{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi, rendu par la Cour des comptes, le 2 juillet dernier. Au terme de ce rapport, la Cour des comptes constate que, malgr\u00e9 les moyens mis \u00e0 sa disposition, P\u00f4le emploi ne parvient pas \u00e0 remplir sa mission, avec des r\u00e9sultats contrast\u00e9s et des co\u00fbts croissants. Elle pointe une capacit\u00e9 de moins en moins importante \u00e0 rapprocher les demandeurs d'emploi et les entreprises qui recrutent. Les r\u00e9sultats en mati\u00e8re de retour \u00e0 l'emploi sont \u00e0 la baisse, \u00e0 l'instar du nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es par l'op\u00e9rateur. L'accompagnement renforc\u00e9 est par ailleurs peu efficace. Destin\u00e9 aux demandeurs d'emploi qui ont le plus besoin d'\u00eatre accompagn\u00e9s, celui-ci concerne un peu moins de 290 000 personnes, soit 10 % seulement du total des demandeurs d'emploi faisant l'objet d'un suivi interne, et mobilise pourtant 20 % des conseillers. Enfin, la Cour des comptes observe que les moyens humains sont dispers\u00e9s. Trop de temps est consacr\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s de gestion et de management (22 %) et trop peu \u00e0 l'accompagnement des demandeurs d'emploi (moins de 30 %). Les conseillers de P\u00f4le emploi ne passent d'ailleurs pas assez de temps \u00e0 d\u00e9marcher les entreprises (12 % au total, avec seulement 2 % pour la prospection et les visites d'entreprises). Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le sentiment et les intentions du Gouvernement au regard du constat dress\u00e9 par la Cour des comptes.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les urgences hospitali\u00e8res et leur fr\u00e9quentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience \u00e0 l'h\u00f4pital, la Cour recommande de \u00ab g\u00e9n\u00e9raliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacit\u00e9 (notamment circuits courts, mise en place de gestionnaires de lits, admissions directes en g\u00e9riatrie) \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Julien Dive alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9sarroi, voire le d\u00e9sespoir d'un certain nombre de parents d'enfants autistes. Fin octobre 2016, une m\u00e8re de deux enfants atteints de ce trouble a pris la d\u00e9cision, tr\u00e8s grave, de se donner la mort. Au cours des six derniers mois, ce sont ainsi quatre parents qui ont fait le m\u00eame choix, en France. Ces drames ne sont pas isol\u00e9s ; bien au contraire, ce ph\u00e9nom\u00e8ne se poursuivra si rien n'est fait pour am\u00e9liorer l'accompagnement de l'entourage d'enfants autistes. Un quotidien plus difficile \u00e0 g\u00e9rer doubl\u00e9 d'un isolement croissant, un co\u00fbt financier cons\u00e9quent que toutes les familles ne peuvent pas assumer, et parfois l'obligation de cesser son activit\u00e9 professionnelle, tel est le sort de ces parents \u00e0 l'heure actuelle. Les places en structures sp\u00e9cialis\u00e9es restent insuffisantes, tout comme la formation inclusive des enseignants en milieu ordinaire, si bien que 80 % des enfants autistes restent avec leur famille ou sont injustement plac\u00e9s en h\u00f4pital psychiatrique. Dans tous les cas, l'\u00e9ducation qui leur est propos\u00e9e n'est pas suffisamment adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins, et les parents ne peuvent que subir l'abandon progressif des pouvoirs publics quant \u00e0 leur situation. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte appliquer pour venir en aide aux plus de 600 000 autistes de France et \u00e0 leurs familles.", "answer": "Le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de 205 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publi\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et l'Agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale en 2012, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la HAS/Anesm. Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. 48 UEM ont ouvert \u00e0 la rentr\u00e9e 2016-2017, et 5 autres \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e, portant le total \u00e0 112 unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. L'\u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l'IGAS du 3\u00e8me Plan Autisme 2013-2017 devrait, elle, \u00eatre livr\u00e9e d'ici mars\u00a02017, La conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'\u00e9volution l\u00e9gislative tendant \u00e0 am\u00e9liorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Alors que le groupe de travail pour la r\u00e9forme du droit de la responsabilit\u00e9 civile, r\u00e9uni sous la direction du professeur Fran\u00e7ois Terr\u00e9, a remis son rapport \u00e0 la chancellerie le 16 janvier 2012, aucune suite n'a \u00e9t\u00e9 pour le moment donn\u00e9e. Pourtant, certaines propositions ne manquent pas d'int\u00e9r\u00eat, notamment celles r\u00e9formant la loi du 5 juillet 1985 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'indemnisation. En effet, le groupe de travail a rappel\u00e9 l'importance de concevoir le fait des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur comme la reconnaissance d'un droit \u00e0 l'indemnisation et non comme un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9. D'autres mesures du rapport visent, aussi, \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 entre les victimes comme la suppression de la distinction entre la victime-conducteur et la victime non conducteur ou encore la suppression de la notion de faute inexcusable. Aujourd'hui, trop souvent sont constat\u00e9es des diff\u00e9rences d'indemnisation entre les victimes ayant eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9parer un bon dossier et celles qui n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance juridique de qualit\u00e9. \u00c0 l'exp\u00e9rience traumatisante de l'accident, s'ajoutent donc des diff\u00e9rences de traitement per\u00e7ues comme autant d'injustices. Aussi, elle lui demande sous quels d\u00e9lais le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre le projet de r\u00e9forme du droit de la responsabilit\u00e9 civile et s'il envisage de faire adopter d'autres mesures qui permettraient d'am\u00e9liorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue une pr\u00e9occupation prioritaire de la chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant \u00e0 la refonte et \u00e0 la modernisation du droit de la responsabilit\u00e9 civile, le minist\u00e8re de la justice souhaite proposer un droit du dommage corporel r\u00e9nov\u00e9 consacrant notamment plusieurs outils d'\u00e9valuation du dommage corporel tels qu'une nomenclature des postes de pr\u00e9judices, un bar\u00e8me m\u00e9dical unique, ou encore une base de donn\u00e9es jurisprudentielles accessible au public. Ces dispositions, applicables aux d\u00e9cisions des juges administratifs et judiciaires ainsi qu'aux transactions conclues entre la victime et le responsable, devraient permettre d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes. La r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 civile devra \u00e9galement \u00eatre l'occasion de proposer des am\u00e9liorations \u00e0 la loi du 5 juillet 1985, tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'indemnisation, apr\u00e8s une concertation approfondie. La r\u00e9flexion, qui s'appuiera en particulier sur les propositions du groupe de travail anim\u00e9 par le professeur Pierre Catala et sur celles du groupe constitu\u00e9 par le professeur Fran\u00e7ois Terr\u00e9 devra notamment porter sur l'opportunit\u00e9 d'\u00e9largir son champ d'application \u00e0 tous les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et d'\u00e9tendre au conducteur victime ses dispositions les plus favorables.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une cons\u00e9quence de la loi n\u00b0 64-696 du 10 juillet 1964 relative \u00e0 l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es. Ainsi, un propri\u00e9taire acqu\u00e9rant un bien dont le droit de chasse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'ACCA, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une carte de cat\u00e9gorie A selon la jurisprudence de la Cour de cassation pr\u00e9cis\u00e9e dans un arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 2009. Or, s'il ne r\u00e9side pas principalement sur la commune o\u00f9 se situe son acquisition, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier d'une carte de cat\u00e9gorie B. Son droit de chasse d\u00e9pend donc de la d\u00e9cision de l'ACCA concern\u00e9e de lui d\u00e9livrer une carte de cat\u00e9gorie C r\u00e9serv\u00e9e aux \"\u00e9trangers\". En th\u00e9orie, de surcro\u00eet, aucun des trois permis ci-dessus ne pourrait lui \u00eatre attribu\u00e9. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement pourrait prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Un propri\u00e9taire acqu\u00e9rant un bien dont le droit de chasse a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) peut tout \u00e0 fait pr\u00e9tendre \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 cette association. En effet, l'article L. 422-21 du code de l'environnement pr\u00e9cise que les statuts de chaque ACCA doivent pr\u00e9voir l'admission dans celle-ci, en tant que membres de droit, des titulaires du permis de chasser valid\u00e9 appartenant \u00e0 diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. Parmi celles-ci, le 5\u00b0 de cet article dispose que \u00ab les acqu\u00e9reurs d'un terrain soumis \u00e0 l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attach\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 cette association \u00e0 la date de sa cr\u00e9ation \u00bb sont concern\u00e9s. Ainsi, le chasseur qui acquiert un terrain dont le droit de chasse appartient \u00e0 l'ACCA depuis sa cr\u00e9ation, peut adh\u00e9rer \u00e0 l'ACCA. Depuis le 9 mars 2012, ce chasseur peut solliciter son adh\u00e9sion, quelle que soit la date d'acquisition de son terrain (\u00e0 partir de la date de cr\u00e9ation de l'ACCA concern\u00e9e).", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le co\u00fbt r\u00e9el de la suspension de l'\u00e9cotaxe. L'\u00e9cotaxe sur les poids lourds devait \u00e0 l'origine rapporter un peu moins de 1,2 milliard d'euros chaque ann\u00e9e, r\u00e9parti entre l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) (780 millions), la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9lever la taxe, Ecomouv (230 millions) et les collectivit\u00e9s locales (160 millions). La taxe devant initialement commencer \u00e0 \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e au 1er janvier 2014, chaque mois de retard aura un impact sur les rentr\u00e9es de fonds attendues pour les trois entit\u00e9s. D'ores et d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv a r\u00e9clam\u00e9 d'\u00eatre tout de m\u00eame pay\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier, ce que devra probablement faire l'\u00c9tat pour \u00e9viter de payer les 800 millions d'euros que co\u00fbterait un contentieux. En outre, la suspension de l'\u00e9cotaxe remet en cause pas moins de 500 millions d'euros de travaux d'infrastructures, qui auraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 emplois. Il lui demande quel est le co\u00fbt exact de la suspension, comment les collectivit\u00e9s territoriales vont compenser le manque \u00e0 gagner de 160 millions d'euros, comment les infrastructures de transport et en particulier les projets d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s seront financ\u00e9s et sur qui va reposer in fine le co\u00fbt de la suspension de l'\u00e9cotaxe.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids-lourds concerne les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise d'une part \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et d'autre part \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids-lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliards d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids-lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certain secteur \u00e9conomique particuli\u00e8rement fragiles le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. L'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) comme les collectivit\u00e9s locales doivent faire face en 2014 aux effets de la suspension de l'\u00e9cotaxe. Le budget 2014 de l'AFITF comprend, en compensation, une subvention budg\u00e9taire de 650 M\u20ac pour faire face aux engagements de l'\u00c9tat. Concernant les collectivit\u00e9s qui devaient percevoir des recettes li\u00e9es \u00e0 leur r\u00e9seau \u00e9cotax\u00e9, il n'est pas pr\u00e9vu de compensation. Seule la mise en place de l'\u00e9cotaxe leur permettra de percevoir les recettes aff\u00e9rentes. Enfin, concernant les cons\u00e9quences de la suspension de l'\u00e9cotaxe sur les relations contractuelles avec Ecomouv, des discussions sont en cours. L'\u00c9tat est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Une mission d'information parlementaire a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions d'am\u00e9nagements et de corrections au Gouvernement.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique au sujet de la r\u00e9vision de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des aliments pour sportifs pr\u00e9vue par l'article 13 du r\u00e8glement 609/2013. La l\u00e9gislation europ\u00e9enne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission europ\u00e9enne d\u00e9cide d'adopter un nouveau cadre r\u00e9glementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur la base d'un rapport que la Commission europ\u00e9enne devait pr\u00e9senter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, laissant la question des aliments pour sportifs en suspens, malgr\u00e9 l'urgence d'une prise de d\u00e9cision pour maintenir la cat\u00e9gorie et apporter un cadre r\u00e9glementaire stable pour les entreprises et les consommateurs. La France depuis 1977 a toujours dispos\u00e9 d'un cadre r\u00e9glementaire pour les aliments pour sportifs, afin de r\u00e9pondre aux besoins nutritionnels particuliers pour soutenir l'effort musculaire intense des sportifs r\u00e9guliers. L'EFSA confirme dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituent une cat\u00e9gorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels sp\u00e9cifiques \u00e9tant donn\u00e9 le r\u00f4le essentiel de certains nutriments dans la physiologie de l'effort. Les industriels qui produisent ces aliments pour les sportifs se retrouvent en grande difficult\u00e9 avec un cadre r\u00e9glementaire qui risque de dispara\u00eetre le 20 juillet 2016 sans aucune garantie tant sur le maintien d'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne que sur l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation nationale de substitution. Une nouvelle r\u00e9glementation garantirait \u00e0 la fois un profil nutritionnel r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques des sportifs, auquel pourrait \u00eatre rajout\u00e9 un processus d'assurance qualit\u00e9 garantissant l'absence de substances dopantes - comme le pr\u00e9voit la norme Afnor d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 cet effet par le minist\u00e8re des sports - pour tous produits pr\u00e9sent\u00e9s comme destin\u00e9s ou convenant aux sportifs. Par cons\u00e9quent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "Le r\u00e8glement 609/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12\u00a0juin\u00a02013 concernant les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux nourrissons et aux enfants en bas \u00e2ge, les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et les substituts de la ration journali\u00e8re totale pour contr\u00f4le du poids, est entr\u00e9 en application le 20\u00a0juillet\u00a02016. Ce texte abroge les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans pr\u00e9voir de nouvelles dispositions sp\u00e9cifiques pour cette cat\u00e9gorie d'aliments. Les aliments pour sportifs sont d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9s comme des denr\u00e9es alimentaires de consommation courante. Le r\u00e8glement 609/2013 imposait \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE), pour le 20\u00a0juillet\u00a02015 au plus tard, de pr\u00e9senter au Conseil et au Parlement un rapport portant sur la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de prendre des dispositions sp\u00e9cifiques concernant les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux sportifs, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une proposition l\u00e9gislative. Dans son rapport (1) adopt\u00e9 le 15\u00a0juin\u00a02016, et pr\u00e9sent\u00e9 deux jours plus tard au conseil (2), la CE indique que le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux denr\u00e9es de consommation courante semble suffisant pour r\u00e9glementer la composition de ces produits et la communication les entourant. D\u00e8s lors, le rapport n'est assorti d'aucune proposition l\u00e9gislative concr\u00e8te visant \u00e0 encadrer les aliments pour sportifs. Or les autorit\u00e9s fran\u00e7aises consid\u00e8rent que la r\u00e9glementation sur les denr\u00e9es alimentaires de consommation courante ne permet ni d'informer correctement les consommateurs sur les caract\u00e9ristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adapt\u00e9e aux besoins nutritionnels sp\u00e9cifiques des sportifs. Elles consid\u00e8rent par suite que des r\u00e8gles communautaires sp\u00e9cifiques seraient les mieux \u00e0 m\u00eame d'expliciter les caract\u00e9ristiques des produits, d'informer les utilisateurs de mani\u00e8re ad\u00e9quate, et d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont favorables \u00e0 un am\u00e9nagement du cadre communautaire qui permettrait de s\u00e9curiser juridiquement la commercialisation des produits pour sportifs. A titre transitoire et au-del\u00e0 de la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire aux op\u00e9rateurs pour s'adapter \u00e0 cette r\u00e9forme, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont interrog\u00e9 la CE sur la possibilit\u00e9 de maintenir des dispositions nationales sp\u00e9cifiques. Dans l'attente de ces am\u00e9nagements, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises restent \u00e0 l'\u00e9coute des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques concern\u00e9s. (1) Rapport de la commission au Parlement europ\u00e9en et au conseil sur les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux sportifs - COM (2016) 402 final. Publi\u00e9 le 15\u00a0juin\u00a02016 (2) Conseil sant\u00e9 (EPSSCO) du 17\u00a0juin\u00a02016", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une r\u00e9cente \u00e9tude canadienne. Selon cette derni\u00e8re, la pratique de mammographies annuelles ne permet pas de r\u00e9duire la mortalit\u00e9 par cancer du sein. R\u00e9alis\u00e9e sur pr\u00e8s de 90 000 femmes \u00e2g\u00e9es de 40 \u00e0 59 ans, suivies pendant 25 ans, l'\u00e9tude a montr\u00e9 que les femmes qui avaient subi des mammographies annuelles pendant cinq ans n'avaient pas moins de risque de mourir d'un cancer du sein que celles ayant seulement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un examen physique. Au bout de 25 ans, 500 d\u00e9c\u00e8s par cancer du sein \u00e9taient survenus chez les 44 925 femmes suivies par mammographies contre 505 d\u00e9c\u00e8s chez les 44 910 femmes du groupe t\u00e9moin. De plus, le surdiagnostic (la d\u00e9tection de tr\u00e8s petites tumeurs qui n'auraient pas eu d'impact du vivant de la personne concern\u00e9e) est point\u00e9 du doigt par cette \u00e9tude. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le cancer du sein est le cancer le plus fr\u00e9quent et la 1re cause de d\u00e9c\u00e8s par cancer chez la femme en France. Si de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les traitements, le d\u00e9pistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de le d\u00e9tecter \u00e0 un stade pr\u00e9coce et peut ainsi, non seulement permettre une gu\u00e9rison dans plus de neuf cas sur dix, mais aussi la mise en oeuvre de traitements moins lourds, entra\u00eenant alors moins de s\u00e9quelles et une meilleure qualit\u00e9 de vie. En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice/risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance b\u00e9n\u00e9fice/risque est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. L'\u00e9tude canadienne publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 dans le British Medical Journal comparant deux groupes de femmes ayant l'un r\u00e9alis\u00e9 un d\u00e9pistage par mammographie et l'autre pas, conclut \u00e0 une absence de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 par cancer du sein et \u00e0 un pourcentage de sur-diagnostic de 22 % dans le groupe d\u00e9pist\u00e9. Les conditions de cette \u00e9tude diff\u00e8rent sur plusieurs points majeurs comparativement au programme national fran\u00e7ais de d\u00e9pistage organis\u00e9 (PNDO). La p\u00e9riode de r\u00e9alisation des mammographies est ancienne (1980-1985) par rapport \u00e0 la mise en oeuvre du PNDO vingt ans plus tard. Or les performances des appareils et des radiologues ont progress\u00e9 dans l'intervalle de temps. Il ne s'agit pas des m\u00eames tranches d'\u00e2ges : 40-59 ans au Canada versus 50-74 ans dans le PNDO ; la balance entre b\u00e9n\u00e9fice et risques n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnue favorable par les experts avant 50 ans. Les femmes ont r\u00e9alis\u00e9 une mammographie annuelle alors que le PNDO pr\u00e9conise une mammographie tous les deux ans (ce qui r\u00e9duit le ph\u00e9nom\u00e8ne de sur-diagnostic). Des publications scientifiques europ\u00e9ennes r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du Journal of Medical Screening de septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 15 \u00e0 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion du lancement de la campagne \u00ab octobre rose 2014 \u00bb en faveur du d\u00e9pistage du cancer du sein l'int\u00e9r\u00eat pour les femmes \u00e0 risque moyen de 50 ans \u00e0 75 ans de participer au d\u00e9pistage organis\u00e9 mis en place en France et pour les femmes \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 ou tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'\u00eatre prise en charge par leur m\u00e9decin pour un d\u00e9pistage personnalis\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 leur situation.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI et leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans leur outil de production. Force est de constater que nos PMI souffrent aujourd'hui d'un probl\u00e8me de comp\u00e9titivit\u00e9. Ce manque de comp\u00e9titivit\u00e9, qui n'est pas d\u00fb qu'au co\u00fbt du travail, pourrait \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9 par l'adaptation et la modernisation de l'outil de production qui permettraient aux PMI d'obtenir un gain de productivit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s court terme. La derni\u00e8re \u00e9tude du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui date de 1999 a mis en \u00e9vidence un \u00e2ge moyen du parc fran\u00e7ais de machines-outils sup\u00e9rieur \u00e0 dix-sept ans. Les crises successives depuis 2002 ont notamment engendr\u00e9 un fort recul de l'investissement. On peut penser que l'obsolescence des machines et des technologies productives s'est aggrav\u00e9e. Au moment o\u00f9 nous devons d\u00e9fendre et redresser nos emplois industriels, il serait sans doute opportun de mettre en place une \u00e9tude de fond dressant l'\u00e9tat des lieux de l'outil de production fran\u00e7ais, assortie de recommandations pour son adaptation aux exigences du march\u00e9. Il lui demande son sentiment sur la question.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. De ce fait, selon la r\u00e9cente enqu\u00eate trimestrielle de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, dont les r\u00e9sultats sont parus en juillet 2012, on observe un nombre relativement limit\u00e9 mais n\u00e9anmoins significatif de goulots de production, li\u00e9 au faible niveau de l'investissement depuis plusieurs ann\u00e9es et singuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique. Parall\u00e8lement, les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements.  INDUSTRIEmanufacturi\u00e8re MOYENNE DE LONGUEp\u00e9riode OCTOBRE 2011 Janvier 2012 Avril 2012 Juillet 2012   Goulots de production (en %) 22 30 27 28 27   Taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production (en %) 85 83 81 81 80 Aucune \u00e9tude r\u00e9cente ne permet d'avoir une vision d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te de l'ensemble de l'appareil de production, de son \u00e2ge et de ses caract\u00e9ristiques de performance mais, en toute hypoth\u00e8se, un tel constat ne serait pas en mesure d'apporter un \u00e9clairage tr\u00e8s pr\u00e9cis sur l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de production de l'industrie fran\u00e7aise. Le Gouvernement a fait le choix d'inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises, et en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologie de production (Symop). Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois. Le Gouvernement entend par ailleurs permettre \u00e0 l'industrie de moderniser son outil de travail et, ainsi, de retrouver la comp\u00e9titivit\u00e9 qui lui est indispensable. C'est le sens du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement suite aux recommandations du rapport Gallois. Ce pacte propose de mobiliser, en trois ans, vingt milliards d'euros autour des entreprises. Destin\u00e9e \u00e0 l'appareil productif, cette somme doit contribuer, sous la forme de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, \u00e0 diminuer les co\u00fbts de production, pour permettre \u00e0 la France de faire face \u00e0 la mondialisation et \u00e0 la comp\u00e9tition mondiale, dans une \u00e9conomie de plus en plus d\u00e9loyale. Les marges ainsi d\u00e9gag\u00e9es devraient faciliter l'adaptation et la modernisation de l'outil de production. La mise en place d'un comit\u00e9 de suivi au niveau national permettra d'observer l'effort de modernisation des entreprises fran\u00e7aises et de fournir des informations essentielles sur le sujet.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s, d'une part, par la destruction du patrimoine minier national et, d'autre part, par la mise en s\u00e9curit\u00e9 des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites arch\u00e9ologiques d'une haute valeur scientifique et technique. Dans le cadre de l'instruction par les directions r\u00e9gionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des proc\u00e9dures d'abandon des concessions orphelines de leur territoire, une mission nationale est charg\u00e9e d'organiser des expertises, visant, en th\u00e9orie, \u00e0 \u00e9mettre un avis pour sauvegarder certains sites. Cette mission qui s'exerce en priorit\u00e9 sur les concessions orphelines concerne en r\u00e9alit\u00e9 plusieurs milliers de sites miniers. Leur nombre s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 avec les mines abandonn\u00e9es qui, suite \u00e0 la loi du 30 mars 1999, rel\u00e8vent d\u00e9sormais de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. En outre, le recensement des risques miniers r\u00e9alis\u00e9 par la DRIRE sur ces sites anciens ne fait qu'accro\u00eetre le nombre de sites \u00e0 mettre en s\u00e9curit\u00e9. Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, les vestiges et la m\u00e9moire du travail des hommes marquaient les mentalit\u00e9s, mais aussi les paysages qui constituaient autant de cl\u00e9s de lecture d'une histoire partag\u00e9e. Aujourd'hui, ces paysages sont gravement menac\u00e9s par des directives gouvernementales. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, le minist\u00e8re de l'industrie a d\u00e9cid\u00e9 la \u00ab mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb de l'ensemble des mines du territoire national, parall\u00e8lement \u00e0 l'abandon des exploitations encore en concession. Une modification du code minier, en 1999, fixe la responsabilit\u00e9 de l'exploitant en mati\u00e8re de dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'exploitation mini\u00e8re et de pr\u00e9vention des risques miniers apr\u00e8s la fin d'exploitation, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quences pour le patrimoine : \u00ab Une mine est dangereuse et les vestiges b\u00e2tis, non entretenus, le sont \u00e9galement. En cons\u00e9quence, au nom d'un principe de pr\u00e9caution, pour qu'un concessionnaire puisse engager la proc\u00e9dure de renonciation de sa concession, il doit \u00e9liminer tout risque potentiel, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 la disparition des sites \u00bb : foudroyage des entr\u00e9es de galeries, comblement des puits et, enfin, destruction des carreaux de mine et des installations annexes (b\u00e2timents, installations techniques, vestiges, machines...). Ce programme est \u00e0 la charge des concessionnaires pour les concessions valides et \u00e0 la charge de l'\u00c9tat pour les \u00ab mines orphelines \u00bb. Or, depuis 1988, \u00e0 la suite d'un jugement rendu \u00e0 Besan\u00e7on faisant jurisprudence, les sites miniers et leurs abords sont consid\u00e9r\u00e9s comme des sites arch\u00e9ologiques, quelle que soit leur datation et \u00e0 ce titre, ils sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. En cons\u00e9quence, en 1999 les minist\u00e8res de l'industrie et de la culture optaient pour une politique commune visant \u00e0 concilier au mieux les int\u00e9r\u00eats de l'arch\u00e9ologie et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique. En 2003, le Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) dressait l'inventaire national des titres miniers en cours d'abandon vis\u00e9s par cette proc\u00e9dure (3 000 titres). L'\u00e9valuation devait permettre d'identifier ceux dont l'int\u00e9r\u00eat patrimonial et le potentiel arch\u00e9ologique justifieraient une conservation ou une mise en valeur. Malgr\u00e9 ces d\u00e9clarations d'intention, rien n'a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 fait pour pr\u00e9server ces sites et ces paysages, en raison notamment de l'ampleur des moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der aux \u00e9tudes. \u00c0 aucun moment, alors qu'ils relevaient officiellement de la sous-direction de l'arch\u00e9ologie et de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral, les instances de tutelle n'ont effectivement pris en compte l'int\u00e9r\u00eat de ce patrimoine. L'engorgement chronique des services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie, seuls habilit\u00e9s \u00e0 traiter les dossiers de mise en s\u00e9curit\u00e9, ne conduit que tr\u00e8s rarement \u00e0 des prescriptions arch\u00e9ologiques avant destruction. Les mines ont pourtant jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans notre pays et ce depuis les temps les plus recul\u00e9s. La destruction annonc\u00e9e de plusieurs milliers de sites industriels miniers sans que soient octroy\u00e9s aux scientifiques les moyens de leur mission constitue un manquement \u00e0 la convention europ\u00e9enne de Malte sign\u00e9e par la France. De fait, dans la plupart des pays de l'Union, ces sites font l'objet d'une large concertation et sont valoris\u00e9s. La France a choisi de d\u00e9truire cette m\u00e9moire industrielle au nom du principe de pr\u00e9caution en injectant \u00e0 cette fin des financements consid\u00e9rables qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour l'\u00e9tude et la promotion de ce patrimoine. Il lui demande d\u00e8s lors quelles dispositions elle compte prendre afin de ralentir ce processus de destruction. Dans le cas o\u00f9 les op\u00e9rations devraient se poursuivre, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage pour donner aux scientifiques les moyens de remplir cette nouvelle mission d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dans un contexte d'an\u00e9antissement d'un pan entier de notre patrimoine historique et scientifique.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentif \u00e0 la protection du patrimoine arch\u00e9ologique minier. Comme le montre l'inscription r\u00e9cente au patrimoine mondial de l'UNESCO du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, les mines constituent un \u00e9l\u00e9ment majeur du patrimoine fran\u00e7ais. A ce titre ce patrimoine doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9, prot\u00e9g\u00e9, valoris\u00e9. A ce titre, dans le domaine encore r\u00e9cent de l'arch\u00e9ologie mini\u00e8re, le minist\u00e8re de la culture et de la communication apporte sa contribution pour soutenir des op\u00e9rations de prospection, d'\u00e9tude et de publication de sites miniers, sous la forme d'aide financi\u00e8re ou par la protection juridique au titre de la l\u00e9gislation sur les monuments historiques. Dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 des mines dites \u00ab orphelines \u00bb que m\u00e8nent les services de l'\u00c9tat dans plusieurs r\u00e9gions, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, \u00e0 travers ses services d\u00e9concentr\u00e9s des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, est associ\u00e9 aux \u00e9tudes et travaux qui pr\u00e9c\u00e8dent et accompagnent les mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Il faut aller plus loin. Les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s et le Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) agissent pour proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9colements documentaires, \u00e0 des expertises arch\u00e9ologiques document\u00e9es (archives, analyses, relev\u00e9s et \u00e9tudes) sur un certain nombre de sites miniers s\u00e9lectionn\u00e9s. L'\u00e9tablissement de priorit\u00e9s et la r\u00e9alisation de choix demeurent en effet n\u00e9cessaires, tous ces sites ne pr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat imm\u00e9diat pour une op\u00e9ration d'\u00e9tude. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s impliqu\u00e9 dans la poursuite et le d\u00e9veloppement des actions engag\u00e9es qui visent \u00e0 satisfaire tout \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 publique, la protection des patrimoines g\u00e9ologique, minier et arch\u00e9ologique et leur utilisation scientifique, culturelle et p\u00e9dagogique. Il faut veiller \u00e0 la bonne articulation entre l'\u00e9valuation de la valeur arch\u00e9ologique des sites concern\u00e9s, et a fortiori leur \u00e9tude, et la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ces sites. Les travaux conduits, depuis de nombreuses ann\u00e9es, par des \u00e9quipes professionnelles ou b\u00e9n\u00e9voles, notamment dans l'Est de la France, sur des sites d'exploitation des minerais polym\u00e9talliques ont bien montr\u00e9 quel pouvait \u00eatre leur apport \u00e0 la connaissance des techniques d'extraction et de traitement des minerais ainsi qu'\u00e0 l'organisation \u00e9conomique et sociale des mines et du commerce ou encore \u00e0 la gestion des ressources naturelles comme l'eau ou la for\u00eat. Pour \u00eatre efficaces, ces travaux requi\u00e8rent des \u00e9quipes form\u00e9es \u00e0 ce type de recherches, des moyens mat\u00e9riels importants et n\u00e9cessitent du temps comme toute recherche arch\u00e9ologique. Tous les sites ne pourront donc pas \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s dans l'imm\u00e9diat de mani\u00e8re aussi pr\u00e9cise qu'il serait sans doute souhaitable. La ministre souhaite \u00e0 cet \u00e9gard que soit dress\u00e9 prochainement un bilan des actions engag\u00e9es dans le cadre de la convention sign\u00e9e en 1999 entre le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le BRGM, en y associant les autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. Un rapport sera command\u00e9 en ce sens au conseil national de la recherche arch\u00e9ologique qui pourra utilement piloter ce bilan et \u00e9mettre des propositions de nature \u00e0 mieux pr\u00e9ciser les sites dont l'\u00e9tude m\u00e9riterait d'\u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 court terme.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site, acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. En effet ces commissions sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, \u00ab La commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants : administrations de l'\u00c9tat ; \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ; riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant ; salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La commission environnement du club des juristes, dans son rapport \u00ab mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Il souhaiterait conna\u00eetre, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et dans un second temps si elle entend prendre un d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; 2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; 3\u00b0 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des sportifs existant dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. Du fait de ces in\u00e9galit\u00e9s, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e de plein droit ou bien totalement exon\u00e9r\u00e9e, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une comp\u00e9tition de squash, un sportif involontairement bless\u00e9 pourra obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s d'un autre sportif sans avoir \u00e0 prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif bless\u00e9 lors d'une comp\u00e9tition de tennis ne pourra obtenir r\u00e9paration. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant caus\u00e9 un dommage engagera de plein droit la responsabilit\u00e9 civile de ses parents alors que, s'il avait \u00e9t\u00e9 majeur, il aurait \u00e9t\u00e9 totalement exon\u00e9r\u00e9. Ces distinctions, extr\u00eamement subtiles entra\u00eenent in\u00e9luctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports \u00e0 mat\u00e9riel. Il est donc demand\u00e9 quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9gnant dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile sportive, afin notamment de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des disciplines \u00e0 mat\u00e9riel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menac\u00e9es par ce r\u00e9gime juridique de la responsabilit\u00e9 civile.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Monique Rabin interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le dispositif de d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour les travailleurs handicap\u00e9s. La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. \u00c0 ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces \u00e9quivalences doivent permettre de s\u00e9curiser la situation des assur\u00e9s, en prenant en compte la diversit\u00e9 des parcours et des situations pour l'appr\u00e9ciation de leurs droits \u00e0 retraite. Or certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pour autant fait n\u00e9cessairement reconna\u00eetre leur situation pour l'ensemble de la p\u00e9riode cotis\u00e9e. Ils sont donc dans l'incapacit\u00e9 de produire les documents requis dans l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 et ne peuvent faire valoir leur droit \u00e0 la RATH. Elle souhaite savoir quels sont les dispositifs pr\u00e9vus pour leur permettre de faire reconna\u00eetre leurs droits, malgr\u00e9 des p\u00e9riodes manquantes faute d'attestations anciennes, lorsque leur handicap peut \u00eatre \u00e0 l'\u00e9vidence pr\u00e9sum\u00e9 m\u00e9dicalement lors de ces p\u00e9riodes.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re \u00e9tait apparu inop\u00e9rant : il \u00e9tait source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH a \u00e9t\u00e9 maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. L'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 a \u00e9largi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacit\u00e9 permanente. Surtout, il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assur\u00e9s d'attester leur handicap sur les p\u00e9riodes requises au plus pr\u00e8s de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d'invalidit\u00e9, placement en ESAT, d\u00e9cisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par \u00e9quivalence permet ainsi de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations existantes en mati\u00e8re de handicap. Elle permet \u00e9galement aux assur\u00e9s de s'adresser aux organismes qui, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, ont eu \u00e0 les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assur\u00e9s ne disposent pas de la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concern\u00e9s qui pourront leur fournir les duplicatas de d\u00e9cisions ou attestations d'attribution correspondant aux p\u00e9riodes concern\u00e9es Pour tenir compte de certaines difficult\u00e9s de personnes affect\u00e9es d'un handicap lourd et durable \u00e0 justifier les p\u00e9riodes, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 en cours d'examen. Cette disposition propose que l'article L. 351-1-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit compl\u00e9t\u00e9 par quatre alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab L'assur\u00e9 qui justifie des dur\u00e9es d'assurance mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces dur\u00e9es, de la reconnaissance administrative de l'incapacit\u00e9 requise au m\u00eame premier alin\u00e9a et qui est atteint d'une incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80\u00a0% au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l'examen de sa situation par une commission plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s. \u00ab Cette commission est saisie par la caisse charg\u00e9e de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fond\u00e9 sur un dossier \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical transmis par l'assur\u00e9 permettant d'\u00e9tablir l'ampleur de l'incapacit\u00e9, de la d\u00e9ficience ou du d\u00e9savantage pour les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es. L'avis motiv\u00e9 de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur de la pension, auquel il s'impose. \u00ab Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret m\u00e9dical. \u00ab Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un m\u00e9decin-conseil et un membre de l'\u00e9quipe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des dur\u00e9es d'assurance requises susceptible d'\u00eatre valid\u00e9e par la commission Enfin, certains assur\u00e9s ont droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite m\u00eame s'ils ne remplissent pas la dur\u00e9e d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9, des assur\u00e9s inaptes au travail et des assur\u00e9s handicap\u00e9s dont le taux d'incapacit\u00e9 est d'au moins 50\u00a0% (article L.351-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la pension de r\u00e9version. Actuellement, pour pr\u00e9tendre \u00e0 la pension de r\u00e9version, il faut, outre le fait de respecter certaines conditions de ressources, avoir \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 avec l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. En cas de divorce et de remariage, la pension de r\u00e9version est r\u00e9partie entre le dernier et les ex-\u00e9poux(ses) au prorata de la dur\u00e9e respective de chacun des mariages. Les conjoints pacs\u00e9s mais non mari\u00e9s sont de fait exclus du b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version. Ainsi, la pension de r\u00e9version d'un conjoint d'un couple pacs\u00e9, ayant divorc\u00e9 d'un premier mariage, ne peut pas faire b\u00e9n\u00e9ficier, en cas de d\u00e9c\u00e8s, son dernier conjoint - quand bien m\u00eame aurait-il partag\u00e9 avec lui un grand nombre d'ann\u00e9es - des b\u00e9n\u00e9fices de la pension de r\u00e9version. Celle-ci sera en effet exclusivement attribu\u00e9e, pour les ann\u00e9es correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du mariage, au b\u00e9n\u00e9fice du conjoint du premier mariage. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9viser les modalit\u00e9s d'attribution des pensions de r\u00e9version au b\u00e9n\u00e9fice des couples pacs\u00e9s, au m\u00eame titre que pour les couples mari\u00e9s.", "answer": "La pension de r\u00e9version est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes mari\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9. Les personnes li\u00e9es par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique \u00e0 celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent \u00e0 une aide mat\u00e9rielle et \u00e0 une assistance r\u00e9ciproque, alors que les conjoints se doivent fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance. D\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur peut fixer des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour ces cat\u00e9gories de personnes sans contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 (arr\u00eats du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 d\u00e9cembre 2006). Dans sa d\u00e9cision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) relative \u00e0 l'exclusion des couples non mari\u00e9s de la r\u00e9version, le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que, compte tenu des diff\u00e9rences entre les trois r\u00e9gimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la diff\u00e9rence de traitement quant au b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version entre couples mari\u00e9s et couples non mari\u00e9s ne m\u00e9connaissait pas le principe d'\u00e9galit\u00e9. Cet \u00e9tat du droit est coh\u00e9rent avec une logique de choix, par l'assur\u00e9, de son mode de conjugalit\u00e9 : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou \u00eatre en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits diff\u00e9rents. Il convient de pr\u00e9ciser que la loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe permet aux couples homosexuels d'acc\u00e9der au mariage et par cons\u00e9quent \u00e0 la r\u00e9version.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en \u0153uvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 16 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \"agenda pour le changement\". Aux termes de l'engagement n\u00b0 16, M. Hollande indiquait : \" Je maintiendrai toutes les ressources affect\u00e9es \u00e0 la politique familiale. J'augmenterai de 25 % l'allocation de rentr\u00e9e scolaire d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e. Je rendrai le quotient familial plus juste en baissant le plafond pour les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s, ce qui concernera moins de 5 % des foyers fiscaux \".", "answer": "Le Gouvernement a r\u00e9orient\u00e9 les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles pr\u00e9caires avec enfants, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi \u00e9t\u00e9 de nouveau revaloris\u00e9es le 1er\u00a0avril\u00a02016 : le compl\u00e9ment familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans) depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014, au b\u00e9n\u00e9fice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pr\u00e9sidentiel, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 25\u00a0%. Les 372 millions d'euros mobilis\u00e9s d\u00e8s 2012 ont permis \u00e0 3 millions de familles et 5 millions d'enfants d'en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre\u00a02012. Depuis, l'ARS a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de l'inflation. Chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais de 75 euros en plus en moyenne au titre de l'ARS. En outre, la garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : la cr\u00e9ation d'une pension alimentaire minimum garantie de pr\u00e8s de 105 euros par enfant \u00e0 charge et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles. Dans le m\u00eame temps et dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014 : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales (AF) et r\u00e9formes cibl\u00e9es de la prestation d'accueil du jeune enfant, tout en parvenant \u00e0 pr\u00e9server le montant de la prime \u00e0 la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant. \u00a0La pertinence de ces mesures est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit s'est r\u00e9sorb\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant \u00e0 -1,5 milliard d'euros (-2,6 milliards d'euros en 2014). En 2016, le solde de la branche famille devrait se r\u00e9duire de plus de 500 millions d'euros : il aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 60% par rapport \u00e0 2011 et s'\u00e9tablirait ainsi \u00e0 son niveau le plus bas depuis 2008.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le probl\u00e8me r\u00e9current du classement des canons tract\u00e9s anciens dans la perspective de la publication prochaine des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionn\u00e9s par la note interminist\u00e9rielle du 22 d\u00e9cembre 2011, qui pr\u00e9voit leur reclassement en 2e cat\u00e9gorie au lieu de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie, ce qui implique la possibilit\u00e9 de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-\u00c9tienne, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2006, et donc de les d\u00e9tenir en toute l\u00e9galit\u00e9 apr\u00e8s en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture concern\u00e9e. Toutefois, certains collectionneurs de mat\u00e9riels d'origine militaire d\u00e9tiennent \u00e9galement des canons de 37 mm, 40 mm, 50 mm, 75 mm ou encore 155 mm. De fait, il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9largir aux autres types de canons tract\u00e9s, et dans quel d\u00e9lai, la liste figurant dans la note du 22 d\u00e9cembre 2011 afin de permettre une r\u00e9elle pr\u00e9servation de notre patrimoine militaire, tout en rassurant les collectionneurs.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la r\u00e9glementation applicable dans le domaine des mat\u00e9riels de guerre et de collection. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de cette loi d\u00e9taille le classement des armes, ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur d\u00e9tention. Dans ce cadre, les mat\u00e9riels de guerre sont class\u00e9s en cat\u00e9gorie A2 et soumis \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral d'interdiction d'acquisition et de d\u00e9tention. Toutefois, l'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que les mat\u00e9riels de guerre ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de proc\u00e9d\u00e9s techniques d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie D, qui regroupe les armes et mat\u00e9riels dont l'acquisition et la d\u00e9tention sont libres. Ainsi, au regard de leur anciennet\u00e9, les canons tract\u00e9s sont d\u00e9sormais majoritairement consid\u00e9r\u00e9s comme des mat\u00e9riels de collection. Leur acquisition et leur d\u00e9tention sont donc libres sous r\u00e9serve de leur neutralisation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des syst\u00e8mes d'armes et armes embarqu\u00e9s des mat\u00e9riels de guerre de 2e cat\u00e9gorie. A cet \u00e9gard, il convient de souligner que l'attention des services charg\u00e9s de la neutralisation a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les facilit\u00e9s devant \u00eatre accord\u00e9es aux collectionneurs. Par ailleurs, il est recommand\u00e9 \u00e0 ces derniers de grouper leurs demandes de neutralisation de mat\u00e9riels afin de limiter les frais induits par l'application des proc\u00e9d\u00e9s techniques mis en oeuvre \u00e0 cet effet. Les mat\u00e9riels de guerre post\u00e9rieurs \u00e0 1946 sont pour leur part class\u00e9s en cat\u00e9gorie A. Cependant, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pr\u00e9voyant le d\u00e9classement de certains de ces mat\u00e9riels en cat\u00e9gorie D est en cours d'\u00e9laboration. La liste des mat\u00e9riels concern\u00e9s pourra \u00e9ventuellement inclure des mod\u00e8les de canons tract\u00e9s. S'agissant des mod\u00e8les de canons qui ne seraient pas d\u00e9class\u00e9s, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 offre aux collectionneurs la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir des mat\u00e9riels de guerre de cat\u00e9gorie A2, sous r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique auquel se livre un grand nombre d'entreprises commerciales. Certaines personnes ont pris la peine de s'inscrire sur des listes cens\u00e9es les prot\u00e9ger de telles sollicitations. N\u00e9anmoins, il semble que cela soit de peu d'effet. Dans certains cas, ces appels incessants peuvent donner l'impression d'un harc\u00e8lement difficilement supportable. Aussi, il voudrait savoir ce qui est pr\u00e9vu afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e de nos concitoyens.", "answer": "Depuis 2011, l'association PACITEL, constitu\u00e9e de cinq f\u00e9d\u00e9rations professionnelles (l'association fran\u00e7aise de la relation client - AFRC, la f\u00e9d\u00e9ration e-commerce et vente \u00e0 distance - FEVAD, la f\u00e9d\u00e9ration vente \u00e0 distance - FVD, le syndicat national de la communication directe - SNCD et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms - FFT), assure la gestion d'une liste contenant les coordonn\u00e9es t\u00e9lphoniques des consommateurs s'opposant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Par ce dispositif, les consommateurs peuvent, via un site internet, inscrire leurs num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone sur cette liste d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab PACITEL \u00bb, afin de se prot\u00e9ger du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique non sollicit\u00e9. L'inscription est gratuite pour le consommateur. A partir de cette d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation initi\u00e9e par des professionnels de la vente \u00e0 distance et de la relation-client, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif contraignant et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble des secteurs d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Ainsi, l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, dispositif qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, suite \u00e0 une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Afin que ce dispositif soit efficace, la loi relative \u00e0 la consommation interdit, sous peine d'amende administrative de 15 000 \u20ac pour une personne physique et de 75 000 \u20ac pour une personne morale, aux professionnels de prospecter, par voie de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, des consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, les professionnels devront informer les consommateurs sur l'existence de ce dispositif, d\u00e8s qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 recueillir des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de consommateurs. Le non-respect de cette disposition est puni des m\u00eames sanctions administratives. Ce nouveau dispositif, en ce qu'il fait l'objet de sanctions administratives dissuasives, va renforcer la protection des consommateurs et le respect de leur vie priv\u00e9e.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures \u00e0 prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne un all\u00e8gement du dispositif de d\u00e9pistage sur l'emploi de l'interf\u00e9ron gamma dans la d\u00e9tection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les d\u00e9partements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers d\u00e9couvert annuellement, tr\u00e8s fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit \u00e0 penser que la d\u00e9tection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la pr\u00e9vention : 70 % du co\u00fbt total de la maladie est consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tection (tests de d\u00e9pistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre tr\u00e8s rapidement des mesures permettant la ma\u00eetrise du risque li\u00e9 au parcellaire, en mettant tout en ceuvre pour faire \u00e9voluer la gestion du parcellaire, en particulier, en donnant aux diff\u00e9rents acteurs les moyens techniques et l\u00e9gaux pour permettre des changements de production de certains pr\u00e9s \u00e0 risque (p\u00e2turages par des esp\u00e8ces diff\u00e9rentes, labourage, reboisement) dans un premier temps, tout en favorisant un remembrement rapide en facilitant les \u00e9changes techniquement et financi\u00e8rement (il semble tr\u00e8s int\u00e9ressant de s'inspirer des exemples de mises en r\u00e9serve par la SAFER de terres afin de faciliter les acquisitions de terrains n\u00e9cessaires au passage d'une ligne TGV ou d'une autoroute). Le sanitaire doit \u00eatre prioritaire pour la gestion du parcellaire. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture pr\u00e9cise que la r\u00e9partition du budget de l'\u00c9tat pour la tuberculose se r\u00e9partit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infect\u00e9s, pour 18 % en frais de d\u00e9pistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la d\u00e9sinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en C\u00f4te-d'Or ont permis de pr\u00e9ciser l'\u00e9tendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un d\u00e9pistage plus pr\u00e9coce de la maladie comme en t\u00e9moigne le plus faible taux d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9rieur des troupeaux infect\u00e9s. Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce est un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour r\u00e9duire le taux de contamination dans et depuis la zone \u00e0 risque et il faut le maintenir. Ce d\u00e9pistage doit \u00eatre accompagn\u00e9 par un renforcement de l'action d'assainissement et l'augmentation de la pr\u00e9vention. Dans cette perspective, les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer la gestion de l'exploitation des parcellaires est une piste \u00e9voqu\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es qui est int\u00e9ressante mais qui s'av\u00e8re complexe \u00e0 mettre en oeuvre en raison des impacts sur l'\u00e9conomie agricole et les r\u00e9gimes de primes agricoles, fortement encadr\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. L'expertise et l'\u00e9ventuelle mise en oeuvre des pistes \u00e9voqu\u00e9es sera entreprise via une prochaine concertation des acteurs locaux avec les deux directions g\u00e9n\u00e9rales du minist\u00e8re concern\u00e9es.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur l'exit tax. La commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, de mani\u00e8re assez unanime, avait adopt\u00e9 le syst\u00e8me de l'exit tax, con\u00e7u pour emp\u00eacher nos compatriotes de r\u00e9aliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l'objectif \u00e9tant d'\u00e9viter une forme d'\u00e9vasion fiscale. Il avait \u00e0 l'\u00e9poque exprim\u00e9 son opposition \u00e0 cette id\u00e9e, car ce dispositif ne pouvait aboutir qu'\u00e0 un r\u00e9sultat : faire fuir les start-up qui construisent leur activit\u00e9 et cr\u00e9ent des emplois en France. Certes, nombre d'entre elles r\u00e9alisent leurs plus-values \u00e0 l'\u00e9tranger, mais c'est parce que la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise sur les plus-values est beaucoup trop lourde. Au total, l'exit tax d\u00e9courage donc en r\u00e9alit\u00e9 les start-up d'implanter leur activit\u00e9 en France. De fait, le ph\u00e9nom\u00e8ne se d\u00e9veloppe, d'autant plus que le l\u00e9gislateur a alourdi son r\u00e9gime puisque les plus-values pr\u00e9c\u00e9demment plac\u00e9es en report d'imposition et les plus-values latentes \u00ab constat\u00e9es \u00bb sur des participations substantielles sont d\u00e9sormais tax\u00e9es lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France (article 10-I de la loi de finances pour 2013) ; - le seuil \u00e0 partir duquel est appliqu\u00e9e cette taxe a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 1,3 million \u00e0 800 000 euros en valeur des participations, (article 42 de la loi de finances pour 2014) ; - le champ d'application de la taxe a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 certains placements financiers, comme les OPCVM (article 42 de la loi de finances pour 2014) la dur\u00e9e de domiciliation \u00e0 l'\u00e9tranger pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une exemption de l'exit tax est pass\u00e9e de 8 \u00e0 15 ans (article 42 de la loi de finances pour 2014). Dans cette perspective, il lui demande de lui fournir un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de l'application de l'exit tax depuis 2011, \u00e0 savoir, ann\u00e9e par ann\u00e9e, le nombre de redevables, les sommes collect\u00e9es et de lui indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise les cons\u00e9quences de l'article 10-I de la loi de finances pour 2013 et de l'article 42 de la loi de finances pour 2014.", "answer": "L'article 167\u00a0bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), issu de l'article 48 de la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011 (n\u00b0\u00a02011-900 du 29\u00a0juillet\u00a02011), pr\u00e9voit que le transfert de domicile fiscal hors de France, \u00e0 partir du 3\u00a0mars\u00a02011, entra\u00eene l'imposition imm\u00e9diate \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de certaines plus-values latentes, des plus-values en report d'imposition et des cr\u00e9ances trouvant leur origine dans une clause de compl\u00e9ment de prix. Ce dispositif dit \u00ab d'exit tax \u00bb, dont l'adoption a fait l'objet d'un v\u00e9ritable consensus pour renforcer la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale, a fait l'objet d'ajustements l\u00e9gislatifs, en particulier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014. Ces ajustements ont permis de rationaliser le dispositif de l'exit tax pour mieux cibler les contribuables qui transf\u00e8rent leur domicile fiscal hors de France \u00e0 des fins d'exil fiscal et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif. Dans cette optique, le champ d'application du dispositif a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 en portant le seuil de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 de 1\u00a0% \u00e0 50\u00a0%, en ramenant le seuil d'appr\u00e9ciation du patrimoine mobilier en valeur absolue de 1,3\u00a0M\u20ac \u00e0 800\u00a0000\u00a0\u20ac et en visant les titres d'organismes de placements collectifs. Par ailleurs, afin de renforcer la vocation anti-d\u00e9localisation du dispositif, le d\u00e9lai pour obtenir le d\u00e9gr\u00e8vement ou la restitution de l'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de huit \u00e0 quinze ans. En outre, les modalit\u00e9s d'imposition des plus-values dans le champ de l'exit tax ont \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9es avec celles des r\u00e9sidents, suite \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9gime d'imposition des plus-values mobili\u00e8res. Ainsi, depuis les revenus de l'ann\u00e9e 2013, ces plus-values sont impos\u00e9es suivant le bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu, apr\u00e8s application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, de droit commun ou renforc\u00e9s. Enfin, les modifications l\u00e9gislatives \u00e9voqu\u00e9es ont permis de s\u00e9curiser la mise en conformit\u00e9 du dispositif d'exit tax avec le droit de l'Union europ\u00e9enne, notamment en ce qui concerne le m\u00e9canisme d'imputation des moins-values pour les transferts de domicile fiscal hors de France \u00e0 destination des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, d'Islande ou de Norv\u00e8ge, ainsi que le d\u00e9gr\u00e8vement ou la restitution de l'imp\u00f4t d\u00fb en cas de donation de titres ou de droits grev\u00e9s de l'exit tax. Les modifications l\u00e9gislatives successives adopt\u00e9es ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es n'ont donc pas eu pour effet d'alourdir le dispositif d'exit tax, ou de d\u00e9courager l'investissement en France, mais bien d'am\u00e9liorer et de rationaliser cet outil de lutte contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales. S'agissant des donn\u00e9es chiffr\u00e9es, l'article 29 de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit que \u00ab le Gouvernement adresse chaque ann\u00e9e au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'\u00e9volution des d\u00e9parts et retours de contribuables fran\u00e7ais ainsi que l'\u00e9volution du nombre de r\u00e9sidents fiscaux \u00bb, qui contient l'ensemble des donn\u00e9es demand\u00e9es.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que rencontrent les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) dans l'acc\u00e8s et la gestion des financements provenant du Fonds social europ\u00e9en (FSE). L'IAE est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes particuli\u00e8rement \u00e9loign\u00e9es de l'emploi pour favoriser leur insertion dans la vie sociale et professionnelle par le biais de contrats de travail sp\u00e9cifiques. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, les structures de l'IAE contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de version sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Chaque ann\u00e9e, ce sont plus de 150 000 personnes en difficult\u00e9 d'insertion professionnelle qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un emploi accompagn\u00e9. Or les acteurs de ce secteur soulignent que la r\u00e9forme du financement lanc\u00e9e en 2013, dont le principe n'est pas contest\u00e9, est difficile dans sa mise en application et aboutit en l'\u00e9tat \u00e0 fragiliser ces entreprises dans la mise en \u0153uvre et le d\u00e9veloppement d'actions plus que jamais indispensables. En effet, en raison notamment de la rigidit\u00e9 de gestion des financements allou\u00e9s aux dispositifs d'insertion, des dysfonctionnements sont relev\u00e9s et entra\u00eenent des difficult\u00e9s importantes de tr\u00e9sorerie pour les structures qui sont parfois confront\u00e9es \u00e0 l'impossibilit\u00e9 d'assurer le versement des salaires. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement des cr\u00e9dits issus du FSE, la mise en \u0153uvre de la nouvelle programmation 2014-2020 et la r\u00e9organisation de passage de la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux Conseils d\u00e9partementaux renforcent les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es. En raison des changements de r\u00e8gles, dans les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'obligations de gestion financi\u00e8re, des structures pourraient ainsi ne pas b\u00e9n\u00e9ficier desdits cr\u00e9dits en 2015. Il est ainsi urgent qu'une information claire soit transmise aux structures concern\u00e9es pour pallier les difficult\u00e9s avant tout techniques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et clarifier les r\u00e8gles applicables dans l'acc\u00e8s aux financements de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, et en particulier de ceux issus du FSE.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un sch\u00e9ma de gouvernance \u00e9tabli en concertation avec les acteurs locaux. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des \u00e9changes avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, et conscient des difficult\u00e9s que pose ce nouveau cadre, le minist\u00e8re va solliciter la r\u00e9alisation d'une mission afin de d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 8 de ladite loi, concernant la gratuit\u00e9 et accessibilit\u00e9 de la base de donn\u00e9es administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de sant\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 8 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 pr\u00e9voit la mise en oeuvre, par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) en lien avec la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, d'une base de donn\u00e9es administratives et scientifiques sur les traitements et sur le bon usage des produits de sant\u00e9. L'article pr\u00e9voit la fixation des conditions d'application par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise, notamment, le contenu de la base ainsi que les modalit\u00e9s de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es qu'elle contient. Sa publication est intervenue en septembre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les projets de coop\u00e9ration mis en \u0153uvre entre la France et la Mozambique. En effet, la France entretient avec le Mozambique une relation de voisinage ancienne dans l'oc\u00e9an Indien. La France poss\u00e8de une vaste zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) dans le canal du Mozambique, autour des \u00eeles Eparses, couvrant une superficie de 636 000 km\u00b2, correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du canal. Elle fait aujourd'hui partie du G19, un groupe informel des bailleurs de fonds qui participent \u00e0 l'aide budg\u00e9taire globale au Mozambique. Pays d'Afrique austral, ce dernier occupe une position strat\u00e9gique, dans la mesure o\u00f9 pr\u00e8s du tiers du trafic mondial de p\u00e9troliers passe chaque ann\u00e9e au large de ses c\u00f4tes. \u00c0 l'instar de Madagascar, le Mozambique repr\u00e9sente donc pour la France un partenaire incontournable. Une bonne strat\u00e9gie suivie par la France dans cette zone serait utile et n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, il le remercie de lui faire conna\u00eetre son intention sur l'\u00e9volution des relations que la France entretient avec ce pays.", "answer": "La France demeure attentive aux \u00e9volutions politiques et \u00e9conomiques du Mozambique, partenaire important dans cette partie de l'Oc\u00e9an Indien o\u00f9 nos int\u00e9r\u00eats sont essentiels. La dimension maritime a une place importante dans la relation entre nos deux pays, mais le partenariat s'\u00e9largit \u00e0 d'autres secteurs et les d\u00e9partements de La R\u00e9union et de Mayotte y jouent un r\u00f4le. La visite officielle en France du pr\u00e9sident Nyusi en juillet\u00a02015 a montr\u00e9 l'importance que nous accordons \u00e0 notre relation avec ce pays. En octobre\u00a02015, les trois pr\u00e9fets de l'Oc\u00e9an Indien (La R\u00e9union, Mayotte, Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises) se sont rendus \u00e0 Maputo et \u00e0 Pemba pour donner un nouvel \u00e9lan aux projets de coop\u00e9ration franco-mozambicains dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des p\u00eaches, de la lutte contre les pollutions, du d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie bleue et de la lutte contre les trafics. La visite \u00e0 Maputo en ao\u00fbt dernier de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, a permis d'\u00e9voquer avec les autorit\u00e9s la mise en \u0153uvre de l'accord de Paris sur le climat que le Mozambique doit ratifier. Au niveau r\u00e9gional, la France s'engage aux c\u00f4t\u00e9s du Mozambique pour encourager une exploitation durable des ressources halieutiques et aquacoles \u00e0 travers un projet mis en \u0153uvre par la Commission de l'Oc\u00e9an Indien. Les pavillons fran\u00e7ais faisant escale au Mozambique contribuent \u00e0 notre action pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime et la lutte contre les trafics en favorisant l'\u00e9change d'informations et en assurant des actions de formation. Ces actions s'appuient notamment sur les Forces arm\u00e9es dans la zone sud de l'Oc\u00e9an Indien (FAZSOI) qui, en plus de garantir la protection du territoire national, animent la coop\u00e9ration militaire r\u00e9gionale. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) pilote plusieurs projets au Mozambique dans les domaines suivants : infrastructures de transport, distribution d'eau, production d'\u00e9nergie, sant\u00e9, environnement et formation professionnelle. Cependant, cette coop\u00e9ration \u00e9conomique est aujourd'hui remise en cause en raison de l'endettement rapide du Mozambique depuis 2014 et de la suspension ces derniers mois de l'aide budg\u00e9taire globale des pays donateurs, dont la France, en raison des probl\u00e8mes de transparence financi\u00e8re que conna\u00eet le pays. Les \u00e9changes commerciaux entre nos deux pays ont augment\u00e9 de 20\u00a0% entre 2011 et 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'interdiction d'ouverture des restaurants th\u00e9matiques le 1er mai. Le code du travail est relativement flou \u00e0 ce sujet, ne pr\u00e9cisant pas les m\u00e9tiers susceptible d'obtenir une d\u00e9rogation et de travailler ce jour obligatoirement ch\u00f4m\u00e9. Lourdement p\u00e9nalis\u00e9e par des interdictions et des condamnations, alors que la poursuite de l'activit\u00e9 est essentielle pour la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements de cette profession, cette derni\u00e8re s'\u00e9meut de cette condition. Aussi il lui demande ce qu'il en est \u00e0 ce sujet et si la restauration th\u00e9matique et commerciale peut obtenir satisfaction.", "answer": "Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que la l\u00e9gislation en vigueur n'\u00e9dicte pas une interdiction d'ouvrir les h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants le 1er\u00a0mai. En revanche, le code du travail dispose, en son article L. 3133-4, que \u00ab le 1er\u00a0mai est jour f\u00e9ri\u00e9 et ch\u00f4m\u00e9 \u00bb. Il s'agit du seul jour pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation du travail comme \u00e9tant obligatoirement ch\u00f4m\u00e9. Cela signifie que les salari\u00e9s n'ont pas \u00e0 venir travailler et que leur r\u00e9mun\u00e9ration leur est vers\u00e9e normalement. Toutefois, l'article L. 3133-6 du code du travail indique que le travail est possible le 1er\u00a0mai pour \u00ab les \u00e9tablissements et services qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peuvent interrompre le travail \u00bb. Dans ce cas, ce m\u00eame article pr\u00e9cise que les salari\u00e9s occup\u00e9s le 1er\u00a0mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de ce salaire. Les cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant de cette d\u00e9rogation de plein droit \u00e0 l'interdiction de faire travailler les salari\u00e9s le 1er\u00a0mai ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es par un texte d'application. Si, d'\u00e9vidence, elle s'applique \u00e0 des \u00e9tablissements comme les industries en feu continu, ou les \u00e9tablissements de soin ou de s\u00e9curit\u00e9, la question reste pos\u00e9e pour d'autres types d'\u00e9tablissements. Ainsi, par exemple, dans le secteur des h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants, les h\u00f4tels peuvent justifier que l'activit\u00e9 de l'entreprise n\u00e9cessite un fonctionnement continu. En revanche, les \u00e9tablissements de restauration commerciale ne sont pas, par nature, des \u00e9tablissements ne pouvant interrompre leur activit\u00e9 le 1er\u00a0mai, sauf \u00e0 en apporter la preuve. Par cons\u00e9quent, ils ne font a priori pas partie des \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogation de principe pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3133-6 du code du travail. A cet \u00e9gard, le fait que l'article 26 de la convention collective nationale \u00e9tendue des h\u00f4tels, caf\u00e9s et restaurants pr\u00e9voit le versement aux salari\u00e9s d'une indemnit\u00e9 proportionnelle au montant du salaire correspondant \u00e0 cette journ\u00e9e pour ceux travaillant le 1er\u00a0mai ne signifie pas, en l'occurrence, que tous les \u00e9tablissements entrant dans son champ d'application soient autoris\u00e9s de plein droit \u00e0 faire travailler les salari\u00e9s le 1er\u00a0mai. Les conditions d'ouverture le 1er\u00a0mai sont fix\u00e9es par la disposition l\u00e9gislative et non pas la convention elle-m\u00eame.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire \u00e0 celui de l'AME existe \u00e0 Chypre. Si tel est le cas, il lui demande de pr\u00e9ciser : 1) les conditions d'admission \u00e0 ce r\u00e9gime ; 2) le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires ; 3) le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt.", "answer": "Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la l\u00e9gislation sur le droit de s\u00e9jour et donc y compris pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es pour chacun des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce type de dispositif, le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt ne sont pas accessibles. La plupart des Etats europ\u00e9ens permettent l'acc\u00e8s aux soins aux personnes qui sont d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-m\u00eames prendre en charge financi\u00e8rement ces soins. Certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient des syst\u00e8mes de prise en charge de tout ou partie des co\u00fbts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Gr\u00e8ce et en Su\u00e8de, l'acc\u00e8s aux soins urgents est assur\u00e9. Concernant l'Allemagne, les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux m\u00eames prestations de sant\u00e9 que les demandeurs d'asile. Ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames soins que les nationaux \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de quarante-huit mois sur le territoire allemand. N\u00e9anmoins, durant cette p\u00e9riode, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs \u00e0 la grossesse, aux vaccinations obligatoires, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs et \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires dans certains cas. La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit que les enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autres soins r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, pour des raisons de sant\u00e9 publique, plusieurs municipalit\u00e9s ou initiatives locales priv\u00e9es tentent de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous y compris des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (Munich, Berlin, Francfort, Br\u00eame, Cologne). Certaines r\u00e9gions sont en train de mettre en place des fonds financ\u00e9s par des taxes ou des dons pour prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, proc\u00e8de d'une triple logique : logique de sant\u00e9 publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies \u00e0 haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre syst\u00e8me de soins, afin que ces personnes puissent \u00eatre soign\u00e9es le plus t\u00f4t possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande pr\u00e9carit\u00e9. En conclusion, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les flux migratoires ont tous adopt\u00e9 des mesures permettant l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les consid\u00e9rations humanitaires et les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique que l'on conna\u00eet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Face au vieillissement de la population et \u00e0 l'encouragement du maintien \u00e0 domicile, un important march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance se d\u00e9veloppe. Selon l'UFC Que choisir \"ce march\u00e9 r\u00e9v\u00e8le une forte disparit\u00e9 dans la qualit\u00e9 des prestations fournies, des mat\u00e9riels et des \u00e9quipements ainsi que des comp\u00e9tences propos\u00e9es par les op\u00e9rateurs et nombre de contrats cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es rec\u00e8leraient des clauses abusives\". En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Depuis cette date, le march\u00e9 ne serait pas plus assaini. Selon l'association de protection des consommateurs, il y aurait m\u00eame une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Elle l'interroge sur la port\u00e9e des travaux de la commission de normalisation \u00ab qualit\u00e9 de service en t\u00e9l\u00e9assistance \u00bb de l'AFNOR, ainsi que sur les labels de qualit\u00e9 type AFRATA. Cette normalisation et cette auto-r\u00e9gulation est-elle suffisante pour mettre terme aux abus constat\u00e9s ? Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur, mieux prot\u00e9ger les personnes \u00e2g\u00e9es victimes de ces abus et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir des stations de ski des Pyr\u00e9n\u00e9es. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise que les collectivit\u00e9s gestionnaires d\u00e9veloppent la mutualisation entre les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs, notamment dans le domaine des achats et de la politique commerciale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre ces dispositions dans le cadre de futures r\u00e9formes.", "answer": "Dans son rapport annuel de f\u00e9vrier\u00a02015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant \u00ab l'avenir des stations de ski des Pyr\u00e9n\u00e9es : un redressement n\u00e9cessaire, des choix in\u00e9vitables \u00bb. La Cour rel\u00e8ve en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la mutualisation entre les op\u00e9rateurs, notamment dans le domaine des achats et de la politique commerciale. Le Gouvernement partage la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser une telle mutualisation, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 possible \u00e0 travers le d\u00e9veloppement des groupements de commande entre op\u00e9rateurs. En outre, la mise en place de structures intercommunales permet de financer des investissements dans ce secteur \u00e0 une plus grande \u00e9chelle. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), adopt\u00e9 par le Parlement le 16\u00a0juillet\u00a02015, r\u00e9pond \u00e0 cet imp\u00e9ratif, dans la mesure o\u00f9 il accro\u00eet les p\u00e9rim\u00e8tres de solidarit\u00e9 au sein desquels les communes \u00e9laborent leur projet commun de d\u00e9veloppement, en relevant le seuil minimal de population des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 15 000. La situation des zones de montagne est prise en compte avec un seuil adapt\u00e9 \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi \u00e0 des structures intercommunales de taille plus adapt\u00e9e de financer ce type d'investissements.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Claude Goasguen alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sents en Jordanie et au Liban. Il souhaite savoir quels sont les moyens accord\u00e9s aux camps de r\u00e9fugi\u00e9s situ\u00e9s en Jordanie et au Liban par la France. Plus particuli\u00e8rement quelles sont les attentions port\u00e9es par la France dans cet environnement pour aider les demandeurs \u00e0 l'obtention du droit d'asile ? Des contacts r\u00e9guliers sont-ils \u00e9tablis entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et les gouvernements jordanien et libanais dans la mesure o\u00f9 la presse ne fait \u00e9tat que des probl\u00e8mes soulev\u00e9s par l'immigration de r\u00e9fugi\u00e9s venant de Turquie vers l'Europe ? Plus g\u00e9n\u00e9ralement il souhaite conna\u00eetre les moyens financiers octroy\u00e9s pour venir en aide \u00e0 ces camps de r\u00e9fugi\u00e9s.", "answer": "La France mesure pleinement la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation des r\u00e9fugi\u00e9s syriens dans la r\u00e9gion. Ils sont plus d'un million au Liban et plus de 650\u00a0000 en Jordanie. L'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s repr\u00e9sente un d\u00e9fi important pour ces pays et la France met tout en \u0153uvre pour les aider. \u00c0 l'occasion de la conf\u00e9rence de Londres de f\u00e9vrier\u00a02016, la France a annonc\u00e9 son objectif de consacrer plus d'un milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2016-2018 pour venir en aide aux r\u00e9fugi\u00e9s syriens et aux communaut\u00e9s-h\u00f4tes dans les pays voisins de la Syrie, dont 200 M\u20ac de dons pour apporter une r\u00e9ponse imm\u00e9diate aux cons\u00e9quences humanitaires de la crise en Syrie. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la France a vers\u00e9 en 2016 pr\u00e8s de 60 M\u20ac de dons, principalement aux agences des Nations unies, pour venir en aide aux populations affect\u00e9es par la crise en Syrie et dans les pays voisins, en particulier le Liban et la Jordanie. Pour le Liban, lors de sa visite des 16 et 17\u00a0avril\u00a02016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 octroyer 100 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2016-2018 pour aider le Liban \u00e0 faire face \u00e0 la crise des r\u00e9fugi\u00e9s, contre 55 M\u20ac pour la p\u00e9riode 2012-2015. L'aide est ax\u00e9e sur les besoins humanitaires d'urgence, l'\u00e9ducation et l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence humanitaire et favoriser le retour des r\u00e9fugi\u00e9s syriens une fois le conflit termin\u00e9, tout en contribuant \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des autorit\u00e9s libanaises. Pour la Jordanie, la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 19\u00a0avril a \u00e9t\u00e9 l'occasion pour l'AFD de signer un memorandum d'entente couvrant la p\u00e9riode 2016-2018 et qui cible des secteurs cl\u00e9s (eau, \u00e9nergie, d\u00e9veloppement urbain, cr\u00e9ation d'emplois, etc ;) pour venir en aide aux communaut\u00e9s-h\u00f4tes qui accueillent 85\u00a0% des r\u00e9fugi\u00e9s syriens pr\u00e9sents dans ce pays. La France aide par ailleurs le Liban et la Jordanie en favorisant la r\u00e9installation humanitaire de r\u00e9fugi\u00e9s syriens en lien avec le HCR. Elle d\u00e9livre ainsi des visas \u00e0 certains r\u00e9fugi\u00e9s en vue de leur permettre de solliciter l'asile dans notre pays. La France a d\u00e9livr\u00e9 plus de 12 000 visas (dont plus de 3 800 en vue de s'installer en France) \u00e0 des ressortissants syriens depuis le d\u00e9but de la crise. Lors de son d\u00e9placement au Liban, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 rehausser les programmes de r\u00e9installations humanitaires pour porter l'effort \u00e0 3 000 r\u00e9installations en 2016 et 2017.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libert\u00e9s publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants \u00e0 l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de m\u00eame sexe. De tr\u00e8s nombreux t\u00e9moignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, le non-respect des droits des interpell\u00e9s ou gard\u00e9s \u00e0 vue, des confiscations arbitraires de v\u00eatements, drapeaux, des arrestations et des gardes \u00e0 vue non justifi\u00e9es, et l'usage excessif de la violence dans le cadre du maintien de l'ordre. Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en comparution imm\u00e9diate \u00e0 deux mois de prison ferme et incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Fleury-M\u00e9rogis. Il avait particip\u00e9 le 16 juin 2013 \u00e0 une manifestation pacifique, avec les \u00ab veilleurs \u00bb, et refus\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement de son ADN. Cette condamnation para\u00eet disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard au fait reproch\u00e9 et \u00e0 l'absence de passif judiciaire de cet \u00e9tudiant. L'\u00c9tat est garant de la libert\u00e9 individuelle. Il doit veiller \u00e0 ce que les opposants au mariage homosexuel puissent manifester leur opinion en toute libert\u00e9 et s\u00fbret\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte r\u00e9tablir un traitement \u00e9quitable de tous dans le cadre du maintien l\u00e9gitime de l'ordre public et faire cesser les abus constat\u00e9s.", "answer": "Les proc\u00e9dures judiciaires diligent\u00e9es suite \u00e0 des infractions constat\u00e9es lors des manifestations contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de meme sexe l'ont \u00e9t\u00e9 dans le strict cadre des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des instructions de politique p\u00e9nale de la garde des sceaux. La garde \u00e0 vue est une mesure de contrainte d\u00e9cid\u00e9e par un officier de police judiciaire : toute personne \u00e0 l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu'elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d'une peine d'emprisonnement peut ainsi \u00eatre maintenue \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs. Cette mesure s'ex\u00e9cute sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique qui, d\u00e8s le d\u00e9but, est inform\u00e9 des motifs justifiant le placement en garde \u00e0 vue et de la qualification des faits reproch\u00e9s \u00e0 la personne. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi \u00e0 la personne gard\u00e9e \u00e0 vue et peut ordonner \u00e0 tout moment que celle-ci soit pr\u00e9sent\u00e9e devant lui ou remise en libert\u00e9. En application de l'article 63 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une mesure de garde \u00e0 vue de droit commun peut durer 24 heures. Elle peut \u00eatre prolong\u00e9e pour un nouveau d\u00e9lai de 24 heures au plus s'il est reproch\u00e9 \u00e0 la personne un crime ou un d\u00e9lit puni d'au moins un an d'emprisonnement. La personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue b\u00e9n\u00e9ficie notamment du droit d'\u00eatre examin\u00e9e par un m\u00e9decin qui se prononce sur l'aptitude au maintien en garde \u00e0 vue et proc\u00e8de \u00e0 toutes constatations utiles, ainsi que du droit d'\u00eatre assist\u00e9 par un avocat qui a la possibilit\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque entretien, audition ou confrontation de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites qui sont jointes \u00e0 la proc\u00e9dure. En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9gularit\u00e9 des interpellations et des mesures de garde \u00e0 vue est soumise in fine \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juges du fond par la voie des exceptions de nullit\u00e9s qui peuvent \u00eatre soulev\u00e9es par le pr\u00e9venu ou son avocat avant toute d\u00e9fense au fond, en application de l'article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La circulaire de politique p\u00e9nale de Madame la garde des sceaux du 19 septembre 2012 pr\u00e9cise que les sanctions requises doivent \u00eatre justes et adapt\u00e9es et que toute d\u00e9cision doit \u00eatre individualis\u00e9e. D\u00e8s lors, les d\u00e9cisions sont prises en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de fait, du contexte et de la personnalit\u00e9 des mis en cause. Dans le cas d'esp\u00e8ce \u00e9voqu\u00e9, les juges du fond ont rendu leur d\u00e9cision en faisant une appr\u00e9ciation souveraine de ces \u00e9l\u00e9ments. Il n'appartient pas \u00e0 la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de s\u00e9paration des pouvoirs, de formuler des appr\u00e9ciations sur ces d\u00e9cisions de justice. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que les voies de recours offertes par la loi ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es et ont conduit en appel \u00e0 une condamnation \u00e0 une peine d'amende dont une partie avec sursis.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur Internet. En effet la Cour europ\u00e9enne dans une d\u00e9cision de mai 2014 avait institu\u00e9 le droit \u00e0 l'oubli sur internet en demandant de d\u00e9sindexer des moteurs de recherches certaines informations ne pr\u00e9sentant pas un int\u00e9r\u00eat pour le grand public. La Cour a alors demand\u00e9 aux divers moteurs de recherche de mettre en place un cahier des charges d\u00e9terminant au cas par cas les contenus qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour le grand public et quels autres doivent \u00eatre rendus inaccessibles. Outre le fait qu'il est difficilement compr\u00e9hensible de demander aux moteurs de recherche de r\u00e9glementer leur propre utilisation et d'\u00eatre juge et partie et sans voie de recours pour les \u00e9diteurs dont les \u0153uvres seraient supprim\u00e9es, les r\u00e9sultats laissent \u00e0 redire en introduisant un droit \u00e0 l'oubli \u00e0 deux vitesses. En effet Google a form\u00e9 un groupe d'experts internationaux afin d'\u00e9tablir les lignes de conduite et traiter de mani\u00e8re simple les demandes de droit \u00e0 l'oubli. Ce comit\u00e9 a rendu son rapport le 6 f\u00e9vrier 2015, dans lequel il sugg\u00e8re de diff\u00e9rencier le droit \u00e0 l'oubli en fonction de son lieu de connexion. En clair un lien n'appara\u00eetrait pas, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne, dans les recherches effectu\u00e9es depuis les sites Google d'un pays de l'Union europ\u00e9enne, mais il serait toujours visible sur les plateformes hors Union europ\u00e9enne. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ce droit \u00e0 l'oubli \u00e0 double vitesse ou sur cette d\u00e9sindexation \u00e0 deux vitesses.", "answer": "En 2014, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a prononc\u00e9 un important arr\u00eat (arr\u00eat \u00ab Google Spain \u00bb), \u00e9rigeant le droit pour un internaute d'exercer son droit \u00e0 l'effacement (ou son \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb) s'agissant de ses donn\u00e9es personnelles qui seraient diffus\u00e9es sur un site en ligne. Dans cet arr\u00eat, la Cour fait aussi valoir que le respect de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es personnelles doivent n\u00e9cessairement s'articuler avec une autre libert\u00e9 publique fondamentale, celle de la libert\u00e9 d'expression et du libre acc\u00e8s \u00e0 l'information. C'est la raison pour laquelle le juge europ\u00e9en a pr\u00e9cis\u00e9 que la port\u00e9e de ce droit \u00e0 l'oubli devait \u00eatre notamment mesur\u00e9e en rapport avec l'int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 disposer de ces informations ; cet int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'information pouvant en particulier pr\u00e9valoir d\u00e8s lors que la personne concern\u00e9e est reconnue pour son r\u00f4le dans la vie publique. Cette jurisprudence est d\u00e9sormais consolid\u00e9e dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral no\u00a02016/679 du 27\u00a0avril\u00a02016 sur la protection des donn\u00e9es personnelles : l'article 17 du r\u00e8glement \u00e9tablit les conditions d'exercice du droit \u00e0 l'oubli et pr\u00e9voit \u00e9galement que ce droit \u00e0 l'oubli peut conna\u00eetre des limitations d\u00e8s lors que la libert\u00e9 d'expression et d'information le n\u00e9cessiterait. Ce n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre protection des donn\u00e9es personnelles, d'une part, et protection de la libre information, d'autre part, peut en effet soulever dans certains cas des difficult\u00e9s d'appr\u00e9ciation. Toutefois, le r\u00e8glement europ\u00e9en ne laisse pas les responsables de traitements automatis\u00e9s appr\u00e9cier \u00e0 leur guise et sans contr\u00f4le de tels arbitrages : les demandes de droit \u00e0 l'oubli et les r\u00e9ponses qui leur sont faites sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le \u00e9troit de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation comp\u00e9tente (en l'occurrence, la Commission informatique et libert\u00e9 - CNIL - en France). Pour ce qui est de la question du p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, et notamment de la prise en compte du lieu de connexion du demandeur afin de limiter l'effacement au domaine et \u00e0 l'extension correspondants (typiquement pour un r\u00e9sident fran\u00e7ais, limiter la zone d'effacement au nom de domaine en \u00ab .fr \u00bb), il est vrai que certains op\u00e9rateurs tentent par cette voie de restreindre la port\u00e9e du droit \u00e0 l'oubli tel que consacr\u00e9 par la CJUE. Toutefois, il semble excessif d'\u00e9voquer un droit \u00e0 l'oubli \u00ab \u00e0 deux vitesses \u00bb : en novembre\u00a02014, le groupe \u00ab G 29 \u00bb (rassemblant l'ensemble des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de r\u00e9gulation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles) a publi\u00e9 un avis qui explicite clairement que les moteurs de recherche doivent appliquer ce droit \u00e0 l'oubli sur l'ensemble de leurs extensions et pas seulement sur les extensions europ\u00e9ennes. C'est cette doctrine qui est appliqu\u00e9e par la CNIL. Des proc\u00e9dures contentieuses sont en cours sur le sujet et il revient in fine au juge de trancher. Enfin, il convient de souligner que la loi no\u00a02016-1321 du 7\u00a0octobre\u00a02016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique a renforc\u00e9 la protection des mineurs en ce qui concerne le droit \u00e0 l'oubli : l'article 63 introduit en effet \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de traitement, permettant une saisine rapide de la CNIL. S'agissant de la protection des mineurs sur Internet, le gouvernement consid\u00e8re en effet que cette population est particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable et qu'il convenait, en l'occurrence, d'instituer un r\u00e9gime \u00e0 double vitesse en leur faveur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la r\u00e9habilitation des fusill\u00e9s pour l'exemple. Selon le minist\u00e8re, 639 hommes ont \u00e9t\u00e9 fusill\u00e9s pour l'exemple en raison de leur d\u00e9sob\u00e9issance. 369 autres ont \u00e9t\u00e9 fusill\u00e9s pour des motifs diff\u00e9rents. Ainsi le Gouvernement \u00e9tablit une distinction pr\u00e9cise entre les fusill\u00e9s pour l'exemple et les autres fusill\u00e9s. Il n'existe donc plus d'obstacle s'opposant \u00e0 la r\u00e9habilitation collective des fusill\u00e9s pour l'exemple. Il lui demande s'il compte r\u00e9habiliter ces 639 fusill\u00e9s pour l'exemple.", "answer": "Le 11 novembre 1998, soit 80 ans apr\u00e8s la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, \u00e0 ceux qui, \u00ab \u00e9puis\u00e9s par des attaques condamn\u00e9es \u00e0 l'avance, glissant dans une boue tremp\u00e9e de sang, plong\u00e9s dans un d\u00e9sespoir sans fond, refus\u00e8rent d'\u00eatre sacrifi\u00e9s \u00bb, et souhaitait \u00ab que ces soldats, \"fusill\u00e9s pour l'exemple\" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'\u00e9gale que la duret\u00e9 des combats, r\u00e9int\u00e8grent aujourd'hui, pleinement, notre m\u00e9moire collective nationale \u00bb. Il a ainsi, pour la premi\u00e8re fois, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 la m\u00e9moire de ceux qui avaient refus\u00e9, apr\u00e8s la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des diff\u00e9rents gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la r\u00e9habilitation des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, aucune d\u00e9cision n'avait \u00e9t\u00e9 prise. C'est pourquoi le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration du 11 novembre 2012, la mention \u00ab mort pour la France \u00bb au lieutenant Jean Chapelant, fusill\u00e9 pour d\u00e9sertion le 11 octobre 1914 dans la Somme apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au poteau d'ex\u00e9cution sur un brancard improvis\u00e9, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, fait prisonnier et s'\u00e9tait \u00e9vad\u00e9. S'agissant de la r\u00e9habilitation collective des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la guerre de 1914-1918, il convient de pr\u00e9ciser qu'une proposition de loi sur cette question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le S\u00e9nat, en sa s\u00e9ance du 19 juin 2014. Au cours des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l'examen de cette proposition de loi, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a \u00e9voqu\u00e9 le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a d\u00e9clar\u00e9 notamment que la r\u00e9habilitation au cas par cas \u00e9tait la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a demand\u00e9 la poursuite du travail de m\u00e9moire sur les fusill\u00e9s de 1914-1918. En effet, dans le cadre du cycle m\u00e9moriel li\u00e9 au centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, il est important de r\u00e9int\u00e9grer les \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb dans notre m\u00e9moire collective. Ainsi, \u00e0 la suite du rapport sur ce sujet que lui a remis l'historien Antoine Prost et comme l'avait annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 7 novembre 2013, un espace consacr\u00e9 aux fusill\u00e9s de la Grande Guerre a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 le 6 novembre dernier par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat dans ce lieux prestigieux que constitue le mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e situ\u00e9 aux Invalides. De m\u00eame, une base de donn\u00e9es des militaires et civils fusill\u00e9s en application d'une d\u00e9cision de la justice militaire ou ex\u00e9cut\u00e9s sommairement durant la Premi\u00e8re Guerre mondiale est d\u00e9sormais accessible sur le site internet \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le pr\u00e9conise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite attirer l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur l'\u00e9volution des modalit\u00e9s de calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH). Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit de prendre en compte, pour le calcul de cette prestation, les revenus des livrets non imposables - livrets A, livrets d'\u00e9pargne populaire - des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH. Cette mesure suscite l'indignation g\u00e9n\u00e9rale, aussi bien parmi les personnes en situation de handicap, que parmi les associations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es et de parents d'enfants handicap\u00e9s. En effet, faut-il le rappeler, depuis le 1er septembre 2015 le montant de l'AAH est fix\u00e9 \u00e0 807,66 euros, tandis que le seuil de pauvret\u00e9 est de 977 euros. Si tout un chacun comprend bien l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y a de r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics, cette mesure, dont le produit attendu sera de surcro\u00eet tout \u00e0 fait n\u00e9gligeable, est d'autant plus mal venue qu'elle touche un public vuln\u00e9rable. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, le Gouvernement entend reconsid\u00e9rer cette mesure.", "answer": "La secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a assur\u00e9 dans l'h\u00e9micycle de l'Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarit\u00e9 et l'insertion, que le\u00a0gouvernement avait entendu les \"inqui\u00e9tudes des associations, des familles, des personnes handicap\u00e9es mais aussi des parlementaires\". Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9es (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concern\u00e9es. Plus globalement, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur le D\u00e9put\u00e9\u00a0Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des diff\u00e9rents minima sociaux.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les difficult\u00e9s que rencontre la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est porteur depuis 1948 d'un projet d'\u00e9ducation populaire et construit des projets dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. Le r\u00e9seau MJC repr\u00e9sente 150 000 adh\u00e9rents, 5 000 administrateurs b\u00e9n\u00e9voles et plus de 2 millions d'usagers. La FFMJC conna\u00eet aujourd'hui de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res qui l'ont conduite \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de bilan act\u00e9 le 22 mars 2012. En p\u00e9riode d'observation pendant un an, la FFMJC a pris rapidement des mesures d'urgence pour parvenir \u00e0 l'apurement des dettes et \u00e0 un r\u00e9tablissement de la situation financi\u00e8re. Pour faire face \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'audience au TGI du 11 juillet prochain, la FFMJC r\u00e9clame le soutien financier du minist\u00e8re afin de pr\u00e9senter un plan de redressement cr\u00e9dible. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de continuer \u00e0 accompagner et \u00e0 soutenir cette f\u00e9d\u00e9ration qui joue un r\u00f4le essentiel dans l'\u00e9ducation populaire des citoyens.", "answer": "La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les \u00e9volutions de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privil\u00e9gi\u00e9 du minist\u00e8re, et les dirigeants de la f\u00e9d\u00e9ration sont re\u00e7us r\u00e9guli\u00e8rement au minist\u00e8re. Le soutien apport\u00e9 par le minist\u00e8re \u00e0 la FFMJC est significatif et traduit la volont\u00e9 de maintenir un r\u00e9el partenariat : elle a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 d'une subvention de 320 000 euros \u00e0 laquelle se sont ajout\u00e9s 450 000 euros au titre des unit\u00e9s de subventions locales vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral de redressement des comptes de l'Etat, la subvention \u00e0 cette association a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9e en 2013 et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 326 000 euros. Elle b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs de la reconduction des unit\u00e9s de subventions allou\u00e9es par le minist\u00e8re et vers\u00e9es par le biais du FONJEP, \u00e0 hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la p\u00e9riode d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a valid\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2013, le plan de redressement de la f\u00e9d\u00e9ration. Le minist\u00e8re continuera de soutenir l'action de la FFMJC.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique qu'un rapport, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en janvier 2014, propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une \u00e9chelle de couleurs afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existants nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente-et-une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les dix ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de Loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de la convention franco-am\u00e9ricaine visant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui indiquer le r\u00e9gime fiscal des retraites compl\u00e9mentaires de source fran\u00e7aise dont b\u00e9n\u00e9ficient les retrait\u00e9s r\u00e9sidant aux \u00c9tats-unis.", "answer": "La convention fiscale franco-am\u00e9ricaine du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a01994 pr\u00e9voit un traitement unique applicable aux r\u00e9gimes de base l\u00e9galement obligatoires, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires l\u00e9galement obligatoires mentionn\u00e9s par l'auteur de la question et, enfin, aux dispositifs d'\u00e9pargne retraite collective ou individuelle b\u00e9n\u00e9ficiant d'une incitation fiscale (incluant les r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire des salari\u00e9s : r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire collectif \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire (dit \u00ab article 83 \u00bb par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui d\u00e9finit leur r\u00e9gime fiscal), r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies financ\u00e9s par l'entreprise et dont la jouissance est li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence dans l'entreprise lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite (dit \u00ab retraite chapeau \u00bb ou \u00ab article 39 \u00bb) et plan d'\u00e9pargne pour la retraite collectif dit \u00ab PERCO \u00bb ; des r\u00e9gimes facultatifs destin\u00e9s aux non salari\u00e9s (\u00ab Madelin \u00bb ou \u00ab Madelin agricole \u00bb), aux fonctionnaires (contrats PREFON, CRH, COREM) ou \u00e0 l'ensemble de la population, tels que le plan d'\u00e9pargne retraite populaire ou \u00ab PERP \u00bb). Sous r\u00e9serve du respect des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, son article 18 pr\u00e9voit en effet que \u00ab les sommes vers\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime de retraite et autres r\u00e9mun\u00e9rations similaires qui proviennent \u00bb de France au titre d'un emploi ant\u00e9rieur, \u00e0 un r\u00e9sident des Etats-Unis, que ce soit sous la forme de versements p\u00e9riodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables qu'en France. En outre, le paragraphe 3 de l'article 29 de la convention exclut la possibilit\u00e9 pour les Etats-Unis, s'agissant des pensions de source fran\u00e7aise, de faire usage de la clause de sauvegarde pr\u00e9vue au paragraphe 2 de ce m\u00eame article qui leur permet d'imposer leurs r\u00e9sidents au sens de l'article 4 et leurs citoyens, leurs anciens citoyens et anciens r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e comme si la convention n'existait pas.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le coefficient de revalorisation du plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales qui est normalement r\u00e9guli\u00e8rement revu par d\u00e9cret, en fonction de l'indice du co\u00fbt de la vie, \u00e0 l'aide d'un coefficient multiplicateur. La derni\u00e8re actualisation concernant les \u00e9lections locales date de d\u00e9cembre 2009 et para\u00eet donc susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9e pour les \u00e9lections municipales de mars 2014 dont la date a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Gouvernement. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il est bien pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9vision et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "Pour les \u00e9lections autres que les \u00e9lections europ\u00e9ennes et les \u00e9lections l\u00e9gislatives, le coefficient d'actualisation des plafonds de d\u00e9penses \u00e9lectorales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 52-11 du code \u00e9lectoral est fix\u00e9 \u00e0 1,23 (d\u00e9cret n\u00b0 2009-1730 du 30 d\u00e9cembre 2009). Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 52-11 pr\u00e9voit que ces coefficients \u00ab sont actualis\u00e9s tous les ans par d\u00e9cret \u00bb. N\u00e9anmoins, la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 a pr\u00e9vu le gel de ces actualisations jusqu'au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques en compl\u00e9tant l'article L. 52-11 du code \u00e9lectoral des dispositions suivantes : \u00ab Il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle actualisation \u00e0 compter de 2012 et jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e au titre de laquelle le d\u00e9ficit public des administrations publiques est nul. Ce d\u00e9ficit est constat\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif \u00e0 l'application du protocole sur la proc\u00e9dure concernant les d\u00e9ficits excessifs annex\u00e9 au trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. \u00bb. Par cons\u00e9quent, il n'est pas pr\u00e9vu de r\u00e9viser le coefficient d'actualisation des d\u00e9penses \u00e9lectorales fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la num\u00e9risation de la diffusion cin\u00e9matographique. Depuis quelques ann\u00e9es, les projecteurs cin\u00e9matographiques sont peu \u00e0 peu modernis\u00e9s pour passer d'une technologie exploitant des bandes de 35 mm \u00e0 une technologie enti\u00e8rement num\u00e9rique. Cette mutation repr\u00e9senterait un co\u00fbt pour les exploitants, et cr\u00e9erait aussi une difficult\u00e9 d'approvisionnement en film sur bande 35 mm pour les cin\u00e9mas qui conserverait l'ancienne technologie. Des probl\u00e8mes de copies des \u0153uvres sur support num\u00e9rique existeraient aussi. Elle souhaite savoir si le Gouvernement confirme la disparition progressive du 35 mm et si, dans ce cadre, un programme d'accompagnement est pr\u00e9vu et quelles dispositions sont prises pour \u00e9viter la copie des \u0153uvres num\u00e9riques et prot\u00e9ger les auteurs.", "answer": "La num\u00e9risation de la projection en salles a d\u00e9but\u00e9, en France, de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale il y a plus de dix ans et s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 la suite de l'adoption de la loi du 30 septembre 2010 relative \u00e0 l'\u00e9quipement num\u00e9rique des \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques. Cette loi donne notamment obligation aux distributeurs de longs m\u00e9trages de contribuer au financement des \u00e9quipements de projection num\u00e9rique des exploitants au regard des \u00e9conomies importantes qu'ils r\u00e9alisent par le remplacement des copies 35 mm par des copies num\u00e9riques. En outre, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) a mis en place un dispositif ambitieux d'aide \u00e0 la num\u00e9risation des salles. Les collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les r\u00e9gions, sont \u00e9galement nombreuses \u00e0 avoir adopt\u00e9 la m\u00eame initiative. Ces diff\u00e9rentes initiatives des pouvoirs publics contribuent \u00e0 expliquer la num\u00e9risation extr\u00eamement rapide du parc de salles de cin\u00e9ma fran\u00e7ais. En effet, \u00e0 la fin du mois de juin 2013, 1 803 \u00e9tablissements sont \u00e9quip\u00e9s d'au moins un projecteur num\u00e9rique, soit 88,2 % des \u00e9tablissements actifs. Ils regroupent 5 266 \u00e9crans au total dont 5 239 \u00e9crans num\u00e9ris\u00e9s (94,5 % de l'ensemble du parc et 99,5 % des \u00e9crans des \u00e9tablissements concern\u00e9s). Pour sa part, le CNC a contribu\u00e9, \u00e0 fin ao\u00fbt 2013, avec le soutien des collectivit\u00e9s territoriales, au financement de l'\u00e9quipement num\u00e9rique de plus de 1 360 \u00e9crans repr\u00e9sentant 1 064 \u00e9tablissements. La France sera donc sans nul doute \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 l'un des rares pays au monde dont le parc de salles aura \u00e9t\u00e9 totalement num\u00e9ris\u00e9. Sur le plan technologique, la projection num\u00e9rique en salles a donn\u00e9 lieu \u00e0 d'importants travaux de normalisation internationale au sein de l'ISO auxquels la France a activement particip\u00e9. La s\u00e9curisation des oeuvres et la protection contre leur copie illicite figurent au premier rang des sujets trait\u00e9s dans ce cadre et l'ensemble des pays participant \u00e0 ce processus de normalisation (Etats-Unis, Allemagne, Canada, Chine, Cor\u00e9e du Sud, France, Japon, Royaume-Uni, F\u00e9d\u00e9ration de Russie et Sri Lanka) ont adopt\u00e9 une norme commune en la mati\u00e8re, analogue \u00e0 celle de la protection des transactions bancaires. Il n'y a donc pas de raison de craindre que le d\u00e9veloppement de la projection num\u00e9rique en salles soit une source suppl\u00e9mentaire de contrefa\u00e7on des oeuvres cin\u00e9matographiques. En outre, il est essentiel que les ayants droits fournissent, lors de la fabrication des oeuvres, la r\u00e9alisation de deux supports, l'un d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la conservation - dont il est connu, \u00e0 ce stade, que le support photochimique reste le plus p\u00e9renne -, et l'autre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la diffusion sur support num\u00e9rique.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la d\u00e9cision de la SNCF de supprimer les TGV Paris-Arras de 17 heures 22 et 18 heures 22, desservant les villes de Lens, B\u00e9thune, Douai, Valenciennes, Hazebrouck et Dunkerque. Les habitants des bassins de vie concern\u00e9s ont appris avec stup\u00e9faction le projet de suppression de ces deux TGV. Cette d\u00e9cision est impos\u00e9e unilat\u00e9ralement par la SNCF aux usagers, aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9lus qui n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s ni associ\u00e9s \u00e0 une quelconque concertation. Outre cette m\u00e9thode plus que discutable, cette volont\u00e9 de r\u00e9duire les dessertes ferroviaires va \u00e0 l'encontre de tous les efforts collectifs engag\u00e9s pour d\u00e9velopper les transports en commun, les modes de d\u00e9placement doux, dans le souci permanent du d\u00e9veloppement durable et de la protection de l'environnement. Cette d\u00e9cision incompr\u00e9hensible de la SNCF est un non-sens au regard des investissements et des engagements de l'ensemble des collectivit\u00e9s de la r\u00e9gion pour promouvoir l'attractivit\u00e9 et d\u00e9velopper le potentiel touristique et \u00e9conomique de notre territoire. Les \u00e9lus de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais appellent ainsi la SNCF \u00e0 la raison et lui prie de revenir sur cette d\u00e9cision allant \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats et des efforts du territoire. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement aupr\u00e8s de la SNCF, pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats ferroviaires de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais et l'\u00e9quit\u00e9 des territoires.", "answer": "L'\u00e9volution des circulations des TGV entre Paris et Arras \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2014 d\u00e9coule de la volont\u00e9 de la SNCF d'optimiser, aux heures de pointe du soir, l'utilisation de la capacit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire sur les derniers kilom\u00e8tres \u00e0 l'approche de la gare du nord, qui arrivent \u00e0 saturation. Ce tron\u00e7on, qui supporte \u00e0 la fois les trafics TGV, TET, TER, Transilien et RER, est emprunt\u00e9 quotidiennement par plus de 500 000 passagers. Dans ce contexte, la solution envisag\u00e9e par la SNCF consiste \u00e0 d\u00e9caler de 30 minutes les deux TGV au d\u00e9part de Paris en direction d'Arras, de 17 h22 et de 18 h22. Dans un souci d'optimisation des capacit\u00e9s ferroviaires, l'entreprise envisage de les accoler aux TGV quittant la gare du nord \u00e0 16 h52 et \u00e0 17 h52. Cette \u00e9volution rencontre une opposition vive de la part des \u00e9lus du Nord-Pas-de-Calais qui ont soulign\u00e9 \u00e0 quel point cette solution \u00e9tait inadapt\u00e9e au regard des enjeux du territoire dont ils sont les repr\u00e9sentants. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pleinement conscience de l'importance de cette desserte pour cette r\u00e9gion. Aussi, a-t-il indiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la SNCF, son souhait que ce dispositif puisse \u00eatre r\u00e9examin\u00e9, en \u00e9troite concertation avec les \u00e9lus concern\u00e9s du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, afin de prendre mieux en compte leurs besoins, dans le souci d'offrir \u00e0 nos concitoyens une desserte \u00e9quilibr\u00e9e de tous les territoires sans privil\u00e9gier un territoire aux d\u00e9pens d'un autre. Il ne fait aucun doute que la SNCF fera son possible pour adapter son sc\u00e9nario afin de r\u00e9pondre au mieux aux attentes des usagers.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les niches relatives \u00e0 la CSG (Contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e) et aux imp\u00f4ts et taxes affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la t\u00e9l\u00e9phonie li\u00e9e aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une t\u00e9l\u00e9phonie payante et surtax\u00e9e pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels t\u00e9l\u00e9phoniques soient surtax\u00e9s et pay\u00e9s par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilit\u00e9 et r\u00e9cup\u00e8rent la TVA. Par cons\u00e9quent, il lui demande si un projet de loi ou de d\u00e9cret interdisant ce genre de pratique est \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Le m\u00e9canisme des num\u00e9ros surtax\u00e9s permet \u00e0 un consommateur d'obtenir des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des micro-paiements per\u00e7us par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques et revers\u00e9s par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications \u00e9lectroniques d\u00e9livr\u00e9e par l'op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques. Ce m\u00e9canisme existe \u00e9galement pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique en France repr\u00e9sentant 2 milliards d'euros en 2012 selon l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des postes et des communications \u00e9lectroniques (ARCEP) et permet la vente de services d'interactivit\u00e9 TV, de relation client \u00e0 valeur ajout\u00e9e, de chat ou encore l'acquisition de contenus num\u00e9riques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des num\u00e9ros surtax\u00e9s a toutefois \u00e9t\u00e9 interdite par le l\u00e9gislateur dans des circonstances particuli\u00e8res. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces num\u00e9ros ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s par un professionnel pour le traitement des r\u00e9clamations et plus g\u00e9n\u00e9ralement en vue de la bonne ex\u00e9cution du contrat. Concernant les services publics, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, fixe la liste des services sociaux mettant \u00e0 la disposition des usagers des num\u00e9ros d'appel sp\u00e9ciaux accessibles gratuitement depuis les t\u00e9l\u00e9phones fixes et mobiles. La port\u00e9e de ces dispositions sera prochainement renforc\u00e9e par une r\u00e9forme des r\u00e8gles de tarification des num\u00e9ros sp\u00e9ciaux. Certains num\u00e9ros sp\u00e9ciaux, bien que non-surtax\u00e9s, sont en effet tarif\u00e9s plus chers que les num\u00e9ros classiques. De nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la d\u00e9cision n\u00b0 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'ARCEP. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles pr\u00e9voient, en particulier, que les num\u00e9ros sp\u00e9ciaux non-surtax\u00e9s soient tarif\u00e9s au m\u00eame niveau que les num\u00e9ros classiques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la cat\u00e9gorisation des pupilles de la Nation issues de la guerre de 1939-1945. Alors qu'aucune cat\u00e9gorie n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour les pupilles issus d'autres conflits, dans le cas des pupilles de la Nation issues de la guerre de 1939-1945, il en existe actuellement pas moins de treize. Enfants de p\u00e8re mort au cours de la campagne de France de mai-juin 1940, de p\u00e8re mort au maquis, au cours d'op\u00e9rations, sans avoir \u00e9t\u00e9 fusill\u00e9, de p\u00e8re mort dans le cadre des forces fran\u00e7aises libres, de p\u00e8re (ou m\u00e8re) mort par hasard, en croisant la route de combats, de p\u00e8re (ou m\u00e8re) mort au cours de bombardements (alli\u00e9s ou ennemis), de p\u00e8re rentr\u00e9 invalide de captivit\u00e9 (et/ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites de cette captivit\u00e9), de p\u00e8re enr\u00f4l\u00e9 de force dans l'arm\u00e9e allemande, de p\u00e8re mort en Allemagne en tant que prisonnier de guerre, de p\u00e8re mort au cours de l'attaque surprise japonaise de mars 1945 en Indochine, de p\u00e8re mort de fa\u00e7on non d\u00e9finie ou enfin de victime de guerre (et d'attentats). Un d\u00e9cret datant du 13 juillet 2000 distingue les pupilles de la Nation issues de familles de d\u00e9port\u00e9s juifs. Un autre du 27 juillet 2004, distingue les pupilles issues de familles de d\u00e9port\u00e9s non juifs, \u00e0 la suite d'actes de r\u00e9sistance et victimes du nazisme. Une telle cat\u00e9gorisation est-elle r\u00e9ellement n\u00e9cessaire ? Est-elle humainement acceptable ? Pour quelle raison \u00e9tablir une telle discrimination entre personnes partageant finalement une m\u00eame douleur, celle de porter le deuil d'\u00eatres chers ? Aussi, \u00e9tant intimement convaincu du fait que la souffrance n'est pas \"cat\u00e9gorisable\", il lui demande s'il envisage de revenir sur les distinctions \u00e9tablies entre les pupilles de la Nation issues des combats de 1939-1945.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre, pupilles de la Nation, dont le statut est d\u00e9fini aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), b\u00e9n\u00e9ficient tous des m\u00eames droits, quel que soit le conflit au cours ou des suites duquel leur p\u00e8re, leur m\u00e8re ou leurs parents sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Ainsi, en mati\u00e8re d'indemnisation, il convient de rappeler que tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions du CPMIVG. Ce droit \u00e0 r\u00e9paration est ouvert \u00e0 tous les enfants de militaires et de civils victimes de faits de guerre, sans qu'aucune distinction quant au conflit en cause ou aux circonstances du d\u00e9c\u00e8s ne soit op\u00e9r\u00e9e. Cependant, s'agissant de la Seconde Guerre mondiale, deux dispositifs d'indemnisation sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. L'indemnisation ainsi mise en place est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2005-48 du 17 novembre 2005, l'ancienne Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l'\u00e9galit\u00e9 (HALDE) a consid\u00e9r\u00e9 que l'indemnisation des orphelins de d\u00e9port\u00e9s ou de personnes, civiles ou r\u00e9sistantes, arr\u00eat\u00e9es puis ex\u00e9cut\u00e9es sommairement ou fusill\u00e9es, pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme reposant sur un crit\u00e8re objectif et raisonnable, les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de leur(s) parent(s) les pla\u00e7ant dans une situation particuli\u00e8re, et ce, ind\u00e9pendamment de leur qualit\u00e9 de pupille de la Nation. Dans le m\u00eame sens, dans un arr\u00eat du 26 novembre 2007, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9cret du 27 juillet 2004 n'\u00e9tait pas entach\u00e9 d'une discrimination ill\u00e9gale. Par ailleurs, tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension de ces dispositifs, car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Pour autant, ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il convient de pr\u00e9ciser que selon les hypoth\u00e8ses retenues, le co\u00fbt d'une extension de l'indemnisation \u00e0 tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'\u00e9l\u00e8verait, la premi\u00e8re ann\u00e9e, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viag\u00e8res et d'indemnit\u00e9s en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les ann\u00e9es suivantes, sous la forme de rentes viag\u00e8res. L'extension de l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Toute mesure d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9crets en cause g\u00e9n\u00e9rerait donc un co\u00fbt incompatible avec la recherche d'un retour aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires. N\u00e9anmoins, l'examen de plusieurs dossiers ayant laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 une mise en oeuvre \u00e9clair\u00e9e de ces crit\u00e8res, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la parution des d\u00e9crets de la loi relative \u00e0 la consommation. La loi relative \u00e0 la consommation, dite loi Hamon, a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e en f\u00e9vrier et publi\u00e9e au Journal officiel en mars dernier. Celle-ci comprend notamment un volet visant \u00e0 assainir et r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales, souvent conflictuelles, entre les distributeurs et leurs fournisseurs en op\u00e9rant une refonte des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s'agit de mieux encadrer les pratiques, parfois abusives, de la grande distribution vis-\u00e0-vis de ses fournisseurs. Un renforcement des moyens d'investigation et de r\u00e9pression ainsi qu'un durcissement des sanctions sont \u00e9galement pr\u00e9vus. Cette loi apporte des r\u00e9ponses pertinentes mais ces mesures ne s'appliqueront qu'apr\u00e8s publication des d\u00e9crets d'application. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai le Gouvernement entend publier les d\u00e9crets d'application.", "answer": "Quatre d\u00e9crets \u00e9taient pr\u00e9vus par les dispositions portant sur les relations commerciales de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1109 du 30\u00a0septembre\u00a02014 portant application des dispositions de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation, renfor\u00e7ant les moyens de contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la protection des consommateurs et adaptant le r\u00e9gime de sanctions est paru au Journal officiel du 2\u00a0octobre\u00a02014 ; ce texte pr\u00e9cise notamment, dans son article 35, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prononcer les amendes administratives en application du code de commerce ainsi que les modalit\u00e9s de recours hi\u00e9rarchique contre ces d\u00e9cisions, qui doivent \u00eatre port\u00e9s devant le ministre. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1196 du 17\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la liste des produits mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du compte rendu des n\u00e9gociations intervenant en cas de fluctuations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et d\u00e9finissant les situations de forte hausse des cours de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles est paru au Journal officiel du 18\u00a0octobre\u00a02014 ; il pr\u00e9cise le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la nouvelle obligation d'inclure des clauses de ren\u00e9gociation des prix dans certains contrats et d\u00e9finit le contenu des comptes rendus de ces ren\u00e9gociations, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir clairement la substance des \u00e9changes entre les parties sans alourdir excessivement les obligations mises \u00e0 leur charge. Deux textes sont encore en cours de pr\u00e9paration. Il s'agit des d\u00e9crets d'application de l'article L. 441-6-1, relatif aux obligations de transparence des entreprises en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement et au dispositif d'alerte des commissaires aux comptes et de l'article L. 441-9 fixant le seuil au-del\u00e0 duquel les contrats de sous-traitance doivent faire l'objet d'un contrat \u00e9crit comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Deux projets de d\u00e9cret ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et font actuellement l'objet d'une concertation avec les professionnels concern\u00e9s afin que leurs dispositions, tout en tenant compte des contraintes qui s'imposent aux professionnels, permettent la pleine r\u00e9alisation des objectifs du l\u00e9gislateur.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la rupture d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sultant des conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 sont restrictifs. Le premier ouvre le droit \u00e0 une indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, dont le p\u00e8re ou la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 victime de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites durant la guerre de 1939-1945. Le second \u00e9tend ce droit aux orphelins, mineurs au moment des faits, de p\u00e8re ou de m\u00e8re, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, victime de la barbarie nazie, mort en d\u00e9portation, fusill\u00e9 ou massacr\u00e9 pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Ces d\u00e9crets excluent les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat-civil : Mort pour la France. Un traitement aussi diff\u00e9renci\u00e9 des orphelins de la seconde guerre mondiale est injustifiable, en particulier, vis-\u00e0-vis des filles et fils d'incorpor\u00e9s de force par les nazis, apr\u00e8s l'annexion de l'Alsace et de la Moselle. Leurs parents semblent effectivement des victimes d'un crime de guerre au sens du droit international, mais l\u00e0 encore, les conditions restrictives des d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s n'ouvrent pas droit \u00e0 indemnisation. Plusieurs propositions de loi visant \u00e0 corriger cette injustice ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement sans jamais aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement envers les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la p\u00e9riode de la guerre de 1939-1945, en leur accordant la reconnaissance de la Nation et le droit \u00e0 indemnisation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire souhaite rappeler que le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre a pr\u00e9vu un droit \u00e0 r\u00e9paration pour les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, sous la forme de pensions de veuve, d'orphelin ou d'ascendant, lorsque la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e au cours ou des suites du service. Les ayants cause des Alsaciens et Mosellans incorpor\u00e9s de force dans l'arm\u00e9e allemande ont pu pr\u00e9tendre \u00e9galement \u00e0 ce droit \u00e0 r\u00e9paration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 232 de ce code. Tous les orphelins de guerre sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s pour les sapeurs-pompiers volontaires d'acc\u00e9der \u00e0 la formation continue. En effet l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013 d\u00e9taille l'ensemble du dispositif de formation applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Il est pr\u00e9vu qu'une formation initiale d'au moins un an est dispens\u00e9e aux volontaires, \u00e0 laquelle s'ajoute une formation continue visant \u00e0 maintenir leurs comp\u00e9tences et d\u00e9velopper leurs sp\u00e9cialit\u00e9s. L'objectif affich\u00e9 de ce bloc de formation est de fournir aux volontaires le m\u00eame niveau qu'un sapeur-pompier professionnel. Les formations se d\u00e9roulent soit en semaine, en week-end ou en soir\u00e9e (pour la formation r\u00e9alis\u00e9e en tutorat). R\u00e9parties sur 1 \u00e0 3 ans, elles durent environ 250 heures (25 jours). Cependant, la plupart des sapeurs-pompiers volontaires exercent une activit\u00e9 professionnelle en plus de leur engagement, ce qui ne leur permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier efficacement du dispositif de formation continue. Il est parfois consid\u00e9r\u00e9 comme trop lourd et trop long, pouvant ainsi susciter un certain d\u00e9couragement chez les volontaires. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quels dispositifs il compte mettre en place pour faciliter l'acc\u00e8s la formation continue pour les sapeurs-pompiers volontaires.", "answer": "L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 pr\u00e9cise le dispositif de la formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La r\u00e9forme de la formation des sapeurs-pompiers volontaires pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 vise \u00e0 recentrer la formation sur les activit\u00e9s r\u00e9ellement exerc\u00e9es par les sapeurs-pompiers volontaires. Il conf\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9chelon d\u00e9partemental une plus grande souplesse dans l\u2019organisation. La mise en \u0153uvre des formations, leur dur\u00e9e (formations initiales et continues) est d\u00e9sormais fix\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration du service d\u00e9partemental d\u2019incendie et de secours sur proposition du directeur d\u00e9partemental, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires. Pour r\u00e9pondre \u00e0 des contraintes de disponibilit\u00e9 notamment, le sapeur-pompier volontaire a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de n\u2019\u00eatre form\u00e9 que sur une ou plusieurs activit\u00e9s op\u00e9rationnelle (op\u00e9rations diverses, secours \u00e0 personnes ou incendie). Par ailleurs, construit sur une approche par les comp\u00e9tences, le nouveau parcours de formation propos\u00e9 facilite le d\u00e9veloppement et la mise en \u0153uvre du dispositif de reconnaissance des formations et exp\u00e9riences, permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de faire valoir des comp\u00e9tences d\u00e9j\u00e0 acquises et de b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de dispenses de formation. Enfin, il convient localement de d\u00e9velopper et faciliter les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation en maintenant les dispositifs de formation et d\u2019entra\u00eenement en pr\u00e9sentiel, en \u00e9quipe et en proximit\u00e9, tout en d\u00e9veloppant l\u2019acc\u00e8s aux outils de formation \u00e0 distance lorsque cela est possible. Plusieurs exp\u00e9riences en la mati\u00e8re se d\u00e9veloppent. Ainsi, le nouveau dispositif de formation du sapeur-pompier volontaire pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 s\u2019inscrit pleinement dans le plan d\u2019action sign\u00e9 par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur le 11\u00a0octobre\u00a02013 qui pr\u00e9voit 25 mesures en faveur du volontariat et notamment des mesures visant \u00e0 faciliter les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment que les bourses d'emploi des trois fonctions publiques soient rapproch\u00e9es via un portail commun. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 l'affectation et \u00e0 la mobilit\u00e9 des fonctionnaires \u00e9tabli en 2013 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sugg\u00e8re, au-del\u00e0 d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant \u00e0 d\u00e9finir les leviers op\u00e9rationnels d'une am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les r\u00e9gions, d\u00e9partements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Une convention de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 15 janvier 2014 entre le centre national de la fonction publique territoriale, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des centres de gestion, la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de la fonction publique. Cette convention pr\u00e9voit que les signataires mettent en commun leurs efforts pour dynamiser l'action conduite en faveur de l'emploi public. A ce titre, elle envisage, entre autres actions, de cr\u00e9er un portail de l'emploi public commun \u00e0 la fonction publique de l'Etat et \u00e0 la fonction publique territoriale. La mise en oeuvre de cet objectif a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'occasion de travaux pr\u00e9paratoires au cours desquels les signataires ont r\u00e9affirm\u00e9 leur volont\u00e9 commune de faire aboutir ce projet. A terme, ce projet a vocation \u00e0 associer \u00e9galement les employeurs hospitaliers.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte de l'endom\u00e9triose. Cette maladie, qui concernerait plus de 10 % des femmes, provoque des douleurs si importantes qu'elles ne peuvent plus exercer au quotidien une activit\u00e9 professionnelle, cons\u00e9quences d'autant plus graves que l'endom\u00e9triose est souvent une cause d'infertilit\u00e9. Si les sp\u00e9cialistes s'accordent sur ses cons\u00e9quences terribles, cette maladie est cependant mal connue du milieu m\u00e9dical et n'est prise en charge qu'a minima par l'assurance maladie. Des efforts de formation et de p\u00e9dagogie sont donc indispensables pour \u00e9tablir un diagnostic rapide et assurer de meilleurs soins. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour prendre en consid\u00e9ration ces difficult\u00e9s.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son d\u00e9placement aux Mureaux, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du DNSP. Ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, pour harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00ablicence, master, doctorat\u00bb. Le DNSPD est un cursus long destin\u00e9 aux danseurs voulant faire de la sc\u00e8ne. Depuis 30 ans le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donn\u00e9 corps \u00e0 des cr\u00e9ations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notori\u00e9t\u00e9 qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la sc\u00e8ne musicale. La libert\u00e9 de ton et la cr\u00e9ativit\u00e9 du hiphop \u00e9mergent du fait m\u00eame qu'elles ne connaissent pas de formatage ni de mod\u00e8le acad\u00e9mique. La maitrise d'un \u00ab r\u00e9pertoire \u00bb, que le danseur doit savoir interpr\u00e9ter brisera la cr\u00e9ativit\u00e9 de cette danse en constante \u00e9volution qui r\u00e9unit aujourd'hui plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. \u00c0 plus long terme, l'institution, les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et cr\u00e9ent la danse hip hop. Ce dipl\u00f4me n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion. De plus, aucune information n'est donn\u00e9e sur le co\u00fbt et le contenu de cette formation, ni m\u00eame si elle sera un pr\u00e9alable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose \u00e0 elle seule d'un large r\u00e9pertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fl\u00e9chage ni ligne budg\u00e9taire dans la loi de finances 2016. En cons\u00e9quence il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce projet.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le statut des aidants familiaux, qui accompagnent quotidiennement \u00e0 domicile un proche malade, handicap\u00e9 ou d\u00e9pendant, que ce soit un enfant, un conjoint ou un parent \u00e2g\u00e9. On estime aujourd'hui que ces aidants repr\u00e9sentent au sens large 8,3 millions de Fran\u00e7ais. Ces personnes n'ont pas aujourd'hui de statut d\u00e9fini, hormis les aidants de personnes handicap\u00e9es qui sont reconnus par la loi et b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 ce titre, de certains droits, tels qu'un d\u00e9dommagement ou un salaire pr\u00e9lev\u00e9 sur la prestation de compensation du handicap de la personne aid\u00e9e. Aucune prestation sp\u00e9cifique n'est pr\u00e9vue pour les aidants de personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, bien qu'en pratique, il puisse leur \u00eatre revers\u00e9 une partie de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie de la personne \u00e2g\u00e9e qu'ils accompagnent. La conciliation entre vie professionnelle et temps d'aide est souvent difficile dans ce cas. Au-del\u00e0 d'un certain temps d'aide contraint \u00e0 domicile, les absences et la perte de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 peuvent devenir tr\u00e8s contraignantes, tant pour celui-ci que pour les entreprises qui doivent s'adapter \u00e0 ce nouveau rythme. Avec le vieillissement de la population, il est important que les pouvoirs publics se saisissent de cette question tant pour apporter des garanties aux aidants familiaux, que pour inciter les entreprises \u00e0 pr\u00e9voir des am\u00e9nagements temporaires dans l'activit\u00e9 professionnelle de leurs salari\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 ces situations. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte cette question importante dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui sera pr\u00e9sent\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2014.", "answer": "Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de l'importance du r\u00f4le des aidants et de la n\u00e9cessit\u00e9 de les reconnaitre et de les soutenir. La reconnaissance et le soutien des aidants constituent ainsi un objectif majeur du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 19 mars 2015, qui sera prochainement soumis aux d\u00e9bats devant l'Assembl\u00e9e nationale. Cet objectif se d\u00e9cline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants, ind\u00e9pendamment de dispositifs d'aide particuliers, de prendre en compte le fait que si la grande majorit\u00e9 d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aid\u00e9e, 10 \u00e0 20 % sont sans lien de parent\u00e9 ou d'alliance avec elle et d'\u00e9valuer leur situation et leur besoin de soutien notamment \u00e0 l'occasion des demandes d'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pr\u00e9sent\u00e9es pour leur proches. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin, ou qui le souhaitent, d'all\u00e9ger leur implication en finan\u00e7ant, gr\u00e2ce \u00e0 la revalorisation des plafonds de l'APA et \u00e0 la r\u00e9duction de la participation financi\u00e8re \u00e0 cette aide, un nombre plus important d'heures d'aide \u00e0 domicile. Le recours \u00e0 des dispositifs de r\u00e9pit est en outre favoris\u00e9 gr\u00e2ce d'une part, \u00e0 la cr\u00e9ation d'un \u00ab module r\u00e9pit \u00bb au sein de l'APA et, d'autre part, \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de prestations de suppl\u00e9ance de l'aidant \u00e0 son domicile pour lui permettre de s'absenter en maintenant la personne aid\u00e9e dans son lieu de vie habituel. Ces relais seront compl\u00e9t\u00e9s par la mise \u00e0 disposition d'une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforc\u00e9e et plus accessible sur l'ensemble du territoire. Les moyens consacr\u00e9s par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) \u00e0 la formation et \u00e0 l'accompagnement des aidants, via des conventions avec des associations nationales ou avec les d\u00e9partements, seront augment\u00e9s \u00e0 cet effet. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des comp\u00e9tences de plusieurs institutions (CNSA, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) dans le champ des aidants. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de la conf\u00e9rence des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie offre un cadre \u00e0 la coordination, au niveau d\u00e9partemental, de l'ensemble des institutions comp\u00e9tentes ou impliqu\u00e9es (ARS, d\u00e9partements, caisses de retraites...) en mati\u00e8re de pr\u00e9vention ainsi que de soutien aux aidants. S'agissant de l'articulation de la vie professionnelle et du r\u00f4le d'aidant, pr\u00e9occupation majeure des aidants qui travaillent, l'accord national interprofessionnel sur la qualit\u00e9 de vie au travail sign\u00e9 par les partenaires sociaux en juin 2013 pr\u00e9voit une poursuite de la n\u00e9gociation sur le sujet des cong\u00e9s familiaux. Le Gouvernement, particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la n\u00e9gociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction l\u00e9gislative d'un accord le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cette articulation passe aussi par une meilleure connaissance et une meilleure utilisation des dispositifs existants et par la mise en oeuvre, dans les entreprises, de pratiques d'organisation et de fonctionnement qui prennent en compte cette dimension. Le guide \u00e0 destination des acteurs de l'entreprise sur les aidants, publi\u00e9 le 6 octobre 2014, conjointement par l'observatoire de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (ORSE) et l'union nationale des associations familiales (UNAF) doit y contribuer.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 48 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande d'apporter des r\u00e9ponses aux messages pouvant \u00eatre ponctuellement adress\u00e9s par les administrations \u00e9trang\u00e8res aux administrations fran\u00e7aises, notamment dans le cadre des m\u00e9canismes de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le centre des liaisons europ\u00e9ennes et internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CLEISS) est l'organisme de liaison d\u00e9sign\u00e9, du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, pour informer et veiller \u00e0 la bonne application des r\u00e8glements europ\u00e9ens pour la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des accords internationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale auxquels la France est partie. A ce titre, il sert d'interm\u00e9diaire entre les institutions fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu'entre celles-ci, les particuliers et les entreprises, pour faciliter, dans le cadre de l'entraide administrative, le r\u00e8glement de toute difficult\u00e9 d'ordre juridique ou financier. Le CLEISS assiste les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, les assur\u00e9s et les employeurs dans l'instruction des dossiers. Il a ainsi, en 2014, dans le cadre de l'entraide administrative, trait\u00e9 plus de 7\u00a0000 courriers et plus de 2\u00a0400 appels t\u00e9l\u00e9phoniques. Par ailleurs, la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est en contact permanent avec ses homologues \u00e9trangers. Elle si\u00e8ge notamment \u00e0 la commission administrative pour la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commission europ\u00e9enne. Cette commission est charg\u00e9e de traiter toute question administrative ou d'interpr\u00e9tation d\u00e9coulant des dispositions du r\u00e8glement 883/2004. Elle a \u00e9galement vocation \u00e0 promouvoir et d\u00e9velopper la collaboration entre les \u00c9tats membres et leurs institutions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vue, notamment de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es en termes de coordination des syst\u00e8mes. De m\u00eame, les accords internationaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voient tous une clause relative \u00e0 l'entraide administrative par laquelle les administrations des \u00c9tats contractants se pr\u00eatent assistance mutuelle pour la mise en \u0153uvre de la convention.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement des pensions de retraite aux personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Le rapport de la Cour des comptes publi\u00e9 en 2010 avait mis en avant le fait que la CNAV poss\u00e9dait un nombre tr\u00e8s important, et jug\u00e9 plus qu'excessif, d'allocataires centenaires vivant hors de France. La Cour des comptes soulignait que \u00ab le risque de fraude au d\u00e9c\u00e8s des pensionn\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger doit faire l'objet d'une surveillance appropri\u00e9e \u00bb. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour lutter contre ces fraudes. Les caisses de retraite sont amen\u00e9es \u00e0 demander une \u00e0 quatre fois par an des attestations d'existence aupr\u00e8s des pensionn\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. En cas de suspicion de fraude, le versement des pensions est suspendu. Les caisses peuvent \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 interroger directement les services d'\u00e9tat civil des pays \u00e9trangers. Elles exercent de plus en plus fr\u00e9quemment leur droit de communication aupr\u00e8s des organismes bancaires. Il lui demande de lui indiquer si ces mesures ont permis de r\u00e9duire la fraude \u00ab \u00e0 l'existence \u00bb et dans quelle proportion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par quels moyens le Gouvernement envisage de renforcer ce dispositif de lutte contre cette pratique inacceptable.", "answer": "Afin de s\u00e9curiser le versement des pensions, les caisses de retraite sont amen\u00e9es \u00e0 demander des certificats d'existence aupr\u00e8s de pensionn\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces attestations doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par l'autorit\u00e9 locale comp\u00e9tente et \u00eatre renvoy\u00e9es aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 161-1-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque la production de fausses attestations est d\u00e9tect\u00e9e, le versement des pensions est suspendu. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) r\u00e9alise des analyses statistiques r\u00e9guli\u00e8res sur les retrait\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger afin d'appr\u00e9cier tout risque \u00e9ventuel. 627 centenaires percevant une pension de la CNAV ont \u00e9t\u00e9 notamment recens\u00e9s en 2013 en Alg\u00e9rie, contre 16 273 centenaires en France. Rapport\u00e9 au nombre de retrait\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ces chiffres \u00e9tablissent qu'il y a la m\u00eame proportion de centenaires qui per\u00e7oivent une pension en France ou en Alg\u00e9rie, comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas en 2010. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude au d\u00e9c\u00e8s, l'article 57 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a facilit\u00e9 les \u00e9changes d'informations entre les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les consulats. L'article L. 114-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif \u00e0 la lutte contre les fraudes transnationales permet d\u00e9sormais aux autorit\u00e9s consulaires de r\u00e9aliser des contr\u00f4les sur place et de contr\u00f4ler les certificats d'existence fournis par les assur\u00e9s r\u00e9sidant hors de France. En outre, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale exercent de plus en plus fr\u00e9quemment leur droit de communication aupr\u00e8s des organismes bancaires en cas de doute sur l'identit\u00e9 d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations ou sur l'authenticit\u00e9 d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire. Enfin, cette d\u00e9marche de s\u00e9curisation des paiements se double d'une ambition de simplification pour les assur\u00e9s. En effet, les r\u00e9gimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser par le biais d'une convention, la gestion des certificats d'existence dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1156 du 13 d\u00e9cembre 2013. Ces conventions de mutualisation permettent de transmettre une fois par an un seul justificatif d'existence. Par ailleurs, la d\u00e9cision de maintien ou de suspension du versement d'une pension ou d'un avantage vieillesse prise dans le cadre du contr\u00f4le de l'existence s'imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu'ils versent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 cet assur\u00e9. Cette d\u00e9marche de simplification progressive \u00e9vitera aux assur\u00e9s, comme aux organismes de retraite, de contr\u00f4ler plusieurs certificats d'existence annuels pour le m\u00eame retrait\u00e9 : la simplification pour les assur\u00e9s se doublera ainsi d'une gestion plus efficace.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 1996-71-CE du 16 d\u00e9cembre 1996 relatif au d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services et de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2006-123-CE du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. La directive n\u00b0 96-71 CE a pour objectif de garantir aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s l'application de certaines dispositions protectrices minimales en vigueur dans l'\u00c9tat membre dans lequel il est d\u00e9tach\u00e9, sauf \u00e0 ce que les r\u00e8gles du pays d'origine soient plus favorables. Force est de constater que cette directive est contourn\u00e9e et des agences d'int\u00e9rim se sp\u00e9cialisent en effet depuis quelques ann\u00e9es dans l'introduction de main-d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re. Face aux abus constat\u00e9s en la mati\u00e8re, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mars 2012 une proposition de directive d'ex\u00e9cution, destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la directive n\u00b0 96-71-CE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de r\u00e9pondre aux attentes des professionnels du b\u00e2timent.", "answer": "Pour la bonne application des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant m\u00eame la fin des n\u00e9gociations, l'initiative l\u00e9gislative du d\u00e9put\u00e9 M. Savary. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement. Elle instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas int\u00e9gralement, l'obligation de verser aux salari\u00e9s - notamment d\u00e9tach\u00e9s - une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant \u00e0 tous les salari\u00e9s, et notamment aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif pr\u00e9vu dans la directive. D'une part, la responsabilit\u00e9 solidaire mise en place n'est pas limit\u00e9e au seul secteur du b\u00e2timent mais s'applique \u00e0 tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se sur les ma\u00eetres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la cha\u00eene de sous-traitance et n'est pas limit\u00e9e au seul cocontractant. La loi compl\u00e8te \u00e9galement l'arsenal l\u00e9gislatif fran\u00e7ais en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement, notamment en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s d'action offertes aux organisations professionnelles d'agir en justice m\u00eame si l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le minist\u00e8re public ou par la partie l\u00e9s\u00e9e et en autorisant les organisations syndicales \u00e0 agir au nom d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 m\u00eame en l'absence d'accord expresse de l'int\u00e9ress\u00e9. L'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement et de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France est d\u00e9sormais consacr\u00e9e par la loi. Son non respect est sanctionn\u00e9 par une amende, qui peut aussi \u00eatre inflig\u00e9e au donneur d'ordre qui ne s'est pas assur\u00e9 que son prestataire de service s'est acquitt\u00e9 de ces formalit\u00e9s. Enfin, la loi contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail ill\u00e9gal, qui peut souvent \u00eatre constat\u00e9 dans les cas de fraude au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. La loi fera l'objet de dispositions r\u00e9glementaires d'application en vue de sa mise en oeuvre compl\u00e8te. Par ailleurs, le Gouvernement reste attentif \u00e0 la mobilisation des services de contr\u00f4le. L'un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015, clairement r\u00e9affirm\u00e9 lors de la r\u00e9union d'\u00e9tape de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal r\u00e9unie le 5 d\u00e9cembre 2013, est de renforcer la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de service internationales. Les derniers \u00e9l\u00e9ments statistiques en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion : en 2012, pr\u00e8s de 18 000 infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es visant pr\u00e8s de 10 300 auteurs ou co-auteurs et concernant environ de 23 800 salari\u00e9s. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le recours \u00e0 la prestation de service internationale, 89 proc\u00e9dures de travail ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au 1er semestre 2013. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'inspection du travail dans le cadre de situations d\u00e9clar\u00e9es de d\u00e9tachement ont conduit au cours des trois premiers trimestres de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 64 arr\u00eats de chantier. A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e l'op\u00e9ration d'envergure nationale men\u00e9e les 25 et 26 juin 2013 par les services de l'inspection du travail et les autres corps de contr\u00f4le sur le secteur du b\u00e2timent. Cette action a mobilis\u00e9 pr\u00e8s de 3 500 agents pour le contr\u00f4le de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d'emploi de plus de 7 700 salari\u00e9s ont ainsi pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Les agents de contr\u00f4le se sont attach\u00e9s \u00e0 relever les principales infractions relevant d'organisations frauduleuses complexes vis\u00e9es dans le plan. L'op\u00e9ration visait \u00e0 contr\u00f4ler au moins un grand chantier dans chaque d\u00e9partement. Les contr\u00f4les ont port\u00e9 sur des chantiers dont la taille et l'importance laissaient notamment pr\u00e9sager le recours \u00e0 des sous-traitants et au d\u00e9tachement de salari\u00e9s d'entreprises \u00e9trang\u00e8res en d\u00e9tachement. Enfin, la r\u00e9forme du syst\u00e8me d'inspection du travail, en cours de mise en oeuvre, renforce la capacit\u00e9 d'intervention des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal et les fraudes au d\u00e9tachement en instituant des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es de contr\u00f4le au niveau r\u00e9gional et en cr\u00e9ant un groupe national de veille, d'appui et de contr\u00f4le charg\u00e9 des fraudes d'envergure nationale.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Les abeilles contribuent activement \u00e0 la reproduction de nombreuses esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et \u00e0 la pollinisation des plantes \u00e0 fleurs qui garantissent ainsi la biodiversit\u00e9. L'utilisation massive d'insecticides serait en partie \u00e0 l'origine d'un accroissement spectaculaire du taux de mortalit\u00e9. De m\u00eame, des \u00e9valuations scientifiques mettent en \u00e9vidence la dangerosit\u00e9 du n\u00e9onicotino\u00efde et de substances similaires sur le syst\u00e8me d'orientation des abeilles, en les emp\u00eachant de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. Si le Gouvernement a pris r\u00e9cemment des mesures, dans le cadre du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture pour soutenir cette fili\u00e8re, des interrogations subsistent notamment \u00e0 propos de l'utilisation de pesticides nuisibles aux abeilles. Aussi elle lui demande de lui indiquer si l'interdiction des pesticides dangereux pour la survie des abeilles est envisag\u00e9e, s'il compte d\u00e9fendre au niveau europ\u00e9en un moratoire sur leur utilisation et de pr\u00e9ciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir la protection des abeilles.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9es avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence, et qui d\u00e9finisse les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture le 8 f\u00e9vrier dernier d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre jusqu'en 2015 pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, de tels d\u00e9parts vers des zones de combats ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, in\u00e9dite. Ce rapport formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 d\u00e9velopper un programme sp\u00e9cifique de prise en charge pour les d\u00e9tenus r\u00e9cemment engag\u00e9s dans un processus de radicalisation.", "answer": "La cr\u00e9ation de quatre unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es constitue l'une des principales mesures de la partie p\u00e9nitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 par le premier ministre le 21\u00a0janvier\u00a02015. Cette cr\u00e9ation n'est \u00e0 ce jour pr\u00e9vue qu'au sein de maisons d'arr\u00eat ou de quartiers maison d'arr\u00eat dans des centres p\u00e9nitentiaires eu \u00e9gard \u00e0 la faible proportion de personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es pour des faits de terrorisme. De m\u00eame, l'affectation en unit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9e aux hommes majeurs au regard du tr\u00e8s faible nombre de femmes radicalis\u00e9es aujourd'hui d\u00e9tenues. Les personnes d\u00e9tenues les plus dangereuses qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour ces faits sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es en maison centrale ou en quartier maison centrale. Parmi ces quatre unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es celle de la maison d'arr\u00eat d'Osny est d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelle. La maison d'arr\u00eat de Fleury-M\u00e9rogis a accueilli d\u00e8s le mois de mars deux unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es, l'une consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation et l'autre \u00e0 la prise en charge des d\u00e9tenus radicalis\u00e9s. Enfin, d'ici la fin du premier semestre, le centre p\u00e9nitentiaire de Lille Annoeullin mettra en place la quatri\u00e8me. En plus de ce dispositif, depuis octobre\u00a02014, la maison d'arr\u00eat des hommes de Fresnes a d\u00e9j\u00e0 mis en place une unit\u00e9 de regroupement et il existe un centre national d'\u00e9valuation pour tout type de profil et notamment pour les personnes d\u00e9tenues radicalis\u00e9es ou en voie de radicalisation. N\u00e9anmoins, le souhait d'une sp\u00e9cialisation en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des radicalis\u00e9s ainsi que la gestion des interdictions de communiquer, nombreuses dans les dossiers d'association de malfaiteurs, ont conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d'une seconde unit\u00e9 d'\u00e9valuation \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Fleury-M\u00e9rogis. Il faut pr\u00e9ciser qu'une affectation implique automatiquement un encellulement individuel et que le principe de s\u00e9paration des personnes pr\u00e9venues et des personnes condamn\u00e9es s'applique. En outre, toute personne d\u00e9tenue h\u00e9berg\u00e9e en unit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e est prise en charge dans le respect du r\u00e9gime ordinaire de d\u00e9tention, avec les droits et obligations aff\u00e9rents (maintien des liens familiaux, acc\u00e8s aux activit\u00e9s, etc.). La mise en \u0153uvre de telles unit\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer une prise en charge adapt\u00e9e des personnes d\u00e9tenues radicalis\u00e9es ou en voie de radicalisation, tout en veillant au respect du bon ordre au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires concern\u00e9s. \u00a0Dans les faits, \u00e0 la suite de l'\u00e9valuation, les personnes d\u00e9tenues seront orient\u00e9es en fonction de leur profil et de leur degr\u00e9 d'adh\u00e9sion au programme mis en place. Si elles ne peuvent s'y int\u00e9grer et qu'elles justifient des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res, elles seront plac\u00e9es \u00e0 l'isolement. Dans le premier cas, les personnes d\u00e9tenues seront affect\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Osny ou \u00e0 celle de Fleury-M\u00e9rogis et, pour les personnes les plus radicalis\u00e9es, au centre p\u00e9nitentiaire de Lille Ann\u0153ullin. Chaque unit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e pourra proposer des modes de prise en charge diff\u00e9rents li\u00e9s au profil des personnes. Par ailleurs, le personnel y sera exclusivement consacr\u00e9 (ce qui est rendu possible par les renforcements permis par le plan de lutte contre le terrorisme) et \u00e9ligible \u00e0 des formations sp\u00e9cifiques. N\u00e9anmoins, la prise en charge des personnes d\u00e9tenues radicalis\u00e9es ou en voie de radicalisation ne saurait \u00eatre assur\u00e9e exclusivement en unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es. Celles-ci restent, \u00e0 ce jour, un dispositif exp\u00e9rimental. Aussi la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire s'attache \u00e0 formaliser un cadre commun d'organisation de gestion de ces d\u00e9tenus dans tout \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Il s'agit de d\u00e9finir un ensemble d'outils, s'appuyant autant que possible sur le savoir-faire, les proc\u00e9dures et pratiques professionnelles existantes, en mati\u00e8re de gestion et de prise en charge des personnes d\u00e9tenues radicalis\u00e9es ou en voie de l'\u00eatre. Il importe de limiter l'influence des personnes dangereuses sur le reste de la population p\u00e9nale et de pr\u00e9venir les risques de troubles en d\u00e9tention. D\u00e8s\u00a0lors, seront privil\u00e9gi\u00e9es les mesures suivantes : prises en charges individuelles, placement au quartier d'isolement, affectation en maisons centrales, affectation en secteurs brouill\u00e9s, propositions d'inscription au r\u00e9pertoire des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement signal\u00e9s. En plus d'un dispositif sp\u00e9cialis\u00e9, l'ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires concourt donc \u00e0 la pr\u00e9vention ainsi qu'\u00e0 la lutte contre la radicalisation violente en milieu carc\u00e9ral.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s, voire les incoh\u00e9rences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de tr\u00e8s nombreuses communes. Autrement dit, il existe de v\u00e9ritables diff\u00e9rences de traitement de la police municipale selon les communes. L'article 2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales indique que les agents de police municipale ex\u00e9cutent leurs missions sous l'autorit\u00e9 du maire, et l'article 5 du titre pr\u00e9liminaire du code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale rappelle que \"s'agissant de leurs missions de police administrative\" ils \"sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du maire\". Or, bien souvent, ces agents d\u00e9pendent du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, du directeur des services techniques ou d'un autre responsable administratif, qui n'ont pas forc\u00e9ment la qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire. En cons\u00e9quence, afin de clarifier cette situation, il lui demande la publication d'une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.", "answer": "Le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale, dans son article 5, comme le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences relevant de la police municipale. Les agents de police municipale sont syst\u00e9matiquement nomm\u00e9s par le maire. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cise \u00e0 l'article L. 2122-18 que \u00ab le maire est seul charg\u00e9 de l'administration \u00bb. L'organisation des services municipaux incombant au maire de chaque commune, il n'est donc pas envisag\u00e9 de publier une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de l'autorisation d'\u00e9pandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est pr\u00e9occupante, puisque la Guyane a d\u00e9but\u00e9 en novembre son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la sant\u00e9 ont alert\u00e9 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation comme insecticide du malathion, par arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient \u00e0 saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle men\u00e9e en Guyane, notamment concernant les \u00e9pid\u00e9mies de dengue et de chikungunya, elle s'interroge sur la pertinence de recourir au malathion compte tenu de sa nocivit\u00e9 pour les populations et les habitats naturels alors m\u00eame que l'ANSES confirme que son efficacit\u00e9 pour atteindre l'objectif recherch\u00e9 n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants \u00e0 vivre dans un environnement sain, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision et quelles sont les mesures mises en place par les services concern\u00e9s afin d'assurer la parfaite s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversit\u00e9.", "answer": "Les risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides sont d\u00e9sormais bien \u00e9tablis. Il est donc n\u00e9cessaire de poursuivre toutes les actions pour que les usages de pesticides diminuent chaque fois que cela est possible et, lorsqu'ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s, pour prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 humaine. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014 a autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 180 jours, l'utilisation de produits insecticides \u00e0 des fins de lutte anti-vectorielle et des traitements ont d\u00e9but\u00e9 en novembre. Cette mesure temporaire visait \u00e0 contribuer \u00e0 la lutte contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie de chikungunya, qui a connu un fort d\u00e9veloppement en Guyane tout au long de l'ann\u00e9e 2014 et qui a touch\u00e9 plusieurs milliers de nos concitoyens (pr\u00e8s de 15 000 cas cliniquement \u00e9vocateurs recens\u00e9s \u00e0 la fin du premier trimestre 2015). Les moyens disponibles pour pr\u00e9venir l'acc\u00e9l\u00e9ration de cette \u00e9pid\u00e9mie, qui est transmise par le moustique tigre, se sont av\u00e9r\u00e9s insuffisants. En effet, en compl\u00e9ment des mesures pr\u00e9ventives (lutte contre les larves de moustiques, destruction des g\u00eetes favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement), il est n\u00e9cessaire de lutter contre les moustiques adultes, en s'appuyant sur des insecticides \u00e0 base d'une substance active nomm\u00e9e deltam\u00e9thrine. Or l'usage exclusif de cette substance a conduit au d\u00e9veloppement d'une r\u00e9sistance croissante des moustiques. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un avis du 18 mars 2014, a confirm\u00e9 l'insuffisance des solutions mises en place et les r\u00e9sistances \u00e0 la deltam\u00e9thrine. Parmi les options identifi\u00e9es et susceptibles d'\u00eatre disponibles \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, une autre substance active, le malathion, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e en priorit\u00e9. Sur la recommandation de l'Anses, des essais compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et ont confirm\u00e9 la bonne efficacit\u00e9 du malathion dans la lutte contre le moustique tigre. Si l'on pouvait s'attendre \u00e0 une bonne efficacit\u00e9 du malathion sur le terrain, il est important, pour limiter le d\u00e9veloppement de la r\u00e9sistance observ\u00e9e, qu'il soit utilis\u00e9 pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Par ailleurs, comme beaucoup de pesticides, le malathion est une substance dangereuse qui, si elle doit \u00eatre utilis\u00e9e, ne peut l'\u00eatre qu'avec de grandes pr\u00e9cautions. C'est pourquoi le Haut Conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 afin de pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation du malathion et les mesures de gestion suppl\u00e9mentaires et de surveillance cibl\u00e9e en direction des op\u00e9rateurs et de la population. Son avis, remis le 2 juillet 2014, comportait plusieurs pr\u00e9conisations pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 et l'environnement. Toutes ces mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014, qui pr\u00e9voyait en particulier des zones, une formation des agents charg\u00e9s de l'application, une protection particuli\u00e8re des agents par le port d'\u00e9quipements de protection individuels, une dur\u00e9e de traitement r\u00e9duite ou encore l'information des riverains pr\u00e9alablement aux pulv\u00e9risations. Ces diff\u00e9rentes dispositions visaient \u00e0 rechercher une utilisation aussi r\u00e9duite que possible de ces insecticides, tout en atteignant le niveau de protection contre le chikungunya que la population guyanaise \u00e9tait en droit d'attendre. En outre cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyait \u00e9galement qu'au terme de cette d\u00e9rogation, un rapport soit \u00e9tabli par les structures charg\u00e9es de la mise en oeuvre de ces op\u00e9rations de lutte anti-vectorielle, c'est-\u00e0-dire le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Guyane et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane. Ce rapport, qui abordera, en autres sujets, l'impact de l'emploi de ce produit sur l'environnement et son efficacit\u00e9 pour lutter contre ce moustique vecteur, sera remis aux ministres charg\u00e9s de l'environnement, de la sant\u00e9 et de l'Outre-mer. Plus r\u00e9cemment, le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer a modifi\u00e9 son classement du malathion comme canc\u00e9rig\u00e8ne probable pour l'homme. D\u00e9s lors, dans l'esprit du principe de pr\u00e9caution, les minist\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s ont aussit\u00f4t d\u00e9cid\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du 27 mars 2015, de mettre un terme imm\u00e9diat \u00e0 la disposition sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation du malathion en Guyane. A plus long terme, il est souhaitable que puissent \u00eatre mises en oeuvre d'autres modalit\u00e9s de pr\u00e9vention de cette maladie minimisant encore le recours aux pesticides toxiques, dans la continuit\u00e9 de l'action men\u00e9e dans le domaine agricole face aux risques des produits phytopharmaceutiques.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des agents publics \u00e0 temps partiel au regard des conditions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9compenser ceux et celles ayant manifest\u00e9 une r\u00e9elle comp\u00e9tence professionnelle et un d\u00e9vouement constant au service des r\u00e9gions, d\u00e9partements et communes. Ces m\u00e9dailles sont d\u00e9cern\u00e9es selon un crit\u00e8re d'anciennet\u00e9 de service et autour de trois \u00e9chelons : argent (20 ann\u00e9es), vermeil (30 ans) et or (35 ans). Selon le cadre r\u00e9glementaire actuel et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'article R. 411-48 du code des communes, les services rendus \u00e0 temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Or il en r\u00e9sulte une certaine p\u00e9nalisation des agents \u00e0 temps partiel, qui font \u00e9galement preuve d'une comp\u00e9tence et d'un d\u00e9vouement exemplaires, notamment au regard des t\u00e2ches difficiles qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es. Ainsi, il para\u00eetrait plus \u00e9quitable que les conditions d'attribution des m\u00e9dailles pour ces agents soient align\u00e9es sur celles des agents \u00e0 temps plein, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour la m\u00e9daille d'honneur du travail. En 2007, \u00e0 l'occasion d'une question \u00e9crite pr\u00e9c\u00e9demment pos\u00e9e par son coll\u00e8gue s\u00e9nateur Philippe Richert, le Gouvernement avait laiss\u00e9 entendre qu'une \u00e9volution de la r\u00e9glementation n'\u00e9tait pas exclue. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret 87-594 du 22 juillet 1987 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale, les services rendus \u00e0 temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli lors du calcul de l'anciennet\u00e9 des candidats (Article R411-48 du Code des communes). Cette r\u00e8gle est rappel\u00e9e par les circulaires du 2 septembre 1987 et du 6 d\u00e9cembre 2006, prises en application de ce texte, qui pr\u00e9cisent que les services \u00e0 temps partiels sont comptabilis\u00e9s pour la dur\u00e9e effective du service accompli. Ces dispositions correspondent \u00e0 la d\u00e9finition de cette distinction honorifique qui est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9compenser des services caract\u00e9ris\u00e9s par une r\u00e9elle comp\u00e9tence professionnelle et un d\u00e9vouement constant au profit des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes et de leurs \u00e9tablissements publics. Une \u00e9volution de cette r\u00e9glementation n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait de permettre \u00e0 la presse d'accompagner les parlementaires lors de leur visite en prison. Depuis la loi du 15 juin 2000, les parlementaires ont la possibilit\u00e9 de visiter tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de leur choix, \u00e0 tout moment, de jour comme de nuit, sans autorisation pr\u00e9alable. Or la presse ne peut pas accompagner le parlementaire lorsqu'il d\u00e9cide de visiter une prison, ce qui serait pourtant utile pour informer les citoyens sur la situation des prisons fran\u00e7aises. Pour lutter contre ce manque de transparence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable \u00e0 l'instauration de deux journ\u00e9es au cours desquelles le parlementaire pourrait entrer dans les prisons avec la presse.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel du droit, les Parlementaires se voient conf\u00e9rer une mission g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, consacr\u00e9e par l'article 719 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale issu de la loi pr\u00e9somption d'innocence du 15 juin 2000 et \u00e9tendue aux repr\u00e9sentants du Parlement europ\u00e9en \u00e9lus en France par la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009. Le texte \u00e9nonce que les Parlementaires \u00ab sont autoris\u00e9s \u00e0 visiter \u00e0 tout moment les locaux de garde \u00e0 vue, les centres de r\u00e9tention, les zones d'attente et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est strictement r\u00e9glement\u00e9, la lettre du texte interdit que quiconque accompagne le Parlementaire lors de sa visite, qu'il soit assistant parlementaire ou journaliste par exemple. Par ailleurs, le texte consacre une mission de contr\u00f4le, qui est un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la \u00ab transparence \u00bb. Ce contr\u00f4le est exerc\u00e9 en compl\u00e9mentarit\u00e9 de celui mis en oeuvre par d'autres organes, tel celui du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 ou des conseils d'\u00e9valuation pr\u00e9sid\u00e9s par le pr\u00e9fet qui ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s par l'article 5 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 et d\u00e9termin\u00e9s par le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2010. La sp\u00e9cificit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par les Parlementaires est qu'il \u00e9mane de femmes et d'hommes de toutes comp\u00e9tences, qui ne sont pas forc\u00e9ment sp\u00e9cialistes des questions p\u00e9nitentiaires mais d\u00e9sign\u00e9s par le suffrage universel. C'est donc un contr\u00f4le \u00e9minemment d\u00e9mocratique, effectu\u00e9 par des \u00e9lus, qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre proches des citoyens de la circonscription o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Surtout, les Parlementaires en tant que l\u00e9gislateurs, ont le pouvoir de modifier les lois et orienter les politiques en faveur d'une am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention et de respect des droits. L'intervention de journalistes telle que propos\u00e9e est d'une nature diff\u00e9rente de la mission confi\u00e9e aux Parlementaires. L'entr\u00e9e des journalistes en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire peut par ailleurs \u00eatre autoris\u00e9e, sur leur demande, dans certaines conditions et d\u00e8s lors que leur pr\u00e9sence n'est pas susceptible de porter atteinte aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 et aux imp\u00e9ratifs de fonctionnement des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ainsi qu'aux droits des personnes d\u00e9tenues. N\u00e9anmoins, le principe d'une plus grande ouverture aux visites des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires co\u00efncide avec la politique g\u00e9n\u00e9rale de la garde des Sceaux, fond\u00e9e sur la r\u00e9alit\u00e9 des faits et le d\u00e9bat public. Elle a ainsi tenu \u00e0 ce que le projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes compl\u00e8te l'article 719 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de permettre aux parlementaires d'\u00eatre accompagn\u00e9s de journalistes. La cons\u00e9cration l\u00e9gislative de cette possibilit\u00e9 lui conf\u00e8rera une p\u00e9rennit\u00e9 et une l\u00e9gitimit\u00e9 qui traduiront la volont\u00e9 forte d'inscrire au plus haut niveau normatif l'ouverture des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires vers l'ext\u00e9rieur.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la FNSEA et l'APCA \u00e0 propos de la simplification du droit en mati\u00e8re sociale. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant la notion d'agriculteur \u00e0 titre principal, qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer cette qualit\u00e9 en comparant les recettes agricoles aux recettes non-agricoles pour les agriculteurs relevant du forfait collectif en lieu et place des revenus fiscaux. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e8gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pluriactivit\u00e9 pr\u00e9voient l'affiliation au r\u00e9gime de l'activit\u00e9 principale (activit\u00e9 dont les revenus retenus pour le calcul de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sont les plus \u00e9lev\u00e9s et \u00e0 laquelle le non-salari\u00e9 consacre le plus de temps). Dans certaines hypoth\u00e8ses, seul le crit\u00e8re \u00ab recettes hors taxes les plus \u00e9lev\u00e9es \u00bb est retenu pour d\u00e9terminer l'activit\u00e9 principale. Il s'agit notamment des situations o\u00f9 l'activit\u00e9 non-salari\u00e9e est exerc\u00e9e au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 ou lorsque les activit\u00e9s non-salari\u00e9es sont impos\u00e9es dans la m\u00eame cat\u00e9gorie fiscale. Ces dispositions s'appliquent de mani\u00e8re identique \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gimes de protection sociale [non-salari\u00e9 agricole (NSA) et non-salari\u00e9 non-agricole (NSNA)]. Aussi, remplacer le crit\u00e8re \u00ab revenus \u00bb par le crit\u00e8re \u00ab recettes \u00bb pour les seuls exploitants relevant des b\u00e9n\u00e9fices agricoles forfaitaires pourrait appara\u00eetre comme une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les NSA et les NSNA. De plus, le crit\u00e8re \u00ab recettes \u00bb ne correspond pas toujours \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole en raison de la prise en compte des primes ou indemnit\u00e9s. Pour ces raisons, la proposition formul\u00e9e n'est pas retenue dans la feuille de route de simplification du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "La politique du gouvernement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est une priorit\u00e9 rappel\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 l'occasion du premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, r\u00e9uni le 30 novembre 2012. Dans ce cadre, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est fix\u00e9 un certain nombre d'objectifs afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des femmes aux postes \u00e0 responsabilit\u00e9, de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e et d'appliquer de fa\u00e7on volontariste la loi du 12 mars 2012. Le minist\u00e8re a d'ailleurs d\u00e9clar\u00e9, d\u00e9but 2013, un taux de nominations dans l'encadrement sup\u00e9rieur \u00e9gal \u00e0 22,73 % (taux minimal exig\u00e9 pour 2013 : 20%). Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route que s'est fix\u00e9 le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, la nomination des femmes aux postes d'encadrement sup\u00e9rieur s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les nominations de femmes aux fonctions d'ambassadeur sont pass\u00e9es de 15 \u00e0 40 % des postes depuis mai 2012. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, les nominations de femmes sur les postes en cabinet minist\u00e9riel sont pass\u00e9es de 24 \u00e0 35 % ; les nominations sur les postes d'encadrement sup\u00e9rieur en administration centrale (directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs, inspecteurs) sont pass\u00e9es de 16 \u00e0 22 %. Les mesures prises en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ont \u00e9galement concern\u00e9 les promotions dans le respect des crit\u00e8res d'avancement et \u00e0 m\u00e9rite comparable. Sur 10 promotions au tour ext\u00e9rieur des conseillers des affaires \u00e9trang\u00e8res, la moiti\u00e9 a concern\u00e9 des femmes (contre 25 % seulement en 2011) ; sur 34 promotions dans le grade de hors classe des CAE, 12 ont concern\u00e9 des femmes (soit plus d'un tiers, contre 20 % en 2011) ; sur 13 promotions au tour ext\u00e9rieur des ministres pl\u00e9nipotentiaires, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 ont concern\u00e9 des femmes (6). Afin de constituer des viviers pour l'avenir, les taux de promotion ont \u00e9t\u00e9 aussi particuli\u00e8rement importants dans les corps interm\u00e9diaires : 58 % pour le passage de cat\u00e9gorie B en cat\u00e9gorie A (47 % en 2011) et 83 % pour le passage de secr\u00e9taire des affaires \u00e9trang\u00e8res (SAE) \u00e0 SAE principal (33 % en 2011), inscrivant ainsi la politique de promotion des femmes dans le long terme. La conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par diff\u00e9rentes mesures. Une exp\u00e9rimentation relative \u00e0 l'organisation et la gestion du temps de travail a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans deux directions pilotes r\u00e9put\u00e9es moins attractives pour les femmes au regard des contraintes exig\u00e9es - direction des Nations unies et direction Afrique- afin de permettre aux agents de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Les outils facilitant la mobilit\u00e9 par un recours accru au t\u00e9l\u00e9travail et la diffusion d'outils informatiques s\u00e9curis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s (2 500 \u00ab tokens \u00bb et 150 postes \u00ab Itineo \u00bb sont d\u00e9sormais disponibles pour les agents dont les besoins en mobilit\u00e9 sont av\u00e9r\u00e9s). S'agissant de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9, au coeur de la carri\u00e8re diplomatique, le minist\u00e8re s'attache \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des conjoints d'agents. Ainsi, une convention sign\u00e9e le 5 juillet 2012 avec le centre Inter-entreprises de l'expatriation (CINDEX) regroupant 31 entreprises. Cet accord permet \u00e0 leurs salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sans solde pour suivre leur conjoint \u00e0 l'\u00e9tranger avec garantie de retour \u00e0 un poste \u00e0 responsabilit\u00e9 et un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration similaire pendant 5 ans maximum, chaque expatriation faisant red\u00e9marrer le d\u00e9lai. Enfin, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 dans une politique de renforcement des actions de formation et de sensibilisation \u00e0 la non-discrimination \u00e0 destination des jurys de concours et des personnels d'encadrement (session de professionnalisation sur la non-discrimination et la parit\u00e9). Par ailleurs, la pr\u00e9sence des femmes jur\u00e9es de concours contribue \u00e0 une prise de conscience (30 % des membres de jurys \u00e9taient des femmes en 2012). Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du Premier ministre, deux correspondantes \u00ab \u00e9galit\u00e9 des droits \u00bb, l'une au cabinet du ministre et l'autre haut fonctionnaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es pour animer et suivre la politique en faveur de la parit\u00e9. En outre, le cabinet du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Affaires Europ\u00e9ennes compte actuellement 6 femmes sur 9 collaborateurs.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les parlementaires de toutes tendances, membres de l'OPECST. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les \u00e9missions de polluants (selon le CCFA, 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013), le rapport pr\u00e9conise de \"renforcer le contr\u00f4le des v\u00e9hicules usagers\". En particulier, \"le contr\u00f4le technique sur l'\u00e9co-diagnostic et l'\u00e9co-entretien\". Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9duction drastique de la pollution atmosph\u00e9rique est un objectif imp\u00e9rieux compte tenu de l'impact particuli\u00e8rement important des particules sur la sant\u00e9 publique (maladies cardiorespiratoires, cancers) et du contexte r\u00e9glementaire (valeurs limites communautaires et nationales de concentration dans l'air \u00e0 satisfaire, proc\u00e9dure de contentieux europ\u00e9en en cours par la Commission europ\u00e9enne). Le Gouvernement est donc attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques dans les grands secteurs \u00e9metteurs. Le projet de loi pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9voira des mesures en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'air (CIQA), qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s et les organismes publics du secteur des transports, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'identifier les mesures du secteur des transports les plus efficaces pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, en r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi aux enjeux de justice sociale. Le CIQA a rendu ses premi\u00e8res conclusions sous la forme d'un plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air (PUQA) le 6 f\u00e9vrier 2013. Ce plan ambitieux propose 38 mesures autour de cinq priorit\u00e9s : favoriser le d\u00e9veloppement de toutes les formes de transport et de mobilit\u00e9s propres par des mesures incitatives ; r\u00e9guler le flux de v\u00e9hicules dans les zones particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la pollution atmosph\u00e9rique ; r\u00e9duire les \u00e9missions des installations de combustion industrielles et individuelles ; promouvoir fiscalement des v\u00e9hicules ou des solutions de mobilit\u00e9 plus vertueux en termes de qualit\u00e9 de l'air et mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements. Le CIQA s'est \u00e0 nouveau r\u00e9uni le 30 avril 2013 et le 18 d\u00e9cembre 2013 afin de suivre la mise en oeuvre des mesures de ces cinq priorit\u00e9s. Moins d'un an apr\u00e8s son adoption, la quasi-totalit\u00e9 des 38 mesures du PUQA sont achev\u00e9es ou bien engag\u00e9es. Parmi les 35 mesures nationales, 26 sont achev\u00e9es ou en passe l'\u00eatre et 6 sont engag\u00e9es. 25 mesures doivent \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es concr\u00e8tement au niveau local, tant par les services de l'\u00c9tat en r\u00e9gion que par les collectivit\u00e9s locales et les autres acteurs concern\u00e9s. Parmi les mesures du PUQA, il est pr\u00e9vu de d\u00e9velopper l'\u00e9co-entretien des v\u00e9hicules. L'objectif est d'encourager l'entretien des v\u00e9hicules, notamment ceux roulants en ville, car un v\u00e9hicule entretenu pollue moins. La FEDA (F\u00e9d\u00e9ration des syndicats de la distribution automobile) a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode et des outils pour l'\u00e9co-entretien des v\u00e9hicules. L'examen de propositions de dispositifs pour encourager cette pratique est en cours. L'impact sur les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques de cette m\u00e9thode doit cependant encore \u00eatre confirm\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le 3e plan cancer (2014-2019) pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dot\u00e9 de 1,5 milliard d'euros, dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 financera des mesures nouvelles. Le cancer est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des enfants par maladie. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 500 enfants d\u00e9c\u00e8dent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqu\u00e9s. Pourtant, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont allou\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques. Les raisons principales de cette situation sont : un manque cruel d'individualisation des traitements et une inad\u00e9quation de certains protocoles de traitements ; un manque et un arr\u00eat des recherches de nouvelles mol\u00e9cules pour le traitement des cancers p\u00e9diatriques pour des motifs de non-rentabilit\u00e9 ; une absence de traitement chimio th\u00e9rapeutique adapt\u00e9 aux enfants et efficace ; un financement national et europ\u00e9en trop faible de la recherche (fondamentale, transrationnelle et clinique) sp\u00e9cialis\u00e9e et des subventions \u00e0 trop court terme. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour d\u00e9velopper le financement de la recherche oncologique p\u00e9diatrique.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est par ailleurs consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total de 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 propose de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer ainsi qu'\u00e0 leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adapt\u00e9es et de qualit\u00e9, d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche, de garantir l'accompagnement global au-del\u00e0 des soins et la continuit\u00e9 de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux pr\u00e9parer et suivre l'enfant et sa famille dans l'apr\u00e8s-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan pr\u00e9voit de cr\u00e9er des centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes en \u00e9chec th\u00e9rapeutique de th\u00e9rapies cibl\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es (programme AcS\u00e9), de prioriser la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique dans les essais de recherche clinique, et de r\u00e9aliser pour plusieurs tumeurs de l'enfant le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux enfants porteurs de ces tumeurs d'une m\u00e9decine personnalis\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'insuffisante prise en compte de la maladie c\u0153liaque dans les politiques de sant\u00e9 publique. Selon l'Association fran\u00e7aise des intol\u00e9rants au gluten, la maladie c\u0153liaque, ou intol\u00e9rance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes. Les connaissances sur la maladie ont progress\u00e9 durant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il n'existe toujours aucun traitement m\u00e9dicamenteux capable de la gu\u00e9rir. En France, seulement 10 % \u00e0 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. L'absence de diagnostic pr\u00e9coce et de prise en charge nutritionnelle ad\u00e9quate engendre des pathologies (an\u00e9mie, ost\u00e9oporose, lymphome), et des co\u00fbts de sant\u00e9 importants qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. L'unique solution pour les malades reste un r\u00e9gime alimentaire sans gluten strict et \u00e0 vie. Pourtant, face au surco\u00fbt engendr\u00e9 par le r\u00e9gime sans gluten et aux difficult\u00e9s de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur r\u00e9gime et \u00e9vitent donc le risque accru de complications. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de renforcer la prise en compte de la maladie c\u0153liaque dans les politiques de sant\u00e9 publique.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 d'agent immobilier. En effet, la d\u00e9livrance de la carte professionnelle est conditionn\u00e9e \u00e0 la justification de certains dipl\u00f4mes sup\u00e9rieurs, d'une exp\u00e9rience professionnelle suffisante (au moins dix ans pour un emploi subordonn\u00e9 ou quatre ans en tant que cadre dans une activit\u00e9 immobili\u00e8re), ou d'un compromis entre les deux premi\u00e8res conditions. Or, le march\u00e9 actuel doit faire face \u00e0 une concurrence plus accrue que jamais et \u00e0 une complexit\u00e9 normative de plus en plus pressante. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend limiter les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession immobili\u00e8re, et ce afin de mieux organiser la profession.", "answer": "L'aptitude professionnelle requise pour obtenir une carte professionnelle autorisant l'exercice des activit\u00e9s d'agent immobilier, d'administrateur de biens, de syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ou de marchand de listes, est d\u00e9finie par les articles 11 \u00e0 15 du d\u00e9cret no\u00a072-678 du 20\u00a0juillet\u00a01972, fixant les conditions d'application de\u00a0la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970, r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La possession d'un dipl\u00f4me suffit s'il s'agit d'un dipl\u00f4me d'Etat d'un niveau au moins \u00e9gal \u00e0 trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at sanctionnant des \u00e9tudes juridiques, \u00e9conomiques ou commerciales, ou d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalent inscrit au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Le dipl\u00f4me de l'institut d'\u00e9tudes \u00e9conomiques et juridiques appliqu\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 l'habitation et le brevet de technicien sup\u00e9rieur des professions immobili\u00e8res permettent \u00e9galement l'acc\u00e8s \u00e0 la profession sans condition d'exp\u00e9rience. Le titulaire d'un baccalaur\u00e9at ou d'un dipl\u00f4me\u00a0sanctionnant des \u00e9tudes juridiques, \u00e9conomiques ou commerciales d'un niveau \u00e9quivalent\u00a0inscrit au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, pr\u00e9sente \u00e9galement l'aptitude requise s'il justifie d'une exp\u00e9rience professionnelle salari\u00e9e aupr\u00e8s du titulaire d'une carte professionnelle pendant trois ans. Enfin, une telle exp\u00e9rience professionnelle suffit lorsqu'elle a dur\u00e9 dix ans. Lorsque l'emploi occup\u00e9 \u00e9tait un emploi de cadre, cette dur\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 quatre ann\u00e9es. Le niveau d'aptitude exig\u00e9 correspond ainsi soit \u00e0 l'accomplissement d'un cycle complet d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, soit \u00e0 l'obtention d'un dipl\u00f4me sp\u00e9cialis\u00e9 d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, soit \u00e0 une exp\u00e9rience professionnelle de plusieurs ann\u00e9es. Afin que les professionnels approfondissent et mettent \u00e0 jour leurs comp\u00e9tences, la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, a instaur\u00e9 une obligation de formation continue. La m\u00e9connaissance de cette obligation dont le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02016-173 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, relatif \u00e0 la formation continue des professionnels de l'immobilier, est sanctionn\u00e9e par le refus du renouvellement de la carte professionnelle. Ces dispositions sont de nature \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des services rendus par ces professionnels, sans restreindre davantage les conditions d'acc\u00e8s aux professions concern\u00e9es en augmentant le niveau d'\u00e9tude requis. Elles sont applicables depuis le 1er\u00a0avril\u00a02016, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de l'absent\u00e9isme au sein de P\u00f4le emploi. Dans son r\u00e9cent rapport, la Cour des comptes souligne que l'absent\u00e9isme est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 puisqu'il correspond \u00e0 pr\u00e8s de 25 jours calendaires par an et par agent. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour r\u00e9duire ces chiffres trop importants.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la presse en g\u00e9n\u00e9ral et la presse \u00e9crite en particulier. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, le tr\u00e8s haut d\u00e9bit accompagn\u00e9 par l'apparition des podcasts, des flux RSS, de la multiplication des blogs, l'\u00e9volution des smartphones ou encore la cr\u00e9ation des tablettes num\u00e9riques, font que les journalistes doivent faire face \u00e0 un tsunami continuel d'informations. Cela pose de nombreuses questions et apporte son lot de cons\u00e9quences notamment sur les ventes des journaux. Nous avons assist\u00e9 par exemple, \u00e0 la fin de France Soir ou \u00e0 des tentatives parfois hasardeuses du tout num\u00e9rique. Nous pouvons d'ores et d\u00e9j\u00e0 nous f\u00e9liciter du r\u00f4le jou\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans l'accord intervenu entre Google et les \u00e9diteurs de presse. \u00c9tant donn\u00e9e la place de cette fili\u00e8re dans le paysage national, son r\u00f4le de pr\u00e9servation de la d\u00e9mocratie, il souhaite conna\u00eetre les pistes de r\u00e9flexion existantes pour venir en aide aux groupes de presse en difficult\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement partage le constat et l'inqui\u00e9tude de Monsieur le D\u00e9put\u00e9 quant \u00e0 la situation de la presse en France. Celle-ci est confront\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 une crise conjoncturelle brutale comme l'ensemble de l'\u00e9conomie nationale et \u00e0 une crise structurelle sans pr\u00e9c\u00e9dent. Le bouleversement des technologies et des usages des lecteurs de la presse \u00e9crite affecte l'ensemble des familles de presse, et en premier lieu la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale qui est le coeur de l'information des citoyens. De nombreux titres ou groupes de presse de toutes dimensions, ainsi que l'ensemble du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution de la presse, sont affect\u00e9s par le recul des ventes au num\u00e9ro, la baisse des abonnements et l'effondrement des recettes publicitaires. Le cercle vertueux de l'innovation (dans l'imprimerie de presse et surtout dans les supports num\u00e9riques, dans la diffusion comme dans les m\u00e9tiers de l'information) n'a pas encore apport\u00e9 de solution p\u00e9renne \u00e0 cette situation de d\u00e9gradation continue. Le Gouvernement n'est pas demeur\u00e9 inactif. \u00c0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite de 2008, le soutien des finances publiques au secteur a permis notamment de soutenir le portage, d'accompagner le d\u00e9veloppement de la presse en ligne, la modernisation des imprimeries ou encore les diffuseurs de presse. L'aide totale de l'\u00c9tat au secteur de la presse \u00e9crite s'\u00e9l\u00e8ve, en cr\u00e9dits de paiements ouverts par la loi de finances pour 2013, \u00e0 514,4 M \u20ac (cr\u00e9dits du programme budg\u00e9taire 180), \u00e0 quoi il faut ajouter la d\u00e9pense fiscale en mati\u00e8re de TVA \u00e0 taux r\u00e9duit. Comme l'a soulign\u00e9 la Cour des comptes dans son dernier rapport public annuel, la hausse du soutien budg\u00e9taire \u00e0 la presse \u00e9crite \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux a permis d'att\u00e9nuer les effets les plus brutaux de la crise. Cependant, l'augmentation des aides \u00e0 la presse n'a pas vocation, \u00e0 elle seule, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 la crise du secteur. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9parer l'avenir de la presse \u00e9crite de fa\u00e7on plus fondamentale. C'est la raison pour laquelle la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 un groupe de r\u00e9flexion, coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux du secteur, de tracer des pistes prospectives et de proposer des pistes pour r\u00e9former le syst\u00e8me des aides. Elle a exprim\u00e9 le souhait que le groupe fasse des propositions, afin que les aides soient plus et mieux cibl\u00e9es sur l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale et afin d'accompagner plus efficacement l'innovation, en particulier le num\u00e9rique. C'est selon ces lignes et sur la base des recommandations du groupe de r\u00e9flexion qui ont \u00e9t\u00e9 rendues le 2 mai et qui vont \u00eatre soumises \u00e0 la discussion de l'ensemble des partenaires et \u00e0 concertation interminist\u00e9rielle, que le Gouvernement engagera la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des fonctionnaires handicap\u00e9s, suite \u00e0 l'adoption de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Cette loi qui vise \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre de notre syst\u00e8me de retraites dans la dur\u00e9e et \u00e0 le rendre plus juste a permis notamment aux articles 36 et 37 et 38 d'ouvrir des solidarit\u00e9s nouvelles \u00e0 l'\u00e9gard des assur\u00e9s handicap\u00e9s et de leurs aidants. Cependant, il appara\u00eet qu'\u00e0 la date d'aujourd'hui un certain nombre de d\u00e9crets n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 pris, notamment celui transposant aux fonctionnaires handicap\u00e9s des trois fonctions publiques la diminution du taux d'incapacit\u00e9 de 80 % \u00e0 50 %, alors qu'un certain nombre de ces fonctionnaires peuvent y pr\u00e9tendre depuis le 1er f\u00e9vrier 2014. Elle lui demande quand ces d\u00e9crets seront publi\u00e9s, afin de pouvoir d\u00e9bloquer cette situation au plus vite.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re est apparu inop\u00e9rant : il est source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Par ailleurs, le Gouvernement a propos\u00e9, dans le cadre de l'article 38 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, de renforcer les solidarit\u00e9s en faveur des aidants en cr\u00e9ant, d'une part, une majoration de dur\u00e9e d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicap\u00e9, \u00e0 l'image du dispositif de majoration de dur\u00e9e d'assurance pour enfant handicap\u00e9 (majoration d'un trimestre par p\u00e9riode de trente mois de prise en charge \u00e0 temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation \u00e0 l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits \u00e0 pension d'un assur\u00e9 qui interrompt son activit\u00e9 pour s'occuper d'un proche lourdement handicap\u00e9 ne seront plus d\u00e9pendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. Il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces \u00e9quivalences permettront ainsi de s\u00e9curiser la situation des assur\u00e9s, en prenant en compte la diversit\u00e9 des parcours et des situations pour l'appr\u00e9ciation de leurs droits \u00e0 retraite. Enfin, certains assur\u00e9s ont droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite m\u00eame s'ils ne remplissent pas la dur\u00e9e d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9, des assur\u00e9s inaptes au travail et des assur\u00e9s handicap\u00e9s dont le taux d'incapacit\u00e9 est d'au moins 50\u00a0% (article L.351-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, au sujet de l'application de la proc\u00e9dure de suspension du versement de l'allocation logement apr\u00e8s une p\u00e9riode de 3 mois d'impay\u00e9s de loyers. En effet, le bailleur a l'obligation de signaler aupr\u00e8s des services de la caisse d'allocations familiales sous un d\u00e9lai de 3 mois maximum les impay\u00e9s de loyers. \u00c0 l'issue de ce signalement plusieurs \u00e9tapes sont ensuite mises oeuvre, et notamment la suspension du versement de l'allocation logement si aucun plan d'apurement n'est mis en place et respect\u00e9. Ce texte renforce donc la position de victime du bailleur. Il est victime d'un locataire mauvais payeur qu'il doit assumer jusqu'\u00e0 l'aboutissement de la proc\u00e9dure d'expulsion et est sanctionn\u00e9 par la suspension de l'allocation logement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la proportion des bailleurs priv\u00e9s et celle des bailleurs organismes sociaux impact\u00e9s par cette proc\u00e9dure.", "answer": "Les aides personnelles au logement sont des prestations \u00e0 la personne attribu\u00e9es en contrepartie d'une d\u00e9pense de loyer. Ainsi, m\u00eame lorsqu'elles sont vers\u00e9es directement au bailleur, l'allocataire demeure le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide. D\u00e8s lors, la suspension du versement des aides personnelles au logement qui peut intervenir lorsque l'allocataire ne r\u00e8gle pas enti\u00e8rement la part de loyer qui lui revient, ne constitue en aucun cas une sanction pour le bailleur. Elle n'est que la cons\u00e9quence de la r\u00e8gle de versement de l'aide en contrepartie du paiement d'un minimum de loyer. Il convient cependant de souligner que la suspension est assortie de garanties proc\u00e9durales et n'est d\u00e9cid\u00e9e par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales qu'avec beaucoup de pr\u00e9cautions. \u00c0 cet \u00e9gard, ces organismes sollicitent le bailleur aux fins de mise en place d'un plan d'apurement de la dette dans un d\u00e9lai de six mois et saisissent, soit \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai en cas d'\u00e9chec, soit directement, un fonds local d'aide au logement aux fins d'aide du locataire pour le paiement de sa dette dans un d\u00e9lai de six mois ou de douze mois selon que ce fonds a \u00e9t\u00e9 saisi apr\u00e8s \u00e9chec de la mise en place du plan d'apurement ou directement. Pendant les d\u00e9lais impartis \u00e0 cette proc\u00e9dure, l'aide personnelle au logement est maintenue. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a \u00e9tendu aux allocations de logement familiale et sociale le r\u00e9tablissement du droit \u00e0 ces allocations pendant toute la proc\u00e9dure de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers d\u00e8s que cette demande de traitement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'aide personnalis\u00e9e au logement. Au surplus, lorsque les difficult\u00e9s sont complexes \u00e0 r\u00e9soudre, les caisses d'allocations familiales transmettent le dossier \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette politique active men\u00e9e par les caisses d'allocations familiales permet de limiter la part des suspensions d'aide personnelle au logement pour cause d'impay\u00e9 \u00e0 9 % de la totalit\u00e9 des allocataires en situation d'impay\u00e9 (d\u00e9cembre 2011). Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de l'objectif de lutte contre les situations d'endettement et les expulsions locatives qui est r\u00e9affirm\u00e9 dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'\u00c9tat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la pression fiscale qui va frapper les m\u00e9nages au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, la hausse croissante des prix des denr\u00e9es alimentaires, de l'\u00e9nergie, des d\u00e9penses de sant\u00e9, conjugu\u00e9e \u00e0 l'augmentation des imp\u00f4ts repr\u00e9sente une diminution tr\u00e8s forte des ressources restant dans les foyers les plus modestes ce qui cr\u00e9e donc de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s pour ces m\u00e9nages d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par une situation \u00e9conomique compliqu\u00e9e. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend arr\u00eater afin de revaloriser de mani\u00e8re significative le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui ne parviennent plus \u00e0 faire face \u00e0 la chert\u00e9 de la vie.", "answer": "Tout d'abord, le diagnostic d'une hausse croissante des prix des denr\u00e9es alimentaires, de l'\u00e9nergie et des d\u00e9penses de sant\u00e9 est inexact. Au sens de l'indice des prix \u00e0 la consommation de l'Insee ces composantes sont, notamment dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, soit en recul sur un an (alimentaire \u00e0 - 0,9 % en glissement annuel en mai 2014, produits de sant\u00e9 \u00e0 - 2,6 %) soit en hausse tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e (services de sant\u00e9 \u00e0 + 0,2 %, \u00e9nergie \u00e0 + 1,1 %). Pour soutenir le pouvoir d'achat, le Gouvernement part du principe que les gains de revenu ne pourront se faire sans une am\u00e9lioration significative de la situation de l'emploi. Dans cette logique, les mesures du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui amplifient la politique de baisse du co\u00fbt du travail engag\u00e9e avec le CICE, doivent permettre de relancer la demande des m\u00e9nages en enrichissant la croissance en emploi dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir. En particulier, les mesures d'all\u00e9gement du co\u00fbt du travail permettront aux entreprises d'embaucher davantage tout en renfor\u00e7ant leur comp\u00e9titivit\u00e9. Au total, les effets du CICE ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 se faire sentir et ce dispositif devrait permettre la cr\u00e9ation de 300 000 emplois d'ici 2017. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 devrait permettre la cr\u00e9ation de 200 000 emplois suppl\u00e9mentaires au m\u00eame horizon. Par ailleurs, afin de soutenir rapidement le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes, d\u00e8s cette ann\u00e9e, le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 se traduira par une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les m\u00e9nages modestes \u00e9quivalente \u00e0 1,2 Md\u20ac, qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 3,7 millions de foyers en permettant notamment \u00e0 1,9 million de foyers fiscaux de sortir de l'imp\u00f4t ou d'\u00e9viter d'y rentrer. L'aide per\u00e7ue sera de 350 euros pour un c\u00e9libataire et de 700 euros pour un couple. C'est en ciblant les m\u00e9nages les plus modestes qu'une diminution des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires produit les effets les plus favorables sur la consommation au niveau national. Le Gouvernement a pris acte de la censure du dispositif initialement pr\u00e9vu d'all\u00e9gement de cotisations salariales permettant d'augmenter le salaire net des salari\u00e9s proches du SMIC. En cons\u00e9quence, des mesures alternatives de m\u00eame ampleur seront propos\u00e9es dans le cadre des lois financi\u00e8res pour 2015 qui seront examin\u00e9es \u00e0 l'automne. Enfin, d'autres lois adopt\u00e9es r\u00e9cemment ou en cours d'\u00e9laboration viendront soutenir la consommation des m\u00e9nages \u00e0 court et moyen terme. La loi relative \u00e0 la consommation adopt\u00e9e par le Parlement le 13 f\u00e9vrier dernier comporte un ensemble de mesures favorables \u00e0 la concurrence et au pouvoir d'achat. Elle introduit par exemple en droit fran\u00e7ais une proc\u00e9dure d'action de groupe qui renforce le pouvoir du consommateur. Elle comporte \u00e9galement une s\u00e9rie de dispositions renfor\u00e7ant la concurrence dans les services, notamment dans le secteur de la sant\u00e9 (optique, pharmacie) et dans le secteur financier (banque et assurances). Au total, les mesures pr\u00e9vues dans la loi auront un impact majeur sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages (estim\u00e9 \u00e0 1,5 Md\u20ac). Ces mesures seront approfondies, notamment dans le domaine de la sant\u00e9.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de sant\u00e9 au travail. Les prestations d\u00e9livr\u00e9es par ces organismes concernent notamment les visites m\u00e9dicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'\u00e0 179 euros par agent pour une surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e. Or si les prestations de la m\u00e9decine du travail ne sont d\u00e9livr\u00e9es qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond \u00e0 des prestations pour une ann\u00e9e civile. C'est ainsi qu'une ann\u00e9e sur deux, des milliers d'euros peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 une collectivit\u00e9 sans qu'aucune prestation m\u00e9dicale n'ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment o\u00f9 la rationalisation des d\u00e9penses de sant\u00e9 est au c\u0153ur de l'action publique pour concilier optimisation budg\u00e9taire avec le maintien de la qualit\u00e9 des soins, il lui demande \u00e9galement si le Gouvernement entend mener une r\u00e9flexion sur une \u00e9volution de la m\u00e9decine du travail notamment sur son volet facturation.", "answer": "Le co\u00fbt de la m\u00e9decine du travail s'explique par la sp\u00e9cificit\u00e9 des prestations qu'elle offre. La cotisation vers\u00e9e au service de sant\u00e9 au travail correspond \u00e0 une prestation globale comprenant des examens m\u00e9dicaux, y compris les examens compl\u00e9mentaires, et une analyse des risques en milieu de travail assur\u00e9e tant par les m\u00e9decins du travail que par des intervenants en pr\u00e9vention des risques professionnels. En outre, les services de sant\u00e9 au travail sont constitu\u00e9s sous forme d'associations de type loi 1901. Les modalit\u00e9s de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement d\u00e9cid\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de leurs adh\u00e9rents, dans le respect des dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail. Il est donc possible \u00e0 tout employeur adh\u00e9rent de faire part de son \u00e9ventuel d\u00e9saccord avec les tarifs pratiqu\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adh\u00e9rer \u00e0 un autre service. Enfin, s'agissant de l'\u00e9volution possible de la m\u00e9decine du travail et des services de sant\u00e9 au travail, une mission sur l'aptitude, les examens m\u00e9dicaux et les enjeux qui s'y attachent a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en novembre 2014 \u00e0 la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle est conduite notamment par le d\u00e9put\u00e9 Michel Issindou et devrait d\u00e9boucher sur des propositions permettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif de m\u00e9decine du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative \u00e0 l'\u00c9tat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs, onze v\u00e9hicules faisaient l'objet \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 d'une autorisation d'usage \u00e0 titre personnel au b\u00e9n\u00e9fice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et des services communs au minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, au minist\u00e8re charg\u00e9 de la ville, au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, au minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la cr\u00e9ation d'un futur commandement des op\u00e9rations cyber, qu'il a annonc\u00e9e en d\u00e9cembre 2016. Ce \u00ab Cybercom \u00bb supervisera 2 600 \u00ab combattants num\u00e9riques \u00bb d'ici 2019, et sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une structure pr\u00e9figuratrice lanc\u00e9e le 1er janvier 2017. Outre les moyens humains, il souhaite conna\u00eetre les moyens budg\u00e9taires pr\u00e9visionnels allou\u00e9s, d'une part, \u00e0 ce commandement, et d'autre part, ceux affect\u00e9s \u00e0 la structure pr\u00e9figuratrice.", "answer": "Le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, approuv\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en avril\u00a02013, a \u00e9lev\u00e9 la cyberd\u00e9fense au rang de priorit\u00e9 nationale. En effet, la part croissante prise par le cyberespace dans nos moyens de d\u00e9fense et notre \u00e9conomie engendre des risques qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler strat\u00e9giques. Aussi, les enjeux de cyberd\u00e9fense appellent-ils une mobilisation de toute la communaut\u00e9 nationale afin de constituer les ressources humaines et les comp\u00e9tences dont la Nation a besoin pour innover et se d\u00e9fendre. De nombreuses mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux. Le Pacte \u00ab D\u00e9fense Cyber \u00bb, lanc\u00e9 par le ministre de la d\u00e9fense en f\u00e9vrier\u00a02014, a ainsi permis de mettre en \u0153uvre 50 actions destin\u00e9es notamment \u00e0 augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 renforcer les moyens de d\u00e9fense et d'intervention du minist\u00e8re et de ses grands partenaires de confiance et \u00e0 pr\u00e9parer l'avenir en intensifiant l'effort de recherche technique, acad\u00e9mique et op\u00e9rationnel, tout en soutenant la base industrielle. Par ailleurs, la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, modifi\u00e9e par la loi no\u00a02015-917 du 28\u00a0juillet\u00a02015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019, dispose que les moyens du minist\u00e8re de la d\u00e9fense consacr\u00e9s \u00e0 la cyberd\u00e9fense acc\u00e9l\u00e9reront leur mont\u00e9e en puissance avec le recrutement d'au moins 1 000 civils et militaires d'active suppl\u00e9mentaires sur la p\u00e9riode 2014-2019. De m\u00eame, avec pr\u00e8s de 440 millions d'euros, la LPM pr\u00e9voit de multiplier par trois les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'acquisition de nouvelles solutions de cybers\u00e9curit\u00e9 sur la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e. Il convient d'ajouter qu'\u00e0 la suite des attentats commis \u00e0 Paris le 13\u00a0novembre\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9, devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s \u00e0 Versailles, qu'il n'y aurait aucune diminution des effectifs de la d\u00e9fense jusqu'en 2019. En cons\u00e9quence, lors du conseil de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale du 6\u00a0avril\u00a02016, le chef de l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 que 10\u00a0000 postes suppl\u00e9mentaires seraient pr\u00e9serv\u00e9s, permettant un red\u00e9ploiement des effectifs en vue de satisfaire prioritairement les besoins identifi\u00e9s des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles et de leurs soutiens, ainsi que dans les secteurs de la cyberd\u00e9fense, du renseignement et de la protection du territoire national. Comme le ministre de la d\u00e9fense l'a rappel\u00e9 \u00e0 l'occasion de son discours prononc\u00e9 lors de son d\u00e9placement sur le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement \u00e0 Bruz, le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, les menaces dans le cyberespace sont le fait d'une diversit\u00e9 in\u00e9dite d'acteurs. Elles recouvrent en outre des r\u00e9alit\u00e9s profond\u00e9ment asym\u00e9triques, dans lesquelles de faibles moyens permettent d'obtenir des effets importants, analogues \u00e0 ceux d'actions plus conventionnelles, en particulier lorsqu'elles visent des infrastructures civiles critiques, voire des cibles militaires. Ces menaces sont appel\u00e9es \u00e0 s'intensifier. Par ailleurs, la fr\u00e9quence et l'ampleur des attaques dans le cyberespace ne cessent de cro\u00eetre, tout comme leur sophistication technologique, t\u00e9moignant ainsi d'une prolif\u00e9ration pr\u00e9occupante des moyens d'agression. Face \u00e0 ce constat, le ministre estime que la d\u00e9fense de la France doit s'adapter aux enjeux actuels et futurs du champ de bataille cyber et qu'il est aujourd'hui indispensable de d\u00e9velopper une nouvelle doctrine et une strat\u00e9gie cyber de d\u00e9fense. Cette doctrine de cyberd\u00e9fense s'articulera ainsi autour de 4 axes\u00a0majeurs\u00a0: missions, coop\u00e9ration internationale, domaine juridique et moyens. Elle n\u00e9cessite que le minist\u00e8re de la d\u00e9fense se r\u00e9organise en vue de cr\u00e9er une nouvelle composante au sein des arm\u00e9es. Le ministre de la d\u00e9fense a donc d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'un commandement des op\u00e9rations cyber (COMCYBER) qui l'assistera en mati\u00e8re de cyberd\u00e9fense et sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 directe du chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es. Un \u00e9tat-major de la cyberd\u00e9fense, structure de pr\u00e9figuration du commandement de la cyberd\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cision no\u00a01031/DEF/CAB/CMIN du 12\u00a0janvier\u00a02017 publi\u00e9e au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. Cette structure de pr\u00e9figuration est charg\u00e9e de la conception, de la d\u00e9finition et de la pr\u00e9paration du futur COMCYBER. Elle sera dissoute \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur des textes portant cr\u00e9ation et attributions du COMCYBER et de son \u00e9tat-major. S'agissant des missions du COMCYBER, outre ses responsabilit\u00e9s de coh\u00e9rence organique du domaine de la cyberd\u00e9fense, il assurera 4 fonctions principales : la protection, la d\u00e9fense, l'action num\u00e9rique et le combat informatique, ainsi que le d\u00e9veloppement des r\u00e9serves de cyberd\u00e9fense. L'\u00e9tat-major du COMCYBER devra quant \u00e0 lui notamment \u00eatre en mesure de prot\u00e9ger les syst\u00e8mes d'information du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ; de concevoir, planifier, pr\u00e9parer et conduire les op\u00e9rations militaires dans l'espace num\u00e9rique ; de contribuer \u00e0 concevoir et \u00e0 mettre en \u0153uvre une politique des ressources humaines de cyberd\u00e9fense et de coordonner la contribution des arm\u00e9es et organismes interarm\u00e9es \u00e0 la politique nationale et internationale de cyberd\u00e9fense. Par ailleurs, \u00e0 l'horizon 2019, \u00a0le COMCYBER aura autorit\u00e9 sur toutes les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sp\u00e9cialis\u00e9es dans la cyberd\u00e9fense du minist\u00e8re, soit 2\u00a0600 combattants num\u00e9riques, auxquels s'ajouteront 600 experts de la DGA. Ces forces seront compl\u00e9t\u00e9es par 4 400 r\u00e9servistes de cyberd\u00e9fense (4 000 r\u00e9servistes citoyens et 400 r\u00e9servistes op\u00e9rationnels). En mati\u00e8re d'effectifs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette structure nouvellement institu\u00e9e englobe la cellule de cyberd\u00e9fense de l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es ainsi que le commandement de cyberd\u00e9fense, organisme interarm\u00e9es cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cision du 13\u00a0juin\u00a02016. Elle r\u00e9unit ainsi, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, 58 militaires et civils. Par la suite, l'effectif du COMCYBER devrait \u00eatre renforc\u00e9 pour atteindre environ 110 personnes en 2019. Ces effectifs sont imput\u00e9s au plan de mont\u00e9e en puissance de la fonction de cyberd\u00e9fense d\u00e9cid\u00e9 lors de l'actualisation de la LPM pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. A l'instar des ressources humaines, les moyens financiers dont b\u00e9n\u00e9ficie la structure de pr\u00e9figuration, et qui seront accord\u00e9s \u00e0 terme au COMCYBER, sont ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus au profit des structures pr\u00e9existantes. Le financement des activit\u00e9s de cyberd\u00e9fense, \u00e0 l'exception de celles prises en charge pour leurs besoins propres par les arm\u00e9es et organismes interarm\u00e9es, repose sur les programmes 178 \u00ab Pr\u00e9paration et emploi des forces \u00bb, 144 \u00ab Environnement et prospective de la politique de d\u00e9fense \u00bb et 146 \u00ab \u00c9quipement des forces \u00bb. L'\u00e9volution pr\u00e9vue des ressources financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 la cyberd\u00e9fense au titre de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb figure dans le tableau suivant :Ressources globales (en millions d'euros)Ann\u00e9es201720182019202020212022Mission \u00ab\u00a0D\u00e9fense\u00a0\u00bb 104,18 118,38 117,05 111,59 111,96 112,47 Ce budget permettra de financer notamment les projets d'\u00e9tude amont afin de faire progresser la recherche et le d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, ainsi que les op\u00e9rations de cyberd\u00e9fense du minist\u00e8re (incluant le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s et leur emploi), le fonctionnement courant de l'\u00e9tat-major, l'instruction et la formation dans le domaine de la cyberd\u00e9fense et l'acquisition de petits \u00e9quipements sp\u00e9cifiques et de prestations au profit des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de cyberd\u00e9fense (centre d'analyse en lutte informatique d\u00e9fensive, centre d'audits de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information). Il pourvoira \u00e9galement au financement des op\u00e9rations d'armement li\u00e9es notamment aux capacit\u00e9s de protection de nos syst\u00e8mes d'information et aux moyens de lutte informatique d\u00e9fensive et d'influence num\u00e9rique.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les nombreuses plaintes qui ont fait suite au d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. Les consommateurs d\u00e9noncent des pratiques commerciales abusives : capacit\u00e9 de production erron\u00e9e, devis incomplets ou sous-estim\u00e9s, surfacturation du mat\u00e9riel, erreurs de montage, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation \u00e0 des taux exorbitants, etc. Or, c'est le Gouvernement qui, par des mesures fiscales et des publicit\u00e9s trop incitatives, est largement responsable des abus de certains professionnels. Les consommateurs les plus modestes sont \u00e9videmment les premi\u00e8res victimes de ces tromperies. Il souhaiterait donc savoir si la puissance publique envisage de cr\u00e9er un fonds d'indemnisation destin\u00e9 \u00e0 venir au secours de consommateurs abus\u00e9s et qui se trouvent face \u00e0 certains installateurs peu scrupuleux qui ont souvent disparu apr\u00e8s avoir accompli leurs m\u00e9faits.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) effectue r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels du secteur de l'installation d'\u00e9quipements \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 des fins domestiques (panneaux photovolta\u00efques, \u00e9oliennes domestiques, po\u00eales \u00e0 bois, pompes \u00e0 chaleur...). En 2013, les services de la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (CCRF) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux enqu\u00eates nationales. L'une relative au contr\u00f4le des pratiques commerciales des professionnels oeuvrant dans le secteur des \u00e9oliennes domestiques, la seconde permettant la v\u00e9rification des conditions de financement des installations photovolta\u00efques. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des professionnels peu scrupuleux mettaient en oeuvre des pratiques d\u00e9loyales afin de r\u00e9aliser des installations qui ne permettaient pas aux consommateurs une utilisation optimale des \u00e9quipements \u00e9nerg\u00e9tiques. Par ailleurs, en 2014, la DGCCRF a maintenu une surveillance renforc\u00e9e de ce march\u00e9, une enqu\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre depuis le 3e trimestre 2014, et reste particuli\u00e8rement attentive aux pratiques commerciales mises en oeuvre par certains professionnels peu scrupuleux. Ce maintien de la pression de contr\u00f4le intervient opportun\u00e9ment en parall\u00e8le avec la r\u00e9forme du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable excluant les panneaux photovolta\u00efques du b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif. La loi du 14 mars 2014 sur la consommation pr\u00e9voit un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'information et les droits contractuels des consommateurs. De plus, les dispositions de cette loi permettent d'\u00e9largir les pouvoirs d'enqu\u00eate et moyens d'action des services d'enqu\u00eate de la CCRF, afin d'anticiper notamment le risque d'une d\u00e9faillance d'un professionnel qui conclut un contrat hors \u00e9tablissement. En revanche, aucun fonds d'indemnisation des consommateurs qui auraient \u00e9t\u00e9 flou\u00e9s par les professionnels peu scrupuleux oeuvrant sur ce secteur n'est en instance de cr\u00e9ation. Les consommateurs peuvent saisir eux-m\u00eames le procureur de la R\u00e9publique ou engager une action civile en vue d'obtenir la suspension des mensualit\u00e9s du cr\u00e9dit, voire la r\u00e9siliation du contrat de vente des installations et du contrat de cr\u00e9dit.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres donn\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du \"mariage pour tous\". Comment la pr\u00e9fecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des d\u00e9fil\u00e9s, \u00e9tait plein, et que rien que cela repr\u00e9sente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants suppl\u00e9mentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les d\u00e9fil\u00e9s qui s'y rendaient ? Un tel d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la port\u00e9e de cette manifestation. La volont\u00e9 d'un gouvernement d\u00e9mocrate et r\u00e9publicain ne pouvant, \u00e9videmment, \u00eatre celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait \u00eatre institu\u00e9 un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour conna\u00eetre, le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible, le nombre de personnes pr\u00e9sentes lors d'une manifestation.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Alain Marty interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur Chorus, progiciel int\u00e9gr\u00e9 pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce syst\u00e8me a donn\u00e9 lieu \u00e0 de graves dysfonctionnements entra\u00eenant notamment des d\u00e9lais de plusieurs mois pour le r\u00e8glement des march\u00e9s pass\u00e9s avec des PME. La majorit\u00e9 de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une tr\u00e9sorerie suffisante pour affronter ces d\u00e9lais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les cons\u00e9quences de d\u00e9faillances techniques dont elles ne sont pas responsables : mise en liquidation, perte d'opportunit\u00e9 pour d'autres march\u00e9s en raison de la pr\u00e9carisation de leur situation financi\u00e8re. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement vis-\u00e0-vis des PME victimes des dysfonctionnements de Chorus.", "answer": "Le d\u00e9lai global de paiement mesure le d\u00e9lai s\u00e9parant la date de r\u00e9ception de la facture par les services de l'\u00c9tat de la date de la mise en paiement de la d\u00e9pense par le comptable. En 2013, les d\u00e9lais de paiement de l'\u00c9tat s'\u00e9levaient \u00e0 19,3 jours, contre 23 jours fin 2012 (et 36 jours en 2011). D'importants progr\u00e8s ont donc \u00e9t\u00e9 accomplis par l'Etat. Ces progr\u00e8s sont notamment dus aux performances du nouveau syst\u00e8me d'information budg\u00e9taire et comptable de l'Etat (CHORUS), \u00e0 une organisation optimis\u00e9e (mise en place de services facturiers rattach\u00e9s aux comptables publics permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des factures), au paiement d\u00e9sormais imm\u00e9diat des factures de moins de 5 000 euros et la progression de la d\u00e9mat\u00e9rialisation, progression qui va s'acc\u00e9l\u00e9rer sous l'effet de l'obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation totale des factures adress\u00e9e aux acheteurs publics \u00e0 horizon 2020 par l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au d\u00e9veloppement de la facturation \u00e9lectronique.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 former les professionnels des bureaux d'aide juridictionnelle dans le m\u00eame esprit de fa\u00e7on \u00e0 offrir une m\u00e9diation dans le cadre d'une premi\u00e8re consultation gratuite. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de l'alimentation. En effet, dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes met en exergue l'insuffisance des contr\u00f4les. Elle recommande de mieux renforcer les \u00ab contr\u00f4les \u00e0 destination \u00bb pour les produits d'origine animale en provenance de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "En compl\u00e9ment des 1310 \u00e9quivalents temps pleins travaill\u00e9s (ETP-T) en charge du contr\u00f4le permanent des \u00e9tablissements d'abattage, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture consacre, en 2014, 1068 ETP-T au contr\u00f4le de pr\u00e8s de 500 000 \u00e9tablissements de production et de distribution des aliments. Apr\u00e8s une phase de r\u00e9duction dans le cadre de la RGPP entre 2007 et 2012, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s en 2013. Dans un contexte de moyens contraints, la politique de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments du minist\u00e8re repose sur une programmation des contr\u00f4les officiels en fonction du risque, conform\u00e9ment aux exigences fix\u00e9es par le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 882/200 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre des animaux. Les inspections r\u00e9alis\u00e9es dans les \u00e9tablissements prennent notamment en compte toutes les mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires, y compris celles provenant d'un autre \u00c9tat membre. Le rapport de la Cour des comptes recommande le renforcement des contr\u00f4les \u00e0 destination. Ces contr\u00f4les, mis en place au moment de l'instauration du march\u00e9 unique, ont pour objectif de v\u00e9rifier, par sondage non discriminatoire, que les produits introduits sur le territoire national en provenance d'un \u00c9tat membre respectent la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne. Toutefois, la majorit\u00e9 des risques identifi\u00e9s pour le commerce international concerne les produits import\u00e9s de pays tiers : les non-conformit\u00e9s sont tendanciellement plus \u00e9lev\u00e9es. C'est donc en ce sens que les contr\u00f4les du minist\u00e8re en charge de l'agriculture seront renforc\u00e9s. Les contr\u00f4les \u00e0 destination seront poursuivis, en coh\u00e9rence avec la politique de contr\u00f4le des \u00e9tablissements agroalimentaires.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le partenariat sign\u00e9 le 11 mars 2015 entre Business France, CCI International et CCI France international visant \u00e0 rendre plus lisible et plus efficace le parcours d'internationalisation des PME. Ce partenariat repose sur l'id\u00e9e que le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'exportation sont des leviers d\u00e9terminants pour la croissance \u00e9conomique et l'emploi. Il a pour ambition de : proposer aux entreprises fran\u00e7aises un parcours d'internationalisation simplifi\u00e9 lisible et efficient ; rationnaliser l'articulation et la compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs expertises et organisations au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises ; soutenir la structuration et le positionnement sur les march\u00e9s \u00e9trangers de l'offre fran\u00e7aise. Ce plan vise ainsi \u00e0 valoriser des fili\u00e8res prioritaires et a pour objectif d'accompagner d'ici 2017 pr\u00e8s de 3 000 entreprises et fera l'objet d'un suivi dans le cadre du conseil strat\u00e9gique de l'export. Il avait propos\u00e9 en 2013 la cr\u00e9ation de guichets uniques pour les entrepreneurs au sein des consulats afin de rationaliser la politique d'aide aux entrepreneurs expatri\u00e9s et aux entreprises fran\u00e7aises install\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est pourquoi il lui demande si cette suggestion pourrait \u00eatre reprise dans le cadre de ce nouveau dispositif.", "answer": "Business France, CCI International et CCI France International ont sign\u00e9 un accord de partenariat lors du Forum des PME \u00e0 l'international organis\u00e9 par le Secr\u00e9taire d'Etat au commerce ext\u00e9rieur le 11 mars 2015. Cet accord vise \u00e0 proposer une offre de services plus lisible et simplifi\u00e9e aux entreprises, avec des partenaires clairement identifi\u00e9s intervenant sur chacune des \u00e9tapes cl\u00e9s du parcours d'internationalisation des entreprises : les CCI de France interviendront dans la r\u00e9alisation du diagnostic export incluant la validation du potentiel march\u00e9 et dans l'\u00e9laboration et le suivi d'un plan d'action personnalis\u00e9 pour les entreprises ; Business France r\u00e9alisera des actions de prospection sur les march\u00e9s \u00e9trangers et assurera le d\u00e9veloppement de courants d'affaires ; les CCI-FI se chargeront des prestations d'implantation, de structuration et de p\u00e9rennisation des entreprises sur les march\u00e9s vis\u00e9s. Business France, CCI International et CCI France International se sont accord\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'identifier au sein des territoires des entreprises ayant un potentiel \u00e0 l'export, de les aider afin de leur permettre de se positionner sur des march\u00e9s porteurs et de leur proposer des solutions afin de faciliter leur ancrage \u00e0 l'\u00e9tranger. Les trois acteurs se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner 3 000 entreprises d'ici 2017 avec un objectif de d\u00e9veloppement de courants d'affaires pour un tiers d'entre elles. Ces entreprises seront s\u00e9lectionn\u00e9es prioritairement parmi les familles prioritaires \u00e0 l'export et en coordination avec les axes strat\u00e9giques d\u00e9finis dans les Plans r\u00e9gionaux d'internationalisation des entreprises (PRIE). Ces entreprises seront identifi\u00e9es par les CCI qui leur proposeront une validation de leur potentiel export et la d\u00e9finition d'un plan d'action personnalis\u00e9. Business France accompagnera ces entreprises dans la prospection des march\u00e9s et le d\u00e9veloppement de courants d'affaires. Les CCI-FI proposeront \u00e0 ces entreprises une int\u00e9gration dans les communaut\u00e9s d'affaires et r\u00e9seaux locaux, des solutions pour favoriser leur implantation et leur ancrage \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces actions seront r\u00e9alis\u00e9es en collaboration avec les services propos\u00e9s par d'autres op\u00e9rateurs, notamment priv\u00e9s. L'accord de partenariat conclu sera d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger par des conventions locales qui tiendront compte du potentiel des march\u00e9s \u00e9trangers, au regard notamment des enjeux pour le commerce ext\u00e9rieur fran\u00e7ais, de l'implantation des diff\u00e9rents acteurs, de leur offre et de leurs ressources. La mise en oeuvre de l'accord de partenariat sera suivie dans le cadre du Conseil strat\u00e9gique de l'export pr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9taire d'Etat au commerce ext\u00e9rieur. Concernant les ambassades et consulats fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par le gouvernement pour f\u00e9d\u00e9rer les acteurs et les \u00e9cosyst\u00e8mes localement, tels que notamment les French Tech Hubs dans le secteur des industries innovantes.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les volontaires ayant effectu\u00e9 un service en Indochine. En effet, suite aux accords de Gen\u00e8ve du 21 juillet 1954, l'arm\u00e9e fran\u00e7aise a continu\u00e9 \u00e0 rechercher, parmi les appel\u00e9s du contingent, des volontaires pour effectuer du service en Indochine pour une p\u00e9riode de 8 mois minimum. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre d'appel\u00e9s volontaires pour servir en Indochine apr\u00e8s la signature des accords de Gen\u00e8ve.", "answer": "Les recherches entreprises dans les archives collectives des unit\u00e9s et formations de l'arm\u00e9e de terre et des services communs d\u00e9tenus par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) ont permis de comptabiliser 806 appel\u00e9s volontaires ayant servi en Indochine apr\u00e8s la signature des accords de Gen\u00e8ve du 21 juillet 1954. Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les fonds d'archives d\u00e9tenus par le CAPM ne sont pas exhaustifs et ne permettent pas de recenser, au sein de ces volontaires, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 ensuite affect\u00e9s en Afrique du Nord ou dans d'autres r\u00e9gions et qui sont titulaires de la carte du combattant. Pour autant, le nombre de militaires n'ayant pu pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant au titre de leurs services accomplis en Indochine puis en Afrique du Nord principalement doit \u00eatre quasi nul. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, la r\u00e8gle de base d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, est d'avoir appartenu pendant 90 jours, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 qualifi\u00e9e de combattante par le ministre de la d\u00e9fense. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que cette dur\u00e9e de 90 jours puisse \u00eatre obtenue en totalisant les services accomplis au titre de plusieurs op\u00e9rations. Par ailleurs, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires ayant servi en Afrique du Nord d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la r\u00e9paration des orphelins de guerre. Les pupilles de la Nation orphelins de guerre attendent toujours que soit mis un terme aux discriminations qui existent avec ceux dont les parents sont morts au cours de la Seconde Guerre mondiale dans des conditions jug\u00e9es particuli\u00e8rement barbares ou racistes. Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre des mesures pour la r\u00e9paration des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits, sans distinction.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est particuli\u00e8rement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compr\u00e9hension pour la souffrance et les peines endur\u00e9es par celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Il mesure leur incompr\u00e9hension depuis que deux d\u00e9crets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation. Le ministre conna\u00eet leurs attentes. Cependant, il lui appara\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler les \u00e9tapes qui ont pr\u00e9valu \u00e0 l'instauration de cette indemnisation. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 a accord\u00e9 une indemnisation aux orphelins de victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites. Cette d\u00e9cision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9s et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas \u00eatre eux-m\u00eames d\u00e9port\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 compl\u00e8te le dispositif en indemnisant les orphelins des d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants ainsi que les orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette sp\u00e9cificit\u00e9 ouvrirait un champ d'extension illimit\u00e9. C'est pourquoi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les dispositions qu'appelle le r\u00e9tablissement de l'enseignement de l'histoire et de la g\u00e9ographie dans les classes scientifiques. Les enseignants concern\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants soulignent les limites des dispositions pr\u00e9vues : deux heures en premi\u00e8re scientifique \u00ab pour pouvoir enseigner \u00e0 la fois l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe \u00bb. L'APHG qui souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un horaire de 2 heures 30 en premi\u00e8re scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, 2 heures 30 en terminale scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, rappelle que cet am\u00e9nagement se ferait \u00e0 \u00ab moyens constants \u00bb puisque le \u00ab retour obligatoire \u00bb de ces disciplines se substituerait au r\u00e9gime actuel : 4 heures obligatoires en premi\u00e8re et 2 heures en terminale en option \u00ab prise par au moins 40 % des \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les suites que l'\u00e9ducation nationale entend donner dans la perspective de la prochaine rentr\u00e9e.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau contrat conclu entre la Sacem et Youtube le mercredi 3 avril 2013. En effet, la Sacem et Youtube ont conclu un nouveau contrat pour une dur\u00e9e de trois ans - le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tant arriv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance le 1er janvier 2013 - permettant aux auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour la diffusion de leur oeuvres sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 Youtube. Ce nouvel accord recouvre l'usage du r\u00e9pertoire des membres de la Sacem ainsi que le r\u00e9pertoire anglo-am\u00e9ricain d'Universal music publishing international (UMPI) et concerne 127 pays, \u00e0 l'exception des \u00c9tats-unis notamment. Force est de rappeler qu'en janvier 2013 Youtube France avait d\u00e9cid\u00e9 de ne plus diffuser de publicit\u00e9 avec les clips vid\u00e9os disponibles sur son site, ce qui privait les ayants droit d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration directe, modalit\u00e9 r\u00e9tablie fin mars 2013. Cependant, il semble important de r\u00e9fl\u00e9chir plus globalement \u00e0 l'\u00e9quitable r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs sur internet, en impliquant tous les acteurs du num\u00e9rique qui b\u00e9n\u00e9ficient des cr\u00e9ations artistiques comme des produits d'appel. Ainsi, il lui demande l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur les modalit\u00e9s de n\u00e9gociation de ce contrat dont les termes restent confidentiels. Il lui demande \u00e9galement les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour ajuster le syst\u00e8me des droits d'auteur afin qu'ils soient adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique et favoriser une \u00e9quitable r\u00e9mun\u00e9ration des artistes.", "answer": "Plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits ont conclu des accords avec les plateformes vid\u00e9o communautaires pour les oeuvres mises \u00e0 disposition avec l'accord des producteurs ou \u00e0 leur initiative, voire m\u00eame parfois pour des contenus cr\u00e9\u00e9s par les utilisateurs. Elles per\u00e7oivent \u00e0 ce titre une r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e en pourcentage des recettes publicitaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la diffusion de ces oeuvres. La ministre de la culture et de la communication n'a pas connaissance des modalit\u00e9s de n\u00e9gociation et du contenu de ces accords, qui sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret des affaires. La ministre de la culture et de la communication partage n\u00e9anmoins le constat op\u00e9r\u00e9 par le rapport de la \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb, remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Gouvernement le 13 mai dernier, suivant lequel la question d'un partage de la valeur \u00e9quilibr\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene se pose tout particuli\u00e8rement dans le secteur de la musique qui est \u00e0 la fois le plus avanc\u00e9 dans la transition num\u00e9rique et le moins r\u00e9gul\u00e9. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de mani\u00e8re r\u00e9currente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interpr\u00e8tes, au titre de leurs droits voisins respectifs, d'autre part. De nombreuses discussions entre artistes-interpr\u00e8tes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne ont permis d'avancer sans toutefois aboutir \u00e0 des solutions suffisantes, comme le souligne le rapport Lescure. C'est pourquoi, afin de pr\u00e9parer la concertation \u00e0 laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian Ph\u00e9line, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, une mission afin d'\u00e9laborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et t\u00e9l\u00e9chargement), un diagnostic objectif des positions en pr\u00e9sence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de l'article L. 131-6, alin\u00e9a 3, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit de soumettre \u00e0 cotisations sociales la part des revenus mentionn\u00e9s aux articles 108 \u00e0 115 du CGI sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du capital social. En effet, concernant la nature des apports retenus pour la d\u00e9termination du capital social, l'article R. 131-2 ne retient que les apports en num\u00e9raire int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s et les apports en nature et les sommes vers\u00e9es en compte courant, alors que la circulaire n\u00b0 DSS-5D-2010-315 du 18 ao\u00fbt 2010 retient \u00e9galement les r\u00e9serves incorpor\u00e9es au capital par d\u00e9cision d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position.", "answer": "Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la part des revenus distribu\u00e9s aux travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s, qui est sup\u00e9rieure \u00e0 10 % du capital social et des primes d'\u00e9mission ainsi que des sommes vers\u00e9es en compte courant d\u00e9tenus en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit par ces m\u00eames personnes, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activit\u00e9 non salari\u00e9s. La part des revenus distribu\u00e9s inf\u00e9rieure au seuil de 10 % est, elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, pr\u00e9l\u00e8vement social, contribution additionnelle au pr\u00e9l\u00e8vement social et contribution finan\u00e7ant le revenu de solidarit\u00e9 active) au taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus per\u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier 2012). Pour la d\u00e9termination du seuil de 10 %, le capital social s'entend des apports faits par les associ\u00e9s lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'exclusion des apports en nature constitu\u00e9s par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction pr\u00e9alable en num\u00e9raire, ni d'une \u00e9valuation par un commissaire aux apports et des apports en industrie (art. R. 131-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Il comprend \u00e9galement les augmentations de capital effectu\u00e9es au cours de la vie de la soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (apports nouveaux, incorporation de r\u00e9serves, de b\u00e9n\u00e9fices ou de primes d'\u00e9mission, etc.).", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la situation des enseignements fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Nombre de nos enseignants exer\u00e7ant \u00e0 l'\u00e9tranger dans nos \u00e9tablissements conventionn\u00e9s, se retrouvent dans une situation pr\u00e9caire cons\u00e9cutive \u00e0 l'absence de protection sociale. Il existe aujourd'hui des statuts tr\u00e8s divers entre les employ\u00e9s qui exercent des m\u00eames fonctions et dont les avantages sont trop souvent octroy\u00e9s au cas par cas. Les frais sont pour certains tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ce qui les obligent \u00e0 prendre des risques inconsid\u00e9r\u00e9s en faisant le choix de ne plus s'assurer. Alors que le projet de loi de finances 2014 est en discussion \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, il lui demande si elle pourrait intervenir afin que les enseignants en disponibilit\u00e9, qui continuent \u00e0 payer leurs imp\u00f4ts en France, et confront\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts importants en mati\u00e8re de protection sociale (CFE), puissent obtenir une aide leur permettant d'\u00eatre assur\u00e9s, comme le sont leur coll\u00e8gues r\u00e9sidant en France.", "answer": "L'AEFE, \u00e9tablissement public national \u00e0 caract\u00e8re administratif plac\u00e9 sous la tutelle du ministre charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res, est r\u00e9gie par les articles L. 452-1 et suivants du code de l'\u00e9ducation. La loi lui conf\u00e8re notamment pour mission d'assurer, en faveur des enfants fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, les missions de service public relatives \u00e0 l'\u00e9ducation. \u00c0 ce titre, elle g\u00e8re en gestion directe les \u00e9tablissements d'enseignement situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9pendant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Elle peut \u00e9galement, par convention, associer des \u00e9tablissements de droit local \u00e0 l'exercice de ses missions de service public. Pour l'exercice de cette mission, le personnel des \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger est compos\u00e9 de trois cat\u00e9gories d'agents : - les personnels expatri\u00e9s, fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s, recrut\u00e9s par l'Agence, apr\u00e8s avis de la commission consultative paritaire centrale comp\u00e9tente, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fix\u00e9e chaque ann\u00e9e par le directeur de l'Agence ; - les personnels r\u00e9sidents, \u00e9galement fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s, recrut\u00e9s par l'Agence sur proposition du chef d'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avis de la commission consultative paritaire locale comp\u00e9tente de l'Agence quand elle existe. Afin de se voir reconnaitre la qualit\u00e9 de r\u00e9sident, ces agents peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 demander une disponibilit\u00e9 de trois mois dans le pays d'affectation avant d'\u00eatre pris en charge et d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence. - les personnels de droit local, recrut\u00e9s localement. Ces personnels dits \u00ab recrut\u00e9s locaux \u00bb sont recrut\u00e9s directement par un \u00e9tablissement scolaire ou par son comit\u00e9 de gestion et ont sign\u00e9 avec cet employeur un contrat conforme au droit local. Les recrut\u00e9s locaux peuvent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, titulaires ou non titulaires. Pour exercer dans ce cadre, un titulaire de la fonction publique doit pr\u00e9alablement avoir demand\u00e9 \u00e0 son administration d'origine une mise en disponibilit\u00e9. L'assujettissement au r\u00e9gime de protection sociale local ou fran\u00e7ais, des agents contractuels de droit local recrut\u00e9s par l'AEFE, est pr\u00e9cis\u00e9e par la note AEFE n\u00b0 2188 du 21 septembre 2010 et par la circulaire n\u00b0 2552 du 26 juillet 2001 concernant les personnels de recrutement local. Ces textes rappellent la soumission de ces personnels (y compris Fran\u00e7ais) au r\u00e9gime obligatoire local de protection sociale, \u00ab \u00e0 l'exception des pays dans lesquels des accords bilat\u00e9raux de protection sociale pr\u00e9voient express\u00e9ment l'assujettissement au r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb D\u00e8s lors, les personnels plac\u00e9s en disponibilit\u00e9 (agent de recrutement local et r\u00e9sident plac\u00e9s en disponibilit\u00e9 pendant trois mois avant d'\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence) pourront \u00eatre assujettis au r\u00e9gime de protection social fran\u00e7ais si et seulement si les conventions de protection sociale le pr\u00e9voient express\u00e9ment.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en d\u00e9sh\u00e9rence. Ce rapport pr\u00e9conise d'int\u00e9grer dans le code mon\u00e9taire et financier une d\u00e9finition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour leurs modalit\u00e9s de gestion. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le S\u00e9nat le 3 juin 2014. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9pargnants et des titulaires de comptes bancaires. Cette proposition de loi d\u00e9finit les conditions pour qu'un compte bancaire soit consid\u00e9r\u00e9 comme inactif : le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucun mouvement pendant une p\u00e9riode de douze mois ou d'aucune manifestation du client (les op\u00e9rations effectu\u00e9es par la banque comme l'inscription d'int\u00e9r\u00eats ou le d\u00e9bit de frais ne rentrant pas en consid\u00e9ration dans la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e). Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s si les ayants-droit ne se sont pas manifest\u00e9s. Elle instaure un dispositif d'information du client d\u00e8s lors que le compte est d\u00e9tect\u00e9 comme inactif. Cette proposition de loi pr\u00e9conise que les \u00e9tablissements informent le titulaire du compte des cons\u00e9quences qui sont attach\u00e9es \u00e0 cette inactivit\u00e9. En outre, les titulaires des comptes inactifs feront l'objet d'une recherche par les banques dans le fichier des personnes physiques, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sans que leurs ayants-droit ne soient au courant de l'existence de ce compte. Par ailleurs, ces \u00e9tablissements auront l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectu\u00e9es pour identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Enfin, les frais de gestion pour compte inactif qu'appliqueront ces \u00e9tablissements seront plafonn\u00e9s. Le syst\u00e8me de suivi est fond\u00e9 sur un double d\u00e9lai : versement des fonds au bout de dix ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re op\u00e9ration sur le compte \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la mati\u00e8re puis au budget de l'\u00c9tat vingt ans plus tard, soit trente ans apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration sur le compte. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte, les d\u00e9p\u00f4ts et avoirs seront vers\u00e9s \u00e0 la CDC trois ans apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s. Dans le cadre d'une succession, le notaire pourra demander \u00e0 la CDC ainsi qu'\u00e0 l'administration fiscale les informations qu'elle d\u00e9tient sur le d\u00e9funt. Il recevra le versement des sommes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la CDC en vue de les restituer aux ayants-droit du titulaire du compte. Le cas particulier des coffres forts a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pour permettre qu'en cas d'absence de contact avec le titulaire, une information sp\u00e9cifique lui soit adress\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et que les biens puissent \u00eatre vendus \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de trente ans. L'application de cette loi est pr\u00e9vue \u00e0 compter du 1er janvier 2016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la d\u00e9fiscalisation li\u00e9e \u00e0 des travaux d'isolation thermique. \u00c0 la suite de travaux effectu\u00e9s sur leurs r\u00e9sidences principales pour am\u00e9liorer l'isolation thermique de leur habitation, des concitoyens s'\u00e9tonnent de ne plus voir sur leurs d\u00e9clarations de revenus la rubrique correspondant \u00e0 la d\u00e9fiscalisation li\u00e9e \u00e0 ces travaux. Il semble que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction fiscale, il soit exig\u00e9 de remplacer au moins la moiti\u00e9 des fen\u00eatres de la r\u00e9sidence avec le remplacement de la chaudi\u00e8re par exemple. Auparavant, nombre de m\u00e9nages modestes dans l'incapacit\u00e9 d'engager de gros frais pouvaient entreprendre des travaux par tranche, dont les frais \u00e9taient d\u00e9ductibles de leur imp\u00f4t. Avec les nouvelles mesures, seuls les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s semblent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9fiscalisation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de ne pas l\u00e9ser les citoyens plus modestes qui ne peuvent financer en une seule fois leurs travaux d'isolation.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des objectifs ambitieux quant \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ont \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, \u00e0 savoir la r\u00e9novation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc priv\u00e9. Pour atteindre ces objectifs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD), d\u00e9sormais renomm\u00e9 cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE), principale aide \u00e0 la r\u00e9novation du parc priv\u00e9 avec l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) et les aides de l'Anah, a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 et renforc\u00e9 depuis le 1er septembre 2014 pour \u00eatre mobilisable par l'ensemble des m\u00e9nages. Ainsi, le CITE permet d\u00e9sormais de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de 30 % quelle que soit l'action r\u00e9alis\u00e9e et ce, sans condition de r\u00e9alisation d'un bouquet de travaux, ni de condition relative \u00e0 l'ampleur des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9habilit\u00e9s.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les \"marchands de listes\". La crise g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du logement contribue, en effet, \u00e0 exposer tr\u00e8s largement les \u00e9tudiants et les jeunes en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des arnaques de tous genres et notamment face aux \"vendeurs de listes\" (agences qui vendent des logements). Dans la r\u00e9alit\u00e9 les \u00e9tudiants et les jeunes actifs qui sont leur cible premi\u00e8re d\u00e9boursent jusqu'\u00e0 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logements inexistants, coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire non attribu\u00e9es, logements d\u00e9j\u00e0 lou\u00e9s, logements insalubres). Les publics cibl\u00e9s par ces arnaques sont les \u00e9tudiants et les jeunes qui n'ont pas les moyens de payer une agence immobili\u00e8re, des jeunes en situation pr\u00e9caire et qui, apr\u00e8s avoir travers\u00e9 cette arnaque, se retrouvent en situation encore plus pr\u00e9caire. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "L'activit\u00e9 dite \u00ab marchands de listes immobili\u00e8res \u00bb qui consiste \u00e0 vendre des listes d'annonces de logements \u00e0 des particuliers, en particulier \u00e0 des jeunes et \u00e0 des \u00e9tudiants, donne lieu \u00e0 de multiples critiques tenant \u00e0 l'inexistence des biens propos\u00e9s, \u00e0 des indications erron\u00e9es, \u00e0 des propri\u00e9taires inexistants ou encore \u00e0 des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations donn\u00e9es. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir \u00e0 porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la d\u00e9pense de logement et de crise \u00e9conomique affectant les activit\u00e9s d'entremise et de gestion immobili\u00e8res, il devient urgent de mettre fin \u00e0 ces d\u00e9rives, qui touchent particuli\u00e8rement les jeunes \u00e0 la recherche d'un logement, les \u00e9tudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel \u00e0 un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant \u00e0 imposer que les logements propos\u00e9s au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivit\u00e9 avec le marchand de liste, par lequel le propri\u00e9taire du bien s'engage \u00e0 ne pas confier la location ou la vente de son bien \u00e0 un autre professionnel, est propos\u00e9e au sein du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acqui\u00e8rent comporte uniquement des biens qui n'ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s par d'autres agences.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es par l'UNAPEI concernant l'accessibilit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement une meilleure inclusion des personnes handicap\u00e9es mentales. L'UNAPEI souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation et les normes afin de tenir compte des besoins des personnes handicap\u00e9es mentales. \u00c0 titre d'exemple l'UNAPEI souligne que les d\u00e9crets d'application concernant les \u00e9tablissements recevant du public ne tiennent pas compte de l'accueil de toutes les personnes pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s de compr\u00e9hension et de rep\u00e9rage. \u00c0 cet effet, des dispositions pr\u00e9voyant des personnels form\u00e9s, des aides humaines cibl\u00e9es, une signal\u00e9tique compr\u00e9hensible et homog\u00e8ne, une information simplifi\u00e9e, des prestations et des services adapt\u00e9s doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Une large concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne et auteure du rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9. Les objectifs \u00e9taient\u00a0de faire des propositions concr\u00e8tes pour la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d\u2019\u00e9tablissement recevant du public (ERP) d\u2019une part, et de services de transport, d\u2019autre part, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur, et de d\u00e9gager, pour ces deux secteurs, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e, et pr\u00e9voit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation \u00e0 l\u2019accueil des personnes handicap\u00e9es, et que des mesures d\u2019information des usagers doivent \u00eatre mises en oeuvre. La concertation a \u00e9galement permis de d\u00e9gager, pour les ERP et les locaux d\u2019habitation, la voirie et les transports, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les d\u00e9ficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l\u2019\u00e9volution des techniques et les contraintes des op\u00e9rateurs. Par ailleurs, le m\u00eame chantier de concertation a act\u00e9 la mise en place, dans chaque \u00e9tablissement recevant du public, neuf ou existant, d\u2019un registre d\u2019accessibilit\u00e9, disponible \u00e0 l\u2019accueil afin d\u2019informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l\u2019accessibilit\u00e9. De telles exigences sont de nature \u00e0 permettre la prise en compte les besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es, notamment les personnes en situation de handicap mental.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts suite \u00e0 des travaux d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. L'administration fiscale retient la notion de \u00ab\u00a0bouquet de travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours d'une ann\u00e9e\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer si un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t peut \u00eatre octroy\u00e9 au contribuable. Or le fait que cette notion soit appr\u00e9ci\u00e9e au regard d'une ann\u00e9e civile, et non sur une ann\u00e9e glissante, cr\u00e9e des situations pouvant para\u00eetre injustes. Ainsi, les contribuables r\u00e9alisant des travaux en quelques mois, mais s'\u00e9talant sur deux ann\u00e9es civiles distinctes, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, alors m\u00eame que cet \u00e9tat de fait peut \u00eatre ind\u00e9pendant de leur volont\u00e9, par exemple s'ils n'ont pas pu planifier les travaux \u00e0 leur gr\u00e9 avec l'entrepreneur. Au regard de l'importance donn\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 la fois \u00e0 la justice fiscale, mais \u00e9galement aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies, elle l'interroge sur les moyens envisag\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu pour d\u00e9penses d'\u00e9quipement de l'habitation principale en faveur des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et du d\u00e9veloppement durable, codifi\u00e9 sous l'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables \u00e0 s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et, partant, d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat. Il s'applique aux d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es du 1er janvier 2005 au 31 d\u00e9cembre 2015. Afin d'accro\u00eetre le soutien aux r\u00e9novations lourdes, l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011) a pr\u00e9vu une majoration de dix points des taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre d'un \u00ab bouquet de travaux \u00bb. La r\u00e9alisation d'un \u00ab bouquet de travaux \u00bb correspond \u00e0 la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement parmi des d\u00e9penses limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es au titre d'une m\u00eame ann\u00e9e. Cette incitation fiscale n'a de sens que si elle permet de r\u00e9aliser des travaux permettant d'am\u00e9liorer significativement la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, et cela dans un d\u00e9lai restreint qui ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9, s'agissant d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, qu'au regard du principe m\u00eame de l'annualit\u00e9 de cet imp\u00f4t. Ainsi, cette contrainte de r\u00e9alisation sur une ann\u00e9e civile des d\u00e9penses permet \u00e0 cette majoration des taux de remplir son objectif, \u00e0 savoir un effet d\u00e9clencheur sur la r\u00e9alisation concomitante de r\u00e9novations lourdes. Par ailleurs, la proposition, si elle \u00e9tait retenue, serait difficile \u00e0 mettre en oeuvre d\u00e8s lors que l'appr\u00e9ciation de la r\u00e9alisation d'un \u00ab bouquet de travaux \u00bb se ferait sur deux ann\u00e9es diff\u00e9rentes : cela reviendrait \u00e0 accorder un taux major\u00e9 qui serait susceptible d'\u00eatre ult\u00e9rieurement repris, si la seconde d\u00e9pense n'\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9e l'ann\u00e9e suivante. Outre l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qu'elle engendrerait pour les contribuables, la proposition alourdirait la gestion administrative d'un dispositif, d\u00e9j\u00e0 complexe, pour les services fiscaux qui devraient s'assurer sur deux ann\u00e9es successives de l'effectivit\u00e9 des travaux et de leur \u00e9ligibilit\u00e9. Au demeurant, dans ce m\u00eame esprit d'appr\u00e9ciation sur deux ann\u00e9es civiles de la r\u00e9alisation d'un \u00ab bouquet de travaux \u00bb, cette proposition a fait l'objet de nombreux amendements dans le cadre des projets de loi de finances de fin d'ann\u00e9e, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenus par la repr\u00e9sentation nationale pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la lutte contre les m\u00e9dicaments contrefaits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La contrefa\u00e7on de m\u00e9dicaments\u00a0repr\u00e9sente aujourd'hui 10\u00a0% du march\u00e9 mondial. Internet est un des vecteurs de diffusion des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), 50\u00a0% des m\u00e9dicaments vendus sur internet, sur des sites non autoris\u00e9s, sont falsifi\u00e9s ou contrefaits. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 r\u00e9affirme son attachement \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la contrefa\u00e7on des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s. L'op\u00e9ration PANGEA, lanc\u00e9e en 2008, est destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet. Coordonn\u00e9e par Interpol, l'op\u00e9ration annuelle rassemble l'organisation mondiale des douanes, les organismes de r\u00e9glementation de la sant\u00e9 dont l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9\u00a0du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) pour la France, la police nationale et les entreprises concern\u00e9es des pays \u00e0 travers le monde. En 2015, l'op\u00e9ration \u00ab PANGEA VIII \u00bb a impliqu\u00e9 115 pays\u00a0dont la France.\u00a0Le bilan de l'op\u00e9ration en France a \u00e9t\u00e9 notamment une saisie de pr\u00e8s de 1\u00a0070\u00a0000 comprim\u00e9s et 1125\u00a0kg de produits pharmaceutiques illicites ou contrefaits dont plus de 88\u00a0% \u00e0 Roissy. La majorit\u00e9 des saisies \u00e9tait compos\u00e9e de m\u00e9dicaments sans autorisation de mise sur le march\u00e9 (720\u00a0000 m\u00e9dicaments sans AMM) mais aussi de contrefa\u00e7ons (273 000 comprim\u00e9s) et de produits dopants (50\u00a0000 doses). Un des axes de mobilisation a \u00e9t\u00e9 de s'attaquer au \u00ab cybersquatting \u00bb de sites internet l\u00e9gaux renvoyant \u00e0 des pharmacies illicites, trompant ainsi le consommateur sur l'origine r\u00e9elle des m\u00e9dicaments. L'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, le jeudi 19\u00a0mai\u00a02016, \u00a0la loi portant ratification \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefa\u00e7on des produits m\u00e9dicaux et les infractions similaires mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique (M\u00e9dicrime). La France devient donc le 8\u00e8me Etat \u00e0 ratifier la Convention M\u00e9dicrime, impulsant une nouvelle dynamique autour de cet instrument juridique qui permet la criminalisation du trafic de faux m\u00e9dicaments et une meilleure coop\u00e9ration internationale. Cette convention a pour objectif de pr\u00e9venir et combattre les menaces pesant sur la sant\u00e9 publique afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens europ\u00e9ens. En outre, la directive 2001/83/CE modifi\u00e9e par la directive 2011/62/UE relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction dans la cha\u00eene d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s, a introduit, \u00e0 l'article 54\u00a0bis, l'obligation de doter les m\u00e9dicaments, qui sont les plus \u00e0 risque de falsification, de \"dispositifs de s\u00e9curit\u00e9\" pour permettre, notamment, la v\u00e9rification de leur authenticit\u00e9. Ces dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sont de deux types : un syst\u00e8me d'identifiant unique (s\u00e9rialisation) et un syst\u00e8me antieffraction, permettant d'apporter la preuve que le m\u00e9dicament n'a pas fait l'objet d'une effraction. La directive renvoie la mise en \u0153uvre de ces nouvelles obligations \u00e0 un r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne (CE) qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. Le texte de ce r\u00e8glement est d'int\u00e9gration imm\u00e9diate dans notre ordre juridique interne dans un d\u00e9lai de 3 ans et s'applique \u00e0 compter du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019. La France, en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2016/161 de la Commission du 2\u00a0octobre\u00a02015 compl\u00e9tant la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en fixant les modalit\u00e9s des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 figurant sur l'emballage des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain, fera doter les m\u00e9dicaments de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 afin de lutter contre les m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les revendications des salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait d\u00fb aboutir \u00e0 une harmonisation favorable \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s relevant de la branche associative \u00e0 but non lucratif du secteur social et m\u00e9dico-social ainsi qu'\u00e0 la constitution d'un socle conventionnel davantage respectueux de leurs droits, certains avantages sont remis en cause pour les salari\u00e9s des ADMR dont les contrats \u00e9taient jusqu'alors r\u00e9gis par la convention collective du 6 mai 1970. Ces professionnels d\u00e9plorent notamment la r\u00e9vision \u00e0 la baisse de la prise en charge de leurs frais de transport dans un contexte d'augmentation constante du prix des carburants. Leur revenu disponible se trouve \u00e9galement r\u00e9duit par l'obligation qui leur est faite de souscrire \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 particuli\u00e8rement on\u00e9reuse. Enfin, ils p\u00e2tissent \u00e9galement de la diminution de cong\u00e9s d'anciennet\u00e9 et exceptionnels, de l'augmentation de l'amplitude de travail, de la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions et surtout de l'absence de revalorisation des salaires, aucune augmentation du point d'indice n'\u00e9tant intervenue depuis 2009. Sur ces diff\u00e9rents points, acc\u00e9der aux revendications l\u00e9gitimes des employ\u00e9s des ADMR permettrait d'am\u00e9liorer leur situation financi\u00e8re et leurs conditions de travail et renforcerait ainsi l'attractivit\u00e9 de leurs emplois. Il convient en effet de rappeler que le secteur de l'aide \u00e0 domicile, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 des besoins toujours plus nombreux, continue aujourd'hui de faire face \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s de recrutement et de fid\u00e9lisation de ses personnels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prochainement rouvrir des n\u00e9gociations afin de r\u00e9pondre au mieux aux demandes de ces salari\u00e9s.", "answer": "L'attention de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la situation des salari\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile et notamment sur l'am\u00e9lioration du statut des aides \u00e0 domicile en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de droits \u00e0 cong\u00e9s et d'indemnisation des frais de d\u00e9placement des salari\u00e9s. Il convient de pr\u00e9ciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, sign\u00e9e le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural. En ce qui concerne la prise en compte du temps consacr\u00e9 aux d\u00e9placements entre deux interventions, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif et est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche constitue quant \u00e0 elle une r\u00e9elle avanc\u00e9e sociale pour l'ensemble de ses salari\u00e9s qui permettra \u00e0 chacun d'entre eux un meilleur acc\u00e8s aux soins. L'attribution de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires d'anciennet\u00e9, n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salari\u00e9s de l'ADMR. Quant aux salaires, l'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Pour soutenir le secteur des services d'aide \u00e0 domicile le Gouvernement a abond\u00e9 de 50 M\u20ac en 2013 le fonds de modernisation de l'aide \u00e0 domicile. Au del\u00e0 de cette mesure exceptionnelle, le minist\u00e8re en charge de personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants du secteur de l'aide \u00e0 domicile, dont l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), notamment un travail de fond visant \u00e0 am\u00e9liorer le mod\u00e8le \u00e9conomique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de pr\u00e9paration d'un projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement contribueront \u00e9galement \u00e0 soutenir l'aide \u00e0 domicile et les professionnels qui y sont engag\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau mode de calcul de l'allocation pour adultes handicap\u00e9s en application au 1er janvier 2011. Cette modification porte sur le cumul de l'AAH avec les revenus des personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire. En fait, cette nouvelle mesure aboutit pour ces salari\u00e9s \u00e0 une baisse sensible de l'allocation puisqu'ils ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9voluant en ESAT. Cette disposition appara\u00eet discriminatoire puisque les situations de handicap sont identiques en milieu ordinaire comme en milieu prot\u00e9g\u00e9. Les places disponibles en ESAT \u00e9tant largement insuffisantes, ces salari\u00e9s en situation de handicap se sont naturellement tourn\u00e9s vers le milieu ordinaire o\u00f9 l'effort d'insertion est plus important pour eux. Aussi, il lui demande si son minist\u00e8re entend corriger les effets de cette nouvelle r\u00e9glementation qui p\u00e9nalise injustement les personnes handicap\u00e9es au regard de l'AAH.", "answer": "Concernant les possibilit\u00e9s de cumul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) avec les revenus d'une activit\u00e9 professionnelle, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifie les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des ressources prises en compte pour le calcul des droits \u00e0 l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqu\u00e9s par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est bas\u00e9 sur une d\u00e9claration trimestrielle des ressources, pour les autres allocataires sur la d\u00e9claration annuelle des ressources adress\u00e9e \u00e0 l'administration fiscale dans le cadre du calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire (environ 80 000) peuvent ainsi cumuler int\u00e9gralement l'AAH et les revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 professionnelle pendant six mois, sur une p\u00e9riode de douze mois, \u00e0 compter de la reprise d'activit\u00e9. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode de cumul int\u00e9gral, et de mani\u00e8re p\u00e9renne, l'allocataire b\u00e9n\u00e9ficiera d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu. Cet abattement est ainsi de 80 % sur les revenus jusqu'\u00e0 30 % du Smic brut mensuel, et de 40 % sur la partie au-del\u00e0. Un cumul similaire entre AAH et r\u00e9mun\u00e9ration garantie tir\u00e9e d'une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re professionnel est possible pour les personnes travaillant en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT), conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifi\u00e9 le syst\u00e8me d'abattements (article D. 821-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Toutefois, le Gouvernement est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir \u00e0 chaque personne handicap\u00e9e, en fonction de sa situation (en activit\u00e9 professionnelle ou pas), des ressources d\u00e9centes pour vivre ainsi que de l'int\u00e9r\u00eat de renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Ainsi, dans le cadre de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour faire de l'AAH pour en faire un v\u00e9ritable tremplin permettant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Pour remplir cet objectif, une s\u00e9rie d'initiatives ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre progressivement. Tout d'abord, un bilan professionnel est d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacit\u00e9s de travail et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'accompagner au mieux vers l'emploi, en milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2009, une proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est engag\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Ce dispositif a pour objectif de favoriser leur d\u00e9marche d'insertion professionnelle et donc leur acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Pour permettre aux personnes handicap\u00e9es qui le peuvent d'acc\u00e9der \u00e0 l'emploi, la condition d'inactivit\u00e9 d'un an a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, afin de ne pas d\u00e9courager la reprise d'un emploi. En outre, tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH b\u00e9n\u00e9ficient de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH) institu\u00e9e par l'article L. 5212- 2 du code du travail. Enfin, les r\u00e9sultats de l'exp\u00e9rimentation faisant suite au rapport \u00ab L'emploi, un droit \u00e0 faire vivre pour tous \u00bb remis par le Docteur Busnel en janvier 2010 sur la question de l'employabilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es men\u00e9e dans dix d\u00e9partements sont actuellement en cours d'\u00e9tude. Les premi\u00e8res conclusions seront pr\u00e9sent\u00e9es en juin 2013. Il s'agira alors d'examiner les conditions de la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette d\u00e9marche au niveau national, dans le souci d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le danger de la loi Macron (cf rapport parlementaire n\u00b0 2498, intitul\u00e9 \u00ab la croissance et l'activit\u00e9 \u00bb) sur la profession de notaire. Par cette loi, le Gouvernement contribue \u00e0 tuer le notariat. Le syndicat national des notaires annonce la mort de la plupart des offices si le tarif des \u00e9moluments baisse de 20 %. Seules les officines au chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 d'euros pourront survivre. Cette loi Macron entra\u00eene la suppression des petits et moyens offices au profit des plus gros et la fin du maillage territorial. Inique, cela tue toute \u00e9galit\u00e9 et cr\u00e9e des discriminations profondes entre les Fran\u00e7ais. En outre, cette loi entra\u00eene la fin de l'obligation d'instrumenter par la discussion des \u00e9moluments, la marchandisation et la fin de l'\u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re dans l'acc\u00e8s au droit. Pour finir c'est aussi la fin de la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 cause de l'impossibilit\u00e9 de permettre des actes authentiques. Enfin, c'est l'impossibilit\u00e9 d'accueillir des jeunes dans les offices existants. La loi Macron est un danger pour les notaires. Elle d\u00e9truit une profession, supprime pour les Fran\u00e7ais cet acc\u00e8s au droit et par la m\u00eame occasion tue une partie de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Il lui demande quand des r\u00e9solutions seront prises pour faciliter et encourager le travail des notaires et non pas causer sa destruction.", "answer": "Le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 est actuellement discut\u00e9 au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en am\u00e9liorant la r\u00e9glementation de plusieurs secteurs pour lib\u00e9rer leur potentiel d'activit\u00e9 ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail et en cr\u00e9ant de nouvelles opportunit\u00e9s pour les entreprises et pour les salari\u00e9s. Elle s'accompagne d'un engagement fort du gouvernement dans la rapidit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des mesures qu'il contient. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en tenant compte de l'ensemble des concertations organis\u00e9es par les diff\u00e9rents ministres concern\u00e9s avec les professionnels et les organisations repr\u00e9sentatives. Les diff\u00e9rentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les inqui\u00e9tudes des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 la croissance, ce qui a permis d'enrichir le projet de loi. Le projet de loi prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions assur\u00e9es par les professions r\u00e9glement\u00e9es et garantit le maintien de la qualit\u00e9 de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunit\u00e9 de se moderniser : installation facilit\u00e9e, en particulier pour les jeunes professionnels \u00e0 condition que la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des professionnels existants et la qualit\u00e9 de service soient maintenues ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accro\u00eetre les capacit\u00e9s de financement, tout en assurant le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, et encourager l'interprofessionnalit\u00e9 ; enfin, mise en place d'un principe g\u00e9n\u00e9ral pour la d\u00e9termination des tarifs r\u00e9glement\u00e9s permettant de traiter \u00e9quitablement les diff\u00e9rentes professions du droit tout en assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux professionnels. Le projet de loi ne modifie ni le champ du monopole d'authentification des actes ni l'obligation d'instrumenter pour les notaires.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, sont recommand\u00e9es \u00ab des assises territoriales pour un agenda local contre le gaspillage alimentaire \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le programme national de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s. Depuis le 4 f\u00e9vrier 2008, la France a mis en \u0153uvre un programme national de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s en liaison \u00e9troite avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). Le HCR s'inqui\u00e8te d'un afflux toujours croissant de r\u00e9fugi\u00e9s en raison de la multiplication des crises. En cons\u00e9quence, pour la France, il lui demande de dresser un premier bilan du programme national de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s et de ses perspectives.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques de d\u00e9rive impliqu\u00e9s par l'accroissement de la part de la chirurgie ambulatoire dans l'ensemble des actes chirurgicaux effectu\u00e9s en France. En effet, l'activit\u00e9 de chirurgie ambulatoire ne cesse de progresser sur le territoire national, passant ainsi entre 2007 et 2010 de 32,3 % \u00e0 37,7 % des interventions r\u00e9alis\u00e9es en France. Cependant, la chirurgie ambulatoire pr\u00e9sente un d\u00e9faut fondamental majeur\u00a0: il dissocie le nombre d'actes r\u00e9alisables du nombre de lits disponibles dans l'h\u00f4pital. Alors que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le personnel m\u00e9dical \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 de la surcharge de travail par la limite mat\u00e9rielle et rationnelle du nombre de lits par h\u00f4pital, il est \u00e9vident que l'accroissement de la part de la chirurgie ambulatoire dans les interventions r\u00e9alis\u00e9es en France ne peut que conduire \u00e0 une surexploitation du personnel et du mat\u00e9riel m\u00e9dical, qui ne peut \u00eatre que dommageable \u00e0 la qualit\u00e9 des soins, voire m\u00eame \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients. D'autre part, sans le frein du nombre de lits, le nombre d'actes m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s ne peut qu'exploser \u00e0 court terme. Avec cet accroissement du nombre d'actes, l'explosion des co\u00fbts ne peut qu'aggraver le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande comment elle compte pr\u00e9server la qualit\u00e9 des soins dans les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais et r\u00e9duire les d\u00e9penses tout en favorisant la chirurgie ambulatoire.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire constitue un des axes forts de la politique du Gouvernement. V\u00e9ritable saut qualitatif de la prise en charge, le b\u00e9n\u00e9fice de la chirurgie ambulatoire (CA)\u00a0n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, \u00e0 la fois en termes de satisfaction du patient qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une prise en charge s\u00e9curis\u00e9e lui permettant de regagner son domicile le jour m\u00eame de l'intervention, de satisfaction des personnels qui y voient l'opportunit\u00e9 d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge et de d\u00e9velopper de nouvelles pratiques organisationnelles (offrant notamment une am\u00e9lioration des conditions de travail des \u00e9quipes soignantes) et d'optimisation et d'efficience de l'organisation et des plateaux techniques de chirurgie. Compte tenu de ces avantages et du retard persistant de la France dans le d\u00e9veloppement de cette pratique par rapport aux autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions li\u00e9es aux diff\u00e9rences de d\u00e9finition et de p\u00e9rim\u00e8tre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d\u00e8s 2010 de mettre en \u0153uvre un programme national de d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire donnant lieu \u00e0 un engagement collectif des acteurs. En 2011, l'objectif national, concert\u00e9, de faire de la CA une pratique majoritaire (>50%) \u00e0 l'horizon 2016 a mobilis\u00e9 plusieurs leviers (r\u00e9glementaire, organisationnel, bonnes pratiques, formation, tarification, contractualisation Etat/agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et agence r\u00e9gionale de sant\u00e9/\u00e9tablissements de sant\u00e9). En 2013, la chirurgie ambulatoire repr\u00e9sentait 42.7% des interventions chirurgicales en France, soit une augmentation de pr\u00e8s de 5 points depuis 2010. Par ailleurs, elle est l'une des douze politiques soumises \u00e0 \u00e9valuation en 2014 dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) et fait partie int\u00e9grante d'un des chantiers de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 (SNS) s'int\u00e9ressant \u00e0 la promotion des parcours des patients en modernisant les organisations. Enfin, le d\u00e9veloppement de cette pratique constitue un enjeu majeur de l'\u00e9volution de l'offre de soins en chirurgie, en termes d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge et d'\u00e9conomies attendues par la r\u00e9duction des capacit\u00e9s d'hospitalisation compl\u00e8tes en chirurgie. C'est la raison pour laquelle le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes\u00a0a demand\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances de conduire une \u00e9valuation visant \u00e0 \u00e9tablir des pr\u00e9conisations op\u00e9rationnelles afin de faciliter l'atteinte des objectifs fix\u00e9s, et d'affiner les perspectives d'\u00e9conomies sur la base d'hypoth\u00e8ses ambitieuses et r\u00e9alistes. Des plans d'action sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement pour faciliter le d\u00e9veloppement de cette pratique.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le report de la date de versement de la prime de naissance. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1714 du 30 d\u00e9cembre 2014 a en effet repouss\u00e9 le versement de la prime de naissance \u00e0 la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance, alors qu'elle \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment et logiquement vers\u00e9e lors du septi\u00e8me mois de grossesse. Ayant normalement pour vocation de permettre aux familles les plus modestes de s'\u00e9quiper pour la naissance de leur(s) enfant(s), le versement tardif de cette prime pose de r\u00e9elles difficult\u00e9s d'ordre pratique d'une part et financi\u00e8re d'autre part. Aussi elle lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de revenir sur cette mesure p\u00e9nalisante pour les familles et ainsi r\u00e9tablir une certaine logique dans le versement de la prime de naissance en le programmant avant le terme de la grossesse.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 87.", "answer": "\u00catre alert\u00e9(e) de la r\u00e9ponse", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des anciens travailleurs frontaliers en Allemagne des g\u00e9n\u00e9rations 52 et 53 quant aux conditions d'octroi de l'ATS, anciennement AER. Il appara\u00eet, selon les termes du d\u00e9cret n\u00b0 2013-183 du 4 mars 2013, que les 164 trimestres n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi de cette allocation ne soient pas pris en compte s'ils sont acquis dans un autre \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux ch\u00f4meurs qui arrivent en fin de droits, de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ATS en y int\u00e9grant les trimestres de travail effectu\u00e9s dans un pays de l'Union europ\u00e9enne, comme c'est d'ailleurs le cas pour le calcul de la retraite.", "answer": "Les r\u00e8glements europ\u00e9ens pr\u00e9voient une coordination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la liquidation des droits \u00e0 pension. L'\u00e2ge \u00e0 partir duquel il est possible de formuler une demande de pension de vieillesse diff\u00e8re suivant l'Etat liquidateur de la pension. Les p\u00e9riodes de travail accomplies dans un autre Etat membre ne font pas l'objet d'une validation par le r\u00e9gime fran\u00e7ais mais sont valid\u00e9es au regard de la l\u00e9gislation de l'Etat o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es les cotisations. Chaque organisme aupr\u00e8s duquel l'assur\u00e9 a cotis\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 un double calcul de la pension qu'il doit verser : - en fonction de sa seule l\u00e9gislation (pension nationale) ; - en totalisant l'ensemble des p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation de tout Etat-membre et en proratisant en fonction des seules p\u00e9riodes accomplies sous la l\u00e9gislation qu'il applique. Dans le cadre de l'attribution de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), les trimestres travaill\u00e9s pour un r\u00e9gime \u00e9tranger par des ch\u00f4meurs seniors sont pris en compte. En effet, l'ATS doit \u00eatre envisag\u00e9e comme relevant de la coordination europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sociale fix\u00e9e par les r\u00e8glements 883/04 et 987/09. Dans cette perspective, les p\u00e9riodes de travail accomplies dans les autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats partis \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et en Suisse, communiqu\u00e9es par les r\u00e9gimes en question, doivent \u00eatre prises en compte pour l'\u00e9tablissement de l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par la caisse d'assurance vieillesse, en respectant l'ensemble des crit\u00e8res et conditions pos\u00e9s par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Par cons\u00e9quent, les p\u00e9riodes retenues pour \u00e9tablir si l'assur\u00e9 justifie du taux plein sont : - les p\u00e9riodes valid\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (p\u00e9riodes d'assurance, p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes, majoration d'assurance) ; - les p\u00e9riodes assimil\u00e9es r\u00e9sultant de la perception des allocations du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage ou du r\u00e9gime de solidarit\u00e9 ; - les trimestres valid\u00e9s par les autres r\u00e9gimes de retraite de base obligatoires fran\u00e7ais ; - les p\u00e9riodes valid\u00e9es par les r\u00e9gimes de retraite des autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats partis \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et en Suisse. Cette pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des organismes de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime agricole.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie. Le small business act a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par d\u00e9cret en f\u00e9vrier 2009 et concerne essentiellement la haute technologie. Lorsqu'une collectivit\u00e9 passe un march\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le concessionnaire est responsable de l'approvisionnement en application de l'article 137 du nouveau code des march\u00e9s publics. D\u00e8s lors, il n'y a pas de dialogue direct entre la collectivit\u00e9 et les entreprises qui r\u00e9alisent concr\u00e8tement l'approvisionnement. Les petites et moyennes entreprises de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie sont donc confront\u00e9es \u00e0 des groupes \u00e9nerg\u00e9tiques dont les pratiques sont d\u00e9connect\u00e9es des march\u00e9s publics, alors qu'il conviendrait de leur permettre de pouvoir discuter plus facilement avec les collectivit\u00e9s locales. En cons\u00e9quence il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 ce qu'au moins 25 % des volumes de bois achet\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gation de service public le soient en direct.", "answer": "Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent d\u00e9velopper un service public dans le domaine de la distribution de chaleur \u00e0 base de bois \u00e9nergie, selon deux voies distinctes : la gestion directe (dite \u00ab en r\u00e9gie \u00bb) et la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Dans le premier cas, la collectivit\u00e9 assure la totalit\u00e9 du service (financement, exploitation, facturation), \u00e9ventuellement en s'appuyant sur des entreprises via des contrats d'exploitation. Dans ce cadre, la collectivit\u00e9 est soumise au code des march\u00e9s publics. Dans le second cas, la collectivit\u00e9 confie la gestion du r\u00e9seau \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire, dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public qui, lui, ne rel\u00e8ve pas du code des march\u00e9s publics. La d\u00e9l\u00e9gation de service public est \u00ab un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire public ou priv\u00e9, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est substantiellement li\u00e9e au r\u00e9sultat de l'exploitation du service. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00eatre charg\u00e9 de construire des ouvrages ou d'acqu\u00e9rir des biens n\u00e9cessaires au service \u00bb. La diff\u00e9rence fondamentale entre un march\u00e9 public et une d\u00e9l\u00e9gation de service public r\u00e9sulte du mode de r\u00e9mun\u00e9ration retenu. Pour un march\u00e9 public, le paiement est int\u00e9gral et imm\u00e9diat et effectu\u00e9 par l'acheteur public. Pour une d\u00e9l\u00e9gation de service public, la r\u00e9mun\u00e9ration est tir\u00e9e de l'exploitation du service. La notion de d\u00e9l\u00e9gation de service public a \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9finie par la jurisprudence, essentiellement par opposition \u00e0 la notion de march\u00e9 public, ainsi que par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de contrats. Lorsque la collectivit\u00e9 opte pour la signature d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, l'approvisionnement en bois de la chaufferie est \u00e0 la charge du d\u00e9l\u00e9gataire. N\u00e9anmoins, la collectivit\u00e9 peut ins\u00e9rer dans le contrat de d\u00e9l\u00e9gation des clauses lui permettant de s'assurer des conditions de l'approvisionnement et de privil\u00e9gier des circuits courts, en assurant par exemple un contr\u00f4le du bilan environnemental de l'approvisionnement. De m\u00eame, le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00eatre tenu de porter \u00e0 la connaissance du d\u00e9l\u00e9gant les fili\u00e8res, fournisseurs et sous-traitants envisag\u00e9s ; d'utiliser exclusivement le combustible fourni dans le cadre du ou (des) contrat(s) d'approvisionnement annex\u00e9s au contrat ; de proposer des dur\u00e9es d'engagement avec ses fournisseurs d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente au contrat de d\u00e9l\u00e9gation ; d'informer le d\u00e9l\u00e9gant de tout changement d'un ou plusieurs fournisseurs ou sous-traitants devant intervenir durant la dur\u00e9e du contrat. Le d\u00e9l\u00e9gant peut \u00e9galement fixer, dans le cahier des charges, des distances moyennes de livraison du bois des plateformes \u00e0 la chaufferie. Les collectivit\u00e9s peuvent donc n\u00e9gocier le contenu des contrats de d\u00e9l\u00e9gation avec leurs concessionnaires et y introduire des clauses sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d'approvisionnement en bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9valuation qualitative des activit\u00e9s concourant au secours aux personnes et \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'urgence. Il appara\u00eet que l'\u00e9valuation pr\u00e9vue par le r\u00e9f\u00e9rentiel commun SDIS-SAMU n'est pas \u00e0 ce jour mis en \u0153uvre. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'esp\u00e8ce.", "answer": "Le r\u00e9f\u00e9rentiel commun SAMU/SDIS fondant les principes et la pratique du secours \u00e0 personne a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 le 26 juin 2008 \u00e0 l'ensemble des services publics concern\u00e9s pour une mise en oeuvre imm\u00e9diate. Il a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 24 avril 2009 qui pr\u00e9cise notamment les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues pour la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel et le bilan de son application, mais aussi la composition du comit\u00e9 de suivi du r\u00e9f\u00e9rentiel sur le secours \u00e0 personne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 lors du Congr\u00e8s de Chamb\u00e9ry de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Sapeurs Pompiers de France, la saisine de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales afin d'\u00e9valuer le r\u00e9f\u00e9rentiel commun SAMU/SDIS. Cette \u00e9valuation dont les r\u00e9sultats sont attendus prochainement portera un regard sur l'efficacit\u00e9 du dispositif et les modalit\u00e9s financi\u00e8res de son implication. Elle s'inscrit dans le cadre de la d\u00e9marche en cours visant \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes comme dans celle de l'\u00e9valuation de la politique territoriale des services d'incendie et de secours, d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique. S'agissant du b\u00e9n\u00e9fice apport\u00e9 aux victimes par les diff\u00e9rents intervenants, ce point figure dans le cadre de la d\u00e9marche qualit\u00e9 pr\u00e9vue par le r\u00e9f\u00e9rentiel sur le secours \u00e0 personne et l'aide m\u00e9dicale urgente. Il est indiqu\u00e9 que \u00ab l'analyse du service rendu au patient ou \u00e0 la victime n\u00e9cessite un travail scientifique commun des services engag\u00e9s dans les secours et soins d'urgence. Ce travail peut prendre la forme d'\u00e9tudes ponctuelles sur un th\u00e8me de recherche ou \u00eatre provoqu\u00e9 par des situations particuli\u00e8res ou des observations r\u00e9alis\u00e9es par l'un ou l'autre des services \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le non-renouvellement du comit\u00e9 national du Fonds d'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le mandat des membres de cette instance qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la fonction publique a pris fin le 27 septembre 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des nouveaux membres n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel. Alors que l'emploi des personnes handicap\u00e9es reste un d\u00e9fi \u00e0 relever dans la fonction publique, le retard pris dans cette nomination retarde d'autant un certain nombre de d\u00e9cisions tr\u00e8s attendues : mise en oeuvre du plan de mise en accessibilit\u00e9 de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques (CNH du 8 juin 2011), participation au pilotage des politiques d'emploi et de formation des travailleurs handicap\u00e9es (mise en place des pactes territoriaux), r\u00e9novation de la gestion des conventions employeurs et la r\u00e9vision du catalogue des aides notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de nomination de ce comit\u00e9 et les crit\u00e8res qui y pr\u00e9sideront.", "answer": "Le comit\u00e9 national du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique, organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public, est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au plan national et de repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es. La pr\u00e9sidence et la vice-pr\u00e9sidence du comit\u00e9 sont assur\u00e9es par des membres du comit\u00e9 choisis en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Les membres du comit\u00e9 national sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s des personnes handicap\u00e9es, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re et du budget. L'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2013 portant nomination au comit\u00e9 national du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la r\u00e9publique fran\u00e7aise du 29 mars 2013. Le nouveau comit\u00e9, install\u00e9 le 19 avril 2013, inscrit son action dans les orientations fix\u00e9es par son pr\u00e9d\u00e9cesseur en poursuivant, notamment, le programme exceptionnel mis en place pour favoriser l'accessibilit\u00e9 dans la fonction publique, que ce soit l'accessibilit\u00e9 des lieux de travail, notamment dans les petites collectivit\u00e9s, l'accessibilit\u00e9 physique et p\u00e9dagogique des \u00e9coles du service public ainsi que l'accessibilit\u00e9 num\u00e9rique auquel le fonds consacre une enveloppe de 150 M\u20ac depuis mi 2011. Il aura par ailleurs, apr\u00e8s avoir suivi un s\u00e9minaire d'information programm\u00e9 courant mai, \u00e0 se prononcer dans les mois \u00e0 venir sur le compte financier et le rapport de gestion de l'\u00e9tablissement, sur des conventions conclues avec des partenaires ainsi que sur des renouvellements de conventionnement avec les grands employeurs publics.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le lien existant entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, comme la maladie de Parkinson. Il est admis que dans la plupart des cas, la maladie de Parkinson trouve son origine dans une combinaison de facteurs g\u00e9n\u00e9tiques et environnementaux. Une \u00e9tude men\u00e9e en 2009 par une \u00e9quipe de chercheurs de l'unit\u00e9 neuro-\u00e9pid\u00e9miologique de l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale et de l'universit\u00e9 Pierre et Marie Curie a d\u00e9montr\u00e9 que l'exposition fr\u00e9quente des agriculteurs aux pesticides double le risque d'\u00eatre atteint de la maladie de Parkinson. Un d\u00e9cret du 7 mai 2012 reconna\u00eet d'ailleurs la maladie de Parkinson comme \u00e9tant une maladie professionnelle du r\u00e9gime agricole. Il voudrait savoir si une r\u00e9flexion sur les cons\u00e9quences d'une exposition de l'ensemble de la population \u00e0 des doses certes plus infimes mais toutefois non n\u00e9gligeables de pesticides pourrait \u00eatre men\u00e9e.", "answer": "Les produits phytopharmaceutiques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re des services de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Ainsi, l'expertise collective de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) concernant les effets sur la sant\u00e9 des pesticides, publi\u00e9e en juin 2013, \u00e9tablit des liens de pr\u00e9somption d'importance variable entre la survenue de pathologies et l'exposition \u00e0 diff\u00e9rents types de produits phytopharmaceutiques. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de la litt\u00e9rature scientifique internationale publi\u00e9es au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es et analys\u00e9es par ces experts, il semble exister une association positive entre exposition professionnelle \u00e0 des pesticides et certaines pathologies chez l'adulte dont la maladie de Parkinson. Cette expertise propose des recommandations dont certaines sont reprises dans le troisi\u00e8me Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE3), concernant l'am\u00e9lioration des connaissances sur les expositions des populations vivant \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'application des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, d'autres plans nationaux, tels que les plans Ecophyto et Chlord\u00e9cone III, pr\u00e9voient la mise en oeuvre d'actions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire l'exposition de la population, \u00e0 la fois g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle. L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions d'\u00e9pandage par voie a\u00e9rienne des produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.253-8 du code rural et de la p\u00eache maritime renforce l'encadrement de cette pratique. Par ailleurs, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat instaure un dispositif d'\u00e9valuation permanente de l'effet des produits phytopharmaceutiques sur la sant\u00e9 et repr\u00e9cise le champ de l'interdiction de ces produits dans l'enceinte de certains sites prot\u00e9g\u00e9s ou \u00e0 leur proximit\u00e9. Enfin, la surveillance et le contr\u00f4le des r\u00e9sidus de pesticides dans les denr\u00e9es alimentaires sont r\u00e9alis\u00e9s par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Les limites maximales de r\u00e9sidus (LMR) sont fix\u00e9es en consid\u00e9rant les exigences toxicologiques mais aussi les r\u00e9alit\u00e9s agronomiques. Leur calcul int\u00e8gre le r\u00e9gime alimentaire de diverses cat\u00e9gories de la population et compare la quantit\u00e9 quotidienne de pesticide ing\u00e9r\u00e9e \u00e0 la dose journali\u00e8re admissible (DJA).", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Selon l'association SOS \u00e9ducation, 40 % des Fran\u00e7ais quittent l'\u00e9cole primaire sans ma\u00eetriser ni la lecture, ni l'\u00e9criture. Le fran\u00e7ais \u00e9tant une langue \u00ab opaque \u00bb (un m\u00eame son peut s'\u00e9crire de mani\u00e8res multiples), la pertinence et l'efficacit\u00e9 des m\u00e9thodes syllabiques sont difficilement contestables. Selon les orthophonistes, les enfants ayant appris \u00e0 lire avec des m\u00e9thodes syllabiques comprennent mieux les t\u00e2ches \u00e0 effectuer et peuvent mieux organiser que ceux qui ont appris avec des m\u00e9thodes mixtes. Ces derniers agissent dans la pr\u00e9cipitation, n'\u00e9coutent pas les consignes enti\u00e8rement mais seulement les mots-clefs. Au Royaume-uni, la situation \u00e9tait similaire, avec 43 % des \u00e9l\u00e8ves anglais de onze ans qui n'avaient pas le niveau en lecture et en \u00e9criture \u00e0 leur entr\u00e9e dans l'enseignement secondaire. Dans les \u00e9coles qui changent leur fa\u00e7on d'enseigner la lecture et l'\u00e9criture, plus aucun \u00e9l\u00e8ve n'est en \u00e9chec au CP. Il lui demande s'il est possible de prendre en consid\u00e9ration les avanc\u00e9es non n\u00e9gligeables de cette m\u00e9thode et de mettre fin aux exp\u00e9riences d\u00e9sastreuses des m\u00e9thodes mixtes.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, sont des facteurs de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un d\u00e9terminant de l'insertion et de la qualit\u00e9 de vie professionnelle, sociale et familiale. Les statistiques r\u00e9alis\u00e9es par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP), publi\u00e9es le 22 octobre 2012 font \u00e9tat d'une proportion de 88,4 % des \u00e9l\u00e8ves qui ma\u00eetrisent les comp\u00e9tences de base en fran\u00e7ais en cours moyen deuxi\u00e8me ann\u00e9e (CM2). Ils ne sont plus que 72 % et 80 %, respectivement en RRS et Eclair (programme Ecoles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite). Les \u00e9valuations Cedre, et PISA de 2012, convergent pour montrer un affaissement particulier des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la compr\u00e9hension des \u00e9crits : la proportion des \u00e9l\u00e8ves peu performants passe de 15,2 % en 2000 \u00e0 19,7 % en 2009. Bien que le fran\u00e7ais soit une langue alphab\u00e9tique, la difficult\u00e9 de son apprentissage en cours pr\u00e9paratoire tient d'une part \u00e0 son asym\u00e9trie entre l'oral et l'\u00e9crit (26 lettres existent pour formaliser les 130 graphies \u00e9crites qui codent les 35 sons de l'oral) et, d'autre part, \u00e0 la complexit\u00e9 de sa morphologie. Il est plus facile de lire que d'\u00e9crire le fran\u00e7ais. Les enseignants mettent en oeuvre dans les classes de cours pr\u00e9paratoire les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire puis je fusionne plusieurs sons et j'apprends leurs graphies) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer dans des contextes syllabiques, puis/et dans des mots). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves dans ce domaine, \u00e0 la fin du cycle 2, sont satisfaisants et stables comme le montre la r\u00e9cente enqu\u00eate comparative 1999/2013 (Note d'information n\u00b0 19 - mai 2014) de la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP). Au Royaume-uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre. La langue anglaise est \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re phon\u00e9graphiquement que le fran\u00e7ais. C'est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse avec les programmes of study for reading and writing proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport Reading by six pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. D\u00e8s 2005, l'\u00e9tude du Clackmannanshire montrait qu'\u00e0 n + 6 ans de l'apprentissage (\u00e9quivalent d'\u00e2ge cours moyen premi\u00e8re ann\u00e9e (CM1) fran\u00e7ais) les \u00e9l\u00e8ves ayant appris avec une m\u00e9thode synth\u00e9tique montraient un \u00e9cart positif de +10 points sur la lecture et l'\u00e9pellation de mots, et de +7 points en \u00e9criture (Test WOLD), par rapport \u00e0 l'usage d'une m\u00e9thode mixte, d'ailleurs assez peu d\u00e9crite. Ce diff\u00e9rentiel est normal, la langue anglaise est plus difficile \u00e0 \u00e9crire qu'\u00e0 lire. Pour finir, les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 fran\u00e7ais, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons. La ma\u00eetrise de la langue est une priorit\u00e9 absolue de l'Ecole : le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, en cours de r\u00e9novation place la connaissance de la langue fran\u00e7aise, langue de scolarisation, comme comp\u00e9tence majeure, comme objectif central et prioritaire de l'apprentissage. De nombreuses actions sont initi\u00e9es ou poursuivies en primaire pour favoriser l'apprentissage des fondamentaux de la langue, par exemple. Des protocoles de travail sur le vocabulaire, organis\u00e9s pour des le\u00e7ons sp\u00e9cifiques, sont mis \u00e0 disposition des enseignants d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la d\u00e9cote appliqu\u00e9e aux pensions des retrait\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet a permis \u00e0 des salari\u00e9s ayant eu une carri\u00e8re longue de prendre leur retraite de fa\u00e7on anticip\u00e9e. Cependant, il s'av\u00e8re qu'une d\u00e9cote est appliqu\u00e9e sur le calcul de leur pension qui n'est d\u00e9j\u00e0 pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Aussi, il demande s'il \u00e9tait possible de pouvoir prendre les conditions particuli\u00e8res de ces salari\u00e9s afin d'\u00e9viter une d\u00e9cote trop importante appliqu\u00e9e sur leur pension lors de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Les assur\u00e9s concern\u00e9s par ce dispositif doivent demander une attestation de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e \u00e0 l'assurance retraite, pi\u00e8ce n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction de leur demande qui ne peut pas \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e plus de six mois avant la date de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e. La production d'une attestation de retraite anticip\u00e9e positive par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) implique que l'assur\u00e9, qui a fait cette demande d'attestation, r\u00e9unit les conditions pour partir en retraite anticip\u00e9e. La pension n'est alors donc pas affect\u00e9e par une d\u00e9cote puisque celle-ci ne s'applique que si l'assur\u00e9 ne justifie pas de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein, ce qui n'est absolument pas le cas dans le cadre d'une liquidation d'une retraite anticip\u00e9e au titre de la carri\u00e8re longue.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Dans le dossier de la conf\u00e9rence de presse de rentr\u00e9e du 4 septembre 2014, le minist\u00e8re annonce que des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sont mises en place depuis le 1er septembre 2014. Plusieurs habitants de la premi\u00e8re circonscription de l'Oise ont demand\u00e9 confirmation aupr\u00e8s des services fiscaux, qui ont ni\u00e9 l'existence de cette disposition. Il souhaite savoir comment le minist\u00e8re compte am\u00e9liorer la transmission de l'information des mesures qu'il engage au sein des services de l'\u00c9tat.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et afin d'augmenter le nombre de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et amplifier les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents afin de r\u00e9duire la consommation et les factures \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages et cr\u00e9er des emplois. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2015 reprend les mesures annonc\u00e9es par Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. En effet, il pr\u00e9voit : - de r\u00e9former le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) et de le renommer cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) ; - de porter \u00e0 30 % le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t quelle que soit l'action r\u00e9alis\u00e9e et cela d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9pense r\u00e9alis\u00e9e ; - de supprimer la condition de r\u00e9alisation de d\u00e9penses dans le cadre d'un bouquet de travaux pour b\u00e9n\u00e9ficier du CIDD (une mesure transitoire accompagne cette r\u00e9forme pour les contribuables ayant r\u00e9alis\u00e9 des d\u00e9penses du 1er janvier au 31 ao\u00fbt 2014 dans le cadre d'un \u00ab bouquet de travaux \u00bb afin de maintenir pour ces m\u00eames d\u00e9penses le b\u00e9n\u00e9ficie du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t dans ses conditions d'application ant\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9forme) ; - de supprimer la condition de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier du CIDD pour une seule action. Par ailleurs, les \u00e9quipements actuellement \u00e9ligibles au CIDD restent les m\u00eames, avec les m\u00eames crit\u00e8res techniques de performance associ\u00e9s. De nouveaux \u00e9quipements seront ajout\u00e9s tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropri\u00e9t\u00e9s, les bornes de recharges des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, les protections contre les rayonnements solaires des parois vitr\u00e9es et opaques. Cette r\u00e9forme devra \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cadre de la loi de finances 2015 qui sera vot\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, avec une application r\u00e9troactive au 1er septembre 2014.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les cr\u00e8ches. Comme l'\u00e9cole, la cr\u00e8che est un service public, qui doit \u00eatre accessible \u00e0 tous les foyers. Les familles pl\u00e9biscitent massivement les cr\u00e8ches pour assurer la sociabilisation de leurs enfants, quels que soient les revenus, les cat\u00e9gories socio-professionnelles. Or, dans les faits, le mode de garde collectif est tr\u00e8s nettement insuffisant, en particulier dans les m\u00e9tropoles, et les familles se retrouvent dans l'obligation de trouver des solutions qui ne les satisfont pas. Cette situation se trouve encore aggrav\u00e9e par les mesures mises en \u0153uvre par le Gouvernement : la diminution du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi d'assistante maternelle a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mal accueillie par les familles. Aujourd'hui, alors que le manque de place en cr\u00e8ches en criant, il est question d'adopter des quotas pour accueillir des enfants pauvres. On va cr\u00e9er de fait des cat\u00e9gories de citoyens : ceux qui sont \u00e9ligibles aux cr\u00e8ches publiques et les autres, ces familles qui devraient avoir les moyens de se d\u00e9brouiller par elles-m\u00eames car consid\u00e9r\u00e9es comme favoris\u00e9es. Accepterait-on qu'\u00e0 l'\u00e9cole on privil\u00e9gie des enfants au d\u00e9triment d'autres ? Le Gouvernement a conscience de la carence en mati\u00e8re de garde collective d'enfants mais a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fait le choix de ne pas s'engager dans une vraie politique familiale. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement mette en \u0153uvre un grand plan de cr\u00e9ation de places de cr\u00e8ches au lieu de cr\u00e9er des concurrences entre les enfants de France.", "answer": "La politique familiale fran\u00e7aise constitue depuis pr\u00e8s de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation d\u00e9mographique favorable, ainsi qu'un taux d'activit\u00e9 f\u00e9minin \u00e9lev\u00e9. Mais elle doit aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 et les familles ont \u00e9volu\u00e9, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhait\u00e9 adopter une approche globale dans le but de d\u00e9velopper de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vuln\u00e9rables, notamment les m\u00e8res isol\u00e9es, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise \u00e0 contribution des familles les plus ais\u00e9es. Le Gouvernement r\u00e9nove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de p\u00e9rennit\u00e9, de justice, de lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines ann\u00e9es, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 pour aider les parents \u00e0 \u00eatre parents (contre 50 millions d'euros par an sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de r\u00e9aliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 \u00e0 1 500 \u20ac par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus ais\u00e9es et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 milliard d'euro d\u00e8s 2014. Enfin, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 750 000 familles monoparentales, 50 % du compl\u00e9ment familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9finition fiscale des \u0153uvres d'art b\u00e9n\u00e9ficiant d'avantages fiscaux. L'article 98 A II de l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts d\u00e9finit la notion m\u00eame d'\u0153uvre d'art. Cet article liste les r\u00e9alisations susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages fiscaux. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette \u00e9num\u00e9ration recouvre notamment les peintures (\u00e0 l'huile, \u00e0 l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la mati\u00e8re utilis\u00e9e comme support. Ces productions doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es de la main de l'artiste, ce qui exclut notamment l'emploi de caches et de pochoirs. \u00c0 ce jour, ni l'administration fiscale, ni la jurisprudence n'ont pris position sur le point de savoir si les graffitis - notamment lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur des murs - int\u00e8grent le champ de l'article 98 A II de l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Elle souhaite en cons\u00e9quence savoir si les graffitis, r\u00e9alis\u00e9s sur des murs avec autorisation du propri\u00e9taire, par la main de l'artiste, sans utilisation de pochoirs de ou cartons, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u0153uvres d'art au sens de l'article 98 A II l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive no\u00a02006/112/CE du Conseil du 28\u00a0novembre\u00a02006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux op\u00e9rations portant sur des objets d'art, de collection ou d'antiquit\u00e9 mentionn\u00e9s dans la partie A de l'annexe IX de la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Le 2\u00b0 de l'article 278 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumet au taux r\u00e9duit - 10\u00a0% - de la TVA depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014 les livraisons d'\u0153uvres d'art dont la liste est d\u00e9finie au II de l'article 98 A de l'annexe III du m\u00eame code, effectu\u00e9es par leur auteur ou ses ayants droit. Cette liste \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on limitative les objets constituant des \u0153uvres d'art et dispose que sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme telles les r\u00e9alisations de tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la main par l'artiste. Elle exclut express\u00e9ment certaines cat\u00e9gories de r\u00e9alisation, notamment les dessins industriels ou commerciaux. La doctrine fiscale publi\u00e9e au BOI TVA SECT-90-10 pr\u00e9sente les proc\u00e9d\u00e9s de peintures ou de dessins admis pour la qualification d'\u0153uvre d'art, telle que la peinture \u00e0 l'huile, l'aquarelle, la gouache, etc, et pr\u00e9cise que la r\u00e9alisation peut porter sur n'importe quelle mati\u00e8re utilis\u00e9e comme support. Dans ces conditions, la r\u00e9alisation de graffitis sur un mur, \u00e0 la demande du propri\u00e9taire, \u00e0 la condition qu'ils soient effectu\u00e9s enti\u00e8rement de la main de l'artiste et qu'ils constituent une cr\u00e9ation originale peut r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9finition fiscale d'une \u0153uvre d'art telle qu'indiqu\u00e9e au II de l'article 98 A de l'annexe II.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valoris\u00e9e elle met notamment en exergue un d\u00e9faut d'accompagnement des pratiques et des carri\u00e8res. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapt\u00e9 au partage des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caract\u00e8re in\u00e9gal des parcours et le caract\u00e8re restreint des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de fonctions. La Cour d\u00e9plore \u00e9galement un manque de gestion de proximit\u00e9. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 des postes et des projets d'\u00e9tablissements, la haute juridiction pr\u00e9conise d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants de second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants du second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9finis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de sch\u00e9ma d'emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ces volumes, d\u00e9termin\u00e9s par discipline et par type de concours (externe, interne, troisi\u00e8me voie), r\u00e9sultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de d\u00e9parts en retraite, les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et les \u00e9ventuelles \u00e9volutions p\u00e9dagogiques. La r\u00e9partition de l'affectation des enseignants recrut\u00e9s nationalement est effectu\u00e9e par acad\u00e9mie afin de pourvoir les emplois qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales et de l'offre de formation de chaque acad\u00e9mie. Une telle organisation permet ainsi de mener une v\u00e9ritable politique de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s entre les acad\u00e9mies, notamment en mati\u00e8re d'encadrement des \u00e9l\u00e8ves. L'organisation du recrutement \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, m\u00eame limit\u00e9e aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les acad\u00e9mies les moins attractives, par une insuffisance de laur\u00e9ats en raison d'un manque de candidats, aux effets pr\u00e9judiciables en termes de continuit\u00e9 du service public d'\u00e9ducation. En outre, une r\u00e9gionalisation des concours pourrait avoir pour effet de d\u00e9grader sensiblement la qualit\u00e9 du recrutement dans les acad\u00e9mies ayant des viviers de recrutement relativement \u00e9troits par rapport \u00e0 leurs besoins, notamment les acad\u00e9mies ne disposant pas d'un nombre d'\u00e9tudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgr\u00e9 ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degr\u00e9 au niveau national permet de r\u00e9pondre au d\u00e9ficit relatif en vivier des acad\u00e9mies les moins attractives. Il permet de garantir \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la pr\u00e9sence d'enseignants titulaires et form\u00e9s. C'est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre du service public d'\u00e9ducation. Il reste que la probl\u00e9matique abord\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoint l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande ad\u00e9quation possible entre les postes \u00e0 pourvoir et les comp\u00e9tences.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les d\u00e9rives inacceptables des facturations de d\u00e9pannage \u00e0 domicile. En effet, si cela fut longtemps une triste caract\u00e9ristique des grandes villes, la pratique se r\u00e9pand : des officines artisanales d'intervention et de d\u00e9pannage \u00e0 domicile se cr\u00e9ent, et sous couvert d'op\u00e9rations d'urgence \u00e0 r\u00e9aliser dans une habitation (hors de tout devis ou en abus manifeste de position dominante compte tenu du contexte d'intervention) lorsqu'elles sont sollicit\u00e9es, pratiquent des facturations tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es de toute r\u00e9alit\u00e9 de co\u00fbt \u00e9conomique, voire de toute \u00e9thique ! Les services de fraudes et de police accueillent d\u00e9j\u00e0 des plaintes nombreuses, mais plus nombreux encore sont les citoyens qui paient, malheureusement, ce qui leur est r\u00e9clam\u00e9. S'il n'est \u00e9videmment pas question de remettre en cause les principes fondamentaux de libert\u00e9 du commerce et des prix, la puissance publique ne peut pas rester sans r\u00e9agir devant ce qui n'est rien d'autre qu'un march\u00e9 parall\u00e8le, fait d'abus, de rapports de force, et de profits frauduleux qui d\u00e9stabilisent tout un secteur \u00e9conomique et, comble de l'injustice, ne laissent gu\u00e8re aux artisans s\u00e9rieux et honn\u00eates de chances de r\u00e9ussir (tant il est vrai que ces officines d\u00e9veloppent leur client\u00e8le contrainte par des flyers et des communications massives sur le net et dans toutes les bo\u00eetes \u00e0 lettres). Il lui demande donc s'il ne serait pas temps de r\u00e9guler drastiquement ces insupportables pratiques abusives, que ce soit sur le plan de la communication ou sur celui de la tarification des interventions.", "answer": "La secr\u00e9taire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire accorde une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection du consommateur dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile. A ce titre, son d\u00e9partement minist\u00e9riel a men\u00e9 une enqu\u00eate nationale au cours du premier semestre 2013, qui a mis en exergue l'\u00e9tendue des pratiques commerciales d\u00e9loyales enregistr\u00e9es dans ce secteur d'activit\u00e9. En effet, si un grand nombre d'artisans respectent leurs obligations \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile, il n'en est pas moins vrai que dans certaines r\u00e9gions, et plus particuli\u00e8rement dans les grandes agglom\u00e9rations, des pratiques proches de l'escroquerie sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs qui en sont victimes. Dans un tel contexte, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) effectue des contr\u00f4les r\u00e9guliers aupr\u00e8s de ces professionnels ind\u00e9licats. Actuellement, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 1990 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix des prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d'entretien dans le secteur du b\u00e2timent et de l'\u00e9quipement de la maison, impose aux professionnels d'informer le consommateur au stade pr\u00e9contractuel du prix et des caract\u00e9ristiques de la prestation d\u00e9livr\u00e9e. Toutefois, les diverses enqu\u00eates men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la DGCCRF ont permis de constater que de nombreuses entreprises de r\u00e9paration \u00e0 domicile qui se sp\u00e9cialisent dans les pratiques abusives recrutent leurs client\u00e8les en saturant les consommateurs, par l'interm\u00e9diaire des bo\u00eetes aux lettres ou des halls d'immeubles, de prospectus pr\u00e9sentant leurs coordonn\u00e9es de mani\u00e8re trompeuse. En effet, ces documents commerciaux m\u00e9langent les coordonn\u00e9es d'authentiques services publics (police secours, SAMU, etc.) avec celles des artisans, en usant des logos et r\u00e9f\u00e9rences aux d\u00e9partements et municipalit\u00e9s, pour donner l'impression de b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment local. Face \u00e0 une telle situation et pour renforcer la protection du consommateur, la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit une disposition sp\u00e9cifique permettant de lutter contre la racine de telles pratiques, \u00e0 savoir la publicit\u00e9 massive effectu\u00e9e par les professionnels. Ainsi, cette disposition interdit d\u00e9sormais aux professionnels de faire r\u00e9f\u00e9rence aux services publics dans leur communication publicitaire, sauf en cas d'accord express desdits services. Elle habilite les agents de la DGCCRF \u00e0 contr\u00f4ler les infractions et instaure en outre une sanction particuli\u00e8rement dissuasive en cas de manquement, prenant la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 euros, prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9finie par l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. Dans ce contexte, l'entr\u00e9e en vigueur de cette disposition, associ\u00e9e aux divers contr\u00f4les diligent\u00e9s par la DGCCRF dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile, devrait contribuer \u00e0 une meilleure protection du consommateur et \u00e0 sa bonne information sur les prix pratiqu\u00e9s, qui par ailleurs sont libres et ne peuvent donc faire l'objet, en eux-m\u00eames, d'un encadrement r\u00e9glementaire. Par ailleurs, afin de v\u00e9rifier la bonne application de cette mesure par les professionnels, la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir une forte pression de contr\u00f4le sur le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile tout au long de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la mise aux normes des installations de loisirs de plein air. L'environnement r\u00e9glementaire de ces installations, dont certaines sont g\u00e9r\u00e9es par des associations s'appuyant sur le b\u00e9n\u00e9volat, a connu de nombreuses \u00e9volutions ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Plusieurs r\u00e9formes se sont ainsi succ\u00e9d\u00e9es et d'autres sont \u00e0 venir. Il en va ainsi des obligations de r\u00e9aliser l'int\u00e9gration paysag\u00e8re \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2018, de l'augmentation de la TVA, de la mise en place de l'information sur les allerg\u00e8nes dans les restaurants, de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, etc. Compte tenu de la fragilit\u00e9 de leurs ressources bas\u00e9es sur les cotisations de leurs adh\u00e9rents et le montant des h\u00e9bergements, les associations qui assurent de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole la gestion de centres de vacances agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports alertent les pouvoirs publics sur leurs difficult\u00e9s \u00e0 faire face en un temps r\u00e9duit \u00e0 leurs obligations en termes de mises aux normes, souvent on\u00e9reuses et sans soutien des collectivit\u00e9s. Aussi, il lui demande de lui indiquer quels moyens pourraient \u00eatre mis en \u0153uvre, en termes de d\u00e9lais ou d'aides au financement, pour aider ces associations \u00e0 remplir leurs obligations.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite du secteur des loisirs de plein air, un secteur dynamique qui adapte et renouvelle r\u00e9guli\u00e8rement son offre, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice de ses clients et de l'attractivit\u00e9 de notre pays. L'Etat est par ailleurs conscient du poids que peut repr\u00e9senter la r\u00e9glementation pour les entreprises et les associations qui animent ce secteur. L'action r\u00e9solue des pouvoirs publics, en faveur de la simplification des normes (cf. ordonnance de simplification prise dans le secteur du tourisme), r\u00e9pond \u00e0 cette pr\u00e9occupation et \u00e0 cet enjeu majeur. Au-del\u00e0 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, les services de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire examinent les points r\u00e9glementaires qui peuvent soulever des difficult\u00e9s pour les professionnels. S'il est bien s\u00fbr indispensable que des normes importantes comme celles relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 soient strictement appliqu\u00e9es, tout en respectant le principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, plusieurs mesures de simplification ou de clarification ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es s'agissant des autres textes applicables \u00e0 ce secteur. A titre d'illustration, prise dans le segment de l'h\u00f4tellerie de plein air, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) examinent depuis plusieurs mois les questions relatives aux campings en zone littorale, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie (MEDDE), sur la question notamment de l'implantation ou du maintien des mobil-homes. Des travaux sont en cours pour prendre en compte et concilier les diff\u00e9rentes politiques publiques concern\u00e9es, relatives au tourisme, \u00e0 l'urbanisme ainsi qu'\u00e0 la protection du littoral et des populations. Les services de la DGE ont particip\u00e9 \u00e9galement aux travaux de la mission et d'\u00e9valuation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Enfin, le Gouvernement va continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France. S'agissant enfin de la question de l'aide \u00e0 apporter aux associations qui exploitent des installations de loisirs de plein air, il peut appara\u00eetre en effet souhaitable que ces associations ne soient pas laiss\u00e9es \u00e0 elles-m\u00eames pour financer les mises aux normes rendues n\u00e9cessaires par les \u00e9volutions r\u00e9glementaires. Toutefois, les restrictions budg\u00e9taires auxquelles sont confront\u00e9es actuellement nombre de collectivit\u00e9s territoriales constituent souvent un frein \u00e0 une allocation optimale de subventions ou d'aides de la part de ces \u00e9tablissements publics \u00e0 ces associations.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 42 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de confier \u00e0 l'AFLD la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du dopage, en la chargeant de la coordination des politiques r\u00e9gionales, de l'animation des AMPD via son correspondant interr\u00e9gional, et de la gestion du num\u00e9ro vert.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Vitel interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9es par des entreprises du secteur des services \u00e0 la personne relative \u00e0 l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % pour le TPE et les PME. Or le service \u00e0 la personne est assur\u00e9 principalement par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destin\u00e9e aux seules entreprises qui ne repr\u00e9sentent que 15 % du march\u00e9, aura des effets sur les tarifs pratiqu\u00e9s et d\u00e9veloppera de ce fait une concurrence in\u00e9quitable et aura pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er des difficult\u00e9s pour les entreprises de ce secteur. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services \u00e0 la personne d'exercer leur activit\u00e9 dans des conditions de concurrence \u00e9quitable.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et Internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Georges Fenech interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le respect des engagements pris par le Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard d'Action logement. En effet, le logement est l'une des pr\u00e9occupations et d\u00e9penses principales des Fran\u00e7ais, et a un impact fort sur notre \u00e9conomie. Action logement soutient nos concitoyens dans leurs d\u00e9marches d'acquisition d'un logement, par diverses solutions. Ce r\u00f4le est une mission d'int\u00e9r\u00eat collectif. C'est pourquoi le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire progressivement les pr\u00e9l\u00e8vements de l'\u00c9tat sur Action logement, en contrepartie d'un investissement de 3 milliards d'euros par cette derni\u00e8re pour parer \u00e0 la crise du logement en France. Il semblerait pourtant qu'aujourd'hui ces engagements ne soient pas tenus, avec l'annonce d'une hausse des pr\u00e9l\u00e8vements de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Il souhaiterait savoir quelles sont les r\u00e9elles intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la hausse du nombre d'avortements chez les jeunes femmes. 6 % des lyc\u00e9ennes fran\u00e7aises ont d\u00e9j\u00e0 eu recours au moins une fois \u00e0 une interruption volontaire de grossesse. Ce chiffre augmente encore davantage lorsqu'il s'agit de jeunes adolescentes d'\u00cele-de-France. Plus d'une lyc\u00e9enne fran\u00e7aise sur cinq d\u00e9clare avoir eu recours \u00e0 une contraception d'urgence, selon l'\u00e9tude de la SMEREP. De m\u00eame que pour les avortements, ce chiffre est en hausse lorsqu'il concerne les lyc\u00e9ennes d'\u00cele-de-France. Ces chiffres, qui indiquent une hausse des comportements \u00e0 risque, se retrouvent \u00e9galement chez les \u00e9tudiantes. Ainsi, si 87 % d'entre elles utilisent le pr\u00e9servatif pour \u00e9viter une grossesse, 70 % ne l'utilisent pas syst\u00e9matiquement. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 ces comportements \u00e0 risque puisque, manifestement, les campagnes de pr\u00e9vention dans les lyc\u00e9es n'ont pas un impact suffisant.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour chaque femme inscrit dans la loi depuis 1977. Le nombre d'IVG r\u00e9alis\u00e9es en France est stable depuis une dizaine d'ann\u00e9e et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 230 000 par an (100\u00a0000 par voie instrumentale et 130\u00a0000 par voie m\u00e9dicamenteuse en 2013 dont 34\u00a0500 r\u00e9alis\u00e9es hors d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9). Depuis 2012, de nombreuses mesures visant \u00e0 renforcer l'offre d'IVG et faciliter le parcours des femmes souhaitant interrompre leur grossesse ont permis des \u00e9volutions favorables. Toutefois, il existe encore des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour certaines femmes. C'est la raison pour laquelle un programme national pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en janvier\u00a02015. Il s'articule autour de 3 axes : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et am\u00e9liorer le parcours des femmes, et garantir une offre diversifi\u00e9e sur tout le territoire. La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a permis de mettre en \u0153uvre plusieurs mesures de ce programme notamment celles relatives \u00e0 am\u00e9liorer l'offre en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion entre l'information et le consentement des femmes souhaitant une IVG a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux forfaits aff\u00e9rents \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0mars\u00a02016. Ses dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0avril\u00a02016. Depuis cette date, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes m\u00e9dicaux associ\u00e9s : examens de biologie, consultation de recueil du consentement, \u00e9chographies, sont rembours\u00e9s \u00e0 100\u00a0% par l'assurance-maladie. La loi permet aux sages-femmes de r\u00e9aliser les IVG m\u00e9dicamenteuses en ville et en \u00e9tablissement de sant\u00e9. La publication du d\u00e9cret du 2\u00a0juin\u00a02016 a \u00e9tendu leurs comp\u00e9tences en ce sens. Puis en ao\u00fbt\u00a02016, cette pratique a pu \u00eatre rendue effective gr\u00e2ce \u00e0 la publication des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'usage des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s par les sages-femmes et \u00e0 la tarification de ces actes. Les IVG instrumentales sont rendues possibles dans les centres de sant\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter le cahier des charges produit en mars\u00a02016 par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Afin de faciliter le recrutement par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de praticiens contractuels r\u00e9alisant des IVG, une modification sera apport\u00e9e au code de la sant\u00e9 publique autorisant, particuli\u00e8rement pour cette activit\u00e9, la conclusion de contrats comportant une quotit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 4 demi-journ\u00e9es par semaine. Cette mesure r\u00e9pondra aux attentes des praticiens lib\u00e9raux dont la participation constitue une ressource essentielle au bon fonctionnement des structures hospitali\u00e8res r\u00e9alisant des IVG. Ces diff\u00e9rentes dispositions sont essentielles afin d'offrir aux femmes un v\u00e9ritables choix concernant d'une part les techniques (IVG m\u00e9dicamenteuse, IVG instrumentale par anesth\u00e9sie locale, locor\u00e9gionale ou g\u00e9n\u00e9rale), et d'autre part les lieux de r\u00e9alisation (en ou hors \u00e9tablissement de sant\u00e9). Enfin, pour r\u00e9pondre aux besoins de leurs territoires, les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 vont b\u00e2tir un plan r\u00e9gional d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG, afin de mieux informer les femmes, am\u00e9liorer leur parcours, permettre un acc\u00e8s \u00e0 une offre diversifi\u00e9e et enfin, porter une attention particuli\u00e8re aux situations sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les femmes en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Ces plans seront pr\u00e9sent\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Prochainement, des op\u00e9rations de \u00ab testing \u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es afin d'identifier d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG : d\u00e9lais de recours, niveau d'information d\u00e9livr\u00e9 aux femmes au moment de la prise de rendez-vous, accueil r\u00e9serv\u00e9. Des questionnaires anonymes viendront compl\u00e9ter cette enqu\u00eate. Ces dispositifs permettront d'\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG en France et de mesurer l'efficacit\u00e9 des actions engag\u00e9es dans le cadre du Programme national. En mati\u00e8re de communication, une campagne sp\u00e9cifique \u00ab IVG, mon corps, mon choix, mon droit \u00bb, lanc\u00e9e en septembre\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par les Fran\u00e7aises pour son utilit\u00e9, sa clart\u00e9 et sa n\u00e9cessit\u00e9 : 79% des fran\u00e7aises et 84% des femmes de moins de 25 ans ont particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 la campagne. Afin de permettre \u00e0 chaque femme de b\u00e9n\u00e9ficier d'une information objective sur l'IVG, dans le cadre du programme d'actions pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG annonc\u00e9 en janvier\u00a02015, le Gouvernement a organis\u00e9 une campagne de communication en septembre\u00a02015 pour r\u00e9affirmer ce droit et informer de la mise en place par le mouvement fran\u00e7ais du planning familial d'un num\u00e9ro d'information (0800 08 11 11) anonyme et gratuit sur l'IVG, la sexualit\u00e9, et la contraception soutenu par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Ce num\u00e9ro a vocation \u00e0 apporter une information claire, exacte et sans jugement adapt\u00e9e aux appelantes. Il fonctionne 6 jours sur 7, du lundi de 9h \u00e0 22\u00a0h et du mardi au samedi de 9h \u00e0 20h. Plus de 20\u00a0000 appels ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s depuis son lancement, bien au-del\u00e0 de l'objectif initial de 24\u00a0000 appels sur 3 ans. Enfin, le site gouvernemental \"ww.ivg.gouv.fr\"apporte une information compl\u00e8te sur l'IVG (m\u00e9thode, r\u00e9glementation, lieu d'information\u2026) et dans la rubrique\"questions/r\u00e9ponses\" des vid\u00e9os de professionnels r\u00e9pondent aux questions les plus fr\u00e9quentes pos\u00e9es sur l'avortement et fournissent des informations utiles. Il recueille en moyenne 65 000 visiteurs par mois et figure d\u00e9sormais en 1er r\u00e9sultat sur les principaux moteurs de recherche pour la requ\u00eate \u00ab IVG \u00bb, gr\u00e2ce \u00e0 une politique active de r\u00e9f\u00e9rencement visant \u00e0 faire reculer les sites internet qui v\u00e9hiculent des informations biais\u00e9es sur l'avortement. Le droit \u00e0 l'avortement reste un combat permanent. Depuis 2012, il a \u00e9t\u00e9 grandement facilit\u00e9 mais naturellement il peut demeurer encore des difficult\u00e9s. L'implication des ARS de ce point de vue devrait permettre une connaissance plus fine des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales permettant d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour l'ensemble des femmes qui le souhaitent et dans le respect absolu de leur choix ce qui implique la garantie de l'anonymat.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle \u00e0 nouveau l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au sujet de la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. En effet, une association de d\u00e9fense des consommateurs a r\u00e9cemment rendu publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate men\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Ain, portant sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 9 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 60 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, il appara\u00eet que la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter ainsi les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; et enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, avec pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. D\u00e8s lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, visant ainsi \u00e0 mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du cr\u00e9dit renouvelable qui se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augment\u00e9. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adapt\u00e9e, con\u00e7ue pour limiter les incidents ; - l'am\u00e9lioration et la simplification de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propri\u00e9taire en accession surendett\u00e9s ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation qui sera examin\u00e9e au Parlement \u00e0 partir du mois de juin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les revendications des chauffeurs de taxi concernant le manque d'avantage dont ils disposent pour l'utilisation d'un v\u00e9hicule \u00ab propre\u00bb. En effet, alors que certains d'entre eux, attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement, ont investi dans des v\u00e9hicules dit \u00ab propres \u00bb ou de technologie hybride, qui fonctionnent \u00e0 l'essence sans plomb, en raison des mesures fiscales en vigueur, ils per\u00e7oivent moins de TVA que ceux qui utilisent des carburants au diesel. Cette diff\u00e9rence de traitement selon le type de carburant d\u00e9favoriserait donc les taxis hybrides. Beaucoup de professionnels de ce secteur renoncent ainsi aux v\u00e9hicules propres pour revenir aux motorisations classiques au gazole. Alors que nous devons \u0153uvrer pour sauvegarder notre environnement, elle souhaiterait savoir si des incitations fiscales sont envisag\u00e9es pour encourager les taxis verts.", "answer": "Le Gouvernement a fait du d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00ab propres \u00bb une priorit\u00e9 importante de sa politique de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants locaux, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale de sa politique \u00e9nerg\u00e9tique qui vise \u00e0 r\u00e9duire durablement la d\u00e9pendance de notre pays aux \u00e9nergies fossiles. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les diff\u00e9rentes mesures qu'il a prises dont le plan automobile du 25 juillet 2012 pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides en France et constituer une v\u00e9ritable fili\u00e8re dans ce domaine. Lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0 engager la France dans cette voie. En ce qui concerne les taxis, ces derniers ne peuvent en effet pas r\u00e9cup\u00e9rer la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sur leurs achats d'essence pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle, alors qu'ils peuvent le faire en partie pour le gazole (ce qui inclut les hybrides diesel). Cette situation ne concerne pas uniquement les taxis, mais quasiment tous les professionnels, et s'explique par le cadre communautaire qui r\u00e9git le fonctionnement des r\u00e8gles en mati\u00e8re de TVA. En effet, la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA pose comme principe que les entreprises d\u00e9duisent la taxe qui gr\u00e8ve leurs achats de biens et de services dans la mesure o\u00f9 ces d\u00e9penses sont utilis\u00e9es pour les besoins de leurs op\u00e9rations tax\u00e9es. Cependant, la France b\u00e9n\u00e9ficie d'une \u00ab clause de gel \u00bb pr\u00e9vue par l'article 176 de la directive qui lui permet de maintenir toutes les exclusions au droit \u00e0 d\u00e9duction de TVA qui s'appliquaient au 1er janvier 1979. Elle concerne notamment les essences. Renoncer \u00e0 cette clause de gel, m\u00eame partiellement, pourrait s'av\u00e9rer tr\u00e8s co\u00fbteux pour le budget de l'\u00c9tat, d'autant qu'une telle renonciation serait irr\u00e9vocable. Cette mesure n'all\u00e9gerait pas les frais fixes des v\u00e9hicules hybrides. D'autres dispositifs fiscaux b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement aux v\u00e9hicules hybrides telles l'aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules combinant l'\u00e9nergie \u00e9lectrique et une motorisation \u00e0 l'essence ou au gazole qui est de 4 000 \u20ac pour les v\u00e9hicules dont le taux d'\u00e9mission de dioxyde de carbone est compris entre 60 et 110 grammes par kilom\u00e8tre (d\u00e9cret n\u00b0 2012-925 du 30 juillet 2012). Les conseils r\u00e9gionaux ou l'assembl\u00e9e de Corse peuvent \u00e9galement, sur d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer en totalit\u00e9 ou \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation pr\u00e9vue au I de l'article 1599 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts notamment les v\u00e9hicules sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9s pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Enfin, l'\u00c9tat soutient, notamment par l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat en cours d'un montant de 50 M\u20ac, le d\u00e9ploiement des infrastructures de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, dont les taxis peuvent \u00eatre les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires et les collectivit\u00e9s locales peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 subventionner l'acquisition par les chauffeurs de taxis de v\u00e9hicules hybrides pour leur activit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Edouard Philippe attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des Maires des communes associ\u00e9es r\u00e9sultant de la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 5211-6 du CGCT issue de la loi n\u00b0 2013-403 du 13 mai 2013. Ce texte a supprim\u00e9 la repr\u00e9sentation des Maires des communes associ\u00e9es au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI dont leurs communes de rattachement sont membres. Un \u00e9lu qui pouvait ainsi porter \u00e0 l'attention des conseillers communautaires les enjeux et pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques au territoire d'une commune associ\u00e9e et \u00eatre consult\u00e9 sur l'impact des politiques communautaires sur ce territoire, est d\u00e9sormais priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 d'expression au sein de l'EPCI auquel il appartient pourtant. Il r\u00e9sulte en effet de la jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat que seules les personnes express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par la loi pour participer aux d\u00e9bats et aux votes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements peuvent effectivement prendre part \u00e0 ceux-ci, sauf \u00e0 ce que les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es soient ill\u00e9gales et alors m\u00eame que cette participation serait purement consultative (Conseil d'\u00c9tat, 7 octobre 1994, n\u00b0 136532). Ainsi, alors m\u00eame que le pr\u00e9sident d'un EPCI souhaiterait simplement associer \u00e0 titre consultatif le maire d'une commune associ\u00e9e du territoire communautaire aux travaux du conseil communautaire, il en est emp\u00each\u00e9 au vu des cons\u00e9quences d'une telle participation sur la l\u00e9galit\u00e9 des actes pris par le conseil. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser selon quelles modalit\u00e9s pourraient \u00eatre d\u00e9sormais envisag\u00e9e la participation \u00e0 titre consultatif des maires des communes associ\u00e9es sans entacher d'ill\u00e9galit\u00e9 les d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.", "answer": "Les dispositions de l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales assurant une repr\u00e9sentation automatique des communes associ\u00e9es au sein des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par l'article 37 de la loi no\u00a02013-403 du 17\u00a0mai\u00a02013. Il s'agit en effet de tirer les cons\u00e9quences de l'\u00e9lection au suffrage universel direct dans le cadre des \u00e9lections municipales des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, afin d'assurer le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 de suffrage fix\u00e9 par l'article 3 de la Constitution. La n\u00e9cessit\u00e9 de respecter ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision no\u00a02014-405 du 20\u00a0juin\u00a02014 portant sur la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communaut\u00e9 de communes ou d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, ainsi que dans sa d\u00e9cision no\u00a02015-711 du 5\u00a0mars\u00a02015 portant sur la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire, dans laquelle il a indiqu\u00e9 qu'\u00e9tant donn\u00e9 que les \u00ab \u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration entre les collectivit\u00e9s territoriales exercent en leur lieu et place des comp\u00e9tences qui leur sont d\u00e9volues, leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants doivent \u00eatre \u00e9lus sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques \u00bb, le nombre de si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre attribu\u00e9s \u00e0 une commune devait \u00eatre en rapport avec la population qu'elle regroupe. N\u00e9anmoins, les maires des communes associ\u00e9es conservent la possibilit\u00e9 d'\u00eatre entendus par les commissions th\u00e9matiques cr\u00e9\u00e9es au sein d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, en application des dispositions institu\u00e9es \u00e0 l'article L.\u00a05211-40-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui pr\u00e9voient que : \u00ab Lorsqu'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre forme une commission dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2121-22, il peut pr\u00e9voir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet \u00e9tablissement selon des modalit\u00e9s qu'il d\u00e9termine . \u00bb", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficult\u00e9 que rencontrent de nombreuses personnes en situation de handicap \u00e0 obtenir des pr\u00eats immobiliers, professionnels et autres cr\u00e9dits \u00e0 la consommation. Il s'agit d'une forme de discrimination qui n'a pas lieu d'\u00eatre. Elle souhaite \u00e0 cet effet conna\u00eetre les mesures visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 un pr\u00eat pour les personnes porteuses de handicap.", "answer": "La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011 par l'\u00c9tat, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes qui pr\u00e9sentent ou ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait appara\u00eetre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux d'examen successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspond \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Les derniers chiffres publi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir \u00eatre re\u00e7us comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ont re\u00e7u une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e8s de 130 000 garanties invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique AERAS (garantie en cas d'incapacit\u00e9 permanente de travail au taux d'incapacit\u00e9 fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par l'assur\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 719 pour un montant de primes \u00e9cr\u00eat\u00e9es estim\u00e9 \u00e0 1,7 M\u20ac. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, auquel un nouveau chapitre de la convention est d\u00e9di\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'ill\u00e9galit\u00e9 de la modification du montant de remboursement de la TICPE au litre accord\u00e9 aux entreprises de transport routier pour le second semestre 2012. Le 7 f\u00e9vrier 2013, ses services ont pris une circulaire visant \u00e0 r\u00e9duire le taux de remboursement pour le second trimestre 2012 \u00e0 1,78 centime par litre. Ce nouveau tarif est en contradiction avec les pr\u00e9c\u00e9dents fix\u00e9s par les circulaires des 23 mai et 8 juin 2012. Or cette circulaire est imp\u00e9rative en ce qu'elle modifie un ordonnancement pr\u00e9existant, selon la d\u00e9finition issue de l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat Duvigu\u00e8res en date du 10 d\u00e9cembre 2002. D\u00e8s lors, cette d\u00e9cision fait grief aux entreprises de transport routier et leurs repr\u00e9sentants qui sont en droit d'introduire contre elle un recours pour exc\u00e8s de pouvoir d'autant plus qu'elle remet en cause une situation qui lui est ant\u00e9rieure. Elle souhaite conna\u00eetre sa position sur ce point et ce qu'il compte faire pour y rem\u00e9dier.", "answer": "En vertu des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, le montant du remboursement de la taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) est calcul\u00e9 semestriellement au choix de l'op\u00e9rateur, soit en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque r\u00e9gion, la diff\u00e9rence entre le tarif de la TIC en vigueur dans la r\u00e9gion d'achat et le taux du gazole \u00e0 usage commercial d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la directive n\u00b0 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 (minimum communautaire pour la France : 39,19 \u20ac/hl), soit en appliquant au volume total de gazole, acquis dans au moins trois r\u00e9gions, un taux moyen pond\u00e9r\u00e9 de remboursement fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. En application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 a ainsi fix\u00e9 le montant du taux moyen de remboursement, pour l'ann\u00e9e 2012, \u00e0 4,75 \u20ac/hl. Les taux de remboursement, par r\u00e9gion, pour l'ann\u00e9e 2012, ont quant \u00e0 eux \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la circulaire n\u00b0 12-025 du 23 mai 2012 publi\u00e9e au bulletin officiel des douanes (BOD) n\u00b0 6936 du 11 juin 2012 (taux compris entre 2,5 \u20ac/hl et 5 \u20ac/hl). Au cours du second semestre 2012, les tarifs de la TIC sur le gazole ont subi des \u00e9volutions : baisse de trois centimes entre le 29 ao\u00fbt et le 30 novembre 2012 puis remont\u00e9e progressive \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2012. Les taux de remboursement relatifs au second semestre 2012 devaient alors obligatoirement tenir compte de cette baisse de TIC afin de respecter le minimum de taxation communautaire fix\u00e9 \u00e0 39,19 \u20ac/hl. L'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 99-723 du 3 ao\u00fbt 1999 fixant les modalit\u00e9s d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes pr\u00e9cise que : \u00ab en cas de changement de taux de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pond\u00e9r\u00e9 par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, les taux de remboursement de la TIC applicables au second semestre 2012 ont \u00e9t\u00e9 recalcul\u00e9s. Ainsi, la circulaire n\u00b0 13-008 du 7 f\u00e9vrier 2013 publi\u00e9e au BOD n\u00b0 6969 du 7 f\u00e9vrier 2013, qui abroge la circulaire n\u00b0 12-025 du 23 mai 2012 publi\u00e9e au bulletin officiel des douanes n\u00b0 6936 du 11 juin 2012, pr\u00e9sente les taux de remboursement pour l'ann\u00e9e 2012 d\u00e9taill\u00e9s par semestre. De plus, l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes a fix\u00e9 le montant du taux moyen de remboursement \u00e0 4,75 \u20ac/hl pour le premier semestre 2012 et \u00e0 2,97 \u20ac/hl pour le second semestre 2012. La r\u00e9vision des taux de remboursement avec la publication de la circulaire du 7 f\u00e9vrier 2013 ne constitue pas une mesure r\u00e9troactive. Les taux de TICPE pouvant \u00eatre modifi\u00e9s jusqu'au dernier jour du semestre, l'administration doit disposer du d\u00e9lai n\u00e9cessaire au calcul et \u00e0 la diffusion des nouveaux taux. Par ailleurs, une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en place afin d'assurer un paiement rapide de ces remboursements.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 13.", "answer": "\u00catre alert\u00e9(e) de la r\u00e9ponse", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes pr\u00e9conise de veiller, \u00e0 l'occasion des audits, \u00e0 \u00e9viter l'accumulation de r\u00e9serves de tr\u00e9sorerie injustifi\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA), demand\u00e9 par la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale en application de l'article 58-2\u00b0 de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se pronon\u00e7ant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitig\u00e9 du r\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s. Afin de faire vivre ces pr\u00e9conisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de d\u00e9finir collectivement les conditions r\u00e9alistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des 15 f\u00e9d\u00e9rations d'OGA et du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la question des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les citoyens qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, p\u00e9nalisant ainsi les citoyens n'ayant pas acc\u00e8s \u00e0 cet outil de communication. Cette d\u00e9mat\u00e9rialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'information. La d\u00e9mat\u00e9rialisation a diff\u00e9rents enjeux positifs, dans le cadre notamment de la n\u00e9cessaire simplification et du d\u00e9veloppement durable, mais cela comporte des limites et accentue la fracture num\u00e9rique. Il est donc essentiel de veiller \u00e0 un juste \u00e9quilibre dans la diffusion des informations aux citoyens, entre le num\u00e9rique et la diffusion par voie papier par exemple. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'elle souhaite mettre en \u0153uvre, afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 internet.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit repr\u00e9sente un enjeu majeur pour les Fran\u00e7ais, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, pour l'attractivit\u00e9 des territoires et pour la lutte contre la fracture num\u00e9rique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'il organiserait avec les collectivit\u00e9s locales et les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques la couverture int\u00e9grale de la France en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici \u00e0 dix ans. Le 28 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la feuille de route num\u00e9rique du Gouvernement et notamment la nouvelle strat\u00e9gie gouvernementale pour le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit sur l'ensemble du territoire. Cette strat\u00e9gie a pour finalit\u00e9 la couverture int\u00e9grale du pays en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau r\u00e9seau \u00e0 fibre optique, mais en mobilisant \u00e9galement d'autres technologies plus rapides \u00e0 d\u00e9ployer. Un objectif de coh\u00e9sion urgent et crucial permettra \u00e9galement de r\u00e9duire la fracture num\u00e9rique en apportant du haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 (3 \u00e0 4 Mbit/s) \u00e0 l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (\u00c9tat et collectivit\u00e9s, subvention et part rentabilisable aupr\u00e8s du client) repr\u00e9sentera 4,3 Mds\u20ac d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et p\u00e9rennes pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets des collectivit\u00e9s territoriales : - des pr\u00eats de long terme : en mobilisant les fonds de l'\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e, l'Etat mettra \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s territoriales plusieurs Mds\u20ac de pr\u00eats pour financer \u00e0 long terme leurs projets de d\u00e9ploiements du tr\u00e8s haut d\u00e9bit ; - des subventions aux r\u00e9seaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moiti\u00e9 du besoin d'accompagnement public des projets de d\u00e9ploiement en dehors des zones couvertes par les op\u00e9rateurs. Il aidera tout particuli\u00e8rement les territoires o\u00f9 le poids de ces investissements est le plus lourd (en g\u00e9n\u00e9ral les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financ\u00e9es par les cr\u00e9dits affect\u00e9s au fonds national pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique (FSN). Elles seront \u00e9galement abond\u00e9es par les redevances vers\u00e9es par les op\u00e9rateurs pour l'utilisation des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques. Le guichet de soutien aux collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9seaux d'initiative publique a ouvert le 2 mai 2013 avec la publication d'un cahier des charges am\u00e9nag\u00e9 et coh\u00e9rent avec les objectifs ambitieux fix\u00e9s. En parall\u00e8le, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une structure de pilotage du d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit, qui succ\u00e9dera \u00e0 la mission \u00ab France tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00bb pour encourager et encadrer les d\u00e9ploiements des op\u00e9rateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9partement de l'Aisne, le conseil g\u00e9n\u00e9ral a vot\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2011, un sch\u00e9ma directeur territorial d'am\u00e9nagement num\u00e9rique (SDTAN) pour permettre aux Axonais de b\u00e9n\u00e9ficier du haut d\u00e9bit de qualit\u00e9. Ce sch\u00e9ma pr\u00e9voit de recourir \u00e0 un mix technologique afin d'assurer une couverture tr\u00e8s haut d\u00e9bit optimale du territoire, dans des conditions \u00e9conomiques raisonnables pour le d\u00e9partement. Des op\u00e9rations de mont\u00e9e en d\u00e9bit ont notamment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau cuivre existant, c'est-\u00e0-dire le remplacement du c\u00e2ble en cuivre reliant le central t\u00e9l\u00e9phonique aux sous-r\u00e9partiteurs par de la fibre optique. Ces op\u00e9rations permettront d'apporter un meilleur d\u00e9bit aux abonn\u00e9s et pr\u00e9pareront le d\u00e9ploiement \u00e0 terme de la fibre optique jusqu'\u00e0 l'abonn\u00e9 (FTTH). Enfin, un volet radio permettant de compl\u00e9ter la couverture haut d\u00e9bit pourrait concerner certaines communes du d\u00e9partement non \u00e9ligibles \u00e0 la mont\u00e9e en d\u00e9bit ou pour lesquelles la mont\u00e9e en d\u00e9bit envisag\u00e9e serait peu efficace.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au printemps 2013 \u00e0 l'occasion de la visite d'un centre, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance et doit constituer un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Aussi, compte tenu des efforts restant \u00e0 accomplir en ce domaine, notamment pour pallier l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs dans les structures, il est urgent qu'un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs soit initi\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations et les moyens que le Gouvernement entend d\u00e9ployer \u00e0 cet effet et dans quels d\u00e9lais les premi\u00e8res mesures effectives entreront en application.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur de la pharmacie.", "answer": "Le conseil sup\u00e9rieur de la pharmacie, cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret no\u00a080-280 du 16\u00a0avril\u00a01980, est charg\u00e9 de donner un avis sur les questions d\u2019ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1071 du 22\u00a0septembre\u00a02014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure et aux commissions d\u2019autorisation d\u2019exercice pour les professions de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle commission d\u2019autorisation d\u2019exercice qui a repris\u00a0les missions ant\u00e9rieurement exerc\u00e9es dans ce domaine par le conseil sup\u00e9rieur de la pharmacie. Les missions du conseil sup\u00e9rieur de la pharmacie ont en cons\u00e9quence \u00e9volu\u00e9. Il intervient d\u00e9sormais sur les questions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la pharmacie et les autorisations r\u00e9siduelles s\u2019agissant des pharmacies mutualistes. Il a tenu 3 r\u00e9unions en 2014 pour un co\u00fbt de 30\u00a0000 \u20ac qui se composent des frais de fonctionnement, des remboursements des frais de d\u00e9placements et de la mobilisation d\u2019un gestionnaire administratif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution pr\u00e9occupante de la fiscalit\u00e9 sur la gestion des d\u00e9chets. La TVA, qui lui est appliqu\u00e9e, a presque doubl\u00e9 en deux ans, puisque le taux est pass\u00e9, au 1er janvier 2012, de 5,5 % \u00e0 7 % et qu'il devrait s'\u00e9lever \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Pour les collectivit\u00e9s, la hausse de la facture est estim\u00e9e \u00e0 2,4 millions d'euros par an pour la ville de Paris, 1,5 million pour la communaut\u00e9 urbaine de Lyon, 300 000 euros pour celle de Brest. Cette situation va inciter les \u00e9lus \u00e0 augmenter la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) pay\u00e9e par leurs administr\u00e9s, \u00e0 qui il a souvent \u00e9t\u00e9 promis que leurs efforts en mati\u00e8re de tri permettraient de diminuer la taxe. Constatant cette nouvelle augmentation tandis que la Teom atteint, voire d\u00e9passe, le montant collect\u00e9 de la taxe d'habitation, les citoyens risquent fort d'\u00eatre d\u00e9motiv\u00e9s dans leurs efforts de tri. La fiscalit\u00e9 nationale, TVA, taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), frais de gestion de la TEOM pr\u00e9lev\u00e9es par le fisc, se chiffre aujourd'hui \u00e0 1,1 milliard d'euros par an, soit 15 % des co\u00fbts de collecte, tri et traitement. Il serait temps de reconsid\u00e9rer cette fiscalit\u00e9 exponentielle et insupportable pour nos concitoyens. Si nous voulons encourager la culture du tri, il faut que la fiscalit\u00e9 soit diff\u00e9renci\u00e9e selon que les d\u00e9chets sont recyclables et \u00e0 ce titre moins tax\u00e9s ou non recyclables et plus fortement impos\u00e9s. Un tel dispositif aurait un effet incitatif non seulement pour les familles mais pour les producteurs, qui d\u00e9velopperaient alors l'offre de bien recyclables, pour les collectivit\u00e9s \u00e9galement qui seraient encourag\u00e9es \u00e0 recycler plut\u00f4t qu'\u00e0 incin\u00e9rer ou \u00e0 enfouir. Il souhaite savoir s'il est pr\u00eat \u00e0 examiner de telles pistes.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie accorde le plus grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 la question du dimensionnement des instruments fiscaux au service de la politique des d\u00e9chets et, en particulier, \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) sur les installations de stockage et d'incin\u00e9ration. Au cours de l'ann\u00e9e 2013, la r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au sein du Conseil national des d\u00e9chets (CND) sur le futur plan d\u00e9chets de la France et la table ronde \u00c9conomie circulaire de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 a permis de d\u00e9battre de certains objectifs et moyens de cette politique. Ainsi, la feuille de route gouvernementale de sortie de la Conf\u00e9rence environnementale fixe l'objectif de r\u00e9duction de moiti\u00e9 des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge \u00e0 l'horizon 2020 par rapport \u00e0 2010. Cet objectif fera partie des ambitions chiffr\u00e9es du plan d\u00e9chets 2014-2020 en cours d'\u00e9laboration. Il repr\u00e9sente une r\u00e9duction de plus de 10 millions de tonnes des quantit\u00e9s de d\u00e9chets stock\u00e9s, qui sera atteinte en accentuant les efforts de pr\u00e9vention mais aussi en r\u00e9orientant des flux vers le recyclage et la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique. Pour atteindre les objectifs du futur plan d\u00e9chets 2014-2020, le Gouvernement sera amen\u00e9 \u00e0 mobiliser un ensemble d'instruments de politique publique (r\u00e9glementaires, \u00e9conomiques, informatifs, accords volontaires, etc.) et \u00e0 s'adresser \u00e0 tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la production et la gestion des d\u00e9chets (entreprises, collectivit\u00e9s locales, administrations publiques, m\u00e9nages). Sur le volet fiscal en particulier, le Gouvernement a saisi le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le CND. Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un groupe de travail sp\u00e9cifique du CFE sur les d\u00e9chets. La TGAP sur les installations de traitement des d\u00e9chets, qui est au centre du dispositif fiscal sur les d\u00e9chets, fait partie des trois pistes de travail d\u00e9gag\u00e9es par un avis adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 12 novembre 2013 et sera, par cons\u00e9quent, l'un des sujets sur lesquels le groupe formulera des recommandations au printemps 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation du groupe de travail cr\u00e9\u00e9 par la commission de la culture, de l'\u00e9ducation et de la communication du S\u00e9nat sur l'application de la loi du 22 juin 2006 relative aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) consistant \u00e0 \u00e9tudier en amont l'opportunit\u00e9 d'autres statuts juridiques, ceci d'autant plus que la palette des instruments s'est \u00e9toff\u00e9e depuis la loi du 28 mai 2010, avec la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL). Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "A ce jour, utilis\u00e9 par une centaine d'\u00e9tablissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'arch\u00e9ologie au cirque, de l'agence r\u00e9gionale culturelle aux fonctions d'observateur et op\u00e9rateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cin\u00e9ma) \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, le statut d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC - statut cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du S\u00e9nat) a d\u00e9montr\u00e9 son utilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des situations tr\u00e8s diverses. N\u00e9anmoins, dix ann\u00e9es de fonctionnement de diff\u00e9rents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de probl\u00e8mes, autour de la mise en place de l'\u00e9tablissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitu\u00e9 par la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionn\u00e9 un grand nombre d'acteurs culturels concern\u00e9s, dont des personnels du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a \u00e9mis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures diff\u00e9rentes : Les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de l'EPCC : am\u00e9liorer la d\u00e9finition des missions et moyens du futur \u00e9tablissement par les collectivit\u00e9s publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financi\u00e8re de la part des services de l'\u00c9tat et la comp\u00e9tence des \u00e9lus relative \u00e0 ce statut particulier d'\u00e9tablissement public local, la pr\u00e9sentation d'une autre voie juridique, le statut de soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ; La fiscalit\u00e9 des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non vers\u00e9e quand ces activit\u00e9s \u00e9taient prises en charge en tant que r\u00e9gie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : dur\u00e9e et \u00e9valuation du mandat, d\u00e9lai de pr\u00e9venance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'\u00e9volution de la composition des partenariats entre collectivit\u00e9s publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adh\u00e9sions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des EPCC d'enseignement sup\u00e9rieur, particuli\u00e8rement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne n\u00e9cessitera pas le m\u00eame traitement. Beaucoup rel\u00e8vent de la r\u00e9daction d'une nouvelle circulaire interminist\u00e9rielle pour d\u00e9velopper de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalit\u00e9s de cr\u00e9ation ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adh\u00e9sion d'une nouvelle collectivit\u00e9 ou la sortie de l'EPCC d'un membre du coll\u00e8ge public adh\u00e9rent impliquent, quant \u00e0 elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi \u00e0 de telles \u00e9volutions de la composition du noyau public de l'\u00e9tablissement, semblent constituer un garde fou utile pour \u00e9viter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'\u00e9tablissement qui pourraient modifier l'\u00e9quilibre de l'\u00e9tablissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la r\u00e9glementation fiscale (taxe sur les salaires) n\u00e9cessite une n\u00e9gociation plus longue \u00e0 mettre en oeuvre avec le minist\u00e8re du charg\u00e9 du budget. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, instruisent ces recommandations et examinent la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de modifier la loi actuelle. En tout \u00e9tat de cause, si une modification de la loi appara\u00eet n\u00e9cessaire, la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat d\u00e9cidera de la voie \u00e0 suivre : proposition de loi s\u00e9natoriale ou insertion dans des projets de loi pr\u00e9vus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, loi sur la cr\u00e9ation artistique, loi sur la d\u00e9centralisation).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur les n\u00e9gociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communaut\u00e9. En effet, ce pays est per\u00e7u par maints \u00c9tats membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re de renforcement du march\u00e9 int\u00e9rieur, mais aussi en mati\u00e8re de diplomatie, de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les tensions sont r\u00e9elles. M\u00eame si les pr\u00e9f\u00e9rences \u00e9conomiques de l'Allemagne convergent avec celles du Royaume-Uni, l'euro impose deux visions fondamentalement diff\u00e9rentes de l'avenir de l'UE. Parmi les propositions et conditions de ce pays pour rester dans l'UE figurent, entre autres, un approfondissement du march\u00e9 unique en l'\u00e9largissant aux secteurs du num\u00e9rique et des services, une r\u00e9duction de la r\u00e9glementation et une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, le Japon, la Chine. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui faire conna\u00eetre les objectifs que fixe la France dans le cadre de ces n\u00e9gociations.", "answer": "En f\u00e9vrier\u00a02016, \u00e0 la demande du gouvernement britannique, un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 pour conforter la singularit\u00e9 de la place du Royaume-Uni dans l'Union et viser \u00e0 y favoriser son maintien. La France, convaincue que la place du Royaume-Uni \u00e9tait au sein de l'Union, a particip\u00e9 \u00e0 l'obtention de cet accord tout en veillant \u00e0 d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques en garantissant notamment la pleine autonomie de la zone euro et le respect des \u00e9quilibres institutionnels fondamentaux de la construction europ\u00e9enne. Le peuple britannique a cependant pris la d\u00e9cision souveraine de quitter l'Union europ\u00e9enne. L'accord de f\u00e9vrier\u00a02016 est donc d\u00e9sormais caduc. En mars\u00a02017, la Premi\u00e8re ministre a ainsi activ\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 50 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne qui aboutira au retrait effectif de son pays. La France regrette cette d\u00e9cision mais en a pris acte et souhaite d\u00e9sormais que le retrait britannique se fasse de mani\u00e8re ordonn\u00e9e. Il conviendra pour cela de suivre les r\u00e8gles mises en place par l'article 50 TUE ainsi que les modalit\u00e9s d'organisation pr\u00e9cis\u00e9es par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Il faudra \u00e9galement respecter les principes d\u00e9finis par les 27 et les institutions au lendemain du r\u00e9f\u00e9rendum britannique, et qui structurent les orientations adopt\u00e9es par le Conseil europ\u00e9en \u00e0 la fin du mois d'avril\u00a02017 : indivisibilit\u00e9 des quatre libert\u00e9s fondatrices du march\u00e9 int\u00e9rieur, impossibilit\u00e9 d'un acc\u00e8s \"\u00e0 la carte\" au march\u00e9 int\u00e9rieur, n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un accord \u00e9quilibr\u00e9 en droits et en obligations. C'est dans ces conditions qu'un accord juste pourra \u00eatre trouv\u00e9. Il permettra de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats et l'int\u00e9grit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne tout en donnant effet \u00e0 la d\u00e9cision souveraine prise par le peuple britannique.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 \u00e0 R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au r\u00e9pertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1118 du 2 octobre 2012 a compl\u00e9t\u00e9 la liste des informations demand\u00e9es aux bailleurs sociaux pour le r\u00e9pertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS), rajoutant 11 variables suppl\u00e9mentaires. Il a \u00e9t\u00e9 suivi d'un arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 le m\u00eame jour, pr\u00e9cisant le format du fichier et le contenu des variables. Seules deux des onze variables \u00e9taient requises pour la r\u00e9ponse au r\u00e9pertoire au 1er janvier 2013 : la date de derni\u00e8re mise en location et l'appartenance \u00e0 un contingent pour les logements r\u00e9serv\u00e9s. Des sp\u00e9cifications actualis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transmises officiellement aux bailleurs et aux \u00e9diteurs de logiciels en octobre 2012. Parall\u00e8lement, le service de l'observation et des statistiques a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'actualisation de son outil informatique. L'application de gestion \u00e9tait op\u00e9rationnelle le 6 f\u00e9vrier 2013. Les bailleurs ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s dans l'impl\u00e9mentation. Celles-ci peuvent avoir deux origines : l'\u00e9volution n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment anticip\u00e9e de leur c\u00f4t\u00e9, la mise en oeuvre a connu des difficult\u00e9s. Dans un certain nombre de cas, les \u00e9diteurs de logiciel n'ont pas fourni de solution en temps et en heure. Toutefois, \u00e0 l'issue de la collecte le taux de r\u00e9ponse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 99,0 %, soit un niveau comparable \u00e0 celui de l'an dernier (99,1 %). La poursuite de la campagne 2013 se fait conform\u00e9ment au sch\u00e9ma des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes : la phase de collecte des informations est suivie par une phase d'apurement et de redressement des donn\u00e9es. Pour les logements dont une date de derni\u00e8re remise en location \u00e9tait attendue, cette variable \u00e9tait non renseign\u00e9e ou incorrecte pour 7 % d'entre eux. Des valeurs ont donc \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es et imput\u00e9es \u00e0 l'aide de mod\u00e8les statistiques. Concernant le contingent de r\u00e9servation, cette variable a \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e pour 99 % des logements. La diffusion des r\u00e9sultats est programm\u00e9e dans le courant du mois d'octobre comme l'an dernier. La collecte 2014 verra l'extension de l'obligation de r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble des onze variables introduites dans le d\u00e9cret du 2 octobre 2012 et permettra de tirer un bilan d\u00e9finitif du d\u00e9cret.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d'ouvrages de stockage d'eau collectif agricole. La cr\u00e9ation d'ouvrage de ce type est de nature \u00e0 la fois \u00e0 assurer l'autonomie fourrag\u00e8re des exploitations agricoles mais \u00e9galement dans le cadre de la protection des for\u00eats contre l'incendie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend \u00e9largir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 auxdites aides.", "answer": "La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture, tout particuli\u00e8rement dans la perspective de la n\u00e9cessaire adaptation au changement climatique. Afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource, il importe tout d'abord de satisfaire les usages prioritaires, puis de concilier l'usage agricole avec les exigences des autres activit\u00e9s \u00e9conomiques et celles des milieux aquatiques. La d\u00e9marche \u00e0 retenir est celle du projet territorial partag\u00e9, dans le respect des objectifs assign\u00e9s par la directive-cadre sur l'eau. Plus particuli\u00e8rement, lorsqu'un d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif est \u00e0 r\u00e9sorber, il convient d'agir tant sur l'offre [cr\u00e9ation de retenues ou de transfert d'eau compatibles avec les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es] que sur la demande en eau (adaptation des cultures, am\u00e9lioration de l'efficience de l'irrigation, pratiques culturales permettant de mieux stocker et mobiliser l'eau pour les plantes). A ce titre, le soutien aux investissements permettant d'assurer l'\u00e9quilibre entre besoins en eau pour l'irrigation et ressources, tels la cr\u00e9ation de retenues d'eau, est un levier important. Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des investissements d'irrigation financ\u00e9s par l'Europe sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 46 du r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural (RDR) n\u00b0 1305/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013. La France a \u00e9t\u00e9 au coeur des discussions et a pu faire passer une grande partie de ses demandes dans le compromis qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 avec difficult\u00e9 entre le Conseil et la Commission europ\u00e9enne. Cet article pr\u00e9voit l'\u00e9ligibilit\u00e9 des investissements sous r\u00e9serve de deux conditions g\u00e9n\u00e9rales, une premi\u00e8re de compatibilit\u00e9 aux SDAGE et une seconde d'existence de compteurs d'eau. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les investissements permettant de r\u00e9duire l'impact de r\u00e9seaux existants sans augmentation de surface irrigu\u00e9e sont possibles : il s'agit de la modernisation des r\u00e9seaux d'irrigation sous condition d'un taux d'\u00e9conomie d'eau, des retenues de substitution et de la r\u00e9utilisation des eaux trait\u00e9es. Le financement de nouveaux r\u00e9seaux d'irrigation avec une augmentation nette de la surface irrigu\u00e9e est en outre possible sous r\u00e9serve, d'une part, d'une \u00e9valuation environnementale faisant ressortir l'absence d'incidence importante sur l'environnement, et, d'autre part, que le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue \u00e0 partir de ressources qui ne sont pas en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif ou sous r\u00e9serve des conditions d\u00e9crites aux paragraphes 5 et 6 de l'article 46. Ces dispositions ne permettent pas a priori d'accompagner, avec des cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'extension ou la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux d'irrigation aliment\u00e9s par de nouvelles retenues \u00e0 partir d'une ressource en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif. Les surfaces r\u00e9cemment supprim\u00e9es des r\u00e9seaux d'irrigation sont cependant assimil\u00e9es \u00e0 des surfaces irrigu\u00e9es existantes, ce qui permet en zone de r\u00e9partition des eaux de rendre \u00e9ligibles de nouveaux r\u00e9seaux visant \u00e0 compenser des suppressions r\u00e9centes. Ainsi, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a veill\u00e9 \u00e0 ce que le futur r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural permette de reconduire au maximum les mesures d'aides \u00e0 la gestion quantitative de l'eau en agriculture inscrites dans l'actuel programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal. Le choix d'ouvrir de telles mesures rel\u00e8ve d\u00e9sormais de la comp\u00e9tence des conseils r\u00e9gionaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la reconnaissance de la R\u00e9publique envers les sapeurs-pompiers d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou gravement bless\u00e9s dans l'exercice de leur fonction. En effet, les enfants de gendarmes, de policiers, de d\u00e9mineurs, de douaniers, de personnels p\u00e9nitentiaires ou encore de sant\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou tr\u00e8s gravement bless\u00e9s dans l'exercice de leur fonction, se voient octroyer le statut de pupilles de la Nation. Tout comme les sapeurs-pompiers, toutes ces professions ont montr\u00e9 leur d\u00e9vouement et leur grande capacit\u00e9 de mobilisation au cours des attentats de l'ann\u00e9e 2015. Les sapeurs-pompiers ont besoin d'une reconnaissance officielle de la Nation qu'ils servent avec bravoure face aux dangers pour leur vie que repr\u00e9sentent beaucoup de leurs interventions. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin que les enfants de sapeurs-pompiers morts dans leurs fonctions ou tr\u00e8s gravement bless\u00e9s puissent obtenir le statut de pupilles de la Nation.", "answer": "Les fonctionnaires (sapeurs-pompiers professionnels) et les militaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service command\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de droit pour leur conjoint survivant ou ayants droits d'une pension de r\u00e9version major\u00e9e et d'une pension pour orphelin. Les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite pr\u00e9cisent les conditions et modalit\u00e9s d'attribution de cette prestation. L'article 13 de la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01991, relative \u00e0 la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, pr\u00e9voit l'application de ces m\u00eames dispositions pour les sapeurs-pompiers volontaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service command\u00e9 et cit\u00e9s \u00e0 titre posthume \u00e0 l'ordre de la Nation. Par ailleurs, les prestations vers\u00e9es par le r\u00e9seau social associatif, telles que les amicales de sapeurs-pompiers, qui disposent de fonds pour aider les familles afin de faire face aux situations difficiles de leurs adh\u00e9rents, constituent un compl\u00e9ment \u00e0 l'aide institutionnelle. De m\u00eame, l'\u0152uvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide (OPD) des sapeurs-pompiers met en \u0153uvre ses moyens pour apporter toute l'aide possible aux familles gr\u00e2ce \u00e0 des versements de p\u00e9cules ou d'autres aides non quantifiables qui sont des compl\u00e9ments \u00e0 l'action de l'\u00c9tat. A ce jour, il ne semble pas utile d'institutionnaliser davantage ce dispositif efficace. L'\u00c9tat appuie cette d\u00e9marche au travers du versement d'une subvention annuelle au r\u00e9seau associatif. La prise en charge par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales, compl\u00e9t\u00e9e par ce r\u00e9seau associatif, permet ainsi un maillage territorial au plus pr\u00e8s des besoins des familles en difficult\u00e9 par le deuil de leur proche.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux notamment en ce qui concerne les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. En effet, la r\u00e9partition actuelle des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes g\u00e9n\u00e8re de nombreuses in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, notamment dans les territoires ruraux. De nombreux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en zone rurale qui partent \u00e0 la retraite ont du mal \u00e0 trouver un successeur alors que le nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes rempla\u00e7ants est important. Une \u00e9tude de la Direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'Evaluation et des statistiques (DRESS) de 2009 a pr\u00e9vu une diminution d'ici 2030 de 25,1 % du nombre de m\u00e9decins exer\u00e7ant en zone rurale, ce qui conduira \u00e0 une aggravation des situations d\u00e9j\u00e0 difficiles pour les patients, notamment en zone de montagne. L'installation de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dans les d\u00e9serts m\u00e9dicaux permettrait de contribuer au r\u00e9tablissement d'une \u00e9galit\u00e9 des citoyens pour l'acc\u00e8s aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont \u00e9tudi\u00e9es pour lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux et quelle est sa position sur l'obligation d'exercice dans les zones d\u00e9ficitaires pour les m\u00e9decins r\u00e9cemment dipl\u00f4m\u00e9s.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre 2013, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le souhait des directeurs de soins d'\u00eatre reconnus comme des directeurs \u00e0 part enti\u00e8re. Cette volont\u00e9 s'est affich\u00e9e lors d'une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale le 27 mars dernier. Les directeurs de soins, dans les fonctions qui sont les leurs, oeuvrent au quotidien pour offrir les meilleures conditions de soins qui soient aux patients. Avec tous les agents des h\u00f4pitaux, ils sont des acteurs incontournables de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ils participent \u00e0 la structuration des parcours de soins et leur r\u00f4le strat\u00e9gique au sein de l'h\u00f4pital n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Depuis plusieurs ann\u00e9es, ils revendiquent l'am\u00e9lioration de leur statut eu \u00e9gard aux responsabilit\u00e9s qu'ils exercent et qui sont de plus en plus lourdes. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur ce sujet.", "answer": "La ministre est particuli\u00e8rement consciente du r\u00f4le clef, dans les \u00e9volutions des \u00e9tablissements de sant\u00e9, jou\u00e9 par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re et plus particuli\u00e8rement la mise en oeuvre du volet 4 visant \u00e0 valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concr\u00e9tisation des mesures envisag\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re sera tr\u00e8s prochainement effective.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financi\u00e8re fait \u00e9tat de progr\u00e8s dans la gestion de ces amendes. Elle rel\u00e8ve une gestion plus efficiente et modernis\u00e9e d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caract\u00e8re perfectible du syst\u00e8me automatis\u00e9 de traitement des infractions routi\u00e8res. Elle souligne qu'en 2013, seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donn\u00e9 lieu \u00e0 avis de contravention (76,5 % pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en France). Elle sugg\u00e8re par cons\u00e9quent d'am\u00e9liorer le dispositif et de poursuivre la fiabilisation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et le d\u00e9veloppement de la verbalisation des conducteurs \u00e9trangers. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'am\u00e9lioration du taux de transformation des infractions relev\u00e9es par les radars automatiques en avis de contravention est un objectif permanent du gouvernement. Les principales causes de rebuts des infractions sont d'une part, l'impossibilit\u00e9 de lire ou d'identifier la plaque du contrevenant sur le clich\u00e9 d'infraction (20 %) [en raison de plaques masqu\u00e9es, absentes ou multiples, de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9grad\u00e9es ou de mauvaise qualit\u00e9 de clich\u00e9s] et, d'autre part, l'impossibilit\u00e9 de poursuivre les contrevenants dans des pays \u00e9trangers avec lesquels la France n'a pas d'accord de poursuites transfronti\u00e8res (18 %). Concernant la premi\u00e8re cause de rebut, les actions men\u00e9es sont nombreuses avec, en particulier, le retournement de radars pour contr\u00f4ler les deux-roues motoris\u00e9s afin d'identifier la plaque. De m\u00eame, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation de radars qui identifient la voie de circulation du contrevenant lorsque plusieurs v\u00e9hicules apparaissent sur le clich\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la modernisation des radars pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prises de vues. Depuis 2010, ces am\u00e9liorations ont fait progresser de 10 points le taux de transformation d'infractions en contraventions. Concernant la poursuite des contrevenants \u00e9trangers, l'objectif est d'assurer une plus grande \u00e9galit\u00e9 de l'ensemble des ressortissants europ\u00e9ens face au respect des r\u00e8gles du code de la route. Outre l'accord international qui existe entre la France et la Suisse depuis 2010, la mise en oeuvre de la directive 2011/82/UE datant de 2011 a permis la mise en place d'\u00e9changes entre la France et la Belgique (2012), le Luxembourg (2011), l'Allemagne (2013) et les Pays Bas (2013) et l'Espagne (2014). Cette directive a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 6 mai 2014 mais ses effets sont maintenus jusqu'au 5 mai 2015 afin de permettre l'adoption d'une nouvelle directive.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s d'un certain nombre de particuliers qui ont investi dans des r\u00e9sidences de tourisme et se trouvent aujourd'hui pi\u00e9g\u00e9s par des exploitants ind\u00e9licats. La situation de certains de ces propri\u00e9taires les incite \u00e0 solliciter un moratoire sur les redressements fiscaux en cours dans les diff\u00e9rents cas de d\u00e9faillance du gestionnaire. En d\u00e9pit d'avanc\u00e9es l\u00e9gislatives r\u00e9centes, la question de fond demeure celle des baux commerciaux trop favorables aux int\u00e9r\u00eats des exploitants et mal adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des r\u00e9sidences de tourisme. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles solutions le Gouvernement envisage de proposer pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de ces propri\u00e9taires et les aider \u00e0 r\u00e9soudre leurs probl\u00e8mes.", "answer": "Les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, imposent aux investisseurs de confier la gestion de leur bien par bail commercial \u00e0 l'exploitant de la r\u00e9sidence de tourisme, durant une p\u00e9riode minimale de 9 ans, sous peine de perdre l'avantage fiscal. De nombreuses r\u00e9sidences ont ainsi pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, notamment en territoire rural, et sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taire de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdent \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur est repris. Diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Il s'agit notamment de l'obligation de communiquer aux futurs acqu\u00e9reurs des documents de commercialisation comprenant des informations pr\u00e9cises sur les caract\u00e9ristiques des baux qu'ils seront amen\u00e9s \u00e0 contracter et l'identit\u00e9 du gestionnaire retenu, de l'obligation pour un exploitant qui g\u00e8re plusieurs r\u00e9sidences de tourisme de tenir des comptes d'exploitation distincts par \u00e9tablissement, et de la non-possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux sign\u00e9s entre les propri\u00e9taires et les exploitants de r\u00e9sidences de tourisme. Cette derni\u00e8re disposition, issue de la loi n\u00b0 2009-888 du 22 juillet 2009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques (article 16), fait l'objet de l'article L. 145-7-1 du code de commerce. Ainsi, contrairement au droit commun, les exploitants de r\u00e9sidence de tourisme n'ont pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier un bail lors de ses \u00e9ch\u00e9ances triennales. Cette disposition, applicable depuis la promulgation de la loi susvis\u00e9e, est de nature \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'exploitation de l'\u00e9tablissement pendant la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de bail, p\u00e9riode qui correspond \u00e0 la dur\u00e9e d'engagement \u00e0 laquelle est tenu l'investisseur au regard des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Par ailleurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, il est admis une p\u00e9riode de vacance avant la location \u00e0 un nouvel exploitant de douze mois pendant laquelle le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation n'est pas remis en cause. A l'issue de cette p\u00e9riode, si aucun gestionnaire ne s'est port\u00e9 candidat \u00e0 la poursuite de l'exploitation ou n'a \u00e9t\u00e9 retenu, la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts sera \u00e9galement maintenue si une ou un ensemble d'entreprises assurant les m\u00eames prestations de gestion poursuivent l'exploitation. Cette disposition permet aux propri\u00e9taires-investisseurs de poursuivre eux-m\u00eame l'exploitation en autogestion et conserver leurs avantages fiscaux. Enfin, la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite loi ALUR, a pr\u00e9vu une interdiction pour les locaux \u00e0 usage collectif compos\u00e9s d'\u00e9quipements et de services communs de faire l'objet d'un ou plusieurs lots distincts vendus \u00e0 un propri\u00e9taire. Cette m\u00eame loi donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de saisir le tribunal de grande instance afin que lui soit confi\u00e9 l'entretien des locaux \u00e0 usage collectif en cas de carence du gestionnaire voire leur propri\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e. La direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes poursuivent leurs r\u00e9flexions avec le syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires de r\u00e9sidences de tourisme pour am\u00e9liorer le dispositif et assurer une meilleure protection des investisseurs, par exemple en renfor\u00e7ant l'information pr\u00e9alable des investisseurs dans le cadre pr\u00e9contractuel.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les possibles abus de certains syndics de copropri\u00e9t\u00e9 qui pratiquent l'ouverture de comptes bancaires, s\u00e9par\u00e9s pour chaque copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 des taux prohibitifs. Il peut s'agir, selon l'association \"Que choisir\", d'augmentation de tarif allant de 15 % \u00e0 40 % plus cher qu'un simple compte ouvert au nom du syndic. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier 2014 et par le S\u00e9nat le 20 f\u00e9vrier 2014, modifie l'article 18 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis en pr\u00e9voyant d\u00e9sormais l'obligation d'instauration d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 dans chaque copropri\u00e9t\u00e9. Seules pourront y d\u00e9roger par une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les copropri\u00e9t\u00e9s comportant au plus quinze lots principaux. Dans ce m\u00eame article, il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le syndic ne peut pas proposer une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e relative \u00e0 la dispense de compte bancaire s\u00e9par\u00e9. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de mettre un terme aux pratiques de certains syndics qui jusqu'alors imposaient des tarifs \u00e9lev\u00e9s pour toute ouverture d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'interdiction totale, en toutes saisons, de la clothianidine, du thiametoxam et de l'imidaclopride, responsables de la disparition de millions d'abeilles chaque ann\u00e9e.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Ces substances ont, en effet, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2013. La Commission envisage de les r\u00e9examiner au plus tard dans un d\u00e9lai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement de v\u00e9g\u00e9taux, dont les c\u00e9r\u00e9ales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la strat\u00e9gie globale visant \u00e0 lutter contre le d\u00e9clin des abeilles dans l'Union europ\u00e9enne et elle est en coh\u00e9rence avec le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, les \u00c9tats membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fix\u00e9es par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autoris\u00e9 en France.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de sant\u00e9 rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, le 5 ao\u00fbt 2016, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 a fait conna\u00eetre dans un avis, ses pr\u00e9conisations de baisse significative de tarifs, prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces baisses allant de 4 % \u00e0 10 % s'appliquent \u00e0 plus de 250 lignes correspondant \u00e0 9 domaines de la liste des produits et prestations concern\u00e9es. Elles touchent particuli\u00e8rement le domaine du maintien \u00e0 domicile. L'enjeu de la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 face \u00e0 l'augmentation des maladies chroniques est \u00e9videmment essentiel, mais on peut cependant s'inqui\u00e9ter du risque de r\u00e9percussion de ces baisses importantes de prix ainsi envisag\u00e9es, sur la qualit\u00e9 des produits et mat\u00e9riels de sant\u00e9 et donc sur la situation des patients, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es qui en b\u00e9n\u00e9ficient. De m\u00eame, on ne peut ignorer que les fermetures d'officines de pharmacie s'acc\u00e9l\u00e8rent et ce de mani\u00e8re encore plus marqu\u00e9e dans les territoires ruraux. Les pharmacies sont dans une situation \u00e9conomique catastrophique et cela remet en cause le maillage territorial de l'acc\u00e8s aux soins. Le secteur du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ne peut plus \u00eatre la seule variable d'ajustement des d\u00e9ficits abyssaux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette baisse des tarifs annonc\u00e9e sans v\u00e9ritable concertation des acteurs \u00e9conomiques impact\u00e9s, met \u00e9galement en p\u00e9ril de nombreux emplois au sein des entreprises prestataires de sant\u00e9 : c'est l'ensemble d'un secteur d'activit\u00e9, cr\u00e9ateurs d'emplois qualifi\u00e9s, qui est directement concern\u00e9. Il lui demande donc en cons\u00e9quence quelles mesures elle entend prendre afin d'associer les repr\u00e9sentants de ce secteur d'activit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9flexion sur une ma\u00eetrise de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui soit conciliable tant avec la qualit\u00e9 des produits et prestations d\u00e9livr\u00e9es aux patients qu'avec l'avenir \u00e9conomique de la fili\u00e8re.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impossibilit\u00e9 des d\u00e9partements \u00e0 transmettre la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active aux maires. La loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et r\u00e9formant les politiques d'insertion pr\u00e9voit une incitation \u00e0 la reprise d'emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires et confie aux d\u00e9partements, avec le volet des contrats aid\u00e9s, des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'emploi. Cependant, elle n'a pas pr\u00e9vu la transmission aux maires de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA domicili\u00e9s dans leur commune afin de faciliter leurs recrutements. En revanche, les articles L. 5322-3 et R. 5322-4 du code du travail pr\u00e9voient que les maires peuvent, \u00e0 leur demande, recevoir la liste des demandeurs d'emploi de leur commune pour les besoins du placement ou pour la d\u00e9termination des avantages sociaux auxquels peuvent pr\u00e9tendre les int\u00e9ress\u00e9s. Il sollicite donc la r\u00e9ponse que pourrait apporter le Gouvernement \u00e0 ce paradoxe r\u00e9glementaire afin de rendre destinataires les maires de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA domicili\u00e9s dans leur commune.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 (dispositions nouvelles de l'article L. 1111-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) les collectivit\u00e9s territoriales et les organismes charg\u00e9s de la gestion d'un service public sont invit\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 ce que les conditions d'attribution d'aides ou avantages locaux n'entra\u00eenent pas de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard de personnes plac\u00e9es dans la m\u00eame situation, notamment au regard du niveau de leurs ressources. Transformer les aides locales sous conditions de statut en aides sous condition de ressources est en coh\u00e9rence avec les r\u00e9formes au niveau national dans un objectif d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de coh\u00e9sion sociale. C'est la raison pour laquelle les textes n'ont pas rendu les maires destinataires de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA domicili\u00e9s dans leur commune. Pour m\u00e9moire, lors des d\u00e9bats parlementaires qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la loi en 2008, un amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 afin d'instaurer un article L. 262-19-1 dans le code de l'action sociale et des familles visant \u00e0 obliger le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 transmettre trimestriellement aux maires de son d\u00e9partement la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active qui r\u00e9sident dans leur territoire de comp\u00e9tence. Cet amendement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 sur la base de plusieurs motifs, et notamment : - l'existence dans le code du travail des articles L. 5322-3 et R. 5322-4 qui pr\u00e9voient que les maires peuvent, \u00e0 leur demande, recevoir la liste des demandeurs d'emploi de leur commune, pour les besoins du placement ou pour la d\u00e9termination des avantages sociaux auxquels peuvent pr\u00e9tendre les int\u00e9ress\u00e9s ; - la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s vigilants sur la diffusion de fichiers \u00e0 caract\u00e8re nominatif et sur les informations qu'ils v\u00e9hiculent, dont le contr\u00f4le revient \u00e0 la loi et \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. En cons\u00e9quence, il n'est pas pr\u00e9vu de rendre les maires destinataires de la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA domicili\u00e9s dans leurs communes. En revanche, il leur est possible de s'appuyer, pour l'attribution d'aides sp\u00e9cifiques ou pour des besoins de placement, sur les donn\u00e9es dont ils disposent, notamment de la liste des demandeurs d'emploi mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "En 2011, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a mis en place une nouvelle organisation de son dispositif de formation continue afin de permettre : - un renouvellement de l'offre de formations \u00ab m\u00e9tiers \u00bb, - un positionnement consolid\u00e9 de l'offre de formation dans le contexte de la gestion interminist\u00e9rielle des formations \u00ab transverses \u00bb, - une implication accrue des directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) dans le dispositif au travers de l'\u00e9laboration du document r\u00e9gional de formation (DRF) et le d\u00e9veloppement des parcours de professionnalisation des agents, - une consolidation du dialogue social avec la mise en place d'un second comit\u00e9 technique formation continue par an, ainsi que la mise en place des commissions r\u00e9gionales d'information et de concertation, - une meilleure accessibilit\u00e9 \u00e0 l'offre de formation continue pour les agents au travers, notamment, d'un d\u00e9veloppement de la communication. Pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre total de jours de formation s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 61 685 (24 % en national, 45 % en r\u00e9gional, 31 % en local), soit une moyenne de 3,8 jours par agent form\u00e9. 16 107 agents ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, soit 40 184 stagiaires (un agent ayant suivi plusieurs formations est enregistr\u00e9 plusieurs fois). Au total pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des agents du minist\u00e8re a donc suivi une formation. Concernant les domaines couverts par la formation continue, les donn\u00e9es les plus significatives sont les suivantes (% en jours de stage) : formation, enseignement, communaut\u00e9 \u00e9ducative (36%) ; techniques professionnelles (14%) ; domaines sp\u00e9cifiques (16%). Par ailleurs, le minist\u00e8re a fix\u00e9 comme priorit\u00e9 le d\u00e9veloppement des parcours de professionnalisation. Le parcours de professionnalisation est propos\u00e9 aux agents effectuant une mobilit\u00e9 professionnelle avec un changement significatif de comp\u00e9tences et permet d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur nouvelles missions. Fin 2011, 67 parcours ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s sur une dur\u00e9e moyenne de 6 mois. Le budget 2011, hors masse salariale, consacr\u00e9 \u00e0 la formation continue, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 5,5 millions d'euros, tous secteurs confondus. En 2011, il faut aussi noter la prise en charge progressive de la formation des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles par le BOP 333 (frais de d\u00e9placements puis d'ing\u00e9nierie de formations transverses).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'autorisations de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux demandeurs d'asile depuis le 15 mai 2012.", "answer": "Entre le 15 mai et le 31 juin 2012, 4 761 demandeurs d'asile ont \u00e9t\u00e9 munis d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour. Au total, sur les six premiers mois de l'ann\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 16 897 autorisations provisoires de s\u00e9jour. Les chiffres correspondants de 2011 \u00e9taient de 4 534 et de 18 197.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqu\u00e9s par les entreprises de pompes fun\u00e8bres. Une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'association UFC-Que choisir r\u00e9v\u00e8le que les prix pratiqu\u00e9s pour certaines prestations - comme les d\u00e9marches administratives - seraient disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 leur co\u00fbt r\u00e9el, et varieraient de 1 \u00e0 10. Par ailleurs, le mod\u00e8le de devis obligatoire impos\u00e9 par d\u00e9cret en 2010 est encore tr\u00e8s peu utilis\u00e9 par les professionnels du secteur, laissant bon nombre de familles dans l'incertitude quant au prix des obs\u00e8ques de leurs proches. Aussi il voudrait savoir quelles mesures pourraient \u00eatre mises en place afin de mieux prot\u00e9ger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqu\u00e9s.", "answer": "En ce qui concerne le prix des obs\u00e8ques, les prix dans le secteur fun\u00e9raire rel\u00e8vent du r\u00e9gime de droit commun et sont fix\u00e9s librement par les entreprises. En effet la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes fun\u00e8bres. Les familles peuvent s'adresser \u00e0 l'entreprise fun\u00e9raire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au b\u00e9n\u00e9fice d'un all\u00e8gement du co\u00fbt des obs\u00e8ques, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs \u00e0 la disposition de la client\u00e8le, d'indiquer clairement le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'\u00eatre propos\u00e9e et de fournir gratuitement un devis \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9. En outre, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de devis a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e puisque depuis 2011, les devis fournis par les entreprises de pompes fun\u00e8bres doivent \u00eatre conformes \u00e0 des mod\u00e8les de devis \u00e9tablis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqu\u00e9s pour l'organisation d'obs\u00e8ques par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. Cela ne signifie pas que les devis doivent \u00eatre strictement identiques mais ils doivent suivre une logique de pr\u00e9sentation qui permette les comparaisons. En particulier, ils doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles, les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectu\u00e9es pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations r\u00e9pertori\u00e9es dans l'une des 8 \u00e9tapes des obs\u00e8ques d\u00e9finie dans le mod\u00e8le de devis. Toutefois les professionnels peuvent ajouter des prestations compl\u00e9mentaires, ne figurant pas dans le mod\u00e8le de devis, qui ont un caract\u00e8re exceptionnel (par exemple cercueil herm\u00e9tique, transport hippomobile, exhumation, achat de concession...) \u00e0 condition qu'elles soient ins\u00e9r\u00e9es dans la colonne et \u00e0 l'\u00e9tape correspondant \u00e0 la nature de la prestation. Enfin, le devis peut ne mentionner que les seuls produits et prestations choisis par la famille. Les lignes correspondant \u00e0 des prestations non demand\u00e9es, peuvent ne pas \u00eatre imprim\u00e9es. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des enqu\u00eates afin de v\u00e9rifier que la concurrence s'exerce normalement et que la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'information du consommateur est correctement appliqu\u00e9e, notamment en mati\u00e8re de devis. Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, 333 entreprises fun\u00e9raires ont fait l'objet de contr\u00f4les, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de 96 avertissements, 34 injonctions et 14 proc\u00e8s-verbaux. Ces contr\u00f4les seront maintenus au cours de l'ann\u00e9e 2015. Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code mon\u00e9taire et financier pour permettre \u00e0 la personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles du d\u00e9funt d'obtenir, sur pr\u00e9sentation de la facture des obs\u00e8ques, le d\u00e9bit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde cr\u00e9diteur de ces comptes bancaires, des sommes n\u00e9cessaires au paiement de tout ou partie des frais fun\u00e9raires, dans la limite d'un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir \u00e0 supporter l'avance de tout ou partie des frais fun\u00e9raires durant la p\u00e9riode s\u00e9parant le d\u00e9c\u00e8s du r\u00e8glement de la succession. Enfin, toujours dans le but d'am\u00e9liorer l'information des familles, la DGCCRF a \u00e9dit\u00e9 une brochure intitul\u00e9e \u00ab pompes fun\u00e8bres \u00bb qui est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www-economie. gouv. fr/dgccrf.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'obligation d'int\u00e9grer des prises de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride rechargeable dans les nouveaux immeubles de bureaux et d'habitation. L'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, dispose notamment que \u00ab toute personne qui construit un ensemble d'habitations \u00e9quip\u00e9 de places de stationnement individuelles couvertes ou d'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 le dote des gaines techniques, c\u00e2blages et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation d'une prise de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel \u00bb et que \u00ab toute personne qui construit un b\u00e2timent \u00e0 usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et \u00e9quip\u00e9 de places de stationnement aux salari\u00e9s dote une partie de ces places des gaines techniques, c\u00e2blages et dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation d'une prise de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride rechargeable \u00bb. Ces obligations s'appliquent \u00ab aux b\u00e2timents dont la date de d\u00e9p\u00f4t de permis de construire est post\u00e9rieure au 1er janvier 2012 \u00bb et visent \u00e0 densifier le r\u00e9seau des bornes de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, l'une des conditions pour dynamiser ce secteur strat\u00e9gique sur lequel la France, gr\u00e2ce \u00e0 ses constructeurs notamment, a d\u00e9j\u00e0 acquis une avance technologique importante. Il souhaite savoir si un premier bilan de ces obligations a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.", "answer": "La loi Grenelle II a institu\u00e9 l'obligation de pr\u00e9-\u00e9quipement des b\u00e2timents d'habitation et des b\u00e2timents de bureaux neufs, ainsi que l'\u00e9quipement de b\u00e2timents de bureaux existants, afin de permettre aux propri\u00e9taires et occupants d'installer des bornes de recharge pour leurs v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Ces obligations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s, fixant des seuils en s'appuyant sur les perspectives de d\u00e9veloppement et objectifs inscrits dans le plan national pour les v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s. Aujourd'hui, ces objectifs sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re plus ambitieuse, d'une part parce que l'\u00e9lectro-mobilit\u00e9 constitue un levier important voire indispensable au respect des engagements internationaux de la France en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, d'autre part, parce qu'\u00e0 ce b\u00e9n\u00e9fice environnemental, il faut ajouter la contribution \u00e0 la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique locale, notamment via la r\u00e9duction des \u00e9missions de particules fines, de CO et de NOx, et la r\u00e9duction de la d\u00e9pendance des transports aux combustibles fossiles. En outre, le remplacement de la propulsion thermique par une propulsion \u00e9lectrique est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la France. C'est pourquoi, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \u00e9largit le champ des obligations et dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, le projet de loi de programmation pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique vise \u00e0 compl\u00e9ter ce dispositif et \u00e0 poursuivre cet effort. Le premier bilan de ces obligations n'a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, mais pourra \u00eatre envisag\u00e9 lorsque le champ d'application du dispositif l\u00e9gislatif sera finalis\u00e9 et surtout lorsqu'un nombre significatif de b\u00e2timents soumis \u00e0 l'obligation auront \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les attentes exprim\u00e9es par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Cal\u00e9donie qui, depuis plusieurs ann\u00e9es, expriment le souhait de pouvoir rejoindre leur \u00eele natale \u00e0 l'issue de leur p\u00e9riode de pr\u00e9sence obligatoire en m\u00e9tropole. Il rappelle que le territoire fait face \u00e0 une recrudescence de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 une hausse sensible des actes de violence, notamment commis \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre. Il cite, \u00e0 cet \u00e9gard, l'exemple des affrontements graves qui se d\u00e9roulent, depuis plus de trois mois, aux abords de la tribu de Saint-Louis au Mont-Dore. Il rel\u00e8ve que, le 18 octobre 2016, \u00e0 une question \u00e9crite qu'il lui posait, le ministre de l'int\u00e9rieur a express\u00e9ment indiqu\u00e9 que \u00ab des travaux [\u00e9taient] en cours au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00bb et qu'ils \u00ab devraient permettre de d\u00e9gager des perspectives encourageantes pour les fonctionnaires souhaitant rejoindre la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb. Il ajoute que l'engagement de faire revenir rapidement au pays ces policiers cal\u00e9doniens aguerris, connaissant parfaitement les sp\u00e9cificit\u00e9s humaines et sociales li\u00e9es au contexte local dont ils sont originaires, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 5 novembre 2016, lors de la r\u00e9union interminist\u00e9rielle organis\u00e9e en marge du 15\u00e8me Comit\u00e9 des signataires de l'accord de Noum\u00e9a. Il constate que, conform\u00e9ment aux engagements pris par le ministre de l'int\u00e9rieur, 53 policiers et gendarmes suppl\u00e9mentaires viennent d'arriver sur le territoire. Il se r\u00e9jouit que, parmi ce renfort d'effectifs, 23 policiers nationaux soient originaires du pays. Il rappelle n\u00e9anmoins que pr\u00e8s de trente fonctionnaires de police sont toujours en service dans l'Hexagone, dont un certain nombre restent dans l'attente de leur affectation en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de conforter son soutien aux demandes de mutation formul\u00e9es par les policiers cal\u00e9doniens notamment en acceptant que la dur\u00e9e de service qu'ils doivent effectuer en m\u00e9tropole soit r\u00e9duite, ce qui leur permettrait de retourner plus rapidement au pays.", "answer": "La plupart des services de l'\u00c9tat sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 la question du retour vers leur territoire d'origine, par voie de mutation, des fonctionnaires des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer affect\u00e9s en m\u00e9tropole. Il en est ainsi au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La situation des fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit \u00e0 la mobilit\u00e9 afin de regagner leur d\u00e9partement ou collectivit\u00e9 d'outre-mer d'origine est bien connue des services charg\u00e9s de la gestion des ressources humaines et fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite en effet favoriser le retour vers leur territoire des ressortissants fran\u00e7ais qui en sont originaires, qu'ils soient policiers ou gendarmes, en prenant en compte en particulier le \u00ab centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux \u00bb. La proc\u00e9dure applicable a ainsi \u00e9volu\u00e9. Les demandes de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont examin\u00e9es plusieurs fois par an, dans le cadre des mouvements nationaux de mobilit\u00e9 (mouvement dit \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb et mouvements dits \u00ab profil\u00e9s \u00bb). Le mouvement profil\u00e9, qui concerne l'affectation dans des services sp\u00e9cialis\u00e9s, exige la d\u00e9tention de comp\u00e9tences et de qualifications particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 garantir une bonne ad\u00e9quation entre le profil de l'agent et le poste. Pour l'examen des candidatures dans le cadre du mouvement g\u00e9n\u00e9ral, il est fait application d'un bar\u00e8me de points tenant compte de l'anciennet\u00e9 et de la situation personnelle des agents. \u00c0 la suite du rapport de d\u00e9cembre\u00a02013 du d\u00e9put\u00e9 Patrick Lebreton sur la r\u00e9gionalisation de l'emploi outre-mer, \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification substantielle des r\u00e8gles d'examen des demandes de mobilit\u00e9. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 l'octroi d'un bonus de 100 points annuels sur le v\u0153u no\u00a01 au profit des fonctionnaires exprimant de mani\u00e8re continue leur souhait de mobilit\u00e9 pour un d\u00e9partement ou une collectivit\u00e9 d'outre-mer. Cet octroi repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante pour les agents. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en application pour la premi\u00e8re fois en 2016 et le seront \u00e0 nouveau lors des mouvements de l'ann\u00e9e 2017. Elles devraient se traduire par une r\u00e9duction significative du d\u00e9lai de d\u00e9part pour les agents d\u00e9sireux de rejoindre l'outre-mer. Pour autant, la satisfaction des v\u0153ux de mobilit\u00e9 reste conditionn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des besoins en effectifs des services. De ce point de vue, des travaux sont en cours au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale pour mieux d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'allocation des ressources humaines afin d'assurer la plus juste ad\u00e9quation possible des moyens humains aux besoins des services.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de la cession fin juin par les actionnaires metteurs sur le march\u00e9 d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (EEE) de 99 % du capital social d'ERP-SAS-holding \u00e0 Topengi Deutschland GmbH, une soci\u00e9t\u00e9 non repr\u00e9sentative de producteurs-metteurs sur le march\u00e9 d'EEE. Il convient de rappeler que les producteurs/metteurs sur le march\u00e9 d'EEE ont l'obligation, dans le cadre du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP), de g\u00e9rer par des syst\u00e8mes individuels ou collectifs (\u00e9co-organismes) la fin de vie de leurs produits devenus d\u00e9chets. Or cette cession a \u00e9galement pour effet la prise de contr\u00f4le par le nouvel actionnaire de la filiale ERP SASU France, \u00e9co-organisme DEEE agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics fran\u00e7ais. Il lui demande si, au-del\u00e0 de leur pr\u00e9sence au conseil d'administration d'ERP SASU-France, les producteurs d'EEE qui ne d\u00e9tiennent que 1 % (en nue-propri\u00e9t\u00e9) du capital social d'ERP SAS Holding, actionnaire unique de la filiale ERP SASU-France, peuvent statutairement assurer une r\u00e9elle gouvernance de l'\u00e9co-organisme (choix du dirigeant, pouvoir de sanction \u00e0 son encontre, interventions possibles sur les d\u00e9cisions de l'actionnaire unique, approbation pr\u00e9alable des projets de modifications statutaires...) et donc satisfaire aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre sa position relativement aux impacts pr\u00e9visibles de cette cession sur les diff\u00e9rentes fili\u00e8res REP au niveau national.", "answer": "L'attention de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) est attir\u00e9e sur le renouvellement des agr\u00e9ments des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) m\u00e9nagers et notamment la situation de l'\u00e9co-organisme ERP France suite au rachat par l'entreprise Landbell AG de la holding ERP-SAS. Certaines r\u00e9serves sont \u00e9mises quant \u00e0 ce rachat ainsi que sur la r\u00e9elle gouvernance de l'\u00e9co-organisme ERP France par les producteurs d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Les agr\u00e9ments des organismes agr\u00e9\u00e9s sur la fili\u00e8re des DEEE m\u00e9nagers sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2014. Quatre \u00e9co-organismes ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s : trois g\u00e9n\u00e9ralistes (ECO-SYSTEMES, ECOLOGIC et ERP France) et un d\u00e9di\u00e9 aux lampes (RECYLUM). Un nouveau cahier des charges s'imposant \u00e0 tout \u00e9co-organisme sollicitant l'agr\u00e9ment au titre des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, en tenant compte des r\u00e9sultats de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'agr\u00e9ment (en particulier la stagnation des taux de collecte depuis plusieurs ann\u00e9es) et au regard de la directive 2012/19/UE et notamment des taux de collecte particuli\u00e8rement ambitieux de cette directive conduisant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de doubler d'ici 2019 les quantit\u00e9s de DEEE collect\u00e9s en France. Les 4 \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re ont demand\u00e9 leur r\u00e9agr\u00e9ment pour la p\u00e9riode 2015-2020 sur la base de ce nouveau cahier des charges. Apr\u00e8s instruction de leurs dossiers, il s'av\u00e8re que plusieurs candidats ont pr\u00e9sent\u00e9 des dossiers convaincants qui montrent leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences impos\u00e9es dans le cahier des charges par les pouvoirs publics. En revanche, le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ERP France n'apparaissait pas suffisant, c'est pourquoi il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 d'agr\u00e9ment pour la p\u00e9riode 2015-2020 pour les DEEE m\u00e9nagers. En r\u00e9f\u00e9r\u00e9, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal administratif de Paris.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Lellouche interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les mesures qu'il entend prendre pour s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aux centrales nucl\u00e9aires, suite aux nombreuses intrusions de drones sur les principaux sites nucl\u00e9aires fran\u00e7ais ces derniers jours. La ministre de l'\u00e9cologie a indiqu\u00e9 dimanche 2 novembre, \u00e0 propos des r\u00e9cents survols de centrales nucl\u00e9aires par des drones : \u00ab Nous n'avons aucune piste pour l'instant. Nous ne dramatisons pas parce que les survols de centrales aujourd'hui ne font peser aucun risque sur ces centrales, qui sont construites pour r\u00e9sister aux secousses sismiques et m\u00eame aux chutes d'un avion sur une centrale \u00bb, se voulant rassurante alors qu'elle n'a absolument \u00ab aucune piste \u00bb concernant ces survols de drones, il appara\u00eet pour sa part que les citoyens fran\u00e7ais sont en droit d'exprimer de l'inqui\u00e9tude \u00e0 ce sujet. M\u00eame si un drone de petite taille ne peut transporter une charge explosive suffisamment importante pour d\u00e9truire une centrale nucl\u00e9aire, il est inqui\u00e9tant et anormal, surtout en cette p\u00e9riode de risques terroristes, que des survols aient eu lieu sur une quinzaine de sites. Ces survols doivent nous interpeler sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curisation de nos centrales et il lui demande donc de traiter le sujet avec tout le s\u00e9rieux n\u00e9cessaire.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du mois d'octobre 2014, des faits de survols des installations nucl\u00e9aires ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s et certains d'entre eux av\u00e9r\u00e9s. Un certain nombre de mesures pr\u00e9ventives, visant \u00e0 interpeller les t\u00e9l\u00e9-pilotes en infraction, ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s l'apparition du ph\u00e9nom\u00e8ne. Ces mesures s'appuient sur un dispositif op\u00e9rationnel combinant des actions de contr\u00f4le au sol et dans les airs, notamment avec l'appui des a\u00e9ronefs de la gendarmerie nationale et des arm\u00e9es, en compl\u00e9ment du dispositif de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne. La cha\u00eene du renseignement et les moyens de la police judiciaire sont \u00e9galement et sp\u00e9cialement mobilis\u00e9s. Le ph\u00e9nom\u00e8ne drone fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'\u00e0 ce jour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 identifier un risque majeur de nature \u00e0 mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des populations. Des exp\u00e9rimentations techniques et op\u00e9rationnelles sont actuellement men\u00e9es. Les services du Premier ministre conduisent \u00e9galement, en liaison avec les minist\u00e8res de la d\u00e9fense, de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9nergie notamment, une \u00e9tude visant \u00e0 renforcer la r\u00e9ponse juridique ainsi que les capacit\u00e9s de l'\u00c9tat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Ce syst\u00e8me est aujourd'hui d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de renforcement de l'efficience et de la qualit\u00e9 de la gestion de l'assurance maladie des \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes int\u00e8grent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des objectifs en mati\u00e8re d'activit\u00e9 et de performance des mutuelles \u00e9tudiantes en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Le ratio de frais de gestion sur les prestations reste effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires. Selon un rapport de 2006 de la Cour des Comptes, ce ratio s'\u00e9levait \u00e0 21 %, notamment en raison du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet de t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants, contre 5 % et 4 % pour, respectivement, les mutuelles de la fonction publique d'Etat et celles des fonctions publiques hospitali\u00e8res et territoriales. Comme l'a soulign\u00e9 la Cour des comptes, l'optimisation des frais de gestion des mutuelles assurant une gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie constitue un enjeu important pour les finances publiques et pour la qualit\u00e9 de service aux \u00e9tudiants. Dans ce contexte, il semble essentiel que les co\u00fbts de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante puissent progressivement atteindre ceux constat\u00e9s dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE) a connu des difficult\u00e9s de fonctionnement r\u00e9elles au cours de la p\u00e9riode r\u00e9cente. Ces difficult\u00e9s ont n\u00e9cessit\u00e9 la mise en oeuvre d'un plan d'action volontariste pour r\u00e9organiser la gestion des prestations et r\u00e9sorber les retards qui avaient \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s des prestations des \u00e9tudiants. Ainsi, la LMDE a d\u00e9cid\u00e9 de s'adosser \u00e0 la mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (MGEN) pour remplir sa mission de gestion du r\u00e9gime \u00e9tudiant d'assurance maladie. Des avanc\u00e9es substantielles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Ces efforts ont permis de revenir \u00e0 des d\u00e9lais de remboursement normaux. Cet adossement \u00e0 la MGEN et une r\u00e9organisation profonde doivent \u00e9galement permettre \u00e0 la LMDE d'assainir sa situation financi\u00e8re. Un suivi important est assur\u00e9 par les pouvoirs publics. Dans la suite du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la jeunesse, un travail approfondi est \u00e9galement men\u00e9 par les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pour aplanir les difficult\u00e9s dans l'affiliation de certains \u00e9tudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par les universit\u00e9s. Enfin, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans le cadre de la mission sur l'efficience de la gestion des prestations de l'assurance maladie d\u00e9cid\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012. Cette r\u00e9flexion porte notamment sur diff\u00e9rents sc\u00e9narios possibles d'\u00e9volution du dispositif actuel de d\u00e9l\u00e9gation de gestion. Il s'agit d'un enjeu d'optimisation des co\u00fbts de gestion des d\u00e9penses d'assurance maladie et de simplification pour les assur\u00e9s sociaux, notamment par la pr\u00e9vention des ruptures de droits.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation pr\u00e9occupante et parfois m\u00eame dramatique que vivent des milliers d'usagers de l'ANC (assainissement non collectif). En effet, si une majorit\u00e9 de SPANC et de collectivit\u00e9s ont trouv\u00e9 un \u00e9quilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers ainsi qu'un mode de fonctionnement satisfaisant, pour de trop nombreuses autres, la situation reste pr\u00e9occupante. Trop de services ont notamment \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sans r\u00e9flexion suffisante et se trouvent aujourd'hui surdimensionn\u00e9s ou en situation de faillite. Pour \u00e9quilibrer leurs comptes, ils augmentent donc la fr\u00e9quence des contr\u00f4les qu'ils doivent exercer, le montant des redevances ou alors cr\u00e9ent un abonnement au service non pr\u00e9vu par les textes. De plus, malgr\u00e9 les pr\u00e9cisions et clarifications apport\u00e9es par la r\u00e9glementation en 2012, les interpr\u00e9tations qui en sont faites conduisent \u00e0 rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou qui se trouvent disproportionn\u00e9s par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux r\u00e9els. Enfin, les informations qui circulent sur l'assainissement non collectif et sur son impact r\u00e9el sur les milieux et la sant\u00e9 peuvent para\u00eetre des plus fantaisistes lorsqu'on sait que les donn\u00e9es statistiques fiables sont encore tr\u00e8s parcellaires et insuffisamment repr\u00e9sentatives. C'est pourquoi, au regard de cette situation qui ne saurait durer, elle lui demande s'il est pr\u00e9vu que soit instaur\u00e9 un moratoire dans la mise en place de ces services et sur les litiges et pr\u00e9judices que peuvent subir les usagers afin que l'ensemble des acteurs concern\u00e9s puissent disposer de toutes les donn\u00e9es utiles sur l'ANC et que dans le cadre de la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s, de nouvelles dispositions puissent \u00eatre prises pour r\u00e9duire le co\u00fbt des services.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie rappelle que les contr\u00f4les des installations existantes doivent servir \u00e0 identifier les absences d'installations et les installations pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 des personnes ou un risque av\u00e9r\u00e9 de pollution de l'environnement et qu'il faut se concentrer sur la r\u00e9habilitation de ces seules installations. Le minist\u00e8re rappelle aussi que les autres installations contr\u00f4l\u00e9es non-conformes au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0avril\u00a02012 (c'est-\u00e0-dire les installations incompl\u00e8tes, significativement sous-dimensionn\u00e9es ou pr\u00e9sentant des dysfonctionnements majeurs) font l'objet d'une obligation de travaux en cas de vente. L'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0avril\u00a02012 fixe les modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif. L'assainissement \u00e9tant une comp\u00e9tence d\u00e9centralis\u00e9e, son organisation et le prix des contr\u00f4les des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont fix\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales organisatrices. Les SPANC \u00e9tant des services \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, ils doivent \u00e9quilibrer leur budget en recettes et en d\u00e9penses au moyen de la redevance qu'ils per\u00e7oivent au titre de l'assainissement non collectif. Les disparit\u00e9s des montants des redevances entre collectivit\u00e9s territoriales s'expliquent notamment par les diff\u00e9rences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations \u00e0 contr\u00f4ler. La loi NOTRe, publi\u00e9e le 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, impose aux communes de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 un syndicat de grande taille d'ici janvier\u00a02020. Cette obligation entra\u00eenera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies. Par ailleurs, pour am\u00e9liorer l'application de la r\u00e9glementation nationale, les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9cologie et de la sant\u00e9 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des documents d'accompagnement\u00a0comme le \u00ab guide d'accompagnement des SPANC \u00bb. D'autres documents seront prochainement publi\u00e9s\u00a0pour accompagner ces services : des fiches outils d'aide au contr\u00f4le ainsi que des questions-r\u00e9ponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l'ANC \u00e0 l'adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Concernant les donn\u00e9es\u00a0disponibles sur l'assainissement non collectif : la derni\u00e8re enqu\u00eate statistique du minist\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) date de l'ann\u00e9e 2008 et la derni\u00e8re synth\u00e8se nationale publi\u00e9e par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement porte sur l'ann\u00e9e 2012. Dans le cadre du PANANC, le minist\u00e8re a pour projet de faire r\u00e9aliser par l'ONEMA un observatoire plus d\u00e9taill\u00e9 de l'assainissement non collectif. Celui-ci devra r\u00e9colter des informations sur les SPANC et sur le parc d'installations, ce qui permettra notamment d'\u00e9valuer en toute transparence les tarifs et la qualit\u00e9 des services correspondants, \u00e0 taille de collectivit\u00e9s et situations semblables.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la discrimination \u00e0 l'\u00e9cole que rencontrent les enfants pr\u00e9sentant des troubles de la coordination motrice, dits enfants dyspraxiques, faute de manuels scolaires adapt\u00e9s \u00e0 leur handicap. Les enfants dyspraxiques qui repr\u00e9sentent jusqu'\u00e0 6 % des enfants, connaissent une alt\u00e9ration de leur capacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter de mani\u00e8re automatique des mouvements d\u00e9termin\u00e9s. Outre leur \u00e9criture manuscrite non fonctionnelle qui ne permet pas que leurs connaissances soient \u00e9valu\u00e9es par ce moyen, des troubles d'organisation du regard les emp\u00eachent le rep\u00e9rage des informations pertinentes contenues sur une page standard de manuel scolaire et de r\u00e9aliser les exercices propos\u00e9s. La loi n\u00b0 2005-102 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit que les enfants souffrant de ces troubles b\u00e9n\u00e9ficient d'un projet personnalis\u00e9 de scolarisation qui pr\u00e9conise les adaptations des supports scolaires. Ainsi, le laboratoire UNICOG et le Cartable fantastique ont d\u00e9velopp\u00e9 des manuels adapt\u00e9s sous la forme de livres virtuels interactifs qui facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire et leur donne la possibilit\u00e9 de faire la preuve de leurs comp\u00e9tences sans \u00eatre g\u00ean\u00e9s par leur handicap. Bien que la n\u00e9cessit\u00e9 de ces outils soit manifeste, la possibilit\u00e9 de les utiliser n'est n\u00e9anmoins pas offerte aux enfants dyspraxiques, puisque les manuels scolaires papiers qui sont transform\u00e9s en livres virtuels sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits d'auteurs. Si la loi du 1er ao\u00fbt 2006 pr\u00e9voyait une exception handicap aux droits d'auteurs, le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9cise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ou lorsqu'un certificat m\u00e9dical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacit\u00e9 de lire apr\u00e8s correction est d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin ophtalmologiste. Or, \u00e0 moins qu'un autre handicap soit associ\u00e9 \u00e0 leur dyspraxie, le taux de handicap des enfants qui en souffrent n'atteint jamais 80 % et leur acuit\u00e9 visuelle ne diff\u00e8re pas de celle des autres enfants. Dans son avis rendu le 18 avril 2011, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisie par des parents, La Halde \u00ab recommande un assouplissement des conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de donn\u00e9es en faveur de personnes atteintes d'un handicap\u00bb. Le rapport du 6 septembre 2013 de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles pr\u00e9conise l'\u00e9largissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques. Il lui demande quelles refontes de l'exception handicap aux droits d'auteur elle pr\u00e9voit, en vue d'am\u00e9liorer les conditions d'apprentissage des enfants dyspraxiques.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de donn\u00e9es en faveur de personnes atteintes d'un handicap a d\u00e9fini tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionn\u00e9e par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacit\u00e9. Trois cat\u00e9gories de personnes sont concern\u00e9es actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9 en application du guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 au titre du 3\u00b0 de l'article L. 341-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; - les personnes reconnues par certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin ophtalmologiste comme emp\u00each\u00e9es de lire apr\u00e8s correction. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC), \u00ab Exception \"Handicap\" au droit d'auteur et d\u00e9veloppement de l'offre de publications accessibles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb (mai 2013) a effectivement constat\u00e9 l'inad\u00e9quation entre les textes tels qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s et les besoins des personnes emp\u00each\u00e9es de lire, en particulier les dyspraxiques. En r\u00e9ponse \u00e0 ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une concertation entre ayants droit et repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interminist\u00e9rielle, tire les cons\u00e9quences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour \u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception \u00e0 l'ensemble des personnes emp\u00each\u00e9es, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise \u00e0 la disposition du public. Cette nouvelle d\u00e9finition des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires in fine de l'exception permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles \u00ab DYS \u00bb (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives au ch\u00f4mage partiel dans son r\u00e9cent rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques publiques \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise notamment de fusionner les deux dispositifs qui coexistent actuellement (activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e et ch\u00f4mage partiel \u00ab classique \u00bb). Elle demande comment le Gouvernement entend-il r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La loi n\u00b0 2013 - 504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a fusionn\u00e9 le dispositif et op\u00e9r\u00e9 une refonte profonde de l'activit\u00e9 partielle afin de simplifier un outil devenu difficilement lisible, du fait de l'empilement des r\u00e9formes successives au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'objectif principal de cette r\u00e9forme, souhait\u00e9e tant par l'Etat que les partenaires sociaux, est de favoriser et d'inciter le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle notamment en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de la simplifier et d'en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9. Elle r\u00e9pond notamment aux recommandations de la cour des comptes. La loi instaure un ensemble de mesures visant \u00e0 offrir un cadre individuel et collectif plus s\u00e9curisant pour les salari\u00e9s et les entreprises. Elle ouvre de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salari\u00e9s. Elle vise \u00e0 favoriser l'emploi stable et offre aux entreprises, dans le cadre d'un dialogue social renforc\u00e9, plus de possibilit\u00e9s d'anticiper les mutations \u00e9conomiques, et en particulier de s'adapter \u00e0 d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s en privil\u00e9giant des actions qui \u00e9vitent autant que possible que les ajustements se fassent au d\u00e9triment de l'emploi. Elle proc\u00e8de ainsi \u00e0 une simplification d'ampleur en fusionnant les diff\u00e9rents dispositifs d'allocations en un dispositif unique d'allocation d'activit\u00e9 partielle dont l'acc\u00e8s est facilit\u00e9 et dont les conditions de mise en oeuvre sont adaptables en fonction de la situation des entreprises contraintes de r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9. La fusion du dispositif est obtenue en regroupant en une seule allocation d'activit\u00e9 partielle sans n\u00e9cessit\u00e9 de conventionnement, les deux niveaux actuels d'allocations actuellement existants. Le niveau d'indemnisation sera \u00e9quivalent aux taux actuels en vigueur pour l'APLD, soit 7,23 ou 7,74 \u20ac par heure ch\u00f4m\u00e9e, en fonction de la taille de l'entreprise. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur demeure inchang\u00e9 et les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'activit\u00e9 partielle resteront les m\u00eames car ce cadre, tr\u00e8s souple, permet d\u00e9j\u00e0 d'accompagner les entreprises dans tout type de difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant une baisse temporaire de charge d'activit\u00e9. Le contingent des 1000 heures par an et par salari\u00e9 ne sera pas modifi\u00e9. L'autorisation administrative pr\u00e9alable est maintenue afin de continuer \u00e0 offrir un cadre s\u00e9curis\u00e9 aux entreprises. L'administration dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour r\u00e9pondre comme pr\u00e9c\u00e9demment. A d\u00e9faut, l'autorisation de placement en activit\u00e9 partielle est d\u00e9livr\u00e9e tacitement toujours comme dans le cadre actuel. Les entreprises continueront de disposer de 30 jours pour effectuer, a posteriori, leur demande en cas de sinistres ou lors d'intemp\u00e9ries de caract\u00e8re exceptionnel. Les situations de catastrophe naturelle pr\u00e9c\u00e9demment prises en charge avec le conventionnement classique, le seront d\u00e9sormais dans le cadre du dispositif unifi\u00e9 sans n\u00e9cessit\u00e9 de conventionnement pr\u00e9alable. Cette r\u00e9forme redonnera \u00e0 l'activit\u00e9 partielle toute son efficacit\u00e9 et la remettra en perspective parmi les outils existants au titre des politiques de l'emploi et d'accompagnement des difficult\u00e9s des entreprises. Unifi\u00e9e et simplifi\u00e9e, l'activit\u00e9 partielle deviendra enfin lisible et devrait connaitre un d\u00e9veloppement similaire \u00e0 celui observ\u00e9 dans les autres pays europ\u00e9ens. La loi permet \u00e9galement, en autorisant \u00e0 mettre en oeuvre tous les types de formation professionnelle pendant ces p\u00e9riodes de sous - activit\u00e9, de mettre \u00e0 profit ces derni\u00e8res pour am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des salari\u00e9s afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise et de s\u00e9curiser les emplois. La loi renforce ainsi l'attractivit\u00e9 de cet outil, v\u00e9ritable alternative au licenciement, en augmentant l'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es pour les employeurs ainsi que le niveau d'indemnisation garanti aux salari\u00e9s subissant une r\u00e9duction de leur temps de travail en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle. En mati\u00e8re d'indemnisation et d'aide aux entreprises, il a \u00e9t\u00e9 convenu que l'employeur verse au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 globale d'activit\u00e9 partielle et que ce dernier per\u00e7oit \u00e9galement une allocation cofinanc\u00e9e par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le financement des structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques. M. le ministre de l'agriculture a annonc\u00e9 un plan \u00abambition bio 2017\u00bb pour le printemps 2013 \u00e0 l'issue de concertations r\u00e9gionalis\u00e9es avec les acteurs. Parmi ceux-ci, la fili\u00e8re bio compte deux r\u00e9seaux d'accompagnement technique de d\u00e9veloppement de la production et de la structuration des fili\u00e8res : le r\u00e9seau des chambres d'agriculture, vecteur classique de l'accompagnement des agriculteurs, et le r\u00e9seau de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'agriculture biologique, outil historique structur\u00e9 par les agriculteurs bio eux-m\u00eames. Ces deux r\u00e9seaux ont des orientations, compl\u00e9mentaires et n\u00e9cessaires, qui doivent concourir en synergie \u00e0 r\u00e9ussir le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re biologique. Dans un cadre de ce futur plan pluriannuel, quelles dispositions le minist\u00e8re compte-t-il prendre pour permettre la mutualisation des actions de d\u00e9veloppement des agriculteurs bio et futurs agriculteurs bio en tenant compte de cette diversit\u00e9 institutionnelle ? Elle demande dans quelle mesure l'organisation des moyens financiers de l'\u00c9tat, issus notamment des fonds professionnels (CASDAR), permettront-ils une meilleure transparence, \u00e9valuation et efficacit\u00e9 des actions de d\u00e9veloppement entreprises par les diff\u00e9rents r\u00e9seaux pour la fili\u00e8re bio au service des objectifs de politiques publiques d\u00e9finis par le plan bio.", "answer": "Trois structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques (assembl\u00e9e permanente des chambres d'agricultures et son r\u00e9seau, f\u00e9d\u00e9ration nationale d'agriculture biologique et Coop de France) b\u00e9n\u00e9ficient de soutiens financiers du compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural dans le cadre du programme national de d\u00e9veloppement agricole et rural (PNDAR). Les orientations et choix de mise en oeuvre du prochain PNDAR pour la p\u00e9riode 2014-2020 sont en cours d'\u00e9laboration avec un double objectif : - tirer partie de la diversit\u00e9 des acteurs de l'accompagnement du d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique ; - optimiser les moyens en recherchant au maximum les synergies entre les acteurs, dans un contexte de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. En outre, l'\u00e9valuation du PNDAR est clairement pr\u00e9vue par le code rural et de la p\u00eache maritime (article L.820-1). Elle participe \u00e0 renforcer la pertinence et l'efficience des programmes et la qualit\u00e9 des d\u00e9marches de projets. De fa\u00e7on plus globale, afin de donner un \u00e9lan suppl\u00e9mentaire au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique en France, un programme national \u00ab ambition bio 2017 \u00bb sera \u00e9labor\u00e9 d'ici le mois de juin 2013, apr\u00e8s notamment une large concertation r\u00e9gionale pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 mi mars 2013. Un comit\u00e9 de pilotage, associant les repr\u00e9sentants professionnels et l'administration, a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2012 pour d\u00e9finir la m\u00e9thode de travail et suivre la pr\u00e9paration du programme. Il se r\u00e9unira de nouveau \u00e0 partir de fin mars, une fois les remont\u00e9es r\u00e9gionales r\u00e9alis\u00e9es. Dans ce cadre, la question de l'organisation et de la coh\u00e9rence des r\u00e9seaux d'appui aux producteurs biologiques au niveau des r\u00e9gions sera abord\u00e9e.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s croissantes que rencontrent les populations montagnardes en mati\u00e8re d'urbanisme En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces derni\u00e8res ann\u00e9es, demeure un r\u00e9gime particuli\u00e8rement discriminant en mati\u00e8re de permis de construire. Si le principe de continuit\u00e9 du b\u00e2ti est un bon principe, il se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre extr\u00eamement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propri\u00e9t\u00e9s anciennes, transmises de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration ne peuvent aboutir au motif de la non continuit\u00e9 du b\u00e2ti. De plus, au motif de prot\u00e9ger la montagne, les PLU entra\u00eenent souvent le classement en zone N de nombreuses surfaces, sur lesquelles sont souvent situ\u00e9es des b\u00e2tisses anciennes qui ne peuvent ainsi \u00eatre r\u00e9nov\u00e9es. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le principe de continuit\u00e9 du b\u00e2ti et ses contraintes et les assouplissements \u00e9ventuels qui pourraient \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 la loi montagne, afin de ne pas voir dispara\u00eetre un patrimoine b\u00e2ti s\u00e9culaire.", "answer": "La r\u00e8gle selon laquelle l'urbanisation doit se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants s'inscrit parmi les principes d'am\u00e9nagement et de protection en zone de montagne pr\u00e9vus par l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, \u00e0 la suite de celui relatif \u00e0 la pr\u00e9servation des terres n\u00e9cessaires au maintien et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res et de celui selon lequel les documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'occupation des sols comportent les dispositions propres \u00e0 pr\u00e9server les espaces, paysages et milieux caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. Le III de cet article L. 145-3 pr\u00e9voit toutefois que cette r\u00e8gle d'urbanisation en continuit\u00e9 s'applique sous r\u00e9serve de l'adaptation, du changement de destination, de la r\u00e9fection ou de l'extension limit\u00e9e des constructions existantes et de la r\u00e9alisation d'installations ou d'\u00e9quipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habit\u00e9es. Lorsque la commune est dot\u00e9e d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut d\u00e9limiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuit\u00e9 desquels il pr\u00e9voit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caract\u00e9ristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implant\u00e9es et l'existence de voies et r\u00e9seaux. Lorsqu'elle n'est pas dot\u00e9e de l'un de ces documents d'urbanisme, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en prenant en compte les m\u00eames crit\u00e8res. Par ailleurs, la r\u00e8gle d'urbanisation en continuit\u00e9 ne s'applique pas en particulier lorsque le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une \u00e9tude justifiant, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, qu'une urbanisation qui n'est pas situ\u00e9e en continuit\u00e9 de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et foresti\u00e8res et avec la pr\u00e9servation des paysages et milieux caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. Il en est de m\u00eame, en l'absence d'une telle \u00e9tude, lorsque le plan local d'urbanisme ou la carte communale d\u00e9limite des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'environnement ou, \u00e0 titre exceptionnel et apr\u00e8s accord de la chambre d'agriculture et de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de nature, de paysages et de sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es, si le respect des dispositions pr\u00e9vues aux I et II de l'article L. 145-3 pr\u00e9cit\u00e9 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas situ\u00e9e en continuit\u00e9 de l'urbanisation existante. Ces dispositions permettent donc, par exception au principe d'urbanisation en continuit\u00e9 et dans le respect des autres r\u00e8gles d'utilisation du sol en vigueur, d'autoriser certaines constructions dans les conditions qu'elles d\u00e9finissent, ou de r\u00e9aliser l'adaptation, le changement de destination, la r\u00e9fection ou l'extension limit\u00e9e des constructions existantes.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conduites addictives chez les adolescents, notamment en ce qui concerne la consommation de tabac. Un rapport de l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) datant du jeudi 6 f\u00e9vrier 2014 r\u00e9v\u00e8le que 16 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me fument r\u00e9guli\u00e8rement. Les risques physiologiques qu'entra\u00eenent la consommation de tabac sont consid\u00e9rables, surtout lorsqu'elle est pr\u00e9coce. C'est pourquoi il lui demande si des politiques de pr\u00e9ventions renforc\u00e9es peuvent \u00eatre envisag\u00e9es sur la personne des mineurs et si des politiques de sanctions plus fermes sont envisageables \u00e0 l'encontre des commer\u00e7ants ne respectant pas l'interdiction de vente de tabac aux mineurs.", "answer": "Le tabagisme est un enjeu de sant\u00e9 publique majeur en France car sa consommation est repartie \u00e0 la hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est \u00e9lev\u00e9e. A 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement. Le tabac est responsable de 73 000 d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e, tous \u00e9vitables. A l'occasion de la journ\u00e9e mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et visent particuli\u00e8rement les jeunes : - le d\u00e9veloppement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 \u00e0 25 ans avec le triplement du forfait de remboursement des substituts nicotiniques, aide qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 ; - la promotion des lieux ouverts sans tabac bas\u00e9e sur le volontariat des villes pour \u00e9viter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destin\u00e9s aux enfants ; - la nouvelle campagne de communication de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) lanc\u00e9e depuis septembre 2013 cible sp\u00e9cifiquement les jeunes. Par ailleurs, les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du gouvernement qui a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans la loi sur la consommation et est entr\u00e9e en vigueur. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde \u00e9galement une large place \u00e0 ces mesures destin\u00e9es aux jeunes. Enfin, un programme national de r\u00e9duction du tabagisme pour \u00e9viter l'entr\u00e9e dans le tabagisme, notamment des jeunes, et faciliter l'arr\u00eat du tabagisme r\u00e9duisant les risques de cancer, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, le 25 septembre 2014, par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Ce plan pr\u00e9voit des mesures fortes pour r\u00e9duire la consommation de tabac chez les jeunes : la mise en place du \u00ab paquet neutre \u00bb, l'interdiction de fumer dans les voitures en pr\u00e9sence d'enfants, et l'extension de l'aide au sevrage tabagique pour les jeunes. Ces mesures seront int\u00e9gr\u00e9es par amendement au projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, qui sera examin\u00e9 par le Parlement dans les prochaines semaines.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le recours en annulation d\u00e9pos\u00e9 par les associations environnementales \u00e0 l'encontre des \u00e9leveurs de porcs. Pour restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production porcine fran\u00e7aise et aider les \u00e9leveurs \u00e0 sortir de la crise, un nouveau r\u00e9gime d'enregistrement \u00e0 destination des \u00e9levages de porcs, soumis aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013. Ce d\u00e9cret r\u00e9pond au m\u00eame niveau d'exigences environnementales qu'auparavant. Il est aussi plus contraignant que les normes europ\u00e9ennes. Alors que la production baisse et que les pertes d'emplois s'accumulent dans le secteur agroalimentaire, le recours en annulation de ce d\u00e9cret, d\u00e9pos\u00e9 par des associations environnementales devant le Conseil d'\u00c9tat, suscite une r\u00e9elle incompr\u00e9hension de la part des \u00e9leveurs. Une telle simplification des proc\u00e9dures administratives n'abaisse en rien les exigences environnementales. Les pr\u00e9fets auront, d'ailleurs, la possibilit\u00e9 de rebasculer les dossiers vers la proc\u00e9dure d'autorisation, si les conditions du milieu sont particuli\u00e8rement sensibles. Il existe toujours une consultation du public. En revanche, cette mesure permet aux \u00e9leveurs de voir leurs projets aboutir en cinq mois environ au lieu de 18 \u00e0 36 mois auparavant, et \u00e0 un co\u00fbt raisonnable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur de la fili\u00e8re porcine.", "answer": "La fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise doit poursuivre sa modernisation et concilier un double enjeu au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement : allier performance \u00e9conomique et performance environnementale. L'harmonisation des seuils nationaux avec les seuils europ\u00e9ens d'autorisation (2000 emplacements pour les porcs et 750 pour les truies), conjointement \u00e0 l'instauration d'un r\u00e9gime d'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pour les \u00e9levages porcins, permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux par une simplification des proc\u00e9dures d'autorisation tout en \u00e9tant tr\u00e8s scrupuleux en mati\u00e8re d'environnement. Le r\u00e9gime d'enregistrement constitue une simplification importante. En effet, le p\u00e9titionnaire d\u00e9pose un dossier de demande d'exploiter dans lequel il justifie que son projet r\u00e9pond aux prescriptions techniques r\u00e9glementaires. La proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9voit une consultation des conseils municipaux des communes concern\u00e9es et une consultation du public en mairie et sur internet pendant quatre semaines. Les d\u00e9lais d'instruction du dossier d'enregistrement sont r\u00e9duits \u00e0 cinq mois, au lieu d'un an pour l'autorisation. En l'absence de mesures particuli\u00e8res, l'enregistrement peut alors \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet par arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement. L'enregistrement permet donc d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives en recentrant le travail du p\u00e9titionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformit\u00e9 du projet avec les prescriptions environnementales tout en maintenant une proc\u00e9dure de consultation du public syst\u00e9matique. En outre, lorsque la sensibilit\u00e9 environnementale le justifie et apr\u00e8s d\u00e9cision motiv\u00e9e, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider, au vu des caract\u00e9ristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure d'autorisation, comportant une \u00e9tude d'impact et une enqu\u00eate publique. Les prescriptions techniques applicables aux \u00e9levages porcins ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour le r\u00e9gime d'enregistrement conjointement \u00e0 la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab autorisation \u00bb et de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab d\u00e9claration \u00bb. La coh\u00e9rence et la proportionnalit\u00e9 entre les prescriptions pour chacun des r\u00e9gimes se trouvent renforc\u00e9es et tiennent compte des demandes de simplification formul\u00e9es au cours de la consultation. Le nombre de documents administratifs \u00e0 tenir \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit par rapport aux projet soumis \u00e0 consultation tout en conservant les documents les plus essentiels relatifs aux \u00e9pandages et au risque s\u00e9curit\u00e9 (soit une dizaine de documents ou registres au maximum, certains n'\u00e9tant requis qu'au vu des modalit\u00e9s de fonctionnement de l'exploitation). Cette r\u00e9forme est op\u00e9rationnelle depuis le 1er janvier 2014 \u00e0 l'issue d'un travail de concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Cette simplification des proc\u00e9dures va ainsi permettre de faciliter les initiatives des \u00e9leveurs souhaitant renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 en mettant en place des syst\u00e8mes de production adapt\u00e9s et des \u00e9quipements plus modernes et plus efficaces pour limiter les impacts sur l'environnement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de renforcer l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme pivot de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, la Cour recommande \u00ab\u00a0pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations d\u00e9concentr\u00e9es sur la base de la circonscription r\u00e9gionale\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilit\u00e9 des organisations en d\u00e9cidant de ne pas engager de nouvelles r\u00e9organisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence durable des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et d\u00e9cid\u00e9 de concentrer son action sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, pr\u00e9conis\u00e9e par la Cour des comptes, du nombre de budgets op\u00e9rationnels de programme g\u00e9r\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa d\u00e9cision n\u00b0 32 que \u00ab la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles sera activement poursuivie. Le ministre charg\u00e9 du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 \u00bb. Parall\u00e8lement, le CIMAP a \u00e9galement act\u00e9 de la d\u00e9signation des pr\u00e9fets de r\u00e9gion comme responsables des BOP g\u00e9r\u00e9s par les services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision renforce la d\u00e9concentration des interventions financi\u00e8res et permettra aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'op\u00e9rer au mieux la r\u00e9partition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de coh\u00e9rence de l'action territoriale de l'Etat.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Par leurs activit\u00e9s naturelles (la pollinisation), les abeilles contribuent activement \u00e0 la reproduction de plusieurs esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en Europe. Or les abeilles sont confront\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 un accroissement spectaculaire du taux de mortalit\u00e9. Selon une \u00e9tude men\u00e9e par la revue Science, les n\u00e9onicotino\u00efdes, insecticides les plus r\u00e9pandus dans le monde, agissent sur le syst\u00e8me nerveux central des abeilles et leur font perdre le sens de l'orientation. Une exp\u00e9rience a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec le cruiser, produit fabriqu\u00e9 par le groupe suisse Syngenta et utilis\u00e9 pour le ma\u00efs et le colza. Il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que le cruiser rend les abeilles intoxiqu\u00e9es incapables de rejoindre leur ruche et, loin de leur colonie, les abeilles disparaissent trois plus que le taux normal. Ceci expliquerait en partie l'effondrement des colonies. Aussi, il souhaite qu'il lui fasse conna\u00eetre ses intentions afin d'interdire ce type de pesticide.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de mais, colza, tournesol, coton, trait\u00e9es avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence et qui d\u00e9finit les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et permet ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre installait le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ). Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifi\u00e9s pour r\u00e9pondre aux attentes exprim\u00e9es par les jeunes eux-m\u00eames. Les jeunes expriment \u00e9galement la pr\u00e9occupation de trouver leur place, d'\u00e9laborer une identit\u00e9 singuli\u00e8re au sein d'un groupe. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs, en s\u00e9jours adapt\u00e9s, offre un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. La revendication pour cr\u00e9er un volontariat de l'animation r\u00e9pond bien aux enjeux de la jeunesse. Ouvert \u00e0 tous, il offre cette particularit\u00e9 d'un engagement pour les plus jeunes, d'une exp\u00e9rience d'un projet mis en place avec ses pairs. Ce nouveau statut permettrait \u00e9galement de renforcer la mixit\u00e9, la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au sujet de la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur des interrogations encore en suspens concernant la maladie de Lyme. Aussi, il lui demande la raison pour laquelle le consensus de 2006 - qui consid\u00e8re la maladie de Lyme comme une maladie rare - est toujours appliqu\u00e9 en France alors qu'il a \u00e9t\u00e9 remis en cause puis invalid\u00e9 aux \u00c9tats-Unis et en Allemagne. De m\u00eame, il semblerait que le nombre de cas recens\u00e9s en France chaque ann\u00e9e (28 000) soit de beaucoup inf\u00e9rieur au nombre de cas d\u00e9tect\u00e9s en Allemagne (300 000). Par cons\u00e9quent, afin de stopper l'errance m\u00e9dicale et la souffrance des malades concern\u00e9s et de mettre fin \u00e0 toute pol\u00e9mique sanitaire sur ce dossier de sant\u00e9 publique, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'autoriser \u00e0 titre exp\u00e9rimental de nouveaux tests - comme par exemple le PCR v\u00e9t\u00e9rinaire - qui existe en France mais n'est pas reconnu.", "answer": "Le 29\u00a0septembre\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \"OH TICKS ! \" permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19\u00a0janvier\u00a02017 au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la HAS, de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En juillet 2013, le nombre de postes attribu\u00e9s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale est en effet pass\u00e9 de 30 \u00e0 41, alors que, de 2008 \u00e0 2013, le nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux a parall\u00e8lement connu une baisse de 500, ce qui, selon les chiffres du conseil de l'ordre des m\u00e9decins, \u00e9quivaut au quart des effectifs. Ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale pour la prochaine rentr\u00e9e universitaire sont en cours, des inqui\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel transfert du suivi gyn\u00e9cologique \u00e0 d'autres professionnels de sant\u00e9 se font de nouveau jour. Par cons\u00e9quent il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions sur ces points et notamment conna\u00eetre le nombre de postes ouverts pour l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 pr\u00e9voit de recourir \u00e0 des pr\u00e9visions quinquennales du nombre d'internes \u00e0 former par sp\u00e9cialit\u00e9 et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes propos\u00e9s est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2014 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) \u00e0 48 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, soit 7 postes suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Il a \u00e9galement fix\u00e9 le nombre de postes \u00e0 pourvoir en gyn\u00e9cologie-m\u00e9dicale pour la p\u00e9riode 2014-2018 \u00e0 227.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec M. Mohan Kumar, ambassadeur d'Inde.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a re\u00e7u M. Mohan Kumar, ambassadeur d'Inde, r\u00e9cemment nomm\u00e9, dans le cadre d'une visite de courtoisie. A cette occasion, l'avenir de la relation bilat\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de proc\u00e9der dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 \u00e0 des baisses de prix significatives de certaines cat\u00e9gories de dispositifs m\u00e9dicaux. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des guides conf\u00e9renciers. En effet, le projet de loi de simplification des entreprises autorise le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance toute mesure visant \u00e0 supprimer ou simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activit\u00e9. Cette disposition concerne les guides conf\u00e9renciers qui pourraient voir remplacer leur actuel r\u00e9gime d'autorisation par un r\u00e9gime d\u00e9claratif. Jusqu'alors cette profession \u00e9tait astreinte \u00e0 la possession d'une carte professionnelle qui reconnaissait leurs comp\u00e9tences et assurait la qualit\u00e9 de l'encadrement des visites. Les guides conf\u00e9renciers, qui assurent une mission essentielle dans la promotion de notre patrimoine, s'inqui\u00e8tent des changements induits par ces ordonnances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la r\u00e9ponse que le Gouvernement entend apporter \u00e0 cette profession essentielle pour l'attractivit\u00e9 touristique de notre pays.", "answer": "Le r\u00e9gime professionnel des guides-conf\u00e9renciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la cr\u00e9ation d'un statut unique. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle en pr\u00e9fecture sur production de pi\u00e8ces attestant des qualifications, dipl\u00f4mes et formations requis mat\u00e9rialise cette r\u00e9forme. Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un r\u00e9gime d\u00e9claratif se substituant au r\u00e9gime actuellement en vigueur a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Redoutant la d\u00e9gradation des conditions d'exercice de leur m\u00e9tier, la d\u00e9qualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment form\u00e9, les organisations professionnelles du secteur ont imm\u00e9diatement alert\u00e9 les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par de nombreux parlementaires, d\u00e9montrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique en valorisant le r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais dont la densit\u00e9 est exceptionnelle (mus\u00e9es de France, monuments historiques et sites ouverts \u00e0 la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel form\u00e9 en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'am\u00e9lioration de la r\u00e9forme de 2011 devaient \u00eatre envisag\u00e9es, mais qu'elles devaient \u00eatre concert\u00e9es avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elle a rappel\u00e9, par ailleurs, l'urgence de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 concevoir pour les tour op\u00e9rateurs \u00e9tablis en dehors de l'Union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les guides-conf\u00e9renciers ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 diff\u00e9rentes reprises par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et ceux du minist\u00e8re en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable d'exercice du m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conserv\u00e9s et les \u00e9volutions envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas le recours \u00e0 un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 listant les dipl\u00f4mes et les formations requis, en r\u00e9introduisant notamment des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du minist\u00e8re dans la liste des \u00e9tablissements habilit\u00e9s. Le passage \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exercer est envisag\u00e9 \u00e0 l'horizon 2016 avec la cr\u00e9ation d'un registre national en ligne. Ce registre, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, aura \u00e9galement pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de comp\u00e9tences. Les organisations professionnelles seront associ\u00e9es \u00e0 cette transition num\u00e9rique. Enfin, un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation sera mis en place prochainement par le minist\u00e8re.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque ann\u00e9e en moyenne 700 enfants sont arr\u00eat\u00e9s, interrog\u00e9s et d\u00e9tenus par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne et jug\u00e9s par les tribunaux militaires. La plupart sont accus\u00e9s d'avoir jet\u00e9 des pierres, faits pour lesquels ils peuvent d\u00e9sormais encourir jusqu'\u00e0 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative, pratique ill\u00e9gale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties pr\u00e9vues par le droit international ne sont pas respect\u00e9es : les enfants sont rarement accompagn\u00e9s par un parent et ne sont pas inform\u00e9s de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'\u00eatre assist\u00e9 par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux r\u00e9dig\u00e9s en h\u00e9breu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire (gifles, coups, fouilles, d\u00e9charges \u00e9lectriques etc.). C'est un moyen pour l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne d'obtenir des aveux et d\u00e9nonciations mais aussi de maintenir un contr\u00f4le et une pression sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de \u00ab r\u00e9pandus, syst\u00e9matiques et institutionnalis\u00e9s \u00bb. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Isra\u00ebl est \u00c9tat-partie. En transf\u00e9rant des prisonniers palestiniens mineurs en Isra\u00ebl, les autorit\u00e9s violent \u00e9galement l'article 76 de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 56224, publi\u00e9e au Journal officiel le 24 juin 2014, le Gouvernement fran\u00e7ais assurait appeler \u00ab r\u00e9guli\u00e8rement le gouvernement isra\u00e9lien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 \u00bb. N\u00e9anmoins Isra\u00ebl continue ses agissements en contravention avec ses obligations. La France doit agir afin que le gouvernement isra\u00e9lien applique des mesures existantes dans la loi isra\u00e9lienne telles que la pr\u00e9sence obligatoire d'un avocat et d'un parent d\u00e8s le d\u00e9but de l'interrogatoire ainsi que l'enregistrement vid\u00e9o de l'interrogatoire pour respecter les droits les plus basiques des enfants prisonniers et emp\u00eacher les mauvais traitements. En cons\u00e9quence, elle souhaite conna\u00eetre les d\u00e9marches que l'\u00c9tat fran\u00e7ais envisage d'entreprendre pour inciter le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 appliquer ces mesures.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des mineurs palestiniens emprisonn\u00e9s par Isra\u00ebl. Elle suit avec une attention particuli\u00e8re ceux qui sont en d\u00e9tention administrative et dont le nombre n'a cess\u00e9 d'augmenter ces derniers mois. Tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, elle continue de rappeler \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention des d\u00e9tenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. La d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des droits du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. La France appelle les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 garantir aux mineurs emprisonn\u00e9s des conditions de d\u00e9tention d\u00e9centes, respectueuses de leur dignit\u00e9 et de leur int\u00e9grit\u00e9. Pour appuyer ces appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, la France a vot\u00e9 le 25\u00a0mars\u00a02015 en faveur de la r\u00e9solution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, consciente du caract\u00e8re intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 relancer une dynamique de paix cr\u00e9dible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organis\u00e9 le 3\u00a0juin une r\u00e9union minist\u00e9rielle visant \u00e0 mobiliser la communaut\u00e9 internationale autour de la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien ind\u00e9pendant, viable et souverain, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. Elle poursuit sans rel\u00e2che ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016 une conf\u00e9rence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment am\u00e9ricains, europ\u00e9ens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution \u00e0 deux Etats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le co\u00fbt disproportionn\u00e9 d'une redevance de l'audiovisuel pour un caf\u00e9-restaurant. Si ce co\u00fbt peut se justifier pour un \u00e9tablissement ayant une client\u00e8le importante en centre urbain, il est r\u00e9dhibitoire pour un \u00e9tablissement situ\u00e9 en zone rurale dont l'activit\u00e9 est limit\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La contribution \u00e0 l'audiovisuel public due par les professionnels finance les organismes publics de t\u00e9l\u00e9vision et de radiodiffusion. Elle est due pour chaque appareil permettant la retransmission des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision d\u00e9tenu par un redevable professionnel. En dehors de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue pour les t\u00e9l\u00e9viseurs install\u00e9s dans certains d\u00e9bits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), servant exclusivement \u00e0 la diffusion des r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Fran\u00e7aise des jeux \u00bb, il n'existe pas d'exon\u00e9ration sp\u00e9cifique pour les caf\u00e9s restaurants \u00e9tablis en zone rurale. Le Gouvernement n'envisage pas d'\u00e9tendre le champ des exon\u00e9rations existantes dans la mesure o\u00f9 une nouvelle exon\u00e9ration aurait pour effet de r\u00e9duire le produit global de la taxe et, par voie de cons\u00e9quence, les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'audiovisuel public.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance fran\u00e7aise de Dhaka, au Bangladesh, \u00e0 partir de septembre 2013. En effet, cette d\u00e9cision appara\u00eet injustifi\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 l'Alliance fran\u00e7aise de Dhaka, implant\u00e9e dans la capitale bangladaise depuis 54 ans, est un incomparable outil de rayonnement de notre politique ext\u00e9rieure linguistique et culturelle, et que ses trois sites accueillent chaque ann\u00e9e de plus en plus d'\u00e9tudiants. Par ailleurs, l'Alliance fran\u00e7aise de Dhaka organise de nombreuses manifestations culturelles qui rassemblent un large public et semblent tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es des \u00e9lites bangladais. Au regard du pr\u00e9judice que cette suppression porterait, non seulement \u00e0 la qualit\u00e9 des formations et des services propos\u00e9s par l'Alliance fran\u00e7aise au Bangladesh, mais \u00e9galement \u00e0 l'image culturelle de notre pays, il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision, afin que le poste de directeur-adjoint soit maintenu.", "answer": "L'Alliance fran\u00e7aise de Dacca est le principal op\u00e9rateur culturel de la France au Bangladesh. Forte de cette notori\u00e9t\u00e9 historique et dot\u00e9e d'une tr\u00e8s bonne capacit\u00e9 de rayonnement, cette association constitue un vecteur important d'influence. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res lui a toujours apport\u00e9 son appui. A ce titre, en 2013, cette association a re\u00e7u la moiti\u00e9 des cr\u00e9dits de coop\u00e9ration attribu\u00e9s \u00e0 l'ambassade sur le programme 185. Confront\u00e9 \u00e0 de fortes contraintes budg\u00e9taires, le r\u00e9seau de coop\u00e9ration et d'action culturelle doit s'adapter. Sur un total de 120 postes supprim\u00e9s dans le r\u00e9seau en 2013, treize le seront dans les Alliances fran\u00e7aises. A l'issue des \u00e9changes organis\u00e9s \u00e0 ce sujet avec la Fondation Alliance fran\u00e7aise, ce sont principalement des postes de charg\u00e9s de missions et de directeurs-adjoints afin de pr\u00e9server les postes de directeur expatri\u00e9s. La suppression du poste de directeur adjoint de l'Alliance fran\u00e7aise de Dacca ne devrait pas mettre en p\u00e9ril son fonctionnement, alors qu'il subsiste un poste de directeur expatri\u00e9. A ce jour, la plupart des Alliances fran\u00e7aises ne disposent plus de poste d'adjoint au directeur pris en charge par le r\u00e9seau. N\u00e9anmoins, elles continuent de d\u00e9ployer une \u00e9nergie et une efficacit\u00e9 remarquables dans la diffusion de la langue et de la culture fran\u00e7aise.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les inqui\u00e9tudes de certaines associations concernant le budget consacr\u00e9 au financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Seuls les 645 millions d'euros de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie seraient affect\u00e9s au financement de la r\u00e9forme. Au regard du co\u00fbt de l'accompagnement de la perte d'autonomie (pr\u00e8s de 30 milliards par ann\u00e9e dont plus de 7 milliards financ\u00e9s directement par les familles) et de ses besoins d'am\u00e9lioration estim\u00e9s \u00e0 5 milliards \u00e0 l'horizon 2017-2020, l'association s'inqui\u00e8te de l'insuffisance de la somme budg\u00e9t\u00e9e. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pr\u00e9voit de mobiliser des ressources suppl\u00e9mentaires.", "answer": "La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) dispose d'un financement p\u00e9renne reposant sur la solidarit\u00e9 nationale. Enti\u00e8rement financ\u00e9e dans un contexte budg\u00e9taire contraint, des financements compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s, reflet de la volont\u00e9 du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos a\u00een\u00e9s. La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) repr\u00e9sente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces r\u00e9formes. Pr\u00e9par\u00e9es en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont int\u00e9gralement compens\u00e9es par l'Etat. Ces financements permettent notamment :Une revalorisation de l'Allocation Personnalis\u00e9e d'Autonomie (APA) \u00e0 domicile L'APA a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e afin de renforcer l'accompagnement \u00e0 domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilis\u00e9es par l'\u00e2ge ou la maladie. Le co\u00fbt de la revalorisation de l'APA \u00e0 domicile s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 453,6 millions en ann\u00e9e pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. La d\u00e9pense d'APA s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,5 Md\u20ac par an (3,5 Md\u20ac \u00e0 domicile et 2 Md\u20ac en \u00e9tablissement) avec : - 1,25 million de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA (60% \u00e0 domicile et 40% en \u00e9tablissement) - 740 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile (20% de personnes tr\u00e8s d\u00e9pendantes et 80% en perte d'autonomie plus r\u00e9duite) Cette revalorisation vise \u00e0 permettre d'augmenter les plans d'aide pour pr\u00e8s de 180 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile, et baisser le co\u00fbt pour les familles pour plus de 600 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile. Ces montants ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le d\u00e9cret no\u00a02016- 212 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux concours vers\u00e9s, aux d\u00e9partements, par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie. Concr\u00e8tement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la r\u00e9forme de l'APA permettra d'accorder jusqu'\u00e0 une heure d'aide \u00e0 domicile suppl\u00e9mentaire par jour pour les personnes les plus d\u00e9pendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie r\u00e9duite. Pour une personne tr\u00e8s d\u00e9pendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste \u00e0 charge passera de 400 \u00e0 250 euros, soit une \u00e9conomie de 1 800 euros par an. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Allocation de solidarit\u00e9 avec les personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge totale de leur plan d'aide. La r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile permettra aux personnes \u00e2g\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier de plans d'aide plus cons\u00e9quents et davantage diversifi\u00e9s, avec une participation financi\u00e8re de leur part largement r\u00e9duite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus d\u00e9pendantes. La quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile (740 000 personnes) profitera d'une baisse de leur reste \u00e0 charge.Une reconnaissance du statut de proche aidant En France, 4,3 millions de personnes aident r\u00e9guli\u00e8rement un de leurs a\u00een\u00e9s, et 530.000 d'entre eux accompagnent un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA \u00e0 domicile. Environ 400 000 aidants devraient \u00eatre concern\u00e9s par ce droit nouveau. La loi ASV cr\u00e9e un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l'action des \u00ab proches-aidants \u00bb et la cr\u00e9ation d'un \u00ab droit au r\u00e9pit \u00bb qui donnera \u00e0 l'aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros par an et par aid\u00e9 pourra permettre, \u00e0 titre d'exemple, de financer une semaine d'h\u00e9bergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires.Un soutien du secteur de l'aide \u00e0 domicile Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. - Une unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) ; La loi met fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable \u00e0 tous les services intervenant aupr\u00e8s des publics vuln\u00e9rables permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. - Une incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux via. Cette \u00e9volution, que le gouvernement a appel\u00e9e de ses v\u0153ux, sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. - L'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s ; Le SPASAD permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie. - La r\u00e9forme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 M\u20ac. En outre, un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 M\u20ac pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 pour 2016. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide \u00e0 domicile, des missions d'appui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en mai\u00a02016 dans trois d\u00e9partements : Corr\u00e8ze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilot\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et men\u00e9es en concertation avec le Conseil d\u00e9partemental et les f\u00e9d\u00e9rations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le territoire et d\u00e9finir conjointement des leviers d'action pour am\u00e9liorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Enfin dans le cadre de la loi de finances 2017 et de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2017, un certain nombre de mesures renforcent le soutien du gouvernement au secteur de l'aide \u00e0 domicile avec :La cr\u00e9ation d'un fonds d'appui aux bonnes pratiques de l'aide \u00e0 domicile, financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 50 millions d'euros. Ce fonds est destin\u00e9 \u00e0 soutenir les conseils d\u00e9partementaux et des SAAD qui s'engagent, dans le cadre d'une d\u00e9marche volontaire, \u00e0 respecter le Guide de l'utilisateur. Un guide co-construit en comit\u00e9 de pilotage, avec l'ensemble des acteurs du secteur, f\u00e9d\u00e9rations et d\u00e9partements. Il repose sur 3 piliers : - le libre choix : la personne \u00e2g\u00e9e doit \u00eatre libre de choisir son intervenant \u00e0 domicile ; tout le monde n'est pas en capacit\u00e9 de devenir employeur ; - le juste tarif : je veux des services qui aient des interventions dont le co\u00fbt de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un syst\u00e8me o\u00f9 chaque heure d'intervention du service est d\u00e9ficitaire ; - les conditions de travail des professionnels de l'aide \u00e0 domicile. Il faut arr\u00eater, par exemple, les interventions d'un quart d'heure, qui ne sont b\u00e9n\u00e9fiques et adapt\u00e9es, ni pour les personnes \u00e2g\u00e9es ni pour les professionnels. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds et venir en soutien des SAAD dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'appel \u00e0 candidatures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la CNSA le 23\u00a0novembre\u00a02016en direction de l'ensemble des d\u00e9partements.L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 destination des personnes en perte d'autonomie non imposables d\u00e8s 2017. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e0 hauteur de 1 milliard d'euros, permettra de renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 des services d'aide (aide \u00e0 domicile, livraison de repas, assistance administrative) et va pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 1,3 millions de m\u00e9nages. L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 entreprise \u2013 CICE \u2013 au secteur priv\u00e9 non lucratif. Financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 600 Millions d'euros, le \u00ab\u00a0CICE associatif\u00a0\u00bb permettra un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Enfin, le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 aux m\u00e9tiers des professionnels du secteur de l'aide \u00e0 domicile. C'est pourquoi une campagne va \u00eatre lanc\u00e9e en janvier\u00a02017 avec la CNSA visant \u00e0 revaloriser et rendre attractifs les m\u00e9tiers du domicile.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances concernant la gravit\u00e9 de la situation financi\u00e8re de la France confirm\u00e9e par la Cour des comptes, le 8 f\u00e9vrier 2017. \u00c0 l'occasion de la remise du rapport public annuel de la Cour des comptes, l'inqui\u00e9tude quant \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de notre pays est confirm\u00e9e par ce rapport. Aujourd'hui, la France se trouve dans une situation de triple d\u00e9crochage \u00e9conomique avec une croissance largement inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de la zone euro, commercial avec une d\u00e9gradation du solde commercial en 2016 et budg\u00e9taire, la France \u00e9tant l'un des derniers pays de la zone euro \u00e0 faire l'objet d'une proc\u00e9dure pour d\u00e9ficit excessif. S'agissant du d\u00e9ficit public, la Cour note que l'effort men\u00e9 entre 2015 et 2016 a \u00e9t\u00e9 modeste alors que notre pays a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une conjonction d'\u00e9l\u00e9ments exceptionnellement favorables avec une parit\u00e9 euro/dollar, le prix du p\u00e9trole, les taux d'int\u00e9r\u00eats... Cette situation appelle des mesures de redressement \u00e9nergiques. La Cour rappelle ainsi que la d\u00e9pense publique \u00e9tait en France de 7,5 points de PIB sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de la zone euro en 2010 et qu'en 2015 l'\u00e9cart s'est creus\u00e9 \u00e0 10,7 points, soit 57 % du PIB en France et 46 % en moyenne dans la zone euro. L'exemple de la masse salariale est \u00e9loquent : sur la seule ann\u00e9e 2017, les d\u00e9penses des salaires de l'\u00c9tat vont augmenter autant qu'entre 2011 et 2016. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'efforts de mod\u00e9ration, force est de constater que les vannes sont d\u00e9sormais ouvertes \u00e0 des seules vis\u00e9es \u00e9lectoralistes et qu'elles hypoth\u00e8quent non seulement 2017 mais aussi 2018 et les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser comment mettre enfin en place les mesures de redressement qui s'imposent en r\u00e9duisant la d\u00e9pense publique, en diminuant les imp\u00f4ts et les contraintes r\u00e9glementaires et en restaurant la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et leur capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er des emplois.", "answer": "L'activit\u00e9 \u00e9conomique conna\u00eet en France une situation de reprise nette depuis fin 2014, mais le rythme trimestriel de la croissance en 2016 (+ 1,2\u00a0%) a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 (fort rebond au 1er trimestre (+ 0,6\u00a0%), suivi d'un l\u00e9ger repli au 2e trimestre (- 0,1\u00a0%), red\u00e9marrage au 3e trimestre (+ 0,2\u00a0%) et acc\u00e9l\u00e9ration au 4e trimestre (+ 0,4\u00a0%) ). Les derniers indicateurs conjoncturels sugg\u00e8rent une activit\u00e9 dynamique d\u00e9but 2017 : la confiance des entreprises est au plus haut depuis 2011, et celle des m\u00e9nages au plus haut depuis 2007. Ainsi, pour l'ann\u00e9e 2017, la pr\u00e9vision de croissance du Programme de Stabilit\u00e9 s'\u00e9tablit \u00e0 + 1,5\u00a0%. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \"plausible\" par le HCFP. Concernant le solde commercial, les mesures en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ont permis de stabiliser les parts de march\u00e9 \u00e0 l'export et r\u00e9\u00e9quilibrer la balance courante en 2015. La d\u00e9gradation observ\u00e9e en 2016 est notamment li\u00e9e \u00e0 des facteurs transitoires, tels que des arr\u00eats prolong\u00e9s de raffineries au printemps 2016 et des conditions climatiques tr\u00e8s d\u00e9favorables ayant affect\u00e9 la production agricole. En 2017, les exportations devraient donc acc\u00e9l\u00e9rer gr\u00e2ce \u00e0 la fois \u00e0 une demande \u00e9trang\u00e8re plus dynamique et \u00e0 l'\u00e9limination des facteurs n\u00e9gatifs ayant pes\u00e9 en 2016. S'agissant des comptes publics, leur r\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 une priorit\u00e9 constante du gouvernement compte tenu de leur situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e en d\u00e9but de quinquennat. La ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es a permis de r\u00e9duire graduellement le d\u00e9ficit public, \u00e0 un rythme compatible avec la croissance, tout en mettant en \u0153uvre des baisses de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires cibl\u00e9es sur les entreprises et les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s. Les taux d'\u00e9volution de la d\u00e9pense publique sont historiquement bas (+ 1,3\u00a0% par an en valeur hors cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en moyenne entre 2013 et 2017, contre une \u00e9volution moyenne de + 3,6\u00a0% par an entre 2002 et 2012), gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'identification d'\u00e9conomies directes, de respect strict des normes en d\u00e9penses pour l'Etat et l\u2018Objectif national de d\u00e9pense d'assurance maladie (Ondam), de baisse des concours financiers aux collectivit\u00e9s locales, mais \u00e9galement des mesures structurelles de long terme (r\u00e9forme des retraites et de l'assurance ch\u00f4mage, r\u00e9forme territoriale permettant des gains d'efficience). Cette strat\u00e9gie a permis \u00e0 la France d'op\u00e9rer une am\u00e9lioration structurelle de ses finances publiques de 2,9 points de PIB sur 2011-2016 et de respecter ses engagements europ\u00e9ens. La poursuite des efforts en 2017 permettra au d\u00e9ficit fran\u00e7ais de passer sous le seuil des 3\u00a0% du PIB, pour s'\u00e9tablir \u00e0\u00a0- 2,8\u00a0%. Le respect de cette trajectoire aura permis au ratio de dette publique de se stabiliser \u00e0 96,0\u00a0% du PIB en 2016 et 2017. Les efforts de redressement des finances publiques se poursuivent en 2017, avec un ajustement structurel de 0,5 point de PIB en 2017 malgr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de financer des priorit\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. De m\u00eame en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de l'environnement des entreprises et du fonctionnement du march\u00e9 du travail, la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes adopt\u00e9es se poursuit jusqu'au terme du quinquennat, comme le d\u00e9taillera le programme national de r\u00e9forme pour 2017 publi\u00e9 en avril prochain.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la r\u00e9forme des ch\u00e8ques-vacances. En effet, les ch\u00e8ques-vacances ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 1982 et sont accept\u00e9s par 170 000 professionnels du tourisme en France. Et en 2012, suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, cette r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Depuis la cr\u00e9ation de ces ch\u00e8ques, l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances (ANCV) assure une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : \u00ab d\u00e9velopper l'acc\u00e8s aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles \u00bb. L'ANCV, gr\u00e2ce au ch\u00e8que-vacances, joue aussi un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'emploi et de l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans les r\u00e9gions. Elle injecte chaque ann\u00e9e 1,5 milliard d'euros dans l'\u00e9conomie du tourisme. En 2013, les programmes d'action sociale ont permis au niveau national, le d\u00e9part en vacances de pr\u00e8s de 226 000 personnes fragilis\u00e9es, soit plus d'un million de journ\u00e9es vacances et le soutien de 22 \u00e9quipements touristiques \u00e0 vocation sociale. De plus, l'ANCV a sign\u00e9 avec l'\u00c9tat un contrat d'objectifs de performance pour la p\u00e9riode 2013-2016 pr\u00e9voyant notamment la d\u00e9mat\u00e9rialisation des ch\u00e8ques-vacances, le d\u00e9veloppement du tourisme solidaire et l'acc\u00e8s aux vacances pour le plus grand nombre. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si un bilan d'\u00e9tape est pr\u00e9vu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes.", "answer": "Le contrat d'objectifs et de performance (COP) sign\u00e9 par l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la p\u00e9riode 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fix\u00e9s sont d\u00e9clin\u00e9s sur les quatre ann\u00e9es de la p\u00e9riode retenue et v\u00e9rifi\u00e9s tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement au moment notamment de l'adoption du budget de l'agence (l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses) et de son ex\u00e9cution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'ann\u00e9e 2013, publi\u00e9 en juin dernier et disponible \u00e0 l'adresse http ://www. ancv. com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-Rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de v\u00e9rifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fix\u00e9s par le COP. Les r\u00e9sultats relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engag\u00e9, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et \u00e9conomiques pour \u00e9valuer les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du ch\u00e8que-vacances. Un nouveau produit de type ch\u00e8que-vacances dont l'utilisation serait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le ch\u00e8que-vacances traditionnel, devrait ainsi \u00eatre propos\u00e9 dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation au cours de l'ann\u00e9e 2015 \u00e0 quelques clients et prestataires significatifs. L'\u00e9valuation de cette phase permettra de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 et des modalit\u00e9s d'une g\u00e9n\u00e9ralisation. Parall\u00e8lement \u00e0 ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en oeuvre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation globale du ch\u00e8que-vacances compatible avec la pr\u00e9servation de son mod\u00e8le. Compte tenu de l'ampleur et de la diversit\u00e9 des chantiers \u00e0 ouvrir pour appr\u00e9hender les enjeux et les opportunit\u00e9s d'un tel projet, l'ANCV a d\u00e9cid\u00e9 en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une d\u00e9mat\u00e9rialisation totale \u00e0 horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des sc\u00e9narii de d\u00e9mat\u00e9rialisation, totale ou partielle, de pr\u00e9voir les conditions de red\u00e9ploiement d'un mod\u00e8le \u00e9conomique qui permettra la p\u00e9rennisation de la mission de l'agence et de l'outil ch\u00e8que-vacances et d'\u00e9valuer l'ensemble des risques li\u00e9s aux paiements d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9part en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutter contre la fracture touristique \u00bb, remis par Mme Claudie Buisson \u00e0 la ministre charg\u00e9e du tourisme le 17 d\u00e9cembre 2013, a formul\u00e9 plusieurs propositions pour relancer le d\u00e9part en vacances des Fran\u00e7ais qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre d'un groupe de travail sp\u00e9cifique des assises du tourisme. A l'occasion de la cl\u00f4ture de ces assises, les ministres ont souhait\u00e9 qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e au d\u00e9part en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l'acc\u00e8s aux vacances des m\u00e9nages modestes. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'ANCV de mettre en place un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les m\u00e9nages modestes \u00e0 pr\u00e9parer leur premier d\u00e9part en vacances et qui proposera une s\u00e9lection d'offres abordables \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels. La r\u00e9flexion autour de ce dispositif est en cours afin de d\u00e9finir les crit\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9ploiement.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9rosion de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise en Principaut\u00e9 de Monaco. Le nombre des Fran\u00e7ais de Monaco ne cesse de diminuer depuis trente ans : ils \u00e9taient 15 317 en 1985, 8 848 en 2008 et ne sont plus que 7 718 en 2013, soit une chute de 50 % en moins de trente ans. \u00c0 l'inverse, les autres communaut\u00e9s pr\u00e9sentes en Principaut\u00e9 n'ont cess\u00e9, sur la m\u00eame p\u00e9riode, d'augmenter. La communaut\u00e9 italienne de Monaco a m\u00eame atteint 7 020 r\u00e9sidents en 2012. La communaut\u00e9 fran\u00e7aise, historiquement la premi\u00e8re en Principaut\u00e9, risque \u00e0 tr\u00e8s court terme, de ne plus l'\u00eatre. Or depuis la ratification du trait\u00e9 de 2002 qui reconna\u00eet sa pleine souverainet\u00e9 \u00e0 la Principaut\u00e9, l'influence de la France y repose encore plus sur l'importance de sa communaut\u00e9. Ce d\u00e9clin est d\u00fb principalement au traitement fiscal in\u00e9quitable dont les Fran\u00e7ais de Monaco font l'objet depuis 1963. En effet, ils sont les seuls Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 rester fiscalement domicili\u00e9s en France pour leurs revenus de source \u00e9trang\u00e8re et donc \u00e0 \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 ce titre. Cette situation, unique en son genre, est d'autant plus choquante que les Fran\u00e7ais de Monaco sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sidant sur le territoire fran\u00e7ais pour l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t, mais comme Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger lorsqu'il s'agit de b\u00e9n\u00e9ficier de la solidarit\u00e9 nationale. Parmi eux, certains sont les descendants de familles \u00e9tablies en Principaut\u00e9 bien avant 1957. On les appelle les \u00ab enfants du pays \u00bb. Leurs parents b\u00e9n\u00e9ficient d'un certificat de domicile fiscal qui, de fait, les exon\u00e8re de payer l'imp\u00f4t sur le revenu. Il serait l\u00e9gitime qu'ils puissent transmettre ce certificat de domicile fiscal \u00e0 leurs descendants qui sont n\u00e9s et ont toujours v\u00e9cu \u00e0 Monaco, afin qu'ils ne soient plus impos\u00e9s en France sur leurs revenus de source mon\u00e9gasque. La mise en \u0153uvre de cette mesure, facilement contr\u00f4lable, serait de nature \u00e0 restaurer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale entre les ressortissants \u00e9trangers r\u00e9sidant \u00e0 Monaco et permettrait d'enrayer le d\u00e9clin de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 Monaco. Il lui demande de lui indiquer s'il entend rendre transmissible le certificat de domicile des ayants droit \u00e0 leurs enfants et permettre que les Fran\u00e7ais de Monaco soient trait\u00e9s fiscalement de la m\u00eame mani\u00e8re que l'ensemble des Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "L'attention du Gouvernement est r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e par les repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Monaco sur la diminution de cette communaut\u00e9 et sur la situation des \u00ab enfants du pays \u00bb, pour lesquels ils revendiquent la transmission h\u00e9r\u00e9ditaire du privil\u00e8ge fiscal d\u00e9tenu par leurs parents. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse selon laquelle cette d\u00e9croissance, observ\u00e9e depuis le milieu des ann\u00e9es 1990, serait la cons\u00e9quence des stipulations de la convention fiscale franco-mon\u00e9gasque du 18\u00a0mai\u00a01963, dont il est rappel\u00e9 qu'elles sont entr\u00e9es en vigueur il y a plus de cinquante ans, bien avant la r\u00e9duction du nombre de Fran\u00e7ais enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de notre consulat \u00e0 Monaco. A cet \u00e9gard, les conclusions du groupe de travail instaur\u00e9 en 2008 par la commission de coop\u00e9ration franco-mon\u00e9gasque et charg\u00e9 d'analyser les facteurs \u00e0 l'origine de la d\u00e9croissance de cette communaut\u00e9, ont confirm\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du recul de la pr\u00e9sence fran\u00e7aise \u00e0 Monaco r\u00e9sultent plut\u00f4t de la chert\u00e9 de la vie et, en particulier, du logement en Principaut\u00e9, et le levier fiscal n'est pas le moyen le plus appropri\u00e9 pour y pallier. Ainsi, la lib\u00e9ralisation du prix des loyers anciens \u00e0 Monaco et la r\u00e9forme du syst\u00e8me locatif, qui sont intervenues au cours des ann\u00e9es 2000, ont conduit \u00e0 une forte augmentation du co\u00fbt du logement, ce qui a pu inciter certains de nos ressortissants \u00e0 rechercher des logements dans les communes fran\u00e7aises environnantes. En outre, le logement social \u00e0 Monaco a longtemps \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 en priorit\u00e9 aux ressortissants mon\u00e9gasques, en application de la r\u00e8gle de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale. Si la d\u00e9croissance de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Monaco constitue un sujet de pr\u00e9occupation pour les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, notamment parce qu'elles sont attach\u00e9es \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de la relation franco-mon\u00e9gasque dont le maintien d'une pr\u00e9sence fran\u00e7aise significative est un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs, il n'est pas envisag\u00e9 d'y rem\u00e9dier en r\u00e9visant la convention fiscale, ni de rendre transmissible le statut de r\u00e9sident privil\u00e9gi\u00e9. Cela reviendrait \u00e0 remettre en cause le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des ressortissants fran\u00e7ais devant l'imp\u00f4t voulu par les r\u00e9dacteurs de la convention fiscale franco-mon\u00e9gasque de 1963 et cr\u00e9er une cat\u00e9gorie de Fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficiant d'un privil\u00e8ge fiscal h\u00e9r\u00e9ditaire, ce qui serait \u00e0 la fois contraire \u00e0 cette convention fiscale et aux principes g\u00e9n\u00e9raux de notre droit. Il est rappel\u00e9 que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, qu'ils r\u00e9sident \u00e0 Monaco ou ailleurs, payent des imp\u00f4ts \u00e0 l'Etat fran\u00e7ais, par le jeu des conventions bilat\u00e9rales. Toutefois, contrairement aux autres Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, qui payent \u00e9galement un imp\u00f4t sur le revenu dans leur Etat de r\u00e9sidence, tel n'\u00e9tait pas le cas des Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 Monaco avant l'entr\u00e9e en vigueur de la convention, puisqu'il n'y a pas d'imp\u00f4t sur le revenu dans la Principaut\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la transmission h\u00e9r\u00e9ditaire du privil\u00e8ge fiscal serait inefficace puisqu'elle profiterait essentiellement aux plus ais\u00e9s et non \u00e0 nos compatriotes les plus en difficult\u00e9 du fait de la chert\u00e9 de la vie \u00e0 Monaco. Pour l'ensemble de ces raisons, la remise en cause de la convention fiscale franco-mon\u00e9gasque de 1963 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e. En revanche, l'attention des autorit\u00e9s mon\u00e9gasques a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la situation des \u00ab enfants du pays \u00bb et notamment sur leurs difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement en Principaut\u00e9, qui constitue la cause principale de l'\u00e9rosion de la pr\u00e9sence fran\u00e7aise. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne manqueront pas de rappeler \u00e0 la partie mon\u00e9gasque qu'elles attendent des propositions concr\u00e8tes permettant de faciliter le maintien de la pr\u00e9sence fran\u00e7aise en Principaut\u00e9, qui constitue l'un des garants de l'excellence de la relation entre nos deux pays.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la s\u00e9curit\u00e9 des transactions par internet. \u00c0 l'heure de l'\u00e8re num\u00e9rique, les paiements sur internet se multiplient et repr\u00e9sentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectu\u00e9es, mais aussi 33 % des fraudes. Ces chiffres sont pr\u00e9occupants lorsque l'on sait que ce mode de vente est en constante progression. La loi, pourtant protectrice du consommateur victime de fraude, est relativement mal appliqu\u00e9e par les banques s'agissant du remboursement. Le syst\u00e8me \u00ab 3D Secure \u00bb, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9, est encore trop peu utilis\u00e9 en France. Peu d'entreprises de vente \u00e0 distance le mettent \u00e0 la disposition du consommateur, soucieux de garder leur marge mais \u00e9galement parce que chaque banque a voulu \u00e9laborer son propre syst\u00e8me. Une harmonisation, au niveau europ\u00e9en, semble donc essentielle, afin d'assurer une pr\u00e9caution et une s\u00e9curisation maximales pour les consommateurs, de m\u00eame que la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'utilisation du dispositif 3D Secure. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures elle compte prendre pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des achats sur internet.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en. Cette derni\u00e8re pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois \u00e0 venir.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conclusions du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'\u00e9valuation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques men\u00e9es au niveau national, et visant \u00e0 favoriser les exportations fran\u00e7aises sont encourageantes, mais demeurent n\u00e9anmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent \u00e0 mener, afin de soutenir les exportations fran\u00e7aises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, ou encore le renforcement de l'attractivit\u00e9 de la France dans le cadre des investissements directs \u00e9trangers. Face \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle, il s'agit d'un enjeu consid\u00e9rable pour la France. Le rapport sugg\u00e8re d'adapter les missions d'Ubifrance selon le profil des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Ubifrance propose aux entreprises divers produits et services afin de les informer (sur les march\u00e9s et secteurs, les projets et appels d'offres, le droit et la r\u00e9glementation), de leur permettre de prospecter (accompagnement pour la prospection de march\u00e9s, salons et rencontres B to B), de se faire conna\u00eetre (relations presse, relations publiques, publicit\u00e9 professionnelle, promotion commerciale), propose un service de volontariat international en entreprises (VIE) (recrutement, aides au VIE, solution PME PMI), des offres de partenaires (Bpifrance, Coface...) et un soutien pour les projets (labellisation). Le tissu d'entreprises fran\u00e7aises n'est pas suffisamment internationalis\u00e9 (l'essentiel de nos exportations est r\u00e9alis\u00e9 par un tr\u00e8s faible nombre d'entreprises : 1 % des quelques 100 000 entreprises exportatrices concentrent 70 % de la valeur de nos exportations). Face au manque de PME de taille suffisamment importante et poss\u00e9dant des produits innovants pour saisir les opportunit\u00e9s \u00e0 l'export, l'objectif du Gouvernement est donc d'augmenter le nombre de PME capables d'exporter et de s'implanter durablement \u00e0 l'\u00e9tranger et d'accro\u00eetre l'internationalisation des ETI. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9rateur un service particulier qui correspond \u00e0 des cibles d\u00e9termin\u00e9es pour les PME et ETI : - \u00ab faire progresser de 10 000 le nombre de PME et ETI exportatrices \u00e0 horizon de 3 ans \u00bb, engagement contenu dans la d\u00e9claration commune Etat-r\u00e9gions du 12 septembre 2012. Ces 10 000 PME seraient d\u00e9tect\u00e9es notamment par les r\u00e9gions ; - \u00ab assurer un accompagnement personnalis\u00e9 \u00e0 l'international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI \u00bb, faisant l'objet de la d\u00e9cision n\u00b0 14 du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Des charg\u00e9s d'affaires \u00e0 l'international (CAI) d'Ubifrance sont d\u00e9ploy\u00e9s au sein des antennes r\u00e9gionales de la BPI pour assurer ces missions. Un premier d\u00e9ploiement de 25 CAI a lieu en 2013 (7 au premier semestre, 18 en septembre), pour atteindre 40 agents en 2014 ; - Ubifrance renforce son approche client, afin de r\u00e9pondre aux attentes sp\u00e9cifiques des ETI et PME (exporter, s'implanter \u00e0 l'\u00e9tranger, rechercher des partenariats ou des march\u00e9s pr\u00e9cis...) et par ses CAI dans le cadre de bpifrance export, les oriente vers les produits Coface, BPI et sur ses partenaires publics ou priv\u00e9s. Les missions d'Ubifrance seront donc de plus en plus diff\u00e9renci\u00e9es selon les entreprises, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les services propos\u00e9s par l'agence correspondent exactement aux besoins de ses clients.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Concernant l'accueil de l'enfant chez un assistant familial, le rapporteur souhaite que soit pr\u00e9vu pour les fratries un dossier commun compos\u00e9 d'autant de sous-dossiers homog\u00e8nes qu'il y a un d'enfants concern\u00e9s. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la TVA sur les plants et travaux forestiers. Elle lui rappelle que depuis 10 ans, le rythme des travaux de plantation en France a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 du fait de la suppression du fonds forestier national. Alors que chacun s'accorde sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconstituer la fili\u00e8re bois dans notre pays, elle estime qu'une baisse du taux actuel de la TVA pour le porter au taux minimum de 5,5 % serait un grand signe pour permettre aux acteurs du secteur d'engager la reconstitution de la ressource foresti\u00e8re. Elle rappelle d'ailleurs qu'en 2012, au plan national, les montants hors taxe (HT) de la fourniture des plants forestiers et des travaux de plantation en for\u00eat se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 13,6 millions d'euros pour la fourniture de plants forestiers et \u00e0 14,1 millions d'euros en ce qui concerne les travaux de plantations. Avec un taux de TVA actuel de 7 %, soit un montant de 1,939 million d'euros, elle insiste sur le fait que le passage au taux minimum repr\u00e9senterait donc une perte minimale de 554 000 euros, qui serait sans doute largement compens\u00e9e par l'augmentation du volume de travaux du fait de son effet incitatif. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette proposition.", "answer": "On observe dans les for\u00eats fran\u00e7aises, un d\u00e9ficit de jeunes peuplements (moins de 20 ans) pour les principales essences foresti\u00e8res nationales, et en particulier les essences r\u00e9sineuses, \u00e0 l'exception du pin maritime du fait de l'importance des reboisements r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation gr\u00e2ce aux plans gouvernementaux mis en place \u00e0 la suite des temp\u00eates Martin de 1999 et Klaus de 2009. Cette situation est bien identifi\u00e9e, notamment par le rapport du d\u00e9put\u00e9 Jean-Yves CAULLET, remis au Premier ministre le 1er juillet 2013 et celui de la mission conjointe du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et du minist\u00e8re du redressement productif, remis le 30 avril 2013. Ce sujet a fait l'objet de d\u00e9bats dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat que le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 novembre 2013. C'est ainsi que le projet de loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois, qui sera mis en place par la prochaine loi de finances. Ce fonds financera les projets d'investissements forestiers, et notamment les actions de renouvellement des peuplements, dans le cadre des orientations strat\u00e9giques qui seront d\u00e9finies par le programme national de la for\u00eat et du bois dont l'\u00e9laboration est \u00e9galement pr\u00e9vue par le projet de loi. S'agissant du taux actuel de la taxe de valeur ajout\u00e9e de 7 % appliqu\u00e9 \u00e0 la fourniture des plants forestiers et aux travaux de plantation, il n'est pas envisag\u00e9, dans le contexte budg\u00e9taire actuel contraint de redressement des comptes publics de l'abaisser au taux r\u00e9duit de 5,5 %, r\u00e9serv\u00e9 aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 certains biens culturels.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les transports de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite qui sont effectu\u00e9s tr\u00e8s souvent par ambulance. Or il s'av\u00e8re qu'une telle prise en charge effectu\u00e9e par un chauffeur de taxi \u00e9quip\u00e9, repr\u00e9sente un co\u00fbt tr\u00e8s souvent inf\u00e9rieur de moiti\u00e9. Malheureusement, il n'existe aucun statut juridique concernant les chauffeurs \u00e9quip\u00e9s en TPMR. On peut consid\u00e9rer que n'importe quel chauffeur de taxi ou de transport en commun, peut effectuer la prise en charge. Il lui demande les mesures pouvant \u00eatre prises pour mieux organiser ce type de transport sp\u00e9cialis\u00e9 ?", "answer": "L'organisation du transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (TPMR) est inscrite au programme de travail de l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux dans le cadre de la th\u00e9matique plus globale de la mobilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Le r\u00e9sultat de cette \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab contribuer \u00e0 la fluidit\u00e9 du parcours des personnes handicap\u00e9es (enfants et adultes) et optimiser les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie et les autres financeurs \u00bb permettra de compl\u00e9ter les r\u00e9flexions men\u00e9es au cours du premier trimestre 2015 sur les modalit\u00e9s d'organisation et de prise en charge des transports de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les d\u00e9parts \u00e0 la retraite. De 2000 \u00e0 2020, l'INSEE pr\u00e9voit huit millions de d\u00e9parts \u00e0 la retraite. Il lui demande d'indiquer les cons\u00e9quences de ce d\u00e9part massif sur l'emploi.", "answer": "Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, des exercices de prospective sur les m\u00e9tiers et les qualifications (PMQ) sont r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9s afin d'examiner les perspectives en mati\u00e8re d'\u00e9volution des ressources en main-d'oeuvre et d'emploi par m\u00e9tiers. Ces exercices sont pilot\u00e9s par France Strat\u00e9gie, en partenariat avec la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES), service statistique du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ils r\u00e9unissent l'ensemble des partenaires et administrations concern\u00e9s par l'analyse des perspectives d'\u00e9volution \u00e0 moyen terme de l'emploi par m\u00e9tiers et qualifications. Un nouvel exercice vient d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par ces institutions, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 remises au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social le 2 juillet 2014. Ce rapport est consultable sur les sites Internet de France Strat\u00e9gie et de la DARES. Sur une p\u00e9riode l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente de celle prise en compte par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) (de 2013 \u00e0 2022, au lieu de 2010 \u00e0 2020), France Strat\u00e9gie et la DARES estiment \u00e0 620 000 le nombre annuel moyen de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re au cours des 10 prochaines ann\u00e9es, soit 6,2 millions au total. L'\u00e9cart de 1,8 million par rapport aux pr\u00e9visions de l'INSEE r\u00e9sulte principalement des diff\u00e9rences de p\u00e9riode (11 ans pour l'INSEE contre 10 ans pour l'exercice PMQ, qui ne se recoupent que partiellement) ainsi que de diff\u00e9rences dans la prise en compte des r\u00e9formes des retraites. Ces pr\u00e9visions du nombre de d\u00e9parts pour fin de carri\u00e8re ne constituent pas une rupture mais s'inscrivent dans la poursuite des tendances amorc\u00e9es depuis la fin des ann\u00e9es 1990. Le nombre de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re est en effet croissant depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, en lien avec l'arriv\u00e9e des g\u00e9n\u00e9rations du baby-boom \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. De 400 000 par an moyenne sur la p\u00e9riode 1997-2001, le nombre de d\u00e9parts est pass\u00e9 \u00e0 500 000 de 2001 \u00e0 2005 et 600 000 de 2005-2008. Apr\u00e8s avoir ralenti de fa\u00e7on transitoire entre 2008 \u00e0 2012 (cons\u00e9quence de l'allongement progressif de la dur\u00e9e de cotisation \u00e0 partir de 2009, puis r\u00e9forme des retraites de 2010 restreignant notamment les conditions d acc\u00e8s aux dispositifs publics de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 - 540 000 d\u00e9parts par an en moyenne) en raison de l'\u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif, le nombre de d\u00e9parts devrait rebondir au cours des prochaines ann\u00e9es et s'\u00e9tablir \u00e0 un rythme l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 celui observ\u00e9 juste avant la crise (620 000 d\u00e9parts par an en moyenne). Les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re seront nombreux dans les m\u00e9tiers qui comptent une proportion importante de seniors dans leurs effectifs. C'est le cas au sein des services aux particuliers et aux collectivit\u00e9s dont le nombre de d\u00e9parts en retraite devrait atteindre 870 000 d ici 2022 (employ\u00e9s de maison, agents d'entretien, assistantes maternelle et aides \u00e0 domicile, pour lesquels la moyenne d'\u00e2ge est relativement \u00e9lev\u00e9e). De nombreux d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re devraient \u00e9galement avoir lieu au sein des emplois administratifs comme les secr\u00e9taires et les employ\u00e9s administratifs de la fonction publique. Dans les m\u00e9tiers les plus qualifi\u00e9s, des d\u00e9parts massifs devraient avoir lieu parmi les enseignants, les cadres assurant des fonctions \u00e0 dominante administrative et les managers (cadres de banque et d'assurance, de la fonction publique et dirigeants d'entreprises). Les cons\u00e9quences de ces d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re sur l'emploi sont difficiles \u00e0 appr\u00e9hender. En effet, au-del\u00e0 des d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re, le nombre de postes \u00e0 pourvoir d'ici \u00e0 2022 d\u00e9pendra aussi des emplois cr\u00e9\u00e9s sur la p\u00e9riode, qui pr\u00e9sentent plus d'incertitude encore que le nombre de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re. Pour \u00e9valuer le nombre d'emplois cr\u00e9\u00e9s par l'\u00e9conomie, le rapport PMQ s'appuie sur plusieurs sc\u00e9narios macro\u00e9conomiques, qui ont des implications tr\u00e8s diff\u00e9rentes sur la cr\u00e9ation nette d'emploi. Ainsi, entre 120 000 et 210 000 emplois cr\u00e9\u00e9s par l'\u00e9conomie viendraient s'ajouter en moyenne chaque ann\u00e9e aux 620 000 d\u00e9parts pour fin de carri\u00e8re. Cette \u00e9valuation du nombre de postes \u00e0 pourvoir ne prend pas en compte la capacit\u00e9 du march\u00e9 du travail \u00e0 r\u00e9allouer les emplois entre individus. Pour fixer les id\u00e9es, on peut rappeler que, d'apr\u00e8s l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), pr\u00e8s de 3,2 millions de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) sont sign\u00e9s chaque ann\u00e9e, soit 5 fois plus que le nombre de d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re et 4 fois plus que le nombre de postes \u00e0 pourvoir dans le sc\u00e9nario le plus optimiste du rapport PMQ. Enfin, au niveau macro-\u00e9conomique, il n existe pas de lien th\u00e9orique ou empirique entre les \u00e9volutions de la population active, et notamment celles dues aux d\u00e9parts pour fin de carri\u00e8re, et le taux de ch\u00f4mage. D'ici 2022, les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re repr\u00e9senteraient chaque ann\u00e9e 2,3 % du nombre moyen d'emplois occup\u00e9s sur la p\u00e9riode 2012-2022 tandis que les cr\u00e9ations nettes d'emploi repr\u00e9senteraient 0,7 % des emplois selon le sc\u00e9nario central[6] : les postes \u00e0 pourvoir repr\u00e9senteraient donc au total 3,0 % du nombre moyen d'emplois occup\u00e9s sur la p\u00e9riode 2012-2022. En d'autres termes, les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re repr\u00e9senteraient environ 80 % des postes \u00e0 pourvoir sur l'ensemble de la p\u00e9riode (soit 6,2 millions), le reste (1,8 millions) correspondant \u00e0 des cr\u00e9ations nettes de postes. Les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re et les cr\u00e9ations d'emploi se conjugueront de fa\u00e7ons distinctes selon les m\u00e9tiers. Ainsi, parmi les m\u00e9tiers concern\u00e9s par des d\u00e9parts en fin carri\u00e8re nombreux, certains b\u00e9n\u00e9ficieront d'une cr\u00e9ation d'emploi dynamique tandis que d'autres perdront des postes d'ici 2022. Les m\u00e9tiers de soins et d'aide aux personnes fragiles, \u00e0 l'exception des m\u00e9decins, devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une forte dynamique \u00e0 l'horizon 2022, dans un contexte de vieillissement de la population et de carence d'offre de prise en charge des jeunes enfants. Ainsi le nombre de postes \u00e0 pourvoir pour les aides \u00e0 domicile et les assistantes maternelles devrait s'\u00e9lever \u00e0 pr\u00e8s de 500 000 d'ici 2022, dont 290 000 d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re. De nombreux emplois devraient \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9s dans les m\u00e9tiers les plus qualifi\u00e9s : il y aurait 110 000 cr\u00e9ations nettes pour les cadres administratifs, managers et les dirigeants d entreprises et 260 000 d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re, soit 370 000 postes \u00e0 pourvoir pour ces trois m\u00e9tiers. Enfin, la croissance de l'emploi pour les professions interm\u00e9diaires serait soutenue, elle serait particuli\u00e8rement dynamique pour les techniciens des services administratifs comptables et financiers (hors administration publique), avec 160 000 postes \u00e0 pourvoir (dont une moiti\u00e9 de cr\u00e9ations nettes d'emploi). En revanche, les d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re des professions \u00e0 vocation administrative (secr\u00e9taires et cat\u00e9gories B et C de la fonction publique) ne devraient pas tous \u00eatre remplac\u00e9s (110 000 destructions d'emplois et 520 000 d\u00e9parts en fin de carri\u00e8re pour ces trois familles professionnelles). Le volume des effectifs \u00e9tant n\u00e9anmoins cons\u00e9quent, les recrutements devraient rester relativement importants. Chez les ouvriers non qualifi\u00e9s et les agriculteurs, les pertes d'emploi devraient \u00e9galement se poursuivre, \u00e0 l'exception des ouvriers non qualifi\u00e9s du b\u00e2timent qui b\u00e9n\u00e9ficieraient du red\u00e9marrage de la croissance dans ce secteur.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Une enqu\u00eate r\u00e9cente sur le sujet trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 43.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent se situe au c\u0153ur de la strat\u00e9gie gouvernementale pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent constitue un vecteur d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, et de r\u00e9duction de la facture \u00e9nerg\u00e9tique pour les m\u00e9nages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d'atteinte de nos objectifs d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le secteur. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte cr\u00e9e une impulsion nouvelle et sans pr\u00e9c\u00e9dent pour acc\u00e9l\u00e9rer la mutation \u00e9nerg\u00e9tique en appui de laquelle le b\u00e2timent constituera un levier essentiel. La strat\u00e9gie nationale bas-carbone trace \u00e9galement la trajectoire ambitieuse fix\u00e9e afin d'engager r\u00e9solument la fili\u00e8re dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s environnemental et \u00e9conomique. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte, promulgu\u00e9e le 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, introduit de nombreuses mesures permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer et d'amplifier les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements dans chacun de nos territoires ; elle pr\u00e9voit\u00a0notamment : - l'inscription dans la loi de l'objectif de 500 000 logements r\u00e9nov\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de 2017, dont au moins la moiti\u00e9 occup\u00e9e par des m\u00e9nages modestes, visant ainsi une baisse de 15\u00a0% de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'ici 2020 ; - que tous les logements priv\u00e9s en classe F ou G aient fait l'objet d'une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avant 2025 ; - la g\u00e9n\u00e9ralisation des travaux embarqu\u00e9s (profiter de la r\u00e9alisation de travaux importants de type r\u00e9fection de toiture, ravalement de fa\u00e7ade, extension de surface, pour am\u00e9liorer significativement la performance \u00e9nerg\u00e9tique de tous les b\u00e2timents) ; - le d\u00e9veloppement des plateformes territoriales de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur le territoire pour faciliter l'information neutre, gratuite et l'entra\u00eenement des m\u00e9nages dans leur d\u00e9marche de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Ce r\u00e9seau s'inscrit dans la continuit\u00e9 du r\u00e9seau des points r\u00e9novation info service (PRIS) dot\u00e9 d'un site internet www.renovation-info-service.gouv.fr et d'une plateforme t\u00e9l\u00e9phonique nationale au 0\u00a0840\u00a0140\u00a0240. - la cr\u00e9ation d'un fonds de garantie pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour les m\u00e9nages sous plafond de ressources ; - l'article 56 de ce m\u00eame projet de loi pr\u00e9voit que la coordination de l'ensemble des actions en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se fasse au niveau r\u00e9gional dans le cadre du programme r\u00e9gional de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Gouvernement a \u00e9galement mobilis\u00e9 des leviers significatifs afin de faciliter le financement des travaux de r\u00e9novation. Plusieurs modifications majeures ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature :\u00a0 - le taux du CIDD, renomm\u00e9 CITE (Cr\u00e9dit d'Imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique), est pass\u00e9 \u00e0 30\u00a0% depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014, quelle que soit l'action r\u00e9alis\u00e9e, la condition de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier du CITE pour une seule action dispara\u00eet : la r\u00e9alisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour b\u00e9n\u00e9ficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du m\u00e9nage ; - l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) a \u00e9galement fait l'objet de plusieurs \u00e9volutions permettant d'am\u00e9liorer le dispositif au 1er\u00a0janvier\u00a02015, en m\u00eame temps que les \u00e9volutions du CITE\u00a0avec des simplifications notables : - transfert de la responsabilit\u00e9 de la v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux des banques vers les entreprises r\u00e9alisant les travaux ; - alignement des crit\u00e8res techniques de l'\u00e9co-PTZ sur ceux du CITE\u00a0dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs. Par ailleurs, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de l'\u00e9co-PTZ et du CITE, n\u00e9cessitant le recours \u00e0 un professionnel \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb (RGE), est entr\u00e9e en vigueur respectivement le 1er\u00a0septembre\u00a02014 et le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Par la loi de finances 2016, le CITE est prolong\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 et l'\u00e9co-PTZ jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018. Un \u00e9co-PTZ \u00ab habiter mieux \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 financer le reste \u00e0 charge et \u00e0 pr\u00e9financer les subventions est mis en place au 1er\u00a0janvier\u00a02016 pour les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab habiter mieux \u00bb de l'Anah. Enfin, les objectifs du programme \u00ab habiter mieux \u00bb ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s pour 2016 de 50 000 \u00e0 70 000 logements, soulignant la volont\u00e9 du Gouvernement d'aider les m\u00e9nages les plus modestes \u00e0 s'engager dans des travaux ambitieux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, afin de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9nerg\u00e9tique dans le b\u00e2timent est en marche et les forces vives des territoires le d\u00e9montrent chaque jour. Elle permet le d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie verte renouvel\u00e9e avec le renforcement d'un emploi qualifi\u00e9 et de proximit\u00e9", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e de donner un avis sur la reconnaissance d'\u00e9quivalence pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "answer": "Le Premier ministre a souhait\u00e9, dans une circulaire du 30\u00a0novembre\u00a02012 relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de commissions consultatives, engager le Gouvernement dans une d\u00e9marche d'identification des commissions dont l'existence n'apparait pas absolument n\u00e9cessaire. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 2\u00a0avril\u00a02013. La commission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e de donner un avis sur la reconnaissance d'\u00e9quivalence entre les titres, dipl\u00f4mes ou certificats d'enseignants de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9livr\u00e9s par les Etats n'appartenant ni \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE), ni \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme instance consultative pouvant \u00eatre supprim\u00e9e. Aussi, dans un objectif de simplification administrative et d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 juridique des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles en la mati\u00e8re, le d\u00e9cret no\u00a02014-1295 du 31\u00a0octobre\u00a02014 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a supprim\u00e9, dans son article 4, la commission interminist\u00e9rielle, afin de mettre en coh\u00e9rence le droit avec les faits. En effet, cette instance qui devait \u00eatre r\u00e9unie pour avis lorsqu'un enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sollicitait une autorisation administrative pour exercer cette profession en France, et que les qualifications professionnelles (titres ou dipl\u00f4mes) dont il dispose, n\u00e9cessaires pour la d\u00e9livrance de cette autorisation administrative, avaient \u00e9t\u00e9 acquises hors de l'Union ou de l'EEE, ne s'est jamais r\u00e9unie depuis sa cr\u00e9ation en 2002. En effet, la reconnaissance d'une \u00e9quivalence entre un dipl\u00f4me d'enseignant de la conduite d\u00e9livr\u00e9 par un \u00c9tat non membre de l'UE ou de l'EEE et le \u00ab BEPECASER \u00bb, dipl\u00f4me fran\u00e7ais permettant l'exercice de cette profession, \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 une condition de r\u00e9ciprocit\u00e9, l'\u00c9tat d'origine doit accorder dans des circonstances analogues le m\u00eame privil\u00e8ge aux ressortissants fran\u00e7ais (mi. 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002). L'absence d'accord conclu avec un autre \u00c9tat a rendu ainsi sans objet cette commission. En application du d\u00e9cret susvis\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 du 4\u00a0mai\u00a02015 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002 instituant la commission interminist\u00e9rielle.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation fiscale des soci\u00e9t\u00e9s de portage salarial au regard du calcul de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la d\u00e9termination de la valeur ajout\u00e9e et du chiffre d'affaires de ces soci\u00e9t\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s de portage dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 euros sont assujetties depuis le 1er janvier 2010, \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (anciennement la cotisation nominale \u00e0 la taxe professionnelle). La d\u00e9termination de la valeur ajout\u00e9e et du chiffre d'affaires des soci\u00e9t\u00e9s de portage est primordiale puisque la valeur ajout\u00e9e constitue l'assiette de la CVAE. Cette valeur ajout\u00e9e est ensuite tax\u00e9e \u00e0 un taux variable compris entre 0 % et 1,5 % qui est calcul\u00e9 en fonction du chiffre d'affaires de la soci\u00e9t\u00e9 (le taux d'imposition \u00e9tant de 0 % si le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 euros et de 1,5 % si le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions d'euros). L'administration consid\u00e8re que le chiffre d'affaires \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e applicable aux soci\u00e9t\u00e9 de portage s'entend du chiffre d'affaires correspondant \u00e0 1'ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par l'entreprise et par les consultants m\u00eame si ceux-ci sont propri\u00e9taires de la client\u00e8le ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt tr\u00e8s important pour les soci\u00e9t\u00e9s de portage dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9mun\u00e9rations de leur consultants repr\u00e9sentent environ 90 % du chiffre d'affaires. Pour contourner cette position de l'administration et \u00e9viter cette imposition \u00e0 la CVAE, certaines soci\u00e9t\u00e9s de portage r\u00e9partissent artificiellement leur chiffre d'affaires dans des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es afin de ne pas d\u00e9passer le seuil fatidique de 500 000 euros et ainsi \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de CVAE. Pour d'autres soci\u00e9t\u00e9s, pour des raisons de simplification, la r\u00e9mun\u00e9ration revenant aux consultants est incluse dans le chiffre d'affaires de la soci\u00e9t\u00e9. De ce fait, il existe une v\u00e9ritable distorsion qui fausse la concurrence entre les soci\u00e9t\u00e9s de portage suivant l'organisation juridique retenue. Les soci\u00e9t\u00e9s de portage salarial contestent l'analyse retenue par l'administration qui consiste \u00e0 retenir pour le calcul de la valeur ajout\u00e9e et du chiffre d'affaires l'ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par 1'entreprise et par les consultants, car cette analyse ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rations qu'elles r\u00e9alisent. En effet, l'article L. 1251-64 du code du travail issu de l'article 8 de la loi de modernisation du march\u00e9 du travail du 25 juin 2008 d\u00e9finit le portage salarial comme \u00ab un ensemble de relations contractuelles organis\u00e9es entre une entreprise de portage, une personne port\u00e9e et des entreprises clientes comportant pour la personne port\u00e9e le r\u00e9gime du salariat et la r\u00e9mun\u00e9ration de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne port\u00e9e sur son apport de client\u00e8le \u00bb. Le portage salarial repose sur une relation triangulaire entre une entreprise de portage, un salari\u00e9 \u00ab port\u00e9 \u00bb ou consultant et une entreprise cliente. L'entreprise de portage est li\u00e9e au salari\u00e9 port\u00e9 par un contrat de travail et au client par un contrat commercial. Contrairement \u00e0 une entreprise de travail temporaire, il appartient au salari\u00e9 port\u00e9 (et non \u00e0 l'entreprise de portage) de prospecter les clients et de n\u00e9gocier avec eux les prestations qu'il assure, la soci\u00e9t\u00e9 de portage n'intervenant qu'a posteriori, lorsque le consultant et l'entreprise cliente sont d'accord sur l'ex\u00e9cution de la prestation et le prix. La soci\u00e9t\u00e9 de portage est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par des frais de gestion pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s en accord avec les parties calcul\u00e9s sur le pourcentage du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par le consultant (en g\u00e9n\u00e9ral 10 %). Les honoraires per\u00e7us pour la r\u00e9alisation de la prestation du consultant ne sont donc pas destin\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portage mais bien au consultant qui a r\u00e9alis\u00e9 le travail et auquel appartient la client\u00e8le. Ainsi, les activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de portage se caract\u00e9risent juridiquement par l'existence d'un mandat, mandat qui permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portage d'agir pour le compte d'autrui (la soci\u00e9t\u00e9 de portage n'agit pas de sa propre initiative) et, \u00e9conomiquement, par le fait que les soci\u00e9t\u00e9s de portage ne fournissent pas les biens et les services n\u00e9cessaires au consultant pour assurer son activit\u00e9. Ainsi seule la marge propre r\u00e9alis\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s de portage, d\u00e9duction faite de la r\u00e9mun\u00e9ration due aux consultants, devrait \u00eatre prise en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'admettre pour le calcul de la CVAE la s\u00e9paration des activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de portage (s\u00e9paration entre l'activit\u00e9 propre de gestion des consultants et la perception des honoraires pour leur compte) ce qui permettrait une stricte neutralit\u00e9 de la CVAE pour ces soci\u00e9t\u00e9s quelle que soit l'organisation juridique ou comptable retenue.", "answer": "Le montant de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) r\u00e9sulte de l'application d'un taux d'imposition \u00e0 la valeur ajout\u00e9e produite par l'entreprise redevable. Compte tenu de l'application automatique d'un d\u00e9gr\u00e8vement pris en charge par l'\u00c9tat, le taux de la CVAE est progressif en fonction du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9, allant de 0 % pour les entreprises r\u00e9alisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires \u00e0 1,5 % pour celles r\u00e9alisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Conform\u00e9ment aux dispositions du 1 du I de l'article 1586 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le chiffre d'affaires de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des entreprises comprend, entre autres, les ventes de produits fabriqu\u00e9s, les prestations de services et les ventes de marchandises. La valeur ajout\u00e9e de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des entreprises est \u00e9gale \u00e0 la somme du chiffre d'affaires et de certains produits, diminu\u00e9e de certaines charges, dont sont notamment exclues les charges de personnel, conform\u00e9ment aux dispositions du b du 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI. Les entreprises de portage salarial facturent aux entreprises clientes de leurs salari\u00e9s port\u00e9s, les prestations r\u00e9alis\u00e9es par ces derniers et per\u00e7oivent le paiement de ces prestations. Les prestations ainsi factur\u00e9es correspondent comptablement \u00e0 des produits d'exploitation. Par cons\u00e9quent, c'est conform\u00e9ment \u00e0 la loi que le chiffre d'affaires des entreprises de portage salarial servant au calcul de la CVAE doit comprendre le montant int\u00e9gral des prestations qu'elles facturent aux entreprises clientes. Une retenue seulement partielle de ces produits dans le chiffre d'affaires, au motif que les entreprises de portage salarial versent aux salari\u00e9s port\u00e9s ayant r\u00e9alis\u00e9 les prestations un salaire \u00e9quivalent \u00e0 pr\u00e8s de 90 % du montant de ces derni\u00e8res, ne peut donc \u00eatre admise. En outre, prendre en compte dans le chiffre d'affaires des entreprises de portage salarial uniquement leur marge propre, c'est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le montant de leurs produits et celui des salaires des salari\u00e9s port\u00e9s, conduirait \u00e0 autoriser ces entreprises \u00e0 d\u00e9duire de leur valeur ajout\u00e9e les salaires, ce qui contreviendrait \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'exclure des charges d\u00e9ductibles de la valeur ajout\u00e9e les d\u00e9penses de personnel et cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises de portage salarial et les autres entreprises redevables de la CVAE employant des salari\u00e9s. Cependant, la l\u00e9gislation pr\u00e9voit, s'agissant de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des entreprises, un plafonnement de la valeur ajout\u00e9e imposable \u00e0 la CVAE \u00e0 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises r\u00e9alisant au plus 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires et \u00e0 85 % du chiffre d'affaires pour les autres entreprises. Le redevables dont les charges de personnel sont proportionnellement tr\u00e8s importantes, comme les entreprises de portage salarial, sont amen\u00e9es tout particuli\u00e8rement \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le l\u00e9gislateur a entendu instaurer un dispositif visant \u00e0 lutter contre l'optimisation de l'application du d\u00e9gr\u00e8vement de CVAE. Ainsi, afin d'\u00e9viter que des contribuables scindent des activit\u00e9s existantes pour r\u00e9duire leur imp\u00f4t en b\u00e9n\u00e9ficiant davantage du d\u00e9gr\u00e8vement de CVAE en fonction du chiffre d'affaires, le III de l'article 1586 quater pr\u00e9voit, sous certaines conditions, d'agr\u00e9ger les chiffres d'affaires d'entreprises li\u00e9es. En application de ces dispositions, en cas d'apport, de cession d'activit\u00e9, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1844-5 du code civil, le chiffre d'affaires \u00e0 retenir pour le calcul du taux de CVAE est \u00e9gal, jusqu'\u00e0 la huiti\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de l'op\u00e9ration, \u00e0 la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties \u00e0 l'op\u00e9ration lorsque certaines conditions, relatives notamment \u00e0 la d\u00e9tention du capital des entreprises concern\u00e9es et aux activit\u00e9s qu'elles exercent, se trouvent satisfaites.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re du cheval de trait en France. En quatre ans, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. \u00c0 l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. En 2010, pr\u00e8s de 85 % des chevaux de trait sont n\u00e9s en \u00ab race pure \u00bb contre 48 % en 1995, et ce gr\u00e2ce au travail des neuf associations de race (organismes de s\u00e9lection agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture), toutes f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial li\u00e9 \u00e0 sa pr\u00e9servation et aux savoir-faire qui lui sont li\u00e9s, le cheval de trait r\u00e9pond \u00e0 une probl\u00e9matique socio-environnementale d'actualit\u00e9. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de d\u00e9prise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative \u00e9cologique (p\u00e2turage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des \u00e9levages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur \u00e9quin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande au titre du second pilier de la PAC, la mise en \u0153uvre de mesures r\u00e9gionales en faveur du cheval pour les zones p\u00e9riurbaines. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'\u00eatre trouv\u00e9 entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), m\u00eame si les r\u00e8glements ne seront formellement adopt\u00e9s qu'au cours du second semestre. Des avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 ouvrent des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'\u00e2pres discussions entre les \u00c9tats membres d'une part et entre les \u00c9tats membres, la Commission et le Parlement europ\u00e9en, d'autre part. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, tel que propos\u00e9 initialement par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 \u00c9tats membres, rendait facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e et permettait ainsi \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9posant une demande d'aide la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme d'\u00eatre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux personnes ayant re\u00e7u des paiements directs en 2013. Les \u00c9tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir \u00e9galement cet acc\u00e8s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit\u00e9 agricole en 2013 et r\u00e9pondant \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'\u00c9tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr\u00e9voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015, les \u00c9tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr\u00e9cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout\u00e9e dans la version finale du r\u00e8glement une disposition permettant \u00e0 la Commission, en cas de grave crise de march\u00e9 dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm\u00e9e, de prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 sa disposition pour am\u00e9liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d\u00e9veloppement rural, le soutien \u00e0 l'herbe perdurera sous une forme diff\u00e9rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pr\u00e9voit de maintenir le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des \u00e9levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales, ayant la possibilit\u00e9 de subventionner l'ensemble des fili\u00e8res animales, y compris le secteur \u00e9quin. La prochaine programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera r\u00e9gionalis\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et les r\u00e9gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a re\u00e7u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette fili\u00e8re pour lancer, en parall\u00e8le de cette collaboration continue, une r\u00e9flexion prospective sur le principal instrument d'appui public \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine : l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r\u00e9pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d\u00e9veloppement de demain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s puissent contribuer coll\u00e9gialement \u00e0 cette r\u00e9flexion, qui d\u00e9bouchera sur la r\u00e9vision des instruments d'intervention nationaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la lisibilit\u00e9 budg\u00e9taire des agences de l'\u00c9tat. En effet, dans son dernier rapport intitul\u00e9 \u00ab l'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place du syst\u00e8me d'information des op\u00e9rateurs (Siope), en l'\u00e9tendant \u00e0 l'ensemble des agences du p\u00e9rim\u00e8tre et en mutualisant les projets d'ores et d\u00e9j\u00e0 existants dans les diff\u00e9rents minist\u00e8res. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le syst\u00e8me d'information des op\u00e9rateurs (SIOPE) a \u00e9t\u00e9 mis en place par la direction du budget afin de r\u00e9pondre aux besoins fix\u00e9s en 2010 par le Premier ministre en termes de pilotage strat\u00e9gique des op\u00e9rateurs de l'Etat. Cet outil, d\u00e9velopp\u00e9 au sein de l'infocentre \u00ab Farandole \u00bb r\u00e9pond \u00e0 plusieurs objectifs : - disposer d'un outil de suivi de la mise en oeuvre d'orientations politiques retenues pour les op\u00e9rateurs (normes transversales, conclusion des contrats de performance...) ; - am\u00e9liorer la connaissance des op\u00e9rateurs en consolidant des donn\u00e9es homog\u00e8nes sur un horizon pluriannuel ; - recenser l'ensemble des informations utiles au pilotage budg\u00e9taire et strat\u00e9gique des organismes, de mani\u00e8re \u00e0 disposer d'un outil de pilotage partag\u00e9 entre les tutelles minist\u00e9rielles et la tutelle budg\u00e9taire ; - r\u00e9aliser des comparaisons entre op\u00e9rateurs de m\u00eame importance (cr\u00e9dits/emplois...) et entre op\u00e9rateurs conduisant des politiques de m\u00eame nature (interventions/dispositifs transparents/politiques men\u00e9es sur ressources propres...) ; - faciliter la saisie des informations des volets op\u00e9rateurs dans les documents budg\u00e9taires (projets et rapports annuels de performance notamment) et contr\u00f4ler plus facilement leur fiabilit\u00e9. L'infocentre des \u00e9tablissements publics nationaux (EPN) de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) couvre l'ensemble des organismes dot\u00e9s d'un comptable public alors que le SIOPE couvre l'ensemble des organismes composant le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Les services \u00e0 comp\u00e9tence nationale sont souvent rattach\u00e9s \u00e0 un infocentre minist\u00e9riel alors que les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes (AAI) et les autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes (API), en raison de leur statut, disposent d'un syst\u00e8me d'information autonome. Des travaux de rapprochement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s en 2011, avec une premi\u00e8re \u00e9tude comparative effectu\u00e9e entre le SIOPE et l'infocentre EPN. Il sera n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire, quel que soit l'outil retenu pour une extension aux agences, d'apporter des changements significatifs aux outils existants (contenus et p\u00e9rim\u00e8tres couverts). Enfin, l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) \u00e9tend le champ des organismes pour lesquels il sera utile de collecter de l'information notamment financi\u00e8re pour am\u00e9liorer le pilotage budg\u00e9taire au global, celui de l'Etat comme celui des entit\u00e9s qui lui sont rattach\u00e9es. Une analyse fine des besoins en termes d'infocentre centralis\u00e9 et des possibilit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information des organismes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour privil\u00e9gier l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes, \u00e9viter les redondances et les ressaisies manuelles, ma\u00eetriser les co\u00fbts et \u00e9laborer un calendrier de d\u00e9ploiement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la position de la France concernant l'adoption \u00e0 l'ONU d'une r\u00e9solution d'interdiction des armes nucl\u00e9aires. La r\u00e9solution L. 41 \u00ab Faire avancer les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur le d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire \u00bb a comme principal objet \u00ab d'organiser en 2017, une conf\u00e9rence des Nations unies ayant pour objectif la n\u00e9gociation d'un instrument juridique contraignant visant \u00e0 interdire les armes nucl\u00e9aires en vue de leur \u00e9limination compl\u00e8te \u00bb. Le 27 octobre 2016, la France a vot\u00e9 contre ce projet de r\u00e9solution port\u00e9 par 34 \u00c9tats et vot\u00e9 par 123 \u00c9tats. Pourtant l'\u00e9tat actuel de la s\u00e9curit\u00e9 internationale montre que le progr\u00e8s dans le domaine du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire est crucial et urgent. L'objectif m\u00eame d'un trait\u00e9 d'interdiction est de cr\u00e9er les conditions favorables au d\u00e9sarmement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les raisons qui ont pouss\u00e9 la France \u00e0 voter contre ce projet de r\u00e9solution.", "answer": "La France ne soutient pas la recommandation du groupe de travail \u00e0 composition non limit\u00e9e de l'ONU (OEWG) sur la n\u00e9gociation d'un trait\u00e9 d'interdiction des armes nucl\u00e9aires car celle-ci ne prend pas en consid\u00e9ration les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 internationale, dans un contexte de tensions accrues, en particulier dans l'espace euro-atlantique et la p\u00e9ninsule cor\u00e9enne. Un trait\u00e9 d'interdiction risquerait de d\u00e9stabiliser les architectures r\u00e9gionales de s\u00e9curit\u00e9 en Europe, Asie et Moyen-Orient. La politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense de nos alli\u00e9s, ainsi que d'autres partenaires proches, repose directement ou indirectement sur une politique de dissuasion nucl\u00e9aire. Celle-ci concourt \u00e0 la stabilit\u00e9 internationale depuis soixante-dix ans. D'autre part, la France consid\u00e8re qu'un tel trait\u00e9 n'apporterait aucun progr\u00e8s concret en mati\u00e8re de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire puisqu'aucun Etat dot\u00e9 ou Etat possesseur d'armes nucl\u00e9aires n'y participera. Un trait\u00e9 d'interdiction des armes nucl\u00e9aires risque de fragiliser le trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires en divisant durablement les Etats parties. Sans m\u00e9canisme de v\u00e9rification, il risque \u00e9galement de fragiliser le r\u00e9gime de non-prolif\u00e9ration qui s'appuie sur l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA). La France reste engag\u00e9e en faveur d'un processus de d\u00e9sarmement pragmatique et graduel, conforme \u00e0 l'article VI du trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires, et dont les prochaines \u00e9tapes logiques sont la poursuite de la r\u00e9duction des arsenaux russes et am\u00e9ricains, l'entr\u00e9e en vigueur du TICE et le lancement des n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 d'interdiction de la production de mati\u00e8res fissiles pour les armes nucl\u00e9aires.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires d'\u00c9tat outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande de \u00ab simplifier le r\u00e9gime des compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration en le refondant sur une nouvelle architecture r\u00e9glementaire structur\u00e9e autour d'un d\u00e9cret unique et d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a port\u00e9 son attention sur \u00ab les compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires d'Etat Outre-mer \u00bb en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de simplifier le r\u00e9gime de ces compl\u00e9ments en le refondant sur une nouvelle architecture r\u00e9glementaire structur\u00e9e autour d'un d\u00e9cret unique et d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels. Cette pr\u00e9conisation repose sur le constat d'une grande complexit\u00e9 juridique, li\u00e9e aux compl\u00e9ments et ajustements successifs intervenus pour pr\u00e9ciser et affiner ces dispositifs. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification r\u00e9glementaire, dans un souci tant de clarification que de rationalisation. A cet \u00e9gard, un premier travail d'inventaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le document de politique transversale \u00ab Outre-mer \u00bb, annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2015, retra\u00e7ant l'ensemble des bases juridiques des sur-r\u00e9mun\u00e9rations des fonctionnaires de l'Etat Outre-mer. Au-del\u00e0, une r\u00e9flexion plus g\u00e9n\u00e9rale est engag\u00e9e pour simplifier l'architecture actuelle, mais son aboutissement est conditionn\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision d'ensemble des dispositifs de r\u00e9mun\u00e9ration ultramarins qui n\u00e9cessite un temps de discussion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les diagnostics \u00e9nerg\u00e9tiques qui doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des locations et des ventes de biens immobiliers. Pour \u00e9tablir ces diagnostics, les particuliers doivent fournir les factures d'\u00e9nergie des trois derni\u00e8res ann\u00e9es qu'ils n'ont pas n\u00e9cessairement conserv\u00e9es. Dans ce cas, le diagnostiqueur d\u00e9livre un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique vierge qu'il facture n\u00e9anmoins, alors m\u00eame qu'il est inutile. Face \u00e0 ce blocage et aux cons\u00e9quences qu'il entra\u00eene sur la mise en vente ou en location du bien concern\u00e9, il lui demande les solutions qu'il pourrait mettre en oeuvre et proposer rapidement.", "answer": "Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Cependant, sur certains b\u00e2timents, comme ceux construits avant 1948, cette derni\u00e8re m\u00e9thode surestime trop souvent les consommations et d\u00e9classe donc \u00e0 tort les biens immobiliers. Dans un souci de protection du consommateur qui pourrait voir la m\u00e9thode le p\u00e9naliser quant \u00e0 l'affichage de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de son bien dans les annonces immobili\u00e8res, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'utiliser les factures r\u00e9elles pour \u00e9laborer le DPE pour ce type de b\u00e2timent. Cette m\u00e9thode a l'avantage de d\u00e9montrer les r\u00e9els besoins d'un foyer habitant le bien en question, ce qui donne une \u00e9valuation de sa performance \u00e9nerg\u00e9tique, m\u00eame si les sp\u00e9cificit\u00e9s d'utilisation n'en sont pas d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme de financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entrainent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et le risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et d'autre part d'adapter les r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le rapport \u00ab Gagner la bataille de l'exportation avec les PME \u00bb rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise d'orienter la mission des conseillers du commerce ext\u00e9rieur vers les PME en renfor\u00e7ant leur mission d'appui, de conseil et de formation. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sous l'impulsion du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, le Comit\u00e9 national des conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France et les pouvoirs publics ont travaill\u00e9 de concert afin de donner une nouvelle dynamique au r\u00e9seau, renouer avec l'esprit de la mission de CCEF et de l'adapter aux nouveaux enjeux. Cette dynamique s'est traduite par la signature d'une convention tripartite entre l'Etat, le CNCCEF et Business France le 11\u00a0mars\u00a02015 lors du 1er forum des PME \u00e0 l'international pr\u00e9sid\u00e9 par Matthias Fekl. Cette convention a vocation \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du public et \u00e0 engager les parties signataires sur la feuille de route des CCEF en mati\u00e8re d'accompagnement des PME/ETI \u00e0 l'international. Business France, partenaire de cette convention, a pour objectif de renforcer l'implication des CCEF dans ses op\u00e9rations afin de b\u00e9n\u00e9ficier de leur exp\u00e9rience et de leur appui tant dans les actions men\u00e9es au profit des PME/ETI que dans les actions de communication et de promotion sur l'image de la France et l'attractivit\u00e9 du territoire \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette convention r\u00e9capitule les axes concrets d'intervention des CCEF sur les missions qui leur sont attribu\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02010-663, de renforcer le r\u00f4le des CCEF dans le dispositif et leur articulation pratique avec le travail de Business France. Les CCEF doivent \u00e9galement servir de relais \u00e0 diff\u00e9rents niveaux dans l'accompagnement et l'information aux entreprises, par exemple dans la connaissance des pays prioritaires en collaborant aux guides pays Business France ou en d\u00e9veloppant les guides \"Affaires ou ne pas faire\". Parmi les missions confi\u00e9es par les pouvoirs publics aux CCEF, le soutien aux entreprises est une des missions phare du r\u00e9seau. Les CCEF transmettent leur expertise aux entreprises, notamment aux PME, qu'ils parrainent et accompagnent b\u00e9n\u00e9volement dans leur d\u00e9veloppement \u00e0 l'international. Ils apportent leur connaissance de terrain et permettent aux PME d'appr\u00e9hender plus facilement l'ensemble des aspects d'une strat\u00e9gie export et de trouver les relais susceptibles de faciliter leur d\u00e9veloppement international. L'aide aux entreprises est un aspect essentiel de la mission des CCE. Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9e en 2015 autour de plusieurs axes principaux, tels que le parrainage PME \u00e0 l'international, les partenariats et financements de l'export ou encore le volontariat international en entreprises (VIE). Le parrainage ou mentorat CCE peut prendre plusieurs formes : un accompagnement l\u00e9ger ponctuel ; un accompagnement qui s'inscrit dans la dur\u00e9e ; l'ouverture des colloques ou symposiums r\u00e9gionaux CCE \u00e0 des PME comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en 2015. En effet, dans le cadre du Symposium mondial des CCE en mai\u00a02015, l'organisation du d\u00e9placement \u00e0 Miami, d'une cinquantaine de PME illustre l'action des CCE dans leur mission de soutien aux PME. Par ailleurs, le VIE, auparavant li\u00e9 \u00e0 la Commission nationale formation du CNCCEF, a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 \u00e0 la Commission appui aux entreprises dans la mesure o\u00f9 l'enjeu n'est pas de convaincre les jeunes qui sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s nombreux \u00e0 postuler pour un VIE, mais les entreprises. Ainsi, les CCEF se sont engag\u00e9s \u00e0 promouvoir le dispositif VIE aupr\u00e8s des PME accompagn\u00e9es, mais \u00e9galement en identifiant des PME-ETI potentiellement utilisatrices et en les mettant en relation avec Business France. En mati\u00e8re de formation, pr\u00e8s de 23 000 \u00e9tudiants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2014-2015 de l'action des CCEF afin de se familiariser avec le monde de l'entreprise et de l'international. L'importance du r\u00f4le de conseil des pouvoirs publics des CCEF a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre du travail de r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9 r\u00e9cemment. En effet, \u00e0 l'initiative du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger en 2015, des groupes de travail conjoints Administration/CNCCEF ont permis de r\u00e9organiser et harmoniser le dialogue entre les CCEF et les pouvoirs publics. Le rapprochement des administrations charg\u00e9es du d\u00e9veloppement international des entreprises et du CNCCEF se traduit d'une part, par un r\u00e9am\u00e9nagement des CCEF en r\u00e9gions dans le cadre de la r\u00e9organisation des services de l'Etat en r\u00e9gion, d'autre part, par une clarification de l'articulation entre les conseils \u00e9conomiques et les r\u00e9unions de sections et enfin, par l'institution d'une r\u00e9union trimestrielle de haut niveau entre les pouvoirs publics et le CNCCEF afin de nourrir la r\u00e9flexion sur des sujets d'actualit\u00e9 \u00e9conomiques internationaux et de mieux conna\u00eetre les exp\u00e9riences des entreprises ou entrepreneurs fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce dialogue renforc\u00e9 doit permettre de fluidifier, densifier et am\u00e9liorer les \u00e9changes entre les pouvoirs publics et le CNCCEF, avec pour objectif principal de mieux cibler et accompagner les entreprises dans leur d\u00e9marche \u00e0 l'international.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la publication le jeudi 10 octobre 2013 d'une premi\u00e8re \u00e9tude sur le suicide des agriculteurs men\u00e9e par l'Institut national de veille sanitaire (INVS). De 2007 \u00e0 2009, le nombre de suicides d'agriculteurs a, en effet, \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 485 soit pr\u00e8s d'un tous les 2 jours. De plus, l'INVS souligne que, m\u00eame si toutes les activit\u00e9s agricoles sont concern\u00e9es, le secteur de l'\u00e9levage est le plus touch\u00e9, en particulier les \u00e9leveurs laitiers et de bovins. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour revaloriser cette profession.", "answer": "L'\u00e9tude portant sur l'analyse de la mortalit\u00e9 par suicide des exploitants agricoles en activit\u00e9 professionnelle, conduite par l'institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), a \u00e9t\u00e9 rendue publique le 10 octobre 2013. Ces premiers r\u00e9sultats confirment notamment l'exc\u00e8s de mortalit\u00e9 par suicide chez les hommes \u00e2g\u00e9s de 45 \u00e0 64 ans et, plus particuli\u00e8rement dans les secteurs de l'\u00e9levage bovins-viande et bovins-lait. Cette \u00e9tude, qui s'inscrit dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, conforte la n\u00e9cessit\u00e9 de s'attaquer \u00e0 toutes les causes qui contribuent \u00e0 d\u00e9stabiliser les agriculteurs. Un premier bilan des dispositifs du programme national men\u00e9s en direction des agriculteurs permet de tirer des enseignements afin de mieux lutter contre le suicide. En 2014, la CCMSA poursuivra la mise en oeuvre des actions par : - la mont\u00e9e en charge au sein des caisses de MSA du nombre de cellules pluridisciplinaires et un renforcement des \u00e9changes entre les professionnels des cellules ; - le lancement d'un num\u00e9ro d'aide en ligne d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux agriculteurs ; - la description p\u00e9riodique de la mortalit\u00e9 par suicide chez les exploitants puis chez les salari\u00e9s agricoles selon des variables d\u00e9mographiques et professionnelles ce qui assurera plus de lisibilit\u00e9 \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et donnera plus d'ampleur \u00e0 la pr\u00e9vention. Par ailleurs, la CCMSA renforce les pratiques d'intervention de ses agents sur la pr\u00e9vention du risque psychosocial et la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises sur l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre au travail des exploitants et des salari\u00e9s. En outre, le lancement de l'observatoire national du suicide par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le 10 septembre dernier, rappelle les enjeux de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente la pr\u00e9vention du suicide. L'observatoire aura pour missions d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant \u00e0 ces actes afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et d'\u00e9valuer les mesures mises en place. De plus, en ce qui concerne la r\u00e9paration des maladies professionnelles, la commission sup\u00e9rieure des maladies professionnelles en agriculture a pr\u00e9vu d'installer un groupe de travail afin d'analyser des pistes d'\u00e9volutions juridiques envisageables pour am\u00e9liorer la reconnaissance des psychopathologies et, dans l'imm\u00e9diat en l'absence de tableau sp\u00e9cifique, de faciliter l'examen des demandes par les comit\u00e9s r\u00e9gionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res de certains agriculteurs peuvent occasionner des situations de d\u00e9tresse, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, continuera de conduire une action d\u00e9termin\u00e9e pour permettre une reconqu\u00eate des revenus dans les secteurs les plus fragiles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet de la contamination phytosanitaire des vins en bouteille. La France est le premier utilisateur europ\u00e9en de pesticides (62700 tonnes en 2011), le vignoble fran\u00e7ais, qui occupe 3,7 % de la surface agricole utile, en consomme 20 %. Apr\u00e8s avoir recherch\u00e9 la pr\u00e9sence de pesticides dans le vin les r\u00e9sultats semblent alarmants. Rouges, blancs, ros\u00e9s, vins issus de l'agriculture traditionnelle, raisonn\u00e9e ou m\u00eame \u00ab bio \u00bb quels que soient les vignobles, aucun ne serait \u00e9pargn\u00e9. Dans le magazine UFC-Que Choisir d'octobre 2013 sur les 92 bouteilles analys\u00e9es toutes seraient \u00ab contamin\u00e9es \u00bb. Sur les 165 mol\u00e9cules recherch\u00e9es, notamment parmi celles qui servent \u00e0 combattre les parasites de la vigne comme le mildiou ou l'o\u00efdium, 33 auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es. Certaines d'entre elles sont m\u00eame interdites en France. Les teneurs en pesticides varient selon les \u00e9chantillons mais il ne serait pas rare de trouver des \u00ab cocktails \u00bb de 9 \u00e0 10 mol\u00e9cules diff\u00e9rentes dans certaines bouteilles (jusqu'\u00e0 14 pour le plus contamin\u00e9 des bordeaux). Les teneurs d\u00e9tect\u00e9s sont inf\u00e9rieures aux limites maximales de r\u00e9sidus (LMR), en dessous desquelles il n'y aurait pas de danger pour la sant\u00e9. Sauf qu'il n'existe pas de LMR pour le vin, mais seulement pour le raisin en cuve. Cependant au regard de la concentration maximale admise pour l'eau du robinet, la plupart des bouteilles test\u00e9es seraient interdites \u00e0 la vente. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'\u00e9dicter des LMR cr\u00e9dibles pour le vin, dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs et des vignerons.", "answer": "La fixation des limites maximales de r\u00e9sidus de pesticides (LMR) se fait au niveau de la Commission europ\u00e9enne en concertation avec les autorit\u00e9s nationales, en l'occurrence le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Ces LMR, harmonis\u00e9es au niveau europ\u00e9en, sont \u00e9tablies sur les produits non transform\u00e9s. C'est pourquoi s'agissant du vin, les LMR prises comme r\u00e9f\u00e9rentiels sont celles fix\u00e9es pour les raisins de cuve. Il n'existe pas de donn\u00e9es scientifiques exhaustives permettant d'\u00e9tablir pour chaque substance active un facteur de transformation correspondant \u00e0 sa concentration ou \u00e0 sa dilution lors du processus de vinification, et qui pourrait ainsi \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la concentration en r\u00e9sidus constat\u00e9e afin de d\u00e9terminer si les LMR fix\u00e9es pour le produit brut \u00e9taient ou non d\u00e9pass\u00e9es. A d\u00e9faut, en vue des contr\u00f4les qu'elle effectue, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) retient pour le vin un facteur 1, conform\u00e9ment aux indications fournies \u00e0 l'annexe 1 du r\u00e8glement n\u00b0 788/2012 concernant le programme de contr\u00f4le de l'Union europ\u00e9enne pour 2013, 2014 et 2015. Par ailleurs, il convient de rappeler que les LMR sont d\u00e9finies en fonction des \u00ab bonnes pratiques agricoles \u00bb. Elles sont donc fix\u00e9es \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur au risque sanitaire afin de garantir une utilisation minimale de pesticides (article 3 du r\u00e8glement n\u00b0 396/2005 concernant les limites applicables aux r\u00e9sidus de pesticides). Dans la pratique, de 2010 \u00e0 2012, la DGCCRF a effectu\u00e9 1 007 pr\u00e9l\u00e8vements de vin, dont 323 (32 %) contenaient des r\u00e9sidus de pesticides quantifiables et un seul (0,1 %) en 2010, n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation communautaire. Pour la seule ann\u00e9e 2012, les analyses ont port\u00e9 sur 287 \u00e9chantillons de vin. Dans 201 \u00e9chantillons, aucun r\u00e9sidu n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9. 49 contenaient un r\u00e9sidu et 37 plus d'un r\u00e9sidu.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative \u00e0 propos de la violence dans la pratique du sport en g\u00e9n\u00e9ral et du football amateur en particulier. Il n'ignore pas que le sport est le reflet de la soci\u00e9t\u00e9 et que l'on peut retrouver des situations similaires dans d'autres secteurs d'activit\u00e9. Pour autant, selon lui, des mesures adapt\u00e9es devraient \u00eatre prises. Ainsi, si, effectivement les clubs amateurs font un travail \u00e9ducatif remarquable aupr\u00e8s des jeunes, il appara\u00eet cependant possible de mieux les appuyer encore dans cette mission \u00e9ducative afin de tenter de r\u00e9duire la violence sur les terrains de sport. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour renforcer les moyens mis \u00e0 la disposition des clubs pour d\u00e9velopper des mesures \u00e9ducatives particuli\u00e8res \u00e0 la pratique du sport par les adolescents et les jeunes adultes, et, dans quelle mesure le sport professionnel, et plus particuli\u00e8rement le football professionnel pourrait contribuer financi\u00e8rement \u00e0 cet objectif.", "answer": "Le gouvernement est mobilis\u00e9 dans la lutte contre la violence dans le sport. Il l'est particuli\u00e8rement contre la violence dans le sport amateur et notamment celle en direction des arbitres. 210.000 arbitres fran\u00e7ais, b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 99%, exercent chaque week-end une v\u00e9ritable mission de service public. La ministre rappelle qu'\u00e0 ce titre, ceux qui les agressent s'exposent \u00e0 des peines aggrav\u00e9es. L'observatoire national de la d\u00e9linquance relevait en juillet 2012 une augmentation de 69 % de la violence dans le sport entre 2005 et 2010. Dans la lutte pour pr\u00e9server l'esprit du sport, comme dans tout combat, c'est l'engagement, la d\u00e9termination collective, la solidarit\u00e9 et la mutualisation des moyens qui font la diff\u00e9rence. La commission \u00ab Ethique et Valeurs du Sport \u00bb, au sein du CNS, fera des propositions pour renforcer la lutte contre les violences, les incivilit\u00e9s et les discriminations. Ces recommandations seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la loi de modernisation du sport de 2014. La question de la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur sera \u00e9galement trait\u00e9e dans le cadre de cette loi.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et notamment aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). \u00c0 la cr\u00e9ation du CICE, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9, et quel que soit leur mode d'exploitation. Aujourd'hui, le CICE b\u00e9n\u00e9ficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, partiellement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s comme les coop\u00e9ratives ou les organismes HLM qui en b\u00e9n\u00e9ficient au titre de leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Un amendement adopt\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit que les coop\u00e9ratives peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s. Concernant les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9s, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que la disposition n'entrera en vigueur qu'apr\u00e8s l'accord de la Commission europ\u00e9enne. Ancr\u00e9e dans les bassins de production c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, la coop\u00e9rative NORIAP est le 1er collecteur de c\u00e9r\u00e9ales de la Somme, le 2e collecteur pour la Seine-Maritime dont les activit\u00e9s \u00e9conomiques sont de v\u00e9ritables maillons du d\u00e9veloppement des territoires. Alors qu'il a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que la France a \u00ab engag\u00e9 une d\u00e9marche devant la Commission europ\u00e9enne pour rendre les coop\u00e9ratives \u00e9ligibles \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les d\u00e9marches qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es afin d'avancer ce dossier.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'accessibilit\u00e9 nationale \u00e0 l'enseignement th\u00e9orique du permis de conduire. Selon l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9, en 2013, la France compte 5 millions de personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience auditive soit 8 % de la population. Ces chiffres sont en hausse avec l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie. La langue des signes fran\u00e7aise (LSF) est le mode de communication utilis\u00e9 pour les personnes souffrant d'un handicap auditif. Ces personnes ont besoin d'une autonomie pour pouvoir surmonter ce handicap. Elles peuvent conduire, une auto-\u00e9cole associative a m\u00eame \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2002 par l'association r\u00e9gionale pour l'int\u00e9gration des sourds et est d\u00e9di\u00e9e exclusivement aux publics sourds et malentendants. Afin que ces exp\u00e9riences puissent \u00eatre prises en compte dans les autres auto-\u00e9coles et que ces publics aient acc\u00e8s \u00e0 la conduite, il est n\u00e9cessaire que les mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques soient adapt\u00e9s. Il souhaiterait savoir si la LSF pourrait \u00eatre davantage int\u00e9gr\u00e9e dans la formation des moniteurs d'\u00e9cole de conduite et si le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'enseignement th\u00e9orique du code de la route pourrait contenir une incrustation de la LSF afin de faciliter la vie quotidienne de ces publics.", "answer": "La prise en compte du handicap, et du handicap sensoriel en particulier, est inscrite dans le code de la route et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9, fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire. L'article D. 221-3-1 du code de la route pr\u00e9voit ainsi des sessions sp\u00e9cialis\u00e9es pour les candidats sourds ou malentendants se pr\u00e9sentant aux \u00e9preuves th\u00e9orique et pratique de l'examen du permis de conduire. Cet article insiste sur le fait que ces candidats b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif de communication adapt\u00e9 de leur choix. La dur\u00e9e de l'\u00e9preuve est d'une heure trente au lieu d'une heure pour permettre la bonne compr\u00e9hension des traductions dispens\u00e9es et le nombre de candidats est limit\u00e9 \u00e0 dix par session. L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, est venu pr\u00e9ciser, r\u00e9cemment, les conditions dans lesquelles doivent se d\u00e9rouler ces sessions (arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2014). La r\u00e9forme du permis de conduire engag\u00e9e le 13 juin dernier a pour objectif notamment la modernisation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique qui, confi\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s, pourra se d\u00e9rouler sur ordinateur individuel. Cette importante r\u00e9forme ouvre de nouvelles perspectives de compensation du handicap sensoriel. Aux c\u00f4t\u00e9s de ce dispositif mis en place par l'Etat, on rel\u00e8ve de nombreuses initiatives locales qui permettent aujourd'hui d'accompagner et de pr\u00e9parer les candidats, qu'ils soient sourds ou malentendants, \u00e0 l'\u00e9preuve th\u00e9orique du code de la route en leur proposant un enseignement th\u00e9orique des r\u00e8gles de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res adapt\u00e9 \u00e0 leur handicap au moyen d'outils sp\u00e9cialement con\u00e7us \u00e0 cet effet. Parmi ces outils, on peut noter la cr\u00e9ation en 2010 d'un disque vid\u00e9o num\u00e9rique comportant une interpr\u00e9tation en langue des signes fran\u00e7aise des r\u00e8gles de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res. Un site Internet, \u00ab http ://www. larouteenlsf. fr/ \u00bb, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2011, donnant acc\u00e8s gratuitement au contenu actualis\u00e9 de ce disque. Ces outils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les candidats sourds ou malentendants chez eux, en milieu scolaire, au sein des instituts nationaux des jeunes sourds, ou encore, dans les \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite sensibilis\u00e9s \u00e0 leur handicap.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'exemption des droits d'enregistrement de la SAFER. En effet, le champ d'action des SAFER s'est progressivement \u00e9largi gr\u00e2ce aux op\u00e9rations de substitution et aux ventes de tous \u00ab biens ruraux \u00bb. Cette extension a deux cons\u00e9quences importantes. D'une part elle leur procure des avantages fiscaux de plus en plus importants support\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales. D'autre part, ces interventions leur permettent de plus en plus d'intervenir dans des op\u00e9rations relatives \u00e0 des biens ruraux b\u00e2tis et les \u00e9loignent de plus en plus de leur mission premi\u00e8re qui \u00e9tait de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Or cette mission ne repr\u00e9sente plus aujourd'hui que moins du tiers des activit\u00e9s de r\u00e9trocession des SAFER. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de r\u00e9server l'exemption des droits d'enregistrement aux op\u00e9rations qui rel\u00e8vent des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exerc\u00e9es par les SAFER.", "answer": "L'article 1028 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exon\u00e8re les acquisitions effectu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) de perception au profit du Tr\u00e9sor public. L'article 1028 ter du m\u00eame code dispose que les cessions effectu\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et dont la destination r\u00e9pond aux dispositions dudit article ne donnent lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor public, d\u00e8s lors qu'elles sont assorties d'un engagement de l'acqu\u00e9reur pris pour lui et ses ayants-cause, de conserver cette destination pendant un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter du transfert de propri\u00e9t\u00e9. Les op\u00e9rations non assorties de cahier des charges, telles des r\u00e9trocessions de biens ruraux (r\u00e9sidences secondaires...), ne b\u00e9n\u00e9ficient en revanche pas de ce r\u00e9gime particulier, comme l'ont pr\u00e9cis\u00e9 les instructions fiscales relatives \u00e0 ces articles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ces dispositions (exon\u00e9ration ou non) s'appliquent, sous les m\u00eames conditions de cahier des charges, aux acquisitions r\u00e9alis\u00e9es par une personne substitu\u00e9e dans les droits \u00e0 l'achat conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. Cette possibilit\u00e9 de substitution, instaur\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 1998, puis incluse dans les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, vise \u00e0 ne faire supporter aux attributaires que le poids d'un seul acte notari\u00e9, au lieu de deux actes successifs, lors d'op\u00e9rations amiables se d\u00e9nouant dans un d\u00e9lai maximum de six mois. Ce dispositif constituait une des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier des SAFER, afin de pallier les effets de la baisse des droits de mutation ayant remis en cause l'avantage relatif qui compensait, jusque l\u00e0, leur mode d'intervention sp\u00e9cifique. La Cour des comptes a en effet relev\u00e9, dans son rapport public pour 2014, que les substitutions sont devenues d\u00e9sormais un mode d'intervention de droit commun des SAFER, hors cas des pr\u00e9emptions, et s'interroge sur le traitement fiscal appliqu\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rations, qui ne pr\u00e9senteraient pas le m\u00eame caract\u00e8re restructurant que des op\u00e9rations conclues par actes d'acquisitions suivies d'actes de r\u00e9trocessions, et donc deux actes notari\u00e9s successifs. Cependant, s'agissant de l'application du r\u00e9gime du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts aux op\u00e9rations par substitution, on peut noter que celles-ci suivent au demeurant rigoureusement les m\u00eames r\u00e8gles pour l'attribution que tout autre mode d'acquisition de biens (appel de candidatures, examen en comit\u00e9 technique d\u00e9partemental, accord des commissaires du Gouvernement). Au surplus, ces op\u00e9rations conclues par substitution concernent aussi bien des parcelles destin\u00e9es \u00e0 l'agrandissement que des exploitations pour installation. S'agissant des installations de jeunes agriculteurs, et en particulier celles qui s'op\u00e8rent hors cadre familial, il importe d'\u00eatre attentif aux incidences de mesures susceptibles de rench\u00e9rir au final le co\u00fbt de l'investissement foncier pour l'acqu\u00e9reur.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme engag\u00e9e visant \u00e0 rendre obligatoire la pr\u00e9sence d'une photo d'identit\u00e9 sur la carte Vitale. Cette r\u00e9forme, dont le but \u00e9tait de lutter contre la fraude, n'\u00e9tant \u00e0 ce jour pas achev\u00e9e, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures prises et dans quels d\u00e9lais cette r\u00e9forme sera effective sur tout le territoire.", "answer": "L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradu\u00e9 du parc de cartes Vitale 1, \u00e0 partir de l'attribution aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016), du remplacement des cartes perdues ou vol\u00e9es, et de celles rendues techniquement obsol\u00e8tes. Dans ce cadre, \u00a03,86 millions de\u00a0cartes\u00a0Vitale 2 ont \u00e9t\u00e9 produites\u00a0en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total, \u00a0le parc de carte Vitale 2 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25,49 millions de cartes\u00a0actives (donn\u00e9es de d\u00e9cembre\u00a02015).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le fait que l'Union europ\u00e9enne oblige les \u00e9tats \u00e0 instaurer une taxe sur les rejets de gaz carbonique par les entreprises polluantes. En contrepartie, lorsqu'une entreprise r\u00e9duit ses rejets, elle peut revendre son droit \u00e0 polluer, ce qui correspond \u00e0 l'\u00e9quivalent d'une subvention. Elle lui demande s'il est pertinent de calculer les droits \u00e0 polluer au prorata des rejets bruts de gaz carbonique ind\u00e9pendamment de la production des usines en cause. Plus concr\u00e8tement, si un groupe sid\u00e9rurgique qui poss\u00e8de plusieurs usines ferme un de ses hauts-fourneaux, il rejette automatiquement moins de gaz carbonique mais en l'\u00e9tat actuel des choses, il b\u00e9n\u00e9ficie de ce fait d'une bonification. Une telle situation revient donc \u00e0 favoriser les groupes industriels qui r\u00e9duisent leurs activit\u00e9s ou qui ferment leurs usines, sans que pour autant leurs rejets de gaz carbonique au prorata de leur production soient am\u00e9lior\u00e9s.", "answer": "Le syst\u00e8me communautaire d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SCEQE) de gaz \u00e0 effet de serre, \u00e9tabli par la directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003, modifi\u00e9e en 2009, a pour objectif de favoriser la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, dans des conditions \u00e9conomiquement efficaces et performantes. L'objectif de ce syst\u00e8me est d'utiliser les m\u00e9canismes de march\u00e9 pour fournir aux entreprises une incitation financi\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Lors de la phase 2 du SCEQE (2008-2012), un plan national d'allocation des quotas (PNAQ) r\u00e9gissait l'allocation des quotas aux entreprises, en prenant principalement en compte les objectifs de r\u00e9duction d'\u00e9missions, ainsi que les \u00e9missions pass\u00e9es et les pr\u00e9visions d'\u00e9volution de l'activit\u00e9. Certaines entreprises et secteurs, qui ont connu une baisse d'activit\u00e9 non pr\u00e9vue par le PNAQ sur cette p\u00e9riode, notamment du fait de la crise \u00e9conomique, ont par cons\u00e9quent connu une situation de surallocation (quantit\u00e9s de quotas allou\u00e9s sup\u00e9rieure aux \u00e9missions r\u00e9elles). En effet, la directive n\u00b0 2003/87/CE ne permettait pas pour la phase 2 d'ajustement dynamique des quantit\u00e9s de quotas allou\u00e9s en fonction de l'\u00e9volution du niveau de production des installations. Elles ont donc pu g\u00e9n\u00e9rer des revenus \u00e0 travers la vente des quotas exc\u00e9dentaires, ne correspondant pas n\u00e9cessairement \u00e0 une am\u00e9lioration de la performance environnementale des unit\u00e9s de production concern\u00e9es. Pour emp\u00eacher la reproduction de ce type de situations, des changements importants sont programm\u00e9s pour la phase 3 du SCEQE (2013-2020) : - une proportion consid\u00e9rablement plus importante des quotas sera mise aux ench\u00e8res plut\u00f4t qu'attribu\u00e9e \u00e0 titre gratuit ; - des r\u00e8gles harmonis\u00e9es seront introduites en ce qui concerne l'allocation \u00e0 titre gratuit, fond\u00e9e sur un r\u00e9f\u00e9rentiel des 10 % des installations les plus performantes, pour les secteurs jug\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un risque de \u00ab fuite carbone \u00bb dont fait partie l'acier ; - une adaptation des quotas gratuits d\u00e9livr\u00e9s au rythme de fonctionnement de l'installation. Il s'agit de la transposition de la d\u00e9cision n\u00b0 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la commission europ\u00e9enne d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive n\u00b0 2003/87/CE, dont l'article 3.2 pr\u00e9voit : \u00ab L'allocation de quotas d'\u00e9mission \u00e0 une installation qui cesse partiellement ses activit\u00e9s est ajust\u00e9e \u00e0 compter de l'ann\u00e9e suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activit\u00e9s, ou \u00e0 partir de 2013, si la cessation partielle des activit\u00e9s a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la mani\u00e8re suivante : - si le niveau d'activit\u00e9 de la sous-installation est r\u00e9duit de 50 % \u00e0 75 % par rapport au niveau d'activit\u00e9 initial, la sous-installation ne re\u00e7oit que la moiti\u00e9 des quotas qui lui avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s initialement ; - si le niveau d'activit\u00e9 de la sous-installation est r\u00e9duit de 75 % \u00e0 90 % par rapport au niveau d'activit\u00e9 initial, la sous-installation ne re\u00e7oit que 25 % des quotas qui lui avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s initialement ; - si le niveau d'activit\u00e9 de la sous-installation est r\u00e9duit de 90 % ou plus par rapport au niveau d'activit\u00e9 initial, il ne lui est allou\u00e9 aucun quota \u00e0 titre gratuit. \u00bb Ainsi, une usine n'ayant pas produit au cours de l'ann\u00e9e 2012 ne recevra pas de quotas gratuits au titre de l'ann\u00e9e 2013. A l'inverse, les r\u00e8gles d'allocation pr\u00e9voient, en cas de red\u00e9marrage de l'activit\u00e9, un ajustement dynamique \u00e0 la hausse des allocations de quotas.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, concernant la cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise, de poursuivre la mise en \u0153uvre d'un contr\u00f4le interne et d'une comptabilit\u00e9 analytique permettant notamment de suivre le r\u00e9sultat financier de chaque activit\u00e9. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a bien not\u00e9 les recommandations de la Cour des comptes relatives \u00e0 la poursuite de la mise en oeuvre d'un contr\u00f4le interne et d'une comptabilit\u00e9 analytique de la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise. Plusieurs progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans ces deux domaines au titre des exercices 2013 et 2014, et cet effort sera poursuivi en 2015. La mise en oeuvre d'un contr\u00f4le interne a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e selon les normes fix\u00e9es aux op\u00e9rateurs du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Courant 2013, plusieurs cadres des directions financi\u00e8re et des ressources humaines de la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise ont suivi une formation sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 des finances, dont les recommandations ont permis de pr\u00e9parer un plan d'action pour la mise en place des proc\u00e9dures du contr\u00f4le interne en 2014 dans quatre premiers domaines pr\u00e9sentant une importance particuli\u00e8re, et dont la Cour des comptes a soulign\u00e9 la relative priorit\u00e9, comme la masse salariale, les pr\u00e9visions et le suivi budg\u00e9taire, le suivi de la commande publique. Le dispositif de contr\u00f4le interne va s'\u00e9largir progressivement \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise au cours des ann\u00e9es suivantes et fera l'objet d'un \u00e9tat des lieux annuel. En ce qui concerne la comptabilit\u00e9 analytique, la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise va s'y engager concr\u00e8tement en 2015, l'ann\u00e9e 2014 \u00e9tant consacr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition des cl\u00e9s de r\u00e9partition de la masse salariale sur les diff\u00e9rents p\u00f4les d'activit\u00e9s.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9cotaxe. Pour le financement, la conception, la r\u00e9alisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'\u00e9cotaxe, l'\u00c9tat a sign\u00e9 un partenariat public-priv\u00e9 avec un consortium, Ecomouv', en octobre 2011. Aussi, il lui demande de mentionner les diff\u00e9rentes offres qui ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l'\u00c9tat dans le cadre de l'appel d'offres, et les crit\u00e8res qui ont port\u00e9 le choix sur Ecomouv'.", "answer": "La proc\u00e9dure de d\u00e9signation du titulaire relative \u00e0 la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe poids lourds nationale et de la taxe exp\u00e9rimentale alsacienne (\u00ab contrat de partenariat \u00bb) a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par l'avis favorable de la mission d'appui aux partenariats public-priv\u00e9 (\u00ab MAPPP \u00bb) sur le projet (avis n\u00b0 2009-4 du 12 f\u00e9vrier 2009 sur le projet de tarification de l'usage du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 par les poids lourds (TPL)). L'avis d'appel public \u00e0 la concurrence relatif \u00e0 la pr\u00e9sente consultation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 2 mai 2009 et au Bulletin officiel des annonces de march\u00e9s publics le 5 mai 2009. Le 9 juin 2009, cinq dossiers de candidatures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'avis d'appel public \u00e0 la concurrence. Suivant l'avis de la Commission consultative du 28 juillet 2009, le ministre d'\u00c9tat, ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n\u00e9gociations sur le climat a admis \u00e0 participer au dialogue comp\u00e9titif, par d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2009, tous les candidats ayant d\u00e9pos\u00e9 un dossier de candidature. L'offre finale \u00e9conomiquement la plus avantageuse a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous, pr\u00e9vus par l'avis d'appel public \u00e0 concurrence : - qualit\u00e9 technique du projet en ce compris la qualit\u00e9 globale des ouvrages, des \u00e9quipements et des biens immat\u00e9riels (pond\u00e9ration 30 %) ; - co\u00fbt global de l'offre (pond\u00e9ration 25 %) ; - robustesse du financement (y compris la solidit\u00e9 des garanties) et niveau des engagements \u00e9ventuellement demand\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat (pond\u00e9ration 15 %) ; - d\u00e9lai de mise en service du dispositif n\u00e9cessaire \u00e0 la perception et au contr\u00f4le de l'\u00e9cotaxe poids lourds national et de la taxe exp\u00e9rimentale alsacienne, cr\u00e9dibilit\u00e9 des moyens propos\u00e9s pour le respecter et garanties associ\u00e9es propos\u00e9es par le candidat (pond\u00e9ration 15 %) ; - objectifs de performance (y compris en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable) et cr\u00e9dibilit\u00e9 des moyens propos\u00e9s pour les atteindre (pond\u00e9ration 10 %) ; - part du contrat confi\u00e9e \u00e0 des petites et moyennes entreprises et \u00e0 des artisans (pond\u00e9ration 5 %).", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des coll\u00e9giens aux gestes de premiers secours. L'article L-312-16 pr\u00e9voit qu' \u00ab un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret \u00bb. Cet enseignement est aujourd'hui essentiel pour faire des concitoyens le premier maillon de la cha\u00eene des secours en leur enseignant les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter pour sauver des vies. Cette formation n\u00e9cessaire aux gestes qui sauvent d\u00e9bute au coll\u00e8ge o\u00f9 l'attestation de pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves de 3\u00e8me ayant suivi cette formation aux premiers secours. Malgr\u00e9 cette obligation, seuls 20 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me la suivent et obtiennent l'attestation PSC1. Ce chiffre devrait \u00eatre n\u00e9cessairement plus \u00e9lev\u00e9. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de mettre en \u0153uvre l'obligation de formation des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me, en rendant par exemple l'obtention du dipl\u00f4me national du brevet conditionn\u00e9e \u00e0 la validation du PSC1.", "answer": "L'\u00e9cole a pour mission la formation de l'\u00e9l\u00e8ve en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat des premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle no\u00a02006-085 du 24\u00a0mai\u00a02006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02011-216 du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce, dans ses axes prioritaires, l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-372 du 31\u00a0mars\u00a02015, a pour objectifs, dans le domaine 3 \u00ab la formation de la personne et du citoyen \u00bb, de d\u00e9velopper chez l'\u00e9l\u00e8ve la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'autrui [\u2026], de s'engager aux c\u00f4t\u00e9s des autres dans les diff\u00e9rents aspects de la vie collective [\u2026]. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13% \u00e0 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif : - une \u00e9quipe nationale de formateurs de formateurs de l'\u00e9ducation nationale a pour mission d'assurer le suivi p\u00e9dagogique de la formation initiale et continue de formateurs acad\u00e9miques ; - le plan national de formation, dont les priorit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la circulaire no\u00a02016-052 du 25\u00a0mars\u00a02016, comporte diff\u00e9rentes actions \u00e0 m\u00eame d'accompagner l'effort de formation r\u00e9alis\u00e9 en acad\u00e9mie ; - des partenariats sont engag\u00e9s, notamment avec la MAIF, afin de contribuer aupr\u00e8s des acad\u00e9mies au d\u00e9veloppement de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise \u00e0 disposition d'outils p\u00e9dagogiques ; - des mesures compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les circulaires no\u00a02015-206 relative aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre\u00a02015 et no\u00a02015-205 relative au plan particulier de mise en s\u00fbret\u00e9 (PPMS), du 25\u00a0novembre\u00a02015, cosign\u00e9es par les ministres de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'int\u00e9rieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, \u00e0 ces premiers secours dans tous les \u00e9tablissements scolaires est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e 2016 ; - des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont propos\u00e9es au grand public par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les \u00e9tablissements scolaires et formateurs internes de l'\u00e9ducation nationale ; - une circulaire interminist\u00e9rielle, avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pr\u00e9cisera par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les faiblesses dont souffre la fili\u00e8re fran\u00e7aise du recyclage. Les cha\u00eenes de valorisation des d\u00e9chets peuvent \u00eatre plus ou moins longues selon les diff\u00e9rents types de mat\u00e9riaux mais les nombreuses \u00e9tapes qu'elles comportent entre la collecte et le recyclage n\u00e9cessitent une logistique et des techniques de transport d\u00e9di\u00e9es, ainsi que des technologies appropri\u00e9es faisant interagir de nombreux acteurs aussi bien publics que priv\u00e9s. De fait, les processus de valorisation - souvent complexes - ne sont pas sans entra\u00eener certaines d\u00e9rives avec, notamment, un risque accru de corruption. De plus, les sanctions mena\u00e7ant les fraudeurs sont, dans la plupart des cas, faibles - au regard du chiffre d'affaires des organismes concern\u00e9s- ou inapplicables - retrait de l'agr\u00e9ment, au prix d'une d\u00e9sorganisation compl\u00e8te de la fili\u00e8re que l'\u00c9tat ne peut pas risquer. Enfin, les contr\u00f4les des producteurs de d\u00e9chets restent trop rares, ce qui encourage la fraude : 5 % \u00e0 10 % des tonnages mis sur le march\u00e9 ne font l'objet d'aucune \u00e9co-contribution. Alors que la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e r\u00e9cemment, il lui demande quelles actions ses services comptent mener en la mati\u00e8re pour structurer davantage cette fili\u00e8re d'avenir et en am\u00e9liorer la transparence.", "answer": "Le l\u00e9gislateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives derni\u00e8rement pour mieux encadrer le fonctionnement des fili\u00e8res fran\u00e7aises de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, pour une meilleure pr\u00e9vention des d\u00e9chets et leur meilleur recyclage. S'agissant des objectifs et du fonctionnement des \u00e9co-organismes, chaque fili\u00e8re est d\u00e9sormais encadr\u00e9e par un cahier des charges, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes r\u00e9unies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 assurer la plus grande transparence. Les \u00e9co-organismes doivent ensuite solliciter un agr\u00e9ment aupr\u00e8s du Gouvernement en d\u00e9montrant leur capacit\u00e9 \u00e0 respecter le cahier des charges. Cet agr\u00e9ment n'est d\u00e9livr\u00e9 qu'apr\u00e8s \u00e9changes avec les parties prenantes. Les \u00e9co-organismes rendent p\u00e9riodiquement compte, au cours de leur agr\u00e9ment, de l'avancement de leurs performances au regard des objectifs fix\u00e9s dans le cahier des charges. En cas d'inobservation, le ministre charg\u00e9 de l'environnement dispose d'une palette large d'outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment. S'agissant de la transparence du fonctionnement financier des \u00e9co-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d'\u00eatre \u00e0 but non lucratif. Un censeur d'\u00c9tat assiste aux r\u00e9unions du conseil d'administration des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s et peut demander communication de tout document li\u00e9 \u00e0 la gestion financi\u00e8re de l'organisme. L'ensemble des dispositifs li\u00e9s aux fili\u00e8res sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont repr\u00e9sent\u00e9es (\u00e9lus, entreprises mettant sur le march\u00e9, op\u00e9rateurs de traitement des d\u00e9chets, associations, etc.). S'agissant de la conformit\u00e9 des entreprises mettant des produits sur le march\u00e9, qui peuvent s'acquitter de leurs obligations par la mise en place d'un syst\u00e8me individuel ou l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, la ministre de l'environnement a lanc\u00e9 des actions r\u00e9solues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s, qui ont conduit dans la grande majorit\u00e9 des cas \u00e0 une r\u00e9gularisation sans d\u00e9lai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont n\u00e9anmoins d\u00fb \u00eatre prononc\u00e9es. Ce sont plusieurs millions d'euros d'\u00e9co-contributions manquantes qui sont d\u00e9sormais rendues disponibles pour les \u00e9co-organismes, ce qui permet d'all\u00e9ger le co\u00fbt pour les entreprises vertueuses. S'agissant des op\u00e9rateurs de d\u00e9chets et des pratiques ill\u00e9gales sur le terrain, une cellule interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 mise en place suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale 2013. Plusieurs campagnes op\u00e9rationnelles sur les sites ont commenc\u00e9. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte a par ailleurs inclus diff\u00e9rentes dispositions qui permettront d'aller plus loin dans ces actions, notamment s'agissant des d\u00e9chets du BTP et des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des espaces de rencontres, et plus particuli\u00e8rement de leur inscription \u00e0 la convention d'objectifs et gestion (COG) en cours de n\u00e9gociation. Dans des s\u00e9parations tr\u00e8s conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de mani\u00e8re transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre constituent un cadre s\u00e9curisant, \u00e0 l'\u00e9cart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Existant depuis plus de vingt ans, ils sont 180 en France et ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Agissant le plus souvent dans le cadre d'une ordonnance de justice, les espaces de rencontre sont \u00e0 la fois m\u00e9connus, souvent en pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re, et pour certains, dans une situation difficile. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a reconnu officiellement les espaces de rencontre. Le d\u00e9cret du 15 octobre 2012 et le d\u00e9cret du 27 novembre 2012 constituent une \u00e9tape importante dans leur reconnaissance juridique. Toutefois, les associations comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re souhaitent obtenir des financements sur une ligne budg\u00e9taire de droit commun et non plus chercher des subventions remises en cause chaque ann\u00e9e. Elles demandent donc \u00e0 \u00eatre inscrites dans la convention d'objectifs et gestion (COG) qui est en cours de n\u00e9gociation entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS). Aussi, il la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qui seront prises \u00e0 ce sujet, notamment au vu des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de la parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par des d\u00e9lais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter, les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'arr\u00eat de la destruction de l'ing\u00e9nierie territoriale d'\u00c9tat. De tr\u00e8s nombreux maires ruraux subissent les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de l'administration territoriale et de l'\u00c9tat initi\u00e9e par l'ancien gouvernement avec la r\u00e9duction de l'accompagnement de l'\u00c9tat dans l'accomplissement de ses missions de conseils. La loi pr\u00e9voit des missions, obligatoires pour l'\u00c9tat, d'appui aux collectivit\u00e9s locales notamment en mati\u00e8re d'urbanisme. Les suppressions d'effectifs accumul\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont rendu l'accomplissement de cette obligation de plus en plus incertain. Les maires ruraux constatent et d\u00e9noncent la poursuite de la d\u00e9gradation de ce service. La multiplication l\u00e9gislative et normative, la complexification technique et juridique des dossiers, exigent une ing\u00e9nierie de plus en plus performante et efficace, seule garante d'une bonne \u00e9laboration des dossiers et d'une ex\u00e9cution de travaux de qualit\u00e9. La diminution des moyens de l'\u00c9tat dans ces domaines remet en cause les fondements m\u00eame de la solidarit\u00e9 avec les collectivit\u00e9s locales. La cr\u00e9ation de solutions \u00e0 l'\u00e9chelle des intercommunalit\u00e9s ou des syndicats revient \u00e0 d\u00e9multiplier le co\u00fbt de la gestion par la cr\u00e9ation de nouvelles entit\u00e9s administratives et le recrutement de comp\u00e9tences. Il semble aujourd'hui n\u00e9cessaire comme le souhaitent d'ailleurs les \u00e9lus de maintenir une approche d\u00e9partementale afin d'assurer un principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de mise \u00e0 disposition de comp\u00e9tences techniques \u00e9quivalentes en plus d'une gestion plus \u00e9conome de ces actions. Il lui demande donc ses intentions sur le dossier.", "answer": "S'agissant tout d'abord du devenir des prestations de solidarit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des petites communes et intercommunalit\u00e9s dans le cadre de l'ATESAT, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de l'ouverture du 95e congr\u00e8s des maires et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 \u00e0 mettre \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s locales qui en auraient la n\u00e9cessit\u00e9, les comp\u00e9tences de ses techniciens et de ses ing\u00e9nieurs pour accompagner les projets les plus complexes. Par ailleurs, la mise \u00e0 disposition gratuite des services de l'Etat en mati\u00e8re d'autorisations du droit des sols est pr\u00e9vue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, en vertu duquel le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l'assistance technique des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat pour l'\u00e9tude technique de celles des demandes de permis ou de d\u00e9clarations pr\u00e9alables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. La charge d'instruire les permis de construire pour les communes incombe dans ce cas aux directions d\u00e9partementales des territoires. Les conventions pass\u00e9es entre les services de l'Etat et les collectivit\u00e9s locales ont pour objet d'organiser cette mise \u00e0 disposition. Une telle mise \u00e0 disposition doit b\u00e9n\u00e9ficier en priorit\u00e9 aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la m\u00eame situation. La prise en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols par les services de l'Etat doit ainsi \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux actes pr\u00e9sentant une technicit\u00e9 particuli\u00e8re. Elle peut aussi d\u00e9pendre des possibilit\u00e9s de mutualisation que la commune ou l'EPCI peuvent mettre en oeuvre. En effet, le code de l'urbanisme permet aux services d'une intercommunalit\u00e9 d'instruire les actes d'utilisation du sol d'une commune. En outre, les possibilit\u00e9s de mutualisation de services offertes par la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 permettent la cr\u00e9ation d'un service commun entre un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens en personnels existants. Enfin, l'article L. 3233-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que le d\u00e9partement apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences. De m\u00eame, l'article L. 5511-1 du CGCT permet au d\u00e9partement de s'associer \u00e0 des communes et des EPCI pour cr\u00e9er une agence d\u00e9partementale qui est charg\u00e9e d'apporter aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics du d\u00e9partement qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Ces diff\u00e9rents dispositifs d'action du d\u00e9partement ont vocation \u00e0 aider principalement les communes rurales - en particulier de petite taille - qui ne sont pas dot\u00e9es des moyens en personnel ou techniques pour exercer de mani\u00e8re satisfaisante les comp\u00e9tences qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9es. Le projet de loi en pr\u00e9paration pr\u00e9voit de renforcer les missions des d\u00e9partements dans ce domaine ainsi qu'il pr\u00e9voit de renforcer l'int\u00e9gration des intercommunalit\u00e9s de sorte qu'elles soient en mesure d'assurer ces missions d'appui dans les meilleures conditions et sans doublon.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Michel Pouzol alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de l'\u00e9vasion fiscale qui prive l'\u00c9tat de milliards d'euros de recettes qui p\u00e8se directement sur le contribuable et qui fausse la concurrence au d\u00e9triment du consommateur. Cette \u00e9vasion fiscale repr\u00e9sente soixante milliards d'euros par an. Les victimes de ce fl\u00e9au sont multiples : consommateurs, petits commerces, industriels. Cette concurrence d\u00e9loyale entra\u00eene automatiquement une baisse sur la qualit\u00e9 des produits ainsi qu'un risque d'assister \u00e0 un r\u00e9tr\u00e9cissement de l'offre, par exemple dans la fili\u00e8re agroalimentaire. En outre, il d\u00e9coule de l'aggravation de la concurrence d\u00e9loyale effectu\u00e9e, une h\u00e9g\u00e9monie naissante de certains grands groupes qui aura pour effets nocifs une remont\u00e9e des tarifs. Cette \u00e9vasion fiscale s'op\u00e8re de fa\u00e7on de multiple : optimisation fiscale, fraude \u00e0 la TVA (technique dite du carrousel) ou encore transfert de valeurs entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s d'un m\u00eame groupe profitant de la concurrence fiscale entre les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne. Par des montages juridiques et financiers, ces grands groupes avec plusieurs succursales dans diff\u00e9rents pays, \u00e9chappent en grande partie \u00e0 l'imp\u00f4t dont ils doivent s'acquitter. En effet, certains pays de l'Union, appliquent une r\u00e9glementation tr\u00e8s attractive \u00e0 l'imp\u00f4t aux soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e8s lors une harmonisation de la r\u00e9glementation fiscale europ\u00e9enne est souhaitable. Ainsi il lui demande dans quelles mesures peut \u00eatre instaur\u00e9e une obligation de transparence envers les entreprises de chaque \u00c9tat membre afin qu'elles d\u00e9clarent notamment le montant du chiffre d'affaires, l'imp\u00f4t pay\u00e9 et le nombre d'employ\u00e9s dans le pays consid\u00e9r\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscales, et notamment les pratiques d'optimisation internationale, une priorit\u00e9. Dans ce cadre, il promeut notamment un renforcement de la transparence. Ainsi, au cours du sommet des 18 et 19 juin 2012 qui s'est tenu \u00e0 Los Cabos (Mexique), les dirigeants du G20, \u00e0 l'initiative de la France notamment, ont lanc\u00e9 des travaux pour lutter contre l'optimisation fiscale des groupes internationaux. En cons\u00e9quence, dans le cadre du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), un plan d'action global pour lutter contre l'\u00e9rosion de l'assiette en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises et les transferts de b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Il est mis en oeuvre par l'organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). L'une de ses actions vise \u00e0 accro\u00eetre la transparence des multinationales \u00e0 l'\u00e9gard des administrations fiscales en renfor\u00e7ant leurs obligations documentaires en mati\u00e8re de prix de transfert. Elle pr\u00e9voit d'abord de g\u00e9n\u00e9raliser au niveau mondial la pr\u00e9sentation par les groupes d'un document relatif \u00e0 leur organisation et \u00e0 leur politique de prix de transfert. Le projet de l'OCDE pr\u00e9voit aussi que les entreprises multinationales devront \u00e9tablir une d\u00e9claration par pays (Country-by-Country Reporting - CbCR) comportant des informations relatives aux implantations du groupe au niveau mondial. Les d\u00e9clarations seraient transmises par l'Etat de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, conform\u00e9ment aux principes de l'assistance administrative internationale. Des garanties seraient pr\u00e9vues, notamment au regard de la confidentialit\u00e9 et du respect par les Etats concern\u00e9s de principes visant \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions. Par ailleurs, l'Union europ\u00e9enne et la France ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures effectives dans ce domaine. Tout d'abord, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2013/36/UE du 26 juin 2013 dite \u00ab CRD IV \u00bb pr\u00e9voit que les institutions financi\u00e8res devront publier annuellement \u00e0 partir de 2015 un ensemble d'informations par pays, parmi lesquelles notamment leurs activit\u00e9s, leur chiffre d'affaires et leur r\u00e9sultat, ainsi que les imp\u00f4ts pay\u00e9s et subventions re\u00e7ues. De m\u00eame, les directives n\u00b0 2013/34/UE du 26 juin 2013 dite \u00ab directive comptable \u00bb et n\u00b0 2013/50/UE du 22 octobre suivant modifiant la \u00ab directive transparence \u00bb pr\u00e9voient que les grandes entreprises du secteur extractif ou de l'exploitation des for\u00eats primaires publieront un rapport annuel sur les paiements effectu\u00e9s au profit des diff\u00e9rents gouvernements, y compris les imp\u00f4ts. Ces dispositifs ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s avec le soutien actif de la France. Au plan national, la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires a renforc\u00e9 la transparence des entreprises. Dans la ligne de la directive \u00ab CRD IV \u00bb, elle a ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-45 du code mon\u00e9taire et financier des dispositions selon lesquelles les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, compagnies financi\u00e8res holding, compagnies financi\u00e8res holding mixtes et entreprises d'investissement publient annuellement des informations sur leurs implantations et activit\u00e9s hors de France. En outre, cette m\u00eame loi bancaire de 2013 pr\u00e9voit que, sous r\u00e9serve qu'il soit adopt\u00e9 au niveau de l'Union europ\u00e9enne, toutes les soci\u00e9t\u00e9s dont la taille d\u00e9passe certains seuils devront mettre en oeuvre un dispositif analogue. Ces \u00e9l\u00e9ments, qui t\u00e9moignent de l'implication de la France en vue de renforcer la transparence en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises, semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation de l'auteur de la question.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la r\u00e9introduction de la clause de d\u00e9signation dans les accords de branche, tel que cela est envisag\u00e9 par le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi qui traduit les principes pr\u00e9vus par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La transposition de l'ANI consacre la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des clauses de d\u00e9signation. La pratique des clauses de d\u00e9signation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance ne cesse de progresser et s'\u00e9tend m\u00eame d\u00e9sormais \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ainsi, ce sont chaque ann\u00e9e des milliers d'entreprises et de salari\u00e9s qui sont oblig\u00e9s de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Si l'int\u00e9r\u00eat de d\u00e9finir un cadre minimal de garanties applicables \u00e0 la branche n'est pas contest\u00e9, certains proposent d'imaginer des m\u00e9canismes alternatifs aux clauses de d\u00e9signation et de migration qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Il lui demande en effet s'il n'est pas possible de promouvoir l'int\u00e9r\u00eat social d\u00e9coulant de la mutualisation sans passer n\u00e9cessairement par la contrainte envers les entreprises, au m\u00e9pris des principes fondamentaux et europ\u00e9ens de la concurrence.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volont\u00e9 d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs. Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'adoption de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un syst\u00e8me de garanties en d\u00e9signant un organisme assureur pour g\u00e9rer le r\u00e9gime. Lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d'octobre 2012, un objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'article 1er de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui a transpos\u00e9 les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, r\u00e9pond \u00e0 cet objectif en g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s. Ce m\u00eame article pr\u00e9cisait, en cas de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime avec clause de d\u00e9signation, que celui-ci devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 dans des conditions de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013, a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, en tant que ses alin\u00e9as 1 et 2, qui pr\u00e9voient respectivement la clause de d\u00e9signation et la clause de migration, m\u00e9connaissent la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'\u00e0 ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus d\u00e9signer un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance. Par ailleurs, les termes de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant \u00e0 favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, pr\u00e9sent\u00e9 un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives pr\u00e9sentent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9, la recommandation \u00e9tant assortie d'un avantage en mati\u00e8re fiscale. En effet, la recommandation n'entraine pas l'obligation pour les entreprises de se r\u00e9f\u00e9rer aux organismes assureurs recommand\u00e9s. Le recours \u00e0 la recommandation doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 au minimum tous les cinq ans et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence qui respecte les r\u00e8gles de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-682 DC du 19 d\u00e9cembre 2013 a valid\u00e9 le nouvel article L. 912-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer si les directeurs des r\u00e9gies, relevant du d\u00e9cret n\u00b0 2001-184 du 23 f\u00e9vrier 2001 codifi\u00e9 au CGCT dans sa partie r\u00e9glementaire, qui ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans cet emploi permanent de directeur \u00e0 temps complet mais qui ne font pas, du fait de la particularit\u00e9 de la fonction de directeur de r\u00e9gie, l'objet d'un r\u00e9gime de titularisation dans un grade de la hi\u00e9rarchie, rel\u00e8vent des dispositions de l'article 2 du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e8s lors que cet article ne vise pas les r\u00e9gies parmi les sept cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements \u00e9nonc\u00e9es.", "answer": "Les directeurs des r\u00e9gies municipales vis\u00e9es aux articles R. 2221-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9gies sont des \u00e9tablissements publics communaux, rel\u00e8vent de la fonction publique territoriale. En cons\u00e9quence, les dispositions du Titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, propres \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, ne leur sont pas applicables.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) et l'\u00c9tat. En effet, s'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics, avec notamment une restructuration importante du r\u00e9seau pour atteindre les objectifs fix\u00e9s (ce que la MSA a parfaitement r\u00e9alis\u00e9 avec une diminution de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit pr\u00e8s de 9 % des effectifs), cet effort ne peut \u00eatre poursuivi que s'il pr\u00e9serve la capacit\u00e9 d'action de la MSA aupr\u00e8s du monde agricole et rural. Or dans le cadre de la future COG 2016-2020, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pr\u00e9coniserait \u00e0 l'\u00c9tat de supprimer de nouveau plus de 2 500 emplois dans les 35 caisses MSA du territoire. Ces restrictions budg\u00e9taires et cette baisse d'effectifs bas\u00e9e sur l'arithm\u00e9tique ne peuvent r\u00e9soudre que les questions li\u00e9es aux nombres, pas celles concernant les missions de la MSA de plus en plus importantes : participation au plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, pr\u00e9vention des maladies professionnelles, revalorisation des retraites, accompagnement des salari\u00e9s et des exploitants agricoles... M\u00e9caniquement, cela conduira \u00e0 la fermeture de sites et remettra n\u00e9cessairement en cause la politique de proximit\u00e9 de la MSA. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement pr\u00e9sente des orientations pour la future COG 2016-2020 qui prennent en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions et du r\u00f4le des MSA en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire dans le monde rural.", "answer": "La n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'\u00c9tat et la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) pour la p\u00e9riode 2016-2020 s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens allou\u00e9s, notamment en termes d'effectifs et de frais de fonctionnement, a suscit\u00e9 de longs d\u00e9bats. Au final, les efforts suppl\u00e9mentaires demand\u00e9s \u00e0 la MSA en mati\u00e8re de diminution d'effectifs restent compatibles avec les diff\u00e9rentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des d\u00e9penses de fonctionnement, il est fait application de la r\u00e8gle budg\u00e9taire impos\u00e9e aux autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Certaines d\u00e9penses que la MSA ne peut ma\u00eetriser sont toutefois exclues de cette r\u00e8gle (loyers, cotisations sociales vers\u00e9es sur les indemnit\u00e9s des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant \u00e0 lui \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en fonction des projets d\u00e9velopp\u00e9s par la MSA en cours de COG. En mati\u00e8re d'action sanitaire et sociale, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sur la dur\u00e9e de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale allou\u00e9s au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente COG, alors m\u00eame que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M\u20ac destin\u00e9e \u00e0 financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie est maintenue dans le budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dor\u00e9navant \u00eatre financ\u00e9es par l'\u00c9tat. Enfin, afin de pallier la baisse de l'activit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa pr\u00e9sence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d'une gestion pour compte sont en outre encourag\u00e9s. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualit\u00e9 du service rendu par les caisses de MSA et la pr\u00e9sence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'\u00e9volution de l'activit\u00e9. A cet \u00e9gard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopt\u00e9 le projet de COG le 7\u00a0avril\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par le projet du Gouvernement de pr\u00e9lever 29 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, sur les r\u00e9serves de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (Agefiph). Le comit\u00e9 d'entente des associations de personnes en situation de handicap, qui regroupe 70 organisations nationales repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es et des parents d'enfants handicap\u00e9s, estime que cette mesure remet en cause \u00e0 moyen terme la politique men\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es par l'Agefiph qui pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 revoir le contenu ou le p\u00e9rim\u00e8tre d'aides ou de prestations vers\u00e9es aux entreprises ou directement aux personnes en situation de handicap. Elle interroge en outre sur le r\u00f4le respectif de l'Agefiph et de l'\u00c9tat sur la question de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au moment o\u00f9 plus de 420 000 d'entre elles sont confront\u00e9es au ch\u00f4mage. Faut-il le rappeler, le taux de ch\u00f4mage des personnes handicap\u00e9es est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que pour le reste de la population. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur ce probl\u00e8me.", "answer": "La loi de finances 2015 a pr\u00e9vu l'instauration d'une contribution de l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), \u00e0 hauteur de 29 M\u20ac par an sur 3 ans. Cette contribution est destin\u00e9e \u00e0 associer l'AGEFIPH au financement des emplois aid\u00e9s en faveur des travailleurs handicap\u00e9s, lesquels repr\u00e9sentent en 2013 9,2 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ensemble des contrats aid\u00e9s. Ces contrats constituent en effet un outil efficace d'acc\u00e8s ou de retour \u00e0 l'emploi des personnes handicap\u00e9es et sont une incitation forte pour les employeurs \u00e0 leur embauche. Ce pr\u00e9l\u00e8vement se justifie par le n\u00e9cessaire maintien de l'effort en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s dans un contexte de tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire pesant sur les finances publiques de l'\u00c9tat, l'obligeant \u00e0 mobiliser les financements de ses partenaires institutionnels pour participer au financement des politiques publiques prioritaires, au premier rang desquelles figure la politique de l'emploi. C'est bien au regard de la d\u00e9gradation importante du taux de ch\u00f4mage des personnes handicap\u00e9es, qui est aujourd'hui deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui de l'ensemble de la population fran\u00e7aise (21 % contre 9,7 % en population g\u00e9n\u00e9rale) qu'est rendue indispensable la mise \u00e0 contribution de l'ensemble des ressources financi\u00e8res mobilisables pour maintenir les moyens mobilis\u00e9s en faveur de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes handicap\u00e9es, notamment par le biais des dispositifs de contrats aid\u00e9s qui ont fait leur preuve en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'emploi. Il convient de souligner que la p\u00e9rennit\u00e9 des actions engag\u00e9es ou \u00e0 venir par l'AGEFIPH n'est en aucune mani\u00e8re remise en cause par cette contribution financi\u00e8re. Le fonds dispose de r\u00e9serves financi\u00e8res permettant d'assurer de mani\u00e8re p\u00e9renne cette contribution. Si l'Etat est le responsable de la politique de l'emploi, il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH joue un r\u00f4le essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es de par les missions que la loi lui conf\u00e8re. Par ailleurs, la destination de la contribution financi\u00e8re demand\u00e9e \u00e0 l'AGEFIPH demeure tr\u00e8s clairement dans son p\u00e9rim\u00e8tre d'action et respecte bien les missions qui lui sont confi\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5214-1 du code du travail disposant que \u00ab le fonds de d\u00e9veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap\u00e9s a pour objet d'accroitre les moyens consacr\u00e9s \u00e0 l'insertion des handicap\u00e9s en milieu ordinaire de travail \u00bb. En effet, l'AGEFIPH finance, gr\u00e2ce aux fonds collect\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises, des actions visant \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicap\u00e9es dans les entreprises priv\u00e9es et en milieu ordinaire de travail. Afin de s'assurer que le nombre de contrats aid\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des personnes handicap\u00e9es est en croissance, un suivi r\u00e9gional sera mis en place \u00e0 compter de janvier 2015.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de Commission consultative de la cr\u00e9ation artistique comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'arts d\u00e9coratifs et de m\u00e9tiers d'art. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative de la cr\u00e9ation artistique comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'arts d\u00e9coratifs et de m\u00e9tiers d'art a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en application de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 82-883 du 15 octobre 1982 portant cr\u00e9ation du Centre national des arts plastiques, qui pr\u00e9cise que les d\u00e9cisions d'acquisitions sont prises par le directeur de l'\u00e9tablissement apr\u00e8s avis de commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Conseil d'administration. Cette commission est charg\u00e9e de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts d\u00e9coratifs, des m\u00e9tiers d'arts et de la cr\u00e9ation industrielle. Compos\u00e9e de professionnels du secteur et de repr\u00e9sentants de l'administration, son expertise est indispensable dans l'examen des dossiers de candidature au regard des objectifs de qualit\u00e9 artistique et d'int\u00e9r\u00eat historique et la coll\u00e9gialit\u00e9 permet de garantir le pluralisme des vues et la transparence de la proc\u00e9dure. Le co\u00fbt de fonctionnement de cette instance s'est \u00e9lev\u00e9, pour l'ann\u00e9e 2011, \u00e0 2 300 \u20ac. Une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e afin de rattacher cette instance \u00e0 la comp\u00e9tence du Centre national des arts plastiques.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le don d'organes. En effet, en diminuant le taux de refus au pr\u00e9l\u00e8vement d'organes de 33 % \u00e0 22 % et en augmentant le don de reins du vivant de 10 % \u00e0 25 %, le nombre de greffes pourrait accro\u00eetre consid\u00e9rablement et ainsi sauver des centaines de vies. C'est pourquoi la fondation Greffe de vie propose qu'un effort d'information soit fait afin de mieux faire conna\u00eetre la loi qui est r\u00e9gie par le droit d'opposition : \u00ab si tu n'as pas dit non, tu es donneur \u00bb. Or seuls 13 % des Fran\u00e7ais connaissent cette loi, selon une enqu\u00eate d'Opinionway faite en 2011, et 92 % souhaitent qu'elle le soit par tous. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de lancer une grande campagne d'information qui soit plus percutante et interpellante.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi dans la continuit\u00e9 de la r\u00e9cente loi de bio\u00e9thique, un second plan gouvernemental \u00ab greffe 2012-2016 \u00bb est mis en oeuvre par l'agence de la biom\u00e9decine, t\u00e9moignant d'une politique volontariste de soutien \u00e0 la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour d\u00e9velopper le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes \u00e0 partir de donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9velopper la greffe r\u00e9nale \u00e0 partir de donneurs vivants et am\u00e9liorer le suivi \u00e0 long terme des patients greff\u00e9s et des donneurs vivants pr\u00e9lev\u00e9s. Une collaboration \u00e9troite entre toutes les parties prenantes est engag\u00e9e : les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s savantes et les associations et repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La formation des professionnels impliqu\u00e9s dans la cha\u00eene du pr\u00e9l\u00e8vement va \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Elle s'adressera notamment aux m\u00e9decins urgentistes, aux r\u00e9animateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unit\u00e9s neuro-vasculaires et aux chirurgiens pr\u00e9leveurs pour mutualiser le pr\u00e9l\u00e8vement et diminuer les pertes de greffons. De m\u00eame, pour faire baisser l'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement exprim\u00e9e lors de l'entretien avec les proches au moment du d\u00e9c\u00e8s, une formation sp\u00e9cifique sera propos\u00e9e aux coordinations hospitali\u00e8res, parall\u00e8lement \u00e0 la communication de l'agence de la biom\u00e9decine aupr\u00e8s du grand public pour inciter chacun \u00e0 prendre pr\u00e9alablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent \u00e9galement \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9es, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe strat\u00e9gique a pour but de d\u00e9velopper toutes les possibilit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes r\u00e9alis\u00e9es. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour d\u00e9velopper ainsi la greffe r\u00e9nale, tout en veillant \u00e0 son encadrement \u00e9thique et m\u00e9dico-technique. L'information sur la possibilit\u00e9 et les avantages de la greffe \u00e0 partir de donneurs vivants sera apport\u00e9e aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients concern\u00e9s, d\u00e8s la demande de reconnaissance d'affection de longue dur\u00e9e pour n\u00e9phropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du d\u00e9cret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons crois\u00e9s d'organes, pr\u00e9vu par la derni\u00e8re loi de bio\u00e9thique, peut \u00eatre mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs compl\u00e9mentaires \u00e9largissent la port\u00e9e de ce plan gouvernemental, \u00e0 savoir, d'une part, mieux conna\u00eetre, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer \u00e0 promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre \u00ab recherche et greffe \u00bb de l'agence de la biom\u00e9decine.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'engagement de plusieurs pays de l'Union europ\u00e9enne dans la recommandation et le remboursement de la vaccination de l'adulte en incluant la vaccination zona dans le calendrier de vaccination vie enti\u00e8re. Il lui demande de lui indiquer si la France entend aussi s'impliquer dans cette d\u00e9marche.", "answer": "Le zona est une maladie infectieuse due au virus zona-varicelle (VZV) qui est la manifestation de la r\u00e9currence du VZV chez les sujets ayant fait, des ann\u00e9es auparavant, une varicelle. Apr\u00e8s cette primo-infection, le VZV persiste \u00e0 l'\u00e9tat latent dans les ganglions nerveux. Le zona se manifeste par une \u00e9ruption caract\u00e9ristique de topographie unilat\u00e9rale, suivant le trajet d'un nerf. Il existe, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des douleurs de la phase aig\u00fce, des douleurs persistantes au-del\u00e0 de 90 jours dans environ 10 % des cas ; on parle alors de douleurs post-zoost\u00e9riennes. Le zona est une affection dont l'incidence augmente de fa\u00e7on importante apr\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans. Les douleurs post-zoost\u00e9riennes surviennent d'autant plus fr\u00e9quemment que le zona survient \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. Un vaccin contre le zona (vaccin \u00e0 virus vivant att\u00e9nu\u00e9) a obtenu en 2006 une autorisation de mise sur le march\u00e9 avec comme indication, la pr\u00e9vention du zona et des douleurs post zost\u00e9riennes chez les sujets de 50 ans et plus. Le Conseil sup\u00e9rieur d'hygi\u00e8ne publique de France (CSHPF) a \u00e9t\u00e9 saisi en 2006, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab la politique de vaccination est \u00e9labor\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 qui fixe les conditions d'immunisation, \u00e9nonce les recommandations n\u00e9cessaires et rend public le calendrier des vaccinations apr\u00e8s avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique \u00bb. Dans son avis du 5 d\u00e9cembre 2006, le CSHPF n'a pas recommand\u00e9 la vaccination large par le vaccin contre le zona. Cet avis devait \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que des donn\u00e9es sur l'efficacit\u00e9 \u00e0 long terme de la vaccination et l'int\u00e9r\u00eat d'un \u00e9ventuel rappel vaccinal seront disponibles. C'est ainsi que le Haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP), qui remplace le CSHPF depuis le 14 mars 2007, r\u00e9\u00e9value actuellement cet avis et devrait rendre ses conclusions avant la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9 durant une p\u00e9riode d'arr\u00eat maladie (notamment en cas de longue maladie) \u00e0 l'instar des personnes en arr\u00eat pour maladie professionnelle ou pour accidents du travail. Actuellement, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne permet pas \u00e0 un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie d'ouvrir des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, sauf disposition conventionnelle particuli\u00e8re, puisque le contrat de travail est consid\u00e9r\u00e9 comme suspendu durant la p\u00e9riode d'arr\u00eat pour maladie. Pourtant, en dissonance avec les textes fran\u00e7ais, une d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne accorderait aux salari\u00e9s la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des cong\u00e9s durant un arr\u00eat pour maladie. En effet, par un arr\u00eat rendu le 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne rel\u00e8ve que la finalit\u00e9 du droit au cong\u00e9 annuel pay\u00e9 est de permettre aux travailleurs de se reposer et de disposer d'une p\u00e9riode de d\u00e9tente et de loisirs, tandis qu'\u00e0 l'inverse, la finalit\u00e9 du droit au cong\u00e9 de maladie est diff\u00e9r\u00e9 \u00e9videmment, puisque son objet est de permettre aux travailleurs de se r\u00e9tablir d'une blessure ou d'une maladie engendrant une incapacit\u00e9 de travail. M\u00eame si c'est sur un contentieux sur le territoire espagnol que cette d\u00e9cision de justice europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e, elle ne peut qu'interpeller le droit fran\u00e7ais du travail. Il interroge donc le Gouvernement sur son appr\u00e9ciation sur ce sujet, et si la l\u00e9gislation fran\u00e7aise devra \u00e9voluer au regard des pr\u00e9conisations europ\u00e9ennes.", "answer": "Sur la question de l'assimilation des p\u00e9riodes d'arr\u00eat de travail pour maladie \u00e0 du temps de travail effectif pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise n'est effectivement pas parfaitement conforme tant \u00e0 la jurisprudence de la cour de cassation qu'\u00e0 celle, un peu diff\u00e9rente, de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne. Pour autant, cette mise en conformit\u00e9 n\u00e9cessite une \u00e9valuation pr\u00e9alable de l'ensemble des modifications qui en r\u00e9sulterait pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s, tant pour les salari\u00e9s que pour les entreprises (montant des indemnit\u00e9s, mode de calcul en l'absence du salari\u00e9, etc.). La d\u00e9termination de ces r\u00e8gles nouvelles n\u00e9cessite des travaux pr\u00e9paratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une concertation pr\u00e9alable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de cong\u00e9s. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9parer cette \u00e9volution normative.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessaire revalorisation des moyens allou\u00e9s aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche. Beaucoup d'universit\u00e9s d\u00e9noncent les manques criants de moyens financiers et humains qui font suite \u00e0 leur autonomie. Les cons\u00e9quences budg\u00e9taires sont catastrophiques, tant pour les \u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caris\u00e9s par les co\u00fbts li\u00e9s aux \u00e9tudes, que les personnels : la communaut\u00e9 universitaire connait des suppressions d'options, r\u00e9ductions d'horaires, augmentations des effectifs \u00e9tudiants dans les groupes de travaux dirig\u00e9s, limitations des capacit\u00e9s d'accueil au sein des fili\u00e8res, gels des emplois, suppressions de postes ou encore sacrifices dans les programmes. Alors qu'il y a urgence \u00e0 doter les \u00e9tablissements de moyens consid\u00e9rables pour dresser des perspectives d'avenir pour l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche en France, le Gouvernement se prive de ressources importantes, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre du Cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche. La faible augmentation des budgets pour cette ann\u00e9e (+ 0,17 %), ne permettra ni de compenser l'augmentation m\u00e9canique des charges des \u00e9tablissements, ni de leur donner les moyens n\u00e9cessaires au pourvoi des postes annonc\u00e9s, ni de maintenir les postes d\u00e9j\u00e0 pourvus. Face \u00e0 ce dramatique constat, il lui demande si elle compte red\u00e9finir sa politique en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche, en favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants.", "answer": "Les conditions d'\u00e9tudes et la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants sont intimement li\u00e9es \u00e0 leurs conditions de vie. Les \u00e9tudiants les plus d\u00e9favoris\u00e9s sont en effet les plus expos\u00e9s au risque de d\u00e9crochage et d'\u00e9chec. Les r\u00e9formes pr\u00e9c\u00e9dentes n'ont pas permis de corriger la reproduction, voire l'accentuation, des in\u00e9galit\u00e9s sociales au sein de l'enseignement sup\u00e9rieur. Depuis 2012, le Gouvernement affiche une volont\u00e9 forte de faire de la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, en particulier en premier cycle, un objectif prioritaire de son action. L'objectif de 50 % de dipl\u00f4m\u00e9s du sup\u00e9rieur dans chaque classe d'\u00e2ge demeure plus que jamais d'actualit\u00e9. Cet objectif ne pourra se r\u00e9aliser sans une am\u00e9lioration significative des conditions de vie des \u00e9tudiants, et en particulier ceux issus des familles les moins favoris\u00e9es. Pour d\u00e9mocratiser davantage l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme ambitieuse des bourses \u00e9tudiantes. Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de la jeunesse, cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 \u00e0 trois cat\u00e9gories d'\u00e9tudiants : ceux qui sont issus des familles les plus modestes, ceux qui sont contraints de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes et ceux qui vivent en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e. Au total, sur 3 ans, ce sont 458 millions d'euros suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s par le Gouvernement aux bourses sur crit\u00e8res sociaux. Cette r\u00e9forme des bourses a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de deux nouveaux \u00e9chelons : l'\u00e9chelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 55 000 \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 77 500 de plus \u00e0 la rentr\u00e9e de 2014, et l'\u00e9chelon 7 d'un montant annuel de 5 500 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 37 000 \u00e9tudiants. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e. Pour pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur crit\u00e8res sociaux a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 0,7 % \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2014-2015, soit un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'inflation constat\u00e9e sur un an (0,5 % d'apr\u00e8s l'INSEE en juillet 2014). La difficult\u00e9 de l'acc\u00e8s au logement des \u00e9tudiants ne doit pas \u00eatre un obstacle \u00e0 la poursuite des \u00e9tudes et \u00e0 la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. C'est pourquoi, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un plan logement \u00e9tudiant a \u00e9t\u00e9 mis en place et doit aboutir \u00e0 la construction de 40 000 logements d'ici le 1er janvier 2018. Par ailleurs, pour faciliter l'acc\u00e8s au parc priv\u00e9, la caution locative \u00e9tudiante (CL\u00e9) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. La CL\u00e9 permet de proposer rapidement une caution aux \u00e9tudiants, qui en raison de leur situation familiale ou personnelle, ne peuvent en fournir, et ce pour une ann\u00e9e universitaire compl\u00e8te. Le syst\u00e8me d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais est l'un des plus accessibles et diversifi\u00e9s au monde, avec des frais d'inscription particuli\u00e8rement peu \u00e9lev\u00e9s. Chaque ann\u00e9e, le montant des droits de scolarit\u00e9 pour les dipl\u00f4mes nationaux d\u00e9livr\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur pour la prochaine rentr\u00e9e universitaire est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 du budget. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de limiter la hausse des droits d'inscription \u00e0 0,7 % pour la prochaine rentr\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 la hausse la plus faible depuis 10 ans. Il s'agit d'un choix politique pour pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants et leur donner ainsi les meilleures chances de r\u00e9ussite en premier cycle. Pour l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014, les droits de scolarit\u00e9 s'\u00e9levaient, pour le taux de la licence, \u00e0 184 \u20ac (soit une augmentation r\u00e9elle arrondie \u00e0 l'unit\u00e9 de + 0,55 %), le taux du master, \u00e0 256 \u20ac (+ 0,79 %), celui du doctorat, \u00e0 391 \u20ac (+ 0,77 %) et le taux du dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur, \u00e0 610 \u20ac (+ 0,66 %). Le montant de la cotisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale est de 213 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2014-2015. Il s'\u00e9levait pr\u00e9c\u00e9demment 211 \u20ac. Quant au prix du ticket de restaurant, il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 3,20 \u20ac, soit une augmentation limit\u00e9e \u00e0 0,05 \u20ac par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de r\u00e9server prioritairement tout pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire au financement de la dette sociale et, de fa\u00e7on subsidiaire, au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre du FSV. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'\u00e9volution des n\u00e9gociations sur l'accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-unis. De nombreux points n\u00e9cessiteront une vigilance toute particuli\u00e8re : exception culturelle, OGM, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires..., qui ont trait \u00e0 la souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat. Elle souhaiterait savoir o\u00f9 en sont les n\u00e9gociations et quels sont les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour faire valoir les arguments fran\u00e7ais aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne n\u00e9gocie dans le cadre du mandat que les Etats membres lui ont octroy\u00e9. Selon les termes de ce mandat, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement a vocation \u00e0 couvrir de nombreux domaines de la relation commerciale entre l'Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis. Le mandat de n\u00e9gociation autorise la Commission \u00e0 n\u00e9gocier sur tous les domaines traditionnellement inclus dans les accords de libre-\u00e9change de l'Union europ\u00e9enne. Il est pr\u00e9vu de n\u00e9gocier sur les conditions du commerce des biens et services, \u00e0 la fois d'une mani\u00e8re transversale en abaissant les droits de douanes, mais aussi de mani\u00e8re sectorielle en faisant converger la r\u00e9gulation de secteurs d'importance comme le textile ou l'\u00e9nergie. Par ailleurs, les normes constituent un des piliers essentiels des n\u00e9gociations. Il s'agit de r\u00e9duire les obstacles non tarifaires au commerce, et de favoriser la convergence par le haut des r\u00e9gulations financi\u00e8res, des standards de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ou encore de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de nos produits agricoles. Il est dans le m\u00eame temps indispensable que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement sauvegarde les pr\u00e9f\u00e9rences collectives europ\u00e9ennes, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes pr\u00e9valant dans les domaines de la sant\u00e9, du travail ou de l'environnement. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l'agroalimentaire, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger nos produits agricoles sensibles et faire valoir la protection des indications g\u00e9ographiques fran\u00e7aises. S'agissant en particulier des OGM, il est clairement exclu pour la France de les inclure dans les n\u00e9gociations. En outre, sous l'impulsion de la France, le mandat de n\u00e9gociation pr\u00e9voit l'exclusion des services audiovisuels du champ des n\u00e9gociations et donc de l'accord. L'un des principaux enjeux de cette n\u00e9gociation r\u00e9side dans une meilleure convergence r\u00e9glementaire transatlantique ambitieuse. Cette convergence r\u00e9glementaire assurera la suppression des obstacles techniques aux \u00e9changes commerciaux, source de co\u00fbts pour nos entreprises, ainsi que la capacit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 peser au niveau mondial dans la d\u00e9finition des standards normatifs internationaux dans de nombreux domaines, notamment industriels. Les parties prenantes \u00e0 cet accord sont consult\u00e9es autant que de besoin. En particulier, afin de pr\u00e9parer la position du Gouvernement fran\u00e7ais, la ministre du Commerce ext\u00e9rieur a lanc\u00e9 une consultation publique pour que tous les acteurs fran\u00e7ais concern\u00e9s, en particulier les entreprises et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, puissent faire part de leur opinion et de leurs attentes. Quant \u00e0 la Commission, elle rend compte r\u00e9guli\u00e8rement des progr\u00e8s accomplis, et sollicite les Etats membres \u00e0 chaque \u00e9tape des n\u00e9gociations, afin de prendre en compte leurs positions. En n\u00e9gociant un partenariat global, ambitieux et \u00e9quilibr\u00e9, l'Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis ambitionnent de favoriser de mani\u00e8re significative la croissance et l'emploi de part et d'autre de l'Atlantique et de conforter la position centrale du partenariat transatlantique dans les \u00e9changes mondiaux. Des gains substantiels pour les entreprises et l'\u00e9conomie fran\u00e7aise sont attendus notamment gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s facilit\u00e9 de nos entreprises aux march\u00e9s am\u00e9ricains, y compris les march\u00e9s publics, et par un all\u00e8gement des obstacles \u00e0 nos exportations. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de sa visite aux Etats-Unis du 10 au 14 f\u00e9vrier derniers, a appel\u00e9 \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration des n\u00e9gociations, avec l'objectif de parvenir \u00e0 un accord ambitieux d'ici fin 2014. En tout \u00e9tat de cause, il appartiendra in fine aux parlements nationaux et europ\u00e9en de prendre la d\u00e9cision d'approuver le projet de partenariat tel qu'il aura \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et conclu.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance pleine et enti\u00e8re de tous les associ\u00e9s exploitants au sein des soci\u00e9t\u00e9s agricoles. Une reconnaissance des \u00e9poux associ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouverte par la loi de modernisation de l'agriculture pour les GAEC en 2010. En revanche, les autres soci\u00e9t\u00e9s comme les EARL ou les SCEA demeurent depuis dans l'attente d'une reconnaissance de leurs associ\u00e9s et ressentent un profond sentiment d'injustice, se sentant discrimin\u00e9s du seul fait de leur forme soci\u00e9taire. Lors du dernier sommet de l'\u00e9levage, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est prononc\u00e9 en faveur d'une mise en oeuvre rapide de l'\u00e9galit\u00e9 entre formes soci\u00e9taires agricoles. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour permettre la pleine reconnaissance de tous les actifs.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation, de reconna\u00eetre une agriculture porteuse d'emplois, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande de la France, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondront aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme de GAEC y r\u00e9pond pleinement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement r\u00e9sultant, les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, tel qu'issu de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de s\u00e9curiser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul crit\u00e8re permettant d'appr\u00e9cier le renforcement de la structure. Un autre crit\u00e8re pourrait consister \u00e0 regarder l'\u00e9volution de la production \u00e9conomique de l'exploitation avant et apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'entr\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 dans le GAEC. En termes de proc\u00e9dure, l'agr\u00e9ment ainsi que le nombre de parts PAC octroy\u00e9es seront d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examin\u00e9e sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission europ\u00e9enne en ce sens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans le Nord. Dans ce d\u00e9partement, les chiffres de la d\u00e9linquance ont vir\u00e9 au rouge depuis plusieurs mois. Le Ministre a \u00e9voqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de l'examen de la mission pour 2014, un rattrapage des effectifs dans ce d\u00e9partement. Il souhaite avoir plus de pr\u00e9cisions.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique et social difficile, les Fran\u00e7ais comme leurs \u00e9lus ont de fortes attentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur conna\u00eet ces attentes et les besoins de renforts particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires dans certains territoires. Le Gouvernement a fait de la s\u00e9curit\u00e9 une priorit\u00e9. Celle-ci se traduit en termes budg\u00e9taires. En 2014, les budgets de fonctionnement et d'\u00e9quipement des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont en augmentation. Par ailleurs, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 fin 2013 le d\u00e9gel de 111 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement pour la police et la gendarmerie nationales. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit aussi par des renforts d'effectifs. Le Gouvernement a mis fin \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques qui a conduit \u00e0 supprimer 13 700 postes entre 2007 et 2012. D\u00e9sormais, les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont remplac\u00e9s poste pour poste et entre 400 et 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s par an durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit \u00eatre conjugu\u00e9e \u00e0 une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. De nouveaux outils d'\u00e9valuation et de pilotage ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour accro\u00eetre les synergies et les coordinations entre les forces de police et de gendarmerie, et pour adapter les structures et les modes d'action aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance (cambriolages, cybercriminalit\u00e9, trafic de drogue...). Les liens avec l'autorit\u00e9 judiciaire sont resserr\u00e9s et les partenariats entre les forces de l'ordre et l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 (polices municipales, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e...) et de la pr\u00e9vention sont renforc\u00e9s. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer le rapport de confiance qui doit unir les forces de l'ordre et la population. Dans certains territoires particuli\u00e8rement frapp\u00e9s par la d\u00e9linquance, les trafics et les incivilit\u00e9s, l'Etat met en oeuvre une approche renforc\u00e9e avec les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont trois ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le d\u00e9partement du Nord. Ce d\u00e9partement a connu une augmentation des effectifs globaux de police au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (6 626 agents en mai 2014, contre 6 549 agents en d\u00e9cembre 2007), qui sont toutefois rest\u00e9s inf\u00e9rieurs, s'agissant des fonctionnaires de s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 l'effectif de r\u00e9f\u00e9rence pour ce type de d\u00e9partement. Une augmentation devrait intervenir d'ici au 30 novembre 2014 et le d\u00e9partement devrait compter \u00e0 cette date, tous services confondus, 6 790 personnels de police. Un effort important a \u00e9t\u00e9 consenti pour renforcer les effectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique, c'est-\u00e0-dire des policiers affect\u00e9s en commissariat, qui sont en premi\u00e8re ligne pour assurer les missions de pr\u00e9vention et de protection de la population. Les effectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4 718 au 31 mai 2014 (incluant le service d\u00e9partemental de renseignement territorial), devraient atteindre 4 853 au 30 novembre prochain. Des mesures ont, en particulier, \u00e9t\u00e9 prises en faveur de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Lille agglom\u00e9ration, en raison des probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 que conna\u00eet cette ville et de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens accord\u00e9s \u00e0 la ZSP. Aussi la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a-t-elle tenu \u00e0 ce que le mouvement de mutation national des grad\u00e9s et des gardiens de la paix de juin 2013 permette d'enregistrer un solde positif cons\u00e9quent au profit de Lille agglom\u00e9ration. Le diff\u00e9rentiel par rapport \u00e0 l'effectif th\u00e9orique a pu \u00eatre ainsi significativement r\u00e9duit. Afin de combler le d\u00e9ficit r\u00e9siduel, ainsi que les nouveaux d\u00e9parts en retraite qui surviendraient, le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'abonder la circonscription de Lille agglom\u00e9ration par un mouvement de mutation exceptionnel de grad\u00e9s et gardiens de la paix, par pr\u00e9emption anticip\u00e9e des marges de manoeuvre de 2014. Les mouvements de mutation permettant de combler le d\u00e9ficit r\u00e9siduel par rapport \u00e0 l'effectif th\u00e9orique interviendront \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, dans le cadre d'une d\u00e9marche similaire. En tout \u00e9tat de cause, des postes de grad\u00e9s et gardiens de la paix seront ouverts au b\u00e9n\u00e9fice de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord \u00e0 l'occasion du prochain mouvement g\u00e9n\u00e9ral qui donnera lieu \u00e0 des affectations en septembre 2014, et la police nationale s'attachera \u00e0 r\u00e9tablir le niveau des effectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le Nord \u00e0 un niveau \u00e9quivalent \u00e0 celui d'autres d\u00e9partements comparables en termes de population de d\u00e9linquance. S'agissant des effectifs de la gendarmerie nationale, le d\u00e9partement du Nord conna\u00eet, en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014, une situation plut\u00f4t favorable comparativement \u00e0 l'ensemble du territoire. La fin de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques et la r\u00e9cente cr\u00e9ation de postes au profit de la mission budg\u00e9taire \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ont permis d'augmenter en particulier les effectifs du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, et cela d\u00e8s 2013 : 23 militaires de la gendarmerie suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre la section de recherches de Lille et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, notamment pour armer le peloton sp\u00e9cialis\u00e9 de protection de la gendarmerie de Gravelines. En outre, 3 postes de sous-officiers ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2014 pour renforcer les effectifs du renseignement territorial de Lille (1 adjudant, 1 mar\u00e9chal-des-logis chef et 1 gendarme). Ce sont donc les unit\u00e9s qui concourent directement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, au plus pr\u00e8s de la population, qui ont fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises par les gestionnaires pour permettre une r\u00e9partition appropri\u00e9e des comp\u00e9tences dans les unit\u00e9s de terrain. Dans ce cadre, la politique volontariste du commandant de la r\u00e9gion Nord-Pas de Calais en mati\u00e8re de transformations d'emplois a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la manoeuvre de recentrage des militaires sur leur coeur de m\u00e9tier. Il s'agit en l'esp\u00e8ce d'affecter dans les missions de soutien et pour des postes bien identifi\u00e9s une majorit\u00e9 de personnels civils et de militaires des corps de soutien (officiers du corps technique et administratif et sous-officiers du corps de soutien technique et administratif). Ceci permet concomitamment de renforcer les unit\u00e9s \u00e9l\u00e9mentaires de l'ensemble de la r\u00e9gion en repositionnant les officiers et sous-officiers de gendarmerie dans des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 affirmant le principe d'accessibilit\u00e9 pour tous. Suite aux modifications du texte apport\u00e9es le 26 f\u00e9vrier dernier, le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et les conditions de ces recrutements.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilit\u00e9, pr\u00e9voit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9 en service civique pour intervenir aupr\u00e8s de tous les acteurs, les commer\u00e7ants comme les petites collectivit\u00e9s, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation con\u00e7ue par la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilit\u00e9 sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et priv\u00e9s gestionnaires d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, plus particuli\u00e8rement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivit\u00e9s locales pour notamment faire conna\u00eetre les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), les d\u00e9rogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilit\u00e9 ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilit\u00e9. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9, dans un premier d\u00e9ploiement avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, port\u00e9 par les conseils g\u00e9n\u00e9raux volontaires, qui accompagnera l'entr\u00e9e en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9e. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La mission, accessible \u00e0 tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct \u00e0 la population plut\u00f4t que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est charg\u00e9, en lien avec la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'accessibilit\u00e9 (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de pr\u00e9parer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement aupr\u00e8s des commerces de proximit\u00e9. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront charg\u00e9s de diffuser, il est pr\u00e9vu qu'ils interviennent syst\u00e9matiquement par groupes de deux aupr\u00e8s de chaque professionnel du secteur concern\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessaire mise en place d'un d\u00e9cret unique d'application concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Ces d\u00e9crets remettent en cause l'\u00e9galit\u00e9 de fait en cr\u00e9ant une indemnisation n\u00e9cessaire mais r\u00e9serv\u00e9e respectivement aux orphelins victimes de la shoah et de la barbarie nazie, contrevenant ainsi au principe de la loi du 27 juillet 1917 consacrant l'\u00e9galit\u00e9 de tous les orphelins devant la souffrance. En projet depuis 2007, ce d\u00e9cret doit permettre d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de toutes les pupilles de la Nation face aux indemnisations de l'\u00c9tat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). En effet, sans contrepartie claire demand\u00e9es aux entreprises (embauche ou investissement pas exemple), sans octroi limit\u00e9 \u00e0 certaines entreprises en concurrence sur les march\u00e9s internationaux, le CICE risque d'acc\u00e9l\u00e9rer les tendances d\u00e9flationnistes et la pression sur les prix. Certains faits sont r\u00e9v\u00e9lateurs puisque certaines entreprises ont d\u00e9j\u00e0 subi des pressions de la part de leurs fournisseurs pour baisser leurs prix en int\u00e9grant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent le CICE. En outre, l'INSEE projette d'int\u00e9grer le CICE dans les indices de co\u00fbt u travail ce qui aura pour cons\u00e9quence de faire m\u00e9caniquement baisser les prix dans les formules de revalorisation tarifaires en fin d'ann\u00e9e. Le CICE doit \u00eatre mieux cadr\u00e9 pour \u00e9viter un risque d\u00e9flationniste qui fragilisera gravement un grand nombre d'entreprises. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mieux encadrer ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et am\u00e9liorer le dispositif.", "answer": "Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d\u2019exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d\u2019imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6\u00a0% de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Ce taux\u00a0a \u00e9t\u00e9\u00a0atteint en 2015, apr\u00e8s une mont\u00e9e en charge en 2014 avec un taux de 4\u00a0%, appliqu\u00e9 aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2013. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t a pour objet, en diminuant le co\u00fbt du travail, d\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et ainsi leur permettre de r\u00e9aliser des efforts en mati\u00e8re d\u2019investissement, de recherche, d\u2019innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il repr\u00e9sente un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent pour permettre aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ainsi, le CICE est un outil de restauration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises : il est donc rationnel qu\u2019il soit mobilis\u00e9 pour agir sur les co\u00fbts des entreprises. Toutefois, une entreprise ne peut pas tirer pr\u00e9texte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une r\u00e9vision de prix convenu contractuellement. A ce titre, le code de commerce contient plusieurs dispositions dont l\u2019objectif est de garantir des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Il vise \u00e0 s\u2019assurer que le d\u00e9s\u00e9quilibre dans les rapports de force entre entreprises n\u2019est pas nuisible \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en entravant le d\u00e9veloppement d\u2019entreprises \u00e9conomiquement efficaces, voire en les conduisant \u00e0 la faillite. Dans ce cadre, les pratiques consistant \u00e0 tirer pr\u00e9texte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement, sont prohib\u00e9es (cf. articles L. 441-7 et L. 442-6). Les entreprises qui s\u2019estiment victimes d\u2019une demande abusive de baisse de tarifs peuvent ainsi s\u2019adresser \u00e0 la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi, \u00e9ventuellement sous couvert d\u2019anonymat, afin de faire conna\u00eetre les pratiques abusives de leurs partenaires \u00e9conomiques. En cas d\u2019abus, les repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie pourront agir, pour mettre fin au trouble \u00e0 l\u2019ordre public \u00e9conomique caus\u00e9 par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce et ce, sans m\u00eame le consentement ni la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019instance des entreprises victimes. La loi pr\u00e9voit une amende civile pouvant aller jusqu \u00e0 2 millions d\u2019euros, ainsi que la restitution \u00e0 la victime des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Le dispositif visait \u00e0 garantir une commercialisation responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et \u00e0 mieux accompagner les personnes endett\u00e9es, notamment en encadrant la publicit\u00e9 relative aux cr\u00e9dits (mention obligatoire) et en faisant obligation d'\u00e9valuer pr\u00e9alablement la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur. Or il ressort des enqu\u00eates de terrain, men\u00e9es par des associations de consommateurs, que les commer\u00e7ants ne proposent pas d'offre alternative de cr\u00e9dit amortissable pour les achats d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros, alors qu'ils y sont contraints par le texte consid\u00e9r\u00e9. De m\u00eame, ils ne v\u00e9rifient presque jamais, de fa\u00e7on pr\u00e9alable, la solvabilit\u00e9 des clients emprunteurs. Alors qu'on estime \u00e0 un million le nombre de m\u00e9nages en situation de surendettement en France en 2012, chiffre en tr\u00e8s forte augmentation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin de veiller \u00e0 une meilleure application de la loi du 1er juillet 2010, dans le but de lutter plus efficacement contre le surendettement des consommateurs particuliers.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait d\u00e9j\u00e0 un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : fin mars 2012, les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e9taient en baisse de 1,3 % sur un an, les pr\u00eats personnels sont en hausse ce qui signifie que cette baisse du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation repose largement sur le cr\u00e9dit renouvelable et le cr\u00e9dit renouvelable se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement doubl\u00e9 . Suite au bilan de la loi cit\u00e9e ci-dessus, via un avis du CCSF adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, con\u00e7ue pour limiter les incidents et l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la proc\u00e9dure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propri\u00e9taires acc\u00e9dant surendett\u00e9s ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et adopt\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier dernier. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9vue au printemps prochain, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s. La diffusion r\u00e9cente sur LCP d'un documentaire relatif aux personnes \u00e2g\u00e9es purgeant de longues peines ou incarc\u00e9r\u00e9es \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 a \u00e9mu bon nombre de nos concitoyens et a mis en \u00e9vidence les difficult\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire face \u00e0 la probl\u00e9matique du vieillissement : en effet, peu de d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9 et vivent dans un environnement adapt\u00e9 \u00e0 leur situation physique. Il voudrait savoir quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es afin d'accompagner le vieillissement des d\u00e9tenus \u00e2g\u00e9s.", "answer": "L'accueil et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie en milieu carc\u00e9ral requi\u00e8rent une attention particuli\u00e8re. Une enqu\u00eate conduite aupr\u00e8s de l'ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires au 1er janvier 2013 indique qu'\u00e0 cette date les \u00e9tablissements accueillaient 2 409 personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans, soit 3,62 % de la population p\u00e9nale \u00e9crou\u00e9e d\u00e9tenue, dont 115 \u00e9taient identifi\u00e9es en perte d'autonomie. Depuis la loi n\u00b0 94-43 du 18 janvier 1994, l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge sanitaire des personnes d\u00e9tenues ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au service public hospitalier qui participe donc \u00e0 la prise en charge des d\u00e9tenus en perte d'autonomie. Le plan d'action strat\u00e9gique 2010-2014 fixant les principales orientations de la politique de sant\u00e9 pour les personnes plac\u00e9es sous main de justice comprend ainsi des mesures destin\u00e9es notamment \u00e0 faciliter la prise en charge sanitaire et sociale \u00e0 la sortie de prison en organisant une continuit\u00e9 de prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat des personnes \u00e2g\u00e9es. De plus, en compl\u00e9ment de la prise en charge m\u00e9dicale assur\u00e9e dans chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire par l'unit\u00e9 sanitaire, des conventions sont mises en place dans certains d\u00e9partements liant le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le conseil g\u00e9n\u00e9ral et une structure d'aide \u00e0 domicile, afin de permettre aux personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) dans les conditions du droit commun. Une r\u00e9flexion sur la prise en charge des personnes d\u00e9tenues vieillissantes est \u00e9galement men\u00e9e par le minist\u00e8re de la justice afin de contribuer \u00e0 d\u00e9velopper des actions permettant d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil des personnes en perte d'autonomie. Les conditions de d\u00e9tention des personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es en situation de d\u00e9pendance font ainsi l'objet d'am\u00e9nagements : cellules r\u00e9pondant aux normes \u00ab personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \u00bb, pose de rampe d'acc\u00e8s dans les diff\u00e9rents lieux du b\u00e2timent, installation de bancs dans les cours de promenade, acc\u00e8s aux monte-charges ou ascenseurs normalement r\u00e9serv\u00e9s aux personnels, installation de poign\u00e9es de maintien et si\u00e8ges de douche, barres de sanitaires, affectation en rez-de-chauss\u00e9e, avec douche en cellule, au plus pr\u00e8s de l'unit\u00e9 sanitaire, mise \u00e0 disposition d'alarme individuelle, d\u00e9placement de l'interphone cellule pr\u00e8s du lit, etc. Par ailleurs la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a sign\u00e9 avec la direction des sports (minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports) et quatre f\u00e9d\u00e9rations multisports affinitaires, le 9 septembre 2014, une convention visant \u00e0 d\u00e9velopper les prises en charge sp\u00e9cifiques de ces personnes d\u00e9pendantes par le biais d'une activit\u00e9 physique. La situation de ces personnes est \u00e9galement prise en consid\u00e9ration, par les autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 l'occasion des demandes de mesures d'am\u00e9nagement de peine ou de suspension de peine pour raison m\u00e9dicale si la situation de d\u00e9pendance appara\u00eet durablement incompatible avec le maintien en d\u00e9tention. A ce titre, la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales a assoupli et \u00e9largi les conditions d'octroi d'une suspension de peine pour motif m\u00e9dical. Une seule expertise m\u00e9dicale est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire et la suspension de peine peut \u00eatre sollicit\u00e9e lorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 mentale, et non plus seulement physique, de la personne est durablement incompatible avec le maintien en d\u00e9tention. Ainsi, pour les personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es dont l'\u00e9tat de s\u00e9nilit\u00e9 serait av\u00e9r\u00e9, la proc\u00e9dure de suspension de peine pour raison m\u00e9dicale peut \u00eatre envisag\u00e9e. Enfin, dans le cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie, les SPIP travaillent \u00e0 renforcer leur r\u00e9seau partenarial, notamment avec les collectivit\u00e9s territoriales mais \u00e9galement avec les structures d'h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es (type EHPAD), afin d'organiser les meilleures conditions possibles aux sorties des personnes d\u00e9tenues \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir professionnel des salari\u00e9s du cr\u00e9dit immobilier de France. Il y a un peu plus d'un an, le minist\u00e8re des finances d\u00e9cidait d'apporter sa garantie au cr\u00e9dit immobilier de France \u00e0 la suite de la d\u00e9gradation de sa notation par l'agence de notation Moodys. Il a, alors, pr\u00e9cis\u00e9 qu'au regard des r\u00e8gles communautaires, il n'y avait pas d'autre alternative que la gestion en extinction de cet \u00e9tablissement financier. Il y a un an le ministre s'\u00e9tait engag\u00e9 vis-\u00e0-vis des 2 500 salari\u00e9s du CIF \u00e0 assurer leur reclassement notamment aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires \u00e0 la suite de contacts pris aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration des banques de France et de la Banque postale. Cette derni\u00e8re devait recruter 150 salari\u00e9s du CIF en 2013 et autant en 2014. Ces engagements semblent aujourd'hui ne pas avoir \u00e9t\u00e9 tenus. En effet, 700 salari\u00e9s du cr\u00e9dit immobilier de France vont pouvoir continuer \u00e0 travailler encore 2 ou 3 ans pour g\u00e9rer l'encours des pr\u00eats, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. Il lui demande un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis et chiffr\u00e9 des reclassements des salari\u00e9s du CIF en cette fin d'ann\u00e9e 2013 et quelles actions il compte entreprendre pour que les engagements de reclassement des salari\u00e9s du CIF par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires soient tenus.", "answer": "La garantie accord\u00e9e par l'Etat au Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) a permis d'\u00e9viter un d\u00e9faut de paiement qui aurait eu des r\u00e9percussions sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et aurait menac\u00e9 \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance les 2 400 emplois du groupe. Compte tenu de l'absence de perspectives de retour \u00e0 la viabilit\u00e9 sans aide d'Etat et suite \u00e0 l'\u00e9chec de l'adossement du CIF \u00e0 un autre groupe, la garantie accord\u00e9e par l'Etat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e pr\u00e9voyant l'arr\u00eat de la production et la mise en extinction progressive, au fil des remboursements, des plateformes de recouvrement des pr\u00eats. Des solutions de vente des activit\u00e9s viables ont \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es en priorit\u00e9. Deux filiales ont ainsi \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, permettant de p\u00e9renniser plus de 200 emplois dans ces entit\u00e9s. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe en extinction progressive, environ 1 200 postes sont supprim\u00e9s \u00e0 compter de juillet 2014. Les autres postes seront supprim\u00e9s progressivement, sur une quinzaine d'ann\u00e9es selon le plan de r\u00e9solution. Parmi les 1 200 personnes dont le poste est supprim\u00e9 \u00e0 compter de juillet 2014, plus de 200 ont obtenu \u00e0 fin juin 2014 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupe (dont environ 80 \u00e0 La Banque Postale) et environ 100 personnes sont reclass\u00e9es en interne (suite \u00e0 des d\u00e9parts volontaires sur des postes non encore supprim\u00e9s). La mise en oeuvre des partenariats conclus notamment avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise et La Banque Postale a permis de diffuser aupr\u00e8s des salari\u00e9s un nombre cons\u00e9quent de fiches de postes (plus de 1 000 offres au total, dont plus de 300 \u00e9manant de La Banque Postale en ligne avec ses engagements). Si le nombre d'offres diffus\u00e9es aux salari\u00e9s n'est pas un gage suffisant d'ad\u00e9quation avec les attentes des salari\u00e9s, notamment en termes de valorisation des comp\u00e9tences et de lieu de travail, le Gouvernement reste n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que de nouvelles offres continuent \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9es aux salari\u00e9s, pour concr\u00e9tiser le plus grand nombre possible de reclassements durant les prochains mois.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la probl\u00e9matique du salaire du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que sur celui des ministres. Il souligne que, pour des raisons d'\u00e9conomies et de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 une baisse d\u00e9sormais r\u00e9glementaire des r\u00e9mun\u00e9rations. Il note par ailleurs une augmentation du nombre des membres du Gouvernement. Il lui demande de lui faire part du b\u00e9n\u00e9fice en termes de deniers publics entre la baisse pr\u00e9sent\u00e9e comme telle et l'augmentation importante du nombre des membres du Gouvernement.", "answer": "Le Gouvernement en fonctions jusqu'au 10 mai 2012 comptait, outre le Premier ministre, quinze ministres, neuf ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et huit secr\u00e9taires d'Etat. Le total des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux membres du Gouvernement s'\u00e9levait \u00e0 469 133 euros. Le Gouvernement nomm\u00e9 le 21 juin 2012 compte, outre le Premier ministre, vingt ministres et dix-huit ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le total des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux membres du Gouvernement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 392.637 euros.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue bretonne sur les antennes r\u00e9gionales du service public audiovisuel. Alors que la charte de France t\u00e9l\u00e9visions pr\u00e9voit la place des langues r\u00e9gionales \u00e0 l'antenne et que le pacte d'avenir pour la Bretagne r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 du d\u00e9veloppement de la langue bretonne sur France 3, de nombreuses associations s'inqui\u00e8tent de la suspension ou de la r\u00e9duction des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue bretonne sur l'antenne r\u00e9gionale durant les vacances scolaires. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions pour que le service public audiovisuel prenne mieux en compte les besoins de l'expression en langues r\u00e9gionales dans les moyens affect\u00e9s au service public en r\u00e9gion.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix \u00e9ditoriaux des cha\u00eenes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les soci\u00e9t\u00e9s nationales de programmes sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont assign\u00e9es par la loi et leur cahier des\u00a0charges, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'ind\u00e9pendance des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public vis-\u00e0-vis du\u00a0Gouvernement. Ainsi, sous le contr\u00f4le du CSA, France T\u00e9l\u00e9visions est tenue de respecter l'article 40 de son cahier des charges, qui pr\u00e9voit que l'entreprise \u00ab veille \u00e0 ce que, parmi les services qu'elle \u00e9dite, ceux qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales parl\u00e9es \u00bb. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 cette mission de proximit\u00e9 d\u00e9volue au service audiovisuel public et plus particuli\u00e8rement \u00e0 France 3, qui participe \u00e0 la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine r\u00e9gional, ainsi que la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation locale. \u00c0\u00a0ce\u00a0titre, la ministre de la culture et de la communication se f\u00e9licite de la signature, le\u00a011\u00a0d\u00e9cembre dernier, d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre la r\u00e9gion Bretagne et France T\u00e9l\u00e9visions. Ce contrat a pour objet de financer le d\u00e9veloppement de nouveaux programmes r\u00e9gionaux diffus\u00e9s par France 3 Bretagne. Il pr\u00e9voit \u00e9galement d'initier une r\u00e9flexion sur la faisabilit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une offre r\u00e9gionale de compl\u00e9ment, sur un canal d\u00e9di\u00e9, sous r\u00e9serve de sa comptabilit\u00e9 avec les \u00e9quilibres strat\u00e9giques et financiers qui seront retenus dans le COM 2016-2020 que l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 vont n\u00e9gocier. Cette d\u00e9marche s'inscrit dans la continuit\u00e9 du pacte d'avenir pour la Bretagne, sign\u00e9 par l'\u00c9tat et la r\u00e9gion Bretagne en d\u00e9cembre\u00a02013 et qui pr\u00e9voit que : \u00ab (\u2026) Le d\u00e9veloppement d'une offre audiovisuelle r\u00e9gionalis\u00e9e est retenu parmi les domaines pouvant faire l'objet d'une exp\u00e9rimentation \u00bb. En ce qui concerne la suspension ou la r\u00e9duction des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue bretonne sur l'antenne r\u00e9gionale durant les vacances scolaires, France T\u00e9l\u00e9visions a indiqu\u00e9 aux services du minist\u00e8re de la culture et de la communication qu'il s'agissait d'une mesure appliqu\u00e9e \u00e0 toutes les antennes locales ayant vocation \u00e0 assurer la ma\u00eetrise des effectifs et \u00e0 limiter le recours \u00e0 l'emploi pr\u00e9caire en p\u00e9riode de cong\u00e9s. Selon la soci\u00e9t\u00e9, les offres d'informations de France 3 Bretagne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9es en int\u00e9grant les sujets r\u00e9alis\u00e9s par les \u00e9ditions locales aux journaux r\u00e9gionaux, afin de couvrir l'actualit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9gion. Ces adaptations d'antenne ne concernent pas que les \u00e9ditions en langue bretonne. Des dispositions similaires sont adopt\u00e9es pour les offres r\u00e9gionales et locales durant les m\u00eames p\u00e9riodes et de m\u00eame fr\u00e9quence. De m\u00eame, selon France T\u00e9l\u00e9visions, l'\u00e9dition d'information \u00ab An Taol Lagad \u00bb, diffus\u00e9e en version sous-titr\u00e9e dans l'\u00e9dition r\u00e9gionale du 12/13 (chaque midi du lundi au vendredi de septembre \u00e0 juin), n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l'antenne durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, l'avenir de l'offre r\u00e9gionale de France 3 constituera un enjeu majeur des n\u00e9gociations du COM 2016-2020, qui devraient aboutir au printemps 2016. Dans ce cadre, l'\u00c9tat sera attentif au respect par France T\u00e9l\u00e9visions de ses missions en mati\u00e8re d'exposition des langues r\u00e9gionales.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 dans les territoires ruraux et plus particuli\u00e8rement sur la forte augmentation des cambriolages en zone gendarmerie. En effet, entre ao\u00fbt 2014 et septembre 2015, 144 975 cambriolages ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au niveau national contre 140 207 entre 2011 et 2012. Certaines communes rurales se sentent d\u00e9munies face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et relaient chaque jour leurs pr\u00e9occupations. C'est pourquoi le conseil d\u00e9partemental de l'Oise, malgr\u00e9 un budget contraint, a mis en place un nouveau dispositif accompagnant les communes qui souhaitent s'\u00e9quiper de la vid\u00e9o-protection. L'\u00c9tat doit \u00e9galement prendre ses responsabilit\u00e9s en renfor\u00e7ant significativement les moyens accord\u00e9s aux forces de gendarmerie qui font un travail remarquable dans des conditions difficiles. Il n'est pas acceptable que la s\u00e9curit\u00e9 des biens ne soit pas assur\u00e9e faute de moyens suffisants. Le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants comme des \u00e9lus doit \u00eatre entendu. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les chiffres des cambriolages dans la 7\u00e8me circonscription de l'Oise entre 2012 et 2015 commune par commune et comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre au n\u00e9cessaire renfoncement des moyens des services de gendarmerie.", "answer": "En 2015, en zone gendarmerie, les atteintes aux biens (AAB) commises sur le territoire m\u00e9tropolitain ont diminu\u00e9 de 2,30%. Parall\u00e8lement, le taux d'\u00e9lucidation a l\u00e9g\u00e8rement progress\u00e9, passant de 15,96% \u00e0 16,26%. Les cambriolages, qui repr\u00e9sentent un peu plus du quart de ces AAB, ont diminu\u00e9 de 1,67% sur la m\u00eame p\u00e9riode, le taux d'\u00e9lucidation observant, l\u00e0 encore, une l\u00e9g\u00e8re progression. Dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e d\u00e9voil\u00e9 en septembre 2013 par le ministre de l'int\u00e9rieur, l'Oise fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part de la gendarmerie nationale qui a ainsi renforc\u00e9 ses effectifs locaux par des forces mobiles et des personnels de r\u00e9serve. Par cons\u00e9quent et pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, les atteintes aux biens constat\u00e9es en 2015 dans le d\u00e9partement ont diminu\u00e9 de 3,68\u00a0% (17 295 faits en 2015 contre 17 950 en 2014), soit une baisse sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne m\u00e9tropolitaine. S'agissant en particulier des cambriolages, les unit\u00e9s du groupement de l'Oise ont constat\u00e9 3 177 faits (contre 3 381 en 2014), soit une baisse de 6\u00a0%. Dans la 7\u00e8me circonscription de l'Oise, ces agr\u00e9gats sont en baisse par rapport \u00e0 2014, \u00e0 l'exception des cambriolages commis dans des\u00a0locaux industriels. On note en particulier une diminution constante depuis 2012 des cambriolages de r\u00e9sidences principales (328 faits en 2012, 277 en 2015), qui constituent l'essentiel des vols par effraction. Ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 rendus possibles par le renforcement des actions et des moyens de lutte contre les cambriolages. Le groupement de l'Oise a ainsi \u00e9largi depuis octobre 2014 ses groupes d'enqu\u00eates de lutte anti-cambriolages (GELAC) \u00e0 l'ensemble des atteintes aux biens (GEAB). Ces groupes, implant\u00e9s dans chaque compagnie, sont notamment charg\u00e9s de la coordination et de l'animation de la lutte contre les cambriolages dans le domaine judiciaire. Ils veillent \u00e0 la r\u00e9alisation des actes d'investigations (constatations, recherches d'empreintes et d'ADN, enqu\u00eates de voisinage, remont\u00e9e de l'information judiciaire) et au bon emploi de toutes les techniques d'enqu\u00eate. L'accent est aussi mis sur la criminalistique de proximit\u00e9. Par ailleurs, depuis octobre 2013, une cellule d'appui judiciaire (CAJ) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein de la brigade d\u00e9partementale de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ) afin de lutter contre la d\u00e9linquance d'habitude ou organis\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure d\u00e9tection des ph\u00e9nom\u00e8nes criminels. Une brigade d'observation et de surveillance (BOS), unit\u00e9 de circonstance \u00e0 l'effectif de 20 personnels, est \u00e9galement d\u00e9ploy\u00e9e dans le d\u00e9partement afin de renforcer la capacit\u00e9 d'observation des unit\u00e9s d'enqu\u00eate. Enfin, depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par une cellule d\u00e9partementale d'observation et de surveillance (CDOS) permanente compos\u00e9e de 5 militaires. Par ailleurs, les r\u00e9f\u00e9rents \u00ab\u00a0s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb du groupement de l'Oise s'attachent \u00e0 promouvoir l'ensemble des mesures de pr\u00e9vention technique de la malveillance aupr\u00e8s des municipalit\u00e9s. Les maires qui le sollicitent b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de conseils relatifs aux dispositifs susceptibles d'\u00eatre mis en \u0153uvre dans leur commune. Parall\u00e8lement, le groupement participe au dispositif d'alerte par SMS pour relayer un message de pr\u00e9vention li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mergence d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de cambriolages. Trois types d'alerte existent dans le d\u00e9partement \u00e0 destination des particuliers, des commer\u00e7ants et des exploitants agricoles. Enfin, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 1er janvier 2016 d'un renfort de 19 militaires r\u00e9partis au sein de ses unit\u00e9s\u00a0: cr\u00e9ation d'un PSIG \"\u00a0SABRE\u00a0\" \u00e0 Senlis (+2 militaires) et de la CDOS (+5 militaires), renforcement des communaut\u00e9s de brigades de Beauvais (+3) et Clermont (+3), et des brigades territoriales autonomes de Chambly (+3) et Senlis (+3). Les militaires du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise sont ainsi particuli\u00e8rement investis dans la lutte contre la d\u00e9linquance et obtiennent en cons\u00e9quence des r\u00e9sultats probants soutenus par des mesures gouvernementales ambitieuses.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le nouveau dispositif juridique encadrant la participation des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire de leurs agents. Il y a 50 ans, les agents territoriaux ont cr\u00e9\u00e9 des mutuelles professionnelles pour se prot\u00e9ger solidairement en mati\u00e8re de sant\u00e9 et en cas d'un arr\u00eat de travail. B\u00e9n\u00e9voles, souvent militants syndicalistes, s'appuyant sur leurs collectivit\u00e9s, ils ont construit un syst\u00e8me solidaire pour permettre au plus grand nombre d'entre eux d'acc\u00e9der \u00e0 la protection sociale. Or aujourd'hui ces mutuelles territoriales, regroup\u00e9es au sein de l'association Uni-ter, qui rassemble un agent sur deux, font le constat que ce syst\u00e8me de protection sociale solidaire est menac\u00e9 par l'arriv\u00e9e d'assurances priv\u00e9es sur le march\u00e9 juteux de la protection sociale. En sant\u00e9, en cherchant \u00e0 ne toucher que les actifs, un op\u00e9rateur peut afficher des prix jusqu'\u00e0 25 % pour cent moins chers puisque les transferts de solidarit\u00e9 des actifs vers les retrait\u00e9s repr\u00e9sentent environ un quart des cotisations. La convention de participation am\u00e8ne donc \u00e0 exclure les retrait\u00e9s qui restent adh\u00e9rents aux mutuelles professionnelles qui en supportent seules la prise en charge. C'est \u00e0 terme la destruction programm\u00e9e de ces solidarit\u00e9s et des mutuelles professionnelles qui les portent dans de nombreuses villes et d\u00e9partements. En pr\u00e9voyance, force est de constater que les conventions de participation conduisent \u00e0 des r\u00e9ponses sous tarif\u00e9es d'op\u00e9rateurs m\u00e9connaissant le risque et s'affranchissant des imp\u00e9ratifs de solidarit\u00e9 difficilement mis en place depuis des d\u00e9cennies par les mutuelles professionnelles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage d'ouvrir un dialogue social sur ce sujet comme le demandent les mutuelles professionnelles f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au sein d'Uni-ter et les organisations syndicales d'agents territoriaux.", "answer": "En vertu de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivit\u00e9s territoriales doivent r\u00e9server leur participation, en mati\u00e8re de protection sociale compl\u00e9mentaire, aux contrats et r\u00e8glements de leurs agents qui satisfont \u00e0 des crit\u00e8res de solidarit\u00e9. Ces crit\u00e8res sont d\u00e9finis au titre IV du d\u00e9cret. Pour v\u00e9rifier ceux-ci elles peuvent : - soit se fonder sur le \u00ab label \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par des prestataires habilit\u00e9s et verser leur participation au titre de tous les contrats et r\u00e8glements \u00ab labellis\u00e9s \u00bb de leur personnel ; - soit engager une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de mise en concurrence, aboutissant \u00e0 la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit \u00e0 sa participation (\u00ab convention de participation \u00bb). Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es sur les conventions de participation, tant en sant\u00e9 qu'en pr\u00e9voyance, qui porteraient atteinte aux principes de solidarit\u00e9 du dispositif et \u00e0 ceux r\u00e9gissant les mutuelles, seront \u00e0 expertiser dans le cadre du rapport d'\u00e9valuation du d\u00e9cret du 8 novembre 2011. Celui-ci doit \u00eatre \u00e9tabli pour novembre 2015 (article 35 du d\u00e9cret). Il portera notamment sur les effets sociaux du d\u00e9cret, en termes de solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires. C'est sur cette base qu'une concertation pourra \u00eatre envisag\u00e9e.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inqui\u00e9tude des guides-conf\u00e9renciers. En effet, cette profession n'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e que par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-930 du 1er ao\u00fbt 2011 qui remplace les quatre professions existantes assurant la conduite des visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es et monuments historiques (guide-interpr\u00e8te r\u00e9gional, guide-interpr\u00e8te national, guide-conf\u00e9rencier des villes et pays d'art et d'histoire, conf\u00e9rencier national) par une seule, celle de guide-conf\u00e9rencier. Il s'agit d'une mesure de simplification ind\u00e9niable qui a facilit\u00e9 l'exercice de la profession. Cependant, d'une part, la carte professionnelle de ce m\u00e9tier mentionn\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mars 2012 relatif \u00e0 sa d\u00e9livrance, a pr\u00e9cis\u00e9 les dispositions pratiques induites par le d\u00e9cret. On peut supposer que de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires nuiraient \u00e0 leur activit\u00e9. D'autre part, la profession craint que la loi sur la simplification de la vie des entreprises ne se traduise par une perte de comp\u00e9tences. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Le r\u00e9gime professionnel des guides-conf\u00e9renciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la cr\u00e9ation d'un statut unique. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle en pr\u00e9fecture sur production de pi\u00e8ces attestant des qualifications, dipl\u00f4mes et formations requis mat\u00e9rialise cette r\u00e9forme. Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un r\u00e9gime d\u00e9claratif se substituant au r\u00e9gime actuellement en vigueur a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Redoutant la d\u00e9gradation des conditions d'exercice de leur m\u00e9tier, la d\u00e9qualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment form\u00e9, les organisations professionnelles du secteur ont imm\u00e9diatement alert\u00e9 les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par de nombreux parlementaires, d\u00e9montrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique en valorisant le r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais dont la densit\u00e9 est exceptionnelle (mus\u00e9es de France, monuments historiques et sites ouverts \u00e0 la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel form\u00e9 en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'am\u00e9lioration de la r\u00e9forme de 2011 devaient \u00eatre envisag\u00e9es, mais qu'elles devaient \u00eatre concert\u00e9es avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elle a rappel\u00e9, par ailleurs, l'urgence de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 concevoir pour les tour op\u00e9rateurs \u00e9tablis en dehors de l'Union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les guides-conf\u00e9renciers ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 diff\u00e9rentes reprises par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et ceux du minist\u00e8re en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable d'exercice du m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conserv\u00e9s et les \u00e9volutions envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas le recours \u00e0 un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 listant les dipl\u00f4mes et les formations requis, en r\u00e9introduisant notamment des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du minist\u00e8re dans la liste des \u00e9tablissements habilit\u00e9s. Le passage \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exercer est envisag\u00e9 \u00e0 l'horizon 2016 avec la cr\u00e9ation d'un registre national en ligne. Ce registre, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, aura \u00e9galement pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de comp\u00e9tences. Les organisations professionnelles seront associ\u00e9es \u00e0 cette transition num\u00e9rique. Enfin, un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation sera mis en place prochainement par le minist\u00e8re.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des journalistes au sein de l'hebdomadaire La semaine guyanaise et aux nombreux manquements constat\u00e9s dans plusieurs m\u00e9dias de Guyane. Les journalistes en Guyane rencontrent de grandes difficult\u00e9s dans l'exercice de leur profession et de graves atteintes aux droits sociaux des journalistes dans de nombreux m\u00e9dias en Guyane (presse \u00e9crite payante et gratuite, radio, t\u00e9l\u00e9vision). D'autres manquements \u00e0 la convention collective nationale des journalistes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans certains m\u00e9dias de Guyane (retards de salaires, non-d\u00e9claration des cotisations sociales, modes de paiement inadapt\u00e9s, droits sociaux non respect\u00e9s...). Une mobilisation sur la libert\u00e9 de la presse et sur le respect du droit des journalistes a eu lieu, et le club de la presse de Guyane a organis\u00e9 le samedi 15 juin 2013 dernier une r\u00e9union d'information. Le club de la presse de Guyane a rappel\u00e9 que des conditions dignes de travail sont indispensables afin de garantir l'ind\u00e9pendance des journalistes et la libert\u00e9 de la presse. Soucieux de l'ind\u00e9pendance et de la dignit\u00e9 des journalistes, il demande sa position par rapport aux questions sociales sur les journalistes de Guyane.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication suit bien \u00e9videmment avec attention la situation actuelle \u00e0 \u00ab La Semaine guyanaise \u00bb. Elle a \u00e9galement pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la r\u00e9union organis\u00e9e par le Club de la presse le 15 juin dernier sur les difficult\u00e9s de l'exercice de la profession de journaliste en Guyane, ainsi que des articles de presse publi\u00e9s ces derni\u00e8res semaines. La ministre de la culture et de la communication, attach\u00e9e au principe d'ind\u00e9pendance des journalistes et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, ne peut que souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de voir respecter, par les diff\u00e9rents acteurs, les r\u00e8gles sociales et professionnelles propres aux journalistes. Dans le plein respect de l'ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale et \u00e9conomique du titre de presse, l'\u00c9tat est tr\u00e8s vigilant quant \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'informer, qui est un des piliers de la libert\u00e9 de la presse consacr\u00e9e par la D\u00e9claration des Droits de l'Homme et du Citoyen, par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. La libert\u00e9 d'informer est une libert\u00e9 fondamentale. Elle s'appuie, en particulier, sur le libre exercice du m\u00e9tier de journaliste en toute ind\u00e9pendance, dans l'ensemble des m\u00e9dias \u00e9crits et audiovisuels. Le principe de l'ind\u00e9pendance des journalistes a conduit \u00e0 la mise en place, d\u00e8s 1935, d'un statut professionnel des journalistes d\u00e9rogatoire au droit commun. Ainsi, le code du travail, par ses dispositions relatives \u00e0 la clause de conscience, \u00e0 la clause de cession et \u00e0 la commission arbitrale, permet de conforter la n\u00e9cessaire ind\u00e9pendance des journalistes. Si des atteintes sont port\u00e9es aux droits sociaux des journalistes, au m\u00eame titre que toutes les violations du droit du travail, celles-ci doivent \u00eatre transmises aux juridictions, seules comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des manquements ou des violations du droit du travail. Les manquements \u00e0 la convention collective nationale des journalistes peuvent ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2262-12 du code du travail, faire l'objet d'une action visant \u00e0 obtenir l'ex\u00e9cution des engagements contract\u00e9s. Rappelons que la convention collective des journalistes institue une commission paritaire amiable pour le r\u00e8glement des litiges qui peuvent na\u00eetre de son application. Cette commission a \u00e9t\u00e9 saisie dans le cas de \u00ab La Semaine guyanaise \u00bb et a rendu un avis de non-conciliation. Faute d'un r\u00e8glement amiable, le conseil des prud'hommes de Cayenne a \u00e9t\u00e9 saisi des faits et a rendu un jugement favorable aux journalistes \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. Sans s'immiscer dans la proc\u00e9dure contentieuse puisque le jugement d\u00e9finitif n'est pas intervenu, le Gouvernement demeure tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des journalistes en Guyane et rappelle son attachement aux principes fondamentaux de la libert\u00e9 de la presse et de l'ind\u00e9pendance des journalistes.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'utilisation par l'\u00c9tat des fonds du dispositif Action logement. Ce dispositif (ancien 1 % logement), g\u00e9r\u00e9 par les partenaires sociaux, a pour but depuis 1953 de faire participer les entreprises priv\u00e9es \u00e0 l'effort de construction. Le Conseil d'\u00c9tat et le Conseil constitutionnel se sont prononc\u00e9s r\u00e9cemment sur le fait qu'Action logement n'est pas un imp\u00f4t et que ce sont bien les partenaires sociaux qui sont responsables de la destination des fonds. Or l'\u00c9tat est pass\u00e9 outre cette d\u00e9cision et a demand\u00e9 \u00e0 ce dispositif de subventionner l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pendant les trois prochaines ann\u00e9es. Ce transfert de charges, que le nouveau Gouvernement semble avoir l'intention d'amplifier, ne pourra qu'entra\u00eener une baisse des cr\u00e9dits d'Action logement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la construction du logement social, notamment pour les jeunes. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure celle-ci garantira le maintien des actions d\u00e9j\u00e0 entreprises par Action logement.", "answer": "Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2009, les emplois de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), d\u00e9finis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'\u00c9tat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement (UESL), sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la p\u00e9riode triennale 20122014 a abouti \u00e0 la fixation par deux d\u00e9crets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui pr\u00e9voyait un total de 11 Mds\u20ac d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce cadrage financier \u00e9volue, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen de la loi de finances, et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2013 ; l'agence \u00e9tant financ\u00e9e par les produits de cession des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effets de serre. Action logement continuera cependant \u00e0 financer l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement \u00e0 hauteur de 1,2 Md\u20ac sur trois ans. En compl\u00e9ment du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 M\u20ac en 2013 et sera d\u00e9gressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e, Action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, \u00e0 hauteur de 1,5 Md\u20ac repr\u00e9sentant une aide subventionnelle de 950 M\u20ac, soit une hausse de 500 M\u20ac par rapport aux aides accord\u00e9es en 2012. A cette fin, Action logement aura recours \u00e0 un emprunt de 1 Md\u20ac par an aupr\u00e8s du fonds d'\u00e9pargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'\u00c9tat pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salari\u00e9s et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s au logement et la s\u00e9curisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'emprunt sur fonds d'\u00e9pargne d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action logement. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 un retour \u00e0 un mode contractuel entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui n\u00e9cessitent \u00e9galement un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'application, ont vocation \u00e0 figurer dans la future loi logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le retard annonc\u00e9 pour la revalorisation des petites retraites. Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annonc\u00e9 que cette non revalorisation ne toucherait que les retrait\u00e9s, tous r\u00e9gimes confondus (salari\u00e9s du priv\u00e9, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions compl\u00e9mentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le r\u00e9pertoire des \u00e9changes inter r\u00e9gimes de retraites (EIRR), d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9, mais \u00e0 petite \u00e9chelle, pour la majoration des pensions de r\u00e9version ou le minimum contributif. L'\u00e9largir \u00e0 tous les retrait\u00e9s n\u00e9cessite un raccordement entre les r\u00e9gimes et pr\u00e9sente donc des difficult\u00e9s techniques. Pour que cet outil soit utilis\u00e9 plus largement, il faut un vecteur juridique, un d\u00e9cret, qui n'est pas encore transmis. Dans les faits, cela revient donc \u00e0 un gel de 18 mois, puisque la date de revalorisation annuelle des retraites avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e cette ann\u00e9e d'avril \u00e0 octobre \u00e0 l'occasion de la r\u00e9forme des retraites. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas p\u00e9naliser davantage les petites retraites.", "answer": "Les pr\u00e9visions d'inflation pour 2014 et les modalit\u00e9s de revalorisation des pensions ont conduit, m\u00e9caniquement, \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16\u00a0septembre\u00a02014, un versement exceptionnel de 40\u20ac a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passent pas 1\u00a0200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014 (d\u00e9cret no\u00a02014-1711 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014). La mise en \u0153uvre de ce versement s'est appuy\u00e9e sur l'utilisation du r\u00e9pertoire \u00ab \u00e9changes inter r\u00e9gimes de retraite \u00bb (EIRR). Ce r\u00e9pertoire est un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en oeuvre par la caisse nationale d'assurance vieillesse et destin\u00e9 \u00e0 simplifier les d\u00e9marches administratives des assur\u00e9s et \u00e0 faciliter le calcul par les r\u00e9gimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionn\u00e9s. Dans ce cadre, le d\u00e9cret no\u00a02015-123 du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif au traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00e9changes inter r\u00e9gimes de retraite \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 6\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015. Il a notamment proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification du cadre r\u00e9glementaire de ce r\u00e9pertoire aux fins d'identifier les personnes \u00e9ligibles \u00e0 ce versement de 40\u20ac, en \u00e9largissant ses finalit\u00e9s pour ouvrir la possibilit\u00e9 d'identifier, par des requ\u00eates, les pensionn\u00e9s susceptibles de faire l'objet de mesures sp\u00e9cifiques d\u00e9finies en fonction du montant global de leurs pensions.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise \u00e0 l'homme par piq\u00fbres de tiques infect\u00e9es. Tr\u00e8s difficile \u00e0 diagnostiquer, cette maladie touche pourtant de plus en plus de nos concitoyens. \u00c0 la demande du minist\u00e8re de la sant\u00e9, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique a publi\u00e9 un rapport en d\u00e9cembre 2014 sur l'\u00e9tat des connaissances de la borr\u00e9liose de Lyme, comprenant plusieurs recommandations parmi lesquelles : la prise en compte d'un certain nombre de pr\u00e9cautions pour le diagnostic ; la r\u00e9vision des performances des r\u00e9actifs ; la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes cliniques, \u00e9pid\u00e9miologiques et diagnostiques associ\u00e9es \u00e0 des \u00e9tudes sociologiques ; la participation des patients et des associations. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant ces pr\u00e9conisations.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets comme l'\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique. A distance de la morsure et devant des sympt\u00f4mes peu sp\u00e9cifiques, les d\u00e9marches diagnostiques et th\u00e9rapeutiques actuellement retenues par la communaut\u00e9 scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) en 2010 et de la conf\u00e9rence de consensus de 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF), peuvent s'av\u00e9rer plus difficiles et ont suscit\u00e9 des opinions contrast\u00e9es. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics sur le site internet du HCSP. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, la borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es en France l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Selon l'institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borr\u00e9liose (toutes formes confondues) est estim\u00e9 \u00e0 27 000 par an, en 2012. La tendance d'\u00e9volution est globalement stable depuis 2004. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'InVS a \u00e9t\u00e9 par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, fait savoir \u00e0 l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'Etat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation, conform\u00e9ment aux propositions transmises par les services de l'Etat au Gouvernement. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 d'engagement de la garantie de l'\u00c9tat accord\u00e9e aux pr\u00e9financements et cautionnements d\u00e9livr\u00e9s pour la construction de navires civils.", "answer": "Le comit\u00e9 d'engagement de la garantie de l'\u00c9tat accord\u00e9e aux pr\u00e9financements et cautionnements d\u00e9livr\u00e9s pour la construction de navires civils est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret no\u00a02006-563 du 17\u00a0mai\u00a02006. Cette garantie de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'article 119 de la loi no\u00a02005-1720 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 de finances rectificative pour 2005. Ce r\u00e9gime de garantie dispose que, dans la limite d'un plafond d'encours global de 2 000 M\u20ac, les \u00e9tablissements\u00a0de cr\u00e9dit, entreprises d'assurance et autres \u00e9tablissements garants, qui accordent des cautions et des pr\u00e9financements pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de construction de navires civils dont le prix de vente est de plus de 40 M\u20ac, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de l'\u00c9tat via la caisse fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement industriel (CFDI). En 2014, le comit\u00e9 d'engagement s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises pour se prononcer sur trois demandes de garanties financi\u00e8res soumises par l'entreprise STX France. Ces garanties couvrent les cautions n\u00e9cessaires au financement des navires Vista 1, Vista 2, et Oasis 4 en cours de construction par le chantier STX France, et qui devraient \u00eatre livr\u00e9s aux compagnies MSC et RCCL entre 2017 et 2019. Les avis du comit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 suivis par les ministres comp\u00e9tents et ont conduit \u00e0 l'octroi de la garantie de l'Etat sur ces trois op\u00e9rations, qui repr\u00e9sentent de l'ordre de 26 millions d'heures de travail pour le chantier STX France. L'encours garanti au titre de ce dispositif de garantie s'\u00e9levait \u00e0 1 282 M\u20ac au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Aucun appel en garantie n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis la mise en place de ce dispositif en 2006. Le r\u00e9gime de garanties de l'Etat en faveur des soci\u00e9t\u00e9s du secteur de la construction navale de garanties est donc b\u00e9n\u00e9ficiaire compte tenu des primes per\u00e7ues en r\u00e9mun\u00e9ration des garanties octroy\u00e9es. La composition du comit\u00e9 d'engagement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e de mani\u00e8re ad hoc. Ce comit\u00e9 comprend deux repr\u00e9sentants du ministre de l'\u00e9conomie, un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du budget, un repr\u00e9sentant du ministre de l'industrie et un repr\u00e9sentant de la CFDI. Le comit\u00e9 se r\u00e9unit uniquement quand une demande d'octroi de garantie est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CFDI, ne g\u00e9n\u00e8re pas de d\u00e9pense propre et ne dispose pas de fonctionnaires mis \u00e0 disposition.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'encadrement des accueils de loisir sans h\u00e9bergement dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Les ALSH b\u00e9n\u00e9ficient d'aides et subventions conditionn\u00e9es par le dipl\u00f4me de l'encadrant. Cette personne doit \u00eatre d\u00e9tentrice du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. Or, dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9forme des rythmes scolaires, de nombreux d\u00e9tenteurs du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur sont actuellement en phase de formation BAFD. Il souhaiterait que les d\u00e9tenteurs d'un BAFA \u00e9tant inscrits dans un cycle de formation BAFD puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation temporaire d'encadrement reconnue, cette probl\u00e9matique \u00e9tant latente, notamment dans le monde rural.", "answer": "La r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs est mise en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. Les objectifs et les modalit\u00e9s de l'organisation de ce temps permettent de mieux r\u00e9partir les heures d'enseignements sur la semaine, d'all\u00e9ger la journ\u00e9e de classe et d'assurer une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 entre temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Pour faciliter la mise en place de ces nouveaux rythmes \u00e9ducatifs, diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9glementaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris dont le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013 qui all\u00e8ge notamment \u00e0 titre exp\u00e9rimental les taux d'encadrement des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires. L'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2013 facilite par ailleurs le recrutement des personnels de direction pour les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires organis\u00e9s pour une dur\u00e9e de plus de quatre-vingts jours pour un effectif sup\u00e9rieur \u00e0 quatre-vingts mineurs. Celui-ci pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois ans et dans certaines conditions, \u00e0 l'obligation de qualification professionnelle. La d\u00e9rogation permet \u00e0 une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction au sein de ces accueils. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9roge aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2007 relatif aux seuils mentionn\u00e9s aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du CASF fixant l'encadrement des accueils de loisirs de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs et dont les fonctions de direction sont r\u00e9serv\u00e9es aux personnes titulaires de qualifications professionnelles. Au regard de la particularit\u00e9 des accueils de loisirs p\u00e9riscolaires organis\u00e9s pour une dur\u00e9e de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs et afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs accueillis, il n'est pas \u00e0 ce jour envisag\u00e9 de permettre aux personnes en cours de formation au BAFD d'assurer des fonctions de direction au sein de ces accueils. En revanche, les accueils de loisirs organis\u00e9s pour une dur\u00e9e de moins de 80 jours et pour un effectif de moins de 80 mineurs, l'emploi d'une personne en cours de formation au BAFD est possible.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des g\u00e9om\u00e8tres-topographes. La profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert, d\u00e9finie par la loi n\u00b0 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsol\u00e8te, source de conflits importants avec les g\u00e9om\u00e8tres-topographes. La loi n\u00b0 85-1408 du 30 d\u00e9cembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas pour autant encadr\u00e9 v\u00e9ritablement la profession de g\u00e9om\u00e8tre-topographe. Elle conserve notamment une disposition initialement pr\u00e9vue dans la loi de 1946 pr\u00e9voyant que le g\u00e9om\u00e8tre-expert fixe lui-m\u00eame les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de sous-traitance \u00e0 des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-topographes. \u00c0 ce jour, dans les faits, ce sont essentiellement les topographes salari\u00e9s qui r\u00e9alisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-experts. Pour autant, lorsque ces m\u00eames topographes exercent ensuite \u00e0 leur compte et remplissent les m\u00eames missions que lorsqu'ils \u00e9taient salari\u00e9s, ils sont attaqu\u00e9s pour exercice ill\u00e9gal de la profession. Il fait par ailleurs remarquer que ce probl\u00e8me est essentiellement m\u00e9tropolitain puisque l'ordonnance n\u00b0 98-774 du 2 septembre 1998 a permis l'int\u00e9gration de la majorit\u00e9 des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-topographes d'outre-mer \u00e0 l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts. Il lui demande si elle entend prochainement red\u00e9finir les missions des g\u00e9om\u00e8tres-topographes, et en particulier pr\u00e9ciser la notion de \u00ab bornage \u00bb, en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 du travail effectu\u00e9, bien diff\u00e9rent de celui ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la loi du 7 mai 1946, et revenir aux dispositions de la loi n\u00b0 87-998 du 15 d\u00e9cembre 1987 qui, dans ses articles 7 et 8, permet aux g\u00e9om\u00e8tres-topographes d'int\u00e9grer l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts.", "answer": "Aux termes des articles premier et second de la loi n\u00b0 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, seuls ceux-ci inscrits \u00e0 l'ordre peuvent r\u00e9aliser les \u00e9tudes et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Par sa d\u00e9cision du 7 septembre 2012 (n\u00b0 360032), la sixi\u00e8me sous-section de la section du contentieux du Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que la question de la m\u00e9connaissance par ces articles de la libert\u00e9 d'entreprendre et du principe d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique qui d\u00e9coulent des articles 4, 6 et 14 de la d\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, en effet, \u00ab qu'en r\u00e9servant aux g\u00e9om\u00e8tres-experts la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la protection de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re en confiant sa d\u00e9limitation \u00e0 des professionnels sp\u00e9cialement qualifi\u00e9s et pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance et de probit\u00e9 ; que l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 impose ainsi, pour \u00eatre inscrit \u00e0 l'ordre, d'\u00eatre titulaire du dipl\u00f4me de g\u00e9om\u00e8tre-expert foncier d\u00e9cern\u00e9 par le ministre de l'\u00e9ducation nationale ou du dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8tre d\u00e9livr\u00e9 par une \u00e9cole d'ing\u00e9nieur habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative ; qu'en vertu de l'article 6 de la m\u00eame loi, les g\u00e9om\u00e8tres-experts doivent respecter les r\u00e8gles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le r\u00e8glement de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e9tablis par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et sont tenus au secret professionnel ; qu'en vertu de l'article 17 de la m\u00eame loi, le conseil sup\u00e9rieur de l'ordre est charg\u00e9 d'assurer le respect des lois et r\u00e8glements qui r\u00e9gissent l'ordre et l'exercice de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert et de veiller \u00e0 la discipline ; que, par ailleurs, ce monopole ne concerne que les travaux ayant directement pour objet la d\u00e9limitation des biens fonciers, les professionnels de la topographie pouvant, en revanche, exercer librement les autres activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 ; qu'ainsi, les dispositions contest\u00e9es ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre qui d\u00e9coule de l'article 4 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties l\u00e9gales les exigences constitutionnelles inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 devant la commande publique \u00bb. D\u00e8s lors, il ne para\u00eet pas opportun de modifier, sur ce point, la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts. En revanche, il para\u00eet n\u00e9cessaire de permettre aux g\u00e9om\u00e8tres-topographes de pouvoir demander, par d\u00e9rogation \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 7 mai 1946, leur inscription au tableau de l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres experts, comme l'avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 1987 sur une p\u00e9riode de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le projet de loi \u00ab logement et urbanisme \u00bb en cours de pr\u00e9paration.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9ploiement du compteur Linky. Certains de nos concitoyens dont le nombre aujourd'hui s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 3 300 000 soit officiellement 5 % de la population fran\u00e7aise sont \u00e9lectro-sensibles en raison du d\u00e9veloppement rapide des technologies sans fil. Ces personnes ne pourront accueillir ce compteur dans leur habitat, l'installation de celui-ci \u00e9tant incompatible avec leur \u00e9tat de sant\u00e9 et souhaitent conserver le droit d'acc\u00e8s au r\u00e9seau \u00e9lectrique au m\u00eame titre que dans d'autres pays o\u00f9 ces compteurs sont en cours d'installation. Il lui demande, faute d'\u00e9tude d'impact environnementale et \u00e9pid\u00e9miologique, si le Gouvernement envisage de prendre en consid\u00e9ration cette demande.", "answer": "La mise en \u0153uvre des nouveaux compteurs permettra d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu au consommateur. Les relev\u00e9s, ainsi que diff\u00e9rentes op\u00e9rations comme les changements de puissance, seront effectu\u00e9s \u00e0 distance et ne n\u00e9cessiteront donc plus la pr\u00e9sence du client. Ils permettront des facturations sur la base de donn\u00e9es r\u00e9elles, et non plus de donn\u00e9es estim\u00e9es, ainsi qu\u2019une d\u00e9tection plus facile des \u00e9ventuelles anomalies du r\u00e9seau et donc une r\u00e9solution plus rapide des d\u00e9faillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l\u2019apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adapt\u00e9es aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux conna\u00eetre leur consommation et permettra l\u2019\u00e9mergence de services de ma\u00eetrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un \u00e9quipement \u00e9lectrique basse puissance, dont le rayonnement est \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019un compteur bleu \u00e9lectronique. Il n\u2019\u00e9met pas de radiofr\u00e9quences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situ\u00e9s dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs install\u00e9s dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le syst\u00e8me d\u2019information d\u2019ERDF en utilisant le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile existant. Un concentrateur \u00e9met des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9quivalentes, en termes d\u2019intensit\u00e9, \u00e0 celles \u00e9mises par un t\u00e9l\u00e9phone portable. L\u2019ensemble du syst\u00e8me Linky respecte bien les normes sanitaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en et fran\u00e7ais, concernant l\u2019exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ce sujet a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat le 20\u00a0mars\u00a02013 qui conclut que \u00ab les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les dispositifs de comptage et les c\u00e2bles n\u2019exc\u00e8dent ni les seuils fix\u00e9s par les dispositions du d\u00e9cret du 18\u00a0octobre\u00a02006 relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, ni ceux admis par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la question d\u00e9licate de la r\u00e9glementation encadrant les soldes fixes et notamment sur leur contournement. L'article L. 310-3 du code de commerce d\u00e9finit et pose les conditions de la mise en \u0153uvre des soldes : ils se traduisent par une r\u00e9duction des prix visant \u00e0 l'\u00e9coulement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des marchandises en stock depuis au moins un mois, \u00e0 l'occasion de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es. En outre, si le code de la consommation encadre les pratiques commerciales pour une meilleure protection des consommateurs, les soldes sont des p\u00e9riodes particuli\u00e8rement propices aux pratiques trompeuses. Une enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb. Ces pratiques sont pr\u00e9judiciables \u00e0 la fois pour le consommateur et pour les commer\u00e7ants respectant la loi. Le contournement de cette derni\u00e8re s'est banalis\u00e9. D\u00e8s lors, il demande si des mesures ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour encadrer plus strictement les soldes, dans les magasins physiques, mais \u00e9galement aupr\u00e8s des e-marchands.", "answer": "Le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour mettre fin aux pratiques indiqu\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente chaque ann\u00e9e une enqu\u00eate pour contr\u00f4ler les ventes en soldes, que ce soit dans les \u00e9tablissements commerciaux ou sur les sites d'achat en ligne. Ces contr\u00f4les visent notamment \u00e0 v\u00e9rifier le respect des dispositions du code de commerce encadrant les soldes (L. 310-3, L. 310-5 et R. 310-17 du code de commerce) et \u00e0 s'assurer que les rabais propos\u00e9s ne sont pas trompeurs au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. En 2013, 6 979 magasins ont fait l'objet d'un contr\u00f4le et l'enqu\u00eate a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux. Afin de garantir de v\u00e9ritables rabais durant les p\u00e9riodes de soldes et de maintenir une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs, le maintien d'une forte pression des pouvoirs publics est n\u00e9cessaire. Les contr\u00f4les de la DGCCRF sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes restent soutenus d'ann\u00e9e en ann\u00e9e car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. Les actions men\u00e9es par la DGCCRF portent leurs fruits puisque la majorit\u00e9 des entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 une anomalie en 2012 et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau contr\u00f4l\u00e9es en 2013 se sont mises en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation. Pour contr\u00f4ler la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, les enqu\u00eateurs v\u00e9rifiaient jusqu'alors que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur \u00e9taient bien respect\u00e9es par les commer\u00e7ants. Ce texte fixe notamment des r\u00e8gles pour d\u00e9terminer le prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir duquel la r\u00e9duction de prix est annonc\u00e9e. Depuis l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12), condamnant en manquement la Belgique pour avoir maintenu en vigueur une l\u00e9gislation contraire \u00e0 la directive n\u00b0 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises vis-\u00e0-vis des consommateurs dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 doit \u00eatre modifi\u00e9. En effet, cet arr\u00eat\u00e9 est contraire \u00e0 la directive susvis\u00e9e car il encadre, comme la l\u00e9gislation belge, la d\u00e9termination du prix de r\u00e9f\u00e9rence. Les contr\u00f4les des annonces de r\u00e9duction de prix seront dor\u00e9navant appr\u00e9hend\u00e9s sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L.121-1 du code de la consommation). Par ailleurs, la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a simplifi\u00e9 la r\u00e9glementation en supprimant les soldes flottants et en rallongeant d'une semaine les soldes saisonniers.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la politique de pr\u00e9emptions men\u00e9e dans la ville de Saint-Ouen dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis. Avec comme argument la volont\u00e9 de limiter la sp\u00e9culation fonci\u00e8re, la mairie de Saint-Ouen semble utiliser de fa\u00e7on syst\u00e9matique la pr\u00e9emption lorsque les propri\u00e9taires souhaitent vendre \u00e0 un prix consid\u00e9r\u00e9 comme trop \u00e9lev\u00e9 par la mairie. Cette pratique pose divers probl\u00e8mes. En effet, la pr\u00e9emption doit r\u00e9pondre \u00e0 un projet pr\u00e9cis, ce qui ne semble pas \u00eatre le cas pour la mairie de Saint-Ouen, plusieurs fois attaqu\u00e9e devant le tribunal administratif et condamn\u00e9e pour l'ill\u00e9galit\u00e9 de sa politique. Cette disposition s'apparentant plus \u00e0 une politique de pression des services municipaux sur les vendeurs afin de les conduire \u00e0 c\u00e9der leurs biens \u00e0 bas prix, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de mettre fin \u00e0 ces pratiques ill\u00e9gales.", "answer": "Le droit de pr\u00e9emption urbain accorde \u00e0 la puissance publique, qu'il s'agisse des collectivit\u00e9s locales, de l'\u00c9tat ou de leurs \u00e9tablissements publics, une possibilit\u00e9 d'intervention dans les transactions immobili\u00e8res priv\u00e9es. Cet outil a fait l'objet dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, et notamment depuis 2007 avec la publication de l'\u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet par le Conseil d'\u00c9tat, de multiples r\u00e9flexions sans qu'elles se concr\u00e9tisent par des dispositions l\u00e9gislatives de nature \u00e0 pr\u00e9server les droits des propri\u00e9taires comme la capacit\u00e9 d'action de la puissance publique. C'est cette orientation que le projet du Gouvernement a retenu. Ces mesures d'am\u00e9lioration du droit de pr\u00e9emption urbaine sont pr\u00e9vues dans le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) qui sera pr\u00e9sent\u00e9 devant le Parlement \u00e0 l'\u00e9t\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes r\u00e9alisent souvent des aires multisports de type \u00ab city stade \u00bb. Leur surface correspond en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'\u00e9viter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une cl\u00f4ture grillag\u00e9e. Elle lui demande si un permis de construire ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable est n\u00e9cessaire pour ce type d'\u00e9quipement.", "answer": "Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, m\u00eame lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la d\u00e9livrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du m\u00eame code pr\u00e9voient, quant \u00e0 eux, qu'un permis d'am\u00e9nager ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires dans certains cas fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. La hauteur, la surface occup\u00e9e, l'emplacement et d'autres caract\u00e9ristiques d\u00e9terminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type \u00ab city stade \u00bb n'\u00e9tant pas soumises \u00e0 un r\u00e9gime particulier au titre du droit des sols, le r\u00e9gime d'autorisation applicable d\u00e9pendra des caract\u00e9ristiques du projet.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires quelles sont, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles, les possibilit\u00e9s pour un tribunal administratif de prononcer une annulation seulement partielle d'un PLU au motif d'une erreur locale d'appr\u00e9ciation (par exemple, erreur de limite de d\u00e9limitation d'une zone inondable).", "answer": "La loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014 a confirm\u00e9 la divisibilit\u00e9 contentieuse des documents d'urbanisme. Elle pr\u00e9voit dans un nouvel article L. 600-9 du code de l'urbanisme que si l'ill\u00e9galit\u00e9 n'affecte que le programme d'orientations et d'actions (POA) du plan local d'urbanisme (PLU), les dispositions des orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) relatives \u00e0 l'habitat ou aux transports et d\u00e9placements ou, enfin, les plans de secteur du document, le juge peut limiter l'annulation \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9. L'article L. 600-9 emploie toutefois le terme \u00ab notamment \u00bb, laissant ainsi ouverte la possibilit\u00e9 pour le juge de prononcer une annulation partielle dans d'autres hypoth\u00e8ses, par exemple pour une erreur de d\u00e9limitation de zones, comme auparavant. L'annulation ne portera alors que sur le seul zonage concern\u00e9 et le reste du PLU perdurera. Ce m\u00e9canisme est utilisable pour toutes les dispositions divisibles des autres documents d'urbanisme ou de planification (sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, cartes communales).", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir du Cr\u00e9dit immobilier de France qui emploie 2 500 personnes, dont 270 en Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne, et qui a permis l'ann\u00e9e derni\u00e8re de financer 45 000 projets d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de m\u00e9nages modestes sur le territoire national, dont 3 760 sur cette r\u00e9gion. Mais suite aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le Cr\u00e9dit immobilier de France pour son refinancement, cons\u00e9quemment \u00e0 un abaissement de sa note de cr\u00e9dit par une agence de notation, c'est la survie d'un \u00e9tablissement centenaire, fortement capitalis\u00e9 et rentable, qui est en jeu. Il craint que la disparition du Cr\u00e9dit immobilier de France n'ait des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses autant en termes humains qu'\u00e9conomiques, car des dizaines de milliers de m\u00e9nages modestes b\u00e9n\u00e9ficiant de pr\u00eats se trouveront d\u00e9finitivement exclus chaque ann\u00e9e de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par manque de financement adapt\u00e9, avec pour corollaire la disparition collat\u00e9rale de milliers d'autres emplois dans les secteurs de l'immobilier et du b\u00e2timent. Il lui demande quelles mesures il entend prendre face \u00e0 la gravit\u00e9 de cette situation.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Anagram \u00bb relatif \u00e0 la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Anagram \u00bb relatif \u00e0 la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a permis de d\u00e9ployer cet outil avec succ\u00e8s dans tous les services acad\u00e9miques et dans les services centraux des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Anagram est une application m\u00e9tier minist\u00e9rielle de gestion des rentes, des accidents de service, du travail et des maladies professionnelles. Interfac\u00e9 avec CHORUS, c'est un outil ergonomique qui a pour objectif de faciliter la gestion administrative et financi\u00e8re des dossiers et de r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de gestion garantissant la qualit\u00e9 comptable. Les atouts majeurs d'Anagram pour le traitement des dossiers des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) sont nombreux. L'application permet notamment une harmonisation des donn\u00e9es saisies au niveau national, une historisation des dossiers, un suivi et un transfert des dossiers en cas de mutation des agents, une normalisation des proc\u00e9dures de gestion et une \u00e9dition de courriers normalis\u00e9s \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. Via l'outil \u00ab Business Objects \u00bb, l'application offre \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux services de disposer de restitutions de deux types de donn\u00e9es : - des donn\u00e9es statistiques au niveau national, acad\u00e9mique et d\u00e9partemental qui permettent de nourrir le dialogue social au sein des CHSCT afin de construire la politique de pr\u00e9vention des risques professionnels, contribuer \u00e0 l'information des acteurs de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (m\u00e9decins de pr\u00e9vention, ISST, assistants et conseillers de pr\u00e9vention), et renseigner les enqu\u00eates du minist\u00e8re de la fonction publique sur les ATMP) ; - des donn\u00e9es financi\u00e8res qui permettent le suivi des d\u00e9penses engag\u00e9es.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile \u00e0 appr\u00e9hender en raison de l'expression vari\u00e9e de ses sympt\u00f4mes et surtout de son manque de structures d'accueil d\u00e9di\u00e9es. La prise en charge des enfants autistes est aujourd'hui loin d'\u00eatre parfaite. En effet, trois choix s'imposent aux familles : la prise en charge classique exclusivement psychiatrique domin\u00e9e par la psychanalyse (en h\u00f4pital de jour puis en h\u00f4pital psychiatrique pour les adultes) ; la prise en charge tourn\u00e9e vers des m\u00e9thodes \u00e9ducatives telle l'admission en SESSAD (service d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile) tout en sachant que celle-ci n'est pas exclusivement adapt\u00e9e aux enfants autistes ; la technique ABA applied behavior analysis, technique d\u00e9velopp\u00e9e pour les autistes mais non rembours\u00e9e. Si cette technique poss\u00e8de des r\u00e9sultats tr\u00e8s satisfaisants, elle est extr\u00eamement contraignante pour la famille, laquelle doit \u00e9norm\u00e9ment s'investir dans le suivi de son enfant (arr\u00eat du travail, accompagnement par une AVS, un psychologue, une \u00e9ducatrice, etc.). Sachant qu'il est av\u00e9r\u00e9 que les enfants autistes gagnent en autonomie lorsque leur int\u00e9gration sociale est r\u00e9ussie (approches adopt\u00e9es dans les pays anglo-saxons entre autres, o\u00f9 elles sont financ\u00e9es par les pouvoirs publics), elle lui demande si le Gouvernement envisage une politique enfin ambitieuse en faveur de la prise en charge de l'autisme.", "answer": "La France est tr\u00e8s en retard dans le d\u00e9pistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de r\u00e9aliser concr\u00e8tement le troisi\u00e8me plan autisme. C'est aujourd'hui un imp\u00e9ratif : la pr\u00e9valence de l'autisme est de plus en plus importante, alors que les outils de d\u00e9pistage et l'offre d'accompagnement sont gravement insuffisants. Plusieurs milliers de familles fran\u00e7aises sont oblig\u00e9es d'aller en Belgique pour voir leur enfant b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9ponse efficace \u00e0 ses besoins. C'est pourquoi il faut agir vite, et sur plusieurs plans. Renforcer la recherche, dans le champ \u00e9pid\u00e9miologique comme dans le champ social. D\u00e9velopper l'offre d'accompagnement, \u00e0 partir d'un d\u00e9pistage plus pr\u00e9coce et en tenant compte des recommandations publi\u00e9es le 8 mars 2012 par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Changer de regard sur l'autisme et changer de pratiques. Cela passe \u00e0 la fois par la sensibilisation de l'opinion publique et par une meilleure formation des professionnels, notamment des m\u00e9decins et des p\u00e9diatres. La logique g\u00e9n\u00e9rale dans laquelle ce plan va s'inscrire est celle de la personnalisation et de l'accessibilit\u00e9 du milieu ordinaire. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a r\u00e9uni le conseil national de l'autisme le 18 juillet 2012, pour constituer des groupes de travail th\u00e9matiques autour de ces axes. Ces groupes se r\u00e9uniront par tranches d'\u00e2ge et par th\u00e8mes jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, sous le suivi attentif d'un groupe ad hoc. Le troisi\u00e8me plan sera lanc\u00e9 formellement au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, afin de r\u00e9pondre aux besoins r\u00e9els des personnes avec autisme et de ceux qui les entourent.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2013 relatif \u00e0 l'\u00e9clairage nocturne des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels. Afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de lutter contre la pollution lumineuse, cet arr\u00eat\u00e9 impose, depuis le 1er juillet 2013, l'extinction la nuit de l'\u00e9clairage des fa\u00e7ades des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, comme les monuments, mairies, \u00e9coles, gares, entreprises ou les entrep\u00f4ts. L'association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN) a tir\u00e9 un premier bilan sept mois apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette obligation. Elle a recens\u00e9 6 000 communes qui appliquent la r\u00e9glementation. Pourtant, dans de nombreux cas, il s'av\u00e8re que les \u00e9lus locaux, pourtant charg\u00e9s du respect de cette disposition, peinent \u00e0 l'appliquer sur les b\u00e2timents publics qu'ils administrent. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour permettre une meilleure application de cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris en janvier 2013, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a dress\u00e9, le 27 f\u00e9vrier 2014, le premier bilan de la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2013. Il est consultable \u00e0 l'adresse http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Eclairage-des-bureaux-des-vitrines. html. L'ann\u00e9e 2013 a essentiellement \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l'information et la sensibilisation des acteurs concern\u00e9s (communes, entreprises, exploitants de commerces, etc.). Cette n\u00e9cessaire \u00e9tape de p\u00e9dagogie a port\u00e9 ses fruits et la mesure est aujourd'hui globalement connue. Il est rappel\u00e9 que le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que le contr\u00f4le de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2013 relevait de la comp\u00e9tence des maires, sauf pour les installations communales pour lesquelles il rel\u00e8ve de l'\u00c9tat. Le ministre a donc appel\u00e9 \u00e0 une nouvelle mobilisation des maires et des services de l'\u00c9tat afin qu'ils continuent \u00e0 se montrer exemplaires quant aux b\u00e2timents plac\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9 et qu'ils veillent au bon respect de cette r\u00e9glementation par les autres acteurs. Des courriers de rappel sont \u00e0 cet effet envoy\u00e9s aux maires, pr\u00e9sidents des F\u00e9d\u00e9rations professionnelles concern\u00e9es et secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conclusions de la grande enqu\u00eate de l'UNICEF, consacr\u00e9e au mal-\u00eatre des adolescents. Selon cette \u00e9tude, qui permit de \u00ab sonder \u00bb directement plus de 11 000 jeunes de 6 \u00e0 18 ans, 43 % d'entre eux seraient en situation de souffrance psychologique. Cette souffrance trouve son origine dans une combinaison de facteurs : sentiment de privation, harc\u00e8lement, pression du syst\u00e8me scolaire, fragilisation du noyau familial... Le malaise qui frappe nombre de jeunes se traduit par un d\u00e9veloppement des pratiques addictives (tabac, drogues, alcool) et des conduites \u00e0 risque : 31 % des adolescents affirment ainsi d\u00e9j\u00e0 avoir song\u00e9 au suicide et 11 % \u00eatre pass\u00e9s \u00e0 l'acte. Le rapport de l'UNICEF dresse de fait un \u00e9tat des lieux alarmant du \u00ab moral \u00bb de la jeunesse de France et soul\u00e8ve un v\u00e9ritable enjeu de sant\u00e9 publique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question centrale du d\u00e9veloppement du mal-\u00eatre des adolescents dans notre pays.", "answer": "La sant\u00e9 des jeunes est une des priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 annonc\u00e9e par la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 le 23 septembre 2013, priorit\u00e9 reprise dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours en discussion devant le Parlement. Le suicide est la deuxi\u00e8me cause de d\u00e9c\u00e8s (apr\u00e8s les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. Le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb a plusieurs volets. La premi\u00e8re priorit\u00e9, en termes de pr\u00e9vention consiste \u00e0 mieux conna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 du suicide. A cet effet, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a install\u00e9 en septembre 2013 l'observatoire national du suicide (ONS). Un premier rapport a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes le 2 d\u00e9cembre 2014. Ce rapport fait un \u00e9tat des lieux des connaissances sur le suicide et \u00e9nonce des recommandations qui seront suivies et compl\u00e9t\u00e9es dans les rapports ult\u00e9rieurs. Plusieurs actions du programme ciblent particuli\u00e8rement les jeunes. Certaines visent la sensibilisation des parents (r\u00e9actualisation d'un guide \u00ab cannabis \u00bb) ou le grand public (poursuite d'actions d'information autour de la d\u00e9pression). Une plaquette d'information sur les dispositifs d'aide \u00e0 distance en sant\u00e9 est diffus\u00e9e par l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES). En mati\u00e8re de rep\u00e9rage, des recommandations sur la prise en charge de la d\u00e9pression chez l'adolescent ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Des guides pour le rep\u00e9rage de la souffrance psychique et des troubles du d\u00e9veloppement chez l'enfant et l'adolescent ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s \u00e0 destination des infirmi\u00e8res et assistantes sociales exer\u00e7ant dans les lyc\u00e9es et coll\u00e8ges. Des actions de pr\u00e9vention des comportements homophobes chez les jeunes sont men\u00e9es avec la promotion d'un outil p\u00e9dagogique (DVD) visant \u00e0 pr\u00e9venir ces comportements et leurs cons\u00e9quences sur les jeunes de 11 \u00e0 20 ans. Des formations pluridisciplinaires \u00e0 l'intervention devant une crise suicidaire sont propos\u00e9es localement par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Le r\u00e9seau des maisons des adolescents, structures partenariales impliquant notamment les h\u00f4pitaux, les services de l'Etat et ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ont d\u00e9velopp\u00e9 des accueils sp\u00e9cifiques pour les adolescents, gratuits et sans rendez-vous. L'objectif est d'am\u00e9liorer le recours aux soins d'un public dont on sait que la demande exprim\u00e9e est en de\u00e7\u00e0 du besoin de soin, notamment sur les questions de sant\u00e9 mentale et de souffrance psychique. S'agissant des conduites addictives, les consultations jeunes consommateurs (CJC), pr\u00e8s de 400 sur le territoire, sont des dispositifs essentiels pour favoriser le rep\u00e9rage et, si besoin, la prise en charge pr\u00e9coce des consommations de substances psychoactives et des pratiques addictives des jeunes. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les collectivit\u00e9s territoriales sont mobilis\u00e9es pour am\u00e9liorer la connaissance de ces structures aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et des acteurs au contact des jeunes (\u00e9ducation, justice, dispositifs jeunesse, missions locales...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'hypertension art\u00e9rielle qui affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enqu\u00eate r\u00e9cente du comit\u00e9 fran\u00e7ais de lutte contre l'hypertension art\u00e9rielle (CFLHTA). L'hypertension art\u00e9rielle peut survenir \u00e0 toutes les p\u00e9riodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confront\u00e9es les premi\u00e8res \u00e0 ce probl\u00e8me lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre afin de limiter les risques li\u00e9s \u00e0 l'hypertension art\u00e9rielle.", "answer": "L'organisation mondiale de la sant\u00e9 estime que la grande majorit\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s par maladie cardio-neurovasculaire, premi\u00e8re cause mondiale de mortalit\u00e9, pourrait \u00eatre accessible \u00e0 la pr\u00e9vention. La situation de la mortalit\u00e9 cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse r\u00e9guli\u00e8re de la mortalit\u00e9 cardio-vasculaire sur plusieurs d\u00e9cennies, et un taux de mortalit\u00e9 aujourd'hui le plus faible d'Europe. Les maladies cardiovasculaires restent la deuxi\u00e8me grande cause de mortalit\u00e9 en France, la premi\u00e8re source de d\u00e9penses en maladies chroniques somatiques pour l'assurance maladie ; elles justifient des strat\u00e9gies actives agissant sur leurs d\u00e9terminants (programme national de r\u00e9duction du tabagisme, plan national nutrition sant\u00e9 pour l'alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, lutte contre la s\u00e9dentarit\u00e9, l'ob\u00e9sit\u00e9, et le contr\u00f4le des facteurs de risque tels que le diab\u00e8te, l'hypertension art\u00e9rielle ou l'hypercholest\u00e9rol\u00e9mie) pour parvenir \u00e0 l'objectif mondial de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 par maladies non transmissibles. Ainsi de nombreuses mesures de promotion de la sant\u00e9, renforc\u00e9e d\u00e8s l'enfance, et de pr\u00e9vention (tabac, alcool, nutrition, activit\u00e9 physique) ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement. L'information et l'incitation des m\u00e9decins traitants passent via les guides de bonnes pratiques et la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique. L'organisation territorialis\u00e9e du parcours de soins a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis des maladies chroniques et la prise en compte des priorit\u00e9s et exp\u00e9rimentations r\u00e9gionales des parcours de sant\u00e9. Les aspects du \u00ab vivre avec \u00bb une maladie chronique, notamment via l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient participent \u00e0 cette vision d'une approche int\u00e9gr\u00e9e de la pr\u00e9vention, de la prise en charge mais aussi de la d\u00e9mocratie sanitaire, en d\u00e9veloppant l'expertise individuelle et collective des patients. Enfin chaque ann\u00e9e, des campagnes d'information grand public sont men\u00e9es sur les signes d'alerte de l'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 d'orientation du centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) est un service technique central des minist\u00e8res charg\u00e9s des transports et de la ville, implant\u00e9 \u00e0 Lyon (Rh\u00f4ne) et cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 94-134 du 9 f\u00e9vrier 1994. Il conduit des \u00e9tudes, des expertises et des exp\u00e9rimentations dans ses domaines de comp\u00e9tences, pour le compte de l'\u00c9tat ou au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements publics ou des entreprises charg\u00e9es de missions de service public, ainsi que des secteurs professionnels concern\u00e9s. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit la mise en place d'un comit\u00e9 d'orientation (CODOR), instance consultative pr\u00e9sid\u00e9e par un \u00e9lu local et charg\u00e9e de formuler un avis sur le programme d'activit\u00e9 du centre et sur les conditions de son ex\u00e9cution. Le comit\u00e9 d'orientation rassemble acteurs de l'am\u00e9nagement urbain et des transports, services de l'\u00c9tat, associations de collectivit\u00e9s territoriales, associations d'usagers, f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et repr\u00e9sentants du personnel. Sur 46 membres nomm\u00e9s par les ministres de tutelle du CERTU, le comit\u00e9 d'orientation comprend ainsi 25 personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, qui garantissent la prise en compte des int\u00e9r\u00eats et des pr\u00e9occupations des agents, des d\u00e9cideurs et des utilisateurs publics et priv\u00e9s concern\u00e9s par ses champs de comp\u00e9tences. En tant qu'instance consultative plac\u00e9e aupr\u00e8s du directeur du CERTU, le Comit\u00e9 d'orientation ne peut disposer de budget propre, ni de moyens humains d\u00e9di\u00e9s. La tenue d'une session du Comit\u00e9 d'orientation a repr\u00e9sent\u00e9 pour le CERTU une charge d'environ 2 000 \u20ac pour les frais de logistique et de transcription des d\u00e9bats. La pr\u00e9paration de la r\u00e9union mobilise le directeur du centre et son adjoint pour une dur\u00e9e cumul\u00e9e correspondant \u00e0 une semaine-agent, ainsi que quelques jours-agent en mati\u00e8re de secr\u00e9tariat. Par ailleurs, l'ensemble des responsables des services participent aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 d'orientation, soit 15 cadres pour une dur\u00e9e d'une demi-journ\u00e9e chacun. En revanche, le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation, chaque minist\u00e8re \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives, en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. En tout \u00e9tat de cause, le CIMAP du 2 avril 2013 a annonc\u00e9, dans un objectif de simplification, la cr\u00e9ation du Centre d'\u00e9tude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA), regroupant les huit centres d'\u00e9tudes techniques de l'\u00e9quipement (CETE), le centre d'\u00e9tudes techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le service d'\u00e9tude sur les transports, les routes et leurs am\u00e9nagements (SETRA) et le centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux des transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). La mise en place de ce nouvel organisme, dont la cr\u00e9ation fait l'objet de plusieurs articles de la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports r\u00e9cemment adopt\u00e9e, implique une r\u00e9flexion quant aux modalit\u00e9s de consultation et de concertation entre l'Administration et les acteurs et partenaires publics et priv\u00e9s concern\u00e9s par les missions du nouvel \u00e9tablissement. Divers comit\u00e9s doivent ainsi se substituer \u00e0 ceux des entit\u00e9s constitutives du CEREMA. C'est donc dans cette perspective que l'avenir de comit\u00e9s d'orientation sur le mod\u00e8le du CODOR du CERTU, dont le fonctionnement a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois utile et peu co\u00fbteux, sera examin\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mai 2015 et relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone. Il lui demande s'il compte appliquer la recommandation n\u00b0 8.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France et sa responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re envers l'Afrique \u00e0 l'occasion du Sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce soutien de la France aux initiatives africaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement en organisant, \u00e0 Paris, le Sommet du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur les d\u00e9fis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet r\u00e9gional d'Abuja sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin du lac Tchad, le 14\u00a0mai\u00a02016. La promotion du respect des principes d\u00e9mocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilat\u00e9rales comme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Elle affirme avec constance le caract\u00e8re universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue \u00e9troit et tourn\u00e9 vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre soci\u00e9t\u00e9s civiles, collectivit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques. Les bourses d'\u00e9tude du gouvernement fran\u00e7ais, le programme fran\u00e7ais d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir, mis en place d\u00e8s 1989, et le programme d'invitation des journalistes \u00e9trangers contribuent \u00e0 ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les futures \u00e9lites des pays d'Afrique francophone. La secr\u00e9taire d'Etat au d\u00e9veloppement et \u00e0 la Francophonie a lanc\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du d\u00e9veloppement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement, (CICID) du 31\u00a0juillet\u00a02013 et la loi du 7\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale ont red\u00e9fini les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la M\u00e9diterran\u00e9e ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 concentrer au moins 85\u00a0% de l'effort financier de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se situent tous en Afrique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renouvel\u00e9 cette priorit\u00e9 pour l'Afrique en engageant vingt Md\u20ac de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur cinq ans, au d\u00e9veloppement de l'Afrique, et notamment deux Md\u20ac au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'\u00e9ducation. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'OCDE, en 2013, 14\u00a0% de l'aide publique au d\u00e9veloppement totale de la France ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne avec notamment la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation. La sant\u00e9 demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement de la France. La France est le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier \u00e0 UNITAID. Le renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 est l'objectif central de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'\u00e9pid\u00e9mie r\u00e9cente d'Ebola. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a \u00e9labor\u00e9 un cadre d'intervention pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique, fond\u00e9es sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M\u20ac de nouveaux concours chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des montants globaux d'aide, des avanc\u00e9es qualitatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'aide au d\u00e9veloppement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En d\u00e9cembre\u00a02014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins dans la p\u00e9riode critique situ\u00e9e entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de d\u00e9veloppement. La France est \u00e0 l'initiative pour \u00e9tablir un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs des Etats membres dans la mise en \u0153uvre des instruments financiers de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en particulier s'agissant du fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement. Elle porte cette demande syst\u00e9matiquement et \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans les bases juridiques du fonds B\u00eakou en R\u00e9publique centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilit\u00e9 et de la lutte contre les causes profondes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Afrique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'abaissement de 75 ans \u00e0 70 ans de l'\u00e2ge d'acc\u00e8s \u00e0 la demi-part fiscale accord\u00e9e aux anciens combattants. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre cette revendication des anciens combattants.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017. Ce dernier a impos\u00e9 un r\u00e8glement arbitral, \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017, \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le r\u00e8glement arbitral appara\u00eet in\u00e9vitable et am\u00e8ne les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire \u00e0 s'inqui\u00e9ter pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de l'impact sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 bucco-dentaire des Fran\u00e7ais ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport \u00e0 leurs voisins europ\u00e9ens. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser de quelle mani\u00e8re ce r\u00e8glement arbitral pourrait aller dans le sens d'une am\u00e9lioration des soins bucco-dentaires des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le classement des esp\u00e8ces nuisibles pour le d\u00e9partement de Seine-Maritime. La circulaire minist\u00e9rielle en date du 26 mars 2012 pr\u00e9sentait les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure nouvelle relative au classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles. Celle-ci \u00e9voquait \u00e9galement la proc\u00e9dure \u00e0 mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9laborer les propositions des pr\u00e9fets ayant pour objectif d'aboutir \u00e0 la finalisation de l'arr\u00eat\u00e9 triennal fixant les esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme nuisibles et ce dans chaque d\u00e9partement. D\u00e9sormais, le classement des esp\u00e8ces nuisibles est r\u00e9alis\u00e9 au plan national par trois arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pour trois groupes d'esp\u00e8ces. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me groupe, il revient aux pr\u00e9fets d'\u00e9laborer une proposition d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme nuisibles, en ayant men\u00e9 au pr\u00e9alable une proc\u00e9dure de concertation. Or il s'av\u00e8re que pour le d\u00e9partement de Seine-Maritime, l'arbitrage final du minist\u00e8re sur la liste des esp\u00e8ces du deuxi\u00e8me groupe ne correspond pas aux propositions \u00e9labor\u00e9es par le pr\u00e9fet en ce sens que la belette et le putois ne font plus partie, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9, de cette liste. Ces propositions faisaient pourtant suite \u00e0 la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 9 mai 2012. Cette d\u00e9cision soul\u00e8ve ainsi de nombreuses questions parmi les membres de la commission et des repr\u00e9sentants d'associations et de f\u00e9d\u00e9rations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les motivations ayant conduit \u00e0 cet arbitrage.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux ant\u00e9rieurement pris par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des am\u00e9nagements ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, afin de mieux r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 serait r\u00e9vis\u00e9 en tant que de besoin si des donn\u00e9es nouvelles et \u00e9tay\u00e9es le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de chiffrer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les \u00e9tourneaux. Cette d\u00e9marche pourra \u00eatre \u00e9tendue aux autres esp\u00e8ces sur la base d'\u00e9tudes rigoureuses permettant de justifier le classement d'une esp\u00e8ce en esp\u00e8ce nuisible. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient en effet \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activit\u00e9 salari\u00e9e. Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont soumises aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale selon les m\u00eames modalit\u00e9s que pour les autres salari\u00e9s. Ainsi, sont pay\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s), la contribution de solidarit\u00e9 autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport \u00e9ventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations ch\u00f4mage (sauf si le salari\u00e9 a 65 ans ou plus) sont dues \u00e9galement. Or lorsque la retraite a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e d\u00e9finitivement, ces nouvelles cotisations vers\u00e9es ne sont pas prises en compte et ne g\u00e9n\u00e8rent pas de droit suppl\u00e9mentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et la pension n'est pas r\u00e9vis\u00e9e. Cette situation n'est pas \u00e9quitable pour les seniors qui veulent poursuivre une activit\u00e9 au-del\u00e0 de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. Or pour la plupart d'entre eux, \u00e0 la date de leur d\u00e9part en retraite, ils n'ont pas connaissance de ce syst\u00e8me et pensent qu'en continuant \u00e0 travailler, leur pension sera revaloris\u00e9e. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information nationale afin de faciliter la compr\u00e9hension de ce syst\u00e8me qui permet aux retrait\u00e9s de poursuivre une activit\u00e9 professionnelle d'informations nationale mais dont la pension de retraite ne b\u00e9n\u00e9ficie pas.", "answer": "La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites clarifie et harmonise, pour tous les r\u00e9gimes de retraite, la s\u00e9paration entre activit\u00e9 et retraite dans le sens d'une plus forte \u00e9quit\u00e9 entre assur\u00e9s et d'un meilleur accompagnement de la fin de carri\u00e8re des seniors. Ainsi, l'article 18 de la loi du 20 janvier 2014 simplifie la retraite progressive pour faciliter la transition entre emploi et retraite. La retraite progressive permet au salari\u00e9 souhaitant r\u00e9duire progressivement sa quotit\u00e9 de travail de pouvoir, sous certaines conditions, cumuler ses revenus d'activit\u00e9 avec une fraction de sa pension de vieillesse, tout en continuant \u00e0 am\u00e9liorer ses droits futurs \u00e0 retraite. Ensuite, l'article 19 de cette loi clarifie le r\u00e9gime applicable aux personnes qui, ayant liquid\u00e9 leur pension de vieillesse, souhaitent reprendre une activit\u00e9 professionnelle. A cet \u00e9gard, il r\u00e9tablit l'\u00e9quit\u00e9 entre assur\u00e9s en \u00e9tendant \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gimes le principe de cotisations non cr\u00e9atrices de nouveaux droits \u00e0 retraite, d\u00e8s lors que l'assur\u00e9 \u00e0 d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9 une premi\u00e8re pension de retraite. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la majorit\u00e9 des retrait\u00e9s reprenant une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ne s'ouvrait pas de nouveaux droits \u00e0 retraite. Une minorit\u00e9 pouvait toutefois reprendre une activit\u00e9 et se cr\u00e9er \u00e0 ce titre de nouveaux droits \u00e0 retraite. Cette situation \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la grande diversit\u00e9 des r\u00e9gimes et \u00e0 l'absence de r\u00e8gle de coordination pr\u00e9cise sur ce point. Elle induisait une in\u00e9galit\u00e9 injustifi\u00e9e entre les assur\u00e9s : selon le r\u00e9gime dont relevait le pensionn\u00e9, et selon le r\u00e9gime dans lequel il reprenait une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, cette activit\u00e9 \u00e9tait ou n'\u00e9tait pas cr\u00e9atrice de droits \u00e0 pension. Depuis le 1er janvier 2015, un assur\u00e9 qui liquide une premi\u00e8re pension de retraite de base ne peut plus se cr\u00e9er de nouveaux droits \u00e0 retraite dans un autre r\u00e9gime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, celle-ci n'est donc pas g\u00e9n\u00e9ratrice de droits nouveaux \u00e0 retraite. Toutes les personnes ayant liquid\u00e9 une pension de vieillesse avant cette date restent r\u00e9gies par les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes. Si ces r\u00e8gles permettent d'apporter aux diff\u00e9rentes situations rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s des r\u00e9ponses diff\u00e9renci\u00e9es et adapt\u00e9es, il importe n\u00e9anmoins que ces derniers soient suffisamment inform\u00e9s de leurs droits, actuels et futurs. A cet \u00e9gard, le d\u00e9veloppement du droit \u00e0 l'information a permis d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la lisibilit\u00e9 de leurs droits \u00e0 retraite par les assur\u00e9s gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'envoi tous les 5 ans, \u00e0 partir de 35 ans, de relev\u00e9s de situations individuelles (RIS, d\u00e9sormais disponibles en ligne) et, \u00e0 partir de 55 ans d'estimations du montant de pension (estimations indicatives globales EIG). En particulier, l'entretien information retraite (EIR) dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un assur\u00e9 \u00e0 partir de 45 ans lui permet de conna\u00eetre ses droits \u00e0 retraite acquis dans l'ensemble des r\u00e9gimes ainsi que l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. L'objectif est ainsi de permettre \u00e0 chaque assur\u00e9 de consolider sa carri\u00e8re et de mieux conna\u00eetre les dispositifs d'incitation \u00e0 la prolongation d'activit\u00e9 : retraite progressive, surcote, cumul emploi retraite. La loi du 20 janvier 2014 renforce encore ce droit \u00e0 l'information en cr\u00e9ant un compte individuel retraite en ligne valable pour tous les r\u00e9gimes, qui offrira aux assur\u00e9s une vision consolid\u00e9e et \u00e0 jour de leur carri\u00e8re ainsi que des documents portant non seulement sur les droits acquis mais aussi des informations simples relatives aux d\u00e9marches \u00e0 conduire pour liquider sa pension. Un point d'entr\u00e9e unifi\u00e9 vers les r\u00e9gimes sera \u00e9galement mis en place permettant \u00e0 l'assur\u00e9 de contacter les r\u00e9gimes dont il rel\u00e8ve et de leur transmette toute information utile dans le cadre des d\u00e9marches qu'il effectue.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la conformit\u00e9 des dispositions statutaires relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels au droit de l'Union europ\u00e9enne. En effet, selon la directive communautaire du 4 novembre 2003, la dur\u00e9e hebdomadaire de travail ne peut exc\u00e9der 48 heures. Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers, la dur\u00e9e du travail des pompiers pr\u00e9cise que le temps pass\u00e9 en intervention, les p\u00e9riodes de garde, le service hors rang, les longues p\u00e9riodes de formation et les services de s\u00e9curit\u00e9 ou de repr\u00e9sentation. Or le d\u00e9compte annuel du temps de travail est compris entre 2 160 et 2 400 heures de travail \u00ab effectif \u00bb, ne comprenant pas les heures de pr\u00e9sence des pompiers dans les casernes en attente d'\u00e9ventuelles interventions. Le temps de pr\u00e9sence annuel est, par ce dispositif, bien sup\u00e9rieur au plafond de l'Union europ\u00e9enne qui est de 2 256 heures. La moyenne de travail annuel par semaine des pompiers atteint ainsi jusqu'\u00e0 55 heures par semaine au lieu de la limite maximale de 48 heures hebdomadaires. Un projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit de revenir sur le r\u00e9gime existant, il lui demande donc quelles sont les modifications envisag\u00e9es dans la r\u00e9forme du temps de travail des sapeurs-pompiers en conformit\u00e9 au droit de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 mise en demeure, par la Commission europ\u00e9enne, de mettre en conformit\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive europ\u00e9enne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alin\u00e9a de la directive, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du calcul du temps de travail doit se v\u00e9rifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement pr\u00e9vue par l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, avec un plafond semestriel \u00e0 ne pas d\u00e9passer de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera \u00e9galement applicable \u00e0 terme aux SPP b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budg\u00e9taire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformit\u00e9s reconnues par la Commission europ\u00e9enne, la France n\u00e9gocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformit\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9 sur trois ans. Le Gouvernement est attentif \u00e0 ce que la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive europ\u00e9enne portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, offerte aux services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, puisse \u00eatre maintenue. Le Gouvernement d\u00e9fend \u00e9galement aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne le mod\u00e8le fran\u00e7ais de secours et pr\u00e9conise que la future directive europ\u00e9enne portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs exclue express\u00e9ment de son champ d'application les activit\u00e9s volontaires exerc\u00e9es dans le domaine de la protection civile, activit\u00e9s d\u00e9finies par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab comme reposant sur le volontariat et le b\u00e9n\u00e9volat et (n'\u00e9tant) pas exerc\u00e9e(s) \u00e0 titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres \u00bb.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le numerus clausus d'internes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. La p\u00e9nurie en sp\u00e9cialistes met toujours en danger la vie de trop nombreuses femmes. Les chiffres de l'observatoire national de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (ONDPS) confirment que seules un quart des femmes en \u00e2ge de consulter le peuvent en 2011. En 2010, 12 % des 20-24 ans d\u00e9clarent n'avoir pas de suivi habituel contre 6 % en 2000. Dans sa circonscription, la fermeture du service d'obst\u00e9trique et de gyn\u00e9cologie de l'H\u00f4pital Sainte-Marie a \u00e9t\u00e9 durement et mal v\u00e9cue par les habitants. Ne plus pouvoir na\u00eetre \u00e0 Marie-Galante est le premier signe d'une discontinuit\u00e9 territoriale qui illustre la d\u00e9sertification d'un territoire. Face \u00e0 ces constats alarmants, le d\u00e9put\u00e9 souhaite savoir dans quelles mesures le nombre d'internes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale peut \u00e9voluer, si tout au moins un d\u00e9bat peut s'engager afin de figer la volont\u00e9 politique qui est la n\u00f4tre d'offrir au plus grand nombre une qualit\u00e9 de soin optimale.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 pr\u00e9voit de recourir \u00e0 des pr\u00e9visions quinquennales du nombre d'internes \u00e0 former par sp\u00e9cialit\u00e9 et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes propos\u00e9s est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2014 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) \u00e0 48 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, soit 7 postes suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Il a \u00e9galement fix\u00e9 le nombre de postes \u00e0 pourvoir en gyn\u00e9cologie-m\u00e9dicale pour la p\u00e9riode 2014-2018 \u00e0 227.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur certaines cons\u00e9quences dommageables de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie, vot\u00e9e en ao\u00fbt 2008, sur les entreprises du b\u00e2timent. En effet, la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement, impos\u00e9e par cette loi, fait p\u00e2tir les entreprises de ce secteur d'un d\u00e9s\u00e9quilibre grandissant, entre des d\u00e9lais de fournisseurs plus courts et des d\u00e9lais clients qui restent, eux, inchang\u00e9s, voire augmentent. Cette situation a des cons\u00e9quences directes sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Les rapports de l'Observatoire des d\u00e9lais de paiement ont confirm\u00e9 en 2009 et 2010 que le secteur du b\u00e2timent \u00e9tait, en raison du caract\u00e8re unique de chaque commande et des d\u00e9lais non comptabilis\u00e9s dans le r\u00e8glement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Aussi, il lui demande si des \u00e9volutions pourraient \u00eatre prises en compte pour am\u00e9liorer cette situation particuli\u00e8re, parmi lesquelles le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours compt\u00e9s \u00e0 partir de l'\u00e9mission de chaque demande de paiement et, \u00e9galement, la suspension des travaux par un entrepreneur apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse et le paiement par le client d'int\u00e9r\u00eats moratoires.", "answer": "Les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie en raison d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre des d\u00e9lais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME), et des d\u00e9lais de paiement des clients inchang\u00e9s. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du b\u00e2timent peuvent ainsi \u00eatre victimes d'un \u00ab effet ciseau \u00bb en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement. Il faut noter que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011, un accord d\u00e9rogatoire aux d\u00e9lais de paiement couvrait la fili\u00e8re des produits, bois, mat\u00e9riaux et services pour la construction et la d\u00e9coration dans le secteur du BTP pr\u00e9voyant une r\u00e9duction par palier vers les d\u00e9lais de droit commun. La LME a r\u00e9form\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des d\u00e9lais de paiement convenus entre les parties \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'\u00e9mission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure \u00e0 compter du 1er janvier de cette ann\u00e9e, date d'expiration des accords d\u00e9rogatoires. Les b\u00e9n\u00e9fices de la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en t\u00e9moignent les travaux de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains ma\u00eetres d'ouvrage, soumis aux conditions de r\u00e8glement pr\u00e9vues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives, rappelle que les professionnels op\u00e9rant dans le secteur des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s sont soumis aux plafonds des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au r\u00e8glement des acomptes mensuels et du solde des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s. En revanche, il n'a pas paru opportun de donner suite \u00e0 la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition pr\u00e9voyant le paiement \u00e0 30 jours des acomptes et du solde (soit un d\u00e9lai r\u00e9duit de moiti\u00e9 par rapport aux dispositions du code de commerce). Il convient en effet de veiller \u00e0 laisser au ma\u00eetre d'ouvrage un d\u00e9lai suffisant pour s'assurer de l'\u00e9tat d'avancement du chantier et de la qualit\u00e9 des travaux. L'efficacit\u00e9 du plafonnement des d\u00e9lais de paiement est renforc\u00e9e par l'institution l\u00e9gale d'une exception d'inex\u00e9cution au b\u00e9n\u00e9fice de l'entrepreneur du b\u00e2timent. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, introduit par l'article 121 IV de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas pay\u00e9 dans les temps, il peut suspendre l'ex\u00e9cution des travaux quinze jours apr\u00e8s avoir, sans succ\u00e8s, mis son d\u00e9biteur en demeure de s'ex\u00e9cuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce pr\u00e9voit express\u00e9ment que les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit n\u00e9cessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entra\u00eener le versement par le d\u00e9biteur, en sus du principal, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base d'un taux dont les planchers sont fix\u00e9s par le code de commerce. Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant \u00eatre obtenue \u00e0 titre d'indemnisation. De plus, l'article 121 de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives pr\u00e9voit, au c) du 1\u00b0 du I, que \u00ab tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier, d'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. Cette indemnit\u00e9 a pour objet de compenser les frais de recouvrement expos\u00e9s en cas de retard de paiement et de d\u00e9courager les paiements tardifs. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 40 \u20ac. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat introduit par l'article 121 IV de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit aussi que les d\u00e9lais plafonds s'appliquent au r\u00e8glement des acomptes mensuels et du solde des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s, mais ne s'applique pas \u00e0 l'acompte \u00e0 la commande, qui est pay\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au march\u00e9. En parall\u00e8le de ce dispositif, le secteur du BTP a d\u00e9velopp\u00e9 une politique dynamique avec l'\u00e9laboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'am\u00e9liorer les relations avec les ma\u00eetres d'ouvrage et d'anticiper les diff\u00e9rends. En outre, les parties peuvent d\u00e9cider de soumettre leur march\u00e9 aux normes \u00e9dict\u00e9es en la mati\u00e8re par l'association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR), qui constituent des documents de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labor\u00e9s de mani\u00e8re consensuelle par les int\u00e9ress\u00e9s (par exemple, la norme AFNOR NF P 03.001, dont l'article 20.3.1 pr\u00e9voit le paiement des acomptes mensuels \u00ab \u00e0 dater de la remise de l'\u00e9tat de situation au ma\u00eetre d'oeuvre \u00bb). Le point sensible concerne les d\u00e9lais de paiement du solde des travaux. En effet, pour ce paiement final, l'entreprise doit remettre un m\u00e9moire d\u00e9finitif soumis \u00e0 l'approbation de plusieurs acteurs (bureau d'\u00e9tudes, ma\u00eetre d'oeuvre et ma\u00eetre d'ouvrage). Le paiement peut aussi \u00eatre conditionn\u00e9 par la production de certains documents (dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s). L'envoi de la facture peut lui-m\u00eame parfois \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception globale du march\u00e9. Ces faits sont donc susceptibles d'allonger les d\u00e9lais de traitement des paiements. Sur ce point, un protocole d'accord interprofessionnel a \u00e9t\u00e9 conclu en juin 2010, qui recommande aux entreprises d'envoyer leur m\u00e9moire d\u00e9finitif simultan\u00e9ment au ma\u00eetre d'oeuvre et au ma\u00eetre de l'ouvrage dans un d\u00e9lai maximum de 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. Il est aussi recommand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9gler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir re\u00e7u l'ensemble des m\u00e9moires d\u00e9finitifs. L'abaissement des d\u00e9lais plafonds actuellement de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'\u00e9mission de facture \u00e0 30 jours date d'\u00e9mission de la facture, n'est actuellement pas pr\u00e9vu. Le Gouvernement s'emploie en priorit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif existant. Dans ce cadre, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 des pistes de r\u00e9formes pour am\u00e9liorer le dispositif de sanctions relatif aux d\u00e9lais de paiement. Ces r\u00e9formes permettraient une r\u00e9ponse plus rapide en cas de non-respect des d\u00e9lais r\u00e9glement\u00e9s et permettraient d'appr\u00e9hender aussi plus facilement les nombreuses pratiques de contournement des dispositions l\u00e9gales. Enfin, le recours \u00e0 des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution compl\u00e9mentaire aux probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie rencontr\u00e9s par les entrepreneurs. La mise en place de cr\u00e9dits de campagne et le recours \u00e0 Os\u00e9o, ainsi que le pr\u00e9conise l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, r\u00e9pondent \u00e0 ces probl\u00e9matiques. De plus, les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les PME \u00e0 se financer ont conduit le Gouvernement \u00e0 pr\u00e9voir la mise en place d'une banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque pourront \u00eatre cibl\u00e9es sur les d\u00e9faillances de march\u00e9 av\u00e9r\u00e9es.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 cr\u00e9er des postes de pr\u00e9vention jeunesse, d'animateurs d'insertion et de lutte contre les exclusions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Dans la continuit\u00e9 du rapport du jury de la conf\u00e9rence de consensus remis au Premier ministre le 20 f\u00e9vrier 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines. En l'\u00e9tat, ce texte ne retient pas la proposition du comit\u00e9 d'organisation sur les postes de pr\u00e9vention jeunesse. Pour autant, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e ne se limite pas au texte de loi et de nombreuses d\u00e9marches sont engag\u00e9es dans la lutte contre les exclusions et pour la r\u00e9insertion des personnes plac\u00e9es sous main de justice. C'est ainsi que la place centrale des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation dans la r\u00e9insertion des personnes plac\u00e9es sous main de justice a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e par le Garde des sceaux, qui a augment\u00e9 leurs effectifs de fa\u00e7on consid\u00e9rable en cr\u00e9ant 1.000 emplois d'ici 2016, soit une augmentation de 25 % du corps, dont 400 d\u00e8s 2014. Elle a \u00e9galement install\u00e9 le 18 octobre 2013 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de constituer des groupes de travail sur les m\u00e9tiers des SPIP afin de leur redonner une identit\u00e9 professionnelle forte. Les outils d'\u00e9valuation et les m\u00e9thodes de prise en charge feront partie des axes de travail qui seront examin\u00e9s par ces groupes ainsi que le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs et la pluridisciplinarit\u00e9 des \u00e9quipes, avec la question de la place de psychologues ou d'assistants sociaux dans ces services. La question de la r\u00e9insertion d\u00e9passe le seul minist\u00e8re de la justice. La Garde des sceaux est donc particuli\u00e8rement impliqu\u00e9e dans la mise en oeuvre des politiques interminist\u00e9rielles telles que pr\u00e9vues notamment dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 le 21 janvier 2013 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel contre les exclusions, qui apporte des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par les personnes plac\u00e9es sous main de justice en mati\u00e8re de logement, d'emploi ou de sant\u00e9, afin de favoriser efficacement leur r\u00e9insertion sociale et pr\u00e9venir ainsi de fa\u00e7on durable la r\u00e9cidive. Enfin, au-del\u00e0 des actions interminist\u00e9rielles, la Garde des sceaux entend mobiliser et sensibiliser l'ensemble des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur cette probl\u00e9matique. Cette d\u00e9marche s'est notamment illustr\u00e9e \u00e0 l'occasion de la c\u00e9l\u00e9bration des 30 ans de la peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral durant toute la semaine du 25 au 29 novembre 2013 pendant laquelle l'efficacit\u00e9 des actions du secteur associatif mais \u00e9galement l'investissement des collectivit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation des situations d'invalidit\u00e9. Aujourd'hui, ce sont les crit\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui sont retenus pour d\u00e9finir les situations d'invalidit\u00e9 ouvrant droit \u00e0 des indemnisations et des droits, notamment en mati\u00e8re fiscale, d\u00e8s lors que l'invalidit\u00e9 d\u00e9passe les 80 %. Pourtant, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, peuvent utiliser diff\u00e9rents crit\u00e8res pour appr\u00e9cier les situations d'invalidit\u00e9 et donc d\u00e9terminer des niveaux d'invalidit\u00e9 diff\u00e9rents de ceux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, il n'est pas rare que les pourcentages d'invalidit\u00e9 pour une m\u00eame personne varient d'une administration \u00e0 une autre, d'un interlocuteur \u00e0 un autre. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent alimenter des situations inextricables o\u00f9 les autorit\u00e9s fiscales demandent de justifier des situations d'invalidit\u00e9 \u00e0 des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme telles par leurs assurances professionnelles mais pas au regard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'harmoniser les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation des situations d'invalidit\u00e9 ou, tout au moins, de mettre en place des actions visant \u00e0 rendre le syst\u00e8me plus lisible pour les personnes en situation d'invalidit\u00e9.", "answer": "L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 en France de nombreuses recommandations en la mati\u00e8re. Deux d'entre elles consistent \u00e0 harmoniser le lexique de l'invalidit\u00e9 et du handicap et \u00e0 introduire un r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9dical commun \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gimes pour l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9, le bar\u00e8me de l'allocation adulte handicap\u00e9 \u00e9tant l'option th\u00e9orique la plus int\u00e9ressante. Ce rapport porte une analyse pr\u00e9cieuse sur la question de l'invalidit\u00e9, pointant notamment les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques (tant en mati\u00e8re d'attribution que de d\u00e9finition du montant de la pension d'invalidit\u00e9) et proposant des r\u00e9formes et recommandations tout en apportant une vision globale de la mati\u00e8re \u00e0 travers la synth\u00e8se de travaux internationaux sur le sujet. Dans la perspective de faire \u00e9voluer le r\u00e9gime de l'invalidit\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a ainsi demand\u00e9 \u00e0 ses services de r\u00e9aliser une \u00e9tude approfondie des r\u00e9formes et recommandations pr\u00e9conis\u00e9es par l'IGAS. Plusieurs pistes d'\u00e9volution de ce r\u00e9gime sont en cours d'examen ; elles devront conjuguer adaptation de la prestation aux besoins des usagers et \u00e9quilibre financier des r\u00e9gimes dans le respect des finances publiques.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le logement social en France. Le projet de loi relatif au renforcement des obligations de production de logement social, pr\u00e9sent\u00e9 lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, pr\u00e9voit le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain avec notamment un rel\u00e8vement de l'objectif de 20 \u00e0 25 % de logement social par communes. Ce faisant il souhaiterait obtenir les donn\u00e9es actuelles relatives au nombre de logements sociaux par d\u00e9partement.", "answer": "L'inventaire actuel r\u00e9alis\u00e9 en application de l'article L. 3026 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ne porte que sur les communes dont le taux de logements sociaux est inf\u00e9rieur \u00e0 20 %. Il ne permet donc pas d'obtenir de fa\u00e7on exhaustive le nombre total de logements sociaux pas d\u00e9partement. En revanche, le r\u00e9pertoire de parc locatif social (RPLS) d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 41110 du code pr\u00e9cit\u00e9, r\u00e9pertorie l'ensemble des logements locatifs sociaux des bailleurs sociaux qui repr\u00e9sentent une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des logements sociaux d\u00e9compt\u00e9s au titre de l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 3026 dans le communes soumises \u00e0 l'article L. 3025. Sont seulement exclus de ce r\u00e9pertoire les logements conventionn\u00e9s du parc priv\u00e9, les logements locatifs sociaux des collectivit\u00e9s et de certaines associations agr\u00e9\u00e9es. Au 1er janvier 2012, le parc locatif social des bailleurs comprenait 4 652 299, logements, en progression de 1,7 % par rapport \u00e0 2011. Parmi ces logements 4 477 000 sont offerts \u00e0 la location soit 3 % de plus qu'au 1er Janvier 2011. R\u00e9partition des 4 652 299 logements par d\u00e9partement : 01 AIN 39 403 02 AISNE 39 385 03 ALLIER 19 311 04 ALPESDEHAUTEPROVENCE 5 418 05 HAUTESALPES 7 368 06 ALPESMARITIMES 47 227 07 ARDECHE 12 507 08 ARDENNES 24 594 09 ARIEGE 3 499 10 AUBE 30 063 11 AUDE 14 807 12 AVEYRON 8 005 13 BOUCHESDURHONE 151 339 14 CALVADOS 53 595 15 CANTAL 5 715 16 CHARENTE 15 412 17 CHARENTEMARITIME 24 109 18 CHER 21 241 19 CORREZE 8 854 21 COTED'OR 32 758 22 COTESD'ARMOR 20 964 23 CREUSE 5 417 24 DOUBS 37 866 26 DROME 25 374 27 EURE 40 133 28 EUREETLOIR 30 681 29 FINISTERE 45 007 2A CORSEDUSUD 5 152 2B HAUTECORSE 7 506 30 GARD 37 163 31 HAUTEGARONNE 69 628 32 GERS 4 955 33 GIRONDE 84 219 34 HERAULT 49 312 35 ILLEETVILAINE 61 628 36 INDRE 17 882 37 INDREETLOIRE 46 790 38 ISERE 81 979 39 JURA 13 930 40 LANDES 11 616 41 LOIRETCHER 20 655 42 LOIRE 57 462 43 HAUTELOIRE 7 909 44 LOIREATLANTIQUE 73 900 45 LOIRET 48 487 46 LOT 4 835 47 LOTETGARONNE 9 780 48 LOZERE 2 693 49 MAINEETLOIRE 59 671 50 MANCHE 36 831 51 MARNE 70 903 52 HAUTEMARNE 17 066 53 MAYENNE 15 702 54 MEURTHEETMOSELLE 50 167 55 MEUSE 11 234 56 MORBIRAN 34 045 57 MOSELLE 73 676 58 NIEVRE 13 746 59 NORD 248 436 60 OISE 61 772 61 ORNE 21 428 62 PASDECALAIS 153 933 63 PUYDEDOME 35 996 64 PYRENEESATLANTIQUES 30 263 65 HAUTESPYRENEES 11 869 66 PYRENEESORIENTALES 18 032 67 BASRHIN 62 442 68 HAUTRHIN 49 288 69 RHONE 156 973 70 HAUTESAONE 10 779 71 SAONEETLOIRE 42 732 72 SARTHE 37 209 73 SAVOIE 31 401 74 HAUTESAVOIE 39 811 75 PARIS 228 836 76 SEINEMARITIME 132 567 77 SEINEETMARNE 94 712 78 YVELINES 113 456 79 DEUXSEVRES 15 069 80 SOMME 37 250 81 TARN 14 841 82 TARNETGARONNE 7 660 83 VAR 42 874 84 VAUCLUSE 31 527 85 VENDEE 20 367 86 VIENNE 24 193 87 HAUTEVIENNE 24 989 88 VOSGES 24 437 89 YONNE 20 198 90 TERRITOIREDEBELFORT 14 650 91 ESSONNE 104 739 92 HAUTSDESEINE 191 016 93 SEINESAINTDENIS 207 652 94 VALDEMARNE 165 095 95 VALD'OISE 111 903 971 GUADELOUPE 30 487 972 MARTINIQUE 28 219 973 GUYANE 12 580 974 REUNION 56 666 TOTAL 4 652 299.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que rencontrent les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) dans l'acc\u00e8s et la gestion des financements provenant du Fonds social europ\u00e9en (FSE). L'IAE est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes particuli\u00e8rement \u00e9loign\u00e9es de l'emploi pour favoriser leur insertion dans la vie sociale et professionnelle par le biais de contrats de travail sp\u00e9cifiques. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, les structures de l'IAE contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de version sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Chaque ann\u00e9e, ce sont plus de 150 000 personnes en difficult\u00e9 d'insertion professionnelle qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un emploi accompagn\u00e9. Or les acteurs de ce secteur nous alertent sur les probl\u00e8mes que posent la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de la nouvelle programmation FSE (2014-2020) et la r\u00e9organisation de la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat par les Conseils d\u00e9partementaux. Cette situation fragilise leur mod\u00e8le \u00e9conomique et menace leur survie. Les dysfonctionnements d'ordre technique n'ont pas permis \u00e0 certaines structures de d\u00e9poser une demande de FSE pour 2014. De plus, elles d\u00e9plorent un manque de lisibilit\u00e9 des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s en 2015 et sollicitent une clarification des r\u00e8gles de gestion. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et clarifier les r\u00e8gles applicables dans l'acc\u00e8s aux financements de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, et en particulier de ceux issus du FSE.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un sch\u00e9ma de gouvernance \u00e9tabli en concertation avec les acteurs locaux. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des \u00e9changes avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, et conscient des difficult\u00e9s que pose ce nouveau cadre, le minist\u00e8re va solliciter la r\u00e9alisation d'une mission afin de d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'\u00e9ventuelle disparition du Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC), cr\u00e9\u00e9 en 1991, dont la vocation est d'aider le r\u00e9seau des petites stations-service \u00e0 se restructurer. \u00c0 ce titre, il octroie des aides individuelles aux exploitants ind\u00e9pendants de stations-service. Ces aides portent sur la modernisation des points de vente, la diversification de leur activit\u00e9, ainsi que leur transmission. Elles facilitent en outre la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. La suppression du CPDC provoquera in\u00e9vitablement la disparition \u00e0 court terme de plus d'un millier de stations-service, de 30 000 emplois, p\u00e9nalisant gravement des millions de Fran\u00e7ais r\u00e9sidant dans les zones rurales et suburbaines dont le v\u00e9hicule est le seul moyen de d\u00e9placement. Les mises aux normes environnementales des stations-service, qui devront \u00eatre effectives en 2016 pour tous les \u00e9tablissements, sont tr\u00e8s co\u00fbteuses, alors que la marge nette des stations-service est tr\u00e8s r\u00e9duite, oscillant entre 0,8 \u00e0 2 centimes d'euro le litre. La mission du CPDC ne peut donc \u00eatre interrompue, alors que plus de 2 200 dossiers sont actuellement en attente. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la remise en question de l'indemnisation syst\u00e9matique au titre du pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 des salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s au risque amiante dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle. Par arr\u00eat du 11 mai 2010, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 qu'il revenait \u00e0 l'employeur d'indemniser le pr\u00e9judice que subissaient tous les salari\u00e9s mis en danger, y compris celui de ceux qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9s. Elle a ajout\u00e9, le 24 d\u00e9cembre 2012, que les salari\u00e9s n'avaient pas \u00e0 faire la preuve de leur angoisse. Ce principe d'indemnisation syst\u00e9matique est aujourd'hui remis en cause. Le 2 juillet dernier, la Chambre sociale a en effet estim\u00e9 que l'AGS n'avait pas \u00e0 couvrir ce pr\u00e9judice pour les entreprises ayant mis la cl\u00e9 sous la porte avant le 7 juillet 2000, date de la mise en place de l'ACAATA (allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante) ! D\u00e8s lors, il arrive que des jugements confirmant la responsabilit\u00e9 des employeurs, ne trouvent pas de payeur pour r\u00e9parer ce pr\u00e9judice \u00e0 honorer. Alors m\u00eame que le pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 n'est pas remis en cause, cet arr\u00eat a deux cons\u00e9quences majeures : il laisse les victimes sans indemnisation et oblige ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u des fonds \u00e0 les rembourser. Face \u00e0 une telle ambigu\u00eft\u00e9 qui laisse les victimes de l'amiante dans une situation d'incertitude terrible, elle lui demande s'il est pr\u00e9vu que le Gouvernement adapte la l\u00e9gislation en vigueur afin que les victimes de l'amiante ne soient pas sanctionn\u00e9es financi\u00e8rement par des d\u00e9cisions qui ne sont pas de leur fait.", "answer": "Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le salari\u00e9 qui a travaill\u00e9 dans l'un des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 et figurant sur la liste, \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, des \u00e9tablissements susceptibles d'ouvrir droit \u00e0 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pendant une p\u00e9riode o\u00f9 y \u00e9taient fabriqu\u00e9s ou trait\u00e9s l'amiante ou des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inqui\u00e9tude permanente face au risque de d\u00e9claration \u00e0 tout moment d'une maladie li\u00e9e \u00e0 l'amiante, qu'il se soumette ou non \u00e0 des contr\u00f4les et examens m\u00e9dicaux r\u00e9guliers. Il subit \u00e0 ce titre un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique d'anxi\u00e9t\u00e9. L'indemnisation accord\u00e9e au titre de ce pr\u00e9judice r\u00e9pare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux li\u00e9s au bouleversement dans les conditions d'existence, r\u00e9sultant du risque de d\u00e9claration \u00e0 tout moment d'une maladie li\u00e9e \u00e0 l'amiante. La Cour de Cassation a par ailleurs jug\u00e9 que ce pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9, qui ne r\u00e9sulte pas de la seule exposition \u00e0 un risque cr\u00e9\u00e9 par l'amiante, est constitu\u00e9 par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salari\u00e9s. Il na\u00eet donc \u00e0 la date \u00e0 laquelle ces derniers ont connaissance de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription de l'\u00e9tablissement sur la liste de ceux ouvrant droit \u00e0 l'ACAATA. Aussi, en cas de liquidation judiciaire, lorsque cette inscription intervient post\u00e9rieurement au jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation, les cr\u00e9ances indemnitaires du pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 ne pourront \u00eatre prises en charge par l'Association pour la gestion du r\u00e9gime de garantie des cr\u00e9ances des salari\u00e9s (AGS). Cette derni\u00e8re ne garantit en effet, en application de l'article L. 3253-8 1\u00b0 du code du travail, que les cr\u00e9ances dues \u00e0 la date du jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation. L'AGS est en cons\u00e9quence l\u00e9gitime \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes qu'elle a ind\u00fbment avanc\u00e9es aux salari\u00e9s. Un certain nombre de ces anciens salari\u00e9s pourra toutefois b\u00e9n\u00e9ficier, en compl\u00e9ment de son ACAATA, d'une indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001, il a en effet pour mission la r\u00e9paration int\u00e9grale de l'ensemble des pr\u00e9judices des personnes qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des pathologies li\u00e9es \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante. Ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'\u00eatre indemnis\u00e9es dans des d\u00e9lais moindres que ceux constat\u00e9s en cas de proc\u00e9dure judiciaire.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique formulent des propositions pour mod\u00e9rer les prix de l'immobilier, ils sugg\u00e8rent notamment la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens). Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes dans notre pays. La m\u00e9t\u00e9o capricieuse a provoqu\u00e9 des retards de production, d\u00e9passant parfois trois semaines, chez les arboriculteurs et les mara\u00eechers. De nombreux producteurs se sont retrouv\u00e9s dans l'incapacit\u00e9 d'\u00e9couler leur r\u00e9colte. Leurs clients n'ayant pu se fournir chez eux dans les d\u00e9lais attendus, ceux-ci se sont approvisionn\u00e9s chez d'autres fournisseurs, \u00e9trangers pour la plupart, et qui n'entendent pas revenir chez leurs fournisseurs d'origine, consid\u00e9rant que les contrats liant les deux parties n'\u00e9taient plus valables en raison du non-respect des d\u00e9lais de livraison. Cette attitude remet gravement en question la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses exploitations confront\u00e9es, depuis des ann\u00e9es, \u00e0 de mauvais r\u00e9sultats. Elle d\u00e9montre une fois encore les limites de la contractualisation promue, par la \u00ab\u00a0loi de modernisation de l'agriculture\u00a0\u00bb de 2010, en tant que solution aux probl\u00e8mes r\u00e9currents de la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes en France. Le ministre compte-t-il prendre des mesures de soutien sp\u00e9cifiques pour la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes cette ann\u00e9e ? Concernant le syst\u00e8me d\u00e9faillant de la contractualisation, il lui est demand\u00e9 comment il envisage de le r\u00e9former. Enfin, elle demande s'il pense que cette fili\u00e8re puisse encore avoir un avenir dans notre pays dans le cadre de la politique agricole commune d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 Bruxelles et qui interdit tout protectionnisme face \u00e0 une main-d'oeuvre \u00e0 bas co\u00fbt et aux contr\u00f4les de qualit\u00e9 insuffisants.", "answer": "La campagne de fruits et l\u00e9gumes 2013 a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e par des retards v\u00e9g\u00e9tatifs dus \u00e0 la rigueur de l'hiver et du printemps. S'il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle de faire le bilan complet de cette campagne 2013, un certain nombre de constats sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 possibles : dans l'ensemble, en premi\u00e8re estimation, et alors qu'elle n'est pas achev\u00e9e, cette campagne se caract\u00e9rise par des prix d'exp\u00e9dition sup\u00e9rieurs aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour certains produits, cette hausse des prix devrait permettre de compenser les diminutions de rendement dans les exploitations agricoles touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries du printemps. A la faveur d'une m\u00e9t\u00e9orologie estivale caract\u00e9ris\u00e9e par un temps sec et des temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures aux normales en juillet et en ao\u00fbt, la consommation est rest\u00e9e active malgr\u00e9 l'augmentation des prix observ\u00e9s au d\u00e9tail. L'organisation commune de march\u00e9 (OCM) constitue un ensemble de r\u00e8gles communautaires qui permettent le soutien des producteurs et le r\u00e9\u00e9quilibrage du partage de la valeur ajout\u00e9e entre producteurs et acteurs, aval des fili\u00e8res agricoles. Dans le cadre de l'OCM, les producteurs ont la possibilit\u00e9 de constituer des organisations de producteurs (OP) qui concentrent l'offre et commercialisent les produits pour lesquels elles sont reconnues. Dans ce cadre, les OP sont soutenues par les pouvoirs publics en cas de crise, notamment \u00e0 travers le co-financement des mesures de pr\u00e9vention et de gestion de crise mises en oeuvre par ces OP. Ainsi, ces OP peuvent notamment mettre en oeuvre des actions de promotion ou proc\u00e9der \u00e0 des retraits de produits en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co-financement public. L'accord politique obtenu le 26 juin 2013 concernant les perspectives pour la politique agricole commune \u00e0 l'horizon 2020 \u00e9tend les mesures de pr\u00e9vention et de gestion de crise pour lesquelles les OP b\u00e9n\u00e9ficient d'un co-financement et cr\u00e9e de nouveaux instruments de r\u00e9gulation, \u00e0 la disposition de la Commission europ\u00e9enne, en cas de crise grave. En outre, au niveau communautaire, les dispositions sp\u00e9cifiques au secteur des fruits et l\u00e9gumes devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements pour renforcer davantage les organisations de producteurs dans leur r\u00f4le de commercialisation et de n\u00e9gociation au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres. Le maintien des aides, la simplification et le renforcement des dispositions de pr\u00e9vention et de gestion de crise sont les principaux axes d'am\u00e9lioration que porte la France, en lien avec l'Espagne et l'Italie aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne qui pr\u00e9pare actuellement des propositions r\u00e9glementaires qui seront pr\u00e9sent\u00e9es aux \u00c9tats membres cet automne. Des dispositifs mis en place par les autorit\u00e9s nationales permettent \u00e9galement d'att\u00e9nuer les effets de la variabilit\u00e9 des prix agricoles. Parmi ceux-ci, la contractualisation permet de favoriser la stabilisation des prix et permet ainsi aux producteurs d'avoir une meilleure visibilit\u00e9 de leurs d\u00e9bouch\u00e9s. De plus, dans les cas o\u00f9 certains producteurs de fruits et l\u00e9gumes conna\u00eetraient des difficult\u00e9s structurelles, ils peuvent se signaler aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des territoires, afin notamment d'examiner la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'un accompagnement dans le cadre des aides \u00ab Agridiff \u00bb. Ce dispositif p\u00e9renne permet, \u00e0 la suite d'un pr\u00e9-diagnostic demand\u00e9 par l'agriculteur, d'attribuer des aides pour la mise en oeuvre d'un diagnostic approfondi, un plan de redressement et un suivi selon les cas. Cette aide est soumise \u00e0 des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 concernant l'exploitation, notamment sa viabilit\u00e9. En outre, les producteurs de fruits et l\u00e9gumes comme les autres chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficult\u00e9 ont la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de leur caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) des aides au paiement de leurs cotisations sociales. En effet, les caisses de MSA peuvent accorder des d\u00e9lais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces \u00e9ch\u00e9anciers peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. A cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale mobilis\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le cadre du dispositif p\u00e9renne, pr\u00e9vu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ces cr\u00e9dits, d'un montant annuel de 30 millions d'euros, sont r\u00e9partis par d\u00e9partement par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Au titre de la premi\u00e8re r\u00e9partition de l'ann\u00e9e 2013 (arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013), le d\u00e9partement du Vaucluse b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de 87 600 euros de cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficult\u00e9s d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit la cause.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire. Dans le rapport du d\u00e9put\u00e9 Guillaume Garot intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb, il est recommand\u00e9 \u00ab d'inscrire dans la loi une hi\u00e9rarchie des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire \u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impact de la hausse de la TVA pr\u00e9vue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires fran\u00e7aises, en particulier le v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (VSL). Alors que le contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % arrive \u00e0 son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % \u00e0 10 %. En l'absence de ce m\u00e9canisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqu\u00e9 par le VSL, ce vecteur va d\u00e8s lors subir une hausse de TVA de 4,5 % le p\u00e9nalisant fortement. La marge b\u00e9n\u00e9ficiaire du VSL \u00e9tant quasi nulle, cette hausse du taux de TVA se traduira ainsi par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par cons\u00e9quent la mise en danger de milliers d'emplois. De plus, cette hausse de la TVA cr\u00e9e une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas p\u00e9nalis\u00e9s par le nouveau taux de TVA car la s\u00e9curit\u00e9 sociale revalorise chaque ann\u00e9e leur tarif de prise en charge. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'\u00e9tablir la tarification du VSL en hors taxes ou de cr\u00e9er une mesure de compensation p\u00e9renne afin de pr\u00e9server le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dangers que repr\u00e9sente l'aluminium utilis\u00e9 comme adjuvant vaccinal. En effet, depuis plusieurs ann\u00e9es, les \u00e9tudes scientifiques d\u00e9montrent la nocivit\u00e9 des sels d'aluminium utilis\u00e9s comme adjuvant dans les vaccins, tels que le DT Polio. Le nombre de personnes atteintes du syndrome de la myofasciite \u00e0 macrophages ne cesse d'augmenter. Ces personnes souffrent notamment d'\u00e9puisement, de myalgies chroniques, de douleurs articulaires et de difficult\u00e9s neurocognitives. Aussi, en octobre 2012, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 ainsi que l'Institut de veille sanitaire ont reconnu que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages. Dans ce contexte, il souhaite conna\u00eetre les dispositions pr\u00e9cises qu'elle entend mettre en oeuvre afin de relancer les \u00e9tudes sur la toxicit\u00e9 des sels d'aluminium et de trouver une solution alternative pour prot\u00e9ger, dans les meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9, la population fran\u00e7aise des maladies infectieuses.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Concernant la possibilit\u00e9 de disposer d'un vaccin contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite sans adjuvant aluminique, il n'en existe actuellement plus ni sur notre territoire ni sur celui des autres pays europ\u00e9ens. Depuis plusieurs ann\u00e9es les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) \u00e9voquent l'association entre la pr\u00e9sence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe d\u00e9crit sous la d\u00e9nomination de myofasciite \u00e0 macrophages (MFM). L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et donn\u00e9es disponibles au niveau national, europ\u00e9en et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence d'une l\u00e9sion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique associant asth\u00e9nie, douleurs musculaires et arthralgies. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9. L'OMS a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 l'attribution par l'ANSM d'une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins et la constitution d'un comit\u00e9 scientifique ind\u00e9pendant. Ce comit\u00e9 de pilotage, constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide d'un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-pr\u00e9sident, est compos\u00e9 de dix personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM. Il se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'\u00e9tude puis la suivre et en analyser les r\u00e9sultats.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la fiscalit\u00e9 des mutuelles d'entreprises. Depuis la loi de finances de 2014, la participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salari\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage imposable. Or, lors de la mise en place de cette mutuelle, le choix peut s'orienter vers une cotisation graduelle pay\u00e9e en fonction du nombre de personnes couvertes dans la famille du salari\u00e9 ou vers une cotisation \u00e0 prix unique pour le salari\u00e9, qui le couvre lui et sa famille. Lorsque le second choix est retenu, l'imposition est sup\u00e9rieure, ce qui n'est pas sans poser de probl\u00e8me notamment pour les employ\u00e9s c\u00e9libataires. Il souhaite donc savoir s'il existe un coefficient de majoration ou de minoration \u00e0 appliquer par l'entreprise afin que, dans la d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu, l'imposition de la contribution patronale soit ramen\u00e9e au prix \u00ab r\u00e9el \u00bb en fonction de la composition familiale. Si un tel coefficient n'existe pas, il souhaite savoir s'il envisage sa mise en \u0153uvre.", "answer": "L'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu la participation de l'employeur aux r\u00e9gimes de pr\u00e9voyances compl\u00e9mentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident. Comme l'a indiqu\u00e9 le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans son rapport de juillet 2013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. En effet, les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que celle des personnes qui souscrivent des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 titre individuel. Ces derni\u00e8res ne peuvent d\u00e9duire de leur revenu brut aucune cotisation vers\u00e9e au titre de ces contrats, alors m\u00eame qu'ils sont souvent plus chers que les contrats collectifs d'entreprise. A l'inverse, les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide de l'employeur qui repr\u00e9sente 60 % des primes en moyenne et peuvent d\u00e9duire le montant des primes de leur revenu brut. Le montant de l'avantage fiscal r\u00e9sultant de cette d\u00e9duction est, du fait de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9lev\u00e9. Il peut s'av\u00e9rer \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 celui consacr\u00e9 \u00e0 un travailleur pauvre b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le r\u00e9gime fiscal des contrats compl\u00e9mentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise issu de l'article 4 de la loi de finances pour 2014 demeure n\u00e9anmoins \u00e9quilibr\u00e9 : les salari\u00e9s peuvent d\u00e9duire leurs cotisations et les remboursements de frais de sant\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues en faveur des salari\u00e9s (accompagnement de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection compl\u00e9mentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus d\u00e9munis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article a revaloris\u00e9 de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e9gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'all\u00e9gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 p\u00e9rennise et renforce cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % est supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, est corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, est am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, sont revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des salari\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Louis Roumegas attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les sources de financement des commissions locales d'information (CLI). Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 13 juin 2006 relative \u00e0 la transparence et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (TSN), les CLI ont une mission g\u00e9n\u00e9rale de suivi, d'information et de concertation en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de radioprotection et d'impact des activit\u00e9s nucl\u00e9aires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations nucl\u00e9aires civiles. Elles rassemblent des \u00e9lus, syndicalistes, repr\u00e9sentants d'associations et experts dont la mission est la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires. Leur importance n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer puisqu'elles permettent d'assurer la transparence des installations en diffusant largement les r\u00e9sultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Alors que l'IRSN a confirm\u00e9, le 10 mars 2013, que le co\u00fbt d'un cas d'accident nucl\u00e9aire de la gravit\u00e9 de Fukushima s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 430 milliards d'euros. Il est temps de clarifier les conditions de financement des CLI actuellement financ\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales et par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ; elles ne peuvent, \u00e0 ce jour, en raison de la faiblesse de leur budget de fonctionnement, assurer leurs missions. En effet, la loi TSN pr\u00e9voit que le financement du budget des CLI s'effectue par un pr\u00e9l\u00e8vement sur la taxe INB (installation nucl\u00e9aire de base) ; or cette disposition n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en place, alors que le pr\u00e9sident de l'Association nationale des CLI avait alert\u00e9 les candidats \u00e0 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Il souhaite savoir comment, en 2013, cette taxe sera affect\u00e9e et plus globalement quelles ressources seront mobilis\u00e9es pour permettre aux CLI de remplir leurs missions de mani\u00e8re continue et pluriannuelle.", "answer": "La loi du 13 juin 2006 relative \u00e0 la transparence et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re nucl\u00e9aire pr\u00e9voit que les d\u00e9penses des commissions locales d'information (CLI) sont financ\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), disposant de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet, apporte la contribution de l'\u00c9tat aux d\u00e9penses des CLI par le biais de subventions. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie attache une importance toute particuli\u00e8re aux questions relatives \u00e0 la transparence et \u00e0 l'information en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Il est attentif \u00e0 ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la n\u00e9cessaire concertation et de la transparence autour des installations nucl\u00e9aires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par la loi du 13 juin 2006. Depuis 2012, l'\u00c9tat contribue \u00e0 hauteur d'1 million d'euros annuels au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comit\u00e9s locaux d'information (ANCCLI) par l'interm\u00e9diaire de l'ASN. Ce montant, en augmentation substantielle d'environ 70 % par rapport aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures, appara\u00eet \u00e0 ce jour suffisant pour couvrir les d\u00e9penses auxquelles il est destin\u00e9, \u00e0 savoir principalement les expertises command\u00e9es par les CLI. Au-del\u00e0 de cet effort, le ministre soutient la proposition d'une mise en oeuvre de la facult\u00e9, ouverte par la loi du 13 juin 2006, d'affecter aux CLI ayant le statut associatif une partie du produit de la taxe sur les installations nucl\u00e9aires de base, taxe qui est actuellement vers\u00e9e en totalit\u00e9 au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Compte tenu du contexte de redressement des comptes publics impliquant une ma\u00eetrise de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e, la position du Gouvernement n'est pas encore d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e sur cette proposition, qui sera \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du budget 2014 en lien avec les autres minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre du compte de pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 au sein des entreprises du secteur priv\u00e9. Dans un contexte \u00e9conomique tendu, les entreprises s'inqui\u00e8tent du surco\u00fbt et de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique que la mise en \u0153uvre de ce compte p\u00e9nibilit\u00e9 va entra\u00eener. En effet cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit que quelles que soient leur taille ou leur activit\u00e9, les TPE et les PME se verront progressivement contraintes de mesurer individuellement pour chacun de leurs salari\u00e9s 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 parmi lesquels la manutention de charges lourdes, les postures p\u00e9nibles, les temp\u00e9ratures extr\u00eames, le travail r\u00e9p\u00e9titif, les vibrations m\u00e9caniques. Aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour minimiser l'impact de ce dispositif.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique du Gouvernement relative \u00e0 l'eau, notamment envers les agences de l'eau. L'article 32 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit \u00ab qu'il est op\u00e9r\u00e9 en 2014 un pr\u00e9l\u00e8vement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement \u00bb. Cette disposition va \u00e0 l'encontre du principe de gouvernance par bassin, mis en \u0153uvre depuis 1964 et ent\u00e9rin\u00e9 par la directive sur l'eau et du principe selon lequel \u00ab l'argent de l'eau doit aller \u00e0 l'eau \u00bb, et non devenir un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal comme il est pr\u00e9vu dans la loi de finances pour 2014. Par ailleurs, l'impact financier est n\u00e9gatif pour les agences de l'eau qui avait \u00e9labor\u00e9 leur programme d'interventions pour la p\u00e9riode 2013-2018. Les mesures d'incitation aux raccordements des usagers et la mise en place des plans d'investissement ne pourront pas \u00eatre financ\u00e9s, p\u00e9nalisant ainsi les usagers. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre la politique du Gouvernement relative \u00e0 l'eau et les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des agences de l'eau.", "answer": "L'article 48 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demand\u00e9 \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pour parvenir collectivement \u00e0 atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les op\u00e9rateurs \u00e0 l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demand\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affect\u00e9es des op\u00e9rateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement propos\u00e9 que la contribution \u00e0 l'effort prenne la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement, fix\u00e9 pour la seule ann\u00e9e 2014. Pour garantir la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements, les rythmes habituels d'encaissement et de d\u00e9caissement de chaque agence de l'eau ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9partir le pr\u00e9l\u00e8vement entre les \u00e9tablissements : il sera bas\u00e9 sur la part des recettes pr\u00e9visionnelles de chaque agence dans les recettes pr\u00e9visionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour \u00e9viter une remise en cause des fondements du X\u00e8me programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce pr\u00e9l\u00e8vement intervenant au d\u00e9but du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait \u00eatre que tr\u00e8s peu affect\u00e9e, ne remettant pas en question la r\u00e9alisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activit\u00e9 \u00e9conomique que g\u00e9n\u00e8rent ces investissements. En mati\u00e8re d'incidences environnementales, si un report de certaines d\u00e9penses pr\u00e9vues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 l'atteinte des engagements communautaires vis-\u00e0-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive \u00ab eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une \u00e9valuation de la politique de l'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9aliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9formes et des \u00e9volutions de la politique de l'eau pour r\u00e9pondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les d\u00e9cisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont d\u00e9sormais \u00eatre progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ordonnance n\u00b0 2017-50 du 19 janvier 2017 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9, issue de la transposition de la directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si cette directive pr\u00e9voyait explicitement la possibilit\u00e9 de ne pas appliquer le dispositif de l'acc\u00e8s partiel \u00e0 un m\u00e9tier dans un autre pays de l'Union europ\u00e9enne aux professions de sant\u00e9 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des patients, la France a fait le choix d'une transposition in extenso et donc d'une application au secteur de la sant\u00e9, contrairement \u00e0 l'Allemagne par exemple. Cela pose de nombreuses questions en termes de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 des patients, de r\u00e9elle capacit\u00e9 de dipl\u00f4m\u00e9s europ\u00e9ens \u00e0 exercer certains soins enti\u00e8rement garantis par une formation fran\u00e7aise. Par ailleurs, les professionnels en acc\u00e8s partiel devront eux-m\u00eames indiquer aux patients leurs limites d'intervention, ce qui rendra difficile l'exercice d'un ensemble coh\u00e9rent de missions et techniques. Cela cr\u00e9e \u00e9galement un risque d'incompr\u00e9hension pour les patients. \u00c0 d\u00e9faut de la suppression de ces dispositions, un contr\u00f4le strict des autorisations d'acc\u00e8s partiel par les professionnels du secteur, et non un simple avis consultatif, semble n\u00e9cessaire. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant aux garanties qui doivent \u00eatre apport\u00e9es aux patients.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels. n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) ont r\u00e9cemment fait savoir qu'en 2015 pr\u00e8s de 40 000 fraudes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es soit une hausse de 21,6 % par rapport \u00e0 2014 pour un montant proche de 250 millions d'euros. Cette \u00e9volution montre la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le renforcement des contr\u00f4les afin de veiller \u00e0 ce que la solidarit\u00e9 nationale ne soit r\u00e9serv\u00e9e qu'\u00e0 ceux qui en ont r\u00e9ellement besoin. Aussi elle souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour amplifier la lutte contre cette fraude.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude en 2015 : plus d'1 milliard d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 17,35\u00a0% par rapport \u00e0 2014. Pour la branche famille, en 2015, le montant des fraudes d\u00e9tect\u00e9es et sanctionn\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 247,8\u00a0millions d'euros, soit 18,22\u00a0% de plus qu'en 2014. Ce montant correspond \u00e0 un volume de 39\u00a0934 fraudes, alors que 32\u00a0828 fraudes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es en 2014, soit une augmentation de 21,66\u00a0%. Cette hausse s'explique par une intensification de la politique de contr\u00f4le et des contr\u00f4les plus efficaces, avec 4,6 millions de contr\u00f4les recens\u00e9s en 2015. Elle est \u00e9galement li\u00e9e au renforcement des collaborations partenariales, \u00e0 une politique volontariste de sanction de la fraude (les caisses d'allocations familiales (CAF) ayant prononc\u00e9 35\u00a0005 sanctions en 2015 pour 39\u00a0934 fraudes constat\u00e9es, soit un ratio de 87,6\u00a0%) et \u00e0 une utilisation accrue des m\u00e9thodes de ciblage par data mining. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes : caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAV), caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent notamment partager des renseignements avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ou les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (data mining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions financi\u00e8res administratives de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. En 2015, les organismes de protection sociale ont augment\u00e9 de pr\u00e8s 4\u00a0000 le prononc\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res avec 21\u00a0359\u00a0sanctions. Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res a augment\u00e9 de 27,65\u00a0%, passant de 14,8\u00a0millions d'euros en 2014 \u00e0 18,9\u00a0millions d'euros en 2015. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG). Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle quatre objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique conduite en mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternance. Alors que le ch\u00f4mage des jeunes est \u00e0 son taux le plus \u00e9lev\u00e9, les mesures structurelles destin\u00e9es \u00e0 le r\u00e9duire de mani\u00e8re durable, font l'objet d'un flou grave de cons\u00e9quence pour l'avenir. Ainsi en est-il de l'apprentissage. Tout le monde s'accorde pourtant \u00e0 reconna\u00eetre que cette voie est la meilleure qui soit pour que nos jeunes trouvent du travail. Bien des pays nous en apportent la preuve. Malheureusement en la mati\u00e8re, le Gouvernement souffle le chaud et le froid. Alors qu'il annonce une politique forte de l'apprentissage, il supprime l'ICF pour toutes entreprises qui emploient des apprentis, avant de la r\u00e9tablir sous la forme d'une nouvelle aide..., mais uniquement pour les PME de moins de 10 salari\u00e9s. Aucune pr\u00e9cision n'est d'ailleurs apport\u00e9e ni sur la nature, ni sur le montant de cette future aide. Aucune pr\u00e9cision n'est \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9e quant au sort des aides pour les contrats d'apprentissage en cours \u00e0 la fin de 2014. D\u00e8s lors, quelle lisibilit\u00e9 peuvent avoir nos entreprises et nos jeunes pour s'engager sur l'avenir ? Si n\u00e9cessit\u00e9 fait qu'il est indispensable de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, les faire sur le \"dos\" des jeunes et au plus mauvais moment n'est pas forc\u00e9ment le meilleur des choix ! Il aimerait alors avoir des pr\u00e9cisions sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d'apprentissage, laquelle elle est, et s'il compte l'inscrire dans la dur\u00e9e plut\u00f4t que de proc\u00e9der au coup par coup.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi, au niveau des territoires, des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra, \u00e0 terme, la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conserveront naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction par exemple des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9 et sera concentr\u00e9 sur l'ann\u00e9e d'embauche de l'apprenti au b\u00e9n\u00e9fice des niveaux de qualification qui en ont le plus besoin. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale de leurs \u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant l'\u00e2ge de 75 ans. En effet il est pr\u00e9vu qu'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire de quotient familial soit allou\u00e9e aux couples mari\u00e9s, lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est \u00e2g\u00e9 de plus de 75 ans. De la m\u00eame fa\u00e7on, il est pr\u00e9vu \u00e9galement que cette disposition soit applicable aux veuves, \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans mais seulement si le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part suppl\u00e9mentaire. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu doivent, en revanche, s'acquitter de nouvelles impositions (taxe d'habitation, taxe fonci\u00e8re) ce qui implique une situation financi\u00e8re compliqu\u00e9e et p\u00e9nalisante. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette injustice et ainsi appliquer la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire pour le conjoint survivant, d\u00e8s lors qu'il a atteint 75 ans et m\u00eame si le d\u00e9funt n'en a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. L'article 4 de la loi de finances pour 2016 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a ramen\u00e9 ces limites d'\u00e2ge de 75 \u00e0 74 ans. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 74 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 74 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des allergies respiratoires et environnementales. De r\u00e9centes \u00e9tudes ont montr\u00e9 que cette pathologie a doubl\u00e9 en vingt ans et seize millions de Fran\u00e7ais souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique. Si l'allergie respiratoire n'est pas, la plupart du temps, une maladie grave, elle impacte fortement la qualit\u00e9 de vie des patients. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment comment il favorise une meilleure reconnaissance de cette pathologie.", "answer": "L'impact des facteurs environnementaux sur le d\u00e9veloppement de l'allergie, fr\u00e9quemment en cause dans la maladie asthmatique, d\u00e9pend de la fen\u00eatre d'exposition aux allerg\u00e8nes, de l'intrication possible de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments (tabagisme passif, type d'allerg\u00e8nes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain g\u00e9n\u00e9tique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la pr\u00e9valence de l'asthme en France, par stade de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la maladie. D'apr\u00e8s la derni\u00e8re enqu\u00eate d\u00e9cennale sant\u00e9, la pr\u00e9valence de l'asthme est de pr\u00e8s de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalit\u00e9 par asthme ont diminu\u00e9 entre 1998 et 2007. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e0 la fois mieux pr\u00e9venir et mieux prendre en charge cette maladie : le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a soutenu diff\u00e9rentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab asthme et allergie \u00bb. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 des recommandations de bonne pratique : \u00ab asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des \u00e9pisodes aigus \u00bb. L'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients (ETP) se d\u00e9veloppe pour am\u00e9liorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autoris\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 depuis la parution des textes relatifs \u00e0 l'ETP, 216 programmes sont consacr\u00e9s aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face \u00e0 l'enjeu de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sentent les allergies, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a inscrit la pr\u00e9vention des allergies comme objectif du Plan national sant\u00e9 environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou sont en cours, concernant les allerg\u00e8nes pr\u00e9sents tant dans l'air int\u00e9rieur que dans l'air ext\u00e9rieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une \u00e9valuation de ce PNSE2 a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des rythmes scolaires au sein des \u00e9tablissements priv\u00e9s. Si sa mise en \u0153uvre peut faire \u00e9merger quelques contraintes dans un premier temps, la r\u00e9forme des rythmes scolaires est une bonne r\u00e9forme qui va dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Cependant cette r\u00e9forme ne peut s'imposer aux \u00e9tablissements priv\u00e9s, m\u00eame sous contrat, qui sont invit\u00e9s \u00e0 adopter la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Dans sa circonscription, certains parents ont ainsi fait le choix de faire int\u00e9grer \u00e0 leurs enfants un \u00e9tablissement priv\u00e9 dans la mesure o\u00f9 cet \u00e9tablissement a conserv\u00e9 la semaine de 4 jours. En milieu rural, cela peut \u00eatre pr\u00e9judiciable aux \u00e9coles publiques, qui se battent parfois pour le maintien de leurs classes. Aussi elle souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait d'autres mesures pour que l'ensemble des \u00e9coles maternelles et primaires b\u00e9n\u00e9ficie de cette r\u00e9forme.", "answer": "Le calendrier scolaire national ne s'impose pas aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. Ces derni\u00e8res sont toutefois tenues de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). En application des dispositions des articles R. 442-35 et R. 442-39 du m\u00eame code, dans une \u00e9cole priv\u00e9e sous contrat d'association, la r\u00e9partition des vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire est de la responsabilit\u00e9 du directeur ou de la directrice de l'\u00e9cole. En cons\u00e9quence, les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires priv\u00e9es sous contrat d'association ne sont pas tenues de mettre en oeuvre les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 qui organise le temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en quatre jours et demi. Toutefois, m\u00eame si ces \u00e9coles n'ont pas d'obligation en la mati\u00e8re, elles peuvent organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journ\u00e9es, comme le pr\u00e9voit, pour les \u00e9coles publiques, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Afin de les y inciter, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pr\u00e9vu que, lorsque ces \u00e9coles ont organis\u00e9, \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, leurs enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es dans des conditions comparables \u00e0 celles qui sont arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique pour les \u00e9coles publiques, elles sont \u00e9ligibles au fonds d'amor\u00e7age pour la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le premier degr\u00e9. La nouvelle organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi sera appliqu\u00e9e dans toutes les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 ; par cons\u00e9quent, la plupart des communes n'organiseront plus d'activit\u00e9s extrascolaires le mercredi matin. Il est probable que cette nouvelle organisation du temps scolaire des \u00e9coles publiques ainsi que les contraintes li\u00e9es au ramassage scolaire inciteront les \u00e9coles priv\u00e9es \u00e0 l'adopter. Il doit par ailleurs \u00eatre soulign\u00e9 qu'entre les deux ann\u00e9es scolaires 2012-2013 et 2013-2014, les effectifs d'enfants scolaris\u00e9s dans le 1er degr\u00e9 public ont augment\u00e9 tandis qu'ils ont diminu\u00e9 dans les \u00e9coles priv\u00e9es.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Robert interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le maintien des laboratoires de biologie m\u00e9dicale dans les territoires de la France d'Outre-Mer, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la R\u00e9union. En effet, les laboratoires de biologie m\u00e9dicale connaissent une diminution de leur activit\u00e9 depuis plus d'un an. Subissant une baisse tarifaire qui devrait atteindre 1,15 milliard d'euros d'ici 2017, ils doivent aussi s'acquitter des charges qui ne cessent de cro\u00eetre. \u00c0 la R\u00e9union, les sites p\u00e9ri analytiques sont contraints de r\u00e9duire leurs horaires d'ouverture et sont menac\u00e9s de fermeture pure et simple. En effet, ces entreprises lib\u00e9rales, pour l'essentiel, ne peuvent se permettre de demeurer d\u00e9ficitaires. Elles ont \u00e9galement vocation \u00e0 accueillir le public et \u00e0 compenser la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Enfin, elles sont pourvoyeuses d'emplois. Elles ont donc toute leur place en tant que services de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la population r\u00e9unionnaise. Les laboratoires de biologie m\u00e9dicale doivent aujourd'hui r\u00e9pondre aux exigences des accr\u00e9ditations \u00e9dict\u00e9es par la loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 16 mai 2013 et promulgu\u00e9e dans le Journal Officiel n\u00b0 124 du 31 mai 2013. Or, durant l'examen du texte au S\u00e9nat, le Gouvernement avait reconnu les difficult\u00e9s d'application de la nouvelle r\u00e9glementation au regard des caract\u00e9ristiques et contraintes particuli\u00e8res des territoires de la France d'Outre-Mer. Elle avait pr\u00e9cis\u00e9 qu'une adaptation de la r\u00e9glementation pour Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon visait \u00ab \u00e0 prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s insulaires, lesquelles rendent l'accr\u00e9ditation plus co\u00fbteuse et plus complexe \u00e0 organiser qu'en m\u00e9tropole \u00bb. Elle avait, par ailleurs, reconnu que cette r\u00e9glementation ferait peser sur les laboratoires ultra-marins des \u00ab contraintes si fortes qu'elles pourraient purement et simplement conduire \u00e0 leur disparition \u00bb. Suite \u00e0 ce constat, et apr\u00e8s son adoption au Parlement, la loi portant r\u00e9forme sur la biologie m\u00e9dicale stipule \u00e0 l'article 13 qu'\u00ab un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9voit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie m\u00e9dicale, dans le respect de l'exigence de qualit\u00e9 \u00bb. N\u00e9anmoins, la R\u00e9union ne fait pas partie des territoires de la France d'Outre-Mer b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation. Il lui demande donc d'int\u00e9grer la R\u00e9union aux d\u00e9partements ultramarins b\u00e9n\u00e9ficiaires des mesures d'assouplissement au titre de l'article 13 de la loi portant r\u00e9forme sur la biologie m\u00e9dicale, sans que la date d'accr\u00e9ditation ne soit remise en question.", "answer": "L'accr\u00e9ditation des examens de biologie m\u00e9dicale est une garantie donn\u00e9e au patient de la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats dans l'ensemble des laboratoires de biologie m\u00e9dicale du territoire fran\u00e7ais. En effet, l'exigence croissante de qualit\u00e9 prouv\u00e9e est essentielle \u00e0 l'efficience du parcours de soins de tout patient, y compris ceux habitant en Outre-mer. Lors de l'examen de la loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale, les parlementaires ont vot\u00e9 des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'am\u00e9nagement de la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale pr\u00e9sents dans certaines collectivit\u00e9s territoriales ultramarines. Ainsi, un d\u00e9cret en conseil d'Etat a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9\u00a0en ce sens ; toutefois, ce texte n'a pas pour objectif de baisser l'exigence de qualit\u00e9 due \u00e0 chaque patient, quel que soit son lieu d'habitation. M\u00eame si les laboratoires de biologie m\u00e9dicale de l'\u00eele de la R\u00e9union ne sont pas concern\u00e9s par les dispositions r\u00e9sultant du d\u00e9cret susmentionn\u00e9, le comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) pourra tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'\u00eele de la R\u00e9union lors de l'organisation des \u00e9valuations des laboratoires de biologie m\u00e9dicale de cette \u00eele.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 identifier les services d'urgence dans lesquels les d\u00e9lais de prise en charge des patients transport\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement trop longs et apporter les am\u00e9liorations locales pertinentes.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des vacataires de la fonction publique. Dans un contexte de pr\u00e9carit\u00e9 grandissante, leur situation n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Le taux horaire n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis 10 ans. Les d\u00e9lais de paiement sont longs et interviennent \u00e0 terme \u00e9chu parfois plusieurs mois apr\u00e8s la vacation. De plus, certaines pratiques d\u00e9rogatoires au droit g\u00e9n\u00e9ral conduisent, par exemple, \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour certains vacataires de s'inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi, faute de se voir d\u00e9livrer une attestation d'employeur \u00e0 l'issue de leur contrat. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour que les vacataires de la fonction publique soient trait\u00e9s dans un esprit d'\u00e9quit\u00e9 au m\u00eame titre que les fonctionnaires.", "answer": "Le minist\u00e8re de la fonction publique a, \u00e0 de nombreuses reprises, notamment par la circulaire du 26 novembre 2007, appel\u00e9 l'attention des employeurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer la situation juridique des collaborateurs occasionnels de l'administration, commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab vacataires \u00bb, de celle des agents contractuels de l'administration. Il s'agit de distinguer, au regard des conditions d'emploi des agents, les situations o\u00f9 les agents peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des agents recrut\u00e9s pour un acte d\u00e9termin\u00e9, c'est-\u00e0-dire un acte ponctuel, limit\u00e9 dans le temps, qui n'aurait pas vocation \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et n'exercent pour le compte des administrations qu'une activit\u00e9 accessoire, des situations o\u00f9, au contraire, les agents doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des agents contractuels recrut\u00e9s pour pourvoir un besoin temporaire ou permanent des administrations et sont susceptibles de se voir garantis les droits pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986. A cet \u00e9gard, le minist\u00e8re a rappel\u00e9 aux administrations que les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration d'un agent sont sans incidence sur sa situation juridique (cf. CE n\u00b0 110 435 du 8 novembre 1995). Ainsi, d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un agent est susceptible de pr\u00e9senter un certain caract\u00e8re de continuit\u00e9 ou de se r\u00e9p\u00e9ter dans le temps de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, le Conseil d'Etat lui reconna\u00eet la qualit\u00e9 d'agent contractuel de droit public. Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 en particulier affirm\u00e9e \u00e0 propos d'agents recrut\u00e9s pour exercer des fonctions d'enseignement (cf. CE n\u00b0 59 236 du 23 novembre 1988 Mme Planchon). Dans ces conditions, et d\u00e8s lors qu'il appara\u00eetrait que les agents, d\u00e9nomm\u00e9s vacataires, sont en r\u00e9alit\u00e9 des agents contractuels recrut\u00e9s pour faire face \u00e0 un besoin temporaire ou permanent d'une administration, ces agents sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, d\u00e8s lors qu'ils rempliraient les conditions d'anciennet\u00e9 exig\u00e9es par cette loi pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs. C'est donc dans le cadre de la mise en oeuvre de cette loi que les agents, \u00ab abusivement \u00bb d\u00e9nomm\u00e9s vacataires, peuvent voir s\u00e9curiser leur situation professionnelle.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes pr\u00e9conise de supprimer la possibilit\u00e9 de cumul, la premi\u00e8re ann\u00e9e de l'adh\u00e9sion \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e, entre l'abattement de 3 % sur les recettes des m\u00e9decins du secteur 1 et la non-majoration. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA), demand\u00e9 par la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale en application de l'article 58-2\u00b0 de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se pronon\u00e7ant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitig\u00e9 du r\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s. Afin de faire vivre ces pr\u00e9conisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de d\u00e9finir collectivement les conditions r\u00e9alistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des 15 f\u00e9d\u00e9rations d'OGA et du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique concernant l'\u00e9ventuelle suppression des annonces judiciaires et l\u00e9gales (AJL) \u00ab vie des soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce \u00bb. Au mois d'ao\u00fbt 2014 dernier, une \u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par l'Association de la presse transparence \u00e9conomique (APTE) au cabinet XERFI concernant les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle suppression des annonces judiciaires et l\u00e9gales (AJL) \u00ab vie des soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce \u00bb au sein de la presse habilit\u00e9e. Suite \u00e0 la lecture de cette \u00e9tude d'impact, il en ressort que les annonces judiciaires et l\u00e9gales sont des outils indispensables \u00e0 l'ensemble des acteurs de la vie \u00e9conomique : elles permettent aux entrepreneurs de s'informer au sujet de la vitalit\u00e9 \u00e9conomique de leurs partenaires \u00e9conomiques et financiers. Elles repr\u00e9sentent une source de revenus stables, r\u00e9guliers, p\u00e9rennes et rentables pour les organes de presse sp\u00e9cialis\u00e9s les \u00e9ditant et les publiant. Elles sont pour l'\u00c9tat au travers de ses services de l'administration fiscale un moyen de gestion efficace et puissant permettant \u00e0 ces derniers entre autres de garantir dans les r\u00e8gles les processus d'enregistrement, de dissolution, de liquidation des entreprises d'un territoire. Cette suppression des annonces judiciaires et l\u00e9gales ne saurait \u00eatre gage d'efficience, d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie. Leur suppression entra\u00eenerait une destruction d'emplois directs et indirects de l'ordre de 8 200 emplois et fragiliserait un secteur d\u00e9j\u00e0 largement et durement frapp\u00e9 par la crise. De plus, leur suppression constituerait une menace sur le plan du pluralisme de la presse et sur l'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'information pour les entreprises, deux principes pourtant garantis dans le droit fran\u00e7ais et europ\u00e9en. Enfin les \u00e9conomies des entreprises annonc\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 cette suppression sont remises en cause par le co\u00fbt faible voire marginale que repr\u00e9sentent les annonces judiciaires et l\u00e9gales. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette \u00e9ventuelle suppression.", "answer": "La p\u00e9rennit\u00e9 des titres de presse et de l'information pluraliste est au coeur des pr\u00e9occupations de la ministre de la culture et de la communication. Les pouvoirs publics sont \u00e9galement attentifs \u00e0 ce que les citoyens et les acteurs \u00e9conomiques aient acc\u00e8s \u00e0 une information fiable et transparente sur la vie des entreprises. Pour ces deux raisons, la suppression des annonces judiciaires et l\u00e9gales \u00ab vie des soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce \u00bb n'est pas aujourd'hui pr\u00e9vue. Les chiffres communiqu\u00e9s par l'Association de la presse pour la transparence \u00e9conomique (APTE), indiquent que sur les 140 000 emplois susceptibles de relever directement ou indirectement du secteur de la presse, pr\u00e8s de 2 500 emplois pourraient \u00eatre potentiellement menac\u00e9s en cas de suppression de la publicit\u00e9 l\u00e9gale dans les journaux, m\u00eame si seuls 830 salari\u00e9s travaillent pour des entreprises de presse qui tirent majoritairement leur chiffre d'affaires de la publication d'annonces judiciaires et l\u00e9gales. Par ailleurs, alors que les annonces judiciaires et l\u00e9gales constituent en moyenne 0,9 % du chiffre d'affaires de la presse quotidienne r\u00e9gionale et d\u00e9partementale et 3 % de celui de la presse nationale, elles repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 60 % du chiffre d'affaires de la presse judiciaire sp\u00e9cialis\u00e9e, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire r\u00e9gionale. Les annonces judiciaires et l\u00e9gales r\u00e9pondent \u00e0 un enjeu d'information et de transparence sur la vie des entreprises et sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique des acteurs territoriaux. Ainsi, plusieurs chantiers r\u00e9cents de r\u00e9forme de la publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales t\u00e9moignent de la volont\u00e9 de modernisation du secteur et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services aupr\u00e8s des citoyens et des entreprises. Ces chantiers de modernisation ne remettent pas en cause l'existence des annonces judiciaires et l\u00e9gales. Il s'agit de la diffusion num\u00e9rique des annonces et de l'harmonisation des tarifs r\u00e9glement\u00e9s. Depuis le 1er janvier 2013, le l\u00e9gislateur a rendu obligatoire la mise en ligne, sur une base de donn\u00e9es, des annonces judiciaires et l\u00e9gales relatives aux soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce, publi\u00e9es par les journaux habilit\u00e9s. Les \u00e9diteurs se sont regroup\u00e9s dans une association agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat et ont pris en charge la constitution de cette base de donn\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab Actul\u00e9gales. fr \u00bb. La constitution de cette base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale facilite l'acc\u00e8s du public \u00e0 l'information l\u00e9gale dispers\u00e9e dans plus de 700 journaux et permet ainsi de mieux r\u00e9pondre aux attentes des acteurs de l'\u00e9conomie. Le second chantier de r\u00e9forme est l'am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence des r\u00e8gles tarifaires. En 2015, il ne reste plus que 8 niveaux de prix, l\u00e0 o\u00f9 en 2012, il existait 39 tarifs diff\u00e9rents. Cette harmonisation des tarifs doit permettre aux annonceurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'un m\u00eame tarif pour la r\u00e9alisation de publicit\u00e9s diffus\u00e9es dans plusieurs d\u00e9partements. La prochaine innovation dans le secteur sera notamment l'ouverture d'un acc\u00e8s unique num\u00e9rique aux informations publi\u00e9es par les trois grands supports de publicit\u00e9 l\u00e9gale que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le registre des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffes) et les Journaux d'annonces l\u00e9gales (Actulegales. fr).", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demand\u00e9 par le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financi\u00e8res. \u00c0 l'issue de son contr\u00f4le, la Cour invite la douane \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9organisation de son r\u00e9seau terrestre et de sa composante a\u00e9ro-maritime, afin d'am\u00e9liorer l'efficience de ses contr\u00f4les. Elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement ou du r\u00e9examen des coop\u00e9rations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 fiabiliser et mieux int\u00e9grer les syst\u00e8mes d'information douaniers concourant \u00e0 la lutte contre les fraudes et trafics.", "answer": "La seconde partie de la recommandation no\u00a011 du rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics encourage la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) \u00e0 fiabiliser et mieux int\u00e9grer les syst\u00e8mes d'information concourant \u00e0 la lutte contre les fraudes et trafics. En 2013, la douane s'est r\u00e9solument engag\u00e9e dans une d\u00e9marche d'alignement du syst\u00e8me d'information (SI) sur sa strat\u00e9gie d\u00e9velopp\u00e9e dans le plan strat\u00e9gique Douane 2018. La volont\u00e9 d'informatiser les processus, de simplifier et d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures tant douani\u00e8res que fiscales, de d\u00e9velopper une offre de services ambitieuse ainsi que de rationaliser et de moderniser les environnements afin d'en limiter les co\u00fbts d'ex\u00e9cution et d'exploitation, a conduit \u00e0 envisager une refondation progressive du SI. La Douane a choisi de mettre une priorit\u00e9 forte sur son syst\u00e8me d'information en y attribuant depuis 2013 des moyens humains et budg\u00e9taires en augmentation substantielle par rapport aux moyens attribu\u00e9s jusqu'alors. L'ensemble du SI b\u00e9n\u00e9ficie de ces ressources humaines et budg\u00e9taires renforc\u00e9es. Dans ce cadre, la DGDDI a notamment entrepris depuis ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es un chantier de consolidation et de mise en qualit\u00e9, i.e. de fiabilisation et de meilleure int\u00e9gration, de son syst\u00e8me d'information du domaine m\u00e9tier de contr\u00f4le et de lutte contre la fraude. Ainsi, dans le cadre de la mise en place d'un logiciel de r\u00e9daction harmonis\u00e9e des proc\u00e9dures (logiciel GARANCE NG - Gestion Automatis\u00e9e de la R\u00e9daction des Actes, des Notes et de la Circulation des \u00c9crits nouvelle g\u00e9n\u00e9ration), dans un premier temps, l'acc\u00e8s au r\u00e9f\u00e9rentiel NATINF (NATure d'INFraction) du minist\u00e8re de la justice a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des utilisateurs. Dans un second temps, une int\u00e9gration m\u00eame de cette codification NATINF dans les proc\u00e9dures et dans l'application principale de lutte contre la fraude de la douane (SILCF) sera men\u00e9e, elle est planifi\u00e9e pour les toutes prochaines ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel permet \u00e0 l'utilisateur de GARANCE NG de choisir l'infraction \u00e0 notifier, d'inscrire automatiquement en proc\u00e9dure un libell\u00e9 d'infraction, ainsi que les listes des textes de pr\u00e9vision et de r\u00e9pression. Il est \u00e9galement \u00e0 noter qu'un travail structurant de mise en coh\u00e9rence et d'int\u00e9gration des diff\u00e9rentes applications concourant au m\u00e9tier de la lutte contre la fraude (LCF) est conduit et sert de fil conducteur \u00e0 l'urbanisation fonctionnelle de ce m\u00e9tier. Ainsi, l'application de gestion des contr\u00f4les en douane d\u00e9nomm\u00e9e BANACO (Base Nationale des Contr\u00f4les douaniers) fournit, d'ores et d\u00e9j\u00e0, le num\u00e9ro de proc\u00e9dure \u00e0 GARANCE NG et les informations saisies dans les proc\u00e9dures de GARANCE NG alimentent le SILCF directement. Toujours dans cette volont\u00e9 d'int\u00e9gration et de coh\u00e9rence, les ann\u00e9es \u00e0 venir devraient permettre de mettre en place une circulation des donn\u00e9es des applications d'assiette vers les applications contentieuses comme le SILCF et vers les applications comptables (INTERCOM/INFOCOM) et de gestion du recouvrement forc\u00e9 (SEMAPHORE pour Suivi Et MA\u00eetrise des PHases Op\u00e9rationnelles du Recouvrement). Par ailleurs, la DGDDI participe aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, au projet Passenger Name Record (PNR), plateforme d'exploitation des donn\u00e9es\u00a0des passagers a\u00e9riens, en vue de la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection, l'investigation et la poursuite des infractions terroristes et celles relatives \u00e0 la grande criminalit\u00e9. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un chantier de consolidation technique de l'application SILCF a d\u00e9marr\u00e9 fin 2015. Son objectif est double : d'une part, offrir un service modernis\u00e9 aux agents des douanes et, d'autre part, b\u00e2tir un cadre technique qui facilitera l'int\u00e9gration des \u00e9volutions mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Au bilan, au travers de la fiabilisation des outils internes et d'une int\u00e9gration renforc\u00e9e aussi bien dans les liens entre applications douane que dans les liens avec des applications externes ou interminist\u00e9rielles, la douane affiche l'am\u00e9lioration de son efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre les trafics et les fraudes comme un objectif majeur profond\u00e9ment inscrit dans la trajectoire d'\u00e9volution de son syst\u00e8me d'information.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les ch\u00f4meurs qui ma\u00eetrisent peu ou mal les techniques de lecture et d'\u00e9criture. Une \u00e9tude de la Direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (Dares) bas\u00e9e sur des donn\u00e9es de l'INSEE rappelle en effet que 16 % des personnes de 18 \u00e0 65 ans r\u00e9sidant en France m\u00e9tropolitaine, soit environ 5 millions de personnes, \u00e9prouvaient en 2011, des difficult\u00e9s \u00e0 l'\u00e9crit. Parmi elles, 7 % r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res d\u00e9finissant l'illettrisme. La pr\u00e9valence de telles difficult\u00e9s est plus grande chez les personnes sans emploi, et une mauvaise ma\u00eetrise de l'\u00e9crit multiplie par 1,7 la probabilit\u00e9 d'\u00eatre inactif. Ainsi, plus de deux ch\u00f4meurs sur dix (21 %) ma\u00eetrisent mal la lecture ou l'\u00e9criture, contre 13 % des personnes en emploi. Cette r\u00e9alit\u00e9 est d'autant plus pr\u00e9gnante au regard du crit\u00e8re de l'\u00e2ge puisque les plus jeunes sont davantage touch\u00e9s. Aussi, et compte tenu du constat qui pr\u00e9c\u00e8de, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin de lutter contre cette r\u00e9alit\u00e9 et am\u00e9liorer, dans le m\u00eame temps, le potentiel de r\u00e9insertion des personnes touch\u00e9es par le ch\u00f4mage.", "answer": "D'apr\u00e8s l'enqu\u00eate information et vie quotidienne (IVQ) de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en 2011, 7 % des adultes de 18 \u00e0 65 ans en France sont illettr\u00e9s, soit 2,5 millions de personnes qui ne ma\u00eetrisent pas suffisamment la lecture, l'\u00e9criture, le calcul et les comp\u00e9tences de base pour \u00eatre autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. 51 % de ces personnes sont, en effet, en emploi. Le 1er mars 2013, le Premier ministre a attribu\u00e9 le label Grande Cause nationale pour 2013 au collectif \u00ab agir ensemble contre l'illettrisme \u00bb, f\u00e9d\u00e9r\u00e9 par l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Le Gouvernement a ainsi voulu souligner et encourager la d\u00e9marche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme. Ces r\u00e9sultats d\u00e9coulent notamment de la forte mobilisation des acteurs depuis dix ans. Dans ce cadre, l'action du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prend plusieurs formes. Le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi, et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, rend les r\u00e9gions pleinement comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de formation professionnelle et pr\u00e9voit notamment de leur confier la comp\u00e9tence pour organiser l'acquisition des comp\u00e9tences cl\u00e9s. En 2013, le minist\u00e8re consacre 54 M\u20ac au d\u00e9veloppement de ces comp\u00e9tences \u00e0 destination des personnes en insertion professionnelle. Le transfert de ce programme renforcera l'efficacit\u00e9 de l'intervention publique en donnant une plus grande coh\u00e9rence \u00e0 l'offre de formation en la mati\u00e8re, notamment au regard de la multiplicit\u00e9 des acteurs et des dispositifs en mati\u00e8re de lutte contre l'illettrisme. La mise en oeuvre du compte personnel de formation inscrit dans la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi permettra \u00e9galement, dans une logique de formation initiale diff\u00e9r\u00e9e, de mieux prendre en compte la question de la ma\u00eetrise des savoirs de base chez les jeunes mais aussi chez les adultes. De plus, la nouvelle convention cadre Etat-Fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels 2013-2015 consacre en 2013 plus de 54 millions d'euros \u00e0 des appels \u00e0 projets d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'illettrisme et \u00e0 l'acquisition de socles de connaissances et de comp\u00e9tences de base. Cet engagement, \u00e0 l'appui des organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPCA), b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 aux salari\u00e9s fragilis\u00e9s. Enfin, le partenariat entre l'Etat et l'ANCLI sera renouvel\u00e9 afin de permettre la mise en place d'une feuille de route pour les prochaines ann\u00e9es sur ce champ, qui prenne en compte, tant dans la gouvernance au niveau national que dans les modalit\u00e9s d'action sur le terrain, la d\u00e9centralisation et la mont\u00e9e en puissance de l'intervention des partenaires sociaux. Le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) anime actuellement un travail de concertation en vue de la d\u00e9finition de cette feuille de route.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prise en charge de la maladie de Lyme par la caisse primaire d'assurance maladie. Les manifestations de la borr\u00e9liose de Lyme peuvent \u00eatre vari\u00e9es suivant les individus et conduire \u00e0 des th\u00e9rapeutiques inadapt\u00e9es. Elle est toutefois invalidante, n\u00e9cessitant un traitement de longue dur\u00e9e. Une fois ce difficile diagnostic pos\u00e9, les malades ont le plus grand mal \u00e0 faire reconna\u00eetre leur affection comme \u00ab chronique \u00bb, la prise en charge restant \u00e9tudi\u00e9e individuellement sur avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical. Les patients demandent que la borr\u00e9liose de Lyme soit inscrite sur la liste des maladies ouvrant droit \u00e0 une inscription en affection de longue dur\u00e9e. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour une meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des patients atteints de cette pathologie.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets comme l'\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique. A distance de la morsure et devant des sympt\u00f4mes peu sp\u00e9cifiques, les d\u00e9marches diagnostiques et th\u00e9rapeutiques actuellement retenues par la communaut\u00e9 scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) en 2010 et de la conf\u00e9rence de consensus de 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF), peuvent s'av\u00e9rer plus difficiles et ont suscit\u00e9 des opinions contrast\u00e9es. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics sur le site internet du HCSP. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, la borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es en France l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Selon l'institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borr\u00e9liose (toutes formes confondues) est estim\u00e9 \u00e0 27 000 par an, en 2012. La tendance d'\u00e9volution est globalement stable depuis 2004. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'InVS a \u00e9t\u00e9 par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le probl\u00e8me du gaspillage d'\u00e9nergie dans les immeubles \u00e9quip\u00e9s d'un chauffage collectif. En effet, la facture de ce mode de chauffage \u00e9tant r\u00e9partie sur l'ensemble des locataires ou des copropri\u00e9taires, cela n'incite pas les personnes habitant des logements avec ce type de chauffage \u00e0 surveiller leur consommation en vue de faire des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Aussi, il lui demande quelles dispositions il conviendrait de prendre afin de r\u00e9duire les gaspillages dans ce cas de figure.", "answer": "Conscient que la majeure partie de l'\u00e9nergie consomm\u00e9e aujourd'hui est polluante, co\u00fbteuse et provient de ressources fossiles en diminution, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Aussi, afin de contribuer plus efficacement \u00e0 la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et de renforcer son ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) a introduit des mesures permettant de favoriser cette prise en compte et notamment en mati\u00e8re de chauffage. Ainsi, l'article L. 241-9 du code de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin que les immeubles pourvus d'un chauffage collectif comportent une installation permettant de d\u00e9terminer la quantit\u00e9 de chaleur utilis\u00e9e par chaque logement, l'objectif de ce texte \u00e9tant de rationaliser la consommation de chauffage de chaque logement. Le d\u00e9cret d'application de ce texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30\u00a0mai\u00a02016.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la nocivit\u00e9 du bisph\u00e9nol A. En effet, la toxicit\u00e9 de cette substance, qui favorise notamment l'apparition de cancers de la prostate et du sein, vient d'\u00eatre confirm\u00e9e par un rapport de l'Anses paru le 9 avril 2013. Par ailleurs, une \u00e9quipe scientifique fran\u00e7aise vient de mettre clairement en lumi\u00e8re le processus qui pouvait conduire \u00e0 une canc\u00e9rog\u00e9n\u00e8se. Des exp\u00e9riences ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'une concentration de BPA de 0,228 mg \u00e0 2,28 mg/L dans le sang augmentait fortement le taux de migration des cellules, ph\u00e9nom\u00e8ne qui favorise le d\u00e9veloppement de tumeurs et de m\u00e9tastases. Or cette concentration de BPA est pr\u00e9sente dans le sang de 95 % de la population des pays industrialis\u00e9s. L'alimentation reste \u00e0 ce jour le principal mode de contamination, du fait notamment des nombreux contenants (canettes, bo\u00eetes de conserve, bouteilles en plastique...) qui comptent du bisph\u00e9nol A dans leur composition chimique. En cons\u00e9quence, il lui demande si des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la population des risques li\u00e9s \u00e0 cette exposition insidieuse et massive vont \u00eatre rapidement mises en oeuvre.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-1442 du 24 d\u00e9cembre 2012 vise \u00e0 suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A. Dans l'objectif de prot\u00e9ger rapidement les populations \u00e0 risque, et notamment les jeunes enfants, cette suspension est effective depuis le 1er janvier 2013 pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact direct avec des denr\u00e9es alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas \u00e2ge. Cette suspension sera \u00e9tendue \u00e0 tous les autres conditionnements \u00e0 vocation alimentaire comportant du bisph\u00e9nol A au 1er janvier 2015. Dans l'attente de la mise en place de cette suspension, la loi pr\u00e9voit, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, l'apposition d'un avertissement sanitaire sur tous les conditionnements comportant du bisph\u00e9nol A destin\u00e9 \u00e0 entrer en contact direct avec des denr\u00e9es alimentaires. Cet avertissement d\u00e9conseillera leur usage aux femmes enceintes et allaitantes. Le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la commission europ\u00e9enne en mai 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 pr\u00e9voit l'actualisation de la plaquette d'information sur le bisph\u00e9nol A, \u00e0 destination des femmes enceintes et aux parents de jeunes enfants, au regard des nouvelles donn\u00e9es issues de l'\u00e9valuation des risques de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le risque d'un dimensionnement insuffisant du volume des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le cadre de la troisi\u00e8me p\u00e9riode en cours d'\u00e9laboration. En effet, l'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie annonc\u00e9e fin 2013 de 660 TWh cumac est d'ores et d\u00e9j\u00e0 grev\u00e9e par plusieurs \u00e9l\u00e9ments. Les volumes insuffisants des p\u00e9riodes pr\u00e9c\u00e9dentes et le volontarisme de certains oblig\u00e9s a conduit \u00e0 ce qu'un stock d'actions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es se constitue, \u00e0 hauteur de 230 TWh cumac. De plus, les engagements pris sur le fl\u00e9chage d'un certain nombre d'actions conduisent au gel de 100 TWh cumac suppl\u00e9mentaires. Ces actions, par ailleurs \u00e0 encourager et dont la l\u00e9gitimit\u00e9 est reconnue, concernent notamment le fonds de r\u00e9novation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le passeport r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en cours d'\u00e9laboration ou encore la mobilit\u00e9 durable. Ainsi, avant m\u00eame que la troisi\u00e8me p\u00e9riode ne s'ouvre, le volume initial de 660 TWh pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir se trouve amput\u00e9 de moiti\u00e9 et l'effort demand\u00e9 aux fournisseurs d'\u00e9nergie et de carburant correspond \u00e0 la moiti\u00e9 de leur rythme actuel. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9server le dynamisme vertueux engag\u00e9 par ce syst\u00e8me de certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, que les 660 TWh cumac de cette troisi\u00e8me p\u00e9riode puissent s'entendre \u00ab hors stock et projets fl\u00e9ch\u00e9s \u00bb, amenant ainsi le volume global des CEE \u00e0 environ 900 TWh cumac sur 3 ans. Il est \u00e0 noter que ce volume correspond, in fine, aux pr\u00e9conisations de l'ADEME. Il souhaite donc qu'elle pr\u00e9cise comment elle entend maintenir un niveau ambitieux d'exigence pour cette troisi\u00e8me p\u00e9riode des CEE.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La fixation du niveau d'ambition de la troisi\u00e8me p\u00e9riode a tenu compte de l'ensemble des param\u00e8tres qui entrent en interaction avec le dispositif : le niveau de contrainte impos\u00e9 par l'article 7 de la directive 2012/27/UE relative \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (1,5\u00a0% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie annuelles), les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es en troisi\u00e8me p\u00e9riode (-\u00a015\u00a0% en moyenne), le stock de certificats disponibles pr\u00e9vu \u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des \u00e9nergies. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a commenc\u00e9 le 1er\u00a0janvier\u00a02015 avec un objectif de 700 TWh cumac pour la p\u00e9riode 2015-2017, soit un objectif doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont pr\u00e8s de 2 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. En parall\u00e8le, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a mis en place une obligation compl\u00e9mentaire de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Sur la p\u00e9riode 2016-2017, l'obligation de 150 TWh cumac va permettre d'impulser de nouvelles actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie au profit des m\u00e9nages modestes. Le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit par ailleurs aux moyens de continuer \u00e0 dynamiser le dispositif des CEE. En particulier, le volet relatif \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie de la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit de renforcer les objectifs de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif des CEE, et de d\u00e9finir l'objectif et les modalit\u00e9s de la quatri\u00e8me p\u00e9riode.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. La loi du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi ont provoqu\u00e9 l'annulation de nombreux s\u00e9jours courts qui sont souvent le seul d\u00e9part en vacances de nombreux jeunes. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de fa\u00e7on irr\u00e9versible le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Pour pr\u00e9server l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation, compatible avec le droit europ\u00e9en, qui faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes ressenties par les charg\u00e9s d'\u00e9tudes documentaires interminist\u00e9riel (CEDI). Les personnels de ce corps, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et regroupant environ 250 agents travaillant dans l'ensemble des minist\u00e8res et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat, hormis les minist\u00e8res de la culture et de la communication et de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, souhaitent rappeler leur existence afin que le corps ne soit pas exclu des r\u00e9formes en cours. Ils tiennent particuli\u00e8rement \u00e0 lui signaler que ce corps fut par le pass\u00e9 \u00ab oubli\u00e9 \u00bb lors de la mise en place de la PFR, que les deux grades de principaux ne sont pas fusionn\u00e9s (\u00e0 l'inverse du CiGeM des attach\u00e9s) ou encore que le corps ne comporte pas de hors classe. Au-del\u00e0 de la n\u00e9cessaire remise au niveau statuaire du corps des CEDI, les agents souhaitent aussi avoir des pr\u00e9cisions sur l'avenir m\u00eame du corps : fusion avec le CiGeM des attach\u00e9s (ce fut le cas des CED du Premier ministre il y a quelques ann\u00e9es), fusion avec le corps des CED des minist\u00e8res de la culture et de la communication et de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (en discussion depuis de nombreuses ann\u00e9es), maintien du corps des CEDI. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'expression des attentes des personnels et, notamment, \u00e0 la situation professionnelle des charg\u00e9s d'\u00e9tudes documentaires, indispensables \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es aux services de l'\u00c9tat. La question de l'avenir de ces personnels et de leur revalorisation est donc une question importante. Deux corps distincts sont concern\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux charg\u00e9s d'\u00e9tudes documentaires (CED), celui des minist\u00e8res charg\u00e9s de la culture et de l'\u00e9ducation nationale, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture, et le corps interminist\u00e9riel des CED, dit CEDI, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Une r\u00e9flexion, pilot\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et associant le MEDDE, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2010 afin d'envisager la fusion de ces deux corps et la cr\u00e9ation d'un unique corps minist\u00e9riel \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle. Ce chantier n'a pas abouti \u00e0 ce jour. De ce fait, une demande d'adh\u00e9sion du corps des CEDI au corps interminist\u00e9riel des attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Cette adh\u00e9sion permettrait d'offrir \u00e0 ces agents de nouvelles perspectives de d\u00e9roulement de carri\u00e8re tout en pr\u00e9servant les comp\u00e9tences des CEDI. Parmi les pistes identifi\u00e9es par le MEDDE pour pr\u00e9server ces comp\u00e9tences, figurent, notamment, le recrutement sur titres dans les domaines de la gestion de l'information et de la documentation, l'organisation d'une formation sp\u00e9cifique au moment de la prise de poste \u00e0 la sortie des instituts r\u00e9gionaux administration (IRA), suivie d'une formation continue adapt\u00e9e. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie s'assure de la vigilance avec laquelle ses services continuent de mener cette r\u00e9flexion dans un cadre interminist\u00e9riel.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une incoh\u00e9rence dans le cadre de l'\u00e9largissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007, fixant la liste des dispositifs m\u00e9dicaux, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les infirmiers de prescrire des dispositifs m\u00e9dicaux, mais, dans le m\u00eame temps, l'interdiction de prescrire des solutions et produits antiseptiques demeure, m\u00eame si certains de ces produits sont en vente libre, tel que le s\u00e9rum physiologique. Face \u00e0 cette situation qui alourdit inutilement le processus d'acc\u00e8s aux soins, elle souhaite savoir les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette anomalie.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmi\u00e8res ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la consommation des cr\u00e9dits communautaires du programme national viticole. En effet, depuis plusieurs mois, la consommation des cr\u00e9dits communautaires sur la campagne 2012-2013 est beaucoup moins importante que pr\u00e9vu, la cons\u00e9quence \u00e9tant qu'une partie de ces fonds, estim\u00e9e \u00e0 40 millions pour une enveloppe globale de 280 millions, soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne. Les diff\u00e9rentes r\u00e9unions entre la f\u00e9d\u00e9ration des vignerons ind\u00e9pendants notamment, la direction de FranceAgriMer et le minist\u00e8re ont permis d'identifier plusieurs solutions pour \u00e9viter cela. La principale consisterait \u00e0 obtenir une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements, de 20 % actuellement \u00e0 50 % propos\u00e9 ; cette solution n\u00e9cessiterait une modification de la r\u00e9glementation communautaire et par cons\u00e9quent l'accord de la commission europ\u00e9enne. M\u00eame si la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 saisie sur ce sujet, nous savons que la n\u00e9gociation en cours sur la r\u00e9forme de la PAC est une opportunit\u00e9 pour la commission de n\u00e9gocier des contreparties. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en \u0153uvre rapidement afin de r\u00e9pondre aux attentes de la fili\u00e8re viticole.", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitinivicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique de la Politique agricole commune (PAC), de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement ont fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, favorisant les investissements am\u00e9liorant notre comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'une enveloppe budg\u00e9taire de cr\u00e9dits communautaires qui lui est r\u00e9serv\u00e9e pour accompagner financi\u00e8rement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux \u00e9volutions des march\u00e9s. Cependant, l'ex\u00e9cution de ce programme se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation est incertain, avec une enveloppe budg\u00e9taire annuelle. Dans ce contexte, alors que le d\u00e9marrage du nouveau programme fait appara\u00eetre un risque de sous-consommation budg\u00e9taire qui inqui\u00e8te les op\u00e9rateurs, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir, de la part de la Commission europ\u00e9enne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au plus haut niveau de l'\u00c9tat, et la Commission europ\u00e9enne a accept\u00e9 de proposer un projet de r\u00e8glement visant \u00e0 relever le taux d'avance financi\u00e8re pouvant \u00eatre vers\u00e9e aux op\u00e9rateurs pour les aides \u00e0 l'investissement \u00e0 50%, pour les exercices financiers 2013 \u00e0 2015. Cette proposition, dont la France se f\u00e9licite, a re\u00e7u le 16 juillet 2013 un avis favorable en comit\u00e9 de gestion, et devrait \u00eatre rapidement adopt\u00e9e et publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce r\u00e8glement soit publi\u00e9 rapidement, afin de permettre son application d\u00e8s la campagne 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et FranceAgriMer sont mobilis\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne ex\u00e9cution budg\u00e9taire du programme.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A) dans les h\u00f4pitaux publics et plus sp\u00e9cifiquement sur les cons\u00e9quences de celle-ci pour les \u00e9tablissements de proximit\u00e9. Dans le cadre du pacte de confiance pour l'h\u00f4pital, elle a notamment \u00e9voqu\u00e9 la modernisation du financement de l'h\u00f4pital public. Il \u00e9tait pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la tarification hospitali\u00e8re et envisag\u00e9 d'ancrer le financement dans une logique de parcours et de le r\u00e9orienter afin de mieux r\u00e9pondre au double d\u00e9fi de la qualit\u00e9 et de l'efficience. Cette nouvelle tarification hospitali\u00e8re devait \u00e9galement accompagner de nouvelles organisations des soins et faciliter des prises en charge coh\u00e9rentes et globales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9flexion sur ce sujet de la tarification hospitali\u00e8re mais \u00e9galement de bien vouloir lui donner des pr\u00e9cisions sur les implications de ces \u00e9ventuelles modifications sur l'avenir des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est attach\u00e9e \u00e0 faire \u00e9voluer en profondeur le financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et en particulier \u00e0 mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le comit\u00e9 de r\u00e9forme de la tarification hospitali\u00e8re (CORETAH), install\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02012, avait ainsi pour objectif de faire \u00e9voluer la T2A en corrigeant ses effets pervers, s'agissant en particulier de son absence de prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s territoriales, comme celle de l'isolement, mais \u00e9galement en instaurant un financement \u00e0 la qualit\u00e9 et en d\u00e9veloppant des exp\u00e9rimentations en mati\u00e8re de financement au parcours. Les lois de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis de mettre en \u0153uvre des mesures fortes dans ce sens :La cr\u00e9ation du forfait \u00ab\u00a0activit\u00e9s isol\u00e9es\u00a0\u00bb (article 41 de la LFSS pour 2014) a permis de contrebalancer les limites de la T2A pour les \u00e9tablissements dont l'activit\u00e9, bien qu'indispensable, est insuffisante pour \u00e9quilibrer le financement. Pour mieux tenir compte de la qualit\u00e9 des soins produits par les \u00e9tablissements de sant\u00e9, l'article 51 de la LFSS pour 2015 a permis de compl\u00e9ter la T2A d'une dimension consacr\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. L'incitation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 (IFAQ) est une d\u00e9marche initi\u00e9e \u00e0 titre exp\u00e9rimental d\u00e8s 2014 et qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2016 \u00e0 tous les \u00e9tablissements du champ MCO, dont l'HAD. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation a pour effet de faire de la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients l'un des crit\u00e8res d'allocation de la ressource budg\u00e9taire aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 en rupture avec le mod\u00e8le ant\u00e9rieur dans lequel elle n'\u00e9tait pas directement prise en compte.Enfin, deux grandes exp\u00e9rimentations de mod\u00e8les de financement au parcours ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00e0 travers l'article 43 de la LFSS pour 2014 avec pour objectif l'am\u00e9lioration du parcours et de la prise en charge des patients dans deux champs d'activit\u00e9 : celui de l'insuffisance r\u00e9nale chronique (IRC) et celui des affections canc\u00e9reuses trait\u00e9es par radioth\u00e9rapie externe. La sp\u00e9cificit\u00e9 et le r\u00f4le des h\u00f4pitaux dits de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 reconnus \u00e0 travers l'article 52 de la LFSS pour 2015 qui vise \u00e0 conforter l'activit\u00e9 et la pr\u00e9sence des professionnels de sant\u00e9 du premier recours dans les zones les plus fragiles, en conformit\u00e9 avec l'engagement no\u00a011 du pacte territoire sant\u00e9. L'h\u00f4pital de proximit\u00e9 est d\u00e9fini comme un \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 en m\u00e9decine, jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l'appui au premier recours, positionn\u00e9 sur l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es et travaillant fortement avec des m\u00e9decins lib\u00e9raux. Les \u00e9tablissements ainsi reconnus b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 compter de 2016, d'un mod\u00e8le de financement mixte sp\u00e9cifique pour leur activit\u00e9 de m\u00e9decine, qui est adapt\u00e9 \u00e0 leurs contraintes propres et construit de mani\u00e8re \u00e0 garantir la couverture des co\u00fbts de fonctionnement de ces \u00e9tablissements qui ont le plus souvent une faible activit\u00e9. Cette \u00e9volution structurante permet de r\u00e9pondre \u00e0 une critique r\u00e9currente des professionnels de sant\u00e9 sur la T2A en garantissant un niveau de ressource minimal pour les structures dont le maintien dans certains territoires est indispensable. Apr\u00e8s plus de deux ans de travaux du CORETAH et afin d'amplifier ces \u00e9volutions, la Ministre a confi\u00e9 au Dr. Olivier V\u00e9ran la mission de conduire une nouvelle \u00e9tape de r\u00e9flexion pour d\u00e9finir un mod\u00e8le reposant sur une logique davantage m\u00e9dicalis\u00e9e.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs d\u00e9pendant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En f\u00e9vrier 2012, la Cour des comptes a adress\u00e9 au ministre de la d\u00e9fense une s\u00e9rie de recommandations faisant suite au contr\u00f4le de la gestion de l'\u00e9cole polytechnique, une des \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs sous la tutelle de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. Ce document particuli\u00e8rement critique fait \u00e9tat de graves manquements notamment dans la gestion financi\u00e8re et la gestion du corps professoral. Il est de nature \u00e0 s'interroger sur la r\u00e9alit\u00e9 des contr\u00f4les exerc\u00e9s par l'autorit\u00e9 de tutelle sur les \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs. Aussi, il lui demande les mesures prises par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour renforcer l'exercice de la tutelle de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement sur les \u00e9coles militaires d'ing\u00e9nieurs.", "answer": "La tutelle de l\u2019\u00c9tat sur l\u2019\u00c9cole polytechnique s\u2019exerce notamment dans le cadre de la participation de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat au conseil d\u2019administration de cet \u00e9tablissement public. A ce titre, six repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents minist\u00e8res y si\u00e8gent, parmi lesquels deux repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. L\u2019\u00c9cole polytechnique est plac\u00e9e sous la tutelle administrative et financi\u00e8re du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui assure, en particulier, le financement de la subvention pour charge de service public. Il convient d\u2019observer qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es cons\u00e9cutivement au contr\u00f4le de la gestion de l\u2019\u00c9cole polytechnique effectu\u00e9 en 2011-2012 par la Cour des comptes : - la situation des enseignants de l\u2019\u00e9cole a fait l\u2019objet de mesures de r\u00e9gularisation, notamment en ce qui concerne leur r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration ; - les statuts de la communaut\u00e9 d\u2019universit\u00e9s et \u00e9tablissements \u00ab Universit\u00e9 Paris-Saclay \u00bb ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par d\u00e9cret \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014, offrant un cadre nouveau au sein duquel \u00e9volue d\u00e9sormais l\u2019\u00c9cole polytechnique ; - l\u2019\u00c9cole polytechnique a acquis le statut d\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel dans le cadre des dispositions du d\u00e9cret no\u00a02015-1176 du 24\u00a0septembre\u00a02015 relatif \u00e0 l\u2019organisation et au r\u00e9gime administratif et financier de l\u2019\u00c9cole polytechnique ; - le rapprochement de l\u2019\u00c9cole polytechnique et de l\u2019ENSTA ParisTech a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 et sera finalis\u00e9 d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 ; - l\u2019\u00c9cole polytechnique a clarifi\u00e9 sa strat\u00e9gie de formation continue en rachetant la soci\u00e9t\u00e9 X-ROM et en lan\u00e7ant, au mois de mars\u00a02015, son offre de formation continue \u00ab \u00c9cole polytechnique Executive Education \u00bb ; - le d\u00e9cret relatif au remboursement des frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9tudes par certains \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00c9cole polytechnique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23\u00a0mai\u00a02015 au Journal officiel, instaurant un nouveau dispositif de \u00ab pantoufle \u00bb conforme aux observations formul\u00e9es par la haute juridiction financi\u00e8re. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s\u2019investit aux c\u00f4t\u00e9s des autres grandes \u00e9coles plac\u00e9es sous la tutelle de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement (ISAE, ENSTA ParisTech, ENSTA Bretagne), dont la gestion a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par la Cour des comptes en 2011, et pour lesquelles aucun dysfonctionnement majeur n\u2019a \u00e9t\u00e9relev\u00e9. Les contrats d\u2019objectifs et de performance pour la p\u00e9riode 2012-2016, conclus en mars\u00a02012 entre ces \u00e9coles et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, constituent un solide outil de r\u00e9f\u00e9rence (incluant une s\u00e9rie d\u2019indicateurs de performances) sur lequel s\u2019appuie la tutelle minist\u00e9rielle afin de veiller au respect, par ces \u00e9tablissements, de la feuille de route qui leur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le ministre. Enfin, un guide de l\u2019exercice de la tutelle des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat au minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au mois de f\u00e9vrier\u00a02013. Ce document identifie notamment les grands organismes du minist\u00e8re responsables de l\u2019exercice de la tutelle, au sein desquels des directions pilotes sont sp\u00e9cifiquement charg\u00e9es de pr\u00e9parer les actes de tutelle, d\u2019en assurer le secr\u00e9tariat et de coordonner l\u2019ensemble des relations entre l\u2019\u00e9tablissement public et le minist\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc.), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc.). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la bupropione.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le r\u00e9cent rapport sur l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de l'\u00c9tat r\u00e9dig\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et le Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEF). Celles-ci, in\u00e9dites, visent notamment \u00e0 consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'\u00c9tat. Ce rapport propose ainsi d'\u00e9tudier sp\u00e9cifiquement la r\u00e9mun\u00e9ration des femmes dirigeantes en vue de r\u00e9duire tous les aspects d'une \u00e9ventuelle discrimination salariale. Les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration subsistant entre hommes et femmes au sein de la haute fonction publique s'\u00e9tablissent en effet aujourd'hui encore \u00e0 9 %. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "L'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorit\u00e9 importante pour le Minist\u00e8re de la Fonction publique, dans la continuit\u00e9 des engagements volontaristes du gouvernement. L'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a fait l'objet de nombreuses avanc\u00e9es, et l'action du gouvernement se poursuit r\u00e9solument en la mati\u00e8re. Des objectifs ambitieux ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour les nominations \u00e9quilibr\u00e9es dans l'encadrement sup\u00e9rieur de la fonction publique par la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014. Par ailleurs, le protocole d'accord relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes du 8\u00a0mars\u00a02013 a vocation \u00e0 \u00eatre mieux mis en \u0153uvre dans les trois versants de la fonction publique. Le Minist\u00e8re de la fonction publique a d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 une \u00e9tude synth\u00e9tique avec le D\u00e9fenseur des droits s'agissant de l'examen des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes tout au long de la carri\u00e8re professionnelle. L'analyse syst\u00e9matique des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration par cadres d'emplois et modalit\u00e9s de promotion dans les parcours professionnels, en particulier dans le cadre d'une nouvelle mission confi\u00e9e par le gouvernement, permettra d'identifier les pistes d'action pour apporter les r\u00e9ponses appropri\u00e9es.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution de la taxation des sacs plastiques recycl\u00e9s dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 \u20ac/kg sur tous les sacs plastiques de caisses \u00e0 usage unique, \u00e0 l'exception de ceux comportant au moins 40 % de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale (dits bioplastiques). Ce plastique \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9tal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort comme biod\u00e9gradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fix\u00e9s par le Gouvernement et l'Union europ\u00e9enne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectu\u00e9e par la polym\u00e9risation (p\u00e9trochimie), est d'abord un proc\u00e9d\u00e9 industriel pouvant donner vie \u00e0 un mat\u00e9riau tr\u00e8s toxique. Ce mat\u00e9riau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisph\u00e9nol A dont chacun conna\u00eet la toxicit\u00e9 et l'impact sanitaire. Ce mat\u00e9riau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions mol\u00e9culaires incompatibles), m\u00eame en faibles quantit\u00e9s, et ne peut donc \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par la fili\u00e8re de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est \u00e9crite, constitue une menace forte sur un tissu industriel fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 fragile et entra\u00eenera la suppression de 3 000 emplois directs, \u00e0 90 % ouvriers et ruraux. Les commer\u00e7ants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact \u00e9cologique est d\u00e9sastreux. Un rapport de l'Ademe publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 met en lumi\u00e8re les inconv\u00e9nients des sacs bioplastiques et pr\u00e9conise de favoriser l'utilisation de sacs r\u00e9utilisables en plastique traditionnel. En outre, une \u00e9tude de l'agence de l'environnement britannique publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2011 affirme que le sac plastique \u00e0 base de mati\u00e8re recycl\u00e9e poss\u00e8de le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces r\u00e9sultats font d'ailleurs \u00e9cho \u00e0 la directive europ\u00e9enne n\u00b0 94/62/CE sur les emballages fixant \u00ab comme premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb les emballages recyclables et recycl\u00e9s, ainsi qu'aux conclusions de la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de \u00ab d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adapt\u00e9s, et bas\u00e9s sur le d\u00e9veloppement des projets d'\u00e9cologie industrielle \u00bb. Face \u00e0 ce constat, il lui demande de lui indiquer sa position sur le d\u00e9veloppement des sacs plastiques recycl\u00e9s comme alternative aux sacs plastiques traditionnels. Il souhaite \u00e9galement savoir si cette probl\u00e9matique sera prise en consid\u00e9ration dans l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre de la TGAP mise en \u0153uvre \u00e0 partir du 1er janvier 2014.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activit\u00e9 \u00e9conomique, livre ou utilise pour la premi\u00e8re fois des sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique sera en effet soumise \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). La loi pr\u00e9voit que cette taxe ne s'applique pas \u00ab aux sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique biod\u00e9gradables constitu\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, d'un minimum de 40 % de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales en masse \u00bb. Un d\u00e9cret d'application est en cours de pr\u00e9paration. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il incombe \u00e0 ce d\u00e9cret d'application de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques d'un sac de caisse \u00e0 usage unique et les conditions de l'exon\u00e9ration. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'\u00e9conomiques du recyclage des mati\u00e8res plastiques, ainsi que des autres aspects \u00e9voqu\u00e9s quant aux mat\u00e9riaux de constitution des sacs et \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de d\u00e9cret en pr\u00e9paration. Par ailleurs, des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au niveau europ\u00e9en sur le th\u00e8me de la limitation des sacs plastiques : la Commission a r\u00e9cemment formul\u00e9 une proposition de directive qui est actuellement en cours de n\u00e9gociation. Conform\u00e9ment aux orientations de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action r\u00e9solue et efficace de limitation des sacs plastiques \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement dans le premier degr\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Seine Saint-Denis. Il se trouve en effet que le mouvement des enseignants dans l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil provoque un d\u00e9ficit de 1 750 postes par an, dont 900 dans le 93, mettant gravement en cause la possibilit\u00e9 pour tous les \u00e9l\u00e8ves d'avoir un ma\u00eetre par classe. Ainsi, loin de r\u00e9pondre positivement \u00e0 l'objectif de la loi de refondation de l'\u00e9cole d'avoir plus de ma\u00eetres que de classes, il est arriv\u00e9 durant \u00ab le pic hivernal \u00bb de cette ann\u00e9e d'avoir, en Seine Saint-Denis, 400 classes o\u00f9 aucun remplacement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Or, dans ce d\u00e9partement, la population scolaris\u00e9e du premier degr\u00e9 augmente chaque ann\u00e9e de 1 %, n\u00e9cessitant la cr\u00e9ation de 100 postes d'enseignants. C'est pourquoi elle souhaite alerter Mme la ministre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de titulariser dans l'urgence la totalit\u00e9 de la liste compl\u00e9mentaire du concours suppl\u00e9mentaire 2016, de le reconduire pour 2017 et de cr\u00e9er les conditions pour rendre plus attractif l'enseignement dans le d\u00e9partement de la Seine Saint-Denis en mati\u00e8re de conditions de travail, de salaire ou logement.", "answer": "Alors qu'entre 2008 et 2012 pr\u00e8s de 128 postes de rempla\u00e7ants ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans le premier degr\u00e9, 1063 postes d'enseignants ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis entre 2012 et 2016, dont 306 emplois au titre du remplacement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en date du 19\u00a0novembre\u00a02014, relative \u00e0 la mise en place d'un plan d'action au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9coles de Seine-Saint-Denis, et afin de couvrir les postes non pourvus par le concours de droit commun, un concours suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement ouvert pour l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, \u00e0 hauteur de 500 postes en 2015. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2016, \u00e0 hauteur de 500 postes \u00e9galement. Les postes de ces deux concours suppl\u00e9mentaires ont tous \u00e9t\u00e9 pourvus. De plus, la liste compl\u00e9mentaire de la session 2016 a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e dans sa totalit\u00e9. Ce concours devrait \u00eatre reconduit en 2017 suivant l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Ces recrutements suppl\u00e9mentaires permettent ainsi de compenser les sorties du d\u00e9partement li\u00e9es aux op\u00e9rations de mobilit\u00e9 des personnels enseignants du premier degr\u00e9. En effet, la pression qui s'exerce au mouvement interd\u00e9partemental de professeurs des \u00e9coles sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis est extr\u00eamement forte puisque ce d\u00e9partement comptabilise beaucoup plus de demandes de sortie que de demandes d'entr\u00e9e de personnels enseignants du premier degr\u00e9. Il convient de rappeler que les op\u00e9rations de mobilit\u00e9 visent \u00e0 satisfaire un maximum de demandes des personnels, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, et plus particuli\u00e8rement celles r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 60 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 modifi\u00e9e (rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicap\u00e9s et agents exer\u00e7ant dans les quartiers urbains o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles). Ainsi, les recrutements par concours op\u00e9r\u00e9s ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es am\u00e9liorent, de fa\u00e7on significative, la situation de l'acad\u00e9mie. Ce sont pr\u00e8s de 2\u00a0000 laur\u00e9ats de concours \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et pr\u00e8s de 1\u00a0900 \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, qui ont \u00e9t\u00e9 accueillis dans les \u00e9coles de l'acad\u00e9mie, form\u00e9s et accompagn\u00e9s tout au long de leur ann\u00e9e de stage. A la rentr\u00e9e scolaire 2017, le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis b\u00e9n\u00e9ficiera d'une partie des 750 cr\u00e9ations d'emplois suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'am\u00e9lioration du dispositif de r\u00e9paration amiable des accidents m\u00e9dicaux. Lors d'un colloque organis\u00e9 par le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique le 27 mai 2009, celui-ci a dress\u00e9 un bilan du dispositif de r\u00e9paration amiable des accidents m\u00e9dicaux cr\u00e9\u00e9 par la loi \u00ab Kouchner \u00bb du 4 mars 2002. Plusieurs pistes d'am\u00e9lioration ont pu ainsi \u00eatre soumises aux pouvoirs publics. Elles visent d'abord \u00e0 assouplir les crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif, en abaissant le seuil d'incapacit\u00e9 permanente partielle (IPP) \u00e0 20 %, contre 24 % minimum exig\u00e9 actuellement. Elle sugg\u00e8re ensuite de pr\u00e9ciser la notion de \u00ab troubles particuli\u00e8rement graves dans les conditions d'existence \u00bb, qui constitue une autre voie d'acc\u00e8s et dont l'utilisation donne lieu \u00e0 des variations importantes d'une commission d'indemnisation \u00e0 l'autre. Sur ce point, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique propose que la Commission nationale des accidents m\u00e9dicaux use de son pouvoir de recommandation pour sugg\u00e9rer quelques \u00e9l\u00e9ments communs de d\u00e9finition. Enfin, une piste permettrait d'am\u00e9liorer la prise en compte des victimes dites \u00ab par ricochet \u00bb, c'est-\u00e0-dire des personnes de l'entourage de la victime subissant les effets de l'accident m\u00e9dical. Il appara\u00eet que le droit \u00e0 indemnisation des int\u00e9ress\u00e9s se trouve aujourd'hui limit\u00e9 \u00e0 un double titre. Lorsque la victime de l'accident est vivante, les victimes par ricochet ne peuvent pas \u00eatre indemnis\u00e9es de leurs pr\u00e9judices propres en cas d'al\u00e9a m\u00e9dical, alors qu'elles peuvent l'\u00eatre en cas d'accidents fautifs. En outre, lorsque la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, seuls ses ayants droit, au sens de successeurs l\u00e9gaux, ont qualit\u00e9 pour agir devant la commission d'indemnisation, ce qui exclut la plupart du temps le concubin ou le partenaire pacs\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces iniquit\u00e9s, le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique propose de pr\u00e9voir l'indemnisation des pr\u00e9judices propres des victimes par ricochet en cas d'al\u00e9a m\u00e9dical, y compris du vivant de la victime de l'accident, et d'\u00e9tendre express\u00e9ment la notion d'ayant droit au concubin et au partenaire pacs\u00e9. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position et les suites qu'elle entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "La loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 un dispositif de r\u00e8glement amiable des accidents m\u00e9dicaux reposant sur un \u00e9tablissement public administratif plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (ONIAM), et sur des structures d\u00e9centralis\u00e9es, les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (CCI). Plusieurs pistes d'am\u00e9lioration de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es lors du colloque organis\u00e9 par le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique le 27 mai 2009, telles que l'assouplissement des crit\u00e8res d'acc\u00e8s au dispositif. La loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 les crit\u00e8res d'acc\u00e8s aux CCI, pour r\u00e9pondre \u00e0 la principale anomalie du dispositif ant\u00e9rieur : elle a substitu\u00e9 au concept d'incapacit\u00e9 temporaire de travail, qui ne prenait en compte ni les professionnels lib\u00e9raux ni les personnes sans emploi (ch\u00f4meurs, \u00e9tudiants), ceux d'arr\u00eat temporaire des activit\u00e9s professionnelles et de d\u00e9ficit fonctionnel temporaire, lesquels peuvent couvrir toutes les situations. La notion de \u00ab troubles particuli\u00e8rement graves dans les conditions d'existence \u00bb permet aux CCI d'accueillir une demande qui ne pourrait l'\u00eatre \u00e0 aucun autre titre. A cet \u00e9gard, il ne para\u00eet pas opportun de figer cette notion par une d\u00e9finition trop \u00e9troite, alors qu'elle a vocation \u00e0 \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de chaque situation individuelle, par hypoth\u00e8se exceptionnelle. S'agissant des victimes par ricochet, il convient de rappeler que si le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 permettre, sous certaines conditions, la prise en charge, par la solidarit\u00e9 nationale, de certains pr\u00e9judices r\u00e9sultant d'accidents m\u00e9dicaux non fautifs, il a entendu concilier l'exigence d'une indemnisation \u00e9quitable des patients victimes et de leurs proches et l'\u00e9quilibre des finances publiques. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que dans une d\u00e9cision du 13 septembre 2011, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que ce choix ne soulevait aucun doute s\u00e9rieux sur la constitutionnalit\u00e9 de l'article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique, la diff\u00e9rence de traitement ainsi institu\u00e9e \u00e9tant justifi\u00e9e par la n\u00e9cessaire conciliation entre diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats, et que la solution apport\u00e9e \u00e9tait conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. S'agissant de l'extension de la notion d'ayants-droits aux partenaires pacs\u00e9s ou concubins, elle n\u00e9cessite une expertise plus approfondie. Actuellement, cette diff\u00e9rence s'explique par le fait que le PACS et le concubinage ont un r\u00e9gime juridique distinct du mariage dans la mesure o\u00f9 ils ne comportent pas les m\u00eames engagements que l'union matrimoniale, non seulement au regard de leurs conditions de formation et des devoirs r\u00e9ciproques des partenaires ou concubins, mais \u00e9galement au regard de leurs conditions de dissolution.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la hausse du ch\u00f4mage en mars 2014. Selon les chiffres publi\u00e9s au mois d'avril 2014, le nombre de demandeurs d'emploi en cat\u00e9gorie A s'\u00e9tablit \u00e0 3 349 300 en France m\u00e9tropolitaine fin mars, soit une hausse de 4,1 % sur un an. Au total, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi, cat\u00e9gories A, B, C confondues, a atteint un niveau historique et s'\u00e9tablit \u00e0 4 949 500 en France m\u00e9tropolitaine fin mars 2014. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour baisser le taux de ch\u00f4mage dans notre pays.", "answer": "Fin juin on observe une augmentation de 0,3 % du nombre de demandeurs d'emploi en cat\u00e9gorie A par rapport au mois pr\u00e9c\u00e9dent. Cette \u00e9volution refl\u00e8te une croissance plus faible que pr\u00e9vue au premier semestre de 2014 entrainant des destructions nettes d'emplois marchands. Le nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans a toutefois diminu\u00e9 en juin (- 1 400 en juin 2014). Ce r\u00e9sultat confirme la baisse du ch\u00f4mage des jeunes sur la dur\u00e9e puisque le nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans en cat\u00e9gorie A a diminu\u00e9 de 3,5 % de mai 2013 \u00e0 mai 2014. En revanche, la situation des seniors a continu\u00e9 \u00e0 se d\u00e9grader, malgr\u00e9 une \u00e9volution mensuelle moyenne moindre au second trimestre de 2014 (+ 6 400 contre + 8 300 au premier trimestre). Les \u00e9volutions de l'emploi et du ch\u00f4mage au cours du premier semestre de 2014 renforcent la d\u00e9termination du Gouvernement dans sa lutte contre le ch\u00f4mage. C'est le sens de l'initiative en faveur de l'emploi des seniors et des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e lanc\u00e9e le 23 juin 2014 par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. C'est plus largement le sens de la grande conf\u00e9rence sociale pour l'emploi qui s'est tenue les 7 et 8 juillet 2014, traduisant l'engagement de tous, Gouvernement, partenaires sociaux, collectivit\u00e9s, chambres consulaires et, pour la premi\u00e8re fois, organisations de jeunesse, \u00e0 amplifier la mobilisation pour l'emploi. La feuille de route diffus\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale d\u00e9cline les axes de cette mobilisation pour l'emploi des jeunes, des seniors et des personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi et du plan d'action en faveur de l'apprentissage. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'emploi des jeunes y est r\u00e9affirm\u00e9e, \u00e9tay\u00e9e par diverses mesures : poursuite de l'effort en faveur des contrats aid\u00e9s (45 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires au second semestre de 2014) et de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, en mettant l'accent sur la formation des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s ; extension de la \u00ab garantie jeunes \u00bb, actuellement exp\u00e9riment\u00e9e dans dix d\u00e9partements, \u00e0 un plus grand nombre de d\u00e9partements pour que 50 000 jeunes puissent en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s 2015 avec un objectif de 100 000 jeunes en 2017 ; mobilisation exceptionnelle des cr\u00e9dits europ\u00e9ens destin\u00e9s aux jeunes en grande difficult\u00e9 (accompagnement d\u00e9di\u00e9 de 65 000 jeunes rencontrant des difficult\u00e9s durables d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail, accompagnement vers l'emploi par les missions locales de 68 000 jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) renforc\u00e9 dans les seize r\u00e9gions de France o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage des jeunes d\u00e9passe 25 %). En outre, une concertation sera men\u00e9e \u00e0 l'automne 2014 entre l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions afin de d\u00e9finir des axes d'intervention partag\u00e9s pour l'emploi des jeunes, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 la formation en lien avec les possibilit\u00e9 de mobilisation du compte personnel de formation, de renforcement de la formation des emplois d'avenir, d'accompagnement des jeunes vers l'emploi durable. S'agissant des seniors et des personnes durablement \u00e9loign\u00e9es de l'emploi, plusieurs mesures doivent faciliter leur retour vers l'emploi : extension par p\u00f4le emploi d'ici la fin 2014 d'un accompagnement renforc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de 80 000 demandeurs d'emploi particuli\u00e8rement \u00e9loign\u00e9s de l'emploi venant s'ajouter aux 190 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels ; financement en 2015 de 80 000 contrats initiative emploi recentr\u00e9s sur les ch\u00f4meurs de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, les seniors ainsi que sur les travailleurs handicap\u00e9s ; doublement de l'aide pour les contrats de g\u00e9n\u00e9ration incluant le recrutement d'un senior et d'un jeune. De plus, l'alternance pour les demandeurs d'emploi seniors sera encourag\u00e9e, avec un contrat de professionnalisation adapt\u00e9 \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social r\u00e9unira les partenaires sociaux et les collectivit\u00e9s territoriales pour d\u00e9terminer les priorit\u00e9s d'une mobilisation collective pour les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi. Enfin, la pr\u00e9vention du ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e sera abord\u00e9e lors de la ren\u00e9gociation du contrat de s\u00e9curisation professionnelle et de la n\u00e9gociation de la nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et P\u00f4le emploi, qui doit fixer les orientations strat\u00e9giques de P\u00f4le emploi pour la p\u00e9riode 2015-2017. S'agissant du plan de relance de l'apprentissage, le Premier ministre a annonc\u00e9, \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale, des mesures financi\u00e8res imm\u00e9diates pour soutenir l'apprentissage : l'Etat a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9gager 200 M\u20ac suppl\u00e9mentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 afin d'apporter une aide de 1 000 \u20ac pour l'embauche d'un premier apprenti dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui n'ont pas embauch\u00e9 d'apprentis depuis le 1er juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et qui sont couvertes par un accord de branche fixant des objectifs de d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Le Gouvernement entend d\u00e9velopper l'apprentissage au sein du syst\u00e8me de formation initiale (avec un objectif de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement) ainsi que dans le secteur public (avec un objectif de 10 000 apprentis dans la fonction publique de l'Etat). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a tenu en septembre 2014 une r\u00e9union sur la lev\u00e9e des obstacles structurels qui freinent la progression de l'apprentissage. Enfin, le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 impuls\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier dernier et dont les modalit\u00e9s de mise en oeuvre ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le Premier ministre en mai va progressivement produire ses effets. C'est ainsi qu'un accord a \u00e9t\u00e9 conclu dans la branche de la chimie, pr\u00e9voyant 47 000 embauches de 2015 \u00e0 2017. D\u00e8s septembre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a r\u00e9uni l'ensemble des acteurs pour un suivi des n\u00e9gociations dans les cinquante plus grandes branches.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de l'article 11 de l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 248-25 du code de l'environnement. En effet, cette ordonnance portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement modifie le travail des garde-chasse particuliers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 248-25 du code de l'environnement en r\u00e9duisant le d\u00e9lai de transmission de leurs proc\u00e8s-verbaux. Ce changement de termes, \u00ab trois jours \u00e0 la date de leurs constations, au Procureur de la R\u00e9publique sous peine de nullit\u00e9 \u00bb, au lieu de \u00ab trois jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de r\u00e9daction de la proc\u00e9dure \u00bb, pose un r\u00e9el souci \u00e0 ces b\u00e9n\u00e9voles. Cette ordonnance de janvier 2012, est mise en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Le manque d'information et l'absence de consultations des garde-chasse particuliers les fait r\u00e9agir sur cette ordonnance. Une modification de cette ordonnance permettrait \u00e0 l'ensemble des gardes particuliers, dans le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006, d'\u00eatre efficace dans leur t\u00e2che b\u00e9n\u00e9vole au service des \u00e9lus et de la soci\u00e9t\u00e9. L'ordonnance telle qu'elle est r\u00e9dig\u00e9e enl\u00e8ve toute valeur \u00e0 l'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et abroge l'article L. 428-25 du code de l'environnement, sp\u00e9cifique aux garde-chasse particuliers et aux f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de chasse. Cette r\u00e9forme ne tend pas \u00e0 simplifier la r\u00e9daction par les gardes chasse particuliers d'un proc\u00e8s-verbal d'infractions \u00e0 la police de la chasse dans ses diverses missions de surveillance de l'environnement, mais au contraire \u00e0 les compliquer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 l'attente des garde-chasse particuliers.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation donn\u00e9e au Gouvernement par l'article 256 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les proc\u00e9dures li\u00e9es aux op\u00e9rations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents de transmission des proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la r\u00e9publique \u00e9taient, en effet, fix\u00e9s selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la p\u00eache en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les gardes particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Le m\u00eame article fixe, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 trois jours depuis la constatation des faits, le d\u00e9lai dans lequel ces proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre transmis au Procureur de la r\u00e9publique \u00e0 peine de nullit\u00e9. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement pr\u00e9voyait, quant \u00e0 lui, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s au titre de la police de la chasse, le d\u00e9lai de transmission courant \u00e0 compter, non pas de la constatation des faits, mais de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont actuellement examin\u00e9es avec attention par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, avec le minist\u00e8re de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 d'un assouplissement des r\u00e8gles applicables.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des patients atteints de la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes m\u00e9ning\u00e9s, entra\u00eenant des douleurs au niveau du coccyx, des hanches et des jambes, des maux de t\u00eate ou encore des troubles de la vision. La raret\u00e9 des m\u00e9decins experts de cette maladie en France et le manque de reconnaissance de leur expertise engendrent une prise en charge in\u00e9gale selon les r\u00e9gions qui a \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e par le refus d'inscription dans le troisi\u00e8me plan \u00ab maladies rares \u00bb et par l'absence de toute campagne nationale d'information sur cette pathologie chronique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les r\u00e9flexions et les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les kystes de Tarlov, d\u00e9velopp\u00e9s au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, m\u00eame si des causes traumatiques sont le plus souvent \u00e9voqu\u00e9es. Leur pr\u00e9valence est inconnue. Ils sont le plus souvent une d\u00e9couverte fortuite d'imagerie m\u00e9dicale, en particulier par r\u00e9sonnance magn\u00e9tique, du rachis et de la moelle \u00e9pini\u00e8re quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particuli\u00e8res en termes de th\u00e9rapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1\u00a0% des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensit\u00e9 et de gravit\u00e9 vari\u00e9s. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les ph\u00e9nom\u00e8nes de compression locale du fait du kyste, n\u00e9cessitent alors une prise en charge m\u00e9dicale, voire neurochirurgicale, sp\u00e9cialis\u00e9e (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'\u00e9tablir d'abord la responsabilit\u00e9 r\u00e9elle du kyste dans les sympt\u00f4mes en \u00e9liminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limit\u00e9 aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa pr\u00e9valence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par d\u00e9finition, maladie dont la pr\u00e9valence est inf\u00e9rieure \u00e0 1 pour 2 000 en population g\u00e9n\u00e9rale). Elle est cependant r\u00e9pertori\u00e9e dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en acc\u00e8s libre, qui re\u00e7oit le soutien du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Et les experts consid\u00e8rent que les formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res sont rares. Le centre de r\u00e9f\u00e9rence maladies rares en charge de la syringomy\u00e9lie (H\u00f4pital Kremlin-Bic\u00eatre) peut \u00eatre une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'\u00e9valuation et du traitement de la douleur sont \u00e9galement une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en \u0153uvre ou participer \u00e0 des \u00e9tudes de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res, la maladie de Tarlov peut \u00eatre reconnue comme une affection de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur si ses manifestations sont prolong\u00e9es et n\u00e9cessite une prise en charge th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les suicides des agriculteurs. Selon un rapport de l'Institut de la veille sanitaire, entre 2007 et 2009, ce sont 417 hommes et 68 femmes qui se sont suicid\u00e9s, soit une personne tous les deux jours. Les plus touch\u00e9s sont les \u00e9leveurs dont le taux de mortalit\u00e9 par suicide est sup\u00e9rieur de 40 % aux autres cat\u00e9gories. Ces suicides sont directement li\u00e9s aux difficult\u00e9s financi\u00e8res. Cette h\u00e9catombe s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le silence le plus total mais il est vrai que les personnes touch\u00e9es \u00e9taient des citoyens fran\u00e7ais, et non des migrants clandestins. Il est \u00e0 noter que le nombre de suicides avant 2007 et depuis 2009 sont de m\u00eame importance et de m\u00eame nature. Cette r\u00e9action \u00e0 la crise \u00e9claire d'un jour cruel les lois sur l'euthanasie et sur les retraites qui se pr\u00e9parent. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les agriculteurs ne voient pas dans le suicide la seule porte de sortie \u00e0 leurs probl\u00e8mes essentiels.", "answer": "L'\u00e9tude portant sur l'analyse de la mortalit\u00e9 par suicide des exploitants agricoles en activit\u00e9 professionnelle, conduite par l'institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), a \u00e9t\u00e9 rendue publique le 10 octobre 2013. Ces premiers r\u00e9sultats confirment notamment l'exc\u00e8s de mortalit\u00e9 par suicide chez les hommes \u00e2g\u00e9s de 45 \u00e0 64 ans et, plus particuli\u00e8rement dans les secteurs de l'\u00e9levage bovins-viande et bovins-lait. Cette \u00e9tude, qui s'inscrit dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, conforte la n\u00e9cessit\u00e9 de s'attaquer \u00e0 toutes les causes qui contribuent \u00e0 d\u00e9stabiliser les agriculteurs. Un premier bilan des dispositifs du programme national men\u00e9s en direction des agriculteurs permet de tirer des enseignements afin de mieux lutter contre le suicide. En 2014, la CCMSA poursuivra la mise en oeuvre des actions par : - la mont\u00e9e en charge au sein des caisses de MSA du nombre de cellules pluridisciplinaires et un renforcement des \u00e9changes entre les professionnels des cellules ; - le lancement d'un num\u00e9ro d'aide en ligne d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux agriculteurs ; - la description p\u00e9riodique de la mortalit\u00e9 par suicide chez les exploitants puis chez les salari\u00e9s agricoles selon des variables d\u00e9mographiques et professionnelles ce qui assurera plus de lisibilit\u00e9 \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et donnera plus d'ampleur \u00e0 la pr\u00e9vention. Par ailleurs, la CCMSA renforce les pratiques d'intervention de ses agents sur la pr\u00e9vention du risque psychosocial et la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises sur l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre au travail des exploitants et des salari\u00e9s. En outre, le lancement de l'observatoire national du suicide par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le 10 septembre dernier, rappelle les enjeux de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente la pr\u00e9vention du suicide. L'observatoire aura pour missions d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant \u00e0 ces actes afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et d'\u00e9valuer les mesures mises en place. De plus, en ce qui concerne la r\u00e9paration des maladies professionnelles, la commission sup\u00e9rieure des maladies professionnelles en agriculture a pr\u00e9vu d'installer un groupe de travail afin d'analyser des pistes d'\u00e9volutions juridiques envisageables pour am\u00e9liorer la reconnaissance des psychopathologies et, dans l'imm\u00e9diat en l'absence de tableau sp\u00e9cifique, de faciliter l'examen des demandes par les comit\u00e9s r\u00e9gionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res de certains agriculteurs peuvent occasionner des situations de d\u00e9tresse, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, continuera de conduire une action d\u00e9termin\u00e9e pour permettre une reconqu\u00eate des revenus dans les secteurs les plus fragiles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge, par les \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) des frais de transports des personnes handicap\u00e9es qui travaillent dans ces \u00e9tablissements. Il souhaite savoir si cette obligation, qui incombe \u00e0 tous les employeurs, concerne \u00e9galement les ESAT vis-\u00e0-vis des travailleurs handicap\u00e9s. Il souhaite \u00e9galement savoir dans quelle mesure et \u00e0 quelles conditions ces frais sont couverts par la dotation de l'\u00c9tat.", "answer": "Le 2\u00b0 de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose, s'agissant des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT), que le budget principal de l'activit\u00e9 sociale (BPAS) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicap\u00e9s lorsque des contraintes tenant \u00e0 l'environnement ou aux capacit\u00e9s des travailleurs handicap\u00e9s l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organis\u00e9s entre leur domicile et l'ESAT rel\u00e8vent du BPAS. Le principe g\u00e9n\u00e9ral de l'utilisation des moyens de transport public existants doit \u00eatre rappel\u00e9 et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle notamment dans le cas de l'\u00e9loignement du principal foyer de population, d'une mauvaise desserte par les transports en commun, d'isolement, de difficult\u00e9s d'accessibilit\u00e9 ou de n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es aux capacit\u00e9s des usagers (faible autonomie, probl\u00e8me d'orientation et de d\u00e9placement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'\u00e9tablissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations ext\u00e9rieures, les frais de prise en charge rel\u00e8vent du budget commercial, d\u00e8s lors que ces trajets sont li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale de la structure. Il est en outre possible de demander qu'une aide financi\u00e8re soit vers\u00e9e pour la prise en charge des frais de transport domicile-\u00e9tablissement. Ainsi pour les travailleurs handicap\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un moyen de transport collectif mis \u00e0 disposition par l'ESAT (recours \u00e0 un transport assur\u00e9 par un tiers ou d\u00e9placement personnel sup\u00e9rieur \u00e0 un kilom\u00e9trage), il est possible de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de la prestation de compensation du handicap en \u00e9tablissement comme tout usager de structure m\u00e9dico-sociale (article L. 245-3 du CASF). Par ailleurs, la question des transports des personnes handicap\u00e9es fait actuellement l'objet d'une vaste \u00e9tude de l'Agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux (ANAP). Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les ESAT, le cadrage de ces travaux porte, notamment, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9claircir les notions de \u00ab transports collectifs \u00bb, de \u00ab contraintes tenant \u00e0 l'environnement \u00bb et de \u00ab capacit\u00e9s des travailleurs handicap\u00e9s \u00bb.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pollution visuelle que constitue la publicit\u00e9, notamment les pr\u00e9enseignes, dans les paysages ruraux hors agglom\u00e9ration. La cr\u00e9ation du code de l'environnement en 2004 devait permettre une simplification et une meilleure lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles ayant trait \u00e0 la publicit\u00e9 et aux affichages dans l'espace public. Modifi\u00e9es en janvier 2012, ces r\u00e8gles entendent aller plus loin dans la protection de notre patrimoine paysager, chacun peut s'en r\u00e9jouir. Pourtant, aujourd'hui encore, \u00e0 l'approche de chaque village, \u00e0 l'entr\u00e9e de toutes les villes dans nos campagnes, c'est une d\u00e9bauche de couleurs, de panneaux qui g\u00e2che litt\u00e9ralement le paysage des habitants qui y vivent. En plus de constituer une pollution visuelle ind\u00e9niable, ces dispositifs sont aussi dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, distrayant les conducteurs et cachant parfois la route au creux d'un tournant... Pourtant, les r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 ne permettent pas aux maires souhaitant encadrer tr\u00e8s strictement la publicit\u00e9 dans leur commune de r\u00e9gler la question. La d\u00e9rogation automatique dont b\u00e9n\u00e9ficient les pr\u00e9enseignes jusqu'en 2015 emp\u00eache tout r\u00e8glement local contraignant \u00e0 leur encontre. Il serait int\u00e9ressant de permettre aux \u00e9lus locaux d'aller plus vite que la contrainte nationale car 2015 para\u00eet bien loin pour les habitants qui subissent ces affichages. Il lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes il entend prendre pour permettre aux maires d'acc\u00e9l\u00e9rer cette interdiction et comment il entend communiquer plus efficacement aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux sur la nouvelle l\u00e9gislation qui se met progressivement en place.", "answer": "Les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9enseignes pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes. Cette r\u00e9glementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires, des pr\u00e9enseignes et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. Elle pr\u00e9voit en outre l'interdiction de la publicit\u00e9 hors agglom\u00e9ration. Seules les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires qui sont une cat\u00e9gorie de pr\u00e9enseignes, peuvent \u00eatre install\u00e9es hors agglom\u00e9ration, sous certaines conditions (nature de l'activit\u00e9 signal\u00e9e, p\u00e9rim\u00e8tre d'implantation, nombre de dispositifs, dimensions du dispositif). La r\u00e9glementation pr\u00e9voit une \u00e9volution du r\u00e9gime applicable aux pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires \u00e0 compter du 13 juillet 2015, r\u00e9duisant notamment les types d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 se signaler via ces dispositifs. \u00c0 cette date, seules les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite seront autoris\u00e9es \u00e0 se signaler sous la forme de pr\u00e9-enseignes d\u00e9rogatoires. De plus, les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires pourront notamment faire l'objet de prescriptions (formats, densit\u00e9, couleurs des dispositifs) fix\u00e9es par la collectivit\u00e9 gestionnaire de la voirie en vue d'assurer une harmonisation entre ces dispositifs. Par ailleurs, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les communes ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d'\u00e9laborer des r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 (RLP ou RLP intercommunal). Le RLP est un outil r\u00e9glementaire local qui permet d'adapter les r\u00e8gles nationales relatives aux publicit\u00e9s enseignes et pr\u00e9enseignes aux sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives. Un RLP peut ainsi pr\u00e9voir des prescriptions applicables aux pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires comme l'y autorise l'article R. 581-74, dans la mesure o\u00f9 des zones couvertes par ce RLP peuvent \u00eatre situ\u00e9es hors agglom\u00e9ration. Pour tout RLP adopt\u00e9 avant le 11 juillet 2013, les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires mises en place avant l'entr\u00e9e en vigueur d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 non conformes aux prescriptions de celui-ci peuvent \u00eatre maintenues jusqu'au 13 juillet 2015. Lorsque l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement est post\u00e9rieure au 11 juillet 2013, elles peuvent \u00eatre maintenues pendant deux ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur dudit r\u00e8glement. L'application des r\u00e8gles existantes en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure est un enjeu majeur. Afin de garantir une mise en oeuvre optimale de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, des enseignes et pr\u00e9enseignes, une circulaire \u00e0 vocation p\u00e9dagogique comprenant une annexe technique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et publi\u00e9e. De plus, dans le cadre de l'accompagnement de cette r\u00e9forme, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) a diffus\u00e9 un guide pratique ayant vocation \u00e0 constituer un document de r\u00e9f\u00e9rence p\u00e9dagogique en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de l'affichage publicitaire \u00e0 destination des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. Ce guide est publi\u00e9 sur le site internet du MEDDE. En outre, dans la cadre de la loi biodiversit\u00e9, en cours d'\u00e9tude par le parlement \u00e0 l'automne, des restrictions dans les PNR sont \u00e9tudi\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb, la Cour des comptes recommande d'\u00e9tendre et appliquer les m\u00e9canismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'\u00c9tat au profit des PME communautaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "L'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux r\u00e9sultats de la recherche pour favoriser leur d\u00e9veloppement et accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au d\u00e9veloppement des PME et le transfert des r\u00e9sultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux r\u00e9ponses peuvent \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation, conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et r\u00e9server aux PME un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux r\u00e9sultats de la recherche. La premi\u00e8re r\u00e9ponse consiste \u00e0 construire des liens s'inscrivant dans la dur\u00e9e entre les PME/ETI (entreprises de taille interm\u00e9diaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de \u00ab laboratoires communs \u00bb entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Sept laboratoires communs ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s en juin 2013 apr\u00e8s un premier appel \u00e0 projets, mais l'ambition du programme est de cr\u00e9er au moins cent laboratoires sur trois ans, repr\u00e9sentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche acad\u00e9mique, avec une mont\u00e9e en puissance progressive, cr\u00e9ant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concern\u00e9es. Cette volont\u00e9 de renforcer l'acc\u00e8s des PME/ETI aux r\u00e9sultats de la recherche a \u00e9galement conduit \u00e0 la mise en place exp\u00e9rimentale des plateformes r\u00e9gionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le d\u00e9veloppement des PRTT vise \u00e0 diffuser les technologies g\u00e9n\u00e9riques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une premi\u00e8re phase est exp\u00e9riment\u00e9e depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech \u00e0 Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase exp\u00e9rimentale lanc\u00e9e \u00e0 Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une exp\u00e9rimentation est \u00e0 l'\u00e9tude pour la Lorraine. La seconde r\u00e9ponse a conduit le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, l'obligation pour les \u00e9tablissements publics de valoriser les r\u00e9sultats de la recherche de pr\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire europ\u00e9en et, parmi ces entreprises, de pr\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille interm\u00e9diaire.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab pacte pour l'emploi des personnes en situation du handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le Premier ministre de l'\u00e9poque, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longue que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respect des engagements du pacte que de r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es, r\u00e9unies en Union nationale des entreprises adapt\u00e9es (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. C'est pourquoi il lui demande des pr\u00e9cisions sur ce qui est pr\u00e9vu au sujet des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les graves difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les buralistes dans notre pays. En effet, si les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique imposent une lutte sans merci contre la consommation de cigarettes, il n'est pas acceptable pour la profession de se voir mise en concurrence, dor\u00e9navant, avec un march\u00e9 parall\u00e8le. Celui-ci repr\u00e9sente plus de 20 % de la consommation. De plus, les hausses de prix successives ont fortement fragilis\u00e9 les d\u00e9bitants frontaliers, renforc\u00e9 les ventes sur internet et anim\u00e9 le trafic sous toutes ses formes. Les mesures tendant \u00e0 supprimer les lin\u00e9aires et g\u00e9n\u00e9raliser les paquets g\u00e9n\u00e9riques ne feront qu'acc\u00e9l\u00e9rer l'anarchie en marche. Pendant ce temps, comme chacun sait, l'ins\u00e9curit\u00e9 grandit pour les bureaux de tabacs, puisqu'on d\u00e9nombre au moins une agression par jour dans le r\u00e9seau. C'est pourquoi il convient de r\u00e9examiner ce dossier, dans son ensemble, pour proposer une harmonisation de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, calmer la profession, de mani\u00e8re \u00e0 retrouver le chemin de la raison et de la s\u00e9curit\u00e9. Si les buralistes sont favorables \u00e0 la pr\u00e9vention, en tout domaine et plus particuli\u00e8rement envers les jeunes, ils sollicitent une politique d'accompagnement de la part des pouvoirs publics fond\u00e9e sur le r\u00e9tablissement d'une concurrence loyale. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte faire adopter \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et la hausse de la fiscalit\u00e9 des tabacs manufactur\u00e9s adopt\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, visent \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique notamment chez les plus jeunes. Cette politique est men\u00e9e en veillant \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des buralistes et particuli\u00e8rement ceux d'entre eux qui sont expos\u00e9s \u00e0 des achats en dehors du r\u00e9seau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes, qui couvre la p\u00e9riode 2012-2016, pr\u00e9voit une augmentation de 0,4 point de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente du tabac sur la dur\u00e9e du contrat et recentre les aides budg\u00e9taires au profit des buralistes implant\u00e9s dans les d\u00e9partements frontaliers et ceux dans lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufactur\u00e9s est inf\u00e9rieur d'au moins 5 % par rapport \u00e0 2002. Par ailleurs, l'aide publique destin\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curisation des d\u00e9bits de tabac a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 10 000 \u20ac \u00e0 15 000 \u20ac par p\u00e9riode de 3 ans. Pour r\u00e9pondre \u00e0 une forte attente de la profession, la liste des mat\u00e9riels \u00e9ligibles \u00e0 ladite aide a \u00e9t\u00e9 enrichie de diffuseurs de brouillard. En 2012, plus de 3 600 d\u00e9bitants ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette subvention pour un montant global de 11,5 M\u20ac. L'efficacit\u00e9 de la politique de sant\u00e9 publique conduite par le Gouvernement n\u00e9cessite une action renforc\u00e9e contre le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure une priorit\u00e9 d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il vise \u00e0 la fois au d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et \u00e0 la lutte contre les r\u00e9seaux parall\u00e8les de distribution du tabac. De plus, afin de diminuer les \u00e9carts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts de prix significatifs qui affaiblissent \u00e9galement notre politique de sant\u00e9 publique. Enfin, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte anti-tabac ou \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, dans le cadre de l'\u00e9laboration de normes communautaires en mati\u00e8re de fabrication, pr\u00e9sentation, information et commercialisation des produits du tabac, la France s'efforce de promouvoir le mod\u00e8le fran\u00e7ais de vente assist\u00e9e des produits du tabac et pr\u00e9conise l'\u00e9valuation des dispositifs existants avant la mise en place de toute nouvelle mesure de sant\u00e9 publique suppl\u00e9mentaire, telle que le paquet neutre.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 3.10.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la fili\u00e8re du massage-bien-\u00eatre en France. Cette fili\u00e8re est structur\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es sous l'impulsion de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Massages-bien-\u00eatre. Or de nombreux praticiens en massages-bien-\u00eatre font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement pr\u00e9judiciables pour l'\u00e9conomie de ce secteur et son d\u00e9veloppement. En cause, une interpr\u00e9tation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de sant\u00e9 publique qui d\u00e9finit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes : \u00ab On entend par massage toute man\u0153uvre externe, r\u00e9alis\u00e9e sur les tissus, dans un but th\u00e9rapeutique ou non. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massages-bien-\u00eatre (FFMBE) demande la reconnaissance des massages \u00ab bien-\u00eatre \u00bb comme outil de relaxation et de d\u00e9tente, sans aucun but th\u00e9rapeutique ni m\u00e9dical. En cons\u00e9quence, une inscription au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de \u00ab Praticien en techniques corporelles de bien-\u00eatre \u00bb permettrait \u00e0 la profession de se d\u00e9velopper sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir acc\u00e8s au massage-bien-\u00eatre dans un cadre reconnu et structur\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai il compte lever les obstacles \u00e0 cette reconnaissance.", "answer": "L'article 123 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et a \u00e9galement d\u00e9fini l'exercice ill\u00e9gal de cette profession. Ces nouvelles pr\u00e9cisions, concert\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9galement eu pour effet de supprimer la notion de \u00ab massage \u00bb de la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative conforte et recentre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans son r\u00f4le essentiel de professionnel de sant\u00e9 de la r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce sens, et apr\u00e8s une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la mention inscrite dans le d\u00e9cret d'actes, la comp\u00e9tence exclusive du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute en mati\u00e8re de massage de r\u00e9\u00e9ducation th\u00e9rapeutique pourra \u00eatre r\u00e9glementairement affirm\u00e9e. Le massage non th\u00e9rapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-\u00eatre \u00e0 la personne, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au regard de la nouvelle r\u00e9daction l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces \u00e9claircissements r\u00e9glementaires adopt\u00e9s, il appartiendra \u00e0 la commission nationale de la certification professionnelle comp\u00e9tente de se prononcer sur l'inscription du titre de \u00ab praticien en technique corporelle de bien-\u00eatre \u00bb au regard des formations dispens\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens, notamment dans le d\u00e9partement de l'Aube. En effet, dans le cadre de la r\u00e9forme des professions de sant\u00e9, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs comp\u00e9tences. Ils rappellent qu'ils jouent pleinement leurs r\u00f4les et assument leurs responsabilit\u00e9s face aux besoins nouveaux de sant\u00e9 des patients sur des dossiers essentiels comme par exemple le plan Alzheimer ou encore le plan Autisme. C'est pourquoi \u00e9tudiants et professionnels ont manifest\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2014 afin d'obtenir une reconnaissance de leur formation au grade de master. Par ailleurs, ils ont rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 que leur profession soit consult\u00e9e et \u00e9cout\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9forme. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner \u00e0 leurs revendications et \u00e0 leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier.", "answer": "A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femme a diligent\u00e9 avec la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre tr\u00e8s rapidement et que dans ce cadre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir \u00e0 la formation la plus adapt\u00e9e aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les exportations d'armement. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 21405 relative au trait\u00e9 international sur le commerce des armes, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res indique que la prise en consid\u00e9ration des crit\u00e8res des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'\u00e9valuation d'une autorisation d'exportation de mat\u00e9riels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce trait\u00e9. Aussi, il lui demande d'indiquer les proc\u00e9dures propres \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement pour respecter cette doctrine.", "answer": "Le trait\u00e9 international sur le commerce des armes (TCA), adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 2 avril 2013, vise \u00e0 \u00e9tablir des normes internationales les plus strictes possibles afin de r\u00e9guler les transferts d'armes conventionnelles et r\u00e9pondre ainsi \u00e0 l'urgence de pr\u00e9venir efficacement les cons\u00e9quences dramatiques du commerce, illicite, des armes classiques sur les populations civiles. La France, acteur majeur du processus de n\u00e9gociation de ce texte, a veill\u00e9 \u00e0 la prise en consid\u00e9ration et \u00e0 l'inscription, par les Nations unies, du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'\u00e9valuation des autorisations d'exportation de mat\u00e9riels de guerre, ce qui constitue aujourd'hui une avanc\u00e9e majeure en mati\u00e8re de droit international. La politique fran\u00e7aise d'exportation d'armement repose, d'une part, sur un dispositif de contr\u00f4le tr\u00e8s rigoureux, s'adaptant sans cesse aux r\u00e9alit\u00e9s strat\u00e9giques, politiques, financi\u00e8res et \u00e9thiques des contractants, d'autre part, sur le respect absolu de nos engagements internationaux et la prise en compte des situations de conflit et des risques d'atteintes graves aux droits de l'Homme. A cet effet, la France dispose d'une commission interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riels de guerre (CIEEMG), institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 55-965 du 16 juillet 1955. Plac\u00e9e aupr\u00e8s du Premier ministre, cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et r\u00e9unit, notamment, des repr\u00e9sentants des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, des affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'\u00e9conomie et des finances en leur qualit\u00e9 de membres permanents disposant de voix d\u00e9lib\u00e9ratives. Outil essentiel du dispositif national de contr\u00f4le et d'instruction des demandes d'agr\u00e9ments pr\u00e9alables ou des licences d'exportations d'armes conventionnelles, la CIEEMG est charg\u00e9e d'appr\u00e9cier les projets d'exportation en fonction de crit\u00e8res op\u00e9rationnels, politiques, d\u00e9ontologiques, \u00e9conomiques et industriels. En amont des s\u00e9ances de la commission, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a la charge : d'instruire chaque demande d'agr\u00e9ment ou de licence d'exportation \u00e0 l'aune des questions strat\u00e9giques et technologiques de d\u00e9fense ; d'\u00e9valuer les risques auxquels ces transferts pourraient exposer nos forces et celles de nos alli\u00e9s ; de veiller au respect des huit crit\u00e8res de la Position commune 2008/944/PESC du 8 d\u00e9cembre 2008 du Conseil d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d'\u00e9quipements militaires, parmi lesquels le respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale des armes et le respect du droit international humanitaire par ce pays. Afin de mener \u00e0 bien cette mission, la d\u00e9l\u00e9gation aux affaires strat\u00e9giques anime, coordonne et r\u00e9unit les rapports et les avis des \u00e9tats-majors et des services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, en liaison avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) qui agit comme interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 dans le dialogue entre l'\u00c9tat et les industriels de d\u00e9fense. Dans ce cadre, les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation technologiques et industriels fournis par la DGA \u00e0 l'occasion des enqu\u00eates et analyses conduites par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au profit de la CIEEMG doivent r\u00e9pondre aux exigences des directives adress\u00e9es par la commission \u00e0 chaque minist\u00e8re \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ces directives, diff\u00e9renci\u00e9es par type de mat\u00e9riels selon les pays destinataires, int\u00e8grent, en plus des huit crit\u00e8res europ\u00e9ens, plusieurs crit\u00e8res nationaux d'appr\u00e9ciation de risques compl\u00e9mentaires. Elles font l'objet de r\u00e9visions annuelles afin de prendre en compte les r\u00e9alit\u00e9s et les \u00e9volutions strat\u00e9giques, politiques, financi\u00e8res et \u00e9thiques des contractants. Ce m\u00e9canisme de contr\u00f4le rigoureux permet \u00e0 chacune des d\u00e9cisions prise par la CIEEMG de s'inscrire dans un contexte d\u00e9ontologique et humanitaire coh\u00e9rent et lisible afin que les exportations fran\u00e7aises d'armement apparaissent clairement comme une composante de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la vaccination des professionnels de sant\u00e9 contre la grippe saisonni\u00e8re. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 4688 pr\u00e9cise que des r\u00e9flexions sont en cours afin de cerner et lever les obstacles \u00e0 la vaccination des professionnels de sant\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui faire dresser un bilan de ces r\u00e9flexions et de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La vaccination des professionnels de sant\u00e9 contre la grippe saisonni\u00e8re est recommand\u00e9e par le calendrier vaccinal, compte tenu des contacts r\u00e9guliers et prolong\u00e9s qu'ils peuvent avoir avec des sujets \u00e0 risque de grippe s\u00e9v\u00e8re. A cet effet, l'ensemble des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux se voit progressivement offrir un acc\u00e8s gratuit \u00e0 la vaccination contre la grippe saisonni\u00e8re, par invitation individuelle de l'Assurance maladie. Les couvertures vaccinales des professionnels de sant\u00e9 contre la grippe restent insuffisantes ; elles sont plus \u00e9lev\u00e9es chez les m\u00e9decins que chez le personnel soignant param\u00e9dical. Ceci est concomitant avec la baisse globale de la pr\u00e9vention vaccinale des maladies infectieuses constat\u00e9e en France et ailleurs. Les succ\u00e8s pass\u00e9s de la vaccination conduisent en effet \u00e0 oublier la gravit\u00e9 de certaines pathologies infectieuses et \u00e0 sous-estimer le risque. Pourtant, les sources d'informations sur la vaccination contre la grippe saisonni\u00e8re sont par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es pour que les professionnels de sant\u00e9 aient acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es claires et pr\u00e9cises sur le sujet. Des exp\u00e9riences de type recherche-action sont par ailleurs poursuivies sur les obstacles \u00e0 la vaccination, notamment parmi le personnel infirmier, comme l'enqu\u00eate \u00ab GERES \u00bb en cours du groupe d'\u00e9tude sur le risque d'exposition des soignants. Enfin, des messages rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 de se faire vacciner ont de nouveau \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s via les directions d'\u00e9tablissement pour les professionnels salari\u00e9s et le r\u00e9seau de l'assurance maladie pour les professionnels qui exercent dans le secteur ambulatoire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant des maladies cardiovasculaires et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un plan de lutte ambitieux pour faire face \u00e0 ce fl\u00e9au. C'est un cri d'alarme autant qu'un appel \u00e0 la mobilisation que vient de lancer la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cardiologie (FFC). Il faut savoir en effet que les maladies cardiovasculaires sont un fl\u00e9au responsable de 147 000 morts par an (400 par jour !). Depuis deux ans, 21 entit\u00e9s se sont mobilis\u00e9es aux c\u00f4t\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cardiologie pour d\u00e9finir des meilleures r\u00e9ponses \u00e0 l'urgence face \u00e0 l'accident cardiovasculaire, r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s tout au long du suivi de la maladie cardiovasculaire, optimiser la recherche, favoriser la r\u00e9insertion sociale des personnes malades ou encore la pr\u00e9vention comme principe de r\u00e9alit\u00e9 et faire que les femmes soient mieux diagnostiqu\u00e9es. Il est non moins indispensable de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre place un plan d'action de grande envergure que n\u00e9cessitent l'urgence et l'ampleur de la situation dans le domaine des maladies cardiovasculaires.", "answer": "Les maladies cardio-vasculaires se situent, en France, au deuxi\u00e8me rang des causes de mortalit\u00e9, apr\u00e8s les tumeurs. Elles recouvrent un ensemble diversifi\u00e9 de maladies fr\u00e9quentes et graves, avec en premier lieu les infarctus, les accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux (AVC), les art\u00e9rites, l'hypertension art\u00e9rielle, l'insuffisance cardiaque... Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), conscients des enjeux de sant\u00e9 publique que ces maladies repr\u00e9sentent, ont engag\u00e9 des actions de pr\u00e9vention en direction notamment des facteurs de risques de ces affections, que sont la lutte contre une alimentation inadapt\u00e9e, la s\u00e9dentarit\u00e9, le tabagisme et la consommation d'alcool. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est particuli\u00e8rement attentive aux travaux conduits par l'institut national de veille sanitaire (InVS) qui signalent une augmentation des taux d'hospitalisation des personnes de moins de 65 ans pour AVC et infarctus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es. C'est la raison pour laquelle une campagne d'information sur les signes pr\u00e9coces d'un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 29 octobre 2012 afin de permettre une intervention pr\u00e9coce en appelant le 15, seule susceptible de r\u00e9duire les s\u00e9quelles potentielles de cette affection. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a \u00e9galement soutenu la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de cardiologie pour la tenue des \u00ab Etats g\u00e9n\u00e9raux pour une strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touch\u00e9es ou menac\u00e9es par une maladie cardiovasculaire \u00bb. D\u00e9marche lanc\u00e9e le 6 octobre 2011 en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9. Les instances professionnelles et les repr\u00e9sentants des patients et familles de patients ont conduit en r\u00e9gion ces Etats g\u00e9n\u00e9raux. L'ensemble de cette r\u00e9flexion devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration de recommandations qui devraient \u00eatre transmises au minist\u00e8re de la sant\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les r\u00e9sultats de ces travaux contribueront \u00e0 orienter et renforcer la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 publique dans le domaine des maladies cardio-neuro-vasculaires que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite mener pour les prochaines ann\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). En contribuant \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre l'exclusion et le ch\u00f4mage. Si la r\u00e9forme repr\u00e9sente une avanc\u00e9e significative, ses conditions d'application et principalement le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle suscitent une grande inqui\u00e9tude et risquent de pousser les ACI vers un gouffre financier et donc vers la cr\u00e9ation de ch\u00f4mage suppl\u00e9mentaire C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il serait possible que les versements des aides aux postes soient faits par anticipation le 20 du mois en cours afin de permettre aux structures porteuses d'ACI de retrouver une tr\u00e9sorerie saine.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de constater que ces pensions sont vers\u00e9es entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des b\u00e9n\u00e9ficiaires alors que nombre de pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but de mois. Trop de retrait\u00e9s et plus particuli\u00e8rement ceux ne disposant que de faibles revenus se trouvent p\u00e9nalis\u00e9s par cette pratique. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable que le versement puisse intervenir le 1er de chaque mois. Cette revendication n'engendrant aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re et se r\u00e9v\u00e9lant juste s'apparente \u00e0 un dispositif de justice sociale \u00e9vident. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois se heurterait \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS. Cela conduirait \u00e0 accro\u00eetre la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de r\u00e9duire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations \u00e9tant li\u00e9 aux op\u00e9rations de paye des salari\u00e9s, le versement des cotisations intervient n\u00e9cessairement apr\u00e8s la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'int\u00e9r\u00eat d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retrait\u00e9s est discutable. En effet, la date \u00e0 laquelle les m\u00e9nages paient leurs principales \u00e9ch\u00e9ances est g\u00e9n\u00e9ralement cal\u00e9e sur la date \u00e0 laquelle ils per\u00e7oivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent \u00eatre pay\u00e9s jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux \u00e9tablissements bancaires soit aux principaux d\u00e9biteurs des m\u00e9nages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient \u00e0 profit un versement anticip\u00e9 des pensions pour anticiper les dates de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9ch\u00e9ances.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la TVA appliqu\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9questres. La Commission europ\u00e9enne a en effet engag\u00e9 des poursuites \u00e0 l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette d\u00e9cision aurait pour cons\u00e9quence la hausse de l'imposition de la plupart des activit\u00e9s li\u00e9es au monde \u00e9questre, secteur dont les marges sont faibles. L'\u00e9quitation, pratiqu\u00e9e dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un \u00e9quilibre \u00e9conomique fragile qui, si ce dernier est bouscul\u00e9 par une telle mesure, influe directement sur plus de 30 000 emplois directs. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux activit\u00e9s \u00e9questres de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux r\u00e9duit.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Tirant les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, le taux r\u00e9duit de la TVA sera supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la facult\u00e9 ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de fa\u00e7on \u00e0 continuer d'appliquer le taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux r\u00e9duit notamment aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur ce dispositif.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la difficile question du diagnostic et de la prise en charge de l'autisme dans notre pays. Il indique que la France compte pr\u00e8s de 600 000 autistes, enfants et adultes, et qu'1 enfant sur 110 est touch\u00e9 \u00e0 un plus ou moindre degr\u00e9. Par ailleurs, m\u00eame s'il n'existe pas de traitement d\u00fbment av\u00e9r\u00e9 de l'autisme, un diagnostic et un accompagnement pr\u00e9coces permettent le plus souvent d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de ces personnes. Il rappelle \u00e9galement que la France est en retard pour la prise en charge de ce grave trouble : d\u00e9pistage tardif (souvent vers l'\u00e2ge de 5-6 ans), manque de structures et de moyens, notamment pour les autistes adultes particuli\u00e8rement fragilis\u00e9s d\u00e8s la disparition de leurs parents. Il lui demande donc quelles sont les mesures pr\u00e9cises et concr\u00e8tes pr\u00e9vues dans le cadre du plan autisme 2013-2017 pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et permettre un suivi th\u00e9rapeutique et \u00e9ducatif adapt\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape de la vie.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 un effort exceptionnel pour apporter une r\u00e9ponse globale aux situations engendr\u00e9es par l'autisme. Apr\u00e8s un plan Autisme 2008-2010 marqu\u00e9 par des mesures de structuration (socle commun des connaissances, recommandations sur le diagnostic et l'\u00e9valuation chez l'adulte et sur les interventions \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques coordonn\u00e9es chez les enfants et les adolescents) et la mobilisation de moyens financiers pour cr\u00e9er 4 100 places suppl\u00e9mentaires pour personnes autistes dans les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, un plan autisme 2013-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion. Ce plan, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les associations, vise \u00e0 offrir un choix aux personnes autistes ou atteintes d'autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement (TED) ainsi qu'\u00e0 leurs familles entre diff\u00e9rentes r\u00e9ponses et dispositifs, \u00e0 proposer, \u00e0 tous les \u00e2ges, des interventions \u00e9valu\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es, en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du m\u00e9dico-social et de l'\u00e9ducation et en mettant en oeuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-m\u00eames. Il marque la volont\u00e9 du Gouvernement d'am\u00e9liorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le d\u00e9pistage et le diagnostic le plus t\u00f4t possible, \u00e0 partir de dix-huit mois, le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie, le soutien des familles, la poursuite des efforts de recherche, la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engag\u00e9s dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Il repr\u00e9sente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros. Sa mise en oeuvre, conduite sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, associe l'ensemble des parties prenantes repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 national de l'autisme. Sur le champ de la scolarisation, la mise en oeuvre du plan a commenc\u00e9 avec la publication d'une instruction le 13 f\u00e9vrier 2014 relative aux unit\u00e9s d'enseignement en maternelle. Cette mesure est effective depuis septembre 2014. S'appuyant sur les exp\u00e9rimentations qui mettaient en avant les b\u00e9n\u00e9fices d'actions pr\u00e9coces et intensives et la mutualisation des interventions scolaires, m\u00e9dico-sociales et sanitaires, le plan pr\u00e9voit de compl\u00e9ter et de rendre plus lisible le panel de l'offre de scolarisation des \u00e9l\u00e8ves en cr\u00e9ant notamment un niveau intensif pr\u00e9coce de scolarisation d\u00e8s la maternelle associant les moyens m\u00e9dico-sociaux et scolaires. Cette derni\u00e8re action a d\u00e9but\u00e9 en septembre 2014 avec l'ouverture de 30 unit\u00e9s d'enseignement, implant\u00e9es en maternelle ordinaire, et associant moyens m\u00e9dico-sociaux et scolaires. Elles permettent de scolariser de jeunes enfants qui, du fait de l'intensit\u00e9 de leurs troubles n'auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une scolarisation en milieu ordinaire dans les conditions actuelles. Ces petites unit\u00e9s permettent en effet de r\u00e9aliser, dans l'\u00e9cole et sur le temps scolaire, un accompagnement global th\u00e9rapeutique, \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique se r\u00e9f\u00e9rant aux recommandations de bonnes pratiques et aux programmes scolaires. Elles constitueront le niveau intensif pr\u00e9coce du panel de l'offre de scolarisation des \u00e9l\u00e8ves avec autisme ou autres TED, qui va aujourd'hui de la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement \u00e0 la scolarisation dans l'unit\u00e9 d'enseignement d'une structure sp\u00e9cialis\u00e9e, en passant par la scolarisation dans un dispositif collectif de l'\u00e9ducation nationale : classes pour l'insertion scolaire (CLIS), unit\u00e9s localis\u00e9es pour l'insertion scolaire (ULIS) et que le plan pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer. Le d\u00e9ploiement progressif de ces unit\u00e9s d'enseignement sur l'ensemble du territoire sera effectif \u00e0 l'issue du plan. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap dont l'autisme et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Enfin, \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, des engagements ont \u00e9t\u00e9 pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour favoriser une soci\u00e9t\u00e9 plus inclusive pour les personnes handicap\u00e9es. Pour ce faire, l'engagement porte sur l'ouverture de l'\u00e9cole aux enfants pour une orientation r\u00e9solue vers une \u00ab d\u00e9sinstitutionalisation \u00bb. Dans ce cadre, diverses mesures sont pr\u00e9vues : l'externalisation de 100 unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole \u00ab ordinaire \u00bb d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015, une am\u00e9lioration qualitative de l'accueil des enfants et des \u00e9tudiants en milieu scolaire ordinaire et en universit\u00e9 (formation des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s en langue des signes fran\u00e7aises, un projet d'\u00e9cole n\u00e9cessairement inclusif pour les enfants ayant un handicap, le soutien aux collectivit\u00e9s territoriales pour l'accueil en p\u00e9riscolaire des enfants handicap\u00e9s d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015, une scolarisation dans l'enseignement sup\u00e9rieur favoris\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un directeur \u00ab handicap \u00bb obligatoire dans toutes les universit\u00e9s).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation pr\u00e9occupante au nord de la R\u00e9publique du Mali. Occup\u00e9 par des groupes arm\u00e9s, ce territoire et ses populations souffrent depuis de nombreux mois de la situation de guerre entre des groupes arm\u00e9s et les forces nationales maliennes. Plus de 350 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s, \u00e0 l'heure actuelle dans les territoires limitrophes. 150 000 seraient implant\u00e9s au Mali et plus de 180 000 r\u00e9fugi\u00e9s seraient accueilli dans des conditions extr\u00eamement pr\u00e9caires au sein des pays voisins. Cette situation implique ainsi des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les pays voisins, dont les gouvernements doivent supporter une charge suppl\u00e9mentaire afin de ma\u00eetriser les flux migratoires et d'offrir des conditions d\u00e9centes pour l'accueil de familles. La d\u00e9sorganisation \u00e9conomique, l'absence de souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat du Mali sur cette espace et les mouvements de population aggrave la situation. Cette anomie frappe avant tout les populations les plus faibles, accumulant les difficult\u00e9s sociales, \u00e9conomiques et humaines. Ainsi, plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 16 ans auraient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par des groupes arm\u00e9s, mutil\u00e9s ou emprisonn\u00e9s dans des conditions arbitraires, une dizaine de filles aurait subi des s\u00e9vices av\u00e9r\u00e9s depuis le d\u00e9but du conflit. Aggrav\u00e9e par la guerre, la malnutrition toucherait aujourd'hui plus 600 000 enfants. Il lui demande quelle est la position de la France face \u00e0 cette situation et ce qu'elle envisage de faire.", "answer": "Face \u00e0 la situation pr\u00e9occupante au nord du Mali, la France s'est engag\u00e9e dans une s\u00e9rie d'actions fortes visant \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement de la zone et \u00e0 prot\u00e9ger les populations vuln\u00e9rables. Elle a mis en oeuvre un plan d'action d'urgence bilat\u00e9ral de pr\u00e8s de 10 millions d'euros (3,25 millions d'euros d'aide alimentaire, 2 millions d'aide humanitaire et 2,6 millions de l'AFD) pour financer le r\u00e9tablissement des services de base (\u00e9lectricit\u00e9 et eau) dans les villes du nord et venir en aide aux r\u00e9fugi\u00e9s au Niger et en Mauritanie (900 000 euros). La France s'implique dans une sortie de crise durable pour permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s et d\u00e9plac\u00e9s de retrouver leurs foyers. L'action conjointe de la force Serval, des troupes des Nations unies et des forces arm\u00e9es maliennes a contribu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curisation du processus \u00e9lectoral et permet d'envisager un retour durable \u00e0 la stabilit\u00e9. La France oeuvre au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 pour que les droits de l'Homme et particuli\u00e8rement des femmes et des enfants soient pris en compte. Les r\u00e9solutions 2085 et 2100 pr\u00e9voient un m\u00e9canisme de suivi du respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et la remise de rapports au Conseil de s\u00e9curit\u00e9. La France a mis en place en 2011 un fonds de solidarit\u00e9 prioritaire de lutte contre les violences faites aux femmes, d'un montant de 1,5 million d'euros, visant \u00e9galement \u00e0 renforcer leur participation \u00e0 la vie politique. Des cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires de 660 000 euros sont destin\u00e9s \u00e0 la promotion des droits des femmes et des associations locales de femmes. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait don du montant du prix Houphou\u00ebt-Boigny qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 la branche malienne du r\u00e9seau Paix et s\u00e9curit\u00e9 des femmes de la CEDEAO. Le premier tour de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle s'est d\u00e9roul\u00e9 sur l'ensemble du territoire du Mali sans incident. La capacit\u00e9 de nuisance des groupes terroristes a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement affaiblie et, six mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l'intervention fran\u00e7aise, l'action de la communaut\u00e9 internationale au Mali est un succ\u00e8s. De l'\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9mergera un pouvoir dot\u00e9 d'une forte l\u00e9gitimit\u00e9, apte \u00e0 s'atteler \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes du Mali, notamment ceux qui touchent les r\u00e9gions nord du pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le regard des Fran\u00e7ais sur les plus d\u00e9munis qui a tendance \u00e0 se durcir. Le Centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie (Cr\u00e9doc) a men\u00e9 une enqu\u00eate qui \u00e9tablit que les Fran\u00e7ais portent un regard de plus en plus dur sur les pauvres. En effet, certains facteurs tels que les nombreuses augmentations de taxes, conduisent \u00e0 ce que de plus en plus de Fran\u00e7ais craignent que les aides apport\u00e9es aux Fran\u00e7ais consid\u00e9r\u00e9s comme pauvres, soient d\u00e9responsabilisantes. Le nombre de Fran\u00e7ais qui pensent que l'aide apport\u00e9e par les pouvoirs publics aux familles dites tr\u00e8s modestes est suffisante, est pass\u00e9 de 31 % \u00e0 63 %. Le pouvoir d'achat des classes moyennes a baiss\u00e9 mais leur scepticisme sur l'efficacit\u00e9 des aides sociales et l'acceptabilit\u00e9 de celles-ci a quant \u00e0 lui augment\u00e9. M. J\u00f6rg M\u00fcller, charg\u00e9 de recherche au Cr\u00e9doc indique qu'\u00ab il est \u00e0 pr\u00e9voir que la solidarit\u00e9 fl\u00e9chisse au sein m\u00eame des familles. Aujourd'hui, les soixante-huitards, qui arrivent \u00e0 la retraite, encore ais\u00e9s, soutiennent leurs enfants et amortissent les chocs, mais la g\u00e9n\u00e9ration suivante, moins dot\u00e9e, ne sera pas en mesure de le faire \u00bb. M. M\u00fcller \u00e9voque \u00e9galement que \u00ab la crise de repr\u00e9sentativit\u00e9, de scepticisme sur l'action politique, conduit au retrait des individus de la soci\u00e9t\u00e9 et au repli sur soi \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions face aux conclusions de cette enqu\u00eate pour le moins inqui\u00e9tantes.", "answer": "Les conclusions de l'enqu\u00eate men\u00e9e par le Cr\u00e9doc apparaissent pr\u00e9occupantes mais elles doivent \u00eatre nuanc\u00e9es par les autres enqu\u00eates d'opinion portant sur la pauvret\u00e9. Selon le barom\u00e8tre d'opinion de la DREES, pour une large majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais (61\u00a0%), l'Etat reste l'acteur qui doit principalement prendre en charge les personnes en difficult\u00e9 sociale. Ainsi, six Fran\u00e7ais sur dix jugeaient normal que la France consacre un tiers du revenu national au financement de la protection sociale, contre deux sur dix qui jugent cette proportion excessive, et presque autant qui la jugent insuffisante. A cet effet, le gouvernement pr\u00eate une grande attention \u00e0 la fois \u00e0 la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et la pauvret\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 et la simplification des diff\u00e9rents minima sociaux. En effet, en parall\u00e8le de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale (hausse exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle de 10\u00a0% d'ici \u00e0 2017, augmentation de l'allocation de soutien aux familles (ASF) et du compl\u00e9ment familial, etc.), le gouvernement s'attache \u00e0 rendre plus lisible les diff\u00e9rents minima sociaux afin de favoriser leur l\u00e9gitimit\u00e9 et leur acceptabilit\u00e9. Ainsi, la r\u00e9forme de fusion du RSA et de la prime pour l'emploi (PPE), destin\u00e9e \u00e0 soutenir le revenu des travailleurs modestes, clarifie le syst\u00e8me socio-fiscal. Cr\u00e9\u00e9e par la loi relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, la prime d'activit\u00e9 manifeste la volont\u00e9 du Gouvernement de soutenir les travailleurs aux ressources modestes mais qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient ni des revalorisations de prestations sociales dans le cadre du plan contre la pauvret\u00e9 ni des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu. Elle permet de garantir que les actifs qui travaillent mais ne payent pas l'imp\u00f4t sur le revenu sont soutenus. Elle est vers\u00e9e \u00e0 toute personne qui per\u00e7oit des revenus d'activit\u00e9 \u2013 par exemple, pour un c\u00e9libataire, dans la limite de 1,3 SMIC. Apr\u00e8s un trimestre de mise en place, le succ\u00e8s de la prime d'activit\u00e9 est incontestable. La prime d'activit\u00e9 touche de nouveaux publics : plus de la moiti\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires ne percevaient pas le RSA activit\u00e9. La prime constitue un droit nouveau pour les jeunes, qui sont nombreux \u00e0 la recevoir : pr\u00e8s d'un adulte b\u00e9n\u00e9ficiaire sur cinq, soit pr\u00e8s de 400 000 personnes, a moins de 25 ans. La prime d'activit\u00e9 repr\u00e9sente un gain significatif : en moyenne, le montant de prime vers\u00e9 est de 164 euros par mois. Ce succ\u00e8s r\u00e9sulte de la mobilisation des caisses d'allocations familiales et de la mutualit\u00e9 sociale agricole afin de garantir qu'un maximum de personnes susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la prime d\u00e9pose une demande. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de la mise \u00e0 disposition d'outils num\u00e9riques : un simulateur ouvert d\u00e8s d\u00e9cembre\u00a02015, qui a enregistr\u00e9 plus de 12 millions de simulations, ainsi qu'une proc\u00e9dure de demande qui peut \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e en ligne.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en 2013.", "answer": "En 2013, 4,35 millions d'affaires ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es (poursuivies, orient\u00e9es vers les proc\u00e9dures alternatives ou class\u00e9es sans suite) par les parquets.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 85.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les affirmations de l'ambassadrice de l'Union europ\u00e9enne en Irak, Madame Jana Hybaskova, selon laquelle des pays europ\u00e9ens se seraient directement fournis en hydrocarbures aupr\u00e8s de Daech, d\u00e9tenteur de champs p\u00e9troliers en Irak. Daech, organisation qui commet un v\u00e9ritable g\u00e9nocide des populations au Moyen-Orient, et menace directement l'Occident, s'est assur\u00e9 une manne financi\u00e8re consid\u00e9rable par l'annexion des champs p\u00e9troliers et la revente de l'or noir \u00e0 prix cass\u00e9. Il lui demande de lui confirmer que le Gouvernement fran\u00e7ais contr\u00f4le rigoureusement les importations de p\u00e9trole de fa\u00e7on \u00e0 s'assurer que cette marchandise du crime n'entre pas sur le territoire.", "answer": "La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Elle doit \u00eatre sans cesse renforc\u00e9e. Les frappes de la Coalition ont permis de d\u00e9truire nombre des raffineries contr\u00f4l\u00e9es par Daech. Pour autant, cette action seule ne saurait suffire car les ressources de l'organisation terroriste sont multiples. Elles proviennent aussi de l'extorsion des populations et de la taxation des activit\u00e9s \u00e9conomiques, du produit des autres trafics, notamment d'antiquit\u00e9s et d'oeuvres d'art, et des enl\u00e8vements auxquels elle se livre, ainsi que des financements ext\u00e9rieurs. Il est donc primordial de mieux comprendre ces modes de financement et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 les tarir. C'est l'objet du groupe de travail de la coalition portant sur le financement de Daech, auquel la France participe. Il s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e (\u00e0 Rome, les 19 et 20 mars, et \u00e0 Jeddah, le 7 mai dernier). Par ailleurs, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans l'adoption de la r\u00e9solution 2199 du 12 f\u00e9vrier 2015 relative au financement du terrorisme. Celle-ci durcit le r\u00e9gime des sanctions contre Daech et appelle les Etats membres \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les diff\u00e9rents trafics, notamment de p\u00e9trole et d'antiquit\u00e9s, et bloquer les financements en provenance de l'\u00e9tranger. Les r\u00e9solutions 2170 et 2178 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, adopt\u00e9es respectivement en ao\u00fbt et en septembre dernier, avaient d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 de fa\u00e7on significative le dispositif international de lutte contre Daech, Jabhat Al-Nosra et les autres groupes affili\u00e9s \u00e0 Al Qaeda, en particulier sur le plan financier. Le GAFI joue \u00e9galement un r\u00f4le de premier plan \u00e0 travers l'adaptation de ses recommandations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les travaux du GAFI visent \u00e0 approfondir le dialogue entre les cellules de renseignement financier, le secteur priv\u00e9 et les organisations internationales comp\u00e9tentes afin de mieux analyser la fa\u00e7on dont Daech pourrait utiliser les faiblesses des syst\u00e8mes \u00e9conomiques et financiers internationaux et, partant, d'identifier des actions permettant d'y rem\u00e9dier. Par ailleurs, l'Union europ\u00e9enne et ses Etats membres ont adopt\u00e9, le 16 mars dernier, une strat\u00e9gie r\u00e9gionale europ\u00e9enne pour l'Irak, la Syrie et la lutte contre Daech. L'UE soutient pleinement, dans le cadre de cette strat\u00e9gie, la mise en oeuvre effective des sanctions des Nations unies visant \u00e0 limiter l'approvisionnement de l'organisation en armes et en financements. Au niveau national, le minist\u00e8re des finances a \u00e9labor\u00e9 un dispositif de vigilance financi\u00e8re \u00e0 l'encontre de Daech. Publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re des finances, ce dispositif appelle les acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais \u00e0 adopter des mesures de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00e9tablissements financiers syriens et irakiens, de certaines transactions (commerce de p\u00e9trole, de biens culturels et arch\u00e9ologiques, etc.) et de tout concours financier en direction d'individus susceptibles d'apporter une assistance \u00e0 Daech.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique, remis au Premier ministre et publi\u00e9 en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du r\u00e9chauffement climatique sont pr\u00e9coces et d\u00e9j\u00e0 perceptibles par les populations. Il en r\u00e9sulte, dans ces territoires, un int\u00e9r\u00eat particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des r\u00e9flexions pour l'anticipation et l'adaptation. En France, pr\u00e8s d'un quart du littoral recule du fait de l'\u00e9rosion littorale. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, aggrav\u00e9 souvent par les actions de l'homme et les effets du r\u00e9chauffement climatique, peut avoir un impact important sur de nombreux domaines, dont l'occupation du sol, les activit\u00e9s humaines, les usages li\u00e9s \u00e0 la mer, l'urbanisation, le tourisme et l'agriculture. Face \u00e0 cette \u00e9rosion, un plan d'action de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te a \u00e9t\u00e9 mis en place. La strat\u00e9gie nationale se fonde sur l'id\u00e9e principale qui est de consid\u00e9rer la mobilit\u00e9 du trait de c\u00f4te et la dynamique hydros\u00e9dimentaire comme parties int\u00e9grantes du littoral et des \u00e9changes terre-mer. Parmi les actions \u00e0 mettre en place, l'ONERC recommande d'actualiser les catalogues s\u00e9dimentologiques \u00e9dit\u00e9s dans les ann\u00e9es 1980 en \u00e9largissant cette cartographie raisonn\u00e9e sur la dynamique littorale sur les territoires outre-mer et en enrichissant les indicateurs aux nouvelles donn\u00e9es disponibles pour caract\u00e9riser l'\u00e9volution du trait de c\u00f4te. Cette action est men\u00e9e par le CEREMA et fait appel aux contributions d'experts multiples, en particulier du BRGM et des universit\u00e9s. Il lui demande l'\u00e9tat d'avancement de cette mesure.", "answer": "Les littoraux de France m\u00e9tropolitaine et des outre-mer sont des zones \u00e0 tr\u00e8s forts enjeux, ce qui est le cas \u00e9galement de la plupart des littoraux du globe. Une d\u00e9mographie et une urbanisation en forte croissance, des activit\u00e9s socio-\u00e9conomiques tr\u00e8s dynamiques et des espaces naturels abritant une riche biodiversit\u00e9 caract\u00e9risent ces territoires qui subissent les influences crois\u00e9es de l'oc\u00e9an et des terres. C'est pourquoi les littoraux sont des territoires particuli\u00e8rement sensibles au changement climatique dont les premiers effets d\u00e9j\u00e0 perceptibles s'accentueront au fur et \u00e0 mesure que le r\u00e9chauffement global se poursuivra. La hausse du niveau des mers en est une des manifestations les plus visibles. Les dynamiques d'\u00e9volution du littoral et notamment les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels d'\u00e9rosion et d'accr\u00e9tion seront ainsi impact\u00e9s. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu, la France s'est dot\u00e9e d\u00e8s 2012 d'une strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te avec l'ambition de favoriser l'adaptation et l'anticipation de ces ph\u00e9nom\u00e8nes par des choix d'urbanisme et d'am\u00e9nagement adapt\u00e9s et coh\u00e9rents et ne pas subir les \u00e9volutions \u00e0 venir. Madame S\u00e9gol\u00e8ne Royal, ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, et Monsieur Alain Vidalies, secr\u00e9taire d'\u00c9tat, charg\u00e9 de la mer et de la p\u00eache, ont souhait\u00e9 renforcer la mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie par l'installation le 22\u00a0janvier\u00a02015, d'un comit\u00e9 national de suivi, co-pr\u00e9sid\u00e9e par deux d\u00e9put\u00e9es, Chantal Berthelot, d\u00e9put\u00e9e de Guyane, et Pascale Got, d\u00e9put\u00e9e de Gironde, \u00e0 qui ils ont confi\u00e9 plusieurs actions prioritaires. L'une d'elles doit permettre l'actualisation des catalogues s\u00e9dimentologiques par une synth\u00e8se des connaissances acquises depuis les trente derni\u00e8res ann\u00e9es sur le littoral. Ce travail doit aboutir \u00e0 la r\u00e9daction d'une vingtaine de fascicules couvrant l'ensemble des fa\u00e7ades maritimes en m\u00e9tropole et en outre-mer. Ces fascicules locaux seront compl\u00e9t\u00e9s par un fascicule national permettant de remettre en perspective ces connaissances et de mieux identifier les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques aux territoires. S'appuyant sur des comit\u00e9s de r\u00e9daction locaux, regroupant en moyenne une cinquantaine d'experts et une trentaine d'organismes diff\u00e9rents, la r\u00e9daction de ces documents est actuellement en cours et devrait aboutir dans le courant de l'ann\u00e9e 2016 pour les premiers fascicules. Sans attendre leur compl\u00e8te finalisation, ils seront mis en ligne au fur et \u00e0 mesure de leur avancement sur le site Internet G\u00e9olittoral. Ils seront accompagn\u00e9s de cartographies dynamiques permettant un acc\u00e8s ais\u00e9 aux donn\u00e9es et aux \u00e9tudes de r\u00e9f\u00e9rence sur chaque territoire. L'objectif est de mettre rapidement \u00e0 disposition l'ensemble des informations disponibles pour tous les acteurs des territoires et ainsi faciliter les \u00e9tudes et les am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser. Par la suite, ces documents ont vocation \u00e0 \u00eatre actualis\u00e9s p\u00e9riodiquement en lien avec le r\u00e9seau national d'observatoires du trait de c\u00f4te, qui sera mis en place cette ann\u00e9e dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dans la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2255, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et- \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi, les r\u00e8gles \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous -bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n\u00b0 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent \u00eatre modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, un projet de d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es simplifie le syst\u00e8me de classification. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re des alcools de bouche et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche sera donc pr\u00e9serv\u00e9e. Son libell\u00e9 exact doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, afin de rester en conformit\u00e9 avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement pr\u00e9vu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le risque de m\u00e9susages et d'abus li\u00e9s \u00e0 la consommation des m\u00e9thyph\u00e9nidates. Mol\u00e9cule commercialis\u00e9e en autres sous la d\u00e9nomination de ritaline ; elle est destin\u00e9e aux enfants hyperactifs ou qui pr\u00e9sentent un trouble de concentration. D\u00e9cri\u00e9e aux \u00c9tats-unis dans les ann\u00e9es 1990, elle est surnomm\u00e9e kiddy coke ou drogue des enfants. Cette mol\u00e9cule est un stup\u00e9fiant comme l'indiquent eux-m\u00eames les divers laboratoires pharmaceutiques qui la commercialisent dans une note de septembre 2012 aux professionnels qui la d\u00e9livrent. Inscrite par l'Afssaps dans la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 surveillance renforc\u00e9e elle est aujourd'hui \u00e0 nouveau sous les feux des projecteurs. En effet, les chiffres des ventes cumul\u00e9es des divers laboratoires qui la commercialisent (trois essentiellement) connaissent une hausse ph\u00e9nom\u00e9nale sans raison apparente Un r\u00e9cent rapport fait \u00e9tat d'une augmentation globale de + 70 % en cinq ans entre 2008 et 2013. Chez des enfants de plus en plus jeunes. La HAS, dans un avis du 3 octobre 2012, a estim\u00e9 que \u00ab des incertitudes demeurent sur les effets \u00e0 moyen et long terme du m\u00e9thylph\u00e9nidate, notamment en termes d'\u00e9v\u00e8nements cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques \u00bb. Ce produit est \u00e9galement consomm\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre AMM, notamment par des consommateurs de drogues, des parents d'enfants trait\u00e9s, ou des \u00e9tudiants pour mieux fixer leur attention au moment des examens. L'affaire du Mediator aurait d\u00fb servir d'alerte mais aucune \u00e9tude de pharmacovigilance s\u00e9rieuse n'a \u00e9t\u00e9 mise en place. Elle lui demande quand le Gouvernement va concr\u00e8tement mettre en place un syst\u00e8me pharmaco-surveillance efficace et performant gr\u00e2ce \u00e0 une analyse en temps r\u00e9el de la consommation m\u00e9dicamenteuse en France.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 sanitaire constitue une priorit\u00e9 du gouvernement. Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux assurer la juste utilisation des produits de sant\u00e9, notamment des m\u00e9dicaments, tant en secteur ambulatoire qu'en \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-social. S'il importe de garantir, pour chaque praticien, l'exercice de la libert\u00e9 de prescription, il est non moins essentiel, d'un point de vue de sant\u00e9 publique, de pouvoir rep\u00e9rer les \u00e9carts \u00e9ventuels entre les pratiques collectives de prescription et les conditions de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou les recommandations professionnelles d'usage. C'est dans ce contexte que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 au Professeur B\u00e9gaud et au Professeur Costagliola le soin de lui faire des propositions pour mettre en place un dispositif de pharmaco-surveillance. Leurs propositions porteront sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une m\u00e9thode collaborative de suivi et d'analyse en continu des pratiques collectives de prescription par les pouvoirs publics, afin d'identifier les m\u00e9susages potentiels, en s'appuyant sur les actions entreprises conjointement par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Elles s'appuieront \u00e9galement sur la gestion des donn\u00e9es de sant\u00e9 dont les principes et l'organisation sont en cours de r\u00e9flexion. Les conclusions seront remises prochainement \u00e0 la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la Ritaline (m\u00e9thylph\u00e9nidate), les donn\u00e9es de l'ANSM publi\u00e9es le 17 juillet 2013 montrent que les mesures de restrictions de prescription et de d\u00e9livrance permettent de limiter les d\u00e9rives d'utilisation et de m\u00e9susage. Ces mesures sont maintenues tout comme la surveillance renforc\u00e9e du m\u00e9dicament.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions d'octroi de la carte du combattant au titre des services en Afrique du nord (AFN). Cette carte est attribu\u00e9e aux militaires ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Par ailleurs, les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation. Ils ne peuvent n\u00e9anmoins pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Or un risque d'ordre militaire a exist\u00e9 en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964. En effet, selon les sources du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, 534 militaires sont morts pour la France durant cette p\u00e9riode. Une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 est demand\u00e9e par les protagonistes concern\u00e9s. Il souhaite donc conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 cette l\u00e9gitime demande.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a toutefois indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie des affaires \u00e9trang\u00e8res. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res fait partie du dispositif mis en place \u00e0 partir de 1996 en vue de l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise. Chaque minist\u00e8re dispose d'une commission sp\u00e9cialis\u00e9e qui rend compte de ses travaux \u00e0 une commission g\u00e9n\u00e9rale, puis \u00e0 l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise. La liste finale des termes retenus, publi\u00e9e au Journal officiel, est cens\u00e9e s'imposer aux services de l'\u00c9tat. L'ensemble du dispositif est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France. La commission sp\u00e9cialis\u00e9e des affaires \u00e9trang\u00e8res, dont la composition a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2010, compte dix-huit membres, nomm\u00e9s pour quatre ans (diplomates, linguistes, enseignants, journalistes, traducteurs, interpr\u00e8tes, repr\u00e9sentants de la commission nationale de toponymie, de l'ONU et de l'Organisation internationale de la francophonie). Elle se r\u00e9unit une fois par mois environ, dans les locaux du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cette commission ne dispose d'aucun budget. Tous les membres sont b\u00e9n\u00e9voles, y compris le pr\u00e9sident, ministre pl\u00e9nipotentiaire retrait\u00e9, nomm\u00e9 en 2007 et reconduit en 2010, qui pr\u00e9pare les r\u00e9unions de la commission et en assure les comptes rendus et le suivi. Ce dossier est suivi par un agent de la direction de la politique culturelle et du fran\u00e7ais de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation, du d\u00e9veloppement et des partenariats. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inqui\u00e9tudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Fran\u00e7ais, plus particuli\u00e8rement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du caf\u00e9 au distributeur n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, de nombreuses mesures p\u00e9nalisantes ont touch\u00e9 ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inqui\u00e8te \u00e9galement du prochain rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % qui \u00ab aboutirait au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur \u00bb. Aussi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que, dans certaines communes, il peut y avoir des sections qui sont propri\u00e9taires de biens propres, dont la jouissance est r\u00e9serv\u00e9e aux ayants droit de la section. Elle lui demande s'il est possible de vendre ces biens propres et de partager le produit de la vente entre les ayants droit.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune a modifi\u00e9 le r\u00e9gime des biens sectionaux, y compris les modalit\u00e9s de leur vente. En ce sens, l'article L. 2411-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) dispose que \u00ab le produit de la vente de biens de la section ne peut \u00eatre employ\u00e9 que dans l'int\u00e9r\u00eat de la section \u00bb et que, \u00ab en cas de vente de la totalit\u00e9 des biens de la section, le produit de la vente est vers\u00e9 \u00e0 la commune \u00bb. Cela signifie qu'une telle vente ne saurait donner lieu au partage du produit de la vente entre les membres de la section. Dans le m\u00eame esprit, l'article L. 2411-14 du CGCT \u00e9nonce que \u00ab les biens de la section ne peuvent donner lieu \u00e0 partage entre ses membres \u00bb. Cela s'applique a fortiori \u00e0 la vente totale ou partielle de ces biens. En revanche, le l\u00e9gislateur offre la possibilit\u00e9 aux membres de la section, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les biens de la section sont transf\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 la commune, de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9, dont le total \u00ab ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au produit de la vente \u00bb (article L. 2411-17 CGCT), et \u00ab dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision de transfert et des frais de remise en \u00e9tat des biens transf\u00e9r\u00e9s \u00bb (article L. 2411-11 CGCT). Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de la commune.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil des m\u00e9tiers d'art.", "answer": "Dans le cadre de la politique interminist\u00e9rielle de r\u00e9duction du nombre de commissions minist\u00e9rielles, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a transf\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tences du Conseil des m\u00e9tiers d'art \u00e0 l'Institut national des m\u00e9tiers d'art (INMA), sous le contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique. L'INMA, association reconnue d'utilit\u00e9 publique constitu\u00e9e en 2010, proc\u00e8de de la volont\u00e9 des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'artisanat, de la culture et l'\u00e9ducation nationale de donner plus de coh\u00e9rence et de lisibilit\u00e9 \u00e0 leurs actions en faveur des m\u00e9tiers d'art. L'INMA est charg\u00e9 de la promotion et de la valorisation des m\u00e9tiers d'art. Il comporte un centre de ressources (physique et en ligne), qui met \u00e0 la disposition des jeunes et des adultes en reconversion des fiches tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es sur ces m\u00e9tiers et les formations qui permettent d'y acc\u00e9der. L'institut est \u00e9galement charg\u00e9 de coordonner l'organisation des Journ\u00e9es europ\u00e9ennes des m\u00e9tiers d'art, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 4 500 \u00e9v\u00e9nements et manifestations dans toute la France pour leur \u00e9dition 2014. L'INMA s'est vu, en outre, confier par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, \u00e0 compter du 1er janvier 2012, la gestion du dispositif Ma\u00eetres d'art-\u00e9l\u00e8ves. L'une des principales missions du Conseil des m\u00e9tiers d'art, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 1997 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 16 mars 1994 et 3 octobre 1994 portant cr\u00e9ation du Conseil des m\u00e9tiers d'art, \u00e9tait de proc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9s\u00e9lection des Ma\u00eetres d'art nomm\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la culture. Ce processus de pr\u00e9-s\u00e9lection est d\u00e9sormais assur\u00e9 par une commission de douze membres plac\u00e9e aupr\u00e8s de l'INMA, qui associe des professionnels des m\u00e9tiers d'art (Ma\u00eetres d'art, \u00e9l\u00e8ves de Ma\u00eetre d'art), des directeurs d'\u00e9tablissements de formation dans le domaine des arts appliqu\u00e9s et de la restauration-conservation du patrimoine, des repr\u00e9sentants et experts des minist\u00e8res de la culture et de la communication et de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Cette commission, qui est pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Christiane Naffah-Bayle, conservateur g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine, directrice des collections du Mobilier national et des Manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, exerce ses fonctions \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole. Sur avis de cette commission, le ministre charg\u00e9 de la culture nomme les Ma\u00eetres d'art. En novembre 2013, ont ainsi \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s huit nouveaux Ma\u00eetres d'art exer\u00e7ant les m\u00e9tiers de verrier, passementier, joailler-bo\u00eetier, cr\u00e9ateur et restaurateur en parasolerie, graveur, graveur de caract\u00e8res typographiques, cr\u00e9ateur et restaurateur de b\u00e2ti en terre, et brodeuse de boutis, en Bretagne, en r\u00e9gion Centre, en Franche-Comt\u00e9 et en Ile-de-France.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le prix du carbone. Dans une note d'analyse de France Strat\u00e9gie, de f\u00e9vrier 2015, il est propos\u00e9 de \u00ab rediriger l'\u00e9pargne de long terme \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis.", "answer": "Le financement de la transition bas carbone repose sur une redirection massive des investissements de long terme. Il est de ce fait essentiel de transmettre des informations aux investisseurs institutionnels - gestionnaires de l'\u00e9pargne de long terme - sur l'exposition aux risques climat des portefeuilles d'actifs et des incitations pour qu'ils redirigent leurs nouveaux investissements vers des projets d\u00e9carbon\u00e9s. Une telle redirection de l'\u00e9pargne repose sur deux principaux piliers : - une r\u00e9glementation financi\u00e8re qui int\u00e8gre les risques climatiques ; - des v\u00e9hicules financiers innovants de types obligations climat qui permettent de fl\u00e9cher l'\u00e9pargne vers des projets sobres en carbone. L'essor actuel de ces produits financiers est encourageant. Pour affermir la confiance des investisseurs dans l'int\u00e9grit\u00e9 environnementale de ces produits une harmonisation des d\u00e9finitions du p\u00e9rim\u00e8tre des projets \u00e9ligibles est souhaitable. Des instruments de tarification du carbone peuvent \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer le mouvement de redirection de l'\u00e9pargne en faveur des projets sobres en carbone. Ils seront d'autant plus efficaces qu'ils seront compl\u00e9t\u00e9s par une interm\u00e9diation financi\u00e8re plus r\u00e9siliente aux risques climatiques.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande de liquidation de leurs droits \u00e0 la retraite aupr\u00e8s de la Carsat Nord-Picardie. La Carsat refuse par ailleurs de verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les d\u00e9lais de mise en paiement sont pass\u00e9s de deux \u00e0 cinq mois de retard. Devant cette situation il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que les dossiers puissent \u00eatre trait\u00e9s rapidement.", "answer": "Les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) sont effectivement confront\u00e9es \u00e0 un pic d'entr\u00e9es de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retrait\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation r\u00e9sulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014. Cette \u00e9volution est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de report d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu une longue carri\u00e8re. La r\u00e9gion de la Carsat Nord-Picardie est particuli\u00e8rement concern\u00e9e par les carri\u00e8res longues. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique s'est \u00e9galement d\u00e9grad\u00e9e m\u00e9caniquement. En effet, les caisses ont donn\u00e9 la priorit\u00e9 au traitement des dossiers par rapport \u00e0 l'accueil physique ou t\u00e9l\u00e9phonique, afin de pr\u00e9venir toute rupture des droits des assur\u00e9s. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9organisation de certaines activit\u00e9s et \u00e0 fermer temporairement leurs points d'accueil du public. Le gouvernement, d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces dysfonctionnements, a demand\u00e9 au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre un plan d'action renforc\u00e9 afin de mettre un terme \u00e0 ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficult\u00e9 avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers dans les caisses concern\u00e9es ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concern\u00e9es \u00e9tant trait\u00e9s en urgence dans d'autres caisses du r\u00e9seau. Le gouvernement a en outre demand\u00e9 que les retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources et plac\u00e9s de ce fait en grave difficult\u00e9 financi\u00e8re puissent percevoir, d\u00e8s la fin du mois de d\u00e9cembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 \u20ac. Cette aide, vers\u00e9e par les deux CARSAT, est financ\u00e9e sur fonds d'action sociale. La situation s'est am\u00e9lior\u00e9e, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9, d\u00e9but mars, un renforcement du soutien apport\u00e9 par les autres caisses, de m\u00eame qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s. Elle a par ailleurs diligent\u00e9 une mission urgente de contr\u00f4le de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilit\u00e9 d'un retour rapide \u00e0 la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et pr\u00e9venir de nouvelles difficult\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait tr\u00e8s en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9, il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, sera maintenu.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les agents de la statistique publique quant au projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le national statistique \u00e0 Metz annonc\u00e9 par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l'automne 2008 et r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9 depuis. Si elle devait \u00eatre d\u00e9finitivement confirm\u00e9e, cette d\u00e9structuration pourrait menacer la qualit\u00e9 des travaux de la statistique publique pour laquelle il para\u00eet essentiel de maintenir la proximit\u00e9 entre production des donn\u00e9es et r\u00e9alisation d'\u00e9tudes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner \u00e0 ce projet.", "answer": "La d\u00e9cision de cr\u00e9er un centre statistique \u00e0 Metz a \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionn\u00e9es par la refonte de la carte militaire. Cette cr\u00e9ation s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration plus vaste, impliquant des \u00e9tablissements publics et diff\u00e9rents minist\u00e8res, pour un total de 1 500 emplois transf\u00e9r\u00e9s. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Premier ministre a demand\u00e9 en septembre 2008, \u00e0 M. Cotis, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), et \u00e0 M. Duport, pr\u00e9sident du conseil national de l'information statistique (CNIS), de r\u00e9aliser une mission pour pr\u00e9ciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet \u00ab Cotis-Duport \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 2 d\u00e9cembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entit\u00e9s distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation \u00e0 concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique \u00e0 distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la d\u00e9cision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux lou\u00e9s sur le Technop\u00f4le de Metz (b\u00e2timent \u00ab TDF \u00bb). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a r\u00e9alis\u00e9 un point d'\u00e9tape du contrat de redynamisation du site de d\u00e9fense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la r\u00e9partition des emplois transf\u00e9r\u00e9s entre minist\u00e8res. Un dialogue a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 avec le maire de Metz, qui a expos\u00e9 les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte \u00e9conomique difficile. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'INSEE pour r\u00e9aliser des transferts d'activit\u00e9 dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. Les inqui\u00e9tudes des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Enfin, l'impact budg\u00e9taire de l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9tudi\u00e9. A l'issue de cette phase de r\u00e9flexion, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a d\u00e9cid\u00e9 en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE \u00e0 Metz et d'y constituer un important p\u00f4le statistique. Le d\u00e9veloppement du centre statistique se d\u00e9roulera au rythme permis par les possibilit\u00e9s de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilit\u00e9s volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces r\u00e9serves, ce p\u00f4le statistique devrait compter \u00e0 horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques minist\u00e9riels. L'INSEE poursuivra ainsi le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral m\u00e8nera une concertation r\u00e9guli\u00e8re avec les organisations syndicales afin de r\u00e9ussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concern\u00e9s. D\u00e8s 2014, le budget de l'INSEE sera ajust\u00e9 pour tenir compte des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'extension du site de Metz. Le d\u00e9veloppement du centre statistique de Metz n\u00e9cessite une reconfiguration des missions des diff\u00e9rentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du r\u00e9seau des directions r\u00e9gionales. Le Gouvernement est fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e sans l'apport des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques ann\u00e9es, les \u00e9tablissements r\u00e9gionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres \u00e9tablissements.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la communication des op\u00e9rations polici\u00e8res. Il lui demande ce qu'il pense du fait que les syndicats de police s'expriment dans les m\u00e9dias sur les op\u00e9rations polici\u00e8res en cour. Il souhaiterait savoir s'il rel\u00e8ve du r\u00f4le d'un syndicat de police ou si cela rel\u00e8ve des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "answer": "L'intervention de repr\u00e9sentants d'organisations syndicales dans les m\u00e9dias est libre et rel\u00e8ve, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres domaines de la vie \u00e9conomique ou sociale, de l'exercice du droit syndical et de la libert\u00e9 d'expression, dans le cadre des limites fix\u00e9es par la loi. Il va de soi que, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l'Administration ne saurait disposer d'un quelconque monopole de la communication, pas plus qu'elle ne saurait dicter aux m\u00e9dias le choix de ses interlocuteurs. Pour autant, il est \u00e9videmment indispensable que l'Administration aussi fasse entendre sa voix, et s'organise de mani\u00e8re \u00e0 mener une politique de communication r\u00e9active et efficace, notamment en situation d'urgence ou de crise. Elle s'y emploie activement. Depuis de longues ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, la police nationale s'est investie dans le champ de la communication et son action dans le domaine s'est professionnalis\u00e9e et renforc\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans une soci\u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par les flux d'images, de donn\u00e9es et d'informations en temps r\u00e9el, dans un environnement o\u00f9 le d\u00e9veloppement d'internet et des r\u00e9seaux sociaux favorise la transparence mais aussi la surexposition et parfois les d\u00e9rives, les forces de l'ordre doivent en effet \u00eatre visibles et actives, dans les m\u00e9dias comme sur internet et les r\u00e9seaux sociaux, pour expliquer et valoriser leur action, pour agir et r\u00e9agir aux \u00e9v\u00e9nements, pour rassurer la population. La communication externe constitue une composante de l'efficacit\u00e9 de l'action de la police nationale, permettant d'\u00e9viter la propagation de rumeurs ou de fausses informations et de valoriser ses r\u00e9sultats et l'engagement de ses membres au service de la population. Elle est \u00e0 ce titre un vecteur d'une police plus proche de la population. Dans le domaine de l'action r\u00e9pressive toutefois, il va de soi que la police nationale agit dans le respect de l'article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab Sauf dans le cas o\u00f9 la loi en dispose autrement et sans pr\u00e9judice des droits de la d\u00e9fense, la proc\u00e9dure au cours de l'enqu\u00eate et de l'instruction est secr\u00e8te. Toute personne qui concourt \u00e0 cette proc\u00e9dure est tenue au secret professionnel [...]. Toutefois, afin d'\u00e9viter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin \u00e0 un trouble \u00e0 l'ordre public, le procureur de la R\u00e9publique peut, d'office et \u00e0 la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des \u00e9l\u00e9ments objectifs tir\u00e9s de la proc\u00e9dure [...] \u00bb). La prise de parole des chefs de police doit par ailleurs \u00eatre assur\u00e9e en coh\u00e9rence avec les pr\u00e9rogatives des pr\u00e9fets ou des procureurs de la R\u00e9publique. Si les policiers sont ainsi tenus, comme tous les acteurs de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, au secret professionnel fix\u00e9 par l'article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce cadre l\u00e9gal n'emp\u00eache pas la police de communiquer sur des \u00e9l\u00e9ments strictement factuels tenant notamment \u00e0 la gestion des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi qu'aux moyens qu'elle met en oeuvre. Par ailleurs, la police nationale communique dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s, d\u00e9passant de loin ses seules activit\u00e9s de police judiciaire. Chaque jour, la presse nationale et la presse quotidienne r\u00e9gionale publient en moyenne plus d'une centaine d'articles dans lesquels la police nationale s'exprime ou fait connaitre son activit\u00e9. La police nationale est \u00e9galement tr\u00e8s pr\u00e9sente sur internet et sur les r\u00e9seaux sociaux. Son action de communication continue de se professionnaliser et de s'amplifier. En septembre 2013, dans le cadre de la r\u00e9organisation de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une r\u00e9forme de la fonction de communication au sein de la police nationale a notamment conduit \u00e0 mettre en place un service, d\u00e9sormais unique, d'information et de communication de la police nationale (SICoP), plac\u00e9 aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale. Ce service travaille en liaison \u00e9troite avec l'ensemble des directions et services de police, au niveau central et au niveau local, ainsi qu'avec la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'information et \u00e0 la communication du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Cette r\u00e9forme s'est \u00e9galement traduite par une simplification radicale des circuits de validation afin de permettre \u00e0 l'institution polici\u00e8re de r\u00e9agir avec la rapidit\u00e9 qu'exige la soci\u00e9t\u00e9 actuelle. Des instructions rappellent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'ensemble de la hi\u00e9rarchie l'importance de s'engager r\u00e9solument dans la communication et de syst\u00e9matiquement int\u00e9grer la communication \u00e0 l'action. L'\u00e9valuation des commissaires de police prend d'ailleurs d\u00e9sormais en compte leur capacit\u00e9 \u00e0 communiquer. L'efficacit\u00e9 de la communication reposant sur la ma\u00eetrise de savoir-faire et exigeant du professionnalisme, les formations ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9es. La formation initiale des officiers et des commissaires de police comporte des modules de communication et celle des gardiens de la paix comporte aussi depuis 2014 un module de communication. Au titre de la formation continue, 130 cadres sup\u00e9rieurs de la police nationale, pour la plupart chefs de services territoriaux, ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s en 2014 \u00e0 la prise de parole devant les m\u00e9dias. D\u00e9but 2014, un stage de formation continue pour les agents charg\u00e9s des relations avec les m\u00e9dias dans les services territoriaux a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 (41 personnels form\u00e9s) et un module relatif aux enjeux de la communication sera mis en place en 2015 pour les cadres sup\u00e9rieurs de la police nationale. La communication externe constitue une priorit\u00e9 permanente de la police nationale, qui va poursuivre et accro\u00eetre encore ses capacit\u00e9s en la mati\u00e8re, pour assurer une communication toujours mieux anticip\u00e9e, r\u00e9active et ma\u00eetris\u00e9e.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'ambroisie, plante invasive et allerg\u00e8ne qui s'\u00e9tend sur le territoire. Import\u00e9e d'Am\u00e9rique \u00e0 la fin du XIX\u00b0 si\u00e8cle lors d'\u00e9changes commerciaux, elle est aujourd'hui un v\u00e9ritable probl\u00e8me sanitaire. Pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes qui est la plus touch\u00e9e, elle est responsable de r\u00e9actions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois s\u00e9v\u00e8res chez 6 \u00e0 12 % de la population, soit pr\u00e8s de 500 000 personnes. Elle co\u00fbte plus de 14 millions d'euros \u00e0 la Caisse primaire d'Assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le contr\u00f4le d'ambroisie n'est pas assur\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es \u00e0 plus de 10 millions d'euros par an pour cette seule r\u00e9gion. L'ambroisie s'\u00e9tend maintenant sur le reste du territoire. On en trouve en Poitou-Charentes, Bourgogne, Franche-Comt\u00e9 et Bretagne. Des plants d'ambroisie viennent m\u00eame d'\u00eatre retrouv\u00e9s sur les bords du canal Saint Martin \u00e0 Paris. Sur le terrain, les parties prenantes prennent des initiatives le plus souvent locales mais aucune n'est coordonn\u00e9e par l'\u00c9tat bien que la lutte contre l'ambroisie soit inscrite au PNSE 2. Tous les acteurs sont unanimes pour r\u00e9clamer une loi rendant la lutte obligatoire. Il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend soutenir la lutte contre l'ambroisie d'un point de vue l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) (2009-2013). Une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du PNSE 2 et a montr\u00e9 qu'un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises \u00e9taient infest\u00e9es. En Rh\u00f4ne-Alpes, r\u00e9gion fran\u00e7aise la plus affect\u00e9e par la pr\u00e9sence d'ambroisie et la diffusion de son pollen allergisant, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a estim\u00e9 que pour la seule ann\u00e9e 2011, environ 200 000 personnes de la r\u00e9gion ont consomm\u00e9 des soins en rapport avec l'allergie \u00e0 l'ambroisie. Les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s entre 13,9 et 19,6 millions d'euros pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes en 2011. Pour la production v\u00e9g\u00e9tale, la pr\u00e9sence d'ambroisie impose des choix d'itin\u00e9raires techniques pr\u00e9cis pour certaines cultures, afin d'\u00e9viter des ph\u00e9nom\u00e8nes de concurrences fortes induisant une baisse de rendement cons\u00e9quent. Ces itin\u00e9raires techniques sont adopt\u00e9s par les agriculteurs mais rench\u00e9rissent les co\u00fbts de production. Dans le cadre du PNSE 2, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'extension de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi ces actions, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. En France, la probl\u00e9matique de l'ambroisie est tout d'abord apparue dans des secteurs localis\u00e9s du territoire m\u00e9tropolitain, principalement dans la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. Les premiers textes r\u00e9glementaires imposant la lutte contre l'ambroisie ont donc \u00e9t\u00e9 pris par les autorit\u00e9s locales. Mais face \u00e0 l'extension g\u00e9ographique de l'ambroisie et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre r\u00e9glementaire imposant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable et int\u00e9rieur). Outre l'ambroisie, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, ou des esp\u00e8ces animales, nuisibles pour la sant\u00e9 humaine et ne faisant pas, par ailleurs, l'objet de dispositions r\u00e9glementaires. Il est notamment envisag\u00e9 qu'une disposition l\u00e9gislative rende obligatoire l'\u00e9limination de l'ambroisie et la pr\u00e9vention de son apparition dans les terrains priv\u00e9s, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans plusieurs pays tels que la Suisse et la Hongrie. Ces dispositions interviendraient en coh\u00e9rence avec les textes existant ou en projet aux niveaux europ\u00e9en et national en mati\u00e8re de lutte contre les organismes nuisibles et notamment les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la multiplication des agressions dont sont victimes les personnels hospitaliers, notamment dans les services des urgences, ainsi que le relate l'Observatoire national des violences en milieu de soins (ONVS) dans son dernier rapport annuel (2015). Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les conclusions qu'elle tire de ce rapport ainsi que les mesures qu'elle compte prendre \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance afin que les personnels hospitaliers, dont le d\u00e9vouement \u00e0 l'\u00e9gard des patients est unanimement reconnu, puissent \u0153uvrer sereinement.", "answer": "Les professionnels de sant\u00e9 sont parfois expos\u00e9s \u00e0 des situations de violences physiques ou d'atteintes aux biens. Des actions sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, depuis plusieurs ann\u00e9es, pour pr\u00e9venir et lutter contre les situations de violence, qu'il s'agisse du d\u00e9veloppement des conventions sant\u00e9-police-justice ou de la publication de fiches r\u00e9flexes pour les professionnels. Pour amplifier ces actions et tenir compte du contexte de menace terroriste dans lequel s'inscrit notre pays qui impose une vigilance accrue sur l'ensemble du territoire, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, le 3\u00a0octobre\u00a02016, de nouvelles mesures pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des professionnels qui y exercent dans le cadre d'une r\u00e9union de travail avec les f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res :des patrouilles mobiles \u00ab Vigipirate \u2013 Sentinelle \u00bb seront d\u00e9ploy\u00e9es sur les sites les plus sensibles ; en cas d'attentat, la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de soins accueillant localement des victimes sera renforc\u00e9e afin de pr\u00e9venir le risque de sur-attentat ; chaque \u00e9tablissement devra \u00e9laborer un plan de s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9tablissement (PSE) pour traiter les questions de s\u00e9curit\u00e9 dans leur globalit\u00e9 (attentats, violences, syst\u00e8mes d'information, etc.) ;des formations seront propos\u00e9es aux professionnels et aux usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 en mati\u00e8re de vigilance, de pr\u00e9vention et de r\u00e9action face \u00e0 une menace d'attentat, mais aussi face aux violences ; 75 millions d'euros seront investis sur les trois prochaines ann\u00e9es, soit 25 millions d'euros par an, en particulier pour \u00e9quiper les \u00e9tablissements, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, en mat\u00e9riel de vid\u00e9o-surveillance ou pour s\u00e9curiser les acc\u00e8s ; la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des \u00e9tablissements sera \u00e9galement renforc\u00e9e : un plan sp\u00e9cifique sera d\u00e9voil\u00e9 tr\u00e8s prochainement. Pour la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, il convient de penser la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 face au risque d'attentat ou face aux violences qui s'exercent au premier chef contre les professionnels de sant\u00e9, en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements d'une part et, d'autre part, de faire en sorte que ces \u00e9tablissements restent un lieu accessible \u00e0 tous.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 2.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Les deux tiers des d\u00e9c\u00e8s surviennent chez les personnes \u00e2g\u00e9es, souvent apr\u00e8s une chute. Les AcVC repr\u00e9sentent la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s chez les enfants de moins de 15 ans. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure la collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC ayant recours aux urgences d'une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et d'un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers ayant un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. L'InVS r\u00e9alise \u00e9galement de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades r\u00e9alis\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles sera men\u00e9e en 2013.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Le ministre de la d\u00e9fense et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment interrog\u00e9s, au titre de leurs domaines de comp\u00e9tences respectifs, sur l'\u00e9volution des plafonds minist\u00e9riels d'emplois autoris\u00e9s (PMEA) depuis 2012. Or, s'agissant d'effectifs en personnel, les comp\u00e9tences du ministre de la d\u00e9fense recouvrent \u00e0 la fois le p\u00e9rim\u00e8tre de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb et celui de la mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, dans le cadre de la r\u00e9novation des modalit\u00e9s de gestion de la masse salariale du minist\u00e8re, l'ensemble des effectifs et des cr\u00e9dits de personnel a \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9 au sein du programme 212 \u00ab Soutien de la politique de la d\u00e9fense \u00bb, plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration. La mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb ne comporte donc plus d'effectifs depuis cette date. Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'\u00e9volution en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9s (ETPT) du PMEA du minist\u00e8re de la d\u00e9fense sur la p\u00e9riode 2012-2017, en distinguant, pour les exercices 2012 \u00e0 2014, les donn\u00e9es relatives aux deux missions pr\u00e9cit\u00e9es. En proposant de relever le PMEA de 1 784 ETPT par rapport \u00e0 2016, le sch\u00e9ma d'emplois minist\u00e9riel 2017 d\u00e9cline les orientations fix\u00e9es par la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 actualis\u00e9e et les d\u00e9cisions prises par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s le conseil de d\u00e9fense du 6\u00a0avril\u00a02016.2012201320142015 (1)2016 (2)2017 (3)PMEA du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (ETPT)293\u00a0198285\u00a0254275\u00a0567268\u00a0471271\u00a0510273\u00a0294dont mission \u00ab\u00a0D\u00e9fense\u00a0\u00bb (programmes 144, 146, 178 et 212)291 611283 735274 131268 471271 510273 294dont mission \u00ab\u00a0Anciens combattants, m\u00e9moireet liens avec la Nation\u00a0\u00bb (programme 167)1 5871 5191 436Sans objetSans objetSans objet(1) PMEA 2015 inscrit en LFR 2015. Le PMEA inscrit en LFI 2015 s'\u00e9levait \u00e0 265\u00a0846 ETPT. (2) PMEA 2016 inscrit en LFI 2016 qui ne prend pas en compte la correction de plafond inscrite en LFR 2015. (3) PLF 2017.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la d\u00e9scolarisation de plus de 20 000 \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s cette ann\u00e9e en France. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances a renforc\u00e9 les actions de l'\u00c9tat en faveur de la scolarisation de ces \u00e9l\u00e8ves en milieu ordinaire. Cependant, la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires sont encore aujourd'hui insuffisamment adapt\u00e9s \u00e0 l'accueil de ces enfants, notamment en termes d'accessibilit\u00e9 et de gestion de leurs emplois du temps. Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles mesures vont \u00eatre mises en \u0153uvre par le minist\u00e8re pour permettre aux enfants handicap\u00e9s de r\u00e9int\u00e9grer l'\u00e9cole ordinaire dans des conditions qui soient en ad\u00e9quation avec leurs besoins sp\u00e9cifiques.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est \u00e0 l'\u00e9cole d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est \u00e0 elle de s'assurer que l'environnement est adapt\u00e9 \u00e0 sa scolarit\u00e9. Depuis la rentr\u00e9e scolaire de septembre 2014, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les personnels charg\u00e9s de l'aide humaine aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap peuvent d\u00e9sormais \u00eatre recrut\u00e9s en qualit\u00e9 d'accompagnant des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH). Gr\u00e2ce \u00e0 ce statut, ils peuvent acc\u00e9der \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) apr\u00e8s six ann\u00e9es d'anciennet\u00e9, y compris les ann\u00e9es d'exercice sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. Ils pourront \u00e9galement s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes, en cours d'\u00e9laboration. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera, \u00e0 terme, \u00e0 plus de 28 000 personnes, dont 5 000 en CDI d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e scolaire. La professionnalisation des personnels permet au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche de favoriser la continuit\u00e9 de l'aide humaine aupr\u00e8s de chaque \u00e9l\u00e8ve en situation de handicap tout en conservant les comp\u00e9tences acquises par les personnels. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), ils seront sp\u00e9cifiquement form\u00e9s \u00e0 la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers dans leur classe. L'entr\u00e9e de l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique est, en outre, l'occasion de d\u00e9ployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les \u00e9l\u00e8ves tels que la plateforme M@gist\u00e8re d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la formation continue des professeurs des \u00e9coles, qui comporte des outils de formation consacr\u00e9s au handicap. Des modules de formation \u00e0 distance pour les enseignants des classes ordinaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en ligne \u00e0 la rentr\u00e9e 2012. Le 3e plan autisme 2013-2017 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 100 unit\u00e9s d'enseignement pour enfants autistes, dont 30 ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es d\u00e8s septembre 2014, soit une unit\u00e9 par acad\u00e9mie. Cette mesure fait suite \u00e0 la publication, en mars 2012, des recommandations de bonnes pratiques en mati\u00e8re de prise en charge des enfants avec autisme de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'Agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). La r\u00e9novation des circulaires pr\u00e9cisant le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation en milieu ordinaire, CLIS et ULIS, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, afin de promouvoir un fonctionnement plus inclusif. La nouvelle circulaire devrait \u00eatre prochainement publi\u00e9e.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le devenir de l'Institut r\u00e9gional de l'origine et de la qualit\u00e9. Le directeur a pr\u00e9sent\u00e9 aux agents son projet de r\u00e9organisation des services territoriaux. Les orientations prises am\u00e8nent \u00e0 la fermeture effective de 10 sites de l'INAO en r\u00e9gion sur 25 sites actuels et 70 agents sont concern\u00e9s sur 200. Le personnel s'interroge sur les r\u00e9percussions d'une telle r\u00e9organisation quant au suivi et \u00e0 la qualit\u00e9 du service public de proximit\u00e9. Un groupement de plusieurs sites sur une plateforme unique dans des capitales r\u00e9gionales ou grandes villes imposera des d\u00e9m\u00e9nagements et la location de nouveaux bureaux sur des implantations dont le prix au m\u00b2 est bien plus \u00e9lev\u00e9 ainsi qu'un allongement des d\u00e9placements professionnels effectu\u00e9s. Aujourd'hui, les produits sous le signe de la qualit\u00e9 jouent un r\u00f4le majeur dans l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale des territoires avec pr\u00e8s de 50 000 exploitations agricoles engag\u00e9es, plus de 1 000 produits et de tr\u00e8s nombreuses entreprises de transformation. Il appara\u00eet pour les professionnels concern\u00e9s important de garder un service de proximit\u00e9 afin de les accompagner sur leur dossier. Le maintien des sites de l'INAO dont le site de Gaillac (8 agents) au plus pr\u00e8s des agriculteurs locaux s'imposent. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "L'examen de la fermeture de certains sites de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) s'inscrit dans un sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral de modernisation de l'institut, portant sur la r\u00e9vision des proc\u00e9dures de travail, le d\u00e9veloppement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des r\u00e9formes intervenues depuis, tant au niveau fran\u00e7ais qu'au niveau europ\u00e9en. Les orientations de ce sch\u00e9ma ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en d\u00e9cembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'am\u00e9liorer et de r\u00e9\u00e9quilibrer le maillage territorial, de constituer des \u00e9quipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserr\u00e9 mais dot\u00e9es d'effectifs permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins de comp\u00e9tences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer \u00e0 \u00eatre apport\u00e9e une garantie de service pour les professionnels des fili\u00e8res sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualit\u00e9 pour lesquels l'INAO a comp\u00e9tence. C'est dans ce nouveau cadre, d\u00e9fini par le directeur de l'institut, que les 8 unit\u00e9s territoriales, les 18 sites et les 3 antennes de l'institut vont d\u00e9sormais s'inscrire. Alli\u00e9 \u00e0 une \u00e9volution de l'organigramme national comprenant notamment la cr\u00e9ation de 4 p\u00f4les fili\u00e8res, la d\u00e9signation de r\u00e9f\u00e9rents fili\u00e8res et de r\u00e9f\u00e9rents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacit\u00e9 de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel environnement r\u00e9glementaire et \u00e9conomique.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de l'inscription au tableau d\u00e9partemental de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment li\u00e9es au maintien des principes \u00e9thiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d'ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exer\u00e7ant sur le territoire national. Permettre une adh\u00e9sion facultative \u00e0 l'ordre national des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, non seulement emp\u00eacherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, mais constituerait aussi une rupture d'\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9 mais \u00e9galement au-del\u00e0. L'impact reconventionnel \u00e0 l'\u00e9gard des 14 autres ordres doit n\u00e9cessairement \u00eatre pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique \u00e9vident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement d\u00e9termin\u00e9es par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le remboursement des soins de rhumatologie. En effet, elle est interpell\u00e9e sur la disparit\u00e9 des remboursements pour l'ex\u00e9cution d'un m\u00eame soin. \u00c0 titre d'exemple, synvisc-one (hylane G-F 20) est un viscosuppl\u00e9ment injectable pour l'arthrose du genou et fabriqu\u00e9 \u00e0 partir d'une substance naturelle qui lubrifie et prot\u00e8ge l'articulation. Si le professionnel de sant\u00e9 effectue trois injections de cette ampoule par voie infra articulaire, soit trois visites chez ce dernier, la s\u00e9curit\u00e9 sociale assure le remboursement du soin. Si le professionnel ne r\u00e9alise qu'une injection globale dans le cadre du traitement, la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne prend plus en charge le remboursement. Aussi elle s'interroge sur l'opportunit\u00e9 d'optimiser et de r\u00e9duire les visites et frais m\u00e9dicaux et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation aberrante et ne s'inscrivant pas dans la lutte contre les d\u00e9ficits publics de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "Au sein de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) est charg\u00e9e de se prononcer sur le service attendu des dispositifs m\u00e9dicaux. Cette \u00e9valuation conduit \u00e0 consid\u00e9rer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif m\u00e9dical. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des acides hyaluroniques a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en juillet 2014, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle \u00e9valuation est motiv\u00e9e par l'existence d'un lien d'int\u00e9r\u00eat qui invalide la r\u00e9\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que par la publication de r\u00e9centes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'\u00e9quivalent britannique de la HAS, dat\u00e9e de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adress\u00e9 un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour d\u00e9poser, s'ils le souhaitaient, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de sant\u00e9 poss\u00e9dant une exp\u00e9rience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le cri d'alarme que lancent les pr\u00e9sidents des Banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du c\u0153ur et du Secours catholique pour d\u00e9fendre l'aide alimentaire europ\u00e9enne. En effet, le Programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) sera maintenu pour 2012 et 2013 mais dispara\u00eetra ensuite. Or entre 23 % et 50 % des denr\u00e9es alimentaires distribu\u00e9es aux Fran\u00e7ais les plus d\u00e9munis par ces quatre associations proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de dispara\u00eetre dans un an. Une situation d'autant plus grave que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces associations ne cesse d'augmenter chaque ann\u00e9e en France. Un nouveau programme devrait voir le jour, dot\u00e9 d'un budget de 360 millions d'euros par an, dont 27 pays pourront b\u00e9n\u00e9ficier. Or le PEAD est dot\u00e9 de 500 millions d'euros et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 18 pays. Si cette disposition se confirme, la France n'aurait un budget que de 20 millions d'euros alors qu'il en faudrait le double. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement propos\u00e9 que ce programme soit d\u00e9sormais rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement en son sein, au fonds social europ\u00e9en, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Le d\u00e9tail ce que pourrait \u00eatre ce nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans une proposition l\u00e9gislative pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre dernier par la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci propose ainsi d'\u00e9tablir un Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. A noter que la r\u00e9partition de l'enveloppe propos\u00e9e entre les diff\u00e9rentes d\u00e9penses \u00e9ligibles au fonds, n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e. La n\u00e9gociation dans les enceintes europ\u00e9ennes sur ce dossier s'annonce d\u00e9licate. Si une majorit\u00e9 d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis, certains Etats membres contestent le principe m\u00eame d'un tel instrument. La France, pour sa part, d\u00e9fend avec d\u00e9termination le maintien d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9, dot\u00e9 de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative \u00e0 l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une p\u00e9riode de crise.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du programme europ\u00e9en d'aide alimentaire (PEAD). Mis en place en 1987 par la Commission europ\u00e9enne, le programme europ\u00e9en d'aide alimentaire (PEAD) est financ\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 500 millions d'euros par an. Cette somme, qui repr\u00e9sente 1 % du budget de la politique agricole commune, sert \u00e0 financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Ce programme permet ainsi de venir en aide chaque ann\u00e9e \u00e0 18 millions d'europ\u00e9ens en grande difficult\u00e9. Pour les associations fran\u00e7aises, comme le Secours populaire, la Banque alimentaire, les Restaurants du c\u0153ur ou encore la Croix-Rouge, ce soutien repr\u00e9sente de 23 % \u00e0 50 % des denr\u00e9es alimentaires distribu\u00e9es, soit 130 millions de repas par an. Ce programme remplit donc un r\u00f4le essentiel dans la lutte contre la pauvret\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du continent. Les discussions engag\u00e9es sur les perspectives budg\u00e9taires de l'Union europ\u00e9enne, qui doivent \u00eatre finalis\u00e9es en d\u00e9cembre, ne pr\u00e9voient pas \u00e0 l'heure actuelle la reconduite de ce dispositif de solidarit\u00e9 europ\u00e9enne. Il semblerait en effet que certains pays membres, \u00e0 l'image de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, envisagent de ne pas renouveler leur contribution au programme. Elle lui demande donc de lui indiquer les pistes de travail du Gouvernement pour obtenir la reconduction du PEAD \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union et, \u00e0 d\u00e9faut, les solutions envisag\u00e9es au niveau national pour permettre aux associations oeuvrant dans le domaine de la solidarit\u00e9 de poursuivre leurs actions dans les meilleures conditions.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 23.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'\u00e9cotaxe poids lourds entrant en application \u00e0 compter du 21 juillet 2013. Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de l'environnement. Le d\u00e9cret d'application, publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, avait suscit\u00e9 chez les professionnels du secteur un certain nombre de r\u00e9serves, voire d'inqui\u00e9tudes. Le Gouvernement actuel, attentif \u00e0 leurs pr\u00e9occupations, a engag\u00e9 une concertation avec le secteur et qui a abouti \u00e0 une simplification du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base l\u00e9gale avec un taux \u00e9tabli par r\u00e9gion et ce quelle que soit l'activit\u00e9 de transport. Toutefois, les grossistes-distributeurs qui couvrent 80 % des livraisons quotidiennes de proximit\u00e9 et 75 % des livraisons en ville consid\u00e8rent que cette taxe va entra\u00eener un impact disproportionn\u00e9 sur les entreprises, en raison des particularit\u00e9s du secteur li\u00e9es \u00e0 de faibles volumes transport\u00e9s et un rayon d'action limit\u00e9. L'efficience environnementale de ce syst\u00e8me logistique par rapport \u00e0 la multiplication des liaisons directes a \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9e et reconnue \u00e0 plusieurs reprises. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend r\u00e9examiner les modalit\u00e9s d'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds pour permettre la durabilit\u00e9 de la distribution de proximit\u00e9.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les importantes difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en place du RSI. Un r\u00e9cent rapport d\u00e9nonce l'opacit\u00e9 du syst\u00e8me, les difficult\u00e9s informatiques, les nombreux dysfonctionnements individuels exasp\u00e9rant les professionnels concern\u00e9s. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s. Comme le rel\u00e8ve d'ailleurs le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses du RSI et les URSSAF, qui assurent conjointement le recouvrement des cotisations dans le cadre de l'ISU. Cette organisation a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions \u00ab permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants \u00bb. Sign\u00e9e le 31 juillet 2013 la convention nationale d\u00e9finit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifi\u00e9. Cette nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e en 2013 dans 6 r\u00e9gions et est d\u00e9ploy\u00e9e progressivement sur l'ensemble du territoire. La qualit\u00e9 des relations entre le r\u00e9gime et ses affili\u00e9s est d\u00e9sormais normalis\u00e9e. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. S'agissant de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, en 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus. Ce niveau reste encore en-de\u00e7\u00e0 de celui constat\u00e9 dans d'autres r\u00e9gimes mais constitue un net progr\u00e8s par rapport aux r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation de comptes \u00e0 traiter est quant \u00e0 lui totalement r\u00e9sorb\u00e9. De 2011 \u00e0 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est ainsi pass\u00e9 de plus de 3 mois \u00e0 moins de 10 jours : il a donc \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10. Dans le d\u00e9tail, 72 % des affiliations d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Ces am\u00e9liorations sont cruciales car ce sont celles qui permettent d\u00e9sormais aux cr\u00e9ateurs d'entreprise de pouvoir r\u00e9aliser tr\u00e8s rapidement toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur affiliation. Par ailleurs, les fichiers rassemblant les donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de r\u00e9soudre les anomalies, parfois anciennes, qu'ils contenaient et qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les documents d'appel des cotisations qui sont produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. Des am\u00e9liorations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es afin de faire en sorte que ces documents soient plus facilement lisibles et compr\u00e9hensibles. Enfin, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'acc\u00e9l\u00e9rer le calendrier des remboursements des cotisations lors des r\u00e9gularisations (les remboursements sont fr\u00e9quents puisque les cotisations des ind\u00e9pendants sont d'abord calcul\u00e9es sur une base provisoire puis r\u00e9gularis\u00e9es l'ann\u00e9e suivante lorsque le revenu exact de l'ann\u00e9e est connu). D\u00e9sormais, la quasi-totalit\u00e9 des remboursements de cotisations sont effectu\u00e9s en moins de 30 jours. L'am\u00e9lioration progressive des relations avec les assur\u00e9s se manifeste par la baisse du nombre de r\u00e9clamations en 2014 (9 % de moins par rapport \u00e0 2013), soit un total d'environ 20 000 r\u00e9clamations, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des r\u00e9clamations, quel qu'en soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). En outre, le RSI a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des demandes de remboursements \u00e9mises sous forme de feuilles de soins \u00e9lectroniques sont trait\u00e9es dans les 8 jours. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse, \u00e0 ce jour 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es (les risques d'erreur li\u00e9s aux dysfonctionnements constat\u00e9s lors de la cr\u00e9ation du r\u00e9gime ont \u00e9t\u00e9 neutralis\u00e9s). Le RSI continue d'accompagner les travailleurs en situation de difficult\u00e9s par le versement d'aide \u00e0 travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de d\u00e9lais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d'action sociale a ainsi vers\u00e9 en 2013 plus de 30 millions d'euros d'aides \u00e0 des assur\u00e9s cotisants. Depuis janvier 2014 pr\u00e8s de 200 000 d\u00e9lais de paiement ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux cotisants en difficult\u00e9, et presque 90 % des d\u00e9lais de paiement sont accord\u00e9s en moins de 15 jours. Enfin, les travailleurs ind\u00e9pendants critiquent depuis de nombreuses ann\u00e9es la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de recouvrement, qui conduit \u00e0 un d\u00e9calage temporel important entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, ce qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e suivante, \u00e0 un moment auquel les assur\u00e9s ne disposent pas toujours des fonds n\u00e9cessaires pour les acquitter. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, de r\u00e9pondre \u00e0 cette critique en r\u00e9formant le calendrier : la r\u00e9gularisation des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est d\u00e9sormais anticip\u00e9e de 6 mois. D\u00e8s le printemps, les cotisations de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sont r\u00e9gularis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Bien entendu, lorsque la r\u00e9gularisation aboutit \u00e0 une demande de versement compl\u00e9mentaire, celui-ci peut \u00eatre \u00e9tal\u00e9 jusqu'au terme de l'exercice.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9bat de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie a annonc\u00e9 la mise en place d'un d\u00e9bat de huit mois sur la question de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Durant sa campagne, Fran\u00e7ois Hollande pr\u00e9conisait une baisse de la part du nucl\u00e9aire de 75 % \u00e0 50 % en 2025 dans la production \u00e9lectrique, au profit des \u00e9nergies renouvelables. Il s'\u00e9tait \u00e9galement prononc\u00e9 pour la fermeture de la centrale de Fessenheim \u00e0 horizon 2016. Elle souhaiterait savoir quelles r\u00e9ponses le Gouvernement entend-il apporter aux salari\u00e9s du site de Fessenheim.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a engag\u00e9 la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France lors de la Conf\u00e9rence environnementale le 14 septembre 2012. Cette transition repose d'une part sur la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Dans ce cadre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim pour la fin de l'ann\u00e9e 2016, dans des conditions qui garantiront la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements de cette r\u00e9gion, la reconversion du site et la pr\u00e9servation de tous les emplois. Le Gouvernement s'est fix\u00e9 pour objectif d'en faire un exemple de d\u00e9mant\u00e8lement r\u00e9ussi de fa\u00e7on \u00e0 ce que les centrales, qui viendront \u00e0 expiration en France et dans de nombreux pays du monde et qui appelleront des technologies ma\u00eetris\u00e9es, puissent \u00eatre, l\u00e0 encore, une opportunit\u00e9 pour l'industrie nucl\u00e9aire fran\u00e7aise. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a nomm\u00e9 M. Francis ROL-TANGUY en Conseil des ministres le 12 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire et \u00e0 la reconversion du site de Fessenheim. Celui-ci est charg\u00e9, pour le compte du Gouvernement et sous la responsabilit\u00e9 de la ministre de l'Ecologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'Energie, du suivi du processus de fermeture de la centrale de Fessenheim d'ici 2016, en engageant la concertation avec l'ensemble des parties int\u00e9ress\u00e9es, pour aboutir \u00e0 la reconversion du site dans des conditions \u00e9conomiquement, techniquement et socialement responsables. Les aspects sociaux sont au coeur de la mission du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1384 du 11 d\u00e9cembre 2012 instituant un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire et \u00e0 la reconversion du site de Fessenheim dispose \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel conduira la n\u00e9gociation permettant de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'accompagnement des salari\u00e9s concern\u00e9s par la fermeture et les modalit\u00e9s de participation de l'exploitant au devenir du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel est ainsi charg\u00e9 d'animer les travaux d'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie globale de reconversion du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim int\u00e9grant l'ensemble des impacts directs et indirects de la fermeture de la centrale sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques locales, notamment les activit\u00e9s de sous-traitance, ainsi que son impact g\u00e9n\u00e9ral sur le bassin de vie. Enfin, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel s'assurera, \u00e0 chaque \u00e9tape de la conduite du projet de fermeture, de la mise en oeuvre d'une concertation et d'un dialogue social exemplaires avec l'ensemble des parties prenantes du bassin de vie et d'emploi de Fessenheim, en particulier les salari\u00e9s de la centrale.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les fonds europ\u00e9ens attribu\u00e9s \u00e0 la Roumanie afin de contribuer \u00e0 une meilleure int\u00e9gration des Roms dans leur pays. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, d'une part le montant des fonds ainsi attribu\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne, d'autre part les initiatives prises par l'Union europ\u00e9enne pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 de cet effort.", "answer": "Les fonds europ\u00e9ens vers\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 la Roumanie sur l'ensemble des programmes s'\u00e9l\u00e8vent sur la p\u00e9riode 2007-2013 \u00e0 1.9 Mds \u20ac (fonds structurels, de coh\u00e9sion et politique agricole commune). L'action de l'UE en faveur des Roms rel\u00e8ve de plusieurs instruments et financements transversaux : - le Fonds social europ\u00e9en (FSE), qui encourage l'am\u00e9lioration des conditions de vie et d'emploi, en investissant en particulier dans l'\u00e9ducation et la formation ; - le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER), qui peut financer des projets en faveur du logement des Roms ; - le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), qui peut notamment intervenir en faveur de la diversification de l'\u00e9conomie rurale ; - d'autres instruments tels que le Programme Progress, qui finance des activit\u00e9s de sensibilisation visant \u00e0 combattre les discriminations envers les Roms et soutient le travail en r\u00e9seau des ONGs repr\u00e9sentant et d\u00e9fendant les droits des Roms. A titre d'exemple, quatre des axes du \u00ab Programme op\u00e9rationnel de d\u00e9veloppement des ressources humaines 2007-2013 \u00bb du FSE sont destin\u00e9s notamment aux Roms, au titre des \u00ab populations marginalis\u00e9es \u00bb. Sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re roumain du travail, ils repr\u00e9sentent un budget total de 3,3 Mds\u20ac. Ce budget pr\u00e9voit des actions pour l'int\u00e9gration et contre l'abandon scolaire, dans le domaine de la sant\u00e9, ainsi que pour l'acc\u00e8s sans discrimination au march\u00e9 du travail avec un objectif de formation individuelle de 65 000 Roms. Comme elle le fait avec chacun des Etats membres, la Commission europ\u00e9enne s'assure chaque ann\u00e9e de la bonne utilisation des fonds qu'elle met \u00e0 la disposition de la Roumanie. Qualifi\u00e9e en 2011 de \u00ab pays \u00e0 risque \u00bb en raison d'une gestion d\u00e9ficiente des fonds europ\u00e9ens, la Roumanie fait l'objet depuis juillet 2012 d'une interruption des paiements du FSE. Afin de l'aider \u00e0 surmonter ses difficult\u00e9s, elle est accompagn\u00e9e par la Commission dans la mise en oeuvre des mesures qui doivent lui permettre d'am\u00e9liorer la gestion et l'absorption des fonds europ\u00e9ens.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat de la dette hospitali\u00e8re en France. Dans leur rapport d'avril 2014, \u00ab la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb, les magistrats de la rue de Cambon constatent que le niveau atteint par l'endettement hospitalier appara\u00eet critique au terme de ces dix ann\u00e9es. Le poids actuel de l'endettement semble mettre les h\u00f4pitaux dans l'incapacit\u00e9 de financer \u00e0 l'avenir leurs investissements courants. Devant une telle situation, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'envisager pour le secteur hospitalier la cr\u00e9ation d'un dispositif sp\u00e9cifique de soutien partageant l'all\u00e8gement du co\u00fbt de la neutralisation des risques attach\u00e9s aux emprunts structur\u00e9s entre les banques et les emprunteurs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indignation de nos concitoyens relative au montant des primes de cabinet servies aux collaborateurs des cabinets minist\u00e9riels. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement appelle nos concitoyens \u00e0 faire des sacrifices pour redresser les finances publiques, \u00e0 l'heure o\u00f9 la pression fiscale sur les m\u00e9nages est \u00e0 des niveaux jamais atteints, nos gouvernants qui n'ont su faire baisser ni le ch\u00f4mage, ni la dette, ni le d\u00e9ficit commercial, ni la d\u00e9linquance, estiment - \u00e0 l'image de ces dirigeants d'entreprises au bord du d\u00e9p\u00f4t de bilan qui quittaient leurs fonctions avec des \u00ab parachutes dor\u00e9s \u00bb - \u00eatre fond\u00e9s \u00e0 m\u00e9riter des primes et \u00e0 se verser les uns aux autres de l'argent pris sur les efforts et les sacrifices des Fran\u00e7ais ! Il lui demande par cons\u00e9quent, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce scandale et introduire une culture de r\u00e9sultat, en subordonnant la r\u00e9mun\u00e9ration de l'effort aux r\u00e9sultats obtenus.", "answer": "Les membres des cabinets minist\u00e9riels ont pour mission d'assister les ministres dans la d\u00e9finition, la transmission et le contr\u00f4le de l'application des d\u00e9cisions et orientations qu'ils souhaitent voir mises en oeuvre par leurs services. Le Premier ministre a souhait\u00e9 que les ministres puissent s'entourer de collaborateurs dont l'efficacit\u00e9 et la coh\u00e9rence seraient d'autant plus grandes que leur nombre serait r\u00e9duit. Voil\u00e0 ce qui explique la baisse des effectifs observable dans les cabinets minist\u00e9riels. Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1148 du 5 d\u00e9cembre 2001 a institu\u00e9 une indemnit\u00e9 pour suj\u00e9tions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'exercice de fonctions en cabinets minist\u00e9riels et aux importantes contraintes, notamment horaires, qu'il g\u00e9n\u00e8re. Il n'existe donc plus aucune r\u00e9mun\u00e9ration en num\u00e9raire dans les cabinets minist\u00e9riels. Le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des conseillers des ministres fait quant \u00e0 lui l'objet d'une proc\u00e9dure d'examen de la part du cabinet du Premier ministre. Les effectifs des cabinets minist\u00e9riels et les r\u00e9mun\u00e9rations dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs membres sont en outre retrac\u00e9s chaque ann\u00e9e de mani\u00e8re transparente dans une annexe sp\u00e9cifique au projet de loi de finances.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'annonce qui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la Jeunesse au plein air (La JPA) d'un refus du minist\u00e8re de renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs qui le lie \u00e0 elle, et sur la tr\u00e8s forte diminution de la subvention qui devrait \u00eatre attribu\u00e9e en 2014 \u00e0 La JPA. En cette p\u00e9riode de restrictions budg\u00e9taires, il est compr\u00e9hensible que le montant des cr\u00e9dits de paiement allou\u00e9s aux associations \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires de l'enseignement public soit r\u00e9duit. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que le montant de ces cr\u00e9dits de paiement diminue de 7,7 % en moyenne, et que la subvention attribu\u00e9e \u00e0 la JPA baisse elle de 50 % ! Il semble totalement injuste que la JPA subisse une baisse d'une telle ampleur, alors m\u00eame que cette organisation inscrit pleinement son action en coh\u00e9rence avec la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, et permet l'\u00e9panouissement d'un tr\u00e8s grand nombre d'enfants issus de milieux modestes. Si cette baisse de subvention venait \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9e, c'est l'existence m\u00eame de l'association qui serait menac\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir r\u00e9viser \u00e0 la hausse le montant de la subvention attribu\u00e9e \u00e0 la JPA pour l'ann\u00e9e 2014 et de renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs qui le lie \u00e0 cette association, ce qui t\u00e9moignerait d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 du travail accompli par la JPA depuis plusieurs d\u00e9cennies et lui permettrait d'envisager l'avenir plus sereinement.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'application de la loi sur la consommation. Ce texte vient d'\u00e9tendre en droit fran\u00e7ais le dispositif d'indications g\u00e9ographiques aux produits industriels et artisanaux. Le futur dispositif de contr\u00f4les pour les indications g\u00e9ographiques de produits non agricoles tel que d\u00e9fini dans un projet de d\u00e9cret d'application de la loi n\u00b0 2014-344 relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit le recours exclusif \u00e0 l'inspection. Cette exclusivit\u00e9 pr\u00e9occupe les responsables professionnels concern\u00e9s qui plaident pour que celui-ci soit compl\u00e9t\u00e9 par un processus de certification. Pour ces professionnels, r\u00e9server les futurs contr\u00f4les d'IGNA aux seuls organismes d'inspection risque d'entra\u00eener la mise en place d'un syst\u00e8me non cr\u00e9dible, compliqu\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer et on\u00e9reux. Ils craignent que ce choix ne soit pas reconnu comme cr\u00e9dible par les march\u00e9s \u00e0 l'export et pour la Commission europ\u00e9enne. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dispositif de contr\u00f4le et si finalement il retiendra la double proc\u00e9dure inspection-certification dans le projet de d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation confie \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, \u00e9labor\u00e9 par les op\u00e9rateurs regroup\u00e9s au sein d'un organisme de d\u00e9fense et de gestion. Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu'un organisme accr\u00e9dit\u00e9 contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement que le cahier des charges homologu\u00e9 continue \u00e0 \u00eatre respect\u00e9 par ces m\u00eames op\u00e9rateurs. La loi a ainsi fix\u00e9 un cadre en mati\u00e8re de contr\u00f4le des indications g\u00e9ographiques, apr\u00e8s leur homologation par l'INPI, dans lequel le projet de d\u00e9cret doit s'inscrire. Le m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e0 trois niveaux, inscrit dans la loi, permet de responsabiliser les op\u00e9rateurs, qui ont d\u00e9fini d'un commun accord le contenu d'un cahier des charges, et d'assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme de contr\u00f4le. En effet, les organismes de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 v\u00e9rifient de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re que le cahier des charges homologu\u00e9 est respect\u00e9 et remettent un rapport \u00e0 l'organisme de d\u00e9fense et de gestion (ODG), constitu\u00e9 des op\u00e9rateurs qui ont \u00e9labor\u00e9 le cahier des charges. L'ODG intervient, quant \u00e0 lui, pour s'assurer que les contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que des mesures correctives sont prises par les op\u00e9rateurs en cas de non-respect du cahier des charges. Si ces mesures ne sont pas prises, il doit exclure un op\u00e9rateur qui contrevient aux dispositions du cahier des charges. Enfin, l'INPI exerce un contr\u00f4le sur l'action de l'ODG puisqu'il peut retirer, apr\u00e8s mise en demeure, l'homologation de l'indication g\u00e9ographique si l'ODG n'a pas respect\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de contr\u00f4le de ses membres. Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit un contr\u00f4le du cahier des charges homologu\u00e9 par des organismes d'inspection dans la mesure o\u00f9 il correspond au m\u00e9canisme de contr\u00f4le a posteriori pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 la consommation (article 73). En outre, les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction appartiennent, aux termes de la loi, soit \u00e0 l'INPI, soit \u00e0 l'ODG ; ils ne sont pas confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le de la conformit\u00e9. Or confier le contr\u00f4le des cahiers des charges \u00e0 des organismes de certification impliquerait, d'une part, un contr\u00f4le a priori effectu\u00e9 avant l'homologation du cahier des charges et, d'autre part, que les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction soient confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le. De telles dispositions ne seraient pas conformes au cadre l\u00e9gislatif. En outre, l'inspection ne pr\u00e9sente pas de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que la certification. Ces prestations entrent dans un champ concurrentiel, sont n\u00e9goci\u00e9es entre les professionnels et l'organisme de contr\u00f4le, et se limiteront au cadre fix\u00e9 par la loi, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la v\u00e9rification de l'application du cahier des charges. Le co\u00fbt de l'inspection pourra \u00eatre mutualis\u00e9 et n\u00e9goci\u00e9 par tous les membres d'un ODG, ce qui permettra de r\u00e9duire son montant pour chaque entreprise. La certification pr\u00e9sente par ailleurs des co\u00fbts de maintien et de renouvellement impliquant des frais r\u00e9currents que ne pr\u00e9sente pas l'inspection. La loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit un dispositif transparent \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs et \u00e0 l'export. Plusieurs informations seront accessibles sur le site internet de l'INPI : la liste des indications g\u00e9ographiques homologu\u00e9es, en cours d'instruction, ou retir\u00e9es, leurs cahiers des charges, les coordonn\u00e9es des ODG ainsi que la liste des op\u00e9rateurs membres. En outre, un logo \u00ab indication g\u00e9ographique \u00bb sera d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et pourra \u00eatre appos\u00e9 par les op\u00e9rateurs sur les produits, leurs emballages et leurs \u00e9tiquetages. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire que les produits concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un marquage suppl\u00e9mentaire propre \u00e0 la certification. Enfin, le r\u00e8glement n\u00b0 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires fixe un cadre normatif pour les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es dans le secteur agricole et alimentaire. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la facult\u00e9 de recourir, avant la mise sur le march\u00e9 des produits, \u00e0 des organismes de certification ; il ne s'agit pas d'une obligation. Par ailleurs, ce r\u00e8glement ne s'applique pas aux indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es au niveau europ\u00e9en. La Commission europ\u00e9enne envisage, avec le soutien du Gouvernement fran\u00e7ais, de l\u00e9gif\u00e9rer sur les indications g\u00e9ographiques dans le secteur industriel et artisanal. Il s'agirait d'un texte nouveau, et non d'une extension du r\u00e8glement sur les indications g\u00e9ographiques du secteur agricole aux indications industrielles et artisanales.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'usage de plus en plus courant en France du taser alors qu'un jeune homme de 21 ans vient de d\u00e9c\u00e9der au d\u00e9but du mois de novembre 2013 apr\u00e8s avoir re\u00e7u une d\u00e9charge de pistolet \u00e9lectrique taser tir\u00e9e par un gendarme qui tentait de le ma\u00eetriser. Ce nouveau drame intervient quelques mois apr\u00e8s que le d\u00e9fenseur des droits a consacr\u00e9 un rapport sur les armes dites \u00ab non l\u00e9tales \u00bb dans lequel il met en exergue leur dangerosit\u00e9. R\u00e9guli\u00e8rement saisi sur les cas d'utilisation abusive et de d\u00e9rapages du taser et du flashball par les forces de l'ordre, le d\u00e9fenseur des droits a, en effet d\u00e9cid\u00e9 de mener une r\u00e9flexion sur l'usage de ces armes dites \u00e0 \u00ab l\u00e9talit\u00e9 r\u00e9duite \u00bb. Le taser, qui est un pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 dans les services rattach\u00e9s au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0 partir de mi-2006. Une circulaire du 11 juin 2010 en a \u00e9largi les modalit\u00e9s d'utilisation puisqu'elle a supprim\u00e9 de la liste des personnes pr\u00e9sentant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00ab les malades cardiaques \u00bb et les \u00ab femmes enceintes \u00bb, celles-ci \u00e9tant remplac\u00e9es par les \u00ab femmes visiblement enceintes \u00bb. Bien que le taser soit une arme de nature \u00e0 neutraliser un individu en provoquant une perte de contr\u00f4le musculaire, les d\u00e9charges \u00e9lectriques qu'il prodigue sont \u00e0 la fois douloureuses et tr\u00e8s dangereuses dans certains cas. Ses effets (paralysie et douleur aigu\u00eb) sont d'ailleurs assimil\u00e9s \u00e0 une forme de torture par le comit\u00e9 contre la torture des Nations-unies. Le rapport souligne \u00e9galement que l'usage de cette arme peut pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 voire la vie de la personne qu'elle atteint avant d'ajouter que \u00ab cet aspect fait l'objet de controverses en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger, non encore r\u00e9solues par les \u00e9tudes diligent\u00e9es sur cette arme \u00bb. Le D\u00e9fenseur des droits a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs recommandations visant \u00e0 encadrer davantage l'utilisation des taser par les forces de l'ordre. Apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 que son usage \u00ab ne devrait \u00eatre autoris\u00e9 qu'en situations tr\u00e8s exceptionnelles \u00bb et avoir recommand\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur de\u00ab reconsid\u00e9rer et pr\u00e9ciser les situations exceptionnelles \u00bb, le d\u00e9fenseur des droits demande une harmonisation des interdictions d'usage entre la police et la gendarmerie \u00ab par une extension \u00e0 ces deux corps des interdictions d'usage fix\u00e9es pour l'un ou l'autre \u00bb. Il insiste particuli\u00e8rement pour que \u00ab l'utilisation du taser sur les personnes vuln\u00e9rables soit plus strictement encadr\u00e9e \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, il accorde une attention sp\u00e9ciale aux \u00ab personnes en situation de delirium agit\u00e9, ou sous l'influence de stup\u00e9fiants \u00bb en rappelant que \u00ab ces \u00e9tats sont susceptibles de r\u00e9duire, voire annihiler, les effets visibles de l'impact de l'utilisation du taser, ou encore de d\u00e9cupler l'\u00e9tat d'\u00e9nervement de la personne qui en fait l'objet \u00bb. Il recommande d'ailleurs que \u00ab les agents habilit\u00e9s \u00e0 l'usage de cette arme soient sensibilis\u00e9s \u00e0 cette question lors de leur formation, et notamment \u00e0 d\u00e9celer le comportement anormal d'une personne en \u00e9tat de d\u00e9lirium agit\u00e9, ou souffrant de troubles psychiques ou encore sous l'influence d'une substance psychotrope \u00bb. Plus largement le d\u00e9fenseur pr\u00e9conise que la formation des agents soit renforc\u00e9e. La dur\u00e9e de la formation initiale (actuellement de 4 heures pour les gendarmes et de deux jours pour les policiers) doit \u00eatre augment\u00e9e \u00ab notamment en raison des pr\u00e9conisations du fabricant de l'arme \u00bb. Quant \u00e0 la formation continue, il demande la mise en place d'un dispositif permettant aux agents d'avoir de fa\u00e7on permanente une pleine connaissance de cette arme et de ses conditions d'utilisation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es par le d\u00e9fenseur des droits, en particulier \u00e0 celles qui concernent la formation des agents habilit\u00e9s \u00e0 faire usage du taser.", "answer": "Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. Chaque ann\u00e9e, plus de douze mille d'entre eux sont bless\u00e9s et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Ces actes de violence sont inadmissibles, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence et \u00e0 l'aggravation des risques encourus, la protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre de l'int\u00e9rieur. Elle passe notamment par la mise \u00e0 leur disposition de mat\u00e9riels adapt\u00e9s. C'est dans ce cadre qu'ils sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de force interm\u00e9diaire, pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Les lanceurs de balles de d\u00e9fense et les pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques (PIE) entrent dans cette cat\u00e9gorie. L'emploi du pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes, fait l'objet de contr\u00f4les rigoureux et s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il rel\u00e8ve du cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral de l'usage de la force (l\u00e9gitime d\u00e9fense, \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9). Dans tous les cas, il est soumis aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Il est, en outre, subordonn\u00e9 \u00e0 une formation sp\u00e9cifique et les fonctionnaires et militaires autoris\u00e9s \u00e0 l'employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et sont assujettis au suivi d'une formation continue. Par ailleurs, seules les unit\u00e9s les plus expos\u00e9es en sont \u00e9quip\u00e9es. Une tra\u00e7abilit\u00e9 et un suivi effectif de l'utilisation de cette arme sont assur\u00e9s, notamment, pour la police nationale, par une application sp\u00e9cifique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab traitement de suivi de l'usage des armes \u00bb. Assorti de ces garanties, l'emploi du PIE permet d'exercer une contrainte l\u00e9gitime de mani\u00e8re strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e face \u00e0 des comportements parfois extr\u00eamement violents, pour neutraliser une personne dangereuse pour elle-m\u00eame ou pour autrui en minimisant les risques et surtout en \u00e9vitant le recours, incomparablement plus dangereux, \u00e0 une arme \u00e0 feu. Lors des interventions, les forces de l'ordre doivent en effet parfois faire face \u00e0 des personnes arm\u00e9es, qui se sont d\u00e9j\u00e0 servies ou tentent de se servir \u00e0 nouveau de leur arme, qu'elle soit par nature (arme de poing, couteau...) ou par destination (marteau...). Dans de telles situations, les policiers ont recours au PIE dans des conditions o\u00f9 l'usage de l'arme \u00e0 feu individuelle aurait parfois \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitime mais infiniment plus dangereux. Le ministre de l'int\u00e9rieur est cependant conscient des dangers li\u00e9s \u00e0 l'usage du pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et conna\u00eet les pr\u00e9occupations qu'il peut susciter. Son utilisation, m\u00eame par des agents qualifi\u00e9s et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, pr\u00e9sente des risques. Tout doit \u00eatre mis en oeuvre, d'un point de vue juridique, hi\u00e9rarchique, humain et mat\u00e9riel, pour que son emploi s'exerce dans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9. Les obligations en mati\u00e8re de formation continue ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Les instructions adress\u00e9es aux services de police et de gendarmerie pour en pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation font l'objet de la plus grande attention et sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour pour tenir compte des retours d'exp\u00e9rience, des pr\u00e9conisations des autorit\u00e9s m\u00e9dicales, des \u00e9volutions du droit. Les instructions relatives \u00e0 l'emploi du PIE dans la police nationale ont ainsi \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour en avril 2012. Les recommandations formul\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits dans son \u00ab Rapport sur trois moyens de force interm\u00e9diaire \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2013 constituent un \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 la r\u00e9flexion. Dans les faits et dans le droit, plusieurs ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une r\u00e9ponse. Ainsi, la proposition visant \u00e0 harmoniser les cadres d'emploi de la police et de la gendarmerie a \u00e9t\u00e9 prise en compte, les deux directions g\u00e9n\u00e9rales ayant engag\u00e9 un travail en ce sens. D'autres pr\u00e9occupations du D\u00e9fenseur des droits ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre (attention \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne, prise en charge m\u00e9dicale et psychologique, contr\u00f4le des habilitations...). Par ailleurs, la d\u00e9termination de la p\u00e9riodicit\u00e9 des formations continues est une question essentielle \u00e0 laquelle il convient de r\u00e9pondre de mani\u00e8re exigeante, sur la base d'objectifs p\u00e9dagogiques clairs et des besoins r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les retours d'exp\u00e9rience. En tout \u00e9tat de cause, l'armement des policiers et des gendarmes ne peut \u00eatre la seule r\u00e9ponse aux probl\u00e8mes de violence. D'autres actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises pour r\u00e9pondre aux attentes de nos concitoyens comme \u00e0 celles des forces de l'ordre, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Les actions engag\u00e9es pour am\u00e9liorer le lien de confiance entre les forces de l'ordre et la population (exp\u00e9rimentation des \u00ab cam\u00e9ras-pi\u00e9ton \u00bb, num\u00e9ro d'identification apparent, r\u00e9forme de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale avec, notamment, la cr\u00e9ation d'un site internet de signalement...) doivent aussi concourir \u00e0 mieux prot\u00e9ger gendarmes et policiers dans leur travail, en r\u00e9duisant les incompr\u00e9hensions et la m\u00e9fiance lors des interventions sur la voie publique. De ce point de vue, la publication du nouveau code de d\u00e9ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, constitue une avanc\u00e9e importante.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 204.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de l'article 279b nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui pr\u00e9voit un taux de TVA r\u00e9duit pour les parcs de loisirs et d'attraction. Or ce taux ne s'applique aujourd'hui qu'aux parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s qui illustrent un th\u00e8me culturel et pour la pratique des activit\u00e9s directement li\u00e9es \u00e0 ce th\u00e8me. Cette d\u00e9finition exclut les parcs de loisirs proposant des activit\u00e9s sportives, telles que l'accrobranche. La distorsion de concurrence qui s'op\u00e8re au profit des parcs \u00e0 th\u00e8me est particuli\u00e8rement p\u00e9nalisante pour ce secteur des parcs de loisirs, alors m\u00eame que ces derniers participent \u00e0 l'animation culturelle et \u00e0 la vitalit\u00e9 \u00e9conomique des zones touristiques. Aussi, elle lui demande s'il entend appliquer un m\u00eame taux de TVA \u00e0 l'ensemble des parcs \u00e0 th\u00e8me et de loisirs, et ceci dans un esprit d'\u00e9quit\u00e9 fiscale et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires.", "answer": "Le taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux droits d'entr\u00e9e dans les parcs de loisirs et d'attraction d\u00e9pend de la nature des loisirs qui sont offerts \u00e0 la client\u00e8le. Ainsi, les droits d'entr\u00e9e de l'ensemble des parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s illustrant un th\u00e8me culturel sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % de la TVA en application de l'article 279 b nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il s'agit des parcs comportant notamment des d\u00e9cors anim\u00e9s au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur \u00e9crans ou de tout autre proc\u00e9d\u00e9 m\u00e9canique ou audiovisuel, ces d\u00e9cors illustrant le th\u00e8me culturel qui pr\u00e9side \u00e0 la conception d'ensemble du parc consid\u00e9r\u00e9. Les parcs d'attractions ou de loisirs ne remplissant pas les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit sur ce fondement. N\u00e9anmoins, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit sur le fondement d'autres dispositions. C'est le cas notamment des jeux et man\u00e8ges forains qui rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10 % pr\u00e9vu par l'article 279 b ter du CGI. A cet \u00e9gard, compte tenu des incertitudes li\u00e9es \u00e0 la qualification de certains \u00e9quipements, la doctrine fiscale relative aux jeux et man\u00e8ges forains a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en concertation avec les syndicats professionnels (BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-50 publi\u00e9e le 6 mars 2014). Il est ainsi notamment pr\u00e9cis\u00e9 que les labyrinthes autres que les labyrinthes v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents notamment dans les parcs couverts pour enfants, qu'ils soient d\u00e9montables ou non, sur un ou plusieurs niveaux, avec un ou plusieurs acc\u00e8s et qui peuvent comporter des agr\u00e8s int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la structure sont assimil\u00e9s \u00e0 des jeux forains. Il en est de m\u00eame des parcours acrobatiques en hauteur dont la pratique s'exerce dans des espaces am\u00e9nag\u00e9s et surveill\u00e9s. Ainsi, m\u00eame lorsqu'ils sont situ\u00e9s dans l'enceinte de parcs non \u00e9ligibles dans leur ensemble au taux r\u00e9duit, ces jeux restent soumis au taux r\u00e9duit de 10 % en application de ces dispositions. Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des attractions propos\u00e9es dans l'enceinte d'un parc d'attractions, l'exploitant doit faire appara\u00eetre dans sa comptabilit\u00e9 une ventilation des recettes entre les diff\u00e9rentes op\u00e9rations.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport P\u00eacheur et plus particuli\u00e8rement sur la cr\u00e9ation d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie. Cette r\u00e9novation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat militaire \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical, dict\u00e9e par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme para\u00eet comme une avanc\u00e9e majeure dans le dialogue social des militaires. Avec ce rapport, il ressort que les associations actuelles de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation. Il souhaite savoir pourquoi l'Union nationale des personnels retrait\u00e9s de la gendarmerie, association repr\u00e9sentative ind\u00e9pendante, n'a pas toute sa place dans ces organes de concertation.", "answer": "Actuellement, en l'absence d'associations de militaires d'active, 6 associations de retrait\u00e9s militaires repr\u00e9sentatives si\u00e8gent au conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), en compl\u00e9ment des militaires d'active. Dans la perspective de la cr\u00e9ation d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), le rapport de Monsieur PECHEUR, remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, propose effectivement de \u00ab garantir aux APNM reconnues une repr\u00e9sentation propre au sein du CSFM \u00bb. Au sein de ce CSFM r\u00e9nov\u00e9, en effet, \u00ab seuls les militaires d'active membres d'APNM repr\u00e9sentatives seraient appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans les instances de concertation \u00bb. Cette proposition est toutefois toujours en cours d'analyse par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En tout \u00e9tat de cause, elle ne pourra \u00eatre tranch\u00e9e que par la Loi, dont le projet pourrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au cours du premier semestre 2015 et ses d\u00e9crets d'application port\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme annonc\u00e9e du code des march\u00e9s publics. En effet, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics suspend son entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l'intervention d'un d\u00e9cret avant le 1er avril 2016. Mais elle pr\u00e9voit que tous les march\u00e9s publics dont la consultation est engag\u00e9e ou qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis d'appel public \u00e0 la concurrence (AAPC), \u00e0 compter du 1er janvier 2016, devront respecter r\u00e9troactivement le nouveau code des march\u00e9s publics. Le projet de d\u00e9cret sur les march\u00e9s publics, d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a donn\u00e9 lieu \u00e0 consultation juridique publique et a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil d'\u00c9tat. Elle aimerait savoir \u00e0 quelle date ce d\u00e9cret sera adopt\u00e9 et publi\u00e9, compte tenu de la p\u00e9riode ouverte depuis le 1er janvier 2016 qui laisse les collectivit\u00e9s locales dans l'incertitude quant au respect par avance de ce nouveau code des march\u00e9s publics. De m\u00eame, un projet d'ordonnance relative au contrat de concession et son projet de d\u00e9cret d'application, ont \u00e9t\u00e9 mis en ligne pour la consultation publique et sans doute transmis au Conseil d'\u00c9tat. Elle aimerait \u00e9galement savoir \u00e0 quelle date seront adopt\u00e9s l'ordonnance et le d\u00e9cret d'application relatifs aux contrats de concession.", "answer": "Le chantier de transposition des directives no\u00a02014/24/UE et no\u00a02014/25/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 relatives aux march\u00e9s publics et de la directive no\u00a02014/23/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 relative \u00e0 l'attribution de contrats de concession, engag\u00e9 d\u00e8s leur publication, est d\u00e9sormais achev\u00e9. Apr\u00e8s la publication de l'ordonnance no\u00a02015-899 du 23\u00a0juillet\u00a02015 relative aux march\u00e9s publics, les d\u00e9crets no\u00a02016-360 et no\u00a02016-361 du 25\u00a0mars\u00a02016 respectivement relatifs aux march\u00e9s publics et aux march\u00e9s publics de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 27\u00a0mars\u00a02016. L'ordonnance no\u00a02016-65 du 29\u00a0janvier\u00a02016 relative aux contrats de concession et son d\u00e9cret d'application no\u00a02016-86 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s d\u00e8s f\u00e9vrier\u00a02016. S'agissant des march\u00e9s publics, l'article 188 du d\u00e9cret du 25\u00a0mars\u00a02016 relatif aux march\u00e9s publics, auquel renvoie l'article 103 de l'ordonnance du 23\u00a0juillet\u00a02015, fixe l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme au 1er\u00a0avril\u00a02016 et pr\u00e9voit, dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de stabilit\u00e9 des relations contractuelles, que les nouvelles r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ne s'appliquent pas aux situations contractuelles en cours. Ainsi, l'ordonnance et son d\u00e9cret d'application ne s'appliquent qu'aux march\u00e9s publics pour lesquels une consultation est engag\u00e9e ou un avis d'appel public \u00e0 la concurrence est envoy\u00e9 \u00e0 la publication \u00e0 compter de sa date d'entr\u00e9e en vigueur. Le nouveau r\u00e9gime ne s'applique donc qu'aux march\u00e9s publics pour lesquels une proc\u00e9dure de passation est lanc\u00e9e post\u00e9rieurement au 1er\u00a0avril\u00a02016. D\u00e8s lors, le dispositif envisag\u00e9 ne remet en cause ni les situations constitu\u00e9es, c'est-\u00e0-dire les march\u00e9s publics pass\u00e9s avant le 31\u00a0mars\u00a02016, ni les proc\u00e9dures de passation en cours \u00e0 la date du 1er\u00a0avril\u00a02016. La pr\u00e9cision apport\u00e9e au II de l'article 103 de l'ordonnance du 23\u00a0juillet\u00a02015 concernant une application de l'ordonnance, \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de son entr\u00e9e en vigueur dans les conditions pr\u00e9vues au I \u00bb, \u00ab aux march\u00e9s publics ainsi qu'aux contrats qui rel\u00e8vent de cette ordonnance pour lesquels une consultation publique est engag\u00e9e ou un avis d'appel public \u00e0 la concurrence a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 la publication \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016\u00a0\u00bb, avait pour seul objet de pr\u00e9voir l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la publication du d\u00e9cret d'application, qui conditionne l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance, serait intervenue avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Cette pr\u00e9cision se borne \u00e0 reprendre la condition pos\u00e9e par le II de l'article 42 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives, qui a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi n\u00e9cessaire \u00e0 la transposition des directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. L'article 154 du d\u00e9cret no\u00a02016-361 du 25\u00a0mars\u00a02016 relatif aux march\u00e9s publics de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9voit un dispositif d'entr\u00e9e en vigueur similaire. Toutefois, certaines dispositions, li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d'entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9, afin de tenir compte des adaptations exig\u00e9es des acheteurs. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures ne s'imposera qu'\u00e0 compter de 2017 pour les centrales d'achat et 2018 pour les autres acheteurs. De m\u00eame, les articles 107 du d\u00e9cret relatif aux march\u00e9s publics et 94 du d\u00e9cret relatif aux march\u00e9s publics de d\u00e9fense ou de s\u00e9curit\u00e9 diff\u00e8rent au 1er\u00a0octobre\u00a02018 l'obligation pour l'acheteur de publier sur son profil d'acheteur les donn\u00e9es essentielles du march\u00e9 public, afin d'assurer, dans des conditions satisfaisantes et dans un d\u00e9lai raisonnable, le d\u00e9ploiement de l'open data. S'agissant des contrats de concession, l'article 78 de l'ordonnance du 29\u00a0janvier\u00a02016 et l'article 55 du d\u00e9cret no\u00a02016-86 du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux contrats de concession pr\u00e9voient \u00e9galement une entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0avril\u00a02016. Toutefois, le dispositif d'open data pr\u00e9vu aux articles 53 de l'ordonnance du 29\u00a0janvier\u00a02016 et 34 de son d\u00e9cret d'application ne s'imposera qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02018. Cette p\u00e9riode transitoire, d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, devra permettre \u00e0 toutes les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes de s'adapter \u00e0 cette nouvelle prescription pour garantir une mise en \u0153uvre effective de ce nouveau dispositif d'information des citoyens in\u00e9dit dans le domaine concessif.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Le 25 janvier 2013, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont rendu un arbitrage sur l'int\u00e9gration de cette formation dans le sch\u00e9ma europ\u00e9en licence-master-doctorat. Il pr\u00e9voit une reconnaissance du dipl\u00f4me au grade de licence et il ne remet pas en cause l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la s\u00e9lection, du recrutement et de la formation. Les repr\u00e9sentants de la profession estiment que cette d\u00e9cision est source d'in\u00e9galit\u00e9s entre \u00e9tudiants, qu'elle ne permet pas une formation adapt\u00e9e aux nouveaux besoins en sant\u00e9 et qu'elle entrave la libre circulation des dipl\u00f4mes en ne s'alignant pas sur les autres pays europ\u00e9ens qui l'ont reconnu au niveau master. Ils r\u00e9clament l'harmonisation de la s\u00e9lection et l'int\u00e9gration universitaire pleine et enti\u00e8re des instituts de formation, une quatri\u00e8me ann\u00e9e de formation initiale et la reconnaissance du dipl\u00f4me d'\u00c9tat au grade de master. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications dans le cadre de la finalisation de cette formation.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e9s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre le tabagisme. \u00c0 la demande du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques (CEC) de l'Assembl\u00e9e nationale, la Cour des comptes a \u00e9valu\u00e9 les politiques de lutte contre le tabagisme. Le tabac est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France avec 73 000 morts par an. Le travail de la Cour, sur cet enjeu majeur de sant\u00e9 public, montre l'absence d'une v\u00e9ritable politique de lutte contre le tabagisme. Le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, Didier Migaud, a pr\u00e9sent\u00e9 les principaux enseignements qui peuvent \u00eatre tir\u00e9s de ce rapport au cours de son audition devant le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le. Selon lui, les principaux enseignements principaux sont les suivants : les risques li\u00e9s au tabagisme sont gravement sous-estim\u00e9s par la population, alors que le tabagisme conna\u00eet une inqui\u00e9tante progression en particulier chez les femmes, les jeunes et les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ; malgr\u00e9 les enjeux, la volont\u00e9 de l'\u00c9tat a fl\u00e9chi et une v\u00e9ritable politique de lutte contre le tabagisme n'a pas \u00e9t\u00e9 structur\u00e9e ; l'action de l'\u00c9tat devrait \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e en faveur de la pr\u00e9vention, de l'aide \u00e0 l'arr\u00eat du tabac et du renforcement des contr\u00f4les sur les interdictions de vente aux mineurs ou de fumer dans les lieux publics notamment. Il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es afin de lutter efficacement contre le tabagisme.", "answer": "Le tabac est la premi\u00e8re cause de cancer et de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France avec 78 000 morts par an, soit 214 d\u00e9c\u00e8s par jour. Ces d\u00e9c\u00e8s repr\u00e9sentent 22 % de la mortalit\u00e9 masculine et 5 % de la mortalit\u00e9 f\u00e9minine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augment\u00e9 entre 2005 et 2010 et reste \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 \u00e0 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est pass\u00e9e de 27 % \u00e0 29,1 % entre 2005 et 2010, puis \u00e0 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constat\u00e9 une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la pr\u00e9valence de consommateurs \u00e0 31,5%. Ces constats alarmants ont conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme national de r\u00e9duction du tabagisme qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de r\u00e9duire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une pr\u00e9valence du tabagisme quotidien inf\u00e9rieure \u00e0 20 % en 2014, et \u00e0 terme de parvenir \u00e0 ce que 95 % des enfants n\u00e9s en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. Ce programme national de r\u00e9duction du tabagisme comprend des mesures choc articul\u00e9es autour de trois axes d'intervention prioritaires : prot\u00e9ger les jeunes, aider les fumeurs \u00e0 arr\u00eater et agir sur l'\u00e9conomie du tabac. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont pr\u00e9vues comme la mise en place des paquets neutres, l'interdiction de fumer dans un v\u00e9hicule en pr\u00e9sence d'un enfant, la transparence du lobbying de l'industrie du tabac ou encore une plus grande implication des m\u00e9decins traitants dans la lutte contre le tabagisme et une am\u00e9lioration du remboursement du sevrage tabagique, ainsi que la diffusion de campagnes de pr\u00e9vention choc. Beaucoup de ces mesures ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en cours de discussion au Parlement. La volont\u00e9 du Gouvernement est ainsi clairement affirm\u00e9e afin de lutter efficacement contre le tabagisme en France.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la progression de l'absent\u00e9isme des agents territoriaux. Le groupe Sofaxis, courtier en assurance du personnel, a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon de 376 815 agents r\u00e9partis dans 18 291 collectivit\u00e9s assur\u00e9es. Il ressort de cette \u00e9tude une augmentation de l'absent\u00e9isme pour raison de sant\u00e9 des agents territoriaux de 18 % par rapport \u00e0 2009. En effet, au titre de l'ann\u00e9e 2014, le taux moyen d'absent\u00e9isme s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 8,7 % et le nombre de jour d'absence par agent s'est \u00e9tabli \u00e0 24. L'absent\u00e9isme des agents territoriaux n'est pas sans cons\u00e9quence puisque, toutes natures d'arr\u00eat confondues, le co\u00fbt moyen des absences par agent employ\u00e9 s'\u00e9tablit en 2014 \u00e0 1 921 euros. La suppression du jour de carence, au 1er janvier 2014, n'est tr\u00e8s certainement pas \u00e9trang\u00e8re au regain de l'absent\u00e9isme des agents territoriaux. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la r\u00e9flexion du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour enrayer la progression de l'absent\u00e9isme des agents territoriaux.", "answer": "Un jour de carence pour les cong\u00e9s maladie \u00ab ordinaire \u00bb a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2012 dans la fonction publique, puis abrog\u00e9 par la loi de finances pour 2014. Les donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence relatives aux absences pour raisons de sant\u00e9 dans la fonction publique n\u2019ont pas montr\u00e9 de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des arr\u00eats de courte dur\u00e9e entre 2011 et 2012. En effet, selon le rapport annuel de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP), la proportion des agents absents au moins un jour au cours de la semaine de r\u00e9f\u00e9rence est rest\u00e9e stable \u00e0 4,5\u00a0% dans la fonction publique territoriale. Selon la synth\u00e8se des bilans sociaux des collectivit\u00e9s locales r\u00e9alis\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL), en 2011, c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019introduction d\u2019un jour de carence dans la fonction publique territoriale, on d\u00e9nombrait en moyenne 21,8 journ\u00e9es d\u2019absence par agent permanent, pour raisons de sant\u00e9. Les motifs d\u2019absence pour raisons de sant\u00e9 comprennent la maladie ordinaire, la longue maladie, les accidents du travail et la maladie professionnelle. A titre indicatif, selon des r\u00e9sultats partiels obtenus sur un \u00e9chantillon de 3 000 collectivit\u00e9s repr\u00e9sentatives, le nombre moyen de jours d\u2019absence pour raisons de sant\u00e9 s\u2019\u00e9tablirait \u00e0 22,4 jours en 2013, alors que le dispositif du jour de carence \u00e9tait en vigueur. En 2014, ann\u00e9e de l\u2019abrogation du jour de carence, l\u2019exploitation de l\u2019enqu\u00eate compl\u00e9mentaire aux bilans sociaux n\u2019indique pas d\u2019augmentation des absences pour raisons de sant\u00e9 : on observe une stabilit\u00e9 puisque le nombre de jours d\u2019absences pour raisons de sant\u00e9 s\u2019\u00e9tablirait \u00e0 22,1 jours par agent. Par ailleurs, les absences pour raisons de sant\u00e9 dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s\u2019expliquer par le nombre important d\u2019agents de cat\u00e9gorie C (plus des trois-quarts des effectifs) qui exercent des m\u00e9tiers \u00e0 dominante technique, plus expos\u00e9s aux risques. Elles s\u2019expliquent \u00e9galement par la proportion assez importante d\u2019agents de 50 ans et plus : 35\u00a0% contre 29\u00a0% dans la fonction publique d\u2019Etat et 28\u00a0% dans la fonction publique hospitali\u00e8re. En outre, pr\u00e9sent\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00ab \u00e9quit\u00e9 \u00bb entre le secteur public et le secteur priv\u00e9, l\u2019application du d\u00e9lai de carence a, en r\u00e9alit\u00e9, mis en \u00e9vidence le fait que les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaient, dans une tr\u00e8s large mesure, d\u2019une neutralisation de ce dispositif. Selon un rapport de janvier\u00a02015 de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l\u2019\u00e9valuation et des statistiques (DREES), deux tiers des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s contre la perte de revenu induite par le d\u00e9lai de carence, par le biais de la pr\u00e9voyance d\u2019entreprise. Les fonctionnaires \u00e9taient dans une situation d\u00e9favorable par rapport \u00e0 la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s puisque le jour de carence privait de toute r\u00e9mun\u00e9ration 100\u00a0% des agents publics pour le premier jour de leur arr\u00eat maladie. La n\u00e9cessaire recherche de l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1133 du 3\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des arr\u00eats maladie des fonctionnaires pr\u00e9voit, sous certaines conditions, une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire en cas de non-transmission, \u00e0 l\u2019administration dont il rel\u00e8ve, d\u2019un avis d\u2019interruption de travail dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures. Enfin, la pr\u00e9vention de l\u2019absence pour raison de sant\u00e9 passe avant tout par le d\u00e9veloppement d\u2019actions nouvelles en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 au travail et de qualit\u00e9 de vie au travail.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies et leur relatif anonymat. Le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE), cr\u00e9\u00e9 en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, constitue l'un des principaux instruments de la politique de ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique. Il repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie appel\u00e9s les \u00ab oblig\u00e9s \u00bb (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Les certificats sont obtenus \u00e0 la suite d'actions entreprises en propre par les op\u00e9rateurs par l'achat de CEE aupr\u00e8s d'autres acteurs ayant men\u00e9 des op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie ou \u00e0 travers des contributions financi\u00e8res \u00e0 des programmes d'accompagnement. Bien qu'ayant une certaine anciennet\u00e9, il appara\u00eet malgr\u00e9 tout aujourd'hui que tr\u00e8s peu de gens sont au courant de l'existence du dispositif. D'apr\u00e8s l'association R\u00e9seau pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le syst\u00e8me est d'ailleurs tellement opaque que ces certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie font parfois l'objet d'un trafic. Des artisans cachent \u00e0 leur client l'existence des certificats afin d'empocher le gain du certificat lequel peut permettre un remboursement pouvant aller jusqu'\u00e0 30 % du montant total de la facture. D\u00e8s lors, il r\u00e9sulte de cette situation que les prix des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie se sont effondr\u00e9s ce qui semble contraire aux objectifs affich\u00e9s par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin d'enrayer cette logique et de mieux faire conna\u00eetre le dispositif aupr\u00e8s du grand public.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. L'enqu\u00eate OPEN 2015 r\u00e9alis\u00e9e par l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) montre que 30\u00a0% des m\u00e9nages interrog\u00e9s connaissent le dispositif, 40\u00a0% de ceux qui ont engag\u00e9 des travaux, et pr\u00e8s de 50\u00a0% de ceux ayant mis en \u0153uvre une r\u00e9novation performante de leur logement. Afin de promouvoir les diff\u00e9rents dispositifs susceptibles d'encourager la mise en \u0153uvre de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique performants, un r\u00e9seau de \u00ab points r\u00e9novation info service \u00bb (PRIS) a \u00e9t\u00e9 mis en place. Ils permettent de recevoir gratuitement des informations sur les solutions techniques existantes, sur les aides financi\u00e8res mobilisables, et sur les professionnels de la r\u00e9gion avec lesquels se mettre en contact. Ces plateformes contribuent notamment \u00e0 promouvoir le dispositif des CEE. Le dispositif pr\u00e9voit que, pour se voir d\u00e9livrer des CEE, l'acteur \u00e9ligible qui en fait la demande doit justifier d'un r\u00f4le actif et incitatif dans la mise en \u0153uvre de l'action. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit notamment attester avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une contribution, entrant dans le cadre du dispositif des CEE. Cette disposition permet de garantir que le m\u00e9nage ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accompagnement, en nature ou sous forme de prime. En parall\u00e8le, les acteurs \u00e9ligibles peuvent mettre en place des syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des artisans, qui jouent le r\u00f4le d'interm\u00e9daire, pour la constitution des dossiers de demande. La fixation du niveau d'ambition de la troisi\u00e8me p\u00e9riode a tenu compte de l'ensemble des param\u00e8tres qui entrent en interaction avec le dispositif : le niveau de contrainte impos\u00e9 par l'article 7 de la directive 2012/27/UE relative \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (1,5\u00a0% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie annuelles), les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es en troisi\u00e8me p\u00e9riode (-\u00a015\u00a0% en moyenne), le stock de certificats disponibles pr\u00e9vu \u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des \u00e9nergies. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a commenc\u00e9 le 1er\u00a0janvier\u00a02015 avec un objectif de 700 TWh cumac pour la p\u00e9riode 2015-2017, soit un objectif doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont pr\u00e8s de 2 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Les objectifs ambitieux pourraient \u00eatre largement atteints en fin de p\u00e9riode, tant les actions mises en \u0153uvre dans le cadre du dispositif sont nombreuses. Cette dynamique refl\u00e8te l'appropriation du dispositif par les acteurs et la mont\u00e9e en puissance de leurs actions. Les oblig\u00e9s, en inscrivant ces actions dans la dur\u00e9e pourront ainsi pr\u00e9parer la quatri\u00e8me p\u00e9riode, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV). En parall\u00e8le, la LTECV a mis en place une obligation compl\u00e9mentaire de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Sur la p\u00e9riode 2016-2017, l'obligation de 150 TWh cumac va permettre d'impulser de nouvelles actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie au profit des m\u00e9nages modestes. Le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit par ailleurs aux moyens de continuer \u00e0 dynamiser le dispositif des CEE. En particulier, le volet relatif \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie de la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit de renforcer les objectifs de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif des CEE, et de d\u00e9finir l'objectif et les modalit\u00e9s de la quatri\u00e8me p\u00e9riode.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande de d\u00e9finir par la voie r\u00e9glementaire des objectifs et des r\u00e8gles pr\u00e9cises et opposables en mati\u00e8re de contr\u00f4le interne pour l'ensemble des organismes de base et des caisses nationales en coh\u00e9rence avec les exigences de la certification. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Une refonte du cadre r\u00e9glementaire du contr\u00f4le interne des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e9but 2012 et un projet de d\u00e9cret est \u00e0 ce titre en voie de finalisation pour une publication pr\u00e9vue courant 2013. Il est en effet apparu, comme le souligne la Cour des comptes, que les dispositions r\u00e9glementaires actuelles sur le contr\u00f4le interne \u00e9taient en retrait par rapport \u00e0 la pratique des caisses et aux exigences de la certification des comptes, qu'elles \u00e9taient lacunaires en l'absence de r\u00e8gles sur le r\u00f4le des caisses nationales \u00e0 l'\u00e9gard du contr\u00f4le interne des organismes de leur r\u00e9seau et sur le contr\u00f4le interne de leurs activit\u00e9s propres et enfin qu'elles pr\u00e9sentaient une forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 selon les organismes. Cette r\u00e9forme a donc pour objet la mise en place de r\u00e8gles communes \u00e0 tous les r\u00e9gimes de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale et au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV), ind\u00e9pendamment de leur statut juridique ou de leur qualit\u00e9 de caisse nationale et locale, et vise \u00e0 donner une visibilit\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 la place centrale du contr\u00f4le interne pour la gestion des caisses avec la cr\u00e9ation d'une section unique relative au contr\u00f4le interne dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS). En outre, il comporte une importante novation s'agissant de l'introduction dans le CSS de dispositions relatives au r\u00f4le des caisses nationales dans le cadrage et le pilotage du contr\u00f4le interne des organismes de leurs r\u00e9seaux respectifs et au contr\u00f4le interne de leurs activit\u00e9s propres. Au total, ce texte d\u00e9finit un socle ambitieux d'exigences \u00e0 la hauteur d'enjeux de gestion publique repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 400 Md\u20ac de recettes et de d\u00e9penses par an.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarit\u00e9 et l'autonomie (CASA). Initialement destin\u00e9e \u00e0 financer la d\u00e9pendance, la CASA a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds solidarit\u00e9 vieillesse en 2013. Le PLFSS pr\u00e9voit la m\u00eame affectation pour 2014. Les associations de service \u00e0 la personne s'inqui\u00e8tent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destin\u00e9e au financement de mesures am\u00e9liorant la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie comme le Gouvernement et la repr\u00e9sentation nationale s'y \u00e9taient engag\u00e9s initialement. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit d'honorer cette promesse.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est pr\u00e9lev\u00e9e depuis avril 2013 \u00e0 hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de pr\u00e9retraite et d'invalidit\u00e9, d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il para\u00eet important de rappeler que les retrait\u00e9s les plus modestes en sont exon\u00e9r\u00e9s. Les recettes de la CASA (environ 650 M\u20ac / an en fonction des ann\u00e9es) seront affect\u00e9es en totalit\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014. Le Premier ministre lors de la pr\u00e9sentation mi-d\u00e9cembre 2014, de l'agenda des r\u00e9formes, s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que ce projet de loi soit d\u00e9finitivement adopt\u00e9 et les d\u00e9crets d'application publi\u00e9s avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour une entr\u00e9e en vigueur pleine et enti\u00e8re au 1er janvier 2016. En conseil des ministres du 22 d\u00e9cembre, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a confirm\u00e9 que l'examen au S\u00e9nat du projet de loi aura lieu avant la fin du premier trimestre 2015. Les d\u00e9penses nouvelles pr\u00e9vues par le projet de loi sont cons\u00e9quentes. Les recettes de la CASA vont donc permettre \u00e0 la fois de financer le volet relatif \u00e0 l'accompagnement de la loi, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile et le droit au r\u00e9pit pour les aidants ; des marges de manoeuvre seront d\u00e9gag\u00e9es pour le volet anticipation/pr\u00e9vention, ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assur\u00e9 pendant la phase de mont\u00e9e en charge. La loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 pr\u00e9voit l'affectation de la CASA dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, des mesures d'anticipation sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 intervenues et continueront d'intervenir avant l'adoption d\u00e9finitive du texte. - 20 millions d'euros sont d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9s en 2015 \u00e0 financer le plan national d'adaptation des logements priv\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie port\u00e9 par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). 15 000 logements seront ainsi adapt\u00e9s en 2015. - D'autre part, un plan pluriannuel d'aide \u00e0 l'investissement pour l'autonomie, dot\u00e9 de 300 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2015-2017. - La CASA 2015 permettra par ailleurs de contribuer au fonds de compensation du handicap \u00e0 hauteur de 5 millions d'euros permettant ainsi de soutenir notamment les dispositifs en faveur des personnes handicap\u00e9es vieillissantes. - Enfin, il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la revalorisation des salaires de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile avec une compensation du cout aupr\u00e8s des d\u00e9partements pour un montant de 25 millions d'euros d\u00e8s le 1er janvier 2015. La CASA non consomm\u00e9e en 2015 au del\u00e0 de ces mesures, ira bien, comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 depuis plusieurs mois, \u00e0 la CNSA.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'implantation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Le rapport du Copic, publi\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2013, pointe l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des politiques de communication quant \u00e0 l'implantation des antennes-relais. L'information des occupants pr\u00e9alable \u00e0 l'installation d'antennes-relais semble souvent probl\u00e9matique. Elle lui demande comment le Gouvernement entend accompagner et uniformiser l'information des habitants pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation d'antennes relais.", "answer": "A l'issue de la table ronde sant\u00e9-environnement de la conf\u00e9rence environnementale 2012, le Gouvernement avait demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre \u00e0 jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences. Les connaissances scientifiques \u00e9voluent en effet rapidement dans le domaine des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a class\u00e9 en 2011 les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences en \u00ab canc\u00e9rog\u00e8nes possibles \u00bb. L'ANSES a publi\u00e9 le 15 octobre ce nouveau rapport, qui porte sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du pr\u00e9c\u00e9dent rapport de 2009. Ils constituent \u00e9galement une mise \u00e0 niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l'attention et les protections recommand\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, en particulier en mati\u00e8re d'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones portables. Le Gouvernement \u00e9tudiera les recommandations de l'ANSES pour limiter l'exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la m\u00eame mani\u00e8re, nous demanderons que soit affich\u00e9 le niveau d'exposition maximal de tous les dispositifs \u00e9metteurs de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps, comme les veille-b\u00e9b\u00e9s ou les tablettes tactiles. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 saisi l'ANSES sur les risques \u00e9ventuels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9quipements radio\u00e9lectriques dont l'usage est d\u00e9di\u00e9 aux enfants de moins de six ans. L'ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : - l'usage mod\u00e9r\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone ; - l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres \u00e9quipements dont le d\u00e9bit d'absorption sp\u00e9cifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail men\u00e9 par l'ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'\u00e9tudes et de travaux men\u00e9s sur le sujet des effets des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et de l'\u00e9volution rapide des usages et des consommations en mati\u00e8re de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veill\u00e9 \u00e0 maintenir le fonds de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels \u00e0 projets de recherche consacr\u00e9s aux risques associ\u00e9s aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques issues des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie constitue par ailleurs une source de pr\u00e9occupation, notamment pour les riverains. \u00c0 la suite de la d\u00e9marche initi\u00e9e sous la pr\u00e9sidence \u00e9clair\u00e9e de Fran\u00e7ois Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le Comit\u00e9 charg\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des baisses de l'exposition aux ondes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d'ao\u00fbt, et fourni des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement int\u00e9ressants. Comme annonc\u00e9 le 17 septembre 2013, lors de l'audition du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie par la Commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale, certains principes consensuels semblent d\u00e9j\u00e0 pouvoir \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, et notamment : information du maire par \u00e9crit d\u00e8s la phase de recherche du site d'implantation, transmission syst\u00e9matique d'un dossier d'information relatif aux futures installations un mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, information tr\u00e8s en amont des occupants d'un b\u00e2timent d'habitation en cas d'implantation future d'antennes, possibilit\u00e9 pour les maires de demander aux op\u00e9rateurs des simulations du champs g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une future antenne. En ce qui concerne l'exposition aux ondes \u00e9mises par les antennes relais, la mod\u00e9lisation a calcul\u00e9 un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites r\u00e9glementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Le rapport, sans formuler de pr\u00e9conisation, constate qu'il serait n\u00e9cessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inf\u00e9rieur \u00e0 0,6 V/m en fa\u00e7ade et au sol. En revanche d'autres valeurs cibles d'exposition plus \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant appara\u00eetre de moindres d\u00e9gradations de la couverture r\u00e9seau \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Il est \u00e0 noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l'exposition. L'\u00e9tude met aussi en \u00e9vidence l'existence de quelques points g\u00e9ographiquement isol\u00e9s, dits points \u00ab atypiques \u00bb, o\u00f9 l'exposition est sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne, tout en restant en de\u00e7\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires. Ces points doivent \u00eatre regard\u00e9s sp\u00e9cifiquement et un recensement s\u00e9rieux et r\u00e9gulier doit \u00eatre fait. L'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) doit s'assurer que les points atypiques sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, ainsi que dans des d\u00e9lais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Celui-ci entrera en vigueur d'ici d\u00e9but 2014. Cette r\u00e9forme renforcera la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures d'exposition aux radiofr\u00e9quences et reposera sur le fonds public aliment\u00e9 par une taxe pay\u00e9e par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. A ce stade, le gouvernement souhaite que ces travaux puissent \u00eatre utiles \u00e0 la mission de Messieurs Jean-Fran\u00e7ois Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite \u00e0 la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'exposition aux ondes radiofr\u00e9quences. Le Gouvernement sera alors en mesure d'appr\u00e9cier les suites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 proposer dans ce domaine. Il est l\u00e9gitime que la population souhaite ne pas \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des niveaux d'\u00e9missions sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 son usage.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les revendications des professeurs de biologie et g\u00e9ologie. Ceux-ci s'inqui\u00e8tent des graves difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre des programmes beaucoup trop lourds concernant la r\u00e9forme des lyc\u00e9es pour le cycle de terminale, et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en premi\u00e8re. L'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie sollicite donc la cr\u00e9ation d'une commission de suivi des programmes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale \u00e0 laquelle ils souhaitent \u00eatre associ\u00e9s. En effet, ils craignent que la lourdeur des programmes et la diversit\u00e9 des approches et des \u00e9valuations, dans le cadre d'horaires restreints, n'aboutissent \u00e0 un rejet des sciences. En cons\u00e9quence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d'\u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de notaire. Il lui demande si un juriste d'entreprise, un avocat, un huissier, un magistrat dispose de d\u00e9rogations pour int\u00e9grer la profession de notaire.", "answer": "En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce d\u00e9cret \u00e9num\u00e8re les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la nomination aux fonctions de notaire. Le candidat doit en particulier avoir obtenu les 60 premiers cr\u00e9dits d'un master en droit ou \u00eatre titulaire d'une ma\u00eetrise en droit ou de l'un des dipl\u00f4mes reconnus \u00e9quivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, \u00eatre titulaire du dipl\u00f4me d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du dipl\u00f4me sup\u00e9rieur de notariat et enfin, avoir suivi, pour une premi\u00e8re nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, d\u00e9ontologie et discipline notariales dont le programme et les modalit\u00e9s sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, pris apr\u00e8s avis du bureau du conseil sup\u00e9rieur du notariat et du centre national de l'enseignement professionnel notarial. Cependant, les articles 4 et 5 du m\u00eame d\u00e9cret dispensent, sous condition d'anciennet\u00e9, notamment les avocats, les huissiers de justice et les magistrats de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du dipl\u00f4me sup\u00e9rieur de notariat, sous r\u00e9serve d'une certaine dur\u00e9e de pratique professionnelle qui est fix\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel dans le ressort de laquelle est \u00e9tabli le domicile du candidat. Cette dur\u00e9e de pratique professionnelle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel peut \u00e9galement, apr\u00e8s avis du bureau du conseil sup\u00e9rieur du notariat, d\u00e9cider qu'il y a lieu de faire subir \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 un examen de contr\u00f4le des connaissances techniques. Les juristes d'entreprise peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense \u00e0 la condition suppl\u00e9mentaire d'avoir accompli huit ann\u00e9es au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou priv\u00e9e employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis 2010, une r\u00e9forme des \u00e9tudes de la profession d'orthophoniste est men\u00e9e afin d'inscrire ce dipl\u00f4me dans l'architecture licence-master-doctorat des formations europ\u00e9ennes. En mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 la reconnaissance de cette formation au grade master. Le 10 f\u00e9vrier 2012, M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, a reconnu comme l\u00e9gitime et fond\u00e9e en droit cette \u00e9volution compte tenu des comp\u00e9tences demand\u00e9es. L'ensemble des composantes de la profession attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir le plus rapidement possible cette r\u00e9forme qui fait consensus.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb, remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 supprimer l'exigence de la plainte pr\u00e9alable de l'administration en mati\u00e8re de fraude fiscale.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. Les scenarii de r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une large concertation associant les juridictions, les organisations syndicales mais \u00e9galement de nombreux parlementaires qui avaient \u00e9t\u00e9 notamment invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions. Dans le prolongement des travaux men\u00e9s dans le cadre de la commission de modernisation du minist\u00e8re public, la garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'action du minist\u00e8re public compos\u00e9 de 19 mesures s'articulant autour de quatre axes : conforter le statut des magistrats du minist\u00e8re public, am\u00e9liorer l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des politiques p\u00e9nales, am\u00e9liorer les conditions de travail et l'efficacit\u00e9 de l'action publique, adapter le droit et le traitement de certains contentieux. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces mesures ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance aux fins d'am\u00e9liorer \u00e0 la fois les conditions de travail du minist\u00e8re public mais \u00e9galement la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse p\u00e9nale. A cet \u00e9gard, certaines mesures de ce plan d'action ont trouv\u00e9 une premi\u00e8re traduction dans le champ plus vaste de la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Parmi les exp\u00e9rimentations en cours depuis d\u00e9but octobre 2014, figure notamment celle consacr\u00e9e \u00e0 l'assistance des magistrats du parquet par des fonctionnaires de greffe dans six juridictions repr\u00e9sentatives des quatre groupes. Cette exp\u00e9rience concr\u00e8te a pour objet de recentrer les magistrats du minist\u00e8re public sur l'exercice de l'action publique, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service public de la justice auquel ils participent.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet rendu par le Conseil \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), et publi\u00e9 au Journal officiel du 5 ao\u00fbt 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Cet avis de projet a \u00e9t\u00e9 rendu au milieu de l'\u00e9t\u00e9 2016, en l'absence de toute concertation pr\u00e9alable avec les professionnels de sant\u00e9, et les baisses de tarifs propos\u00e9es sont \u00e0 la fois les plus massives et les plus brutales que le syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais ait connues. Elles p\u00e9nalisent tout d'abord les patients chroniques, les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es mais elles sont aussi gravement pr\u00e9judiciables \u00e0 l'\u00e9conomie de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la sauvegarde de l'emploi en particulier. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement \u00e0 l'encontre du virage ambulatoire souhait\u00e9 par le Gouvernement. Aussi il lui demande de proc\u00e9der \u00e0 la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS \u00e0 engager une v\u00e9ritable concertation pr\u00e9alable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, qualit\u00e9 des prestations dispens\u00e9es aux patients et p\u00e9rennit\u00e9 de nos entreprises de proximit\u00e9.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact administratif des mesures des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. La loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait cr\u00e9\u00e9 ces fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Si l'objectif de pr\u00e9vention des risques professionnels est partag\u00e9 par l'ensemble des acteurs, cela a abouti \u00e0 mettre \u00e0 la charge des PME un tr\u00e8s important travail administratif de suivi de chaque situation individuelle. Ceci aboutit \u00e0 un nouveau \u00ab casse-t\u00eate \u00bb pour les PME \u00e0 l'heure o\u00f9 l'on met enfin en place le choc de simplification tant attendu par les entreprises. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter le suivi individuel de la p\u00e9nibilit\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incoh\u00e9rence de la politique p\u00e9nale du Gouvernement. En effet, le nombre d'incarc\u00e9r\u00e9s en France a baiss\u00e9 en 2014 alors que la d\u00e9linquance a augment\u00e9. Ce paradoxe est donc la r\u00e9v\u00e9lation d'une politique p\u00e9nale irr\u00e9aliste. \u00c0 ce jour, quelque 90 000 peines ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es et le suivi des condamn\u00e9s est insuffisant. D'ailleurs, les Fran\u00e7ais ne s'y trompent pas : la justice est le service public qu'ils jugent le plus s\u00e9v\u00e8rement comme le d\u00e9montrent toutes les \u00e9tudes d'opinion. Elle s'inqui\u00e8te, par cons\u00e9quent, des cons\u00e9quences de la r\u00e9forme p\u00e9nale, vot\u00e9e \u00e0 l'automne, qui n'inflige pas de prison pour les condamnations inf\u00e9rieures \u00e0 cinq ans et am\u00e9nage de nombreuses peines. Lui signalant que les inqui\u00e9tudes des citoyens - cons\u00e9quences r\u00e9v\u00e9latrices de ce paradoxe - se d\u00e9veloppent et touchent aussi les forces de l'ordre - pourtant soumises au droit de r\u00e9serve -, elle lui demande de prendre en consid\u00e9ration - par des mesures concr\u00e8tes - le besoin pressant de s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais ainsi que le besoin de reconnaissance des policiers.", "answer": "Entre le 1er\u00a0mai\u00a02012 et le 1er\u00a0juin\u00a02016, le nombre de personnes en d\u00e9tention en France est pass\u00e9 de 65173 \u00e0 68542, d\u00e9montrant l'inconsistance\u00a0d'un pr\u00e9tendu\u00a0laxisme de la politique p\u00e9nale. La pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive est au contraire au c\u0153ur de la politique p\u00e9nale men\u00e9e depuis 2012, la peine de prison n'\u00e9tait d'ailleurs pas l'unique r\u00e9ponse pour pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. Il y a lieu de constater que si la dur\u00e9e moyenne de la partie ferme des peines d'emprisonnement pour les condamnations en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale est pass\u00e9e de 8,2 mois \u00e0 11 mois entre 2004 et 2010 et que la politique p\u00e9nale men\u00e9e entre 2002 et 2012 a privil\u00e9gi\u00e9 le recours \u00e0 l'incarc\u00e9ration, cela n'a pas permis que la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens soit fondamentalement mieux assur\u00e9e. Il ne peut davantage \u00eatre ignor\u00e9 que la France est affect\u00e9e par une surpopulation carc\u00e9rale importante et ancienne, entra\u00eenant des conditions de travail difficiles pour les personnels ainsi que des conditions de d\u00e9tention indignes pour les personnes condamn\u00e9es rendant impossible leur prise en charge et donc une pr\u00e9vention s\u00e9rieuse de la r\u00e9cidive. Il est par ailleurs apparu comme essentiel de favoriser l'am\u00e9nagement des peines d'emprisonnement ferme. La principale \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en France en 2011 sur la r\u00e9cidive des personnes condamn\u00e9es \u00e9tablit que 63% des personnes sortant de prison sans am\u00e9nagement de peine font \u00e0 nouveau l'objet d'une condamnation dans les cinq ann\u00e9es qui suivent la lib\u00e9ration. Ce taux est de 55\u00a0% pour les personnes lib\u00e9r\u00e9es dans le cadre d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou (placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, semi-libert\u00e9 ou surveillance \u00e9lectronique) et de 39\u00a0% pour les sortants en lib\u00e9ration conditionnelle. Il est de 45\u00a0% pour les personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine alternative - sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve, travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (source : Annie KENSEY \u2013 Qui ne r\u00e9cidive pas ? Ouvrage collectif sous la direction de Marwan MOHAMMED \u2013 les sorties de d\u00e9linquance \u2013 La D\u00e9couverte 2012). L'objectif de la politique p\u00e9nale ainsi impuls\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d'op\u00e9rer un changement au b\u00e9n\u00e9fice de solutions plus pragmatiques et ayant d\u00e9montr\u00e9 leur utilit\u00e9 pour promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 de tous. L'individualisation de la peine et de son ex\u00e9cution doit \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 tous stades de la proc\u00e9dure. Il y a lieu d'ailleurs de constater que le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou est\u00a0pass\u00e9 de 20,7% \u00e0 21,5% entre le 1er\u00a0juin\u00a02012 et le 1er\u00a0juin\u00a02016, signe d'une mobilisation pleine et enti\u00e8re des acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale. Dans un m\u00eame souci de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive, la loi no\u00a02014-896 du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, inspir\u00e9e par les travaux de la conf\u00e9rence de consensus des 13 et 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, \u00a0est venue\u00a0moderniser le droit des peines et am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9. Pour ce faire, elle favorise le prononc\u00e9 de peines individualis\u00e9es, r\u00e9pondant au triple objectif de sanction de l'acte d\u00e9lictueux, de r\u00e9insertion de l'auteur de l'infraction et de r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la victime. Partant du constat que toute sortie accompagn\u00e9e est mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire le risque de r\u00e9cidive, la loi a cr\u00e9\u00e9 tout d'abord un dispositif d'examen obligatoire en commission d'application des peines de la situation de toute personne ex\u00e9cutant une ou plusieurs peines d'une dur\u00e9e totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ans, arriv\u00e9e aux deux tiers de sa peine, en vue du prononc\u00e9 \u00e9ventuel, par le juge de l'application des peines, d'une mesure de lib\u00e9ration sous contrainte. Loin des exp\u00e9riences de \u00ab lib\u00e9rations massives \u00bb \u00e9voqu\u00e9es, les retours des juridictions sur la mise en place de ce dispositif montrent qu'il est employ\u00e9 avec mesure et discernement par les juges de l'application des peines. Toujours dans le souci de favoriser la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, la cr\u00e9ation de la peine de contrainte p\u00e9nale, dont le prononc\u00e9 est \u00e0 nouveau encourag\u00e9 par la circulaire de politique p\u00e9nale du garde des Sceaux du 2\u00a0juin\u00a02016, vise \u00e0 contrebalancer la pr\u00e9pond\u00e9rance de la peine d'emprisonnement. Il s'agit d'une peine de probation en milieu ouvert qui vise \u00e0 favoriser la d\u00e9sistance du condamn\u00e9 par la personnalisation de la sanction p\u00e9nale et la mise en place d'un suivi \u00e9volutif, renforc\u00e9 et pluridisciplinaire. Par le caract\u00e8re contraignant du suivi qu'elle instaure, la contrainte p\u00e9nale a vocation \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 la place des courtes peines d'emprisonnement, dont l'inefficacit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre la r\u00e9cidive est \u00e9tablie, et qui ne permettent pas d'engager un travail de r\u00e9insertion. Cette nouvelle peine est pr\u00e9vue pour les d\u00e9lits punis d'une peine inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02017, puis sera \u00e9tendue \u00e0 tous les d\u00e9lits punis d'emprisonnement, \u00e0 disposition du juge qui pourra la prononcer lorsque cette sanction lui semblera la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e aux faits commis et \u00e0 la personnalit\u00e9 de leur auteur. Par ailleurs, toute inex\u00e9cution par la personne condamn\u00e9e des mesures de contr\u00f4le et d'assistance ainsi que des obligations et interdictions particuli\u00e8res qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es pourra entrainer son placement en r\u00e9tention judiciaire ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement pr\u00e9vue par la juridiction. Dans le souci de mesurer pleinement les effets des nouvelles dispositions et les \u00e9ventuelles am\u00e9liorations \u00e0 y apporter, la loi a pr\u00e9vu que le gouvernement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, remette au Parlement un rapport sur son \u00e9valuation et notamment sur la mise en \u0153uvre de la contrainte p\u00e9nale. Ce rapport est actuellement en cours d'\u00e9laboration.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 r\u00e9affirmer la place du CNRA et son r\u00f4le programmatique en renfor\u00e7ant la coordination entre CIRA et CNRA (sessions sp\u00e9cifiques).", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication attache une grande importance au r\u00f4le des instances scientifiques consultatives que sont le conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA) et les commissions interr\u00e9gionales de la recherche arch\u00e9ologique (CIRA), qui\u00a0deviendront les commissions territoriales de la recherche arch\u00e9ologique (CTRA), une fois adopt\u00e9 le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine. Par leur composition et leurs missions, ces enceintes permettent de r\u00e9unir l'ensemble des acteurs institutionnels de l'arch\u00e9ologie nationale, d'organiser des \u00e9changes sur les questions strat\u00e9giques int\u00e9ressant la discipline et de garantir la qualit\u00e9 scientifique des interventions de l'\u00c9tat et de ses partenaires. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, le parlement a tenu ainsi \u00e0 consacrer au niveau l\u00e9gislatif ces instances scientifiques essentielles au dispositif de l'arch\u00e9ologie fran\u00e7aise. Par ailleurs, un lien entre le CNRA et les CIRA existe d\u00e9j\u00e0 au travers de la composition du\u00a0Conseil national qui comprend 14 membres issus des CIRA, d\u00e9sign\u00e9s par leur pair. Depuis\u00a0fin 2012, l'ordre du jour des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res comporte r\u00e9guli\u00e8rement un point d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'actualit\u00e9 des CIRA et donne lieu \u00e0 un expos\u00e9 pr\u00e9cis sur les dossiers d'importance ou sur des bilans th\u00e9matiques. Le principe de sessions sp\u00e9cifiques r\u00e9unissant les CIRA et le CNRA a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 et se concr\u00e9tise en g\u00e9n\u00e9ral au moment du renouvellement de la composition des membres de ces instances, soit tous les 4 ans.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le danger que court la fili\u00e8re du cheval de sport fran\u00e7ais. Apr\u00e8s la condamnation de la France par la Cour europ\u00e9enne de justice pour la non-transposition de la directive TVA sur les chevaux et les activit\u00e9s \u00e9questres qui en d\u00e9coulent, c'est un pan complet de notre \u00e9conomie nationale qui va \u00eatre gravement sanctionn\u00e9. Cette mise en conformit\u00e9 fiscale va peser sur le secteur \u00e9questre entra\u00eenant dans son sillage la perte de milliers d'emplois. Plusieurs pays europ\u00e9ens, dont l'Allemagne et les Pays-bas, \u00e9galement concern\u00e9s par le non-respect de cette r\u00e9glementation fiscale, ont su mettre en place des dispositifs interm\u00e9diaires afin de prot\u00e9ger leur production nationale. Ce d\u00e9calage fiscal au sein m\u00eame de l'Europe risque d'aggraver la concurrence entre les acteurs europ\u00e9ens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures de transition rapide envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de prot\u00e9ger efficacement ce p\u00f4le d'excellence fran\u00e7ais.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne (CE) a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre la France devant la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), portant sur le taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) appliqu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes op\u00e9rations concernant les \u00e9quid\u00e9s. La CJUE a rendu son arr\u00eat le 8 mars 2012 et a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires ou \u00e0 la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions \u00e9tablies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9e par le parlement en d\u00e9cembre 2012, a int\u00e9gr\u00e9 des modifications au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts visant \u00e0 supprimer, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA r\u00e9duit aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et aux ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux qui sont destin\u00e9s \u00e0 la boucherie et \u00e0 la production agricole. Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique avait \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, facult\u00e9 laiss\u00e9e ouverte par la directive TVA de 2006 pr\u00e9cit\u00e9e. La CE conteste cette interpr\u00e9tation et consid\u00e8re que la R\u00e9publique fran\u00e7aise n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires afin d'ex\u00e9cuter l'arr\u00eat de la CJUE. Elle a invit\u00e9 le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux r\u00e9duit de TVA pour les activit\u00e9s des \u00e9tablissements \u00e9questres en 2013 et est bien d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre son action de d\u00e9fense de la fili\u00e8re aupr\u00e8s de la CE, afin d'en pr\u00e9server son d\u00e9veloppement et son r\u00f4le important dans l'\u00e9conomie et l'animation des territoires en particulier.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression progressive, depuis 2009, de la demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e aux contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs, vivant seuls, n'ayant pas d'enfant \u00e0 charge et ayant au moins un enfant majeur. Cette mesure a eu un impact majeur sur les personnes concern\u00e9es\u00a0: avec l'existence des effets de seuils, certains contribuables ont \u00e9t\u00e9 surimpos\u00e9s par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, mettant fin \u00e0 d'autres exon\u00e9rations, sur la taxe d'habitation ou la taxe fonci\u00e8re notamment. Des retrait\u00e9s modestes se sont par cons\u00e9quent retrouv\u00e9s dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate. La reconduction des mesures compensatoires sur les imp\u00f4ts locaux pour ceux qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 et 2014 semble insuffisante, puisqu'il appara\u00eet que celle-ci ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me ni du calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu, ni pour les imp\u00f4ts locaux pour ceux qui n'en b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de 2008 \u00e0 2012, ni la question des r\u00e9percussions sur les prestations et cotisations sociales. Il souhaite donc conna\u00eetre l'avis et les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. S'agissant de la fiscalit\u00e9 directe locale, ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exon\u00e9ration, qui d\u00e9pend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. C'est pourquoi le Gouvernement a souhait\u00e9 agir pour en compenser l'impact concernant la taxe d'habitation. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation et le d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public des personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif plus ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence et le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public qui lui est attach\u00e9, ainsi que l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH ainsi que celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. Enfin, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9\u00a0millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100\u00a0\u20ac. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252\u00a0\u20ac par foyer concern\u00e9. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12\u00a0millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui a \u00e9t\u00e9 sensiblement revaloris\u00e9 depuis 2013. La d\u00e9cote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2015, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 1\u00a0553\u00a0\u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs. L'ensemble des mesures prises en faveur des plus modestes constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation de ces contribuables modestes, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la question de la fluidification des parcours entre le parc locatif social et le parc priv\u00e9. Dans un dossier \u00ab Politique du logement : faire sauter les verrous \u00bb en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne \u00e9met plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste \u00e0 \u00ab d\u00e9velopper la publication en ligne des offres de logements sociaux disponibles pour permettre aux candidats d'effectuer directement la recherche d'un logement social et la mise en relation avec le bailleur \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Cette mesure figure dans la loi \u00c9galit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 du 27\u00a0janvier\u00a02017, qui pr\u00e9voit que les organismes HLM seront tenus de porter \u00e0 la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'acc\u00e8s, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02020.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence ou non de prescriptions architecturales li\u00e9es au permis de construire accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Immobilier D\u00e9veloppement h\u00f4telier pour un h\u00f4tel de 255 chambres sur l'emprise fonci\u00e8re sise 295 avenue Daumesnil (75012). En effet, cette emprise est mitoyenne du mus\u00e9e de l'histoire de l'immigration, dit Palais de la porte dor\u00e9e, class\u00e9 puis inscrit monument historique depuis 1987. C'est ainsi que s'\u00e9l\u00e8vera bient\u00f4t dans le champ de covisibilit\u00e9 du Palais de la porte dor\u00e9e, joyau de l'art d\u00e9co fran\u00e7ais, un h\u00f4tel de huit \u00e9tages \u00e0 l'architecture contemporaine. Or le r\u00e9gime juridique dit \u00ab des abords \u00bb de la loi de 1943, modifi\u00e9 par l'article 40 de la loi SRU, dispose qu'aucune construction nouvelle, aucune transformation ou modification de nature \u00e0 affecter l'aspect d'un immeuble ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans une autorisation pr\u00e9alable de l'\u00c9tat si la construction nouvelle ou si l'immeuble transform\u00e9 ou modifi\u00e9 se trouve situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit. Elle lui demande donc quelles sont les exigences \u00e9ventuellement formul\u00e9es par les architectes de B\u00e2timents de France pour d\u00e9livrer cette autorisation.", "answer": "Le projet de construction d'un h\u00f4tel, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Immobilier, est en cours de r\u00e9alisation au 295,\u00a0avenue Daumesnil dans le 12\u00e8me arrondissement de Paris. Cette op\u00e9ration prend place sur un terrain appartenant initialement \u00e0 la Ville de Paris qui, dans le cadre du plan h\u00f4telier parisien, a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 de c\u00e9der le volume foncier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Immobilier en vue de la r\u00e9alisation d'un h\u00f4tel. Cette derni\u00e8re a r\u00e9cemment annonc\u00e9 la signature de la vente en \u00e9tat futur d'ach\u00e8vement \u00e0 Fonci\u00e8re R\u00e9gions et \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts. Le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Palais de la Porte Dor\u00e9e, class\u00e9 au titre des monuments historiques. Toute op\u00e9ration projet\u00e9e aux abords d'un monument historique \u00e9tant soumise \u00e0 l'expertise de l'architecte des B\u00e2timents de France (ABF), ce dernier a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 tout au long du projet. Suite au concours d'architecte organis\u00e9 en 2013, un travail s'est engag\u00e9 entre l'ABF, le ma\u00eetre d'ouvrage et le ma\u00eetre d'\u0153uvre, afin notamment de limiter l'impact visuel de la future construction sur le Palais de la Porte Dor\u00e9e. Le projet initial a donc \u00e9volu\u00e9 : diminution de la hauteur de l'h\u00f4tel, alignement du niveau du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 celui du monument historique, ou encore choix de mat\u00e9riaux qualitatifs. Dans le cadre du permis de construire d\u00e9pos\u00e9 pour la construction de l'h\u00f4tel, l'ABF a donn\u00e9 son accord, en juillet\u00a02015, assorti d'une s\u00e9rie de prescriptions, notamment en ce qui concerne l'aspect des menuiseries et des gardes-corps. Pr\u00e9server le Palais de la Porte Dor\u00e9e et limiter l'impact visuel de la construction sur les abords \u00e9taient les objectifs recherch\u00e9s par l'ABF en formulant ces prescriptions.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des RASED. Les suppressions drastiques de postes en RASED repr\u00e9sentent une baisse de 17,6 % des effectifs en moyenne. Ces suppressions engag\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ne sauraient continuer au regard des 150 000 jeunes exclus du syst\u00e8me scolaire, et au vu de l'importance des RASED. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de restaurer les RASED, notamment dans les d\u00e9partements o\u00f9 le taux d'encadrement est faible, et quelles consignes seront donn\u00e9es aux recteurs et services d\u00e9partementaux.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui sera nettement exprim\u00e9e dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Un groupe de travail inter cat\u00e9goriel co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il doit proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Cette r\u00e9flexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilit\u00e9 de supprimer les annonces l\u00e9gales et judiciaires. En effet, l'Association de la presse pour la transparence \u00e9conomique s'inqui\u00e8te d'une \u00e9ventuelle r\u00e9flexion men\u00e9e par les pouvoirs publics et qui viserait \u00e0 supprimer les annonces l\u00e9gales \u00ab vie des soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce \u00bb. Or une telle suppression aurait de nombreuses cons\u00e9quences. Les annonces l\u00e9gales ne sont pas une charge significative pour les entreprises (en moyenne 54 euros par an et par entreprise) et remplissent un r\u00f4le indispensable dans l'information juridique et l\u00e9gale dispens\u00e9e aux entreprises. De plus, la suppression des annonces judiciaires et l\u00e9gales n\u00e9cessiterait la cr\u00e9ation d'un nouveau dispositif dont le co\u00fbt financier serait \u00e0 \u00e9valuer. Enfin, la suppression des annonces judiciaires et l\u00e9gales pourrait entra\u00eener la disparition de certains titres de presse \u00e9crite habilit\u00e9e et la suppression de nombreux emplois. Aussi, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur la suppression des annonces l\u00e9gales et judicaires et sur les conclusions de cette \u00e9ventuelle r\u00e9flexion.", "answer": "La p\u00e9rennit\u00e9 des titres de presse et de l'information pluraliste est au coeur des pr\u00e9occupations de la ministre de la culture et de la communication. Les pouvoirs publics sont \u00e9galement attentifs \u00e0 ce que les citoyens et les acteurs \u00e9conomiques aient acc\u00e8s \u00e0 une information fiable et transparente sur la vie des entreprises. Pour ces deux raisons, la suppression des annonces judiciaires et l\u00e9gales \u00ab vie des soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce \u00bb n'est pas aujourd'hui pr\u00e9vue. Les chiffres communiqu\u00e9s par l'Association de la presse pour la transparence \u00e9conomique (APTE), indiquent que sur les 140 000 emplois susceptibles de relever directement ou indirectement du secteur de la presse, pr\u00e8s de 2 500 emplois pourraient \u00eatre potentiellement menac\u00e9s en cas de suppression de la publicit\u00e9 l\u00e9gale dans les journaux, m\u00eame si seuls 830 salari\u00e9s travaillent pour des entreprises de presse qui tirent majoritairement leur chiffre d'affaires de la publication d'annonces judiciaires et l\u00e9gales. Par ailleurs, alors que les annonces judiciaires et l\u00e9gales constituent en moyenne 0,9 % du chiffre d'affaires de la presse quotidienne r\u00e9gionale et d\u00e9partementale et 3 % de celui de la presse nationale, elles repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 60 % du chiffre d'affaires de la presse judiciaire sp\u00e9cialis\u00e9e, 26 % de celui de la presse rurale et agricole et 18 % de celui de la presse hebdomadaire r\u00e9gionale. Les annonces judiciaires et l\u00e9gales r\u00e9pondent \u00e0 un enjeu d'information et de transparence sur la vie des entreprises et sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique des acteurs territoriaux. Ainsi, plusieurs chantiers r\u00e9cents de r\u00e9forme de la publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales t\u00e9moignent de la volont\u00e9 de modernisation du secteur et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services aupr\u00e8s des citoyens et des entreprises. Ces chantiers de modernisation ne remettent pas en cause l'existence des annonces judiciaires et l\u00e9gales. Il s'agit de la diffusion num\u00e9rique des annonces et de l'harmonisation des tarifs r\u00e9glement\u00e9s. Depuis le 1er janvier 2013, le l\u00e9gislateur a rendu obligatoire la mise en ligne, sur une base de donn\u00e9es, des annonces judiciaires et l\u00e9gales relatives aux soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce, publi\u00e9es par les journaux habilit\u00e9s. Les \u00e9diteurs se sont regroup\u00e9s dans une association agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat et ont pris en charge la constitution de cette base de donn\u00e9es intitul\u00e9e \u00ab Actul\u00e9gales. fr \u00bb. La constitution de cette base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale facilite l'acc\u00e8s du public \u00e0 l'information l\u00e9gale dispers\u00e9e dans plus de 700 journaux et permet ainsi de mieux r\u00e9pondre aux attentes des acteurs de l'\u00e9conomie. Le second chantier de r\u00e9forme est l'am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence des r\u00e8gles tarifaires. En 2015, il ne reste plus que 8 niveaux de prix, l\u00e0 o\u00f9 en 2012, il existait 39 tarifs diff\u00e9rents. Cette harmonisation des tarifs doit permettre aux annonceurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'un m\u00eame tarif pour la r\u00e9alisation de publicit\u00e9s diffus\u00e9es dans plusieurs d\u00e9partements. La prochaine innovation dans le secteur sera notamment l'ouverture d'un acc\u00e8s unique num\u00e9rique aux informations publi\u00e9es par les trois grands supports de publicit\u00e9 l\u00e9gale que sont le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le registre des greffes des tribunaux de commerce (Infogreffes) et les Journaux d'annonces l\u00e9gales (Actulegales. fr).", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le transport de fonds \u00e0 travers l'espace national. Les professionnels sont en effet d\u00e9sireux de voir les conditions de transport des bijoux et des m\u00e9taux pr\u00e9cieux mieux encadr\u00e9es par la loi. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre le calendrier retenu par le Gouvernement pour amender les d\u00e9crets n\u00b0 2000-376 du 28 avril 2000 et n\u00b0 2000-1234 du 18 d\u00e9cembre 2000, qui font autorit\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.", "answer": "La n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence du renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds suite \u00e0 la hausse sensible en 2011 des agressions de convoyeurs, de dabistes au moment du rechargement des automates bancaires, et \u00e9galement des attaques de centres-forts, a donn\u00e9 lieu \u00e0 la mise en place imm\u00e9diate d'un processus de concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s (entreprises de transport de fonds, organisations professionnelles et syndicales, Banque de France, fabricants de dispositifs de neutralisation des billets, repr\u00e9sentants des centres commerciaux, laboratoires d'essais...) afin de modifier les d\u00e9crets n\u00b0 2000-376 du 28 avril 2000 relatif \u00e0 la protection des transports de fonds et n\u00b0 2000-1234 du 18 d\u00e9cembre 2000 portant sur l'am\u00e9nagement des locaux desservis par les entreprises de transport de fonds. A cette fin, quatre-vingts r\u00e9unions au total, entre septembre 2011 et avril 2012, ont permis d'atteindre un \u00e9quilibre entre d'une part les contraintes \u00e9conomiques et sociales de toutes les professions concern\u00e9es et d'autre part l'objectif primordial de protection des salari\u00e9s. Les am\u00e9liorations recherch\u00e9es lors de la r\u00e9\u00e9criture des deux textes susvis\u00e9s ont concern\u00e9 tant la protection des fonds par le d\u00e9veloppement des dispositifs de neutralisation des valeurs et le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques de banque, que les mesures destin\u00e9es directement \u00e0 la protection des agents en tenant compte de l'\u00e9volution des modes op\u00e9ratoires des malfaiteurs. Les obligations d'am\u00e9nagement des locaux des donneurs d'ordre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues pour la premi\u00e8re fois aux centres-forts. Enfin, une commission nationale consultative de la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fond, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Son r\u00f4le est d'\u00e9tudier tous les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et m\u00e9taux pr\u00e9cieux et de faire des propositions en vue d'am\u00e9liorer leur s\u00e9curit\u00e9. Les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1109 et n\u00b0 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant respectivement les d\u00e9crets n\u00b0 2000-376 du 28 avril 2000 relatif \u00e0 la protection des transports de fonds et n\u00b0 2000-1234 du 18 d\u00e9cembre 2000 d\u00e9terminant les am\u00e9nagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de transport de fonds sont parus au Journal officiel du 3 octobre 2012. Leurs dispositions entreront en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2012.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'implication des accords bilat\u00e9raux et de coop\u00e9ration avec Isra\u00ebl dans la p\u00e9rennisation de la colonisation isra\u00e9lienne en Palestine occup\u00e9e. L'obligation coutumi\u00e8re de ne pas reconna\u00eetre comme licite une situation ill\u00e9gale, r\u00e9affirm\u00e9e notamment par l'avis de la Cour internationale de justice relatif au mur de s\u00e9paration construit par Isra\u00ebl, vise \u00e0 interdire toute reconnaissance officielle d'une situation ill\u00e9gale et tout acte qui impliquerait une telle reconnaissance. Dans cette logique, l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en juillet 2013 des lignes directrices excluant les colonies des \u00ab prix, instruments financiers ou subventions \u00bb financ\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne. Ces lignes directrices \u00ab visent \u00e0 garantir le respect des positions et des engagements adopt\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne en conformit\u00e9 avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la souverainet\u00e9 d'Isra\u00ebl sur les territoires occup\u00e9s par le pays depuis juin 1967 \u00bb. Ces lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de sa politique de coop\u00e9ration scientifique : l'accord \u00ab Horizon 2020 \u00bb conclu avec Isra\u00ebl exclut des financements les entreprises et universit\u00e9s isra\u00e9liennes implant\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 inscrit une clause de territorialit\u00e9 pr\u00e9cise au sein des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de leurs entit\u00e9s nationales de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale scientifique : aucun projet men\u00e9 dans les territoires plac\u00e9s sous autorit\u00e9 du gouvernement isra\u00e9lien apr\u00e8s 1967 n'est soutenu par la GIF (fondation germano-isra\u00e9lienne pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique am\u00e9ricano-isra\u00e9lienne) aux \u00c9tats-Unis. Dans le cadre de cette politique de non-reconnaissance des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales comme partie d'Isra\u00ebl, la Commission europ\u00e9enne a encore publi\u00e9, le 11 novembre 2015, une notice interpr\u00e9tative pour l'\u00e9tiquetage diff\u00e9renci\u00e9 des produits des colonies. La France doit pouvoir exclure de sa relation \u00e9conomique avec Isra\u00ebl tout \u00e9l\u00e9ment admettant l'autorit\u00e9 d'Isra\u00ebl sur le territoire palestinien ou accordant des effets juridiques aux activit\u00e9s des colonies. Il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9marches que la France envisage d'entreprendre pour transposer les lignes directrices adopt\u00e9es durant l'\u00e9t\u00e9 2013 par l'Union europ\u00e9enne concernant tout accord conclu avec Isra\u00ebl. Il s'agit d'exclure les colonies des relations de la France avec Isra\u00ebl et de veiller \u00e0 l'inclusion d'une clause territoriale pr\u00e9cise en phase avec le mouvement amorc\u00e9 au niveau europ\u00e9en.", "answer": "Concernant les relations \u00e9conomiques avec Isra\u00ebl, l'accord d'association sign\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a01995 entre l'Union europ\u00e9enne, ses Etats-membres et ce pays ne s'applique qu'au territoire isra\u00e9lien (art. 83), ce qui, pour l'Union europ\u00e9enne, exclut les territoires occup\u00e9s en 1967. Les lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02014 visent \u00e0 garantir que les diff\u00e9rents programmes et aides de l'UE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 des activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es dans les colonies isra\u00e9liennes. Elles mettent en application la position constante de l'Union europ\u00e9enne et de la France, exprim\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises par le Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res, notamment dans ses conclusions du 18\u00a0janvier\u00a02016, selon laquelle Isra\u00ebl doit - conform\u00e9ment au droit international - \u00eatre clairement distingu\u00e9 des Territoires occup\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 pleinement tenu compte de ces principes dans la n\u00e9gociation sur la participation d'Isra\u00ebl au programme europ\u00e9en de recherche \"Horizon 2020\". L'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl sont parvenus, le 26\u00a0novembre\u00a02013, \u00e0 un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin\u00a01967. La France fait donc preuve de la plus grande vigilance dans l'application de ses accords bilat\u00e9raux avec Isra\u00ebl et veille \u00e0 ce qu'aucune entit\u00e9 isra\u00e9lienne menant des activit\u00e9s dans les colonies ne b\u00e9n\u00e9ficie de subventions fran\u00e7aises. En parall\u00e8le, la France a publi\u00e9 des recommandations mettant en garde contre les risques financiers, juridiques et de r\u00e9putation li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9s dans les colonies. S'agissant de la notice interpr\u00e9tative sur les indications d'origine des biens produits dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin\u00a01967, qui constituent une mesure de transparence pour le consommateur, le minist\u00e8re des finances, qui a \u00e9t\u00e9 saisi, est en train d'en assurer la mise en \u0153uvre.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le faible niveau des retraites des non-salari\u00e9s agricoles. Elle lui rappelle que la dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 en qualit\u00e9 de non salari\u00e9 agricole, exig\u00e9e pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de la retraite minimum, soit 672 euros pour le chef d'exploitation et 534 euros pour le conjoint, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 17,5 ans. Or nombre d'exploitants remplissent difficilement cette condition du fait qu'ils ont \u00e9t\u00e9 aides-familiaux pendant la plus grande partie de leur carri\u00e8re professionnelle, voire salari\u00e9s agricoles. Les repr\u00e9sentants de la profession souhaiteraient donc que, dans un esprit d'\u00e9quit\u00e9, cette condition de dur\u00e9e minimale de 17,5 ans d'activit\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant soit lev\u00e9e. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique cet \u00e9t\u00e9, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s. Enfin, il n'est pas envisag\u00e9 de relever de 66 \u00e0 100 le nombre de points de RCO pouvant \u00eatre acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf \u00e0 aligner l'assiette de la cotisation acquitt\u00e9e par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est \u00e9gale \u00e0 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est \u00e9gale \u00e0 1 820 SMIC.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres de la d\u00e9linquance en France et l'augmentation des cambriolages. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'\u00e9volution de ces chiffres depuis le mois de mai 2012. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir lui faire part de son sentiment \u00e0 l'\u00e9gard de ce constat et de lui indiquer ses intentions afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant.", "answer": "Les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales font appara\u00eetre, pour la p\u00e9riode de mai 2012 \u00e0 d\u00e9cembre 2012, les chiffres suivants en zone de police et en zone de gendarmerie. Les atteintes aux biens ont augment\u00e9 de 2,33 %, les principales hausses concernant les vols avec violences sans arme \u00e0 feu (+ 5,33 %), les vols simples au pr\u00e9judice de particuliers (+ 2,32 %) et les cambriolages (+ 7 %), qui augmentent dans les r\u00e9sidences principales (+ 7,54 %) et secondaires (+ 9,60 %). En revanche, les vols \u00e0 main arm\u00e9e ont diminu\u00e9 de 3,33 %. S'agissant des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, elles ont augment\u00e9 de 5,37 %, notamment les violences physiques crapuleuses (+ 4,96 %) et les violences sexuelles (+ 13,96 %). Ces chiffres offrent l'occasion de rappeler que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique publique de la d\u00e9linquance pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques de la d\u00e9linquance doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services seront \u00e9galement modernis\u00e9s. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. A cet \u00e9gard, la hausse des cambriolages, amorc\u00e9e d\u00e8s l'ann\u00e9e 2008, et qui avait atteint un rythme de 17 % en 2011 et 8,5 % en 2012, se poursuit indiscutablement. Conscient du caract\u00e8re particuli\u00e8rement traumatisant que cette infraction constitue pour nos concitoyens, le ministre de l'int\u00e9rieur s'engage \u00e0 mener une action ferme et d\u00e9termin\u00e9e. Les efforts entrepris dans les cellules anti-cambriolages seront poursuivis. Le recours aux moyens de police technique et scientifique sera syst\u00e9matis\u00e9 afin de renforcer les capacit\u00e9s d'\u00e9lucidation. Enfin, la pr\u00e9vention situationnelle sera d\u00e9velopp\u00e9e. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment d'ERP France. ERP est un \u00e9co-organisme \u00e0 but non lucratif fran\u00e7ais charg\u00e9 d'assurer la collecte, le traitement et le recyclage des DEEE (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques) pour le compte de producteurs d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Pour exercer son activit\u00e9 en tant qu'acteur de la fili\u00e8re en France, ERP France doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 des minist\u00e8res de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9conomie et de l'int\u00e9rieur, dont l'instruction de renouvellement est en cours, ce apr\u00e8s avis consultatif de la Commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA). En juin 2014, l'\u00e9co-organisme allemand Landbell est devenu actionnaire majoritaire d'ERP France. Depuis, le renouvellement de l'agr\u00e9ment d'ERP France semble poser des difficult\u00e9s. La CCA a ainsi rendu un avis d\u00e9favorable pour la p\u00e9riode 2015-2020. Aussi, il souhaiterait savoir o\u00f9 en est la proc\u00e9dure de renouvellement de l'agr\u00e9ment d'ERP France.", "answer": "Les agr\u00e9ments des organismes agr\u00e9\u00e9s sur la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) m\u00e9nagers sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2014. Un nouveau cahier des charges s'imposant \u00e0 tout \u00e9co-organisme sollicitant l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la nouvelle p\u00e9riode d'agr\u00e9ment de 2015 \u00e0 2020. Ce dernier a renforc\u00e9 de mani\u00e8re significative le niveau d'exigence s'agissant des objectifs et des modalit\u00e9s de collecte attendues des candidats au statut d'\u00e9co-organisme. De ce fait, seuls les candidats ayant pr\u00e9sent\u00e9 des dossiers r\u00e9pondant aux exigences impos\u00e9es dans le cahier des charges par les pouvoirs publics, et notamment concernant leurs capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s. En revanche, le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ERP France n'apparaissait pas suffisant pour qu'un agr\u00e9ment lui soit d\u00e9livr\u00e9 pour la p\u00e9riode 2015-2020 pour les DEEE m\u00e9nagers. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 ERP France n'a pas apport\u00e9 de justifications suffisantes quant au r\u00e9alisme technique des objectifs par canal de collecte envisag\u00e9s et en mati\u00e8re de collecte par flux. Ne sont pas justifi\u00e9es de mani\u00e8re pertinente les hypoth\u00e8ses techniques sous-jacentes permettant d'aboutir aux chiffres pr\u00e9sent\u00e9s. Pas plus qu'il n'est d\u00e9montr\u00e9 que les moyens techniques et financiers mobilis\u00e9s par ERP France permettront d'atteindre lesdits objectifs et ainsi de respecter les obligations aff\u00e9rentes du cahier des charges.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport sur la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 tendant \u00e0 r\u00e9server le financement des investissements par l'emprunt exclusivement aux projets permettant aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d'atteindre un taux de marge d'au moins 8 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cas de dispense du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des professions des conducteurs. La loi pr\u00e9voit une dispense pour les professionnels suivants : conducteurs de taxi en service, conducteurs ou passagers d'un v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire ou d'une ambulance en intervention d'urgence, conducteurs ou passagers d'un v\u00e9hicule des services publics contraint de s'arr\u00eater fr\u00e9quemment en agglom\u00e9ration, conducteurs ou passagers d'un v\u00e9hicule effectuant des livraisons de porte \u00e0 porte en agglom\u00e9ration. La loi ne mentionne pas le cas des infirmi\u00e8res lib\u00e9rales en agglom\u00e9ration, qui, \u00e0 l'instar des agents de service public contraints de s'arr\u00eater fr\u00e9quemment, sont amen\u00e9es \u00e0 monter et descendre de leur v\u00e9hicule jusqu'\u00e0 50 fois par jour pour des trajets tr\u00e8s courts entre chaque patient. Il lui demande donc si la dispense du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 cette profession lorsqu'elle est exerc\u00e9e en agglom\u00e9ration.", "answer": "La partie II de l'article R. 412-1 du code de la route pr\u00e9voit effectivement plusieurs exemptions au port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 pour les conducteurs, dont deux concernant les v\u00e9hicules contraints de s'arr\u00eater fr\u00e9quemment en agglom\u00e9ration. Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de cet article concerne les conducteurs ou passagers, en agglom\u00e9ration, d'un v\u00e9hicule des services publics contraint par n\u00e9cessit\u00e9 de service de s'arr\u00eater fr\u00e9quemment. La notion de \u00ab services publics \u00bb est \u00e0 interpr\u00e9ter tr\u00e8s strictement. En pratique, il s'agit des v\u00e9hicules de la poste et du ramassage des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Le 6e alin\u00e9a s'adresse \u00e9galement aux conducteurs ou passagers, en agglom\u00e9ration, d'un v\u00e9hicule effectuant des livraisons de porte \u00e0 porte. La notion de \u00ab porte \u00e0 porte \u00bb s'interpr\u00e8te strictement, la distance entre deux points de livraison devant \u00eatre tr\u00e8s courte. L'activit\u00e9 des infirmi\u00e8res lib\u00e9rales, intervenant aux domiciles des patients, n'entre pas dans le cadre de ces exemptions. Les modalit\u00e9s d'exercice de cette activit\u00e9 ne permettent pas de s'en rapprocher notamment au regard de la fr\u00e9quence des arr\u00eats de leur v\u00e9hicule. En outre, les accidents routiers professionnels constituent la premi\u00e8re cause d'accidents mortels du travail. Le port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9, dont l'utilit\u00e9 pour la protection des personnes a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9montr\u00e9e, notamment en agglom\u00e9ration, demeure une pr\u00e9caution fondamentale. Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des infirmi\u00e8res lib\u00e9rales n\u00e9cessite de continuer \u00e0 leur faire b\u00e9n\u00e9ficier des effets protecteurs de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Une \u00e9volution de la r\u00e9glementation n'est donc pas envisag\u00e9e.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s exprim\u00e9es par les retrait\u00e9s de l'agriculture, qui repr\u00e9sentent 12 % des retrait\u00e9s en France, mais seulement 8 % des retraites. En effet, les retraites des anciens exploitants agricoles comptent parmi les plus faibles et une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvret\u00e9 : la moyenne des pensions, pour ceux qui ont effectu\u00e9 une carri\u00e8re compl\u00e8te, ne d\u00e9passe pas 720 euros par mois, soit en dessous du minimum vieillesse. Alors m\u00eame qu'un programme de revalorisation des petites retraites agricoles avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 jusqu'en 2017 pour arriver \u00e0 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (soit 841 euros), et qu'est annonc\u00e9 un gel des pensions jusqu'\u00e0 fin 2015, sauf le minimum vieillesse, il semble n\u00e9anmoins logique que celles inf\u00e9rieures \u00e0 ce minimum soient elles aussi \u00e9pargn\u00e9es par ce gel, surtout celles des conjoints d'exploitants dont la moyenne se situe autour de 550 euros. Les agriculteurs demandent \u00e0 vivre dignement \u00e0 la retraite, avec un changement de mode de calcul sur les vingt-cinq meilleures ann\u00e9es, et l'obtention des minima de retraite soumis aux m\u00eames conditions que les autres r\u00e9gimes. Ils demandent encore que soient autoris\u00e9s, sous certaines conditions, des d\u00e9parts anticip\u00e9s pour ceux en difficult\u00e9 physique ou \u00e9conomique. C'est pourquoi, et parall\u00e8lement, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) propose un r\u00e9gime par points, r\u00e9gime qui serait financ\u00e9 par les cotisations sociales sur le revenu du travail et qui fonctionnerait par r\u00e9partition. Ainsi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux demandes l\u00e9gitimes des exploitants agricoles sur ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De plus, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 dite \u00ab loi Peiro \u00bb. De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le montant de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 port\u00e9, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, \u00e0 800 euros pour une personne seule et \u00e0 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute \u00e0 celle intervenue le 1er avril 2014. Dans le m\u00eame objectif, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'exc\u00e8dent pas 1 200 euros mensuels. Le d\u00e9cret ent\u00e9rinant le versement de cette prime exceptionnelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 31 d\u00e9cembre 2014. Le r\u00e9gime d'assurance vieillesse de base des non-salari\u00e9s agricoles est un r\u00e9gime par r\u00e9partition. La pension est compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments : une retraite forfaitaire, qui garantit le caract\u00e8re redistributif du r\u00e9gime, et une retraite proportionnelle (RP) par points. Le nombre de points de RP est attribu\u00e9 aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en fonction de leurs revenus professionnels et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux de fa\u00e7on forfaitaire. En ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 en 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Enfin, en ce qui concerne le d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite des assur\u00e9s non-salari\u00e9s agricoles rencontrant des difficult\u00e9s de sant\u00e9, la loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a ouvert un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entra\u00een\u00e9 des l\u00e9sions identiques \u00e0 celles indemnis\u00e9es au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 20 % ainsi que, apr\u00e8s avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente compris entre 10 et 20 %.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Gilles Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences que pourrait avoir la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique) du 7 ao\u00fbt 2015 sur le financement des actions de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies non r\u00e9glement\u00e9es qui affectent les cheptels. Il s'inqui\u00e8te notamment du fait que la loi NOTRe conduirait les d\u00e9partements \u00e0 abandonner leurs soutiens financiers \u00e0 leurs programmes sanitaires, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9partementaux. Au-del\u00e0 des cons\u00e9quences de la loi NOTRe sur l'accompagnement financier de ces programmes, il lui serait agr\u00e9able de conna\u00eetre par quels vecteurs les programmes des groupements sanitaires de d\u00e9fense peuvent continuer \u00e0 \u00eatre soutenus.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des comp\u00e9tences des conseils d\u00e9partementaux. A partir du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les conditions de participation financi\u00e8re des conseils d\u00e9partementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de d\u00e9fense sanitaire (GDS) d\u00e9partementaux. Les GDS ont un r\u00f4le dans le dispositif sanitaire fran\u00e7ais. Leurs f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales sont reconnues en tant qu'organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la p\u00eache maritime. Les GDS concourent en outre \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies non r\u00e9glement\u00e9es par la mise en \u0153uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions l\u00e9gislatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuit\u00e9 des financements des actions conduites par les GDS par les conseils d\u00e9partementaux. Durant cette p\u00e9riode transitoire, des travaux devront \u00eatre engag\u00e9s entre les f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales des GDS et les conseils r\u00e9gionaux nouvellement install\u00e9s, afin de p\u00e9renniser les financements accord\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles. Trois entreprises - une am\u00e9ricaine, une irlandaise et une bas\u00e9e \u00e0 Gibraltar - ont r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 leur candidature pour g\u00e9rer les nouveaux \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb aupr\u00e8s de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme am\u00e9ricain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-\u00e0-dire le nom qui pr\u00e9c\u00e8de le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications g\u00e9ographiques viticoles. Par cons\u00e9quent, si le \u00ab .vin \u00bb et le \u00ab .wine \u00bb \u00e9taient d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en l'\u00e9tat, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant \u00e0 une appellation et proposer \u00e0 la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait m\u00eame en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau \u00e0 l'appellation en question \u00e0 des prix hors de toute logique commerciale. Les cons\u00e9quences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9, cybersquatting... Elle souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau europ\u00e9en et international pour assurer la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles sur internet.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le suivi m\u00e9dical post professionnel des victimes de l'amiante modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2011. Avant, la prise en charge par la CPAM comprenait une radio tous les deux ans puis un examen fonctionnel respiratoire (EFR) et un scanner tous les six ans. Depuis, a \u00e9t\u00e9 obtenu un scanner tous les cinq ans pour les assur\u00e9s tr\u00e8s expos\u00e9s et tous les dix ans pour les autres. Mais l'examen fonctionnel respiratoire a disparu du d\u00e9cret, ce qui est dommageable pour le suivi m\u00e9dical post professionnel des malades car il permettait de d\u00e9finir si une personne avait une bonne capacit\u00e9 pulmonaire totale selon le tableau de la CPAM afin de pouvoir lui allouer un taux d'IPP pertinent. De fait, cet examen fonctionnel respiratoire est maintenant payant pour l'assur\u00e9. Elle lui demande de pouvoir rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et si elle envisage de modifier le d\u00e9cret.", "answer": "Depuis 1995, les anciens salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des substances ou proc\u00e9d\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes pendant leur vie professionnelle peuvent, sur leur demande, b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi m\u00e9dical post-professionnel. Ce suivi, pris en charge par le Fonds national des accidents du travail, est accord\u00e9 par la caisse primaire d'assurance maladie sur production par l'int\u00e9ress\u00e9 d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le m\u00e9decin du travail. Les modalit\u00e9s de cette surveillance post-professionnelle, notamment les informations \u00e0 recueillir par le m\u00e9decin du travail ainsi que les examens m\u00e9dicaux adapt\u00e9s en fonction de l'agent canc\u00e9rog\u00e8ne auquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et leur p\u00e9riodicit\u00e9, sont pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9, en avril\u00a02010, des recommandations sur le suivi post-professionnel des personnes expos\u00e9es \u00e0 l'amiante. Ces pr\u00e9conisations ont permis d'actualiser le suivi initialement fix\u00e9 qui pr\u00e9voyait, en compl\u00e9ment de l'examen clinique, la r\u00e9alisation d'un examen radiologique du thorax tous les deux ans, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par une exploration fonctionnelle respiratoire (EFR). La HAS estime que \u00ab en l'\u00e9tat actuel des connaissances, la pratique d'EFR ou d'une radiographie pulmonaire et les autres examens d'imagerie ne sont pas recommand\u00e9s pour le d\u00e9pistage des affections malignes ou non malignes associ\u00e9es \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante \u00bb. Elle pr\u00e9conise la r\u00e9alisation d'un examen tomodensitom\u00e9trique (TDM) thoracique comme examen de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du suivi post-professionnel des personnes ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 l'amiante. L'arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a en cons\u00e9quence modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 initial afin d'int\u00e9grer ces pr\u00e9conisations et mettre en place le suivi post-professionnel le plus adapt\u00e9. Ce suivi m\u00e9dical post-professionnel s'adresse \u00e0 des assur\u00e9s indemnes de pathologie maligne li\u00e9e \u00e0 l'amiante et a pour objectif le d\u00e9pistage pr\u00e9coce d'un cancer du poumon ou de la pl\u00e8vre. Il n'y a pas, en cons\u00e9quence, de d\u00e9termination d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) \u00e0 ce stade. Si, \u00e0 l'issue d'un des examens effectu\u00e9s dans le cadre de ce suivi, une pathologie li\u00e9e \u00e0 l'amiante est diagnostiqu\u00e9e, une d\u00e9claration de maladie professionnelle peut \u00eatre faite par l'assur\u00e9 au titre des tableaux de maladies professionnelles 30 ou 30 bis. Les examens m\u00e9dicaux prescrits par le m\u00e9decin traitant sont pris en charge au titre du risque professionnel sans que le salari\u00e9 ait \u00e0 faire l'avance des frais. Ce n'est qu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de soins que le m\u00e9decin conseil \u00e9value le taux d'IP. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, une modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995 modifi\u00e9 n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilisation du methylisothiazolinone (MIT) dans les cosm\u00e9tiques, qui serait responsable d'un nombre croissant d'ecz\u00e9mas et d'irritations selon la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de dermatologie. lI souhaiterait conna\u00eetre les initiatives prises par le Gouvernement afin de conna\u00eetre la toxicit\u00e9 que pourrait repr\u00e9senter la pr\u00e9sence de ce produit dans les cosm\u00e9tiques.", "answer": "La m\u00e9thylisothiazolinone peut \u00eatre utilis\u00e9e dans les produits cosm\u00e9tiques en tant qu'agent conservateur \u00e0 la concentration maximale autoris\u00e9e de 0,01 %. Cette substance poss\u00e8de des propri\u00e9t\u00e9s antibact\u00e9riennes et antifongiques. Les remont\u00e9es de signalements de cosm\u00e9tovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'ecz\u00e9ma de contact suite \u00e0 l'utilisation de produits cosm\u00e9tiques contenant de la m\u00e9thylisothiazolinone. A la suite de ces remont\u00e9es, la Ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 a demand\u00e9 en janvier 2013 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thylisothiazolinone. Un des objectifs de la saisine est d'\u00e9tudier la plus faible concentration efficace afin d'assurer un maintien de ses propri\u00e9t\u00e9s conservatrices dans les produits cosm\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats seront transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Par ailleurs, le R\u00e9seau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus \u00e0 cette substance des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue fran\u00e7aise requis pour postuler \u00e0 la naturalisation fran\u00e7aise. Ce d\u00e9cret, appliqu\u00e9 depuis le 1er janvier 2012, provoque l'incompr\u00e9hension d'un grand nombre d'associations, notamment des centres sociaux de la ville de Paris. Ces structures ont d\u00e9velopp\u00e9 des \u00ab ateliers sociaux linguistiques \u00bb depuis plusieurs ann\u00e9es et se heurtent \u00e0 l'application stricte du dispositif \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb. En effet, ce dispositif ne se limite pas uniquement aux organismes de formation professionnelle, qui ont l'obligation de mettre en place un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, mais \u00e9galement au milieu associatif. Il est pertinent de cr\u00e9er un r\u00e9f\u00e9rentiel sp\u00e9cifique pour les structures professionnelles, afin d'am\u00e9liorer l'apprentissage du fran\u00e7ais dans le cadre de formations d\u00e9velopp\u00e9es par des professionnels, via des contractualisations avec les pr\u00e9fectures ou des m\u00e9canismes d'accompagnement vers l'emploi. Toutefois, le travail effectu\u00e9 par des b\u00e9n\u00e9voles ne peut pas se plier aux m\u00eames exigences. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour permettre au secteur associatif de disposer de plus souplesse dans l'application du dispositif \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb.", "answer": "L'apprentissage du fran\u00e7ais ainsi que les structures qui mettent en oeuvre cet apprentissage, organismes de formation professionnels ou structures associatives, sont au coeur de la politique d'accueil et d'accompagnement des \u00e9trangers. C'est ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2011 portant d\u00e9finition du r\u00e9f\u00e9rentiel du label qualit\u00e9 \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb a eu deux objectifs. D'une part, il a permis de d\u00e9finir un cadre homog\u00e8ne contribuant \u00e0 la professionnalisation des m\u00e9thodes des organismes de formation linguistique s'adressant aux adultes migrants. A ce jour, plus de 300 sites de formation linguistique ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s. D'autre part, si le r\u00e9f\u00e9rentiel a \u00e9galement propos\u00e9 aux intervenants pr\u00e9sents dans les associations de b\u00e9n\u00e9voles, un cadre d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 mieux reconna\u00eetre le professionnalisme de leur activit\u00e9 de terrain, aucune restriction n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 leur endroit compte tenu de la diversit\u00e9 des structures concern\u00e9es, parmi lesquelles figurent les ateliers sociolinguistiques. Dans le cadre de la refonte du dispositif d'accueil, qui pr\u00e9voit un renforcement du niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise, une r\u00e9forme de la politique de formation linguistique s'av\u00e8re indispensable. Elle constitue une priorit\u00e9 de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9 en 2014, autour de deux axes : l'\u00e9laboration d'un nouveau cahier des charges global qui prenne en compte l'\u00e9volution et la compl\u00e9tude des besoins des migrants en mati\u00e8re de formation linguistique (usages, dimension professionnelle.... ) La mise au point de nouveaux modes de coordination de l'offre de formation et de mise en synergie des moyens locaux (organismes de formation, associations, etc.) dans un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint. C'est dans ce cadre global que s'inscrit d\u00e9sormais le dialogue avec les associations sur le sujet de la formation linguistique. Leur accompagnement est une priorit\u00e9 pour le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ces associations peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits d'intervention soit dans le cadre de la politique de la ville, soit dans le cadre des cr\u00e9dits d'int\u00e9gration dont dispose le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. L'emploi de ces cr\u00e9dits a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9, en 2014, sur la question de l'accueil des primo arrivants et de leur maitrise de la langue.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA (7 %) \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine. Par un arr\u00eat rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a remis en cause la validit\u00e9 du dispositif historiquement appliqu\u00e9 par la France afin de permettre l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, fond\u00e9 sur leur caract\u00e8re agricole. Anticipant cette d\u00e9cision, un dispositif alternatif a \u00e9t\u00e9 mis en place, apr\u00e8s consultation de la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 d\u00e9cembre 2011, en vue de pr\u00e9server l'accessibilit\u00e9 du plus grand nombre aux activit\u00e9s \u00e9questres et d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 et de l'emploi au sein des centres \u00e9questres. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l'article 279 B sexies nouveau du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts soumet au taux r\u00e9duit de TVA de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Une instruction en date du 8 f\u00e9vrier 2012 a pr\u00e9cis\u00e9 les activit\u00e9s des centres \u00e9questres qui entrent dans le champ du taux r\u00e9duit de TVA, int\u00e9grant notamment les activit\u00e9s d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'\u00e9quitation telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 212-1 du code du sport. Le 30 mai 2012, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises de revoir le nouveau dispositif en application de la d\u00e9cision de la CJUE pr\u00e9cit\u00e9e, relevant en particulier que les cours d'\u00e9quitation ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA. Elle lui demande donc d'indiquer la position que le Gouvernement entend d\u00e9fendre devant la Commission europ\u00e9enne pour garantir un dispositif fiscal qui soit juridiquement conforme au droit europ\u00e9en et qui permette d'assurer l'accessibilit\u00e9 de la pratique de l'\u00e9quitation au plus grand nombre et la pr\u00e9servation des emplois qui en d\u00e9coulent.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Tirant les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, le taux r\u00e9duit de la TVA sera supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la facult\u00e9 ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de fa\u00e7on \u00e0 continuer d'appliquer le taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux r\u00e9duit notamment aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur ce dispositif.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition de l'enqu\u00eate \u00ab B\u00e2timent et Innovation \u00bb publi\u00e9e par l'Association des industries des produits de construction (AIMCC). Cette enqu\u00eate montre que l'innovation des industriels permet de concilier efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et baisse des co\u00fbts dans la construction. Le secteur du b\u00e2timent est aujourd'hui pr\u00eat \u00e0 relever un double d\u00e9fi : r\u00e9pondre quantitativement \u00e0 la demande sans cesse renouvel\u00e9e de logements et r\u00e9ussir sa transition \u00e9nerg\u00e9tique. Prenant exemple sur 11 innovations concr\u00e8tes (plancher producteur d'eau chaude, r\u00e9cup\u00e9rateur de calories en toiture, optimisation des apports solaires, etc.), leur seule mise en \u0153uvre dans une maison individuelle permettrait de r\u00e9duire le co\u00fbt de construction de celle-ci de 10 % et d'am\u00e9liorer sa performance \u00e9nerg\u00e9tique de 15 %. L'AIMCC estime indispensable que les crit\u00e8res de performance environnementale d'une construction soient \u00e9tablis selon une analyse technique et objective sur l'ensemble du cycle de vie. Les incitations que les pouvoirs publics pourraient mettre en \u0153uvre doivent tenir compte des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques d'un projet de r\u00e9novation et notamment en informant le consommateur de mani\u00e8re neutre et objective sur les performances des produits et des ouvrages. L'AIMCC propose que les politiques publiques nationales ou locales soient \u00e9tablies conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels existants et sur la base d'une \u00e9valuation globale technique, \u00e9conomique et environnementale. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "L'attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e, sur la proposition de l'association des industries de produits de construction (AIMCC), d'\u00e9tablir les politiques nationales et locales conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels existants sur la base d'une \u00e9valuation globale technique, \u00e9conomique et environnementale. Afin de r\u00e9pondre au contexte europ\u00e9en et national, les travaux de l'\u00e9valuation de la performance environnementale des b\u00e2timents neufs ont d\u00e9but\u00e9 au mois d'avril\u00a02015. Les diff\u00e9rents groupes de travail se sont consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration collaborative, avec les professionnels dont l'AIMCC, d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de calcul des performances du b\u00e2timent \u00e0 \u00e9nergie positive et \u00e0 haute performance environnementale. Le calcul de la haute performance environnementale se fait suivant une \u00e9valuation multicrit\u00e8re du b\u00e2timent sur l'ensemble de son cycle de vie (de l'extraction des ressources \u00e0 la mise en d\u00e9charge), permet de quantifier les impacts environnementaux (consommations des ressources \u2013 mat\u00e9riaux, eau, \u00e9nergie y compris production locale, \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, production de d\u00e9chets, etc.) et de mieux ma\u00eetriser les co\u00fbts associ\u00e9s. C'est ce m\u00eame r\u00e9f\u00e9rentiel de calcul qui sert de m\u00e9thodologie pour le label \u00e9nergie-carbone qui va \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9 \u00e0 partir de l'automne 2016 pour pr\u00e9parer la nouvelle r\u00e9glementation environnementale. Les travaux actuels se concentrent sur le b\u00e2timent neuf mais, conscient du potentiel et des enjeux du b\u00e2timent existant, la m\u00e9thodologie se d\u00e9clinera, \u00e0 terme, pour permettre de quantifier et de r\u00e9duire les impacts environnementaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation des b\u00e2timents.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1702 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s en abaissant de 80 % \u00e0 50 % le taux d'incapacit\u00e9 permanente requis. L'article 3 de ce d\u00e9cret pr\u00e9voit qu' \u00ab un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe la liste des pi\u00e8ces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacit\u00e9 requis ou de l'existence de situations \u00e9quivalentes du point de vue de l'impact des alt\u00e9rations fonctionnelles de la personne concern\u00e9e, qu'il d\u00e9finit \u00bb. Or il semblerait que ce texte n'ait toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ce qui est pr\u00e9judiciable aux personnes en situation de handicap. D'autre part, le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit d'aligner tous les bar\u00e8mes de reconnaissance du handicap sur un m\u00eame taux, alors que le pr\u00e9c\u00e9dent dispositif reconnaissait les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque bar\u00e8me afin de r\u00e9pondre au mieux aux victimes du travail. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce dernier point et savoir dans quel d\u00e9lai elle entend publier cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d\u2019assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 7 ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L\u2019article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l\u2019avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re est apparu inop\u00e9rant : il est source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n\u2019ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l\u2019ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l\u2019insertion dans une cat\u00e9gorie d\u2019emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re du taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Enfin, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. Il d\u00e9finit des r\u00e8gles d\u2019\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d\u2019un droit anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces \u00e9quivalences permettront ainsi de s\u00e9curiser la situation des assur\u00e9s, en prenant en compte la diversit\u00e9 des parcours et des situations pour l\u2019appr\u00e9ciation de leurs droits \u00e0 retraite.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir des centrales \u00e0 cycles combin\u00e9s gaz. Leur d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 par les pouvoirs publics, comme en t\u00e9moigne par exemple le programme pluriannuel des investissements de 2009-2020 jugeant leur apport essentiel en raison du d\u00e9classement environnemental du central charbon et de certaines cog\u00e9n\u00e9rations (directive GIC). Les \u00e9lectriciens fran\u00e7ais et europ\u00e9en se sont fortement investis pour d\u00e9velopper un parc de cycles combin\u00e9s gaz fiables et performants. Ce parc fran\u00e7ais repr\u00e9sente maintenant un atout \u00e0 pr\u00e9server, tant du point de vue de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (compl\u00e9ment indispensable \u00e0 l'intermittence des nouvelles \u00e9nergies renouvelables) que du point de vue de la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle. Les cycles combin\u00e9s gaz n'ont jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de quelconque m\u00e9canisme de soutien public et n'ont jamais alourdi les charges de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ces centrales ont toujours \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au march\u00e9 sans en alt\u00e9rer le fonctionnement. Elles offrent de bonnes performances \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales et constituent le 2e moyen centralis\u00e9 flexible le moins \u00e9metteur de CO2 apr\u00e8s la grande hydraulique de haute chute. Ces centrales pr\u00e9sentent en outre un tr\u00e8s bon niveau de disponibilit\u00e9, tant en hiver qu'en \u00e9t\u00e9, ce qui les rend particuli\u00e8rement utiles pour la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique. Elles contribuent en outre \u00e0 accro\u00eetre les revenus des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport de gaz. Il est donc imp\u00e9ratif de pr\u00e9server l'apport de ces outils au syst\u00e8me \u00e9lectrique et gazier fran\u00e7ais. Or la rentabilit\u00e9 des cycles combin\u00e9s gaz s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e : ces centrales ne couvrent plus leurs co\u00fbts op\u00e9rationnels sans m\u00eame parler de la rentabilisation des investissements initiaux de 300 millions \u00e0 400 millions d'euros. Cette situation r\u00e9sulte en grande partie de prix de march\u00e9 effondr\u00e9s, cons\u00e9quence notamment d'un prix du CO2 extr\u00eamement bas qui favorise la concurrence internationale des unit\u00e9s thermiques au charbon (lignite allemande) avec un prix du charbon tr\u00e8s bas en comparaison du prix du gaz naturel. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie, dans son rapport sur le fonctionnement des march\u00e9s de d\u00e9tail de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz de janvier 2013, a estim\u00e9 que l'exploitation d'un cycle combin\u00e9s gaz \"ne peut \u00eatre aujourd'hui rentable en France\" et que leur survie \"n\u00e9cessite des \u00e9volutions \u00e0 court ou moyen terme des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent l'environnement \u00e9conomique et r\u00e9glementaire\". En cons\u00e9quence, les actionnaires des cycles combin\u00e9s gaz mettent leurs centrales sous cocon ou \u00e9tudient tr\u00e8s s\u00e9rieusement cette possibilit\u00e9. Une telle d\u00e9cision est lourde de cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales. Pour les acteurs op\u00e9rant un parc de centrales r\u00e9duit, la mise sous cocon se r\u00e9v\u00e9lerait extr\u00eamement d\u00e9licate sur le plan social (plusieurs centaines d'emplois sont en jeu, sans compter les emplois indirects) et pourrait m\u00eame avoir un caract\u00e8re irr\u00e9versible (incertitude de red\u00e9marrage) qui fragiliserait irr\u00e9m\u00e9diablement les tissus \u00e9conomiques locaux (suppression des revenus fiscaux li\u00e9s \u00e0 la CET ou \u00e0 l'IFER). Or, \u00e0 ce jour, aucune solution n'a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement envisag\u00e9e par le gouvernement pour les cycles combin\u00e9s gaz. L'annulation de l'appel d'offres transitoire de capacit\u00e9 pour l'hiver 2015-2016 ne fait que d\u00e9grader plus encore la situation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une extension de la prime capacit\u00e9 attribu\u00e9 aux cog\u00e9n\u00e9rations (article 38 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable) aux cycles combin\u00e9s gaz. Elle souhaite \u00e9galement savoir si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre : l'\u00e9ligibilit\u00e9 des cycles combin\u00e9s gaz au statut de gazon-intensif afin notamment de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique du prix du gaz dans la zone sud (article 43 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable) ; ou, \u00e0 l'instar de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Espagne, l'adoption d'un dispositif ad hoc pour l'ensemble de la fili\u00e8re des cycles combin\u00e9s gaz \u00e0 tr\u00e8s court terme.", "answer": "Les centrales de production de type cycle combin\u00e9 \u00e0 gaz rencontrent actuellement de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 une conjonction d\u00e9favorable entre un prix moyen de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 de gros d\u00e9prim\u00e9 et un rench\u00e9rissement de leur approvisionnement en gaz. Les facteurs explicatifs sont multiples, mais cette situation r\u00e9sulte en grande partie d'une situation de surcapacit\u00e9 europ\u00e9enne en moyens de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Selon les analyses de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), cette surcapacit\u00e9 semble a minima porter sur le prochain hiver en France et conduit m\u00e9caniquement \u00e0 un niveau de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisant. Pour des raisons tenant notamment \u00e0 la structure de leur parc de production, certains de nos proches voisins comme l'Allemagne et la Belgique subissent d'importantes tensions sur leur syst\u00e8me \u00e9lectrique et ont donc recours \u00e0 des m\u00e9canismes exceptionnels destin\u00e9s \u00e0 soutenir la disponibilit\u00e9 de leurs moyens de production. Cette surcapacit\u00e9 fran\u00e7aise, confirm\u00e9e par RTE en juillet 2013, a par ailleurs conduit le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 ne pas lancer l'appel \u00e0 projets pr\u00e9vu par l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1405 sur le m\u00e9canisme d'obligation de capacit\u00e9 et qui porte sur la p\u00e9riode hivernale 2015-2016. Cette situation fran\u00e7aise de surcapacit\u00e9 devrait n\u00e9anmoins \u00e9voluer \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2016 dans la mesure o\u00f9 plusieurs gigawatts (GW), d'installations fossiles devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s en 2015 pour des raisons environnementales. La directive relative aux \u00e9missions industrielles (IED), impose en effet pour des motifs environnementaux que les installations anciennes soient ferm\u00e9es si des investissements lourds ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9duire de fa\u00e7on importante leurs \u00e9missions. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e0 cet horizon, en garantissant que les moyens de production et d'effacement seront suffisants, le Gouvernement poursuit en parall\u00e8le deux r\u00e9formes de fond. D'une part, le m\u00e9canisme d'obligation de capacit\u00e9, dont l'architecture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans un d\u00e9cret pris par le Gouvernement en d\u00e9cembre 2012 et dont les r\u00e8gles pr\u00e9cises seront arr\u00eat\u00e9es prochainement, permettra de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du syst\u00e8me \u00e9lectrique fran\u00e7ais en apportant une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire aux capacit\u00e9s de production et d'effacement en fonction de leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction du risque de d\u00e9faillance. La premi\u00e8re ann\u00e9e de livraison de ce dispositif couvrira l'hiver 2016-2017 et des premiers \u00e9changes de garanties de capacit\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant 2016, apportant la r\u00e9mun\u00e9ration associ\u00e9e. A moyen terme, ce dispositif contribuera donc \u00e0 atteindre le bon niveau de capacit\u00e9s de production et d'effacement et devra donner des signaux clairs aux exploitants de capacit\u00e9s. D'autre part, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC), de lancer une r\u00e9flexion de fond sur l'\u00e9volution des m\u00e9canismes d'obligation d'achat, afin de mieux int\u00e9grer les fili\u00e8res qui en b\u00e9n\u00e9ficient au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et am\u00e9liorer ainsi son fonctionnement. Tout est donc mis en oeuvre pour que le contexte \u00e9conomique et r\u00e9glementaire s'am\u00e9liore \u00e0 l'horizon 2016 et que les d\u00e9cisions d'investissement puissent \u00eatre prises avec des perspectives suffisantes. Enfin, en parall\u00e8le des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 l'effacement ou \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration, la pr\u00e9sence de centrales de type cycle combin\u00e9 \u00e0 gaz reste importante notamment pour compenser l'\u00e9rosion du parc thermique. Dans cette perspective, la derni\u00e8re programmation pluriannuelle des investissements (PPI), pr\u00e9cise que le d\u00e9veloppement du parc de centrales \u00e0 cycle combin\u00e9 gaz est souhaitable afin de garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9lectrique, sans toutefois fournir d'objectif chiffr\u00e9. Cette r\u00e9daction sera de nouveau d\u00e9battue \u00e0 l'issue de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, dans le cadre de la pr\u00e9paration des nouvelles PPI.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours de l'\u00c9tat \u00e0 des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur \u00ab L'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'\u00c9tat en appliquant les normes budg\u00e9taires relatives aux d\u00e9penses de fonctionnement, aux effectifs et \u00e0 l'endettement \u00e0 l'ensemble des agences de l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentu\u00e9 la contribution des agences \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques : - l'\u00e9volution des dotations de l'\u00c9tat aux op\u00e9rateurs sera tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e sur la p\u00e9riode ; - les taxes affect\u00e9es sont progressivement plafonn\u00e9es et le plafond abaiss\u00e9 sur la p\u00e9riode de programmation (- 400 M\u20ac \u00e0 horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir \u00e0 la stabilit\u00e9 des effectifs de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs, les effectifs des op\u00e9rateurs seront ma\u00eetris\u00e9s avec un taux d'effort moyen (hors universit\u00e9s et P\u00f4le emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, un groupe de travail interminist\u00e9riel des op\u00e9rateurs mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, travaille sp\u00e9cifiquement sur une meilleure association des op\u00e9rateurs au redressement des comptes publics.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la disparit\u00e9 en mati\u00e8re d'infrastructure ferroviaire \u00e0 grande vitesse au sein de l'Union europ\u00e9enne. \u00c0 ce propos, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qui sont mises en \u0153uvre par l'Union europ\u00e9enne pour favoriser la construction de lignes \u00e0 grande vitesse dans les pays qui n'en sont pas dot\u00e9s et qui pourtant participent au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Jusqu'\u00e0 la fin des perspectives financi\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne actuellement en vigueur (2007-2013), les \u00c9tats membres peuvent faire appel \u00e0 deux ressources budg\u00e9taires communautaires pour leurs projets d'infrastructures de transport : le FEDER (fonds europ\u00e9en pour la politique r\u00e9gionale) et le financement RTE-T (r\u00e9seau transeurop\u00e9en-transports). Dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, ces fonds n'op\u00e8rent pas de distinction entre les diff\u00e9rents modes de transports terrestres. M\u00eame si certaines de leurs dispositions incitent au d\u00e9veloppement des modes de transports respectueux de l'environnement, comme le rail, l'utilisation de ces fonds par les \u00c9tats membres est le reflet de leur politique nationale de d\u00e9veloppement d'infrastructures pour lesquels ils restent souverains. En l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations du cadre financier 2014-2020, ces dispositions ne devraient pas \u00e9voluer.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'accueil des talents \u00e9trangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la comp\u00e9tition internationale est aujourd'hui menac\u00e9e et son attractivit\u00e9 baisse. C'est pourquoi le rapport propose de supprimer la carte de r\u00e9sident d\u00e9livr\u00e9e pour une contribution \u00e9conomique exceptionnelle. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'article 32 de la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les pr\u00e9fets, de d\u00e9livrer une carte de r\u00e9sident au ressortissant \u00e9tranger qui apporte une contribution \u00e9conomique exceptionnelle \u00e0 la France. Cette carte, dont l'objectif \u00e9tait d'enrichir le dispositif d'attractivit\u00e9 du territoire en mati\u00e8re d'immigration professionnelle, concerne le ressortissant \u00e9tranger, qui personnellement ou par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 qu'il dirige ou dont il d\u00e9tient au moins 30 % du capital, s'engage \u00e0 cr\u00e9er ou sauvegarder 50 emplois ou \u00e0 effectuer un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. A ce jour, trois cartes de r\u00e9sident pour une contribution \u00e9conomique exceptionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es et la question du maintien de ce dispositif est en cours d'examen dans le cadre de la pr\u00e9paration du futur projet de loi sur l'immigration : le Gouvernement examine notamment la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un titre attractif pour l'ensemble des talents internationaux, en \u00e9largissant certains crit\u00e8res restrictifs actuels.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres donn\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police de Paris concernant le d\u00e9calage toujours plus important des chiffres annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police de Paris lors de manifestations. La manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi relatif au \u00ab mariage pour tous \u00bb est certainement un record en la mati\u00e8re. Comment la pr\u00e9fecture peut-elle avancer un chiffre de 340 000 manifestants alors que les organisateurs et les renseignements g\u00e9n\u00e9raux annoncent un chiffre compris entre 1 million et 1,3 million. De plus, l'exp\u00e9rience des regroupements qui ont pu avoir lieu sur le Champ de mars r\u00e9v\u00e8le qu'il peut contenir au moins 750 000 personnes (concert de Johnny Hallyday). Il suffit de regarder les images pour attester de l'erreur manifeste des chiffres officiels. Un tel d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 et le fantasme des chiffres de la pr\u00e9fecture de police de Paris discr\u00e9dite l'autorit\u00e9 et tend \u00e0 faire penser que certains souhaiteraient minimiser la port\u00e9e de cette manifestation. La volont\u00e9 d'un gouvernement d\u00e9mocrate et r\u00e9publicain ne pouvant, \u00e9videmment, \u00eatre celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il envisage de revoir le mode ce comptage d\u00e9suet afin que celui-ci ne puisse plus \u00eatre contest\u00e9 et ne discr\u00e9dite plus les autorit\u00e9s publiques.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'instauration d'une allocation d'autonomie pour tous les \u00e9tudiants. La massification scolaire a conduit \u00e0 l'allongement de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de formation et d'insertion des jeunes. Cette \u00e9volution a conduit depuis plusieurs d\u00e9cennies \u00e0 l'\u00e9mergence de la jeunesse comme un nouvel \u00e2ge de la vie. Si les jeunes forment un groupe social h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, l'ensemble des jeunes forment une communaut\u00e9 de destin partageant le m\u00eame besoin de formation et la m\u00eame aspiration d'autonomie. Alors que la grande majorit\u00e9 des \u00e9tudiants sont majeurs civilement, ils ne sont toujours pas consid\u00e9r\u00e9s comme majeurs socialement. En l'absence de statut protecteur, les \u00e9tudiants sont coinc\u00e9s entre la d\u00e9pendance familiale et la pr\u00e9carit\u00e9 impos\u00e9e par le d\u00e9veloppement du salariat \u00e9tudiant qui touche pr\u00e8s d'un \u00e9tudiant sur deux. Cette difficult\u00e9 \u00e0 atteindre l'autonomie \u00e0 des r\u00e9percussions n\u00e9fastes pour les \u00e9tudiants. Pour rendre effectif le droit \u00e0 l'autonomie pour l'ensemble des \u00e9tudiants, il faudrait deux mesures principales. En premier lieu, la mise en place d'un statut social n\u00e9cessaire pour couvrir la p\u00e9riode de formation initiale et d'insertion. Ce statut doit comprendre une meilleure prise en charge du financement du co\u00fbt des \u00e9tudes, des services publics de vie \u00e9tudiante (CROUS et CNOUS), du droit \u00e0 la sant\u00e9, au transport, \u00e0 la culture et au logement. En second lieu, la cr\u00e9ation d'une allocation d'autonomie, aide unique vers\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tudiant en fonction de sa situation propre destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de mener \u00e0 bien son projet de formation et d'insertion quelle que soit sa situation sociale et familiale. Permettre l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'autonomie implique de mettre en place un dispositif de soutien leur donnant la libert\u00e9 de faire leurs choix de formation et d'insertion ind\u00e9pendamment des situations de d\u00e9pendance (familiales, pr\u00e9carit\u00e9). C'est la condition d'un acc\u00e8s vers l'emploi r\u00e9ussi. Il est donc demand\u00e9 au Gouvernement s'il est envisageable qu'il instaure de telles mesures.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a inscrit parmi ses engagements la mise en oeuvre d'un plan national pour la vie \u00e9tudiante pr\u00e9voyant des mesures pour le logement, pour la sant\u00e9 et la cr\u00e9ation d'une allocation d'\u00e9tudes et de formation sous condition de ressources. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Premier ministre le 26 novembre 2012 au Coll\u00e8ge de France, en ouverture des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, qui a souhait\u00e9 que ce plan int\u00e8gre \u00ab tous les sujets importants pour la vie de nos \u00e9tudiants \u00bb. La d\u00e9finition du plan national s'appuiera notamment sur une \u00e9valuation globale qui prendra en compte les effets des politiques publiques conduites dans le domaine des aides directes et fiscales, de la restauration universitaire et de la qualit\u00e9 alimentaire, de la sant\u00e9 \u00e9tudiante et enfin de la vie de campus. Cette \u00e9valuation fait l'objet d'une inscription au premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Les orientations et les modalit\u00e9s de la r\u00e9forme mise en oeuvre dans le cadre du plan national seront d\u00e9finies dans le courant de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, l\u00e9galis\u00e9s par la loi du 29 juillet 1982 relative \u00e0 la communication audiovisuelle, ces m\u00e9dias sont des acteurs importants de la d\u00e9mocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximit\u00e9, favorisant la participation des citoyens \u00e0 la vie publique et permettant la libert\u00e9 d'expression des acteurs de nos territoires. Pour que ces radios disposent des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement, l'\u00c9tat a mis en place un FSER, charg\u00e9 de la gestion des aides publiques pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1067 du 25 ao\u00fbt 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication. Pourtant, celles-ci sont actuellement inqui\u00e8tes du gel pr\u00e9vu de 7 % des cr\u00e9dits du FSER 2014. Un tel gel budg\u00e9taire risquerait de mettre en p\u00e9ril leur activit\u00e9 et leurs emplois. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement \u00e0 peu pr\u00e8s 3 000 salari\u00e9s et constitue, en France, le premier employeur radio. Par cons\u00e9quent il souhaiterait savoir si la lev\u00e9e du gel budg\u00e9taire du FSER est envisageable \u00e0 court terme et si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le recul de l'investissement dans le domaine de l'h\u00f4tellerie de plein air. Ce secteur, dans lequel la modernisation est indispensable afin d'attirer des clients, repr\u00e9sente aujourd'hui un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros et plus de 36 000 emplois en France. Or, s'inqui\u00e9tant de la multiplication des normes r\u00e9glementaires applicables \u00e0 leur activit\u00e9, ces professionnels h\u00e9sitent d\u00e9sormais \u00e0 investir dans de nouveaux \u00e9quipements, de nouvelles installations, de nouveaux services \u00e0 destination des touristes, dans la crainte de les voir rendus obsol\u00e8tes par une prochaine r\u00e9glementation. Aussi, face \u00e0 cette incertitude juridique, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet afin de relancer l'investissement dans ce secteur contribuant non seulement \u00e0 l'\u00e9conomie nationale mais \u00e9galement au rayonnement de la France.", "answer": "L'h\u00f4tellerie de plein air joue un r\u00f4le de premier plan dans le secteur de l'h\u00e9bergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Les 7\u00a0500 campings de l'hexagone (dont 6\u00a0100 class\u00e9s) restent en effet le mode d'h\u00e9bergement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais, mais aussi de nos voisins europ\u00e9ens, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s du tiers de leur client\u00e8le. Ce succ\u00e8s du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l'offre et la mont\u00e9e en gamme de nombreuses exploitations. Les professionnels ont notamment investi dans des h\u00e9bergements de qualit\u00e9, en d\u00e9veloppant une offre locative - ou parfois r\u00e9sidentielle - (r\u00e9sidence mobile de loisirs, roulotte, cabane, tente am\u00e9nag\u00e9e\u2026) qui r\u00e9pond aux attentes toujours plus exigeantes des vacanciers en mati\u00e8re de confort. Ces h\u00e9bergements, qui g\u00e9n\u00e8rent plus de chiffre d'affaires pour les campings, permettent aussi d'allonger les saisons, en r\u00e9duisant les cons\u00e9quences des al\u00e9as climatiques. Ainsi, le secteur connait une \u00e9volution positive avec une augmentation de la fr\u00e9quentation touristique, mesur\u00e9e en nombre de nuit\u00e9es, \u00e0 hauteur de + 2,9\u00a0% au cours de la derni\u00e8re saison estivale (par rapport \u00e0 2014). Toutefois, l'\u00e9conomie et les nouvelles pratiques des consommateurs qui se traduisent par des s\u00e9jours plus courts et des d\u00e9penses contenues, ont pu peser sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air, et par l\u00e0 m\u00eame sur le niveau d'investissement constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Atout France a en effet not\u00e9 en 2014 un recul de 13\u00a0% des d\u00e9penses d'investissement (438 millions d'euros) par rapport \u00e0 2011. En compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, la profession estime qu'un certain nombre de dispositions r\u00e9glementaires contribuent \u00e0 entraver son d\u00e9veloppement. L'exploitant de camping est en effet au confluent de plusieurs r\u00e9glementations parfois complexes (droit de l'urbanisme, droit du travail, droit fiscal, r\u00e9glementation sectorielle relevant de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels) qui, prises ensemble, peuvent \u00eatre ressenties comme trop contraignantes. Le Gouvernement, conscient de ces difficult\u00e9s, est pleinement mobilis\u00e9 pour all\u00e9ger, autant que possible, ces contraintes r\u00e9glementaires. Si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement \u00eatre remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout \u00e9tat de cause \u00e0 v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9glementation. Notamment, l'ordonnance du 26\u00a0mars\u00a02015, portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des professionnels de l'h\u00e9bergement touristique d'assouplir le calendrier de r\u00e9alisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique ou l'accessibilit\u00e9. Sur trois autres sujets principaux identifi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'h\u00f4tellerie de plein air (pr\u00e9requis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration -IGA-/du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable -CGEDD- sur la s\u00e9curit\u00e9 des campings), les pouvoirs publics sont pleinement \u00e0 l'\u0153uvre. En t\u00e9moignent les d\u00e9marches entreprises ces derniers mois par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de urbanisme et de l'environnement, pour mieux pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s avant 2007 ont la m\u00eame valeur que le permis d'am\u00e9nager, et faciliter plus g\u00e9n\u00e9ralement le reclassement des campings. Enfin, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts men\u00e9s par la profession depuis plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des \u00e9pisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montr\u00e9 les derniers \u00e9v\u00e8nements survenus dans la r\u00e9gion de Fr\u00e9jus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Le 1e juillet 2013, M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9-maire de Ris-Orangis, a pr\u00e9sent\u00e9 au Gouvernement un rapport portant sur la simplification collaborative. Sa proposition de relever le seuil d'intervention des commissaires aux comptes inqui\u00e8te aujourd'hui ceux-ci. Ils redoutent l'impact de la suppression du contr\u00f4le externe pour pr\u00e8s de 30 000 entreprises. Leur intervention peut en effet s'av\u00e9rer cruciale afin d'anticiper les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, par exemple dans le cadre de proc\u00e9dures d'alerte pour des situations de nature \u00e0 compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9, l'intervention des professionnels du secteur remplit plusieurs fonctions. Elle diminue les passifs en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, elle minore les plans sociaux, et, dans le meilleur des cas, elle rend possible le redressement rapide de l'entreprise concern\u00e9e. En certifiant les comptes des SAS, les commissaires renforcent \u00e9galement la confiance des investisseurs dans ces soci\u00e9t\u00e9s qui sont par construction juridique plus libres et moins encadr\u00e9es que les SARL. Enfin, par leurs contr\u00f4les, ils obligent les entrepreneurs \u00e0 faire preuve d'une grande prudence lors de la d\u00e9claration de leurs imp\u00f4ts ou dans le respect du droit du travail et du droit fiscal. Aussi elle lui demande ses intentions en la mati\u00e8re pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s par la baisse du seuil d'intervention des commissaires aux comptes.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des adh\u00e9rents du CREF (compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique). Suite au transfert du CREF de la mutuelle retraite de la fonction publique vers l'Union mutualiste retraite au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, les 450 000 cotisants et allocataires du dispositif ont d\u00e9couvert que leurs droits \u00e0 rente seraient r\u00e9duits de 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution du traitement de la fonction publique, comme pr\u00e9vu \u00e0 la signature de leur contrat. Les actions en justice engag\u00e9es au civil, par plusieurs milliers d'adh\u00e9rents spoli\u00e9s, ont abouti \u00e0 la reconnaissance de leur pr\u00e9judice. S'agissant de la proc\u00e9dure administrative contentieuse, l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour faute lourde \u00e0 indemniser les cotisants et allocataires \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi par un arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010. Cette d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive suite au rejet de pourvois introduits devant le Conseil d'\u00c9tat. Pour autant, il semble que le versement des indemnit\u00e9s tarde. Les repr\u00e9sentants des cotisants et allocataires du CREF sollicitent l'organisation d'une concertation avec le gouvernement. Elle lui demande quelles suites elle entend donner \u00e0 ce contentieux.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 r\u00e9formant le r\u00e9gime additionnel de retraite de l'enseignement priv\u00e9. Ce d\u00e9cret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute \u00e0 la retraite de base et compl\u00e9mentaire, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'\u00e9cart de pension entre enseignants du priv\u00e9 et du public. Suite \u00e0 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes publi\u00e9 le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9 sous contrat d\u00e8s 2013 et un \u00e9puisement des r\u00e9serves en 2019, le Gouvernement a annonc\u00e9 un remaniement en profondeur du r\u00e9gime en question. Elle lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La situation financi\u00e8re du r\u00e9gime additionnel de retraite des ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat n\u00e9cessitait une r\u00e9forme importante, de nature \u00e0 assurer le redressement du r\u00e9gime. Pour cette raison, le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision des r\u00e8gles de revalorisation annuelle des pensions, modifi\u00e9 les r\u00e8gles de calcul des pensions et enfin augment\u00e9 les taux de cotisations patronales et salariales. Cette r\u00e9forme permet ainsi un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, tout en incluant un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers la hausse des cotisations, dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. En outre, cette r\u00e9forme comporte une mesure transitoire (dite clause de sauvegarde), protectrice des b\u00e9n\u00e9ficiaires, permettant le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les enseignants remplissant, avant la r\u00e9forme, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension. Le dernier rapport de l'actuaire ind\u00e9pendant, en charge du suivi actuariel du r\u00e9gime, indique que la r\u00e9forme de 2013 am\u00e9liore consid\u00e9rablement la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime, m\u00eame si le r\u00e9sultat technique reste n\u00e9gatif. Le d\u00e9ficit est en effet significativement plus faible qu'auparavant, ce qui a permis de reporter de 10 ans l'\u00e9puisement des r\u00e9serves, soit en 2029. Dans le prolongement de la r\u00e9forme, la deuxi\u00e8me convention d'objectif et de gestion (2013-2017) entre l'Etat et le gestionnaire administratif, l'association pour la pr\u00e9voyance collective (APC), a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en fin d'ann\u00e9e 2013. Elle fixe comme objectifs la mise en place d'une gestion administrative performante et un suivi rigoureux de l'\u00e9volution de l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime. En d\u00e9finitive, cette r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel, en assurant la sauvegarde du r\u00e9gime et en valorisant \u00e0 8 % les droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime, p\u00e9rennise sur un horizon de moyen terme l'objectif de rapprochement de niveau des pensions, \u00e0 carri\u00e8re comparable, entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants sociaux. Les dipl\u00f4mes en travail social restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (et donc au niveau bac + 2 en France) alors qu'ils sont obtenus apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at et qu'ils font partie de l'enseignement sup\u00e9rieur. Le volume horaire global correspond \u00e0 plus de 4 200 heures de formation, comprenant tant des cours th\u00e9oriques que des stages pratiques. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle. Il souhaiterait savoir si la situation actuelle n'est pas contraire aux directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE du Conseil (21 d\u00e9cembre 1998) et n\u00b0 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7 septembre 2005) qui pr\u00e9voient une reconnaissance au niveau licence. Il lui demande si elle entend acc\u00e9der aux revendications des assistants sociaux.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le manque de moyen qui pr\u00e9judicie aux associations musicales pour exercer leurs missions d'int\u00e9r\u00eat collectif. Les quatre conf\u00e9d\u00e9rations nationales qui composent la Coordination des associations musicales de pratiques amateurs (CAMPA) rencontrent des difficult\u00e9s grandissantes pour financer et p\u00e9renniser leurs missions. En effet ces conf\u00e9d\u00e9rations consacrent d'importants moyens d'accompagnement pour donner suite aux appels \u00e0 projets successifs qui leur sont adress\u00e9s malgr\u00e9 une diminution substantielle des subventions n\u00e9cessaires \u00e0 leurs investissements. Alors que la situation pr\u00e9caire des conf\u00e9d\u00e9rations nationales qui composent la CAMPA les conduit aujourd'hui \u00e0 faire l'impasse sur certaines de leurs actions ainsi qu'\u00e0 r\u00e9duire leur masse salariale au d\u00e9triment des valeurs de partage et de vivre ensemble qu'elles v\u00e9hiculent, il demande au Gouvernement les r\u00e9ponses qu'il compte apporter \u00e0 la CAMPA afin de revaloriser ses actions qui visent \u00e0 la reconqu\u00eate des territoires par la culture.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique soutient, depuis de nombreuses ann\u00e9es, des associations, f\u00e9d\u00e9rations ou conf\u00e9d\u00e9rations nationales de pratique des amateurs. Historiquement, les f\u00e9d\u00e9rations nationales musicales de pratiques amateurs sont les premi\u00e8res \u00e0 avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien du minist\u00e8re, avant d'\u00eatre rejointes par celles de th\u00e9\u00e2tre, de danse et de musiques actuelles. Cette ouverture disciplinaire est all\u00e9e de pair avec une reconnaissance formelle de la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re d'encourager la pluralit\u00e9 des pratiques artistiques des Fran\u00e7ais. Cela s'est traduit par la d\u00e9finition d'un cadre d'accompagnement de la pratique des amateurs fix\u00e9 dans la circulaire du 15 juin 1999 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Les f\u00e9d\u00e9rations et associations nationales d'amateurs constituent donc des interlocuteurs incontournables et privil\u00e9gi\u00e9s pour le minist\u00e8re de la culture et de la communication, dont le soutien financier apport\u00e9 par le bureau des pratiques amateurs et de l'\u00e9ducation artistique et culturelle s'incarne dans un programme d'actions annuelles ou pluriannuelles ax\u00e9 autour de la formation de l'encadrement, du renouvellement des r\u00e9pertoires et de la structuration de leurs r\u00e9seaux. Toutefois, au fil du temps, il est apparu que ces f\u00e9d\u00e9rations et associations nationales rencontraient des difficult\u00e9s \u00e0 nouer des partenariats ou des collaborations avec les institutions culturelles des territoires o\u00f9 \u00e9taient implant\u00e9s leurs adh\u00e9rents. De plus, elles t\u00e9moignaient d'une distance croissante avec les actions de terrain de leur propre r\u00e9seau, rendant leur r\u00f4le de \u00ab t\u00eate de r\u00e9seau \u00bb moins efficient. Par ailleurs, au fil du temps, un d\u00e9s\u00e9quilibre de plus en plus criant est apparu dans la prise en compte par le minist\u00e8re de la culture et de la communication des diff\u00e9rentes disciplines. Face \u00e0 ce constat, en grande partie partag\u00e9 par les f\u00e9d\u00e9rations et associations, il est devenu n\u00e9cessaire pour le minist\u00e8re de la culture et de la communication de renouveler les modalit\u00e9s de ses interventions et de r\u00e9\u00e9quilibrer le soutien apport\u00e9 aux f\u00e9d\u00e9rations historiques. En s'effor\u00e7ant, dans le m\u00eame temps, de prendre en compte les nouvelles pratiques artistiques et culturelles des Fran\u00e7ais, le minist\u00e8re doit \u00e9largir le champ des pratiques subventionn\u00e9es et aider les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) \u00e0 mieux s'investir sur la question des amateurs. C'est dans cette perspective qu'a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, en 2012, le Fonds d'encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs. La cr\u00e9ation de ce fonds s'est faite dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Cependant, il convient de souligner que les f\u00e9d\u00e9rations nationales d'amateurs se sont vu garantir un maintien de leur niveau de subvention hors gel budg\u00e9taire sur trois ans, alors m\u00eame que le montant de la r\u00e9serve budg\u00e9taire de l'\u00c9tat a augment\u00e9 chaque ann\u00e9e durant cette m\u00eame p\u00e9riode. Par ailleurs, ce Fonds, qui s'appuie sur les DRAC et les grandes associations et f\u00e9d\u00e9rations nationales d'amateurs, a permis de restructurer profond\u00e9ment le soutien apport\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication aux amateurs en mati\u00e8re de spectacle vivant et d'arts plastiques. En effet, un soutien direct est ainsi apport\u00e9 : - \u00e0 la qualification des pratiques des amateurs dans une autonomie de projet et de choix, - \u00e0 la rencontre et \u00e0 l'intervention d'artistes professionnels, - \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la d\u00e9couverte d'autres disciplines artistiques. De plus, le fonds, qui a permis de soutenir pr\u00e8s de 300 propositions dans toute la France en trois ans, donne la possibilit\u00e9 \u00e0 des projets port\u00e9s par des amateurs (pr\u00e8s de 10 000 soutenus \u00e0 ce jour) dans des disciplines peu ou pas f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, comme le conte, les arts du cirque, les arts plastiques et visuels, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui de l'\u00c9tat. Cet appel \u00e0 projets a \u00e9galement permis aux DRAC, maillon territorial essentiel pour l'accompagnement de ces pratiques, de nouer ou renouer des relations directes avec les associations d'amateurs et les antennes locales des grandes f\u00e9d\u00e9rations nationales d'amateurs, favorisant ainsi la connaissance mutuelle. Enfin, il faut souligner que ce dispositif est encore r\u00e9cent puisqu'il a moins de quatre ans, et qu'il faut du temps pour que chacun, \u00e0 commencer par les f\u00e9d\u00e9rations historiques d'accompagnement des amateurs, s'empare des objectifs, s'appuie sur les crit\u00e8res, et fasse sienne la culture de projet, port\u00e9s par celui-ci.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des mat\u00e9riels d'attractions. On d\u00e9nombre une centaine d'accidents par an dans les f\u00eates foraines et parcs d'attraction et la Commision de s\u00e9curit\u00e9 de consommateurs a recens\u00e9 pr\u00e8s de 10 000 blessures li\u00e9es aux man\u00e8ges. Elle pr\u00e9cise en outre que 50 % des accidents graves mettent en cause l'\u00e9tat des structures, le syst\u00e8me de retenue des passagers, le d\u00e9faut de maintenance ou des modifications apport\u00e9es aux machines. La l\u00e9gislation actuelle semble insuffisante au regard des risques encourus par les utilisateurs. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges.", "answer": "La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9, portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour engager une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la demande l\u00e9gitime des m\u00e9daill\u00e9s militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obs\u00e8ques de couvrir leur cercueil du drapeau tricolore. Il lui demande si ce droit va enfin leur \u00eatre reconnu.", "answer": "Hormis certaines situations li\u00e9es aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs fun\u00e8bres militaires, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 45 et 48 du d\u00e9cret n\u00b0 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux c\u00e9r\u00e9monies publiques, pr\u00e9s\u00e9ances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au c\u00e9r\u00e9monial militaire, les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du privil\u00e8ge de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la R\u00e9sistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les r\u00e9fractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tu\u00e9s dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la m\u00e9daille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur ou de l'ordre national du M\u00e9rite, ne peuvent donc se pr\u00e9valoir de ce privil\u00e8ge qu'au titre d'une de ces cat\u00e9gories. Etendre cette pr\u00e9rogative \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00f4terait tout caract\u00e8re exceptionnel \u00e0 cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme du financement de l'int\u00e9gration par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) telle qu'elle est pr\u00e9conis\u00e9e, sur les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui repr\u00e9sentent 49 % des structures de l'IAE. Les pr\u00e9conisations actuelles du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) aboutiraient \u00e0 alourdir le co\u00fbt pour les structures de mani\u00e8re significative tout en diminuant les ressources actuelles. Ainsi, le passage \u00e0 un contrat de type CDDI (en lieu et place du CUI-CAE) dans les ACI remet en cause le mod\u00e8le \u00e9conomique et les \u00e9quilibres financiers d\u00e9j\u00e0 fragiles. Le CUI-CAE permet \u00e0 l'employeur de b\u00e9n\u00e9ficier de nombreuses exon\u00e9rations de charges quand le CDDI n'autorise qu'un all\u00e8gement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. Les effets de seuils induits par l'int\u00e9gration de salari\u00e9s polyvalents, en parcours d'insertion, dans le calcul des effectifs, entra\u00eene de facto de nombreuses charges suppl\u00e9mentaires. Ces changements de seuil impliquent des obligations nouvelles que les structures d'ACI majoritairement de petites tailles n'ont pas les moyens de financer notamment en mati\u00e8re de formation. La mise en place et le d\u00e9ploiement du certificat de qualification professionnelle (CQP) reposant sur les financements li\u00e9s \u00e0 la professionnalisation, 3 000 salari\u00e9s en perdront imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9fice par le seul fait du passage de leurs contrats CUI-CAE en CDDI le CDDI \u00e9tant non \u00e9ligible \u00e0 l'activation de la p\u00e9riode de professionnalisation. Aussi, il lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme du financement des structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) le principe de g\u00e9n\u00e9ralisation d'une aide au poste modul\u00e9e \u00e0 toutes les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 qui a vocation \u00e0 valoriser les efforts particuliers d\u00e9ploy\u00e9s par certaines SIAE sur le territoire. Il correspond \u00e0 un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res, les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion et les r\u00e9sultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. A compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ACI prennent la forme de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (CDDI) dont la dur\u00e9e hebdomadaire de travail peut \u00eatre adapt\u00e9e en fonction des difficult\u00e9s de la personne en insertion. S'agissant des dispositifs de formation, dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, les salari\u00e9s en insertion des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) ont acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. L'article 3 de cette loi ouvre la p\u00e9riode de professionnalisation aux salari\u00e9s embauch\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui auparavant \u00e9taient exclus du dispositif. Les dispositifs de la POE (pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l'emploi) individuelle et collective peuvent \u00e9galement d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier aux salari\u00e9s relevant des SIAE. Ces dispositifs pourront permettre aux salari\u00e9s d'acqu\u00e9rir un socle de connaissances ou d'acc\u00e9der \u00e0 une formation qualifiante. Les salari\u00e9s les moins qualifi\u00e9s devraient en \u00eatre les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires en particulier les salari\u00e9s des ateliers et chantiers d'insertion. L'article 20 de cette m\u00eame loi ouvre \u00e0 toute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement social et professionnel, et quel que soit son statut, la possibilit\u00e9 d'effectuer des mises en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces p\u00e9riodes de mise en situation professionnelle reposent sur une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur de la p\u00e9riode. Lors de la PMSMP, le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve son statut ou son r\u00e9gime d'indemnisation ant\u00e9rieur. Les PMSMP pr\u00e9sentent des am\u00e9liorations par rapport aux anciennes p\u00e9riodes d'immersion en mati\u00e8re de simplification de la mise en oeuvre, de dur\u00e9e et de couverture AT/MP. Durant ces p\u00e9riodes, il y a maintien du contrat de travail ; la dur\u00e9e est d'un mois renouvelable si les objectifs ne sont pas atteints et enfin tous les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture AT/MP quel que soit leur statut. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique peuvent d\u00e9sormais prescrire ces p\u00e9riodes au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s en insertion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir la politique de la France en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9. Le Premier ministre a d\u00e9clar\u00e9, le 12 septembre 2012, que \"des propositions en faveur d'un vrai choc de comp\u00e9titivit\u00e9 seront faites d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e\". Mais il a dit le contraire le 15 octobre 2012, en affirmant que \"le Gouvernement pr\u00e9pare une trajectoire de comp\u00e9titivit\u00e9, non un choc\". Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, quant \u00e0 lui, a d\u00e9clar\u00e9, le 31 ao\u00fbt 2012, que \"la comp\u00e9titivit\u00e9 suppose de r\u00e9soudre le probl\u00e8me du co\u00fbt du travail\". Il a ajout\u00e9, le 9 septembre 2012, que \"l'emploi sera favoris\u00e9 d\u00e8s lors qu'une embauche sera moins ch\u00e8re\". Sa derni\u00e8re d\u00e9claration publique \u00e0 ce sujet, le 25 octobre 2012, consiste \u00e0 affirmer : \"Je propose un pacte \u00e0 tous les acteurs. C'est la strat\u00e9gie de comp\u00e9titivit\u00e9 que le Gouvernement pr\u00e9pare sur la base du rapport Gallois. Mais je d\u00e9conseille l'id\u00e9e du choc\". Le pouvoir ex\u00e9cutif, au total, semble tour \u00e0 tour contre et pour le \"choc de comp\u00e9titivit\u00e9\", \u00e0 moins que cela ne soit un \"pacte\", une \"trajectoire\", autant de notions \u00e0 la clart\u00e9 obscure. Au-del\u00e0 des \"conseils\" donn\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sans doute serait-il opportun qu'une d\u00e9cision soit prise, assum\u00e9e par le pouvoir ex\u00e9cutif et expliqu\u00e9e aux acteurs \u00e9conomiques, aux chefs d'entreprise et aux salari\u00e9s, quelque peu lass\u00e9s par les palinodies gouvernementales.", "answer": "Pour favoriser le maintien de la production sur le territoire national, le Gouvernement s'efforce d'une part, de d\u00e9tecter et soutenir les entreprises rencontrant des difficult\u00e9s et, d'autre part, d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du site France. S'agissant des entreprises en difficult\u00e9, les commissaires au redressement productif avaient trait\u00e9, fin 2013, 1 343 dossiers, contribuant \u00e0 la pr\u00e9servation de 170 752 emplois sur un total de 194 372 emplois concern\u00e9s, emplois situ\u00e9s dans un cas sur deux dans des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, dans tous les secteurs de l'\u00e9conomie. Pour soutenir cette action, un \u00ab plan de r\u00e9sistance \u00e9conomique \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en septembre 2013 pr\u00e9voyant notamment l'affectation de 300 M\u20ac suppl\u00e9mentaires au fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (initialement dot\u00e9 de 80 M\u20ac), qui a vocation \u00e0 intervenir sous forme de pr\u00eats, en cofinancement avec le secteur priv\u00e9, pour financer des projets de reprise industriels ou de retournement et aider temporairement des entreprises viables \u00e0 passer le cap de difficult\u00e9s passag\u00e8res. S'agissant de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi adopt\u00e9 par l'ensemble du Gouvernement, le 6 novembre 2013, sur la base du rapport de M. Louis Gallois, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, s'est traduit par un ensemble coh\u00e9rent de d\u00e9cisions strat\u00e9giques pour la r\u00e9industrialisation de la France. Un cadre favorable aux entreprises industrielles a \u00e9t\u00e9 mis en place, par la stabilisation et la consolidation des dispositifs fiscaux pertinents (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche \u00e9tendu \u00e0 certaines d\u00e9penses d'innovation des petites et moyennes entreprises -PME-, pactes d'actionnaires de long terme), l'adoption d'un programme de simplification ambitieux (notamment \u00e0 travers l'exp\u00e9rimentation du contrat de projet, du permis unique, de la proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e pour l'immobilier d'entreprise et des zones d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique) et la r\u00e9duction des charges pesant sur les emplois qualifi\u00e9s d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Pour produire tout leur effet sur la croissance et l'emploi, ces mesures doivent permettre aux entreprises fran\u00e7aises de reprendre leur effort d'investissement et, notamment, d'investissement de modernisation, permettant d'assurer une mont\u00e9e en gamme de la production et des services et ainsi de r\u00e9tablir la productivit\u00e9 et de soutenir l'emploi qualifi\u00e9, notamment pour les jeunes. Pour soutenir l'investissement innovant, le Gouvernement a engag\u00e9 une mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s : - les r\u00e9f\u00e9rents uniques aux investissements (RUI) ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en juillet 2013 afin de d\u00e9tecter et d'appuyer les projets d'investissements dans les r\u00e9gions. Depuis leur installation, 605 projets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en France, repr\u00e9sentant 12 657,4 M\u20ac d'investissements et 32 133 cr\u00e9ations d'emplois potentielles. A d\u00e9but avril, les RUI suivent sp\u00e9cifiquement 586 projets d'investissements ; - les 34 plans de reconqu\u00eate pour la nouvelle France industrielle pr\u00e9sent\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence du ministre en charge du redressement productif, le 12 septembre 2013, cr\u00e9ent le cadre pour l'\u00e9mergence de projets concrets d'industrialisation par la mise en synergie des diff\u00e9rents outils de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements, dans une logique de projet autour de trois ambitions majeures : la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique, la transition num\u00e9rique et enfin, un changement de soci\u00e9t\u00e9 par la diffusion des nouvelles technologies ; - dans ce cadre, la politique des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9e \u00e0 travers des contrats de performance 2013-2018 vers l'\u00e9mergence de nouveaux produits, services et proc\u00e9d\u00e9s innovants \u00e0 destination du march\u00e9. Le financement apport\u00e9 aux p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 par l'\u00c9tat est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 450 M\u20ac sur 3 ans, les entreprises des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un pr\u00eat \u00e0 l'industrialisation de Bpifrance ; - au soutien de l'investissement industriel, le plan strat\u00e9gique 2014-2017 de Bpifrance pr\u00e9voit le doublement du volume des pr\u00eats de d\u00e9veloppement, acc\u00e9l\u00e9rant une mont\u00e9e en puissance amorc\u00e9e en 2009. Des outils cibl\u00e9s sont propos\u00e9s pour soutenir l'investissement industriel : cr\u00e9ation d'un pr\u00eat num\u00e9rique bonifi\u00e9 et d'un pr\u00eat robotique pour financer les investissements num\u00e9riques des PME, dot\u00e9s chacun de 300 M\u20ac et renouvellement du dispositif des pr\u00eats verts dot\u00e9 de 340 M\u20ac pour accompagner la transition de l'industrie vers l'\u00e9co-conception et l'\u00e9co-production, mise en place d'un pr\u00eat d'avenir d'un montant \u00e9lev\u00e9 (jusqu'\u00e0 5 M\u20ac). Le conseil national de l'industrie install\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2013 et ses comit\u00e9s strat\u00e9giques de fili\u00e8re constituent l'enceinte de concertation et de mise en oeuvre des initiatives publiques et priv\u00e9es. Dans ce cadre et pour faire en sorte que l'effort industriel b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble des entreprises des fili\u00e8res, la m\u00e9diation des relations inter-entreprises a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et un m\u00e9diateur des march\u00e9s publics a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. La m\u00e9diation des relations inter-entreprises a pour mission principale de favoriser l'\u00e9quilibre des relations clients-fournisseurs et l'\u00e9mergence d'\u00e9cosyst\u00e8mes collaboratifs et performants. Fin mai 2013, la m\u00e9diation inter-entreprises avait trait\u00e9 1 000 dossiers, \u00e0 travers des m\u00e9diations individuelles et collectives, avec un taux de r\u00e9ussite de 80 %, concernant 230 000 emplois. En outre, elle m\u00e8ne des travaux sur l'achat innovant pour permettre \u00e0 des PME innovantes d'acc\u00e9der \u00e0 de grands comptes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les fonds allou\u00e9s \u00e0 la recherche contre le cancer. Le cancer touche chaque ann\u00e9e un peu moins de 2 500 jeunes et enfants de moins de 18 ans. Seuls 2 % des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre le cancer sont fl\u00e9ch\u00e9s sur les cancers touchant les enfants. Aussi il lui demande quelles voies pourraient \u00eatre prises par le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la prise en compte des cancers infantiles, et d\u00e9velopper la recherche pour les traitements li\u00e9s.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique disposant d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'institut national du cancer (INCa) et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Entre 2007 et 2011, le financement des activit\u00e9s de recherche a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total \u00e0 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Un guide d'information \u00ab mon enfant a un cancer \u00bb publi\u00e9 en 2009 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 par l'INCa en mai 2014. Le troisi\u00e8me plan cancer pr\u00e9voit d'identifier et de labelliser des centres de r\u00e9f\u00e9rence au niveau national pour les prises en charge des enfants pr\u00e9sentant des tumeurs rares. Il s'agit de mettre en place une organisation nationale, reposant sur des centres de r\u00e9f\u00e9rence labellis\u00e9s par l'INCa pour assurer une proposition th\u00e9rapeutique adapt\u00e9e et orienter vers des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es des enfants se trouvant dans des situations particuli\u00e8res ou complexes identifi\u00e9es au plan national (cancers tr\u00e8s rares de l'enfant ou indication de recours \u00e0 des techniques tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es). Des partenariats avec l'industrie pharmaceutique seront d\u00e9velopp\u00e9s pour acc\u00e9l\u00e9rer la prise en compte des cancers rares et des cancers p\u00e9diatriques. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorit\u00e9s de d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments, la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique en fera partie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9occupations des buralistes du Loir-et-Cher qui, bien que favorables \u00e0 la pr\u00e9vention contre la consommation de tabac, destin\u00e9e en particulier aux jeunes, constatent que les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ont entra\u00een\u00e9 de fortes hausses du prix des cigarettes et par l\u00e0-m\u00eame la fermeture de nombreux d\u00e9bits. Les buralistes s'insurgent contre les d\u00e9cisions annonc\u00e9es qui, si elles \u00e9taient appliqu\u00e9es, p\u00e9naliseraient leurs commerces de proximit\u00e9 en les exposants plus gravement encore \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale et \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 certaine. En effet, le march\u00e9 parall\u00e8le repr\u00e9sentant plus de 20 % de la consommation de tabac, ils consid\u00e8rent que les mesures tendant \u00e0 supprimer les lin\u00e9aires et g\u00e9n\u00e9raliser les paquets g\u00e9n\u00e9riques participeront activement au d\u00e9veloppement du trafic de tabac sous toutes ses formes. Afin de stabiliser la situation, ils r\u00e9clament une harmonisation de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour r\u00e9tablir une concurrence loyale et harmoniser la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "answer": "L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et la hausse de la fiscalit\u00e9 des tabacs manufactur\u00e9s adopt\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, visent \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique notamment chez les plus jeunes et conduisent fort logiquement \u00e0 l'attrition des volumes conform\u00e9ment aux objectifs de sant\u00e9 publique du Gouvernement. Toutefois, cette politique est men\u00e9e en veillant \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des buralistes et particuli\u00e8rement ceux d'entre eux qui sont expos\u00e9s \u00e0 des achats en dehors du r\u00e9seau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes sign\u00e9 le 23 septembre 2011 pr\u00e9voit une augmentation de 0,4 point de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente du tabac sur la dur\u00e9e du contrat, et recentre les aides budg\u00e9taires au profit des buralistes implant\u00e9s dans les d\u00e9partements frontaliers et dans les lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufactur\u00e9s est inf\u00e9rieur d'au moins 5 % par rapport \u00e0 2002. L'efficacit\u00e9 de la politique de sant\u00e9 publique conduite par le Gouvernement n\u00e9cessite \u00e9galement une action renforc\u00e9e contre le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure une priorit\u00e9 d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il vise \u00e0 la fois au d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et \u00e0 la lutte contre les r\u00e9seaux parall\u00e8les de distribution du tabac. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illicite, un syst\u00e8me de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012, qui a \u00e9galement port\u00e9 la dur\u00e9e maximale de fermeture administrative d'un \u00e9tablissement se livrant \u00e0 la vente illicite de tabac de huit jours \u00e0 trois mois. Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne qui ne produiront des effets visibles que sur le long terme. Par ailleurs, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte anti-tabac visant \u00e0 \u00e9laborer un socle commun de mesures pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique, ou \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, dans le cadre de l'\u00e9laboration de normes communautaires en mati\u00e8re de fabrication, pr\u00e9sentation, information et commercialisation des produits du tabac, la France s'efforce de promouvoir le mod\u00e8le fran\u00e7ais de vente assist\u00e9e des produits du tabac. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont ainsi particuli\u00e8rement vigilantes \u00e0 l'\u00e9valuation des dispositifs existants avant de mettre en place de nouvelles mesures de sant\u00e9 publique telle que le paquet g\u00e9n\u00e9rique. Concernant cette question, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9, en fin d'ann\u00e9e 2012, que la prochaine \u00e9tape prioritaire \u00e0 promouvoir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s communautaires \u00e9tait l'harmonisation des avertissements sanitaires sur les emballages des produits du tabac avant d'envisager toute \u00e9volution vers le paquet \u00ab neutre \u00bb.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises lors des t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations sociales ou de TVA. Le site internet \u00ab net-entreprises.fr \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le GIP net-entreprises, qui est le portail d'acc\u00e8s pour les d\u00e9clarations, conseille aux utilisateurs de se connecter soit avant 10 heures, soit entre 12 heures et 14 heures, ou apr\u00e8s 17 heures. Alors que cette proc\u00e9dure est cens\u00e9e faciliter le travail administratif des soci\u00e9t\u00e9s, elle vient au contraire le compliquer. Les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 s'interrogent sur les moyens mis en place par l'\u00c9tat pour g\u00e9rer ce service, et les cons\u00e9quences pour les entreprises si des retards interviennent dans les d\u00e9clarations, non pas de leur fait, mais du fait des dysfonctionnements trop r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s sur ce site. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de la TVA peut \u00eatre effectu\u00e9e selon deux proc\u00e9dures, la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure EDI (\u00e9change de donn\u00e9es informatis\u00e9) qui impose le recours \u00e0 un prestataire externe, d\u00e9nomm\u00e9 partenaire EDI, habilit\u00e9 \u00e0 transmettre \u00e0 l'administration fiscale les donn\u00e9es d\u00e9claratives et de paiement de son client ou la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure EFI (\u00e9change de formulaires informatis\u00e9) qui permet \u00e0 l'entreprise elle-m\u00eame d'accomplir ses obligations directement en ligne sur le site www. impots. gouv. fr. Ce site internet est dimensionn\u00e9 pour permettre aux usagers d'effectuer leurs t\u00e9l\u00e9transmissions dans de bonnes conditions. Toutefois, ponctuellement, des dysfonctionnements peuvent rendre plus difficile la t\u00e9l\u00e9transmission de la d\u00e9claration de TVA r\u00e9alis\u00e9e en ligne. Ces dysfonctionnements r\u00e9sultent principalement de travaux de maintenance indispensables \u00e0 l'entretien des serveurs informatiques de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Afin de minimiser la g\u00eane occasionn\u00e9e pour l'entreprise, ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9ch\u00e9ances d\u00e9claratives (du 13 au 24 du mois) et des plages horaires de forte affluence (10 h-12 h et 14 h-16 h).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences du cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) dans le secteur des services \u00e0 la personne. Ce secteur pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d'\u00eatre compos\u00e9 de professionnels travaillant dans des conditions diff\u00e9rentes : entreprises, associations, emplois directs par exemples. Par cons\u00e9quent, les entreprises, pour des missions identiques, b\u00e9n\u00e9ficieront de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts beaucoup plus importants qu'une association ou qu'un autre acteur. Certes, un abattement de la taxe sur les salaires est pr\u00e9vu en compensation, mais les calculs montrent qu'il est bien moins avantageux. Entre une entreprise et une association, l'\u00e9cart de comp\u00e9titivit\u00e9 est de 1,16 euro par heure, \u00e0 l'avantage de l'entreprise d'apr\u00e8s les pr\u00e9visions de la chambre r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie sociale et solidaire de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'azur. Il lui demande d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques du secteur des services \u00e0 la personne.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6 % de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est constitu\u00e9e par des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des exploitations situ\u00e9es dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, son taux est fix\u00e9 \u00e0 7,5 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2015 et \u00e0 9 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, la forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. En effet, les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui n'exercent pas d'activit\u00e9s lucratives n'interviennent pas, par d\u00e9finition, dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces organismes ainsi que leurs activit\u00e9s sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. S'agissant des associations de services \u00e0 la personne qui exercent une activit\u00e9 lucrative, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) au taux de droit commun pr\u00e9vue \u00e0 l'article 206-5 bis du CGI, d\u00e8s lors qu'elles sont agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 7232-1 du code du travail. Elles sont soumises \u00e0 l'IS au taux r\u00e9duit sur les revenus patrimoniaux et ne peuvent pas par cons\u00e9quent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. La volont\u00e9 du Gouvernement est de soutenir, gr\u00e2ce au CICE, la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle et non d'\u00e9tendre ce dispositif \u00e0 des organismes pour qui ce concept est \u00e9tranger. Par ailleurs, l'extension du champ d'application du CICE aux OSBL exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative ou exon\u00e9r\u00e9e d'IS dans le secteur des services \u00e0 la personne n'est pas envisageable en raison de son caract\u00e8re s\u00e9lectif pris sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, sur l'opportunit\u00e9 de l'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 et de la circulaire minist\u00e9rielle aff\u00e9rente NOR:MFPF1205478C du 24 f\u00e9vrier 2012, qui instaurent une journ\u00e9e de carence valant retenue d'un trenti\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration lorsqu'un agent de la fonction publique est plac\u00e9 en cong\u00e9 dit \u00ab de maladie ordinaire \u00bb. L'application de ce dispositif aux agents du secteur public \u00e9tait justifi\u00e9e par l'\u00e9quit\u00e9 car les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 subissent trois jours de carence quand ils sont plac\u00e9s en cong\u00e9 de maladie. Il semble normal que tous nos concitoyens, qu'ils aient un employeur public ou priv\u00e9, soient soumis \u00e0 des principes similaires en mati\u00e8re d'indemnisation des cong\u00e9s de maladie. Une \u00e9tude plus pouss\u00e9e montre toutefois que cette mesure produit des effets injustes \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s du secteur public car la plupart des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'accords et de conventions collectifs par lesquels ils b\u00e9n\u00e9ficient de nombreuses dispositions compensatrices (dont la couverture par une assurance pr\u00e9voyance) leur permettant de ne pas subir la perte de salaire induite par ces trois jours de carence, ce qui n'est pas le cas des agents publics, puisque la pr\u00e9c\u00e9dente ministre du budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat avait \u00e9cart\u00e9 cette hypoth\u00e8se. Ainsi, de nombreux agents publics, et plus particuli\u00e8rement les agents ayant des revenus modestes et qui sont arr\u00eat\u00e9s ponctuellement et pour de courtes p\u00e9riodes dans le cadre de maladies chroniques ou de soins r\u00e9guliers ne rentrant pas dans le champ des affections de longue dur\u00e9e, sont plus lourdement p\u00e9nalis\u00e9s financi\u00e8rement que leurs homologues du secteur priv\u00e9. D'autre part, outre l'in\u00e9galit\u00e9 entre les agents du secteur public et les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il existe \u00e9galement une in\u00e9galit\u00e9 entre les agents du secteur public, puisque cette mesure n'est pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans toutes les administrations et dans toutes les collectivit\u00e9s locales, certaines d'entre elles ayant tout bonnement refus\u00e9 de la mettre en \u0153uvre. Par ailleurs, un jugement rendu le 5 juin 2012 par le TGI de Paris a annul\u00e9 la mise en place de cette journ\u00e9e pour les agents de la RATP, qui sont pourtant soumis \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale semblable \u00e0 celui de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si elle entend abroger ce dispositif, qui est ressenti par les fonctionnaires comme une stigmatisation et comme une atteinte \u00e0 leur statut et qui est \u00e9galement inefficace \u00e9conomiquement car il ne r\u00e9sout en rien le d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il permet simplement aux employeurs publics de r\u00e9duire ponctuellement et marginalement leur masse salariale.", "answer": "L'article 105 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2012, pr\u00e9voit en effet le non versement aux agents publics de leur r\u00e9mun\u00e9ration au titre du premier jour de cong\u00e9 de maladie, \u00e0 l'exclusion des \u00ab cas de cong\u00e9 de longue maladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions \u00bb. La question du jour de carence est actuellement d\u00e9battue dans le cadre de la concertation relative aux carri\u00e8res et aux parcours professionnels dans la fonction publique, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le bilan financier des externalisations. Des pans entiers de m\u00e9tiers du minist\u00e8re sont externalis\u00e9s ou en voie d'externalisation, dans le but de r\u00e9duire les effectifs et les co\u00fbts. Il lui demande si ces externalisations sont r\u00e9ellement \u00e0 l'origine de gains financiers.", "answer": "La politique de modernisation conduite par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense vise \u00e0 maintenir l'effort de d\u00e9fense tout en recherchant une meilleure efficacit\u00e9 \u00e0 moindre co\u00fbt et une meilleure r\u00e9partition de ses moyens. Dans cette perspective, le recours \u00e0 l'externalisation consiste \u00e0 confier \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs op\u00e9rateurs externes, en partie ou en totalit\u00e9, une fonction, une activit\u00e9 ou un service assur\u00e9 jusqu'alors en interne, en responsabilisant ce ou ces op\u00e9rateurs sur des objectifs de qualit\u00e9 de service et de co\u00fbt. Dans ce cadre, la mission de l'ing\u00e9nierie financi\u00e8re, des contrats de partenariat et des contrats complexes, relevant de la direction des affaires financi\u00e8res du minist\u00e8re, est charg\u00e9e, avec les chefs de projet, de mener les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 \u00e9conomique et juridique et de r\u00e9aliser les \u00e9valuations \u00e9conomiques pr\u00e9alables aux projets d'externalisation. Les r\u00e9sultats de ces travaux conditionnent le lancement effectif de chaque projet. Une activit\u00e9, pour \u00eatre externalis\u00e9e, doit r\u00e9pondre \u00e0 quatre exigences fondamentales : - ne pas affecter la capacit\u00e9 des arm\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser leurs missions op\u00e9rationnelles ; - permettre de mani\u00e8re p\u00e9renne des gains \u00e9conomiques significatifs pour l'\u00c9tat et le minist\u00e8re, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l'aide d'une m\u00e9thode rigoureuse, prenant en compte les co\u00fbts complets des sc\u00e9narii \u00e9tudi\u00e9s (r\u00e9gie, r\u00e9gie rationalis\u00e9e ou externalisation) ; - pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des personnels, notamment au travers des conditions de reclassement ; - \u00e9viter la cr\u00e9ation de positions dominantes chez les fournisseurs et pr\u00e9server les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises \u00e0 la commande publique. Ces \u00e9valuations approfondies permettent d'effectuer une \u00e9tude comparative entre trois opportunit\u00e9s de gestion : la gestion en place (en r\u00e9gie), la r\u00e9gie \u00ab rationalis\u00e9e \u00bb qui se traduit par l'application de mesures de mutualisation et de rationalisation r\u00e9duisant d'autant les co\u00fbts de fonctionnement en r\u00e9gie, et l'externalisation. Ce dispositif vise \u00e0 la plus grande rigueur en consolidant les d\u00e9cisions de lancement sur une base fiable. A ce titre, sont pr\u00e9sent\u00e9s non seulement les co\u00fbts annuels r\u00e9currents associ\u00e9s \u00e0 chacun des trois modes de gestion, mais \u00e9galement les co\u00fbts complets int\u00e9grant les d\u00e9penses associ\u00e9es au pilotage des ressources humaines qui accompagnent une rationalisation en r\u00e9gie ou une externalisation. Enfin, les comparaisons sont men\u00e9es en distinguant le point de vue de l'\u00c9tat de celui du minist\u00e8re, en raison de diff\u00e9rences qui peuvent \u00eatre notamment li\u00e9es aux biais fiscaux (effet de TVA, des redevances sur les autorisations d'occupation temporaire\u2026). De m\u00eame, des audits \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9marrage des phases d'ex\u00e9cution des march\u00e9s, en vue de v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 des \u00e9conomies qui ont \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es. Un premier bilan \u00e9conomique des op\u00e9rations d'externalisation conduites de 2006 \u00e0 2007 a ainsi \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2009 par la direction des affaires financi\u00e8res du minist\u00e8re. Ces travaux ont port\u00e9 sur les trois op\u00e9rations suivantes : - l'op\u00e9ration \u00ab V\u00e9hicules de la gamme commerciale \u00bb, comportant l'externalisation de la maintenance et de la gestion d'environ 20 000 voitures ; - l'externalisation du soutien des avions de formation de la base-\u00e9cole de Cognac ; - l'externalisation de la restauration sur le site de l'\u00eelot Saint-Germain (Paris 7\u00e8me arrondissement) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le bilan, tant \u00e9conomique qu'op\u00e9rationnel, de ces externalisations se r\u00e9v\u00e8le positif : les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en r\u00e9gime stabilis\u00e9 sont de l'ordre de 20\u00a0% du co\u00fbt de leur gestion en r\u00e9gie (22\u00a0% pour les v\u00e9hicules de la gamme commerciale, 21\u00a0% pour la formation des pilotes de l'arm\u00e9e de l'air \u00e0 Cognac et 20\u00a0% sur le co\u00fbt moyen des repas servis au r\u00e9fectoire de l'\u00eelot Saint-Germain). Un deuxi\u00e8me bilan \u00e9conomique a couvert les op\u00e9rations d'externalisation conduites principalement de 2007 \u00e0 2011. Les travaux correspondants ont port\u00e9 sur les quatre op\u00e9rations suivantes : - l'op\u00e9ration \u00ab Achat d'heures de vol d'h\u00e9licopt\u00e8res au profit de l'\u00e9cole de l'aviation l\u00e9g\u00e8re de l'arm\u00e9e de terre de Dax \u00bb, comportant l'externalisation du soutien d'une flotte d'une quarantaine d'h\u00e9licopt\u00e8res neufs. Dans l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats effectu\u00e9e en 2015, l'avantage \u00e9conomique du contrat de partenariat sur une acquisition patrimoniale associ\u00e9e \u00e0 une exploitation en r\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 5,3\u00a0%. Ces gains ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur toute la dur\u00e9e du contrat jusqu'en 2030 ; - l'externalisation de la restauration sur huit sites militaires (Saint-Maixent, Bordeaux, Pau, Lyon, Grenoble, Houilles, Valence et Saintes). Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es au titre de cette externalisation repr\u00e9sentent 21\u00a0% du co\u00fbt de gestion en r\u00e9gie ; - l'externalisation du soutien des avions de formation de la base-\u00e9cole de Cognac. Une deuxi\u00e8me \u00e9valuation des r\u00e9sultats, conduite cette fois en 2016, apr\u00e8s dix ans d'exploitation, a permis d'\u00e9valuer \u00e0 24,7\u00a0% les \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette op\u00e9ration, soit 63 millions d'euros ; - enfin, l'externalisation du soutien et du maintien en condition op\u00e9rationnelle des avions Xingu (Lann Bihou\u00e9 et Avord) qui, apr\u00e8s trois ans de mise en \u0153uvre, pr\u00e9sente en r\u00e9gime stabilis\u00e9 un avantage \u00e9conomique de 33\u00a0% par rapport au maintien en r\u00e9gie. Le minist\u00e8re poursuit une politique de modernisation du soutien, qui conjugue \u00e0 la fois efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et rapport qualit\u00e9-prix, et ne s'interdit pas le recours \u00e0 l'externalisation lorsqu'il est justifi\u00e9 sans en faire un objectif de principe.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation, en mati\u00e8re de droit \u00e0 r\u00e9paration, des pupilles de la Nation et orphelins de la guerre de 1939-1945 dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale sur les registres d'\u00e9tat-civil \u00ab mort pour la France \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 a reconnu le droit \u00e0 indemnisation des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et racistes pendant la seconde guerre mondiale. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 a ouvert ce m\u00eame droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en d\u00e9portation, fusill\u00e9s ou massacr\u00e9s pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Il demeure cependant une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de pupilles de la Nation et orphelins de guerre qui restent exclus de la reconnaissance de la part de l'\u00c9tat. Il s'agit de ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat-civil \u00ab mort pour la France \u00bb. Il y a l\u00e0 visiblement une iniquit\u00e9 de traitement qui appelle une r\u00e9ponse rapide de la part de l'\u00c9tat sachant que la moyenne d'\u00e2ge des ayants droit est aujourd'hui de 75 ans et que leur nombre diminue d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet de modification des rythmes scolaires. S'il reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de repenser l'organisation du temps scolaire dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, il ne comprend pas pourquoi il impose cette mesure sans pr\u00e9alablement \u00e9changer sur le sujet avec le corps enseignant et les collectivit\u00e9s locales fortement impact\u00e9es financi\u00e8rement par la mesure. Ainsi, concr\u00e8tement, cela reviendrait \u00e0 augmenter de 20 % les charges li\u00e9es au transport scolaire, sans parler des frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'accueil p\u00e9riscolaire compl\u00e9mentaire \u00e0 organiser et les charges \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents, alors que parall\u00e8lement il est demand\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales de d\u00e9penser moins. D'autres hypoth\u00e8ses de travail valent d'\u00eatre attentivement examin\u00e9es telles que la r\u00e9duction des vacances estivales. En tout \u00e9tat de cause, le sujet m\u00e9riterait qu'un large d\u00e9bat se substitue \u00e0 la position dogmatique du Gouvernement.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la saline royale d'Arc-et-Senans. En effet, l'implantation de huit \u00e9oliennes \u00e0 moins de dix kilom\u00e8tres de la saline royale menacerait ce t\u00e9moignage rare dans l'histoire de l'architecture industrielle et remettrait en cause son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO qui remonte \u00e0 1982. Si un d\u00e9classement demeure exceptionnel (seul deux sites ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s), une telle proc\u00e9dure appara\u00eetrait n\u00e9anmoins comme un tr\u00e8s mauvais signe pour cette r\u00e9gion. En effet, avec 120 000 visiteurs par an, les retomb\u00e9es \u00e9conomiques locales sont importantes et le lieu g\u00e9n\u00e8re une programmation culturelle ambitieuse et renouvel\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir le rassurer sur l'attention port\u00e9e par le minist\u00e8re \u00e0 ce dossier et sur les moyens qui sont mis en \u0153uvre pour pr\u00e9server l'inscription de ce site au patrimoine mondial de l'UNESCO.", "answer": "La saline royale est un \u00e9l\u00e9ment du bien \u00ab De la grande saline de Salins-les-bains \u00e0 la saline royale d'Arc-et-Senans, la production de sel ignig\u00e8ne \u00bb, inscrit sur la liste du Patrimoine mondial en 1982, puis r\u00e9vis\u00e9 en 2009. Le projet de la zone de d\u00e9veloppement \u00e9olien de Qingey Val Saint Vitois pr\u00e9voit la construction de huit mats \u00e0 une distance de 8 kilom\u00e8tres de la Saline royale. Pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission r\u00e9gionale du patrimoine et des sites (CRPS) en septembre 2012, ce projet a fait l'objet de vifs d\u00e9bats. Consult\u00e9 dans le cadre de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), l'architecte des b\u00e2timents de France (ABF) du Doubs a fait valoir des covisibilit\u00e9s du projet \u00e9olien avec la Saline royale et formul\u00e9 un avis d\u00e9favorable au projet, qui a cependant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la commission. Saisie par les soins de la ministre de la culture et de la communication, l'Inspection des patrimoines a r\u00e9dig\u00e9 deux rapports concluant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9placer de quelques kilom\u00e8tres le projet \u00e9olien en raison des covisibilit\u00e9s constat\u00e9es sur place. Le pr\u00e9fet a donc commandit\u00e9 une \u00e9tude paysag\u00e8re, assortie de simulations photographiques, qui doit \u00eatre produite dans le courant du mois d'octobre. Par ailleurs, lors d'une communication en Conseil des ministres le 3 septembre dernier, la ministre a r\u00e9affirm\u00e9, conjointement avec la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, l'importance de concilier la pr\u00e9servation des paysages culturels et naturels avec les objectifs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Cette communication a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'indiquer qu'une circulaire conjointe serait adress\u00e9e aux pr\u00e9fets sur le sujet des \u00e9oliennes d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les possibles modifications de l'accord bilat\u00e9ral entre la France et le Qu\u00e9bec concernant l'harmonisation des droits de scolarit\u00e9 pour les \u00e9tudiants de ces deux pays. Cet accord permet aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais et qu\u00e9b\u00e9cois de b\u00e9n\u00e9ficier dans le pays d'accueil, pratiquement des m\u00eames droits et avantages que dans leur pays d'origine. De plus, au niveau des programmes d'\u00e9changes, les \u00e9tudiants n'ont aucun droit de scolarit\u00e9 \u00e0 payer dans l'universit\u00e9 d'accueil. Toutefois, depuis l'arriv\u00e9e au pouvoir du nouveau gouvernement au Qu\u00e9bec, une possible hausse des droits de scolarit\u00e9 est envisag\u00e9e pour les \u00e9tudiants fran\u00e7ais. Ceci s'explique par le fait que le nombre d'\u00e9tudiants fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec conna\u00eet une tr\u00e8s forte croissance depuis 2006. Cependant, cette tendance n'est pas proportionnelle avec le nombre de Qu\u00e9b\u00e9cois venant \u00e9tudier en France. En ce sens, cette augmentation des droits de scolarit\u00e9 pour les Fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable aux liens qui unissent nos deux nations dans le domaine des \u00e9changes \u00e9tudiants depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord en 1978. Il lui demande donc quelles mesures elle peut prendre afin d'amplifier le nombre d'\u00e9tudiants qu\u00e9b\u00e9cois dans les universit\u00e9s fran\u00e7aises afin de diminuer l'\u00e9cart grandissant qui p\u00e8se sur le Qu\u00e9bec concernant les droits de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants fran\u00e7ais.", "answer": "L'Entente franco-qu\u00e9b\u00e9coise de 1965 qui permettait aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais de b\u00e9n\u00e9ficier du tarif qu\u00e9b\u00e9cois, sans contingent pour s'inscrire dans les universit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises sur la coop\u00e9ration \u00e9ducative a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Dans la nouvelle entente sign\u00e9e le 6\u00a0mars\u00a02015, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par les deux gouvernements, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 : - que tous les \u00e9tudiants fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 inscrits dans une universit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise (tous cycles confondus) continueront de b\u00e9n\u00e9ficier du tarif qu\u00e9b\u00e9cois jusqu'\u00e0 la fin de leur programme d'\u00e9tudes. - qu'\u00e0 partir de septembre\u00a02015, tous les nouveaux \u00e9tudiants fran\u00e7ais d\u00e9sirant entamer des \u00e9tudes de deuxi\u00e8me (Master) et troisi\u00e8me (Doctorat) cycles b\u00e9n\u00e9ficient d'une exemption au tarif applicable aux \u00e9tudiants qu\u00e9b\u00e9cois. - que les nouveaux \u00e9tudiants fran\u00e7ais inscrits \u00e0 un programme de premier cycle (Licence), sont assujettis \u00e0 partir de la rentr\u00e9e universitaire de septembre\u00a02015, pour la dur\u00e9e de ce programme, au tarif applicable \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tudiants canadiens non-r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec. En pratique, cela signifie des droits de scolarit\u00e9 d'environ 7 860 $CA (voir tableau ci-dessous). En d\u00e9cembre\u00a02016, on estimait que le nombre d'\u00e9tudiants nouvellement inscrits en premier cycle a subi une baisse dans 13 \u00e9tablissements sur 16 recens\u00e9s. Les autres cat\u00e9gories d'\u00e9tudiants ont poursuivi leur progression (+8% environ) contre +15,7% entre 2013 et 2014. On observe que la hausse observ\u00e9e est due aux r\u00e9inscriptions et aux nouvelles inscriptions aux cycles sup\u00e9rieurs (M et D), m\u00eame si l'\u00e9volution est moindre que l'ann\u00e9e 2015. Le suivi des tendances sur un terme plus long est indispensable, cette entente ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans. Il est \u00e0 signaler, en compl\u00e9ment, que la mise en place concomitante (en f\u00e9vrier\u00a02015) de nouvelles mesures impos\u00e9es aux stagiaires \u00e9trangers par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, sont venues accentuer la perception n\u00e9gative de nos compatriotes sur l'opportunit\u00e9 d'une mobilit\u00e9 vers le Canada, le Qu\u00e9bec y compris. \u00a0Depuis mars\u00a02015, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a pris des mesures qui permettent d'amplifier le nombre d'\u00e9tudiants qu\u00e9b\u00e9cois inscrits dans les universit\u00e9s fran\u00e7aises et, ainsi, de r\u00e9\u00e9quilibrer les flux. A ce stade, quatre actions d'envergure sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre :Faciliter l'acc\u00e8s des grandes \u00e9coles aux \u00e9tudiants qu\u00e9b\u00e9cois\u00a0o\u00f9 il est question d'inciter les grandes \u00e9coles \u00e0 pratiquer des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiels pour les \u00e9tudiants qu\u00e9b\u00e9cois.D\u00e9velopper les partenariats de haut niveau en particulier le d\u00e9veloppement des cotutelles de th\u00e8se. Ainsi, des actions de promotions des universit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en montrant les nouvelles dispositions prises par les universit\u00e9s pour mieux accueillir les \u00e9tudiants \u00e9trangers, ainsi le MENESR et le MAEDI ont organis\u00e9, du 26 au 29 juin, 2016 une visite de sites prestigieux fran\u00e7ais (Paris et Grenoble) pour les recteurs des quinze universit\u00e9s d'excellence du Canada (+Qu\u00e9bec). Renforcer la mobilit\u00e9 \u00e9tudiante crois\u00e9e. Un accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 lors de la visite du pr\u00e9sident Hollande le 3 novembre 2014 pour d\u00e9velopper le programme MITACS qui permet les \u00e9changes sym\u00e9triques d'\u00e9tudiants. En 2017 le programme \u00e9volue et d\u00e9veloppe un nouveau volet pour les doctorants en lien avec les entreprises.Cr\u00e9er avec le Qu\u00e9bec des enseignements num\u00e9riques en fran\u00e7ais\u00a0:Le d\u00e9veloppement des enseignements num\u00e9riques sous forme de cours ouverts massifs en ligne (MOOCs : Massive Open Online Courses) est une opportunit\u00e9 \u00e0 saisir afin de d\u00e9velopper l'attractivit\u00e9 de l'universit\u00e9 fran\u00e7aise pour les \u00e9tudiants qu\u00e9b\u00e9cois. Le Canada repr\u00e9sente 5% des participants aux MOOCs de FUN. Le poste diplomatique suit attentivement la mise en ligne des nouveaux MOOCs et en fait la publicit\u00e9 comme le MOOC \"Biodiversit\u00e9\", r\u00e9alis\u00e9 et coordonn\u00e9 par l'Universit\u00e9 Virtuelle Environnement et D\u00e9veloppement Durable (UVED). D'autre part, la cr\u00e9ation de plateformes num\u00e9riques dans les universit\u00e9s fran\u00e7aises permet d'accro\u00eetre le nombre de co-diplomations avec des universit\u00e9s canadiennes. Frais d'inscriptionAnn\u00e9e 2016Etudiants qu\u00e9b\u00e9coisEtudiants canadiens hors-Qu\u00e9becEtudiants fran\u00e7aisEtudiants \u00e9trangers1er cycle2 960 $7 860 $7 860 $ (\u00e9tudiants inscrits avant automne 2015 : 2 960 $)16 575 $ \u00e0 19 895 $2\u00e8me cycle (sans et avec m\u00e9moire)2 960 $/2 445$7 860 $/6 120 $2 960 $/2 445$16 575 $/12 655 $3\u00e8me cycle2 445 $2 445 $2 445 $2 445 $", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieuse du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences des coupes budg\u00e9taires programm\u00e9es dans le Livre blanc sur la d\u00e9fense. Avec 7 234 suppressions de postes suppl\u00e9mentaires, 2013 marque pour la d\u00e9fense une nouvelle ann\u00e9e de plans sociaux. Alors que la d\u00e9fense supporte \u00e0 elle seule 58 % de l'effort de r\u00e9duction des effectifs de la fonction publique, le Gouvernement vient de confirmer sa volont\u00e9 de supprimer \u00e0 nouveau 24 000 postes. Outre le caract\u00e8re particuli\u00e8rement sensible de la d\u00e9fense qui assure la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens et contribue au rayonnement et \u00e0 l'influence de notre pays sur la sc\u00e8ne internationale, ce dernier joue \u00e9galement un r\u00f4le consid\u00e9rable dans le domaine industriel. En effet, il repr\u00e9sente aujourd'hui 165 000 emplois, son chiffre d'affaires est de l'ordre de 15 milliards d'euros dont le tiers est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'exportation, pla\u00e7ant ainsi la France au 4e rang mondial dans le domaine de l'industrie d'armement. Il faut \u00e9viter \u00e0 tout prix que ce fleuron soit d\u00e9stabilis\u00e9, avec \u00e0 la cl\u00e9 la perte d'un savoir-faire et des destructions d'emplois. Certains sites de d\u00e9fense sont aujourd'hui menac\u00e9s, comme en t\u00e9moigne la base de d\u00e9fense de Valence o\u00f9 le devenir du magasin d'habillement de la commune de Portes-l\u00e8s-Valence pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 fermer. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement au sujet de la base de d\u00e9fense de Valence et plus particuli\u00e8rement du magasin d'habillement. De plus, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour permettre \u00e0 nos militaires d'assurer leurs missions op\u00e9rationnelles sur le plan national et international.", "answer": "Les travaux issus du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008 et la loi n\u00b0 2009-928 du 29 juillet 2009 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense ont pr\u00e9vu la suppression de 55 000 postes sur la p\u00e9riode 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Au cours des six ann\u00e9es \u00e0 venir, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense appliquera ces d\u00e9cisions et engagera une d\u00e9flation compl\u00e9mentaire, mais nettement plus mod\u00e9r\u00e9e, afin de se conformer aux nouveaux contrats op\u00e9rationnels fix\u00e9s par le Livre blanc publi\u00e9 le 29 avril dernier, de respecter l'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et de traduire les engagements gouvernementaux de rationalisation de l'administration publique. Cette d\u00e9flation suppl\u00e9mentaire portera sur pr\u00e8s de 24 000 hommes. Au total, entre 2014 et 2019, le minist\u00e8re devra en cons\u00e9quence r\u00e9duire ses effectifs d'environ 34 000 personnes. Les modalit\u00e9s selon lesquelles seront mises en oeuvre les orientations d\u00e9finies par le nouveau Livre blanc seront notamment examin\u00e9es lors des travaux pr\u00e9paratoires de la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement \u00e0 l'automne prochain. Le ministre de la d\u00e9fense a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait part de son enti\u00e8re d\u00e9termination \u00e0 mobiliser les moyens n\u00e9cessaires afin d'accompagner les personnels et les territoires qui seront concern\u00e9s par les futures restructurations. Par ailleurs, il convient de souligner que de 2014 \u00e0 2025, la France consacrera 364 Md\u20ac2013 \u00e0 sa d\u00e9fense, dont 179,2 Md\u20ac2013, hors pensions, sur la p\u00e9riode couverte par la prochaine LPM. En 2014, la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiera, comme en 2012 et en 2013, d'un montant total de ressources s'\u00e9levant \u00e0 31,4 Md\u20ac, soit 1,5 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Selon la norme OTAN, qui int\u00e8gre la charge des pensions, l'effort de d\u00e9fense consenti par la France repr\u00e9sentera 1,9 % du PIB en 2014 et 1,76 % par an en moyenne entre 2014 et 2019. C'est \u00e0 ce niveau d'effort que la France pr\u00e9servera sa souverainet\u00e9, en se donnant les moyens de l'action et de l'influence et contribuera \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationale, en inscrivant sa d\u00e9marche dans une l\u00e9gitimit\u00e9 nationale et internationale. Le nouveau mod\u00e8le d'arm\u00e9e que d\u00e9finit le Livre blanc et les missions qu'il permet de remplir r\u00e9pondent \u00e0 ces exigences. Les arm\u00e9es devront \u00eatre aptes \u00e0 poursuivre la mission de dissuasion, \u00e0 remplir les missions de protection du territoire et de la population, \u00e0 s'engager dans la gestion de crises internationales et \u00e0 entrer dans une op\u00e9ration de coercition majeure. A cet effet, \u00e0 l'horizon 2025, les forces terrestres offriront une capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'ordre de 66 000 hommes projetables comprenant en particulier 7 brigades interarmes. Ces forces disposeront d'environ 200 chars lourds, 250 chars m\u00e9dians, 2 700 v\u00e9hicules blind\u00e9s multir\u00f4les et de combat, 140 h\u00e9licopt\u00e8res de reconnaissance et d'attaque, 115 h\u00e9licopt\u00e8res de manoeuvre et d'une trentaine de drones tactiques. Les forces navales seront pour leur part dot\u00e9es de 4 sous-marins lanceurs d'engins, de 6 sous-marins d'attaque, du porte-avions Charles de Gaulle, de 15 fr\u00e9gates de premier rang, d'une quinzaine de patrouilleurs, de 6 fr\u00e9gates de surveillance, de 3 b\u00e2timents de projection et de commandement, d'avions de patrouille maritime, ainsi que d'une capacit\u00e9 de guerre des mines apte \u00e0 la protection de nos approches et \u00e0 la projection en op\u00e9ration ext\u00e9rieure. Les forces a\u00e9riennes comprendront principalement 225 avions de combat, une cinquantaine d'avions de transport tactique, 7 avions de d\u00e9tection et de surveillance a\u00e9rienne, 12 avions ravitailleurs multir\u00f4les, 12 drones de surveillance de th\u00e9\u00e2tre, des avions l\u00e9gers de surveillance et de reconnaissance et 8 syst\u00e8mes sol-air de moyenne port\u00e9e. Enfin, le souci de pr\u00e9server la capacit\u00e9 de la France \u00e0 faire face \u00e0 la diversit\u00e9 des situations possibles n\u00e9cessite la prise en compte de l'imp\u00e9ratif industriel et technologique. A cet \u00e9gard, la D\u00e9fense demeurant le premier budget d'investissement de l'\u00c9tat, le soutien \u00e0 l'industrie constituera une priorit\u00e9 majeure qui se traduira notamment par la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'accompagnement de nos entreprises exportatrices, dans le strict respect de nos engagements europ\u00e9ens et internationaux, ainsi que de nos m\u00e9canismes de contr\u00f4le. En outre, la France entend jouer un r\u00f4le moteur dans la recherche des synergies en mati\u00e8re d'industrie europ\u00e9enne de d\u00e9fense et l'exploration syst\u00e9matique de toutes les voies de coop\u00e9ration en la mati\u00e8re sera recherch\u00e9e. Dans cette optique, la France soutiendra les initiatives tendant \u00e0 d\u00e9velopper une base industrielle de d\u00e9fense europ\u00e9enne \u00e9conomiquement viable. Tous les moyens dont dispose l'\u00c9tat, en sa qualit\u00e9 d'actionnaire, de client ou de prescripteur, seront utilis\u00e9s pour faciliter les restructurations industrielles qui s'imposent \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, selon une d\u00e9marche pragmatique fond\u00e9e \u00e0 la fois sur des projets concrets et un souci d'optimisation de la gestion des ressources. Le financement des \u00e9tudes et recherches sera pour sa part maintenu \u00e0 son niveau actuel.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le caract\u00e8re d\u00e9loyal de la concurrence dans le domaine agricole. Depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es, particuli\u00e8rement depuis la fin des prix impos\u00e9s et celle des quotas laitiers, les agriculteurs n'ont plus de r\u00e9elles prises et de garanties sur la fixation des prix agricoles (\u00e0 l'exception de ceux pratiquant des circuits courts). En effet, tant du c\u00f4t\u00e9 de la grande distribution que des transformateurs, les prix pay\u00e9s aux producteurs apparaissent comme une variable d'ajustement. Dans les faits, les prix de vente de certaines denr\u00e9es alimentaires (viande, lait...) sont actuellement en dessous, parfois largement, des co\u00fbts de production, ce qui n'est pas acceptable. Face \u00e0 ce constat, il appara\u00eet que les organes de contr\u00f4le que sont la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ne sont pas en mesure d'effectuer tous les contr\u00f4les n\u00e9cessaires. Or leur r\u00f4le dans un march\u00e9 agricole d\u00e9r\u00e9gul\u00e9 ou mal r\u00e9gul\u00e9 est primordial. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de la DGCCRF et des DIRECCTE en leur donnant les moyens humains et mat\u00e9riels dont elles ont besoin de mani\u00e8re urgente pour lutter contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales au sein de la cha\u00eene alimentaire.", "answer": "Le secteur alimentaire fait l'objet d'enqu\u00eates diligent\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), afin de sanctionner les pratiques commerciales d\u00e9loyales d\u00e9finies \u00e0 l'article L.\u00a0442-6 du code de commerce. Conform\u00e9ment au Programme national d'enqu\u00eates, les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) effectuent chaque ann\u00e9e un contr\u00f4le des pratiques commerciales de la grande distribution alimentaire et sp\u00e9cialis\u00e9e. La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 au droit des clauses contractuelles des accords et des pratiques commerciales issues de ces accords, doit permettre de s'assurer que la puissance d'achat de certaines enseignes n'aboutit pas \u00e0 la mise en \u0153uvre, ou \u00e0 la tentative de mise en \u0153uvre, de pratiques abusives. De telles pratiques sont en effet susceptibles de fragiliser non seulement les fournisseurs des distributeurs, mais aussi m\u00e9caniquement, plus en amont, les producteurs. La constatation de pratiques illicites conduira \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues par le code de commerce, afin de garantir l'ordre public \u00e9conomique : injonctions, amendes administratives, voire assignation par le ministre de l'\u00e9conomie. L'article L. 442-6 du code de commerce lui permet en effet de demander au juge la sanction des pratiques illicites, notamment en pronon\u00e7ant une amende pouvant aller, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du manquement, jusqu'\u00e0 5\u00a0% du chiffre d'affaires de l'auteur des pratiques. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement \u00e0 la conception de mesures d'ajustement de la loi en vue de permettre une meilleure protection des producteurs agricoles. Ces mesures seront propos\u00e9es au l\u00e9gislateur lors de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. Le Gouvernement soutient l'action de la DGCCRF en lui allouant les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de l'ensemble de ses missions. Apr\u00e8s avoir connu des baisses importantes (- 9,63\u00a0% depuis 2007), les effectifs de cette administration ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s en 2013 puis augment\u00e9s de 15 emplois en 2014 et enfin maintenus constants depuis. Les moyens de fonctionnement de la DGCCRF sont \u00e9galement adapt\u00e9s aux besoins et sont d\u00e9sormais mutualis\u00e9s dans le cadre des directions d\u00e9partementales charg\u00e9s de la protection des populations (depuis 2011) et des directions r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (depuis 2014). Par ailleurs, un plan d'actions en 14 mesures, faisant suite \u00e0 un rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales des finances et de l'administration, a pour objectif d'am\u00e9liorer le fonctionnement de la DGCCRF qui assure d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux consommateurs un niveau de protection \u00e9lev\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 \u00e9tendre l'application du protocole parcours professionnels, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR), \u00e0 certains corps d'ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat. Or, selon les organisations syndicales, ce projet consisterait en un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, \u00e0 niveau de recrutement bac + 3. Il constituerait ainsi la n\u00e9gation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ing\u00e9nieurs. Il est donc insupportable pour les agents dans la mesure o\u00f9 il entretient des \u00e9carts injustifi\u00e9s avec d'autres corps techniques. En outre, ce projet exclue les ing\u00e9nieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau. Ainsi, l'acc\u00e8s des ing\u00e9nieurs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ne serait plus possible. Les syndicats SNIAE, SNIM, SNPTP, SNITPECT, qui l'ont interpell\u00e9, d\u00e9noncent un projet de grille indiciaire qui cr\u00e9e une homologie directe entre les corps d'ing\u00e9nieurs recrut\u00e9s ou form\u00e9s \u00e0 bac + 5 et les corps administratifs recrut\u00e9s \u00e0 bac +3, et un lot de mesures associ\u00e9es qui nient les particularit\u00e9s des corps ing\u00e9nieurs. Il souhaiterait donc savoir quelle suite elle entend donner au pr\u00e9sent d\u00e9cret.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ing\u00e9nieurs de l'Etat dits \u00ab A type technique \u00bb, sans alt\u00e9rer les sp\u00e9cificit\u00e9s et les particularit\u00e9s de chaque corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017, jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020, avec\u00a0dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 des agents seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret no\u00a02009-360 du 31\u00a0mars\u00a02009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "La loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 reconna\u00eet \u00e0 toute personne le droit d'obtenir communication des documents d\u00e9tenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soit leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce \u00e0 l'\u00e9gard de toutes les personnes publiques (l'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics) ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des organismes priv\u00e9s charg\u00e9s d'une mission de service public. L'acc\u00e8s \u00e0 certaines informations, par exemple les dossiers m\u00e9dicaux, les listes \u00e9lectorales ou les informations environnementales, ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res de proc\u00e9dures. Le droit ouvert par la loi est toutefois temp\u00e9r\u00e9 par quelques restrictions au droit d'acc\u00e8s, n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes le respect de la vie priv\u00e9e ou encore celui qui garantit dans l'int\u00e9r\u00eat de la concurrence ou le secret des affaires. Le nombre de demandes est estim\u00e9 \u00e0 9 en 2011 pour le secteur travail et emploi sur un total de 30 interventions concernant l'ensemble des minist\u00e8res sociaux.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impact de la hausse de la TVA pr\u00e9vue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires fran\u00e7aises, en particulier le v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (VSL). Alors que le contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % arrive \u00e0 son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % \u00e0 10 %. En l'absence de ce m\u00e9canisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqu\u00e9 par le VSL, ce vecteur va d\u00e8s lors subir une hausse de TVA de 4,5 % le p\u00e9nalisant fortement. La marge b\u00e9n\u00e9ficiaire du VSL \u00e9tant quasi nulle, cette hausse du taux de TVA se traduira ainsi par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par cons\u00e9quent la mise en danger de milliers d'emplois. De plus, cette hausse de la TVA cr\u00e9e une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas p\u00e9nalis\u00e9s par le nouveau taux de TVA car la s\u00e9curit\u00e9 sociale revalorise chaque ann\u00e9e leur tarif de prise en charge. Dans ce contexte, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'\u00e9tablir la tarification du VSL en hors taxes ou de cr\u00e9er une mesure de compensation p\u00e9renne afin de pr\u00e9server le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des salles de cin\u00e9ma associatives en milieu rural. La num\u00e9risation des \u0153uvres cin\u00e9matographiques a constitu\u00e9 un ind\u00e9niable progr\u00e8s dans la diffusion des films en augmentant les possibilit\u00e9s de duplication et donc le nombre de copies disponibles. L'augmentation des films disponibles devraient en th\u00e9orie permettre \u00e0 un nombre plus importants de salles de cin\u00e9ma, notamment en milieu rural de projeter les films d\u00e8s leurs sorties nationales. Or, pour des raisons li\u00e9es au marketing et \u00e0 la pr\u00e9servation de leur client\u00e8le, il appara\u00eet que les grands groupes de diffusion, propri\u00e9taires de multiplexes dans les zones urbaines ou p\u00e9ri-urbaines tendent \u00e0 freiner la diffusion de ces copies. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour encourager les sorties nationales de film dans les salles associatives situ\u00e9es en milieu rural.", "answer": "Le cin\u00e9ma num\u00e9rique est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour l'ensemble du territoire gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption de la loi d'initiative parlementaire du 30 septembre 2010. A ce jour, plus de 92 % du parc de salles est num\u00e9ris\u00e9 et les zones rurales, par l'effort conjugu\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), ont r\u00e9ussi le passage au num\u00e9rique de leurs salles de cin\u00e9ma. La question a trait plus directement \u00e0 l'acc\u00e8s des salles rurales aux films d\u00e8s les premi\u00e8res semaines d'exploitation. Ces derni\u00e8res semaines, les professionnels de l'exploitation ont \u00e9galement attir\u00e9 l'attention des pouvoirs publics sur l'acc\u00e8s des cin\u00e9mas, situ\u00e9s dans des villes moyennes, aux films dans leurs premi\u00e8res semaines d'exposition mais n'ont pas, quant \u00e0 eux, point\u00e9 de probl\u00e8mes particuliers aux deux extr\u00e9mit\u00e9s du spectre, \u00e0 savoir la petite exploitation situ\u00e9e dans les zones rurales et la grande exploitation des circuits. Les derniers chiffres de l'Observatoire de la diffusion num\u00e9rique de janvier 2013, \u00e9tablissant un comparatif entre les sorties selon les cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements sur les ann\u00e9es 2008 (\u00e9quipements en 35 mm) et 2011 (\u00e9quipements num\u00e9riques majoritaires sur le parc national d'\u00e9crans) montrent que les cin\u00e9mas mono-\u00e9crans acc\u00e8dent moins rapidement aux films que les cin\u00e9mas dot\u00e9s de plus de salles (-1,6%). Toutefois, les mono-\u00e9crans, souvent situ\u00e9s dans les zones rurales, se sont \u00e9quip\u00e9s plus tardivement en num\u00e9rique et les chiffres produits lors de cet observatoire d\u00e9montrent \u00e9galement que les films europ\u00e9ens non nationaux et provenant de cin\u00e9matographies peu diffus\u00e9es acc\u00e8dent plus facilement \u00e0 ces cin\u00e9mas qu'auparavant. Il appara\u00eet donc encore pr\u00e9matur\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des mesures favorisant les sorties nationales de film dans les salles associatives situ\u00e9es en milieu rural. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'acc\u00e8s des films aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de salles en fonction d'une chronologie successive des semaines d'exploitation est en cours d'analyse en ce moment au CNC sur la base des r\u00e9sultats de l'ann\u00e9e 2012, seule ann\u00e9e probante au regard de la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma pour \u00e9tablir des statistiques fiables et comparatives sur la chronologie de l'exploitation des films en fonction des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques. Ce bilan sera dress\u00e9 durant l'\u00e9t\u00e9 2013 et le Gouvernement pourra alors envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures appropri\u00e9es. La situation des salles rurales devrait toutefois s'am\u00e9liorer dans les mois qui viennent au regard du maintien, \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, des missions de l'Agence pour le d\u00e9veloppement r\u00e9gional du cin\u00e9ma (ADRC). Cette Agence, jusqu'alors comp\u00e9tente pour pallier le d\u00e9faut d'approvisionnement de certaines salles aux copies argentiques de films r\u00e9cents, a vu son r\u00f4le renforc\u00e9 en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9conisations du rapport que Monsieur Bertrand Eveno, Pr\u00e9sident de la commission nationale art et essai, a remis au CNC. Elle interviendra d\u00e9sormais en num\u00e9rique de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au plan de diffusion du distributeur \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me semaine d'exploitation du film.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 r\u00e9affirmer la pertinence des propositions relatives au travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (TIG) formul\u00e9es dans le rapport de M. \u00c9tienne Blanc de 2007, pr\u00e9cit\u00e9 : permettre aux services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de proposer, sauf avis contraire du juge de l'application des peines, le lieu d'affectation du TIG en fonction des orientations fix\u00e9es par le juge ; inciter au d\u00e9veloppement, dans les contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9, de clauses pr\u00e9voyant l'accueil de personnes condamn\u00e9es \u00e0 un TIG par les collectivit\u00e9s territoriales et les services de l'\u00c9tat (proposition n\u00b0 48). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Dans la continuit\u00e9 du rapport du jury de la conf\u00e9rence de consensus remis au 1er ministre le 20 f\u00e9vrier 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines, loi adopt\u00e9e le 15 ao\u00fbt 2014. Parmi les dispositions affirm\u00e9es dans ce texte, la place et le r\u00f4le essentiels des autres services de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales aux c\u00f4t\u00e9s du SPIP ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s avec force. S'agissant de la peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (TIG), le nombre d'heures maximales pouvant en r\u00e9sulter a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 210 \u00e0 280 heures. Par ailleurs, au-del\u00e0 du texte de loi, des actions d'envergure ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es envers les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Outre l'augmentation exceptionnelle des emplois au sein de ces services qui verront leurs effectifs cro\u00eetre de 25 % d'ici 2017, avec la cr\u00e9ation de 1000 postes dont 400 d\u00e8s 2014, la Garde des sceaux a install\u00e9 le 18 octobre 2013 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de constituer des groupes de travail sur les m\u00e9tiers des SPIP pour engager des r\u00e9flexions tant sur les m\u00e9thodes de travail que sur les outils d'\u00e9valuation ou encore l'organisation de ces services. En cons\u00e9quence, bien que les nouvelles dispositions issues de la r\u00e9forme p\u00e9nale n'aient pas retenu la proposition 48 du rapport sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale pour modifier les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine de TIG en la confiant au SPIP, les m\u00e9thodes de prise en charge de ces services \u00e9voluent, et \u00e9volueront sensiblement en fonction des conclusions de ces groupes de travail. En tout \u00e9tat de cause, la Garde des sceaux soutient depuis sa nomination la promotion de cette peine alternative \u00e0 l'emprisonnement qui a prouv\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation tant son utilit\u00e9 sociale que son efficacit\u00e9. Ainsi, la c\u00e9l\u00e9bration des 30 ans de cette peine a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'organiser, durant la semaine du 25 au 29 novembre 2013, des \u00e9v\u00e8nements au niveau d\u00e9partemental avec les collectivit\u00e9s territoriales et tous les partenaires institutionnels et associatifs, pour informer nos concitoyens sur la mise en oeuvre de cette peine, mais \u00e9galement pour mobiliser les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile autour du TIG. Un guide pratique \u00e0 l'attention des tuteurs a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9 cette ann\u00e9e, en compl\u00e9ment du guide diffus\u00e9 en 2012 \u00e0 l'attention des structures d'accueil.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport policier faisant \u00e9tat de vols d'effets appartenant aux victimes suite \u00e0 la catastrophe ferroviaire de Br\u00e9tigny-sur-Orge. Selon ce rapport, les hommes de la CRS 37 ont d\u00fb repousser \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 la gare de Br\u00e9tigny \u00ab des individus venus des quartiers voisins, qui g\u00eanaient la protection des v\u00e9hicules de secours en leur jetant des projectiles \u00bb. Face aux versions qui s'opposent depuis plusieurs jours, il souhaiterait savoir si une enqu\u00eate sera men\u00e9e pour faire toute la v\u00e9rit\u00e9 sur ces faits.", "answer": "Le d\u00e9raillement du train Intercit\u00e9s qui s'est produit \u00e0 Br\u00e9tigny-sur-Orge (Essonne) le 12 juillet 2013 a fait l'objet d'une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance d'Evry. En vertu du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, il n'appartient pas au ministre de l'int\u00e9rieur de communiquer sur cette information. Il doit cependant \u00eatre rappel\u00e9 que la SNCF et R\u00e9seaux ferr\u00e9s de France (RFF) ont par ailleurs, d\u00e8s apr\u00e8s la catastrophe, command\u00e9 un audit de s\u00e9curit\u00e9 dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire. Une enqu\u00eate technique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ouverte par le bureau d'enqu\u00eates sur les accidents de transports terrestres du minist\u00e8re des transports, qui a rendu public le 10 janvier 2014 un rapport d'\u00e9tape sur l'accident. Ce rapport d'\u00e9tape est disponible sur le site internet de la SNCF, qui comporte par ailleurs des informations pr\u00e9cises et r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour sur ce dramatique accident. En janvier, la SNCF a \u00e9galement annonc\u00e9 avoir trait\u00e9 la totalit\u00e9 des 106 dossiers re\u00e7us de victimes de l'accident de Br\u00e9tigny, concernant les dommages mat\u00e9riels. Les indemnisations concernant les dommages corporels ont \u00e9galement commenc\u00e9. Il peut \u00eatre ajout\u00e9 que le 12 f\u00e9vrier 2014, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance d'Evry a adress\u00e9 au pr\u00e9sident de SNCF le compte rendu de trois visites faites par des experts judiciaires dans le cadre de l'enqu\u00eate sur l'accident de Br\u00e9tigny. Ces visites ont eu lieu le 20 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 Juvisy et le 28 janvier 2014 sur les sites d'Epernay et de Noisy-le-Sec en r\u00e9gion parisienne (site similaire \u00e0 Br\u00e9tigny) o\u00f9 les ing\u00e9nieurs de la SNCF ont analys\u00e9 la situation sur place, d\u00e8s connaissance du compte rendu. Aucune anomalie n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e ni aucun \u00e9cart au regard des normes de s\u00e9curit\u00e9. La SNCF activera en septembre, sur toute la France, un syst\u00e8me \u00ab Alerte express \u00bb, qui est l'une des actions du programme \u00ab Vigirail \u00bb, le plan de s\u00e9curisation de la maintenance arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s l'accident de Br\u00e9tigny. S'agissant des incidents survenus sur les lieux du drame, il doit \u00eatre soulign\u00e9 qu'il n'y a eu ni sc\u00e8nes de pillage ni caillassages d'envergure, contrairement \u00e0 ce qu'ont pu laisser penser certains commentaires. Un certain nombre d'incidents sont toutefois \u00e0 d\u00e9plorer. Ils sont particuli\u00e8rement inadmissibles au regard de la gravit\u00e9 de l'accident. Les services de secours et les forces de l'ordre, qui se sont imm\u00e9diatement rendus sur le lieu de l'accident et dont il convient de rappeler le professionnalisme et l'engagement, ont en effet fait l'objet de jets de projectiles (cailloux). Nul n'a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Un m\u00e9decin urgentiste a par ailleurs \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie, sans \u00eatre bless\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur a condamn\u00e9 avec la plus grande fermet\u00e9 ces actes particuli\u00e8rement l\u00e2ches et honteux.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la mise en place d'accueil diff\u00e9renci\u00e9s selon les moyens financiers dans un certain nombre de consulats fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger pour lesquels les demandes de visa ont \u00e9t\u00e9 externalis\u00e9es. Un des principaux prestataires priv\u00e9s vient ainsi de mettre en place dans plusieurs consulats (Alg\u00e9rie, Liban, Chine...) un service dit \"premium\", moyennant un suppl\u00e9ment financier de 3 500 dinars, 64 000 livres libanaises ou 250 yuans selon les cas. La soci\u00e9t\u00e9 promet alors lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier \"un temps d'attente extr\u00eamement r\u00e9duit\", des renseignements \"sans erreur\" et un accueil soign\u00e9 (boissons, conseils, forfait photocopies...) variable selon les pays concern\u00e9s. Pour le Chine, cette soci\u00e9t\u00e9 propose m\u00eame un service \"super premium\" pour un suppl\u00e9ment de 500 yuans, qui inclut un \"parking gratuit\" et un \"salon priv\u00e9 de haut standing\". Formellement, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise que ce service ne promet pas un rendez-vous plus rapide ni un traitement plus rapide du dossier. Alors que les conditions d'accueil des demandeurs de visa sont connues pour \u00eatre spartiates et l'attente tr\u00e8s longue, la mise en place d'un service optionnel diff\u00e9renci\u00e9 selon les moyens financiers am\u00e8ne \u00e0 s'interroger sur l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public. De plus, il est \u00e0 craindre que l'existence de ces services am\u00e9lior\u00e9s et fortement r\u00e9mun\u00e9rateurs pour les op\u00e9rateurs priv\u00e9s ne les incitent aucunement \u00e0 mettre en place des conditions d'accueil dignes, voire confortables, pour les personnes s'acquittant des frais l\u00e9gaux. Ainsi garantir moyennant des frais compl\u00e9mentaires un renseignement \"sans erreur\" laisse penser que des erreurs seraient tol\u00e9r\u00e9es au tarif normal. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a pris ou entend prendre pour garantir \u00e0 chaque demandeur de visa un service de qualit\u00e9 dans les consulats fran\u00e7ais ou les \u00e9tablissements auxquels il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 son accueil \u00e0 un prestataire.", "answer": "Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, qui exercent une comp\u00e9tence partag\u00e9e sur la politique des visas, ont proc\u00e9d\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'externalisation de certaines des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9, telles que la prise de rendez-vous ou la collecte des dossiers de demandes. L'objectif de l'externalisation est de continuer \u00e0 pouvoir accueillir les demandeurs de visas dans des conditions satisfaisantes, notamment dans les postes confront\u00e9s \u00e0 des flux tr\u00e8s importants et \u00e0 une forte hausse de la demande. L'externalisation a permis de compenser certains manques de moyens humains ou immobiliers (effectifs insuffisants, \u00e9troitesse des locaux) de l'administration. Les prestataires ont mis \u00e0 disposition des demandeurs de visas des locaux plus spacieux et plus adapt\u00e9s \u00e0 la demande avec des personnels suffisamment nombreux pour \u00e9viter des files d'attente et des d\u00e9lais trop importants. Les conditions d'accueil chez les prestataires sont aujourd'hui meilleures que celles que pouvaient mat\u00e9riellement offrir certains services consulaires. Certains prestataires agr\u00e9\u00e9s proposent des services \u00ab premium \u00bb aux demandeurs de visas souhaitant pour une raison ou une autre b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement particulier. Certaines personnalit\u00e9s veulent en effet recevoir un accueil sp\u00e9cifique et disposer d'un espace d\u00e9di\u00e9 qu'elles jugent plus adapt\u00e9 \u00e0 leur statut. Ce service leur est offert par le prestataire moyennant une contribution suppl\u00e9mentaire. Cependant, le traitement du dossier et ses d\u00e9lais d'instruction au service des visas ne seront en aucun cas diff\u00e9renci\u00e9s et resteront identiques pour l'ensemble des demandeurs, quelle que soit la prestation dont ils auront b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 chez le prestataire. De m\u00eame, le conseil prodigu\u00e9 aux demandeurs par les prestataires ne varie pas, le prestataire n'ayant pour attribution que de collecter les dossiers de demandes et de v\u00e9rifier leur compl\u00e9tude sans se prononcer sur leur qualit\u00e9 ou leur teneur, l'examen au fond \u00e9tant du ressort exclusif du service consulaire. L'objectif de l'administration est de pouvoir offrir un service et un accueil de qualit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de visa m\u00eame si les conditions de r\u00e9ception peuvent parfois, dans les centres externalis\u00e9s, \u00eatre diff\u00e9rentes selon les prestations suppl\u00e9mentaires choisies par le demandeur. Les prestataires agr\u00e9\u00e9s doivent respecter strictement le cahier des charges qui leur est donn\u00e9 par l'administration et les services consulaires et centraux effectuent fr\u00e9quemment des contr\u00f4les pour s'assurer que les conditions requises sont bien remplies, notamment en termes d'accueil du public et de prestations offertes. Des questionnaires de satisfaction sont en outre \u00e0 la disposition des demandeurs et des enqu\u00eates sont r\u00e9guli\u00e8rement conduites. Enfin, conform\u00e9ment au Code communautaire des visas, tous les demandeurs conservent la possibilit\u00e9 de se rendre directement au service des visas pour y effectuer leur d\u00e9p\u00f4t de dossier sans passer par le centre externalis\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances pour 2013 qui permet de majorer de mani\u00e8re substantielle la taxe sur le foncier non b\u00e2ti \u00e0 partir du 1 er janvier 2014. Cet article pr\u00e9voit que, pour les terrains constructibles situ\u00e9s en zone urbaine ou \u00e0 urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augment\u00e9e de 25 %, de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 en 2015 et de 10 euros \u00e0 partir de 2016. Cette mesure inqui\u00e8te le monde agricole qui craint une majoration consid\u00e9rable de la taxe sur le foncier non b\u00e2ti. Cela risquerait de les p\u00e9naliser au point, pour certains propri\u00e9taires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif fiscal ou en assouplir les cons\u00e9quences.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les \u00e9lus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoqu\u00e9e chez les propri\u00e9taires de ces terrains constructibles et chez les \u00e9lus locaux ; il s'engage \u00e0 examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'ann\u00e9e, les am\u00e9nagements qui peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'adaptation de l'article 7 du projet de loi \u00ab \u00e9cotaxe poids-lourds \u00bb aux distributeurs interentreprises. Un grossiste-distributeur stocke, vend et livre quotidiennement, \u00e0 ses clients professionnels, les produits n\u00e9cessaires \u00e0 leur activit\u00e9. Cette livraison est assur\u00e9e dans le cadre d'une tourn\u00e9e qui est fonction de la localisation des destinataires, des volumes livr\u00e9s ou encore des contraintes horaires impos\u00e9es par le client. La distance parcourue varie chaque jour. Individualiser le co\u00fbt de la livraison n'est pas envisageable, et elle ne fait d'ailleurs aujourd'hui pas l'objet d'une facturation s\u00e9par\u00e9e. Ces livraisons sont effectu\u00e9es \u00e0 compte propre, assur\u00e9es par le distributeur lui-m\u00eame. D\u00e8s lors il ne pourra faire jouer le m\u00e9canisme de l'article 7 car celui-ci suppose que transporteur et chargeur soient distincts. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant l'adaptation du m\u00e9canisme de compensation \u00e0 ce type de transporteur.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les conditions de la soumission \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale du plan de relance autoroutier. Suite \u00e0 la n\u00e9gociation de l'\u00c9tat avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, il para\u00eet acquis que le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros, sur 22 sections du r\u00e9seau, en contrepartie d'un allongement de la dur\u00e9e des concessions de trois ann\u00e9es. Ce programme de financement ne s'appuierait donc pas sur des hausses tarifaires, d\u00e9rogeant ainsi \u00e0 l'article L. 122-4 du code de la voirie routi\u00e8re, qui pr\u00e9voit que le financement d'un tel programme se fait en premier lieu par une hausse de tarifs. Cette disposition d\u00e9rogatoire au code de la voirie routi\u00e8re avait conduit le Parlement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autorouti\u00e8res permettant le financement du programme \u00ab paquet vert \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quelles conditions la repr\u00e9sentation nationale sera saisie pour autoriser par la loi le financement du programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros retenu par le biais d'un allongement de la dur\u00e9e des concessions.", "answer": "Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail r\u00e9unissant des membres du Parlement et les repr\u00e9sentants des principales soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'avenir du syst\u00e8me autoroutier conc\u00e9d\u00e9. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu \u00eatre sign\u00e9 le 9 avril 2015 entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. Il pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont \u00eatre lanc\u00e9s. Ils permettront de soutenir l'\u00e9conomie du pays, de r\u00e9pondre aux attentes du secteur des travaux publics et de cr\u00e9er 15 000 emplois. Ces travaux seront financ\u00e9s par un allongement strictement proportionn\u00e9 des dur\u00e9es des contrats. L'accord sera concr\u00e9tis\u00e9 par des avenants aux contrats qui seront act\u00e9s par des d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat et publi\u00e9s avant la fin de l'\u00e9t\u00e9, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la qualification des personnes animant les temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (TAP) mises en place dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. La r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs ou scolaires vise \u00e0 \u00abfaire de l'\u00e9cole un lieu de r\u00e9ussite, d'autonomie et d'\u00e9panouissement pour tous ; un lieu d'\u00e9veil \u00e0 l'envie et au plaisir d'apprendre, \u00e0 la curiosit\u00e9 intellectuelle, \u00e0 l'ouverture d'esprit, \u00e0 l'\u00e9ducation sensible \u00bb. Elle se traduit par un meilleur \u00e9quilibre des temps de l'enfant en permettant une meilleure continuit\u00e9 entre temps scolaire et p\u00e9riscolaire et en favorisant la mise en place d'activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou artistique. La mise en place des TAP a pour objectif de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s en permettant aux enfants les plus \u00e9loign\u00e9s des activit\u00e9s sportives, culturelles ou artistiques, d'y acc\u00e9der plus facilement. La convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit un accompagnement financier des caisses d'allocations familiales pour la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des rythmes \u00e9ducatifs : l'ASRE : aide sp\u00e9cifique rythmes \u00e9ducatifs. L'accueil doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASRE (0,52 par enfant et par heure r\u00e9alis\u00e9e dans la limite maximale de 3 heures par semaine et de 36 semaines). Toute personne physique ou morale peut organiser une activit\u00e9 p\u00e9riscolaire sauf si elle a fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative lui interdisant cette possibilit\u00e9. Or, cette d\u00e9claration impose que les intervenants doivent imp\u00e9rativement poss\u00e9der les qualifications requises par la r\u00e9glementation en fonction des activit\u00e9s (activit\u00e9s physiques ou sportives par exemple), de leurs conditions d'exercice et du type d'accueil consid\u00e9r\u00e9 (accueil collectif de mineurs ACM par exemple). Cette condition exclut de fait nombre de personnes qui auraient pu animer ces temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es qui ont acquis des comp\u00e9tences tout au long de leur vie professionnelle ou personnelle et qui souhaiteraient les mettre au service de la collectivit\u00e9 et des jeunes enfants. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir ces conditions de qualification pour que des volontaires b\u00e9n\u00e9voles puissent proposer leurs comp\u00e9tences dans le cadre des TAP sans que cela ne repr\u00e9sente une perte d'aide financi\u00e8re pour les organisateurs.", "answer": "L'accueil de loisirs p\u00e9riscolaire est soumis au cadre r\u00e9glementaire des accueils collectifs de mineurs. Son organisateur est notamment tenu \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration, l'\u00e9laboration de projets \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique, le respect des taux d'encadrement et l'obligation de qualification des intervenants. Dans un accueil d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9quipe d'animation doit \u00eatre compos\u00e9e au minimum de 50% d'animateurs qualifi\u00e9s et au maximum de 20% d'animateur non-qualifi\u00e9s en application de l'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles. De plus, des conditions de qualification suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour pouvoir encadrer certaines activit\u00e9s physiques qui, de par leur nature et les risques induits, n\u00e9cessitent des qualifications sp\u00e9cifiques afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des jeunes pratiquants. Les personnes qui, consid\u00e9rant les comp\u00e9tences acquises tout au long de leur vie professionnelle ou personnelle, souhaiteraient les mettre au service de la collectivit\u00e9 et des jeunes enfants peuvent ainsi participer \u00e0 l'encadrement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires soit en tant intervenants qualifi\u00e9s soit en tant qu'intervenants non qualifi\u00e9s dans la limite de 20% impos\u00e9s pour ce type d'encadrants. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9forme des rythmes scolaires depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs pour encadrer les jeunes mineurs sur les temps p\u00e9riscolaires. Cette situation a conduit \u00e0 proposer des \u00e9volutions r\u00e9glementaires p\u00e9rennes afin de favoriser la mise en place d'accueils de loisirs p\u00e9riscolaires et le recrutement d'animateurs qualifi\u00e9s dans un cadre souple prenant en compte les difficult\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales notamment sur la question des qualifications. Ainsi, un assouplissement des taux d'encadrement a \u00e9t\u00e9 introduit par le d\u00e9cret no\u00a02013-707 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 relatif au projet \u00e9ducatif territorial et portant exp\u00e9rimentation relative \u00e0 l'encadrement des enfants scolaris\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans ce cadre. Il a permis de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les \u00e9coles maternelles ou \u00e9l\u00e9mentaires. Ce d\u00e9cret a aussi permis l'inclusion dans l'effectif des animateurs, des personnes prenant part ponctuellement \u00e0 l'encadrement au sein des accueils p\u00e9riscolaires ouvrant le champ d'animation des intervenants occasionnels tout en s\u00e9curisant leur pr\u00e9sence du fait du contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 toute d\u00e9claration d'animateur. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9es par d\u00e9cret le premier ao\u00fbt\u00a02016. Enfin, la liste des titres dipl\u00f4mes et qualification permettant d'exercer les fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs permet aux accueils de proposer un encadrement de qualit\u00e9 tout en laissant aux organisateurs une grande l'attitude dans leur choix d'encadrement par la diversit\u00e9 des titres, dipl\u00f4mes et qualification\u00a0admis. L'objectif de ces mesures est d'accompagner la mise en place d'accueils p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9 garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs. Les outils r\u00e8glementaires, m\u00eame assouplis, contribuent \u00e0 cet objectif dans un cadre partenarial le plus large possible avec des financements s\u00e9curis\u00e9s.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le lancement du plan \u00ab \u00c9nergie, m\u00e9thanisation, autonomie, azote \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re de la m\u00e9thanisation.", "answer": "La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont pr\u00e9sent\u00e9 le 29 mars 2013 le plan \u00ab \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote \u00bb (EMAA). Ce plan s'inscrit dans une double logique : - de d\u00e9marche agronomique fond\u00e9e sur le respect de l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la r\u00e9duction globale du recours aux intrants et la substitution de l'azote min\u00e9ral par l'azote issu des effluents d'\u00e9levage ; - de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergies renouvelables dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique de notre pays. Le plan EMAA permettra une \u00ab gestion globale de l'azote \u00bb sur les territoires, en valorisant l'azote organique et en diminuant la d\u00e9pendance de l'agriculture fran\u00e7aise \u00e0 l'azote min\u00e9ral, pour une agriculture \u00e0 la fois plus comp\u00e9titive et plus \u00e9cologique. Cela r\u00e9duira les co\u00fbts de fertilisation, limitera la pollution li\u00e9e \u00e0 l'azote en mettant \u00e0 profit les exc\u00e9dents d'azote organique et r\u00e9duira le recours aux engrais min\u00e9raux. Ce plan vise \u00e9galement \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole, privil\u00e9giant des installations collectives, des circuits d'approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire fran\u00e7ais. L'objectif du Gouvernement est de d\u00e9velopper en France, \u00e0 l'horizon 2020, 1 000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme. Cela mobilisera 2 milliards d'euros d'investissement et permettra de cr\u00e9er environ 2 000 emplois p\u00e9rennes au plus pr\u00e8s des territoires. Le plan pr\u00e9voit notamment : - le lancement, en 2013, d'un appel \u00e0 projets \u00ab gestion collective et int\u00e9gr\u00e9e de l'azote \u00bb ; - l'optimisation du tarif d'achat pour l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de biogaz pour favoriser les projets de m\u00e9thanisation collective \u00e0 la ferme ; - la simplification des proc\u00e9dures administratives pour le d\u00e9veloppement des projets de m\u00e9thanisation ; - un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; - des efforts de structuration de la fili\u00e8re, dans le cadre d'un projet pr\u00e9sent\u00e9 au programme investissement d'avenir pour cr\u00e9er une fili\u00e8re nationale dans le domaine des \u00e9quipements de m\u00e9thanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. L'int\u00e9gration de la fili\u00e8re m\u00e9thanisation dans l'activit\u00e9 agricole offre d'importantes opportunit\u00e9s. Elle contribue \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques de notre pays. Elle permet d'assurer aux agriculteurs un revenu compl\u00e9mentaire dans le contexte actuel de fragilit\u00e9 des exploitations li\u00e9 \u00e0 la forte volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production et des prix de vente, tout en participant \u00e0 la dynamique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique territorial. Ce plan a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui donnera lieu \u00e0 une loi de programmation \u00e0 l'automne 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la situation d\u00e9licate de nos entreprises fran\u00e7aises, face \u00e0 la concurrence chinoise notamment. En effet, dans le contexte \u00e9conomique actuel, les clients de nos industries fran\u00e7aises tendent \u00e0 se tourner vers des concurrents proposant des prix plus attractifs. Or, maintenant plus que jamais, nous devons soutenir et prot\u00e9ger nos industries encore pr\u00e9sentes sur notre territoire. Tandis que les mati\u00e8res premi\u00e8res devant \u00eatre import\u00e9es par les entreprises fran\u00e7aises sont tax\u00e9es \u00e0 39 %, les produits finis ou semi-finis ne subissent, eux, aucun droit de douane. Ces derniers sont donc moins chers que les produits fabriqu\u00e9s en France \u00e0 base de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res. Cette situation, plut\u00f4t que d'encourager notre industrie, privil\u00e9gie les entreprises \u00e9trang\u00e8res. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique le Gouvernement souhaite mettre en place pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui nuit \u00e0 notre industrie fran\u00e7aise.", "answer": "Les taux maximum de droits de douane applicables en Europe sont n\u00e9goci\u00e9s au niveau international par l'Union europ\u00e9enne (UE). Le tarif ext\u00e9rieur commun, comp\u00e9tence exclusive de l'UE, d\u00e9finit les droits conventionnels applicables \u00e0 l'importation. Dans son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, le tarif des douanes est con\u00e7u selon une structure logique de taxation sup\u00e9rieure des produits finis industriels. Ainsi, hors produit agricole, les produits bruts ou semi-finis subissent normalement moins de droits que les produits industriels \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Certains droits peuvent \u00eatre r\u00e9duits pour favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie europ\u00e9enne, via des suspensions tarifaires autonomes lorsque aucune production europ\u00e9enne n'est disponible, ou en \u00e9change de contrepartie \u00e0 l'exportation, gr\u00e2ce aux accords de libre-\u00e9change. Cet \u00e9quilibre peut cependant \u00eatre modifi\u00e9 par l'instauration de mesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 corriger certaines situations. Les instruments de d\u00e9fense commerciale viennent ainsi mettre fin aux situations de concurrence d\u00e9loyale subie par les producteurs europ\u00e9ens sur leur march\u00e9 domestique. \u00c0 titre d'exemple, les tubes et tuyaux sans soudure font l'objet d'une taxation suppl\u00e9mentaire (droits anti-dumping) pour r\u00e9tablir une concurrence loyale sur ce march\u00e9 et prot\u00e9ger ainsi les producteurs europ\u00e9ens. Les instruments de d\u00e9fense commerciale prot\u00e8gent une production europ\u00e9enne menac\u00e9e par des pratiques commerciales d\u00e9loyales. Ils sont mis en oeuvre apr\u00e8s enqu\u00eate, sur pi\u00e8ce et sur place, de la Commission europ\u00e9enne qui \u00e9tudie les conditions de march\u00e9 et d\u00e9termine le niveau de pr\u00e9judice subi par les industriels europ\u00e9ens. L'objectif n'est pas de punir les importations d'un produit originaire d'un pays donn\u00e9 mais de r\u00e9tablir des conditions normales de march\u00e9, loyales. Les pratiques de dumping ou de subventions ill\u00e9gales se concentrent, dans une majorit\u00e9 de cas, sur les mati\u00e8res premi\u00e8res export\u00e9es vers l'UE. La majorit\u00e9 des mesures de d\u00e9fense commerciale sont donc impos\u00e9es sur des produits figurant en amont de la cha\u00eene de valeur (mati\u00e8res premi\u00e8res et produits semi-finis). Il est cependant certain que ces pratiques tendent \u00e0 se d\u00e9placer vers des produits \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e, comme les transpalettes ou les scanners de fret pour lesquels des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. S'agissant de ces produits \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e et qui subissent des droits de douane relativement faibles \u00e0 l'entr\u00e9e dans l'UE pouvant mettre en difficult\u00e9 les entreprises europ\u00e9ennes, ces derni\u00e8res ont la facult\u00e9 de recourir aux \u00ab r\u00e9gimes \u00e9conomiques \u00bb pr\u00e9vus par le code des douanes communautaire. Ces r\u00e9gimes permettent de suspendre la perception des droits de douane \u00e0 l'entr\u00e9e dans l'UE et favorisent ainsi la localisation d'activit\u00e9s de transformation sur le territoire communautaire. Un de ces r\u00e9gimes en particulier, la transformation sous douane, est int\u00e9ressant puisqu'il permet de taxer le produit fini au taux qui lui est propre \u00e0 l'issue de la transformation des produits de base ou semi-finis import\u00e9s en suspension de droits et taxes. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime peut \u00eatre obtenu simplement en se rapprochant du service de douane r\u00e9gional du ressort g\u00e9ographique de l'entreprise.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au sujet de l'interdiction de l'agrainage dans certaines for\u00eats domaniales g\u00e9r\u00e9es par l'Office national des for\u00eats de Meurthe-et-Moselle en vertu des articles L425-1 et L 425-2 du code de l'environnement. En effet, un sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est \u00e9labor\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, en concertation avec les administrations et partenaires concern\u00e9s. Ce dit sch\u00e9ma est approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. En Meurthe-et-Moselle, ce sch\u00e9ma est en vigueur depuis le 12 juillet 2007, pour 6 ans. Il indique les prescriptions relatives \u00e0 l'agrainage et \u00e0 l'affouragement et autorise l'agrainage en for\u00eat domaniale, notamment celles de la Reine et du Haroy. L'ONF a d\u00e9cid\u00e9 d'interdire temporairement l'agrainage dans certaines for\u00eats domaniales. Cette d\u00e9cision semble aller \u00e0 l'encontre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique valid\u00e9 par M. le pr\u00e9fet. Il s'interroge sur le dysfonctionnement entre les d\u00e9cisions valid\u00e9es au sein du sch\u00e9ma d\u00e9partemental et l'interdiction temporaire d'agrainage d\u00e9cid\u00e9e par l'Office national des for\u00eats. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) fixe le cadre r\u00e9glementaire de l'agrainage et de l'affouragement ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 425-2 du code de l'environnement. En l'esp\u00e8ce, le SDGC de la Meurthe et Moselle approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2007 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'un agrainage de dissuasion. En ce qui concerne la for\u00eat domaniale, le cahier des clauses g\u00e9n\u00e9rales (CCG) qui s'applique aux baux de chasse dispose que l'office national des for\u00eats (ONF) conserve la ma\u00eetrise totale des conditions de mise en oeuvre de l'agrainage. Les for\u00eats domaniales de la Reine et du Hazoy, situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Meurthe et Moselle, sont limitrophes du d\u00e9partement de la Meuse. Suite \u00e0 une mesure de suspension de l'agrainage prise par le pr\u00e9fet de la Meuse pour la p\u00e9riode du 1er d\u00e9cembre 2010 au 28 f\u00e9vrier 2011, l'ONF avait pris des mesures de suspension temporaire de l'agrainage dans les for\u00eats limitrophes. Le maintien de l'agrainage dans ces for\u00eats domaniales aurait eu un effet important d'attractivit\u00e9 des sangliers habituellement situ\u00e9s en Meuse vers ces for\u00eats domaniales ce qui aurait abouti \u00e0 une surpopulation de sangliers source potentielle de d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats et aux cultures. La d\u00e9cision prise par l'ONF visait \u00e0 \u00e9viter cette situation. Le locataire de chasse de la for\u00eat domaniale de la Reine a contest\u00e9 cette d\u00e9cision et assign\u00e9 l'ONF. La cour d'appel de Nancy a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance qui a d\u00e9bout\u00e9 le locataire et consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9cision de suspension pour trois mois de l'agrainage prise par l'ONF \u00e9tait conforme au CCG et n'\u00e9tait pas contraire au SDGC. La cour d'appel a pr\u00e9cis\u00e9 en outre que le SDGC n'\u00e9tait pas opposable \u00e0 l'ONF aux termes de l'article L 425-3 du code de l'environnement qui ne d\u00e9signe que les chasseurs et que le cahier des charges s'imposait bien au locataire. L'ONF conserve quant \u00e0 lui ses pr\u00e9rogatives dans l'application du cahier des charges sur le lot lou\u00e9, y compris en mati\u00e8re d'agrainage. En outre, pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2011-2012 la mesure de suspension n'a \u00e9t\u00e9 reconduite que sur la for\u00eat domaniale du Hazoy, la suspension d'agrainage ayant \u00e9t\u00e9 reconduite dans le d\u00e9partement de la Meuse sur le massif cyn\u00e9g\u00e9tique contigu. Les mesures de suspension d'agrainage temporaire ont donc \u00e9t\u00e9 prises en appr\u00e9hendant globalement la situation cyn\u00e9g\u00e9tique du massif. Ces mesures tiennent compte du SDGC, des pr\u00e9conisations faites dans les d\u00e9partements limitrophes conform\u00e9ment aux pr\u00e9rogatives confi\u00e9es \u00e0 l'ONF par le cahier des clauses g\u00e9n\u00e9rales qui s'applique aux baux de chasse.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la politique de la France en Afrique. \u00c0 l'heure o\u00f9 les Chinois, les Am\u00e9ricains ou les Britanniques consolident leurs propres positions, il convient d'\u00e9viter toute dispersion de nos moyens d'aide bilat\u00e9rale. Celle-ci doit se limiter \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la formation, qui participent de la d\u00e9fense de la francophonie, \u00e0 l'heure o\u00f9 notre langue est malmen\u00e9e en Afrique. Il souhaite conna\u00eetre les actions men\u00e9es par le Gouvernement en faveur de la d\u00e9fense de la francophonie sur le continent africain.", "answer": "C'est en Afrique o\u00f9 80 % des francophones devraient vivre en 2050 que se joue l'avenir de la langue fran\u00e7aise. Cela suppose que le fran\u00e7ais soit effectivement transmis aux nouvelles g\u00e9n\u00e9rations dans un contexte plurilingue complexe. Cela n'est pas acquis et on ne peut \u00e9tablir avec certitude que la seule croissance de la population suffise \u00e0 assurer l'avenir du fran\u00e7ais. En Afrique francophone, la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise est souvent probl\u00e9matique : les instituteurs, recrut\u00e9s en quantit\u00e9 et souvent sans formation initiale solide, poss\u00e8dent fr\u00e9quemment un faible niveau de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais. Cette situation rejaillit sur l'efficacit\u00e9 globale des syst\u00e8mes \u00e9ducatifs. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9fi, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res concentre ses programmes sur trois objectifs : - am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des dispositifs de formation initiale et continue des professeurs de et en fran\u00e7ais, avec un accent particulier sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ; - dynamiser l'environnement francophone afin de tisser un environnement linguistique apte \u00e0 capter les int\u00e9r\u00eats des populations jeunes et actives ; - appuyer l'enseignement conjoint en langues nationales et en fran\u00e7ais \u00e0 travers l'initiative ELAN-Afrique (MAE, OIF, AFD). En Afrique non francophone, la langue fran\u00e7aise progresse et se positionne comme une langue internationale d'avenir, en particulier dans le domaine du fran\u00e7ais \u00e0 usage professionnel (fran\u00e7ais du tourisme, des affaires, de la diplomatie...) mais souffre, l\u00e0 aussi, d'un manque d'enseignants. Trois axes sont ainsi privil\u00e9gi\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res : - l'appui au d\u00e9veloppement de fili\u00e8res de sp\u00e9cialisation en didactique du fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re, et \u00e0 la r\u00e9vision des curricula de fran\u00e7ais ; - la formation de viviers d'enseignants, qui s'accompagne d'un recentrage de nos objectifs dans les pays o\u00f9 le d\u00e9ficit ne peut \u00eatre combl\u00e9 par notre seule coop\u00e9ration ; - le d\u00e9veloppement d'une offre de fran\u00e7ais de sp\u00e9cialit\u00e9 vers les secteurs \u00e9conomiques. Sur l'ensemble du continent, un projet FSP \u00ab 100.000 profs pour l'Afrique \u00bb va \u00eatre mis en oeuvre en 2013 ; il devrait contribuer \u00e0 former en nombre suffisant des enseignants de qualit\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mographie m\u00e9dicale a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux complet de cet enjeu majeur pour les territoires ruraux. Ce rapport met \u00e0 juste titre en \u00e9vidence un v\u00e9ritable paradoxe ! En effet, la formation de d\u00e9serts m\u00e9dicaux n'est pas justifiable dans notre pays qui dispose d'un nombre globalement suffisants de m\u00e9decins et consacre une part non n\u00e9gligeable de sa richesse nationale aux d\u00e9penses de sant\u00e9. Il existe en effet de forts \u00e9carts de densit\u00e9 m\u00e9dicale entre r\u00e9gions : des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent que 2,3 millions de personnes vivent dans 643 zones identifi\u00e9es comme \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ou \u00ab fragiles \u00bb en termes de pr\u00e9sence m\u00e9dicale. La d\u00e9sertification m\u00e9dicale a en outre des r\u00e9percussions inacceptables en termes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et p\u00e9nalise des territoires ruraux ou semi-ruraux. Ainsi, la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) compte 419 m\u00e9decins pour 100 000 habitants quand la Bretagne n'en compte que 300. Le rapport s\u00e9natorial sugg\u00e8re de rendre effective l'obligation des stages d'initiation en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, en conditionnant la validation du deuxi\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales \u00e0 leur r\u00e9alisation, et en favorisant l'accueil des \u00e9tudiants (aides au logement et au transport, \u00e9quipement des maisons de sant\u00e9 en logements \u00e9tudiants, encouragement et reconnaissance des ma\u00eetres de stages). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport d'information n\u00b0 335 du S\u00e9nat \u00ab D\u00e9serts m\u00e9dicaux : agir vraiment \u00bb propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diff\u00e8re sur l'une d'entre elle qui consiste en une mesure de coercition \u00e0 l'installation des m\u00e9decins. Le Gouvernement estime que de tels dispositifs ne r\u00e9soudront pas la question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et rappelle qu'il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en oeuvre un ensemble de mesures incitatives. A travers le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, le Gouvernement s'est en effet engag\u00e9 sur douze mesures qui constituent un plan global et coh\u00e9rent pour garantir un acc\u00e8s aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte est articul\u00e9 autour de trois axes : - le premier axe vise \u00e0 changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013, et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation ; - le second axe s'attache \u00e0 transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence ; - le troisi\u00e8me axe porte sur la promotion d'investissements sp\u00e9cifiques dans les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. La force de ce pacte r\u00e9side dans le fait que, l'ensemble des engagements pris constitue un plan global et coh\u00e9rent, o\u00f9 chaque mesure consolide les autres. Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de tous (professionnels de sant\u00e9, \u00e9lus, patients, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9...) est aussi un facteur clef de la r\u00e9ussite de cette politique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la d\u00e9pendance dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Conscient du bouleversement radical de notre soci\u00e9t\u00e9 qu'implique l'allongement de la vie, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 achever la pr\u00e9paration d'un projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Il s'agira d'une r\u00e9forme globale couvrant tous les champs de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge. Elle comportera trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. Les trois rapports demand\u00e9s par le gouvernement sur ces th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destin\u00e9s \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion du Gouvernement qui va engager un travail interminist\u00e9riel pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Une mission parlementaire a identifi\u00e9 en outre parall\u00e8lement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Parall\u00e8lement, la r\u00e9forme visera \u00e0 mod\u00e9rer le co\u00fbt des s\u00e9jours en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) support\u00e9 par les r\u00e9sidents et leurs familles car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces d\u00e9penses. Diff\u00e9rentes pistes sont \u00e0 l'\u00e9tude telles que l'am\u00e9lioration de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement et des autres aides publiques, la mod\u00e9ration des tarifs et des co\u00fbts support\u00e9s par les usagers et une meilleure information des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqu\u00e9s. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e en concertation avec l'ensemble des acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Son financement sera pr\u00e9cis\u00e9 lorsque la loi sera pr\u00eate et l'effort correspondant, \u00e9tal\u00e9 sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a lanc\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012, le groupe de travail \u00ab Monalisa \u00bb compos\u00e9 d'associations et d'op\u00e9rateurs publics. Ce groupe a pour objectifs le d\u00e9ploiement du b\u00e9n\u00e9volat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s en favorisant l'implication citoyenne, la mise en coh\u00e9rence et en convergence des actions que les op\u00e9rateurs publics et les associations m\u00e8nent aujourd'hui de fa\u00e7on distincte sur le terrain. Il s'agit de permettre l'\u00e9change de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial et la cr\u00e9ation d'un partenariat avec le minist\u00e8re et les coop\u00e9rations territoriales contribuant \u00e0 la visibilit\u00e9 et \u00e0 la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du Gouvernement et une r\u00e9ponse \u00e0 un appel \u00e0 projets europ\u00e9en sur les exp\u00e9rimentations sociales a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par quelques membres du groupe avec le soutien du minist\u00e8re pour lancer des \u00e9quipes citoyennes sur un certain nombre de territoires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. De m\u00eame, l'installation le 12 f\u00e9vrier 2013, par les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es charg\u00e9es des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, du comit\u00e9 national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle \u00e9tape. En effet, cette instance a pour mission d'aider \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en \u00e9tablissement, et de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le r\u00f4le des pays musulmans dans la crise migratoire au Moyen-Orient. Depuis plusieurs mois les migrants, issus du Moyen-Orient, se dirigent vers l'Europe par l'interm\u00e9diaire de la Turquie ou de la Libye. Beaucoup de gens s'interrogent sur les raisons qui conduisent ces migrants \u00e0 se diriger vers l'Europe et non vers les pays limitrophes, \u00e0 l'exception de la Jordanie et du Liban. Pourquoi les pays de la p\u00e9ninsule arabique, tel que l'Arabie Saoudite, se refusent-ils \u00e0 recevoir des r\u00e9fugi\u00e9s, alors m\u00eame que la plupart de ces migrants parlent la m\u00eame langue et pratiquent la m\u00eame religion ? La France est-elle intervenue afin de persuader les souverains de la p\u00e9ninsule arabique qu'il \u00e9tait de leur devoir d'accueillir ces r\u00e9fugi\u00e9s et que l'Europe ne pouvait assumer seule cette situation humanitaire ? Peut-il donner des \u00e9l\u00e9ments sur les d\u00e9marches accomplies par la France \u00e0 l'\u00e9gard de ces \u00e9tats ? Quelles en ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences ? Les motifs invoqu\u00e9s ? Il lui demande s'il existe une possibilit\u00e9 que les pays de la p\u00e9ninsule arabique nouent un dialogue de solidarit\u00e9 dans l'avenir.", "answer": "Les pays du Golfe n'\u00e9tant pas parties \u00e0 la Convention de 1951, le nombre de personnes qui pourraient relever du statut de r\u00e9fugi\u00e9 n'est pas \u00e9tabli \u00e0 partir de leur enregistrement par le Haut-commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s mais d'estimations et de donn\u00e9es officielles. Aucun des pays du Golfe n'ayant de fronti\u00e8re terrestre avec la Syrie, la plupart des arriv\u00e9es se font apr\u00e8s obtention d'un visa donnant lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un permis de s\u00e9jour, hormis les personnes qui ont r\u00e9ussi \u00e0 transiter par la Jordanie et l'Irak vers l'Arabie saoudite et, dans une moindre mesure le Kowe\u00eft. Il y aurait ainsi, au total, pr\u00e8s d'un million et demi de Syriens dans le Golfe dont environ un tiers serait arriv\u00e9 depuis 2011. Ces chiffres doivent \u00eatre mis en perspective avec la d\u00e9mographie et la proportion de personnes \u00e9trang\u00e8res dans ces pays, afin de donner une id\u00e9e plus pr\u00e9cise de leurs efforts. Selon des sources gouvernementales confirm\u00e9es par des ONG syriennes, l'Arabie saoudite aurait accueilli pr\u00e8s de 500.000 Syriens depuis 2011 et compterait en tout, un million de Syriens sur une population trente fois plus importante. Au Kowe\u00eft, les chiffres varient selon les sources : entre 15.000, selon les autorit\u00e9s kowe\u00eftiennes et jusqu'\u00e0 175.000 arriv\u00e9es, selon les ONG locales, soit un total variant de 140.000 \u00e0 300.000 nouvelles arriv\u00e9es de Syriens depuis 2011 sur une population estim\u00e9e de 4,1 millions de personnes dont 1,3 million de nationaux. Le Qatar avec 2,2 millions d'habitants dont 87% de non nationaux accueillerait pour sa part quelques 54.000 Syriens dont 25.000 arriv\u00e9s depuis 2011 alors que les Emirats arabes unis, qui comptent presque la m\u00eame proportion d'\u00e9trangers (88%) et une population de 10 millions de personnes ont accueilli plus de 100.000 Syriens sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces pays sont par ailleurs des donateurs importants pour financer les agences des Nations unies \u00e0 destination des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Selon le Bureau de coordination de l'aide humanitaire de l'ONU, le Kowe\u00eft a contribu\u00e9, en 2015, \u00e0 hauteur de 406 millions de dollars aux plans de l'ONU pour la crise syrienne, l'Arabie saoudite, 89 millions et les Emirats arabes unis, 60 millions. A eux trois, ces pays ont financ\u00e9 environ 10% des plans de l'ONU pour la Syrie soit autant que l'Union europ\u00e9enne. Le Kowe\u00eft a par ailleurs accueilli \u00e0 trois reprises une conf\u00e9rence internationale des bailleurs en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. La France entretient avec les pays de cette r\u00e9gion un dialogue politique r\u00e9gulier de haut niveau. Les questions humanitaires sont syst\u00e9matiquement abord\u00e9es lors des entretiens bilat\u00e9raux.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affect\u00e9e dans la fili\u00e8re cuir. Ce secteur d'activit\u00e9 est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui repr\u00e9sente 8 000 entreprises, 70 000 salari\u00e9s et 15 milliards de CA, avec une forte capacit\u00e9 \u00e0 l'exportation (8,5 milliards). Chaque ann\u00e9e, une taxe affect\u00e9e est collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour \u00eatre redistribu\u00e9e aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de d\u00e9velopper des programmes d'innovation, de pr\u00e9servation du savoir-faire fran\u00e7ais, de d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation et de soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la bonne sant\u00e9 de ce secteur \u00e9conomique, la taxe affect\u00e9e est en hausse permanente. Or son plafonnement, vot\u00e9 en 2011, ne permet pas \u00e0 la profession de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation puisque l'exc\u00e9dent est recouvr\u00e9 par le Tr\u00e9sor Public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue \u00ab pr\u00e9lever \u00bb 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es pour renforcer les entreprises industrielles de la fili\u00e8re, ce recouvrement par l'\u00c9tat est mal per\u00e7u, \u00e0 juste titre, par les entrepreneurs qui le consid\u00e8rent comme un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. M. le d\u00e9put\u00e9 soutient la demande du conseil national du cuir et souhaite savoir si le Gouvernement compte d\u00e9plafonner cette taxe affect\u00e9e pour que la fili\u00e8re cuir ait la juste amplitude financi\u00e8re pour accro\u00eetre la performance des PME/PMI et augmenter la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Le principe du plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article\u00a046\u00a0de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s ; en cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reversement de l'exc\u00e9dent du produit de la taxe au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les taxes affect\u00e9es \u00e0 des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif \u00e0 l'article 46 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de d\u00e9penses. les objectifs de ce plafonnement ont pu \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9s dans la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contr\u00f4le du niveau d'ensemble des taxes affect\u00e9es et de faire contribuer les affectataires de ces taxes \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Comme pr\u00e9vu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui pr\u00e9vaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comit\u00e9s professionnels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) justifie l'entorse \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire et de non-affectation des recettes aux d\u00e9penses, cette logique ne saurait exon\u00e9rer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Malgr\u00e9 la pr\u00e9servation du plafond de sa taxe affect\u00e9e entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque ann\u00e9e un exc\u00e9dent. A cet \u00e9gard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affect\u00e9es aux CTI et aux CPDE ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, identique \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut s'agissant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de l'Etat.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le probl\u00e8me des noyades en piscines publiques. Ce sont avant tout les enfants qui en sont victimes. Une enqu\u00eate diligent\u00e9e sur des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'entr\u00e9e en sixi\u00e8me a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 l'issue des tests, que pr\u00e8s d'un enfant sur deux ne savait pas nager, d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e8ves devaient r\u00e9aliser des parcours sous l'eau. La noyade peut aussi, m\u00eame quand elle n'est pas suivie de d\u00e9c\u00e8s, laisser de tr\u00e8s lourdes s\u00e9quelles. L'enjeu en mati\u00e8re de noyade est de limiter au maximum le temps d'immersion ; il faut intervenir d\u00e8s les premi\u00e8res secondes et indiscutablement dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 une minute, afin d'\u00e9viter une issue dramatique. Il convient d'adopter des mesures efficaces pour prot\u00e9ger les usagers des piscines publiques. Des solutions techniques performantes existent. Elles ont fait leurs preuves \u00e0 plusieurs reprises. Ces technologies vid\u00e9o-informatiques, d\u00e9velopp\u00e9es en France et d\u00e9sormais utilis\u00e9es dans plusieurs pays, permettent d'alerter, d\u00e8s les premi\u00e8res secondes, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et de contribuer ainsi \u00e0 sauver des vies. Le co\u00fbt de cette installation repr\u00e9sente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 en piscines publiques.", "answer": "La lutte contre le risque de noyade est une pr\u00e9occupation majeure des pouvoirs publics depuis de nombreuses ann\u00e9es. La saison estivale qui s'ach\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 malheureusement marqu\u00e9e, comme chaque \u00e9t\u00e9, par un nombre important de noyades, entra\u00eenant souvent des d\u00e9c\u00e8s. Dans le cadre de l'enqu\u00eate Noyades men\u00e9e en 2012, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a recens\u00e9 entre le 1er juin et le 30 ao\u00fbt 2012, 860 noyades accidentelles, dont 339 ont entra\u00een\u00e9 un d\u00e9c\u00e8s soit en moyenne 3,7 d\u00e9c\u00e8s par jour. Parmi ces 339 cas, 42 % ont eu lieu en lac et cours d'eau, 41 % en mer et 13 % en piscine (tous types confondus). Concernant les piscines, les situations sont tr\u00e8s diverses, allant de la simple piscine familiale aux piscines et parcs aquatiques d'acc\u00e8s payant dot\u00e9es d'un dispositif de surveillance. Selon les chiffres de l'InVS, le nombre de noyades en piscine familiale pour cet \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente 8 % de l'ensemble des noyades et 10 % des d\u00e9c\u00e8s, contre 4 % des noyades et 2 % des d\u00e9c\u00e8s (6 d\u00e9c\u00e8s) pour les piscines d'acc\u00e8s payant surveill\u00e9es. Ce dernier chiffre est stable depuis la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e en 2009 par l'InVS. Ce dernier type de structure se r\u00e9v\u00e8le donc statistiquement comme un lieu de baignade moins dangereux, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence syst\u00e9matique de personnels de surveillance capables \u00e0 la fois de pr\u00e9venir les noyades mais aussi d'apporter rapidement les premiers soins aux victimes en cas d'accident. Toutefois, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative reste extr\u00eamement vigilant concernant les noyades dans les piscines surveill\u00e9es. Ces \u00e9tablissements sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat (DDCS et DDCSPP) et chaque accident grave fait l'objet comme le pr\u00e9voit le code du sport d'une information du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (article R.322-6) puis d'une enqu\u00eate administrative (article R.322-8). Celle-ci permet de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et d'analyser d'\u00e9ventuels manquements de l'\u00e9tablissement \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires. La synth\u00e8se de ces enqu\u00eates permettra, au regard du bilan des noyades effectu\u00e9s par l'InVS, de d\u00e9terminer pour ce type d'\u00e9tablissement les actions \u00e0 privil\u00e9gier aussi bien en terme d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9quipements et aux normes de s\u00e9curit\u00e9, qu'en terme de formation des personnels de surveillance ou de campagnes de pr\u00e9vention \u00e0 l'adresse des usagers. Concernant les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame si les dispositifs de surveillance assist\u00e9e par ordinateur apportent une aide sensible \u00e0 la surveillance des bassins, ils ne sauraient remplacer la surveillance humaine, qui seule peut garantir la pratique de la baignade dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales. De plus, les co\u00fbts d'achat, d'installation et d'entretien de ces syst\u00e8mes ne permettent pas \u00e0 l'heure actuelle d'envisager leur g\u00e9n\u00e9ralisation dans l'ensemble des piscines de notre territoire. Imposer un tel dispositif obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, \u00e0 cesser les activit\u00e9s de baignades surveill\u00e9es ce qui irait \u00e0 l'encontre des objectifs recherch\u00e9s en terme d'apprentissage de la natation, principal \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9vention des noyades chez l'enfant. La lutte contre les noyades ne repose donc pas sur une solution unique et doit s'envisager de fa\u00e7on globale en analysant les diff\u00e9rents facteurs de risque afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace par une adaptation de la r\u00e9glementation et des moyens existants, ainsi que par de nouvelles campagnes de pr\u00e9vention cibl\u00e9es.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 8 janvier 2013 modifiant le montant de l'indemnit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e au Pr\u00e9sident de la mission interminist\u00e9rielle de vigilance et de lutte contre les d\u00e9rives sectaires. L'article premier dudit arr\u00eat\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la modification de l'indemnit\u00e9 en la portant \u00e0 4 000 euros alors que celle-ci \u00e9tait auparavant \u00e9gale \u00e0 1 800 euros. Il souhaiterait savoir si le Pr\u00e9sident de la mission continue \u00e0 percevoir sa retraite de parlementaire en plus de son indemnit\u00e9.", "answer": "Les conditions de perception des retraites des parlementaires sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles adopt\u00e9es par les assembl\u00e9es. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur les conditions d'application de ces r\u00e8gles. Ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 15934, l'augmentation de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e au pr\u00e9sident de la MIVILUDES est li\u00e9e au fait que l'actuel pr\u00e9sident ne per\u00e7oit, \u00e0 la diff\u00e9rence de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, aucun autre traitement en r\u00e9mun\u00e9ration de cet emploi. La circonstance qu'il per\u00e7oive une pension \u00e0 laquelle lui ouvre droit le r\u00e9gime de retraite des parlementaires a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la d\u00e9termination du montant qui lui est vers\u00e9 pour ses fonctions \u00e0 la t\u00eate de la MIVILUDES. Ce montant est inf\u00e9rieur au montant total du traitement et des indemnit\u00e9s qui \u00e9tait vers\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs.", "label": 76, "label_name": "\u00e9sot\u00e9risme"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s qui touchent les petites stations-services ind\u00e9pendantes, pr\u00e9sentes en zone rurale. Le march\u00e9 de la distribution des carburants fait effectivement l'objet d'une concurrence irr\u00e9fr\u00e9n\u00e9e, notamment entre les grandes enseignes, qui rivalisent d'offres commerciales attractives, en faisant de l'essence un produit d'appel. Les compagnies p\u00e9troli\u00e8res ont d\u00e9cid\u00e9 d'emboiter le pas \u00e0 ce mouvement, en d\u00e9veloppant des stations-services \u00e0 bas prix. Dans ce contexte, o\u00f9 la \u00ab force de frappe \u00bb de ces grands groupes permet de compresser les marges en compensant par le volume, les petits artisans ind\u00e9pendants n'ont aucun moyen de lutter sur le terrain des prix. Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 des contraintes r\u00e9glementaires, qui les obligent \u00e0 mettre leurs pompes aux normes. Ces investissements n\u00e9cessaires fragilisent encore davantage ces petites stations-services. Consid\u00e9rant l'importance de ces stations en zone rurale, en termes de services rendus aux populations, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, pour venir en aide \u00e0 ce r\u00e9seau de distributeurs, r\u00e9partis sur tout le territoire.", "answer": "Le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations-service et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : - aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes) ; - aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s) ; - aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficult\u00e9s de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave av\u00e9r\u00e9e, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de 3 ans, du 31 d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013. Ces exploitants sont donc invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher du CPDC et \u00e0 d\u00e9poser des dossiers de demande d'aides, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des crit\u00e8res d\u00e9terminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allou\u00e9es aux stations en zones rurales). Enfin, une \u00e9tude actuellement diligent\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caract\u00e9riser les stations-cl\u00e9s en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vuln\u00e9rables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au carburant qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier prioritairement des aides du CPDC.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission des droits des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs pour la r\u00e9alisation d'une \u0153uvre audiovisuelle.", "answer": "L'article L. 212-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de constituer la\u00a0commission des droits des artistes-interpr\u00e8tes et des producteurs pour la r\u00e9alisation d'une \u0153uvre audiovisuelle, qui n'a vocation \u00e0 intervenir qu'en l'absence de convention collective ou d'accord sp\u00e9cifique entre les repr\u00e9sentants des organisations de salari\u00e9s et ceux des organisations d'employeurs pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes. Elle s'est r\u00e9unie 9 fois en 1986 et n'a pris qu'une seule d\u00e9cision qui s'est impos\u00e9e jusqu'en 1990. Elle\u00a0ne s'est pas r\u00e9unie depuis la conclusion de l'accord professionnel du 7\u00a0juin\u00a01990. Cette commission est actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement, mais il faut en souligner l'utilit\u00e9 si une situation de blocage devait surgir entre salari\u00e9s et employeurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de la mise au c\u0153ur de l'universit\u00e9 de l'excellence et de la r\u00e9ussite. L'institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, \u00ab d'encourager les \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9velopper des formations pluridisciplinaires, qui leur permettront d'attirer des \u00e9tudiants plus motiv\u00e9s tout en leur laissant l'initiative de cursus plus vari\u00e9s. Ces formations pluridisciplinaires devraient pouvoir na\u00eetre des rapprochements initi\u00e9s dans le cadre des COMUE et seraient accr\u00e9dit\u00e9es, dans le cadre des contrats d'\u00e9tablissement, par une \u00e9valuation ex post conduite entre trois et quatre ans apr\u00e8s leur mise en \u0153uvre \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant ces propositions.", "answer": "L'une des mesures de la loi no\u00a02013-660 du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche est de favoriser la r\u00e9ussite de chaque \u00e9tudiant en le rendant acteur de sa formation gr\u00e2ce \u00e0 une sp\u00e9cialisation progressive des enseignements en premier cycle. En effet, la loi introduit un alin\u00e9a \u00e0 l'article L. 612-2 du code de l'\u00e9ducation, ajoutant la finalit\u00e9 suivante au premier cycle de l'enseignement sup\u00e9rieur : \u00ab accompagner tout \u00e9tudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes \u00bb. Le cadre national des formations conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0janvier\u00a02014, apporte des pr\u00e9cisions sur les conditions de mise en \u0153uvre de la sp\u00e9cialisation progressive. L'organisation des \u00e9tudes de licence, propice \u00e0 l'orientation et \u00e0 la sp\u00e9cialisation au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e dans le cursus, doit r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs principes : socle commun et pluridisciplinarit\u00e9 en d\u00e9but de cursus rendant possible l'acc\u00e8s \u00e0 plusieurs mentions de licence ou de licence professionnelle ; paliers d'orientation permettant l'orientation progressive de l'\u00e9tudiant en fonction du degr\u00e9 de maturation de son projet ; possibilit\u00e9 de passerelles tardives permettant le choix d\u00e9finitif de la mention \u00e0 un stade le plus avanc\u00e9 possible dans la formation. Ainsi, la sp\u00e9cialisation progressive a d'abord pour objectif d'accorder aux \u00e9tudiants le temps de finaliser leur projet personnel et professionnel en facilitant les r\u00e9orientations sans redoublement et les passerelles entre formations. La pluridisciplinarit\u00e9 en d\u00e9but de cursus r\u00e9pond \u00e9galement au souci de m\u00e9nager une transition avec le lyc\u00e9e tout en permettant d\u00e9j\u00e0 aux \u00e9tudiants de percevoir tout le profit que l'esprit de recherche peut tirer des croisements disciplinaires. Elle permet enfin de donner aux \u00e9tudiants un esprit critique et une \u00ab culture g\u00e9n\u00e9rale sup\u00e9rieure \u00bb constituant la base solide et large d'une insertion professionnelle ult\u00e9rieure. Avec cette nouvelle organisation du cursus, un certain nombre d'universit\u00e9s propose d\u00e9sormais, sur le portail Admission post-bac (APB), une pr\u00e9-inscription \u00e0 des portails pluridisciplinaires, lesquels permettent aux \u00e9tudiants d'opter ult\u00e9rieurement dans leur parcours pour une mention de licence adoss\u00e9e au portail. Par ailleurs, le dialogue contractuel dans le cadre de l'accr\u00e9ditation, cr\u00e9\u00e9e par la m\u00eame loi du 22\u00a0juillet\u00a02013, permet d'accompagner conjointement la COMUE et chaque \u00e9tablissement membre dans l'\u00e9laboration d'une offre de formation coh\u00e9rente et rationalis\u00e9e au niveau des \u00e9tablissements comme \u00e0 l'\u00e9chelle du site, int\u00e9grant pleinement la sp\u00e9cialisation progressive et tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Mise en \u0153uvre depuis l'ann\u00e9e 2015, sur cinq vagues annuelles permettant de balayer l'ensemble du territoire national, l'accr\u00e9ditation des \u00e9tablissements s'appuie sur l'\u00e9valuation ex-post des formations r\u00e9alis\u00e9e par le HCERES. Elle s'accompagne d'une analyse de la strat\u00e9gie de formation de l'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, en lien avec les autres \u00e9tablissements de son site, et \u00e9tudie la qualit\u00e9 de mise en \u0153uvre d'une offre adapt\u00e9e aux besoins de l'environnement socio-\u00e9conomique et coh\u00e9rente avec les moyens disponibles dans l'\u00e9tablissement.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les relations diplomatiques qu'entretient la France avec l'Azerba\u00efdjan au regard des \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents qui ont provoqu\u00e9 une vive \u00e9motion non seulement aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 arm\u00e9nienne mais \u00e9galement dans l'ensemble des pays occidentaux. Le 31 ao\u00fbt 2012, l'Azerba\u00efdjan obtenait l'extradition de Hongrie de Ramil Safarov condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour le meurtre particuli\u00e8rement barbare de l'officier arm\u00e9nien Gourguen Markarian. Alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 garanti \u00e0 la Hongrie que Ramil Safarov purgerait sa peine en Azerba\u00efdjan, c'est en h\u00e9ros qu'il a \u00e9t\u00e9 accueilli dans son pays. Imm\u00e9diatement graci\u00e9 par le pr\u00e9sident Aliev, promu au rang de major, dot\u00e9 d'une maison et pay\u00e9 de son salaire pour les huit ann\u00e9es pass\u00e9es en Hongrie, le criminel Safarov a en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 remerci\u00e9 et glorifi\u00e9 par l'Azerba\u00efdjan pour avoir assassin\u00e9 un arm\u00e9nien. L'Azerba\u00efdjan a une nouvelle fois d\u00e9montr\u00e9 que ses intentions \u00e0 l'\u00e9gard de la R\u00e9publique d'Arm\u00e9nie ne sont pas \u00e0 l'apaisement mais bien \u00e0 la provocation. Dans ce contexte, il le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'avenir de ses relations diplomatiques avec l'Azerba\u00efdjan et particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'accueil sur notre territoire de dignitaires az\u00e9ris tels que le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Elmar Mamedyarov invit\u00e9 par la diplomatie fran\u00e7aise le 3 septembre 2012, soit quelques jours apr\u00e8s le retour triomphal de Ramil Safarov dans son pays.", "answer": "La France a r\u00e9agi d\u00e8s le 3 septembre \u00e0 la d\u00e9cision azerba\u00efdjanaise de gracier Ramil Safarov. Le porte-parole du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a fait part publiquement de la pr\u00e9occupation que suscitait cette d\u00e9cision et de notre inqui\u00e9tude quant aux possibles cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sur le processus de paix sur le Haut-Karabagh. Les trois co-pr\u00e9sidents fran\u00e7ais, am\u00e9ricain et russe du Groupe de Minsk, en charge dans le cadre de l'OSCE de la recherche d'un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 du conflit du Haut-Karabagh, ont \u00e9galement publi\u00e9 d\u00e8s le 3 septembre une d\u00e9claration conjointe exprimant leur profonde pr\u00e9occupation et leur regret face \u00e0 la d\u00e9cision azerba\u00efdjanaise. Dans ce contexte de tensions accrues entre l'Azerba\u00efdjan et l'Arm\u00e9nie, il est important que le processus de n\u00e9gociation ne soit pas interrompu. L'invitation \u00e0 Paris des ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res arm\u00e9nien et azerba\u00efdjanais \u00e0 Paris les 2 et 3 septembre par les copr\u00e9sidents du Groupe de Minsk, les ambassadeurs Jacques Faure (France), Robert Bradtke (Etats-Unis) et Igor Popov (Russie), d\u00e9cid\u00e9e avant cet \u00e9v\u00e8nement, s'est ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9e utile pour permettre aux co-pr\u00e9sidents, qui se sont entretenus s\u00e9par\u00e9ment avec chacun des deux ministres, de faire part de leur pr\u00e9occupation au ministre azerba\u00efdjanais et pour appeler les deux ministres \u00e0 poursuivre leurs efforts en faveur d'une solution n\u00e9goci\u00e9e au conflit du Haut-Karabagh. La France entend poursuivre ses efforts pour contribuer \u00e0 une solution pacifique du conflit du Haut-Karabagh et assumer toutes ses responsabilit\u00e9s dans le cadre de la m\u00e9diation du Groupe de Minsk. A ce titre, elle aura des contacts au plus haut niveau dans les jours et les semaines qui viennent avec les deux pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la destruction du patrimoine culturel dans plusieurs pays du Moyen-Orient. Dans les m\u00e9dias, les destructions des sites historiques de l'Irak et de la Syrie sont abord\u00e9es, mais il est plus difficile de s'informer sur ce qui se passe au Y\u00e9men, \u00e9galement pris pour cible. Depuis la fin du mois de mars, en effet, l'Arabie saoudite bombarde ce pays pour \u00e9liminer les rebelles houthis chiites qui s'y trouvent, et qui sont consid\u00e9r\u00e9s par Riyad comme des soutiens de l'Iran, son plus grand ennemi. Les chiffres avanc\u00e9s par l'ONU d\u00e9montrent la violence de ce conflit arm\u00e9 : 4 300 morts, dont de nombreux civils, 10 000 bless\u00e9s et 1,2 million de d\u00e9plac\u00e9s. Mais l'on constate \u00e9galement d'immenses d\u00e9g\u00e2ts sur le patrimoine historique particuli\u00e8rement riche du Y\u00e9men. Aux confins de la p\u00e9ninsule Arabique, le long de la Mer rouge, le Y\u00e9men abrite un patrimoine culturel mill\u00e9naire. L'ancien pays de la reine de Saba contient de v\u00e9ritables tr\u00e9sors architecturaux, dont trois sites figurent sur la liste du patrimoine mondial de l'humanit\u00e9 : les anciennes cit\u00e9s de Shibam dans l'Hadramaout (est) et de Zabid dans l'Ouest, ainsi que la vieille ville de Sanaa. Les maisons-tours en terre de la ville de Sanaa pouvant grimper \u00e0 30 m\u00e8tres de haut sont en elles-m\u00eames une pure merveille architecturale, devant laquelle de nombreux artistes et intellectuels fran\u00e7ais sont venus s'extasier (Arthur Rimbaud, Paul Nizan, etc.). La vall\u00e9e fertile et verdoyante de Wadi Hadhramaut a m\u00eame valu au Y\u00e9men le nom d'\u00ab Arabie heureuse \u00bb, qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par les Grecs et les Romains. Or l'UNESCO a constat\u00e9 d'importants dommages \u00e0 Sanaa, Shibam, Saada et Zabid, ainsi que sur le site arch\u00e9ologique de la ville pr\u00e9islamique de Baraqish. Certains sites isol\u00e9s ne repr\u00e9sentant m\u00eame pas d'int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique du point de vue militaire ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 bombard\u00e9s, comme la cit\u00e9 de Baraqish, inhabit\u00e9e et aux confins du d\u00e9sert, ou encore le mus\u00e9e r\u00e9gional de Dhamar, qui abritait des milliers d'objets de la civilisation Himyarite (p\u00e9riode faste du Y\u00e9men pr\u00e9islamique, de 275 \u00e0 571). Si l'UNESCO s'est publiquement \u00e9mu, \u00e0 plusieurs reprises, de la destruction de ce patrimoine, la communaut\u00e9 internationale est rest\u00e9e muette ; \u00c9tats-unis d'Am\u00e9rique, Union europ\u00e9enne, France, personne n'a condamn\u00e9 les op\u00e9rations meurtri\u00e8res et destructrices de l'Arabie Saoudite. Les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques en jeu pour les puissances occidentales (l'on parle bien \u00e9videmment du p\u00e9trole) peuvent certainement expliquer, au moins en partie, cette incroyable inaction. Pourtant, il est absolument indispensable de prot\u00e9ger ce patrimoine exceptionnel qui, selon la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Unesco, Irina Bokova, a livr\u00e9 \u00ab un t\u00e9moignage de la grandeur de la civilisation islamique \u00bb et qui est \u00ab d\u00e9positaire de l'identit\u00e9, de l'histoire et de la m\u00e9moire de la population y\u00e9m\u00e9nite \u00bb. \u00c0 l'image de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Unesco, il est primordial que la France enjoigne l'ensemble des parties \u00e0 respecter et prot\u00e9ger le patrimoine culturel au Y\u00e9men. Il lui demande de bien vouloir s'exprimer publiquement sur le sujet, afin d'officialiser l'engagement de la France aux c\u00f4t\u00e9s de l'UNESCO, afin d'emp\u00eacher l'Arabie Saoudite de raser la m\u00e9moire plusieurs fois mill\u00e9naire de cette partie du monde. Car, comme l'\u00e9crivait George Orwell, \u00ab le moyen le plus efficace pour d\u00e9truire les gens est de nier et d'effacer leur propre compr\u00e9hension de leur histoire \u00bb.", "answer": "Le Yemen conna\u00eet actuellement une destruction sans pr\u00e9c\u00e9dent de ses sites arch\u00e9ologiques et de son patrimoine urbain. C'est un patrimoine culturel mill\u00e9naire qui dispara\u00eet. Plusieurs sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial sont effectivement malheureusement concern\u00e9s : l'ancienne ville de Shibam et son mur d'enceinte, la ville historique de Zabid et la vieille ville de Sana'a. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication travaille en \u00e9troite collaboration avec le\u00a0minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, l'UNESCO et le\u00a0Conseil international des monuments et des sites ICOMOS pour alerter la communaut\u00e9 internationale sur l'importance de pr\u00e9server le patrimoine du Yemen, dans le cadre des actions qu'il m\u00e8ne pour les patrimoines d\u00e9truits au Proche et Moyen-Orient. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication, en lien avec ses mus\u00e9es et autres institutions, propose d'accueillir des professionnels y\u00e9m\u00e9nites en formation en France pour\u00a0permettre qu'une g\u00e9n\u00e9ration de professionnels soit form\u00e9e et puisse intervenir d\u00e8s l'arr\u00eat du conflit. Pour lutter contre le vol et le trafic illicite d'objets culturels, la France (minist\u00e8re de la culture et de la communication) a attir\u00e9 l'attention de l'UNESCO et de l'\u00ab ICOM international \u00bb sur le trafic dont pourrait faire l'objet le patrimoine y\u00e9m\u00e9nite. La ministre de la culture et de la communication et le ministre charg\u00e9 des douanes mettent tout en \u0153uvre pour lutter contre le trafic illicite. Les biens culturels, en particulier issus de pays en zone de conflits, sont particuli\u00e8rement cibl\u00e9s lors de contr\u00f4les douaniers. Par ailleurs, le projet de loi relatif \u00e0 la\u00a0libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, qui est pr\u00e9sent\u00e9 actuellement au Parlement, comporte une mesure concernant la mise en place d'un contr\u00f4le \u00e0 l'importation des biens culturels et une mesure pour rendre effectives les\u00a0mesures contraignantes en mati\u00e8re de circulation des biens culturels prescrites dans ces\u00a0situations d'urgence par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la\u00a0cr\u00e9ation de refuges pour les biens culturels menac\u00e9s dans leur pays d'origine. Enfin, le Pr\u00e9sident-directeur du mus\u00e9e du Louvre a rendu fin 2015 un rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la protection du patrimoine dans les pays connaissant des situations de conflit arm\u00e9 qui int\u00e8gre le patrimoine du Y\u00e9men.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9forme des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Dans l'engagement n\u00b0 30 de son programme, Fran\u00e7ois Hollande pr\u00e9voyait de lutter contre le d\u00e9lit de faci\u00e8s dans les contr\u00f4les d'identit\u00e9. Dans le sens de cet engagement, des organisations non gouvernementales (dont le Syndicat de la magistrature, le GISTI et Human Rights Watch) proposent d'organiser des rencontres entre citoyens, policiers et \u00e9lus afin de discuter sur les questions locales de s\u00e9curit\u00e9. Ces discussions pourraient permettre d'aborder de mani\u00e8re concr\u00e8te les pratiques qui mettent en contact les policiers et la population. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement propose pour favoriser le dialogue entre les forces de l'ordre et les citoyens et si la mise en place de ce type de rencontre est pr\u00e9vue.", "answer": "Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont effectu\u00e9s dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, avec pour objectifs la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. Ils ne peuvent intervenir, \u00e0 l'initiative des forces de l'ordre ou sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique, que dans des cas limitativement d\u00e9finis. A ce cadre l\u00e9gal, qui exclut tout contr\u00f4le discriminatoire, s'ajoutent les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le d\u00e9bat public sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 \u00ab au faci\u00e8s \u00bb. Ce d\u00e9bat ne peut \u00eatre ignor\u00e9. Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des services et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, mais ils ne sauraient \u00eatre ni abusivement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00eames personnes, ni multipli\u00e9s sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est ainsi engag\u00e9 \u00ab \u00e0 lutter contre le 'd\u00e9lit de faci\u00e8s' dans les contr\u00f4les d'identit\u00e9 par une proc\u00e9dure respectueuse des citoyens \u00bb (engagement n\u00b0 30). Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'int\u00e9rieur, a men\u00e9 un travail approfondi afin de mettre en oeuvre cet engagement. Il s'agit de d\u00e9finir les moyens les plus ad\u00e9quats pour parvenir \u00e0 cet objectif. Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes, il est apparu que la proposition tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle pr\u00e9sentait elle-m\u00eame beaucoup de lourdeurs proc\u00e9durales et d'inconv\u00e9nients. Elle est d'ailleurs peu d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette proposition reviendrait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me excessivement bureaucratique, lourd \u00e0 g\u00e9rer et dont la mise en oeuvre concr\u00e8te compliquerait, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcro\u00eet porteuse de difficult\u00e9s juridiques, notamment quant \u00e0 la constitution de fichiers. D'autres choix ont \u00e9t\u00e9 faits. Un nouveau code d\u00e9ontologie, commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie nationale, sera prochainement publi\u00e9 et permettra de moderniser et de compl\u00e9ter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du d\u00e9roulement des contr\u00f4les d'identit\u00e9 l\u00e9gitimement mis en oeuvre et du d\u00e9roulement des palpations de s\u00e9curit\u00e9, qui ne doivent pas \u00eatre humiliantes. L'identification des policiers en intervention, que le D\u00e9fenseur des droits appelle de ses voeux, est \u00e9galement une pr\u00e9occupation du ministre de l'int\u00e9rieur, qui en a d\u00e9cid\u00e9 le principe et en fait actuellement \u00e9tudier les modalit\u00e9s. Si l'ordre r\u00e9publicain doit pr\u00e9valoir partout, il doit \u00eatre garanti dans le strict respect des libert\u00e9s publiques et de la d\u00e9ontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respect\u00e9e, plus efficace. Il en va de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de l'autorit\u00e9 de la police vis-\u00e0-vis de la population. Au-del\u00e0 des enjeux d'\u00e9thique et de d\u00e9ontologie, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment \u00e0 l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel. Ceci passe en particulier par une pr\u00e9sence accrue, visible et rassurante, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de d\u00e9velopper les contacts avec la population. La d\u00e9cision du Gouvernement d'accro\u00eetre les effectifs de police et de gendarmerie y contribuera.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat suscit\u00e9es par l'alin\u00e9a 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article, relatif \u00e0 la fixation des plafonds 2014 des taxes affect\u00e9es aux op\u00e9rateurs et \u00e0 divers organismes charg\u00e9s de missions de service public, r\u00e9duit de 35 millions d'euros les ressources fiscales des CMA en abaissant le plafond du montant de la taxe affect\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9seau. Par cette mesure, le Gouvernement sanctionne les CMA en r\u00e9duisant leurs recettes fiscales de pr\u00e8s de 15 %. De plus, et comble de l'incoh\u00e9rence de l'action gouvernementale, le PLF est en compl\u00e8te contradiction avec les objectifs fix\u00e9s par le plan artisanat soutenu par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat. L'alin\u00e9a 26 de l'article 31 du PLF porte directement atteinte au d\u00e9veloppement de l'artisanat, \u00e0 l'environnement des entreprises artisanales et au maintien de l'apprentissage. Compte tenu des objectifs affich\u00e9s du Gouvernement pour relancer la croissance et favoriser l'emploi, il est non seulement naturel de s'\u00e9tonner de la diminution r\u00e9guli\u00e8re des moyens financiers allou\u00e9s aux chambres mais plus encore, de cette r\u00e9duction consid\u00e9rable de ressources. Les CMA sont en effet de v\u00e9ritables acteurs de la proximit\u00e9 et du d\u00e9veloppement de nos territoires et contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation des centaines de milliers d'entreprises artisanales favorisant ainsi l'emploi. Les repr\u00e9sentants des CMA sont conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des \u00e9conomies. Dans cette logique, les CMA ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques dans le cadre de la loi de finances pour 2013. \u00c0 cette occasion, le montant total de la taxe additionnelle \u00e0 la CFE affect\u00e9e aux CMA avait \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9 \u00e0 280 millions d'euros, soit un \u00e9cr\u00eatement d'environ 6 millions d'euros. Mais avec cette nouvelle restriction, le Gouvernement prend le risque d'un arr\u00eat des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. De plus, de telles coupures budg\u00e9taires remettraient en cause l'implication des chambres aupr\u00e8s des entreprises artisanales, qui, comme ce fut indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure pour ne pas priver les CMA de ressources majeures et ainsi soutenir les m\u00e9tiers li\u00e9s \u00e0 l'apprentissage.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fait que le Parlement avait vot\u00e9 en 2004 un article imposant la gratuit\u00e9 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers les services publics \u00e0 but social. Toutefois, le Gouvernement n'avait pas publi\u00e9 le d\u00e9cret d'application puis avait fait voter apr\u00e8s 2007, un amendement abrogeant le principe de gratuit\u00e9. La surtaxation des communications t\u00e9l\u00e9phoniques pour les appels en direction des services publics \u00e0 but social est profond\u00e9ment injuste car cela p\u00e9nalise directement les personnes les plus fragiles et qui ont souvent des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Face \u00e0 une telle situation, elle lui demande si elle est favorable au r\u00e9tablissement du principe de gratuit\u00e9 interdisant la surtaxation des communications t\u00e9l\u00e9phoniques en direction des services publics \u00e0 but social.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique a d\u00e9termin\u00e9 une liste de services sociaux mettant \u00e0 la disposition des usagers des num\u00e9ros d'appel sp\u00e9ciaux accessibles gratuitement depuis les t\u00e9l\u00e9phones fixes et mobiles. Par ailleurs, des actions importantes ont \u00e9t\u00e9 conduites notamment pour mettre un terme aux pratiques de surtaxation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, pour d\u00e9velopper l'installation de bornes d'acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phonique et internet dans les services publics, pour g\u00e9n\u00e9raliser le rappel des usagers qui en font la demande. Ainsi, un \u00e9tat des lieux des principaux num\u00e9ros d'appel t\u00e9l\u00e9phonique des services sociaux montre que les services sociaux sont soit pass\u00e9s \u00e0 une tarification locale, soit \u00e0 une tarification sp\u00e9ciale permettant un faible co\u00fbt ou la gratuit\u00e9 de l'appel.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les moyens financiers et techniques de l'administration douani\u00e8re permettant d'assurer le contr\u00f4le des marchandises et la s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble du territoire et la s\u00e9curisation de l'ensemble des espaces portuaires et a\u00e9roportuaires. \u00c0 l'heure actuelle, la direction des douanes ne dispose en effet que de 4 scanneurs pour tout le territoire national, pouvant radiographier chacun 10 conteneurs \u00e0 l'heure, et qui sont actuellement en r\u00e9fection en raison de leur anciennet\u00e9. Or plus de 5 millions de conteneurs circulent annuellement sur les seuls ports du Havre et de Marseille et les affr\u00e9teurs recherchent, sur le plan commercial et contre paiement, \u00e0 faire scanner leurs conteneurs car de nombreux pays, dont les \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, demandent aujourd'hui un \"scannage\" au d\u00e9part des navires. En outre, les espaces a\u00e9roportuaires ne disposent d'aucun mat\u00e9riel de \"scannage\", que ce soit pour le contr\u00f4le des marchandises ou la s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel informatique. Aujourd'hui, 18 scanners fonctionnent aux fronti\u00e8res orientales de l'Europe entre la Roumanie et l'Ukraine et ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s vite rentabilis\u00e9s en raison des prises de marchandises de contrebande ou de trafics divers (cigarettes, drogues) qu'ils ont permis. Aussi il lui demande de lui indiquer quels moyens techniques et mat\u00e9riels il entend mettre en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du territoire et le contr\u00f4le des marchandises qui entrent sur celui-ci et de lui pr\u00e9ciser si l'\u00e9quipement des douanes en scanners nouvelle g\u00e9n\u00e9ration permettant de contr\u00f4ler aussi bien d'importants conteneurs que des camions ou des avions est pr\u00e9vu.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement \u00e0 la mission de s\u00e9curisation des acheminements de marchandises en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne ainsi qu'en transit sur le territoire national. La douane est ainsi un acteur majeur en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9, notamment au titre des contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 Transmanche r\u00e9alis\u00e9s sur les sites d'embarquement Eurostar et Eurotunnel et portant sur les flux de personnes et de marchandises empruntant le tunnel sous la Manche. Sur le site Eurotunnel, la douane arme 1 scanner fixe destin\u00e9 \u00e0 radiographier les poids lourds empruntant le tunnel sous la Manche. Un second scanner fixe d\u00e9di\u00e9 aux contr\u00f4les des vans commerciaux est en cours de d\u00e9ploiement sur le site Eurotunnel. Il sera \u00e9galement arm\u00e9 par la douane. La douane assure \u00e9galement la supervision des contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 effectu\u00e9s sur le fret a\u00e9rien \u00e0 Roissy, Orly et Le Bourget. En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment la s\u00e9curisation des flux a\u00e9riens, la totalit\u00e9 du fret et du courrier embarqu\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est soumise \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9, en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Cette s\u00e9curisation est effectu\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), la douane et la gendarmerie nationale restant charg\u00e9es de la supervision de ces contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9, via des inspections r\u00e9guli\u00e8res dans les locaux des soci\u00e9t\u00e9s ou au pied des avions. Les enjeux de s\u00fbret\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 devenant d\u00e9terminants \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, sous l'impulsion notamment des Etats-Unis, le contr\u00f4le des produits \u00e0 l'importation est devenu une priorit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne qui a souhait\u00e9 instaurer un niveau \u00e9quivalent de protection aux fronti\u00e8res de l'Union pour toutes les marchandises en provenance de pays tiers. A cet effet, le syst\u00e8me Import Control System (ICS) est entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Ce processus repose sur un ciblage anticip\u00e9 des flux, une phase de traitement du risque en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, et la prise de mesures ad\u00e9quates selon l'\u00e9valuation du risque. Concr\u00e8tement, les op\u00e9rateurs (des transporteurs dans la majorit\u00e9 des cas) ont l'obligation d'envoyer par voie \u00e9lectronique au premier point d'entr\u00e9e de l'Union europ\u00e9enne avant l'arriv\u00e9e de la marchandise sur le territoire de l'Union, une \"d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e\" contenant des donn\u00e9es s\u00fbret\u00e9-s\u00e9curit\u00e9. L'administration des douanes est ainsi en capacit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de risque conduisant \u00e0 l'ex\u00e9cution de contr\u00f4les cibl\u00e9s \u00e0 la fois sur des aspects de s\u00fbret\u00e9 et/ou de s\u00e9curit\u00e9. En sus du dispositif ICS, si le fret et le courrier sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9curis\u00e9s au d\u00e9part, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne s'est aussi renforc\u00e9e concernant les vols entrants (\"Air Cargo or mail Carrier operating into the union from a third Country airport - ACC3\")\u00a0: ce processus a d\u00e9but\u00e9 en 2012. Il comporte notamment un dispositif d'agr\u00e9ment en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne de couples compagnies a\u00e9riennes/escales. Sous l'angle de la lutte contre la fraude, la douane cible, particuli\u00e8rement sur le vecteur a\u00e9rien, les passagers et leurs bagages \u00e0 leur arriv\u00e9e sur le sol national et dispose \u00e0 cet effet de scanners (bagagix). Enfin, dans le but de pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et poursuivre plus efficacement les actes de terrorisme et les formes graves de criminalit\u00e9 en milieu a\u00e9roportuaire, la douane participe activement, depuis 2010, \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet Passenger Name Record\u00a0 (PNR) France. Celui-ci pr\u00e9voit la transmission, par les compagnies a\u00e9riennes, des donn\u00e9es PNR et advanced passengers informations (API), soit les donn\u00e9es relatives au voyage et \u00e0 l'identit\u00e9 des passagers collect\u00e9es par elles et conserv\u00e9es dans leur syst\u00e8me de r\u00e9servation. Ces informations permettront d'affiner les techniques de ciblage des passagers en milieu a\u00e9roportuaire. Sur les flux import empruntant les ports fran\u00e7ais, la douane assure une mission de lutte contre la fraude. Des scanners sont utilis\u00e9s \u00e0 cet effet afin de contr\u00f4ler des conteneurs cibl\u00e9s. Des constatations en lien avec la s\u00fbret\u00e9 (d\u00e9tection notamment de produits explosifs, armes et munitions) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre incident. La douane arme aujourd'hui 4 scanners mobiles \u00e0 haute \u00e9nergie (appel\u00e9s SMS) qui permettent de radiographier des poids lourds et des conteneurs maritimes. 2 SMS sont utilis\u00e9s respectivement sur les ports du Havre et de Marseille, les 2 premiers ports fran\u00e7ais de par leur activit\u00e9 (totalisant 3,4\u00a0millions d'\u00e9quivalent vingt pieds -EVP- par an). Les 2 autres scanners mobiles sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re itin\u00e9rante sur l'ensemble du territoire national, lors d'op\u00e9rations renforc\u00e9es programm\u00e9es. Un programme de remise \u00e0 niveau de ces \u00e9quipements a permis d'allonger la dur\u00e9e de vie des 4 SMS jusqu'en 2019. Enfin, pour \u00eatre exhaustif sur les capacit\u00e9s de d\u00e9tection en mati\u00e8re d'\u00e9quipements de radiographie RX, la DGDDI exploite au quotidien 72 appareils RX de format bagages ou petits colis pour le contr\u00f4le des voyageurs (dans les terminaux a\u00e9roportuaires et portuaires sur l'ensemble du territoire), ainsi que pour le fret express et postal. 3 nouveaux appareils vont venir compl\u00e9ter ce dispositif dans les mois \u00e0 venir et de nouveaux projets d'acquisition ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'importance de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. La possibilit\u00e9 pour les jeunes filles de consulter un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste se trouve gravement compromise par l'insuffisance de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux, celles-ci doivent en effet attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous et, parfois, parcourir plusieurs kilom\u00e8tres. Bien qu'elles puissent depuis le 1er avril 2013 consulter un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, l'acc\u00e8s \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical est fondamental pour leur vie de femme et constitue une question de soci\u00e9t\u00e9. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. D\u00e8s 2013, le nombre de postes \u00e0 l'ECN sera de 35 et il sera augment\u00e9 pour atteindre 45 postes en 2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 2.6.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques des imprim\u00e9s publicitaires. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00ab stop pub \u00bb, cens\u00e9e r\u00e9duire le volume des publicit\u00e9s dans les bo\u00eetes aux lettres, l'UFC-Que choisir de l'Ain a rendu public les r\u00e9sultats catastrophiques d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ain. En quantifiant le volume de publicit\u00e9 induite et en \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 du \u00ab stop pub \u00bb, l'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une inqui\u00e9tante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre d\u00e9partement croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 23 184 238 de prospectus repr\u00e9sentant 911 tonnes qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les habitants du d\u00e9partement de l'Ain. De toute \u00e9vidence, malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du \u00ab stop pub \u00bb et malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement d'internet, la pression des imprim\u00e9s non adress\u00e9s s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicit\u00e9s est pass\u00e9 de 2 kg/m\u00e9nage/mois en 2004 \u00e0 3,4 kg/m\u00e9nage/mois sur notre d\u00e9partement en 2014. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de d\u00e9noncer le r\u00e9el co\u00fbt que repr\u00e9sentent les imprim\u00e9s non adress\u00e9s pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en prospectus par les annonceurs fran\u00e7ais, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien \u00e9videment r\u00e9percut\u00e9s dans les prix de vente. En aval, si les \u00e9metteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicit\u00e9s, l'essentiel du co\u00fbt reste \u00e0 la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un syst\u00e8me suffisamment incitatif \u00e0 la r\u00e9duction des publicit\u00e9s non adress\u00e9es. Ainsi, dans l'actuelle attente de r\u00e9elles mesures relatives \u00e0 la transition \u00e9cologique et au d\u00e9veloppement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recycl\u00e9 en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moiti\u00e9 des 911 tonnes mensuelles distribu\u00e9es sur le d\u00e9partement qui sont gaspill\u00e9es. D\u00e8s lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la pression publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du minist\u00e8re de l'environnement sur le financement de la gestion des d\u00e9chets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectu\u00e9 afin que la part r\u00e9ellement pay\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9metteurs de papier soit \u00e9claircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re - inexistante \u00e0 ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le \u00ab Stop pub \u00bb. Soucieux de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques des imprim\u00e9s publicitaires, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui aborde la question de l'\u00e9conomie circulaire.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une \u00e9tude d'impact pour le nouveau statut de Paris. Les propos tenus r\u00e9cemment par la maire de Paris et confort\u00e9s par le Gouvernement laissent \u00e0 penser qu'il y aurait un projet de loi modifiant le statut de Paris courant 2016. Face \u00e0 l'absence de concertation et d'information, beaucoup de Parisiens sont inquiets et se posent des questions en particulier dans le secteur administratif. Y a-t-il l'abrogation de la loi PLM et cela implique-t-il un nouveau statut de Paris diff\u00e9renci\u00e9 des syst\u00e8mes actuels connus \u00e0 Lyon et Marseille ? Sur un certain nombre de points et notamment la fusion de la commune avec le d\u00e9partement, de tr\u00e8s nombreuses difficult\u00e9s devront \u00eatre \u00e9clair\u00e9es sur les cons\u00e9quences statutaires pour les personnels. Il lui demande si une \u00e9tude d'impact pr\u00e9cise pourrait \u00eatre mise \u00e0 disposition avant d'entamer la discussion de cette mesure au Parlement.", "answer": "Le 27\u00a0juin\u00a02016, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de loi relatif au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain avant de le d\u00e9poser sur le bureau du S\u00e9nat le 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02016. Ce projet de loi vise, notamment, \u00e0 cr\u00e9er une collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 statut particulier issue de la fusion de la commune et du d\u00e9partement de Paris. Pour autant, comme le pr\u00e9cise son article 1er, cette collectivit\u00e9 demeurera soumise aux dispositions propres aux communes, d\u00e9finies notamment dans la deuxi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les dispositions particuli\u00e8res propres \u00e0 Paris, Marseille et Lyon pr\u00e9vues par la loi du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01982 relative \u00e0 l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale demeureront donc applicables \u00e0 Paris. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 8 \u00e0 12 de la loi organique du 15\u00a0avril\u00a02009 pris pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d'une \u00e9tude d'impact d\u00e9taill\u00e9e, s'attachant \u00e0 fournir une \u00e9valuation pr\u00e9alable de la r\u00e9forme envisag\u00e9e, aussi compl\u00e8te, objective et factuelle que possible. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e afin d'\u00e9clairer le Parlement en lui apportant des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation pertinents sur la nature des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9soudre, sur les avantages et inconv\u00e9nients des options possibles en fonction de l'objectif poursuivi, ou encore en fournissant une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des cons\u00e9quences qui peuvent raisonnablement \u00eatre attendues de la r\u00e9forme pour les Parisiens, pour les personnels des administrations parisiennes et pour les administrations elles-m\u00eames. Ce projet de loi a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement en lecture d\u00e9finitive le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent d'am\u00e9liorer l'information des patients sur les greffons qui leur sont propos\u00e9s (communication des caract\u00e9ristiques du greffon), sur les d\u00e9lais probables d'attente d'une greffe en fonction de leur situation (\u00e2ge, \u00e9tat de sant\u00e9, r\u00e9gion) et sur les indicateurs de qualit\u00e9 des structures de dialyse. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de vote aux \u00e9lections municipales des 23 et 30 mars 2014, notamment eu \u00e9gard aux dispositions de l'article 31 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 en ce qu'elles modifient l'article R. 60 du code \u00e9lectoral. En effet, ce d\u00e9cret \u00e9tend aux \u00e9lecteurs de toutes les communes l'obligation de pr\u00e9senter un titre d'identit\u00e9 permettant l'identification en m\u00eame temps que leur carte \u00e9lectorale ou l'attestation d'inscription au moment du vote. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent cette obligation concernait uniquement les \u00e9lecteurs des communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, les mentions figurant sur les cartes \u00e9lectorales actuelles des \u00e9lecteurs rappellent encore l'\u00e9tat du droit ant\u00e9rieur au d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 : en effet, elles pr\u00e9cisent que la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 n'est obligatoire pour pouvoir voter que dans les communes de 35 00 habitants et plus. Cette situation risque donc d'engendrer des probl\u00e8mes le jour du scrutin, notamment pour des \u00e9lecteurs habitu\u00e9s de longue date \u00e0 voter sans pr\u00e9senter de pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des nouvelles modalit\u00e9s. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si de nouvelles cartes d'\u00e9lecteurs pr\u00e9cisant les nouvelles dispositions seront envoy\u00e9es aux \u00e9lecteurs des communes de moins de 3 500 habitants et si des mesures de communication sp\u00e9cifiques sont envisag\u00e9es aussi bien en direction des communes que des \u00e9lecteurs.", "answer": "L'article 31 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code \u00e9lectoral a \u00e9tendu \u00e0 tous les \u00e9lecteurs, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'obligation de pr\u00e9senter au pr\u00e9sident du bureau de vote un titre d'identit\u00e9. Cette modification poursuit deux objectifs essentiels : garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin dans chaque commune mais aussi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les \u00e9lecteurs. La liste des pi\u00e8ces d'identit\u00e9 permettant aux \u00e9lecteurs de justifier de leur identit\u00e9 au moment du vote a donc \u00e9t\u00e9 \u00e9largie par arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2013 afin de faciliter l'exercice du droit de vote de tout \u00e9lecteur. La grande vari\u00e9t\u00e9 des pi\u00e8ces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise \u00e0 permettre aux \u00e9lecteurs de justifier de leur identit\u00e9, y compris pour ceux ne disposant pas d'une carte nationale d'identit\u00e9 ou d'un passeport. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a en outre pr\u00e9vu une campagne de communication \u00e0 destination des communes et des \u00e9lecteurs afin de les informer de la nouvelle r\u00e8glementation en la mati\u00e8re. Ainsi, le minist\u00e8re a pr\u00e9par\u00e9, en collaboration avec l'Association des maires de France, trois d\u00e9pliants d'information dans le cadre des futures \u00e9lections municipales. Le premier est destin\u00e9 aux candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants (1 175 000 exemplaires), le second \u00e0 ceux dans les communes de plus de 1 000 habitants (424 000 exemplaires) et le troisi\u00e8me aux \u00e9lecteurs (3 000 000 exemplaires). Ces informations sont relay\u00e9es sur le site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le site internet Service Public. Des \u00ab pr\u00eats \u00e0 publier \u00bb personnalisables sont aussi mis \u00e0 disposition des communes afin qu'elles informent en amont leurs citoyens. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es sur l'importance de la diffusion de ces informations, \u00e0 leur \u00e9chelle, par tout moyen (bulletin municipal, communiqu\u00e9 de presse, etc.). Enfin, une grande campagne d'informations relative aux \u00e9lections municipales et communautaires sera men\u00e9e \u00e0 l'approche du scrutin, employant un important panel des moyens de communication actuels. Il n'est donc pas envisag\u00e9 eu \u00e9gard aux moyens d\u00e9ploy\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9dition de l'ensemble des cartes \u00e9lectorales, ces derni\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 par ailleurs renouvel\u00e9es lors de la tenue des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT ayant fait le choix, apr\u00e8s la loi du 2 juillet 1990, de conserver leurs grades dits \u00ab de reclassement \u00bb. Depuis 1993, ces fonctionnaires sont priv\u00e9s de revalorisation de carri\u00e8re. Par arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 \u00e0 la Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a donc permis que soit enfin relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet r\u00e9troactif. Depuis 2009, les r\u00e9sultats de ces promotions sont d\u00e9risoires puisqu'ils ne repr\u00e9sentent que 2 % \u00e0 3 % de promus par an depuis 2009. Il demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en \u0153uvre pour r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de la Poste.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions se sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein des corps de reclassement (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com, a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret \u00e0 une promotion. La Haute Cour a explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 la Poste. Une reconstitution de carri\u00e8re collective est difficilement concevable car elle conduirait \u00e0 une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants avaient fait preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion alors m\u00eame qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour \u00eatre promus. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'agents ou un manque de reconstitution de carri\u00e8re, il appartenait aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de faire valoir leurs droits \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carri\u00e8re est un acte administratif extr\u00eamement rare qui n'est intervenu par le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout \u00e9tat de cause, la question d'une reconstitution de carri\u00e8re rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision \u00e9ventuelle des pr\u00e9sidents de La Poste et d'Orange qui seuls d\u00e9tiennent les pouvoirs de gestion \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la d\u00e9cision qui vient d'\u00eatre prise par le Gouvernement de r\u00e9duire de 20 % les subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Ce dispositif r\u00e9forme ainsi les rentes mutualistes, qui avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es aux lendemains de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, en faveur des poilus qui n'avaient pas pu \u00e9pargner pour leur retraite durant les combats. Les 400 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent cotiser durant 10 ans pour d\u00e9bloquer le versement d'une rente major\u00e9e par une aide de l'\u00c9tat comprise entre 12,5 % et 60 %. Avec la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, cette rente ne sera dor\u00e9navant plus major\u00e9e qu'\u00e0 hauteur de 10 % \u00e0 48 %. Pour plusieurs associations d'anciens combattants, cette d\u00e9cision constitue une \u00ab rupture de la dette morale de l'\u00c9tat envers le monde combattant \u00bb. Elles reprochent encore au Gouvernement le manque de concertation qui a pr\u00e9valu, avant l'adoption de cette mesure, publi\u00e9e dans un d\u00e9cret pass\u00e9 inaper\u00e7u le 24 septembre 2013. C'est pourquoi il lui demande s'il reviendra sur cette d\u00e9cision dans le cadre de la discussion budg\u00e9taire \u00e0 venir, afin de r\u00e9tablir le taux de majoration ant\u00e9rieure et de ne pas p\u00e9naliser ceux qui ont sacrifi\u00e9 les plus belles ann\u00e9es de leur vie pour servir leur pays.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilisation des centres d'appel par les organismes priv\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires d'un service public dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Sur le plan institutionnel, la s\u00e9curit\u00e9 sociale est port\u00e9e et assur\u00e9e par divers organismes, la plupart de droit priv\u00e9 et d\u00e9l\u00e9gataire d'un service public, qui ont pour mission d'assurer \u00e0 tous les citoyens un \u00e9gal acc\u00e8s aux services de l'\u00c9tat dont ceux de notre s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or le recours aux centres d'appels complexifie l'acc\u00e8s \u00e0 ces services. Les r\u00e9pondeurs m\u00e9caniques, les multiples interlocuteurs et un syst\u00e8me d'\u00e9change peu p\u00e9dagogique entra\u00eenent en effet bien souvent une intelligibilit\u00e9 du service pour les usagers. De plus, les centres d'appel repr\u00e9sentent un surco\u00fbt pour des personnes qui sont souvent en difficult\u00e9. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter l'acc\u00e8s aux services publics de la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors que les centres d'appel, au contraire, complexifient leur acc\u00e8s.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service constitue l'un des objectifs prioritaires assign\u00e9s aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cela implique notamment d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 du service aux assur\u00e9s, par le biais de l'ensemble des canaux de contact avec l'administration et d'apporter une r\u00e9ponse rapide et de qualit\u00e9 \u00e0 leurs demandes et r\u00e9clamations, dans un contexte d'efficience des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les modes de contact avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale se sont consid\u00e9rablement diversifi\u00e9s : accueil t\u00e9l\u00e9phonique, m\u00e8l, services en ligne et bien s\u00fbr accueil physique y compris sur rendez-vous. Les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ont donc d\u00e9sormais mis en place une large offre de services. L'accueil t\u00e9l\u00e9phonique reste aujourd'hui le mode de contact privil\u00e9gi\u00e9 par les publics de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, en 2012, les principaux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ont re\u00e7u plus de 60 millions d'appels. Dans ce contexte, les conventions d'objectifs et de gestion, qui fixent les objectifs des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale, comprennent des objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9ponse t\u00e9l\u00e9phonique : il s'agit, pour le public, de joindre facilement son organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'obtenir une r\u00e9ponse de qualit\u00e9. Ce contexte a conduit les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 s'organiser pour faire face \u00e0 des volumes d'appel importants : mise en place d'architectures techniques, organisation au sein des caisses d'\u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, professionnalisation et formation des \u00e9quipes charg\u00e9es de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, mutualisations entre caisses permettant de maintenir la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse m\u00eame en cas de forte sollicitation. Cette organisation a n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place d'infrastructures communes aux caisses d'un m\u00eame r\u00e9seau permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la r\u00e9ponse t\u00e9l\u00e9phonique. C'est dans ce cadre qu'ont \u00e9t\u00e9 mis en place des num\u00e9ros nationaux uniques. La structuration de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique au sein des organismes est l'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9 permettant aujourd'hui aux usagers de joindre leur organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Concernant le co\u00fbt, les appels en direction des services publics et notamment ceux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont factur\u00e9s au co\u00fbt d'un appel local depuis un poste fixe et ne sont donc pas surtax\u00e9s. Si l'usager appelle depuis son mobile, le co\u00fbt est fonction du contrat souscrit aupr\u00e8s de son op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie. Enfin, les organismes ont mis en place des \u00ab parcours usagers \u00bb permettant d'offrir aux assur\u00e9s, de fa\u00e7on proactive, une r\u00e9ponse structur\u00e9e face \u00e0 certaines situations ou \u00e9v\u00e9nements de vie. Ces parcours sont notamment cibl\u00e9s sur les besoins des publics les plus fragiles.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'une \u00e9ventuelle loi d'amnistie que pourrait proposer le Gouvernement pour les syndicalistes condamn\u00e9s. En effet, Monsieur Jean-Luc M\u00e9lenchon, comme le rapporte le journal Lib\u00e9ration, a assur\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lui avait promis la mise en place d'une telle disposition l\u00e9gislative. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre si une \u00e9ventuelle loi d'amnistie r\u00e9serv\u00e9e aux syndicalistes condamn\u00e9s sera propos\u00e9e au Parlement.", "answer": "La chancellerie n'envisage pas actuellement de proposer l'adoption d'une loi d'amnistie g\u00e9n\u00e9rale en ce domaine comme dans aucun autre. Les personnes dont la condamnation est devenue d\u00e9finitive peuvent cependant pr\u00e9senter une demande de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle qui sera \u00e9tudie au cas par cas en fonction des \u00e9l\u00e9ments de chaque proc\u00e9dure en tenant le plus grand compte de la personnalit\u00e9 des personnes condamn\u00e9es.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les suites \u00e0 apporter au scandale insupportable de SwissLeaks. Depuis deux ans et demi, le Gouvernement a engag\u00e9 une politique de lutte active contre la fraude fiscale particuli\u00e8rement efficace. C'est ainsi qu'en 2014, 1,8 milliard d'euros de recettes ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s suite au durcissement des contr\u00f4les contre l'\u00e9vasion fiscale et des nombreuses r\u00e9gularisations effectu\u00e9es. Aujourd'hui, le scandale insupportable de Swissleaks, avec les r\u00e9v\u00e9lations du journal Le Monde sur l'ampleur de la fraude fiscale organis\u00e9e par la filiale suisse de la banque HSBC, d\u00e9montre que la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale doit encore s'intensifier. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les suites que la France compte apporter \u00e0 l'encontre des fraudeurs et de la banque HSBC qui ont port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00c9tat fran\u00e7ais, ainsi que les nouvelles mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'\u00e9vasion fiscale.", "answer": "Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale a conduit \u00e0 de nombreuses mesures l\u00e9gislatives ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le cadre de la r\u00e9pression du d\u00e9lit p\u00e9nal de fraude fiscale, une proc\u00e9dure judiciaire d'enqu\u00eate fiscale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi de finances rectificative de fin d'ann\u00e9e 2009. Elle permet d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 des situations de fraude particuli\u00e8rement complexes ou \u00e9ph\u00e9m\u00e8res. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peut ainsi d\u00e9sormais d\u00e9poser plainte sur la base de pr\u00e9somptions caract\u00e9ris\u00e9es de fraude fiscale. La loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a \u00e9largi le champ de cette proc\u00e9dure, initialement limit\u00e9e aux fraudes r\u00e9alis\u00e9es via des \u00c9tats ou territoires non coop\u00e9ratifs ou reposant sur des proc\u00e9d\u00e9s de falsification, aux pr\u00e9somptions de domiciliation fiscale fictive \u00e0 l'\u00e9tranger ou de toutes manoeuvres destin\u00e9es \u00e0 \u00e9garer l'administration. La loi du 6 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9largi une nouvelle fois le champ d'application de la proc\u00e9dure judiciaire d'enqu\u00eate fiscale en mati\u00e8re de fraude fiscale internationale en supprimant le crit\u00e8re tenant au caract\u00e8re coop\u00e9ratif de l'\u00c9tat \u00e9tranger en lien avec la fraude. Par ailleurs, le niveau des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9galement fait l'objet de plusieurs rel\u00e8vements successifs suite aux lois du 14 mars 2012 et du 6 d\u00e9cembre 2013. Les sanctions maximales pronon\u00e7ables par les tribunaux s'\u00e9tablissent d\u00e9sormais \u00e0 5 ans d'emprisonnement et 500 000 \u20ac d'amende, port\u00e9es \u00e0 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, une circulaire interminist\u00e9rielle du 22 mai 2014 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ces mesures et recommande l'application de peines plus lourdes et plus adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de ces fraudes, notamment des peines de confiscation. Ces nouvelles mesures n'ont pas encore produit tous leurs effets, compte tenu notamment de la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res. Dans ce contexte, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale consiste d\u00e9sormais \u00e0 mettre pleinement en oeuvre l'ensemble des mesures adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une r\u00e9pression plus efficace de la fraude fiscale passe \u00e9galement par un durcissement des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des fraudeurs fiscaux dans un souci d'exemplarit\u00e9. Enfin, il est rappel\u00e9 que le traitement fiscal et p\u00e9nal de la liste HSBC a commenc\u00e9 d\u00e8s 2009 ainsi que l'a soulign\u00e9 le rapport d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale du 10 juillet 2013 relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste re\u00e7ue d'un ancien salari\u00e9 d'une banque \u00e9trang\u00e8re.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise, dans un souci d'\u00e9conomie de temps et d'\u00e9nergie, de clarifier la r\u00e9partition des r\u00f4les et de fluidifier la communication entre les r\u00e9f\u00e9rents IAE, CMRA et les facilitateurs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans la r\u00e9ponse aux march\u00e9s publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en mati\u00e8re d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus \u00e9loign\u00e9es. La promotion des clauses d'insertion dans les march\u00e9s publics de l'Etat et des collectivit\u00e9s locales constitue un enjeu important pour d\u00e9velopper l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE). Le code des march\u00e9s publics permet actuellement d'inclure dans les march\u00e9s publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les minist\u00e8res comme les \u00e9tablissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 r\u00e9f\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unit\u00e9s territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) renouvel\u00e9, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Pr\u00e9sidente a annonc\u00e9 la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de d\u00e9veloppement de modes de financements non budg\u00e9taires (FSE, clauses sociales, financements priv\u00e9s...).", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement des piles \u00e0 combustible gr\u00e2ce auxquelles la fabrication de l'\u00e9lectricit\u00e9 se fait gr\u00e2ce \u00e0 l'oxydation sur une \u00e9lectrode d'un combustible r\u00e9ducteur (dihydrog\u00e8ne) coupl\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction sur l'autre \u00e9lectrode d'un oxydant, tel que le dioxyg\u00e8ne de l'air. Le fonctionnement d'une pile dihydrog\u00e8ne-dioxyg\u00e8ne est particuli\u00e8rement propre puisqu'il ne produit que de l'eau et consomme uniquement des gaz. Jusqu'en 2010, la fabrication de ces piles \u00e9tait tr\u00e8s co\u00fbteuse, notamment \u00e0 cause de la quantit\u00e9 importante de platine n\u00e9cessaire. Toutefois, des chercheurs am\u00e9ricains et allemands ont trouv\u00e9 un syst\u00e8me qui pourrait diviser par deux la quantit\u00e9 de platine des piles \u00e0 combustibles et r\u00e9duire leur prix de 80 %. Depuis 2008, l'Europe s'est dot\u00e9e d'un cadre pour le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e0 hydrog\u00e8ne et soutient des projets de recherche sur les piles \u00e0 hydrog\u00e8ne Pour sa part, la France a install\u00e9 en 1999 un r\u00e9seau qui avait pour missions d'acc\u00e9l\u00e9rer les recherches sur la pile \u00e0 combustible en identifiant les verrous technologiques, d'animer la communaut\u00e9 scientifique autour d'un p\u00f4le d'expertise susceptible de valoriser et diffuser les avanc\u00e9es de la recherche, de d\u00e9velopper les partenariats public-priv\u00e9 et une r\u00e9flexion prospective sur le d\u00e9veloppement de ces techniques. Ce r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 en 2005 par un plan d'action sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible puis par le programme HPAC (hydrog\u00e8ne et piles \u00e0 combustible) entre 2009 et 2010. Ces diff\u00e9rents axes de recherches ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s en 2010 dans les programmes Progelec (production renouvelable et gestion de l'\u00e9lectricit\u00e9) et TTD (transport terrestre durable) de l'ANR. Actuellement, Airbus, le Centre allemand de recherche a\u00e9rospatiale et Parker aerospace mettent au point l'A320 neo qui consomme 15 % de moins de k\u00e9ros\u00e8ne qu'un A320 classique gr\u00e2ce \u00e0 l'usage de l'hydrog\u00e8ne et de la pile \u00e0 combustible. Par ailleurs, l'Institut de recherche en technologies industrielles ta\u00efwanais a d\u00e9voil\u00e9 une pile \u00e0 combustible utilisant de l'hydrog\u00e8ne sous forme solide, et pense d\u00e9j\u00e0 \u00e0 sa commercialisation en masse pour alimenter les ordinateurs portables ou des appareils \u00e0 LED. En quelques ann\u00e9es, les industriels se sont vraiment pench\u00e9s sur cette technologie, au point qu'en deux ans la croissance de ce secteur a augment\u00e9 de 83 % pour atteindre dans un futur proche un march\u00e9 de 15 milliards de dollars. D\u00e9j\u00e0 l'Allemagne d\u00e9veloppe son r\u00e9seau de stations-service \u00e0 hydrog\u00e8ne pour des v\u00e9hicules qui rouleront avec un bilan carbone meilleur que la meilleure hybride et avec une autonomie cinq \u00e0 dix fois sup\u00e9rieure aux voitures \u00e9lectriques, tandis que Londres r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 se doter de bus \u00e0 hydrog\u00e8ne. Il aimerait donc conna\u00eetre les incitations \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement que le Gouvernement envisage de mettre en place en ce domaine afin que notre pays ne se retrouve pas irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e0 la tra\u00eene dans la commercialisation et l'utilisation de cette \u00e9nergie du futur.", "answer": "Principalement utilis\u00e9es dans l'industrie, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne sont tr\u00e8s nombreuses : pour alimenter ou recharger un appareil mobile, alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, augmenter la production des biocarburants, r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Les technologies de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont aujourd'hui tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Ces technologies sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s, et sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. Par exemple, la plateforme MYRTE en Corse valide la pertinence technico-\u00e9conomique de l'hydrog\u00e8ne comme vecteur de stockage d'\u00e9nergie et le programme \u00ab horizon hydrog\u00e8ne \u00e9nergie \u00bb (H2E) pr\u00e9pare la commercialisation sur des march\u00e9s de niche pr\u00e9curseurs (chariots \u00e9l\u00e9vateurs, groupe de secours, applications portatives). L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a \u00e9galement lanc\u00e9 en 2011 un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) sur l'hydrog\u00e8ne et piles \u00e0 combustible dans le cadre du Programme des investissements d'avenir. Le projet GRHYD, inaugur\u00e9 en janvier 2014, est un des projets retenus et est un premier d\u00e9monstrateur du r\u00f4le transverse du vecteur hydrog\u00e8ne entre les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et gaziers, appel\u00e9 \u00ab Power-to-Gas \u00bb. Ce programme ambitieux, coordonn\u00e9 par GDF SUEZ, vise \u00e0 valoriser l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab verte \u00bb en produisant de l'hydrog\u00e8ne injectable, jusqu'\u00e0 20 % en volume, dans du gaz naturel \u00e0 usage r\u00e9sidentiel pour un nouveau quartier d'environ 200 logements dans la commune de Capelle la Grande, et de l'hythane (carburant compos\u00e9 de gaz naturel et d'hydrog\u00e8ne, jusqu'\u00e0 20 % en volume) pour la flotte de bus de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque. L'objectif de tous ces projets de d\u00e9monstration est de d\u00e9finir les nouveaux mod\u00e8les d'affaires et les mesures d'accompagnement dans la commercialisation. Pour consolider l'\u00e9lan de la fili\u00e8re, un nouvel AMI sur le stockage de l'\u00e9nergie et la conversion de l'\u00e9lectricit\u00e9, contenant un volet sur les usages de l'hydrog\u00e8ne, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'ADEME en d\u00e9cembre 2013, et le fonds Ecotechnologies, op\u00e9r\u00e9 par BPI France, investit en fonds propres dans de jeunes pousses dynamiques du secteur, comme McPhy Energy. Enfin, le concours mondial d'innovation issu de la commission Lauvergeon, qui a identifi\u00e9 le stockage d'\u00e9nergie comme priorit\u00e9, devrait permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant de soutenir l'\u00e9mergence de nouvelles solutions innovantes dans le domaine de l'hydrog\u00e8ne. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e9tudie donc avec int\u00e9r\u00eat les technologies de l'hydrog\u00e8ne et des piles \u00e0 combustible dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, en se focalisant aujourd'hui sur les march\u00e9s les plus prometteurs tout en pr\u00e9parant les march\u00e9s des prochaines ann\u00e9es et d\u00e9cennies.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9cision 9.13 du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2 d\u00e9cembre 2016, qui vise \u00e0 \u00ab Am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du pictogramme de pr\u00e9vention relatif \u00e0 la consommation d'alcool pour pr\u00e9venir le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale afin qu'il ne soit pas noy\u00e9 dans le packaging des unit\u00e9s de conditionnement \u00bb. Cette d\u00e9cision, prise sans aucune concertation avec les professionnels du secteur vitivinicole, soul\u00e8ve de nombreuses questions. En effet, modifier, et notamment grossir un logo existant, alors m\u00eame qu'il n'y a eu aucune \u00e9tude sur l'impact de ce logo mis en place en 2006, n'appara\u00eet pas comme une r\u00e9ponse pertinente. Le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale est un v\u00e9ritable probl\u00e8me de sant\u00e9 public, qui touche 1,3 pour mille naissances vivantes par an et tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour pr\u00e9venir cette maladie grave et irr\u00e9versible. Cependant augmenter la taille du logo \u00ab femmes enceintes \u00bb sur les bouteilles d'alcool, qui doivent d\u00e9j\u00e0 mentionner huit autres \u00e9l\u00e9ments (provenance, degr\u00e9 d'alcool, allerg\u00e8nes entre autres), n'am\u00e9liorera en rien la visibilit\u00e9 du logo ni la pr\u00e9vention, celle-ci devant surtout \u00eatre effectu\u00e9e en amont de l'acte d'achat d'alcool, pour \u00eatre efficace. Il l'interroge sur ses intentions pr\u00e9cises de modification du pictogramme \u00ab femme enceinte \u00bb sur les bouteilles d'alcool, ainsi que sur les mesures de pr\u00e9vention qu'elle envisage de mettre en place pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale en dehors de cette mesure.", "answer": "En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re cause non g\u00e9n\u00e9tique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 \u00e0 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concern\u00e9es par le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-\u00eatre sous-estim\u00e9. Selon l'enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enqu\u00eat\u00e9es d\u00e9clarent avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2\u00a0octobre\u00a02007, toutes les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es portent : - Soit le texte suivant : \u00ab La consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 de l'enfant \u00bb ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilit\u00e9 du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) en 2012, un quart des buveuses d\u00e9clarent ne pas l'avoir remarqu\u00e9. En 2015, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a commandit\u00e9 une enqu\u00eate sur le pictogramme, aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon national repr\u00e9sentatif de la population fran\u00e7aise \u00e2g\u00e9e de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans apr\u00e8s sa mise en place, l'\u00e9tiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool b\u00e9n\u00e9ficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notori\u00e9t\u00e9 baisser : 54% des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a d\u00e9cid\u00e9 d'une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du pictogramme afin qu'il ne soit pas noy\u00e9 dans le packaging des unit\u00e9s de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour l'\u00e9laboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Pour tenir compte des contraintes des op\u00e9rateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concern\u00e9s. Par ailleurs, d'autres mesures de pr\u00e9vention sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide \u00ab Alcool et grossesse, parlons-en \u00bb \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mieux pr\u00e9venir l'ensemble des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation f\u0153tale. L'agence sant\u00e9 publique France a lanc\u00e9 le 9\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation f\u0153tale, une vaste campagne de pr\u00e9vention de l'alcoolisation f\u0153tale \u00e0 la fois aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9remboursement des hormones de croissance permettant de traiter le syndrome de Silver-Russell. Cette maladie rare qui associe un retard de croissance commen\u00e7ant en p\u00e9riode foetale et se continuant en p\u00e9riode postnatale concerne une cinquantaine de cas en France. Pour les enfants atteints de cette maladie, seul ce traitement permet d'esp\u00e9rer une taille adulte presque normale. Autoriser leur d\u00e9remboursement ferait peser bien des risques sur ces enfants et aggraverait les difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs familles pour lesquelles le co\u00fbt des traitements constitue d\u00e9j\u00e0 une charge particuli\u00e8rement lourde puisqu'il s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 900 euros par mois pendant pr\u00e8s de dix ans. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que les familles dont un enfant est touch\u00e9 par la maladie de Silver-Russell ne seront pas p\u00e9nalis\u00e9es par des d\u00e9remboursements dans les mois \u00e0 venir et pourront continuer \u00e0 soigner leur enfant sans un effort financier suppl\u00e9mentaire qui viendrait alourdir la charge d\u00e9j\u00e0 lourde qu'entra\u00eene le traitement de cette maladie.", "answer": "La r\u00e9\u00e9valuation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non d\u00e9ficitaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la Commission de la Transparence (CT) de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Celle-ci a souhait\u00e9 d\u00e9terminer d'une part, si le b\u00e9n\u00e9fice du traitement par hormone de croissance en termes d'am\u00e9lioration de la taille d\u00e9finitive est \u00e9tabli ou ne l'est pas, et d'autre part si les incertitudes sur la tol\u00e9rance \u00e0 long terme de ce traitement peuvent ou non \u00eatre lev\u00e9es. Ce travail r\u00e9alis\u00e9 a conduit la CT, dans son avis d\u00e9finitif du 7 d\u00e9cembre 2011, \u00e0 estimer que le service m\u00e9dical rendu des hormones de croissance chez l'enfant non d\u00e9ficitaire en hormone de croissance dont notamment ceux atteints du syndrome de Silver-Russell, est suffisant, ce qui justifie donc la possibilit\u00e9 de remboursement dans ces indications. Dans ce m\u00eame avis, la CT recommande \u00e9galement que la plus grande prudence reste de mise quant \u00e0 la d\u00e9cision d'instauration et au suivi du traitement par hormone de croissance. En effet, elle estime que les incertitudes sur la tol\u00e9rance \u00e0 long terme ne sont pas formellement lev\u00e9es et n\u00e9cessitent des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 publier le programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions polluantes annonc\u00e9 pour d\u00e9but 2015 et conditionnant l'\u00e9laboration avant la fin d'ann\u00e9e du Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants (Prepa).", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) dans le contexte de la mise en \u0153uvre, depuis le 1er mars 2012, de la nouvelle fiscalit\u00e9 de l'urbanisme issue de la loi du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative. En particulier, les nombreux dysfonctionnements li\u00e9s au raccordement de l'outil de gestion de la taxe d'am\u00e9nagement au logiciel Chorus, dont les vicissitudes ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique depuis plus de trois ans, privent aujourd'hui les CAUE du recouvrement de leur principale ressource financi\u00e8re. Les informations en notre possession ne laissent pas esp\u00e9rer une r\u00e9gularisation de la situation avant le mois de septembre prochain, ce qui aura pour effet d'impacter gravement la gestion de la quasi-totalit\u00e9 des CAUE. La situation ainsi cr\u00e9\u00e9e \u00e9tant la cons\u00e9quence directe des changements op\u00e9r\u00e9s, au sein des services de l'\u00c9tat, dans le circuit de recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement et dans l'installation et l'usage de nouveaux logiciels informatiques, il appara\u00eet urgent que des assurances soient apport\u00e9s quant \u00e0 la r\u00e9solution rapide de ces dysfonctionnements et qu'un accompagnement soit mis en \u0153uvre au b\u00e9n\u00e9fice des CAUE confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie.", "answer": "L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les titres de perception relatifs \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement sont \u00e9mis \u00e0 douze et vingt-quatre mois apr\u00e8s la date de d\u00e9livrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les d\u00e9partements qui ont instaur\u00e9 la taxe d'am\u00e9nagement d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, soit le 1er mars 2012, les titres de perception aff\u00e9rents aux autorisations d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter de cette date et d\u00e9livr\u00e9es entre le 15 et le 30 avril 2012 auraient d\u00fb \u00eatre envoy\u00e9s via CHORUS vers le 15 mai 2013. Des difficult\u00e9s techniques li\u00e9es au raccordement de l'outil de gestion ADS2007 \u00e0 CHORUS n'ont pas permis de respecter cette date d'\u00e9mission, ce qui a eu pour cons\u00e9quence de d\u00e9caler la date des premiers versements effectu\u00e9s par les redevables. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 et depuis, les titres sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9mis : le retard a pour partie \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9 puisque nombre de titres de recettes ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de paiement de la part des redevables et de reversement aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Par ailleurs, il convient de noter que, nonobstant ce dysfonctionnement, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont continu\u00e9 de percevoir la taxe d\u00e9partementale (TDCAUE) pour les autorisations d\u00e9pos\u00e9es avant le 1er mars 2012.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dangers que repr\u00e9sente le m\u00e9thylisothiazolinone (MI) comme substitut aux parabens ; en effet ce conservateur, utilis\u00e9 dans les cosm\u00e9tiques, est trois fois plus irritant que ces derniers selon la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de dermatologie, et semble \u00eatre \u00e0 l'origine d'allergies de plus en plus nombreuses, caract\u00e9ris\u00e9es par des ecz\u00e9mas aux mains et au visage. Ce MI est effectivement pr\u00e9sent dans la composition de produits cosm\u00e9tiques (cr\u00e8mes hydratantes, d\u00e9maquillants, lingettes de toilette...), mais \u00e9galement de produits m\u00e9nagers, peintures et vernis ou pesticides. Sachant qu'il existe une cinquantaine d'autres conservateurs, le MI pourrait facilement \u00eatre abandonn\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position sur ce sujet.", "answer": "La m\u00e9thylisothiazolinone peut \u00eatre utilis\u00e9e dans les produits cosm\u00e9tiques en tant qu'agent conservateur \u00e0 la concentration maximale autoris\u00e9e de 0,01 %. Cette substance poss\u00e8de des propri\u00e9t\u00e9s antibact\u00e9riennes et antifongiques. Les remont\u00e9es de signalements de cosm\u00e9tovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'ecz\u00e9ma de contact suite \u00e0 l'utilisation de produits cosm\u00e9tiques contenant de la m\u00e9thylisothiazolinone. A la suite de ces remont\u00e9es, la Ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 a demand\u00e9 en janvier 2013 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thylisothiazolinone. Un des objectifs de la saisine est d'\u00e9tudier la plus faible concentration efficace afin d'assurer un maintien de ses propri\u00e9t\u00e9s conservatrices dans les produits cosm\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats seront transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Par ailleurs, le R\u00e9seau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus \u00e0 cette substance des trois derni\u00e8res ann\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social \u00e0 propos des pistes en faveur du secteur des services \u00e0 la personne, inscrites dans la note d\u00e9di\u00e9e de septembre 2013 du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective, intitul\u00e9e \u00ab Services \u00e0 la personne : constats et enjeux \u00bb. Parmi les quatre pistes d'actions propos\u00e9es, les auteurs pr\u00e9conisent d'anticiper les besoins de recrutement de ce secteur, en mettant en place une v\u00e9ritable gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences, cette GPEC pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un travail inter-branche. Elle le remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser son sentiment et ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le secteur des services \u00e0 la personne (SAP), qui repr\u00e9sente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaill\u00e9es en 2014 est un secteur dynamique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise avec une valeur ajout\u00e9e de 18,4 Mds\u20ac. Tr\u00e8s attendu pour r\u00e9pondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la d\u00e9pendance), ce secteur b\u00e9n\u00e9ficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines d\u00e9cennies. Le rapport du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective intitul\u00e9\u00a0\u00ab services \u00e0 la personne : constats et enjeux \u00bb en 2013 mettait en exergue les difficult\u00e9s de ce secteur \u00e9clat\u00e9 en trois branches professionnelles, \u00e0 se structurer et \u00e0 se professionnaliser en pr\u00e9conisant d'agir sur la qualit\u00e9 de l'emploi et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les in\u00e9galit\u00e9s professionnelles pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9veloppement du secteur n\u00e9cessite effectivement une coordination renforc\u00e9e des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a annonc\u00e9 en novembre\u00a02015 la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de fili\u00e8re avec pour objectif la signature d'un contrat de fili\u00e8re entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce comit\u00e9 a tenu sa premi\u00e8re r\u00e9union le 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Trois groupes de travail consacr\u00e9s au cadre socio-fiscal du secteur, \u00e0 l'attractivit\u00e9 et l'emploi et \u00e0 la qualit\u00e9 de service se sont r\u00e9unis et ont d\u00e9fini des axes de travail et des propositions d'actions. Un projet de contrat de fili\u00e8re est en cours de validation par les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et les organisations repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s pour une signature prochaine. Ce contrat de fili\u00e8re permettra aux acteurs du secteur de s'engager dans une d\u00e9marche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des SAP dans son d\u00e9veloppement.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et mettre en oeuvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re de gros efforts restent \u00e0 fournir. Il importe de rem\u00e9dier en particulier \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lancer un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cotisations aux mutuelles au sein des entreprises. En effet, une entreprise de sa circonscription a d\u00e9cid\u00e9 de changer de mutuelle pour l'adh\u00e9sion collective et oblige ses employ\u00e9s \u00e0 souscrire \u00e0 une adh\u00e9sion couple bien que certains conjoints soient couverts par une mutuelle propre \u00e0 leur statut. Les employ\u00e9s contestent cette obligation \u00e0 ce r\u00e9gime d'affiliation qui leur impos\u00e9 en vertu de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise sign\u00e9 par les organisations syndicales et qui stipule : \u00ab Le r\u00e9gime d'affiliation comprend deux cat\u00e9gorie : une affiliation \u00ab isol\u00e9e \u00bb, obligatoirement souscrite par les salari\u00e9s c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veuf sans enfant ; une affiliation \u00ab famille \u00bb, obligatoirement souscrite par les salari\u00e9s mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou vivant maritalement avec ou sans enfant et les salari\u00e9s vivant seul avec un ou plusieurs enfant(s) \u00e0 charge \u00bb. En France la cotisation \u00e0 une mutuelle n'est pas une obligation. Comment une convention d'entreprise peut-elle s'imposer \u00e0 un conjoint d'un couple mari\u00e9, alors que ce conjoint est d\u00e9j\u00e0 couvert par une autre mutuelle et ce depuis des d\u00e9cennies? C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre son avis sur ce sujet.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une large mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs ou \u00e0 des tarifs beaucoup plus d\u00e9favorables. Cette solidarit\u00e9 ne peut cependant jouer \u00e0 plein que si l'adh\u00e9sion est obligatoire. C'est la raison pour laquelle le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations sociales et de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale attach\u00e9 \u00e0 ces contrats est conditionn\u00e9 au fait que le r\u00e9gime soit collectif et obligatoire. Il est vrai que certains accords peuvent pr\u00e9voir l'affiliation obligatoire du conjoint. N\u00e9anmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de d\u00e9rogations au principe d'affiliation obligatoire sont d\u00e9finis dans la circulaire DSS/5B/2009. Cette circulaire pr\u00e9voit notamment que la couverture obligatoire du conjoint ne peut trouver \u00e0 s'appliquer lorsque ce dernier est \u00e9galement couvert par un syst\u00e8me de garanties collectif obligatoire. Cette d\u00e9rogation permet d'\u00e9viter les cas de double affiliation quand les deux membres d'un couple, tous deux salari\u00e9s d'une entreprise diff\u00e9rente, rel\u00e8vent chacun du syst\u00e8me de garanties obligatoire de leur propre entreprise, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec leurs enfants. Cela vaut aussi dans les cas o\u00f9 les deux conjoints travaillent dans la m\u00eame entreprise. Le salari\u00e9 doit justifier chaque ann\u00e9e de la couverture obligatoire dont b\u00e9n\u00e9ficie son conjoint et/ou ses enfants. Si l'objectif des r\u00e9gimes de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire est d'assurer la mutualisation la plus large possible et l'instauration de m\u00e9canismes de solidarit\u00e9, le Gouvernement n'entend pas pour autant imposer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des situations de double cotisation.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'atelier et chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales, fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre, en 2013, une r\u00e9forme du financement de de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. Toutefois, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures, ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Cette situation r\u00e9sulte souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et des modalit\u00e9s de paiement de l'agence de services et de paiements, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en cons\u00e9quence. C'est pourquoi, il lui demande d'une part de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de r\u00e9pondre en urgence \u00e0 cette situation et d'autre part de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend adapter les r\u00e8gles applicables afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Christophe Castaner interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00f4le des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme en tant que personnes publiques associ\u00e9es. L'ordonnance n\u00b0 2012-11 du 5 janvier 2012 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2013-142 du 14 f\u00e9vrier 2013 mettent fin au r\u00f4le consultatif des CCI et \u00e0 leur association dans l'\u00e9laboration des PLU. Aussi il souhaiterait savoir quelles suites peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la question, au regard de l'expertise singuli\u00e8re que peuvent apporter les CCI sur nos territoires.", "answer": "La deuxi\u00e8me lecture au Parlement du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 sera l'occasion de pr\u00e9voir que l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) \u00e0 l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections r\u00e9gionales de la conchyliculture, participent \u00e0 la r\u00e9union d'examen conjointe organis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 modalit\u00e9s simplifi\u00e9es du PLU ou de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec une d\u00e9lib\u00e9ration de projet. Cette discussion permettra \u00e9galement de pr\u00e9voir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifi\u00e9e du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le pr\u00e9voit le droit actuel, \u00e9mettre un avis qui est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9unir un comit\u00e9 d'experts de l'industrie pharmaceutique pour r\u00e9examiner les donn\u00e9es scientifiques existantes et revoir les recommandations officielles sur le cholest\u00e9rol. De plus en plus de responsables m\u00e9dicaux \u00e9mettent des doutes et mettent en garde les autorit\u00e9s de la sant\u00e9 sur les effets nocifs des statines qui sont le principal m\u00e9dicament permettant de lutter contre le cholest\u00e9rol. Diff\u00e9rentes \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que les m\u00e9dicaments pourraient entra\u00eener plusieurs effets nocifs : augmentation du risque de cancers, de diab\u00e8te, d'AVC et qui plus est, qu'il n'y a pas de relation nette entre le cholest\u00e9rol et le risque d'infarctus chez les personnes de plus de cinquante ans et chez les femmes. Cependant, aujourd'hui ce sont plus de sept millions de personnes en France qui sont trait\u00e9es avec ces m\u00e9dicaments. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les inhibiteurs de la 3-Hydroxy-3-M\u00e9thylglutaryl Coenzyme A (HMG-CoA) r\u00e9ductase, commun\u00e9ment appel\u00e9s statines, sont des m\u00e9dicaments permettant de diminuer le taux de cholest\u00e9rol dans le sang, en particulier le LDL-cholest\u00e9rol dont la concentration \u00e9lev\u00e9e dans le sang est associ\u00e9e \u00e0 une augmentation du risque de maladie cardiaque (angine de poitrine, infarctus du myocarde) et d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux. Les statines sont commercialis\u00e9es en France depuis la fin des ann\u00e9es 80 (la 1\u00e8re autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) date du 06/05/1989 pour la sp\u00e9cialit\u00e9 de simvastatine, Zocor\u00ae). Cinq statines sont actuellement commercialis\u00e9es, il s'agit de la pravastatine, la simvastatine, l'atorvastatine, la rosuvastatine, la fluvastatine. Ces m\u00e9dicaments sont indiqu\u00e9s soit en pr\u00e9vention primaire (c'est-\u00e0-dire pour \u00e9viter un accident cardiovasculaire chez un sujet qui n'en n'a jamais \u00e9t\u00e9 victime) chez des patients pr\u00e9sentant des facteurs de risques, notamment les patients diab\u00e9tiques, soit en pr\u00e9vention secondaire chez des patients pr\u00e9sentant des ant\u00e9c\u00e9dents notamment d'infarctus du myocarde, d'insuffisance coronaire ou d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral. L'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e aussi bien en pr\u00e9vention primaire que secondaire par de nombreuses \u00e9tudes cliniques qui ont permis d'\u00e9tablir que leur b\u00e9n\u00e9fice est sup\u00e9rieur \u00e0 leurs risques. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en pr\u00e9vention secondaire, apr\u00e8s un infarctus du myocarde ou un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral ou encore chez les patients ayant une art\u00e9rite des membres inf\u00e9rieurs, cette classe th\u00e9rapeutique est devenue indispensable pour diminuer la r\u00e9cidive des \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 cette pathologie ainsi que la mortalit\u00e9 cardio-vasculaire. En pr\u00e9vention primaire, chez les sujets ayant des taux de cholest\u00e9rol \u00e9lev\u00e9s, leur prescription ne doit pas \u00eatre syst\u00e9matique mais repose \u00e0 la fois sur les taux de cholest\u00e9rol observ\u00e9s et sur le risque du patient li\u00e9 ou non \u00e0 la pr\u00e9sence d'autres facteurs de risque cardiovasculaires. A cet \u00e9gard, les prescripteurs sont invit\u00e9s \u00e0 suivre les recommandations de bon usage des m\u00e9dicaments de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Sur ce point, \u00e0 la suite de la saisine de la HAS par le Coll\u00e8ge de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) demandant de fa\u00e7on concomitante l'inscription au programme de travail de cette autorit\u00e9 et l'\u00e9laboration de recommandations sur la prise en charge de l'hypercholest\u00e9rol\u00e9mie, la HAS a publi\u00e9 une note de cadrage en juin\u00a02015 visant \u00e0 pr\u00e9senter le projet d'\u00e9laboration d'une fiche m\u00e9mo \u00ab Hypercholest\u00e9rol\u00e9mie pure et hyperlipid\u00e9mie mixte : prise en charge \u00bb qui devrait \u00eatre finalis\u00e9e en 2016, avec comme objectifs : - d'adopter une \u00e9chelle standard d'\u00e9valuation du risque cardiovasculaire dans le cadre de la pr\u00e9vention primaire, - de d\u00e9finir le niveau de risque cardiovasculaire \u00e0 partir duquel un traitement par hypolip\u00e9miant est justifi\u00e9 en pr\u00e9vention primaire, - de d\u00e9finir la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique en fonction du niveau de risque ainsi que les modalit\u00e9s de suivi du traitement, en pr\u00e9vention primaire ou secondaire. \u00a0En ce qui concerne le profil de s\u00e9curit\u00e9 de cette classe de m\u00e9dicaments, le recul important tant en termes d'ann\u00e9es d'utilisation que du nombre de patients trait\u00e9s permet d'indiquer que la plupart des effets ind\u00e9sirables sont peu s\u00e9v\u00e8res et r\u00e9versibles \u00e0 l'arr\u00eat du traitement. Il s'agit principalement de troubles digestifs, de maux de t\u00eate et d'\u00e9ruptions cutan\u00e9es. Des fatigues, insomnies et manifestations allergiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es. Des troubles h\u00e9patiques, des douleurs et crampes musculaires sont \u00e9galement des effets ind\u00e9sirables connus qui n\u00e9cessitent d'\u00eatre surveill\u00e9s mais qui ne rev\u00eatent qu'exceptionnellement un caract\u00e8re de gravit\u00e9 (rhabdomyolyse). \u00a0Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, de nombreux signaux ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s et ont fait l'objet de nombreuses mises \u00e0 jour des informations contenues dans les R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) et notices de ces sp\u00e9cialit\u00e9s. Plus r\u00e9cemment, de tr\u00e8s rares cas de myopathies n\u00e9crosantes \u00e0 m\u00e9diation auto-immune (IMNM) ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s pendant ou apr\u00e8s le traitement par certaines statines. Ce fait nouveau a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 dans les documents d'information des statines. En outre, concernant plus particuli\u00e8rement le risque de survenue de diab\u00e8te chez les patients trait\u00e9s par statines, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que, \u00e0 la suite de la publication d'une m\u00e9ta-analyse en 2010, une revue des donn\u00e9es non-cliniques et cliniques ainsi que des donn\u00e9es de la litt\u00e9rature a \u00e9t\u00e9 faite en mars\u00a02012 par le groupe de travail de pharmacovigilance de l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA). Ainsi le groupe de travail a-t-il conclu \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re augmentation du risque de survenue de diab\u00e8te chez les patients \u00e0 risque de diab\u00e8te trait\u00e9s par les statines, certaines donn\u00e9es sugg\u00e9rant en effet que les statines en tant que classe pharmacologique, augmenteraient la glyc\u00e9mie. Au regard de cet \u00e9l\u00e9ment, des mises en garde concernant ce risque ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es dans le RCP (rubriques 4.4 et 4.8) et les notices des statines. De nouvelles m\u00e9ta-analyses publi\u00e9es depuis, et concernant ce risque, vont dans le m\u00eame sens que celle publi\u00e9e en 2010. Pour l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'EMA, comme pour les autres autorit\u00e9s de sant\u00e9 des Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne, cette augmentation du risque de survenue de diab\u00e8te de type 2 ne remet pas en cause le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de cette classe th\u00e9rapeutique dans la pr\u00e9vention des complications cardiovasculaires chez les sujets \u00e0 risque, diab\u00e9tiques ou non-diab\u00e9tiques \u00e0 l'initiation du traitement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes europ\u00e9ennes dans son rapport sp\u00e9cial intitul\u00e9 \"Le soutien de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'investissement et \u00e0 la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien g\u00e9r\u00e9 et ses effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des vins de l'UE sont-ils d\u00e9montr\u00e9s ?\", rendu public le 1er juillet 2014. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position sur la deuxi\u00e8me recommandation : \"Les \u00c9tats membres devraient att\u00e9nuer le risque en mati\u00e8re d'\u00e9conomie en \u00e9valuant syst\u00e9matiquement le caract\u00e8re raisonnable du co\u00fbt des projets. Le r\u00e9sultat de ces \u00e9valuations devrait \u00eatre d\u00fbment document\u00e9. Dans la mesure du possible, des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence devraient \u00eatre \u00e9tablies pour les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt communs, afin de faciliter l'analyse des d\u00e9penses dans les propositions de projet. Les \u00c9tats membres devraient r\u00e9aliser des contr\u00f4les de viabilit\u00e9 pour appr\u00e9cier la solidit\u00e9 financi\u00e8re des demandeurs, et documenter leur analyse. La Commission devrait s'assurer que les \u00c9tats membres disposent de syst\u00e8mes efficaces pour contr\u00f4ler le caract\u00e8re raisonnable des co\u00fbts et les perspectives de viabilit\u00e9 financi\u00e8re des projets\".", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 unique de la politique agricole commune, de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement ont fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, am\u00e9liorant la comp\u00e9titivit\u00e9. En particulier, les mesures \u00ab promotion sur les march\u00e9s des pays tiers \u00bb et \u00ab investissements \u00bb ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis 2009. La mesure d'aide \u00e0 la promotion dans les pays tiers a permis la prospection de nouveaux march\u00e9s et un accroissement des budgets promotion des entreprises qui \u00e9taient jusqu'ici insuffisants. Elle a particip\u00e9 au d\u00e9veloppement et au maintien des exportations vers les pays tiers, \u00e0 travers les actions \u00e9ligibles : participation \u00e0 des manifestations, foires et expositions d'envergure internationale, \u00e9tudes de march\u00e9s nouveaux, n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9largissement des d\u00e9bouch\u00e9s, et \u00e9tudes d'\u00e9valuation des r\u00e9sultats des actions de promotion et d'information. La mesure d'aide \u00e0 l'investissement a permis l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de sa constance lors de la vinification et du stockage, la ma\u00eetrise des co\u00fbts avec l'am\u00e9lioration des rendements des nouveaux \u00e9quipements, la diversification de la gamme et l'accroissement des capacit\u00e9s de stockage. Elle a permis de soutenir la construction, l'extension, et l'am\u00e9lioration de biens immobiliers, l'acquisition de nouveaux mat\u00e9riels et \u00e9quipements, et les investissements mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels pour le d\u00e9veloppement de nouveaux produits ou process. En d\u00e9cembre 2012, les services de la Cour des comptes europ\u00e9enne ont r\u00e9alis\u00e9 un audit portant sur ces deux mesures en France et dans d'autres \u00c9tats membres. Cet audit a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication du rapport sp\u00e9cial 09/2014 \u00ab Le soutien de l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 l'investissement et \u00e0 la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien g\u00e9r\u00e9 et ses effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des vins de l'UE sont-ils d\u00e9montr\u00e9s ? \u00bb en juillet 2014. Ce rapport sp\u00e9cial contient plusieurs recommandations, qui portent d'une part sur les orientations g\u00e9n\u00e9rales des mesures, et d'autre part sur les modalit\u00e9s de gestion et de contr\u00f4le. D\u00e8s 2013, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'anticiper la mise en oeuvre de certaines recommandations, que ce soit au niveau du r\u00e8glement d'application, des lignes directrices publi\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en avril 2013 ou des d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de FranceAgriMer qui encadrent la gestion de ces mesures au niveau national. Ainsi, des plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles ont \u00e9t\u00e9 introduits en mati\u00e8re d'investissements, en lien avec la v\u00e9rification du caract\u00e8re raisonnable des co\u00fbts et la limitation des frais annexes. Les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection des demandes d\u00e9pos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, en particulier les crit\u00e8res de s\u00e9lection et la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux petites et moyennes entreprises pour la mesure \u00ab promotion sur les march\u00e9s des pays tiers \u00bb. Enfin, le niveau de justification de la r\u00e9alisation des actions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la probl\u00e9matique de l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents aux personnes handicap\u00e9es. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalit\u00e9s d'intervention du Fonds interminist\u00e9riel pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es (FIAH).", "answer": "Le fonds interminist\u00e9riel pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des b\u00e2timents anciens et ouverts au public qui appartiennent \u00e0 l'\u00c9tat (FIAH), dont les modalit\u00e9s d'intervention ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par circulaires du Premier ministre des 27 mai 1994 et 29 janvier 1996, a permis de compl\u00e9ter, d\u00e8s 1995, sous l'\u00e9gide de la commission interminist\u00e9rielle de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (CIPIE), les efforts consentis par chaque minist\u00e8re en cofinan\u00e7ant les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents qui leur appartiennent ou dont ils assument la charge du propri\u00e9taire. Entre 1995 et 2006, 372 op\u00e9rations avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es pour un montant total de 13 605 968 euros, inscrits au budget du minist\u00e8re charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es au titre du programme 157. En 2007, bien qu'aucun cr\u00e9dit ne soit plus inscrit en loi de finances pour le FIAH, une enveloppe exceptionnelle de 25 millions d'euros issue du fonds de concours a permis de financer 179 nouveaux projets. Le report des cr\u00e9dits issus du fonds de concours a permis de lancer une nouvelle campagne en 2008, \u00e9largie \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des plages. Depuis 2009, aucun cr\u00e9dit budg\u00e9taire n'est plus inscrit au programme 157 au titre du FIAH. Un nouveau dispositif, g\u00e9r\u00e9 par France Domaine, service de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et qui repr\u00e9sente l'\u00c9tat propri\u00e9taire, a d\u00e9sormais vocation \u00e0 financer l'entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat dans le cadre du programme 309, ainsi que leur mise en accessibilit\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des \u00e9leveurs fran\u00e7ais. En effet, depuis plusieurs mois, l'\u00e9levage fran\u00e7ais est en proie \u00e0 une grave crise et conna\u00eet une situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante avec la flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale. Aussi, sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte : une \u00e9volution de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie : inclusion dans les contrats n\u00e9goci\u00e9s entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de ren\u00e9gociation qui int\u00e8grent l'\u00e9volution quand elle est constat\u00e9e des co\u00fbts de production ; la r\u00e9affirmation de la primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ; le renforcement des moyens de contr\u00f4le et de sanction de la DGCCRF et reconnaissance et application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales \u00e0 l'exemple des accords du 3 mai 2011 ; la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re est \u00e9galement une solution pour offrir au consommateur une information loyale et valoriser ainsi les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s tout au long de la cha\u00eene ; la simplification des normes environnementales ; l'arr\u00eat de toute surench\u00e8re r\u00e9glementaire et fiscale ; l'accompagnement des \u00e9leveurs dans la production d'\u00e9nergie. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui faire part de ses intentions sur ces diff\u00e9rents points.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. La mise en avant de l'origine fran\u00e7aise des viandes est aussi un axe de travail important pour renforcer les fili\u00e8res d'\u00e9levage. Elle permet aussi de valoriser la qualit\u00e9 et les exigences s'appliquant \u00e0 la production fran\u00e7aise. En effet, dans les fili\u00e8res de l'\u00e9levage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Aujourd'hui l'\u00e9tiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine de la viande bovine. L'\u00e9tiquetage, affich\u00e9 sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage. Si ces trois \u00e9tapes n'ont pas lieu dans le m\u00eame pays, l'\u00e9tiquette doit le d\u00e9tailler. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches viande bovine fran\u00e7aise \u00ab VBF \u00bb, viande ovine fran\u00e7aise \u00ab VOF \u00bb, viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb, et \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet et garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les entreprises doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 d\u00e9cembre 2013 (pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient) et le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici l\u00e0, toutes les d\u00e9marches volontaires des fili\u00e8res, d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans VBF (\u00ab viande bovine fran\u00e7aise \u00bb), VPF (\u00ab viande porcine fran\u00e7aise \u00bb), \u00ab volaille de France \u00bb ou VOF (\u00ab viande ovine fran\u00e7aise \u00bb) seront les bienvenues. S'agissant des normes environnementales, la r\u00e9glementation applicable aux agriculteurs fran\u00e7ais est issue en grande majorit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, prise par le Conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en g\u00e9n\u00e9ral, dans une politique environnementale plus globale. Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui doit s'appliquer de mani\u00e8re homog\u00e8ne entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes, pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser \u00e0 elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'UE (proc\u00e9dure EU pilot). Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en coordination avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-\u00e9cologique pour la France notamment, annonc\u00e9 et diffus\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, vise \u00e0 rechercher la coh\u00e9rence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions n\u00e9cessaire \u00e0 cette transition \u00e9cologique du secteur agricole. Enfin, le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie renouvelable dans les \u00e9levages fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La m\u00e9thanisation est un proc\u00e9d\u00e9 exemplaire, local et cr\u00e9ateur d'emploi, qui permet \u00e0 la fois de traiter et valoriser des d\u00e9chets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une \u00e9nergie d'origine renouvelable. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 qui pr\u00e9voyait la pr\u00e9paration d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-\u00e9cologique lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont pr\u00e9sent\u00e9 le 29 mars dernier le plan \u00e9nergie-m\u00e9thanisation autonomie azote (EMAA) qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion de l'azote et \u00e0 d\u00e9velopper un \u00ab mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole \u00bb, pour faire de la m\u00e9thanisation agricole collective de taille interm\u00e9diaire un compl\u00e9ment de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le d\u00e9veloppement de plus d'\u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9es dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Ce mod\u00e8le de m\u00e9thanisation repose essentiellement sur le traitement des d\u00e9jections animales issues des \u00e9levages par m\u00e9thanisation, permettant ainsi leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, agronomique et \u00e9conomique, mais \u00e9galement sur le traitement des autres sous-produits ou co-produits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel m\u00e9thanog\u00e8ne int\u00e9ressante pour le fonctionnement et la rentabilit\u00e9 des installations de m\u00e9thanisation. Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque dans les \u00e9levages est \u00e9galement un axe de travail du Gouvernement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre la fraude et le d\u00e9veloppement de l'effectivit\u00e9 des \u00e9changes entre l'administration et sur l'\u00e9change d'informations entre les acteurs suivants : minist\u00e8res, DGFIP, DGDDI, s\u00e9curit\u00e9 sociale et Dirrectes. Elle lui demande si la multiplicit\u00e9 de structures de lutte contre la fraude ne nuit pas \u00e0 l'objectif recherch\u00e9 et si une entit\u00e9 unique ne serait pas plus pertinente.", "answer": "Les \u00e9changes d'informations, qui sont le corollaire du renforcement des capacit\u00e9s de contr\u00f4le et de la coop\u00e9ration interservices, sont en forte croissance depuis 2012.\u00a0Ils permettent, en effet, un contr\u00f4le plus rapide et une meilleure d\u00e9tection des fraudes. A titre d'illustration, en 2014, les acteurs de la lutte contre les fraudes ont r\u00e9alis\u00e9 plus de 5 millions de consultations du r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012 (soit une croissance de 77\u00a0% par rapport \u00e0 2013), plus de 700 000 consultations du fichier des comptes bancaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) - FICOBA - (soit une croissance de 17\u00a0% par rapport \u00e0 2013) et, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e plus de 6 millions de d\u00e9claration pr\u00e9alables \u00e0 l'embauche nominatives - DPAE - r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s des URSSAF ont \u00e9t\u00e9 transmises\u00a0et exploit\u00e9es. Des progr\u00e8s restent bien \u00e9videmment toujours possibles, et les diff\u00e9rents services travaillent sur ces sujets. La v\u00e9rification de la correcte mise en oeuvre des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires dans les domaines fiscaux, sociaux, ainsi que celles concernant le droit du travail requiert n\u00e9anmoins une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique et intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 l'action plus globale des diff\u00e9rents minist\u00e8res et organismes comp\u00e9tents. Il n'est donc aucunement\u00a0r\u00e9alisable de confier le contr\u00f4le de toutes ces dispositions \u00e0 une seule entit\u00e9. La diversit\u00e9 des approches peut am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse \u00e0 toutes les formes de fraudes et notamment celles qui sont complexes et \u00e0 forts enjeux sous r\u00e9serves d'une coordination \u00e9troite entre les principaux acteurs : il est ainsi indispensable que les acteurs qui attribuent les prestations, comme ceux qui recouvrent les contributions, soient mobilis\u00e9s \u00e0 bon escient pour lutter contre les fraudes. Aussi, la mobilisation effective, avec le renforcement des outils \u00e0 leur disposition, et la bonne coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents acteurs, y compris les forces de s\u00e9curit\u00e9 et la justice (qui dirigent l'action publique dans le domaine p\u00e9nal) appara\u00eet la plus optimale Au niveau national, cette coordination est assur\u00e9e quotidiennement par la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre les fraudes (DNLF). Le Comit\u00e9 national de lutte contre les fraudes (CNLF) d\u00e9finit par ailleurs chaque ann\u00e9e un plan d'action global qui assure la coh\u00e9rence d'ensemble. Au niveau local, les comit\u00e9s d'action anti-fraude (CODAF), mis en place en 2010, contribuent au d\u00e9cloisonnement\u00a0et ont pour mission de susciter davantage de contr\u00f4les conjoints entre ces diff\u00e9rents acteurs et de faciliter les \u00e9changes de renseignements utiles. Il s'agit ainsi de favoriser, pour plus d'efficacit\u00e9, l'utilisation de l'ensemble des leviers de sanctions existants (redressement fiscaux et sociaux, sanctions administratives, sanctions judiciaires). Leur action est particuli\u00e8rement tourn\u00e9e vers la lutte contre le travail ill\u00e9gal dans ses formes les plus simples comme les plus complexes et les contr\u00f4les programm\u00e9s, y compris la nuit et le week-end, tiennent compte des n\u00e9cessit\u00e9s d'intervention et du contexte local.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime social des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les \u00e9lus locaux dans le cadre de leur fonction, faisant appara\u00eetre une affiliation conduisant \u00e0 un assujettissement aux cotisations sociales limit\u00e9 et variable d'un \u00e9lu \u00e0 l'autre selon sa situation. L'assujettissement concerne les \u00e9lus dont les indemnit\u00e9s d\u00e9passent le seuil de 1 516 euros par mois. De nombreux \u00e9lus locaux d\u00e9noncent le manque d'int\u00e9r\u00eat de ce dispositif, et trouvent injustifi\u00e9 l'assujettissement de la totalit\u00e9 de leur indemnit\u00e9 (frais de mandat inclus) aux cotisations sociales. Aussi, souhaiterait-elle savoir si une quote-part repr\u00e9sentative des frais de mandat des \u00e9lus locaux pourrait \u00eatre instaur\u00e9e au sein du montant total de leur indemnit\u00e9.", "answer": "Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration de la protection sociale des \u00e9lus locaux, l'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, dont l'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2013, affilie les \u00e9lus locaux, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales, membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) a \u00e9galement assujetti les indemnit\u00e9s de fonctions de ces \u00e9lus aux cotisations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet assujettissement au premier euro intervient d\u00e8s lors que le montant total des indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe une fraction de la valeur du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) ou que l'\u00e9lu suspend son activit\u00e9 professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des \u00e9lus locaux au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a fix\u00e9 le seuil d'assujettissement \u00e0 la moiti\u00e9 du PASS ce qui correspond \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle totale de 1 543 \u20ac pour 2013 et \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle de 1 564,50 \u20ac pour 2014. Le Gouvernement souhaite maintenir les am\u00e9liorations apport\u00e9es par ces dispositions \u00e0 la protection sociale des \u00e9lus concern\u00e9s et n'envisage donc pas de modifier le principe et les modalit\u00e9s de l'assujettissement des indemnit\u00e9s de fonction fix\u00e9s par la loi du 17 d\u00e9cembre 2012 et le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 26 avril 2013. La d\u00e9duction de l'assiette des cotisations sociales de la fraction repr\u00e9sentative de frais d'emplois (d'un montant mensuel de 646,25 \u20ac pour un seul mandat et de 969,28 \u20ac en cas de cumul de mandats) induirait en effet des pertes de droits \u00e0 retraite pour les \u00e9lus locaux puisqu'elle se traduirait par une r\u00e9duction du nombre de trimestres acquis et une baisse du niveau de la pension de retraite.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e8mes de d\u00e9sertifications m\u00e9dicales et d'in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins qui en d\u00e9coulent. Dans son d\u00e9partement du Lot, une commune de 550 habitants a r\u00e9cemment d\u00fb faire face au d\u00e9part pr\u00e9cipit\u00e9 de son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. La patient\u00e8le de ce m\u00e9decin rayonnait sur un bassin de vie de 2 000 habitants, et 800 patients avaient d\u00e9clar\u00e9 cette personne en m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent. Ce bassin de vie, comme l'ensemble du d\u00e9partement, constate une population croissante, mais vieillissante. Les deux communes voisines de taille plus importantes (1 600 et 4 000 habitants), distantes d'une dizaine de kilom\u00e8tres, disposent de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, dont la moiti\u00e9 partira \u00e0 la retraite d'ici 2 ans, qui refusent de prendre de nouveaux patients au vu de leur charge de travail d\u00e9j\u00e0 cons\u00e9quente. Situ\u00e9e en zone de revitalisation rurale, avec la possibilit\u00e9 de signer un contrat territorial de praticien de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, cette commune a d'ores et d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 une annonce sur deux sites sp\u00e9cialis\u00e9s, sans aboutir \u00e0 ce jour. Cette situation n'est h\u00e9las pas isol\u00e9e et risque au contraire de se multiplier dans un proche avenir. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour lutter concr\u00e8tement contre ces in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins qui ne cessent de s'accro\u00eetre, en particulier en zone rurale.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de d\u00e9tention des personnes handicap\u00e9es. Dans une d\u00e9cision en date du 11 avril 2013, MLD-2013-24, le D\u00e9fenseur des droits a \u00e9mis des recommandations suite \u00e0 la saisine dont il a \u00e9t\u00e9 l'objet \u00e0 propos des conditions de d\u00e9tention d'une personne atteinte de surdit\u00e9 profonde. L'absence de prise en compte du handicap sensoriel dans l'am\u00e9nagement du mat\u00e9riel et le choix des modalit\u00e9s de privation de libert\u00e9 posent un r\u00e9el probl\u00e8me pour les conditions de d\u00e9tention des personnes handicap\u00e9es. Au regard de l'obligation de mise en \u0153uvre des obligations fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habilitation relatives aux \u00e9tablissements recevant du public, pour ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires neufs et existants, \u00e0 tous les types de handicap et les obligations de l'\u00c9tat au regard de la convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. Des recommandations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 rappeler les obligations qui incombent aux pouvoirs publics en vertu des principes de non-discrimination et de respect de la dignit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es. Ainsi elle souhaiterait savoir les mesures qu'elle envisage afin de mettre en oeuvre les recommandations visant \u00e0 s'assurer de la dignit\u00e9 des conditions de d\u00e9tention des personnes handicap\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es.", "answer": "La politique p\u00e9nitentiaire men\u00e9e par la Garde des sceaux depuis sa nomination s'attache sp\u00e9cialement \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention et au respect de la dignit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. A ce titre, la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es a fortement augment\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, notamment du fait de l'allongement des peines et de l'incarc\u00e9ration de personnes plus \u00e2g\u00e9es. Cette attention se manifeste tout d'abord sur le plan immobilier avec la mise en service de cellules plus grandes dans un premier temps puis sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es dans un second temps dans les \u00e9tablissements d\u00e9j\u00e0 construits (programme de r\u00e9novation de Fleury-M\u00e9rogis par exemple), \u00e0 hauteur de 1 % des cellules. Elle se caract\u00e9rise \u00e9galement dans tous les programmes en pr\u00e9paration, portant ainsi \u00e0 3 % le nombre de cellules am\u00e9nag\u00e9es pour les \u00e9tablissements de plus de 120 places et \u00e0 2 % pour ceux de 120 places ou moins. Cette accessibilit\u00e9 se traduit \u00e9galement par des prescriptions adapt\u00e9es en termes de signal\u00e9tique et l'administration p\u00e9nitentiaire, en collaboration avec la Fondation M6, a \u00e9labor\u00e9 un film en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes arrivant en d\u00e9tention. Ce film sera distribu\u00e9 dans l'ensemble des \u00e9tablissements d'ici la fin de cette ann\u00e9e. Au-del\u00e0 de l'aspect immobilier, la Garde des sceaux souhaite \u00e9galement am\u00e9liorer l'accompagnement humain de ces personnes en situation de handicap. L'administration p\u00e9nitentiaire veille en ce sens \u00e0 ce qu'elles puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiques en partenariat avec des f\u00e9d\u00e9rations sportives, notamment les f\u00e9d\u00e9rations omnisports (Union nationale sportive L\u00e9o Lagrange, \u00c9ducation Physique pour un Monde Moderne, Sport pour Tous, \u00c9ducation Physique et Gymnastique volontaire), l'acc\u00e8s aux activit\u00e9s physiques des personnes handicap\u00e9es constituant l'un des axes des conventions d'objectifs sign\u00e9es par le ministre des sports avec les f\u00e9d\u00e9rations nationales. Des activit\u00e9s adapt\u00e9es (ergoth\u00e9rapie, musicoth\u00e9rapie, etc.) sont \u00e9galement propos\u00e9es. Enfin, la prise en charge des personnes d\u00e9tenues en situation de handicap n\u00e9cessite l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux dispositifs de droit commun (allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, allocation adulte handicap\u00e9, prestation de compensation du handicap). A ce titre, des conventions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es avec une quarantaine d'association, et d'entreprises de service d'aides \u00e0 domicile et de services de soins infirmiers pour permettre leur intervention en d\u00e9tention. A l'endroit des personnels p\u00e9nitentiaires, des actions de sensibilisation, notamment lors de la formation initiale \u00e0 l'Ecole nationale de l'administration p\u00e9nitentiaire, sont mises en oeuvre visant au rep\u00e9rage des personnes ayant un handicap ou en perte d'autonomie, en lien avec le service m\u00e9dical. Par ailleurs, \u00e0 la suite de la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel du Handicap qui s'est tenue le 25 septembre 2013 sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, l'enjeu du respect des droits et de la dignit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es incarc\u00e9r\u00e9es a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un groupe de travail charg\u00e9 de faire des propositions et d'actualiser le guide m\u00e9thodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes plac\u00e9es sous main de justice afin d'int\u00e9grer les besoins des personnes handicap\u00e9es, quel que soit le type de handicap. Enfin, pour adapter au mieux les actions mises en oeuvre, la Garde des sceaux a sollicit\u00e9 une enqu\u00eate nationale sur le handicap et la d\u00e9pendance, men\u00e9e actuellement par l'administration p\u00e9nitentiaire dans les 190 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, de nature \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9tat des lieux jusqu'ici inexistant.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9part en retraite des salari\u00e9s ayant des carri\u00e8res longues. Le d\u00e9cret du 3 juillet 2012 a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant l'\u00e2ge de vingt ans. Le d\u00e9cret distingue les salari\u00e9s ayant d\u00e9but\u00e9 leur carri\u00e8re professionnelle avant l'\u00e2ge de 17 ans et qui pourront partir \u00e0 la retraite avant l'\u00e2ge de 60 ans selon plusieurs \u00e9l\u00e9ments (ann\u00e9e de naissance, \u00e2ge de d\u00e9but d'activit\u00e9, nombre de trimestres d'assurance requis, nombre de trimestres cotis\u00e9s, variant entre 164 et 174 trimestres, dur\u00e9e minimale cotis\u00e9e, nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salari\u00e9s ayant d\u00e9but\u00e9 leur carri\u00e8re professionnelle apr\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans et avant celui de 20 ans et justifiant d'une dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e suffisante pour leur g\u00e9n\u00e9ration. Ces derniers pourront partir \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans \u00e0 condition d'avoir cotis\u00e9 le nombre de trimestres requis et avoir valid\u00e9 au moins 5 trimestres \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au cours de laquelle est survenu leur 20e anniversaire. Cependant, ce d\u00e9cret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotis\u00e9 un nombre de trimestres plus important que la dur\u00e9e minimale requise avant l'\u00e2ge de 60 ans. Par exemple, un salari\u00e9 n\u00e9 en 1955 et qui a suffisamment cotis\u00e9 ne peut partir avant 60 ans que s'il a cotis\u00e9 cinq trimestres avant la fin de l'ann\u00e9e civile de ses 16 ans. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte \u00e9tudier la situation particuli\u00e8re de ces salari\u00e9s et si une mesure \u00e9tait envisag\u00e9e pour leur permettre de partir \u00e0 la retraite avant 60 ans.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02012-847 du 2\u00a0Juillet\u00a02012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 18 ans et justifier d'une dur\u00e9e de cotisations sup\u00e9rieure de deux ans \u00e0 la dur\u00e9e requise de sa g\u00e9n\u00e9ration. A l'inverse, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 18 ou 19 ans, le droit \u00e0 la retraite \u00e9tait repouss\u00e9 \u00e0 62 ans, soit une dur\u00e9e de cotisations pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration et la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif\u00a0intervient pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er\u00a0novembre\u00a02012. Ces assouplissements ont concern\u00e9 \u00e9galement les assur\u00e9s relevant du dispositif ant\u00e9rieur de d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue : ainsi, non seulement le net \u00e9largissement des trimestres r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s leur est applicable, mais aussi la dur\u00e9e d'assurance requise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite, pour \u00e9viter les effets de seuils. Cet \u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a donc nettement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9. Pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1955 et en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite anticip\u00e9e \u00e0 compter de 60 ans s'ils ont valid\u00e9 au moins 5 trimestres \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile de leur 20\u00e8me anniversaire (4 trimestres si naissance dernier trimestre) et s'ils justifient de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e n\u00e9cessaire pour leur g\u00e9n\u00e9ration, soit 166 trimestres. Pour liquider leur pension d\u00e8s 59 ans, ces assur\u00e9s doivent justifier de 5 trimestres valid\u00e9s avant la fin de l'ann\u00e9e civile de leur 16\u00e8me anniversaire (ou 4 trimestre si naissance le dernier trimestre) et de 170 trimestres cotis\u00e9s. Cet effet de seuil (entre l'activit\u00e9 avant 20 ans et celle avant 16 ans) peut sembler important : toutefois, un assur\u00e9 qui justifie, \u00e0 59 ans, \u00a0de 42\u00a0ans et demi de cotisations a m\u00e9caniquement commenc\u00e9 \u00e0 travailler sensiblement avant 20 ans, ce qui r\u00e9duit sensiblement le poids de cet effet de seuil. Le dispositif actuel est donc d\u00e9sormais construit autour de deux pivots : les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 jeune et ont une carri\u00e8re cotis\u00e9e compl\u00e8te peuvent partir \u00e0 partir de 60 ans, contre 62 ans pour le droit commun. Les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 leur activit\u00e9 exceptionnellement jeunes et ont de ce fait une carri\u00e8re particuli\u00e8rement longue peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une anticipation suppl\u00e9mentaire de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite. Par ailleurs, la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, a encore renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9\u00a0et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8res. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les moyens affect\u00e9s \u00e0 l'Autorit\u00e9 de suret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) et \u00e0 l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN). En effet, dans une note d'information de 2014, l'ASN et l'IRSN faisaient \u00e9tat d'un besoin d'emplois de plus de 200 personnes. Pour la p\u00e9riode 2015-2017, pour l'ASN ce sont seulement 30 emplois \u00e9quivalents temps plein qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Pour l'IRSN rien n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. Or les emplois demand\u00e9s correspondent \u00e0 une augmentation bien r\u00e9elle de l'activit\u00e9 de ces institutions. Chacun sait que le parc de centrales nucl\u00e9aires est vieillissant et demande une surveillance renforc\u00e9e. De m\u00eame, les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans la construction de l'EPR leur imposent un surcro\u00eet de charges. Enfin, l'adoption de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit de nouvelles comp\u00e9tences pour l'ASN qui demanderont, elles aussi, des besoins en personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux besoins en personnels et en moyens du l'ASN et de l'INRS. Il en va de la s\u00fbret\u00e9 des installations, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des Fran\u00e7ais.", "answer": "La s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est une priorit\u00e9 absolue du Gouvernement. L'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) et l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) ont, \u00e0 cet \u00e9gard, r\u00e9cemment demand\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte les a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9s. L'ASN est en effet d\u00e9sormais dot\u00e9e de nouveaux pouvoirs de sanction et de contr\u00f4le et, d'autre part, certaines modifications des installations nucl\u00e9aires qui \u00e9taient auparavant soumises au r\u00e9gime de la d\u00e9claration sont d\u00e9sormais soumises au r\u00e9gime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, vont atteindre un \u00e2ge de 40 ans. L'ASN devra donc d\u00e9cider si certains r\u00e9acteurs peuvent \u00eatre prolong\u00e9s et si d'autres doivent \u00eatre ferm\u00e9s. Cette logique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, l\u00e0 encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pour cela, qu'\u00e0 la demande de la ministre charg\u00e9e de l'environnement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 un renforcement significatif des moyens humains d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pour 2017. Dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de baisse des effectifs de l'\u00c9tat, c'est un effort particuli\u00e8rement significatif.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la diminution en 2013 du montant des cr\u00e9dits facilitant la souscription par les exploitants. En effet, lors du dernier Comit\u00e9 de gestion des risques en agriculture le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 77 millions d'euros alors qu'il s'\u00e9levait \u00e0 100 millions en 2012 et 133 millions d'euros en 2011. \u00c0 ce niveau, il faudra m\u00e9caniquement r\u00e9duire le soutien moyen par contrat afin de s'adapter au nouveau montant fix\u00e9. Face \u00e0 cette situation, de nombreux agriculteurs s'inqui\u00e8tent et voient dans cette r\u00e9duction un v\u00e9ritable coup de frein port\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'assurance r\u00e9colte. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions nouvelles de gestion des risques sont \u00e0 l'\u00e9tude afin de compenser cette diminution de plus de vingt-cinq millions d'euros.", "answer": "Depuis 2005, l'\u00c9tat soutient le d\u00e9veloppement d'une assurance des r\u00e9coltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles et que les contrats d'assurance gr\u00eale. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance pay\u00e9es par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'ins\u00e8re dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d'un cofinancement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne permet un taux de prise en charge publique plafonn\u00e9 \u00e0 65 % de la prime \u00e9ligible. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9penses effectivement vers\u00e9es ont toujours \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures aux pr\u00e9visions. Ainsi, pour 2012, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle \u00e9tait de 100 millions d'euros et le montant total vers\u00e9 \u00e0 l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance r\u00e9colte est de 84,3 millions d'euros. Pour estimer les d\u00e9penses de la campagne 2013, pay\u00e9es en mars 2014 et imput\u00e9es au budget 2014, l'enveloppe financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 l'ensemble des minist\u00e8res est appel\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 l'effort budg\u00e9taire. Le soutien \u00e0 l'assurance r\u00e9colte participe \u00e0 cet effort au m\u00eame titre que d'autres dispositifs financ\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture. La r\u00e9duction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal n\u00e9gatif et n'implique pas le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat du dispositif de l'assurance r\u00e9colte.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de l'Oise.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise d'inscrire la modernisation du syst\u00e8me fiscal de Wallis-et-Futuna dans le cadre plus large de l'actualisation de son statut. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, pr\u00e9conisant notamment d'inscrire la modernisation du syst\u00e8me fiscal de Wallis-et-Futuna dans le cadre plus large de l'actualisation de son statut. Le Gouvernement analysera pr\u00e9cis\u00e9ment cette recommandation qui vient d'\u00eatre faite par la Cour des comptes.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recommandation n\u00b0 12 du rapport d'information sur les partenariats publics-priv\u00e9s enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 16 juillet 2014.", "answer": "Face aux contraintes budg\u00e9taires de plus en plus importantes auxquelles les collectivit\u00e9s publiques doivent faire face, les partenariats public-priv\u00e9 apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports r\u00e9cents invitent toutefois \u00e0 tirer les enseignements des exp\u00e9riences accumul\u00e9es depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilis\u00e9 dans des conditions plus protectrices des int\u00e9r\u00eats publics. Soucieux de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et budg\u00e9taire de cet outil, le Gouvernement souhaite, \u00e0 l'occasion de la transposition des directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, r\u00e9nover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des r\u00e9flexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information du S\u00e9nat, sont en cours afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropri\u00e9e de ce contrat d\u00e9rogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du S\u00e9nat pr\u00e9conise de confier l'\u00e9tablissement de l'\u00e9valuation pr\u00e9alable, recentr\u00e9e sur ses dimensions juridique et financi\u00e8re, \u00e0 des organismes publics, ind\u00e9pendants et habilit\u00e9s. Pour le Gouvernement, cette pr\u00e9conisation s'inscrit dans le cadre de la modernisation des missions de la Mission d'appui aux partenariats public-priv\u00e9, telle qu'elle est aujourd'hui engag\u00e9e.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Patricia Adam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques encourus par la Ligue de l'enseignement des trois r\u00e9gions des Pays-de-la-Loire, de Bretagne et de Basse-Normandie concernant la baisse des cr\u00e9dits qui leur a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e tout r\u00e9cemment. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la Ligue de l'enseignement accompagne activement la politique et les programmes d'insertion des personnes plac\u00e9es sous main de justice sur les trois r\u00e9gions des pays de la Loire, de Bretagne et de Basse-Normandie. Des missions d'actions culturelles se d\u00e9ploient dans les dix d\u00e9partements qui ont pour objectif de concevoir et de coordonner des projets et programmes culturels dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en lien \u00e9troit avec les services d\u00e9partementaux d'insertion et de probation. Des missions r\u00e9gionales sont charg\u00e9es d'animer un r\u00e9seau d'acteurs de l'action culturelle, de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Elles concourent \u00e0 la bonne mise en oeuvre du protocole interminist\u00e9riel culture-justice sign\u00e9 en mars 2009. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, elles permettent d'offrir un espace de socialisation dans des dispositifs de droits communs. Riche de sens, ces comp\u00e9tences sont pourtant aujourd'hui menac\u00e9es par les baisses de cr\u00e9dits annonc\u00e9es pour 2014. Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens seront remplac\u00e9es par de simples avenants pour la prochaine ann\u00e9e 2014 avec une baisse envisag\u00e9e de 25 % des moyens d\u00e9volus. Ces baisses de subventions ne permettront plus \u00e0 la Ligue de l'enseignement de remplir sereinement ses missions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle r\u00e9ponse pourrait \u00eatre apport\u00e9e aux inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par la Ligue de l'enseignement des trois r\u00e9gions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Basse-Normandie.", "answer": "Afin d'accompagner la politique et les programmes d'insertion des personnes plac\u00e9es sous main de justice, la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires (DISP) de Rennes b\u00e9n\u00e9ficiait jusque-l\u00e0 d'une situation unique sur le territoire, \u00e0 savoir la pr\u00e9sence de 5 personnels charg\u00e9s de mission r\u00e9gionaux culture justice (soit 2,5 ETP) cofinanc\u00e9s par les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) et la DISP pour couvrir les trois r\u00e9gions Pays de la Loire, Bretagne et Basse-Normandie, ainsi que la mise \u00e0 disposition par les Ligues de l'enseignement de 16 personnels (soit 14,5 ETP) dans les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de ces trois r\u00e9gions, financ\u00e9s par la DISP de Rennes. Un budget de 607 266 \u20ac a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 en 2013 par l'administration p\u00e9nitentiaire au financement des postes de coordonnateurs culturels. Cette situation exceptionnelle a permis la mise en place d'une politique culturelle exigeante, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, au b\u00e9n\u00e9fice des personnes plac\u00e9es sous main de justice des vingt \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires concern\u00e9s. Les contraintes budg\u00e9taires ont conduit cette ann\u00e9e la DISP \u00e0 r\u00e9duire l'importance de ce dispositif tout en veillant \u00e0 en pr\u00e9server le plus possible l'efficacit\u00e9 gr\u00e2ce au maintien des personnels en poste dans les m\u00eames conditions qu'auparavant pour les charg\u00e9s de mission r\u00e9gionaux (soit 0,5 ETP pour chacun d'entre eux) et avec des r\u00e9ductions du temps d'intervention des coordonnateurs culturels. La modulation de ce temps d'intervention est d\u00e9sormais calcul\u00e9e en fonction du nombre de personnes d\u00e9tenues h\u00e9berg\u00e9es, du nombre d'\u00e9tablissements dans le d\u00e9partement et de leur cat\u00e9gorie (maison d'arr\u00eat ou \u00e9tablissement pour peines) ce qui peut se traduire par l'application d'un ratio de 0,80 ETP \u00e0 l'ensemble des d\u00e9partements. Cette baisse a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en juillet 2013 aux partenaires de l'administration p\u00e9nitentiaire (DRAC, collectivit\u00e9s territoriales) qui contribuent \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre des actions culturelles au b\u00e9n\u00e9fice des publics suivis par la justice. Cet ajustement n'entra\u00eene aucune remise en cause des acquis fondamentaux de la politique culturelle men\u00e9e sur ces trois r\u00e9gions. Comme le pr\u00e9cise l'article 27 de la loi p\u00e9nitentiaire qui exige que toute personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e participe au moins \u00e0 l'une des activit\u00e9s qui lui est propos\u00e9e (culture, travail, formation, sport...) d\u00e8s lors qu'elle a pour finalit\u00e9 sa r\u00e9insertion, les activit\u00e9s culturelles en d\u00e9tention continueront d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es par les services de l'administration p\u00e9nitentiaire en lien avec leurs partenaires.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 permettre la d\u00e9duction de la TVA sur l'essence et sur l'\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9es pour l'approvisionnement des v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques des flottes d'entreprises et d'auto-partage.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur, sur la taxe d'am\u00e9nagement applicable aux abris de jardin depuis 2012. Cette taxe concerne toute construction ou installation d'un abri de plus de 5 m\u00b2 et d'une hauteur sous plafond sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre pour peu que la commune d'installation n'ait pas d\u00e9cid\u00e9 de l'exemption de cette taxe. L'application de cette taxe atteint parfois des montants extravagants pour des installations de faible valeur et peut toucher de plein fouet, les m\u00e9nages les plus modestes. Son montant peut \u00eatre dissuasif pour de simples abris d'autant qu'il est difficile de justifier ce pr\u00e9l\u00e8vement par de quelconques frais de viabilisation ou de raccordement \u00e0 divers r\u00e9seaux. Aussi, il lui demande de supprimer cette taxe et de lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La taxe d'am\u00e9nagement s'applique aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement et aux op\u00e9rations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des b\u00e2timents, installations ou am\u00e9nagements de toute nature soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations. Le taux de la taxe est fix\u00e9 par les collectivit\u00e9s (commune, d\u00e9partement, r\u00e9gion \u00cele-de-France). Toutefois, la loi no\u00a02010-1658 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement les constructions inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, l'article 90 de la loi no\u00a02013-1278 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances pour 2014 a introduit un 8\u00b0 \u00e0 l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivit\u00e9s (commune, d\u00e9partement ou r\u00e9gion \u00cele-de-France) qui le souhaitent d'exon\u00e9rer ces constructions. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l'article\u00a043 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui \u00e9tend le champ d'application du\u00a08\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9 aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e avant le 30\u00a0novembre pour une application au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e suivante. Cette exon\u00e9ration rel\u00e8ve des collectivit\u00e9s et ne peut toutefois s'appliquer qu'aux seuls abris de jardin, pigeonniers et colombiers. Les autres types de locaux ne peuvent entrer dans cette cat\u00e9gorie d'exon\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, l'exon\u00e9ration de la taxe d'am\u00e9nagement pour les abris de jardin rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation des \u00e9lus locaux. Par ailleurs, la taxe d'am\u00e9nagement vise \u00e0 financer les \u00e9quipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les d\u00e9penses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il s'agit d'une taxe au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales (la commune, le d\u00e9partement et pour l'\u00cele-de-France, la r\u00e9gion) et non d'une taxe revenant \u00e0 l'\u00c9tat. Son \u00e9ventuelle suppression entra\u00eenerait une perte de plus d'un milliard d'euros de recettes pour les collectivit\u00e9s locales.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si, pendant une campagne \u00e9lectorale, le maire peut interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et absolue la circulation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de haut-parleurs et interdire m\u00eame aux pi\u00e9tons l'utilisation de porte-voix diffusant des messages de propagande sur la voie publique.", "answer": "En vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire agissant en tant qu'autorit\u00e9 de police municipale, peut prendre toute mesure ayant \u00ab pour objet d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques \u00bb. Ces mesures de police doivent \u00eatre strictement n\u00e9cessaires pour assurer l'ordre public local et excluent par cons\u00e9quent toutes mesures d'interdictions g\u00e9n\u00e9rales et absolues (CE, 19 mai 1933, \u00ab Benjamin \u00bb, n\u00b0 17413/17520). En outre, le Conseil d'Etat consid\u00e8re que l'interdiction par le maire de la circulation de tout v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 de hauts parleurs ou de porte-voix diffusant des publicit\u00e9s, des propagandes ou tout message de quelque nature que ce soit, constitue une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux libert\u00e9s de circulation et d'expression (CE, 11 juin 2012, n\u00b0 360024). Par ailleurs le juge \u00e9lectoral admet la diffusion de messages par haut-parleurs d\u00e8s lors qu'elle ne s'est pas poursuivie apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la campagne \u00e9lectorale et qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'elle ait exc\u00e9d\u00e9 les limites de la propagande \u00e9lectorale (CE, 13 mars 2012, n\u00b0 353499 ; Cons. Const. , 9 janvier 1998, d\u00e9cision n\u00b0 97-2129/2136 AN R\u00e9union 3e ).", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA), dans le contexte du renouvellement de leurs statuts. En effet, il semble qu'au terme de la r\u00e9daction de nouveaux statuts d'AAPPMA, impos\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration nationale pour la p\u00eache en France (FNPF) et relay\u00e9e sur le terrain par les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales, les associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques se retrouvent priv\u00e9es d'une grande partie de leur libert\u00e9, notamment en ce qui concerne certains tarifs de cotisations. Par ailleurs, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de ces soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache, dict\u00e9 par la FNPF, serait vid\u00e9 de sa substance. Aussi, les responsables des AAPPMA regrettent que les pleins pouvoirs soient confi\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale pour la p\u00eache en France et estiment que ces nouveaux statuts AAPPMA sont contraires au droit des associations, \u00e0 l'esprit m\u00eame de la loi de 1901 ainsi qu'\u00e0 certaines directives de l'Union europ\u00e9enne. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et s'il entend prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.", "answer": "Pour pouvoir p\u00eacher dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, \u00e0 l'exception des eaux closes et des piscicultures \u00ab \u00e0 vocation touristique \u00bb, tout citoyen doit obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) par l'achat d'une carte de p\u00eache. En raison de cette obligation d'adh\u00e9sion, les AAPPMA ne sont pas des associations \u00ab loi de 1901 \u00bb comme les autres. C'est en particulier le motif pour lequel leurs statuts doivent \u00eatre conformes \u00e0 des statuts-types fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Ces derniers leur imposent notamment d'adh\u00e9rer \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA). Depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006, les FDAAPPMA doivent adh\u00e9rer \u00e9galement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la p\u00eache en France, et de la protection du milieu aquatique (FNPF). Cette m\u00eame loi a confi\u00e9 \u00e0 la FNPF le soin de promouvoir la p\u00eache de loisir. Dans le cadre de cette mission, la FNPF a \u00e9tabli, en 2010, un sch\u00e9ma national de d\u00e9veloppement du loisir p\u00eache. En application de ce sch\u00e9ma, elle a progressivement mis \u00e0 la disposition des FDAAPPMA et des AAPPMA un syst\u00e8me de d\u00e9livrance de la carte de p\u00eache par internet. Elle a \u00e9galement mis en place des cartes de p\u00eache promotionnelles, en r\u00e9duisant sur ces cartes de p\u00eache la \u00ab cotisation p\u00eache et milieu aquatique \u00bb qui lui revient. Pour pouvoir mettre en oeuvre ces initiatives en toute l\u00e9galit\u00e9, il s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire de modifier les statuts-types des AAPPMA et des FDAAPPMA. C'est ce qui a \u00e9t\u00e9 fait par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts-types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique. Concernant le r\u00e8glement int\u00e9rieur des AAPPMA, l'article 42 des statuts-types pr\u00e9voit qu'il doit \u00eatre soumis \u00e0 une validation par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite afin de garantir la conformit\u00e9 des r\u00e8glements int\u00e9rieurs des associations avec la r\u00e9glementation, notamment en mati\u00e8re de pratique de la p\u00eache dont l'encadrement est une pr\u00e9rogative du pr\u00e9fet. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit se limiter \u00e0 \u00ab d\u00e9terminer, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s d'application des statuts dans les domaines des r\u00e8gles de fonctionnement de l'association \u00bb.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par un certain nombre de retrait\u00e9s et d'anciens salari\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Alors que l'article 67 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 pr\u00e9voyait l'extension aux polypensionn\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une ACAATA, de la possibilit\u00e9 de liquider l'ensemble de leurs pensions de retraite \u00e0 60 ans, le d\u00e9cret d'application de cette mesure n'est pas publi\u00e9 \u00e0 ce jour. Afin de permettre aux personnes concern\u00e9es de faire valoir leurs droits, il lui demande sous quel d\u00e9lai cette disposition va pouvoir s'appliquer.", "answer": "Les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 attributaires de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cessent de percevoir cette prestation \u00e0 partir de 60 ans, d\u00e8s lors qu'ils justifient de la totalit\u00e9 de leurs trimestres d'assurance tous r\u00e9gimes de retraite confondus. Ils b\u00e9n\u00e9ficient alors de la liquidation imm\u00e9diate de la pension ou des pensions de vieillesse auxquelles ils peuvent pr\u00e9tendre, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 161-17-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui fixe au-del\u00e0 de 60 ans l'\u00e2ge l\u00e9gal du d\u00e9part \u00e0 la retraite. L'article 87 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a \u00e9tendu le champ d'application de cette mesure d\u00e9rogatoire aux agents publics percevant une allocation au titre de l'amiante \u00e9quivalente \u00e0 l'ACAATA servie dans le secteur priv\u00e9. Cette disposition profite notamment aux personnels qui ont acquis un droit \u00e0 pension de retraite aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale avant d'entamer une carri\u00e8re d'agent public. Ainsi, lorsque l'allocation li\u00e9e \u00e0 l'amiante cesse d'\u00eatre vers\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s avant l'\u00e2ge l\u00e9gal du d\u00e9part \u00e0 la retraite, ces derniers peuvent d\u00e9sormais obtenir la liquidation imm\u00e9diate de toutes les pensions de retraite auxquelles ils ont droit. Les ouvriers de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense attributaires de l'allocation sp\u00e9cifique de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 au titre de l'amiante (ASCAA) b\u00e9n\u00e9ficient de ce dispositif depuis le 1er janvier 2013, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Des instructions sur les modalit\u00e9s d'application de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux services concern\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets verts et sur son application en droit local d'Alsace-Moselle. En zone rurale, le probl\u00e8me de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux (produits de la taille des arbres ou de d\u00e9broussaillage, branches de haies, etc.) est l'objet d'une incertitude juridique car le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental \u00e9dicte une interdiction g\u00e9n\u00e9rale sur tout le d\u00e9partement et permanente pendant toute l'ann\u00e9e. C'est manifestement contraire \u00e0 la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat, selon laquelle une interdiction g\u00e9n\u00e9rale dans le temps et dans l'espace est ill\u00e9gale. Les r\u00e9ponses minist\u00e9rielles \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites expliquent une telle interdiction par le fait que \u00ab le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des ordures m\u00e9nag\u00e8res est interdit \u00bb. Elle lui demande tout d'abord s'il lui semble raisonnable d'assimiler des d\u00e9chets verts, provenant par exemple de la taille de haies situ\u00e9es en rase campagne, \u00e0 des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Par ailleurs, le fait d'\u00e9voquer d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations pouvant \u00eatre sollicit\u00e9es au cas par cas aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un assouplissement du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral de l'interdiction. En effet, si pour br\u00fbler trois branches de haies, il faut solliciter \u00e0 chaque fois une d\u00e9cision du pr\u00e9fet, laquelle est subordonn\u00e9e \u00e0 un avis du conseil d\u00e9partemental d'hygi\u00e8ne, c'est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l'enjeu du br\u00fblage de quelques branchages en rase campagne. Elle lui demande donc s'il ne serait pas plus pertinent et plus conforme \u00e0 la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat de se borner \u00e0 interdire le br\u00fblage des d\u00e9chets verts \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un certain p\u00e9rim\u00e8tre autour des habitations.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie dans de nombreuses r\u00e9ponses sur l'interdiction du br\u00fblage des d\u00e9chets verts, et dans la circulaire cosign\u00e9e avec les minist\u00e8res de l'agriculture et de la sant\u00e9 (NOR\u00a0DEVR1115467C du 18\u00a0novembre\u00a02011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts), l'article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type interdit le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des ordures m\u00e9nag\u00e8res et des\u00a0\u00ab d\u00e9chets verts \u00bb (\u00e9l\u00e9ments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbuste, r\u00e9sidus d'\u00e9lagage\u2026). S'ils sont produits par des m\u00e9nages, ces d\u00e9chets constituent alors des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Par ailleurs, en application de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement \u00e9tablissant la liste des d\u00e9chets, les d\u00e9chets biod\u00e9gradables de jardins et de parcs rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des d\u00e9chets municipaux, entendus comme d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. D\u00e8s lors que les d\u00e9chets verts, qu'ils soient produits par les m\u00e9nages ou par les collectivit\u00e9s territoriales, peuvent relever de la cat\u00e9gorie des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, le br\u00fblage en est interdit. En effet, l'impact sanitaire des br\u00fblages \u00e0 l'air libre de v\u00e9g\u00e9taux est notable. Outre la g\u00eane pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle g\u00e9n\u00e8re, la combustion des v\u00e9g\u00e9taux, qui s'effectue d'une mani\u00e8re tr\u00e8s incompl\u00e8te par ce mode d'\u00e9limination, est fortement \u00e9mettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou canc\u00e9rig\u00e8nes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les \u0153ufs. Le deuxi\u00e8me plan national sant\u00e9-environnement pointe les risques li\u00e9s \u00e0 une mauvaise combustion de la biomasse et au br\u00fblage \u00e0 l'air libre. Le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type pr\u00e9voit toutefois la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction par autorisation pr\u00e9fectorale prise sur proposition de l'autorit\u00e9 sanitaire et apr\u00e8s avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les crit\u00e8res \u00e0 retenir pour l'attribution d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans la circulaire du 18\u00a0novembre\u00a02011 pr\u00e9cit\u00e9e et regroupent, notamment, la localisation et la p\u00e9riode de br\u00fblage des d\u00e9chets verts ainsi que l'existence d'un syst\u00e8me de collecte des d\u00e9chets verts et/ou des d\u00e9ch\u00e8teries.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9finition des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, int\u00e8grent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions d\u00e9finis comme les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d'\u00e9nergies produisant de faibles niveaux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des seuils d\u00e9finis par d\u00e9cret. Favoriser l'ensemble des carburants et technologies disponibles devraient permettre de r\u00e9duire significativement les niveaux d'\u00e9missions polluantes. Elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions dans ce domaine.", "answer": "La loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte met en avant, en compl\u00e9ment de plusieurs mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 durable, la notion de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions, mentionn\u00e9e dans plusieurs dispositions qui mobilisent diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires de d\u00e9veloppement de ces v\u00e9hicules : - obligation d\u2019achat par l\u2019\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de v\u00e9hicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; - introduction d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et de d\u00e9ploiement des infrastructures correspondantes d\u2019alimentation en carburant alternatif (gaz naturel, biogaz,\u2026) ; - introduction de la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des conditions de stationnement et de circulation privil\u00e9gi\u00e9es (y compris dans les zones \u00e0 circulation restreinte) pour les plus vertueux des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions (v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions). L\u2019objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les activit\u00e9s de transport, ainsi que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, via l\u2019augmentation de la part de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. Les v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions sont d\u00e9finis dans l\u2019article 37 de la loi comme \u00ab les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, ou les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d\u2019\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, fix\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret \u00bb, donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. Pour chaque cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules, une approche ad\u00e9quate sera adopt\u00e9e. Pour les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes (voitures particuli\u00e8res et v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers), une approche par seuils d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques pourra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. S\u2019agissant des v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes (poids lourds, autobus et autocars), \u00a0compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9finir des seuils d\u2019\u00e9missions (les \u00e9missions du moteur sont mesur\u00e9es sur banc et le v\u00e9hicule complet ne fait pas l\u2019objet d\u2019un essai), il sera n\u00e9cessaire de d\u00e9finir une liste de technologies vertueuses. Les d\u00e9crets qui pr\u00e9ciseront la d\u00e9finition des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions pour chaque cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules seront soumis \u00e0 consultation publique avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur sa politique en mati\u00e8re d'attribution des labels \"grande cause nationale\". En effet, en refusant le label \u00ab grande cause nationale 2014 \u00bb au collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb, il a montr\u00e9 que cette pathologie ne faisait pas partie des priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique du Gouvernement. C'est de toute \u00e9vidence une occasion manqu\u00e9e de mobiliser tous les acteurs de proximit\u00e9 dans le cadre d'une large action de pr\u00e9vention et d'accompagnement des pathologies chroniques. Pourtant avec 4 millions de personnes atteintes (400 nouveaux cas par jour), 30 000 d\u00e9c\u00e8s par an, pour un co\u00fbt de 18 milliards d'euros (+ 1 milliard tous les ans), le diab\u00e8te est consid\u00e9r\u00e9, m\u00eame par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 comme un fl\u00e9au humain, \u00e9conomique et social. La Commission europ\u00e9enne a elle-m\u00eame indiqu\u00e9, par l'interm\u00e9diaire du commissaire europ\u00e9en en charge de la sant\u00e9, que \u00ab l'\u00e9pid\u00e9mie croissante du diab\u00e8te exige un d\u00e9bat s\u00e9rieux et s'inscrivant dans la dur\u00e9e, sur la fa\u00e7on dont nous pouvons adapter nos politiques de sant\u00e9, am\u00e9liorer nos syst\u00e8mes sociaux et de sant\u00e9 et sensibiliser le public aux d\u00e9fis \u00e0 venir \u00bb. Regroup\u00e9 autour de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques (AFD), le collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb compos\u00e9 de l'Aide aux jeunes diab\u00e9tiques et de la Soci\u00e9t\u00e9 francophone du diab\u00e8te a su mobiliser tous les professionnels de sant\u00e9 (ordres et syndicats) et plus de 100 parlementaires, preuve que les patients et les acteurs de sant\u00e9 de ce pays savent que le diab\u00e8te est une maladie bien plus grave et dangereuse qu'on ne le croit. Cette mobilisation devait se traduire par des actions coordonn\u00e9es portant sur la pr\u00e9vention, l'\u00e9ducation et l'accompagnement, pr\u00e9figuration de l'\u00e9volution attendue de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pour la prise en charge des pathologies chroniques. Le label \u00ab grande cause \u00bb aurait \u00e9t\u00e9 un formidable catalyseur pour faire changer les comportements et les pratiques de tous. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 du nouveau plan \u00ab cancer \u00bb, la grande cause diab\u00e8te aurait donn\u00e9 une vraie impulsion \u00e0 la construction de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il le d\u00e9plore. En attente d'un signe fort de soutien du Gouvernement et plus particuli\u00e8rement du minist\u00e8re de la sant\u00e9, l'AFD a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en oeuvre en 2014 sa semaine nationale de pr\u00e9vention et de sensibilisation au diab\u00e8te. Chaque ann\u00e9e, cette action mobilise tr\u00e8s fortement sur l'ensemble du territoire national. Si elle n'est pas organis\u00e9e, cela sera tr\u00e8s dommageable pour la sant\u00e9 publique. C'est pourquoi il souhaite lui poser deux questions tr\u00e8s pr\u00e9cises : il demande, d'une part, quelle est la raison de l'\u00e9viction du diab\u00e8te dans le choix de la grande cause nationale 2014 et, d'autre part, ce qu'il compte entreprendre afin que le diab\u00e8te prenne pleinement sa place dans les actions de sant\u00e9 publique du Gouvernement.", "answer": "Le Premier ministre a attribu\u00e9 le label Grande cause nationale 2014 \u00e0 l'engagement associatif le 14 f\u00e9vrier dernier. Cette candidature est port\u00e9e par le \u00ab Mouvement associatif \u00bb, (anciennement Conf\u00e9rence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui f\u00e9d\u00e8re plus de 600 000 associations r\u00e9unies autour d'une vingtaine d'organisations th\u00e9matiques. Ce label permettra au \u00ab Mouvement associatif \u00bb d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les m\u00e9dias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le r\u00f4le des associations et de l'engagement b\u00e9n\u00e9vole dans notre soci\u00e9t\u00e9. Par cette d\u00e9cision, le Premier ministre a ainsi souhait\u00e9 soutenir les 16 millions de b\u00e9n\u00e9voles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salari\u00e9s d'une association, engag\u00e9s dans tous les domaines, dont celui de la sant\u00e9. Le Premier ministre souligne n\u00e9anmoins la qualit\u00e9 du dossier de candidature qui \u00e9tait port\u00e9 par les acteurs associatifs de la lutte contre le diab\u00e8te, f\u00e9d\u00e9r\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Diab\u00e9tiques dans le collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb. Le collectif a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 cette \u00e9pid\u00e9mie et \u00e0 ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Fran\u00e7ais. Face \u00e0 cette situation, le Premier ministre r\u00e9affirme l'importance d'int\u00e9grer pleinement la lutte contre le diab\u00e8te \u00e0 la Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 afin de renforcer l'information sur le diab\u00e8te, la pr\u00e9vention et l'accompagnement des personnes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la difficult\u00e9 pour les petites communes \u00e0 employer des agents charg\u00e9s de la mise en oeuvre des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des risques (ACMO). En effet le caract\u00e8re obligatoire de la pr\u00e9sence des ACMO est fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 85-603 du 10 juin 1985, bas\u00e9 sur la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2007-209 du 19 f\u00e9vrier 2007), loi elle-m\u00eame issue d'une transposition de la directive europ\u00e9enne 89/391/CEE en date de 1989. Cette loi pose un v\u00e9ritable probl\u00e8me aux petites communes, notamment celles de moins de 10 employ\u00e9s, qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer et \u00e0 former ces agents faute de personnel suffisant. Si cette mesure para\u00eet judicieuse pour les grandes collectivit\u00e9s ayant un nombre important d'agents, elle appara\u00eet en revanche inadapt\u00e9e aux petites communes ne disposant que de quelques agents. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'infl\u00e9chir la loi actuelle au regard de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, pour dispenser les plus petites collectivit\u00e9s de cette charge.", "answer": "Certaines collectivit\u00e9s de petite taille rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer les assistants de pr\u00e9vention (pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9s agents charg\u00e9s de la mise en oeuvre des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (ACMO)) pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 85-603 du 10 juin 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la m\u00e9decine professionnelle et pr\u00e9ventive dans la fonction publique territoriale. Lors de la pr\u00e9paration en 2007 de la loi relative \u00e0 la fonction publique territoriale, il avait pu \u00eatre envisag\u00e9 de permettre \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante des communes et EPCI de moins de dix agents de d\u00e9signer en leur sein un \u00e9lu pour exercer les fonctions d'ACMO. Cependant, la loi n\u00b0 2007-209 du 19 f\u00e9vrier 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilit\u00e9. Elle pr\u00e9voit en effet d'autres solutions : l'assistant de pr\u00e9vention peut \u00eatre mis \u00e0 disposition pour tout ou partie de son temps par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont est membre la commune, par le centre de gestion ou par une autre commune. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 territoriale aupr\u00e8s de laquelle il est plac\u00e9. La directive 89/391/CEE pr\u00e9voit d'ailleurs que les employeurs qui doivent d\u00e9signer un ACMO peuvent faire appel \u00e0 des comp\u00e9tences ext\u00e9rieures. Ces dispositions sont de nature \u00e0 pallier les difficult\u00e9s de d\u00e9signation et de formation de ces agents. Il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce stade de modifier le dispositif en vigueur.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut professionnel des artistes graphistes et plasticiens. D'apr\u00e8s la loi, toute personne qui d\u00e9sire pr\u00e9senter et commercialiser sa cr\u00e9ation artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques doit obligatoirement se d\u00e9clarer en vertu des lois sociales et fiscales afin d'\u00eatre reconnu administrativement d\u00e8s le premier euro per\u00e7u. Par cons\u00e9quent, un artiste amateur ne peut faire acte de vente. Or parall\u00e8lement aux lieux traditionnels de ventes des \u0153uvres d'art, en particulier les galeries d'art, un nombre croissant de lieux exposent pour vente des \u0153uvres d'art, en g\u00e9n\u00e9ral sans s'acquitter de cette contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 laquelle ils sont pourtant assujettis. Il s'agit souvent de lieux relevant du droit priv\u00e9s (restaurants, banques, boutiques de luxe, commerces divers) mais \u00e9galement d'organismes publics tels que certaines collectivit\u00e9s locales. Cette situation cr\u00e9e un certain nombre de difficult\u00e9s aussi bien en ce qui concerne le financement du r\u00e9gime des artistes auteurs que concernant la protection sociale de ces derniers ou la concurrence d\u00e9loyale \u00e0 laquelle les galeristes se trouvent confront\u00e9s. Il demande ce qui est envisageable afin de faire davantage conna\u00eetre et respecter les obligations s'imposant \u00e0 toute personne mettant publiquement des lieux \u00e0 disposition de la vente directe.", "answer": "L'attention de la ministre de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur le statut professionnel des artistes plasticiens et les difficult\u00e9s li\u00e9es au non-respect des obligations sociales et fiscales par certains lieux exposant des oeuvres d'art. Les artistes et leurs diffuseurs sont soumis \u00e0 des obligations sociales et fiscales pour l'exercice de leur activit\u00e9. En ce qui concerne les artistes, les revenus tir\u00e9s de leurs ventes d'oeuvres doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au centre des imp\u00f4ts et sont soumis aux cotisations et contributions sociales du r\u00e9gime des artistes auteurs, en application des articles L. 382-1 et suivants et R. 382-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il en est de m\u00eame pour leurs diffuseurs (galeries, soci\u00e9t\u00e9s de vente, ou toute personne physique ou morale qui proc\u00e8de \u00e0 la vente d'oeuvres d'art) qui doivent \u00e9galement d\u00e9clarer leur chiffre d'affaires, et s'acquitter d'une contribution \u00ab diffuseurs \u00bb aupr\u00e8s de la Maison des artistes (article L. 382-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 la TVA et aux imp\u00f4ts locaux. En mati\u00e8re sociale, le contr\u00f4le du respect de ces r\u00e8gles rel\u00e8ve de la mission des Unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le respect des obligations fiscales est quant \u00e0 lui contr\u00f4l\u00e9 par l'administration fiscale. Les pratiques de certains lieux exposant des oeuvres d'art dans des conditions non r\u00e9glementaires sont \u00e0 l'oppos\u00e9 de celles que la ministre entend promouvoir s'agissant du march\u00e9 de l'art. Elles portent pr\u00e9judice aux artistes qui exposent leurs oeuvres dans ces lieux mais \u00e9galement aux professionnels (galeristes, soci\u00e9t\u00e9s de ventes...) qui exercent leur activit\u00e9 dans le respect des r\u00e8gles. Pour autant, et s'agissant en particulier des organisateurs d'expositions ou des lieux priv\u00e9s louant des cimaises, il importe que les artistes souhaitant \u00eatre expos\u00e9s veillent bien, avant de s'engager financi\u00e8rement et de d\u00e9poser leurs oeuvres, aux garanties qui peuvent leur \u00eatre apport\u00e9es. Les relations entre les artistes et les organisateurs d'expositions rel\u00e8vent de contrats. Le non-respect de ces contrats rel\u00e8ve du tribunal comp\u00e9tent, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable. Toutefois, m\u00eame si les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication ne sont donc pas directement responsables de l'application des r\u00e8gles sociales et fiscales, ils s'attachent, notamment par la diffusion de bonnes pratiques, \u00e0 ce que la cr\u00e9ation artistique dans toute sa diversit\u00e9 puisse se d\u00e9velopper dans un cadre favorable.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les jardiniers concernant les cons\u00e9quences du feu bact\u00e9rien. En effet, le feu bact\u00e9rien est une maladie touchant de nombreuses plantes (pommiers, poiriers, thuyas...) qui se d\u00e9veloppe de plus en plus dans les jardins et les vergers. Or il s'av\u00e8re qu'actuellement le seul moyen de lutte contre cette maladie est de br\u00fbler les bois de taille. Cette mesure radicale est toutefois interdite par les pr\u00e9fectures et les communes, et les contrevenants sont susceptibles d'\u00eatre verbalis\u00e9s. La mise en d\u00e9chetterie pour compostage ne r\u00e8gle pas le probl\u00e8me puisque la bact\u00e9rie n'est pas d\u00e9truite. De plus, dans la mesure o\u00f9 le terreau retourne au jardin, c'est un facteur propice \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la maladie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend permettre aux jardiniers de lutter contre cette maladie pr\u00e9occupante.", "answer": "L'impact sanitaire des br\u00fblages \u00e0 l'air libre de v\u00e9g\u00e9taux, particuli\u00e8rement dans les zones habit\u00e9es, est notable. C'est pourquoi le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts est interdit par la circulaire du 18 novembre 2011. Outre la g\u00eane pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle g\u00e9n\u00e8re, la combustion des v\u00e9g\u00e9taux, qui s'effectue d'une mani\u00e8re tr\u00e8s incompl\u00e8te par ce mode d'\u00e9limination, est fortement \u00e9mettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou canc\u00e9rig\u00e8nes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxi\u00e8me plan national sant\u00e9-environnement a point\u00e9 les risques li\u00e9s \u00e0 une mauvaise combustion de la biomasse et au br\u00fblage \u00e0 l'air libre. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage \u00e0 une plus grande \u00e9chelle permet d'\u00e9viter de consommer de l'\u00e9nergie en br\u00fblant ces d\u00e9chets \u00e0 forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol. Le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type pr\u00e9voit toutefois la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle d'interdiction de br\u00fblage des d\u00e9chets verts par le pr\u00e9fet, sur proposition de l'Autorit\u00e9 sanitaire et apr\u00e8s avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque d\u00e9partement dispose de son propre r\u00e8glement sanitaire, applicable de plein droit. Les crit\u00e8res \u00e0 retenir pour l'attribution des d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans la circulaire du 18 novembre 2011. Pour \u00e9viter la propagation de certaines \u00e9pid\u00e9mies, telles que le feu bact\u00e9rien, qui touchent les v\u00e9g\u00e9taux d'une m\u00eame esp\u00e8ce, le pr\u00e9fet peut ainsi permettre par d\u00e9rogation de br\u00fbler les v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s \u00e0 l'air libre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le versement d\u00e9sormais trimestriel de prestations familiales pour les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger et cotisant en France. \u00c0 la suite de la mise en place d'un nouveau dispositif informatique, les caisses d'allocations familiales verseront d\u00e9sormais trimestriellement et \u00e0 terme \u00e9chu les prestations familiales des dossiers relevant de l'application des r\u00e8glements communautaires pour les personnes qui exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e ou assimil\u00e9e en France et qui r\u00e9sident dans un pays de l'EEE autre que la France. Les familles percevront leurs prestations familiales tous les trois mois contre tous les mois actuellement. Cette nouvelle situation cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le seul crit\u00e8re de r\u00e9sidence, entre les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en France et ceux habitant \u00e0 l'\u00e9tranger puisque dans les deux cas, ils cotisent en France. Cette nouvelle situation est probl\u00e9matique pour de nombreuses familles pour lesquelles ne percevoir ces allocations que tous les trois mois est financi\u00e8rement tr\u00e8s compliqu\u00e9. Philip Cordery souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le fait de redistribuer mensuellement les allocations familiales pour \u00e9viter les difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9es les familles r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger et cotisant en France.", "answer": "En application du r\u00e8glement communautaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u00b0 883/2004, lorsque sur la m\u00eame p\u00e9riode et pour les m\u00eames membres de la famille, des prestations sont pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation de plus d'un Etat membre, des r\u00e8gles de priorit\u00e9 pr\u00e9voient quel est l'Etat comp\u00e9tent \u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiaire. Ainsi, si une personne travaille en France et que son conjoint travaille dans un autre Etat membre et y r\u00e9side avec la famille, c'est l'Etat de r\u00e9sidence qui est comp\u00e9tent pour verser les prestations familiales. La France compl\u00e9te ce versement principal par une prestation appel\u00e9e \u00ab compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel \u00bb (CDI) qui est calcul\u00e9 en d\u00e9duisant les prestations vers\u00e9es \u00e0 titre principal du montant de celles qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es en France. Le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel est vers\u00e9 trimestriellement. Cette p\u00e9riodicit\u00e9 de versement est plus contraignante que le cadre communautaire ne l'exige puisque le r\u00e8glement pr\u00e9voit un versement au moins annuel de cette prestation. Par ailleurs, afin de d\u00e9terminer le montant du CDI, la caisse doit recevoir les attestations de versements des organismes \u00e9trangers. Enfin, dans le cadre de l'uniformisation des syst\u00e8mes d'information de la CNAF visant \u00e0 un traitement des dossiers s\u00e9curis\u00e9 et automatis\u00e9, le choix du trimestre pour l'ensemble des allocataires b\u00e9n\u00e9ficiaires du CDI a \u00e9t\u00e9 choisi. Enfin, si le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel est vers\u00e9 trimestriellement, cette prestation n'intervient qu'en compl\u00e9ment des prestations principales qui sont, dans la plupart des cas, vers\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance mensuelle.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation de nos finances publiques. Alors m\u00eame que les rentr\u00e9es fiscales sont bien en-dessous de ce que le Gouvernement avait escompt\u00e9 (moins 12 milliards d'euros), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 son objectif de r\u00e9duire la d\u00e9pense publique \"d'au moins 50 milliards d'ici \u00e0 2017\". Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser tout d'abord ou il compte trouver ces \u00e9conomies et ensuite comment il esp\u00e8re, \u00e0 travers des r\u00e9formes structurelles, \u00e9quilibrer les comptes du pays.", "answer": "L'ex\u00e9cution 2013 d\u00e9montre la capacit\u00e9 du Gouvernement \u00e0 tenir les objectifs d'\u00e9volution des d\u00e9penses dans le champ des normes, aussi bien pour ce qui est des d\u00e9penses de l'Etat que des d\u00e9penses de l'assurance maladie couvertes par l'objectif national de d\u00e9penses de l'assurance maladie (ONDAM). Comme la Cour des comptes l'a indiqu\u00e9 cette ann\u00e9e dans son rapport public annuel, la r\u00e9alisation d'au moins 50 Mds\u20ac d'\u00e9conomie sur la p\u00e9riode 2015-2017 est un objectif ambitieux, mais pas hors de port\u00e9e. Il mobilise actuellement toutes les administrations publiques, dans le cadre d'une approche profond\u00e9ment renouvel\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 nos objectifs. Tout d'abord, une nouvelle proc\u00e9dure budg\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Le Premier ministre a ainsi d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9paration du budget triennal 2015-2017, de r\u00e9nover et d'acc\u00e9l\u00e9rer d\u00e8s 2014 le calendrier budg\u00e9taire. La nouvelle proc\u00e9dure budg\u00e9taire permettra aux minist\u00e8res de prendre part de mani\u00e8re active \u00e0 la recherche d'\u00e9conomies structurelles et durables. Elle repose sur deux \u00e9tapes clefs et sur un principe fort : - le ministre du budget a re\u00e7u d\u00e9but f\u00e9vrier 2014 l'ensemble des ministres pour \u00e9valuer les \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser et lancer les travaux du Gouvernement sur les \u00e9conomies structurelles. En avril 2014, le Premier ministre communiquera aux ministres des cibles d'\u00e9conomies contraignantes ; - d\u00e9sormais, la proc\u00e9dure repose sur le principe de responsabilit\u00e9 des minist\u00e8res : il leur revient en effet de documenter les \u00e9conomies correspondant \u00e0 la cible qui leur aura \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, notamment \u00e0 partir des travaux de la modernisation de l'action publique (MAP), des rapports des inspections interminist\u00e9rielles et de la Cour des comptes. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 14 janvier 2014 la cr\u00e9ation du conseil strat\u00e9gique de la d\u00e9pense publique. Ce Conseil, qu'il pr\u00e9side, \u00e9tudie toutes les sources potentielles d'\u00e9conomies, y compris les d\u00e9penses des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les d\u00e9penses locales ; il permettra de documenter le programme de stabilit\u00e9, qui sera transmis avant le 16 avril au Parlement. Enfin, au-del\u00e0 des r\u00e9sultats significatifs apport\u00e9s \u00e0 travers les \u00e9valuations de politiques publiques (EPP) (cinquante EPP achev\u00e9es ou en cours), les travaux de la modernisation de l'action publique se poursuivent, avec l'objectif de venir nourrir le prochain budget triennal ; \u00e0 ce titre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) de d\u00e9cembre 2013 a act\u00e9 le lancement de douze nouvelles EPP, avec une cible d'\u00e9conomie de 3 \u00e0 4 Mds\u20ac. Concernant les recettes, il importe de noter que selon les r\u00e9sultats provisoires d'ex\u00e9cution, les recettes fiscales nettes de l'Etat ont progress\u00e9 de 15,6 Mds\u20ac en 2013, passant de 268,4 Mds\u20ac en 2012 \u00e0 284 Mds\u20ac. Il est vrai que l'ex\u00e9cution ressort en retrait par rapport \u00e0 la pr\u00e9cision initiale. Toutefois, cet \u00e9cart s'explique par la d\u00e9gradation de la conjoncture \u00e9conomique, qui a pes\u00e9 sur l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ost\u00e9oporose et la lutte contre cette maladie. En effet, celle-ci touche aussi bien les hommes que les femmes de tout \u00e2ge mais plus particuli\u00e8rement les a\u00een\u00e9s. L'ost\u00e9oporose est responsable d'un grand nombre des fractures osseuses des a\u00een\u00e9s dont les os fragilis\u00e9s ne peuvent plus soutenir le poids du corps. Ce trouble est une maladie diffuse du squelette qui consiste en la perte progressive en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 des os et la plupart du temps est souvent diagnostiqu\u00e9e malheureusement trop tard \u00e0 la suite d'une fracture. Les femmes \u00e0 partir de 55 ans sont les plus concern\u00e9es sachant que les hommes peuvent en \u00eatre victimes \u00e9galement. Depuis 2006, l'assurance maladie prend en charge l'examen du d\u00e9pistage de l'ost\u00e9oporose par ost\u00e9odensitom\u00e9trie biphotonique sur prescription m\u00e9dicale pour les patients pr\u00e9sentant des facteurs de risques m\u00e9dicaux de cette maladie avec des indications valid\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Pourtant cet examen n'est pas pris en charge, aujourd'hui, pour toutes les personnes qui le subissent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire encore mieux conna\u00eetre les facteurs de risques li\u00e9s \u00e0 l'ost\u00e9oporose et de rendre son d\u00e9pistage syst\u00e9matique.", "answer": "L'ost\u00e9oporose constitue une pathologie grave en raison des fractures qu'elle entra\u00eene et de leurs cons\u00e9quences (douleurs, impotence, perte d'autonomie, surmortalit\u00e9). Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge mais peut aussi \u00eatre induite par certaines pathologies ou certains traitements notamment la corticoth\u00e9rapie prolong\u00e9e. Les tendances \u00e9pid\u00e9miologiques ne sont cependant pas alarmantes. En effet, d'apr\u00e8s les donn\u00e9es collect\u00e9es par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) dans son rapport 2015 \u00ab L'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population en France \u00bb, le taux d'incidence des fractures de l'extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure du f\u00e9mur chez les personnes de 65 ans et plus diminue, t\u00e9moignant des effets d'une plus grande activit\u00e9 physique. Il en r\u00e9sulte que, malgr\u00e9 l'augmentation des effectifs des personnes \u00e2g\u00e9es, le nombre annuel de fractures reste stable. La forte incidence de ces fractures chez les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es doit toutefois inciter \u00e0 maintenir les efforts. Diff\u00e9rentes mesures sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u0153uvre pour lutter contre l'ost\u00e9oporose et ses cons\u00e9quences. La pr\u00e9vention primaire de l'ost\u00e9oporose repose sur des mesures hygi\u00e9no-di\u00e9t\u00e9tiques et la lutte contre les facteurs de risque connus : activit\u00e9 physique, un apport suffisant en calcium et vitamine D, sevrage tabagique et ma\u00eetrise de la consommation alcoolique, maintien d'un poids et d'un IMC normaux. Il s'agit donc de mesures non sp\u00e9cifiques faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'actions d'information aupr\u00e8s de la population, \u00e0 travers les informations et les outils diffus\u00e9s par l'Agence nationale de sant\u00e9 publique. La pr\u00e9vention secondaire repose sur le diagnostic de l'ost\u00e9oporose et sa prise en charge. La strat\u00e9gie de prise en charge et de pr\u00e9vention des fractures ost\u00e9oporotiques repose sur l'identification des patients \u00e0 risque de fracture, l'ost\u00e9odensitom\u00e9trie osseuse ne permettant pas elle seule de d\u00e9terminer la r\u00e9sistance osseuse. Les professionnels de sant\u00e9 disposent \u00e0 cet effet de recommandations \u00e9tablies par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). La prise en charge d\u00e9pend de la cause de l'ost\u00e9oporose et de l'\u00e9valuation individuelle du risque de fracture. Une \u00e9ventuelle carence en vitamine D et/ou une carence calcique n\u00e9cessite d'\u00eatre corrig\u00e9e par apport alimentaire et/ou suppl\u00e9mentation m\u00e9dicamenteuse avant tout traitement sp\u00e9cifique. L'exercice physique et la pr\u00e9vention des chutes font partie de la prise en charge globale des personnes ost\u00e9oporotiques. Les m\u00e9dicaments et l'ost\u00e9odensitom\u00e9trie sont pris en charge selon les indications d\u00e9finies. Cette pr\u00e9vention secondaire fait l'objet du programme PRADO \u00ab Fragilit\u00e9 osseuse \u00bb instaur\u00e9e par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Partant du constat d'une insuffisance de prise en charge dans les suites d'une hospitalisation pour fracture li\u00e9e \u00e0 une fragilit\u00e9 osseuse (peu d'ost\u00e9odensitom\u00e9tries et de traitements), le dispositif PRADO propose un accompagnement du retour au domicile structur\u00e9 selon les recommandations de la HAS. Ce programme devrait ainsi permettre de renforcer la prise en charge des personnes \u00e0 risque et contribuer \u00e0 diffuser les recommandations de bonnes pratiques parmi les professionnels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la question du transport des animaux d'\u00e9levage. Chaque ann\u00e9e des millions d'animaux sont transport\u00e9s au sein de l'Union europ\u00e9enne. Au-del\u00e0 de ses propres exportations d'animaux, la France se trouve aussi au c\u0153ur des longs \u00e9changes internationaux qui conduisent des millions de porcs, des centaines de milliers de veaux ou de moutons des pays du nord vers les \u00e9levages et les abattoirs d'Espagne, d'Italie ou de Gr\u00e8ce. Le transport est une \u00e9tape d\u00e9licate dans la vie des animaux de ferme. Les sources de stress peuvent \u00eatre nombreuses et empirent \u00e0 mesure que la dur\u00e9e des voyages s'allonge. Ainsi le r\u00e8glement europ\u00e9en CE 1/2005 du Conseil pr\u00e9cise que les animaux doivent \u00eatre abreuv\u00e9s, nourris et b\u00e9n\u00e9ficier de p\u00e9riodes de repos \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Les v\u00e9hicules doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes sp\u00e9cifiques et les densit\u00e9s de chargement des animaux \u00e0 bord sont strictement limit\u00e9es. Alors que les infractions \u00e0 cette r\u00e9glementation ne sont pas rares, il le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les actions entreprises par le minist\u00e8re pour favoriser un meilleur respect de ces obligations par les professionnels du secteur de l'\u00e9levage.", "answer": "Le transport des animaux vivants est soumis \u00e0 l'application du r\u00e8glement CE n\u00b0 1/2005, entr\u00e9 en vigueur en France comme dans tous les \u00c9tats membres le 5 janvier 2007. Ce r\u00e8glement renforce notamment les mesures de surveillance, d'autorisation et de contr\u00f4le. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles plus strictes pour les transports de longue dur\u00e9e, et d\u00e9finit des normes de conformit\u00e9 pour les v\u00e9hicules. Un rapport de la Commission europ\u00e9enne, publi\u00e9 en 2011, a permis de mettre en \u00e9vidence l'am\u00e9lioration des conditions de transport des animaux induites par la mise en application du r\u00e8glement. Dans le cadre de la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la protection et le bien-\u00eatre des animaux au cours de la p\u00e9riode 2012- 2015, la coordination des contr\u00f4les a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, notamment avec le d\u00e9veloppement du partage des informations entre les \u00c9tats membres. Ainsi, les infractions relev\u00e9es dans un \u00c9tat membre sont notifi\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur les lieux de d\u00e9part, de transit ou de destination, mais \u00e9galement aux autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 les autorisations des transporteurs, l'agr\u00e9ment des v\u00e9hicules et les certificats de comp\u00e9tences des conducteurs. Cette organisation permet que des mesures correctives soient rapidement ordonn\u00e9es \u00e0 tous les niveaux de la cha\u00eene de transport. Au plan national, chaque ann\u00e9e, plus de 3000 contr\u00f4les du transport des animaux vivants sont conduits selon une programmation annuelle d\u00e9taill\u00e9e et selon des m\u00e9thodes d'inspection formalis\u00e9es. Cette programmation r\u00e9pond \u00e0 la fois \u00e0 des objectifs communautaires mais r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 une analyse de risque nationale r\u00e9sultant notamment des constats d'anomalies r\u00e9alis\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Les services de contr\u00f4les des directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations r\u00e9alisent en outre des inspections \u00e0 la demande des usagers notamment pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de certains v\u00e9hicules. Dans le cas des transports de longue dur\u00e9e, en sus des contr\u00f4les avant et en cours de transport, des contr\u00f4les sont organis\u00e9s a posteriori dans le but de v\u00e9rifier le respect des bonnes conditions de transport des animaux pendant ces voyages. Par ailleurs, afin de renforcer les sanctions p\u00e9nales contre les contrevenants aux prescriptions du r\u00e8glement CE n\u00b0 1/2005, une refonte des dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux en cours de transport du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la p\u00eache maritime en vue d'assurer la conformit\u00e9 de ses dispositions avec le droit de l'Union europ\u00e9enne et modifiant les dispositions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation. Cette refonte sera compl\u00e9t\u00e9e en 2016 par d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) oeuvre \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9novation du dispositif de formation aux bonnes pratiques et aux r\u00e8gles de bien-\u00eatre animal en cours de transport, destin\u00e9 aux personnels des transporteurs et soutient \u00e9galement les initiatives professionnelles nationales et europ\u00e9ennes de r\u00e9daction de guides de bonnes pratiques de transport. Enfin, le MAAF finalise un projet de strat\u00e9gie en faveur du bien-\u00eatre animal pour la p\u00e9riode 2015 \u00e0 2020. Cette premi\u00e8re strat\u00e9gie nationale vise \u00e0 inscrire le bien-\u00eatre animal au coeur d'une activit\u00e9 durable. La question de l'aptitude des animaux au transport avant le chargement, en particulier au d\u00e9part des \u00e9levages et des centres de rassemblement, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme l'un des axes de travail prioritaires.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le plan d'investissement europ\u00e9en propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jean-Claude Juncker. En effet, ce \u00ab plan Juncker \u00bb qui pr\u00e9voit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et priv\u00e9s pour les trois prochaines ann\u00e9es, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires europ\u00e9ens dans les semaines qui viennent. La Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque \u00c9tat membre aura un repr\u00e9sentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir \u00e0 promouvoir des \u00ab projets durables, cr\u00e9ateurs d'emploi, qui aident \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 en Europe \u00bb. Seule la moiti\u00e9 des 300 milliards d'euros devrait correspondre \u00e0 des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements pour financer ces op\u00e9rations. La France d\u00e9fend l'id\u00e9e d'une mobilisation des ressources non utilis\u00e9es du m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9, visant \u00e0 soutenir les \u00c9tats confront\u00e9s \u00e0 un risque de faillite. Par cons\u00e9quent il le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse r\u00e9pondre \u00e0 ses objectifs de relance de l'activit\u00e9 et de la croissance \u00e9conomique en Europe.", "answer": "L'Europe souffre d'une insuffisance d'investissement, qui demeure inf\u00e9rieur de 15 % par rapport au niveau atteint avant la crise. C'est pourquoi la France soutient depuis 2014 la mise en place d'un plan europ\u00e9en, permettant de relancer l'investissement et de l'orienter vers les secteurs porteurs de croissance. L'Europe s'est fortement mobilis\u00e9e pour faire de ce plan une r\u00e9alit\u00e9 : - Le 26 novembre dernier, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'investissement qui repose sur trois volets : d'abord, un volet financier, avec une cible de 315 Mds\u20ac d'investissements additionnels, publics et priv\u00e9s, sur les trois prochaines ann\u00e9es ; ensuite, un volet th\u00e9matique, avec l'identification d'une r\u00e9serve de projets destin\u00e9e \u00e0 stimuler les coinvestissements \u00e0 travers l'Europe ; enfin, un volet r\u00e9glementaire, consistant \u00e0 cr\u00e9er un environnement plus favorable \u00e0 l'investissement en approfondissant le march\u00e9 unique. - Le 13 janvier 2015, la Commission a propos\u00e9 un r\u00e8glement pour la mise en place d'un Fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques. Le Conseil et le Parlement europ\u00e9en se sont mobilis\u00e9s pour permettre l'adoption tr\u00e8s rapide de ce r\u00e8glement, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er juillet au Journal Officiel de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre, \u00e0 l'initiative de la France notamment, un dispositif de pr\u00e9-financement des projets d'investissement par la Banque europ\u00e9enne d'investissement a \u00e9t\u00e9 mis en place depuis le mois d'avril. Deux programmes fran\u00e7ais de taille importante ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s dans ce cadre : d'une part, une garantie pour les pr\u00eats de Bpifrance \u00e0 hauteur de 420 millions d'euros destin\u00e9s au financement de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) innovantes ; d'autre part, des pr\u00eats \u00e0 hauteur de 400 M\u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de logements en appui aux initiatives port\u00e9es par les r\u00e9gions. Pour accompagner la r\u00e9ussite de ce plan, la France apportera un co-financement, \u00e0 hauteur de 8 Mds\u20ac (\u00e0 l'instar de l'Allemagne, de la Pologne, et de l'Italie), via la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et Bpifrance. Afin de permettre au plan \u00ab Juncker \u00bb de produire tous ses effets, il convient d\u00e9sormais d'en assurer le d\u00e9ploiement rapide au niveau europ\u00e9en et de continuer \u00e0 mobiliser des porteurs de projets fran\u00e7ais. Ainsi, au niveau europ\u00e9en, les instances de gouvernance du Fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques devront \u00eatre mises en place d'ici le mois de septembre, pour que le Fonds soit op\u00e9rationnel d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9. Dans l'intervalle, le pr\u00e9financement des projets doit se poursuivre. La France, avec ses partenaires, sera particuli\u00e8rement attentive \u00e0 ce que le plan Juncker permette de renforcer la prise de risque et l'innovation en Europe tant dans les infrastructures que dans le soutien aux entreprises, notamment en d\u00e9veloppant le capital-risque. La France veillera \u00e9galement \u00e0 une mise en oeuvre efficace, au plus pr\u00e8s du terrain, du plan europ\u00e9en, qui doit s'appuyer sur les institutions financi\u00e8res nationales, comme la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et Bpifrance. Au niveau national, les investisseurs priv\u00e9s, les acteurs publics, en particulier les collectivit\u00e9s territoriales, doivent pr\u00e9senter des projets. Le plan Juncker ne repose pas sur des subventions ni sur un dispositif de liste nationale de projets que le Gouvernement validerait : il revient aux porteurs de projets de s'adresser directement \u00e0 la Banque europ\u00e9enne d'investissement. Afin d'assurer un r\u00f4le d'information et d'appui aupr\u00e8s des porteurs de projets priv\u00e9s et publics, le Gouvernement fran\u00e7ais a mis en place, d\u00e8s la fin 2014, un dispositif de coordination interminist\u00e9rielle au sein du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, qui travaille en lien \u00e9troit avec les associations de collectivit\u00e9s territoriales notamment. L'Etat, via le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement et ses services d\u00e9concentr\u00e9s sur tout le territoire, accompagne ainsi les porteurs de projet, en les conseillant dans la pr\u00e9paration et la pr\u00e9sentation de leurs dossiers. La France a engag\u00e9 une coop\u00e9ration avec ses partenaires europ\u00e9ens, en premier lieu l'Allemagne et l'Italie, pour identifier des projets d'investissement communs, en particulier dans les secteurs de l'\u00e9nergie, de la transition \u00e9cologique et du num\u00e9rique. A travers le plan \u00ab Juncker \u00bb, c'est une Europe concr\u00e8te, positive, orient\u00e9e vers la croissance et l'emploi qui se manifeste, c'est-\u00e0-dire une Europe pleinement au service des citoyens. C'est aussi une nouvelle strat\u00e9gie \u00e9conomique europ\u00e9enne qui se dessine, o\u00f9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des enjeux de r\u00e9formes structurelles et de consolidation budg\u00e9taire, l'investissement a d\u00e9sormais toute sa place. La France, qui a oeuvr\u00e9 en faveur de cette strat\u00e9gie \u00e9quilibr\u00e9e et porte l'ambition d'une Europe responsable et solidaire sera au rendez-vous de ce nouvel \u00e9lan.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le risque de fonctionnarisation des personnels du CNPF. Le CNPF est un \u00e9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif au service des propri\u00e9taires forestiers. Du fait de l'int\u00e9gration en for\u00eat priv\u00e9e, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re professionnel, gouvern\u00e9 par un conseil d'administration compos\u00e9 de propri\u00e9taires forestiers \u00e9lus, a \u00e9t\u00e9 voulue d\u00e8s la loi du 6 ao\u00fbt 1963 et a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la suite, en 2009, lors de la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public unique, le CNPF, et plus r\u00e9cemment, d\u00e9but 2012, lors de la refonte de la partie l\u00e9gislative du code forestier (ordonnance du 26 janvier 2012). Or le CNPF est inscrit sur le d\u00e9cret \u00ab liste \u00bb n\u00b0 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alin\u00e9a 2 de la loi n\u00b0 84-16. \u00c0 ce titre, il b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9rogation accord\u00e9e \u00e0 certains \u00e9tablissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir \u00e0 des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C'est la garantie de l'\u00e9quilibre profession - pouvoirs publics. Il semblerait que le Gouvernement envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur ce d\u00e9cret, pour tout ou partie de ses personnels. Cela entra\u00eenerait pour le CNPF des difficult\u00e9s importantes et notamment des difficult\u00e9s de recrutement (lors des appels \u00e0 candidature, il n'y a quasiment pas de candidatures de fonctionnaires), de financement (certaines ressources proviennent du secteur priv\u00e9), d'augmentation de la masse salariale. Par ailleurs, la complexit\u00e9 du dispositif obligerait \u00e0 faire coexister quatre cat\u00e9gories de personnels avec des co\u00fbts de gestion suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, une telle r\u00e9forme n'apporterait rien aux fonctionnaires : r\u00e9duction des perspectives de carri\u00e8re, alors qu'actuellement la politique de mobilit\u00e9 du CNPF est orient\u00e9e vers d'autres organismes de la for\u00eat priv\u00e9e, par ailleurs, les personnels ne sont demandeurs de rien et n'envisagent pas de passer les concours pr\u00e9vus. Les repr\u00e9sentants du personnel ont d'ailleurs rejet\u00e9 le dispositif. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le centre national de propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif pouvant d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 de la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui pr\u00e9voit que les emplois civils permanents de l\u2019\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics doivent \u00eatre pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d\u2019examen au Parlement maintiendra la possibilit\u00e9 de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains \u00e9tablissements publics requ\u00e9rant des qualifications professionnelles particuli\u00e8res, inscrits sur une liste \u00e9tablie par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce d\u00e9cret est pris apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat (CSFPE). Conscient de l\u2019importance de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la gestion des for\u00eats priv\u00e9es, le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat envisage, lorsque ce nouveau dispositif l\u00e9gislatif sera adopt\u00e9, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annex\u00e9e au d\u00e9cret no\u00a084-38 du 18\u00a0janvier\u00a01984 listant les \u00e9tablissements concern\u00e9s pouvant d\u00e9roger \u00e0 la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 mentionn\u00e9e ci-dessus. La d\u00e9cision finale sera rendue apr\u00e8s avis du CSFPE.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne l'aliskir\u00e8ne.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude du monde viticole face \u00e0 la progression de l'esca ou maladie du bois de la vigne. Celle-ci, identifi\u00e9e depuis plus de 10 ans, a connu une recrudescence en 2012 et touche indiff\u00e9remment tous les c\u00e9pages. Il existe actuellement peu d'\u00e9l\u00e9ments de connaissance sur son origine, virale ou fongique. Contenue jusqu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, par l'usage de l'ars\u00e9nite de soude, elle se d\u00e9veloppe \u00e0 nouveau faute de produit phytosanitaire efficace. Cette maladie a provoqu\u00e9 5 % \u00e0 10 % de pertes de pieds de vigne en 2012, ce qui pose probl\u00e8me notamment pour certains cahiers des charges d'AOC, obligeant, pour des raisons de qualit\u00e9, une certaine densit\u00e9 de pieds \u00e0 l'hectare. Or le remplacement des pieds est co\u00fbteux, il n\u00e9cessite beaucoup de main-d'\u0153uvre et rien ne garantit aujourd'hui que ces nouveaux pieds soient exempts de cette maladie. C'est pourquoi il lui demande ce que le minist\u00e8re a entrepris pour lutter contre l'esca, en particulier en mati\u00e8re de recherche, y compris \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, puisque ce probl\u00e8me d\u00e9passe les fronti\u00e8res de notre pays et ce qu'il compte faire pour accompagner les producteurs oblig\u00e9s de replanter.", "answer": "Les maladies du bois (esca, eutypiose et black dead arm) r\u00e9sultent de l'attaque d'un complexe de champignons qui envahissent le cep, perturbent la circulation de la s\u00e8ve et provoquent \u00e0 plus ou moins long terme le d\u00e9p\u00e9rissement de pans entiers de vignobles. Elles constituent un des dangers phytosanitaires les plus pr\u00e9occupants pour le vignoble national. Son importance s'accro\u00eet d'ann\u00e9e en ann\u00e9e et l'influence de facteurs environnementaux favorisants ne font qu'aggraver cette situation qui touche plus de 15 % du vignoble. A ce jour, aucun moyen curatif direct contre les maladies du bois n'est disponible. La lutte repose essentiellement sur l'utilisation de mesures prophylactiques qui n\u00e9cessitent, pour \u00eatre pleinement efficaces, d'\u00eatre mises en oeuvre de fa\u00e7on coordonn\u00e9e et surtout g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur l'ensemble d'un vignoble. Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es actuellement sont notamment l'utilisation de plants sains et la mise en oeuvre de pratiques culturales qui minimisent les contaminations par les plaies de taille. S'agissant des projets de recherche sur ces maladies, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a contribu\u00e9 \u00e0 leur financement \u00e0 travers plusieurs voies : - appels \u00e0 projets de recherche appliqu\u00e9e au titre du compte d'affectation sp\u00e9cial au d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) : 1 M\u20ac pour 3 projets conduits sur 3 ans, de 2013 \u00e0 2015 ; - co-financement de l'interprofession au titre du financement CASDAR des projets relatifs aux maladies du bois ; - participation aux \u00ab fonds \u00bb de la fili\u00e8re viticole et cidricole de FranceAgriMer (FAM) \u00e0 hauteur de 2 M\u20ac en 2011, 2012 et 2013 pour la recherche et le d\u00e9veloppement, ce qui a permis en 2012 de verser 160 000 \u20ac pour des projets de recherche sur les maladies du bois de la vigne ; - financements par FAM de projets r\u00e9gionaux \u00e0 travers les contrats de projets \u00c9tat-R\u00e9gion (CPER). Au niveau europ\u00e9en, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture incite les partenaires de ces programmes de recherche \u00e0 monter des projets afin de b\u00e9n\u00e9ficier des financements communautaires pour la recherche et l'innovation. Dans ce contexte, le projet \u00ab COST ACTION \u00bb, visant \u00e0 faire financer les d\u00e9placements de chercheurs pour des r\u00e9unions, formation, mises en r\u00e9seau, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Ce projet vient d'\u00eatre accept\u00e9 et des collaborations entre l'universit\u00e9 Reims Champagne-Ardenne et des chercheurs portugais et suisses sont en cours. La France a \u00e9galement demand\u00e9 l'inscription des maladies du bois de la vigne au programme de travail de la Commission europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les administrations du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sont communes \u00e0 ces deux minist\u00e8res. Les logements de fonction qui b\u00e9n\u00e9ficient aux agents des administrations de ces deux p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels sont donc g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re unique sans y introduire de distinction. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) utilise des logements de fonction mis \u00e0 disposition des agents des services et des \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous sa tutelle pour assurer les astreintes li\u00e9es aux missions de service public dont ils sont charg\u00e9s. Ces missions concourent, notamment, \u00e0 l'exploitation des infrastructures de transport, \u00e0 la surveillance des espaces naturels et au gardiennage d'ensembles immobiliers. Le r\u00e9gime de gestion des logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'\u00c9tat a fait l'objet d'une r\u00e9forme par d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement. Cette r\u00e9forme, dont la mise en application est en cours, est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concern\u00e9s au sein du minist\u00e8re et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette r\u00e9forme. Au 31 d\u00e9cembre 2012, le nombre d'agents des services du MEDDE b\u00e9n\u00e9ficiant de logements de fonction est d'environ 1 900 dont 72 % par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et 28 % par utilit\u00e9 de service. Ce nombre inclut encore les agents des services de navigation fluviale qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au 1er janvier 2013 \u00e0 l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France (VNF) en application de la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 VNF. Au 31 d\u00e9cembre 2012, pour l'ensemble des \u00e9tablissements publics sous la tutelle du MEDDE concern\u00e9s par la r\u00e9forme, le nombre d'agents b\u00e9n\u00e9ficiant de logements de fonction est d'environ 260 dont 65 % par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et 35 % par utilit\u00e9 de service. \u00c0 titre indicatif, le plafond d'emplois minist\u00e9riel MEDDE pour 2013 est fix\u00e9 \u00e0 38 198 ETPT (\u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9) et \u00e0 23 252 ETP (\u00e9quivalent temps plein) pour les op\u00e9rateurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la fiabilit\u00e9 du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). L'association UFC-Que Choisir a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e sur cinq maisons r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais, que les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Alors que le cadre r\u00e9glementaire donne une importance croissante au DPE (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie), ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s pr\u00e9occupants. De telles divergences dans les diagnostics s'expliquent notamment par le fait que le DPE n'a pas de valeur juridique car il n'est opposable ni au vendeur, ni au bailleur. Cela signifie, qu'\u00e0 l'heure actuelle, la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas d'estimation erron\u00e9e, ce qui ne favorise pas la rigueur et l'objectivit\u00e9. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements, il lui demande quelles mesures techniques pourraient \u00eatre engag\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat des travailleurs sociaux. Depuis la r\u00e9forme de leurs dipl\u00f4mes entre 2004 et 2007, les travailleurs sociaux ont fait la d\u00e9monstration que leurs dipl\u00f4mes correspondaient \u00e0 180 ECTS, c'est-\u00e0-dire au grade licence. L'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2011 relatif aux dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DECESF) a ent\u00e9rin\u00e9 leur reconnaissance au niveau licence. Ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification. Dans les faits, la reconnaissance de ces dipl\u00f4mes \u00e0 180 ECTS n\u00e9cessite la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me ou EUROPASS. Or, selon les repr\u00e9sentants de ces travailleurs sociaux, la constitution de ce document pose des difficult\u00e9s pratiques majeures, emp\u00eachant sa d\u00e9livrance. De plus, cette reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e0 180 ECTS ne semble pas permettre la poursuite d'\u00e9tudes universitaires en Master 1 \u00e0 en croire le nombre de refus formul\u00e9s par les Universit\u00e9s fran\u00e7aises. Enfin, les dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant au niveau BAC + 2, alors m\u00eame que ces dipl\u00f4mes s'obtiennent apr\u00e8s trois ann\u00e9es de formation apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour garantir l'effectivit\u00e9 de la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e0 180 ECTS des travailleurs sociaux, acteurs essentiels dans le maintien de la coh\u00e9sion sociale.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l'ensemble de l'offre de formations sup\u00e9rieures, notamment par l'int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les dipl\u00f4mes du travail social font partie int\u00e9grante de ce processus et un travail conjoint a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ce sujet avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) transf\u00e9rables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permis d'appliquer \u00e0 ces dipl\u00f4mes plusieurs des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la constitution de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur : attribution de cr\u00e9dits ECTS \u00e0 hauteur de 180 pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, d\u00e9livrance du suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me aux titulaires. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 14 septembre 2011. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la mise en cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) des formations pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes post baccalaur\u00e9at de travail social est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale d\u00e9finit pour chaque dipl\u00f4me le volume de cr\u00e9dits ECTS affect\u00e9 \u00e0 chaque domaine de comp\u00e9tences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications d\u00e9velopp\u00e9es dans le guide pratique annex\u00e9 \u00e0 la circulaire, les \u00e9tablissements de formation d\u00e9clinent et affectent les cr\u00e9dits aux modules de formation correspondant aux domaines de comp\u00e9tences. Pour ce qui concerne tant le niveau d'enregistrement au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d'un grade universitaire, il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales, qui a la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir les activit\u00e9s et comp\u00e9tences relatives \u00e0 ces emplois, de statuer \u00e0 ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d'en faire la demande au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution d'un grade universitaire est notamment conditionn\u00e9e par le rapprochement des \u00e9tablissements de formation avec l'universit\u00e9. Le projet de loi d'orientation relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche propose \u00e0 ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations sup\u00e9rieures, qui se traduit notamment par : - le rassemblement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans le cadre de communaut\u00e9s d'universit\u00e9s permettant le d\u00e9veloppement de v\u00e9ritables politiques de site, - le rapprochement des lyc\u00e9es portant une formation d'enseignement sup\u00e9rieur et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universit\u00e9s ne peut qu'\u00eatre encourag\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des camps de scouts accueillant des enfants. Chaque ann\u00e9e des camps de scouts s'installent dans la campagne fran\u00e7aise. Des maires de communes d'accueil font le constat que, pour certains d'entre eux, les conditions d'h\u00e9bergement des enfants, parfois tr\u00e8s jeunes, ne satisfont aucunement aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 les plus \u00e9l\u00e9mentaires : aucune structure adapt\u00e9e pour faire face \u00e0 un \u00e9pisode pluvieux ou orageux, des sanitaires inexistants ou des plus sommaires, un manque flagrant d'hygi\u00e8ne concernant l'\u00e9laboration et la consommation des repas. Certains responsables de camp font preuve d'un amateurisme affligeant malgr\u00e9 leur certification de comp\u00e9tence, accord\u00e9e en interne par l'association organisatrice. L'installation gratuite dans des salles municipales est souvent le seul recours afin de mettre les enfants \u00e0 l'abri. N\u00e9anmoins, ces salles n'ont pas vocation \u00e0 se transformer en dortoir et ne satisfont pas toujours aux normes en vigueur pour ce genre d'activit\u00e9. Le maire se retrouve alors dans une position de responsabilit\u00e9 impos\u00e9e par les animateurs confront\u00e9s \u00e0 une situation d'urgence. Dans certaines communes, ces faits se reproduisent d'ann\u00e9e en ann\u00e9e en p\u00e9riode estivale. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9montrent de la part de certains organisateurs un manque de pr\u00e9paration et de professionnalisme ind\u00e9niable, les maires concern\u00e9s regrettent que ne soient pas op\u00e9r\u00e9s davantage de contr\u00f4les dans ces camps pour rappeler aux responsables la r\u00e9glementation en vigueur lorsque de tels dysfonctionnements sont rep\u00e9r\u00e9s, afin que les manquements graves aux conditions d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ne se perp\u00e9tuent pas. Il lui demande de rendre plus efficient le contr\u00f4le des camps de scouts et de prendre les mesures qui s'imposent si des dysfonctionnements sont rep\u00e9r\u00e9s lors de ces contr\u00f4les.", "answer": "L'accueil de scoutisme d'au moins 7 mineurs, avec ou sans h\u00e9bergement, organis\u00e9 par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment national est d\u00e9fini au III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'organisation des accueils de scoutisme est la m\u00eame que celle impos\u00e9e aux autres organisateurs d'accueils collectifs, sauf en ce qui concerne les modalit\u00e9s d'encadrement qui ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Ainsi, \u00ab les accueils mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du CASF doivent disposer de lieux d'activit\u00e9s adapt\u00e9s aux conditions climatiques. En mati\u00e8re de restauration, ils doivent respecter les conditions d'hygi\u00e8ne conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \u00bb [...] (article R. 227-5 du CASF). Lorsque les conditions de l'activit\u00e9 pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs, l'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 l'organisation de l'accueil (article L. 227-7 du CASF). Comme toutes les structures d'accueils collectifs de mineurs, les camps de scoutisme sont r\u00e9guli\u00e8rement inspect\u00e9s notamment sur les conditions de d\u00e9roulement du s\u00e9jour, l'\u00e2ge et la qualification des membres de l'encadrement. Pour l'ann\u00e9e 2013, environ 10 000 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s par plus de 750 agents. Les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale/protection des populations qui ont, entre autre, mission de contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs mineurs se tiennent \u00e0 la disposition tant des \u00e9lus que des organisateurs de s\u00e9jours de vacances pour les conseiller dans l'organisation des s\u00e9jours de mineurs.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le taux d\u00e9finitif de classement sur les infractions poursuivables en 2013.", "answer": "En 2013, le taux de classement sans suite pour inopportunit\u00e9 des poursuites dans les affaires poursuivables a \u00e9t\u00e9 de 10,5 % (Donn\u00e9es SID).", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'Assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA) \u00e0 propos de la simplification administrative. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant \u00e0 renforcer la transmission de donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 connues par l'administration, notamment l'autorisation d'exploiter : supprimer l'exigence d'envoi \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) par le demandeur des pi\u00e8ces administratives portant sur les quotas, les droits \u00e0 paiement unique (DPU). Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "La r\u00e9gularit\u00e9 et la pertinence de toutes les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es \u00e0 l'appui des d\u00e9marches administratives du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat font actuellement l'objet d'une analyse. Un plan de suppression de celles dont la transmission ne s'av\u00e8re pas strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'examen des demandes sera \u00e9tabli d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 et mis en oeuvre en 2014. S'agissant du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter, celui-ci ne pr\u00e9voit pas l'envoi de pi\u00e8ces administratives relatives aux quotas ou aux aides. En effet, les modalit\u00e9s en vigueur impliquent simplement que, dans le cadre de la proc\u00e9dure actuelle, le demandeur atteste de l'exactitude des informations qu'il aura port\u00e9es dans le formulaire. Par ailleurs, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 novembre 2013, pr\u00e9voit de modifier substantiellement le contr\u00f4le des structures, ce qui n\u00e9cessitera une actualisation du formulaire courant 2014.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement des fondamentaux en France. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu r\u00e9cemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29e rang. Cette \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de dix ans ma\u00eetrisent moins bien la lecture que la moyenne des \u00e9coliers europ\u00e9ens du m\u00eame \u00e2ge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compr\u00e9hension des textes informatifs, se sont d\u00e9grad\u00e9es. Les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ont \u00e9galement des lacunes en \u00e9criture et expression. La France fait partie des quatre pays dont les performances ont le plus diminu\u00e9 en dix ans. En France, la question de la m\u00e9thode d'apprentissage de la lecture n'est pas r\u00e9solue et la m\u00e9thode mixte qui s'est aujourd'hui g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e n'apporte pas de r\u00e9sultats probants. Dans les pays, comme l'Angleterre, qui ont maintenu la m\u00e9thode syllabique au CP, les \u00e9l\u00e8ves obtiennent de bien meilleurs r\u00e9sultats et ce, quelle que soit leur origine sociale. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet et s'il entend, dans le cadre du projet de refondation de l'\u00e9cole, tenir compte de ces r\u00e9sultats pour prendre des mesures concr\u00e8tes afin d'am\u00e9liorer le niveau d'apprentissage des fondamentaux.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. Les r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais lors de la r\u00e9cente \u00e9valuation internationale PIRLS confirment la tendance observ\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment \u00e0 travers l'\u00e9valuation PISA 2009 et les \u00e9valuations nationales (en CE1 et CM2 et \u00e9valuations sur \u00e9chantillon CEDRE) : les \u00e9carts se creusent entre les \u00e9l\u00e8ves ayant les meilleurs r\u00e9sultats et ceux qui obtiennent les r\u00e9sultats les plus faibles, de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, la question de la m\u00e9thode globale, qui consiste \u00e0 reconna\u00eetre un mot (voire une phrase) en entier, sans le d\u00e9composer, en tant qu'image visuelle indivisible, est r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e. Le recours \u00e0 cette m\u00e9thode constituerait un facteur d\u00e9terminant des difficult\u00e9s de lecture et du d\u00e9crochage pr\u00e9coce. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'un d\u00e9bat id\u00e9ologique, qui n'a aucune pertinence dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif actuel, et cela pour deux raisons. D'une part, la m\u00e9thode globale en tant que telle n'a quasiment jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en France. Ce sont plut\u00f4t des m\u00e9thodes dites \u00ab mixtes \u00bb qui, \u00e0 une certaine \u00e9poque, dans les ann\u00e9es 1960-1970, ont pu \u00eatre en vigueur. D'autre part, aujourd'hui, la m\u00e9thode globale n'est pas pratiqu\u00e9e dans les \u00e9coles fran\u00e7aises, qui appliquent les programmes, dans le respect de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique des enseignants. Il existe un consensus au sein de la communaut\u00e9 des chercheurs sur l'enseignement de la langue \u00e9crite : il s'agit d'acqu\u00e9rir le d\u00e9chiffrage, de d\u00e9velopper compl\u00e9mentairement la connaissance de la structure de la langue et la compr\u00e9hension, et de mettre en oeuvre de premi\u00e8res productions d'\u00e9crits. Plus largement, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue au sein des apprentissages. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire par la Loi en cours d'examen au Parlement, le remise en place d'une formation de qualit\u00e9 pour les enseignants au travers de la construction des Ecoles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, ou encore la r\u00e9forme des rythmes qui donnera plus de temps utile aux apprentissages fondamentaux, sont des axes strat\u00e9giques de la refondation de l'\u00e9cole qui participent tous d'une volont\u00e9 r\u00e9solue de lutter contre l'illettrisme. De m\u00eame, si le contenu du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, qui occupe une place cruciale dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, sera pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquis que la ma\u00eetrise de la langue y occupera une place centrale. Enfin, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, aux niveaux acad\u00e9mique, d\u00e9partemental et national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation pr\u00e9occupante des d\u00e9taillants de carburants. Le projet de loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit la suppression des subventions au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991. Ce comit\u00e9 a pour mission principale de soutenir directement les petits d\u00e9taillants par des aides appropri\u00e9es pour les mises en conformit\u00e9 en regard de la protection de l'environnement, pour le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9, mais aussi lors de la fermeture d\u00e9finitive des points de vente. Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une desserte \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Cet enjeu est particuli\u00e8rement important pour de nombreux territoires ruraux ou p\u00e9riurbains o\u00f9 l'approvisionnement en carburant devient difficile. De nombreuses stations-service n'ayant pas encore pu se mettre aux normes mais ayant pr\u00e9vu de le faire ne pourront r\u00e9aliser les investissements sans l'aide du CPDC. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre une solution transitoire pour les dossiers en cours d'examen devant le CPDC.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et la d\u00e9cision au niveau europ\u00e9en. En effet, le glyphosate est l'herbicide dont le volume de production au niveau mondial est le plus important de tous les herbicides. Son utilisation est particuli\u00e8rement importante dans l'agriculture, notamment du fait du d\u00e9veloppement des cultures qui ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es pour les rendre r\u00e9sistantes au glyphosate. Il est \u00e9galement utilis\u00e9 dans les applications foresti\u00e8res, urbaines et domestiques. L'OMS l'a d\u00e9tect\u00e9 dans l'air, dans l'eau et dans les aliments. En mars 2015, l'agence du cancer de l'OMS a conclu que cinq pesticides et herbicides organophosphor\u00e9s courants \u00e9taient des canc\u00e9rig\u00e8nes \u00ab probables \u00bb ou \u00ab possibles \u00bb pour l'homme. Derni\u00e8rement par contre, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a, quant \u00e0 elle, statu\u00e9 qu'il \u00e9tait improbable que le glyphosate pr\u00e9sente un danger canc\u00e9rog\u00e8ne pour l'homme. S'il est ind\u00e9niable que les deux organismes, EFSA et OMS, ont une approche diff\u00e9rente de la classification des produits chimiques, force est de constater qu'il serait tout de m\u00eame insens\u00e9s de faciliter le retour sur le march\u00e9 d'un pesticide parmi les plus utilis\u00e9s sur la base d'une \u00e9valuation des risques sous-estim\u00e9e et favorable \u00e0 l'industrie. En effet, cet avis entre dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe. Par cons\u00e9quent, il serait bon d'attendre que ce processus soit termin\u00e9 avant de renouveler toute autorisation. Il le remercie de lui faire conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet et ce qu'il compte faire afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et l'environnement des Fran\u00e7ais.", "answer": "Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, vient de classer la substance glyphosate dans la cat\u00e9gorie 2A, c'est-\u00e0-dire \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Cette mol\u00e9cule est employ\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s importante en tant que d\u00e9sherbant, \u00e0 la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialis\u00e9es en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilis\u00e9 2055 tonnes en 2013. La communaut\u00e9 scientifique n'est pas unanime sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe \u00ab JMPR \u00bb (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues)\u00a0a conclu \u00e0 l'absence de canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau europ\u00e9en, d'une proc\u00e9dure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du R\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009. Les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le 8\u00a0avril\u00a02015, d'examiner les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fond\u00e9e le CIRC et de veiller \u00e0 leur prise en compte dans l'\u00e9valuation communautaire. L'ANSES a rendu son avis le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, indiquant notamment qu'au vu du niveau de preuve limit\u00e9, la classification en canc\u00e9rog\u00e8ne de cat\u00e9gorie C2 (substance suspect\u00e9e d'\u00eatre canc\u00e9rig\u00e8ne pour l'homme) selon les crit\u00e8res du R\u00e8glement (CE) no\u00a01272/2008 peut se discuter. L'ANSES estime que le classement du glyphosate doit \u00eatre rapidement revu par l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA). Par ailleurs, l'ANSES poursuit ses travaux sur les risques li\u00e9s aux co-formulants pr\u00e9sents dans les pr\u00e9parations \u00e0 base de glyphosate, et proc\u00e8de en particulier \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des autorisations de mise sur le march\u00e9 des pr\u00e9parations associant glyphosate et POE-tallowamine, \u00e9tant donn\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments mis en lumi\u00e8re par l'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA). Dans ce contexte, lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 d'experts des 7 et 8\u00a0mars\u00a02016, le gouvernement fran\u00e7ais a annonc\u00e9 qu'il ne voterait pas la proposition de renouvellement d'approbation de la substance active \"glyphosate\" telle que pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission. La d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise a indiqu\u00e9 que compte tenu de l'\u00e9valuation faite par l'EFSA, les Etats membres rapporteurs et l'avis de l'ANSES du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, elle pourrait revoir sa position de vote en faveur du projet de renouvellement d'approbation si la commission \u00e9met en parall\u00e8le des propositions quant \u00e0 la liste des co-formulants interdits ainsi qu'au caract\u00e8re non perturbateur endocrinien du glyphosate.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations et amis de personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles (FNAPAEF) au sujet du prix d'h\u00e9bergement dans les EHPAD, suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes \u00ab d'autoriser la modulation par les d\u00e9partements du tarif h\u00e9bergement \u00e0 la charge des r\u00e9sidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale \u00bb. La FNAPAEF redoute les effets d'une telle mesure qui conduirait \u00e0 lib\u00e9raliser et \u00e0 aligner les tarifs d'h\u00e9bergements des \u00e9tablissements publics et associatifs \u00e0 but non lucratif sur les tarifs d'h\u00e9bergements pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements priv\u00e9s. Les repr\u00e9sentants des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles alertent sur les cons\u00e9quences de l'application de cette recommandation qui se traduirait par des augmentations des frais d'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es pour les non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale, avec un risque de pratiques discriminatoires en fonction du statut du r\u00e9sident, et rappellent que le montant mensuel de l'h\u00e9bergement \u00e0 la charge du r\u00e9sident, dans les \u00e9tablissements \u00e0 but non lucratif, s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 2 200 euros. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour limiter le reste \u00e0 charge des personnes concern\u00e9es et permettant de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes ainsi exprim\u00e9es.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Il lui demande bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La lutte contre l\u2019ob\u00e9sit\u00e9 est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019actionner les leviers d\u2019une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable : une pr\u00e9vention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d\u2019\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. C\u2019est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en cours d\u2019examen par le Parlement, font de la pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes une priorit\u00e9. En lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation nationale, un \u00ab parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9 \u00bb sera instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de tous les \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au lyc\u00e9e, pour favoriser les actions de promotion de la sant\u00e9. Le projet de loi \u00e9tend \u00e9galement le dispositif du m\u00e9decin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la pr\u00e9vention du surpoids et d\u2019ob\u00e9sit\u00e9 et leurs d\u00e9pistages pr\u00e9coces. Dans le cadre\u00a0du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour l\u2019ann\u00e9e 2016, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes propose une nouvelle mesure : une exp\u00e9rimentation fond\u00e9e sur le rep\u00e9rage, par le m\u00e9decin traitant, du risque d\u2019ob\u00e9sit\u00e9chez les enfants de trois \u00e0 huit ans et la prise en charge financi\u00e8re de bilans d\u2019activit\u00e9 physique et de l\u2019intervention de\u00a0di\u00e9t\u00e9ticiens et de psychologues afin de permettre \u00e0 cet enfant pris en charge de ne pas d\u00e9velopper de surpoids ou d\u2019ob\u00e9sit\u00e9. Il s\u2019agit \u00e9galement par cette mesure de lutter plus efficacement contre les trop fortes in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 qui existent dans le domaine du surpoids et de l\u2019ob\u00e9sit\u00e9. Pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 cr\u00e9e un \u00e9tiquetage nutritionnel synth\u00e9tique, simple et accessible pour tous. Il est en effet n\u00e9cessaire que l\u2019information nutritionnelle devienne un \u00e9l\u00e9ment du choix alimentaire au m\u00eame titre que le prix, la marque, la pr\u00e9sentation ou le go\u00fbt. Aussi, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a lanc\u00e9 en mars\u00a02015 un groupe de concertation sur l\u2019information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques afin de mettre en place cet \u00e9tiquetage. Par ailleurs, le projet de loi comprend l\u2019interdiction de la mise \u00e0 disposition en libre-service de fontaines \u00e0 sodas qui permettra de prot\u00e9ger la population contre une consommation excessive de sucre. Le projet de loi\u00a0pr\u00e9voit \u00e9galement que les m\u00e9decins traitants puissent\u00a0prescrire des activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es \u00e0 leurs patients souffrant d\u2019affections de longue dur\u00e9e. Enfin, l\u2019information au quotidien \u00e9tant primordiale dans la pr\u00e9vention, le site \u00ab manger-bouger \u00bb d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du plan national nutrition sant\u00e9, propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d\u2019information du futur service public d\u2019information sur la sant\u00e9. L\u2019ensemble de ces mesures vient r\u00e9affirmer la volont\u00e9 du Gouvernement d\u2019engager des politiques justes et efficaces de pr\u00e9vention et de lutte contre l\u2019ob\u00e9sit\u00e9. Ce sont \u00e0 la fois\u00a0des actions en population g\u00e9n\u00e9rale compl\u00e9t\u00e9e d\u2019actions cibl\u00e9es vers les populations les plus expos\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la demande r\u00e9currente de l'Union nationale des anciens combattants, concernant l'injustice subie par les soldats pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 3 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964. La carte du combattant en effet est d\u00e9sormais attribu\u00e9e aux militaires ayant servi au moins 4 mois dans des op\u00e9rations ext\u00e9rieures et c'est une avanc\u00e9e significative. Cependant les soldats pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance pour garantir le maintien de la paix, \u00e0 la suite de l'accord pass\u00e9 entre l'Alg\u00e9rie et la France, n'ont pas droit \u00e0 la carte du combattant au seul motif que la guerre \u00e9tait termin\u00e9e. Leur pr\u00e9sence sur ce territoire \u00e9tranger pr\u00e9sentait pourtant un risque av\u00e9r\u00e9 et les 535 militaires qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s durant cette mission ont d'ailleurs droit \u00e0 l'appellation \u00ab Mort pour la France \u00bb. En revanche les survivants de cette p\u00e9riode peuvent pr\u00e9tendre au titre de reconnaissance de la Nation mais ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la carte du combattant. Une discrimination persiste donc pour cette cat\u00e9gorie de militaires, malgr\u00e9 les avanc\u00e9es de la loi de finances pour 2015 et il souhaiterait qu'il y soit mis fin.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le r\u00e9cent rapport que la Cour des comptes a consacr\u00e9 au transport ferroviaire \u00e0 grande vitesse (TGV) en France. \u00c0 cette occasion, elle sugg\u00e8re de veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-\u00e0-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait b\u00e9n\u00e9ficier du produit du p\u00e9age de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement d'affecter \u00e0 l'AFITF pour l'ann\u00e9e 2015, une recette fiscale compl\u00e9mentaire : hausse de 2 centimes de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-d\u00e9ductibilit\u00e9 au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE \u00e0 hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M \u20ac, respectivement 807 M \u20ac et 332 M \u20ac). Ces recettes permettront \u00e0 l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md \u20ac. En parall\u00e8le, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routi\u00e8res et de leur usage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, associant les f\u00e9d\u00e9rations de transport routier et les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e sur le sujet au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces diff\u00e9rents travaux que le Gouvernement d\u00e9finira les solutions de financement p\u00e9rennes \u00e0 mettre en place pour l'AFITF \u00e0 partir de 2016. L'objectif est de garantir \u00e0 l'Agence un niveau de ressources coh\u00e9rent avec les enjeux de mobilit\u00e9 de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-\u00e0-vis de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), est bien l'une des premi\u00e8res priorit\u00e9s \u00e0 assurer dans ce cadre.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les dates comm\u00e9moratives relatives \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie. Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi instituant la reconnaissance officielle du 19 mars comme \u00ab Journ\u00e9e nationale du souvenir et du recueillement, en m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00bb. Bien que la date du cessez-le feu du 19 mars 1962, au lendemain de la signature des accords d'\u00c9vian, ne marque pas la fin totale des combats, elle ouvre un processus mena\u00e7ant \u00e0 leur arr\u00eat. Se pose d\u00e8s lors la question de la pertinence du maintien de la date du 5 d\u00e9cembre pour la \u00ab comm\u00e9moration en hommage aux morts d'Afrique du Nord \u00bb institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 23 septembre 2003, alors que cette date a une symbolique historique t\u00e9nue ayant pour seule motivation le jour de l'inauguration du M\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 Paris. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier les comm\u00e9morations relatives \u00e0 ce conflit.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. Il convient de pr\u00e9ciser que ce texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalit\u00e9 et que par d\u00e9cision n\u00b0 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assembl\u00e9e l'a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 entre les deux textes, qui n'existe pas en l'esp\u00e8ce, en droit comme en pratique. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'obtention des pr\u00eats de la future Banque publique d'investissement au b\u00e9n\u00e9fice des TPE. Les repr\u00e9sentants des tr\u00e8s petites entreprises s'inqui\u00e8tent de la place qui sera donn\u00e9e aux TPE dans le programme d'aides octroy\u00e9es par la BPI. Ces artisans et commer\u00e7ants jouent un r\u00f4le essentiel dans l'\u00e9conomie locale. Souvent entreprises familiales, elles ont d\u00fb faire face \u00e0 la crise, \u00e0 la proximit\u00e9 de l'Espagne et \u00e0 la multiplication des auto-entrepreneurs, qui mettent en danger leurs activit\u00e9s. Elles ont d\u00fb puiser dans leurs fonds propres pour r\u00e9injecter du capital afin de faire perdurer leur outil de travail en raison des tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s de financement rencontr\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires. Aujourd'hui elles sont confiantes dans la cr\u00e9ation de la BPI mais craignent que les priorit\u00e9s de ces derni\u00e8res aillent en direction des PME. Il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions sur les orientations que donnera le Gouvernement \u00e0 la Banque publique d'investissement concernant les TPE.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), qui repr\u00e9sentent plus de 95 % des entreprises fran\u00e7aises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. En ce qui concerne leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit, la France se trouve dans une situation globalement plus favorable que ses principaux voisins europ\u00e9ens. Les entreprises ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pu b\u00e9n\u00e9ficier de conditions g\u00e9n\u00e9ralement favorables dans leurs demandes d'acc\u00e8s au financement bancaire et ce, m\u00eame pendant la crise o\u00f9 leurs encours de cr\u00e9dit n'ont jamais recul\u00e9. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France sp\u00e9cifique aux TPE permet depuis l'\u00e9t\u00e9 2011 de donner un \u00e9clairage pr\u00e9cis et tout \u00e0 fait int\u00e9ressant sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit de nos tr\u00e8s petites entreprises. Ainsi, il ressort des derni\u00e8res donn\u00e9es brutes (4e trimestre 2012) que ces encours, d'un montant de 214 Mds\u20ac \u00e0 fin d\u00e9cembre 2012 (+ 1,4 % par rapport \u00e0 d\u00e9cembre 2011), ont \u00e9volu\u00e9 en ligne avec les encours des PME ind\u00e9pendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de cr\u00e9dit sup\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac traditionnellement mesur\u00e9 par la Banque de France (+ 1,8 %)). Il est \u00e9galement \u00e0 noter que sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie, les encours ont globalement mieux r\u00e9sist\u00e9 chez les TPE (+ 0,5 % sur un an en 2012) que chez les entreprises plus grandes (- 4,2 % pour l'ensemble des SNF et - 0,2 %[1] pour les PME de taille plus importante). Les TPE b\u00e9n\u00e9ficient globalement de plus de conditions de taux tr\u00e8s favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En d\u00e9cembre 2012, les taux des cr\u00e9dits de moins de 250 000 \u20ac s'inscrivaient en moyenne \u00e0 3,29 % en France contre 4,49 % en zone euro. Dans le contexte macro\u00e9conomique actuel d\u00e9favorable, les \u00e9volutions sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des TPE sont toutefois suivies avec la plus grande vigilance par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de TPE fragilis\u00e9es par cinq ann\u00e9es difficiles et dont la rentabilit\u00e9 peine \u00e0 se redresser, la conjoncture actuelle p\u00e8se sur la structure financi\u00e8re et la tr\u00e9sorerie. Les difficult\u00e9s apparaissent ici \u00e9conomiques, avec une difficult\u00e9 accrue \u00e0 constituer un fonds de roulement. C'est pour cette raison que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre le financement des TPE au coeur des missions de la Banque publique d'investissement (bpifrance). L'article 1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement pr\u00e9voit ainsi que les TPE sont une des priorit\u00e9s vers lesquelles bpifrance doit orienter son action. A cette fin, bpifrance peut s'appuyer sur la gamme tr\u00e8s compl\u00e8te d'outils de soutien au financement d\u00e9velopp\u00e9s par Os\u00e9o, appel\u00e9 \u00e0 devenir le p\u00f4le financement de bpifrance, avec l'appui financier de l'Etat. Il s'agit des instruments de garantie qui permettent de faciliter l'octroi de cr\u00e9dits bancaires par la couverture d'une partie du risque pris par les banques, de pr\u00eats parfois sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s aux TPE comme le pr\u00eat \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (PCE) ou le pr\u00eat participatif d'amor\u00e7age (PPA), et d'aides \u00e0 l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les TPE sont \u00e9ligibles \u00e0 l'ensemble des dispositifs et des produits Os\u00e9o. Celles-ci repr\u00e9sentent 79 % du nombre total des interventions d'Os\u00e9o mais seule une partie des interventions se traduit par une relation directe entre Os\u00e9o et la TPE en raison de la d\u00e9l\u00e9gation aux r\u00e9seaux bancaires de l'octroi de garanties. Cette d\u00e9l\u00e9gation qui permet simplicit\u00e9 et rapidit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision assure l'acc\u00e8s de l'ensemble des TPE aux dispositifs Os\u00e9o. Afin de r\u00e9pondre aux tensions observ\u00e9es sur la tr\u00e9sorerie des PME et TPE, des mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le Gouvernement, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et le plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie des entreprises annonc\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances le 6 f\u00e9vrier dernier : - D\u00e8s janvier 2013, une nouvelle garantie publique de s\u00e9curisation des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie (garantie \u00ab Renforcement de la tr\u00e9sorerie \u00bb) a \u00e9t\u00e9 mise en place par Os\u00e9o/BPI pour faciliter le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des cr\u00e9dits court terme existants. Les premiers retours en provenance du r\u00e9seau d'Os\u00e9o indiquent que les TPE sont les premi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif, 40 % des dossiers portant sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et pr\u00e8s de 25 % portant sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac. - Le pr\u00e9financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE), mis en place \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2013, permet aussi de r\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie des entreprises \u00e0 court terme. Il vise \u00e0 faciliter l'octroi aux entreprises de cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'une s\u00fbret\u00e9 sous la forme d'une cession Dailly de cr\u00e9ance future, la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e9tant celle de CICE d\u00e9tenue \u00e0 terme par l'entreprise sur l'Etat. Dans le cadre de ce dispositif, les TPE b\u00e9n\u00e9ficient de 2 avantages suppl\u00e9mentaires : d'une part, les cr\u00e9dits de pr\u00e9financement qui leur sont accord\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie d'Os\u00e9o financ\u00e9e par l'Etat ; d'autre part la demande de pr\u00e9financement se fait en ligne via le dispositif extranet d'Os\u00e9o de financement des cr\u00e9ances professionnelles Avance + (dispositif \u00ab Avance + Emploi \u00bb https ://formulaires. offre-oseo. fr/demande/cice). - De mani\u00e8re plus structurelle, le plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie pr\u00e9voit de mieux sanctionner les d\u00e9lais de paiement par des sanctions administratives financi\u00e8res. En effet, si la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (dite \u00ab loi LME \u00bb) a contribu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction importante des d\u00e9lais de paiement moyens, le non-respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par certaines entreprises constitue toujours une charge nette de tr\u00e9sorerie pour les PME. Des actions sp\u00e9cifiques sont engag\u00e9es dans la sph\u00e8re publique (extension de centres de traitement et de paiement unique des factures, promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la cha\u00eene de la d\u00e9pense). [1] Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des cr\u00e9dits court terme (1 an) qui diff\u00e8re n\u00e9anmoins l\u00e9g\u00e8rement de celui des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif d'aide \u00e0 l'installation pour les agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau dispositif d'aide \u00e0 l'installation des agriculteurs devrait \u00eatre en vigueur. Le dispositif n'est \u00e0 l'heure actuelle toujours pas op\u00e9rationnel puisqu'en 2015 aucune dotation n'aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux jeunes agriculteurs. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et selon quel calendrier.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il est une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. 2014 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e de transition o\u00f9 les dispositifs ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s pour pr\u00e9parer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que r\u00e9gional. Ainsi, d\u00e8s le mois d'octobre 2014 toutes les dispositions n\u00e9cessaires (envoi des nouveaux mod\u00e8les de documents, rappel adress\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s de poursuivre la r\u00e9ception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la dotation des jeunes agriculteurs, notamment) ont \u00e9t\u00e9 prises pour une mise en oeuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. D\u00e8s le 14 janvier 2015, une instruction technique a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de r\u00e9ception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour pr\u00e9ciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides \u00e0 l'installation. Enfin, la version finalis\u00e9e du cadre national concernant le volet installation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e d\u00e8s fin mars 2015, avant son adoption formelle par la Commission europ\u00e9enne le 30 juin dernier. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en oeuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de ce cadre op\u00e9rationnel, la programmation a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 avec notamment le paiement des premi\u00e8res aides \u00e0 l'installation pr\u00e9-financ\u00e9es par le minist\u00e8re de l'agriculture. Les jeunes agriculteurs doivent d\u00e9sormais pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du versement des aides \u00e0 l'installation dans toutes les r\u00e9gions. La mobilisation du minist\u00e8re en faveur de l'installation de nouveaux agriculteurs est totale, et se concr\u00e9tise notamment dans l'accompagnement des r\u00e9gions pour assurer la gestion du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la mise aux normes \u00ab bien-\u00eatre animal \u00bb des exploitations produisant du foie gras. En 1999, le Conseil de l'Europe a \u00e9mis une recommandation relative \u00e0 la suppression progressive des cages de contention individuelles des canards, dans tous les \u00e9levages destin\u00e9s \u00e0 la production de foie gras. Elle pr\u00e9conise ainsi un nombre minimum de trois canards par logements pendant la p\u00e9riode de gavage, afin qu'il puisse interagir normalement avec d'autres individus. Devant initialement s'appliquer \u00e0 tous les \u00e9levages europ\u00e9ens au 1er janvier 2011, le minist\u00e8re de l'agriculture a, en 2005, octroy\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de cinq ans pour la mise aux normes des cages, portant la date butoir au 1er janvier 2016. Pour acc\u00e9l\u00e9rer cette mise en oeuvre et aider les producteurs de foie gras, le Gouvernement a instaur\u00e9 un plan d'accompagnement entre 2011 et 2013, permettant ainsi \u00e0 50 % des \u00e9leveurs de se conformer \u00e0 cette r\u00e9glementation. Cette aide n'ayant pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e, la moiti\u00e9 des exploitations produisant du foie gras sont actuellement non conformes, soit 500 000 places de gavage \u00e0 financer. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage la cr\u00e9ation de nouvelles aides financi\u00e8res, afin de permettre aux exploitants de la fili\u00e8re de se conformer aux r\u00e8gles de mise aux normes \u00ab bien-\u00eatre animal \u00bb.", "answer": "La fili\u00e8re des palmip\u00e8des gras est confront\u00e9e \u00e0 l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Cette recommandation est applicable depuis le 31 d\u00e9cembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes b\u00e9n\u00e9ficiant de transformation, et avant le 31 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 l'ensemble des installations. La libert\u00e9 de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage (\u00ab \u00e9pinettes \u00bb). Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caract\u00e8re contraignant, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture avait d\u00e9cid\u00e9, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des \u00e9ch\u00e9ances initialement pr\u00e9vues par la recommandation pr\u00e9cit\u00e9e, passant donc respectivement au 31 d\u00e9cembre 2009 et au 31 d\u00e9cembre 2015. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes \u00e0 ces normes, a initi\u00e9 en 2011, un dispositif d'aide destin\u00e9 \u00e0 enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la fili\u00e8re. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifi\u00e9e et approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne (CE), a rempli cet objectif en permettant de financer la mise aux normes d'environ 500 000 places entre 2011 et 2013, pour un montant de subvention de 10 millions d'euros. Des efforts budg\u00e9taires cons\u00e9quents ont \u00e9t\u00e9 faits chaque ann\u00e9e pour financer tous les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s. Compte tenu du contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint au sein du budget 2014 de FranceAgriMer et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner des fili\u00e8res dans des situations \u00e9conomiques tr\u00e8s fragiles (fili\u00e8re volailles de chair, abattoirs...), il n'est pas possible en 2014 d'ouvrir \u00e0 nouveau le dispositif d'accompagnement des \u00e9leveurs, sachant par ailleurs qu'il ne sera plus r\u00e9glementairement possible \u00e0 partir du 1er juillet 2014 d'accompagner financi\u00e8rement ces mises aux normes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement continue par ailleurs son action en faveur de la fili\u00e8re, notamment en termes de promotion et d'appui pour l'ouverture de march\u00e9s \u00e0 l'exportation.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 3e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la r\u00e9currence des contr\u00f4les administratifs et fiscaux subis par de nombreuses entreprises. De nombreuses entreprises en France sont r\u00e9guli\u00e8rement victimes de contr\u00f4les r\u00e9currents de diff\u00e9rentes administrations. Lorsqu'elles sont situ\u00e9es en zone franche urbaine, lorsqu'elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ou du remboursement de la TVA, il semblerait que ces inspections soient quasi syst\u00e9matiques. En raison de leur activit\u00e9 ou de leur situation g\u00e9ographique, certains chefs d'entreprise subissent par cons\u00e9quent des contr\u00f4les administratifs et fiscaux particuli\u00e8rement fr\u00e9quents. En plus d'\u00eatre r\u00e9guliers, ils sont \u00e9prouvants et durent plusieurs mois. Ils engendrent pour l'entrepreneur un stress non n\u00e9gligeable, car ils requi\u00e8rent bien souvent sa pr\u00e9sence effective, ce qui l'emp\u00eache par cons\u00e9quent d'effectuer son travail quotidien de dirigeant. Ces inspections, particuli\u00e8rement lourdes de leur travail, sont v\u00e9cues par les chefs d'entreprise comme du harc\u00e8lement de la part de l'administration, l'exc\u00e8s de z\u00e8le et le ton inquisitorial de certains agents laissant planer le doute d'une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9. S'il est naturel pour le tr\u00e9sor ou les administrations de cibler les demandes ou les activit\u00e9s pr\u00e9sentant un risque, les contr\u00f4les doivent s'effectuer avec discernement, dans le respect du fonctionnement de l'entreprise, de ses salari\u00e9s et de ses dirigeants. Sinon ils peuvent avoir l'effet inverse du but recherch\u00e9, pouvant aller jusqu'au d\u00e9couragement du chef d'entreprise. Au lieu d'\u00eatre une simple v\u00e9rification du fonctionnement d'une entreprise, ces contr\u00f4les fr\u00e9quents deviennent une nouvelle charge administrative dans un paysage administratif et r\u00e9glementaire d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s complexe en France. Alors que la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises est un enjeu, que l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 lutter contre les blocages li\u00e9s \u00e0 une r\u00e9glementation trop lourde, il lui demande si des instructions particuli\u00e8res sont donn\u00e9es \u00e0 ses services pour que la v\u00e9rification soit aussi fr\u00e9quente et quasi automatique et si, d'autre part, des statistiques existent pouvant infirmer cette tendance.", "answer": "La question porte sur des contr\u00f4les effectu\u00e9s par diff\u00e9rentes administrations. Pour ce qui concerne les seuls contr\u00f4les fiscaux, ceux-ci sont conduits dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 assurer une pr\u00e9sence sur tous les imp\u00f4ts et sur tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. Cette strat\u00e9gie est \u00e9galement \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer une pr\u00e9sence \u00e9quilibr\u00e9e sur l'ensemble du territoire g\u00e9ographique, afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des contribuables devant l'imp\u00f4t. En cons\u00e9quence, la localisation g\u00e9ographique d'une entreprise, l'attribution d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, le remboursement d'un cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou le b\u00e9n\u00e9fice d'une exon\u00e9ration de quelque nature qu'elle soit, ne constituent en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, d\u00e8s lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient \u00e0 l'administration fiscale de s\u00e9curiser les conditions d'attribution d'un avantage fiscal, conform\u00e9ment aux intentions du l\u00e9gislateur. Les contr\u00f4les sont programm\u00e9s dans ce cadre et aucune consigne g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la fr\u00e9quence des contr\u00f4les n'est donn\u00e9e aux services qui en ont la charge. Toutefois, la r\u00e9it\u00e9ration d'infractions aux r\u00e8gles fiscales peut justifier, dans certains cas, de proc\u00e9der \u00e0 deux contr\u00f4les rapproch\u00e9s. Par ailleurs, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que lors d'un contr\u00f4le sur place, en compl\u00e9ment des dispositions l\u00e9gislatives garantissant un juste respect de la position du contribuable (par exemple les dispositions relatives au dialogue oral et contradictoire), les relations entre le v\u00e9rificateur de l'entreprise v\u00e9rifi\u00e9e sont plac\u00e9es sous l'\u00e9gide d'une charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, qui a pour objectif d'\u00e9tablir une relation de confiance fond\u00e9e sur l'\u00e9quit\u00e9, la simplicit\u00e9 et le respect de chacune des parties.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le manque criant de moyens accord\u00e9s aux soins palliatifs, dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. La proposition de loi cr\u00e9ant de nouveaux droits aux patients en fin de vie, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain Clayes et M. Jean Leonetti, devrait \u00eatre tr\u00e8s prochainement d\u00e9battue \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Elle devrait autoriser la s\u00e9dation profonde pour les patients en fin de vie. Pour autant, la possibilit\u00e9 de mettre sous s\u00e9dation profonde le patient jusqu'\u00e0 sa mort, \u00e0 sa demande, ne doit pas entraver l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les soins palliatifs et la formation des m\u00e9decins face \u00e0 cette situation. Alors qu'il existe des in\u00e9galit\u00e9s importantes entre les patients en fin de vie, selon s'ils ont acc\u00e8s ou non \u00e0 des soins palliatifs, trop de personnes vivent cette p\u00e9riode dans la douleur, ce qui est inacceptable. Chacun doit pouvoir mourir dans la dignit\u00e9. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les actions qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question qui appelle une r\u00e9ponse forte.", "answer": "Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progr\u00e8s significatifs enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formul\u00e9es invitent \u00e0 coordonner davantage la prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital avec les lieux de vie que sont le domicile et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, notamment, \u00e0 travers la poursuite du d\u00e9veloppement de l'hospitalisation \u00e0 domicile. Afin de r\u00e9pondre plus largement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible \u00e0 tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, a confirm\u00e9 lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conform\u00e9ment au rapport remis par Alain Claeys et Jean L\u00e9onetti au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est de poursuivre l'am\u00e9lioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concern\u00e9s, un d\u00e9veloppement plus important des soins palliatifs \u00e0 domicile et en \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges dans les f\u00eates foraines. En effet, chaque ann\u00e9e, trop d'accidents surviennent dont l'issue se r\u00e9v\u00e8le parfois dramatique. Ainsi, en septembre 2014, une petite fille de 13 ans est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d'un accident de man\u00e8ge d\u00e9crit comme v\u00e9tuste. En France le parc des man\u00e8ges traditionnels est compos\u00e9, \u00e0 pr\u00e8s d'un tiers, d'installations ayant plus de 40 ans. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'\u00e9viter de tels drames.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9, portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour engager une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet du Gouvernement tendant \u00e0 supprimer les exon\u00e9rations de charges salariales attach\u00e9es au contrat vendanges. Le contrat vendanges a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2002 pour faire face \u00e0 une situation grave de p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salari\u00e9s d'augmenter leur r\u00e9mun\u00e9ration nette. 300 000 contrats vendanges sont ainsi sign\u00e9s chaque ann\u00e9e. Avec 110 000 \u00e0 125 000 saisonniers embauch\u00e9s pour les travaux de r\u00e9colte. Apr\u00e8s la r\u00e9duction des plafonds d'exon\u00e9ration de cotisations patronales sur l'embauche de saisonniers en 2013, un tel projet n'aurait pour autres cons\u00e9quences que de r\u00e9duire plus encore la comp\u00e9titivit\u00e9 de nombreuses exploitations viticoles et de limiter l'attractivit\u00e9 du contrat vendanges tant pour les employeurs que pour les employ\u00e9s. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'esp\u00e8ce et de renoncer \u00e0 toutes mesures qui pourraient \u00eatre contraires \u00e0 la pr\u00e9servation de la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations viticoles et \u00e0 l'attractivit\u00e9 des salaires issus de contrat vendanges.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne de revenir partiellement sur la lib\u00e9ralisation des droits de plantation viticole. Applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2016, la lib\u00e9ralisation des droits de plantation porterait gravement atteinte au march\u00e9 viticole fran\u00e7ais et mettrait \u00e0 mal son \u00e9quilibre \u00e9conomique ainsi que son patrimoine de renomm\u00e9e. En effet, cette mesure aurait pour cons\u00e9quence une augmentation de la production qui entra\u00eenerait un d\u00e9s\u00e9quilibre de l'offre et de la demande sur le march\u00e9 fran\u00e7ais et une chute des prix et de la qualit\u00e9 de nos vins. Les r\u00e9gions viticoles fran\u00e7aises, et particuli\u00e8rement le territoire du vignoble de Nantes, seraient profond\u00e9ment affect\u00e9es par cette r\u00e9forme qui porterait pr\u00e9judice \u00e0 la politique d'am\u00e9nagement du territoire et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. La France, ainsi que 15 autres \u00c9tats membres, ont relay\u00e9 aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne l'inqui\u00e9tude des viticulteurs et des \u00e9lus qui subiraient de plein fouet les cons\u00e9quences de cette mesure. Leurs revendications ont enfin \u00e9t\u00e9 entendues et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agriculture a accept\u00e9, le 21 septembre 2012, de revenir partiellement sur la lib\u00e9ralisation des droits de plantation. Elle propose de r\u00e9instaurer une r\u00e9glementation uniquement pour les zones en appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) et en indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP). Si ce premier pas de la Commission europ\u00e9enne est encourageant, il reste insuffisant. En effet, le fait de pr\u00e9voir un r\u00e9gime diff\u00e9rent pour les vins AOC-IGP et les vins sans indication g\u00e9ographique (VSIG) risque de conduire \u00e0 un d\u00e9veloppement incontr\u00f4l\u00e9 de la production de VSIG et \u00e0 une industrialisation du secteur. Elle lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement suite \u00e0 ces r\u00e9centes \u00e9volutions ainsi que les initiatives qu'il entend mettre en \u0153uvre pour poursuivre le d\u00e9bat dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisi\u00e8me r\u00e9union du groupe \u00e0 haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impuls\u00e9e par la France et 10 autres \u00c9tats-membres a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois lors de cette r\u00e9union, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 un sch\u00e9ma de r\u00e9gularisation du potentiel de production. Cette initiative m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9e. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore \u00e9loign\u00e9e de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres \u00c9tats-membres signataires de la plateforme, \u00e0 faire \u00e9voluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de d\u00e9cembre \u00e0 une proposition acceptable par tous, applicable \u00e0 tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux \u00c9tats-membres le choix de d\u00e9finir les r\u00f4les respectifs de l'\u00c9tat et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question du d\u00e9veloppement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 \u00ab rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France \u00bb, l'institut Montaigne propose de \u00ab limiter l'utilisation des droits de trafic a\u00e9rien et rationaliser le nombre de petits a\u00e9roports r\u00e9gionaux pour concentrer les moyens (taxe de p\u00e9r\u00e9quation notamment) sur quelques hub de qualit\u00e9 : Lyon, Marseille, Nice, Toulouse par exemple \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "A ce stade une r\u00e9flexion sur les enjeux de connectivit\u00e9 et de mobilit\u00e9 sur le territoire est une priorit\u00e9 du gouvernement. Dans cette optique un observatoire de la connectivit\u00e9 r\u00e9unissant le MAEDI, la DGAC et les acteurs du transport et de la promotion touristique est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les flux pr\u00e9sents et futurs afin d'adapter notre strat\u00e9gie nationale pour les transports ferroviaires, routiers et a\u00e9riens. Dans le cadre de ces travaux une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les perspectives des a\u00e9roports parisiens et r\u00e9gionaux.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de l'\u00eelot de Clipperton. En effet, dans un contexte international de plus en plus difficile, caract\u00e9ris\u00e9 par le conflit autour de l'\u00eele Sankaku, en mer de Chine, entre le Japon, Taiwan et la Chine, la situation \u00e0 Clipperton m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Sans d\u00e9fense, et sans protection sp\u00e9cifique, Clipperton, dont la ZEE est sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la France m\u00e9tropolitaine (440 000 km\u00b2 contre 345 000 km\u00b2) est riche en ressources marine et mini\u00e8re (nodules), risque de voir s'amplifier la violation de sa souverainet\u00e9 nationale par les nationaux des pays voisins, et en particulier du Mexique, o\u00f9 le d\u00e9bat sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de cet atoll est r\u00e9guli\u00e8rement questionn\u00e9e dans les media et sur la toile. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet, et quels moyens de protections peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin de prot\u00e9ger au mieux contre ces revendications territoriales.", "answer": "Clipperton fait partie du domaine public de l'\u00c9tat fran\u00e7ais depuis l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1986. L'\u00eele de Clipperton est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 directe du Gouvernement. C'est le ministre des outre-mer qui assure la tutelle de ce territoire. La France a cr\u00e9\u00e9 une zone \u00e9conomique exclusive de 200 milles autour de l'\u00eele (d\u00e9cret n\u00b0 78-147 du 3 f\u00e9vrier 1978). L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 f\u00e9vrier 2008 d\u00e9l\u00e8gue l'administration de l'\u00eele de Clipperton au haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise qui a autorit\u00e9 en mati\u00e8re d'autorisation d'acc\u00e8s, d'ordre public et de police administrative, tant sur la terre que sur les eaux bordant les c\u00f4tes. Les juridictions judiciaires territorialement comp\u00e9tentes pour l'\u00eele ont leur si\u00e8ge \u00e0 Paris et non \u00e0 Papeete. Afin de mettre un terme au diff\u00e9rend territorial qui oppose la France et le Mexique au sujet de la souverainet\u00e9 de Clipperton, la France a sign\u00e9 avec le Mexique un accord le 29 mars 2007, l'objectif poursuivi \u00e9tant que le Mexique cesse sa revendication publique sur l'\u00eelot \u00e0 travers un compromis n\u00e9goci\u00e9 autour de l'int\u00e9r\u00eat commun que repr\u00e9sente la p\u00eache, et plus sp\u00e9cifiquement l'octroi de licences gratuites de p\u00eache pour les navires mexicains. Conclu pour dix ans et r\u00e9visable \u00e0 mi parcours, l'accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activit\u00e9s des navires de p\u00eache mexicains dans les 200 milles marins entourant l'\u00eele de Clipperton pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de licences de p\u00eache par la France au Mexique \u00e0 titre gratuit. Il reconna\u00eet aux navires de p\u00eache mexicains, qui sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00eacher dans le cadre de l'organisation interam\u00e9ricaine du thon tropical (IATTC), l'acc\u00e8s aux 200 milles autour de Clipperton. Le haut-commissariat de Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise octroie ainsi des licences de p\u00eache aux navires mexicains qui en font la demande. Les contreparties des mexicains font l'objet d'un arrangement relatif \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme de recherche de science de la mer et de la p\u00eache. Cet accord a permis, depuis 2008, l'obtention de 5 \u00e0 20 bourses par an, financ\u00e9es sur fonds mexicains, pour des \u00e9tudiants mexicains de 3e cycle venant en France ; des s\u00e9jours d'\u00e9tude d'experts fran\u00e7ais au Mexique (et r\u00e9ciproquement) ; des cours, s\u00e9minaires et conf\u00e9rences au Mexique ; des visites et \u00e9changes entre chercheurs et \u00e9tudiants des deux pays.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance \u00e0 travers le rapprochement entre l'AFA (agence fran\u00e7aise de l'adoption), qui \u0153uvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger), qui g\u00e8re le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annonc\u00e9s sont positifs : r\u00e9unir ces deux groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) en une seule entit\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Toutefois toutes les cons\u00e9quences de ce rapprochement ne semblent pas avoir bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es en amont. L'AFA est accr\u00e9dit\u00e9e dans une trentaine de pays. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accr\u00e9ditations cesseront d'exister. Toutes les proc\u00e9dures d'adoption internationale auxquelles l'AFA est partie risqueront d'\u00eatre suspendues voire annul\u00e9es. Il est \u00e0 craindre que l'accr\u00e9ditation de la nouvelle entit\u00e9 juridique prenne plusieurs mois, voire ann\u00e9es dans d'autres pays, et m\u00eame que certains choisissent simplement de ne pas r\u00e9-accr\u00e9diter ce nouveau GIP. Minist\u00e8re des familles, minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, MAI (mission de l'adoption internationale), direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale, chacun se renvoie la responsabilit\u00e9 de la transition et \u00e0 ce jour aucune solution n'est trouv\u00e9e. Des centaines d'enfants vont rester des semaines, des mois ou des ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents \u00e0 plusieurs reprises, que l'on a parfois pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l'adoption, et pour qui rien ne se passera. Des centaines de familles vont se retrouver dans des impasses. De nombreux acteurs demandent de surseoir \u00e0 l'adoption de ce projet, tant que la garantie de la continuit\u00e9 des accr\u00e9ditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants n'est pas assur\u00e9e.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la faible efficacit\u00e9 des mesures de lutte contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb est suppos\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci, selon l'UFC-Que Choisir. Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre son analyse et les propositions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Marleix rappelle \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale que, face au constat de l'insuffisance des pr\u00eats accord\u00e9s par les banques aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais, un pr\u00eat \u00e9tudiant garanti par l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2008. Les difficult\u00e9s grandissantes auxquelles ont \u00e0 faire face de tr\u00e8s nombreuses familles doivent amener de plus en plus de jeunes non boursiers \u00e0 se tourner vers ce pr\u00eat, \u00e0 d\u00e9faut de trouver un emploi susceptible de subvenir \u00e0 leurs frais inh\u00e9rents \u00e0 leurs \u00e9tudes. Le montant du pr\u00eat peut atteindre 15 000 euros et sa dur\u00e9e s'\u00e9taler de deux \u00e0 dix ans. Cependant, le taux d'int\u00e9r\u00eat reste, quant \u00e0 lui, fix\u00e9 librement par la banque qui accorde le pr\u00eat. En ces temps difficiles, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de r\u00e9former cette mesure afin qu'un taux unique et peu \u00e9lev\u00e9 puisse \u00eatre instaur\u00e9.", "answer": "Afin de faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants \u00e0 l'emprunt, un syst\u00e8me de pr\u00eats bancaires garantis par l'Etat a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2008. Ces pr\u00eats d'un montant maximum de 15 000 \u20ac, garantis par l'Etat \u00e0 hauteur de 70 % en cas de d\u00e9faillance de l'emprunteur, sont ouverts \u00e0 tous les \u00e9tudiants et accord\u00e9s sans condition de ressources ni caution parentale. La possibilit\u00e9 de remboursement diff\u00e9r\u00e9 partiel ou total est laiss\u00e9e au choix de l'\u00e9tudiant. \u00c0 l'heure actuelle, ce pr\u00eat est propos\u00e9 par cinq r\u00e9seaux bancaires : le Cr\u00e9dit mutuel, le C. I. C, la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, les Banques populaires et les Caisses d'\u00e9pargne du groupe BPCE. La gestion du fonds de garantie mis en place a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 OSEO-Garantie. Au 30 juin 2012, pr\u00e8s de 30 000 pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour un montant total de 235 M\u20ac soit un montant moyen de pr\u00e8s de 8 000 \u20ac. Une \u00e9ventuelle \u00e9volution de ce dispositif est examin\u00e9e dans le cadre des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail. Entre les ann\u00e9es 2000 et 2010, le nombre d'exploitations de la fili\u00e8re de la pomiculture a diminu\u00e9 de 30 %, soit une disparition d'un cinqui\u00e8me des vergers du pays. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes export\u00e9es. C'est une fili\u00e8re essentielle de notre agriculture fran\u00e7aise. Ce d\u00e9cret interdit au moment de la cueillette, l'utilisation d'escabeau, de marchepied ou d'\u00e9chelle. Afin de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation, il faudrait utiliser des plateformes \u00e9l\u00e9vatrices pour cueillir les pommes produites. Cette l\u00e9gislation, pens\u00e9e en particulier pour les m\u00e9tiers du b\u00e2timent, de voirie ou pour l'\u00e9levage, se trouve \u00eatre particuli\u00e8rement inadapt\u00e9e aux fili\u00e8res pommes et poires, eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique dans un contexte de concurrence internationale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire \u00e9voluer cette l\u00e9gislation dans le cadre du plan de simplification gouvernemental.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9cis\u00e9e dans la circulaire 2005/08 du 27 juin 2005. En effet dans le secteur de l'agriculture, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivit\u00e9s au titre du FISAC et quant \u00e0 la r\u00e9duction des cr\u00e9dits affect\u00e9s dans le budget pour 2013. Ainsi, une contribution aux am\u00e9nagements urbains ne peut plus \u00eatre envisag\u00e9e que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Par cons\u00e9quent, de nombreuses communes de plus de 3 000 habitants ont \u00e0 pr\u00e9sent des difficult\u00e9s pour engager des projets structurants pour leur centre-ville du fait de l'absence d'aides du FISAC. Il rappelle que les commerces de nos villages sont un facteur de lien social important, indispensable \u00e0 la vie de nos communes. Les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9es par la baisse de l'enveloppe et rappellent leur attachement aux mesures en faveur du d\u00e9veloppement du commerce et de l'artisanat. Alors que le dispositif FISAC a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 pour l'am\u00e9nagement de nos territoires, il souhaite savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit d'\u00e9largir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il aimerait conna\u00eetre ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont renforc\u00e9 l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales en \u00e9largissant ses conditions d'intervention, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, qui devrait d\u00e9boucher sur la mise en place d'une allocation plus \u00e9quitable et mieux cibl\u00e9e des cr\u00e9dits. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. S'agissant de la ressource fiscale des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, le plafonnement de la taxe additionnelle affect\u00e9e au r\u00e9seau participe de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re exig\u00e9e de l'ensemble des op\u00e9rateurs et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat. L'impact financier pour le r\u00e9seau des chambres reste d'une ampleur limit\u00e9e. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la ressource fiscale du r\u00e9seau a connu, depuis 2010, une \u00e9volution dynamique sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation constat\u00e9e. En effet, la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux services a modifi\u00e9 l'article 1601 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts afin de pr\u00e9voir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers (TFCM) sur le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or ce plafond a connu une \u00e9volution sensible, passant de 34 620 \u20ac au 1er janvier 2010 \u00e0 36 372 \u20ac au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette \u00e9volution dynamique caract\u00e9rise \u00e9galement, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M\u20ac, correspondant \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M\u20ac) et \u00e0 une hausse du droit additionnel \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M\u20ac). Dans ce contexte, il appartient au r\u00e9seau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initi\u00e9 en 2010, afin de d\u00e9gager de nouvelles marges de manoeuvres financi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de la mod\u00e9ration de la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Marc Dolez rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes que la fibromyalgie est reconnue par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 et, depuis janvier 2007, par l'acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine qui l'a d\u00e9clar\u00e9e entit\u00e9 clinique \u00e0 part enti\u00e8re non psychique. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour reconna\u00eetre la fibromyalgie comme maladie de longue dur\u00e9e et pour r\u00e9aliser un guide de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \u00e0 cette affection.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9, une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse et qui permet de prendre en charge les patients \u00e0 100%. Toutefois, les formes s\u00e9v\u00e8res et tr\u00e8s invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu \u00e0 une prise en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements li\u00e9s \u00e0 cette affection, au titre des affections \u00ab hors liste \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-3 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette admission est appr\u00e9ci\u00e9e par le m\u00e9decin-conseil sur la base des crit\u00e8res de gravit\u00e9, d'\u00e9volutivit\u00e9 ou de caract\u00e8re invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du traitement et de son caract\u00e8re particuli\u00e8rement co\u00fbteux tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article R. 322-5 du m\u00eame code et dont les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est tr\u00e8s attentif aux difficult\u00e9s que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientation \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des personnes pr\u00e9sentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan m\u00e9dical, bien qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de traitement sp\u00e9cifique, ce rapport a propos\u00e9 des pistes de prise en charge, \u00e0 partir des recommandations internationales existantes, d'enqu\u00eates et de l'exp\u00e9rience de professionnels : - la reprise progressive ou la poursuite de l'activit\u00e9 physique sont des \u00e9l\u00e9ments importants du traitement afin d'\u00e9viter le d\u00e9conditionnement \u00e0 l'effort qui peut g\u00e9n\u00e9rer encore davantage de douleur ; - dans certains cas, des s\u00e9ances de baln\u00e9oth\u00e9rapie, de kin\u00e9sith\u00e9rapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent \u00e9galement aider le patient. En tout \u00e9tat de cause, il appartient au m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de prise en charge \u00e0 privil\u00e9gier, selon les sympt\u00f4mes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le n\u00e9cessaire soutien \u00e0 la for\u00eat fran\u00e7aise. La for\u00eat fran\u00e7aise est une des plus importantes d'Europe et couvre pr\u00e8s de 30 % de notre territoire. Elle souffre d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de sous-exploitation, alors que la demande est aujourd'hui croissante, que ce soit pour le bois de sciage, la trituration ou le bois destin\u00e9 \u00e0 la production d'\u00e9nergie. Ce d\u00e9faut de croissance entra\u00eene lui-m\u00eame la faiblesse de l'investissement forestier et pose sans doute la question du renouvellement de notre for\u00eat, qui pourrait ne plus \u00eatre garanti. Ceci est d'autant plus pr\u00e9occupant que, plus que tout autre milieu, la for\u00eat est concern\u00e9e par les cons\u00e9quences du changement climatique. Alors qu'en 2001, ann\u00e9e de la suppression du Fonds national forestier, m\u00e9canisme de soutien \u00e0 la plantation, notre pays plantait 110 millions d'arbres par an, il n'en plante plus en 2012 que 28 millions, ce qui est loin d'\u00eatre suffisant pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource. Retrouver un cadre s\u00e9curis\u00e9 d'investissement, pour assurer une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration efficace de la for\u00eat fran\u00e7aise, compatible avec les contraintes du changement climatique et les objectifs de protection de la biodiversit\u00e9 et de production de bois est ainsi devenu un imp\u00e9ratif pour les ann\u00e9es qui viennent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une politique volontariste pour enrayer ce d\u00e9clin de la plantation et permettre \u00e0 la for\u00eat, principal puits de carbone de notre pays, de se r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer.", "answer": "Le d\u00e9ficit de renouvellement de la for\u00eat fran\u00e7aise est un d\u00e9fi majeur pour les futures d\u00e9cennies. Ce constat est pr\u00e9occupant pour la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource en bois et en biomasse ligneuse et pour l'adaptation de ces for\u00eats au changement climatique. On observe dans les for\u00eats fran\u00e7aises un d\u00e9ficit \u00e9lev\u00e9 de jeunes peuplements (moins de 20 ans) pour les principales essences foresti\u00e8res nationales, \u00e0 l'exception des accrus naturels de feuillus et du pin maritime du fait de l'importance des reboisements r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce aux plans gouvernementaux mis en place \u00e0 la suite des temp\u00eates Martin (1999) et Klaus (2009). Le d\u00e9ficit constat\u00e9 en jeunes classes d'\u00e2ge illustre l'insuffisance g\u00e9n\u00e9rale de l'investissement forestier en France, et en particulier l'absence de replantation apr\u00e8s coupe. Dans le m\u00eame temps, les for\u00eats fran\u00e7aises sont insuffisamment exploit\u00e9es et leur bois trop peu valoris\u00e9, situation qui s'accompagne d'un d\u00e9ficit tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la balance commerciale en produits bois transform\u00e9s. Face \u00e0 un tel constat, il convient de dynamiser la gestion foresti\u00e8re en France et d\u00e9velopper, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles. L'encouragement de l'\u00c9tat au renouvellement de la for\u00eat s'appuie sur des subventions et sur des outils fiscaux. Lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 dans la feuille de route pour la transition \u00e9cologique le lancement imm\u00e9diat d'une mission conjointe du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et du minist\u00e8re du redressement productif pour la cr\u00e9ation d'un fonds bois-carbone et d'un \u00ab comit\u00e9 national fili\u00e8re bois \u00bb. Il s'agit notamment d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place des financements alternatifs appuy\u00e9s sur l'\u00e9conomie carbone. Ce sujet est l'un des axes inscrits dans la mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M. Jean-Yves Caullet, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne, le 10 d\u00e9cembre 2012, sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois. Un des objectifs de cette mission est, en effet, de d\u00e9finir les moyens de pr\u00e9server le puits de carbone forestier national qui constitue un enjeu important de la politique climatique et, via la biomasse \u00ab bois \u00bb, un facteur de d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies renouvelables correspondant aux engagements europ\u00e9ens de la France. Au-del\u00e0 de la question du financement, le renouvellement de nos ressources foresti\u00e8res doit prendre en compte, de fa\u00e7on de plus en plus marqu\u00e9e, les cons\u00e9quences du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique pr\u00e9sent\u00e9 le 20 juillet 2011 et portant sur la p\u00e9riode 2011-2015. Cette th\u00e9matique est d'ailleurs, depuis 2012, au coeur des travaux du r\u00e9seau mixte technologique AFORCE, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien important du minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme du minimum contributif. Cr\u00e9\u00e9 en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes align\u00e9s. Il garantit un certain revenu \u00e0 ceux qui ont une retraite \u00e0 taux plein mais calcul\u00e9e sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d'octroi en pla\u00e7ant le minimum contributif sous condition de ressources et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 1 005 euros \u00e0 compter du 1er janvier 2012. En 2010, pr\u00e8s de 4 750 000 retrait\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral percevaient le minimum contributif (maximum de 608,15 euros par mois pour une carri\u00e8re compl\u00e8te) mais avec la r\u00e9forme, les pensionn\u00e9s aux retraites modestes sont ind\u00e9niablement p\u00e9nalis\u00e9s et forc\u00e9ment moins nombreux \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier. Aussi, au vu des difficult\u00e9s de nombre de retrait\u00e9s modestes, elle lui demande s'il est envisageable de r\u00e9\u00e9valuer ce plafond pour garantir davantage d'\u00e9quit\u00e9 et pour pr\u00e9server le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9serv\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du minimum contributif, servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s (r\u00e9gime des artisans et commer\u00e7ants et salari\u00e9s agricoles), aux assur\u00e9s dont la retraite totale (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce seuil est revaloris\u00e9 aux m\u00eames dates et dans les m\u00eames proportions que le salaire minimum de croissance, soit \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 l'inflation. Ce m\u00e9canisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre \u00e0 la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es par les d\u00e9crets n\u00b0 2011-770 et n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assur\u00e9s qui font liquider leur pension dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont donc soumis \u00e0 cette nouvelle l\u00e9gislation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9, mais d'un changement des r\u00e8gles de droit pour les assur\u00e9s dont le montant de pension est sup\u00e9rieur \u00e0 1 028,17 \u20ac. Lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 18 septembre dernier, le gouvernement a en outre annonc\u00e9 que le plafond mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment serait augment\u00e9 de 1028 \u20ac \u00e0 1120 \u20ac afin de le porter au niveau du SMIC net. Cet effort important en direction des petites pensions refl\u00e8te l'importance que le gouvernement attache \u00e0 l'am\u00e9lioration du niveau des petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 renforcer l'assistance aux magistrats assurant la permanence du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Depuis 2 ans, il est constat\u00e9 une baisse de l'ordre de 18 % de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 la subvention s\u00e9lective du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique qui intervient aussi bien dans l'hexagone que dans les outre-mer. Celle-ci permet de soutenir les radios pour leurs actions dans les domaines de la culture, l'\u00e9ducation, l'int\u00e9gration, la lutte contre les discriminations et l'environnement mais aussi de former leur personnel et de consolider les emplois. Les 29 millions d'euros du FSER s'av\u00e8rent largement insuffisants pour permettre aux radios de s'acquitter de leur mission. Des centaines de petites radios, entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, voient leur budget r\u00e9duit et des milliers d'emplois sont menac\u00e9s sur tout le territoire national. Elles emploient plus de 2 600 salari\u00e9s dont 400 journalistes professionnels et comptent pr\u00e8s de 2 millions d'auditeurs. Les m\u00e9tiers des radios sont des emplois attractifs qui passionnent jeunes et moins jeunes attach\u00e9s \u00e0 leur territoire. Les radios constituent une formidable p\u00e9pini\u00e8re de talents, un r\u00e9servoir de b\u00e9n\u00e9voles passionn\u00e9s, un porte-voix des territoires. Dans les outre-mer, elles sont un acteur essentiel de la vivacit\u00e9 culturelle. Relais de l'actualit\u00e9 de la vie des associations, elles constituent des laboratoires de la cr\u00e9ation artistique et un puissant vecteur de diffusion des \u0153uvres musicales locales. Elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une tr\u00e8s forte audience. Ainsi, en Guyane, un r\u00e9cent sondage montrait que 73 % des plus de 13 ans d\u00e9claraient \u00e9couter la radio pour une dur\u00e9e moyenne de 3 heures 30 par jour. Ces radios associatives participent \u00e0 l'enrichissement et \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine immat\u00e9riel des populations de Guyane. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 du 6 mars 2015, le Gouvernement a demand\u00e9 aux radios de participer \u00e0 l'effort national en faveur de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux radios d'assumer pleinement leurs missions de communication sociale de proximit\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700\u00a0radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du FSER, qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9, et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgr\u00e9 le contexte particuli\u00e8rement contraint des finances publiques, le minist\u00e8re de la culture et de la communication veillera \u00e0 ce que le FSER b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation augment\u00e9e, afin de marquer la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission consultative pour l'\u00e9valuation des charges. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative sur l'\u00e9valuation des charges (CCEC), pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1211- 4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et compos\u00e9e \u00e0 parit\u00e9 d'\u00e9lus locaux et de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, a pour mission principale d'\u00e9valuer et de contr\u00f4ler la compensation financi\u00e8re allou\u00e9e en contrepartie des transferts de comp\u00e9tences entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Elle est \u00e9galement associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la compensation des charges r\u00e9sultant pour les collectivit\u00e9s des extensions et cr\u00e9ations de comp\u00e9tences, ainsi que des charges nouvelles r\u00e9sultant de modifications par voie r\u00e9glementaire des conditions d'exercice de comp\u00e9tences pr\u00e9alablement transf\u00e9r\u00e9es, respectivement compensables en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et L. 1614-2 du CGCT. Chaque ann\u00e9e, elle produit un bilan de son activit\u00e9. Le dernier, relatif \u00e0 la p\u00e9riode 2005-2011, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. Thierry Carcenac, pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du Tarn, au comit\u00e9 des finances locales du 3 juillet 2012. En 2012, elle s'est r\u00e9unie \u00e0 six reprises sur trois journ\u00e9es : le 27 juin 2012 dans le cadre d'une r\u00e9union de la formation pl\u00e9ni\u00e8re suivie d'une s\u00e9ance de la section des d\u00e9partements et d'une r\u00e9union de la section des r\u00e9gions, puis \u00e0 l'automne, le 29 novembre 2012 en formation pl\u00e9ni\u00e8re et en section des d\u00e9partements et le 12 d\u00e9cembre 2012 en section des r\u00e9gions. Les modalit\u00e9s de compensation des transferts de services, qui s'\u00e9chelonnent selon les cas sur trois ou quatre exercices budg\u00e9taires, ont constitu\u00e9 une part significative - mais n\u00e9anmoins d\u00e9croissante - de l'activit\u00e9 de la CCEC. Ainsi, en 2012, sur les 31 projets d'arr\u00eat\u00e9s soumis \u00e0 l'avis de la CCEC, 24 l'ont \u00e9t\u00e9 au titre des transferts de personnels. La commission a notamment examin\u00e9 14 projets d'arr\u00eat\u00e9s fixant les compensations dues au titre des services du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9quipement transf\u00e9r\u00e9s en 2009 dans les domaines de routes nationales, des voies d'eaux et des ports d\u00e9partementaux maritimes (11 arr\u00eat\u00e9s), au titre des services des parcs de l'\u00e9quipement transf\u00e9r\u00e9s en 2011 (1 arr\u00eat\u00e9) et au titre des services intervenant dans le domaine des voies d'eaux transf\u00e9r\u00e9es en 2012 (2 arr\u00eat\u00e9s). Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la CCEC en 2012 les projets d'arr\u00eat\u00e9s relatifs au transfert des agents du minist\u00e8re de l'agriculture participant \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es aux d\u00e9partements dans le domaine de l'am\u00e9nagement foncier (5 arr\u00eat\u00e9s) et au transfert de plusieurs services en charge des voies d'eau (2 arr\u00eat\u00e9s). Elle a enfin examin\u00e9 les derniers arr\u00eat\u00e9s de compensation relatifs au transfert au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) des services en charge de l'\u00e9laboration des plans de d\u00e9placement urbain et de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires (3 arr\u00eat\u00e9s). Les compensations des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales (LRL) sont d\u00e9sormais \u00e9puis\u00e9es, sans pr\u00e9judice des contentieux en cours. Depuis 2010, la CCEC a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9e pour contr\u00f4ler la mise en oeuvre de la compensation des charges r\u00e9sultant de l'entr\u00e9e en vigueur du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), dans les d\u00e9partements de m\u00e9tropole, puis dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, en application de la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le RSA. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 constatant le montant du droit \u00e0 compensation d\u00e9finitif pour les d\u00e9partements de m\u00e9tropole des charges nettes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 27 juin 2012. Cet arr\u00eat\u00e9 titre les cons\u00e9quences des conclusions de la mission d'inspection diligent\u00e9e par l'\u00c9tat en 2011, puis des r\u00e9sultats du groupe de travail technique organis\u00e9 \u00e0 la demande de la CCEC. Sur ces bases, le montant du droit \u00e0 compensation d\u00e9finitif d\u00fb aux d\u00e9partements m\u00e9tropolitains au titre des d\u00e9penses de RSA socle major\u00e9 pour 2009 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 361 183 258 \u20ac et \u00e0 761 173 961 \u20ac \u00e0 compter de 2010. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e, en novembre 2012, sur les modalit\u00e9s de compensation, dans le cadre de la seconde clause de revoyure pr\u00e9vue par la loi, des charges r\u00e9sultant pour les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'Outre-mer (d\u00e9partements d'Outre-mer - DOM et collectivit\u00e9s d'Outre -mer - COM) de l'entr\u00e9e en vigueur du RSA au 1er janvier 2011. La r\u00e9forme du fonds de mobilisation d\u00e9partementale pour l'insertion (FMDI) mise en oeuvre par le projet de loi de finances pour 2013 (PLF) a aussi fait l'objet d'une communication. En outre, elle est de plus en plus conduite \u00e0 examiner les modalit\u00e9s de compensation de charges nouvelles r\u00e9sultant de mesures r\u00e9glementaires modifiant les conditions d'exercice de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. Elle a notamment \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 ce titre : - de la compensation des charges nettes obligatoires issues des r\u00e9formes de certaines formations sanitaires, \u00e0 la charge des r\u00e9gions, telles que la r\u00e9forme de la formation des infirmiers, align\u00e9e sur le cursus licence-master-doctorat (LMD), dont le droit \u00e0 compensation a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 \u00e0 13 842 776 \u20ac (1 arr\u00eat\u00e9), et telles que les r\u00e9formes des formations LMD de p\u00e9dicure-podologue, manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale et infirmier anesth\u00e9siste, en vigueur depuis septembre 2012, qui ont fait l'objet de compensations provisionnelles examin\u00e9es \u00e0 ce stade dans le cadre d'un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral ; - de la comp\u00e9tence \u00ab services r\u00e9gionaux de voyageurs \u00bb (SRV), \u00e0 la charge des r\u00e9gions. En effet, la r\u00e9forme de la tarification ferroviaire (1 arr\u00eat\u00e9), la recomposition de l'offre des services r\u00e9gionaux de voyageurs li\u00e9e \u00e0 la mise en service dans les r\u00e9gions Rh\u00f4ne-Alpes et Champagne-Ardenne de la ligne \u00e0 grande vitesse Rhin-Rh\u00f4ne (1 arr\u00eat\u00e9) ont fait l'objet de compensation approuv\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la CCEC. Par ailleurs, la CCEC a sollicit\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de son pr\u00e9sident, l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de ses s\u00e9ances de communications sur des sujets vari\u00e9s, connexes aux probl\u00e9matiques de d\u00e9centralisation et de compensation, sur lesquels elle souhaitait, selon les cas, conna\u00eetre l'analyse, la position ou les intentions de l'Etat ou interpeler ce dernier sur des difficult\u00e9s bien pr\u00e9cises. Ainsi, en 2012, ces communications ont port\u00e9 sur l'\u00e9tat des r\u00e9ponses envisag\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de prise en charge des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, sur les modalit\u00e9s de calcul de la participation financi\u00e8re des services utilisateurs des moyens de radiocommunication de l'\u00c9tat, dites \u00ab infrastructure nationale partageable des transmissions \u00bb (INPT), notamment s'agissant de la contribution des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) \u00e0 la charge des d\u00e9partements, sur l'impact financier de la cr\u00e9ation de la branche \u00ab gares et connexions \u00bb de la SNCF ou les conditions de mise en oeuvre et de financement des mesures induites par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2010 relatif \u00e0 la manoeuvre des installations de s\u00e9curit\u00e9 simples pour les r\u00e9gions. Enfin, l'activit\u00e9 de la CCEC est de plus en plus marqu\u00e9e par les transfert et cr\u00e9ations de comp\u00e9tences au profit du d\u00e9partement de Mayotte. Ainsi, elle a \u00e9mis un avis favorable, lors de sa s\u00e9ance de juin 2012, au projet d'arr\u00eat\u00e9 de compensation des charges r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation de comp\u00e9tence relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire ou \u00ab prime d'apprentissage \u00bb (1 arr\u00eat\u00e9) et a examin\u00e9, dans le cadre de d\u00e9bats g\u00e9n\u00e9raux organis\u00e9s en novembre 2012, les modalit\u00e9s de compensation des charges r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation du RSA, des bourses et formations sociales et du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL). Forte de cette exp\u00e9rience et d'une doctrine aujourd'hui \u00e9prouv\u00e9e en mati\u00e8re de compensation des charges, elle a vocation \u00e0 prendre toute sa part dans la mise en oeuvre financi\u00e8re du projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique, en veillant toujours \u00e0 r\u00e9unir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un dialogue apais\u00e9 et constructif entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des moyens allou\u00e9s \u00e0 la CCEC, les donn\u00e9es relatives au co\u00fbt de fonctionnement de cette instance sont retrac\u00e9es, pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011, dans le jaune budg\u00e9taire relatif \u00e0 \u00ab la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s du Premier ministre ou des ministres \u00bb annex\u00e9 au PLF 2013 (page 149). Ce co\u00fbt s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2 461 \u20ac en 2011 et \u00e0 3 275 \u20ac en 2010. Ces frais portent essentiellement sur le co\u00fbt du recours \u00e0 une st\u00e9notypiste en vue de produire les proc\u00e8s-verbaux exhaustifs des s\u00e9ances de la CCEC. Pour 2012, les d\u00e9penses de fonctionnement sont du m\u00eame ordre. Ces charges de fonctionnement sont support\u00e9es par le budget du comit\u00e9 des finances locales (CFL), dont la CCEC est une \u00e9manation. Elle se r\u00e9unit dans les locaux du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Aucune d\u00e9pense sp\u00e9cifique n'est engag\u00e9e au titre de l'utilisation de ces locaux, de m\u00eame qu'aucune d\u00e9pense de personnels n'est propre \u00e0 la CCEC dont le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par des agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL). Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Sport pour tous et sport de haut niveau\u00a0: pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat, dans un contexte de grande tension pour les finances publiques, d'adapter son r\u00f4le de r\u00e9gulation en d\u00e9finissant des priorit\u00e9s resserr\u00e9es pour ses interventions s'inscrivant dans les objectifs du d\u00e9veloppement de la pratique sportive pour tous et de l'excellence du sport de haut niveau. Il lui demande donc ses intentions en la mati\u00e8re et les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. G\u00e9rard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des \u00e9l\u00e8ves \u00e9tudiants l'italien en langue vivante II qui jusqu'\u00e0 maintenant b\u00e9n\u00e9ficiaient de la gratuit\u00e9 de l'enseignement du CNED lorsqu'ils \u00e9taient scolaris\u00e9s dans un lyc\u00e9e ou l'italien n'\u00e9tait pas enseign\u00e9. Cette convention sign\u00e9e il y a une quinzaine d'ann\u00e9es entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le CNED n'est depuis cette ann\u00e9e plus appliqu\u00e9e ce qui oblige les familles d'\u00e9l\u00e8ves de plus de seize ans \u00e0 r\u00e9gler des frais s'ils veulent poursuivre cet enseignement de cours \u00e0 distance. Cette situation est tr\u00e8s pr\u00e9judiciable dans la mesure o\u00f9 les programmes des nouveaux bac professionnels \u00e0 deux langues obligent certains des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 suivre cet enseignement. Il souhaite en cons\u00e9quence savoir si le minist\u00e8re \u00e0 l'intention de reconduire cette convention sign\u00e9e avec le CNED permettant ainsi aux familles et aux \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s de poursuivre dans de bonnes conditions ce qu'ils ont engag\u00e9.", "answer": "En application del'article R. 426-2 du code de l'\u00e9ducation, le Centre national d'enseignement \u00e0distance (CNED), \u00e9tablissement public national, dispense un service d'enseignement \u00e0 distance \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves \u00ab ne pouvant \u00eatre scolaris\u00e9s totalement ou partiellement \u00bb. Cet enseignement peut donner lieu au paiement de droits pour les \u00e9l\u00e8ves ne relevant pas de la scolarit\u00e9 obligatoire, notamment pour les \u00e9l\u00e8ves de plus de seize ans. S'agissant particuli\u00e8rement de l'enseignement des langues, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a conclu avec le Cned en 1997 un contrat-cadre ayant pour objet de \u00ab d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre del'enseignement \u00e0 distance des options relatives aux langues de moindrediffusion \u00bb et permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prise en charge de ces enseignements dispens\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves de plus de seize ans, dans le cadre desituations particuli\u00e8res concernant des langues rares. La mise en oeuvre de ces modalit\u00e9s n\u00e9cessite un traitement au cas par cas des demandes formul\u00e9es et justifi\u00e9espar les acad\u00e9mies. Ainsi, pour l'ann\u00e9e scolaire 2011-2012, 66 \u00e9l\u00e8ves inscrits au CNED ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette gratuit\u00e9. Une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e sur les dispositifs \u00e0 mettre en oeuvre en mati\u00e8re d'enseignement \u00e0 distance pour favoriser l'enseignement des langues et pourprendre mieux en compte les besoins de chaque \u00e9l\u00e8ve ; cette r\u00e9flexion pourra conduire \u00e0 une actualisation de la convention de 1997. Dans l'attente, des instructions seront donn\u00e9es pour qu'un traitement appropri\u00e9 des demandes degratuit\u00e9 soit effectu\u00e9.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la recrudescence des fraudes au compteur kilom\u00e9trique. En effet, selon l'Automobile club association (ACA) et la F\u00e9d\u00e9ration internationale de l'automobile (FIA), une transaction sur six aurait un compteur kilom\u00e9trique trafiqu\u00e9. L'objectif des vendeurs escrocs est facilement d\u00e9finissable : faire baisser le nombre de kilom\u00e8tres r\u00e9ellement parcourus afin de rajeunir le v\u00e9hicule, ce qui permet d\u00e8s lors de pouvoir gonfler artificiellement le prix du v\u00e9hicule. Face \u00e0 ces pratiques frauduleuses, il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "La modification du kilom\u00e9trage inscrit au compteur d'un v\u00e9hicule automobile ou sa remise \u00e0 z\u00e9ro afin de valoriser \u00e0 la hausse son prix de revente est prohib\u00e9e par les dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er ao\u00fbt 1905 sur les fraudes et falsifications en mati\u00e8re de produits ou de services en ce qui concerne les v\u00e9hicules automobiles. Sur le plan civil, les tribunaux sanctionnent le vendeur d'un v\u00e9hicule dont le compteur a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la nullit\u00e9 du contrat. Le vendeur reconnu de mauvaise foi peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Sur le plan p\u00e9nal, ce type de pratique est puni du d\u00e9lit de tromperie r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 213-1 du code de la consommation qui pr\u00e9voit que sera puni par un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura tromp\u00e9 ou tent\u00e9 de tromper le cocontractant par quelque moyen ou proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame par l'interm\u00e9diaire d'un tiers. En application de ce texte, les tribunaux condamnent les modifications frauduleuses des compteurs kilom\u00e9triques pour tromperie sur les qualit\u00e9s substantielles du v\u00e9hicule. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, attentive au respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection \u00e9conomique du consommateur, maintient une vigilance constante dans ce secteur d'activit\u00e9. Ses services, qui ne manquent pas d'engager des proc\u00e9dures lorsque des infractions sont relev\u00e9es, ont r\u00e9alis\u00e9 5 543 actions de contr\u00f4les ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es et dress\u00e9 146 proc\u00e8s-verbaux concernant des tromperies sur les qualit\u00e9s substantielles des v\u00e9hicules, notamment en mati\u00e8re de minoration du kilom\u00e9trage. Une enqu\u00eate d'envergure nationale dans le secteur des v\u00e9hicules d'occasion a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e sur l'ann\u00e9e 2015. Au niveau europ\u00e9en, les instances europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9es au probl\u00e8me, une grande partie des fraudes au compteur ayant lieu dans le cadre des transactions transfrontali\u00e8res. Pour endiguer la fraude, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 11 mars 2014 un accord sur les normes communes minimales pour les contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques des v\u00e9hicules, qui pr\u00e9voit notamment l'obligation de relever le kilom\u00e9trage des v\u00e9hicules lors de leur passage au contr\u00f4le technique et la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es commune aux \u00c9tats membres pour v\u00e9rifier la coh\u00e9rence des kilom\u00e9trages. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive n\u00b0 2009/40/CE du 6 mai 2009 relative au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, entreront en application en 2018.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aid\u00e9s, de r\u00e9server ces contrats \u00e0 des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'\u00e9viter l'\u00e9viction des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels les moins dipl\u00f4m\u00e9s par ceux qui, mieux form\u00e9s, pourraient trouver d'autres voies d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 recommande de r\u00e9server l'acc\u00e8s aux contrats aid\u00e9s \u00e0 des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'\u00e9viter l'\u00e9viction des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels les moins dipl\u00f4m\u00e9s par ceux qui, mieux form\u00e9s, pourraient trouver d'autres voies d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. L'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aid\u00e9s (P\u00f4le emploi, missions locales et conseils g\u00e9n\u00e9raux). En particulier, les emplois d'avenir ciblent les jeunes sans dipl\u00f4me ou titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle/brevet d'\u00e9tudes professionnelles (CAP/BEP) en recherche d'emploi ou \u00e0 titre exceptionnel les jeunes de BAC + 3 r\u00e9sidant dans les zones prioritaires en recherche d'emploi peu ou pas qualifi\u00e9s pour lesquels la r\u00e9ussite d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle est particuli\u00e8rement importante.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des h\u00e9bergements d'urgence dans notre pays. La ministre de l'\u00e9galit\u00e9, des territoires et du logement d\u00e8s sa prise de fonction, puis le Premier ministre le 1er novembre 2012, ont affirm\u00e9 vouloir mettre fin \u00e0 la \"politique du thermom\u00e8tre\" en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement. Dans le d\u00e9partement du Lot, le nombre de places d'h\u00e9bergement (urgence et insertion) s'\u00e9tablit \u00e0 0,7 pour 1 000 habitants de 20 \u00e0 59 ans, alors que la moyenne nationale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1,7. Ainsi, le nombre de places manquantes pour le Lot est de 87. Les associations d'accueil et de r\u00e9insertion sociale d\u00e9sirent, \u00e0 juste titre, la mise en place de r\u00e9forme structurelle ambitieuse. Aussi, alors que la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et l'exclusion sont des chantiers prioritaires pour le Gouvernement, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La politique d'h\u00e9bergement et d'acc\u00e8s au logement des personnes sans domicile ou mal log\u00e9es est une priorit\u00e9 forte du Gouvernement pour faire en sorte que chacun puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 une offre de logement diversifi\u00e9e, de qualit\u00e9 et adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins. Cette volont\u00e9 du Gouvernement se traduit depuis 2013 par la mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre l'exclusion (CILE), le 21 janvier 2013. Ce plan a arr\u00eat\u00e9 un certain nombre de mesures en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de logement pour l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mobilisation particuli\u00e8re devant conduire \u00e0 une transformation durable et en profondeur de la politique d'h\u00e9bergement et d'acc\u00e8s au logement. Il contient \u00e0 la fois des mesures en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement d'urgence et d'acc\u00e8s au logement dans le cadre d'une politique int\u00e9gr\u00e9e de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'acc\u00e8s au logement prioritairement tourn\u00e9e vers le logement. Dans ce cadre les besoins exprim\u00e9s par la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (dont le d\u00e9partement du Lot) ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration et la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es a re\u00e7u des moyens compl\u00e9mentaires pour lui permettre de renforcer sa strat\u00e9gie de prise en charge des personnes sans domicile. Ces moyens compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9s en 2014, et la r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficie ainsi de plus de 2,4M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la notification initiale de 2013. En outre, d'ici la fin de l'ann\u00e9e l'ensemble des d\u00e9partements lanceront la d\u00e9marche de r\u00e9alisation des diagnostics territoriaux pr\u00e9vus par le plan pluriannuel. Ces diagnostics permettront d'affiner la connaissance des besoins des personnes les plus d\u00e9munies, de les comparer \u00e0 l'offre existante et de d\u00e9finir les \u00e9volutions n\u00e9cessaires de cette offre.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'Office national de garantie des s\u00e9jours linguistiques et \u00e9ducatifs. Cet office qui regroupe 41 organismes de s\u00e9jours linguistiques et \u00e9ducatifs b\u00e9n\u00e9ficie du soutien du minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports. Le souhait de ces associations est de valoriser les s\u00e9jours \u00e0 caract\u00e8re scolaire effectu\u00e9s par des \u00e9l\u00e8ves partant \u00e0 l'\u00e9tranger pendant une ann\u00e9e. Toutefois, la France ne reconna\u00eet pas, contrairement \u00e0 d'autres pays de l'Union europ\u00e9ennes, la p\u00e9riode pass\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. La plupart de nos voisins europ\u00e9ens ont mis en place des dispositifs visant \u00e0 encourager et \u00e0 valoriser la mobilit\u00e9 de leurs \u00e9l\u00e8ves en leur permettant de faire valider la p\u00e9riode scolaire effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Les jeunes coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens fran\u00e7ais sont ainsi d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux adolescents europ\u00e9ens. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur une reconnaissance officielle de ce type d'\u00e9tude.", "answer": "Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, encourage l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde \u00e0 tous les \u00e9chelons du syst\u00e8me \u00e9ducatif, au service de la r\u00e9ussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne alors que la mobilit\u00e9 des jeunes devenait une priorit\u00e9. A l\u2019occasion de la semaine des langues dont la premi\u00e8re \u00e9dition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les \u00e9tablissements scolaires et les \u00e9coles auront tout particuli\u00e8rement l\u2019occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-del\u00e0 des langues, la mobilit\u00e9 concerne l\u2019ensemble des apprentissages et constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette d\u00e9marche est encadr\u00e9e par plusieurs textes de r\u00e9f\u00e9rence (rapport annex\u00e9 de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00c9cole de la R\u00e9publique, code de l\u2019\u00e9ducation et circulaires de rentr\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es). L\u2019ouverture internationale, dont la mobilit\u00e9 est une facette, est assur\u00e9e aupr\u00e8s des recteurs d\u2019acad\u00e9mie par le r\u00e9seau des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s acad\u00e9miques aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration (DAREIC) et leur relais en \u00e9tablissements, les enseignants r\u00e9f\u00e9rents \u00e0 l\u2019action internationale et europ\u00e9enne (ERAIE). La mobilit\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 tous. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants en formation initiale (possibilit\u00e9 de passer tout ou partie de son ann\u00e9e de titularisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d\u2019encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d\u2019\u00e9tablissement). Elle est aussi l\u2019affaire de tous. C\u2019est pourquoi le MENESR s\u2019est mobilis\u00e9 dans le cadre interminist\u00e9riel aux c\u00f4t\u00e9s de trois autres minist\u00e8res (minist\u00e8re du travail, de l\u2019emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat et minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l\u2019ensemble des acteurs dans cette voie. Les \u00ab comit\u00e9s r\u00e9gionaux de la mobilit\u00e9 \u00bb (COREMOB) pilot\u00e9s conjointement par les pr\u00e9fets et les recteurs d\u2019acad\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 ainsi institu\u00e9s. De m\u00eame, le MENESR contribue \u00e0 relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des acad\u00e9mies et les programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interminist\u00e9riel \u00ab d\u00e9couvrir le monde \u00bb lanc\u00e9 fin 2015. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la mobilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves recouvre diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s. Elle peut \u00eatre individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019organisation de la mobilit\u00e9 \u00e0 la charge (parfois lourde) des parents, le syst\u00e8me \u00e9ducatif promeut une mobilit\u00e9 accompagn\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019apprentissage dans le cadre d\u2019un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d\u2019un projet p\u00e9dagogique pr\u00e9cis. Il est important que le projet de mobilit\u00e9 soit int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d\u2019\u00e9tablissement et ne soit pas seulement port\u00e9 par chaque famille pour son enfant. Le code de l\u2019\u00e9ducation invite les lyc\u00e9es \u00e0 nouer un partenariat scolaire avec des lyc\u00e9es europ\u00e9ens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l\u2019article L. 124-19 dispose que \u00ab pour favoriser la mobilit\u00e9 internationale, les stages ou les p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les dispositions relatives au d\u00e9roulement et \u00e0 l\u2019encadrement du stage ou de la p\u00e9riode de formation en milieu professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger font l\u2019objet d\u2019un \u00e9change pr\u00e9alable entre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement, le stagiaire et l\u2019organisme d\u2019accueil, sur la base de la convention d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 124-1 \u00bb. Plusieurs programmes offrent des possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9s de diff\u00e9rentes dur\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l\u2019ann\u00e9e scolaire dans un lyc\u00e9e d\u2019enseignement fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger (\u00ab bourses de Londres \u00bb pour 6 lyc\u00e9es en Europe), les \u00e9changes franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme europ\u00e9en Erasmus + (qui concerne autant les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement scolaire que les \u00e9tudiants). Outre ces programmes sp\u00e9cifiques, tout \u00e9tablissement a la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper des \u00e9changes avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d\u2019\u00e9tudes. Les \u00e9changes peuvent \u00e9galement se vivre \u00e0 distance en s\u2019appuyant sur le programme europ\u00e9en eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initi\u00e9s (+23% dans plus de 13 700 \u00e9tablissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s et 747 labels qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. En 2015, 61% des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des \u00e9l\u00e8ves du second degr\u00e9 ont effectu\u00e9 une mobilit\u00e9. Enfin, plusieurs dispositifs d\u2019apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections europ\u00e9ennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde. Ils sont l\u2019occasion d\u2019une reconnaissance sp\u00e9cifique des comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves. La reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience de mobilit\u00e9 est recommand\u00e9e et inscrite dans la circulaire no\u00a02011-116 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02011, publi\u00e9e au BOEN no\u00a030 du 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02011. Cette circulaire propose d\u2019\u00e9tablir un \u00ab contrat d\u2019\u00e9tudes \u00bb entre deux \u00e9tablissements scolaires, ce qui permet d\u2019\u00e9valuer, de valoriser et de faire reconnaitre les comp\u00e9tences acquises par les \u00e9l\u00e8ves, facilitant ainsi leur retour dans l\u2019\u00e9tablissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coop\u00e9ration franco-allemande, l\u2019ann\u00e9e de classe de seconde en Allemagne pour les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est reconnue si les r\u00e9sultats scolaires permettent le passage dans l\u2019ann\u00e9e sup\u00e9rieure. Il en va de m\u00eame pour les programmes de plus courte dur\u00e9e Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lyc\u00e9ens professionnels, une \u00e9preuve facultative de mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et lanc\u00e9e depuis la session 2015 du baccalaur\u00e9at (4000 \u00e9l\u00e8ves s\u2019y sont inscrits). Cette option reconna\u00eet les acquis d\u2019apprentissage dans le dipl\u00f4me du baccalaur\u00e9at professionnel. La r\u00e9ussite de l\u2019\u00e9preuve peut donner lieu \u00e0 une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le recteur d\u2019acad\u00e9mie (\u00ab EuroMobipro \u00bb). Depuis la rentr\u00e9e 2012, les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent ont la possibilit\u00e9 de faire valoir, dans l\u2019application \u00ab admission post-bac \u00bb, les mobilit\u00e9s qu\u2019ils ont effectu\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019ensemble des dispositifs sp\u00e9cifiques d\u2019enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les coll\u00e9giens, les acquis d\u2019apprentissage relevant des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise des techniques de l\u2019information et de la communication mais aussi d\u2019autres comp\u00e9tences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les comp\u00e9tences civiques et sociales, l\u2019autonomie et l\u2019initiative sont reconnus. Une exp\u00e9rimentation est \u00e9galement en cours pour valoriser les \u00e9changes \u00e0 distance et la mobilit\u00e9 dans le parcours du coll\u00e9gien. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche continue \u00e0 s\u2019investir pour favoriser la mobilit\u00e9, en particulier par le biais de la production d\u2019un guide d\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019attention des parents pour la prochaine rentr\u00e9e scolaire. En outre des r\u00e9flexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilit\u00e9s dans le parcours scolaire.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des sportifs existant dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. Du fait de ces in\u00e9galit\u00e9s, un sportif peut aussi bien voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e de plein droit ou bien totalement exon\u00e9r\u00e9e, et ce dans des situations similaires. En effet, lors d'une comp\u00e9tition de squash, un sportif involontairement bless\u00e9 pourra obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s d'un autre sportif sans avoir \u00e0 prouver la faute de ce dernier (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif bless\u00e9 lors d'une comp\u00e9tition de tennis ne pourra obtenir r\u00e9paration. De plus, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant caus\u00e9 un dommage engagera de plein droit la responsabilit\u00e9 civile de ses parents alors que, s'il avait \u00e9t\u00e9 majeur, il aurait \u00e9t\u00e9 totalement exon\u00e9r\u00e9. Ces distinctions, extr\u00eamement subtiles entra\u00eenent in\u00e9luctablement une hausse massive des frais d'assurances, et ce en particulier dans les sports \u00e0 mat\u00e9riel. Il est donc demand\u00e9 quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre afin de mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9gnant dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile sportive, afin notamment de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des disciplines \u00e0 mat\u00e9riel telles que le cyclisme et le motocyclisme qui sont, comme d'autres, menac\u00e9es par ce r\u00e9gime juridique de la responsabilit\u00e9 civile.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 f\u00e9vrier 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport pr\u00e9conise de d\u00e9finir une convention type d'intervention des centres de vaccination dans les \u00e9tablissements scolaires et de favoriser la participation des personnels scolaires m\u00e9dicaux \u00e0 ces op\u00e9rations. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les co\u00fbts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur \u00ab les prix, les marges et la consommation des carburants \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances propose de limiter l'effort suppl\u00e9mentaire demand\u00e9 aux distributeurs de carburants pour la prochaine p\u00e9riode d'engagement. Afin d'\u00e9viter une nouvelle hausse du co\u00fbt r\u00e9percut\u00e9 par les distributeurs aux consommateurs, il conviendrait de retenir plut\u00f4t le bas de la fourchette estim\u00e9e par l'ADEME, soit 110 TWh pour la p\u00e9riode 2014\u00ad2016, contre 90 TWh actuellement. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a \u00e9tendu le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie aux carburants pour automobiles, les \u00e9nergies couvertes au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de ce dispositif \u00e9tant l'\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, le fioul domestique, la chaleur et le froid. S'agissant de la capacit\u00e9 des metteurs \u00e0 la consommation de carburants pour automobiles \u00e0 mener des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, la libert\u00e9 d'action offerte aux acteurs soumis \u00e0 obligation d'une part, et le caract\u00e8re \u00e9changeable des certificats d'autre part, permettent de d\u00e9coupler la r\u00e9partition des efforts entre les diff\u00e9rents fournisseurs d'\u00e9nergie et leur potentiel respectif d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Ainsi, m\u00eame s'il n'existait aucun gisement d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le secteur des transports, il serait l\u00e9gitime de demander une contribution significative aux fournisseurs de carburants pour automobiles et de les associer aux efforts des vendeurs d'autres \u00e9nergies. En l'occurrence, des gisements importants d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie existent dans le domaine des transports : report modal, formation \u00e0 l'\u00e9coconduite, changement de flottes, gestion des consommations de carburants, etc. Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique : elles apportent en m\u00eame temps pouvoir d'achat pour les m\u00e9nages, comp\u00e9titivit\u00e9 pour les entreprises, innovation et cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Un gisement important d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie existe, et la fixation d'un objectif d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie ambitieux favorise les comportements vertueux et d\u00e9veloppe le secteur des prestations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Comme ses premi\u00e8res p\u00e9riodes de fonctionnement l'ont prouv\u00e9, le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pr\u00e9sente l'avantage d'assurer, gr\u00e2ce \u00e0 l'implication des fournisseurs d'\u00e9nergie, un accompagnement renforc\u00e9 des consommateurs dans leurs d\u00e9marches d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Il contribue ainsi \u00e0 favoriser l'adaptation de la demande \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la hausse des prix. Une concertation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, d\u00e8s le 14 mai 2012, pour faire un retour d'exp\u00e9rience sur le dispositif et d\u00e9battre de ce que pourraient \u00eatre le niveau d'ambition et les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles d'une troisi\u00e8me p\u00e9riode. La directive sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 de transposer \u00ab sans d\u00e9lai \u00bb dans son discours d'ouverture de la conf\u00e9rence environnementale, et l'ambition du plan de r\u00e9novation thermique sont deux \u00e9l\u00e9ments de cadrage essentiels de ce d\u00e9bat, dont les conclusions seront annonc\u00e9es prochainement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense [1] d\u00e9veloppe depuis plusieurs ann\u00e9es une politique volontariste en mati\u00e8re d'emploi des personnes handicap\u00e9es. Celle-ci repose sur deux grands principes : la prise en consid\u00e9ration des comp\u00e9tences de la personne et la mobilisation de l'ensemble des participants au processus de recrutement. Ces priorit\u00e9s contribuent \u00e0 garantir une int\u00e9gration durable et r\u00e9ussie des agents atteints d'un handicap. Ainsi, dans le cadre de son plan Handicap 2009-2011, le minist\u00e8re a mis l'accent sur la sensibilisation et la formation des acteurs intervenant dans le domaine du handicap. Parmi les actions ambitieuses et novatrices qui accompagnent les recrutements et favorisent l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es, la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (DRH-MD) organise chaque ann\u00e9e, depuis 2009, une campagne itin\u00e9rante de formation et d'information portant sur le handicap (CIFIH). Cette op\u00e9ration consiste \u00e0 d\u00e9ployer, successivement dans plusieurs villes, un espace am\u00e9nag\u00e9 de plus de 400 m2 permettant de pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes situations de handicap, leur impact dans le monde professionnel et les moyens disponibles au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour int\u00e9grer et maintenir dans l'emploi les personnes handicap\u00e9es. La CIFIH a notamment pour ambition : - de former les acteurs du handicap [2] au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ; - d'informer et sensibiliser les agents du minist\u00e8re ; - de mettre en relation les acteurs du handicap en vue de cr\u00e9er le maillage relationnel indispensable dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Lors de ces campagnes, de nombreuses personnes handicap\u00e9es \u00e0 la recherche d'un emploi, pr\u00e9sentant des profils et des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 des postes vacants au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ont pu d\u00e9poser leur candidature et b\u00e9n\u00e9ficier d'une pr\u00e9paration \u00e0 l'entretien d'embauche. Depuis 2011, la campagne itin\u00e9rante, forte de son succ\u00e8s, a \u00e9t\u00e9 mutualis\u00e9e avec les services du Premier ministre, le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re de la culture et de la communication. En outre, la d\u00e9l\u00e9gation nationale handicap du minist\u00e8re a particip\u00e9, au mois de juin 2011, au salon de l'emploi public pour mieux faire conna\u00eetre les possibilit\u00e9s d'emploi des personnes handicap\u00e9es au sein de la d\u00e9fense. A cette occasion, une centaine de candidatures ont \u00e9t\u00e9 recueillies, puis transmises aux employeurs du minist\u00e8re. Par ailleurs, la d\u00e9clinaison locale de la politique du minist\u00e8re, notamment en termes de recrutement, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e au moyen de la cr\u00e9ation, en 2010, d'un poste de correspondant handicap \u00e0 temps plein dans chacun des huit centres minist\u00e9riels de gestion. Responsables de la mise en place et du respect des proc\u00e9dures, ces agents interviennent de fa\u00e7on transverse dans des domaines tels que le recrutement, la formation ou les am\u00e9nagements de poste. Ce r\u00e9seau est pilot\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national handicap du minist\u00e8re. Il convient de plus de souligner que la DRH-MD travaille en \u00e9troite collaboration avec les cellules d'aide aux bless\u00e9s des arm\u00e9es. Chaque ann\u00e9e, des militaires bless\u00e9s ou malades sont ainsi recrut\u00e9s sur des postes civils au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicap\u00e9es. Enfin, une d\u00e9marche innovante de recrutement de sportifs de haut niveau en situation de handicap, associant la DRH-MD, le centre national des sports de la d\u00e9fense et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise handisport, a \u00e9t\u00e9 mise en place afin de garantir \u00e0 ces personnes un avenir professionnel durable. A ce jour, trois sportifs de haut niveau ont \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s et de nouvelles candidatures sont \u00e0 l'\u00e9tude. Dans ce contexte, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a recrut\u00e9 656 personnes handicap\u00e9es et a enregistr\u00e9 des taux d'emploi en constante progression : 4,97 % en 2007 ; 5,57 % en 2008 ; 5,95 % en 2009 ; 6,04 % en 2010 ; 6,19 % en 2011 et 6,93 % en 2012. Bien qu'ayant d\u00e9pass\u00e9 le taux d'obligation d'emploi, le minist\u00e8re entend maintenir cette trajectoire et pr\u00e9sentera prochainement \u00e0 cet effet son plan Handicap 2013-2015. [1] Les directions et services dont dispose le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants sont des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. [2] Chefs d'\u00e9tablissement, directeurs des ressources humaines, gestionnaires de proximit\u00e9, responsables de formation, m\u00e9decins de pr\u00e9vention, charg\u00e9s de pr\u00e9vention, assistants de service social, repr\u00e9sentants du personnel...", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme des tribunaux de commerce. Interrog\u00e9 par le syndicat de la magistrature pendant la campagne \u00e9lectorale, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, s'est d\u00e9clar\u00e9 partisan d'une \u00e9volution en d\u00e9clarant \u00ab en ce qui concerne les tribunaux de commerce, on devra envisager une r\u00e9forme qui permette d'associer, en premi\u00e8re instance comme en appel, juges professionnels et personnes venant du monde de l'entreprise \u00bb. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a elle-m\u00eame indiqu\u00e9 par voie de presse qu'elle \u00e9tait favorable \u00e0 cette r\u00e9forme, c'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre le calendrier des projets en la mati\u00e8re.", "answer": "Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s. Pour atteindre cet objectif, parmi les mesures du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9, figure l'am\u00e9lioration de la justice commerciale, mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 la ministre de la justice. Dans cette perspective, depuis plusieurs mois, tous les acteurs des proc\u00e9dures collectives ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 la Chancellerie afin de construire les fondements d'un dialogue constructif. Le 5 mars, deux groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s par la garde des sceaux, ils sont compos\u00e9s de tous les acteurs des proc\u00e9dures collectives, de repr\u00e9sentants des entreprises, de professeurs d'universit\u00e9 et de repr\u00e9sentants des administrations concern\u00e9es des autres minist\u00e8res (\u00e9conomie et finances, redressement productif, \u00e9conomie solidaire, artisanat). Le premier groupe de travail travaillera sur l'am\u00e9lioration des dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises. Le second groupe s'int\u00e9ressera aux questions de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Toutes les pistes d'am\u00e9lioration de la justice commerciale devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, \u00e9voqu\u00e9e dans la mesure 33 du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 est une piste de r\u00e9flexion parmi d'autres. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, d'autres pistes sont \u00e9tudi\u00e9es comme la sp\u00e9cialisation du parquet ou celle des juridictions consulaires. C'est au regard des propositions et des travaux du groupe de travail sur l'efficacit\u00e9 de la justice commerciale que le Gouvernement sera en mesure d'\u00e9laborer un projet de r\u00e9forme qui comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des A\u00een\u00e9s ruraux. Les A\u00een\u00e9s ruraux avec leurs 700 000 adh\u00e9rents dans 9 000 associations r\u00e9parties au sein de 85 f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales sont particuli\u00e8rement au fait des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les retrait\u00e9s et les personnes \u00e2g\u00e9s, notamment les plus modestes. La situation sociale et \u00e9conomique de cette cat\u00e9gorie de citoyens leur appara\u00eet aujourd'hui particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. Des mesures concr\u00e8tes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises, \u00e0 l'instar de l'indexation des seuils de recouvrement et d'exon\u00e9ration pour les deux premi\u00e8res tranches d'imposition au titre de l'IRPP. Cependant les a\u00een\u00e9s ruraux ont fait part \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale de leurs inqui\u00e9tudes sur les mesures figurant tant dans le projet de loi de finances pour 2013, que dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, et notamment la taxe de 0,30 % sur les retraites et la majoration du tarif des consultations m\u00e9dicales des plus de 85 ans. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces pr\u00e9occupations et la situation des retrait\u00e9s les plus modestes, particuli\u00e8rement nombreux dans les zones rurales.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015\u00a0mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45\u00a0% des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cigarettes \u00e9lectroniques, les produits e-liquides ainsi que sur leur r\u00e9glementation. Il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide et actualis\u00e9 sur la r\u00e9glementation fran\u00e7aise touchant l'usage et la commercialisation de ces produits.", "answer": "L'ordonnance de transposition de la directive 2014/40/UE ne pr\u00e9voit pas d'interdire les dispositifs \u00e9lectroniques de vapotage, mais r\u00e9glemente entre autres, le taux de nicotine et les ingr\u00e9dients contenus dans les flacons de recharge, les avertissements sanitaires et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 de ces dispositifs et ce, depuis le 20\u00a0mai\u00a02016 date d'entr\u00e9e en vigueur de la directive. Elle pose \u00e9galement l'interdiction de vapoter dans les \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 l'accueil, \u00e0 la formation et \u00e0 l'h\u00e9bergement des mineurs ; les moyens de transports collectifs ferm\u00e9s et les lieux de travail ferm\u00e9s et couverts \u00e0 usage collectif. En effet, cet encadrement est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les jeunes et les non-fumeurs compte tenu du potentiel addictif li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de nicotine dans une grande partie des liquides et dispositifs jetables. Ces produits pourraient potentiellement contribuer \u00e0 renormaliser l'acte de fumer dans l'espace public, stimuler l'envie de fumer chez des ex-fumeurs et contribuer \u00e0 amener des mineurs non-fumeurs \u00e0 exp\u00e9rimenter ces dispositifs ou des produits du tabac. Ainsi, certains additifs sont interdits et plus sp\u00e9cifiquement les additifs qui ont des propri\u00e9t\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques. Les produits du vapotage contenant de la nicotine contiennent \u00e9galement une notice sur les consignes d'utilisation relatives au dispositif de s\u00fbret\u00e9 et des informations sur le m\u00e9canisme de remplissage. De plus, la mise sur le march\u00e9 de produits de vapotage contenant de la nicotine est d\u00e9sormais soumise \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (d\u00e9signation par arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02016) et le dossier de notification par marque et par type de produit doit porter notamment sur la composition, les \u00e9missions, les donn\u00e9es toxicologiques des ingr\u00e9dients et des \u00e9missions, les composants et le processus de fabrication du produit. En outre, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent mettre en place et tenir \u00e0 jour un syst\u00e8me de collecte d'informations sur tous les effets ind\u00e9sirables pr\u00e9sum\u00e9s de ces produits sur la sant\u00e9 humaine. Cette politique s'appuie \u00e9galement sur les \u00e9l\u00e9ments objectifs disponibles, en l'occurrence, les r\u00e9centes recommandations de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 sur l'arr\u00eat du tabac et l'avis du Haut Conseil de sant\u00e9 publique sur la cigarette \u00e9lectronique. Dans son avis du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, relatif aux b\u00e9n\u00e9fices-risques de la cigarette \u00e9lectronique, le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique invite entre autres, \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques et cliniques robustes sur la cigarette \u00e9lectronique. En France, l'acc\u00e8s aux dispositifs \u00e9lectroniques de vapotage est possible dans de tr\u00e8s nombreux points de vente. Au vu de la possibilit\u00e9 qu'ils aident les fumeurs, et dans l'attente d'\u00e9l\u00e9ments objectifs indiscutables sur ce sujet, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite maintenir une attitude \u00e9quilibr\u00e9e d'accessibilit\u00e9 pour les fumeurs et de protection des jeunes, des ex-fumeurs et des non-fumeurs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation de psychomotricien. En effet en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 visant \u00e0 actualiser les champs de comp\u00e9tences et \u00e0 faire \u00e9voluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objectif \u00e9tait de mettre en ad\u00e9quation la formation initiale avec les connaissances actuelles et les nouveaux besoins de la population. Toutefois il semblerait que les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis trois ans. Or les professionnels du secteur souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit port\u00e9e \u00e0 cinq ans et assortie du grade de master. Non seulement ce changement a pour objet de garantir une formation de haute qualit\u00e9 pour assurer aux patients des soins de haute qualit\u00e9, mais aussi de d\u00e9velopper la recherche en ce domaine. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens et de porter au grade de master leur formation initiale.", "answer": "Lors de la Grande conf\u00e9rence de sant\u00e9, le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, avec le Premier ministre, la feuille de route des m\u00e9tiers de la sant\u00e9, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations param\u00e9dicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Universit\u00e9. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des\u00a0deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de l'ensemble des formations ayant vocation \u00e0 int\u00e9grer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit \u00eatre d\u00e9finie prochainement. Attentive aux souhaits exprim\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants, ainsi qu'aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir \u00e0 une formation r\u00e9pondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur qu'aux termes de l'article R. 2221-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), \u00ab la dotation initiale d'une r\u00e9gie repr\u00e9sente la contrepartie des cr\u00e9ances ainsi que des apports en nature ou en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par la collectivit\u00e9 locale de rattachement, d\u00e9duction faite des dettes ayant grev\u00e9 leur acquisition, lesquelles sont mises \u00e0 la charge de la r\u00e9gie \u00bb. Par ailleurs, pour les services publics industriels et commerciaux, l'article R. 2221-79 du CGCT dispose que \u00ab la d\u00e9lib\u00e9ration qui institue la r\u00e9gie d\u00e9termine les conditions du remboursement des sommes mises \u00e0 sa disposition. La dur\u00e9e du remboursement ne peut exc\u00e9der trente ans \u00bb. Elle lui demande s'il peut pr\u00e9ciser si les \u00ab sommes mises \u00e0 sa disposition \u00bb \u00e9voqu\u00e9es dans le second article incluent n\u00e9cessairement la \u00ab dotation initiale \u00bb mentionn\u00e9e au premier et si, en cons\u00e9quence, toute dotation initiale doit obligatoirement \u00eatre rembours\u00e9e par la r\u00e9gie. Par ailleurs, l'article R. 2221-79 du CGTC ne concernant que les r\u00e9gies dot\u00e9es de la seule autonomie financi\u00e8re, charg\u00e9es de l'exploitation d'un service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, elle souhaiterait savoir si il existe une obligation semblable pour les r\u00e9gies \u00e0 personnalit\u00e9 juridique ou celles, quelle que soit leur forme, charg\u00e9es de l'exploitation d'un service public administratif.", "answer": "L'article L. 1412-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur comp\u00e9tence, les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou les syndicats mixtes, doivent constituer une r\u00e9gie dot\u00e9e soit de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re, soit de la seule autonomie financi\u00e8re. Les r\u00e9gies locales sont soumises aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Les articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT disposent que les r\u00e9gies communales, qu'elles soient dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re ou de la seule autonomie financi\u00e8re sont cr\u00e9\u00e9es, et leur organisation administrative et financi\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 2221-1 du CGCT \u00e9nonce que la d\u00e9lib\u00e9ration par laquelle le conseil municipal d\u00e9cide la cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la r\u00e9gie. Aux termes de l'article R. 2221-13 du CGCT, \u00ab la dotation initiale de la r\u00e9gie [...] repr\u00e9sente la contrepartie des cr\u00e9ances ainsi que des apports en nature ou en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par la collectivit\u00e9 locale de rattachement, d\u00e9duction faite des dettes ayant grev\u00e9 leur acquisition, lesquelles sont mises \u00e0 la charge de la r\u00e9gie. Les apports en nature sont enregistr\u00e9s pour leur valeur v\u00e9nale. La dotation s'accro\u00eet des apports ult\u00e9rieurs, des dons et subventions et des r\u00e9serves \u00bb. Conform\u00e9ment au principe d'\u00e9quilibre financier auquel sont soumis les services publics locaux \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, en vertu des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, l'article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux r\u00e9gies dot\u00e9es de la seule autonomie financi\u00e8re charg\u00e9es de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, pr\u00e9voit que \u00ab la d\u00e9lib\u00e9ration qui institue la r\u00e9gie d\u00e9termine les conditions du remboursement des sommes mises \u00e0 sa disposition \u00bb et que \u00ab la dur\u00e9e du remboursement ne peut exc\u00e9der trente ans \u00bb. Cette disposition vise les \u00e9ventuels apports en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par la collectivit\u00e9 locale de rattachement dans le cadre de la dotation initiale de la r\u00e9gie pr\u00e9vue par l'article R. 2221-1 du CGCT. D\u00e8s lors qu'elles sont soumises au m\u00eame principe d'\u00e9quilibre financier, ainsi que le rappelle l'article R. 2221-38 du CGCT, les r\u00e9gies dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re charg\u00e9es de l'exploitation d'un service public industriel et commercial sont \u00e9galement tenues de rembourser les \u00e9ventuels apports en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par la collectivit\u00e9 locale de rattachement lors de la cr\u00e9ation de la r\u00e9gie. En revanche, une telle obligation n'est pas applicable aux r\u00e9gies charg\u00e9es de l'exploitation d'un service public administratif, qu'elles soient dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re ou de la seule autonomie financi\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9gies ne sont pas soumises au principe d'\u00e9quilibre financier et peuvent librement b\u00e9n\u00e9ficier des financements accord\u00e9s par la collectivit\u00e9 locale de rattachement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Suite \u00e0 de nombreuses plaintes de consommateurs, une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs et g\u00e9n\u00e8re des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur bo\u00eetier de connexion ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Par ailleurs, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9coms aurait ouvert une enqu\u00eate administrative en novembre 2012 pour tenter de d\u00e9terminer d'o\u00f9 venait le probl\u00e8me. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 de pilotage de la formation de la gendarmerie a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2009 et s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois en 2012. Ce comit\u00e9 ne dispose pas de budget de fonctionnement ni de personnel d\u00e9di\u00e9. Ayant pour objet de valider les orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re de formation, il regroupe les diverses autorit\u00e9s participant \u00e0 la conception et la mise en oeuvre de la formation en gendarmerie sous la pr\u00e9sidence du DGGN. Hormis le commandant des \u00e9coles, elles sont toutes situ\u00e9es en r\u00e9gion parisienne et les r\u00e9unions du comit\u00e9 ont lieu \u00e0 Issy-les-Moulineaux, au si\u00e8ge de la DGGN. Les \u00e9tudes sont men\u00e9es par les officiers plac\u00e9s sous les ordres de ces autorit\u00e9s dans le cadre normal de leurs activit\u00e9s. Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la sous-direction des comp\u00e9tences. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation du Cr\u00e9dit immobilier de France. Afin d'aider le Cr\u00e9dit immobilier de France dans une p\u00e9riode difficile, et lui apporter le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 la suite de la d\u00e9gradation de sa note par l'agence de notation Moody's en ao\u00fbt 2012, qui a entrav\u00e9 sa capacit\u00e9 de recours aux march\u00e9s financiers, le Gouvernement a consenti, le 1er septembre 2012, \u00e0 garantir les encours du Cr\u00e9dit immobilier de France \u00e0 hauteur de 4,7 milliards d'euros, avec un plafond \u00e0 20 milliards d'euros, afin de lui permettre d'honorer ses prochaines \u00e9ch\u00e9ances et de gagner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche d'une solution pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s. Elle souligne que le Cr\u00e9dit immobilier de France n'est pas simplement une entreprise, mais un symbole fort et singulier de notre mod\u00e8le social puisqu'il permet \u00e0 des centaines de milliers de m\u00e9nages de recourir \u00e0 l'emprunt pour acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lorsque toutes les autres structures \u00e0 but lucratif leur ont ferm\u00e9 la porte. Si la mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du Cr\u00e9dit immobilier de France n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, son mod\u00e8le financier doit n\u00e9cessairement se restructurer. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour garantir \u00e0 long terme tout ou partie des encours, ce qui pourrait permettre \u00e0 une structure telle que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts de s'adosser au Cr\u00e9dit immobilier de France et donc permettre \u00e0 ce dernier de se refinancer sur les march\u00e9s \u00e0 des taux coh\u00e9rents avec son activit\u00e9.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'impact des dispositions de la loi de finances 2011, reprises dans la loi de finances 2012, qui modifient le montant de l'abattement \u00ab personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides \u00bb en fonction du revenu brut global. En 2012, l'abattement est ainsi de 2 311 euros si les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 14 220 euros puis r\u00e9duit de moiti\u00e9 si les revenus sont compris entre 14 220 et 22 930 euros. La r\u00e9duction de moiti\u00e9 de l'abattement, pour peu que la personne ait des revenus sup\u00e9rieurs de quelques dizaines d'euros \u00e0 ce plafond, induit des effets de seuil en domino pour le moins cons\u00e9quents : augmentation m\u00e9canique du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 1156 euros (demi abattement en moins), faisant passer au-dessus du plafond de 12 700 euros de revenus pour une part et demi retenu pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re et taxe d'habitation. Au final, \u00e0 revenu \u00e9gal, une personne \u00e2g\u00e9e ou invalide se retrouve redevable de taxes pouvant repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 deux mois de ressources mensuelles. Cette situation est particuli\u00e8rement dramatique pour les personnes lourdement invalides (au-del\u00e0 de 80 %) qui ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 faire face \u00e0 des restes \u00e0 charge importants pour des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 leur autonomie (tels des fauteuils roulants, am\u00e9nagement du domicile, etc.). Cette situation est aggrav\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 de cumuler des demi-parts fiscales, qui fait qu'une personne retrait\u00e9e, veuve et invalide ne b\u00e9n\u00e9ficie au final que d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'il envisage pour prendre en compte la situation fiscale particuli\u00e8re des personnes lourdement invalides (au-del\u00e0 de 80 %), soit en r\u00e9visant les plafonds de ressources qui leur sont applicables, soit en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de cumuler une demi-part invalidit\u00e9 avec une autre demi-part.", "answer": "La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e de 2012, l'absence de revalorisation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, annonc\u00e9e pour deux ans en 2011 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. La situation des finances publiques ne permettait en effet pas de revenir sur cette annonce. Elle n'induit une hausse d'imp\u00f4t que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une ann\u00e9e sur l'autre et, compte tenu de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, permet de faire contribuer de mani\u00e8re plus importante les contribuables les plus ais\u00e9s. Plusieurs mesures ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es afin de neutraliser ou att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l'absence d'indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la d\u00e9cote de 439 \u20ac \u00e0 480 \u20ac permet de neutraliser les effets de la non indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les m\u00e9nages dont les revenus sont situ\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et n'ont pas davantage augment\u00e9 que l'inflation. Ainsi, les m\u00e9nages dont l'imp\u00f4t avant d\u00e9cote est inf\u00e9rieur \u00e0 960 \u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9duction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux m\u00e9nages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augment\u00e9 de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9gr\u00e8vements et exon\u00e9rations de taxe d'habitation et de taxe fonci\u00e8re. Cette mesure permettra aux m\u00e9nages concern\u00e9s de conserver les avantages en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient. L'augmentation de la d\u00e9cote et des seuils de revenus pour les avantages en mati\u00e8re de taxe d'habitation permettra \u00e9galement de revaloriser les seuils d'exon\u00e9ration ou d'application du taux r\u00e9duit de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et de contribution au remboursement de la dette sociale dont b\u00e9n\u00e9ficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ou d'allocation ch\u00f4mage. Enfin, \u00e0 l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus d\u00e9terminant les montants des abattements sur le revenu global dont b\u00e9n\u00e9ficient les contribuables \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux m\u00e9nages dont les revenus sont les plus faibles d'\u00eatre affranchis de l'imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 2 %. Ces dispositions t\u00e9moignent du souci du Gouvernement et du Parlement de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire forte. S'agissant des demi-parts fiscales, il est rappel\u00e9 que le syst\u00e8me du quotient familial a pour objet de proportionner l'imp\u00f4t aux facult\u00e9s contributives de chaque contribuable, celles-ci \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Toutefois, pour tenir compte de certaines situations bien particuli\u00e8res, telle que l'invalidit\u00e9, le nombre de parts du quotient familial est major\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9fice d'une telle majoration n'est accord\u00e9 qu'une seule fois. Cette r\u00e8gle de non cumul qui r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la loi est d'application constante. En effet, toute autre solution remettrait en cause le principe m\u00eame de l'imposition par foyer et emporterait des cons\u00e9quences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers d\u00e9pourvus de charge de famille pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier d'un nombre de parts sup\u00e9rieur \u00e0 celui des contribuables qui supportent de telles charges. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la situation des personnes handicap\u00e9es est prise en compte par diverses mesures fiscales et sociales. Ainsi, le plafond des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions d'invalidit\u00e9 au lieu de 12 000 euros major\u00e9 dans la limite de 15 000 euros. Par ailleurs, l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, dont le montant varie en fonction des revenus et du niveau de d\u00e9pendance du b\u00e9n\u00e9ficiaire, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le public de l'\u00e9nergie. Des sites comme la centrale d'EON \u00e0 Hornaing ou encore la multinationale \u00e9tasunienne LyondellBasell \u00e0 Berre-l'Etang sont rentables mais insuffisamment aux yeux des d\u00e9cideurs, en qu\u00eate permanente du profit maximum. Apr\u00e8s la fermeture de la raffinerie Total de Dunkerque, apr\u00e8s l'annonce de la mise en vente, puis au final la fermeture de celle de Petroplus raffinage \u00e0 Reichstett en Alsace, il faut une strat\u00e9gie nationale coordonn\u00e9e, qui passe par la nationalisation des grandes entreprises et des secteurs strat\u00e9giques, avec la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le public de l'\u00e9nergie, regroupant au minimum Total, EDF, GDF, Areva, et plac\u00e9 sous le pilotage d\u00e9mocratique des usagers et des salari\u00e9s. Il lui demande son avis sur la question.", "answer": "Les centrales \u00e9lectriques au charbon, comme la plupart des moyens de production \u00e9lectriques conventionnels, sont aujourd'hui confront\u00e9es \u00e0 la faiblesse des prix sur les march\u00e9s de gros europ\u00e9ens, qui p\u00e8se sur leur rentabilit\u00e9, en d\u00e9pit de la baisse des prix du charbon et du niveau actuel tr\u00e8s bas du prix du quota de C02. En outre, plusieurs de ces centrales sont aujourd'hui obsol\u00e8tes, ce qui conduit \u00e0 des taux de disponibilit\u00e9 faibles. Certaines ne sont pas en mesure de respecter les nouvelles normes environnementales en mati\u00e8re d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques. Dans ce contexte, le parc de production au charbon va conna\u00eetre une forte r\u00e9duction de sa capacit\u00e9 install\u00e9e \u00e0 l'horizon 2016. La situation du secteur du raffinage s'explique, quant \u00e0 elle, par une forte baisse des marges de raffinage (qui repr\u00e9sentent la diff\u00e9rence entre la valorisation des produits raffin\u00e9s et le co\u00fbt du p\u00e9trole brut qui a servi \u00e0 les produire) depuis 2009. Cette baisse r\u00e9sulte de la conjonction de plusieurs facteurs : une r\u00e9duction de la demande sur les march\u00e9s europ\u00e9ens du fait des moteurs plus sobres, un d\u00e9s\u00e9quilibre croissant entre la demande de gazole et d'essence, et un resserrement des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'exportation pour les produits exc\u00e9dentaires (essence). On peut \u00e9galement noter le d\u00e9veloppement de grandes raffineries destin\u00e9es \u00e0 l'exportation, par exemple en Inde et au Moyen Orient. Dans le contexte actuel des finances publiques, la cr\u00e9ation d'un grand p\u00f4le public qui n\u00e9cessiterait le rachat de dizaines voire de centaines de milliards d'euros de titres n'est gu\u00e8re envisageable, et, en tout \u00e9tat de cause, ne r\u00e9soudrait pas les probl\u00e8mes structurels auxquels sont confront\u00e9s ces industries. En outre, les participations que conserve l'\u00c9tat dans plusieurs grandes entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de peser sur leur strat\u00e9gie. Dans cette logique, un poste de Commissaire du gouvernement a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein d'EDF, comme il en existe un aupr\u00e8s de GDF SUEZ, d'Areva et d'autres entreprises du secteur, afin de s'assurer de la prise en compte des enjeux de politique \u00e9nerg\u00e9tique dans la strat\u00e9gie de ces entreprises. Le Gouvernement partage le souhait de red\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale coordonn\u00e9e dans le secteur de l'\u00e9nergie. C'est tout l'objet du futur projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au printemps prochain.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formul\u00e9es par elle. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique, consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimil\u00e9es aux professions param\u00e9dicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caract\u00e8re m\u00e9dical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un acc\u00e8s facilit\u00e9 pour les femmes et par une v\u00e9ritable ind\u00e9pendance d'exercice, dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, publics et priv\u00e9s et ce en coh\u00e9rence avec leur code de d\u00e9ontologie. Les r\u00e9centes propositions de la Ministre sont rejet\u00e9es par les sages-femmes. Le statut qui leur est propos\u00e9 n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des h\u00f4pitaux ; cela ne reconna\u00eet en rien les sages-femmes qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel m\u00e9dical, aux c\u00f4t\u00e9s des m\u00e9decins, odontologistes et pharmaciens. Elle s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que les revalorisations salariales d\u00e9marrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, index\u00e9 sur les autres professions, non m\u00e9dicales, ne sera pas \u00e0 la hauteur de leurs comp\u00e9tences et de leurs responsabilit\u00e9s. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 la suite du refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes, et ce qu'elle envisage de faire pour satisfaire leurs revendications.", "answer": "Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. Conform\u00e9ment au plan d'ensemble annonc\u00e9 le 4 mars 2014, cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en oeuvre : - la cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : le nouveau statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux de la fonction publique hospitali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitali\u00e8re et est en passe d'\u00eatre publi\u00e9 ; - des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : une large communication de l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes est pr\u00e9vue aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9, des agences sanitaires et du grand public ; - des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles de physiologie, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres ; - une formation des sages-femmes renforc\u00e9e : la cr\u00e9ation d'un statut hospitalier pour les \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9es est engag\u00e9e. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine ; - des r\u00e9mun\u00e9rations revaloris\u00e9es : la cr\u00e9ation du statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs pr\u00e9vue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e9tabli par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Dans la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 8438, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ledit rapport \u00ab a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de faire des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des travaux port\u00e9s par les diff\u00e9rents groupes de travail et les propositions qui en \u00e9manent.", "answer": "La contractualisation \u00e9crite est obligatoire depuis le 1er avril 2011 dans le secteur du lait de vache cru, en application du d\u00e9cret 2010-1753 du 30 d\u00e9cembre 2010 et codifi\u00e9 dans le code rural et de la p\u00eache maritime aux articles R.631-7 et suivants. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Un groupe de travail de la fili\u00e8re laiti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de d\u00e9cliner de fa\u00e7on concr\u00e8te les propositions d'am\u00e9liorations du dispositif contenues dans le rapport du CGAAER. Ce groupe qui rassemble l'ensemble des organisations professionnelles concern\u00e9es et des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics s'est r\u00e9uni \u00e0 six reprises depuis fin 2012 pour traiter les diff\u00e9rents sujets. Les conclusions du groupe de travail et des propositions concr\u00e8tes seront pr\u00e9sent\u00e9es rapidement au conseil sp\u00e9cialis\u00e9 pour les fili\u00e8res laiti\u00e8res de FranceAgriMer. Elles se traduiront notamment par des modifications r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture et/ou pour la loi de modernisation de l'\u00e9conomie. Elles visent \u00e0 mieux prot\u00e9ger les producteurs, \u00e0 renforcer leur pouvoir de n\u00e9gociation, et \u00e0 mieux prendre en compte dans les contrats la volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 10 % dans la restauration collective. Elle lui indique qu'en r\u00e9ponse au probl\u00e8me soulev\u00e9 par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 que \u00ab la restauration collective b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA \u00bb. Or elle constate que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Elle regrette que la restauration marchande, qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, s'av\u00e8re de facto mieux trait\u00e9e que la restauration sociale, alors que leurs finalit\u00e9s sont totalement diff\u00e9rentes. Aussi elle lui demande quelles solutions il entend mettre en oeuvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 %, et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une d\u00e9rogation au profit des seuls \u00e9tablissements administratifs de restauration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Christian Assaf interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la position du Gouvernement quant \u00e0 la TVA appliqu\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9questres, notamment, et surtout, les activit\u00e9s \u00e9ducatives r\u00e9cr\u00e9atives et de loisir. Il souhaite savoir si elles pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s sportives et p\u00e9dagogiques et si, \u00e0 ce titre, elles conserveront un l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 qui a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes les installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00e0 compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer m\u00eame si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a pr\u00e9vu son abrogation \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. La fixation de cette date-limite dans la loi ne pr\u00e9juge en rien de l'issue du contentieux. Elle \u00e9tait n\u00e9cessaire pour des raisons constitutionnelles, le l\u00e9gislateur ne pouvant pas d\u00e9l\u00e9guer au pouvoir r\u00e8glementaire la fixation de la date d'entr\u00e9e en vigueur d'une disposition de loi. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera possible, pour le Parlement, d'abroger la disposition de loi d'ici au 31 d\u00e9cembre 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble que par le biais d'une communication interne, la SNCF ait confirm\u00e9 aux salari\u00e9s son intention de ne laisser ouvertes sur le territoire national, \u00e0 l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette d\u00e9cision pourrait nuire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 territoriale, \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux services de transport et \u00eatre \u00e9galement \u00e0 l'origine de suppressions d'emplois, m\u00eame si elle peut r\u00e9pondre \u00e0 des logiques de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximit\u00e9. Pour faire face au d\u00e9placement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet, renouveler leur abonnement ou utiliser les services informatiques, maintenir un service de qualit\u00e9 pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, potentiellement isol\u00e9es, ne ma\u00eetrisant pas les moyens modernes de communication, serait n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 une baisse de la fr\u00e9quentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser leur ordinateur, leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la r\u00e9servation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares repr\u00e9sentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule ann\u00e9e 2013, la SNCF a constat\u00e9 une baisse de 17 % de l'activit\u00e9 de ses boutiques. Soucieuse de son \u00e9quilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services d\u00e9ficitaires et est contrainte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un \u00e9l\u00e9ment important du service \u00e0 la client\u00e8le de l'entreprise. La SNCF est pr\u00e9cis\u00e9ment en train de r\u00e9nover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es en 2013 \u00e0 Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La D\u00e9fense et Lille. Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximit\u00e9, mais dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses, qu'il s'agisse de celles de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux \u00e9lus des conseils r\u00e9gionaux, en tant qu'autorit\u00e9s organisatrices des transports ferroviaires r\u00e9gionaux, pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions locales de la SNCF pr\u00e9servent, au mieux, les int\u00e9r\u00eats des habitants de chaque r\u00e9gion.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'organisation des \u00e9tudes d'ost\u00e9opathie animali\u00e8re. L'ordonnance du 22 juillet 2011 a reconnu l'ost\u00e9opathie animali\u00e8re non v\u00e9t\u00e9rinaire. Cependant le d\u00e9cret d'application pr\u00e9cisant les comp\u00e9tences dont devront justifier les ost\u00e9opathes animaliers et listant les organismes habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer ce dipl\u00f4me n'est toujours pas pris. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit l'application stricto sensu de l'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9pid\u00e9miosurveillance, de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les maladies animales et v\u00e9g\u00e9tales qui a modifi\u00e9 l'article L. 243-3 - 12\u00b0 du code rural et de la p\u00eache maritime. Il encadrera la r\u00e9alisation d'actes d'ost\u00e9opathie animale conform\u00e9ment aux dispositions du 12\u00b0 de l'article L. 243-3 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que des actes d'ost\u00e9opathie animale peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par toutes personnes justifiant de comp\u00e9tences d\u00e9finies par d\u00e9cret, inscrites sur une liste tenue par l'ordre r\u00e9gional des v\u00e9t\u00e9rinaires et s'engageant sous le contr\u00f4le de celui-ci, \u00e0 respecter des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. En d'autres termes, le d\u00e9cret d\u00e9finira les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser des actes d'ost\u00e9opathie animale, fixera les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et pr\u00e9cisera le contr\u00f4le de l'ordre national des v\u00e9t\u00e9rinaires. L'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 ne pr\u00e9voyant pas de disposition organisant l'agr\u00e9ment des formations, un examen permettra d'appr\u00e9cier la comp\u00e9tence des personnes r\u00e9alisant des actes d'ost\u00e9opathie animale.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, elle souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Aussi elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la suppression du pr\u00e9compte sur le salaire des cotisations pour les adh\u00e9rents de l'Orph\u00e9opolis. Chaque ann\u00e9e, des policiers perdent brutalement la vie ou d\u00e9c\u00e8dent suite \u00e0 la maladie, laissant derri\u00e8re eux des familles plong\u00e9es dans des difficult\u00e9s aussi bien mat\u00e9rielles que psychologiques. Fond\u00e9 dans un esprit de solidarit\u00e9, Orph\u00e9opolis met tout en \u0153uvre pour soutenir ces familles et prot\u00e9ger, jusqu'\u00e0 leur entr\u00e9e dans la vie active, les orphelins de ceux qui ont fait le choix d'\u00eatre au service de leurs concitoyens. Cette action est financ\u00e9e exclusivement gr\u00e2ce aux cotisations de ses adh\u00e9rents et aux dons de nombreux contributeurs. Le paiement des cotisations, depuis les ann\u00e9es 1960, est facilit\u00e9 par le pr\u00e9compte sur les bulletins de salaire. Or \u00e0 compter du 1er janvier 2013, la suppression du pr\u00e9compte sur le salaire, au motif du changement du prestataire devant assurer les payes, va mettre en p\u00e9ril cette association et les 4 500 orphelins dont elle s'occupe. Une premi\u00e8re d\u00e9rogation a permis de proroger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2013. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage le maintien du pr\u00e9compte sur le salaire des cotisations pour les adh\u00e9rents de l'Orph\u00e9opolis.", "answer": "Le pr\u00e9compte constitue l'un des modes de r\u00e8glement des cotisations. Or, en droit communautaire, le pr\u00e9compte de cotisations sur le traitement des agents est assimil\u00e9 \u00e0 une aide accord\u00e9e par l'administration aux organismes qui en b\u00e9n\u00e9ficient. En droit interne, le dispositif de pr\u00e9compte doit respecter le principe d'\u00e9galit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, et en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1373 du 19 septembre 2007, seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00e9comptes sur les traitements vers\u00e9s par les collectivit\u00e9s publiques et l'Etat, les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire qui peuvent \u00eatre \u00ab r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00bb au terme d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence. Tel n'est pas le cas d'Orph\u00e9opolis. Le partenariat entre Orph\u00e9opolis et le minist\u00e8re n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au del\u00e0 des conventions qui les lient. La mise en conformit\u00e9 avec le cadre l\u00e9gal et r\u00e8glementaire est intervenue le 31 d\u00e9cembre 2013 date \u00e0 laquelle les pr\u00e9comptes sur la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 interrompus. Toutefois cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et suivie avec le plus grand soin par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en collaboration \u00e9troite avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et Orph\u00e9opolis de mani\u00e8re \u00e0 accompagner ses adh\u00e9rents dans la transition vers un mode de r\u00e8glement alternatif de leurs cotisations. Le minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 attentif tout au long de l'op\u00e9ration \u00e0 apporter son soutien \u00e0 Oph\u00e9opolis pour l'aider \u00e0 surmonter les obstacles auxquels il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 et pour \u00e9viter qu'il perde des adh\u00e9rents du fait de la mise en place d'une proc\u00e9dure nouvelle de collecte des cotisations.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la proc\u00e9dure de renouvellement des passeports dans les consulats fran\u00e7ais aux Etats-Unis. Les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Louisiane sont oblig\u00e9s, pour pouvoir renouveler leurs passeports de se rendre au consulat de Houston, ce qui engendre un d\u00e9placement et des frais cons\u00e9quents, alors que la France dispose d'un consulat \u00e0 la Nouvelle-Orl\u00e9ans. Ces Fran\u00e7ais attendent depuis de nombreuses ann\u00e9es la mise en \u0153uvre de la \u00ab valise passeport \u00bb qui leur permettrait de ne plus avoir \u00e0 effectuer de tels d\u00e9placements, voire l'ouverture d'un guichet destin\u00e9 \u00e0 l'obtention et au renouvellement des passeports au consulat de la Nouvelle-Orl\u00e9ans. Il a en outre sugg\u00e9r\u00e9 dans sa proposition de r\u00e9solution n\u00b0 1124 du 11 juin 2013 de d\u00e9velopper les proc\u00e9dures \u00e9lectroniques et biom\u00e9triques permettant \u00e0 nos compatriotes d'obtenir ou de renouveler plus facilement leurs passeports. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et notamment de lui pr\u00e9ciser si l'ouverture d'un guichet destin\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance et au renouvellement des passeports \u00e0 la Nouvelle-Orl\u00e9ans est envisageable.", "answer": "La r\u00e9glementation en vigueur relative aux passeports pr\u00e9voit, lors de toute demande de passeport, le recueil de donn\u00e9es biom\u00e9triques, dont les empreintes digitales. Aux fins d'enregistrement, un d\u00e9placement personnel est obligatoire, aucune demande ne peut \u00eatre effectu\u00e9e par courrier ni de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du processus de d\u00e9livrance des passeports. N\u00e9anmoins, les demandes de passeport ne sont soumises \u00e0 aucune condition de r\u00e9sidence. Aussi les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis ont-ils la possibilit\u00e9 de demander le renouvellement de leur titre aupr\u00e8s du consulat ou de la mairie fran\u00e7aise de leur choix, \u00e0 l'occasion d'un s\u00e9jour en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a obtenu la possibilit\u00e9 de faire remettre les passeports, une fois produits, par les consuls honoraires. D\u00e8s lors, apr\u00e8s d\u00e9livrance par un consulat comp\u00e9tent, les Fran\u00e7ais peuvent r\u00e9cup\u00e9rer leur titre aupr\u00e8s du consul honoraire r\u00e9sidant \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de leur r\u00e9sidence. Le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Houston sera prochainement dot\u00e9 d'une station mobile de recueil des demandes de passeports. Des tourn\u00e9es au sein de la circonscription consulaire de ce poste pourront alors \u00eatre programm\u00e9es, selon les moyens et les effectifs disponibles. En revanche, le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 la Nouvelle-Orl\u00e9ans n'est pas en mesure de d\u00e9livrer des passeports biom\u00e9triques. En effet, il n'est dot\u00e9 de cette comp\u00e9tence ni sur le plan juridique, ni en termes de personnels.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la fili\u00e8re bois. La for\u00eat fran\u00e7aise s'\u00e9tend sur pr\u00e8s de 16 millions et demi d'hectares, soit environ 30 % du territoire, ce qui fait de la France le quatri\u00e8me pays le plus bois\u00e9 d'Europe. Pr\u00e8s de 4 millions de propri\u00e9taires priv\u00e9s se partagent entre 70 % et 80 % de sa superficie. La fili\u00e8re bois repr\u00e9sente 440 000 emplois dans 60 000 entreprises pour un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros (avec une perte annuelle de 6 milliards d'euros) mais aussi 10 % du d\u00e9ficit total de la balance commerciale fran\u00e7aise. Un rapport s\u00e9natorial, datant de 2015 et tr\u00e8s critique \u00e0 l'\u00e9gard de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise, observe un manque de soutien \u00e0 l'utilisation du bois dans la construction alors qu'il s'agit du principal d\u00e9bouch\u00e9 en France pour le bois mat\u00e9riau. Pourtant les industries du bois constituent un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 dans l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le \u00e9conomique \u00e9cologique mais l'\u00e9conomie du bois n'est pas suffisamment prise en compte et ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune strat\u00e9gie coh\u00e9rente de d\u00e9veloppement. Aussi il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions concernant le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie nationale de l'\u00e9conomie du bois en concertation avec l'ensemble des acteurs.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux enjeux de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et notamment la construction bois, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a simultan\u00e9ment engag\u00e9 un ensemble d'actions visant \u00e0 adapter le cadre l\u00e9gislatif via la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte (LTECV), Cela doit permettre de faciliter le d\u00e9veloppement industriel de la fili\u00e8re avec des plans nationaux cibl\u00e9s et d'am\u00e9liorer le suivi de la ressource disponible afin de piloter avec pertinence les \u00e9volutions du march\u00e9. La loi d'avenir promulgu\u00e9e le 13\u00a0octobre\u00a02014 contient un titre consacr\u00e9 \u00e0 la for\u00eat, dont l'un des objectifs est d'accro\u00eetre la mobilisation du bois dans la cadre d'une gestion durable. De nouveaux moyens sont mis en place, comme le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, permettant le financement de projets d'investissement, ou les groupements d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomique et environnemental forestiers, dont le but est de permettre la mutualisation de la gestion et de l'exploitation foresti\u00e8re des petites parcelles notamment. Le programme national de la for\u00eat et du bois, approuv\u00e9 par le conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois en mars\u00a02016, traite \u00e9galement des questions de la dynamisation de la mobilisation et du d\u00e9veloppement de synergies entre for\u00eat et industrie. La LTECV promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre \u00e9galement une base juridique appuyant l'usage du bois dans la construction. Ses articles 8, 14 et 144 modifient les codes de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement afin de lever les freins \u00e0 la construction bois, promouvoir les mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s (notamment en prenant en consid\u00e9ration les \u00e9missions sur l'ensemble du cycle de vie du b\u00e2timent pour la r\u00e9glementation sur la performance environnementale des b\u00e2timents neufs) et inciter \u00e0 l'exemplarit\u00e9 environnementale dans la commande publique. Le MAAF est \u00e9galement copilote du contrat strat\u00e9gique de la fili\u00e8re bois, sign\u00e9 le 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, par le pr\u00e9sident de l'association des r\u00e9gions de France ainsi que par la plupart des organisations professionnelles du secteur, de l'amont \u00e0 l'aval. Il reprend les actions inscrites dans le plan national d'actions pour l'avenir des industries de transformation du bois lanc\u00e9 en octobre\u00a02013. Le contrat s'articule en 31 actions concr\u00e8tes qui sont regroup\u00e9es en 7 grands axes. Pour chacune d'entre elles, un acteur pilote responsable de sa bonne r\u00e9alisation a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. L'objectif principal du contrat est de rassembler tous les acteurs concern\u00e9s pour mieux organiser l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, assurer son d\u00e9veloppement \u00e9conomique, faciliter la mobilisation du bois et promouvoir un usage en cascade de cette ressource afin de r\u00e9soudre les \u00e9ventuels conflits d'usages. Le contrat pr\u00e9voit notamment de d\u00e9velopper les outils n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir une connaissance aussi pr\u00e9cise et actualis\u00e9e que possible de la ressource et des flux de mati\u00e8res entre les diff\u00e9rents usages, ce qui s'av\u00e8re indispensable pour conduire une politique foresti\u00e8re et \u00e9nerg\u00e9tique ambitieuse. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin, qui constitue aussi une attente forte du monde professionnel, des efforts importants sont actuellement mis en \u0153uvre par le MAAF avec la conduite de deux projets compl\u00e9mentaires : la mise en place d'un module for\u00eat-bois (MOFOB) dans l'observatoire national de la ressource en biomasse et la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me de veille \u00e9conomique mutualis\u00e9e (VEM) de la fili\u00e8re. Suite \u00e0 deux appels d'offre distincts, la r\u00e9alisation du MOFOB a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 FCBA, et celle de la VEM au consortium FCBA-IPEA. Enfin, le MAAF participe activement \u00e0 des actions nationales visant \u00e0 d\u00e9velopper l'usage du mat\u00e9riau bois dans la construction. Il s'agit notamment des plans \u00ab bois construction \u00bb et \u00ab b\u00e2timents biosourc\u00e9s \u00bb pilot\u00e9s par la direction habitat urbanisme paysages du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, ainsi que du plan \u00ab industries du bois \u00bb de la nouvelle France industrielle, adopt\u00e9 le 18\u00a0juin\u00a02014. Ce plan \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab plan immeubles de grande hauteur en bois \u00bb, port\u00e9 par l'association Adivbois et financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 5,8 millions d'euros par le programme des investissements d'avenir, a pour objet de d\u00e9montrer, de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te par la r\u00e9alisation de b\u00e2timents, la faisabilit\u00e9 de construire en bois en grande hauteur et de d\u00e9mocratiser, par la suite, les solutions techniques les plus ad\u00e9quates. Le 7\u00a0juin\u00a02016, un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour identifier les sites qui accueilleront les immeubles de grande hauteur en bois d\u00e9monstrateurs (10 niveaux ou plus). Ces territoires qui seront s\u00e9lectionn\u00e9s fin 2016 b\u00e9n\u00e9ficieront de l'accompagnement du plan urbanisme construction architecture. Ils accueilleront d\u00e9but 2017 un concours d'architecture en conception-r\u00e9alisation, dont le cahier des charges sera aliment\u00e9 par les travaux des commissions de travail d'Adivbois. Les travaux devraient alors d\u00e9buter apr\u00e8s d\u00e9signation des laur\u00e9ats en juin\u00a02017.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de publication de l'enqu\u00eate nationale d'\u00e9clairage public 2014. Pour les collectivit\u00e9s, les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9clairage public sont multiples et importants : environnementaux, \u00e9conomiques et de s\u00e9curit\u00e9. L'\u00e9clairage public repr\u00e9sente pr\u00e8s de 40 % de la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 d'une commune, avec un potentiel d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie de l'ordre de 40 % \u00e0 80 %. Aussi, convient-il d'\u00e9valuer l'\u00e9tat du parc d'\u00e9clairage et l'efficacit\u00e9 des politiques en mati\u00e8re d'\u00e9clairage public, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s. \u00c0 cette fin, son minist\u00e8re a confi\u00e9 au CEREMA la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur l'\u00e9quipement et les pratiques d'\u00e9clairage public en France. La phase d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e fin 2014, soit plus de 10 mois. \u00c0 ce jour, les r\u00e9sultats n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Cette situation p\u00e9nalise l'\u00c9tat dans sa capacit\u00e9 \u00e0 pouvoir dresser un diagnostic et \u00e0 adopter, s'il y a lieu, une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser la prise en compte par les collectivit\u00e9s d'un \u00e9clairage \u00e9co-responsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble opportun que les pouvoirs publics dressent un bilan officiel sur la question de l'\u00e9clairage et se saisissent de ses enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette enqu\u00eate doit servir de base \u00e0 la transition vers un \u00e9clairage plus sobre et durable. Aussi, il lui demande de bien vouloir conna\u00eetre les raisons expliquant ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette \u00e9tude.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique : la r\u00e9novation de l\u2019\u00e9clairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s\u2019inscrire dans cet objectif. \u00c0 la demande du minist\u00e8re, le Centre d\u2019\u00e9tudes et d\u2019expertise sur les risques, l\u2019environnement, la mobilit\u00e9 et l\u2019am\u00e9nagement (CEREMA) a engag\u00e9 une \u00e9tude en 2014 pour dresser un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019\u00e9clairage public en France, tant sur le parc des \u00e9quipements que l\u2019organisation des services et des comp\u00e9tences. Dans ce but, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au deuxi\u00e8me semestre 2014. Compte tenu de la port\u00e9e tr\u00e8s large de celle-ci (230 questions) et du nombre de r\u00e9ponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de garantir la qualit\u00e9 des informations recueillies, parfois avec des demandes de compl\u00e9ments aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s. Cette phase est essentielle pour garantir l\u2019int\u00e9r\u00eat, la repr\u00e9sentativit\u00e9 et la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude. L\u2019exploitation des compl\u00e9ments recueillis est toujours en cours. Une r\u00e9union avec les partenaires de l\u2019enqu\u00eate est pr\u00e9vue d\u00e9but 2016. Les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate seront disponibles courant 2016.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le dispositif concernant les maires qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de frais de repr\u00e9sentation. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s, allocations forfaitaires ou frais r\u00e9el, le montant maximum et le type de d\u00e9cision \u00e0 adopter pour mettre en place de dispositif. Il lui demande \u00e9galement si ce r\u00e9gime est transposable aux pr\u00e9sidents de communaut\u00e9 de communes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2123-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le conseil municipal peut voter, sur ses ressources ordinaires, des indemnit\u00e9s pour frais de repr\u00e9sentation du maire. Le conseil municipal peut accorder cette indemnit\u00e9 afin de couvrir les d\u00e9penses engag\u00e9es par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'int\u00e9r\u00eat de la commune. Le b\u00e9n\u00e9fice des frais de repr\u00e9sentation n'est pas accord\u00e9 aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes. A plusieurs occasions, la jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de ces dispositions. Ainsi, l'attribution de l'indemnit\u00e9 pour frais de repr\u00e9sentation constitue une facult\u00e9 pour les conseils municipaux qui sont seuls comp\u00e9tents pour en appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9, notamment au regard des ressources ordinaires de la commune (Conseil d'Etat, 16 avril 1937, Sieur Richard). L'indemnit\u00e9 de frais de repr\u00e9sentation peut correspondre \u00e0 une allocation forfaitaire annuelle \u00e0 condition toutefois qu'elle n'exc\u00e8de pas le montant de frais engag\u00e9s sous peine de constituer un traitement d\u00e9guis\u00e9 (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, Association de d\u00e9fense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 f\u00e9vrier 1942, Ligue des contribuables de Sevran). Compte tenu du contr\u00f4le susceptible d'\u00eatre exerc\u00e9 par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concern\u00e9s doivent conserver par devers eux toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses qui ont fond\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 dite de repr\u00e9sentation.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 27.", "answer": "Le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est inscrit sur la liste du patrimoine mondial depuis 2012. Cette inscription reconnait, d'une part, l'exceptionnalit\u00e9 de la valeur patrimoniale du bien et, d'autre part, t\u00e9moigne de l'engagement conjoint de l'\u00c9tat fran\u00e7ais et des gestionnaires locaux devant la communaut\u00e9 internationale \u00e0 prot\u00e9ger et conserver cette valeur. La mission \u00ab bassin minier \u00bb joue un r\u00f4le essentiel dans la gestion de ce territoire complexe. Elle a \u00e9t\u00e9 officiellement d\u00e9sign\u00e9e pour \u00eatre la structure partenariale de gestion du bien patrimoine mondial le 1er\u00a0janvier\u00a02013. En articulation \u00e9troite avec les 7 intercommunalit\u00e9s du bassin, elle apporte son concours au montage de grands projets structurants, \u00e0 l'am\u00e9nagement urbain durable du territoire, au d\u00e9veloppement et \u00e0 la valorisation du patrimoine minier b\u00e2ti, naturel, culturel\u2026 Dans le cadre des actions 27 et 28 identifi\u00e9es au sein du livre blanc, les \u00e9quipes de la mission \u00ab bassin minier \u00bb entreprennent la r\u00e9alisation, \u00e0 l'automne 2016, d'un cahier de pr\u00e9conisations \u00e0 destination des propri\u00e9taires occupants des cit\u00e9s mini\u00e8res inscrites au sein du bien patrimoine mondial. L'objectif de ce cahier de pr\u00e9conisations est d'accompagner ces propri\u00e9taires dans les travaux suivants : r\u00e9novation thermique, traitement des fa\u00e7ades et des abords des cit\u00e9s et extensions \u00e9ventuelles. Cette action de sensibilisation et d'accompagnement technique sera r\u00e9alis\u00e9e avec les services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de la culture (directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) et unit\u00e9s d\u00e9partementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ) avec les principaux acteurs concern\u00e9s : le conseil r\u00e9gional, l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), les bailleurs, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ce cahier de pr\u00e9conisation vise donc un double objectif : offrir des recommandations claires \u00e0 destination des habitants qui pourront \u00e9galement servir aux nouveaux services instructeurs pour \u00e9tayer leurs avis lors des demandes d'autorisation. Ce travail valorisera ainsi l'exp\u00e9rience et l'expertise acquises sur la gestion au cas par cas des travaux d'am\u00e9lioration de l'habitat des cit\u00e9s mini\u00e8res depuis l'inscription du bien en 2012. Le projet de classement de la cha\u00eene des terrils au titre de la loi de 1930 permettra aussi d'engager des actions de sensibilisation \u00e0 l'\u00e9chelle du grand paysage et aupr\u00e8s des propri\u00e9taires de terrils miniers.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'installation des compteurs \u00e9lectriques intelligents (Linky) en France, dans le cadre de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, ce syst\u00e8me est en phase de d\u00e9ploiement et devrait \u00e9quiper 90 % des foyers \u00e0 l'horizon 2021. Sa g\u00e9n\u00e9ralisation ne semble toutefois pas tenir compte du syndrome d'intol\u00e9rance aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques reconnu par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et qui entra\u00eene de nombreux troubles pour les personnes qui en sont affect\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.", "answer": "La mise en \u0153uvre des nouveaux compteurs permettra d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu au consommateur. Les relev\u00e9s, ainsi que diff\u00e9rentes op\u00e9rations comme les changements de puissance, seront effectu\u00e9s \u00e0 distance et ne n\u00e9cessiteront donc plus la pr\u00e9sence du client. Ils permettront des facturations sur la base de donn\u00e9es r\u00e9elles, et non plus de donn\u00e9es estim\u00e9es, ainsi qu\u2019une d\u00e9tection plus facile des \u00e9ventuelles anomalies du r\u00e9seau et donc une r\u00e9solution plus rapide des d\u00e9faillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l\u2019apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adapt\u00e9es aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux conna\u00eetre leur consommation et permettra l\u2019\u00e9mergence de services de ma\u00eetrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un \u00e9quipement \u00e9lectrique basse puissance, dont le rayonnement est \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019un compteur bleu \u00e9lectronique. Il n\u2019\u00e9met pas de radiofr\u00e9quences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situ\u00e9s dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs install\u00e9s dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le syst\u00e8me d\u2019information d\u2019ERDF en utilisant le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile existant. Un concentrateur \u00e9met des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9quivalentes, en termes d\u2019intensit\u00e9, \u00e0 celles \u00e9mises par un t\u00e9l\u00e9phone portable. L\u2019ensemble du syst\u00e8me Linky respecte bien les normes sanitaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en et fran\u00e7ais, concernant l\u2019exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ce sujet a d\u2019ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat le 20\u00a0mars\u00a02013 qui conclut que \u00ab les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les dispositifs de comptage et les c\u00e2bles n\u2019exc\u00e8dent ni les seuils fix\u00e9s par les dispositions du d\u00e9cret du 18\u00a0octobre\u00a02006 relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, ni ceux admis par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces \u00e9carts significatifs interpellent mais surtout posent probl\u00e8me dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'un diagnostic obligatoire aux multiples port\u00e9es (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces de ventes immobili\u00e8res, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Certains t\u00e9moignages d\u00e9montrent m\u00eame l'existence de diagnostics peu sinc\u00e8res d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 des fins commerciales. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'\u00e9tant pas opposable aux tiers, il conserve une simple valeur informative et ne peut \u00eatre juridiquement contest\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du professionnel. De nouvelles mesures semblent n\u00e9cessaires pour renforcer le dispositif et fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question et les orientations qu'il entend retenir afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'assurance des sages-femmes lib\u00e9rales qui pratiquent des accouchements \u00e0 domicile. La pratique des accouchements \u00e0 domicile est l\u00e9gale en France sous r\u00e9serve que les sages-femmes disposent d'une couverture assurantielle. Toutefois, elle est largement limit\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que les assureurs refusent de couvrir les sages-femmes pour les accouchements \u00e0 domicile et que le bureau central de tarification fixe une prime trop \u00e9lev\u00e9e (22 000 euros par an) au regard du revenu moyen des sages-femmes (environ 26 000 euros par an). La Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme a pourtant insist\u00e9 sur la libert\u00e9 de choix des parents quant au lieu de naissance et sur le devoir des \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe visant \u00e0 mettre en place une l\u00e9gislation propre \u00e0 assurer le respect de cette libert\u00e9 (CEDH, 15 d\u00e9cembre 2010, Ternovsky c/ Hongrie). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer cette situation afin de permettre aux sages-femmes d'exercer leur m\u00e9tier dans toute sa diversit\u00e9 et de mieux prendre en compte le libre choix des parents qui souhaitent un accouchement \u00e0 domicile.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessaire r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, report\u00e9e sine die alors que les travaux se sont achev\u00e9s depuis plusieurs mois. Toutes les organisations professionnelles sont favorables aux orientations d\u00e9finies en octobre 2011 et aux r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e9labor\u00e9s avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre des soins (DGOS) et la direction pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle (DGES). Il s'agit gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme de mettre en ad\u00e9quation la r\u00e9forme LMD conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et les standards de la physioth\u00e9rapie des pays europ\u00e9ens et nord-am\u00e9ricains. En int\u00e9grant les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au grade de master ainsi qu'en g\u00e9n\u00e9ralisant la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES), l'\u00e9volution des besoins de la population pourrait \u00eatre satisfaite en optimisant l'efficience des prises en charge pr\u00e9ventives ou curatives. Constatant les limites des protocoles sp\u00e9cifiques et des exp\u00e9riences individuelles pour r\u00e9pondre aux besoins des usagers (vieillissement de la population, augmentation des pathologies chroniques), le conseil national de l'ordre r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de donner au dipl\u00f4me d'exercice un niveau master, conform\u00e9ment aux recommandations de la Conf\u00e9d\u00e9ration mondiale de kin\u00e9sith\u00e9rapeutes (WCPT) qui d\u00e9finissent la n\u00e9cessit\u00e9 d'un minimum de quatre ans de formation professionnelle apr\u00e8s un processus de s\u00e9lection. Aussi, il lui demande les raisons de ce blocage au niveau de l'arbitrage minist\u00e9riel et les suites qu'elle pr\u00e9voit de donner aux demandes tr\u00e8s pressantes de l'ensemble des professionnels.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au dipl\u00f4me d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de pr\u00e9ciser la suite du calendrier relatif \u00e0 la r\u00e9-ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la demande d'attribution du statut d'anciens combattants aux casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 a permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX). La liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2012. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9ration ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9. Cependant, la mise \u00e0 jour de ce dernier ne prend pas en compte l'ensemble des actions men\u00e9es par les anciens soldats de la FINUL, et notamment celles de la compagnie d'appui sur la p\u00e9riode d'octobre 1982 \u00e0 avril 1983, compagnie essentiellement constitu\u00e9e d'appel\u00e9s du contingent du 92e r\u00e9giment d'infanterie de Clermont-Ferrand. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'\u00e9largir l'attribution de la carte du combattant \u00e0 cette compagnie.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode. S'agissant plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL entre octobre 1982 et avril 1986, si les listes les concernant ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont n\u00e9anmoins permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. L'article R. 224 E du CPMIVG sp\u00e9cifie notamment que \u00ab sont class\u00e9es, pour une dur\u00e9e d'un mois, comme unit\u00e9s combattantes, les unit\u00e9s ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'un p\u00e9riode de trente jours cons\u00e9cutifs. \u00bb. En application de ce crit\u00e8re, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 d\u00e9cembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Il est \u00e0 noter que, pour ce motif, cette unit\u00e9 est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu \u00eatre reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Ces p\u00e9riodes figurent dans les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 n'\u00e9tant pas r\u00e9troactif, aucune modification des listes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la politique de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles qu'elle souhaite mettre en \u0153uvre. La volont\u00e9 de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales de sant\u00e9, notamment en ciblant les populations d\u00e9favoris\u00e9es, les enfants et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les jeunes et d'assurer une prise en charge \u00e9quitable des maladies chroniques serait une des priorit\u00e9s de la politique de sant\u00e9 publique men\u00e9e par le Gouvernement. Les donn\u00e9es scientifiques actuellement disponibles ainsi que les rapports \u00e9manant des organisations internationales (OMS, UNICEF, ONU) concordent pour que la p\u00e9riode des 1 000 premiers jours de la vie (couvrant la grossesse jusqu'\u00e0 24 mois de l'enfant) soit consid\u00e9r\u00e9e comme une p\u00e9riode cl\u00e9 dans les strat\u00e9gies de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles. Cet engagement dans une meilleure pr\u00e9vention a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 lors de la d\u00e9claration de Rome sur la nutrition (conf\u00e9rence internationale sur la nutrition, Rome, 19-21 novembre 2014, organis\u00e9e par l'OMS et la FAO). Par ailleurs le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (octobre 2014) indique que \u00ab les facteurs d'\u00e9volution observ\u00e9s actuellement (addictions, ob\u00e9sit\u00e9, modes de vie, environnement) peuvent avoir des cons\u00e9quences en termes d'influence sur la sant\u00e9 de l'enfant et de la m\u00e8re (infertilit\u00e9, risque de pr\u00e9maturit\u00e9, diab\u00e8te gestationnel, hypertension), d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la pr\u00e9vention pr\u00e9coce \u00bb. Cependant, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 (NOR : AFSX1418355L/Bleue-1) cible directement les enfants en \u00e2ge scolaire et ne mentionne pas les enfants \u00e0 na\u00eetre et en bas \u00e2ge. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures et actions pr\u00e9vues par le Gouvernement pour que la p\u00e9riode des 1 000 premiers jours de la vie soit consid\u00e9r\u00e9e comme p\u00e9riode cl\u00e9 dans les strat\u00e9gies actuelles de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles et de l'ob\u00e9sit\u00e9, et ce notamment dans le cadre du programme national nutrition et sant\u00e9 et du plan national sant\u00e9 environnement.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 reconnait, pour la premi\u00e8re fois dans une l\u00e9gislation de sant\u00e9, la pr\u00e9vention et la sant\u00e9 comme un enjeu majeur de la politique de sant\u00e9. La \u00ab promotion de la sant\u00e9 \u00bb est ainsi d\u00e9finie comme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur les environnements de vie, sur les conditions dans lesquelles nos concitoyens naissent, vivent, mangent, travaillent, se distraient ou se d\u00e9placent car chacun de ces aspects du quotidien est un d\u00e9terminant de sant\u00e9 et ceci d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. La loi introduit dans le code de la sant\u00e9 publique, de mani\u00e8re novatrice, la notion d'exposome, entendu comme l'int\u00e9gration sur la vie enti\u00e8re de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la sant\u00e9 humaine d\u00e8s la p\u00e9riode p\u00e9rinatale. La loi prend en compte l'importance toute particuli\u00e8re de cette notion au cours de la p\u00e9riode p\u00e9rinatale et des premi\u00e8res ann\u00e9es de la vie de l'enfant qui font l'objet de plusieurs mesures destin\u00e9es, en particulier, \u00e0 pr\u00e9venir de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9coce la constitution des in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9. La loi pr\u00e9voit l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection maternelle et infantile d\u00e9finies \u00e0 l'article L2111-1 du code de la sant\u00e9 publique et ajoute \u00e0 cet article la mention d'actions de pr\u00e9vention et d'information sur les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 des facteurs environnementaux, sur la base du concept d'exposome. La loi renforce la lutte contre le tabagisme passif en interdisant de fumer en voiture en pr\u00e9sence d'un enfant, et en \u00e9largissant la prescription des substituts nicotiniques par la sage femme \u00e0 toutes les personnes qui vivent r\u00e9guli\u00e8rement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant (ou \u00e0 ceux qui en assurent la garde) jusqu'au terme de la p\u00e9riode postnatale. Elle pr\u00e9voit l'interdiction du vapotage dans les \u00e9tablissements accueillant des mineurs. Les dispositions de pr\u00e9vention du saturnisme chez l'enfant sont \u00e9tendues aux femmes enceintes. L'exposition des enfants au bisph\u00e9nol A sera limit\u00e9e par des mesures d'interdiction de jouets ou amusettes ne respectant pas les limites de concentration ou de migration pour cette substance d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9. Enfin, un \u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 sera exp\u00e9riment\u00e9 pour favoriser un acc\u00e8s simple \u00e0 une information de qualit\u00e9 pour am\u00e9liorer les choix de l'ensemble des consommateurs et en particulier des familles. Toutes ces dispositions t\u00e9moignent d'un engagement fort en faveur de la pr\u00e9vention d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur les \u00e9quipements lourds d'imagerie m\u00e9dicale, en l'esp\u00e8ce faire \u00e9voluer la tarification en ajustant les honoraires par acte en fonction du volume de travail m\u00e9dical produit.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur ses services d\u00e9partementaux. En effet, suite \u00e0 la mise en place de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, de nombreux postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au sein de l'ONAC et de ses services d\u00e9concentr\u00e9s. Cette perte en personnel accroit la surcharge de travail des agents en place ne permettant ainsi pas \u00e0 l'office de remplir correctement ses missions. Aussi et devant l'importance que rev\u00eat l'existence de l'ONAC pour le devoir de m\u00e9moire et la solidarit\u00e9 envers les veuves d'anciens combattants et ceux d'entre eux les plus d\u00e9munis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il compte affecter \u00e0 l'ONAC afin que celui-ci puisse remplir correctement ses missions.", "answer": "La r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants, engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, s'est traduite par la p\u00e9rennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) puisque l'\u00e9tablissement public a repris en partie les missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale (DSPRS) et ses directions d\u00e9concentr\u00e9es. Le transfert des missions en cause s'est accompagn\u00e9 d'un transfert \u00e0 l'ONAC-VG de 280 emplois en 2010 puis de 64 emplois en 2011, afin de lui garantir des moyens suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 du service aux ressortissants. Le transfert des emplois et des missions s'est accompagn\u00e9 d'un transfert des cr\u00e9dits au profit de l'ONAC-VG. Parall\u00e8lement, des mesures de rationalisation de l'organisation ont permis de simplifier certaines proc\u00e9dures en mati\u00e8re d'attribution des cartes et titres et de mutualiser des t\u00e2ches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activit\u00e9 des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. L'exp\u00e9rimentation de ce type de mutualisation pour les t\u00e2ches financi\u00e8res et comptables, mise en oeuvre d\u00e8s 2006, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2010, notamment \u00e0 la liquidation de la retraite du combattant et \u00e0 l'instruction des demandes de cartes des ressortissants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle pourra \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres activit\u00e9s. Ces mesures de rationalisation ont port\u00e9 \u00e9galement sur la refonte de la fili\u00e8re m\u00e9moire, avec le renforcement du r\u00f4le des directeurs des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, comme animateurs des r\u00e9seaux institutionnels et associatifs locaux, et l'appui logistique et technique d'experts, coordinateurs m\u00e9moire et communication, regroup\u00e9s en p\u00f4les supra-d\u00e9partementaux. L'ensemble de ces mesures a permis de d\u00e9gager un gain de 150 emplois tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service rendu par l'ONAC-VG \u00e0 ses ressortissants, conform\u00e9ment \u00e0 son contrat d'objectifs et de moyens. Pour aider l'ONAC-VG \u00e0 pr\u00e9parer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 57,47 millions d'euros (M\u20ac) dans le budget 2011, soit une augmentation de 8,47 % par rapport \u00e0 2010, puis a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 m\u00eame hauteur dans le budget 2012 et dans le projet de loi de finances pour 2013, en d\u00e9pit du contexte des finances publiques et des \u00e9conomies demand\u00e9es aux op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Les moyens de l'ONAC-VG ont donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s. Par ailleurs, l'action sociale men\u00e9e par l'\u00e9tablissement public aupr\u00e8s de ses ressortissants est confort\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 une augmentation r\u00e9guli\u00e8re de la dotation allou\u00e9e \u00e0 ce titre par l'\u00c9tat. Cette dotation est pass\u00e9e de 19,6 M\u20ac en 2011 \u00e0 20,1 M\u20ac en 2012, et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans le projet de loi de finances pour 2013. Elle augmentera encore de 500 000 \u20ac par an jusqu'en 2015, soit une progression cumul\u00e9e de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage d\u00e9partemental utile \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la proximit\u00e9 du service apport\u00e9 aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'\u00e0 leurs ayants cause. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la p\u00e9riode 2009-2013, qui confirme en outre la professionnalisation de l'action de l'\u00e9tablissement public en mati\u00e8re de droit \u00e0 r\u00e9paration, de reconnaissance, d'action sociale et de m\u00e9moire. L'ann\u00e9e 2013 constituera la derni\u00e8re ann\u00e9e d'ex\u00e9cution du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la pr\u00e9paration de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), \u00e9galement destin\u00e9 \u00e0 assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et \u00e0 renforcer sa capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur le montant des primes allou\u00e9es aux collaborateurs des ministres, financ\u00e9es par la dotation d'indemnit\u00e9s pour suj\u00e9tions particuli\u00e8res (ISP), qui avoisineraient pr\u00e8s de 20 millions d'euros. Quand bien cette indemnit\u00e9 pour suj\u00e9tions particuli\u00e8res des personnels des cabinets minist\u00e9riels a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par un d\u00e9cret n\u00b0 2001-1148 du 5 d\u00e9cembre 2011 et qu'elle vise \u00e0 compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics, la totale disponibilit\u00e9 et le rythme de travail soutenu rencontr\u00e9s en cabinet minist\u00e9riel, et qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie aux membres de cabinets mais aussi aux personnels administratifs, d'intendance, de s\u00e9curit\u00e9 et de logistique qui les assistent et qui connaissent, \u00e0 des degr\u00e9s divers, des contraintes analogues, soit 2 843 b\u00e9n\u00e9ficiaires recens\u00e9s au 1er ao\u00fbt 2012, celle-ci pose question. L'an dernier, une autorisation annuelle limitative de d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s de suj\u00e9tions particuli\u00e8res \u00e0 valoir sur les cr\u00e9dits affect\u00e9s pour la r\u00e9mun\u00e9ration au sein du d\u00e9partement minist\u00e9riel concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 chaque minist\u00e8re. Compte tenu de la duret\u00e9 et de la r\u00e9currence de la crise, elle lui demande si ces ISP pourraient \u00eatre revues \u00e0 la baisse.", "answer": "Les \u00ab indemnit\u00e9s pour suj\u00e9tions particuli\u00e8res \u00bb (ISP) ne correspondent en rien \u00e0 des primes de fin d'ann\u00e9e. Elles repr\u00e9sentent en 2013 un montant de 26,48 M\u20ac : ce montant correspond \u00e0 un total annuel pour l'ensemble de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et non \u00e0 une prime mensuelle ou exceptionnelle (du type \u00ab prime de No\u00ebl \u00bb). Dans un souci d'exemplarit\u00e9, le Gouvernement a choisi de mod\u00e9rer significativement ces indemnit\u00e9s. Au 1er ao\u00fbt 2013, elles \u00e9taient ainsi en baisse de 9 % par apport \u00e0 la moyenne 2007-2011. Les effectifs des membres de cabinet ont baiss\u00e9 pour leur part de 5,5 % et les effectifs des fonctions support de 6 % par rapport \u00e0 cette p\u00e9riode. Les ISP sont pr\u00e9vues par des r\u00e8gles (d\u00e9cret n\u00b0 2011 1148 du 5 d\u00e9cembre 2001), sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux cotisations sociales et sont pr\u00e9sent\u00e9es chaque ann\u00e9e dans un document public adress\u00e9 au Parlement en annexe au projet de loi de finances (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/ressources-documentaires/lois-projets- de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2014/plf-2014- jaunes-budgetaires. html). Elles viennent compenser, dans la plupart des cas, des pertes de primes per\u00e7ues dans leurs fonctions pr\u00e9c\u00e9dentes par les personnels des cabinets minist\u00e9riels. Elles sont \u00e9galement li\u00e9es aux exigences qu'implique le travail en cabinet : disponibilit\u00e9 permanente, charge de travail \u00e9lev\u00e9e et possibilit\u00e9 de r\u00e9vocation \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les ISP sont vers\u00e9es aux personnels affect\u00e9s dans les cabinets minist\u00e9riels, qu'il s'agisse des conseillers ou des autres agents (notamment chauffeurs, huissiers, secr\u00e9taires, officiers de s\u00e9curit\u00e9).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises concernant l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids-lourds en avril 2013 pour la r\u00e9gion Alsace, en juillet 2013 au niveau national. Ces professionnels soulignent que par leur mode d'exploitation en tourn\u00e9es, leurs v\u00e9hicules de livraison, exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'approvisionnement de leur r\u00e9gion en produits alimentaires, assurent un approvisionnent qui pollue quatre fois moins qu'une trace directe. L'assujettissement \u00e0 l'\u00e9cotaxe aura pour effet une augmentation du prix de ces produits et se traduira par un approvisionnement direct des clients, multipliant ainsi les trajets individuels, ce qui va \u00e0 l'encontre m\u00eame de l'effet recherch\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte remanier les modalit\u00e9s d'application de cette taxe, en exemptant notamment l'activit\u00e9 de distribution locale.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les exon\u00e9rations fiscales financ\u00e9es par l'\u00c9tat pour l'installation de m\u00e9decins dans certaines zones. Les m\u00e9decins peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu ou sur les soci\u00e9t\u00e9s au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), d\u00e9finies par la loi du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), pr\u00e9vues par la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux. L'exon\u00e9ration est totale pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis d\u00e9gressive durant neuf ans. Selon la Cour des comptes, le b\u00e9n\u00e9fice moyen exon\u00e9r\u00e9 \u00e9tait en 2009, pour les dispositifs en ZRU et en ZRR, respectivement de 47 400 euros et 58 800 euros par m\u00e9decin concern\u00e9. La loi du 23 f\u00e9vrier 2005 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9galement pr\u00e9vu une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu au titre de la participation \u00e0 la permanence des soins, \u00e0 hauteur de soixante jours par an, pour les m\u00e9decins install\u00e9s dans une zone d\u00e9ficitaire en offre de soins, telle que d\u00e9finie dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des soins en application de l'article L. 1434-7 du code de la sant\u00e9 publique. Le gain moyen est estim\u00e9, selon la Cour des comptes, \u00e0 1 500 euros par an. Le rapport annuel 2011 sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Cour des comptes fournit ainsi des \u00e9valuations du gain individuel moyen par m\u00e9decin repr\u00e9sent\u00e9 par ces dispositifs d'exon\u00e9ration, mais pas de leur co\u00fbt total annuel pour l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande quel est le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires et le co\u00fbt total annuel pour l'\u00c9tat de ces dispositifs d'exon\u00e9ration fiscale.", "answer": "Dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par des handicaps g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques ou sociaux, l'\u00c9tat a mis en oeuvre des politiques renforc\u00e9es et diff\u00e9renci\u00e9es de d\u00e9veloppement. Ainsi, en application des dispositions de l'article 44 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les m\u00e9decins, au m\u00eame titre que les autres contribuables qui r\u00e9pondent aux conditions d'application du dispositif, ayant cr\u00e9\u00e9 leur activit\u00e9 en zones de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Cette exon\u00e9ration \u00e9tait totale pendant cinq ans puis partielle pendant neuf ans. Le co\u00fbt total de ce dispositif, qui inclut celui de l'exon\u00e9ration au profit des entreprises nouvelles cr\u00e9\u00e9es entre le 1er janvier 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2013 dans les zones d'aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 108 M\u20ac en 2012 pour 30 000 entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il est estim\u00e9 \u00e0 110 M\u20ac en 2013 et en 2014. A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, les contribuables, dont les m\u00e9decins, cr\u00e9ant ou reprenant une activit\u00e9 en ZRR peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, en application de l'article 44 quindecies du CGI, d'une exon\u00e9ration totale d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pendant cinq ans puis partielle pendant trois ans. Le co\u00fbt total de ce dispositif est estim\u00e9 \u00e0 3 M\u20ac en 2012 pour 1 900 entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il est estim\u00e9 \u00e0 6 M\u20ac en 2013 et \u00e0 9 M\u20ac en 2014. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 octies A du CGI, les m\u00e9decins, comme les autres contribuables, qui cr\u00e9ent leur activit\u00e9 en zones franches urbaines (ZFU) avant le 31 d\u00e9cembre 2014, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration totale d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pendant cinq ans \u00e0 compter du d\u00e9but d'activit\u00e9 dans la zone \u00e9ligible puis partielle pendant neuf ans. Le co\u00fbt global de ce dispositif s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 145 M\u20ac en 2012 pour 14 700 entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il est estim\u00e9 \u00e0 160 M\u20ac en 2013 et \u00e0 175 M\u20ac en 2014. En revanche, dans la majorit\u00e9 des cas, les m\u00e9decins ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas du dispositif d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices qui s'est appliqu\u00e9 aux activit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU). En effet, dans les ZRU, l'exon\u00e9ration \u00e9tait notamment conditionn\u00e9e \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale et les m\u00e9decins, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, devaient exercer leur activit\u00e9 professionnelle sous forme de soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et employer au minimum trois salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou d'une dur\u00e9e d'au moins six mois. En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, les contribuables, dont les m\u00e9decins, cr\u00e9ant leur activit\u00e9 en ZRU ne b\u00e9n\u00e9ficient plus d'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sp\u00e9cifique. Enfin, concernant les exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques aux m\u00e9decins, l'article 151 ter du CGI issu de l'article 109 de la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, pr\u00e9voit, sous certaines conditions, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues, au titre de la permanence des soins, par les m\u00e9decins ou leurs rempla\u00e7ants, install\u00e9s dans une zone rurale ou urbaine d\u00e9ficitaire en offre de soins. Seules sont concern\u00e9es les r\u00e9mun\u00e9rations des astreintes et les majorations sp\u00e9cifiques \u00e0 la permanence des soins \u00e0 hauteur de 60 jours par an. Ce dispositif vise \u00e0 favoriser un certain r\u00e9\u00e9quilibrage territorial de l'offre de soins m\u00e9dicale. Le co\u00fbt total de ce dispositif est estim\u00e9 \u00e0 11 M\u20ac en 2012 pour 4 640 m\u00e9decins b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il est \u00e9galement estim\u00e9 \u00e0 11 M\u20ac en 2013 et en 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si le droit d'expression des \u00e9lus au sein d'un conseil municipal est un droit individuel ou un droit collectif relevant du groupe. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle lui demande si un r\u00e8glement int\u00e9rieur peut pr\u00e9voir la fixation d'un temps de parole global par groupe ou si chaque \u00e9lu municipal doit pouvoir s'exprimer lorsqu'il le souhaite sur tout point qui l'int\u00e9resse, ind\u00e9pendamment de l'attribution du temps collectif affect\u00e9 \u00e0 son groupe.", "answer": "M\u00eame si aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ne l'impose, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil municipal peut pr\u00e9voir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des d\u00e9bats portant sur les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour des s\u00e9ances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu'un r\u00e8glement int\u00e9rieur limitant les interventions des conseillers \u00e0 trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n\u00b0 950317). De m\u00eame, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 02VE02420, a jug\u00e9 que, en approuvant une disposition du r\u00e8glement int\u00e9rieur interdisant \u00e0 un conseiller de parler plus de deux fois sur la m\u00eame question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait m\u00e9connu le droit \u00e0 l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions impr\u00e9cises pr\u00e9voyant que le maire pourrait interrompre un orateur \u00ab au-del\u00e0 d'un certain temps d'intervention \u00bb ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n\u00b0 0901259). La jurisprudence est donc constante quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la police du conseil municipal, exerc\u00e9e par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du CGCT, et la libert\u00e9 de parole des conseillers municipaux, qui ont droit \u00e0 l'expression pour les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du m\u00eame code.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des droits des femmes, sur le harc\u00e8lement de rue. De nombreuses femmes sont victimes quotidiennement d'agressions verbales dans l'espace public. Selon une \u00e9tude de l'Insee, 20 % des femmes \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 29 ans disent se faire injurier au moins une fois par an dans la rue. Un peu partout en France et en Europe \u00e9mergent peu \u00e0 peu des initiatives pour lutter contre le harc\u00e8lement de rue et le sexisme au quotidien. \u00c0 Paris, s'est mont\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 le collectif \u00ab Stop au harc\u00e8lement de rue \u00bb qui s'est notamment fait conna\u00eetre par ses actions de sensibilisation \u00e0 l'occasion de la semaine internationale contre le harc\u00e8lement de rue du 30 mars 2014 au 5 avril 2014. \u00c0 la suite d'un reportage en 2012 qui relate une exp\u00e9rience de harc\u00e8lement de rue \u00e0 Bruxelles, le ph\u00e9nom\u00e8ne a pris de l'ampleur dans les m\u00e9dias et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cr\u00e9ation du hastag \u00ab stopharcelementderue \u00bb en t\u00e9moigne. En Belgique, le probl\u00e8me a depuis lors \u00e9t\u00e9 pris en charge par les pouvoirs publics. Un projet de loi, port\u00e9 par la ministre belge de l'\u00e9galit\u00e9 des chances qui se bat pour que le harc\u00e8lement de rue soit consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab atteinte grave \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00bb, est en cours d'adoption. La mairie de Bruxelles a d'ores et d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 des amendes allant de 75 \u00e0 250 euros en cas d'insultes \u00e0 caract\u00e8re sexiste. Le harc\u00e8lement de rue est une r\u00e9alit\u00e9 quotidienne qui ne doit pas \u00eatre banalis\u00e9e. Aussi, elle lui demande quelles mesures concr\u00e8tes elle entend prendre pour soutenir les actions de ces collectifs et lutter contre cette forme de violence symbolique.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement ont fait de l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes un objectif fondamental de la politique men\u00e9e au service des Fran\u00e7aises et des Fran\u00e7ais. Les actions qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans ce sens sont nombreuses, tout comme le sont les avanc\u00e9es obtenues. Le Gouvernement a notamment choisi de faire de la lutte contre les comportements sexistes intimidants et les violences sexuelles dans l'espace public une priorit\u00e9. En effet, le harc\u00e8lement qu'ont \u00e0 subir les femmes dans l'espace public constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne quotidien et ces comportements renvoyant la femme \u00e0 un objet sexuel d\u00e9nu\u00e9 de droit ou \u00e0 une proie sont purement inacceptables. C'est pourquoi, lors du conseil national de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun du 16 d\u00e9cembre 2014, Bernard Cazeneuve, ministre de l'int\u00e9rieur, Alain Vidalies, secr\u00e9taire d'Etat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache et Pascale Boistard, secr\u00e9taire d'Etat aux droits des femmes, ont lanc\u00e9 un groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun, en partenariat avec la SNCF, la RATP, l'union des transporteurs publics et Ferroviaires (UTP) et le groupement des autorit\u00e9s responsables des transports (GART). Le groupe de travail a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mettre en place un plan de pr\u00e9vention et de lutte contre ces violences sexistes qui devra notamment passer par une large sensibilisation du public, pour que chacun sache r\u00e9agir au mieux face \u00e0 ces situations inacceptables. Les conclusions de ce groupe de travail, seront rendues lors du prochain conseil national de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun qui devra se tenir \u00e0 la fin du premier semestre 2015. Parall\u00e8lement, la secr\u00e9taire d'Etat aux droits des femmes va saisir le haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 afin qu'il puisse examiner le harc\u00e8lement dont sont victimes les femmes dans l'espace public et en particulier dans les transports en commun. L'objectif est de proposer des recommandations sur les r\u00e9ponses qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es, les actions qui peuvent \u00eatre men\u00e9es, qu'elles soient en direction des agresseurs, des femmes victimes de harc\u00e8lement, des t\u00e9moins ou des professionnels concern\u00e9s. Enfin, La lutte contre le harc\u00e8lement de rue s'int\u00e8gre pleinement dans la politique de pr\u00e9vention et de lutte des violences dans l'espace public prise en compte dans la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance 2013-2017 et le 4e plan interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016. L'action de l'Etat en la mati\u00e8re s'appuie notamment sur le dispositif des marches exploratoires exp\u00e9riment\u00e9 au Canada. Ces \u00ab marches exploratoires des femmes \u00bb constituent un nouvel outil qui contribue \u00e0 mieux lutter contre les violences faites aux femmes dans les espaces publics et \u00e0 impliquer les habitantes. Elles consistent \u00e0 mettre en place des diagnostics de terrain conduits par des femmes (groupe de 10 environ), r\u00e9sidentes du quartier. Il s'agit d'explorer un site d\u00e9limit\u00e9 pour observer et analyser avec pr\u00e9cisions les atouts et les faiblesses de l'espace urbain emprunt\u00e9 quotidiennement par ces femmes, puis de restituer les constats aupr\u00e8s des \u00e9lus et des repr\u00e9sentants de l'Etat par la production d'un rapport et des pr\u00e9conisations. Le dialogue est ainsi cr\u00e9\u00e9 avec les \u00e9lus et les acteurs ayant en charge la conception urbaine sur la mise en place d'am\u00e9nagements plus s\u00fbrs et s\u00e9curisants. Ainsi, avec l'appui de France m\u00e9diation, une exp\u00e9rimentation de marches exploratoires est en cours dans 12 sites (Arcueil, Bordeaux, Creil, Lille...) en lien avec les structures de m\u00e9diation sociale, les institutions publiques locales et les associations de proximit\u00e9. L'objectif est la r\u00e9alisation de diagnostics de terrain par des femmes r\u00e9sidant dans un quartier en lien avec les instances locales concern\u00e9es. Les enseignements de ces marches exploratoires permettront \u00e0 terme de mettre en place des mesures ad\u00e9quates pour mieux lutter contre les facteurs d'ins\u00e9curit\u00e9 dans les espaces publics et ainsi mieux prot\u00e9ger les femmes.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels form\u00e9s pour accompagner les familles dans les \u00e9tapes de leur vie relationnelle et affective. Leurs comp\u00e9tences portent sur l'ensemble des questions et des difficult\u00e9s li\u00e9es aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'\u00e9galit\u00e9 et de la parit\u00e9 entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, accompagnement du vieillissement, pr\u00e9vention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent \u00e0 des publics diversifi\u00e9s : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux sont cit\u00e9s dans certains dispositifs l\u00e9gislatifs mais leur travail n'est pas reconnu au-del\u00e0 et ils n'ont pas de statut professionnel. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux et leur statut.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la chute de l'apprentissage. Le nombre de jeunes entr\u00e9s en contrat d'apprentissage a recul\u00e9 de 8 % l'an pass\u00e9, et a chut\u00e9 de 15 % en janvier et f\u00e9vrier, compar\u00e9 \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2013. La baisse des contrats de professionnalisation a atteint 25 % sur deux mois. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait fix\u00e9 comme objectif 500 000 jeunes form\u00e9s en alternance en 2017, alors qu'ils sont moins de 400 000 aujourd'hui. Le gouvernement avait promis de lancer une campagne nationale de promotion de l'apprentissage, et avait annonc\u00e9 que les branches professionnelles allaient se fixer des objectifs d'apprentis dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Les repr\u00e9sentants des organisations patronales, des PME, et des artisans, craignent n\u00e9anmoins une baisse des ressources et de la r\u00e9duction des aides accord\u00e9es aux entreprises, notamment avec la suppression en 2014 de la prime de 1 000 euros par apprenti pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, et la diminution progressive du cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts tous les ans. La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, vot\u00e9e en mars, a accru les difficult\u00e9s des chefs d'entreprises, avec 380 millions d'euros qu'elles ne pourront plus accorder \u00e0 l'organisme de leur choix, mais qui iront, \u00e0 partir de 2015, au budget de formation des r\u00e9gions. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 prendre en compte les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des organisations patronales, des PME, et des artisans sur cette question. Il lui demande, d'autre part, de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour d\u00e9velopper r\u00e9ellement l'apprentissage.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les baisses des moyens des chambres d'agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d'euros issus de la TATFNV des parcelles cadastr\u00e9es for\u00eat-bois. Or les chambres d'agriculture sont des acteurs du d\u00e9veloppement forestier et le produit de cette taxe contribue \u00e0 leur permettre d'assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers. Certaines chambres d'agriculture, dont celle du Loiret, expriment leurs l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes et sont conscientes de la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'efficience de leur structure. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas affaiblir ce r\u00e9seau qui est utile en milieu rural.", "answer": "Le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, une mission relative \u00e0 l'utilisation de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti des parcelles cadastr\u00e9es for\u00eat-bois a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement forestier, des centimes forestiers conserv\u00e9s par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre\u00a02016, des r\u00e9unions de travail ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec toutes les parties prenantes. \u00a0A l'issue de ces r\u00e9unions, la proposition consistant \u00e0 mettre en place un service commun d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement forestier dans chaque chambre d'agriculture r\u00e9gionale et \u00e0 financer les plans d'actions de ces services communs par la remont\u00e9e des centimes forestiers (actuellement conserv\u00e9s par les chambres) dans leur fonds national de solidarit\u00e9 et de p\u00e9r\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet arbitrage sont en cours de d\u00e9finition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'inqui\u00e9tude des conseillers d'orientation \u00e0 propos du projet de r\u00e9organisation du r\u00e9seau des centres d'information de d'orientation (CIO). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est prononc\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un service public territorialis\u00e9 d'orientation et M. le ministre vient d'annoncer la d\u00e9clinaison de cet engagement pr\u00e9voyant de transf\u00e9rer la gestion des CIO aux r\u00e9gions et de placer de facto les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO sous une double tutelle : celle de l'\u00e9ducation nationale pour ce qui concerne l'orientation scolaire et le travail en \u00e9tablissement, de la r\u00e9gion pour l'accueil de tout public au sein du service public d'orientation r\u00e9gional. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne subsisterait qu'un seul CIO par d\u00e9partement. Les conseillers d'orientation-psychologues dans ces conditions craignent de ne plus pouvoir assumer leur mission en toute neutralit\u00e9, objectivit\u00e9 et dans la proximit\u00e9. Elle demande s'il peut rassurer ces personnels en pr\u00e9cisant s'ils resteront sous la tutelle de l'\u00e9ducation nationale, sous quel statut et pour quel service de proximit\u00e9.", "answer": "La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vise en particulier \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves avec la mise en oeuvre d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel organis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement par l'\u00e9quipe \u00e9ducative et le conseiller d'orientation-psychologue pour tous les \u00e9l\u00e8ves, de la 6e \u00e0 la terminale. La loi fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque \u00e9l\u00e8ve, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels comp\u00e9tents. Il n'est pas question de transf\u00e9rer les centres d'information et d'orientation aux r\u00e9gions mais simplement, dans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives en pr\u00e9paration, de les associer au futur service public de l'orientation que les r\u00e9gions devront coordonner et animer. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues restent des personnels de l'\u00e9ducation nationale. Par ailleurs, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de limitation du nombre de postes mis au concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 \u00e0 2009, puis 65 de 2010 \u00e0 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est port\u00e9 en 2013 \u00e0 128 : 68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne, auxquels s'ajouteront les 40 postes de concours r\u00e9serv\u00e9s ouverts en application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives \u00e0 la fonction publique.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le texte adopt\u00e9 par la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 au sujet du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Afin de donner une visibilit\u00e9 globale au financement de la formation professionnelle, il conviendrait d'instituer une conf\u00e9rence r\u00e9gionale des financeurs de la formation professionnelle, qui se r\u00e9unirait une fois par an sous l'\u00e9gide de la r\u00e9gion et comprendrait les repr\u00e9sentants des financeurs en pr\u00e9sence des acteurs publics r\u00e9gionaux de la formation pour d\u00e9battre de la politique de formation professionnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue \u00e0 ce sujet.", "answer": "En f\u00e9vrier 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le le 12 f\u00e9vrier 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les droits de mutation appliqu\u00e9s lors du rachat d'un bien lors d'un divorce. Lors d'un divorce, il arrive fr\u00e9quemment que l'un des deux ex-conjoints rach\u00e8te la demi-part du logement, lui permettant ainsi de garder le domicile familial. Cet \u00e9l\u00e9ment peut avoir un aspect s\u00e9curisant et stabilisant pour les enfants. Cependant, lors de cette op\u00e9ration immobili\u00e8re, l'ex-\u00e9pouse ou l'ex-\u00e9poux se voit contraint(e) de s'acquitter, une seconde fois, des droits de mutation. Le couple s'en \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 lors de l'achat initial, cette taxation est per\u00e7ue comme une double contribution. Certaines communes accordent parfois quelques exon\u00e9rations ou all\u00e8gements de la taxe communale selon la situation du bien (valeur inf\u00e9rieure \u00e0 50 000 euros) ou la situation de l'acqu\u00e9rant (transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un conjoint). Cependant, ces dispositions ne concernent qu'une partie des droits de mutation. En effet, ces droits comprennent la taxe communale (1,2 % du prix), la taxe d\u00e9partementale (4,5 % pour la majorit\u00e9 des d\u00e9partements) et la taxe pour l'\u00c9tat qui s'applique au montant du droit d\u00e9partemental \u00e0 hauteur de 2,5 %. La totalit\u00e9 des droits repr\u00e9sente ainsi plus de 5,8 % du montant du prix, p\u00e9nalisant fortement les foyers les plus d\u00e9munis alors que les droits de mutations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par les collectivit\u00e9s. Il lui demande si un dispositif pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre, visant \u00e0 exon\u00e9rer tout ou partie des droits de mutation, lors d'un rachat de demi-part du logement familial par un ex-conjoint ou ex-conjointe, suite \u00e0 une rupture de vie conjugale.", "answer": "Les licitations sont une des formes possibles pour sortir un bien de l'indivision, en particulier pour les biens, notamment immobiliers, pour lesquels un partage n'est pas mat\u00e9riellement possible. Une licitation est une vente et rel\u00e8ve par cons\u00e9quent du droit commun des ventes en application du I de l'article 750 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, des mesures de temp\u00e9rament existent d\u00e9j\u00e0. Elles sont pr\u00e9vues au II de cet article dans le cadre des successions ou des dissolutions de communaut\u00e9s conjugales, afin de les faciliter. Ainsi, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers d\u00e9pendant d'une succession ou d'une communaut\u00e9 conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties \u00e0 un droit d'enregistrement ou \u00e0 une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de 2,5 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit \u00e0 titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de m\u00eame des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) ou par des \u00e9poux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ainsi, lorsque les conditions pr\u00e9vues au II de l'article 750 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont observ\u00e9es, le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-\u00e9poux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, per\u00e7u au profit de l'\u00c9tat.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation dramatique des r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9sents en Syrie. La France a mis en place, en accord avec le Haut-commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s des Nations-unies (HCR), un programme national de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s. \u00c0 ce titre, elle se f\u00e9licite que la France s'inscrive dans cet effort de solidarit\u00e9 europ\u00e9enne et internationale. Cependant, le nombre de places de r\u00e9installation au niveau international reste insuffisant face \u00e0 l'ampleur de la situation. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement ont reconnu l'ampleur de la crise syrienne et ses r\u00e9percussions sur les pays voisins de la Syrie qui ont permis \u00e0 un grand nombre de r\u00e9fugi\u00e9s d'entrer et de demeurer sur leur territoire. Dans ce contexte d'urgence, elle lui demande s'il envisage de cr\u00e9er en France des places de r\u00e9installation suppl\u00e9mentaires dans le cadre du programme national de r\u00e9installation afin de faire face \u00e0 la crise majeure que conna\u00eet la Syrie. Elle lui demande \u00e9galement d'expliquer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la proc\u00e9dure de r\u00e9installation actuellement appliqu\u00e9e par notre administration.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur son \u00e9tonnement de voir les r\u00e9seaux consulaires englob\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur les taxes affect\u00e9es, r\u00e9cemment remis au Parlement. Les r\u00e9seaux consulaires ne sont effectivement pas des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat mais des administrations publiques locales. Elles sont en effet administr\u00e9es par des chefs d'entreprise \u00e9lus localement et couvrent des circonscriptions r\u00e9gionales et territoriales. Si la CVAE et la CFE affect\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales n'entrent pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'analyse du rapport, il est en effet surprenant que les taxes additionnelles \u00e0 ces contributions entrent dans le rapport. Il souligne \u00e9galement son \u00e9tonnement face \u00e0 la proposition du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires de budg\u00e9tiser les taxes affect\u00e9es aux r\u00e9seaux consulaires alors que ces taxes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le l\u00e9gislateur dans l'intention que la contribution des entreprises aille directement financer des services qui leur sont enti\u00e8rement destin\u00e9es. La budg\u00e9tisation des recettes de taxes affect\u00e9es constituerait un d\u00e9tournement de la contribution des entreprises vers le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat et affaiblirait grandement le consentement \u00e0 ces imp\u00f4ts. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il entend d\u00e9noncer cette proposition formul\u00e9e par le CPO.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20acde d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffr\u00e9 \u00e0 400 M\u20ac la r\u00e9duction possible du montant des taxes affect\u00e9es aux deux r\u00e9seaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cette baisse pour l'ann\u00e9e 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'\u00c9tat. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'\u00c9tat en 2013 pr\u00e9conise de faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de r\u00e8glement, la d\u00e9composition des soldes de l'article liminaire par sous-secteur d'administrations publiques et indiquer, pour le solde budg\u00e9taire de l'\u00c9tat, les cl\u00e9s de passage entre la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et la comptabilit\u00e9 nationale. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement partage pour l'essentiel les analyses et recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les r\u00e9sultats et la gestion budg\u00e9taire de l'\u00c9tat en 2013, pr\u00e9vu par l'article 58-4 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances (LOLF). S'agissant de la proposition de la Cour de d\u00e9composer les soldes de l'article liminaire par sous-secteur des administrations publiques, l'article liminaire des lois de finances de l'ann\u00e9e ou des lois de r\u00e8glement est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini par les articles 7 et 8 de la loi organique n\u00b0 2012 1403 du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques. Cet article doit ainsi retracer les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques, pr\u00e9senter les calculs permettant de passer de l'un \u00e0 l'autre, et indiquer si les hypoth\u00e8ses sous-jacentes au calcul du solde structurel sont les m\u00eames que celles utilis\u00e9es dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La loi organique ne pr\u00e9voit donc pas que l'article liminaire comporte la d\u00e9composition des soldes effectifs et structurels par sous-secteurs. N\u00e9anmoins, le Gouvernement partage le souci de transparence de la Cour en mati\u00e8re de finances publiques. A ce titre, il convient de rappeler que la d\u00e9composition des soldes par sous-secteurs, ainsi que la cl\u00e9 de passage entre les soldes en comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et en comptabilit\u00e9 nationale de l'\u00c9tat sont d\u00e9taill\u00e9s pour la loi de finances initiale de l'ann\u00e9e dans le rapport \u00e9conomique, social et financier (RESF) annex\u00e9 au projet de loi de finances. S'agissant de la loi de r\u00e8glement, ce d\u00e9tail est fourni par les publications de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) portant sur l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, qui pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi. Enfin, concernant les projets de lois de finances rectificatives, parfois d\u00e9pos\u00e9s en urgence, la d\u00e9composition par sous-secteur apparait tout \u00e0 la fois moins pertinente et plus complexe \u00e0 mettre en oeuvre, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires de la comptabilit\u00e9 nationale n'\u00e9tant pas n\u00e9cessairement disponibles et mises \u00e0 jour.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re public sur la police judiciaire, la Commission pr\u00e9conise d'associer les procureurs g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 la r\u00e9partition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la vente dans le commerce des incin\u00e9rateurs de jardins. Les d\u00e9chets verts sont assimil\u00e9s \u00e0 des d\u00e9chets m\u00e9nagers selon le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02002-540 du 18\u00a0avril\u00a02002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets. Or l'article\u00a084 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type stipule que le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des ordures m\u00e9nag\u00e8res est interdit. Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et sur la base du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, le maire de la commune est charg\u00e9 de veiller au respect de cette interdiction de br\u00fbler des v\u00e9g\u00e9taux par les particuliers sur leurs propri\u00e9t\u00e9s, pour des raisons de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique, pour \u00e9viter les troubles de voisinage g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les odeurs, la fum\u00e9e et pour \u00e9viter, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, la propagation d'incendie. La circulaire interminist\u00e9rielle du 18\u00a0novembre 2011 rappelle ce principe d'interdiction et encadre strictement les quelques d\u00e9rogations possibles. On peut penser que l'autorisation de vente des incin\u00e9rateurs de jardin alors que leur utilisation par les particuliers est interdite n'est pas opportune. Il lui demande donc si elle entend retirer l'autorisation de vente des incin\u00e9rateurs de jardin ou la r\u00e9glementer.", "answer": "La question soulev\u00e9e par l'honorable parlementaire fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude engag\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la faisabilit\u00e9 juridique de l'interdiction de mise en vente sur le march\u00e9 fran\u00e7ais des incin\u00e9rateurs de jardins, une telle mesure \u00e9tant susceptible de heurter le principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union europ\u00e9enne. Comme il est relev\u00e9, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2002-540 du 18 avril 2002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets, les d\u00e9chets verts issus des jardins entrent bien dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dont le br\u00fblage est interdit par l'article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts, sur proposition de l'autorit\u00e9 sanitaire et apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque d\u00e9partement dispose de son propre r\u00e8glement sanitaire, applicable de plein droit. L'impact sanitaire des br\u00fblages \u00e0 l'air libre de v\u00e9g\u00e9taux, particuli\u00e8rement dans les zones habit\u00e9es, est effectivement notable. Outre la g\u00eane pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle g\u00e9n\u00e8re, la combustion des v\u00e9g\u00e9taux, qui s'effectue d'une mani\u00e8re tr\u00e8s incompl\u00e8te par ce mode d'\u00e9limination, est fortement \u00e9mettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou canc\u00e9rig\u00e8nes. Parmi eux figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines, qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxi\u00e8me Plan national sant\u00e9-environnement pointe les risques li\u00e9s \u00e0 une mauvaise combustion de la biomasse et au br\u00fblage \u00e0 l'air libre. Une circulaire a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 18 novembre 2011 pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts. L'accent est mis par l'\u00c9tat sur l'incitation au compostage de proximit\u00e9 qui constitue un moyen efficace de r\u00e9duire fortement la quantit\u00e9 de d\u00e9chets verts. La circulaire du 13 d\u00e9cembre 2012 relative aux r\u00e8gles de fonctionnement des installations de compostage de proximit\u00e9 pr\u00e9cise le cadre technique et organisationnel dans lequel ces op\u00e9rations de compostage doivent \u00eatre mises en place et conduites pour r\u00e9unir les meilleures conditions d'efficacit\u00e9, de p\u00e9rennit\u00e9 et de protection de l'environnement. Il est \u00e9galement possible pour les municipalit\u00e9s de mettre en place une collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets verts. Il appartient aux maires de veiller \u00e0 la stricte application de l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre, de d\u00e9velopper les modes d'\u00e9limination et d'informer leurs concitoyens des moyens de traitement mis \u00e0 leur disposition.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les r\u00e9formes des retraites et le gel continu des retraites qui provoquent de grandes inqui\u00e9tudes parmi les retrait\u00e9s. L'article 4 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit en effet de reporter la date habituelle de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre. De plus, le Gouvernement a annonc\u00e9 en avril 2014 que les retraites seraient gel\u00e9es jusqu'en octobre 2015, avant de prolonger ce gel jusqu'en 2016. Ceci aura pour r\u00e9sultat que les retraites auront \u00e9t\u00e9 gel\u00e9es entre avril 2013 et octobre 2016, laissant plusieurs milliers de personnes dans une situation particuli\u00e8rement difficile, voire insupportable, leur pouvoir d'achat \u00e9tant amput\u00e9. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend renoncer \u00e0 ce nouveau gel, qui aurait d\u00fb \u00eatre temporaire, afin de rendre la gestion de cette question plus favorable aux gens qui ont travaill\u00e9 et cotis\u00e9 toute leur vie.", "answer": "Aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est fix\u00e9, au 1er\u00a0octobre de chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac pr\u00e9vue, pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, dans le rapport \u00e9conomique, social et financier annex\u00e9 au projet de loi de finances. Si l'\u00e9volution en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e \u00e9tablie \u00e0 titre d\u00e9finitif par l'institut national de la statistiques et des \u00e9tudes \u00e9conomiques est diff\u00e9rente de celle qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ajustement du coefficient\u00a0fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre de l'ann\u00e9e suivante, \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre cette \u00e9volution et celle initialement pr\u00e9vue. Compte tenu des modalit\u00e9s de revalorisation des pensions et des pr\u00e9visions d'inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, m\u00e9caniquement, \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16\u00a0septembre\u00a02014, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passent pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014 (d\u00e9cret no\u00a02014-1711 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014). Cette mesure a prolong\u00e9 les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s et s'est ajout\u00e9e \u00e0 d'autres mesures mises en \u0153uvre en 2014. Le Gouvernement s'est ainsi attach\u00e9 \u00e0 augmenter, de fa\u00e7on tr\u00e8s significative le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02014-129 du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concr\u00e9tis\u00e9 cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. Ensuite, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. La s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS a permis de tr\u00e9s substantielles baisses de tarifs notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale pour les retrait\u00e9s modestes. En 2015, compte tenu des pr\u00e9visions d'inflation pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et des dispositions l\u00e9gales en vigueur, les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es de 0,1\u00a0% au 1er\u00a0octobre. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % applicable au secteur du logement. Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 de porter de 7 % \u00e0 10 % le taux de TVA \u00e0 partir de janvier 2014, le Gouvernement semble favorable \u00e0 une baisse de la fiscalit\u00e9 pour le logement social. Le secteur de la construction de logements est en grande difficult\u00e9 : en 2012 les ventes de logements neufs ont chut\u00e9 de 28 % par rapport \u00e0 2011 et les perspectives pour 2013 ne sont pas meilleures ; c'est une situation qui pourrait avoir de graves cons\u00e9quences pour l'emploi, car selon les calculs de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent 40 000 emplois seraient menac\u00e9s en 2013. Pour \u00e9viter ce sc\u00e9nario catastrophe, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, et si elle envisage une extension de la baisse de la TVA \u00e0 l'ensemble du secteur.", "answer": "Les Fran\u00e7ais rencontrent de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 se loger alors que le secteur de la construction est durement impact\u00e9 par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, avec des perspectives d\u00e9favorables en termes d'impact sur l'emploi. Aussi le Gouvernement a \u00e9tabli un plan d'investissement d'urgence pour le logement compos\u00e9 de vingt mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'habitation de la population, \u00e0 cr\u00e9er des emplois et \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence de nouvelles technologies de construction et de r\u00e9novation propres \u00e0 relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9cologique. Dans le cadre de ce plan, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2014 le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % pour la production et la r\u00e9novation des logements sociaux. Parall\u00e8lement au renforcement des obligations des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en r\u00e9ponse aux besoins des plus modestes, comme bien de \u00ab premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. Le taux r\u00e9duit \u00e0 5 % constitue une aide cibl\u00e9e proportionnelle au volume des investissements r\u00e9alis\u00e9s, et d\u00e8s lors plus cons\u00e9quente en zone tendue o\u00f9 sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA interm\u00e9diaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'\u00e9conomiser 6 000 \u20ac de fonds propres par logement neuf et contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires. Le plan d'investissement pour le logement pr\u00e9voit \u00e9galement de multiplier par quatre le rythme actuel de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux, dont la fragilit\u00e9 thermique p\u00e8se in fine sur les m\u00e9nages locataires. Depuis 2009, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00eate \u00e0 taux bonifi\u00e9 aux bailleurs sociaux jusqu'\u00e0 16 000 \u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement figurant parmi les plus \u00e9nergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'\u00e9co-PLS fix\u00e9 \u00e0 1 %. En outre, en compl\u00e9ment des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat (qui seront port\u00e9es \u00e0 500 M\u20ac en 2013, soit une hausse de 11 % par rapport \u00e0 2012) et des collectivit\u00e9s territoriales, une aide exceptionnelle d'Action logement permettra d'assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programm\u00e9s pour 2013. Action logement octroiera chaque ann\u00e9e, sur la p\u00e9riode 2013-2015, des aides d'un montant d'1,5 milliard d'euros, repr\u00e9sentant 950 millions d'euros d'\u00e9quivalent subvention soit un quasi doublement par rapport \u00e0 2012. La d\u00e9livrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, d'un pr\u00eat sur fonds d'\u00e9pargne \u00e0 l'Union de l'\u00e9conomie sociale pour le logement (UESL). En contrepartie de cette mobilisation exceptionnelle, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 assurer la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique et financier d'Action logement. Cet accord sera mis en oeuvre d\u00e8s avril 2013. Par ailleurs, pour que les organismes d'HLM puissent acc\u00e9der \u00e0 un foncier abordable, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social pr\u00e9voit la cession de terrains vacants publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote pouvant aller jusqu'\u00e0 la gratuit\u00e9 sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux. Enfin, un pacte sera prochainement conclu entre l'\u00c9tat et les acteurs du logement social afin d'atteindre annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 120 000 logements sociaux. Celui-ci visera \u00e0 inscrire de fa\u00e7on coh\u00e9rente des objectifs partag\u00e9s et les moyens que l'\u00c9tat et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre. Il indiquera en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront leurs capacit\u00e9s de financement au travers d'un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation de nature \u00e0 soutenir l'effort de construction dans les zones o\u00f9 la p\u00e9nurie de logements sociaux est la plus marqu\u00e9e. Afin de veiller \u00e0 la mise en oeuvre du pacte, une conf\u00e9rence territoriale des financeurs r\u00e9unissant l'ensemble des partenaires du logement social sera organis\u00e9e dans chaque r\u00e9gion sous l'\u00e9gide du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et n\u00e9cessaires pour que chaque ann\u00e9e, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient r\u00e9nov\u00e9s, tout en soutenant par ce biais l'activit\u00e9 et l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s. L'\u00e9tiquetage des viandes crues est obligatoire, mais ne porte pas sur les produits transform\u00e9s. Une enqu\u00eate de l'association UFC-Que Choisir d\u00e9nonce le manque d'informations sur les \u00e9tiquettes des plats pr\u00e9par\u00e9s, pr\u00e9cisant que si l'origine de la viande est indiqu\u00e9e sur 70 % des produits \u00e0 base de boeuf, elle l'est seulement sur 43 % des produits \u00e0 base de porc et 25 % pour ceux contenant du poulet. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime des consommateurs, il lui demande quelles mesures elle entend prendre au niveau national pour rassurer, et si elle entend intervenir au niveau europ\u00e9en pour rendre l'\u00e9tiquetage obligatoire.", "answer": "En application de l'article 26 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, la Commission europ\u00e9enne (CE) a rendu un rapport sur l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient dans les denr\u00e9es alimentaires le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. En conclusion, le rapport constate un fort int\u00e9r\u00eat des consommateurs pour \u00e9tiqueter le pays d'origine mais rel\u00e8ve qu'ils ne sont pas pr\u00eats \u00e0 payer pour cette information. En ce qui concerne les surco\u00fbts occasionn\u00e9s par un \u00e9tiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives. Le Parlement fran\u00e7ais a cependant souhait\u00e9 introduire une disposition nationale dans la loi du 17\u00a0mars\u00a02014 sur la consommation qui pr\u00e9voit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilis\u00e9e dans les denr\u00e9es \u00e0 base de viande. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 la demande des consommateurs qui souhaitent conna\u00eetre l'origine de la viande, suite aux diff\u00e9rentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle \u00e0 l'affaire de la viande de cheval. La mise en \u0153uvre de cette disposition n\u00e9cessitait l'adoption d'un d\u00e9cret recueillant l'accord de la Commission europ\u00e9enne. La loi a, en effet, pr\u00e9vu que l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es \u00ab \u2026apr\u00e8s que la CE a d\u00e9clar\u00e9 compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne (UE) l'obligation pr\u00e9vue \u2026 \u00bb. Le Parlement europ\u00e9en, quant \u00e0 lui, a adopt\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02015 une r\u00e9solution appelant la CE \u00e0 proposer un texte l\u00e9gislatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transform\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de la consommation et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont saisi la CE \u00e0 ce sujet en mars\u00a02015. Elle a r\u00e9pondu en mai\u00a02015 qu'elle avait tenu compte des d\u00e9bats au Conseil et attentivement examin\u00e9 la demande du Parlement europ\u00e9en. Elle consid\u00e8re toutefois qu'elle n'est pas en mesure, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de son enqu\u00eate, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'\u00e9tiquetage. En l'absence de d\u00e9cision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a pris l'initiative de soumettre un projet de d\u00e9cret pris sur la base de la loi Consommation du 17\u00a0mars\u00a02014 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et au Conseil d'Etat le 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Le projet de d\u00e9cret vise \u00e0 imposer l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises fran\u00e7aises car seule une disposition harmonis\u00e9e prise par la CE dans le cadre de sa l\u00e9gislation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'UE. L'obligation d'\u00e9tiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denr\u00e9es seront utilis\u00e9es en tant qu'ingr\u00e9dients dans les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9 fixera les pourcentages des ingr\u00e9dients au-dessous desquels l'\u00e9tiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les fili\u00e8res fran\u00e7aises de la viande ont mis en place une d\u00e9marche \u00ab Viandes de France \u00bb permettant de mettre en avant les viandes d'origine fran\u00e7aise, qu'elles soient vendues transform\u00e9es ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 mis en place par les \u00e9leveurs peuvent \u00eatre valoris\u00e9s au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il conna\u00eet l'origine.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Laurent Degallaix interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio num\u00e9rique terrestre. Le cadre de la radio num\u00e9rique terrestre a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par la loi du 9 juillet 2004. Le lancement de la RNT a eu lieu au mois de juin 2014, soit dix ans plus tard, uniquement dans les grandes villes fran\u00e7aises. Alors que la radio num\u00e9rique terrestre s'est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en Angleterre, en Suisse et dans de nombreux pays, la France accuse un retard important en la mati\u00e8re. La RNT propose de nombreuses am\u00e9liorations qui am\u00e9liorent le confort d'\u00e9coute et permettent la diffusion d'un plus grand nombre de radios. Alors que tous les obstacles juridiques ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s, il s'\u00e9tonne de la lenteur avec laquelle la RNT est mise en place alors que sa g\u00e9n\u00e9ralisation est jug\u00e9e comme in\u00e9luctable. Il se demande pourquoi ralentir cette innovation.", "answer": "Le Gouvernement reste attach\u00e9 \u00e0 ce que le m\u00e9dia radio continue de proposer gratuitement au plus grand nombre des concitoyens une offre de services la plus riche et la plus diversifi\u00e9e possible sur l'ensemble des r\u00e9seaux. La radio num\u00e9rique terrestre (RNT) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 Paris, Marseille et Nice en juin 2014. En octobre 2014, 99 services de radio \u00e9taient diffus\u00e9s en RNT sur ces trois zones (sur 128 autoris\u00e9s). Le 21 janvier dernier, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) a remis au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le d\u00e9ploiement de la RNT sur de nouvelles zones g\u00e9ographiques, conform\u00e9ment au cadre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Le CSA consid\u00e8re les diff\u00e9rentes voies de diffusion de la radio (FM, RNT, Internet) comme compl\u00e9mentaires pour d\u00e9velopper l'audience du m\u00e9dia et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio-culturels. Afin d'\u00e9clairer sa r\u00e9flexion sur les b\u00e9n\u00e9fices de la RNT, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a pilot\u00e9, en 2013, une \u00e9tude sur les usages de r\u00e9ception de la radio des Fran\u00e7ais situ\u00e9s en zones rurales recevant moins d'une dizaine de services en bande FM. Cette \u00e9tude a permis de faire appara\u00eetre dans ces zones un usage d\u00e9velopp\u00e9 chez les plus jeunes (13-34 ans) de l'\u00e9coute de la radio sur les nouveaux supports (t\u00e9l\u00e9viseur, ordinateur, poste wifi, baladeur multim\u00e9dia ou t\u00e9l\u00e9phone mobile), ce qui r\u00e9v\u00e8le que les attentes d'enrichissement de l'offre sont d\u00e9j\u00e0 partiellement combl\u00e9es par les r\u00e9seaux haut-d\u00e9bits. La question de la diffusion des radios publiques en RNT sera abord\u00e9e dans le cadre de la discussion des contrats d'objectifs et de moyens, dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Par ailleurs, les nouvelles radios associatives autoris\u00e9es exclusivement en mode num\u00e9rique par le CSA sont d\u00e9j\u00e0 soutenues par le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER), dans la mesure o\u00f9 l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, qui fonde le dispositif de soutien aux radios associatives, est indiff\u00e9rent au mode de diffusion analogique ou num\u00e9rique pour l'attribution des aides. \u00c0 ce stade, il n'est pas pr\u00e9vu que les cr\u00e9dits du FSER soient utilis\u00e9s pour accompagner la double diffusion analogique et num\u00e9rique. Cela impliquerait de modifier le dispositif r\u00e9glementaire et n\u00e9cessiterait une hausse des cr\u00e9dits du FSER peu compatible avec la trajectoire du triennal.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Le cin\u00e9ma et l'audiovisuel sont des \u00e9l\u00e9ments majeurs pour notre pays. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement existent depuis plusieurs d\u00e9cennies. Or, compte tenu de l'apparition de nouveaux op\u00e9rateurs et de nouveaux canaux de diffusion, notre mod\u00e8le doit \u00e9voluer. Dans son r\u00e9cent rapport \u00e0 ce sujet, la Cour des comptes pr\u00e9conise de red\u00e9ployer les aides \u00e0 l'exportation vers le fonds d'avance remboursable g\u00e9r\u00e9 par l'IFCIC et vers un soutien s\u00e9lectif plus concentr\u00e9, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'innovation et \u00e0 la prospection.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dysfonctionnements de l'autom\u00e9dication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen a rendu publics les r\u00e9sultats alarmants d'une enqu\u00eate sur le conseil et les prix en pharmacie dans le d\u00e9partement du Calvados. Cette enqu\u00eate visait \u00e0 v\u00e9rifier le respect par les officines de leurs obligations l\u00e9gales d'affichage des informations tarifaires des m\u00e9dicaments non remboursables, relever les prix pratiqu\u00e9s et appr\u00e9cier le conseil d\u00e9livr\u00e9 au consommateur. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public sur la libert\u00e9 tarifaire s'agissant de l'autom\u00e9dication n'est toujours pas respect\u00e9e. Ainsi, seules 26 pharmacies enqu\u00eat\u00e9es sur 39 proposent un affichage lisible du prix des m\u00e9dicaments vendus derri\u00e8re le comptoir... Pire, 87 % ne se plient toujours pas \u00e0 cette obligation en n'apposant pas l'affiche r\u00e9glementaire. De plus, les prix relev\u00e9s font le grand \u00e9cart ; un m\u00e9dicament aussi courant que l'aspirine UPSA vitamine C 330 mg a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 \u00e0 des prix variant de 1,90 \u20ac \u00e0 3,70 \u20ac, soit un \u00e9cart de pr\u00e8s de un \u00e0 deux. Enfin, alors que les pharmaciens se r\u00e9fugient derri\u00e8re leur qualit\u00e9 de professionnel de sant\u00e9 pour justifier leur monopole sur la distribution des m\u00e9dicaments, pr\u00e8s d'une pharmacie enqu\u00eat\u00e9e sur deux (50 %) n'a pas respect\u00e9 spontan\u00e9ment son devoir de conseil, en d\u00e9livrant, pour la m\u00eame personne, deux m\u00e9dicaments incompatibles (aspirine et Rhinureflex, qui contient de l'ibuprof\u00e8ne) et 19 % n'ont pas alert\u00e9 le consommateur sur les risques malgr\u00e9 les questions explicites de dernier. Au vu de ce constat, il semble opportun de renforcer l'information des consommateurs s'agissant de l'autom\u00e9dication. Il demande quelles mesures ses services entendent mettre en oeuvre pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s et garantir une autom\u00e9dication moins ch\u00e8re et de meilleure qualit\u00e9.", "answer": "L'autom\u00e9dication est une pratique qui se d\u00e9veloppe principalement dans notre pays depuis la mise en place du libre acc\u00e8s, le 1er juillet 2008, qui permet d'obtenir en acc\u00e8s direct et sous le contr\u00f4le du pharmacien d'officine, certains m\u00e9dicaments dits de m\u00e9dication officinale. Ce d\u00e9veloppement se doit toutefois d'\u00eatre encadr\u00e9 et responsable. C'est la raison pour laquelle l'encadrement de l'autom\u00e9dication est assur\u00e9 par un environnement s\u00e9curis\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, que repr\u00e9sente la pharmacie d'officine, par la pr\u00e9sence de pharmaciens dipl\u00f4m\u00e9s qui d\u00e9livrent les conseils appropri\u00e9s lors de la dispensation de ces m\u00e9dicaments, ainsi que par une \u00e9valuation de ces m\u00e9dicaments par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments (ANSM) en vue de leur inscription sur une liste positive. Le patient est bien s\u00fbr \u00e9galement responsable de sa bonne autom\u00e9dication, sous les conseils avis\u00e9s du pharmacien et gr\u00e2ce aux efforts de transparence, notamment des prix, qui sont exig\u00e9s. Aussi, le monopole pharmaceutique pour la dispensation des m\u00e9dicaments d'autom\u00e9dication, par la proximit\u00e9 et le maillage officinal qu'il permet, est-il un des piliers de ce dispositif de s\u00e9curisation de l'autom\u00e9dication. Le pharmacien se doit bien s\u00fbr d'\u00eatre irr\u00e9prochable et de respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'affichage des prix des m\u00e9dicaments. Le pharmacien d'officine partage \u00e9galement la responsabilit\u00e9, avec les autres acteurs du circuit du m\u00e9dicament, de pratiquer des prix facilitant l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour tous les patients dans le respect des r\u00e8gles de la concurrence. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) d'une part et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d'autre part, effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes de contr\u00f4les pour sanctionner d'\u00e9ventuelles d\u00e9rives.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab simplifier les d\u00e9marches de changement d'\u00e9nergie pour les v\u00e9hicules existants (\u00e9lectrification, transformation pour permettre un usage de gaz, d'\u00e9thanol...) \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, le document de synth\u00e8se du D\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports alimentent la r\u00e9flexion sur les objectifs strat\u00e9giques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique qui seront int\u00e9gr\u00e9s dans la loi en pr\u00e9paration. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Ces derniers tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Il appartient au travail d'\u00e9laboration de la loi de d\u00e9finir \u00e0 travers quelles mesures les actions de substitution du p\u00e9trole par des \u00e9nergies alternatives pourraient \u00eatre soutenues. L'homologation d'un v\u00e9hicule n\u00e9cessite le respect de plus de 60 domaines r\u00e9glement\u00e9s concernant notamment la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de l'environnement. Pour toute modification technique r\u00e9alis\u00e9e sur un v\u00e9hicule, il est n\u00e9cessaire d'apporter la preuve de l'absence d'impact sur la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule si cette modification est mineure ou d'apporter les preuves de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule modifi\u00e9 si cette transformation est notable. L'article R. 321 16 du code de la route traite de ce sujet et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles d\u00e9finit \u00e0 l'article 13 la notion de transformation notable. Le changement du type de carburant utilis\u00e9 par le v\u00e9hicule et, a fortiori le changement du type de motorisation du v\u00e9hicule, influent sur de nombreux domaines r\u00e9glement\u00e9s tels que la puissance du moteur, les \u00e9missions polluantes, les \u00e9missions sonores, le poids, les \u00e9missions de CO2 et la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique (dans le cas de la pose d'un bo\u00eetier \u00e9lectronique). \u00c0 ce titre, il s'agit de transformations notables. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321 16 du code de la route, le v\u00e9hicule modifi\u00e9 doit faire l'objet d'une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 aupr\u00e8s des services locaux de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, de la direction de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement et de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9nergie (DREAL/DEAL/DRIEE). Les justificatifs relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 des domaines r\u00e9glementaires impact\u00e9s ainsi que l'autorisation du constructeur \u00e0 effectuer ce changement doivent \u00eatre fournis \u00e0 cette occasion. Compte tenu des impacts de s\u00e9curit\u00e9 et environnementaux \u00e9voqu\u00e9s, il n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de r\u00e9ception actuelles pour les modifications de source d'\u00e9nergie. Ces transformations doivent faire l'objet d'essais pr\u00e9cis et complets afin notamment de s'assurer que les v\u00e9hicules concern\u00e9s respectent l'ensemble des r\u00e9glementations applicables. Le minist\u00e8re suit attentivement ces questions et les travaux de l'OPECST.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si, hormis les cas d'\u00e9lagage vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 2212-2-2 du CGCT, les maires peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution forc\u00e9e ou d'office des travaux sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (ma\u00e7onner les entr\u00e9es d'un immeuble squatt\u00e9, purger des rochers mena\u00e7ant une rue...), et mettre les frais aff\u00e9rents \u00e0 ces op\u00e9rations \u00e0 la charge des propri\u00e9taires concern\u00e9s.", "answer": "En l'absence de dispositions l\u00e9gislatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre \u00e0 la charge de tiers les frais de travaux r\u00e9alis\u00e9s par la commune. Avant l'insertion dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des dispositions de l'article L. 2212-2-2 relatives \u00e0 l'\u00e9lagage des arbres, le Conseil d'\u00c9tat avait ainsi jug\u00e9 qu'\u00e9taient entach\u00e9es d'ill\u00e9galit\u00e9 des dispositions pr\u00e9voyant, sans fondement l\u00e9gislatif, qu'\u00e0 d\u00e9faut de leur ex\u00e9cution par les propri\u00e9taires riverains, les frais d'ex\u00e9cution d'office par l'administration des op\u00e9rations d'\u00e9lagage des arbres seraient mis \u00e0 la charge des propri\u00e9taires (CE, 23 octobre 1998, Pr\u00e9bot, n\u00b0 172017). De m\u00eame, l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif au pouvoir de police du maire n'autorise pas l'autorit\u00e9 municipale \u00e0 prescrire au propri\u00e9taire d'une parcelle, sur laquelle s'est produit un glissement de terrain, de proc\u00e9der d'urgence aux travaux n\u00e9cessaires afin de stopper ledit glissement, en mettant ces travaux \u00e0 sa charge. En revanche, l'article L. 2212-4 du m\u00eame code, qui vise les cas de danger grave ou imminent, permet au maire de prescrire de tels travaux, lesquels, toutefois, ayant un int\u00e9r\u00eat collectif, doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par les soins de la commune et \u00e0 ses frais (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens \u00e9tablissements Oustau et Cie, n\u00b0 142845). Par ailleurs, la commune ne peut effectuer certains travaux dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es que dans le respect des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet des dates tardives de jurys de dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier. En r\u00e9gion Hauts de France, plus de 3 000 \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes infirmiers de troisi\u00e8me ann\u00e9e devront attendre un mois avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats du jury de dipl\u00f4me d'\u00c9tat. Leurs stages et leurs cours acad\u00e9miques termin\u00e9s, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants concern\u00e9s en grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Pendant ce laps de temps, elles et ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marqu\u00e9e par une grande disparit\u00e9 territoriale, certaines DRJSCS d\u00e9livrant le dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier au plus t\u00f4t le 8 juillet 2016 contrairement \u00e0 celle de la r\u00e9gion Hauts de France qui attendra le 28 juillet 2016. Dans un contexte d'emploi pr\u00e9caire en d\u00e9but d'exercice, les \u00e9tudiantes et \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de la concurrence ainsi cr\u00e9\u00e9e, qui pourrait mettre \u00e0 mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les employeurs par le biais de leurs f\u00e9d\u00e9rations, d\u00e9plorent \u00e9galement cet \u00e9tat de fait. Les mois d'\u00e9t\u00e9 sont en effet un moment cl\u00e9 pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des d\u00e9parts en vacances. Certains secteurs, g\u00e9ographique ou d'activit\u00e9, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Avec la f\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en soins infirmiers (FNESI) il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficult\u00e9 les \u00e9tudiants en soins infirmiers et les employeurs, afin de permettre une d\u00e9livrance rapide du dipl\u00f4me d'\u00c9tat, et ce de la mani\u00e8re la plus uniforme possible sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Des dates tardives de jury du dipl\u00f4me d'Etat infirmier dans certaines directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entrainant du retard dans la communication des r\u00e9sultats aux \u00e9tudiants concern\u00e9s et in fine, p\u00e9nalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du dipl\u00f4me d'Etat sont d\u00e9termin\u00e9es par les DRJSCS afin que celles-ci se d\u00e9roulent au plus pr\u00e8s des fins de formation, apr\u00e8s communication des r\u00e9sultats des commissions d'attribution des cr\u00e9dits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la r\u00e9gion. D\u00e8s la fin des d\u00e9lib\u00e9rations du jury, les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s aux instituts de formation et des attestations de r\u00e9ussite au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es imm\u00e9diatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux dipl\u00f4m\u00e9s de candidater aupr\u00e8s des employeurs. Les dipl\u00f4mes d'Etat sont quant \u00e0 eux remis en moyenne trois jours apr\u00e8s la tenue du jury. Pour autant, des disparit\u00e9s dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Cr\u00e9dits varient selon les IFSI dans la mesure o\u00f9 le calendrier des \u00e9valuations au sein des instituts s'aligne sur celui des universit\u00e9s avec lesquelles ils ont conventionn\u00e9. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du dipl\u00f4me d'Etat au calendrier de formation des diff\u00e9rents IFSI. En outre, le d\u00e9lai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les r\u00e9gions en fonction du nombre d'\u00e9tudiants pr\u00e9sent\u00e9s au jury. Il semble que suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale et \u00e0 la fusion de certaines r\u00e9gions, ces disparit\u00e9s se sont accrues. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 vont mener une enqu\u00eate aupr\u00e8s des DRJSCS afin d'appr\u00e9cier les diff\u00e9rentes situations dans l'organisation des jurys du dipl\u00f4me d'Etat, notamment suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale. A partir des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate et des \u00e9changes men\u00e9s avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la proc\u00e9dure entre les r\u00e9gions et ainsi limiter toute \u00e9ventuelle iniquit\u00e9 entre les \u00e9tudiants relevant de jurys diff\u00e9rents.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les l\u00e9gitimes attentes de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, les demandes des anciens combattants sont : l'\u00e9largissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants totalisant au moins quatre mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie avant le 1er juillet 1964 ou en op\u00e9rations ext\u00e9rieures ; la revalorisation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des veuves d'anciens combattants, son extension aux anciens combattants aux revenus inf\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9 ; le r\u00e9ajustement du point d'indice des pensions et retraites ; le maintien des services d\u00e9partementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et, enfin, l'attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double \u00e0 l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du nord. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces sujets.", "answer": "En mati\u00e8re d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que la qualit\u00e9 de combattant peut \u00eatre reconnue aux militaires et aux civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise totalisant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a indiqu\u00e9 toutefois qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension des droits \u00e0 la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contrainte, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cette mesure est inscrite au budget 2014. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. D\u00e9sormais, certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains. Concernant l'allocation diff\u00e9rentielle, la cr\u00e9ation de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budg\u00e9taires 2014-2015, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier en priorit\u00e9 le rel\u00e8vement de ce plafond, dans un premier temps \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 977 \u20ac, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvret\u00e9. Ce montant sera port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac dans le cadre du budget 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), celle-ci est r\u00e9vis\u00e9e depuis 2005 proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2013 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'est engag\u00e9 toutefois \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points d'indice de PMI, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 \u20ac depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac \u00e0 cette date, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Par ailleurs, la pr\u00e9servation de l'implantation d\u00e9partementale de l'ONAC-VG est une priorit\u00e9 que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a encore rappel\u00e9e lors de la s\u00e9ance du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du 23 octobre 2012. Les membres de ce conseil d'administration ont \u00e9galement affirm\u00e9 leur attachement \u00e0 ces relais territoriaux, lors de la s\u00e9ance du 18 avril 2013. Il convient d'ajouter que dans un contexte budg\u00e9taire restreint, l'adaptation de la taille des services a constitu\u00e9 une \u00e9tape n\u00e9cessaire afin de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9 et de permettre le red\u00e9ploiement des effectifs pour am\u00e9liorer le traitement des prestations. Approuv\u00e9 par le conseil d'administration de l'ONAC-VG, le contrat d'objectifs et de moyens pour la p\u00e9riode 2009 \u00e0 2013 a ainsi fix\u00e9 des attentes en mati\u00e8re de r\u00e9duction des effectifs et de modernisation de la structure du r\u00e9seau et des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale. L'ann\u00e9e 2013 constitue la derni\u00e8re ann\u00e9e d'ex\u00e9cution de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la pr\u00e9paration de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2018, \u00e9galement destin\u00e9 \u00e0 assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et \u00e0 renforcer sa capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Enfin, les b\u00e9n\u00e9fices de campagne constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 328282 du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 r\u00e9cemment le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'inclure, dans la n\u00e9gociation obligatoire sur la GPEC dans les entreprises d'au moins trois cent salari\u00e9s, les modalit\u00e9s permettant de satisfaire \u00e0 l'obligation du quota d'alternants. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res de nombreuses structures portant des actions d'Ateliers et Chantiers d'Insertion. Les structures d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Ces entreprises sociales sont fortement ancr\u00e9es sur nos territoires et contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local. Elles sont un vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Si l'\u00c9tat a men\u00e9 une r\u00e9forme du financement de ce secteur en 2013, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Or des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour certaines de ces structures. Certaines n'arrivent plus \u00e0 assurer le versement des salaires. Aussi, Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'urgences face \u00e0 cette situation et si une adaptation des r\u00e8gles de versement des financements va \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la performance des politiques men\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s sportives. Le sport r\u00e9pond \u00e0 de multiples enjeux de soci\u00e9t\u00e9, par sa fonction \u00e9ducative, socialisatrice et int\u00e9gratrice, et par ses liens avec la politique de sant\u00e9 publique. Il est \u00e9galement, avec le sport de haut niveau, un vecteur important de rayonnement international. Il recouvre de forts enjeux \u00e9conomiques, li\u00e9s tant \u00e0 la pratique sportive qu'au d\u00e9veloppement du sport-spectacle. Il peut \u00eatre aussi l'objet de d\u00e9rives - dopage, comportements contraires \u00e0 l'\u00e9thique - que l'autorit\u00e9 publique doit combattre et r\u00e9primer. Dans ce contexte, l'\u00c9tat a progressivement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans l'organisation et la r\u00e9gulation des activit\u00e9s sportives. Il y affecte des moyens importants : si les collectivit\u00e9s territoriales prennent en charge environ 70 % des d\u00e9penses publiques li\u00e9es au sport, l'\u00c9tat y consacre environ 4,3 milliards d'euros par an. Dans ce contexte, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes estime que l'\u00c9tat doit adapter sa strat\u00e9gie en tenant compte des \u00e9volutions du sport et de ses acteurs, concentrer les moyens dont il dispose sur des priorit\u00e9s resserr\u00e9es et d\u00e9velopper des instruments de mesure et d'\u00e9valuation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet ?", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences des vacances scolaires \u00e0 la suite du red\u00e9coupage des r\u00e9gions. \u00c0 partir de janvier 2016, les fronti\u00e8res administratives fran\u00e7aises seront redessin\u00e9es pour donner naissance \u00e0 de nouvelles r\u00e9gions. Or celles-ci ne co\u00efncident pas avec les contours des acad\u00e9mies du minist\u00e8re de l'Education nationale. Certaines regrouperont plusieurs zones avec des calendriers de vacances scolaires diff\u00e9rents. Les \u00e9l\u00e8ves n'auront pas les m\u00eames cong\u00e9s d'hiver et de printemps selon l'\u00e9tablissement o\u00f9 ils sont scolaris\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple la Basse-Normandie et la Haute-Normandie font partie de deux zones distinctes, la \u00ab A \u00bb et la \u00ab B \u00bb. Les scolaires de Bordeaux auront une semaine de d\u00e9calage avec ceux de Limoges et Poitiers. Aussi, il voudrait savoir ce qui est pr\u00e9vu par le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L\u2019article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 pr\u00e9voit que le Fonds d\u2019amor\u00e7age instaur\u00e9 par l\u2019article 67 de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique est p\u00e9rennis\u00e9 \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015 sous la forme d\u2019un fonds de soutien au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Depuis la rentr\u00e9e scolaire de septembre 2015, le b\u00e9n\u00e9fice de ce fonds est ouvert aux \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat au titre de leurs \u00e9l\u00e8ves \u00ab pour lesquels sont organis\u00e9es des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans le cadre d\u2019un projet \u00e9ducatif territorial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 551-1 du code de l\u2019\u00e9ducation \u00bb. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide de l\u2019Etat \u00e0 compter de la rentr\u00e9e de septembre 2015, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat doivent, non seulement, pour toutes leurs classes sous contrat, organiser la semaine scolaire sur neuf demi-journ\u00e9es d\u2019enseignement dans des conditions comparables \u00e0 celles qui sont arr\u00eat\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 acad\u00e9mique pour les \u00e9coles publiques, mais aussi \u00eatre parties \u00e0 un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT). Etant rappel\u00e9 que le PEdT est un dispositif qui n\u2019a aucun caract\u00e8re obligatoire pour les communes et EPCI comp\u00e9tents, il appartient aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat de proposer au maire de leur commune d\u2019implantation de les associer \u00e0 la conclusion du PEdT \u00e9labor\u00e9 pour les \u00e9coles publiques de la commune ou de conclure un PEdT. Lorsque le maire a conclu un PEdT pour les \u00e9coles publiques de la commune, il doit donner suite \u00e0 la demande des \u00e9coles priv\u00e9es, sous peine d\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi. La participation des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat de la commune au PEdT communal n\u2019impose pas que leurs \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient des activit\u00e9s organis\u00e9es pour les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques. Cette participation au PEdT peut se traduire par la seule mention, dans le PEdT, des activit\u00e9s organis\u00e9es au sein des \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. En tout \u00e9tat de cause, les activit\u00e9s organis\u00e9es dans le cadre d\u2019un PEdT par les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat doivent respecter les dispositions de l\u2019article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013. Elles doivent notamment \u00eatre coh\u00e9rentes avec les objectifs poursuivis par le service public de l\u2019\u00e9ducation, en les prolongeant et en en \u00e9tant compl\u00e9mentaires. Le fait que figurent au PEdT sign\u00e9 par le maire des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par une \u00e9cole priv\u00e9e sous contrat ne rend nullement obligatoire la participation de la commune au financement de ces activit\u00e9s. Ce financement est toutefois possible. Pour faciliter la mise en \u0153uvre de ces dispositions, l\u2019ensemble des associations d\u2019\u00e9lus locaux, les f\u00e9d\u00e9rations de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves et les organismes repr\u00e9sentatifs de l\u2019enseignement priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la production des textes. Notamment, une circulaire pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e d\u00e8s la mi-juin aux services territoriaux de l\u2019\u00e9ducation nationale de mani\u00e8re \u00e0 ce que les conditions d\u2019\u00e9tablissement des PEdT soient clairement explicit\u00e9es aux \u00e9coles et aux \u00e9lus. La difficult\u00e9 d\u2019\u00e9laboration des PEdT semble d\u00e9pass\u00e9e puisque d\u00e8s la rentr\u00e9e pr\u00e8s de 82 % des communes \u00e9taient couvertes par un PEdT.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 si un salari\u00e9 employ\u00e9 par une entreprise ayant son si\u00e8ge social en Alsace-Moselle mais travaillant depuis plus de trois mois hors Alsace-Moselle peut continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime local de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "Le r\u00e9gime local d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations servies en compl\u00e9ment de certaines des prestations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s. Il s'applique aux salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du si\u00e8ge de l'entreprise, et aux salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement implant\u00e9 dans ces d\u00e9partements qui exercent une activit\u00e9 itin\u00e9rante dans d'autres d\u00e9partements (article L. 325-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ainsi, le salari\u00e9 d'une entreprise ayant son si\u00e8ge en Alsace-Moselle qui part exercer son activit\u00e9 professionnelle hors Alsace-Moselle perd le b\u00e9n\u00e9fice de l'affiliation au r\u00e9gime local au titre de cette activit\u00e9 quelle que soit la dur\u00e9e depuis laquelle il a cess\u00e9 de travailler sur ce territoire.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation \u00e0 la t\u00eate du Conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention. Elle lui rappelle que cette instance a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2005 et associe 32 membres d'origines diverses parmi lesquels notamment, les ministres de la sant\u00e9, de l'agriculture, de l'\u00e9ducation nationale, ainsi que des repr\u00e9sentants des fili\u00e8res vitivinicoles et associations intervenant dans le domaine de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention de l'alcoolisme. Ce Conseil est une instance de dialogue et d'\u00e9change qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Or les derniers mandats pour ces membres ont pris fin au mois d'octobre et depuis, aucune d\u00e9marche n'a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e pour la nomination de nouveaux membres. Il lui semble dommageable qu'une telle instance, unique en Europe, disparaisse faute de d\u00e9cret de nomination. Aussi, elle aimerait conna\u00eetre la r\u00e9ponse que compte apporter le Gouvernement \u00e0 ce probl\u00e8me qui ne saurait perdurer.", "answer": "Les membres du conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP), et en particulier les repr\u00e9sentants des professionnels de la production viticole, ont eu l'occasion d'exprimer, lors des r\u00e9unions du CMP, l'int\u00e9r\u00eat qu'ils portaient \u00e0 l'existence de cette instance par les \u00e9changes fructueux qu'elle permettait entre les professionnels de la sant\u00e9 et ceux de la production de boissons alcoolis\u00e9es. Le CMP a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et mis en place par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2006. Le pr\u00e9sident et les membres du CMP ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en 2009 et leur mandat de trois ans est arriv\u00e9 \u00e0 son terme. Il va donc \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de la composition du CMP. Les entreprises et les organisations professionnelles vont \u00eatre consult\u00e9es afin que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture puisse d\u00e9signer les huit repr\u00e9sentants au CMP pour un mandat de trois ans. Le CMP permet la consultation de l'ensemble des partenaires sur l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Cette mission, qui a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur, doit \u00eatre poursuivie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les Plans d'aide personnalis\u00e9s (PAP). La CARSAT, organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale, finan\u00e7ait dans le cadre de ses prestations sociales, un PAP pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui restent \u00e0 domicile. Cela permettait aux personnes \u00e2g\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge financi\u00e8re de quelques heures par semaine pour de l'aide \u00e0 domicile. Ces heures sont utilis\u00e9es pour du m\u00e9nage, des courses ou encore les repas. Dans son d\u00e9partement, la CARSAT Nord-Est vient de faire savoir \u00e0 de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient, qu'elles ne le pourraient plus \u00e0 compter du 1er juin 2013. Cette prise en charge ne sera plus apport\u00e9e qu'aux personnes les plus fragilis\u00e9es socialement. En effet, les demandes sont de plus en plus nombreuses du fait de l'essor du maintien \u00e0 domicile mais \u00e9galement du nombre croissant de personnes \u00e2g\u00e9es. L'enveloppe de cet organisme, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette prestation, ne suffit plus \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des demandes. Cons\u00e9cutivement, il y a fort \u00e0 craindre que les associations d'aides \u00e0 domicile ne ressentent un impact en termes d'emplois, notamment li\u00e9 au risque de d\u00e9veloppement du travail non d\u00e9clar\u00e9. Il lui demande donc de quelles fa\u00e7ons les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile pourront continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de prestations et l'emploi de service pr\u00e9serv\u00e9.", "answer": "L'accompagnement \u00e0 domicile le plus pr\u00e9coce possible, adapt\u00e9 aux besoins de chacun, est essentiel pour pr\u00e9venir la perte d'autonomie et permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de vieillir sereinement. Cet accompagnement est financ\u00e9, soit par les caisses de retraite (il s'agit alors de prestations extra-l\u00e9gales), soit par les conseils g\u00e9n\u00e9raux, dans le cadre de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA). C'est le niveau d'autonomie de la personne \u00e2g\u00e9e qui d\u00e9termine l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour sa prise en charge. Nos a\u00een\u00e9s vivent de plus en plus longtemps sans incapacit\u00e9. Le vieillissement cr\u00e9e aussi des besoins nouveaux. Ainsi, le montant moyen d'aide \u00e0 domicile financ\u00e9 par les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) a \u00e9t\u00e9 de 288 M\u20ac par an sur la dur\u00e9e de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, contre 269 M\u20ac par an sur la COG 2005-2009. La CARSAT du Nord-Est, \u00e0 l'instar de la plupart des CARSAT du territoire m\u00e9tropolitain, a enregistr\u00e9 une augmentation significative du nombre de demandes d'aide au maintien \u00e0 domicile, avec une hausse de 50 % du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan d'aide personnalis\u00e9 depuis 2010. Or les prestations extra-l\u00e9gales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budg\u00e9taire limitatif. Pour faire face \u00e0 l'accroissement du nombre de demandes, la COG 2009-2013 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) a d\u00fb pr\u00e9voir la r\u00e9vision des conditions d'attribution de ces aides. Celles-ci sont du ressort du conseil d'administration de chaque CARSAT, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ciblage des aides \u00e0 destination des publics prioritaires, sur des crit\u00e8res d'\u00e2ge, de fragilit\u00e9 et de revenus. Dans le cas de la CARSAT du Nord-Est, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de mettre en place un dispositif de pr\u00e9-ciblage des premi\u00e8res demandes d'aide et des renouvellements, de plafonner le nombre d'heures pour les personnes de plus de 75 ans en GIR 6 (niveau de d\u00e9pendance le plus faible) et de plafonner le bar\u00e8me. Une proc\u00e9dure de recours a toutefois \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les dossiers rejet\u00e9s apr\u00e8s le pr\u00e9-ciblage, afin de prendre en compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des fragilit\u00e9s de sant\u00e9 des assur\u00e9s concern\u00e9s. De plus, le Gouvernement, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes \u00e2g\u00e9es dont les incapacit\u00e9s sont encore l\u00e9g\u00e8res, a fait le choix d'augmenter les plafonds pour tous les niveaux de d\u00e9pendance (GIR 4 \u00e0 1) dans la r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile, pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Un all\u00e8gement du ticket mod\u00e9rateur est \u00e9galement pr\u00e9vu, pour les cas de d\u00e9pendance les plus lourds.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dubois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la mesure prise le 24 septembre dernier par le Gouvernement visant \u00e0 r\u00e9duire de 20 % la majoration sp\u00e9cifique de la \u00ab rente mutualiste \u00bb (d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 fixant le taux de majoration de l'\u00c9tat des rentes accord\u00e9es au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9). La rente mutualiste est une rente compl\u00e9mentaire par capitalisation qui a \u00e9t\u00e9 souscrite par des centaines de milliers d'anciens combattants qui doivent cotiser durant 10 ans pour d\u00e9bloquer le versement de cette rente major\u00e9e par une aide de l'\u00c9tat comprise ant\u00e9rieurement entre 12,5 % et 60 %. Elle lui signifie l'incompr\u00e9hension des membres de plusieurs associations d'anciens combattants, ainsi que de leurs repr\u00e9sentants locaux qui, semble-t-il, n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la m\u00eame information que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s nationaux. Elle lui demande dans quelles conditions la mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, quelles sont les raisons qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 cette adoption et de confirmer que cette mesure, qui va \u00e0 l'encontre du principe de reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont sacrifi\u00e9 leurs plus belles ann\u00e9es de leur vie pour notre pays, est bien temporaire.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 contr\u00f4ler le contenu des produits agroalimentaires import\u00e9s dans notre pays. En effet, depuis qu'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert de la viande de cheval dans un produit \u00e9tiquet\u00e9 comme \u00e9tant exclusivement \u00e0 base de viande de boeuf, nombre de nos concitoyens l'interroge sur les failles de contr\u00f4le qui permettent de tels manquements. Ils ont d\u00e9couvert, \u00e0 cette occasion, des fili\u00e8res de production internationales et extr\u00eamement complexes. En attendant qu'une politique europ\u00e9enne coh\u00e9rente se mette en place sur ce sujet, il lui est demand\u00e9 comment il compte agir pour que les services de l'\u00c9tat permettent, \u00e0 l'avenir, d'emp\u00eacher ces arnaques \u00e0 la nourriture.", "answer": "L'enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), lors de l'affaire de la substitution de viande de cheval \u00e0 de la viande bovine, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement men\u00e9e puisque quelques jours apr\u00e8s la transmission de l'information par les autorit\u00e9s luxembourgeoises de la pr\u00e9sence de viande de cheval en remplacement de la viande de boeuf annonc\u00e9e dans des lasagnes, les circuits de commercialisation et de transformation \u00e9taient mis \u00e0 jour, la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits permettant leur retrait ou leur r\u00e9\u00e9tiquetage avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, les responsabilit\u00e9s probables des diff\u00e9rents acteurs \u00e9tablies et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire transmis au Procureur de la R\u00e9publique. Au-del\u00e0 de ces r\u00e9sultats, les enseignements de cette affaire qui a soulev\u00e9 une vive \u00e9motion doivent \u00eatre tir\u00e9s. D'une part, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de mettre en place un plan de contr\u00f4le communautaire pour \u00e9valuer l'\u00e9tendue de la fraude dans toute l'Europe. D'ores et d\u00e9j\u00e0, au niveau national, les contr\u00f4les de la DGCCRF sont renforc\u00e9s, le retrait ou le r\u00e9\u00e9tiquetage des produits par les op\u00e9rateurs est v\u00e9rifi\u00e9 par les agents de contr\u00f4le, un plan de pr\u00e9l\u00e8vement est mis en place et des enqu\u00eates dans d'autres secteurs alimentaires sont programm\u00e9es. D'autre part, les ministres ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux relatifs \u00e0 l'adoption d'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingr\u00e9dient \u00ab viande \u00bb dans les produits transform\u00e9s. En effet, le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. La France, appuy\u00e9e notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demand\u00e9 que cette \u00e9tude puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin du premier semestre 2013 pour qu'une r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la tra\u00e7abilit\u00e9 est mise en place de fa\u00e7on satisfaisante dans la fili\u00e8re de la viande bovine jusqu'\u00e0 la mati\u00e8re premi\u00e8re destin\u00e9e aux industriels, elle doit \u00eatre perfectionn\u00e9e dans la fili\u00e8re de la transformation. C'est gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de tra\u00e7abilit\u00e9 mises en place par les entreprises que les services de contr\u00f4le peuvent d\u00e9tecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiqu\u00e9es au consommateur. En outre, dans l'attente des d\u00e9cisions communautaires, les professionnels se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en place volontairement une indication de l'origine de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s. Enfin, les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 renforcer leurs autocontr\u00f4les afin de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et la composition des mati\u00e8res premi\u00e8res qu'ils utilisent. Ils souhaitent mettre en place une charte permettant de pr\u00e9venir les fraudes et de garantir la qualit\u00e9 des produits (renforcement des contr\u00f4les internes et des audits qualit\u00e9, d\u00e9veloppement des certifications par des tiers, ...).", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 assurer un minimum de ressources aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant des trimestres requis pour obtenir une retraite \u00e0 temps plein jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ouvrant droit \u00e0 pension. Lors de son intervention t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 6 novembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 que ce dispositif serait \u00e9tendu aux g\u00e9n\u00e9rations 1954, 1955 et 1956. Ce geste \u00e9tait tr\u00e8s attendu par de nombreux demandeurs d'emplois. En effet, jusqu'en 2011, les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaient de l'allocation \u00e9quivalent retraite. Cependant, le dispositif avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, jug\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 comme trop on\u00e9reux et comme d\u00e9courageant les s\u00e9niors \u00e0 reprendre une activit\u00e9, en d\u00e9pit des obstacles rencontr\u00e9s par ce public pour s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail et alors m\u00eame que la r\u00e9forme des retraites de 2010 a repouss\u00e9 l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite de deux ans. Finalement, l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'AER six mois plus tard mais dans une version restrictive, puisque les personnes devaient avoir \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es par l'assurance-ch\u00f4mage au plus tard le 10 novembre 2010, excluant de nombreux anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AER et les plongeant dans une grande pr\u00e9carit\u00e9. Par d\u00e9cret du 4 mars 2013, les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, permettant \u00e0 de nombreuses personnes de se voir verser l'ATS, tout en en limitant le b\u00e9n\u00e9fice aux g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. L'annonce du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est une excellente nouvelle car elle permettra de revenir \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait jusqu'en 2011. Cependant, quatre mois apr\u00e8s cette d\u00e9claration, l'extension de l'ATS aux g\u00e9n\u00e9rations 1954, 1955 et 1956 n'est toujours pas intervenue alors qu'il y a urgence au regard de la fragilit\u00e9 et de la d\u00e9tresse de nombreux s\u00e9niors. Il souhaite ainsi conna\u00eetre le d\u00e9lai sous lequel sera mise en oeuvre cette r\u00e9forme ainsi que les conditions pr\u00e9cises qui seront attach\u00e9es \u00e0 l'attribution de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau \u00ab vin \u00bb et \u00ab wine \u00bb sur internet et la protection des Indications g\u00e9ographiques viticoles. Trois entreprises, une am\u00e9ricaine, une irlandaise et une autre \u00e0 Gibraltar, ont d\u00e9pos\u00e9 leur candidature pour g\u00e9rer les \u00ab nouveaux vins \u00bb et \u00ab wine \u00bb aupr\u00e8s de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) qui est l'organisme am\u00e9ricain en charge de la gestion des noms de domaine. Or aucune mesure de protection des IG n'est pr\u00e9vue par ces entreprises. Par cons\u00e9quent, si le \u00ab vin \u00bb et le \u00ab wine \u00bb \u00e9taient d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en l'\u00e9tat, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant \u00e0 une appellation et proposer \u00e0 la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Les professionnels d\u00e9noncent \u00e9galement les autres risques que cela ferait peser sur le consommateur (d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9 avec l'utilisation de noms de grands vins, contrefa\u00e7on, etc.) et sur les op\u00e9rateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). La question qui se pose est bien le respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur internet. Il souhaiterait donc savoir quels moyens la France compte-t-elle mettre en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en et international pour assurer la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles sur internet.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande d'ouvrir un d\u00e9bat sur le choix entre le maintien du syst\u00e8me budg\u00e9taro- comptable actuel et l'\u00e9volution vers un syst\u00e8me qui, comme pour l'\u00c9tat, distinguerait comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Ce d\u00e9bat a eu lieu au sein du comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux, pr\u00e9sid\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et compos\u00e9 des associations nationales d'\u00e9lus locaux, des juridictions financi\u00e8res et de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales. Ce comit\u00e9 a adress\u00e9 en juin 2013 son avis au conseil de normalisation des comptes publics qui doit d\u00e9sormais \u00e9galement se prononcer sur ce point. L'avis pr\u00e9cit\u00e9 constate que les r\u00e9f\u00e9rentiels budg\u00e9taires et comptables du secteur public local (M14 pour les communes, M52 pour les d\u00e9partements, M71 pour les r\u00e9gions notamment) reposent sur une comptabilit\u00e9 patrimoniale qui couvre \u00e0 la fois les besoins de suivi budg\u00e9taire et de suivi comptable. Ils permettent ainsi l'application de la \u00ab r\u00e8gle d'or \u00bb obligeant les collectivit\u00e9s \u00e0 \u00e9quilibrer leur budget de fonctionnement en d\u00e9gageant un autofinancement minimum obligatoire pour financer l'annuit\u00e9 en capital de la dette. Les organismes publics locaux ont donc un r\u00e9f\u00e9rentiel unique, \u00e0 la fois budg\u00e9taire et comptable, qui comprend un ensemble de normes relatives \u00e0 la tenue de leur comptabilit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers qui composent leurs comptes. Ce dispositif assure la simplicit\u00e9 de la fonction comptable, notamment pour les plus petits organismes locaux en n'imposant la tenue que d'une seule comptabilit\u00e9, en facilitant l'appropriation de ce r\u00e9f\u00e9rentiel par les acteurs locaux et en simplifiant l'analyse de leurs comptes, notamment par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes et les citoyens. En fin d'exercice, il n'y a qu'un seul r\u00e9sultat comptable et budg\u00e9taire, ce qui simplifie son appr\u00e9hension. Ce syst\u00e8me garantit \u00e9galement la simplicit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les tant internes qu'externes. Il constitue une protection tr\u00e8s efficace contre les risques de d\u00e9rive financi\u00e8re en simplifiant les contr\u00f4les non seulement des comptables publics mais aussi des pr\u00e9fets (contr\u00f4le budg\u00e9taire), par exemple dans l'appr\u00e9ciation de la sinc\u00e9rit\u00e9 des soldes de charges \u00e0 payer pr\u00e9sent\u00e9s en comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, par rapport aux soldes des engagements consomm\u00e9s ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 service fait pr\u00e9sent\u00e9s en comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire. Enfin, cette organisation est conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales et aux exigences de la d\u00e9mocratie locale dans la mesure o\u00f9 l'ex\u00e9cutif local pr\u00e9sente un compte administratif \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante pour rendre compte de sa gestion budg\u00e9taire. Le comit\u00e9 a ainsi mis en relief les atouts du dispositif en vigueur dans un contexte marqu\u00e9 par les efforts d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 comptable et de ma\u00eetrise des finances locales. Le comit\u00e9 a aussi indiqu\u00e9 que ce syst\u00e8me budg\u00e9taire et comptable du secteur public local n'est pas un obstacle \u00e0 la convergence des normes comptables dans le secteur public. Depuis 2010, le conseil de normalisation des comptes publics a adopt\u00e9 une s\u00e9rie d'avis transversaux ou convergents, d\u00e9j\u00e0 repris depuis par arr\u00eat\u00e9 ou en cours de reprise pour le secteur public local (traitement des contrats concourant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un service public, modalit\u00e9s de premi\u00e8re comptabilisation des immobilisations corporelles ant\u00e9rieurement non comptabilis\u00e9es en raison de situations particuli\u00e8res, changements de m\u00e9thodes comptables, suivi des biens historiques et culturels, enregistrement des d\u00e9penses d'intervention, ...). En conclusion, l'avis du comit\u00e9 estime que la remise en cause de l'articulation budg\u00e9taire et comptable actuelle n'est nullement une condition sine qua non pour la convergence des normes comptables des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'organismes publics et l'extension de l'approche dualiste au secteur public local n'est pas jug\u00e9e opportune (impacts sur la gouvernance des finances locales, sur les syst\u00e8mes d'information, sur les co\u00fbts \u00e0 supporter par les entit\u00e9s concern\u00e9es, existence d'un moratoire sur les normes act\u00e9 entre le Gouvernement et le monde local...). Pour autant, l'articulation budg\u00e9taire et comptable en vigueur pourrait \u00eatre optimis\u00e9e selon des modalit\u00e9s \u00e0 discuter entre l'Etat et le monde local, notamment dans le cadre des perspectives de certification de certains comptes : enrichissement de l'information sur la neutralisation budg\u00e9taire de certains enregistrements comptables ; extension possible du domaine de l'amortissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux structures du bloc communal dans le cadre des seuils fix\u00e9s par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en assurant la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire de ces charges nouvelles ; extension possible du domaine du provisionnement dans le bloc communal selon un sch\u00e9ma identique ; am\u00e9lioration des \u00e9tats financiers \u00e0 la faveur de leur d\u00e9mat\u00e9rialisation (travaux en cours du comit\u00e9 sur les annexes dans un souci de lisibilit\u00e9 des comptes). Une fois que les r\u00e9flexions du conseil de normalisation des comptes publics seront abouties, le Gouvernement sera en mesure de proposer aux collectivit\u00e9s territoriales un \u00e9ventuel am\u00e9nagement des proc\u00e9dures actuelles dans l'objectif partag\u00e9 d'am\u00e9lioration pragmatique de la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Dominique Dord alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de repr\u00e9sentation des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache et de chasse au sein du Conseil national de la mer et des littoraux, dont les nominations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel n\u00b0 0220 du 22 septembre 2011. Il rappelle que ces m\u00eames f\u00e9d\u00e9rations avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es du comit\u00e9 national du d\u00e9veloppement durable et d'un certain nombre d'instances alors qu'elles emploient pr\u00e8s de 2 000 sp\u00e9cialistes des milieux naturels. Il souligne que ces f\u00e9d\u00e9rations ont pourtant \u00e9t\u00e9 reconnues comme des acteurs de la protection de l'environnement. Aussi, il l'interroge sur l'absence de repr\u00e9sentativit\u00e9 de ces f\u00e9d\u00e9rations et souhaite conna\u00eetre les solutions qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour la pallier.", "answer": "La F\u00e9d\u00e9ration nationale de la p\u00eache en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 434-5 du code de l'environnement, elle regroupe toutes les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de p\u00eache et de protection du milieu aquatique pour assurer leur repr\u00e9sentation et coordonner leurs actions. En raison de sa mission de promotion et de d\u00e9fense de la p\u00eache de loisir, elle participe \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financi\u00e8rement, \u00e0 des actions de gestion \u00e9quilibr\u00e9e, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'\u00e0 des actions de formation et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement. Une d\u00e9l\u00e9gation de la FNPF a en outre \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le 1er ao\u00fbt 2012 par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le 8 novembre 2012 par le Premier Ministre. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2000-698 du 26 juillet 2000 relative \u00e0 la chasse, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs (FNC) f\u00e9d\u00e8re l'ensemble des associations r\u00e9gionales et d\u00e9partementales agr\u00e9\u00e9es de chasseurs en France, dont elle coordonne les actions en mati\u00e8re de gestion de la faune sauvage et de ses habitats, et d'information et de formation des chasseurs et du grand public. La FNC remplit ainsi des missions d'expertise scientifique, technique et juridique dans le domaine cyn\u00e9g\u00e9tique. A ce titre, elle est membre des plus hautes instances nationales de gouvernance de la nature, en particulier le Conseil national de protection de la nature (CNPN) et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a par ailleurs prononc\u00e9 un discours de cl\u00f4ture de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la FNC le 20 mars dernier, \u00e0 l'occasion duquel elle a indiqu\u00e9 qu'elle proposerait que les chasseurs soient membres du CNTE (Conseil national de la transition \u00e9cologique). Compte tenu de leurs actions en faveur des milieux aquatiques pour la FNPF et en faveur de la faune sauvage pour la FNC, ces deux f\u00e9d\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 et ont particip\u00e9 \u00e0 la table ronde \u00ab Faire de la France un pays exemplaire en mati\u00e8re de reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 \u00bb. Elles sont par ailleurs pleinement associ\u00e9es aux suites qui sont donn\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la gouvernance de la biodiversit\u00e9 et de suivi du processus de pr\u00e9figuration puis de cr\u00e9ation de la future Agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'orientation n\u00b0 2 du rapport intitul\u00e9 \u00ab l'hydrog\u00e8ne : vecteur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ? \u00bb rendu en d\u00e9cembre 2013 par l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques. Il lui demande comment cette orientation sera prise en compte par le Gouvernement.", "answer": "Dans son rapport rendu en d\u00e9cembre\u00a02013, l'office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques indique plusieurs pistes susceptibles de structurer une fili\u00e8re hydrog\u00e8ne-\u00e9nergie nationale. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, rappelle que le soutien de ce secteur d'activit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des moyens mis en \u0153uvre par le Gouvernement pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. En effet, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne, principalement utilis\u00e9es dans l'industrie, sont tr\u00e8s nombreuses. Elles permettent d'alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, de propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, de stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, d'augmenter la production des biocarburants ou r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Par ailleurs, les techniques de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Faisant suite aux travaux de recherche men\u00e9s par les programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces techniques sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s. Elles sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a \u00e9galement lanc\u00e9 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI), sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible, ainsi que sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Dans le cadre du plan nouvelle France industrielle, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02015 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie et au conseil de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable relative \u00e0 la fili\u00e8re hydrog\u00e8ne \u00e9nergie. Ce rapport aujourd'hui publi\u00e9 propose des mesures concr\u00e8tes propres \u00e0 lever les freins de son d\u00e9veloppement. Parmi les 20 recommandations pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re, certaines font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'applications concr\u00e8tes. Un appel \u00e0 projets \u00ab territoire hydrog\u00e8ne \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai\u00a02016 avec un d\u00e9p\u00f4t de candidatures ouvert jusque fin septembre\u00a02016. Plus de 100 candidatures sont d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es. Le cadre national de d\u00e9veloppement des carburants alternatifs, demand\u00e9 par la directive 2014/94/UE, et articul\u00e9 avec la future strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), est en cours d'\u00e9laboration. Il fixera en particulier les objectifs de d\u00e9ploiement \u00e0 moyen terme d'infrastructures de carburants alternatifs, dont l'hydrog\u00e8ne. Enfin, la LTECV pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie sur l'utilisation de l'hydrog\u00e8ne comme voie de stockage pour les \u00e9nergies renouvelables.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de l'universit\u00e9 du Havre. Celle-ci rencontre en effet \u00e0 l'heure actuelle un certain nombre de difficult\u00e9s. Un audit interne r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9but 2012 a mis en \u00e9vidence le sous-financement actuel de la masse salariale de l'universit\u00e9. Cette situation entra\u00eene, pour celle-ci, le recours \u00e0 des solutions drastiques telles que la r\u00e9duction d'emplois. Or cette perspective affecterait durablement et s\u00e9rieusement les missions de service public de l'universit\u00e9 ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0 offrir un enseignement de qualit\u00e9 aux \u00e9tudiants du campus havrais. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des solutions envisageables afin d'abonder le financement de la masse salariale de l'universit\u00e9 du Havre.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche confirme toute l'attention qu'elle accorde \u00e0 cet \u00e9tablissement dont l'activit\u00e9 et le d\u00e9veloppement sont d\u00e9terminants pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans son territoire et pour la vitalit\u00e9 de son environnement socio-\u00e9conomique. Suite \u00e0 un audit conduit par le \u00ab comit\u00e9 des pairs \u00bb, l'universit\u00e9 du Havre a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un abondement exceptionnel de son budget d'un montant de 700 000 euros, au titre de la r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 compter de 2012 de la masse salariale qui lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e lors de sa prise en charge des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies. En contrepartie l'universit\u00e9 s'est engag\u00e9e dans le cadre du contrat quinquennal qui la lie \u00e0 l'Etat, \u00e0 \u00e9laborer un plan d'action visant \u00e0 restaurer ses marges de manoeuvre \u00e0 moyen terme. Lors d'un entretien le 14 septembre dernier entre le pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 et la directrice g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle, il a \u00e9t\u00e9 convenu qu'un audit approfondi, en cours de finalisation, de la situation financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement au regard de l'\u00e9volution de ses activit\u00e9s, serait men\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche pour accompagner l'\u00e9tablissement dans son retour \u00e0 un \u00e9quilibre financier durable. Cette mission qui s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement des \u00e9tablissements mis en place le minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 conduite au cours des deux derniers mois de l'ann\u00e9e 2012 aupr\u00e8s de l'universit\u00e9 du Havre, en liaison avec la rectrice de Rouen. Cet audit approfondi confirme la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'universit\u00e9 de repenser l'offre de formation propos\u00e9e aux \u00e9tudiants. Il appartient donc \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'\u00e9quipe de direction de conduire l'analyse de son organisation p\u00e9dagogique approfondi et de mener les \u00e9tudes indispensables \u00e0 un meilleur positionnement de l'\u00e9tablissement : p\u00e9dagogie renouvel\u00e9e et attractive au profit des \u00e9tudiants du bassin de recrutement en compl\u00e9mentarit\u00e9 des autres \u00e9tablissements normands et, en lien avec les sp\u00e9cificit\u00e9s du Havre, des sp\u00e9cialit\u00e9s de formation suscitant des recrutements d'\u00e9tudiants \u00e0 l'\u00e9chelle nationale voire internationale. Le cadre de r\u00e9flexion appropri\u00e9 sera celui \u00ab du site \u00bb d'enseignement sup\u00e9rieur compos\u00e9 des deux r\u00e9gions de Haute et Basse Normandie et comptant cinq \u00e9tablissements sous tutelle du minist\u00e8re, qui seront dor\u00e9navant appr\u00e9hend\u00e9s ensemble en mati\u00e8re de coh\u00e9rence de leur activit\u00e9 de formation et de recherche. Les collectivit\u00e9s territoriales ainsi que les repr\u00e9sentants des branches professionnelles devront \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la red\u00e9finition de l'offre de formation dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gional des formations et de la r\u00e9flexion inter-acad\u00e9mique et interr\u00e9gionale des formations, \u00e0 l'\u00e9chelle de la Normandie. Le d\u00e9veloppement des ressources propres par un d\u00e9veloppement de la formation continue et des contrats de recherche semble \u00e9galement receler des marges au regard de ce qui est observ\u00e9 ailleurs. En mati\u00e8re d'investissements, le diagnostic rel\u00e8ve notamment un patrimoine immobilier riche et vaste dont la charge p\u00e8se sur le fonctionnement et limite in fine les possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement de l'\u00e9tablissement. Ainsi au-del\u00e0 des investissements immobiliers ayant permis l'\u00e9closion de b\u00e2timents visibles, il s'agira d'interroger la pertinence d'une croissance immobili\u00e8re dont les cons\u00e9quences p\u00e8seront lourdement sur les budgets futurs. Ce point appellera certainement une r\u00e9flexion entre \u00e9tablissement, rectorat, collectivit\u00e9s territoriales et Etat. Le pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 et son \u00e9quipe d'une part, puis l'ensemble des administrateurs de l'universit\u00e9 ont pu prendre connaissance des enseignements de cet audit et en d\u00e9battre. Il convient de souligner que dans un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, l'universit\u00e9 a aussi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cinq emplois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter de 2013, ce qui lui permettra de proc\u00e9der \u00e0 la satisfaction de priorit\u00e9s importantes telles que la titularisation de contractuels concern\u00e9s par la loi du 12 mars 2012. Dans ce contexte, \u00e0 la fois marqu\u00e9 par un redressement des comptes publics et un soutien aux universit\u00e9s, le minist\u00e8re reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation de l'universit\u00e9 du Havre, en particulier avec le recteur dans la mise en oeuvre du plan de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les opticiens concernant l'article 45 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Celui-ci pr\u00e9voit le plafonnement des remboursements des dispositifs d'optique m\u00e9dicale dans le cadre des contrats responsables et solidaires des organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie gr\u00e2ce un double seuil (minimum et maximum) d\u00e9fini par d\u00e9cret. Le syndicat des opticiens entrepreneurs fait valoir que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dans son rapport de juillet 2013. Mais ce dernier avait en outre pr\u00e9cis\u00e9 que cette solution n\u00e9cessitait la mise en place d'une concertation entre professionnels de sant\u00e9 et organismes compl\u00e9mentaires, ainsi qu'une \u00e9tude \u00e9conomique pr\u00e9alable dans le but de conna\u00eetre les effets d'une telle mesure sur les patients en termes d'acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 ou de reste \u00e0 charge. Les opticiens d\u00e9plorent l'absence de concertation jusqu'\u00e0 ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels seront effectivement consult\u00e9es et \u00e9cout\u00e9es pour la r\u00e9daction du d\u00e9cret fixant le plafonnement des remboursements des dispositifs d'optique m\u00e9dicale.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique est, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), le poste de d\u00e9penses qui cr\u00e9e le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9 le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits optiques en France. Conscient de ces difficult\u00e9s et soucieux de favoriser un \u00e9gal acc\u00e8s aux soins \u00e0 tous, le Gouvernement a souhait\u00e9 agir \u00e0 travers deux leviers : - la loi relative aux r\u00e9seaux de soins, en permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9, soutient les conventionnements entre organismes compl\u00e9mentaires et opticiens et permet ainsi aux organismes compl\u00e9mentaires d'agir sur le niveau des prix pratiqu\u00e9s par ces derniers ; - la r\u00e9forme des contrats responsables et solidaires, en coh\u00e9rence avec l'objectif \u00e9nonc\u00e9 en octobre 2012 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d une g\u00e9n\u00e9ralisation \u00ab \u00e0 l'horizon 2017, [de] l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 \u00bb, vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9veloppement des prises en charge \u00e9lev\u00e9es des frais d'optique par les compl\u00e9mentaires, qui ont nourri la hausse des prix des produits, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Dans cette perspective, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 r\u00e9formant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a conditionn\u00e9 les avantages sociaux et fiscaux des contrats des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le 30 juin 2014 un projet de d\u00e9cret, \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s concertation de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la r\u00e9forme : repr\u00e9sentants de l assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire, des fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de sant\u00e9. En mati\u00e8re d'optique, les contrats devront d\u00e9sormais prendre en charge soit le ticket mod\u00e9rateur, soit si le contrat propose une garantie allant au-del\u00e0, un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples et de 200 euros pour une paire de verres complexes. Cela permet de garantir une couverture significative permettant l'acquisitation d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Les prises en charge des contrats responsables sont par ailleurs plafonn\u00e9es pour limiter la d\u00e9rive des prix. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples ; 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes ; 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements (comme l amblyopie) se situe hors de ces plafonds. Afin de garantir que l essentiel de ces prises en charge est affect\u00e9 aux verres, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Ces plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, qui pourraient \u00eatre fabriqu\u00e9s dans des pays \u00e9mergents. C'est pourquoi le Gouvernement renforce les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa d\u00e9composition. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1996 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les produits d'optique m\u00e9dicale sera modifi\u00e9 \u00e0 cette fin. Le respect de ces dispositions fera l'objet de contr\u00f4les. Il s'agit l\u00e0 d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels fran\u00e7ais de l'optique. Le d\u00e9cret sur les contrats responsables cr\u00e9e un observatoire des prix et de la prise en charge en optique m\u00e9dicale. Cet observatoire analysera l'\u00e9volution des prix et de la qualit\u00e9 des \u00e9quipements d'optique, de leur niveau de prise en charge, et de la fili\u00e8re industrielle du secteur. Il remettra chaque ann\u00e9e un rapport sur les pratiques constat\u00e9es et formulera des pr\u00e9conisations sur l'\u00e9volution de l'encadrement du secteur et des contrats compl\u00e9mentaires. Cette r\u00e9forme entrera graduellement en vigueur, pour les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 1er avril 2015, avec toutefois un d\u00e9lai de transition pour les contrats r\u00e9sultant de garanties collectives en vigueur \u00e0 la date de publication de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Pour ces garanties, les nouvelles r\u00e8gles s'appliqueront lors de la r\u00e9vision des accords collectifs ou d\u00e9cisions de l'employeur, au plus tard \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2017.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le financement public de la recherche, un enjeu national \u00bb. En ce qui concerne les financements sur projets, la Cour des comptes recommande de \u00ab poursuivre le d\u00e9veloppement du financement de la recherche sur appels \u00e0 projets \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le financement comp\u00e9titif de la recherche au moyen d'appels \u00e0 projets existe de longue date en France. On peut diff\u00e9rencier trois sources principales : l'agence nationale de la recherche (ANR), le fonds unique interminist\u00e9riel (FUI) et le programme des investissements d'avenir (PIA). D'abord g\u00e9r\u00e9s directement par le minist\u00e8re en charge de la recherche, le fonds national de la recherche (FNR) et le fonds de recherche technologique (FRT) ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au budget de l'agence nationale de la recherche cr\u00e9\u00e9e en 2006. La cr\u00e9ation de l'agence a entra\u00een\u00e9 une intensification du financement sur projet avec une augmentation r\u00e9guli\u00e8re de son budget qui est ainsi pass\u00e9 de 700 M\u20ac \u00e0 850 M\u20ac en autorisations d'engagement (AE) entre 2005 et 2008. Si le budget de l'ANR a depuis fl\u00e9chi pour des raisons de r\u00e9\u00e9quilibrage avec les dotations r\u00e9currentes accord\u00e9es aux organismes de recherche, il n'en reste pas moins que le financement sur projet s'est accru en France. S'agissant du FUI, depuis 2005, 889 projets collaboratifs de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement public de 1,7 Md\u20ac dont plus de 1,1 Md\u20ac par l'\u00c9tat. Ces projets repr\u00e9sentent environ 4,4Mds\u20ac de d\u00e9penses de R&D et impliquent pr\u00e8s de 15 000 chercheurs. Le programme des investissements d'avenir lanc\u00e9 en 2010 et dot\u00e9 de 21,9 Mds\u20ac - consomptibles ou non - d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche a permis de mobiliser les acteurs de la recherche dans le cadre de plusieurs appels \u00e0 projets o\u00f9 les propositions sont \u00e9valu\u00e9es par un jury international : \u00e9quipements d'excellence (Equipex, 1 Md\u20ac), laboratoires d'excellence (Labex, 1 Md\u20ac), initiatives d'excellence (Idex, 7,7 Mds\u20ac), infrastructures de recherche en sant\u00e9 et biotechnologie (1,5 Md\u20ac), instituts de recherche technologique (IRT, 2 Mds\u20ac), instituts hospitalo-universitaires (IHU, 0,85 Md\u20ac), instituts d'excellence sur les \u00e9nergies d\u00e9carbonn\u00e9es (IEED :1 Md\u20ac), instituts Carnot (0,5 Md\u20ac) etc.. . L'Etat fran\u00e7ais finance ainsi 8 Idex, 93 Equipex et 171 Labex, 20 projets en sant\u00e9-biotechnologie, 8 projets biotechnologies-bioressources, 2 p\u00f4les de recherche hospitalo-universitaire en canc\u00e9rologie (Canc\u00e9rop\u00f4les), 8 IRT, 9 IEED. Un deuxi\u00e8me programme d'investissements d'avenir a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 9 juillet dernier par le Premier ministre. Dot\u00e9 de 12,5 Mds\u20ac, ce programme consacrera plus de 4 Mds\u20ac \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Les structures issues du programme des investissements d'avenir, en particulier les Idex et les Labex, organisent elles-m\u00eames des appels \u00e0 projets comp\u00e9titifs pour allouer leur budget. Enfin, les collectivit\u00e9s territoriales, en particulier les r\u00e9gions, d\u00e9veloppent le financement sur projets (programmes de mobilit\u00e9, financement de projets dans des domaines d'int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9gion etc.. . ). Toutefois, la France a fait le constat que la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9\u00e9quilibrage au profit des financements r\u00e9currents est apparue comme une revendication unanime des organismes de recherche et de la communaut\u00e9 scientifique \u00e0 l'occasion des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l'automne 2012. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris ce r\u00e9\u00e9quilibrage en 2013, en red\u00e9ployant une partie des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche (ANR) au profit des dotations de base aux organismes, qui ont ainsi pu progresser pour la premi\u00e8re fois depuis des ann\u00e9es. La relation directe qui est parfois \u00e9tablie entre financements sur projet et excellence scientifique appara\u00eet en effet discutable. L'excellence fait partie int\u00e9grante des objectifs que le minist\u00e8re en charge de la recherche fixe aux organismes de recherche dont il exerce la tutelle. Celle-ci est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l'aune de plusieurs indicateurs : nombre de publications de niveau international et taux de citations, nombre de brevets et ressources issues de licences de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le processus m\u00eame de labellisation d'une unit\u00e9 mixte de recherche (UMR) peut s'analyser comme relevant d'une logique d'excellence. Aucun \u00e9l\u00e9ment tangible ne permet de consid\u00e9rer comme moins \u00ab performante \u00bb au regard des standards internationaux la recherche financ\u00e9e sur dotations r\u00e9currentes par rapport \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait de projets financ\u00e9s dans une logique comp\u00e9titive. Celle-ci peut permettre d'orienter \u00e0 court terme ou de finaliser tel ou tel volume de financement mais n'est pas en elle-m\u00eame un gage de qualit\u00e9. D'autre part, un pan entier de la recherche, dite fondamentale, risqu\u00e9e et exploratoire, \u00ab sans applications imm\u00e9diates \u00bb, g\u00e9n\u00e8re des ruptures scientifiques et technologiques majeures. Le financement de cette recherche, qui doit ob\u00e9ir au seul crit\u00e8re de l'excellence des projets et non \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e0 leur trouver une justification ext\u00e9rieure, doit \u00eatre garanti. Le ressourcement de la recherche partenariale exige le maintien d'une recherche fondamentale de grande qualit\u00e9 en amont.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'\u00e9tat des prisons fran\u00e7aises et de la surpopulation carc\u00e9rale. L'augmentation de la population dans nos \u00e9tablissements a entra\u00een\u00e9 une d\u00e9gradation significative des conditions de d\u00e9tention, que de nombreuses associations ou intuitions, nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de d\u00e9tenus \u00e9crou\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 66 748, contre 57 236 places, et certains \u00e9tablissements ont une densit\u00e9 de population qui s'\u00e9l\u00e8ve parfois jusqu'\u00e0 200 %. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre.", "answer": "Depuis 2012 est conduite une politique p\u00e9nitentiaire en coh\u00e9rence avec la politique p\u00e9nale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et r\u00e9novation du parc immobilier, r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de d\u00e9tention constituent une priorit\u00e9 afin de garantir la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire. Cette priorit\u00e9 demeure d'autant que malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re hausse des am\u00e9nagements de peine li\u00e9e \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, la situation de sur-occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires s'av\u00e8re toujours extr\u00eamement pr\u00e9occupante. A cet \u00e9gard, les effets des politiques p\u00e9nales men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui ont vu le nombre de personnes d\u00e9tenues augmenter de plus de 20.000 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vastateurs, du fait de l'introduction des peines planchers qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 4 000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires par an depuis 2007 et du fait, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de la promotion de la logique de la r\u00e9ponse du tout carc\u00e9ral, y compris pour les petits d\u00e9lits et ce sans discernement, sans prise en compte de la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 et de sa situation r\u00e9elle. En premier lieu, pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention et de travail des personnels en \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le minist\u00e8re de la justice a engag\u00e9, d\u00e8s le premier triennal budg\u00e9taire, un programme immobilier ambitieux. Enti\u00e8rement financ\u00e9, \u00e0 l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise \u00e0 la cr\u00e9ation de 6.500 places pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus v\u00e9tustes avec ouvertures en substitution de nouveaux \u00e9tablissements, ainsi que de grands chantiers de r\u00e9novation, tels que ceux de la maison d'arr\u00eat des Baumettes, de La Sant\u00e9 ou de Fleury-M\u00e9rogis. En deuxi\u00e8me lieu, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamn\u00e9es et non la r\u00e9duction de la population carc\u00e9rale, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e aura des effets sur cette derni\u00e8re. Ainsi, ce texte supprime les dispositions pr\u00e9voyant des peines minimales en cas de r\u00e9cidive ainsi que le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'appr\u00e9cier en raison des circonstances, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits, si les sursis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s. Il pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de contrainte p\u00e9nale, compos\u00e9e d'obligations ex\u00e9cutables en milieu ouvert, et favorise le prononc\u00e9 de lib\u00e9ration sous contrainte pour les d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 des peines inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans et qui sont en fin de peine. De surcroit, gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici \u00e0 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la cr\u00e9ation de 1.000 emplois (dont 400 en 2014), \u00e0 la r\u00e9forme des m\u00e9thodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et \u00e0 la construction de nouveaux outils d'\u00e9valuation, un meilleur suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice permettra d'assurer une efficacit\u00e9 plus grande dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. En troisi\u00e8me lieu, la garde des sceaux a lanc\u00e9 un plan exceptionnel de s\u00e9curisation le 3 juin 2013 \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros qui pr\u00e9voit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le d\u00e9ploiement de portiques \u00e0 ondes millim\u00e9triques et \u00e0 masse m\u00e9tallique, la cr\u00e9ation de deux nouvelles \u00e9quipes cynotechniques. Ce plan de s\u00e9curisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles syst\u00e9matiques de mani\u00e8re \u00e0 concilier le respect de la dignit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Au-del\u00e0 de l'aspect mat\u00e9riel, ce plan vise donc \u00e9galement \u00e0 remettre l'humain, le professionnel au coeur du syst\u00e8me avec des r\u00e9flexions engag\u00e9es autour de la question de la formation, de la place des personnels en d\u00e9tention dans le cadre du plan maisons centrales, et \u00e0 renforcer le partenariat avec les autorit\u00e9s judiciaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat des aides \u00e0 l'enrichissement du vin par mo\u00fbt concentr\u00e9 (MC) et mo\u00fbt concentr\u00e9 rectifi\u00e9 (MCR) pour les vignobles du sud de la France. Depuis les vendanges de 2012, ces derniers n'ont plus le droit aux aides communautaires aux MC et MCR. Institu\u00e9es dans la nouvelle organisation commune de march\u00e9 (OCM) de 2008, ces aides ont pris fin au 31 juillet 2012, comme le pr\u00e9voyait le texte, alors m\u00eame qu'aucun dispositif p\u00e9renne n'a \u00e9t\u00e9 mis en place apr\u00e8s cette date. La suppression de ce dispositif entra\u00eene des surco\u00fbts tr\u00e8s important pour les caves particuli\u00e8res et coop\u00e9ratives du bassin vitivincole du sud-ouest, qui ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 enrichir par chaptalisation, c'est-\u00e0-dire par adjonction de saccharose, contrairement \u00e0 leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. Cette derni\u00e8re technique ne faisant pas l'unanimit\u00e9 dans le sud-ouest, la seule solution viable serait d'obtenir la remise en place de l'aide aux MC et MCR. Face \u00e0 l'environnement concurrentiel mondial dans lequel se situe la viticulture du sud-ouest, compenser le surco\u00fbt de l'enrichissement par MC et MCR est une n\u00e9cessit\u00e9. Seules des mesures \u00e9conomiques permettront, en effet, de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 des vins du sud-ouest. Il lui demande, en cons\u00e9quence, quelles mesures il compte mettre en place pour que les viticulteurs puissent en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s les vendanges 2014.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire permet aux \u00c9tats membres, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s et de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s rectifi\u00e9s sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, le recours \u00e0 l'enrichissement par sucrage \u00e0 sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 d\u00e9partements du sud de la France, d\u00e9termin\u00e9s au regard des d\u00e9cisions des cours d'appel, la r\u00e9glementation communautaire en vigueur pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec lorsque des \u00ab circonstances exceptionnelles le justifient \u00bb. Par ailleurs, le r\u00e8glement de l'organisation commune du march\u00e9 unique de 2008 a pr\u00e9vu la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement par ajout de mo\u00fbts concentr\u00e9s/mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MC/MCR) \u00e0 compter de la campagne viticole 2012/2013. L'arr\u00eat de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de r\u00e9duction progressive des mesures d'intervention financi\u00e8re sur les march\u00e9s au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins fran\u00e7ais vers les pays tiers) afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'organisation commune de march\u00e9 unique fin 2011, ne pr\u00e9voyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la n\u00e9gociation de la \u00ab politique agricole commune 2013 \u00bb, et malgr\u00e9 l'opposition de la Commission europ\u00e9enne et de plusieurs \u00c9tats membres, ayant emport\u00e9 le refus du Conseil, la possibilit\u00e9 de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. Cet amendement, soutenu par la France ainsi que l'Italie, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission europ\u00e9enne. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les repr\u00e9sentants nationaux des viticulteurs ont demand\u00e9 la r\u00e9introduction de l'aide communautaire \u00e0 l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des d\u00e9cisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. Le Gouvernement s'est engag\u00e9, sur ces bases, \u00e0 porter de nouveau aupr\u00e8s de la Commission la demande de r\u00e9tablissement de l'aide au mo\u00fbt concentr\u00e9. Dans le cadre de ces n\u00e9gociations, il est possible que la discussion soit \u00e9largie \u00e0 l'\u00e9volution de l'encadrement r\u00e9glementaire des techniques d'enrichissement des vins, qui touchent \u00e0 la question sensible de la d\u00e9finition du produit et de l'\u00e9tiquetage. Compte-tenu des d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 la modification d'un r\u00e8glement du Conseil et du Parlement europ\u00e9en, et alors que la Commission et de nombreux \u00c9tats membres se sont prononc\u00e9s d\u00e9favorablement en juin 2013 sur cette question, une issue favorable ne peut \u00eatre esp\u00e9r\u00e9e \u00e0 court terme pour la vendange 2014. Enfin, ce sujet a mis en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s structurelles de certaines exploitations viticoles, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de petites r\u00e9coltes et de petits rendements, mais aussi des entreprises de l'aval. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier un dispositif d'appui \u00e0 la restructuration de ces entreprises et les possibilit\u00e9s d'appui en tr\u00e9sorerie pour les viticulteurs en difficult\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, une aide nationale \u00e0 l'utilisation de mo\u00fbt concentr\u00e9 sur le mod\u00e8le de l'aide communautaire, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, n'est pas envisageable, car la r\u00e9glementation europ\u00e9enne prohibe toute aide de cette nature, proportionn\u00e9e au prix ou \u00e0 la quantit\u00e9 utilis\u00e9e. Dans ce contexte, pour la p\u00e9riode \u00e0 venir et sur la base du bilan de la campagne 2013/2014, le dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9. Une circulaire interminist\u00e9rielle permet le renforcement de la coordination inter-r\u00e9gionale des services instructeurs mais aussi l'harmonisation des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision \u00e0 disposition des pr\u00e9fets de r\u00e9gion pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec. Cela permettra de r\u00e9pondre localement aux situations les plus difficiles, \u00e9tant rappel\u00e9 que les autorisations de chaptaliser devront s'appuyer sur une analyse \u00e9tay\u00e9e, au cas par cas, dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions, et suivre un principe d'\u00e9quit\u00e9 entre les vignobles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur la couverture et sur la qualit\u00e9 du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Fran\u00e7ais qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'un service \u00e0 la hauteur de ce qu'ils sont l\u00e9gitimement en droit d'attendre. Aussi il lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable \u00e9volue significativement.", "answer": "Le programme de r\u00e9sorption des zones blanches de t\u00e9l\u00e9phonie mobile a \u00e9t\u00e9 enrichi, lors de chacun des trois comit\u00e9s interminist\u00e9riels aux ruralit\u00e9s, pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, et en particulier celle que vous signalez. Tout d'abord, la notion de centre-bourg a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie, en int\u00e9grant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du programme \u00ab zones blanches \u00bb les centres-bourgs annexes de toutes les communes fusionn\u00e9es depuis 1965. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 obtenu des op\u00e9rateurs l'accord d'\u00e9quiper sur les 5 ans \u00e0 venir 1 300 nouveaux sites \u00e0 construire sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique, en priorit\u00e9 sur des zones blanches dont le d\u00e9veloppement \u00e9conomique ou touristique doit \u00eatre soutenu, les porteurs de projets ayant la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter d'autres arguments pour \u00e9tendre la couverture de leur territoire (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, extension de la zone urbanis\u00e9e). L'Etat mobilise, pour la r\u00e9alisation de l'ensemble de ces travaux, plus de 80 M\u20ac de cr\u00e9dits. De plus, nous avons obtenu des op\u00e9rateurs qu'ils diffusent des mat\u00e9riels de r\u00e9ception appropri\u00e9s \u00e0 la couverture \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, dont la mauvaise qualit\u00e9 motive une grande partie des dol\u00e9ances que nous recevons. Par ailleurs, les derni\u00e8res licences 4G accord\u00e9es aux op\u00e9rateurs int\u00e8grent des obligations de couverture de 22 000 km de voies ferr\u00e9es. Enfin, le Gouvernement a ouvert la plate-forme en ligne \u00ab France Mobile \u00bb (disponible sur le lien suivant : http://www.francethd.fr/mobile/plateforme-francemobile.php) qui permet aux \u00e9lus locaux de signaler \u00e0 l'Etat les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la couverture mobile du territoire, afin qu'une solution soit apport\u00e9e sous les meilleurs d\u00e9lais. Avec l'ensemble de ces mesures la couverture mobile des territoires ruraux sera optimale, en am\u00e9liorant le confort des usagers et l'accessibilit\u00e9 aux services d'urgence et aux services publics, de fa\u00e7on favorable \u00e0 l'attractivit\u00e9 territoriale et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les services de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion sont \u00e0 votre disposition pour \u00e9tudier toute situation particuli\u00e8re qui ne serait pas trait\u00e9e dans le cadre des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Il appara\u00eet en effet que de nombreuses personnes divorc\u00e9es condamn\u00e9es au versement d'une rente viag\u00e8re sous forme de prestation compensatoire \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente. Or un arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 \u00e9nonce la possibilit\u00e9 pour le juge de prise en compte de la dur\u00e9e de versement et du montant de la rente d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 au m\u00eame titre que les ressources de la ou du cr\u00e9ancier. En cons\u00e9quence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative elle compte prendre afin de faire inscrire cette possibilit\u00e9 de prise en compte, issue de la jurisprudence, dans la loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite pos\u00e9e par M. Bouillon, enregistr\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale sous le n\u00b0 1482 et dont la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur l\u00e9gislatif adapt\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la modification du calcul du montant du r\u00e9gime additionnel des services d'enseignement priv\u00e9 ant\u00e9rieurs \u00e0 2005. En effet il semblerait qu'un d\u00e9cret du ministre de l'\u00e9ducation nationale soit actuellement en pr\u00e9paration : il pr\u00e9voirait une minoration de 75 % (passage du taux de 8 % \u00e0 2 %) du montant du r\u00e9gime additionnel qui concerne les services d'enseignement priv\u00e9 ant\u00e9rieurs \u00e0 2005, au motif qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 cotis\u00e9s. Dans les faits, pour un ma\u00eetre ayant effectu\u00e9 le tiers de sa carri\u00e8re dans l'enseignement priv\u00e9 avant 2005, le montant vers\u00e9 par le r\u00e9gime additionnel serait amput\u00e9 de pr\u00e8s de 50 %. Le projet de d\u00e9cret indiquerait \u00e9galement que, par d\u00e9rogation, les ma\u00eetres qui partiraient en retraite d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e scolaire en cours ne seraient pas touch\u00e9s par la r\u00e9forme. Enfin, pour les actuels retrait\u00e9s, le r\u00e9gime additionnel ne ferait l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013. Si ce d\u00e9cret venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9, le r\u00e9gime additionnel de retraite des ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat (RAEP) pourrait dispara\u00eetre faute de financement. Mis en place en 2005, ce r\u00e9gime adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour combler la diff\u00e9rence de pension de retraite entre les enseignants fonctionnaires et les ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. D\u00e8s l'origine, il \u00e9tait \u00e9vident que le r\u00e9gime deviendrait rapidement d\u00e9ficitaire. L'\u00c9tat avait pris l'engagement d'utiliser les exc\u00e9dents du r\u00e9gime temporaire de retraite (Retrep) pour assurer un financement p\u00e9renne. Au mois d'octobre 2012, les repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale pour se voir pr\u00e9senter un \u00ab plan de sauvetage \u00bb qui ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 retenu par le Gouvernement Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les agriculteurs en raison d'un exc\u00e8s de r\u00e9glementation qui, \u00e0 terme, pourrait paralyser leur activit\u00e9. La fili\u00e8re pomme en est une excellente illustration. En effet, il est interdit d'utiliser des escabeaux, des marchepieds ou encore des \u00e9chelles. Les cueilleurs sont tenus d'utiliser des plateformes \u00e9l\u00e9vatrices, solution peu rentable et parfois bien plus dangereuse que les escabeaux (notamment dans les vergers en pente). Il ne s'agit l\u00e0 que d'un exemple mais il en existe beaucoup d'autres. Cet enchev\u00eatrement de normes d\u00e9courage les exploitants arboricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme \u00e0 ces exc\u00e8s r\u00e9glementaires et de permettre \u00e0 cette fili\u00e8re de redevenir comp\u00e9titive.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res. S'agissant des produits phytosanitaires, leur mise sur le march\u00e9 et leur suivi sont strictement encadr\u00e9s et harmonis\u00e9s au niveau europ\u00e9en. L'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) des produits phytosanitaires est d\u00e9livr\u00e9e sur la base d'une \u00e9valuation nationale des risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas d\u00e9livr\u00e9e. Dans d'autres cas, lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particuli\u00e8res d'emploi. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arr\u00eat\u00e9 a pour objectif de s\u00e9curiser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interminist\u00e9rielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. N\u00e9anmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines fili\u00e8res professionnelles, et notamment la fili\u00e8re pomme, ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 des mesures d'encadrement pr\u00e9vues, notamment celles relatives \u00e0 : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort ; - l'application du d\u00e9lai de r\u00e9-entr\u00e9e dans les parcelles ; - la disponibilit\u00e9 des moyens permettant de r\u00e9duire les zones non trait\u00e9es. Ces dispositions visent \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 des travailleurs et des personnes ayant acc\u00e8s aux zones trait\u00e9es et \u00e0 limiter la d\u00e9rive de la pulv\u00e9risation lors de traitements phytosanitaires. Les r\u00e9cents rapports du S\u00e9nat \u00ab Pesticides : vers le risque z\u00e9ro \u00bb et de l'INSERM \u00ab Pesticides : effets sur la sant\u00e9 \u00bb ont conduit les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 solliciter en novembre dernier l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour r\u00e9\u00e9valuer le dispositif r\u00e9glementaire encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes dans les habitations riveraines des zones trait\u00e9es. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9rive des produits phytosanitaires sont ma\u00eetris\u00e9s par les mesures r\u00e9glementaires \u00e9tablies. En fonction des r\u00e9sultats de cet appui scientifique et technique, l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. En parall\u00e8le du dispositif r\u00e9glementaire d\u00e9crit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent \u00e0 r\u00e9duire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps r\u00e9el sur la sant\u00e9 des plantes et son \u00e9volution, pour un grand nombre de fili\u00e8res et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites m\u00e8nent des exp\u00e9rimentations dans le cadre du r\u00e9seau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 r\u00e9seaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engag\u00e9s dans le r\u00e9seau de fermes de d\u00e9monstration, d'acquisition de r\u00e9f\u00e9rences et d'exp\u00e9rimentation de syst\u00e8mes de culture \u00e9conomes en produits phytosanitaires. R\u00e9cemment un outil internet de r\u00e9f\u00e9rence sur la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il s'agit, pour cet outil nomm\u00e9 EcophytoPIC, d'animer, fili\u00e8re par fili\u00e8re, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'\u00e9changes pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider \u00e0 mettre en oeuvre les principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures et r\u00e9duire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruiti\u00e8res est \u00e9galement en cours de finalisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la perte de l'allocation de base de la CAF d\u00e8s trois ans alors que les enfants ne peuvent \u00eatre scolaris\u00e9s. Plusieurs familles ont indiqu\u00e9 faire face au refus de municipalit\u00e9 de scolariser en cours d'ann\u00e9e les enfants \u00e2g\u00e9es de trois ans. D\u00e8s lors, ces familles modestes ne pouvant scolariser leur enfant, se trouvent confront\u00e9es \u00e0 la perte de l'allocation de base de la CAF ce qui g\u00e9n\u00e8re des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des dispositifs interm\u00e9diaires transitoires pour les familles modestes concernant l'allocation CAF de base pour la garde des jeunes enfants.", "answer": "L'accueil des jeunes enfants, de la naissance \u00e0 trois ans, constitue un pilier de la politique familiale men\u00e9e par le Gouvernement : son d\u00e9veloppement est essentiel pour permettre la conciliation entre vie professionnelle et la vie familiale, l'\u00e9veil et la socialisation des enfants, et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s. Des moyens importants sont mobilis\u00e9s dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le budget du Fonds national d'action sociale de la CNAF a ainsi \u00e9t\u00e9 substantiellement augment\u00e9 afin de contribuer \u00e0 l'accroissement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) poursuit un double objectif, d'une part, permettre aux familles de faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'enfant et, d'autre part, d'aider les familles \u00e0 articuler leurs responsabilit\u00e9s familiales et professionnelles. Cette prestation comprend quatre aides compl\u00e9mentaires : la prime \u00e0 la naissance, l'allocation de base, la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant et le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde. L'allocation de base est un soutien financier aux familles modestes. A l'anniversaire des trois ans de leur enfant, les familles les plus vuln\u00e9rables de plus de trois enfants deviennent \u00e9ligibles au compl\u00e9ment familial qui est revaloris\u00e9 annuellement de 10% depuis avril\u00a02014 (soit +50% sur cinq ans). Pour permettre aux familles de compenser le co\u00fbt de l'accueil des enfants de moins de six ans par un assistant maternel, elles b\u00e9n\u00e9ficient du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) qui comporte deux aides\u00a0vers\u00e9es par la caisse d'allocations familiales : une prise en charge partielle de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'assistant maternel agr\u00e9\u00e9 et une prise en charge totale des cotisations sociales li\u00e9es \u00e0 cet emploi. Le montant de la prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'assistant maternel varie, en effet, selon l'\u00e2ge de l'enfant, les ressources des parents et la composition de la famille. Dans tous les cas, un minimum de 15\u00a0% de la d\u00e9pense reste \u00e0 la charge des parents. Alors m\u00eame que l'\u00e2ge limite de versement de la PAJE est fix\u00e9 aux trois ans de l'enfant, les CAF peuvent prendre en charge la r\u00e9mun\u00e9ration de l'assistant maternel au-del\u00e0 du troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant. De plus, pour les enfants de trois \u00e0 six ans, les CAF prennent en charge int\u00e9gralement les cotisations sociales normalement dues par les parents pour l'emploi d'un assistant maternel agr\u00e9\u00e9. En outre, les familles continuent, apr\u00e8s les trois ans de l'enfant, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50% des d\u00e9penses effectivement support\u00e9es et limit\u00e9es \u00e0 2 300 \u20ac par an et par enfant de moins de six ans, ce qui diminue fortement leur reste \u00e0 charge. Enfin, apr\u00e8s des ann\u00e9es de baisse de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le Gouvernement a depuis 2012, relanc\u00e9 cette politique, en commen\u00e7ant par les zones prioritaires de l'Education nationale. Une campagne de mobilisation des acteurs locaux a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 4\u00a0avril\u00a02016 en partenariat avec les Caisses d'allocations familiales, afin de mieux informer les familles concern\u00e9es de cette possibilit\u00e9, en fonction des places de pr\u00e9scolarisation disponibles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'allocation diff\u00e9rentielle aux conjoints survivants (ADCS) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants, leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9 de l'INSEE soit 987 euros/mois selon l'objectif d\u00e9termin\u00e9 par le groupe de travail. Le choix de ce dispositif devait leur assurer un revenu stable et s\u00fbr leur permettant d'organiser leur autonomie sans avoir le sentiment de qu\u00e9mander la solidarit\u00e9 nationale. Or depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides compl\u00e9mentaires sont trait\u00e9es comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, d\u00e9pense \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel). D\u00e8s 2016, toutes les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera assur\u00e9e. C'est un recul incompr\u00e9hensible compte tenu des engagements qui ont \u00e9t\u00e9 pris. Sans justificatif de d\u00e9pense exceptionnelle les conjoints survivants percevant l'ASPA perdront 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette avanc\u00e9e en faveur des conjoints d'anciens combattants les plus d\u00e9munis et leur assurer un revenu d\u00e9cent et stable, conform\u00e9ment aux engagements de la loi de finances pour 2015.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 rappeler que l\u2019aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l\u2019Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007 compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d\u2019une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d\u2019autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cependant, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre\u00a02014. Cette \u00e9volution s\u2019inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l\u2019ONAC-VG dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public du 27\u00a0mars\u00a02015. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019apr\u00e8s l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime transitoire pour l\u2019ann\u00e9e 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l\u2019ONAC-VG \u00e0 hauteur de ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2014, le principe d\u2019un traitement \u00e9quivalent de l\u2019ensemble des ressortissants de l\u2019Office a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en substitution du dispositif ant\u00e9rieur. Le nouveau dispositif sera bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus. Afin de permettre sa mise en \u0153uvre, les cr\u00e9dits d\u2019action sociale de l\u2019Office sont augment\u00e9s de 2 millions d\u2019euros dans le projet de loi de finances pour 2016, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La dotation d\u2019action sociale de l\u2019Office sera ainsi port\u00e9e \u00e0 25,4 millions d\u2019euros, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Le soutien financier apport\u00e9 aux conjoints survivants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec le dispositif ant\u00e9rieur et ceux d\u2019entre eux connaissant des difficult\u00e9s d\u2019ordre financier continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale de l\u2019ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont per\u00e7u l\u2019ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s, soit plus de 500 par mois. L\u2019Office leur a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d\u2019aide sociale qui devrait par cons\u00e9quent profiter \u00e0 encore davantage de ressortissants en 2016. Les crit\u00e8res d\u2019attribution de cette aide seront n\u00e9anmoins harmonis\u00e9s pour prendre en compte les facteurs de fragilit\u00e9, d\u2019isolement et de d\u00e9nuement de chacun des ressortissants relevant de l\u2019\u00e9tablissement public. A cet \u00e9gard, cette aide sera attribu\u00e9e d\u00e9sormais en fonction des difficult\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, qu\u2019elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles r\u00e9elles disponibles compte tenu de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, de mutuelle, d\u2019aide m\u00e9nag\u00e8re ou encore de chauffage. A titre d\u2019exemple, il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un conjoint survivant qui percevait l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait pr\u00e9tendre jusqu\u2019ici \u00e0 une aide diff\u00e9rentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l\u2019ancienne ADCS fix\u00e9 \u00e0 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l\u2019ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, sup\u00e9rieur au montant de l\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre pr\u00e9c\u00e9demment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l\u2019ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l\u2019ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l\u2019Office en permettant d\u2019apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires du 29\u00a0octobre\u00a02015, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er\u00a0octobre\u00a02016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l\u2019ADCS. A l\u2019occasion du conseil d\u2019administration de l\u2019ONAC-VG le 27\u00a0octobre\u00a02015, le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l\u2019action sociale de l\u2019Office.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de protection contre le loup qui sont appliqu\u00e9es aujourd'hui et ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es sur et pour des troupeaux ovins et caprins. Or les troupeaux de bovins ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s par le loup. On constate depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus d'attaques de loups sur les alpages mais \u00e9galement sur les p\u00e2turages aux alentours des exploitations. M\u00eame si ces mesures de protection d\u00e9velopp\u00e9es sur les ovins et caprins ne sont pas directement transposables aux bovins, il semble n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur protection, d'ouvrir et d'adapter les aides aux \u00e9leveurs de bovins pour qu'ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00eame titre que les \u00e9leveurs ovins des aides nationales du plan loup. Aussi il conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "Face \u00e0 la pr\u00e9dation des troupeaux domestiques par le loup, la r\u00e9ponse des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de l'\u00e9cologie consiste \u00e0 prot\u00e9ger le b\u00e9tail. Le loup est une esp\u00e8ce strictement prot\u00e9g\u00e9e par la convention de Berne et par la directive europ\u00e9enne \u00ab Habitats, faune, flore \u00bb. Compte-tenu de cette r\u00e9glementation, sa r\u00e9gulation syst\u00e9matique n'est pas autoris\u00e9e. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises renforcent les \u00e9changes avec les \u00c9tats membres et la Commission europ\u00e9enne pour \u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'un reclassement du loup qui en tout \u00e9tat de cause ne dispenserait pas les \u00c9tats de garantir son bon \u00e9tat de conservation sur leur territoire. L'exp\u00e9rience acquise montre qu'il est possible d'am\u00e9liorer la protection des troupeaux dans le respect de la r\u00e9glementation existante. Pour ce faire, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) prend en charge les mesures de protection : \u00e9tudes de vuln\u00e9rabilit\u00e9, travaux suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou par les \u00e9leveurs eux-m\u00eames, chiens de protection et cl\u00f4tures. Cette mesure peut \u00eatre mobilis\u00e9e pour les ovins et pour les caprins qui demeurent les principales victimes du loup et ont repr\u00e9sent\u00e9 en 2014 respectivement 95 % et 3 % des victimes, moins de 1 % \u00e9tant des bovins. La pr\u00e9dation sur les bovins concerne en effet essentiellement les jeunes veaux \u00e0 viande et certaines situations de v\u00ealage mais rarement des bovins adultes. En fonction de l'\u00e9volution de la pression de pr\u00e9dation sur cette esp\u00e8ce, la mesure de protection des troupeaux pourrait \u00eatre adapt\u00e9e. Actuellement, pour prot\u00e9ger les troupeaux non \u00e9ligibles \u00e0 la mesure de protection tels que les troupeaux bovins, le MAAF mobilise des cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques. Ces cr\u00e9dits se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 222 000 euros en 2014. Des tirs sont possibles, par d\u00e9rogation et seulement sous certaines conditions. Les \u00e9volutions contenues dans le plan national d'action loup consistent \u00e0 les adapter \u00e0 la diversit\u00e9 des situations rencontr\u00e9es. Pour les troupeaux prot\u00e9g\u00e9s et pour ceux qui sont reconnus objectivement non prot\u00e9geables, les \u00e9leveurs peuvent, depuis 2013, r\u00e9aliser les tirs de d\u00e9fense selon deux nouvelles modalit\u00e9s : le tir de d\u00e9fense peu l\u00e9tal et le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9 pratiqu\u00e9 simultan\u00e9ment par plusieurs tireurs avec des armes \u00e0 canon ray\u00e9. D'autres \u00e9volutions plus r\u00e9centes facilitent la mise en oeuvre des tirs : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 autorise les tirs d\u00e8s les premi\u00e8res attaques et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014 permet de mettre en oeuvre des tirs lors des op\u00e9rations de chasse au grand gibier. De plus, compte tenu de l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, le passage \u00e0 un nouveau mod\u00e8le de simulation des \u00e9volutions de la population s'appuyant sur son taux de croissance a conduit d\u00e8s 2013 et une nouvelle fois en juin 2014 \u00e0 un rel\u00e8vement du plafond annuel de loups susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la multiplication de vid\u00e9os \u00e0 contenus violents ou illicites sur le web. De r\u00e9centes actualit\u00e9s ont constitu\u00e9 une nouvelle occasion de constater que des vid\u00e9os au contenu extr\u00eamement violent, voire portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, sont diffus\u00e9es sans aucune forme de contr\u00f4le sur internet. Ainsi, la vid\u00e9o d'un chaton jet\u00e9 contre un mur a \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9e des milliers de fois avant d'\u00eatre retir\u00e9e. Plus alarmant encore, la vid\u00e9o d'un jeune homme handicap\u00e9 violent\u00e9 par trois adolescents a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e plus de 1 900 fois sur un r\u00e9seau social d\u00e8s le soir de sa publication. Ces images contribuent \u00e0 la banalisation et \u00e0 la m\u00e9diatisation de la violence. Les syst\u00e8mes de contr\u00f4le parental n'ont, en outre, aucun impact sur la diffusion de ces vid\u00e9os. Malheureusement, la plateforme de signalement des contenus illicites de l'internet (www.internet-signalement.gouv.fr) est encore trop m\u00e9connue du public pour constituer un r\u00e9el outil de lutte contre la diffusion (et bien \u00e9videmment contre la production) de telles images. En outre, les enqu\u00eateurs de la plateforme de signalement Pharos (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) sont trop peu nombreux pour r\u00e9pondre \u00e0 la charge qui est la leur. Ainsi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les dispositifs de pr\u00e9vention existants pour lutter contre la diffusion de telles images ainsi que les moyens qui peuvent \u00eatre mis en place pour r\u00e9pondre \u00e0 la multiplication de vid\u00e9os \u00e0 contenu violent sur internet.", "answer": "La l\u00e9gislation en vigueur permet de sanctionner les auteurs de la diffusion de vid\u00e9os \u00e0 contenus violents ou illicites sur internet, et n'appellent pas de modification du cadre juridique existant. Ainsi, la diffusion d'images d'actes de violences commis \u00e0 l'encontre des personnes est r\u00e9prim\u00e9e par l'article 222-33-3 du code p\u00e9nal qui dispose, dans son alin\u00e9a premier, qu'\u00ab Est constitutif d'un acte de complicit\u00e9 des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne pr\u00e9vues par les articles 222-1 \u00e0 222-14-1 et 222-23 \u00e0 222-31 et 222-33 et est puni des peines pr\u00e9vues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives \u00e0 la commission de ces infractions \u00bb. Le second alin\u00e9a ajoute que \u00ab le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende \u00bb. En outre, l'article 227-24 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit des peines de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour la diffusion de message \u00e0 caract\u00e8re violent ou pornographique ou de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou \u00e0 inciter des mineurs \u00e0 se livrer \u00e0 des jeux les mettant physiquement en danger, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, lorsque le message est susceptible d'\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur. C'est sur ce fondement que la r\u00e9pression de la diffusion d'images de violences sur des animaux peut \u00eatre assur\u00e9e. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique (dite LCEN) permet de lutter contre la diffusion de contenus illicites. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 pr\u00e9voient que la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale de l'h\u00e9bergeur peut \u00eatre engag\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il a effectivement connaissance de l'information illicite diffus\u00e9e et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. En outre, les h\u00e9bergeurs ainsi que les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet ont l'obligation de concourir \u00e0 la lutte contre la diffusion des infractions (article 6 I-7). De plus, depuis la loi n\u00b0 2014-1353 du 13 novembre 2014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme, l'article 6-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 21 juin 2004 dite LCEN permet le blocage administratif et le d\u00e9f\u00e9rencement des sites internet contrevenant \u00e0 l'article 421-2-5 du code p\u00e9nal sur la provocation \u00e0 des actes terroristes ou l'apologie de tels actes, et \u00e0 l'article 227-23 du m\u00eame code sur le d\u00e9lit de diffusion d'images p\u00e9dopornographiques. Tout contenu illicite sur Internet peut \u00eatre signal\u00e9, par les internautes et les professionnels, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr g\u00e9r\u00e9 par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Ce dispositif de signalement des contenus illicites de l'Internet est g\u00e9r\u00e9 par l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de policiers et de gendarmes et plac\u00e9 au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Ainsi au premier semestre 2014, PHAROS a re\u00e7u 71 745 signalements qui peuvent \u00eatre le point de d\u00e9part d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. PHAROS peut en particulier \u00eatre destinataire de signalements concernant la diffusion d'images violentes ou pornographiques susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues ou vues par des mineurs. Au premier semestre 2014, on compte 481 signalements de ce type. PHAROS re\u00e7oit aussi les signalements concernant les vid\u00e9os d'atteintes volontaires \u00e0 la vie et d'actes de tortures et de barbarie, dites \u00ab Snuff Movies \u00bb. En 2014, 50 signalements de ce type ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. Le nombre de signalements re\u00e7us par PHAROS t\u00e9moigne d'une r\u00e9elle visibilit\u00e9 du site www. internet-signalement. gouv. fr. Son existence est signal\u00e9e sur de nombreux sites publics ou priv\u00e9s, il est imm\u00e9diatement identifiable via les grands moteurs de recherche, et demeure pour le Gouvernement un outil efficace mis \u00e0 la disposition des internautes.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des situations auxquelles sont confront\u00e9es les personnes atteintes d'\u00e9lectro-sensibilit\u00e9. Bien que les r\u00e9sultats des \u00e9tudes en cours \u00e0 l'H\u00f4pital Cochin et \u00e0 l'Inserm sur l'\u00e9lectro-sensibilit\u00e9 ne soient pas encore connus, de nombreux t\u00e9moignages r\u00e9v\u00e8lent les difficult\u00e9s quotidiennes des personnes : \u00e9loignement, arr\u00eats de travail, co\u00fbt d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9. La r\u00e9cente d\u00e9cision d'une maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es d'attribuer une aide financi\u00e8re \u00e0 une personne reconnue comme \u00e9lectro-sensible est, \u00e0 ce titre, particuli\u00e8rement int\u00e9ressante. Elle a ainsi particip\u00e9 au financement du co\u00fbt d'installations de protection pour cette personne dont la vie sera consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette initiative qui pourrait, \u00e0 terme, \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble du territoire.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas permis de mettre en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences (antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Dans son avis d'octobre\u00a02009 sur l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique qu' \u00ab aucune preuve scientifique d'une relation de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique n'a pu \u00eatre apport\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00bb. L'agence rendra public, d\u00e9but 2016, un rapport d'expertise sp\u00e9cifique sur la question de l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en \u0153uvre une prise en charge adapt\u00e9e a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet\u00a02012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 s'appuiera, en 2016, sur les r\u00e9sultats de l'expertise de l'ANSES et les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9tude coordonn\u00e9e par les m\u00e9decins de l'h\u00f4pital Cochin afin de d\u00e9finir les orientations sur la prise en charge des personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ; la d\u00e9cision \u00e9voqu\u00e9e d'aide financi\u00e8re d'une maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es demeure, dans le contexte de l'hypersensibilit\u00e9, une d\u00e9cision adapt\u00e9e \u00e0 un cas d'esp\u00e8ce.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure l'aliskir\u00e8ne (rasilez), un antihypertenseur inhibiteur de la r\u00e9nine, qui n'a pas d'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e en termes de diminution des accidents cardiovasculaires. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab faire \u00e9voluer le dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, afin qu'il puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules \u00e9cologiques [ou] au remplacement d'un v\u00e9hicule polluant par un v\u00e9hicule \u00e9cologique \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Ces fiches sont \u00e9labor\u00e9es par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique \u00e9nergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Elles sont ensuite propos\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat pour publication par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'\u00e9nergie. \u00c0 ce jour, douze arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 301 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du minist\u00e8re. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En revanche, l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Par ailleurs, la d\u00e9livrance de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en deuxi\u00e8me p\u00e9riode (2011-2014) \u00e0 la participation \u00e0 des programmes d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique : dans ce cas, les certificats ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes s\u00e9lectionn\u00e9es par le ministre de l'\u00e9nergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le th\u00e8me des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au th\u00e8me de la mobilit\u00e9 durable sera \u00e9tudi\u00e9e lors de la d\u00e9finition en 2014 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif (2015-2017).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation politique pr\u00e9occupante au Cambodge. Par les accords de Paris de 1991, les Nations-unies ont pr\u00e9conis\u00e9 l'organisation d'\u00e9lections libres respectant des r\u00e8gles \u00e9quitables de scrutins. Or tout porte \u00e0 croire que ces \u00e9lections, qui doivent th\u00e9oriquement se d\u00e9rouler le 28 juillet 2013, ne soient pas plus d\u00e9mocratiques que les pr\u00e9c\u00e9dentes sans la pression des gouvernements \u00e9trangers sur les autorit\u00e9s de Phnom-Penh. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement fran\u00e7ais est pr\u00eat \u00e0 user de son influence dans le cadre des Nations-unies pour soutenir la renaissance de la d\u00e9mocratie au Cambodge.", "answer": "La France suit avec attention l'\u00e9volution de la situation au Cambodge. Elle y plaide en faveur du respect des droits de l'Homme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique, aussi bien dans le cadre des Nations unies, que de l'Union europ\u00e9enne et de sa relation bilat\u00e9rale. Elle sera, avec ses partenaires europ\u00e9ens, vigilante quant au d\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives de juillet 2013 et au respect du pluralisme et de la transparence. L'ambassade de France \u00e0 Phnom Penh travaille avec le bureau du Haut-commissaire aux droits de l'Homme (HCDH) et avec le Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge. Le Rapporteur sp\u00e9cial, M. Surya Subedi, s'est pench\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises dans ses diff\u00e9rents rapports sur l'organisation des \u00e9lections, l'ind\u00e9pendance de la justice, la libert\u00e9 de la presse ou encore les conflits fonciers. L'Union europ\u00e9enne, qui est li\u00e9e par un accord de coop\u00e9ration avec le Cambodge depuis 1997, m\u00e8ne un dialogue r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s cambodgiennes sur les questions de gouvernance et de droits de l'Homme. La France, dans le cadre de son dialogue avec le gouvernement cambodgien, a, \u00e0 de nombreuses reprises, insist\u00e9 sur l'importance qui devait \u00eatre accord\u00e9e au respect des diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s politiques dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, a eu l'occasion d'\u00e9voquer ces questions lors de sa rencontre avec son homologue cambodgien, M. Hun Sen, \u00e0 Phnom Penh, le 3 f\u00e9vrier dernier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la question fondamentale de la diff\u00e9rence entre les VTC et les taxis. Selon les repr\u00e9sentants syndicaux des chauffeurs de taxis, il est urgent de traiter cette question pour distinguer le VTC du taxi afin de l'orienter vers une activit\u00e9 et un march\u00e9 diff\u00e9rent de la client\u00e8le taxi. En effet, plusieurs statuts avec des contraintes et des r\u00e8gles de fonctionnement diff\u00e9rentes ne peuvent demeurer en confrontation sur un m\u00eame march\u00e9. Tant que les VTC continueront \u00e0 jouer dans la m\u00eame cour que les taxis traditionnels sans ob\u00e9ir \u00e0 leurs r\u00e8gles, la concurrence entre ces acteurs sera fauss\u00e9e et le climat de tension ne pourra s'apaiser. Il lui demande donc si le Gouvernement compte clarifier le r\u00f4le de chacun des acteurs et d\u00e9finir dans quel cadre le VTC peut p\u00e9renniser son existence sans paup\u00e9riser le march\u00e9 du taxi.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a r\u00e9uni autour les repr\u00e9sentants des organisations taxis, VTC, LOTI et des plateformes de mise en relation \u00e0 deux reprises, le 4\u00a0avril et le 7\u00a0juillet\u00a02016. Lors du premier rendez-vous, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux acteurs du secteur une feuille de route pour l'avenir du transport public particulier de personnes, lan\u00e7ant imm\u00e9diatement quatre groupes de travail en lien avec les professionnels. Les groupes de travail portait sur l'acc\u00e8s aux professions, la cr\u00e9ation d'un fonds de garantie pour les taxis, les contr\u00f4les du secteur et la r\u00e9gulation et la gouvernance. La mise en \u0153uvre de cette feuille de route s'est faite en lien constant avec les organisations du secteur, afin de favoriser le retour \u00e0 une situation apais\u00e9e, condition indispensable au dialogue et \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du secteur. Le 7\u00a0juillet, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux acteurs les premi\u00e8res conclusions de ces groupes de travail, et notamment la cr\u00e9ation d'une nouvelle signal\u00e9tique VTC, un projet de fonds de garantie pour les taxis, un r\u00e9f\u00e9rentiel commun de comp\u00e9tence pour l'entr\u00e9e dans la profession, ainsi que l'\u00e9volution du statut LOTI, dont le d\u00e9tournement en vue d'exercer une activit\u00e9 VTC \u00e9tait une source de d\u00e9stabilisation du secteur tout entier. La proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 Laurent Grandguillaume, examin\u00e9e \u00e0 l'automne au S\u00e9nat, permettra ainsi de mettre en \u0153uvre les dispositions de niveau l\u00e9gislatif, telle que le transfert \u00e0 l'Assembl\u00e9e permanente des Chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat des examens taxis et VTC, ou encore l'\u00e9volution du statut LOTI. La proposition de loi permettra \u00e9galement de renforcer l'ind\u00e9pendance des chauffeurs vis-\u00e0-vis des plateformes, afin de lutter contre leur paup\u00e9risation. L'ambition du Gouvernement est de faire profiter les usagers, mais aussi les chauffeurs, des innovations du secteur. La feuille de route du Gouvernement, qui trouve un aboutissement important dans la proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 Grandguillaume, favorise ainsi le d\u00e9veloppement du secteur et des emplois tout en adaptant nos r\u00e8gles afin de cr\u00e9er les conditions d'une concurrence saine et \u00e9quilibr\u00e9e.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9 localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par la baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment, par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9forme de l'intermittence. En effet, la convention du 18 janvier 2006 relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage r\u00e9gissant les annexes VIII et X au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral est venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2013. Il y a donc urgence \u00e0 apporter des r\u00e9ponses \u00e0 des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui doutent l\u00e9gitimement pour leur avenir, d'autant plus que les subventions diminuent r\u00e9guli\u00e8rement ne facilitant pas la cr\u00e9ation artistique. Les travaux du groupe de travail s\u00e9natorial sur le r\u00e9gime de l'intermittence (rapport d'information du S\u00e9nat n\u00b0 256, 2013-2014) ont permis de soulever de nombreuses interrogations sur l'\u00e9volution de ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique, unanimement reconnu comme indispensable pour la promotion et la richesse des pratiques culturelles professionnelles de notre pays. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) souhaite supprimer le r\u00e9gime d'intermittence. Or, sans ce syst\u00e8me, il n'y aurait pas de droits \u00e0 une juste r\u00e9mun\u00e9ration pour ces professionnels et donc pas d'offre artistique de qualit\u00e9 pour les spectateurs. La culture ne peut pas exister sans ses artistes. La n\u00e9gociation des annexes VIII et X sera ainsi l'occasion de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition plus juste des allocations vers\u00e9es aux intermittents, notamment aux plus pr\u00e9caires d'entre eux, et de lutter efficacement contre les pratiques abusives de certains employeurs qui usent de ces dispositions pour employer des salari\u00e9s permanents. Cette r\u00e9forme ne devra pas s'effectuer au d\u00e9triment des artistes dramatiques et autres interpr\u00e8tes en augmentant consid\u00e9rablement le nombre d'heures exig\u00e9es ou bien en r\u00e9duisant les allocations, mais bien en les accompagnant au mieux dans leur profession. C'est pourquoi, face aux attentes fortes des professionnels et du monde culturel, elle lui demande des pr\u00e9cisions sur les avanc\u00e9es de la concertation sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime sp\u00e9cifique de l'intermittence. Enfin, elle aimerait conna\u00eetre les principales dispositions envisag\u00e9es pour sauvegarder, p\u00e9renniser et d\u00e9velopper ce syst\u00e8me.", "answer": "Les n\u00e9gociations de l'assurance ch\u00f4mage ne rel\u00e8vent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Un\u00e9dic. La nouvelle convention d'assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 14 mai dernier, suite \u00e0 l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifi\u00e9 certaines de ses r\u00e8gles. Cette convention, qui fixe les r\u00e8gles pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 en France, a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 interprofessionnelle et sa d\u00e9termination \u00e0 la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du r\u00e9gime, le Premier ministre a annonc\u00e9 une mesure d'apaisement : l'\u00c9tat prendra \u00e0 sa charge, jusqu'\u00e0 un nouvel accord, le co\u00fbt du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient d\u00fb \u00eatre concern\u00e9s par les nouvelles modalit\u00e9s de calcul du diff\u00e9r\u00e9 ne seront pas impact\u00e9s. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission men\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Jean-Patrick Gille, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de sortir d'un cycle de crise concernant le r\u00e9gime des intermittents et de b\u00e2tir un cadre durable et stabilis\u00e9. \u00c0 ces fins, il a souhait\u00e9 que trois personnalit\u00e9s reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du r\u00e9gime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'\u00c9tat, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une m\u00e9thode partag\u00e9e. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunit\u00e9 historique et de parvenir \u00e0 un accord enfin p\u00e9renne et adapt\u00e9 \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des activit\u00e9s des professionnels du spectacle.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur l'absence de publication syst\u00e9matique en ligne des organigrammes des services des collectivit\u00e9s territoriales. En effet, dans un souci, d'accessibilit\u00e9 au service public et de transparence d\u00e9mocratique, plusieurs de nos concitoyens souhaitent disposer de ces informations. L'organigramme des services de l'\u00c9tat est souvent renseign\u00e9 sur les sites Internet des administrations concern\u00e9es. Cependant, sur les sites des collectivit\u00e9s locales (les municipalit\u00e9s et les intercommunalit\u00e9s), l'organigramme des services est rarement publi\u00e9. Or les citoyens devraient pouvoir acc\u00e9der facilement \u00e0 cette information, notamment pour conna\u00eetre l'organisation des services afin de trouver plus rapidement le bon interlocuteur ou la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s. Elle lui demande donc dans quelle mesure il serait possible d'inciter les collectivit\u00e9s locales \u00e0 publier sur leur site Internet l'organigramme de leurs services, et ce de fa\u00e7on accessible, par exemple via un onglet sur la page d'accueil.", "answer": "La loi no\u00a02016-1321 du 7\u00a0octobre\u00a02016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique impose dans son article 6 que les collectivit\u00e9s territoriales de plus de 3\u00a0500 habitants soient soumises aux r\u00e8gles de l'ouverture des donn\u00e9es publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme \u00e9lectronique, les collectivit\u00e9s territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises \u00e0 jour. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou re\u00e7us dans le cadre de leur mission de service public selon l'article L. 300-2 du m\u00eame code. Sont concern\u00e9s par ce principe les documents faisant l'objet d'un droit \u00e0 la communication au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du m\u00eame code. La commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs avait estim\u00e9, dans son avis du 2/02/2006 \u00ab Maire de Seclin \u00bb (Conseil 20060660), que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit \u00e0 toute personne qui en fait la demande, sous r\u00e9serve de l'existence pr\u00e9alable de ce document. L'article 8 de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique laisse un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa promulgation aux administrations pour publier \u00e9lectroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme \u00e9lectronique. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que les collectivit\u00e9s de plus de 3\u00a0500 habitants qui poss\u00e8dent un organigramme sous forme \u00e9lectronique seront soumises \u00e0 l'obligation de le publier en ligne. \u00a0 En revanche, en application du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9vu par l'article 72 de la Constitution et dans le silence de la loi, il n'appartient pas \u00e0 l'Etat d'encadrer les conditions de communication des documents des collectivit\u00e9s. Celles-ci sont libres dans la d\u00e9finition des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette obligation.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le non-respect des engagements contractuels des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. En effet, lors de l'achat par un consommateur d'une cl\u00e9 3G et que celui-ci constate qu'il lui est malheureusement impossible d'avoir une connexion sauf s'il se d\u00e9place \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son domicile, le consommateur peut demander l'annulation de son achat. Or, dans ce cas, les op\u00e9rateurs r\u00e9clament des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation pour pouvoir rompre l'abonnement, lib\u00e9rer et restituer la ligne au consommateur. Le contrat n'est pas rempli puisque la couverture 3G ne peut se faire dans certaines zones. Dans ce contexte, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'une astreinte journali\u00e8re en cas de non-respect d'un contrat par un op\u00e9rateur avec non-restitution de ligne.", "answer": "Les clefs 3G permettent \u00e0 un ordinateur d'acc\u00e9der \u00e0 l'internet via le r\u00e9seau mobile d'un op\u00e9rateur. Elles ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que dans la zone de couverture du r\u00e9seau 3G de l'op\u00e9rateur, consultable sur le site internet ou en boutique. Les autorisations d'utilisation du spectre \u00e9lectromagn\u00e9tique d\u00e9livr\u00e9es aux op\u00e9rateurs par les pouvoirs publics pr\u00e9voient des obligations de couverture du territoire national afin que la zone de couverture ne se limite pas aux seules zones les plus denses. S'agissant de l'internet en mobilit\u00e9, si le consommateur souhaite utiliser le service \u00e0 son domicile, il est souhaitable qu'il v\u00e9rifie avant souscription que son domicile est bien situ\u00e9 dans une zone couverte. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une zone non couverte, une r\u00e9siliation sans p\u00e9nalit\u00e9s pour motif l\u00e9gitime est par ailleurs toujours possible. Si le domicile du consommateur est effectivement dans une zone couverte par le r\u00e9seau de l'op\u00e9rateur, il arrive toutefois que le service ne fonctionne pas. Si l'indisponibilit\u00e9 du service r\u00e9sulte d'une d\u00e9faillance technique de l'op\u00e9rateur et que celui-ci ne remplit pas ses engagements de couverture, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2006 relatif aux contrats de communications \u00e9lectroniques, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'abonnement indiquent les indemnit\u00e9s que peut exiger le consommateur. Il arrive aussi que le service soit indisponible depuis l'int\u00e9rieur du domicile de l'abonn\u00e9, m\u00eame en zone couverte, et que cette indisponibilit\u00e9 ne soit pas directement imputable \u00e0 l'op\u00e9rateur - qui respecte ses obligations de couverture - mais qu'elle provienne par exemple d'\u00e9l\u00e9ments de l'habitation, comme certaines portes-fen\u00eatres bloquant les signaux radio\u00e9lectriques. Dans ce dernier cas, les contrats pr\u00e9voient souvent une possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation sans frais si l'abonn\u00e9 informe son op\u00e9rateur durant les premiers jours qui suivent l'activation du service (le d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement d'une semaine). L'examen des conditions de r\u00e9siliation dans cette hypoth\u00e8se requiert une appr\u00e9ciation au cas par cas. Il va de soi que d'\u00e9ventuelles pratiques abusives des op\u00e9rateurs peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant faire l'objet d'une action de mise en conformit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur. Dans cette optique, les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent vigilants quant aux comportements sur le march\u00e9, et la mise en place d'une mesure suppl\u00e9mentaire ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire. Par ailleurs, les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat demeurent tr\u00e8s attentifs aux conditions d'information des consommateurs sur les caract\u00e9ristiques essentielles des offres d'internet mobile dans le contexte du d\u00e9veloppement de la 4G. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des difficult\u00e9s seraient d\u00e9tect\u00e9es, des mesures appropri\u00e9es ne manqueraient pas d'\u00eatre prises, en \u00e9troite concertation avec les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et les associations de consommateurs.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la r\u00e9cente note du Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) intitul\u00e9e \u00ab Comment utiliser les technologies num\u00e9riques pour poursuivre l'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et ses usagers ? \u00bb. Le CAS rappelle que l'usage des technologies num\u00e9riques s'est d\u00e9j\u00e0 accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es mais que de nouveaux efforts sont n\u00e9cessaires. Dans cette perspective, il propose de poursuivre le d\u00e9veloppement d'un portail internet des services publics, permettant \u00e0 la fois de s'informer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale mais aussi d'acc\u00e9der \u00e0 un dossier individuel partag\u00e9 entre les usagers et les diff\u00e9rentes administrations. Ce portail, qui serait le point d'entr\u00e9e unique dans l'administration pour les usagers, devrait \u00eatre amplement promu pour \u00eatre largement utilis\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition du CAS.", "answer": "Un portail internet des services publics permettant tout \u00e0 la fois de s'informer et d'acc\u00e9der \u00e0 un dossier individuel partag\u00e9 entre les usagers et l'administration existe d\u00e9j\u00e0 et est appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper encore pour mieux servir les usagers des services publics. En effet, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et la direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA) ont op\u00e9r\u00e9 un rapprochement dans l'objectif de mieux articuler, et in fine de fusionner, les portails \u00ab service-public. fr \u00bb (SP) et \u00ab mon. service-public. fr \u00bb (MSP). Le premier offre un acc\u00e8s libre et index\u00e9 \u00e0 une information administrative class\u00e9e par th\u00e9matiques et apte \u00e0 servir toutes les typologies d'usagers : particuliers, entreprises, associations. Le second permet aux usagers de disposer d'un espace personnalis\u00e9 d'\u00e9change avec les administrations. Ces deux services web sont compl\u00e9t\u00e9s d'un support t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab 3939 \u00bb qui offre aux usagers une assistance humaine et personnalis\u00e9e dans leurs recherches d'information et un accompagnement de premier niveau dans leurs d\u00e9marches administratives. Cette initiative, tout comme le rapprochement SP-MSP, est fond\u00e9e sur un strict respect des libert\u00e9s individuelles et des principes \u00e9dict\u00e9s par la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. Concernant un point d'entr\u00e9e unique amplement promu pour \u00eatre largement utilis\u00e9, il convient de rappeler que la volont\u00e9 de l'Etat est de concilier les diff\u00e9rentes formes d'accueil afin de garantir aux usagers une \u00e9gale accessibilit\u00e9 aux services de l'administration en tout point du territoire et quels que soient le m\u00e9dia et le canal d'interaction retenus. En ce sens, il convient de consid\u00e9rer aujourd'hui qu'il ne saurait exister un \u00ab point d'entr\u00e9e unique dans l'administration pour les usagers \u00bb et que si les technologies num\u00e9riques permettent de s'accommoder des nouveaux modes d'usages elles doivent \u00e9galement accompagner le d\u00e9veloppement d'une offre de service distribu\u00e9e sur le territoire, sous l'impulsion des collectivit\u00e9s locales et conform\u00e9ment aux souhaits de l'Etat. A cet \u00e9gard, la d\u00e9cision 27 du premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) assujettit le d\u00e9veloppement des points de pr\u00e9sence de l'administration sur le territoire \u00e0 la mise en place d'outils num\u00e9riques permettant de mieux associer agents et usagers dans l'accompagnement de ces derniers. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement croissant de portails locaux \u00e0 destination des usagers engage \u00e0 orienter les \u00e9volutions du futur portail SP-MSP de telle sorte que celui-ci puisse offrir aussi simplement que possible ses services de co-marquage (diffusion de l'information l\u00e9gale sur des portails tiers) et de f\u00e9d\u00e9ration d'identit\u00e9 (mise \u00e0 profit des briques d'identification MSP pour acc\u00e9der aux services personnalis\u00e9s et coffre-fort num\u00e9rique de l'usager) aux portails locaux.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le dossier du CREF, fond de retraite compl\u00e9mentaire. En effet de nombreuses associations s'inqui\u00e8tent de la d\u00e9cision de justice li\u00e9e \u00e0 un contentieux administratif avec les cotisants, d\u00e9missionnaires et allocataires du CREF. Selon elles, les cotisants se retrouveraient dans une situation de plus en plus difficile, li\u00e9e \u00e0 la baisse signification du fond de retraite (r\u00e9duction de pr\u00e8s de 17 %) et leur demande d'indemnisation serait tour \u00e0 tour rejet\u00e9e. Si le but n'est pas de faire pression sur la justice, ces associations souhaiteraient pouvoir la rencontrer afin de rencontrer tous les repr\u00e9sentants de cette affaire en vue d'une v\u00e9ritable n\u00e9gociation. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de la chimie et des mat\u00e9riaux.", "answer": "Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du ministre charg\u00e9 des finances et des comptes publics et du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont chacune \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, en application du d\u00e9cret du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise pris pour l'application de la loi du 4 ao\u00fbt 1994, relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise. Elles sont au nombre de six : \u00ab \u00e9conomie, finances, commerce, artisanat et services \u00bb, \u00ab automobile \u00bb, \u00ab chimie et mat\u00e9riaux \u00bb, \u00ab \u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb (fusion des commissions \u00ab communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9s postales \u00bb et \u00ab informatique et composants \u00e9lectroniques \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013), \u00ab ing\u00e9nierie nucl\u00e9aire \u00bb et \u00ab p\u00e9trole et gaz \u00bb. Il est \u00e0 noter que les CSTN sont principalement des commissions productrices de termes permettant de d\u00e9crire et de partager des innovations, leur caract\u00e8re consultatif et d\u00e9lib\u00e9ratif n'\u00e9tant qu'accessoire. La ma\u00eetrise en fran\u00e7ais des concepts innovants est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des \u00e9changes de toute nature dans les domaines \u00e9conomiques pr\u00e9cit\u00e9s, mais \u00e9galement avec l'administration notamment dans son activit\u00e9 normative et, au-del\u00e0, tous les publics concern\u00e9s (\u00e9tudiants, consommateurs, citoyens...). Les termes retenus proviennent d'une veille conduite par les experts participants aux commissions, \u00e0 partir de leurs pratiques et de ressources documentaires (banques de donn\u00e9es, index, th\u00e9saurus, presse professionnelle...). Les termes peuvent aussi \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude sur une base th\u00e9matique valid\u00e9e, exhaustive mais \u00e9videmment sp\u00e9cialis\u00e9e. La production terminologique des commissions - pour la majorit\u00e9 des termes - \u00e9tant destin\u00e9e tout autant \u00e0 un public de sp\u00e9cialistes qu'au grand public, l'exercice n\u00e9cessite de mobiliser des experts mais \u00e9galement des g\u00e9n\u00e9ralistes et des sp\u00e9cialistes de la langue via l'avis de la commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre. Apr\u00e8s accord de cette derni\u00e8re sur les propositions des CSTN puis de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, les termes en fran\u00e7ais et leur d\u00e9finition sont publi\u00e9s au Journal officiel et leur emploi s'impose dans la production documentaire de l'administration. Cependant, leur diffusion va bien au-del\u00e0 de cette publication. Les termes sont dor\u00e9navant mis \u00e0 disposition du public par divers moyens et notamment le site internet FranceTerme (http ://www. culture. fr/Ressources/FranceTerme) pour les donn\u00e9es mises en forme ou celui d'Etalab au titre des donn\u00e9es publiques, celles-ci \u00e9tant alors r\u00e9cup\u00e9rables sous forme de fichiers pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es par des applications tierces. C'est cet axe qui est privil\u00e9gi\u00e9 aujourd'hui : l'usage du vocabulaire valid\u00e9 et enrichi (d\u00e9finition, \u00e9quivalents, termes li\u00e9s, notes, etc.) pour l'indexation et la recherche dans des volumes de documents croissants (les donn\u00e9es massives ou \u00ab big data \u00bb) conditionne l'efficacit\u00e9 de la navigation internet et, in fine, la productivit\u00e9 de l'utilisateur internaute. Il s'agit l\u00e0 d'une \u00e9volution majeure des syst\u00e8mes d'information et, au-del\u00e0, d'une contribution par les travaux des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mergence d'un internet s\u00e9mantique dit 3.0. Sur les moyens, il est appr\u00e9ciable, alors que les finances publiques n\u00e9cessitent une grande rigueur de gestion, que le pr\u00e9sident et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, industriels, praticiens et experts de tr\u00e8s haut niveau (soit 250 experts au total), exercent leur mandat \u00e0 titre parfaitement b\u00e9n\u00e9vole. Leur motivation tient avant tout \u00e0 leur volont\u00e9 de formaliser et de transmettre - dans leur langue - un savoir en \u00e9volution constante, contribuant ainsi au maintien, en France, des fili\u00e8res techniques et de services, et par cons\u00e9quent, des m\u00e9tiers et emplois qui y sont li\u00e9s. Aucun budget n'est affect\u00e9 au fonctionnement des commissions. Celles-ci se r\u00e9unissent quatre \u00e0 cinq fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans l'intervalle en groupes ad hoc. Toutefois, une r\u00e9flexion est en cours, visant \u00e0 rendre plus efficace le dispositif d'enrichissement terminologique, en all\u00e9geant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les m\u00e9thodes de travail par le d\u00e9veloppement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Aucun co\u00fbt particulier li\u00e9 \u00e0 cet usage n'en r\u00e9sultera. Tout au contraire, des gains d'efficacit\u00e9 par la limitation des d\u00e9placements et le partage des documents de travail sont \u00e0 attendre de cette modernisation des travaux. Cette refonte qui modernisera le dispositif actuel, tout en pr\u00e9servant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, \u00e0 un mode op\u00e9ratoire renouvel\u00e9. Ce projet de refonte, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalis\u00e9e, explique les d\u00e9lais de r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence des trajectoires financi\u00e8res de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de l'endettement publics, appara\u00eet la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large, tenant compte \u00e0 la fois de la diff\u00e9renciation croissante apparue dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par les premiers effets de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique \u00bb. Les d\u00e9penses des administrations publiques locales (APUL) repr\u00e9sentent 20 % des d\u00e9penses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progress\u00e9 le plus fortement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 8,6 % en 1983 \u00e0 11,7 % du PIB \u00e0 fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel, de \u00ab confier au futur Haut conseil des territoires ou \u00e0 toute instance \u00e9quivalente, l'\u00e9laboration, dans le cadre contractuel des finances locales propos\u00e9 par ailleurs par la Cour, d'engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales portant sur les objectifs de ma\u00eetrise des \u00e9volutions de la d\u00e9pense aff\u00e9rente \u00e0 la fonction publique territoriale ; fonder ces engagements sur un bilan partag\u00e9 \u00e9tablissant les raisons des variations observ\u00e9es des d\u00e9penses de personnel et les contributions respectives de la r\u00e9glementation et de la gestion locale \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la perte de comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise et de la fili\u00e8re agroalimentaire depuis plusieurs ann\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre sa volont\u00e9 et ses engagements pour refaire de la politique agricole commune un outil au service de march\u00e9s agricoles erratiques et fragiles, et pour r\u00e9tablir les \u00e9quilibres en termes de comp\u00e9titivit\u00e9, d'organisation des fili\u00e8res, et d'\u00e9cart entre le prix pay\u00e9 eu producteur et celui pay\u00e9 par le consommateur.", "answer": "Il est incontestable que la crise travers\u00e9e par le secteur agricole se d\u00e9marque par son ampleur (elle touche plusieurs fili\u00e8res, en particulier l'\u00e9levage, et plusieurs pays europ\u00e9ens) et sa dur\u00e9e. C'est pourquoi la France a mobilis\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t les instances europ\u00e9ennes au sein du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne pour alerter sur la situation des march\u00e9s et acter la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a toujours plaid\u00e9, dans le cas de la crise travers\u00e9e par la fili\u00e8re laiti\u00e8re, pour que les instruments tels que l'intervention publique et le stockage priv\u00e9 soient utilis\u00e9s au niveau europ\u00e9en afin de soulager le march\u00e9. C'est \u00e9galement la France qui a tr\u00e8s t\u00f4t fait le constat d'une surproduction de lait \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne n\u00e9cessitant d'agir sur l'amont, et qui a convaincu la Commission europ\u00e9enne, avec l'appui d'autres \u00c9tats membres, de d\u00e9clencher les outils autorisant la d\u00e9rogation temporaire aux r\u00e8gles de la concurrence et permettant aux op\u00e9rateurs d'organiser la production de mani\u00e8re concert\u00e9e. A elle seule cette mesure enti\u00e8rement bas\u00e9e sur le volontariat n'aurait pas suffi et l\u00e0 encore la France a r\u00e9clam\u00e9 et obtenu que sa mise en \u0153uvre puisse \u00eatre facilit\u00e9e par l'octroi de soutiens europ\u00e9ens aux \u00e9leveurs laitiers acceptant de stabiliser voire diminuer leur production. L'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s puisque 1,06 millions de tonnes de lait ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la production d\u00e8s la premi\u00e8re phase de demandes, alors que quatre phases \u00e9taient pr\u00e9vues pour un plafond total de retrait de 1,07 millions de tonnes \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Cette r\u00e9ponse \u00e0 une situation conjoncturelle doit n\u00e9cessairement s'accompagner de solutions \u00e0 long terme, permettant de renforcer la capacit\u00e9 de r\u00e9silience d'un secteur agricole amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer dans un contexte d'une volatilit\u00e9 accrue des march\u00e9s. C'est l\u00e0 l'un des objectifs de la proposition fran\u00e7aise pour la future politique agricole commune (PAC) post 2020, pr\u00e9sent\u00e9e lors du conseil informel des ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne des 30 et 31\u00a0mai\u00a02016 \u00e0 Amsterdam. A travers cette contribution, il s'agit avant tout de mettre l'accent sur l'importance de la PAC comme politique structurante du projet europ\u00e9en, qui a su et saura \u00e9voluer lors de ses r\u00e9formes pour s'adapter aux diff\u00e9rents enjeux contemporains. Outre l'environnement et la gestion des territoires, la comp\u00e9titivit\u00e9 et la r\u00e9silience du secteur agricole aux al\u00e9as sont effectivement des enjeux majeurs de la PAC post 2020, et des directions pr\u00e9cises sont propos\u00e9es pour y r\u00e9pondre : - tout d'abord, la PAC doit permettre de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, en d\u00e9veloppant notamment l'approche par fili\u00e8re et une meilleure prise en compte des interactions entre l'amont et l'aval ; - ensuite, elle doit encourager l'innovation et l'investissement, car dans un monde globalis\u00e9 avec une \u00e9conomie de march\u00e9 ouverte, la comp\u00e9titivit\u00e9 d'un secteur est intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 sa capacit\u00e9 d'innover, tant sur le plan technologique que social ou organisationnel ; - enfin, la PAC doit accompagner les exploitations dans la gestion des risques que font peser les al\u00e9as sanitaires, climatiques ou \u00e9conomiques majeurs qui aujourd'hui se multiplient. La crise actuelle que traversent plusieurs fili\u00e8res souligne bien ce besoin d'outils suppl\u00e9mentaires, qui devient m\u00eame une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs de comp\u00e9titivit\u00e9 et de durabilit\u00e9. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la gestion des risques il est n\u00e9cessaire en premier lieu de renforcer la capacit\u00e9 de r\u00e9silience propre des fili\u00e8res. L'am\u00e9lioration de leur fonctionnement doit se poursuivre, en particulier via la contractualisation, une meilleure r\u00e9partition du pouvoir de n\u00e9gociation le long de la cha\u00eene alimentaire, une structuration plus intense des fili\u00e8res et des approches collectives. Cependant certains al\u00e9as ne peuvent \u00eatre surmont\u00e9s par la capacit\u00e9 propre de r\u00e9silience des fili\u00e8res. Plusieurs dispositifs compl\u00e9mentaires doivent pouvoir \u00eatre donc mobilis\u00e9s : - un filet de s\u00e9curit\u00e9 (mesures exceptionnelles) et des outils de r\u00e9gulation des march\u00e9s, pour intervenir rapidement et limiter les cons\u00e9quences et l'ampleur de la crise ; - des dispositifs assurantiels (assurances r\u00e9coltes, fonds de mutualisation sanitaire, assurances chiffres d'affaires) pour l'indemnisation des pertes des agriculteurs ; - un outil efficace de soutien de la tr\u00e9sorerie des exploitants qui prendrait la forme d'une \u00e9pargne de pr\u00e9caution obligatoire et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, permettant d'introduire un caract\u00e8re contracyclique \u00e0 la PAC. Depuis cette contribution au conseil informel, les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture approfondissent ces propositions pour alimenter les d\u00e9bats \u00e0 venir au niveau europ\u00e9en et conforter la place de la PAC au sein des politiques europ\u00e9ennes. Dans cet objectif et dans la perspective du Brexit, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a en outre r\u00e9unit, le 2\u00a0septembre dernier, au ch\u00e2teau de Chambord 19 ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne, le vice-pr\u00e9sident de la Commission agriculture du Parlement europ\u00e9en et des repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne et des organisations professionnelles qui ont convenu \u00e0 cette occasion de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une PAC forte, simple, au coeur des grands d\u00e9bats europ\u00e9ens et qui puisse prot\u00e9ger les agriculteurs contre les crises. Outre cette r\u00e9flexion sur la PAC post 2020, la France participe activement aux travaux engag\u00e9s par la pr\u00e9sidence slovaque de l'Union europ\u00e9enne pour renforcer le positionnement des agriculteurs dans la cha\u00eene d'approvisionnement alimentaire, ceux-ci se trouvant aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 des secteurs de la transformation agroalimentaire et de la distribution de plus en plus concentr\u00e9s. Dans ce cadre, plusieurs propositions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es par la France, notamment pour : - une meilleure reconnaissance du r\u00f4le des organisations de producteurs et des inter-professions dans la PAC actuellement en vigueur - une plus grande transparence du march\u00e9, passant par un renforcement des indicateurs et des observatoires nationaux et europ\u00e9ens des march\u00e9s par secteur ; - un renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales. Enfin, le Gouvernement a renforc\u00e9 les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014, a permis de mieux prendre en compte les co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les contrats dans la loi relative \u00e0 la consommation de mars\u00a02014, la loi pour l'activit\u00e9, la croissance et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques d'ao\u00fbt\u00a02015, et a mis en avant, plus r\u00e9cemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent \u00e0 l'ensemble des acteurs de s\u00e9curiser leurs d\u00e9bouch\u00e9s et approvisionnements, \u00e0 des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de mani\u00e8re plus sereine. Il convient maintenant aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de saisir ces opportunit\u00e9s et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement tr\u00e8s concurrentiel. Pour aboutir \u00e0 des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre formul\u00e9 des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. Le texte issu de l'examen du projet au Parlement comporte des dispositions permettant des avanc\u00e9es importantes pour les agriculteurs. Elles visent \u00e0 assurer une meilleure r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e au sein de la fili\u00e8re alimentaire gr\u00e2ce \u00e0 des relations commerciales plus transparentes, \u00e0 un renforcement du poids des producteurs dans la n\u00e9gociation et \u00e0 une contractualisation r\u00e9nov\u00e9e entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets pervers de l'application des normes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012). Cette r\u00e9glementation encourage le chauffage au gaz et r\u00e9duit la place des solutions \u00e9lectriques et renouvelables qui apportent des solutions avantageuses au plan des \u00e9missions de CO2. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2013, le chauffage au gaz est retenu dans 70 % des logements collectifs et 60 % des maisons individuelles. La RT 2012 risque donc de causer un surcro\u00eet d'\u00e9missions de CO2 \u00e0 l'avenir. De plus, la RT 2012 et le moteur de calcul qui l'incarne se r\u00e9v\u00e8lent peu incitatifs \u00e0 des innovations pr\u00e9parant l'avenir. En outre, cette r\u00e9glementation a aussi des effets \u00e9conomiques ind\u00e9niables sur le co\u00fbt de construction et sur la balance commerciale. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette RT 2012, apr\u00e8s avis des artisans du secteur, afin de corriger ces effets pervers.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi du 3 ao\u00fbt 2009, la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'\u00e9nergie primaire des b\u00e2timents neufs \u00e0 un maximum de 50 kWhEP/(m\u00b2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une \u00e9volution technologique et industrielle significative pour toutes les fili\u00e8res du b\u00e2ti et des \u00e9quipements ; - un tr\u00e8s bon niveau de qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti, ind\u00e9pendamment du choix de syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique ; - un \u00e9quilibre technique et \u00e9conomique entre les \u00e9nergies utilis\u00e9es pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. L'application de la r\u00e9glementation thermique 2012 a constitu\u00e9 un saut \u00e9nerg\u00e9tique sans pr\u00e9c\u00e9dent puisque cela repr\u00e9sentait une r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie primaire des b\u00e2timents neufs d'un facteur 2 \u00e0 4 par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation thermique 2005. La ma\u00eetrise des consommations d'\u00e9nergie primaire constitue d'ores et d\u00e9j\u00e0 une limitation de l'impact sur l'environnement. La fixation de cette exigence ambitieuse en mati\u00e8re de consommation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, dans un cadre concert\u00e9, avec un objectif d'\u00e9quilibre technico-\u00e9conomique entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques et permet \u00e0 toutes les solutions techniques performantes de trouver leur place, ce qui \u00e9tait un objectif du Grenelle. Un large bouquet de solutions techniques r\u00e9pondant aux exigences est ainsi disponible et \u00e0 co\u00fbts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. Ainsi, l'\u00e9volution des parts de march\u00e9 des \u00e9nergies de chauffage tous logements confondus (en surface de plancher) montrent un \u00e9quilibre entre le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9 (effet joule et PAC) autour de 40 % (source Bati\u00e9tudes), les autres parts relevant principalement du bois- \u00e9nergie et des r\u00e9seaux de chaleur. Des diff\u00e9rences existent selon les fili\u00e8res (individuel/collectif, zone urbaine/rurale) compte tenu de l'acc\u00e8s variable aux diff\u00e9rents sources d'\u00e9nergie, aux co\u00fbts et \u00e0 la performance des syst\u00e8mes accessibles aux habitants. La loi du 12 juillet 2010 pr\u00e9voyait \u00e9galement qu'\u00e0 partir de 2020, le niveau d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre soit pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9finition de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents neufs. Lors des d\u00e9bats sur le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de revoir ce calendrier en avan\u00e7ant l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 2018. Des travaux vont en outre \u00eatre men\u00e9s, en concertation avec les professionnels, afin d'int\u00e9grer la question de la performance environnementale dans la r\u00e9glementation applicable aux b\u00e2timents neufs qui notamment permettra ainsi la g\u00e9n\u00e9ralisation des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive et \u00e0 haute performance environnementale en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Cela devrait \u00e9galement permettre la promotion des \u00e9nergies renouvelables conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les incertitudes financi\u00e8res pesant sur l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO). \u00c9tablissement public, l'INAO veille \u00e0 la qualit\u00e9 des vins AOC, des produits laitiers, des produits sous IGP. L'INAO est \u00e9galement charg\u00e9 des labels de l'agriculture biologique. Aujourd'hui comme hier, les droits pay\u00e9s par les professionnels financent les actions men\u00e9es par l'Institut (missions de protection contre les usurpations, de protection des terroirs notamment) ainsi que ses charges de fonctionnement. Les professionnels du secteur redoutent qu'\u00e0 la faveur de la prochaine loi de finances l'\u00c9tat ne pr\u00e9voie une augmentation des droits pay\u00e9s par les professionnels afin de compenser les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au rattachement r\u00e9cent des agents de l'INAO au statut de la fonction publique. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement s'agissant des moyens d\u00e9di\u00e9s au personnel de cet \u00e9tablissement public, vital pour la qualit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 d'un pan entier de l'agroalimentaire fran\u00e7ais.", "answer": "L'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) est un \u00e9tablissement public administratif auquel le code rural confie les missions de reconnaissance et de contr\u00f4le de l'ensemble des signes de qualit\u00e9 alimentaire, qu'il s'agisse de mise en oeuvre de politiques communautaires (appellations d'origine, indications d'origine, agriculture biologique) ou nationales (label rouge). Il assure en outre la protection juridique de ces signes sur le territoire national et \u00e0 l'international et assure la supervision du contr\u00f4le assur\u00e9 par des organismes priv\u00e9s accr\u00e9dit\u00e9s qu'il agr\u00e9e. Le mode de fonctionnement de l'INAO pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur depuis 1935 est in\u00e9dit en Europe, voire dans le monde car il se caract\u00e9rise par une implication tr\u00e8s importante des professionnels dans la gestion et la prise de d\u00e9cision relative aux signes de qualit\u00e9. L'institut a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 depuis 2007 sur l'int\u00e9gration de signes de qualit\u00e9 et la mise en place d'un nouveau dispositif de contr\u00f4le du respect des cahiers des charges, r\u00e9sultant de la loi d'orientation de 2006, puis sur la r\u00e9vision des cahiers des charges de plusieurs centaines de signes d'origine dans la perspective de leur enregistrement par les services de la Commission europ\u00e9enne pour assurer leur protection communautaire et internationale. Il reste d\u00e9sormais \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement et l'organisation de l'INAO pour prolonger l'effort important d\u00e9j\u00e0 accompli et r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux objectifs strat\u00e9giques qui lui sont assign\u00e9s : ceci r\u00e9pond aux souhaits des professionnels, aux exigences de la gestion publique et aux pr\u00e9conisations de la Cour des comptes dans un r\u00e9cent rapport d\u00e9cennal. Le contexte de cette r\u00e9flexion est toutefois rendu plus d\u00e9licat par le d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire structurel de l'INAO. Aussi, l'\u00e9tablissement s'est engag\u00e9 dans un processus de r\u00e9flexion avec tous les acteurs de l'INAO : professionnels des fili\u00e8res, personnel de l'Institut et services de l'\u00c9tat afin d'arr\u00eater avant la fin de l'ann\u00e9e un plan d'avenir et d'excellence. Pour ce faire, des groupes de travail seront r\u00e9unis \u00e0 plusieurs reprises dans les semaines \u00e0 venir afin de d\u00e9terminer les priorit\u00e9s d'action de l'INAO. L'INAO est un outil pr\u00e9cieux d'orientation, de conseil et de valorisation des signes d'identification de qualit\u00e9 d'origine qui doit pleinement profiter aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res et les accompagner dans leur expansion. Ces diff\u00e9rentes fili\u00e8res, par leur contribution au financement du syst\u00e8me participent en retour au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement pour le b\u00e9n\u00e9fice collectif de la profession. En tout \u00e9tat de cause, sur la base des choix strat\u00e9giques qui seront arr\u00eat\u00e9s au travers de ce plan d'avenir et d'excellence, l'\u00c9tat veillera \u00e0 permettre \u00e0 l'INAO de remplir les missions qui lui seront assign\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-repr\u00e9sentation de l'association Solidarit\u00e9 paysans dans les groupes d'\u00e9tude qui se penchent sur la question de la r\u00e9forme des proc\u00e9dures collectives. Association nationale, Solidarit\u00e9 paysans assure, depuis 1992, la coordination et l'animation des \u00e9quipes d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de d\u00e9fense des agriculteurs en difficult\u00e9 (49 d\u00e9partements couverts). Pr\u00e8s de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagn\u00e9s chaque ann\u00e9e par les associations Solidarit\u00e9 Paysans. Il s'agit dans la discr\u00e9tion et le respect de la personne qui fait appel, d'\u00e9clairer sa situation r\u00e9elle, de comprendre les causes de ses difficult\u00e9s, de mettre en lumi\u00e8re les atouts et faiblesses de l'exploitation et de la famille pour lui permettre de prendre des d\u00e9cisions et de trouver des solutions adapt\u00e9es : d'\u00eatre acteur de son redressement \u00e9conomique et personnel. La sp\u00e9cificit\u00e9 des interventions des associations est leur globalit\u00e9, reposant sur la prise en compte de tous les aspects des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les personnes : probl\u00e8mes \u00e9conomiques, financiers, techniques mais aussi de sant\u00e9, de logement, etc. Souvent en effet les difficult\u00e9s sont tellement imbriqu\u00e9es qu'il est impossible d'esp\u00e9rer une solution dans un domaine si les autres blocages ne sont pas lev\u00e9s. Aussi les associations interviennent-elles aussi bien dans le champ des droits sociaux et \u00e9conomiques, que dans celui de la gestion-comptabilit\u00e9, du logement ou du juridique. Dans le cadre de leurs missions, les associations du r\u00e9seau Solidarit\u00e9 paysans s'investissent largement dans l'accompagnement des agriculteurs concern\u00e9s par les proc\u00e9dures collectives. La prise en compte globale des difficult\u00e9s, les comp\u00e9tences et la p\u00e9dagogie d\u00e9velopp\u00e9es par les acteurs des associations, leur pr\u00e9sence soutenue aupr\u00e8s des familles et la collaboration positive de ces derni\u00e8res sont les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ussite des proc\u00e9dures suivies par les associations de Solidarit\u00e9 paysans. 60 % des suivis engag\u00e9s par celles-ci aboutissent au maintien des emplois et de l'outil de travail. En tant qu'association de d\u00e9biteurs et de praticiens des proc\u00e9dures collectives en agriculture, Solidarit\u00e9 paysans souhaite apporter sa contribution pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces proc\u00e9dures dans le respect des parties tout en rappelant \u00e9galement les sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles qui ont fait leurs preuves. \u00c0 ce titre, Solidarit\u00e9 paysans souhaiterait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les groupes de travail mis en place par le minist\u00e8re de la justice pour travailler sur la r\u00e9forme envisag\u00e9e des proc\u00e9dures collectives. Elle lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.", "answer": "La garde des Sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. Ils ont achev\u00e9 leurs travaux et les services du minist\u00e8re de la Justice en ont \u00e9tudi\u00e9 les conclusions. Parmi les sujets abord\u00e9s par ces groupes, un certain nombre correspondent aux pr\u00e9occupations de l'association nationale Solidarit\u00e9 Paysans, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de la justice en avril 2013. Le projet de loi d'habilitation \u00e0 prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, soumis au Parlement, pr\u00e9voit, en son article 2, que le Gouvernement sera autoris\u00e9 \u00e0 prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le recours aux mesures ou proc\u00e9dures de pr\u00e9vention relevant du livre VI du code de commerce ou du titre V du livre troisi\u00e8me du code rural et de la p\u00eache maritime et d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9. Le m\u00eame article pr\u00e9voit d'autres mesures pouvant concerner les exploitations agricoles. Tel est le cas plus particuli\u00e8rement, mais non exclusivement, de la disposition relative \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de recourir au m\u00e9canisme de l'alerte ou des mesures pr\u00e9vues aux 3\u00b0 , 5\u00b0 et 6\u00b0 de cet article. Sensible aux observations de cette association et \u00e0 ses propositions port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, la garde des Sceaux veillera \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que beaucoup de juges de proximit\u00e9 qui arrivent en fin de mandat ne sont pas remplac\u00e9s \u00e0 l'expiration de celui-ci. Or, pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, les juges de proximit\u00e9 \u00e9taient tr\u00e8s utiles car ils rendaient une justice \u00e0 la fois rapide et proche des pr\u00e9occupations de nos concitoyens. En outre, ils permettaient de r\u00e9duire le co\u00fbt de fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions des pouvoirs publics en ce qui concerne l'avenir de la fonction de juge de proximit\u00e9.", "answer": "Nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 7 ans non renouvelable, les premiers juges de proximit\u00e9 commencent \u00e0 quitter leurs fonctions. Dans le m\u00eame temps, la suppression annonc\u00e9e des juridictions de proximit\u00e9 par la loi du 13 d\u00e9cembre 2011 a fait diminuer le nombre de candidatures. Cependant, si les juges de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 651 en juillet 2010 dans nos juridictions, ils sont encore 460 en d\u00e9cembre 2012, malgr\u00e9 145 fins de mandat en 2011 et 160 en 2012. 161 candidats sont en cours de stage probatoire actuellement. La loi du 24 d\u00e9cembre 2012 reporte de deux ans l'entr\u00e9e en vigueur de la suppression des juridictions de proximit\u00e9. Ce d\u00e9lai de deux ans permettra de pr\u00e9senter \u00e0 la Repr\u00e9sentation nationale un projet d'organisation judiciaire adapt\u00e9 aux besoins des citoyens int\u00e9grant \u00e0 la fois une r\u00e9flexion sur la justice de proximit\u00e9 et sur la participation des citoyens aux d\u00e9cisions juridictionnelles. Concernant le statut des juges de proximit\u00e9, la garde des sceaux est sensible a la situation des juges de proximit\u00e9 qui sont au terme de leurs sept ann\u00e9es. Cette question ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par une loi ordinaire et rend n\u00e9cessaire une loi organique modifiant le statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le secteur automobile et notamment par les r\u00e9seaux de distribution. Outre des difficult\u00e9s \u00e9conomiques tr\u00e8s importantes, d'ici quelques semaines surviendra la fin du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile pour les distributeurs (de voitures particuli\u00e8res et de v\u00e9hicules industriels). La fin de ce r\u00e8glement d'exemption automobile pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution, suppression de la libert\u00e9 pour le distributeur automobile de c\u00e9der son entreprise au repreneur de son choix...). Aussi, la profession pr\u00f4ne-t-elle la cr\u00e9ation d'un statut et d'une protection du distributeur automobile. Ce statut garantirait l'ind\u00e9pendance des distributeurs par rapport aux constructeurs, ce qui leur permettrait de ma\u00eetriser leurs investissements, et par cons\u00e9quent de proposer aux consommateurs des produits aux rapports qualit\u00e9-prix optimaux. La profession revendique \u00e9galement le fait de pouvoir librement c\u00e9der leur entreprise. Enfin, les professionnels sont favorables au retour de l'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution avec un pr\u00e9avis de deux ans. Par cons\u00e9quent, elle l'interroge afin qu'il pr\u00e9cise les dispositifs qui seront mis en place pour prendre en compte les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par les distributeurs et pour cr\u00e9er un statut juridique pour le distributeur automobile.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut du personnel des services de l'eau et de l'assainissement. Il existe en effet de nombreuses disparit\u00e9s entre les diff\u00e9rentes structures qui g\u00e8rent le service des eaux. Il s'agit pourtant d'un service public industriel et commercial. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du Conseil d'\u00c9tat du 3 juin 1986, la nature industrielle ou commerciale de l'activit\u00e9 d'un service public soumet les personnes qui lui sont affect\u00e9es \u00e0 un statut d'agents de droit priv\u00e9. Seuls le directeur et l'agent comptable sont des agents de droit public. En principe, les services de l'eau et de l'assainissement ne peuvent donc pas employer d'agents relevant de la fonction publique territoriale en position normale d'activit\u00e9 (sauf en cas de d\u00e9tachement, de mise en disponibilit\u00e9 ou de mise \u00e0 disposition). Or certaines collectivit\u00e9s g\u00e8rent leur personnel sous statut de fonctionnaires titulaires, d'autres sous statut d'agents de droit priv\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser le statut du personnel des services de l'eau et de l'assainissement.", "answer": "Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d'Etat a \u00e9tabli de longue date que les agents des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) sont plac\u00e9s dans une situation de droit priv\u00e9 et unis au service par un contrat de droit priv\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur du service, consid\u00e9r\u00e9 comme un agent public, et de l'agent comptable, lorsqu'il poss\u00e8de la qualit\u00e9 de comptable public (CE, 26 janvier 1923, Robert Lafregeyre). D\u00e8s lors, un fonctionnaire en position normale d'activit\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre recrut\u00e9 par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. N\u00e9anmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d'un EPIC dans le cadre d'une mise \u00e0 disposition (articles 61 et suivants de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale), d'un d\u00e9tachement (articles 64 et suivants de la loi n\u00b0 84-53 pr\u00e9cit\u00e9e) ou encore \u00e0 la suite d'une disponibilit\u00e9.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les dix ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, il entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9occupation croissante des orthophonistes quant \u00e0 l'avenir de leur profession. Ceux-ci regrettent en effet de ne pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des moyens n\u00e9cessaires pour remplir les missions qui leur sont d\u00e9volues par le code de la sant\u00e9 publique. Or celles-ci sont de plus en plus nombreuses et concernent des interventions sp\u00e9cifiques telles que la pr\u00e9vention, la participation \u00e0 l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient ou la formation des aidants. Cette d\u00e9finition de missions sans l'apport de moyens ad\u00e9quats portent atteinte \u00e0 une fonction dont les membres sont des acteurs de sant\u00e9 pour tous les \u00e2ges de la vie et se mobilisent pour la d\u00e9fense d'une orthophonie de qualit\u00e9 dans le but de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des patients. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour faire correspondre les objectifs et les moyens de cette profession et faciliter l'\u00e9volution du code de la sant\u00e9 publique dans ce domaine.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les proc\u00e9dures et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 co\u00fbt budg\u00e9taire \u00e9gal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste \u00e0 rendre disponible, sur internet et dans diff\u00e9rentes langues, tous les formulaires relatifs \u00e0 la demande d'asile et aux droits qui s'y attachent.", "answer": "Le guide du demandeur d'asile traduit en 24 langues est accessible sur le site Internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Il fait l'objet de mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re comme c'est le cas actuellement. L'obligation d'information du demandeur d'asile r\u00e9sulte des r\u00e8glements et directives europ\u00e9ens. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que la juridiction administrative sanctionne syst\u00e9matiquement l'administration en cas de d\u00e9faut d'information du demandeur d'asile. Lors de leur arriv\u00e9e, les demandeurs d'asile se pr\u00e9sentent \u00e0 la plate-forme en charge du premier accueil dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour. L'information et les formulaires sont alors remis aux demandeurs qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement pour compl\u00e9ter les informations demand\u00e9es. La comparution du demandeur d'asile en pr\u00e9fecture est indispensable pour le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et la remise des formulaires Ofpra. Les r\u00e8glements et directives adopt\u00e9s par le Parlement europ\u00e9en et le conseil le 26 juin 2013 renforcent l'obligation d'information des demandeurs d'asile. A cet \u00e9gard, la commission europ\u00e9enne est charg\u00e9e d'\u00e9laborer un document commun s'agissant de l'information sur l'application des r\u00e8glements Dublin et Eurodac qui pourra contenir des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat membre. Une r\u00e9forme de l'asile est actuellement engag\u00e9e. Une concertation nationale sur l'asile a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 15 juillet dernier. M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9 et Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, ont rendu leurs conclusions le 28 novembre suite \u00e0 cette concertation. Ce rapport fait actuellement l'objet de consultation des groupes parlementaires.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Depuis la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, les enfants handicap\u00e9s ont droit \u00e0 \u00eatre scolaris\u00e9s dans l'\u00e9tablissement de leur quartier et d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des AVS, charg\u00e9s de faciliter l'insertion des enfants ayant un handicap dans le milieu scolaire. Cet accompagnement, qui peut se faire de fa\u00e7on individualis\u00e9e (AVS-i), mutualis\u00e9e (AVS-M) ou collective (AVS-co), s'av\u00e8re indispensable pour permettre \u00e0 l'enfant handicap\u00e9 l'insertion dans une \u00e9cole primaire r\u00e9guli\u00e8re. La pr\u00e9sence et l'action de ces personnes sont donc fondamentales pour ces enfants. Cependant, la profession d'AVS est marqu\u00e9e par une tr\u00e8s forte pr\u00e9carit\u00e9, entra\u00eenant des effets n\u00e9gatifs aussi bien sur les enfants qui sont accompagn\u00e9s (changement de rep\u00e8res, instabilit\u00e9 du suivi) que sur les AVS. Les AVS sont employ\u00e9s sur la base d'un contrat d'une dur\u00e9e initiale de trois ans avec la possibilit\u00e9 de renouveler dans la limite maximale de six ans au total. Par ailleurs, ils-elles travaillent en majorit\u00e9 \u00e0 temps partiel de fa\u00e7on contrainte. Au mois d'octobre 2012, Mmes Pau-Langevin et Carlotti, ministres soutenues par M. le ministre de l'\u00e9ducation, ont ouvert le chantier de la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap avec comme objectif de proposer \u00e0 terme une action globale pour une continuit\u00e9 du parcours des jeunes en situation de handicap et de professionnaliser leurs accompagnants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions entam\u00e9es ou \u00e0 venir concernant le projet de professionnalisation de l'activit\u00e9 d'auxiliaire de vie scolaire et de sp\u00e9cifier si le statut des AVS conna\u00eetra des am\u00e9liorations prochainement.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper des projets li\u00e9s au monde francophone \u00e0 partir des discussions sur l'extension du service civique universel. Il existe des volontaires internationaux affect\u00e9s aux ambassades et instituts, mais les jeunes s'inscrivant au service civique universel pourraient profiter de leur mission pour mener un projet li\u00e9 au monde francophone. Lors d'une audition de M. Ch\u00e9r\u00e8que (agence du service civique) men\u00e9e par la commission d\u00e9fense le 18 mars dernier, M. Ch\u00e9r\u00e8que avait rappel\u00e9 l'efficacit\u00e9 des actions du service civique dans le contexte franco-allemand. Il aimerait savoir s'il est envisageable sous ce mod\u00e8le de proposer un service civique dans des pays francophones sur des projets identifi\u00e9s.", "answer": "Le service civique peut se d\u00e9rouler en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, le d\u00e9veloppement du service civique \u00e0 l'\u00e9tranger est encore timide compar\u00e9 au d\u00e9veloppement des missions sur le territoire national : il n'a concern\u00e9 que 1 120 missions en 2015, soit 2% des 52\u00a0000 missions de service civique mises en place au cours de l'ann\u00e9e. La n\u00e9cessaire mont\u00e9e en puissance de l'engagement citoyen international des jeunes s'inscrit dans les r\u00e9centes orientations d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0comme la cr\u00e9ation d'un Haut-commissariat \u00e0 l'engagement civique ainsi que l'objectif d'atteindre 350 000 jeunes en service civique en 2018. La mise en \u0153uvre du service civique \u00e0 l'\u00e9tranger suppose toutefois des garanties sp\u00e9cifiques concernant le partenariat entre structure d'envoi en France et d'accueil \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que l'accompagnement et la s\u00e9curit\u00e9 des volontaires durant leur s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger. Des conventions visant notamment \u00e0 renforcer le suivi des volontaires ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es avec diff\u00e9rents organismes comme l'Office franco-allemand pour la jeunesse, l'Office franco-qu\u00e9b\u00e9cois pour la jeunesse, l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, etc. Les donn\u00e9es montrent que les pays francophones constituent aujourd'hui une grande majorit\u00e9 des pays d'affectation des jeunes en service civique. Ils y accomplissent, comme ailleurs, des missions qui r\u00e9pondent aux besoins des partenaires locaux, missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'inscrivent dans une des neuf th\u00e9matiques prioritaires d\u00e9finies par le Conseil d'administration de l'Agence du service civique (solidarit\u00e9, sant\u00e9, \u00e9ducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, m\u00e9moire et citoyennet\u00e9, d\u00e9veloppement international et action humanitaire, interventions d'urgence). On peut citer quelques exemples de missions tourn\u00e9es\u00a0plus sp\u00e9cifiquement vers la francophonie : - l'Office franco-qu\u00e9b\u00e9cois pour la jeunesse (OFQJ) propose des missions de soutien aux\u00a0actions de promotion de la francophonie ainsi que des missions de soutien\u00a0aux personnes expatri\u00e9es en difficult\u00e9 au Qu\u00e9bec ; - l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) propose des missions en lyc\u00e9e fran\u00e7ais dans plusieurs pays ; - l'Association universitaire pour la francophonie (AUF) propose des missions aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 universitaire francophone au Maroc, en Serbie et au Vietnam ; - le GIMAC-Forum francophone des affaires propose des missions de promotion de la francophonie et de soutien \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise au Canada et aux Etats-Unis. Lanc\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 M.\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre, cette initiative pourrait \u00eatre reprise par les autres d\u00e9put\u00e9s des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. En compl\u00e9ment du site Internet de l'Agence du\u00a0service civique, le portail Internet \u00ab D\u00e9couvrir le monde \u00bb, mis en place par le minist\u00e8re de la Jeunesse et des Sports, permet aux jeunes de trouver les dispositifs les plus ad\u00e9quats pour s'engager \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, et dans le cadre de sa proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment minist\u00e9riel, le d\u00e9ploiement du service civique par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international (MAEDI) dans son r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger est en cours. Le MAEDI m\u00e8ne actuellement les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de pouvoir lancer, en septembre\u00a02016, les premi\u00e8res missions de service civique au sein des Instituts fran\u00e7ais et des Services de coop\u00e9ration et d'action culturelle (SCAC).", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences pour l'environnement et pour les riverains de la dispersion de r\u00e9sidus de plomb issus des activit\u00e9s de ball-trap. En effet, si de tels loisirs peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre pratiqu\u00e9s librement, ils entra\u00eenent une dispersion de grenaille de plomb dans les espaces o\u00f9 le ball-trap est pratiqu\u00e9. Un encadrement est n\u00e9cessaire pour limiter les risques. L'utilisation du plomb, \u00e9l\u00e9ment \u00e0 la toxicologie av\u00e9r\u00e9e peut en effet entra\u00eener une pollution des sols ou des eaux et avoir des r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 des habitants. Des mesures doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour proc\u00e9der si n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9pollution des sites et pr\u00e9server l'environnement. Ces activit\u00e9s sont \u00e9galement g\u00e9n\u00e9ratrices de bruits qui sont autant de d\u00e9sagr\u00e9ments pour les riverains. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es pour \u00e9viter l'apparition de tels probl\u00e8mes et permettre \u00e0 la population de ne pas souffrir de r\u00e9percussions dues \u00e0 ces activit\u00e9s.", "answer": "Le plomb constitue un m\u00e9tal lourd \u00e9cotoxique. La grenaille de plomb est donc susceptible de pr\u00e9senter un impact sur l'environnement, les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, et indirectement, par l'ingestion de produits contamin\u00e9s, sur l'homme. Ceci a conduit \u00e0 interdire d\u00e8s 2006 l'usage de la grenaille de plomb dans les zones humides, plus particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9es, par les oiseaux. Dans les autres lieux, les grenailles de plomb diss\u00e9min\u00e9es doivent \u00eatre regard\u00e9es comme des d\u00e9chets abandonn\u00e9s. Les personnes \u00e0 l'origine de l'abandon de d\u00e9chets sont responsables de leur \u00e9limination dans les fili\u00e8res appropri\u00e9es au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Le responsable de cette police administrative est le maire. Il appartient donc au maire d'exercer son pouvoir de police pour faire cesser les nuisances li\u00e9es \u00e0 la diss\u00e9mination des grenailles de plomb et au bruit sur sa commune. Par ailleurs, les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s peuvent \u00e9galement, au titre de l'article 1384 du code civil, \u00eatre regard\u00e9s comme responsables des dommages que ces d\u00e9chets pr\u00e9sents sur leur terrain pourraient occasionner, en tant que \u00ab gardien de la chose \u00bb en cas de dommage. Dans le cas particulier d'un ball-trap, la responsabilit\u00e9 de l'organisateur du ball-trap, ainsi que celle du propri\u00e9taire qui l'a autoris\u00e9 paraissent difficilement \u00e9cartables.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le souhait exprim\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) de faire b\u00e9n\u00e9ficier, aux militaires et anciens militaires, du dispositif de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) expos\u00e9s \u00e0 l'amiante. En effet, la f\u00e9d\u00e9ration s'inqui\u00e8te que les ann\u00e9es de carri\u00e8re militaire au contact de l'amiante ne soient jamais prises en compte dans la d\u00e9termination des droits au b\u00e9n\u00e9fice de l'ACAATA. De plus, les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxi\u00e8me carri\u00e8re, ont exerc\u00e9 une activit\u00e9 au contact de l'amiante demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le d\u00e9compte de leurs droits les p\u00e9riodes d'activit\u00e9s militaires au contact de l'amiante. Enfin, les militaires en activit\u00e9 ne peuvent pr\u00e9tendre au dispositif de l'ACAATA, malgr\u00e9 leur exposition \u00e0 l'amiante reconnue. La raison invoqu\u00e9e : la fin de carri\u00e8re pr\u00e9coce. Or la fin de carri\u00e8re militaire ne signifie pas la fin de carri\u00e8re professionnelle. Par \u00e9quit\u00e9 entre les citoyens, la FNOM souhaite que les r\u00e8gles des dispositifs de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale soient uniformis\u00e9es et que chacun puisse b\u00e9n\u00e9ficier du cumul de toutes les p\u00e9riodes d'activit\u00e9. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense recherche, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose d'identifier les missions p\u00e9riph\u00e9riques ou t\u00e2ches \u00ab indues \u00bb qui ne devraient plus entrer dans le champ de comp\u00e9tences des forces de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9finir les conditions de leur transfert \u00e0 d'autres administrations. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, des r\u00e9formes visant \u00e0 concentrer les forces de police et de gendarmerie sur leur c\u0153ur de m\u00e9tier, la lutte contre la d\u00e9linquance, en les d\u00e9gageant progressivement des t\u00e2ches sans valeur ajout\u00e9e ou ne ressortissant pas des missions premi\u00e8res des forces de l'ordre, en conf\u00e9rant \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de personnels des missions \u00ab p\u00e9riph\u00e9riques \u00bb ou \u00ab indues \u00bb ne relevant pas \u00e0 titre principal de la s\u00e9curit\u00e9 et pourtant jusqu'alors assur\u00e9es par les forces de l'ordre. L'objectif est d'all\u00e9ger significativement ces charges, qui mobilisent un nombre important de gendarmes et de policiers au d\u00e9triment de la lutte contre la d\u00e9linquance et d'optimiser ainsi, dans un contexte financier contraint, le potentiel op\u00e9rationnel de la gendarmerie et de la police. L'identification et la suppression des missions p\u00e9riph\u00e9riques ou t\u00e2ches indues est un objectif strat\u00e9gique pour la gendarmerie et la police nationales. Par leur concr\u00e9tisation, les personnels peuvent se concentrer sur l'action op\u00e9rationnelle et la production de s\u00e9curit\u00e9 qu'attend la population en m\u00e9tropole comme outre-mer. Les missions p\u00e9riph\u00e9riques sont des missions qui ne rel\u00e8vent pas du c\u0153ur de m\u00e9tier des forces de l'ordre, c'est \u00e0 dire de l'ex\u00e9cution des Lois, de l'exercice de la police judiciaire, de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, du contr\u00f4le des voies de communication, de la protection des personnes, de l'information des autorit\u00e9s, de la contribution \u00e0 la d\u00e9fense de la Patrie et des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de la Nation. Leur mise en \u00e9vidence et leur transfert \u00e9ventuel vers d'autres administrations fond\u00e9es \u00e0 les accomplir, voire leur abandon, rel\u00e8vent en premier lieu d'un diagnostic exigeant. Il implique de confronter l'ensemble des t\u00e2ches \u00e0 accomplir aux priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles comme aux ressources disponibles pour y faire face. La gendarmerie a fait le choix de la concertation interne pour r\u00e9aliser ce processus en mobilisant la direction g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9chelons territoriaux de commandement ainsi que les instances locales comme nationales de repr\u00e9sentation et de participation. La feuille de route du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale en est l'illustration. Elle donne lieu depuis 2013 \u00e0 la publication bisannuelle de mesures dont certaines ont permis de mettre fin \u00e0 des t\u00e2ches indues, d'une part, d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es mais insuffisamment appliqu\u00e9es ou bien, d'autre part, nouvellement reconnues comme telles. Elles ont pu relever du fonctionnement interne courant comme de l'emploi interminist\u00e9riel de la gendarmerie nationale (exemples notamment de la limitation de l'usage du proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se aux seules enqu\u00eates le justifiant et de la notification des suspensions administratives des permis de conduire par les pr\u00e9fectures). Pour aboutir dans la dur\u00e9e, cette ambition doit \u00eatre aussi partag\u00e9e avec les partenaires de la gendarmerie nationale. Un dialogue pr\u00e9alable \u00e0 haut niveau et prenant appui sur les retours d'exp\u00e9rience des acteurs de terrain en est le cadre l\u00e9gitime. Plusieurs chantiers concernent aussi bien la gendarmerie nationale que la police nationale. C'est dans ce contexte qu'avec le minist\u00e8re de la justice, le transfert \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire des transf\u00e8rements judiciaires doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 son terme, la transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des proc\u00e8s-verbaux d'enqu\u00eate aux services des procureurs de la R\u00e9publique ne peut que gagner \u00e0 \u00eatre encore approfondie tout comme la recherche de simplification des actes d'enqu\u00eate (exemple de la substitution du PV unique au principe un acte-un PV pour la mise en \u0153uvre des droits de la d\u00e9fense). Avec les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, l'aboutissement de la r\u00e9duction de la charge des procurations gr\u00e2ce \u00e0 leur totale d\u00e9mat\u00e9rialisation, l'arr\u00eat du transport des plis \u00e9lectoraux lors des scrutins et la limitation de la participation aux commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 pour r\u00e9pondre uniquement \u00e0 des besoins d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique sont \u00e9galement de nature \u00e0 soulager les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Des r\u00e9ponses m\u00e9ritent aussi d'\u00eatre apport\u00e9es par les minist\u00e8res de la justice et de la sant\u00e9 aux situations m\u00e9dicales de d\u00e9tenus qui ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en Unit\u00e9 hospitali\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e interr\u00e9gionale (UHSI) en raison du manque de place et qui ne peuvent \u00eatre gard\u00e9s dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, faute d'intervention ou de permanence m\u00e9dicales en leur sein. Il en r\u00e9sulte pour les personnels de la gendarmerie nationale forces de l'ordre des gardes statiques en milieu hospitalier, par nature impr\u00e9visibles (notamment la nuit) et pouvant durer plusieurs jours voire semaines, qui ob\u00e8rent les disponibilit\u00e9s des effectifs pour les missions essentielles de s\u00e9curit\u00e9. Divers autres chantiers ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre depuis plusieurs ann\u00e9es. A titre d'exemple, peuvent ainsi \u00eatre cit\u00e9es, pour la police nationale, la suppression des recherches dans l'int\u00e9r\u00eat des familles et la r\u00e9duction des gardes statiques des pr\u00e9fectures. Par ailleurs, la r\u00e9duction de la charge qui incombe \u00e0 la police nationale dans le cadre des op\u00e9rations mortuaires a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par la loi du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures. Ce travail se poursuit, aussi bien pour la gendarmerie que pour la police nationales, notamment dans le cadre de discussions avec le minist\u00e8re de la justice, puisque c'est avec ce minist\u00e8re que les marges de progr\u00e8s les plus importantes existent encore (poursuite de la r\u00e9duction des missions de garde de tribunaux et de police des audiences\u2026). Enfin, il convient de souligner que les mesures de simplification de la proc\u00e9dure p\u00e9nale annonc\u00e9es par le Premier ministre le 14\u00a0octobre\u00a02015 permettront aux forces de l'ordre de limiter les t\u00e2ches sans valeur ajout\u00e9e et de d\u00e9gager du temps pour les missions d'investigation et de pr\u00e9sence sur la voie publique.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropri\u00e9t\u00e9s. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des r\u00e9mun\u00e9rations parfois abusives. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9glementer les pratiques des syndics de copropri\u00e9t\u00e9, notamment en ce qui concerne la tarification.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 1986 relatif aux mesures de publicit\u00e9 des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadr\u00e9 les contrats des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 en fixant d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par le forfait annuel, et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particuli\u00e8res doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies dans le contrat de syndic, \u00e9tant rappel\u00e9 que ces prestations sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enqu\u00eates men\u00e9es r\u00e9cemment par diverses associations de consommateurs et de copropri\u00e9taires que les pratiques tarifaires des syndics sont tr\u00e8s diverses, et peuvent, notamment pour certaines t\u00e2ches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent d\u00e9connect\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations fournies. La question de l'encadrement des pratiques des syndics de copropri\u00e9t\u00e9, notamment de la tarification de leurs prestations, sera examin\u00e9e dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera \u00e9labor\u00e9e en 2013.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9tail de l'assistance technique au b\u00e9n\u00e9fice de la coalition nationale syrienne suite au conseil de l'Union europ\u00e9enne de f\u00e9vrier 2013.", "answer": "Depuis le d\u00e9but de la crise syrienne, la France a affich\u00e9 des objectifs clairs et constants : soutenir l'opposition nationale afin de l'aider \u00e0 devenir une alternative cr\u00e9dible au Pr\u00e9sident Bachar al-Assad, \u00e9viter que la situation conflictuelle ne constitue un facteur de d\u00e9stabilisation r\u00e9gionale et pr\u00e9venir l'emploi et la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive. Dans ce contexte, la France a imm\u00e9diatement apport\u00e9 un appui humanitaire et politique \u00e0 l'opposition syrienne. Soucieuse de donner aux forces mod\u00e9r\u00e9es de ce pays les moyens d'aider et de prot\u00e9ger la population civile, elle a plaid\u00e9, notamment avec son partenaire britannique, en faveur d'un assouplissement de l'embargo europ\u00e9en sur les armes. Par une d\u00e9cision en date du 28 f\u00e9vrier 2013, le Conseil des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne (UE) a ainsi, dans un premier temps, autoris\u00e9 la fourniture d'\u00e9quipements non l\u00e9taux et une assistance technique au profit de la coalition nationale syrienne, qui aspire \u00e0 un \u00c9tat pluraliste, d\u00e9mocratique et respectueux de toutes ses minorit\u00e9s. Par la suite, le 27 mai dernier, le Conseil des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'UE a prononc\u00e9 la lev\u00e9e de l'interdiction faite aux \u00c9tats membres de livrer des armes. A cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que pr\u00e9alablement \u00e0 toute \u00e9ventuelle exportation d'armes vers la Syrie, chaque \u00c9tat membre devra v\u00e9rifier que son choix est conforme \u00e0 sa propre l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. Il lui appartiendra en outre de mettre en oeuvre un m\u00e9canisme de tra\u00e7abilit\u00e9 des armes jusqu'\u00e0 leur destinataire final. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises au niveau de l'UE, la France entend poursuivre son action, prioritairement aupr\u00e8s de l'\u00e9tat-major conjoint de la coalition, en vue de consolider l'organisation des \u00e9l\u00e9ments mod\u00e9r\u00e9s de l'arm\u00e9e syrienne libre. A cet effet, elle procure \u00e0 la coalition nationale syrienne du mat\u00e9riel militaire non l\u00e9tal destin\u00e9 \u00e0 renforcer ses capacit\u00e9s de r\u00e9sistance. Elle lui apporte de plus une assistance technique (formation), et s'efforce dans le m\u00eame temps de soutenir les structures d'administration des zones lib\u00e9r\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux besoins humanitaires des populations civiles.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi Sauvadet qui semblent contradictoires avec l'un des objectifs de cette loi m\u00eame, \u00e0 savoir l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre hommes et femmes pour une fonction publique repr\u00e9sentative de la population. La loi du 12 mars 2012 conditionne l'\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats \u00e0 certains concours de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 l'occupation d'un emploi dont la quotit\u00e9 de service est au moins \u00e9gale \u00e0 70 % d'un ETP \u00e0 partir du 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 en cas de cessation de leur contrat durant cette p\u00e9riode. Cette condition p\u00e9nalise les femmes qui, ayant eu un enfant, n'ont pu occuper qu'un mi-temps sur ce premier trimestre de 2011 alors qu'elles remplissent par ailleurs la condition de dur\u00e9e de services publics effectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes pour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique par les contractuels, conform\u00e9ment aux objectifs de la loi Sauvadet.", "answer": "L'exigence d'une quotit\u00e9 de temps de travail au moins \u00e9gale \u00e0 70 % pos\u00e9e par la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 pour \u00eatre \u00e9ligible au dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire concerne les agents contractuels de l'Etat recrut\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins permanents \u00e0 temps incomplet. Elle ne s'applique pas aux agents qui occupent un emploi \u00e0 temps complet mais exercent, \u00e0 leur demande, leurs fonctions \u00e0 temps partiel : ces agents sont en effet tous \u00e9ligibles \u00e0 la titularisation, quelle que soit leur quotit\u00e9 de temps de travail. Apr\u00e8s leur titularisation \u00e9ventuelle, les agents peuvent demander \u00e0 continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de leur temps partiel, qui leur sera accord\u00e9 soit de droit, soit selon les n\u00e9cessit\u00e9s de service, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur. Le cas d'esp\u00e8ce d\u00e9crit par la question, relatif \u00e0 des femmes ayant occup\u00e9 leur emploi selon une quotit\u00e9 de temps de travail inf\u00e9rieure \u00e0 70 % pour \u00e9lever un enfant, rel\u00e8ve visiblement d'une situation de temps partiel, et non de temps incomplet, qui ne prive pas les int\u00e9ress\u00e9es de leur \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire pr\u00e9vu par la loi du 12 mars 2012.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret du 2 novembre 2012 portant reconnaissance d'une fondation comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique. Ce d\u00e9cret concerne la fondation d'\u00e9cologie politique. Il souhaiterait savoir les raisons qui conduisirent \u00e0 reconna\u00eetre cette personne morale comme une fondation d'utilit\u00e9 publique.", "answer": "Il existe six fondations appel\u00e9es commun\u00e9ment fondations politiques, toutes reconnues d'utilit\u00e9 publique : les fondations Gabriel P\u00e9ri, Res Publica, Jean Jaur\u00e8s, Robert Schuman et Innovation Politique et, depuis le 2 novembre 2012, la Fondation de l'\u00e9cologie politique. En ce qui concerne la Fondation de l'Ecologie politique, les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de l'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et de la Culture et de la communication ont \u00e9mis un avis favorable. Cette fondation satisfait aux crit\u00e8res que doivent r\u00e9unir les fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique. Son objet est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : la fondation a pour objet de rassembler et approfondir les id\u00e9es de transformation \u00e9cologique de la soci\u00e9t\u00e9 et d'alimenter des d\u00e9cisions politiques ouvrant des perspectives d\u00e9mocratiques nouvelles. Elle permet la rencontre entre les diff\u00e9rents acteurs du d\u00e9bat public : fondations, partis politiques, \u00e9lus, syndicats, entreprises, intellectuels, chercheurs, cr\u00e9ateurs, \u00e0 travers des actions de recherche, l'organisation de colloques, la production et la diffusion d'\u00e9tudes de r\u00e9f\u00e9rence, l'animation de groupes de r\u00e9flexion, d'\u00e9changes internationaux et la cr\u00e9ation d'un centre de ressources documentaires sur l'\u00e9cologie politique et les mouvements \u00e9cologistes. La fondation entend travailler en toute ind\u00e9pendance, en dehors des p\u00e9riodes de campagne \u00e9lectorale dans les circonscriptions o\u00f9 elle organisera des \u00e9v\u00e9nements. La fondation est dot\u00e9e de statuts conformes aux statuts types valid\u00e9s par le Conseil d'Etat qui assurent transparence financi\u00e8re et gouvernance d\u00e9mocratique. Le conseil de surveillance compte douze membres r\u00e9partis en trois coll\u00e8ges de quatre membres : le coll\u00e8ge des fondateurs, le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et le coll\u00e8ge de l'association des amis de la fondation qui na\u00eetra de la transformation de l'association \u00e0 l'origine du projet. Les fondateurs repr\u00e9sentent la personne morale assurant la dotation : le parti Europe Ecologie-les Verts. La fondation pr\u00e9vient tout risque de contr\u00f4le par l'association fondatrice ou par l'association des amis : la qualit\u00e9 de membre du conseil d'administration d'Europe Ecologie-les Verts est incompatible avec celle de membres du conseil de surveillance de la fondation dans un autre coll\u00e8ge que celui des fondateurs. L'appartenance au conseil d'administration de l'association des amis est incompatible avec la qualit\u00e9 de membre du conseil de surveillance dans un autre coll\u00e8ge que celui des amis. Un commissaire du gouvernement, charg\u00e9 de veiller notamment au respect des statuts et au caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'activit\u00e9 de la fondation, assiste le conseil de surveillance. Comme l'admet le Conseil d'Etat, la dotation d'un million d'euros, que s'engage \u00e0 constituer Europe Ecologie-les Verts, sera vers\u00e9e en cinq fois sur une p\u00e9riode de quatre ans, dont deux cent mille dans les trois mois \u00e0 compter de la cr\u00e9ation. Cette fondation, comme les autres fondations politiques, a pour but de permettre le rapprochement entre les diff\u00e9rents acteurs du d\u00e9bat politique, dans un effort commun d'\u00e9changes intellectuels et de r\u00e9flexion prospective, susceptible de d\u00e9boucher sur des pr\u00e9conisations utiles \u00e0 la prise des d\u00e9cisions politiques. Ce type de fondation existe dans la plupart des d\u00e9mocraties occidentales. En France, elles ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, comme toutes les autres fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique, que par d\u00e9cret, pris sur avis du Conseil d'Etat. Ce faisant, elles ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des organes de r\u00e9flexion contribuant \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes des partis.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les contribuables nouvellement assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) la Commission mixte du statut de la SNCF. Il souhaite savoir si conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "La commission mixte du statut de la SNCF a effectivement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015. Toutefois, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-141 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la commission du statut particulier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2101-2 du code des transports, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2015, a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 50-637 du 1er juin 1950 qui instituait la commission mixte du statut de la SNCF. Ce d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2015 a modifi\u00e9 la composition de la commission mixte du statut, en all\u00e9geant la repr\u00e9sentation de l'employeur, et a confi\u00e9 sa pr\u00e9sidence au pr\u00e9sident du directoire de la SNCF. Il a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e9galement les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission. La commission mixte du statut a donc \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la commission du statut mise en place par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2015, sans que soit alt\u00e9r\u00e9e la nature juridique de la commission. Par ailleurs, dix commissions consultatives seront supprim\u00e9es en 2015 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, puisqu'elles arrivaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es. Les huit autres seront supprim\u00e9es dans le cours de l'ann\u00e9e 2015. En outre, cinq fusions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es, ce qui porte \u00e0 quinze l'effort de r\u00e9duction du nombre d'instances consultatives pour le p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re. En ajoutant la commission mixte du statut de la SNCF, ce nombre total sera port\u00e9 \u00e0 seize.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative aux recours aux personnes qualifi\u00e9es et aux experts. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Luce Pane alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les conditions de d\u00e9tention des prisonniers du r\u00e9gime de Bachar Al-Assad. Depuis le d\u00e9but du conflit, le r\u00e9gime syrien fait preuve d'une cruaut\u00e9 sans bornes et se rend coupable de nombreux crimes de guerre. Les conditions de d\u00e9tention qu'il impose \u00e0 ses prisonniers sont \u00e9vocatrices. Ces conditions sont inhumaines. Les personnes enferm\u00e9es sont entass\u00e9es dans des prisons v\u00e9tustes ou elles ne disposent d'aucun soin, m\u00eame de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Certains meurent de faim et du manque d'air. \u00c0 cela s'ajoutent nombre de traitements d\u00e9gradants qui visent \u00e0 d\u00e9truire psychologiquement les personnes. Ces agissements violent toutes les conventions internationales, et notamment les dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9solution 2139 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Cette situation alarmante appelle \u00e0 une r\u00e9action internationale. C'est pourquoi elle lui demande comment la France peut intervenir pour mobiliser la communaut\u00e9 internationale sur le sujet.", "answer": "La France est r\u00e9solue \u00e0 lutter contre toute forme de d\u00e9tention arbitraire, de torture et autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants, en Syrie, comme partout dans le monde. Le gouvernement est particuli\u00e8rement alarm\u00e9 par les rapports qui ont \u00e9t\u00e9 rendus publics par la Commission Pinheiro ainsi que par le r\u00e9cent rapport d'Amnesty international sur la prison de Sednaya.\u00a0 Comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 lors du d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 21\u00a0f\u00e9vrier dernier \u00e0 l'occasion de l'examen de la r\u00e9solution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perp\u00e9tr\u00e9s en Syrie et en Irak, et sur l'acc\u00e8s des populations civiles \u00e0 l'aide humanitaire en Syrie, le gouvernement fran\u00e7ais est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour que le r\u00e9gime syrien y mette un terme et que les responsables de ces actes insoutenables rendent des comptes devant la justice, qu'elle soit nationale ou internationale.\u00a0 Il s'agit l\u00e0 d'une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une paix durable et d'une v\u00e9ritable r\u00e9conciliation nationale en Syrie. La France \u0153uvre par ailleurs sans rel\u00e2che au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, au Conseil des droits de l'Homme et dans le groupe international de soutien pour la Syrie, afin que le traitement des personnes en d\u00e9tention figure parmi les priorit\u00e9s. Ainsi, la France a propos\u00e9, en 2014, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, une r\u00e9solution, en vue de d\u00e9f\u00e9rer devant la CPI la situation en Syrie, qui s'est malheureusement heurt\u00e9e \u00e0 un v\u00e9to de la part de la Russie et de la Chine. La France a \u00e9galement co-parrain\u00e9 la r\u00e9solution adopt\u00e9e par l'AGNU le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, visant \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme de collecte des preuves des crimes commis en Syrie et \u00e0 pr\u00e9parer des dossiers p\u00e9naux. La France est, par ailleurs, mobilis\u00e9e pour que des observateurs ind\u00e9pendants de structures de d\u00e9tention soient autoris\u00e9s \u00e0 enqu\u00eater sur les conditions d'enfermement dans tous les centres de d\u00e9tention qui sont sous le contr\u00f4le du gouvernement syrien ou de ses forces de s\u00e9curit\u00e9. Le p\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre le g\u00e9nocide du parquet de Paris a en outre ouvert une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire en 2015 \u00e0 partir du terrible fichier de photographies de cadavres communiqu\u00e9 par \"CESAR\". La France poursuivra ses efforts, avec ses partenaires, notamment aux Nations unies, pour lutter contre l'impunit\u00e9 des crimes commis en Syrie. Il appartiendra aux juridictions saisies de qualifier les crimes commis. Au-del\u00e0, la France continuera avec d\u00e9termination \u00e0 d\u00e9fendre une transition politique conforme aux termes de la r\u00e9solution 2254 du CSNU. Seule une solution politique juste et inclusive permettra de mettre un terme au martyre du peuple syrien.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le niveau de rapport existant entre les autorisations d'exploitation commerciales et le document d'am\u00e9nagement commercial. Le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale comprend un document d'orientations et d'objectifs qui, en application des dispositions de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, pr\u00e9cise les objectifs relatifs \u00e0 l'\u00e9quipement commercial et artisanal et aux localisations pr\u00e9f\u00e9rentielles des commerces. Ce document d'orientations et d'objectifs comprend \u00ab un document d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9fini dans les conditions pr\u00e9vues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui d\u00e9limite les zones d'am\u00e9nagement commercial en prenant en compte ces exigences d'am\u00e9nagement du territoire. Dans ces zones, il peut pr\u00e9voir que l'implantation d'\u00e9quipements commerciaux est subordonn\u00e9e au respect de conditions qu'il fixe \u00bb. Ces dispositions sous entendent qu'il existerait un rapport de conformit\u00e9 entre les autorisations d'exploitation commerciale et le document d'am\u00e9nagement commercial. Or le l\u00e9gislateur et la jurisprudence administrative ont toujours consid\u00e9r\u00e9 que les autorisations d'exploitation commerciale entretenaient un rapport de compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale. Dans ces conditions, il lui demande de lui pr\u00e9ciser le niveau de rapport existant entre les autorisations d'exploitation commerciale et le document d'am\u00e9nagement commercial.", "answer": "Les dispositions l\u00e9gislatives codifi\u00e9es aux articles L. 122-1 (abrog\u00e9es par la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010) et L. 122-1-15 du code de l'urbanisme pr\u00e9cisent que les autorisations d'exploitation commerciales d\u00e9livr\u00e9es par les commissions d'am\u00e9nagement commercial doivent \u00eatre compatibles avec les orientations d\u00e9finies par les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) et leurs documents constitutifs. Le l\u00e9gislateur a donc pr\u00e9vu explicitement la mise en oeuvre d'un rapport de compatibilit\u00e9 entre l'autorisation d'exploitation commerciale et les documents d'urbanisme qui lui sont opposables. En outre, la jurisprudence administrative est \u00e9galement intervenue pour rappeler qu'il appartient aux commissions d'am\u00e9nagement commercial, non de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des projets d'implantation commerciale qui leur sont soumis aux \u00e9nonciations des SCOT, mais d'appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de ces projets avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales et les objectifs qu'ils d\u00e9finissent. De plus, la haute juridiction a confirm\u00e9 la marge d'appr\u00e9ciation dont disposent les commissions d'am\u00e9nagement commercial dans le cadre de l'examen des projets au regard des orientations de ce document d'urbanisme. A ce titre, le Conseil d'Etat a consid\u00e9r\u00e9 qu'un SCOT qui comportait une disposition pr\u00e9voyant \u00ab l'arr\u00eat de toute implantation nouvelle de supermarch\u00e9s de plus de 1 000 m\u00b2 de surface alimentaire et de galeries marchandes cr\u00e9\u00e9es ex-nihilo \u00bb ne devait pas automatiquement faire obstacle \u00e0 l'implantation d'un supermarch\u00e9 d'une surface de vente de 2 000 m\u00b2. Ainsi, la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial disposait de la facult\u00e9 d'interpr\u00e9ter cette disposition comme une interdiction non-imp\u00e9rative. La jurisprudence administrative confirme donc : - d'une part, qu'il n'existe qu'un simple rapport de compatibilit\u00e9 entre le SCOT et les autorisations d'exploitation commerciale ; - d'autre part, que les commissions d'am\u00e9nagement commercial, charg\u00e9es de statuer sur les implantations commerciales envisag\u00e9es, disposent d'une r\u00e9elle marge d'appr\u00e9ciation au cas par cas des projets qui leur sont soumis.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Alors que les entreprises de cr\u00e8ches se disent pr\u00eates \u00e0 assurer 20 000 des 100 000 cr\u00e9ations de berceaux annonc\u00e9es par le Premier ministre au cours des 4 prochaines ann\u00e9es, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les suites qu'elle entend donner \u00e0 deux de leurs revendications. En effet, celles-ci demandent la revalorisation du statut des CAP petite enfance avec la cr\u00e9ation d'un CAP bonifi\u00e9, mesure qui permettrait aux professionnels concern\u00e9s d'\u00e9voluer et faciliterait aussi les recrutements, ainsi que l'ouverture du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t famille aux professions lib\u00e9rales, artisans et commer\u00e7ants \u00e0 enveloppe budg\u00e9taire constante. Elle demande s'ils pourront obtenir satisfaction au moins sur l'un des deux points.", "answer": "Le Gouvernement a marqu\u00e9 une volont\u00e9 forte de d\u00e9velopper l'offre d'accueil avec l'annonce du financement de 275 000 nouvelles solutions d'accueil de la petite enfance d'ici \u00e0 2017. La mise en oeuvre de cet objectif s'accompagne d'une r\u00e9flexion du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acc\u00e8s et le maintien dans l'emploi des professionnels de la petite enfance. Des tensions existent en effet sur le recrutement de certaines professions, alors que ces professions sont tr\u00e8s concern\u00e9es par les d\u00e9parts en retraite. Le potentiel de postes \u00e0 pourvoir est ainsi estim\u00e9 entre 150 000 et 160 000 au cours des cinq prochaines ann\u00e9es. Il existe par ailleurs des enjeux en terme de contenu de formation, qui invitent \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir plus globalement \u00e0 l'articulation des diff\u00e9rents m\u00e9tiers et formations de la petite enfance. Le CAP petite enfance doit en particulier faire l'objet d'une r\u00e9vision prochainement. L'ensemble de ces chantiers s'inscriront dans un plan m\u00e9tier de la petite enfance. Parall\u00e8lement, un travail est en cours sur l'ensemble des dipl\u00f4mes de niveau 5 des champs social et m\u00e9dico-social qui pourrait \u00e9ventuellement s'articuler avec la r\u00e9flexion prochaine sur la r\u00e9forme des dipl\u00f4mes d'auxiliaire de pu\u00e9riculture et d'aide soignant.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2015-647 du 10 juin 2015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Ce d\u00e9cret \u00ab renforce l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, et notamment des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires. Il d\u00e9finit la notion de publicit\u00e9 et pr\u00e9cise des cat\u00e9gories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments est autoris\u00e9e. Il d\u00e9termine les renseignements minimaux que doit comporter toute publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ainsi que les cat\u00e9gories de publicit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) \u00bb. Depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destin\u00e9e aux \u00e9leveurs constate des annulations de campagnes de communication programm\u00e9es par les industriels des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Un ass\u00e8chement des ressources publicitaires si brutal dans la presse professionnelle destin\u00e9e aux \u00e9leveurs met en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de cette forme de presse. Elle s'est, pourtant, toujours fortement impliqu\u00e9e dans son r\u00f4le p\u00e9dagogique en faveur de la pr\u00e9vention n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des antibiotiques. Ce d\u00e9cret fait suite \u00e0 l'article 85 de la directive europ\u00e9enne de 2001/82/CE qui indique que \u00ab les \u00c9tats membres interdisent la publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public faite \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s que sur prescription \u00bb. L'ambigu\u00eft\u00e9 juridique \u00e9manant du terme \u00ab public \u00bb. Or les \u00e9leveurs, en tant que professionnels et acteurs de la sant\u00e9 animale, ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9s au \u00ab public \u00bb au sens large et doivent \u00eatre inform\u00e9s sur l'utilisation des produits concern\u00e9s. Aussi, il demande si une transposition plus adapt\u00e9e de la directive pourrait \u00eatre envisag\u00e9e afin de continuer \u00e0 autoriser la presse professionnelle \u00e0 jouer son r\u00f4le d'\u00e9ducation, en lui permettant de publier des communications sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires soumis \u00e0 prescription.", "answer": "Le d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires rend d\u00e9sormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire (ANMV) avant toute publicit\u00e9 destin\u00e9e au public alors que cette publicit\u00e9 n'\u00e9tait jusqu'alors soumise qu'\u00e0 simple d\u00e9claration. Ce d\u00e9cret n'introduit pas l'interdiction de publicit\u00e9 \u00e0 destination des \u00e9leveurs en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires soumis \u00e0 prescription car cette interdiction \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrite dans le code de la sant\u00e9 publique et est la transposition du droit europ\u00e9en (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une surtransposition du droit europ\u00e9en, elle est d'application depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014. Si cette interdiction a un impact n\u00e9gatif sur les r\u00e9gies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, ni impr\u00e9cise. En tant que professionnels de la sant\u00e9 animale, les v\u00e9t\u00e9rinaires restent \u00e0 disposition des \u00e9leveurs pour leur pr\u00e9senter individuellement les m\u00e9dicaments les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins de produits de sant\u00e9. Dans la version propos\u00e9e au Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement avait souhait\u00e9 que le d\u00e9cret comporte une disposition sp\u00e9cifique permettant la publicit\u00e9 en faveur des vaccins vers les d\u00e9tenteurs professionnels d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits sont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Le Conseil d'\u00c9tat n'a pas retenu cette disposition qu'il a jug\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en. Le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires est en cours de r\u00e9forme. Pour autant, la proposition de r\u00e8glement reprend \u00e0 l'identique l'interdiction fix\u00e9e par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicit\u00e9 en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires disponibles sur ordonnance v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 l'exception de la publicit\u00e9 vers les seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 les prescrire ou \u00e0 les d\u00e9livrer. Cette exception n'inclut pas les \u00e9leveurs, le droit europ\u00e9en ne distinguant pas, en la mati\u00e8re, le public des d\u00e9tenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement fran\u00e7ais a port\u00e9 aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes le souhait d'ins\u00e9rer dans le futur r\u00e8glement une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction pour permettre la publicit\u00e9 en faveur des vaccins \u00e0 destination des \u00e9leveurs. Le Gouvernement fran\u00e7ais a appuy\u00e9 sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure pr\u00e9ventive pour pr\u00e9server la bonne sant\u00e9 des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibior\u00e9sistance \u00e9tant l'un des objectifs que la Commission europ\u00e9enne porte dans la proposition de r\u00e8glement. Le Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'amendement dans le m\u00eame sens figurant dans le rapport de Mme\u00a0Grosset\u00eate, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne fran\u00e7aise et rapporteure au Parlement europ\u00e9en pour la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. En conclusion, aucune d\u00e9rogation ou modification du d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 n'est possible sans \u00e9volution du droit europ\u00e9en. En revanche, la publicit\u00e9 \u00e0 destination du public en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non soumis \u00e0 prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, m\u00eame si elle est d\u00e9sormais soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'ANMV.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des infirmiers et infirmi\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la m\u00e9decine scolaire suscite de vives inqui\u00e9tudes parmi les infirmiers et infirmi\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale. Le rapport semble en effet se concentrer sur le service de la m\u00e9decine scolaire sans consid\u00e9rer le corps particulier des infirmiers et infirmi\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale. Ces personnels, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, et des chefs d'\u00e9tablissements, effectuent quotidiennement un travail important aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves. \u00c0 la lecture de ce rapport, ils s'inqui\u00e8tent de la p\u00e9rennit\u00e9 de leur statut. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette l\u00e9gitime pr\u00e9occupation.", "answer": "La mission des infirmiers de l'\u00e9ducation nationale s'inscrit dans la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale qui est de promouvoir la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants. Elle concourt \u00e0 cet objectif par la promotion de la sant\u00e9 des jeunes et participe plus largement \u00e0 la politique du pays en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9. Le renforcement des moyens en personnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux fait partie des priorit\u00e9s du gouvernement et s'effectuera dans le cadre des cr\u00e9ations d'emplois pour l'\u00e9ducation nationale. Aujourd'hui, ce sont pr\u00e8s de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements. 340 postes sont ouverts au concours 2013. En outre, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'Etat a cr\u00e9\u00e9 le corps des infirmiers de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Au 1er juin 2012, l'ensemble des infirmiers de l'\u00e9ducation nationale issus du corps de cat\u00e9gorie B ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans ce nouveau corps de cat\u00e9gorie A. La revalorisation statutaire, en rendant la carri\u00e8re de ces personnels plus attractive, devrait accro\u00eetre le nombre des candidatures aux concours et permettre ainsi de diminuer le nombre de postes vacants et d'am\u00e9liorer les conditions de travail. Enfin, le ministre reste tr\u00e8s attach\u00e9 au maintien des missions des infirmiers dans son p\u00e9rim\u00e8tre et n'envisage ni de les transf\u00e9rer aux collectivit\u00e9s territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la sant\u00e9 scolaire au minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'architecture d\u00e8s l'\u00e9cole primaire. Dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts \u00e0 l'\u00e9cole primaire, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il lui semble judicieux d'initier les plus jeunes enfants aux arts de l'espace en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'architecture en particulier.", "answer": "La circulaire du 3 mai 2013, adress\u00e9e conjointement par le ministre de l'\u00e9ducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, aux rectrices et recteurs d'acad\u00e9mie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs r\u00e9gionaux des affaires culturelles d\u00e9veloppe les principes et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle dans le cadre de la priorit\u00e9 gouvernementale donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Ce texte pr\u00e9cise que durant son parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, l'\u00e9l\u00e8ve doit explorer les grands domaines des arts et de la culture. Les arts de l'espace - architecture, urbanisme, arts des jardins, paysages am\u00e9nag\u00e9s - en font pleinement partie. D\u00e8s l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, une sensibilisation \u00e0 l'am\u00e9nagement des espaces publics, des observations sur des constructions en cours et des r\u00e9flexions sur les choix architecturaux op\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre men\u00e9es avec profit. Ce travail peut souvent \u00eatre entrepris dans le cadre d'un projet conduit dans le quartier m\u00eame o\u00f9 se situe l'\u00e9cole. Les r\u00e9f\u00e9rences architecturales, sous un aspect plus patrimonial et telles qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les programmes, font \u00e9galement partie int\u00e9grante des rep\u00e8res que les \u00e9l\u00e8ves doivent identifier dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Par ailleurs, le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le ministre de l'\u00e9ducation nationale d'\u00e9tablir un r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 destination de tous les \u00e9l\u00e8ves relatif \u00e0 la construction d'un parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle. Dans le cadre de la r\u00e9flexion men\u00e9e, la question de l'enseignement de l'histoire des arts sera \u00e9galement abord\u00e9e. En ce qui concerne le temps p\u00e9riscolaire, il appartient aux collectivit\u00e9s locales, \u00e9ventuellement dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial, de d\u00e9cider si une telle sensibilisation peut trouver sa place dans les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les craintes suscit\u00e9es en Corse par le plan strat\u00e9gique douane 2018 qui pr\u00e9voit une interr\u00e9gionalisation des services. En effet les chiffres de la gr\u00e8ve du 21 novembre 2013 ont en raison du grand nombre de participants d\u00e9montr\u00e9 l'existence d'un malaise profond au sein de la communaut\u00e9 douani\u00e8re insulaire. Le PSD 2018 est contestable pour plusieurs raisons: Le statut particulier de la collectivit\u00e9 territoriale de Corse (CTC), le fait insulaire et l'\u00e9loignement par rapport au continent, le relief de l'\u00eele, le fait que la Corse soit dot\u00e9e de 7 ports de commerce, 4 a\u00e9roports internationaux, 3 a\u00e9rodromes secondaires, un a\u00e9roport militaire et 18 ports de plaisance et ceci dans un contexte o\u00f9 personne ne peut nier la pr\u00e9sence d'une criminalit\u00e9 financi\u00e8re et d'un r\u00e9seau de trafics de stup\u00e9fiants importants. En cons\u00e9quence, il souhaite l'informer qu'il souhaite, \u00e0 l'instar de l'intersyndicale, le gel de ce PSD 2018 concernant la Corse. La centralisation des services envisag\u00e9e par ce document risque de porter une lourde atteinte \u00e0 la communaut\u00e9 douani\u00e8re et surtout aux habitants de l'\u00eele.", "answer": "A la demande du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, de la ministre du commerce ext\u00e9rieur et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a men\u00e9 en 2013 une r\u00e9flexion strat\u00e9gique visant \u00e0 conforter, \u00e0 horizon 2018, ses missions de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation des flux, tout en int\u00e9grant l'objectif de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elle est confront\u00e9e. Elle doit notamment tenir compte de l'\u00e9volution permanente des mod\u00e8les commerciaux et des cha\u00eenes logistiques et r\u00e9pondre aux attentes des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re de d\u00e9douanement des marchandises. De m\u00eame, les r\u00e9seaux criminels ont recours \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es, qui conduisent la douane \u00e0 innover sans cesse pour mieux les contrer. Le projet strat\u00e9gique issu de ce travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il retient trois grandes orientations qui participent pleinement de la modernisation de l'action publique : simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La DGDDI doit \u00e0 pr\u00e9sent traduire chacune des ambitions dans les faits et les mettre en oeuvre dans le temps, en fixant des calendriers r\u00e9alistes et progressifs. Ce sch\u00e9ma d'organisation ne saurait cependant s'appliquer sans tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s locales. C'est pourquoi, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Marseille, dont rel\u00e8ve la direction r\u00e9gionale de Corse, n'envisage pas d'inclure dans cette d\u00e9marche les services insulaires corses qui continueront donc \u00e0 exercer, comme actuellement, l'ensemble de leurs missions. Au-del\u00e0 de cette question, le projet strat\u00e9gique vise \u00e0 optimiser l'organisation du dispositif garde-c\u00f4tes. Dans ce cadre, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise, pour la zone Corse, de renforcer la brigade garde-c\u00f4tes (BGC) d'Ajaccio qui sera dot\u00e9e d'une vedette hauturi\u00e8re de 28 m\u00e8tres et d'un troisi\u00e8me \u00e9quipage de 7 agents. Dans cette perspective la BGC de Porto-Vecchio sera d\u00e9sarm\u00e9e, la BGC de Bastia \u00e9tant, quant \u00e0 elle, maintenue. Le projet \u00ab Douane 2018 \u00bb est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en oeuvre s'effectuera par \u00e9tapes sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux d\u00e9roulements de carri\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique a actualis\u00e9 les textes renvoyant ou faisant r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9crets abrog\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Il ne contient pas de dispositions de fond. Ce texte est entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication et certaines de ces dispositions au 1er janvier 2013. En l'esp\u00e8ce, 246 d\u00e9crets ainsi que les dispositions codifi\u00e9es relatives au fonctionnement budg\u00e9taire, comptable et financier des organismes (31 codes) ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s afin de prendre en compte la soumission au d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique en remplacement du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique, du d\u00e9cret n\u00b0 53-1227 du 10 d\u00e9cembre 1953 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation comptable applicable aux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif, du d\u00e9cret n\u00b0 65-97 du 4 f\u00e9vrier 1965 relatif aux modes et aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des d\u00e9penses des organismes publics et du d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \u00e9tablissements publics administratifs de l'\u00c9tat. Il en est de m\u00eame concernant l'abrogation du d\u00e9cret n\u00b0 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalit\u00e9s d'approbation de certaines d\u00e9cisions financi\u00e8res des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat dont les principales dispositions sont reprises dans le d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique..", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les revendications sociales et \u00e9conomiques des agriculteurs, des p\u00eacheurs et des salari\u00e9s de l'agroalimentaire. Ceux-ci r\u00e9clament une politique agricole ambitieuse assurant les conditions de vie des producteurs et notre souverainet\u00e9 alimentaire, tout en promouvant des coop\u00e9rations agricoles internationales mutuellement avantageuses. Il est indispensable de refuser le libre-\u00e9changisme ravageur pr\u00f4n\u00e9 par les diff\u00e9rents trait\u00e9s europ\u00e9ens, qui encourage la d\u00e9r\u00e9gulation des prix, la sp\u00e9culation et le dumping. Il lui demande son avis sur la question.", "answer": "La Politique Agricole Commune (PAC) est une politique fondamentale, structurante, qui n\u00e9cessite un budget appropri\u00e9. La r\u00e9forme de la PAC doit \u00eatre orient\u00e9e dans le sens d'un nouveau mod\u00e8le agricole, fond\u00e9 sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emploi par des agricultures diversifi\u00e9es, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacit\u00e9 \u00e0 la fois \u00e9conomique et environnementale. Le nouveau mod\u00e8le agricole permettra de r\u00e9partir plus \u00e9quitablement la valeur ajout\u00e9e dans la cha\u00eene d'approvisionnement, entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Cela passera par un renforcement des logiques de fili\u00e8res, dans une d\u00e9marche contractuelle et solidaire. Dans le cadre de la conduite de la politique commerciale, la France veille \u00e0 maintenir dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne l'obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires import\u00e9s de respecter int\u00e9gralement les normes de commercialisation europ\u00e9ennes. Nous sommes attach\u00e9s \u00e0 promouvoir au plan international les normes europ\u00e9ennes aupr\u00e8s de nos partenaires commerciaux selon le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9. En effet, en mati\u00e8re agricole, les choix effectu\u00e9s au niveau de l'Union en faveur de la qualit\u00e9, de la sant\u00e9, de l'environnement et du bien-\u00eatre animal ont un impact en termes de comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur agricole europ\u00e9en ; les \u00e9ventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire et se traduire par un traitement \u00e9quivalent des produits import\u00e9s. C'est ainsi que pourront \u00eatre garanties une concurrence \u00e9quitable, les conditions de vie des producteurs ainsi que la protection du consommateur. La France plaide donc pour un renforcement des \u00e9tudes d'impact pr\u00e9alables \u00e0 chaque n\u00e9gociation commerciale, qui doivent constituer de v\u00e9ritables outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour le Conseil et le Parlement europ\u00e9en.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nucl\u00e9aire en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 d'engager la transition \u00e9nerg\u00e9tique, cette transition reposant d'une part sur la sobri\u00e9t\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Concernant la diversification de nos sources d'\u00e9nergies, la France dispose d'un important parc nucl\u00e9aire qui n\u00e9cessitera des investissements cons\u00e9quents pour \u00e9ventuellement le prolonger tout en garantissant le plus haut niveau de s\u00fbret\u00e9. La prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation des centrales au-del\u00e0 de quarante ans sera soumise \u00e0 l'\u00e9valuation par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 un cap : r\u00e9duire la part du nucl\u00e9aire dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 50 % \u00e0 l'horizon 2025. Pour le quinquennat, il a pris quatre engagements en coh\u00e9rence avec cette perspective : la plus ancienne de nos centrales - Fessenheim - sera arr\u00eat\u00e9e fin 2016 ; le chantier du r\u00e9acteur EPR (initialement European pressurized reactor, puis Evolutionary power reactor) de Flamanville sera conduit \u00e0 son terme ; le syst\u00e8me de traitement - recyclage des combustibles us\u00e9s et la fili\u00e8re qui l'accompagne seront pr\u00e9serv\u00e9s ; aucune autre centrale ne sera lanc\u00e9e durant ce mandat. La loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement en 2014, devra d\u00e9finir les outils de pilotage du mix \u00e9nerg\u00e9tique et du parc \u00e9lectronucl\u00e9aire, qui permettront au Gouvernement de mettre en oeuvre la transition \u00e9nerg\u00e9tique ainsi d\u00e9finie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Les r\u00e9cents scandales sanitaires ont mis en \u00e9vidence le r\u00f4le essentiel de la DGCCRF pour la population. Cette administration a cependant connu une profonde restructuration, ayant abouti \u00e0 une d\u00e9sorganisation hi\u00e9rarchique et organisationnelle. Aussi et devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'exercice de leurs missions par les agents de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre \u00e0 la DGCCRF de retrouver une organisation nationale permettant ainsi une meilleure organisation de son travail et une plus grande lisibilit\u00e9 de son action.", "answer": "Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es dans la question concernant les services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et leur situation particuli\u00e8re a notamment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le pilotage du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9 en charge des missions CCRF a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 en janvier 2014 et est en cours de d\u00e9ploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs comp\u00e9tences, renforcer les coop\u00e9rations avec les autres administrations). Il pr\u00e9voit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et de valoriser les personnels concern\u00e9s. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la diffusion d'instructions permettant aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'\u00eatre mieux associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des priorit\u00e9s d'actions r\u00e9gionales d\u00e9clinant les priorit\u00e9s nationales en mati\u00e8re de concurrence et de consommation. Il a \u00e9galement pour objet d'am\u00e9liorer le suivi de l'activit\u00e9 et les r\u00e9sultats des actions. Par ailleurs, ce plan d'actions s'inscrit dans un plan strat\u00e9gique \u00e0 l'horizon 2017 qui vise \u00e0 valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s en 2013 et augment\u00e9s en 2014. De plus, les missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9es gr\u00e2ce aux nouveaux outils juridiques, pr\u00e9vus dans la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour l'almitrine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des neuropathies et \u00e0 des pertes de poids graves.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur l'adoption de la proposition de loi vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en octobre 2011 et suspendant la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A. Une nouvelle \u00e9tude parue dans une revue am\u00e9ricaine consid\u00e8re que l'utilisation du bisph\u00e9nol augmente l'incidence du cancer. Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir l'examen dans les meilleurs d\u00e9lais de ce texte devant le S\u00e9nat pour en permettre l'adoption compl\u00e8te par le Parlement et l'application pratique au profit des consommateurs fran\u00e7ais.", "answer": "Les multiples effets, suspect\u00e9s ou av\u00e9r\u00e9s, du bisph\u00e9nol A, notamment ses effets perturbateurs endocriniens et m\u00e9taboliques, ont amen\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 prendre les d\u00e9cisions qui s'imposaient notamment en direction des populations les plus vuln\u00e9rables. Ainsi, en 2010, les parlementaires ont vot\u00e9 l'interdiction de l'utilisation des biberons contenant du bisph\u00e9nol A. La conf\u00e9rence gouvernementale a \u00e9t\u00e9 l'occasion de rappeler la mobilisation du gouvernement. Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'il soutenait l'interdiction du bisph\u00e9nol A dans les contenants alimentaires qui constituent une source d'exposition majeure. Le Parlement a adopt\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 le projet de loi visant \u00ab \u00e0 suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A \u00bb. D\u00e8s la promulgation de la loi, l'interdiction entrera en vigueur pour tous les contenants alimentaires destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans, l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale, quant \u00e0 elle, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le cabotage routier et ses cons\u00e9quences sur le tissu des TPE et PME fran\u00e7aises. Le d\u00e9veloppement du cabotage routier depuis 1998, date de sa lib\u00e9ralisation, a accru les distorsions de concurrence entre les transporteurs de l'Union au d\u00e9triment des entreprises fran\u00e7aises. Or le commissaire europ\u00e9en aux transports a re\u00e7u un rapport le 19 juin 2012 dans lequel les auteurs sugg\u00e8rent des pistes pour accentuer une ouverture du march\u00e9 graduelle et flexible, notamment l'autorisation du cabotage illimit\u00e9 pendant quatre jours. Cette nouvelle lib\u00e9ralisation du cabotage risque de fragiliser plus encore les entreprises fran\u00e7aises de transport de marchandises qui doivent faire face \u00e0 un diff\u00e9rentiel des co\u00fbts du travail qui ne cesse de s'aggraver avec les pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte encadrer strictement le cabotage afin de soutenir cette fili\u00e8re professionnelle.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a confi\u00e9, en septembre 2011, \u00e0 un groupe d'experts la mission de lui pr\u00e9senter des propositions tendant \u00e0 accentuer l'ouverture du march\u00e9 international du transport routier de marchandises apr\u00e8s 2014. Le rapport de ce groupe, dit rapport \u00ab Bayliss \u00bb, a \u00e9t\u00e9 remis en juin 2012 et devrait nourrir la r\u00e9flexion de la Commission. La France a adress\u00e9, d\u00e9but novembre 2012, une note de position sur ce rapport. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi fait savoir \u00e0 la Commission que toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du march\u00e9 est pr\u00e9matur\u00e9e, tant que subsistent les disparit\u00e9s constat\u00e9es aujourd'hui dans la mise en oeuvre et le contr\u00f4le des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations applicables \u00e0 ce secteur. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur (r\u00e8glement CE n\u00b0 1072/2009) pr\u00e9voit que l'harmonisation du march\u00e9, sous tous ses aspects, est le pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9volution du r\u00e9gime du cabotage. La France consid\u00e8re que franchir une nouvelle \u00e9tape dans la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 serait de nature \u00e0 accentuer les d\u00e9s\u00e9quilibres existants et ne serait pas acceptable au regard des principes du droit europ\u00e9en. La position du Gouvernement, telle qu'elle s'exprime \u00e0 l'\u00e9gard de la Commission europ\u00e9enne, mais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard des autres \u00c9tats membres, consiste \u00e0 recommander de faire porter les efforts sur la mise en oeuvre homog\u00e8ne de la r\u00e9glementation existante dans tous les domaines o\u00f9 des ph\u00e9nom\u00e8nes de concurrence d\u00e9loyale peuvent exister (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, r\u00e9glementation sociale, poids et dimensions, politiques de contr\u00f4le et de sanctions \u00e0 l'\u00e9gard des contrevenants). Il convient enfin d'ajouter que cette position du Gouvernement ne vise pas seulement \u00e0 pr\u00e9server les transporteurs fran\u00e7ais d'une concurrence d\u00e9loyale, mais aussi \u00e0 garantir des conditions d'exercice de la profession de conducteur routier plus dignes au sein de l'Union qui, aux termes de l'article 3.3 du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne, a pour objectif \u00ab d'oeuvrer notamment pour le d\u00e9veloppement durable de l'Europe fond\u00e9 sur une croissance \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9e et la stabilit\u00e9 des prix, une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 hautement comp\u00e9titive, qui tend au plein emploi et au progr\u00e8s social \u00bb. Pour atteindre cet objectif fix\u00e9 par le trait\u00e9, il faut que soient appliqu\u00e9es par les \u00c9tats membres les conditions de travail et d'emploi pr\u00e9vues par l'article 3 de la directive 96/71/CE sur le d\u00e9tachement dans le cadre d'une prestation de services et notamment le taux de salaire minimal, seul instrument de lutte contre le dumping social et l'expatriation massive de conducteurs qu'il n'est pas admissible de voir r\u00e9duits \u00e0 la condition de travailleurs pr\u00e9caires sur les routes europ\u00e9ennes.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les dangers de la mise en place des technologies dite DPI (deep packet inspection ou inspection des paquets en profondeur) sur les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication fran\u00e7ais. Ces technologies pouvant servir \u00e0 censurer ou \u00e0 mettre sous surveillance des citoyens, hors de toute proc\u00e9dure judiciaire, il serait particuli\u00e8rement dangereux pour notre d\u00e9mocratie que des op\u00e9rateurs priv\u00e9s les utilisent sur les r\u00e9seaux fran\u00e7ais. La libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des communications priv\u00e9es est un fondement de notre R\u00e9publique. Il est \u00e9vident que cette libert\u00e9 fondamentale doit \u00eatre respect\u00e9e en ce qui concerne les communications \u00e9lectroniques priv\u00e9es. Elle souhaite savoir si les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication fran\u00e7ais ont re\u00e7u pour consigne, du Gouvernement actuel ou d'un pr\u00e9c\u00e9dent, d'\u00e9tudier, d'exp\u00e9rimenter ou de mettre en place des moyens d'analyser le contenu d\u00e9taill\u00e9 d'un paquet r\u00e9seau de fa\u00e7on \u00e0 en tirer des statistiques, \u00e0 filtrer ceux-ci ou \u00e0 d\u00e9tecter des intrusions, du spam ou tout autre contenu pr\u00e9d\u00e9fini. Ind\u00e9pendamment de telles consignes, elle souhaite savoir si le Gouvernement a connaissance de tels projets de la part d'un ou plusieurs op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication fran\u00e7ais et, si oui, lesquels. Enfin, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour emp\u00eacher de telles pratiques.", "answer": "Le Deep Packet Inspection (DPI) ou inspection des paquets en profondeur recouvre une large gamme de syst\u00e8mes et d'applications dont les usages sont nombreux notamment pour la s\u00e9curisation et la protection des r\u00e9seaux. Les op\u00e9rateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu'elle soit, doivent le faire dans le cadre de dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires bien d\u00e9finis, ind\u00e9pendamment des solutions techniques employ\u00e9es. Les articles 100-1 \u00e0 100-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et L. 241-1 \u00e0 L. 245-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure encadrent le secret des correspondances \u00e9mises par la voie des communications \u00e9lectroniques. L'article L. 241-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure stipule que \u00ab le secret des correspondances \u00e9mises par la voie des communications \u00e9lectroniques est garanti par la loi. Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ce secret que par l'autorit\u00e9 publique, dans les seuls cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9vus par la loi et dans les limites fix\u00e9es par celle-ci \u00bb. L'article 226-15 du code p\u00e9nal institue par ailleurs des d\u00e9lits et des sanctions pour les atteintes au secret des correspondances. Les articles L. 34-1 \u00e0 L. 34-6 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques indiquent les obligations des op\u00e9rateurs pour la protection de la vie priv\u00e9e des utilisateurs de r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques. Des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cisent enfin les modalit\u00e9s de mise en place des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la loi et les proc\u00e9dures d'autorisation des mat\u00e9riels (articles D. 98-7 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques et R. 226-1 et suivants du code p\u00e9nal). Si des projets ou agissements contrevenant aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e9taient port\u00e9s \u00e0 leur connaissance, les pouvoirs publics ne manqueraient pas de saisir les juridictions comp\u00e9tentes.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers de la prolif\u00e9ration de l'ambroisie dans notre pays. La cartographie nationale de cette plante met en \u00e9vidence sa progression dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Cette plante invasive et allerg\u00e8ne provoque de nombreuses affections, telles que rhinites, conjonctivites, urticaires, infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 l'asthme. La fr\u00e9quence de l'allergie \u00e0 l'ambroisie est importante, on estime que 6 % \u00e0 12 % de la population expos\u00e9e y est allergique. Face \u00e0 l'expansion g\u00e9ographique de cette plante et \u00e0 son pouvoir nocif, il souhaite savoir \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance le Gouvernement entend mettre en place un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le Gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention n'a pas justifi\u00e9 son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprim\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Certaines cat\u00e9gories professionnelles sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par un travail \u00e9reintant. Il ne faut pas trop compter sur la n\u00e9gociation sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail. Il estime qu'il lui revient de d\u00e9finir les am\u00e9nagements de fin de carri\u00e8re (d\u00e9part anticip\u00e9, mi-temps, changement de poste, etc.), les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs ainsi que leur financement, et, \u00e0 ce titre, il lui demande quels sont ses projets.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la non d\u00e9livrance de la carte d'ancien combattant pour les anciens combattants ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 2 juillet 1962. En effet, \u00e0 partir de cette date, les anciens combattants ayant rejoint l'Alg\u00e9rie d\u00e9tiennent un titre de reconnaissance qui leur donne acc\u00e8s \u00e0 une majoration de retraite de 12 %. Toutefois, la possession d'une carte d'ancien combattant leur garantirait une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de 75 ans et une majoration de leur retraite \u00e0 hauteur de 25 %. D'une part, les personnes concern\u00e9es ne comprennent pas pourquoi en arrivant apr\u00e8s le 2 juillet 1962, leur engagement est moins reconnu que pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s en Alg\u00e9rie avant cette date ; d'autre part, cette situation leur semble d'autant plus injuste que les anciens combattants appel\u00e9s au Maroc et en Tunisie apr\u00e8s le 2 juillet 1962 re\u00e7oivent eux la carte d'ancien combattant. C'est dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 que les anciens combattants de l'Alg\u00e9rie s'interrogent sur cette diff\u00e9rence et c'est dans ce cadre qu'elle lui demande quelles sont ses intentions sur cette question pour harmoniser la situation de l'ensemble du monde ancien combattant.", "answer": "Aux termes des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er\u00a0janvier\u00a01952 pour la Tunisie et du 1er\u00a0juin\u00a01953 pour le Maroc, jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Si la loi no\u00a099-882 du 18\u00a0octobre\u00a01999 relative \u00e0 la substitution, \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, de l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb a introduit une distinction entre les territoires concern\u00e9s, elle n'a, en revanche, pas eu d'incidence sur les dates retenues originellement dans le CPMIVG. Ces trois \u00e9v\u00e9nements historiques sont donc encore consid\u00e9r\u00e9s comme un ensemble h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne dont les dates de d\u00e9but diff\u00e8rent. En ce qui concerne la date de fin, celle-ci leur est commune et fix\u00e9e au 2\u00a0juillet\u00a01962. Il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments que tous les militaires d\u00e9ploy\u00e9s en Afrique du Nord durant les p\u00e9riodes ci-dessus mentionn\u00e9es ont droit \u00e0 la carte du combattant, sans distinction, d\u00e8s lors qu'ils r\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par les articles\u00a0L. 311-1 et R. 311-9 du CPMIVG pr\u00e9cit\u00e9s. Par ailleurs, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant \u00e0 l'ensemble des militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins d'observer que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 11 225 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, comme le souligne l'honorable parlementaire, les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la conf\u00e9rence climat \u00ab Paris 2015 \u00bb. Dans son rapport de mars 2015, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande \u00ab un soutien aux initiatives donnant un prix au carbone \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "\u00c0 Paris, en d\u00e9cembre 2015, la COP 21 a pour objectif de conclure un accord qui devra accompagner la transformation des soci\u00e9t\u00e9s et des \u00e9conomies afin de limiter le r\u00e9chauffement climatique sous deux degr\u00e9s. La notion de \u00ab prix carbone \u00bb est particuli\u00e8rement cruciale au d\u00e9ploiement de solutions pour un d\u00e9veloppement r\u00e9silient et sobre en carbone. Mettre un prix sur le carbone, c'est signaler aux acteurs publics et priv\u00e9s que l'\u00e8re de la consommation d'\u00e9nergies fossiles touche \u00e0 sa fin ; c'est enclencher une \u00ab course vers le haut \u00bb pour l'innovation, dans laquelle ceux qui parviennent \u00e0 \u00e9mettre moins gagnent en comp\u00e9titivit\u00e9. Il existe en pratique aujourd'hui une mosa\u00efque d'instruments qui donnent explicitement ou implicitement, des valeurs au carbone \u00e0 l'\u00e9chelle d'un pays, d'une r\u00e9gion, d'un secteur. En 2015, la banque mondiale a recens\u00e9 40 pays et plus de 20 villes, couvrant 12 % des \u00e9missions mondiales, qui ont instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de tarification du carbone, mais aucun de ces instruments ne s'applique \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. L'accord de Paris contribuera \u00e0 cr\u00e9er un cadre favorable \u00e0 l'instauration d'un prix du carbone juste et efficace, qui d\u00e9pendra beaucoup des circonstances nationales. \u00c0 ce titre, le rapport de Messieurs Canfin et Grandjean propose la piste int\u00e9ressante d'un \u00ab corridor de prix carbone \u00bb : cette proposition m\u00e9rite d'\u00eatre explor\u00e9e dans le dialogue avec les pays tiers. Elle ne peut en effet que nourrir une dynamique favorable \u00e0 un accord ambitieux lors de la conf\u00e9rence Paris climat 2015. En France, la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, introduit une trajectoire croissante de la composante carbone int\u00e9gr\u00e9e aux tarifs des taxes int\u00e9rieures sur la consommation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques, avec un objectif \u00e0 atteindre de 56 \u20ac en 2020 et de 100 \u20ac en 2030. Il est pr\u00e9vu que l'augmentation de la part carbone soit compens\u00e9e, \u00e0 due concurrence, par un all\u00e8gement de la fiscalit\u00e9 pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. Ce dispositif correspond \u00e0 une volont\u00e9 de donner une indication indispensable pour qu'un prix du carbone clair, robuste et efficient permette d'orienter les investissements et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte initie ainsi une dynamique positive vers la COP 21 et adresse \u00e0 tous les pays du monde un signal fort de l'engagement de la France pour l'avenir de la plan\u00e8te. Cette dynamique est irr\u00e9versible et il est n\u00e9cessaire que chacun participe pour relever avec succ\u00e8s ce d\u00e9fi. De nouveaux secteurs d'activit\u00e9 vont \u00e9merger et ainsi le tournant vers une \u00e9conomie d\u00e9carbon\u00e9e doit \u00eatre vu comme une chance \u00e0 saisir. Il faut ainsi convaincre par l'exemplarit\u00e9, d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables, la ma\u00eetrise des consommations et l'utilisation rationnelle des ressources et appeler l'ensemble du secteur priv\u00e9 \u00e0 rejoindre cette d\u00e9marche, notamment en donnant un prix au carbone.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les tr\u00e8s lourdes ponctions dont les chambres d'agriculture vont \u00eatre l'objet. En effet la programmation budg\u00e9taire 2015-2017 pr\u00e9voit deux mesures qui menacent gravement la p\u00e9rennit\u00e9 des chambres. La premi\u00e8re constitue le pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En effet, alors que le fonds de roulement est synonyme d'une gestion budg\u00e9taire correcte, cette ponction est v\u00e9cue par les chambres comme une sanction injustifi\u00e9e. La seconde mesure est la r\u00e9duction des ressources fiscales par la baisse du taux de la taxe additionnelle sur le foncier non b\u00e2ti. De telles mesures, qui engendreront une r\u00e9duction de ressources de l'ordre de 135 millions d'euros, suscitent l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime de ces chambres qui pr\u00e9voient des investissements, m\u00e8nent une politique ambitieuse de soutien \u00e0 l'installation et au d\u00e9veloppement de l'appui technique aux agriculteurs. \u00c9tant donn\u00e9 les efforts d\u00e9j\u00e0 consentis par un secteur qui a subi plus de r\u00e9formes que tout autre ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, aussi il souhaiterait que le Gouvernement puisse maintenir les moyens allou\u00e9s aux chambres d'agriculture dont le r\u00f4le est essentiel dans les d\u00e9partements ruraux. Il lui demande si cette mesure est v\u00e9ritablement opportune et donc de tout mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9server les ressources financi\u00e8res de ces \u00e9tablissements publics de proximit\u00e9.", "answer": "L'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et des charges pesant sur les secteurs \u00e9conomiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme \u00e0 tout \u00e9tablissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, \u00e0 la ma\u00eetrise de leurs charges pour \u00e9quilibrer leur budget. La loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) pr\u00e9voit une contribution des chambres d'agriculture \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics \u00e0 hauteur de 60 M\u20ac en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'\u00c9tat d'une partie de leurs r\u00e9serves exc\u00e9dentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramen\u00e9 de 297 M\u20ac en 2014 \u00e0 292 M\u20ac en 2015. Cette diminution du plafond, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re lin\u00e9aire \u00e0 toutes les chambres d'agriculture d\u00e9partementales, entra\u00eenera une r\u00e9duction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifi\u00e9 \u00e0 chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 pr\u00e9voit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolong\u00e9 en 2016 et 2017, sur le mod\u00e8le de ce qui est demand\u00e9 aux autres op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Une mission d'inspection sera \u00e0 cet \u00e9gard lanc\u00e9e afin d'analyser la soutenabilit\u00e9 de cette trajectoire au regard des opportunit\u00e9s d'optimisation, de mutualisation et de r\u00e9organisation dans le cadre de la r\u00e9gionalisation renforc\u00e9e de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en coh\u00e9rence avec le plan strat\u00e9gique \u00ab Terre d'avenir \u00bb lanc\u00e9 en 2009 par l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parall\u00e8le, la LFI 2015 pr\u00e9voit de pr\u00e9lever, via le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de l'APCA, une partie des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres d'agriculture d\u00e9partementales, interd\u00e9partementales, de r\u00e9gion, r\u00e9gionales et interr\u00e9gionales, \u00e0 hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement exc\u00e9dant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'ann\u00e9e 2015, sur le montant ainsi pr\u00e9lev\u00e9, 55 M\u20ac seront affect\u00e9s au budget de l'\u00c9tat. Le solde, soit entre 15 et 20 M\u20ac, sera conserv\u00e9 dans le fonds de p\u00e9r\u00e9quation pour permettre la mise en oeuvre d'une solidarit\u00e9 entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalit\u00e9s d'intervention de ce fonds seront d\u00e9finies par d\u00e9cret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financi\u00e8re plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra \u00e9galement d'accompagner les investissements justifi\u00e9s et pr\u00e9vus de longue date. La LFI pour 2015 p\u00e9rennise pour les ann\u00e9es suivantes ce dispositif de solidarit\u00e9 entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de p\u00e9r\u00e9quation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition per\u00e7u. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les chambres, permettant \u00e0 toutes de disposer des ressources n\u00e9cessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la fermeture du site monconsulat.fr. Il regrette que le choix de cette suppression et du rattachement des services qu'il contenait au site service-public.fr ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant deux \u00e9lections majeures. En effet, les compatriotes n'ayant pas re\u00e7u l'information de cette migration peuvent rencontrer des probl\u00e8mes pour voter cette ann\u00e9e. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont eu une confirmation d'inscription sur les listes \u00e9lectorales \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016 apr\u00e8s avoir mis \u00e0 jour leurs donn\u00e9es sur le site monconsulat.fr qui n'indiquait pas alors sa fermeture. Persuad\u00e9s d'\u00eatre inscrits, ils n'ont pas contact\u00e9 directement le consulat et viennent uniquement d'apprendre qu'ils n'\u00e9taient finalement pas sur les listes \u00e9lectorales. Au-del\u00e0, les compatriotes qui ont saisi le d\u00e9put\u00e9 se plaignent de la complexit\u00e9 du nouveau site. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si des simplifications concernant l'orientation sur cette plateforme et son utilisation sont en cours.", "answer": "Les Fran\u00e7ais inscrits au registre mettent \u00e0 jour leurs coordonn\u00e9es, via le portail de l'administration fran\u00e7aise service-public.fr, depuis le 15\u00a0juin\u00a02016, date \u00e0 laquelle le service a \u00e9t\u00e9 interrompu sur le site monconsulat.fr. L'information a aussit\u00f4t figur\u00e9 en bonne place : les usagers qui cherchent \u00e0 se connecter sur monconsulat.fr obtiennent le message suivant, d\u00e9pourvu de toute ambigu\u00eft\u00e9 : \"afin de vous offrir une gamme plus \u00e9tendue de services, l'acc\u00e8s \u00e0 votre compte en ligne se fait d\u00e9sormais directement depuis service-public.fr\". Depuis l'ouverture du nouveau service en ligne, il est pleinement possible de faire ses d\u00e9marches en ligne gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants monconsulat.fr. Les 157 000 d\u00e9marches d'inscription, de modification ou de radiation en ligne d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es sur le nouveau portail t\u00e9moignent d'une bonne appropriation de cette d\u00e9marche de modernisation et de simplification par nos compatriotes \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. Les dossiers des personnes d\u00e9j\u00e0 inscrites au registre n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s lors de l'ouverture des d\u00e9marches en ligne sur le nouveau portail.\u00a0Les choix d'inscription sur les listes \u00e9lectorales et de modalit\u00e9s de vote qu'elles avaient effectu\u00e9 avant la fermeture de monconsulat.fr n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s. Le MAEDI n'a pas connaissance de personnes d\u00e9sinscrites des listes \u00e9lectorales \u00e0 cette occasion. Par ailleurs, dans un souci d'am\u00e9lioration permanente, le MAEDI \u00e9tudie actuellement les \u00e9volutions \u00e0 apporter au nouveau site afin de faciliter l'orientation des usagers vers les d\u00e9marches appropri\u00e9es \u00e0 leur situation.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master. Investis depuis quatre ans dans la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophonie, les professionnels de l'orthophonie ont d\u00e9fini le contenu p\u00e9dagogique d'une formation qui int\u00e8gre la structuration universitaire Licence, Master, Doctorat (LMD). Selon la profession orthophoniste, l'autorisation d'exercer doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 un seul niveau, celui de grade Master, en dix semestres et 300 ECTS. Ce niveau de formation est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel permettant de garantir le maintien d'un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 pour tous les patients. Face \u00e0 la d\u00e9termination des orthophonistes de voir aboutir cette r\u00e9forme des \u00e9tudes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande de reconnaissance.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les revendications des salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Alors que ce processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait d\u00fb aboutir \u00e0 une harmonisation favorable \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s relevant de la branche associative \u00e0 but non lucratif du secteur social et m\u00e9dico-social ainsi qu'\u00e0 la constitution d'un socle conventionnel davantage respectueux de leurs droits, certains avantages sont remis en cause pour les salari\u00e9s des ADMR dont les contrats \u00e9taient jusqu'alors r\u00e9gis par la convention collective du 6 mai 1970. Ces professionnels d\u00e9plorent notamment la r\u00e9vision \u00e0 la baisse de la prise en charge de leurs frais de transport dans un contexte d'augmentation constante du prix des carburants. Leur revenu disponible se trouve \u00e9galement r\u00e9duit par l'obligation qui leur est faite de souscrire \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 particuli\u00e8rement on\u00e9reuse. Enfin, ils p\u00e2tissent \u00e9galement de la diminution de cong\u00e9s d'anciennet\u00e9 et exceptionnels, de l'augmentation de l'amplitude de travail, de la non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions et surtout de l'absence de revalorisation des salaires, aucune augmentation du point d'indice n'\u00e9tant intervenue depuis 2009. Sur ces diff\u00e9rents points, acc\u00e9der aux revendications l\u00e9gitimes des employ\u00e9s des ADMR permettrait d'am\u00e9liorer leur situation financi\u00e8re et leurs conditions de travail et renforcerait ainsi l'attractivit\u00e9 de leurs emplois. Il convient en effet de rappeler que le secteur de l'aide \u00e0 domicile, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 des besoins toujours plus nombreux, continue aujourd'hui de faire face \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s de recrutement et de fid\u00e9lisation de ses personnels. C'est pourquoi il lui souhaite savoir si le Gouvernement entend prochainement rouvrir des n\u00e9gociations afin de r\u00e9pondre au mieux aux demandes de ces salari\u00e9s.", "answer": "L'attention de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la situation des salari\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile et notamment sur l'am\u00e9lioration du statut des aides \u00e0 domicile en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de droits \u00e0 cong\u00e9s et d'indemnisation des frais de d\u00e9placement des salari\u00e9s. Il convient de pr\u00e9ciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, sign\u00e9e le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural. En ce qui concerne la prise en compte du temps consacr\u00e9 aux d\u00e9placements entre deux interventions, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif et est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche constitue quant \u00e0 elle une r\u00e9elle avanc\u00e9e sociale pour l'ensemble de ses salari\u00e9s qui permettra \u00e0 chacun d'entre eux un meilleur acc\u00e8s aux soins. L'attribution de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires d'anciennet\u00e9, n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salari\u00e9s de l'ADMR. Quant aux salaires, l'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Pour soutenir le secteur des services d'aide \u00e0 domicile le Gouvernement a abond\u00e9 de 50 M\u20ac en 2013 le fonds de modernisation de l'aide \u00e0 domicile. Au del\u00e0 de cette mesure exceptionnelle, le minist\u00e8re en charge de personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants du secteur de l'aide \u00e0 domicile, dont l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), notamment un travail de fond visant \u00e0 am\u00e9liorer le mod\u00e8le \u00e9conomique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de pr\u00e9paration d'un projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement contribueront \u00e9galement \u00e0 soutenir l'aide \u00e0 domicile et les professionnels qui y sont engag\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les \u00e9lus aux partis politiques, par l'interm\u00e9diaire de leur collectivit\u00e9. Il souhaiterait savoir si les \u00e9lus versant des indemnit\u00e9s \u00e0 leur parti politique, via la collectivit\u00e9 dans laquelle ils sont \u00e9lus, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un re\u00e7u fiscal.", "answer": "L'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9nonce notamment qu' \u00ab ouvrent \u00e9galement droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t les dons, pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 52-8 du code \u00e9lectoral vers\u00e9s \u00e0 une association de financement \u00e9lectorale ou \u00e0 un mandataire financier vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 52-4 du m\u00eame code qui sont consentis \u00e0 titre d\u00e9finitif et sans contrepartie, soit par ch\u00e8que, soit par virement, pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifi\u00e9 \u00e0 l'appui du compte de campagne pr\u00e9sent\u00e9 par un candidat ou une liste. Il en va de m\u00eame des dons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 11-4 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique ainsi que des cotisations vers\u00e9es aux partis et groupements politiques par l'interm\u00e9diaire de leur mandataire. Les dons et cotisations mentionn\u00e9s \u00e0 la seconde phrase du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 \u20ac. \u00bb S'agissant du reversement par des \u00e9lus \u00e0 une formation politique d'indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions \u00e9lectives, d\u00e8s lors que les statuts de la formation politique le pr\u00e9voient et que les modalit\u00e9s de versement sont clairement fix\u00e9es, de telles recettes, lorsqu'elles sont identifi\u00e9es, peuvent s'analyser, au niveau du parti, comme des contributions particuli\u00e8res assimilables \u00e0 des cotisations. \u00c0 ce titre, elles donnent lieu, si elles transitent par le compte du mandataire, \u00e0 la d\u00e9livrance d'un re\u00e7u CNCCFP et ouvrent droit par cons\u00e9quent \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vu par l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cependant, l'alin\u00e9a 2 de l'article 11-4 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique dispose que : \u00ab les personnes morales \u00e0 l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 leurs associations de financement ou \u00e0 leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s. \u00bb D\u00e8s lors, \u00e0 l'instar de ce qui est pr\u00e9vu pour les dons \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui \u00e9nonce que les dons sont consentis par des personnes physiques d\u00fbment identifi\u00e9es, les indemnit\u00e9s d'\u00e9lus doivent \u00eatre directement vers\u00e9es par les \u00e9lus concern\u00e9s et non via une personne morale telle que la collectivit\u00e9 territoriale au sein de laquelle ils sont \u00e9lus.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait estim\u00e9 qu'au regard du r\u00e9f\u00e9rentiel de \u00ab comp\u00e9tences \u00bb \u00e9labor\u00e9 au sein du minist\u00e8re de la sant\u00e9 dans le cadre des travaux de refonte du dipl\u00f4me d'orthophoniste, il serait l\u00e9gitime de proposer un niveau de grade master 2 \u00e0 la formation des orthophonistes. Malgr\u00e9 cet avis, le minist\u00e8re des affaires sociales de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 avait tent\u00e9 d'imposer un syst\u00e8me de formation \u00e0 double niveau pr\u00e9judiciable \u00e0 la profession et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Il n'en demeure pas moins qu'\u00e0 ce jour le dossier de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin, une r\u00e9ponse de leurs minist\u00e8res de tutelle afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Dans un d\u00e9partement de montagnes comme celui des Alpes-de-Haute-Provence, la non-reconnaissance du dipl\u00f4me \u00e0 M2 engendrerait de grandes disparit\u00e9s en termes de soins. Plusieurs bassins de vie sont d\u00e9j\u00e0 sous dot\u00e9s, voire tr\u00e8s sous dot\u00e9s. Dans cette perspective, il demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 un allongement d'un an de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication men\u00e9e conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalis\u00e9 les travaux sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res, dans l'objectif dune rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. Le projet de texte relatif \u00e0 la formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste en 5 ans sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Aisne.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences de la carte scolaire 2015-2016 propos\u00e9 par le rectorat de Paris pour les \u00e9coles du 1er degr\u00e9. Dans un contexte de baisse de la d\u00e9mographie scolaire, l'application aveugle des r\u00e8gles de fermeture de classes conduirait \u00e0 une fragilisation brutale des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et des territoires, notamment dans les quartiers populaires du sud de Paris. Hausse brutale des effectifs par classe, menace sur une classe maternelle de toute petite section dans une \u00e9cole REP et situ\u00e9e dans un quartier politique de la Ville, non prise en compte des constructions de logements en cours, ce projet de carte scolaire est l\u00e9gitimement contest\u00e9 par les enseignants, les parents d'\u00e9l\u00e8ves et les \u00e9lus locaux avec une mobilisation croissante. C'est ainsi que le comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale (CDEN) r\u00e9uni le 10 avril 2015 a rejet\u00e9 le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le rectorat et que le Conseil de Paris a vot\u00e9 le 13 avril 2015 \u00e0 l'unanimit\u00e9 un v\u0153u confirmant le vote n\u00e9gatif de ses repr\u00e9sentants et demandant la tenue d'un nouveau CDEN au mois de juin autour d'un nouveau projet. C'est pourquoi il demande quelles mesures correctives au projet du rectorat de Paris seront apport\u00e9es pour garantir qu'il n'y ait pas d'affaiblissement mais au contraire renforcement de la qualit\u00e9 et des moyens du syst\u00e8me \u00e9ducatif, conform\u00e9ment \u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 la jeunesse consacr\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder notre syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60\u00a0000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. S'agissant de la rentr\u00e9e scolaire 2015, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation\u00a0pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, de nouveaux moyens d'enseignement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour le premier degr\u00e9 : 811 emplois d'enseignants et 3\u00a0400 emplois d'enseignants stagiaires sur le programme enseignement scolaire public du premier degr\u00e9. Compte tenu des d\u00e9charges accord\u00e9es aux enseignants stagiaires, qui partagent leur temps de service entre formation dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation et enseignement en classe, les moyens d'enseignement suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 repr\u00e9sentent 2\u00a0511 emplois. Ces moyens sont consacr\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'am\u00e9lioration du dispositif de d\u00e9charge de directeurs d'\u00e9cole, \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan pour l'\u00e9ducation prioritaire et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle par acad\u00e9mie pour enfants autistes. L'article L. 111-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que la r\u00e9partition des moyens du service public de l'\u00e9ducation tient compte des diff\u00e9rences de situation, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale. C'est pourquoi les dotations allou\u00e9es aux acad\u00e9mies font l'objet d'une r\u00e9gulation nationale en fonction des variations d\u00e9mographiques et des situations relatives des acad\u00e9mies. Le mod\u00e8le de r\u00e9partition des moyens d'enseignement tient compte notamment de la part relative des zones rurales et aussi du poids des cat\u00e9gories sociales d\u00e9favoris\u00e9es. S'agissant des moyens de remplacement de l'acad\u00e9mie de Paris, leur part est de 558 emplois soit 7,5\u00a0% des moyens d'enseignement. Ce taux est comparable \u00e0 ceux observ\u00e9s dans les acad\u00e9mies \u00e0 dominante urbaine. Concernant les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, une baisse de 2\u00a0160 \u00e9l\u00e8ves est constat\u00e9e sur les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, qui se traduit par une diminution significative du nombre d'\u00e9l\u00e8ves par classe, pass\u00e9 d'une moyenne de 25,42 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 24,9 en 2014 pour les \u00e9coles maternelles et de 24,63 en 2012 \u00e0 24,53 en 2014 pour les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires. Pour 2015, une diminution globale des effectifs de -1 523 \u00e9l\u00e8ves \u00e9tait pr\u00e9vue, r\u00e9sultant de l'amplification de la perte d'\u00e9l\u00e8ves dans le pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire (-1 412) \u00e0 laquelle s'ajoute cette ann\u00e9e une diminution pr\u00e9vue du nombre d'\u00e9l\u00e8ves en \u00e9l\u00e9mentaire (-119). Les premiers \u00e9l\u00e9ments du comptage de rentr\u00e9e des effectifs parisiens indiquent que cette pr\u00e9vision \u00e9tait en dessous de la r\u00e9alit\u00e9 puisque la baisse, \u00e0 ce jour, est de 1 997 \u00e9l\u00e8ves pour l'acad\u00e9mie de Paris dont 1 816 \u00e9l\u00e8ves inscrits en maternelle et 181 en \u00e9l\u00e9mentaire. Les pr\u00e9visions de baisse des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 ont conduit \u00e0 op\u00e9rer la suppression de 29 emplois sur la dotation acad\u00e9mique. Au regard des conditions de rentr\u00e9e, les mesures de carte scolaire act\u00e9es \u00e0 l'issue des CDEN du 10\u00a0avril et du 25\u00a0juin\u00a02015 suivis du comit\u00e9 technique acad\u00e9mique (CTA) du 3\u00a0septembre pr\u00e9sentent donc un total de 98 implantations contre 127 retraits d'emplois. L'acad\u00e9mie continue de consacrer une part de ses emplois \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs prioritaires dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole. Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux \u00e9coles concern\u00e9es par la refonte de l'\u00e9ducation prioritaire. \u00c0 ce titre, la grille de r\u00e9f\u00e9rences pour les ouvertures et les fermetures des classes de l'\u00e9ducation prioritaire a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux \u00e9coles entrantes et sortantes du dispositif, mais aussi aux \u00e9coles b\u00e9n\u00e9ficiant d'une CAPPE (convention acad\u00e9mique pluriannuelle de priorit\u00e9 \u00e9ducative). L'application de ces crit\u00e8res a permis de proposer 11 implantations et d'\u00e9viter 19 retraits d'emplois dans des \u00e9coles entrantes dans l'\u00e9ducation prioritaire. La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire pr\u00e9voit \u00e9galement de d\u00e9velopper la scolarisation des enfantsde moins de trois ans dans les r\u00e9seaux de l'\u00e9ducation prioritaire. \u00c0 ce jour, 10 emplois suppl\u00e9mentaires sont consacr\u00e9s au dispositif d'accueil d'\u00e9l\u00e8ves de moins de trois ans. Par ailleurs, s'ajoutent les classes labellis\u00e9es qui accueillent dans la mesure des places disponibles des enfants de moins de trois ans et b\u00e9n\u00e9ficient de l'accompagnement sp\u00e9cifique de la mission acad\u00e9mique maternelle. L'accueil des enfants de moins de trois ans est consolid\u00e9 en poursuivant l'implantation de postes au regard des projets p\u00e9dagogiques d\u00e9pos\u00e9s par les \u00e9quipes enseignantes, notamment avec l'ouverture de deux classes de tr\u00e8s petite section (TPS) suppl\u00e9mentaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. L'acad\u00e9mie de Paris a fait le choix de la qualit\u00e9 des dispositifs mis en \u0153uvre en limitant les effectifs des classes de TPS \u00e0 18 \u00e9l\u00e8ves au maximum et en faisant b\u00e9n\u00e9ficier les enseignants d'un accompagnement sp\u00e9cifique tout au long de l'ann\u00e9e. Enfin, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb permet la pr\u00e9sence d'un ma\u00eetre suppl\u00e9mentaire dans les \u00e9coles des r\u00e9seaux de l'\u00e9ducation prioritaire ce qui favorise le recours \u00e0 des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques plus adapt\u00e9es aux besoins des \u00e9l\u00e8ves confront\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 de certains apprentissages et ainsi de mieux pr\u00e9venir la difficult\u00e9 scolaire et d'y rem\u00e9dier. 19 postes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans les \u00e9coles de l'acad\u00e9mie. Le d\u00e9ploiement du dispositif se poursuit puisque 5 postes de \u00ab plus de ma\u00eetres \u00bb suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 au regard des moyens et des projets p\u00e9dagogiques d\u00e9pos\u00e9s par les \u00e9quipes enseignantes. Les projets retenus cette ann\u00e9e n'ont pas tenu compte de la baisse globale des effectifs. Cet effort r\u00e9alis\u00e9 dans l'acad\u00e9mie de Paris en 2015 au service de la r\u00e9ussite de tous \u00e9l\u00e8ves s'amplifie en 2016. Dans le contexte de baisse des effectifs dans le premier degr\u00e9, aucun retrait d'emplois n'est pr\u00e9vu pour la rentr\u00e9e et deux postes sont cr\u00e9\u00e9s pour le second degr\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la question de la r\u00e9ponse aux besoins de comp\u00e9tences des m\u00e9tiers du big data et de l'internet des objets. L'institut Montaigne propose, dans un rapport d'avril 2015, de \u00ab renforcer le partenariat entre le monde de l'entreprise et le monde acad\u00e9mique sur la recherche et l'innovation \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Le Big data constitue un enjeu central de la transition num\u00e9rique. Le march\u00e9 fran\u00e7ais du Big data repr\u00e9senterait ainsi 9 milliards d'euros en 2020. C'est une fili\u00e8re en forte expansion appuy\u00e9e par l'excellence fran\u00e7aise en math\u00e9matiques, statistique et informatique. Des leaders internationaux sont pr\u00e9sents sur l'ensemble des domaines de l'\u00e9conomie des donn\u00e9es : infrastructure de cloud computing, fabrication de supercalculateurs, cha\u00eene de valeur de la simulation num\u00e9rique. Cette \u00e9conomie des donn\u00e9es est \u00e9galement un enjeu pour les entreprises :\u00a0elle offre des r\u00e9ponses pour mieux g\u00e9rer et valoriser des donn\u00e9es dans les entreprises et dans les services publics. Le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique et la g\u00e9n\u00e9ralisation\u00a0des tablettes, smartphones, ordinateurs et objets connect\u00e9s, engendrent des quantit\u00e9s croissantes de donn\u00e9es. Elles repr\u00e9sentent un gisement de valeur et un potentiel de croissance encore sous-exploit\u00e9 pour les entreprises (7,4\u00a0% par an de croissance du march\u00e9 du calcul intensif d'ici 2017). Cet enjeu a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 lors de la conf\u00e9rence sociale du 19\u00a0octobre\u00a02015 qui a identifi\u00e9 \u00ab l'apparition de nouvelles strat\u00e9gies fond\u00e9es sur l'exploitation des donn\u00e9es massives (le Big data) \u00bb, bouleversant les mod\u00e8les d'affaires et obligeant les entreprises \u00e0 se restructurer en profondeur. Afin de r\u00e9pondre aux enjeux de la transition num\u00e9rique, le Gouvernement a lanc\u00e9 la deuxi\u00e8me phase de la nouvelle France industrielle qui s'appuie sur le projet \u00ab Industrie du Futur \u00bb et les 9 solutions industrielles [1], parmi lesquelles l'\u00e9conomie des donn\u00e9es. L'Industrie du Futur repose sur 5 piliers [2], plus particuli\u00e8rement la formation des salari\u00e9s qui se trouve au c\u0153ur de ce projet. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est dot\u00e9 d'un Conseil national \u00e9ducation-\u00e9conomie (CNEE) pour organiser son dialogue avec le monde \u00e9conomique, les entreprises mais aussi le monde du travail, et mieux identifier les besoins en comp\u00e9tences et en formations pour accompagner les \u00e9volutions de notre appareil productif. Install\u00e9 par le Premier ministre le 18\u00a0octobre\u00a02013, ce Conseil est une instance de dialogue et de prospective qui vise \u00e0 mieux articuler les enjeux \u00e9ducatifs et les enjeux \u00e9conomiques. Il fait partie du r\u00e9seau d'organismes anim\u00e9 par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective et se r\u00e9unit au moins deux fois par an. Par ailleurs, l'avis du Conseil national de l'industrie sur la formation initiale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 16\u00a0octobre\u00a02015. Cet avis souligne la n\u00e9cessit\u00e9 \u00ab d'am\u00e9liorer l'interaction entre l'industrie et le syst\u00e8me \u00e9ducatif \u00bb. [1] Alimentation intelligente, confiance num\u00e9rique, objets intelligents, m\u00e9decine, transports de demain, mobilit\u00e9 \u00e9cologique, ville durable, nouvelles ressources. [2] Le d\u00e9veloppement de l'offre technologie, l'accompagnement des entreprises dans cette transformation, le renforcement de la coop\u00e9ration internationale sur les normes, la promotion de l'industrie du futur.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Philip Cordery interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'afflux important d'\u00e9tudiants fran\u00e7ais constat\u00e9 chaque ann\u00e9e en Belgique. Ces jeunes ne souhaitaient pas n\u00e9cessairement d\u00e9velopper un cursus dans l'enseignement sup\u00e9rieur belge, mais ils y sont souvent contraints, faute de places suffisantes en France. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est surtout visible dans les fili\u00e8res m\u00e9dicales, param\u00e9dicales et v\u00e9t\u00e9rinaires dont l'instauration de numerus clausus ou d'une s\u00e9lection trop importante, en France, ne permet pas la prise en charge de tous les \u00e9tudiants demandeurs. Cette situation montre bien les limites du syst\u00e8me de quota impos\u00e9 dans certaines fili\u00e8res en France. En effet, alors m\u00eame que nous manquons de m\u00e9decins, d'infirmiers, de v\u00e9t\u00e9rinaires dans certaines parties du pays, nous ne permettons pas \u00e0 chaque jeune de faire ses preuves dans notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. Au contraire, nous les for\u00e7ons \u00e0 une mobilit\u00e9 non choisie, au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res, loin de leurs familles et de leurs proches. Au final, ces \u00e9tudiants r\u00e9ussissent tr\u00e8s bien dans le syst\u00e8me belge et terminent leur cursus en obtenant un dipl\u00f4me reconnu dans l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne. Ces jeunes m\u00e9decins, infirmiers ou aides-soignants rejoignent ensuite la France pour y exercer librement leur profession. Or cela pose \u00e9videmment le probl\u00e8me du co\u00fbt de la formation, pris en charge par l'\u00c9tat belge, alors m\u00eame que ces \u00e9tudiants, pour la plupart, une fois dipl\u00f4m\u00e9s, ne restent pas exercer dans le pays d'accueil. La Belgique en est venue \u00e0 imposer des quotas d'admission d'\u00e9tudiants non-r\u00e9sidents (30 %) dans de nombreuses fili\u00e8res m\u00e9dicales et param\u00e9dicales afin de ne pas p\u00e9naliser les \u00e9tudiants locaux. Les Fran\u00e7ais qui souhaitent int\u00e9grer une \u00e9cole belge sont d\u00e9sormais tir\u00e9s au sort. Le hasard fait d\u00e9sormais partie int\u00e9grante du syst\u00e8me \u00e9ducatif pour de nombreux jeunes parce que la France a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas les accepter dans les fili\u00e8res qu'ils souhaitaient. C'est indigne de notre R\u00e9publique. Ainsi, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes elle va mettre en place pour pallier cette anomalie du syst\u00e8me d'enseignement sup\u00e9rieur. N'est-il pas possible d'engager une r\u00e9forme compl\u00e8te du dispositif de  numerus clausus ? N'est-il pas possible d'adapter le nombre de places dans les fili\u00e8res s\u00e9lectives aux demandes r\u00e9elles du march\u00e9 de l'emploi ? Il lui demande s'il n'y a pas un chantier immense \u00e0 mettre en place quant aux passerelles entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res m\u00e9dicales et param\u00e9dicales pour accompagner davantage les \u00e9tudiants en \u00e9chec dans l'une d'elles.", "answer": "La d\u00e9mographie des professions m\u00e9dicales et des pharmaciens est r\u00e9gul\u00e9e en France par un numerus clausus \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES). Ce numerus clausus est d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et tient compte, conform\u00e9ment au 2\u00b0 du I de l'article L631-1 du code de l'\u00e9ducation, des besoins de la population, de la n\u00e9cessit\u00e9 de rem\u00e9dier aux in\u00e9galit\u00e9s g\u00e9ographiques et des capacit\u00e9s de formation des \u00e9tablissements. Pour la plupart des formations param\u00e9dicales, un quota fixant le nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 admettre en premi\u00e8re ann\u00e9e de formation est \u00e9galement pr\u00e9vu. Le nombre d'\u00e9tudiants pouvant \u00eatre admis \u00e0 poursuivre des \u00e9tudes m\u00e9dicales a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par deux sur une p\u00e9riode de vingt ans. Quant au quota d'\u00e9tudiants \u00e0 admettre en premi\u00e8re ann\u00e9e de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste, celui-ci a augment\u00e9 de 35 % sur une p\u00e9riode de dix ans. De nouvelles formations en orthophonie ont \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9es dans des r\u00e9gions o\u00f9 un manque de professionnels \u00e9tait identifi\u00e9. Les \u00e9tudiants sont s\u00e9lectionn\u00e9s en vertu de leurs aptitudes et de leurs capacit\u00e9s \u00e0 poursuivre de telles formations. En effet, malgr\u00e9 la forte attractivit\u00e9 de ces fili\u00e8res parmi les \u00e9tudiants, il n'est pas envisageable de former plus de professionnels que les besoins de sant\u00e9 publique ne le justifient. A l'occasion du bilan de la mise en place de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011, l'attention des \u00e9tablissements a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur l'importance attach\u00e9e au renforcement de la proc\u00e9dure d'orientation active pr\u00e9vue par le plan \u00ab r\u00e9ussir en licence \u00bb. Les \u00e9tudiants qui sollicitent une inscription en PACES disposent de toutes les informations leur permettant de mieux appr\u00e9cier l'ad\u00e9quation entre leurs aspirations personnelles, leurs capacit\u00e9s et la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9tudes et du m\u00e9tier envisag\u00e9. A l'issue du premier semestre, les \u00e9tudiants en situation d'\u00e9chec ont la possibilit\u00e9 de se r\u00e9orienter vers d'autres fili\u00e8res de formation et ainsi ne pas perdre une ann\u00e9e compl\u00e8te de formation. Enfin, la cr\u00e9ation du contrat d'engagement de service public par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les \u00e9tudes m\u00e9dicales, qui vise \u00e0 encourager les futurs m\u00e9decins \u00e0 s'installer dans des zones o\u00f9 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la densit\u00e9 m\u00e9dicale est n\u00e9cessaire, t\u00e9moigne de cette volont\u00e9 de former suffisamment de m\u00e9decins mieux r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financi\u00e8re des chambres de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes. En effet, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de r\u00e9duire d'au moins 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Or l'ampleur de cette r\u00e9duction, deux fois plus forte que la trajectoire fix\u00e9e par le Premier ministre, dans sa lettre de cadrage aux organismes publics, risque de r\u00e9duire d'autant la capacit\u00e9 d'action des chambres de commerce et d'industrie du Poitou-Charentes. Celles-ci agissent au quotidien au service de la cr\u00e9ation et du d\u00e9veloppement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels, en accompagnant un total de 8 850 hommes et femmes porteurs de projets ou encore en formant 12 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir les chambres consulaires.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit, en ce qui concerne le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affect\u00e9es de 100 M\u20ac, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M\u20ac. En parall\u00e8le, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle \u00e0 la contribution sur la valeur ajout\u00e9e) sera abaiss\u00e9 de 6.3 % \u00e0 5.6 %, ce qui correspond \u00e0 une baisse du montant de recettes pr\u00e9visionnelles d'environ 100 M\u20ac. De cette mani\u00e8re, les efforts consentis par le r\u00e9seau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics b\u00e9n\u00e9ficieront directement aux entreprises et am\u00e9lioreront ainsi leur comp\u00e9titivit\u00e9. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilit\u00e9 sur l'\u00e9volution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la n\u00e9gociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du r\u00e9seau des CCI. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assur\u00e9s sociaux victimes d'une rupture d'indemnisation au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat n\u00e9cessaires pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, l'assur\u00e9 doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotis\u00e9 sur 2 030 SMIC horaires dans l'ann\u00e9e civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Toutefois, cette r\u00e8gle s'av\u00e8re particuli\u00e8rement inique pour les personnes ayant v\u00e9cu successivement de longues ann\u00e9es de salariat, puis une activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 puis \u00e0 nouveau un emploi salari\u00e9, ce qui n'est pas rare dans le contexte \u00e9conomique actuel. Telle est notamment la situation d'une personne qui, ayant retrouv\u00e9 un emploi salari\u00e9 apr\u00e8s une longue p\u00e9riode de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par huit ans d'activit\u00e9 lib\u00e9rale, est victime, six mois apr\u00e8s son embauche, d'un accident non professionnel n\u00e9cessitant une longue convalescence et se traduisant par un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 80 %. Paradoxalement, alors que l'int\u00e9ress\u00e9 avait cotis\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pendant une vingtaine d'ann\u00e9es dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant ses huit ann\u00e9es d'activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e non indemnis\u00e9, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, au motif qu'il ne justifie pas d'avoir effectu\u00e9, dans les douze mois civils pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption de travail, de 800 heures dont 200 effectu\u00e9s au cours des trois premiers mois de cette m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Priv\u00e9 de tout revenu, l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite alors l'attribution d'une rente d'invalidit\u00e9 que la CPAM lui refuse pour le m\u00eame motif. C'est ainsi qu'une personne ayant cotis\u00e9 pendant plus de vingt ann\u00e9es aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale se retrouve sans ressources alors qu'elle est en incapacit\u00e9 de travailler. Certaines caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9noncent cette injustice et l'inadaptation des conditions d'ouverture des droits pr\u00e9vus par l'article R. 313-3 \u00e0 la situation actuelle du march\u00e9 du travail. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter les conditions d'ouverture des droits aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques actuelles et \u00e9tendre la p\u00e9riode servant de r\u00e9f\u00e9rence pour leur attribution.", "answer": "Pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l'assurance maladie et maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social, de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une \u00e9ventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. Cependant, une telle r\u00e9flexion ne peut \u00eatre men\u00e9e sans tenir compte de la contrainte budg\u00e9taire qui s'impose aujourd'hui \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces r\u00e8gles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Enfin, la loi permet la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la position de la DGFIP concernant le statut fiscal des assistants maternels. En effet, l'administration envisagerait de r\u00e9int\u00e9grer au revenu imposable de ces assistants maternels la fourniture du repas par l'employeur. Il attire son attention sur la d\u00e9termination du montant de cette r\u00e9int\u00e9gration, sa pr\u00e9sence sur les bulletins de paie, et en d\u00e9finitive sur son applicabilit\u00e9 aux revenus de 2013.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les prescriptions des nouvelles normes \u00e9lectriques. Celles-ci obligent les producteurs d'appareils \u00e9lectro-m\u00e9nagers \u00e0 comporter des interrupteurs diff\u00e9rentiels plut\u00f4t que des fusibles. Or certains professionnels consid\u00e8rent que cette \u00e9volution ne renforce pas la robustesse des \u00e9quipements. De plus, le crit\u00e8re du d\u00e9veloppement durable avanc\u00e9 pour justifier cette pr\u00e9conisation est remis en cause car les obligations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus faciliteraient la production hors de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande donc si les services de son minist\u00e8re peuvent engager une expertise sur cette question.", "answer": "La norme NF EN 60335-1 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers pr\u00e9voit, selon les appareils, diff\u00e9rents types de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (coupe-circuit thermique \u00e0 r\u00e9armement automatique ou non, protecteur thermique). En fonction du type d'appareil consid\u00e9r\u00e9, l'utilisation d'un coupe-circuit thermique \u00e0 r\u00e9armement automatique ou sans r\u00e9armement automatique peut en effet \u00eatre proscrite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Les normes sont \u00e9tablies par consensus d'experts sur un sujet donn\u00e9. Si des fabricants d'appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers ont des raisons de croire que les prescriptions des normes conduisent \u00e0 diminuer la robustesse des \u00e9quipements et, par suite, \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs, il leur appartient d'en avertir les organismes de normalisation, \u00e0 savoir l'association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR) et le comit\u00e9 europ\u00e9en de normalisation \u00e9lectrotechnique (CENELEC) pour ce qui concerne les produits \u00e9lectriques, en vue de faire \u00e9voluer la norme. Il leur appartient \u00e9galement de signaler aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes les mat\u00e9riels qu'ils auraient mis sur le march\u00e9 et qui pr\u00e9senteraient un risque dont ils auraient connaissance. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) n'a pas connaissance d'un plus grand nombre d'accidents qui seraient survenus suite \u00e0 la modification des dispositions normatives \u00e9voqu\u00e9e dans la question pos\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments seront toutefois observ\u00e9s avec une attention accrue \u00e0 l'avenir.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en milieu scolaire. Aujourd'hui, pr\u00e8s de 40 % des \u00e9l\u00e8ves ne savent ni lire ni \u00e9crire lorsqu'ils entrent au coll\u00e8ge. De plus, la France recule chaque ann\u00e9e dans les classements internationaux en mati\u00e8re de lecture. Face \u00e0 ce constat, SOS \u00e9ducation pr\u00e9conise l'utilisation des m\u00e9thodes syllabiques d\u00e8s le CP. En Angleterre, par exemple, le choix du syllabique a port\u00e9 ces fruits. Les \u00e9coles publiques qui ont opt\u00e9 pour cette m\u00e9thode font aujourd'hui partie des meilleures \u00e9coles du pays. L'Angleterre occupe actuellement la 11e place au classement PIRLS (contre la 19e avant d'avoir opt\u00e9 pour le syllabique) et surtout ces m\u00e9thodes donnent d'excellents r\u00e9sultats surtout sur les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter efficacement contre l'illettrisme responsable de nombreux \u00e9checs scolaires.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. La question de l'apprentissage de la lecture a fait l'objet d'une \u00ab conf\u00e9rence de consensus \u00bb en d\u00e9cembre 2003, r\u00e9alis\u00e9e conjointement par le Programme incitatif de recherche en \u00e9ducation et formation (PIREF) et l'Observatoire national de la lecture (ONL), qui a rassembl\u00e9 tous les sp\u00e9cialistes, linguistes, psychologues cognitivistes, chercheurs en neurosciences, et a permis d'infl\u00e9chir significativement les enseignements. Depuis, les professeurs mettent en oeuvre, dans les classes de cours pr\u00e9paratoire (CP), les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves en identification des mots \u00e0 la fin du cycle 2 progressent, la m\u00e9thode synth\u00e9tique \u00e9tant la plus recommand\u00e9e par les sp\u00e9cialistes. Toutefois, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours pr\u00e9paratoire, lors de la mise en oeuvre de la m\u00e9thode synth\u00e9tique existent encore pour environ 13 % des \u00e9l\u00e8ves, du fait de l'apprentissage lui-m\u00eame, de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 linguistique des enfants et des contraintes impos\u00e9es par la m\u00e9thode, notamment en ce qui concerne l'exploitation de la conscience phon\u00e9mique, qui doit \u00eatre travaill\u00e9e d\u00e8s la maternelle grande section, puis de la compr\u00e9hension du principe alphab\u00e9tique (principe de correspondance entre lettres et sons). Au Royaume-Uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre, la langue anglaise \u00e9tant \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re que le fran\u00e7ais. C'est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse par Rhona Johnston, avec les \u00ab Programmes of study for reading and writing \u00bb proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport \u00ab Reading by six \u00bb pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. Les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en difficult\u00e9, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons : la langue anglaise comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s qui g\u00eanent certains dans leur apprentissage, selon leur origine linguistique. Il en va de m\u00eame aux Etats-Unis o\u00f9 les d\u00e9bats sur la meilleure m\u00e9thode de lecture reposent depuis de longues d\u00e9cennies autant sur les travaux des sp\u00e9cialistes que sur des approches plus id\u00e9ologiques et culturelles. \u00ab The great debate \u00bb, avec le travail de l'\u00e9quipe de Jeanne Chall, en est un vivant exemple. Depuis la r\u00e9introduction d'une approche de type \u00ab Phonics \u00bb, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s chez les jeunes les plus d\u00e9favoris\u00e9s linguistiquement, les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets qu'en France et au Royaume Uni. En France, de nombreux chercheurs continuent de travailler sur ces sujets, notamment pour aider les \u00e9l\u00e8ves allophones dans leur entr\u00e9e dans l'\u00e9crit du fran\u00e7ais. De nouvelles pistes seront exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique qui peut apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. C'est \u00e9galement une piste de travail \u00e0 d\u00e9velopper pour tous dans le cadre des Espaces num\u00e9riques de travail (ENT). La formation des enseignants qui est refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves, notamment en favorisant une diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve. La qualit\u00e9 du niveau de langue des jeunes fran\u00e7ais est une pr\u00e9occupation prioritaire et les \u00e9valuations internationales nous rappellent qu'il faut redoubler de volont\u00e9 et d'innovation pour garantir \u00e0 tous, notamment ceux dont les comp\u00e9tences linguistiques sont les plus fragiles, un acc\u00e8s r\u00e9ussi \u00e0 la langue fran\u00e7aise de scolarisation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications exprim\u00e9es par le Syndicat professionnel des assistants familiaux de l'Aveyron. Ce syndicat a appel\u00e9, le 19 novembre 2013, \u00e0 une journ\u00e9e de revendication pour les assistantes maternelles. Il souhaiterait que cette profession ne soit pas laiss\u00e9e en dehors du champ du code du travail : droit au pr\u00e9avis pendant la p\u00e9riode d'essai, droit \u00e0 la suppression des deux conditions pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou encore droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des mesures en direction de cette profession sont envisag\u00e9es.", "answer": "Le placement familial est le premier mode d'accueil des enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Plus de 53 % des 150 000 enfants confi\u00e9s sont ainsi plac\u00e9s aupr\u00e8s des 49 000 assistants familiaux disposant d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9. Il offre une stabilit\u00e9 affective \u00e0 des enfants fragilis\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre maintenus dans leur famille. Cette stabilit\u00e9 est indispensable pour instaurer ou restaurer un \u00e9quilibre dans leur vie. En effet, la plupart de ces enfants ont connu des parcours de vie extr\u00eamement difficiles et douloureux d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge avec le plus souvent des carences \u00e9ducatives voire parfois des maltraitances graves subies au sein du cercle familial (violences sexuelles, s\u00e9vices corporels, malnutrition...). Le d\u00e9cret 2014-918 du 18 ao\u00fbt 2014 fixe dans un r\u00e9f\u00e9rentiel les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. Ce texte important compl\u00e8te le dispositif juridique relatif aux assistants familiaux qui depuis la loi du 27 juin 2005 a renforc\u00e9 la professionnalisation de ce m\u00e9tier et a am\u00e9lior\u00e9 la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants. Afin d'en faciliter la mise en oeuvre, un guide sur le r\u00e9f\u00e9rentiel pour l'agr\u00e9ment des assistants familiaux \u00e0 l'usage des services d\u00e9partementaux de protection maternelle et infantile (P. M. I) a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, notamment les conseils d\u00e9partementaux, en d\u00e9cembre 2014. Ce guide contribue \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des conditions d'accueil des enfants confi\u00e9s, en harmonisant les pratiques professionnelles, qui peuvent \u00eatre renforc\u00e9es par des formations. Plus globalement, les questions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge des enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es r\u00e9cemment dans le cadre de l'\u00e9valuation de la \u00ab gouvernance de la protection de l'enfance \u00bb mise en place \u00e0 la suite du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires (IGSJ) et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) par lettre du 2 octobre 2013 des ministres de la justice, des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille. Quatre axes de r\u00e9flexion ont structur\u00e9 les investigations de la mission : les finances, le pilotage, l'articulation des protections administrative et judiciaire et l'impact de la politique de protection de l'enfance sur ses b\u00e9n\u00e9ficiaires. Un comit\u00e9 de pilotage, pr\u00e9sid\u00e9 par la Ministre de la Justice et la Secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille, Laurence Rossignol, a conclu les travaux le 26 novembre 2014. Il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 le principe d'un plan d'actions auquel sera associ\u00e9 l'Association des D\u00e9partements de France. Parall\u00e8lement, la Secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille a organis\u00e9 une concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance visant une \u00e9valuation partag\u00e9e de cette politique publique. Elle a rencontr\u00e9 depuis novembre les repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, des associations, des personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'ASE, des parents, des magistrats, des professionnels du travail social, et de la sant\u00e9. Les repr\u00e9sentants des assistants familiaux ont \u00e9t\u00e9 entendus dans ce cadre et ont pu faire part de leurs pr\u00e9occupations \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat. Ces travaux ont permis la formalisation d'une feuille de route pour soutenir les \u00e9volutions n\u00e9cessaires et mieux outiller les professionnels de la protection de l'enfance qui fera l'objet d'une pr\u00e9sentation en Conseil des Ministres le 19 ao\u00fbt 2015. Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans le cadre de la conduite de ces travaux \u00e0 la situation des assistants familiaux qui tiennent une place essentielle dans le dispositif de protection de l'enfance. L'action 27 de la feuille de route leur est consacr\u00e9e. Elle vise \u00e0 s\u00e9curiser l'accueil familial en favorisant l'int\u00e9gration des assistants familiaux dans les \u00e9quipes d'Aide sociale \u00e0 l'enfance, mais aussi en les prot\u00e9geant mieux dans les situations qui les exposent. Un groupe de travail intitul\u00e9 \u00ab conciliation de la protection de l'enfant et de la protection du professionnel \u00bb associant les d\u00e9partements et les associations de professionnels devrait rendre ses pr\u00e9conisations \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s auxquelles certains v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s sont confront\u00e9s, vis-\u00e0-vis de l'administration, pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'ils ont subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation, par l'\u00c9tat, aux organismes de retraite, au titre de l'exercice des mandats sanitaires. \u00c0 travers deux arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011 (req. N\u00b0 334.197 et 341.325), la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, dans ce cas, a \u00e9t\u00e9 pleinement reconnue. Pour une partie des dossiers, l'administration \u00e9voque la prescription quadriennale. Or, dans ce cas pr\u00e9cis, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab la cr\u00e9ance doit se rattacher \u00e0 l'ann\u00e9e au cours de laquelle le pr\u00e9judice est connu dans toute son \u00e9tendue, c'est-\u00e0-dire celle au cours de laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 cesse son activit\u00e9 et fait valoir ses droits \u00e0 la retraite \u00bb. Il l'interroge pour savoir dans quelle mesure il serait possible pour l'administration de renoncer \u00e0 la prescription quadriennale afin d'assurer un traitement \u00e9quitable \u00e0 ces v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont effectu\u00e9 des missions de prophylaxie relevant du service public.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. Enfin, les demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites au titre de la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des dettes de l'\u00c9tat, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans l'arr\u00eat Millon (CE, 27/07/2016, no\u00a0388198 du 27\u00a0juillet\u00a02016). L'\u00c9tat respecte enti\u00e8rement les d\u00e9cisions de justice.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED). Cr\u00e9\u00e9s en 1976, les groupes d'aide psychop\u00e9dagogique (GAPP) sont devenus les RASED en 1990. Ces derniers comprennent en principe trois sp\u00e9cialisations : le psychologue scolaire, charg\u00e9 notamment de d\u00e9pistage, d'\u00e9valuation et d'orientation ; le ma\u00eetre d'adaptation, charg\u00e9 d'aide \u00e0 dominante p\u00e9dagogique ; le r\u00e9\u00e9ducateur dont la mission est d'aider les enfants \u00e0 retrouver l'estime de soi et \u00e0 devenir des \u00e9coliers. Leur objectif est de permettre le maintien ou le retour des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 dans un cursus ordinaire de scolarisation. D\u00e8s son installation, le Gouvernement a annonc\u00e9 la r\u00e9ussite scolaire de tous les \u00e9l\u00e8ves comme prioritaire. Pourtant, pr\u00e8s de 80 000 postes supprim\u00e9s dans l'\u00e9ducation nationale entre 2007 et 2012 ont notamment entra\u00een\u00e9 une mise \u00e0 mal des RASED. Le 16 ao\u00fbt 2012, la loi rectificative a permis le r\u00e9tablissement d'une centaine de postes en RASED d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012. De m\u00eame, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pos\u00e9 les jalons de nouvelles conditions d'enseignement. Avec cette loi, la mise en place d'un groupe de travail devrait redonner aux RASED toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Aussi, il le remercie de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer le fonctionnement n\u00e9cessaire des RASED.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer \u00e0 l'effort de redressement \u00e9ducatif de la Nation, dont 54 000 b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l'\u00e9ducation nationale, 5 000 \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et 1 000 \u00e0 l'enseignement agricole. Il s'agit \u00e0 l'\u00e9ducation nationale de postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Pour l'enseignement primaire, au cours de la mandature pr\u00e9sidentielle, 7 000 postes nouveaux permettront, notamment dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'\u00e9volution des pratiques p\u00e9dagogiques, de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations p\u00e9dagogiques innovantes et de renforcer l'action des RASED et celles des autres dispositifs de rem\u00e9diation scolaire au service d'une am\u00e9lioration significative des r\u00e9sultats scolaires. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorise l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il doit s'articuler avec les dispositifs d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves dont l'\u00e9volution des missions a fait l'objet d'une r\u00e9flexion dans le cadre d'un groupe de travail co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale. Cette r\u00e9flexion s'est prolong\u00e9e dans le cadre du dialogue social sur les m\u00e9tiers au sein de l'\u00e9ducation nationale que le ministre a engag\u00e9 avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels. Elle s'est conclue par le renforcement des missions des personnels des RASED, notamment en confortant le travail en \u00e9quipe et en r\u00e9seau des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s et des psychologues de l'\u00e9ducation nationale, en renfor\u00e7ant leur professionnalisation par le d\u00e9veloppement d'une formation revisit\u00e9e, en am\u00e9liorant le pilotage du dispositif au niveau des circonscritpions et en garantissant leur p\u00e9rennit\u00e9 par l'\u00e9laboration d'une cartographie des besoins.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s \u00e0 produire des logements sociaux \u00e0 des loyers accessibles. En cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique l'acc\u00e8s au logement est de plus en plus difficile pour de nombreux compatriotes. Le Gouvernement a marqu\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me en mettant en place de nombreuses actions, notamment la production de 150 000 nouveaux logements sociaux. Mais les professionnels, notamment les offices, craignent de rencontrer tr\u00e8s prochainement, de grandes difficult\u00e9s pour remplir cet objectif. En effet les dispositifs touchant aux plus-values immobili\u00e8res risquent de freiner les vendeurs et de rar\u00e9fier les terrains mis \u00e0 la vente, qui verront donc leur valeur immobili\u00e8re augmenter. Or pour les offices HLM il est tr\u00e8s difficile, notamment en tenant compte des nouvelles normes de construction, qui repr\u00e9sentent un surco\u00fbt important, d'arriver \u00e0 \u00e9quilibrer les op\u00e9rations avec un co\u00fbt du foncier plus \u00e9lev\u00e9, tout en produisant des logements \u00e0 des loyers accessibles au plus grand nombre (PLAI et PLUS). Il lui demande quels sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire ces surco\u00fbts afin que les loyers restent accessibles.", "answer": "La ma\u00eetrise des co\u00fbts de production est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande en logements neufs. Plusieurs pistes sont envisageables pour optimiser les co\u00fbts de production tels que, notamment, la ma\u00eetrise du co\u00fbt du foncier et la r\u00e9duction du co\u00fbt de construction. La part des charges fonci\u00e8res dans les op\u00e9rations de logement social repr\u00e9sente en moyenne, en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es, entre 14 et 24 % du co\u00fbt de revient de l'op\u00e9ration. Elle d\u00e9passe 25 % dans les zones les plus tendues. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 du foncier emp\u00eache souvent d'\u00e9quilibrer financi\u00e8rement les op\u00e9rations comportant du logement social. Face \u00e0 ce constat, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'agir. La loi du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social permettra de favoriser la mise \u00e0 disposition du foncier de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics en ouvrant la possibilit\u00e9 d'une cession gratuite au profit d'op\u00e9rations de logement social. Cette mesure doit contribuer, en plus d'un accroissement significatif de l'offre fonci\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et en particulier dans certaines zones tendues, \u00e0 donner aux collectivit\u00e9s et aux organismes constructeurs du logement social les capacit\u00e9s d'atteindre les objectifs qui leurs sont assign\u00e9s, \u00e0 savoir la production annuelle de 150 000 nouveaux logements sociaux. Cet effort exceptionnel consenti sur le foncier public constitue une premi\u00e8re \u00e9tape n\u00e9cessaire, mais la ma\u00eetrise des co\u00fbts du foncier est trait\u00e9e plus largement par le Gouvernement. Le foncier des collectivit\u00e9s locales sera mobilis\u00e9 \u00e0 due proportion des efforts consentis par l'\u00c9tat, tandis que les particuliers seront encourag\u00e9s, par des mesures fiscales adapt\u00e9es, \u00e0 mettre sur le march\u00e9 les terrains \u00e0 b\u00e2tir. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ainsi que les parlementaires l'ont souhait\u00e9, une r\u00e9flexion est conduite afin de d\u00e9crire les caract\u00e9ristiques que pourrait rev\u00eatir un m\u00e9canisme d'encadrement de la d\u00e9finition de la valeur fonci\u00e8re. Le niveau d'exigences r\u00e9glementaires dans le domaine du b\u00e2timent semble \u00eatre, pour de nombreux acteurs de la construction, l'un des facteurs explicatifs du co\u00fbt de la construction en France. On peut aussi rappeler que l'organisation des fili\u00e8res du secteur de la construction, le co\u00fbt de la main d'oeuvre, le prix des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements ont un impact important sur le co\u00fbt de construction final, ce qui peut expliquer son augmentation ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, une \u00e9tude command\u00e9e par le ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a pour objectif de d\u00e9terminer si une r\u00e9duction significative du co\u00fbt de la construction serait possible gr\u00e2ce \u00e0 une adaptation des exigences r\u00e9glementaires techniques dans les logements neufs sociaux ou priv\u00e9s. Les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9tude permettent d'identifier les domaines de la r\u00e9glementation pour lesquels une diminution des exigences serait susceptible d'engendrer des \u00e9conomies sur le co\u00fbt de construction. Une approche globale sera men\u00e9e dans la suite de l'\u00e9tude, bas\u00e9e sur une \u00e9valuation socio-\u00e9conomique globale du desserrement de la r\u00e9glementation en tenant compte des incidences pour la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9, d'accessibilit\u00e9, de confort des occupants et de performance environnementale du b\u00e2timent. En outre, des \u00e9conomies seraient potentiellement r\u00e9alisables dans le domaine des appels d'offre. Notamment, les appels d'offre portant \u00e0 la fois sur l'ex\u00e9cution des travaux et l'\u00e9tablissement des \u00e9tudes, nomm\u00e9s op\u00e9rations de conception r\u00e9alisation, permettraient dans certains cas d'optimiser les ressources afin de r\u00e9duire le co\u00fbt final de construction. Avec la loi du 25 mars 2009, les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, conclure des contrats de conception r\u00e9alisation sans justification de motifs d'ordre technique. Une \u00e9tude sur le sujet est en cours de r\u00e9alisation, elle permettra d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de la prorogation de cette d\u00e9rogation accord\u00e9e pour la construction de logements sociaux.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 19 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s r\u00e9currentes que connaissent un grand nombre de communes et de structures intercommunales en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit bancaire. Depuis de longs mois, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s alertent les pouvoirs publics sur la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser et de garantir leur acc\u00e8s \u00e0 la liquidit\u00e9 et d'optimiser le co\u00fbt de la ressource financi\u00e8re. Face \u00e0 cette acc\u00e9l\u00e9ration du resserrement du cr\u00e9dit bancaire, cette n\u00e9cessit\u00e9 devient une urgence et m\u00eame si des initiatives positives ont pu \u00eatre initi\u00e9es, la mise en \u0153uvre des projets des collectivit\u00e9s conna\u00eet globalement une stagnation ayant des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur l'emploi. Le recours ma\u00eetris\u00e9 \u00e0 l'emprunt reste une solution viable pour soutenir l'activit\u00e9 de nos entreprises de b\u00e2timent et travaux publics et donc de maintenir un nombre emportant d'emplois. Il appara\u00eet essentiel, pour les prochains mois de p\u00e9renniser et faciliter l'acc\u00e8s des collectivit\u00e9s au cr\u00e9dit et de diversifier l'offre de cr\u00e9dit aux collectivit\u00e9s. Il le remercie de bien vouloir le tenir inform\u00e9 de sa position sur ce sujet.", "answer": "L'\u00c9tat a pleinement conscience des probl\u00e8mes de financement que rencontrent les collectivit\u00e9s territoriales. Le march\u00e9 du financement des collectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 par la crise et par les difficult\u00e9s de Dexia. En compl\u00e9ment des solutions de court terme qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, des solutions concr\u00e8tes et p\u00e9rennes sont recherch\u00e9es pour 2013. Comme le ministre de l'\u00e9conomie l'a rappel\u00e9 le 8 novembre dernier \u00e0 Dijon, une enveloppe exceptionnelle sur fonds d'\u00e9pargne de trois milliards d'euros suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e en cours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9e mi-juillet. Au total, l'\u00c9tat aura apport\u00e9 plus de 5 milliards d'euros de pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne \u00e0 destination du secteur public local en 2012. Et pour s'assurer que cette enveloppe r\u00e9ponde effectivement aux besoins des collectivit\u00e9s territoriales, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser fortement le co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 cette ressource. Par ailleurs, le ministre a rappel\u00e9 que La Banque Postale, dont l'\u00c9tat est l'actionnaire via La Poste, a \u00e9t\u00e9 vivement encourag\u00e9e \u00e0 ouvrir d\u00e8s cette ann\u00e9e un guichet de financement pour les besoins de tr\u00e9sorerie des collectivit\u00e9s territoriales. La Banque Postale a ainsi propos\u00e9, en juin, une enveloppe de pr\u00eats court terme, port\u00e9e de 2 milliards \u00e0 4 milliards d'euros, pour r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s. Par ailleurs, la Banque Postale lance actuellement sa premi\u00e8re offre de cr\u00e9dit \u00e0 moyen et long terme, pour un montant d'au moins un milliard d'euros d'ici \u00e0 la fin 2012. L'offre de la Banque postale permet de faire la transition entre l'urgence de 2012 et les solutions p\u00e9rennes qui sont mises en place pour 2013. Les fondations d'un nouvel acteur du financement des collectivit\u00e9s territoriales sont pos\u00e9es, avec le projet de nouvelle banque des collectivit\u00e9s territoriales. Celle-ci s'appuiera sur un consortium constitu\u00e9 par La Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui offrira des pr\u00eats et s'appuiera sur l'outil de refinancement DMA, filiale fran\u00e7aise de Dexia que l'\u00c9tat, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et La Banque Postale vont racheter. Cette nouvelle banque aura vocation \u00e0 prendre une part significative du march\u00e9 et r\u00e9pondra durablement aux besoins des collectivit\u00e9s territoriales : elle offrira des volumes de pr\u00eats tr\u00e8s importants, de l'ordre de 5 milliards d'euros par an. Ce sch\u00e9ma a trouv\u00e9 un accord de principe avec la Commission europ\u00e9enne et devrait se concr\u00e9tiser dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors du Congr\u00e8s de l'Association des maires de France, la mobilisation d'une enveloppe sur fonds d'\u00e9pargne de 20 milliards d'euros sur cinq ans. Elle ciblera les investissements de tr\u00e8s long terme des collectivit\u00e9s territoriales dans quatre domaines sp\u00e9cifiques (transports en commun, r\u00e9seaux de distribution et de traitement de l'eau potable, infrastructures num\u00e9riques de tr\u00e8s haut d\u00e9bit, r\u00e9novation thermique lourde des b\u00e2timents scolaires), que les banques ont du mal \u00e0 financer dans le contexte actuel. En compl\u00e9ment de l'offre des banques, et sans d\u00e9stabiliser la mise en place du consortium La Banque Postale - Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, cette enveloppe permettra de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de financement de tr\u00e8s long terme des collectivit\u00e9s territoriales. Enfin, les banques continuent d'\u00eatre mobilis\u00e9es, les financements publics ne pouvant \u00e0 eux-seuls se substituer totalement et durablement au financement bancaire. Les banques doivent imp\u00e9rativement \u00eatre incit\u00e9es \u00e0 rester engag\u00e9es aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs projets d'investissement. Les banques se sont ainsi engag\u00e9es aupr\u00e8s de l'\u00c9tat \u00e0 maintenir, voire \u00e0 augmenter, leur production en 2012, par rapport \u00e0 2011. Au total, tous ces instruments sont compl\u00e9mentaires. L'Etat prend donc toutes ses responsabilit\u00e9s pour r\u00e9pondre concr\u00e8tement aux besoins des collectivit\u00e9s territoriales, et compl\u00e9ter leurs propres efforts.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises travaillant dans le secteur culturel. Comme le souligne le rapport sur ce sujet en date du 25 juin 2014 les entrepreneurs du secteur culturel sont peu ou pas form\u00e9s \u00e0 la gestion d'entreprises, ce qui les handicape dans la construction de leur projet. Ces entreprises culturelles qui repr\u00e9sentent 3,2 % de la richesse nationale sont cr\u00e9atrices d'emploi et participent de l'attractivit\u00e9 et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin d'aider et accompagner les entreprises culturelles en les incitant \u00e0 acc\u00e9der aux dispositifs d'aides et de financement de droit commun, quand elles en remplissent les crit\u00e8res (cr\u00e9dits imp\u00f4t recherche, statut de jeune entreprise innovante, programme french tech d\u00e9velopp\u00e9 par la Banque publique d'investissement pour favoriser le d\u00e9veloppement de l'innovation non technologique).", "answer": "Dans le cadre de la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations du rapport de Monsieur Steven Hearn sur \u00ab le d\u00e9veloppement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en France \u00bb, la ministre de la culture et de la communication souhaite engager, avec les minist\u00e8res et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, toutes les discussions et les travaux susceptibles de favoriser l'acc\u00e8s des entreprises culturelles aux dispositifs d'aides et de financement de droit commun. Si la pr\u00e9dominance d'une conception technologique de l'innovation a pu rendre difficile l'\u00e9ligibilit\u00e9 de certains projets culturels aux dispositifs tels que le Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) ou le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), l'innovation non technologique, tr\u00e8s pr\u00e9sente dans le secteur culturel, est d\u00e9sormais prise en compte par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs de ces dispositifs de soutien. Ainsi, Bpifrance a r\u00e9cemment annonc\u00e9 le lancement de la bourse \u00ab French Tech \u00bb, qui permettra de soutenir tous les entrepreneurs porteurs d'un projet fond\u00e9 essentiellement sur une innovation non technologique et notamment l'innovation d'usage, de services ou de proc\u00e9d\u00e9s. Dans le prolongement du CIR, le Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation (CII) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour ne pas se limiter aux param\u00e8tres technologiques et ainsi prendre en compte certaines d\u00e9penses relatives \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Par ailleurs, le constat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les entrepreneurs culturels avaient peu recours aux dispositifs de droit commun, alors que ces derniers pouvaient s'av\u00e9rer des sources de financement significatives pour le d\u00e9veloppement des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) culturelles. Aussi, afin d'apporter toutes les informations utiles aux entrepreneurs culturels, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9dit\u00e9 le guide \u00ab Entreprendre dans les industries culturelles \u00bb, qui recense l'ensemble des dispositifs nationaux de droit commun, qu'il s'agisse de subventions, de pr\u00eats, de garanties bancaires, de mesures fiscales ou d'aides \u00e0 l'embauche. Ce guide a fait l'objet d'une actualisation en 2014, compte tenu notamment de la cr\u00e9ation de Bpifrance qui r\u00e9unit, gr\u00e2ce \u00e0 un guichet unique pr\u00e9sent dans chaque r\u00e9gion, les services d'OSEO, de CDC entreprises et du Fonds strat\u00e9gique d'investissement (FSI).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00f4le de la Commission d\u00e9partementale de consommation des espaces agricoles lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ou d'\u00e9laboration des PLU. Si ces commissions, institu\u00e9es par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010, visent \u00e0 \u00e9mettre leur avis sur l'opportunit\u00e9 au regard de l'objectif de pr\u00e9servation des terres agricoles de certaines proc\u00e9dures ou autorisations d'urbanisme, elles ne se limitent pas \u00e0 avoir un avis consultatif sur des dossiers de PLU arr\u00eat\u00e9s. En effet, dans certains d\u00e9partements, elles exigent des donn\u00e9es sp\u00e9cifiques sur la consommation d'espace agricole n\u00e9cessitant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les communes et pouvant entra\u00eener une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et pratique dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vision des PLU. Aussi elle lui demande de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'intervention de la Commission d\u00e9partementale de consommation des espaces agricoles.", "answer": "La commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut \u00eatre consult\u00e9e par le pr\u00e9fet sur toute question relative \u00e0 la r\u00e9gression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer \u00e0 la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle \u00e9met notamment un avis sur les d\u00e9classements de terres agricoles projet\u00e9s dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son r\u00f4le sur le territoire m\u00e9tropolitain est avant tout p\u00e9dagogique et vise \u00e0 faire prendre conscience aux collectivit\u00e9s territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme, de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en r\u00e9pondant aux objectifs de r\u00e9duction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanis\u00e9es ou \u00e0 urbaniser. En application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : \u00ab toute \u00e9laboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune situ\u00e9e en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriales (SCOT) approuv\u00e9 et ayant pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis \u00e0 la CDCEA \u00bb. L'article L. 123-9 du m\u00eame code pr\u00e9cise que dans le cas des PLU situ\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'un SCoT approuv\u00e9, la CDCEA doit demander \u00e0 \u00eatre consult\u00e9e. Dans ces deux cas, la CDCEA se prononce sur le projet arr\u00eat\u00e9. La CDCEA se prononce donc sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du projet de PLU arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vus dans le code de l'urbanisme. Elle peut, dans le cadre d'un dialogue ouvert et constructif, demander d'autres \u00e9l\u00e9ments, sans pouvoir les exiger.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les finances publiques locales et dans lequel r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence des trajectoires financi\u00e8res de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de l'endettement publics, appara\u00eet la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large, tenant compte \u00e0 la fois de la diff\u00e9renciation croissante apparue dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par les premiers effets de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique \u00bb. Les d\u00e9penses des administrations publiques locales (APUL) repr\u00e9sentent 20 % des d\u00e9penses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progress\u00e9 le plus fortement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 8,6 % en 1983 \u00e0 11,7 % du PIB \u00e0 fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes propose des orientations \u00e0 moyen terme pour l'\u00c9tat et pour ce faire de \u00ab mettre en place l'agr\u00e9gation des comptes locaux notamment pour les intercommunalit\u00e9s avec une agr\u00e9gation des comptes du groupement et des communes membres, et pour cela : clarifier et fiabiliser la comptabilisation des flux crois\u00e9s au sein d'une m\u00eame entit\u00e9, entre budget principal et budgets annexes, et entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, en particulier les communes et les groupements dont elles sont membres \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques, puisque, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en juillet dernier entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, au terme d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une baisse des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 Md\u20ac en 2014. Pour 2015-2017, un effort global de 11 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en avril 2014 et sera notamment traduit dans le projet de loi de finances pour 2015. La Cour appelle par ailleurs de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s locales. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit ainsi de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter qu'en 2014, la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements est, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile-de-France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et, d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet devrait donc \u00eatre prochainement satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et le Tadjikistan depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Le Tadjikistan est un partenaire commercial en Asie centrale avec 10,2 M\u20ac d'\u00e9changes commerciaux en 2014. Le solde commercial fran\u00e7ais (8,7 M\u20ac en 2014) est exc\u00e9dentaire depuis 2009, m\u00eame si les exportations fran\u00e7aises n'ont r\u00e9ellement augment\u00e9 que depuis 2013. Le Tadjikistan constitue le 153e fournisseur de la France et son 139e client. Apr\u00e8s avoir d\u00e9tenu plus de 50 % de parts de march\u00e9 apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance du Tadjikistan, les pays europ\u00e9ens sont devenus des fournisseurs secondaires (12 % de parts de march\u00e9). D'apr\u00e8s les sources statistiques tadjikes, les principaux fournisseurs du Tadjikistan sont les pays asiatiques (32 %), les pays de la CEI hors Russie et Ouzb\u00e9kistan (26 %) et la Russie (22 %). Les importations en provenance du Tadjikistan ont augment\u00e9 de 35,5 % en 2014, mais restent inf\u00e9rieures \u00e0 1 M\u20ac dont 0,3 M\u20ac de produits agricoles, sylvicoles, de la p\u00eache et de l'agriculture, et 0,2 M\u20ac de produits manufactur\u00e9s divers. Apr\u00e8s un pic \u00e0 11,6 M\u20ac en 2014, li\u00e9 \u00e0 une bonne performance des exportations d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et m\u00e9nagers, les exportations fran\u00e7aises vers le Tadjikistan ont recul\u00e9 de 18,1 % en 2014 (9,5 M\u20ac). En 2014, les machines industrielles et agricoles repr\u00e9sentaient 29 % des exportations fran\u00e7aises vers le Tadjikistan, suivies par les produits informatiques, \u00e9lectroniques et optiques (18 %) et les produits des industries agroalimentaires (16 %).ANNEXESTableau 1Echanges commerciaux entre la France et le Tadjikistan par ann\u00e9e depuis 2005(En milliers EUR - Source : Douanes.)  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution2013-2014(En %)  Exportations 6\u00a0930 5\u00a0701 4\u00a0406 5\u00a0420 1\u00a0893 4\u00a0385 7\u00a0636 5\u00a0149 11\u00a0601 9\u00a0498 - 18,1  Importations 3\u00a0397 11\u00a0370 8\u00a0863 7\u00a0317 1\u00a0522 2\u00a0838 6\u00a0106 2\u00a0466 546 740 35,5  Solde 3\u00a0533 - 5\u00a0669 - 4\u00a0457 - 1\u00a0897 371 1\u00a0547 1\u00a0530 2\u00a0683 11\u00a0055 8\u00a0758  Tableau 2Evolution par secteurs des \u00e9changes commerciaux entre la France et le Tadjikistan entre 2013 et 2014(En milliers EUR - Source : Douanes.)  \u00c9VOLUTION R\u00c9CENTE EN CPA17 ET CPA36 EXPORTATIONS FAB IMPORTATIONS CAF SOLDE  2013 2014 \u00c9volution(En %) 2013 2014 \u00c9volution(En %) 2013 2014  Ensemble 11\u00a0601 9\u00a0498 - 18,1 546 740 35,5 11\u00a0055 8\u00a0758  Produits agricoles, sylvicoles, de la p\u00eache et de l'aquaculture 43 60 39,5 311 287 - 7,7 - 268 - 227  Hydrocarbures naturels, autres produits des industries extractives, \u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9chets 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0  Hydrocarbures naturels et autres produits des industries extractives 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0  \u00c9lectricit\u00e9 et gaz manufactur\u00e9 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0  D\u00e9chets industriels et m\u00e9nagers 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0   Produits des industries agroalimentaires (IAA) 1\u00a0206 1\u00a0560 29,4 154 12 - 92,2 1\u00a0052 1\u00a0548   Produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s et coke 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0   Equipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riel \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et informatique 9\u00a0228 5\u00a0697 - 38,3 2 21 950,0 9\u00a0226 5\u00a0676  Produits informatiques, \u00e9lectroniques et optiques 963 1\u00a0731 79,8 1 21 2\u00a0000,0 962 1\u00a0710   \u00c9quipements \u00e9lectriques et m\u00e9nagers 6\u00a0702 1\u00a0175 - 82,5 0 0 \u00a0 6\u00a0702 1\u00a0175   Machines industrielles et agricoles, machines diverses 1\u00a0563 2\u00a0791 78,6 1 0 - 100,0 1\u00a0562 2\u00a0791   Mat\u00e9riels de transport 11 55 400,0 13 0 - 100,0 - 2 55  Autres produits industriels 1\u00a0112 2\u00a0103 89,1 45 419 831,1 1\u00a0067 1\u00a0684  Textiles, habillement, cuir et chaussures 8 39 387,5 38 147 286,8 - 30 - 108  Bois, papier et carton 6 19 216,7 0 0 \u00a0 6 19  Produits chimiques, parfums et cosm\u00e9tiques 319 683 114,1 0 0 \u00a0 319 683  Produits pharmaceutiques 310 475 53,2 0 0 \u00a0 310 475  Produits en caoutchouc et en plastique, produits min\u00e9raux divers 333 326 - 2,1 0 32 \u00a0 333 294  Produits m\u00e9tallurgiques et m\u00e9talliques 27 134 396,3 0 1 \u00a0 27 133  Produits manufactur\u00e9s divers 109 427 291,7 7 239 3\u00a0314,3 102 188  Produits divers 1 23 2\u00a0200,0 21 1 - 95,2 - 20 22   Produits de l'\u00e9dition et de la communication 1 11 1\u00a0000,0 0 1 \u00a0 1 10   Plans et dessins techniques ; plaques et films photographiques expos\u00e9s 0 0 \u00a0 0 0 \u00a0 0 0   Objets d'art, d'antiquit\u00e9 et de collection 0 12 \u00a0 21 0 - 100,0 - 21 12", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir des r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s du priv\u00e9. Le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des cadres de l'AGIRC est en d\u00e9ficit depuis 2008 et celui des non cadres de l'ARCCO depuis 2010. En effet, chaque ann\u00e9e, ces r\u00e9gimes d\u00e9pensent plus qu'ils ne gagnent. Les pensions qu'ils versent aux retrait\u00e9s sont sup\u00e9rieures aux cotisations que leur versent les actifs. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, et si rien n'est fait, les r\u00e9serves de l'AGIRC pourraient \u00eatre \u00e9puis\u00e9es d\u00e8s 2018 et celles de l'ARRCO d\u00e8s 2025. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les retraites des salari\u00e9s du priv\u00e9 ne soient pas impact\u00e9es par la situation financi\u00e8re des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le projet de circulaire relatif aux conditions de mutations des policiers ultramarins. Le crit\u00e8re principal du dispositif actuel est l'anciennet\u00e9 administrative et le nombre de points. Par cons\u00e9quent, les policiers originaires d'outre-mer sont contraints \u00e0 des affectations en m\u00e9tropole car ce syst\u00e8me favorise des fonctionnaires en fin de carri\u00e8re et exp\u00e9riment\u00e9s. Le rapport sur \u00ab la r\u00e9gionalisation de l'emploi dans les outre-mer \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par M. Patrick Lebreton remis en d\u00e9cembre 2013 \u00e0 M. le Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant \u00e0 substituer au crit\u00e8re d'anciennet\u00e9 dans la police nationale celui d'anciennet\u00e9 de la demande de mobilit\u00e9, favorisant ainsi la constance de la demande plut\u00f4t que l'anciennet\u00e9 dans la fonction publique. Aussi, lors de son d\u00e9placement \u00e0 la R\u00e9union le 21 ao\u00fbt 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif de mobilit\u00e9 vers l'outre-mer, pour 2015. Il lui demande quels sont les crit\u00e8res retenus et le calendrier d'application de ces nouvelles dispositions.", "answer": "La plupart des services de l'Etat sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 la question du retour vers leur territoire d'origine, par voie de mutation, des fonctionnaires des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer affect\u00e9s en m\u00e9tropole. Face \u00e0 cette situation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, lors d'un discours prononc\u00e9 le 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 \u00e0 La R\u00e9union sur le th\u00e8me de l'\u00ab emploi local \u00bb, que soit pris en compte le centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux (CIMM) afin de favoriser le retour des fonctionnaires originaires. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et en particulier la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale interpell\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es sur ce sujet par les repr\u00e9sentants du personnel, a souhait\u00e9 rapidement mettre en \u0153uvre l'engagement pr\u00e9sidentiel dans le cadre de la r\u00e9vision, en cours, de sa circulaire de 2008 relative aux r\u00e8gles de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur travaille donc \u00e0 la mise en place d'un dispositif permettant de prendre en compte le CIMM. En premier lieu, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 l'octroi de 100 points de bonification sur le v\u0153u no\u00a01 vers un d\u00e9partement d'outre-mer (DOM). Instaur\u00e9 cette ann\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, cet octroi repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante pour les agents. 2015 repr\u00e9sente \u00ab l'ann\u00e9e z\u00e9ro \u00bb du dispositif : les fonctionnaires qui mettront en 2016 en v\u0153u no\u00a01 le m\u00eame v\u0153u qu'en 2015 se verront attribuer cette bonification. Toute rupture dans la demande se traduira par la perte du capital de points. Tous les fonctionnaires titulaires peuvent effectuer une demande, y compris ceux qui sont \u00ab bloqu\u00e9s \u00bb (mesure de fid\u00e9lisation de 5 ou 8 ans ou maintien sur un poste suite \u00e0 un avancement de grade). Ces derniers ne pourront toutefois pas \u00eatre mut\u00e9s avant la lev\u00e9e du blocage statutaire, mais b\u00e9n\u00e9ficieront de ce principe de cumul de points annuels d\u00e8s lors qu'ils manifesteront une continuit\u00e9 dans leur demande. En second lieu, et afin que le d\u00e9part vers les DOM r\u00e9ponde \u00e0 un v\u00e9ritable projet de vie, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne plus garantir au fonctionnaire \u00ab sous contrat \u00bb un retour sur le service d'origine (RSO) comme c'est le cas actuellement, mais un retour sur la zone g\u00e9r\u00e9e par la commission administrative interd\u00e9partementale d'origine. Seuls les agents les plus motiv\u00e9s entreront de fait dans le dispositif dont la s\u00e9curit\u00e9 du RSO n'est plus garantie. Par ailleurs, les viviers \u00e0 destination de Mayotte, de la Guyane et de Saint-Martin ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Les fonctionnaires seront d\u00e9sormais g\u00e9r\u00e9s selon les m\u00eames principes de mutation que les autres DOM. Les principes qui r\u00e9gissent la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et la Nouvelle-Cal\u00e9donie restent inchang\u00e9s. Les fonctionnaires encore dans les viviers actuels sont prioritaires \u00e0 l'affectation. S'agissant de la prise en compte du CIMM, ce point constituant un sujet d'int\u00e9r\u00eat pour l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a appel\u00e9 l'attention du minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique sur la n\u00e9cessit\u00e9 de stabiliser et de hi\u00e9rarchiser les crit\u00e8res d'\u00e9tablissement du CIMM (les interpr\u00e9tations varient actuellement d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, d'une administration \u00e0 l'autre\u2026). Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9, une fois ces crit\u00e8res stabilis\u00e9s, d'utiliser le crit\u00e8re des cong\u00e9s bonifi\u00e9s en octroyant de mani\u00e8re automatique une bonification aux fonctionnaires en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Afin de ne pas l\u00e9ser les fonctionnaires ayant un CIMM mais ne souhaitant pas b\u00e9n\u00e9ficier de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, ceux-ci pourront se pr\u00e9valoir de leur CIMM aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) dont ils d\u00e9pendent et la m\u00eame bonification pourra leur \u00eatre octroy\u00e9e. Le niveau de la bonification \u00ab CIMM \u00bb n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Dans l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments de doctrine, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a n\u00e9anmoins entrepris de proc\u00e9der \u00e0 une modification de sa circulaire relative aux r\u00e8gles de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et le dispositif r\u00e9nov\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour le mouvement g\u00e9n\u00e9ral de mutations de 2015. Par ailleurs, le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ajoute des priorit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les mutations des agents \u00ab li\u00e9es notamment \u00e0 la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux dans une des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par les articles 73 et 74 de la Constitution \u00bb (suivant les termes de l'amendement no\u00a0115 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 7\u00a0octobre dernier). Par amendement au projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie, d\u00e9pos\u00e9 le 28\u00a0septembre\u00a02015, les d\u00e9put\u00e9s ont rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 que la notion de CIMM soit pr\u00e9cis\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA sur les entr\u00e9es de cin\u00e9ma \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Depuis pr\u00e8s de quarante ans, le livre, le cin\u00e9ma et le spectacle vivant b\u00e9n\u00e9ficiaient du m\u00eame taux de TVA r\u00e9duit pour pr\u00e9server l'exception culturelle fran\u00e7aise, en offrant \u00e0 tous nos concitoyens, m\u00eame les plus modestes, un acc\u00e8s aux biens culturels. Cette mesure a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 pour prot\u00e9ger le secteur du cin\u00e9ma en France, permettant notamment \u00e0 notre pays de conserver un parc de salles de cin\u00e9ma extr\u00eamement dense. Depuis juillet 2012, le cin\u00e9ma ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 plus du m\u00eame taux de TVA que les autres biens culturels, puisque leur taux a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 5,5 %, alors que le taux appliqu\u00e9 au cin\u00e9ma est rest\u00e9 \u00e0 7 %. Avec l'augmentation du taux de TVA sur les entr\u00e9es de cin\u00e9ma, alors m\u00eame que le pouvoir d'achat des fran\u00e7ais diminue, nos concitoyens les plus modestes ne pourront plus se permettre d'aller au cin\u00e9ma, ce qui va d\u00e9velopper chez eux un sentiment d'exclusion et fragiliser notre industrie du cin\u00e9ma. Il lui demande donc de renoncer \u00e0 cette augmentation du taux de TVA sur les entr\u00e9es de cin\u00e9ma.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA. La r\u00e9flexion devra tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur de l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Par ailleurs, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devra naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalit\u00e9s d'information, par l'administration des \u00c9tats-unis d'Am\u00e9rique, du casier judiciaire national fran\u00e7ais \u00e0 la suite d'infractions commises sur le territoire am\u00e9ricain par des ressortissants fran\u00e7ais ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s d\u00e9finitivement sur le sol am\u00e9ricain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des gr\u00e2ces ou dispenses. Il souhaite donc conna\u00eetre les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette information conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 8 de l'article 768 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9 par l'article 16 de la loi n\u00b0 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la demande de dispense d'inscription, notamment dans le cas o\u00f9 les faits caract\u00e9risant un d\u00e9lit dans le pays de commission rel\u00e8vent de l'infraction contraventionnelle de premi\u00e8re classe en France.", "answer": "A ce jour, aucune disposition des diff\u00e9rents instruments internationaux qui lient la France et les Etats-Unis d'Am\u00e9rique ne pr\u00e9voit la communication des condamnations visant nos ressortissants respectifs. D\u00e8s lors, une telle d\u00e9cision prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un de nos nationaux par une juridiction am\u00e9ricaine ne fera pas l'objet d'une inscription sur son casier judiciaire fran\u00e7ais.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les revendications de la profession d'infirmier-anesth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (IADE). En 2014, les IADE ont obtenu d'\u00eatre reconnus au niveau de grade master. Fin 2015, un groupe de travail impliquant les m\u00e9decins et infirmiers anesth\u00e9sistes ainsi que les m\u00e9decins urgentistes s'est constitu\u00e9 afin de faire \u00e9voluer les pratiques des IADE et de d\u00e9finir les domaines dans lesquels une \u00e9volution de leurs missions \u00e9tait justifi\u00e9e. Des propositions importantes ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es. Elles doivent permettre la reconnaissance de leur formation, avec l'autonomie m\u00e9dicalement assist\u00e9e, et de r\u00e9aliser de substantielles \u00e9conomies, notamment concernant les missions de transfert de patients. Pourtant, \u00e0 ce jour, la grille indiciaire des fonctionnaires IADE n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en ad\u00e9quation avec l'\u00e9volution de leurs missions et la reconnaissance de leur niveau de formation. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les perspectives envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux revendications de ces professionnels.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Fin 2015, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a pilot\u00e9 un groupe de travail impliquant ces professionnels, les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs et les m\u00e9decins urgentistes afin de d\u00e9finir les domaines dans lesquels une \u00e9volution de l'exercice des infirmiers anesth\u00e9sistes est justifi\u00e9e. Ce travail a permis d'actualiser le d\u00e9cret d\u00e9finissant leur profession ; le projet de d\u00e9cret est actuellement \u00e0 l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier, qui constituait un pr\u00e9alable, des n\u00e9gociations devant conduire \u00e0 des revalorisations salariales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Un certain nombre de propositions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de n\u00e9gociation avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, puis derni\u00e8rement dans une approche interminist\u00e9rielle en association avec le minist\u00e8re de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particuli\u00e8rement important de la part du gouvernement et atteste l'attention sp\u00e9cifique accord\u00e9e \u00e0 la profession d'infirmier anesth\u00e9siste de bloc op\u00e9ratoire. Les n\u00e9gociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re du 16\u00a0mars prochain.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de r\u00e9affirmer les missions essentielles du minist\u00e8re public, la Commission pr\u00e9conise de supprimer l'exigence de la plainte pr\u00e9alable de l'administration en mati\u00e8re de fraude fiscale. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les urgences op\u00e9rationnelles. Le 25 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e une nouvelle instruction d\u00e9finissant la proc\u00e9dure d'urgence op\u00e9rationnelle. La novation de cette instruction de 2014 est la cr\u00e9ation de la commission d'instruction et de suivi des urgences op\u00e9rationnelles (CISUO) pr\u00e9sid\u00e9e par l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es. La pr\u00e9c\u00e9dente instruction de 2004 ne pr\u00e9cisait pas clairement l'autorit\u00e9 responsable des urgences op\u00e9rationnelles, cr\u00e9ant un bin\u00f4me EMA-DGA \u00e0 l'instar de ce qui \u00e9tait pratiqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure de droit commun de conduite des programmes d'armement. Ce changement au profit de l'EMA n'est pas pour autant motiv\u00e9. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les motifs qui ont amen\u00e9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 confier \u00e0 l'EMA et non \u00e0 la DGA la pr\u00e9sidence de la commission d'instruction et de suivi des urgences op\u00e9rationnelles.", "answer": "Les services de l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es (EMA) et ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) ont conjointement particip\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour de l'instruction du 29 juillet 2004 relative \u00e0 la conduite des achats en urgence op\u00e9rationnelle. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 principalement r\u00e9alis\u00e9s sur la base de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2010 relative au d\u00e9roulement et la conduite des op\u00e9rations d'armement, qui pr\u00e9voit que la d\u00e9cision du lancement d'une proc\u00e9dure d'urgence op\u00e9rationnelle rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence du chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es (CEMA). Instaur\u00e9e par l'instruction du 25 mars 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'urgence op\u00e9rationnelle, la commission d'instruction et de suivi des urgences op\u00e9rationnelles (CISUO) a pour principale mission d'examiner les besoins exprim\u00e9s au titre d'une urgence op\u00e9rationnelle aupr\u00e8s de l'EMA, afin de pr\u00e9parer la d\u00e9cision du CEMA. Si la DGA participe \u00e0 ces analyses en apportant son expertise en mati\u00e8re de faisabilit\u00e9 technico-contractuelle et de co\u00fbts, la d\u00e9cision finale appartient, conform\u00e9ment aux termes de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2010 pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 l'EMA, qui pr\u00e9side en cons\u00e9quence la CISUO. Cette commission s'assure en outre du bon avancement des urgences op\u00e9rationnelles en cours d'ex\u00e9cution, lesquelles demeurent sous la responsabilit\u00e9 des instances charg\u00e9es de la conduite des op\u00e9rations d'armement, associant \u00e9troitement l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation et la DGA.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition formul\u00e9e au troisi\u00e8me tiret du point 1.", "answer": "Le num\u00e9rique constitue un formidable levier de diffusion de la langue fran\u00e7aise. C'est aussi un moyen pour cr\u00e9er des r\u00e9seaux et conqu\u00e9rir de nouveaux publics. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a d\u00e9velopp\u00e9, \u00e0 travers l'action de ses op\u00e9rateurs et de son r\u00e9seau \u00e0 l'\u00e9tranger, en lien avec l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), diff\u00e9rents instruments num\u00e9riques favorisant les contacts entre \u00e9l\u00e8ves et enseignants \u00ab de \u00bb et \u00ab en \u00bb fran\u00e7ais, con\u00e7u des m\u00e9thodes d'enseignement en ligne, mis en place des plates-formes d'\u00e9changes entre anciens \u00e9tudiants, chercheurs et \u00e9l\u00e8ves de nos \u00e9tablissements, etc. A aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le site de promotion du fran\u00e7ais pour le grand public \u00ab Parlons fran\u00e7ais, c'est facile \u00bb, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le minist\u00e8re \u00e0 TV5 Monde. Le num\u00e9rique irrigue la plupart des projets universitaires mis en oeuvre par le D\u00e9partement au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, et notre r\u00e9seau appuie le d\u00e9veloppement de la plate-forme France universit\u00e9 num\u00e9rique (FUN) initi\u00e9e par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Au-del\u00e0 des efforts fran\u00e7ais, ce sont aussi tous les autres pays francophones et les organisations internationales francophones qui contribuent \u00e0 nourrir cet espace linguistique commun, \u00e0 cr\u00e9er un sentiment d'appartenance et \u00e0 d\u00e9velopper une communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats. Gr\u00e2ce \u00e0 ses contenus et \u00e0 ses utilisateurs de plus en plus nombreux, la langue fran\u00e7aise retrouve peu \u00e0 peu dans l'univers num\u00e9rique la place qui est la sienne dans le monde r\u00e9el (6e langue la plus parl\u00e9e ; 2e langue la plus apprise). Si un grand portail num\u00e9rique francophone devait voir le jour, ce serait sans doute \u00e0 l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) de porter un tel projet f\u00e9d\u00e9rateur. Une nouvelle strat\u00e9gie num\u00e9rique francophone a en effet \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors du XIVe Sommet de la Francophonie qui s'est tenu \u00e0 Kinshasa, en 2012, et qui, selon les termes de M. Abdou Diouf, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'OIF, \u00ab apporte des innovations importantes dans l'action de la francophonie afin que le num\u00e9rique soit un des moteurs du d\u00e9veloppement et renforce la participation citoyenne, l'expression des libert\u00e9s d\u00e9mocratiques et la place de la langue fran\u00e7aise sur la toile en devenant un axe prioritaire de la solidarit\u00e9 francophone \u00bb.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les \u00e9conomies qu'il compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2013 au sein de son minist\u00e8re. Le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. L'engagement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pris devant les Fran\u00e7ais. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les \u00e9conomies que son minist\u00e8re va r\u00e9aliser pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.", "answer": "En stabilisant la d\u00e9pense de l'Etat hors dette et pension, la LFI 2013 pr\u00e9sente ainsi 10 Md\u20ac d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'Etat. En effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 Md\u20ac par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : 2,8 Md d'euros au titre de fonctionnement Ces \u00e9conomies sont permises par la stabilit\u00e9 globale de la masse salariale et la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement des minist\u00e8res (avec une \u00e9conomie moyenne de 5 % par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de ces d\u00e9penses). 1,8 Md d'euros au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement Les concours de l'Etat aux collectivit\u00e9s territoriales sont stabilis\u00e9s en valeur. Les dotations aux op\u00e9rateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affect\u00e9es de -0,1 Md\u20ac. 2,2 Md d'euros sur le budget de la d\u00e9fense Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des d\u00e9penses pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus r\u00e9aliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. 1,2 Md d'euros sur les investissements Ces \u00e9conomies sont notamment permises par le d\u00e9calage ou l'arr\u00eat de projets non financ\u00e9s ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics priv\u00e9s) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. 2,0 Md d'euros sur les interventions de l'Etat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. L'inscription du budget de l'enseignement scolaire, premier budget civil de la nation, dans la perspective pluriannuelle 2013-2015 traduit dans la dur\u00e9e la priorit\u00e9 en faveur de l'\u00c9ducation nationale fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A structure constante, le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale passe de 60,9 milliards d'euros (LFI 2012) \u00e0 62,7 milliards en 2013 (+2,9%), 63,6 milliards en 2014 (+1,5%) et 65,1 milliards en 2015 (+2,4%). Les mesures de p\u00e9rim\u00e8tre et de transfert repr\u00e9sentent 2 millions d'euros (0,003 % du budget) et sont sans incidence sur les taux de progression de 2013 \u00e0 2015. N\u00e9anmoins, la lettre de cadrage du budget pluriannuel 2013-2015 adress\u00e9e le 28 juin 2012 par le Premier ministre au ministre de l'\u00e9ducation nationale a r\u00e9affirm\u00e9 l'engagement de l'Etat \u00e0 redresser les comptes publics, au travers d'une r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique, hors champ prioritaire. Les d\u00e9penses de l'Etat devant \u00eatre stabilis\u00e9es en valeur sur la p\u00e9riode 2013-2015 par rapport \u00e0 la LFI 2012, le minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici 2015 les cr\u00e9dits r\u00e9serv\u00e9s aux mesures cat\u00e9gorielles, et \u00e0 hauteur de 15 % les d\u00e9penses de fonctionnement et les interventions discr\u00e9tionnaires, soit 7 % en 2013, 4 % en 2014 et 4 % en 2015. Les trois quarts des d\u00e9penses de hors titre 2 (HT2) de l'enseignement scolaire constituent des d\u00e9penses fortement contraintes caract\u00e9ris\u00e9es par la pr\u00e9dominance de subventions pour assurer des d\u00e9penses de personnels et de d\u00e9penses d'intervention \u00e0 caract\u00e8re social : r\u00e9mun\u00e9ration des assistants d'\u00e9ducation, forfait d'externat de l'enseignement priv\u00e9, masse salariale des op\u00e9rateurs, bourses nationales d'\u00e9tudes, ... Les autres d\u00e9penses offrent tr\u00e8s peu de marges de manoeuvre : d\u00e9penses obligatoires li\u00e9es \u00e0 la gratuit\u00e9 de l'enseignement, frais de changement de r\u00e9sidence des personnels, examens et concours, loyers, constructions scolaires outre-mer... Aussi, la prise en compte de la norme fix\u00e9e par la lettre de cadrage a-t-elle \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la structure particuli\u00e8re du HT2 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Le nombre d'emplois des operateurs a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de 2 % par an. En ce qui concerne le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des services, des \u00e9conomies ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es essentiellement par la mise en oeuvre d'une politique d'achats plus performante (d\u00e9mat\u00e9rialisation, mutualisation des commandes). L'effort de rationalisation des d\u00e9penses d'examens et concours a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le recours au contr\u00f4le en cours de formation pour certaines certifications professionnelles. Les frais de d\u00e9placement seront contenus gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux efforts d'optimisation et de r\u00e9duction de co\u00fbt. Le minist\u00e8re a \u00e9galement d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de constructions scolaires dans les COM et de chantiers immobiliers.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des cotisations vers\u00e9es aux mutuelles pour les retrait\u00e9s, les fonctionnaires ainsi que les \u00e9tudiants. En effet, \u00e0 l'heure actuelle seuls les salari\u00e9s, les artisans et les commer\u00e7ants b\u00e9n\u00e9ficient d'une telle d\u00e9ductibilit\u00e9. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle compte \u00e9tendre celle-ci aux retrait\u00e9s, fonctionnaires et \u00e9tudiants.", "answer": "La d\u00e9duction du revenu imposable des cotisations de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, y compris les versements \u00e9ventuels de l'employeur et ceux des comit\u00e9s d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le cadre de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salari\u00e9s, ou rev\u00eatir un caract\u00e8re obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, s'il s'agit de salari\u00e9s. En effet, l'adh\u00e9sion \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux int\u00e9ress\u00e9s, en cas de maladie ou d'invalidit\u00e9 conduisant \u00e0 l'interruption de l'activit\u00e9 professionnelle, le versement pendant la p\u00e9riode correspondante d'un revenu de remplacement, en compl\u00e9ment des prestations servies par les r\u00e9gimes de base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En contrepartie, ces prestations compl\u00e9mentaires sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En revanche, les cotisations vers\u00e9es aupr\u00e8s d'un organisme de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, dans le cadre d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes vers\u00e9es a par ailleurs, pour corollaire, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu des prestations servies par les organismes de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces principes engendrerait un co\u00fbt budg\u00e9taire consid\u00e9rable. Il est rappel\u00e9 que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle pour des raisons financi\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide directe \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui permet de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire des personnes dont les revenus sont sup\u00e9rieurs au plafond de couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC major\u00e9 de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a \u00e9t\u00e9 progressivement revaloris\u00e9 et s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 100 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 16 ans, 200 euros pour celles \u00e2g\u00e9es de 16 \u00e0 49 ans, 350 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 50 \u00e0 59 ans et 500 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Doubs.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalit\u00e9s pour une association qui souhaite \u00eatre reconnue en qualit\u00e9 de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 savante \u00bb. Afin de r\u00e9compenser le travail accompli par les b\u00e9n\u00e9voles d'une association qui a pour vocation de promouvoir et pr\u00e9server la culture et le patrimoine local d'une r\u00e9gion, il souhaiterait en conna\u00eetre les modalit\u00e9s et la proc\u00e9dure \u00e0 engager.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des associations d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la culture et au patrimoine, pour lesquelles il a vers\u00e9 plus de 1,2 M\u20ac de subventions en 2014 (Programme 175 - Action 1, y compris les aides donn\u00e9es par les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles). Il peut \u00eatre int\u00e9ressant, pour une association \u00e9voluant dans le secteur de la culture et du patrimoine, de demander \u00e0 \u00eatre reconnue d'utilit\u00e9 publique et ainsi, \u00e0 travers cette reconnaissance de l'\u00c9tat, b\u00e9n\u00e9ficier de certaines exon\u00e9rations et pouvoir recevoir tous types de dons et de legs. Cette reconnaissance d'utilit\u00e9 publique est accord\u00e9e \u00e0 une association par un d\u00e9cret pris en Conseil d'\u00c9tat si cette derni\u00e8re respecte les conditions fix\u00e9es par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les articles 8 \u00e0 11 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901. Pour pouvoir \u00eatre reconnue d'utilit\u00e9 publique, une association doit avoir, notamment, un objet statutaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et entreprendre des actions utiles dans son domaine d'activit\u00e9. Elle doit \u00e9galement avoir un rayonnement fermement \u00e9tabli \u00e0 la fois dans le temps et dans l'espace. La demande, accompagn\u00e9e d'un dossier constitu\u00e9 des pi\u00e8ces obligatoires, doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (bureau des groupements et associations). La qualit\u00e9 de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 savante \u00bb que poss\u00e8dent certaines associations ne repose sur aucun fondement juridique et ne d\u00e9pend pas d'une d\u00e9cision administrative.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les proc\u00e9dures ayant permis \u00e0 un ancien ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et ancien Premier ministre de r\u00e9int\u00e9grer bri\u00e8vement les services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour r\u00e9\u00e9valuer sa pension de retraite. Les m\u00e9dias ont fait \u00e9tat d'une somme repr\u00e9sentant plusieurs ann\u00e9es de salaires de fonctionnaire de cat\u00e9gorie C pour une seule journ\u00e9e. C'est pourquoi, elle souhaiterait v\u00e9rifier l'exactitude de ces faits, le montant de l'indemnit\u00e9 per\u00e7ue, et conna\u00eetre le contenu de la mission confi\u00e9e. \u00c0 l'heure o\u00f9 des efforts consid\u00e9rables sont demand\u00e9es \u00e0 nos concitoyens et o\u00f9 des \u00e9conomies importantes sont engag\u00e9es dans les services de l'\u00c9tat, et en particulier au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, elle lui demande s'il est toujours possible pour certains de b\u00e9n\u00e9ficier de telles proc\u00e9dures et le cas \u00e9ch\u00e9ant si le ministre envisage de mettre fin \u00e0 un dispositif d'un autre \u00e2ge qui choque \u00e0 juste titre nos compatriotes.", "answer": "Le d\u00e9cret 2011-634 du 8 juin 2011 a institu\u00e9 un dispositif temporaire de fin d'activit\u00e9 permettant aux cadres sup\u00e9rieurs du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, \u00e2g\u00e9s de cinquante-huit ans au moins et de soixante-deux ans au plus et qui comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite, de quitter d\u00e9finitivement les cadres de l'administration de fa\u00e7on anticip\u00e9e, en contrepartie d'une somme correspondant \u00e0 environ un an de traitement. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, ce r\u00e9gime a cess\u00e9 d'\u00eatre en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des \u00ab calendrettes \u00bb. Ces \u00e9coles sont des acteurs essentiels de transmission de la langue occitane mais aussi des foyers de vie de la culture d'oc. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9racion occitana de las escolas la\u00efcas calendretas, a vu sa dotation minist\u00e9rielle se r\u00e9duire alors qu'au m\u00eame moment la demande sociale augmente fortement et que les effectifs augmentent de mani\u00e8re significative. Depuis 2007, les effectifs ont augment\u00e9 de 39 %. Aujourd'hui 13 % de effectifs du primaire sont \u00e0 la charge compl\u00e8te du mouvement Calendreta, soit plus de 400 enfants pour lesquels l'\u00c9tat ne donne rien. Le mouvement calendreta est aujourd'hui dans une situation pr\u00e9occupante. Cette ann\u00e9e, 4 rectorats, sur les 6 de l'espace occitan o\u00f9 nous avons des \u00e9coles, sont concern\u00e9s par notre demande de postes. Il s'agit des rectorats de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier et Toulouse. Pour pourvoir les diff\u00e9rentes classes, qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale - il ne s'agit pas l\u00e0 d'une demande de confort - 18,25 postes d'enseignants sont n\u00e9cessaires pour le primaire et 4,5 pour le secondaire. Si le mouvement n'obtient pas aujourd'hui a minima une aide correspondant a minima \u00e0 50 % de sa demande (soit 9 postes pour le primaire et 3 pour les secondaire), les \u00e9coles et les coll\u00e8ges se retrouveraient en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Il soutient cette demande et souhaiterait qu'il puisse annoncer les aides qu'il compte accorder \u00e0 ce mouvement important pour la transmission de la culture occitane.", "answer": "La Conf\u00e9d\u00e9ration occitane des \u00e9coles la\u00efques Calandretas regroupe des \u00e9tablissements priv\u00e9s dont la plupart sont dot\u00e9s de classes sous contrat. L'\u00c9tat alloue \u00e0 ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la r\u00e9partition de ces moyens entre acad\u00e9mies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Conf\u00e9d\u00e9ration au niveau national et apr\u00e8s consultation des six recteurs d'acad\u00e9mie concern\u00e9s. Entre les rentr\u00e9es scolaires 2007 et 2012, la d\u00e9mographie scolaire dans les classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration est pass\u00e9e de 2 153 \u00e0 2 922 \u00e9l\u00e8ves, presque exclusivement dans le premier degr\u00e9. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les m\u00eames classes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 29,5 emplois suppl\u00e9mentaires pour accompagner cette augmentation d'\u00e9l\u00e8ves. A la rentr\u00e9e scolaire 2012, l'\u00c9tat r\u00e9mun\u00e9rait 151 emplois d'enseignants au sein des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, les \u00e9l\u00e8ves des classes sous contrat des \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des \u00e9l\u00e8ves par classe dans l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et dans l'enseignement public \u00e9tait, \u00e0 la rentr\u00e9e de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentr\u00e9e de septembre 2013, les \u00e9tablissements priv\u00e9s du premier degr\u00e9 relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient de 5 emplois suppl\u00e9mentaires dans les acad\u00e9mies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les \u00e9tablissements de la conf\u00e9d\u00e9ration reste donc important.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'embargo russe d\u00e9cid\u00e9 par les pays de l'Union europ\u00e9enne. En effet, alors que l'UE exporte vers la Russie 5,7 % de sa production en fromage et 9 % de sa production en beurre, un simple exc\u00e9dent de marchandises pourrait d\u00e9stabiliser rapidement l'ensemble de la fili\u00e8re laiti\u00e8re et avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves sur les prix de l'ensemble des produits laitiers. Afin de compenser les pertes que pourraient subir les agriculteurs europ\u00e9ens et, \u00e0 travers eux, les agriculteurs fran\u00e7ais, elle lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre mises en place par le Gouvernement fran\u00e7ais et l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Le 7 ao\u00fbt 2014, en r\u00e9ponse aux sanctions europ\u00e9ennes adopt\u00e9es contre la Russie dans le cadre de la crise ukrainienne, les autorit\u00e9s russes ont d\u00e9cid\u00e9 un embargo sur une s\u00e9rie de produits agro-alimentaires, y compris sur les produits laitiers, en provenance de l'Union europ\u00e9enne, des \u00c9tats-Unis, de l'Australie, du Canada et de la Norv\u00e8ge. Cette mesure est applicable pour une dur\u00e9e d'un an (la Russie ayant all\u00e9g\u00e9 cette liste de produits soumis \u00e0 embargo le 20 ao\u00fbt 2014). Plusieurs Etats membres sont touch\u00e9s par cet embargo sur les produits laitiers, dont la Finlande, les Etats baltes, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne. La France est \u00e9galement concern\u00e9e, notamment sur le march\u00e9 de la poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9, dont le prix continue de diminuer. D\u00e8s ao\u00fbt 2014, le ministre de l'agriculture a appel\u00e9 l'Union europ\u00e9enne \u00e0 mettre en place tous les outils possibles pour r\u00e9duire l'impact de l'embargo russe. Apr\u00e8s avoir pris des mesures en faveur du secteur des fruits et l\u00e9gumes, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9, le 28 ao\u00fbt 2014, qu'elle ouvrait l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide au stockage priv\u00e9 (c'est-\u00e0-dire \u00e0 une aide au financement des frais journaliers de stockage pendant 3 \u00e0 7 mois) pour le beurre, le lait et les produits laitiers ainsi que certains fromages afin de r\u00e9duire l'incidence des restrictions russes sur les importations de produits laitiers de l'Union europ\u00e9enne et d'en limiter les effets n\u00e9gatifs sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Au total, le montant des mesures de soutien annonc\u00e9es par la Commission s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 environ 350 M\u20ac. Le gouvernement reste extr\u00eamement vigilant, notamment dans le contexte particulier de fin des quotas laitiers. La France plaide aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens pour que l'\u00e9volution des march\u00e9s, et plus particuli\u00e8rement celui du lait, soit suivie avec la plus grande attention. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la Commission d'\u00e9tudier la mise en place de mesures compl\u00e9mentaires pour soutenir le secteur laitier.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les pers\u00e9cutions dont font l'objet les chr\u00e9tiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en \u00c9gypte et au Liban notamment. La France se doit de d\u00e9fendre les chr\u00e9tiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les prot\u00e9ger dans leurs villes et villages et emp\u00eacher les pers\u00e9cutions, et ce avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend diligenter une enqu\u00eate internationale sur le sort des deux \u00e9v\u00eaques d'Alep et des trois pr\u00eatres enlev\u00e9s en Syrie en 2013 et oeuvrer pour leur lib\u00e9ration.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses. La France intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-\u00e0-vis des chr\u00e9tiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de d\u00e9fense et de promotion des droits de l'Homme \u00e0 port\u00e9e universelle, et inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses. La France condamne syst\u00e9matiquement les actions des groupes terroristes partout dans le monde et en particulier les violences contre les populations civiles, les d\u00e9placements forc\u00e9s et les d\u00e9tentions arbitraires de civils. La France a notamment condamn\u00e9 les enl\u00e8vements des deux \u00e9v\u00eaques et des trois pr\u00eatres en 2013 en Syrie. Elle utilise tous les canaux \u00e0 sa disposition pour aider \u00e0 leur lib\u00e9ration, comme dans toute situation impliquant des otages, en tenant compte du fait qu'il s'agit de hauts responsables religieux. La France soutient les travaux de la commission d'enqu\u00eate internationale sur les droits de l'Homme en Syrie. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par les Nations unies d\u00e8s ao\u00fbt 2011, pour documenter les violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elle a notamment d\u00e9nonc\u00e9 les exactions commises contre les personnes en raison de leur appartenance religieuse, et le cas des membres du clerg\u00e9 enlev\u00e9s par des groupes terroristes est mentionn\u00e9 dans son dernier rapport de f\u00e9vrier 2014. La France condamne ces violations et s'engage pour lutter contre l'impunit\u00e9 en Syrie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des diff\u00e9rents conflits pass\u00e9es et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suppression de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent en effet dans nos arm\u00e9es. Il appara\u00eet qu'une partie de ces derniers sont des contractuels qui, \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Selon les termes-m\u00eames du contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es, alors qu'ils demeurent des volontaires. Toutefois, si apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique r\u00e9compense ainsi l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9 de servir leur Nation. Elle lui demande donc s'il envisage de renforcer la reconnaissance de la Nation envers ces volontaires en leur attribuant notamment la croix du combattant volontaire avec agrafe \"missions ext\u00e9rieures\" aux engag\u00e9s volontaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif aux \u00ab formations param\u00e9dicales \u00bb. Le rapporteur recommande d'harmoniser et de simplifier les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du dipl\u00f4me d'\u00c9tat et du grade de licence, pour parvenir \u00e0 \u00e9diter un document unique vis\u00e9 \u00e0 la fois par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et par les autorit\u00e9s universitaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation en soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re des professions param\u00e9dicales \u00e0 faire l'objet de travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie, en 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0juillet\u00a02009 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, des rentr\u00e9es peuvent s'effectuer en septembre ou en f\u00e9vrier dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorit\u00e9, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier. Cette formation s'organise via des conventions sign\u00e9es entre les IFSI et des universit\u00e9s. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilit\u00e9 conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentr\u00e9e en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universit\u00e9s que lorsque la rentr\u00e9e s'effectue en f\u00e9vrier. Toutefois, le maintien d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat, \u00e0 plus d'un titre, qu'il convient de pr\u00e9server. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux \u00e9tudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentr\u00e9e de septembre. Il s'agit \u00e9galement de permettre \u00e0 certains IFSI ayant des difficult\u00e9s de recrutement d'\u00e9tudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier permet \u00e9galement aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de fluidifier leur proc\u00e9dure de recrutement sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, sur la base de trois sessions de d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes (juillet, d\u00e9cembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite ainsi demeurer attentive aux int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs, tant ceux des universit\u00e9s que ceux des \u00e9tudiants, des instituts de formation ou encore des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (n\u00b0 2012-874 du 27 juillet 2010). Le projet de d\u00e9cret d'application, qui fixe les conditions \u00e0 remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et examin\u00e9 favorablement par le Conseil d'\u00c9tat le 13 juillet 2011. Pour autant, et alors m\u00eame que le gouvernement de M. Fran\u00e7ois Fillon s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 publier ce d\u00e9cret dans \u00ab les meilleurs d\u00e9lais \u00bb (r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 126064 sur ce m\u00eame sujet), il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, privant la fili\u00e8re bois-for\u00eat d'un outil n\u00e9cessaire \u00e0 son bon d\u00e9veloppement. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date \u00e0 laquelle para\u00eetra ce d\u00e9cret.", "answer": "La loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de juillet 2010 a pour objectif, au regard du d\u00e9ficit commercial de la fili\u00e8re bois, de mobiliser plus de bois tout en pr\u00e9servant une exploitation durable des for\u00eats. La cr\u00e9ation de gestionnaires forestiers professionnels (GFP), pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 315-1 du code forestier, va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propri\u00e9taires forestiers pour g\u00e9rer plus efficacement leurs for\u00eats et pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal \u00e0 l'investissement (DEFI-contrat). Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coop\u00e9ratives reconnus comme \u00ab hommes de l'art \u00bb peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les propri\u00e9taires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif \u00ab Homme de l'art \u00bb pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2008. Les GFP devront disposer au minimum d'un dipl\u00f4me de niveau III en gestion foresti\u00e8re, de trois ans d'exp\u00e9rience dans ce m\u00eame domaine et travailler de mani\u00e8re ind\u00e9pendante afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste \u00e9tablie par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. Un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 favorablement par le Conseil d'\u00c9tat, en juillet 2011. Le projet de d\u00e9cret fait actuellement l'objet d'un nouvel examen par les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, afin qu'il soit rapidement publi\u00e9 et permette l'entr\u00e9e en vigueur du dispositif.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \u00ab directive TVA \u00bb (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 n'\u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \u00ab n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux \u00bb, ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \u00ab manquement sur manquement \u00bb, puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les activit\u00e9s des centres \u00e9questres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'\u00e9diction d'un d\u00e9cret qui pourrait n'\u00eatre pris qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et seulement dans l'hypoth\u00e8se tr\u00e8s incertaine o\u00f9 la France ferait d'ici l\u00e0 l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure intitul\u00e9 \u00ab contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb. Le rapport qui vient d'\u00eatre remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9conise notamment le recours \u00e0 des accords collectifs syndicaux, ce qui signifie que les soci\u00e9t\u00e9s d'artistes n'interviendraient que sur mandat des producteurs eux-m\u00eames et sous leur contr\u00f4le total. La mise en place de cette proposition aboutirait \u00e0 l'abrogation des droits des artistes interpr\u00e8tes en France et aurait pour cons\u00e9quence la cession globale des droits des artistes interpr\u00e8tes aux producteurs, ainsi que l'ext\u00e9riorisation de la n\u00e9gociation des r\u00e9mun\u00e9rations des artistes interpr\u00e8tes, initialement pr\u00e9vue au sein de la SPEDIDAM. Elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur cette proposition.", "answer": "Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb pr\u00e9sente une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation : le livre, la musique, le cin\u00e9ma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'\u00e9volution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre l\u00e9gale en ligne et l'acc\u00e8s des publics \u00e0 cette offre ; la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation ; la d\u00e9fense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'\u00e8re num\u00e9rique. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes au titre de l'exploitation num\u00e9rique de la musique (t\u00e9l\u00e9chargement et streaming), le rapport constate que son niveau est r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9, notamment en raison des abattements pratiqu\u00e9s. Par ailleurs, les musiciens et artistes d'accompagnement ne b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d'aucun int\u00e9ressement sur l'exploitation de leurs enregistrements, car ils c\u00e8dent leurs droits voisins contre une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire. Afin de garantir aux artistes-interpr\u00e8tes un int\u00e9ressement juste et \u00e9quitable aux fruits de l'exploitation num\u00e9rique, sans remettre en cause les m\u00e9canismes de financement et de distribution de la musique enregistr\u00e9e, ni la relation contractuelle liant ces artistes aux producteurs, le rapport \u00ab Acte II \u00bb pr\u00e9conise la conclusion d'accords collectifs, \u00e9tendus \u00e0 l'ensemble du secteur par arr\u00eat\u00e9, pour d\u00e9terminer le taux minimum et l'assiette de la r\u00e9mun\u00e9ration. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'artistes devraient ensuite \u00eatre mandat\u00e9es par les producteurs afin de percevoir et r\u00e9partir ces r\u00e9mun\u00e9rations, en contrepartie d'obligations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9partition et \u00e0 sa transparence. Ce syst\u00e8me devrait permettre de calculer les r\u00e9mun\u00e9rations dues aux artistes sur des assiettes simples et transparentes, correspondant au prix r\u00e9ellement pay\u00e9 par le public ou aux recettes r\u00e9ellement encaiss\u00e9es par le producteur tout en garantissant aux cr\u00e9ateurs des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration lisibles et transparentes, que la gestion individuelle \u00e9choue parfois \u00e0 assurer. La ministre de la culture et de la communication partage le constat suivant lequel la question d'un partage de la valeur \u00e9quilibr\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene se pose tout particuli\u00e8rement dans le secteur de la musique qui est \u00e0 la fois le plus avanc\u00e9 dans la transition num\u00e9rique et le moins r\u00e9gul\u00e9. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de mani\u00e8re r\u00e9currente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interpr\u00e8tes, au titre de leurs droits voisins respectifs, de l'autre. De nombreuses discussions entre artistes-interpr\u00e8tes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne ont permis d'avancer sans toutefois aboutir \u00e0 des solutions suffisantes, comme le souligne le rapport Lescure. C'est pourquoi, afin de pr\u00e9parer la concertation \u00e0 laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian Ph\u00e9line, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, une mission afin d'\u00e9laborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et t\u00e9l\u00e9chargement), un diagnostic objectif des positions en pr\u00e9sence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise de mettre en place des outils permettant aux r\u00e9f\u00e9rents de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, au sein des DIRECCTE, d'assurer leur fonction, notamment concernant le diagnostic d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des SIAE, qui devrait faire l'objet d'un point r\u00e9gulier et pr\u00e9cis lors des dialogues de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du CNIAE pl\u00e9nier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport IGAS-IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'IAE. Parmi ces trois axes figure \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance du secteur de l'IAE \u00bb. Dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE, annonce la constitution au sein du CNIAE d'un groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance \u00bb et d\u00e9cline les diff\u00e9rents sujets \u00e0 aborder. La liste des diff\u00e9rents sujets aff\u00e9rents \u00e0 ce groupe de travail comprend en premier lieu : \u00ab Les leviers de formalisation et de g\u00e9n\u00e9ralisation de conf\u00e9rences de financeurs en lien avec les CDIAE pour mieux coordonner les financements \u00bb. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre charg\u00e9 de l'emploi pour l'automne 2013. Par ailleurs, dans le contexte de mise en oeuvre de la r\u00e9forme du financement de l'IAE en 2014, des formations seront organis\u00e9es \u00e0 destination des agents des DIRECCTE et pourront aborder notamment ce point.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la mise en place d'une centrale publique destin\u00e9e \u00e0 recenser les cr\u00e9dits aux particuliers visant \u00e0 lutter contre l'augmentation du nombre de m\u00e9nages surendett\u00e9s dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9flexion en la mati\u00e8re et de lui d\u00e9tailler l'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en place de ce dispositif.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du cr\u00e9dit renouvelable qui se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augment\u00e9. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adapt\u00e9e, con\u00e7ue pour limiter les incidents ; - l'am\u00e9lioration et la simplification de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propri\u00e9taire en accession surendett\u00e9s ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Parlement. Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation qui est \u00e9galement en cours d'examen par le Parlement la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers a \u00e9t\u00e9 introduite par un amendement du Gouvernement. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'arr\u00eat de la CJUE (Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne) du 13 mai 2014 et ses implications, notamment avec la mise \u00e0 la disposition des consommateurs d'un formulaire de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement par Google. Par sa d\u00e9cision, la CJUE reconnait \u00e0 toute personne le droit de demander directement au moteur de recherche la d\u00e9sindexation d'un r\u00e9sultat la concernant et qu'elle juge inappropri\u00e9, hors de propos ou obsol\u00e8te. En vue de se conformer au jugement, Google a mis en ligne le 30 mai un formulaire destin\u00e9 \u00e0 recueillir les demandes des consommateurs. Si la d\u00e9cision, tout comme l'outil peuvent de prime abord appara\u00eetre s\u00e9duisants, un certain nombre de questions restent cependant en suspens. Il s'agit avant tout de contrebalancer la cons\u00e9cration de ce qu'il est commun\u00e9ment appel\u00e9 droit \u00e0 \u00ab l'oubli \u00bb par l'effectivit\u00e9 r\u00e9elle d'un tel droit en mati\u00e8re de contr\u00f4le de ses donn\u00e9es par le consommateur. La demande de d\u00e9sindexation d'un r\u00e9sultat par le consommateur peut en effet intervenir alors m\u00eame que le contenu d\u00e9nonc\u00e9 existe toujours sur le site original. Il est donc l\u00e9gitime de s'interroger sur la pertinence de ce droit, alors m\u00eame qu'il est impossible dans les faits de garantir au consommateur que l'information incrimin\u00e9e n'est plus disponible. De plus, les responsabilit\u00e9s que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-m\u00eame le bien-fond\u00e9 de chaque demande, en recherchant l'\u00e9quilibre entre droit \u00e0 l'information du public et protection de la vie priv\u00e9e. Cette situation laisse transpara\u00eetre un risque r\u00e9el de substitution du juge par un acteur priv\u00e9 alors m\u00eame que le respect de droits fondamentaux est en jeu. Si Google a mis sur pieds un comit\u00e9 d'experts destin\u00e9 \u00e0 examiner de pr\u00e8s ces enjeux, la composition de ce comit\u00e9 ainsi que les modalit\u00e9s d'analyse des requ\u00eates restent obscures alors que l'on peut douter de la capacit\u00e9 de Google \u00e0 g\u00e9rer l'affluence des demandes de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Le g\u00e9ant am\u00e9ricain a annonc\u00e9 que depuis la mise en ligne du formulaire 12 000 demandes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es le premier jour, plus de 45 000 sont attendues au mois de juin et entre 500 000 et un million d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au niveau des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es dans le cadre du G29 (groupe des \"CNIL\" europ\u00e9ennes), le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet arr\u00eat et d\u00e9finir les garde-fous n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation d'un internet neutre et ouvert.", "answer": "L'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activit\u00e9 des moteurs de recherche relevait d'un \u00ab traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab responsable \u00bb. Ainsi, lorsque, \u00e0 la suite d'une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d'une personne, la liste de r\u00e9sultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement \u00e0 l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite \u00e0 sa demande, \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s - CNIL) ou \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des r\u00e9sultats. A la suite de cet arr\u00eat, les diverses parties prenantes se sont attach\u00e9es \u00e0 la mise en pratique de ce \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb et \u00e0 une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publi\u00e9 un \u00ab mode d'emploi \u00bb \u00e0 destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant \u00e0 ce que ces informations ne soient plus index\u00e9es par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant \u00eatre d\u00e9r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch&hl=fr). D\u00e9but ao\u00fbt, Google avait d\u00e9j\u00e0 recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui t\u00e9moigne de l'adoption du sujet par les internautes fran\u00e7ais. Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es et en particulier la CNIL, s'est r\u00e9uni le 15 juillet et a auditionn\u00e9 les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet \u00e0 Bruxelles, afin d'\u00e9laborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de mani\u00e8re coordonn\u00e9e les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative des moteurs de recherche \u00e0 leur demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Il s'agit ainsi de d\u00e9crire les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'exercice de ce droit \u00e0 l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les crit\u00e8res permettant de prendre en compte, dans certains cas sp\u00e9cifiques, l'int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'information en cause, et la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'individu d'\u00eatre \u00e9clair\u00e9 sur les raisons pr\u00e9cises d'un \u00e9ventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-\u00e0-vis de tout moteur de recherche soumis au droit europ\u00e9en. Les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ont \u00e9galement demand\u00e9 aux moteurs de recherche de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions par \u00e9crit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces r\u00e9flexions. Les discussions pr\u00e9vues dans ce cadre permettront d'\u00e9tablir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'encadrement de la mise en oeuvre de cet arr\u00eat. Il est essentiel que les pouvoirs publics contribuent et encadrent l'exercice de ce \u00ab droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00bb ouvert par la CJUE, afin de ne pas laisser uniquement les entreprises d\u00e9cider de ses implications. Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es sont \u00e0 m\u00eame de fournir une r\u00e9ponse ainsi que le pouvoir judiciaire, pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et conditions de retrait des contenus. Le gouvernement, pour sa part, veillera \u00e0 l'\u00e9quilibre entre protection des donn\u00e9es et droit \u00e0 l'information et \u00e0 la libert\u00e9 d'expression.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) demand\u00e9 par la commission des finances du S\u00e9nat en application de l'article 58-2\u00b0 de la LOLF. Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation visant \u00e0 pr\u00e9server la capacit\u00e9 de l'ANRU \u00e0 intervenir sur son c\u0153ur de m\u00e9tier en limitant l'attribution \u00e0 l'agence de nouvelles missions qui en seraient trop \u00e9loign\u00e9es.", "answer": "L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n\u00b0 2010-237 du 9 mars 2010) et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-442 du 3 mai 2010 pr\u00e9voient que les programmes d'investissement d'avenir (PIA) sont obligatoirement g\u00e9r\u00e9s par des op\u00e9rateurs d'\u00c9tat, limit\u00e9s \u00e0 seulement neuf organismes, dont cinq agences. Les programmes confi\u00e9s par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement (CGI) \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) restent coh\u00e9rents avec ses missions initiales. Les programmes d'investissement d'avenir \u00ab internats d'excellence \u00bb et \u00ab internat de la r\u00e9ussite \u00bb requi\u00e8rent d'une part la conduite d'op\u00e9ration immobili\u00e8re, ce qui fait partie des comp\u00e9tences techniques de l'ANRU en mati\u00e8re de construction, et d'autre part s'articulent avec les dispositifs de \u00ab r\u00e9ussite \u00e9ducative \u00bb soutenus dans le cadre de la politique de la ville. S'agissant des programmes \u00ab d\u00e9veloppement de la culture scientifique et technique \u00bb et \u00ab projets innovants en faveur de la jeunesse \u00bb, le choix de l'agence par le CGI se justifie par la connaissance acquise par l'ANRU du dialogue et du fonctionnement en mode \u00ab partenarial \u00bb avec les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'action \u00ab ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain \u00bb du programme PIA \u00ab villes et territoires durables \u00bb, elle a vocation \u00e0 se d\u00e9ployer dans les 216 quartiers d'int\u00e9r\u00eat national du NPNRU pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit d'une part contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents et \u00e0 la transition \u00e9cologique des quartiers concern\u00e9s et d'autre part favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de ces quartiers. L'axe 1 \u00ab viser la tr\u00e8s haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain \u00bb de ce PIA a pour ambition de mettre en oeuvre des actions particuli\u00e8rement innovantes ou ambitieuses en mati\u00e8re de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, au service de l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des habitants des quartiers du NPNRU. L'axe 2 \u00ab diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville \u00bb a pour objectif de contribuer \u00e0 la diversification fonctionnelle et l'attractivit\u00e9 de ces quartiers, notamment par la restructuration ou la cr\u00e9ation de centres commerciaux, la construction d'\u00e9quipements, de locaux d'activit\u00e9s, de logements locatifs libres, interm\u00e9diaires ou en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de suivi des fili\u00e8res de traitement des v\u00e9hicules hors d'usage. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission de suivi des fili\u00e8res de traitement des v\u00e9hicules hors d'usage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2003/727 du 1er ao\u00fbt 2003 relatif \u00e0 la construction des v\u00e9hicules et \u00e0 l'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU). Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires ont abouti au maintien de la commission VHU d\u00e9sormais r\u00e9gie par les dispositions de l'article R. 543-170 du code de l'environnement issues du d\u00e9cret n\u00b0 2011-153 du 4 f\u00e9vrier 2011 : \u00ab une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l'administration et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques veille au bon fonctionnement des fili\u00e8res de traitement des v\u00e9hicules hors d'usage \u00bb. Chaque producteur ou groupement de producteurs pr\u00e9sente annuellement pour information \u00e0 cette commission le r\u00e9seau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1. Elle \u00e9tablit un bilan annuel sur le fonctionnement des fili\u00e8res et des r\u00e9seaux de centres VHU agr\u00e9\u00e9s, constitu\u00e9s par les producteurs pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations au titre de l'article R. 543-l56-l. Elle peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation. Elle \u00e9labore chaque ann\u00e9e un rapport, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section. La composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont d\u00e9termin\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'int\u00e9rieur, de l'\u00e9conomie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. En 2013, la commission s'est r\u00e9unie deux fois. Son activit\u00e9 a principalement port\u00e9 sur la r\u00e9vision du dispositif r\u00e9glementaire applicable \u00e0 la fili\u00e8re VHU faisant suite \u00e0 la l'arr\u00eat en manquement de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de la France (CJUE, 15 avril 2010, aff. C-64/09) pour transposition incorrecte et incompl\u00e8te en droit fran\u00e7ais de la directive 2000/53/CE relative aux v\u00e9hicules hors d'usage. La commission de suivi des fili\u00e8res de traitement des v\u00e9hicules hors d'usage a ainsi permis de recueillir les avis et les retours d'exp\u00e9rience des professionnels du secteur sur l'application des nouveaux textes en vigueur. La commission ne dispose d'aucun moyen financier propre. En termes de moyens humains, aucun effectif ne lui est affect\u00e9 en propre. Elle est compos\u00e9e \u00ab de repr\u00e9sentants de l'administration et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00bb concern\u00e9s qui participent b\u00e9n\u00e9volement. Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, et de l'\u00e9nergie. Suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, o\u00f9 la feuille de route pr\u00e9cise que \u00ab les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur ( REP), seront \u00e9tendus, en particulier sur la communication et l'information du consommateur. La gouvernance du dispositif sera clarifi\u00e9e, simplifi\u00e9e et harmonis\u00e9e \u00bb, des travaux sont en cours pour atteindre cet objectif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les interdictions de stationnement abusives \u00e9dict\u00e9es par certaines collectivit\u00e9s locales contre les camping-cars. Pour les adeptes du camping-car, stationner dans les communes est parfois impossible ou tr\u00e8s compliqu\u00e9. Or, l\u00e9galement, ces communes ne peuvent \u00e9dicter des interdictions de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux seuls camping-cars. Les barres de hauteur install\u00e9es pour bloquer l'entr\u00e9e de certains parkings aux camping-cars en est l'exemple le plus fr\u00e9quent. Ces barres induisent m\u00eame des situations absurdes o\u00f9 les parkings sont vides une grande partie de l'ann\u00e9e. De telles pratiques sont regrettables d'autant que le camping-car est surtout pris\u00e9 des familles et permet justement de d\u00e9couvrir de nombreuses communes de France en zones rurales. Selon une \u00e9tude Ipsos pour UNI VDL, 39 % des camping-cars estiment que l'accueil qui leur est r\u00e9serv\u00e9 par les communes s'est d\u00e9grad\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement et d'intervenir aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales pour am\u00e9liorer l'accueil des camping-cars.", "answer": "L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 \u00e9tablit le principe de libre administration des collectivit\u00e9s locales dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. En mati\u00e8re de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \u00ab interdire \u00e0 certaines heures l'acc\u00e8s de certaines voies de l'agglom\u00e9ration ou de certaines portions de voie ou r\u00e9server cet acc\u00e8s, \u00e0 certaines heures, \u00e0 diverses cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \u00bb ou \u00ab r\u00e9glementer l'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules ou de certaines cat\u00e9gories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains \u00bb. Au titre de leurs pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de police d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public en interdisant la circulation de v\u00e9hicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activit\u00e9s sur la voie publique. La d\u00e9cision d'interdire l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules d\u00e9passant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit \u00eatre prise, par cons\u00e9quent, sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 par l'autorit\u00e9 de police. Il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9finir dans ce cas la hauteur maximale autoris\u00e9e. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contr\u00f4le du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par le gouvernement dans la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et \u00e0 l'article 61 de la quatri\u00e8me partie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR), et d'autre part, de la \u00ab barre de hauteur \u00bb qui emp\u00eache physiquement les v\u00e9hicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de mat\u00e9rialiser les prescriptions port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du maire. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les \u00ab barres de hauteur \u00bb, elles ne constituent pas une signalisation particuli\u00e8re et leurs caract\u00e9ristiques ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9glementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du \u00ab portique G3 \u00bb, d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la \u00ab signalisation des passages \u00e0 niveau avec voies \u00e9lectrifi\u00e9es lorsque la hauteur des fils de contact est inf\u00e9rieure \u00e0 six m\u00e8tres \u00bb.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, le rapport de la cour des comptes du 29 janvier 2014, rel\u00e8ve que le plan d'entreprise 2004-2009 qui visait \u00e0 conforter l'\u00e9chelon r\u00e9gional n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 \u00e0 son terme. Le plan strat\u00e9gique suivant (2010-2014), qui renfor\u00e7ait le r\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'association et ses liens avec la r\u00e9gion \u00cele-de- France, cr\u00e9ait un nouveau maillage interr\u00e9gional et rempla\u00e7ait les centres de formation par des campus centr\u00e9s sur l'accueil et la formation des stagiaires et d\u00e9pourvus d'accompagnement social, a conduit \u00e0 une crise grave, puis \u00e0 une interruption de ce plan en 2012. La strat\u00e9gie de l'AFPA a ainsi trop tard\u00e9 \u00e0 prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9sultant du r\u00f4le croissant des r\u00e9gions et de la concurrence avec d'autres organismes de formation, y compris en ce qui concerne la d\u00e9livrance des titres professionnels. Son implantation territoriale n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e et ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 sont rest\u00e9s inaboutis. Ainsi, entre 2007 et 2012, l'AFPA a perdu pr\u00e8s de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emplois ou publics sp\u00e9cifiques. En d\u00e9pit des critiques \u00e9mises sur son fonctionnement, l'AFPA dispose d'atouts, en particulier pour faciliter un retour durable des demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail, gr\u00e2ce \u00e0 son outil de formation et \u00e0 son savoir-faire dans le domaine de l'accompagnement des stagiaires. Plus de la moiti\u00e9 des stagiaires demandeurs d'emploi ayant obtenu un titre professionnel sont ainsi en situation d'emploi six mois apr\u00e8s la fin de leur formation. Mais la place de l'AFPA sur le march\u00e9 de la formation des demandeurs d'emploi n'est pourtant pas \u00e0 la hauteur des capacit\u00e9s de l'association, puisque celle-ci n'obtient que 22 % des financements disponibles, alors qu'il s'agit d'une mission traditionnelle o\u00f9 elle est efficace. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en oeuvre afin d'am\u00e9liorer son organisation et de lui permettre de remplir son r\u00f4le en mati\u00e8re de formation.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle d'une part, en tant qu'organisme de formation mais \u00e9galement, en tant que maitre d'oeuvre de la strat\u00e9gie du minist\u00e8re du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en mati\u00e8re de titres professionnels. Ainsi, dans ce cadre, l'AFPA participe au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorit\u00e9 de ces stagiaires sont des publics en difficult\u00e9 et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, l'association a connu en 2012 une grave crise financi\u00e8re qui l'a conduite \u00e0 engager des r\u00e9formes structurelles dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017). Ce plan a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 \u00ab d'ambitieux \u00bb par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 21 janvier 2014 et doit permettre \u00ab \u00e0 l'AFPA d \u00eatre plus comp\u00e9titive et performante \u00bb. Dans cette perspective, le plan de refondation a pour triple objectif de permettre le d\u00e9veloppement de son activit\u00e9, la transformation de son mod\u00e8le p\u00e9dagogique et le redressement de ses finances. Il constitue ainsi la \u00ab feuille de route \u00bb de l'AFPA pour la p\u00e9riode 2013-2017. Or, le processus de restructuration du maillage territorial fait partie des 11 chantiers prioritaires d\u00e9finis dans le plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par l'AFPA en 2012. L'Etat soutient l'\u00e9quipe dirigeante de l'AFPA pour la mise en oeuvre des r\u00e9formes n\u00e9cessaires au redressement de l'association. Ainsi, le plan de refondation a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab global et durable \u00bb par le Premier ministre lors de son discours en date du 14 janvier 2013 aupr\u00e8s de l'AFPA de Caen. A cette occasion, le Premier ministre a indiqu\u00e9 que l'Etat veut \u00ab donner \u00e0 l'AFPA les cl\u00e9s qui lui permettront de ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et de valoriser les services qu'elle est l'une des seules \u00e0 savoir rendre \u00bb. La ma\u00eetrise de son immobilier constitue l'une de ces cl\u00e9s. En effet, la Cour des comptes rappelle que \u00ab la question du patrimoine affect\u00e9 \u00e0 l'AFPA est un enjeu central en termes financiers mais aussi d'organisation de l'activit\u00e9 et de sa restructuration sur le territoire \u00bb et \u00e9tablit qu'il \u00ab est indispensable que l'AFPA dispose de droits r\u00e9els sur le patrimoine immobilier, \u00e9ventuellement sous forme de baux emphyt\u00e9otiques administratifs ou dans le cadre d'une n\u00e9gociation avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Ces deux pr\u00e9conisations viennent conforter les orientations prises par le Gouvernement. En effet, les premiers BEA ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et un mod\u00e8le-type d'acte est en cours d'adoption ce qui facilitera le d\u00e9veloppement de ce mode de contractualisation. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, les r\u00e9gions vont pouvoir acqu\u00e9rir le patrimoine immobilier occup\u00e9 par l'AFPA dans le cadre d'un projet de site partag\u00e9 avec l'association. Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9volution \u00e0 titre gratuit permettra une meilleure valorisation et r\u00e9novation du patrimoine immobilier. Gr\u00e2ce \u00e0 ces deux avanc\u00e9es, en ligne avec les recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement entend faciliter le processus de restructuration du maillage territorial et le redressement financier de l'association conduits par l'\u00e9quipe dirigeante de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet des modifications qu'engendre la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral sur le fonctionnement d\u00e9mocratique des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants. Suite \u00e0 l'abaissement du seuil d\u00e9mographique pour l'application du scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle lors des \u00e9lections municipales de 3 500 \u00e0 1 000 habitants, un certain nombre d'articles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ont cons\u00e9cutivement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour permettre notamment de favoriser la parit\u00e9 dans les petites communes ainsi que la constitution d'une opposition municipale. Or il appara\u00eet que le contenu de la loi ne modifie pas l'article L. 2121-27-1 du CGCT, lequel stipule que \u00ab dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les r\u00e9alisations et la gestion du conseil municipal, un espace est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'expression des conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale. Les modalit\u00e9s d'application de cette disposition sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb. Il souhaiterait ainsi que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les modalit\u00e9s d'application de la loi visant \u00e0 favoriser l'expression des groupes d'opposition dans les communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants.", "answer": "La loi du 17\u00a0mai\u00a02013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a modifi\u00e9 l'article L. 252 du code \u00e9lectoral en abaissant, de 3\u00a0500 habitants \u00e0 1\u00a0000 habitants, le seuil \u00e0 partir duquel les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste. L'article 29 de cette m\u00eame loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, a modifi\u00e9 les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en coh\u00e9rence avec l'article L. 252 pr\u00e9cit\u00e9, le scrutin de liste \u00e0 ces dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9lection ou de d\u00e9signation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des diff\u00e9rentes commissions. La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique a poursuivi cette mise en coh\u00e9rence avec le seuil de 1\u00a0000 habitants pour ce qui concerne les dispositions du CGCT relatives au fonctionnement des conseils municipaux. L'article 83 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e modifie en ce sens l'article L. 2121-27-1 du CGCT relatif \u00e0 la r\u00e9servation d'un espace dans le bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale pour l'expression des conseillers \u00e9lus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant d\u00e9clar\u00e9 ne pas appartenir \u00e0 la majorit\u00e9 municipale. Afin d'\u00e9viter une modification des r\u00e8gles de fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat, cette modification entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 83 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la probl\u00e9matique de la consommation excessive d'eau dans les centres d'accueil touristique de type gites ruraux lors des p\u00e9riodes de location. D'apr\u00e8s les informations qui lui sont donn\u00e9es par plusieurs propri\u00e9taires de gites ruraux, ceux-ci notent r\u00e9guli\u00e8rement des consommations d'eau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es lorsque leurs gites sont lou\u00e9s. Par convention, le plafond d'utilisation d'eau au quotidien compris dans l'offre de location est de 500 litres ; il lui demande donc de bien vouloir \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire ce plafond.", "answer": "La consommation d'eau moyenne s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui en France \u00e0 environ 460 litres d'eau par jour pour un foyer de 4 personnes. D'apr\u00e8s le bilan 2014 publi\u00e9 par G\u00eete de France, 46 % des locations au sein de leur r\u00e9seau portaient sur des g\u00eetes de 4 \u00e0 5 personnes, 39 % sur des g\u00eetes de 6 personnes et plus. Le plafond recommand\u00e9 appara\u00eet donc en phase avec la fr\u00e9quentation de ce type d'h\u00e9bergement. Cependant, et de la m\u00eame mani\u00e8re que cela s'est fait pour l'\u00e9lectricit\u00e9, les propri\u00e9taires sont encourag\u00e9s \u00e0 sensibiliser leurs locataires et \u00e0 s'\u00e9quiper de dispositifs et mat\u00e9riels permettant de r\u00e9duire la consommation.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la persistance de l'\u00c9tat islamique \u00e0 Mossoul. Face aux vagues percutantes de djihadistes, l'arm\u00e9e iraquienne est assaillie, ses forces \u00e9puis\u00e9es et les nerfs de ses soldats mis \u00e0 mal. Utilisant, sur la c\u00f4te orientale du Tigre, des r\u00e9seaux souterrains de pr\u00e8s de 70 km de long, les terroristes islamiques surprennent de fa\u00e7on intempestive les forces sp\u00e9ciales, utilisant de petites unit\u00e9s de cinquante hommes pour frapper \u00e0 chaque instant. L'arm\u00e9e, tout comme les forces sp\u00e9ciales, ne sont pas accoutum\u00e9es \u00e0 cette forme de combat, o\u00f9 les quartiers r\u00e9sidentiels sont mis \u00e0 profit par les snipers de l'\u00c9tat islamique, o\u00f9 les civils sont utilis\u00e9s comme des couvertures pour dissimuler des djihadistes pr\u00eats \u00e0 commettre \u00e0 chaque seconde un attentat-suicide. Des civils, que l'arm\u00e9e peine \u00e0 distinguer de ces potentiels meurtriers. Avec des chars de combat non adapt\u00e9s aux \u00e9troits sentiers de la ville, les forces iraquiennes doivent en appeler aux unit\u00e9s a\u00e9riennes am\u00e9ricaines pour d\u00e9livrer des bombes sur ces quartiers. Une strat\u00e9gie particuli\u00e8rement meurtri\u00e8re pour la population civile. Avec 100 000 combattants, la coalition de peshmergas kurdes, de l'arm\u00e9e iraquienne et des milices paramilitaires chiites ne peut parvenir \u00e0 bout des 50 000 terroristes de l'\u00c9tat islamique. Et alors qu'Abu Bakr al-Baghdadi a appel\u00e9 ses soldats \u00e0 p\u00e9rir pour le contr\u00f4le de Mossoul, le conseiller du gouvernement iraquien Hisham al-Hashemi met en garde sur le s\u00e9rieux de cette menace et rappelle la part importante que repr\u00e9sentent les terroristes fran\u00e7ais dans cet \u00e9tat de fait ; la fili\u00e8re Al-Mourabitoune n'a-t-elle pas pr\u00eat\u00e9 serment, affirmant que ses soldats \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 se donner la mort plut\u00f4t que de perdre leurs postes strat\u00e9giques \u00e0 Mossoul ? Les positions de l'arm\u00e9e iraquienne sont de plus en plus d\u00e9licates \u00e0 maintenir ; les zones hier aux mains du gouvernement sont proclam\u00e9es le lendemain dans celles des combattants de l'\u00c9tat islamique. Sur soixante quartiers de Mossoul, le gouvernement reconna\u00eet n'en d\u00e9tenir que six avec certitude. Et s'il faut se r\u00e9jouir des avanc\u00e9es de deux forces d'infanterie de l'arm\u00e9e iraquienne au nord et au sud du pays, destin\u00e9es \u00e0 ouvrir deux nouveaux fronts, force est de constater que ces effectifs ne pourront parvenir \u00e0 la victoire qu'\u00e0 l'issue d'une bataille co\u00fbteuse. \u00ab Nous faisons face \u00e0 la plus inflexibles des guerres civiles, qu'aucune force dans le monde ne pourraient contrer \u00bb a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard le porte-parole du service de lutte contre le terrorisme Sabah al-Numani. Face au nouveau mode de guerre civile d\u00e9ploy\u00e9 par l'\u00c9tat islamique dans le cadre du combat de Mossoul ; derri\u00e8re les sombres d\u00e9clarations des responsables de l'arm\u00e9e iraquienne, rappelant l'in\u00e9luctabilit\u00e9 d'un combat d'une violence sans pr\u00e9c\u00e9dent auquel ont pris part des terroristes fran\u00e7ais, quelles nouvelles m\u00e9thodes le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res compte-t-il mettre en \u0153uvre pour que la France \u00e9labore une strat\u00e9gie offensive lui permettant \u00e0 la fois d'appuyer l'\u00c9tat irakien dans sa lutte contre un terrorisme usant insidieusement de la population civile et de juguler l'alimentation des flux djihadistes par des ressortissants fran\u00e7ais ? Il lui demande ce qui est pr\u00e9vu quant au retour de ces terroristes sur le territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Depuis 2014, la France soutient les autorit\u00e9s irakiennes dans leur combat contre le terrorisme. Son action ne vise pas \u00e0 se substituer \u00e0 celle des Irakiens. Son objectif est de mettre les forces irakiennes en capacit\u00e9 d'\u00e9radiquer durablement la menace terroriste. La France appuie donc directement les op\u00e9rations conduites par les Irakiens en d\u00e9ployant ses a\u00e9ronefs et un groupement tactique d'artillerie ; elle engage aussi ses troupes pour conseiller, former, assister et \u00e9quiper les forces irakiennes, dans le cadre de la coalition internationale contre Daech. Concernant la situation \u00e0 Mossoul, il faut reconna\u00eetre l'importance des avanc\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par les forces irakiennes depuis le d\u00e9clenchement des op\u00e9rations pour lib\u00e9rer la ville, le 17\u00a0octobre. Les quartiers est de la ville ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Depuis le lancement de l'offensive pour reprendre la partie occidentale de la ville en f\u00e9vrier, la progression des forces irakiennes a \u00e9t\u00e9 remarquable. En quelques semaines, elles ont reconquis plusieurs quartiers au sud de la ville et des b\u00e2timents embl\u00e9matiques dont Daech s'\u00e9tait saisi, comme le mus\u00e9e de Mossoul ou le si\u00e8ge du gouvernorat. Le groupe terroriste a aussi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 des principaux axes logistiques qui relient Mossoul \u00e0 la Syrie et subit une forte attrition. Aujourd'hui, Daech est encercl\u00e9, ne contr\u00f4le plus que quelques quartiers de la medina. Mais la bataille de Mossoul restera, jusqu'\u00e0 la lib\u00e9ration de la ville, tr\u00e8s difficile car les djihadistes opposent une r\u00e9sistance acharn\u00e9e aux forces irakiennes, soucieuses de limiter au maximum les pertes civiles dans des quartiers \u00e0 forte densit\u00e9. Daech, au contraire, n'h\u00e9site pas \u00e0 utiliser les populations civiles comme boucliers humains et ex\u00e9cute ceux qui cherchent \u00e0 fuir les combats. Au-del\u00e0 de la n\u00e9cessaire destruction de la capacit\u00e9 militaire de Daech, une solution politique inclusive est la seule \u00e0 m\u00eame de restaurer la confiance entre l'ensemble des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 irakienne. La r\u00e9conciliation nationale, la stabilisation et la reconstruction des zones lib\u00e9r\u00e9es de Daech sont une n\u00e9cessit\u00e9 pour venir \u00e0 bout du terrorisme. C'est pourquoi, outre la participation de la France aux efforts de la coalition internationale et aux efforts de reconstruction pour la p\u00e9riode de l'apr\u00e8s-Daech, la France soutient fermement la politique de r\u00e9conciliation nationale port\u00e9e par le Premier ministre Ha\u00efder al-Abadi. Elle souhaite que son gouvernement parvienne \u00e0 r\u00e9aliser les r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux aspirations des diff\u00e9rentes composantes de la nation irakienne dans leur diversit\u00e9. Dans la continuit\u00e9 de la r\u00e9union minist\u00e9rielle organis\u00e9e \u00e0 Paris le 20\u00a0octobre dernier, il est indispensable que la gouvernance politique de Mossoul apr\u00e8s Daech soit pr\u00e9par\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent dans un esprit inclusif pour r\u00e9pondre aux besoins et aux aspirations des habitants. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suivent avec la plus grande attention la situation des civils en Irak et condamnent toutes les formes de violence commises \u00e0 leur encontre. Consciente que Daech ne pourra \u00eatre vaincu durablement que par la stabilisation des zones lib\u00e9r\u00e9es, la France a contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 35 millions d'euros depuis 2014 \u00e0 l'aide humanitaire en Irak et contribue aux Fonds des Nations unies, notamment au m\u00e9canisme de financement pour la stabilisation imm\u00e9diate du PNUD (FFIS), pour permettre le retour durable, volontaire et en toute s\u00e9curit\u00e9 des populations d\u00e9plac\u00e9es. Concernant le ph\u00e9nom\u00e8ne des combattants terroristes \u00e9trangers, la France a tout mis en \u0153uvre pour entraver les d\u00e9placements entre la France et la zone syro-irakienne. D'abord, par le renforcement de son dispositif l\u00e9gislatif et par la mobilisation totale des services de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement.Mais aussi en se mobilisant au niveau europ\u00e9en avec la mise en \u0153uvre du PNR europ\u00e9en et le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne, notamment. Ces efforts portent leurs fruits, comme en t\u00e9moigne la diminution notable du nombre de d\u00e9parts vers la Syrie et l'Irak en 2016. Par ailleurs, la France poursuit ses efforts de d\u00e9tection et de pr\u00e9vention de la radicalisation dans le cadre du Plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme adopt\u00e9 en mai\u00a02016. S'agissant des retours de combattants de Daech sur le sol fran\u00e7ais, la politique de la France en la mati\u00e8re est claire : tous les adultes de retour de la zone syro-irakienne feront l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire et devront rendre compte des actes auxquels ils ont particip\u00e9 lors de leur s\u00e9jour en Syrie ou en Irak.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqu\u00e9s par les pompes fun\u00e8bres. Selon une enqu\u00eate de l'association UFC-Que choisir, r\u00e9alis\u00e9e fin 2014, les prix des obs\u00e8ques ont augment\u00e9 de 8,18 % en moyenne par rapport \u00e0 2011, soit plus du double de l'inflation sur cette p\u00e9riode. De plus les informations sur le d\u00e9tail des co\u00fbts des prestations restent floues, malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur en 2010 fixant un mod\u00e8le de devis obligatoire. L'association r\u00e9clame des sanctions en cas de non-conformit\u00e9 des devis pr\u00e9sent\u00e9s, et sugg\u00e8re la cr\u00e9ation d'un livret d'information sur les obs\u00e8ques qui pourrait \u00eatre mis \u00e0 disposition dans les mairies et les \u00e9tablissements de soins. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.", "answer": "En ce qui concerne le prix des obs\u00e8ques, les prix dans le secteur fun\u00e9raire rel\u00e8vent du r\u00e9gime de droit commun et sont fix\u00e9s librement par les entreprises. En effet la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes fun\u00e8bres. Les familles peuvent s'adresser \u00e0 l'entreprise fun\u00e9raire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au b\u00e9n\u00e9fice d'un all\u00e8gement du co\u00fbt des obs\u00e8ques, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs \u00e0 la disposition de la client\u00e8le, d'indiquer clairement le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'\u00eatre propos\u00e9e et de fournir gratuitement un devis \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9. En outre, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de devis a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e puisque, depuis 2011, les devis fournis par les entreprises de pompes fun\u00e8bres doivent \u00eatre conformes \u00e0 des mod\u00e8les de devis \u00e9tablis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqu\u00e9s pour l'organisation d'obs\u00e8ques par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. Cela ne signifie pas que les devis doivent \u00eatre strictement identiques mais ils doivent suivre une logique de pr\u00e9sentation qui permette les comparaisons. Ainsi, ils doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectu\u00e9es pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations r\u00e9pertori\u00e9es dans l'une des 8 \u00e9tapes des obs\u00e8ques d\u00e9finie dans le mod\u00e8le de devis. Toutefois les professionnels peuvent ajouter des prestations compl\u00e9mentaires, ne figurant pas dans le mod\u00e8le de devis, qui ont un caract\u00e8re exceptionnel (par exemple cercueil herm\u00e9tique, transport hippomobile, exhumation, achat de concession...) \u00e0 condition qu'elles soient ins\u00e9r\u00e9es dans la colonne et \u00e0 l'\u00e9tape correspondant \u00e0 la nature de la prestation. Enfin, le devis peut ne mentionner que les seuls produits et prestations choisis par la famille. Les lignes correspondant \u00e0 des prestations non demand\u00e9es, peuvent ne pas \u00eatre imprim\u00e9es. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des enqu\u00eates afin de v\u00e9rifier que la concurrence s'exerce normalement et que la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'information du consommateur est correctement appliqu\u00e9e, notamment en mati\u00e8re de devis. Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, 333 entreprises fun\u00e9raires ont fait l'objet de contr\u00f4les, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de 96 avertissements, 34 injonctions et 14 proc\u00e8s-verbaux. Ces contr\u00f4les seront maintenus au cours de l'ann\u00e9e 2015. Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code mon\u00e9taire et financier pour permettre \u00e0 la personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles du d\u00e9funt d'obtenir, sur pr\u00e9sentation de la facture des obs\u00e8ques, le d\u00e9bit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde cr\u00e9diteur de ces comptes bancaires, des sommes n\u00e9cessaires au paiement de tout ou partie des frais fun\u00e9raires, dans la limite d'un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir \u00e0 supporter l'avance de tout ou partie des frais fun\u00e9raires durant la p\u00e9riode s\u00e9parant le d\u00e9c\u00e8s du r\u00e8glement de la succession. Enfin, toujours dans le but d'am\u00e9liorer l'information des familles, la DGCCRF a \u00e9dit\u00e9 une brochure intitul\u00e9e \u00ab pompes fun\u00e8bres \u00bb qui est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www-economie. gouv. fr/dgccrf.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) les Comit\u00e9s consultatifs des r\u00e9serves naturelles nationales. Il souhaite savoir si conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comit\u00e9s a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles R. 332-15 \u00e0 R. 332-17 du code de l'environnement, d\u00e8s la publication du d\u00e9cret de classement de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN), le pr\u00e9fet instaure le comit\u00e9 consultatif, organe essentiel de la vie de la r\u00e9serve qui regroupe les principaux acteurs du territoire (\u00e9lus locaux, repr\u00e9sentants de propri\u00e9taires et d'usagers, personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es et repr\u00e9sentants d'association ayant pour objet principal la protection des espaces naturels, repr\u00e9sentants des administrations civiles et militaires et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat concern\u00e9s). Le comit\u00e9 consultatif est sollicit\u00e9 obligatoirement pour avis sur le fonctionnement et la gestion de la r\u00e9serve, les conditions d'application des mesures pr\u00e9vues par le d\u00e9cret de classement et le projet de plan de gestion. Cette enceinte, v\u00e9ritable parlement de la r\u00e9serve, se r\u00e9unit plusieurs fois par an et permet \u00e0 tous les principaux acteurs du territoire de s'exprimer et de donner leur point de vue sur les principaux \u00e9v\u00e9nements de la vie de la r\u00e9serve. Solution la plus \u00e9conomique pour satisfaire aux obligations de consultation, les membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur participation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le calendrier des dates de versement des pensions de retraite. La retraite de base est vers\u00e9e chaque mois \u00e0 terme \u00e9chu, en principe le 8e jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce d\u00e9calage dans le temps engendre des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qui peuvent s'av\u00e9rer tr\u00e8s difficiles \u00e0 g\u00e9rer, en particulier pour des retrait\u00e9s et retrait\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant de faibles pensions. Il souligne par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois. Il souhaite donc qu'elle lui pr\u00e9cise sous quels d\u00e9lais elle envisage d'\u00e9tudier sans d\u00e9lais les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l'impact sur les retrait\u00e9s et si elle entend favoriser d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois afin de faire droit \u00e0 une demande l\u00e9gitime des retrait\u00e9s et des retrait\u00e9es.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, au regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el pour les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 27.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la d\u00e9livrance des visas longs s\u00e9jours adoption aux enfants congolais de parents adoptifs fran\u00e7ais. Depuis le 1er janvier 2017, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n'autorisent plus la d\u00e9livrance de ce visa alors que l'autorisation de sortie du territoire \u00e9tranger est quant \u00e0 elle d\u00e9livr\u00e9e. Les parents adoptifs fran\u00e7ais d'enfants de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo sont donc aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 une grande incompr\u00e9hension. En attendant que les autorit\u00e9s congolaises ratifient les textes internationaux qui r\u00e9gissent l'adoption internationale, elle souhaiterait que le travail effectu\u00e9 par la commission interminist\u00e9rielle congolaise, sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e pour \u00e9tudier les 1 200 dossiers, puisse \u00eatre reconnu et pris en compte pour la d\u00e9livrance des visas longs s\u00e9jours adoption par la France, comme c'est le cas en Italie, en Belgique ou aux Pays-Bas. Cela permettrait ainsi aux parents adoptifs de pouvoir rentrer en France sans laisser leur enfant \u00e0 l'abandon. Elle lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La Mission de l'Adoption Internationale (MAI) s'est mobilis\u00e9e pour traiter au mieux, avec le maximum de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de soin possibles, les demandes de visa long s\u00e9jour adoption qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es par des ressortissants fran\u00e7ais en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Dans un certain nombre de cas, la MAI n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'autoriser la d\u00e9livrance du visa, la filiation ou l'adoptabilit\u00e9 des enfants n'\u00e9tant pas suffisamment attest\u00e9es. Si les dossiers concern\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la Commission interminist\u00e9rielle congolaise, cette validation a port\u00e9 exclusivement sur la v\u00e9rification de l'existence d'un jugement d'adoption prononc\u00e9 par un tribunal congolais et non sur l'ensemble de la proc\u00e9dure ni a fortiori sur sa conformit\u00e9 au droit fran\u00e7ais et international. Par ailleurs, compte tenu des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es depuis des mois, la France a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, les adoptions internationales en RDC. Les arr\u00eat\u00e9s en ce sens sont parus au Journal Officiel en d\u00e9cembre\u00a02016. Les familles qui se sont vu notifier un refus de visa ont eu la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des recours gracieux. Elles ont \u00e9galement eu l'opportunit\u00e9 d'utiliser les voies de recours de droit commun aupr\u00e8s de la Commission de recours contre les refus de visa d'entr\u00e9e en France, puis devant le tribunal administratif de Nantes. Les familles qui n'avaient pas encore formellement d\u00e9pos\u00e9 leur demande de visa aupr\u00e8s de l'ambassade de France \u00e0 Kinshasa, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 le faire avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Depuis cette date, il n'est plus possible juridiquement de donner suite aux demandes de visa adoption qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ne m\u00e9conna\u00eet aucunement la situation douloureuse des adoptants n'ayant pas obtenu de visa et des enfants concern\u00e9s. La France doit n\u00e9anmoins veiller au respect des r\u00e8gles \u00e9thiques en mati\u00e8re d'adoption internationale et de ses obligations d\u00e9coulant de la Convention de La Haye du 29\u00a0mai\u00a01993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale \u00e0 laquelle elle a adh\u00e9r\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'importance de l'acc\u00e8s des femmes \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale et, de ce fait, de la formation des professionnels de sant\u00e9 dans ce domaine. Tenue inform\u00e9e de la demande d'audience r\u00e9cemment formul\u00e9e \u00e0 Mme la ministre par le Comit\u00e9 de d\u00e9fense de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des coll\u00e8ges de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale et l'Association nationale des internes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, elle souhaite soutenir la d\u00e9marche de ces acteurs en lui demandant de bien vouloir, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, revoir \u00e0 la hausse les effectifs admis \u00e0 l'examen national classant, par exemple par l'instauration d'une liste compl\u00e9mentaire.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour notre gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant cette situation. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0juillet\u00a02016 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des ECN \u00e0 70 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2016-2017. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doubl\u00e9 entre 2012 et 2016, passant de 30 postes \u00e0 70 postes. Par ailleurs, le gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers le Pacte territoire sant\u00e9. L'un des engagements du pacte a conduit par exemple \u00e0 simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse vers\u00e9e aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine en contrepartie d'un engagement \u00e0 s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi \u00e0 l'installation des professionnels dans les zones rurales.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 assurer la promotion de l'application Air Quality in Europe \u00e9labor\u00e9e par Common Information to European Air (Citeair) et en d\u00e9velopper une version fran\u00e7aise et compl\u00e9t\u00e9e (seul le N02 est suivi).", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les exceptions \u00e0 l'application du principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb \u00e9tabli \u00e0 l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les proc\u00e9dures relevant de son minist\u00e8re, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois \u00e9l\u00e9ments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises \u00e0 ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir d\u00e9cision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un d\u00e9lai qui n'est pas \u00e9gal \u00e0 deux mois.", "answer": "Le principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb (SVA) instaur\u00e9 par l'article 21 de la loi n\u00b0 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifi\u00e9 par l'article 1er de la loi n\u00b0 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, pr\u00e9voit que le silence gard\u00e9 par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. La loi a toutefois pr\u00e9vu que des exceptions \u00e0 ce principe puissent \u00eatre instaur\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, dans les cas o\u00f9 une d\u00e9cision d'acceptation implicite serait incompatible avec le respect de normes constitutionnelles ou conventionnelles, ou par d\u00e9cret en Conseil des ministres et en Conseil d'\u00c9tat, pour des raisons de bonne administration ou tenant \u00e0 l'objet de la d\u00e9cision. La loi a \u00e9galement ouvert la possibilit\u00e9 que soit pr\u00e9vu par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat un d\u00e9lai diff\u00e9rent du d\u00e9lai de deux mois lorsque l'urgence ou la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure le justifient. \u00c0 cette fin, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) a \u00e9labor\u00e9 trois d\u00e9crets qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 de la loi d'avril 2000, fixent pour les d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence et de celles des \u00e9tablissements publics administratifs de l'\u00c9tat sous sa tutelle, la liste des d\u00e9rogations et exceptions \u00e0 l'application du nouveau principe, hors exclusions de droit pr\u00e9vues par la loi. Par ailleurs, la liste compl\u00e8te des proc\u00e9dures de l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics administratifs pour lesquelles le silence gard\u00e9 sur une demande vaut d\u00e9cision d'acceptation, dite \u00ab liste positive \u00bb, est publi\u00e9e sur un site internet (legifrance. gouv. fr) relevant du Premier ministre. Pour l'\u00e9laboration de ces d\u00e9crets et de cette liste, le MEDDE et les \u00e9tablissements publics concern\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large revue de l'ensemble de leurs proc\u00e9dures de d\u00e9cisions, qui leur a permis d'identifier plus de 500 d\u00e9cisions relevant du champ d'application des dispositions issues de l'article 1er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2013. Sur cet ensemble, 194 d\u00e9cisions rel\u00e8vent du principe dit silence vaut acceptation et figurent dans la liste dite \u00ab positive \u00bb publi\u00e9e sur le site L\u00e9gifrance, parmi lesquelles figurent 174 d\u00e9cisions nouvellement soumises \u00e0 ce principe, dont 95 naissent \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de droit commun de deux mois. 233 autres d\u00e9cisions, figurant en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du principe SVA, sont exclues de ce principe en raison de la contrari\u00e9t\u00e9 d'une acceptation implicite avec des normes constitutionnelles ou conventionnelles, exceptions pr\u00e9vues par les dispositions du 4\u00b0 du I de l'article 21 de la loi d'avril 2000 modifi\u00e9e. Enfin, 40 autres d\u00e9cisions, figurant en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du principe SVA, sont exclues du principe pour des raisons de bonne administration ou tenant \u00e0 l'objet de la d\u00e9cision. Un certain nombre de d\u00e9cisions ne sont \u00e9galement pas soumises au principe silence vaut acceptation sans pour autant figurer dans aucun des deux d\u00e9crets d'exemption pr\u00e9cit\u00e9s. Il s'agit d'une cinquantaine de d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 regard\u00e9es comme remplissant les conditions pos\u00e9es par la loi pour d\u00e9roger au principe du silence vaut acceptation et dont le r\u00e9gime, ant\u00e9rieur \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 1er pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 express\u00e9ment que le silence gard\u00e9 valait rejet. Les d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s territoriales, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que des autres organismes charg\u00e9s d'une mission de service public seront soumises aux m\u00eames dispositions \u00e0 compter du 13 novembre 2015. Les d\u00e9crets listant les exceptions et d\u00e9rogations sont en cours d'\u00e9laboration et devraient \u00eatre examin\u00e9s par le Conseil d'\u00c9tat \u00e0 l'automne 2015.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la d\u00e9cision du Gouvernement fran\u00e7ais de retirer son homologation au programme \u00ab International Studies \u00bb du FIPA (French International Program Association) de Miami. Depuis 25 ans, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a homologu\u00e9 un programme unique en son genre qui permet aux \u00e9l\u00e8ves des familles de culture fran\u00e7aise de recevoir depuis le \u00ab first grade \u00bb jusqu'\u00e0 la \u00ab high school \u00bb l'ensemble du curriculum n\u00e9cessaire pour pr\u00e9senter le baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais. Le tout dans le cadre de l'enseignement public am\u00e9ricain, c'est-\u00e0-dire gratuitement pour toutes les familles. La France avait sign\u00e9 un accord d'intention dit \u00ab Memorendum of Understanding - MOU\u00bb en 2003 qui pr\u00e9cisait notamment la m\u00e9thode de d\u00e9termination du contenu du programme. En contrepartie des moyens allou\u00e9s par la France, Miami-Dade s'engageait \u00e0 donner une priorit\u00e9 d'inscription \u00e0 60 \u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par professeur envoy\u00e9 par la France. Parall\u00e8lement la France publiait un d\u00e9cret d'homologation homologuant de facto le programme \u00abInternational Studies \u00bb. Pr\u00e8s de 800 \u00e9l\u00e8ves en profitent, dont 50 % sont de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et peuvent ainsi effectuer une scolarit\u00e9 allant de la maternelle \u00e0 la terminale \u00e0 travers un r\u00e9seau de d'\u00e9tablissements. Public et gratuit pour les familles, ce programme est majoritairement financ\u00e9 par Miami-Dade et donc par le contribuable de Miami. La contribution de la France se limite au financement de la pr\u00e9sence de professeurs de fran\u00e7ais form\u00e9s en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment le co\u00fbt d'un professeur \u00e0 mi-temps capable d'enseigner \u00e0 cinq classes du primaire est l'\u00e9quivalent mon\u00e9taire d'une bourse scolaire attribu\u00e9e pour un enfant scolaris\u00e9 dans un lyc\u00e9e fran\u00e7ais. Or le Gouvernement fran\u00e7ais aurait d\u00e9cid\u00e9 de remettre en cause ce programme et son homologation, ce qui a engendr\u00e9 une vive inqui\u00e9tude chez nos compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 Miami, qui ont \u00e0 travers le FIPA lanc\u00e9 une p\u00e9tition de soutien, qu'il a sign\u00e9e en sa qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Am\u00e9rique du Nord. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette d\u00e9cision.", "answer": "La pr\u00e9sence importante de nos concitoyens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le suivi d\u2019une scolarit\u00e9 qui corresponde \u00e0 leurs besoins constituent une pr\u00e9occupation importante de ce Gouvernement. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche l\u2019ont rappel\u00e9 lors de la r\u00e9union interminist\u00e9rielle sur l\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du 20\u00a0novembre\u00a02014. Les ministres ont notamment soulign\u00e9 leur volont\u00e9 de conforter l\u2019excellence du r\u00e9seau des \u00e9tablissements homologu\u00e9s et de d\u00e9velopper l\u2019offre compl\u00e9mentaire d\u2019\u00e9ducation fran\u00e7aise afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante d\u2019enseignement fran\u00e7ais et en fran\u00e7ais. L\u2019homologation des \u00e9tablissements d\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est la proc\u00e9dure par laquelle, en accord avec le MAEDI, le MENESR atteste et reconna\u00eet que des \u00e9tablissements scolaires situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dispensent un enseignement homologue \u00e0 celui qui est assur\u00e9 en France dans le cadre du service public d\u2019\u00e9ducation. L\u2019homologation est octroy\u00e9e \u00e0 des \u00e9tablissements au regard de leur conformit\u00e9 aux programmes fran\u00e7ais et ne concerne donc pas la reconnaissance de programmes \u00e9trangers. Au terme de la campagne d\u2019homologation, le MENESR publie au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, en accord avec le MAEDI, l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant la liste officielle des \u00e9tablissements d\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger homologu\u00e9s. Les \u00e9tablissements homologu\u00e9s font l\u2019objet d\u2019un suivi r\u00e9gulier afin de r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de l\u2019\u00e9ducation nationale. Dans un souci de qualit\u00e9, l\u2019homologation ne leur est ainsi pas octroy\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive et demeure conditionn\u00e9e par le respect des crit\u00e8res dans le temps. S\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la situation rencontr\u00e9e \u00e0 Miami, les \u00e9tablissements homologu\u00e9s font l\u2019objet de toute l\u2019attention des minist\u00e8res concern\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es. En effet, depuis trois ans, une r\u00e9flexion sur les \u00e9coles de Miami est men\u00e9e en lien avec le poste diplomatique. Afin d\u2019\u00e9tablir un diagnostic et d\u2019accompagner ces \u00e9tablissements dans leur projet p\u00e9dagogique, une mission de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale s\u2019est rendue sur place au printemps 2014. Elle a conclu \u00e0 la non-conformit\u00e9 de certains de ces \u00e9tablissements aux crit\u00e8res de l\u2019homologation. N\u00e9anmoins, pour ne pas fragiliser ces \u00e9tablissements, et, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision concert\u00e9e des deux minist\u00e8res, la commission interminist\u00e9rielle d\u2019homologation a d\u00e9cid\u00e9 en mai\u00a02014 de leur conserver l\u2019homologation pour l\u2019ann\u00e9e 2014-2015 et leur a demand\u00e9 de d\u00e9poser un nouveau dossier. Les dossiers ont fait l\u2019objet d\u2019une expertise par les inspections g\u00e9n\u00e9rales du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission interminist\u00e9rielle de mai\u00a02015 pour une \u00e9tude individualis\u00e9e et circonstanci\u00e9e au regard des principes et des crit\u00e8res de l\u2019homologation. Trois \u00e9tablissements ont ainsi \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9s et figurent sur la liste officielle des \u00e9tablissements d\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cependant, afin de reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019enseignement dispens\u00e9 par les \u00e9coles de Miami, il leur est propos\u00e9 de candidater \u00e0 l\u2019obtention du label FrancEducation. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e par la signature le 21\u00a0septembre\u00a02015 d\u2019un communiqu\u00e9 conjoint entre le Consul g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Miami, et la responsable acad\u00e9mique des \u00e9coles de Miami. En effet l\u2019offre d\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019est diversifi\u00e9e. Le d\u00e9veloppement de l\u2019offre hybride du Centre national d\u2019\u00e9ducation \u00e0 distance (CNED), des sections bilingues francophones au sein des \u00e9tablissements nationaux (reconnues au travers du LabelFrancEducation) ou l\u2019offre dispens\u00e9e par le r\u00e9seau FLAM (Fran\u00e7ais langue maternelle) - pour ne citer que quelques-uns dispositifs soutenus par les pouvoirs publics fran\u00e7ais - proposent des solutions innovantes pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande d\u2019enseignement en fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'avenir du transport fluvial en France. En effet, deuxi\u00e8me source d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre, le secteur des transports constitue un levier central pour atteindre l'objectif de r\u00e9duction d'\u00e9missions polluantes \u00e0 l'horizon 2020. Malgr\u00e9 un environnement tr\u00e8s propice au transport fluvial, sa part modale reste inf\u00e9rieure \u00e0 5 %. Parmi les freins identifiables au d\u00e9veloppement du transport fluvial figurent un cadre r\u00e9glementaire trop strict et une insuffisance flagrante des investissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de faciliter le report du transport de marchandises de la route vers la voie d'eau et de lui pr\u00e9ciser les efforts financiers susceptibles d'\u00eatre consentis afin d'assurer le d\u00e9veloppement, la modernisation et la fiabilisation du r\u00e9seau fluvial existant et de ses infrastructures.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du transport fluvial constitue un des vecteurs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement place au c\u0153ur de son action, le d\u00e9veloppement des modes de transport compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, comme le transport fluvial, est une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux) et aux conteneurs, mais \u00e9galement au transport de mati\u00e8res dangereuses ou \u00e0 des convois exceptionnels. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importantes sur le r\u00e9seau navigable notamment, pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 du temps de transport et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne-kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Il est un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au c\u0153ur de son action. A cet effet, les orientations pr\u00e9cis\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 voies navigables de France (VNF) pr\u00e9voient la mise en \u0153uvre de programmes d'investissement qui donnent la priorit\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat et la modernisation du r\u00e9seau et qui soient adapt\u00e9s aux enjeux des autres offres de service que ce soit en mati\u00e8re touristique ou de la gestion hydraulique afin de r\u00e9pondre aux attentes de toutes les cat\u00e9gories d'usagers. L'annonce du 6\u00a0mai\u00a02015 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale d'un plan de relance des investissements d'infrastructures s'inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de renforcer l'aide et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des diff\u00e9rents modes de transports. Pour VNF, ce sont 20 M\u20ac suppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la restauration du r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit, \u00e0 la modernisation et la s\u00e9curisation de l'ensemble du r\u00e9seau fluvial. Le 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a annonc\u00e9 un nouveau plan de relance de 150 M\u20ac dont 30 M\u20ac seront consacr\u00e9 au r\u00e9seau fluvial. Enfin, le d\u00e9veloppement du transport fluvial passe par des investissements en op\u00e9rations de d\u00e9veloppement. C'est ainsi que le Premier ministre a annonc\u00e9 le 26\u00a0septembre\u00a02014 l'engagement du Gouvernement pour le canal Seine-Nord Europe et a fix\u00e9 les objectifs d'un d\u00e9marrage des travaux en 2017 et d'une mise en service \u00e0 partir de 2023 avec l'aide de fonds europ\u00e9ens. Depuis, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9clar\u00e9 le 29\u00a0juin dernier qu'elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 octroyer 980 M\u20ac au projet de liaison Seine-Escaut, incluant le canal Seine-Nord Europe. Ainsi, le Gouvernement maintient le cap vers l'objectif constant de report modal \u00e0 travers les investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau fluvial au profit du fret fluvial, mais aussi avec la volont\u00e9 de d\u00e9velopper l'ensemble des autres modes d'utilisation des voies d'eau. Cet effort d'investissement s'accompagne d'un objectif de renforcement de l'offre de service, sur le r\u00e9seau \u00e0 vocation de transport de marchandises, avec l'ouverture 24 heures sur 24 du grand gabarit et 12 heures du r\u00e9seau connexe et \u00e0 une adaptation de l'offre sur le r\u00e9seau touristique r\u00e9pondant \u00e0 la saisonnalit\u00e9 des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itin\u00e9raire fluvial et de r\u00e9pondre aux attentes de toutes les cat\u00e9gories d'usagers. Par ailleurs, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport \u00e9conomiquement rentable et alternatif \u00e0 la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions compl\u00e9mentaires. Il s'agit, tout d'abord, de favoriser le report modal vers le fleuve. Dans cette optique, la Commission europ\u00e9enne a valid\u00e9 le 20\u00a0mars\u00a02013 le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements r\u00e9pondant aux besoins des chargeurs et visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des fili\u00e8res nouvelles. Parall\u00e8lement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un d\u00e9fi \u00e0 relever. La poursuite du fort d\u00e9veloppement du transport de conteneurs n\u00e9cessitera l'am\u00e9nagement de dessertes efficaces, permettant un report modal optimal. Le Gouvernement oeuvre pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, de meilleures conditions d'acc\u00e8s et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En mati\u00e8re \u00e9conomique, la mise en place d'une THC (terminal handling charges) unique pour tous les modes constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes. Le Gouvernement travaille en ce sens d'abord sur une exp\u00e9rimentation au port de Dunkerque avant d'\u00e9tudier une g\u00e9n\u00e9ralisation dans les ports concern\u00e9s. Il s'agit, ensuite, de poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris pour la professionnalisation de la profession et la modernisation de la flotte. Les politiques men\u00e9es par les pouvoirs publics viseront donc \u00e0 professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'ins\u00e9rer dans une cha\u00eene multimodale complexe et donner de l'attractivit\u00e9 aux m\u00e9tiers du fluvial (mise en place d'un bac professionnel \u00ab Profession fluviale \u00bb), mais aussi, \u00e0 aider au renouvellement et \u00e0 la modernisation de la flotte fran\u00e7aise en vue de l'adapter aux besoins du transport mais \u00e9galement, en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide \u00e0 la modernisation de la flotte fluviale (PAMI), a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 5\u00a0juin\u00a02013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le Gouvernement souhaite enfin, mettre l'accent sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de transport fluvial en continuant \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation ou le d\u00e9veloppement des entreprises par des aides financi\u00e8res (pr\u00eats d'honneur attribu\u00e9s pour \u00ab entreprendre pour le fluvial \u00bb), ainsi que par la r\u00e9duction des charges fiscales (exon\u00e9ration de la taxe sur le carburant utilis\u00e9 pour le transport fluvial, exon\u00e9ration des plus-values de cession), mais \u00e9galement en \u0153uvrant en faveur d'une r\u00e9gulation de l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs. Enfin, afin de f\u00e9d\u00e9rer toutes ces actions et de les compl\u00e9ter pour \u00e9tablir un v\u00e9ritable plan d'actions en faveur du d\u00e9veloppement et de la comp\u00e9titivit\u00e9 du transport fluvial, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9dier au secteur fluvial une conf\u00e9rence nationale qui lui soit sp\u00e9cifique. Ouverte le 13\u00a0octobre\u00a02014, son objectif est de faire \u00e9merger, par la concertation entre les acteurs du secteur, un plan d'actions op\u00e9rationnelles destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper l'utilisation du mode fluvial, \u00e0 permettre son int\u00e9gration dans les cha\u00eenes logistiques ainsi que d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce mode de transport. Trois groupes de travail portant respectivement sur le d\u00e9veloppement de l'offre, l'int\u00e9gration dans la chaine logistique et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises se sont r\u00e9unis entre d\u00e9cembre\u00a02014 et avril\u00a02015, en associant tous les acteurs du secteur. Une conf\u00e9rence interm\u00e9diaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 19\u00a0octobre\u00a02015 afin d'exposer les propositions qui ont \u00e9merg\u00e9es de ce travail et d'engager le travail de r\u00e9daction d'un plan d'action strat\u00e9gique pour le secteur qui devrait \u00eatre remis en juin\u00a02016.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur de hip-hop (DSNP). Lors de son d\u00e9placement aux Muraux, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du DSNP. Ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, pour harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau Europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00ablicence, master, doctorat \u00bb. Le DNSPD est un cursus long destin\u00e9 aux danseurs voulant faire de la sc\u00e8ne. Depuis 30 ans le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donn\u00e9 corps \u00e0 des cr\u00e9ations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notori\u00e9t\u00e9, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les grands noms de la sc\u00e8ne musicale. La libert\u00e9 de ton et la cr\u00e9ativit\u00e9 du hip-hop \u00e9mergent du fait m\u00eame qu'elle ne conna\u00eet pas de formatage ni de mod\u00e8le acad\u00e9mique. La ma\u00eetrise d'un \u00ab r\u00e9pertoire \u00bb, que le danseur doit savoir interpr\u00e9ter brisera la cr\u00e9ativit\u00e9 de cette danse en constante \u00e9volution qui r\u00e9unit aujourd'hui plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. \u00c0 plus long terme, l'institution, les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigeront le DSNP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et cr\u00e9ent la danse de hip-hop. Ce dipl\u00f4me n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbains, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier sur projet.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficult\u00e9s techniques et financi\u00e8res que rencontrent les centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC). Depuis 1967, les CTRC ont pour mission de soutenir techniquement et juridiquement les associations locales de consommateurs et permettent ainsi une meilleure efficacit\u00e9 de leur action. \u00c0 la suite de la publication du d\u00e9cret du 13 juillet 2010, le financement des CTRC est pass\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 l'Institut national de la consommation. Depuis lors, les CTRC constatent r\u00e9guli\u00e8rement des retards dans le versement des subventions qui leurs sont dues ainsi que des baisses des dotations. Ces deux difficult\u00e9s cumul\u00e9es p\u00e8sent sur le fonctionnement des CTRC et menacent in\u00e9vitablement l'accomplissement de leur mission de service public de proximit\u00e9. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux CTRC d'exercer leur mission dans de meilleures conditions.", "answer": "Les centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC) participent, aux c\u00f4t\u00e9s de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de d\u00e9fense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des b\u00e9n\u00e9voles de ces associations et de mettre \u00e0 leur disposition la documentation juridique, \u00e9conomique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le r\u00e8glement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budg\u00e9taire, ont \u00e9t\u00e9 maintenues en 2012 au m\u00eame niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation pr\u00e9voit que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INC d\u00e9termine, dans les limites pr\u00e9vues par l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses, les montants des aides financi\u00e8res allou\u00e9es aux CTRC apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du comit\u00e9 d'\u00e9valuation des CTRC. Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation, auquel participent des repr\u00e9sentants de CTRC, a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'INC afin de donner un avis sur la d\u00e9termination du montant d\u00e9finitif de l'aide financi\u00e8re apport\u00e9e aux centres au titre de 2013. Ce processus de r\u00e9partition des cr\u00e9dits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associ\u00e9e en sa qualit\u00e9 de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacit\u00e9 aux financements allou\u00e9s en tenant compte des situations particuli\u00e8res des centres dans les r\u00e9gions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage \u00e9quilibr\u00e9 des efforts. Le travail en r\u00e9seau entre l'INC et les CTRC permet de d\u00e9gager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confort\u00e9es. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC, pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 13 juillet 2010, est une voie de progr\u00e8s qui doit \u00eatre poursuivie.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour le piroxicam, dont l'utilisation exposerait \u00e0 un surcro\u00eet de troubles digestifs et cutan\u00e9s.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilisation pour l'agriculture des produits phytopharmaceutiques appartenant \u00e0 la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes et notamment le cas de l'ac\u00e9tamipride. Si la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9, le 24 mai 2013, d'interdire l'usage des principales substances appartenant \u00e0 cette famille (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam) parce qu'elles ont \u00e9t\u00e9 reconnues \u00ab nocives pour les populations d'abeilles \u00bb, il n'existe toutefois aucun encadrement concernant le recours \u00e0 l'ac\u00e9tamipride (tout comme le thiaclopride d'ailleurs), en attendant que ce dernier re\u00e7oive une \u00ab r\u00e9\u00e9valuation anticip\u00e9e du risque potentiel pour les abeilles \u00bb. Cette lacune permet \u00e0 certains produits de b\u00e9n\u00e9ficier de la mention abeille, comme le supr\u00eame 20 SG, alors qu'une \u00e9tude issue du CNRS tend pourtant \u00e0 montrer que l'ac\u00e9tamipride est aussi d\u00e9vastateur pour les abeilles que les autres n\u00e9onicotino\u00efdes d\u00e9j\u00e0 proscrits. Dans le Rh\u00f4ne, les apiculteurs constatent depuis plusieurs ann\u00e9es que leurs colonies d'abeilles ne survivent pas lorsqu'elles ont butin\u00e9 des arbres trait\u00e9s avec cet insecticide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre afin de garantir et d'am\u00e9liorer la protection des abeilles.", "answer": "Le plan pour le d\u00e9veloppement durable de l'apiculture lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2013 pr\u00e9voit de nombreuses actions dont l'objectif est la protection des abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en mai 2013, avec le soutien actif de la France, des dispositions concernant trois n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam) qui se sont traduites par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques en contenant [r\u00e8glement (UE) n\u00b0 485/2013]. La r\u00e9\u00e9valuation du risque pour les abeilles pour les produits contenant de l'ac\u00e9tamipride ou du thiaclopride sera conduite dans le cadre du r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral de l'approbation de ces substances au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a propos\u00e9 en juin 2013, un cadre r\u00e9vis\u00e9 de l'\u00e9valuation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de mani\u00e8re plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-del\u00e0 du seul risque oral a\u00efgu pour les abeilles domestiques. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Un programme europ\u00e9en de financement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'\u00e9valuation de m\u00e9thodes de tests n\u00e9cessaires \u00e0 son application devrait \u00eatre mis en place. Les produits \u00e0 base d'ac\u00e9tamipride, apr\u00e8s \u00e9valuation sp\u00e9cifique de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) peuvent disposer d'une mention sp\u00e9cifique en p\u00e9riode de floraison ou de production d'exsudats (commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab mention abeille \u00bb), pour certains usages. Elle est assortie de conditions : ne pas utiliser en pr\u00e9sence d'abeilles, ne pas appliquer lorsque des adventices en fleurs sont pr\u00e9sentes, enlever les adventices avant leur floraison. En France, c'est l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 novembre 2003 qui fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides \u00e0 usage agricole en vue de prot\u00e9ger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Il est actuellement en cours de r\u00e9vision pour renforcer cette protection. L'Anses, saisie par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9vision de cet arr\u00eat\u00e9 en vue de mieux prot\u00e9ger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2003 sera prochainement modifi\u00e9 pour prendre en compte cet avis.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Christian Hutin alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la d\u00e9tresse de nombreux artisans et commer\u00e7ants confront\u00e9s au RSI (r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Les artisans et les commer\u00e7ants sont des acteurs indispensables de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de nos villes, villages et campagnes. C'est de l'emploi, c'est de l'animation, c'est aussi du lien social. Aujourd'hui, il faut bien reconna\u00eetre que la question du RSI est devenue pour nombre d'entre eux, un v\u00e9ritable drame. Nombreux sont les commer\u00e7ants et les artisans qui ne comprennent tout simplement plus ce qu'on leur demande : sur les montants des cotisations sociales, sur le d\u00e9lai de carence de 7 jours au lieu de 3 pour les salari\u00e9s, sur le fait que certains chefs d'entreprise ne se soignent pas car ils sont mal rembours\u00e9s voire pas du tout, sur la question du remboursement des soins, sur le montant des retraites en rapport aux cotisations vers\u00e9es. Tous en comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 et veulent la p\u00e9rennit\u00e9 du mod\u00e8le social fran\u00e7ais, mais ils ne comprennent tout simplement pas un tel syst\u00e8me. Beaucoup disent leurs difficult\u00e9s, parfois leur d\u00e9tresse, face \u00e0 un fonctionnement et une organisation devant lesquels ils se retrouvent impuissants et d\u00e9munis. Il convient donc d'apporter rapidement des r\u00e9ponses \u00e0 ces l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes et il souhaite conna\u00eetre les mesures qui seront prises pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des fili\u00e8res for\u00eat-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement, s'agissant d'adapter l'offre de bois aux besoins de l'industrie, \u00e0 la recommandation visant \u00e0 mieux adapter la sylviculture aux besoins des industries, notamment en ce qui concerne le choix des essences et les modalit\u00e9s de replantation (densit\u00e9 des peuplements, interventions sylvicoles pour \u00e9claircies et \u00e9lagages, pr\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e \u00e0 des bois moyens valorisables par des lignes canter tr\u00e8s performantes).", "answer": "La fili\u00e8re for\u00eat-bois fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par un d\u00e9ficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) repr\u00e9sentent l'essentiel de ce solde n\u00e9gatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un d\u00e9ficit non n\u00e9gligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages r\u00e9sineux. Ce d\u00e9ficit se trouve partiellement compens\u00e9 par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure r\u00e9sineuses, non valoris\u00e9es par les industries de premi\u00e8re transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une fili\u00e8re for\u00eat-bois plus comp\u00e9titive que la n\u00f4tre, notamment en ce qui concerne la premi\u00e8re transformation et les produits techniques \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Le rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, r\u00e9cemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat vise \u00e0 identifier les d\u00e9terminants de la comp\u00e9titivit\u00e9 allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilit\u00e9 dans le contexte fran\u00e7ais.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du d\u00e9cret portant sur la cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets de meubles, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012. En effet, ce d\u00e9cret met sur le m\u00eame plan les produits \u00e0 bas prix, \u00e0 la dur\u00e9e de vie et d'usage limit\u00e9s issus de la production industrielle et les produits de conception durable et utilisant principalement des mat\u00e9riaux r\u00e9employables, ces derniers \u00e9tant essentiellement fabriqu\u00e9s par les entreprises de l'artisanat et les PME. Or l'artisanat s'efforce depuis toujours de produire des objets qui auront une tr\u00e8s longue dur\u00e9e de vie, et qui pourront en outre \u00eatre restaur\u00e9s, r\u00e9nov\u00e9s, r\u00e9par\u00e9s, r\u00e9employ\u00e9s. Par cons\u00e9quent, les contreparties environnementales et de d\u00e9veloppement durable, que justifie la cr\u00e9ation de l'\u00e9cotaxe sont d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es dans ces objets issus de l'artisanat. En concevant des objets durables le tout principalement avec des mat\u00e9riaux non-polluants, les entreprises de l'artisanat et de nombreux confr\u00e8res des PME se comportent de mani\u00e8re responsable et citoyenne. De la m\u00eame mani\u00e8re, en acqu\u00e9rant des biens qui ne sont pas issus de la seule logique de la surconsommation, les clients font le choix financi\u00e8rement assum\u00e9 d'un bien durable, non vou\u00e9 \u00e0 la d\u00e9charge. Ainsi, le fait de taxer ces meubles revient \u00e0 leur faire payer une deuxi\u00e8me fois ce choix responsable. Aussi, il lui demande que la r\u00e9vision de ce d\u00e9cret soit engag\u00e9e afin d'am\u00e9liorer son \u00e9quit\u00e9 et d'ajuster son p\u00e9rim\u00e8tre d'application.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le projet n\u00e9faste et d\u00e9loyal de la Commission europ\u00e9enne qui compte donner l'autorisation \u00e0 des exportateurs de vins am\u00e9ricains d'utiliser la mention \u00ab ch\u00e2teau \u00bb pour commercialiser des vins en Europe. Contrairement aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, l'utilisation de la mention traditionnelle \u00ab ch\u00e2teau \u00bb est r\u00e9glement\u00e9 en Europe. Elle est strictement r\u00e9serv\u00e9e aux vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e produits et vinifi\u00e9s sur une m\u00eame exploitation. Une telle autorisation l\u00e9gitimerait un v\u00e9ritable d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9 car la mention ch\u00e2teau est \u00e9troitement li\u00e9e aux vins du sud-ouest en g\u00e9n\u00e9ral et aux vins de Bordeaux en particulier. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend obtenir le retrait d\u00e9finitif de ce projet d\u00e9fendu par la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "L'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2009, r\u00e9glemente et prot\u00e8ge certaines mentions traditionnelles, qui \u00e9voquent, dans l'esprit du consommateur, une m\u00e9thode de production, un type de lieu, un \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autoris\u00e9e pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les m\u00eames conditions ou des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont exig\u00e9es des \u00c9tats membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions \u00ab Ch\u00e2teau \u00bb et \u00ab Clos \u00bb sont profond\u00e9ment ancr\u00e9es dans l'histoire de la viticulture fran\u00e7aise. Les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais en ont b\u00e2ti la notori\u00e9t\u00e9. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme \u00e0 une production sp\u00e9cifique de qualit\u00e9 et \u00e0 l'histoire viticole fran\u00e7aise. Elles sont r\u00e9glement\u00e9es depuis 1921 au niveau national. Elles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des vins b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e et d\u00e9signent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-\u00e0-dire comportant des vignes et des b\u00e2timents appropri\u00e9s \u00e0 la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions \u00ab Ch\u00e2teau \u00bb et \u00ab Clos \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par des organisations professionnelles am\u00e9ricaines, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et publi\u00e9e pour opposition en 2010. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'\u00e9taient ni identiques ni \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u00e9finies sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, ont fait conna\u00eetre leur opposition. La Commission europ\u00e9enne poursuit son examen des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de l'opposition fran\u00e7aise. Le Gouvernement demeure tr\u00e8s vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs fran\u00e7ais.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une \u00e9tude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) pointe la forte disparit\u00e9 de r\u00e9sultats des dispositifs de soutien scolaire. Il remarque aussi que le soutien scolaire \"semble surtout b\u00e9n\u00e9ficier aux \u00e9l\u00e8ves moyens, plus qu'aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9\", ce qui est \"d'autant plus probl\u00e9matique qu'il existe souvent des ruptures entre l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et le coll\u00e8ge (changement, voire disparition des dispositifs de soutien)\". Le Centre d'analyse strat\u00e9gique souligne aussi que les \"\u00e9l\u00e8ves en grande difficult\u00e9 ne semblent pas faire appel aux organismes de soutien scolaire priv\u00e9\". En effet, les avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 ces entreprises de soutien scolaire ne sont pas adapt\u00e9s aux m\u00e9nages modestes, qui sont non-imposables. Aussi, le CAS pr\u00e9conise que l'Agence du service civique d\u00e9veloppe les agr\u00e9ments accord\u00e9s aux associations dans le cadre de l'accompagnement scolaire. Dans cet objectif, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale pourrait conclure avec l'Agence du service civique une convention-cadre pour \"encourager les missions de volontaires de service civique dans l'accompagnement scolaire, en ciblant les associations\". Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la pr\u00e9vention de l'\u00e9chec scolaire. Le principe d'une aide aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 figure dans la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique notamment dans les articles L.311-3-1 et L. 311-7 ; l'objectif de l'\u00e9cole est \u00ab d'amener tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise des connaissances et des comp\u00e9tences inscrites dans les programmes, en r\u00e9f\u00e9rence au socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture \u00bb. Par ailleurs, dans la circulaire d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013, le ministre de l'\u00e9ducation nationale r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de renouer avec la promesse r\u00e9publicaine de \u00ab la r\u00e9ussite pour tous \u00bb en r\u00e9novant en profondeur l'enseignement du premier degr\u00e9, en relan\u00e7ant l'\u00e9ducation prioritaire et en faisant en sorte que les dispositifs favorisant la r\u00e9ussite \u00e9ducative b\u00e9n\u00e9ficient d'abord \u00e0 ceux qui en ont le plus besoin. Afin de diversifier les modalit\u00e9s de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9, et compl\u00e9ter les dispositifs mis en oeuvre au sein des \u00e9tablissements scolaires, les EPLE ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s \u00e0 demander un agr\u00e9ment pour accueillir des volontaires du service civique. Une convention-cadre, sign\u00e9e en juillet 2010 entre le minist\u00e8re et l'Agence du service civique, indique la nature des projets p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatifs pouvant \u00eatre concern\u00e9s par cette collaboration. La question de l'accompagnement scolaire confi\u00e9 \u00e0 des volontaires du service civique pourrait en effet y \u00eatre envisag\u00e9e, en particulier pour les \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s en zone rurale. Parall\u00e8lement, l'\u00e9ducation nationale propose diff\u00e9rents dispositifs de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves qui rencontrent des difficult\u00e9s scolaires. Ainsi, lorsqu'un \u00e9l\u00e8ve risque de ne pas ma\u00eetriser le socle commun, l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique met en place des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un programme personnalis\u00e9 de r\u00e9ussite \u00e9ducative. Des dispositifs comme l'accompagnement \u00e9ducatif ou l'op\u00e9ration \u00ab Ecole ouverte \u00bb contribuent \u00e9galement \u00e0 conduire l'\u00e9l\u00e8ve vers une meilleure r\u00e9ussite en proposant notamment d'autres m\u00e9thodologies dans les apprentissages. Ces dispositifs sont bien per\u00e7us tant par les b\u00e9n\u00e9ficiaires que les familles et les chefs d'\u00e9tablissement ont pu constater une am\u00e9lioration pour les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s, notamment dans l'appr\u00e9hension du travail scolaire. Afin de lutter efficacement contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, culturelles et territoriales, des parcours sont ou seront prochainement propos\u00e9s aux coll\u00e9giens : un parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, ou encore un parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. D'autres dispositifs, tels que la scolarisation pr\u00e9coce des enfants en \u00e9cole maternelle, l'acc\u00e8s aux grandes \u00c9coles de la culture pour les jeunes de l'\u00e9ducation prioritaire ou le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb vont trouver une nouvelle coh\u00e9rence d'ensemble dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole et conduire \u00e0 une r\u00e9duction de l'impact des d\u00e9terminismes sociaux et de toutes les in\u00e9galit\u00e9s et discriminations. A l'\u00e9cole primaire, le m\u00eame programme personnalis\u00e9 de r\u00e9ussite \u00e9ducative (PPRE) qu'au coll\u00e8ge, impliquant l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, l'\u00e9l\u00e8ve et sa famille, permet \u00e9galement d'organiser un suivi pr\u00e9cis lorsque le jeune \u00e9colier arrive en sixi\u00e8me et poursuit sa scolarit\u00e9. La r\u00e9organisation des cycles et la cr\u00e9ation d'un cycle de consolidation associant CM1, CM2, 6e permettra de renforcer la continuit\u00e9 des apprentissages entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge. Certains dispositifs d'aide sont \u00e9galement maintenus, comme les trois sessions de stages de remises \u00e0 niveau (RAN), qui ont lieu pendant les vacances scolaires. Le d\u00e9ploiement du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb depuis la rentr\u00e9e 2013 a pour but de pr\u00e9venir la difficult\u00e9 scolaire et aide \u00e0 y rem\u00e9dier quand elle n'a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Il vise \u00e0 parvenir \u00e0 une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'issue de l'\u00e9cole primaire et \u00e0 conduire chacun vers la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences du socle. Par ailleurs, des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires (APC) seront \u00e9galement mises en place \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e, en compl\u00e9ment des 24 heures d'enseignement obligatoires. Ouvertes \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, elles se d\u00e9roulent en petits groupes et permettent, sous la conduite de l'enseignant, de leur apporter des aides directes aux apprentissages, des aides m\u00e9thodologiques ou une participation \u00e0 des activit\u00e9s inscrites au projet d'\u00e9cole, en fonction de leurs besoins. Les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s exer\u00e7ant dans les r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es (RASED) continueront de prendre en charge les \u00e9l\u00e8ves en grande difficult\u00e9, durable et persistante.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb, remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 communiquer le sch\u00e9ma d'orientation des proc\u00e9dures p\u00e9nales au sein et en dehors de la juridiction.", "answer": "Les articles 35 et 39-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9s par la loi du 25\u00a0juillet\u00a02013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en \u0153uvre de l'action publique, imposent aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux et aux procureurs de la R\u00e9publique d'informer au moins une fois par an l'assembl\u00e9e des magistrats du si\u00e8ge et du parquet des conditions de mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale dans le ressort et des instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es \u00e0 cette fin par le minist\u00e8re de la justice. Par ailleurs, l'article L132-10-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 par la loi du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, impose aux procureurs de la R\u00e9publique d'informer au moins une fois par an l'\u00e9tat-major de s\u00e9curit\u00e9 et la cellule de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire de la politique p\u00e9nale mise en \u0153uvre sur le ressort. Ainsi les procureurs de la R\u00e9publique ont d\u00e9j\u00e0 l'obligation l\u00e9gale de diffuser au sein et en dehors de la juridiction la politique p\u00e9nale qu'ils mettent en \u0153uvre. Ces communications institutionnalis\u00e9es sur la politique p\u00e9nale permettent d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 de la politique p\u00e9nale du parquet ainsi que la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la r\u00e9ponse p\u00e9nale, qui sont les objectifs poursuivis par la proposition de la Commission de modernisation de l'action publique, et ce, m\u00eame si les informations sont moins pr\u00e9cises que celles mentionn\u00e9es dans le sch\u00e9ma d'orientation des proc\u00e9dures p\u00e9nales, g\u00e9n\u00e9ralement diffus\u00e9s dans un cercle plus restreint.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la valeur locative cadastrale pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) dans les communes o\u00f9 la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-\u00e0-dire les communes appartenant \u00e0 une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. La loi de finances rectificative pour 2015 du 29 d\u00e9cembre 2014 a en effet pr\u00e9vu que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles soit major\u00e9e de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 5 euros par m\u00b2 pour les impositions dues au titre des ann\u00e9es 2015 et 2016, puis \u00e0 10 euros par m\u00b2 pour les impositions dues au titre de l'ann\u00e9e 2017 et des ann\u00e9es suivantes. Or, en plus des effets de bord non voulus inh\u00e9rents aux dispositifs de zonage, cette majoration de la valeur locative appara\u00eet d\u00e9connect\u00e9e de la capacit\u00e9 contributive des propri\u00e9taires. Pour certains d'entre eux, cette soudaine pression fiscale est insupportable, voire intenable : le poids de l'imp\u00f4t pouvant presque doubler d'une ann\u00e9e sur l'autre (d\u00e8s 2015 mais aussi pour 2017), des propri\u00e9taires pourraient \u00eatre contraints \u00e0 la vente de leurs biens. Si l'objectif d'inciter les propri\u00e9taires \u00e0 construire du logement sur leurs terrains constructibles doit \u00eatre poursuivi dans les zones dites tendues, la seule contrainte fiscale ne saurait suffire. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures incitatives le Gouvernement compte prendre en faveur des propri\u00e9taires de terrains constructibles, et suivant quel calendrier, pour pr\u00e9senter un plan complet et efficace pour la construction de logements dans les zones dites tendues.", "answer": "La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, institu\u00e9e par la loi du 10\u00a0janvier\u00a01980 portant am\u00e9nagement de la fiscalit\u00e9 directe locale, a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire dans les zones tendues par la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012 (n\u00b0\u00a02012-354 du 14\u00a0mars\u00a02012). Pour rendre cet instrument de lutte contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, l'article 84 de la loi de finances pour 2014 issu d'un amendement du Gouvernement, a report\u00e9 \u00e0 2015 l'application de la majoration de plein droit et a exclu du champ d'application du dispositif les terrains utilis\u00e9s pour les besoins d'une exploitation agricole, qu'ils soient exploit\u00e9s directement par le propri\u00e9taire ou donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 un agriculteur. L'article 31 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a ensuite recentr\u00e9 la majoration de plein droit sur les zones g\u00e9ographiques marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre particuli\u00e8rement importante entre l'offre et la demande de logement et situ\u00e9es dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. De cette mani\u00e8re, la p\u00e9riph\u00e9rie des zones tendues, lorsqu'elle a pu conserver un caract\u00e8re rural, a \u00e9t\u00e9 exclue du dispositif et le nombre de communes concern\u00e9es a diminu\u00e9 de 1 151 \u00e0 618. Malgr\u00e9 ces am\u00e9nagements, ce dispositif a pu avoir des effets excessifs pour certains contribuables. C'est pourquoi l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, issu d'un amendement du Gouvernement, corrige ses effets excessifs tout en pr\u00e9servant son efficacit\u00e9. Au titre de 2015 et de 2016, les effets de la majoration de plein droit sont en partie suspendus. En effet, pour les impositions dues au titre de ces deux ann\u00e9es, seule la majoration de 25\u00a0% de la valeur locative est maintenue. La majoration forfaitaire de cinq euros par m\u00e8tre carr\u00e9 est supprim\u00e9e. Pour la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties due au titre de 2015, cette suppression prend la forme d'un d\u00e9gr\u00e8vement accord\u00e9 \u00e0 tous les contribuables. Pour la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties due au titre de 2016, afin d'exon\u00e9rer de la majoration les plus petits terrains qui ne se pr\u00eatent pas \u00e0 des projets de construction d'envergure, la surface des terrains est prise en compte apr\u00e8s un abattement de 200 m\u00e8tres carr\u00e9s. A compter de 2017, les am\u00e9nagements apport\u00e9s au dispositif permettront de mieux tenir compte des situations locales. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des ann\u00e9es suivantes, la majoration de 25\u00a0% est supprim\u00e9e et le tarif de la majoration de plein droit fix\u00e9 \u00e0 trois euros par m\u00e8tre carr\u00e9. Toutefois, afin de tenir compte du contexte local, les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) pourront le moduler pour le fixer entre un et cinq euros. Ils pourront \u00e9galement supprimer l'abattement de 200 m\u00e8tres carr\u00e9s, pour la majoration de plein droit comme pour la majoration sur d\u00e9lib\u00e9ration. Enfin, afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour b\u00e2tir ou c\u00e9der leurs terrains, les propri\u00e9taires concern\u00e9s seront inform\u00e9s de leur situation par leur avis de taxe fonci\u00e8re pour 2016. Ainsi r\u00e9form\u00e9e et assouplie, la majoration de la valeur locative des terrains constructibles continuera \u00e0 contribuer \u00e0 la lib\u00e9ration du foncier et \u00e0 la construction de logements dans les zones o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes, en associant plus \u00e9troitement les communes et EPCI \u00e0 cet objectif et en\u00a0\u00e9vitant, pour les propri\u00e9taires, les ressauts d'imposition trop importants.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab offre SIRH \u00bb relatif \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents pay\u00e9s par l'\u00c9tat. Concernant l'information des personnes, la CNIL recommandait dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce d\u00e9cret, que \u00ab chaque minist\u00e8re informe de mani\u00e8re individuelle les personnels \u00bb sur ce fichier, de leurs droits, ainsi que du caract\u00e8re facultatif de certaines informations requises. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour appliquer cette recommandation au sein de chaque minist\u00e8re.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de la fonction ressource humaine de l'Etat, une offre de syst\u00e8me d'information des ressources humaines est en cours de construction. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab offre SIRH \u00bb, ayant pour finalit\u00e9 la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels de l'Etat, a donc \u00e9t\u00e9 pris. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27-I (1\u00b0 ) de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a \u00e9t\u00e9 saisie et a rendu un avis formel en date du 4 juillet 2013. Parmi ses recommandations, la CNIL souhaitait voir compl\u00e9ter l'article 2 du d\u00e9cret par une phrase destin\u00e9e \u00e0 encadrer et limiter l'enregistrement des donn\u00e9es \u00e0 des fins pr\u00e9cises. Il a sembl\u00e9 plus pr\u00e9cis au Conseil d'Etat et plus protecteur des droits des agents de fixer en annexe de l'article 2 la liste exhaustive des donn\u00e9es personnelles vis\u00e9es. Ainsi construit, le d\u00e9cret r\u00e9pond totalement aux pr\u00e9occupations de la CNIL.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la proc\u00e9dure du site national Admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les d\u00e9marches de pr\u00e9-inscription dans l'enseignement sup\u00e9rieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalaur\u00e9at, permet aux futurs \u00e9tudiants de se pr\u00e9-inscrire dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur. Le portail APB s'enrichit chaque ann\u00e9e de nouveaux \u00e9tablissements et permet de coordonner les souhaits des futurs \u00e9tudiants et les disponibilit\u00e9s des \u00e9tablissements. Or il appara\u00eet que certaines \u00e9coles publiques exigent, au moment de l'inscription en ligne, des frais de s\u00e9lection pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs dizaine d'euros, pour avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur candidature sur une plateforme informatique. Appliquer des frais de s\u00e9lection via APB, service gratuit mis \u00e0 la disposition des futurs \u00e9tudiants par l'\u00e9ducation nationale, est une r\u00e9elle entrave \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur pour nombre de lyc\u00e9ens et un v\u00e9ritable frein \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour contr\u00f4ler les pratiques relatives \u00e0 l'application des frais de s\u00e9lection dans les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur.", "answer": "La r\u00e9glementation en vigueur autorise certaines \u00e9coles sup\u00e9rieures publiques \u00e0 demander des droits de candidature aux candidats qui postulent sur leurs formations. C'est ainsi le cas des \u00e9coles du \u00ab groupe INSA \u00bb (institut national des sciences appliqu\u00e9es) pour lesquelles le montant des droits est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2011 (95 euros), des universit\u00e9s de technologie pour lesquelles le montant des droits de candidature est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 (95 euros) et des \u00e9coles du groupe des ENI (\u00e9coles nationales d'ing\u00e9nieurs) pour lesquelles le montant des droits est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2005 (50 euros). Les candidats b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse d'enseignement accord\u00e9e par l'Etat sont exempt\u00e9s pour ces \u00e9coles du versement de ces droits. Ces droits de candidature ne sont pas des \u00ab frais de s\u00e9lection \u00bb : ils correspondent aux frais d'organisation des concours de ces \u00e9tablissements.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les particuliers pour mobiliser les services de secours lors de la d\u00e9couverte d'un essaim d'hym\u00e9nopt\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de vie. Il semblerait en effet que les pompiers refusent d\u00e9sormais de se d\u00e9placer, en partie parce qu'ils ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire un essaim d'abeilles, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, sans la pr\u00e9sence et l'autorisation d'un apiculteur. M\u00eame dans le cas de nids de gu\u00eapes ou frelons, il semblerait que la r\u00e9ponse des pompiers consiste de plus en plus \u00e0 d\u00e9livrer les coordonn\u00e9es d'un organisme priv\u00e9, pour des co\u00fbts d'intervention pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs centaines d'euros, \u00e0 la charge du particulier. Compte tenu de la difficult\u00e9s pour le particulier de distinguer un essaim d'abeilles d'un essaim de gu\u00eapes ou frelons, compte tenu du danger encouru dans ce dernier cas, et du co\u00fbt d'une intervention que certains particuliers ne peuvent assumer, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qu'il entend prendre pour qu'une r\u00e9ponse au titre des services de secours puisse \u00eatre apport\u00e9e en la mati\u00e8re.", "answer": "Les missions des sapeurs-pompiers sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1424-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, les services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s de la pr\u00e9vention, de la protection et de la lutte contre les incendies ; ils concourent, avec les autres services et professionnels concern\u00e9s, \u00e0 la protection et \u00e0 la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Le service d'incendie et de secours n'est tenu de proc\u00e9der qu'aux seules interventions qui se rattachent directement \u00e0 ses missions de service public, d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1424-2 du CGCT rappel\u00e9 ci-dessus. Hors du champ de leurs missions et lorsqu'il existe des organisations ou dispositifs, priv\u00e9s ou publics, en mesure d'apporter une r\u00e9ponse au probl\u00e8me rencontr\u00e9 par un citoyen, les services de secours interviennent en cas de carence av\u00e9r\u00e9e de ces structures professionnelles d\u00e8s lors que les fili\u00e8res de l'apiculture d'une part, de la d\u00e9ratisation ou de la d\u00e9sinsectisation d'autre part, se sont organis\u00e9es pour r\u00e9pondre, notamment, \u00e0 la demande d'\u00e9limination d'hym\u00e9nopt\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9 des habitations. Dans le contexte ici rappel\u00e9, lorsque les services d'incendie et de secours sont amen\u00e9s \u00e0 effectuer ces interventions non rattach\u00e9es directement \u00e0 l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander une participation financi\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire de leur intervention pour couvrir les frais engag\u00e9s ; il en est ainsi pour les op\u00e9rations de destruction d'insectes, comme pour d'autres op\u00e9rations. La liste de ces interventions, et les modalit\u00e9s qui s'y appliquent, font l'objet d'une d\u00e9cision de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du service d'incendie et de secours. L'Etat n'envisage pas de modifier la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de l'Observatoire national des emplois et des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "L'observatoire national des emplois et des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re (ONEMFPH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02001-1347 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001. Ses missions sont les suivantes : suivre l'\u00e9volution des emplois et des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH), contribuer au d\u00e9veloppement d'une strat\u00e9gie de gestion pr\u00e9visionnelle et prospective de ces emplois et m\u00e9tiers, appr\u00e9cier l'\u00e9volution des fonctions, des m\u00e9tiers et des qualifications, recenser les m\u00e9tiers nouveaux et proposer des modalit\u00e9s de recrutement adapt\u00e9es. L'ONEMFPH s'est r\u00e9uni les 27\u00a0juin et 28\u00a0novembre\u00a02014. Il a valid\u00e9 l'actualisation du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la FPH sur la base de principes m\u00e9thodologiques rigoureux. Cette troisi\u00e8me version couvre les m\u00e9tiers exerc\u00e9s dans les domaines sanitaire, social et m\u00e9dico-social et s'articule avec les r\u00e9pertoires r\u00e9alis\u00e9s dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale. Les notions de m\u00e9tiers sensibles et de m\u00e9tiers en tension ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. Ce r\u00e9pertoire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et la notion de parcours professionnel qualifiant. A ce titre, le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers est un outil qui permet de promouvoir le d\u00e9veloppement de nouveaux m\u00e9tiers et comp\u00e9tences. Le principe a par ailleurs \u00e9t\u00e9 retenu d'une actualisation au fil de l'eau du r\u00e9pertoire pour r\u00e9pondre au mieux aux \u00e9volutions constat\u00e9es et anticip\u00e9es des professions de la FPH. L'ONEMFPH s'est \u00e9galement engag\u00e9 en faveur d'un rapprochement des m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des r\u00e9pertoires des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re et territoriale. L'objectif recherch\u00e9 est de favoriser les mobilit\u00e9s entre ces deux versants de la fonction publique par la reconnaissance r\u00e9ciproque des m\u00e9tiers. L'article 13 du d\u00e9cret no\u00a02001-1347 cr\u00e9ant l'ONEMFPH pr\u00e9cise que les membres titulaires ou suppl\u00e9ants de cette formation ne per\u00e7oivent pas de r\u00e9mun\u00e9ration et sont uniquement indemnis\u00e9s de leur frais de d\u00e9placement dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 3\u00a0juillet\u00a02006. Le co\u00fbt de fonctionnement 2014 de l'ONEMFPH a \u00e9t\u00e9 de 533 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la lutte contre la variole. Maladie infectieuse officiellement \u00e9radiqu\u00e9e depuis pr\u00e8s de 40 ans, la variole demeure cependant une menace en raison de l'existence de stocks de virus d\u00e9tenus par des Etats aux fins d'exp\u00e9rimentation et susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins offensives. Le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA) maintient une capacit\u00e9 d'intervention en cas d'agression par le virus de la variole, en conservant des vaccins dits de 1\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration destin\u00e9s aux \u00e9quipes d'intervention. Or, en raison de l'arr\u00eat de la vaccination des enfants contre la variole, l'inoculation des vaccins de 1\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9tenus par le SSA peut s'av\u00e9rer dangereuse pour le receveur en cas de primo-vaccination. L'acquisition de vaccins de 3\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration s'av\u00e8re indispensable pour \u00e9viter que les \u00e9quipes susceptibles d'intervenir contre des cas de varioles ne soient elles-m\u00eames contamin\u00e9es. Aussi, il lui demande le calendrier d'acquisition par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es de vaccins de 3\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration contre la variole pour remplacer les stocks de vaccins actuellement d\u00e9tenus.", "answer": "La variole, maladie contagieuse et potentiellement grave, a \u00e9t\u00e9 officiellement \u00e9radiqu\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970 gr\u00e2ce \u00e0 une campagne mondiale de vaccination. Dans les ann\u00e9es 1980, la vaccination de la population a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et les stocks de virus ont \u00e9t\u00e9 soit d\u00e9truits, soit transf\u00e9r\u00e9s vers l'un des deux laboratoires habilit\u00e9s par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 : le Centers for Disease Control d'Atlanta aux Etats-Unis d'Am\u00e9rique ou le Centre national de recherche en virologie et biotechnologie de Koltsovo en Russie. Ces stocks sont surveill\u00e9s avec la plus grande rigueur et b\u00e9n\u00e9ficient d'une s\u00e9curisation maximale. Les programmes de recherche sur la variole (mise au point de vaccins, de tests pour le diagnostic de pr\u00e9sence du virus, d'antiviraux, etc.) sont \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9s. A des fins de protection, la France d\u00e9tient des stocks de vaccins antivarioliques de 1re g\u00e9n\u00e9ration, qui sont conserv\u00e9s par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). La strat\u00e9gie vaccinale nationale et sa d\u00e9cision de mise en oeuvre rel\u00e8vent du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN). A ce jour, en raison des progr\u00e8s scientifiques et des nouvelles recommandations internationales et nationales (notamment l'avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique du 21 d\u00e9cembre 2012), il est devenu n\u00e9cessaire d'actualiser le plan national de lutte contre la variole, \u00e9tabli en 2006. A cet effet, depuis mars 2014, le SGDSN pilote des r\u00e9unions interminist\u00e9rielles auxquelles participent des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, du minist\u00e8re de la justice, du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (repr\u00e9sent\u00e9 par les experts scientifiques du SSA) et de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Compte tenu des nouvelles recommandations \u00e9mises, les modalit\u00e9s d'emploi d'un vaccin de 3e g\u00e9n\u00e9ration pourraient \u00eatre diff\u00e9rentes de celles qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour le vaccin de 1re g\u00e9n\u00e9ration dans le cadre du plan national de lutte contre la variole de 2006. A ce jour, int\u00e9grant entre autres l'avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique, les travaux engag\u00e9s par le SGDSN se poursuivent afin de finaliser une nouvelle strat\u00e9gie vaccinale et d\u00e9finir les besoins en vaccins (volumes et calendrier d'acquisition).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de l'INIST. Cette unit\u00e9 du CNRS, bas\u00e9e \u00e0 Vandoeuvre-l\u00e8s-Nancy sur sa circonscription en Meurthe-et-Moselle, est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la collecte, le traitement et la diffusion de l'information scientifique et technique. Depuis plusieurs ann\u00e9es, l'institut traverse des difficult\u00e9s importantes, li\u00e9es aux \u00e9volutions technologiques que les anciennes directions n'ont pas su anticiper et amplifi\u00e9es par la d\u00e9cision de la Cour de cassation fin 2013 qui a conduit \u00e0 la suspension de l'activit\u00e9 de fourniture de documents de recherche RefDoc qui constituait pourtant l'une des rares sources de fonds propres. La restructuration de l'INIST engag\u00e9e depuis 2010 peine \u00e0 d\u00e9boucher sur des r\u00e9sultats concrets. R\u00e9cemment le projet \u00ab Ing\u00e9nierie des connaissances 2014-2018 \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par le nouveau directeur de l'institut en lien avec les agents qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour d\u00e9finir les fiches de postes et les moyens humains n\u00e9cessaires, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la pr\u00e9sidence du CNRS, mettant fin \u00e0 plusieurs mois d'attente quant \u00e0 la clarification des missions de cette unit\u00e9. Le personnel reste cependant inquiet quant au maintien de l'emploi sur le site de Vandoeuvre au sein de cet institut, d'autant que les sollicitations de leurs responsables \u00e0 ce sujet sont le plus souvent rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. L'INIST qui s'appuyait sur 430 agents \u00e0 son ouverture en 1988, en compte aujourd'hui moins de 240. Le chiffre de 150 employ\u00e9s \u00e0 terme aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 de fa\u00e7on informelle. Outre la question des effectifs, celles des t\u00e2ches qui seront confi\u00e9es aux agents suscitent \u00e9galement des interrogations. Certains d\u00e9parts ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s vers le p\u00f4le de facturation, en total d\u00e9calage avec les missions des personnels. Ces red\u00e9ploiements auraient entra\u00een\u00e9 une perte de comp\u00e9tences et de savoirs pr\u00e9judiciable pour la recherche fran\u00e7aise. Par ailleurs le projet devant \u00eatre totalement mis en oeuvre d\u00e9but 2015, la mobilisation des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la formation est urgente afin de permettre au personnel de s'adapter \u00e0 ses nouvelles fonctions. Malgr\u00e9 plusieurs \u00e9changes avec la pr\u00e9sidence du CNRS, il reste aujourd'hui dans l'attente de garanties explicites sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'emploi et les moyens d\u00e9volus \u00e0 cette restructuration. Il souhaite ainsi que des r\u00e9ponses claires soient rapidement apport\u00e9es \u00e0 ces diff\u00e9rentes questions afin d'apaiser les craintes des agents et que la refondation de l'INIST s'op\u00e8re dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.", "answer": "Le projet de l'INIST [institut de l'information scientifique et technique] \u00ab Ing\u00e9nierie des connaissances 2014-2018 \u00bb s'inscrit dans le nouveau sch\u00e9ma strat\u00e9gique de la direction de l'information scientifique et technique (DIST) du centre national de recherche scientifique (CNRS), qui fait de l'information scientifique et technique (IST) un outil essentiel de la science ouverte, au service de l'innovation. Il \u00e9mane d'une large consultation des personnels initi\u00e9e en septembre 2013. Ce projet a retenu les le\u00e7ons du pass\u00e9, des h\u00e9sitations dans les choix strat\u00e9giques ayant pu conduire l'institut \u00e0 ralentir son adaptation aux \u00e9volutions d\u00e9cisives qu'a connues l'IST ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il tient compte \u00e9galement d'un fort potentiel d'activit\u00e9s, d'une infrastructure mat\u00e9rielle \u00e9prouv\u00e9e et de la pr\u00e9sence d'un personnel exp\u00e9riment\u00e9 et qualifi\u00e9. Ce projet ambitieux se positionne dans une logique de services en consolidant certains et en diversifiant les activit\u00e9s. Pour ce faire, des d\u00e9cisions fortes ont \u00e9t\u00e9 retenues : recentrage du service Refdoc sur les besoins de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, abandon des bases de donn\u00e9es Francis et Pascal, d\u00e9laiss\u00e9es par les chercheurs qui privil\u00e9gient aujourd'hui l'acc\u00e8s direct aux articles de revues. En contrepartie, des activit\u00e9s sont renforc\u00e9es (num\u00e9risation, signalement et r\u00e9f\u00e9rencement, ing\u00e9nierie des langues, valorisation des donn\u00e9es de la recherche) ou sont cr\u00e9\u00e9es (formation \u00e0 l'IST, appui \u00e0 l'\u00e9dition scientifique). L'INIST repr\u00e9cise aussi son r\u00f4le au sein du CNRS, plus en phase avec les besoins des chercheurs et mieux inscrit dans la strat\u00e9gie globale de l'\u00e9tablissement. Il affirme dans le m\u00eame temps son positionnement comme un op\u00e9rateur au service de l'ensemble de la communaut\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Le minist\u00e8re se f\u00e9licite de cette orientation strat\u00e9gique qui confirme une ouverture d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. De ce fait, le projet se pr\u00e9sente sous l'ancrage de la biblioth\u00e8que scientifique num\u00e9rique (BSN), dispositif national qui f\u00e9d\u00e8re les acteurs des universit\u00e9s et des organismes de recherche et qui constitue un programme de coordination et d'actions en mati\u00e8re d'IST. C'est au sein de BSN que l'INIST aura \u00e0 affirmer son positionnement au regard d'autres op\u00e9rateurs de l'IST : l'agence bibliographique de l'enseignement sup\u00e9rieur (ABES), le centre informatique national de l'enseignement sup\u00e9rieur (CINES), le centre pour l'\u00e9dition \u00e9lectronique ouverte (Cl\u00e9o), etc. Le nouveau projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec les personnels et valid\u00e9 par la pr\u00e9sidence du CNRS. Il constitue l'opportunit\u00e9 la plus s\u00e9rieuse de ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour un nouvel \u00e9lan de l'INIST. Il pr\u00e9sente aussi un enjeu structurel : compte tenu des missions valid\u00e9es et de l'effort collectif dont chaque \u00e9tablissement public et chaque service doivent prendre leur part, la direction du CNRS a fix\u00e9 le plafond d'emplois de l'INIST \u00e0 200 ETPT (\u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9) et l'a communiqu\u00e9 aux personnels, de fa\u00e7on \u00e0 donner \u00e0 l'institut une visibilit\u00e9 sur ses ressources humaines. Les personnels seront accompagn\u00e9s dans les nouvelles qualifications ainsi que dans la mont\u00e9e en comp\u00e9tences induite par le d\u00e9veloppement de nouveaux services.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Nicolas Bays appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole des sous-officiers de gendarmerie fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-952 du 12 septembre 2008. Alors que l'emploi des jeunes est l'une des priorit\u00e9s affich\u00e9es du Gouvernement et que l'on ne peut que d\u00e9plorer les suppressions de postes op\u00e9r\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat dans la gendarmerie nationale, le concours auquel sont soumis les gendarmes adjoints volontaires aspirant au grade de sous-officiers emp\u00eache, par son caract\u00e8re s\u00e9lectif, de nombreux jeunes d\u00e9sireux de servir la Nation au sein de la gendarmerie nationale, de pers\u00e9v\u00e9rer dans cette voie. Ainsi, de jeunes gendarmes adjoints volontaires ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 trois reprises au concours de sous-officiers se voient radi\u00e9s des effectifs et se trouvent de surcro\u00eet confront\u00e9s au ch\u00f4mage. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir voire de supprimer le concours permettant l'acc\u00e8s au grade de sous-officier de gendarmerie nationale afin que tous les jeunes aspirant \u00e0 s'engager au service de la Nation en aient la possibilit\u00e9.", "answer": "Le principe inh\u00e9rent \u00e0 tous les recrutements de titulaires de la fonction publique est issu de l'article 6 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen. Il dispose que \u00ab Tous les Citoyens \u00e9tant \u00e9gaux \u00e0 ses yeux sont \u00e9galement admissibles \u00e0 toutes dignit\u00e9s, places et emplois publics, selon leur capacit\u00e9, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. \u00bb. Pour respecter ce droit, l'ensemble des fonctionnaires sont recrut\u00e9s par concours. En ad\u00e9quation avec ce principe, la gendarmerie nationale a r\u00e9form\u00e9, en 2012, le mode de recrutement des sous-officiers de la gendarmerie. L'adoption du concours comme mode d'acc\u00e8s au corps a permis la r\u00e9alisation de deux objectifs : - l'alignement sur le mode de recrutement normal des corps similaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique ; - une meilleure prise en compte des aptitudes exig\u00e9es par l'emploi dans les \u00e9preuves de recrutement. Deux voies d'acc\u00e8s au concours distinctes ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es : la voie externe et la voie interne. La possession d'un dipl\u00f4me baccalaur\u00e9at est d\u00e9sormais une condition sine qua non pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 concourir dans la cat\u00e9gorie externe ; en revanche pour les candidats internes (gendarmes adjoints volontaires, r\u00e9servistes, adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et militaires des arm\u00e9es) cette condition de dipl\u00f4me n'est pas exig\u00e9e. Le concours interne repr\u00e9sente 40 % du volume de recrutement annuel des sous-officiers. Les gendarmes adjoints volontaires aspirant au corps des sous-officiers ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 soit de pr\u00e9senter le concours interne par trois fois, s'ils n'ont pas de dipl\u00f4me au moins \u00e9gal au baccalaur\u00e9at, soit de pr\u00e9senter le concours interne et externe (trois fois chacun) lorsqu'ils d\u00e9tiennent un baccalaur\u00e9at ou un niveau sup\u00e9rieur. La cat\u00e9gorie des titulaires d'un baccalaur\u00e9at, pouvant donc pr\u00e9senter jusqu'\u00e0 six fois le concours, repr\u00e9sente un peu plus de 50 % des gendarmes adjoints volontaires. Par ailleurs, les gendarmes adjoints volontaires qui souhaitent pr\u00e9senter le concours de sous-officier ont acc\u00e8s via l'intranet \u00e0 l'ensemble des sujets des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi qu'aux fiches \u00ab formation gendarmes adjoints volontaires \u00bb qui sont le socle des questions pos\u00e9es lors du concours sous-officier. En sus, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien plus appuy\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des initiatives locales, tant pour les \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 que pour les \u00e9preuves orales d'admission. Ce soutien s'effectue alors sous la forme de b\u00e9n\u00e9volat r\u00e9alis\u00e9 par les sous-officiers et officiers qui travaillent \u00e0 leur c\u00f4t\u00e9. D\u00e8s lors, l'ensemble des candidats gendarmes adjoints volontaires qui ont les qualit\u00e9s requises pour devenir sous-officier ont toutes les cartes en main pour r\u00e9ussir. Il est imp\u00e9ratif de conserver cette ad\u00e9quation profil/poste. Il est \u00e0 noter que les gendarmes adjoints volontaires n'ont pas les m\u00eames pr\u00e9rogatives que les sous-officiers dont le m\u00e9tier rev\u00eat un caract\u00e8re tr\u00e8s polymorphe et une technicit\u00e9 croissante. Il ne s'agit pas d'un changement de grade mais, de fait, de statut avec des fonctions et responsabilit\u00e9s diff\u00e9rentes, requ\u00e9rant un niveau de qualification bien sup\u00e9rieur. En effet, les sous-officiers ont des pouvoirs d'enqu\u00eate qui leurs sont conf\u00e9r\u00e9s par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et n\u00e9cessitent des qualit\u00e9s r\u00e9dactionnelles qui doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es gr\u00e2ce aux \u00e9preuves du concours. En 2013 environ 9.000 jeunes se sont inscrits au concours interne et 27.000 au concours externe, le nombre de places offertes \u00e9tant respectivement de 1.390 en interne et 2.060 en externe. La s\u00e9lectivit\u00e9 au concours para\u00eet donc importante. Elle est moins li\u00e9e aux difficult\u00e9s des \u00e9preuves elles-m\u00eames qu'au ratio entre le nombre de candidats et le nombre de places offertes. Ce nombre cons\u00e9quent de candidats d\u00e9montre l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la gendarmerie et permet de constituer un gage de qualit\u00e9 dans le service public qui sera rendu aux citoyens. Enfin, le nombre de places offertes est contraint par la limitation li\u00e9e au plafond d'emplois de la gendarmerie. Pour ces motifs, la gendarmerie nationale n'envisage pas d'assouplir ni de supprimer le concours permettant l'acc\u00e8s au corps des sous officiers. Le retour vers un emploi civil est int\u00e9gr\u00e9, depuis 1997, dans la politique de gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Tout militaire de la gendarmerie peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d'aide \u00e0 la reconversion d\u00e8s lors qu'il remplit les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Une attention toute particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux militaires \u00e0 carri\u00e8res courtes tels que les gendarmes adjoints volontaires. Pour cela, la gendarmerie a mis en place une cha\u00eene de reconversion constitu\u00e9e par un bureau de la reconversion, des centres d'orientation reconversion et des antennes de reconversion. Ces diff\u00e9rents \u00e9chelons travaillent \u00e0 la r\u00e9insertion par diff\u00e9rents biais qui vont de l'aide \u00e0 la r\u00e9daction de curriculum vitae, au paiement de formation allant jusqu'\u00e0 9.000\u20ac (pour les gendarmes adjoints volontaires ayant effectu\u00e9 plus de 4 ans de service). La loi du 5 janvier 2011 impose \u00e9galement de suivre les gendarmes adjoints volontaires pendant 3 ans apr\u00e8s leur radiation des cadres, afin de pouvoir leur proposer une aide au retour \u00e0 l'emploi pendant tout ce laps de temps.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire \u00e0 celui de l'AME existe aux \u00c9tats-unis. Si tel est le cas, il lui demande de pr\u00e9ciser : 1) les conditions d'admission \u00e0 ce r\u00e9gime ; 2) le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires ; 3) le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt.", "answer": "Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la l\u00e9gislation sur le droit de s\u00e9jour et donc y compris pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es pour chacun des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce type de dispositif, le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt ne sont pas accessibles. La plupart des Etats europ\u00e9ens permettent l'acc\u00e8s aux soins aux personnes qui sont d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-m\u00eames prendre en charge financi\u00e8rement ces soins. Certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient des syst\u00e8mes de prise en charge de tout ou partie des co\u00fbts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Gr\u00e8ce et en Su\u00e8de, l'acc\u00e8s aux soins urgents est assur\u00e9. Concernant l'Allemagne, les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux m\u00eames prestations de sant\u00e9 que les demandeurs d'asile. Ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames soins que les nationaux \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de quarante-huit mois sur le territoire allemand. N\u00e9anmoins, durant cette p\u00e9riode, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs \u00e0 la grossesse, aux vaccinations obligatoires, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs et \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires dans certains cas. La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit que les enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autres soins r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, pour des raisons de sant\u00e9 publique, plusieurs municipalit\u00e9s ou initiatives locales priv\u00e9es tentent de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous y compris des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (Munich, Berlin, Francfort, Br\u00eame, Cologne). Certaines r\u00e9gions sont en train de mettre en place des fonds financ\u00e9s par des taxes ou des dons pour prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, proc\u00e8de d'une triple logique : logique de sant\u00e9 publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies \u00e0 haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre syst\u00e8me de soins, afin que ces personnes puissent \u00eatre soign\u00e9es le plus t\u00f4t possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande pr\u00e9carit\u00e9. En conclusion, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les flux migratoires ont tous adopt\u00e9 des mesures permettant l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les consid\u00e9rations humanitaires et les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique que l'on conna\u00eet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite conna\u00eetre son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la situation d'ensemble des finances publiques.", "answer": "La r\u00e9ponse du ministre des finances et des comptes publics \u00e0 la partie du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes consacr\u00e9e \u00e0 la situation d'ensemble des finances publiques sera publi\u00e9e avec le rapport en question. En dehors de quelques assertions et r\u00e9serves de la Cour qu'il convient de nuancer, il est toutefois d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible d'affirmer que le ministre pourra en partager l'essentiel des analyses et des conclusions. Dans ce rapport, la Cour des comptes reconna\u00eet en effet l'ampleur des efforts r\u00e9alis\u00e9s par le Gouvernement en faveur du r\u00e9tablissement des comptes publics depuis 2012, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9 qui explique que les d\u00e9ficits effectifs et structurels soient plus \u00e9lev\u00e9s que ceux pr\u00e9vus dans la loi de programmation des finances publiques de 2012. Au-del\u00e0 de 2014, la Cour constate que la nouvelle trajectoire des finances publiques pr\u00e9vue par le rapport \u00e9conomique, social et financier annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2014, confirme notre objectif de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre structurel en 2016, gr\u00e2ce \u00e0 un effort portant int\u00e9gralement sur des \u00e9conomies en d\u00e9penses. Comme la Cour l'indique \u00e9galement, cette trajectoire sera exigeante et suppose d\u00e8s maintenant une mobilisation sans faille de l'ensemble des acteurs publics.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Parmi ses recommandations, la Cour sugg\u00e8re de mieux pr\u00e9ciser les r\u00f4les respectifs de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales dans trois domaines importants \u00e0 comp\u00e9tence partag\u00e9es que sont l'action culturelle, le sport et le tourisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite \u00e0 cette proposition de la Cour des comptes.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la d\u00e9clinaison et la mise en oeuvre des strat\u00e9gies nationales au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Cette clarification ne pr\u00e9voit pas de revenir sur le partage des comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s publiques en mati\u00e8re de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversit\u00e9 des interventions existantes et parfois de la fragilit\u00e9 des op\u00e9rateurs, m\u00e9ritent de demeurer des domaines pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cofinancements pour permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements collectifs. N\u00e9anmoins, des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences et des guichets uniques sont facilit\u00e9s et encourag\u00e9s par les deux lois pr\u00e9cit\u00e9es, afin de favoriser la mutualisation des moyens et des projets dans une p\u00e9riode de forte contrainte budg\u00e9taire.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent d'assortir obligatoirement ces derni\u00e8res d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatible avec les contraintes de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les fonds FEADER. Il souhaite conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de ces fonds sera op\u00e9rationnelle. En effet, ils permettent la r\u00e9alisation de tr\u00e8s nombreux projets d'investissement en zone rurale et leur mise en place la plus rapide possible aurait un effet dynamisant sur la croissance \u00e9conomique de notre pays.", "answer": "En compl\u00e9ment du premier pilier de la politique agricole commune qui apporte une aide directe aux exploitants agricoles et contribue \u00e0 la r\u00e9gulation des march\u00e9s, l'Union europ\u00e9enne a mis en place une politique sp\u00e9cifique pour le d\u00e9veloppement rural, financ\u00e9e par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). La mobilisation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises a permis de pr\u00e9server les moyens allou\u00e9s \u00e0 cette politique dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et d'assurer aux espaces ruraux fran\u00e7ais des retours importants (11,6 milliards d'euros sur la p\u00e9riode). Suite au nouvel acte de d\u00e9centralisation souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la mise en oeuvre du FEADER pour la programmation 2014-2020 se fera sous la responsabilit\u00e9 des conseils r\u00e9gionaux qui deviennent autorit\u00e9s de gestion. Dans le cadre de cette programmation 2014-2020, la France b\u00e9n\u00e9ficiera de 27 programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux (PDRR), dont 22 pour les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines et la Corse et 5 pour les d\u00e9partements d'outre-mer, auxquels s'ajouteront un programme national pour la gestion des risques en agriculture, ainsi qu'un programme sp\u00e9cifique pour le r\u00e9seau rural national. Par ailleurs, un cadrage national permet d'assurer une coh\u00e9rence sur certaines politiques nationales, en faveur notamment du soutien aux zones d\u00e9favoris\u00e9es, de l'installation des jeunes agriculteurs ou de l'environnement. Apr\u00e8s la validation le 8 ao\u00fbt 2014 par la Commission europ\u00e9enne de l'accord de partenariat entre cette derni\u00e8re et la France sur les fonds europ\u00e9ens structurels et d'investissement, il appartient d\u00e9sormais \u00e0 la Commission de valider l'ensemble de ces programmes op\u00e9rationnels. Dans ce contexte, le FEADER sera op\u00e9rationnel au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. Toutefois, des dispositions transitoires sont mises en place afin d'assurer la continuit\u00e9 des politiques prioritaires entre les deux p\u00e9riodes de programmation budg\u00e9taire. Ces dispositions concernent, dans toutes les r\u00e9gions, l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel, la prime herbag\u00e8re agro-environnementale, les mesures agro-environnementales, le soutien \u00e0 l'installation ainsi que d'autres mesures d\u00e9finies au cas par cas par les r\u00e9gions elles-m\u00eames.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des mus\u00e9es priv\u00e9s en mati\u00e8re de TVA. En effet, tandis que les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA sur les droits d'entr\u00e9e per\u00e7us pour la visite (DB 3 A 3141, n\u00b0 27 et DB 3 A 3182, n\u00b0 30), il appara\u00eet selon les dispositions de l'article 279-2\u00b0 b ter du CGI, que pour les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 (hors cas tout \u00e0 fait particulier des associations), la m\u00eame activit\u00e9 sera soumise au taux r\u00e9duit de 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Consid\u00e9rant que ce taux \u00e9tait ant\u00e9rieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'\u00e9cart de taux applicable entre les deux types de gestion de mus\u00e9e s'accro\u00eet donc consid\u00e9rablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la m\u00eame activit\u00e9. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re culturel et identique de ladite activit\u00e9 et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 sur celui applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public ou bien de le ramener \u00e0 un taux inf\u00e9rieur afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 visiter tous nos mus\u00e9es.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines du minist\u00e8re de la culture et de la communication (service des mus\u00e9es de France) exerce le contr\u00f4le scientifique et technique de l'\u00c9tat sur les mus\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant de l'appellation \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb, au nombre de 1 220 actuellement, selon les dispositions du code du patrimoine. Les mus\u00e9es de France, dont les activit\u00e9s sont \u00e0 but non lucratif, sont soumis \u00e0 un taux de TVA r\u00e9duit. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication n'envisage pas de demander l'alignement du taux de TVA applicable aux mus\u00e9es n'ayant pas l'appellation mus\u00e9e de France et g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 sur celui applicable aux mus\u00e9es de France g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit priv\u00e9, ni de le ramener \u00e0 un taux inf\u00e9rieur. Il appartient aux personnes g\u00e9rant des mus\u00e9es de droit priv\u00e9 de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la reconnaissance comme \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9glementation relative aux temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de v\u00e9hicules de plus de 3T5 et de plus de 9 places. Si cette r\u00e9glementation appara\u00eet adapt\u00e9e aux transporteurs routiers, elle pose toutefois de nombreux probl\u00e8mes pour les commer\u00e7ants ambulants conduisant ce type de v\u00e9hicules. Ces derniers sont notamment soumis \u00e0 l'obligation de repos hebdomadaire de 24 heures, alors m\u00eame que la l\u00e9gislation n'interdit pas aux commer\u00e7ants ambulants de travailler tous les jours et qu'ils totalisent un temps de conduite journalier bien inf\u00e9rieur \u00e0 9 heures. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'adapter la r\u00e9glementation aux r\u00e9alit\u00e9s de travail des commer\u00e7ants ambulants.", "answer": "Le r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 du 15 mars 2006 relatif \u00e0 l'harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route pr\u00e9voit en son article 8 qu'un conducteur routier entrant dans le champ d'application du r\u00e8glement doit prendre au cours de deux semaines cons\u00e9cutives, soit deux temps de repos hebdomadaires normaux de 45 heures minimum, soit un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire r\u00e9duit d'au moins vingt-quatre heures. Le repos r\u00e9duit sera alors compens\u00e9 par un repos cumul\u00e9 pris en bloc \u00e0 la fin de la 3e semaine. D\u00e8s lors, tout conducteur amen\u00e9 \u00e0 effectuer un transport au moyen d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 places assises, n'entrant pas dans les cas d'exemptions ou de d\u00e9rogations pr\u00e9vus aux articles 3 et 13 du r\u00e8glement, a l'obligation de prendre un repos hebdomadaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8, quel que soit son secteur d'activit\u00e9 et les dispositions nationales qui peuvent r\u00e9glementer cette derni\u00e8re. D'application directe dans tous les \u00c9tats membres, le r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 du 15 mars 2006 r\u00e9pond \u00e0 un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Un \u00c9tat membre ne peut pas introduire un am\u00e9nagement ou une d\u00e9rogation qui ne serait pas pr\u00e9vue par les dispositions du r\u00e8glement communautaire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en mati\u00e8re de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous \u00e0 la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique... Un cercle de juristes propose aujourd'hui la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de cr\u00e9er une information unique et globalis\u00e9e autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. Sur la base des obligations d'information d\u00e9j\u00e0 existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de donn\u00e9es unique qui constituerait une sorte de \u00ab carnet de sant\u00e9 environnementale \u00bb de tout terrain ou immeuble b\u00e2ti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concern\u00e9s l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux l\u00e9gislations environnementales sp\u00e9ciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acqu\u00e9reurs et locataires sur l'\u00e9tat du bien ou ses caract\u00e9ristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassembl\u00e9e, organis\u00e9e et mise en coh\u00e9rence, l'information environnementale unique sur le bien serait int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une base de donn\u00e9es. Celle-ci sera aliment\u00e9e, au fur et \u00e0 mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collect\u00e9es par elles aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat comme le pr\u00e9voient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de donn\u00e9es sera enfin librement accessible, par exemple via internet. Les motivations qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicit\u00e9 puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations d\u00e9coulant d'obligations qui incombent d\u00e9j\u00e0 aux parties ; la s\u00e9curit\u00e9 juridique, car celle-ci implique la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit ; et enfin l'imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie de l'espace, pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2000 -1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la r\u00e9utilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale.", "answer": "Il existe plusieurs obligations d'information r\u00e9parties dans les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. La cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des donn\u00e9es publiques et des donn\u00e9es priv\u00e9es dans le sens o\u00f9 celles-ci sont produites sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou d'une personne missionn\u00e9e par lui. Ces donn\u00e9es priv\u00e9es, si elles doivent \u00eatre annex\u00e9es au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant vers\u00e9es dans une base de donn\u00e9es accessibles \u00e0 tous. Il convient de distinguer les donn\u00e9es li\u00e9es au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles li\u00e9es aux informations relatives \u00e0 l'environnement et au r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n\u00b0 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acqu\u00e9reurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien. Except\u00e9 l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, fond\u00e9 sur des informations publiques transmises par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au maire de la commune o\u00f9 le bien est situ\u00e9, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, \u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante, \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites dans le b\u00e2timent, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, document \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif), dress\u00e9s par un professionnel certifi\u00e9, contiennent des donn\u00e9es personnelles et des informations sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Except\u00e9 pour l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation \u00e0 rentrer dans une base de donn\u00e9es unique ouverte \u00e0 tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4 bis, la cr\u00e9ation d'un carnet num\u00e9rique de suivi et d'entretien du logement, qui int\u00e9grera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour d\u00e9finir la forme de ce carnet num\u00e9rique, en conciliant les atouts des nouveaux outils num\u00e9riques et la n\u00e9cessaire protection des donn\u00e9es priv\u00e9es. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels pr\u00e9visibles, le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 pr\u00e9cise que \u00ab les citoyens ont un droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent \u00bb (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorit\u00e9s publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives \u00e0 l'environnement. Parall\u00e8lement \u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques est pr\u00e9vu. Celui-ci s'attache \u00e0 renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de pr\u00e9vention, ainsi que celle des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 pr\u00e9cit\u00e9 et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 \u00e0 R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a \u00e9t\u00e9 prescrit un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caract\u00e9ristiques des risques connus, des mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalit\u00e9s d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour g\u00e9rer le risque. Aujourd'hui, l'application \u00ab Ma commune face aux risques \u00bb \u00e0 partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet \u00e0 chacun d'\u00e9tablir un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet \u00e9tat devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 prochainement avec des informations relatives aux sols pollu\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9sence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajout\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles existent comme la pr\u00e9sence d'argile, de cavit\u00e9s, de termites, de zone inondable ou de zone prot\u00e9g\u00e9e par une digue Par ailleurs, le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2011 a charg\u00e9 la mission Etalab, une structure technique transversale d\u00e9di\u00e9e, de cr\u00e9er et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destin\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger et mettre \u00e0 la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'\u00c9tat. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un r\u00e9seau de correspondants \u00ab open data \u00bb et de fournisseurs de donn\u00e9es. Le Gouvernement continue \u00e0 suivre son objectif de renforcer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en permettant aux acteurs publics et priv\u00e9s d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'information.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le frelon asiatique. Ce pr\u00e9dateur, notamment pour les abeilles, fait l'objet d'appr\u00e9ciations souvent incertaines ou contradictoires quant \u00e0 la lutte qui doit \u00eatre engag\u00e9e contre lui. Il souhaiterait savoir ce qu'il en est et quelles mesures sont prises ou seront prises contre ce pr\u00e9dateur.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture, initialement mis en place pour 3 ans (2013-2015), de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Le 4\u00e8me axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina), \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la f\u00f4ret a sign\u00e9 le 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 un arr\u00eat\u00e9 classant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Ce statut conf\u00e8re une reconnaissance officielle \u00e0 ce pr\u00e9dateur qui a \u00e9merg\u00e9 en France en 2004 et s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivit\u00e9s locales ont ainsi la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte contre ce nuisible. Une note de service en date du 10\u00a0mai\u00a02013 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0janvier\u00a02013 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. La question d'un classement du frelon asiatique dans la liste des esp\u00e8ces nuisibles renvoie \u00e0 l'inscription de l'esp\u00e8ce sur une liste r\u00e9gie et pr\u00e9vue par le code rural et de la p\u00eache maritime. Cependant l'emploi du qualificatif \u00ab nuisible \u00bb renvoie dans le code de l'environnement (article 427-8) \u00e0 une dimension purement cyn\u00e9g\u00e9tique. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation comparative des modalit\u00e9s de pi\u00e9gage de protection du rucher, pr\u00e9sent\u00e9s le 22\u00a0avril\u00a02015, ont conclu \u00e0 l'inefficacit\u00e9 des m\u00e9thodes de pi\u00e9gages \u00e9valu\u00e9es pour pr\u00e9server les colonies d'abeilles de la pr\u00e9dation de vespa velutina. Un bilan des strat\u00e9gies de lutte disponibles et les perspectives a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et discut\u00e9 avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re apicole lors d'une r\u00e9union de pilotage sanitaire organis\u00e9e le 5\u00a0juin\u00a02015. A cette occasion, l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. La destruction des colonies de frelons asiatiques est une m\u00e9thode qui peut permettre de r\u00e9duire la pression de pr\u00e9dation du rucher et de limiter la propagation de l'esp\u00e8ce. Pour que la m\u00e9thode soit efficace, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9liminer le plus t\u00f4t possible l'ensemble des nids pr\u00e9sents dans une zone. Dans les faits, les nids sont difficilement rep\u00e9rables en d\u00e9but de saison en raison de leur petite taille et du camouflage conf\u00e9r\u00e9 par la v\u00e9g\u00e9tation. Ils deviennent plus facilement rep\u00e9rables \u00e0 partir de l'automne. A cette p\u00e9riode, une intervention trop tardive peut s'av\u00e9rer vaine si la dispersion des futures femelles reproductrices a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. En hiver, la destruction du nid est inutile, car inoccup\u00e9 et non r\u00e9utilis\u00e9. Plusieurs substances efficaces, dont la plupart appartiennent \u00e0 la famille des pyr\u00e9thrino\u00efdes, sont actuellement autoris\u00e9es pour d\u00e9truire les colonies de frelons asiatiques. Le dioxyde de soufre (S02), non autoris\u00e9, pr\u00e9sente avant tout un int\u00e9r\u00eat environnemental, cette substance \u00e9tant peu nocive pour les esp\u00e8ces non-cibles. Son inconv\u00e9nient majeur est li\u00e9 \u00e0 la haute toxicit\u00e9 par inhalation pour l'homme, ce qui implique que cette substance soit utilis\u00e9e par des op\u00e9rateurs form\u00e9s dans le strict respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 cosign\u00e9 le 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement a permis une d\u00e9rogation temporaire d'utilisation de 120 jours. Le renouvellement de cette d\u00e9rogation ou son autorisation permanente n'ont pu, jusque-l\u00e0, \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s faute de dossier de demande d'homologation formalis\u00e9e par les professionnels de la fili\u00e8re apicole. En concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re apicole et sous r\u00e9serve de la d\u00e9monstration d'une m\u00e9thode de lutte efficace et d'une expertise juridique, le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture subventionne l'\u00e9valuation de deux m\u00e9thodes de lutte : \u00ab pi\u00e9geage des fondatrices au printemps \u00bb et \u00ab mise \u00e0 disposition d'un app\u00e2t prot\u00e9ique formul\u00e9 \u00e0 base d'une substance active \u00bb. Il faut cependant \u00eatre conscient que cet \u00e9ventuel classement engendrera pour les apiculteurs la mise en \u0153uvre obligatoire des mesures de lutte qui seront d\u00e9finies pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT recommande que toutes les e-cigarettes et autres produits ou accessoires \u00e9voquant le tabagisme destin\u00e9s \u00e0 la vente comportent un avertissement sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardis\u00e9e et l'adresse d'un service consommateurs, et ceci qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission s\u00e9natoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la fili\u00e8re consistant \u00e0 pr\u00e9voir la signature des conventions de coordination par le procureur de la R\u00e9publique. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en mati\u00e8re de police municipale (publi\u00e9 au journal officiel, le 4 janvier 2012) a d\u00e9fini deux conventions types communale et intercommunale de coordination en mati\u00e8re de police municipale devenant respectivement l'annexe IV-I de l'article R.2212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et l'annexe IV-II de ce m\u00eame article. Ces deux conventions sont des mod\u00e8les dont les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et le repr\u00e9sentant de l'Etat doivent s'inspirer pour r\u00e9diger la convention communale ou intercommunale qui sera sign\u00e9e, apr\u00e8s avis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du procureur de la R\u00e9publique. Ils peuvent reprendre tout ou partie des clauses de ces conventions-types, en les adaptant aux besoins locaux. L'avis du procureur permet d'associer ses services \u00e0 l'\u00e9laboration de la convention. Sa signature n'est pas juridiquement pr\u00e9vue. Toutefois, le ministre n'est pas d\u00e9favorable \u00e0 la signature des conventions de coordination par le procureur, si celui-ci, ainsi que le pr\u00e9fet et le maire concern\u00e9s y sont favorables.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9veloppement de l'agroforesterie. En effet, ce mode d'exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres dans des cultures ou des p\u00e2turages repr\u00e9sente une pratique nouvelle et prometteuse. Elle permet une am\u00e9lioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire l'apport d'intrants, pr\u00e9serve les sols contre l'\u00e9rosion et assure une protection des eaux souterraines. Elle agit, par ailleurs, comme vecteur de diversification des paysages, de maintien de la biodiversit\u00e9, de lutte efficace contre les risques d'incendie et est facteur de fixation du carbone atmosph\u00e9rique. De plus, la prise en compte de l'\u00e9volution du mode de chauffage au bois repr\u00e9sente une fili\u00e8re \u00e9conomique non n\u00e9gligeable \u00e0 terme et dont le renouvellement serait soutenu par ce mode de production. Les travaux des diff\u00e9rents partenaires europ\u00e9ens, de la recherche comme du d\u00e9veloppement, ont permis de mettre en place des syst\u00e8mes optimis\u00e9s dont les performances agro-environnementales sont aujourd'hui connues. Reconnue par le minist\u00e8re de l'agriculture comme un moyen d'allier rentabilit\u00e9, r\u00e9versibilit\u00e9, diversification des activit\u00e9s de l'exploitation agricole, optimisation des ressources du milieu et protection des cultures et des animaux, les cadres r\u00e9glementaires actuels ne semblent pourtant pas adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain pour permettre un d\u00e9veloppement v\u00e9ritable de l'agroforesterie. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en termes de soutien \u00e0 ce type de production, notamment au moment o\u00f9 les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la r\u00e9forme de la PAC pourraient \u00eatre un v\u00e9ritable levier pour promouvoir une nouvelle perspective de d\u00e9veloppement.", "answer": "L'agroforesterie fait partie des syst\u00e8mes agro-\u00e9cologiques dont le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) souhaite le d\u00e9veloppement ainsi que le pr\u00e9voit le projet agro-\u00e9cologique pour la France annonc\u00e9 par le ministre le 18 d\u00e9cembre 2012. En effet, la pr\u00e9sence d'arbres dans des parcelles agricoles sous diff\u00e9rentes formes (haies, pr\u00e9-vergers, pr\u00e9-bois, alignements, for\u00eat p\u00e2tur\u00e9e, agroforesterie...) pr\u00e9sente des retomb\u00e9es positives lorsqu'ils sont choisis, localis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ils apportent des avantages d'un point de vue environnemental (contr\u00f4le de l'\u00e9rosion des sols et de la qualit\u00e9 des eaux, d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9, int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique, stockage de carbone, am\u00e9lioration des paysages...) et du point de vue agronomique et \u00e9conomique. Une parcelle agroforesti\u00e8re produit en effet davantage que la m\u00eame parcelle simplement cultiv\u00e9e ou simplement bois\u00e9e. L'agroforesterie est un exemple montrant qu'il est possible de produire plus et mieux, avec moins d'intrants provenant de ressources non renouvelables. Le MAAF, en collaboration avec les acteurs du monde associatif, du d\u00e9veloppement et de la recherche sur l'agroforesterie, l'arbre et la haie, joue un r\u00f4le important pour promouvoir ces syst\u00e8mes de production. Le MAAF a contribu\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour que l'agroforesterie soit reconnue dans les programmes et r\u00e8glements en faveur d'un d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires. Cette reconnaissance a conduit \u00e0 clarifier les droits \u00e0 aides en faveur de l'agroforesterie dans les deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs une mesure d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation de syst\u00e8mes agroforestiers a \u00e9t\u00e9 inscrite au programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal en 2009. Cette mesure permet de financer la plantation d'arbres \u00e0 une densit\u00e9 de 30 \u00e0 200 arbres par ha sur des parcelles conservant une production agricole. La r\u00e9flexion sur la place de l'agroforesterie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e dans le cadre d'un groupe intitul\u00e9 \u00ab arbres champ\u00eatres 2013 \u00bb. Ce travail a permis d'\u00e9laborer des propositions pour le prochain r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural. Il s'agit, dans le cadre de la PAC post 2013, de poursuivre une meilleure int\u00e9gration, en terme de d\u00e9finition et de prise en compte, des espaces agroforestiers dans les politiques agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les cons\u00e9quences des articles 26 et 27 du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pour la profession de mandataire judiciaire individuel \u00e0 la protection des majeurs. Cette profession fait ainsi valoir que, loin du choc de simplification, ces articles imposent de nouvelles contraintes administratives inadapt\u00e9es aux besoins des majeurs prot\u00e9g\u00e9s. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "Les articles 26 et 27 du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, devenus\u00a0respectivement articles 32 et 34\u00a0depuis la promulgation de la\u00a0loi le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, n'imposent pas de nouvelles contraintes inadapt\u00e9es aux besoins des majeurs prot\u00e9g\u00e9s. Ces dispositions visent au contraire \u00e0 renforcer les droits des usagers et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accompagnement. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans la concertation avec les associations familiales et les f\u00e9d\u00e9rations du secteur de la protection juridique des majeurs. L'article\u00a032 \u00e9tend aux mandataires personnes physiques - exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ou en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d'un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social - l'obligation de remettre \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e le document individuel de protection des majeurs. Cette obligation, depuis la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02009, ne s'imposait qu'aux services mandataires. Ce document, qui est \u00e9tabli par le mandataire judiciaire avec la participation de la personne prot\u00e9g\u00e9e, d\u00e9finit les objectifs et la nature de la mesure de protection, dans le respect des principes d\u00e9ontologiques et \u00e9thiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Il d\u00e9taille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant pr\u00e9visionnel de la participation de la personne au financement de sa mesure de protection. Ce document permet donc, \u00e0 partir du mandat judiciaire, de formaliser et d'individualiser la prise en charge de la personne, ainsi que de l'associer \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en oeuvre de sa protection. Aussi, compte tenu de l'importance de ce document, il convenait de g\u00e9n\u00e9raliser l'exercice de ce droit \u00e0 l'ensemble des personnes prot\u00e9g\u00e9es. L'article\u00a034 modifie la proc\u00e9dure actuelle d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel. En effet, celle-ci\u00a0\u00e9tait inadapt\u00e9e pour appr\u00e9cier la qualit\u00e9 des candidatures et pouvait \u00eatre pr\u00e9judiciable aux candidats car les d\u00e9cisions\u00a0\u00e9taient prises au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9p\u00f4t des demandes d'agr\u00e9ment. L'article\u00a034 pr\u00e9voit de substituer \u00e0 cet examen \"au fil de l'eau\" une proc\u00e9dure plus adapt\u00e9e : l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui fixe la date \u00e0 laquelle les dossiers de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s, et classe les candidatures recevables en fonction des besoins locaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional et de crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge. Mes services sont enti\u00e8rement mobilis\u00e9s pour les travaux et concertations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration des textes d'application relatifs \u00e0 ces dispositions l\u00e9gislatives, afin de permettre leur publication prochainement.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Certains inconscients s'adonnent \u00e0 des conduites extr\u00eamement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au m\u00e9pris de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 des habitants. Appr\u00e9hender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extr\u00eamement d\u00e9licate pour les agents de police, tout comme identifier les propri\u00e9taires pour proc\u00e9der \u00e0 leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont d\u00e9munis face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui se d\u00e9veloppe de mani\u00e8re importante. Aussi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne et quelles modifications r\u00e9glementaires pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour assurer la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des habitants.", "answer": "Les forces de l'ordre luttent avec engagement contre les nuisances sonores des deux roues motoris\u00e9s. Ces comportements font l'objet chaque ann\u00e9e de plus de 20 000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent les deux roues motoris\u00e9s \u00e0 des r\u00e9gimes moteur anormalement \u00e9lev\u00e9s, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologu\u00e9es. Le code de la route, et notamment l'article R.318-3, punit d'une contravention de troisi\u00e8me classe toute \u00e9mission de bruits susceptibles de causer une g\u00eane aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00e9galement \u00eatre prescrite. De plus, l' article R.321-4 , 3e alin\u00e9a, pr\u00e9voit que le commerce des pots d'\u00e9chappement non homologu\u00e9s est puni d'une contravention de quatri\u00e8me classe. Le 4e alin\u00e9a r\u00e9prime leur usage par une contravention de premi\u00e8re classe. S'agissant de l'utilisation de motos tout terrain dans des lieux ouverts \u00e0 la circulation, la loi du 27 mai 2008 n\u00b0 2008-491 a modifi\u00e9 l'article L 321-1-1 du code de la route. Cette loi interdit la circulation sur la voie publique des cyclomoteurs, des motocycles, des tricycles et des quadricycles non soumis \u00e0 r\u00e9ception, toute infraction \u00e9tant punie d'une contravention de cinqui\u00e8me classe.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la politique d'orientation des coll\u00e9giens. Dans son rapport de d\u00e9cembre 2012 sur \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, la Cour des comptes recommande de faciliter les changements de parcours entre les trois voies de formation au lyc\u00e9e (g\u00e9n\u00e9rale, technologique et professionnelle) aussi bien qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de chacune d'entre elles, gr\u00e2ce \u00e0 une organisation modulaire des enseignements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La personnalisation des parcours et le n\u00e9cessaire d\u00e9cloisonnement entre les diff\u00e9rentes voies de formation sont au coeur de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e initi\u00e9e en 2009 pour la voie professionnelle et en 2010 pour les voies g\u00e9n\u00e9rale et technologique. Ces objectifs prennent appui sur plusieurs dispositions qui favorisent une plus grande fluidit\u00e9 entre les s\u00e9ries et les voies de formation. Pour ce qui est des voies g\u00e9n\u00e9rale et technologique, une sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 mise en place pour faciliter les r\u00e9orientations. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique et dans les classes de premi\u00e8re, le tronc commun des enseignements \u00e0 toutes les s\u00e9ries a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour permettre des r\u00e9orientations plus ais\u00e9es d'une s\u00e9rie ou d'une voie \u00e0 l'autre. Par ailleurs, un accompagnement personnalis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place pour tous les \u00e9l\u00e8ves de seconde, premi\u00e8re et terminale. Parmi les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves dans ce cadre, figure un volet \u00ab aide \u00e0 l'orientation \u00bb qui vise \u00e0 permettre une orientation plus r\u00e9fl\u00e9chie et moins irr\u00e9versible. Ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent par des \u00ab stages passerelles \u00bb facilitant les changements d'orientation en cours ou en fin d'ann\u00e9e et la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un tutorat tout au long des trois ann\u00e9es de la scolarit\u00e9 au lyc\u00e9e. Compte tenu de la mise en oeuvre r\u00e9cente de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e, il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle d'en tirer un bilan exhaustif ni de proposer une r\u00e9vision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit dans son annexe, que des am\u00e9nagements seront apport\u00e9s d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 afin notamment d'am\u00e9liorer les processus d'orientation en seconde et \u00e0 l'issue de cette classe. Au-del\u00e0 de ces am\u00e9nagements, un bilan sera men\u00e9 sur les effets de la r\u00e9forme engag\u00e9e en 2009. Ce bilan sera suivi d'une r\u00e9flexion de fond sur les lyc\u00e9es. L'organisation modulaire, souvent \u00e9voqu\u00e9e dans le cadre de la concertation pour la refondation de l'\u00e9cole, sera examin\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9flexion.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion foresti\u00e8re. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est indiqu\u00e9 que le r\u00e9seau rassemblant les organismes forestiers fran\u00e7ais compos\u00e9 de seize partenaires, acteurs de la recherche, du d\u00e9veloppement, de la gestion, de la formation et de l'enseignement, a pour objectif de \u00ab centraliser l'information \u00bb. Au regard de l'objectif vis\u00e9 par le r\u00e9seau, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalit\u00e9s. Intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9formons la r\u00e9forme \u00bb, un manifeste avance seize propositions visant \u00e0 construire des intercommunalit\u00e9s de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'\u00e9chelon de proximit\u00e9. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 2.", "answer": "L'article 33 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a relev\u00e9 le seuil minimal de population des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 5\u00a0000 \u00e0 15\u00a0000 habitants. A travers cette \u00e9volution, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 favoriser la constitution de groupements de communes aux moyens renforc\u00e9s leur permettant de r\u00e9pondre plus efficacement aux attentes de nos concitoyens. Cette recherche d'une meilleure efficacit\u00e9 de l'action publique locale s'accompagne cependant d'une prise en compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque territoire. Le l\u00e9gislateur a ainsi pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d'un assouplissement du seuil des 15\u00a0000 habitants pour les territoires caract\u00e9ris\u00e9s par une faible densit\u00e9 de population, ainsi que pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comprenant la moiti\u00e9 au moins de leurs communes en zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. L'article 33 de la loi NOTRe pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'adapter le seuil de 15\u00a0000 habitants pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 12\u00a0000 habitants issus d'une fusion intervenue entre le 1er\u00a0janvier\u00a02012 et la date de promulgation de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Les projets de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale pr\u00e9sent\u00e9s par les pr\u00e9fets aux commissions d\u00e9partementales de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) \u00e0 l'automne 2015 font appara\u00eetre un nombre d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre nettement sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 sur le territoire national, d\u00e9montrant, s'il en \u00e9tait besoin, que le Gouvernement ne poursuit pas un objectif chiffr\u00e9 de baisse du nombre d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre mais privil\u00e9gie une approche locale s'appuyant sur les \u00e9quilibres territoriaux pour d\u00e9finir dans une d\u00e9marche de concertation la nouvelle carte intercommunale.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur son plan anti-tabac. Parmi les mesures annonc\u00e9es figure celle du paquet neutre, sans couleur ni logo. Il semblerait que dans les pays o\u00f9 cela se pratique, l'effet soit d\u00e9vastateur, puisque, en plus de l'effet compl\u00e8tement nul sur la consommation de tabac qui a progress\u00e9 de 0,3 %, se multiplient les paquets de contrebande, le march\u00e9 parall\u00e8le. Aussi, ce sont, une nouvelle fois, les d\u00e9bits de tabac qui vont faire les frais d'une politique d\u00e9magogique et compl\u00e8tement inefficace. Il pense notamment aux d\u00e9bits proches des fronti\u00e8res que les consommateurs vont compl\u00e8tement d\u00e9serter pour se rendre dans le pays voisin o\u00f9 ils pourront acheter tranquillement leur paquet de cigarettes favori. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reporter cette d\u00e9cision pour le moins irr\u00e9fl\u00e9chie et b\u00e2cl\u00e9e.", "answer": "Le tabac est la premi\u00e8re cause de cancer et de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 d\u00e9c\u00e8s par jour. Ces d\u00e9c\u00e8s repr\u00e9sentent 22 % de la mortalit\u00e9 masculine et 5 % de la mortalit\u00e9 f\u00e9minine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augment\u00e9 entre 2005 et 2010 et reste \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 \u00e0 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est pass\u00e9e de 27 % \u00e0 29,1 % entre 2005 et 2010, puis \u00e0 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constat\u00e9 une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la pr\u00e9valence de consommateurs \u00e0 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme national de r\u00e9duction du tabagisme, annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de r\u00e9duire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une pr\u00e9valence du tabagisme quotidien inf\u00e9rieure \u00e0 20 % en 2014, et \u00e0 terme de parvenir \u00e0 ce que 95 % des enfants n\u00e9s en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de d\u00e9normalisation sociale du tabac et de r\u00e9duction de l'attractivit\u00e9 de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays o\u00f9 le paquet neutre est d\u00e9j\u00e0 en place depuis d\u00e9cembre 2012, les \u00e9valuations attestent d'effets positifs sur la consommation et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet g\u00e9n\u00e9rique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9, qui limitera le commerce illicite de tabac. C'est tout le sens des dispositions du projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux GRT gaz et RTE, en charge de l'\u00e9quilibre entre fourniture et consommation, qui annoncent, d'ores et d\u00e9j\u00e0, des ruptures d'alimentation en cas de grand froid cet hiver. En gaz, les stockages souterrains, pr\u00e9vus pour assurer l'approvisionnement l'hiver, sont de moins en moins remplis. Les fournisseurs de gaz favorisent la vente, dans le continent asiatique, du gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques, ce qui a pour cons\u00e9quence un ass\u00e8chement de l'arriv\u00e9e \u00e0 l'ouest par le terminal de Montoir de Bretagne, entra\u00eenant de forts risques de rupture de desserte. En \u00e9lectricit\u00e9, la production fran\u00e7aise ne peut pas \u00e0 elle seule assurer les pics de consommation hivernaux, malgr\u00e9 l'obligation des diff\u00e9rents fournisseurs \u00e0 assurer la continuit\u00e9 d'alimentation. La d\u00e9r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie, sens\u00e9e \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique aux usagers, se r\u00e9v\u00e8le catastrophique, tant en mati\u00e8re de co\u00fbt de l'\u00e9nergie qu'en mati\u00e8re d'approvisionnement. Les grands \u00e9nerg\u00e9ticiens organisent la p\u00e9nurie, choisissant les march\u00e9s les plus lucratifs et se souciant uniquement de la rentabilit\u00e9 de chaque \u00e9l\u00e9ment de production. Ils font ensuite pression aupr\u00e8s des pouvoirs publics afin de se faire r\u00e9mun\u00e9rer l'approvisionnement lors de pointe par un syst\u00e8me de subventions, en gaz, pour le remplissage des stockages n\u00e9cessaires au passage hivernal et en \u00e9lectricit\u00e9, pour conserver les centrales thermiques en exploitation. Il s'agirait de subventionner, \u00e0 grand renfort d'argent public, ces groupes qui d\u00e9gagent d'\u00e9normes profits et qui distribuent de tr\u00e8s gros dividendes \u00e0 leurs actionnaires. EDF, dont le r\u00e9sultat net est de 3,3 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e 2012, distribue 2,3 milliards \u00e0 ses actionnaires ; GDF Suez distribue 3,74 milliards d'euros de dividendes pour un r\u00e9sultat net de 3,8 milliards d'euros. La \u00ab lib\u00e9ralisation \u00bb de l'\u00e9nergie est un \u00e9chec \u00e9conomique, industriel, environnemental et social, elle entra\u00eenera une p\u00e9nurie et des co\u00fbts exorbitants pour les foyers fran\u00e7ais et europ\u00e9ens. Il lui demande quels moyens seront mis en \u0153uvre, afin d'assurer une continuit\u00e9 de la fourniture des \u00e9nergies, en p\u00e9riode hivernale, et ce sans surco\u00fbt ni pour l'\u00c9tat, ni pour les foyers.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en France constitue un enjeu central pour le Gouvernement. Le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, RTE, a publi\u00e9 en septembre 2014 son bilan pr\u00e9visionnel de l'\u00e9quilibre entre l'offre et la demande d'\u00e9lectricit\u00e9 en m\u00e9tropole. Il met en \u00e9vidence la fin d'une p\u00e9riode de surcapacit\u00e9 de production \u00e9lectrique, due \u00e0 la fermeture de centrales au fioul non conformes aux directives europ\u00e9ennes, l'arr\u00eat des centrales au gaz non rentables actuellement, et l'arr\u00eat des deux tranches de la centrale de Fessenheim (fin 2016). Or, lors des pics de consommation provoqu\u00e9s notamment par le chauffage \u00e9lectrique et le d\u00e9veloppement de nouveaux usages de l'\u00e9lectricit\u00e9 (\u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers, informatiques, recharges multiples), cette pointe de consommation est susceptible de rendre instable l'\u00e9quilibre entre la production et la demande d'\u00e9lectricit\u00e9. Afin d'\u00e9viter tout risque sur l'approvisionnement \u00e9lectrique, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-764 du 3 juillet 2014 pris en application de la loi du 15 avril 2013 a pour objectif d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement d'offres d'effacements de consommation, utiles pour le syst\u00e8me \u00e9lectrique. Le principe de l'effacement, consiste \u00e0 r\u00e9duire provisoirement la consommation d'un site donn\u00e9 ou d'un groupe d'acteurs aux profits d'autres sites. En r\u00e9alisant des effacements, chaque consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 peut permettre de lib\u00e9rer des m\u00e9gawatts de puissance flexible. Etendu \u00e0 un grand nombre de consommateurs, ce dispositif contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement sur le r\u00e9seau. Par ailleurs, le bon fonctionnement du syst\u00e8me gazier fran\u00e7ais en p\u00e9riode hivernale repose sur une utilisation \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rents points d'entr\u00e9e physiques du r\u00e9seau : les interconnexions aux fronti\u00e8res, les terminaux m\u00e9thaniers et les stockages souterrains de gaz naturel. Toutefois les souscriptions de capacit\u00e9s de stockage par les fournisseurs de gaz naturel sont en forte diminution depuis 2010 et ont atteint en 2013 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 nos crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Dans ce contexte, le Gouvernement a d'abord lanc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pr\u00e9ventives cibl\u00e9es visant \u00e0 augmenter les souscriptions de capacit\u00e9s de stockage en France. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services de l'\u00c9tat : - de renforcer la communication avec les fournisseurs de gaz naturel actifs en France ; - d'engager des actions contraignantes vis-\u00e0-vis de certains fournisseurs afin de les obliger \u00e0 constituer des stocks compl\u00e9mentaires, dans le strict respect du cadre r\u00e9glementaire existant.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des 2,3 millions de retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce qui d\u00e9plorent l'absence de prise en compte de leurs difficult\u00e9s \u00e0 vivre d\u00e9cemment de leur pension. Depuis des ann\u00e9es, ils subissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Dans le m\u00eame temps, leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 augmentent, et nombre d'entre eux sont contraints aujourd'hui de renoncer aux soins. Ils souhaitent une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire pour tous les retrait\u00e9s et la prise en charge de la d\u00e9pendance. La prolongation du gel des pensions jusqu'en octobre 2015 est pour eux inacceptable. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s de l'artisanat.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif ) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-350 du 19 mars 2014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2 juillet 2012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16 mai 2014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er janvier 2016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars 2015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30 septembre 2014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi n\u00b0 2015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10 %, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8 % et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100 % par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015 mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45 % des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise pour le don de sang b\u00e9n\u00e9vole (FFDSB) en raison de l'arr\u00eat de la fourniture de plasmaph\u00e9r\u00e8ses. En effet, le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB), acteur unique en France du fractionnement des prot\u00e9ines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demand\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses. La FFDSB craint que cette d\u00e9cision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma th\u00e9rapeutique et sur l'approvisionnement en sang total, certains donneurs pouvant \u00eatre d\u00e9courag\u00e9s et certaines collectes mixtes arr\u00eat\u00e9es. Elle craint en outre que cette d\u00e9cision ne conduise \u00e0 des suppressions d'emplois au sein du laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) et de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux interrogations des associations de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles et pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de n\u00e9gociation entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces rencontre parents-enfants ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, ou tout autre membre de son entourage familial, dans des situations tr\u00e8s difficiles ou conflictuelles et lorsqu'il n'existe pas d'autres alternatives. Ils jouent donc un r\u00f4le capital, tant pour l'enfant que pour le parent. En effet, s'agissant des enfants, l'espace de rencontre lui permet d'avoir acc\u00e8s \u00e0 son autre parent et par cons\u00e9quent de maintenir en lui des rep\u00e8res suffisamment structurants. Pour les parents, le r\u00f4le neutre de cet accueil est essentiel. Il permet en premier lieu de laisser l'enfant en dehors des conflits familiaux. Mais surtout, il agit directement en soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 : \u00e0 l'espace de rencontre, chacun retrouve sa place dans la structure familiale. Les espaces de rencontre sont donc aujourd'hui un \u00e9l\u00e9ment essentiel du dispositif de pr\u00e9vention et de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Dans son communiqu\u00e9 du 14 mars 2013, elle rappelle que \u00ab la nouvelle COG doit permettre d'accro\u00eetre l'offre de services aux familles, d'abord pour l'accueil des jeunes enfants et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 \u00bb. Il serait donc opportun de saisir l'occasion de la n\u00e9gociation de cette nouvelle COG pour y inscrire les espaces de rencontre. Par ailleurs, les espaces de rencontre connaissent une r\u00e9elle pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re alors m\u00eame qu'ils remplissent une mission d'un int\u00e9r\u00eat public majeur : permettre aux enfants de maintenir une relation avec leur parent. Ce sont pr\u00e8s de 12 000 enfants qui ont \u00e9t\u00e9 accueillis en 2011 ce qui repr\u00e9sente plus de 62 000 rencontres. Leur inscription dans la convention d'objectifs et de gestion leur assurer ainsi une certaine s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ces espaces soient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de n\u00e9gociation entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et la caisse nationale des allocations familiales.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de la parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par des d\u00e9lais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter, les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement grandissant des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. Outre la tarification sociale qui para\u00eet exag\u00e9r\u00e9e, des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes, le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Exemple de cette situation invraisemblable, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise ! Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. La situation est telle que certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales ; mesures qui pourraient utilement comprendre une r\u00e9forme pour un mode de calcul des cotisations plus juste, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences de la privatisation croissante du r\u00e9seau autoroutier fran\u00e7ais. En effet, la privatisation partielle de certains tron\u00e7ons d'autoroutes et la d\u00e9l\u00e9gation par l'\u00c9tat de la gestion de la maintenance de la voirie et des p\u00e9ages \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont un impact pour les automobilistes. Ceux-ci font ainsi face \u00e0 une inflation du prix des p\u00e9ages depuis que l'\u00c9tat s'est progressivement d\u00e9sengag\u00e9 de la gestion du r\u00e9seau autoroutier fran\u00e7ais pour laisser place \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires \u00e0 capitaux priv\u00e9s. Il en est ainsi du p\u00e9age de Survilliers-Saint-Witz (Val-d'Oise) sur l'autoroute A1 dont le tarif ne cesse d'augmenter. La question de la suppression de ce p\u00e9age qui se trouve \u00e0 30 km de Paris alors que du c\u00f4t\u00e9 sud de la capitale l'entr\u00e9e payante est \u00e0 90 km se pose \u00e0 nouveau et \u00e0 juste titre. La multiplication de prises de participations par des soci\u00e9t\u00e9s diff\u00e9rentes entra\u00eene de plus une diff\u00e9renciation tarifaire selon les tron\u00e7ons d'autoroute et donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement notamment pour les Franciliens. Aussi il souhaiterait savoir si l'\u00c9tat d\u00e9tient toujours une marge de man\u0153uvre dans la gestion du r\u00e9seau autoroutier fran\u00e7ais et s'il lui est ainsi possible de proposer la suppression du p\u00e9age en question.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Le contrat est de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'aim\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. La fixation des tarifs de p\u00e9age est pr\u00e9vue par le contrat de concession, qui est valid\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'ann\u00e9e 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % \u00e0 2,29 % pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab historiques \u00bb. Dans ce cadre, la suppression du p\u00e9age de Survilliers - Saint-Witz supposerait le rachat du p\u00e9age actuellement per\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9 Sanef pour la totalit\u00e9 des usagers des parcours concern\u00e9s. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les usagers s'opposant \u00e0 ce que l'itin\u00e9raire Survilliers - Roissy (limite de la concession Sanef de l'autoroute A1) ne soit gratuit que pour une cat\u00e9gorie d'usagers, il faudrait, en effet, rendre totalement libre de p\u00e9age cette section et donc indemniser Sanef de l'int\u00e9gralit\u00e9 du manque \u00e0 gagner en r\u00e9sultant, estim\u00e9 \u00e0 plus d'une centaine de millions d'euros. L'\u00e9tat actuel des finances publiques et les marges de manoeuvre budg\u00e9taires ne permettent pas \u00e0 l'\u00c9tat de prendre en charge ce montant. Au-del\u00e0, le Gouvernement souhaite mettre le r\u00e9\u00e9quilibrage des relations contractuelles entre l'\u00c9tat et les concessionnaires au coeur de ses priorit\u00e9s. En effet, l'augmentation de la profitabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires traduit une rupture par rapport \u00e0 l'\u00e9quilibre initial envisag\u00e9 au moment de la conclusion des contrats de concession et alors que les autoroutes constituent avant tout un bien public. Ainsi, le Gouvernement examine actuellement les moyens de r\u00e9tablir cet \u00e9quilibre via notamment des \u00e9volutions de la fiscalit\u00e9 applicables aux concessionnaires.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s de recrutement dans les fili\u00e8res agricoles fran\u00e7aises. En effet, la presse r\u00e9gionale a r\u00e9cemment estim\u00e9 \u00e0 12 000 le nombre de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui cherchent actuellement preneurs. Elle a notamment cit\u00e9 les m\u00e9tiers de tractoristes, agents de polyculture-\u00e9levage, ouvriers agricoles et paysagistes. Il l'interroge donc sur la r\u00e9alit\u00e9 de ces donn\u00e9es ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre afin que ces propositions de postes puissent devenir des emplois concrets.", "answer": "L'attractivit\u00e9 des emplois de l'agriculture fran\u00e7aise est une pr\u00e9occupation constante du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Effectivement, pour un certain nombre de m\u00e9tiers agricoles les offres d'emploi d\u00e9passent de mani\u00e8re chronique les demandes d'emploi. Certains de ces m\u00e9tiers sont d'ailleurs accessibles aux travailleurs saisonniers \u00e9trangers relevant de la proc\u00e9dure d'introduction de l'office fran\u00e7ais d'immigration et d'int\u00e9gration (OFII). L'action sur l'attractivit\u00e9 de ces m\u00e9tiers r\u00e9sulte tr\u00e8s fortement du dialogue entre partenaires sociaux, notamment pour le niveau des salaires et les conditions de travail. Toutefois, si les pouvoirs publics ne peuvent intervenir sur le niveau des salaires d'une branche particuli\u00e8re, ils peuvent en revanche agir sur le co\u00fbt du travail pour l'entreprise en l'all\u00e9geant par des r\u00e9ductions de cotisations sociales, ce qui facilite l'augmentation des r\u00e9mun\u00e9rations. La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a eu pour effet d'am\u00e9liorer significativement le dispositif d'exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de charges patronales. Le dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit par la loi de finances pour 2013. De m\u00eame, les r\u00e9mun\u00e9rations et gains des travailleurs occasionnels embauch\u00e9s par les employeurs mentionn\u00e9s dans le cadre du contrat vendanges ne donnent pas lieu \u00e0 cotisations d'assurances sociales \u00e0 la charge du salari\u00e9. Enfin, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi pourra b\u00e9n\u00e9ficier aux agriculteurs soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 compter de 2014 sur la base des masses salariales vers\u00e9es en 2013. La baisse du co\u00fbt du travail est estim\u00e9e \u00e0 6 % de la masse imposable au plein r\u00e9gime du dispositif. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture conduit \u00e9galement depuis juin 2008 une action r\u00e9affirm\u00e9e en faveur de l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans le cadre du plan d'action pour l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 au travail et des conditions de travail qui comporte un important volet agricole. Ce plan a depuis \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au plan sant\u00e9 au travail g\u00e9r\u00e9 conjointement pour la partie agricole avec le minist\u00e8re en charge du travail. Enfin, le minist\u00e8re organise de nombreuses actions de promotion des m\u00e9tiers agricoles, au plus pr\u00e8s des besoins, notamment par la forte implication de l'enseignement agricole.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des personnes en \u00e9tats \u00ab pauci relationnels \u00bb. Les personnes en \u00e9tats pauci relationnels sont des personnes qui ont fait un AVC ou qui ont subi un traumatisme cr\u00e2nien. Ces personnes souffrent de troubles du comportement, de l'attention, qui n\u00e9cessitent un accompagnement tout au long de la vie, au cas par cas, \u00e0 domicile ou en maison de soins. Or la prise en charge de ces personnes n'est pas satisfaisante, ni \u00e9gale, partout sur le territoire. De plus, les personnes, o\u00f9 les troubles importants n'apparaissent qu'apr\u00e8s 60 ans, sont alors exclues du dispositif de la prestation de compensation du handicap. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour ces personnes en \u00e9tats \u00ab pauci relationnels \u00bb.", "answer": "La prestation de compensation du handicap (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs conditions cumulatives, portant \u00e0 la fois sur le lieu de r\u00e9sidence, l'\u00e2ge et la nature du handicap. Concernant la condition d'\u00e2ge, la premi\u00e8re demande de prestation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues par ces m\u00eames dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui r\u00e9pondaient avant 60 ans aux crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la PCH peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter \u00e0 tout \u00e2ge et \u00e0 tout moment pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle peuvent aussi demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation, sans limite d'\u00e2ge et sans \u00eatre tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9voit que les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions \u00e0 60 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) peuvent opter \u00e0 cet \u00e2ge et \u00e0 chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le b\u00e9n\u00e9fice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont r\u00e9put\u00e9es souhaiter continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la PCH. Le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 imposer le rapprochement syst\u00e9matique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. En effet, la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re d'une telle d\u00e9marche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e favorablement au regard de l'\u00e9volution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicap\u00e9es et de ceux des personnes \u00e2g\u00e9es, qui par ailleurs n'ont pas les m\u00eames parcours de vie, ni les m\u00eames ressources et qui ne sont pas confront\u00e9es \u00e0 des risques de m\u00eame nature, doit se concentrer principalement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge individualis\u00e9e et sur la mise au point de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des besoins et d'\u00e9laboration des plans d'aide relativement proches. L'Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9, en septembre 2014, en premi\u00e8re lecture du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, un amendement pr\u00e9voyant l'\u00e9laboration d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les barri\u00e8res d'\u00e2ge \u00e0 60 et 75 ans. Si cet amendement est d\u00e9finitivement adopt\u00e9 dans la suite du d\u00e9bat parlementaire, un tel rapport permettra d'alimenter la r\u00e9flexion sur la barri\u00e8re d'\u00e2ge.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture et de la p\u00e9pini\u00e8re. En effet, le rel\u00e8vement du taux de 7 % \u00e0 10 % le 1er janvier dernier aura des cons\u00e9quences importantes sur ce secteur qui subit d\u00e9j\u00e0 une concurrence importante avec les pays \u00e0 faible co\u00fbt de main-d'\u0153uvre et une internationalisation accrue des \u00e9changes. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir ces entreprises.", "answer": "Le taux de la TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Cette mesure permet de contribuer au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi qui va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des entreprises impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, et employant des salari\u00e9s, y compris celles du secteur horticole. L'abaissement du co\u00fbt du travail est un signal fort pour ce secteur particuli\u00e8rement intensif en main d'oeuvre. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) accompagne par diff\u00e9rents moyens le secteur de l'horticulture et des p\u00e9pini\u00e8res. Ainsi, FranceAgriMer a accord\u00e9 une enveloppe d'un montant de 4,654 M\u20ac en 2013 pour financer diff\u00e9rents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des march\u00e9s, aide \u00e0 la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union europ\u00e9enne, aide \u00e0 l'exp\u00e9rimentation et \u00e0 l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'all\u00e8gement des charges des int\u00e9r\u00eats d'emprunt dot\u00e9 de 500 000 \u20ac en faveur des horticulteurs et des p\u00e9pini\u00e9ristes les plus en difficult\u00e9s \u00e0 la suite des mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du printemps 2013. Enfin, un projet de d\u00e9veloppement d'un label \u00ab Fleurs de France \u00bb est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au sein des familles professionnelles de l'horticulture. Ce projet devrait permettre de valoriser aupr\u00e8s des consommateurs la production horticole fran\u00e7aise et ainsi donner de nouvelles perspectives au secteur horticole.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le co\u00fbt \u00e9conomique et social de la prise en charge d'un enfant autiste par les familles. Aujourd'hui, parmi les 110 000 autistes de moins de 20 ans, seul un quart est scolaris\u00e9 en milieu ordinaire. Alors que la d\u00e9pense publique en mati\u00e8re d'accompagnement du handicap est significative (gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et du 2e plan autisme), l'empilement des dispositifs non coordonn\u00e9s et la multiplication des financements sans fl\u00e9chage emp\u00eachent l'\u00c9tat de r\u00e9pondre aux besoins aussi sp\u00e9cifiques que divers de ce handicap. Faute de r\u00e9ponses adapt\u00e9es, nombre de personnes autistes sont contraintes de rester vivre aupr\u00e8s de leur famille qui doit assumer seule la charge \u00e9conomique du handicap. Le syst\u00e8me d'allocation pour l'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 ne permet pas d'employer des professionnels pour accompagner les enfants atteints d'autisme. Le milieu ordinaire \u00e9tant peu privil\u00e9gi\u00e9 par les pouvoirs publics, les interventions \u00e9ducatives et comportementales intensives ne sont, pour l'heure, pas financ\u00e9es par l'assurance maladie. Le reste \u00e0 charge des familles est tellement important qu'il contraint bon nombre de parents, quasi-exclusivement des m\u00e8res, \u00e0 r\u00e9duire ou arr\u00eater leur activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 l'\u00e9ducation de leur enfant autiste. Le sentiment d'isolement des parents et de la fratrie dans la gestion du handicap condamne une deuxi\u00e8me fois les chances d'int\u00e9gration des personnes autistes. Afin de permettre \u00e0 tous les parents d'offrir \u00e0 leur enfant un accompagnement adapt\u00e9 et renforc\u00e9, il lui demande quels moyens seront mis en \u0153uvre pour faire \u00e9merger sur cette question une politique d'envergure en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la famille.", "answer": "Seules 75000 personnes avec autisme ou autres TED \u00e9taient diagnostiqu\u00e9es et prise en charge dans le secteur medico-social en 2010. 20 % seulement b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un accompagnement dans une structure d\u00e9di\u00e9e. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a charg\u00e9 la ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es d'\u00e9laborer un troisi\u00e8me plan autisme qu'elle lui a remis le 2 avril 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de l'autisme, d\u00e8s 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps r\u00e9sultant d'une prise en charge tardive. Le r\u00e9seau de rep\u00e9rage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un r\u00e9seau d'alerte permettra le rep\u00e9rage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et des acteurs de la m\u00e9decine de ville. Un r\u00e9seau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques mais \u00e9galement sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res pluridisciplinaires, les services de p\u00e9diatrie, de p\u00e9dopsychiatrie ainsi que la protection maternelle infantile (PMI) et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, psychiatres et p\u00e9diatres lib\u00e9raux. 13, 84 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation de ce r\u00e9seau avec notamment 310 postes accord\u00e9s aux centres d'action m\u00e9dico sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et centres m\u00e9dico psycho p\u00e9dagogiques (CMPP) s'engageant dans la mise en oeuvre des d\u00e9pistages et diagnostics pr\u00e9coce. Un r\u00e9seau de diagnostic complexe par r\u00e9gion s'appuiera sur le r\u00e9seau des centres de ressource autisme (CRA) associ\u00e9s aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 3 millions d'euros sera accord\u00e9 \u00e0 ces structures. La prise en charge pr\u00e9coce et intensive s'appuiera sur des p\u00f4les r\u00e9gionaux d'intervention tr\u00e8s pr\u00e9coce autour des CAMSP et de service d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9 et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) d\u00e9di\u00e9s. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de m\u00e9decins en CAMSP seront cr\u00e9\u00e9s pour un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 12,04 millions d'euros. Des unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux compl\u00e9teront cette prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet pour la dur\u00e9e du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacr\u00e9s 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fr\u00e9quentes dans les parcours des personnes autistes dues \u00e0 l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inad\u00e9quats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'\u00e9tablissements pour enfant. Les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux existants seront \u00e9valu\u00e9s, transform\u00e9s et renforc\u00e9s \u00e0 partir des recommandations de la HAS et de l'ANESM. 823 postes seront ainsi cr\u00e9\u00e9s pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau r\u00e9gional, des sch\u00e9mas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Le r\u00e9seau des centres ressources autisme sera renforc\u00e9 et leurs pratiques harmonis\u00e9es dans un souci de conformit\u00e9 aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adapt\u00e9es \u00e0 la scolarisation des enfants autistes sera d\u00e9ploy\u00e9. 550 places en SESSAD seront cr\u00e9\u00e9es pour ce faire, n\u00e9cessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'inclusion des personnes pr\u00e9sentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favoris\u00e9e par la cr\u00e9ation de 1500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es et 1000 dans les foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e9galement \u00e0 ce qu'une grande campagne de rep\u00e9rage et de diagnostic des personnes adultes soit lanc\u00e9e d\u00e8s 2014 dans tous les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et sanitaires. L'effort r\u00e9alis\u00e9 en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es se montera \u00e0 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisi\u00e8me grand axe du troisi\u00e8me plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'\u00e9laboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au d\u00e9veloppement et \u00e0 la formalisation des plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, d'information et d'orientation destin\u00e9es \u00e0 faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de r\u00e9pit doivent \u00eatre offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multipli\u00e9 par dix avec la cr\u00e9ation de 350 places suppl\u00e9mentaires. L'effort \u00e0 destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatri\u00e8me axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence \u00e0 se d\u00e9gager pour admettre leur multiplicit\u00e9 et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des m\u00e9canismes de l'autisme mais \u00e9galement pour am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de diagnostic et la prise en charge. Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appr\u00e9hension des origines et des m\u00e9canismes de l'autisme au niveau mol\u00e9culaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce seront renforc\u00e9es. La taxonomie de l'autisme sera approfondie et la recherche sur les marqueurs pr\u00e9coces et le suivi \u00e9volutif favoris\u00e9e. Une prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique sera facilit\u00e9e par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et proc\u00e9dures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et \u00e9ducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progr\u00e8s de la connaissance des alt\u00e9rations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela n\u00e9cessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le d\u00e9veloppement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera \u00e9galement obtenu en d\u00e9terminant un coordinateur responsable du volet \u00e9pist\u00e9mologique, en rapprochant les structures et en incr\u00e9mentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinqui\u00e8me axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera int\u00e9gr\u00e9 au cursus de formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Concernant la formation des professionnels du secteur social et m\u00e9dico social, un partenariat sera mis en place avec l'UNAFORIS et l'ANCRA. Les dipl\u00f4mes de niveau III et V int\u00e8greront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le rep\u00e9rage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la d\u00e9clinaison des apprentissages. La formation des formateurs engag\u00e9e dans le plan pr\u00e9c\u00e9dent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront d\u00e9velopp\u00e9es dans l'enseignement sup\u00e9rieur et un r\u00e9seau des dipl\u00f4mes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favoris\u00e9. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap au regard de son caract\u00e8re transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associ\u00e9es \u00e0 la gouvernance du plan dans le cadre d'un comit\u00e9 de suivi qui se r\u00e9unira tous les trimestres. Le comit\u00e9 national de l'autisme ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9uniront \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre la mise en oeuvre du plan. Au niveau local, chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) assurera la mise en oeuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan r\u00e9gional pour l'autisme sera \u00e9labor\u00e9 dans ce cadre en coh\u00e9rence avec les autres sch\u00e9mas r\u00e9gionaux. Le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une tr\u00e8s nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative. \u00c0 l'issue de cette mission d'information, il est propos\u00e9 de modifier la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour pr\u00e9server un d\u00e9lai minimal entre le d\u00e9p\u00f4t d'un texte et sa discussion devant chaque assembl\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, dont les modalit\u00e9s de mise en oeuvre et les cons\u00e9quences sont fix\u00e9es par l'article 45 de la Constitution, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e par la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment pour permettre au Parlement de faire obstacle \u00e0 son engagement par d\u00e9cision conjointe des Conf\u00e9rences des Pr\u00e9sidents. A cette occasion, le Constituant a pr\u00e9vu que, en cas d'engagement de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, aucun d\u00e9lai minimal ne serait impos\u00e9 entre le d\u00e9p\u00f4t d'un texte et son inscription \u00e0 l'ordre du jour. Par ailleurs, l'inscription dans la Constitution d'un d\u00e9lai minimal entre le d\u00e9p\u00f4t d'un texte et son examen par une assembl\u00e9e, m\u00eame en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, risquerait de mettre en cause la capacit\u00e9 du Gouvernement \u00e0 faire face aux situations d'urgence qui peuvent justifier une modification tr\u00e8s rapide de la l\u00e9gislation. D\u00e8s lors, il semble pas opportun de modifier les dispositions de l'article 45 de la Constitution sur la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Eure-et-Loir.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de d\u00e9velopper l'effort d'\u00e9ducation, de sensibilisation et de formation. Dans cette perspective, il propose de lever les freins au d\u00e9veloppement des classes de mer, comme de toutes les classes de d\u00e9couverte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est fermement engag\u00e9 dans la promotion du d\u00e9veloppement durable, cette d\u00e9marche visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00ab aux besoins du pr\u00e9sent sans compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs propres besoins \u00bb. Il s'agit pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de former les futurs citoyens aux enjeux complexes de notre si\u00e8cle, domin\u00e9 par les interd\u00e9pendances entre les dimensions environnementale, sociale, politique, \u00e9conomique et culturelle. La politique de g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable est d\u00e9finie dans les circulaires de 2004, 2007 et 2011, qui \u00e9tablissent l'int\u00e9gration des th\u00e8mes, des enjeux et des principes du d\u00e9veloppement durable dans les programmes d'enseignement, dans les formations des enseignants et des personnels d'encadrement, dans les d\u00e9marches globales de d\u00e9veloppement durable des \u00e9coles et des \u00e9tablissements, dans la production de ressources p\u00e9dagogiques, le tout \u00e9tant soutenu par le partenariat, aux \u00e9chelles locale, acad\u00e9mique, nationale, europ\u00e9enne et internationale. Cette politique \u00e9ducative est men\u00e9e en prenant en compte les grands enjeux du XXI\u00b0 si\u00e8cle, li\u00e9s, par exemple, aux ressources, au climat, \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 la croissance d\u00e9mographique et urbaine, ou \u00e0 l'alimentation, \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale et au d\u00e9veloppement humain. Il s'agit ainsi de former le futur citoyen aux choix complexes qui mettent en jeu le d\u00e9veloppement durable dans son existence personnelle et dans la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il vit. L'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable invite ainsi \u00e0 tisser des r\u00e9seaux transversaux de connaissances et de comp\u00e9tences entre les enseignements, les projets d'\u00e9tablissements et les nombreuses initiatives comme les actions \u00e9ducatives et culturelles conduites sur le temps scolaire ou en dehors du temps scolaire. Elle a donc toute sa place dans les \u00ab projets \u00e9ducatifs territoriaux \u00bb qui visent \u00e0 articuler les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires avec les projets d'\u00e9cole et d'\u00e9tablissement. Durant l'ann\u00e9e en cours, le minist\u00e8re se mobilise autour des axes suivants, en s'investissant dans le suivi de la feuille de route gouvernementale pour la transition \u00e9cologique, \u00e9labor\u00e9e suite \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale 2012 : - Un plan de sensibilisation et d'information sur la biodiversit\u00e9 tout au long du parcours scolaire est en cours d'\u00e9laboration. Une mission conjointe MEDDE/MEN a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Jacques Moret, recteur de l'acad\u00e9mie de Poitiers, pour identifier les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 une meilleure prise en compte des enjeux de la biodiversit\u00e9 par les enseignements disciplinaires et par les approches transversales. - La formation professionnelle int\u00e8gre la probl\u00e9matique du d\u00e9veloppement durable depuis plusieurs ann\u00e9es. Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2012, ont \u00e9t\u00e9 revus 11 CAP b\u00e2timent et travaux publics, 11 BEP, qui prennent fortement en compte la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique et trois mentions compl\u00e9mentaires de niveau IV, dont Technicien en \u00e9nergies renouvelables. - Les projets d'\u00e9cole et d'\u00e9tablissement : la grande majorit\u00e9 des acad\u00e9mies est aujourd'hui mobilis\u00e9e afin de disposer d'un outil de reconnaissance des projets d'\u00e9tablissement organis\u00e9s autour du d\u00e9veloppement durable et conjuguant les enseignements, la vie scolaire, la gestion et la maintenance de la structure et son ouverture sur l'ext\u00e9rieur, en particulier son territoire, par le partenariat, ou en dispose d\u00e9j\u00e0. Un outil de reconnaissance nationale est en cours de pr\u00e9paration. - Au niveau europ\u00e9en et international : dans le cadre de la relation franco-britannique, le programme \u00ab science in schools \u00bb int\u00e8gre en particulier la probl\u00e9matique de l'\u00e9nergie sous l'angle du d\u00e9veloppement durable ainsi que les bourses d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux partenariats franco-britanniques. Le programme E Twinning, qui est un programme europ\u00e9en permettant \u00e0 des \u00e9tablissements scolaires de plusieurs \u00c9tats membres de travailler ensemble sur des projets communs, comporte une importante entr\u00e9e \u00ab d\u00e9veloppement durable \u00bb. Par ailleurs, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a permis les avanc\u00e9es suivantes : L'introduction de l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement et au d\u00e9veloppement durable dans le code de l'\u00e9ducation. . L'article L. 312-19 pr\u00e9cise que \u00ab l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement et au d\u00e9veloppement durable d\u00e9bute d\u00e8s l'\u00e9cole primaire. Elle a pour objectif d'\u00e9veiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation \u00e0 la nature et \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'impact des activit\u00e9s humaines sur les ressources naturelles \u00bb. . Au niveau de la formation initiale des enseignants dans les ESPE, le cadre national des formations pr\u00e9cise que \u00ab la formation permet \u00e9galement une appropriation des th\u00e8mes d'\u00e9ducation transversaux et des grands sujets soci\u00e9taux, notamment la citoyennet\u00e9, l'\u00e9ducation artistique et culturelle, l'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement et au d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9. L'apprentissage de ces sujets peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon des modalit\u00e9s propres : approche qui correspond pleinement \u00e0 la philosophie et aux pratiques de cette \u00e9ducation transversale. Il est indiqu\u00e9 dans le R\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation : \u00bbAgir en \u00e9ducateur responsable et selon des principes \u00e9thiques\u00ab - Apporter sa contribution \u00e0 la mise en oeuvre des \u00e9ducations transversales, notamment l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable et l'\u00e9ducation artistique et culturelle \u00bb. . La cr\u00e9ation des projets \u00e9ducatifs territoriaux (PEDT) va permettre de faire travailler les \u00e9coles et les EPLE avec les acteurs territoriaux des projets territoriaux de d\u00e9veloppement durable (on peut penser aux agendas 21 territoriaux, aux plans \u00ab climat / \u00e9nergie \u00bb territoriaux, aux plans \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb, ou encore au plan d'action de la r\u00e9gion Nord Pas de Calais vers la \u00ab Troisi\u00e8me r\u00e9volution industrielle \u00bb qui propose les bases d'une croissance durable tout au long du XXIe si\u00e8cle, fond\u00e9e sur la combinaison des \u00e9nergies renouvelables et de la communication en r\u00e9seaux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s\". . La r\u00e9forme des rythmes scolaires voit de nombreuses villes, comme Nantes ou Paris, proposer des projets de d\u00e9veloppement durable aux \u00e9coles et aux EPLE, en partenariat avec des acteurs locaux de l'EEDD. Ces avanc\u00e9es sont majeures car elles permettent d'institutionnaliser l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable. Au plan r\u00e9glementaire, l'actuelle troisi\u00e8me phase de g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la publication, le 29 ao\u00fbt dernier, du label des \u00e9coles et des \u00e9tablissements en d\u00e9marche globale de d\u00e9veloppement durable (\"E3D\"). Cet outil permet de valoriser les travaux qui, en int\u00e9grant le d\u00e9veloppement durable au projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, conjuguent les enseignements, la vie scolaire, la maintenance et la gestion de la structure et son ouverture sur le territoire et ses acteurs. Enfin, et plus sp\u00e9cifiquement sur l'importance de l'oc\u00e9an dans l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable, les travaux du forum annuel de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable des 7 et 8 f\u00e9vrier 2013 ont port\u00e9 sur la th\u00e9matique \"Oc\u00e9an et d\u00e9veloppement durable\". La fondation Maud Fontenoy produit des dossiers p\u00e9dagogiques pour l'\u00c9cole et, \u00e0 la suite de la Conf\u00e9rence environnementale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, le Conservatoire du Littoral et l'IFREMER vont mettre en oeuvre des partenariats.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des taxes et subventions destin\u00e9es au financement de la culture. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms qui payent 27 % des 1,7 milliard d'euros, demandent que les grands acteurs am\u00e9ricains de la plan\u00e8te (Apple, Microsoft...) apportent eux aussi leur contribution. Selon le rapport du cabinet Roland Berger, r\u00e9alis\u00e9 pour la F\u00e9d\u00e9ration des t\u00e9l\u00e9coms, la taxation des grands acteurs am\u00e9ricains au m\u00eame niveau que les op\u00e9rateurs, rapporterait des millions pour la culture. Aussi elle s'interroge sur les actions qu'elle souhaite mettre en \u0153uvre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9veloppement d'Internet et des services en ligne est une source d'innovation, de croissance et d'emploi, mais \u00e9galement un facteur de d\u00e9stabilisation de nombre de mod\u00e8les d'affaires existants, qui doivent s'adapter ou se r\u00e9inventer \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Ces \u00e9volutions appellent corr\u00e9lativement une r\u00e9flexion sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer un certain nombre d'instruments de politiques publiques. C'est notamment le cas s'agissant du financement de la culture et de la cr\u00e9ation, qui repose, entre autres, sur des m\u00e9canismes fiscaux. En la mati\u00e8re, l'une des difficult\u00e9s est de parvenir \u00e0 appr\u00e9hender fiscalement les grands acteurs internationaux de l'Internet, qui ne sont pas \u00e9tablis en France : si ces acteurs captent une part croissante de la valeur li\u00e9e \u00e0 des consommations en France, ils ne contribuent en revanche pas \u00e0 due proportion au financement de la cr\u00e9ation comme le font d'autres types d'entreprises contribuant \u00e0 la diffusion et \u00e0 la distribution des oeuvres de l'esprit (par exemple les \u00e9diteurs et les distributeurs de services de t\u00e9l\u00e9vision). Au-del\u00e0 de la probl\u00e9matique culturelle, ces acteurs b\u00e9n\u00e9ficient de m\u00e9canismes d'optimisation fiscale li\u00e9s \u00e0 leur statut extraterritorial (taux de TVA inf\u00e9rieurs, soustraction d'une grande partie de leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, etc.) dont les pouvoirs publics ne sauraient s'accommoder. Cette question de la fiscalit\u00e9 des entreprises \u00e9voluant dans l'environnement num\u00e9rique, et singuli\u00e8rement des \u00ab g\u00e9ants du net \u00bb (notamment Google, Amazon, Facebook et Apple - les \u00ab GAFA \u00bb), a fait l'objet depuis 2010 (rapport \u00ab Cr\u00e9ation et Internet \u00bb) de nombreux d\u00e9bats, travaux parlementaires, propositions de loi tendant \u00e0 l'instauration d'une fiscalit\u00e9 num\u00e9rique neutre et \u00e9quitable et pr\u00e9conisations issues de rapports remis au Gouvernement (\u00ab Cr\u00e9ation et Internet \u00bb, Colin-Collin sur la \u00ab fiscalit\u00e9 du secteur num\u00e9rique \u00bb, Lescure \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb, contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, et, derni\u00e8rement, celui du Conseil national du num\u00e9rique). La taxation des \u00ab g\u00e9ants du net \u00bb ou, plus exactement, le r\u00e9tablissement de l'\u00e9quit\u00e9 dans le paiement de l'imp\u00f4t, ne peut se faire sans une v\u00e9ritable coordination europ\u00e9enne et mondiale, car il s'agit d'appr\u00e9hender des acteurs op\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et ayant int\u00e9gr\u00e9 l'optimisation fiscale au coeur m\u00eame de leurs activit\u00e9s, par nature transnationales et immat\u00e9rielles, donc ais\u00e9ment d\u00e9localisables. Il convient donc, avant tout, de r\u00e9former les r\u00e9glementations fiscales europ\u00e9ennes et internationales aujourd'hui inadapt\u00e9es. C'est dans cette perspective que le Gouvernement soutient activement les travaux men\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne sur ce sujet ainsi que ceux de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Ces d\u00e9marches ont notamment conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 mettre en place, le 22 octobre 2013, un groupe \u00e0 haut niveau dans le domaine de la taxation de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, dont fait notamment partie Monsieur Pierre Collin, conseiller d'\u00c9tat, co-auteur du rapport sur la fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique remis au Gouvernement en janvier 2013. De m\u00eame, le Conseil europ\u00e9en des 24 et 25 octobre derniers, qui a trait\u00e9 de la question du num\u00e9rique, a notamment conclu que : \u00ab Les travaux en cours visant \u00e0 lutter contre la fraude fiscale, l'\u00e9vasion fiscale, la planification fiscale agressive, l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices sont \u00e9galement importants pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Les \u00c9tats membres devraient continuer de coordonner leurs positions, s'il y a lieu, afin de trouver, dans le cadre du projet de l'OCDE concernant l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS), la meilleure solution possible pour les \u00c9tats membres et l'UE \u00bb. Par ailleurs, \u00e0 la demande des ministres des finances du G20, l'OCDE a ainsi lanc\u00e9, en juillet 2013, le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), un plan d'action pour lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, en identifiant 15 actions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires afin de doter les Gouvernements d'instruments nationaux et internationaux efficaces dans la lutte contre l'optimisation fiscale, notamment pratiqu\u00e9e par les \u00ab g\u00e9ants du net \u00bb. Au-del\u00e0 de ces travaux, qui produiront leurs effets \u00e0 moyen, voire \u00e0 long terme, et s'agissant plus sp\u00e9cifiquement du financement de la culture et de la cr\u00e9ation, il reste fondamental, comme cela a \u00e9t\u00e9 mis en exergue par le rapport Lescure, de mettre en place une fiscalit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique qui permettra de s\u00e9curiser le principe selon lequel les diffuseurs de contenus culturels contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation de ces contenus. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 ancrer ce principe de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle, selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es, d'ici 2015.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de d\u00e9finir la 3e p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (2015-2017). Le r\u00e9cent rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement \u00e0 utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire \u00e9merger des pratiques de mobilit\u00e9 sereines et durables. Certains acteurs \u00e9conomiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 aux salari\u00e9s de l'entreprise par un cr\u00e9dit de mobilit\u00e9 : moyennant l'utilisation d'un v\u00e9hicule moins consommateur de carburant, le salari\u00e9 a \u00e9galement droit de r\u00e9server des billets de train, d'utiliser des taxis ou de prendre les transports en commun pour son compte personnel. Les gains en termes de consommation sont mesurables et mesur\u00e9s par les entreprises qui font ce choix. \u00c0 ce jour, ce cr\u00e9dit de mobilit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun encouragement fiscal, et il est m\u00eame d\u00e9favoris\u00e9 dans le sens o\u00f9 aucun amortissement n'est pr\u00e9vu pour l'entreprise qui fait ce choix. Alors m\u00eame que le Gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son souhait d' \u00ab augmenter la part des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie d\u00e9di\u00e9e aux projets et politiques de mobilit\u00e9 durable \u00bb, notamment dans le cadre des n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour d\u00e9finir la 3e p\u00e9riode des CEE (2015-2017), il souhaite savoir s'il est pr\u00e9vu de rendre \u00e9ligible le cr\u00e9dit de mobilit\u00e9 aux certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Les valeurs indiqu\u00e9es sont le r\u00e9sultat de calculs pr\u00e9cis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s, \u00e0 partir d'une situation de r\u00e9f\u00e9rence construite avec des donn\u00e9es statistiques reconnues au plan national (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ou ADEME, Centre d'\u00e9tudes et de recherches \u00e9conomiques sur l'\u00e9nergie ou CEREN, etc.) et du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9quipement ou du service. \u00c0 ce jour, treize arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 304 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du MEDDE. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progr\u00e8s technologiques des v\u00e9hicules, et l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents : le dispositif est en effet particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9 pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s dans le domaine des transports, m\u00eame si cette proportion est en croissance, avec notamment des d\u00e9veloppements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est \u00e0 faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets \u00e0 temps de d\u00e9cision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, sous forme de p\u00e9riodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif \u00e0 la tarnsition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement \u00e9ligibles aux th\u00e8mes de la mobilit\u00e9 et de la logistique \u00e9conomes en \u00e9nergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait ainsi \u00eatre soutenue dans ce nouveau cadre.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le taux de TVA applicable \u00e0 la vente de produits alimentaires \u00e0 emporter. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et afin d'uniformiser les r\u00e9gimes de la restauration et de la vente \u00e0 emporter, l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, issu de l'article 13 de la loi n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a \u00e9largi le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 7 % aux \u00ab ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate \u00bb. Or la notion de \u00ab vente \u00e0 emporter \u00bb peut concerner l'ensemble de l'alimentation quel qu'en soit le circuit de commercialisation (restauration rapide, grande distribution, boulangeries). Le texte distingue donc l'alimentation humaine qui passe \u00e0 5 % en vertu de la loi de finances rectificative pour 2012, du service li\u00e9 \u00e0 la restauration, qu'elle soit ou non \u00e0 emporter, qui passe \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014 en vertu de cette m\u00eame loi de finances rectificative. Il conviendrait dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 fiscale et de justice sociale, mais aussi de simplification administrative et fiscale, (ainsi actuellement une salade sans couverts est soumise \u00e0 un TVA \u00e0 5,5 % alors que la m\u00eame salade avec couverts rel\u00e8ve d'une TVA \u00e0 7 % !) d'appliquer un taux unique \u00e0 5 % pour toutes les ventes alimentaires \u00e0 emporter. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet.", "answer": "Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, le taux de TVA \u00e0 7 % s'applique aujourd'hui \u00e0 toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente \u00e0 emporter, restauration collective) ainsi qu'\u00e0 tous les commerces proposant des pr\u00e9parations alimentaires. Ceci signifie, par exemple, que le sandwich vendu dans un restaurant traditionnel ou rapide, dans un caf\u00e9, une boulangerie ou en grande surface sera soumis au m\u00eame taux de TVA de 7 %. Les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate, soumises au taux de 7 %, consistent en la fourniture de nourriture pr\u00e9par\u00e9e et/ou de boissons, destin\u00e9es \u00e0 une consommation imm\u00e9diate, c'est-\u00e0-dire dans les instants suivant l'achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9s par le consommateur. La circonstance que le client ne souhaite pas ou ne puisse pas consommer imm\u00e9diatement le produit en question ne fait pas obstacle \u00e0 sa taxation au taux de 7 %. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique \u00e0 tous les autres produits utilis\u00e9s pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis express\u00e9ment \u00e0 un autre taux. Il recouvre tous les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou compos\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en l'\u00e9tat \u00e0 l'alimentation humaine. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que le secteur de la restauration se voit appliquer pleinement le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Ainsi, les restaurateurs b\u00e9n\u00e9ficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des co\u00fbts de main d'oeuvre, \u00e0 la fois par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) qui concerne 89,9 % des salaires du secteur de l'h\u00e9bergement-restauration mais aussi par la mise en place du contrat de g\u00e9n\u00e9ration dont ils sont d'importants b\u00e9n\u00e9ficiaires. Son financement fait notamment appel \u00e0 une r\u00e9forme diff\u00e9renci\u00e9e des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. En cons\u00e9quence, le taux de TVA applicable \u00e0 la restauration passera de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif, en deuxi\u00e8me lieu le nombre de TPE et PME b\u00e9n\u00e9ficiaires et en troisi\u00e8me lieu le montant total des cr\u00e9dits ayant ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 ces entreprises.", "answer": "Pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, \u00a0les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'imputations ou de restitutions au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont au nombre de\u00a08 198\u00a0dont 7 362 TPE et\u00a0820\u00a0PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constat\u00e9 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40,7\u00a0millions d'euros dont 14,1 millions d'euros en faveur des TPE et 17,7\u00a0millions d'euros en faveur des PME. La population s\u00e9lectionn\u00e9e correspond aux entreprises dont l'adresse du si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les informations sur le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du CICE ne sont pas totalement exhaustives. En effet, elles se rapportent \u00e0 une situation arr\u00eat\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, correspondant aux derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme actuellement en cours du service public de l'emploi. La loi nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) envisage le renforcement du pouvoir \u00e9conomique des r\u00e9gions, notamment en mati\u00e8re d'emploi. Le texte tel qu'issu de la seconde lecture du S\u00e9nat indique, d'une part, que la r\u00e9gion est dot\u00e9e de la comp\u00e9tence de coordonner sur son territoire les actions des intervenants du service public de l'emploi et, d'autre part, rend possible la d\u00e9l\u00e9gation du service public de l'emploi par l'\u00c9tat aux r\u00e9gions via une convention. Ce nouveau mode de fonctionnement pose question aux territoires et aux acteurs publics de l'emploi, entre autres aux missions locales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser tout d'abord si une \u00e9tude d'impact a \u00e9tudi\u00e9 la pertinence d'un tel transfert et, le cas \u00e9ch\u00e9ant si les r\u00e9sultats de celle-ci peuvent lui \u00eatre communiqu\u00e9es, ensuite si un groupe de travail va \u00eatre mis en place au niveau national pour d\u00e9terminer les conditions de cet \u00e9ventuel transfert par l'\u00c9tat aux r\u00e9gions ou si cela est amen\u00e9 \u00e0 se faire localement au cas par cas, enfin si certaines r\u00e9gions se sont d\u00e9j\u00e0 port\u00e9es volontaires pour cette d\u00e9l\u00e9gation.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant \u00ab nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) \u00bb, pr\u00e9voit dans son article 6 que \u00ab la r\u00e9gion participe \u00e0 la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.6123-3 et L.6123-4 [du code du travail]. Les d\u00e9partements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5322-1 et L.5322-4. \u00bb L'article 7 de cette loi pr\u00e9voit par ailleurs que \u00ab L'Etat peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 la r\u00e9gion, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 1111-8-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et apr\u00e8s avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, la mission de veiller \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 et de coordonner l'action des diff\u00e9rents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en \u0153uvre la gestion pr\u00e9visionnelle territoriale des emplois et des comp\u00e9tences, sans pr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives de l'institution mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 5312-1 du pr\u00e9sent code. La r\u00e9gion \u00e9value le taux d'insertion dans l'emploi. La convention de d\u00e9l\u00e9gation sign\u00e9e entre les pr\u00e9sidents des r\u00e9gions d\u00e9l\u00e9gataires et le repr\u00e9sentant de l'Etat pr\u00e9cise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la d\u00e9l\u00e9gation, notamment les conditions de transfert par l'Etat aux r\u00e9gions d\u00e9l\u00e9gataires des cr\u00e9dits affect\u00e9s hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi. \u00bb Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi NOTRe, la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation est soumise \u00e0 un avis pr\u00e9alable de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) et du comit\u00e9 r\u00e9gional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP). La demande et ces avis sont ensuite transmis aux ministres concern\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion. L'article R. 1111-1-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, tel que cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 17\u00a0juin\u00a02015 relatif \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, dispose en outre que lorsque le (ou les) ministre (s) ont donn\u00e9 leur accord, le projet de convention pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1111-8-1 du CGCT est \u00e9labor\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat qui le communique dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la transmission de la demande. La convention d\u00e9finit notamment les objectifs \u00e0 atteindre et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Etat sur l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. La proc\u00e9dure pr\u00e9voit enfin que la convention est sign\u00e9e apr\u00e8s publication du d\u00e9cret portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Les dispositions ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es au projet de loi NOTRe par des amendements successifs port\u00e9s par les parlementaires qui les ont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9. Dans ces conditions, aucune \u00e9tude d'impact pr\u00e9alable, initi\u00e9e par l'Etat, n'a \u00e9tudi\u00e9 la pertinence d'un tel transfert ni les r\u00e9sultats de celle-ci. Les conditions dans lesquelles les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences seront op\u00e9r\u00e9es d\u00e9pendront des modalit\u00e9s qui seront n\u00e9goci\u00e9es par les repr\u00e9sentants de l'Etat dans les r\u00e9gions et les ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux qui auront formul\u00e9 une telle demande.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 92 de la loi n\u00b0 2013 1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, qui pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre d'un fonds de soutien pour les communes engag\u00e9es dans des contrats d'emprunt dits toxiques. Les communes qui en b\u00e9n\u00e9ficient percevront une recette de fonctionnement pendant 14 ans \u00e0 mettre en regard des charges induites par les indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9es \u00e0 payer aux banques. Ces indemnit\u00e9s extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9es pour les collectivit\u00e9s touch\u00e9es donneront lieu \u00e0 un financement par emprunt. Pour d\u00e9sensibiliser la dette, il convient donc d'augmenter sa dette \u00e0 rembourser. Or la comptabilisation de l'aide per\u00e7ue constitue une ressource de fonctionnement affect\u00e9e \u00e0 ces charges. Ainsi ces communes qui acceptent une sortie n\u00e9goci\u00e9e se trouveront p\u00e9nalis\u00e9es sur leurs ratios d'endettement puisque les indemnit\u00e9s capitalis\u00e9es feront cro\u00eetre durablement la dette de ces communes sans que l'aide de l'\u00c9tat vienne l'amoindrir. Or il serait juste que les communes qui ont d\u00e9j\u00e0 subi pendant des ann\u00e9es les emprunts toxiques voient leurs encours de dette par habitant diminu\u00e9. Dans ce contexte elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1661 du 27 d\u00e9cembre 2005 qui d\u00e9finit le calcul des ratios de la premi\u00e8re page des documents budg\u00e9taires.", "answer": "En effet, les modalit\u00e9s d'intervention du fonds de soutien pr\u00e9voient bien un partage de la charge de paiement de l'indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 entre le fonds et la collectivit\u00e9 concern\u00e9e. Pour les situations les plus d\u00e9grad\u00e9es, en majorit\u00e9 des emprunts dont le taux d'int\u00e9r\u00eat est index\u00e9 sur la parit\u00e9 FrS/\u20ac, la part prise en charge par le fonds de soutien est g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieure \u00e0 60 % et peut approcher les 70 % si la collectivit\u00e9 concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie du rehaussement de 5 % du taux de prise en charge pr\u00e9vu pour les situations les plus difficiles. Il n'en reste pas moins que le versement de l'IRA \u00e9tant programm\u00e9 sur la dur\u00e9e de vie du fonds de soutien, le paiement de l'IRA n\u00e9cessite en g\u00e9n\u00e9ral le recours imm\u00e9diat \u00e0 un financement suppl\u00e9mentaire qui alourdit la charge d'endettement de la collectivit\u00e9, alourdissement qui se traduit aussi dans les ratios standard. Les articles R. 2313-1 du CGCT pour les communes, EPCI et syndicats mixtes, R. 3313-1 pour les d\u00e9partements et R. 4313-1 pour les r\u00e9gions, d\u00e9crivent les 11 ratios qui composent ces donn\u00e9es synth\u00e9tiques. Parmi ces ratios, deux portent sur l'endettement des collectivit\u00e9s : le ratio 5 d\u00e9fini comme l'encours de la dette/population et le ratio 11 d\u00e9fini comme encours de la dette/recettes r\u00e9elles de fonctionnement. Les articles R. 2313-2 I-i), R. 3313-2-7\u00b0 et R. 4313-2-7\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) d\u00e9finissent l'encours de la dette \u00e0 retenir comme le \u00ab cumul des emprunts et dettes \u00e0 long et moyen terme \u00bb. Cette information est inscrite dans les comptes administratifs des collectivit\u00e9s et dans les documents budg\u00e9taires. Le gouvernement a demand\u00e9 aux directions d'administration centrale concern\u00e9e d'\u00e9tudier des dispositions permettant la prise en compte dans ces ratios de la cr\u00e9ance sur l'Etat repr\u00e9sent\u00e9e par l'aide du fonds de soutien. Il est donc envisag\u00e9 de permettre aux collectivit\u00e9s de d\u00e9duire de l'encours de leur dette le montant de la cr\u00e9ance restant \u00e0 percevoir dans le cadre du fonds de soutien. Pour cela, il est n\u00e9cessaire : - d'isoler cette cr\u00e9ance dans les comptes des collectivit\u00e9s en cr\u00e9ant un compte sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au dispositif du fonds de soutien, pour pr\u00e9venir la prise en compte d'autres op\u00e9rations sans lien avec l'objectif de sortie des emprunts \u00e0 risque ; - de modifier par la prise d'un d\u00e9cret en conseil d'Etat les articles R. 2313-2 I-i), R. 3313-2-7\u00b0 et R. 4313-2-7\u00b0 du CGCT d\u00e9finissant l'encours de dette \u00e0 prendre en compte dans le calcul des ratios 5 et 11. Cette disposition n\u00e9cessitera ult\u00e9rieurement un contr\u00f4le des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) et des pr\u00e9fectures afin de s'assurer de l'exactitude du retraitement effectu\u00e9.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'inviter les services locaux \u00e0 affiner la liste des situations de d\u00e9part r\u00e9flexe et \u00e0 d\u00e9finir une r\u00e9partition des prises en charge des urgences vitales en fonction du contexte d\u00e9partemental. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur un des points soulev\u00e9s lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des Ardennes du 18 mai 2013. Les d\u00e9g\u00e2ts op\u00e9r\u00e9s dans l'\u00e9cosyst\u00e8me par l'exc\u00e8s de cormorans ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s. La f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des Ardennes souhaite ainsi que le quota d'oiseaux pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s durant la future campagne 2013-2014 puisse passer de 530 \u00e0 600. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 cette demande.", "answer": "Le cormoran est prot\u00e9g\u00e9 au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de protection de toutes les esp\u00e8ces d'oiseaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de la directive 79/409 relative \u00e0 la conservation des oiseaux sauvages. Conform\u00e9ment au code de l'environnement, il est toutefois possible de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction des sp\u00e9cimens pour pr\u00e9venir des dommages importants aux piscicultures, ou aux esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es. Ces d\u00e9rogations, dont le cadre g\u00e9n\u00e9ral est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2010, peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets des d\u00e9partements dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s des d\u00e9g\u00e2ts sur les piscicultures ou les eaux libres. Apr\u00e8s analyse des donn\u00e9es \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat et avis du Conseil national de la protection de la nature, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer au d\u00e9partement des Ardennes un quota global de tirs de cormorans de 560 oiseaux. Les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquelles des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre octroy\u00e9es sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. L'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la p\u00e9riode 2013-2014, dat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2013, a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel du 22 ao\u00fbt 2013. Ce calendrier a pu permettre une mise en oeuvre efficace et r\u00e9active des campagnes de pr\u00e9l\u00e8vement. Les donn\u00e9es pr\u00e9cises de bilan qui pourront \u00eatre fournies \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement des Ardennes seront mises en regard avec l'\u00e9volution de la population de cormorans afin d'envisager si n\u00e9cessaire une \u00e9volution de ce quota de 560 sp\u00e9cimens pour la prochaine p\u00e9riode.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilisation des v\u00e9hicules \u00e0 destination des personnalit\u00e9s non membres des forces de l'ordre. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de voitures \u00e9quip\u00e9es de moyens police mis \u00e0 disposition pour les personnalit\u00e9s non membres des forces de l'ordre.", "answer": "Sur le plan du droit, il convient de rappeler que le code de la route (art. R. 311-1, R. 313-27, R. 313-34, R. 412-15 et art. R. 432-1 notamment) r\u00e9serve l'installation et l'usage des avertisseurs sp\u00e9ciaux et des gyrophares aux \u00ab v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires \u00bb, lesquels ne peuvent en faire usage que \u00ab dans les cas justifi\u00e9s par l'urgence de leur mission et sous r\u00e9serve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route \u00bb. Toutefois, l'usage veut qu'au regard de leurs contraintes professionnelles dans l'exercice de missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, certains titulaires d'emplois publics disposent d'un v\u00e9hicule dot\u00e9 des \u00e9quipements \u00ab police \u00bb, dont l'usage peut exceptionnellement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Il en est de m\u00eame pour les cort\u00e8ges officiels. Hormis les circonstances particuli\u00e8res pouvant exiger l'emploi de ces \u00e9quipements (imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9, urgence d'un d\u00e9placement li\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation...), ces v\u00e9hicules doivent circuler sur la voie publique dans le strict respect du code de la route. A Paris, ville la plus concern\u00e9e par ce type de situation, une circulaire du 18 novembre 2003 du pr\u00e9fet de police rappelle les r\u00e8gles relatives aux v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9rogations au code de la route. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dispose des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'ensemble du parc automobile des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quip\u00e9 de ces moyens, ainsi que celles des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s par le service central automobile de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale. . Ainsi, s'agissant des \u00ab personnalit\u00e9s, non membres du Gouvernement \u00bb disposant d'un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 police, et quoique le terme de \u00ab personnalit\u00e9s \u00bb ne corresponde pas \u00e0 une qualit\u00e9 pr\u00e9cise, 16 v\u00e9hicules sont actuellement \u00e0 la disposition d'anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, d'anciens Premiers ministres et d'anciens ministres de l'int\u00e9rieur. Diverses autorit\u00e9s publiques disposent \u00e9galement de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s par le service central automobile, selon la r\u00e9partition suivante : 1 v\u00e9hicule du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement, 2 v\u00e9hicules du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, 8 v\u00e9hicules du tribunal de grande instance de Paris, 1 v\u00e9hicule de la Cour de cassation. Hormis les cas pr\u00e9cit\u00e9s, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas de connaissance exhaustive du nombre de voitures \u00e9quip\u00e9es \u00ab police \u00bb, certaines institutions pouvant faire monter ces \u00e9quipements sp\u00e9ciaux par leurs propres moyens.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le film produit par le r\u00e9alisateur Costa-Gavras, \u00ab Maintenant, ils peuvent venir \u00bb de Salem Brahimi. Ce film revient sur l'histoire r\u00e9cente de l'Alg\u00e9rie et en particulier sur la mont\u00e9e de l'islamisme au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Ce film n'arrive pas \u00e0 trouver de distributeur et aucune cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision n'a propos\u00e9 de le diffuser. Il lui demande si les cha\u00eenes publiques pourraient proposer cette diffusion pour contribuer \u00e0 la r\u00e9flexion collective sur l'histoire de ce pays ami et voisin.", "answer": "\u00c0 travers le film de Salem Brahimi, se pose la question plus g\u00e9n\u00e9rale des probl\u00e8mes actuels de financement de la production fran\u00e7aise. Les investissements dans les films d'initiative fran\u00e7aise ont en effet recul\u00e9 en 2014 de 21,7 % par rapport \u00e0 2013, pour atteindre le plus bas niveau depuis 12 ans (2002). Fort heureusement, le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) a accompagn\u00e9 ce film, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une avance sur recettes, du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, ainsi que d'une aide de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sans lesquels il n'aurait probablement pas pu se faire. Comme 77 autres films d'initiative fran\u00e7aise en 2014, \u00ab Maintenant, ils peuvent venir \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficie en revanche d'aucun financement d'une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision. La ministre de la culture et de la communication partage l'int\u00e9r\u00eat pour le sujet trait\u00e9 par ce film et regrette qu'aucune cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision n'ait encore particip\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 son financement ni aucun distributeur. S'agissant de l'intervention d'une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision et des cha\u00eenes publiques en particulier, la ministre rappelle toutefois que ces entreprises sont ind\u00e9pendantes dans leur politique d'investissement. Connaissant la pugnacit\u00e9 du producteur, la ministre sait qu'il fait tout son possible pour que le film trouve un distributeur ; une fois le film sorti, elle est convaincue \u00e9galement que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision seront \u00e0 nouveau sollicit\u00e9es.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'attractivit\u00e9 de la profession d'orthophoniste hospitalier, au regard de leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qui ne correspond pas \u00e0 leur niveau d'\u00e9tudes. L'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, souvent \u00e9voqu\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse, ne concerne pas les orthophonistes hospitaliers, \u00e9tant entendu qu'il concerne les professionnels param\u00e9dicaux ayant suivi une formation de trois ans apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, alors que les orthophonistes hospitaliers ont une formation de niveau master 2. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage dans le cadre de l'agenda social qu'elle pilote pour assurer une revalorisation des grilles indiciaires qui soit \u00e0 la hauteur de la formation et des responsabilit\u00e9s des orthophonistes hospitaliers.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des nombreuses personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'\u00e9volution d'une scl\u00e9rose en plaques. Elle lui rappelle qu'actuellement, aucun traitement n'est disponible en France pour att\u00e9nuer les souffrances li\u00e9es \u00e0 ces sympt\u00f4mes de contractures s\u00e9v\u00e8res. Pourtant, elle constate qu'il existe un m\u00e9dicament nomm\u00e9 Sativex dont l'autorisation de mise sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce traitement, un spray buccal, est prescrit par un neurologue et un r\u00e9\u00e9ducateur hospitalier pour soulager les souffrances des malades atteints de scl\u00e9rose en plaques. Sa commercialisation devait \u00eatre effective au premier trimestre 2015, mais celle-ci serait frein\u00e9e par un d\u00e9saccord entre les autorit\u00e9s sanitaires, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 et le laboratoire Almirall au sujet du prix de vente. Elle regrette ce retard qui suscite l'incompr\u00e9hension chez les malades concern\u00e9s, priv\u00e9s ainsi d'un moyen efficace de limiter leurs souffrances. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quels d\u00e9lais la commercialisation du Sativex, d\u00e9j\u00e0 disponible dans 17 pays europ\u00e9ens, sera effective en France.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des d\u00e9riv\u00e9s du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de m\u00e9dicaments en contenant. Le d\u00e9cret no\u00a02013-473 du 5\u00a0juin\u00a02013 modifiant, en ce qui concerne les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 l'interdiction d'op\u00e9rations portant sur le canabis ou ses d\u00e9riv\u00e9s, a lev\u00e9 cette interdiction et ouvert la voie \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique. En mai\u00a02014, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) a octroy\u00e9 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) \u00e0 Sativex\u00ae. A la suite de la demande d'inscription au remboursement d\u00e9pos\u00e9e par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 ce produit et conclu \u00e0 un service m\u00e9dical rendu faible, ainsi qu'\u00e0 l'absence d'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu pour cette sp\u00e9cialit\u00e9. Le prix des m\u00e9dicaments en France est n\u00e9goci\u00e9 entre les entreprises et le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La n\u00e9gociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative th\u00e9rapeutique et de l'\u00e9valuation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 sur le Sativex, les r\u00e8gles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa n\u00e9gociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop \u00e9lev\u00e9e, au regard des crit\u00e8res qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en coh\u00e9rence avec sa volont\u00e9 constante de privil\u00e9gier l'approche conventionnelle, que les n\u00e9gociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir \u00e0 une entente sur le prix de vente de ce m\u00e9dicament dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans leur r\u00e9cent rapport du mois de mai 2014, \u00e9tabli \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale cr\u00e9\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2013 et consacr\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9lectronucl\u00e9aire, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent une nouvelle fois de r\u00e9aliser rapidement, comme l'envisage la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat, des audits techniques par des cabinets et des experts ext\u00e9rieurs, afin de valider les param\u00e8tres techniques de la m\u00e9thode Dampierre 2009. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "La l\u00e9gislation rend l'exploitant int\u00e9gralement responsable de la bonne \u00e9valuation de ses charges de d\u00e9mant\u00e8lement, de l'inscription d'une provision financi\u00e8re dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs d\u00e9di\u00e9s. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des co\u00fbts pris en compte, \u00e9valuation prudente, contrainte sur les hypoth\u00e8ses d'actualisation, contrainte d'\u00e9ligibilit\u00e9 des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des actifs, etc.). L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 cr\u00e9e une \u00ab autorit\u00e9 administrative \u00bb charg\u00e9e de contr\u00f4ler le respect par les exploitants de leurs obligations financi\u00e8res, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorit\u00e9 administrative repr\u00e9sent\u00e9e par les ministres en charge de l'\u00e9conomie et de l'\u00e9nergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont command\u00e9 un audit sur les provisions de d\u00e9mant\u00e8lement du parc en exploitation d'EDF. Ces provisions sont calcul\u00e9es \u00e0 partir de la m\u00e9thode historique des \u00ab co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb qui repose sur une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 1979 par la commission pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire (PEON). EDF valide ensuite le montant de ces provisions en le comparant aux r\u00e9sultats de l'\u00e9tude Dampierre 2009, men\u00e9e par EDF. Cet audit a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e9but juillet et sa date d'ach\u00e8vement est pr\u00e9vu pour mai 2015. Cet audit a notamment pour but d'effectuer une analyse critique et technique de l'\u00e9tude Dampierre et portera en particulier sur les hypoth\u00e8ses techniques sous-jacentes mais \u00e9galement sur l'exhaustivit\u00e9 des charges de d\u00e9mant\u00e8lement du parc couvertes par l'\u00e9tude.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives du Haut conseil du dialogue social.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la composition et les missions des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services et plus particuli\u00e8rement sur le haut conseil du dialogue social. Il convient de pr\u00e9ciser que le haut conseil du dialogue social a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale et r\u00e9forme de la dur\u00e9e du travail. Cette instance est consult\u00e9e pour avis, lors de l'\u00e9tablissement de la liste des organisations syndicales reconnues repr\u00e9sentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel par le ministre charg\u00e9 du travail. Les membres du haut conseil du dialogue social sont nomm\u00e9s par le Premier ministre pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il comprend : 1\u00b0 ) - Cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s nationales et interprofessionnelles et, en nombre \u00e9gal, des repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs au niveau national d\u00e9sign\u00e9s par ces organisations. Des repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants en nombre \u00e9gal \u00e0 celui des titulaires sont d\u00e9sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions ; 2\u00b0 ) - Trois repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 du travail ; 3\u00b0 ) - Trois personnes qualifi\u00e9es propos\u00e9es par le ministre charg\u00e9 du travail. Le haut conseil du dialogue social se r\u00e9unira pour la premi\u00e8re fois en vue de l'\u00e9tablissement de la liste des organisations syndicales reconnues repr\u00e9sentatives, au printemps 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly rappelle \u00e0 Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports que de juin \u00e0 septembre, 1 200 personnes manquent de se noyer en France, 500 meurent dont une bonne part d'enfants. Sachant qu'une bonne partie de ces morts aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9e si les int\u00e9ress\u00e9s avaient su nager et qu'une \u00e9tude scientifique vient de d\u00e9montrer qu'au moins 15 % des \u00e9l\u00e8ves de CM2 d\u00e9clarent ne pas savoir nager, il lui demande d'inscrire l'apprentissage de la natation au rang de ses priorit\u00e9s en poursuivant l'op\u00e9ration \u00ab Savoir nager \u00bb et en demandant au Centre national de d\u00e9veloppement du sport (CNDS) de d\u00e9bloquer des subventions pour la r\u00e9novation des piscines.", "answer": "Chaque \u00e9t\u00e9, plusieurs centaines de noyades se produisent en France. Comme le d\u00e9montre l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2012 par l'institut de veille sanitaire en collaboration avec le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, les 1 235 noyades accidentelles r\u00e9sultent dans leur grande majorit\u00e9 du non-respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9, d'un probl\u00e8me de sant\u00e9 ou d'une surestimation de la condition physique entra\u00eenant un malaise. C'est pourquoi l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) et le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports diffusent chaque \u00e9t\u00e9 le guide et l'affiche \u00ab se baigner sans danger \u00bb qui rappellent les conseils de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 suivre lors de la baignade. Concernant les noyades d'enfants, qui repr\u00e9sentent environ 20 % du total des noyades, elles ont principalement lieu en piscines priv\u00e9es et r\u00e9sultent trop souvent d'un manque de vigilance. Toutefois, il est certain que l'apprentissage de la nage le plus t\u00f4t possible chez l'enfant reste le principal rempart pour \u00e9viter de tels drames. A ce titre, l'op\u00e9ration \u00ab savoir nager \u00bb, initi\u00e9e en 2008 par le conseil interf\u00e9d\u00e9ral des activit\u00e9s aquatiques (CIIA) et soutenue chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, a permis de mettre en place des stages d'apprentissage de la natation pour plus de 20 000 enfants. En 2014, cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le cadre d'un plan plus global de d\u00e9veloppement de l'apprentissage de la nage, \u00ab j'apprends \u00e0 nager \u00bb, afin de l'\u00e9tendre au-del\u00e0 des vacances d'\u00e9t\u00e9 et de toucher un nombre d'enfants plus important gr\u00e2ce au financement par le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). En outre, le sport \u00e9tant reconnu comme un outil majeur d'int\u00e9gration, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 de mars 2015 a conduit \u00e0 la mise en place d'un plan national \u00ab citoyens du sport \u00bb afin de mobiliser l'ensemble du monde sportif en faveur de l'\u00e9ducation des plus jeunes et de la mixit\u00e9 sociale et de genre. Un million d'euros suppl\u00e9mentaires, soit des moyens multipli\u00e9s par 3, ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s d\u00e8s 2015 au renforcement du plan \u00ab j'apprends \u00e0 nager \u00bb afin de soutenir des op\u00e9rations d'apprentissage de la natation dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale, organis\u00e9es par des clubs sportifs ou des collectivit\u00e9s territoriales. Il convient par ailleurs de souligner que 15 millions d'euros du CNDS ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en 2014 \u00e0 la r\u00e9novation ou au soutien d'\u00e9quipements aquatiques, particuli\u00e8rement dans les zones sous-\u00e9quip\u00e9es. Enfin, au regard de l'importance de cette probl\u00e9matique de sant\u00e9 publique, le minist\u00e8re lancera d'ici fin 2015, avec ses partenaires dont le CIIA, une campagne de communication sp\u00e9cifique afin de rappeler \u00e0 nos concitoyens la n\u00e9cessit\u00e9 d'apprendre \u00e0 nager. En effet, il appara\u00eet primordial que, au-del\u00e0 de la mani\u00e8re et du lieu o\u00f9 peut se d\u00e9rouler cet apprentissage (\u00e9cole, association, cours priv\u00e9s ou cadre familial), l'Etat puisse inciter les parents \u00e0 apprendre \u00e0 nager \u00e0 leurs enfants. L'ensemble de cette dynamique nouvelle permettra d'am\u00e9liorer \u00e0 long terme le taux d'enfants sachant nager et donc de lutter efficacement contre les noyades.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la crise de l'\u00e9levage fran\u00e7ais et ses cons\u00e9quences. Ainsi, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re permettrait d'offrir, d'une part, une information loyale au consommateur et d'autre part, de valoriser les efforts r\u00e9alis\u00e9s tout au long de la cha\u00eene. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.", "answer": "Dans les fili\u00e8res de l'\u00e9levage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine de la viande bovine. L'\u00e9tiquetage, affich\u00e9 sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage. Si ces trois \u00e9tapes n'ont pas lieu dans le m\u00eame pays, l'\u00e9tiquette doit le d\u00e9tailler. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches viande bovine fran\u00e7aise \u00ab VBF \u00bb, viande ovine fran\u00e7aise \u00ab VOF \u00bb, viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb, et \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet et garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les entreprises doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 d\u00e9cembre 2013 (pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient) et le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient pr\u00e9vu fin 2013 puisse \u00eatre avanc\u00e9e, pour qu'une modification de la r\u00e9glementation puisse commencer \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette modification permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le calendrier de la ligne \u00e0 grande vitesse Bordeaux-Toulouse. En effet, le rapport Duron, dans l'hypoth\u00e8se la plus optimiste, annonce cette ligne \u00ab d'ici \u00e0 2030 \u00bb, sans pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires. Or, jusqu'\u00e0 la remise du rapport, il \u00e9tait pr\u00e9vu que le projet aboutirait \u00e0 l'horizon 2020-2022. Au-del\u00e0 des annonces m\u00e9diatiques, il est n\u00e9cessaire d'avoir un engagement pr\u00e9cis et officiel qui emporte la responsabilit\u00e9 politique de l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande si ce calendrier est confirm\u00e9 (lancement des travaux en 2017, d'une part, mise en service en 2020-2022, d'autre part) et \u00e0 d\u00e9faut, si l'expression \u00ab \u00e0 l'horizon 2030 \u00bb concerne le lancement des travaux ou la mise en service de la ligne.", "answer": "Disposer d'infrastructures de transport performantes est une priorit\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de mobilit\u00e9 de nos concitoyens et renforcer l'attractivit\u00e9 de nos territoires. Le d\u00e9veloppement des infrastructures de transports constitue un enjeu \u00e9conomique majeur, en termes de contribution \u00e0 la croissance et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. A la suite des recommandations de la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9fini une nouvelle politique responsable des infrastructures, capable de r\u00e9pondre aux besoins de mobilit\u00e9 quotidienne des Fran\u00e7ais, mais \u00e9galement de ne pas tourner le dos \u00e0 la grande vitesse. Ainsi, la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration durable des r\u00e9seaux existants afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers. Pour autant, les grands projets se poursuivent parall\u00e8lement dans le cadre d'une programmation r\u00e9aliste et soutenable d'un point de vue financier. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence un sc\u00e9nario, ambitieux et responsable, reposant sur l'engagement de 30 milliards d'euros de grands travaux d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important des grands projets ou d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires. Dans ce contexte, le ministre charg\u00e9 des transports a pris, le 23 octobre dernier, une d\u00e9cision fondamentale pour le Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), constitu\u00e9e des lignes nouvelles entre Bordeaux et Toulouse, d'une part, et Bordeaux et la fronti\u00e8re espagnole, d'autre part. Cet am\u00e9nagement s'inscrit ainsi dans le prolongement de la ligne \u00e0 grande vitesse Tours-Bordeaux, en cours de r\u00e9alisation pour une mise en service en 2017. Le ministre a notamment arr\u00eat\u00e9 le trac\u00e9 d\u00e9finitif du projet et d\u00e9fini un sch\u00e9ma de r\u00e9alisation du GPSO selon deux phases. La premi\u00e8re phase comprendra deux lignes nouvelles : - l'une entre Bordeaux et Toulouse, avec l'objectif d'une mise en service \u00e0 l'horizon 2024. Toulouse sera alors \u00e0 3 h10 de Paris, soit un gain de temps suppl\u00e9mentaire d'une heure (qui s'ajouteront aux 50 minutes de gain de temps d\u00e8s la mise en service de la ligne \u00e0 grande vitesse Tours-Bordeaux en 2017). - l'autre entre le Sud-Gironde et le raccordement nord de Dax, avec l'objectif d'une mise en service \u00e0 l'horizon 2027. Bayonne sera alors \u00e0 3 h25 de Paris, soit un gain de temps suppl\u00e9mentaire de 20 minutes (qui s'ajouteront aux 50 minutes de gain de temps d\u00e8s la mise en service de la ligne \u00e0 grande vitesse Tours-Bordeaux en 2017). La premi\u00e8re phase fera l'objet d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au premier semestre 2014. Concomitamment, les am\u00e9nagements des lignes existantes aux abords des agglom\u00e9rations toulousaine et bordelaise seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 des enqu\u00eates publiques sp\u00e9cifiques. La seconde phase sera constitu\u00e9e de la ligne nouvelle entre Dax et la fronti\u00e8re espagnole avec l'objectif d'une mise en service au plus tard en 2032. La seconde phase pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat certain dans le cadre du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau trans-europ\u00e9en de transport et des \u00e9changes avec la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique le long de la fa\u00e7ade atlantique, \u00e0 l'horizon de saturation de la ligne existante. Elle fera l'objet d'un approfondissement des \u00e9tudes, notamment dans les secteurs \u00e0 forts enjeux environnementaux, pour une pr\u00e9sentation du projet \u00e0 une enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique ult\u00e9rieure. Le suivi de l'\u00e9volution des trafics sur la ligne actuelle continuera d'\u00eatre assur\u00e9 dans le cadre de l'observatoire mis en place au Pays basque. A l'issue des r\u00e9sultats des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur cette section permettront de pr\u00e9server les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation future du projet.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'absence de d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidit\u00e9. Dans le projet de loi sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit la mise en place d'une coordination entre r\u00e9gimes pour le calcul des pensions d'invalidit\u00e9, lorsqu'une personne a relev\u00e9 successivement de plusieurs r\u00e9gimes d'assurance invalidit\u00e9. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carri\u00e8re, tous r\u00e9gimes confondus. Cependant \u00e0 ce jour, malgr\u00e9 les interventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de ses coll\u00e8gues, le d\u00e9cret d'application permettant d'\u00e9tablir les modalit\u00e9s de la coordination n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 pris en Conseil d'\u00c9tat. Alors que la loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, elle reste \u00e0 ce jour inapplicable en l'absence de d\u00e9cret d'application. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel d\u00e9lai interviendra la saisine du Conseil d'\u00c9tat pour que le d\u00e9cret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidit\u00e9.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tendant ainsi la coordination inter-r\u00e9gimes en mati\u00e8re d'assurance invalidit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 existante en mati\u00e8re de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits \u00e0 pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ont conduit les travaux de d\u00e9finition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extr\u00eame complexit\u00e9 des m\u00e9canismes de coordination inter-r\u00e9gimes de prestations calcul\u00e9es sur des p\u00e9riodes longues comme les pensions d'invalidit\u00e9 explique le retard de parution du d\u00e9cret. N\u00e9anmoins, les travaux men\u00e9s avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), la caisse de retraite et de pr\u00e9voyance des clercs et employ\u00e9s de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidit\u00e9 et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficult\u00e9s techniques. Le d\u00e9cret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la finalisation des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de pu\u00e9ricultrice. En effet, des travaux interminist\u00e9riels sont actuellement en cours afin de d\u00e9terminer le calendrier et le contenu de l'application du processus licence-master-doctorat aux infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices. Il lui demande de lui indiquer ses intentions quant \u00e0 la validation du dipl\u00f4me au niveau master pour la sp\u00e9cialit\u00e9 d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice et sous quel d\u00e9lai celle-ci pourrait intervenir.", "answer": "Le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie des formations param\u00e9dicales, engag\u00e9 d\u00e8s 2008 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, a permis aux titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier ayant d\u00e9but\u00e9 la formation \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2009 d'obtenir le grade de licence. La r\u00e9ing\u00e9nierie des formations du domaine param\u00e9dical se poursuit. Les ministres sont par ailleurs dans l'attente des conclusions que la mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche tirera de son \u00e9tude portant sur les instituts de formation param\u00e9dicale. Au vu de ces conclusions, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e9laboreront avec l'ensemble des parties prenantes, le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation permettant d'atteindre le niveau de comp\u00e9tences attendu par l'employeur et d\u00e9fini dans les r\u00e9f\u00e9rentiels d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 (CPU) s'assureront que le contenu de la formation r\u00e9pond aux exigences du grade universitaire propos\u00e9. A cet \u00e9gard, il convient de relever que les exigences associ\u00e9es \u00e0 une reconnaissance universitaire \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat de pu\u00e9ricultrice impliquent un partenariat avec des universit\u00e9s disposant d'un secteur sant\u00e9. D\u00e9fini par une convention tripartite entre l'\u00e9cole dispensant cette formation, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional, ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants-chercheurs aux instances p\u00e9dagogiques, aux enseignements et aux jurys d'examen. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en oeuvre d'une \u00e9valuation p\u00e9riodique de cette formation et des \u00e9tablissements, intervenant au rythme des diff\u00e9rentes vagues contractuelles, par l'interm\u00e9diaire des universit\u00e9s partenaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'inqui\u00e9tude des professionnels de la plasturgie fran\u00e7aise concernant l'interdiction de la vaisselle \u00e0 usage unique \u00e0 partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissante verte. Cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activit\u00e9 \u00e9conomique car elle mettra en danger 650 salari\u00e9s qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre \u00e9galement inadapt\u00e9e aux usages de la vaisselle \u00e0 usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle r\u00e9utilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygi\u00e8ne (h\u00f4pitaux), de s\u00e9curit\u00e9 (prisons) ou de praticit\u00e9 (collectivit\u00e9s, distributeurs automatiques...). Elle s'av\u00e9rera \u00e9galement co\u00fbteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure o\u00f9 les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme antisociale, car les familles en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ne jettent pas cette vaisselle mais la r\u00e9utilisent. De plus, cette interdiction pourrait s'av\u00e9rer contre-productive et inefficace pour lutter contre les d\u00e9chets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biod\u00e9gradabilit\u00e9 abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se d\u00e9gradera pas. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les projets du Gouvernement sur cette probl\u00e9matique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie fran\u00e7aise et la protection environnementale de nos territoires.", "answer": "Les d\u00e9chets en plastique sont \u00e0 l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragment\u00e9s en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ing\u00e9r\u00e9s par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors pr\u00e9sents dans toute la cha\u00eene alimentaire, jusqu'\u00e0 l'homme. Probl\u00e8me \u00e9cologique majeur, c'est aussi un risque pour la sant\u00e9 car les r\u00e9sidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte visait \u00e0 interdire l'usage de la vaisselle en plastique \u00e0 usage unique. Cette proposition n\u00e9cessitait toutefois d'\u00eatre retravaill\u00e9e afin de prendre en compte les diff\u00e9rents enjeux environnementaux mais aussi \u00e9conomiques et sociaux. Ce travail a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 par les parlementaires et l'article adopt\u00e9 ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique \u00e0 usage unique, substituts disponibles \u00e0 des co\u00fbts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir \u00e0 un texte de loi ambitieux et partag\u00e9 entre le Gouvernement et le l\u00e9gislateur. L'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2020, pour permettre aux fili\u00e8res industrielles de s'adapter \u00e0 ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus t\u00f4t aux acteurs \u00e9conomiques, la concertation sur le projet de d\u00e9cret d'application est en cours et le d\u00e9cret devrait \u00eatre finalis\u00e9 d'ici \u00e0 quelques mois.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des cr\u00e9ateurs et des professionnels de la culture quant \u00e0 la d\u00e9fense de l'exception culturelle. En effet, le projet de mandat de n\u00e9gociation pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en vue des prochaines discussions commerciales avec les \u00c9tats-unis n'exclut pas a priori le cin\u00e9ma et l'audiovisuel des n\u00e9gociations. Les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre importantes pour notre syst\u00e8me de financement de la cr\u00e9ation, la diversit\u00e9 culturelle et l'innovation artistique. Une telle annonce fait craindre une lib\u00e9ralisation des services audiovisuels. Il lui demande par cons\u00e9quent de quelle mani\u00e8re elle entend d\u00e9fendre l'exigence fran\u00e7aise en faveur de l'exception culturelle.", "answer": "La d\u00e9fense de la diversit\u00e9 culturelle est une des priorit\u00e9s d'action du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La ministre de la culture et de la communication a donc oeuvr\u00e9, appuy\u00e9e par l'ensemble du Gouvernement, en faveur d'une exclusion pure et simple des services audiovisuels du mandat de n\u00e9gociation en vue d'un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement. Persuad\u00e9es que de cette exclusion d\u00e9pend : le maintien d'une industrie cin\u00e9matographique et audiovisuelle en Europe, qui est gage d'une partie du rayonnement de l'Europe, de sa capacit\u00e9 \u00e0 se repr\u00e9senter elle-m\u00eame en donnant une voix \u00e0 ses artistes, mais aussi \u00e0 entrer avec succ\u00e8s dans l'\u00e8re num\u00e9rique en cr\u00e9ant de l'activit\u00e9 et des emplois ; la possibilit\u00e9 m\u00eame de maintenir et surtout de pouvoir d\u00e9velopper l'acquis communautaire en mati\u00e8re de politique audiovisuelle ; plus largement encore, la capacit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres \u00e0 arr\u00eater des objectifs de politique publique, notamment pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont donc \u00e9lev\u00e9es contre une remise en cause, dans le cadre du lancement de ces n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis, de la position traditionnelle de l'Union europ\u00e9enne sur cette question fondamentale. L'Union europ\u00e9enne a en effet fait de la diversit\u00e9 culturelle un des fondements de sa construction, qui s'est prolong\u00e9e, notamment, par sa souscription, en 2005, \u00e0 la Convention de l'UNESCO pour la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles. D\u00e8s l'adoption du projet de mandat par la Commission europ\u00e9enne, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a signifi\u00e9 que cette exclusion \u00e9tait une condition sine qua non pour que la France donne son accord au lancement des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis. L'Assembl\u00e9e nationale a confort\u00e9 cette exigence par l'adoption \u00e0 l'unanimit\u00e9, le 12 juin dernier, d'une r\u00e9solution europ\u00e9enne sur le respect de l'exception culturelle et de la diversit\u00e9 des expressions culturelles. Le Gouvernement s'est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 mobiliser ses partenaires europ\u00e9ens autour de la d\u00e9fense d'une industrie culturelle europ\u00e9enne. A l'initiative du minist\u00e8re de la culture et de la communication, les ministres europ\u00e9ens de la culture et de l'audiovisuel repr\u00e9sentant 15 \u00c9tats membres se sont adress\u00e9s conjointement \u00e0 la Pr\u00e9sidence irlandaise et \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour demander le respect de l'exception culturelle dans les n\u00e9gociations du partenariat transatlantique. Le Parlement europ\u00e9en, \u00e0 la suite d' un amendement d\u00e9pos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 fran\u00e7ais, s'est \u00e9galement exprim\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 en ce sens, en demandant tr\u00e8s clairement une exclusion. Forte de cette position gouvernementale, confort\u00e9e par la mobilisation du Parlement national, du Parlement europ\u00e9en et soutenue par les professionnels unanimes, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a pu porter et d\u00e9fendre une position fran\u00e7aise unanime lors de la r\u00e9union du Conseil des ministres du commerce de l'Union europ\u00e9enne du 14 juin dernier, qui d\u00e9cidait de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation. Le Conseil a finalement adopt\u00e9 un mandat excluant les services audiovisuels de la n\u00e9gociation commerciale avec les \u00c9tats-Unis. La capacit\u00e9 des Gouvernements et des assembl\u00e9es parlementaires \u00e0 arr\u00eater et d\u00e9velopper, tant au niveau national qu'europ\u00e9en, une politique culturelle propre, favorable \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 et \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle, a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e. Le Gouvernement restera vigilant et mobilis\u00e9 pour que l'accord obtenu au Conseil des ministres du commerce de l'Union europ\u00e9enne du 14 juin dernier ne soit pas remis en cause et que l' exception culturelle soit pleinement pr\u00e9serv\u00e9e dans la n\u00e9gociation avec les \u00c9tats-Unis.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et \u00e0 l'exercice de la profession d'orthophoniste a \u00e9largi la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes. Depuis, la profession demande la reconnaissance de sa formation initiale conform\u00e9ment au mod\u00e8le europ\u00e9en \"licence-master-doctorat\". En mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 la reconnaissance de cette formation au grade \"master\". Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend acc\u00e9der \u00e0 la demande des orthophonistes et reconna\u00eetre le niveau de master 2 comme niveau unique de formation pour leur profession.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement et l'organisation de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de natation (FFN). Dans son rapport relatif \u00e0 la FFN, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports pr\u00e9conise, dans la perspective des JO de 2020 et de 2024, de mettre effectivement en oeuvre une strat\u00e9gie et des actions de nature \u00e0 permettre l'identification d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de nageuses et de nageurs en natation course aptes \u00e0 r\u00e9aliser une performance d'ensemble assurant \u00e0 la France un nombre de m\u00e9dailles au moins aussi \u00e9lev\u00e9 qu'\u00e0 Londres en 2012. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports (IGJS), publi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2015, a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations sur la gouvernance de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de natation (FFN) et sur le fonctionnement de la direction technique nationale. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports veille \u00e0 leur mise en oeuvre. S'agissant de l'identification d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de nageuses et de nageurs en natation course pour 2020 et 2024, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports incite bien \u00e9videmment la FFN \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie destin\u00e9e \u00e0 identifier une rel\u00e8ve et \u00e0 en assurer le succ\u00e8s. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a donc incit\u00e9 la FFN \u00e0 prendre cette question comme base de r\u00e9flexion pour l'\u00e9criture de son Projet de Performance F\u00e9d\u00e9ral 2017-2020. Les premi\u00e8res orientations envisag\u00e9es vont dans le sens des pr\u00e9conisations du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports va poursuivre son accompagnement de la f\u00e9d\u00e9ration dans la construction de son futur Projet de Performance F\u00e9d\u00e9ral pour que cette question de la \u00ab rel\u00e8ve \u00bb reste au coeur des r\u00e9flexions et des choix qui d\u00e9finiront la politique de haut niveau de la FFN. Les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9quipe de France en eau libre sur la sc\u00e8ne internationale d\u00e9montrent l'attention particuli\u00e8re port\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration aux disciplines autres que la course, ce qui \u00e9tait une recommandation du rapport. L'\u00e9quipe de France d'eau libre est performante (Aur\u00e9lie Muller est championne du monde \u00e0 Kazan (ao\u00fbt 2015) sur les 10 km et se qualifie pour les JO de Rio, et Marc Antoine Olivier se qualifie \u00e9galement pour les JO).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la nomenclature des actes des infirmiers lib\u00e9raux. Dans le cadre de l'accord sign\u00e9 en 2007 avec les organismes d'assurance maladie, ces professionnels de sant\u00e9 s'engagent \u00e0 respecter les tarifs conventionnels et la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP) pour la facturation des soins qu'ils dispensent. Mais alors que les soins infirmiers se sont d\u00e9velopp\u00e9s et complexifi\u00e9s (pompe \u00e0 morphine, perfusions, soins palliatifs etc.), ils estiment cette nomenclature obsol\u00e8te, pas assez d\u00e9taill\u00e9e, difficile \u00e0 interpr\u00e9ter et source de contentieux avec les caisses primaires lors du contr\u00f4le des remboursements. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit de r\u00e9viser cette nomenclature pour la rendre plus claire, mieux lisible, et de revaloriser certains soins infirmiers.", "answer": "La convention nationale des infirmi\u00e8res et infirmiers, conclue le 22 juillet 2007, rappelle que le maintien de la distribution de soins \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9 s'accompagne d'une r\u00e9vision d'ensemble, puis d'une adaptation r\u00e9guli\u00e8re de la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels applicable aux infirmiers. Les derni\u00e8res modifications de cette nomenclature ont permis de mieux valoriser l'activit\u00e9 des infirmiers et notamment les techniques qui autorisent la prise en charge extra hospitali\u00e8re de certains soins, en faisant \u00e9voluer leurs modes de r\u00e9mun\u00e9ration. L'avenant 1 \u00e0 la convention nationale, conclu le 4 septembre 2008, a revaloris\u00e9 la valeur des lettres cl\u00e9s de l'acte m\u00e9dical infirmier (AMI), de l'acte infirmier de soins (AIS), de l'institut de formation et de d\u00e9veloppement (IFD), de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique (IK) et de la majoration de dimanche. L'avenant 3, conclu le 28 septembre 2011, a contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au domicile des patients en pr\u00e9voyant : - la mise en place d'une majoration d'acte unique (MAU) d'une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser \u00e0 hauteur de 7 euros au minimum le d\u00e9placement \u00e0 domicile pour la r\u00e9alisation d'un acte isol\u00e9 ; - la mise en place d'une majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI) d'une valeur de 5 euros, permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment). L'avenant 3 comporte \u00e9galement une revalorisation de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de d\u00e9placement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros \u00e0 2,50 euros. Cet \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration est tr\u00e8s important, compte tenu du nombre d'actes de soins effectu\u00e9s \u00e0 domicile par ces professionnels. Enfin, l'avenant n\u00b0 4, sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013, a permis la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmi\u00e8res conventionn\u00e9es, tir\u00e9s de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par les structures (\u00e9tablissement sanitaire ou m\u00e9dico-social). L'ensemble de ces modifications a ainsi permis d'adapter la nomenclature des actes infirmiers \u00e0 l'\u00e9volution de l'exercice de la profession et de favoriser une meilleure reconnaissance du m\u00e9tier d'infirmier en mati\u00e8re d'accompagnement, de pr\u00e9vention et de prise en charge des patients, permettant la r\u00e9affirmation de leur r\u00f4le dans le syst\u00e8me de soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le probl\u00e8me des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enqu\u00eate que m\u00e8ne actuellement l'Institut de veille sanitaire ont eu lieu en piscines publiques. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente \" Noyades 2009 \" font \u00e9tat de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgr\u00e9 le professionnalisme des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs et malgr\u00e9 les campagnes de pr\u00e9vention comme celle de l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et l'op\u00e9ration \u00ab savoir nager \u00bb. La noyade peut aussi, m\u00eame quand elle n'est pas suivie de d\u00e9c\u00e8s, laisser de tr\u00e8s lourdes s\u00e9quelles. L'enjeu en mati\u00e8re de noyade est de limiter au maximum le temps d'immersion, il faut intervenir d\u00e8s les premi\u00e8res secondes et indiscutablement dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 une minute, afin d'\u00e9viter une issue dramatique. Les syndicats professionnels des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs alertent r\u00e9guli\u00e8rement les pouvoirs publics et collectivit\u00e9s sur la politique \u00e0 mener face \u00e0 ce probl\u00e8me. Car quel que soit leur professionnalisme ils se heurtent aux limites intrins\u00e8ques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. Il convient d'adopter des mesures efficaces pour prot\u00e9ger les usagers des piscines publiques. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs a lanc\u00e9 il y a quelques semaines un appel visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des enfants et des adolescents et notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des noyades, en exigeant que les piscines publiques soient, tout comme les bassins priv\u00e9s, \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Des solutions techniques performantes existent. Elles ont fait leurs preuves \u00e0 plusieurs reprises. Ces technologies de surveillance assist\u00e9e par ordinateur d\u00e9velopp\u00e9es en France et d\u00e9sormais utilis\u00e9es dans plusieurs pays permettent d'alerter, d\u00e8s les premi\u00e8res secondes, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et contribuer \u00e0 sauver des vies. Le co\u00fbt de cette installation repr\u00e9sente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 en piscine publique.", "answer": "La lutte contre le risque de noyade est une pr\u00e9occupation majeure des pouvoirs publics depuis de nombreuses ann\u00e9es. La saison estivale qui s'ach\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 malheureusement marqu\u00e9e, comme chaque \u00e9t\u00e9, par un nombre important de noyades, entra\u00eenant souvent des d\u00e9c\u00e8s. Dans le cadre de l'enqu\u00eate Noyades men\u00e9e en 2012, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a recens\u00e9 entre le 1er juin et le 30 ao\u00fbt 2012, 860 noyades accidentelles, dont 339 ont entra\u00een\u00e9 un d\u00e9c\u00e8s soit en moyenne 3,7 d\u00e9c\u00e8s par jour. Parmi ces 339 cas, 42 % ont eu lieu en lac et cours d'eau, 41 % en mer et 13 % en piscine (tous types confondus). Concernant les piscines, les situations sont tr\u00e8s diverses, allant de la simple piscine familiale aux piscines et parcs aquatiques d'acc\u00e8s payant dot\u00e9es d'un dispositif de surveillance. Selon les chiffres de l'InVS, le nombre de noyades en piscine familiale pour cet \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente 8 % de l'ensemble des noyades et 10 % des d\u00e9c\u00e8s, contre 4 % des noyades et 2 % des d\u00e9c\u00e8s (6 d\u00e9c\u00e8s) pour les piscines d'acc\u00e8s payant surveill\u00e9es. Ce dernier chiffre est stable depuis la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e en 2009 par l'InVS. Ce dernier type de structure se r\u00e9v\u00e8le donc statistiquement comme un lieu de baignade moins dangereux, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence syst\u00e9matique de personnels de surveillance capables \u00e0 la fois de pr\u00e9venir les noyades mais aussi d'apporter rapidement les premiers soins aux victimes en cas d'accident. Toutefois, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative reste extr\u00eamement vigilant concernant les noyades dans les piscines surveill\u00e9es. Ces \u00e9tablissements sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat (DDCS et DDCSPP) et chaque accident grave fait l'objet comme le pr\u00e9voit le code du sport d'une information du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (article R.322-6) puis d'une enqu\u00eate administrative (article R.322-8). Celle-ci permet de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et d'analyser d'\u00e9ventuels manquements de l'\u00e9tablissement \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires. La synth\u00e8se de ces enqu\u00eates permettra, au regard du bilan des noyades effectu\u00e9s par l'InVS, de d\u00e9terminer pour ce type d'\u00e9tablissement les actions \u00e0 privil\u00e9gier aussi bien en terme d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9quipements et aux normes de s\u00e9curit\u00e9, qu'en terme de formation des personnels de surveillance ou de campagnes de pr\u00e9vention \u00e0 l'adresse des usagers. Concernant les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame si les dispositifs de surveillance assist\u00e9e par ordinateur apportent une aide sensible \u00e0 la surveillance des bassins, ils ne sauraient remplacer la surveillance humaine, qui seule peut garantir la pratique de la baignade dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales. De plus, les co\u00fbts d'achat, d'installation et d'entretien de ces syst\u00e8mes ne permettent pas \u00e0 l'heure actuelle d'envisager leur g\u00e9n\u00e9ralisation dans l'ensemble des piscines de notre territoire. Imposer un tel dispositif obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, \u00e0 cesser les activit\u00e9s de baignades surveill\u00e9es ce qui irait \u00e0 l'encontre des objectifs recherch\u00e9s en terme d'apprentissage de la natation, principal \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9vention des noyades chez l'enfant. La lutte contre les noyades ne repose donc pas sur une solution unique et doit s'envisager de fa\u00e7on globale en analysant les diff\u00e9rents facteurs de risque afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace par une adaptation de la r\u00e9glementation et des moyens existants, ainsi que par de nouvelles campagnes de pr\u00e9vention cibl\u00e9es.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes de la presse quotidienne r\u00e9gionale quant \u00e0 l'\u00e9volution des aides \u00e0 la presse. En effet, la diffusion des 5,1 millions de journaux de la presse quotidienne r\u00e9gionale est assur\u00e9e pour moiti\u00e9 par le portage \u00e0 domicile (soit 2,5 millions d'abonn\u00e9s port\u00e9s) ; le co\u00fbt de la distribution est ainsi devenu, du fait de la hausse des frais de personnel et du carburant mais aussi de la hausse de 12 % en 10 ans du nombre d'abonn\u00e9s port\u00e9s, le premier poste de d\u00e9penses de la presse quotidienne r\u00e9gionale. Or ce mod\u00e8le est aujourd'hui soumis \u00e0 de tr\u00e8s fortes contraintes du fait de la r\u00e9duction significative de l'aide au portage. Cette aide est en effet pass\u00e9e de 48 millions \u00e0 37,6 millions d'euros de 2012 \u00e0 2013 et, surtout, elle est aujourd'hui gel\u00e9e \u00e0 hauteur d'un quart et risque d'\u00eatre r\u00e9duite \u00e0 28,3 millions. Face aux dangers de cette situation, la presse quotidienne r\u00e9gionale demande donc instamment au Gouvernement de maintenir l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'aide au portage vot\u00e9e en loi de finances par le Parlement (37,6 millions) ; elle propose \u00e9galement que soit mise en place une \u00ab aide \u00e0 l'acheminement de la distribution \u00bb attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9diteur de mani\u00e8re neutre, d\u00e8s lors que le journal est d\u00e9livr\u00e9 au domicile de l'abonn\u00e9. Les \u00e9diteurs de la presse quotidienne r\u00e9gionale tiennent, enfin, \u00e0 souligner leur l\u00e9gitime inqui\u00e9tude quant \u00e0 une d\u00e9r\u00e9gulation du march\u00e9 publicitaire, dans un contexte marqu\u00e9 par un recul certain de ce march\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet, et les mesures que le Gouvernement compte prendre en cons\u00e9quence.", "answer": "Le Gouvernement est conscient de la situation de la presse en France. Celle-ci est confront\u00e9e, \u00e0 la fois, \u00e0 une crise conjoncturelle brutale comme l'ensemble de l'\u00e9conomie nationale, et \u00e0 une crise structurelle sans pr\u00e9c\u00e9dent. De nombreux titres ou groupes de presse de toutes dimensions sont affect\u00e9s par le recul des ventes au num\u00e9ro, la baisse des abonnements et l'effondrement des recettes publicitaires. Le portage, constituant ind\u00e9niablement un service \u00e0 valeur ajout\u00e9e pour les lecteurs et pr\u00e9sentant un fort taux de fid\u00e9lisation des abonn\u00e9s, est un vecteur essentiel de diffusion pour tous les titres de presse. C'est pour cette raison que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9gel de l'aide qui lui est d\u00e9di\u00e9e, afin d'y consacrer une enveloppe de 37,6 M\u20ac en 2013. A plus long terme, et comme l'avait annonc\u00e9 la ministre de la culture et de la communication en juillet dernier, une mission sur la distribution de la presse, confi\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, engagera une r\u00e9flexion pour assurer, notamment via le syst\u00e8me des aides, une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 des trois canaux de distribution de la presse : postage, portage et vente au num\u00e9ro. Sur la base d'un bilan de l'existant et d'une concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes, cette mission devra proposer un cadre pour la mise en coh\u00e9rence des diff\u00e9rents canaux de distribution de la presse, apr\u00e8s la fin des accords \u00c9tat - presse - La Poste en 2015 et sugg\u00e9rer des pistes d'\u00e9volution du soutien de l'\u00c9tat. Enfin, concernant la d\u00e9r\u00e9gulation du march\u00e9 publicitaire, la ministre de la culture et de la communication a lanc\u00e9 une consultation publique en juillet 2013 portant sur d'\u00e9ventuelles modifications \u00e0 apporter au r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, au parrainage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 et au placement de produit. S'agissant de la lev\u00e9e de l'interdiction pour les op\u00e9rations commerciales de promotion de la grande distribution, trois sc\u00e9narios ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation : le statu quo, une ouverture limit\u00e9e aux cha\u00eenes locales (par exemple en conditionnant cette autorisation \u00e0 la citation du nom et de la localisation du magasin) et la lev\u00e9e compl\u00e8te des restrictions pour toutes les cha\u00eenes. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les acteurs de la presse et de la radio sont oppos\u00e9s \u00e0 une telle \u00e9volution de la r\u00e9glementation, demand\u00e9e au contraire par les groupes de t\u00e9l\u00e9vision. Compte tenu des enjeux, notamment en mati\u00e8re de pluralisme, il convient d'adopter une attitude prudente. La ministre de la culture et de la communication souhaite donc conserver l'\u00e9quilibre publicitaire entre la t\u00e9l\u00e9vision, la presse \u00e9crite et la radio.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines situations peu \u00e9quitables engendr\u00e9es par le versement des prestations compensatoires fix\u00e9es \u00e0 l'occasion de divorces prononc\u00e9s avant l'adoption des lois n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 et n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 modifiant le r\u00e9gime de ces prestations. La loi n'\u00e9tant pas r\u00e9troactive, les divorc\u00e9s d'avant 2000 ne peuvent recourir aux possibilit\u00e9s de recours ouvertes par ces deux textes afin d'obtenir soit la suppression des rentes vers\u00e9es \u00e0 l'ex-conjoint, soit une r\u00e9duction de leur montant. Dans leur cas, il n'est pas possible de pratiquer une r\u00e9\u00e9valuation de la situation financi\u00e8re des deux anciens conjoints, afin d'int\u00e9grer les changements respectifs de revenus, de situation professionnelle et de niveau global de richesse et de les r\u00e9percuter sur le montant de la rente viag\u00e8re de prestation compensatoire. Cette rigidit\u00e9 est souvent \u00e0 l'origine de profondes injustices, celui des deux condamn\u00e9 \u00e0 payer pouvant conna\u00eetre une d\u00e9gradation marqu\u00e9e de sa situation mat\u00e9rielle et financi\u00e8re alors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aura enregistr\u00e9 l'\u00e9volution inverse. Dans certains cas, le montant total acquitt\u00e9 au titre de la prestation compensatoire par des personnes divorc\u00e9es et retrait\u00e9es, donc moins ais\u00e9es que durant leur p\u00e9riode d'activit\u00e9, atteint des niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, souvent injustifi\u00e9s au regard des besoins r\u00e9els et de la situation financi\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente. Aussi lui demande-t-il \u00e0 travers quel type d'initiative, par exemple une disposition \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 la future loi sur la famille, elle entend rem\u00e9dier \u00e0 cette distorsion juridique entre divorc\u00e9s d'avant et d'apr\u00e8s 2000, ainsi qu'aux in\u00e9galit\u00e9s de traitement et aux injustices manifestes qu'elle engendre.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb dont la r\u00e9alit\u00e9 rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, tels que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derni\u00e8res recommandations de la Cour des comptes concernant les r\u00e9gimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de d\u00e9cembre 2014, \u00ab Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00bb, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de renforcer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes parall\u00e8lement \u00e0 un effort sp\u00e9cifique des affili\u00e9s \u00e0 l'Agirc et dans ce cadre, \u00e0 terme, de se rapprocher de la fusion des r\u00e9gimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), qui s'inscrit, selon l'association des maires de France \u00ab dans une d\u00e9rive l\u00e9gislative ayant pour effet depuis trois ans de changer sans cesse les r\u00e8gles d'organisation de l'action publique locale, de multiplier les normes, les contraintes et les sch\u00e9mas \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions face \u00e0 ce mouvement dont le but est de mettre \u00e0 mal la proximit\u00e9 et de d\u00e9stabiliser les communes.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la d\u00e9clinaison et la mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Le projet de loi NOTRe, dans sa version adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture, pr\u00e9voit en effet de supprimer la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui permettait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de mani\u00e8re concurrente, souvent de fa\u00e7on redondante. Les r\u00e9gions disposeront des leviers n\u00e9cessaires pour assurer, aux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00c9tat, dans les territoires, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. Cette comp\u00e9tence s'articulera avec les nouvelles comp\u00e9tences des m\u00e9tropoles. La r\u00e9gion sera charg\u00e9e d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale pour organiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions des collectivit\u00e9s et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants et simplifier leurs outils d'intervention, les r\u00e9gions \u00e9laboreront deux sch\u00e9mas : l'un pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, l'autre en faveur de l'am\u00e9nagement durable des territoires (\u00e9nergie, mobilit\u00e9s, d\u00e9chets...). Ces sch\u00e9mas seront rendus prescriptifs, pour que les strat\u00e9gies soient effectives et adapt\u00e9es \u00e0 chaque contexte. Le projet de loi d\u00e9finit \u00e9galement la comp\u00e9tence de solidarit\u00e9 territoriale confi\u00e9e aux d\u00e9partements pour accompagner les communes et leurs \u00e9tablissements publics dans la mise en oeuvre de leurs projets de territoire. Le mouvement de regroupement des communes sera poursuivi pour disposer d'intercommunalit\u00e9s dont la taille correspondra aux r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues et qui poss\u00e9deront les moyens n\u00e9cessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Ce changement d'\u00e9chelle et le renforcement du processus d'int\u00e9gration territorial feront demain des communes et de leurs intercommunalit\u00e9s des structures de proximit\u00e9 mieux arm\u00e9es encore pour mener des politiques d'am\u00e9nagement et conduire l'action publique locale.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le maintien du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce Fonds constitue une aide financi\u00e8re destin\u00e9e aux radios hertziennes fran\u00e7aises \u00e9dit\u00e9es par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximit\u00e9 lorsque leurs ressources commerciales sont inf\u00e9rieures \u00e0 20 % de leur chiffre d'affaires total. Pourtant, depuis 2010, il n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cesse de cro\u00eetre. La baisse pr\u00e9vue des cr\u00e9dits de l'action 3 du programme n\u00b0 313 du projet de loi de finances pour 2014 m\u00e8nerait \u00e0 la mise en difficult\u00e9 de nombreuses radios associatives, aussi utiles dans la diversit\u00e9 du paysage radiophonique que dans le maintien d'une communication sociale et de proximit\u00e9. Ce secteur de la radiodiffusion associative compte 2 800 employ\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il souhaite lui demander de lui faire conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour pouvoir maintenir l'enveloppe du FSER \u00e0 hauteur de 29 millions d'euros pour 2014.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "C'est dans le cadre des orientations prises le 18 d\u00e9cembre 2012 par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), tendant \u00e0 renouveler les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision afin de mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre des commissions consultatives, que la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion proposera au mois de mars 2013 sa strat\u00e9gie de consultation et la cartographie des instances qui y contribuent. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le CIMAP a d\u00e9cid\u00e9 que la cr\u00e9ation d'un organisme consultatif nouveau ne serait d\u00e9sormais possible que si elle s'accompagne de la suppression simultan\u00e9e d'un autre des ces organismes : 100 commissions consultatives dont l'utilit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e seront supprim\u00e9es et chaque minist\u00e8re devra formuler des propositions compl\u00e9mentaires de fusion ou de r\u00e9organisation pour qu'en juin 2013 le nombre total de ces organismes ait diminu\u00e9 d'au moins 25 % ; les modes de concertation ouverts seront privil\u00e9gi\u00e9s de m\u00eame que les possibilit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 distance. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale (CNLE), cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 88-1088 du 1er d\u00e9cembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, assiste par ses avis le Gouvernement sur toutes les questions relatives \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. Compos\u00e9 de 54 membres titulaires nomm\u00e9s pour trois ans, il assure la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, les organismes sociaux, les partenaires sociaux et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es agissant en ce domaine. Le CNLE peut \u00eatre consult\u00e9 par le Premier ministre ou par les membres du Gouvernement sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires et sur les programmes d'action relatifs \u00e0 l'inclusion et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Il peut \u00e9galement, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics des mesures qui lui paraissent pouvoir contribuer \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. Le CNLE est \u00e9galement membre de conseils ou comit\u00e9s oeuvrant dans des domaines proches des siens, ce qui permet de mieux articuler des positions communes contribuant \u00e0 la lutte contre l'exclusion : l'Observatoire national de la pauvret\u00e9 et de l'exclusion sociale (ONPES), le Conseil sup\u00e9rieur du travail social (CSTS), le Comit\u00e9 de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et le Comit\u00e9 de suivi DALO. Le renouvellement du CNLE en 2010 a permis de r\u00e9fl\u00e9chir sous l'impulsion du nouveau pr\u00e9sident aux \u00e9volutions de l'organisation du conseil afin de renforcer son r\u00f4le et son impact, en poursuivant notamment trois objectifs : - en faire un instrument de dialogue privil\u00e9gi\u00e9 avec les pouvoirs publics et mieux d\u00e9finir ses missions ; - renforcer son action de suivi des diverses politiques publiques men\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion ; - renforcer sa communication en direction des parlementaires, des m\u00e9dias et de l'ensemble des acteurs du champ social. Depuis juin 2012, le CNLE a cr\u00e9\u00e9 son instance, pour un an, \u00e0 titre exp\u00e9rimental : un coll\u00e8ge repr\u00e9sentant des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou de pr\u00e9carit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 mieux identifier les difficult\u00e9s sociales auxquelles les concitoyens les plus fragiles sont confront\u00e9s. Cette exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie devrait servir de mod\u00e8le \u00e0 d'autres instances consultatives afin de syst\u00e9matiser le principe de participation des usagers. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du CNLE est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS). Les moyens humains du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral se composent d'une charg\u00e9e de mission de cat\u00e9gorie A et d'une assistante de cat\u00e9gorie C. Pour faciliter l'organisation des r\u00e9unions et l'information des membres ainsi que pour renforcer la communication du CNLE sur ses travaux, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral s'est dot\u00e9 d'un site Internet (www. cnle. gouv. fr) dont l'audience s'est rapidement \u00e9tendue \u00e0 un large public d'acteurs sociaux. Tous les avis et rapports du CNLE sont disponibles en ligne. Pour conduire ses travaux, le CNLE tient des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res mensuelles (11 en 2011 et 9 en 2012), auxquelles s'ajoutent des groupes de travail th\u00e9matiques dans la perspective de la pr\u00e9paration des avis et rapports th\u00e9matiques qu'il \u00e9labore. Cette activit\u00e9 soutenue s'est notamment traduite par : - la publication de huit avis en 2011 et de quatre avis en 2012 (voir en annexe 1) ; - la publication d'un rapport pr\u00e9sentant des \u00ab Recommandations pour am\u00e9liorer la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9 et d'exclusion \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques publiques \u00bb (21 octobre 2011), et d'un rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une mise en oeuvre effective du droit \u00e0 des moyens convenables d'existence. Analyse \u00e9tablie autour du concept de \"reste pour vivre\" \u00bb (4 septembre 2012). Enfin, \u00e0 la demande du Premier ministre lors de son intervention devant les membres du CNLE le 20 septembre 2012, le conseil a largement apport\u00e9 son concours aux travaux conduits dans le cadre de la conf\u00e9rence nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale qui s'est tenue \u00e0 Paris les 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Cet apport s'est, en particulier, traduit par une participation renforc\u00e9e \u00e0 chacun des sept groupes de travail (6 membres si\u00e9geaient dans chaque groupe, dont deux personnes en situation de pauvret\u00e9) et un appui documentaire avec la publication d'une contribution \u00e9crite faisant la synth\u00e8se des avis et des rapports produits par le CNLE entre 2010 et 2012. Annexe 1 - Les avis du CNLE en 2011 et 2012 Ann\u00e9e 2011 - 27 janvier 2011 : Avis sur le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la composition de la Conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 (CNS). - 14 f\u00e9vrier 2011 : Recommandation du CNLE sur les suites de l'Ann\u00e9e Europ\u00e9enes de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. - 15 mars 2011 : Avis sur le rapport 2010 du gouvernement au Parlement \u00ab Suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvret\u00e9 en cinq ans \u00bb. - 4 avril 2011 : Avis sur le projet de Programme national de r\u00e9forme (PNR) 2011-2013. - 16 mai 2011 : Avis du CNLE sur le RSA, \u00ab un levier en faveur d'une politique de l'emploi et de la lutte contre les exclusions \u00bb. - 5 juillet 2011 : Avis du CNLE sur l'acc\u00e8s aux soins des plus d\u00e9munis : \u00ab CMU, ACS, AME, dix ans apr\u00e8s, revaloriser et simplifier les dispositifs pour r\u00e9duire le non-recours \u00e0 la couverture maladie et am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins des plus d\u00e9munis \u00bb. - 20 octobre 2011 : Contribution du CNLE \u00e0 la convention tripartite pluriannuelle sign\u00e9e entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le emploi. - 2 d\u00e9cembre 2011 : Avis du CNLE sur le 3e rapport du gouvernement relatif au suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvret\u00e9 en cinq ans. Ann\u00e9e 2012 - 19 mars 2012 : Recommandations du CNLE pour les politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. - 2 avril 2012 : Avis sur le projet de rapport 2012 du Programme national de r\u00e9forme - 23 octobre 2012 : Contribution du CNLE aux groupes de travail de la Conf\u00e9rence contre la pauvret\u00e9 et pour l'exclusion sociale. - 30 octobre 2012 : Communiqu\u00e9 de presse du CNLE qui se r\u00e9jouit que le gouvernement prenne en compte deux de ses recommandations r\u00e9centes sur : - la lev\u00e9e de toutes les restrictions \u00e0 l'Aide m\u00e9dicale (AME) ; - l'abrogation de la loi du 28 septembre sur l'absent\u00e9isme scolaire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la note du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective du 11 septembre 2013 portant sur les services \u00e0 la personne (SAP). Cette note pr\u00e9conise de mettre en place une v\u00e9ritable gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC) qui permettrait aux professionnels du secteur et aux pouvoirs publics d'avoir une vision plus fine des besoins en termes de m\u00e9tiers et de formation pour les dix prochaines ann\u00e9es. Cela permettrait \u00e9galement d'orienter les jeunes et les demandeurs d'emploi sur des formations qualifiantes vers ces m\u00e9tiers. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le secteur des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 structur\u00e9 par la loi du 26 juillet 2005 : \u00ab les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne sont les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es au domicile de la personne ou dans l'environnement imm\u00e9diat de son domicile \u00bb. Un d\u00e9cret a \u00e9tabli une liste de 21 activit\u00e9s du secteur se r\u00e9partissant en trois grands domaines : les services \u00e0 la famille, les services de la vie quotidienne, les services aux personnes d\u00e9pendantes. Ce secteur comprend 4 branches : - la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, - la branche des entreprises priv\u00e9es des services \u00e0 la personne, - la branche du particulier employeur, - la branche des assistants maternels. Face aux enjeux du vieillissement de la population et du maintien \u00e0 domicile des personnes fragiles, la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile d\u00e9veloppe une politique volontariste de professionnalisation et de qualification des salari\u00e9s, et de modernisation des structures. Cette branche a fortement influenc\u00e9 la structuration de ce secteur. Elle constate des \u00e9volutions significatives en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines depuis plusieurs ann\u00e9es (mise en place des entretiens professionnels individuels, de la d\u00e9marche de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC) concert\u00e9es, le d\u00e9veloppement de formations qualifiantes, l'\u00e9volution de la formation en alternance et des p\u00e9riodes de professionnalisation). Ces \u00e9volutions des pratiques de ressources humaines des structures de l'aide \u00e0 domicile deviennent de plus en plus importantes au regard du contexte \u00e9conomique, de la demande sociale plus forte et des d\u00e9parts \u00e0 la retraite nombreux \u00e0 moyen terme (alors que les difficult\u00e9s de recrutement de certains profils se font sentir). Afin d'accompagner les professionnels de ce secteur dans la mise en place d'une gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences, un accord cadre d'engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les partenaires sociaux de la branche et le minist\u00e8re en charge de l'emploi pour une dur\u00e9e de 3 ans en septembre 2011. Cet EDEC vise \u00e0 renforcer les moyens dont dispose la branche en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et des qualifications des salari\u00e9s intervenants, de favoriser les mobilit\u00e9s professionnelles internes et externes, en facilitant notamment la construction de parcours professionnels pour les salari\u00e9s en 2e partie de carri\u00e8re garantissant leur maintien dans l'emploi (enjeu important de ce secteur dans lequel un salari\u00e9 sur deux est \u00e2g\u00e9 de plus de 45 ans). En outre, le 27 mars 2014, dans le cadre du plan m\u00e9tiers autonomie qui accompagne la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, un nouvel accord cadre d'engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec les branches du secteur services \u00e0 la personne, la branche sanitaire sociale et m\u00e9dico-sociale, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi et le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales pour la p\u00e9riode 2014-2016. Le champ de cet accord sur l'autonomie couvre ainsi l'ensemble des employeurs et des salari\u00e9s des structures priv\u00e9es oeuvrant dans le champ de l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, ainsi que les particuliers employeurs et leurs salari\u00e9s. Il pr\u00e9voit deux volets : - un volet de soutien \u00e0 la fonction RH et au management des structures (d\u00e9marche de GPEC, recrutement, mobilit\u00e9, ...) et \u00e0 l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de l'autonomie ; - un volet de soutien \u00e0 la professionnalisation, \u00e0 la qualification et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels (renforcement de l'accompagnement de la validation des acquis et de l'exp\u00e9rience, \u00e9volution des comp\u00e9tences et des pratiques professionnelles dans le secteur de l'autonomie par le soutien \u00e0 la qualification des professionnels, actions tourn\u00e9es vers la pr\u00e9vention et le rep\u00e9rage des risques professionnels).", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur la d\u00e9pense non ma\u00eetris\u00e9e des dispositifs m\u00e9dicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de r\u00e9gulation plus vigoureuse des d\u00e9penses de ville, la Cour recommande d' \u00ab ouvrir certains march\u00e9s (dispositifs standardis\u00e9s \u00e0 fort volume) \u00e0 une concurrence accrue en exp\u00e9rimentant des proc\u00e9dures nationales d'appel d'offres \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la psychiatrie en France. Elle lui rappelle qu'une personne sur quatre est susceptible de d\u00e9velopper au cours de sa vie un trouble en sant\u00e9 mentale et que le co\u00fbt de ces pathologies, \u00e9valu\u00e9 aussi bien d'un point de vue sanitaire que d'un point de vue m\u00e9dico-social, \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 quelque 107 milliards d'euros par an, dont 13 milliards d'euros \u00e0 la charge du seul r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance maladie. Un plan \u00ab psychiatrie et sant\u00e9 mentale \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par les pouvoirs publics \u00e0 compter de 2005. Elle estime au vu des taux de pr\u00e9valence et du co\u00fbt m\u00e9dico-\u00e9conomique, que ce plan n'a pas obtenu les r\u00e9sultats esp\u00e9r\u00e9s. De consid\u00e9rables disparit\u00e9s dans la densit\u00e9 au regard de la population en \u00e9quipements et services, y compris en psychiatres lib\u00e9raux, se sont confirm\u00e9es et les in\u00e9galit\u00e9s de r\u00e9partition se sont accentu\u00e9es entre 2000 et 2010. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le plan n'a pas trait\u00e9 le probl\u00e8me des postes hospitaliers vacants pour cette sp\u00e9cialit\u00e9, soit un sur cinq postes budg\u00e9taires, et les mesures d'incitation afin de pourvoir les emplois dans les d\u00e9partements peu urbanis\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La sant\u00e9 mentale et les troubles psychiques constituent en effet un enjeu de sant\u00e9 publique, non seulement du fait de la pr\u00e9valence des troubles mentaux, mais \u00e9galement par l'impact sur la soci\u00e9t\u00e9 des co\u00fbts \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s notamment par la perte d'emploi et la perte de qualit\u00e9 de vie pour les personnes. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a fait de la psychiatrie et de la sant\u00e9 mentale une des cinq priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans ce cadre, une mission sur la sant\u00e9 mentale, install\u00e9e en novembre\u00a02014, a contribu\u00e9, apr\u00e8s nombre d'auditions, \u00e0 l'\u00e9laboration du contenu du volet sant\u00e9 mentale du projet de loi sant\u00e9. Cette mission s'ach\u00e8vera par la remise d'un rapport formulant des propositions d'am\u00e9lioration de l'organisation territoriale, telle qu'elle sera issue de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. La prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des territoires et l'objectif visant \u00e0 am\u00e9liorer la continuit\u00e9 des parcours de soins doivent concourir \u00e0 la mise en place d'une organisation optimale des acteurs de la sant\u00e9 mentale et de la psychiatrie. En outre, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9ploiement du projet territorial de sant\u00e9 mentale, la r\u00e9flexion porte \u00e9galement sur l'\u00e9volution des m\u00e9tiers et les perspectives en termes de formation, sur la promotion de la citoyennet\u00e9 et sur la lutte contre la stigmatisation Par ailleurs, depuis 2011, le plan psychiatrie et sant\u00e9 mentale 2011-2015 est d\u00e9ploy\u00e9 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 autour du fil conducteur \u00ab Pr\u00e9venir et \u00e9viter les ruptures \u00bb. Ce plan va faire l'objet d'une \u00e9valuation par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique, dont les r\u00e9sultats seront disponibles d\u00e9but 2016. La promotion de la sant\u00e9 mentale des enfants et des jeunes est \u00e9galement valoris\u00e9e, notamment avec l'\u00e9laboration, par l'INPES en 2015, de r\u00e9f\u00e9rentiels d'intervention en milieu scolaire et aupr\u00e8s des parents. S'agissant de l'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles, un programme pluriannuel psychiatrie et sant\u00e9 mentale a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Des recommandations sont r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es. Ainsi ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es des recommandations sur la pr\u00e9vention de la souffrance psychique en milieu scolaire et la prise en charge de la d\u00e9pression chez l'adolescent, la prise en charge de la d\u00e9pression de l'adulte, le rep\u00e9rage des troubles bipolaires, la coordination m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste et professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s, la r\u00e9daction des certificats m\u00e9dicaux et les modalit\u00e9s de recours aux pratiques de contention et d'isolement dans le cadre des soins sans consentement. Enfin, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, dans le cadre du programme 204, soutient financi\u00e8rement les associations ou soci\u00e9t\u00e9s savantes \u0153uvrant dans le champ de la psychiatrie et la sant\u00e9 mentale. Ces subventions visent \u00e0 appuyer les associations d'usagers (malades et familles de malades) dans leurs missions d'accueil, d'\u00e9coute et de formation des patients et de leur famille, ainsi que les actions d'information du grand public. Les subventions visent aussi \u00e0 soutenir les projets d'\u00e9tude et de recherche dans le champ de la psychiatrie et de la sant\u00e9 mentale et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des pratiques par des actions d'information ou de formation des professionnels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique de certains m\u00e9dicaments conduisant \u00e0 des prescriptions inappropri\u00e9es. Tel fut le cas du M\u00e9diator, m\u00e9dicament contre le diab\u00e8te prescrit comme coupe-faim dans le cadre de r\u00e9gimes alimentaires. Aussi, il voudrait savoir comment le Gouvernement envisage de s\u00e9curiser les pratiques pour les rendre conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques et ainsi \u00e9viter un vrai risque de sant\u00e9 publique.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 sanitaire constitue une priorit\u00e9 du gouvernement. Or les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux assurer la juste utilisation des m\u00e9dicaments, tant en secteur ambulatoire qu'en \u00e9tablissement sanitaire ou m\u00e9dico-social. S'il importe de garantir, pour chaque praticien, l'exercice de la libert\u00e9 de prescription, il est non moins essentiel, d'un point de vue de sant\u00e9 publique, de pouvoir rep\u00e9rer les \u00e9carts \u00e9ventuels entre les pratiques collectives de prescription et les conditions de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) ou les recommandations professionnelles d'usage. C'est dans ce contexte que la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a confi\u00e9 aux Professeurs B\u00e9gaud et Costagliola le soin de lui faire des propositions pour mettre en place un dispositif de pharmaco-surveillance. Leurs propositions porteront sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une m\u00e9thode collaborative de suivi et d'analyse en continu des pratiques collectives de prescription par les pouvoirs publics, afin d'identifier les m\u00e9susages potentiels. En outre, l'article L.5121-12-1 du code de la sant\u00e9 publique, introduit par l'article 18 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, encadre d\u00e9sormais les prescriptions non-conformes \u00e0 leur AMM. Elles sont limit\u00e9es par cet article aux situations pour lesquelles il n'existe pas d'alternative m\u00e9dicamenteuse b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AMM ou d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Cette possibilit\u00e9 n'est offerte qu'\u00e0 deux conditions : - Soit la sp\u00e9cialit\u00e9 a fait l'objet, dans l'indication ou les conditions d'utilisation consid\u00e9r\u00e9es non-conformes par l'AMM, d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) \u00e9labor\u00e9e par l'Agence Nationale de S\u00e9curit\u00e9 du M\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). L'objectif poursuivi par les RTU est d'encadrer certaines utilisations hors AMM, lorsque le rapport des b\u00e9n\u00e9fices attendus et des effets ind\u00e9sirables encourus est pr\u00e9sum\u00e9 favorable par l'ANSM. - Soit le prescripteur juge indispensable, au regard de donn\u00e9es acquises de la science, le recours \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour am\u00e9liorer ou stabiliser l'\u00e9tat clinique du patient. Lorsque les m\u00e9decins prescrivent hors AMM, les obligations suivantes s'imposent \u00e0 eux : informer le patient que la prescription de la sp\u00e9cialit\u00e9 n'est pas conforme \u00e0 son AMM, qu'il n'existe pas de m\u00e9dicaments autoris\u00e9s appropri\u00e9s, des risques encourus et des contraintes et des b\u00e9n\u00e9fices susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9s par le m\u00e9dicament ; porter sur l'ordonnance la mention \u00ab prescription hors autorisation de mise sur le march\u00e9 \u00bb ; informer le patient sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie et motiver la prescription dans le dossier m\u00e9dical du patient. Enfin, la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises pharmaceutiques contribuent d\u00e9sormais au bon usage des m\u00e9dicaments qu'ils commercialisent en veillant notamment \u00e0 ce que la sp\u00e9cialit\u00e9 soit prescrite dans le bon respect de son AMM. Les entreprises doivent prendre toutes les mesures d'information qu'elles jugent appropri\u00e9es \u00e0 l'attention des professionnels de sant\u00e9 lorsqu'elles constatent des prescriptions non conformes au bon usage de leurs sp\u00e9cialit\u00e9s et en aviser sans d\u00e9lai l'ANSM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le nouveau r\u00e8glement communautaire relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9s applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires (n\u00b0 1151-2012). Ce r\u00e8glement met en \u0153uvre un nouveau syst\u00e8me qualit\u00e9 en introduisant une mention de qualit\u00e9 facultative \u00ab produit de montagne \u00bb. Ce dispositif pr\u00e9voit que l'alimentation des animaux doit provenir essentiellement des zones de montagne. L'alimentation du porc provient majoritairement de l'ext\u00e9rieur des zones de montagne, puisque les c\u00e9r\u00e9ales ne peuvent \u00eatre cultiv\u00e9es en altitude. De ce fait, tr\u00e8s peu de porcs \u00e9lev\u00e9s en montagne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9nomination \u00ab montagne \u00bb. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir la fili\u00e8re porcine dans l'application de cette nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "answer": "Le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne (UE) n\u00b0 1151/2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires est entr\u00e9 en vigueur le 3 janvier 2013. Ce r\u00e8glement introduit un cadre d'utilisation de la mention de qualit\u00e9 facultative \u00ab produit de montagne \u00bb. Bien que disposant d\u00e9j\u00e0 d'un cadre d'utilisation de la mention \u00ab montagne \u00bb au niveau national, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises partagent l'int\u00e9r\u00eat que cette mention soit d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'un v\u00e9ritable outil permettant de mieux commercialiser les produits issus de la montagne soit reconnu, tout en r\u00e9duisant les risques de confusion aupr\u00e8s du consommateur quant \u00e0 l'origine du produit. L'article 31.1 de ce r\u00e8glement pr\u00e9cise les conditions d'utilisation de la mention de qualit\u00e9 facultative \u00ab produit de montagne \u00bb. Ainsi, les mati\u00e8res premi\u00e8res et les aliments pour animaux d'\u00e9levage doivent provenir essentiellement des zones de montagne. L'article 31.3 de ce r\u00e8glement renvoie la possibilit\u00e9 pour la Commission europ\u00e9enne d'adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9tablissant des conditions de d\u00e9rogation \u00e0 ce cadre. A ce titre, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a veill\u00e9 \u00e0 ce que la Commission europ\u00e9enne propose un \u00e9quilibre raisonnable entre les objectifs du projet d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les contraintes r\u00e9elles de la fili\u00e8re fran\u00e7aise porc montagne. La part minimum d'alimentation des animaux en provenance de la zone de montagne a donc \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 la proposition initiale de la Commission europ\u00e9enne, passant ainsi \u00e0 25 % alors que le projet d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 initial pr\u00e9voyait qu'au moins 50 % de l'alimentation des non-ruminants provienne des zones de montagne. Ce projet d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l'organisation mondiale du commerce dans le cadre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Il sera ensuite formellement adress\u00e9 au Parlement europ\u00e9en et au Conseil pour adoption. Dans le cadre de la politique agricole commune r\u00e9form\u00e9e, la revalorisation de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels de 15 % d\u00e8s 2014, les aides coupl\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la production de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales et le plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations, via la modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sont les principaux leviers qui doivent permettre \u00e0 la fili\u00e8re porcine de montagne de conforter la place qui est la sienne dans l'\u00e9conomie locale. Par ailleurs, une r\u00e9flexion sur le soutien \u00e0 la fili\u00e8re porc de montagne par l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel est en cours.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les formations \u00e0 l'ensemble des m\u00e9tiers concern\u00e9s dans les structures de prise en charge en d\u00e9veloppant les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 certains groupes de patients. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les crit\u00e8res d'attribution des points major\u00e9s aux enseignants affect\u00e9s en zones d'\u00e9ducation prioritaire. Aujourd'hui, si les professeurs titulaires en poste fixe peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ces points major\u00e9s, il n'en est pas de m\u00eame pour les enseignants titulaires rempla\u00e7ants. Ces derniers, pour bon nombre d'entre eux, sont pourtant appel\u00e9s \u00e0 effectuer des remplacements en ZEP, parfois de fa\u00e7on continue sur toute une ann\u00e9e scolaire et dans tous les cas dans les m\u00eames conditions que leurs coll\u00e8gues en poste fixe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend r\u00e9viser le r\u00e9gime d'attribution des points major\u00e9s aux professeurs titulaires rempla\u00e7ants en ZEP.", "answer": "Les demandes de mutation des personnels du second degr\u00e9 sont \u00e9tudi\u00e9es selon des r\u00e8gles et proc\u00e9dures d\u00e9finies pour la rentr\u00e9e 2014 dans la note de service du 28 octobre 2013 publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale du 7 novembre 2013 ; elles s'appuient sur des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui s'imposent \u00e0 tous les agents de l'Etat, notamment celles d\u00e9finies par l'article 60 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e. Les bonifications pour des affectations \u00e0 caract\u00e8re prioritaire justifiant une valorisation (APV) sont octroy\u00e9es par les recteurs aux personnels affect\u00e9s dans les quartiers urbains o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles (tels que les \u00e9tablissements relevant du plan de lutte contre la violence) afin de leur assurer un droit de mutation prioritaire reconnu aux agents affect\u00e9s dans ces \u00e9tablissements en application de l'article 60 de la loi susmentionn\u00e9e, et ce \u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e d'exercice de 5 ans visant \u00e0 stabiliser les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. Les situations des titulaires sont examin\u00e9es au regard des m\u00eames crit\u00e8res, que leur poste soit en \u00e9tablissement ou sur zone de remplacement. Ainsi, les TZR affect\u00e9s de mani\u00e8re effective et continue dans un \u00e9tablissement labellis\u00e9 APV, \u00e0 l'instar des titulaires en \u00e9tablissement, b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits, dans les m\u00eames conditions, s'agissant des conditions d'octroi de cette bonification. Par ailleurs, dans le cadre des op\u00e9rations de mutation de la phase intra-acad\u00e9mique, les recteurs mettent en oeuvre une politique de stabilisation sur poste fixe et d\u00e9terminent \u00e0 ce titre une bonification pour permettre aux TZR d'obtenir une affectation sur poste d\u00e9finitif sur \u00e9tablissement. Les agents qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette bonification obtiennent, \u00e0 l'issue d'un cycle de stabilisation de 5 ans, une bonification de 100 points valable pour la phase interacad\u00e9mique.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande exprim\u00e9e par l'Association des brasseurs de France, de pouvoir associer les brasseurs aux groupes de travail anim\u00e9s par la Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Cette instance est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre et les brasseurs, s'ils y \u00e9taient associ\u00e9s, participeraient pleinement aux actions men\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre les consommations abusives de boissons alcoolis\u00e9es, de recherche et d'information. Il demande la r\u00e9ponse que le Premier ministre entend apporter \u00e0 cette demande.", "answer": "En 2009, l'alcool a \u00e9t\u00e9 responsable de 49000 d\u00e9c\u00e8s dont environ un tiers par cancer, un quart par maladie cardio-vasculaire, 17 % par accidents ou suicides, 16 % par maladie digestive et 11 % pour d'autres causes. Si la consommation d'alcool a diminu\u00e9 de moiti\u00e9 en France depuis 50 ans, chez les jeunes, des comportements d'alcoolisation potentiellement probl\u00e9matiques par leur r\u00e9p\u00e9tition inqui\u00e8tent les pouvoirs publics. Ainsi, 10,5 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient des ivresses r\u00e9guli\u00e8res (au moins dix fois dans l'ann\u00e9e) en 2011 contre 8,6 % en 2008. Les ph\u00e9nom\u00e8nes d'alcoolisation ponctuelle importante au cours du mois \u00e9coul\u00e9 (au moins 6 verres ou plus en une m\u00eame occasion) sont \u00e9galement en augmentation et concernent en 2011 plus de la moiti\u00e9 des jeunes de 17 ans (53,2 % contre 48,7 % en 2008). L'INSERM, dans sa derni\u00e8re expertise collective, a point\u00e9 les risques accrus de d\u00e9pendance ult\u00e9rieure et de dommages subs\u00e9quents qu'engendre la consommation d'alcool \u00e0 l'adolescence. Parmi les actions retenues dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives en ce qui concerne la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des risques relatifs \u00e0 l'alcool, l'engagement d'une r\u00e9flexion sur les conditions de promotion de l'alcool a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9. Le plan confie le pilotage de ce groupe de travail pluridisciplinaire \u00e0 la MILDECA. Il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 l'occasion de ce groupe de travail, les acteurs partie prenante \u00e0 cette probl\u00e9matique puissent \u00eatre auditionn\u00e9s, qu'il s'agisse d'associations de pr\u00e9vention stricto sensu ou d'associations de producteurs, comme l'association des brasseurs de France.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilisation du papier recycl\u00e9 par les administrations. En effet, la fili\u00e8re du recyclage du papier, qui repr\u00e9sente aujourd'hui 130 000 emplois, poss\u00e8de encore un fort potentiel de d\u00e9veloppement local sur les territoires. C'est pourquoi le rapport de septembre 2013 \u00ab L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour cr\u00e9er des emplois ? \u00bb de Fran\u00e7ois Val\u00e9rian et Fran\u00e7ois du Fou de Kerdaniel a recommand\u00e9 d'imposer d\u00e8s 2014 aux administrations d'int\u00e9grer des clauses relatives au taux d'emploi de mati\u00e8res recycl\u00e9es dans les sp\u00e9cifications techniques des commandes publiques. Par ailleurs, l'article 48 de la loi n\u00b0 2009-967 dite de \u00ab programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de l'environnement \u00bb pr\u00e9cise que : \u00ab L'\u00c9tat se donne pour objectifs, d'ici \u00e0 2012, de r\u00e9duire de fa\u00e7on significative la consommation de papier de ses administrations, de g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage du papier utilis\u00e9 par ses administrations et, \u00e0 cette date, d'utiliser exclusivement du papier recycl\u00e9 ou issu de for\u00eats g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable \u00bb. Fixer un taux minimal significatif, par exemple de 50 %, serait donc de nature \u00e0 respecter les engagements inscrits dans la loi, dynamiser la fili\u00e8re fran\u00e7aise du recyclage et contribuerait \u00e0 maintenir et d\u00e9velopper les nombreux emplois locaux associ\u00e9s \u00e0 ce mod\u00e8le d'\u00e9conomie circulaire. Il lui demande un bilan des actions engag\u00e9es pour inciter ou contraindre les administrations \u00e0 utiliser davantage de papier recycl\u00e9 et si un taux de 50 % pourrait d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 dans le cahier des charges des commandes publiques.", "answer": "L'exemplarit\u00e9 de l'administration en mati\u00e8re de mise en oeuvre d'une \u00e9conomie plus circulaire n\u00e9cessite une impulsion politique volontariste. S'agissant des achats de papier pour les usages quotidiens de ses administrations, le taux de progression du papier recycl\u00e9 dans les achats courants de l'\u00c9tat reste bas, du fait de l'inertie des habitudes d'achat (co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 du recycl\u00e9 d\u00fb aux faibles quantit\u00e9s command\u00e9es et au crit\u00e8re de blancheur trop exigeant). Ainsi, en 2013, les achats de papier de reprographie par l'\u00c9tat (hors \u00e9ducation nationale) comportent 2,9 % de papier recycl\u00e9 et 97 % d'autre papier eco-responsable, issu de for\u00eats g\u00e9r\u00e9es durablement. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), est en avance sur les autres minist\u00e8res, avec un taux d'achat de recycl\u00e9 de 11,9 % en 2013. Dans ce cadre, la ministre a propos\u00e9 dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, un objectif de 25 % de la part du recycl\u00e9 en 2017 et de 40 % de recycl\u00e9 en 2020. Ces objectifs volontaristes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en prenant en compte les propositions de la mission du d\u00e9put\u00e9 Serge Bardy sur l'avenir de l'industrie papeti\u00e8re. Des amendements parlementaires ont propos\u00e9 d'\u00e9tendre ces objectifs \u00e0 l'ensemble de la commande publique de l'\u00c9tat, et \u00e0 celle des collectivit\u00e9s territoriales. Lors du Conseil interminist\u00e9riel du d\u00e9veloppement durable du 4 f\u00e9vrier 2015, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pr\u00e9sent\u00e9 le plan d'action pour un minist\u00e8re de l'\u00e9cologie exemplaire, qui pr\u00e9figure les plans que devront adopter d'ici fin juin 2015 les autres minist\u00e8res pour leur propre administration. Deux mesures de port\u00e9e op\u00e9rationnelle imm\u00e9diate confirment les orientations du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte s'agissant du papier recycl\u00e9 : premi\u00e8rement, le tri s\u00e9lectif des d\u00e9chets avec apport individuel dans des conteneurs collectifs est mis en place en administration centrale : ce tri permet une plus grande efficacit\u00e9 du tri du papier qui repr\u00e9sente 80 % des d\u00e9chets de bureau ; deuxi\u00e8mement, les services du minist\u00e8re ach\u00e8tent d\u00e9sormais 25 % de papier recycl\u00e9 non ou peu blanchi. De nouvelles capacit\u00e9s de production de papier recycl\u00e9 peuvent progressivement se mettre en place pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande suppl\u00e9mentaire, parall\u00e8lement \u00e0 ces efforts de tri \u00e0 la source qui sont en cours de g\u00e9n\u00e9ralisation aupr\u00e8s des administrations, alimentant le gisement n\u00e9cessaire \u00e0 la fabrication de nouveau papier recycl\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 25 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 concernant la d\u00e9finition de seuils de consommation au-del\u00e0 desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s. Dans cet article, il est simplement fait \u00e9tat d'un \u00ab niveau de consommation \u00bb, exprim\u00e9 en kilowattheures. En revanche, la fiche pratique relative \u00e0 ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par une copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9fini par sa consommation annuelle de r\u00e9f\u00e9rence (CAR), laquelle peut diff\u00e9rer de la consommation r\u00e9elle. Il ne semble pourtant pas qu'un texte r\u00e9glementaire ait pr\u00e9cis\u00e9 ce point. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 choisi d'utiliser la CAR plut\u00f4t que la consommation r\u00e9elle de l'ann\u00e9e pass\u00e9e pour d\u00e9terminer si une copropri\u00e9t\u00e9 atteignait l'un des seuils indiqu\u00e9s dans la loi.", "answer": "L'article 25 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation organise la suppression progressive des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente du gaz naturel pour les clients non r\u00e9sidentiels. Il d\u00e9finit les diff\u00e9rents seuils de consommation, exprim\u00e9s en kilowattheures, au-del\u00e0 desquels certains consommateurs ne seront plus \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente. La consommation annuelle d'un site utilisant le gaz naturel pour le chauffage est susceptible de varier tr\u00e8s fortement selon que le climat de l'ann\u00e9e est significativement chaud ou significativement froid. Afin de disposer d'une valeur de consommation ind\u00e9pendante du climat, le distributeur GrDF calcule chaque ann\u00e9e au mois de novembre, pour chacun des points de comptage ou d'estimation (PCE) raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau, une consommation annuelle de r\u00e9f\u00e9rence (CAR) qui repr\u00e9sente \u00e0 la consommation que le PCE aurait connue sur une p\u00e9riode de 12 mois si la temp\u00e9rature avait \u00e9t\u00e9 \u00e9gale chaque jour \u00e0 la temp\u00e9rature de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur. Le calcul de la CAR a fait l'objet d'une proc\u00e9dure valid\u00e9e par le Groupe de travail gaz anim\u00e9 par la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE). Ainsi, pour d\u00e9terminer l'\u00e9ch\u00e9ance de suppression des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente applicable \u00e0 un site de consommation, l'utilisation de la seule derni\u00e8re ann\u00e9e de consommation serait a priori insuffisante car elle ne neutraliserait pas les effets climatiques. Pour cette raison, l'utilisation de la CAR est conseill\u00e9e par le CRE et le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie dans la fiche pratique figurant sur le site internet \u00ab www. energie-info. fr \u00bb. La CAR constitue l'unique r\u00e9f\u00e9rence de consommation normalis\u00e9e. Elle est utilis\u00e9e \u00e0 divers titres, comme pour le calcul de la tarification du transport et des obligations de stockage incombant aux fournisseurs. Dans le cas d'une modification de l'usage d'un site, le consommateur peut demander la rectification de sa CAR au distributeur par l'interm\u00e9diaire de son fournisseur.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'installation des nouveaux exploitants agricoles. Une r\u00e9novation du dispositif d'installation fut vot\u00e9e dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Ce dispositif devait \u00eatre op\u00e9rationnel au 1er janvier 2015, cependant aucune circulaire ou note technique n'existe afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de cette nouvelle r\u00e9glementation. De plus, ce manque de visibilit\u00e9 dans les modalit\u00e9s d'application du dispositif r\u00e9nov\u00e9 entra\u00eene un retard dans l'instruction des dossiers et, de fait, dans l'installation de nouveaux exploitants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai ce dispositif pourra entrer concr\u00e8tement en application.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il est une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. 2014 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e de transition o\u00f9 les dispositifs ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s pour pr\u00e9parer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que r\u00e9gional. Ainsi, d\u00e8s le mois d'octobre 2014 toutes les dispositions n\u00e9cessaires (envoi des nouveaux mod\u00e8les de documents, rappel adress\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s de poursuivre la r\u00e9ception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la dotation jeunes agriculteurs, notamment) ont \u00e9t\u00e9 prises pour une mise en oeuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. D\u00e8s le 14 janvier 2015, une instruction technique a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de r\u00e9ception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour pr\u00e9ciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides \u00e0 l'installation. Enfin, la version finalis\u00e9e du cadre national concernant le volet installation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e d\u00e8s fin mars 2015. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en oeuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Au-del\u00e0 des nouvelles modalit\u00e9s de mise en oeuvre op\u00e9rationnelle des aides \u00e0 l'installation, d\u00e9crites ci-dessus, ce sont surtout les principes de fond de cette politique qui ont \u00e9t\u00e9 revus. Ainsi, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 pr\u00e9voit plusieurs innovations afin de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance \u00e9conomique et performance environnementale, tel que l'agro-\u00e9cologie. Ainsi, dans le but de faciliter l'acc\u00e8s aux responsabilit\u00e9s de chefs d'exploitation, un nouveau dispositif d'installation progressive est instaur\u00e9. Le nouvel install\u00e9 disposera d'une p\u00e9riode maximale de cinq ans pour d\u00e9velopper au fur et \u00e0 mesure son projet d'exploitation. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement d\u00e9sormais d'assurer un statut social aux personnes engag\u00e9es dans un processus de formation pr\u00e9paratoire \u00e0 leur installation, par la signature d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture. Enfin, pour am\u00e9liorer l'utilisation en faveur de l'installation du produit de la taxe sur les cessions de terrains nus agricoles rendus constructibles, l'article 1605 nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 afin de permettre le financement d'actions en faveur de l'installation, notamment d'animation, de communication et d'accompagnement. En outre, la notion de surface minimum d'installation (SMI) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par celle d'activit\u00e9 minimum d'assujettissement (AMA), notion plus englobante. Cette r\u00e9forme instaur\u00e9e par la loi d'avenir \u00e9tait tr\u00e8s attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversit\u00e9 des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est pas aujourd'hui le seul gage de viabilit\u00e9 \u00e9conomique de l'activit\u00e9 agricole. Dor\u00e9navant, seront regard\u00e9s comme crit\u00e8res pour l'assujettissement \u00e0 la MSA : la surface et/ou le revenu professionnel tir\u00e9 des activit\u00e9s agricoles et/ou le temps de travail consacr\u00e9 aux activit\u00e9s agricoles, y compris les activit\u00e9s dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme...). Enfin, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu de l'acc\u00e8s au foncier, la loi d'avenir a clarifi\u00e9 les missions des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que leurs interventions devront plus particuli\u00e8rement favoriser l'installation. Il est par ailleurs pr\u00e9vu d'\u00e9largir leur droit de pr\u00e9emption qui aura un caract\u00e8re permanent, au lieu d'\u00eatre soumis, comme cela est le cas actuellement, \u00e0 renouvellement p\u00e9riodique. Dans le but d'am\u00e9liorer la connaissance du march\u00e9 foncier par les SAFER, la loi pr\u00e9cise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la r\u00e9alisation de leur mission d'information ainsi que les op\u00e9rations devant faire l'objet d'informations d\u00e9claratives, voire de notifications. Le r\u00f4le du contr\u00f4le des structures est \u00e9galement confort\u00e9. L'objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, y compris ceux engag\u00e9s dans une d\u00e9marche d'installation progressive L'ensemble de ces actions d\u00e9montre l'engagement du Gouvernement \u00e0 promouvoir l'installation de jeunes agriculteurs, seul moyen de garantir un d\u00e9veloppement p\u00e9renne des territoires.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de r\u00e9forme du statut de l'auto-entrepreneur dont les arbitrages sont en cours. Les inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants du secteur de l'artisanat sont grandes, alors que des milliers de chefs d'entreprise artisanale se trouvent impact\u00e9s par les effets collat\u00e9raux de ce statut. L'artisanat est un secteur \u00e9conomiquement essentiel dans notre pays qu'il est important de pr\u00e9server. Il repr\u00e9sente des milliers d'emplois, est source de dynamisme \u00e9conomique et social dans nos territoires. Or les d\u00e9rives du statut de l'auto-entrepreneur sont aujourd'hui largement identifi\u00e9es. Il est tout d'abord la source d'une concurrence d\u00e9loyale pour les entreprises artisanales ayant opt\u00e9 pour un v\u00e9ritable statut d'entreprise, soumises au paiement des charges sociales et fiscales (IR-IS et TVA). Il engendre par ailleurs un ph\u00e9nom\u00e8ne de salariat d\u00e9guis\u00e9 ainsi que de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires qu'il est indispensable d'enrayer. Ce statut ne peut donc se satisfaire de mesures d'ajustement ; une r\u00e9forme en profondeur s'impose. C'est pourquoi elle lui demande quelles orientations seront les siennes dans le cadre de la future r\u00e9forme et si elle envisage d'exclure du champ d'application de ce r\u00e9gime le secteur de l'artisanat.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a r\u00e9form\u00e9 le statut d'auto-entrepreneur en \u00e9dictant des dispositions propres \u00e0 r\u00e9tablir une plus grande \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes formes d'entreprises et en rem\u00e9diant aux d\u00e9rives auxquelles a pu donner lieu le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Elle pr\u00e9voit notamment la suppression des dispositions exon\u00e9rant les auto-entrepreneurs artisans, \u00e0 titre secondaire, d'immatriculation au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, r\u00e9tablissant le caract\u00e8re syst\u00e9matique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commer\u00e7ants, qu'ils exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal ou secondaire. De plus, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit \u00e0 la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activit\u00e9 r\u00e9elle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limit\u00e9 aux auto-entrepreneurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande de formation. Par ailleurs, la nouvelle loi supprime des cas d'exon\u00e9ration permanents ou temporaires dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les auto-entrepreneurs en mati\u00e8re de taxes pour frais et chambres, et modifie les modalit\u00e9s de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9, variable selon les r\u00e9seaux consulaires et l'implantation g\u00e9ographique de l'entreprise. Enfin, des contr\u00f4les de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions de travail ill\u00e9gal auront d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurances professionnelles d\u00e9tenues par les travailleurs ind\u00e9pendants, y compris les auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances r\u00e9pondent \u00e0 une obligation l\u00e9gale. Concernant le travail ill\u00e9gal, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 renforcer la lutte contre les diff\u00e9rentes formes de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, l'une des plus pernicieuses \u00e9tant l'externalisation abusive de salari\u00e9s, en recourant \u00e0 des faux ind\u00e9pendants dans le but de contourner les normes du code du travail et des conventions collectives. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une fraude ancienne, les premiers contr\u00f4les et les premi\u00e8res requalifications remontant \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970. Il n'est cependant pas douteux que la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur, de par sa simplicit\u00e9 de cr\u00e9ation et de d\u00e9claration, a contribu\u00e9 \u00e0 intensifier le recours \u00e0 de faux ind\u00e9pendants, dans des secteurs d'activit\u00e9 plus vari\u00e9s, alors qu'un r\u00e9gime d'entrepreneuriat classique est susceptible de rendre les salari\u00e9s ou les candidats \u00e0 l'embauche r\u00e9ticents \u00e0 leur externalisation. Les employeurs ou donneurs d'ordre peu scrupuleux qui ont recours \u00e0 cette fraude ne sont pas seulement motiv\u00e9s par la recherche de co\u00fbts de main d'oeuvre plus bas. Il convient d'ailleurs de noter qu'au niveau du SMIC ou de basses r\u00e9mun\u00e9rations, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, le co\u00fbt brut d'un auto-entrepreneur n'est pas moins \u00e9lev\u00e9 que celui d'un salari\u00e9 recrut\u00e9 directement, l'employeur pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations de cotisations sociales sur les bas salaires. Le recours \u00e0 l'int\u00e9rim est, quant \u00e0 lui, plus co\u00fbteux, car il inclut la r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise int\u00e9rimaire. La motivation de l'externalisation ill\u00e9gale de salari\u00e9s est surtout li\u00e9e \u00e0 la recherche d'une plus grande flexibilit\u00e9 et \u00e0 l'affranchissement des r\u00e8gles protectrices du droit du travail (prescriptions en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, minima conventionnels, dur\u00e9e du travail, proc\u00e9dures disciplinaires, indemnit\u00e9s de fin de contrats, proc\u00e9dure de licenciement, droits collectifs). Dans le but de lutter contre les fraudes au travail ill\u00e9gal, le Gouvernement a r\u00e9uni la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal le 5 d\u00e9cembre 2013. A cette occasion, le ministre du travail a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'action qui a mis au rang des priorit\u00e9s le contr\u00f4le du recours \u00e0 de faux ind\u00e9pendants et du d\u00e9tachement ill\u00e9gal de travailleurs, ainsi que la responsabilisation des ma\u00eetres d'ouvrage et des donneurs d'ordre quand ils recourent \u00e0 des sous traitants multiples.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la comp\u00e9tence territoriale du juge fran\u00e7ais concernant les infractions vis\u00e9es par le statut de la Cour p\u00e9nale internationale. Par la loi du 9 ao\u00fbt 2010, la France a transpos\u00e9 en droit interne les principes inscrits aux statuts de la Cour p\u00e9nale internationale. Cette transposition a cependant subordonn\u00e9 la comp\u00e9tence extraterritoriale reconnue aux tribunaux fran\u00e7ais \u00e0 des conditions restrictives. En f\u00e9vrier 2013, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un d\u00e9bat. Il lui demande de pr\u00e9ciser le calendrier d'examen par l'Assembl\u00e9e nationale de la proposition de loi tendant \u00e0 modifier l'article 689-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du juge fran\u00e7ais concernant les infractions vis\u00e9es par le statut de la Cour p\u00e9nale internationale.", "answer": "L'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale, prioritairement consacr\u00e9 aux r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement, n'a pas \u00e0 ce jour permis l'inscription sur le temps gouvernemental de la proposition de loi s\u00e9natoriale tendant \u00e0 modifier l'article 689-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du juge fran\u00e7ais concernant les infractions vis\u00e9es par le statut de la Cour p\u00e9nale internationale. Il conviendra par cons\u00e9quent d'examiner les possibilit\u00e9s d'inscription de ce texte \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale au cours des prochains mois.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00e9gime d'imposition des indemnit\u00e9s compensatrices de handicaps naturels (ICHN). En effet, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 substitue au r\u00e9gime de forfait agricole, un nouveau r\u00e9gime micro-fiscal d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (article 64 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Plusieurs organisations professionnelles et syndicales agricoles ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes sur la prise en compte des ICHN au plan fiscal, alors que ces indemnit\u00e9s ont pour but de compenser les difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es aux contraintes g\u00e9ographiques et \u00e0 des charges sup\u00e9rieures pour les exploitants. Au regard des objectifs sp\u00e9cifiques et cibl\u00e9s de ces aides, l'administration fiscale avait ainsi admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de base imposable du forfait agricole et en cons\u00e9quence la non prise en compte des charges inh\u00e9rentes \u00e0 ces conditions d'exploitation particuli\u00e8res. De plus l'accord sur la r\u00e9forme du forfait collectif aboutissant \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime du \u00ab micro-BA \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur la base d'une mise en \u0153uvre \u00ab \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre fiscal constat \u00bb. Aussi il appara\u00eet indispensable que l'exclusion de ces indemnit\u00e9s dans la d\u00e9termination de l'assiette imposable au \u00ab micro-Ba \u00bb soit bien pr\u00e9cis\u00e9e pour ne pas p\u00e9naliser des exploitations d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9es par de nombreuses difficult\u00e9s, plus particuli\u00e8rement en zones d\u00e9favoris\u00e9es et de montagne. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer cette exclusion des ICHN de l'assiette imposable.", "answer": "L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrog\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2016, le r\u00e9gime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un r\u00e9gime dit \u00ab micro-BA \u00bb (micro-b\u00e9n\u00e9fices agricoles) selon lequel le revenu imposable est \u00e9gal aux recettes r\u00e9elles diminu\u00e9es d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif des charges. Cette r\u00e9forme a fait l'objet d'un accord tr\u00e8s large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, consid\u00e9rant toutes ses modalit\u00e9s d'application. Le r\u00e9gime du \u00ab micro-BA \u00bb est applicable d\u00e8s lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calcul\u00e9e sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent l'ann\u00e9e d'imposition reste inf\u00e9rieure \u00e0 82\u00a0200\u00a0\u20ac. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est alors \u00e9gal \u00e0 cette moyenne triennale diminu\u00e9e d'un abattement de 87\u00a0%, repr\u00e9sentatif des charges support\u00e9es par l'exploitation. Dans les simulations r\u00e9alis\u00e9es pour d\u00e9terminer l'abattement de 87\u00a0%, l'ensemble des aides, y compris l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN), a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9. Exclure l'ICHN obligerait donc \u00e0 revoir ce taux \u00e0 la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant \u00e0 ce r\u00e9gime. A d\u00e9faut, cela se traduirait par une \u00e9volution de l'assiette fiscale et sociale contraire \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 affich\u00e9. De plus, si l'ICHN n'\u00e9tait pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien \u00e0 l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc \u00e0 exon\u00e9rer cette prime herbag\u00e8re qui ne l'a jamais \u00e9t\u00e9. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du r\u00e9gime du \u00ab micro-BA \u00bb. Il est par ailleurs rappel\u00e9 qu'un fonds exceptionnel et transitoire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 lors de la mise en place du r\u00e9gime \u00ab micro-BA \u00bb afin de financer des actions d'accompagnement \u00e0 destination des exploitants agricoles concern\u00e9s par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des ann\u00e9es 2017 \u00e0 2021.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \u00c0 l'heure actuelle toute personne n\u00e9e apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1988 doit obligatoirement \u00eatre titulaire du BSR pour piloter un cyclomoteur de moins de 50 cm3. Entre d\u00e9cembre 2012 et janvier 2013, le prix du BSR a sensiblement augment\u00e9 dans les auto-\u00e9coles passant parfois de 190 \u00e0 350 euros voire 400 euros. Or le Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) est souvent sollicit\u00e9 par des familles pour financer des BSR. La conduite d'un cyclomoteur est en effet parfois un premier pas dans l'acquisition d'une autonomie, permettant de se rendre dans des \u00e9tablissements scolaires \u00e9loign\u00e9s du domicile ou de se rendre \u00e0 un travail. La seconde \u00e9tape du parcours d'autonomie \u00e9tant souvent l'acquisition du permis de conduire, les familles concern\u00e9es doivent \u00e0 nouveau payer un forfait pour l'apprentissage du code d'un montant allant de 200 euros \u00e0 400 euros et se tournent de nouveau vers le FAJ. Aussi, et au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une r\u00e9forme pourrait \u00eatre mise \u00e0 l'\u00e9tude afin de remplacer le BSR par l'obtention obligatoire du code de la route afin d'utiliser un cyclomoteur, en \u00e9tendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet examen \u00e0 cinq ans afin que celui-ci s'inscrive dans un parcours d'autonomie coh\u00e9rent.", "answer": "L'\u00c9tat et les professionnels du secteur de l'\u00e9ducation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res privil\u00e9gient une acquisition progressive et cibl\u00e9e des connaissances et comp\u00e9tences de l'usager de la route en fonction de son \u00e2ge et du type de v\u00e9hicule utilis\u00e9. D\u00e8s lors, depuis une dizaine d'ann\u00e9es, les orientations prises, notamment dans le domaine de la conduite des cyclomoteurs, r\u00e9pondent \u00e0 cette volont\u00e9 et visent \u00e0 renforcer les conditions d'acc\u00e8s et l'apprentissage de la conduite de ces v\u00e9hicules en termes de contenus (th\u00e9orique et pratique) et de volume horaire. L'\u00e9volution r\u00e9glementaire en ce sens d\u00e9bute avec le d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 1993 relatif \u00e0 l'enseignement des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de d\u00e9livrance du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) qui cr\u00e9e l'obligation d'\u00eatre titulaire de ce dernier pour la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans. Le d\u00e9cret n\u00b0 2002-675 du 30 avril 2002 cr\u00e9e l'obligation d'\u00eatre titulaire du BSR pour conduire un cyclomoteur d\u00e9s l'\u00e2ge de 14 ans sur le territoire national, en l'absence de permis de conduire. Le BSR est compos\u00e9 d'une partie th\u00e9orique et d'une partie pratique. La partie th\u00e9orique dispens\u00e9e au coll\u00e8ge et ax\u00e9e sur les connaissances et comportements des \u00e9l\u00e8ves, usagers de la route, en tant que conducteurs de deux-roues motoris\u00e9s ou non (cycles et cyclomoteurs) est valid\u00e9e par la d\u00e9livrance des attestations scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de premier et de second niveau (ASSR1 ou ASSR2) ou de l'attestation de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ASR). La d\u00e9tention de l'ASSR1 ou 2 ou de l'ASR est obligatoire pour acc\u00e9der \u00e0 la formation pratique dispens\u00e9e par les \u00e9coles de conduite qui est successivement pass\u00e9e de trois \u00e0 cinq heures. Depuis le 19 janvier 2013, en application de la transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs est d\u00e9sormais subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire. En France, cette cat\u00e9gorie de permis est d\u00e9livr\u00e9e en pr\u00e9fecture apr\u00e8s obtention de la partie th\u00e9orique (ASSR1 ou ASSR2 ou ASR) compl\u00e9t\u00e9e d'une formation pratique d'une dur\u00e9e de sept heures dispens\u00e9e dans les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En cons\u00e9quence, la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re appliqu\u00e9e \u00e0 la conduite des cyclomoteurs, dont l'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 la probl\u00e9matique du risque routier auquel sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s les conducteurs de ces v\u00e9hicules n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9orient\u00e9e vers le passage de la seule \u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale dont la validit\u00e9 perdurerait jusqu'\u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire. S'agissant du co\u00fbt de cette formation, il peut varier selon les \u00e9tablissements en raison de leur statut d'organismes priv\u00e9s. La hausse constat\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 est la cons\u00e9quence de l'augmentation de son volume horaire de cinq \u00e0 sept heures. Concernant le co\u00fbt de la formation en vue du passage de l'examen du permis de conduire, il est \u00e9galement variable, pour des raisons similaires, m\u00eame s'il est int\u00e9ressant de souligner qu'il se situe dans la moyenne constat\u00e9e parmi les pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Pour autant, ces co\u00fbts peuvent repr\u00e9senter un investissement financier non n\u00e9gligeable et les aides financi\u00e8res sont largement sollicit\u00e9es, \u00e0 l'exemple du Fonds d'aide aux jeunes. Il est \u00e0 noter que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales sont actifs en ce domaine et d\u00e9veloppent des mesures d'aide au financement de la formation \u00e0 la conduite afin d'accompagner et de faciliter l'acc\u00e8s au permis de conduire, \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l'emploi des jeunes. Parmi ces mesures on peut citer notamment le \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb et la \u00ab bourse au permis de conduire \u00bb.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application du plan national d'action contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme, adopt\u00e9 par le Gouvernement le 15 f\u00e9vrier 2012. Il le prie de bien vouloir lui en indiquer l'\u00e9tat d'avancement.", "answer": "Le plan national d'action contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement le 15 f\u00e9vrier 2012 pour la p\u00e9riode 2012-2014. Un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interminist\u00e9riel nomm\u00e9 en application du plan national a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert un certain nombre de chantiers tels que le renforcement de la lutte contre la haine raciale sur Internet ou l'am\u00e9lioration de la formation des agents publics. Le Premier Ministre a annonc\u00e9 le 10 septembre dernier \u00e0 l'occasion de l'inauguration du camp des Milles la prochaine r\u00e9union d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme. Cette instance qui ne s'est pas r\u00e9unie depuis 2009 permettra d'enrichir le plan du 15 f\u00e9vrier dernier notamment en mati\u00e8re d'\u00e9ducation et de pr\u00e9vention mais aussi de clarifier la strat\u00e9gie d'action.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le financement de l'aide \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale g\u00e9r\u00e9s paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (Carsat) ont un r\u00f4le important dans la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, notamment par le financement de l'aide m\u00e9nag\u00e8re. Mais cette mission de solidarit\u00e9 nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire, au d\u00e9triment des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de leurs familles. Ainsi, ce printemps, la Carsat de Rh\u00f4ne-Alpes a d\u00e9cid\u00e9 la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalis\u00e9s, dont sont d\u00e9sormais exclues de nombreuses personnes class\u00e9es en GIR 5 et GIR 6. L'arr\u00eat brutal des plans d'aides fragilise les personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi les services d'aide \u00e0 domicile, qui risquent d'\u00eatre d\u00e9ficitaires, et leurs salari\u00e9s, dont les contrats ne sont pas renouvel\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarit\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes \u00e2g\u00e9es, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "La caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT) de Rh\u00f4ne-Alpes a enregistr\u00e9 une augmentation de 27 % du nombre de retrait\u00e9s aid\u00e9s en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte o\u00f9 les prestations extra-l\u00e9gales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budg\u00e9taire limitatif, fix\u00e9 par la convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) pour la p\u00e9riode 2009-2013, la caisse s'est trouv\u00e9e en difficult\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des demandes. La CNAVTS a toutefois pris en compte les craintes exprim\u00e9es par de nombreux acteurs \u00e0 la suite de l'annonce de ces difficult\u00e9s. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rh\u00f4ne Alpes se sont mobilis\u00e9s pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des r\u00e9ponses \u00e9quilibr\u00e9es tenant compte \u00e0 la fois des contraintes budg\u00e9taires et des int\u00e9r\u00eats des retrait\u00e9s fragilis\u00e9s. Afin d'accompagner la CARSAT de Rh\u00f4ne-Alpes, plac\u00e9e dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarit\u00e9 de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budg\u00e9taire. Enfin, au-del\u00e0 de la situation conjoncturelle rencontr\u00e9e par la CARSAT de Rh\u00f4ne-Alpes, l'am\u00e9lioration du pilotage budg\u00e9taire des enveloppes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'action sociale des personnes \u00e2g\u00e9es devra \u00eatre recherch\u00e9e pour rendre plus efficiente la politique de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie des retrait\u00e9s mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la n\u00e9gociation interviendra en 2013.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne en proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice sur le territoire fran\u00e7ais. La loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012 stipule que les sages-femmes laur\u00e9ates aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, doivent effectuer une ann\u00e9e de fonction hospitali\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-2012 du 13 octobre 2010. Or il semble que depuis 2009 ces sages-femmes rencontrent d'importantes difficult\u00e9s pour effectuer cette ann\u00e9e, les h\u00f4pitaux arguant notamment de probl\u00e8mes budg\u00e9taires. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne pour effectuer l'ann\u00e9e probatoire exig\u00e9e par la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion men\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Une instruction dat\u00e9e du 17 novembre 2014 a rappel\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les conditions d'exercice et de recrutement en France des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux sages-femmes laur\u00e9ates des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'ad\u00e9quation des normes d'accessibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des fauteuils roulants motoris\u00e9s. En effet, les normes actuelles tiennent compte des cotes standards d'encombrement d'un fauteuil roulant occup\u00e9 non motoris\u00e9 (longueur 125 cm, largeur 75 cm, hauteur d'\u00e9paules 110 cm, hauteur de t\u00eate 135 cm, hauteur de genoux 60,85 cm). Or de plus en plus de personnes en situation de handicap utilisent des fauteuils motoris\u00e9s qui n\u00e9cessitent plus d'espace afin d'\u00eatre mobiles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser ces normes et permettre une meilleure accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es en fauteuil roulant motoris\u00e9.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a fix\u00e9 une \u00e9ch\u00e9ance en 2015 pour l'accessibilit\u00e9 de l'ensemble des \u00e9tablissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volont\u00e9 de maintenir cette \u00e9ch\u00e9ance. Dans un souci de transparence vis-\u00e0-vis des citoyens handicap\u00e9s et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandit\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral financier et \u00e9conomique par la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9quipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle soulignent les retards, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilit\u00e9 et la r\u00e9elle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission de concertation \u00e0 la s\u00e9natrice Madame Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilit\u00e9 tout en prenant en compte la r\u00e9alit\u00e9 des contraintes. Son rapport intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 1er mars 2013, qui a demand\u00e9 \u00e0 ses ministres de participer activement, sur la base de ce rapport \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan d'action gouvernemental, qui sera valid\u00e9 lors du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap. En parall\u00e8le, un travail d'analyse de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti aux personnes handicap\u00e9es au regard des remont\u00e9es d'informations du terrain de la part des professionnels, des usagers ou des associations se poursuit. Parmi le plan d'action, un volet sera consacr\u00e9 au n\u00e9cessaire travail d'ajustement des r\u00e8gles pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s de mise en oeuvre rencontr\u00e9es tout en apportant des r\u00e9ponses plus adapt\u00e9es aux besoins des personnes handicap\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet de r\u00e9forme du d\u00e9cret de 1950 r\u00e9gissant le statut des enseignants. Si les propositions officielles seront faites aux syndicats enseignants au d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre, certains documents de travail sont d\u00e9j\u00e0 publics et diffus\u00e9s par un grand quotidien du soir. En ce qui concerne les professeurs enseignant en classes pr\u00e9paratoires, la r\u00e9forme envisag\u00e9e se traduirait notamment par une baisse de salaire estim\u00e9e pour le moment entre 10 % et 20 %. Selon les informations divulgu\u00e9es par la presse une redistribution d'une partie des sommes \u00e9conomis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des coll\u00e8gues enseignant en ZEP serait envisag\u00e9e. Ces orientations suscitent l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime des enseignants dans les classes pr\u00e9paratoires, grandes ou petites, litt\u00e9raires, scientifiques et commerciales. Ces derniers ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition qui a d\u00e9j\u00e0 recueilli pr\u00e8s de 15 000 signatures et leur mouvement est en train de se structurer pour exprimer leur m\u00e9contentement et leur opposition. D\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s par la refiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires et le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t, les professeurs des classes pr\u00e9paratoires ont le sentiment de faire l'objet d'une mesure vexatoire et injuste. Ces enseignants effectuent un travail passionnant mais aussi intensif, et utile \u00e0 la Nation et ne comprennent pas cette stigmatisation. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement et de lui faire savoir s'il entend prendre en compte les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des enseignants dans les classes pr\u00e9paratoires.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, n\u00e9cessitent de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, pr\u00e9vues par les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces d\u00e9crets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficult\u00e9s d'application, caus\u00e9es, notamment, par leur inadaptation progressive \u00e0 des situations p\u00e9dagogiques qui ont fortement \u00e9volu\u00e9. A ce titre, un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volont\u00e9, d'une part, de reconna\u00eetre, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement qui continuera \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9 et, d'autre part, de mettre \u00e0 jour l'ensemble des dispositifs d'am\u00e9nagement de service pr\u00e9vus par les d\u00e9crets de 1950 actuellement en vigueur. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit en outre une disposition relative \u00e0 la mise en oeuvre, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, d'un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement permettant de d\u00e9compter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant \u00e0 envisager ind\u00e9pendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exer\u00e7ant en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE) qui restent, \u00e0 ce stade, inchang\u00e9es. En effet, la r\u00e9flexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, \u00e0 ce jour, arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Cette r\u00e9flexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif \u00e9ducatif, de la grande qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des enseignants qui y exercent, pourra d\u00e9boucher sur l'engagement d'une r\u00e9forme visant, comme pour les enseignants vis\u00e9s par le projet de d\u00e9cret susmentionn\u00e9, \u00e0 tenir compte des importantes \u00e9volutions qu'a connu le m\u00e9tier enseignant.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me de lib\u00e9ralisation du transport routier en Europe. Ce secteur repr\u00e9sente 2 500 entreprises et 30 000 salari\u00e9s dans la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. Les entreprises fran\u00e7aises connaissent des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'ouverture des transports int\u00e9rieurs \u00e0 des entreprises \u00e9tablies hors du territoire national (le cabotage), qui serait enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9 en 2014. En 2010, la part de march\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais dans les flux au d\u00e9part et \u00e0 destination de la France atteignait seulement 17 %, contre 53 % il y a 20 ans. La lib\u00e9ralisation se faisant au b\u00e9n\u00e9fice des pavillons de l'Europe de l'Est et entra\u00eenant un nivellement des prix vers le bas qui pousse \u00e0 la d\u00e9localisation des entreprises fran\u00e7aises. Il lui demande donc s'il compte encadrer strictement le cabotage et caler le rythme de sa lib\u00e9ralisation sur une harmonisation europ\u00e9enne.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a confi\u00e9 en septembre 2011 \u00e0 un groupe d'experts de haut niveau, la mission de lui pr\u00e9senter des propositions tendant \u00e0 accentuer l'ouverture du march\u00e9 international du transport routier de marchandises apr\u00e8s 2014. Le rapport de ce groupe, dit rapport \u00ab Bayliss \u00bb du nom de son pr\u00e9sident, a \u00e9t\u00e9 remis en juin 2012 et devrait nourrir la r\u00e9flexion de la Commission. La France a adress\u00e9, d\u00e9but novembre 2012, une note de position sur ce rapport. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi fait savoir \u00e0 la Commission que toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du march\u00e9 est pr\u00e9matur\u00e9e, tant que subsistent les disparit\u00e9s qui se constatent aujourd'hui dans la mise en oeuvre et le contr\u00f4le des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations qui sont applicables \u00e0 ce secteur. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur (r\u00e8glement CE n\u00b0 1072/2009) pr\u00e9voit d'ailleurs que l'harmonisation du march\u00e9, sous tous ses aspects, est le pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9volution du r\u00e9gime du cabotage. La France consid\u00e8re que franchir une nouvelle \u00e9tape dans la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 serait de nature \u00e0 accentuer les d\u00e9s\u00e9quilibres existants dont les cons\u00e9quences ne sont pas acceptables au regard des principes du droit europ\u00e9en. La position du Gouvernement, telle qu'elle s'exprime \u00e0 l'\u00e9gard de la Commission europ\u00e9enne, mais \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9gard des autres \u00c9tats membres, consiste \u00e0 recommander de faire porter les efforts sur la mise en oeuvre homog\u00e8ne de la r\u00e9glementation existante dans tous les domaines o\u00f9 des ph\u00e9nom\u00e8nes de concurrence d\u00e9loyale peuvent s'exercer (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, r\u00e9glementation sociale, poids et dimensions, politiques de contr\u00f4le et de sanctions \u00e0 l'\u00e9gard des contrevenants). Il convient enfin d'ajouter que cette position du Gouvernement ne vise pas seulement \u00e0 pr\u00e9server les transporteurs fran\u00e7ais d'une concurrence d\u00e9loyale, mais aussi \u00e0 garantir des conditions d'exercice de la profession de conducteur routier plus dignes au sein de l'Union qui, aux termes de l'article 3.3 du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne, a pour objectif d'une part \u00ab d'oeuvrer notamment pour le d\u00e9veloppement durable de l'Europe fond\u00e9 sur une croissance \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9e et la stabilit\u00e9 des prix, une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 hautement comp\u00e9titive, qui tend au plein emploi et au progr\u00e8s social \u00bb et d'autre part de \u00ab combattre l'exclusion sociale et les discriminations \u00bb. Ainsi que l'a jug\u00e9 la chambre sociale de la Cour de cassation, est discriminatoire le fait de r\u00e9mun\u00e9rer diff\u00e9remment le m\u00eame travail en France pour le seul motif tir\u00e9 de la nationalit\u00e9 du travailleur. Pour atteindre cet objectif fix\u00e9 par le trait\u00e9, il faut que soient appliqu\u00e9es par les \u00c9tats membres les conditions de travail et d'emploi pr\u00e9vues par l'article 3 de la directive 96/71/CE sur le d\u00e9tachement dans le cadre d'une prestation de services et notamment le taux de salaire minimal, seul instrument de lutte contre le dumping social et d'expatriation massive de conducteurs qu'il n'est pas admissible de voir r\u00e9duits \u00e0 des conditions de vie de travailleurs pr\u00e9caires sur les routes europ\u00e9ennes.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de conclure des accords prix-volume avec les producteurs de g\u00e9n\u00e9riques dans le cadre d'un plan de d\u00e9veloppement de ces m\u00e9dicaments. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s d'approvisionnement en produits p\u00e9troliers que connaissent les entreprises de distribution de fioul domestique et de gazole non routier. Depuis le mois de juin 2012, particuli\u00e8rement dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, ces entreprises \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s \u00e0 s'approvisionner, du fait de l'amoindrissement des capacit\u00e9s logistiques des d\u00e9p\u00f4ts comme celui de Saint-Priest ou du port \u00c9douard-Herriot. Les distributeurs ne peuvent donc r\u00e9pondre \u00e0 la demande en fioul domestique et en gazole non routier et, alors que les prix s'envolent, ils en sont r\u00e9duits \u00e0 descendre jusqu'\u00e0 Fos-sur-Mer pour obtenir les volumes non disponibles en Rh\u00f4ne-Alpes. Alors que la demande va s'accro\u00eetre avec les premi\u00e8res vagues de grand froid, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme \u00e0 ce dangereux d\u00e9s\u00e9quilibre.", "answer": "Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es dans la question de l'honorable parlementaire sont la cons\u00e9quence d'une baisse du volume et du nombre de capacit\u00e9s de stockage, de la gestion des stocks \u00e0 flux tendu ainsi que de la fluctuation des prix des produits p\u00e9troliers. La logistique p\u00e9troli\u00e8re amont a connu une conjoncture d\u00e9favorable au d\u00e9but du mois de juillet. Ces difficult\u00e9s proviennent de la conjonction d'au moins deux ph\u00e9nom\u00e8nes. Le premier est le comportement impr\u00e9visible des consommateurs car le march\u00e9 du fioul domestique, en particulier, est caract\u00e9ris\u00e9 par une tr\u00e8s forte irr\u00e9gularit\u00e9 de la demande sur une ann\u00e9e, li\u00e9e \u00e0 la climatologie et au comportement des consommateurs. Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a \u00e9t\u00e9 inhabituellement \u00e9lev\u00e9e, probablement en lien avec la baisse g\u00e9n\u00e9rale des prix du p\u00e9trole brut et plus particuli\u00e8rement du fioul domestique (- 10 % environ sur le premier semestre 2012). Le second ph\u00e9nom\u00e8ne est le comportement des d\u00e9taillants qui, comme les consommateurs finals, ont aussi une strat\u00e9gie d'achat en fonction de l'\u00e9volution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s'exposent alors \u00e0 la faible disponibilit\u00e9 du produit. Ainsi, les acteurs de la logistique primaire (les raffineurs, les stockistes) anticipent une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks, et programment leurs op\u00e9rations de maintenance. Toute augmentation impr\u00e9vue de la demande conduit alors \u00e0 un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d'approvisionnements, comme les pipelines et barges, dont le flux est limit\u00e9. Cette ann\u00e9e, ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9s par une baisse de production li\u00e9e \u00e0 des arr\u00eats d'unit\u00e9s de raffinerie \u00e0 Feyzin et dans la zone Marseille, programm\u00e9s pour maintenance ou non programm\u00e9s (pannes), ainsi que par des travaux de maintenance sur un pipeline, qui ont caus\u00e9 quelques tensions dans le couloir rhodanien et le grand Est. Les r\u00e9seaux de distribution de carburants (stations service) ont \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9s et il n'y a donc pas eu de rupture d'approvisionnement \u00e0 ce niveau. Si les facteurs des difficult\u00e9s sont identifi\u00e9s, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 en r\u00e9sorber les cons\u00e9quences. C'est pourquoi les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont rencontr\u00e9 les acteurs de la profession de distribution de fioul (FF3C) le 25 septembre dernier, afin de dresser un \u00e9tat des lieux et de discuter des solutions possibles. Il en est ressorti, notamment, le lancement d'une \u00e9tude sur la situation et la profession des fioulistes, \u00e0 laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat apportera son concours.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'autisme \u00ab grande cause nationale pour 2012 \u00bb, et plus particuli\u00e8rement sur une nouvelle m\u00e9thode \u00e9ducative et comportementale : ABA (applied behavioral analysis). L'ABA est une intervention globale, men\u00e9e partout, \u00e0 tout moment possible. Au d\u00e9part lorsque l'on sollicite l'enfant on le r\u00e9compense avec un bonbon ou bien une chips, et on lui apprend \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter ces gestes et int\u00e9grer leurs utilit\u00e9s. Au fur et \u00e0 mesure on remplace le renfor\u00e7ateur (bonbon ou chips) par un court instant avec un jeu qu'il aime ou un livre, un dessin anim\u00e9... Selon des recherches, men\u00e9es aux \u00c9tats-unis et en Norv\u00e8ge notamment, le programme ABA est l'un des plus efficaces aupr\u00e8s des jeunes enfants autistes. Il les aide \u00e0 apprendre un rythme. Cette m\u00e9thode est reconnue par de nombreux pays, mais pas en France, ce que d\u00e9plorent de nombreux parents et associations. Avec l'attribution de ce label \u00ab grande cause nationale \u00bb le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 poursuivre et \u00e0 amplifier les efforts dans la prise en charge de l'autisme. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant cette m\u00e9thode \u00e9ducative alternative qui manifestement apporte beaucoup d'am\u00e9liorations dans le comportement de l'enfant.", "answer": "Le Gouvernement a annonc\u00e9 le 12 juillet 2012 la pr\u00e9paration d'un troisi\u00e8me plan sur l'autisme. Son \u00e9laboration est conduite au niveau interminist\u00e9riel sous l'\u00e9gide de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, en associant r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des parties prenantes repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 national de l'autisme (CNA). Ce troisi\u00e8me plan, dont l'annonce est imminente, sera ax\u00e9 sur le d\u00e9pistage pr\u00e9coce, la recherche sur l'autisme, le d\u00e9veloppement d'une offre d'accompagnement visant l'insertion scolaire et professionnelle, le soutien des aidants familiaux et la formation des professionnels accompagnant les personnes atteintes d'autisme pour d\u00e9velopper des prises en charge conformes aux recommandations de bonne pratique. Il comportera des objectifs qui d\u00e9clineront ces diff\u00e9rents axes tout au long de sa p\u00e9riode d'application et fera l'objet d'un suivi r\u00e9gulier devant le comit\u00e9 national de l'autisme.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une r\u00e9organisation de l'Inspection du travail qui semble envisag\u00e9e. Il s'interroge sur l'impact d'une telle r\u00e9forme sur les missions de l'inspection, sur le lien avec la r\u00e9alit\u00e9 de terrain et sur les r\u00e9percussions concr\u00e8tes du plan de transformation de l'emploi. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions et les orientations du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "A son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a constat\u00e9 un fort malaise parmi les agents du minist\u00e8re qu'ils soient affect\u00e9s aux missions d'inspection du travail ou sur les politiques de l'emploi. Il a donc d\u00e9cid\u00e9 de lancer une grande d\u00e9marche pour renforcer la place de son minist\u00e8re et afin de permettre \u00e0 chacun de retrouver, dans un contexte de forte mutation, le sens de son action. Cette d\u00e9marche se d\u00e9roule en plusieurs temps : l'\u00e9coute des acteurs en lien avec le minist\u00e8re pour mieux d\u00e9terminer les enjeux auxquels doivent r\u00e9pondre le syst\u00e8me d'inspection du travail : repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, repr\u00e9sentants des employeurs et les collectivit\u00e9s territoriales, la mobilisation de l'encadrement et l'association de tous les agents aux \u00e9volutions des missions et de l'organisation des services. S'agissant particuli\u00e8rement de l'inspection du travail, il ressort que les grandes mutations de l'\u00e9conomie, des entreprises et du travail n\u00e9cessitent une adaptation de l'organisation et des modalit\u00e9s d'intervention du syst\u00e8me d'inspection du travail. Les travaux de concertation avec les agents se poursuivent et seront pris en compte par le ministre pour arr\u00eater ses d\u00e9cisions. Aujourd'hui, un certains nombre d'\u00e9volutions se dessinent : la n\u00e9cessit\u00e9 de conforter le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9raliste et territorial de l'inspection du travail et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en charge des th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques. Pour conforter la position des agents de l'inspection du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place progressivement un corps unique d'inspecteurs du travail comme c'est le cas dans 25 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Pour cela un plan de transformation d'emploi des contr\u00f4leurs du travail en inspecteurs du travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9. Ce corps unique permettra \u00e9galement une meilleure surveillance des conditions d'emploi et de travail dans les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) qui emploient aujourd'hui un salari\u00e9 sur deux. Des th\u00e9matiques qui par leur complexit\u00e9 ou qui d\u00e9passent le cadre territorial de la section d'inspection du travail devront \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re sp\u00e9cifique : il s'agit par exemple du travail ill\u00e9gal dans ses dimensions les plus sophistiqu\u00e9es ou la pr\u00e9vention de risques graves qui n\u00e9cessitent des comp\u00e9tences ou des modalit\u00e9s d'interventions particuli\u00e8res. L'ensemble de ces \u00e9volutions dessin\u00e9es dans le cadre des concertations avec les agents, donneront lieu \u00e0 des propositions qui seront soumises \u00e0 la concertation avec les repr\u00e9sentants des agents du minist\u00e8re d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprim\u00e9es dans le \u00ab rapport d'information \u00bb relatif \u00e0 la justice familiale. Le rapporteur sugg\u00e8re, pour am\u00e9liorer l'organisation et le fonctionnement de la justice aux affaires familiales, d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir un ou plusieurs bar\u00e8mes indicatifs de prestation compensatoire, en fonction des principaux crit\u00e8res retenus par les juges. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et le dernier, consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de Jean-Louis Nadal, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris, a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Le rapport d'information de Madame Catherine Tasca et de Monsieur Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales, rendu sur initiative du S\u00e9nat, s'inscrit naturellement dans cette r\u00e9flexion globale en ce qu'il pr\u00f4ne notamment l'\u00e9mergence d'une nouvelle culture de tous les acteurs de la justice familiale, plus ouverte \u00e0 la conciliation et \u00e0 la m\u00e9diation, afin de favoriser les nouvelles pratiques et mieux r\u00e9pondre aux attentes du justiciable. Les diff\u00e9rentes propositions de ce rapport, qui portent tout \u00e0 la fois sur l'office du juge aux affaires familiales mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement de la justice familiale, constituent donc une contribution compl\u00e9mentaire aux r\u00e9flexions en cours. A cet \u00e9gard, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s dans les juridictions. A l'issue de cette concertation, seront d\u00e9gag\u00e9es les pistes de r\u00e9formes \u00e0 mettre en place qui n'auront pour seul objectif que celui de garantir aux citoyens un service public permettant d'assurer une justice plus proche, plus efficace et plus accessible.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb de Louis Gallois selon laquelle l'\u00c9tat s'engage \u00e0 ne pas modifier les cinq dispositifs suivants au cours du quinquennat : le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, les dispositifs dits \"Dutreil\" favorisant la d\u00e9tention et les transmissions d'entreprises, la contribution \u00e9conomique territoriale, les incitations \"sociales\" aux jeunes entreprises innovantes, r\u00e9tablies \u00e0 leur niveau de 2010, les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment \"l'IR PME\" et \"l'ISF PME\". Il lui demande s'il envisage de donner une suite concr\u00e8te \u00e0 ladite proposition, un an apr\u00e8s la publication dudit rapport.", "answer": "Outre le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) qui permet d'all\u00e9ger le co\u00fbt du travail, et qui produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi et le financement des entreprises (mobilisation \u00e0 leur profit de 13 Mds\u20ac pour 2013, selon le comit\u00e9 de suivi du CICE dans son rapport du 10\u00a0octobre\u00a02013), le Gouvernement s'est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 faciliter davantage l'entreprenariat. A ce titre, il a annonc\u00e9 la stabilisation, sur la dur\u00e9e du quinquennat, de cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises. Sont ainsi concern\u00e9s les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises, le dispositif \u00ab jeunes entreprises innovantes \u00bb (JEI), la contribution \u00e9conomique territoriale et les incitations aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). En ce qui concerne les JEI, la loi de finances pour 2014 a prorog\u00e9 le dispositif en faveur des entreprises cr\u00e9\u00e9es jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Elle a par ailleurs \u00e9largi le champ des exon\u00e9rations sociales avec le r\u00e9tablissement de l'exon\u00e9ration \u00e0 100\u00a0% pour les sept ann\u00e9es qui suivent la cr\u00e9ation de la JEI. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), par ailleurs renforc\u00e9 pour les PME avec un \u00e9largissement aux d\u00e9penses d'innovation, vient compl\u00e9ter l'engagement pris. Le recentrage, avec la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e, de la condition li\u00e9e au maintien d'effectif en mati\u00e8re de \u00ab d\u00e9penses de jeunes docteurs \u00bb, a \u00e9galement permis de rendre le dispositif plus attractif en neutralisant les effets li\u00e9s \u00e0 une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable. Il est par ailleurs \u00e0 noter que la mise en place d'un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb contribue \u00e0 conforter la d\u00e9cision des entreprises d'engager des d\u00e9penses de cette nature. S'agissant de la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) compos\u00e9e de la contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), elle reste stabilis\u00e9e dans son principe. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s avec la loi de finances pour 2014 notamment avec une am\u00e9lioration de la prise en compte de la capacit\u00e9 contributive des petits contribuables au regard de la CFE. Concernant la volont\u00e9 du Gouvernement d'\u0153uvrer en faveur d'une reprise durable de l'\u00e9conomie, il s'est fortement mobilis\u00e9 pour favoriser le financement des entreprises avec les mesures adopt\u00e9es dans les lois financi\u00e8res de fin d'ann\u00e9e, comme la r\u00e9forme du r\u00e9gime de l'assurance-vie, la cr\u00e9ation d'un plan d'\u00e9pargne en actions-PME, et la mise en place d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes. Par ailleurs, le Gouvernement entend simplifier l'environnement r\u00e9glementaire et fiscal au sein duquel les entreprises \u00e9voluent. Ainsi, plusieurs chantiers de simplification de d\u00e9marches administratives sont lanc\u00e9s, pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e9matiques pos\u00e9es par le prix des nouveaux m\u00e9dicaments contre l'h\u00e9patite C notamment le sovaldi. Ce nouvel anti-VHC est disponible sur le march\u00e9 au prix pratiqu\u00e9 par l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) soit 56 000 euros pour une cure de 12 semaines. Des n\u00e9gociations sont engag\u00e9es entre le laboratoire et le CEPS, elles peuvent avoir des cons\u00e9quences lourdes pour l'ensemble des pathologies et des mol\u00e9cules innovantes \u00e0 venir si une ma\u00eetrise n'est pas trouv\u00e9e. D'autres m\u00e9dicaments identiques sont ou vont \u00eatre disponibles comme le daclatasvir (Daklinza-BMS), le simeprevir (Olysio, Johnsson et Johnsson) ou le ledipasvir (Gilead). Un collectif d'associations de patients demande d'ailleurs, comme cela s'est fait dans certains pays europ\u00e9ens, le recours \u00e0 une licence d'office pour ce nouveau traitement antiviral \u00e0 action directe sur le virus de l'h\u00e9patite C, le sofosbuvir (sovaldi de Gilead), afin d'en diminuer le prix. Le laboratoire Gilead a aussi annonc\u00e9 qu'il avait conclu des accords avec des g\u00e9n\u00e9riques indiens pour commercialiser des g\u00e9n\u00e9riques de SOVALDI \u00e0 bas prix dans certains pays. Elle lui demande donc les mesures rapides qu'elle compte prendre pour \u00e9viter que le prix ne p\u00e8se trop sur l'assurance maladie et que des crit\u00e8res de s\u00e9lection non arbitraires soient \u00e9tablis face \u00e0 une population comme les toxicomanes et les personnes incarc\u00e9r\u00e9es, et ce dans un contexte o\u00f9 la perte croissante des brevets fran\u00e7ais laisse place \u00e0 l'arriv\u00e9e de m\u00e9dicaments sp\u00e9cifiques de pays \u00e9trangers souvent particuli\u00e8rement on\u00e9reux.", "answer": "En France, 200 000 personnes sont touch\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C De nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9nomm\u00e9s antiviraux d'action directe (AAD) ont fait r\u00e9cemment leur apparition sur le march\u00e9 et r\u00e9volutionnent les traitements contre l'h\u00e9patite C. Ces m\u00e9dicaments sont beaucoup mieux tol\u00e9r\u00e9s que les traitements ant\u00e9rieurs et, associ\u00e9s entre eux, montrent une efficacit\u00e9 importante sup\u00e9rieure \u00e0 90% dans les essais cliniques, confirm\u00e9e par les premiers r\u00e9sultats de suivi de cohortes de patients trait\u00e9s. Ces traitements, pris en charge \u00e0 100% par l'assurance maladie dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e (ALD), sont actuellement indiqu\u00e9s pour les patients ayant une maladie h\u00e9patique \u00e9volu\u00e9e (fibrose du foie avanc\u00e9e, cirrhose ou cancer h\u00e9patocellulaire) ou pr\u00e9sentant des pathologies associ\u00e9es graves (co-infection par le VIH, lymphome). Concernant le Sovaldi, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fix\u00e9 son prix du 13 667\u20ac HT par bo\u00eete de 28 comprim\u00e9s au terme de n\u00e9gociations avec le premier laboratoire qui le commercialise. Il s'agit du prix public le plus bas d'Europe. Compte tenu du nombre de patients pris en charge, des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es aux volumes de ventes pr\u00e9visionnels ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Un contrat de performance oblige au versement de remises en cas d'\u00e9chec du traitement. La fixation de ce prix a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui a permis un acc\u00e8s pr\u00e9coce des malades \u00e0 ce m\u00e9dicament. Le laboratoire doit rembourser \u00e0 l'Assurance maladie la diff\u00e9rence entre le prix pratiqu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode et le prix fix\u00e9. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation pour faire supporter au laboratoire le d\u00e9passement des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux traitements, d\u00e8s lors que ceux-ci d\u00e9passeront un certain volume. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2016. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 une autorisation temporaire d'utilisation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 HARVONI, 1er d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de produits destin\u00e9s au traitement de l'h\u00e9patite C. Le prix propos\u00e9 par le laboratoire a permis de diviser par deux le co\u00fbt actuel des bith\u00e9rapies disponibles. L'arriv\u00e9e de ces nouvelles mol\u00e9cules ayant fait \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique de l'h\u00e9patite C chronique, il est apparu n\u00e9cessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur d\u00e9livrance, ainsi qu'une organisation optimale du suivi des patients trait\u00e9s, afin de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition sur l'ensemble du territoire. A cette fin, des r\u00e9unions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur tout le territoire \u00e0 partir de janvier\u00a02015. En 2014, le nombre de patients trait\u00e9s par ces nouveaux antiviraux aux stades \u00e9volu\u00e9s de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s'est poursuivi tout au long de l'ann\u00e9e 2015. Pour contr\u00f4ler cette maladie et ses complications \u00e9volutives, la pr\u00e9vention de sa transmission par une politique de r\u00e9duction des risques (principalement li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives) doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. C'est l'objet de plusieurs articles inscrits dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques, proc\u00e9dures adapt\u00e9es en milieu carc\u00e9ral, exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque). Il est aussi n\u00e9cessaire que les personnes infect\u00e9es par ce virus et n'ayant pas connaissance de leur statut soient d\u00e9pist\u00e9es pour que leur situation clinique soit \u00e9valu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, qu'un traitement leur soit propos\u00e9. Les moyens actuels de d\u00e9pistage ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9pister toutes ces personnes, notamment celles \u00e9loign\u00e9es des services de soins ou de pr\u00e9vention, quelle qu'en soit la raison. Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'h\u00e9patite C apparaissent comme un moyen compl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage de ces personnes. Leur mise \u00e0 disposition dans les structures de pr\u00e9vention et via les associations sp\u00e9cifiquement form\u00e9es a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) recommande le d\u00e9pistage du cancer h\u00e9patocellulaire par \u00e9chographie abdominale r\u00e9alis\u00e9e tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce d\u00e9pistage est insuffisante actuellement et des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de sant\u00e9 et les patients \u00e0 sa r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les app\u00e9tits miniers li\u00e9s aux ressources du Groenland au moment de la fonte des glaces. Des dizaines de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res bas\u00e9es \u00e0 Nuuk, la capitale, attendent notamment la remont\u00e9e du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res pour ouvrir des mines de fer, de terres rares, d'or, d'uranium. \u00c0 quelques mois de la conf\u00e9rence de Paris (COP 21), il est essentiel que cette exploitation puisse s'effectuer de mani\u00e8re respectueuse. Il aimerait savoir si la question de l'exploitation des ressources du Groenland pourrait faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re lors de la COP 21. Il est important qu'une r\u00e9gulation rigoureuse puisse pr\u00e9sider \u00e0 l'exploitation de ces ressources afin qu'elle soit limit\u00e9e car ses effets sur le changement climatique risquent d'\u00eatre d\u00e9sastreux.", "answer": "L\u2019acc\u00e8s aux ressources min\u00e9rales de l\u2019Arctique, facilit\u00e9 par les effets du changement climatique, se traduit par un d\u00e9veloppement des activit\u00e9s mini\u00e8res dans cette r\u00e9gion. Dans ce contexte, la France appelle \u00e0 un d\u00e9veloppement durable de l\u2019Arctique, respectueux de l\u2019environnement, par la mise en place de normes de s\u00e9curit\u00e9 environnementale \u00e9lev\u00e9es, et au b\u00e9n\u00e9fice des populations locales. La France pr\u00f4ne un haut degr\u00e9 de protection de l\u2019environnement quant aux activit\u00e9s extractives susceptibles de provoquer des pollutions graves. S\u2019agissant du Groenland, l\u2019exploitation des ressources mini\u00e8res et les conditions dans lesquelles celle-ci est susceptible de se d\u00e9velopper sont de l\u2019entier ressort du gouvernement groenlandais et du gouvernement danois, dans le respect de l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences respectives. La nature de la COP 21 n\u2019a pas vocation \u00e0 traiter de ces questions, mais \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global par lequel les Etats s\u2019engagent \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans le but de limiter le r\u00e9chauffement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le protocole d'accord sign\u00e9 entre l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes \u00e2g\u00e9es repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es. Ce document, qui s'attache \u00e0 revoir le champ d'action, la composition et les moyens des Coderpa afin d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation d\u00e9mocratique des retrait\u00e9s au sein de ces instances, doit d\u00e9boucher sur la pr\u00e9sentation par l'ADF d'un projet de d\u00e9cret dont l'adoption acterait les r\u00e9formes propos\u00e9es. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 54\u00a0bis de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 cr\u00e9\u00e9 le conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) qui se substitue aux commissions d\u00e9partementales des retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es (CODERPA) et aux conseils d\u00e9partementaux consultatifs des personnes handicap\u00e9es (CDCPH). Le m\u00eame article de loi pr\u00e9cise les missions, la composition et le fonctionnement des CDCA.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s de souscription au plan d'\u00e9pargne retraite populaire (PERP). Le PERP est un produit d'\u00e9pargne \u00e0 long terme, souscrit aupr\u00e8s d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un organisme de pr\u00e9voyance ou d'une mutuelle, permettant d'obtenir, \u00e0 partir de l'\u00e2ge de la retraite, un revenu r\u00e9gulier suppl\u00e9mentaire. Nous sommes tr\u00e8s souvent interpell\u00e9s par nos administr\u00e9s qui ont souscrit \u00e0 ce plan d'\u00e9pargne et faute d'avoir re\u00e7u les informations claires et explicites sur les conditions de la restitution du capital se consid\u00e8rent l\u00e9s\u00e9s. Ce produit donne droit \u00e0 la capitalisation d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'\u00e9pargnant correspondant \u00e0 25 % de ses placements. Seules les personnes lourdement impos\u00e9es y trouvent un int\u00e9r\u00eat. Par ailleurs, le capital constitu\u00e9, en dehors de situations exceptionnelles bien d\u00e9finies, est bloqu\u00e9 et ne peut \u00eatre vers\u00e9 avant le d\u00e9part \u00e0 la retraite et ce malgr\u00e9 l'urgente n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle se trouvent certains souscripteurs. Ayant reconnu les lacunes de ce placement pour les petits \u00e9pargnants peu ou pas imposables, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux \u00e9tablissements bancaires la possibilit\u00e9 de retirer jusqu'\u00e0 20 % du capital d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite. Or, l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 65 ans, il est certain que de nombreuses personnes qui ont souscrit \u00e0 ce type de contrat et qui ne pourront r\u00e9cup\u00e9rer leur capital, avant d'\u00eatre octog\u00e9naires ou nonag\u00e9naires, ne rentreront jamais dans leurs frais. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, des mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour que des informations plus claires soient d\u00e9livr\u00e9es sur les conditions de ce placement et si un assouplissement des conditions de sortie pourrait \u00eatre propos\u00e9 afin de soulager les personnes qui se trouvent en difficult\u00e9 et qui ne peuvent, dans les conditions pr\u00e9sentes, avoir acc\u00e8s \u00e0 leur \u00e9pargne.", "answer": "Le plan \u00e9pargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'ex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapt\u00e9 \u00e0 des strat\u00e9gies d'investissement de long terme \u00e0 ceux qui souhaitent compl\u00e9ter leur retraite de base et compl\u00e9mentaire. Il ne comporte des possibilit\u00e9s de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf \u00e0 d\u00e9naturer le produit. Afin de permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances pr\u00e9voit une facult\u00e9 de rachat dans certains cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Cette liste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9largie par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autoris\u00e9e et le souscripteur doit en \u00eatre d\u00fbment inform\u00e9 lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'\u00e9pargne retraite et aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement du Doubs.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Monsieur Vincent Peillon, ministre de l'\u00e9ducation nationale, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 personnes. La r\u00e9mun\u00e9ration nette annuelle correspondant \u00e0 ces 15 collaborateurs est de 1 246 140 \u20ac. Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier ministre du 20 juillet 2010, les d\u00e9penses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de repr\u00e9sentation, de d\u00e9placement, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres d\u00e9penses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces d\u00e9penses font l'objet d'un contr\u00f4le de gestion approfondi afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et rigueur budg\u00e9taire. Au 31 d\u00e9cembre 2012, le montant de ces d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 208 448 \u20ac pour le cabinet du ministre de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le 7e amendement de la directive cosm\u00e9tiques n\u00b0 76-768 EEC. Cette directive relative \u00e0 l'interdiction d'importation et de vente de produits cosm\u00e9tiques ayant \u00e9t\u00e9 test\u00e9s ou leurs ingr\u00e9dients ayant \u00e9t\u00e9 test\u00e9s sur animaux est en vigueur depuis le 11 mars 2013 et la France ne semble pas avoir pris de mesure pour s'assurer de son respect sur son territoire. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Fran\u00e7ais que les produits cosm\u00e9tiques qu'ils ach\u00e8tent respectent bien les mesures de cette directive.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifi\u00e9 la directive n\u00b0 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres relatives aux produits cosm\u00e9tiques pour y introduire des dispositions sur l'exp\u00e9rimentation animale pour les produits cosm\u00e9tiques. Elle a mis progressivement fin \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale, en interdisant, d'une part, la r\u00e9alisation des tests sur les produits cosm\u00e9tiques finis et sur les ingr\u00e9dients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosm\u00e9tiques finis qui ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s sur des animaux ou qui contiennent des ingr\u00e9dients test\u00e9s sur animaux. L'interdiction de l'exp\u00e9rimentation animale pour les produits cosm\u00e9tiques est effective depuis le 27 avril 2007 en France, en application des dispositions introduites dans le code de la sant\u00e9 publique par une ordonnance du 26 avril 2007. L'interdiction de mise sur le march\u00e9 de produits cosm\u00e9tiques ou de leurs ingr\u00e9dients est g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9finitive depuis le 11 mars 2013. Aujourd'hui, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques reprend en son article 18 les m\u00eames interdictions que celles institu\u00e9es pour la transposition de la directive n\u00b0 76/768/CEE. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, en tant qu'autorit\u00e9 de contr\u00f4le du march\u00e9 en mati\u00e8re de produits cosm\u00e9tiques, s'assure de la conformit\u00e9 de ces produits aux dispositions du r\u00e8glement suscit\u00e9, notamment \u00e0 celles du paragraphe de l'article 18 relatif aux tests r\u00e9alis\u00e9s sur les animaux, au cours des plans de contr\u00f4le annuels qu'elle met en oeuvre. La m\u00e9connaissance de ces dispositions est constitutive d'un d\u00e9lit puni de deux ann\u00e9es d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie concernant la mise en place des compteurs Linky. Depuis le 1er d\u00e9cembre 2015, le gestionnaire de r\u00e9seau \u00e9lectrique fran\u00e7ais ERDF, filiale d'EDF, a commenc\u00e9 le d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des compteurs \u00e9lectriques Linky qui doivent favoriser une meilleure r\u00e9gulation de la production et de la consommation de courant. Le nouveau bo\u00eetier a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour faciliter les op\u00e9rations de gestion pour le fournisseur d'\u00e9nergie (rel\u00e8ve automatique de l'index r\u00e9el sans d\u00e9placement au domicile, activation ou coupure de ligne \u00e0 distance, changement de puissance). Il s'interroge sur l'arriv\u00e9e de ces compteurs qui est ressentie par une partie de la population comme des dangers en mati\u00e8re de transfert de donn\u00e9es personnelles (contraire au droit au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e) et de risques de sant\u00e9. Qu'en est-il exactement des r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 des compteurs qui d\u00e9gageraient des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ou des radiofr\u00e9quences dues au courant porteur en ligne, notamment lors des relev\u00e9s et d'o\u00f9 l'activation de ce syst\u00e8me. Il souhaite, par cons\u00e9quence, que des informations pr\u00e9cises lui soient communiqu\u00e9es afin de pouvoir s'assurer de la protection des droits des utilisateurs, informer et rassurer ces derniers.", "answer": "La mise en \u0153uvre des nouveaux compteurs permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu au consommateur. Les relev\u00e9s, ainsi que diff\u00e9rentes op\u00e9rations comme les changements de puissance, seront effectu\u00e9s \u00e0 distance et ne n\u00e9cessiteront donc plus la pr\u00e9sence du client. Ils permettront des facturations sur la base de donn\u00e9es r\u00e9elles, et non plus de donn\u00e9es estim\u00e9es, ainsi qu'une d\u00e9tection plus facile des \u00e9ventuelles anomalies du r\u00e9seau et donc une r\u00e9solution plus rapide des d\u00e9faillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adapt\u00e9es aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux conna\u00eetre leur consommation et permettra l'\u00e9mergence de services de ma\u00eetrise des consommations, auxquels il servira de support. Il convient de rappeler que le compteur Linky ne permet pas de suivre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les activit\u00e9s des occupants d'une habitation. En effet, les relev\u00e9s de consommation ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s en continu et les compteurs rel\u00e8vent par construction la consommation globale. En outre, les \u00e9quipements situ\u00e9s en aval du compteur ne pourront \u00eatre pilot\u00e9s que si le client s'\u00e9quipe d'un dispositif ad hoc permettant de transf\u00e9rer des ordres vers ses appareils m\u00e9nagers. Les enjeux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pris en compte d\u00e8s la conception du projet par ERDF. Des mesures r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 prises afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. L'acc\u00e8s aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadr\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02010-1022, qui pr\u00e9voit notamment que la communication \u00e0 un tiers des donn\u00e9es d'un usager ne peut avoir lieu sans une autorisation pr\u00e9alable de l'usager. La Commission nationale informatique et libert\u00e9s a \u00e9galement adopt\u00e9 en novembre\u00a02012 une d\u00e9lib\u00e9ration portant recommandation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es collect\u00e9es par les compteurs communicants. Le compteur Linky est un \u00e9quipement \u00e9lectrique basse puissance, dont le rayonnement est \u00e9quivalent \u00e0 celui d'un compteur bleu \u00e9lectronique. Il n'\u00e9met pas de radiofr\u00e9quences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situ\u00e9s dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs install\u00e9s dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le syst\u00e8me d'information d'ERDF en utilisant le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile existant. Un concentrateur \u00e9met des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9quivalentes, en termes d'intensit\u00e9, \u00e0 celles \u00e9mises par un t\u00e9l\u00e9phone portable. L'ensemble du syst\u00e8me Linky respecte bien les normes sanitaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en et fran\u00e7ais, concernant l'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat (20\u00a0mars\u00a02013) qui conclut que \u00ab les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les dispositifs de comptage et les c\u00e2bles n'exc\u00e8dent ni les seuils fix\u00e9s par les dispositions du d\u00e9cret du 18\u00a0octobre\u00a02006 relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la transposition par voie d'ordonnance de la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur les qualifications professionnelles \u00e0 la suite de l'adoption de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il est pr\u00e9vu une \u00ab sur-transposition \u00bb conduisant \u00e0 l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Cela conduirait \u00e0 autoriser un professionnel qui ne dispose pas de comp\u00e9tences suffisantes pour exercer une profession \u00e0 n'exercer qu'une partie de celle-ci. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Aussi, il lui demande s'il est pr\u00e9vu de renoncer \u00e0 ce projet pour maintenir la qualit\u00e9 des soins dans notre pays.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'initiative parlementaire des d\u00e9put\u00e9s Yves Fromion et Pierre-Yves Le Borgn visant \u00e0 instaurer des mesures de r\u00e9paration en faveur des pupilles de la Nation de la guerre 39-45. Les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces d\u00e9crets ont une port\u00e9e restrictive puisque le d\u00e9cret de 2004 reconna\u00eet le pr\u00e9judice des orphelins des d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants ainsi que des orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tu\u00e9s directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignor\u00e9s. Les associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre soulignent le caract\u00e8re discriminatoire de ces dispositions. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet et s'il donnera un soutien favorable \u00e0 l'\u00e9ventuelle mise \u00e0 l'ordre du jour de cette proposition de loi.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Par ailleurs, il peut \u00eatre observ\u00e9 que le co\u00fbt d'une extension de l'indemnisation \u00e0 tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'\u00e9l\u00e8verait, la premi\u00e8re ann\u00e9e, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viag\u00e8res et d'indemnit\u00e9s en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les ann\u00e9es suivantes, sous la forme de rentes viag\u00e8res. L'extension de l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappel\u00e9 le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire et son pr\u00e9d\u00e9cesseur, lors des d\u00e9bats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e tant sur le plan symbolique que financier.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la r\u00e9forme annonc\u00e9e du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation. Sous pr\u00e9texte de parit\u00e9, les femmes \u00e9tant tr\u00e8s majoritairement b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces cong\u00e9s, il est pr\u00e9vu de r\u00e9duire le \u00ab compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 \u00bb (CLCA) \u00e0 deux ans et demi, et d'instaurer une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de six mois r\u00e9serv\u00e9e au deuxi\u00e8me parent. L'argument serait qu'un long cong\u00e9 parental affaiblirait les chances des m\u00e8res de faire carri\u00e8re et parfois m\u00eame de retrouver un emploi. La faiblesse de cet argument est \u00e9vidente car ce ne sont pas six mois qui vont modifier la situation. Par contre, ce changement va aboutir, dans une grande majorit\u00e9 des familles, \u00e0 un r\u00e9tr\u00e9cissement impos\u00e9 de ce cong\u00e9 parental, d\u00e9niant aux couples la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider eux-m\u00eames ce qui est le mieux, pour eux et pour leurs enfants, alors m\u00eame que ce cong\u00e9 porte le titre de \u00ab libre choix \u00bb. Il demande donc que le Gouvernement maintienne le CLCA actuel tout en proposant une autre formule en cas d'implication de l'autre parent.", "answer": "Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) est vers\u00e9 au parent qui cesse ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, en combinant deux CLCA \u00e0 taux partiel sur la m\u00eame p\u00e9riode ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA \u00e0 taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'\u00e9tablissait \u00e0 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet \u00e9cart est notamment d\u00fb au partage des t\u00e2ches au sein du couple lors de l'arriv\u00e9e d'un enfant. 40 % des m\u00e8res changent de situation professionnelle \u00e0 la naissance d'un enfant, contre 6 % des p\u00e8res. Or, l'\u00e9loignement du march\u00e9 du travail sur une longue p\u00e9riode \u00e0 l'occasion d'un cong\u00e9 parental rend plus difficile le retour \u00e0 l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des m\u00e8res d'un enfant s'\u00e9levait \u00e0 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des m\u00e8res de deux enfants \u00e9tait de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des m\u00e8res de trois enfants ou plus s'\u00e9tablissait \u00e0 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes, le Premier ministre a demand\u00e9 \u00e0 la ministre des droits des femmes de pr\u00e9parer une r\u00e9forme du cong\u00e9 parental visant \u00e0 instaurer une meilleure r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 parentale au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes. Celle-ci consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle du CLCA au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur enfant. De nombreux pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre une r\u00e8gle de partage entre les parents. Ainsi, en Allemagne, la dur\u00e9e de versement de la prestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 12 mois, sauf en cas de partage entre les parents : sa dur\u00e9e est alors port\u00e9e \u00e0 14 mois. En Su\u00e8de, \u00ab l'indemnit\u00e9 parentale \u00bb est vers\u00e9e pendant 480 jours au plus et au moins 60 jours doivent \u00eatre pris par chacun des deux parents. Cette r\u00e9forme contribuera par ailleurs au d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil de la petite enfance : moiti\u00e9 des femmes s'arr\u00eatant de travailler \u00e0 la naissance de leur enfant aurait souhait\u00e9 continuer \u00e0 exercer leur activit\u00e9, en particulier si elles avaient eu acc\u00e8s \u00e0 un mode d'accueil. La r\u00e9forme du CLCA est concomitante d'un plan ambitieux pour l'accueil de la petite enfance. Ce plan a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juin 2013 par le Premier Ministre : d\u00e9velopper 275.000 places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, dont 100.000 cr\u00e9ations nettes de places en cr\u00e8che et 75.000 solutions d'accueil suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9cole maternelle. Avec cette r\u00e9forme, les pouvoirs publics mettent donc enfin l'\u00e9galit\u00e9 au coeur de la conception m\u00eame des dispositifs sociaux. Cette r\u00e9forme est \u00e9galement demand\u00e9e par les familles. Pour presque la moiti\u00e9 des personnes interrog\u00e9es l'id\u00e9e que, pour b\u00e9n\u00e9ficier totalement du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation, l'autre parent devrait \u00e9galement arr\u00eater ou r\u00e9duire son activit\u00e9 pendant quelques semaines est une bonne id\u00e9e, car cela permet une meilleure r\u00e9partition de la prise en charge de l'enfant. Et l'opinion favorable au partage est majoritaire chez les personnes en \u00e2ge de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9forme (les moins de 40 ans).", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des directeurs d'\u00e9cole. En octobre 2012, il a annonc\u00e9 devant la commission des affaires culturelles de l'Assembl\u00e9e nationale que \"la question des directeurs d'\u00e9cole doit \u00eatre trait\u00e9e avec beaucoup de s\u00e9rieux et dans un dialogue avec eux, et qu'il ouvrirait un dialogue au premier trimestre 2013 avec les associations de directeurs d'\u00e9cole mais aussi avec les syndicats\". Le trimestre se termine et les discussions n'ont pas d\u00e9but\u00e9es ! Pourtant le GDiD a, \u00e0 plusieurs reprises, propos\u00e9 sa collaboration et son expertise sur le dossier. Les directeurs se trouvent au centre de la Refondation du primaire, au centre de la r\u00e9forme des rythmes. Ils sont le v\u00e9ritable lien entre les municipalit\u00e9s, les \u00e9quipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien \u00e9videmment, les \u00e9l\u00e8ves. C'est par eux, gr\u00e2ce \u00e0 eux que les changements pourront rayonner jusqu'aux \u00e9l\u00e8ves. Leur travail, leurs missions, leurs responsabilit\u00e9s se multiplient entra\u00eenant une implication encore plus forte. Il faut leur donner les moyens de porter ce changement, particuli\u00e8rement en leur allouant du temps et une reconnaissance statutaire d\u00e9finissant leur m\u00e9tier, encadrant leurs missions et leurs pr\u00e9rogatives. Il reste un mois avant la fin du trimestre. Aussi, il lui demande si les directeurs peuvent compter sur ses promesses et quelles sont aujourd'hui ses intentions quant au devenir de cette profession.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Une \u00e9volution de la fonction et des missions de directeur est devenue n\u00e9cessaire. La communication avec les parents, les \u00e9lus, la coordination d'une \u00e9quipe d'enseignants, le suivi des actions p\u00e9dagogiques, notamment, rel\u00e8vent de leurs t\u00e2ches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es seront particuli\u00e8rement utiles lors des \u00e9changes \u00e0 venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des chr\u00e9tiens de Syrie. En effet, la crise syrienne est \u00e0 l'origine de terribles souffrances et d'\u00e9normes d\u00e9fis pour tout le peuple syrien. La communaut\u00e9 chr\u00e9tienne (environs 8 % de la population, riche de 2 000 ans d'histoire) paye un prix particuli\u00e8rement fort. Se trouvant au c\u0153ur d'une zone de guerre, elle est purement et simplement menac\u00e9e d'extinction. Il souhaite savoir ce que la France compte faire en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re afin de : prot\u00e9ger la vie, la subsistance et la libert\u00e9 de chaque personne en Syrie ; sauvegarder l' existence de la communaut\u00e9 chr\u00e9tienne et mettre fin aux actes de violence sous forme d'enl\u00e8vements, de torture et d'assassinats, perp\u00e9tr\u00e9s par des groupes extr\u00e9mistes et criminels ; garantir \u00e0 l'ensemble de la population un acc\u00e8s s\u00fbr et juste \u00e0 l'aide humanitaire, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la Syrie ; permettre aux chr\u00e9tiens Syriens de rester dans leur patrie ou d'y retourner en s\u00e9curit\u00e9 ; cr\u00e9er des conditions qui permettent aux chr\u00e9tiens de pratiquer leur religion librement, de prendre soin des n\u00e9cessiteux et de participer aux effort pour la paix ; s'assurer que la soci\u00e9t\u00e9 syrienne respecte le droit et la libert\u00e9 religieuse et la garantisse \u00e0 chacun.", "answer": "La France entretient des relations anciennes avec les chr\u00e9tiens de Syrie et elle est tr\u00e8s attentive \u00e0 leur situation dans le conflit tragique qui d\u00e9chire aujourd'hui ce pays. Elle maintient en particulier des contacts r\u00e9guliers avec les diff\u00e9rentes \u00e9glises locales et leurs responsables. La France condamne fermement les actions des groupes jihadistes radicaux partout dans le monde ; elle les a arr\u00eat\u00e9s notamment dans leur action de d\u00e9stabilisation et de destruction au Mali. En Syrie, la France soutient la coalition nationale syrienne qui recherche un avenir d\u00e9mocratique pour la Syrie et l'\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens quelle que soit leur communaut\u00e9 d'origine. C'est le r\u00e9gime de Damas, responsable d'une r\u00e9pression atroce contre son peuple afin d'\u00e9touffer ses revendications de libert\u00e9 et de justice, qui a conduit le pays \u00e0 la guerre civile et au chaos. Il n'a pas h\u00e9sit\u00e9 non plus \u00e0 se servir des groupes jihadistes pour semer la confusion et tenter de discr\u00e9diter l'opposition d\u00e9mocratique. La France est mobilis\u00e9e pour aboutir \u00e0 une solution politique \u00e0 ce conflit dans le cadre de la conf\u00e9rence de Gen\u00e8ve II, solution qui doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens. Bachar Al-Assad et son r\u00e9gime ne constituent en rien, une v\u00e9ritable garantie pour l'avenir des chr\u00e9tiens de Syrie. Leur avenir ne pourra \u00eatre garanti que par l'\u00e9tablissement d'un Etat de droit et de la d\u00e9mocratie dans leur pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la recherche vari\u00e9tale dans le domaine des fruits et l\u00e9gumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu r\u00e9aliser des avanc\u00e9es consid\u00e9rables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s comme le chou romanesco, des agrumes sans p\u00e9pin (mandarines, oranges, past\u00e8ques, citrons verts et doux...). Elle est \u00e9galement essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plong\u00e9s. \u00c0 l'instar des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9cemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tol\u00e9rants \u00e0 des d\u00e9sherbants de pos lev\u00e9e, la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes compte sur le m\u00eame type d'avanc\u00e9e vari\u00e9tale pour r\u00e9pondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bact\u00e9rienne ou virale, solution au d\u00e9sherbage...). Il lui demande de quelle mani\u00e8re il compte soutenir un dispositif fran\u00e7ais favorisant la recherche vari\u00e9tale dans notre pays.", "answer": "Le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es constitue l'un des leviers les plus efficaces pour augmenter la tol\u00e9rance ou la r\u00e9sistance des plantes aux maladies et ainsi r\u00e9duire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La recherche dans ce domaine doit donc \u00eatre soutenue. Ainsi, dans le cadre du plan \u00c9cophyto, les efforts dans la mise au point de nouveaux id\u00e9otypes vari\u00e9taux et culturaux r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des intrants sont sp\u00e9cifiquement encourag\u00e9s. Cette d\u00e9marche est par ailleurs compl\u00e9mentaire aux orientations du plan d'action \u00ab semences et agriculture durable \u00bb, plan mis en place en 2011 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et qui pr\u00e9voit dans son axe 4 d' \u00ab orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 des conduites culturales diversifi\u00e9es et permettant la r\u00e9duction des intrants \u00bb. Pour la mise en oeuvre effective de ces dispositions, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture met \u00e0 disposition des moyens concrets au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des fili\u00e8res et plus particuli\u00e8rement des fili\u00e8res potag\u00e8res et fruiti\u00e8res. Outre le financement accord\u00e9 dans le cadre du plan \u00c9cophyto, dans le cadre des activit\u00e9s du comit\u00e9 scientifique du comit\u00e9 technique permanent pour la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS), sont mis annuellement \u00e0 disposition par appel \u00e0 projets 1,33M d'euros pour subventionner des recherches associant des organismes de recherche publics et priv\u00e9s. A titre d'illustration, le th\u00e8me de l'appel \u00e0 projet 2012 \u00e9tait formul\u00e9 comme suit : \u00ab conception et construction d'id\u00e9otypes pour apporter une r\u00e9ponse durable aux contraintes biotiques et abiotiques, et pour assurer des produits de qualit\u00e9 \u00bb. La promotion de la cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s, notamment potag\u00e8res ou fruiti\u00e8res, pr\u00e9sentant des tol\u00e9rances ou r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes doit n\u00e9anmoins rester compatible avec une utilisation durable de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique disponible. En effet, la diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle de vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant de telles tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes peut induire des ph\u00e9nom\u00e8nes d'adaptation et de contournement des organismes contre lesquels il convient de lutter. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture promeut sp\u00e9cifiquement les efforts de recherche permettant la mise au point d'outils de caract\u00e9risation ou de gestion spatiale et temporelle des tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques, afin de garantir l'utilisation durable de ces vari\u00e9t\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'apprentissage. En effet l'entr\u00e9e en apprentissage reste difficile pour de nombreux jeunes car d'une part, il ne leur est pas ais\u00e9 de trouver un ma\u00eetre d'apprentissage et d'autre part, les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration sont peu attractives. L'apprentissage reste pourtant un bon moyen de formation d\u00e9bouchant sur des emplois stables, notamment pour les jeunes en situation d'\u00e9chec scolaire. Il serait donc souhaitable de d\u00e9velopper ce syst\u00e8me en facilitant les d\u00e9marches des candidats, en am\u00e9liorant les conditions de travail et de repr\u00e9sentation des apprentis dans les instances repr\u00e9sentatives du personnel et des centres de formation. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage pour lever les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie de formation \u00e0 part enti\u00e8re, en parit\u00e9 de dignit\u00e9 avec les autres voies et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec elles. Il doit pouvoir offrir \u00e0 chaque jeune qui le souhaite l'acc\u00e8s \u00e0 une qualification, \u00e0 un m\u00e9tier et \u00e0 un emploi. Cela vaut pour tous les jeunes, qu'ils poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ou qu'ils se forment aux premiers niveaux de qualification, ces derniers devant faire l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. C'est l\u00e0 un axe fort de l'engagement du Gouvernement et l'une des traductions de la priorit\u00e9 jeunesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Faire une place \u00e0 la jeunesse, c'est lui permettre de construire son avenir et de poser les bases de son \u00e9mancipation. L'apprentissage offre aussi cette perspective. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement entend s'adresser \u00e0 chacune des parties prenantes de l'apprentissage afin de le d\u00e9velopper plus et mieux, avec des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et lisibles pour les apprentis et leurs familles, pour leurs employeurs et les formateurs. Pour les jeunes et leurs familles, l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage est trop fortement marqu\u00e9 par les in\u00e9galit\u00e9s sociales et g\u00e9ographiques. C'est pourquoi nous devons faire en sorte de ne pas laisser peser sur les seules \u00e9paules des familles la responsabilit\u00e9 de trouver une entreprise. Dans ce but, le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2013. Ces d\u00e9veloppeurs ont pour mission d'aller recueillir des offres d'emploi en apprentissage et de les mettre \u00e0 disposition des jeunes. Les conditions de vie des apprentis sont \u00e9galement une pr\u00e9occupation. En particulier, nombre d'entre eux rencontrent de grandes difficult\u00e9s d'ordre social et familial qu'il convient de prendre en compte. Le r\u00f4le d'accompagnement des CFA devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, en s'attachant en particulier \u00e0 leurs difficult\u00e9s de transport et d'h\u00e9bergement qui sont souvent un frein \u00e0 la signature des contrats et \u00e0 leur bon d\u00e9roulement. Dans cet esprit, les fonds du Grand Emprunt seront davantage mobilis\u00e9s pour \u00e9toffer l'offre d'h\u00e9bergement pour les apprentis. Les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis rel\u00e8vent quant \u00e0 elles des entreprises elles-m\u00eames, mais aussi du dialogue social, en particulier dans le cadre des branches professionnelles qui seront sensibilis\u00e9es sur ce registre. S'agissant de notre action \u00e0 destination des employeurs des apprentis, le d\u00e9veloppement l'apprentissage sera recherch\u00e9 dans des secteurs et branches dans lesquelles il est encore embryonnaire - l'\u00e9conomie sociale, les collectivit\u00e9s territoriales et certaines branches professionnelle - et une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la mobilisation des entreprises de taille interm\u00e9diaire qui recourent encore trop peu souvent \u00e0 cette voie de qualification originale. En effet, l'objectif \u00e0 atteindre est de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 \u00e0 500 000 sur la dur\u00e9e du quinquennat, comme l'a indiqu\u00e9 le \u00ab Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb. Enfin s'agissant de la formation des apprentis, son efficacit\u00e9 repose sur la comp\u00e9tence des formateurs et de l'accompagnement par les ma\u00eetres d'apprentissage ainsi que d'une bonne articulation de leurs r\u00f4les respectifs. Ainsi le r\u00f4le du ma\u00eetre d'apprentissage est central et sa valorisation doit \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 l'image de ce qui se pratique d\u00e9j\u00e0 dans certaines branches professionnelles. Dans le m\u00eame temps, l'apprentissage au sein des lyc\u00e9es professionnels devra \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 en pleine concertation avec toutes les parties concern\u00e9es au niveau des R\u00e9gions. Ces axes de travail s'inscrivent dans le cadre de l'engagement commun de l'Etat et des R\u00e9gions de diviser par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortis du syst\u00e8me scolaire sans qualification. Ils seront relay\u00e9s dans le cadre des \u00ab Pactes r\u00e9gionaux pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative et professionnelle des jeunes \u00bb dont le principe a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux partenaires sociaux, aux r\u00e9gions et aux chambres consulaires dans le cadre de la \u00ab table ronde formation \u00bb de la conf\u00e9rence sociale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si, lorsqu'un office de tourisme envisage sa gestion par une SEM, il est n\u00e9cessaire de mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation de service public avec les publicit\u00e9s aff\u00e9rentes ou si la conclusion d'une simple convention d'objectifs conforme \u00e0 la circulaire du Premier ministre n\u00b0 5193-SG du 16 janvier 2007 suffit.", "answer": "Aux termes de l'article L.133-2 du code du tourisme, \u00ab le statut juridique et les modalit\u00e9s d'organisation de l'office de tourisme sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseil municipal \u00bb. En vertu du principe de libre choix du mode de gestion (CE, 10 janv. 1992, Association Association des usagers de l'eau de Peyreleau, req. n\u00b0 97476), les collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es ont ainsi la facult\u00e9 de choisir entre une gestion directe de l'office de tourisme, sous forme de r\u00e9gie, et une gestion indirecte, qui peut s'exercer par le biais d'une association ou d'une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale (SEML). Lorsqu'une collectivit\u00e9 territoriale envisage de recourir \u00e0 une SEML pour la gestion de son office de tourisme, il est obligatoire de mettre en place une proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de service public, qui respecte les proc\u00e9dures de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9vues par l'article L.1411-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Si la l\u00e9gislation et la jurisprudence pr\u00e9voient en effet certaines exceptions permettant \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale de s'exon\u00e9rer des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'application de ces dispositions d\u00e9rogatoires. L'article L.1411-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose notamment \u00e0 son paragraphe b) que les dispositions de l'article L.1411-1 et suivants du code pr\u00e9cit\u00e9 ne s'appliquent pas \u00ab lorsque ce service est confi\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement public ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contr\u00f4le comparable \u00e0 celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui r\u00e9alisent l'essentiel de leurs activit\u00e9s pour elle ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres personnes publiques qui contr\u00f4lent la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition que l'activit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e figure express\u00e9ment dans les statuts de l'\u00e9tablissement ou de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Or, la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale ne constitue ni un \u00e9tablissement public ni une soci\u00e9t\u00e9 publique locale susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation. La d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence (req. n\u00b0 284736) consacre a priori l'existence d'une exception plus globale, en affirmant que les collectivit\u00e9s publiques \u00ab ne sont pas tenues de passer un contrat lorsque, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l'activit\u00e9 en cause et aux conditions particuli\u00e8res dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme un op\u00e9rateur sur un march\u00e9 concurrentiel \u00bb. Cette d\u00e9finition ne fait toutefois que consacrer la notion communautaire de \u00ab quasi-r\u00e9gie \u00bb (ou \u00ab in-house \u00bb), initi\u00e9e par l'arr\u00eat Teckal de la CJCE du 18 novembre 1999 (affaire C-107/98), dont le recours est \u00e9troitement encadr\u00e9 par la jurisprudence. La Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes a en effet pr\u00e9cis\u00e9, dans les arr\u00eats Stadt Halle du 11 janvier 2005 (C-26/03) et Parking Brixen GmbH du 13 octobre 2005 (C-458/03), que \u00ab la participation, f\u00fbt-elle minoritaire, d'une entreprise priv\u00e9e dans le capital d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle participe \u00e9galement le pouvoir adjudicateur en cause exclut en tout \u00e9tat de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette soci\u00e9t\u00e9 un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu'il exerce sur ses propres services \u00bb. Ainsi, d\u00e8s lors qu'il y a une participation priv\u00e9e dans le capital d'une soci\u00e9t\u00e9 dont une collectivit\u00e9 est actionnaire, cette derni\u00e8re ne peut pas exercer un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu'elle exerce sur ses propres services. Dans la mesure o\u00f9, en vertu du 1\u00b0 de l'article L.1522-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la SEML rev\u00eat la forme juridique des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et est constitu\u00e9e \u00e0 la fois d'actionnaires publics et priv\u00e9s, la collectivit\u00e9 territoriale n'exerce pas sur cette structure un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu'elle exerce sur ses propres services. Elle est donc soumise aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence applicables \u00e0 toute d\u00e9l\u00e9gation de service public.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "S'agissant du p\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, la politique men\u00e9e par l'Etat a pour axe principal la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es. A ce titre, le programme 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb finance, en termes de cr\u00e9dits budg\u00e9taires, un dispositif national d'\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes \u00e2g\u00e9es ainsi que des subventions nationales \u00e0 des associations t\u00eates de r\u00e9seau, pour une participation de l'Etat fix\u00e9e \u00e0 2 M\u20ac par an et dont le montant est stable entre 2012 et 2013 (action 05 du programme 157). Concernant les d\u00e9penses fiscales, qui constituent l'essentiel de la contribution de l'Etat au financement de la politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, les principales d\u00e9penses sont les suivantes : l'exon\u00e9ration de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), l'abattement en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides de condition modeste, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des frais de d\u00e9pendance et d'h\u00e9bergement pour les personnes d\u00e9pendantes accueillies en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9. En compl\u00e9ment des financements de l'Etat, le p\u00e9rim\u00e8tre d'action de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e concerne l'ensemble de la politique en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es men\u00e9es par les pouvoirs publics. La politique de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 des prises en charge dans les \u00e9tablissements et services pour personnes \u00e2g\u00e9es s'appuie principalement sur les financements de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ONDAM, action sociale), de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 et d'autonomie (CNSA) et des d\u00e9partements. Concernant la p\u00e9riode 2014-2015, les montants des cr\u00e9dits budg\u00e9taires et des d\u00e9penses fiscales seront d\u00e9finis \u00e0 l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014 puis 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (loi Lagarde) Selon les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution de cr\u00e9dits \u00e0 la consommation r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que Choisir, il semble que cette loi est loin d'\u00eatre appliqu\u00e9e. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, sur les demandes de cr\u00e9dits effectu\u00e9s dans certains magasins pour des achats sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros, 60 % de ces demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte fid\u00e9lit\u00e9 qui dans 80 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 71,4 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale et que ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. Alors que la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 impos\u00e9e par la loi Lagarde est indispensable pour s'assurer de la capacit\u00e9 de remboursement de l'emprunteur, le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 21,4 % des cas. Dans ces conditions, la restriction de la distribution de cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente, la mise en place de v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 plus importante avec des pi\u00e8ces justificatives, ainsi que la distinction totale des cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et des cartes de cr\u00e9dit renouvelable semblent des pistes de r\u00e9flexion et d'action. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette demande d'application de la loi et de son renforcement pour la lutte contre le surendettement.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Toutes les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caract\u00e9ristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement d\u00e9pos\u00e9s et examin\u00e9s par les commissions de surendettement comportant tr\u00e8s largement des cr\u00e9dits octroy\u00e9s avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. N\u00e9anmoins, conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, con\u00e7ue pour limiter les incidents et l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la proc\u00e9dure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propri\u00e9taires acc\u00e9dant surendett\u00e9s ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et adopt\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier dernier. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9vue au printemps prochain, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise aux normes d'accessibilit\u00e9 des \u00e9difices cultuels aux personnes handicap\u00e9es. En effet, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a fix\u00e9 un objectif g\u00e9n\u00e9ral d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP). Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de cette obligation, le l\u00e9gislateur a toutefois pr\u00e9vu des cas de d\u00e9rogations exceptionnelles pouvant \u00eatre accord\u00e9es par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis conforme de la Commission d\u00e9partementale consultative de la protection civile, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9. Ces d\u00e9rogations sont possibles en cas d'impossibilit\u00e9 technique (eu \u00e9gard \u00e0 la conception ou \u00e0 la disposition particuli\u00e8re du b\u00e2timent), de contraintes li\u00e9es \u00e0 la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9es et leurs cons\u00e9quences. Aussi, elle lui demande si les \u00e9difices cultuels peuvent syst\u00e9matiquement b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions en vue d'une exon\u00e9ration des obligations de mise en accessibilit\u00e9 ou si ces d\u00e9rogations ne s'appliquent qu'aux \u00e9difices situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre ou class\u00e9s au titre de monuments historiques.", "answer": "Les \u00e9tablissements culturels \u00e9tant des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), ils ont les m\u00eames obligations et les m\u00eames possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations que les autres \u00e9tablissements, l'enjeu soci\u00e9tal d'inclusion de l'ensemble des concitoyens n\u00e9cessitant la mobilisation de tous. Cependant, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ainsi que l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ont un seul et m\u00eame objectif : la mise en accessibilit\u00e9 de tous les \u00e9tablissements recevant du public, ou du moins un maximum, au nom de l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, de la participation et de la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Aucun ERP ou groupe d'ERP ne b\u00e9n\u00e9ficiera syst\u00e9matiquement d'une exon\u00e9ration totale de l'obligation de mise en accessibilit\u00e9. Les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 une ou plusieurs prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre justifi\u00e9es : elles seront examin\u00e9es au cas par cas.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les conditions d'attribution de l'allocation \u00ab adulte handicap\u00e9 \u00bb pour un Fran\u00e7ais \u00e9tabli hors de France. Dans la mesure o\u00f9 une personne dont le taux d'incapacit\u00e9 varie entre 50 % et 79 % ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide s'il r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger, M. le d\u00e9put\u00e9 souhaiterait savoir quelles mesures sont mises en place pour les personnes dont le taux est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80 % ? Le versement de cette allocation est-il syst\u00e9matique, quelle que soit la situation financi\u00e8re de celui-ci ou de ses parents pour un mineur, ou cette aide d\u00e9pend-elle des revenus et du patrimoine de celui-ci ? Enfin, il souhaiterait conna\u00eetre les d\u00e9marches qui incombent \u00e0 la famille pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une telle aide, si celle-ci s'av\u00e8re \u00eatre possible pour un Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international peut servir, sous condition de ressources, une \u00ab allocation adulte handicap\u00e9 \u00bb (AAH) aux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France : - titulaires d'une carte d'invalidit\u00e9 fran\u00e7aise (d\u00e9livr\u00e9e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es - CDAPH -) pr\u00e9sentant un taux d'incapacit\u00e9 permanent au moins \u00e9gal \u00e0 80 % ; - r\u00e9guli\u00e8rement inscrits au registre mondial des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France ; - disposant de revenus personnels inf\u00e9rieurs \u00e0 un minimum dit \u00ab taux de base \u00bb fix\u00e9 par pays ; - \u00e2g\u00e9s d'au moins 20 ans. Pour constituer un dossier de demande, le demandeur doit s'adresser au consulat de son lieu de r\u00e9sidence. Avant d'\u00eatre accept\u00e9 par le MAEDI, son dossier est soumis au conseil consulaire en formation aide sociale, puis \u00e0 la commission permanente pour la protection et l'aide sociale o\u00f9 si\u00e8gent des parlementaires (d\u00e9cret 92-437 modifi\u00e9). Les mineurs handicap\u00e9s peuvent, eux ou leurs parents, solliciter dans les m\u00eames conditions, une \u00ab allocation enfant handicap\u00e9 \u00bb lorsqu'ils sont atteints d'un handicap au moins \u00e9gal \u00e0 50 %. Ils sont \u00e9ligibles \u00e0 cette allocation jusqu'\u00e0 leurs 20 ans.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la politique vaccinale fran\u00e7aise. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal per\u00e7us par l'opinion et leur utilisation est fr\u00e9quemment sous-estim\u00e9e sous l'effet de campagnes de d\u00e9sinformation puissamment relay\u00e9es par les r\u00e9seaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifi\u00e9e lorsque le b\u00e9n\u00e9fice collectif appara\u00eet plus important que le b\u00e9n\u00e9fice individuel : la multiplication des \u00e9changes internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunit\u00e9 collective qui ne peut \u00eatre atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en cons\u00e9quence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de r\u00e9actions allergiques post-vaccinales fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 de consid\u00e9rer une meilleure ad\u00e9quation entre les risques et les b\u00e9n\u00e9fices pour certaines maladies au sujet desquelles les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques indiquent de tr\u00e8s faibles risques d'exposition. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale mis en \u0153uvre par le minist\u00e8re.", "answer": "La vaccination est l'un des grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fl\u00e9aux ainsi \u00e9radiqu\u00e9s ou amoindris dans nos pays. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se prot\u00e9ger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se prot\u00e9ger, c'est aussi prot\u00e9ger les autres. Des inqui\u00e9tudes sont cependant r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9es : effets secondaires graves, p\u00e9nuries, communication parfois contest\u00e9e...Par-del\u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices av\u00e9r\u00e9s en sant\u00e9 publique, la politique vaccinale alimente de nombreux d\u00e9bats. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme l'int\u00e9r\u00eat majeur de sant\u00e9 publique de notre politique vaccinale, mais attentive \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9battre et de recr\u00e9er de l'adh\u00e9sion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un d\u00e9bat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confi\u00e9e \u00e0 Madame Hurel, dont le rapport doit m'\u00eatre remis dans quelques semaines, proposera des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'organisation de ce d\u00e9bat. S'agissant de l'\u00e9tat d'avancement du programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale 2012-2017, la simplification du calendrier vaccinal, effective en avril 2013, a eu pour objectif d'optimiser le nombre d'injections n\u00e9cessaires pour la protection optimale des personnes, tout en facilitant la lisibilit\u00e9 et la m\u00e9morisation des rendez-vous vaccinaux. La d\u00e9marche de d\u00e9veloppement d'un outil \u00e9lectronique de suivi des vaccinations par le m\u00e9decin, le pharmacien et le patient s'inscrit dans la perspective de la mise en place du dossier m\u00e9dical personnel. Concernant la diversification et la facilitation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'offre de vaccination, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) dans le cadre de leur programme r\u00e9gional de sant\u00e9 s'appuient sur les centres de vaccination pour promouvoir des vaccinations sur les lieux de vie mais aussi \u00e0 destination des populations fragiles. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences de certains professionnels de sant\u00e9, permettant ainsi d'atteindre la population \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de leur parcours de soin et de diversifier l'offre de vaccination. Quant \u00e0 la communication sur la vaccination, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffuse et met \u00e0 disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue \u00e0 promouvoir l'acc\u00e8s aux connaissances sur la pr\u00e9vention vaccinale \u00e0 travers l'\u00e9laboration, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, de documents sur les maladies \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale et de supports d'informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations \u00e0 l'attention du grand public et des professionnels de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le danger de certaines cabines de bronzage. En effet, d'apr\u00e8s un r\u00e9cent rapport du Laboratoire national de m\u00e9trologie et d'essais (LNE), en France, 20 % des cabines de bronzage ne respectent pas la l\u00e9gislation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer les contr\u00f4les et l'information des utilisateurs de ces cabines de bronzage sur le territoire national.", "answer": "Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs aux risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. Le risque de d\u00e9c\u00e8s attribuables aux UV artificiels en France est estim\u00e9 entre 20 et 80 d\u00e9c\u00e8s par an. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a rappel\u00e9, lors de la journ\u00e9e de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des cancers cutan\u00e9s, le 23 mai 2012, que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutan\u00e9s. 350 cas de m\u00e9lanomes cutan\u00e9s attribuables tous les ans \u00e0 l'usage des cabines de bronzage. En mati\u00e8re de r\u00e9glementation, la France a \u00e9t\u00e9 l'un des premiers pays europ\u00e9ens \u00e0 \u00e9tablir un cadre sp\u00e9cifique \u00e0 l'utilisation des cabines de bronzage. Cette r\u00e9glementation, en vigueur depuis 1997, pr\u00e9voit notamment l'acc\u00e8s aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel form\u00e9 et habilit\u00e9, l'interdiction d'acc\u00e8s des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux UV artificiels et le contr\u00f4le des installations par des organismes agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. N\u00e9anmoins, depuis cette date, l'\u00e9tat des connaissances scientifiques a \u00e9volu\u00e9. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a class\u00e9 les rayonnements UV artificiels comme canc\u00e9rog\u00e8nes certains, confirmant le lien entre l'exposition \u00e0 ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutan\u00e9s, en particulier des m\u00e9lanomes. la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc demand\u00e9 \u00e0 ses services le r\u00e9examen et le renforcement de la r\u00e9glementation, accompagn\u00e9s de mesures de pr\u00e9vention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. Dans ce cadre, plusieurs travaux d'expertise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, notamment par l'institut national du cancer, l'institut national de veille sanitaire et l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9. Suite \u00e0 ces travaux d'expertise, un nouveau d\u00e9cret sera publi\u00e9 prochainement. Il vise notamment \u00e0 renforcer les conditions d'utilisation des cabines de bronzage, les messages d'information et de pr\u00e9vention \u00e0 destination du public et des utilisateurs, en particulier sur les lieux de vente de ces prestations et sur les messages publicitaires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Robert interroge M. le ministre des outre-mer sur la continuit\u00e9 territoriale. En effet, s'il note un accroissement du budget allou\u00e9 \u00e0 l'Outre-Mer en mati\u00e8re de continuit\u00e9 territoriale entre 2012 et 2013, il s'\u00e9tonne, n\u00e9anmoins, de la diff\u00e9rence cons\u00e9quente qui persiste entre les ressources budg\u00e9taires de la Corse et celles des Outre-Mer, en mati\u00e8re de continuit\u00e9 territoriale. En 2012, la Corse a per\u00e7u 187 millions d'euros pour la continuit\u00e9 territoriale alors que les territoires de la France d'Outre-Mer ont per\u00e7u au total 38,4 millions d'euros. Sans remettre en cause l'importance de ce budget pour la Corse, il demande une explication quant \u00e0 la r\u00e9partition de ce budget entre les diff\u00e9rents territoires insulaires fran\u00e7ais. Les DOM, qui comptent plus de 2 millions d'habitants, per\u00e7oivent 5 fois moins que la Corse, qui compte environ 310 000 habitants. Les ressources budg\u00e9taires pour la continuit\u00e9 territoriale sont de plus en plus attendues par les d\u00e9partements pour venir en aide aux habitants en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 professionnelle notamment. Il souhaite donc conna\u00eetre les raisons d'une telle injustice entre les territoires, et savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte pallier, de mani\u00e8re \u00e9quitable, \u00e0 cette diff\u00e9rence de traitement, en ce qui concerne la continuit\u00e9 territoriale.", "answer": "La question de la continuit\u00e9 territoriale s'appr\u00e9hende en tenant compte des caract\u00e9ristiques de chacun des territoires que l'on observe, de son environnement r\u00e9gional et de son enclavement. C'est bien sur ce principe que sont fond\u00e9s les diff\u00e9rents dispositifs de continuit\u00e9 territoriale, celui de l'outre-mer et celui de la Corse. La continuit\u00e9 territoriale entre la Corse et la partie continentale de la France m\u00e9tropolitaine se fonde sur des textes et conna\u00eet un mode d'organisation diff\u00e9rent de la continuit\u00e9 territoriale entre l'outre-mer et la m\u00e9tropole. Le Conseil constitutionnel a reconnu la validit\u00e9 de cette diff\u00e9renciation dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2003-474 du 17 juillet 2003, rappelant que \u00ab par sa situation g\u00e9ographique et son r\u00e9gime statutaire, la collectivit\u00e9 de Corse ne se trouve pas, eu \u00e9gard \u00e0 l'objet de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, dans la m\u00eame situation que les collectivit\u00e9s r\u00e9gies par les articles 72-3 et suivants de la Constitution \u00bb. La politique nationale de continuit\u00e9 territoriale mise en oeuvre au profit des ultra-marins est d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1803-1 du code des transports : \u00ab Cette politique repose sur les principes d'\u00e9galit\u00e9 des droits, de solidarit\u00e9 nationale et d'unit\u00e9 de la R\u00e9publique. Elle tend \u00e0 rapprocher les conditions d'acc\u00e8s de la population aux services publics de transport, de formation, de sant\u00e9 et de communication de celles de la m\u00e9tropole, en tenant compte de la situation g\u00e9ographique, \u00e9conomique et sociale particuli\u00e8re de chaque collectivit\u00e9 territoriale d'outre-mer. \u00bb Les articles suivants du code des transports instaurent un fonds de continuit\u00e9 territoriale et des aides financi\u00e8res aux particuliers en vue de faciliter l'achat d'un titre de transport en continuit\u00e9 territoriale et d'ouvrir les perspectives de formation et d'insertion professionnelle en mobilit\u00e9 des r\u00e9sidents d'outre-mer. Le volet formation de la continuit\u00e9 territoriale \u00e0 destination des ultra-marins d\u00e9montre que cette politique d\u00e9passe la probl\u00e9matique des transports et ne limite pas celle-ci aux liaisons avec la m\u00e9tropole. C'est ainsi qu'un \u00e9tudiant mahorais sur dix a pu suivre une formation, en 2012, dans un autre \u00c9tat de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et que, dans la m\u00eame proportion, les R\u00e9unionnais suivant une formation professionnelle en mobilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s dans un \u00c9tat autre que la France, en Europe ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Ainsi, la politique de continuit\u00e9 territoriale \u00e0 destination des ultra-marins en formation et en insertion en mobilit\u00e9 ne m\u00e9conna\u00eet pas l'importance de l'insertion des collectivit\u00e9s d'outre-mer dans leur environnement r\u00e9gional et dans l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Le dispositif d'aides du fonds de continuit\u00e9 territoriale fonctionne de fa\u00e7on satisfaisante, avec une mont\u00e9e en charge progressive dans la plupart des collectivit\u00e9s. A titre d'exemple, en 2012, un R\u00e9unionnais sur dix a effectu\u00e9 un d\u00e9placement en continuit\u00e9 territoriale aid\u00e9 par l'\u00c9tat et les compl\u00e9ments d'aides apport\u00e9s par la r\u00e9gion ; entre 2011 et 2012, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide tout-public sur l'ensemble de l'outre-mer a cru de 17 %, pour atteindre 85 000 d\u00e9placements aid\u00e9s. Le fonds de continuit\u00e9 territoriale, sur le seul volet d\u00e9placements, a apport\u00e9 un financement \u00e0 hauteur de 42 millions d'euros pour l'ensemble de l'outre-mer, soit une \u00e9volution de + 10 % sur un an. Quant \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'insertion en mobilit\u00e9, elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au total, sur l'ann\u00e9e 2012, \u00e0 plus de 8000 personnes, le volet p\u00e9dagogique ayant \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 sur un budget de vingt millions d'euros. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide appel\u00e9e passeport pour la mobilit\u00e9 de la formation professionnelle ont tous eu la gratuit\u00e9 du titre de transport aller et retour, ainsi qu'une bourse mensuelle pour leur formation, et, selon les ressources du foyer fiscal auquel ils sont rattach\u00e9s, la prise en charge des frais d'inscription dans leur \u00e9tablissement de formation. Chaque ann\u00e9e, l'ensemble des dossiers \u00e9ligibles sont financ\u00e9s, ceci \u00e9tant rendu possible gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation du fonds de continuit\u00e9 territoriale, lequel autorise, par le biais de la fongibilit\u00e9 des cr\u00e9dits entre les aides et entre les g\u00e9ographies, un suivi budg\u00e9taire au plus pr\u00e8s des besoins.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 unifier et simplifier les conditions fiscales et sociales de la premi\u00e8re ann\u00e9e d'existence d'une entreprise. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux petites et moyennes entreprises, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux recommandations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques dans son rapport du 28 f\u00e9vrier 2014, la modernisation de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Elle devrait permettre \u00e0 l'APCE de se financer majoritairement par des cr\u00e9dits extra-budg\u00e9taires d\u00e8s 2014, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la cr\u00e9ation d'entreprises, des outils de r\u00e9f\u00e9rence plus op\u00e9rationnels, mieux cibl\u00e9s sur les diff\u00e9rents publics de cr\u00e9ateurs d'entreprise, f\u00e9d\u00e9rant l'ensemble des r\u00e9seaux d'appui et encore mieux implant\u00e9s dans les territoires. En s'appuyant sur les outils num\u00e9riques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'\u00e9co-syst\u00e8me entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de cr\u00e9ation d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs r\u00e9unis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacr\u00e9 \u00e0 une th\u00e9matique sp\u00e9cifique : \u00ab les jeunes et les PME \u00bb, qui permettra de conforter le nouvel \u00e9lan donn\u00e9 \u00e0 la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiera du \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur des entreprises, levier majeur de leur comp\u00e9titivit\u00e9, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacr\u00e9e \u00e0 la simplification des r\u00e9gimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, d\u00e9put\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, a remis son rapport le 17 d\u00e9cembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Les ministres ont salu\u00e9 la qualit\u00e9 du travail et de la concertation men\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 et ont engag\u00e9, comme le propose le rapport, une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitu\u00e9 d\u00e9but 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux, des propositions pr\u00e9cises et chiffr\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une large concertation aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es, en vue d'arr\u00eater le cadre fiscal et social qui sera applicable \u00e0 l'avenir aux entrepreneurs individuels. De m\u00eame les assises de l'entrepreneuriat portant sur \u00ab jeunesse et entrepreneuriat \u00bb de 2014 devront d\u00e9fricher des pistes pour les jeunes cr\u00e9ateurs afin de trouver des mesures permettant la cr\u00e9ation mais aussi la reprise d'activit\u00e9 par de jeunes entrepreneurs.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la suppression de la franchise donnant acc\u00e8s \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME). Le droit aux prestations de l'AME est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent conditionn\u00e9 par le paiement d'un droit annuel de 30 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire majeur. Alors qu'on demande \u00e0 tous les Fran\u00e7ais de faire des efforts, en supprimant cette contribution de 30 \u20ac par an, le Gouvernement se prive d'une recette importante pour les finances publiques et pour la coh\u00e9sion nationale. Par cons\u00e9quent, il lui demande par quels moyens elle compte financer cette mesure. Il lui demande \u00e9galement de quelle fa\u00e7on elle entend lutter contre l'appel d'air \u00e0 l'immigration clandestine qu'entra\u00eenera ladite suppression.", "answer": "L'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) r\u00e9pond \u00e0 une triple logique de sant\u00e9 publique -\u00e9viter la propagation de maladies-, humanitaire -donner un acc\u00e8s aux soins \u00e0 des personnes fragiles- et \u00e9conomique -pr\u00e9venir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des soins retard\u00e9s et pratiqu\u00e9s dans l'urgence-. Le dispositif a fait l'objet d'un suivi et d'un contrat renforc\u00e9, notamment \u00e0 la suite des rapports de 2007 \u00e9tablis par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF). A cet \u00e9gard, le rapport de la mission d'audit de l'AME men\u00e9e au cours du second semestre de l'ann\u00e9e 2010 par l'IGAS et l'IGF, ainsi que le rapport d'\u00e9valuation de l'Assembl\u00e9e nationale de juin 2011, ont conclu que le dispositif de l'AME est globalement bien g\u00e9r\u00e9. Les deux rapports indiquent que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des d\u00e9penses. Le rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9conisait de ne pas conditionner le droit \u00e0 l'AME au paiement d'un droit d'acc\u00e8s, pour deux raisons : - le risque d'un accroissement des d\u00e9penses, les personnes risquant de retarder leur demande d'AME et donc leurs soins (avec un transfert de la ville vers l'h\u00f4pital), ce qui conduirait m\u00e9caniquement \u00e0 une majoration nette des d\u00e9penses totales de l'AME ; - le risque sanitaire plus \u00e9lev\u00e9 que repr\u00e9sentaient les retards de prise en charge, certaines maladies transmissibles \u00e9tant sur-repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la population concern\u00e9e. Cependant le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, sans attendre les conclusions de ce rapport, a instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2011 l'obligation pour les demandeurs majeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 euros pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Or cette disposition, comme le pr\u00e9voyait le rapport de l'IGAS et de l'IGF, a entra\u00een\u00e9 sinon des renoncements tout au moins des reports de soins de la part de personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et n'a pas permis de r\u00e9guler la d\u00e9pense mais a pu, au contraire, occasionner un d\u00e9port vers les soins hospitaliers, plus co\u00fbteux et plus tardifs. Les donn\u00e9es statistiques de l'ann\u00e9e 2011 illustrent ce constat : alors que les effectifs ont baiss\u00e9 tr\u00e8s sensiblement (-8,4%), il n'a pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de baisse des d\u00e9penses qui progressent de + 4,9 %. En outre, il ressort que leur progression est essentiellement due aux d\u00e9penses hospitali\u00e8res (+ 7 %), les d\u00e9penses de soins de ville \u00e9tant pour leur part en baisse (- 0.6 %). C'est pourquoi le droit de timbre de 30 \u20ac a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9e le 31 juillet 2012 par la nouvelle majorit\u00e9.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la nomination d'un ambassadeur am\u00e9ricain charg\u00e9 de d\u00e9fendre les droits des personnes LGBT \u00e0 travers le monde. Aux \u00c9tats-unis, en 2011, Barack Obama a permis la reconnaissance des homosexuels dans l'arm\u00e9e am\u00e9ricaine et a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle la partie du \u00ab defense of marriage act \u00bb restreignant le mariage au niveau f\u00e9d\u00e9ral aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels (inconstitutionnalit\u00e9 valid\u00e9e par la Cour supr\u00eame en 2013). Depuis, l'ouverture du mariage a consid\u00e9rablement progress\u00e9 aux \u00c9tats-unis apr\u00e8s des d\u00e9cennies de d\u00e9bats hyst\u00e9riques, puisque le mariage entre des individus de m\u00eame sexe est maintenant l\u00e9gal dans 37 \u00c9tats sur 50 et qu'une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame est attendue pour le mois de juin 2015. Il aimerait savoir si la nomination d'un ambassadeur fran\u00e7ais charg\u00e9 de d\u00e9fendre les droits des personnes LGBT pouvait \u00eatre envisag\u00e9e pour lutter contre les discriminations sexuelles dans le monde. Cette nomination serait exemplaire et les deux pays ayant un message particulier sur la d\u00e9fense des droits de l'Homme pourraient ainsi renforcer leur coop\u00e9ration.", "answer": "Au sein du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, l'ambassadrice pour les droits de l'Homme est charg\u00e9e de d\u00e9fendre et promouvoir les droits des personnes LGBTI sur la sc\u00e8ne internationale. Dans ce cadre, l'ambassadrice est amen\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la France et \u00e0 pr\u00e9senter les actions de la France pour la protection des droits des personnes LGBTI dans diff\u00e9rentes enceintes. Elle a ainsi particip\u00e9 au colloque organis\u00e9 au Conseil des Barreaux le 10 d\u00e9cembre 2014 sur ce sujet et au lancement d'un r\u00e9seau d'appui aux associations LGBTI francophones pour rem\u00e9dier au manque de capacit\u00e9s et de moyens que connaissent beaucoup d'entre elles. Elle est en lien permanent avec les associations LGBTI. Elle participe, en outre, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la journ\u00e9e mondiale de lutte contre l'homophobie. Enfin, elle rappelle, lors de ses d\u00e9placements bilat\u00e9raux, l'engagement de la France sur cette question. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international n'envisage pas la cr\u00e9ation d'un poste d'ambassadeur sp\u00e9cifiquement en charge des questions LGBTI.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe prioritaire de la politique de ressources humaines partag\u00e9e par l'ensemble des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la coh\u00e9rence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assur\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et au minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Ainsi, un plan d'action minist\u00e9riel en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'un accord professionnel sign\u00e9 par la totalit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations syndicales des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers le 8 avril 2011. Ce plan est organis\u00e9 autour de quatre axes de progr\u00e8s : - am\u00e9liorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes ; - faciliter leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re ; - leur rendre la formation plus accessible ; - mieux concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e, prendre en compte la parentalit\u00e9. La mise en oeuvre de ce plan est en cours sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res et fait l'objet du suivi le plus attentif, dans le cadre notamment d'un dialogue r\u00e9gulier avec les partenaires sociaux. Elle comporte d'ores et d\u00e9j\u00e0 des mesures significatives. Tout d'abord, un bilan annuel sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes est d\u00e9sormais \u00e9labor\u00e9. Destin\u00e9 \u00e0 permettre une meilleure connaissance des parcours professionnels, \u00e0 identifier les freins et difficult\u00e9s \u00e9ventuelles des femmes notamment pour d\u00e9rouler une carri\u00e8re professionnelle, il comprend de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es statistiques genr\u00e9es concernant tous les aspects de la gestion des ressources humaines. Ce document, qui compl\u00e8te le bilan social, est d\u00e9battu avec les partenaires sociaux et est mis \u00e0 la disposition de l'ensemble des agents des administrations financi\u00e8res. Ce bilan statistique est compl\u00e9t\u00e9 par des enqu\u00eates cibl\u00e9es. La derni\u00e8re en date porte sur l'impact de la parentalit\u00e9 sur les parcours professionnels des femmes et des hommes. Un travail important a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement fait sur la formation des jurys de concours et d'examens professionnels \u00e0 la lutte contre les discriminations et \u00e0 la gestion des st\u00e9r\u00e9otypes. Tous les jurys constitu\u00e9s au sein des administrations financi\u00e8res re\u00e7oivent d\u00e9sormais cette formation. Par ailleurs au 31 d\u00e9cembre 2012, le taux de f\u00e9minisation des jurys de concours a atteint 45 % et la f\u00e9minisation des pr\u00e9sidences de jurys 35 %. Sur cette th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans les recrutements, un guide destin\u00e9 aux managers et responsables RH a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral afin de rappeler les principes de non-discrimination, de transparence des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de tra\u00e7abilit\u00e9 des processus qui doivent pr\u00e9sider aux recrutements d'agents titulaires ou contractuels, ainsi qu'aux entretiens de changement d'affectation. Un accent particulier a \u00e9t\u00e9 mis sur la parentalit\u00e9 : diffusion d'un guide de la parentalit\u00e9 rassemblant tous les renseignements utiles en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux droits statutaires et sociaux, \u00e0 l'action sociale minist\u00e9rielle, etc, g\u00e9n\u00e9ralisation des entretiens propos\u00e9s aux agents de retour de cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption, mise \u00e0 disposition de places en cr\u00e8ches dans les r\u00e9gions \u00e0 forte concentration d'agents primo-recrut\u00e9s, adoption des chartes de gestion du temps, etc. Des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour privil\u00e9gier, dans toute la mesure du possible, les formations de proximit\u00e9 et pour lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes, notamment de genre, dans les modules de formation. En outre, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers suivent tr\u00e8s attentivement, dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, l'\u00e9volution de la place des femmes dans l'encadrement sup\u00e9rieur. Si des progr\u00e8s restent incontestablement \u00e0 accomplir, cette \u00e9volution est n\u00e9anmoins positive. La proportion des femmes \u00e0 ce niveau d'encadrement a presque doubl\u00e9 de 2007 \u00e0 2011 pour atteindre 24 %. En flux annuel de nominations, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la proportion de femmes nomm\u00e9es est pass\u00e9e de 13 % \u00e0 26 %. Cette dynamique a permis la mise en oeuvre par anticipation \u00e0 Bercy d'un nombre tr\u00e8s significatif de dispositions contenues dans le protocole d'accord relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, intervenu en mars 2013. Les autres \u00e9l\u00e9ments de ce protocole \u00ab fonction publique \u00bb feront bien entendu l'objet d'une transposition tr\u00e8s attentive dans les services des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, en relation avec les partenaires sociaux. L'objectif retenu est de pr\u00e9parer un nouvel accord minist\u00e9riel relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle, prenant la suite de celui de 2011, et dont la signature pourrait \u00eatre envisag\u00e9e avant la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret de l'article 144 de la loi de sant\u00e9, relatif aux comp\u00e9tences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activit\u00e9 physique, et particuli\u00e8rement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). L'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e par un enseignant en APA, est reconnue dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignant en APA dans les comp\u00e9tences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation des SSR int\u00e8gre \u00e0 son tour l'enseignant en APA. Cela fait une vingtaine d'ann\u00e9es que les enseignants en APA, titulaires d'une licence STAPS en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et sant\u00e9, travaillent aupr\u00e8s des patients en affection de longue dur\u00e9e, aupr\u00e8s de personnes ayant les atteintes locomotrices et fonctionnelles les plus importantes. Ceci, afin de leur permettre de recouvrer ou d'entretenir, \u00e0 travers les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, leurs capacit\u00e9s physiques, psychologiques ou sociales, n\u00e9cessaires \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9. Par la co-construction d'un projet personnalis\u00e9 de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en oeuvre p\u00e9renne, l'intervention de l'enseignant en APA d\u00e9passe l'approche par le sport et la seule mise en exercice des patients. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. C'est pour cette raison que l'enseignant en APA trouve sa place au sein d'\u00e9quipes pluridisciplinaires de soins ou de r\u00e9adaptation, toujours sous la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Malgr\u00e9 la reconnaissance de fait de cette plus-value pour les projets de soins, le d\u00e9cret sur les comp\u00e9tences d'encadrement envisage de r\u00e9duire le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de ces professionnels. Les patients atteints de limitations fonctionnelles s\u00e9v\u00e8res ne pourraient plus b\u00e9n\u00e9ficier, comme c'est le cas aujourd'hui, d'un accompagnement en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e dans leurs projets de r\u00e9habilitation par l'enseignant en APA. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens \u00e0 propos de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n\u00b0 2009/40/CE. En effet, cette proposition est bas\u00e9e sur les rapports en anglais \u00e9manant du r\u00e9seau de contr\u00f4le technique Dekra et sur une consultation en ligne organis\u00e9e exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit \u00e0 peine deux mois en plein \u00e9t\u00e9, et r\u00e9unissant des r\u00e9ponses dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 provient d'autorit\u00e9s nationales, de centres de contr\u00f4le, et de constructeurs automobiles, mais tr\u00e8s rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopt\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, qui rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de donn\u00e9es informatiques centralis\u00e9es pour l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules. Cette proposition de r\u00e8glement est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \u00ab les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00bb, et qu'elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \u00ab les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s \u00bb. D'ailleurs, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \u00ab ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique \u00bb, il s'empresse d'ajouter que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00bb. Ces dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009/40/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui consid\u00e9raient que \u00ab les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux \u00bb (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \u00ab normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le \u00bb. De plus, le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, et encore, \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \u00ab certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \u00bb, ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique existant ant\u00e9rieurement et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique comme lui en offrent le choix tant la directive que la proposition de r\u00e8glement.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux-trois roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mais le gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ne pas alourdir exag\u00e9r\u00e9ment les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers, et \u00e0 maintenir le patrimoine fran\u00e7ais.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation des propri\u00e9taires immobiliers priv\u00e9s. L'augmentation de la fiscalit\u00e9, les nouvelles contraintes issues de la loi ALUR, la hausse des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et la stagnation, voire la baisse des loyers sont autant de facteurs qui entravent le march\u00e9. Cette situation entra\u00eene une perte de confiance des propri\u00e9taires qui r\u00e9duisent leurs investissements et leurs travaux. S'agissant d'un secteur moteur de l'\u00e9conomie, son atonie se r\u00e9percute sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique globale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour redonner confiance aux investisseurs et assurer les conditions de la relance du secteur de l'immobilier priv\u00e9.", "answer": "Les ventes de logements r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de bailleurs priv\u00e9s ou institutionnels, repr\u00e9sentent une proportion importante du march\u00e9 immobilier, de l'ordre de 40 % des transactions de logements neufs. C'est pourquoi la puissance publique attache une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'investissement locatif qui a fait l'objet depuis de nombreuses ann\u00e9es d'aides fiscales de l'\u00c9tat. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer le dispositif fiscal sur l'offre de logements interm\u00e9diaires dans les territoires o\u00f9 l'\u00e9cart des loyers entre parc priv\u00e9 et libre est tel que de nombreux m\u00e9nages ne peuvent acc\u00e9der ni \u00e0 l'un ni \u00e0 l'autre. La loi de finances pour 2015 a apport\u00e9 des am\u00e9nagements au dispositif fiscal d'investissement locatif afin d'en renforcer l'attractivit\u00e9. Ainsi, depuis le 1er septembre 2014, la dur\u00e9e d'engagement minimale de location peut \u00eatre de six ou neuf ans. Une prolongation optionnelle est propos\u00e9e aux investisseurs pour qu'ils maintiennent leur logement locatif dans ce dispositif, au-del\u00e0 de la dur\u00e9e initiale d'engagement et dans la limite de douze ans, en contrepartie d'une incitation financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire et proportionnelle. Ce r\u00e9gime a aussi \u00e9t\u00e9 ouvert aux soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier. Il est \u00e9galement possible, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du ler janvier 2015, de les louer, dans un foyer fiscal s\u00e9par\u00e9, \u00e0 des ascendants ou des descendants. Par ailleurs, un nouveau zonage A/B/C est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour mieux cibler le dispositif sur les zones les plus tendues et moduler les loyers applicables en fonction du niveau des loyers des march\u00e9s immobiliers locaux ce zonage r\u00e9vis\u00e9 est positif pour les communes, avec 670 d\u00e9classements (environ 700 000 habitants concern\u00e9s) et 1 182 reclassements (plus de 10 millions d'habitants concern\u00e9s). Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser que le dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif a pour vocation principale de favoriser l'acquisition ou la construction de logements neufs. Toutefois, la n\u00e9cessit\u00e9 de reconstituer une offre par la r\u00e9habilitation de logements, notamment dans les centres-villes tendus, a \u00e9t\u00e9 prise en compte. Ainsi sont \u00e9ligibles au dispositif les logements ayant fait l'objet de travaux lourds les rendant neufs au sens de la TVA, les logements \u00ab ind\u00e9cents \u00bb ayant fait l'objet de travaux de r\u00e9habilitation, ainsi que les locaux transform\u00e9s en logements. Parall\u00e8lement, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d\u00e9livre, sous certaines conditions, des aides aux propri\u00e9taires pour la r\u00e9habilitation de logements locatifs. Ce dispositif destin\u00e9 aux particuliers est compl\u00e9t\u00e9 par des dispositions fiscales en faveur des investisseurs institutionnels introduites par la loi de finances pour 2014. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de TVA abaiss\u00e9 \u00e0 10 % pour la construction de logements interm\u00e9diaires dans le cadre d'op\u00e9rations de construction mixtes. 30 000 logements interm\u00e9diaires, seront construits dans les cinq prochaines ann\u00e9es par une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et du groupe Caisse des D\u00e9p\u00f4ts. Par ailleurs, la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), promulgu\u00e9e le 24 mars 2014 a notamment pour objet de r\u00e9guler certaines pratiques des professions de l'immobilier et d'am\u00e9liorer les rapports entre bailleurs et locataires en luttant contre certaines formes de risques et d'abus dans leurs relations. Conscient des efforts encore n\u00e9cessaires en investissement dans la construction, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2014 une simplification ou un recentrage de certaines des dispositions de la loi, relatives notamment aux formalit\u00e9s en cas d'acquisition d'un bien. Par ces mesures. le Gouvernement t\u00e9moigne de son souci de relancer le secteur de l'investissement locatif priv\u00e9, qui est un des moteurs de l'activit\u00e9 et de la construction immobili\u00e8res, et de favoriser l'\u00e9largissement de l'offre de logements locatifs en zones tr\u00e8s tendues pour lever les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement rencontr\u00e9es notamment par les m\u00e9nages modestes. On peut noter du reste que la commercialisation aux investisseurs a connu en 2014 une hausse sensible (33 600 ventes, soit + 11,6 % sur l'ann\u00e9e et 44 % du total des ventes au d\u00e9tail), due \u00e0 la bonne tenue du trimestre. Cette \u00e9volution est le signe d'un retour de la confiance pour l'investissement dans la pierre.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des entrepreneurs ultramarins du BTP. La commande priv\u00e9e est frein\u00e9e par l'instabilit\u00e9 permanente des r\u00e8gles r\u00e9gissant la d\u00e9fiscalisation. Le flux annonc\u00e9 de 1 500 logements/an au titre de la LBU n'a jamais pu \u00eatre atteint en raison des lourdeurs administratives pour obtenir les agr\u00e9ments n\u00e9cessaires. Depuis 2013, le secteur souffre d'une d\u00e9faillance notoire de la commande publique, notamment en mati\u00e8re de logements sociaux. Le plan logement outre-mer, sign\u00e9 en 2015 pour une production de 2 000 logements, tarde \u00e0 produire des effets palpables. Au niveau des collectivit\u00e9s locales, la diminution des dotations de l'\u00c9tat entra\u00eene une baisse de l'\u00e9pargne disponible pour les budgets d'investissement. Le d\u00e9calage dans la mise en place des PO et CPER ont entra\u00een\u00e9 des reports importants de mise en chantier d'\u00e9quipements par les donneurs d'ordre publics ou priv\u00e9s. Les ventes de ciment qui repr\u00e9sentent un indicateur fiable pour ce secteur sont en baisse de pr\u00e8s de 30 % au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nombre de permis de construire octroy\u00e9s a chut\u00e9 de pr\u00e8s de 50 % entre 2012 et 2015. Il souhaite donc savoir les mesures urgentes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour assurer la relance de l'activit\u00e9 BTP outre-mer.", "answer": "Le plan logement outre-mer sign\u00e9 le 26\u00a0mars\u00a02015 a pour objectif de r\u00e9pondre aux enjeux de l'habitat auxquels les populations ultramarines sont confront\u00e9es ; c'est aussi un moteur essentiel pour soutenir le secteur du BTP. L'Etat mobilise la \u00ab Ligne budg\u00e9taire unique \u00bb \u00e0 laquelle s'ajoutent les aides fiscales au logement et, plus particuli\u00e8rement, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244\u00a0quater X du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L'octroi de ce dernier \u00e9tait conditionn\u00e9 par un agr\u00e9ment fiscal qui conduisait \u00e0 \u00e9tendre les d\u00e9lais de d\u00e9marrage des op\u00e9rations de cr\u00e9ation ou de r\u00e9habilitation de logements. Le minist\u00e8re des outre-mer et le minist\u00e8re des finances et des comptes publics ont donc impuls\u00e9 une r\u00e9flexion visant \u00e0 simplifier et all\u00e9ger ces proc\u00e9dures d'instruction. A l'occasion de la pr\u00e9sentation du projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, le Premier ministre a ainsi annonc\u00e9 l'abandon de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment fiscal pr\u00e9alable en mati\u00e8re de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Les effets de simplification qui en d\u00e9couleront redynamiseront la capacit\u00e9 \u00e0 programmer et \u00e0 engager les op\u00e9rations. Par ailleurs, l'Agence de d\u00e9veloppement (AFD) a la capacit\u00e9 d'intervenir dans le pr\u00e9financement des subventions publiques au profit de l'ensemble des acteurs publics, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement qui p\u00e8sent sur les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics. De m\u00eame, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pr\u00e9finance d\u00e9sormais le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des organismes de logement social qui b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de tous les effets de la r\u00e9forme des aides fiscales. Enfin, le minist\u00e8re des outre-mer m\u00e8ne actuellement des travaux avec bpifrance en vue d'all\u00e9ger le co\u00fbt de gestion des mobilisations de cr\u00e9ances des entreprises et notamment celles du secteur BTP.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. Cela ne peut que renforcer la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, ils ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges dans les f\u00eates foraines. Depuis 1992, la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs a recens\u00e9 plus de cent accidents graves donnant lieu \u00e0 hospitalisation, dont quatorze en 2014. La commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs sugg\u00e8re principalement 2 mesures pour pallier ces probl\u00e8mes \u00e0 savoir : la mise en place de nouvelles normes de s\u00e9curit\u00e9 assurant le maintien des personnes ainsi qu'un syst\u00e8me d'arr\u00eat d'urgence automatique \u00e0 la d\u00e9tection et une mise en conformit\u00e9 de tous les man\u00e8ges et attractions avec les nouvelles normes de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es. Il lui demande donc quelles suites il entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. Le chiffre de 100 accidents par an, associ\u00e9 \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des \u00e9quipements, est issu d'un rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dat\u00e9 du 9\u00a0novembre\u00a02006 et ne saurait par cons\u00e9quent apporter un \u00e9clairage sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation publi\u00e9e en 2008. La loi no\u00a02008-136 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9. Les conditions de mise en \u0153uvre de ces obligations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s du 12\u00a0mars\u00a02009 relatifs aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le des mat\u00e9riels itin\u00e9rants et des mat\u00e9riels li\u00e9s au sol de fa\u00e7on permanente. Ainsi, le contr\u00f4le p\u00e9riodique des mat\u00e9riels itin\u00e9rants de cat\u00e9gorie 1 et 2 doit \u00eatre fait tous les 3 ans, celui des cat\u00e9gories 3 et 4, tous les ans. Pour les mat\u00e9riels li\u00e9s au sol de fa\u00e7on permanente par un dispositif d'ancrage, les contr\u00f4les ont lieu tous les 3 ans pour la cat\u00e9gorie 1, tous les 2 ans pour la cat\u00e9gorie 2, tous les ans pour la cat\u00e9gorie 3. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2015 par les services de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises. En parall\u00e8le de cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. Le rapport qui en r\u00e9sulte souligne que le cadre r\u00e9glementaire a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e d'un point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 mais signale par ailleurs une appr\u00e9hension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des dispositions pr\u00e9vues par ce cadre pr\u00e9cis, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises a con\u00e7u en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public. Ce guide est t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet de la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, une association de consommateur s'inqui\u00e8te du d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes qui favoriseraient la d\u00e9sinformation pour les \u00e9tudiants. De plus, selon ces associations \u00e9tudiantes, les d\u00e9penses de ces mutuelles seraient toujours plus croissantes (environ trois fois plus que l'assurance maladie) alors que leurs prestations seraient de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l'assurance maladie (les principales mutuelles \u00e9tudiantes traitent 45 % des appels contre 88 % pour l'assurance maladie). Ainsi, selon certains, ce syst\u00e8me serait \u00e0 la fois d\u00e9favorable pour les \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelles sont ses intentions.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es dans les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat du premier et du second degr\u00e9 ainsi que l'\u00e9volution du nombre d'enseignants dans ces m\u00eames \u00e9tablissements. Elle demande si le Gouvernement peut apporter des \u00e9l\u00e9ments sur l'\u00e9volution de ces effectifs.", "answer": "La d\u00e9cennie 1990, jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2002, a correspondu \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration de l'encadrement des \u00e9l\u00e8ves du 1er degr\u00e9 (de 19,5 \u00e0 17,9 \u00e9l\u00e8ves par enseignant), sous le double effet d'une baisse des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et d'une augmentation de ceux des enseignants, dans des proportions n\u00e9anmoins limit\u00e9es (- 5.6% et + 4.4% respectivement entre les rentr\u00e9es 1991 et 2002). Ensuite, le ratio s'est maintenu autour de 18 \u00e9l\u00e8ves par enseignant, les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et d'enseignants ayant progress\u00e9 parall\u00e8lement (+ 2 % pour les \u00e9l\u00e8ves et + 0,7 % pour les enseignants entre les rentr\u00e9es 2002 et 2011). Dans le second degr\u00e9, le taux d'encadrement s'am\u00e9liore \u00e9galement jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2002 (de 12,8 \u00e0 11 \u00e9l\u00e8ves par enseignant), les effectifs des \u00e9l\u00e8ves diminuant (- 1,6%), alors que ceux des enseignants progressent nettement (+ 14,5%). Depuis, le ratio d'encadrement s'est d\u00e9grad\u00e9 (de 11 \u00e0 11,7) : la baisse des effectifs enseignants (- 9,8 % jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2011) est plus accentu\u00e9e que celle des \u00e9l\u00e8ves (- 3,4%).", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement REACH. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement REACH oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer l'information et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs s'agissant des produits contenant des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. \u00c0 cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb (SVHC). Les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes d\u00e9finies par REACH sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 163 substances sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistants, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistants et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. \u00c0 ce stade, il est donc important de noter qu'une inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. En revanche, l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'ECHA (european chemicals agency) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui effectuent la demande. Cette obligation, par elle-m\u00eame, para\u00eet suffisante \u00e0 organiser l'information des consommateurs et il importe de faire en sorte qu'elle soit mieux respect\u00e9e. \u00c0 cet effet, notamment suite \u00e0 un certain nombre de questionnements re\u00e7us de la part des entreprises, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide, qui est disponible sur le site duHelpdesk (service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH, www. reach-info. fr) et explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant d'une inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Ces documents serviront \u00e9galement de r\u00e9f\u00e9rence aux corps de contr\u00f4le lors d'inspections sur le respect du r\u00e8glement REACH. En effet, la France a engag\u00e9 des contr\u00f4les sur les produits chimiques qui sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le (inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont progressivement accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, afin de v\u00e9rifier le respect des r\u00e9glementations en ce qui concerne la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Helpdesk permet de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale d'informer les industriels sur l'ensemble des aspects r\u00e9glementaires et techniques du r\u00e8glement REACH. Le minist\u00e8re s'attache de plus \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 (r\u00e8glement CLP) d\u00e9finit des obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes : l'ensemble des substances, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement, doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement. Cela concerne donc aussi les substances vendues au grand public. De nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en place le 1er juin 2015, qui concernent l'obligation d'\u00e9tiquetage des m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la couverture vaccinale en France. En effet, notre pays a eu pendant de nombreuses ann\u00e9es une avance consid\u00e9rable en mati\u00e8re de politique vaccinale. Il est cependant aujourd'hui en retard par rapport aux autres pays. Les derni\u00e8res enqu\u00eates, telles que celles d'IMS Health en 2013, le d\u00e9montrent : le taux de couverture vaccinale de la grippe sur le territoire fran\u00e7ais est inf\u00e9rieur de dix points \u00e0 celui de la Grande-Bretagne. D'un point de vue social, la proportion de nos concitoyens ayant une opinion positive sur la vaccination tend \u00e0 diminuer de mani\u00e8re notable. Face \u00e0 la complexit\u00e9 de ces enjeux, la mise en \u0153uvre d'une politique vaccinale adapt\u00e9e \u00e0 la population fran\u00e7aise est aujourd'hui indispensable. Combattre les pr\u00e9jug\u00e9s sur la vaccination en mettant en place des actions d'information et de pr\u00e9vention, faciliter les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la vaccination ou encore d\u00e9velopper les atouts de la France en mati\u00e8re de recherche sont des propositions qui m\u00e9ritent d'\u00eatre analys\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "M\u00eame si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualit\u00e9, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui d\u00e9passe le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique pour le Gouvernement, notamment pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s selon le type de vaccins, mais aussi les disparit\u00e9s territoriales. La politique pour am\u00e9liorer la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle strat\u00e9gie de sant\u00e9 voulue par le Gouvernement, strat\u00e9gie fond\u00e9e sur une notion essentielle : le parcours. Il s'agit de simplifier, de faciliter le parcours vaccinal des fran\u00e7ais. Une premi\u00e8re mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en 2013, avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacit\u00e9 \u00e9quivalente. Cette simplification doit concourir \u00e0 une meilleure adh\u00e9sion aux sch\u00e9mas vaccinaux. L'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffuse et met \u00e0 disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue \u00e0 promouvoir l'acc\u00e8s aux connaissances sur la pr\u00e9vention vaccinale \u00e0 travers l'\u00e9laboration, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, de documents sur les maladies \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale et de supports d'informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations \u00e0 l'attention du grand public.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sages-femmes dipl\u00f4m\u00e9es hors de l'Union europ\u00e9enne et candidates \u00e0 l'autorisation d'exercer en France. En effet, ces sages-femmes, laur\u00e9ates du concours s\u00e9lectif de v\u00e9rification des connaissances th\u00e9oriques et pratiques pr\u00e9vues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une ann\u00e9e de fonction hospitali\u00e8re dans une unit\u00e9 obst\u00e9trique sous le statut de sage-femme associ\u00e9e avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les int\u00e9ress\u00e9es n'arrivent pas \u00e0 effectuer cette ann\u00e9e probatoire. Ces postes sont extr\u00eamement rares et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 m\u00e9connaissent le statut de sage-femme associ\u00e9e ; or sans cette ann\u00e9e probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette cat\u00e9gorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de sp\u00e9cialisation et que beaucoup d'entre elles poss\u00e8dent une exp\u00e9rience professionnelle solide. C'est pourquoi elle lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisag\u00e9s pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France.", "answer": "La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne pour effectuer l'ann\u00e9e probatoire exig\u00e9e par la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion men\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Une instruction dat\u00e9e du 17 novembre 2014 a rappel\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les conditions d'exercice et de recrutement en France des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux sages-femmes laur\u00e9ates des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le droit de prescription des infirmiers. Depuis la loi du 21 d\u00e9cembre 2006, les infirmiers se sont vus conf\u00e9rer le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 13 avril 2007. Cela concerne les articles pour pansements, les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile ou encore les accessoires n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation d'une chambre \u00e0 cath\u00e9ter implantable ou d'un cath\u00e9ter central tunn\u00e9lis\u00e9. Or ils ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et \u00e0 la d\u00e9sinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autoris\u00e9s. Cette limitation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour ces produits, ce qui pose des probl\u00e8mes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies d\u00e9livrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter le droit de prescription des infirmiers.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmi\u00e8res ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les communes associ\u00e9es disposaient d'un membre avec voix consultative, dans l'intercommunalit\u00e9 dont fait partie la commune. Elle lui demande si cette disposition reste applicable. Si oui, elle souhaite savoir comment, compte tenu de la suppression du sectionnement \u00e9lectoral et de la constitution des listes de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires dans les communes de plus ou de moins de 1 000 habitants, ce repr\u00e9sentant de la commune associ\u00e9e est d\u00e9sign\u00e9.", "answer": "L'article 27 de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a pr\u00e9vu la suppression du sectionnement \u00e9lectoral dans les communes de moins de 20 000 habitants \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux qui s'est d\u00e9roul\u00e9 les 23 et 30 mars 2014. La suppression des sections \u00e9lectorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent \u00e0 des communes associ\u00e9es. Les communes associ\u00e9es correspondantes n'ont pas pour autant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es et gardent leurs autres pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res, \u00e0 savoir l'\u00e9lection d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, une annexe \u00e0 la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Depuis mars 2014, la commune repr\u00e9sente une circonscription \u00e9lectorale unique \u00e9lisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique d\u00e9pendant de la population de la commune fusionn\u00e9e (plus ou moins de 1 000 habitants). Au niveau intercommunal, aucune disposition n'assure plus une repr\u00e9sentation automatique des communes associ\u00e9es au sein des EPCI ni ne donne droit \u00e0 des si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires au titre des communes associ\u00e9es, les dispositions de l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui donnaient \u00e0 chaque commune associ\u00e9e une voix consultative ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es \u00e0 compter de mars 2014. La pr\u00e9sence de conseillers communautaires issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne peut d\u00e8s lors plus r\u00e9sulter que de l'\u00e9lection municipale et communautaire. Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet \u00e0 toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se pr\u00e9senter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de pr\u00e9sentation de leur liste pour faire en sorte que des \u00e9lus issus du territoire des communes associ\u00e9es puissent si\u00e9ger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessaire r\u00e9gularisation massive des travailleurs sans-papiers. Douze organisations (CGT, FSU, UNEF, Autremonde, La Cimade, Collectif 31 mai, Femmes \u00e9galit\u00e9, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS-Racisme) r\u00e9affirment avec force les principes suivants : \u00ab Dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, les migrants, qu'ils soient avec ou sans papiers, sont des travailleurs [...] ou des futurs travailleurs [...]. Ils n'ont vocation, ni \u00e0 \u00eatre victimes de la d\u00e9r\u00e9glementation sociale, ni \u00e0 en \u00eatre les vecteurs. Ils ne prennent le travail de personne. Ils sont partie int\u00e9grante du salariat \u00bb. Dans les faits, les travailleurs sans-papiers ne prennent le travail de personne, ils prennent le travail dont personne ne veut aux conditions qui ont cours dans le b\u00e2timent, les travaux publics, la manutention, la logistique, le nettoyage, la restauration, les services aux particuliers et m\u00eame la s\u00e9curit\u00e9. Par la r\u00e9gularisation, il s'agit non pas de g\u00e9rer des flux migratoires, mais de reconna\u00eetre des travailleurs qui vivent et travaillent ici, qui r\u00e8glent leurs cotisations sociales et leurs imp\u00f4ts (quand leurs employeurs ne les en emp\u00eachent pas) et qui participent, dans des conditions difficiles, \u00e0 la cr\u00e9ation de richesses en France. D'ailleurs, \u00e0 l'heure o\u00f9 il s'agit de pr\u00e9server notre mod\u00e8le social, conquis par des d\u00e9cennies de luttes, il n'est pas inutile de rappeler que 100 000 travailleurs hier contraints au travail \u00ab au noir \u00bb par leur employeur et enfin d\u00e9clar\u00e9s, ne serait-ce qu'au niveau du SMIC temps plein, apporteraient 280 millions d'euros aux comptes sociaux. \u00c0 ce titre, il lui demande s'il compte mener une nouvelle politique qui, par la r\u00e9gularisation massive des travailleurs sans-papiers, au contraire du laxisme, assure l'effectivit\u00e9 de \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre Fran\u00e7ais et \u00e9trangers dans les \u00e9tudes comme au travail \u00bb, \u00e9galit\u00e9 garantie par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires, seule mani\u00e8re efficace pour lutter contre le dumping social et la concurrence de tous contre tous.", "answer": "La politique actuelle du Gouvernement est de concilier une n\u00e9cessit\u00e9 politique, \u00e9conomique et sociale de ma\u00eetrise des flux migratoires avec un traitement humain et objectif des situations individuelles, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur. Les modalit\u00e9s d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re font actuellement l'objet d'un examen qui donne lieu \u00e0 une large concertation avec les associations de d\u00e9fense des \u00e9trangers et les organisations syndicales, portant notamment sur les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la dur\u00e9e du s\u00e9jour, l'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'exp\u00e9rience professionnelle du demandeur et l'engagement de l'employeur \u00e0 produire une promesse d'embauche ou un contrat de travail, etc. Les orientations qui seront retenues donneront lieu \u00e0 des instructions aux pr\u00e9fets en coh\u00e9rence et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les objectifs gouvernementaux de lutte contre le travail dissimul\u00e9 et la fraude des employeurs.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'aide de la France \u00e0 la R\u00e9publique populaire d\u00e9mocratique de Cor\u00e9e suite aux inondations du mois de juillet 2012. Le bilan est catastrophique et ne cesse de s'alourdir : 169 morts, 144 bless\u00e9s, 400 personnes disparues, plus de 8 600 maisons ou immeubles d'habitation totalement ou partiellement d\u00e9truits, 43 770 maisons submerg\u00e9es principalement dans les provinces du Nord et du Sud Pyongan, du Nord et du Sud Hamgyong et de Jagang, avec 212 200 personnes sans abri, plus de 1 400 b\u00e2timents (h\u00f4pitaux, \u00e9coles, usines) qui repr\u00e9sentent plus de 260 650m2 sont effondr\u00e9s ou sont inond\u00e9s et 65 280 hectares de terres arables ont \u00e9t\u00e9 emport\u00e9es. Ces d\u00e9g\u00e2ts accentuent davantage les difficult\u00e9s des nord-cor\u00e9ens pour revenir \u00e0 l'autosuffisance alimentaire. Les inondations de mines ont \u00e9galement un impact sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie. Une mission conjointe de plusieurs agences des Nations-unies (UNICEF, le programme alimentaire mondial) s'est rendue en RPD de Cor\u00e9e et a d\u00e9cid\u00e9 l'envoi d'une aide d'urgence. Le Vietnam, pour sa part, s'est engag\u00e9 \u00e0 livrer 5 000 tonnes de riz. Estimant la situation tr\u00e8s urgente, il lui demande si la France compte fournir une aide bilat\u00e9rale (outre l'aide multilat\u00e9rale qui pourrait \u00eatre apport\u00e9e, dans le cadre notamment de l'Union europ\u00e9enne) et quelle serait la position de la France par rapport \u00e0 une \u00e9ventuelle aide europ\u00e9enne.", "answer": "La France a t\u00e9moign\u00e9 sa solidarit\u00e9 aux victimes des inondations en Cor\u00e9e du Nord en se mobilisant rapidement pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise provoqu\u00e9e par le passage du cyclone Khanun en juillet 2012. Une aide humanitaire bilat\u00e9rale a pu \u00eatre apport\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'ONG fran\u00e7aise Triangle G\u00e9n\u00e9ration Humanitaire (TGH), qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention d'un montant de 62 000 euros, allou\u00e9e par le centre de crise du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, afin de venir en aide aux populations affect\u00e9es par les inondations de la province de Kangwon. Plus de 51 000 personnes de la ville de Munchon, et du village de Channae devraient b\u00e9n\u00e9ficier des activit\u00e9s de TGH, dont le projet consiste en la r\u00e9habilitation des infrastructures d'eau potable endommag\u00e9es par les inondations. Outre cette aide humanitaire bilat\u00e9rale d'urgence, la France apporte, chaque ann\u00e9e, une assistance humanitaire \u00e0 la population nord-cor\u00e9enne. En 2012, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a ainsi soutenu l'action de deux ONG fran\u00e7aises actives dans ce pays, qui ont re\u00e7u des subventions d'un montant de 500 000 euros (340 000 euros \u00e0 Triangle G\u00e9n\u00e9ration Humanitaire et 160 000 euros \u00e0 Premi\u00e8re Urgence-Aide m\u00e9dicale internationale). Cette aide a permis d'intervenir sur un projet de fermes piscicoles, situ\u00e9es \u00e0 Yonggwang et Sihnung et destin\u00e9es \u00e0 alimenter en poissons les institutions pour enfants de cette r\u00e9gion, ainsi que sur le projet de r\u00e9habilitation de l'h\u00f4pital de Chongsong dans le cadre d'un programme \u00ab nourriture contre travail \u00bb. Dans le cadre de cette politique d'assistance humanitaire, l'ouverture en octobre 2011 du Bureau Fran\u00e7ais de Coop\u00e9ration \u00e0 Pyongyang, dont les missions prioritaires sont d'ordre culturel et humanitaire, permet d'assurer sur place un soutien aux ONG et \u00e0 leurs op\u00e9rations. La France inscrit enfin son aide dans l'action humanitaire de l'Union europ\u00e9enne qui s'est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise. L'office humanitaire de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (ECHO) a soutenu l'action de l'ONG \u00ab Save the children \u00bb \u00e0 travers une enveloppe de 125 276 euros, \u00e0 laquelle la France contribue \u00e0 hauteur de 17%. Cette aide a permis de distribuer des abris \u00e0 plus de 16 000 personnes sinistr\u00e9es.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la r\u00e9forme ambitieuse de la d\u00e9pendance promise par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement de ces travaux.", "answer": "Conscient du bouleversement radical de notre soci\u00e9t\u00e9 qu'implique l'allongement de la vie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 achever la pr\u00e9paration d'un projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Il s'agira d'une r\u00e9forme globale couvrant tous les champs de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge. Elle comportera trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. Les trois rapports demand\u00e9s par le Gouvernement sur ces th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destin\u00e9s \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion du Gouvernement, qui va engager un travail interminist\u00e9riel pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qu'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une mission parlementaire identifie en outre parall\u00e8lement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Le maintien \u00e0 domicile des personnes qui souhaitent y rester constitue une priorit\u00e9. Les solutions interm\u00e9diaires entre ce logement et l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes seront \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9es. L'intervention des aidants, aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, sera elle aussi encourag\u00e9e. Parall\u00e8lement, la r\u00e9forme visera \u00e0 mod\u00e9rer le co\u00fbt des s\u00e9jours en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) support\u00e9 par les r\u00e9sidents et leurs familles, car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces d\u00e9penses. Diff\u00e9rentes pistes sont \u00e0 l'\u00e9tude telles que l'am\u00e9lioration de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement et des autres aides publiques, la mod\u00e9ration des tarifs et des co\u00fbts support\u00e9s par les usagers et une meilleure information des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqu\u00e9s. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e en concertation avec l'ensemble des acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Son financement sera pr\u00e9cis\u00e9 lorsque la loi sera pr\u00eate et l'effort correspondant, \u00e9tal\u00e9 sur l'ensemble du quinquennat. En outre, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a lanc\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012, le groupe de travail, Monalisa, compos\u00e9 d'associations et d'op\u00e9rateurs publics, avec pour objectifs : - le d\u00e9ploiement du b\u00e9n\u00e9volat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s en favorisant l'implication citoyenne, -la mise en coh\u00e9rence et en convergence des actions que les op\u00e9rateurs publics et les associations m\u00e8nent aujourd'hui de fa\u00e7on distincte sur le terrain, afin de permettre l'\u00e9change de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial, -la cr\u00e9ation d'un partenariat avec le minist\u00e8re et les coop\u00e9rations territoriales contribuant \u00e0 la visibilit\u00e9 et \u00e0 la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du Gouvernement et une r\u00e9ponse \u00e0 un appel \u00e0 projets europ\u00e9en sur les exp\u00e9rimentations sociales a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par quelques membres du groupe avec le soutien du minist\u00e8re pour lancer des \u00e9quipes citoyennes sur un certain nombre de territoires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. De m\u00eame, l'installation le 12 f\u00e9vrier 2013, par les ministres charg\u00e9es des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, du comit\u00e9 national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle \u00e9tape. En effet, cette instance a pour mission d'aider \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en \u00e9tablissement, et de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Tourret interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le soutien apport\u00e9 par la France au projet d'infrastructure ESFRI EU-Openscreen qui a pour objet de valoriser \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'une chimioth\u00e8que europ\u00e9enne l'ensemble des produits chimiques fabriqu\u00e9s dans les laboratoires acad\u00e9miques. La France est en avance sur ces partenaires europ\u00e9ens dans ce domaine. Les chercheurs fran\u00e7ais ont cr\u00e9\u00e9 une chimioth\u00e8que nationale puissante qui regroupe dans un Groupement d'int\u00e9r\u00eat scientifique 37 universit\u00e9s et instituts. La France a port\u00e9 le premier projet de chimioth\u00e8que europ\u00e9enne. Ce projet avait \u00e9t\u00e9 retenu par la Commission europ\u00e9enne qui a souhait\u00e9 son int\u00e9gration dans un programme d'infrastructure plus vaste de chimie-biologie EU-Openscreen en partenariat principalement avec les chercheurs allemands. Aujourd'hui, les responsables universitaires fran\u00e7ais indiquent qu'ils ne re\u00e7oivent pas le soutien esp\u00e9r\u00e9 de la part de son minist\u00e8re. Si la France ne participait pas \u00e0 un tel projet, ce serait une catastrophe pour la valorisation de la chimie fran\u00e7aise. C'est pourquoi il l'interroge sur les actions que son minist\u00e8re entend engager pour soutenir cette initiative europ\u00e9enne et d'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il lui demande quels moyens sont mis en \u0153uvre par le minist\u00e8re pour favoriser l'int\u00e9gration des structures de recherche fran\u00e7aises au sein des programmes europ\u00e9ens.", "answer": "1\u00b0 - L'organisation du syst\u00e8me fran\u00e7ais de pilotage des infrastructures de recherche : Entre mi-2010 et d\u00e9but 2012, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) a mis en place, en concertation avec les organismes de recherche et les universit\u00e9s, des groupes de travail visant \u00e0 pr\u00e9parer la r\u00e9daction de la feuille de route nationale des infrastructures de recherche pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2020. La feuille de route fran\u00e7aise intitul\u00e9e \u00ab Strat\u00e9gie nationale : infrastructures de recherche 2012-2020 \u00bb a \u00e9t\u00e9 officiellement publi\u00e9e en octobre 2012. Un nouveau sch\u00e9ma de gouvernance et de pilotage des infrastructures de recherche a \u00e9t\u00e9 mis en place par le MESR en 2012. Il distingue trois cat\u00e9gories d'infrastructures : les organisations internationales (OI), les tr\u00e8s grandes infrastructures de recherche (TGIR) qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un suivi individualis\u00e9 au niveau de l'Etat, et les infrastructures de recherche (IR) La gouvernance repose sur un comit\u00e9 directeur des TGIR (CD-TGIR) pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour la recherche et l'innovation (DGRI) et rassemblant les pr\u00e9sidents des alliances, l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral du commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique (CEA), le pr\u00e9sident du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes. Le CD-TGIR \u00e9labore une feuille de route en mati\u00e8re d'infrastructures de recherche et une programmation pluriannuelle, et se prononce sur les d\u00e9cisions structurantes pour les TGIR et les OI. Il propose au ministre charg\u00e9 de la recherche des positions qui sont ensuite arbitr\u00e9es \u00e0 un niveau inter-minist\u00e9riel. Les alliances nationale de recherche sont responsables de la programmation des IR dans leurs domaines respectifs de comp\u00e9tence, et hormis pour les OI, les op\u00e9rateurs sont responsables de leur pilotage op\u00e9rationnel. Pour mener \u00e0 bien ses missions, le comit\u00e9 directeur des TGIR s'appuie sur un haut conseil des TGIR (HC-TGIR), instance scientifique consultative compos\u00e9e d'un pr\u00e9sident et une dizaine de personnalit\u00e9s scientifiques de haut niveau formant un ensemble \u00e9quilibr\u00e9 et repr\u00e9sentatif des enjeux et des domaines scientifiques et technologiques qui concernent les TGIR. Le HC TGIR \u00e9met un avis circonstanci\u00e9 sur la pertinence scientifique et strat\u00e9gique des dossiers, en phase avec les priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d'infrastructures de recherche et compatible avec les capacit\u00e9s financi\u00e8res. Enfin le HC TGIR pr\u00e9sente annuellement au CD-TGIR une r\u00e9vision argument\u00e9e de la feuille de route des grands outils de recherche. Le MESR a \u00e9mis le 26 octobre 2011 une note g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9crivant la proc\u00e9dure d'instruction inter-minist\u00e9rielle pour pouvoir participer \u00e0 une structure europ\u00e9enne d'instrument ERIC (European Research Infrastructure Consortium) . Celle-ci pr\u00e9cise qu'il est n\u00e9cessaire de disposer pr\u00e9alablement d'une base de financement au niveau national. La d\u00e9cision de participation \u00e0 un ERIC se prend au niveau du CD-TGIR. Pour favoriser la mise en coh\u00e9rence/l'harmonisation des structures de recherche fran\u00e7aises avec les programmes europ\u00e9ens, le MESR participe via des membres de la DGRI aux diff\u00e9rents comit\u00e9s de l'organisation europ\u00e9enne ESFRI (European Scientific Forum for Research Infrastructures) qui est en charge de l'\u00e9laboration et de la mise \u00e0 jour de la feuille de route europ\u00e9enne des infrastructures de recherche. ESFRI travaille \u00e0 partir de l'expertise de divers groupes de travail compos\u00e9s d'experts scientifiques de diff\u00e9rents domaines ((Strategic Working Group). Le MESR \u00e9change enfin avec ses homologues europ\u00e9ens pour pr\u00e9parer le futur programme cadre de recherche et d'innovation europ\u00e9en d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab horizon 2020 \u00bb dont les orientations sont en phase avec les th\u00e8mes de l'agenda strat\u00e9gique pour la recherche, le transfert et l'innovation \u00ab France Europe 2020 \u00bb. 2\u00b0 - Traitement du dossier EU-OPENSCREEN : Le projet EU-OPENSCREEN concerne la cr\u00e9ation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 2015 d'une infrastructure pour le d\u00e9veloppement de petites mol\u00e9cules bio-actives. Il comprendra une chimioth\u00e8que de plus de 500.000 compos\u00e9s, des syst\u00e8me de criblage \u00e0 haut d\u00e9bit automatis\u00e9s, des laboratoires de chimie pour l'optimisation des produits, et une base de donn\u00e9es contenant des informations sur les produits, les protocoles de criblage et les r\u00e9sultats des tests. Des infrastructures \u00e9quivalentes n'existent actuellement que dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques. EU-OPENSCREEN a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour que des moyens \u00e9quivalents soient accessibles \u00e0 la communaut\u00e9 scientifique acad\u00e9mique. Le projet entend ainsi contribuer aux avanc\u00e9es scientifiques dans tous les champs disciplinaires, depuis la biologie fondamentale jusqu'aux applications en m\u00e9decine humaine ou v\u00e9t\u00e9rinaire. Le projet EU-OPENSCREEN a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 deux reprises aux appels \u00e0 projets \u00ab infrastructures en biologie-sant\u00e9 \u00bb du programme des investissements d'avenir. Cette candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e par le jury international qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen des propositions. Cet \u00e9chec a constitu\u00e9 un handicap important pour la prise en consid\u00e9ration de la cr\u00e9ation d'un ERIC. EU-OPENSREEN a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 inscrit par le minist\u00e8re de la recherche allemand (BMBF) dans la feuille de route des infrastructures de recherche allemandes. Le correspondant fran\u00e7ais du projet EU-OPENSCREEN a contact\u00e9 le MESR en mars 2013 pour exposer son intention de participer au projet de chimioth\u00e8que europ\u00e9enne. Le d\u00e9partement des grandes infrastructures de la DGRI lui a indiqu\u00e9 la proc\u00e9dure qu'il devait suivre pour obtenir un soutien officiel fran\u00e7ais \u00e0 ce projet. Celle-ci implique une pr\u00e9sentation du projet au CD-TGIR par un rapporteur qui doit \u00eatre l'un des organismes de recherche et/ou une alliance ayant d\u00e9cid\u00e9 de soutenir le projet. L'instruction du projet EU-OPENSCREEN a donc commenc\u00e9 au niveau des organismes dans le cadre du groupement d'int\u00e9r\u00eat scientifique IBISA (infrastructures en biologie sant\u00e9). Les porteurs fran\u00e7ais et allemand du projet seront auditionn\u00e9s par des repr\u00e9sentants d'IBISA au MESR le 18 juillet 2013.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions de financement des entreprises. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur \u00ab l'\u00c9tat et le financement de l'\u00e9conomie \u00bb de juillet 2012 propose de red\u00e9ployer la fiscalit\u00e9 des entreprises dans un sens plus favorable \u00e0 l'investissement et aux petites entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes a pr\u00e9sent\u00e9, le 12 juillet 2012, une analyse de l'\u00e9volution du syst\u00e8me de financement de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et de la place qu'y tient l'\u00c9tat. Elle pr\u00e9conise un nouveau mod\u00e8le de financement fond\u00e9 sur les fonds propres et l'autofinancement plut\u00f4t que sur l'endettement. Elle recommande une r\u00e9orientation de l'\u00e9pargne vers le long terme afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des entreprises, des collectivit\u00e9s et des projets d'infrastructures. L'analyse de la Cour des comptes fait \u00e9cho aux pr\u00e9occupations du Gouvernement, qui a fait des petites et moyennes entreprises (PME) - 70 % de l'emploi salari\u00e9 en France - un axe majeur de leur politique \u00e9conomique. C'est dans cet esprit qu'ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues les lois de finances rectificatives de juillet et d\u00e9cembre 2012 et la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013), dans lesquelles une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux PME. Les entreprises sont mises \u00e0 contribution dans l'effort de redressement des comptes publics \u00e0 juste concurrence de leurs moyens mais les PME sont pr\u00e9serv\u00e9es. Ainsi, par exemple, les PME ont \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es par l'instauration d'un seuil de d\u00e9clenchement \u00e0 3 M\u20ac de la limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'emprunt. Elles b\u00e9n\u00e9ficient, par ailleurs, d'une extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche \u00e0 leurs d\u00e9penses d'innovation afin de combler le retard de la France par rapport \u00e0 l'Allemagne, o\u00f9 pr\u00e8s de 60 % des patrons de PME se lancent dans l'innovation contre seulement un tiers en France. Afin d'accompagner la croissance des entreprises et de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de financement qu'elles rencontrent, le Gouvernement agit en faveur de la restauration de leur comp\u00e9titivit\u00e9 dans le cadre du pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. La mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emplo -CICE- (20 Mds\u20ac en r\u00e9gime de croisi\u00e8re) permet de baisser le co\u00fbt du travail et de stimuler l'investissement productif. Les PME ont de surcro\u00eet la possibilit\u00e9 de solliciter imm\u00e9diatement le remboursement total de leur cr\u00e9ance de CICE, y compris si elle d\u00e9passe l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat les mesures qu'il entend prendre en faveur des entreprises : simplification du r\u00e9gime des plus-values mobili\u00e8res, r\u00e9forme du plan d'\u00e9pargne en actions (PEA) avec la revalorisation de son plafond \u00e0 150 000 \u20ac et la possibilit\u00e9 d'y investir en plus 75 000 \u20ac dans les PME et les entreprises de taille interm\u00e9diaire. Ces \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignent de la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir vite en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises et, plus particuli\u00e8rement, des PME.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale constitue une priorit\u00e9 d'action du minist\u00e8re de la justice, et un axe fort de la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012. Aux termes de cette circulaire, le recours \u00e0 l'incarc\u00e9ration doit r\u00e9pondre aux situations qui l'exigent strictement. Il convient ainsi de privil\u00e9gier les peines qui permettent de prononcer une sanction compr\u00e9hensible par tous, pr\u00e9servant l'int\u00e9r\u00eat des victimes, et les mieux \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir le risque de r\u00e9cidive et de favoriser la r\u00e9insertion de la personne condamn\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l'am\u00e9nagement des peines d'emprisonnement doit \u00eatre une priorit\u00e9 qui se d\u00e9cline \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure. Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des peines d'emprisonnement doivent \u00e9galement tenir compte de l'\u00e9tat de surpeuplement des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Par ailleurs, dans le prolongement des recommandations de la conf\u00e9rence de consensus, la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales est venue restaurer le principe de l'individualisation des peines en mettant notamment fin aux peines planchers et en supprimant l'automaticit\u00e9 de la r\u00e9vocation des sursis simples. Cette loi d\u00e9montre \u00e0 elle seule, par les consultations et d\u00e9bats qui l'ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, qu'il est possible de r\u00e9former ce domaine sans succomber aux pressions m\u00e9diatiques et en associant les acteurs concern\u00e9s et les chercheurs. Par ailleurs, cette loi vient tirer les enseignements des donn\u00e9es scientifiques disponibles en mati\u00e8re de r\u00e9cidive puisqu'elle cr\u00e9\u00e9e la peine de contrainte p\u00e9nale, qui a vocation \u00e0 remplacer les courtes peines d'emprisonnement pour les publics les plus d\u00e9socialis\u00e9s en instaurant un suivi soutenu par le service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. La lib\u00e9ration sous contrainte, quant \u00e0 elle, devrait r\u00e9duire le nombre de sortants sans accompagnement. La surpopulation renvoie \u00e0 la question de l'encellulement individuel dont la prorogation du moratoire de 5 ans s'av\u00e8re indispensable pour tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des capacit\u00e9s du parc immobilier p\u00e9nitentiaire, comme le pr\u00e9conise le rapport rendu par le d\u00e9put\u00e9 M. Raimbourg le 2 d\u00e9cembre 2014. Ce nouveau d\u00e9lai doit permettre de pr\u00e9parer, sous forme d'un \u00ab bilan et perspectives \u00bb, l'information financi\u00e8re et budg\u00e9taire du Parlement sur les programmes immobiliers p\u00e9nitentiaires, l'impact potentiel du principe de l'encellulement individuel et l'\u00e9volution concomitante de la population carc\u00e9rale, pour le second semestre 2016 puis fin 2019. Le minist\u00e8re \u00e9tudie des mesures, notamment sur la base du rapport que Dominique Raimbourg a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ce sujet, qui pourraient \u00eatre soumises rapidement au Parlement afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carc\u00e9rale en g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, le programme immobilier du prochain triennal, norm\u00e9 sur 90 % de cellules individuelles doit, associ\u00e9 \u00e0 celui actuellement en cours, porter le parc p\u00e9nitentiaire \u00e0 63.500 places.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprises de PME font remonter \u00e0 leurs parlementaires l'impossibilit\u00e9 qu'ils ont \u00e0 remplir et \u00e0 tenir \u00e0 jour ces fiches. En effet, ces entreprises d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es par la crise ne peuvent faire face \u00e0 cet alourdissement consid\u00e9rable des t\u00e2ches administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, face aux cons\u00e9quences dramatiques que ces fiches individuelles de pr\u00e9vention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu \u00e9conomique, envisage de supprimer ce dispositif.", "answer": "Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Il a pour double ambition d'inciter les entreprises \u00e0 r\u00e9duire au maximum l'exposition de leurs salari\u00e9s \u00e0 des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 d'une part, de permettre aux salari\u00e9s expos\u00e9s d'acqu\u00e9rir des droits nouveaux, sous forme de points cumul\u00e9s sur un compte personnel qui les suivra toute leur carri\u00e8re, d'autre part. Le titulaire du compte pourra librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi moins p\u00e9nible, une r\u00e9duction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou encore une anticipation de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite (dans la limite de 8 trimestres). Pour devenir effectif, ce droit nouveau doit \u00eatre particuli\u00e8rement simple : - pour les salari\u00e9s d'abord, qui pourront ainsi conna\u00eetre le dispositif et faire valoir leurs droits ; - pour les entreprises ensuite, qui pourront le mettre en oeuvre sans devoir tracer, pas \u00e0 pas, les activit\u00e9s de leurs salari\u00e9s ; - pour les services gestionnaires du compte enfin, pour qui la simplicit\u00e9 est synonyme de s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'absence de contentieux. Le gouvernement a d'embl\u00e9e pris la mesure du d\u00e9fi que repr\u00e9sentait ce droit nouveau, bien que la d\u00e9marche de pr\u00e9vention soit d\u00e9j\u00e0 bien connue des entreprises. D\u00e8s novembre 2013, donc avant m\u00eame la promulgation de la loi, il a confi\u00e9 \u00e0 Michel de Virville, conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, une mission de facilitateur, de concertation longue, destin\u00e9e \u00e0 faciliter la mise en oeuvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre largement les pr\u00e9conisations qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises d\u00e9but juin, tout en renfor\u00e7ant les simplifications propos\u00e9es : - Le suivi de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 reposera d'abord sur une approche collective, en lien \u00e9troit avec le document unique d'\u00e9valuation des risques : ceci \u00e9vite le recensement salari\u00e9 par salari\u00e9 et poste par poste. Le suivi de l'exposition sera en outre fond\u00e9 sur une moyenne annuelle. - Une fois l'exposition des salari\u00e9s identifi\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9marches sera d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et automatis\u00e9, \u00e0 travers le processus de paye. Il n'aura besoin d'\u00eatre actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e qu'\u00e0 la marge, sauf dans les cas exceptionnels de changement profond au sein de l'entreprise. Cette double simplification (annualisation et d\u00e9mat\u00e9rialisation) r\u00e9pond par cons\u00e9quent aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es dans certains secteurs d'activit\u00e9, en particulier par les petites et moyennes entreprises : elles craignaient que les fiches d'exposition n'induisent des charges d\u00e9claratives lourdes et complexes. Le Gouvernement a en outre d\u00e9cid\u00e9 de faire entrer en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2015 les facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 simples et bien connus (travail de nuit, travail post\u00e9, travail en rythmes altern\u00e9s, auxquels s'ajoute un facteur technique - le risque hyperbare). Les six autres facteurs, plus techniques (bruit, port de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, exposition aux agents chimiques dangereux, exposition \u00e0 des temp\u00e9ratures extr\u00eames, vibrations m\u00e9caniques) entreront en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui laisse aux entreprises le temps de s'organiser, d'identifier les postes expos\u00e9s et de r\u00e9aliser des modes d'emploi de branche. Les partenaires sociaux auront parall\u00e8lement le temps d'exp\u00e9rimenter et de pr\u00e9parer l'ensemble du dispositif, afin \u00e9laborer des r\u00e9f\u00e9rentiels partag\u00e9s. Parall\u00e8lement, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), op\u00e9rateur du compte de pr\u00e9vention, est charg\u00e9e de d\u00e9ployer, d\u00e8s le second semestre 2014, des outils destin\u00e9s \u00e0 accompagner salari\u00e9s et entreprises, \u00e0 commencer par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et une plateforme internet. Les projets de d\u00e9cret mettant en oeuvre le compte p\u00e9nibilit\u00e9, qui couvrent l'ensemble du dispositif, ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la consultation des organismes comp\u00e9tents (notamment la CNAV, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, la Mutualit\u00e9 sociale agricole, le Conseil d'Etat) : cette derni\u00e8re phase de concertation s'ach\u00e8vera par la publication prochaine de ces textes d'application.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Dordogne vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 13 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins du d\u00e9partement de la Dordogne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 46 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 92 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 50 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 100 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 12,5 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La Loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation modifie le r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et son mod\u00e8le \u00e9conomique afin de mettre en place un cr\u00e9dit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 Euros, une offre alternative (cr\u00e9dit renouvelable ou classique) doit \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur et le pr\u00eateur doit obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 avant l'octroi du cr\u00e9dit. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du cr\u00e9dit, 78 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. En outre, lorsqu'un cr\u00e9dit gratuit ou amortissable est propos\u00e9 l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 87 % des cas, comporterait un cr\u00e9dit renouvelable mais ce dernier peut ne pas \u00eatre activ\u00e9. En ce qui concerne la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9, dans 85 % des cas, aucune question ne serait pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de r\u00e9aliser un examen de la solvabilit\u00e9 pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. La loi d\u00e9ploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'exception d'une disposition technique relative \u00e0 l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux \u00e9tablissements de faire figurer la mention \u00ab carte de cr\u00e9dit \u00bb sur les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit renouvelable ou de pr\u00e9voir un remboursement minimal de capital dans chaque \u00e9ch\u00e9ance d'un cr\u00e9dit renouvelable. Tous les vendeurs de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette ann\u00e9e, une formation obligatoire, ce qui am\u00e9liorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures pr\u00e9ventives sur la r\u00e9duction du surendettement ne pourra qu'\u00eatre progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un d\u00e9calage entre la modification de la distribution du cr\u00e9dit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulev\u00e9s par l'UFC-Que Choisir, et notamment la pr\u00e9sentation d'une offre alternative, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et ses r\u00e9sultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enqu\u00eate d'UFC-Que Choisir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon limit\u00e9. Un bilan plus global effectu\u00e9 par un cabinet de conseil ind\u00e9pendant vient d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'objet du r\u00e9cent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER \u00ab Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et surendettement : une r\u00e9forme ambitieuse \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb fait au nom de la commission pour le contr\u00f4le de l'application des lois du S\u00e9nat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement \u00e9tudiera l'opportunit\u00e9 d'envisager de nouvelles mesures.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise pour le don de sang b\u00e9n\u00e9vole (FFDSB) en raison de l'arr\u00eat de la fourniture de plasmaph\u00e9r\u00e8ses. En effet, le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB), acteur unique en France du fractionnement des prot\u00e9ines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demand\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses. La FFDSB craint que cette d\u00e9cision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma th\u00e9rapeutique et sur l'approvisionnement en sang total, certains donneurs pouvant \u00eatre d\u00e9courag\u00e9s et certaines collectes mixtes arr\u00eat\u00e9es. Elle craint en outre que cette d\u00e9cision ne conduise \u00e0 des suppressions d'emplois au sein du laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) et de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux interrogations des associations de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles et pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Tarlov. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs s\u00e9v\u00e8res qui ne peuvent \u00eatre soulag\u00e9es par les analg\u00e9siques classiques et/ou les anti-inflammatoires. \u00c0 ce jour, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une prise en charge suffisante. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) qui donnent lieu \u00e0 exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adapt\u00e9e \u00e0 cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affect\u00e9s. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du d\u00e9gel du point d'indice r\u00e9gissant le salaire des fonctionnaires. Gel\u00e9 depuis 2010 pour des raisons budg\u00e9taires, ce point d'indice b\u00e9n\u00e9ficiera d'une hausse de 1,2 %, ce qui co\u00fbtera 2,4 milliards d'euros pour l'ensemble de la fonction publique. Alors que la situation budg\u00e9taire du pays est pr\u00e9occupante, il convient de s'interroger sur le financement de cette mesure, qui appara\u00eet d\u00e9risoire tant la hausse sera quasiment insignifiante pour ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficieront. D'ailleurs, pour la plupart des syndicats, cela s'apparente \u00e0 une \u00ab mesurette \u00bb qui ne correspond pas aux attentes des fonctionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La hausse de 1,2\u00a0% du point d'indice constitue une mesure juste, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs budg\u00e9taires de la France. Elle redonne l\u00e9gitimement du pouvoir d'achat aux fonctionnaires. En effet, le point d'indice avait \u00e9t\u00e9 gel\u00e9 pendant 6 ans, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 7 milliards d'euros. Les fonctionnaires ont largement contribu\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. En outre, le gouvernement a revaloris\u00e9 le traitement des cat\u00e9gories C pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 dans la fonction publique et ainsi soutenir les faibles salaires. Il a \u00e9galement mis en place le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carri\u00e8res et aux r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) pour revaloriser les carri\u00e8res de la fonction publique et les rendre plus attractives. Ces diff\u00e9rentes revalorisations ne constituent pas des \u00ab mesurettes \u00bb. Elles repr\u00e9sentent des gains importants de pouvoir d'achat pour des millions d'agents publics et reconnait \u00e0 juste titre leur engagement sans faille au service du pays. Il s'agit d'un gain de respectivement 282 euros, 243 euros et 311 euros pour des infirmiers, des policiers, des enseignants en poste depuis 10 ans. La revalorisation du point d'indice de 1,2\u00a0% traduit la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires tout en respectant les contraintes budg\u00e9taires.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations plac\u00e9es sous sa tutelle.", "answer": "Ces trois ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par la mise en oeuvre progressive de la r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement, dont les dispositions ont leur pleine application au 1er\u00a0janvier\u00a02016 et par la publication des arr\u00eat\u00e9s fixant pour chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel la liste des fonctions ouvrant droit aux deux r\u00e9gimes de concessions existant depuis la modification du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques par le d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 modifi\u00e9, la concession par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et la convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. Les logements de fonction attribu\u00e9s au cours des trois ann\u00e9es concern\u00e9es (2013, 2014 et 2015), l'ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s-listes publi\u00e9s ainsi qu'il suit : - 5 logements de fonction pour l'administration centrale ; - 136 pour les services d\u00e9concentr\u00e9s, y compris les logements de recteur ; - 25 pour les \u00e9tablissements publics nationaux (CIEP, CNED, CANOPE, Internats de la r\u00e9ussite). Il convient de noter que les logements de fonction des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans ces chiffres, ceux-ci relevant des collectivit\u00e9s territoriales ; - 1515 pour les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur ; - 340 pour les organismes de recherche (CNRS, INRA, INRIA, INSERM, IRSTEA) ; - 1051 pour les CROUS.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le sch\u00e9ma d'emploi pr\u00e9vu par la loi de programmation militaire et sa possible \u00e9volution. En effet, l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es estime qu'il faut \u00ab sauver \u00bb 18 500 postes initialement pr\u00e9vus pour \u00eatre supprim\u00e9s afin de lui permettre de mener toutes les missions qui lui sont d\u00e9volues, notamment \u00ab Sentinelle \u00bb qui est consacr\u00e9e \u00e0 la protection des lieux sensibles sur le territoire national en raison de la recrudescence du terrorisme. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 pr\u00e9voit que la diminution des effectifs de la mission D\u00e9fense, initialement pr\u00e9vue \u00e0 hauteur de 33 675 \u00e9quivalents temps plein (ETP), est att\u00e9nu\u00e9e de 18 500 emplois. 250 postes seront en outre cr\u00e9\u00e9s au titre du renforcement des services de renseignement d\u00e9cid\u00e9 par le Premier ministre en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense atteindront ainsi 261 161 ETP en 2019, hors transferts d'effectifs. Initialement pr\u00e9vue \u00e0 hauteur de 33 675 ETP dont 10 175 au titre de l'ach\u00e8vement de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire et 23 500 dans le cadre de l'actuelle, la d\u00e9flation se poursuivra, mais sera ramen\u00e9e sur l'ensemble de la p\u00e9riode \u00e0 14 925, hors effectifs de volontaires li\u00e9s \u00e0 l'exp\u00e9rimentation du service militaire volontaire. Cette d\u00e9flation est un solde entre cr\u00e9ations et suppressions. Ainsi, ce seront plus de 30 300 postes qui seront supprim\u00e9s et environ 15 400 postes qui seront cr\u00e9\u00e9s (y compris pour le renseignement et la cyberd\u00e9fense). Ces suppressions de postes permettront notamment de gager la remont\u00e9e en puissance de la force op\u00e9rationnelle terrestre de 11 000 postes d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016, afin d'assurer de mani\u00e8re p\u00e9renne la permanence de 7 000 hommes sur le territoire national dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb. Elle recouvre \u00e9galement le soutien humain et mat\u00e9riel \u00e0 cette op\u00e9ration, et le renforcement de la protection des sites du minist\u00e8re.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur qu'en r\u00e9ponse \u00e0 sa question \u00e9crite n\u00b0 8382 du 29 octobre 2013, il a indiqu\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible d'appliquer la jurisprudence de l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 353737, commune Veyrier-du-Lac du 3 f\u00e9vrier 2012, au cas d'une collectivit\u00e9 qui aurait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 un service public et souhaiterait \u00ab concomitamment \u00bb mettre en commun cette gestion avec celle d'une autre commune ou d'un autre EPCI sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT. Elle lui demande s'il en serait de m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces deux d\u00e9marches ne seraient pas concomitantes mais successives. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, deux communes d\u00e9cideraient, par une convention d'entente relevant de l'article L. 5221-1 du CGCT, de mutualiser leur service public et ensuite, sur la base de cette convention, une nouvelle DSP sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des collectivit\u00e9s signataires serait d\u00e9cid\u00e9e. Il s'agirait alors d'une DSP \u00ab mutualis\u00e9e \u00bb sur le mod\u00e8le des groupements de commandes qui existent en march\u00e9s publics et qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place en contrat de partenariat.", "answer": "La pr\u00e9sente question est celle de savoir si, s'agissant d'une m\u00eame mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une d\u00e9l\u00e9gation de service public. D'une part, il convient de rappeler les termes de la r\u00e9ponse faite le 31 octobre 2013 \u00e0 la question n\u00b0 02106 qui portait sur la possibilit\u00e9 pour une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, qui avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la gestion de son r\u00e9seau d'assainissement \u00e0 un op\u00e9rateur priv\u00e9, de conclure une entente avec une commune ext\u00e9rieure. \u00ab La d\u00e9l\u00e9gation d'un service public \u00e0 un op\u00e9rateur priv\u00e9 exclut le recours \u00e0 tout mode de coop\u00e9ration intercommunale, telle que l'entente intercommunale, sur ces m\u00eames missions. \u00bb Donc, sur une m\u00eame mission, une commune ne peut recourir \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de service public et \u00e0 une entente intercommunale. D'autre part, il convient \u00e9galement de rappeler la d\u00e9finition de la d\u00e9l\u00e9gation de service public. En application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) : \u00ab Une d\u00e9l\u00e9gation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire public ou priv\u00e9, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est substantiellement li\u00e9e aux r\u00e9sultats de l'exploitation du service \u00bb. Or, l'entente intercommunale n'a pas de personnalit\u00e9 morale. Elle ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable d'un service public dont elle pourrait d\u00e9cider d'un mode de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Il n'est donc pas possible pour deux communes de conclure une convention d'entente au sens de l'article L. 5221-2 du CGCT puis, sur ce fondement, de passer une d\u00e9l\u00e9gation de service public. En revanche, celles-ci peuvent se regrouper au sein d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui pourra d\u00e9cider d'exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation du sport scolaire en second degr\u00e9. Le sport scolaire du second degr\u00e9 permet chaque ann\u00e9e \u00e0 un million d'\u00e9l\u00e8ves de pratiquer une discipline sportive, \u00e0 un co\u00fbt tr\u00e8s modeste. Gr\u00e2ce au sport scolaire, de nombreux jeunes peuvent ainsi acc\u00e9der \u00e0 la pratique sportive, ce qui est b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la fois en termes de sant\u00e9 publique comme dans l'apprentissage d'un certain nombre de valeurs morales. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive (EPS), qui disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures pour cette mission. Cependant, depuis plusieurs ann\u00e9es, le principe du forfait hebdomadaire a \u00e9t\u00e9 remis en cause. Nombre de jeunes professeurs titulaires en zone de remplacement en sont priv\u00e9s, par exemple. Aussi, elle l'interroge afin de savoir les mesures qu'il entend prendre pour p\u00e9renniser le principe du forfait hebdomadaire, absolument indispensable pour garantir l'acc\u00e8s de tous les \u00e9l\u00e8ves au sport scolaire.", "answer": "La participation des personnels enseignants d'\u00e9ducation physique \u00e0 l'animation de l'association sportive obligatoirement cr\u00e9\u00e9e dans chaque \u00e9tablissement public local d'enseignement est r\u00e9glementairement pr\u00e9vue dans le cadre d'heures incluses dans leurs obligations de services. A ce titre, pour l'ann\u00e9e scolaire 2012, 28.000 enseignants b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9charge UNSS repr\u00e9sentant 4.655 ETP. En effet, l'article L. 552-2 du code de l'\u00e9ducation dispose qu' \u00ab une association sportive est cr\u00e9\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 \u00bb, l'article R. 552-2 du m\u00eame code pr\u00e9cisant que \u00ab l'association est affili\u00e9e \u00e0 l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) \u00bb et qu'elle \u00ab se compose [notamment] des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive participant \u00e0 l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet dans leurs obligations de service \u00bb. Sur ce dernier point, le d\u00e9cret n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 modifi\u00e9 portant fixation des maxima de service des professeurs et des maitres d'\u00e9ducation physique et sportive, titulaires et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pr\u00e9voit un maximum de service hebdomadaire de dix sept heures pour les professeurs agr\u00e9g\u00e9s enseignant cette discipline et de vingt heures pour les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive (PEPS), les charg\u00e9s d'enseignement d'\u00e9ducation physique et sportive (CEEPS) et les adjoints d'enseignement. Dans sa version initiale, le d\u00e9cret du 25 mai 1950 disposait en son article 5 que \u00ab dans le service hebdomadaire des professeurs et ma\u00eetres d'\u00e9ducation physique et sportive sont normalement comprises trois heures consacr\u00e9es \u00e0 l'organisation, au d\u00e9veloppement de l'association sportive de l'\u00e9tablissement dans lequel ils exercent et \u00e0 l'entrainement de ses membres. \u00bb Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 73-863 du 7 septembre 1973 relatif \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s sportives scolaires et universitaires et \u00e0 la participation des professeurs et maitres d'\u00e9ducation physique \u00e0 ces activit\u00e9s. Toutefois, ce d\u00e9cret a pr\u00e9cis\u00e9 en ses articles 1er et 2 que \u00ab les enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive peuvent participer \u00e0 l'organisation et au d\u00e9veloppement de l'association sportive de l'\u00e9tablissement dans lequel ils exercent \u00e0 l'entrainement de ses membres \u00bb et \u00ab sur leur demande, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 consacrer pendant une ann\u00e9es scolaire trois heures de leur service hebdomadaire normal \u00bb \u00e0 ces activit\u00e9s, forfait horaire ensuite r\u00e9duit \u00e0 deux heures par le d\u00e9cret n\u00b0 78-904 du 31 ao\u00fbt 1978 modifiant le d\u00e9cret du 7 septembre 1973. Ce texte conditionne par ailleurs le renouvellement de cette autorisation \u00e0 la v\u00e9rification, par le chef d'\u00e9tablissement, de l'effectivit\u00e9 de l'activit\u00e9 d'au moins 30 licenci\u00e9s dans l'association. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-187 du 12 f\u00e9vrier 2007 modifiant les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, n\u00b0 50-582 et n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations r\u00e9glementaires de service du personnel enseignant du second degr\u00e9 et les d\u00e9crets relatifs \u00e0 leurs statuts particuliers a r\u00e9ins\u00e9r\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 un article 5 pr\u00e9voyant que \u00ab le service hebdomadaire des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive [...] comprend trois heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation, l'entrainement et l'animation sportifs [...], lorsque l'activit\u00e9 des associations sportives cr\u00e9\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires le justifie. A d\u00e9faut, ces heures sont remplac\u00e9es par des heures d'enseignement \u00bb. L'abrogation du d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 2007 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1295 du 31 ao\u00fbt 2007 a eu pour effet de r\u00e9tablir les dispositions ant\u00e9rieures, en particulier le d\u00e9cret du 7 septembre 1973 suscit\u00e9. Comme l'a exprim\u00e9 le ministre, il est favorable \u00e0 la reconnaissance officielle d'un forfait de trois heures. N\u00e9anmoins, il appara\u00eet n\u00e9cessaire que cette reconnaissance donne lieu pr\u00e9alablement \u00e0 une r\u00e9flexion sur le champ d'utilisation de ce forfait et sur sa mise en place r\u00e9elle dans tous les \u00e9tablissements. Il est essentiel que son existence corresponde \u00e0 un programme d'activit\u00e9s r\u00e9ellement offert \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, il appara\u00eet souhaitable d'\u00e9largir les possibilit\u00e9s d'intervention des professeurs d'EPS dont les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques sont unanimement reconnues. Une discussion g\u00e9n\u00e9rale sur les missions des enseignants sera engag\u00e9e dans le cadre de l'agenda social. Si le principe de la prise en compte dans l'obligation de service des professeurs d'EPS de l'animation des associations sportives ne saurait \u00eatre remis en cause, des discussions devront avoir lieu pour mieux d\u00e9finir le niveau et le type d'activit\u00e9.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme. En effet, ces derniers doivent \u00eatre compatibles avec les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE). Or, pour assurer cette compatibilit\u00e9, se pose la question du niveau de pr\u00e9cision des \u00e9tudes de terrain \u00e0 mener. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008, modifi\u00e9 le 1er octobre 2009, pr\u00e9cise la m\u00e9thodologie \u00e0 adopter en mati\u00e8re de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides. Toutefois, l'interpr\u00e9tation de ce texte peut laisser place \u00e0 une application diff\u00e9rente des prescriptions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements. Aussi, conviendrait-il de pr\u00e9ciser si la m\u00e9thodologie d\u00e9crite dans le d\u00e9cret doit s'appliquer de fa\u00e7on obligatoire lors de toute \u00e9laboration d'un document d'urbanisme (carte communale, PLU...) par une collectivit\u00e9 locale ou son groupement, ou si elle doit s'appliquer pr\u00e9f\u00e9rentiellement lors de l'instruction d'un projet pr\u00e9cis sur la ou les parcelles concern\u00e9es dans le cadre de la police de l'eau. Un document d'urbanisme peut-il \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal au regard des dispositions l\u00e9gislatives de protection des zones humides si la d\u00e9limitation de celles-ci ne r\u00e9sulte pas d'une mise en \u0153uvre stricte et syst\u00e9matique de la m\u00e9thodologie de l'arr\u00eat\u00e9 de 2008, mais plut\u00f4t d'un rep\u00e9rage \u00ab \u00e0 dire d'expert \u00bb, alors m\u00eame qu'une circulaire du 18 janvier 2010 pr\u00e9cise que la m\u00e9thode d'identification des zones humides \u00ab n'est pas n\u00e9cessairement requise pour les inventaires de zones humides \u00e0 des fins [...] de localisation pour la planification de l'action \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'interpr\u00e9tation des textes faite par la ministre et les consignes donn\u00e9es en ce sens aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements.", "answer": "Le principe de compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme avec les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) est pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence : les documents d'urbanisme ne doivent pas \u00eatre contraires aux orientations et principes fondamentaux du SDAGE, contribuant ainsi \u00e0 sa r\u00e9alisation. Il existe ainsi une marge d'appr\u00e9ciation des orientations du SDAGE. Un document d'urbanisme ne peut ainsi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal que pour d\u00e9faut de prise en compte des \u00ab orientations fondamentales d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et des objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des eaux \u00bb d\u00e9finies par le SDAGE. La circulaire du 18 janvier 2010 pr\u00e9cise que la m\u00e9thode d'identification des zones humides contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9 n'est pas n\u00e9cessairement requise pour les inventaires de zones humides r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins notamment de connaissance ou de d\u00e9finition des strat\u00e9gies d'action. La m\u00e9thode contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9 ne sert que pour r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation officielle des zones humides, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, en cas de conflit localis\u00e9 ou pour justifier la pr\u00e9sence ou l'absence de zone humide \u00e0 un endroit donn\u00e9, \u00e0 l'initiative d'un porteur de projet ou de l'administration. La m\u00e9thode de l'arr\u00eat\u00e9 fait foi pour la pr\u00e9sence ou l'absence de zone humide et non pour la validit\u00e9 d'une carte. Cela signifie qu'un document d'urbanisme ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal sous le seul pr\u00e9texte que la d\u00e9limitation des zones humides qu'il propose ne r\u00e9sulte pas de la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008. Cette position est bien celle appliqu\u00e9e dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations suppl\u00e9tives ayant servi la France durant la guerre d'Alg\u00e9rie et relevant du statut civil de droit commun. Alors que leur engagement dans ce conflit fut semblable \u00e0 ceux des personnels des formations suppl\u00e9tives de droit local, les anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun ne peuvent aujourd'hui pr\u00e9tendre \u00e0 aucune mesure sp\u00e9cifique de reconnaissance. En effet, l'allocation de reconnaissance dont b\u00e9n\u00e9ficient les anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit local leur a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en raison du co\u00fbt qui, selon l'administration, serait trop \u00e9lev\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une telle mesure concernerait pr\u00e8s de 9 000 personnes. Pourtant, diff\u00e9rentes associations et organisations d\u00e9montrent que le nombre de personnes qui seraient aujourd'hui concern\u00e9es est de seulement 300. Aussi, dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer la situation des anciens personnels des formations suppl\u00e9tives relevant du statut civil de droit commun.", "answer": "L'article 9 de la loi no\u00a087-549 du 16\u00a0juillet\u00a01987 modifi\u00e9e pr\u00e9voit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations suppl\u00e9tives de statut civil de droit local ayant servi en Alg\u00e9rie, qui ont fix\u00e9 leur domicile en France. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no\u00a02015-522 QPC du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 a, quant \u00e0 elle, ouvert la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5\u00a0mars\u00a02011 et le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 et qui, \u00e0 la suite d'un refus de l'administration, avaient engag\u00e9 un recours contentieux non jug\u00e9 d\u00e9finitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant \u00e0 des demandes d'allocation de reconnaissance formul\u00e9es par des anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun ont \u00e9t\u00e9 transmis pour examen au Service central des rapatri\u00e9s par les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, r\u00e9unissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil constitutionnel, \u00e9tant entendu que, dans le cas d'une proc\u00e9dure contentieuse en l'esp\u00e8ce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-m\u00eame.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s dans l'administration dont elle a la charge.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation constante au sein des minist\u00e8res sociaux, dont la politique volontariste en la mati\u00e8re est reconnue. La direction des ressources humaines (DRH) minist\u00e9rielle n'a ainsi vers\u00e9 aucune p\u00e9nalit\u00e9 au Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de sa derni\u00e8re d\u00e9claration. La DRH minist\u00e9rielle a ainsi mis en place une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 p\u00e9renniser le taux d'emploi de 6 % conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale. Y figurent par exemple : un \u00e9ch\u00e9ancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et r\u00e9guli\u00e8rement l'effectif concern\u00e9, l'organisation pr\u00e9visionnelle de formations (en direction des personnels d'encadrement de mani\u00e8re \u00e0 optimiser l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et en direction du r\u00e9seau des correspondants handicap), la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicap\u00e9s afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant \u00e0 respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service d\u00e9concentr\u00e9, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le FIPHFP a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e afin de faciliter la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'emploi et l'insertion des travailleurs handicap\u00e9s. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et sociale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans le but d'accueillir, en qualit\u00e9 de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Les minist\u00e8res sociaux vont bient\u00f4t proposer, pour la p\u00e9riode 2014-2018, un plan pluriannuel afin d'approfondir et d'am\u00e9liorer ces diff\u00e9rentes mesures.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le soutien \u00e0 la vie \u00e9tudiante. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a inscrit parmi ses engagements la mise en oeuvre d'un plan national pour la vie \u00e9tudiante pr\u00e9voyant des mesures pour le logement, pour la sant\u00e9 et la cr\u00e9ation d'une allocation d'\u00e9tudes et de formation sous condition de ressources. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Premier ministre le 26 novembre 2012 au Coll\u00e8ge de France, en ouverture des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, qui a souhait\u00e9 que ce plan int\u00e8gre \u00ab tous les sujets importants pour la vie de nos \u00e9tudiants \u00bb. La d\u00e9finition du plan national s'appuiera sur une \u00e9valuation globale, conduite dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), qui aura pris en compte les effets des politiques publiques que sont : - les aides directes et fiscales, - la restauration universitaire et la qualit\u00e9 alimentaire, - la sant\u00e9 \u00e9tudiante, - la vie de campus. S'agissant plus particuli\u00e8rement du logement \u00e9tudiant, l'objectif de la politique men\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur est de permettre au plus grand nombre d'\u00e9tudiants qui en font la demande d'acc\u00e9der \u00e0 un h\u00e9bergement de qualit\u00e9 et \u00e0 moindre co\u00fbt. Le plan Anciaux, lanc\u00e9 en 2004, a consist\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre une politique active du logement \u00e9tudiant avec un objectif de 7 000 r\u00e9habilitations et de 5 000 constructions nouvelles par an sur une dur\u00e9e de 10 ans. Ces objectifs n'ont pas \u00e9t\u00e9 totalement atteints en d\u00e9pit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s, appuy\u00e9s notamment par les moyens affect\u00e9s dans les contrats de projets Etat-r\u00e9gions (CPER). Actuellement, le parc des logements g\u00e9r\u00e9s par les centres r\u00e9gionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) compte environ 163 000 chambres. Il reste n\u00e9anmoins en-de\u00e7\u00e0 des besoins identifi\u00e9s. La cr\u00e9ation de 40 000 logements \u00e9tudiants sur 5 ans, soit 8 000 logements par an, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'inscrit dans ce contexte. Cet objectif fait partie du projet de loi de mobilisation en faveur du logement qui vise \u00e0 favoriser la construction de logements sociaux et conduit \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration significative du rythme de construction. Une liste d'op\u00e9rations concernant plus de 19 000 logements ainsi que les r\u00e9gions en tension \u00e0 privil\u00e9gier pour le d\u00e9veloppement de l'offre ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. La mise en oeuvre de ce plan passe par une concertation renforc\u00e9e entre les diff\u00e9rentes parties prenantes, par l'identification du foncier utile ainsi que par la mobilisation de diff\u00e9rentes sources de financement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de d\u00e9terminer au niveau national un taux-cible d'encadrement sup\u00e9rieur pour les diff\u00e9rentes branches et r\u00e9gimes en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s organisationnelles et dimensionner en cons\u00e9quence les flux de recrutement d'ADD, en y int\u00e9grant, comme d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 par la Cour, les caisses de retraite des professions lib\u00e9rales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion des \u00e9coles sup\u00e9rieures de commerce et de gestion. Dans son r\u00e9cent rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de mieux contr\u00f4ler les co\u00fbts et la coh\u00e9rence des choix effectu\u00e9s en mati\u00e8re d'acad\u00e9misation des \u00e9tudes et d'internationalisation des cursus avec la taille et le positionnement des \u00e9coles dans l'offre des formations de gestion. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage avec le minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme la tutelle de la commission d'\u00e9valuation des formations et dipl\u00f4mes de gestion (CEFDG), cr\u00e9\u00e9e en 2001. Depuis sa cr\u00e9ation, cette instance a su adapter ses crit\u00e8res pour r\u00e9pondre \u00e0 la fois \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes r\u00e9pondant aux standards internationaux mais aussi pour tenir compte de l'\u00e9volution des \u00e9coles et les accompagner dans leur d\u00e9veloppement. Les exigences d\u00e9finies par la CEFDG ont permis l'\u00e9l\u00e9vation du niveau acad\u00e9mique des \u00e9coles de commerce et de gestion ainsi que le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 de recherche structur\u00e9e. Cependant, dans le contexte actuel de concurrence internationale les grandes \u00e9coles ont besoin de renforcer leur attractivit\u00e9 \u00e0 l'international envers les \u00e9tudiants \u00e9trangers. N\u00e9anmoins, la CEFDG veille \u00e0 ce que l'internationalisation des formations de commerce et de gestion ne soit pas r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9triment d'une \u00e9gale qualit\u00e9 de la formation dispens\u00e9e dans les diff\u00e9rentes implantations aussi bien en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. En outre, la commission met en garde les \u00e9coles dont le d\u00e9veloppement \u00e0 l'international risque de d\u00e9stabiliser la strat\u00e9gie territoriale ou dont les ressources ne seraient pas en ad\u00e9quation avec les ambitions. La dur\u00e9e d'autorisation d'un dipl\u00f4me vis\u00e9 ou d'attribution du grade de master peut \u00eatre ainsi r\u00e9\u00e9valu\u00e9e.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. G\u00e9rard Bapt attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des ressources prises en compte pour le calcul des droits \u00e0 l'AAH. Le calcul du montant de l'AAH d\u00e9sormais fix\u00e9 au trimestre engendre une variabilit\u00e9 de l'AAH diff\u00e9rentielle et induit des contraintes au niveau de la d\u00e9claration fiscale. Obligation est d\u00e9sormais faite au conjoint d'une personne percevant une AAH diff\u00e9rentielle, de ne plus d\u00e9clarer les frais professionnels au r\u00e9el. En effet, tout conjoint (non handicap\u00e9) dans un tel cadre se voit d\u00e9sormais retirer la libert\u00e9 du choix de d\u00e9clarer ses frais professionnels pour le calcul de son imp\u00f4t et se voit appliquer automatiquement l'abattement de 10 % comme r\u00e9duction forfaitaire. Cette mesure peut s'av\u00e9rer tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour un couple dont l'un des conjoints est b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un 13e mois. Elle p\u00e9nalise donc les personnes handicap\u00e9es en activit\u00e9 et mari\u00e9es \u00e0 un actif. Au-del\u00e0, cette situation pourrait constituer une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme et la r\u00e9viser afin de pr\u00e9server une population d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2011, les modalit\u00e9s de calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es afin de simplifier le m\u00e9canisme d'int\u00e9ressement permettant de cumuler AAH et salaire et afin de le rendre plus \u00e9quitable entre les personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur taux d'incapacit\u00e9 permanente. Ainsi, plusieurs autres mesures favorables ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation ayant un impact sur le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux \u00e9volutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH percevant des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle en milieu ordinaire de travail b\u00e9n\u00e9ficient depuis janvier 2011 d'un r\u00e9examen de leur droit \u00e0 l'AAH tous les trois mois. Cela permet, gr\u00e2ce au remplissage d'une d\u00e9claration trimestrielle de ressources, d'ajuster de mani\u00e8re tr\u00e8s r\u00e9active le montant de l'AAH en fonction des fluctuations, parfois tr\u00e8s \u00e9volutives sur de courtes p\u00e9riodes, des ressources des int\u00e9ress\u00e9s. Or, pour concevoir un mode de calcul trimestriel de l'AAH \u00e0 partir de r\u00e8gles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources d\u00e9clar\u00e9es annuellement pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d'ajuster certaines modalit\u00e9s, dont la possibilit\u00e9 de choisir, pour les revenus du conjoint (non handicap\u00e9) de l'allocataire, entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la d\u00e9claration en euros des frais r\u00e9els constat\u00e9s sur une ann\u00e9e civile. En l'esp\u00e8ce, l'int\u00e9ress\u00e9 (conjoint) n'\u00e9tant pas en mesure, en cours d'ann\u00e9e, de pouvoir se d\u00e9terminer sur son int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter soit pour la d\u00e9claration de frais r\u00e9els, soit pour la r\u00e9duction forfaitaire de 10 %, il est apparu pr\u00e9f\u00e9rable d'int\u00e9grer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le m\u00e9canisme de traitement des ressources d\u00e9clar\u00e9es trimestriellement. Cela \u00e9vite au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AAH de proc\u00e9der \u00e0 un calcul complexe et de prendre un risque quant \u00e0 la strat\u00e9gie qu'il pourrait adopter, avec son conjoint au sein du foyer fiscal en fin d'ann\u00e9e, \u00e0 partir des montants pr\u00e9cis des d\u00e9penses de frais professionnels. En outre, ce parti pris permet d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels indus d'AAH qui seraient constat\u00e9s plusieurs mois apr\u00e8s et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'\u00e9quilibre financier des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce minimum social. Il est \u00e0 noter toutefois que, si cette mesure de simplification a pu aboutir \u00e0 quelques situations complexes, mais tr\u00e8s rares, dans leur immense majorit\u00e9, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH se sont trouv\u00e9s gagnants \u00e0 la r\u00e9forme des r\u00e8gles de cumul. En effet, depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle r\u00e9glementation permet aux allocataires qui peuvent exercer une activit\u00e9 professionnelle, m\u00eame \u00e0 temps tr\u00e8s partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activit\u00e9 avec l'allocation, soit jusqu'\u00e0 environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % auparavant.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les risques potentiels de l'exposition des femmes enceintes au triclosan et aux parab\u00e8nes sur la croissance de l'enfant. Selon une \u00e9tude men\u00e9e par l'\u00e9quipe d'\u00e9pid\u00e9miologie environnementale de l'Inserm et de l'universit\u00e9 de Grenoble, le triclosan, que l'on retrouve dans de nombreux produits d'hygi\u00e8ne du quotidien (savons liquides, dentifrices) et les parab\u00e8nes (utilis\u00e9s comme conservateurs dans les cosm\u00e9tiques et produits de soins) interagiraient avec des syst\u00e8mes hormonaux impliqu\u00e9s dans la croissance et le gain de poids du b\u00e9b\u00e9. Un \u00e9chantillon d'urine par participante \u00e0 l'\u00e9tude a d\u00e9montr\u00e9 que 95 % des 520 femmes enceintes ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 ces substances, \u00e0 des doses diff\u00e9rentes. Le niveau d'exposition au triclosan a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 un ralentissement de la croissance du p\u00e9rim\u00e8tre cr\u00e2nien \u00e0 partir du deuxi\u00e8me trimestre de grossesse. Les parab\u00e8nes ont quant \u00e0 eux \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 une augmentation du poids de gar\u00e7ons durant la p\u00e9riode f\u0153tale et les premi\u00e8res ann\u00e9es de la vie. Il s'agit de l'une des toutes premi\u00e8res \u00e9tudes \u00e9tudiant l'impact des \"contaminants environnementaux\" sur la croissance de l'enfant pendant et apr\u00e8s la grossesse. Les auteurs de l'\u00e9tude sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en train de mettre en place une nouvelle cohorte de 700 m\u00e8res-enfants (incluant aussi des filles, exclues de la premi\u00e8re \u00e9tude) devant \u00eatre suivie de mani\u00e8re plus \u00e9troite, avec davantage d'\u00e9chantillons d'urine par participant recueillis pendant la grossesse et les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de la vie de l'enfant. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis de sur les conclusions de cette \u00e9tude et savoir si l'utilisation de ces deux substances chimiques soup\u00e7onn\u00e9es d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens sera interdite, au m\u00eame titre que le bisph\u00e9nol A dont l'utilisation dans les contenants alimentaires sera prohib\u00e9e en France \u00e0 partir du 1er janvier 2015.", "answer": "La composition des produits cosm\u00e9tiques est encadr\u00e9e par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 ces produits. Elle pr\u00e9voit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 pour la sant\u00e9 du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parab\u00e8nes font l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Pour l'utilisation du triclosan, il est impos\u00e9 une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, d\u00e9odorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destin\u00e9s au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de pr\u00e9parations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parab\u00e8nes font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une interdiction (notamment le ph\u00e9nylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parab\u00e8nes sont autoris\u00e9s dans les produits cosm\u00e9tiques lorsqu'une \u00e9valuation de risque pour la sant\u00e9 humaine a permis de s'assurer de leur innocuit\u00e9. Ils sont soumis \u00e0 une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les m\u00e9langes d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosm\u00e9tiques sans rin\u00e7age destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s sur la zone du si\u00e8ge des enfants de moins de trois ans est entr\u00e9e en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9 europ\u00e9en avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosm\u00e9tiques fait l'objet d'une actualisation r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 partir des avis du comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC), comit\u00e9 consultatif de l'Union europ\u00e9enne, et apr\u00e8s approbation des Etats membres.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessaire ad\u00e9quation entre am\u00e9nagement \u00e9nerg\u00e9tique et pr\u00e9servation du patrimoine naturel ou historique. La destruction cet \u00e9t\u00e9 dans l'Aude des vestiges d'un village m\u00e9di\u00e9val en vue de la construction d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, les projets d'implantation de parcs \u00e9oliens en Loz\u00e8re et au L\u00e9b\u00e9zou suscitent des interrogations et des inqui\u00e9tudes. En cons\u00e9quence, il lui demande de clarifier les r\u00e9glementations juridiques en mati\u00e8re d'installation d'\u00e9oliennes, de syst\u00e9matiser le recours pr\u00e9alable \u00e0 une enqu\u00eate d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et de garantir le respect des sites naturels et des paysages.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique, et son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique par un d\u00e9veloppement massif des \u00e9nergies renouvelables tout en contribuant \u00e0 la r\u00e9industrialisation de nos territoires et en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9olien terrestre fait que priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement pour l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens de production d'\u00e9nergie renouvelable. Le Gouvernement y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. L'impact paysager, l'occupation de l'espace, mais aussi l'impact \u00e9ventuel sur la faune sont n\u00e9anmoins des points centraux \u00e0 consid\u00e9rer pour permettre un d\u00e9veloppement fort mais raisonn\u00e9 de l'\u00e9olien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des \u00e9oliennes. C'est le r\u00f4le du sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE), annex\u00e9 au sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie (SRCAE), qui identifie \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale des zones favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement compte tenu du potentiel \u00e9olien d'une part et d'autre part des servitudes, des r\u00e8gles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations r\u00e9gionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associ\u00e9s \u00e0 l'exploitation des \u00e9oliennes, l'implantation de tout parc est soumise \u00e0 un examen approfondi de l'int\u00e9gration des \u00e9oliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associ\u00e9s \u00e0 leur exploitation. C'est le r\u00f4le de l'autorisation accord\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent d\u00e9montrer, notamment par le biais d'une \u00e9tude d'impact d\u00e9taill\u00e9e, que ces risques et ces impacts sont ma\u00eetris\u00e9s. Avant d\u00e9cision du pr\u00e9fet, le dossier est par ailleurs soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Enfin, le pr\u00e9fet doit accompagner l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de prescriptions visant \u00e0 r\u00e9duire les impacts identifi\u00e9s. L'inspection des installations class\u00e9e veille ensuite au strict respect de ces prescriptions ainsi que de la r\u00e9glementation technique nationale pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de l'installation. La proc\u00e9dure d'autorisation au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou n\u00e9gatifs des parcs \u00e9oliens soient examin\u00e9s avant autorisation, il est n\u00e9cessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de proc\u00e9dures redondantes et fragiles. Les mesures de simplification administrative propos\u00e9es par le Gouvernement et adopt\u00e9es par le parlement dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes ne r\u00e9duisent en rien les exigences de la proc\u00e9dure. Le dispositif des zones de d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien a notamment \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Outil initialement pens\u00e9 comme relevant de la planification, il a \u00e9volu\u00e9 au gr\u00e9 des jurisprudences comme relevant \u00e9galement de l'\u00e9valuation environnementale. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 source d'un important contentieux participant \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique forte des projets. En s'appuyant sur les deux dispositifs post\u00e9rieurement mis en place que sont le SRE pour la planification et la r\u00e9glementation ICPE pour l'\u00e9valuation des impacts environnementaux, le Gouvernement a ainsi soutenu la suppression des ZDE afin de supprimer une proc\u00e9dure devenue redondante dans ses objectifs et de s\u00e9curiser les projets \u00e9oliens sans r\u00e9duire les exigences en termes de protection de l'environnement et des paysages. Par ailleurs, le Parlement a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance les dispositions permettant d'exp\u00e9rimenter une \u00ab autorisation unique \u00bb sur le territoire de sept r\u00e9gions, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e de trois ans. Il convient de souligner que cette \u00ab autorisation unique \u00bb, fix\u00e9e dans le cadre de l'ordonnance n\u00b0 2014-355, n'a pas pour but de d\u00e9roger au r\u00e9gime ICPE, mais permet d'obtenir une seule autorisation pour un m\u00eame projet en regroupant l'autorisation ICPE, le permis de construire, l'autorisation d'exploiter au titre du code de l'\u00e9nergie ainsi que l'autorisation de d\u00e9frichement et la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires. Cette autorisation unique est d\u00e9livr\u00e9e sur la base de la proc\u00e9dure ICPE, am\u00e9nag\u00e9e pour int\u00e9grer les diff\u00e9rentes autres l\u00e9gislations. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Gouvernement vis-\u00e0-vis de sa d\u00e9marche de s\u00e9curisation et de simplification afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9lais administratifs pour les entreprises, cette \u00ab autorisation unique \u00bb vise \u00e0 r\u00e9duire la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures et raccourcir les d\u00e9lais d'instruction administratifs, sans pour autant diminuer le niveau des exigences applicables aux projets. D'une dur\u00e9e maximale de trois ans cette exp\u00e9rimentation doit permettre de relever les modalit\u00e9s de simplification les plus efficaces avant d'\u00e9ventuellement envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les insuffisances du syst\u00e8me de protection de l'enfance maltrait\u00e9e r\u00e9v\u00e9l\u00e9es lors d'infanticides. En effet, les associations de protection de l'enfance, bien souvent parties civiles lors des proc\u00e8s, soulignent r\u00e9guli\u00e8rement la lourdeur des protocoles, l'absence de r\u00e9activit\u00e9 des services sociaux face aux situations d'urgence et le manque criant de coordination entre les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance (conseils g\u00e9n\u00e9raux, \u00e9ducation nationale, h\u00f4pitaux, parquet). Deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitances. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser ce que le Gouvernement entend faire pour \u00e9valuer les proc\u00e9dures existantes et permettre la mise en place de dispositifs efficaces de pr\u00e9vention, d'alerte et de suivi de l'enfance maltrait\u00e9e, et s'il est envisageable de faire de la lutte contre la maltraitance des enfants une grande cause nationale, afin de combattre ce fl\u00e9au avec la plus grande efficacit\u00e9.", "answer": "D'apr\u00e8s la derni\u00e8re enqu\u00eate de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, environ 307.000 enfants b\u00e9n\u00e9ficient d'une mesure de protection de l'enfance en France au 31 d\u00e9cembre 2013. En revanche, la France ne dispose pas \u00e0 ce jour de donn\u00e9e sur le nombre d'enfants qui meurent de violences inflig\u00e9es par des adultes. Soucieux d'\u00e9viter qu'un certain nombre d'enfants ne soient pas rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 temps, les pouvoirs publics se sont engag\u00e9s, avec la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des dispositifs de rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la pr\u00e9vention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le rep\u00e9rage du danger, la loi du 5 mars 2007 a renforc\u00e9 le r\u00f4le des Conseils g\u00e9n\u00e9raux, chefs de file de la protection de l'enfance. Elle a ainsi pr\u00e9vu qu'ils mettent en place des cellules d\u00e9partementales de recueil, de traitement et d'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes (CRIP), et l'instauration de protocoles. Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement rep\u00e9rable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation pr\u00e9occupante, et d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations pr\u00e9occupantes concernant une situation, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser une intervention ad\u00e9quate des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. A cet \u00e9gard, le rapport d'\u00e9valuation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, t\u00e9moigne des avanc\u00e9es acquises en mati\u00e8re de rep\u00e9rage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es dans tous les d\u00e9partements et bien identifi\u00e9es par les professionnels concourant \u00e0 la protection de l'enfance. De m\u00eame, la signature de protocoles a facilit\u00e9 l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorit\u00e9 judiciaire, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, Education nationale, conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, etc.. . ). De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, le Service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (SNATED), cr\u00e9\u00e9 par la loi du 10 juillet 1989, contribue au rep\u00e9rage des enfants en danger en recueillant 365 jours par an, et 24 heures sur 24 des appels t\u00e9l\u00e9phoniques relatifs aux situations de mineurs en danger ou pr\u00e9sum\u00e9s l'\u00eatre. Par ailleurs, diff\u00e9rents travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits par le minist\u00e8re dans le prolongement de la loi de 2007, visant \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs de pr\u00e9vention, d'alerte et de suivi des enfants en danger. Ainsi, la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger ainsi que son d\u00e9cret d'application du 9 novembre 2013 doivent permettre d'am\u00e9liorer encore le rep\u00e9rage et la prise en charge des mineurs en protection de l'enfance, en organisant, lorsque la famille b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une prise en charge ou d'une \u00e9valuation en cours change de d\u00e9partement, les modalit\u00e9s de transmission d'informations entre services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance et en pr\u00e9voyant lorsque la nouvelle adresse de la famille est inconnue, la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de solliciter les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse de la famille. Au-del\u00e0 de ces avanc\u00e9es substantielles, le dispositif de protection de l'enfance doit \u00eatre continuellement am\u00e9lior\u00e9. C'est pourquoi la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille a lanc\u00e9 en septembre 2014 une concertation nationale sur la protection de l'enfance avec l'ensemble des acteurs afin de partager les constats et d'expertiser de fa\u00e7on les pistes d'am\u00e9lioration. A l'issue de cette concertation, un plan d'actions global pour la protection de l'enfance coconstruit avec l'ensemble des acteurs sera pr\u00e9sent\u00e9 au premier semestre 2015. Ces travaux se d\u00e9roulent parall\u00e8lement avec l'examen au parlement de la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant qui est soutenue par le gouvernement et qui pourra \u00eatre enrichie des fruits de la concertation nationale. L'ensemble de ces actions montrent que la protection de l'enfance, la pr\u00e9vention, le rep\u00e9rage et le suivi des enfants en danger constituent un enjeu majeur pour le Gouvernement.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le renouvellement du pacte pour l'emploi des personnes handicap\u00e9es en entreprises adapt\u00e9es. Sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2011, ce pacte a permis de financer 3 000 aides au poste dans les entreprises adapt\u00e9es sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. En contrepartie de ce soutien financier de l'\u00c9tat, les entreprises ont tenu leurs engagements en mobilisant des outils de professionnalisation, en d\u00e9veloppant la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC), en mettant en place une r\u00e9flexion sur les m\u00e9tiers \u00e0 d\u00e9velopper au sein du secteur adapt\u00e9. Il attire l'attention sur le ch\u00f4mage des personnes handicap\u00e9es. P\u00f4le Emploi recensait 500 000 demandeurs d'emplois travailleurs handicap\u00e9s en d\u00e9cembre 2015. C'est pourquoi il lui demande si un nouveau pacte sera conclu pour une p\u00e9riode de 5 ans dans le double objectif de favoriser l'embauche des personnes handicap\u00e9es et de donner de la lisibilit\u00e9 aux entreprises adapt\u00e9es.", "answer": "L'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement. En d\u00e9pit du contexte budg\u00e9taire contraint, les cr\u00e9dits du budget de l'emploi d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicap\u00e9es ont progress\u00e9 de 13\u00a0% depuis 2012 pour s'\u00e9lever \u00e0 578 M\u20ac dans le budget de 2016. Les entreprises adapt\u00e9es occupent une place fondamentale dans la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s ; ce secteur, \u00a0cr\u00e9ateur d'emplois, \u00a0est soutenu budg\u00e9tairement. Depuis\u00a02012, 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s et le budget de 2016 d\u00e9di\u00e9 aux entreprises adapt\u00e9es\u00a0sera port\u00e9 au total \u00e0 plus de 350 millions d'euros. Il pr\u00e9voit notamment le financement de 500 aides aux postes suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap de d\u00e9cembre\u00a02014. Depuis 2012, ce sont ainsi 3 000 aides suppl\u00e9mentaires qui sont financ\u00e9es, permettant l'emploi chaque ann\u00e9e de pr\u00e8s de 30 000 salari\u00e9s handicap\u00e9s au sein des entreprises adapt\u00e9es. Les entreprises adapt\u00e9es se sont consid\u00e9rablement modernis\u00e9es depuis que la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 a mis fin \u00e0 leur statut m\u00e9dico-social et consacr\u00e9 leur appartenance au milieu ordinaire de travail. Elles ont su, avec le soutien de l'Etat, d\u00e9velopper des outils d'accompagnement du parcours professionnel de leurs salari\u00e9s et engager une r\u00e9flexion sur les fili\u00e8res cr\u00e9atrices d'emplois. Pour autant, les m\u00e9canismes actuels de soutien aux entreprises adapt\u00e9es m\u00e9ritent l'engagement d'une r\u00e9flexion visant \u00e0 augmenter\u00a0leur capacit\u00e9 d'accompagnement. C'est pourquoi une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0est en cours de lancement. L'objectif est de recueillir, en associant aux travaux les acteurs du secteur, des \u00e9l\u00e9ments prospectifs sur la consolidation du mod\u00e8le \u00e9conomique et les modalit\u00e9s de financement des entreprises adapt\u00e9es. C'est au regard des conclusions de cette mission qu'un nouveau contrat de d\u00e9veloppement pourra leur \u00eatre propos\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. Une association de consommateurs vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 \u20ac TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur une \u00e9tude r\u00e9cente du think tank bruxellois Bruegel selon laquelle les amendes inflig\u00e9es ces 12 derni\u00e8res ann\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne aux soci\u00e9t\u00e9s ayant conclu des ententes illicites sur les prix pratiqu\u00e9s n'\u00e9taient pas suffisamment \u00e9lev\u00e9es pour les en dissuader. Dans 4 cas sur 5, il \u00e9tait avantageux (pour les soci\u00e9t\u00e9s) de conclure des accords sur les prix ou de se partager le march\u00e9 entre elles, m\u00eame si les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es \u00e9taient par cons\u00e9quent oblig\u00e9es de payer une amende \u00e9quivalente \u00e0 plusieurs millions d'euros. Pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e, Bruxelles a inflig\u00e9 des amendes pour 18,4 milliards d'euros, alors que les ententes illicites en ont co\u00fbt\u00e9 quelque 300 milliards aux consommateurs europ\u00e9ens. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet.", "answer": "La d\u00e9termination des amendes optimales pour dissuader la formation de cartels ou la poursuite des ententes illicites est un objectif majeur de la politique de concurrence. A cet \u00e9gard, au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, constatant que le droit de la concurrence \u00e9tait insuffisamment dissuasif, la Commission europ\u00e9enne et les autorit\u00e9s de la concurrence de l'Union europ\u00e9enne, au premier rang desquelles l'autorit\u00e9 fran\u00e7aise de la concurrence (ci-apr\u00e8s Adlc) ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une augmentation tr\u00e8s sensible des amendes inflig\u00e9es aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles. D\u00e9sormais, les sanctions p\u00e9cuniaires inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s de concurrence sont, de tr\u00e8s loin, les plus importantes auxquelles des entreprises peuvent \u00eatre condamn\u00e9es. On rappellera que l'Adlc a prononc\u00e9 un montant total de sanctions de 442 millions en 2010, 420 millions en 2011, 540 millions en 2012 et 160 millions d'euros en 2013. Pour ces m\u00eames ann\u00e9es, les chiffres de la Commission europ\u00e9enne \u00e9taient respectivement de 3 milliards, 749 millions, 1,8 milliard et 1,9 milliard d'euros. S'agissant de la question de savoir si les sanctions administratives prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s de la concurrence dont la Commission europ\u00e9enne sont sup\u00e9rieures aux surprofits des cartels, les \u00e9tudes r\u00e9centes men\u00e9es par MM. Allain, Boyer et Ponssard du d\u00e9partement d'\u00e9conomie de polytechnique ont d\u00e9montr\u00e9 qu'en moyenne les sanctions impos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne \u00e9taient suffisamment dissuasives. Ces \u00e9conomistes sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que les \u00e9tudes qui concluent que les amendes impos\u00e9es sont trop faibles pour \u00eatre dissuasives surestiment le profit des cartels et donc que la sanction optimale devrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00eatre dix fois inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu'elles pr\u00e9conisent. Par ailleurs, il convient de rappeler que si, au titre de la dissuasion, la sanction doit couvrir les gains illicites, elle doit aussi \u00eatre compatible avec le principe juridique de proportionnalit\u00e9 entre la faute et la sanction. L'approche \u00e9conomique de la dissuasion dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence ne doit pas conduire les entreprises \u00e0 la faillite, ce qui irait \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats de la concurrence, des consommateurs, des salari\u00e9s et de l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, en compl\u00e9ment des sanctions administratives, le Gouvernement fran\u00e7ais vient de mettre en place une proc\u00e9dure d'action de groupe qui va contribuer \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9gulation concurrentielle. En effet, au-del\u00e0 de sa fonction premi\u00e8re de r\u00e9paration, l'action de groupe peut constituer un instrument suppl\u00e9mentaire de dissuasion, dan la mesure o\u00f9 elle augmente substantiellement le risque financier pour l'auteur de l'infraction.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale institu\u00e9e aupr\u00e8s du directeur de l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "La commission nationale des bourses (CNB) de l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE), op\u00e9rateur public sous la tutelle du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international est pr\u00e9sid\u00e9e par la direction de l'AEFE. La commission a pour fondement l'article D.531-45 du code de l'\u00e9ducation. Sa composition est d\u00e9termin\u00e9e par l'article D.531-50 et sa comp\u00e9tence par l'article D.531-51 : \u00ab La commission nationale est r\u00e9unie deux fois par an. Elle est consult\u00e9e sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les crit\u00e8res d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose \u00e0 l'agence la r\u00e9partition entre ces derni\u00e8res de l'enveloppe annuelle des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00bb. En 2014, elle s'est r\u00e9unie les 18 et 19 juin puis les 17 et 18 d\u00e9cembre (chaque session durant une journ\u00e9e et demi). 25 500 bourses ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es pour un montant de pr\u00e8s de 100 M d'euros. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service de l'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 de l'agence et la CNB a un co\u00fbt annuel d'environ 8 000 \u20ac, destin\u00e9 \u00e0 couvrir essentiellement les frais de mission de ses membres r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-623 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a renouvel\u00e9 la CNB pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 8 juin 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de l'article 93 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique : cette disposition impose de financer la cr\u00e9ation de d\u00e9charges professionnelles exclusivement aux frais des acteurs et entreprises de la distribution professionnelle au b\u00e2timent. Cette obligation, n\u00e9cessitant un investissement de l'ordre de 200 000 \u00e0 700 000 euros, risque de mettre en difficult\u00e9 les entreprises concern\u00e9es. Ces derni\u00e8res ont parfaitement conscience des imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques, mais ne peuvent mettre de c\u00f4t\u00e9 les contraintes \u00e9conomiques et strat\u00e9giques. Ces acteurs ont souhait\u00e9 \u00e9changer et travailler avec le minist\u00e8re sur ce sujet, en vain. Ils pr\u00e9parent donc comme ultime action un recours afin d'attaquer le d\u00e9cret d'application devant le Conseil d'\u00c9tat. Aussi elle lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement envisage de soutenir un secteur d'activit\u00e9 aussi important pour notre pays et de r\u00e9pondre \u00e0 ses interrogations.", "answer": "Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le secteur de la construction et des travaux publics repr\u00e9sentent 72\u00a0% du total des d\u00e9chets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et \u00e9conomique particuli\u00e8rement important et doit permettre de rel\u00e2cher la pression sur la ressource \u00e9puisable qu'est le granulat issu de carri\u00e8res. Aujourd'hui les professionnels ont la ma\u00eetrise technique suffisante pour valoriser ces d\u00e9chets. Leur utilisation d\u00e9pend de leur comp\u00e9titivit\u00e9 en termes de prix par rapport aux granulats issus de carri\u00e8re. La localisation est un facteur essentiel, car le co\u00fbt de transport est pr\u00e9dominant pour ces mati\u00e8res tr\u00e8s pond\u00e9reuses. La comp\u00e9titivit\u00e9 des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9chets inertes du BTP d\u00e9pend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximit\u00e9 aux gisements (chantiers de d\u00e9construction) et de la proximit\u00e9 aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein \u00e0 la valorisation des d\u00e9chets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de d\u00e9chets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de d\u00e9chets entrant suffisant et des clients pour les mat\u00e9riaux recycl\u00e9s. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) est une \u00e9tape fondamentale dans la construction d'un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement plus sobre et plus \u00e9conome en \u00e9nergie et en ressources. Elle r\u00e9affirme l'objectif de valorisation de 70\u00a0% des d\u00e9chets du BTP de la directive cadre d\u00e9chet de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pr\u00e9voit de cr\u00e9er un r\u00e9seau de d\u00e9chetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er\u00a0janvier\u00a02017 en instaurant la reprise par les distributeurs des mat\u00e9riaux dans les sites de vente de proximit\u00e9. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces mat\u00e9riaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de mat\u00e9riaux ainsi collect\u00e9s facilitera la cr\u00e9ation d'installations de valorisation. Le d\u00e9cret d'application de la LTECV relatif \u00e0 cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept r\u00e9unions de concertation par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement avec les professionnels \u00e0 propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion compl\u00e9mentaire a eu lieu au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique des \u00e9co-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au projet de d\u00e9cret suite aux diff\u00e9rentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 la surface : le chiffre d'affaires, l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de reprise des d\u00e9chets, la possibilit\u00e9 de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivit\u00e9s territoriales. Le d\u00e9cret permet la mutualisation de l'activit\u00e9 de reprise entre distributeurs ou avec une d\u00e9chetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site \u00e0 investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le cas d'une maison qui se trouve sous le niveau de la conduite d'assainissement collectif r\u00e9alis\u00e9e par la commune. Elle lui demande si, malgr\u00e9 cette difficult\u00e9 technique, le propri\u00e9taire de la maison est tenu de se raccorder au r\u00e9seau d'assainissement collectif.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la sant\u00e9 publique et de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux \u00e9gouts, une exon\u00e9ration de raccordement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es peut \u00eatre accord\u00e9e par le maire lorsque le raccordement d'une habitation pr\u00e9sente une difficult\u00e9 technique insurmontable et que cette habitation est \u00e9quip\u00e9e d'une installation d'assainissement non collectif conforme \u00e0 la r\u00e9glementation. L'\u00e9valuation de la difficult\u00e9 technique est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la collectivit\u00e9.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la baisse actuelle des prix du gaz, et sa faible r\u00e9percussion sur la facture des fran\u00e7ais. L'ann\u00e9e 2015 a marqu\u00e9 le tr\u00e8s fort repli des prix du p\u00e9trole, sur lesquels sont index\u00e9s en partie les prix du gaz. Encore aujourd'hui, une baisse des prix du gaz \u00e0 hauteur de 1,8 % est pr\u00e9vue \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2016. Il s'agit cependant d'un repli que la plupart des m\u00e9nages ne constatent pas sur les factures. En effet, dans la facture de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, la composante \u00ab \u00e9nergie \u00bb ne repr\u00e9sente qu'entre 24 % et 36 % de la somme totale, selon la r\u00e9gion des consommateurs. Le reste de la facture correspond aux taxes, obligations de services publics, frais de transport et de distribution, sans transparence concernant leurs \u00e9volutions tarifaires. Aujourd'hui, pr\u00e8s de 4 millions de m\u00e9nages sont dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, avec des d\u00e9penses d'\u00e9nergie pour les plus modestes d\u00e9passant les 15 % de leurs revenus. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre l'opacit\u00e9 des modes de calculs du prix du gaz naturel, pour permettre une r\u00e9elle baisse des prix pour les contribuables.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme du cadre juridique des tarifs r\u00e8glement\u00e9s de vente de gaz, en d\u00e9but 2013, qui a permis d'accro\u00eetre la transparence du processus de fixation des tarifs r\u00e9glement\u00e9s et de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, le cadre juridique \u00e9tabli par l'article L.445-3 du code de l'\u00e9nergie et le d\u00e9cret du 16\u00a0mai\u00a02013 (modifiant le d\u00e9cret du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009) pr\u00e9voit, qu'un bilan complet des co\u00fbts des fournisseurs de gaz (co\u00fbts d'approvisionnement et co\u00fbts hors approvisionnement dont co\u00fbts de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation), int\u00e9grant une anticipation raisonnable des co\u00fbts \u00e0 venir, doit \u00eatre effectu\u00e9 avant le 1er\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e, sur la base d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) et de l'instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC). \u00c0 l'issue de ce bilan d\u00e9taill\u00e9 publi\u00e9 par la CRE, un arr\u00eat\u00e9 annuel fixe la formule tarifaire pour l'ann\u00e9e suivante, de sorte qu'elle soit repr\u00e9sentative des modalit\u00e9s d'approvisionnement du fournisseur, ainsi que le niveau des prix. Les tarifs \u00e9voluent ensuite automatiquement (chaque mois pour ENGIE et chaque trimestre pour certaines entreprises locales de distribution (ELD), par application de la formule tarifaire en vigueur, pour tenir compte de la variation du co\u00fbt du combustible. L'ensemble des \u00e9volutions tarifaires font l'objet de d\u00e9cisions d\u00e9taill\u00e9es de la CRE, lesquelles sont publiques et accessibles, via son site internet, aux consommateurs d\u00e9sireux de v\u00e9rifier l'exactitude de l'\u00e9volution pratiqu\u00e9e par leur fournisseur et le niveau du bar\u00e8me valid\u00e9 par les pouvoirs publics. Les tarifs de transport et de distribution de gaz sont \u00e9tablis de mani\u00e8re transparente par la CRE qui d\u00e9finit la m\u00e9thodologie d'\u00e9tablissement de ces tarifs ainsi que leurs \u00e9volutions conform\u00e9ment aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de l'\u00e9nergie encadrant les comp\u00e9tences de la CRE. Concernant les prix du gaz naturel et du p\u00e9trole sur les march\u00e9s, ils sont effectivement en forte baisse depuis le second semestre 2014. Ainsi, malgr\u00e9 la hausse des co\u00fbts de r\u00e9seau (transport, distribution), le niveau moyen des tarifs de gaz naturel en distribution publique hors taxe a baiss\u00e9 de 8,4\u00a0% depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Rappelons toutefois, que la part mati\u00e8re repr\u00e9sente moins de 40\u00a0% de la facture TTC d'un particulier au tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente en distribution publique, ce qui att\u00e9nue l'effet des variations, \u00e0 la hausse mais aussi \u00e0 la baisse, des indices p\u00e9troliers et gaziers sur la facture des consommateurs. Cette baisse hors taxe a toutefois \u00e9t\u00e9 en partie neutralis\u00e9e par la hausse de la composante climat carbone des taxes int\u00e9rieures de consommation sur les \u00e9nergies fossiles, dont la taxe int\u00e9rieure de consommation du gaz naturel.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la mise en oeuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sur le territoire national. Dans son rapport 2012, le Conseil fran\u00e7ais des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) souligne des insuffisances criantes dans l'application de cette convention. Le Cofrade pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle enfance qui serait charg\u00e9e de la mise en oeuvre, du suivi et de l'\u00e9valuation des pr\u00e9conisations de cette convention. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 cette demande.", "answer": "Le rapport de l'UNICEF publi\u00e9 en juin 2012 a mis en \u00e9vidence l'enjeu que repr\u00e9sente la pauvret\u00e9 des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance ax\u00e9e notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et l'implication des parents dans l'\u00e9ducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la cr\u00e9ation d'une instance sp\u00e9cifique dans le cadre du futur Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP). La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille, a install\u00e9, le 3 d\u00e9cembre, la commission \u00ab enfance et adolescence \u00bb du CGSP, pr\u00e9sid\u00e9e par le sociologue Fran\u00e7ois de Singly. La commission s'attachera \u00e0 d\u00e9finir les contours d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au d\u00e9cloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvel\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, ainsi que d'une r\u00e9flexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents men\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du futur projet de loi sur la famille.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les effectifs relevant du minist\u00e8re des sports. Lors de son audition devant la Commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation du 17 juillet 2012, Madame la ministre a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle souhaitait engager une r\u00e9flexion sur l'ad\u00e9quation des missions et des moyens des services et \u00e9tablissements du minist\u00e8re des sports, notamment dans le cadre du processus de d\u00e9centralisation. C'est pourquoi il voudrait conna\u00eetre les conclusions du groupe de travail sur le sujet et quels seront les impacts sur les effectifs du minist\u00e8re des sports au niveau central et, sous forme de tableau par d\u00e9partement et par r\u00e9gion, au niveau local.", "answer": "La question de la recherche d'une meilleure ad\u00e9quation missions/moyens est au coeur de la r\u00e9flexion du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. Le premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 d\u00e9cembre 2012 a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche de simplification de l'action administrative. L'effort minist\u00e9riel vise \u00e0 rechercher des solutions adapt\u00e9es afin que l'ensemble des r\u00e9seaux sur lequel il s'appuie puisse maintenir une action de qualit\u00e9 malgr\u00e9 la r\u00e9duction des effectifs. A cet effet, trois chantiers ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans le domaine des sports : le premier concerne la politique r\u00e9galienne de l'Etat, le deuxi\u00e8me la gestion du centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) et le troisi\u00e8me la gestion des dispositifs de formation. La simplification de la politique r\u00e9galienne dans le domaine du sport rev\u00eat deux aspects : les obligations r\u00e8glementaires li\u00e9es \u00e0 la protection des citoyens dans le domaine peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es tandis que certaines proc\u00e9dures peuvent \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ou automatis\u00e9es. La simplification de la gestion du CNDS passe, pour l'essentiel, par trois mesures : la modernisation des modalit\u00e9s d'attribution des subventions d'\u00e9quipement aux collectivit\u00e9s locales, la simplification de la gestion de la part territoriale (subventions aux associations sportives) et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes de subventions. Les simplifications dans le domaine de la formation et de la certification rel\u00e8vent de deux chantiers : l'un est r\u00e9glementaire, l'autre est informatique. Les effectifs mobilis\u00e9s pour la mise en oeuvre de la politique publique du sport dans les services d\u00e9concentr\u00e9s (directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale, directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale, directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations) ont diminu\u00e9 entre 2011 et 2013. Les donn\u00e9es de l'enqu\u00eate \u00ab activit\u00e9 \u00bb (direction des finances, des achats et des services - minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales) indiquent une diminution de 98 \u00e9quivalent temps plein annuel travaill\u00e9 (ETPT) (1178 en 2011 versus 1080 en 2013) soit une baisse de 8,23 % sur cette p\u00e9riode. Depuis le 1er janvier 2012, tous les agents des op\u00e9rateurs du secteur sport (INSEP, \u00e9coles nationales, CREPS, CNDS, Mus\u00e9e) rel\u00e8vent du programme sport et sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rateurs qui b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 ce titre d'une subvention pour charges de service public int\u00e9grant ces r\u00e9mun\u00e9rations. Le plafond limitatif des emplois des \u00e9tablissements du secteur sport repr\u00e9sente 1608 ETPT en 2014 et 1601 ETPT en 2015. La baisse des effectifs concerne uniquement les \u00e9coles nationales et l'INSEP. Le minist\u00e8re des sports a fait le choix du maintien des effectifs dans la perspective du transfert aux r\u00e9gions, au 1er janvier 2016, du patrimoine immobilier des CREPS et des services support en charge de l'accueil, de l'h\u00e9bergement, de la restauration et de l'entretien g\u00e9n\u00e9rale technique. Les effectifs de conseillers techniques sportifs ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s, bien que dans une moindre mesure, par les r\u00e9ductions globales prononc\u00e9es au niveau du programme sport. Dans un premier temps il s'est agi, au cours des 18 derniers mois, de ramener ces effectifs au niveau de l'effectif plafond d\u00e9fini au sein du programme sport pour les conseillers techniques sportifs (CTS) (1643 emplois en 2014). Sur l'exercice 2015, les effectifs de CTS observeront \u00e0 nouveau une baisse. Toutefois, compte tenu de l'impact fonctionnel de l'activit\u00e9 des CTS dans la mise en oeuvre sur le territoire des politiques minist\u00e9rielles, cette diminution a \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e et ne sera pas strictement proportionnelle \u00e0 l'importance num\u00e9rique des effectifs repr\u00e9sent\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la composition des commissions d'attribution des logements sociaux, au sein des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM). Dans sa nouvelle r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2015-522 du 12 mai 2015, l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat, pr\u00e9voit pour les commissions d'attribution des logements sociaux, \u00ab qu'en cas de pluralit\u00e9 de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'organisme concern\u00e9 d\u00e9signe librement six repr\u00e9sentants par commission, dont un repr\u00e9sentant des locataires \u00bb. Ainsi, des salari\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 ces commissions d'attribution. D\u00e8s lors, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance seraient susceptibles de d\u00e9signer librement cinq membres du personnel et un repr\u00e9sentant des locataires. De telles nominations peuvent appara\u00eetre contraires \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, lequel a tr\u00e8s volontairement souhait\u00e9 s\u00e9parer, concernant les organismes HLM, la question de la gestion des contrats de bail, des d\u00e9cisions d'attribution de logements. Une surrepr\u00e9sentation du personnel d\u00e9sign\u00e9 par la direction des organismes HLM, impliquerait excessivement le gestionnaire dans sa politique d'attribution, pouvant alors g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9cisions contestables. D\u00e8s lors, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier cette disposition r\u00e9glementaire afin de limiter, voire d'exclure, la participation des salari\u00e9s des organismes HLM \u00e0 la commission d'attribution des logements sociaux.", "answer": "En application des dispositions de l\u2019article L. 441-2 du code de la construction et de l\u2019habitation, une commission d\u2019attribution est cr\u00e9\u00e9e dans chaque organisme d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte qui g\u00e8rent des logements sociaux sont soumises \u00e0 la m\u00eame obligation. La commission est charg\u00e9e d\u2019attribuer nominativement chaque logement locatif g\u00e9r\u00e9 par l\u2019organisme. Toutefois, si la dispersion du patrimoine le justifie, ou lorsqu\u2019un organisme dispose de plus de 2 000 logements sur le territoire d\u2019une commune ou d\u2019un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, plusieurs commissions d\u2019attribution peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au sein d\u2019un m\u00eame organisme. La commission doit exercer sa mission dans le respect des objectifs fix\u00e9s par l\u2019article L. 441 pour l\u2019attribution des logements sociaux, ainsi que des crit\u00e8res de priorit\u00e9 d\u00e9finis par l\u2019article R. 441-1. Selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019article R. 441-9, la commission d\u2019attribution est compos\u00e9e de membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u2019administration ou de surveillance de l\u2019organisme, dont l\u2019un a la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des locataires. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019en cas de pluralit\u00e9 de commission, le conseil d\u2019administration ou le conseil de surveillance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un organisme d\u00e9signe librement les membres de la commission d\u2019attribution, dont un repr\u00e9sentant des locataires. Le d\u00e9cret no\u00a02015-522 du 12\u00a0mai\u00a02015 n\u2019a pas modifi\u00e9 cette disposition, introduite par le d\u00e9cret no\u00a02007-1677 du 28\u00a0novembre\u00a02007. Cette disposition vise \u00e0 permettre le bon fonctionnement des commissions, en laissant une certaine latitude \u00e0 l\u2019organisme dans la d\u00e9signation de ses membres, afin d\u2019\u00e9viter de bloquer le processus d\u2019attribution, qui serait pr\u00e9judiciable aux demandeurs de logement social. Dans le cas de pluralit\u00e9 de commissions, afin d\u2019\u00e9viter ces blocages, le conseil peut d\u00e9signer toute personne qu\u2019il juge apte \u00e0 remplir cette fonction, y compris des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019organisme, et pr\u00e9cise les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions. S\u2019il convient de pr\u00eater une particuli\u00e8re attention \u00e0 ces crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, il ne semble pas, au regard de l\u2019anciennet\u00e9 de cette mesure, que ce mode de d\u00e9signation suscite de difficult\u00e9s majeures au plan local. En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce stade de modifier cet article r\u00e9glementaire.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la banalisation de la consommation de drogue chez les jeunes, son usage abusif parfois et sur les risques de pharmacod\u00e9pendance. En 2013, le plan gouvernemental de lutte contre les addictions avait mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la pr\u00e9vention chez les adolescents expos\u00e9s \u00e0 ces substances et admis la n\u00e9cessit\u00e9 d'une d\u00e9tection pr\u00e9coce des consommateurs. Force est de constater aujourd'hui que, m\u00eame si les intentions \u00e9taient louables, ce plan semble \u00eatre tomb\u00e9 aux oubliettes. Il est pourtant majeur qu'en milieu scolaire, une campagne d'information soit r\u00e9alis\u00e9e sur les dangers d'une consommation non ma\u00eetris\u00e9e. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question et quels moyens il compte mettre en \u0153uvre pour une politique publique de pr\u00e9vention efficace.", "answer": "Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 19\u00a0septembre\u00a02013. Il traduit la volont\u00e9 du gouvernement sur ce sujet. La poursuite d'actions de pr\u00e9vention et d'information en direction des jeunes ainsi qu'un travail de rep\u00e9rage pr\u00e9coce des jeunes en difficult\u00e9s avec ces consommations font parties des actions majeures de ce plan. Concernant la pr\u00e9vention et l'information, dans chaque \u00e9tablissement scolaire du second degr\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-46 et R.421-47 du code de l'\u00e9ducation, le comit\u00e9 d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 (CESC), instance de r\u00e9flexion, d'observation et de proposition, con\u00e7oit, met en \u0153uvre et \u00e9value un projet \u00e9ducatif en mati\u00e8re d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention de la violence, int\u00e9gr\u00e9 au projet d'\u00e9tablissement. Dans ce cadre, l'une de ses missions est de d\u00e9finir un programme d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la sexualit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des conduites addictives avec la possibilit\u00e9 d'associer \u00e0 ses travaux les partenaires comp\u00e9tents susceptibles de contribuer utilement \u00e0 la politique \u00e9ducative et de pr\u00e9vention de l'\u00e9tablissement. En outre, l'article 3 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 promulgu\u00e9e le 26\u00a0janvier\u00a02016, pr\u00e9cise que les actions de promotion de la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves font partie des missions de l'\u00e9ducation nationale. A ce titre, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient, au cours de leur scolarit\u00e9, d'actions de pr\u00e9vention et d'information, de visites m\u00e9dicales et de d\u00e9pistages obligatoires, qui constituent leur parcours de sant\u00e9 dans le syst\u00e8me scolaire. Les actions d'information et de pr\u00e9vention relatives aux substances psychoactives et aux conduites addictives sont donc conduites de mani\u00e8re r\u00e9currente aupr\u00e8s des jeunes. Concernant le rep\u00e9rage pr\u00e9coce des jeunes en difficult\u00e9s avec une consommation de drogue licite ou illicite, un r\u00e9seau de plus de 250 consultations jeunes consommateurs (CJC) rattach\u00e9es aux centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9. Il permet un maillage au plus pr\u00e8s des publics concern\u00e9s pour un abord le plus pr\u00e9coce possible des jeunes en difficult\u00e9 avec leur consommation. Les consultations jeunes consommateurs peuvent intervenir en lien avec les personnels de sant\u00e9 des \u00e9tablissements du second degr\u00e9 et peuvent prendre la forme dans certaines acad\u00e9mies, d'une consultation avanc\u00e9e au sein m\u00eame des \u00e9tablissements scolaires. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es un effort a \u00e9t\u00e9 fourni pour renforcer les CJC, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. En 2015, ces consultations ont fait l'objet d'une campagne de communication, d\u00e9velopp\u00e9e par l'agence nationale de sant\u00e9 publique, visant \u00e0 accro\u00eetre leur visibilit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence des trajectoires financi\u00e8res de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de l'endettement publics, appara\u00eet la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large, tenant compte \u00e0 la fois de la diff\u00e9renciation croissante apparue dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par les premiers effets de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique \u00bb. Les d\u00e9penses des administrations publiques locales (APUL) repr\u00e9sentent 20 % des d\u00e9penses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progress\u00e9 le plus fortement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 8,6 % en 1983 \u00e0 11,7 % du PIB \u00e0 fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la qualit\u00e9 de l'information financi\u00e8re et comptable de \u00ab mettre en place les moyens et les proc\u00e9dures d'un contr\u00f4le interne comptable et financier appropri\u00e9, en s'inspirant des meilleures pratiques des collectivit\u00e9s les plus avanc\u00e9es en ce domaine \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Pour mobiliser l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le ministre charg\u00e9 du budget a pris l'initiative de constituer un comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, pr\u00e9sid\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Cour des comptes, des associations nationales repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux (association des maires de France, assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, association des r\u00e9gions de France, ...) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales. Ce comit\u00e9 a constitu\u00e9 des groupes de travail th\u00e9matiques (gestion de l'actif immobilis\u00e9 et de l'endettement, comptabilit\u00e9 d'engagement, engagements hors bilan, ...) compos\u00e9s de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont \u00e9labor\u00e9 des guides et autres documents d'aide \u00e0 la fiabilisation des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Cette bo\u00eete \u00e0 outils, progressivement \u00e9toff\u00e9e en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental d\u00e9di\u00e9 au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Toutes ces actions, qui compl\u00e8tent l'actualisation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9f\u00e9rentiels budg\u00e9taires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, renforcent la qualit\u00e9 comptable d\u00e9sormais d\u00e9finie par l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Au nombre des travaux men\u00e9s par ce comit\u00e9 partenarial figure un chantier concernant le contr\u00f4le interne, qui a pour objet d'assurer la ma\u00eetrise des risques pouvant nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des comptes publics locaux. Il faut souligner d'abord que le statut et le positionnement du comptable public sont une garantie intrins\u00e8que forte de contr\u00f4le interne (s\u00e9paration des fonctions de d\u00e9cision et d'ex\u00e9cution financi\u00e8re). Cette ma\u00eetrise des risques dans le secteur public local suppose toutefois un partenariat \u00e9troit entre les deux acteurs de la fonction comptable que sont l'ordonnateur (ex\u00e9cutif local) et le comptable public. Ces deux acteurs peuvent formaliser leurs engagements r\u00e9ciproques dans des conventions de partenariat pouvant comprendre des mesures d'approfondissement du contr\u00f4le interne de bout en bout des cha\u00eenes financi\u00e8res. A ce titre, la DGFiP propose d\u00e9sormais \u00e0 chaque collectivit\u00e9 territoriale int\u00e9ress\u00e9e d'apporter un appui m\u00e9thodologique et documentaire \u00e0 ses \u00e9lus et cadres territoriaux pour les aider \u00e0 s'engager dans une d\u00e9marche de fiabilisation des comptes et des \u00e9tats financiers de la collectivit\u00e9. Comme exemple de cet appui, peut \u00eatre cit\u00e9e la diffusion r\u00e9cente sur le portail internet pr\u00e9cit\u00e9 d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de contr\u00f4le interne relatif aux risques majeurs de la commande publique. Ces r\u00e9f\u00e9rentiels constituent une documentation indispensable \u00e0 la mise en oeuvre d'une d\u00e9marche de ma\u00eetrise des risques en documentant les proc\u00e9dures \u00e0 forts enjeux trait\u00e9es par les collectivit\u00e9s et permettent de structurer leur d\u00e9marche. Ils servent \u00e9galement de base de r\u00e9flexion pour l'encadrement des services des collectivit\u00e9s en \u00e9num\u00e9rant pour chaque t\u00e2che et/ou op\u00e9ration, le principal risque identifi\u00e9 pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes. Un autre exemple de document d'aide ainsi diffus\u00e9 est le mod\u00e8le de r\u00e8glement financier permettant de mieux s\u00e9curiser l'engagement et le suivi des autorisations budg\u00e9taires y compris dans un cadre pluriannuel. Enfin, la DGFiP travaille actuellement sur la mise \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel de contr\u00f4le interne concernant les r\u00e9gies, marquant sa volont\u00e9 de doter les acteurs locaux de r\u00e9f\u00e9rentiels pertinents dans les principales zones de risques.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les urgences hospitali\u00e8re. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommand\u00e9 de d\u00e9velopper la prise en charge en ville des soins non programm\u00e9s, dans le cadre notamment de maisons de sant\u00e9 pluriprofessionnelles dot\u00e9es d'un plateau technique l\u00e9ger. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de modifier la situation de certains salari\u00e9s actuellement exclus du droit aux prestations maladie et invalidit\u00e9 dans le cadre du futur PLFSS. Comme l'a justement soulign\u00e9 la Ligue contre le cancer, l'actuel article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dent l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette p\u00e9riode. Les salari\u00e9s, souvent pr\u00e9caires, dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 ces conditions, et seraient donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent n\u00e9anmoins. Sauf exception, ils ne pourraient pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs se trouvent donc en cas de pathologie grave face \u00e0 des d\u00e9penses de sant\u00e9 insurmontables, ajoutant ainsi \u00e0 la duret\u00e9 de la maladie une duret\u00e9 sociale insupportable. La loi portant sur la s\u00e9curisation de l'emploi que nous avons vot\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a am\u00e9lior\u00e9 les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ces garanties, mais elle ne semble pas avoir pris en compte les situations pr\u00e9cit\u00e9es. Aussi, il la sollicite pour que les droits de ces salari\u00e9s cotisants puissent \u00eatre effectifs.", "answer": "L'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9. Cette condition minimale de travail avant ouverture des droits traduit le caract\u00e8re contributif du droit \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Dans l'\u00e9tat actuel du droit, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents (1015 SMIC) ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant l'ann\u00e9e (2030 SMIC). Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on, \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue, de douze mois. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Une fois les droits ouverts, les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. Plusieurs dispositions r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9tendre les droits \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res des travailleurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a \u00e9tendu aux ch\u00f4meurs non indemnis\u00e9s retrouvant une activit\u00e9 progressive le maintien de droit. Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013 a assoupli les conditions d'ouverture de droit pour les arr\u00eats de travail de plus de six mois. Auparavant, l'assur\u00e9 devait justifier, outre de conditions relatives au nombre d'heures travaill\u00e9es ou \u00e0 l'assiette cotis\u00e9e sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, d'un nombre minimal d'heures pendant les trois premiers mois ou d'une assiette minimale pendant les six premiers mois. Ces doubles conditions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es pour ne conserver que le seul crit\u00e8re annuel. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame s'agissant de l'invalidit\u00e9. Enfin, en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire dans le cadre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, demandant un rapport au gouvernement sur l'assouplissement des conditions d'ouverture des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, le nombre d'heures de travail exig\u00e9es pour en b\u00e9n\u00e9ficier est abaiss\u00e9 \u00e0 150 heures afin de favoriser l'acc\u00e8s aux droits des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, des titulaires de contrats pr\u00e9caires ou des personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi du fait de la maladie. Cette mesure prendra effet \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des infirmiers de Poitou-Charentes ainsi que par le conseil interd\u00e9partemental de l'Ordre des infirmiers picto-charentais, \u00e0 propos de la mise en place d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9 et des cons\u00e9quences n\u00e9fastes que cela induirait. Il s'agit d'un projet d'ordonnance qui vise \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Outre le danger que repr\u00e9sente l'arriv\u00e9e d'infirmi\u00e8res partiellement form\u00e9es, l'ordonnance ne propose pas de formation suppl\u00e9mentaire. Cela cr\u00e9erait une opacit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins pour les patients qui ne disposeraient d'aucun moyen pour conna\u00eetre le champ de comp\u00e9tences de leurs professionnels de sant\u00e9, \u00f4tant ainsi aux malades leur droit \u00e0 l'information. Permettre ainsi \u00e0 des professionnels \u00e9trangers de travailler dans ce domaine alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit d\u00e9tenir son dipl\u00f4me constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le fait que les associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui re\u00e7oivent des dons peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous r\u00e9serve de l'accord des services fiscaux, d'un droit \u00e0 d\u00e9gr\u00e8vement fiscal au profit des personnes qui leur consentent des dons. Or dans le d\u00e9partement de la Moselle, une association qui fait circuler un train touristique \u00e0 vapeur sur une ancienne voie ferr\u00e9e allemande d\u00e9saffect\u00e9e et qui utilise pour cela des locomotives \u00e0 vapeur class\u00e9es monument historique, vient de se voir refuser la possibilit\u00e9 susvis\u00e9e de d\u00e9gr\u00e8vement fiscal pour ses donateurs. Une telle d\u00e9cision est d'autant plus surprenante que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9vident, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la pr\u00e9servation des locomotives class\u00e9es monument historique. De plus, l'association n'est pas \u00e0 but lucratif puisque le prix modique acquitt\u00e9 par les voyageurs qui effectuent le va-et-vient avec les locomotives, ne permet pas de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices ni m\u00eame de couvrir les d\u00e9penses pour la r\u00e9fection et l'entretien des anciennes locomotives. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser sur quel fondement, l'administration fiscale accorde ou refuse d'octroyer un agr\u00e9ment fiscal aux associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dans le cas d'esp\u00e8ce, elle souhaiterait savoir sur quel fondement des arbitrages aussi restrictifs peuvent \u00eatre pris.", "answer": "En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu les dons et versements effectu\u00e9s au profit d'oeuvres ou d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivant un objet \u00e0 caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques fran\u00e7aises. La condition d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implique que l'activit\u00e9 de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Un organisme, dont l'activit\u00e9 principale est non lucrative, peut r\u00e9aliser des op\u00e9rations de nature lucrative. Dans cette hypoth\u00e8se, le caract\u00e8re non lucratif d'ensemble de l'organisme n'est pas contest\u00e9 si les op\u00e9rations lucratives sont dissociables de l'activit\u00e9 principale non lucrative, qui doit demeurer significativement pr\u00e9pond\u00e9rante. En effet, la partie lucrative ne doit pas orienter l'ensemble de l'activit\u00e9 de l'organisme. L'exercice d'activit\u00e9s lucratives accessoires n'a alors pas d'incidence sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'organisme. En revanche, si ses activit\u00e9s lucratives sont pr\u00e9pond\u00e9rantes, l'association ne peut \u00eatre distingu\u00e9e d'une entreprise et doit, en principe, \u00eatre assujettie, comme cette derni\u00e8re, aux imp\u00f4ts commerciaux. La condition d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est alors pas satisfaite. Par ailleurs, pour ouvrir droit \u00e0 l'avantage fiscal, les versements doivent \u00eatre affect\u00e9s directement et exclusivement au secteur non lucratif de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui doit pr\u00e9senter un ou des caract\u00e8res limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s au b du 1 de l'article 200 du CGI. A cet \u00e9gard, le caract\u00e8re que peut rev\u00eatir un organisme ne saurait s'appr\u00e9cier au regard d'une activit\u00e9 qu'il exercerait de mani\u00e8re accessoire \u00e0 la mission beaucoup plus large qu'il s'est assign\u00e9e (CAA Paris 28 juin 2012, n\u00b0 11PA02508, 2e ch. C, Association pour d\u00e9fendre la m\u00e9moire du Mar\u00e9chal P\u00e9tain). Enfin, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Ces dispositions sont d'application g\u00e9n\u00e9rale. Le point de savoir si toutes ces conditions sont r\u00e9unies d\u00e9pend des modalit\u00e9s d'organisation, de fonctionnement et de gestion propres \u00e0 chaque organisme et n\u00e9cessite, par cons\u00e9quent, une analyse au cas par cas dans le respect des r\u00e8gles du secret fiscal.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 octobre 2014 avec M. Mohamed Da\u00efri, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la coop\u00e9ration internationale libyen.", "answer": "Lors de sa visite, le 14 octobre dernier, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res libyen a exprim\u00e9 son souhait de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de la France dans la crise que traverse son pays et de construire, avec la France, une Libye moderne, en relan\u00e7ant les projets de coop\u00e9ration entre les deux pays. La France y est favorable. La France soutient la m\u00e9diation onusienne port\u00e9e par le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies pour la Libye, M. Bernardino Le\u00f3n.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le bulletin officiel des imp\u00f4ts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t m\u00e9tiers d'art (CIMA), qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de m\u00e9tiers d'art qui r\u00e9alisent des prestations de services selon la d\u00e9finition comptable en vigueur ne sont pas \u00e9ligibles au CIMA. L'interpr\u00e9tation ainsi faite de l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est non seulement \u00e9loign\u00e9e de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur mais elle a \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'\u0153uvres d'art ou de monuments, les tapissiers d\u00e9corateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa cr\u00e9ation en 2005. L'objectif de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est de soutenir les efforts de cr\u00e9ation et d'innovation d'un secteur d'activit\u00e9 sp\u00e9cifique, symbole des savoir-faire fran\u00e7ais et menac\u00e9 par la concurrence des pays \u00e0 bas co\u00fbts salariaux ou les processus de m\u00e9canisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activit\u00e9, le BOI du 25 septembre 2013 introduit \u00e0 nouveau un risque de complexit\u00e9 et d'interpr\u00e9tation diff\u00e9renci\u00e9e, et contredit des jurisprudences r\u00e9centes selon lesquelles l'article 244 quater O n'\u00e9tablit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activit\u00e9 vis\u00e9e (TA de Paris, n\u00b0 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n\u00b0 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour r\u00e9int\u00e9grer dans le p\u00e9rim\u00e8tre du CIMA toutes les entreprises exer\u00e7ant effectivement un m\u00e9tier d'art.", "answer": "L'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), issu de l' article 35 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, pr\u00e9voit que les entreprises \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art sont celles qui exercent une activit\u00e9 de cr\u00e9ation d'ouvrages uniques r\u00e9alis\u00e9s en un exemplaire ou en petite s\u00e9rie. La notion d'ouvrage unique est d\u00e9finie selon deux crit\u00e8res cumulatifs. Il s'agit d'ouvrages s'appuyant sur la r\u00e9alisation de maquettes, plans, prototypes, tests ou mise au point manuelle particuli\u00e8re \u00e0 l'ouvrage et qui ne figurent pas \u00e0 l'identique dans les r\u00e9alisations pr\u00e9c\u00e9dentes de l'entreprise. Par cons\u00e9quent, l'exigence l\u00e9gale pos\u00e9e par l'article 244 quater O du CGI, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d'ouvrages uniques r\u00e9alis\u00e9s en un exemplaire ou en petite s\u00e9rie, renvoie au caract\u00e8re corporel des biens cr\u00e9\u00e9s par l'entreprise. Le Bulletin officiel des imp\u00f4ts BOI-BIC-RICI-10-100-20140318 pr\u00e9cise ainsi en son paragraphe 20 que les entreprises qui r\u00e9alisent uniquement des prestations de services, telle l'activit\u00e9 de restauration d'oeuvres d'art, ne sont pas \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. En effet, ces prestations de services se caract\u00e9risent principalement par la mise \u00e0 disposition d'une capacit\u00e9 technique ou intellectuelle et non par la fourniture d'un bien tangible \u00e0 un client. En cons\u00e9quence, il ne peut \u00eatre admis que la cr\u00e9ation d'un ouvrage, au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9, soit r\u00e9alis\u00e9e par une entreprise qui effectue uniquement des prestations de services. Cette doctrine a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir form\u00e9 contre le Bulletin officiel des imp\u00f4ts pr\u00e9cit\u00e9 : la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 qu'il ressortait des travaux parlementaires que le l\u00e9gislateur a entendu exclure, par l'emploi du mot ouvrage, les activit\u00e9s de prestation de service et celles conduisant \u00e0 la production de biens immeubles ou de biens meubles incorporels (arr\u00eat n\u00b0 373436 du 9 avril 2014). Partant, en rappelant que le CIMA est r\u00e9serv\u00e9 aux seules entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production de biens meubles corporels, la doctrine administrative n'a ajout\u00e9 aucun crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 la loi.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de sant\u00e9 publique dont le mode d'action peut appara\u00eetre de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet \u00e0 prot\u00e9ger contre une maladie infectieuse une personne g\u00e9n\u00e9ralement non encore infect\u00e9e, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactiv\u00e9 ou des fragments de celui-ci. Tout \u00e0 la fois protection individuelle et collective, la vaccination a \u00e9t\u00e9 un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pand\u00e9mies qui ont marqu\u00e9 le pass\u00e9. \u00c0 mesure pourtant que la m\u00e9moire de ces derni\u00e8res tend \u00e0 s'effacer, la controverse s'accro\u00eet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la vaccination en raison du d\u00e9calage ressenti entre un risque jug\u00e9 assez faible et d'\u00e9ventuels effets ind\u00e9sirables, voire une accusation de nocivit\u00e9 des vaccins qui se propage d\u00e9sormais largement sur internet. Les d\u00e9bats qui ont entour\u00e9 la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de grippe A (H1N1) en 2009 ont \u00e9t\u00e9 illustratifs de la complexit\u00e9 de la politique vaccinale, dans sa d\u00e9finition comme dans sa mise en \u00bduvre. Dans ce contexte, l'\u00e9laboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus d\u00e9licate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de r\u00e9formes plus ambitieuses, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes recommande d'am\u00e9liorer la d\u00e9termination des prix et des taux de remboursement des vaccins. Aussi, la Cour propose de n\u00e9gocier une baisse significative du prix des vaccins anti-HPV. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale 2012-2017 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur la base d'une r\u00e9flexion large, associant autour des directions minist\u00e9rielles impliqu\u00e9es, soci\u00e9t\u00e9s savantes, professionnels de sant\u00e9, ordres, collectifs d'usagers, agences sanitaires et instituts de recherche. Il vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer la vaccination en population g\u00e9n\u00e9rale, avec un effort particulier port\u00e9 sur la couverture vaccinale des moins de 18 ans et des jeunes adultes. Les nouvelles recommandations en mati\u00e8re de vaccination contre les papillomavirus humains, pr\u00e9conis\u00e9es par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le calendrier vaccinal. Ces recommandations pr\u00e9voient l'avancement de l'\u00e2ge de la vaccination entre 11 et 14 ans plut\u00f4t qu'\u00e0 14 ans et une modification de l'\u00e2ge du rattrapage de 15 \u00e0 19 ans r\u00e9volus au lieu de 15 \u00e0 23 ans. Ces nouvelles recommandations se fondent notamment sur les donn\u00e9es scientifiques montrant que la r\u00e9ponse immunitaire est meilleure lorsque le vaccin est administr\u00e9 avant 14 ans. Par ailleurs, le nombre de doses de vaccins a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 deux doses pour toute vaccination initi\u00e9e avant l'\u00e2ge des 13-14 ans r\u00e9volus suivant l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des vaccins administr\u00e9s. Conform\u00e9ment aux avis rendus par les instances scientifiques (commissions d'autorisation de mise sur le march\u00e9, haut conseil de la sant\u00e9 publique et haute autorit\u00e9 de sant\u00e9), la vaccination et le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin (FCU) sont int\u00e9gr\u00e9s dans la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus. Les prix de vaccins contre les papillomavirus humains ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par convention entre les entreprises exploitant ces m\u00e9dicaments et le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Celle-ci indique que le prix tient compte de l'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu (ASMR) apport\u00e9 par le m\u00e9dicament, des prix des m\u00e9dicaments \u00e0 m\u00eame vis\u00e9e th\u00e9rapeutique, des volumes de vente pr\u00e9vus ou constat\u00e9s, ainsi que des conditions pr\u00e9visibles et r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament. Un accord-cadre conclu entre le syndicat repr\u00e9sentatif des entreprises du m\u00e9dicament (Leem) et le CEPS pr\u00e9cise par ailleurs les modalit\u00e9s de fixation et de r\u00e9vision des prix des m\u00e9dicaments ayant obtenu une ASMR majeure, importante ou mod\u00e9r\u00e9e, ce qui est le cas des vaccins contre les papillomavirus humains (ASMR mod\u00e9r\u00e9e). Il est ainsi pr\u00e9vu, pour les m\u00e9dicaments satisfaisant \u00e0 cette exigence de niveau d'ASMR, que le niveau de prix ne soit pas inf\u00e9rieur au prix le plus bas parmi ceux pratiqu\u00e9s sur les quatre principaux march\u00e9s europ\u00e9ens comparables (Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne) sur une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date d'inscription au remboursement. A ce jour, les conditions permettant une baisse du prix des vaccins contre les papillomavirus humains, en conformit\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ces r\u00e8gles, n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies, s'agissant en particulier de la condition de coh\u00e9rence des prix par rapport aux pays europ\u00e9ens de r\u00e9f\u00e9rence. Toutefois, le CEPS reste attentif \u00e0 la survenue de tout nouvel \u00e9l\u00e9ment objectif qui serait de nature \u00e0 justifier une telle baisse, dans le respect des r\u00e8gles de fixation des prix \u00e9tablies.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualit\u00e9 de l'eau potable et celle d'eau en bouteille. Une \u00e9tude de 2013 de 60 millions de consommateurs et de la fondation France libert\u00e9s a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de traces de pesticides et de m\u00e9dicaments, dont un pour traiter le cancer du sein, dans environ 20 % des eaux en bouteille, sans toutefois remettre en cause leur potabilit\u00e9. L'analyse a port\u00e9 sur 47 bouteilles d'eau, trois bonbonnes d'eau et une dizaine d'\u00e9chantillons d'eau du robinet pr\u00e9lev\u00e9s dans trois d\u00e9partements. Il est vrai que les eaux conditionn\u00e9es en France sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais. Elles sont soumises \u00e0 plusieurs niveaux de contr\u00f4les r\u00e9guliers de qualit\u00e9, qui reposent sur la surveillance journali\u00e8re effectu\u00e9e par l'exploitant et l'action de contr\u00f4le des autorit\u00e9s sanitaires r\u00e9gionales. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont analys\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Au total, plus de 70 param\u00e8tres r\u00e9glement\u00e9s peuvent \u00eatre recherch\u00e9s. Il s'agit notamment de param\u00e8tres microbiologiques, physicochimiques g\u00e9n\u00e9raux, min\u00e9raux, organiques et de param\u00e8tres indicateurs de radioactivit\u00e9. Pourtant, \u00e0 ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des param\u00e8tres int\u00e9gr\u00e9s au contr\u00f4le sanitaire dans les eaux assur\u00e9 par les ARS en application des directives europ\u00e9ennes. On peut donc se demander si cette r\u00e9glementation est suffisante pour garantir la qualit\u00e9 de l'eau, notamment concernant les substances pharmaceutiques, et s'il n'est pas en r\u00e9alit\u00e9 n\u00e9cessaire de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur ce sujet. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.", "answer": "Les eaux conditionn\u00e9es en France sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais. Elles sont soumises \u00e0 plusieurs niveaux de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la qualit\u00e9 de l'eau qui reposent sur la surveillance journali\u00e8re effectu\u00e9e par l'exploitant et l'action de contr\u00f4le des autorit\u00e9s sanitaires. En effet, afin de v\u00e9rifier le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique, et conform\u00e9ment \u00e0 ses articles R. 1321-15 et R. 1322-40, un contr\u00f4le sanitaire est mis en place sous l'\u00e9gide des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Le contr\u00f4le sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contr\u00f4le des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire mises en oeuvre par l'exploitant et la r\u00e9alisation d'un programme d'analyses de la qualit\u00e9 de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s soit par les ARS soit par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, \u00e0 la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont ensuite analys\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Au total, plusieurs dizaines de param\u00e8tres r\u00e9glement\u00e9s peuvent \u00eatre recherch\u00e9s. Il s'agit notamment de param\u00e8tres microbiologiques, physicochimiques et de param\u00e8tres indicateurs de radioactivit\u00e9. Chaque ann\u00e9e, une synth\u00e8se de ces donn\u00e9es est communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, et mise en ligne sur le site internet du minist\u00e8re de la sant\u00e9. A ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des param\u00e8tres int\u00e9gr\u00e9s au contr\u00f4le sanitaire. Au-del\u00e0 des param\u00e8tres r\u00e9glement\u00e9s suivis dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 met en place des campagnes exploratoires d'analyses de certaines substances non r\u00e9glement\u00e9es dans les ressources en eau utilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Ainsi, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 en septembre 2009, en collaboration avec le laboratoire d'hydrologie de Nancy rattach\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesures de 45 substances pharmaceutiques d'origine humaine, v\u00e9t\u00e9rinaire ou de leurs m\u00e9tabolites dans les eaux, sur la base d'une liste \u00e9tablie par l'ANSES et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Les principales familles th\u00e9rapeutiques de m\u00e9dicaments y sont repr\u00e9sent\u00e9es (hormone, cardiovasculaire, antibiotique, neuroleptique, anticanc\u00e9reux, anti-inflammatoire non st\u00e9ro\u00efdien). Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude publi\u00e9s en f\u00e9vrier 2011, sont consultables sur les sites internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de l'Anses. A la demande du minist\u00e8re de la sant\u00e9, une enqu\u00eate nationale sp\u00e9cifique sur la qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es vis-\u00e0-vis de substances \u00e9mergentes, et notamment des r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments, est en cours, et porte sur l'ensemble des eaux conditionn\u00e9es fran\u00e7aises. Par ailleurs, une m\u00e9thode d'\u00e9valuation des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de ces substances dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, propos\u00e9e par l'ANSM et l'ANSES, et appliqu\u00e9e \u00e0 la carbamaz\u00e9pine (m\u00e9dicament humain) et \u00e0 la danofloxacine (m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire), vient compl\u00e9ter ces travaux et est consultable sur le site de l'ANSES. Tous ces travaux font partie des actions retenues au titre du plan national sur les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments dans les eaux (PNRM) publi\u00e9 en 2011 par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie. C'est au terme de ces travaux que des recommandations ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es pourront \u00eatre propos\u00e9es. Courant 2013, un article de presse a fait mention d'une enqu\u00eate sur la qualit\u00e9 des eaux conditionn\u00e9es vis-\u00e0-vis de certaines de ces substances non r\u00e9glement\u00e9es. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de cette enqu\u00eate ne sont pas connues des autorit\u00e9s sanitaires fran\u00e7aises et ne permettent pas de v\u00e9rifier la pertinence de ses r\u00e9sultats. En effet, il convient de s'assurer de la capacit\u00e9 analytique des laboratoires r\u00e9alisant les diverses campagnes analytiques. Aussi, il n'y a pas lieu de remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux conditionn\u00e9es en France.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier Ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission consultative des recherches arch\u00e9ologiques \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "La commission consultative des recherches arch\u00e9ologiques \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1947 et est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 1995 (NOR : MAE C9510018A). Elle est compos\u00e9e de 10 membres de droit (minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, minist\u00e8re de la culture et de la communication, acad\u00e9mie des inscriptions et belles lettres, CNRS, \u00e9coles fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger, institut fran\u00e7ais du Proche orient) et de 20 membres nomm\u00e9s par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res parmi les meilleurs sp\u00e9cialistes fran\u00e7ais de l'institut de France, du coll\u00e8ge de France, des universit\u00e9s (Paris-sorbonne, Strasbourg, Paris X), du centre national de la recherche scientifique, du mus\u00e9e national d'histoire naturelle, des mus\u00e9es (Louvre, Arts premiers) et parmi des \u00e9minents sp\u00e9cialistes \u00e9trangers (institut allemand d'arch\u00e9ologie, mus\u00e9es de Bamako et de Gen\u00e8ve, universit\u00e9 de Bruxelles. ) Elle est charg\u00e9e d'\u00e9valuer l'ensemble des dossiers adress\u00e9s au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et se r\u00e9unit, pour cela, une fois par an pendant une semaine, afin d'examiner les demandes d'allocation de recherche pour les missions arch\u00e9ologiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger. Les experts de cette commission travaillent gracieusement en amont des r\u00e9unions pour l'\u00e9tude des dossiers et leurs \u00e9valuations qu'ils restituent en s\u00e9ance (en 2013, ils ont expertis\u00e9 et remis au minist\u00e8re 187 dossiers). Le co\u00fbt de fonctionnement pour le minist\u00e8re se limite \u00e0 la prise en charge des d\u00e9placements des participants, pendant la dur\u00e9e des travaux qui ont lieu chaque ann\u00e9e en d\u00e9cembre (13.328 euros en 2013). L'arch\u00e9ologie fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment important du dispositif d'influence et de coop\u00e9ration scientifique du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res dans le monde. Les fouilles fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger collaborent avec des \u00e9quipes internationales et interdisciplinaires et font appel au caract\u00e8re hautement scientifique et technique de la recherche. Pour l'ann\u00e9e 2014, le minist\u00e8re a valid\u00e9 148 programmes de recherche dans une soixantaine de pays du monde dont 11 nouvelles missions (Namibie, Soudan, Gr\u00e8ce, Italie, Turquie, Jordanie, Mongolie, Indon\u00e9sie, bassin de l'Indus et Liban. ) Elle a valid\u00e9 \u00e9galement la reconduction des mesures conservatoires pour 13 missions fran\u00e7aises de Syrie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves d'auto-\u00e9cole pour passer leur permis de conduire. En effet, actuellement le nombre d'inspecteur d'auto-\u00e9cole est insuffisant pour le nombre de demandes. Les d\u00e9lais d'attente sont longs et deviennent tr\u00e8s difficile \u00e0 g\u00e9rer pour les auto-\u00e9coles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 vouloir sensibiliser la formation des ch\u00f4meurs sur des m\u00e9tiers d'avenir. Il estime donc qu'il serait important de penser \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me par la voie de la formation.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, il est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 78 jours. Toutefois, la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res (DSCR) est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation de ce d\u00e9partement et apportera chaque fois que n\u00e9cessaire un renfort d'inspecteurs venus des d\u00e9partements ou r\u00e9gions limitrophes. Enfin, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures sera mise en oeuvre d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'augmenter les possibilit\u00e9s de r\u00e9gulations tarifaires des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour mieux ma\u00eetriser les d\u00e9penses financ\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les menaces qui p\u00e8sent sur la fili\u00e8re du cheval de trait. En effet, depuis 2000, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Alors qu'il y avait environ 34 000 juments reproductrices en 2000, il n'y a plus que 22 500 aujourd'hui d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. Cette fili\u00e8re aurait besoin de soutien tant au niveau national qu'au niveau europ\u00e9en, car bien qu'il ait un statut \u00ab agricole \u00bb, le secteur \u00e9quin ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des aides de la PAC au m\u00eame titre que les autres \u00e9levages. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette fili\u00e8re de tradition importante en France.", "answer": "La fili\u00e8re du cheval de trait fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Il participe \u00e0 la mise en oeuvre d'outils communautaires et nationaux en sa faveur. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, le cadre g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune, conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du Sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon, le 2 octobre 2013, permet une r\u00e9orientation des aides en particulier vers l'\u00e9levage. Ainsi, les avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est mobilis\u00e9, ont ouvert des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs qu'il s'agisse notamment de la convergence des aides ou de la majoration de l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, les \u00e9leveurs de chevaux de trait, qui n'avaient pas de r\u00e9f\u00e9rence historique, pourront \u00eatre attributaires de droits, dont le niveau sera appel\u00e9 \u00e0 converger, selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res encore en n\u00e9gociation avec les organisations professionnelles agricoles. Sur les outils du d\u00e9veloppement rural, l'\u00c9tat et les r\u00e9gions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e est maintenu par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, accessible aux pluriactifs agricoles sous conditions de niveau des revenus, d\u00e8s trois hectares de surface et trois unit\u00e9s de gros b\u00e9tail, notamment les chevaux de trait. Enfin, les mesures agri-environnementales et climatiques d\u00e9finies au niveau national seront mobilis\u00e9es selon les strat\u00e9gies r\u00e9gionales. Elles sont cibl\u00e9es sur certains syst\u00e8mes de production comme les syst\u00e8mes herbagers ou de polyculture-\u00e9levage, dont les syst\u00e8mes \u00e9quins avec en particulier une mesure de soutien \u00e0 la biodiversit\u00e9 pour les races \u00e9quines et asines menac\u00e9es. Dans ce m\u00eame cadre r\u00e9gional, un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier les \u00e9leveurs \u00e0 partir de 2015 pour leurs projets d'investissements. Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros par an environ (fonds europ\u00e9en agriculture pour le d\u00e9veloppement rural, \u00c9tat, r\u00e9gion), soit un doublement des montants actuels. Les priorit\u00e9s r\u00e9gionales, qui font encore l'objet de concertations, d\u00e9termineront l'acc\u00e8s des \u00e9leveurs de chevaux de trait et des entreprises rurales de la fili\u00e8re aux mesures qui ne rel\u00e8vent pas du cadre national. Ainsi sont concern\u00e9s les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la modernisation d'entreprises en milieu rural et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent int\u00e9grer des acteurs de cette fili\u00e8re. Dans le domaine agroalimentaire, deux march\u00e9s co-existent pour la viande de cheval : la viande rouge issue d'animaux de r\u00e9forme, souvent import\u00e9s, et la viande blanche \u00e0 ros\u00e9e de poulains issus de la fili\u00e8re trait. Cette derni\u00e8re est destin\u00e9e tr\u00e8s majoritairement \u00e0 l'exportation en vif, surtout vers l'Italie, dans la mesure o\u00f9 elle ne correspond pas \u00e0 la demande des consommateurs fran\u00e7ais qui pr\u00e9f\u00e8rent la viande rouge. Cependant, la section \u00e9quine de l'Interprofession b\u00e9tail et viandes (INTERBEV), dont l'une des actions est la promotion de la viande chevaline, a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur la valorisation de la viande de jeune cheval de trait avec, \u00e0 terme, l'objectif d'inciter les consommateurs \u00e0 se tourner vers ce produit. De plus, INTERBEV b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e de financements nationaux au travers du dispositif de promotion pilot\u00e9 par FranceAgriMer et peut ainsi communiquer aupr\u00e8s du public sur la viande en g\u00e9n\u00e9ral mais aussi sur la viande chevaline. Ces actions de l'interprofession s'int\u00e8grent \u00e0 la nouvelle signature \u00ab viandes de France \u00bb, lanc\u00e9e en f\u00e9vrier dernier par les professionnels et qui se d\u00e9cline dans chaque fili\u00e8re avec notamment un logo \u00ab viande chevaline fran\u00e7aise \u00bb. Enfin, les associations de la fili\u00e8re du cheval de trait font l'objet d'un soutien financier de la part du MAAF au titre de l'assistance technique qu'elles apportent aux \u00e9leveurs. En revanche, le financement de primes aux \u00e9leveurs, y compris dans le cadre de concours de race, n'est pas permis par le cadre communautaire relatif aux aides d'\u00c9tat dans le secteur agricole et forestier.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les inqui\u00e9tudes de l'Union nationale des combattants du Bas-Rhin concernant les conditions d'attribution de l'aide diff\u00e9rentielle. En effet, l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants semble remise en cause aujourd'hui dans sa vocation premi\u00e8re car les postulants \u00e0 l'aide de l'ONAC doivent au pr\u00e9alable faire valoir leurs droits \u00e0 l'ASPA. Dans le cas o\u00f9 cette d\u00e9marche n'aurait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, le service d\u00e9partemental de l'ONAC doit orienter le conjoint survivant vers l'organisme comp\u00e9tent et la demande d'allocation est plac\u00e9e en instance jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. Dans le cas d'un refus de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 faire valoir l'ensemble de ses droits, la demande d'allocation diff\u00e9rentielle fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet. L'ASPA est une aide issue du droit commun, r\u00e9cup\u00e9rable sur succession alors que l'aide diff\u00e9rentielle n'est ni d\u00e9clarable ni soumise \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration. L'union nationale des combattants du Bas-Rhin souhaiterait que l'aide diff\u00e9rentielle retrouve sa vocation premi\u00e8re afin de ne pas aggraver des situations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Elle ne rel\u00e8ve pas du droit \u00e0 r\u00e9paration mais s'inscrit pleinement et exclusivement dans le cadre des interventions sociales de l'ONAC-VG. Les moyens financiers disponibles pour son financement doivent donc \u00eatre mobilis\u00e9s en faveur des personnes justifiant effectivement de ressources modestes. C'est la raison pour laquelle l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG est restreinte en effet aux seules personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositifs sociaux de droit commun, comme le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ou l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), ou justifiant de ressources mensuelles dont le niveau se situe entre les montants assur\u00e9s par ces dispositifs et le montant plafond de ressources garanti par l'allocation diff\u00e9rentielle. Ces conditions permettent de conserver la vocation de l'allocation diff\u00e9rentielle qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour compl\u00e9ter les aides de droit commun et non pas pour s'y substituer. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budg\u00e9taires 2014-2015, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier en priorit\u00e9 le rel\u00e8vement de ce plafond, dans un premier temps \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvret\u00e9. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les attentes des anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon dans l'optique du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite. La loi du 4 mars 2002 a instaur\u00e9 un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire par r\u00e9partition pour les chefs d'exploitations agricoles. L'objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite totale au moins \u00e9gale \u00e0 75 % du SMIC net pour une carri\u00e8re compl\u00e8te n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 depuis. Les 70 000 anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon exigent, par la voix de leurs repr\u00e9sentants, que cet objectif soit atteint d\u00e8s 2014 et que le niveau global de leur retraite soit port\u00e9 \u00e0 terme \u00e0 80 % du SMIC. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce probl\u00e8me et de lui faire part de son sentiment en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, le 2 ao\u00fbt 2013, un \u00ab plan de rattrapage \u00bb des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retrait\u00e9s. Il est propos\u00e9 de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, qui est actuellement en d\u00e9bat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affili\u00e9s depuis le 1er janvier 2011 au r\u00e9gime de RCO, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuit\u00e9s, au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'am\u00e9lioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite compl\u00e9mentaire, qui seront mises en oeuvre \u00e0 compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combin\u00e9s sera \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Aujourd'hui limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la r\u00e9version du r\u00e9gime RCO sera \u00e9tendue aux points qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Enfin, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime sera supprim\u00e9e pour les personnes dont la pension prendra effet \u00e0 compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concr\u00e9tise un engagement de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dossier de demande de classement au patrimoine mondial de l'UNESCO d\u00e9pos\u00e9 par le carnaval de Granville. Le carnaval de Granville, dont les traces remontent au 17e si\u00e8cle, est l'une des attractions majeures de l'ouest de la France. D\u00e9sireuse d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9, l'association organisatrice, \u00e0 l'issue d'une r\u00e9flexion men\u00e9e autour de la transmission de la tradition carnavalesque \u00e0 Granville, s'est int\u00e9ress\u00e9e au classement de cette manifestation au patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'UNESCO. En 2010, \u00e0 la suite d'une rencontre au minist\u00e8re de la culture, les b\u00e9n\u00e9voles de l'association, accompagn\u00e9s par le centre r\u00e9gional de culture ethnologique et technique de Basse-Normandie, se sont engag\u00e9s dans une d\u00e9marche structur\u00e9e, bas\u00e9e sur une m\u00e9thodologie et un calendrier pr\u00e9cis tout en \u00e9tant \u00e9largie, comme le demande l'UNESCO, \u00e0 la communaut\u00e9 concern\u00e9e, c'est-\u00e0-dire les habitants de Granville. Tandis que la finalisation de cette premi\u00e8re \u00e9tape de pr\u00e9paration \u00e0 la candidature est en passe d'\u00eatre achev\u00e9e, avec une implication toujours importante de la population, l'acte de candidature en lui-m\u00eame rel\u00e8ve maintenant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui appara\u00eet possible d'\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier avant 2014, ann\u00e9e anniversaire du carnaval de Granville.", "answer": "L'association des b\u00e9n\u00e9voles en charge du carnaval de Granville et le Centre r\u00e9gional de culture ethnologique et technique de Basse-Normandie ont entrepris une d\u00e9marche commune, en vue de l'inscription du carnaval de Granville au patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'UNESCO. Le dossier constitu\u00e9 \u00e0 cette occasion doit \u00eatre transmis au d\u00e9partement du pilotage et de la recherche scientifique de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines, qui l'examinera, en relation avec le Centre r\u00e9gional de culture ethnologique et technique de Basse-Normandie. La candidature sera ensuite transmise \u00e0 l'UNESCO, en fonction du nombre de dossiers susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9s par l'organisation au cours des prochains cycles de la convention.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission des archives diplomatiques.", "answer": "La commission des archives diplomatiques r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2004 n'existe plus depuis le 25 mai 2013, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif (publi\u00e9 au JORF du 24 mai 2013 p. 8554). Toutefois, des r\u00e9unions rassemblant, sous la pr\u00e9sidence du ministre et de la secr\u00e9taire perp\u00e9tuelle de l'acad\u00e9mie fran\u00e7aise, des personnalit\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 l'autorit\u00e9 scientifique reconnues, continuent \u00e0 \u00eatre organis\u00e9es pour examiner et garantir les orientations prises par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res dans la gestion des fonds d'archives, les actions de coop\u00e9ration internationale et la politique de publication. Ces r\u00e9unions n'occasionnent pas de d\u00e9penses pour le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, ni en mati\u00e8re de budget, ni en mati\u00e8re de personnel.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fan\u00e9lie Carrey-Conte attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'\u00e9volution des r\u00e8gles r\u00e9gissant la pratique de l'arch\u00e9ologie sous-marine. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif \u00e0 la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 les conditions de travail des arch\u00e9ologues intervenant en milieu sous-marin et subaquatique. Jusqu'alors, alors qu'un certificat d'aptitude \u00e0 l'hyperbarie est en th\u00e9orie obligatoire pour faire partie d'une \u00e9quipe d'arch\u00e9ologues sous-marins, un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire \u00e9tait \u00e9tabli pour les plongeurs qui souhaitaient participer ponctuellement et b\u00e9n\u00e9volement \u00e0 une op\u00e9ration arch\u00e9ologique. Ce syst\u00e8me de d\u00e9rogation mis en place par le d\u00e9partement des recherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) et qui permettait aux b\u00e9n\u00e9voles d'\u00e9viter de suivre une formation lourde et on\u00e9reuse avait fait ses preuves en termes de s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants puisque, depuis 1993, date de sa mise en place, aucun accident n'avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9. En supprimant ce syst\u00e8me d\u00e9rogatoire, ce d\u00e9cret risque de donner un coup d'arr\u00eat \u00e0 la pratique de l'arch\u00e9ologie sous-marine par les b\u00e9n\u00e9voles. En cons\u00e9quence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remettre en place ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire.", "answer": "Par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif \u00e0 la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, le minist\u00e8re du travail a r\u00e9vis\u00e9 profond\u00e9ment le cadre juridique relatif \u00e0 l'intervention en milieu hyperbare. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour intervenir en milieu hyperbare, un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire \u00e9tait \u00e9tabli par une r\u00e9glementation datant des ann\u00e9es 90 et qui permettait aux personnes non titulaires du Certificat d'Aptitude \u00e0 l'Hyperbarie (CAH) d'intervenir \u00e0 titre temporaire et b\u00e9n\u00e9vole sur des chantiers subaquatiques, dans le cadre notamment d'activit\u00e9 de pr\u00e9servation du patrimoine arch\u00e9ologique fran\u00e7ais. Le d\u00e9partement des recherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines, service \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la culture et de la communication, recevait et instruisait jusqu'alors par an environ 500 demandes de d\u00e9rogation. Le nouveau d\u00e9cret n\u00b0 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif \u00e0 la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare supprime ce syst\u00e8me d\u00e9rogatoire et professionnalise le CAH, ce qui n'interdit pas pour autant qu'un b\u00e9n\u00e9vole puisse intervenir dans ce milieu. En effet, dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9vole peut \u00eatre regard\u00e9, au sens du code du travail, tant comme un \u00ab travailleur \u00bb que comme un \u00ab employeur \u00bb, un b\u00e9n\u00e9vole peut intervenir s'il est d\u00e9tenteur d'un CAH. En ce qui concerne les plongeurs \u00ab mention B arch\u00e9ologie \u00bb, le minist\u00e8re du travail, en collaboration avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication, pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du CAH, le niveau de formation et les \u00e9ventuelles \u00e9quivalences qu'il souhaite fixer. En effet, au sens des dispositions du d\u00e9cret du 11 janvier 2011, les organismes de formations au CAH mention B arch\u00e9ologie doivent \u00eatre habilit\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture. Si aucune nouvelle \u00e9volution du dispositif juridique n'est envisag\u00e9e \u00e0 ce stade, le minist\u00e8re de la culture et de la communication souhaite toutefois approfondir avec le minist\u00e8re du travail les conditions d'applications du d\u00e9cret.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le d\u00e9veloppement du label \u00ab France \u00e9ducation \u00bb. Ce label, dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, a pour objectif l'identification, la reconnaissance, et la promotion les sections bilingues francophones de haut niveau dans des \u00e9tablissements \u00e9trangers d'excellence. L'objectif poursuivi est la constitution progressive d'un r\u00e9seau mondial distinct de celui des \u00e9tablissements homologu\u00e9s. Ce r\u00e9seau est compos\u00e9 d'\u00e9tablissements \u00e9trangers qui contribuent, dans le cadre des programmes d'enseignement locaux, au rayonnement de langue et de la culture fran\u00e7aise. Il lui demande de lui fournir un bilan de la premi\u00e8re campagne de labellisation.", "answer": "Depuis le d\u00e9cret du 14 janvier 2012 portant cr\u00e9ation du LabelFrancEducation, trois commissions consultatives interminist\u00e9rielles ont eu lieu durant l'ann\u00e9e 2012, portant \u00e0 25 le nombre d'\u00e9tablissements labellis\u00e9s. L'objectif du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res de labelliser une vingtaine d'\u00e9tablissements la premi\u00e8re ann\u00e9e a donc \u00e9t\u00e9 atteint. Les \u00e9tablissements labellis\u00e9s ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis pour la premi\u00e8re fois lors des \u00ab journ\u00e9es de l'enseignement bilingue francophone \u00bb au s\u00e9nat et au CIEP, les 28, 29 et 30 novembre 2012. Huit \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s au terme de la commission du 28 f\u00e9vrier 2012 : aux Etats-Unis, The Carroll School, classes \u00e9l\u00e9mentaires (New York - Brooklyn) et The Lilian School, classes \u00e9l\u00e9mentaires (New York) ; en Finlande, la fili\u00e8re franco-finlandaise Aleksanterikoulou, classes \u00e9l\u00e9mentaires et coll\u00e8ge (Tampere) ; en Nouvelle Z\u00e9lande, Auckland, Richmond Road School (section bilingue L'Archipel) classes \u00e9l\u00e9mentaires ; en R\u00e9publique tch\u00e8que, le lyc\u00e9e Matyas Lerch, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Brno), le lyc\u00e9e slave, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Olomouc), le lyc\u00e9e Jan Neruda, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Prague) et le lyc\u00e9e Pierre de Coubertin, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Tabor). Neuf \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s au terme de la commission du 28 juin 2012, dont sept aux Etats-Unis : PS Diamond Ridge Elementary, classes \u00e9l\u00e9mentaires (Salt Lake City), PS Butler Elementary, classes \u00e9l\u00e9mentaires (Salt Lake City), PS Morning side Elementary, classes \u00e9l\u00e9mentaires (Salt Lake City), PS Oak Hollow Elementary, classes \u00e9l\u00e9mentaires (Draper), PS Edgemont Elementary, Classes \u00e9l\u00e9mentaires (Provo), PS Trailside Elementary, classes \u00e9l\u00e9mentaires (Park City), PS Fox Hollow Elementary, classes \u00e9l\u00e9mentaires (West Jordan) ; au Chili, coll\u00e8ge La Girouette, classes \u00e9l\u00e9mentaires (Satiago) ; en Australie, Killarney Killarney Heights Public School, classes \u00e9l\u00e9mentaires (Sydney). Huit \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s au terme de la commission du 15 novembre 2012, tous situ\u00e9s en Turquie : le lyc\u00e9e Saint Beno\u00eet, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Istanbul), \u00e9cole et lyc\u00e9e Notre Dame de Sion, classes \u00e9l\u00e9mentaires, coll\u00e8ge et lyc\u00e9e (Istanbul), le lyc\u00e9e Sainte Pulch\u00e9rie, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Istanbul), le lyc\u00e9e Saint Joseph, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Istanbul), le lyc\u00e9e Saint Michel, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Istanbul), le lyc\u00e9e Saint Joseph, classes de la 4e \u00e0 la terminale (Izmir), le lyc\u00e9e Tevfik Fikret, classes \u00e9l\u00e9mentaires, coll\u00e8ge et lyc\u00e9e, (sauf la section scientifique du lyc\u00e9e) \u00e0 Izmir et le lyc\u00e9e Tevfik Fikret, classes \u00e9l\u00e9mentaires, coll\u00e8ge et lyc\u00e9e (Ankara). La liste des \u00e9tablissements labellis\u00e9s est officiellement fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la suite de chaque commission. Le dernier en date est l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013. Le rythme des campagnes est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 une commission par an. La commission pour la campagne 2013 s'est r\u00e9unie le 28 juin 2013.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les perspectives agricoles de l'OCDE et de la FAO 2014-2023 selon lesquelles la consommation et la production de biocarburants, notamment l'\u00e9thanol fabriqu\u00e9 avec du sucre et du biogazole, devraient cro\u00eetre de plus de 50 %. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les projections du Gouvernement relatives \u00e0 la fili\u00e8re fran\u00e7aise de production de biocarburants.", "answer": "Lors de la conf\u00e9rence environnementale pour la transition \u00e9cologique qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement fran\u00e7ais a annonc\u00e9 que l'objectif d'incorporation des biocarburants actuels resterait plafonn\u00e9 \u00e0 7 %. Le Gouvernement soutient fortement la d\u00e9marche engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuer les diff\u00e9rentes pistes d'actions envisageables pour limiter les biocarburants dits de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration et promouvoir les biocarburants avanc\u00e9s qui ne rentrent pas en concurrence directe avec la production alimentaire mondiale, m\u00eame si la production de biocarburant ne mobilise actuellement que 2 % de la surface mondiale agricole cultiv\u00e9e. Au niveau communautaire, la France a ainsi soutenu le principe d'un plafond de 7 % pour les biocarburants qui sont en concurrence avec l'alimentaire et le principe d'un double comptage pour inciter au d\u00e9veloppement d'autres biocarburants. C'est sur ce principe que les objectifs d'incorporation des biocarburants en 2014 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Pour les fili\u00e8res essences, l'objectif a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 7 %, au m\u00eame niveau qu'en 2013. Pour les fili\u00e8res gazoles, il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 7,7 % en plafonnant \u00e0 7 % la part des biocarburants en concurrence alimentaire et en r\u00e9servant une part de 0,7 % pour les autres biocarburants. Au-del\u00e0 de ces objectifs, le compl\u00e9ment pour atteindre l'objectif de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports, sera atteint par d'autres types d'\u00e9nergies renouvelables, issus de biogaz (BioGNV), v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou d'autres biomasses. Ces fili\u00e8res du futur se d\u00e9veloppent avec de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s industriels utilisant des sources de biomasse non destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. Historiquement, ces biocarburants produits en France sont les co-produits des tourteaux de colza utilis\u00e9s pour nourrir les \u00e9levages. Ils sont apparus en 1973 \u00e0 la suite de l'embargo sur le soja en provenance des \u00c9tats-Unis. La production fran\u00e7aise de colza, aujourd'hui largement tourn\u00e9e vers la production de biocarburants, permet \u00e0 notre pays d'\u00eatre suffisant \u00e0 hauteur de 60 % en prot\u00e9ines selon les industriels du secteur. Au niveau europ\u00e9en, le niveau moyen d'incorporation de biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res en concurrence avec l'alimentaire s'\u00e9tablirait en 2013 \u00e0 environ 4,5 %. Si le niveau de plafond \u00e9tait confirm\u00e9 \u00e0 7 % en \u00e9nergie, le potentiel de croissance maximal serait effectivement d'environ 50 %. Mais, les mesures incitatives pour l'utilisation de biocarburants avanc\u00e9s (double comptage) devraient limiter cette croissance. Pour la France, le plafond de 7 % \u00e9tant pratiquement atteint dans la fili\u00e8re gazole et le niveau d'incorporation \u00e9tant proche de 6 % dans la fili\u00e8re essence, le potentiel de croissance est beaucoup plus faible.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "Le plan national de pr\u00e9vention et de lutte \u00ab pand\u00e9mie grippale \u00bb \u00e9labor\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN) avec le concours des minist\u00e8res a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en octobre 2011. Il s'agit de la derni\u00e8re actualisation de ce plan, qui tient compte du retour d'exp\u00e9rience de la pand\u00e9mie grippale de 2009 et des rapports parlementaires qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le traitement de la crise. La strat\u00e9gie plurisectorielle de r\u00e9ponse d\u00e9crite dans ce plan fixe un objectif de maintien de la continuit\u00e9 de la vie du pays reposant sur la continuit\u00e9 de l'action de l'Etat et de la vie sociale et \u00e9conomique. Des fiches-mesures, documents d'aide \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la d\u00e9cision pour les autorit\u00e9s de l'Etat en cas de pand\u00e9mie sont annex\u00e9es au plan. Quatre d'entre-elles concernent directement le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL). - la production et la distribution d'eau potable ; - la collecte et le traitement des d\u00e9chets ; - le maintien des transports ; - le maintien des missions prioritaires de M\u00e9t\u00e9o-France. Une cinqui\u00e8me fiche-mesure s'adresse \u00e0 l'ensemble des minist\u00e8res afin qu'ils \u00e9laborent des plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 (PCA). L'administration centrale du minist\u00e8re alors charg\u00e9 du logement et de la ville a r\u00e9alis\u00e9 son PCA durant la crise pand\u00e9mique en septembre 2009. Il a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 en avril 2011. Ce plan vise \u00e0 la fois \u00e0 : - maintenir les missions prioritaires des services ; - assurer la protection de la sant\u00e9 des agents ; - maintenir les activit\u00e9s supports dont la s\u00e9curit\u00e9 et le fonctionnement des locaux. Les emplois identifi\u00e9s comme essentiels \u00e0 la continuit\u00e9 de l'administration centrale en cas de pand\u00e9mie grippale correspondent \u00e0 un total de 660 postes sur un total de 5 200 postes environ. En ce qui concerne la protection des personnels, le PCA pr\u00e9cise les mesures relatives \u00e0 l'information des agents, au traitement des cas suspects, au renforcement du nettoyage, au r\u00e9glage de la climatisation, \u00e0 l'utilisation des masques FFP2 et des masques anti-projections. Au cours de l'ann\u00e9e 2009, les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement et de la ville ont r\u00e9alis\u00e9 leur PCA sur les m\u00eames bases que l'administration centrale, \u00e0 savoir la d\u00e9finition des emplois correspondants aux missions essentielles et des emplois li\u00e9s aux activit\u00e9s supports indispensables. Ils ont \u00e9galement repris les mesures de protection de la sant\u00e9 des personnels. En ce qui concerne la protection par les masques, quatre millions de masques FFP2 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en septembre et octobre 2009 aux services d\u00e9concentr\u00e9s et stock\u00e9s au niveau des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL). Celles- ci disposent d'un plan de livraison rapide, en cas de crise, aux services d\u00e9concentr\u00e9s de leur r\u00e9gion. Enfin, l'ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rendu destinataire du plan gouvernemental de pr\u00e9vention et de lune \u00ab pand\u00e9mie grippale \u00bb accompagn\u00e9 d'un support informatique d\u00e9taillant les fiches-mesures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la recommandation adopt\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation et formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Antoine Lef\u00e8vre dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab la formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb consistant \u00e0 demander au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur la constitution d'un groupe de travail pilot\u00e9 par le Conseil national de la formation des \u00e9lus locaux et charg\u00e9 de conduire une \u00e9tude sur le profil sociologique des \u00e9lus locaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit \u00e0 la formation. Cette formation doit correspondre \u00e0 l'exercice du mandat pour \u00eatre prise en charge par le budget de la collectivit\u00e9. Il convient de rappeler \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9 le 29 janvier 2013 la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat, vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale, le 18 d\u00e9cembre 2013, dont l'examen s'est poursuivi au S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux : plancher de 2 % des d\u00e9penses de formation, formation obligatoire au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de leur mandat pour les \u00e9lus ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation, droit individuel \u00e0 la formation pour la reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. Des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res se sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans le rachat de parts de soci\u00e9t\u00e9s civiles, sur lesquelles reposent les multipropri\u00e9t\u00e9s. Lorsqu'elles atteignent la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des associ\u00e9s, n\u00e9cessaire \u00e0 la dissolution, elles rach\u00e8tent ces soci\u00e9t\u00e9s civiles \u00e0 un prix plus faible et les revendent en pleine propri\u00e9t\u00e9. Cette plus-value se fait \u00e0 l'encontre des multipropri\u00e9taires qui se voient, alors, contraints de vendre leur droit de jouissance. Dans le cadre du prochain projet de loi sur l'Urbanisme et le Logement, il lui demande si le renforcement des conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour dissoudre une multipropri\u00e9t\u00e9, et si l'encadrement de l'entr\u00e9e dans le capital social des personnes morales s'adonnant \u00e0 la transaction et \u00e0 des activit\u00e9s immobili\u00e8res sont \u00e0 l'\u00e9tude, afin de mieux prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs selon l'objet social qui les a d\u00e9termin\u00e9s.", "answer": "L'article 16 de la loi no\u00a086-18 du 6\u00a0janvier\u00a01986, relative aux soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9, fixe une condition de majorit\u00e9 des deux tiers des voix concernant certains actes graves, notamment la dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 et la fixation de ses modalit\u00e9s de liquidation. L'article 13 de cette loi pr\u00e9voit que tout associ\u00e9 peut demander, \u00e0 tout moment, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 la liste des noms et adresses des autres associ\u00e9s. L'exercice de cette facult\u00e9, issue de la loi no\u00a02009-888 du 22\u00a0juillet\u00a02009 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques, doit permettre aux associ\u00e9s de se conna\u00eetre, malgr\u00e9 leur nombre et leur \u00e9parpillement, et d'agir en commun pour la pr\u00e9servation de leurs int\u00e9r\u00eats, notamment \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations de dissolution. En outre, les associ\u00e9s minoritaires peuvent contester la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur le fondement de l'abus de majorit\u00e9 lorsqu'ils estiment que les conditions d'une telle action sont r\u00e9unies. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile du liquidateur peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e. Le droit positif comporte ainsi plusieurs m\u00e9canismes permettant aux associ\u00e9s de se pr\u00e9munir contre les dissolutions illicites de soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, n'a donc pas modifi\u00e9 le droit applicable en la mati\u00e8re.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la place des communes rurales dans le cadre du projet de r\u00e9forme territoriale. Au nom des principes d'un am\u00e9nagement \u00e9quilibr\u00e9 du territoire et de la compl\u00e9mentarit\u00e9 rural-urbain, de nombreux maires s'inqui\u00e8tent de la place des communes rurales et d\u00e9fendent la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les comp\u00e9tences de chacune des collectivit\u00e9s locales - communes intercommunalit\u00e9, d\u00e9partement et r\u00e9gion - avant de d\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des collectivit\u00e9s. Ainsi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s. Il souhaite \u00e9galement savoir de quelle mani\u00e8re la sp\u00e9cificit\u00e9 du monde rural sera prise en compte lors de la r\u00e9forme territoriale \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, et quelles seront les mesures pour mieux articuler la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre France rurale et France urbaine.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale engag\u00e9e avec la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et la loi n\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, s'est poursuivie avec la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Cette r\u00e9forme conduit simultan\u00e9ment \u00e0 la clarification des comp\u00e9tences et \u00e0 la refonte des p\u00e9rim\u00e8tres des collectivit\u00e9s et de leurs groupements. Elle pr\u00e9voit ainsi une nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s afin de moderniser en profondeur l'organisation territoriale et de mieux identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs locaux en supprimant la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour les r\u00e9gions et les d\u00e9partements. Les conseils r\u00e9gionaux, dont le nombre a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 de 22 \u00e0 13 par la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015, sont d\u00e9sormais comp\u00e9tents en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'am\u00e9nagement du territoire, de formation professionnelle, de gestion des lyc\u00e9es et de transports hors agglom\u00e9ration (transport interurbain par car, transport scolaire, TER). Les conseils d\u00e9partementaux voient leurs comp\u00e9tences clarifi\u00e9es et recentr\u00e9es sur les solidarit\u00e9s territoriales. Les intercommunalit\u00e9s se voient transf\u00e9rer la collecte et le traitement des d\u00e9chets, la promotion du tourisme, les aires d'accueil des gens du voyage, et \u00e0 terme, l'eau et l'assainissement. Par ailleurs, la r\u00e9forme territoriale met en coh\u00e9rence les p\u00e9rim\u00e8tres des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements avec le territoire v\u00e9cu par nos concitoyens. Ainsi, la loi NOTRe rationnalise les p\u00e9rim\u00e8tres intercommunaux en instaurant un seuil minimal d'habitants pour les \u00e9tablissements publics intercommunaux fix\u00e9 \u00e0 15\u00a0000 habitants, et pouvant \u00eatre adapt\u00e9 afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, en particulier pour les communes rurales peu dens\u00e9ment peupl\u00e9es. Le r\u00e9gime juridique de la commune nouvelle permet aux communes, notamment les plus petites, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services rendus aux usagers et d'en diminuer le co\u00fbt, tout en pr\u00e9servant l'identit\u00e9 de chacune des anciennes communes avec la possibilit\u00e9 d'instituer des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Sur les 317 communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es au 1er\u00a0janvier\u00a02016, 80% d'entre elles comptent moins de 5\u00a0000 habitants et 21\u00a0% de ces communes nouvelles comptent moins de 1\u00a0000\u00a0habitants, ce qui t\u00e9moigne du fait que le monde rural s'est appropri\u00e9 cette loi. En outre, le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR), cr\u00e9e par la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM), constitue une nouvelle cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements publics, compos\u00e9e exclusivement d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et charg\u00e9s d'\u00e9laborer un projet de territoire qui d\u00e9finit les conditions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e9cologique, culturel et social dans son p\u00e9rim\u00e8tre dans la continuit\u00e9 de l'action men\u00e9e par les \u00ab pays \u00bb dont le fondement l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l'article 51 de la loi no\u00a02010-1563 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales. Enfin, dans la continuit\u00e9 des Assises des ruralit\u00e9s lanc\u00e9es au mois de septembre\u00a02014, deux comit\u00e9s interminist\u00e9riels aux ruralit\u00e9s se sont tenus les 13\u00a0mars et 14\u00a0septembre\u00a02015 afin de mieux prendre en compte les ressources et les besoins de la multiplicit\u00e9 des territoires ruraux. Ainsi, 46 mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, visant notamment \u00e0 favoriser l'\u00e9galit\u00e9 des territoires en garantissant l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux services, en amplifiant les capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement des territoires ruraux et en assurant la mise en r\u00e9seau des territoires.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les incidences pour les petites et moyennes entreprises de la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics dans notre droit. En effet les organisations professionnelles de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, des PME et des artisans du BTP alertent les pouvoirs publics sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour l'\u00e9conomie d'une telle transposition qui entra\u00eenera un frein \u00e0 leur activit\u00e9 et une baisse de l'emploi dans leurs secteurs d'activit\u00e9s. Cette ordonnance encourage et promeut le recours aux march\u00e9s globaux par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la conception-r\u00e9alisation. Or les TPE et PME locales ne pourront pas r\u00e9pondre \u00e0 ces march\u00e9s car elles n'en poss\u00e8dent pas la capacit\u00e9 financi\u00e8re et ce sont les \u00ab grands groupes \u00bb nationaux qui seront les seuls en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 de tels march\u00e9s, contrairement \u00e0 la volont\u00e9 affich\u00e9e par le Gouvernement de permettre aux PME et TPE d'avoir acc\u00e8s aux march\u00e9s publics. Cette situation si elle venait \u00e0 se concr\u00e9tiser marquerait la disparition de nombreux emplois, notamment les plus qualifi\u00e9s, dans nos r\u00e9gions. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine et s'il envisage de modifier la r\u00e9daction de l'ordonnance aux march\u00e9s publics afin de permettre aux TPE et PME de pouvoir continuer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la commande publique.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes no\u00a02014/24/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 sur la passation des march\u00e9s publics et no\u00a02014/25/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. L'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier\u00a02015. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux. Ces march\u00e9s sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages. Ces contrats permettent aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets et constituent une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9. A l'issue de la concertation publique, les dispositions du projet d'ordonnance relatives aux march\u00e9s globaux ont toutefois \u00e9t\u00e9 revues. D\u00e9sormais, les hypoth\u00e8ses dans lesquelles il est possible de d\u00e9roger au principe de l'allotissement, reprennent les dispositions actuelles du code des march\u00e9s publics (article 10 du CMP). La liste des march\u00e9s publics globaux n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par rapport au droit existant : il pourra \u00eatre recouru aux march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation dans les conditions pos\u00e9es par la loi de 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (loi MOP), les march\u00e9s de r\u00e9alisation-exploitation-maintenance (REM) pourront \u00eatre utilis\u00e9s dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui (article 74 du CMP) et la liste des march\u00e9s publics globaux sectoriels qui figure \u00e0 l'article 35 du projet d'ordonnance sont la reprise, \u00e0 l'identique, des contrats globaux autoris\u00e9s par les lois sectorielles. Seul le recours aux march\u00e9s de conception-r\u00e9alisation-exploitation-maintenance (CREM), qui existe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'article 74 du CMP, est assoupli puisqu'il sera d\u00e9sormais possible d'y recourir d\u00e8s lors que des objectifs de performance mesurables sont impos\u00e9s au titulaire du march\u00e9. En cons\u00e9quence, le projet d'ordonnance n'a pas vocation \u00e0 encourager ni \u00e0 promouvoir le recours aux march\u00e9s globaux. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de pr\u00e9server et de favoriser l'acc\u00e8s des march\u00e9s publics aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Il a fait le choix d'int\u00e9grer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives particuli\u00e8rement favorables \u00e0 ces entreprises. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1097 du 26\u00a0septembre\u00a02014 portant mesures de simplification applicables aux march\u00e9s publics a ainsi introduit dans notre droit la limitation des exigences des acheteurs relatives \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re des candidats, l'all\u00e8gement des dossiers de candidature par l'interdiction pour l'acheteur de demander des documents justificatifs qu'il peut obtenir directement par le biais d'une base de donn\u00e9es ou d'un espace de stockage num\u00e9rique, la possibilit\u00e9 pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9s dans le cadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure. L'ordonnance ainsi que ses d\u00e9crets d'application ach\u00e8veront le travail de transposition et reprendront l'ensemble des mesures des nouvelles directives susceptibles de favoriser l'acc\u00e8s des TPE-PME \u00e0 la commande publique. C'est ainsi que, dans le cadre du plan \u00ab Tout pour l'emploi dans les PME \u00bb annonc\u00e9 d\u00e9but juin par le Premier ministre, a \u00e9t\u00e9 retenue la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe de l'allotissement, au-del\u00e0 du champ d'application que lui donne l'article 10 du code des march\u00e9s publics. En termes de simplification des proc\u00e9dures de march\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des PME, outre la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9claration sur l'honneur avec l'outil du \u00ab document unique de march\u00e9 europ\u00e9en \u00bb, on peut citer la possibilit\u00e9 d'inverser les phases d'analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel d'offres ouvert, qui favorisera l'acc\u00e8s des entreprises non encore connues par l'acheteur aux march\u00e9s publics, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la passation des march\u00e9s publics, qui fait consid\u00e9rablement baisser les charges pesant sur les entreprises et facilite leur information sur les proc\u00e9dures en cours, ou encore l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale des capacit\u00e9s en cas de candidature d'un groupement d'entreprises. En outre, l'ordonnance encadre davantage le recours aux partenariats public-priv\u00e9 et institue une part minimale r\u00e9serv\u00e9e aux PME dans l'ex\u00e9cution de ces march\u00e9s.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de ses \u00e9changes, le mercredi 25 juin 2014 au Quai d'Orsay, avec Mme Christine Saint-Pierre, ministre des relations internationales et de la francophonie du Qu\u00e9bec.", "answer": "Le d\u00e9placement de la ministre des relations internationales et de la francophonie du Qu\u00e9bec, Mme Christine Saint-Pierre a permis d'\u00e9tablir un premier \u00e9change avec le gouvernement de M. Philippe Couillard, \u00e9lu le 7 avril dernier, et d'aborder les questions relatives aux relations bilat\u00e9rales franco-qu\u00e9b\u00e9coises. Mme Saint-Pierre a pr\u00e9sent\u00e9 la politique du nouveau gouvernement, centr\u00e9e sur le r\u00e9tablissement rapide de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire tout en introduisant des politiques publiques de relance de la croissance (Plan Nord pour le d\u00e9veloppement du Nord du Qu\u00e9bec ; strat\u00e9gie maritime de d\u00e9veloppement sur l'axe du Saint-Laurent). Les deux ministres ont soulign\u00e9 la dimension \u00e9conomique des relations franco-qu\u00e9b\u00e9coises et souhait\u00e9 que les entreprises fran\u00e7aises et qu\u00e9b\u00e9coises se saisissent des opportunit\u00e9s qui r\u00e9sulteront des grands projets pr\u00e9cit\u00e9s et du futur accord \u00e9conomique et commercial global entre l'UE et le Canada. La question de la remise en cause par le gouvernement du Qu\u00e9bec de l'exemption dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00e9tudiants fran\u00e7ais en mati\u00e8re de droits de scolarit\u00e9 dans les universit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises a \u00e9videmment \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a rappel\u00e9 \u00e0 Mme Saint-Pierre l'attachement de la France \u00e0 la pr\u00e9servation des conditions de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants entre la France et le Qu\u00e9bec. La ministre a fait part de la disponibilit\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 rechercher avec la France une solution. Un groupe de travail franco-qu\u00e9b\u00e9cois sur le sujet sera prochainement cr\u00e9\u00e9. Mme Saint-Pierre a rappel\u00e9 le soutien du Qu\u00e9bec \u00e0 la candidature de Mme Micha\u00eblle Jean, ancienne Gouverneure g\u00e9n\u00e9rale du Canada, aux fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation internationale de la Francophonie. Mme Saint-Pierre a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 les politiques du Qu\u00e9bec pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, avec la mise en place avec la Californie d'un march\u00e9 commun des droits d'\u00e9mission, et son souhait de pouvoir les pr\u00e9senter en marge de la 21e conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la CCNUCC. Enfin, le futur d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Qu\u00e9bec dans le cadre de sa visite au Canada a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des Comptes relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. La Cour des Comptes pr\u00e9conise de \u00ab rebudg\u00e9tiser les taxes dont l'affectation n'est pas justifi\u00e9e \u00bb. Le Gouvernement entend-t-il r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation ?", "answer": "Le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. En effet, comme le rappelle le CPO, le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients, tant sur le plan de l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le parlementaire que de la ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses publiques. Afin de mieux contr\u00f4ler ces ressources, un plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de finances (LFI) pour 2012 (46 taxes plafonn\u00e9es pour un montant de 3,01 Mds\u20ac). Ce plafonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en LFI 2013 afin d'atteindre 57 taxes pour un plafonnement global de 5,4 Mds\u20ac. La mise en place du plafonnement s'est accompagn\u00e9e, en 2013, d'une \u00e9volution de la norme de d\u00e9pense de l'\u00c9tat qui inclut d\u00e9sormais les taxes plafonn\u00e9es, afin d'assurer l'\u00e9quivalence, au regard du pilotage de la d\u00e9pense publique, entre une affectation de recette plafonn\u00e9e en loi de finances et une dotation budg\u00e9taire. Le CPO d\u00e9veloppe dans son rapport une doctrine visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser et syst\u00e9matiser l'encadrement que le Gouvernement a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place : ne seraient l\u00e9gitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui soit r\u00e9pondent \u00e0 une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur \u00e9conomique. Pour ces affectations, le CPO pr\u00e9conise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet \u00e0 l'Etat de contr\u00f4ler que les ressources affect\u00e9es restent bien proportionn\u00e9es au regard des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas \u00e0 une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affect\u00e9es ont vocation \u00e0 \u00eatre rebudg\u00e9tis\u00e9es \u00e0 terme. Un tel mouvement contribuerait \u00e0 la modernisation de la politique budg\u00e9taire et fiscale et \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Toutefois, le CPO indique qu'une rebudg\u00e9tisation peut parfois soulever des difficult\u00e9s techniques qui, si elles ne sont pas insurmontables, justifient qu'elles soient \u00e9chelonn\u00e9es dans le temps. Le Gouvernement a soumis en juillet 2013 au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime \u00eatre une base de travail tr\u00e8s utile. Ainsi, le Gouvernement a propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, une extension du champ de ce plafonnement qui s'appuie notamment sur l'analyse du CPO et concerne 283 M\u20ac de recettes affect\u00e9es. L'Assembl\u00e9e nationale a poursuivi cette d\u00e9marche lors de la premi\u00e8re lecture en plafonnant les taxes affect\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) et \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR). Cette extension du plafonnement pourra \u00eatre poursuivie dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement, dans le cadre du PLF 2014, amorc\u00e9 une d\u00e9marche de rebudg\u00e9tisation des taxes dont l'affectation est peu justifi\u00e9e : les recettes affect\u00e9es au centre des mus\u00e9es nationaux et \u00e0 la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es au budget g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les autres taxes affect\u00e9es, une expertise approfondie des propositions du CPO est en cours ; les prochaines lois de finances et la loi de programmation des finances publiques seront l'occasion de pr\u00e9ciser la doctrine de l'Etat en la mati\u00e8re.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie d'Alzheimer. Il la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour pallier le manque de structures et de personnel sp\u00e9cialis\u00e9s dans cette maladie.", "answer": "Selon les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques, extrapol\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la population, plus de 800 000 personnes seraient touch\u00e9es par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparent\u00e9e en France. Parmi elles, plus de 550 000 sont suivies m\u00e9dicalement. Aussi la prise en charge des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparent\u00e9e est-elle un sujet de pr\u00e9occupation fort pour le Gouvernement. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi du Plan Alzheimer 2008-2012 le 21 septembre 2012, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e mondiale de la maladie d'Alzheimer, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi valoris\u00e9 le travail d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 et a souhait\u00e9 la poursuite des actions entreprises, sous r\u00e9serve de leur \u00e9valuation. Dans ce cadre, des unit\u00e9s sp\u00e9cifiques sont cr\u00e9\u00e9es au sein des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), \u00e0 destination des malades souffrant de troubles comportementaux. D'une part, des p\u00f4les d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA) proposent pendant la journ\u00e9e, \u00e0 des groupes de 12 \u00e0 14 r\u00e9sidents pr\u00e9sentant des troubles du comportement mod\u00e9r\u00e9s (agitation, d\u00e9ambulation, repli sur soi ou d\u00e9pression notamment), des activit\u00e9s sociales et th\u00e9rapeutiques, au sein d'un espace de vie sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 et rassurant pour les malades. D'autre part, des unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9es (UHR) pour les r\u00e9sidents souffrant de troubles s\u00e9v\u00e8res du comportement, accueillent nuit et jour 12 \u00e0 14 personnes. Ces petites unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es constituent \u00e0 la fois un lieu d'h\u00e9bergement et d'activit\u00e9s. Au 30 septembre 2012, 83 UHR m\u00e9dico-sociales et 695 PASA avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. Dans le cadre du plan actuel de financement de places, 119 UHR m\u00e9dico-sociales et 1 784 PASA seront \u00e0 terme en activit\u00e9. Par ailleurs, l'action de ces unit\u00e9s s'appuie sur des assistants de soins en g\u00e9rontologie et un psychomotricien ou un ergoth\u00e9rapeute. L'intervention au quotidien aupr\u00e8s de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparent\u00e9es n\u00e9cessite en effet des techniques de soins et d'accompagnement sp\u00e9cifiques. A cet \u00e9gard, une formation sp\u00e9cifique de 140 heures a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 destination des aides-soignants et des aides m\u00e9dico-psychologiques, qui leur permet d'acc\u00e9der \u00e0 la fonction d'assistant de soins en g\u00e9rontologie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9cision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivit\u00e9s au financement de l'Office national des for\u00eats (ONF). Cette mesure, si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, impactera financi\u00e8rement lourdement les 14 800 collectivit\u00e9s propri\u00e9taires de for\u00eats dont 11 000 communes ne pourront accepter cette augmentation substantielle \u00e0 la mi-\u00e9tape du contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 en 2011 entre l'\u00c9tat, l'ONF et les communes foresti\u00e8res. Apr\u00e8s une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement les communes rurales seraient particuli\u00e8rement affect\u00e9es par cette nouvelle contribution. Ceci remet en question non seulement la gestion durable des for\u00eats publiques et l'approvisionnement des entreprises de la fili\u00e8re bois mais aussi la place de l'Office national des for\u00eats et de ses 9 000 agents. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors d'une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res, et le pr\u00e9sident de l'office national des for\u00eats (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a \u00e9t\u00e9 fait entre tous les acteurs sur les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur cette base, il est apparu n\u00e9cessaire de ne pas exiger de contribution suppl\u00e9mentaire de la part des communes foresti\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, dans la mesure o\u00f9 cette ann\u00e9e sera celle de la n\u00e9gociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine devra permettre de d\u00e9finir le futur \u00e9quilibre, \u00e0 travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du \u00ab juste co\u00fbt \u00bb de la gestion foresti\u00e8re \u00e0 la fois pour les communes et pour l'\u00c9tat. L'\u00c9tat, depuis l'arriv\u00e9e du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la d\u00e9pense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par le contrat d'objectif, pour permettre \u00e0 l'ONF de traverser une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate de tr\u00e9sorerie. Cet effort est en coh\u00e9rence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une for\u00eat publique forte. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour 2015 de ne pas pr\u00e9voir de contribution suppl\u00e9mentaire des communes foresti\u00e8res, l'effort pr\u00e9vu au titre des \u00e9conomies de l'\u00c9tat pour 2015 sera r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF, sur proposition de son pr\u00e9sident et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, gr\u00e2ce aux fonds mobilis\u00e9s par l'\u00c9tat depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacit\u00e9, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, \u00e0 travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes gr\u00e2ce \u00e0 la conjoncture favorable sur le march\u00e9 du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes atteintes de n\u00e9vralgies pudendales. Alors qu'elles sont particuli\u00e8rement douloureuses, \u00e9volutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies sont encore consid\u00e9r\u00e9es comme des syndromes plut\u00f4t que comme des maladies et les personnes atteintes de ces pathologies ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une prise en charge adapt\u00e9e. Il est donc important d'am\u00e9liorer la prise en charge des malades, de lutter contre leur exclusion sociale et de mieux reconna\u00eetre cette pathologie. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement tant pour ce qui est de la reconnaissance de cette maladie que pour la prise en charge des malades.", "answer": "L'\u00e9tiologie des algies pelviennes chroniques (n\u00e9vralgie pudendale ou algie p\u00e9rin\u00e9ale) est multiple et souvent inconnue, mais ce trouble est fr\u00e9quemment associ\u00e9 \u00e0 un traumatisme, une chirurgie ou la pratique d'un sport. La pr\u00e9sentation, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des algies pelviennes chroniques sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. Ces algies p\u00e9rin\u00e9ales et n\u00e9vralgies pudendales ne rel\u00e8vent pas du 2\u00e8me plan national des maladies rares (PNMR) 2011-2016. Les patients rel\u00e8vent d'abord d'une prise en charge dans les structures pr\u00e9vues pour les douleurs chroniques. Le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste est l'acteur pivot de l'organisation de l'offre de soins. Il peut s'appuyer pour les patients douloureux chroniques sur les structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude et au traitement de la douleur chronique (SDC) dont environ 250 sont labellis\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Elles sont rattach\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et sont des structures de recours : les patients douloureux doivent y \u00eatre adress\u00e9s par un m\u00e9decin. Par ailleurs, l'article 68 de la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit notamment dans les missions du m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de premier recours, qu'il administre et coordonne les soins visant \u00e0 soulager la douleur en assurant le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es. La loi renforce ainsi le r\u00f4le des structures sp\u00e9cialis\u00e9es qui assurent une prise en charge pluriprofessionnelle et participent aux activit\u00e9s d'enseignement et de recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'activit\u00e9 des p\u00f4les d'excellence rurale (PER). Le premier appel \u00e0 projets PER, lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2005, avait pour objectif de soutenir de nombreux projets innovants, cr\u00e9ateurs d'emplois directs et indirects en milieu rural. 379 projets ont ainsi \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s en 2006 autour de quatre th\u00e8mes : la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques ; la valorisation et la gestion des bio-ressources ; l'offre de services et l'accueil de nouvelles populations ; et les p\u00f4les technologiques pour des productions industrielles et artisanales. L'appel \u00e0 projets de la seconde g\u00e9n\u00e9ration de PER, lanc\u00e9 en novembre 2009, a fait \u00e9merger 263 nouveaux projets ayant vocation \u00e0 conforter le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires ruraux, tout en permettant d'am\u00e9liorer la vie quotidienne des populations. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer les premier \u00e9l\u00e9ments de bilan de ces op\u00e9rations, notamment concernant l'impact des PER sur le d\u00e9veloppement des espaces ruraux, ainsi que le nombre d'emplois cr\u00e9\u00e9s directement par l'ensemble de ces p\u00f4les.", "answer": "Le premier appel \u00e0 projets \u00ab p\u00f4le d'excellence rurale \u00bb (PER), lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2005, a eu pour objectif de susciter l'\u00e9mergence de projets d'investissement dans les territoires ruraux. Il s'agissait de soutenir des projets innovants, cr\u00e9ateurs d'emplois et de valeur ajout\u00e9e, associant des partenaires publics et priv\u00e9s, et s'inscrivant dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable. Les projets concernent des territoires class\u00e9s en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou situ\u00e9s en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. La s\u00e9lection en juin et en d\u00e9cembre 2006 a donn\u00e9 lieu \u00e0 la labellisation de 379 projets dont les actions sont majoritairement termin\u00e9es. La seconde g\u00e9n\u00e9ration de PER, initi\u00e9e en novembre 2009, a pour vocation de faire \u00e9merger des projets g\u00e9n\u00e9rateurs d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, d'emplois directs et indirects, de valeur ajout\u00e9e et de d\u00e9veloppement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales. Les 263 projets labellis\u00e9s, au titre de la seconde g\u00e9n\u00e9ration, repr\u00e9sentent un investissement total de 871 M \u20ac et sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer la cr\u00e9ation d'environ 4 000 emplois. Ils se r\u00e9partissent en trois groupes : - 34 % des projets concernent l'am\u00e9lioration des services \u00e0 la population (petite enfance, personnes \u00e2g\u00e9es, sport...) ; - 40 % des projets touchent aux fili\u00e8res agricoles et foresti\u00e8res et au d\u00e9veloppement d'entreprises \u00e0 partir des ressources locales ; - 26 % s'appuient sur la valorisation des atouts des territoires ruraux (patrimoine architectural paysager). Ces projets favorisent l'activit\u00e9 \u00e9conomique (172 dossiers) ou l'offre de services (91 dossiers) et trouvent leur justification au regard des probl\u00e9matiques de chacun des territoires concern\u00e9s. La maquette de financement des 263 PER a \u00e9t\u00e9 arbitr\u00e9e lors de la r\u00e9union interminist\u00e9rielle (RIM), du 4 novembre 2010. Il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que le Fonds mutualis\u00e9 minist\u00e9riel (FMM), serait maintenu et que l'op\u00e9rateur serait l'Agence de services et de paiement (ASP). Ce fonds participera \u00e0 hauteur de 159 M \u20ac au financement des PER (sur une enveloppe totale de 235 M \u20ac comprenant les subventions nationales, d\u00e9concentr\u00e9es ou communautaires). Le Fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT), financera les PER \u00e0 hauteur de 115 M \u20ac au sein de ce fonds mutualis\u00e9. Compte tenu de l'abandon de 3 PER et de certaines op\u00e9rations, le FMM est ramen\u00e9 \u00e0 151,8 M \u20ac. Au 2 septembre 2014, il y a 144,9 M \u20ac d'engag\u00e9, le solde (6,9 M \u20ac) correspondant \u00e0 quelques op\u00e9rations sp\u00e9cifiques dont l'engagement a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9. A cette m\u00eame date, les montants pay\u00e9s s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 44,8 M \u20ac. Les 263 projets labellis\u00e9s en d\u00e9cembre 2010 et en ao\u00fbt 2011 au titre de l'appel \u00e0 projets \u00ab p\u00f4les d'excellence rurale \u00bb ont d\u00e9montr\u00e9 leur caract\u00e8re novateur \u00e0 l'\u00e9chelle de leur territoire, cr\u00e9ateur d'emplois et f\u00e9d\u00e9rateur des diff\u00e9rents acteurs d'une m\u00eame zone.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e8re des effets graves, sur le plan sanitaire et p\u00e9cuniaire, faisant courir un risque s\u00e9rieux de sant\u00e9 publique. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements, l'utilisation d'outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique devrait \u00eatre envisag\u00e9e, sans que celle-ci puisse toutefois porter atteinte \u00e0 l'anonymat garanti dans tout traitement m\u00e9dical. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en place une analyse statistique en amont des prescriptions, permettant ainsi de veiller \u00e0 la pertinence de celles-ci et d'assurer un suivi r\u00e9gulier des donn\u00e9es de sant\u00e9 publique.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport de la Cour des comptes, pr\u00e9sent\u00e9 le 24 juillet 2013, dans lequel il est d\u00e9nonc\u00e9 des hausses tarifaires des autoroutes sup\u00e9rieures \u00e0 l'inflation. Pour la Cour des comptes, ces augmentations sont d'autant plus contestables qu'elles ont pour l'essentiel \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en contrepartie d'investissements d'exploitation (t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat), et non d'investissements lourds (\u00e9largissements, nouvelles sections...). Dans son rapport la Cour des comptes pr\u00e9conise de red\u00e9finir le cadre juridique et les modalit\u00e9s de n\u00e9gociations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes, et propose notamment : de formaliser une proc\u00e9dure interminist\u00e9rielle de n\u00e9gociation et de d\u00e9cision pour les contrats de plan, et de revoir le d\u00e9cret de 1995, qui r\u00e9git les hausses des tarifs des p\u00e9ages, afin de d\u00e9finir un plafond d'\u00e9volution des hausses qui s'appliquerait \u00e9galement aux contrats de plan. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but du mandat pr\u00e9sidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par certaines organisations syndicales repr\u00e9sentatives des personnels de chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) quant \u00e0 la d\u00e9gradation du climat social au sein de leurs \u00e9tablissements. Dans le cadre de la derni\u00e8re commission paritaire nationale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 56 (CPN 56) qui s'est tenue le 19 d\u00e9cembre 2012, ces organisations syndicales estiment que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es par le coll\u00e8ge employeur sont de nature \u00e0 remettre en cause certaines dispositions majeures du statut des personnels des CMA. Ainsi, il semblerait que le coll\u00e8ge employeur ait pr\u00e9sent\u00e9 un projet visant \u00e0 ralentir la progression automatique des agents alors m\u00eame que la valeur du point est bloqu\u00e9e depuis plus de deux ans. Une telle proposition aurait, selon les organisations syndicales, d'importantes cons\u00e9quences sur le salaire des agents. De plus, il semblerait que le coll\u00e8ge employeur ait pr\u00e9sent\u00e9 un projet de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique impos\u00e9 visant \u00e0 contraindre le d\u00e9placement des agents. L\u00e0 encore, certaines organisations syndicales s'opposent \u00e0 la mise en place de cette proposition qui introduirait une situation d'instabilit\u00e9 permanente pour les personnels alors m\u00eame que le statut actuel garantit le principe de \u00ab la r\u00e9sidence administrative des agents \u00bb. Par ailleurs, ils d\u00e9noncent, au regard des situations de souffrance au travail, la volont\u00e9 du coll\u00e8ge employeur de limiter, voire de supprimer, la pr\u00e9sence des m\u00e9decins du travail au sein des CMA et son refus de mettre en place de v\u00e9ritables CHSCT dans les \u00e9tablissements. Enfin, ces organisations syndicales s'opposent \u00e0 la proposition visant \u00e0 diminuer les indemnit\u00e9s de licenciement pour inaptitude physique. L'ensemble de ces propositions et d'autres doivent faire l'objet d'une pr\u00e9sentation lors d'une commission paritaire nationale pr\u00e9vue par la loi de 1952 (CPN 52), pr\u00e9sid\u00e9e par le minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme. \u00c0 ce titre, les organisations syndicales, qui consid\u00e8rent ces propositions comme des mesures de r\u00e9gression sociale, demandent que le minist\u00e8re s'oppose au projet du coll\u00e8ge employeur et qu'il garantisse les conditions d'un vrai dialogue social sur ce sujet. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce dossier et de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux attentes des organisations syndicales concernant le statut des personnels des CMA.", "answer": "Le dialogue social au sein du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La commission paritaire nationale (dite CPN 52), institu\u00e9e en application de la loi n\u00b0 52-1311 du 10 d\u00e9cembre 1952 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers et pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de l'artisanat, \u00e9dicte les r\u00e8gles statutaires applicables au personnel administratif des CMA. Elle se fonde sur les travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s par une autre commission paritaire nationale (dite CPN 56), institu\u00e9e par l'article 56 du statut du personnel administratif des cCMA et pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, et qui constitue l'instance op\u00e9rationnelle de dialogue social du r\u00e9seau. La CPN 56, qui s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises en 2012, a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa r\u00e9union du 19 d\u00e9cembre 2012 la constitution de groupes de travail paritaires charg\u00e9s d'examiner un ensemble de th\u00e8mes tels que les conditions d'exercice des mandats syndicaux, la r\u00e9vision des fiches d'emploi type et la d\u00e9finition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis. La CPN 52 a, lors de sa r\u00e9union du 6 mars 2013, d\u00e9cid\u00e9 plusieurs modifications du statut par accord majoritaire entre les repr\u00e9sentants des employeurs et ceux du personnel. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations sp\u00e9ciales d'absences pour les salari\u00e9s membres du conseil d'administration d'un comit\u00e9 des oeuvres sociales. En revanche, la CPN 52 n'a adopt\u00e9 aucune d\u00e9cision en mati\u00e8re de durcissement des conditions de carri\u00e8re, de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique impos\u00e9e, ou encore de gel des titularisations. Les CMA sont encourag\u00e9es sur ce dernier point \u00e0 p\u00e9renniser l'emploi de leurs CDD. Aucune disposition nouvelle n'a \u00e9t\u00e9 prise lors de cette commission sur la notion de r\u00e9sidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. Les attentes du personnel portant sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et sur le temps de travail des enseignants n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas abouti \u00e0 un accord entre partenaires sociaux. Cette question devrait \u00eatre de nouveau discut\u00e9e lors de la prochaine r\u00e9union de la CPN 56, pr\u00e9vue en septembre 2013, et dans le cadre de l'un des groupes de travail paritaires institu\u00e9 \u00e0 la suite de la CPN 56 du 19 d\u00e9cembre 2012. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au bon d\u00e9roulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement \u00e0 ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une m\u00e9diation efficace.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une personne qui avait conserv\u00e9 \u00e0 son domicile l'urne cin\u00e9raire des cendres de son mari suite \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s. Le d\u00e9c\u00e8s remonte \u00e0 une dizaine d'ann\u00e9es et la personne ne dispose plus du certificat de cr\u00e9mation. Elle lui demande si la commune peut accepter l'urne cin\u00e9raire dans le columbarium du cimeti\u00e8re, bien qu'il n'y ait pas de certificat de cr\u00e9mation.", "answer": "Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de cr\u00e9mation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code pr\u00e9voit seulement que \u00ab le d\u00e9p\u00f4t dans une case de columbarium d'une urne [\u2026] dans un site cin\u00e9raire faisant l'objet de concessions, est subordonn\u00e9 \u00e0 l'autorisation du maire de la commune o\u00f9 se d\u00e9roule l'op\u00e9ration \u00bb. L'article L. 2223-18-1 du CGCT pr\u00e9cise que l'urne doit \u00eatre munie ext\u00e9rieurement d'une plaque portant l'identit\u00e9 du d\u00e9funt et le nom du cr\u00e9matorium. Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimeti\u00e8res, pr\u00e9vu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut \u00e9tablir par arr\u00eat\u00e9 un r\u00e8glement int\u00e9rieur du cimeti\u00e8re dans lequel il impose la communication d'un certificat de cr\u00e9mation pour tout d\u00e9p\u00f4t d'une urne dans le columbarium. N\u00e9anmoins, cette mesure de police doit \u00eatre proportionn\u00e9e aux objectifs qu'elle poursuit (arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat, 19\u00a0mai\u00a01933, Benjamin). Par cons\u00e9quent, en l'absence d'arr\u00eat\u00e9 de police du maire conditionnant le placement d'une urne cin\u00e9raire dans un columbarium \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat de cr\u00e9mation, seule l'autorisation du maire est requise. En pr\u00e9sence d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur, il convient de s'y r\u00e9f\u00e9rer.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la suspension de la chasse de certaines esp\u00e8ces de gibier. La prolongation des moratoires visant \u00e0 suspendre durant cinq ans leur chasse a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 et pose la question des fondements scientifiques d'une telle d\u00e9cision. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse fran\u00e7aise, a souhait\u00e9 mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Apr\u00e8s avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) rendu le 6 juin 2013, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pris un arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juillet 2013 (publi\u00e9 au Journal Officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge \u00e0 queue noire et du courlis cendr\u00e9 (hors Domaine public maritime pour cette seconde esp\u00e8ce). La barge \u00e0 queue noire est en mauvais \u00e9tat de conservation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Un plan de gestion international a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une dur\u00e9e de 10 ans, qui pr\u00e9conise un moratoire de la chasse de la barge \u00e0 queue noire dans les \u00c9tats concern\u00e9s par l'accord, dont la France. Les autres pays europ\u00e9ens ont ainsi progressivement supprim\u00e9 la chasse de cette esp\u00e8ce, la France \u00e9tant jusqu'en 2008, le seul pays europ\u00e9en \u00e0 pr\u00e9lever encore cette esp\u00e8ce. En ce qui concerne le courlis cendr\u00e9, cette esp\u00e8ce est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des esp\u00e8ces \u00ab quasi menac\u00e9es \u00bb de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropri\u00e9e. A l'inverse, pour ce qui concerne l'eider \u00e0 duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette esp\u00e8ce peu pr\u00e9sente en France et qui fait l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 suspendu en 2012 et n'est pas r\u00e9tabli. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge \u00e0 queue noire et du courlis cendr\u00e9 s'accompagnera d'\u00e9tudes et de suivi pour \u00e9valuer leur efficacit\u00e9. Par ailleurs, sur ces questions de dates de chasse et de moratoires sur la chasse, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie organisera prochainement une r\u00e9union avec les diff\u00e9rentes organisations de chasseurs de gibier d'eau pour faire un point plus global sur les questions soulev\u00e9es.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les artisans coiffeurs. Ces professionnels constituent un v\u00e9ritable moteur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise puisqu'ils embauchent pr\u00e8s de 100 000 salari\u00e9s dont 20 000 apprentis et r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Or les artisans coiffeurs s'inqui\u00e8tent de la multitude de contraintes administratives et juridiques qui p\u00e8sent sur eux. En effet ils craignent notamment l'instauration du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et souffrent du niveau \u00e9lev\u00e9 des charges sociales dans ce m\u00e9tier de main-d'\u0153uvre. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur et lever les freins \u00e0 la croissance et l'emploi.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le ferroutage en France. Alors que le Grenelle de l'Environnement pr\u00e9conisait le d\u00e9veloppement de ce mode de transport plus \u00e9cologique que le transport routier de marchandises, il semble que nous assistions plut\u00f4t \u00e0 une r\u00e9gression de son utilisation. En effet, d'apr\u00e8s l'Association fran\u00e7aise du rail (AFRA), le fret ferroviaire aurait chut\u00e9 de 31 % entre 2003 et 2013 en France alors qu'il aurait augment\u00e9 de 15 % au Royaume Uni et explos\u00e9 de 43 % en Allemagne. Il vient lui demander pourquoi la France est si en retard par rapport \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens, qui ont int\u00e9gr\u00e9 ces dispositifs avec succ\u00e8s sur leurs territoires et ce que le Gouvernement entend faire pour am\u00e9liorer cette situation.", "answer": "L'objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Force est de reconna\u00eetre que les r\u00e9sultats aujourd'hui ne sont pas \u00e0 la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de march\u00e9 depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle \u00e0 lever les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Depuis septembre 2013, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 mise en place. En r\u00e9unissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconqu\u00eate effective. \u00c0 titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent \u00eatre cit\u00e9es : - l'adoption par l'Assembl\u00e9e d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, par une bonification transitoire, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9 ; - la tenue des premiers \u00ab Rail freight meetings \u00bb (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combin\u00e9 rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/d\u00e9but avril. Trois r\u00e9unions de cette conf\u00e9rence ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Ces r\u00e9unions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en oeuvre d'une douzaine de mesures et d'actions \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, ou le r\u00f4le nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arri\u00e8re-pays). Une quatri\u00e8me r\u00e9union devrait avoir lieu prochainement, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015, afin de r\u00e9aliser un nouveau point d'\u00e9tape. Cette conf\u00e9rence veille \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e0 son articulation avec la Conf\u00e9rence nationale sur la logistique qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la ratification du prix de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016, paru au JORF n\u00b0 0290 pr\u00e9voit que les subventions accord\u00e9es dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une centrale de production d'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique ont une incidence sur les contrats d'obligations d'achat et les compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration. Il en r\u00e9sulte un manque \u00e0 gagner pour les personnes physiques et morales qui d\u00e9cident d'investir dans les \u00e9nergies renouvelables. \u00c0 titre d'exemple, le subventionnement d'une microcentrale \u00e0 hauteur de 130 000 euros, conduit \u00e0 r\u00e9duire le prix de rachat du K/wh de 0,12 euro \u00e0 0,04 euro. En cons\u00e9quence, les acteurs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique sont largement p\u00e9nalis\u00e9s par cette r\u00e9duction des tarifs qui est contraire \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur de soutenir les projets respectueux de l'environnement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il serait possible de revoir les termes de cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, qui est pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2016-682 du 27 mai 2016 relatif \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'\u00e9nergie et compl\u00e9tant les dispositions du m\u00eame code relatives aux appels d'offres et \u00e0 la compensation des charges de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 fixant les conditions d'achat et du compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations hydrauliques, a actualis\u00e9 les niveaux des dispositifs de soutien tarifaire dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier certaines installations hydro\u00e9lectriques d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 1 MW. Cette actualisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur la base sur des co\u00fbts observ\u00e9s r\u00e9cemment pour la construction et l'exploitation de ces centrales, dans le but de permettre un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable des capitaux, conform\u00e9ment aux articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'\u00e9nergie. Les niveaux de tarifs ainsi d\u00e9finis r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif, avec l'hypoth\u00e8se que le projet hydro\u00e9lectrique n'a pas re\u00e7u d'aides ou de subventions compl\u00e9mentaires pour la construction de son installation. En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 exclut les nouvelles installations ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide ou subvention publique pour la construction de son installation. En outre, pour les installations existantes qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien tarifaire en contrepartie de la r\u00e9alisation d'un programme d'investissement, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit que les autres aides \u00e9ventuellement re\u00e7ues sont d\u00e9duites du montant des investissements pris en compte pour d\u00e9terminer le niveau du soutien tarifaire. Ces dispositions garantissent l'absence de cumul de deux dispositifs qui pourrait \u00eatre \u00e0 l'origine d'une sur-r\u00e9mun\u00e9ration contraire aux principes d\u00e9finis par les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l'\u00e9nergie. Ces articles pr\u00e9voient d'ailleurs explicitement que le b\u00e9n\u00e9ficie de l'obligation d'achat ou du compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration puisse \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la renonciation de certaines aides. Enfin, le non-cumul des aides est coh\u00e9rent avec le cadre europ\u00e9en relatif aux aides d'\u00c9tat \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0 l'\u00e9nergie, qui encadre tr\u00e8s strictement de tels cumuls.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants handicap\u00e9s. Depuis l'adoption de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, l'accueil des enfants handicap\u00e9s a progress\u00e9, mais seuls 20 375 jeunes sont scolaris\u00e9s. 13 000 jeunes en situation de handicap sont toujours sans solution \u00e9ducative. Elle souhaiterait donc que le Gouvernement informe les parlementaires sur le nombre d'enfants handicap\u00e9s actuellement scolaris\u00e9s, notamment dans le d\u00e9partement du Loiret.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner, de mani\u00e8re souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins en accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les prochaines semaines. 210 395 \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9taient scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires en France en 2011-2012, soit une progression de 78,6 % depuis 2006-2007, 130 517 dans l'enseignement primaire et 79 878 dans l'enseignement secondaire. En revanche, aucune donn\u00e9e n'existe concernant le nombre d'enfants en situation de handicap d'\u00e2ge scolaire non scolaris\u00e9s. Dans le d\u00e9partement du Loiret, les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap sont au nombre de 1 073 dans l'enseignement primaire et de 590 dans l'enseignement secondaire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les 121 milliards que comptent les 309 taxes affect\u00e9es aux organismes parapublics. Le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO), li\u00e9 \u00e0 la Cour des comptes, vient de terminer un rapport remarquable. L'ADEME (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie) qui per\u00e7oit la taxe sur les activit\u00e9s polluantes a vu cette taxe augmenter de 6,3 % par an de 2007 \u00e0 2011, contre 1,7 % par an pour les pr\u00e9l\u00e8vements ordinaires. Le dynamisme de ce pr\u00e9l\u00e8vement a pouss\u00e9 cet organisme \u00e0 une gestion dispendieuse, d\u00e9connect\u00e9e de ses buts initiaux, puisque ses r\u00e9sultats sont jug\u00e9s inefficients. Le Centre national du cin\u00e9ma a vu une de ses taxes progresser de 46 % en quelques ann\u00e9es, accumulant une tr\u00e9sorerie de 800 millions d'euros. De 2007 \u00e0 2012, les organismes parapublics sont financ\u00e9s par des taxes qui ont progress\u00e9 de 4,5 % par an (1,2 % pour celles de l'\u00c9tat) et leurs effectifs ont progress\u00e9 de 10,4 %. Ce syst\u00e8me est donc sans contr\u00f4le et ses d\u00e9rapages constants. Il lui demande s'il ne serait pas plus utile que des \u00e9conomies soient r\u00e9alis\u00e9es sur ces organismes pour soulager d'autant le budget de ceux qui travaillent encore en France.", "answer": "Le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. En effet, comme le rappelle le CPO, le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients, tant sur le plan de l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le parlementaire que de la ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses des organismes affectataires. Afin de mieux contr\u00f4ler ces ressources, un plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonn\u00e9es pour un montant de 3,01 Mds\u20ac). Ce plafonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds\u20ac. La mise en place du plafonnement s'est par ailleurs accompagn\u00e9e, en 2013, d'une \u00e9volution de la norme de d\u00e9pense de l'\u00c9tat qui inclut d\u00e9sormais les taxes plafonn\u00e9es, afin d'assurer l'\u00e9quivalence, au regard du pilotage de la d\u00e9pense publique, entre une affectation de recette plafonn\u00e9e en loi de finances et une dotation budg\u00e9taire. Le CPO d\u00e9veloppe dans son rapport une doctrine visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser et syst\u00e9matiser l'encadrement que le Gouvernement a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place : ne seraient maintenues que les affectations qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur \u00e9conomique. Pour ces affectations, le CPO pr\u00e9conise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet \u00e0 l'\u00c9tat de contr\u00f4ler que les ressources affect\u00e9es restent bien proportionn\u00e9es au regard des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas \u00e0 une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affect\u00e9es ont vocation \u00e0 \u00eatre rebudg\u00e9tis\u00e9es \u00e0 terme. Un tel mouvement contribuerait \u00e0 la modernisation de la politique budg\u00e9taire et fiscale et \u00e0 la maitrise de la d\u00e9pense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime \u00eatre une base de travail tr\u00e8s utile. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement a ainsi propos\u00e9 au Parlement d'engager cette modernisation des finances publiques, notamment sous la forme d'une extension du plafonnement des taxes affect\u00e9es suivant les crit\u00e8res propos\u00e9s par le rapport. Les nouveaux plafonds propos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 un niveau en rapport avec les besoins r\u00e9els des b\u00e9n\u00e9ficiaires, une fois prise en compte leur participation \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques. A ce titre, le plafond de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes affect\u00e9e \u00e0 l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 50 M\u20ac par la loi de finances initiale pour 2014. S'agissant du centre national du cin\u00e9ma (CNC), un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 90 M\u20ac sur le fonds de roulement de l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 en loi de finances initiale pour 2014, faisant suite \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement similaire ayant eu lieu en 2013 \u00e0 hauteur de 150 M\u20ac. Cet effort de ma\u00eetrise des taxes et de la d\u00e9pense des organismes sera prolong\u00e9 et amplifi\u00e9 dans le prochain budget triennal portant sur la p\u00e9riode 2015-2017.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les conditions de d\u00e9livrance de la carte nationale d'identit\u00e9 pour un mineur n\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger d'un couple binational, et dont la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Consulat fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. La d\u00e9livrance d'une carte nationale d'identit\u00e9 peut-\u00eatre importante pour ces familles. \u00c0 titre d'exemple, pour inscrire un enfant dans un \u00e9tablissement scolaire fran\u00e7ais, il est demand\u00e9 de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les conditions de d\u00e9livrance de la carte nationale d'identit\u00e9 pour cette situation pr\u00e9cise.", "answer": "Tout ressortissant fran\u00e7ais \u00e9tabli hors de France peut demander \u00e0 son consulat que lui soit \u00e9tabli une carte nationale d'identit\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un titre d'identit\u00e9 ou de voyage ant\u00e9rieur ou d'un justificatif d'\u00e9tat civil, sous r\u00e9serve de v\u00e9rifications particuli\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9es par le poste consulaire au regard de la situation de la personne. Lors de l'instruction d'une demande de carte d'identit\u00e9 ou de passeport \u00e0 un enfant mineur, le droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale est appliqu\u00e9 (article 372 et suivants du code civil), ce qui implique qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents, l'accord \u00e9crit des deux parents ou une d\u00e9cision de justice concernant l'autorit\u00e9 parentale est demand\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de tout titre d'identit\u00e9 ou de voyage.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les projets de modification de la r\u00e9glementation de la profession d'ost\u00e9opathe, en particulier pour ce qui concerne leur formation et l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation en ost\u00e9opathie. La coexistence d'ost\u00e9opathes non professionnels de sant\u00e9 avec des professionnels de sant\u00e9 peut conduire \u00e0 une confusion dans l'esprit des patients qui doivent savoir s'ils sont face \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 ou pas. Pour \u00e9viter de tels risques, une s\u00e9paration claire entre les deux cat\u00e9gories d'ost\u00e9opathes et leur formation doit \u00eatre \u00e9tablie. Il conviendrait d'organiser, \u00e0 cet effet, pour ceux qui sont reconnus professionnels de sant\u00e9, une formation continue, sp\u00e9cifique \u00e0 l'ost\u00e9opathie, dans le cadre d'une fili\u00e8re en alternance et dont le cursus serait adapt\u00e9 aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes suivant les recommandations de l'OMS, sur la base de 1 000 heures de formation. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur une telle proposition.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue, au cours de la onzi\u00e8me l\u00e9gislature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va-t-il s'atteler \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission relative \u00e0 la proc\u00e9dure de dation d'immeubles en nature de bois, for\u00eats ou espaces naturels pouvant \u00eatre incorpor\u00e9s au domaine forestier de l'\u00c9tat.", "answer": "Il est pr\u00e9vu, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du 17 juillet 2013 du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) de supprimer la Commission relative \u00e0 la proc\u00e9dure de dation d'immeubles en nature de bois, for\u00eats ou espaces naturels pouvant \u00eatre incorpor\u00e9s au domaine forestier. La dation elle-m\u00eame, institu\u00e9e par l'article 1716 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), n'est pas remise en cause. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que l'offre d'un h\u00e9ritier, l\u00e9gataire ou copartageant, d\u00e9sirant acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise de bois et for\u00eats, d\u00e9pose son offre au service des imp\u00f4ts ou de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re qui la transmettra au ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Ce dernier recueillera l'avis des ministres charg\u00e9s du budget et de l'\u00e9cologie ainsi que de l'office national des for\u00eats (ONF) sur l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, environnemental ou social du bien, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien \u00e0 l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre incorpor\u00e9. Il consulte aussi le directeur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional des finances publiques sur sa valeur lib\u00e9ratoire. L'article 384 A ter de l'annexe 2 du CGI pr\u00e9voit que la composition de la commission charg\u00e9e de l'examen des offres de dation est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint pris par le Premier ministre, le ministre charg\u00e9 du budget, celui charg\u00e9 des for\u00eats et celui charg\u00e9 de la protection de la nature, et que l'ONF est consult\u00e9 avant qu'elle ne se prononce. L'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2007 a d\u00e9sign\u00e9 six repr\u00e9sentants des d\u00e9partements minist\u00e9riels susvis\u00e9s, dont deux repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 des for\u00eats et deux du ministre charg\u00e9 du budget, responsables des directions et services sp\u00e9cialement concern\u00e9s par le sujet. Dans ces conditions, la modification r\u00e9glementaire n'aura aucun effet n\u00e9gatif, car elle n'emp\u00eachera pas les consultations n\u00e9cessaires entre les d\u00e9partements minist\u00e9riels ayant vocation \u00e0 \u00e9valuer la r\u00e9ponse \u00e0 donner par l'\u00c9tat aux offres de dation. Ces offres sont en fait fort rares, le dernier examen datant de novembre 2010.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures prises pour assurer le maintien de l'investissement local, notamment via le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA). Tout d'abord, il tient \u00e0 saluer la non-int\u00e9gration du FCTVA dans l'enveloppe norm\u00e9e des concours de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et l'ajustement de son taux de remboursement de 15,761 % \u00e0 16,404 %, une progression de 5 % par rapport \u00e0 2014 (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017). En effet, principale aide de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'investissement, le FCTVA rev\u00eat une importance cruciale dans un contexte de baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des dotations. Cependant, l'ann\u00e9e d'\u00e9ligibilit\u00e9 varie selon la nature des collectivit\u00e9s et des travaux r\u00e9alis\u00e9s : pour les collectivit\u00e9s n'ayant pas conventionn\u00e9 avec l'\u00c9tat au titre du dispositif \u00ab plan de relance \u00bb en 2009 et 2010, c'est en ann\u00e9e N-2 (en 2015, d\u00e9claration des d\u00e9penses 2013) ; pour les collectivit\u00e9s ayant conventionn\u00e9 avec l'\u00c9tat au titre du \u00ab plan de relance \u00bb et qui b\u00e9n\u00e9ficient de la p\u00e9rennisation du m\u00e9canisme de versement anticip\u00e9 du FCTVA, c'est en ann\u00e9e N-1 (en 2015, d\u00e9claration des d\u00e9penses 2014), enfin pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, c'est en ann\u00e9e N (d\u00e9clarations trimestrielles). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, la commission des finances avait adopt\u00e9 un amendement qui aurait permis que la TVA d\u00e9bours\u00e9e par les collectivit\u00e9s pour leurs investissements leur soit rembours\u00e9e, via le FCTVA, l'ann\u00e9e m\u00eame de la d\u00e9pense. Ce remboursement anticip\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 aux seules collectivit\u00e9s qui se seraient engag\u00e9es \u00e0 \u00ab augmenter leurs investissements en 2015 par rapport \u00e0 la moyenne des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 \u00bb. Pour qu'il soit p\u00e9renne, cet avantage aurait suppos\u00e9 une convention pass\u00e9e avec le pr\u00e9fet avant le premier avril 2015. Cet amendement n'a pas \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 en s\u00e9ance. Eu \u00e9gard aux contraintes budg\u00e9taires support\u00e9es par les communes, notamment les plus petites, dans leurs d\u00e9penses d'investissement, il lui demande dans quelles conditions la g\u00e9n\u00e9ralisation du versement anticip\u00e9 du pourrait \u00eatre envisag\u00e9e ainsi que le revendiquent depuis longtemps les \u00e9lus locaux. Ces derniers pourraient ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure visibilit\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, gage d'un maintien des travaux publics et, au-del\u00e0, de l'investissement public.", "answer": "L'article L. 1615-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement prises en consid\u00e9ration pour l'attribution du FCTVA au titre d'une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont celles aff\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont vers\u00e9es au cours de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des d\u00e9penses \u00e9ligibles. Ce d\u00e9calage de deux ans tient au fait que les attributions du FCTVA sont calcul\u00e9es sur la base des d\u00e9penses \u00e9ligibles inscrites au compte administratif des b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui est adopt\u00e9 au cours du premier semestre suivant l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des d\u00e9penses concern\u00e9es. Ce principe conna\u00eet toutefois deux importantes d\u00e9rogations qui permettent de r\u00e9duire sensiblement les d\u00e9lais de versement de la dotation. En effet, les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, les communaut\u00e9s de communes et les communes nouvelles b\u00e9n\u00e9ficient des attributions du FCTVA au cours de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation de leurs d\u00e9penses \u00e9ligibles. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'\u00e9conomie, ont accru leur effort d'investissement, per\u00e7oivent, \u00e0 titre p\u00e9renne, la dotation au cours de l'ann\u00e9e suivant la r\u00e9alisation de leurs d\u00e9penses \u00e9ligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont d\u00e9sormais tr\u00e8s majoritairement vers\u00e9es soit au cours de l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des d\u00e9penses \u00e9ligibles (11 % du montant de la dotation en 2013), soit au cours de l'ann\u00e9e suivant la r\u00e9alisation des d\u00e9penses \u00e9ligibles (68 % du montant de la dotation en 2013). Par ailleurs, il convient de souligner que ne sont \u00e9ligibles au FCTVA que les d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement qui satisfont aux conditions pr\u00e9vues par les articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du CGCT. Ces d\u00e9penses doivent notamment avoir \u00e9t\u00e9 grev\u00e9es de TVA et concerner des biens destin\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer le patrimoine du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s non assujetties \u00e0 la TVA. Avant de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des attributions du FCTVA et \u00e0 la notification de leur montant, les services pr\u00e9fectoraux doivent donc effectuer un contr\u00f4le approfondi des \u00e9tats d\u00e9claratifs transmis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires afin d'appr\u00e9cier l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses pr\u00e9sent\u00e9es. La r\u00e9duction, voire la suppression du d\u00e9calage de deux ans pour toutes les collectivit\u00e9s entra\u00eenerait une hausse brutale du co\u00fbt budg\u00e9taire la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme, du fait du versement des attributions du FCTVA au titre de deux (pour une r\u00e9duction \u00e0 un an) ou de trois ann\u00e9es (en cas de suppression). Ainsi, par exemple, si un versement anticip\u00e9 en ann\u00e9e N pour l'ensemble des collectivit\u00e9s \u00e9tait mis en oeuvre de mani\u00e8re p\u00e9renne \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2016, il entra\u00eenerait en 2016 une d\u00e9pense nouvelle pour le budget de l'Etat de plus de 7 milliards d'euros, soit plus de 0,3 point de PIB, totalement incompatible avec la strat\u00e9gie de redressement des comptes publics men\u00e9e par le Gouvernement. En outre, les comptes administratifs ne pourraient plus servir de fondement \u00e0 la liquidation, ce qui aurait pour cons\u00e9quence de revoir l'ensemble de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des d\u00e9penses r\u00e9elles. Pour ces raisons, il ne semble pas souhaitable de revenir sur ce d\u00e9calage de deux ans entre la d\u00e9pense et la perception du FCTVA.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, dans son minist\u00e8re dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "La politique gouvernementale de modernisation de l'action publique (la MAP) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 1er octobre 2012. Son ambition est de r\u00e9nover le mod\u00e8le fran\u00e7ais de service public, alliant coh\u00e9sion sociale et performance, tout en respectant la trajectoire de redressement des finances publiques. La modernisation de l'action publique se d\u00e9cline au MEN selon deux d\u00e9marches : la conduite d'\u00e9valuation des politiques publiques et la mise en oeuvre d'un programme minist\u00e9riel de modernisation et de simplification (PMMS). Ces d\u00e9marches sont pilot\u00e9es et suivies par trois instances r\u00e9unissant l'administration centrale et les acad\u00e9mies : - le comit\u00e9 strat\u00e9gique de modernisation qui se r\u00e9unira pour la premi\u00e8re fois d\u00e9but 2014 ; - le comit\u00e9 de pilotage, pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re et la conseill\u00e8re aux affaires budg\u00e9taires et \u00e0 la modernisation du ministre, qui s'est r\u00e9uni \u00e0 4 reprises en 2013 ; - le comit\u00e9 de suivi, rassemblant les chefs de projet PMMS ainsi que des repr\u00e9sentants des acad\u00e9mies, sur des th\u00e9matiques communes \u00e0 diff\u00e9rents projets. Le minist\u00e8re de l'Education s'est bien appropri\u00e9 la d\u00e9marche d'\u00e9valuation partenariale des politiques qui doit permettre de construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des r\u00e9sultats et des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de chaque politique publique. En 2013, le MEN a conduit ou lanc\u00e9 3 \u00e9valuations : - Scolarisation des enfants en situation de handicap : rapport remis ; - Education prioritaire : en cours de finalisation ; - D\u00e9crochage scolaire : lanc\u00e9e en novembre 2013. La seconde d\u00e9marche MAP est celle du programme minist\u00e9riel de modernisation et de simplification (PMMS) 2013-2015. Celui du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 construit d\u00e9but 2013 et s'articule autour de trois axes : 1. L'am\u00e9lioration du service aux citoyens et aux usagers \u00e0 travers plusieurs projets : - des mesures de simplification des d\u00e9marches usagers : t\u00e9l\u00e9-inscription des \u00e9l\u00e8ves pour l'entr\u00e9e au lyc\u00e9e, t\u00e9l\u00e9services \u00ab scolarit\u00e9 \u00bb pour les parents, relation de service, etc. - la simplification des normes et des processus : r\u00e9duction du nombre de commissions, mise en place d'une d\u00e9marche qualit\u00e9, simplification du livret personnalis\u00e9 de comp\u00e9tences, etc. 2. L'am\u00e9lioration de l'organisation et du fonctionnement des administrations \u00e0 travers : - la professionnalisation des fonctions support du minist\u00e8re : am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 comptable en EPLE et renforcement du pilotage financier, plan administration exemplaire, politique de rationalisation immobili\u00e8re, etc. - la red\u00e9finition du r\u00f4le, des moyens et de l'organisation des administrations centrale et d\u00e9concentr\u00e9es du minist\u00e8re : dialogue de gestion et de performance avec les acad\u00e9mies, r\u00e9organisation de la fonction \u00ab pensions \u00bb dans les acad\u00e9mies, etc. - la r\u00e9novation des conditions de gestion des ressources humaines et du dialogue social : de nombreux projets sont \u00e0 l'\u00e9tude. 3. La strat\u00e9gie num\u00e9rique pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre le 13 d\u00e9cembre 2012 et le 10 juin 2013 : Pour la premi\u00e8re fois, la strat\u00e9gie num\u00e9rique est abord\u00e9e dans son ensemble (\u00e9quipements, formation des enseignants, mise \u00e0 disposition de contenus de qualit\u00e9). Elle vise \u00e0 r\u00e9volutionner les outils et les m\u00e9thodes d'apprentissage gr\u00e2ce \u00e0 une formation par et pour le num\u00e9rique, mais aussi \u00e0 modifier les relations avec les usagers et renforcer l'efficacit\u00e9 des agents publics. Le PMMS s'int\u00e9resse \u00e9galement \u00e0 la simplification du travail des agents au travers de projets de d\u00e9mat\u00e9rialisation tels que D\u00e9m'Act, ou le vote par internet aux \u00e9lections professionnelles. 37 projets de modernisation figurent au PMMS en 2013. Il sera actualis\u00e9 en comit\u00e9 strat\u00e9gique d\u00e9but 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le droit \u00e0 r\u00e9paration des anciens combattants en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie. En effet, les associations d'anciens combattants revendiquent que soient pris en compte leurs besoins, au moment de l'\u00e9laboration du budget, mais aussi dans les politiques globales du Gouvernement. Ils r\u00e9clament une extension de l'aide sociale qui leur est attribu\u00e9e, ainsi que la revalorisation du point d'indice des pensions militaires et le maintien de la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans, pour les titulaires de la carte du combattant. En effet, il est patent que les conditions financi\u00e8res de nos anciens combattants se sont d\u00e9grad\u00e9es depuis 2012, leur pouvoir d'achat ayant chut\u00e9 de 7 %, en seulement trois ans. Force est \u00e9galement de constater que la Chancellerie a pris un retard consid\u00e9rable, de 4 \u00e0 5 ans, dans l'attribution de m\u00e9dailles militaires aux anciens combattants d'Alg\u00e9rie, du Maroc et de Tunisie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre aux attentes du monde combattant, dans la perspective de la pr\u00e9paration du budget 2016.", "answer": "Concernant la refonte de la politique sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), celle-ci doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, \u00e0 travers la commission \u00ab M\u00e9moire et solidarit\u00e9 \u00bb de l'Office qui s'est r\u00e9unie le 17 mars. Cette refonte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'ann\u00e9e 2015 concernant l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 987 euros. A terme, la situation de chaque ayant cause sera r\u00e9\u00e9tudi\u00e9e au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res de fragilit\u00e9 et non plus au vu de leurs seuls revenus. De m\u00eame, l'aide apport\u00e9e ne sera plus diff\u00e9rentielle mais adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation \u00e9tudi\u00e9e isol\u00e9ment. Cet examen individualis\u00e9 des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus d\u00e9munis, les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. S'agissant de l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de PMI est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. La loi de finances pour 2015 a maintenu cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. Le co\u00fbt de cette d\u00e9pense fiscale sur imp\u00f4ts d'\u00c9tat est estim\u00e9 \u00e0 460 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e 2015. Il n'est pas non plus envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif. Enfin, la m\u00e9daille militaire, institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22 janvier 1852, a vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. Le contingent de m\u00e9dailles militaires est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de feu. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l'arm\u00e9e d'active et les personnels n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, par ailleurs, ne sont pas contingent\u00e9es. Il peut \u00eatre observ\u00e9 que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont repr\u00e9sent\u00e9 93 % des candidatures au titre des 3 derni\u00e8res promotions. A l'occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage les anciens combattants, dont ceux d'Afrique du Nord. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de m\u00e9dailles militaires pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2017 porte le contingent ant\u00e9rieur qui \u00e9tait de 3 000 croix pour chacune des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 \u00e0 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit au total 1 500 croix suppl\u00e9mentaires. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les diff\u00e9rents conflits auxquels elle a particip\u00e9.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une des cons\u00e9quences de l'invalidation le 20 juin 2014 par le Conseil constitutionnel, de l'accord local pour la composition des conseils communautaires. En effet, en cas de renouvellement m\u00eame partiel d'un conseil municipal d'une commune membre, il convient de revenir imm\u00e9diatement au droit commun dans la composition du conseil communautaire. Les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent alors proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection compl\u00e9mentaire de conseillers communautaires. Cette \u00e9lection doit se faire au scrutin de listes et celles-ci doivent \u00eatre enti\u00e8res. Or, bien souvent dans les conseils municipaux, seule la liste majoritaire dispose du nombre de conseillers municipaux suffisants pour constituer une liste enti\u00e8re. Les listes minoritaires, faute d'un nombre suffisant de conseillers municipaux, ne peuvent donc pas participer au scrutin et la liste majoritaire emporte alors tous les postes disponibles. Ceci va \u00e0 l'encontre de l'article L. 2121-22 du CGCT qui dispose que doit \u00eatre \u00ab respect\u00e9 le principe de la repr\u00e9sentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des \u00e9lus au sein de l'assembl\u00e9e communale \u00bb. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre, afin de permettre \u00e0 tous les \u00e9lus communaux de pouvoir pr\u00e9senter leur candidature, lors d'une \u00e9lection compl\u00e9mentaire de conseillers communautaires.", "answer": "Par d\u00e9cision no\u00a02014-405 QPC du 20\u00a0juin\u00a02014, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux pass\u00e9s entre les communes membres d'une communaut\u00e9 de communes ou d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pour la composition du conseil communautaire, dans leur r\u00e9daction issue de l'article 9 modifi\u00e9 de la loi no\u00a01563 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, au motif qu'elles m\u00e9connaissaient le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage. La loi no\u00a02015-264 du 9\u00a0mars\u00a02015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseiller communautaire r\u00e9introduit la possibilit\u00e9 d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres, dont les modalit\u00e9s respectent le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage. La proc\u00e9dure de d\u00e9signation des conseils communautaires en cas de recomposition du conseil communautaire est fix\u00e9e \u00e0 l'article L.\u00a05211-6-2 du CGCT. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9voit, pour les communes de 1\u00a0000 habitants et plus, qu'en cas de recomposition du conseil communautaire, les conseillers communautaires sortants conservent leur mandat. Les dispositions b) du 1\u00b0 de l'article L. 5211-6-2 du CGCT pr\u00e9voient ensuite que lorsque des si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pourvoir, les conseillers suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal au scrutin de liste parmi ses membres non encore conseillers communautaires. Ces dispositions, telles qu'issues de la loi du 9\u00a0mars\u00a02015, introduisent enfin la possibilit\u00e9 de constituer des listes incompl\u00e8tes pr\u00e9sentant un nombre de candidats inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le ou les si\u00e8ges non pourvus \u00e9tant attribu\u00e9s \u00e0 la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Ces dispositions permettent ainsi de respecter le principe du pluralisme des courants d'id\u00e9es et d'opinions dans la repr\u00e9sentation de chaque commune au sein du conseil communautaire.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9tude de la Cour des comptes ayant pour th\u00e8me la Garde r\u00e9publicaine. Selon la Cour des comptes, le co\u00fbt annuel de la Garde r\u00e9publicaine s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 280 millions d'euros. Elle est compos\u00e9e de 2 859 hommes et femmes, militaires et civils. La Cour des comptes estime qu'une \"r\u00e9duction\" des moyens \"serait possible\" car les \"missions de la Garde r\u00e9pondent davantage \u00e0 des objectifs de prestige qu'\u00e0 des besoins de s\u00e9curit\u00e9. Elle lui demande donc sa position sur cette \u00e9tude, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 l'attachement des Fran\u00e7ais \u00e0 ce corps, exprim\u00e9 \u00e0 chaque manifestation officielle et notamment lors du d\u00e9fil\u00e9 du 14 Juillet.", "answer": "La Cour fait le constat qu'en 2010, la protection des palais nationaux repr\u00e9sentait 69 % des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la Garde contre 7,5 % seulement pour les services d'honneur. Il convient de prendre en compte que les palais nationaux (l'\u00c9lys\u00e9e, Matignon, le Palais Bourbon, le Palais du Luxembourg...) sont des lieux particuli\u00e8rement sensibles au regard de menaces multiples, au premier rang desquelles la menace terroriste. D\u00e8s lors, comme le pr\u00e9conise la Cour, je suis effectivement favorable \u00e0 une \u00e9tude relative \u00e0 l'adaptation des moyens de protection des palais nationaux mais sans d\u00e9gradation de la mission essentielle de s\u00e9curit\u00e9 et en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque site et dispositif. S'agissant des services d'honneur, la d\u00e9finition de leur forme et de leur volume m\u00e9rite sans nul doute d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e et modernis\u00e9e. La Garde R\u00e9publicaine remplit en outre des missions non sp\u00e9cifiques qui traduisent la polyvalence de ses militaires : interpellations \u00e0 risque, escortes de d\u00e9tenus, lutte contre l'orpaillage en Guyane. Ces missions consacrent une v\u00e9ritable politique d'optimisation des moyens puisque seuls ceux qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur des missions de s\u00e9curit\u00e9 et d'honneur y sont employ\u00e9s. S'agissant du r\u00e9giment de cavalerie, il s'agit de la plus importante unit\u00e9 \u00e9questre de France. Il poss\u00e8de des capacit\u00e9s de projection qui sont utilis\u00e9es tant au profit des unit\u00e9s implant\u00e9es en zone gendarmerie qu'au profit des services pr\u00e9sents en zone police. En conclusion, plusieurs travaux sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours ou seront prochainement lanc\u00e9s pour rationaliser le fonctionnement de la Garde R\u00e9publicaine dont la p\u00e9rennit\u00e9 ne saurait \u00eatre mise en cause.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les \u00e9quipements des unit\u00e9s du g\u00e9nie de l'arm\u00e9e de terre. Afin d'\u00e9valuer le co\u00fbt du vieillissement des \u00e9quipements militaires, il lui demande de pr\u00e9ciser le nombre et le taux de disponibilit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2013 et au 31 d\u00e9cembre 2014, le co\u00fbt en cr\u00e9dits de paiement du MCO pour l'ann\u00e9e 2014 et l'\u00e2ge moyen de chacun des \u00e9quipements des unit\u00e9s du g\u00e9nie de l'arm\u00e9e de terre.", "answer": "Les \u00e9quipements des unit\u00e9s du G\u00e9nie de l'arm\u00e9e de terre sont des mat\u00e9riels tr\u00e8s sp\u00e9cifiques dont la particularit\u00e9 est d'\u00eatre des micro-parcs dont le soutien unitaire est \u00e9lev\u00e9. Ces mat\u00e9riels sont donc g\u00e9r\u00e9s selon une logique d'emploi compte tenu de la contrainte budg\u00e9taire. Ainsi, la gestion est prioritairement marqu\u00e9e par : - le maintien de la disponibilit\u00e9 au plus haut en op\u00e9ration ext\u00e9rieure (OPEX) au d\u00e9triment de la m\u00e9tropole ; - la r\u00e9paration au plus juste besoin des mat\u00e9riels au parc de gestion, d\u00e8s lors que la disponibilit\u00e9 en OPEX est pr\u00e9serv\u00e9e et que les moyens d'urgence op\u00e9rationnelle en m\u00e9tropole sont r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, certains mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour le besoin op\u00e9rationnel en OPEX du th\u00e9\u00e2tre Afghan. Cependant, lors de la fermeture de cette op\u00e9ration, ces \u00e9quipements ne se sont pas av\u00e9r\u00e9s n\u00e9cessaires sur les autres th\u00e9\u00e2tres en cours, ce qui a amen\u00e9, par souci d'\u00e9conomie, \u00e0 ne pas investir imm\u00e9diatement dans la remise \u00e0 hauteur de ce parc et \u00e0 ne garder qu'une disponibilit\u00e9 basse pour un besoin urgent de projection. Le tableau pr\u00e9sent\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 par rapport \u00e0 la question pos\u00e9e, car en programmation budg\u00e9taire les micro-parcs ne font pas syst\u00e9matiquement l'objet d'un suivi individualis\u00e9. En 2013, la valorisation des rechanges consomm\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e mais cela couvrait un p\u00e9rim\u00e8tre inf\u00e9rieur aux paiements de l'entretien programm\u00e9 du mat\u00e9riel. Les donn\u00e9es produites sont issues de Chorus sur la base des \u00e9l\u00e9ments-organigrammes techniques de projets (\u00e9-OTP). Cette information saisie au moment de l'engagement des commandes est un marquant permettant de suivre une liste de mat\u00e9riels majeurs. TYPE DE MAT\u00c9RIEL NOMBRE DE MAT\u00c9RIELSen service TAUX DE DISPONIBILIT\u00c9moyen au PSP (en %) AGE MOYENdes mat\u00e9riels(en ann\u00e9es) CO\u00dbT UNITAIREdu maintienen conditionop\u00e9rationnelle(rechanges)en 2014(en euros)  Au31/12/2013 Au31/12/2014 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2013 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2014  BUFFALO (\u00e9quipement de protection contre les engins explosifs) 5 5 5 14 6 1\u00a0367  EFA (engin amphibie et ambidrome destin\u00e9 \u00e0 faire franchir tous les v\u00e9hicules en dotation dans l'arm\u00e9e de terre) 30 30 37 35 19 90\u00a0522  EMAD (aide au d\u00e9ploiement - am\u00e9nagement et protection du terrain) 45 45 28 32 18 5\u00a0254   SPRAT (aide au franchissement des coupures par la pose rapide de travures pour les v\u00e9hicules chenill\u00e9s ou \u00e0 roues) 10 10 97 89 3 42\u00a0049  VBHP (v\u00e9hicule blind\u00e9 d'accompagnement des d\u00e9tachements - ouverture d'itin\u00e9raires pi\u00e9g\u00e9s dit ARAVIS) 14 14 11 28 5 43\u00a0017  TYPE DE MAT\u00c9RIEL NOMBRE DE MAT\u00c9RIELSen service TAUX DE DISPONIBILIT\u00c9moyen au PSP (en %) AGE MOYENdes mat\u00e9riels(en ann\u00e9es) CO\u00dbT UNITAIREdu maintienen conditionop\u00e9rationnelle(rechanges)en 2014(en euros)  Au31/12/2013 Au31/12/2014 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2013 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2014  Autres divers GENIE AMX30B2 DT (char t\u00e9l\u00e9command\u00e9, \u00e9quip\u00e9 d'outils de d\u00e9minage pour permettre la cr\u00e9ation de br\u00e8ches) 10 7 37 29 13 \u00a0  Autres divers GENIE : EBG (engin destin\u00e9 \u00e0 appuyer les unit\u00e9s blind\u00e9es en zone avant) 35 42 25 39 24 \u00a0  Autres divers GENIE : EGAME (aide au d\u00e9ploiement - franchissement de br\u00e8ches, am\u00e9lioration du terrain, terrassement, cr\u00e9ation et am\u00e9lioration de plate-formes) 35 35 54 50 6 11 379  Autres divers GENIE : EGRAP (aide au d\u00e9ploiement - am\u00e9nagement et protection du terrain) 138 138 54 46 5 \u00a0  Autres divers GENIE : PFM (aide au franchissement par la pose d'un pont flottant) 70 60 50 39 26 \u00a0  Autres divers GENIE : SOUVIM 2 (v\u00e9hicule de d\u00e9tection multifonctions pour l'ouverture d'itin\u00e9raires) 8 8 30 38 3 \u00a0  Locotracteurs et wagons 567 567 NC NC 45 \u00a0  TYPE DE MAT\u00c9RIEL NOMBRE DE MAT\u00c9RIELSen service TAUX DE DISPONIBILIT\u00c9moyen au PSP (en %) AGE MOYENdes mat\u00e9riels(en ann\u00e9es) CO\u00dbT UNITAIREdu maintienen conditionop\u00e9rationnelle(rechanges)en 2014(en euros)  Au31/12/2013 Au31/12/2014 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2013 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2014  Minage d\u00e9minage hors BUFFALO : MADEZ (mat\u00e9riel de d\u00e9minage de zone destin\u00e9 \u00e0 permettre le d\u00e9ploiement et l'installation d'unit\u00e9s) 8 8 20 2 21 \u00a0  Minage d\u00e9minage hors BUFFALO : DISPERSEUR (\u00e9quipement permettant la r\u00e9alisation rapide d'un champ de mines antichars) 15 15 40 45 17 1\u00a0622  Minage d\u00e9minage hors BUFFALO : SDPMAC (syst\u00e8me permettant de neutraliser, par le tir de roquettes, les mines antichars enfouies ou dispers\u00e9es au sol) 12 12 9 34 7 pour le lanceur 24pour le ch\u00e2ssis \u00a0  Minage d\u00e9minage hors BUFFALO : Robots d\u00e9minage 46 46 NC NC 20 \u00a0  TYPE DE MAT\u00c9RIEL NOMBRE DE MAT\u00c9RIELSen service TAUX DE DISPONIBILIT\u00c9moyen au PSP (en %) AGE MOYENdes mat\u00e9riels(en ann\u00e9es) CO\u00dbT UNITAIREdu maintienen conditionop\u00e9rationnelle(rechanges)en 2014(en euros)  Au31/12/2013 Au31/12/2014 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2013 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2014  Traitement de l'eau : MATEM (aide au d\u00e9ploiement - mat\u00e9riel de traitement de l'eau) 7 7 9 52 21 59\u00a0920  Traitement de l'eau : UMTE (unit\u00e9 mobile de traitement de l'eau) 40 40 NC NC 27 \u00a0  TYPE DE MAT\u00c9RIEL NOMBRE DE MAT\u00c9RIELSen service TAUX DE DISPONIBILIT\u00c9moyen au PSP (en %) AGE MOYENdes mat\u00e9riels(en ann\u00e9es) CO\u00dbT UNITAIREdu maintienen conditionop\u00e9rationnelle(rechanges)en 2014(en euros)  Au31/12/2013 Au31/12/2014 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2013 Sur la dur\u00e9ede l'ann\u00e9e 2014  VAB G\u00e9nie 302 290 37 45 31 Le VAB G\u00e9nie ne peut \u00eatre isol\u00e9 du parc VAB commun dans Chorus", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s pos\u00e9es par les ondes des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Dans une r\u00e9ponse d'une pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite n\u00b0 19157, il est affirm\u00e9 que des exp\u00e9rimentations dans diverses villes de France allaient \u00eatre men\u00e9es pour conna\u00eetre les effets des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur la sant\u00e9. Elles consistaient \u00e0 harmoniser le seuil d'\u00e9mission des ondes \u00e0 0,6 V/m et de regarder l'impact de cette baisse sur le corps humain. Les remarques et conclusions seraient alors not\u00e9es dans un rapport qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au mois de juin prochain. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si ces exp\u00e9rimentations se d\u00e9roulent dans les d\u00e9lais impartis et si ce rapport sera disponible d\u00e8s le mois de juillet 2013.", "answer": "L'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publi\u00e9 le 15 octobre 2013 la mise \u00e0 jour de l'expertise collective \u00ab radiofr\u00e9quences et sant\u00e9 \u00bb qui porte sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des \u00e9tudes les plus r\u00e9centes met en avant la pr\u00e9pond\u00e9rance des enjeux li\u00e9s \u00e0 l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition li\u00e9s \u00e0 ces terminaux sont tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux li\u00e9s aux antennes-relais. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconna\u00eet dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une comp\u00e9tence exclusive aux autorit\u00e9s de l'Etat d\u00e9sign\u00e9es par la loi : le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) pour r\u00e9glementer l'implantation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radio\u00e9lectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les \u00e9quipements utilis\u00e9s dans les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ou par les installations radio\u00e9lectriques, les op\u00e9rateurs communiquent, lors de leur demande aux autorit\u00e9s affectataires de fr\u00e9quences, un dossier qui pr\u00e9cise les actions engag\u00e9es pour assurer qu'au sein des \u00e9tablissements scolaires, cr\u00e8ches et \u00e9tablissements de soins qui sont situ\u00e9s dans un rayon de 100 m\u00e8tres de l'\u00e9quipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ \u00e9lectromagn\u00e9tique \u00e9mis est aussi faible que possible en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service rendu. Le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'op\u00e9rateur peut \u00eatre obtenu par le maire aupr\u00e8s de l'ANFR. Des \u00e9volutions r\u00e9glementaires sont attendues en 2015. En effet, la loi relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence, \u00e0 l'information et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques du 5 f\u00e9vrier 2015 d\u00e9crit les modalit\u00e9s d'une proc\u00e9dure r\u00e9nov\u00e9e de concertation et d'information du public lors de l'implantation d'une installation radio\u00e9lectrique et pr\u00e9voit de d\u00e9finir par d\u00e9cret les modalit\u00e9s d'application du principe de sobri\u00e9t\u00e9 en ce qui concerne les \u00e9tablissements accueillant des personnes vuln\u00e9rables.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et le N\u00e9pal depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Le commerce franco-n\u00e9palais est modeste et en faible progression depuis 10 ans. En 2012, les exportations fran\u00e7aises vers le N\u00e9pal se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 18,3 M\u20ac et les importations \u00e0 14,8 M\u20ac. Au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e, la France a enregistr\u00e9 un exc\u00e9dent de 3,4 M\u20ac avec un total de 33,1 M\u20ac d'\u00e9changes. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le commerce franco-n\u00e9palais a progress\u00e9 de 4,8 % en moyenne par an pour atteindre 33,1 M\u20ac d'\u00e9changes bilat\u00e9raux en 2012. La France \u00e9tait ainsi le 9e partenaire commercial du pays en 2012 (0,7 % du commerce du pays). Le N\u00e9pal commerce avant tout avec ses grands voisins, l'Inde et de la Chine (respectivement 50,2 % et 34,6 % du commerce ext\u00e9rieur n\u00e9palais). Les importations fran\u00e7aises en provenance du N\u00e9pal oscillent autour de 13 M\u20ac depuis une dizaine d'ann\u00e9es et ont atteint 14,8 M\u20ac en 2012. Elles sont constitu\u00e9es pour plus de 80 % de \u00ab produits textiles \u00bb. La France est le 6e client du N\u00e9pal (3,1 % des exportations n\u00e9palaises). Les exportations fran\u00e7aises ont progress\u00e9 lentement puis ont doubl\u00e9 entre 2008 et 2009, pour atteindre 18,3 M\u20ac en 2012. L'augmentation importante des exportations fran\u00e7aises depuis 2009 s'explique par la hausse des ventes de produits pharmaceutiques (premier poste d'exportations de la France entre 2009 et 2011 avec des volumes annuels compris entre 3,8 et 6,9 M\u20ac) et par des livraisons de mat\u00e9riel a\u00e9ronautique (4,8 M\u20ac en 2009, 6,9 M\u20ac en 2012). La France est le 10e fournisseur du N\u00e9pal en 2012 (0,5 % des importations n\u00e9palaises en 2012). Le solde de la balance commerciale bilat\u00e9rale s'est invers\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatif \u00e0 six reprises et positif \u00e0 quatre autres. En 2012, la France a d\u00e9gag\u00e9 un exc\u00e9dent de 3,4 M\u20ac par rapport au N\u00e9pal. Tableau - \u00e9changes commerciaux franco-n\u00e9palais depuis 2003  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Exportations 13,9  8,7 10,2  8,2  9,0  7,5 15,7 16,0 12,7 18,3  Importations  7,9 14,6 10,9 11,6 13,4 14,5 12,7 15,4 15,5 14,9   Balance commerciale  5,9 - 5,8 - 0,7 - 3,4 - 4,4 - 6,9  3,0  0,6 - 2,9  3,4  Total des \u00e9changes 21,8 23,3 21,1 19,8 22,4 22,0 28,4 31,5 28,2 33,1  A partir de 2014, les exportations fran\u00e7aises pourraient augmenter de mani\u00e8re significative en raison de livraisons a\u00e9ronautiques (8 h\u00e9licopt\u00e8res Ecureuil en 2014 et 2 Airbus A 320 en 2015) et ainsi renforcer notre exc\u00e9dent.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9cision de la commission europ\u00e9enne de diminuer de moiti\u00e9 le montant unitaire des aides \u00e0 l'exportation des viandes de volaille, qui avaient d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 une baisse cons\u00e9quente de 30 % en octobre 2012. Cette d\u00e9cision frappe de plein fouet l'industrie volaill\u00e8re bretonne, alors m\u00eame que ce secteur d'activit\u00e9 traverse une crise d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent. Au-del\u00e0 des entreprises concern\u00e9es et de leurs salari\u00e9s, les aviculteurs eux-m\u00eames, confront\u00e9s \u00e0 la baisse du prix d'achat de leurs volailles, s'inqui\u00e8tent quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leur exploitation. Au total, ce seraient quelque 5 000 emplois qui seraient aujourd'hui menac\u00e9s par la fin programm\u00e9e des restitutions \u00e0 l'exportation, ce qui pourrait condamner toute une fili\u00e8re agricole et agroalimentaire \u00e0 l'extinction pure et simple. Il lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes de soutien il envisage afin de permettre \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9 de passer le cap extr\u00eamement d\u00e9licat qu'il traverse.", "answer": "Apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 de gestion du 17 janvier 2013, la Commission europ\u00e9enne a pris la d\u00e9cision, qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence, de diminuer le montant unitaire des aides \u00e0 l'exportation de volaille, qui est pass\u00e9 de 217 \u00e0 108,5 euros par tonne et ce, malgr\u00e9 l'intervention de la France et en d\u00e9pit de l'opposition d'autres \u00c9tats membres. Ce montant unitaire avait d\u00e9j\u00e0 subi une premi\u00e8re baisse, passant de 325 \u00e0 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la fili\u00e8re grand export, et toute la fili\u00e8re volaille dans son ensemble. Les deux baisses cons\u00e9cutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la comp\u00e9titivit\u00e9 des groupes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'export. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente 3 500 \u00e0 4 000 emplois en France, dont 700 \u00e9leveurs. La France conteste les arguments \u00e9conomiques mis en avant par la Commission pour justifier sa d\u00e9cision et le Gouvernement fran\u00e7ais continuera \u00e0 se battre pour \u00e9viter toute nouvelle baisse \u00e0 court terme. La Commission s'appuie de son c\u00f4t\u00e9 sur l'hostilit\u00e9 d'une majorit\u00e9 d'\u00c9tats membres au m\u00e9canisme des restitutions \u00e0 l'exportation. Au-del\u00e0 de la question des restitutions, la fili\u00e8re volaille doit poursuivre sa mutation \u00e9conomique et \u00e9cologique, pour consolider les emplois et en cr\u00e9er de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui d\u00e9termin\u00e9 des ministres charg\u00e9s de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet \u00e9gard, M. Alain Berger, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel aux industries agroalimentaires et \u00e0 l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'\u00e9tablir un plan de sauvegarde de la fili\u00e8re, en prenant en compte tous les maillons de la fili\u00e8re (de la production \u00e0 la transformation) et visant notamment la reconqu\u00eate du march\u00e9 int\u00e9rieur. Ce plan sera pr\u00e9sent\u00e9 mi-avril \u00e0 la fili\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de financement du d\u00e9pistage m\u00e9dical des personnes soumises \u00e0 des expositions environnementales d'amiante, contrairement \u00e0 ce qui existe pour l'exposition professionnelle. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut national de veille sanitaire en 2005 a \u00e9tabli, dans le cas de la commune d'Aulnay-sous-Bois, que l'activit\u00e9 d'une usine de traitement de ce minerai avait influ\u00e9 sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de personnes r\u00e9sidant \u00e0 proximit\u00e9 de cet \u00e9tablissement. Il serait donc souhaitable que les frais m\u00e9dicaux d'un d\u00e9pistage cons\u00e9cutif \u00e0 cette exposition ne soient pas imput\u00e9s aux victimes potentielles ou aux collectivit\u00e9s locales. Aussi, il lui demande quel soutien elle pourrait mettre en place pour soutenir le d\u00e9pistage des expositions environnementales \u00e0 l'amiante.", "answer": "Le comptoir des min\u00e9raux et des mati\u00e8res premi\u00e8res (CMMP), situ\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en 1938 \u00e0 exploiter un atelier de broyage de minerais, notamment d'amiante, jusqu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970. Tout au long de cette p\u00e9riode, l'activit\u00e9 de ce site a conduit \u00e0 l'exposition environnementale \u00e0 l'amiante des riverains du site. A la suite de l'\u00e9tude de l'institut de veille sanitaire de 2005, compl\u00e9t\u00e9e par une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 rendue en novembre 2012, la mise en place d'un dispositif de recherche et d'information des personnes ayant fr\u00e9quent\u00e9 les \u00e9coles aux environs imm\u00e9diats du site, afin de leur proposer un suivi, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile de France est charg\u00e9e de sa mise en oeuvre. Les frais aff\u00e9rents aux op\u00e9rations de recherche et d'information des personnes sont pris en charge par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile de France. La prise en charge de soins se fera dans les conditions de droit commun.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels des services \u00e0 la personne de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur li\u00e9es \u00e0 la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) \u00e0 compter du 1er janvier 2013. En effet, les services \u00e0 la personne repr\u00e9sentent des activit\u00e9s tr\u00e8s diverses (aide \u00e0 domicile, garde d'enfants, m\u00e9nage, jardinage...), r\u00e9alis\u00e9es selon des modes d'intervention vari\u00e9es (emploi direct, prestataire, mandataire), port\u00e9es par des acteurs diff\u00e9rents selon leur statut (entreprise, association et \u00e9tablissement public) avec un cadre r\u00e9glementaire diff\u00e9rent (d\u00e9claration, agr\u00e9ment, autorisation, tarification). Le secteur est ainsi marqu\u00e9 par une forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et cette caract\u00e9ristique s'accentue au regard des diff\u00e9rentes tensions auxquelles sont confront\u00e9s les acteurs : tension \u00e9conomique et concurrentielle, tension institutionnelle, tension sociale des usagers et des salari\u00e9s. Il est clair que le CICE vient renforcer cette confusion en permettant aux seules entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier de l'avantage fiscal. La mesure de compensation prise en faveur de l'\u00e9conomie sociale visant la hausse de l'abattement de la taxe sur les salaires n'est pas suffisante du fait de son plafonnement et de la r\u00e9alit\u00e9 du secteur concern\u00e9. L'activit\u00e9 est principalement port\u00e9e par des organisations importantes comptant en moyenne une centaine de salari\u00e9s. Ainsi, les professionnels du secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9 consid\u00e8rent que le nouvel abattement est sans commune mesure avec l'int\u00e9r\u00eat que constitue le CICE. D'ailleurs une \u00e9tude permet de mettre en \u00e9vidence cet \u00e9cart puisque les professionnels concern\u00e9s ont calcul\u00e9 le manque \u00e0 gagner d'une association de service \u00e0 la personne r\u00e9alisant 10 000 heures d'intervention par an pour un chiffre d'affaires de 1,9 million d'euros. Alors qu'une entreprise pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques va b\u00e9n\u00e9ficier de 132 000 euros de CICE sur 2013 et 2014, l'association aura d\u00e9gag\u00e9 une baisse de la taxe sur les salaires de 14 000 euros pour la m\u00eame p\u00e9riode, soit une diff\u00e9rence de 118 000 euros. Ramen\u00e9 au co\u00fbt du travail, l'\u00e9cart de comp\u00e9titivit\u00e9 sera de 1,16 euro par heure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte \u00eatre le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire qui aura institu\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les acteurs du secteur ou s'il compte au contraire r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes et tirer vers le haut l'ensemble de la fili\u00e8re en permettant aussi bien aux associations, entreprises et \u00e9tablissements publics de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6 % de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est constitu\u00e9e par des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des exploitations situ\u00e9es dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, son taux est fix\u00e9 \u00e0 7,5 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2015 et \u00e0 9 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, la forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. En effet, les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui n'exercent pas d'activit\u00e9s lucratives n'interviennent pas, par d\u00e9finition, dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces organismes ainsi que leurs activit\u00e9s sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. S'agissant des associations de services \u00e0 la personne qui exercent une activit\u00e9 lucrative, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) au taux de droit commun pr\u00e9vue \u00e0 l'article 206-5 bis du CGI, d\u00e8s lors qu'elles sont agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 7232-1 du code du travail. Elles sont soumises \u00e0 l'IS au taux r\u00e9duit sur les revenus patrimoniaux et ne peuvent pas par cons\u00e9quent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. La volont\u00e9 du Gouvernement est de soutenir, gr\u00e2ce au CICE, la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle et non d'\u00e9tendre ce dispositif \u00e0 des organismes pour qui ce concept est \u00e9tranger. Par ailleurs, l'extension du champ d'application du CICE aux OSBL exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative ou exon\u00e9r\u00e9e d'IS dans le secteur des services \u00e0 la personne n'est pas envisageable en raison de son caract\u00e8re s\u00e9lectif pris sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le devenir de la ligne SNCF Reims-Fismes-F\u00e8re en Tardenois-La Fert\u00e9 Milon-Paris. Cette ligne v\u00e9tuste est pourtant utilis\u00e9e non seulement par de nombreux voyageurs mais \u00e9galement par le fret. Au cours de son audition par la commission DDAT, il rappelait l'importance du d\u00e9veloppement du rail dans le transport de marchandise en soulignant que : \u00ab La politique des transports doit s'inscrire dans une d\u00e9marche environnementale \u00bb. Mais il constatait \u00e9galement la faible progression du fret ferroviaire, bien en-de\u00e7\u00e0 de l'objectif de 25 % fix\u00e9 par le Grenelle de l'environnement, par rapport au transport routier. Au-del\u00e0 de l'aspect environnemental du d\u00e9veloppement du rail, cette ligne est vitale au d\u00e9veloppement des entreprises locales et notamment l'entreprise Vossloh Cogifer bas\u00e9e \u00e0 F\u00e8re-en-Tardenois. Les d\u00e9tecteurs de cette entreprise, lors de la r\u00e9cente pr\u00e9sentation de leurs innovations en mati\u00e8re d'aiguillage pour les lignes \u00e0 grande vitesse, rappelaient les difficult\u00e9s qu'ils rencontraient pour l'approvisionnement de leurs mati\u00e8res premi\u00e8res tout comme l'exportation des produits finis. C'est pourquoi cette entreprise est de plus en plus h\u00e9sitante \u00e0 faire appel au service du fret de la SNCF \u00e0 cause des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s sur la ligne. En effet, son d\u00e9veloppement et sa modernisation sont li\u00e9s \u00e0 l'extension du fret de la ligne de F\u00e8re-en-Tardenois. \u00c0 moyen terme, la p\u00e9rennit\u00e9 du site pourrait \u00eatre remise en cause. Il l'interpelle donc sur la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser la ligne et ainsi de la fiabiliser \u00e0 nouveau.", "answer": "Le Gouvernement actuel est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 redonner sa juste place au fret ferroviaire, mode \u00e9cologique et s\u00fbr dans le cadre d'une politique de report modal vers les transports les plus respectueux de l'environnement. Il ne s'agit pas de faire de grandes annonces comme le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent l'a fait, mais de lever les blocages r\u00e9els et en mettant en place des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la performance des op\u00e9rateurs. Cela passe par des actions pratiques visant le d\u00e9veloppement de services de fret ou d'autoroutes ferroviaires mais aussi le suivi r\u00e9gulier de la disponibilit\u00e9 de l'infrastructure au b\u00e9n\u00e9fice des usagers et des chargeurs. Cela passe par le d\u00e9senclavement des ports fran\u00e7ais et le d\u00e9veloppement des plateformes portuaires de transport combin\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, la ligne ferroviaire Reims-FismesF\u00e8re en Tardenois-La Fert\u00e9 MilonParis est une ligne ancienne, modernis\u00e9e dans les ann\u00e9es 1970. Il y circule en moyenne 10 trains par jour dont 3 de fret. La maintenance de cette ligne est aujourd'hui importante (environ 3 M\u20ac par an) avec notamment \u00e0 la fin de l'aim\u00e9e 2012 et en 2014 des op\u00e9rations de gros entretiens. Ces op\u00e9rations d'entretien permettront de garantir un \u00e9tat satisfaisant de la ligne ferroviaire, compte tenu du trafic qu'elle supporte, et d'assurer une desserte optimale des sites industriels qui l'utilisent. L'anciennet\u00e9 de certains constituants (traverses et ballast notamment) n\u00e9cessitera \u00e0 terme un effort de renouvellement important. Jusqu'\u00e0 ce que cette modernisation soit int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9e, la SNCF-Infrastructure peut \u00eatre amen\u00e9e en cas de fortes chaleurs \u00e0 instaurer un ralentissement pr\u00e9ventif des circulations \u00e0 40 km/h en vue d'y garantir la s\u00e9curit\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture fran\u00e7aise suite \u00e0 l'interdiction d'exposition des pigeons de race. En effet, l'\u00e9levage et la s\u00e9lection des pigeons de race domestiques a \u00e9t\u00e9 gravement mis en danger par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 consolid\u00e9 le 27 novembre 2014 relatif au risque \u00e9pizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9. Depuis la parution de cet arr\u00eat\u00e9, les expositions d'oiseaux sont interdites dans les zones dites \u00ab \u00e0 risque particulier prioritaire \u00bb. M\u00eame s'il est n\u00e9cessaire que des dispositions soient prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, il est \u00e0 noter qu'aucun cas d'animal sauvage porteur n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 \u00e0 ce jour sur le territoire national. D'une part, les pigeons de race sont \u00e9lev\u00e9s syst\u00e9matiquement en voli\u00e8re et ne sont donc en aucun cas en contact avec l'avifaune sauvage, d'autre part, les pigeons ne sont pas, selon plusieurs \u00e9tudes scientifiques, sensibles \u00e0 ce type de virus. Les expositions de pigeons de race, dont le niveau de risque est consid\u00e9r\u00e9 comme mod\u00e9r\u00e9, sont interdites. Sans possibilit\u00e9 d'exposition, la colombiculture risque fortement de dispara\u00eetre. Aussi, la soci\u00e9t\u00e9 nationale de colombiculture souhaite que les pigeons de race b\u00e9n\u00e9ficient de fa\u00e7on syst\u00e9matique d'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant les expositions d'oiseaux. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application de la loi n\u00b0 2014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la sant\u00e9. En effet il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 3, III, 4\u00b0 de ladite loi, concernant les produits de tatouage, notamment les informations li\u00e9es \u00e0 la composition et aux effets ind\u00e9sirables \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret d'application pr\u00e9vu par l'article 3, III, 4\u00b0 de la loi n\u00b0 2014-201 du 24 f\u00e9vrier 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la sant\u00e9 vise \u00e0 poursuivre, pour ce qui rel\u00e8ve du niveau r\u00e9glementaire, la r\u00e9\u00e9criture des dispositions du code de la sant\u00e9 publique applicables aux produits de tatouage, pour tirer les cons\u00e9quences des adaptations introduites dans la r\u00e9glementation relative aux produits cosm\u00e9tiques. Les dispositions pr\u00e9vues par ce d\u00e9cret op\u00e8rent ainsi surtout des modifications r\u00e9dactionnelles et de r\u00e9f\u00e9rences et ne modifient pas sur le fond les dispositions actuellement applicables aux produits de tatouage. Le projet de d\u00e9cret est actuellement en cours de finalisation, en lien avec les parties prenantes du secteur des tatouages, et devrait \u00eatre publi\u00e9 dans les prochains mois.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour.", "answer": "La commission nationale de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour (CNAES) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative \u00e0 la ma\u00eetrise de l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 l'asile. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place cette commission afin d'harmoniser les pratiques pr\u00e9fectorales en mati\u00e8re d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour. La CNAES comprend onze membres : deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux repr\u00e9sentants d'associations, deux parlementaires, un \u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires, deux repr\u00e9sentants du ministre de l'immigration, un repr\u00e9sentant du ministre de l'int\u00e9rieur et un repr\u00e9sentant du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. Le pr\u00e9sident est nomm\u00e9 parmi les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e par M. Alain GEHIN, pr\u00e9fet, conseiller d'\u00c9tat, de janvier 2008 \u00e0 ao\u00fbt 2009. La CNAES s'est r\u00e9unie \u00e0 deux reprises au cours de l'ann\u00e9e 2008 dont le 25 janvier, lors de son installation. Puis, une seconde fois, en date du 9 juillet. Depuis ces dates, la CNAES ne s'est pas r\u00e9unie. La commission ne comporte ni indemnit\u00e9 pour ses membres, ni frais de secr\u00e9tariat et n'engendre aucun co\u00fbt de fonctionnement. La loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, l'int\u00e9gration et la nationalit\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9galisation de la CNAES. Elle ne rel\u00e8ve ainsi plus du pouvoir l\u00e9gislatif et son fonctionnement, r\u00e9gi par les articles R. 313-33 et R. 313-34 du CESEDA, peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie r\u00e9glementaire. Une r\u00e9flexion est actuellement conduite sur la suite \u00e0 donner \u00e0 cette commission, sur son r\u00f4le, l'\u00e9tendue de ses comp\u00e9tences et sa forme \u00e0 venir. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le d\u00e9tournement de l'aide humanitaire destin\u00e9e aux camps de Tindouf, en Alg\u00e9rie, d\u00e9nonc\u00e9 dans un rapport de l'Office europ\u00e9en de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015. L'Union europ\u00e9enne a octroy\u00e9 une aide humanitaire de 105 millions d'euros aux r\u00e9fugi\u00e9s du conflit au Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004, et le rapport d\u00e9voile un d\u00e9tournement syst\u00e9matique d'une partie de cette aide. De plus aucun recensement du nombre de personnes vivant dans ces camps n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Ce rapport souligne l'instrumentalisation des populations et pose la question de la volont\u00e9 r\u00e9elle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces d\u00e9tournements de parvenir \u00e0 une solution pacifique du conflit du Sahara occidental. Aussi il lui demande s'il entend soutenir toute initiative permettant un recensement des populations des camps de Tindouf par le Haut-commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s.", "answer": "La Haute repr\u00e9sentante de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Mme Federica Mogherini, a confirm\u00e9 au mois de janvier 2015 devant la commission des budgets du Parlement europ\u00e9en l'existence d'un rapport de l'office anti-fraude europ\u00e9en (OLAF) de 2007 sur des d\u00e9tournements de l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s du conflit du Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf, en Alg\u00e9rie. Il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de faire toute la lumi\u00e8re sur cette affaire. De tels d\u00e9tournements de l'aide humanitaire, s'ils \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s, ne seraient pas acceptables et appelleraient une r\u00e9ponse. Le Parlement europ\u00e9en a invit\u00e9 la Commission \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer l'aide de l'Union et \u00e0 l'adapter aux besoins r\u00e9els des populations, ainsi qu'\u00e0 veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9fugi\u00e9s, et leurs besoins, ne soient pas l\u00e9s\u00e9s, puisqu'ils seraient les plus touch\u00e9s par toute irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e9ventuelle. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la commission pour l'aide humanitaire (DGECHO) a renforc\u00e9 ses contr\u00f4les sur le financement de l'aide humanitaire aux camps de r\u00e9fugi\u00e9s sahraouis. Il faut s'en f\u00e9liciter. La question sera \u00e9voqu\u00e9e par les groupes de travail concern\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne lors de prochaines r\u00e9unions. Le recensement dans les camps de r\u00e9fugi\u00e9s de Tindouf est n\u00e9cessaire pour que le Haut-Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) puisse assurer la mission de protection qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s. A cet \u00e9gard, la r\u00e9solution 2218 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, adopt\u00e9e le 28 avril 2015, invite toutes les parties \u00e0 d\u00e9ployer des efforts dans ce sens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. De plus, il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et s'il envisage de simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le maintien d'un taux r\u00e9duit (7 %) de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les activit\u00e9s des centres \u00e9questres. En mars 2012, La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat fran\u00e7ais de modifier le taux de TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres et \u00e0 l'enseignement de l''\u00e9quitation. Une telle remise en cause serait pr\u00e9judiciable pour l'acc\u00e8s du plus grand nombre aux activit\u00e9s \u00e9questres et pour la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois au sein des centres \u00e9questres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement fran\u00e7ais entend conforter un taux r\u00e9duit pour de telles activit\u00e9s.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011, qui a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes les installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00e0 compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer m\u00eame si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a pr\u00e9vu son abrogation \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce d\u00e9lai.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des personnels de sant\u00e9 qui exercent leur fonction au sein d'\u00e9tablissements hospitaliers. En effet, ce sont principalement les aides-soignants qui se voient tr\u00e8s souvent proposer des renouvellements de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans qu'ils puissent finalement \u00eatre titularis\u00e9s sur le poste et int\u00e9grer la fonction publique hospitali\u00e8re. C'est une situation qui pr\u00e9occupe au plus haut point cette cat\u00e9gorie socio-professionnelle, puisqu'elle rencontre des obstacles en particulier pour b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00eats bancaires faute d'occuper un emploi stable et durable. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de ces professionnels de la sant\u00e9.", "answer": "L'indispensable continuit\u00e9 de service des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 implique de recourir \u00e0 des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents, notamment pour permettre le remplacement d'un fonctionnaire titulaire indisponible en raison de cong\u00e9s (maladie, maternit\u00e9 ou parental) ou pour faire face \u00e0 la vacance temporaire d'un emploi (cf. article 9 de la loi no\u00a086-33 du 9\u00a0janvier\u00a01986). C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation des agents contractuels employ\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par la fonction publique que six organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) et le Gouvernement ont conclu un protocole d'accord le 31\u00a0mars\u00a02011. Celui-ci s'est notamment traduit par la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Dans ce cadre, un acc\u00e8s \u00e0 la titularisation des agents non titulaires, par la voie de concours r\u00e9serv\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 ouvert jusqu'en mars\u00a02016. L'article 41 de la loi no\u00a02016-483 du 20\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce dispositif jusqu'en mars\u00a02018. Par ailleurs, l'article 9 de la loi no\u00a086-33 du 9\u00a0janvier\u00a01986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re pr\u00e9voit que \u00ab tout contrat conclu ou renouvel\u00e9 en application du pr\u00e9sent article avec un agent qui justifie d'une dur\u00e9e de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique est conclu, par d\u00e9cision expresse, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la commission \u00ab Gouvernance de la justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb consistant \u00e0 doter le Conseil sup\u00e9rieur de la justice d'une \u00e9quipe d'inspection dans le cadre de ses missions pr\u00e9-disciplinaire et disciplinaire ainsi que de la gestion du corps, les magistrats composant cette \u00e9quipe d'inspection pouvant \u00eatre soit directement nomm\u00e9s par lui (\u00e9ventuellement par les magistrats honoraires) soit d\u00e9tach\u00e9s de l'inspection des services judiciaires dans des conditions assurant leur ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 leur corps d'origine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 concernant les propositions formul\u00e9es par la commission \u00ab Gouvernance de la Justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, et notamment la proposition consistant \u00e0 doter le conseil sup\u00e9rieur de la justice d'une \u00e9quipe d'inspection dans le cadre de ses missions pr\u00e9-disciplinaires et disciplinaires ainsi que de la gestion du corps, les magistrats composant cette \u00e9quipe d'inspection pouvant \u00eatre soit directement nomm\u00e9s par lui (\u00e9ventuellement par les magistrats honoraires) soit d\u00e9tach\u00e9s de l'inspection des services judiciaires dans des conditions assurant leur ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 leur corps d'origine. La ministre de la justice tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le club des juristes est un \u00ab think tank \u00bb ind\u00e9pendant r\u00e9unissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cit\u00e9s, issus du rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une simple contribution au d\u00e9bat sur la justice. Ces contributions sont tr\u00e8s nombreuses et sont \u00e0 l'image des attentes exprim\u00e9es apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es au cours desquelles le monde judiciaire a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le d\u00e9bat sur les r\u00e9formes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "L'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique est attir\u00e9e sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, tout en affirmant sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a pourtant propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Les annonces n'ayant de possibilit\u00e9 d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que si elles respectent la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des finances publiques, M. Patrice Martin-Lalande lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision et sa prise en compte dans l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9penses de l'\u00c9tat.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, \u00e0 propos d'une revendication simple des professionnels du transport fluvial, \u00e0 savoir que soit inscrite dans le code des transports l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de mat\u00e9rialiser par \u00e9crit leur accord avant le d\u00e9placement du bateau vers le lieu de chargement. Il s'agit concr\u00e8tement d'appliquer au transport fluvial ce qui existe d\u00e9j\u00e0 pour le transport routier, afin de renforcer la protection des bateliers, et en particulier des artisans, qui d\u00e9placent souvent leur bateau vers le lieu de chargement suite \u00e0 une simple demande orale de leur interlocuteur commercial, donc sans garantie \u00e9crite, se trouvant ensuite dans l'impossibilit\u00e9 de faire respecter leurs droits dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'engagement verbal initial n'est pas tenu. Elle la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions quant \u00e0 cette demande.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau trans-europ\u00e9en des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux) et aux conteneurs. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importantes sur le r\u00e9seau navigable, notamment, pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne-kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial est l'un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. En plus de son action sur les infrastructures et pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de transport fluvial de marchandise, le Gouvernement oeuvre en faveur d'une r\u00e9gulation de l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement poursuit la r\u00e9vision des contrats-types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les repr\u00e9sentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commenc\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier les termes de ces contrats suppl\u00e9tifs qui s'appliquent en l'absence de contrat \u00e9crit entre les parties. La majorit\u00e9 des contrats de transport fluvial \u00e9tant \u00e0 l'heure actuelle oraux, la n\u00e9gociation de ces contrats types est particuli\u00e8rement importante pour les relations commerciales. Au-del\u00e0, le Gouvernement s'engage \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat de la r\u00e9glementation en vigueur, s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compl\u00e9ter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des r\u00e8gles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la n\u00e9cessit\u00e9 de formaliser une confirmation de contrat \u00e9crit avant le d\u00e9part du bateau pour son lieu de chargement sera expertis\u00e9e avec grande attention.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi il demande si le concours obligatoire en tant que proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes no\u00a02014/24/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 sur la passation des march\u00e9s publics et no\u00a02014/25/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l\u2019eau, de l\u2019\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l\u2019objectif de simplifier, d\u2019unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. L\u2019ordonnance no\u00a02015-899 du 23\u00a0juillet\u00a02015 transpose le volet l\u00e9gislatif de ces nouvelles directives, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l\u2019article 42 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises. Elle comprend un article 8 qui reprend la d\u00e9finition du concours en tant que mode de s\u00e9lection permettant \u00e0 l\u2019acheteur de choisir un plan ou un projet dans le domaine de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019urbanisme, de l\u2019architecture et de l\u2019ing\u00e9nierie ou du traitement de donn\u00e9es. Ces dispositions l\u00e9gislatives seront compl\u00e9t\u00e9es par des d\u00e9crets d\u2019application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Y figureront notamment les modalit\u00e9s pratiques d\u2019organisation du concours ainsi que des dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre. Le Gouvernement reconna\u00eet en effet le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre dans la conception d\u2019un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Il consid\u00e8re donc n\u00e9cessaire de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 du droit fran\u00e7ais de la commande publique existant en la mati\u00e8re afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 architecturale des constructions publiques.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la formation obligatoire des conducteurs de poids-lourds. Cette obligation s'applique non seulement aux conducteurs d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 45km/h, mais aussi aux entreprises mara\u00eech\u00e8res d\u00e9tenant un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est la m\u00eame, selon un d\u00e9cret du 11 septembre 2007, applicable depuis septembre 2009. Ceci engendre des contraintes suppl\u00e9mentaires, par exemple : co\u00fbt de formation, absence de salari\u00e9s form\u00e9s... L'arr\u00eat\u00e9 actuel ne pr\u00e9voit pas de distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures par an et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'\u00e9tait le cas auparavant. Cette distinction du nombre d'heures effectu\u00e9es par les chauffeurs permettait au secteur mara\u00eecher d'\u00e9viter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Une telle charge aggraverait la situation \u00e9conomique difficile et risquerait d'appauvrir un peu plus notre agriculture d\u00e9partementale. Par cons\u00e9quent, il lui demande ce qu'il compte faire pour faciliter les agriculteurs notamment les mara\u00eechers qui ne conduisent pas beaucoup.", "answer": "La formation obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 poursuit un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adapt\u00e9s notamment pour permettre aux conducteurs des v\u00e9hicules poids lourds de recevoir une formation adapt\u00e9e \u00e0 des situations dans lesquelles des accidents tr\u00e8s graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire sont soumis \u00e0 la double obligation de possession de la cat\u00e9gorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces v\u00e9hicules dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. D\u00e8s lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie un v\u00e9hicule routier dont la conduite est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du v\u00e9hicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole. En cons\u00e9quence, le transport sur la voie publique de b\u00e9tail par un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, int\u00e9gralement transpos\u00e9e par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. En premier lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation tous les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 45 km/h \u00bb. Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de b\u00e9tail ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de produits agricoles n'\u00e9tant ni du mat\u00e9riel, ni de l'\u00e9quipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 d'experts nationaux. Lors de la r\u00e9union du 25 juin 2012, les experts fran\u00e7ais ont mis en avant la probl\u00e9matique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refus\u00e9 de faire un sort particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Le cadre communautaire contraignant les \u00c9tats membres, ils ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive. La Commission europ\u00e9enne a, \u00e0 ce sujet, r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une application rigoureuse aux conducteurs concern\u00e9s quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la tr\u00e8s forte hausse de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles fran\u00e7aises. Celle-ci a plus que doubl\u00e9 en 2015 et son taux a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par plus de 3,5 en trois ans, en passant de 1,19 euros/MWh en 2013 \u00e0 4,34 euros/MWh en 2016. Cette augmentation cr\u00e9e une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un m\u00eame secteur d'activit\u00e9, suivant que celles-ci profitent ou non du taux r\u00e9duit. En effet, le code des douanes pr\u00e9voit une TICGN \u00e0 1,52 euros/MWh pour les installations dont la puissance calorifique totale de combustion est sup\u00e9rieure \u00e0 20 MW ; les entreprises en dessous de ce seuil de 20 MW devront quant \u00e0 elles s'acquitter de 4,34 euros/MWh en 2016 et 5,88 euros/MWh en 2017. Le calcul de cette taxe p\u00e9nalise les petites et moyennes entreprises industrielles fran\u00e7aises alors qu'elles auraient besoin au contraire d'\u00eatre soutenues. Il rappelle qu'en 2009, le Conseil constitutionnel avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 inconstitutionnelle la taxe carbone qui pr\u00e9voyait un traitement privil\u00e9gi\u00e9 pour les entreprises dont la puissance calorifique install\u00e9e \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 20 MW. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre par rapport \u00e0 la TICGN afin de r\u00e9duire les actuels effets n\u00e9gatifs que subissent les PME.", "answer": "La taxe int\u00e9rieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la d\u00e9clinaison fran\u00e7aise de l'accise harmonis\u00e9e sur la consommation de gaz naturel combustible. \u00c0 ce titre, elle est strictement encadr\u00e9e par les dispositions de la directive no\u00a02003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le dispositif de r\u00e9duction des taux de TICGN mis en \u0153uvre par l'article 265 nonies du code des douanes pr\u00e9voit l'application de taux r\u00e9duits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'\u00e9nergie exploit\u00e9es par des entreprises. Deux taux r\u00e9duits distincts ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Un premier taux r\u00e9duit fixe de 1,52 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 au profit des installations soumises aux contraintes du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change des quotas de gaz \u00e0 effet de serre (ETS). Sont notamment concern\u00e9es par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW. Les installations qui ne respectent pas ce crit\u00e8re peuvent n\u00e9anmoins en b\u00e9n\u00e9ficier si elles sont incluses volontairement dans le syst\u00e8me ETS. Un second taux r\u00e9duit fixe de 1,60 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les installations qui ont une activit\u00e9 expos\u00e9e aux fuites de carbone au sens des dispositions de la d\u00e9cision no\u00a02014/476/UE de la Commission du 27\u00a0octobre\u00a02014. La loi a donc pr\u00e9vu deux taux r\u00e9duits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17 de la directive no\u00a02003/96/CE, ces r\u00e9ductions ne peuvent s'appliquer qu'\u00e0 des installations intensives en \u00e9nergie. Aux termes du 2\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret no\u00a02014-913 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 une installation est intensive en \u00e9nergie lorsque ses achats d'\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou d'autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques repr\u00e9sentent au moins 3\u00a0% de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et aux autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques qu'elle consomme repr\u00e9sente au moins 0,5\u00a0% de sa valeur ajout\u00e9e. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW ne sont pas les seules \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW, pour autant qu'elles soient intensives en \u00e9nergie et expos\u00e9es aux fuites de carbone, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'application du taux r\u00e9duit fixe de 1,60\u00a0\u20ac/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le co\u00fbt des quotas.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables, tant en termes de carri\u00e8re que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A avant le 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret porte effectivement atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires recrut\u00e9s et cr\u00e9e une discrimination entre fonctionnaires du m\u00eame corps. Bien que l'\u00c9tat soit fond\u00e9 \u00e0 invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-r\u00e9troactivit\u00e9, rien n'emp\u00eache le Gouvernement de mettre en \u0153uvre, comme le proposait de mani\u00e8re pertinente le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, un dispositif de rattrapage permettant de corriger les inversions de carri\u00e8res et le pr\u00e9judice financier important r\u00e9sultant de l'application de ce d\u00e9cret depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, en 1997, par d\u00e9cret n\u00b0 97-972 du 20 octobre et d\u00e9cisions minist\u00e9rielles des 3 juillet et 29 septembre, le Gouvernement avait am\u00e9nag\u00e9 ce dispositif en faveur des ex-contr\u00f4leurs divisionnaires qui avaient subi des inversions de carri\u00e8re du fait de l'application au 1er ao\u00fbt 1995 du protocole dit \u00ab Durafour \u00bb. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va enfin instaurer des mesures de transition et de rattrapage permettant de mettre fin \u00e0 cette situation anormale et discriminatoire dont sont victimes ces agents de la fonction publique promus avant le 1er janvier 2007.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret no\u00a02006-1827 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er\u00a0janvier\u00a02007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er\u00a0janvier\u00a02007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite au projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Aujourd'hui, nombre d'associations d'usagers, de journalistes, de scientifiques, d'entrepreneurs et de consultants, r\u00e9unis au sein de l'initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'ouverture des donn\u00e9es publiques se g\u00e9n\u00e9ralise \u00e0 tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription. Or elle regrette que ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire soient aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, et ce \u00e0 l'inverse de la dynamique internationale en la mati\u00e8re, la parlementaire se r\u00e9clamant notamment de l'exemple du Royaume-uni qui vient d'inaugurer un Institut pour les donn\u00e9es ouvertes. Selon elle, il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es, s\u00e9questr\u00e9es ou diffus\u00e9es mais de mani\u00e8re tr\u00e8s parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et doit pouvoir jouir de la garantie d'acc\u00e9der \u00e0 toutes ces informations. Elle insiste aussi sur le fait que les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s devraient \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour pouvoir jouer leur r\u00f4le de veille et de lanceurs d'alerte qu'on escompte d'eux. En cons\u00e9quence, elle souhaite qu'elle veuille bien lui indiquer les intentions pr\u00e9cises du Gouvernement sur ce sujet et d\u00e9sire savoir si d'\u00e9ventuelles mesures de lib\u00e9ralisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur \u00ab l'exp\u00e9rimentation en vue de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau \u00bb, pr\u00e9vue par l'article 28 de la loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013, dite \u00ab loi Brottes \u00bb. En vertu de l'alin\u00e9a 2 de cet article 28, les collectivit\u00e9s territoriales engag\u00e9es dans cette exp\u00e9rimentation pourront attribuer aux personnes en situation pr\u00e9caire une aide au paiement des factures d'eau (aide \u00ab curative \u00bb) ou \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau (aide \u00ab pr\u00e9ventive \u00bb). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention vers\u00e9e notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 pr\u00e9cise la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les collectivit\u00e9s locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 pour d\u00e9poser leur dossier aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui le remettra au Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Apr\u00e8s v\u00e9rification du respect des conditions l\u00e9gales, le Gouvernement publiera \u00ab par d\u00e9cret la liste des collectivit\u00e9s territoriales autoris\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \u00bb. Or certaines de ces collectivit\u00e9s, soucieuses de soulager des usagers \u00e0 faibles revenus, ont d\u00e8s 2013 d\u00e9pos\u00e9 leur dossier et r\u00e9serv\u00e9 des cr\u00e9dits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de d\u00e9cret, l'exp\u00e9rimentation, pourtant pr\u00e9vue pour durer cinq ans \u00e0 compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc conna\u00eetre quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une premi\u00e8re liste de collectivit\u00e9s territoriales habilit\u00e9es puisse \u00eatre rapidement publi\u00e9e, et cela dans l'int\u00e9r\u00eat des foyers en difficult\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une premi\u00e8re liste des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements retenus pour participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation en vue de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette premi\u00e8re liste a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte \u00e0 50 la liste des collectivit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 exp\u00e9rimenter. Ces collectivit\u00e9s ont \u00e0 pr\u00e9sent la possibilit\u00e9, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des syst\u00e8mes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur acc\u00e8s \u00e0 tous \u00e0 ces services, d\u00e9rogeant \u00e0 certaines dispositions de droit commun. Il convient de pr\u00e9ciser qu'aucune s\u00e9lection n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e : toutes les collectivit\u00e9s dont le dossier re\u00e7u contenait les \u00e9l\u00e9ments correspondant au cadre \u00e9tabli par la loi Brottes du 15 avril 2013 sont autoris\u00e9es, par d\u00e9cret, \u00e0 mener l'exp\u00e9rimentation pour une tarification sociale de l'eau. Une communication minist\u00e9rielle avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour accompagner la publication de l'instruction du Gouvernement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de ce dispositif exp\u00e9rimental. Par ailleurs, les services de l'\u00c9tat, ainsi que les collectivit\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche par diff\u00e9rents canaux.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat de la dette hospitali\u00e8re en France. Dans leur rapport d'avril 2014, \u00ab la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb, les magistrats de la rue de Cambon constatent que le niveau atteint par l'endettement hospitalier appara\u00eet critique au terme de ces dix ann\u00e9es. Le poids actuel de l'endettement semble mettre les h\u00f4pitaux dans l'incapacit\u00e9 de financer \u00e0 l'avenir leurs investissements courants. Devant une telle situation, la Cour des comptes pr\u00e9conise de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 l'obligation de construire un plan pr\u00e9visionnel de tr\u00e9sorerie sur six mois glissants. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie pour la gestion des procurations de vote. La mission premi\u00e8re de la police nationale et de la gendarmerie est d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Il est important de laisser \u00e0 ces services la totalit\u00e9 de ses effectifs pour qu'ils m\u00e8nent \u00e0 bien leurs missions. Or celles-ci sont entrav\u00e9es par la mobilisation des forces de l'ordre sur des t\u00e2ches secondaires et chronophages comme la d\u00e9livrance des procurations de vote. Il lui demande s'il envisage une d\u00e9livrance de procuration de vote par internet, \u00e0 l'instar de l'inscription sur les listes \u00e9lectorales, afin de permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur le terrain \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9.", "answer": "Il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9, \u00e0 diverses reprises, de transf\u00e9rer aux communes la gestion des procurations \u00e9lectorales. Un amendement en ce sens a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dite \u00ab LOPPSI 2 \u00bb. Cet amendement a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e Nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le m\u00eame objet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l'Assembl\u00e9e Nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte et afin de faciliter la d\u00e9livrance des procurations, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code \u00e9lectoral afin d'\u00e9largir le champ des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir des procurations. D\u00e9sormais, en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-220 du 16 f\u00e9vrier 2012 portant diverses dispositions de droit \u00e9lectoral, les procurations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9s par ces magistrats, mais \u00e9galement par tout agent de police judiciaire ou tout r\u00e9serviste (au titre de la r\u00e9serve civile de la police nationale ou au titre de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualit\u00e9 d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura d\u00e9sign\u00e9. Des r\u00e9flexions sont aujourd'hui poursuivies en vue de simplifier le dispositif de d\u00e9livrance des procurations. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi retenu parmi ses 50 mesures la possibilit\u00e9 pour les usagers de pr\u00e9-remplir en ligne leur demande de vote par procuration. L'organisation envisag\u00e9e repose sur deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape, mise en oeuvre \u00e0 l'horizon des \u00e9lections municipales de 2014, pr\u00e9voit la mise en ligne d'un formulaire de demande de procuration \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger par le mandant qui l'\u00e9ditera, l'imprimera et se rendra aupr\u00e8s des autorit\u00e9s charg\u00e9es d'\u00e9tablir les procurations afin de le faire viser. Ces derni\u00e8res l'adresseront au maire concern\u00e9. La deuxi\u00e8me \u00e9tape, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 l'horizon des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales 2015, organisera la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te de l'envoi des procurations jusqu'en mairie. Le mandant remplira son formulaire de vote par procuration en ligne et l'enverra \u00e9lectroniquement vers les services habilit\u00e9s, sans l'imprimer. L'agent en charge de v\u00e9rifier la procuration la fera signer par le mandant et adressera imm\u00e9diatement le formulaire de procuration par voie \u00e9lectronique \u00e0 la commune concern\u00e9e. Ce dispositif ne sera pas applicable \u00e0 l'\u00e9tranger. Une exp\u00e9rimentation du dispositif est envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion des \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2014.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport pr\u00e9conise d'uniformiser les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de pr\u00e9sentation des projets pour les diff\u00e9rents dispositifs de financements comp\u00e9titifs nationaux. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre fix\u00e9 par l'agenda strat\u00e9gique \u00ab France Europe 2020 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands d\u00e9fis soci\u00e9taux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonis\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette ann\u00e9e 2014 sera marqu\u00e9e par un effort consid\u00e9rable de simplification des proc\u00e9dures de soumission aux appels d'offres, conform\u00e9ment \u00e0 la forte demande exprim\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique lors des assises nationales \u00e0 l'automne 2012 et soulign\u00e9 dans le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. Le processus de s\u00e9lection s'effectuera d\u00e9sormais uniform\u00e9ment en deux \u00e9tapes : en premier lieu, d\u00e8s le mois de septembre 2013, les \u00e9quipes sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une pr\u00e9-proposition simplifi\u00e9e de trois \u00e0 quatre pages par projet ; dans un deuxi\u00e8me temps, en janvier 2014, les \u00e9quipes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es devront faire parvenir un dossier complet pour concourir \u00e0 la s\u00e9lection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux appels d'offre, aura \u00e9galement pour effet d'augmenter le taux de succ\u00e8s final entre 25 % et 40 % des projets pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du secteur de l'audioproth\u00e8se. Ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'\u00e9quiper chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 400 000 citoyens d\u00e9ficients auditifs. Actuellement, en France, 2 millions de personnes sont \u00e9quip\u00e9es alors qu'un million ne l'est pas et devrait l'\u00eatre. Il semblerait qu'il pourrait \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce constat regrettable si des obstacles \u00e9taient lev\u00e9s et d'abord en \u00e9tablissant que l'audioproth\u00e8se rel\u00e8ve bien du domaine de la sant\u00e9 et non des biens de la consommation. En f\u00e9vrier 2016, l'Autorit\u00e9 de la concurrence a lanc\u00e9 une enqu\u00eate sur ce secteur dont elle a tir\u00e9 deux propositions : la suppression du numerus clausus et le d\u00e9couplage qui n'existe nulle part en Europe. Pourtant les associations de patients, par la voix du CISS (Collectif interassociatif sur la sant\u00e9), avaient fait conna\u00eetre leur opposition au \u00ab d\u00e9couplage \u00bb, leur attachement au numerus clausus et leur demande d'augmentation du \u0090\u00ab taux de remboursement des audioproth\u00e8ses par l'assurance maladie \u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer le taux d'appareillage des d\u00e9ficients auditifs et de faire en sorte que le d\u00e9ficit auditif devienne une question prioritaire de sant\u00e9 publique avec le vieillissement de la population et les nuisances sonores support\u00e9es par les jeunes.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8le de clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Pourtant, depuis cette date, le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance ne s'est toujours pas assaini. En effet, selon l'UFC-Que choisir, \"ce march\u00e9 conna\u00eet une recrudescence de dysfonctionnements en tout genre : contrats pr\u00e9sentant des clauses abusives, des abus de faiblesse, du mat\u00e9riel d\u00e9fectueux, etc.\". Il est donc n\u00e9cessaire de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor. Cette question pourrait s'int\u00e9grer au projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et afin de mieux prot\u00e9ger les personnes \u00e2g\u00e9es victimes de ces abus.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9organisation des services hospitaliers dans les Yvelines. Alors qu'elle a annonc\u00e9 une prochaine r\u00e9organisation des services d'urgence dans les h\u00f4pitaux et autres services de soin, plusieurs chantiers de r\u00e9novation dans le d\u00e9partement des Yvelines m\u00e9ritent, selon lui, la plus grande attention du Gouvernement. Au premier chef, la r\u00e9organisation des services d'urgence de l'h\u00f4pital de Poissy, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 21,5 millions d'euros, doit entrer en chantier en 2013 pour se finir en 2014. Ce projet n'a pas re\u00e7u, \u00e0 ce jour, de validation de la part de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, malgr\u00e9 les vives attentes des usagers et du personnel hospitalier. En parall\u00e8le, de nombreuses incertitudes entourent la p\u00e9rennit\u00e9 du site de Saint-Germain-en-Laye et la construction d'un grand h\u00f4pital sud francilien \u00e0 Chambourcy. Face aux attentes l\u00e9gitimes des \u00e9lus locaux, des usagers et du personnel des diff\u00e9rents centres hospitaliers, il la remercie de bien vouloir lui indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment la position du Gouvernement sur ces diff\u00e9rents chantiers, ainsi que le budget qui sera allou\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9organisation des services hospitaliers dans les Yvelines.", "answer": "Le d\u00e9partement des Yvelines (1,4 million d'habitants) est particuli\u00e8rement bien dot\u00e9 en structures de soins hospitaliers puisque plus de 50 \u00e9tablissements hospitaliers publics ou priv\u00e9s y sont implant\u00e9s. Parmi eux, 10 services d'urgences couvrent les besoins de la population sur l'ensemble de ce territoire, et la prise en charge ne cesse de s'am\u00e9liorer. Le centre hospitalier Andr\u00e9 Mignot de Versailles a ouvert en 2012 un nouveau vaste b\u00e2timent des urgences enti\u00e8rement reconstruit et modernis\u00e9. Cette op\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u le soutien du plan h\u00f4pital 2012 avec une aide globale de plus de 16 M\u20ac sous diff\u00e9rentes formes. Le centre hospitalier intercommunal (CHI) Poissy-Saint-Germain est le plus important \u00e9tablissement public de l'Ile-de-France apr\u00e8s l'assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris et le centre hospitalier sud francilien. Issu d'une fusion difficile en 1997 qui n'a jamais totalement abouti, le CHIPSG \u00e9tait mobilis\u00e9 depuis de longues ann\u00e9es sur un projet de reconstruction de l'\u00e9tablissement sur le site de Chambourcy, avec l'intention notamment de rassembler les \u00e9quipes sur un site commun. En 2011, apr\u00e8s notamment une mission d'appui conduite par les conseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9, ce projet est apparu tr\u00e8s rapidement inaccessible compte tenu des contraintes financi\u00e8res : ni l'\u00e9tablissement, endett\u00e9 \u00e0 plus de 100 %, ni l'Etat ne disposant des capacit\u00e9s d'appui aux projets d'investissement immobilier n'\u00e9taient en mesure d'assumer un projet de reconstruction \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 420M\u20ac. A la r\u00e9ception du rapport des conseillers g\u00e9n\u00e9raux, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) d'Ile-de-France a d\u00e9cid\u00e9 fin janvier 2011 de mettre un terme au projet de Chambourcy et s'est employ\u00e9 \u00e0 mettre en place une nouvelle gouvernance pour l'\u00e9tablissement lui permettant d'\u00e9laborer un projet m\u00e9dical dynamique et cr\u00e9dible financi\u00e8rement, de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re et notamment de retrouver une capacit\u00e9 d'investissement pr\u00e9alable indispensable \u00e0 tout projet d'investissement. Depuis lors, l'ARS Ile-de-France accompagne l'\u00e9tablissement sur chacun de ces axes. Les \u00e9quipes, notamment m\u00e9dicales, se sont mobilis\u00e9es autour d'un nouveau projet m\u00e9dical, adopt\u00e9 en commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement et prochainement soumis au conseil de surveillance. Il est ainsi pr\u00e9vu qu'une fois le nouveau b\u00e2timent urgences/r\u00e9animation reconstruit sur le site de Poissy, soient transf\u00e9r\u00e9es sur le site de Poissy les activit\u00e9s dites \u00ab chaudes \u00bb et soient renforc\u00e9es sur Saint-Germain les activit\u00e9s de chirurgie programm\u00e9e, la canc\u00e9rologie et les activit\u00e9s ne n\u00e9cessitant pas de r\u00e9animation. Ainsi, le service des urgences du site de Poissy, dont chacun s'accorde \u00e0 dire que les conditions mat\u00e9rielles sont peu satisfaisantes, devrait faire l'objet d'une op\u00e9ration de reconstruction. Le projet de reconstruction d\u00e9finitif a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'ARS qui \u00e9tudie les moyens de poursuivre son soutien financier \u00e0 l'\u00e9tablissement. Sur les 45 millions \u20ac du projet, 10 millions \u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en 2012 en fonctionnement et en investissement. La situation financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement est cependant probl\u00e9matique. C'est pourquoi, d'une part, l'\u00e9tablissement poursuit la mise en oeuvre d'un plan de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier exigeant et, d'autre part, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) demeure saisi de la situation de cet \u00e9tablissement.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les r\u00e9mun\u00e9rations des enseignants. Le salaire moyen des professeurs des \u00e9coles et des enseignants du second degr\u00e9 demeure inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l'OCDE. Cependant la masse salariale est sup\u00e9rieure \u00e0 celle des pays voisins (\u00e9gale \u00e0 50 milliards d'euros). Effectivement, par choix id\u00e9ologique, les enseignants sont plus nombreux (67 000 enseignants de plus qu'en Allemagne) mais moins bien pay\u00e9s. Ils effectuent moins d'heures qu'en Allemagne ou en Angleterre. Attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser ce m\u00e9tier.", "answer": "Plusieurs r\u00e9formes, d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre ou en cours d'\u00e9laboration traduisent la volont\u00e9 du Gouvernement de revaloriser le m\u00e9tier enseignant. En premier lieu, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-768 du 23 ao\u00fbt 2013 relatif au recrutement et \u00e0 la formation initiale de certains personnels enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, porte une r\u00e9forme importante des modalit\u00e9s de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degr\u00e9s et des personnels d'\u00e9ducation de l'enseignement public dans le cadre de la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Ce nouveau dispositif vise \u00e0 faire acqu\u00e9rir par tout futur enseignant un haut niveau de qualification et un corpus de savoirs et de comp\u00e9tences indispensable \u00e0 l'exercice du m\u00e9tier. Il repose sur une v\u00e9ritable alternance, la formation se d\u00e9roulant pour partie en situation professionnelle. L'objectif est d'offrir aux futurs enseignants un parcours de formation initiale profond\u00e9ment remani\u00e9 et comportant une dimension professionnalisante affirm\u00e9e permettant une entr\u00e9e progressive dans le m\u00e9tier d'enseignant et s'achevant par l'obtention d'un master. Dans ce cadre, compte tenu des nouvelles conditions requises pour s'inscrire aux concours, les enseignants stagiaires sont nomm\u00e9s un an plus t\u00f4t dans le cursus universitaire (\u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e de master) que dans le cadre de la r\u00e9forme issue de la \u00ab masterisation \u00bb (\u00e0 l'issue de la seconde ann\u00e9e de master) et class\u00e9s, \u00e0 cette occasion, au 1er \u00e9chelon de leurs grilles indiciaires. Un professeur certifi\u00e9 percevra \u00e0 ce titre, durant les trois premiers mois de sa formation en ESPE, une r\u00e9mun\u00e9ration brute de 1615,97 euros puis, durant les 9 mois suivant, une r\u00e9mun\u00e9ration brute de 1740,99 euros. A l'issue de cette ann\u00e9e de formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, les enseignants titularis\u00e9s percevront, compte tenu de leur anciennet\u00e9, une r\u00e9mun\u00e9ration de 2 000,29 euros correspondant au troisi\u00e8me \u00e9chelon de leurs grilles indiciaires. Il appara\u00eet donc que, dans le cadre de la r\u00e9forme port\u00e9e par le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2013, les conditions d'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier d'enseignant et d'\u00e9ducation sont am\u00e9lior\u00e9es \u00e0 la fois sur le plan de la formation et sur le plan financier. En outre, de nombreux travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 en mati\u00e8re de reconnaissance de la profession enseignante. La concertation men\u00e9e avec tous les acteurs de l'\u00e9ducation et le concours des minist\u00e8res concern\u00e9s a abouti \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, qui constitue une \u00e9tape majeure pour l'ensemble du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. Les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la refondation ont notamment permis de revaloriser la fonction enseignante dans le premier degr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ainsi, la reconnaissance des missions des enseignants du premier degr\u00e9 accomplies au titre du suivi et de l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e d\u00e8s l'ann\u00e9e derni\u00e8re par la signature du protocole d'accord sur les mesures cat\u00e9gorielles avec les organisations syndicales le 30 mai 2013. Dans ce cadre, une indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2013 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-790 du 30 ao\u00fbt 2013. Les personnels enseignants du premier degr\u00e9 et les directeurs d'\u00e9cole per\u00e7oivent \u00e0 ce titre 400 euros par an. En outre, le taux de promotion des professeurs des \u00e9coles \u00e0 la hors classe, initialement de 2%, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 3 % en 2013, \u00e0 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation du premier et du second degr\u00e9s. L'\u00e9volution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion \u00e0 la hors classe font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes cat\u00e9gorielles du budget triennal 2015-2017. Par ailleurs, en fin d'ann\u00e9e 2013, faisant suite \u00e0 la concertation men\u00e9e pour l'avenir de l'\u00e9cole en 2012 et d\u00e9butant le deuxi\u00e8me temps de la refondation, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale a ouvert des discussions sur les m\u00e9tiers et les parcours professionnels des personnels de l'\u00e9ducation nationale. Dans le but de red\u00e9finir collectivement les m\u00e9tiers qui fondent l'\u00e9cole, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au sein de groupes de travail associant les repr\u00e9sentants des principaux m\u00e9tiers. A l'issue de ces discussions, de nombreuses d\u00e9cisions ont abouti \u00e0 la reconnaissance statutaire et financi\u00e8re de la diversit\u00e9 des missions des enseignants. Dans ce cadre, un certain nombre de mesures de revalorisation indemnitaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es et mises en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2014. Dans le premier degr\u00e9, l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales des directeurs d'\u00e9cole est ainsi revaloris\u00e9e afin de favoriser les \u00e9coles de petite taille dans lesquelles les conditions d'exercice de la fonction de directeur sont plus difficiles \u00e0 am\u00e9nager en mati\u00e8re d'all\u00e8gement du temps de service. Par ailleurs, l'indemnit\u00e9 de fonctions pour les personnels enseignants du premier degr\u00e9 exer\u00e7ant des fonctions de ma\u00eetres formateurs et de tuteurs du premier degr\u00e9 est revaloris\u00e9e de 929 \u00e0 1 250 \u20ac. Enfin, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 1 000 \u20ac est cr\u00e9\u00e9e pour les conseillers p\u00e9dagogiques du premier degr\u00e9, portant leur r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration accessoire \u00e0 2 500 \u20ac par an. Dans le second degr\u00e9, la mission de formateur acad\u00e9mique est cr\u00e9\u00e9e pour les personnels enseignants au titre de laquelle ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e8gement de service de 3 ou 6 heures selon les besoins des acad\u00e9mies et les corps. Sur le m\u00eame principe, mais en prenant compte des contraintes particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions, les professeurs documentalistes et les conseillers principaux d'\u00e9ducation b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e9gement de service de 2 \u00e0 3 demi-journ\u00e9es. L'ensemble de ces personnels percevra \u00e9galement une indemnit\u00e9 annuelle de 834 \u20ac. De plus, un nouveau cadre dans lequel les enseignants du second degr\u00e9 voient l'ensemble de leurs missions identifi\u00e9es et reconnues sera mis en oeuvre \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015. Cette red\u00e9finition statutaire des missions s'accompagne, \u00e0 la rentr\u00e9e 2015, d'un ensemble coh\u00e9rent de d\u00e9crets d\u00e9finissant, dans des conditions de clart\u00e9, de transparence et d'\u00e9quit\u00e9 renouvel\u00e9es, le champ des activit\u00e9s ou suj\u00e9tions particuli\u00e8res faisant l'objet d'une reconnaissance financi\u00e8re sous forme indemnitaire s'agissant notamment des missions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'activit\u00e9 d'enseignement, exerc\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement ou \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences du red\u00e9coupage des cantons sur le calcul de la fraction \u00ab bourg centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR). Il rappelle que les chefs-lieux appartiennent d'office \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab bourg-centre \u00bb ainsi que les communes pouvant se pr\u00e9valoir d'au moins 15 % de la population du canton. Or la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9voit non seulement la division par deux du nombre de cantons, mais entra\u00eenera, du fait de la primaut\u00e9 de la r\u00e8gle d\u00e9mographique, la disparition en nombre des cantons ruraux. En cons\u00e9quence, les chefs-lieux qui seront supprim\u00e9s ainsi que les communes n'atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR. Pour ces communes, la perte de cette dotation, alors m\u00eame que la dotation globale de fonctionnement (DGF) r\u00e9gresse, donnera n\u00e9cessairement lieu \u00e0 des difficult\u00e9s de fonctionnement et de financement. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire pour leur \u00e9viter de se trouver dans une telle situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a pr\u00e9vu un red\u00e9coupage de la carte cantonale \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la premi\u00e8re fraction dite \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) est notamment attribu\u00e9e aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de celle de leur canton. La r\u00e9duction du nombre de cantons posait donc la question de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes perdant leur qualit\u00e9 de chef-lieu de canton suite \u00e0 cette r\u00e9forme ainsi que de celles ne remplissant plus le crit\u00e8re de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la r\u00e9forme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la r\u00e9partition de la DSR bourg-centre avant l'ann\u00e9e 2017. En effet, l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la dotation de solidarit\u00e9 rurale est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition, en application de l'article R. 2334-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Afin de s\u00e9curiser d'ores et d\u00e9j\u00e0 les collectivit\u00e9s pr\u00e9occup\u00e9es par les incidences financi\u00e8res du red\u00e9coupage cantonal, le Gouvernement a souhait\u00e9 leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures l\u00e9gislatives ont-elles \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement \u00e0 l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette r\u00e9forme, que ce soit en mati\u00e8re de r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus ou en mati\u00e8re de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 pr\u00e9voit ainsi que les limites territoriales \u00e0 partir desquelles seront appr\u00e9ci\u00e9s les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux c\u00f4t\u00e9s des bureaux centralisateurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fraction bourg-centre de la DSR, sans pr\u00e9judice des autres conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 requises.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Malgr\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif \u00e0 l'aide individuelle et \u00e0 l'aide mutualis\u00e9e apport\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, la profession d'AVS n'est pas reconnue comme m\u00e9tier \u00e0 part enti\u00e8re int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative et les acteurs qui l'exercent ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune titularisation. Ce manque de reconnaissance du m\u00e9tier d'AVS pose plusieurs probl\u00e8mes s\u00e9rieux. Faute d'\u00eatre identifi\u00e9 comme profession du syst\u00e8me \u00e9ducatif, l'AVS ne b\u00e9n\u00e9ficie, de fait, d'aucune formation pour \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l'exercice de sa fonction. Dans le prolongement de cette situation, l'AVS n'est pas soumis \u00e0 un cadre d'emploi \u00e9tabli, l'emp\u00eachant d'acc\u00e9der aux dispositifs d'anciennet\u00e9, de mutation et d'\u00e9volution de carri\u00e8re, dont les titulaires de l'\u00e9ducation nationale b\u00e9n\u00e9ficient. Cette configuration g\u00e9n\u00e8re pour l'AVS des conditions de travail d'une grande pr\u00e9carit\u00e9, source d'instabilit\u00e9 et d'ins\u00e9curit\u00e9. N'ayant pas acc\u00e8s au processus de titularisation, l'AVS est contraint de renoncer \u00e0 sa profession \u00e0 l'issue de six ann\u00e9es d'exercice, ce qui provoque la frustration des personnels concern\u00e9s et l'impossibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissements d'envisager des projets et des partenariats avec les AVS dans une approche de continuit\u00e9 et dans une forme p\u00e9renne. Mal reconnu par l'administration du syst\u00e8me \u00e9ducatif, l'AVS est pour autant un r\u00e9el acteur sur le terrain, pleinement utile \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative, dont les missions sont cruciales et tout \u00e0 fait compl\u00e9mentaires \u00e0 celles assum\u00e9es par les autres acteurs de l'\u00e9ducation. Malgr\u00e9 cette absence de consid\u00e9ration de leur m\u00e9tier, la pr\u00e9carit\u00e9 qui caract\u00e9rise leur profession et leur arriv\u00e9e dans les \u00e9tablissements sans formation pr\u00e9alable, les AVS font preuve d'un fort investissement dans la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves qu'ils accompagnent et d'une grande motivation pour int\u00e9grer chaque nouvelle \u00e9ducative, au risque de susciter une forme d'\u00e9puisement et de lassitude au sein de la communaut\u00e9 des AVS, une situation qui serait pr\u00e9judiciable pour le syst\u00e8me \u00e9ducatif tout entier. Il semblerait que l'\u00e9tablissement d'un statut de l'AVS, int\u00e9grant les aspects qui concernent sa formation, son recrutement, sa r\u00e9mun\u00e9ration et sa titularisation, pourrait r\u00e9soudre un certain nombre des probl\u00e8mes expos\u00e9s ci-dessus. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions pour reconsid\u00e9rer, reconna\u00eetre et restructurer le m\u00e9tier d'AVS.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 avril 2014 portant sur la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9server le financement des investissements par l'emprunt exclusivement aux projets permettant aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d'atteindre un taux de marge d'au moins 8 %. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la mise en application du dispositif de retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s pr\u00e9vu dans la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, un d\u00e9cret d'application pris en fin 2014 pr\u00e9voit en son article 3 qu'un \u00ab arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe la liste des pi\u00e8ces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacit\u00e9 requis ou de l'existence de situations \u00e9quivalentes \u00bb. \u00c0 ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 n'est toujours pas paru, ce qui porte pr\u00e9judice aux personnes handicap\u00e9es concern\u00e9es ne pouvant faire valoir leurs droits. Par ailleurs, cet arr\u00eat\u00e9 pourrait \u00eatre l'occasion de traiter la question du point de d\u00e9part des conditions requises, car actuellement des personnes ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de retraite anticip\u00e9e car elles ne sont pas en mesure de fournir des documents administratifs prouvant leur handicap datant de plus de 30 ans. Il lui demande doc d'indiquer quand le Gouvernement entend prendre cet arr\u00eat\u00e9 et de bien vouloir pr\u00e9ciser quel sera son contenu.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d\u2019assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 7 ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L\u2019article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l\u2019avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re est apparu inop\u00e9rant : il est source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n\u2019ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l\u2019ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l\u2019insertion dans une cat\u00e9gorie d\u2019emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re du taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Enfin, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. Il d\u00e9finit des r\u00e8gles d\u2019\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d\u2019un droit anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces \u00e9quivalences permettront ainsi de s\u00e9curiser la situation des assur\u00e9s, en prenant en compte la diversit\u00e9 des parcours et des situations pour l\u2019appr\u00e9ciation de leurs droits \u00e0 retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 d' \u00ab activer un dispositif de communication s'adressant aux diff\u00e9rents publics concern\u00e9s : les consommateurs, les professionnels de la fili\u00e8re alimentaire, les associations caritatives et les institutions (collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics gestionnaires de restauration collective) \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s qui ont particip\u00e9 au cours des ann\u00e9es 1955 \u00e0 1990 \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties qui d\u00e9vastaient le cheptel national (tuberculose, fi\u00e8vre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient \u00e0 l'\u00e9poque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salari\u00e9s de l'\u00c9tat, via les directions d\u00e9partementales de services v\u00e9t\u00e9rinaire sous la conduite du minist\u00e8re de l'agriculture. \u00c0 ce titre, ils devaient \u00eatre affili\u00e9s aux organismes sociaux (s\u00e9curit\u00e9 sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait, les privant ainsi de leur droit \u00e0 la retraite. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu par deux arr\u00eats rendus le 14 novembre 2011, la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re de l'\u00c9tat. \u00c0 ce jour, ils ont les pires difficult\u00e9s \u00e0 faire valoir leur droit \u00e0 une retraite normalement due. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 l'indemnisation de ces personnes.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lesage interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les incidences graves du blocus \u00e9conomique et financier pratiqu\u00e9 par les \u00c9tats-unis \u00e0 l'\u00e9gard de Cuba. Du temps des accords entre Cuba et l'ex-Union sovi\u00e9tique, le blocus ne touchait que 15 % de l'\u00e9conomie cubaine. Depuis l'effondrement du bloc sovi\u00e9tique, l'impact est proche de 100 %. La vente du secteur \u00e9nergie d'Alstom \u00e0 General electric risque de poser de graves probl\u00e8mes pour l'alimentation \u00e9lectrique des Cubains et de p\u00e9naliser l'\u00e9conomie de l'\u00eele. L'incidence du blocus est aussi de plus en plus forte pour l'Europe et la France comme en t\u00e9moignent les r\u00e9centes mesures prises par les \u00c9tats-unis contre BNP-Paribas. Les lois am\u00e9ricaines Helms-Burton, du fait de leur extraterritorialit\u00e9, limitent la souverainet\u00e9 des autres pays dont la France. Un exemple parmi tant d'autres de ce blocus est l'impossibilit\u00e9 pour Cuba d'acheter des avions d\u00e8s lors que ceux-ci comportent plus de 10 % de technologie am\u00e9ricaine, contraignant Cuba \u00e0 n'acheter que des appareils russes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement fran\u00e7ais entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La politique des Etats-Unis \u00e0 l'\u00e9gard de Cuba s'inscrit dans le cadre de l'embargo mis en place en 1962. Les lois nord-am\u00e9ricaines instituant l'embargo, y compris dans leur port\u00e9e extraterritoriale, demeurent en vigueur. Cette port\u00e9e extraterritoriale est croissante, comme en t\u00e9moigne le cas de BNP-Paribas. La France, aux c\u00f4t\u00e9s de ses partenaires europ\u00e9ens, a exprim\u00e9 \u00e0 maintes reprises son opposition de principe aux sanctions secondaires et aux lois extraterritoriales. La France vote depuis 1991, \u00e0 l'occasion de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, en faveur du projet de r\u00e9solution cubain condamnant l'embargo am\u00e9ricain. En septembre dernier, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a ainsi adopt\u00e9 la r\u00e9solution demandant la lev\u00e9e du \u00ab blocus \u00e9conomique, commercial et financier impos\u00e9 \u00e0 Cuba par les Etats-Unis \u00bb. Cette r\u00e9solution souligne que de telles lois et mesures ont des effets extraterritoriaux qui portent atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 d'autres \u00c9tats et aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d'entit\u00e9s ou de personnes plac\u00e9es sous leur juridiction ainsi qu'\u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de la navigation. Par ailleurs, le passage \u00e9ventuel de la branche \u00e9nergie d'Alstom sous le contr\u00f4le d'une entreprise am\u00e9ricaine, soumise aux r\u00e8gles nationales de l'embargo, suscite une pr\u00e9occupation quant \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s, notamment de maintenance, par Alstom. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international accompagne Alstom dans le dialogue avec les autorit\u00e9s cubaines afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de Cuba. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'est rendu \u00e0 la Havane le 12 avril 2014. Il s'agissait du premier d\u00e9placement \u00e0 Cuba d'un ministre fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res depuis 1983. Laurent Fabius a exprim\u00e9 notre opposition \u00e0 l'embargo am\u00e9ricain, qui constitue un obstacle pour les entreprises fran\u00e7aises qui souhaitent s'implanter dans l'\u00eele ou y d\u00e9velopper leur activit\u00e9. Le ministre a souhait\u00e9 qu'un avenant \u00e0 l'accord franco-cubain pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'intervention de la COFACE soit sign\u00e9. Enfin, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans l'ouverture de n\u00e9gociations en avril dernier entre l'Union europ\u00e9enne et Cuba en vue de la signature d'un accord de dialogue politique et de coop\u00e9ration.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de renforcer le pilotage du r\u00e9seau culturel, d'adapter ses moyens et de d\u00e9velopper les synergies en am\u00e9liorant le pilotage strat\u00e9gique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de pr\u00e9voir la conclusion d'une convention entre l'Institut fran\u00e7ais et UbiFrance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter notre politique d'influence aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res qui a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur le pilotage du r\u00e9seau culturel, dans un contexte budg\u00e9taire contraint et de concurrence accrue, issue -entre autres- des pays \u00e9mergents. La r\u00e9organisation de notre r\u00e9seau culturel, mais \u00e9galement diplomatique et \u00e9conomique, est devenue primordiale, ainsi que la recherche de nouveaux canaux de financements. Le rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre du r\u00e9seau culturel propose, entre autres, de conclure une convention entre l'Institut fran\u00e7ais et Ubifrance, afin de renforcer la coh\u00e9rence d'ensemble de ces deux structures. L'\u00e9volution institutionnelle d'Ubifrance - dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a valid\u00e9 le principe - conduira prochainement \u00e0 rapprocher cet \u00e9tablissement public de l'Agence fran\u00e7aise pour les investissements internationaux (AFII) afin d'assurer, outre une synergie entre les m\u00e9tiers de ces deux acteurs, une plus grande coh\u00e9rence dans la strat\u00e9gie de soutien aux investisseurs \u00e9trangers et aux exportateurs fran\u00e7ais. Cette \u00e9volution institutionnelle est toutefois en cours de d\u00e9finition dans un cadre interminist\u00e9riel, et il est difficile, \u00e0 ce stade, de se prononcer sur les contours de la future gouvernance de ce nouvel \u00e9tablissement. Pour autant, d'ores et d\u00e9j\u00e0, afin de faire face \u00e0 une concurrence accrue et des moyens tr\u00e8s contraints, une meilleure coordination de nos actions est sans cesse recherch\u00e9e et une convention triennale est en cours d'\u00e9laboration entre l'Institut fran\u00e7ais et Ubifrance. Elle vise \u00e0 partager des informations, d\u00e9velopper un volet \u00ab coop\u00e9ration \u00e9conomique \u00bb dans le cadre des Saisons, mettre en place des actions communes \u00e0 l'occasion de grands \u00e9v\u00e8nements dans le monde, en particulier dans le domaine des industries cr\u00e9atives, de l'innovation, de la coop\u00e9ration ou encore de la gastronomie, en concertation \u00e9troite avec les organismes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de promotion et d'exportation intervenant dans les m\u00eames domaines d'activit\u00e9. Cette convention permettrait \u00e9galement de d\u00e9velopper des actions communes autour de certains programmes de r\u00e9sidences ; d'\u00e9changer et de mettre en oeuvre des actions de \u00ab coop\u00e9ration num\u00e9rique \u00bb ; de partager, promouvoir et d\u00e9battre des grands enjeux des industries cr\u00e9atives en lien avec les nouvelles orientations \u00ab export \u00bb des entreprises fran\u00e7aises innovantes ou encore d'identifier des entreprises - PME et/ou ETI - potentiellement int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 devenir m\u00e9c\u00e8nes d'une Saison. Cette convention, qu'il importe de finaliser, contribuera \u00e0 accro\u00eetre les synergies entre politiques \u00e9conomique et d'influence.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le fonctionnement du service public des t\u00e9l\u00e9communications. Il lui demande si dans le champ d'application de la d\u00e9l\u00e9gation du service public pr\u00e9vu par la loi, elle peut pr\u00e9ciser si le fonctionnement des stations radio\u00e9lectriques en particulier dans le cadre du d\u00e9veloppement des applications 3 et 4 G, entre dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation du service public ou reste du domaine priv\u00e9.", "answer": "Le service universel des communications \u00e9lectroniques est d\u00e9fini par le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques et en particulier la directive n\u00b0 2002/22/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 mars 2002, modifi\u00e9e par la directive n\u00b0 2009/136/CE du 25 novembre 2009 transpos\u00e9e dans le code des postes et des communications \u00e9lectroniques. L'article L. 35-1 du code pr\u00e9voit ainsi que le service universel des communications \u00e9lectroniques comprend : - un raccordement \u00e0 un r\u00e9seau fixe ouvert au public et un service t\u00e9l\u00e9phonique de qualit\u00e9 \u00e0 un prix abordable ; - un service de renseignement et un annuaire d'abonn\u00e9s, sous forme imprim\u00e9e et \u00e9lectronique ; - un acc\u00e8s \u00e0 des cabines publiques ou \u00e0 d'autres points d'acc\u00e8s au service t\u00e9l\u00e9phonique au public ; - des mesures particuli\u00e8res en faveur des utilisateurs handicap\u00e9s afin d'assurer un acc\u00e8s aux services susmentionn\u00e9s qui soit \u00e9quivalent \u00e0 l'acc\u00e8s dont b\u00e9n\u00e9ficient les autres utilisateurs finaux et le caract\u00e8re abordable de ces services. La Commission europ\u00e9enne est tenue de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e8re du p\u00e9rim\u00e8tre du service universel des communications \u00e9lectroniques en application de l'article 15 de la directive europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e. Au terme du dernier r\u00e9examen en 2010, la Commission a estim\u00e9 dans sa communication COM (2011)795 en date du 23 novembre 2011 que le march\u00e9 garantissant \u00e0 lui seul aux consommateurs un acc\u00e8s abordable \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, son inclusion dans le service universel n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. En cons\u00e9quence, le fonctionnement des stations radio\u00e9lectriques, dans le cadre du d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration permettant l'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 partir d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile, n'entre pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre du service universel, tel que d\u00e9fini par la Commission europ\u00e9enne.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de l'Eure.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s, tant juridiques que pratiques, que rencontrent les promoteurs immobiliers dans l'application des dispositions relatives aux contrats hors \u00e9tablissement introduites dans le code de la consommation par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. En effet, l'article L. 121-16-1 nouveau du code de la consommation soumet les \u00abcontrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs \u00e0 des droits portant sur des biens immobiliers ou \u00e0 la location de biens \u00e0 usage d'habitation principale \u00bb \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux contrats hors \u00e9tablissement, et notamment \u00e0 l'obligation de remettre \u00e0 l'acqu\u00e9reur un grand nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat ainsi qu'\u00e0 un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de l'acqu\u00e9reur de 14 jours. Or il s'av\u00e8re que l'application de ces dispositions aux contrats de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA) bloque de plus en plus la commercialisation de logements neufs, sans apporter un surcro\u00eet de protection \u00e0 l'acqu\u00e9reur. En effet, l'acqu\u00e9reur d'un bien immobilier est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9 par une l\u00e9gislation parmi les plus protectrices d'Europe, du fait de l'existence d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept jours pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'enregistrement des actes devant notaire. Les nouvelles dispositions du code de la consommation sont donc redondantes et sources de complexit\u00e9 inutile et handicapante. Plus encore, l'article L. 121-21 nouveau du code de la consommation, pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 compter \u00ab de la \u00abr\u00e9ception du bien par le consommateur (...) pour les contrats de vente de biens \u00bb. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne court donc qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien, soit apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'immeuble. Cela porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l'acte authentique de vente, et cela semble totalement contradictoire avec le principe m\u00eame de la VEFA. De surcro\u00eet, ces dispositions cr\u00e9ent une ambigu\u00eft\u00e9 sur l'\u00e9ventuelle applicabilit\u00e9 de ces dispositions au contrat pr\u00e9liminaire, dit \u00e9galement de r\u00e9servation, qui est la premi\u00e8re \u00e9tape d'une vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, et qui n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de contrat pr\u00e9vues par la loi relative \u00e0 la consommation. En effet, les dispositions relatives aux contrats hors \u00e9tablissement ne visent que les contrats de vente ou de prestation de service. Or, de mani\u00e8re constante, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le contrat pr\u00e9liminaire est un contrat de nature \u00ab sui generis \u00bb. Ce contrat ne peut donc \u00eatre qualifi\u00e9 ni de contrat de vente ni de contrat de prestation de service. Il appara\u00eet ainsi que le contrat de VEFA et le contrat pr\u00e9liminaire doivent \u00eatre exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus hors \u00e9tablissement pr\u00e9vues par le code de la consommation. Il demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du consommateur dans le domaine de vente de logements \u00e0 construire. Dans le m\u00eame temps, il est primordial de s\u00e9curiser juridiquement les transactions en l'\u00e9tat de futur ach\u00e8vement afin de ne pas p\u00e9naliser les constructeurs. La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a port\u00e9 \u00e0 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation dont b\u00e9n\u00e9ficie le consommateur pour les contrats de vente de biens conclus hors \u00e9tablissement (article L. 121-21 2\u00b0 du code de la consommation). Ce d\u00e9lai \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment de 7 jours \u00e0 compter de la commande ou de l'engagement d'achat (L. 121-25 dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi sus cit\u00e9e). Les contrats portant sur la construction ou la vente de biens immobiliers \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 ces dispositions. Afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des contrats de vente en \u00e9tat de futur ach\u00e8vement, l'article 54 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises r\u00e9tablit comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, \u00e0 l'article L. 121-21 du code de la consommation, la signature de la promesse de vente ou du contrat pr\u00e9liminaire de vente, ou la conclusion du contrat de construction du bien immobilier. Enfin, il convient de rappeler que la \u00ab vente sous bulle \u00bb, conclue dans un local mis \u00e0 disposition sp\u00e9cifiquement pour la commercialisation de biens immobiliers \u00e0 construire, n'est pas consid\u00e9r\u00e9e par la jurisprudence comme une vente hors \u00e9tablissement dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'un lieu d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la vente dans lequel les consommateurs et futurs acqu\u00e9reurs se rendent en connaissance de cause. Aussi, les ventes immobili\u00e8res par d\u00e9marchage, ou hors \u00e9tablissement, ne concernent qu'une infime minorit\u00e9 de cas, pour lesquels il convient de conserver un dispositif protecteur.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'augmentation des cas de CDD successifs de longue dur\u00e9e dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9vision publique. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement pour tenter de stabiliser la situation des travailleurs dans ce secteur.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l'\u00e9volution de la situation sociale au sein des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public. S'agissant de France T\u00e9l\u00e9visions, la cr\u00e9ation de l'entreprise commune en 2009 et son d\u00e9ploiement progressif ont fortement impact\u00e9 la situation sociale de l'entreprise. Depuis 2011 toutefois, France T\u00e9l\u00e9visions s'efforce, ainsi que l'y ont invit\u00e9e ses autorit\u00e9s de tutelle, \u00e0 r\u00e9duire le recours \u00e0 l'emploi non-permanent, dont la part dans l'emploi total est pass\u00e9e de 19,1 % en 2011 \u00e0 un taux de 14,4 % sur le premier semestre 2014. Cette r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 permise d'une part par un moindre recours \u00e0 des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), d'autre part par la mise en oeuvre d'une politique d'int\u00e9gration en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) de certains CDD dits \u00ab de longue collaboration \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 estime ainsi qu'environ un millier de CDD ont \u00e9t\u00e9 convertis en CDI depuis 2010. Un plan quinquennal de r\u00e9duction de l'emploi pr\u00e9caire dans l'entreprise est actuellement en cours de n\u00e9gociation avec les organisations syndicales.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Marc Laffineur interroge M. le Premier ministre sur les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de scrutins nationaux et locaux. Le code \u00e9lectoral pr\u00e9voit, dans ses articles L71 et R72, les conditions de d\u00e9livrance d'une procuration de vote aux \u00e9lecteurs emp\u00each\u00e9s souhaitant donner mandat \u00e0 une autre personne pour voter en ses lieu et place. L'article R72 arr\u00eate notamment la liste des autorit\u00e9s devant lesquelles peuvent \u00eatre \u00e9tablies les procurations. Parmi ces autorit\u00e9s figurent les officiers de police judiciaire, le texte pr\u00e9cisant \u00abautres que les maires et adjoints\u00bb. Les scrutins r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par une abstention tr\u00e8s forte. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui donner l'opinion du Gouvernement sur les possibilit\u00e9s de d\u00e9livrance des procurations, traditionnellement limit\u00e9es aux gendarmeries et commissariats de police, en permettant leur \u00e9tablissement en mairie, facilitant ainsi l'exercice de la d\u00e9mocratie.", "answer": "La possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir sa procuration aupr\u00e8s des services communaux n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 l'occasion de d\u00e9bats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de r\u00e9forme n'est par cons\u00e9quent pas envisag\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de d\u00e9p\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 assouplies et le nombre des agents asserment\u00e9s susceptibles de recevoir les demandes a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Tout d'abord, la possibilit\u00e9 d\u00e9sormais offerte aux \u00e9lecteurs par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1187 du 18 d\u00e9cembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les d\u00e9marches des citoyens et l'accessibilit\u00e9 des documents sans toutefois dispenser les \u00e9lecteurs de faire valider leur procuration par une autorit\u00e9 habilit\u00e9e afin de lutter contre la fraude \u00e9lectorale. En outre, s'agissant des agents habilit\u00e9s, en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-220 du 16 f\u00e9vrier 2012 portant diverses dispositions de droit \u00e9lectoral, les procurations peuvent d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire d\u00e9sign\u00e9s par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout r\u00e9serviste au titre de la r\u00e9serve civile de la police nationale ou au titre de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualit\u00e9 d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura d\u00e9sign\u00e9. Enfin, toute personne attestant \u00eatre dans l'incapacit\u00e9 de se d\u00e9placer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de sant\u00e9 ou de handicap, peut demander \u00e0 voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code \u00e9lectoral et les procurations peuvent alors \u00eatre \u00e9tablies au domicile de ces personnes selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'article R. 72 du m\u00eame code par l'interm\u00e9diaire de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'officier de police judiciaire.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes pr\u00e9conise une nouvelle fois d'abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacit\u00e9 et son r\u00f4le de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense d'assurance maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La Cour des comptes publie, chaque ann\u00e9e depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pr\u00e9vu par les dispositions combin\u00e9es des articles LO.132-3 du code des juridictions financi\u00e8res et LO.111-3 alin\u00e9a VIII du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour l'ann\u00e9e suivante que le Gouvernement d\u00e9pose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est pr\u00e9sent\u00e9 par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contr\u00f4le de l'application des\u00a0lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9laboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9pondre aux \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la Cour. La r\u00e9ponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget est ainsi publi\u00e9e avec le rapport. Au-del\u00e0, le rapport de la Cour des comptes contribue au d\u00e9bat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examin\u00e9 avec attention par les minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage (PMBE), plan permettant de subventionner les entrepreneurs agricoles qui souhaitent investir dans la mise aux normes de leurs b\u00e2timents d'exploitation. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les cr\u00e9dits d'\u00c9tat d\u00e9volus \u00e0 ces aides subissent une restriction importante, alors m\u00eame que dans certaines r\u00e9gions comme la Franche-Comt\u00e9, le rythme d'installations a fortement augment\u00e9 avec plus de 188 installations en 2012. En cons\u00e9quence, les projets d'investissement, notamment pour la modernisation des b\u00e2timents, ont \u00e9galement augment\u00e9. Ces investissements structurent les entreprises agricoles, sont source de valeur ajout\u00e9e et d'emplois non d\u00e9 localisables en r\u00e9gion. Par ailleurs, dans les zones de montagne comme le massif du Jura, r\u00e9gion karstique, ce soutien aux agriculteurs est doublement n\u00e9cessaire : d'une part, les exploitations y sont en moyenne plus petites qu'ailleurs, et par cons\u00e9quent, parviennent moins facilement \u00e0 mobiliser les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la modernisation ; d'autre part, la modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage y est une priorit\u00e9 \u00e9cologique compte tenu des caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques du terrain, exigeant que l'\u00e9pandage des lisiers soit parfaitement ma\u00eetris\u00e9, en quantit\u00e9 et dans le temps (cf. la question d'\u00c9ric Alauzet au ministre lors de la discussion budg\u00e9taire du PLF 2013). Cet effort budg\u00e9taire est donc tr\u00e8s important non seulement pour la survie \u00e9conomique de ces exploitations, mais aussi pour la protection du milieu. Il lui demande s'il entend revaloriser ce fond d'aide \u00e0 l'investissement en direction des agriculteurs et si la r\u00e9partition des cr\u00e9dits nationaux pourrait prendre davantage en compte l'\u00e9volution des besoins selon les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque r\u00e9gion.", "answer": "Le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage (PMBE) constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) en mati\u00e8re de soutien aux investissements pour le secteur de l'\u00e9levage. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la suite d'une \u00e9tude de l'institut de l'\u00e9levage qui mettait en \u00e9vidence la v\u00e9tust\u00e9 du parc des b\u00e2timents d'\u00e9levage et la n\u00e9cessit\u00e9 de les am\u00e9liorer afin de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'\u00e9levage en subventionnant la construction, l'extension ou la r\u00e9novation des b\u00e2timents, en premier lieu ceux destin\u00e9s au logement des animaux. Il vise \u00e9galement \u00e0 favoriser le maintien d'une occupation \u00e9quilibr\u00e9e du territoire et \u00e0 accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 2005, pr\u00e8s de 49 000 exploitations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation tr\u00e8s cons\u00e9quent ; en effet, le recensement agricole de 2010 d\u00e9nombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'\u00c9tat est intervenu \u00e0 hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). Les autres financeurs -essentiellement les collectivit\u00e9s territoriales et les agences de l'eau- ont particip\u00e9 pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en oeuvre repr\u00e9sentent donc plus d'un milliard d'euros sur les huit derni\u00e8res ann\u00e9es, permettant d'atteindre l'objectif initial d'am\u00e9lioration et de r\u00e9novation des moyens de production. Dans un contexte de ma\u00eetrise des d\u00e9penses budg\u00e9taires, le maintien d'un soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations d'\u00e9levage demeure un axe majeur de la politique du MAAF. Cette incitation financi\u00e8re doit s'int\u00e9grer dans la d\u00e9marche \u00ab produire autrement \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2012. Ce projet agro-\u00e9cologique a pour objectif de concilier performance \u00e9conomique et performance environnementale et sera l'une des priorit\u00e9s pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2013-2014.", "answer": "La ministre du commerce ext\u00e9rieur s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son minist\u00e8re, dans le cadre des orientations fix\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, \u00e0 travers la d\u00e9marche d'\u00c9tat exemplaire pilot\u00e9e au niveau interminist\u00e9riel par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). A cet effet, une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, fond\u00e9e sur une d\u00e9marche d'\u00e9co-socio-responsabilit\u00e9 et consign\u00e9e dans un \u00ab plan administration exemplaire \u00bb (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, de sorte que la d\u00e9marche couvre de mani\u00e8re homog\u00e8ne le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces minist\u00e8res. Ce PAE est articul\u00e9 autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les ann\u00e9es 2012-2013) et fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une \u00e9valuation dans sa mise en oeuvre. A partir de 2014, la nouvelle circulaire en cours d'\u00e9laboration au CGDD sera d\u00e9clin\u00e9e au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Cette circulaire fixera les objectifs \u00e0 atteindre en 2020. Un bilan d'\u00e9tape sera r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e. La strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d\u00e9finie par le PAE se d\u00e9cline selon les deux axes majeurs que sont la ma\u00eetrise des consommations et l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les processus achats, autour desquels se d\u00e9gagent six blocs d'enjeux : - les d\u00e9placements et les v\u00e9hicules ; - l'immobilier et l'\u00e9nergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilit\u00e9 sociale ; - les formations. Le bilan qui peut \u00eatre dress\u00e9 aujourd'hui des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es est riche. Ainsi, s'agissant des d\u00e9placements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de t\u00e9l\u00e9communication (syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence) a permis d'en r\u00e9duire le nombre. En mati\u00e8re d'immobilier et d'\u00e9nergie, on notera le lancement d'un nouvel outil pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par b\u00e2timent et par point de livraison les consommations et les d\u00e9penses, les \u00e9missions de CO2, afin de mieux les ma\u00eetriser. En vue de d\u00e9velopper l'\u00e9co-citoyennet\u00e9, des actions de sensibilisation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont men\u00e9es aupr\u00e8s des occupants des b\u00e2timents de l'administration centrale. La rubrique \u00ab environnement de travail \u00bb de l'intranet Alize est le vecteur privil\u00e9gi\u00e9 pour promouvoir les pratiques \u00e9co-responsables aupr\u00e8s des agents. En mati\u00e8re d'achats de fournitures, les objectifs du d\u00e9veloppement durable sont int\u00e9gr\u00e9s, notamment en privil\u00e9giant des consommables jetables, en mati\u00e8re biod\u00e9gradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions men\u00e9es dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 femmes - hommes, lutte contre les discriminations et st\u00e9r\u00e9otypes, obtention d\u00e8s 2010 du label diversit\u00e9 par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 octobre 2012, sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, afin de d\u00e9velopper les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. D\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par plus d'une trentaine de march\u00e9s de ce type, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui consacrent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de deux milliards d'euros aux march\u00e9s publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes qui en sont le plus \u00e9loign\u00e9es. L'enjeu est de cr\u00e9er une forte dynamique d'insertion et d'emploi aupr\u00e8s des entreprises prestataires, tout particuli\u00e8rement profitable aux entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du fait de leur pr\u00e9sence particuli\u00e8re dans le champ de l'insertion par l'activit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la recommandation du m\u00e9diateur des contrats agricoles relative \u00e0 la revalorisation du prix du lait. La mise en place des organisations de producteurs est une avanc\u00e9e mais elle reste insuffisante. Et selon les 97 producteurs de lait de la r\u00e9gion Poitou-Charentes notamment, elle a permis de mettre en exergue le profond d\u00e9s\u00e9quilibre entre un producteur de lait et un acheteur. \u00c0 la veille de l'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour la profession alors que la fin des quotas pr\u00e9vue pour 2015, garant d'une stabilit\u00e9 relative des prix, est une source suppl\u00e9mentaire d'inqui\u00e9tude et de conflit entre les producteurs de lait et les entreprises priv\u00e9es de collecte et de transformation.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon d'Auvergne, a rappel\u00e9 les travaux engag\u00e9s par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volont\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer l'application de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie, d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des sanctions et de r\u00e9percuter la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Des avanc\u00e9es importantes sont int\u00e9gr\u00e9es dans la loi relative \u00e0 la consommation dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, dont l'examen par le Parlement a commenc\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre 2013, compl\u00e8te ces dispositions en renfor\u00e7ant le r\u00f4le du m\u00e9diateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit \u00e9galement dans le cadre de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des coop\u00e9ratives, une clause de transparence entre les coop\u00e9ratives et leur adh\u00e9rents, relative \u00e0 la prise en compte des fluctuations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res dans l'\u00e9laboration des prix. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a r\u00e9uni \u00e0 deux reprises tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde r\u00e9union, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de march\u00e9 permettaient que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient d'un prix moyen 2013 sup\u00e9rieur d'au moins 25 euros/1000 litres \u00e0 celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accord\u00e9 sur le fait que les hausses accord\u00e9es en 2013 devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme la base de n\u00e9gociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a invit\u00e9 la fili\u00e8re laiti\u00e8re \u00e0 renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'ann\u00e9e 2014 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re et d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on structurelle les relations commerciales tout au long de la fili\u00e8re. Il restera tr\u00e8s attentif au bon d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires en 2014. Pour le secteur du lait, la question de l'apr\u00e8s quotas laitiers est \u00e9galement d\u00e9terminante pour l'avenir de la fili\u00e8re. Lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 d\u00e9cembre 2013, le commissaire \u00e0 l'agriculture a appel\u00e9 le Conseil et le Parlement europ\u00e9en \u00e0 lui faire conna\u00eetre leur position concernant le post quotas afin de travailler \u00e0 des dispositions concr\u00e8tes. Le Gouvernement fran\u00e7ais restera moteur dans ces discussions communautaires sur l'avenir de la fili\u00e8re laiti\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les demandes de nombreux jeunes fran\u00e7ais qui souhaitent effectuer une ann\u00e9e d'\u00e9tude \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce projet int\u00e9resse de plus en plus de jeunes, et pr\u00e9sente de nombreux avantages, puisqu'il permet de ma\u00eetriser une langue et de d\u00e9couvrir de nouvelles cultures et modes de vie. Mais il subsiste un obstacle au d\u00e9veloppement de ces s\u00e9jours, puisque la p\u00e9riode scolaire pass\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger n'est pas valoris\u00e9e par notre syst\u00e8me scolaire. De nombreux pays permettent de valider cette ann\u00e9e, \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes. Il lui demande quelle est son opinion dans ce dossier, et quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour assurer le d\u00e9veloppement de ces pratiques.", "answer": "Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, encourage l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde \u00e0 tous les \u00e9chelons du syst\u00e8me \u00e9ducatif, au service de la r\u00e9ussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne alors que la mobilit\u00e9 des jeunes devenait une priorit\u00e9. A l\u2019occasion de la semaine des langues dont la premi\u00e8re \u00e9dition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les \u00e9tablissements scolaires et les \u00e9coles auront tout particuli\u00e8rement l\u2019occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-del\u00e0 des langues, la mobilit\u00e9 concerne l\u2019ensemble des apprentissages et constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette d\u00e9marche est encadr\u00e9e par plusieurs textes de r\u00e9f\u00e9rence (rapport annex\u00e9 de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00c9cole de la R\u00e9publique, code de l\u2019\u00e9ducation et circulaires de rentr\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es). L\u2019ouverture internationale, dont la mobilit\u00e9 est une facette, est assur\u00e9e aupr\u00e8s des recteurs d\u2019acad\u00e9mie par le r\u00e9seau des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s acad\u00e9miques aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration (DAREIC) et leur relais en \u00e9tablissements, les enseignants r\u00e9f\u00e9rents \u00e0 l\u2019action internationale et europ\u00e9enne (ERAIE). La mobilit\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 tous. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants en formation initiale (possibilit\u00e9 de passer tout ou partie de son ann\u00e9e de titularisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d\u2019encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d\u2019\u00e9tablissement). Elle est aussi l\u2019affaire de tous. C\u2019est pourquoi le MENESR s\u2019est mobilis\u00e9 dans le cadre interminist\u00e9riel aux c\u00f4t\u00e9s de trois autres minist\u00e8res (minist\u00e8re du travail, de l\u2019emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat et minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l\u2019ensemble des acteurs dans cette voie. Les \u00ab comit\u00e9s r\u00e9gionaux de la mobilit\u00e9 \u00bb (COREMOB) pilot\u00e9s conjointement par les pr\u00e9fets et les recteurs d\u2019acad\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 ainsi institu\u00e9s. De m\u00eame, le MENESR contribue \u00e0 relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des acad\u00e9mies et les programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interminist\u00e9riel \u00ab d\u00e9couvrir le monde \u00bb lanc\u00e9 fin 2015. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la mobilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves recouvre diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s. Elle peut \u00eatre individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019organisation de la mobilit\u00e9 \u00e0 la charge (parfois lourde) des parents, le syst\u00e8me \u00e9ducatif promeut une mobilit\u00e9 accompagn\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019apprentissage dans le cadre d\u2019un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d\u2019un projet p\u00e9dagogique pr\u00e9cis. Il est important que le projet de mobilit\u00e9 soit int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d\u2019\u00e9tablissement et ne soit pas seulement port\u00e9 par chaque famille pour son enfant. Le code de l\u2019\u00e9ducation invite les lyc\u00e9es \u00e0 nouer un partenariat scolaire avec des lyc\u00e9es europ\u00e9ens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l\u2019article L. 124-19 dispose que \u00ab pour favoriser la mobilit\u00e9 internationale, les stages ou les p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les dispositions relatives au d\u00e9roulement et \u00e0 l\u2019encadrement du stage ou de la p\u00e9riode de formation en milieu professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger font l\u2019objet d\u2019un \u00e9change pr\u00e9alable entre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement, le stagiaire et l\u2019organisme d\u2019accueil, sur la base de la convention d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 124-1 \u00bb. Plusieurs programmes offrent des possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9s de diff\u00e9rentes dur\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l\u2019ann\u00e9e scolaire dans un lyc\u00e9e d\u2019enseignement fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger (\u00ab bourses de Londres \u00bb pour 6 lyc\u00e9es en Europe), les \u00e9changes franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme europ\u00e9en Erasmus + (qui concerne autant les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement scolaire que les \u00e9tudiants). Outre ces programmes sp\u00e9cifiques, tout \u00e9tablissement a la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper des \u00e9changes avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d\u2019\u00e9tudes. Les \u00e9changes peuvent \u00e9galement se vivre \u00e0 distance en s\u2019appuyant sur le programme europ\u00e9en eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initi\u00e9s (+23% dans plus de 13 700 \u00e9tablissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s et 747 labels qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. En 2015, 61% des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des \u00e9l\u00e8ves du second degr\u00e9 ont effectu\u00e9 une mobilit\u00e9. Enfin, plusieurs dispositifs d\u2019apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections europ\u00e9ennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde. Ils sont l\u2019occasion d\u2019une reconnaissance sp\u00e9cifique des comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves. La reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience de mobilit\u00e9 est recommand\u00e9e et inscrite dans la circulaire no\u00a02011-116 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02011, publi\u00e9e au BOEN no\u00a030 du 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02011. Cette circulaire propose d\u2019\u00e9tablir un \u00ab contrat d\u2019\u00e9tudes \u00bb entre deux \u00e9tablissements scolaires, ce qui permet d\u2019\u00e9valuer, de valoriser et de faire reconnaitre les comp\u00e9tences acquises par les \u00e9l\u00e8ves, facilitant ainsi leur retour dans l\u2019\u00e9tablissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coop\u00e9ration franco-allemande, l\u2019ann\u00e9e de classe de seconde en Allemagne pour les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est reconnue si les r\u00e9sultats scolaires permettent le passage dans l\u2019ann\u00e9e sup\u00e9rieure. Il en va de m\u00eame pour les programmes de plus courte dur\u00e9e Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lyc\u00e9ens professionnels, une \u00e9preuve facultative de mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et lanc\u00e9e depuis la session 2015 du baccalaur\u00e9at (4000 \u00e9l\u00e8ves s\u2019y sont inscrits). Cette option reconna\u00eet les acquis d\u2019apprentissage dans le dipl\u00f4me du baccalaur\u00e9at professionnel. La r\u00e9ussite de l\u2019\u00e9preuve peut donner lieu \u00e0 une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le recteur d\u2019acad\u00e9mie (\u00ab EuroMobipro \u00bb). Depuis la rentr\u00e9e 2012, les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent ont la possibilit\u00e9 de faire valoir, dans l\u2019application \u00ab admission post-bac \u00bb, les mobilit\u00e9s qu\u2019ils ont effectu\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019ensemble des dispositifs sp\u00e9cifiques d\u2019enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les coll\u00e9giens, les acquis d\u2019apprentissage relevant des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise des techniques de l\u2019information et de la communication mais aussi d\u2019autres comp\u00e9tences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les comp\u00e9tences civiques et sociales, l\u2019autonomie et l\u2019initiative sont reconnus. Une exp\u00e9rimentation est \u00e9galement en cours pour valoriser les \u00e9changes \u00e0 distance et la mobilit\u00e9 dans le parcours du coll\u00e9gien. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche continue \u00e0 s\u2019investir pour favoriser la mobilit\u00e9, en particulier par le biais de la production d\u2019un guide d\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019attention des parents pour la prochaine rentr\u00e9e scolaire. En outre des r\u00e9flexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilit\u00e9s dans le parcours scolaire.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 27 ao\u00fbt 2015 avec M. G\u00fcnther H. Oettinger, commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9riques.", "answer": "Cet entretien n'a pas eu lieu.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'information statistique.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) du 4 ao\u00fbt 2008 et ses d\u00e9crets d'application de mars 2009 ont dessin\u00e9 l'actuelle gouvernance de la statistique publique. Le conseil national de l'information statistique (CNIS) intervient en amont des op\u00e9rations statistiques pour organiser la concertation entre les utilisateurs et les producteurs de statistique publique. Sur cette base l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) et les services statistiques minist\u00e9riels arr\u00eatent leur programme de travail. En aval, l'autorit\u00e9 de la statistique publique \u00e9value la r\u00e9alisation du programme de travail par r\u00e9f\u00e9rence au code de bonnes pratiques de la statistique europ\u00e9enne. Le CNIS a pour principale mission d'assurer la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il vise en premier lieu \u00e0 faire appara\u00eetre les nouveaux besoins d'information ainsi que les pr\u00e9occupations des utilisateurs. Il offre une tribune pour interpeller le service statistique public sur les lacunes \u00e9ventuelles dans l'observation des ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e9conomiques et sociaux ou dans la diffusion des r\u00e9sultats, pour sugg\u00e9rer de nouvelles pistes de travail pour la statistique publique. Le microcr\u00e9dit, ainsi que le \u00ab mal-logement \u00bb, ont par exemple fait l'objet de d\u00e9bats sur la fa\u00e7on dont la statistique pouvait rendre compte de ces ph\u00e9nom\u00e8nes. La concertation organis\u00e9e par le CNIS a permis, de fa\u00e7on consensuelle, d'abord de d\u00e9finir des concepts, puis de proposer des dispositifs de mesure afin que tous les acteurs (associations, professionnels, statisticiens...) s'emparent des statistiques comme un langage commun dans leur domaine. Le CNIS peut \u00e9galement, \u00e0 la demande du gouvernement, faire des recommandations pour am\u00e9liorer l'information statistique comme sur le march\u00e9 du logement ou encore les chiffres de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice. Tous les 5 ans, il proc\u00e8de \u00e0 une analyse prospective des besoins \u00e0 moyen terme et des changements \u00e0 apporter au syst\u00e8me d'information \u00e0 cet horizon. La r\u00e9flexion sur le moyen terme 2009-2013 a d\u00e9bouch\u00e9 sur les orientations souhait\u00e9es de la programmation quinquennale des travaux et enqu\u00eates de la statistique publique. Il a ainsi lanc\u00e9 des investigations dans le domaine des in\u00e9galit\u00e9s de pouvoir d'achat, des effets de la mondialisation de l'\u00e9conomie, des outils d'observation pour l'action sociale des conseils g\u00e9n\u00e9raux ou encore des statistiques sur les groupes financiers. Le prochain moyen terme 2014-2018 est en cours de pr\u00e9paration. Il sera examin\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du conseil du 30 janvier 2014. Le conseil est \u00e9galement le lieu d'une discussion sereine sur des points qui font d\u00e9bat. Ainsi, il a pris l'initiative d'une r\u00e9flexion approfondie sur la mesure du taux de ch\u00f4mage ou celle de l'\u00e9volution du pouvoir d'achat, deux questions faisant alors l'objet d'\u00e2pres pol\u00e9miques. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le lieu de d\u00e9bats sur l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper les statistiques ethniques pour l'observation des discriminations ou encore de recourir \u00e0 des statistiques priv\u00e9es (les donn\u00e9es des grandes enseignes) pour \u00e9tablir l'indice des prix. Le CNIS examine chaque nouveau projet, qu'il s'agisse d'une enqu\u00eate, d'un recensement, d'un r\u00e9pertoire, d'un panel, d'une exploitation de fichiers administratifs... Ces projets sont pr\u00e9sent\u00e9s par l'INSEE et les services statistiques minist\u00e9riels, mais \u00e9galement par toutes les institutions qui contribuent par leurs travaux, comme l'institut national d'\u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED), le centre d'\u00e9tudes et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ou l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), \u00e0 la construction de la statistique publique. La discussion porte notamment sur la finalit\u00e9 du projet, sa place dans le syst\u00e8me d'information et les conditions pr\u00e9vues de sa diffusion. Il convient de v\u00e9rifier que chaque op\u00e9ration r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne fait pas double emploi avec les sources d'information existantes, en d'autres termes de s'assurer de son opportunit\u00e9. Ensuite le comit\u00e9 du label, au sein du CNIS, veillera \u00e0 ce qu'il respecte les crit\u00e8res de qualit\u00e9 statistique. Ces travaux s'effectuent dans la plus grande transparence. Les documents qu'il produit sont tous accessibles sur son site www. cnis. fr et le CNIS dresse chaque ann\u00e9e le bilan de l'ex\u00e9cution par les producteurs de statistiques publiques de leur programme de travail et des recommandations qu'il a \u00e9mises. Le pr\u00e9sident du CNIS est nomm\u00e9 par le ministre en charge de l'\u00e9conomie parmi les membres du bureau apr\u00e8s consultation de celui-ci. Le pr\u00e9sident actuel est M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'\u00c9tat honoraire. Le conseil est compos\u00e9 de 44 membres nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pour une p\u00e9riode de cinq ans renouvelable. Il tire sa cr\u00e9dibilit\u00e9 du large \u00e9ventail des organisations repr\u00e9sent\u00e9es : \u00e9lus nationaux et locaux, syndicats professionnels, syndicats de salari\u00e9s, associations, organismes publics, universitaires et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Le Conseil se r\u00e9unit une fois par an en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re au cours de laquelle il vote des avis sur le programme de travail de la statistique publique. Ces avis sont r\u00e9guli\u00e8rement suivis. Le bureau est compos\u00e9 de 17 membres parmi les membres du conseil. Il anime et coordonne les travaux du conseil, des commissions et groupes de travail. Le bureau se r\u00e9unit environ 4 fois par an. Concr\u00e8tement, l'\u00e9change permanent entre les utilisateurs et les producteurs est men\u00e9 dans sept commissions structur\u00e9es en fonction des th\u00e8mes actuels du d\u00e9bat \u00e9conomique et social. Chaque commission r\u00e9unit, 2 fois par an, de 50 \u00e0 80 personnes, sous la pr\u00e9sidence d'une personnalit\u00e9 ext\u00e9rieure au monde de la statistique publique (\u00e9lu, chercheur, membre de la Cour des comptes...). \u00ab d\u00e9mographie et questions sociales \u00bb est consacr\u00e9e \u00e0 l'observation des populations du point de vue de leurs revenus, de leur patrimoine et de leur pouvoir d'achat comme de leurs conditions de vie. \u00ab emploi, qualification et revenus du travail \u00bb s'int\u00e9resse \u00e0 l'offre et de la demande de travail tant au plan quantitatif que qualitatif. \u00ab entreprises et strat\u00e9gies de march\u00e9 \u00bb examine les statistiques relatives \u00e0 la connaissance des entreprises et de leurs march\u00e9s. \u00ab environnement et d\u00e9veloppement durable \u00bb traite du pilier environnemental et des questions d'interface avec les piliers \u00e9conomique et social du d\u00e9veloppement durable. \u00ab services publics et services aux publics \u00bb se prononce sur les chiffres n\u00e9cessaires au d\u00e9bat sur tout ce qui contribue au service public, que les op\u00e9rateurs soient publics ou priv\u00e9s. \u00ab syst\u00e8me financier et financement de l'\u00e9conomie \u00bb \u00e9tudie les statistiques du secteur financier de l'\u00e9conomie et des modalit\u00e9s de financement des entreprises, m\u00e9nages ou collectivit\u00e9s territoriales. \u00ab territoires \u00bb s'assure que les diff\u00e9rents acteurs locaux ou nationaux disposent des outils statistiques n\u00e9cessaires leur permettant de piloter les politiques et leurs actions au niveau territorial. Le CNIS organise \u00e9galement le dialogue, principalement avec les collectivit\u00e9s territoriales sur le recensement de la population dans une commission sp\u00e9cialis\u00e9e : la commission nationale d'\u00e9valuation du recensement de la population (CNERP). Le pr\u00e9sident du CNIS, les membres du Conseil, ainsi que les pr\u00e9sidents de commission exercent leur mission au sein du CNIS de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole. Les moyens du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral sont mis \u00e0 disposition par l'INSEE : - les moyens humains comportent : 4 cadres A, 3 cadres B et 1 cadre C ; - le budget de fonctionnement de 2012 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 40 000 euros (r\u00e9gime courant). Il atteindra 80 000 euros en 2013, de fa\u00e7on exceptionnelle du fait de la pr\u00e9paration du moyen terme 2014-2018. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique fran\u00e7aise d'aide au d\u00e9veloppement. La Cour des comptes recommande notamment de r\u00e9duire le co\u00fbt du r\u00e9seau public de mise en oeuvre de l'aide au niveau local, qui devrait s'appuyer principalement sur les agences de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sous l'autorit\u00e9 des ambassadeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Il attire son attention sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique fran\u00e7aise d'aide au d\u00e9veloppement. La Cour des comptes recommande notamment de restaurer une instance associant les partenaires nationaux non \u00e9tatiques de cette aide aux pays les moins avanc\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de notre aide et le gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 ces recommandations. Concernant la r\u00e9duction des co\u00fbts du r\u00e9seau public de mise en oeuvre de l'aide au niveau local, le gouvernement entend, dans le cadre de la mise en place des prochaines lois de finances, veiller \u00e0 la plus stricte \u00e9volution des co\u00fbts de gestion. La tendance observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9duction des ETP (\u00e9quivalent temps plein) dans le r\u00e9seau, financ\u00e9s \u00e0 partir du programme 209 (Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement) se poursuivra en 2013. Hors transfert, 76 ETP du programme 209 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en 2012. Il est \u00e0 noter \u00e9galement que depuis les conclusions de l'audit sur l'AFD (Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement) de 2010, l'Agence et ses tutelles s'efforcent de rationaliser le r\u00e9seau des repr\u00e9sentations locales, dans le but de s'assurer de la coh\u00e9rence entre son dimensionnement, les d\u00e9cisions de concentration de l'aide et les \u00e9volutions du r\u00e9seau de l'ensemble des services ext\u00e9rieurs et des op\u00e9rateurs de l'Etat \u00e0 l'\u00e9tranger. L'am\u00e9lioration du dialogue avec les partenaires non \u00e9tatiques du d\u00e9veloppement est \u00e9galement un chantier important. Le minist\u00e8re travaille actuellement avec les ONG fran\u00e7aises \u00e0 la d\u00e9finition d'un agenda de concertation. Il a \u00e9galement annonc\u00e9 la tenue, en 2013, d'Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, qui associera tous les acteurs du d\u00e9veloppement y compris nos partenaires du Sud. Par ailleurs, la coh\u00e9rence entre l'action des ONG et celle de l'\u00c9tat devra \u00eatre assur\u00e9e par des processus d'\u00e9valuation, mais aussi par la d\u00e9finition, en cours, d'un cadre d'intervention des ONG \u00e0 l'AFD, qui devrait permettre de renforcer la coh\u00e9rence des actions que nous finan\u00e7ons dans le respect de la libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation des ONG.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la succession des pics de pollution dans les grandes agglom\u00e9rations fran\u00e7aises. Ainsi samedi 6 avril 2013, l'\u00cele-de-France connaissait son 18 me jour de pic de pollution depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Les impacts sanitaires de cette pollution de l'air sont consid\u00e9rables : 42 000 morts \u00ab pr\u00e9matur\u00e9es \u00bb par an au niveau national selon l'OMS, et selon l'\u00e9tude europ\u00e9enne Aphekom, men\u00e9e dans 12 pays europ\u00e9ens et 25 grandes villes, 6 mois de dur\u00e9e de vie de moins pour les parisiens et autres habitants de grandes agglom\u00e9rations comme Lille et Strasbourg. Ces pics de pollution se multiplient dans les agglom\u00e9rations du fait de la di\u00e9s\u00e9lisation croissante du parc automobile fran\u00e7ais. Les moteurs diesels sont, on le sait, les principaux \u00e9metteurs en agglom\u00e9ration de ces particules fines particuli\u00e8rement dangereuses pour la sant\u00e9, et consid\u00e9r\u00e9es comme canc\u00e9rig\u00e8nes par l'OMS. Pays le plus di\u00e9selis\u00e9 du monde, la France est dramatiquement en retard en mati\u00e8re de lutte contre la pollution de l'air ce qui doit lui valoir prochainement une condamnation importante de la Cour de Justice europ\u00e9enne pour non-respect des directives concernant la qualit\u00e9 de l'air, avec de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 la cl\u00e9. Une autre politique est pourtant possible. Une triple action devrait \u00eatre men\u00e9e parall\u00e8lement : supprimer les privil\u00e8ges fiscaux du diesel comme le pr\u00e9conise la Cour des comptes ; aider les constructeurs \u00e0 d\u00e9di\u00e9seliser leur production en y consacrant une partie des recettes de la fiscalit\u00e9 ; mettre en place des mesures sp\u00e9cifiques dans les villes les plus pollu\u00e9es pour restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants en les accompagnant de mesures alternatives : renforcement des transports en commun, gratuit\u00e9 des transports en commun pendant deux ans, aide \u00e0 la r\u00e9novation des v\u00e9hicules, d\u00e9rogation pour les v\u00e9hicules transportant trois personnes... Il souhaiterait savoir quelle est la position de la ministre de l'\u00e9cologie vis-\u00e0-vis de ces mesures et savoir dans quelle mesure et dans quels d\u00e9lais le Gouvernement entend les mettre en \u0153uvre.", "answer": "La r\u00e9duction drastique de la pollution atmosph\u00e9rique est un objectif imp\u00e9rieux compte tenu de l'impact particuli\u00e8rement important des particules sur la sant\u00e9 publique (maladies cardiorespiratoires, cancers) et du contexte r\u00e9glementaire (valeurs limites communautaires et nationales de concentration dans l'air \u00e0 satisfaire, proc\u00e9dure de contentieux europ\u00e9en en cours par la Commission europ\u00e9enne). Le Gouvernement est donc attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques dans les grands secteurs \u00e9metteurs. Le secteur du transport est le premier secteur \u00e9metteur de particules fines, et le troisi\u00e8me secteur \u00e9metteur d'oxydes d'azote (NOx). Pour le parc en circulation, les moteurs diesel \u00e9mettent davantage d'oxyde d'azote et de particules fines en suspension que les moteurs essence. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie a fait de la lutte pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air une priorit\u00e9 forte. Les moyens allou\u00e9s \u00e0 cette politique ont notamment augment\u00e9 de 18 % dans le cadre du budget triennal 2013-2015. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'air (CIQA), qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s et les organismes publics du secteur des transports, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'identifier les mesures du secteur des transports les plus efficaces pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, en r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi aux enjeux de justice sociale. Le CIQA a rendu ses premi\u00e8res conclusions sous la forme d'un plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air (PUQA) qui comprend 38 mesures autour de cinq priorit\u00e9s : favoriser le d\u00e9veloppement de toutes les formes de transport et de mobilit\u00e9s propres par des mesures incitatives ; r\u00e9guler le flux de v\u00e9hicules dans les zones particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la pollution atmosph\u00e9rique ; r\u00e9duire les \u00e9missions des installations de combustion industrielles et individuelles ; promouvoir fiscalement des v\u00e9hicules ou des solutions de mobilit\u00e9 plus vertueux en termes de qualit\u00e9 de l'air et mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements. La quasi-totalit\u00e9 des 38 mesures du PUQA sont achev\u00e9es ou bien engag\u00e9es. Enfin, le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique contiendra un volet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air et s'accompagnera de mesures concr\u00e8tes en la mati\u00e8re.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s de calcul du forfait agricole. En effet, bon nombre des agriculteurs qui ont fait le choix de cette imposition, ont constat\u00e9 depuis deux ans, une augmentation non expliqu\u00e9e et disproportionn\u00e9e du montant d'imposition, par rapport \u00e0 l'augmentation de leurs revenus. En effet, le forfait agricole est calcul\u00e9 en tenant compte en particulier du revenu cadastral, de la cat\u00e9gorie des terres, de la superficie et du b\u00e9n\u00e9fice comptable \u00e0 l'hectare (montant forfaitaire \u00e0 l'ann\u00e9e). Or, la fixation de ces crit\u00e8res semble d\u00e9pendre en partie de consid\u00e9rations locales et nationales dont le cours des recettes animales et v\u00e9g\u00e9tales. En Eure-et-Loir par exemple, le b\u00e9n\u00e9fice comptable \u00e0 l'hectare a augment\u00e9 de 160 % en 2012 alors que les revenus d'exploitation n'ont pas connu une hausse aussi importante. Pour autant, le montant du forfait agricole a explos\u00e9, et ceci, de fa\u00e7on totalement impr\u00e9visible pour les agriculteurs concern\u00e9s. Pour un agriculteur de sa circonscription, le forfait agricole est pass\u00e9 de 11 845 euros en 2010 \u00e0 19 678 en 2011 et enfin 32 500 en 2012, soit presque un triplement en trois ans. Cette hausse est insupportable pour les petites exploitations concern\u00e9es. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a pr\u00e9vu d'ajuster le forfait agricole 2011 et 2012 pour limiter ces hausses, mais \u00e9galement, de rendre plus transparents les modes de calculs des crit\u00e8res applicables \u00e0 la d\u00e9termination du forfait agricole. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir s'il envisage de r\u00e9former en profondeur les crit\u00e8res de d\u00e9termination du forfait agricole, afin que les agriculteurs ayant fait ce choix ne subissent pas un al\u00e9a fiscal permanent.", "answer": "Les b\u00e9n\u00e9fices agricoles forfaitaires sont \u00e9valu\u00e9s chaque ann\u00e9e par d\u00e9partement ou par r\u00e9gion agricole, d'apr\u00e8s des bar\u00e8mes moyens fix\u00e9s pour chaque cat\u00e9gorie ou nature de culture ou d'exploitation, par la commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du tribunal administratif. Y si\u00e8gent \u00e9galement des repr\u00e9sentants de l'administration et des repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux des syndicats d'exploitants agricoles. En cas de d\u00e9saccord, les tarifs sont fix\u00e9s par la commission centrale des imp\u00f4ts directs. Ils sont ensuite publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise pour \u00eatre appliqu\u00e9s aux superficies ou aux consistances d\u00e9clar\u00e9es par les exploitants.\u00a0S'agissant de l'Eure-et-Loir, les b\u00e9n\u00e9fices agricoles forfaitaires d\u00e9termin\u00e9s suivant ces modalit\u00e9s dans ce d\u00e9partement\u00a0sont effectivement marqu\u00e9s depuis l'ann\u00e9e 2010 par des hausses significatives qui r\u00e9sultent essentiellement des \u00e9volutions tr\u00e8s fortes des cours du bl\u00e9 tendre, cette culture \u00e9tant pr\u00e9pond\u00e9rante dans ce d\u00e9partement. Mais il est observ\u00e9 que pour les revenus 2013, les bar\u00e8mes moyens fix\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires accusent au contraire une forte baisse, traduisant l'inversion des cours constat\u00e9e pour les principales cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Les revenus agricoles d\u00e9termin\u00e9s suivant les r\u00e8gles du r\u00e9gime du forfait agricole subissent par cons\u00e9quent depuis quelques ann\u00e9es de fortes \u00e9volutions inhabituelles qui sont li\u00e9es aux fluctuations erratiques des march\u00e9s, les m\u00e9canismes de lissage caract\u00e9risant le forfait agricole devenant inop\u00e9rants dans un tel contexte. Le 14\u00a0mars\u00a02014, \u00e0 la suite des travaux lanc\u00e9s en novembre\u00a02013 par le Gouvernement, a \u00e9t\u00e9 mis en place un groupe de travail sur la fiscalit\u00e9 agricole. Trois grands axes strat\u00e9giques ont \u00e9t\u00e9 retenus : une fiscalit\u00e9 mieux adapt\u00e9e aux enjeux de la gestion des risques et de la volatilit\u00e9 ; une fiscalit\u00e9 qui accompagne le d\u00e9veloppement de nouvelles activit\u00e9s au sein de l'exploitation agricole (ou en collectif) au service de la double performance \u00e9conomique et environnementale ; une fiscalit\u00e9 plus simple. C'est dans ce dernier cadre que le r\u00e9gime du forfait collectif agricole a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9. Il en est ressorti que le r\u00e9gime du forfait est de plus en plus d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique ; il pr\u00e9sente en outre une lisibilit\u00e9 r\u00e9duite pour les exploitants et g\u00e9n\u00e8re de fortes in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires. C'est pourquoi, faisant suite \u00e0 ces travaux, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 remplace l'imposition selon un forfait par un r\u00e9gime d'imposition \"micro-BA\", avec des am\u00e9nagements afin de tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole et notamment de la variabilit\u00e9 des revenus agricoles. Les principales caract\u00e9ristiques de ce dispositif sont les suivantes : - Le seuil du r\u00e9gime micro-BA est de 82 200 \u20ac au lieu de 76 300 \u20ac actuellement pour le forfait ; ce seuil, appr\u00e9ci\u00e9 sur une moyenne de trois ann\u00e9es, fera l'objet d'une revalorisation triennale dans les m\u00eames conditions que le r\u00e9gime micro-BIC ; - Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s application d'un abattement repr\u00e9sentatif des charges de 87\u00a0% ; - Le b\u00e9n\u00e9fice imposable correspond \u00e0 la moyenne des recettes de trois ann\u00e9es. Les recettes s'entendent de la m\u00eame fa\u00e7on que pour appr\u00e9cier le r\u00e9gime d'imposition applicable, c'est-\u00e0-dire que sont prises en compte les recettes directement tir\u00e9es de la vente des produits agricoles, les subventions, primes et indemnit\u00e9s per\u00e7ues \u00e0 titre de suppl\u00e9ment de prix ou destin\u00e9es \u00e0 compenser un manque \u00e0 gagner ainsi que la valeur des produits pr\u00e9lev\u00e9s sur l'exploitation. Cette r\u00e9forme entre en vigueur \u00e0 compter de l'imposition des revenus 2016. Cette r\u00e9forme, qui rend la fiscalit\u00e9 agricole plus simple et transparente, est de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer \u00e0 terme le r\u00e9pertoire des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le cas exemplaire d'une petite commune des Deux-S\u00e8vres de trois mille habitants eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la construction de logements sociaux. La commune en question a la volont\u00e9 politique de construction de logements sociaux. Cette volont\u00e9 est exprim\u00e9e \u00e0 travers ses programmes communaux ou bien encore en imposant des lots r\u00e9serv\u00e9s aux am\u00e9nageurs priv\u00e9s. Son programme local de l'habitat (PLH) pr\u00e9voit la production de six logements sociaux par an (dont cinq neufs) entre 2010 et 2015. Rapidement, elle sera soumise aux obligations de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) portant le quota de 20 % \u00e0 25 %. Par ailleurs, la commune a d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 des sommes importantes au financement de terrains et \u00e0 leur viabilisation pour permettre aux bailleurs sociaux de respecter leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. Incontestablement, ce ne sont ni la volont\u00e9, ni l'engagement financier, ni les terrains disponibles, ni la demande exprim\u00e9e par l'organisme HLM qui aujourd'hui emp\u00eachent la r\u00e9alisation des logements sur cette commune. Mais, c'est la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments par l'\u00c9tat et leur r\u00e9partition spatiale qui interdisent aujourd'hui tout projet de construction. Force est donc de constater que la dynamique de construction des logements sociaux d\u00e9pend directement de la d\u00e9livrance par l'\u00c9tat des agr\u00e9ments. Aussi et \u00e0 un moment o\u00f9 la France s'enfonce dans une crise du logement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des agr\u00e9ments.", "answer": "La dotation initiale accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Poitou-Charentes en 2012 r\u00e9sultait de l'exercice national de programmation \u00e9tabli par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement sur la base des moyens et objectifs vot\u00e9s par le Parlement. Cet exercice consistait \u00e0 r\u00e9partir les cr\u00e9dits disponibles et les objectifs de nombre de logements locatifs sociaux \u00e0 financer en fonction de la tension des march\u00e9s du logement. Or la tension de la r\u00e9gion Poitou-Charentes est \u00e0 un niveau moindre que celle de nombreuses autres r\u00e9gions. Toutefois, afin d'encourager la dynamique de production impuls\u00e9e dans la r\u00e9gion depuis plusieurs ann\u00e9es, la dotation de la r\u00e9gion Poitou-Charentes a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e en cours d'ann\u00e9e et s'est donc \u00e9lev\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 1 120 logements PLUS/PLAI et 1170 PLS pour l'ann\u00e9e 2012, soit un niveau sup\u00e9rieur au nombre de logements financ\u00e9s en 2011 (environ 1 800 logements). Les objectifs fix\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Poitou-Charentes pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 320 logements PLUS PLAI et 1 320 logements PLS, soit une dotation en nombre de logements en hausse de 15 % par rapport \u00e0 2012. En 2012, la quasi totalit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat a pu faire l'objet d'un financement. Ce n'est donc pas le contingentement des agr\u00e9ments qui explique la faible production de logements locatifs sociaux. Il devrait en \u00eatre de m\u00eame en 2013 puisque la volont\u00e9 du Gouvernement est d'augmenter la production de logements locatifs sociaux avec un objectif de 150 000 nouveaux logements. Cela n\u00e9cessite une mobilisation exceptionnelle de l'ensemble des acteurs locaux afin d'augmenter sensiblement les capacit\u00e9s de production des territoires.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur demande notamment le r\u00e9equilibrage du ratio de fiscalit\u00e9 en fonction du chiffre d'affaires ou la cr\u00e9ation de zones de sauvegarde \u00e9conomique. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut, emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab zones de revitalisation rurales \u00bb une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ations ou des reprises d'activit\u00e9 par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de r\u00e9paration ou des prestations de services et pour lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration du travail repr\u00e9sente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de r\u00e9\u00e9quilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un droit d'amortir de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les robots industriels r\u00e9serv\u00e9s aux seules PME. Enfin, il pr\u00e9voit l'instauration d'un nouveau bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 \u00e0 6, pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera \u00e0 la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les co\u00fbts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur \u00ab les prix, les marges et la consommation des carburants \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances propose de rendre obligatoire la d\u00e9claration au site www.prix-carburants.gouv.fr de tout changement de prix, pour tous les carburants (y compris le SP 98) et sans distinction selon la taille de la station. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le 28 novembre 2012, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a rendu public le rapport final de la mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, qu'il avait command\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2012. Ce rapport a notamment soulign\u00e9 le r\u00f4le d\u00e9terminant des facteurs ext\u00e9rieurs, comme les cotations internationales des produits p\u00e9troliers dans la formation du prix en France. Il a montr\u00e9 que le march\u00e9 de la distribution de carburants en France est tr\u00e8s concurrentiel et que les marges nettes des distributeurs sont faibles, de l'ordre de 0,2 c\u20ac/l \u00e0 2 c\u20ac/l en moyenne selon les enseignes. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre la plupart des propositions de la mission, en particulier celles qui visent \u00e0 renforcer l'information du consommateur sur les prix. Il s'agit notamment de rendre progressivement obligatoire la d\u00e9claration des prix \u00e0 la pompe pour toutes les stations-service et tous les carburants sur le site gouvernemental http ://www. prix-carburants. gouv. fr, alors que l'obligation d'affichage sur le site ne s'applique pour l'instant qu'aux stations-service dont les ventes sont sup\u00e9rieures \u00e0 500 m3 par an tous produits confondus, et ne concerne pas le sans plomb 98. Ce site permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux consommateurs de comparer les prix des carburants dans pr\u00e8s de 10 000 stations-service (sur 12 000 stations-service environ) et ainsi de faire jouer la concurrence. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances travaillent aujourd'hui, en lien avec les professionnels du secteur, \u00e0 la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de vente des carburants, qui fera prochainement l'objet d'une publication. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voira un d\u00e9lai pour permettre aux d\u00e9taillants distribuant moins de 500 m3 de carburants par an, de s'adapter \u00e0 cette nouvelle obligation. Ces d\u00e9taillants correspondent en effet \u00e0 des petites exploitations aux moyens le plus souvent limit\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"exp\u00e9rimenter la possibilit\u00e9 de laisser aux parents le choix de la d\u00e9cision d'orientation en fin de 3e\" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, actuellement, les d\u00e9cisions d'orientation et les proc\u00e9dures d'affectation s'appuient presque exclusivement sur l'\u00e9valuation des disciplines scolaires et sont fortement contraintes par la carte des formations. Ces contraintes limitent fortement les possibilit\u00e9s r\u00e9elles de choix pour certains \u00e9l\u00e8ves et g\u00e9n\u00e8rent le sentiment d'une orientation subie, notamment lorsque la d\u00e9cision impose une orientation dans la voie professionnelle. L'article 48 de la loi pr\u00e9voit, qu'\u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, dans des acad\u00e9mies et des conditions d\u00e9termin\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la proc\u00e9dure d'orientation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 331-8 du code de l'\u00e9ducation peut \u00eatre modifi\u00e9e afin qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'\u00e9quipe \u00e9ducative, la d\u00e9cision d'orientation revienne aux responsables l\u00e9gaux de l'\u00e9l\u00e8ve ou \u00e0 celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette exp\u00e9rimentation fera l'objet d'un rapport d'\u00e9valuation transmis aux commissions permanentes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle proc\u00e9dure afin de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes qui pourraient appara\u00eetre et, d'autre part, de v\u00e9rifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre s\u00e9gr\u00e9gation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'am\u00e9liorer la transition entre le coll\u00e8ge et le lyc\u00e9e, les processus d'orientation seront install\u00e9s dans le cadre de parcours individuels d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux handicap\u00e9s dans les parkings publics conc\u00e9d\u00e9s. Il s'av\u00e8re que de nombreux stationnements illicites y sont malheureusement constat\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2213-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire exerce \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration la police de la circulation et du stationnement \u00ab sur les routes nationales, les routes d\u00e9partementales et les voies de communication \u00bb. Par voies de communication \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique. Selon l'article L. 2213-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, au titre de ses pouvoirs en mati\u00e8re de police de la circulation et du stationnement, \u00ab le maire peut par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 (...) r\u00e9server sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement am\u00e9nag\u00e9s aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les personnes titulaires de la carte de stationnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles \u00bb. Ces lieux peuvent \u00eatre, selon la jurisprudence, des voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique, des parkings desservant des ERP, notamment des centres commerciaux (\u00e0 condition qu'ils soient ouverts \u00e0 la circulation publique), et m\u00eame des parkings des b\u00e2timents d'habitation s'ils d\u00e9bouchent sur une voie publique. Par ailleurs, l'article R. 417-11 du code la route, qui s'applique aux espaces pr\u00e9cit\u00e9s, punit de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe (et sous certaines conditions, de mise en fourri\u00e8re) tout arr\u00eat ou stationnement \u00ab d'un v\u00e9hicule sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules portant une carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles \u00bb. Les agents de police municipale sont charg\u00e9s de constater par proc\u00e8s-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et particuli\u00e8rement les r\u00e8gles de stationnement, d\u00e9pendant du pouvoir de police du maire. Aussi, elle lui demande la confirmation, concernant le respect des places pour handicap\u00e9s, que les agents de la police municipale sont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir dans les parkings publics conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 des fins de verbalisation. \u00c0 d\u00e9faut, elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place afin de permettre l'\u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux par la police municipale dans un parking public conc\u00e9d\u00e9 en cas de constatation d'infraction d'un v\u00e9hicule non autoris\u00e9 \u00e0 stationner sur une place handicap\u00e9e.", "answer": "Les agents de police municipale ne sont fond\u00e9s \u00e0 venir constater les stationnements irr\u00e9guliers sur les places r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es que pour autant que ces emplacements aient \u00e9t\u00e9 ainsi r\u00e9serv\u00e9s en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 de police du maire. Or, si le maire est comp\u00e9tent pour proc\u00e9der \u00e0 de telles r\u00e9servations sur toutes les voies ouvertes \u00e0 la circulation, parkings priv\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s compris, en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les emplacements r\u00e9serv\u00e9s ne r\u00e9sultent cependant pas n\u00e9cessairement d'un arr\u00eat\u00e9 de police. En effet, aux termes de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 \u00e0 R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret no\u00a02006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public, les parcs de stationnement en ouvrage, enterr\u00e9s ou a\u00e9riens, doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adapt\u00e9es pour les personnes handicap\u00e9es et r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 leur usage. Il en r\u00e9sulte que des emplacements sont ainsi r\u00e9serv\u00e9s par les exploitants des \u00e9tablissements recevant du public et non par le maire. D\u00e8s lors, un stationnement irr\u00e9gulier sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s sur le fondement de la r\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public et non sur le fondement d'un arr\u00eat\u00e9 municipal ne peuvent donner lieu \u00e0 une verbalisation par un agent de police municipale (C. Cassation, no\u00a006-89272, 27\u00a0mars\u00a02007).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9finition de seuils de consommation au-del\u00e0 desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s. L'article 25 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 fait \u00e9tat d'un \u00ab niveau de consommation \u00bb exprim\u00e9 en kilowattheures, alors que la fiche pratique relative \u00e0 ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par un foyer pour \u00eatre \u00e9ligible est d\u00e9fini par sa consommation annuelle de r\u00e9f\u00e9rence - qui peut diff\u00e9rer de la consommation r\u00e9elle. Il voudrait savoir pourquoi la consommation annuelle de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e par rapport \u00e0 la consommation r\u00e9elle de l'ann\u00e9e pass\u00e9e pour d\u00e9terminer si un foyer d\u00e9passait les seuils fix\u00e9s par la loi.", "answer": "La consommation annuelle d'un site utilisant le gaz naturel pour le chauffage est susceptible de varier tr\u00e8s fortement selon que le climat de l'ann\u00e9e est significativement chaud ou significativement froid. Afin de disposer d'une valeur de consommation ind\u00e9pendante du climat, le distributeur GrDF calcule chaque ann\u00e9e au mois de novembre, pour chacun des points de comptage ou d'estimation (PCE) raccord\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau, une consommation annuelle de r\u00e9f\u00e9rence (CAR) qui repr\u00e9sente la consommation que le PCE aurait connue sur une p\u00e9riode de 12 mois si la temp\u00e9rature avait \u00e9t\u00e9 \u00e9gale chaque jour \u00e0 la temp\u00e9rature de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur. Il peut exister des \u00e9carts entre la CAR et la consommation factur\u00e9e, pour deux types de causes : la correction climatique, appliqu\u00e9e par le distributeur et destin\u00e9e \u00e0 corriger les variations climatiques d'une ann\u00e9e sur l'autre, ou encore une \u00e9volution de l'usage du site par rapport \u00e0 la p\u00e9riode sur laquelle la CAR a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. Toutefois, la CAR constitue l'unique r\u00e9f\u00e9rence normalis\u00e9e. Elle est utilis\u00e9e \u00e0 divers titres, notamment pour le calcul de la tarification du transport et des obligations de stockage incombant aux fournisseurs. Dans le cas d'une modification de l'usage d'un site, le consommateur a la possibilit\u00e9 de demander la rectification de sa CAR au distributeur par l'interm\u00e9diaire de son fournisseur. Le calcul de la CAR a fait l'objet d'une proc\u00e9dure valid\u00e9e par le groupe de travail gaz anim\u00e9 par la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE). Pour d\u00e9terminer si un site reste ou non \u00e9ligible aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s, l'utilisation de la seule derni\u00e8re ann\u00e9e de consommation serait a priori insuffisante car elle ne neutraliserait pas les effets climatiques. Elle conduirait ainsi \u00e0 faire varier l'\u00e9ligibilit\u00e9 des consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s d'une ann\u00e9e sur l'autre, en fonction de la rigueur climatique. C'est ce qui a conduit la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie \u00e0 recommander l'utilisation de la CAR comme consommation de r\u00e9f\u00e9rence.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la demande formul\u00e9e par l'Unapei et les associations qui lui sont affili\u00e9es concernant la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre aux \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (Esat) l'opportunit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier aux redevables de l'ISF de l'avantage fiscal offert par la loi n\u00b0 2007-1223, dite loi Tepa, en contrepartie d'un don. En effet, la loi Tepa permet aux contribuables qui s'acquittent de l'ISF de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction de leur imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 75 % du montant du don accord\u00e9 dans la limite de 50 000 euros. Ce dispositif permet de favoriser le financement d'un certain nombre de structures telles que les fondations, les \u00e9tablissements de recherche, les associations d'insertion mais aussi des entreprises adapt\u00e9es. Cependant, les Esat, qui permettent \u00e0 des personnes handicap\u00e9es d'avoir une activit\u00e9 professionnelle avec des conditions de travail am\u00e9nag\u00e9es et leur assurent une possibilit\u00e9 d'insertion, sont exclus de ce dispositif. \u00c0 ce titre, l'Unapei souhaiterait que ce dispositif puisse \u00eatre \u00e9largi aux Esat afin qu'ils puissent, \u00e0 l'instar des entreprises adapt\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficier d'autres sources de financement pour assumer les missions essentielles qu'ils m\u00e8nent. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux Esat de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.", "answer": "L'article 885-0 V bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) permet aux redevables de l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) d'imputer sur leur cotisation d'ISF, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectu\u00e9s au profit de certains organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des secteurs de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche ou de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Les organismes d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif sont les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations interm\u00e9diaires, les ateliers et chantiers d'insertion, les entreprises adapt\u00e9es, les centres de distribution de travail \u00e0 domicile (CDTD) ainsi que les groupements d'employeurs b\u00e9n\u00e9ficiant du label \u00ab GEIQ \u00bb mentionn\u00e9s respectivement aux articles L. 5132-5, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5132-15, L. 5213-13 et L. 1253-1 du code du travail. En l'\u00e9tat du droit, les \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal. En effet, les ESAT sont des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux r\u00e9gis par le code de l'action sociale et des familles alors que les organismes actuellement vis\u00e9s sont des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9gies par le code du travail. Les ESAT sont des institutions sociales financ\u00e9es par l'\u00c9tat, alors que les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique sont des entreprises (soci\u00e9t\u00e9s commerciales, entreprises d'int\u00e9rim, associations r\u00e9gies par la loi de 1901...) qui interviennent dans le secteur concurrentiel marchand. En outre, les ESAT rel\u00e8vent du milieu prot\u00e9g\u00e9 de travail alors que les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique rel\u00e8vent du milieu ordinaire de travail. Selon l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, les ESAT accueillent en effet des personnes handicap\u00e9es dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) a constat\u00e9 que les capacit\u00e9s de travail ne leur permettent, momentan\u00e9ment ou durablement, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adapt\u00e9e ou pour le compte d'un CDTD, ni d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Enfin, les personnes accueillies dans un ESAT n'ont pas le statut de travailleur soumis au code du travail, leur r\u00e9mun\u00e9ration n'est pas un salaire et elles n'ont pas de contrat de travail, contrairement aux personnes travaillant dans les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Toutefois, de nombreux ESAT disposent d'une entreprise adapt\u00e9e au sein de leur structure gestionnaire. A ce titre, la doctrine administrative pr\u00e9voit au BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 du Bulletin officiel des finances publiques- imp\u00f4ts que la section d'entreprise adapt\u00e9e annex\u00e9e \u00e0 un ESAT constitutive \u00e0 part enti\u00e8re d'une entreprise adapt\u00e9e adoss\u00e9e \u00e0 un tel \u00e9tablissement entre dans le champ d'application de la r\u00e9duction d'ISF pr\u00e9vue \u00e0 l'article 885-0 V bis A pr\u00e9cit\u00e9 du CGI. Pour rendre \u00e9ligibles au dispositif tous les ESAT, une \u00e9volution l\u00e9gislative serait n\u00e9cessaire ; elle permettrait de reconna\u00eetre, pour l'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, la mission d'insertion professionnelle assur\u00e9e par ces \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, tel M\u00e9diator, cas d'\u00e9cole, confirm\u00e9 par Diane 35, puis sur la probl\u00e9matique r\u00e9currente de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9n\u00e9rant des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires autant que p\u00e9cuniaires, font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Le rem\u00e8de \u00e0 ces dysfonctionnements existe et est simple \u00e0 mettre en application. Il suffit de mettre \u00e0 disposition les outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique, permettant de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Exploitant directement les flux de donn\u00e9es anonymis\u00e9es en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification tr\u00e8s en amont d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation au profit des autorit\u00e9s sanitaires, et plus g\u00e9n\u00e9ralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois \u00e0 l'opposition de deux organismes plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de donn\u00e9es de d\u00e9livrances. Le GIE en particulier refuse de mettre \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, les clefs de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Il bloque ainsi l'analyse de ces donn\u00e9es pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompr\u00e9hensible au regard des enjeux de sant\u00e9 publique que la CNIL, par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre, et dans quels d\u00e9lais, afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux clefs de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9, afin d'assurer un suivi des prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9el, car l'actualit\u00e9 sanitaire accentue l'urgence et le caract\u00e8re incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation d'un observatoire de march\u00e9s parall\u00e8les. Le prix du tabac relev\u00e9 au 1er janvier 2012 montre une forte disparit\u00e9 sur le m\u00eame paquet de cigarettes : France 6,60 euros, Espagne 4,80 euros, Andorre 2,80 euros. Les Douanes en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ont saisi en 2011, 1,6 tonne de tabac pour 461 affaires. En 2012, elles ont d\u00e9j\u00e0 saisi 2 tonnes pour 536 affaires. D'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par KPGM, le march\u00e9 parall\u00e8le ne cesse de s'accro\u00eetre. Il repr\u00e9senterait \u00e0 ce jour pr\u00e8s de 21 % du march\u00e9 suivant une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par KPGM. Le d\u00e9veloppement de ce march\u00e9 parall\u00e8le inqui\u00e8te les buralistes notamment dans les zones frontali\u00e8res et en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es en cr\u00e9ant une concurrence d\u00e9loyale et en affaiblissant le r\u00e9seau. Il diminue les rentr\u00e9es fiscales de l'\u00c9tat. Les buralistes et notamment la Chambre syndicale des buralistes du Tarn souhaitent la mise en place d'un observatoire du march\u00e9 parall\u00e8le. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La lutte contre le trafic illicite des produits du tabac constitue l'un des objectifs essentiels du Gouvernement fran\u00e7ais. Elle vise non seulement le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations de fraude relevant du crime organis\u00e9, mais \u00e9galement l'action contre les activit\u00e9s ill\u00e9gales de moindre importance telles que les ventes \u00e0 la sauvette sur la voie publique ou les achats effectu\u00e9s par les particuliers au-del\u00e0 des quantit\u00e9s compatibles avec un usage personnel, dans les pays limitrophes o\u00f9 les prix sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en France. Dans ce cadre, les services douaniers saisissent chaque ann\u00e9e depuis 2010, en moyenne, 400 tonnes de tabac de contrebande. Le plan d'action destin\u00e9 \u00e0 renforcer la lutte contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il pr\u00e9voit notamment l'\u00e9largissement de la coop\u00e9ration internationale par des actions conjointes de contr\u00f4le et la poursuite des saisies dans le fret express et postal. Il faut souligner que les services douaniers r\u00e9alisent aussi de nombreuses saisies de tabac litigieux sur le territoire national, \u00e0 l'aide des nouvelles unit\u00e9s de ma\u00eetres-chiens sp\u00e9cialis\u00e9es dans la recherche du tabac, abond\u00e9es en 2012 de quatre \u00e9quipes suppl\u00e9mentaires. La cr\u00e9ation d'un observatoire du march\u00e9 parall\u00e8le pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans ce cadre. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que le minist\u00e8re du budget a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 en septembre 2011 une \u00e9tude faisant ressortir que 20 % du tabac consomm\u00e9 ne provient pas du r\u00e9seau des buralistes, se r\u00e9partissant entre un quart des produits de contrebande et trois quarts d'achats l\u00e9gaux. D'autres initiatives ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es et qui concourent directement \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif de suivi du march\u00e9 parall\u00e8le du tabac. Il s'agit notamment de la mise en place d'un programme d'analyse des cigarettes et des tabacs saisis par le service commun des laboratoires (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects et direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes). De m\u00eame, un syst\u00e8me de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes sera mis en place en France, d\u00e8s que les normes de ce syst\u00e8me, qui sont en cours de fixation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, dans le cadre d'une directive en cours de n\u00e9gociation, seront arr\u00eat\u00e9es. Cela devrait concourir \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le du tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question des droits de plantation viticoles. En effet la commission europ\u00e9enne, dans le cadre de la ren\u00e9gociation de la politique agricole commune, entend lib\u00e9raliser le secteur viticole et la culture de la vigne, en remettant en cause, \u00e0 l'horizon 2016, les droits de plantation viticoles. Les droits de plantations mis en place \u00e0 la fin des ann\u00e9es 70 permettent de r\u00e9guler utilement la culture de la vigne, de pr\u00e9server nos terroirs, de garantir la qualit\u00e9 (AOC) ainsi que la ma\u00eetrise des volumes de production, tout en assurant une stabilit\u00e9 des prix. Si les droits de plantations venaient \u00e0 dispara\u00eetre c'est toute l'\u00e9conomie et les emplois autour de la vigne et du vin qui s'en trouveraient irr\u00e9m\u00e9diablement boulevers\u00e9s ; nivellement des prix vers le bas, menace sur les AOC, d\u00e9gradation de l'environnement, disparition des terroirs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tant \u00e0 plusieurs reprises prononc\u00e9 explicitement et fermement contre la suppression des droits de plantations, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des d\u00e9marches utiles qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le Gouvernement et son minist\u00e8re aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour obtenir le retrait pur et simple de ce projet.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et \u00e0 r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire Europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des r\u00e9unions de ce groupe, la France entend faire avancer le d\u00e9bat europ\u00e9en sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le r\u00e9gime des droits de plantation et est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent force de proposition afin que les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une solution qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise. D'ores et d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de r\u00e9unions bilat\u00e9rales organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, pr\u00e9servant \u00e0 la fois la qualit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 4, I, 1\u00b0, de ladite loi, concernant l'indicateur de suivi n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte d'application de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9vu par l'article 4, I, 1\u00b0, de ladite loi, concernant l'indicateur de suivi, est paru au Journal officiel du 22\u00a0juin\u00a02014. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02014-654 du 20\u00a0juin\u00a02014 relatif au comit\u00e9 de suivi des retraites.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui class\u00e9s au niveau III (bac + 2), alors m\u00eame que ces dipl\u00f4mes s'obtiennent apr\u00e8s trois ann\u00e9es de formation post-baccalaur\u00e9at. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle). Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de ces dipl\u00f4mes, ainsi que le classement de ces m\u00e9tiers en cat\u00e9gorie A pour ceux de la fonction publique, conform\u00e9ment aux directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89-48-CEE et n\u00b0 2005-36-CE.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'avenir de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Var. En effet, si on tient compte de la baisse des ressources fiscales et des nouvelles ponctions en pr\u00e9paration sur le budget des CCI, de graves cons\u00e9quences sont \u00e0 craindre pour l'\u00e9conomie du Var, le tissu des PME et PMI du d\u00e9partement et le d\u00e9veloppement de toute la r\u00e9gion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de sauvegarder les capacit\u00e9s d'initiative et d'investissements de la CCI du Var.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique fran\u00e7aise d'aide au d\u00e9veloppement. La Cour des comptes recommande notamment de mettre en place une trajectoire permettant de respecter l'engagement de consacrer 0,15 % du RNB aux pays les moins avanc\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de notre aide et le gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 ces recommandations. En 2011, la France a consacr\u00e9 0,14 % de son RNB aux pays les moins avanc\u00e9s (PMA) qui constituent le coeur de cible des \u00ab pays pauvres prioritaires \u00bb. L'objectif de 0,15 % devrait pouvoir \u00eatre atteint cette ann\u00e9e ou la suivante. Tout en soulignant que l'aide bilat\u00e9rale aux PMA a augment\u00e9 de 21 % en 2011, le minist\u00e8re a r\u00e9affirm\u00e9 son accord sur la n\u00e9cessit\u00e9 de nous doter d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie d'ensemble sur l'ensemble de notre aide tant bilat\u00e9rale que multilat\u00e9rale.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture \u00e9nerg\u00e9tique des fran\u00e7ais. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, ce qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. Ainsi les foyers qui disposent actuellement d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e vont devoir passer, m\u00eame si leur consommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. UFC-Que choisir estime le surco\u00fbt annuel pour les m\u00e9nages d'environ 545 millions d'euros. Alors que le passage au compteur intelligent avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme gratuit, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de ces nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans notre droit de \u00ab l'action de groupe \u00bb, action judiciaire par laquelle un repr\u00e9sentant agit au nom et pour le compte d'un groupe de personnes afin d'obtenir la r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu'elles ont subis. Cette action collective en r\u00e9paration existe d\u00e9j\u00e0 dans six pays de l'Union europ\u00e9enne et plusieurs rapports se sont prononc\u00e9s sur l'opportunit\u00e9 de mettre en place une telle proc\u00e9dure en France. Le 4 d\u00e9cembre 2012, le Conseil national de la consommation a rendu un avis sur les modalit\u00e9s selon lesquelles cette nouvelle action en justice pourrait \u00eatre organis\u00e9e. Le Conseil national des barreaux s'est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 une action de groupe sous r\u00e9serve notamment que cette action ne soit pas cantonn\u00e9e au droit de la consommation mais concerne tous types de victimes et de dommages, et qu'elle permette au demandeur de recourir \u00e0 un avocat. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation qui sera examin\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin introduit dans le code de la consommation une proc\u00e9dure d'action de groupe (chapitre Ier) ; il s'agit l\u00e0 d'une des mesures embl\u00e9matiques du projet de loi relatif \u00e0 la consommation r\u00e9pondant aux souhaits r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, mais jamais r\u00e9alis\u00e9s depuis 15 ans sur les pr\u00e9c\u00e9dentes l\u00e9gislatures, de voir instaurer en France, \u00e0 l'instar de certains pays europ\u00e9ens, une action adapt\u00e9e pour le traitement des contentieux de consommation de masse qui se caract\u00e9rise par une grande homog\u00e9n\u00e9it\u00e9, voire une identit\u00e9 des situations de fait et de droit, suite \u00e0 des pratiques illicites ou abusives d'un m\u00eame professionnel. En ces mati\u00e8res, le Gouvernement est parti du constat qu'il y avait un besoin imp\u00e9rieux de droit, eu \u00e9gard au fait qu'individuellement, les consommateurs ne font pas valoir leur droit (ce qui n'est pas le cas s'agissant d'autres types de dommages). Il en r\u00e9sulte la constitution de rentes indues au profit des professionnels contrevenants, qui portent non seulement atteinte aux consommateurs, mais aussi \u00e0 l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, impactant n\u00e9gativement le pouvoir d'achat et p\u00e9nalisant les professionnels respectueux des droits. Pour cette raison, et dans un contexte de fortes contraintes sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement a fait le choix de dessiner un sch\u00e9ma d'action de groupe qui permette un traitement rapide des pr\u00e9judices patrimoniaux r\u00e9sultant de pratiques illicites ou abusives des professionnels, dans le champ de la consommation et de la concurrence. Cette action de groupe aura ainsi pour objet de permettre exclusivement la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riels subis individuellement par un groupe de consommateurs, \u00e0 l'occasion de la vente d'un produit ou de la fourniture d'un service et ayant pour origine commune, l'inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution par un m\u00eame professionnel de ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles \u00e0 l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Afin de garantir l'efficacit\u00e9 de cette nouvelle proc\u00e9dure, les dommages corporels et les pr\u00e9judices moraux seraient exclus du champ de l'action de groupe, compte tenu de leur caract\u00e8re trop nettement personnalis\u00e9. Par ailleurs, seraient \u00e9galement couverts les pr\u00e9judices \u00e9conomiques n\u00e9s de l'existence de pratiques anticoncurrentielles, d\u00e8s lors que celles-ci ont fait l'objet d'une condamnation devenue d\u00e9finitive de l'autorit\u00e9 de la concurrence ou de la Commission europ\u00e9enne. Au regard de son champ consum\u00e9riste, seules les associations de consommateurs agr\u00e9\u00e9es au plan national se verront confier la qualit\u00e9 pour introduire l'action de groupe. L'objectif du Gouvernement est de tirer les enseignements des d\u00e9rives am\u00e9ricaines en d\u00e9finissant strictement le champ d'application et la qualit\u00e9 pour agir (r\u00e9mun\u00e9ration excessive des avocats au d\u00e9triment des consommateurs, d\u00e9marchage abusif...). Le Gouvernement entend ainsi cr\u00e9er une proc\u00e9dure \u00e9quilibr\u00e9e apportant une indemnisation efficace et rapide \u00e0 un grand nombre de consommateurs tout en garantissant aux entreprises la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e9conomique \u00e0 laquelle elles peuvent l\u00e9gitimement aspirer. Pour autant, le Gouvernement consid\u00e8re que des voies d'action collective sont n\u00e9cessaires dans d'autres champs, notamment dans le champ de la sant\u00e9. Ces voies d'action collective ne sauraient toutefois s'inscrire dans le code de la consommation, comme c'est le cas s'agissant de l'action de groupe ins\u00e9r\u00e9e dans le projet de loi relatif \u00e0 la consommation. La nature des dommages subis exige en outre une proc\u00e9dure ad\u00e9quate. Pour ces raisons, le Gouvernement entend prochainement constituer des groupes de travail ad hoc sur ces mati\u00e8res.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le statut de la profession de pharmacien. Sur la base d'un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de sant\u00e9 publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le d\u00e9p\u00f4t d'un projet de loi prochainement sur les professions r\u00e9glement\u00e9es, pr\u00e9voyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de m\u00e9dicaments \u00e0 prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer \u00e0 une profession de proximit\u00e9, qui compte environ 22 000 pharmacies r\u00e9parties \u00e9quitablement sur le territoire et qui assure un service vital 24 heures sur 24 alors m\u00eame que la priorit\u00e9 des priorit\u00e9s devrait \u00eatre de lutter activement et efficacement contre le ch\u00f4mage. Certes, il convient de s'interroger sur la pr\u00e9servation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et de son financement mais une telle r\u00e9forme entra\u00eenerait de fait la mise en p\u00e9ril de nombreux emplois et in fine, un affaiblissement de l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 pour l'ensemble des Fran\u00e7ais. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure ce projet - \u00e9labor\u00e9 sans r\u00e9elle concertation et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession - pourrait d'abord s'appuyer sur un v\u00e9ritable dialogue avec les pharmaciens et leurs organes repr\u00e9sentatifs, afin de prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 et du professionnalisme des pharmaciens, la qualit\u00e9 de leur mission sans oublier les cons\u00e9quences en termes humains d'une telle r\u00e9forme.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a eu pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. Initialement ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi, les dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9 ont par la suite fait l\u2019objet de n\u00e9gociations et d\u2019int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 6\u00a0octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie se sont poursuivies sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, comme celles formul\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d\u2019assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d\u2019une saine concurrence. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 faites en tenant compte de la n\u00e9cessaire exigence de maintenir un niveau de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui existe aujourd\u2019hui, et dans le respect de la d\u00e9ontologie et des comp\u00e9tences propres \u00e0 chaque profession de sant\u00e9.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la gestion de l'eau et l'usage de l'eau en agriculture. Bien commun essentiel \u00e0 la vie de l'Homme et de toutes les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'eau est en interaction \u00e9troite avec la terre. Elle doit donc \u00eatre g\u00e9r\u00e9e et utilis\u00e9e de mani\u00e8re optimale par l'agriculture fran\u00e7aise pour que celle-ci puisse durablement relever les nombreux d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e : renforcer notre autonomie alimentaire, fournir une eau potable de qualit\u00e9, pr\u00e9server les milieux et les \u00e9quilibres naturels, permettre les autres usages (industriels, domestiques...) et s'adapter au changement climatique. L'ampleur et la complexit\u00e9 de ces enjeux de soci\u00e9t\u00e9 appellent la mise en oeuvre de solutions globales et p\u00e9rennes au niveau des territoires. Aussi, un avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de privil\u00e9gier l'irrigation efficiente et de partager \u00e9quitablement la ressource. Dans cette perspective, il convient d'optimiser et de mieux r\u00e9partir l'eau d'irrigation disponible en r\u00e9servant les financements publics \u00e0 des programmes territoriaux visant en priorit\u00e9 des pratiques agro-\u00e9cologiques des productions alimentaires et/ou \u00e0 fort taux d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'eau, composante essentielle des \u00e9cosyst\u00e8mes, est indispensable \u00e0 la vie et n\u00e9cessaire \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s humaines, notamment aux usages \u00e9conomiques. Elle ne saurait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. L'eau est n\u00e9cessaire aux besoins vitaux des hommes mais \u00e9galement \u00e0 ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier \u00e0 l'agriculture. L'activit\u00e9 agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais \u00e9galement \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'entretien des territoires, et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es comme entretenant des relations contrari\u00e9es : les pratiques d'irrigation pourraient ass\u00e9cher les \u00e9cosyst\u00e8mes, la fertilisation et la protection des cultures hypoth\u00e8queraient la qualit\u00e9 de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fr\u00e9quents conflits d'usage et d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique \u00e9conomique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation \u00e0 l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit g\u00e9rer durablement et \u00e9conomiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique, fertiliser et prot\u00e9ger les cultures de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome pour \u00e9viter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les syst\u00e8mes agricoles afin de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau dans les territoires particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s, t\u00e9moins d'un pass\u00e9 collectif qu'il faut aujourd'hui g\u00e9rer. Cette gestion technique de l'exploitation doit \u00e9galement permettre de d\u00e9gager de la valeur \u00e9conomique et s'inscrire dans le territoire o\u00f9 l'activit\u00e9 s'exerce. Cette t\u00e2che n'est ni simple, ni imm\u00e9diate et les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements des syst\u00e8mes de production sont r\u00e9elles. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fix\u00e9s \u00e0 travers la directive cadre sur l'eau n'est plus \u00e0 contester. Aussi, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financi\u00e8rement, ainsi que pour encadrer r\u00e9glementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur l\u00e9gitimit\u00e9, leur pertinence, leur lisibilit\u00e9 et leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 diff\u00e9rents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'\u00e9volution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet \u00e9t\u00e9 et leurs conclusions seront discut\u00e9es collectivement lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attach\u00e9 \u00e0 une approche territoriale concert\u00e9e de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le d\u00e9veloppement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualit\u00e9 des masses d'eau. L'\u00e9chelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites r\u00e9gions agricoles doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9finition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caract\u00e9ristiques des territoires et des possibilit\u00e9s d'adaptation technique, sociale et \u00e9conomique des exploitations et des fili\u00e8res. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier l\u00e0 o\u00f9 les efforts sont prioritaires et les plus durs \u00e0 porter, sont imp\u00e9ratifs pour atteinte les objectifs fix\u00e9s. L'action r\u00e9glementaire reste, par ailleurs, une n\u00e9cessit\u00e9, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture d\u00e9fend cependant une action r\u00e9glementaire r\u00e9aliste, proportionn\u00e9e et d\u00e9finie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit \u00eatre recherch\u00e9e dans la limite toutefois de la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de leur compatibilit\u00e9 avec les textes communautaires. Plus largement, la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des syst\u00e8mes durables vis-\u00e0-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance \u00e9conomique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque ann\u00e9e l'inspection de l'\u00e9ducation nationale attribue un agr\u00e9ment aux MNS pour pouvoir enseigner la natation aux enfants des \u00e9coles primaires dans le cadre scolaire. Il rappelle que les MNS sont soumis \u00e0 plusieurs obligations portant notamment : sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et la formation \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque ; sur une formation de trois jours quinquennale de r\u00e9vision des aptitudes, leur permettant d'acqu\u00e9rir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur ; sur l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et norm\u00e9 ; sur l'obligation de possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports, elle-m\u00eame soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait de casier judiciaire. L'ensemble de ces obligations offrant toutes les garanties pr\u00e9alables \u00e0 l'enseignement de la natation aux enfants scolaris\u00e9s, il lui demande s'il envisage la suppression de l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence pour les MNS qui enseignent la natation dans le cadre scolaire.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de contr\u00f4ler l'enseignement des \u00e9coles coraniques en France. Apr\u00e8s les terribles attentats qui ont frapp\u00e9 la France en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015, des questions l\u00e9gitimes se sont port\u00e9es sur l'\u00e9cole de la R\u00e9publique charg\u00e9e de transmettre les valeurs fondatrices de notre vouloir vivre ensemble. 200 incidents - sans doute davantage - ont \u00e9t\u00e9 officiellement signal\u00e9s lors de la minute de silence observ\u00e9e dans les \u00e9tablissements scolaires. Le laxisme n'est plus de mise et il y a urgence \u00e0 agir. Mais ce n'est pas seulement l'\u00e9cole publique et la\u00efque qui doit respecter et enseigner les fondements du vouloir vivre ensemble. Depuis plusieurs ann\u00e9es l'\u00e9ducation nationale a accord\u00e9 des autorisations d'ouverture \u00e0 des \u00e9coles coraniques - v\u00e9ritables madrasa - parfois au grand dam des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales et judiciaires qui estimaient que les conditions l\u00e9gales d'ouverture de ces \u00e9tablissements n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. La politique de Ponce Pilate de l'\u00e9ducation nationale n'est plus admissible et l'\u00c9tat doit se donner les moyens de contr\u00f4ler le contenu de l'enseignement de ces \u00e9tablissements confessionnels et, au besoin, de les faire fermer s'ils contrevenaient aux principes fondateurs de la R\u00e9publique, le respect des lois vot\u00e9es par le Parlement, l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, le respect de la la\u00efcit\u00e9 notamment. On ne saurait tol\u00e9rer sur notre sol des fabriques de jeunes qui deviennent \u00e9trangers \u00e0 nos valeurs et qui se coupent de la Nation et de notre vouloir vivre ensemble. Il lui demande quelles mesures fermes elle compte prendre pour s'assurer du plein respect des valeurs de la R\u00e9publique au sein de l'\u00e9cole et, en particulier, au sein des \u00e9coles coraniques.", "answer": "Les associations cultuelles menant une activit\u00e9 d'instruction religieuse, comme les \u00e9coles coraniques, rel\u00e8vent de dispositions l\u00e9gislatives et d'un r\u00e9gime de contr\u00f4le diff\u00e9rents de ceux auxquels sont soumis les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s. Il s'agit donc de deux types de structures qui doivent \u00eatre distingu\u00e9es et qui ne sont soumises, ni l'une ni l'autre, \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation d'ouverture. En outre, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche n'est comp\u00e9tent qu'\u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tablissements scolaires, il ne peut d\u00e8s lors avoir accord\u00e9 des autorisations d'ouverture pour des \u00e9coles coraniques. Il semble alors n\u00e9cessaire d'apporter les pr\u00e9cisions suivantes. Une structure dans laquelle une communaut\u00e9 confessionnelle entend transmettre sa foi doit \u00eatre distingu\u00e9e d'un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire priv\u00e9 qui, en application du code de l'\u00e9ducation, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration d'intention d'ouverture aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, judiciaires et acad\u00e9miques. S'agissant d'une structure dans laquelle une communaut\u00e9 confessionnelle transmet sa foi en limitant son enseignement \u00e0 sa religion, elle n'est pas destin\u00e9e \u00e0 amener les enfants, lorsqu'ils auront 16 ans, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'ensemble des connaissances et des comp\u00e9tences du socle commun, et n'est donc pas un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire priv\u00e9. Or seuls ces \u00e9tablissements adressent leur d\u00e9claration d'ouverture aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. En outre, pour satisfaire \u00e0 l'obligation scolaire, les enfants qui suivent un enseignement dans ces structures d'enseignement religieux doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre inscrits dans l'enseignement public ou priv\u00e9, ou encore avoir fait l'objet d'une d\u00e9claration d'instruction dans la famille. D\u00e8s lors que les structures d'enseignement religieux assurent un accueil collectif de mineurs avec activit\u00e9s multiples, elles ressortissent aux dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles et doivent, \u00e0 ce titre, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En toute hypoth\u00e8se, ces structures peuvent faire l'objet par exemple de contr\u00f4les au titre de la s\u00e9curit\u00e9 (contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public) ou de l'ordre public. S'agissant des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s du premier degr\u00e9, du second degr\u00e9 ou techniques, confessionnels ou non, leur ouverture est soumise \u00e0 un r\u00e9gime d\u00e9claratif : les directeurs de ces \u00e9tablissements d\u00e9clarent leur intention d'ouvrir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales, judiciaires et acad\u00e9miques. Ces autorit\u00e9s travaillent en collaboration et disposent des m\u00eames pouvoirs pour s'opposer \u00e0 l'ouverture de ces \u00e9tablissements au titre du code de l'\u00e9ducation. Au-del\u00e0 des contr\u00f4les li\u00e9s \u00e0 l'ouverture d'un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire priv\u00e9, l'enseignement prodigu\u00e9 dans cet \u00e9tablissement est lui-m\u00eame contr\u00f4l\u00e9 afin de v\u00e9rifier qu'il \u00ab n'est pas contraire \u00e0 la morale, \u00e0 la Constitution, aux lois et notamment \u00e0 l'instruction obligatoire \u00bb. Lors de ce contr\u00f4le, l'inspecteur d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique peut, en particulier, v\u00e9rifier que l'enseignement dispens\u00e9 s'attache \u00e0 transmettre les valeurs de la R\u00e9publique, qui excluent toute discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, la culture ou la religion, et \u00e0 faire comprendre aux \u00e9l\u00e8ves le sens et la port\u00e9e de ces valeurs afin de les pr\u00e9parer au plein exercice de la citoyennet\u00e9 au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. L'ensemble des r\u00e9glementations applicables sur ce sujet ont fait l'objet de la circulaire n\u00b0 2015-115 du 17 juillet 2015 (publi\u00e9e au BOEN du 23 juillet 2015), pour rappeler les conditions d'ouverture et les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements d'enseignement scolaire priv\u00e9s hors contrat. Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que de multiples mesures sont prises pour s'assurer du plein respect des valeurs de la R\u00e9publique au sein de l'\u00e9cole, notamment dans le cadre de la mobilisation pour les valeurs de la R\u00e9publique, comme la transmission des valeurs r\u00e9publicaines et de la\u00efcit\u00e9, avec l'appui des personnes s'engageant b\u00e9n\u00e9volement dans le cadre de la r\u00e9serve citoyenne, la promotion de la citoyennet\u00e9 et de la culture de l'engagement, la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et pour la mixit\u00e9 sociale.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : \u00ab dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il faut acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce d\u00e9veloppement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant \u00e0 une monoculture technologique, mais au contraire d\u00e9velopper l'ensemble de la palette des alternatives \u00bb. En ce sens, les parlementaires recommandent de \u00ab ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'\u00e9nergies renouvelables) qu'\u00e9lectriques, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. En 2011, le secteur a repr\u00e9sent\u00e9 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. En 2011 \u00e9galement, 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre ont \u00e9t\u00e9 dues au secteur du transport et le transport routier en particulier a repr\u00e9sent\u00e9 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports, en tenant compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e, en fait naturellement partie. De mani\u00e8re globale, les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront les mesures actuellement en vigueur en faveur des v\u00e9hicules et carburants alternatifs. Au stade actuel de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides pr\u00e9sentent encore un surco\u00fbt \u00e0 l'achat par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule thermique traditionnel. Afin de permettre le d\u00e9veloppement de ces v\u00e9hicules, fondamentaux dans la mise en oeuvre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports, le Gouvernement a mis en place, via le dispositif de bonus- malus automobile, des aides importantes \u00e0 l'achat de ces v\u00e9hicules (les aides consenties peuvent atteindre 6 300 \u20ac pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et 3 300 \u20ac pour les v\u00e9hicules hybrides, voire 4 000 \u20ac pour les v\u00e9hicules hybrides pr\u00e9sentant les meilleures performances environnementales). Globalement, le dispositif de bonus-malus automobile accorde une aide aux acqu\u00e9reurs des v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 90 g de C02/km (l'aide est d'autant plus importante que les \u00e9missions de C02 sont faibles), quelle que soit leur motorisation, encourageant ainsi les constructeurs \u00e0 faire progresser l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'ensemble de leurs moteurs. Les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) ou au gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas quant \u00e0 eux d'une aide sp\u00e9cifique \u00e0 l'achat. Ces v\u00e9hicules pr\u00e9sentent une technologie mature n'engendrant pas de surco\u00fbt important \u00e0 l'achat, contrairement aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. Par ailleurs, les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien de 1'\u00c9tat via la fiscalit\u00e9 des carburants. Le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 sont en effet les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9 et l'\u00e9conomie ainsi r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'utilisation d'un v\u00e9hicule GPL est estim\u00e9e \u00e0 7 000 \u20ac pour 150 000 km parcourus. Par ailleurs, plusieurs des 34 plans de reconqu\u00eate industrielle annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2013 sont consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement de technologies innovantes pour l'automobile. Compte tenu des efforts qu'il reste \u00e0 fournir pour assurer son essor, la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques est l'objet de deux plans sp\u00e9cifiques (\u00ab bornes de recharge \u00bb et \u00ab autonomie des batteries \u00bb). Les v\u00e9hicules aux motorisations conventionnelles, dont la part de march\u00e9 est encore tr\u00e8s majoritaire, font \u00e9galement l'objet d'un plan sp\u00e9cifique (\u00ab la voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km \u00bb). Ce plan passe, dans un premier temps, par le d\u00e9veloppement de briques technologiques (dans les domaines de l'all\u00e8gement des v\u00e9hicules et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des moteurs notamment) permettant de r\u00e9aliser des ruptures en termes de consommation d'\u00e9nergie fossile \u00e0 co\u00fbt acceptable pour le consommateur. Ce plan structure et compl\u00e8te les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es via le Programme des investissements d'avenir qui a dot\u00e9 le programme \u00ab v\u00e9hicule routier du futur \u00bb d'un budget de 750 M\u20ac. Au travers d'appels \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9r\u00e9s par l' Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), ce programme permet le financement de projets innovants visant au d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules routiers faiblement \u00e9metteurs de C02 et de solutions de mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les attentes de la fili\u00e8re \u00e9quine concernant la prise en compte du secteur \u00e9quin dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). En effet, ce secteur r\u00e9pond aux crit\u00e8res de d\u00e9finition des productions susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'aides directes du fait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques qu'il rencontre et de la contribution qu'il apporte au service public agroenvironnemental. La fili\u00e8re \u00e9quine demande ainsi, au titre du premier pilier de la PAC, un r\u00e9\u00e9quilibrage des paiements en faveur de l'\u00e9levage allaitant et l'acc\u00e8s du dispositif \u00e0 tous les exploitants \u00e9leveurs d'\u00e9quid\u00e9s ainsi qu'une aide coupl\u00e9e au titre des juments allaitantes. Elle demande en outre, au titre du second pilier de la PAC, le maintien de la prime herbag\u00e8re agroenvironnementale, des indemnit\u00e9s compensatoires de handicap et de la prime race menac\u00e9e d'extinction ainsi que la mise en \u0153uvre de mesures agroenvironnementales sp\u00e9cifiques permettant notamment de promouvoir les syst\u00e8mes mixtes favorisant le p\u00e2turage associ\u00e9 bovins-\u00e9quins. Il souhaiterait savoir si les n\u00e9gociations communautaires en cours permettront de r\u00e9pondre aux attentes de la fili\u00e8re \u00e9quine.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'\u00eatre trouv\u00e9 entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), m\u00eame si les r\u00e8glements ne seront formellement adopt\u00e9s qu'au cours du second semestre. Des avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 ouvrent des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'\u00e2pres discussions entre les \u00c9tats membres d'une part et entre les \u00c9tats membres, la Commission et le Parlement europ\u00e9en, d'autre part. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, tel que propos\u00e9 initialement par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 \u00c9tats membres, rendait facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e et permettait ainsi \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9posant une demande d'aide la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme d'\u00eatre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux personnes ayant re\u00e7u des paiements directs en 2013. Les \u00c9tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir \u00e9galement cet acc\u00e8s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit\u00e9 agricole en 2013 et r\u00e9pondant \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'\u00c9tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr\u00e9voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015, les \u00c9tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr\u00e9cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout\u00e9e dans la version finale du r\u00e8glement une disposition permettant \u00e0 la Commission, en cas de grave crise de march\u00e9 dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm\u00e9e, de prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 sa disposition pour am\u00e9liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d\u00e9veloppement rural, le soutien \u00e0 l'herbe perdurera sous une forme diff\u00e9rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pr\u00e9voit de maintenir le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des \u00e9levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales, ayant la possibilit\u00e9 de subventionner l'ensemble des fili\u00e8res animales, y compris le secteur \u00e9quin. La prochaine programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera r\u00e9gionalis\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et les r\u00e9gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a re\u00e7u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette fili\u00e8re pour lancer, en parall\u00e8le de cette collaboration continue, une r\u00e9flexion prospective sur le principal instrument d'appui public \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine : l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r\u00e9pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d\u00e9veloppement de demain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s puissent contribuer coll\u00e9gialement \u00e0 cette r\u00e9flexion, qui d\u00e9bouchera sur la r\u00e9vision des instruments d'intervention nationaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation de la majoration des retraites pour enfants \u00e9lev\u00e9s. Cette r\u00e9cente mesure conduit dans de nombreux cas des situations catastrophiques. Les familles se voient contraintes de faire face \u00e0 une augmentation parfois tr\u00e8s importantes de leur imp\u00f4t sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9. Ce qui devait appara\u00eetre comme une mesure juste et \u00e9quitable est in\u00e9vitablement v\u00e9cue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles et alors m\u00eame qu'elles ont fait face aux charges de familles pour \u00e9lever leurs enfants. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet et le r\u00e9tablissement de plus d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de p\u00e9renniser et de renforcer cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constituerait d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, serait corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, serait am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, seraient revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 132-19-2 du code p\u00e9nal, issues du I de l'article 37 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LOPPSI), qui avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique M. Nicolas Sarkozy. Cet article pr\u00e9voit l'application de peines minimales aux d\u00e9linquants auteurs de violences aggrav\u00e9es sans que ce r\u00e9gime ne soit motiv\u00e9 par le caract\u00e8re aggravant de l'\u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale : il permet ainsi, en particulier, l'application de \u00abpeines plancher\u00bb \u00e0 des primo-d\u00e9linquants agressant physiquement des policiers, des gendarmes ou des sapeurs-pompiers. Il regrette que les d\u00e9clarations irresponsables de la garde des sceaux, hostile aux \u00abpeines plancher\u00bb, constituent un signal de tol\u00e9rance \u00e0 l'endroit des d\u00e9linquants devant \u00eatre punis par l'application de telles sanctions. Par cons\u00e9quent, il lui demande de rompre avec la logique laxiste qui pr\u00e9vaut aujourd'hui \u00e0 la chancellerie et de donner des instructions aux parquets afin qu'une tr\u00e8s stricte application de ces \u00abpeines-plancher\u00bb permette de mieux prot\u00e9ger les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers qui subissent des agressions intol\u00e9rables.", "answer": "La circulaire de politique p\u00e9nale de la Garde des Sceaux du 19 septembre 2012 a rappel\u00e9 que, si le traitement de la r\u00e9cidive doit s'accompagner d'une indispensable fermet\u00e9, il ne doit pas pour autant s'abstraire du principe d'individualisation de la r\u00e9ponse p\u00e9nale tant \u00e0 l'occasion de l'engagement des poursuites et de l'audience que lors de la mise en oeuvre de la peine. S'agissant des peines-plancher, en l'\u00e9tat actuel du droit, les parquets sont invit\u00e9s \u00e0 tenir compte dans leurs choix de poursuites et dans leurs r\u00e9quisitions de la situation personnelle, sociale et \u00e9conomique de chaque pr\u00e9venu, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 132-18-1 du code p\u00e9nal. Le caract\u00e8re juste et adapt\u00e9 de la peine prononc\u00e9e est de nature \u00e0 pr\u00e9venir le risque de r\u00e9cidive tout en favorisant la compr\u00e9hension de la sanction ainsi qu'une meilleure r\u00e9insertion du condamn\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les peines-plancher ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 4000 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires d'emprisonnement par an depuis 2007 et corr\u00e9lativement, la dur\u00e9e moyenne de d\u00e9tention a cru de 8,2 \u00e0 11,3 mois. Par ailleurs, pour \u00e9viter leur application, les tribunaux prononcent plusieurs milliers de peines de sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve (SME) qui ne sont pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9es et ajoutent \u00e0 l'encombrement des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La Garde des Sceaux rappelle que dans le cadre du projet de loi visant \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive et \u00e0 renforcer l'individualisation des peines, si les peines-planchers sont abrog\u00e9es, le doublement de la peine encourue en cas de r\u00e9cidive l\u00e9gale (RL) reste en vigueur et les juges peuvent donc se prononcer avec toute la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 qu'ils estiment n\u00e9cessaire.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la difficile situation actuellement v\u00e9cue, ainsi que le vif malaise ressenti, par les transporteurs routiers en cette p\u00e9riode de hausse du gazole. Effectivement, les transporteurs routiers indiquent la r\u00e9alit\u00e9 des diverses difficult\u00e9s rencontr\u00e9es telles l'explosion des co\u00fbts de revient li\u00e9s \u00e0 la hausse du gazole, une harmonisation sociale et fiscale europ\u00e9enne non existante, un volume d'activit\u00e9 peu soutenu de par une consommation \u00e0 la baisse... Celles-ci engendrent une importante augmentation des d\u00e9p\u00f4ts de bilan des entreprises de transport, ainsi que des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie entra\u00eenant une n\u00e9cessit\u00e9 de concours bancaire en perp\u00e9tuelle expansion. Les transporteurs routiers sollicitent donc que des mesures puissent \u00eatre prises pour pallier cette situation, \u00e0 savoir : le d\u00e9cret d'application de la loi du 05 janvier 2006, imposant une sanction de 15 000 \u20ac en cas de refus ou de non-respect de l'application du pied de facture gazole ; la r\u00e9vision des dispositifs Fillon, ainsi que la d\u00e9fiscalisation compl\u00e8te pour entreprises et salari\u00e9s des heures suppl\u00e9mentaires dans le cadre de la loi TEPA ; le rel\u00e8vement \u00e0 son taux initial de 2000 ainsi que le remboursement de la TIPP ; la suppression de la taxe \u00e0 l'essieu ainsi que de la taxe professionnelle ; la s\u00e9curisation gratuite des aires de repos pour conducteurs routiers ; le retour aux conditions CAPLIS des remises des p\u00e9ages. Les transporteurs routiers notent, de plus, que ces mesures ne n\u00e9cessitent aucunement l'agr\u00e9ment europ\u00e9en pour se voir activ\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le secteur du transport routier est particuli\u00e8rement affect\u00e9 par la conjoncture \u00e9conomique d\u00e9favorable et une concurrence tr\u00e8s vive, aux dimensions europ\u00e9ennes, qui contribue \u00e0 tirer les prix vers le bas. Dans un tel contexte, les missions de r\u00e9gulation de l'\u00c9tat apparaissent essentielles. C'est pourquoi, sous la pr\u00e9sidence du ministre des transports, une table ronde du transport routier de marchandises a r\u00e9uni \u00e0 l'automne 2013 l'ensemble des partenaires sociaux du secteur et des repr\u00e9sentants de plusieurs minist\u00e8res. Un large champ de concertation et d'actions a ainsi \u00e9t\u00e9 ouvert pour r\u00e9pondre aux principaux enjeux du secteur et quatre axes de travail ont \u00e9t\u00e9 trac\u00e9s : agir au niveau europ\u00e9en pour une concurrence loyale, favoriser la concertation entre acteurs sociaux, accro\u00eetre l'efficience de l'action de l'\u00c9tat, construire une politique ambitieuse de contr\u00f4le. \u00c0 cet effet, une circulaire interminist\u00e9rielle du 24 d\u00e9cembre 2013, marquant la volont\u00e9 d'une coordination renforc\u00e9e des services de l'\u00c9tat sur le terrain, d\u00e9finit les orientations prioritaires en mati\u00e8re de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le. Dans ce domaine, la pr\u00e9occupation du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports est \u00e9galement port\u00e9e au niveau europ\u00e9en. La France a organis\u00e9 en avril dernier la premi\u00e8re conf\u00e9rence europ\u00e9enne, d\u00e9di\u00e9e au transport routier de marchandises : la lutte contre une concurrence d\u00e9loyale, au travers d'une convergence sociale et d'un renforcement de l'efficacit\u00e9 des politiques de contr\u00f4le, \u00e9tait au centre des d\u00e9bats. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e9glementation existante. C'est pourquoi, des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les, pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Concernant le transport l\u00e9ger, l'article 16 de la loi du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale \u00e9tend aux transporteurs non r\u00e9sidents, utilisant des v\u00e9hicules d'un poids maximum autoris\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 t, la r\u00e9glementation relative au cabotage. Par ailleurs, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont signifi\u00e9 avec fermet\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne leur opposition \u00e0 toute nouvelle ouverture du march\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'un minimum d'harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession, ainsi que des contr\u00f4les exerc\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales des diff\u00e9rents \u00c9tats-membres. La position fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 entendue : la Commission a renonc\u00e9 \u00e0 proposer une nouvelle \u00e9tape de lib\u00e9ralisation du cabotage, initialement pr\u00e9vue pour 2014. Sur les postes de fiscalit\u00e9 du gazole et de la taxe \u00e0 l'essieu, la France est d\u00e9sormais au niveau des minima communautaires autoris\u00e9s. La taxation du gazole professionnel est sous la moyenne communautaire. Afin de r\u00e9pondre aux cons\u00e9quences des fluctuations substantielles du prix du p\u00e9trole qui affectent particuli\u00e8rement le secteur du transport routier de marchandises (TRM), le l\u00e9gislateur est intervenu \u00e0 diff\u00e9rentes reprises afin de faciliter les relations commerciales entre les entreprises de TRM et leurs clients, en instaurant un m\u00e9canisme de r\u00e9percussion des variations du co\u00fbt du carburant sur les prix du transport. Il s'agit, par cons\u00e9quent, d'un dispositif de r\u00e9vision du prix initialement convenu qui impose aux deux parties, la mise en oeuvre d'un m\u00e9canisme d'ajustement dans le temps des charges de carburant qui deviennent ainsi neutres pour l'entreprise de transport. Ces dispositions sont d'ordre public et sont applicables \u00e0 l'ensemble des contrats de transport, aux contrats de commissionnaires de transport pour la part relative \u00e0 l'organisation des transports routiers de marchandises et aux contrats de location de v\u00e9hicules avec conducteurs destin\u00e9s au TRM. Le contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, dans le cadre des travaux en cours sur la r\u00e9forme de la directive \u00e9nergie, la France s'attache \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 pr\u00e9server le r\u00e9gime du gazole professionnel, tant que subsistera une disparit\u00e9 des taux de taxation des carburants dans l'Union europ\u00e9enne. La loi de finances pour 2010 a supprim\u00e9 la taxe professionnelle (TP) et l'a remplac\u00e9e, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) qui comprend la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). La CVAE a \u00e9t\u00e9 configur\u00e9e pour prot\u00e9ger les petites et moyennes entreprises d'une imposition trop forte. Par ailleurs, les v\u00e9hicules, comme tous les \u00e9quipements et biens mobiliers qui faisaient partie de l'assiette de la TP, ne figurent plus dans la base d'imposition de la CFE. Compte-tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que la r\u00e9forme s'est globalement traduite par un all\u00e8gement fiscal, de nature \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de transport routier de marchandises. En mati\u00e8re de co\u00fbt du travail, les entreprises de transport routier b\u00e9n\u00e9ficient des effets des lois relatives aux exon\u00e9rations de cotisations sociales et aux r\u00e9ductions de charges sociales et fiscales. Un effort particulier est notamment consenti en faveur du secteur, par la prise en compte des heures d'\u00e9quivalence dans ces m\u00e9canismes. Par ailleurs, la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) b\u00e9n\u00e9ficie, tout particuli\u00e8rement, aux entreprises du secteur du transport routier, au regard de la structure de leur masse salariale. En effet, ce dispositif a permis aux entreprises de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'imp\u00f4ts, au titre de 2013, \u00e9quivalentes \u00e0 4 % de la masse salariale brute pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 fois le SMIC. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 6 % pour l'ann\u00e9e 2014. Les entreprises qui le souhaitaient ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'avantage de tr\u00e9sorerie d\u00e8s 2013 gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif de pr\u00e9financement, reposant sur la Banque publique d'investissement et les banques commerciales. S'agissant des parkings poids lourds s\u00e9curis\u00e9s, ils sont, pour des raisons \u00e9videntes de fonctionnement, souvent compl\u00e9t\u00e9s par une gamme de services pour les conducteurs et leurs v\u00e9hicules. Ces structures r\u00e9pondent aux m\u00eames justifications que les centres routiers. Toutefois, alors que le stationnement simple est gratuit pour les transporteurs sur l'ensemble du r\u00e9seau autoroutier, l'utilisation des parkings poids lourds s\u00e9curis\u00e9s devient, du fait des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur s\u00e9curisation, de la qualit\u00e9 de leur conception et de leur maintenance, un service payant devant trouver sa rentabilit\u00e9. Les hausses des tarifs des p\u00e9ages en 2014 ont fait l'objet d'une information au comit\u00e9 des usagers en novembre 2013. Cette pr\u00e9sentation anticip\u00e9e a facilit\u00e9 la t\u00e2che des professionnels au moment des n\u00e9gociations contractuelles avec leurs clients. La m\u00e9thode globale de calcul des hausses des tarifs pour les poids lourds (classes 3 et 4) repose notamment, sur une formule d'indexation \u00e0 l'inflation, qui figure au contrat de concession en vigueur entre l'\u00c9tat conc\u00e9dant et la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les conditions de r\u00e9cup\u00e9ration par les bailleurs sociaux des charges li\u00e9es aux salaires des gardiens d'immeubles. Le d\u00e9cret du 9 novembre 1982, modifi\u00e9 par celui du 19 d\u00e9cembre 2008, pr\u00e9cise les conditions \u00e0 remplir par le gardien ou le concierge d'immeuble pour permettre aux bailleurs sociaux de r\u00e9cup\u00e9rer les charges de personnel aupr\u00e8s des locataires, \u00e0 hauteur de 40 % ou 75 %. Il faut notamment que le personnel assure des t\u00e2ches minimales d'entretien des parties communes et d'\u00e9limination des d\u00e9chets. Or, au regard des enqu\u00eates men\u00e9es par des associations de d\u00e9fense des locataires, il semblerait qu'un nombre important de bailleurs sociaux ne respectent pas ces textes en r\u00e9cup\u00e9rant ind\u00fbment une partie importante de ces charges. Les locataires qui, parfois, assurent d\u00e9j\u00e0 l'entretien ou la descente des poubelles, paieraient ainsi deux fois le co\u00fbt d'emploi du personnel d'immeuble : dans les charges locatives et dans le loyer principal. Des recours ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s devant la justice aupr\u00e8s des bailleurs sociaux dans plusieurs r\u00e9gions et, dans certains cas, les locataires ont eu gain de cause (Cour d'appel de Paris - arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2015). Alors que des enqu\u00eates ont d\u00e9montr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de ces pratiques et l'importance du pr\u00e9judice pour les locataires, des associations ont interpell\u00e9 les organismes locaux concern\u00e9s, sans obtenir de r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse satisfaisante. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte intervenir aupr\u00e8s des bailleurs sociaux pour faire respecter le droit ou, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, modifier les textes afin qu'ils soient plus pr\u00e9cis et \u00e9vitent les sources de litige.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a082-955 du 9\u00a0novembre\u00a01982 modifi\u00e9 relatif au parc locatif social et le d\u00e9cret no\u00a087-713 du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a01987 modifi\u00e9 relatif au parc locatif priv\u00e9 fixent la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables exigibles en contrepartie des services rendus li\u00e9s \u00e0 l'usage des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la chose lou\u00e9e, des d\u00e9penses d'entretien courant et des menues r\u00e9parations sur les \u00e9l\u00e9ments d'usage commun de la chose lou\u00e9e. Ces deux d\u00e9crets pr\u00e9voient que lorsque le gardien assure, conform\u00e9ment \u00e0 son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'\u00e9limination des rejets, les d\u00e9penses correspondant \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration et aux charges sociales et fiscales y aff\u00e9rentes sont exigibles au titre des charges r\u00e9cup\u00e9rables \u00e0 concurrence de 75\u00a0% de leur montant. En revanche, ce taux est de 40\u00a0% lorsque le gardien n'assure, conform\u00e9ment \u00e0 son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux t\u00e2ches. La r\u00e9glementation ainsi r\u00e9dig\u00e9e ne donne pas de latitude aux bailleurs quant \u00e0 la somme \u00e0 imputer aux locataires au titre des charges locatives. Le Gouvernement n'envisage pas d'en modifier les termes.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les tr\u00e8s vives inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent, par le dispositif de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9 ouvert par la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite. En effet, ce dispositif repose, \u00e0 pr\u00e9sent, sur les fiches individuelles de pr\u00e9vention des expositions \u00e0 certains facteurs de risques professionnels. Or la tenue de ces fiches de p\u00e9nibilit\u00e9, tr\u00e8s complexes, s'apparente \u00e0 un v\u00e9ritable \u00ab casse-t\u00eate \u00bb pour les entreprises du b\u00e2timent, dans la mesure o\u00f9 elle n\u00e9cessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salari\u00e9s. Ces fiches risquent de devenir sources de contestations multiples. En effet, ce sont les caisses r\u00e9gionales d'assurance-maladie et de la sant\u00e9 au travail (Carsat) qui seront charg\u00e9es de centraliser les fiches p\u00e9nibilit\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par les entreprises et qui devront v\u00e9rifier que les seuils sont respect\u00e9s. Elles disposeront d'un d\u00e9lai de cinq ans pour effectuer un recours aupr\u00e8s de l'entreprise en cas de d\u00e9saccord sur les fiches initiales. Or, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bord\u00e9es, comment les Carsat parviendront-elles \u00e0 assurer le suivi de centaines de fiches ? Ces fiches de p\u00e9nibilit\u00e9 vont en outre fragiliser les entreprises du b\u00e2timent et pourraient les encourager \u00e0 faire appel aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, qui ne sont pas soumis \u00e0 cette exigence. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adapter les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce dispositif aux contraintes sp\u00e9cifiques des entreprises du b\u00e2timent. La plupart d'entre elles sont, en effet, des entreprises artisanales se trouvant dans l'incapacit\u00e9 de faire face tant au surcro\u00eet de t\u00e2che administrative qu'aux risques de contentieux li\u00e9s \u00e0 la tenue de fiches aussi d\u00e9taill\u00e9es. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, en janvier 2014, une intensification du choc de simplification lanc\u00e9 en mars 2013, n'est-il pas totalement inopportun d'imposer aux entreprises de nouvelles proc\u00e9dures administratives tr\u00e8s contraignantes ? Face \u00e0 la complexit\u00e9 de l'\u00e9laboration de ces fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, il est primordial, notamment dans le cadre de la mission de facilitation et de concertation sur la mise en \u0153uvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9 confi\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 un conseiller-ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, de s'orienter vers un syst\u00e8me op\u00e9rationnel r\u00e9aliste, simple et efficace pour des entreprises d\u00e9munies. Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les efforts indispensables de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail, le secteur du b\u00e2timent reste pour sa part parfaitement conscient que certains salari\u00e9s sont soumis \u00e0 des t\u00e2ches tr\u00e8s rudes dans des environnements difficiles. C'est la raison pour laquelle, il semble primordial qu'un travail de concertation sp\u00e9cifique entre les partenaires sociaux du secteur soit envisag\u00e9 sur la question de l'\u00e9laboration de ces fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour simplifier au maximum les fiches de p\u00e9nibilit\u00e9 servant de base au dispositif de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations des entreprises du b\u00e2timent.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission pour la transparence et la qualit\u00e9 des op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat. ll souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission pour la transparence (CTQ) et la qualit\u00e9 des op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'Etat est comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler les op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat les plus importantes en mati\u00e8re de cessions, prises \u00e0 bail et acquisitions. Le statut de cette commission vient de conna\u00eetre une profonde r\u00e9forme. Selon le nouveau statut issu du d\u00e9cret n\u00b0 2012-203 du 10 f\u00e9vrier 2012, la commission est d\u00e9sormais \u00ab plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du domaine \u00bb. Ses travaux ont pour objet d'\u00e9clairer les autorisations que le ministre donne sur les op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat et de proposer des \u00e9volutions des proc\u00e9dures domaniales. D\u00e9sormais, la CTQ a trois domaines de comp\u00e9tence : l'un, traditionnel, consistant \u00e0 s'assurer a posteriori que les op\u00e9rations importantes de cession, d'acquisition et de prise \u00e0 bail r\u00e9alis\u00e9es par France Domaine le sont dans des conditions incontestables au regard des objectifs de transparence, de valorisation et de qualit\u00e9 des proc\u00e9dures emprunt\u00e9es ; un autre, nouveau, de consultation a priori sur les projets de cession de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 dont la valeur v\u00e9nale estim\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 deux millions d'euros, en vue de s'assurer du caract\u00e8re r\u00e9gulier d'une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire au regard de la r\u00e8gle de mise en concurrence pour les cessions de biens par l'\u00c9tat ; enfin, la commission peut \u00eatre saisie par le ministre charg\u00e9 du domaine de toute question relative \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des projets d'op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat portant sur des cessions, acquisitions ou conclusions de baux. Les membres de la CTQ sont des fonctionnaires, en activit\u00e9 ou honoraires, d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du domaine. La commission compte six membres : deux de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, deux du Conseil d'\u00c9tat, deux de la Cour des comptes. Hormis le traitement des fonctionnaires en activit\u00e9, les membres per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1033 du 29 ao\u00fbt 2011. Au titre de l'ann\u00e9e 2011, le r\u00e8glement des vacations correspondant aux missions r\u00e9alis\u00e9es par les membres de la CTQ s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 4 867 \u20ac. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer cette commission dont le statut et les attributions viennent pr\u00e9cis\u00e9ment d'\u00eatre renforc\u00e9s. L'\u00e9conomie de co\u00fbts de gestion li\u00e9e \u00e0 cette suppression serait n\u00e9gligeable et ne saurait en aucune mani\u00e8re la justifier au regard de son impact n\u00e9gatif sur la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation pour les riverains de l'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle. Cette aide sert au financement des op\u00e9rations d'insonorisation notamment de logements et est allou\u00e9e sous r\u00e9serve d'\u00e9ligibilit\u00e9. Les ayants droit, propri\u00e9taires ou locataires, doivent habiter \u00e0 l'int\u00e9rieur des diff\u00e9rentes zones de bruit fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dans le plan de g\u00eane sonore (PGS). Un arr\u00eat interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision du plan de g\u00eane sonore de l'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle, sign\u00e9 du 12 juillet 2004, dresse la liste des communes faisant partie du plan de g\u00eane sonore. Deux communes de sa circonscription, Belloy-en-France et Villaines-sous-Bois, y figurent ; leurs habitants peuvent en cons\u00e9quence pr\u00e9tendre \u00e0 une aide. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour ces communes, le nombre de personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide depuis la cr\u00e9ation du dispositif, et le montant des subventions ainsi accord\u00e9es.", "answer": "Les riverains des principaux a\u00e9rodromes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide \u00e0 l'insonorisation de leur logement si celui-ci est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre particuli\u00e8rement expos\u00e9 aux nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'activit\u00e9 a\u00e9rienne de l'a\u00e9rodrome, d\u00e9limit\u00e9 par le plan de g\u00eane sonore (PGS) de l'a\u00e9rodrome. Le financement de cette aide est assur\u00e9 par les recettes fournies par la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA). Cette taxe est per\u00e7ue au profit de l'exploitant de chaque a\u00e9rodrome concern\u00e9 ; elle est vers\u00e9e par les exploitants d'a\u00e9ronefs de plus de deux tonnes \u00e0 chaque d\u00e9collage. Ce dispositif met en oeuvre le principe pollueur-payeur : les avions les plus bruyants aux heures les plus g\u00eanantes sont les plus tax\u00e9s, ce qui incite les exploitants d'a\u00e9ronefs \u00e0 moderniser leur flotte. Le PGS de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle actuellement en vigueur a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2004. Une partie du territoire des communes de Belloy-en-France et de Villaines-sous-Bois dans le Val-d'Oise est couvert par ce PGS. Pour m\u00e9moire, les surfaces, le nombre d'habitants et le nombre de logements concern\u00e9s pour ces communes sont les suivants : - Belloy-en-France : surface en hectares : 13 - population : 18 - logements : 6 - Villaines-sous-Bois : surface en hectares : 133 - population : 641 - logements : 241 Pour la commune de Belloy-en-France, 14 demandes d'aide \u00e0 l'insonorisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains : - 1 est rest\u00e9e sans suite de la part du demandeur ; - 13 ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es (logements situ\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du PGS, ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'exposition au bruit (PEB) par rapport \u00e0 la date de construction du logement). De plus, une nouvelle demande sera examin\u00e9e prochainement par la Commission consultative d'aides aux riverains (CCAR) de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle. S'agissant de la commune de Villaines-sous-Bois, 154 demandes d'aide \u00e0 l'insonorisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les riverains : - 6 dossiers sont rest\u00e9s sans suite de la part des demandeurs ; - 3 ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s par la CCAR (logements situ\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du PGS, ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'exposition au bruit (PEB) par rapport \u00e0 la date de construction du logement) ; - 3 dossiers seront soumis \u00e0 l'avis de la CCAR prochainement ; - 13 ont re\u00e7u un avis favorable de la CCAR et sont en attente d'un diagnostic acoustique ou d'un devis de travaux ; - 129 ont \u00e9t\u00e9 sold\u00e9s ou sont en cours de r\u00e9alisation pour un montant de 1 778 448,37 euros.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Delphine Batho appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les personnes \u00e2g\u00e9es ou malvoyantes dans la lisibilit\u00e9 des dates de p\u00e9remption figurant sur les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments et les emballages de produits alimentaires. En effet, ces dates sont souvent difficilement rep\u00e9rables et leur taille insuffisante peut entra\u00eener une mauvaise lecture et engendrer des incidents voire des accidents sur la sant\u00e9 des utilisateurs de ces produits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La r\u00e9glementation relative au conditionnement des m\u00e9dicaments et aux mentions qui y sont appos\u00e9es rel\u00e8ve des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transpos\u00e9e \u00e0 l'article R.5121-138 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), \u00e9num\u00e8re limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement lisibles, clairement compr\u00e9hensibles et ind\u00e9l\u00e9biles. Doivent ainsi figurer sur le conditionnement ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament (ou, \u00e0 d\u00e9faut d'emballage ext\u00e9rieur, le conditionnement primaire) : le nom du produit, son dosage, -lesquels doivent \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9s en braille-, sa forme pharmaceutique, le cas \u00e9ch\u00e9ant la mention du destinataire, sa composition qualitative et quantitative en substances actives par unit\u00e9 de prise ou selon, la forme d'administration, pour un volume ou un poids d\u00e9termin\u00e9, sa forme pharmaceutique, la liste des excipients qui ont une action ou effet notoire, son mode d'administration et si n\u00e9cessaire, la voie d'administration suivie d'un espace pour indiquer la posologie prescrite, les mises en gardes sp\u00e9ciales si elles s'imposent pour ce m\u00e9dicament, notamment une mise en garde selon laquelle le m\u00e9dicament doit \u00eatre tenu hors de la port\u00e9e et de la vue des enfants, le num\u00e9ro de fabrication, la date de p\u00e9remption en clair (mois/ ann\u00e9e) assortie des pr\u00e9cautions de conservation s'il y a lieu, les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'\u00e9limination des produits non utilis\u00e9s, le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), le num\u00e9ro de cette AMM, le classement du m\u00e9dicament en mati\u00e8re de prescription et de d\u00e9livrance. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) du 4 d\u00e9cembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication prises en application de l'article L.5121-5 du CSP qui pr\u00e9voit, en ce qui concerne les op\u00e9rations de conditionnement, que le d\u00e9roulement correct de toute op\u00e9ration d'impression de la date de p\u00e9remption doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et la v\u00e9rification not\u00e9e. De plus, les donn\u00e9es imprim\u00e9es ou marqu\u00e9es sur les articles de conditionnement doivent \u00eatre bien nettes et ne doivent ni s'effacer ni se d\u00e9colorer. Sur ce point, il doit \u00eatre ajout\u00e9 que la conformit\u00e9 et le respect de ces bonnes pratiques par les fabricants sont v\u00e9rifi\u00e9s par l'ANSM lors des inspections des \u00e9tablissements pharmaceutiques et des sites de fabrication. Compl\u00e9mentairement, l'ANSM dans le cadre de ses activit\u00e9s de vigilance et plus particuli\u00e8rement de surveillance et de pr\u00e9vention des erreurs m\u00e9dicamenteuses li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicament peut, lorsqu'elle a connaissance de cas d'erreurs av\u00e9r\u00e9es ou de risque d'erreurs, \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre des mesures au cas par cas afin de minimiser et de r\u00e9duire ces risques, notamment par le biais de modification des conditionnements ou de communications d'informations et d'alertes aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et des patients. En ce qui concerne les produits alimentaires, l'article R. 112-8 du code de la consommation pr\u00e9cise que les mentions obligatoires de l'\u00e9tiquetage sont inscrites \u00e0 un endroit apparent et de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre visibles, clairement lisibles et ind\u00e9l\u00e9biles et qu'elles ne doivent en aucune mani\u00e8re \u00eatre dissimul\u00e9es, voil\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es par d'autres indications ou images. Le r\u00e8glement europ\u00e9en INCO de 2011, dans son article 13 sur la lisibilit\u00e9, renforce ce principe, puisqu'il introduit, pour les mentions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9, une taille minimale de caract\u00e8re : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm\u00b2, 0,9 mm pour les autres.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires. En effet, ces derniers ont effectu\u00e9, \u00e0 la demande de l'\u00c9tat et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les maladies ravageant nos \u00e9levages. Cependant, leurs cotisations sociales, donnant droit \u00e0 une protection sociale et \u00e0 une retraite, n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Par une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011, l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 reconnu comme d\u00e9faillant et suite \u00e0 cet arr\u00eat, ce dernier a mis en place une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation des professionnels concern\u00e9s. N\u00e9anmoins, certains n'ont pas vu leur situation r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 ce jour et font part de leurs inqui\u00e9tudes quant aux d\u00e9lais de traitement des dossiers. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9 ou aux v\u00e9t\u00e9rinaires ayant est\u00e9 en justice, pour la partie de leur pr\u00e9judice non couverte par les d\u00e9cisions de justice. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. Les demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites au titre de la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des dettes de l'\u00c9tat. Ce point fait l'objet d'un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d'\u00c9tat a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d'\u00c9tat avait une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente du point de d\u00e9part de la prescription, toutes les demandes d'indemnisation consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites seraient alors r\u00e9-examin\u00e9es au regard de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'opportunit\u00e9 de supprimer le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT). En effet, ce dernier est un dipl\u00f4me fran\u00e7ais d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re de la jeunesse et des sports. Le titre d\u00e9livr\u00e9 est de niveau V (CAP-BEP) qui permet d'assumer la prise en charge d'une activit\u00e9 aupr\u00e8s de petits groupes par exemple dans un ensemble construit, n\u00e9goci\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 par un cadre de niveau sup\u00e9rieur (BPJEPS). Il est le premier niveau de qualification professionnelle pour l'animation et l'encadrement des activit\u00e9s sportives et socioculturelles. Ainsi, les organismes de formation concern\u00e9s qui affirment l'importance de ce dipl\u00f4me, s'inqui\u00e8tent de la r\u00e9forme pr\u00e9conis\u00e9e par le rapport de f\u00e9vrier 2014 de la Mission relative \u00e0 l'\u00e9valuation de la politique minist\u00e9rielle de formation et de certification aux m\u00e9tiers du sport et de l'animation. De plus, les publics concern\u00e9s n'auraient pas la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer directement une formation de niveau sup\u00e9rieur. Ils trouvent dans l'alternance entre l'apprentissage des comp\u00e9tences pratiques et des comp\u00e9tences th\u00e9oriques un mod\u00e8le de sortie du syst\u00e8me scolaire classique dans lequel ils ont \u00e9chou\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ses sentiments en la mati\u00e8re.", "answer": "L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a \u00e9tabli un rapport relatif aux formations et aux certifications dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques en mars 2014. Parmi la quarantaine de pr\u00e9conisations soumises \u00e0 la ministre charg\u00e9e des sports, celle concluant \u00e0 la suppression du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions afin que soit maintenu ce dipl\u00f4me d'Etat de niveau V, dont le r\u00f4le pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult\u00e9s appara\u00eet d\u00e9terminant. Il convient de pr\u00e9ciser que les propositions \u00e9mises par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports \u00e0 l'issue de ses travaux n'ont fait, \u00e0 ce stade, l'objet d'aucune d\u00e9cision minist\u00e9rielle. En effet, une concertation pr\u00e9alable \u00e0 toute r\u00e9forme de cette nature sera engag\u00e9e, avec l'ensemble des acteurs de la formation aux m\u00e9tiers du sport et de l'animation, sur la base des r\u00e9sultats de deux \u00e9tudes lanc\u00e9es par le minist\u00e8re, en janvier 2015, l'une portant sur l'employabilit\u00e9 des titulaires du BAPAAT, l'autre relative aux fonctions de niveau V. Ces r\u00e9sultats sont attendus pour le 3e trimestre 2015.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation linguistique dispens\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation \u00e0 compter du mois de septembre 2013. Le gallo est une langue r\u00e9gionale de l'ouest de la France, qui jouit d'une reconnaissance au niveau des enseignements secondaire et sup\u00e9rieur depuis plusieurs ann\u00e9es. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend donner une place \u00e0 cette option dans la formation des professeurs appel\u00e9s \u00e0 enseigner dans la Bretagne et le Maine.", "answer": "Les cursus de formation qui sont de nature \u00e0 renforcer le d\u00e9veloppement des langues r\u00e9gionales sont pleinement soutenus par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ainsi, il a toujours encourag\u00e9 la cr\u00e9ation de dipl\u00f4mes nationaux comme les licences et les masters en langues, litt\u00e9ratures et civilisations \u00e9trang\u00e8res et r\u00e9gionales. Dans le cadre de la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche veillera notamment, \u00e0 garantir une offre adapt\u00e9e aux besoins des r\u00e9gions et examinera avec la plus grande attention, toutes les propositions d'ouverture de parcours d'enseignements visant \u00e0 former des enseignants en langue r\u00e9gionale. Cet examen se fera au regard de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement de l'offre de formation, en accord avec les universit\u00e9s et les services acad\u00e9miques du site de formation, en fonction des effectifs attendus et du co\u00fbt inh\u00e9rent de la formation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La lutte contre les violences commises en bande ainsi que les violences urbaines fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part du Gouvernement. En application des orientations de politique p\u00e9nale d\u00e9finies dans la circulaire de la Garde des Sceaux du 19 septembre 2012, les parquets veillent \u00e0 apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale ferme et adapt\u00e9e \u00e0 ce type d'agissements en particulier lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre de personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique. Le code p\u00e9nal pr\u00e9voit ainsi une aggravation des peines encourues lorsque les infractions sont commises \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre. Ces faits, qui compromettent l'autorit\u00e9 de l'Etat ainsi que la qualit\u00e9 du lien social, demeurent cependant parfois difficiles \u00e0 \u00e9lucider d\u00e8s lors qu'ils sont commis par des individus \u00e9voluant en groupe et se dissimulant le visage. De nouvelles techniques d'enqu\u00eate, telles que l'enregistrement vid\u00e9o des \u00e9v\u00e8nements par les forces de l'ordre, se sont d\u00e9velopp\u00e9es et permettent de lutter plus efficacement contre ces agissements. La circulaire du 23 novembre 2012 de politique p\u00e9nale territoriale pour l'agglom\u00e9ration marseillaise a par ailleurs rappel\u00e9 que les violences commises \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9es d'une mission de service public ainsi que les violences de groupe devaient faire l'objet d'un traitement judiciaire particuli\u00e8rement vigilant de la part du parquet. La multiplication d'actes de violences et de d\u00e9gradations en lien avec la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe a enfin conduit la garde des sceaux, dans une d\u00e9p\u00eache du 12 novembre 2013, \u00e0 inviter les magistrats du parquet \u00e0 faire preuve d'une particuli\u00e8re fermet\u00e9 dans leurs r\u00e9quisitions chaque fois qu'une atteinte grave est port\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'Etat et, en particulier, lorsque des infractions sont commises \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation pr\u00e9occupante des d\u00e9taillants de carburants. Bien que de nombreuses questions \u00e9crites sur ce sujet aient obtenu des r\u00e9ponses, les d\u00e9taillants de carburants ne se satisfont pas des r\u00e9ponses confuses entre les dossiers en stock au CPDC et les nouveaux dossiers. Concernant les nouveaux dossiers, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 du nouveau FISAC excluent du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des stations-service ind\u00e9pendantes. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9 il s'av\u00e8rerait que le Gouvernement supprime le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximit\u00e9. De plus, \u00e0 partir du 1er juin, les aides aux stations-service mises aux normes sont supprim\u00e9s ou r\u00e9duites au motif que certaines stations-service ne rel\u00e8vent plus de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es. Or ces derni\u00e8res seront quand m\u00eame soumises au droit commun de l'environnement et au principe de \u00ab pollueur-payeur \u00bb et devront donc r\u00e9aliser les m\u00eames investissements que les autres stations. S'agissant des dossiers en stock pour aides \u00e0 la fermeture et d\u00e9pollution du site apr\u00e8s fermeture, \u00e0 ce jour aucune solution financi\u00e8re n'est envisag\u00e9e. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions concr\u00e8tes du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date, rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le FISAC, au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au CPDC. Pour l'ann\u00e9e 2016, lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14 septembre 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M\u20ac sera d\u00e9bloqu\u00e9e afin de traiter les demandes en attente qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont quant \u00e0 elles assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9, dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s de l'action gouvernementale et de ce dispositif. Le FISAC n'a cependant pas vocation \u00e0 aider les fermetures d'une activit\u00e9 ou \u00e0 allouer des aides sociales. Des n\u00e9gociations sont en cours avec d'autres acteurs en vue de trouver une solution pour les demandeurs concern\u00e9s. Pour l'instant, aucune solution n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la violence \u00e0 l'\u00e9cole. Une enqu\u00eate du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'une personne sur trois travaillant en coll\u00e8ge ou lyc\u00e9e y ressent de la violence. Cette proportion augmente d'un tiers dans les zones d'\u00e9ducation prioritaire. Face \u00e0 ce fl\u00e9au, il a sugg\u00e9r\u00e9 une r\u00e9vision des sanctions et des punitions avec la mise en place d'une justice r\u00e9paratrice. Il lui demande de pr\u00e9ciser ce en quoi consisteront ces mesures et la politique du Gouvernement afin de lutter directement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne de violence au sein m\u00eame des \u00e9tablissements concern\u00e9s.", "answer": "La pr\u00e9vention et la lutte contre la violence sont les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions de l'\u00e9ducation nationale. Il convient de prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e8ves et les personnels contre toutes les formes de violence, y compris les micro- violences quotidiennes qui, bien que moins visibles, sont souvent cause de souffrance, d'absent\u00e9isme, voire de d\u00e9crochage scolaire. Il s'agit \u00e9galement, en agissant contre la violence, de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales. On remarque ainsi que 10 % des \u00e9tablissements concentrent plus de la moiti\u00e9 des incidents, 5 % le tiers et les quartiers les plus d\u00e9favoris\u00e9s \u00e9conomiquement sont les plus touch\u00e9s. La loi du 8 juillet 2013 inscrit la volont\u00e9 du ministre de lutter contre toute forme de violence et en particulier le harc\u00e8lement entre \u00e9l\u00e8ves afin de construire un environnement serein pour toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative, climat propice aux apprentissages et \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. L'am\u00e9lioration du climat scolaire demande des r\u00e9ponses multiples, coordonn\u00e9es et mises en oeuvre sur du long terme. Seule une politique globale, concr\u00e8te et constante dans le temps peut permettre de r\u00e9duire les probl\u00e8mes de violence \u00e0 l'\u00e9cole. C'est pourquoi le ministre a mis en place depuis novembre 2012 une mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure in\u00e9dite combinant recherche et action ont mis en oeuvre plusieurs leviers d'action, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es de la recherche en la mati\u00e8re au niveau national et international. Depuis la rentr\u00e9e 2012, 500 assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s aux risques de violence apportent leur soutien \u00e0 des actions de sensibilisation sur le terrain. Leur pr\u00e9sence quotidienne se veut compl\u00e9mentaire du dispositif des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 qui, depuis 2009, s'occupent de la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements mais aussi de plus en plus de pr\u00e9vention. Parall\u00e8lement, la mission minist\u00e9rielle \u00e9labore et diffuse des outils pour d\u00e9velopper une action efficace et r\u00e9aliste avec la collaboration \u00e9troite des acad\u00e9mies. Des protocoles de gestion des menaces et des crises sont progressivement mis \u00e0 disposition des personnels d'encadrement de l'\u00e9ducation nationale. De fa\u00e7on plus globale, l'objectif d'un climat scolaire apais\u00e9 constitue un levier pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative : un site collaboratif http ://www. cndp. fr/climatscolaire met \u00e0 disposition des acteurs de l'\u00e9ducation nationale des outils pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 du climat scolaire et pour mutualiser les bonnes pratiques. Dans l'optique d'une \u00e9cole bienveillante pour tous, le bien-\u00eatre des personnels est aussi pris en compte car il constitue un des facteurs de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. C'est ainsi que les dispositifs d'appui sont d\u00e9velopp\u00e9s en faveur des personnels en souffrance ou victimes de violence. La question de l'application de la r\u00e8gle fait l'objet de la circulaire n\u00b0 2014-059 du 27 mai 2014 afin que le r\u00e9gime des punitions et des sanctions privil\u00e9gie la d\u00e9marche \u00e9ducative avec notamment les mesures de responsabilisation. De plus, pour une action sur le long terme, le volet formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation nationale est privil\u00e9gi\u00e9 : la formation initiale avec la mise en place des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) et la formation continue proposent des modules sp\u00e9cifiques sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la violence. Parce que la lutte contre le harc\u00e8lement est l'affaire de tous, une campagne nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et largement diffus\u00e9e dans les m\u00e9dias, notamment sur France T\u00e9l\u00e9visions. Dans ce cadre, pour mobiliser tous les jeunes de 8 \u00e0 18 ans sur cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en septembre 2013, en partenariat avec la MAE, le prix \u00ab Mobilisons-nous contre le harc\u00e8lement \u00bb. Sur plus de 800 projets, tous t\u00e9moignant d'une forte implication des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, 8 laur\u00e9ats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9compens\u00e9s et prim\u00e9s lors d'une c\u00e9r\u00e9monie officielle le 7 avril 2014 en pr\u00e9sence du ministre. Une nouvelle \u00e9dition de ce concours national est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. Le Gouvernement, ayant act\u00e9 h\u00e2tivement la r\u00e9forme du coll\u00e8ge via un d\u00e9cret d'application et un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9s au Journal Officiel, fait fi d'une contestation de grande ampleur. En effet, l'autonomie des \u00e9tablissements du coll\u00e8ge, la restructuration de l'enseignement des langues et l'interdisciplinarit\u00e9 constituent une remise en cause fondamentale des valeurs de l'\u00e9cole r\u00e9publicaine de m\u00eame qu'un grand danger pour notre culture nationale. Ainsi, en permettant aux \u00e9tablissements de fixer 20 % de leur emploi du temps, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge provoque une rupture d'\u00e9galit\u00e9 d'enseignement entre les \u00e9l\u00e8ves et risque de sonner le glas de mati\u00e8res moins sollicit\u00e9es par les coll\u00e9giens \u00e0 l'instar du latin, n\u00e9anmoins reconnu pour sa richesse culturelle et son apport linguistique dans la ma\u00eetrise du fran\u00e7ais. La refonte de l'enseignement des langues, par l'instauration d'une LV2 d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me, entra\u00eene la suppression des classes bilangues et des options latin et grec. La survie des langues anciennes, \u00e0 l'int\u00e9rieur des EPI, place leur apprentissage sous l'\u00e9gide d'enseignants n'ayant pas n\u00e9cessairement re\u00e7u de formation aux Lettres classiques et les noient dans un enseignement sans continuit\u00e9 en concurrence avec sept autres modules. Une telle fragilisation de savoirs, garants de la ma\u00eetrise de notre langue nationale et symboles de l'excellence, s'apparente \u00e0 un inqui\u00e9tant nivellement par le bas alors que deux \u00e9l\u00e8ves sur huit ne maitrisent pas le fran\u00e7ais \u00e0 leur sortie du coll\u00e8ge. L'interdisciplinarit\u00e9, renforc\u00e9e par les EPI, consacre l'esprit de la loi Jospin de 1989 selon laquelle \u00ab l'\u00e9l\u00e8ve construit lui-m\u00eame ses propres savoirs \u00bb. Or la p\u00e9dagogie constructiviste est une n\u00e9gation du r\u00f4le de l'enseignant. En outre, les EPI enferment l'\u00e9l\u00e8ve dans son r\u00e9f\u00e9rent culturel, nourrissant ainsi le communautarisme renforc\u00e9 par un module intitul\u00e9 \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales et \u00e9trang\u00e8res \u00bb. Cinq heures par semaine seront consacr\u00e9es \u00e0 leur mise en pratique alors que 20 % des \u00e9l\u00e8ves en classe de troisi\u00e8me n'ont pas acquis le niveau CM2 en math\u00e9matiques. C'est pourquoi elle demande s'il est envisag\u00e9 d'abroger le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 portant sur l'organisation des enseignements au coll\u00e8ge qui doit entrer en vigueur \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2016. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si un renforcement de l'enseignement disciplinaire est pr\u00e9vu afin de parer \u00e0 la d\u00e9gradation des savoirs fondamentaux constat\u00e9e par de r\u00e9centes \u00e9tudes.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique confie au coll\u00e8ge unique, dont elle r\u00e9affirme le principe, la mission de conduire les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Le coll\u00e8ge unique est \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture (publi\u00e9 le 2\u00a0avril\u00a02015 au Journal officiel), les nouveaux programmes de cycle de la scolarit\u00e9 obligatoire (publi\u00e9s le 26\u00a0novembre\u00a02015 au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale), la nouvelle politique de l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves (pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 15\u00a0octobre) et la nouvelle organisation des enseignements au coll\u00e8ge doivent concourir \u00e0 faire du coll\u00e8ge, pour chaque \u00e9l\u00e8ve, le tremplin vers la poursuite de ses \u00e9tudes, la construction de son avenir personnel et professionnel, et la pr\u00e9paration \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9. L'objectif du nouveau coll\u00e8ge est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et d\u00e9velopper les comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. Toutes les disciplines d'enseignement contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise de ces savoirs. Le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. La structuration disciplinaire des enseignements est au c\u0153ur de la nouvelle organisation des enseignements au coll\u00e8ge. L'horaire disciplinaire des \u00e9l\u00e8ves est fix\u00e9 \u00e0 26 heures hebdomadaires pour chacun des niveaux du coll\u00e8ge. Trois de ces heures en classe de sixi\u00e8me et quatre de ces heures en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me, sont consacr\u00e9es aux enseignements compl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s par la loi du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique. L'accompagnement personnalis\u00e9 concerne les \u00e9l\u00e8ves de tous les niveaux. Tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et des besoins de chaque \u00e9l\u00e8ve, il est construit \u00e0 partir du bilan pr\u00e9alable de ces besoins et prend des formes vari\u00e9es : approfondissement ou renforcement, d\u00e9veloppement des m\u00e9thodes et outils pour apprendre, soutien, entra\u00eenement, remise \u00e0 niveau. Quelles que soient les formes retenues, il repose sur les programmes d'enseignement, dans l'objectif de la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, notamment le domaine 2 \u00ab les m\u00e9thodes et outils pour apprendre \u00bb. En classe de sixi\u00e8me, les trois heures d'accompagnement personnalis\u00e9 ont pour objectif de faciliter la transition entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge, en rendant explicites les attendus du travail scolaire dans les diff\u00e9rentes disciplines enseign\u00e9es au coll\u00e8ge et en conduisant tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 les ma\u00eetriser. Au cycle 4, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient d'une heure \u00e0 deux heures hebdomadaires d'accompagnement personnalis\u00e9. Il favorise, en classe de troisi\u00e8me, la construction de l'autonomie, dans la perspective de la poursuite d'\u00e9tudes au lyc\u00e9e. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4. Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective (qui peut prendre la forme d'une pr\u00e9sentation orale ou \u00e9crite, de la constitution d'un livret ou d'un carnet, etc.). Ils sont des temps privil\u00e9gi\u00e9s pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 l'oral, l'esprit cr\u00e9atif et la participation : les \u00e9l\u00e8ves apprennent \u00e0 s'inscrire dans un travail en \u00e9quipe, \u00e0 \u00eatre force de proposition, \u00e0 s'exprimer \u00e0 l'oral, \u00e0 conduire un projet, individuel ou collectif. S'agissant des langues vivantes, l'introduction de l'apprentissage de la langue vivante 1 d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance par ailleurs d'un an l'apprentissage de la seconde langue vivante, qui d\u00e9marrera pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront d\u00e9sormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11% des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. Les \u00e9l\u00e8ves qui auront appris en primaire une autre langue vivante que l'anglais pourront, enfin, commencer l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me dans le cadre de dispositifs bi-langues. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation s'est exprim\u00e9, le 21\u00a0janvier dernier, en faveur du projet de programme pour cet enseignement qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais, publi\u00e9s au bulletin officiel sp\u00e9cial du 26\u00a0novembre\u00a02015, sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les drames domestiques (d\u00e9fenestration, incendies, noyades), qui posent de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de pr\u00e9vention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, pr\u00e8s de 20 000 d\u00e9c\u00e8s et 4,5 millions de bless\u00e9s chaque ann\u00e9e, les accidents de la vie quotidienne repr\u00e9sentent un fl\u00e9au bien plus meurtrier que l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, endeuillant nombre de familles et d\u00e9truisant des vies enti\u00e8res. Cons\u00e9quences de gestes du quotidien, involontaires, voire m\u00eame banals, ces accidents doivent avant tout \u00eatre regard\u00e9s pour ce qu'ils sont r\u00e9ellement ; des drames \u00e9vitables. Cr\u00e9\u00e9 depuis deux ans, le collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentant les quatre champs particuli\u00e8rement concern\u00e9s (consommation, s\u00e9curit\u00e9 civile, sant\u00e9, famille, intervention \u00e0 domicile), milite pour l'attribution du label grande cause nationale. L'exemple des pays du Nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre qu'il est possible de diviser par trois le nombre de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s aux accidents domestiques gr\u00e2ce \u00e0 des campagnes adapt\u00e9es et cibl\u00e9es par type de risque et des actions men\u00e9es par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. En France, d\u00e9clarer la pr\u00e9vention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la d\u00e9finition d'une politique interminist\u00e9rielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire, diminuer le nombre de ces drames, comme cela a pu \u00eatre obtenu dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer sa volont\u00e9 en la mati\u00e8re et le calendrier au terme duquel le th\u00e8me de cette grande cause nationale 2013 sera connu.", "answer": "Un appel \u00e0 candidature a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2013, du label \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Ce label, attribu\u00e9 par le Premier ministre, permet \u00e0 des organismes \u00e0 but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, d'obtenir des diffusions gratuites aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support num\u00e9rique en deux exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2013, \u00e0 l'adresse suivante : Philippe GUIBERT Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG) 19 rue de Constantine 75340 PARIS CEDEX 07 Les dossiers devront n\u00e9cessairement comporter les documents suivants pour \u00eatre \u00e9ligibles : - Une pr\u00e9sentation des enjeux autour du th\u00e8me propos\u00e9 ; - un descriptif de la campagne envisag\u00e9e (th\u00e8me, axe cr\u00e9atif, nature des actions, ...) ; - la pr\u00e9sentation d'un budget pr\u00e9visionnel de la campagne publicitaire (co\u00fbt et mode de financement de la production des spots de publicit\u00e9 envisag\u00e9s et autres modes de communication pr\u00e9vus dans le cadre de la campagne) ; - l'indication sur les remises tarifaires obtenues \u00e0 titre gracieux de la part des cha\u00eenes publiques pour diffuser des messages publicitaires au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dente ; - les documents pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et statuts de l'association ou des diff\u00e9rentes associations regroup\u00e9es dans un collectif ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes. C'est donc dans ce cadre que le collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante pourra d\u00e9poser sa demande d'attribution du label \u00ab grande cause nationale \u00bb. La lutte contre les accidents de la vie courante est une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime que le Gouvernement partage d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te. Ce sont en effet 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an qui sont dus \u00e0 des accidents de la vie courante, et trois de ces d\u00e9c\u00e8s sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque ann\u00e9e, deux millions de personnes \u00e2g\u00e9es font des chutes, qui provoquent ou acc\u00e9l\u00e8rent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fr\u00e9quente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge en cours d'\u00e9laboration, comportera un volet \u00ab adaptation \u00bb qui pr\u00e9voira de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te l'adaptation de 80 000 logements et, de m\u00eame, facilitera grandement l'acc\u00e8s au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de probl\u00e8mes de sant\u00e9 : d\u00e9ficit sensoriel, mauvais rep\u00e9rage dans l'espace, d\u00e9ficit de motricit\u00e9... Aussi, la loi comportera \u00e9galement un volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, car il est tr\u00e8s important de pr\u00e9venir pour mieux agir. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les acteurs locaux, en particulier dans les d\u00e9partements, sont tr\u00e8s engag\u00e9s sur cette pr\u00e9vention.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orthophonistes. Depuis la r\u00e9forme de leurs \u00e9tudes en 2013 portant leur cursus \u00e0 cinq ann\u00e9es de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s, entra\u00eenant un \u00e9cart entre le niveau de comp\u00e9tences et le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Cette non-reconnaissance affecte les capacit\u00e9s de renouvellement des postes vacants, gu\u00e8re attractifs, et entra\u00eene une d\u00e9saffection des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s pour le milieu hospitalier posant le probl\u00e8me de la prise en charge des patients dans les services m\u00e9dicaux et cliniques. La p\u00e9nurie d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de soins pose un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique important. Ainsi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action, qui sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re, concerne l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes \u2026). Le cadrage et le calendrier des travaux, valid\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel, ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s aux repr\u00e9sentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de d\u00e9finir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones d\u00e9ficitaires et de fixer le cadre r\u00e9glementaire permettant un exercice mixte lib\u00e9ral et hospitalier. Compte tenu de l'avanc\u00e9e des travaux pour ce premier cycle, il a \u00e9t\u00e9 possible d'engager, d\u00e8s le 3\u00a0juin\u00a02016, la concertation des projets de texte d\u00e9finissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engag\u00e9e afin de construire une nouvelle grille indiciaire sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce cycle a pu \u00eatre avanc\u00e9e au 17\u00a0juin\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, rendu public le 8 d\u00e9cembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n\u00b0 7.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la r\u00e9flexion en cours sur un plan de d\u00e9veloppement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides \u00e0 l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'acc\u00e8s au label. Un d\u00e9cret sur la labellisation est notamment en pr\u00e9paration dans un cadre interminist\u00e9riel. Ce plan traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de cr\u00e9er des solutions de recrutement pour des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi tout en fournissant l'appui n\u00e9cessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette d\u00e9marche.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les n\u00e9gociations en cours au sujet de la r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Il s'av\u00e8re en effet que la refonte de la formation de cette profession est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre en raison de l'arbitrage rendu le 25 janvier 2013 et pr\u00e9voyant une reconnaissance au grade licence et une ann\u00e9e de s\u00e9lection non harmonis\u00e9e. Il appara\u00eet en effet que les associations d'\u00e9tudiant-e-s seraient favorables \u00e0 la mise en place d'une s\u00e9lection universitaire uniformis\u00e9e, notamment via le PACES d'ici \u00e0 2014. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de s\u00e9lection des \u00e9l\u00e8ves kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e obligatoirement universitaire permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; 3 - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second de l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le de convention type. Les travaux de ces deux groupes \u00e9taient soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb au sein duquel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des organisations professionnelles et les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage organis\u00e9e le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concern\u00e9es, les organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Il n'existe pas au niveau europ\u00e9en d'harmonisation de la formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s l'\u00e9quivalent du baccalaur\u00e9at. Selon la base de donn\u00e9es de la commission europ\u00e9enne r\u00e9pertoriant pour chaque Etat membre les professions r\u00e9glement\u00e9es et indiquant en regard le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie en 5 ans. La question des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour un exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie respectueuse des patients et r\u00e9pondant aux enjeux de sant\u00e9 publique de notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9side \u00e0 la mise en place d'une formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e. Les \u00e9changes se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution pr\u00e9vue quant \u00e0 la RT 2012. Elle lui demande si des \u00e9volutions sont pr\u00e9vues, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quel calendrier.", "answer": "La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis la g\u00e9n\u00e9ralisation des b\u00e2timents basse consommation avec la mise en place d'une r\u00e9glementation limitant la consommation d'\u00e9nergie primaire \u00e0 50 kWh/(m\u00b2. an) en moyenne. L'application de la r\u00e9glementation thermique 2012 a constitu\u00e9 un saut \u00e9nerg\u00e9tique sans pr\u00e9c\u00e9dent puisque cela repr\u00e9sentait une r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie primaire des b\u00e2timents neufs d'un facteur 2 \u00e0 4 par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation thermique 2005. La r\u00e9glementation thermique 2012 place ainsi la France parmi les pays europ\u00e9ens ayant le plus d'ambition en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents neufs. Dans le cadre des d\u00e9marches de simplifications engag\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux professionnels de t\u00e9moigner des difficult\u00e9s d'application et de proposer des pistes pour adapter le corpus r\u00e9glementaire aux premiers retours d'exp\u00e9riences. Ces r\u00e9flexions ont permis de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de certaines typologies de b\u00e2timents comme, par exemple, le cas sp\u00e9cifique des extensions et des petits b\u00e2timents tertiaires pour lesquelles les exigences ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014. La loi du 12 juillet 2010 pr\u00e9voyait \u00e9galement qu'\u00e0 partir de 2020, le niveau d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre soit pris en consid\u00e9ration dans la d\u00e9finition de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents neufs. Lors des d\u00e9bats sur le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de revoir ce calendrier en avan\u00e7ant l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 2018. Des travaux vont ainsi \u00eatre men\u00e9s d\u00e8s 2015, en concertation avec les professionnels, afin d'int\u00e9grer la question de la performance environnementale dans la r\u00e9glementation applicable aux b\u00e2timents neufs, qui notamment permettra ainsi la g\u00e9n\u00e9ralisation des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive et \u00e0 haute performance environnementale en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Cela devrait \u00e9galement permettre la promotion des \u00e9nergies renouvelables conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la performance des politiques men\u00e9es par l'\u00c9tat dans le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s sportives. Le sport r\u00e9pond \u00e0 de multiples enjeux de soci\u00e9t\u00e9, par sa fonction \u00e9ducative, socialisatrice et int\u00e9gratrice, et par ses liens avec la politique de sant\u00e9 publique. Il est \u00e9galement, avec le sport de haut niveau, un vecteur important de rayonnement international. Il recouvre de forts enjeux \u00e9conomiques, li\u00e9s tant \u00e0 la pratique sportive qu'au d\u00e9veloppement du sport-spectacle. Il peut \u00eatre aussi l'objet de d\u00e9rives - dopage, comportements contraires \u00e0 l'\u00e9thique - que l'autorit\u00e9 publique doit combattre et r\u00e9primer. Dans ce contexte, l'\u00c9tat a progressivement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans l'organisation et la r\u00e9gulation des activit\u00e9s sportives. Cependant, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes met en lumi\u00e8re d'importantes in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive avec des in\u00e9galit\u00e9s marqu\u00e9es dans l'acc\u00e8s aux clubs et des in\u00e9galit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'\u00e9quipement. Pour d\u00e9velopper une politique efficace de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport la Cour recommande de mettre fin au subventionnement par le Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) des dispositifs sans lien avec le sport pour tous, de r\u00e9former les instruments d'intervention du CNDS, de faire du sport scolaire et universitaire une composante du sport pour tous en promouvant les passerelles entre le sport \u00e0 l'\u00e9cole et le sport en club. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet ?", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : \"De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9\". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent \"d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules sobres\". Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, enjeu de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, est une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme en t\u00e9moigne le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. L'objectif annonc\u00e9 dans ce cadre de 25 % de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides parmi les v\u00e9hicules achet\u00e9s par l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en 2013, avec 1 271 v\u00e9hicules (repr\u00e9sentant 29 % des v\u00e9hicules achet\u00e9s par l'\u00c9tat en 2013), contre 69 en 2012. L'\u00c9tat a donc donn\u00e9 l'exemple en acqu\u00e9rant un nombre significatif de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides en 2013. Les modalit\u00e9s de la poursuite de cet engagement pour l'ann\u00e9e 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient \u00eatre actualis\u00e9s. Cet engagement de l'\u00c9tat en faveur des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aid\u00e9 via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re. L'offre des v\u00e9hicules fonctionnant au GPL (gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9) ou au GNV (gaz naturel pour v\u00e9hicules) est plus ancr\u00e9e sur le march\u00e9 et ces v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surco\u00fbt important \u00e0 l'achat, contrairement aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un v\u00e9hicule GPL par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme d'\u00e9mission de polluants \u00ab Euro 5 \u00bb (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalit\u00e9s, est estim\u00e9 \u00e0 200 \u20ac sur la dur\u00e9e de vie compl\u00e8te du v\u00e9hicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs d'un soutien de l'\u00c9tat via la fiscalit\u00e9 des carburants notamment (le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 qui sont les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de places au sein de structures adapt\u00e9es aux personnes en situation de handicap psychique. \u00c0 l'heure actuelle, on estime qu'en France 10 000 patients seraient hospitalis\u00e9s depuis trop longtemps faute de logements adapt\u00e9s. Sur 100 personnes en s\u00e9jour prolong\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital psychiatrique (co\u00fbt d'environ 12 600 \u20ac par mois), 17 % pourraient \u00eatre orient\u00e9s vers une r\u00e9sidence d'accueil (co\u00fbt d'environ 480 \u20ac par mois). Ce type de service permet d'appr\u00e9hender la personne dans sa globalit\u00e9 et de prendre en charge des probl\u00e9matiques complexes et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Au sein de ce nouveau cadre de vie, la personne prise en charge peut se r\u00e9ins\u00e9rer socialement en retrouvant un minimum d'autonomie hors les murs de l'h\u00f4pital. Ces chiffres n'\u00e9tant que des estimations, il lui demande si le Gouvernement entend engager une \u00e9tude tr\u00e8s pr\u00e9cise du nombre de patients, actuellement en h\u00f4pital psychiatrique, qui n'ont pas lieu d'y rester et pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce type de dispositifs, moins co\u00fbteux et mieux adapt\u00e9s \u00e0 certaines pathologies.", "answer": "La situation des personnes hospitalis\u00e9es en service psychiatrique pour un long s\u00e9jour constitue une probl\u00e9matique majeure au regard de leur qualit\u00e9 de vie, ainsi qu'en termes d'organisation de l'offre de soins et d'accompagnement m\u00e9dico-social. C'est pour cette raison que le Gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de reconversion hospitali\u00e8re, visant \u00e0 permettre aux personnes handicap\u00e9es psychiques d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9es et accompagn\u00e9es dans des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, plut\u00f4t qu'\u00e0 l'h\u00f4pital. Ce mouvement s'est d\u00e9j\u00e0 traduit dans les faits mais doit se poursuivre. Le troisi\u00e8me plan autisme a ainsi lanc\u00e9 des travaux pour assurer une meilleure prise en charge des adultes autistes, tr\u00e8s souvent hospitalis\u00e9s en long s\u00e9jour. Il s'agit en premier lieu d'une action de rep\u00e9rage et de diagnostic (g\u00e9n\u00e9ralisation du diagnostic de l'autisme des personnes adultes prises en charge en psychiatrie) et en second lieu d'une recherche action \u00e0 partir de l'exp\u00e9rience du Centre Expertise Autisme Adultes (CEAA) du Centre hospitalier de Niort, cette structure ayant con\u00e7u une organisation fonctionnelle sanitaire (niveau III d'expertise) et m\u00e9dico-sociale (niveau II de recours) adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge des adultes. Parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9valuation individuelle des besoins, il convient de r\u00e9aliser un diagnostic partag\u00e9 de la situation de chaque r\u00e9gion : \u00e9tat des lieux et r\u00e9pertoire des ressources (\u00e9tablissements, services et professionnels) et rep\u00e9rage de l'ensemble des situations individuelles \u00ab d'inad\u00e9quation \u00bb, notamment en synth\u00e9tisant les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 recueillies. Dans le cadre de son programme de travail pour 2013, l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance (ANAP) devrait traiter de cette probl\u00e9matique, sous l'angle du parcours de vie des personnes souffrant de troubles psychiques. Les travaux portant sur la sant\u00e9 mentale, en articulation avec la Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, int\u00e9greront \u00e9galement cette ambition. En tout \u00e9tat de cause, les \u00ab r\u00e9sidences accueil \u00bb ne sauraient constituer \u00e0 elles seules une r\u00e9ponse alternative adapt\u00e9e \u00e0 l'ensemble de ces hospitalisations. En effet, ce type de structure, tout comme les maisons-relais, rel\u00e8ve des r\u00e9sidences sociales r\u00e9gies par le code de la construction et de l'habitation. Le co\u00fbt de fonctionnement de 16 \u20ac par jour et par personne, qui finance la pr\u00e9sence d'un couple d'h\u00f4tes, ne prend pas en compte les soins et l'accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9. En effet il est n\u00e9cessaire d'offrir aux r\u00e9sidents la garantie, en tant que de besoin, d'un accompagnement sanitaire et m\u00e9dico-social, organis\u00e9 dans le cadre de partenariats formalis\u00e9s par des conventions, d'une part, avec le secteur psychiatrique, et d'autre part, soit en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social (Maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 ou Foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9), soit avec un service d'accompagnement \u00e0 la vie sociale (SAVS), ou un service d'accompagnement m\u00e9dico-social pour adultes handicap\u00e9s (SAMSAH).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la question de la mise en place d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 commun \u00e0 tous les pays de l'Union europ\u00e9enne. En 2008, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une nouvelle directive visant \u00e0 modifier certains points de la directive n\u00b0 92/85/CEE de 1992, en assurant plus de protection aux femmes actives enceintes. Cette modification aurait allong\u00e9 le cong\u00e9 maternit\u00e9 de seize \u00e0 vingt semaines \u00e0 taux plein et aurait permis la reconnaissance d'un cong\u00e9 paternit\u00e9 de deux semaines. La protection contre les licenciements discriminatoires devait \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9e. Cette proposition, datant de 2008, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en en premi\u00e8re lecture en 2010. Cependant, ce projet de directive reste bloqu\u00e9 au niveau du Conseil de l'Union europ\u00e9enne depuis pr\u00e8s de quatre ans, car les \u00c9tats-membres ne sont contraints par aucune \u00e9ch\u00e9ance. Dans un communiqu\u00e9 de presse du 18 juin 2014, la Commission a estim\u00e9 que ce blocage pouvait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par un retrait des propositions l\u00e9gislatives qui ne font pas l'unanimit\u00e9, dans le cadre de son programme \u00ab Refit \u00bb de simplification de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. D'un point de vue symbolique, un tel retrait est inacceptable : il fait montre d'une absence de courage politique face \u00e0 un texte luttant contre la discrimination, \u00e0 contresens de l'engagement de l'Union europ\u00e9enne pour le droit des femmes et le principe d'\u00e9galit\u00e9 des sexes en Europe. Il estime donc n\u00e9cessaire que la France intervienne aupr\u00e8s du Conseil europ\u00e9en pour qu'aboutisse le processus d\u00e9mocratique par lequel le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 la proposition de directive visant \u00e0 mettre en place un cong\u00e9 maternit\u00e9 europ\u00e9en.", "answer": "L'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes constitue l'une des priorit\u00e9s de l'agenda europ\u00e9en. La France y est tr\u00e8s attentive. Ainsi, la promotion d'un meilleur \u00e9quilibre entre vie familiale et vie professionnelle des femmes et des hommes demeure un axe fort de la politique sociale de l'Union europ\u00e9enne. En 2008, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de directive modificative de la directive 92/85 du Conseil concernant la mise en \u0153uvre de mesures visant l'am\u00e9lioration de la protection de la maternit\u00e9 des salari\u00e9es et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes, en allongeant la p\u00e9riode de cong\u00e9 maternit\u00e9 obligatoire \u00e0 18 semaines et en pr\u00e9voyant le versement aux m\u00e8res de leur salaire complet durant toute la dur\u00e9e de ce cong\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 impossible d'obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement europ\u00e9en, celui-ci exigeant deux semaines de cong\u00e9 maternit\u00e9 suppl\u00e9mentaires. D\u00e8s lors que ce blocage persistait, nous avons encourag\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 aller de l'avant en vue de prendre rapidement une nouvelle initiative. C'est ce que nous avons obtenu puisqu'apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 le 1er\u00a0juillet\u00a02015 qu'elle retirait sa proposition de texte, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9, le 3\u00a0ao\u00fbt suivant, une feuille de route intitul\u00e9e \"un nouveau d\u00e9part pour l'\u00e9quilibre vie priv\u00e9e - vie professionnelle\". Cet engagement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le programme de travail de la Commission pour 2016, lequel pr\u00e9voit la poursuite des travaux en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes. Le gouvernement sera bien entendu attentif \u00e0 ce que ces travaux aboutissent dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'adoption d'une nouvelle r\u00e9glementation favorisant tant l'\u00e9galit\u00e9 des sexes que l'\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, notamment en ce qui concerne le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s entre les deux parents. La France a port\u00e9 ce message dans le cadre de la consultation publique men\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne qui s'est cl\u00f4t le 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du suppl\u00e9ment familial apr\u00e8s un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde altern\u00e9e. En effet, l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-491 du 10 juin 1999 pr\u00e9voit \u00ab qu'en cas de divorce, de s\u00e9paration de droit ou de fait des \u00e9poux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article 10, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire du suppl\u00e9ment familial de traitement est en droit de demander que le suppl\u00e9ment familial de traitement qui lui est d\u00fb soit calcul\u00e9: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] \u00bb. Or, lors de la garde altern\u00e9e, aucun des deux parents n'a la charge \u00ab effective et permanente \u00bb des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut proc\u00e9der dans ce cas de figure pour calculer et verser le suppl\u00e9ment familial aux parents fonctionnaires en particulier quand l'un des parents divorc\u00e9s a eu un autre enfant.", "answer": "Aux termes de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-491 du 10 juin 1999, \u00ab en cas de divorce, de s\u00e9paration de droit ou de fait des \u00e9poux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a de l'article 10, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire du suppl\u00e9ment familial de traitement est en droit de demander que le suppl\u00e9ment familial de traitement qui lui est d\u00fb soit calcul\u00e9 : (...) s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente (...). Le suppl\u00e9ment familial de traitement est alors calcul\u00e9 au prorata du nombre d'enfants \u00e0 la charge de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire (...) \u00bb. La circulaire n\u00b0 FP 1958 du 9 ao\u00fbt 1999 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul et de versement du suppl\u00e9ment familial de traitement. En l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, dans les situations de garde altern\u00e9e entre deux fonctionnaires, aucun des deux parents n'a la charge \u00ab effective et permanente \u00bb des enfants ; le droit au versement du suppl\u00e9ment familial de traitement ne leur est donc pas ouvert. Si l'un des deux parents divorc\u00e9s a eu un autre enfant, il peut pr\u00e9tendre au versement du suppl\u00e9ment familial de traitement pour cet enfant seulement, sous r\u00e9serve bien s\u00fbr d'avoir la charge effective et permanente de cet enfant. La question du suppl\u00e9ment familial de traitement, et notamment celle de ses modalit\u00e9s d'attribution, pourrait toutefois \u00eatre abord\u00e9e lors de la concertation relative aux carri\u00e8res, aux parcours professionnels et aux r\u00e9mun\u00e9rations dans la fonction publique, qui se d\u00e9roule actuellement, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conf\u00e9rence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la d\u00e9gradation capacitaire de notre outil de d\u00e9fense. C'est en effet ce que r\u00e9v\u00e8le un rapport de la Cour des comptes sur le maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des armes en service dans les trois arm\u00e9es sont indisponibles, surtout dans les domaines a\u00e9rien et naval. Le plus inqui\u00e9tant est que cette tendance concerne autant les mat\u00e9riels r\u00e9cents qu'anciens. Les chiffres sont sans appel : 38 % seulement de disponibilit\u00e9 pour les armes de la marine, 41 % pour l'arm\u00e9e de l'air, 41 % pour l'arm\u00e9e de terre : \u00ab Le taux de disponibilit\u00e9 des avions de transport C130 n'est que de 39 % au premier semestre 2013, celui du Super \u00c9tendard n'atteint que 31 % en 2012, celui de l'h\u00e9licopt\u00e8re Tigre est de seulement 22 % en 2013 \u00bb. Ce n'est gu\u00e8re mieux pour les bateaux : 46 % de disponibilit\u00e9 pour le porte-avions, 49 % pour les b\u00e2timents amphibies, 60 % pour les sous-marins nucl\u00e9aires d'attaque et les fr\u00e9gates. Aussi, il lui demande ce qu'il pense de la situation.", "answer": "Comme le pr\u00e9cise la Cour des comptes dans son rapport sur le maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels militaires, l'\u00e9volution du contexte strat\u00e9gique et la contrainte financi\u00e8re ont conduit les arm\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer vers une politique visant \u00e0 assurer une disponibilit\u00e9 suffisante des mat\u00e9riels au bon endroit et au bon moment. Ainsi, dans le domaine terrestre, l'objectif est de garantir en permanence un taux de disponibilit\u00e9 technique op\u00e9rationnelle (DTO)[1] des mat\u00e9riels sup\u00e9rieur \u00e0 90 % en op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), et d'adapter le taux de disponibilit\u00e9 en m\u00e9tropole aux besoins de la pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle. Dans le domaine naval, la programmation des arr\u00eats techniques des b\u00e2timents est \u00e9tablie de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir assurer en permanence la mission de dissuasion nucl\u00e9aire et de disposer de suffisamment d'unit\u00e9s pour faire face aux missions r\u00e9currentes. Dans le domaine a\u00e9ronautique, la priorit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 en OPEX et \u00e0 la permanence de la mission de dissuasion. Si un taux de DTO proche de 50 \u00e0 60 % est confirm\u00e9 pour un certain nombre d'\u00e9quipements, la situation est cependant contrast\u00e9e g\u00e9ographiquement et entre les milieux d'emploi. S'agissant des mat\u00e9riels du milieu a\u00e9ronautique, leur disponibilit\u00e9 est affect\u00e9e par plusieurs param\u00e8tres : - le poids croissant des d\u00e9penses d'entretien programm\u00e9 du mat\u00e9riel du fait du vieillissement des parcs, de l'arriv\u00e9e de mat\u00e9riels de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration pr\u00e9sentant des co\u00fbts d'entretien plus \u00e9lev\u00e9s, et de la hausse du co\u00fbt des facteurs de production plus rapide que l'inflation, dans une p\u00e9riode de forte contrainte financi\u00e8re ; - l'engagement important et dans la dur\u00e9e des mat\u00e9riels en OPEX, dans des conditions d'emploi particuli\u00e8rement difficiles, engendrant une surconsommation de leur potentiel technique qui d\u00e9grade d'autant la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riels, avec, pour certains, une saturation des centres de maintenance li\u00e9s notamment aux effets des mesures de d\u00e9flation des effectifs ; - la conduite des chantiers industriels de modification d'a\u00e9ronefs, pour leur mise en conformit\u00e9 avec les normes de l'organisation de l'aviation civile internationale. Le transport tactique est confront\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 importante en OPEX des flottes d'a\u00e9ronefs C130 et C160. A cette contrainte s'ajoute la phase de retrait progressif du service du C160 et le rythme des livraisons des A400M qui, r\u00e9actualis\u00e9 par la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, se fera de mani\u00e8re plus lente que celle pr\u00e9vue dans la pr\u00e9c\u00e9dente programmation. Concernant la DTO des a\u00e9ronefs de la marine nationale, celle-ci tend \u00e0 l'am\u00e9lioration compte tenu des effets attendus des plans d'actions mis en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la situation et d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9, notamment, des h\u00e9licopt\u00e8res Lynx, Ca\u00efman et Alouette III et des avions de patrouille maritime ATL2. Enfin, la disponibilit\u00e9 des h\u00e9licopt\u00e8res de l'arm\u00e9e de terre demeure insuffisante, malgr\u00e9 les efforts de MCO r\u00e9alis\u00e9s en faveur des h\u00e9licopt\u00e8res de manoeuvre et d'attaque, particuli\u00e8rement sollicit\u00e9s en OPEX. Des plans d'action sp\u00e9cifiques sont \u00e9galement mis en oeuvre pour chacune des flottes. S'agissant des mat\u00e9riels du milieu naval, il est observ\u00e9 une augmentation des indisponibilit\u00e9s des b\u00e2timents les plus anciens de la flotte de surface pour cause d'avarie et un d\u00e9calage dans le temps des livraisons des programmes neufs (b\u00e2timents multi-missions, de soutien et d'assistance hauturier, de surveillance et d'intervention maritimes, flotte logistique). La disponibilit\u00e9 technique du porte-avions Charles de Gaulle est, pour sa part, conforme \u00e0 son plan de maintenance. Les mesures prises dans le cadre de la LPM 2014-2019 et des travaux d'actualisation de la programmation devraient augmenter la disponibilit\u00e9 des b\u00e2timents par une optimisation de la fr\u00e9quence des arr\u00eats techniques. En l'\u00e9tat, les efforts sont port\u00e9s sur la r\u00e9duction du taux d'indisponibilit\u00e9 pour avarie. Concernant les sous-marins nucl\u00e9aires d'attaque (SNA), leur disponibilit\u00e9 technique a suivi une tendance \u00e0 la hausse entre 2000 (43 %) et 2012 (60 %), mais essuy\u00e9 sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de fortes variations du taux d'indisponibilit\u00e9 accidentelle qui a oscill\u00e9 entre 6 et 12 %. Ces indisponibilit\u00e9s, li\u00e9es en partie \u00e0 l'\u00e2ge moyen de la flotte, trouvent principalement leur origine dans des difficult\u00e9s techniques. Dans le cadre du renouvellement \u00e0 venir du march\u00e9 de MCO des SNA, le service de soutien de flotte a engag\u00e9 un dialogue plus \u00e9troit et approfondi avec la ma\u00eetrise d'oeuvre DCNS afin d'am\u00e9liorer la performance de l'entretien des SNA, en tenant compte des exigences techniques et r\u00e9glementaires ainsi que des ressources allou\u00e9es. Enfin, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la gestion du MCO du mat\u00e9riel militaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2014 d'une profonde r\u00e9organisation de son architecture de gouvernance puisque la responsabilit\u00e9 d'un milieu (terrestre, a\u00e9rien ou naval) est d\u00e9sormais d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au chef d'\u00e9tat-major d'arm\u00e9e concern\u00e9, ce qui favorisera un meilleur pilotage de la performance du MCO. [1] Le taux de disponibilit\u00e9 technique op\u00e9rationnelle correspond au ratio des mat\u00e9riels disponibles techniquement par rapport \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l'hypoth\u00e8se la plus exigeante du contrat op\u00e9rationnel. Ainsi, conform\u00e9ment au Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 2013, les arm\u00e9es doivent notamment \u00eatre capables d'engager dans une op\u00e9ration majeure jusqu'\u00e0 45 avions de chasse de l'arm\u00e9e de l'air et de l'a\u00e9ronavale.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur ses r\u00e9centes d\u00e9clarations concernant la repr\u00e9sentation de la France lors de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des jeux olympiques d'hiver en Russie. Il souhaite notamment savoir quelles sont les raisons qui peuvent le pousser \u00e0 d\u00e9clarer que ni le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni lui-m\u00eame ne se d\u00e9placeront \u00e0 Sotchi pour repr\u00e9senter la France. Une telle attitude est contraire \u00e0 l'esprit olympique bas\u00e9 sur l'id\u00e9e de fraternit\u00e9 entre les peuples au travers du sport, de l'effort collectif et du partage. Il souhaite notamment conna\u00eetre la position du Gouvernement fran\u00e7ais par rapport \u00e0 la cette grande nation que constitue la Russie qui justifierait un tel affront diplomatique par rapport \u00e0 nos partenaires russes.", "answer": "Le Pr\u00e9sident Chirac ne s'\u00e9tait pas rendu \u00e0 Nagano en 1998, ni \u00e0 Salt Lake City en 2002, ni \u00e0 Turin en 2006 ; le Pr\u00e9sident Sarkozy n'\u00e9tait pas non plus pr\u00e9sent aux Jeux de 2010 \u00e0 Vancouver. Comme il est l'usage \u00e0 l'occasion des Jeux olympiques d'hiver, la France sera repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Sotchi par la ministre en charge des sports. Mme Fourneyron assistera \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture et aux comp\u00e9titions, et rappellera l'attachement de la France \u00e0 promouvoir les valeurs humanistes de l'olympisme au plus haut niveau.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les produits anti cholest\u00e9rol issus de la grande distribution. L'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 l' \u00ab\u00e9valuation du risque et du b\u00e9n\u00e9fice li\u00e9s \u00e0 la consommation de produits alimentaires enrichis en phytost\u00e9rols ou en phytostanols\u00bb en date du 6 juin 2014 r\u00e9v\u00e8le qu'au regard des connaissances scientifiques actuelles, rien ne d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 de ces produits sur la pr\u00e9vention des maladies cardiovasculaires. En effet, chez environ 30 % des sujets, la consommation d'aliments enrichis en phytost\u00e9rols n'induit pas de baisse de LDL-cholest\u00e9rol. De surcroit la consommation desdits aliments engendre une augmentation des concentrations plasmatiques en phytost\u00e9rols dont les cons\u00e9quences sur le risque cardiovasculaire restent inconnues. Il lui demande de communiquer son intention en la mati\u00e8re.", "answer": "Les phytost\u00e9rols et phytostanols sont des compos\u00e9s naturellement pr\u00e9sents dans l'alimentation. Ils entrent en comp\u00e9tition avec le cholest\u00e9rol au niveau de l'absorption intestinale et r\u00e9duisent ainsi le niveau de cholest\u00e9rol sanguin. Au sein du march\u00e9 fran\u00e7ais, les produits alimentaires enrichis en phytost\u00e9rols se concentrent actuellement sur trois secteurs : les margarines, les produits laitiers frais et les vinaigrettes. L'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) autorise l'all\u00e9gation indiquant que les phytost\u00e9rols et les phytostanols diminuent le cholest\u00e9rol sanguin, et une deuxi\u00e8me pr\u00e9cisant que diminuer le cholest\u00e9rol sanguin peut r\u00e9duire le risque de maladies coronariennes (r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) N\u00b0 1924/2006). D'apr\u00e8s l'\u00e9tude INCA 2 (\u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires) men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), les consommateurs de ces produits enrichis en phytost\u00e9rols repr\u00e9sentaient, en 2006-2007, environ 3 % des adultes et 0,7 % des enfants. Parmi les adultes, la tranche d'\u00e2ge des 46-79 ans, que l'on peut consid\u00e9rer comme la plus \u00e0 risque d'hypercholest\u00e9rol\u00e9mie, \u00e9tait la plus repr\u00e9sent\u00e9e. L'association de consommateurs \u00ab UFC-Que choisir \u00bb a saisi l'ANSES afin qu'elle \u00e9value le risque et le b\u00e9n\u00e9fice li\u00e9s \u00e0 la consommation de produits alimentaires enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols. Les travaux de l'ANSES mettent en \u00e9vidence que si la consommation d'aliments enrichis en phytost\u00e9rols/stanols contribuent, en effet, \u00e0 la r\u00e9duction du cholest\u00e9rol sanguin. Pour autant, les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas de consid\u00e9rer qu'ils soient un moyen appropri\u00e9 de pr\u00e9vention des maladies cardiovasculaires. Au surplus, il existe un certain nombre d'incertitudes sur les b\u00e9n\u00e9fices et les risques li\u00e9s \u00e0 leur consommation. Ainsi, l'ANSES recommande dans son avis publi\u00e9 le 6 juin 2014, aux personnes soucieuses de leur cholest\u00e9rol\u00e9mie, un suivi m\u00e9dical personnalis\u00e9 prenant en compte l'ensemble des leviers de pr\u00e9vention. Elle rappelle qu'il faut \u00e9viter la consommation des produits enrichis en phytost\u00e9rols/stanols par les enfants et les femmes enceintes et allaitantes, et indique que leur consommation doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une augmentation de la consommation de fruits et l\u00e9gumes (afin de compenser la baisse des carot\u00e9no\u00efdes plasmatiques). L'ANSES rappelle \u00e9galement qu'il existe de nombreux leviers de pr\u00e9vention reconnus dans la r\u00e9duction des maladies cardio-vasculaires, maladies multifactorielles, notamment l'augmentation de l'activit\u00e9 physique, la r\u00e9duction de la s\u00e9dentarit\u00e9 et l'am\u00e9lioration de l'\u00e9quilibre alimentaire en veillant \u00e0 une consommation ad\u00e9quate de fruits et l\u00e9gumes, un apport \u00e9quilibr\u00e9 en acides gras et une consommation mod\u00e9r\u00e9e en sucre et en sel.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'aide \u00e0 l'enrichissement du vin par mo\u00fbt concentr\u00e9 (MC) et mo\u00fbt concentr\u00e9 rectifi\u00e9 (MCR). En effet, la nouvelle organisation commune de march\u00e9 (OCM), entr\u00e9e en vigueur en juillet 2008, pr\u00e9voyait une aide \u00e0 l'utilisation de mo\u00fbt de raisin concentr\u00e9 ou rectifi\u00e9 pour augmenter le titre alcoom\u00e9trique volumique naturel. Cette aide, dont l'objectif \u00e9tait de prendre le relais, \u00e0 titre transitoire, de mesures classiques li\u00e9es au march\u00e9 et financ\u00e9es, jusque-l\u00e0, sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. Or cette aide permettait de compenser le diff\u00e9rentiel de co\u00fbt existant entre les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes d'enrichissement. La m\u00e9thode d'enrichissement par chaptalisation (saccharose), traditionnellement autoris\u00e9e dans les vignobles de l'Europe septentrionale, est beaucoup moins on\u00e9reuse que l'utilisation de MC-MCR, seule m\u00e9thode autoris\u00e9e dans le Sud. Toutefois, l'enrichissement n'a pas pour vocation unique d'augmenter le titre alcoom\u00e9trique, qui s'acquiert naturellement en Europe m\u00e9ridionale, mais constitue, de plus en plus, une pratique \u0153nologique qualitative pour obtenir les produits les plus adapt\u00e9s au march\u00e9. Les producteurs des r\u00e9gions viticoles dans lesquelles la chaptalisation est interdite se trouvent donc fortement p\u00e9nalis\u00e9s, notamment en Ard\u00e8che. Afin de r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 entre les producteurs de vin des diff\u00e9rentes r\u00e9gions viticoles, le Parlement europ\u00e9en s'est prononc\u00e9, le 13 mars 2013, pour la r\u00e9introduction de l'aide \u00e0 l'enrichissement par mo\u00fbts concentr\u00e9s ou mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s, \u00e0 l'identique du dispositif qui existait jusqu'au 1er ao\u00fbt 2012. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et si la France entend peser au niveau du Conseil europ\u00e9en pour le r\u00e9tablissement de cet aide qui n'a pas d'incidence sur le niveau du budget de la politique agricole commune.", "answer": "La nouvelle organisation commune de march\u00e9 (OCM) pour la fili\u00e8re viti-vinicole, entr\u00e9e en vigueur en juillet 2008, pr\u00e9voyait une aide \u00e0 l'utilisation de mo\u00fbt de raisin concentr\u00e9 et/ou rectifi\u00e9 pour augmenter le titre alcoom\u00e9trique volumique naturel (enrichissement). Comme pr\u00e9vu en 2008, cette aide, dont l'objectif \u00e9tait de prendre le relais, \u00e0 titre transitoire, de mesures classiques li\u00e9es au march\u00e9 et financ\u00e9es jusque l\u00e0 sur fonds communautaires, a pris fin au 31 juillet 2012. L'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique des raisins, mo\u00fbts ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique oenologique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des vins, qui est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat membre pour une r\u00e9colte donn\u00e9e, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon diff\u00e9rentes m\u00e9thodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de mo\u00fbt concentr\u00e9 (MC) et/ou rectifi\u00e9 (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction g\u00e9ographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains d\u00e9partements fran\u00e7ais relevant des cours d'appel d'Aix-en-Provence, N\u00eemes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois pr\u00e9vu dans l'OCM, par d\u00e9rogation, de pouvoir autoriser \u00e0 titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces d\u00e9partements fran\u00e7ais. Ainsi, dans les r\u00e9gions o\u00f9 la chaptalisation est interdite, l'enrichissement s'effectue par addition de MC/MCR. Cette technique ayant un co\u00fbt plus important li\u00e9 au processus de fabrication des produits enrichissants, l'aide octroy\u00e9e visait \u00e0 compenser la diff\u00e9rence de co\u00fbt entre le recours au MC/MCR et le saccharose. Dans le cadre de la n\u00e9gociation concernant la politique agricole commune pour l'apr\u00e8s 2013, la possibilit\u00e9 de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l'issue des n\u00e9gociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Dans ce contexte, des r\u00e9flexions men\u00e9es au niveau national sur l'enrichissement mettent en \u00e9vidence plusieurs pistes alternatives qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil sp\u00e9cialis\u00e9 viti-vinicole de Franceagrimer (FAM) en juin 2012 puis approfondies en groupe de travail du Conseil sp\u00e9cialis\u00e9 de FAM lors de trois r\u00e9unions organis\u00e9es entre juillet 2012 et f\u00e9vrier 2013. Depuis 2013, le programme national d'aide \u00e0 la fili\u00e8re-vitivinicole permet \u00e9galement de soutenir, \u00e0 un taux de 40 %, les investissements en mat\u00e9riel permettant l'utilisation d'alternatives \u00e0 l'enrichissement par MC/MCR. Il s'agit notamment de mat\u00e9riel pour mettre en oeuvre les m\u00e9thodes soustractives d'enrichissement et \u00e9galement d'investissements visant au d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re de production de MC/MCR en France. L'exp\u00e9rimentation de nouvelles m\u00e9thodes d'enrichissement est \u00e9galement une voie \u00e0 laquelle travaillent les diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es, en lien avec la profession.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 harmoniser progressivement les efforts contributifs entre les cotisants au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et ceux aux r\u00e9gimes qui lui sont financi\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proc\u00e9dure concernant la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques n\u00e9cessitant la validation par un agent du Consuel. Il s'agit en particulier de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation dans des anciens b\u00e2timents et qui peuvent faire l'objet de plusieurs tranches de r\u00e9habilitation. Il peut s'\u00e9couler en effet plusieurs mois entre la fin de la r\u00e9novation d'une partie du b\u00e2timent permettant une utilisation comme l'habitation et la r\u00e9alisation du reste des travaux. En fonction des territoires il s'av\u00e9rerait que les distributeurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ont des comportements diff\u00e9rents. Il serait souhaitable de pr\u00e9ciser la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les proc\u00e9dures de contr\u00f4le de conformit\u00e9 des circuits \u00e9lectriques au sens de la norme NFCIS-100, avant m\u00eame que les travaux d\u00e9finitifs soient r\u00e9alis\u00e9s, ce qui suppose ensuite une nouvelle proc\u00e9dure de contr\u00f4le de la conformit\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer des pr\u00e9cisions sur cette proc\u00e9dure.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 72-1120 du 14 d\u00e9cembre 1972 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 l'attestation de la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 a instaur\u00e9 une obligation d'attestation de conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures dans un certain nombre de cas : nouvelles installations \u00e9lectriques \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, installations de production \u00e9lectrique d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 250 kilovoltamp\u00e8res requ\u00e9rant une modification de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, installations enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9es aliment\u00e9es sous une tension inf\u00e9rieure \u00e0 63 kilovolts, d\u00e8s lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur \u00e0 la demande de son client afin de permettre de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9novation. L'attestation est \u00e9tablie par l'installateur. Elle est ensuite soumise au visa du Comit\u00e9 national pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'\u00e9lectricit\u00e9, dit Consuel, organisme agr\u00e9\u00e9 ; cet organisme proc\u00e8de au contr\u00f4le des installations qu'il estime n\u00e9cessaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la base d'un \u00e9chantillon statistique des installations consid\u00e9r\u00e9es. Les installations \u00e9lectriques non enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9es, ou celles n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une mise sous tension peuvent aussi faire l'objet d'une attestation vis\u00e9e par le Consuel, sur la demande du ma\u00eetre d'ouvrage. L'\u00e9tablissement d'attestations de conformit\u00e9 ainsi que leur visa par un organisme agr\u00e9\u00e9 participent ind\u00e9niablement au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique ; celui-ci est une n\u00e9cessit\u00e9, notamment au regard du risque \u00e9lev\u00e9 d'incendies \u00e9lectriques, lesquels repr\u00e9senteraient actuellement environ 20 % de l'ensemble des incendies domestiques. Les travaux de r\u00e9novation importants, notamment ceux r\u00e9alis\u00e9s dans d'anciens b\u00e2timents, peuvent donner lieu \u00e0 plusieurs attestations successives, d\u00e8s lors qu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s en aval de plusieurs points de livraison. Par ailleurs, pour les locaux professionnels (commerces, bureaux...), une attestation peut \u00eatre \u00e9tablie portant sur les seuls locaux dont l'utilisation est av\u00e9r\u00e9e et dont les travaux de r\u00e9novation sur un plan \u00e9lectrique sont achev\u00e9s, sous r\u00e9serve d'un engagement du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 faire \u00e9tablir une autre attestation de conformit\u00e9 lors de la fin des autres travaux. Pour les locaux non professionnels, une attestation peut \u00eatre \u00e9tablie au titre de tout logement d\u00e8s lors que sont achev\u00e9s les travaux de r\u00e9novation \u00e9lectriques dans un ensemble de pi\u00e8ces permettant la jouissance normale de ce logement par ses occupants. Il y a donc bien possibilit\u00e9 d'attestations par tranche de travaux ; en revanche, ne pourrait naturellement \u00eatre envisag\u00e9e ni vis\u00e9e une attestation pour une installation d'ensemble avant m\u00eame que cette derni\u00e8re soit totalement termin\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 98.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vols de cuivre dans les b\u00e2timents vides. Un certain nombre de propri\u00e9taires de b\u00e2timents vides dans lesquels il y a de l'\u00e9lectricit\u00e9 se plaignent de vols de fils de cuivre. Elle lui demande de pr\u00e9ciser les peines encourues pour ce genre d'infractions.", "answer": "Les atteintes aux biens en g\u00e9n\u00e9ral et les vols de m\u00e9taux en particulier constituent un ph\u00e9nom\u00e8ne d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 rester particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s. Les proc\u00e9dures diligent\u00e9es sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet s'attachent \u00e0 ce que soient effectu\u00e9es syst\u00e9matiquement des enqu\u00eates de voisinage ainsi que des recoupements de plaintes portant sur des faits commis selon le m\u00eame mode op\u00e9ratoire. S'agissant de la sp\u00e9cificit\u00e9 des vols de cuivre, il convient de rappeler que depuis la loi no\u00a02011-267 du 14\u00a0mars\u00a02011, l'article 311-4 6\u00b0 du code p\u00e9nal dispose que les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende lorsque le vol est \u00ab commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 l'entrep\u00f4t de fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels \u00bb, sans que soit dor\u00e9navant exig\u00e9e l'entr\u00e9e par ruse, effraction ou escalade. Lorsque ce d\u00e9lit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en r\u00e9union, les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 7 ans d'emprisonnement et \u00e0 100.000 euros d'amende. En outre, l'article 311-5 3\u00b0 du code p\u00e9nal, \u00e9galement modifi\u00e9 par la loi no\u00a02011-267 du 14\u00a0mars\u00a02011, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende \u00ab lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 l'entrep\u00f4t de fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels, en p\u00e9n\u00e9trant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade \u00bb. Lorsque ce d\u00e9lit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en r\u00e9union, les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 10 ans d'emprisonnement et \u00e0 150.000 euros d'amende. La prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait l'objet d'un effort constant. Ainsi, par circulaire du 29\u00a0novembre\u00a02013, la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a alert\u00e9 les parquets sur la recrudescence constat\u00e9e sur l'ensemble du territoire national des cambriolages et vols \u00e0 main arm\u00e9e n\u00e9cessitant de leur part une plus grande mobilisation \u00e0 tous les \u00e9chelons de la cha\u00eene p\u00e9nale. Elle a rappel\u00e9 que la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interminist\u00e9rielles de s\u00e9curit\u00e9 et notamment des \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9, des cellules de coordination des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant \u00e9change d'informations. Les parquets ont notamment \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'assurer de la mise en place d'une strat\u00e9gie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des fili\u00e8res actives connues, en contribuant \u00e0 la cr\u00e9ation des plans d\u00e9partementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9. L'attention des parquets a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des r\u00e9ponses empreintes de fermet\u00e9 et de r\u00e9activit\u00e9, adapt\u00e9es \u00e0 la personnalit\u00e9 du mis en cause et de recourir \u00e0 l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou n\u00e9cessitant des investigations approfondies. Ils ont enfin \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'assurer de l'ex\u00e9cution diligente, coh\u00e9rente et adapt\u00e9e des peines prononc\u00e9es.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul des pensions de r\u00e9version lorsque le conjoint divorc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 plusieurs fois. La pension de r\u00e9version repr\u00e9sente une partie de la retraite que percevait ou aurait per\u00e7u l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle est attribu\u00e9e, sous certaines conditions d'\u00e2ge et de ressources, au conjoint et, le cas \u00e9chant, aux ex-conjoints survivants. Dans le cas o\u00f9 la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e plusieurs fois, le montant de la pension est partag\u00e9 entre le conjoint et le ou les ex-conjoints au prorata du nombre d'ann\u00e9es de mariage. Or on observe de plus en plus fr\u00e9quemment que le nombre d'ann\u00e9es de mariage s'av\u00e8re le plus souvent tr\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 du nombre d'ann\u00e9es de vie commune. Cette \u00e9volution a plusieurs causes : d\u00e9lais de divorce, p\u00e9riode de concubinage, signature d'un PACS... Le calcul peut alors jouer fortement en d\u00e9faveur d'un ou de plusieurs des conjoints. Il lui demande les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 entre les conjoints notamment lorsque le non-remariage est contraint par les d\u00e9lais de divorce.", "answer": "La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version \u00e9tait trop complexe et particuli\u00e8rement sensible pour \u00eatre examin\u00e9 dans son rapport. Elle a toutefois soulign\u00e9 les principales questions qui se posent : diff\u00e9rences des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes ; int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9 ; prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites propose donc la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d\u00e9di\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Il permettra, notamment, d'\u00e9tudier les pistes d'\u00e9volution vers une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et vers une harmonisation des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat concernant les \u00e9carts sensibles de temp\u00e9rature sur notre territoire qui entra\u00eenent des consommations d'\u00e9nergie diff\u00e9rentes pour les m\u00e9nages selon leurs lieux de r\u00e9sidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires en mati\u00e8re d'\u00e9nergie.", "answer": "Le climat est un des facteurs qui impactent les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages, et conditionne les besoins de chauffage et de refroidissement. Les performances thermiques des b\u00e2timents, ainsi que les comportements des usagers influent \u00e9galement sur ces consommations. La ma\u00eetrise des consommations d'\u00e9nergie est un pilier de la politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dans laquelle s'est engag\u00e9 le Gouvernement. Pour limiter les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages, le Gouvernement a mis en place diff\u00e9rents outils pour accompagner la r\u00e9alisation de travaux d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb port\u00e9 par l'Anah accompagne lui aussi les actions d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, en particulier chez les m\u00e9nages les plus expos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les travaux d'isolation en particulier permettent de limiter l'incidence des conditions climatiques sur la facture \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, tout en garantissant un meilleur confort de vie. Un service public d'information a \u00e9t\u00e9 mis en place, \u00e0 travers la cr\u00e9ation de points r\u00e9novation info service (PRIS) pour accompagner et conseiller les m\u00e9nages et les orienter vers les actions les plus adapt\u00e9es au climat de leur lieu de r\u00e9sidence. Enfin, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte r\u00e9affirme l'importance de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des politiques d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Elle confie aux r\u00e9gions la d\u00e9finition d'un programme r\u00e9gional pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui viendra prendre en compte l'ensemble des sp\u00e9cificit\u00e9s locales pour d\u00e9finir les priorit\u00e9s et les modalit\u00e9s de l'action publique, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les craintes des horticulteurs quant au logo \u00ab Fleurs de France \u00bb. Si ceux-ci appellent depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d'un logo visant \u00e0 faire reconna\u00eetre le \u00ab made in France \u00bb \u00e0 l'\u00e9gard de tous, le label pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'interprofession horticole Val'hor suscite de nombreuses interrogations. En effet, les horticulteurs subissent d\u00e9j\u00e0 les lois fiscales, sociales et environnementales les plus dures d'Europe, et l\u00e0 o\u00f9 le label devait dissiper certains doutes et redonner une place forte \u00e0 ces producteurs, il cr\u00e9e une crainte suppl\u00e9mentaire. Vous avez indiqu\u00e9 que le label \u00ab Fleurs de France \u00bb devrait s'appuyer sur plusieurs cahiers des charges, n\u00e9cessitant de fait de lourds investissements. Si cette logique devait \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme, l'exclusion d'un grand nombre de producteurs fran\u00e7ais est d'ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e. L'\u00e9tat \u00e9conomique de cette fili\u00e8re \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement d\u00e9licat et pr\u00e9caire, un grand nombre de producteurs ne pourraient investir pour r\u00e9pondre aux cahiers des charges et se verraient ainsi refuser le logo \u00ab Fleurs de France \u00bb. Il serait ainsi pris en tenaille entre des produits internationaux propos\u00e9s \u00e0 bas prix et les productions hexagonales labellis\u00e9es. Aussi, il lui demande s'il partage ces inqui\u00e9tudes et souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La production horticole fran\u00e7aise, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 \u00e9quivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'\u00e9conomie de nos territoires et dans des d\u00e9marches de qualit\u00e9 (label rouge, \u00ab plante bleue \u00bb, indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e notamment). Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien et au d\u00e9veloppement de cette production fran\u00e7aise. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, les professionnels du secteur horticole ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place le label \u00ab Fleurs de France \u00bb, afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des p\u00e9pini\u00e8res fran\u00e7aises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, soutient pleinement cette d\u00e9marche priv\u00e9e, et des discussions sont en cours entre les professionnels en vue de l'\u00e9laboration du cahier des charges. Dans ce contexte des \u00e9changes ont eu lieu au printemps 2014 en lien avec l'interprofession Val'hor. Il ne s'agit pas d'exclure un grand nombre de producteurs mais bien de valoriser la production fran\u00e7aise dans sa diversit\u00e9. Les repr\u00e9sentants professionnels des diff\u00e9rents maillons de la fili\u00e8re (producteurs, paysagistes, commer\u00e7ants) ont confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises leur int\u00e9r\u00eat pour ce label et ont travaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de son cahier des charges, d\u00e9sormais en cours de finalisation. En effet, la r\u00e9ussite de ce label est importante pour la fili\u00e8re, et cette r\u00e9ussite passe par l'implication du plus grand nombre d'op\u00e9rateurs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. En effet, la loi de finances pour 2013 a mis \u00e0 l'assujettissement \u00e0 la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour les particuliers revendant un bien acquis en vente en \u00e9tat de futur ach\u00e8vement (VEFA). Cependant, la loi n'\u00e9voque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant achet\u00e9 au taux de TVA \u00e0 5,5 %, doivent rembourser le diff\u00e9rentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es d'acquisition, puis 10 % par tranche d'une ann\u00e9e entre la fin de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 la quinzi\u00e8me. De nombreuses questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par des parlementaires sur les modalit\u00e9s de remboursement du diff\u00e9rentiel de TVA, lors de la premi\u00e8re vente en VEFA d'un logement neuf lorsque celui-est associ\u00e9 \u00e0 un dispositif d'accession aid\u00e9e (Pass foncier). Si les arguments minist\u00e9riels r\u00e9pondent aux inqui\u00e9tudes, rien n'est dit sur la situation des reventes en zones ANRU. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas p\u00e9naliser des familles qui se sont endett\u00e9es pour acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans des zones ANRU qui correspondent le plus souvent \u00e0 des quartiers difficiles, dans lesquels des familles ont investi leurs \u00e9conomies pour vivre mieux.", "answer": "Le 11 du I et le II de l'article 278 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) les livraisons et livraisons \u00e0 soi-m\u00eame d'immeubles dans le cadre d'une op\u00e9ration d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, destin\u00e9s \u00e0 des personnes physiques sous conditions de ressources et situ\u00e9s dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 ou enti\u00e8rement situ\u00e9s \u00e0 une distance de moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers. Depuis le 1er janvier 2013, les cessions d'immeubles achev\u00e9s depuis moins de cinq ans acquis en tant qu'immeubles \u00e0 construire par le vendeur ne sont plus soumises \u00e0 la TVA. Tel est notamment le cas des cessions d'immeubles acquis par des particuliers dans le cadre du dispositif d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. La non soumission \u00e0 la TVA de ces cessions entra\u00eene corr\u00e9lativement la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ayant grev\u00e9 l'acquisition de l'immeuble et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction aff\u00e9rent au compl\u00e9ment de TVA d\u00fb en application du II de l'article 284 du CGI, dont b\u00e9n\u00e9ficiait le vendeur au moment de la revente. Ainsi, l'acc\u00e9dant ne remplissant plus les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit dans les quinze ans suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est tenu de reverser le diff\u00e9rentiel de taxe, avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e. Cette mesure s'applique \u00e0 l'ensemble des dispositifs d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des op\u00e9rations en cours, des mesures transitoires \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, permettant le maintien de la taxation \u00e0 la TVA des cessions intervenant post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2012 lorsqu'une promesse de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avant cette date. En outre, pour ce qui concerne les livraisons de logements vis\u00e9s aux 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2014 et acquis par des personnes physiques, le d\u00e9lai pr\u00e9vu au II de l'article 284 du CGI, pour le reversement du compl\u00e9ment de taxe d\u00fb lorsque les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit de la TVA ne sont plus remplies est ramen\u00e9 de 15 \u00e0 10 ans avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e au lieu de la cinqui\u00e8me. Enfin, la doctrine fiscale publi\u00e9e au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-IMM-20-20-20 pr\u00e9voit la dispense de reversement du diff\u00e9rentiel de TVA en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e9nements. Cette doctrine fiscale pr\u00e9cit\u00e9e dans sa version en vigueur \u00e0 compter du 15 juillet 2014 pr\u00e9voit au paragraphe 430 l'extension de la liste des cas de dispense de reversement du compl\u00e9ment de taxe \u00e0 la survenance des \u00e9v\u00e9nements suivants : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarit\u00e9, naissance d'un enfant et d\u00e9livrance d'un carte d'invalidit\u00e9 \u00e0 l'un des enfants \u00e0 charge.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse des tarifs des h\u00f4pitaux publics qui serait envisag\u00e9e par son minist\u00e8re. La F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France s'inqui\u00e8te des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des h\u00f4pitaux publics - dont l'activit\u00e9 progresse pourtant de 1,71 %, alors que la baisse des tarifs des cliniques - dont l'activit\u00e9 est stable - serait limit\u00e9e \u00e0 0,53 %. La F\u00e9d\u00e9ration s'interroge \u00e9galement sur ce qui est envisag\u00e9 pour neutraliser les effets du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, dans le cadre du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9, aux seuls \u00e9tablissements priv\u00e9s. Si ces mesures se confirmaient, leurs cons\u00e9quences pourraient \u00eatre n\u00e9fastes pour le service public hospitalier et se traduire par une d\u00e9gradation des comptes des \u00e9tablissements hospitaliers, une remise en cause de leur redressement financier et menaceraient les emplois. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La d\u00e9marche mise en place \u00e0 l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et confi\u00e9e \u00e0 Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 \u00e0 travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition du taux de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb la plus \u00e9quilibr\u00e9e possible entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sinc\u00e9rit\u00e9 de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activit\u00e9 du secteur ex-dotation globale sera sup\u00e9rieure \u00e0 l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'\u00e9viter un impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9volution de la valeur faciale des tarifs. Au-del\u00e0, la campagne 2013 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'\u20ac), qui b\u00e9n\u00e9ficiera de fait quasi exclusivement aux \u00e9tablissements publics. De plus, le taux d'\u00e9volution des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, \u00e0 la diff\u00e9rence de la pratique ant\u00e9rieure, aucun gel n'est plus appliqu\u00e9 - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC b\u00e9n\u00e9ficient majoritairement aux \u00e9tablissements publics. La campagne de 2013 est aussi marqu\u00e9e par la mise en oeuvre du m\u00e9canisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en r\u00e9serve non seulement sur les \u00e9tablissements publics mais aussi sur les cliniques priv\u00e9es, ce que ne permettait pas la mise en r\u00e9serve sur les seules dotations les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il s'agit donc d'un progr\u00e8s important vers une r\u00e9partition \u00e9quitable des mises en r\u00e9serve entre les diff\u00e9rents secteurs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle fran\u00e7aise. La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950 pour le cin\u00e9ma et dans les ann\u00e9es 1980 pour l'audiovisuel. Or l'\u00e9mergence du num\u00e9rique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'\u00e9conomie. La Cour des comptes observe ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat), sans remise en cause ni r\u00e9vision du mod\u00e8le, et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la compl\u00e8te pertinence. Pour la France, pays de la diversit\u00e9 culturelle, le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du monde num\u00e9ris\u00e9, la Cour des comptes recommande de mettre fin \u00e0 l'abondement automatique des aides des collectivit\u00e9s territoriales par le CNC au profit d'un conventionnement au cas par cas des dispositifs les plus innovants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides \u00e0 la presse. En effet, l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse \u00e9crite, dans le prolongement du rapport Cardoso, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse, qui vise \u00e0 unifier la politique de soutien public aux investissements industriels et num\u00e9riques. La r\u00e9forme avait pour ambition d'am\u00e9liorer la gouvernance des aides et leur ciblage, tout en renfor\u00e7ant leur efficacit\u00e9. Plusieurs \u00e9volutions amorc\u00e9es depuis 2008 appellent une grande vigilance : le vieillissement du lectorat, la stagnation des ressources publicitaires, et la r\u00e9duction de la diffusion des journaux, partiellement enray\u00e9e cependant gr\u00e2ce au plan d'aide au d\u00e9veloppement du portage. Les aides \u00e0 la presse en 2013 repr\u00e9senteront 516,1 millions d'euros. Une premi\u00e8re s\u00e9rie de r\u00e9formes a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'issue des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse qui se sont achev\u00e9es en 2011. La cr\u00e9ation du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), dot\u00e9 de 35,5 millions d'euros, est consacr\u00e9 aux seules d\u00e9penses d'investissement, et fusionnant le fonds d'aide \u00e0 la modernisation de la presse quotidienne et assimil\u00e9e d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, le fonds d'aide au d\u00e9veloppement des services de presse en ligne, ainsi que la seconde section du fonds d'aide \u00e0 la distribution et \u00e0 la promotion de la presse. Toutefois, il a annonc\u00e9 une r\u00e9\u00e9valuation des aides \u00e0 la presse selon une logique de \u00ab conditionnalit\u00e9 et d'articulation aux grandes priorit\u00e9s du Gouvernement \u00bb. Ainsi, il lui demande quelles seraient les traductions factuelles de cette volont\u00e9 politique en termes de priorit\u00e9s budg\u00e9taires.", "answer": "En 2013, le secteur de la presse contribuera \u00e0 l'effort de restauration des finances publiques, avec des cr\u00e9dits budg\u00e9taires en diminution de 4,1 % (en autorisations d'engagement) dans le PLF 2013 par rapport \u00e0 la LFI 2012, et de 3,3 % \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant (sans prendre en compte les cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s du programme 134 vers le programme 180 pour soutenir le transport postal de la presse). 2013 sera l'occasion d'approfondir la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse et de ren\u00e9gocier le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence France Presse (AFP) arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Les aides \u00e0 la presse sont class\u00e9es en trois sous-ensembles : les aides \u00e0 la diffusion, les aides au pluralisme et les aides \u00e0 la modernisation. S'agissant des relations financi\u00e8res avec l'AFP, le montant des cr\u00e9dits pr\u00e9vu pour 2013 est fix\u00e9 \u00e0 119,6 M\u20ac et correspond \u00e0 une augmentation de 1,8 % par rapport au montant accord\u00e9 \u00e0 l'Agence en 2012, comme le stipulait le contrat d'objectifs et de moyens qui vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance cette ann\u00e9e. L'action 2 \u00ab aides \u00e0 la presse \u00bb du programme 180 voit ses cr\u00e9dits s'\u00e9lever \u00e0 396,5 M\u20ac. La principale \u00e9volution est li\u00e9e \u00e0 un changement de p\u00e9rim\u00e8tre du programme 180, avec le transfert des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au transport postal de la presse pr\u00e9c\u00e9demment inscrits au programme 134 de la mission \u00c9conomie vers le programme 180 \u00ab Presse \u00bb. Le montant des cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 143 M\u20ac au PLF 2013. S'agissant des aides \u00e0 la diffusion, l'aide au transport postal de la presse permettra d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'accord du 23 juillet 2008 entre l'\u00c9tat, la presse et La Poste, qui pr\u00e9voient pour 2013 une contribution de 217 M\u20ac. A partir de 2013, afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 budg\u00e9taire, cette contribution, pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9partie entre le programme 180 \u00ab Presse \u00bb de la mission \u00ab M\u00e9dias, livre et industries culturelles \u00bb et le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb de la mission \u00ab \u00c9conomie \u00bb, est inscrite en totalit\u00e9 sur le programme 180 \u00ab Presse \u00bb. En 2013, 217 M\u20ac sont ainsi financ\u00e9s sur le programme \u00ab Presse \u00bb. La compensation du manque \u00e0 gagner pour La Poste du report d'un an de la mise en oeuvre de l'accord presse - Poste se traduit par l'inscription de 32,4 M\u20ac en 2013 sur le programme 180. Les autres aides \u00e0 la diffusion connaissent une baisse globale de 10,6 % : - la participation de l'\u00c9tat au financement du plan de transport des quotidiens d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 4,5 M\u20ac (TTC), en raison de la d\u00e9croissance pr\u00e9visible du nombre d'exemplaires achemin\u00e9s par train ; - le plan de soutien au portage se poursuit, malgr\u00e9 des cr\u00e9dits revus \u00e0 la baisse. Le montant total de la dotation pour financer le fonds d'aide au portage de la presse est, pour 2013, de 37,6 M\u20ac (en baisse de 16,4 % par rapport \u00e0 2012). En compl\u00e9ment de cette aide, le soutien au d\u00e9veloppement du portage s'est traduit en 2009 par l'adoption d'un dispositif d'exon\u00e9ration des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. Une enveloppe de 16,9 M\u20ac y sera consacr\u00e9e en 2013. L'engagement traditionnel de l'\u00c9tat en faveur du pluralisme est poursuivi : l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources publicitaires, l'aide aux quotidiens r\u00e9gionaux d\u00e9partementaux et locaux d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 faibles ressources de petites annonces et l'aide \u00e0 la presse hebdomadaire r\u00e9gionale verront ainsi leurs dotations consolid\u00e9es, pour un total de pr\u00e8s de 12 M\u20ac. En ce qui concerne les aides \u00e0 la modernisation, 19,7 M\u20ac seront mobilis\u00e9s pour continuer d'accompagner la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne, nationale, r\u00e9gionale ou d\u00e9partementale, l'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 cette politique s'ajustant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des besoins. 18,9 M\u20ac seront consacr\u00e9s, en 2013, \u00e0 l'aide \u00e0 la distribution de la presse, afin d'accompagner l'effort de restructuration engag\u00e9 par Presstalis. Cette aide compte depuis 2012 une deuxi\u00e8me section destin\u00e9e \u00e0 soutenir les actions de distribution de la presse fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger men\u00e9s par Presstalis. L'aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs a pu b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, d'un effort financier exceptionnel de la part de l'\u00c9tat, qui a relev\u00e9 le montant de la dotation budg\u00e9taire accord\u00e9e au dispositif. Cet effort \u00e9tait consenti pour trois ann\u00e9es, de 2009 \u00e0 2011 inclus. Depuis 2012, ce rel\u00e8vement exceptionnel prend donc progressivement fin. Pour l'ann\u00e9e 2013, le niveau de financement est ainsi ramen\u00e9 \u00e0 4 M\u20ac, apr\u00e8s une dotation initiale de 6 M\u20ac en 2012. Le fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse sera dot\u00e9, pour ses trois sections, de 33,5 M\u20ac en AE et en CP.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent assujettissement \u00e0 la TVA des actes de chirurgie plastique non rembours\u00e9s par l'assurance maladie. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sous forme d'un rescrit publi\u00e9 par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esth\u00e9tique doivent \u00eatre soumis \u00e0 la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul crit\u00e8re d'assujettissement leur non-remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Impos\u00e9e brutalement avec pour date d'application le 1er octobre 2012, cette mesure a fait l'objet d'un recours du syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esth\u00e9tique (SNCPRE). Le 4 octobre 2012, le Conseil d'\u00c9tat dans son ordonnance a jug\u00e9 valide le bien-fond\u00e9 des praticiens \u00e0 d\u00e9poser des r\u00e9clamations dans les cas o\u00f9 l'administration entendrait exiger la TVA sur des actes non rembours\u00e9s par l'assurance maladie mais qui ont une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Compte tenu de ce jugement, il serait souhaitable que le Gouvernement revienne sur cette mesure qui non seulement porte atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de m\u00e9decin des chirurgiens plasticiens, mais fait peser au surplus le risque d'alimenter le march\u00e9 de la chirurgie esth\u00e9tique hors m\u00e9tropole constitu\u00e9 de r\u00e9seaux de chirurgiens esth\u00e9tiques aux tarifs certes attractifs mais pr\u00e9sentant un r\u00e9el risque sanitaire et une absence totale de suivi post-op\u00e9ratoire une fois les patients rentr\u00e9s en France. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article n\u00b0 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue la transposition fid\u00e8le des dispositions de l'article n\u00b0 132 \u00a7 1 sous c de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les \u00c9tats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendues comme celles men\u00e9es dans le but de \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposerait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc de mani\u00e8re satisfaisante l'application du crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. Le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la simplification souhaitable de la proc\u00e9dure de renonciation \u00e0 succession. En effet, un h\u00e9ritier peut toujours renoncer \u00e0 une succession ; d\u00e8s lors le renon\u00e7ant abdique ses droits successoraux par un acte unilat\u00e9ral important : la renonciation \u00e0 succession. Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la renonciation \u00e0 une succession ont \u00e9t\u00e9 assouplies ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En effet, depuis le 1er janvier 2007 la formalit\u00e9 de d\u00e9claration de renonciation \u00e0 succession au greffe du TGI n'est plus requise qu'\u00e0 peine d'inopposabilit\u00e9 aux tiers et ne conditionne pas la renonciation en elle-m\u00eame. Et depuis le 1er d\u00e9cembre 2009 la d\u00e9claration n'a plus \u00e0 \u00eatre faite au greffe, mais simplement lui \u00eatre \"adress\u00e9e ou d\u00e9pos\u00e9e\". Le d\u00e9cret ne pr\u00e9cise pas les modalit\u00e9s de l'envoi de la d\u00e9claration au greffe mais, par prudence, la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception s'est impos\u00e9e. Le greffier inscrit la d\u00e9claration dans un registre tenu \u00e0 cet effet, et en adresse ou d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au d\u00e9clarant. Cette proc\u00e9dure est-elle bien encore appropri\u00e9e, et ne peut-elle \u00eatre simplifi\u00e9e ? Car la plupart des h\u00e9ritiers qui renoncent \u00e0 une succession le font \u00e0 la suite des conseils d'un notaire qui leur a pr\u00e9cis\u00e9 que le passif \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 l'actif, et ayant d\u00e9j\u00e0 consult\u00e9 un officier public, la n\u00e9cessit\u00e9 de s'adresser au TGI leur para\u00eet superf\u00e9tatoire. D\u00e8s lors, il lui demande si elle peut envisager de simplifier la proc\u00e9dure et d'all\u00e9ger la charge des tribunaux en autorisant que la renonciation \u00e0 succession soit faite uniquement devant notaire avec mention en marge de l'acte de d\u00e9c\u00e8s.", "answer": "A la suite des modifications apport\u00e9es par la loi no\u00a02006-728 du 23\u00a0juin\u00a02006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, et par la loi no\u00a02009-526 du 12\u00a0mai\u00a02009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, tout successible, \u00e0 l'exception du l\u00e9gataire \u00e0 titre particulier, se trouve d\u00e9sormais tenu, s'il souhaite renoncer \u00e0 une succession, de faire une d\u00e9claration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Ces lois ont eu pour objectif de simplifier la proc\u00e9dure : non seulement cette d\u00e9claration est aujourd'hui une simple condition d'opposabilit\u00e9 aux tiers de la renonciation et non plus une condition de validit\u00e9 mais, en outre, elle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou, d\u00e9sormais, adress\u00e9e au greffe du tribunal\u00a0et donc \u00eatre envoy\u00e9e par courrier. Le r\u00f4le du greffier consiste, apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 un contr\u00f4le formel de cette d\u00e9claration qui doit contenir certaines mentions l\u00e9gales, \u00e0 l'inscrire dans un registre tenu \u00e0 cet effet et \u00e0 en adresser ou d\u00e9livrer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au d\u00e9clarant. Ce processus de simplification de la proc\u00e9dure de renonciation se poursuit toutefois dans le cadre des travaux parlementaires qui concernent le projet de loi relatif \u00e0 l'action de groupe et \u00e0 l'organisation judiciaire. Le S\u00e9nat a ainsi en premi\u00e8re lecture\u00a0ins\u00e9r\u00e9 des dispositions\u00a0modifiant l'article 804 du code civil\u00a0afin de permettre de pr\u00e9voir que la renonciation puisse \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e devant le notaire. L'ouverture de cette nouvelle option, en parall\u00e8le du passage par le greffe qui reste maintenu, s'av\u00e8re pertinente dans les cas o\u00f9 les m\u00e9canismes de repr\u00e9sentation conduisent \u00e0 des renonciations en cha\u00eene, les descendants renon\u00e7ant, eux aussi, la plupart du temps, \u00e0 la succession.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburant. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission depuis 1991 de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est incompr\u00e9hensible pour les d\u00e9taillants. En effet ceux-ci avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de trois ans pour la mise aux normes. Celui-ci permettrait de pallier les retards de paiement d'un Comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction avec la suppression du CPDC. Actuellement 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC. C'est pourquoi, face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server un minimum de maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e0 l'exploitation des ressources maritimes. Ces ressources sont multiples et prometteuses : p\u00e9trole et gaz off-shore, \u00e9nergies marines renouvelables, biomasse. Les mers pourraient demain alimenter nos soci\u00e9t\u00e9s en \u00e9nergie, en produits biocompatibles, prot\u00e9ines nourrici\u00e8res et en terre rares. Cependant, aujourd'hui encore, les fonds marins sont tr\u00e8s mal connus et les technologies n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploration, et a fortiori \u00e0 leur exploitation, restent balbutiantes. Gr\u00e2ce \u00e0 sa tr\u00e8s grande surface maritime, la France poss\u00e8de un avantage comparatif au plan mondial. Notre pays pourrait, dans une approche du d\u00e9veloppement durable, tirer de la mer des ressources strat\u00e9giques pour son \u00e9conomie qui renforceraient son ind\u00e9pendance et sa prosp\u00e9rit\u00e9. La connaissance des fonds marins et l'exploitation de leurs ressources supposent des efforts majeurs en termes de recherche et d\u00e9veloppement. Une telle dynamique suppose aussi une attention particuli\u00e8re au profit de la formation et de la sensibilisation de la population en particulier les jeunes, aux enjeux marins et sous-marins. Au regard de l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente ce gisement potentiel de croissance, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur l'exploration, l'\u00e9tude et l'exploitation des mers, notamment en termes de promotion de la recherche, de soutien au d\u00e9veloppement industriel et de politique \u00e9ducative.", "answer": "La France, de part l'\u00e9tendue et la vari\u00e9t\u00e9 des espaces maritimes plac\u00e9s sous sa souverainet\u00e9, et en raison m\u00eame des richesses et des possibilit\u00e9s nouvelles d'exploitation qu'ils offrent, est effectivement investie d'une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re en ce domaine. L'effort de recherche sur la mer et les oc\u00e9ans doit permettre \u00e0 notre pays de concilier la protection de son environnement marin et littoral et le d\u00e9veloppement des perspectives de \u00ab croissance bleue \u00bb. \u00c0 ce titre, la recherche se situe au coeur de la politique maritime int\u00e9gr\u00e9e souhait\u00e9e par le Gouvernement. Poursuivre cette ambition suppose l'existence de partenariats \u00e9troits entre les acteurs de la recherche publique et priv\u00e9e, les entreprises, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9cideurs publics, au niveau national comme au plus pr\u00e8s des territoires. Le d\u00e9veloppement de partenariats f\u00e9conds passe par l'existence de lieux d'\u00e9changes et de concertation rassemblant l'ensemble des acteurs de la mer et du littoral, y compris les chercheurs des disciplines concern\u00e9es. Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-637 du 9 juin 2011, r\u00e9unit dans cette perspective les diff\u00e9rents coll\u00e8ges de la gouvernance \u00ab environnementale \u00bb. Install\u00e9 le 18 janvier 2013 dans un nouveau format, il est compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de membres du Parlement et de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales de m\u00e9tropole et d'outre-mer, d'une part, et de repr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics, parmi lesquels des organismes de recherche, et des milieux socioprofessionnels et associatifs concern\u00e9s. Cette instance a vocation \u00e0 conduire une r\u00e9flexion strat\u00e9gique et prospective et \u00e0 formuler des recommandations prenant en compte les positions de toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es. C'est sur la m\u00eame base partenariale, que les conseils maritimes de fa\u00e7ade et les conseils maritimes ultramarins rassemblent, au niveau interr\u00e9gional, les acteurs locaux de la mer et du littoral, afin de coordonner les actions concourant \u00e0 l'utilisation, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 la protection et \u00e0 la mise en valeur des littoraux et de la mer. Le Comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER) du CNML, pr\u00e9vu d\u00e8s la cr\u00e9ation du CNML pour traiter des questions de recherche et d'innovation, est, depuis son installation en janvier 2014, un lieu d'expression des priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour les sciences marines, gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue entre acteurs scientifiques et porteurs d'enjeux, tous repr\u00e9sent\u00e9s en son sein. Au niveau europ\u00e9en, l'initiative de programmation conjointe \u00ab des oc\u00e9ans sains et productifs \u00bb (IPC oc\u00e9ans) vise \u00e0 coordonner les efforts de recherche des pays membres, au profit de la connaissance et de la valorisation des oc\u00e9ans. Un \u00ab groupe miroir \u00bb national, comprenant acteurs acad\u00e9miques et socio-\u00e9conomiques et d\u00e9cideurs publics, permet une expression collective des priorit\u00e9s scientifiques fran\u00e7aises. Les partenariats entre chercheurs et acteurs \u00e9conomiques et sociaux sont par ailleurs essentiels \u00e0 la mise en valeur de nos ressources oc\u00e9aniques. Depuis 2005, les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, qui r\u00e9unissent, sur un territoire donn\u00e9, entreprises, laboratoires priv\u00e9s et publics et \u00e9tablissements de formation, constituent un dispositif collaboratif particuli\u00e8rement efficace, au travers notamment de trois p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 mobilis\u00e9s autour de l'innovation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie bleue : le p\u00f4le mer Bretagne, le p\u00f4le mer PACA et le p\u00f4le Aquimer de Boulogne-sur-Mer. Les r\u00e9sultats de la recherche appuient \u00e9galement l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des politiques de gestion et de protection du milieu marin. L'application de la directive cadre europ\u00e9enne \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb du 17 juin 2008 s'appuie ainsi sur une collaboration \u00e9troite entre le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) et les organismes de recherche comp\u00e9tents (l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer -Ifremer-, le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle -MNHN-, le Centre national de la recherche scientifique -CNRS-). Le MEDDE conduit par ailleurs le programme LITEAU, qui a financ\u00e9 depuis 1998, \u00e0 hauteur de 8,2 millions d'euros, quelques 80 projets de recherche finalis\u00e9s, men\u00e9s en liaison avec les acteurs gestionnaires de la mer et du littoral. L'expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources min\u00e9rales marines profondes, pilot\u00e9e par l'Ifremer et le CNRS \u00e0 la demande du MEDDE, participe des m\u00eames objectifs. Ses r\u00e9sultats viennent d'\u00eatre rendus publics \u00e0 l'occasion d'un colloque qui a r\u00e9uni scientifiques et toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse des entreprises ou des associations environnementales. La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'interface entre science et soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e au cours des Assises de la mer, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es de janvier \u00e0 juillet 2013 et au cours desquelles les acteurs ont pu exprimer leurs besoins en mati\u00e8re de recherche marine, maritime et littorale, en particulier dans les outre-mers. Professionnels et associations y ont manifest\u00e9 la volont\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier la recherche de leur connaissance empirique des milieux et \u00e9cosyst\u00e8mes marins. La feuille de route issue de la deuxi\u00e8me conf\u00e9rence environnementale ouvre \u00e0 cet \u00e9gard la possibilit\u00e9 de mobiliser les sciences participatives dans le cadre d'un programme d'actions pour l'acquisition, la diffusion et la valorisation des connaissances sur les \u00e9cosyst\u00e8mes marins. La sensibilisation et l'\u00e9ducation contribuent \u00e9galement \u00e0 cette ambition. Le MEDDE y est attentif au c\u00f4t\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour le d\u00e9veloppement d'actions d'\u00e9ducation \u00e0 la mer favorisant la compr\u00e9hension des enjeux et une participation active de tous les publics, dont la jeunesse en temps scolaire et hors scolaire. L'ensemble de ces priorit\u00e9s sera pris en compte par la Strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral en cours d'\u00e9laboration. Toutes ces actions partenariales montrent l'importance que le Gouvernement attache \u00e0 une v\u00e9ritable proximit\u00e9 entre la recherche et les diff\u00e9rents acteurs du monde maritime et littoral, au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement de la connaissance des milieux marins et de l'essor des activit\u00e9s \u00e9conomiques qui s'y rattachent, mais \u00e9galement de sa n\u00e9cessaire pr\u00e9servation.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques que le montant correspondant \u00e0 la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais re\u00e7u de pr\u00e9cisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par cons\u00e9quent, cette prestation n'ayant \u00e9t\u00e9 ni mat\u00e9rialis\u00e9e dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier des sommes r\u00e9ellement per\u00e7ues par le salari\u00e9 et donc d\u00e9clar\u00e9es aux services fiscaux, ceux-ci demandent le report de cette r\u00e9int\u00e9gration aux revenus de 2013. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. A titre de simplification, les parties peuvent d\u00e9cider d'\u00e9valuer la prestation en nature selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables pour la d\u00e9termination de l'avantage en nature nourriture de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des salari\u00e9s, soit un montant de 4,55 \u20ac pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re du cheval de trait en France. En quatre ans, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. \u00c0 l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. En 2010, pr\u00e8s de 85 % des chevaux de trait sont n\u00e9s en \u00ab race pure \u00bb contre 48 % en 1995, et ce gr\u00e2ce au travail des neuf associations de race (organismes de s\u00e9lection agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture), toutes f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial li\u00e9 \u00e0 sa pr\u00e9servation et aux savoir-faire qui lui sont li\u00e9s, le cheval de trait r\u00e9pond \u00e0 une probl\u00e9matique socio-environnementale d'actualit\u00e9. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de d\u00e9prise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative \u00e9cologique (p\u00e2turage mixte, etc). Afin d'assurer le maintien des \u00e9levages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur \u00e9quin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande au titre du second pilier de la PAC, un accompagnement financier de la diversification autour de l'usage du cheval (traction animale, agro-tourisme, portage en montagne, accueil \u00e9questres, fermes p\u00e9dagogiques) dans le cadre d'une mesure territorialis\u00e9e sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'\u00eatre trouv\u00e9 entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), m\u00eame si les r\u00e8glements ne seront formellement adopt\u00e9s qu'au cours du second semestre. Des avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 ouvrent des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'\u00e2pres discussions entre les \u00c9tats membres d'une part et entre les \u00c9tats membres, la Commission et le Parlement europ\u00e9en, d'autre part. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, tel que propos\u00e9 initialement par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 \u00c9tats membres, rendait facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e et permettait ainsi \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9posant une demande d'aide la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme d'\u00eatre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux personnes ayant re\u00e7u des paiements directs en 2013. Les \u00c9tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir \u00e9galement cet acc\u00e8s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit\u00e9 agricole en 2013 et r\u00e9pondant \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'\u00c9tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr\u00e9voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015, les \u00c9tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr\u00e9cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout\u00e9e dans la version finale du r\u00e8glement une disposition permettant \u00e0 la Commission, en cas de grave crise de march\u00e9 dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm\u00e9e, de prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 sa disposition pour am\u00e9liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d\u00e9veloppement rural, le soutien \u00e0 l'herbe perdurera sous une forme diff\u00e9rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pr\u00e9voit de maintenir le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des \u00e9levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales, ayant la possibilit\u00e9 de subventionner l'ensemble des fili\u00e8res animales, y compris le secteur \u00e9quin. La prochaine programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera r\u00e9gionalis\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et les r\u00e9gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a re\u00e7u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette fili\u00e8re pour lancer, en parall\u00e8le de cette collaboration continue, une r\u00e9flexion prospective sur le principal instrument d'appui public \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine : l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r\u00e9pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d\u00e9veloppement de demain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s puissent contribuer coll\u00e9gialement \u00e0 cette r\u00e9flexion, qui d\u00e9bouchera sur la r\u00e9vision des instruments d'intervention nationaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de l'Observatoire national des abattoirs.", "answer": "L'observatoire national des abattoirs (ONA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret en date du 30 d\u00e9cembre 2009. La loi de simplification du 12 mai 2009 pr\u00e9voyait la suppression de l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture d'un abattoir ainsi que son inscription au plan d'\u00e9quipement. Ces modifications ont entra\u00een\u00e9 la suppression de la commission nationale des abattoirs. Afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les op\u00e9rateurs et les administrations membres de la commission de conserver un lieu d'\u00e9changes et de concertation sur l'activit\u00e9 d'abattage en France, le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 a cr\u00e9\u00e9 l'ONA. La cr\u00e9ation de cet observatoire faisait d'ailleurs l'objet d'une recommandation de l'audit de modernisation de l'inspection sanitaire en abattoir conduit par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, en 2007. Compte tenu de l'\u00e9volution actuelle de la situation des abattoirs en France, pr\u00e9occupante pour les professionnels concern\u00e9s, un tel lieu de concertation para\u00eet d'autant plus pertinent. La composition, les missions et le mode de fonctionnement de l'observatoire des abattoirs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2012. En particulier, il est pr\u00e9vu que la fonction de membre n'ouvre droit \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni remboursement des frais de d\u00e9placement. Les services du minist\u00e8re de l'agriculture et d'autres minist\u00e8res qui sont d\u00e9j\u00e0 en charge de la probl\u00e9matique des abattoirs y sont repr\u00e9sent\u00e9s. Enfin, le secr\u00e9tariat et le suivi de la base de donn\u00e9es sont assur\u00e9s par l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer : FAM), qui met en oeuvre les politiques publiques de r\u00e9gulation des march\u00e9s, assure une veille \u00e9conomique qui renforce l'efficacit\u00e9 des fili\u00e8res et favorise leur organisation. Aucun budget n'a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 l'ONA pour lequel FAM met \u00e0 disposition un agent. L'ONA est une instance de r\u00e9flexion, d'analyse et de proposition, sans r\u00f4le d\u00e9cisionnel mais qui pourra \u00e9mettre des avis et d\u00e9finir des orientations strat\u00e9giques dans le domaine \u00e9conomique, sanitaire, technique, social et soci\u00e9tal. Cet observatoire pourra aussi \u00eatre saisi par le ministre en charge de l'agriculture pour travailler sur des sujets sp\u00e9cifiques d'actualit\u00e9. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage s'est tenue en avril 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au sujet des difficult\u00e9s rencontr\u00e9s par les PME en termes de tr\u00e9sorerie notamment. Les PME constituent une force incontestable dans l'activit\u00e9 de notre pays, surtout en ces p\u00e9riodes de conjoncture \u00e9conomique et sociale difficiles. Ces derni\u00e8res rencontrent des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de recrutement d'un personnel qualifi\u00e9, en mati\u00e8re de volume d'activit\u00e9 et en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie. La loi LME du 4 ao\u00fbt 2008 a clarifi\u00e9, pour partie, les d\u00e9lais de r\u00e8glement entre fournisseurs et clients. Cela \u00e9tant, les PME travaillant avec de grandes enseignes sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s qui compromettent la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise. Selon les dirigeants de PME, ces probl\u00e8mes trouvent leur explication \u00e0 deux niveaux. Premi\u00e8rement, les d\u00e9lais de r\u00e8glement indiqu\u00e9s par le fournisseur ne sont pas respect\u00e9s puisque le client (ma\u00eetre d'ouvrage) les imposent au ma\u00eetre d'oeuvre et donc aux fournisseurs. De plus, les d\u00e9lais de r\u00e8glement sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture par le client final. Or les interm\u00e9diaires (ma\u00eetres d'oeuvre) mettant du temps \u00e0 g\u00e9rer cette partie administrative de leur mission, le prestataire est r\u00e9gl\u00e9 tardivement. Les PME ne peuvent assumer ces d\u00e9lais. Aussi, elle lui demande s'il entend \u00e9tudier la possibilit\u00e9, sans pour autant modifier les dispositions de base de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie, pr\u00e9ciser explicitement que les d\u00e9lais de r\u00e8glement s'entendent \u00e0 compter de la date de facture \u00e9mise par le fournisseur. Elle lui demande \u00e9galement de lui indiquer ses intentions concernant la possibilit\u00e9 de permettre \u00e0 tous les march\u00e9s dont le montant est de plus de 30 000 euros hors taxes de faire l'objet d'un versement, par le client, d'un acompte qui soit compris entre 20 % et 30 % du montant des travaux.", "answer": "Les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie en raison d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre des d\u00e9lais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et des d\u00e9lais de paiement des clients inchang\u00e9s. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du b\u00e2timent peuvent ainsi \u00eatre victimes d'un \u00ab effet ciseau \u00bb en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement. Il faut noter que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011, un accord d\u00e9rogatoire aux d\u00e9lais de paiement couvrait la fili\u00e8re des produits, bois, mat\u00e9riaux et services pour la construction et la d\u00e9coration dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics pr\u00e9voyant une r\u00e9duction par palier vers les d\u00e9lais de droit commun. La LME a r\u00e9form\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des d\u00e9lais de paiement convenus entre les parties \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'\u00e9mission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure \u00e0 compter du 1er janvier de cette ann\u00e9e, date d'expiration des accords d\u00e9rogatoires. Les b\u00e9n\u00e9fices de la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement interentreprises sont unanimement reconnus, comme en t\u00e9moignent les travaux de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement. Il n'en demeure pas moins que certains ma\u00eetres d'ouvrage, soumis aux conditions de r\u00e8glement pr\u00e9vues par le code de commerce, ne respectent pas ces dispositions. C'est pourquoi l'article 121 IV de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives, rappelle que les professionnels op\u00e9rant dans le secteur des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s sont soumis aux plafonds des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus par le code de commerce et issus de la LME. Ces plafonds s'appliquent au r\u00e8glement des acomptes mensuels et du solde des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s, ils ont pour point de d\u00e9part la date d'\u00e9mission de la facture. L'acompte \u00e0 la commande est pay\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au march\u00e9. Seuls les march\u00e9s publics pr\u00e9voient des dispositions l\u00e9gales donnant droit \u00e0 une avance d'au moins 5 % dans les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 50 000 \u20ac HT et d'une dur\u00e9e d'ex\u00e9cution sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois (cf. article 87 du code des march\u00e9s publics). En mati\u00e8re de march\u00e9s priv\u00e9s, aucune disposition ne pr\u00e9voit le versement obligatoire d'avances ou d'acomptes \u00e0 la commande. Des acomptes peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s lors de la n\u00e9gociation, dont les montants sont fix\u00e9s en fonction des usages de l'entreprise et des capacit\u00e9s financi\u00e8res du client. Rien n'emp\u00eache donc que les march\u00e9s dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac HT, ne fassent l'objet d'un versement, par le client, d'un acompte compris entre 20 % et 30 % du montant des travaux. En revanche, il n'a pas paru opportun de donner suite \u00e0 la proposition d'insertion dans la loi d'une disposition pr\u00e9voyant le paiement \u00e0 30 jours des acomptes et du solde (soit un d\u00e9lai r\u00e9duit de moiti\u00e9 par rapport aux dispositions du code de commerce). En effet, il convient de veiller \u00e0 laisser au ma\u00eetre d'ouvrage un d\u00e9lai suffisant pour s'assurer de l'\u00e9tat d'avancement du chantier et de la qualit\u00e9 des travaux. L'efficacit\u00e9 du plafonnement des d\u00e9lais de paiement est renforc\u00e9e par l'institution l\u00e9gale d'une exception d'inex\u00e9cution au b\u00e9n\u00e9fice de l'entrepreneur du b\u00e2timent. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitat, introduit par l'article 121 IV de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que lorsque l'entrepreneur n'est pas pay\u00e9 dans les temps, il peut suspendre l'ex\u00e9cution des travaux quinze jours apr\u00e8s avoir, sans succ\u00e8s, mis son d\u00e9biteur en demeure de s'ex\u00e9cuter. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce pr\u00e9voit express\u00e9ment que les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit n\u00e9cessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entra\u00eener le versement par le d\u00e9biteur, en sus du principal, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base d'un taux dont les planchers sont fix\u00e9s par le code de commerce. L'article 121 I de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, indique que le taux applicable pendant le premier semestre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e est le taux en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e en question. Pour le second semestre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e, le taux en vigueur est celui du 1er juillet de l'ann\u00e9e en question. Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant \u00eatre obtenue \u00e0 titre d'indemnisation. En outre, l'article 121 de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives pr\u00e9voit, au c) du 1\u00b0 du I, que \u00ab tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l'\u00e9gard du cr\u00e9ancier, d'une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb. Cette indemnit\u00e9 a pour objet de compenser les frais de recouvrement expos\u00e9s en cas de retard de paiement et de d\u00e9courager les paiements tardifs. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 40 \u20ac. Le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 des pistes de r\u00e9formes pour am\u00e9liorer le dispositif de sanctions relatif aux d\u00e9lais de paiement. Ces r\u00e9formes permettraient une r\u00e9ponse plus rapide en cas de non-respect des d\u00e9lais r\u00e9glement\u00e9s et permettraient d'appr\u00e9hender aussi plus facilement les nombreuses pratiques de contournement des dispositions l\u00e9gales. En parall\u00e8le de ce dispositif, le secteur du BTP a d\u00e9velopp\u00e9 une politique dynamique avec l'\u00e9laboration de chartes de bonnes pratiques, permettant d'am\u00e9liorer les relations avec les ma\u00eetres d'ouvrage et d'anticiper les diff\u00e9rends. En outre, les parties peuvent d\u00e9cider de soumettre leur march\u00e9 aux normes \u00e9dict\u00e9es en la mati\u00e8re par l'association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR), qui constituent des documents de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labor\u00e9s de mani\u00e8re consensuelle par les int\u00e9ress\u00e9s (par exemple la norme AFNOR NF P 03.001, dont l'article 20.3.1 pr\u00e9voit le paiement des acomptes mensuels \u00ab \u00e0 dater de la remise de l'\u00e9tat de situation au ma\u00eetre d'oeuvre \u00bb). Le point sensible concerne les d\u00e9lais de paiement du solde des travaux. En effet, pour ce paiement final, l'entreprise doit remettre un m\u00e9moire d\u00e9finitif soumis \u00e0 l'approbation de plusieurs acteurs (bureau d'\u00e9tudes, ma\u00eetre d'oeuvre et ma\u00eetre d'ouvrage). Le paiement peut aussi \u00eatre conditionn\u00e9 par la production de certains documents (dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s). L'envoi de la facture peut lui-m\u00eame parfois \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception globale du march\u00e9. Ces faits sont donc susceptibles d'allonger les d\u00e9lais de traitement des paiements. Sur ce point, un protocole d'accord interprofessionnel a \u00e9t\u00e9 conclu en juin 2010, qui recommande aux entreprises d'envoyer leur m\u00e9moire d\u00e9finitif simultan\u00e9ment au ma\u00eetre d'oeuvre et au ma\u00eetre de l'ouvrage dans un d\u00e9lai maximum de 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. Il est aussi recommand\u00e9 aux ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9gler le solde de chaque entreprise sans attendre d'avoir re\u00e7u l'ensemble des m\u00e9moires d\u00e9finitifs. Enfin, le recours \u00e0 des solutions de financement alternatives pourra constituer une solution compl\u00e9mentaire aux probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie rencontr\u00e9s par les entrepreneurs. La mise en place de cr\u00e9dits de campagne et le recours \u00e0 Os\u00e9o, ainsi que le pr\u00e9conise l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, r\u00e9pondent \u00e0 ces probl\u00e9matiques. En outre, les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les petites et moyennes entreprises \u00e0 se financer ont conduit le Gouvernement \u00e0 pr\u00e9voir la mise en place d'une banque publique d'investissement. Les ressources de cette banque pourront \u00eatre cibl\u00e9es sur les d\u00e9faillances de march\u00e9 av\u00e9r\u00e9es.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'apprentissage de la conduite sur v\u00e9hicules \u00e0 double-commande. Un arr\u00eat\u00e9 pourrait \u00eatre pris pour obliger les accompagnateurs \u00e0 suivre quatre heures de conduite en auto-\u00e9cole pour pouvoir former \u00e0 la conduite. Cette formation aurait une validit\u00e9 de cinq ans et concernerait au maximum trois apprentis diff\u00e9rents. Cet arr\u00eat\u00e9 risquerait de g\u00eaner le d\u00e9veloppement de TPE sp\u00e9cialis\u00e9es dans la location de tels v\u00e9hicules, en faisant augmenter consid\u00e9rablement les co\u00fbts de l'apprentissage de la conduite, surtout pour les jeunes conducteurs. De plus, dans un contexte d\u00e9j\u00e0 difficile pour la fili\u00e8re automobile, cet arr\u00eat\u00e9 viendrait encore frapper les diff\u00e9rents constructeurs fran\u00e7ais en r\u00e9duisant de fait le nombre de livraisons de voitures \u00e0 double-commande. Ces voitures ont par ailleurs un apport au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, puisque les statistiques montrent qu'elles limitent le nombre d'accidents. Ainsi, il lui demande quelles sont les garanties pouvant \u00eatre apport\u00e9es pour ne pas g\u00eaner le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re jeune et innovante.", "answer": "En France, l'apprentissage de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est libre, dans la mesure o\u00f9 il n'est obligatoire de faire appel \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 que dans le cas o\u00f9 l'enseignement est dispens\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux. Jusqu'en 2009, l'encadrement de ce mode d'apprentissage se limitait \u00e0 la pr\u00e9sence d'un accompagnateur exp\u00e9riment\u00e9, souvent un parent, et \u00e0 l'utilisation d'un v\u00e9hicule poss\u00e9dant un dispositif de double commande. Ce mode d'apprentissage restait extr\u00eamement limit\u00e9. Face au d\u00e9veloppement de l'offre de location des v\u00e9hicules \u00e0 double commande, les pouvoirs publics, pour de strictes raisons de s\u00e9curit\u00e9, ont souhait\u00e9 davantage encadrer l'apprentissage de la conduite \u00e0 titre non on\u00e9reux, notamment la fonction d'accompagnateur. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1590 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'apprentissage de la conduite d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur et au permis de conduire instaure ainsi, d'une part, une obligation int\u00e9ressant l'exp\u00e9rience dont devra disposer l'accompagnateur pour assurer cette mission, c'est \u00e0 dire \u00eatre titulaire du permis de conduire, pour la cat\u00e9gorie consid\u00e9r\u00e9e, depuis au moins 5 ann\u00e9es, et d'autre part, une obligation de formation notamment \u00e0 l'utilisation du dispositif \u00e0 double commande pour le v\u00e9hicule utilis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 d'application du 18 juin 2010 relatif \u00e0 l'apprentissage de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie B \u00e0 titre non on\u00e9reux est venu pr\u00e9ciser les conditions de r\u00e9alisation de ce type d'apprentissage, notamment les modalit\u00e9s de la formation mise en place \u00e0 destination de l'accompagnateur. Ce texte pr\u00e9voyait ainsi une formation d'une dur\u00e9e de sept heures, dispens\u00e9e uniquement par un centre agr\u00e9\u00e9 de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BEPECASER) pour un seul \u00e9l\u00e8ve avec une dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un an. Le 21 octobre 2011, le Conseil d'\u00c9tat, tout en reconnaissant que cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondait \u00e0 un r\u00e9el objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et sans remettre en cause le principe m\u00eame du caract\u00e8re obligatoire d'une formation de l'accompagnateur, a annul\u00e9 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, estimant notamment que les conditions applicables \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve et \u00e0 l'accompagnateur \u00e9taient trop restrictives. La r\u00e9daction d'un nouveau texte a donc \u00e9t\u00e9 entreprise par l'administration en concertation \u00e9troite avec les membres de Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation routi\u00e8re (CSER) ainsi qu'avec les repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s de location de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de double commande.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et v\u00e9t\u00e9rinaire.", "answer": "Institu\u00e9 par l'article L. 814-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, le Conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et v\u00e9t\u00e9rinaire (CNESERAAV) est l'instance de concertation entre les usagers et les personnels de l'enseignement sup\u00e9rieur agricole et les pouvoirs publics. Il constitue, dans son domaine de comp\u00e9tence, un organisme homologue au Conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche relevant du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Aux termes de l'article L. 814-3 pr\u00e9cit\u00e9, le CNESERAAV \u00ab est consult\u00e9 notamment sur les questions relatives aux missions des \u00e9tablissements publics assurant des formations sup\u00e9rieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique propos\u00e9e par les pouvoirs publics pour assurer la coh\u00e9sion de ces formations \u00bb. L'article R. 814-10 du m\u00eame code pr\u00e9cise \u00e9galement que le CNESERAAV est consult\u00e9 sur tout projet de loi ou de d\u00e9cret concernant l'enseignement sup\u00e9rieur agricole, sur la r\u00e9partition des moyens, financiers et en personnels attribu\u00e9s aux \u00e9tablissements pour leurs activit\u00e9s d'enseignement et de recherche ainsi qu'\u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure d'habilitation des \u00e9tablissements \u00e0 d\u00e9livrer les dipl\u00f4mes nationaux. Les missions du CNESERAAV ont en outre \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9tendues, l'article 34 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 l'ayant \u00e9rig\u00e9 en juridiction disciplinaire comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des corps d'enseignants-chercheurs r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 92-171 du 21 f\u00e9vrier 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur publics relevant du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il comprend quarante-cinq membres et se r\u00e9unit g\u00e9n\u00e9ralement deux fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re. S'agissant d'une instance de consultation, le CNESERAAV n'est pas dot\u00e9 d'un budget de fonctionnement propre et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires. Les frais de d\u00e9placement de ses membres sont r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement et de la recherche du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par l'accroissement des in\u00e9galit\u00e9s sociales en milieu scolaire. D'apr\u00e8s le \u00ab Portrait social de la France 2012 \u00bb de l'INSEE, sur 100 jeunes entr\u00e9s en 6\u00e8me en 1995, 44 sont d\u00e9sormais titulaires d'un dipl\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieur. Cette proportion varie de 20 % pour les enfants d'ouvriers non qualifi\u00e9s \u00e0 76 % pour les enfants de cadres ou d'enseignants. Une grande partie des in\u00e9galit\u00e9s scolaires se joue avant le baccalaur\u00e9at. Les chances d'avoir le bac et le type de bac obtenu diff\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 nettement selon le milieu social : parmi les jeunes entr\u00e9s en 6\u00e8me en 1995, pr\u00e8s de 90 %des enfants d'enseignants ou de cadres ont eu le bac, contre 40 % des enfants d'ouvriers non qualifi\u00e9s. L'obtention du bac scientifique varie de 40 % pour les premiers \u00e0 moins de 10 % pour les seconds. Les parcours continuent de se diff\u00e9rencier dans le sup\u00e9rieur, d'autant que les jeunes n'y font pas les m\u00eames choix d'orientation du fait de niveaux scolaires diff\u00e9rents, mais aussi parce qu'ils n'ont pas les m\u00eames ambitions. Entre les g\u00e9n\u00e9rations qui ont atteint l'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 et au milieu des ann\u00e9es 2000, l'acc\u00e8s aux dipl\u00f4mes du sup\u00e9rieur est rest\u00e9 stable, m\u00eame s'il y a davantage de dipl\u00f4m\u00e9s de niveau bac + 3 en raison de la refonte des cursus et dipl\u00f4mes \u00e0 l'universit\u00e9. Plus r\u00e9cemment, la proportion de dipl\u00f4m\u00e9s du sup\u00e9rieur a augment\u00e9 mais la composition sociale de la population \u00e9tudiante et donc les in\u00e9galit\u00e9s scolaires, ont relativement peu vari\u00e9. Il semblerait que le coll\u00e8ge unique ne cesse de reproduire les in\u00e9galit\u00e9s sociales alors m\u00eame que le taux de r\u00e9ussite au bac est de 85 % en 2011 et que la France consacre 6,9 % de son PIB \u00e0 l'\u00e9ducation. Il semblerait donc que le probl\u00e8me de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales en milieu scolaire ne soit pas n\u00e9cessairement une question de moyens engag\u00e9s ce qui pose, une nouvelle fois, avec acuit\u00e9, la question des recrutements massifs d\u00e9cid\u00e9s par le Gouvernement. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans les politiques \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de r\u00e9duire ces in\u00e9galit\u00e9s devenues inacceptables.", "answer": "Lorsque la mixit\u00e9 n'est pas suffisante, la politique de l'\u00e9ducation prioritaire a pour principal objectif de restaurer les conditions de l'\u00e9galit\u00e9 en corrigeant les effets des in\u00e9galit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques sur la r\u00e9ussite scolaire dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements les plus d\u00e9favoris\u00e9s. Les efforts r\u00e9alis\u00e9s depuis les ann\u00e9es 1980 ont permis de limiter les \u00e9carts entre les r\u00e9sultats scolaires des \u00e9l\u00e8ves issus de l'\u00e9ducation prioritaire et les autres \u00e9l\u00e8ves. Les r\u00e9ussites obtenues gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 et \u00e0 la mobilisation des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, \u00e0 l'organisation du travail qu'elles adoptent et \u00e0 un enseignement exigeant et structur\u00e9 ont montr\u00e9 qu'il n'y avait pas de fatalit\u00e9 de l'\u00e9chec. Toutefois, depuis une dizaine d'ann\u00e9es, la tendance s'est invers\u00e9e. Depuis 2007, l'accroissement des in\u00e9galit\u00e9s s'est m\u00eame acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sous le coup de l'assouplissement de la carte scolaire et de l'encha\u00eenement rapide de programmes d'actions peu clairs et peu op\u00e9rants, impos\u00e9s sans concertation pr\u00e9alable. Le ministre a donc souhait\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique (MAP), engager une r\u00e9flexion approfondie, associant les personnels et l'ensemble des acteurs de terrain, en vue d'aboutir \u00e0 une refonte de l'\u00e9ducation prioritaire. Au demeurant, ce chantier ambitieux de l'\u00e9ducation prioritaire devra \u00eatre accompagn\u00e9 de la mise en place d'une nouvelle forme de carte scolaire. Des propositions, notamment issues du rapport de la s\u00e9natrice Fran\u00e7oise CARTRON et d'un rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9ducation nationale, ont \u00e9t\u00e9 faites et sont \u00e0 l'\u00e9tude, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la ville qui travaille \u00e0 revoir la g\u00e9ographie des zones urbaines sensibles. Par ailleurs, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est venue consacrer un certain nombre de dispositifs, qui seront autant de puissants leviers pour lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et scolaires. Ainsi, scolariser les enfants avant trois ans, c'est lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la langue, au langage, \u00e0 la culture. C'est dans les milieux les plus fragiles, plus particuli\u00e8rement les quartiers o\u00f9 frappent le ch\u00f4mage et la pauvret\u00e9, que la scolarisation \u00e0 moins de trois ans est de nouveau d\u00e9velopp\u00e9e. Les travaux de recherche montrent en effet qu'une scolarisation pr\u00e9coce est b\u00e9n\u00e9fique pour les enfants issus des familles socio-\u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es. Les \u00e9coles dans lesquelles les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles sont plus nombreux disposeront de plus de ma\u00eetres que de classes : les enseignants du premier degr\u00e9 pourront mettre en oeuvre une p\u00e9dagogie diff\u00e9renci\u00e9e et apporter une aide personnelle aux \u00e9l\u00e8ves qui en ont besoin. Dans toutes les \u00e9coles, les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s des Rased renforcent d'ores et d\u00e9j\u00e0 les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques en apportant leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, permettant ainsi de mieux adapter l'aide aux besoins des \u00e9l\u00e8ves. La refonte de l'\u00e9ducation prioritaire pr\u00e9sent\u00e9e le 16 janvier dernier pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures pour mieux accompagner les \u00e9l\u00e8ves de sixi\u00e8me, pour d\u00e9velopper les outils num\u00e9riques dans les apprentissages, pour am\u00e9liorer le climat scolaire et pour attirer et stabiliser les \u00e9quipes \u00e9ducatives. Dans ce dernier cas, les mesures prises visent \u00e0 d\u00e9gager du temps pour le travail en \u00e9quipe dans les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire les plus d\u00e9favoris\u00e9s, \u00e0 revaloriser l'indemnit\u00e9 des personnels, \u00e0 mieux former et accompagner les enseignants nouvellement nomm\u00e9s et \u00e0 favoriser les \u00e9volutions de carri\u00e8re.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la politique du sport dans notre pays. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb de janvier 2013, la Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'accro\u00eetre l'efficience du dispositif du sport de haut niveau et renforcer sa structuration en d\u00e9veloppant et coordonnant les contrats de performance conclus avec les \u00e9tablissements publics du r\u00e9seau du sport de haut niveau. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une \u00e9tude franco-britannique selon laquelle des anomalies chromosomiques pourraient expliquer le risque accru de cancer du sang chez des patients atteints de diab\u00e8te de type 2. En \u00e9tudiant l'ADN sanguin de 7437 personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans, dont 2 208 patients atteints d'un diab\u00e8te de type 2, une \u00e9quipe de chercheurs a montr\u00e9 qu'une des explications pourrait r\u00e9sider dans certaines anomalies chromosomiques, les anomalies clonales en mosa\u00efque (ACM). Ces anomalies touchent de grandes portions de chromosomes (voire leur int\u00e9gralit\u00e9) et apparaissent dans l'ADN de cellules sanguines ou salivaires de personnes vieillissantes. Elles sont tr\u00e8s rares chez les personnes jeunes, alors qu'elles touchent 2 % des personnes de plus de 70 ans chez qui elles d\u00e9cuplent le risque de cancers, notamment h\u00e9matologiques. Les chercheurs ont montr\u00e9 dans leur \u00e9tude que les ACM \u00e9taient quatre fois plus \u00e9lev\u00e9es chez les patients atteints de diab\u00e8te de type 2 que dans le groupe t\u00e9moin. Les diab\u00e9tiques porteurs de ces anomalies pr\u00e9sentaient de surcro\u00eet plus de complications vasculaires (aux yeux, reins et c\u0153ur) que les diab\u00e9tiques non porteurs d'ACM. Qui plus est, selon l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), 347 millions de personnes sont atteintes de diab\u00e8te dans le monde, une maladie m\u00e9tabolique qui se traduit par une \u00e9l\u00e9vation anormale du taux de sucre (glucose) dans le sang. Plus de 90 % sont atteints du diab\u00e8te de type 2 qui appara\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l'\u00e2ge adulte et qui est notamment favoris\u00e9 par l'ob\u00e9sit\u00e9 et un mode de vie s\u00e9dentaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le diab\u00e8te de type 2, avec pr\u00e8s de 3 millions de personnes trait\u00e9es en France, est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique et fait partie des maladies chroniques pour lesquelles le consensus scientifique a solidement \u00e9tabli les liens directs ou indirects avec le mode de vie : alimentation, activit\u00e9 physique, ob\u00e9sit\u00e9. Les pr\u00e9dispositions g\u00e9n\u00e9tiques font l'objet de travaux de recherche et il reviendra \u00e0 l'expertise scientifique de mettre en \u00e9vidence et d'interpr\u00e9ter des liens \u00e9tablis avec la maladie. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 prendra en compte chaque fois que n\u00e9cessaire l'avanc\u00e9e des connaissances scientifiques pouvant influer sur les strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques ou de pr\u00e9vention. Dans l'imm\u00e9diat, l'enjeu est de mobiliser les moyens d'une action cibl\u00e9e sur les d\u00e9terminants de sant\u00e9, le rep\u00e9rage et la prise en charge des populations \u00e0 risque (y compris sur des aspects familiaux), en s'appuyant sur la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, afin de stopper la progression de cette maladie et r\u00e9duire ses complications.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire et sur le r\u00f4le du mandataire judiciaire dans le d\u00e9roulement de la liquidation. Il lui cite en particulier le cas d'un agriculteur, qui apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte contre ses associ\u00e9s pour d\u00e9tournement de fonds et abus de bien social, doit faire face \u00e0 une situation extr\u00eamement difficile. En effet, les biens n'ayant pas pu \u00eatre s\u00e9par\u00e9s, l'exploitation a, malgr\u00e9 sa bonne sant\u00e9, \u00e9t\u00e9 mise en liquidation en 2008 et \u00e0 ce jour, l'affaire n'est toujours pas termin\u00e9e. Depuis cette date, les avocats du plaignant indiquent que \u00ab le pillage de l'entreprise \u00bb a continu\u00e9 depuis 2008, au b\u00e9n\u00e9fice des anciens associ\u00e9s, pourtant toujours plac\u00e9s sous contr\u00f4le judiciaire. Ils indiquent que des op\u00e9rations comptables douteuses sont entr\u00e9es dans la comptabilit\u00e9, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence du mandataire judiciaire. Ils affirment \u00e9galement, ainsi que de nombreux t\u00e9moins, que des irr\u00e9gularit\u00e9s ont eu lieu durant les ventes aux ench\u00e8res. Cette affaire met en lumi\u00e8re les d\u00e9rives et abus que peut entra\u00eener le pouvoir dont disposent les liquidateurs judiciaires dans le cadre d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, d'autant que dans le cas cit\u00e9, le mandataire judiciaire a longtemps \u00e9t\u00e9 le seul du d\u00e9partement. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend mieux encadrer et contr\u00f4ler le travail des mandataires judiciaires afin de lutter contre les pratiques d\u00e9nonc\u00e9es.", "answer": "La d\u00e9signation du liquidateur peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire lorsque le d\u00e9biteur est en \u00e9tat de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, ou dans le cadre d'une dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande d'un associ\u00e9 pour justes motifs en application de l'article 1844-7 5\u00b0 du code civil. Dans les deux hypoth\u00e8ses, le liquidateur doit \u00eatre diligent, exercer sa mission dans le respect du d\u00e9biteur, tout en veillant au respect des droits des cr\u00e9anciers. Il est soumis au contr\u00f4le du tribunal. Lorsque ce liquidateur est un mandataire judiciaire inscrit sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 812-2 du code de commerce, il est, en outre, soumis aux obligations professionnelles et d\u00e9ontologiques de sa profession. Il est soumis au contr\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral et des magistrats inspecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 811-40 du code de commerce. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerce \u00e9galement une mission de contr\u00f4le et est charg\u00e9 de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice. La garde des Sceaux ne m\u00e9connait pas cependant le besoin d'am\u00e9liorer le fonctionnement de la justice commerciale et de la faire \u00e9voluer pour faire face \u00e0 de nouveaux enjeux, dans un contexte de crise \u00e9conomique. Dans cette perspective elle a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail qui ont achev\u00e9 leurs travaux et dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice. Abr\u00e9ger les proc\u00e9dures de liquidation et am\u00e9liorer le contr\u00f4le de ces mandataires sont des objectifs qui ont \u00e9t\u00e9 retenus et qui sont int\u00e9gr\u00e9s aux r\u00e9formes en cours. Cette r\u00e9forme fera l'objet d'un projet de loi qui sera d\u00e9battu par le parlement et de dispositions r\u00e9glementaires.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les r\u00e9flexions exprim\u00e9es par le club \u00ab Autonomie et d\u00e9pendance, bien vieillir ensemble \u00bb concernant le dispositif actuel d'habilitation des \u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement. Les membres du club soulignent que certains conseils g\u00e9n\u00e9raux continuent d'imposer des \u00e9tablissements totalement habilit\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement, c'est-\u00e0-dire avec un tarif unique inf\u00e9rieur \u00e0 ceux des structures non habilit\u00e9es, car les collectivit\u00e9s assument souvent une partie substantielle des d\u00e9penses d'investissements. Or il lui est indiqu\u00e9 que les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 100 % \u00e0 l'aide sociale accueillent en r\u00e9alit\u00e9 rarement plus de 25 % de r\u00e9sidents qui sont effectivement b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement, ce qui signifierait que tous les r\u00e9sidents de ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient du tarif d'h\u00e9bergement fix\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame ceux disposant de moyens financiers sup\u00e9rieurs aux niveaux requis pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Ainsi, des personnes qui ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l'aide sociale b\u00e9n\u00e9ficieraient de tarifs sociaux subventionn\u00e9s. Les membres du club souhaitent que, par souci d'\u00e9quit\u00e9 sociale et de libert\u00e9 de choix du r\u00e9sident, une mesure corrective consiste \u00e0 lier l'aide sociale \u00e0 l'individu et non \u00e0 l'\u00e9tablissement, cette habilitation individuelle serait accord\u00e9e par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, sous condition de ressources financi\u00e8res tant mobili\u00e8res qu'immobili\u00e8res. Ainsi selon eux, dans ce cadre, un r\u00e9sident serait libre de choisir son lieu de r\u00e9sidence et ne serait pas contraint d'aller dans un \u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 l'aide sociale parfois \u00e9loign\u00e9 de ses proches. Il lui demande de lui faire part de son appr\u00e9ciation sur la faisabilit\u00e9 d'une telle mesure.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement cherche \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. S'agissant du reste \u00e0 charge en \u00e9tablissement, la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9gie la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Le tarif r\u00e8glement\u00e9 des places habilit\u00e9es \u00e0 l'aide sociale ne constitue pas un tarif subventionn\u00e9 : il correspond aux charges admises comme devant \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 la section h\u00e9bergement par le conseil d\u00e9partemental. R\u00e9duire le champ de ce tarif aux seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASH entra\u00eenerait une hausse tr\u00e8s sensible du tarif d'h\u00e9bergement pour l'ensemble des r\u00e9sidents d'EHPAD b\u00e9n\u00e9ficiant d'une place habilit\u00e9e mais ne recevant pas l'ASH. Cela serait donc compl\u00e8tement contraire \u00e0 la politique de r\u00e9duction du reste \u00e0 charge en \u00e9tablissement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 organiser sans attendre davantage la reprise par la CADES des d\u00e9ficits des branches maladie et famille actuellement port\u00e9s par l'ACOSS et de ceux des ann\u00e9es \u00e0 venir, en pr\u00e9voyant, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique du 13 novembre 2010 relative \u00e0 la gestion de la dette sociale, les recettes n\u00e9cessaires \u00e0 l'amortissement complet de la dette sociale \u00e0 son terme pr\u00e9vu.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire incertain dans lequel va se d\u00e9rouler le prochain renouvellement de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers. En effet, force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fix\u00e9s au niveau national, avec les promulgations r\u00e9centes de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Par ailleurs, la r\u00e9forme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des comp\u00e9tences r\u00e9gionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'ici f\u00e9vrier 2017. Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en avec le vote du paquet \u00e9conomie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en mati\u00e8re de prise en charge des co\u00fbts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte l\u00e9gislatif national et europ\u00e9en mouvant et encore flou impacte directement la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour la fili\u00e8re emballages et pourrait alors d\u00e9stabiliser un syst\u00e8me performant qui a fait les preuves de son efficacit\u00e9. Aussi, afin de lever toute \u00e9quivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et \u00e0 venir et permettre \u00e0 l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux \u00e9volutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l'agr\u00e9ment, sans mise en concurrence, sur la m\u00eame base de cahier des charges et pour des raisons d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre envisageable. Il s'agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgr\u00e9 l'arriv\u00e9e de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et ainsi \u00eatre pleinement efficaces.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la volont\u00e9 affich\u00e9e de renforcer les contr\u00f4les des \u00e9coles priv\u00e9es hors contrat et de l'instruction \u00e0 domicile. L'une des raisons invoqu\u00e9es \u00e0 cette volont\u00e9 de renforcer les contr\u00f4les est notamment de lutter contre \u00ab des enseignements trop lacunaires, ne garantissant aucunement un socle minimal de connaissances aux enfants, voire attentatoires aux valeurs r\u00e9publicaines \u00bb. Cette volont\u00e9 ne peut se faire au d\u00e9triment de la libert\u00e9 d'enseignement. Ainsi, il lui demande quelles sont les garanties pour la libert\u00e9 d'enseignement mais \u00e9galement pour la libert\u00e9 p\u00e9dagogique, lorsque l'enseignement n'est pas attentatoire aux valeurs r\u00e9publicaines.", "answer": "Le Gouvernement entend bien garantir la libert\u00e9 de l'enseignement dont le principe \u00ab a notamment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l'article\u00a091 de la loi de finances du 31\u00a0mars\u00a01931, [et] constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique, r\u00e9affirm\u00e9s par le Pr\u00e9ambule de la Constitution de\u00a01946 et auxquels la Constitution de\u00a01958 a conf\u00e9r\u00e9 valeur constitutionnelle \u00bb aux termes du 3\u00e8me\u00a0consid\u00e9rant de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no\u00a077-87\u00a0DC du 23\u00a0novembre\u00a01977. Toutefois, cette libert\u00e9 n'est pas absolue : elle doit s'exercer dans le respect, notamment, du droit de l'enfant \u00e0 l'instruction, auquel le point\u00a013 du Pr\u00e9ambule de la Constitution de\u00a01946 donne toute sa valeur. La France est tenue de garantir tant la libert\u00e9 de l'enseignement que le droit de l'enfant \u00e0 l'instruction non seulement par son droit constitutionnel, mais aussi par des conventions internationales auxquelles elle est partie : en particulier, l'article\u00a02 du Protocole additionnel (Paris, 20\u00a0mars\u00a01952) \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (Conseil de l'Europe, Rome, 4\u00a0novembre\u00a01950) ; sur son fondement, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a jug\u00e9 que les r\u00e9glementations nationales qui garantissent le droit \u00e0 un enseignement conforme \u00e0 ses convictions et le droit \u00e0 l'instruction ne doivent \u00ab jamais atteindre la substance ni se heurter \u00bb \u00e0 l'un de ces droits (25\u00a0f\u00e9vrier\u00a01982, Campbell et Cosans c. R-U, points\u00a040 et\u00a041). En outre, le droit de l'enfant \u00e0 l'instruction est \u00e9galement garanti par l'article\u00a026 de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme (Nations Unies, Paris, 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01948) et par les articles\u00a028 et\u00a029 de la Convention relative aux droits de l'enfant (Nations Unies, New York, 20\u00a0novembre\u00a01989). Les craintes exprim\u00e9es sur la garantie de la libert\u00e9 de l'enseignement sont donc infond\u00e9es puisque le Gouvernement ne propose ni de modifier la Constitution, ni de revenir sur les engagements internationaux de la France. S'agissant des \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s, le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation d'adopter une ordonnance qui modifierait le r\u00e9gime d'ouverture des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s. Les dispositions de cette ordonnance seront examin\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat avant sa promulgation et par le Parlement lors de sa ratification.\u00a0La r\u00e9forme propos\u00e9e concernant les seuls \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s qui n'existent pas encore, les craintes exprim\u00e9es pour la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s d\u00e9j\u00e0 ouverts sont sans fondement. \u00c0 l'heure actuelle, les dispositions qui r\u00e9gissent l'ouverture de ces \u00e9tablissements sont celles des lois \u00ab Falloux \u00bb de\u00a01850, \u00ab Goblet \u00bb de\u00a01886 et \u00ab Astier \u00bb de\u00a01919. La r\u00e9forme est essentiellement technique et a pour objet d'harmoniser et de moderniser leurs dispositions qui pr\u00e9voient trois r\u00e9gimes diff\u00e9rents de d\u00e9claration d'ouverture pr\u00e9alable. Ces r\u00e9gimes d\u00e9claratifs pr\u00e9voient un droit d'opposition au profit de l'administration, \u00a0mais qui s'exerce dans un d\u00e9lai trop court et pour des motifs insuffisants qui le privent de son efficacit\u00e9. Ainsi, le cadre juridique actuel ne permet pas de s'opposer \u00e0 l'ouverture d'un \u00e9tablissement qui ne remplit pas les conditions l\u00e9gales pour fonctionner. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9tat actuel du droit suscite trop souvent des situations de \u00ab fait accompli \u00bb qui ne sont acceptables ni pour l'\u00c9tat, ni pour les collectivit\u00e9s locales, ni pour les familles, ni m\u00eame pour les \u00e9tablissements qui se trouvent parfois en ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Pour offrir \u00e0 tous un dispositif plus s\u00fbr et plus efficient, le Gouvernement envisage effectivement le passage \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable. C'est le r\u00e9gime de droit commun, au sein duquel, en particulier, le silence de l'administration vaut accord, dans un d\u00e9lai qui peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 en fonction de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure (V. les articles L.\u00a0231-1 et L.\u00a0231-6 du code des relations entre le public et l'administration).C'est le r\u00e9gime d\u00e9j\u00e0 en vigueur en Alsace et en Moselle, sans que quiconque ne pr\u00e9tende qu'il est attentatoire \u00e0 quelque libert\u00e9 que ce soit. Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur l'ensemble des dispositifs d\u00e9j\u00e0 en vigueur et envisage notamment de r\u00e9unir les motifs de refus figurant dans la loi \u00ab Astier \u00bb en vigueur, et ceux interdisant aujourd'hui aux \u00e9tablissements de fonctionner figurant dans la partie l\u00e9gislative du code de l'\u00e9ducation. Si l'un des objectifs vis\u00e9s par cette r\u00e9forme est bien, avant que l'\u00e9tablissement ne soit ouvert, de prot\u00e9ger les familles au mieux contre les risques que pr\u00e9sente la radicalisation, le Gouvernement est convaincu de longue date que cette lutte passe \u00e9galement par un renforcement du contr\u00f4le des \u00e9tablissements en cours de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, sans qu'il ait paru n\u00e9cessaire de modifier la loi, des d\u00e9marches importantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour renforcer la qualit\u00e9 de ces contr\u00f4les, et s'assurer que toutes les cons\u00e9quences en sont d\u00e9sormais tir\u00e9es. Ainsi, des inspections r\u00e9centes ont concern\u00e9 des \u00e9tablissements relevant de diff\u00e9rents caract\u00e8res propres, pour v\u00e9rifier qu'ils respectent la loi et, en particulier, que l'enseignement qu'ils dispensent est conforme \u00e0 l'objet de l'instruction obligatoire et qu'il permet aux \u00e9l\u00e8ves de partager les valeurs de la R\u00e9publique, comme de se pr\u00e9parer \u00e0 exercer leur citoyennet\u00e9. Sur le fondement de ces inspections, il est apparu que certains de ces \u00e9tablissements ne respectent pas l'objet de l'instruction obligatoire ; dans ces cas, les recteurs ont saisi les procureurs de la R\u00e9publique aux fins de faire fermer ces \u00e9tablissements par le tribunal correctionnel. En effet, s'agissant de l'exercice d'une libert\u00e9 publique, seul le juge p\u00e9nal est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider la fermeture d'un \u00e9tablissement d'enseignement ; c'est une garantie que le Gouvernement entend prot\u00e9ger. S'agissant de l'instruction dans la famille, une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et portant sur l'ann\u00e9e 2014-2015 a permis d'identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les services acad\u00e9miques dans l'organisation du contr\u00f4le de l'instruction dans la famille. La ministre a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire afin d'am\u00e9liorer l'effectivit\u00e9 et la qualit\u00e9 des contr\u00f4les et de renforcer le dialogue \u00e9ducatif avec les familles. Un contr\u00f4le plus s\u00e9curisant et plus clair est de fait le meilleur alli\u00e9 de la libert\u00e9 d'enseignement. Il s'agit notamment de : - clarifier les r\u00e8gles sur les modalit\u00e9s et le lieu du contr\u00f4le : il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s et le lieu du contr\u00f4le. Le contr\u00f4le devra d\u00e9sormais se d\u00e9rouler sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant en pr\u00e9sence de ce dernier. L'enfant devra ensuite effectuer des exercices \u00e9crits ou oraux ; - pr\u00e9ciser les sanctions en cas de refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de contr\u00f4le : les parents qui refuseront deux fois de suite, sans motif l\u00e9gitime, de soumettre leur enfant au contr\u00f4le p\u00e9dagogique seront d\u00e9sormais mis en demeure de l'inscrire dans un \u00e9tablissement d'enseignement public ou priv\u00e9, selon la m\u00eame proc\u00e9dure que celle pr\u00e9vue en cas de r\u00e9sultats insuffisants du second contr\u00f4le ; - permettre aux inspecteurs et aux familles de disposer de r\u00e9f\u00e9rences p\u00e9dagogiques communes pour appr\u00e9cier la progression de l'enfant vers l'acquisition des comp\u00e9tences et connaissances du socle commun : dans le plein respect des choix \u00e9ducatifs effectu\u00e9s par les familles, les inspecteurs pourront d\u00e9sormais se r\u00e9f\u00e9rer aux objectifs de connaissances et de comp\u00e9tences attendues \u00e0 la fin de chaque cycle de la scolarit\u00e9 obligatoire.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activit\u00e9 VSL (v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confront\u00e9es tout \u00e0 la fois au passage de la TVA \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 et, \u00e0 terme, au contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des soins dont le but \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % \u00e0 7 %. L'effet cumul\u00e9 de ces deux mesures se traduira donc par une perte s\u00e8che de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique du VSL est d'ores et d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s faible pour les entreprises concern\u00e9es. C'est donc l'activit\u00e9 VSL m\u00eame, et les 14 000 emplois concern\u00e9s, qui sont en jeu, puisque si aucune compensation ne leur est accord\u00e9e, les entreprises devront sans aucun doute renoncer \u00e0 cette activit\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre en cons\u00e9quence.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure intitul\u00e9 \u00ab contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb. Ce rapport pr\u00e9conise premi\u00e8rement le recours \u00e0 des accords collectifs syndicaux. Selon la Soci\u00e9t\u00e9 de perception et de distribution des droits des artistes-interpr\u00e8tes (Spedidam), cela signifie que les soci\u00e9t\u00e9s d'artistes n'interviendraient que sur mandat des producteurs eux-m\u00eames et sous leur contr\u00f4le total : la mise en place de cette proposition aboutirait \u00e0 l'abrogation des droits des artistes interpr\u00e8tes en France et aurait pour cons\u00e9quence la cession globale des droits des artistes interpr\u00e8tes aux producteurs, ainsi que l'ext\u00e9riorisation de la n\u00e9gociation des r\u00e9mun\u00e9rations des artistes interpr\u00e8tes, initialement pr\u00e9vue au sein de la Spedidam. Le rapport pr\u00e9conise deuxi\u00e8mement le partage \u00e0 parts \u00e9gales des droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration entre artistes interpr\u00e8tes et producteurs. Or, selon la Spedidam, ces droits (la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e) sont essentiels pour les artistes interpr\u00e8tes et repr\u00e9sentent 90 % des perceptions r\u00e9alis\u00e9es en leur nom : cette mesure, si elle \u00e9tait suivie d'effet, conduirait \u00e0 la remise en cause du b\u00e9n\u00e9fice des droits \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour les artistes ainsi qu'\u00e0 l'an\u00e9antissement de toute possibilit\u00e9 pour les artistes ou leur soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective d'exercer leurs droits sur Internet. Cela pourrait \u00e9galement aboutir \u00e0 la prise de contr\u00f4le par l'industrie du disque des soci\u00e9t\u00e9s d'artistes interpr\u00e8tes. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces deux points.", "answer": "Remis au Gouvernement le 13 mai 2013, le rapport de la \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb pr\u00e9sente une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation : le livre, la musique, le cin\u00e9ma, l'audiovisuel, la presse, la photo, ... Le rapport propose surtout des pistes d'\u00e9volution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre l\u00e9gale en ligne et l'acc\u00e8s des publics \u00e0 cette offre ; la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation ; la d\u00e9fense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'\u00e8re num\u00e9rique. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes-interpr\u00e8tes au titre de l'exploitation num\u00e9rique de la musique (t\u00e9l\u00e9chargement et streaming), le rapport constate que son niveau est r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9, notamment en raison des abattements pratiqu\u00e9s. Par ailleurs, les musiciens et artistes d'accompagnement ne b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d'aucun int\u00e9ressement sur l'exploitation de leurs enregistrements, car ils c\u00e8dent leurs droits voisins contre une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire. Afin de garantir aux artistes-interpr\u00e8tes un int\u00e9ressement juste et \u00e9quitable aux fruits de l'exploitation num\u00e9rique, sans remettre en cause les m\u00e9canismes de financement et de distribution de la musique enregistr\u00e9e, ni la relation contractuelle liant ces artistes aux producteurs, le rapport \u00ab Acte II \u00bb pr\u00e9conise la conclusion d'accords collectifs, \u00e9tendus \u00e0 l'ensemble du secteur par arr\u00eat\u00e9, pour d\u00e9terminer le taux minimum et l'assiette de la r\u00e9mun\u00e9ration. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'artistes devraient ensuite \u00eatre mandat\u00e9es par les producteurs afin de percevoir et r\u00e9partir ces r\u00e9mun\u00e9rations, en contrepartie d'obligations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9partition et \u00e0 sa transparence. Ce syst\u00e8me devrait permettre de calculer les r\u00e9mun\u00e9rations dues aux artistes sur des assiettes simples et transparentes, correspondant au prix r\u00e9ellement pay\u00e9 par le public ou aux recettes r\u00e9ellement encaiss\u00e9es par le producteur tout en garantissant aux cr\u00e9ateurs des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration lisibles et transparentes, que la gestion individuelle \u00e9choue parfois \u00e0 assurer. La ministre de la culture et de la communication partage le constat suivant lequel la question d'un partage de la valeur \u00e9quilibr\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene se pose tout particuli\u00e8rement dans le secteur de la musique qui est \u00e0 la fois le plus avanc\u00e9 dans la transition num\u00e9rique et le moins r\u00e9gul\u00e9. Les tensions entre les acteurs (titulaires de droits et plateformes de musique en ligne) sont fortes et s'expriment de mani\u00e8re r\u00e9currente entre producteurs phonographiques et plateformes de musique en ligne, d'une part, entre producteurs phonographiques et artistes-interpr\u00e8tes, au titre de leurs droits voisins respectifs, de l'autre. De nombreuses discussions entre artistes-interpr\u00e8tes, producteurs phonographiques et plates-formes de musique en ligne ont permis d'avancer sans toutefois aboutir \u00e0 des solutions suffisantes, comme le souligne le rapport Lescure. C'est pourquoi, afin de pr\u00e9parer la concertation \u00e0 laquelle invite le rapport, la ministre de la culture et de la communication a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian Ph\u00e9line, conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, une mission afin d'\u00e9laborer, pour la musique en ligne (streaming, interactif ou non, et t\u00e9l\u00e9chargement), un diagnostic objectif des positions en pr\u00e9sence, des usages et des pratiques contractuelles. Les conclusions de cette mission seront remises au mois de novembre 2013.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation du march\u00e9 des terres agricoles et viticoles constat\u00e9e en 2015. Le rachat de terres agricoles par des soci\u00e9t\u00e9s, notamment \u00e9trang\u00e8res, comme on l'a constat\u00e9 r\u00e9cemment en Indre o\u00f9 1 700 hectares ont \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9s par un fonds d'investissement chinois, met en p\u00e9ril notre mod\u00e8le d'exploitation agricole familiale. En effet, le nombre d'agriculteurs et de personnes physiques se portant acqu\u00e9reurs de terres agricoles a chut\u00e9 en 20 ans, passant de 60 % \u00e0 50 % des surfaces achet\u00e9es entre 1995 et 2015, tandis que les surfaces achet\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s d'exploitations et des soci\u00e9t\u00e9s de portage sont pass\u00e9es de 9 % en 2008 \u00e0 14 % en 2015. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement s'agissant du foncier agricole.", "answer": "L'achat par le groupe chinois HongYang de pr\u00e8s de 1700 hectares de terres arables situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Indre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la presse au d\u00e9but du mois d'avril\u00a02016. Cette r\u00e9v\u00e9lation a suscit\u00e9 un certain \u00e9moi dans les milieux agricoles, notamment de la part du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural qui, par voie de communiqu\u00e9 de presse en date du 7\u00a0avril dernier, a d\u00e9nonc\u00e9 une \u00ab remise en cause totale de l'agriculture fran\u00e7aise fond\u00e9e sur l'entreprise familiale \u00bb. Il existe pourtant dans le droit fran\u00e7ais des outils de r\u00e9gulation du foncier agricole, tels le contr\u00f4le des structures et le droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). A cet \u00e9gard, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 a renforc\u00e9 de mani\u00e8re notable le champ d'application de ces outils et les moyens d'intervention des SAFER. Elle a par ailleurs \u00e9largi l'obligation d'information des SAFER \u00e0 la cession de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9s. De telles op\u00e9rations ne pourront donc plus \u00eatre men\u00e9es sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet \u00e0 noter que la plupart des op\u00e9rations de cessions dans le cas d'esp\u00e8ce ont eu lieu avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er\u00a0janvier\u00a02016, du d\u00e9cret no\u00a02015-954 du 31\u00a0juillet\u00a02015 instaurant cette nouvelle obligation d'information des SAFER. En outre, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contr\u00f4le des structures tel que renforc\u00e9 par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e9poser des demandes d'autorisations d'exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d'exploiter pronon\u00e7able par le Pr\u00e9fet. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a missionn\u00e9 le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d'identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de contr\u00f4ler cette acquisition. Des pistes d'am\u00e9lioration de ces dispositifs seront \u00e9galement propos\u00e9es. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la r\u00e9flexion a commenc\u00e9 dans le cadre de l'examen en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique, qui a permis l'adoption de trois amendements renfor\u00e7ant la transparence des soci\u00e9t\u00e9s qui souhaitent acqu\u00e9rir du foncier agricole, et permettant ainsi de s\u00e9curiser le droit de pr\u00e9emption des SAFER.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre les processus et les outils de gestion administrative communs pour les unit\u00e9s mixtes et cr\u00e9er les indicateurs permettant de suivre l'ensemble des moyens humains et financiers des unit\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "En ce qui concerne la d\u00e9finition des processus et des outils de gestion administrative communs pour les unit\u00e9s de recherche et la cr\u00e9ation d'indicateurs de suivi de leurs moyens, l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) m\u00e8ne, comme le souligne la Cour, une politique active en mati\u00e8re de simplification de la gestion des unit\u00e9s de recherche sous multi-tutelle. L'objectif de l'institut, soutenu par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR), est de poursuivre une politique de diffusion de la d\u00e9l\u00e9gation globale de gestion (DGG) et de cr\u00e9ation de plates-formes de gestion. Cet objectif doit toutefois non seulement s'accompagner d'un dialogue et d'\u00e9tudes de faisabilit\u00e9 avec les partenaires universitaires, mais aussi prendre en compte les d\u00e9lais n\u00e9cessaires et les difficult\u00e9s qui ne sauraient \u00eatre minor\u00e9es : cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 budg\u00e9taire recherche, d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d'unit\u00e9, d\u00e9signation du pouvoir adjudicateur, transparence des informations, modalit\u00e9s de dialogue de gestion, etc.. . D\u00e8s lors, plusieurs pistes compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre poursuivies. En premier lieu, l'INSERM doit s'attacher \u00e0 d\u00e9velopper les actions de simplification de la gestion des unit\u00e9s mixtes de recherche (UMR) avec ses principaux partenaires. En effet, cinq partenaires concentrent 50 % de l'activit\u00e9 des UMR de l'INSERM (universit\u00e9s Pierre et Marie Curie, Ren\u00e9 Descartes, Denis Diderot, Paris-Sud et site de Lyon) et 11 partenaires, 80 % de cette activit\u00e9. Parall\u00e8lement, les plates-formes de gestion, sur le mod\u00e8le de celle exp\u00e9riment\u00e9e par l'institut avec l'universit\u00e9 Paris Denis Diderot, peuvent repr\u00e9senter une \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0 la DGG. Comme le pr\u00e9conise l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR) dans son rapport d'audit sur les fonctions support, cette approche n'exclut pas que l'INSERM m\u00e8ne, avec ses partenaires, une r\u00e9flexion pour exp\u00e9rimenter des services de supports communs en r\u00e9gion. Cette d\u00e9marche a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 Lille, o\u00f9 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale nord-ouest partage ses locaux avec la direction de la recherche clinique et de l'innovation (DRCI) du centre hospitalier r\u00e9gional universitaire (CHRU) et le canc\u00e9rop\u00f4le nord-ouest permettant des mutualisations de fonctions, notamment en mati\u00e8re de gestion des projets de recherche. L'INSERM proposera par ailleurs au centre national de la recherche scientifique (CNRS) que la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale nord-ouest de l'INSERM prenne en charge la gestion des unit\u00e9s CNRS de ce p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pour les th\u00e9matiques sant\u00e9 et biologie. Enfin, et de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, la simplification de la gestion des unit\u00e9s de recherche doit \u00e9galement s'appuyer sur les efforts \u00e0 mener en mati\u00e8re d'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Ces travaux sont conduits dans le cadre des d\u00e9marches de mutualisation engag\u00e9es par l'agence de mutualisation des universit\u00e9s et des \u00e9tablissements (AMUE), qui a fait du syst\u00e8me d'information sur la recherche une de ses priorit\u00e9s. Ils visent la mise en place d'un syst\u00e8me de gestion unique des moyens financiers des unit\u00e9s mixtes de recherche, de suivi des activit\u00e9s et de d\u00e9finition de r\u00e8gles de gestion partag\u00e9es. Lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9cembre 2012, l'AMUE a adopt\u00e9 de nouveaux statuts, qui font de l'Etat un de ses membres \u00e0 part enti\u00e8re disposant de deux si\u00e8ges au conseil d'administration et qui r\u00e9servent un si\u00e8ge de ce conseil aux organismes de recherche. Parall\u00e8lement, la sous-direction des syst\u00e8mes d'information et des \u00e9tudes statistiques, service commun \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation, a finalis\u00e9 le r\u00e9pertoire national des structures de recherche, qui constituera l'ossature des dispositifs de gestion et d'aide au pilotage. Cet outil servira tout \u00e0 la fois \u00e0 structurer le syst\u00e8me d'information d\u00e9velopp\u00e9 par l'AMUE et partag\u00e9 entre le minist\u00e8re et les organismes de recherche, \u00e0 r\u00e9f\u00e9rencer les travaux d'\u00e9valuation conduits par les instances comp\u00e9tentes et \u00e0 nourrir les indicateurs, notamment territorialis\u00e9s, que le minist\u00e8re \u00e9labore dans le cadre des futurs contrats de site.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9, sur la recommandation visant \u00e0 lier plus \u00e9troitement l'ensemble des modes de r\u00e9mun\u00e9ration, hors r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'acte, (forfaits, r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance, avantages sociaux) \u00e0 une meilleure organisation des soins de ville en les modulant en fonction des r\u00e9sultats atteints.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de ressources gouvernementales quant \u00e0 l'accompagnement des entreprises fran\u00e7aises exportant des produits alimentaires vers les pays \u00e9trangers. Malgr\u00e9 les am\u00e9liorations depuis les derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux freins \u00e0 l'exportation persistent du fait de l'organisation de ces ressources publiques, les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement \u00e9tant encore trop insuffisants. \u00c0 titre d'exemple, seules quelques personnes ont \u00e0 charge l'aide \u00e0 l'export au sein de FranceAgrimer. De plus, les entreprises agroalimentaires rencontrent des difficult\u00e9s d'information sur l'\u00e9volution des normes et des ententes entre pays. Il semble \u00e9galement que les \u00e9changes d'informations entre les organismes comme la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL), les directions d\u00e9partementales de la protection des populations (DDPP) et les ambassades soient difficiles par manque de concertation. Ainsi, ceci peut parfois engendrer des blocages au moment de la ratification du certificat et \u00e9galement allonger le d\u00e9lai \u00e0 l'exportation. De m\u00eame, en cas de blocage ponctuel de la marchandise aux fronti\u00e8res, les contacts \u00e0 solliciter ne sont pas clairement identifi\u00e9s et il en r\u00e9sulte un manque d'appui de la part des services des ambassades. En ce sens, il existe des pistes d'am\u00e9lioration comme l'installation de r\u00e9f\u00e9rents r\u00e9gionaux pour les questions \u00e0 l'exportation ainsi que la clarification des comp\u00e9tences du personnel \u00e9conomique des ambassades. Mais en premier lieu, c'est bien le manque de ressources de FranceAgriMer et l'absence de simplification de l'ensemble du syst\u00e8me qui posent probl\u00e8me. \u00c0 la lumi\u00e8re de cette probl\u00e9matique, il lui demande donc comment le Gouvernement compte-t-il agir afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des ressources gouvernementales \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises agroalimentaires fran\u00e7aises exportant vers les pays \u00e9trangers.", "answer": "L'exportation est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Le minist\u00e8re de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) mobilise la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation pour n\u00e9gocier avec les autorit\u00e9s homologues des pays tiers la lev\u00e9e des barri\u00e8res sanitaires et ouvrir les march\u00e9s. Il mobilise en outre un r\u00e9seau de conseillers agricoles r\u00e9partis au sein des services \u00e9conomiques r\u00e9gionaux des ambassades de France ainsi que l'unit\u00e9 d'appui aux exportateurs de FranceAgriMer. Le soutien \u00e0 la promotion des produits agroalimentaires fran\u00e7ais est assur\u00e9 par Sopexa et Business France. Les ressources consacr\u00e9es par le MAAF \u00e0 ces missions ont \u00e9t\u00e9 significativement augment\u00e9es ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment avec la cr\u00e9ation de plusieurs postes de conseillers agricoles dans les pays tiers (Ukraine, Arabie Saoudite, S\u00e9n\u00e9gal, Alg\u00e9rie, Br\u00e9sil). Des actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es afin de faciliter l'acc\u00e8s des entreprises fran\u00e7aises aux march\u00e9s ext\u00e9rieurs, comme par exemple, la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 Asie, plus sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'aide \u00e0 l'exportation vers la Chine. De plus, un budget de 6 millions d'euros est allou\u00e9 au d\u00e9veloppement d'un outil informatique performant d'appui \u00e0 la certification export, Expadon 2 qui va faciliter les d\u00e9marches des entreprises. Toutes ces actions visent \u00e0 la fois \u00e0 mieux cibler les efforts des entreprises comme de l'\u00c9tat sur les march\u00e9s les plus pertinents, et \u00e0 mieux coordonner l'action de tous les intervenants.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres donn\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du \"mariage pour tous\". Comment la pr\u00e9fecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des d\u00e9fil\u00e9s, \u00e9tait plein, et que rien que cela repr\u00e9sente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants suppl\u00e9mentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les d\u00e9fil\u00e9s qui s'y rendaient ? Un tel d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la port\u00e9e de cette manifestation. La volont\u00e9 d'un gouvernement d\u00e9mocrate et r\u00e9publicain ne pouvant, \u00e9videmment, \u00eatre celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait \u00eatre institu\u00e9 un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour conna\u00eetre, le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible, le nombre de personnes pr\u00e9sentes lors d'une manifestation.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congr\u00e8s de Bologne en 1999 a initi\u00e9 un processus de refonte des \u00e9tudes universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En d\u00e9cembre 2009, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait lanc\u00e9 un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans ce processus LMD. \u00c0 ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur dipl\u00f4me afin de d\u00e9finir le contenu p\u00e9dagogique d'une formation en ad\u00e9quation avec le mod\u00e8le universitaire LMD. En mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9, au regard des activit\u00e9s et comp\u00e9tences valid\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, du niveau actuel de la formation et de l'avanc\u00e9e des travaux concernant le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb, de reconna\u00eetre la formation des orthophonistes au grade de master. Or l'ancien ministre de la sant\u00e9, cosignataire de ce dipl\u00f4me, n'\u00e9tait pas parvenu \u00e0 un accord avec la profession afin de reconna\u00eetre le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre clairement d\u00e9fini par leurs minist\u00e8res de tutelle et souhaitent obtenir une r\u00e9ponse du Gouvernement afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, reconna\u00eetre le grade de master \u00e0 la formation initiale en orthophonie.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise de faire \u00e9voluer, de fa\u00e7on concert\u00e9e et \u00e0 budget constant, le niveau des aides accord\u00e9es aux familles afin qu'elles tiennent mieux compte des co\u00fbts respectifs des modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. Apr\u00e8s une baisse de ressources fiscales de 7,5 % en 2014 \u00e0 laquelle s'est ajout\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement un pr\u00e9l\u00e8vement initialement qualifi\u00e9 \u00ab d'exceptionnel \u00bb de 170 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2015 proposerait une nouvelle diminution de 17 % de la taxe affect\u00e9e aux CCI ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Les pr\u00e9sidents de ces chambres consulaires s'interrogent quant \u00e0 la justification de ces nouvelles mesures qui auront des cons\u00e9quences extr\u00eamement dommageable en mati\u00e8re d'emploi, de formation, d'am\u00e9nagement du territoire ou d'investissement. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le Premier ministre sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "A la date du 12 d\u00e9cembre 2012, 32 v\u00e9hicules de fonction sont mis \u00e0 la disposition du cabinet du Premier ministre et de ses services centraux. A ce nombre il faut ajouter les v\u00e9hicules de fonction des 238 directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels qui, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 2 juillet 2010 relative \u00e0 la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs, peuvent se voir attribuer un v\u00e9hicule de fonction de segment M1 (v\u00e9hicules dits \u00ab compacts \u00bb). La cr\u00e9ation en janvier 2010 des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, services d\u00e9concentr\u00e9s relevant du Premier ministre, a conduit \u00e0 la suppression de plusieurs centaines de directions d\u00e9partementales minist\u00e9rielles, et donc \u00e0 la r\u00e9duction forte du nombre de v\u00e9hicules de fonction. En direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle, seul le directeur d\u00e9partemental peut se voir d\u00e9sormais attribuer un v\u00e9hicule de fonction. Il n'est pas syst\u00e9matiquement fait usage de cette possibilit\u00e9, le nombre de 238 v\u00e9hicules constitue donc un maximum.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les impacts des politiques de soutien aux agrocarburants. Les diff\u00e9rentes mesures mises en \u0153uvre depuis des ann\u00e9es ont des cons\u00e9quences tr\u00e8s fortes sur le droit \u00e0 l'alimentation des populations du sud et contribuent \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires, ainsi qu'au ph\u00e9nom\u00e8ne d'accaparement des terres. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte supprimer, d'une part, les objectifs d'incorporation d'\u00e9nergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau europ\u00e9en et renoncer \u00e0 en d\u00e9finir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants sans impact environnemental et social et, d'autre part, si elle envisage \u00e9galement de supprimer les subventions et les avantages fiscaux accord\u00e9s aux entreprises fran\u00e7aises distributrices de carburant, qui encouragent la production d'agrocarburants.", "answer": "La directive 2009/28/CE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables et la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les sp\u00e9cifications relatives \u00e0 l'essence, au carburant diesel et au gazole ainsi que l'introduction d'un m\u00e9canisme permettant de surveiller et de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, pr\u00e9voient notamment : - l'instauration d'un objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants de 10 % en 2020. - l'instauration d'un objectif d'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables dans le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique de 23 % et 10 % dans le secteur des transports en 2020 ; En France, le Plan national d'action en faveur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante \u00e0 l'objectif europ\u00e9en de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports \u00e0 l'horizon 2020. En effet, les alternatives, comme la pile \u00e0 combustible ou le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, ne seront pas en mesure de contribuer significativement \u00e0 cet objectif \u00e0 court terme, en raison du stade trop peu avanc\u00e9 de leur d\u00e9veloppement. Pour cela, le Plan national d'action a fix\u00e9 des objectifs ambitieux d'incorporation de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile de 2005 \u00e0 2010. L'objectif d'incorporation de 5,75 % en \u00e9nergie de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile, initialement pr\u00e9vu pour 2010 par la directive europ\u00e9enne 2003/30/CE, a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 \u00e0 2008 et port\u00e9 \u00e0 7 % en \u00e9nergie pour 2010. Dans son rapport sur la politique d'aide aux biocarburants en date de janvier 2012, la Cour des comptes propose de poursuivre le soutien \u00e0 la production et \u00e0 la consommation de biocarburants en red\u00e9finissant de fa\u00e7on plus r\u00e9aliste les cibles fran\u00e7aises d'incorporation de biocarburants. Ainsi, le Gouvernement ne pr\u00e9voit pas de modifier l'objectif actuel. Lors de la conf\u00e9rence environnementale pour la transition \u00e9cologique qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a annonc\u00e9 que l'objectif d'incorporation des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e9galement destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine resterait plafonn\u00e9 \u00e0 7 %. Pour ce faire, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 de relever l'objectif de la fili\u00e8re gazole \u00e0 7,7 % en r\u00e9servant une part de 0,7 % pour les biocarburants avanc\u00e9s. Cela permettra de ne pas mettre en p\u00e9ril une fili\u00e8re indispensable \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, et dont les d\u00e9bouch\u00e9s industriels sont int\u00e9ressants pour la France, tout en tenant compte de ses impacts sur le prix des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Apr\u00e8s l'atteinte de cet objectif dans chacune des fili\u00e8res, les objectifs devraient \u00eatre relev\u00e9s progressivement avec le concours des biocarburants issus de d\u00e9chets ou de r\u00e9sidus puis avec les biocarburants avanc\u00e9s. Pour cela, le gouvernement a engag\u00e9 des actions volontaristes. La recherche sur les biocarburants de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est privil\u00e9gi\u00e9e parall\u00e8lement aux fili\u00e8res actuelles. En effet, les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur les biocarburants avanc\u00e9s de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les biocarburants de 2e g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles et forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res. Les biocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration sont issus des algues cultiv\u00e9es soit en milieu ouvert, soit en bior\u00e9acteur. Ces fili\u00e8res du futur se d\u00e9veloppent avec de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s industriels utilisant des sources de biomasse non destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avanc\u00e9s n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du d\u00e9veloppement. En France, les premi\u00e8res productions industrielles sont escompt\u00e9es un peu avant la fin de la d\u00e9cennie. Par ailleurs, les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE sus-cit\u00e9es instaurent des crit\u00e8res conformes aux exigences du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab crit\u00e8res de durabilit\u00e9 \u00bb. Seuls les biocarburants et les bioliquides qui respectent ces crit\u00e8res pourront \u00eatre pris en compte pour l'atteinte des objectifs susmentionn\u00e9s et d\u00e9terminer l'admissibilit\u00e9 \u00e0 une aide financi\u00e8re pour leur consommation. Ces crit\u00e8res sont de deux ordres : - crit\u00e8res qualitatifs : les biocarburants et les bioliquides ne doivent pas \u00eatre produits \u00e0 partir de terres riches en biodiversit\u00e9 (for\u00eats primaires, prairies naturelles...) et de terres pr\u00e9sentant un important stock de carbone (zones humides, zones foresti\u00e8res continues...) ; - crit\u00e8res quantitatifs : les biocarburants et les bioliquides doivent permettre une r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (du puits \u00e0 la roue), d'au moins 35 % par rapport aux \u00e9nergies fossiles. , pourcentage port\u00e9 \u00e0 50 % en 2017. Ces crit\u00e8res de durabilit\u00e9 s'appliquent aux biocarburants consomm\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne ( ind\u00e9pendamment du fait que les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9es sur ou en dehors du territoire national) et \u00e0 toutes les fili\u00e8res. Ce r\u00e9gime de durabilit\u00e9 constitue, au niveau mondial, le programme de viabilit\u00e9 le plus complet et le plus \u00e0 la pointe afin d'\u00e9viter les effets secondaires n\u00e9gatifs de la production de biocarburants. A ce jour, l'ensemble de ces mesures a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en France. En outre, la Commission europ\u00e9enne travaille actuellement sur la mise \u00e0 jour de ces directives, afin d'int\u00e9grer les effets du changement d'affectation des sols (CAS). L'une des mesures envisag\u00e9es par la Commission \u00e0 l'heure actuelle consiste \u00e0 limiter la part des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. En ce qui concerne la fiscalit\u00e9 li\u00e9e aux biocarburants, jusqu'\u00e0 la fin 2004, le principal outil incitatif mis en place pour atteindre les objectifs d'incorporation de biocarburants dans les carburants traditionnels d'origine fossile \u00e9tait la d\u00e9fiscalisation. En effet, la directive 2003/96/CE relative \u00e0 la taxation de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats Membres d'appliquer un taux d'accises r\u00e9duit sur certaines huiles min\u00e9rales (carburants) qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants. Cette d\u00e9fiscalisation ne s'applique qu'aux biocarburants issus des unit\u00e9s de production agr\u00e9\u00e9es qui permettent d'assurer une tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et de garantir leur qualit\u00e9. Cette mesure fiscale pr\u00e9voit que ces biocarburants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration partielle de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) dans la limite des volumes agr\u00e9\u00e9s. Aujourd'hui, la Taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes, mise en place en 2005, est devenu la principale mesure incitative. En effet, cette taxe, qui p\u00e9nalise les op\u00e9rateurs p\u00e9troliers qui n'atteignent pas les objectifs d'incorporation de 7 %, est tr\u00e8s efficace. Cela permet de r\u00e9duire progressivement les taux de d\u00e9fiscalisation. L'article 16 de la loi de finances pour 2009 pr\u00e9voit ainsi une diminution progressive de la d\u00e9fiscalisation accord\u00e9e aux biocarburants. Cette d\u00e9fiscalisation maintient un avantage concurrentiel pour les biocarburants tout en all\u00e9geant sa charge sur les finances publiques. Apr\u00e8s une diminution r\u00e9guli\u00e8re, les taux de d\u00e9fiscalisation des biocarburants ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s \u00e0 partir de 2011. Afin de poursuivre le soutien aux investissements r\u00e9alis\u00e9s, le Gouvernement a annonc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale le lancement d'un nouvel appel d'offre pour la d\u00e9livrance d'agr\u00e9ments d'unit\u00e9s de production de biocarburants pour des quantit\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 la consommation sur le territoire fran\u00e7ais. Ces agr\u00e9ments d'une dur\u00e9e de 3 ans, 2 ans et 1 an ouvriront droit \u00e0 une r\u00e9duction de la TICPE avec des taux pr\u00e9vus \u00e0 la baisse \u00e0 partir de 2014. La poursuite jusqu'\u00e0 fin 2015 de ce syst\u00e8me d'agr\u00e9ments des unit\u00e9s de production de biocarburants permettra \u00e0 cette fili\u00e8re d'atteindre une maturit\u00e9 industrielle en am\u00e9liorant sa comp\u00e9titivit\u00e9. D'ici fin 2015, et non 2018 comme le pr\u00e9voyait initialement les textes europ\u00e9ens, la r\u00e9duction de TICPE pour les biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration sera supprim\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 permettre au notaire oeuvrant en mati\u00e8re de liquidation-partage d'\u00e9tablir un \u00e9tat liquidatif au vu des seuls \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation communiqu\u00e9s par les parties qui auront comparu devant lui ; apr\u00e8s notification par acte extrajudiciaire aux non comparants, avec d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senter leurs contestations, le notaire transmettra son projet au juge devant lequel la situation active et passive ainsi d\u00e9termin\u00e9e ne pourra plus \u00eatre remise en cause, sauf motif l\u00e9gitime d\u00fbment justifi\u00e9.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant le projet de hausse de la CSG des retrait\u00e9s. Lors de son allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 18 septembre 2014 au Palais de l'\u00c9lys\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique annon\u00e7ait qu'il ne l\u00e8verait pas d'imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires pour 2015 et que 9 millions de foyers fiscaux b\u00e9n\u00e9ficieront en 2015 de la suppression de la premi\u00e8re tranche de l'imp\u00f4t sur le revenu. Pourtant, il semblerait qu'une modification du mode de calcul permettant \u00e0 des retrait\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit de 3,8 % soit en cours de pr\u00e9paration au sein de votre minist\u00e8re. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte pour 2015 proposer \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale la modification des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la CSG en les liant au revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Une mesure qui concentrera assur\u00e9ment davantage la pression fiscale sur les classes moyennes et ais\u00e9es pour pallier le manque \u00e0 gagner des mesures d'affichage \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.", "answer": "Depuis la revalorisation des pensions de retraite d'avril\u00a02013, la loi de r\u00e9forme des retraites a fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre l'\u00e9ch\u00e9ance de revalorisation.\u00a0Par la suite, la LFRSS pour 2014 a pr\u00e9vu une non-revalorisation des retraites au 1er\u00a0octobre\u00a02014. Toutefois, compte tenu du niveau tr\u00e8s faible d'inflation, ces mesures n'ont pas conduit \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9conomie importante. Ainsi, m\u00eame si une non-revalorisation n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, l'application des r\u00e8gles normales de\u00a0revalorisation aurait conduit \u00e0 ne pas modifier le montant des retraites au 1er\u00a0octobre\u00a02014. Depuis, \u00a0cette date, les pensions ont \u00e9t\u00e9 normalement revaloris\u00e9es. L'\u00e9volution de 0,1\u00a0% intervenue au 1er\u00a0octobre\u00a02015, si elle peut para\u00eetre faible, r\u00e9sulte de l'application m\u00e9canique des r\u00e8gles permettant de pr\u00e9server le pouvoir d'achat au vu du niveau d'inflation pr\u00e9vu pour 2015. Par ailleurs, afin de parvenir \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre, d'une part, l'imp\u00e9ratif de financement de l'\u00c9tat et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise en compte de la situation des pensionn\u00e9s aux revenus les plus modestes, les pouvoirs publics ont men\u00e9 un certain nombre de r\u00e9formes dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de coh\u00e9rence. Ainsi, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, la majoration de retraite ou de pension pour charge de famille est assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites, cette majoration proportionnelle au montant de la pension et non assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tait in\u00e9quitable en ce qu'elle \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es : d'une part, elle \u00e9tait proportionnelle au montant de la pension et, d'autre part, elle \u00e9chappait \u00e0 l'imposition sur le revenu. Par ailleurs, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence devient le seul crit\u00e8re d'assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 676 \u20ac pour une personne, soit l'\u00e9quivalent de 12\u00a0331 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 11\u00a0801 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 983 \u20ac par mois). Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 676 \u20ac et 13 956 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 956 \u20ac par personne soit l'\u00e9quivalent de 16 186 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 14\u00a0989 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 1 249 \u20ac par mois). Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes D'autres mesures permettent de tenir compte des situations des personnes \u00e2g\u00e9es modestes. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% du montant de leurs d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l'h\u00e9bergement en \u00e9tablissement. Dans la loi\u00a0relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, \u00a0les pouvoirs publics entendent placer la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, l'accompagnement au maintien \u00e0 domicile et la protection des plus vuln\u00e9rables au c\u0153ur de leur action. Le texte pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie en relevant les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, de fixer le taux maximum d'\u00e9volution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d'\u00e9volution des pensions de base et d'accro\u00eetre la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d'h\u00e9bergement. Enfin, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un dispositif permettant de maintenir l'exon\u00e9ration de l'imposition \u00e0 la taxe d'habitation et \u00e0 la taxe fonci\u00e8re des personnes qui en \u00e9taient auparavant exon\u00e9r\u00e9es pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur revenu. La fin de l'exon\u00e9ration est cons\u00e9cutive \u00e0 des mesures prises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les parents isol\u00e9s ayant eu des enfants. Du fait de cette neutralisation, les personnes exon\u00e9r\u00e9es en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu'en 2016. Sont concern\u00e9es par cette neutralisation : - Les personnes qui ont re\u00e7u un avis d'imposition \u00e0 la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es en 2014 ; - Les personnes de plus de 75 ans qui ont re\u00e7u un avis d'imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re en 2015 alors qu'au titre du logement dont elles sont propri\u00e9taires, elles en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es en 2014.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en 2010.", "answer": "Le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en 2010 correspond au nombre d'affaires p\u00e9nales trait\u00e9es par les parquets, soit 4 502 363 selon les cadres du parquet.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le regroupement familial. La France ne peut pas accueillir \"toute la mis\u00e8re du monde\", comme le disait Michel Rocard il y plus de vingt ans. La situation \u00e9conomique d\u00e9sastreuse ne fait qu'aggraver cette impossibilit\u00e9. En 2014, plus de 200 000 personnes qui se sont install\u00e9es l\u00e9galement en France, dont seulement 16 921 pour chercher du travail, travail qui ne sera pas forc\u00e9ment trouv\u00e9. Ce chiffre ne tient pas compte des immigr\u00e9s clandestins. 16 500 personnes sont arriv\u00e9es au titre du regroupement familial. Depuis les d\u00e9clarations de Michel Rocard, alors Premier ministre, le regroupement familial et l'immigration massive se sont donc poursuivies. Cette immigration massive et ininterrompue depuis plusieurs d\u00e9cennies a des cons\u00e9quences \u00e9ducatives, \u00e9conomiques, sociales, identitaires et s\u00e9curitaires catastrophiques dont les Fran\u00e7ais souffrent. Il lui demande d'agir afin \u00ab qu'une nouvelle approche des r\u00e8gles migratoires \u00bb permette d'arr\u00eater ce processus l\u00e9tal pour notre soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement conduit une politique \u00e9quilibr\u00e9e en veillant au respect des principes constitutionnels et des engagements conventionnels de la France qui structurent notre droit comme le droit d'asile, le droit au mariage et le droit \u00e0 mener une vie familiale. Dans le cadre de cette politique, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes s'attachent \u00e0 accueillir dignement les \u00e9trangers qui s'installent sur notre territoire l\u00e9galement et qui respectent les lois de la R\u00e9publique et \u00e0 reconduire \u00e0 la fronti\u00e8re avec fermet\u00e9 les migrants irr\u00e9guliers. Le regroupement familial est soumis \u00e0 des crit\u00e8res stricts de logement et de ressources, qui sont parfaitement conformes aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes applicables en la mati\u00e8re. Le gouvernement entend poursuivre cette politique \u00e9quilibr\u00e9e qui concilie fermet\u00e9 dans la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, exigence en mati\u00e8re d'int\u00e9gration et respect des droits fondamentaux des personnes.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse continue de la fr\u00e9quentation des colonies de vacances. R\u00e9cemment un rapport parlementaire a constat\u00e9 un effondrement de leur fr\u00e9quentation depuis 1995. En effet en 2011 le taux de d\u00e9part des 5-19 ans en colonies de vacances de plus de cinq nuits \u00e9tait de 7,5 % alors qu'il \u00e9tait de 14 % en 1995. Le rapport pointe notamment le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de ces structures pour les classes moyennes, entre 400 et 600 euros par enfant. Face \u00e0 ce constat, le rapport pr\u00e9conise un v\u00e9ritable plan de relance des colonies de vacances s'articulant autour de 21 propositions dont la cr\u00e9ation d'une taxe sur l'h\u00f4tellerie de luxe, afin de financer un fonds d'aide ; la g\u00e9n\u00e9ralisation des ch\u00e8ques vacances aux petites entreprises ; la redistribution des aides sociales ; des accords avec la SNCF afin d'abaisser les prix des transports. Il souhaite donc conna\u00eetre les suites que le Gouvernement envisage de donner \u00e0 ces propositions, pour relancer durablement la fr\u00e9quentation des colonies de vacances.", "answer": "Plusieurs \u00e9tudes relatives aux s\u00e9jours de vacances ou \u00ab colonies de vacances \u00bb soulignent la baisse du nombre d'enfants qui les fr\u00e9quentent et la baisse de la dur\u00e9e de celles-ci. Le rapport d'information de l'assembl\u00e9e nationale sur l'acc\u00e8s des enfants et des jeunes aux s\u00e9jours collectifs et aux loisirs, pr\u00e9sent\u00e9 par Michel MENARD le 10 juillet 2013, comporte \u00ab 21 propositions pour les colos du 21e si\u00e8cle \u00bb. Parmi ces propositions, le rapporteur sugg\u00e9rait de \u00ab cr\u00e9er un fonds national d'aide au d\u00e9part en vacances collectives des jeunes qui ne partent pas en vacances, financ\u00e9 par le r\u00e9tablissement d'une taxe sur l'h\u00f4tellerie de luxe \u00bb. Dans le cadre de la pr\u00e9paration des assises du tourisme, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse a pilot\u00e9 un groupe de travail au premier semestre 2014 compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisateurs d'accueil, des minist\u00e8res et des partenaires concern\u00e9s (notamment la caisse nationale des allocations familiales, l'agence nationale des ch\u00e8ques-vacances, et la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer). Afin de favoriser le d\u00e9part en vacances collectives du plus grand nombre et de trouver des solutions aux co\u00fbts trop \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s aux transports, aux activit\u00e9s et \u00e0 l'h\u00e9bergement, certaines propositions sont \u00e0 l'\u00e9tude, notamment le lancement d'une charte \u00ab colos nouvelle g\u00e9n\u00e9ration \u00bb comportant de nombreux engagements relatifs \u00e0 la mixit\u00e9 sociale, l'accessibilit\u00e9 des activit\u00e9s de loisirs de qualit\u00e9 sans consid\u00e9ration de revenus, la proximit\u00e9 et la simplicit\u00e9, le d\u00e9veloppement durable et la citoyennet\u00e9. Il s'agira donc avant tout de promouvoir certains types de s\u00e9jour : - des s\u00e9jours \u00e9ducatifs, \u00e9loign\u00e9s de tout projet consum\u00e9riste ou occupationnel qui permettent \u00e0 l'enfant de devenir acteur de son temps de loisirs, qui soit l'occasion de d\u00e9couvertes, d'exp\u00e9riences auxquelles il est difficile d'acc\u00e9der dans d'autres cadres ; - des s\u00e9jours citoyens, v\u00e9ritables lieux d'exp\u00e9rience collective fond\u00e9e sur le dialogue et la participation des enfants et des jeunes, favorisant les mixit\u00e9s ; - des s\u00e9jours abordables se donnant les moyens de r\u00e9duire les freins de toute nature \u00e9conomique, sociale ou psychologique qui pourraient emp\u00eacher le d\u00e9part d'un enfant ; - des s\u00e9jours accessibles aux enfants porteurs de handicaps ou ayant des besoins particuliers ; - des s\u00e9jours dont le projet inclut la relation de confiance avec la famille. Enfin, il s'agira \u00e9galement de poursuivre les discussions autour du d\u00e9veloppement de partenariats avec les transporteurs publics pour diminuer les co\u00fbts des d\u00e9placements.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9ficit local d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Chaque conseiller de P\u00f4le emploi \u00e0 Douai a la charge de suivre 192 personnes. Les agences de Somain et de Sin-le-Noble ne sont gu\u00e8re mieux loties, avec respectivement 186 et 159 demandeurs d'emploi par conseiller, ce qui est intenable. Il lui demande s'il compte r\u00e9sorber ces in\u00e9galit\u00e9s en donnant les moyens au service public de l'emploi.", "answer": "La publication de p\u00f4le emploi en date du 20 novembre 2013 relative aux nouvelles modalit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait \u00e9tat, au 1er septembre 2013, de la taille des portefeuilles par agences et par modalit\u00e9s d'accompagnement. Cette \u00e9tude, bas\u00e9e sur 2 371 000 demandeurs d'emploi suivis et accompagn\u00e9s, laisse en effet appara\u00eetre des disparit\u00e9s entre les territoires relatives \u00e0 la taille des portefeuilles par conseiller r\u00e9f\u00e9rent. Ces \u00e9carts doivent \u00eatre analys\u00e9s avec pr\u00e9caution au vu, notamment, des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales ainsi que de la r\u00e9partition des demandeurs d'emploi entre les trois modalit\u00e9s de suivi et d'accompagnement mises en place depuis janvier 2013 par p\u00f4le emploi (accompagnement renforc\u00e9, accompagnement guid\u00e9 et, le suivi et l'appui \u00e0 la recherche d'emploi). Deux actions correctrices devraient permettre de rem\u00e9dier \u00e0 ces disparit\u00e9s : - l'op\u00e9ration de recrutement de 2 000 conseillers en CDI annonc\u00e9e en mars 2013 par le Premier ministre qui n'avait pas produit tous ses effets \u00e0 la date de cette \u00e9tude, tous les recrutements n'ayant pas \u00e9t\u00e9 encore effectu\u00e9s : la r\u00e9partition de ces 2 000 ETP entre r\u00e9gions et agences d'une m\u00eame r\u00e9gion a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 corriger ces \u00e9carts de ressources. Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 destination des agences situ\u00e9es en zone urbaine sensible et des agences accompagnant une forte proportion de demandeurs d'emploi y r\u00e9sidant qui b\u00e9n\u00e9ficieront de 20 % de ces recrutements. - la p\u00e9rennisation des maisons de services au public et la g\u00e9n\u00e9ralisation de ce dispositif d'ici \u00e0 2017 : afin de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s territoriales, P\u00f4le emploi s'est engag\u00e9 depuis 2010 avec huit autres op\u00e9rateurs (caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), la poste entre autres) dans l'exp\u00e9rimentation \u00ab plus de services au public \u00bb dont l'objet est de mutualiser les services publics r\u00e9pondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses. P\u00f4le emploi est, de fait, le premier op\u00e9rateur dans les relais de services publics, avec une pr\u00e9sence dans 70 % de ces structures. L'objectif d'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s territorial en mati\u00e8re de service au public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 r\u00e9cemment par le Premier ministre avec l'annonce de la cr\u00e9ation, d'ici 2017, de 1 000 nouvelles maisons de services au public ainsi que le lancement de l'animation nationale de ce r\u00e9seau d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s que rencontrent les associations d\u00e9partementales de d\u00e9veloppement musical (ADDM). La cr\u00e9ation des associations d\u00e9partementales musique et danse a \u00e9t\u00e9 le premier \u00ab geste \u00bb de la d\u00e9centralisation de l'action du minist\u00e8re de la Culture, avant m\u00eame la cr\u00e9ation des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC). Les ADDM, \u00e0 l'origine financ\u00e9es \u00e0 parit\u00e9 par l'\u00c9tat et les d\u00e9partements, ont eu pour mission d'organiser, sous l'impulsion de l'\u00c9tat les politiques culturelles sur les territoires en musique puis en danse et plus r\u00e9cemment, en th\u00e9\u00e2tre. Aujourd'hui, ces outils initiaux de la d\u00e9centralisation qui ont tr\u00e8s largement contribu\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'enseignement artistique semblent fragilis\u00e9s. Dans le d\u00e9partement du Morbihan, la DRAC, avec laquelle les objectifs et les missions de l'association d\u00e9partementale pour le d\u00e9veloppement des arts vivants (ADDAV 56) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chis et construits dans le souci d'une articulation efficace des politiques culturelles publiques pendant de nombreuses ann\u00e9es, a averti le d\u00e9partement en janvier dernier de son d\u00e9sengagement progressif sur deux \u00e0 trois ans. La subvention a en effet baiss\u00e9 de fa\u00e7on substantielle passant de 96 400 euros en 2011 \u00e0 66 300 euros en 2012. L'aide de la DRAC a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e de moiti\u00e9 depuis 2007, elle s'\u00e9levait alors \u00e0 132 000 euros. Cette nouvelle baisse de cr\u00e9dit affecte consid\u00e9rablement le budget de la structure et l'oblige \u00e0 de s\u00e9v\u00e8res restrictions. Aussi, il lui demande si l'\u00c9tat pr\u00e9cise ses engagements futurs dans le domaine du soutien aux ADDM en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'ADDAV du Morbihan en particulier.", "answer": "La situation des associations d\u00e9partementales de d\u00e9veloppement musical (ADDM) est bien connue du minist\u00e8re de la culture et de la communication et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (d\u00e9partement des publics et de la diffusion) suit et accorde une aide financi\u00e8re d'un montant de 114 000 \u20ac, en 2012, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration Arts vivants et D\u00e9partements, qui regroupe les organismes d\u00e9partementaux de d\u00e9veloppement des arts vivants et \u00e0 laquelle l'association de d\u00e9veloppement des arts vivants (ADDAV) adh\u00e8re. Par ailleurs, les associations d\u00e9partementales sont \u00e9galement soutenues par l'\u00c9tat. L'ADDAV 56 est ainsi financ\u00e9e par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles qui, en 2012, lui a attribu\u00e9 une subvention de 80 000 \u20ac (soit plus de 15 % du budget de l'association), auxquels il faut ajouter une aide exceptionnelle de 1 300 \u20ac pour la mise en place d'une action de formation pour l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Pour l'avenir, la ministre de la culture et de la communication a rappel\u00e9 qu'elle souhaitait que \u00ab soit mis en place, autant que faire se peut, des instances de dialogue avec les collectivit\u00e9s territoriales sur chaque territoire r\u00e9gional \u00bb, afin de mieux \u00ab articuler et de renforcer la coh\u00e9rence des diff\u00e9rentes politiques publiques pour en assurer une plus grande efficacit\u00e9. \u00bb C'est dans cette perspective que la directive nationale d'orientation, adress\u00e9e aux directeurs r\u00e9gionaux des affaires culturelles en septembre 2012, souligne le r\u00f4le sp\u00e9cifique des agences ou associations d\u00e9partementales de d\u00e9veloppement des arts vivants. Elle leur pr\u00e9cise en effet que \u00ab la d\u00e9mocratisation culturelle est l'un des deux enjeux fondamentaux dans l'\u00e9laboration de (la) strat\u00e9gie r\u00e9gionale et de (la) programmation budg\u00e9taire \u00e0 mettre en oeuvre au plan local. Elle doit s'appuyer dans les territoires, sur les structures oeuvrant \u00e0 son d\u00e9veloppement, comme les agences d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ou les associations d'\u00e9ducation populaire et de soutien aux pratiques des amateurs, en prenant en compte des populations et leurs pratiques. \u00bb.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la hausse de la TVA dans le secteur de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin. Les \u00e9leveurs, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'un taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inqui\u00e8tent du passage \u00e0 un taux de 20 % annonc\u00e9 le 23 juillet 2013 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Cette hausse brutale de 12 points pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014 risque de mettre de nombreuses entreprises en p\u00e9ril et menace l'avenir de cette profession qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une forte concurrence d\u00e9loyale de la part des particuliers. Elle lui demande des pr\u00e9cisions sur les raisons de cette hausse de la TVA et souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour soutenir le secteur de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin si cette hausse de la TVA se concr\u00e9tisait.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle estime que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Toutefois la France porte une demande de d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la seconde conf\u00e9rence de pr\u00e9paration \u00e0 la conf\u00e9rence d'examen du trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire de 2015, qui se d\u00e9roule actuellement \u00e0 Gen\u00e8ve depuis le 22 avril. Depuis le milieu des ann\u00e9es 1990, la France modernise son arsenal nucl\u00e9aire : la force oc\u00e9anique strat\u00e9gique dispose ainsi de sous-marins nucl\u00e9aires lanceurs d'engins dits de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, de nouveaux missiles (M45 depuis 1996, puis le M51 depuis 2010) et d'ici \u00e0 2015 d'une nouvelle ogive nucl\u00e9aire (la t\u00eate nucl\u00e9aire oc\u00e9anique [TNO]) pour son missile M51. Les forces a\u00e9riennes strat\u00e9giques ont aussi \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9es avec de nouveaux chasseurs Rafale F3, missiles de croisi\u00e8res ASMP-A et une nouvelle ogive nucl\u00e9aire t\u00eate nucl\u00e9aire a\u00e9roport\u00e9e (TNA). De nombreuses \u00c9tats ont indiqu\u00e9 au cours de cette seconde conf\u00e9rence du TNP que cette modernisation des arsenaux nucl\u00e9aires \u00e9tait contraire \u00e0 l'esprit du trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire, ne respectait pas le document final de la conf\u00e9rence d'examen de 2010 du TNP, qui indique dans sa mesure n\u00b0 5 que \u00ab les \u00c9tats dot\u00e9s d'armes nucl\u00e9aires s'engagent a acc\u00e9l\u00e9rer les progr\u00e8s concrets sur les mesures tendant au d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire \u00bb, et pouvait encourager d'autre pays a acqu\u00e9rir ce type d'armes. Il souhaite savoir comment la France inscrit ce processus de modernisation en accord avec le respect de ses obligations internationales.", "answer": "\u00c9tat partie au trait\u00e9 de non prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP), la France respecte \u00e0 ce titre ses obligations en mati\u00e8re de non-prolif\u00e9ration, de d\u00e9sarmement et d'usage pacifique de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, incombant \u00e0 l'ensemble des \u00c9tats signataires du trait\u00e9. L'objectif du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire y est inscrit dans le cadre plus large d'un d\u00e9sarmement g\u00e9n\u00e9ral et complet. C'est en ce sens qu'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 l'article VI du TNP qui pr\u00e9cise que \u00ab chacune des Parties au Trait\u00e9 s'engage \u00e0 poursuivre de bonne foi des n\u00e9gociations sur des mesures efficaces relatives \u00e0 la cessation de la course aux armements nucl\u00e9aires \u00e0 une date rapproch\u00e9e et au d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire et sur un trait\u00e9 de d\u00e9sarmement g\u00e9n\u00e9ral et complet sous un contr\u00f4le international strict et efficace \u00bb. S'agissant de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de l'arsenal fran\u00e7ais avec l'obligation de d\u00e9sarmement figurant dans le trait\u00e9, la France a toujours refus\u00e9 de participer \u00e0 la course aux armements, quel que soit le contexte strat\u00e9gique, et d\u00e9cid\u00e9 puis mis en oeuvre ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es des mesures de d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire irr\u00e9versibles et sans \u00e9quivalent dans le monde. En mati\u00e8re de d\u00e9tention d'armements nucl\u00e9aires, notre pays applique un principe de stricte suffisance, maintenant son arsenal au niveau le plus bas possible au regard de l'\u00e9volution du contexte strat\u00e9gique international. A ce jour, la France a ainsi achev\u00e9 la r\u00e9duction d'un tiers de la composante a\u00e9rienne de sa force de dissuasion nucl\u00e9aire, comme elle s'y \u00e9tait engag\u00e9e en 2008, alors qu'\u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode, elle avait d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement d\u00e9mantel\u00e9 la composante sol-sol et diminu\u00e9 d'un tiers la composante sous-marine de sa force de dissuasion. Ainsi, en une quinzaine d'ann\u00e9e, notre pays a r\u00e9duit de moiti\u00e9 le nombre de ses t\u00eates nucl\u00e9aires et ne dispose plus aujourd'hui que de moins de 300 t\u00eates nucl\u00e9aires. De plus, la France, qui a \u00e9t\u00e9 le premier \u00c9tat, avec le Royaume-Uni, \u00e0 avoir ratifi\u00e9 le trait\u00e9 d'interdiction compl\u00e8te des essais nucl\u00e9aires (TICE) en 1998, ne proc\u00e8de plus \u00e0 aucun tir nucl\u00e9aire et a d\u00e9mantel\u00e9 son site d'exp\u00e9rimentations du Pacifique. Elle a par ailleurs cess\u00e9 les productions de mati\u00e8res fissiles pour les armes nucl\u00e9aires et, \u00e0 ce jour, est le seul \u00c9tat dot\u00e9 de la force nucl\u00e9aire \u00e0 avoir d\u00e9mantel\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible ses installations de production (usines de Pierrelatte et de Marcoule). Tout en veillant \u00e0 respecter les termes de l'article VI du TNP, la politique de non prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire men\u00e9e par la France s'inscrit dans une conception pragmatique du d\u00e9sarmement qui ne peut \u00eatre poursuivi que dans le cadre de la recherche d'un monde plus s\u00fbr pour tous, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution n\u00b0 1 887 adopt\u00e9e le 24 septembre 2009 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-Unies, et qui ne pourra \u00eatre atteint qu'\u00e0 long terme. Dans ce contexte, eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution de la menace qui, dans le contexte international actuel, n'autorise aucune faiblesse, la France continue de faire de sa force nucl\u00e9aire la garantie ultime pour la protection de la Nation contre toute menace \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats vitaux, en adaptant son dispositif de dissuasion aux \u00e9volutions technologiques et industrielles.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les hausses de contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE). En effet, les artisans et les commer\u00e7ants ont souffert en 2012 des hausses de la CFE, avant que le Gouvernement et le Parlement ne donnent la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s de corriger les hausses excessives de cotisation minimum pour l'ann\u00e9e 2012. Force est de rappeler que le soutien aux PME, aux TPE, aux artisans, est un facteur majeur du dynamisme \u00e9conomique de nos territoires. Ces entreprises, cr\u00e9atrices d'activit\u00e9, attendent une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et surtout de la CFE. Il semble important que le syst\u00e8me prenne davantage en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises et non uniquement le crit\u00e8re abrupt du chiffre d'affaires qui ne permet pas d'appr\u00e9hender la r\u00e9alit\u00e9 des potentialit\u00e9s et des difficult\u00e9s des entreprises. Dans un souci d'efficience et d'\u00e9quit\u00e9 fiscales, il lui demande si le Gouvernement entend engager une r\u00e9flexion relative \u00e0 une \u00e9volution du m\u00e9canisme de la CFE afin de mettre en place un imp\u00f4t plus \u00e9quilibr\u00e9 plus s\u00e9curisant pour les PME, TPE et artisans mais aussi pour les intercommunalit\u00e9s.", "answer": "En fin d'ann\u00e9e 2012, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9pondre rapidement aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines collectivit\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une forte augmentation de leur contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au titre de 2012, cons\u00e9cutive \u00e0 une augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et \u00e0 la r\u00e9action de certains redevables en ayant r\u00e9sult\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation de m\u00e9contentement, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 accorder une remise sur leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012, qui a permis aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement d'une partie de la cotisation minimum 2012 que devaient les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Pour 2013, le Parlement a vot\u00e9, dans le cadre de la m\u00eame loi de finances rectificative, une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en cr\u00e9ant une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en comprenait que deux jusque-l\u00e0. Ces mesures n'ont toutefois \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es que dans l'attente d'une r\u00e9flexion plus large \u00e0 mener, afin notamment que le bar\u00e8me de l'assiette minimale puisse tenir suffisamment compte de la capacit\u00e9 contributive limit\u00e9e de certains petits contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement propose, \u00e0 l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014, de nouveaux am\u00e9nagements concernant les r\u00e8gles de fixation de la base minimum de CFE. Ainsi, il est propos\u00e9 d'augmenter de trois \u00e0 six le nombre de tranches du bar\u00e8me, en distinguant trois sous-cat\u00e9gories dans l'actuelle cat\u00e9gorie des contribuables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes et deux sous-cat\u00e9gories dans l'actuelle cat\u00e9gorie des contribuables r\u00e9alisant plus de 250 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes, et de revoir en cons\u00e9quence les plafonds de fixation du montant de la base minimum. Cela permettra, d'une part, de donner une meilleure progressivit\u00e9 \u00e0 la CFE minimum et d'autre part, de proportionner davantage cette imposition aux capacit\u00e9s contributives des redevables. Enfin, il est propos\u00e9, de donner la possibilit\u00e9 aux communes et aux EPCI de prendre en compte la situation particuli\u00e8re des titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), dont les capacit\u00e9s contributives sont, \u00e0 chiffre d'affaires \u00e9quivalent, significativement sup\u00e9rieures \u00e0 celles des autres redevables. Les collectivit\u00e9s pourront en effet d\u00e9cider l'application d'un bar\u00e8me propre aux redevables titulaires de BNC. Si elles sont adopt\u00e9es par le Parlement, ces propositions permettront l'instauration de r\u00e8gles d'imposition mieux adapt\u00e9es \u00e0 la situation des diff\u00e9rents redevables concern\u00e9s et notamment des redevables les plus modestes.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le dernier rapport d'enqu\u00eate du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) intitul\u00e9 \u00ab Recherch\u00e9 mort ou vif \u00bb qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'ampleur du commerce en ligne d'animaux sauvages. En effet les enqu\u00eateurs d'IFAW ont trouv\u00e9 33 006 sp\u00e9cimens - animaux vivants, parties du corps et produits d\u00e9riv\u00e9s - d'esp\u00e8ces sauvages menac\u00e9es inscrites aux annexes I et II de la CITES (Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction), mis en vente par 9 482 annonces pour un montant estim\u00e9 \u00e0 7 777 606 d'euros (l'ivoire, les reptiles et les oiseaux repr\u00e9sentent les articles les plus commercialis\u00e9s). L'enqu\u00eate a couvert 280 sites de vente en ligne au sein de 16 pays sur une p\u00e9riode de six semaines en 2014. Il s'agit donc seulement d'un petit aper\u00e7u de la probl\u00e9matique. Dans la plupart des cas, la l\u00e9gislation en vigueur ne permet gu\u00e8re aux autorit\u00e9s, aux sites de commerce en ligne ou aux acheteurs potentiels de s'assurer de la l\u00e9galit\u00e9 des annonces. Il aimerait donc savoir ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour que les mesures encadrant la protection des animaux sauvages soient adapt\u00e9es aux d\u00e9fis que pose le commerce en ligne de ces derniers.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle encadre le commerce des sp\u00e9cimens d\u2019esp\u00e8ces sauvages quel que soit le support technique utilis\u00e9 pour la mise en vente et s\u2019applique donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au commerce en ligne (Cass. crim. 12\u00a0janvier\u00a02010, no\u00a009-82138). S\u2019agissant des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es, la mise en vente des sp\u00e9cimens est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention pr\u00e9alable d\u2019un certificat autorisant sp\u00e9cifiquement cette vente. Pour les antiquit\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l\u2019obligation de certificat, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le vendeur soit en mesure d\u2019apporter la d\u00e9monstration de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019objet. S\u2019agissant enfin d\u2019esp\u00e8ces moins menac\u00e9es, cette r\u00e9glementation impose que le vendeur soit en mesure de d\u00e9montrer la preuve d\u2019acquisition ou d\u2019importation licite dans l\u2019Union europ\u00e9enne. De m\u00eame, les actions des services de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition et \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises sont mises en \u0153uvre de la m\u00eame mani\u00e8re, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sur internet ou command\u00e9es par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d\u2019infraction simple seront prochainement d\u00e9cupl\u00e9es (passage de 15\u00a0000 \u00e0 150\u00a0000 euros) et multipli\u00e9es par cinq en cas de trafic en bande organis\u00e9e (passage de 150\u00a0000 \u00e0 750\u00a0000 euros). La circulaire du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative aux trafics d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appelle l\u2019attention des procureurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d\u2019actions \u00ab Lutte contre le braconnage d\u2019\u00e9l\u00e9phants et contre le trafic d\u2019ivoire et d\u2019autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. Un nouvel article du code p\u00e9nal permet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019emploi de certaines techniques sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate, entre autres l\u2019infiltration et la captation de donn\u00e9es informatiques, pour certaines infractions commises en bande organis\u00e9e. Le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a mis en place plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9. Leur champ d\u2019action est large et englobe le commerce illicite de sp\u00e9cimens CITES. L\u2019Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l\u2019environnement et la sant\u00e9 publique dispose d\u2019une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces menac\u00e9es, d\u2019une \u00e9quipe de cyber-enqu\u00eateurs (dont une partie de l\u2019activit\u00e9 est d\u00e9di\u00e9e au commerce illicite en ligne des esp\u00e8ces menac\u00e9es), ainsi que d\u2019un conseiller technique mis \u00e0 disposition \u00e0 temps plein\u00a0par l\u2019Office national de la chasse et de la faune sauvage. Un groupe d\u2019enqu\u00eateurs financiers et un groupe d\u2019enqu\u00eateurs\u00a0sp\u00e9cialistes de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale concourent \u00e9galement \u00e0 ce type d\u2019enqu\u00eates. Un site web d\u00e9di\u00e9 et dot\u00e9 d\u2019une connexion s\u00e9curis\u00e9e doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 prochainement sous l\u2019\u00e9gide d\u2019Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur Internet, les m\u00e9thodes d\u2019exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l\u2019usage qui est fait de leur plate-forme d\u2019\u00e9changes. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l\u2019op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d\u2019acc\u00e8s, fournisseur de service\u2026) n\u2019est pas responsable p\u00e9nalement, sauf s\u2019il n\u2019a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir des \u00e9volutions r\u00e9glementaires dans ce domaine, lesquelles ne rel\u00e8vent pas de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de l\u2019\u00e9cologie, pourra \u00eatre examin\u00e9e par le comit\u00e9 national CITES de coordination interservices qui doit \u00eatre mis en place dans le cadre du plan national susmentionn\u00e9. Enfin, au plan europ\u00e9en, la France pr\u00e9conise une mise en coh\u00e9rence de la nomenclature douani\u00e8re internationale avec les annexes de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d\u2019extinction (CITES), ainsi que le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale permettant de r\u00e9aliser des livraisons contr\u00f4l\u00e9es pour lutter contre les trafics d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com. En 1993, La Poste et France T\u00e9l\u00e9com ont propos\u00e9 \u00e0 ces agents de choisir entre de nouveaux grades et fonctions li\u00e9s aux emplois des deux entreprises, et leurs grades et statuts de la fonction publique d'\u00c9tat. Or les agents ayant opt\u00e9 pour conserver leur situation initiale ont vu leur avancement bloqu\u00e9 \u00e0 partir de 1993 et jusqu'en 2005 ou 2010. Saisi de ce probl\u00e8me, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 \u00e0 La Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement. Toutefois, la mise en application de cet arr\u00eat, par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 permettant de relancer la promotion de ces fonctionnaires, ne s'est concr\u00e9tis\u00e9e que par la promotion de 2 % \u00e0 3 % des salari\u00e9s concern\u00e9s par an. De nombreux agents, en activit\u00e9 ainsi qu'en retraite, demandent aujourd'hui la reconstitution de leurs carri\u00e8res. Elle l'interroge donc pour conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de r\u00e9gulariser cette situation.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'organisation du d\u00e9bat d'orientations budg\u00e9taires dans les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les conseils r\u00e9gionaux. En effet, l'organisation de ces d\u00e9bats d'orientations budg\u00e9taires requiert un formalisme pr\u00e9cis au niveau du d\u00e9lai minimum pr\u00e9vu par la loi entre l'envoi du rapport et son examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Enfin, il convient de rappeler si la loi pr\u00e9voit la nature des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d'information devant constituer le rapport d'orientations budg\u00e9taires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel d\u00e9lai minimum pr\u00e9voit la loi entre l'envoi du rapport d'orientations budg\u00e9taires et son examen et si la loi pr\u00e9voit la liste des \u00e9l\u00e9ments devant composer ledit rapport.", "answer": "Pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, le vote du budget doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire (cf. les articles L. 3312-1 et L. 4311-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). La tenue de ce d\u00e9bat a vocation \u00e0 \u00e9clairer le vote des \u00e9lus. Son organisation constitue une formalit\u00e9 substantielle dont l'absence entache d'ill\u00e9galit\u00e9 toute d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 l'adoption du budget primitif de la collectivit\u00e9 en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). Contrairement aux communes, pour lesquelles la loi pr\u00e9cise que l'organisation du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire doit \u00eatre conforme aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, la loi ne fixe aucune condition particuli\u00e8re en mati\u00e8re d'information des \u00e9lus dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions. Il ressort toutefois de la jurisprudence administrative que les \u00e9lus doivent disposer des informations n\u00e9cessaires pour prendre utilement part au d\u00e9bat (CAA Marseille, 22 mars 2012, Cne de Roquefort-les-Pins, n\u00b0 10MA03053). Ainsi, l'absence ou l'insuffisance d'information constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle de nature \u00e0 entacher d'irr\u00e9gularit\u00e9 la proc\u00e9dure d'adoption du budget (TA de Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/ Commune de Mouans-Sartoux). L'ex\u00e9cutif doit donc en particulier transmettre des \u00e9l\u00e9ments d'analyse prospective, des informations sur les principaux investissements projet\u00e9s, sur le niveau d'endettement et sa progression envisag\u00e9e ainsi que sur les propositions de taux d'imposition des taxes locales (CAA Douai, 14 juin 2005, Cne de Breteuil-sur-Noye, n\u00b0 02DA00016). Pour autant, le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire ne constitue pas une affaire soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration, au sens des articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), mais une mesure pr\u00e9paratoire. L'ex\u00e9cutif des d\u00e9partements et des r\u00e9gions n'est donc pas tenu de transmettre un rapport aux membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire (CAA Marseille, 22 mars 2012, Cne de Roquefort-les-Pins, n\u00b0 10MA03053). Par cons\u00e9quent, chaque collectivit\u00e9 locale a la facult\u00e9 de pr\u00e9ciser le format et les d\u00e9lais de communication des informations indispensables \u00e0 la tenue du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire En tout \u00e9tat de cause, les informations transmises et le d\u00e9lai de communication de ces informations doivent \u00eatre suffisants pour permettre aux \u00e9lus de prendre part au d\u00e9bat en pleine connaissance de cause.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 rendre obligatoire la conclusion d'un pacte territorial de l'action publique \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire r\u00e9gional entre les acteurs du territoire et l'\u00c9tat. Le pacte s'appuierait sur les m\u00e9canismes de chef de filat et de guichet unique et organiserait l'encadrement de la clause g\u00e9n\u00e9rale, son articulation avec les comp\u00e9tences d'attribution ou encore une r\u00e9partition alternative des comp\u00e9tences d'attribution. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Par la cr\u00e9ation des m\u00e9tropoles et l'institution des conf\u00e9rences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie \u00e0 des politiques publiques adapt\u00e9es, dans chaque r\u00e9gion, aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Celle-ci a en effet d\u00e9sign\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de comp\u00e9tences partag\u00e9es (article L. 1111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). La collectivit\u00e9 chef de file organise les modalit\u00e9s de l'action commune des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics dans le cadre de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, dont l'installation est pr\u00e9vue dans chaque r\u00e9gion. Cette conf\u00e9rence doit favoriser un exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et de leurs \u00e9tablissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalit\u00e9s de l'action commune pour chacune de ces comp\u00e9tences partag\u00e9es. Le d\u00e9cret pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres de la CTAP a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 24 septembre 2014. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique vise \u00e0 encadrer leurs interventions financi\u00e8res, en limitant aux domaines express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi l'intervention des r\u00e9gions et des d\u00e9partements.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet \u00ab protection des victimes \u00bb. Dans ce plan, trois orientations ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es. L'une de ces orientations porte sur le renforcement des moyens en faveur de la protection des victimes. Dans chaque d\u00e9partement devait \u00eatre mis en place un accueil de jour en charge de pr\u00e9parer ou d'\u00e9viter le d\u00e9part du domicile de la femme victime d'un conjoint violent, un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent violences \u00bb coordonnateur de l'action publique et un lieu de rencontre familiale permettant que la femme victime de violences au sein du couple ne soit pas expos\u00e9e lorsque le conjoint \u00e9loign\u00e9 du domicile rencontre leurs enfants communs. Elle souhaite savoir quelle est la mise en \u0153uvre de ce plan dans son volet protection dans les d\u00e9partements, notamment dans la Marne.", "answer": "Le troisi\u00e8me plan interminist\u00e9riel de lutte contre les violences faites aux femmes couvre la p\u00e9riode 2011-2013 et comprend trois axes : protection, pr\u00e9vention et solidarit\u00e9 envers les victimes \u00e0 travers la sensibilisation du grand public. Ce dernier volet a port\u00e9 en 2012 sur l'organisation d'une campagne d'information sur le harc\u00e8lement sexuel \u00e0 travers le lancement, le 12 novembre 2012, du site gouvernemental d\u00e9di\u00e9, par la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes. Au-del\u00e0, en d\u00e9pit des orientations, plusieurs des mesures prises par le plan interminist\u00e9riel 2011-2013 n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre de sorte que des progr\u00e8s importants demeurent \u00e0 accomplir pour assurer aux femmes une protection contre les violences. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorit\u00e9 et manifest\u00e9 son engagement d\u00e8s sa prise de fonction : la loi du 6 ao\u00fbt 2012 relative au harc\u00e8lement sexuel a r\u00e9tabli le d\u00e9lit censur\u00e9 par le Conseil constitutionnel alourdi les peines et cr\u00e9\u00e9 les conditions pour prot\u00e9ger les victimes et les t\u00e9moins pour les encourager \u00e0 porter plainte. Ces violences s'inscrivent dans un continuum, qui trouve sa source dans les st\u00e9r\u00e9otypes de genre et qui se prolonge jusqu'aux crimes sexuels et aux meurtres conjugaux. Face aux violences, le Gouvernement d\u00e9ploie une r\u00e9ponse globale dont les principes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 et qui se met en oeuvre depuis 2012, au plan institutionnel, par des textes, mais aussi par des r\u00e9alisations concr\u00e8tes. Les objectifs sont clarifi\u00e9s : pr\u00e9venir les violences par la sensibilisation et l'\u00e9ducation ; am\u00e9liorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; prendre en charge les auteurs et pr\u00e9venir la r\u00e9cidive ; accompagner les victimes ; lutter contre les mariages forc\u00e9s et la polygamie. En mati\u00e8re de pr\u00e9vention, dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, des actions de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement et les violences sexistes, d'\u00e9ducation au respect et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 seront propos\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'\u00e9tablissements. En mati\u00e8re d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences : des lieux d'accueil de jour ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s dans 62 d\u00e9partements en 2012, ce qui repr\u00e9sente un investissement de plus de 3 millions d'euros. Un r\u00e9seau sera mis en place avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes afin d'assurer aux femmes victimes de violences un accueil privil\u00e9gi\u00e9 dans les services de police et de gendarmerie, en lien avec les parquets. Le d\u00e9ploiement des intervenants sociaux en unit\u00e9s de gendarmerie et en commissariats ainsi que des r\u00e9f\u00e9rents pour les femmes victimes de violences sera renforc\u00e9. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera d\u00e9fini dans le cadre d'une convention avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France. Nous augmentons le nombre de places d'h\u00e9bergement disponibles pour les femmes victimes de violences : elles repr\u00e9senteront pr\u00e8s d'un tiers des 5000 nouvelles places d'h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 cr\u00e9er sur le quinquennat. La circulaire du 4 janvier 2013, qui reprend les premiers engagements de la conf\u00e9rence \u00ab pauvret\u00e9 \u00bb, y fait r\u00e9f\u00e9rence. Au titre du plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, un appel \u00e0 projets sera lanc\u00e9 pour des projets innovants, prenant en compte la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, une convention-type garantissant aux femmes victimes de violences un traitement diff\u00e9renci\u00e9 dans l'accueil d'urgence par les SIAO sera diffus\u00e9e en mars 2013. En mati\u00e8re de protection, la r\u00e9forme de l'ordonnance de protection des victimes est en cours, en vue de rendre ce dispositif en vigueur depuis le 1er octobre 2010 plus efficace. Une mission conjointe a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e dans ce sens \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation progressive de la remise d'un t\u00e9l\u00e9phone d'urgence aux femmes en tr\u00e8s grand danger ont en outre \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Le Gouvernement a par ailleurs cr\u00e9\u00e9, par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-7 du 3 janvier 2013, la mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains (MIPROF) annonc\u00e9e par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel. La MIPROF recueillera et publiera les statistiques consolid\u00e9es et les \u00e9tudes sur les diff\u00e9rentes formes de violences faites aux femmes afin d'am\u00e9liorer la connaissance dans ce domaine, condition essentielle d'une politique publique efficace. Elle sera en outre charg\u00e9e d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, m\u00e9decins, travailleurs sociaux, acteurs des services int\u00e9gr\u00e9s de l'accueil et de l'orientation-SIAO...), en lien avec les administrations concern\u00e9es. Afin de renforcer l'arsenal juridique existant en mati\u00e8re de lutte contre les violences faites aux femmes, un projet de loi cadre pour les droits des femmes abordant notamment cette probl\u00e9matique sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme de lui donner des indications sur ses projets concernant une \u00e9ventuelle d\u00e9volution de comp\u00e9tences d'\u00c9tat relevant de son minist\u00e8re aux collectivit\u00e9s locales. Il souhaite \u00e9galement savoir si des transferts de personnels d\u00e9pendant de son minist\u00e8re sont envisag\u00e9s dans le cadre des transferts de comp\u00e9tences.", "answer": "La crise travers\u00e9e par les entreprises et l'\u00e9conomie appelle \u00e0 la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement de l'appareil productif sur le territoire national et le r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de notre balance commerciale (hors \u00e9nergie). Cette mobilisation est en particulier n\u00e9cessaire pour la mise en oeuvre et le succ\u00e8s du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. L'avant-projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique \u00e9largit les possibilit\u00e9s d'intervention des r\u00e9gions dans le domaine \u00e9conomique et renforce leur r\u00f4le de coordinateur des politiques conduites dans ce domaine par les collectivit\u00e9s locales et les autres acteurs institutionnels de leur ressort g\u00e9ographique. Les dispositions pr\u00e9vues conf\u00e8rent ainsi aux r\u00e9gions et aux m\u00e9tropoles des comp\u00e9tences nouvelles en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique en g\u00e9n\u00e9ral, de soutien \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'internationalisation des entreprises, d'aides directes et indirectes aux entreprises en particulier. Il permettra en cons\u00e9quence aux r\u00e9gions de contribuer, aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat, \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de politique \u00e9conomique et d'emploi nationaux, dans l'esprit de l'accord sign\u00e9 entre le Premier ministre et les pr\u00e9sidents de r\u00e9gion le 12 septembre 2012. Le texte pose par ailleurs le principe du transfert aux collectivit\u00e9s locales des services ou parties de services exer\u00e7ant des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es aux dites collectivit\u00e9s et des ressources humaines et financi\u00e8res affect\u00e9es \u00e0 ces services, \u00e9valu\u00e9es au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la mise en oeuvre de la loi. Aucune des dispositions susmentionn\u00e9es dans le champ du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ne s'analysant comme un transfert de comp\u00e9tences de l'Etat vers les collectivit\u00e9s locales, il n'y a pas lieu de pr\u00e9voir \u00e0 ce motif de transfert de services ou de moyens, en particulier au niveau d\u00e9concentr\u00e9, pr\u00e9sentement affect\u00e9s par l'Etat \u00e0 ce champ de comp\u00e9tences.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le lancement de l'application ICE G\u00e9oAlert. Cette application d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'urgence permet aux personnes victimes d'une agression, d'un accident, ou encore d'un malaise, apr\u00e8s avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 l'application sur leur smartphone, de signaler leur urgence imm\u00e9diatement et de pr\u00e9venir ainsi ses \u00ab alert\u00e9s \u00bb par sms, email, notification push, et alarme sonore. Ayant renseign\u00e9 en amont son profil personnel et professionnel, ainsi que son carnet de sant\u00e9, l'intervention des secours en est facilit\u00e9. Il lui semble ainsi que cette application pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui devrait lui \u00eatre reconnu et il lui demande ce qu'il compte faire pour promouvoir ce type d'application dont les utilit\u00e9s dans la vie courante des citoyens sont infinies (femmes battues, personnes \u00e2g\u00e9es). Il lui demande \u00e9galement quelle est la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, s'il pr\u00e9voit de la faire \u00e9voluer et comment.", "answer": "Des initiatives de citoyens et d'entreprises sont \u00e0 l'origine de certains d\u00e9veloppements informatiques dont les fonctionnalit\u00e9s progressent r\u00e9guli\u00e8rement au gr\u00e9 des \u00e9volutions technologiques. Une soci\u00e9t\u00e9 toulousaine a ainsi d\u00e9velopp\u00e9, en 2013, une application smartphone d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ICE G\u00e9oAlert \u00bb, qui permet \u00e0 son utilisateur de pr\u00e9venir les personnes de son choix d'une situation d'urgence, tout en communiquant sa position GPS. Plusieurs applications de ce type ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Gouvernement et s'inscrivent dans le cadre plus large de l'utilisation des nouvelles technologies au profit notamment des services de secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir \u00e0 l'avenir une connexion web avec ces diff\u00e9rents services pose la question d\u00e9licate de l'interface entre les applications propos\u00e9es et les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Actuellement, d'un point de vue technique et juridique (article D 98-8 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques), il convient de rappeler que les num\u00e9ros d'appel d'urgence (15, 17, 18, 112) ainsi que le 114 sont, pour le public, les moyens les plus simples et les plus efficaces d'aviser tr\u00e8s rapidement les forces de l'ordre et les services de secours. S'agissant plus particuli\u00e8rement des violences faites aux femmes, un dispositif d'alerte est en cours de d\u00e9ploiement : le \u00ab t\u00e9l\u00e9phone grave danger \u00bb. Mesure de protection en faveur des femmes victimes de violences au sein du couple ou de viol, son objectif est de pr\u00e9venir toute nouvelle agression. Exp\u00e9riment\u00e9 depuis 2009, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes et pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41-3-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 inscrit dans le 4\u00e8me plan interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016. Il repose sur la d\u00e9livrance d'un t\u00e9l\u00e9phone portable disposant d'une touche \u00ab raccourci \u00bb pr\u00e9programm\u00e9e, permettant \u00e0 la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de t\u00e9l\u00e9assistance, accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plateforme est charg\u00e9e de r\u00e9guler l'objet de l'appel. En cas de danger, le t\u00e9l\u00e9-assisteur, reli\u00e9 par un canal prioritaire \u00e0 la salle de commandement op\u00e9rationnelle de la police ou le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie, demande imm\u00e9diatement l'intervention des forces de l'ordre. Dans les autres cas, elle r\u00e9oriente la b\u00e9n\u00e9ficiaire vers l'association r\u00e9f\u00e9rente. Au final, au del\u00e0 des dispositifs institutionnels sp\u00e9cifiques mis en place, l'alerte des secours ou des forces de l'ordre par t\u00e9l\u00e9phone reste pour l'heure, le vecteur le plus rapide et le plus efficace au service de nos concitoyens.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Mme Fleur Pellerin, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, traite, par d\u00e9l\u00e9gation du ministre du redressment productif, les questions relatives : -Aux petites et moyennes entreprises. Elle est associ\u00e9e aux actions et promeut les mesures, notamment financi\u00e8res, juridiques et scientifiques, propres \u00e0 cr\u00e9er sur le territoire national un environnement favorable \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement de ces entreprises. Elle est associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration des mesures fiscales dans ce domaine ; -Au d\u00e9veloppement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises. Elle est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et au suivi de la politique de l'Etat en mati\u00e8re d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes. Elle veille au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; -Au d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, qui comprend notamment les r\u00e9seaux, les \u00e9quipements, les services, les usages et les contenus num\u00e9riques, en lien avec les autres ministres concern\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la promotion et la diffusion des nouvelles technologies. Elle suit pour le compte du ministre du redressement productif l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation relative aux postes et aux communications \u00e9lectroniques. Elle est associ\u00e9e en particulier \u00e0 l'\u00e9laboration des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant les personnels et les activit\u00e9s sociales de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, accomplit tout autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Compte tenu du caract\u00e8re intermittent de la production d'\u00e9nergie et dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, la question du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique constitue un enjeu majeur. Selon un avis du 9 juin 2015 du Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) sur le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'int\u00e9r\u00eat du stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. Il permettrait d'une part d'\u00e9viter de perdre de l'\u00e9lectricit\u00e9 quand la production est sup\u00e9rieure \u00e0 la demande et donnerait lieu \u00e0 une stabilisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique, en assurant une permanence de l'alimentation dans le cas o\u00f9 les panneaux solaires ou les \u00e9oliennes ne produiraient pas assez d'\u00e9nergie. D'autre part, le stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique favoriserait l'essor des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, contribuant ainsi \u00e0 la d\u00e9carbonisation de l'atmosph\u00e8re du fait d'une \u00e9mission de CO2 r\u00e9duite. Le CESE sugg\u00e8re de poursuivre cette dimension de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en encourageant la recherche, en soutenant les politiques de recherches et la R et D, ainsi qu'en favorisant la cr\u00e9ation de PME innovantes dans le milieu. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite \u00e0 cette suggestion afin d'am\u00e9nager le stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique dans sa politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son rapport relatif au stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, le CESE recommande notamment de soutenir les politiques de recherche et la R&D et de disposer de plates-formes exp\u00e9rimentales et de moyens d'essais mutualis\u00e9s permettant aux diff\u00e9rents acteurs de tester des hypoth\u00e8ses et d'avancer dans leurs travaux sans \u00eatre bloqu\u00e9s par d'importants investissements qui resteraient sous-utilis\u00e9s. Le Gouvernement a pris connaissance de ces recommandations avec int\u00e9r\u00eat. Il tient \u00e0 rappeler qu'il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 un cadre favorable \u00e0 la R&D pour le stockage de l'\u00e9nergie. Au-del\u00e0 du financement des \u00e9tablissements publics de recherche, tels que le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA), tr\u00e8s actif sur le th\u00e8me du stockage de l'\u00e9nergie, l'\u00c9tat fran\u00e7ais soutient des projets de recherche collaborative entre acteurs publics et priv\u00e9s de la R&D, ainsi que les projets innovants des entreprises. Au niveau national, il existe 3 programmes compl\u00e9mentaires permettant le d\u00e9veloppement des briques technologiques pour le stockage d'\u00e9nergie, allant de la recherche amont \u00e0 la d\u00e9monstration en vue de l'industrialisation : - Les projets et initiatives financ\u00e9s par l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui visent des projets amont de recherche collaborative ; - Le Fonds unique interminist\u00e9riel (FUI), qui soutient des projets de R&D collaboratifs labellis\u00e9s par un ou plusieurs p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 ; - Le programme \u00ab D\u00e9monstrateurs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir, op\u00e9r\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). En plus des nombreux appels \u00e0 projet (AAP) sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, plusieurs AAP ont vis\u00e9 sp\u00e9cifiquement les technologies de stockage (deux AAP en 2011 et un en 2014). Un nouvel AAP sur le stockage et la conversion d'\u00e9lectricit\u00e9 (incluant les technologies d'hydrog\u00e8ne et de valorisation du CO2) vient d'\u00eatre lanc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. \u00c0 ces programmes s'ajoutent les possibilit\u00e9s de financements europ\u00e9ens (FEDER, H2020...), mais \u00e9galement d'autres dispositifs nationaux tels que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, les diff\u00e9rents fonds op\u00e9r\u00e9s par la Banque publique d'investissement (BPI), ou les possibilit\u00e9s d'intervention en fonds propres. L'ensemble de ces programmes doit permettre le d\u00e9veloppement et l'accompagnement d'entreprises innovantes de la recherche amont jusqu'\u00e0 l'industrialisation. Enfin, la future Strat\u00e9gie nationale de recherche \u00e9nerg\u00e9tique (SNRE), pr\u00e9vue \u00e0 l'article 183 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, devra identifier, y compris dans le domaine du stockage, les verrous technologiques appelant un effort particulier de recherche dans les prochaines ann\u00e9es afin de d\u00e9velopper sur le long terme (apr\u00e8s 2030) des technologies efficaces permettant un d\u00e9ploiement \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9. Concernant la fili\u00e8re \u00ab power-to-gas \u00bb, pour laquelle le CESE estime indispensable de soutenir des projets de d\u00e9monstration, le Gouvernement souhaite indiquer que dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent AAP sur le stockage et la conversion d'\u00e9lectricit\u00e9, un projet de d\u00e9monstration visant cette fili\u00e8re (comprenant \u00e9galement la voie de la m\u00e9thanation) est en cours de contractualisation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la fin des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente du gaz pour les clients non r\u00e9sidentiels. La France s'est engag\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 supprimer les tarifs r\u00e9glement\u00e9s aux clients non r\u00e9sidentiels. Le texte correspondant a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi sur la consommation. Le syndicat CGT-Mines-\u00c9nergie s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences tarifaires et la disparition du tarif social pour les particuliers qui seront directement touch\u00e9s quand leur chauffage est collectif (copropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9s ou HLM). Aussi, elle l'interroge sur cette situation.", "answer": "L'article 25 de la loi relative \u00e0 la consommation a programm\u00e9 la suppression progressive, entre le 19 juin 2014 et le 31 d\u00e9cembre 2015, des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de gaz naturel, pour les consommateurs non domestiques (\u00e0 l'exception des petits consommateurs professionnels) et les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e9quip\u00e9es d'un chauffage collectif au gaz consommant plus de 150 MWh par an. Les clients concern\u00e9s par la mise en extinction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s pourront se tourner vers les offres propos\u00e9es par l'ensemble des fournisseurs, qui proposent d\u00e8s aujourd'hui des alternatives comp\u00e9titives au tarif r\u00e9glement\u00e9, avec des niveaux de prix parfois inf\u00e9rieurs (pouvant atteindre 10 \u00e0 15 % de r\u00e9duction). En outre, cette modification du cadre juridique est sans effet sur le tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9, qui consiste en une r\u00e9duction forfaitaire sur la facture et est d\u00e9livr\u00e9 par l'ensemble des fournisseurs aux clients remplissant les crit\u00e8res d'attribution, qu'ils soient au tarif r\u00e9glement\u00e9 ou non. Dans le cas particulier des ayant-droits \u00e9quip\u00e9s d'un chauffage collectif, le taux sp\u00e9cial de solidarit\u00e9 prend la forme, en l'absence de contrat individuel, d'un versement forfaitaire, ind\u00e9pendant du type de contrat souscrit par la copropri\u00e9t\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les contrats de type \u00ab\u00a0one shot\u00a0\u00bb propos\u00e9es aux entreprises pour la vente de prestations ou de mat\u00e9riels. Ces contrats concernent essentiellement les petites entreprises, les entreprises individuelles, ou encore les artisans et les professions lib\u00e9rales. Ces contrats de vente imposent au client une relation commerciale de longue dur\u00e9e qui est, en pratique, impossible \u00e0 d\u00e9noncer. Les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9ponses minist\u00e9rielles sur ce sujet, comme celle apport\u00e9e \u00e0 la question 3499, n'ont toutefois pas permis d'apporter de solutions concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s pos\u00e9es par ce type de contrat. Les professionnels concern\u00e9s souhaitent un meilleur encadrement de ces contrats et une meilleure protection \u00e0 l'instar \u00e0 l'instar du dispositif existant pour les consommateurs qui leur permettent d'user d'un droit de r\u00e9tractation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les contrats de type \u00ab one shot \u00bb sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses d\u00e9finies par l'article L. 121-1- I du code de la consommation. La loi du 3 janvier 2008 pour le d\u00e9veloppement de la concurrence au service des consommateurs a en effet \u00e9tendu aux relations entre professionnels le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9glementation. Pour les contrats intervenus apr\u00e8s le 13 juin 2014 et conclus \u00ab hors \u00e9tablissement \u00bb, c'est-\u00e0-dire dans un lieu qui n'est pas celui o\u00f9 l'auteur d'une offre commerciale exerce son activit\u00e9 en permanence ou de mani\u00e8re habituelle, la loi n\u00b0 2014-433 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, a \u00e9tendu le droit de r\u00e9tractation aux contrats entre deux professionnels, d\u00e8s lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activit\u00e9 principale du professionnel sollicit\u00e9 et que le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation. Ainsi, les professionnels qui se voient proposer des prestations ou des mat\u00e9riels n'entrant pas dans le champ de leur activit\u00e9 principale sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de quatorze jours. Quant \u00e0 l'instauration de clauses de dur\u00e9e assorties d'une clause de reconduction tacite, elle contraint l'entrepreneur \u00e0 une certaine vigilance pour d\u00e9noncer son contrat dans les d\u00e9lais. Pour autant, un tel contrat n'est pas illicite per se. En revanche, s'il s'av\u00e8re qu'une soci\u00e9t\u00e9 soumet ses partenaires \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6-I 2\u00b0 du code de commerce, le ministre de l'\u00e9conomie peut agir en justice pour faire respecter l'ordre public \u00e9conomique. Il peut assigner ladite soci\u00e9t\u00e9 aux fins d'obtenir la cessation des pratiques illicites, la nullit\u00e9 des clauses ou contrats instruments de la pratique abusive et le prononc\u00e9 d'une amende civile pouvant atteindre deux millions d'euros. Dans l'intervalle, informer les professionnels reste donc une n\u00e9cessit\u00e9 et un certain nombre d'actions d'information ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es aupr\u00e8s d'organisations professionnelles en charge de missions de formation d'entrepreneurs, afin qu'elles mettent en garde les professionnels sur les garanties limit\u00e9es que leur donne le droit de la consommation et par suite, sur l'indispensable vigilance \u00e0 apporter \u00e0 la lecture de tout contrat qui peut leur \u00eatre propos\u00e9.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le projet de loi sur la r\u00e9forme territoriale. Un c\u00e9l\u00e8bre mensuel a publi\u00e9 en octobre 2014 une \u00e9tude sur les conditions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour une vraie r\u00e9forme des r\u00e9gions. Le mensuel indique que \u00ab Les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales repr\u00e9sentent 234 milliards d'euros. Au sein de cet ensemble, les r\u00e9gions p\u00e8sent 12 %. Deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale avec entre autres mesures fortes, les fusions de r\u00e9gions. L'initiative du Gouvernement part du principe que des r\u00e9gions plus fortes seront plus dynamiques sur la sc\u00e8ne internationale ; que des comp\u00e9tences plus claires leur permettront davantage d'efficacit\u00e9. Pourtant, cette r\u00e9forme se met en \u0153uvre dans un contexte compliqu\u00e9 : fortement endett\u00e9es les r\u00e9gions voient leurs comp\u00e9tences s'accro\u00eetre par des transferts de comp\u00e9tences des d\u00e9partements. La croissance et l'attractivit\u00e9 escompt\u00e9e de la r\u00e9forme en pr\u00e9paration doivent se concilier avec la mise en place des m\u00e9tropoles qui complique encore les choses. Il est \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 dans cette \u00e9tude qu' \u00ab un volet suppl\u00e9mentaire d'\u00e9conomies est possible. Dans ce contexte exigeant, la r\u00e9forme des r\u00e9gions doit imposer des engagements clairs aux ex\u00e9cutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements \u00bb. La revue propose de \u00ab lutter contre l'absent\u00e9isme, pr\u00e9voir six jours de carence maximum, pris en charge sur une p\u00e9riode de 12 mois glissants \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Un jour de carence pour les cong\u00e9s maladie ordinaires a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2012 dans la fonction publique, puis abrog\u00e9 par la loi de finances pour 2014. Ce dispositif pla\u00e7ait les fonctionnaires dans une situation d\u00e9favorable par rapport \u00e0 la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Ainsi, deux tiers des salari\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s contre la perte de revenu induite par le d\u00e9lai de carence, par le biais de la pr\u00e9voyance d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique privait de toute r\u00e9mun\u00e9ration 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arr\u00eat maladie. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des arr\u00eats de maladie des fonctionnaires a renforc\u00e9 les conditions d'octroi d'un cong\u00e9 maladie pour les fonctionnaires. Il a notamment modifi\u00e9 l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires territoriaux. Le fonctionnaire doit transmettre \u00e0 l'administration dont il rel\u00e8ve un avis d'interruption de travail dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures. En cas de manquement \u00e0 cette obligation, l'administration informe l'agent de la r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une p\u00e9riode de vingt-quatre mois. Si, dans cette p\u00e9riode, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 sa r\u00e9mun\u00e9ration entre la date de prescription de l'arr\u00eat et la date effective d'envoi de l'avis d'arr\u00eat de travail. Par ailleurs, l'autorit\u00e9 territoriale peut faire proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 la contre-visite de l'agent par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 cette contre-visite.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la hausse du nombre d'ob\u00e8ses et de personnes en surpoids en France. Alors que la progression du nombre d'ob\u00e8ses ralentit dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, en France, l'ob\u00e9sit\u00e9 a fortement augment\u00e9 pour toucher d\u00e9sormais 15 % de la population. De plus, au-del\u00e0 de l'ob\u00e9sit\u00e9, le surpoids touche le tiers de la population fran\u00e7aise. Malgr\u00e9 tout, l'impact de l'ob\u00e9sit\u00e9 sur le PIB fran\u00e7ais est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne : 2,6 % et pourrait \u00eatre encore moins important si des mesures appropri\u00e9es \u00e9taient prises. Il lui demande ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9 est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable : une pr\u00e9vention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en cours d'examen par le Parlement, font de la pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes une priorit\u00e9. En lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, un \u00ab parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9 \u00bb sera instaur\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au lyc\u00e9e, pour favoriser les actions de promotion de la sant\u00e9. Le projet de loi \u00e9tend \u00e9galement le dispositif du m\u00e9decin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la pr\u00e9vention du surpoids et de ob\u00e9sit\u00e9 et leurs d\u00e9pistages pr\u00e9coces Pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, le projet de loi cr\u00e9e un \u00e9tiquetage nutritionnel synth\u00e9tique, simple et accessible pour tous. Il est en effet n\u00e9cessaire que l'information nutritionnelle devienne un \u00e9l\u00e9ment du choix alimentaire au m\u00eame titre que le prix, la marque, la pr\u00e9sentation ou le go\u00fbt. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a lanc\u00e9 en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques. Ce groupe doit produire ses conclusions pour l'automne. Par ailleurs, le projet de loi comprend l'interdiction de la mise \u00e0 disposition en libre-service de fontaines de sodas qui permettra de prot\u00e9ger la population contre une consommation excessive de sucre. \u00ab Bouger \u00bb est un facteur protecteur face aux risques de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9. Le projet de loi simplifie le dispositif de production du certificat m\u00e9dical pour faciliter la pratique du sport. Il encourage par ailleurs les m\u00e9decins \u00e0 prescrire des activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es aux personnes souffrant d'affections de longue dur\u00e9e. Enfin, l'information au quotidien \u00e9tant primordiale dans la pr\u00e9vention, le site \u00ab manger-bouger \u00bb propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la sant\u00e9. Ces mesures viennent r\u00e9affirmer la volont\u00e9 du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le rapport que vient de rendre public le Secours catholique et qui concerne l'accroissement de la pauvret\u00e9. Il y est relev\u00e9 qu'en dix ans, non seulement la pauvret\u00e9 n'a pas diminu\u00e9, mais qu'elle s'est ancr\u00e9e davantage. L'ONG observe ainsi deux \u00e9volutions marquantes. La premi\u00e8re, c'est que ces personnes qui sont en grande pauvret\u00e9 le demeurent durablement. La deuxi\u00e8me tient dans la f\u00e9minisation de la pauvret\u00e9 avec des femmes en nombre croissant, de plus en plus seules avec des enfants. Nous savons que plus de 8 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 avec moins de 954 euros par mois. L'ONG note que s'accro\u00eet le nombre de personnes en grande pauvret\u00e9, c'est-\u00e0-dire disposant de moins de 500 euros mensuels. Une conf\u00e9rence contre la pauvret\u00e9 et les exclusions, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, se tiendra les 10 et 11 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Paris. Cette initiative devrait contribuer \u00e0 pr\u00e9parer l'\u00e9laboration, d\u00e9but 2013, d'un plan quinquennal de lutte contre la pauvret\u00e9. Nous savons que parmi les questions auxquelles il faut r\u00e9pondre figurent celles des revenus de l'emploi car augmente le nombre des salari\u00e9s pauvres, celle du logement et des aides y aff\u00e9rents, celle de l'exclusion bancaire, celle de la prise en charge des personnes vivant \u00e0 la rue. Il souhaite savoir ce que sont les grands axes d'action qu'elle envisage.", "answer": "Mettre en oeuvre une politique de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale efficace et adapt\u00e9e aux exigences sociales et \u00e9conomiques constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. Les donn\u00e9es r\u00e9centes sur la pauvret\u00e9 sont en effet alarmantes : - 8,6 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 mon\u00e9taire en 2010, soit 14,1 % de la population en France m\u00e9tropolitaine ; - 32,2 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont confront\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 (donn\u00e9es 2010) ; - la pauvret\u00e9 en condition de vie concerne 12,6 % de la population m\u00e9tropolitaine (donn\u00e9es 2010) ; - le nombre de dossiers d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles aux proc\u00e9dures de surendettement a augment\u00e9 de 11,5 % en 2011, atteignant un niveau record avec environ 203 000 dossiers recevables. En outre, la pr\u00e9carit\u00e9 des femmes est pr\u00e9occupante, en particulier celle des chefs de familles monoparentales, dont une sur trois est en situation de pauvret\u00e9. Cette r\u00e9alit\u00e9 p\u00e8se encore davantage sur les femmes vivant en zone urbaine sensible puisque, selon le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines, en 2011, moins d'une femme sur deux vivant dans ces quartiers travaille et leur taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe les 20%. C'est pourquoi le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 a pris une s\u00e9rie de mesures visant : - \u00e0 d\u00e9velopper l'insertion sociale et professionnelle des femmes chef de familles monoparentales, en intensifiant les dispositifs pr\u00e9vus dans le cadre du RSA major\u00e9 concernant l'insertion ou la r\u00e9insertion des femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires ; - \u00e0 \u00e9tudier les pistes d'am\u00e9lioration du recouvrement de l'allocation de soutien familial (ASF) vers\u00e9e \u00e0 titre d'avance sur les pensions alimentaires impay\u00e9es. Par ailleurs, face \u00e0 l'augmentation du niveau de pauvret\u00e9 en France, le Gouvernement a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale sur la base des conclusions de la conf\u00e9rence nationale qui s'est tenue les 10 et 11 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Paris. Cette conf\u00e9rence a marqu\u00e9 une \u00e9tape importante dans la mise en oeuvre de la politique de solidarit\u00e9 du Gouvernement puisqu'il s'agit, selon le Premier ministre, de proposer un nouveau mod\u00e8le fran\u00e7ais fond\u00e9 sur la redistribution et la solidarit\u00e9 publique. De plus, ses travaux ont associ\u00e9 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, dont des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou de pr\u00e9carit\u00e9, afin de d'\u00e9tablir collectivement un diagnostic et un programme d'action. Le plan gouvernemental a \u00e9t\u00e9 rendu public le 21 janvier 2013, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni depuis 2006. Il est d\u00e9clin\u00e9 en feuilles de routes minist\u00e9rielles, qui s'appuient sur les lignes directrices et les mesures structurantes annonc\u00e9es en cl\u00f4ture de la conf\u00e9rence. Les mesures les plus importantes annonc\u00e9es \u00e0 cette occasion sont les suivantes. - Une revalorisation du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter le RSA-socle de 10 % sur cinq ans, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, avec une premi\u00e8re revalorisation d\u00e8s septembre 2013. D'ici \u00e0 dix ans, il devra avoir retrouv\u00e9 le niveau relatif qu'avait le revenu minimum d'insertion (RMI) au moment de sa cr\u00e9ation (soit 50 % du SMIC). - La r\u00e9forme du RSA-activit\u00e9 et de la prime pour l'emploi (PPE). Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du soutien aux revenus des travailleurs modestes, le RSA-activit\u00e9 et la prime pour l'emploi (PPE) seront repens\u00e9s. Un groupe de travail se r\u00e9unira en 2013 pour affiner les contours de la r\u00e9forme. - L'instauration d'une \u00ab garantie jeunes \u00bb, d\u00e9di\u00e9e aux jeunes en grande difficult\u00e9 d'insertion. Elle sera mise en place d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 dans dix territoires-pilotes. Ce dispositif, qui s'appuiera sur le CIVIS, sera un contrat d'un an renouvelable sign\u00e9 entre le jeune en difficult\u00e9 d'insertion et le service public de l'emploi, pr\u00e9cisant les engagements de chacun. L'institution s'engagera \u00e0 offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifi\u00e9 devra \u00e9tablir avec lui un projet d'insertion et lui faire r\u00e9guli\u00e8rement des propositions de formation ou d'emploi, parmi lesquelles figureront les emplois d'avenir et les contrats de g\u00e9n\u00e9ration. - Plusieurs mesures de soutien aux familles pr\u00e9caires : un meilleur acc\u00e8s aux cr\u00e8ches et \u00e0 la cantine scolaire pour les familles en situation de pr\u00e9carit\u00e9, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles et la conduite d'une r\u00e9flexion sur l'am\u00e9lioration des aides aux familles monoparentales et aux familles nombreuses confront\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9. - La hausse du bar\u00e8me de ressources de la CMU-Compl\u00e9mentaire, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir 750 000 personnes suppl\u00e9mentaires. S'ensuivra \u00e9galement une hausse du plafond d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'Aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). - Plusieurs mesures structurelles viseront \u00e0 garantir au plus grand nombre l'acc\u00e8s \u00e0 un logement (avec la construction de 150 000 logements sociaux par an) ; les efforts concernant l'h\u00e9bergement d'urgence seront poursuivis, avec la cr\u00e9ation en 2013 de 4 000 nouvelles places de Cada (Centre d'accueil de demandeurs d'asile) et de 4 000 places d'h\u00e9bergement d'urgence. Des moyens \u00e9quivalents seront consacr\u00e9s \u00e0 des dispositifs-passerelles vers le logement (interm\u00e9diation locative, r\u00e9sidences sociales...), ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions. - D\u00e9veloppement d'une politique d'accompagnement pour pr\u00e9venir le surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un r\u00e9seau de Points Conseils Budget. La responsabilisation des banques sera renforc\u00e9e par la loi bancaire, qui plafonnera les frais d'incident pour les publics fragiles. La cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera inscrite dans le projet de loi sur la consommation. - Enfin, il s'agira de r\u00e9former la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9 et de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des politiques publiques, et la d\u00e9finition d'un pilotage clarifi\u00e9 reposant sur l'identification de chefs de file sectoriels, sur le d\u00e9veloppement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, ainsi que sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la pratique des conf\u00e9rences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un Etat strat\u00e8ge, des collectivit\u00e9s ayant les moyens de leurs missions, des associations assur\u00e9es de leurs projets dans la dur\u00e9e et sur des citoyens confort\u00e9s dans leurs engagements solidaires. Pour veiller \u00e0 la bonne application des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a propos\u00e9 \u00e0 une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, Monsieur Fran\u00e7ois Ch\u00e9r\u00e8que, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement le cas d'une commune ayant obtenu des juridictions r\u00e9pressives, il y a 34 mois, la condamnation d'un administr\u00e9 pour construction illicite sans permis de construire, condamnation s'\u00e9tant traduite par une amende et la d\u00e9molition de la construction. La condamnation n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Elle lui demande quelle est l'autorit\u00e9 charg\u00e9e d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision (procureur de la R\u00e9publique, commune...).", "answer": "L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le jugement, la d\u00e9molition ordonn\u00e9e n'est pas compl\u00e8tement achev\u00e9e, le maire ou le fonctionnaire comp\u00e9tent (les services du pr\u00e9fet) peuvent y faire proc\u00e9der d'office aux frais et risques du b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux. Le maire agit alors en tant que repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat comme \u00e0 chaque fois en droit p\u00e9nal de l'urbanisme. Au cas o\u00f9 les travaux porteraient atteinte \u00e0 des droits acquis par des tiers sur les lieux ou les ouvrages, il ne pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9molition qu'apr\u00e8s d\u00e9cision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'expulsion de tous occupants. En ce qui concerne les poursuites pour le recouvrement des amendes, l'article 707-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit qu'elles sont faites par le comptable public comp\u00e9tent (le percepteur) au nom du procureur de la R\u00e9publique.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s d'approvisionnement que rencontrent les distributeurs de fioul domestique et de gazole non routier. Depuis plusieurs semaines de nombreuses entreprises lui ont fait part d'une situation de semi-p\u00e9nurie en produits p\u00e9troliers dans les d\u00e9p\u00f4ts rh\u00f4ne-alpins et notamment en r\u00e9gion lyonnaise. Ce manque en approvisionnement engendre de graves cons\u00e9quences \u00e0 la fois pour les distributeurs mais aussi pour les consommateurs. Ainsi, les transporteurs sont contraints d'accepter des chargements nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 leur capacit\u00e9 (de l'ordre de 30 % inf\u00e9rieur) les obligeant \u00e0 d\u00e9router leurs camions-citernes sur plusieurs centaines de kilom\u00e8tres pour tenter de compl\u00e9ter leur chargement. Outre le co\u00fbt et la pollution engendr\u00e9s par ce fret suppl\u00e9mentaire, les files d'attente atteignent d\u00e9sormais plusieurs heures. Le consommateur lui aussi est touch\u00e9 par cette p\u00e9nurie puisque certaines entreprises ne sont plus en capacit\u00e9 de couvrir que 50 % \u00e0 60 % de la demande. Cette situation est tr\u00e8s probl\u00e9matique dans une r\u00e9gion o\u00f9 l'agriculture repr\u00e9sente une part importante de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un probl\u00e8me r\u00e9current. Dans un contexte difficile, au vu des r\u00e9centes hausses des prix, la situation devient donc critique pour de nombreuses entreprises. En cons\u00e9quence il lui demande quelle r\u00e9ponse le Gouvernement souhaite apporter pour \u00e9viter que la situation n'empire et de quelle fa\u00e7on il compte garantir l'approvisionnement des entreprises et consommateurs sur le long terme.", "answer": "Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es dans la question de l'honorable parlementaire sont la cons\u00e9quence d'une baisse du volume et du nombre de capacit\u00e9s de stockage, de la gestion des stocks \u00e0 flux tendu ainsi que de la fluctuation des prix des produits p\u00e9troliers. La logistique p\u00e9troli\u00e8re amont a connu une conjoncture d\u00e9favorable au d\u00e9but du mois de juillet. Ces difficult\u00e9s proviennent de la conjonction d'au moins deux ph\u00e9nom\u00e8nes. Le premier est le comportement impr\u00e9visible des consommateurs car le march\u00e9 du fioul domestique, en particulier, est caract\u00e9ris\u00e9 par une tr\u00e8s forte irr\u00e9gularit\u00e9 de la demande sur une ann\u00e9e, li\u00e9e \u00e0 la climatologie et au comportement des consommateurs. Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a \u00e9t\u00e9 inhabituellement \u00e9lev\u00e9e, probablement en lien avec la baisse g\u00e9n\u00e9rale des prix du p\u00e9trole brut et plus particuli\u00e8rement du fioul domestique (- 10 % environ sur le premier semestre 2012). Le second ph\u00e9nom\u00e8ne est le comportement des d\u00e9taillants qui, comme les consommateurs finals, ont aussi une strat\u00e9gie d'achat en fonction de l'\u00e9volution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s'exposent alors \u00e0 la faible disponibilit\u00e9 du produit. Ainsi, les acteurs de la logistique primaire (les raffineurs, les stockistes) anticipent une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks, et programment leurs op\u00e9rations de maintenance. Toute augmentation impr\u00e9vue de la demande conduit alors \u00e0 un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d'approvisionnements, comme les pipelines et barges, dont le flux est limit\u00e9. Cette ann\u00e9e, ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9s par une baisse de production li\u00e9e \u00e0 des arr\u00eats d'unit\u00e9s de raffinerie \u00e0 Feyzin et dans la zone Marseille, programm\u00e9s pour maintenance ou non programm\u00e9s (pannes), ainsi que par des travaux de maintenance sur un pipeline, qui ont caus\u00e9 quelques tensions dans le couloir rhodanien et le grand Est. Les r\u00e9seaux de distribution de carburants (stations service) ont \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9s et il n'y a donc pas eu de rupture d'approvisionnement \u00e0 ce niveau. Si les facteurs des difficult\u00e9s sont identifi\u00e9s, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 en r\u00e9sorber les cons\u00e9quences. C'est pourquoi les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont rencontr\u00e9 les acteurs de la profession de distribution de fioul (FF3C) le 25 septembre dernier, afin de dresser un \u00e9tat des lieux et de discuter des solutions possibles. Il en est ressorti, notamment, le lancement d'une \u00e9tude sur la situation et la profession des fioulistes, \u00e0 laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat apportera son concours.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'acc\u00e8s aux listes \u00e9lectorales des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes \u00e9lectorales font l'objet d'une obligation de communication fond\u00e9e, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code \u00e9lectoral telles que l'article 28 qui dispose que \u00ab tout \u00e9lecteur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste \u00e9lectorale \u00bb. Cependant la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) pr\u00e9cise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales ne concerne que les \u00e9lections politiques, c'est-\u00e0-dire celles relevant du code \u00e9lectoral. Or les \u00e9lections des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont r\u00e9gies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces repr\u00e9sentants de locataires. Il en r\u00e9sulte une disparit\u00e9 de situations selon les territoires : certains offices HLM consid\u00e8rent que ce qui n'est pas trait\u00e9 dans le code de la construction et de l'habitat rel\u00e8ve de droit du code \u00e9lectoral et transmettent donc ces listes pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caract\u00e8re apolitique de ces \u00e9lections. Les associations de consommateurs telles que la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de d\u00e9pendre de la bonne volont\u00e9 des offices HLM. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes \u00e9lectorales des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.", "answer": "Les \u00e9lections des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant \u00eatre organis\u00e9es en 2018. Une modification du d\u00e9cret relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00e9lections des repr\u00e9sentants de locataires des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 est pr\u00e9vue et devra \u00eatre publi\u00e9e avant les prochaines \u00e9lections. La pr\u00e9paration de ce texte r\u00e9glementaire sera l'occasion d'\u00e9tudier toutes les questions relatives \u00e0 leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'adoption par les couples de m\u00eame sexe. Nombre de nos concitoyens nous font part de leurs inqui\u00e9tudes de voir cette r\u00e9forme, souhait\u00e9e par Fran\u00e7ois Hollande lors de la campagne pr\u00e9sidentielle et que le Gouvernement compte mener \u00e0 bien dans les prochains mois, faire primer le \u00ab droit \u00e0 l'enfant \u00bb plut\u00f4t que le \u00ab droit de l'enfant \u00bb. Car si le Gouvernement met en avant le principe d'\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens pour justifier cette \u00e9volution, qui voudrait ainsi que chacun ait le droit d'\u00eatre parent, il semble n\u00e9anmoins que ce principe d'\u00e9galit\u00e9 des parents laisse au second plan l'\u00e9galit\u00e9 des enfants. Il ne para\u00eet pas juste, en effet, de priver d\u00e9finitivement d'un p\u00e8re ou d'une m\u00e8re un enfant, lui-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 orphelin de p\u00e8re et de m\u00e8re. Naturellement, l'amour que deux parents homosexuels porteront \u00e0 leur enfant ne peut \u00eatre remis en cause. Il est par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement avanc\u00e9 qu'un enfant sera plus heureux avec deux parents du m\u00eame sexe plut\u00f4t que dans un orphelinat. Or cet argument \u00e9lude la question du r\u00f4le tenu aux c\u00f4t\u00e9 d'un enfant par un p\u00e8re et une m\u00e8re, sans se demander si cette place particuli\u00e8re occup\u00e9e par chacun peut \u00eatre remplac\u00e9e. Il lui demande donc que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant soit pris en compte en priorit\u00e9 dans ce d\u00e9bat et de lui faire part de sa position sur le sujet.", "answer": "La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe ne d\u00e9roge pas aux dispositions de droit interne ou internationales qui imposent de tenir compte, dans toutes d\u00e9cisions le concernant, de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. L'ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe rend l'adoption par ces derniers possible dans les m\u00eames conditions que celles en vigueur actuellement pour l'adoption par un couple mari\u00e9. Ainsi, les couples de personnes de m\u00eame sexe qui souhaiteront adopter devront conform\u00e9ment \u00e0 l'article 353-1 du code civil, comme les couples de sexe diff\u00e9rent ou les personnes adoptant seules, avoir obtenu un agr\u00e9ment aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. L'adoption de l'enfant sera ensuite prononc\u00e9e par le tribunal si cette mesure est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le sort des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron. Depuis plus de quarante ans, ces propri\u00e9taires, r\u00e9unis au sein de l'association APTLO, d\u00e9fendent l'int\u00e9r\u00eat social et familial du camping-caravaning, tel que pratiqu\u00e9 sur cette \u00eele charentaise depuis des d\u00e9cennies. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'\u00eele interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) risque d'accro\u00eetre encore l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique des parcelles priv\u00e9es vou\u00e9es au camping-caravaning. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles sont ses intentions pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisir sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron soul\u00e8ve le probl\u00e8me de la pratique du camping-caravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Il s'agit d'un ph\u00e9nom\u00e8ne ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment maintenant que la majeure partie de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron se trouve en site class\u00e9. En 2009, elle \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 600 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 3 600 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 des \u00e9volutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les r\u00e8glements d'urbanisme s'appliquant \u00e0 ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses \u00e9tudes et r\u00e9flexions, en concertation notamment avec l'Association des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron (APTLO). Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCOT) du pays Marennes Ol\u00e9ron, approuv\u00e9 en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'\u00c9tat consiste en des actions de r\u00e9sorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et en cons\u00e9quence l'application du plan de pr\u00e9vention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les services de l'\u00c9tat pour \u00e9viter les transformations et ajouts ill\u00e9gaux d'installations ou d'\u00e9quipements sur ces parcelles pouvant aboutir \u00e0 des proc\u00e8s verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constitu\u00e9es sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron et notamment celles des \u00ab zones de regroupement de parcelles \u00bb mises en place dans les ann\u00e9es 1990 ne pouvant \u00eatre ignor\u00e9es, un inventaire du millier de parcelles situ\u00e9es dans ces zones \u00e0 camper est en cours de r\u00e9alisation pour recenser les difficult\u00e9s existantes et la fa\u00e7on de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera \u00e0 chaque fois pr\u00e9conis\u00e9e notamment avec les associations int\u00e9ress\u00e9es. Enfin, concernant la pratique du camping-caravanage revendiqu\u00e9e par les propri\u00e9taires sur ces parcelles, il convient de pr\u00e9ciser que la propri\u00e9t\u00e9 de longue date d'un terrain ne conf\u00e8re pas sur celui-ci un droit d'usage d\u00e9finitivement acquis. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 doit en effet s'exercer dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet d'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui pr\u00e9voit notamment l'introduction d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Ce projet permettrait \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France, et ce, sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire \u00e0 leur formation initiale. Ce texte provoquerait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre certaines cat\u00e9gories de professionnels de sant\u00e9 form\u00e9s en France, comme les infirmiers, et ces praticiens issus de l'espace communautaire. Ces derniers pourraient exercer sur le territoire national sans d\u00e9tenir la totalit\u00e9 des comp\u00e9tences requises au titre du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 nos praticiens. Face aux nombreuses inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du minist\u00e8re concernant ce projet d'ordonnance.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inqui\u00e9tudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Avec 1 250 entreprises gestionnaires en France, la distribution automatique est un acteur \u00e9conomique de poids dans la consommation hors domicile. Les 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux fran\u00e7ais, plus particuli\u00e8rement sur les lieux de travail qui repr\u00e9sentent 80 % des implantations. Or la distribution automatique conna\u00eet une situation critique pour la survie des entreprises. En effet, alors que le prix du caf\u00e9 n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 le passage \u00e0 l'euro et l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, l'annonce d'un rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % inqui\u00e8te \u00e0 juste titre les entreprises du secteur dont 94 % sont des TPE et des PME. Pourtant, avec la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins ch\u00e8re pour consommer un caf\u00e9 de qualit\u00e9 en France (\u00e9tude \u00ab Kf\u00e9 Equip'h\u00f4tel \u00bb 2012, Gira conseil). Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de la profession de pu\u00e9ricultrice en France. Apr\u00e8s plus de cinq ans de r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de pu\u00e9ricultrice, aucun cadrage interminist\u00e9riel n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sur le niveau de sortie au grade master et les professionnels s'en inqui\u00e8tent fortement. Alors que le Conseil national professionnel de p\u00e9diatrie a lui-m\u00eame reconnu la reconnaissance du grade master pour les pu\u00e9ricultrices et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9volution de l'exercice dans une collaboration \u00e9troite p\u00e9diatre-pu\u00e9ricultrice, afin de pouvoir r\u00e9pondre aux besoins en sant\u00e9 bio-psycho-sociale des enfants et leur famille, les professionnels et les \u00e9tudiants de la sp\u00e9cialit\u00e9, n'ayant aucune r\u00e9ponse \u00e0 leur requ\u00eate, s'interrogent sur la r\u00e9elle volont\u00e9 du Gouvernement de promouvoir la sant\u00e9 de l'enfant dans notre syst\u00e8me de soins, alors m\u00eame que cette sp\u00e9cialit\u00e9 serait malmen\u00e9e sur le terrain. L'Association nationale des pu\u00e9ricultrices dipl\u00f4m\u00e9s et des \u00e9tudiants (ANPDE) et le Comit\u00e9 d'entente des \u00e9coles pr\u00e9parant aux m\u00e9tiers de l'enfance (Ceepame) demandent la mise en place rapide du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation avec un allongement de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 d'une formation de sp\u00e9cialit\u00e9 infirmi\u00e8re, en vue de l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de pu\u00e9ricultrice reconnu au grade Master. Au vu de l'importance de la place de ces professionnels dans la sant\u00e9 de la m\u00e8re et de l'enfant, il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices, ce travail a commenc\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'adolescent) et \u00e0 son \u00e9tendue (d'une unit\u00e9 de r\u00e9animation p\u00e9diatrique \u00e0 la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligent\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de d\u00e9finir le cadre du futur dipl\u00f4me et le calendrier permettant d'en finaliser la r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9rie.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. Plante invasive et allerg\u00e8ne initialement pr\u00e9sente seulement dans le sud-est de la France, l'ambroisie s'\u00e9tend d\u00e9sormais sur tout le territoire national car elle touche 87 d\u00e9partements. Le pollen de cette mauvaise herbe cause de nombreuses affections : des rhinites, des conjonctivites, et des infections respiratoires. On estime que 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie est touch\u00e9e par une de ces affections. Alors que les premi\u00e8res manifestations allergiques apparaissent avec l'arriv\u00e9e du printemps et devraient atteindre un pic cet \u00e9t\u00e9, il devient urgent de prendre des mesures de lutte efficaces pour traiter ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique en \u00e9troite collaboration avec les agriculteurs fran\u00e7ais, dans la mesure o\u00f9 le pollen d'ambroisie est originaire \u00e0 75 % de leurs parcelles. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le \u00ab Plan national sant\u00e9-environnement 2 \u00bb au titre de la pr\u00e9vention des allergies, il voudrait savoir quelles sont les dispositions particuli\u00e8res que le Gouvernement entend adopter rapidement afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre et qui ne comprennent pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la situation difficile des nombreuses familles d'\u00e9tudiants encore \u00e0 la recherche d'un logement pour leurs enfants. La mise en place d'un dispositif de caution tel que pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui par le Gouvernement n'est pas en mesure de r\u00e9pondre au manque de logements pour les \u00e9tudiants. En effet, le dispositif Cl\u00e9 cumule les handicaps : sa mise en \u0153uvre en septembre est bien trop tardive au regard du calendrier des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ; les plafonds de loyers retenus pour b\u00e9n\u00e9ficier de la caution sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne des tarifs pratiqu\u00e9s dans les villes ou r\u00e9gions en tension ; le recours au dispositif entra\u00eene une augmentation du loyer de 1,5 % pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une politique efficace dans ce domaine.", "answer": "Le Gouvernement a fait de la r\u00e9ussite \u00e9tudiante et de la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur une orientation prioritaire de son action. Faciliter l'acc\u00e8s au logement est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de cette strat\u00e9gie. C'est pourquoi la politique men\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche vise \u00e0 permettre au plus grand nombre d'\u00e9tudiants qui en font la demande d'acc\u00e9der \u00e0 un h\u00e9bergement de qualit\u00e9 et \u00e0 un moindre co\u00fbt. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement a donn\u00e9 une forte impulsion pour augmenter l'offre de logement \u00e9tudiant. Face aux insuffisances du plan Anciaux de 2004, un plan ambitieux en faveur du logement \u00e9tudiant, le \u00ab Plan 40 000 \u00bb, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 et pr\u00e9voit la construction de 40 000 logements \u00e9tudiants sur cinq ans. Afin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective de ce plan, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 13 mai 2013 \u00e0 M. Marc PR\u00c9VOT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9quipement, pour suivre \u00e9troitement les op\u00e9rations de mises en chantier de logements \u00e9tudiants entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017. A ce jour, plus de 10 000 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. Parall\u00e8lement aux efforts pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 d'un dispositif de caution locative \u00e9tudiante (CLE) qui doit permettre de faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants au logement. Le fonds de garantie relatif \u00e0 la CLE pour tous types de logements et tous types de bailleurs est destin\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9tudiants de moins de 28 ans ainsi qu'aux doctorants et post-doctorants \u00e9trangers, quel que soit leur \u00e2ge, qui disposent de revenus mais qui ne peuvent pr\u00e9senter de caution familiale, amicale ou bancaire. Un \u00e9tudiant b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif CLE n'a pas besoin de garant, le propri\u00e9taire ayant l'assurance d'\u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 par le fonds de garantie en cas d'impay\u00e9s d'un \u00e9tudiant qui se r\u00e9v\u00e8le non solvable. En revanche, le d\u00e9p\u00f4t de garantie exig\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 la signature du bail reste \u00e0 la charge de l'\u00e9tudiant. Les plafonds de loyers applicables ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur la base d'un logement de type 1 d'une surface moyenne de 18m\u00b2, cette base a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e pour tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 dans certaines villes. La participation de l'occupant, correspondant \u00e0 1,5 % du loyer, est plafonn\u00e9e \u00e0 7,5 \u20ac par mois pour la province, 9 \u20ac en Ile-de-France (hors Paris) et 10,5 \u20ac pour Paris. Responsabilisant les b\u00e9n\u00e9ficiaires, cette participation alimente le fonds mutualiste, cr\u00e9\u00e9 et dot\u00e9 initialement par l'Etat et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, permettant ainsi son d\u00e9veloppement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la vente sur internet de compl\u00e9ments alimentaires dits \u00ab adult\u00e9r\u00e9s \u00bb car contenant des substances actives de synth\u00e8se notamment m\u00e9dicamenteuses. Selon une enqu\u00eate parue dans un magazine fran\u00e7ais, la vente sur internet de telles substances constitue, par la dangerosit\u00e9 des produits concern\u00e9s et l'ampleur des ventes r\u00e9alis\u00e9es un r\u00e9el probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Les fraudes constat\u00e9es dans le monde seraient \u00e0 l'origine d'intoxications graves et vari\u00e9es alors que les analyses sur de possibles produits suspects resteraient insuffisantes, les alertes au public isol\u00e9es et les services de lutte contre les firmes et laboratoires \u00e0 l'origine des fraudes dispers\u00e9s et peu organis\u00e9s en France et en Europe. Elle lui demande si une \u00e9valuation officielle de ces fraudes a \u00e9t\u00e9 faite en France et en Europe, et quelles mesures sont envisag\u00e9es pour accentuer l'\u00e9valuation des dits produits, mieux informer les consommateurs des risques potentiels et lutter contre la fraude au niveau international.", "answer": "Les compl\u00e9ments alimentaires sont \u00ab des denr\u00e9es alimentaires dont le but est de compl\u00e9ter le r\u00e9gime alimentaire normal et qui constituent une source concentr\u00e9e de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique \u00bb (d\u00e9cret n\u00b0 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compl\u00e9mentaires alimentaires). Les substances qu'ils contiennent n'exercent pas d'action th\u00e9rapeutique et n'ont pas vocation \u00e0 pr\u00e9venir ou gu\u00e9rir une maladie. La vente des compl\u00e9ments alimentaires sur internet est en pleine expansion. Les compl\u00e9ments alimentaires, du fait de certaines substances ajout\u00e9es, peuvent \u00eatre probl\u00e9matiques d'un point de vue de sant\u00e9 publique ; leur surveillance rel\u00e8ve de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, \u00e0 travers l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, contribue \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs de ces produits en participant aux d\u00e9cisions d'interdiction en France des produits ne r\u00e9pondant pas aux d\u00e9finitions et crit\u00e8res requis par les textes en vigueur. Sur le plan international, dans le cadre de la lutte contre les r\u00e9seaux de vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet, des actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en \u00e9troite coordination entre diff\u00e9rents services engag\u00e9s (op\u00e9ration PANGEA V), \u00e0 savoir les douanes et l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication. Cette op\u00e9ration est la plus vaste de ce type men\u00e9e sur internet. Elle est coordonn\u00e9e par Interpol, l'organisation mondiale des douanes (OMD), le permanent forum on international pharmaceutical crime (PFIPC), ainsi que le head of medecine agencies working group of enforcement officers (HMA/WGEO). Elle a permis la saisie par la douane de 427 000 m\u00e9dicaments de contrebande et de contrefa\u00e7on, l'identification de 236 sites ill\u00e9gaux de mise en ligne de m\u00e9dicaments dont 52 rattach\u00e9s \u00e0 la France, qui feront l'objet de proc\u00e9dures ult\u00e9rieures, et la r\u00e9alisation de 14 proc\u00e9dures judiciaires r\u00e9alis\u00e9es par les gendarmes et les policiers conduisant \u00e0 14 auditions de suspects, des perquisitions et des saisies de mat\u00e9riel informatique aux fins d'analyses et poursuites d'enqu\u00eates.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, \u00e0 propos de la situation des postiers qui ont, apr\u00e8s la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits \u00ab de reclassement \u00bb. En effet, les 6 000 agents ayant choisi de conserver leur grade d\u00e9tenu, dit \u00ab grade de reclassement \u00bb, sont, depuis cette date, priv\u00e9s de d\u00e9roulement de carri\u00e8re et donc de revalorisation de celle-ci. Or la diff\u00e9rence de traitement entre ces agents et ceux ayant opt\u00e9 pour la reclassification est de nature \u00e0 cr\u00e9er de nombreuses in\u00e9galit\u00e9s entre eux, alors qu'ils occupent les m\u00eames postes et effectuent les m\u00eames missions. Depuis vingt ans, ils n'ont pas eu d'\u00e9volution de carri\u00e8re ! Enfin, en d\u00e9pit du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009, r\u00e9tablissant le droit \u00e0 l'\u00e9volution de carri\u00e8re pour les professionnels ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement, les situations d'in\u00e9galit\u00e9 perdurent. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour r\u00e9tablir une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agents qui ont fait le choix du reclassement et ceux ayant opt\u00e9 pour la reclassification.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de transparence dans le syst\u00e8me d'alerte sanitaire. En effet, deux organismes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAM-TS) et le Groupement d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (GIE Sesam-Vitale), sont charg\u00e9s des flux de donn\u00e9es de d\u00e9livrances des m\u00e9dicaments. La Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) avait autoris\u00e9 ce type de traitement informatique pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. Or il en r\u00e9sulte un blocage des analyses, pourtant publiques et communicables. Cela est donc pr\u00e9judiciable, pour d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. Enfin, l'exploitation directe de donn\u00e9es anonymes en provenance des officines pharmaceutiques permettrait d'identifier, en amont, d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 leurs confidentialit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour assurer une transparence effective et un suivi des prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9els.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation de la coop\u00e9rative maritime de Dunkerque et des p\u00eacheurs dunkerquois. En effet, ces derniers se voient attribuer pour l'ann\u00e9e 2015, un quota de soles sur la zone 4C (qui repr\u00e9sente 80 % du chiffre d'affaires de la coop\u00e9rative) de 180 tonnes contre 250 tonnes en 2014. Cette diminution drastique porte atteinte \u00e0 la survie m\u00eame de la coop\u00e9rative et de l'activit\u00e9 de p\u00eache \u00e0 Dunkerque. Si cette d\u00e9cision \u00e9tait maintenue, les 18 bateaux qui repr\u00e9sentent 100 emplois directs et les 10 emplois directs de la coop\u00e9rative seraient gravement menac\u00e9s. De plus, cette activit\u00e9 traditionnelle sur le littoral dunkerquois, est profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans les traditions et la culture maritime. Il faut \u00e9galement pr\u00e9ciser, qu'outre les 250 tonnes de 2014, il est adjoint 350 tonnes d'\u00e9changes, ce qui porte le total \u00e0 600 tonnes, d'o\u00f9 la demande des p\u00eacheurs de Dunkerque et de la coop\u00e9rative de porter directement le quota de soles en 4C \u00e0 600 tonnes. Le temps de la saison se situe globalement du 15 f\u00e9vrier au 15 mai et la tra\u00e7abilit\u00e9 des bateaux, avec le syst\u00e8me de balise, est maintenant totale. Il souhaite donc conna\u00eetre les dispositions qu'il compte prendre afin de faire aboutir cette demande l\u00e9gitime de passer la 4C \u00e0 600 tonnes.", "answer": "Dans le cadre du conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne, la France a obtenu le renouvellement \u00e0 niveau \u00e9gal de son quota de capture de sole pour la zone IVc, soit 198 tonnes pour l'ann\u00e9e 2015. Consciente de l'importance que repr\u00e9sente cette p\u00eacherie pour les professionnels fran\u00e7ais, tant du point de vue de la valorisation \u00e9conomique du produit que des emplois concern\u00e9s, la France a engag\u00e9 des d\u00e9marches de recherche d'\u00e9changes de quota avec les autres \u00c9tats-membres. Ainsi, par le biais d'\u00e9changes de quota avec la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume Uni et le Danemark, le quota de la France \u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 432 tonnes, soit une augmentation de 164\u00a0%. Par ailleurs, la flexibilit\u00e9 interannuelle entre 2014 et 2015 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 tonnes qui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es \u00e0 la France \u00e0 la fin du premier semestre 2015. Le quota fran\u00e7ais final s'\u00e9l\u00e8ve alors \u00e0 598 tonnes, soit une augmentation de 202\u00a0%.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s de l'enseignement des langues et cultures de l'antiquit\u00e9. Les perspectives de la transmission des langues et cultures de l'antiquit\u00e9 sont en effet des plus sombres : r\u00e9duction du nombre de postes d'enseignants, fermeture de cursus \u00e0 l'universit\u00e9, attribution d'une partie seulement des postes ouverts au CAPES de lettres classiques, diminution des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants en latin et en grec \u00e0 partir du lyc\u00e9e. Toutefois, plus de 500 000 \u00e9l\u00e8ves \u00e9tudient le latin ou le grec, ce qui illustre l'enracinement profond du latin comme du grec dans la culture scolaire (ma\u00eetrise linguistique, base culturelle ouvrant les r\u00e9flexions scientifiques, politiques ou philosophiques). Aujourd'hui, cet enseignement est fragilis\u00e9 du coll\u00e8ge \u00e0 l'universit\u00e9 jusqu'au concours de recrutement. Les familles sont d\u00e9sireuses de voir l'enseignement du latin et du grec maintenu dans les coll\u00e8ges, les lyc\u00e9es et les universit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les actions envisag\u00e9es pour faire respecter et appliquer les textes officiels concernant le latin et le grec et pr\u00e9server la transmission \u00e9quitable de savoirs et de cultures irrempla\u00e7ables et fondateurs de notre h\u00e9ritage culturel.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attach\u00e9 au maintien et au d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 en coll\u00e8ge et en lyc\u00e9e. L'\u00e9tude des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 d\u00e9veloppe des comp\u00e9tences et des attitudes intellectuelles fondamentales et transf\u00e9rables, qu'il s'agisse de la ma\u00eetrise du fran\u00e7ais en premier lieu mais aussi de l'apprentissage des langues vivantes. A travers l'\u00e9tude des textes fondateurs qui ne cessent de nourrir la pens\u00e9e et la cr\u00e9ation, les \u00e9l\u00e8ves peuvent mieux prendre conscience des permanences et des \u00e9volutions et s'ouvrir \u00e0 la communaut\u00e9 des h\u00e9ritages qui sont les n\u00f4tres. Langues de culture, enfin, partout fondatrices et structurantes, le grec et la latin ont un rayonnement interdisciplinaire qui les maintient dans un constant dialogue avec l'ensemble des champs, que l'on songe \u00e0 la litt\u00e9rature et aux arts mais aussi \u00e0 l'histoire, la philosophie, le droit et les sciences. Un nombre important d'\u00e9l\u00e8ves \u00e9tudient actuellement au moins une langue ancienne, 527 500 environ, et les statistiques les plus r\u00e9centes publi\u00e9es par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) font appara\u00eetre une grande stabilit\u00e9 des effectifs des latinistes et hell\u00e9nistes, notamment au coll\u00e8ge. Au lyc\u00e9e, l'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves entre 2007 et 2013 laissent appara\u00eetre une baisse significative. On constate toutefois une certaine remont\u00e9e des effectifs \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2010 : + 8,3 % de progression des effectifs pour le latin et pr\u00e8s de 2,7 % de progression pour le grec. Cette tendance positive indique que l'attractivit\u00e9 pour les langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 connait un certain regain en classe de seconde m\u00eame si par ailleurs, la d\u00e9perdition des effectifs apr\u00e8s cette classe reste un probl\u00e8me pr\u00e9gnant. Les efforts consentis et le dialogue \u00e9tabli dans les acad\u00e9mies pour que la continuit\u00e9 de parcours et l'\u00e9quit\u00e9 de l'offre soient partout assur\u00e9es - on peut citer l'exemple des r\u00e9seaux de visio-enseignement organis\u00e9s par l'acad\u00e9mie de Nantes -, la r\u00e9forme du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degr\u00e9 (CAPES) \u00ab Lettres \u00bb et l'ouverture de postes au concours au niveau national attestent l'attention port\u00e9e \u00e0 un enseignement dont la vitalit\u00e9 renouvel\u00e9e doit garantir la p\u00e9rennit\u00e9. En associant fondements th\u00e9oriques et propositions de mise en oeuvre venues des \u00e9tablissements des diff\u00e9rentes acad\u00e9mies et dans la continuit\u00e9 des Rencontres \u00ab Mondes anciens-mondes modernes \u00bb organis\u00e9es en 2012 et 2013 sous l'\u00e9gide de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale et du minist\u00e8re, les ressources p\u00e9dagogiques d'accompagnement mises en ligne \u00e0 l'automne dernier sur le portail national \u00c9duscol constituent, dans cette perspective, une aide pr\u00e9cieuse pour les enseignants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la lisibilit\u00e9 de l'offre de formation en France. Avec le passage au LMD, l'offre de formation de l'enseignement sup\u00e9rieur est devenue trop complexe tant pour les \u00e9tudiants que les recruteurs. On d\u00e9nombre par exemple aujourd'hui 3 600 intitul\u00e9s de licences, 5 900 sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 l'universit\u00e9, et plus de 10 000 masters au total. Ce manque de lisibilit\u00e9 p\u00e9nalise, en premier lieu, les \u00e9tudiants issus de milieux modestes qui n'ont pas toutes les cl\u00e9s de compr\u00e9hension n\u00e9cessaires pour aborder leur parcours d'orientation. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions de simplification de l'offre de formation afin que de construire un nouveau mod\u00e8le fran\u00e7ais, alliant solidarit\u00e9 et comp\u00e9titivit\u00e9.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage totalement votre diagnostic sur l'illisibilit\u00e9 de l'offre de formation sur notre territoire. C'est la raison pour laquelle elle en a fait l'un de ses chantiers prioritaires. Dans le projet de loi relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche sera pr\u00e9cis\u00e9e l'existence d'un cadre national des formations. Ce cadre national \u00e9labor\u00e9 et partag\u00e9 avec la communaut\u00e9 universitaire et les partenaires socio-\u00e9conomiques s'appuiera notamment sur les nomenclatures d'intitul\u00e9s des dipl\u00f4mes nationaux de licence g\u00e9n\u00e9rale, licence professionnelle et master. L'existence de ces nomenclatures facilitera la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants sur le territoire national et \u00e0 l'international. Elle permettra la p\u00e9rennisation des intitul\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants, de leur famille et des employeurs. Cette r\u00e9forme d'envergure conduira les \u00e9tablissements \u00e0 revoir l'architecture de leur offre de formation et \u00e0 repenser l'organisation des mentions de licence et de master en faisant ressortir les comp\u00e9tences acquises par l'\u00e9tudiant \u00e0 chaque \u00e9tape de son cursus et les d\u00e9bouch\u00e9s potentiels vis\u00e9s. Cette r\u00e9forme sera aussi l'occasion pour les \u00e9tablissements de d\u00e9livrer, pour chaque dipl\u00f4m\u00e9, l'annexe descriptive au dipl\u00f4me qui reprend ces informations et qui doit devenir un v\u00e9ritable passeport pour l'emploi. La simplification de l'offre de formation sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 pour le niveau licence et \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 pour le niveau master.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les maires sont tenus de d\u00e9livrer des attestations d'inscription sur les listes \u00e9lectorales aux futurs candidats aux \u00e9lections municipales. Il arrive cependant que le climat local soit tr\u00e8s tendu et que le maire fasse tra\u00eener pendant plus d'une semaine la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'attestation ou m\u00eame parfois, refuse de r\u00e9pondre. Face \u00e0 ce vide juridique, il est injuste qu'une personne qui demande son attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale soit oblig\u00e9e d'effectuer plusieurs d\u00e9marches r\u00e9p\u00e9titives avant d'obtenir satisfaction ou m\u00eame se heurte \u00e0 un refus. Elle lui demande donc quelle solution il envisage en la mati\u00e8re.", "answer": "Aux termes de l'article R. 128 du code \u00e9lectoral, les candidats \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux doivent, pour prouver leur qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur exig\u00e9e par l'article L. 228 du m\u00eame code, fournir \u00e0 l'appui de leur d\u00e9claration de candidature une attestation d'inscription sur les listes \u00e9lectorales ou une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le maire dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature. Le d\u00e9lai offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. En cas de refus persistant du maire de d\u00e9livrer cette attestation malgr\u00e9 un rappel \u00e0 ses obligations, le pr\u00e9fet peut en tout \u00e9tat de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aux termes duquel \u00ab Dans le cas o\u00f9 le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou n\u00e9gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, apr\u00e8s l'en avoir requis, y proc\u00e9der d'office par lui-m\u00eame ou par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cial \u00bb. En effet, le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat en mati\u00e8re de tenue et de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales. C'est donc en tant que tel qu'il d\u00e9livre les attestations d'inscription sur les listes \u00e9lectorales. Il n'est d\u00e8s lors pas envisag\u00e9 de modifier le dispositif actuel.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les facilit\u00e9s d'acc\u00e8s aux mus\u00e9es militaires par les anciens combattants. La France compte un nombre tr\u00e8s important de mus\u00e9es relatifs au fait militaire dans l'histoire de notre pays. Ainsi, la Premi\u00e8re Guerre mondiale est pr\u00e9sent\u00e9e dans 69 mus\u00e9es, m\u00e9moriaux, sites et expositions, la Seconde Guerre mondiale dans 185, les conflits contemporains dans 33, sans parler de tous les autres mus\u00e9es s'int\u00e9ressant \u00e0 des p\u00e9riodes plus recul\u00e9es. Que ce soient des appel\u00e9s ou des soldats professionnels, les citoyens fran\u00e7ais ayant particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations militaires fr\u00e9quentent assid\u00fbment ces institutions qui les concernent en tout premier lieu. C'est pourquoi il lui demande de proposer, \u00e0 l'occasion du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale et du 70e anniversaire de la Lib\u00e9ration, que les anciens combattants puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la gratuit\u00e9 des entr\u00e9es dans les mus\u00e9es militaires nationaux.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient tout d'abord \u00e0 souligner que la diversit\u00e9 de statut juridique des mus\u00e9es et des lieux de m\u00e9moire d\u00e9termine des politiques tarifaires diff\u00e9rentes. Concernant les trois mus\u00e9es nationaux ayant le statut d'\u00e9tablissements publics administratifs plac\u00e9s sous la tutelle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (mus\u00e9e de l'arm\u00e9e, mus\u00e9e national de la marine et mus\u00e9e de l'air et de l'espace), la politique tarifaire est d\u00e9cid\u00e9e par chaque conseil d'administration. C'est ainsi que le mus\u00e9e de l'arm\u00e9e accorde aux anciens combattants un tarif r\u00e9duit fix\u00e9 \u00e0 7,5 \u20ac (au lieu de 9,5 \u20ac) incluant l'acc\u00e8s \u00e0 ses collections permanentes, \u00e0 l'\u00e9glise du D\u00f4me, au tombeau de Napol\u00e9on 1er, \u00e0 l'historial Charles de Gaulle et au mus\u00e9e des plans-reliefs. Le mus\u00e9e national de la marine (Paris, Brest, Toulon, Port-Louis et Rochefort) accorde un tarif r\u00e9duit aux anciens combattants pour la visite de ses collections permanentes (5 \u20ac au lieu de 7 \u20ac) et de ses expositions temporaires (7 \u20ac au lieu de 9 \u20ac). Le mus\u00e9e de l'air et de l'espace accorde, pour sa part, la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ses collections permanentes. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux n\u00e9cropoles nationales ainsi qu'aux lieux de m\u00e9moire comme le m\u00e9morial du Mont-Faron et le centre europ\u00e9en du R\u00e9sistant du Struthof est gratuit pour les anciens combattants. Sept autres lieux (Mont-Val\u00e9rien, m\u00e9morial de la d\u00e9portation de l'Ile de la Cit\u00e9, m\u00e9morial d'Afrique du Nord du Quai Branly, m\u00e9morial des guerres d'Indochine de Fr\u00e9jus, prison de Montluc, n\u00e9cropole de Notre-Dame de Lorette, tranch\u00e9e des ba\u00efonnettes et n\u00e9cropole de Fleury devant Douaumont \u00e0 Verdun) sont \u00e9galement gratuits pour tous les visiteurs. A l'instar des mus\u00e9es ayant un statut d'\u00e9tablissement public administratif, les mus\u00e9es d'armes relevant des d\u00e9l\u00e9gations au patrimoine du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pratiquent \u00e0 l'\u00e9gard des anciens combattants une politique tarifaire qui s'\u00e9tablit comme suit : - sept mus\u00e9es accordent la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux anciens combattants (mus\u00e9e de l'artillerie de Draguignan, mus\u00e9e de la L\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re d'Aubagne, mus\u00e9e des troupes de marine de Fr\u00e9jus, mus\u00e9e du mat\u00e9riel et de la maintenance de Bourges, mus\u00e9e du sous-officier de Saint-Maixent, mus\u00e9e des Parachutistes de Pau et mus\u00e9e des anciens enfants de Troupe d'Autun) ; - quatre mus\u00e9es accordent un demi-tarif ou un tarif r\u00e9duit (mus\u00e9e du g\u00e9nie d'Angers, mus\u00e9e du souvenir de Guer, mus\u00e9e des transmissions de Cesson-S\u00e9vign\u00e9 et mus\u00e9e des blind\u00e9s de Saumur) ; - et le mus\u00e9e du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (Val-de-Grace) proc\u00e8de actuellement \u00e0 une r\u00e9vision de ses tarifs, visant \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier ces ayants-droits de la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ses collections. Pour leur part, les mus\u00e9es priv\u00e9s ou ceux appartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s locales sont libres d'adopter en la mati\u00e8re leur propre r\u00e8glement, dans lequel le ministre ne peut s'immiscer. En tout \u00e9tat de cause, toutes les structures d\u00e9pendant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pratiquent une gratuit\u00e9 ou une tarification r\u00e9duite au b\u00e9n\u00e9fice des anciens combattants. Pour autant, au regard de la contrainte budg\u00e9taire qui p\u00e8se sur les cr\u00e9dits d'intervention du minist\u00e8re, il n'est pas envisag\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser la gratuit\u00e9 du droit d'entr\u00e9e dans les mus\u00e9es militaires nationaux \u00e0 l'occasion du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale et du 70e anniversaire de la R\u00e9sistance int\u00e9rieure, de la lib\u00e9ration du territoire national et de la victoire sur le nazisme.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation pr\u00e9occupante que vivent des milliers d'usagers de l'assainissement non collectif (ANC). Une majorit\u00e9 de services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et de collectivit\u00e9s ont trouv\u00e9 un \u00e9quilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire. Cependant, il reste trop de services qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sans r\u00e9flexion suffisante et se trouvent surdimensionn\u00e9s et en situation de faillite. Pour \u00e9quilibrer les comptes, ils mettent en place des mesures d\u00e9connect\u00e9es des services rendus et imposant un abonnement au service, non pr\u00e9vu par les textes. Malgr\u00e9 les clarifications et pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la r\u00e9glementation de 2012, les interpr\u00e9tations qui en sont faites conduisent \u00e0 rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionn\u00e9s par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux r\u00e9els. Les informations qui circulent sur l'efficacit\u00e9 de l'ANC (impact r\u00e9el sur les milieux et la sant\u00e9) peuvent para\u00eetre des plus fantaisistes quand on sait les donn\u00e9es statistiques parcellaires et insuffisamment repr\u00e9sentatives. Les montants des redevances de contr\u00f4le de bon fonctionnement varient de 42 \u00e0 650 euros sur 10 ans et le co\u00fbt global est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la m\u00eame p\u00e9riode. Rapport\u00e9 au prix de l'eau pay\u00e9e par ces usagers, l'impact du co\u00fbt de l'ANC revient en moyenne \u00e0 7,75 euros par m\u00e8tre cube d'eau consomm\u00e9e pour une consommation annuelle de 130 m3. Aussi il lui demande s'il ne serait pas n\u00e9cessaire, vu certaines difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'assainissement non collectif, d'envisager une r\u00e9flexion plus approfondie afin d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et efficace.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, rappelle que les contr\u00f4les des installations existantes, en mati\u00e8re d'assainissement non collectif, doivent servir \u00e0 identifier les absences d'installations et les installations pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 des personnes ou un risque av\u00e9r\u00e9 de pollution de l'environnement. Ce sont sur ces installations dangereuses qu'il faut concentrer la r\u00e9habilitation. Le minist\u00e8re rappelle aussi que les autres installations contr\u00f4l\u00e9es non-conformes au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0avril\u00a02012 (c'est-\u00e0-dire les installations incompl\u00e8tes, significativement sous-dimensionn\u00e9es ou pr\u00e9sentant des dysfonctionnements majeurs) font l'objet d'une obligation de travaux en cas de vente. L'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0avril\u00a02012 fixe les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif. L'assainissement relevant d'une comp\u00e9tence d\u00e9centralis\u00e9e, son organisation et le prix des contr\u00f4les des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont fix\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales organisatrices. Les SPANC \u00e9tant des services \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, ils doivent \u00e9quilibrer leur budget en recettes et en d\u00e9penses au moyen de la redevance qu'ils per\u00e7oivent au titre de l'assainissement non collectif. Les disparit\u00e9s des montants des redevances entre collectivit\u00e9s territoriales s'expliquent notamment par les diff\u00e9rences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations \u00e0 contr\u00f4ler. La loi NOTRe, publi\u00e9e le 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, impose aux communes de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 un syndicat de grande taille d'ici janvier\u00a02020. Cette obligation entra\u00eenera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies. L'harmonisation des prix entre collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre des associations qui les repr\u00e9sentent. Bien entendu, ces r\u00e9flexions sont encourag\u00e9es. Par ailleurs, pour am\u00e9liorer l'application de la r\u00e9glementation nationale, les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de la sant\u00e9 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des documents d'accompagnement\u00a0comme le \u00ab Guide d'accompagnement des SPANC \u00bb. D'autres documents seront prochainement publi\u00e9s\u00a0pour accompagner ces services : des fiches outils d'aide au contr\u00f4le ainsi que des questions-r\u00e9ponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l'ANC \u00e0 l'adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Enfin, concernant les donn\u00e9es\u00a0disponibles sur l'assainissement non collectif : la derni\u00e8re enqu\u00eate statistique du minist\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e par le service de l'observation et des statistiques (SOeS) date de l'ann\u00e9e 2008 et la derni\u00e8re synth\u00e8se nationale publi\u00e9e par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement porte sur l'ann\u00e9e 2012. Dans le cadre du PANANC, le minist\u00e8re a pour projet de faire r\u00e9aliser par l'ONEMA un observatoire plus d\u00e9taill\u00e9 de l'assainissement non collectif. Celui-ci devra r\u00e9colter des informations sur les SPANC et sur le parc d'installations, ce qui permettra notamment d'\u00e9valuer en toute transparence les tarifs et la qualit\u00e9 des services correspondants, \u00e0 taille de collectivit\u00e9s et situations semblables.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 161-22-1A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2015 a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9gatives pour les \u00e9lus locaux. En effet, lorsqu'un maire ou un adjoint au maire per\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 sa retraite professionnelle, ses cotisations de retraite en tant qu'\u00e9lu ne sont dor\u00e9navant plus prises en compte pour sa future retraite d'\u00e9lu. Les cotisations correspondantes sont donc vers\u00e9es en pure perte et sans contrepartie. Par le pass\u00e9, le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 aux \u00e9lus locaux le paiement de cotisations d'assurances sociales, bien qu'en quasi-totalit\u00e9 ceux-ci aient d\u00e9j\u00e0 une couverture sociale. Il ne faudrait pas qu'apr\u00e8s les avoir fait cotiser \u00e0 une couverture sociale qui ne leur sert \u00e0 rien, puisqu'elle fait double emploi, on les oblige maintenant \u00e0 cotiser pour une retraite \u00e0 laquelle ils n'auront pas droit. C'est d'autant plus pr\u00e9occupant que suite \u00e0 leur \u00e9lection, certains maires prennent une retraite professionnelle anticip\u00e9e pour se consacrer pleinement \u00e0 leur mandat ; \u00e0 l'avenir, ils seront alors p\u00e9nalis\u00e9s sur leur retraite finale. Elle lui demande si un assouplissement est envisag\u00e9 et si les restrictions susvis\u00e9es s'appliquent \u00e9galement aux cotisations volontaires des \u00e9lus locaux aux caisses compl\u00e9mentaires (CAREL, FONPEL...).", "answer": "L'article 19 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a clarifi\u00e9 le statut des mandats \u00e9lectifs au regard des r\u00e8gles de cessation d'activit\u00e9 propres \u00e0 la retraite. La loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais explicitement que les mandats \u00e9lectifs sont exclus du principe de la cessation d'activit\u00e9 et que les indemnit\u00e9s per\u00e7ues \u00e0 ce titre ne sont pas retenues pour l'application des r\u00e8gles du cumul emploi-retraite pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 161-22 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le m\u00eame article 19 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles relatives au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activit\u00e9. Il cr\u00e9e un article L. 161-22-1 A au sein du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale disposant que \u00ab la reprise d'activit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un r\u00e9gime de retraite de base l\u00e9galement obligatoire n'ouvre droit \u00e0 aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou d\u00e9riv\u00e9, aupr\u00e8s d'aucun r\u00e9gime l\u00e9gal ou rendu l\u00e9galement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou compl\u00e9mentaire \u00bb. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisie de l'interpr\u00e9tation \u00e0 retenir de cette disposition au regard de la lettre interminist\u00e9rielle du 8\u00a0juillet\u00a01996 qui ouvre la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des droits en contrepartie de cotisations vers\u00e9es au titre d'une cat\u00e9gorie de mandat (communal, intercommunal, d\u00e9partemental ou r\u00e9gional) par les \u00e9lus ayant d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9 leur retraite au titre d'une autre cat\u00e9gorie. S'agissant de l'application de ces nouvelles r\u00e8gles relatives au cumul emploi-retraite aux retraites compl\u00e9mentaires des \u00e9lus locaux de type FONPEL ou CAREL assimilables \u00e0 un \u00ab r\u00e9gime l\u00e9gal d'assurance vieillesse obligatoire \u00bb, la secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, a pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9ponse \u00e0 une question orale que vous lui aviez formul\u00e9e le 15\u00a0mars\u00a02016, qu'elles ne visaient pas ces r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaires des \u00e9lus locaux auxquels l'adh\u00e9sion est facultative.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 26.", "answer": "En application de cet engagement, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants d'entreprises publiques a plafonn\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle d'activit\u00e9 de ces derniers \u00e0 450 000 euros bruts.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'apiculture fran\u00e7aise \u00e0 la suite de la campagne 2014. Elle lui rappelle que les pertes de r\u00e9colte sont tr\u00e8s importantes en 2014 et que, suivant les r\u00e9gions et les p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ont pu \u00eatre identifi\u00e9es soit comme cause directe soit comme ph\u00e9nom\u00e8ne aggravant. Elle constate que la situation des exploitations s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e du fait d'une augmentation importante de leurs charges de production (nourriture, d\u00e9placement des ruches, difficult\u00e9s pour renouveler le cheptel pour \u00eatre essaim\u00e9es, \u00e9checs de f\u00e9condation...). Elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur l'opportunit\u00e9 d'accorder une aide exceptionnelle \u00e0 la ruche pour cette ann\u00e9e.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel, qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel fran\u00e7ais \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport \u00e0 2004. D'apr\u00e8s les remont\u00e9es des principales r\u00e9gions de production, l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observ\u00e9 depuis trois ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es des diff\u00e9rentes sources, la r\u00e9colte de miel serait estim\u00e9e entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014. Dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de donn\u00e9es objectives sur la production de miel au niveau national, une \u00e9tude pilot\u00e9e par FranceAgriMer est en cours de r\u00e9alisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte. Le d\u00e9ficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors m\u00eame que la diversit\u00e9 des climats et des cultures devait faire de notre pays un des plus grands pays apicoles europ\u00e9ens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 (fonds d'all\u00e8gement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (pr\u00eats de tr\u00e9soreries) pour les apiculteurs de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurt\u00e9e dans certains cas \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer ces dispositifs cibl\u00e9s sur les entreprises qui ont subies les plus fortes pertes. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche, que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a lanc\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA), qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu'elle traverse, pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l'amont \u00e0 l'aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, la mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d'obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : moratoire d'interdiction de quatre n\u00e9onicotino\u00efdes pendant deux ans, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des pesticides par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie et en esp\u00e8ce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs r\u00e9gionaux de lutte contre Varroa initi\u00e9s en 2014 permettront une lutte harmonis\u00e9e et efficace. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur les produits phytosanitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de la \u00ab mention abeilles \u00bb est en cours de r\u00e9vision pour tenir compte de l'avis formul\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeilles sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des pesticides sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re, et notamment la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 millions d'euros, soit 3,53 millions d'euros par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits communautaires n\u00e9cessite par ailleurs la mobilisation de cr\u00e9dits nationaux en contrepartie pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 millions d'euros par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miel et des structures d'offre g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb avec les surfaces d'Int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, la diversification des cultures, et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. La loi du 23 avril 2005 a consacr\u00e9 l'objectif, r\u00e9affirm\u00e9 par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des \u00e9l\u00e8ves d'une classe d'\u00e2ge au niveau du socle commun de comp\u00e9tences et de connaissances \u00e0 l'issue de la scolarit\u00e9 obligatoire. Or les r\u00e9sultats obtenus par la France lors de la derni\u00e8re enqu\u00eate Pisa, ainsi que la proportion \u00e9lev\u00e9e de jeunes sortis sans dipl\u00f4me de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, t\u00e9moignent de l'incapacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif actuel \u00e0 atteindre les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Il souhaite donc conna\u00eetre la suite qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 revoir la d\u00e9finition du temps de service des enseignants du second degr\u00e9 pour l'\u00e9largir \u00e0 des plages obligatoires d\u00e9di\u00e9es aux autres missions de l'enseignant et notamment aux dispositifs d'individualisation (suivi individuel des \u00e9l\u00e8ves, temps de concertation, \u00e9valuation des besoins des \u00e9l\u00e8ves, etc.) (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e).", "answer": "La refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, engag\u00e9e par loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation, s'est traduite par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives dont la mise en \u0153uvre a n\u00e9cessit\u00e9 de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, qui ont \u00e9volu\u00e9 et se sont enrichies au fil du temps. Le d\u00e9cret no\u00a02014-940 du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement public d'enseignement du second degr\u00e9, traduit et consolide \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, dans un cadre r\u00e9nov\u00e9 et clarifi\u00e9, l'ensemble de ces \u00e9volutions pour les enseignants qui exercent dans le second degr\u00e9. Ce d\u00e9cret reconnait l'\u00e9ventail des missions des enseignants. En effet, alors que seule la mission d'enseignement \u00e9tait identifi\u00e9e dans les d\u00e9crets du 25\u00a0mai\u00a01950, le d\u00e9cret du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, tout en r\u00e9affirmant le caract\u00e8re primordial de cette derni\u00e8re, reconnait d\u00e9sormais, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini par l'article L. 912-1 du code de l'\u00e9ducation, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9, y compris celles qui sont le compl\u00e9ment et le prolongement indispensables de l'activit\u00e9 d'enseignement au sens strict. Si le temps de service des enseignants s'inscrit dans le cadre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'ensemble des fonctionnaires en mati\u00e8re de temps de travail, l'orientation vers un cadre annualis\u00e9 des obligations de service d'enseignement n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 retenue. En revanche, si la mission d'enseignement continue \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service inchang\u00e9s, l'ensemble des missions li\u00e9es directement au service d'enseignement sont d\u00e9sormais reconnues r\u00e9glementairement. Il s'agit des temps de pr\u00e9paration et de recherche n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des heures d'enseignement, des activit\u00e9s de suivi, d'\u00e9valuation et d'aide \u00e0 l'orientation des \u00e9l\u00e8ves inh\u00e9rentes \u00e0 la mission d'enseignement, du travail en \u00e9quipe p\u00e9dagogique ou pluri-professionnelle ainsi que des relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Les enseignants sont tenus d'assurer ces missions sur l'ensemble de l'ann\u00e9e scolaire. En outre, l'article 3 du d\u00e9cret du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9 reconna\u00eet des missions compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par certains enseignants, qui se voient attribuer des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res afin de mener des actions p\u00e9dagogiques dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves. Ces missions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es au niveau d'un \u00e9tablissement ou au niveau acad\u00e9mique. Enfin, afin de reconna\u00eetre les charges particuli\u00e8res en mati\u00e8re de pr\u00e9paration des cours, d'\u00e9valuation et de suivi des \u00e9l\u00e8ves dans certaines classes ou niveau d'enseignement, le m\u00eame d\u00e9cret met en place, pour le calcul des maxima de service, des dispositifs de pond\u00e9ration du service d'enseignement.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la vinflunine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article L. 1111-3 du code de sant\u00e9 publique rempla\u00e7ant (11 ao\u00fbt 2011) le \u00ab prix d'achat \u00bb par le \u00ab prix de vente \u00bb dans l'information fournie au patient, des proth\u00e8ses dentaires pos\u00e9es par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte m\u00e9dical et constitue de ce fait une activit\u00e9 commerciale contraire au code de la sant\u00e9 publique. Le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) a constat\u00e9 que \u00ab [...] le d\u00e9veloppement des importations de proth\u00e8ses dentaires induit un ph\u00e9nom\u00e8ne de rente profitant de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale aux professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s \u00bb contraire par ailleurs au code de sant\u00e9 publique interdisant d'avoir des int\u00e9r\u00eats dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement pay\u00e9e par le patient au proth\u00e9siste dentaire. Le patient \u00e9tant en possession de la facture du fabricant, les \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9galement notifi\u00e9s dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambig\u00fcit\u00e9 mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires proth\u00e9tiques dus aux praticiens. La loi d\u00e9finissant qu'un devis type sera d\u00e9fini par d\u00e9cret \u00e0 compter du 1er janvier 2012, il serait sans doute opportun d'y ajouter \u00e9galement cette mesure de transparence. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui faire part, sur ce sujet, des mesures envisag\u00e9es en respect de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en la mati\u00e8re.", "answer": "Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des actes proth\u00e9tiques, un devis qui pr\u00e9cise le co\u00fbt de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes \u00e9tant r\u00e9gis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de sant\u00e9 (tarif libre), qui implique l'\u00e9laboration d'un devis de soins accept\u00e9 par le patient. Estimant que le prix des proth\u00e8ses dentaires manque de lisibilit\u00e9 pour les patients, les parlementaires ont adopt\u00e9 l'article 57 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la r\u00e9alisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 13 de la loi du 10 ao\u00fbt 2011 en rempla\u00e7ant les termes : \u00ab prix d'achat \u00bb par : \u00ab prix de vente \u00bb car cette information est complexe, peu standardis\u00e9e et qu'il n'est pas possible de d\u00e9tailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la proth\u00e8se. La notion de \u00ab prix de vente \u00bb est le fruit d'un compromis avec les professionnels de sant\u00e9 dont l'adh\u00e9sion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqu\u00e9. Enfin, afin d'am\u00e9liorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, la loi de 2011 a renvoy\u00e9 aux partenaires conventionnels le soin d'\u00e9laborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit \u00e9labor\u00e9 au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, sign\u00e9 le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNOCAM) et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats dentaires (CNSD), publi\u00e9 au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, pr\u00e9voit un mod\u00e8le type de devis pour les dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, ce devis va permettre une am\u00e9lioration cons\u00e9quente de la transparence et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s par les professionnels, pr\u00e9cis\u00e9ment des proth\u00e8ses dentaires, mais aussi de la lisibilit\u00e9 de l'information communiqu\u00e9e aux patients, en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires. Ce devis pr\u00e9voit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des proth\u00e8ses dentaires qu'il utilise lors de la r\u00e9alisation de l'acte proth\u00e9tique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de l'information \u00e0 l'\u00e9gard du patient. Ces mesures contribueront \u00e0 une transparence renouvel\u00e9e en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires, dans l'int\u00e9r\u00eat du patient, mais \u00e9galement de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou proth\u00e9sistes dentaires.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la chirurgie ambulatoire. La chirurgie ambulatoire a connu un sensible d\u00e9veloppement depuis vingt ans, d'abord dans le secteur priv\u00e9 \u00e0 but lucratif et plus r\u00e9cemment dans le secteur public hospitalier. Ce mouvement qui s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es a n\u00e9anmoins maintenu un retard tr\u00e8s important de la France par rapport aux pays \u00e9trangers qui ont le plus recours \u00e0 cette pratique et pour lesquels la chirurgie conventionnelle ne repr\u00e9sente plus qu'une activit\u00e9 limit\u00e9e. Cet essor, incit\u00e9 par les pouvoirs publics, notamment par une politique tarifaire g\u00e9n\u00e9reuse, est marqu\u00e9 au surplus par l'absence de volont\u00e9 affich\u00e9e de r\u00e9aliser des \u00e9conomies au b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance maladie, alors m\u00eame que leur potentiel \u00e0 terme a pu \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 environ 5 milliards d'euros. La progression de la pratique ambulatoire a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'une diminution tr\u00e8s insuffisante des capacit\u00e9s de chirurgie conventionnelle. La Cour des comptes sugg\u00e8re de \u00ab supprimer parall\u00e8lement les surcapacit\u00e9s en chirurgie conventionnelle pour amplifier la conversion \u00e0 la pratique ambulatoire \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire constitue un des axes forts de la politique du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Il permet un v\u00e9ritable saut qualitatif pour la prise en charge des patients (r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'hospitalisation, moindre exposition aux risques d'infections nosocomiales...) et constitue un levier majeur d'optimisation pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9. C'est \u00e0 ce titre qu'il constitue l'un des axes de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Depuis 2010, un programme national de d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, au sein duquel plusieurs leviers ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, en particulier s'agissant de la politique tarifaire. Si cette impulsion a permis de faire en sorte que, en 2013, 42,7 % des interventions chirurgicales soient r\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire, ce taux reste insuffisant en comparaison des autres pays de l'OCDE. L'objectif est d\u00e9sormais d'aboutir \u00e0 une activit\u00e9 de chirurgie ambulatoire sup\u00e9rieure \u00e0 50 % \u00e0 horizon 2016. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances ont pour mission, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), d'\u00e9valuer ce potentiel de d\u00e9veloppement, ses implications en termes d'offre de soins (d\u00e9veloppement des unit\u00e9s de chirurgie ambulatoire, recentrage des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res) et de faire des propositions en vue de faciliter l'atteinte d'une pratique majoritaire en 2016. Les conclusions de ce rapport feront l'objet d'un plan d'action sp\u00e9cifique dont les contours seront d\u00e9finis avant fin 2014 Le d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire constitue un des axes forts de la politique du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Il permet un v\u00e9ritable saut qualitatif pour la prise en charge des patients (r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'hospitalisation, moindre exposition aux risques d'infections nosocomiales...) et constitue un levier majeur d'optimisation pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9. C'est \u00e0 ce titre qu'il constitue l'un des axes de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Depuis 2010, un programme national de d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, au sein duquel plusieurs leviers ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, en particulier s'agissant de la politique tarifaire. Si cette impulsion a permis de faire en sorte que, en 2013, 42,7 % des interventions chirurgicales soient r\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire, ce taux reste insuffisant en comparaison des autres pays de l'OCDE. L'objectif est d\u00e9sormais d'aboutir \u00e0 une activit\u00e9 de chirurgie ambulatoire sup\u00e9rieure \u00e0 50 % \u00e0 horizon 2016. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances ont pour mission, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), d'\u00e9valuer ce potentiel de d\u00e9veloppement, ses implications en termes d'offre de soins (d\u00e9veloppement des unit\u00e9s de chirurgie ambulatoire, recentrage des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res) et de faire des propositions en vue de faciliter l'atteinte d'une pratique majoritaire en 2016. Les conclusions de ce rapport feront l'objet d'un plan d'action sp\u00e9cifique dont les contours seront d\u00e9finis avant fin 2014.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de compenser par red\u00e9ploiement et par un compl\u00e9ment de financement au titre des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un \u00e9loignement g\u00e9ographique justifi\u00e9 par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique des ol\u00e9iculteurs audois. De 700 tonnes en 2013 la production d\u00e9partementale d'olives passerait cette ann\u00e9e \u00e0 150 tonnes, soit une perte de pr\u00e8s de 80 % pour les 250 ol\u00e9iculteurs audois. Cette situation dramatique a pour origine des attaques sans pr\u00e9c\u00e9dent des mouches de l'olive Bactrocera oleae dont le d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 par des conditions climatiques exceptionnelles (hiver doux, printemps et \u00e9t\u00e9 humides avec des temp\u00e9ratures peu \u00e9lev\u00e9es) et l'inefficacit\u00e9 des traitements pr\u00e9conis\u00e9s. Cette situation, qui serait identique dans l'ensemble du Languedoc-Roussillon, appelle des mesures adapt\u00e9es pour aider les producteurs sinistr\u00e9s \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s qu'ils rencontrent mais aussi pour faire en sorte qu'elles ne se renouvellent plus dans l'avenir. Il lui demande quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La mouche de l'olive est un organisme non r\u00e9glement\u00e9, end\u00e9mique de l'olivier, qui fait l'objet d'une surveillance efficace dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance compl\u00e9t\u00e9e par l'utilisation de mod\u00e8les de pr\u00e9vision et de suivi des vols. N\u00e9anmoins, les ol\u00e9iculteurs du Nyonsais et des Baronnies ont connu de graves difficult\u00e9s pour la r\u00e9colte 2014, du fait de conditions climatiques qui ont favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement de parasites dont la mouche de l'olive. Les attaques de cet insecte provoquent des chutes de fruits ainsi qu'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des huiles. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture travaille actuellement en lien \u00e9troit avec les professionnels pour apporter des solutions aux difficult\u00e9s que rencontrent les producteurs et premiers transformateurs. Les strat\u00e9gies de lutte associent des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives diff\u00e9rentes : une lutte pr\u00e9ventive contre les adultes est r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9but de saison pour limiter les pressions de population de la mouche, puis une lutte curative contre les larves en fin de saison pour ma\u00eetriser les d\u00e9g\u00e2ts. En agriculture biologique, une lutte pr\u00e9ventive combine l'utilisation de l'argile avec soit du Syn\u00e9\u00efs app\u00e2t, soit un pi\u00e9geage massif en bordure de parcelles. Par ailleurs, de nombreux essais confirment l'efficacit\u00e9 des filets anti-insectes. Conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 la nouvelle gouvernance sanitaire du code rural et de la p\u00eache maritime, les associations sanitaires r\u00e9gionales qui seront cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir de 2015 sont invit\u00e9es \u00e0 proposer un programme collectif volontaire de lutte que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture pourra approuver et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagner. La r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) a pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur ol\u00e9icole, avec la reconduction du programme de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table, qui permet de financer des actions structurantes au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble de la fili\u00e8re. Les mesures de d\u00e9monstration pratique de techniques permettant de remplacer les produits chimiques pour la lutte contre la mouche de l'olivier, ainsi que des mesures d'observation saisonni\u00e8re de son \u00e9volution sont des mesures \u00e9ligibles aux financements de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions dont lui a fait part le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire (SNEPAP-FSU) en mati\u00e8re de politique carc\u00e9rale et plus particuli\u00e8rement sur les missions des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ceux-ci, soulignent les personnels, doivent \u00eatre consacr\u00e9s en v\u00e9ritables \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines et de suivi des mesures restrictives de libert\u00e9 ce qui implique qu'ils soient dot\u00e9s de ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner. Notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive avec des effectifs suppl\u00e9mentaires permettant de remplir pleinement leurs missions. C'est pourquoi il lui demande les prolongements qu'elle envisage de r\u00e9server \u00e0 cette question ainsi qu'\u00e0 celle d'am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation des personnels remise en cause en 2009 avec la suppression du CTP socio-\u00e9ducatif.", "answer": "Le minist\u00e8re exerce la plus grande vigilance \u00e0 l'\u00e9gard des conditions d'exercice des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui ont un r\u00f4le essentiel dans la prise en charge quotidienne des personnes condamn\u00e9es. Face \u00e0 l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 rapidement constat\u00e9e de renforcer les effectifs, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 octobre 2013, \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du texte du projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines en conseil des ministres, la cr\u00e9ation de 1.000 emplois (dont 400 d\u00e8s 2014) dans les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, soit une augmentation de 25 %, parmi lesquels majoritairement des conseillers d'insertion et de probation mais \u00e9galement personnels administratifs, psychologues etc. Toutefois, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni m\u00eame \u00e0 la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-del\u00e0, elle implique en effet de repenser l'identit\u00e9 professionnelle des m\u00e9tiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accro\u00eetre de fa\u00e7on exponentielle et d\u00e9sordonn\u00e9e pendant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans cette perspective, la garde des sceaux a install\u00e9 le 18 octobre 2013 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de coordonner des groupes de travail sur les m\u00e9tiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9volution des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation et de prise en charge des personnes condamn\u00e9es dans la continuit\u00e9 des travaux de la conf\u00e9rence de consensus, mais \u00e9galement de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation m\u00eame de ces services. Cette \u00e9volution des m\u00e9tiers et des outils mis \u00e0 leur disposition est en effet indispensable \u00e0 l'efficacit\u00e9 des prises en charge des personnes sous main de justice afin de garantir leur r\u00e9insertion pour la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens. Plus largement, une r\u00e9flexion est \u00e9galement en cours en vue d'une r\u00e9organisation de la direction centrale de l'administration p\u00e9nitentiaire. De m\u00eame, la garde des sceaux a d\u00e9cid\u00e9 du r\u00e9tablissement d'un comit\u00e9 technique pour les SPIP au terme des \u00e9lections professionnelles de fin 2014, instance qui avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2011, aux fins de redonner une lisibilit\u00e9 \u00e0 l'action de ces services. Enfin, consid\u00e9rant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, l'efficacit\u00e9 des politiques mises en oeuvre sera analys\u00e9e au sein de l'observatoire national de la r\u00e9cidive et de la d\u00e9sistance qui sera prochainement install\u00e9 par la garde des sceaux, le d\u00e9cret pr\u00e9cisant sa composition ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2014.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degr\u00e9. Le minist\u00e8re leur donne un r\u00f4le de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s scolaires, d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration du projet p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole ainsi que de soutien \u00e0 la conception, la mise en \u0153uvre et l'\u00e9valuation de l'accompagnement aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9. Au-del\u00e0 de ces missions, ils doivent soutenir les projets des \u00e9l\u00e8ves en leur apportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 une trajectoire scolaire la plus coh\u00e9rente possible. Les psychologues scolaires sont obligatoirement des enseignants titulaires du premier degr\u00e9 ayant compl\u00e9t\u00e9 leur formation par le dipl\u00f4me d'\u00c9tat de psychologie (DEPS) et un stage. Ce parcours d\u00e9courage nombre de candidats. De la m\u00eame mani\u00e8re, ce mode de recrutement a emp\u00each\u00e9 la cr\u00e9ation d'un statut de psychologue scolaire du premier degr\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, et les psychologues scolaires sont donc consid\u00e9r\u00e9s par l'administration avant tout comme des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures permettant cette reconnaissance statutaire.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exerc\u00e9es par des personnels enseignants titulaires qui doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs de dipl\u00f4mes universitaires en psychologie conformes au d\u00e9cret n\u00b0 90-255 modifi\u00e9. La r\u00e9forme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles au niveau minimum du master, accro\u00eet la potentialit\u00e9 de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) des circonscriptions et, \u00e0 ce titre, exercent sous l'autorit\u00e9 de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique annonce : \u00ab Les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les missions des psychologues scolaires sont abord\u00e9es lors des rencontres que le minist\u00e8re conduit actuellement avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les m\u00e9tiers et parcours professionnels des personnels de l'\u00e9ducation. Sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat des concertations, il est possible d'affirmer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux \u00e9l\u00e8ves l'appui de leur expertise pour pr\u00e9venir les difficult\u00e9s scolaires, aider \u00e0 l'\u00e9laboration des projets p\u00e9dagogiques favorisant la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et l'int\u00e9gration des enfants en situation de handicap.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la crise du lait dans la Loire. La Loire compte 1 500 producteurs de lait, soit 365 millions de litres produits dont 9 millions en vente directe. Le reste est vendu \u00e0 des collecteurs, comme Lactalis qui ach\u00e8te 15 % de la production lig\u00e9rienne. Les producteurs de lait reprochent aux collecteurs les prix pay\u00e9s pour leur lait. L'entreprise Lactalis a pay\u00e9, sur les sept premiers mois de l'ann\u00e9e 2016, 263 euros la tonne de lait en moyenne. Pour une exploitation de 90 vaches, il faudrait que le prix de base de la tonne de lait soit autour de 310 euros pour que le producteur de lait puisse payer ses charges et se r\u00e9mun\u00e9rer aux alentours d'un SMIC et demi. L'accord national trouv\u00e9 r\u00e9cemment a port\u00e9 la tonne de lait \u00e0 285 euros, cette derni\u00e8re devant augmenter jusqu'\u00e0 300 euros d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Devant l'insuffisance de l'augmentation de la tonne de lait, il lui demande quelles sont ses intentions pour que les producteurs de lait puissent vivre d\u00e9cemment de leur travail.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles, en particulier d'\u00e9levage, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile principalement due \u00e0 des prix bas qui ne permettent plus une r\u00e9mun\u00e9ration suffisante d'une partie des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation des fili\u00e8res et dans des relations commerciales peu \u00e9quilibr\u00e9es au d\u00e9triment des producteurs. Depuis le d\u00e9but de la crise laiti\u00e8re, le ministre en charge de l'agriculture a men\u00e9, avec le soutien du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, une v\u00e9ritable bataille au niveau europ\u00e9en pour obtenir de la Commission europ\u00e9enne qu'elle reconnaisse la gravit\u00e9 de la crise qui touche les agriculteurs europ\u00e9ens et qu'elle prenne les mesures de r\u00e9gulation des march\u00e9s qui s'imposent. Ces n\u00e9gociations ont tout d'abord d\u00e9bouch\u00e9 sur la mobilisation en septembre\u00a02015 de cr\u00e9dits europ\u00e9ens d'urgence \u00e0 hauteur de 500 millions d'euros, dont 420 millions d'euros r\u00e9partis entre les \u00c9tats membres. La France \u00e9tait le deuxi\u00e8me pays b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette enveloppe avec pr\u00e8s de 63 millions d'euros. Ces cr\u00e9dits de l'Union europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s avec des cr\u00e9dits nationaux. Dans ce cadre, les 47 000 \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 (dont pr\u00e8s de 60\u00a0% d'\u00e9leveurs de bovins laitiers) ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de pr\u00e8s de 210 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union europ\u00e9enne. En plus de ces aides, le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage comprend \u00e9galement des mesures conjoncturelles d'all\u00e8gement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales, pour un montant global de pr\u00e8s de 200 millions d'euros. En compl\u00e9ment, la mesure \u00ab ann\u00e9e blanche bancaire \u00bb, permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des \u00e9leveurs et des agriculteurs en difficult\u00e9, est prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour permettre de traiter les dossiers d\u00e9pos\u00e9s plus tard. Au-del\u00e0 de ces aides d'urgence, le Gouvernement met en place des all\u00e9gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs (sur le co\u00fbt du travail et en mati\u00e8re de charges personnelles). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront, en 2016, d'un all\u00e9gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), ce en dehors des mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'all\u00e8gements de charges suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012, portant le total \u00e0 5,1 milliards d'euros, et ce afin de pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9 et les emplois directement et indirectement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole. Malgr\u00e9 ces cr\u00e9dits d'urgence et les mesures de stockage priv\u00e9 obtenues, les march\u00e9s restaient dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demand\u00e9, au nom des producteurs fran\u00e7ais, \u00e0 M.\u00a0Phil Hogan, commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture et au d\u00e9veloppement durable, en lien avec d'autres \u00c9tats membres, d'\u00e9tudier de nouvelles mesures qui permettent de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les march\u00e9s et d'apporter ainsi une r\u00e9ponse durable au d\u00e9s\u00e9quilibre de l'offre et de la demande. Ces demandes ont d\u00e9bouch\u00e9 sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es lors du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne (UE) du 14\u00a0mars\u00a02016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de mani\u00e8re temporaire la production de lait par d\u00e9rogation au droit de la concurrence (activation de l'article 222 du r\u00e8glement (UE) no\u00a01308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil), mettant en place des mesures compl\u00e9mentaires d'aide au stockage priv\u00e9 des produits laitiers et doublant les volumes de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre et de beurre pouvant \u00eatre mis \u00e0 l'intervention publique \u00e0 prix fixe. La mise en place d'un observatoire europ\u00e9en des march\u00e9s des viandes porcine et bovine renforc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, \u00e0 l'instar de l'observatoire du lait. Pour compl\u00e9ter ces mesures, le ministre en charge de l'agriculture a men\u00e9 une intense n\u00e9gociation au niveau europ\u00e9en pour la mise en place de mesures ayant un effet positif sur le r\u00e9\u00e9quilibrage du march\u00e9. Dans ce cadre, le Gouvernement a obtenu, lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18\u00a0juillet\u00a02016, la mise en \u0153uvre de mesures d'aide aux producteurs ayant un effet sur l'offre, pour un total de 500 millions d'euros au niveau de l'UE. Ainsi, les producteurs de lait qui r\u00e9duiront leur production b\u00e9n\u00e9ficieront d'une indemnisation \u00e0 hauteur de 140 euros par tonne. De plus, la France a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une enveloppe de cr\u00e9dits europ\u00e9ens de 49,9\u00a0millions d'euros, que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler afin d'apporter un appui aux producteurs dans les fili\u00e8res du lait de vache et de la viande bovine. Gr\u00e2ce \u00e0 cette enveloppe de 99,8\u00a0millions d'euros, le ministre en charge de l'agriculture a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 d'apporter un soutien suppl\u00e9mentaire de 100 euros par tonne pour l'aide \u00e0 la r\u00e9duction de la production, soit au total 240\u00a0euros par tonne de lait non produite durant les 3 derniers mois de l'ann\u00e9e 2016, dans la limite de 5\u00a0% de la production du dernier trimestre 2015. Pour les producteurs s'engageant \u00e0 une r\u00e9duction de production en novembre et d\u00e9cembre\u00a02016 et janvier\u00a02017, un dispositif similaire est mis en place et permet \u00e0 ces derniers d'obtenir un soutien au m\u00eame niveau que les producteurs qui se sont engag\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, conform\u00e9ment aux annonces du Gouvernement du 4\u00a0octobre dernier. Cela vise \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer le march\u00e9 du lait, sans provoquer de diminution brutale du cheptel de vaches laiti\u00e8res qui aurait un impact n\u00e9gatif sur le march\u00e9 de la viande bovine. En compl\u00e9ment, pour aboutir \u00e0 des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formul\u00e9 des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique. Le texte issu de la nouvelle lecture de l'Assembl\u00e9e nationale comporte des dispositions permettant des avanc\u00e9es importantes pour les agriculteurs. Elles visent \u00e0 assurer une meilleure r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e au sein de la fili\u00e8re alimentaire gr\u00e2ce \u00e0 des relations commerciales plus transparentes et \u00e0 une contractualisation r\u00e9nov\u00e9e entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Enfin, conform\u00e9ment au pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 4\u00a0octobre dernier, un dispositif d'appui en tr\u00e9sorerie sera d\u00e9ploy\u00e9 cet automne pour les producteurs de lait de vache ayant subi une perte d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) de plus de 20\u00a0% (par rapport \u00e0 la moyenne olympique) et r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res (autonomie fourrag\u00e8re \u00ab stabilisation de la production \u00bb, \u00ab petite exploitation \u00bb, membre d'une organisation de producteurs ou d'une coop\u00e9rative).", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale charg\u00e9e de l'agr\u00e9ment de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la r\u00e9partition des postes dans les services. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 94-735 du 19 ao\u00fbt 1994 relatif au concours et au programme p\u00e9dagogique de l'internat en odontologie pr\u00e9voit que la liste des services formateurs pour les internes en odontologie, le nombre et la r\u00e9partition des postes dans ces services sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis d'une commission nationale d'agr\u00e9ment. Ce texte r\u00e9git l'internat en odontologie \u00ab ancien programme \u00bb menant \u00e0 l'obtention de l'attestation d'\u00e9tudes approfondies (AEA) en chirurgie dentaire et remplac\u00e9 depuis la rentr\u00e9e universitaire 2011-2012 par l'internat qualifiant en odontologie (article L. 634-1 du code de l'\u00e9ducation). Ainsi, la derni\u00e8re promotion d'internes admis \u00e0 suivre le cursus mis en place en 1994 a pris ses fonctions en novembre 2010 et devra avoir achev\u00e9 ses \u00e9tudes \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e universitaire 2015-2016. Dans l'attente, la Commission nationale d'agr\u00e9ment poursuit son r\u00f4le pour ces internes \u00ab ancien programme \u00bb. Toutefois, depuis la Commission nationale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie en janvier 2009 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2009-2010, et en l'absence de nouvelle demande d'agr\u00e9ment de service dentaire, l'avis des membres de la Commission sur le renouvellement des agr\u00e9ments en cours est recueilli par courrier \u00e9lectronique. D\u00e8s lors, cette Commission, appel\u00e9e \u00e0 s'\u00e9teindre en 2015 et compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l'administration centrale, des universit\u00e9s, des \u00e9tablissements de sant\u00e9, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et des internes en odontologie, ne repr\u00e9sente aucun surco\u00fbt pour l'Etat tant en en mati\u00e8re de fonctionnement que de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'arr\u00eat\u00e9 gouvernemental publi\u00e9 le 10 juillet 2014 et qui entrera en vigueur le 13 d\u00e9cembre 2014. D'apr\u00e8s ce texte, \u00ab aux fins d'une information du consommateur plus simple et plus compr\u00e9hensible \u00bb, des changements de d\u00e9nomination sont autoris\u00e9s. Une notation de la viande en forme d'\u00e9toiles est \u00e9galement cr\u00e9\u00e9e, de 1 \u00e9toile pour la qualit\u00e9 la moins \u00e9lev\u00e9e \u00e0 3 \u00e9toiles pour la meilleure, tandis que des changements de d\u00e9nomination vont appara\u00eetre. Ainsi, les termes tels que \u00ab poire, merlan, collier, araign\u00e9e, \u00e9chine, ou encore plat de c\u00f4tes \u00bb seront remplac\u00e9s par des termes g\u00e9n\u00e9riques, ce que les bouchers traditionnels d\u00e9noncent. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les motivations de cet arr\u00eat\u00e9 et s'il \u00e9tait indispensable de le prendre.", "answer": "La r\u00e9glementation relative aux noms des morceaux de viande a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1993. Depuis cette date, les modes de commercialisation de la viande ont \u00e9volu\u00e9 et se sont report\u00e9s pour une grande partie, notamment en ce qui concerne la population jeune, vers des produits pr\u00e9emball\u00e9s. Pour ces denr\u00e9es, le consommateur doit se contenter des mentions indiqu\u00e9es sur l'\u00e9tiquette et ne peut avoir recours aux conseils d'un professionnel. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que plus de 20 ans apr\u00e8s l'application de ce texte, de nombreux noms de muscles n'\u00e9taient pas connus de la plupart des consommateurs et que la seule mention de ce nom ne leur permettait pas de faire un choix \u00e9clair\u00e9. Il en est ainsi notamment de morceaux comme le \u00ab tende de tranche \u00bb, la \u00ab tranche \u00bb, le \u00ab rond de g\u00eete \u00bb, etc. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en accord avec les professionnels et les consommateurs, afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension de ces derniers au rayon libre-service, de modifier les d\u00e9nominations de certains morceaux. Il convient tout d'abord de noter que la r\u00e9glementation n'est pas modifi\u00e9e pour les boucheries artisanales puisque le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie dans ce type de commerce des conseils d'un boucher. En outre, pour les viandes pr\u00e9emball\u00e9es, les noms des muscles bien connus des consommateurs sont conserv\u00e9s. Il s'agit notamment du \u00ab filet \u00bb, du \u00ab faux-filet \u00bb, de l'\u00ab entrec\u00f4te \u00bb, de la \u00ab hampe \u00bb, de l'\u00ab onglet \u00bb, etc. Ils sont cependant accompagn\u00e9s d'une indication de leur potentiel de qualit\u00e9 par l'apposition d'\u00e9toiles (de 1 \u00e9toile pour le potentiel le moins \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 \u00e9toiles pour le potentiel le plus \u00e9lev\u00e9). Pour les muscles les moins connus, la d\u00e9nomination est compos\u00e9e d'un nom g\u00e9n\u00e9rique tel que \u00ab steak \u00bb, \u00ab r\u00f4ti \u00bb, \u00ab bourguignon \u00bb, ... accompagn\u00e9 d'une indication du potentiel de qualit\u00e9 par 1, 2 ou 3 \u00e9toiles et de la destination culinaire du morceau. Par exemple, \u00ab steak*** \u00e0 griller \u00bb. M\u00eame si la poire ou le merlan sont des d\u00e9nominations particuli\u00e8rement po\u00e9tiques et \u00e9vocatrices, ce sont des noms de d\u00e9coupe qui n'\u00e9taient pratiquement jamais utilis\u00e9s dans le secteur du libre-service. L'indication de la qualit\u00e9 des morceaux ne correspond pas \u00e0 une qualit\u00e9 garantie puisque celle-ci d\u00e9pend \u00e9galement de la race, du sexe, de l'\u00e2ge, du mode d'\u00e9levage et de la maturation de la viande. Il s'agit d'un potentiel qui permet de classer les morceaux les uns par rapport aux autres. Ce classement permet \u00e9galement de distinguer au sein d'un m\u00eame muscle (par exemple le tende de tranche) des morceaux \u00e0 potentiel plus ou moins \u00e9lev\u00e9 selon la localisation de la d\u00e9coupe au sein de ce muscle. Le potentiel de qualit\u00e9 correspond \u00e0 la tendret\u00e9 pour les pi\u00e8ces \u00e0 griller et au taux de viande maigre pour les viandes \u00e0 mijoter. Enfin, un guide de d\u00e9coupe \u00e9tabli par les professionnels vient compl\u00e9ter ce dispositif en fixant dans un document consensuel reconnu les bonnes pratiques de d\u00e9coupe et notamment les techniques d'affranchissement des muscles consistant \u00e0 \u00e9carter les parties les plus dures pour les pi\u00e8ces \u00e0 griller. Cette modification r\u00e9glementaire adopt\u00e9e en juillet 2014 pour une application au 13 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9pond \u00e0 un besoin des consommateurs afin d'\u00e9clairer leur choix dans le rayon libre-service.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les nombreuses difficult\u00e9s qui subsistent en mati\u00e8re de traitement des d\u00e9chets amiant\u00e9s depuis l'instauration de la nouvelle nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) formalis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-384 du 20 mars 2012. L'exploitation d'une d\u00e9chetterie peut \u00eatre class\u00e9e selon trois r\u00e9gimes, du moins au plus contraignant : la d\u00e9claration, l'enregistrement et l'autorisation. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le classement s'\u00e9tablissait en fonction de la superficie de l'installation. Dor\u00e9navant la rubrique n\u00b0 2710 de la nomenclature des ICPE distingue les d\u00e9chets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprim\u00e9s en tonnage de d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans la d\u00e9chetterie, et les d\u00e9chets non dangereux pour lesquels les seuils sont exprim\u00e9s en volume. Cette \u00e9volution a pour cons\u00e9quence que les d\u00e9chetteries qui collectent de l'amiante li\u00e9 et 7 tonnes de d\u00e9chets class\u00e9s dangereux passent du r\u00e9gime de la d\u00e9claration \u00e0 celui de l'autorisation. Cela suppose des travaux d'am\u00e9nagements afin d'\u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires et des investissements. Il en r\u00e9sulte qu'il existe encore de nombreux territoires dans lesquels les d\u00e9chetteries n'acceptent pas certains types de d\u00e9chets amiant\u00e9s ce qui pose d'importants probl\u00e8mes en particulier pour les particuliers. Ces derniers doivent parfois parcourir de longues distances pour se d\u00e9barrasser de leurs d\u00e9chets. Cette situation n'est pas satisfaisante et fait par ailleurs peser un risque sanitaire et environnemental. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer la prise en charge des d\u00e9chets amiant\u00e9s.", "answer": "Les fibres d'amiante sont des substances canc\u00e9rog\u00e8nes dont le risque est tel qu'aucun produit contenant de l'amiante ne peut plus \u00eatre mis sur le march\u00e9. L'amiante se retrouve encore dans certains b\u00e2timents, des \u00e9quipements ou des produits construits ou fabriqu\u00e9s avant cette interdiction. La gestion des d\u00e9chets amiant\u00e9s est un enjeu majeur pour l'environnement et la sant\u00e9 humaine en raison de leur dangerosit\u00e9. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9 des relations internationales sur le climat (MEEM) a commandit\u00e9 une \u00e9tude au bureau de recherches g\u00e9ologiques mini\u00e8res (BRGM) pour fait un \u00e9tat des lieux des quantit\u00e9s concern\u00e9es et des exutoires disponibles tant en termes de collecte que d'\u00e9limination. L'\u00e9tude devrait prochainement \u00eatre rendue publique. Elle constituera un \u00e9l\u00e9ment important lors de la discussion qui sera men\u00e9e avec les parties prenantes concern\u00e9es sur les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la gestion des d\u00e9chets contenant de l'amiante. La r\u00e9flexion portera tant sur la collecte que sur l'\u00e9limination pour que les d\u00e9chets contenant de l'amiante soient g\u00e9r\u00e9s avec la technicit\u00e9 n\u00e9cessaire. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel concernant les installations de stockage des d\u00e9chets non dangereux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02016. D\u00e9sormais, les d\u00e9chets du b\u00e2timent et des travaux publics contenant de l'amiante, d\u00e9pos\u00e9s en conformit\u00e9 avec le code du travail et collect\u00e9s suivant des modalit\u00e9s et une tra\u00e7abilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis, pourront \u00eatre accept\u00e9s dans ces installations. En multipliant le nombre d'exutoires possibles les co\u00fbts d'\u00e9limination seront r\u00e9duits, ce qui contribuera \u00e0 ce que ces d\u00e9chets soient orient\u00e9s dans des fili\u00e8res adapt\u00e9es \u00e0 leur gestion.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure la glucosamine (voltaflex ou autre) qui expose \u00e0 des r\u00e9actions allergiques (angioed\u00e8mes, n\u00e9phropathies interstitielles aigu\u00ebs) et \u00e0 des h\u00e9patites. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le compteur Linky. Le 10 janvier 2012 est paru au Journal officiel l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022 du 31 ao\u00fbt 2010 relatif aux dispositions de comptage sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9, qui pr\u00e9cise les fonctions d\u00e9volues au nouveau compteur Linky, que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'imposer \u00e0 tous les foyers, soul\u00e8ve de nombreuses interrogations chez nos concitoyens et a fait l'objet de remarques pertinentes de la part de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (Ademe). Ainsi, selon une note de l'Ademe, les b\u00e9n\u00e9fices du compteur Linky pour le consommateur resteraient \u00ab encore th\u00e9oriques \u00bb. Par ailleurs l'acc\u00e8s aux informations minimales sur la consommation pour les consommateurs est subordonn\u00e9 au passage par des services ou des prestations payantes suppl\u00e9mentaires. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise \u00e9galement que le compteur doit permettre \u00e0 chaque fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 de d\u00e9finir ses propres calendriers tarifaires, jusqu'au moins dix classes tarifaires diff\u00e9rentes, et permet de proposer des prix diff\u00e9rents selon les p\u00e9riodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e. Aussi et devant la r\u00e9alit\u00e9 de ces impacts n\u00e9gatifs pour le consommateur, point\u00e9s tant par l'Ademe que par les associations de consommateurs et les particuliers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre au consommateur de disposer, de mani\u00e8re gratuite et en temps r\u00e9el d'une information fiable sur sa consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, mais \u00e9galement de ne pas subir de hausse tarifaire en p\u00e9riode de grande consommation.", "answer": "Le d\u00e9ploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs \u00e9lectriques \u00e9volu\u00e9s pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne 2009/72 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, ERDF, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution sur pr\u00e8s de 95 % du territoire, a con\u00e7u et exp\u00e9riment\u00e9 un prototype de compteur communicant \u00ab Linky \u00bb dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation sur les r\u00e9gions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgr\u00e9 une exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie et une \u00e9valuation favorable de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) quant au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle du compteur \u00ab Linky \u00bb, plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des r\u00e9ponses rapides. Il importe notamment : - de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de consommation et de leur utilisation \u00e0 des fins de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (MDE) et d'effacement. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs \u00e0 l'aval du compteur, en particulier en mati\u00e8re d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie de d\u00e9ploiement coordonn\u00e9e au niveau national et coh\u00e9rente avec ce projet industriel de grande envergure. Le d\u00e9ploiement de 35 millions de compteurs sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 7 ans n\u00e9cessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes ; - de d\u00e9finir un cadre tarifaire adapt\u00e9 garantissant que le compteur, qui n\u00e9cessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 Md\u20ac), ne co\u00fbtera rien au consommateur lors de son d\u00e9ploiement. La CRE, charg\u00e9e de l'\u00e9laboration des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 a fait des propositions en ce sens. Ce cadre ne n\u00e9cessite pas de modifier le r\u00e9gime actuel de propri\u00e9t\u00e9 des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorit\u00e9s conc\u00e9dantes. Enfin, il faudra une adh\u00e9sion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir \u00e0 sa finalisation concr\u00e8te. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en place de groupes de travail, r\u00e9unissant les pouvoirs publics, l'ADEME et le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seaux et les f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9quipementiers et d'installateurs, les industriels, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales et la FNCCR. Une premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront pr\u00e9sent\u00e9es d\u00e9but 2013 dans le cadre du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'explosion de la fiscalit\u00e9 locale qui p\u00e8se sur l'immobilier. En effet, la taxe fonci\u00e8re est pass\u00e9e en moyenne de 2002 \u00e0 2012 de 16,6 \u00e0 28,72 %, soit une augmentation de 54,6 % en dix ans. La crise qui frappe le secteur de la construction ne peut s'arranger tant que la taxation des plus-values \u00e9ventuelles se traduit par une fiscalit\u00e9 confiscatoire, ce qui est le cas, et tant que la taxation de l'habitation sera aussi \u00e9lev\u00e9e en France. Il lui demande quand et comment le Gouvernement tiendra compte des int\u00e9r\u00eats des investisseurs, sans lesquels la relance de la construction ne pourra pas se faire.", "answer": "Le montant de la taxe fonci\u00e8re r\u00e9sulte, d\u2019une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l\u2019imp\u00f4t et, d\u2019autre part, des taux d\u2019imposition vot\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Sur le premier point et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1518 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les valeurs locatives sont major\u00e9es par l\u2019application de coefficients forfaitaires fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Parlement lors de l\u2019examen de la loi de finances. Sur le second point, les taux d\u2019imposition des imp\u00f4ts directs locaux sont fix\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs EPCI en application de l\u2019article 1639 A du CGI. Leur \u00e9volution est essentiellement la cons\u00e9quence de leurs choix en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes. L\u2019\u00e9volution des taux des imp\u00f4ts directs locaux fait cependant l\u2019objet d\u2019un encadrement d\u00e9termin\u00e9 par la loi pour pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de contribuables, notamment entre les m\u00e9nages et les entreprises et \u00e9viter des taux d\u2019imposition localement excessifs. Par ailleurs, s\u2019agissant de la taxation des plus-values immobili\u00e8res, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme d\u2019ensemble de leur r\u00e9gime d\u2019imposition destin\u00e9e, d\u2019une part, \u00e0 assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 et, d\u2019autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la remise sur le march\u00e9 des biens immobiliers dont l\u2019offre fait actuellement d\u00e9faut. A ce titre, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin d\u2019all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 pesant sur les cessions de biens immobiliers et, partant, de relancer le march\u00e9 immobilier. Tout d\u2019abord, l\u2019article 27 de la loi no\u00a02013-1278 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances pour 2014 a r\u00e9form\u00e9 le r\u00e9gime d\u2019imposition des plus-values immobili\u00e8res de cession de biens immobiliers, autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir, en modifiant la cadence et le taux d\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention aboutissant \u00e0 une exon\u00e9ration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au terme d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9tention de vingt-deux ans au lieu de trente ans. De plus, afin de cr\u00e9er une dynamique sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier, une mesure conjoncturelle a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l\u2019application d\u2019un abattement exceptionnel de 25\u00a0% sur les plus-values nettes imposables r\u00e9sultant de la cession d\u2019immeubles, autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir, r\u00e9alis\u00e9es du 1er\u00a0septembre\u00a02013 au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02014. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, sous conditions, pour les cessions de biens immobiliers b\u00e2tis destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9molition par l\u2019acqu\u00e9reur en vue de la reconstruction de logements en zone tendue et aboutissant \u00e0 une augmentation de l\u2019offre de logements dans les zones qui en manquent le plus. Pour les op\u00e9rations engag\u00e9es entre le 1er\u00a0janvier et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, cette prorogation de l\u2019abattement exceptionnel a \u00e9t\u00e9 maintenue pour les cessions de ces m\u00eames biens et son taux port\u00e9 \u00e0 30\u00a0%, afin d\u2019accro\u00eetre encore le soutien public \u00e0 la production de logements. Par ailleurs, afin d\u2019encourager la lib\u00e9ration du foncier constructible, l\u2019article 4 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a align\u00e9 le taux et la cadence d\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour la d\u00e9termination des plus-values r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir sur ceux applicables pour les cessions des autres biens immobiliers. Enfin, un abattement exceptionnel de 30\u00a0% s\u2019applique, sous conditions, pour la d\u00e9termination de l\u2019assiette nette imposable, tant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qu\u2019aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, des plus-values r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir. Au total, l\u2019ensemble de ces mesures prises par le Gouvernement contribue \u00e0 all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 pesant sur les cessions de biens immobiliers afin de redynamiser le march\u00e9 tout en incitant fiscalement les propri\u00e9taires \u00e0 vendre leurs biens.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie c\u0153liaque ou intol\u00e9rance au gluten dans les politiques de sant\u00e9 publique. Celle-ci est l'une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes et toucherait ainsi une personne sur 100 en France comme en Europe. Cependant seuls 10 % \u00e0 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. Or, en l'absence de traitement m\u00e9dicamenteux capable de gu\u00e9rir la maladie, l'unique solution pour les malades est de se soumettre \u00e0 un r\u00e9gime alimentaire sans gluten tr\u00e8s strict et \u00e0 vie. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement vis-\u00e0-vis de cette maladie, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9pistage.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les militaires ne peuvent faire valoir les p\u00e9riodes d'exposition \u00e0 l'amiante durant leur carri\u00e8re militaire pour la d\u00e9termination de leurs droits au b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA. D'une part les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxi\u00e8me carri\u00e8re, ont exerc\u00e9 une activit\u00e9 au contact de l'amiante et demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le d\u00e9compte de leurs droits les p\u00e9riodes d'activit\u00e9s militaires au contact de l'amiante. D'autre part, les militaires en activit\u00e9 ne peuvent pr\u00e9tendre au dispositif de l'ACAATA, malgr\u00e9 leur exposition \u00e0 l'amiante reconnue, en raison d'une fin de carri\u00e8re pr\u00e9coce. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend faire b\u00e9n\u00e9ficier ces militaires de l'ACAATA ou, \u00e0 d\u00e9faut, quelles mesures il entend prendre pour prendre en consid\u00e9ration leur exposition \u00e0 l'amiante.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense recherche, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition \u00e0 l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salari\u00e9s des entreprises mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res sont fortement touch\u00e9s par des pathologies provoqu\u00e9es par l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante. Ces derni\u00e8res sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues ann\u00e9es de proc\u00e9dures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 l'inhalation de la poussi\u00e8re d'amiante. Le syndicat national des mineurs, assimil\u00e9s et personnels du r\u00e9gime minier CFDT s'est constitu\u00e9 partie civile avec les anciens mineurs qui ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes contre leur ancien employeur. Il craint que l'instruction ne s'\u00e9ternise pour se voir opposer dans quelques ann\u00e9es un non-lieu. Le syndicat d\u00e9nonce le manque de moyens du p\u00f4le de sant\u00e9 publique et des juridictions en charge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En cons\u00e9quence, il lui demande si des dispositions sont envisag\u00e9es permettant la mise en place de moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de ce dossier.", "answer": "Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition \u00e0 l'amiante, le garde des sceaux r\u00e9it\u00e8re son souhait de voir les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es en ce domaine trait\u00e9es avec toute l'efficacit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requises. S'agissant de l'instruction de proc\u00e9dures p\u00e9nales dont la complexit\u00e9 n\u00e9cessite une sp\u00e9cialisation tant des magistrats que des enqu\u00eateurs, d'importants moyens ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Ainsi, le p\u00f4le de sant\u00e9 publique de Paris, qui regroupe la majorit\u00e9 des dossiers ouverts en cette mati\u00e8re, a, depuis son installation au 1er\u00a0septembre\u00a02003, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accroissement constant de ses moyens. Initialement trois, les magistrats instructeurs affect\u00e9s \u00e0 ce p\u00f4le sont d\u00e9sormais au nombre de sept depuis septembre\u00a02012. En outre, l'office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique (OCLAESP), principal service d'enqu\u00eate saisi de ce contentieux, a obtenu depuis 2012 une augmentation notable de ses effectifs. Il reste que ces proc\u00e9dures concernent un grand nombre de plaignants. Le traitement individualis\u00e9 de la situation de chacun justifie un allongement des d\u00e9lais auquel il ne peut \u00eatre renonc\u00e9. La profondeur historique de ces dossiers, le temps \u00e9coul\u00e9 entre la commission des faits et la mise en \u0153uvre de l'action p\u00e9nale rendent les investigations plus complexes et plus longues. S'agissant des juridictions en charge du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le minist\u00e8re de la justice est pleinement conscient que leur organisation doit \u00eatre simplifi\u00e9e et modernis\u00e9e afin d'assurer une prise en charge rapide et de proximit\u00e9 des litiges du quotidien touchant les plus vuln\u00e9rables, notamment les anciens mineurs et plus largement les anciens salari\u00e9s des entreprises mini\u00e8res ayant pu \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 l'amiante. C'est pourquoi l'article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle pr\u00e9voit que le contentieux, trait\u00e9 aujourd'hui par les tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les tribunaux de l'incapacit\u00e9, soit fusionn\u00e9 et transf\u00e9r\u00e9 vers certains tribunaux de grande instance sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s. Ce transfert sera effectif au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02019. Pour parvenir \u00e0 assurer ce transfert dans de bonnes conditions, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de la justice vont mettre en place un plan conjoint de r\u00e9sorption des stocks comportant des moyens humains et organisationnels suppl\u00e9mentaires dont b\u00e9n\u00e9ficieront les juridictions en difficult\u00e9.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cotisations du R\u00e9gime social obligatoire des ind\u00e9pendants vers\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s qui faute d'activit\u00e9 suffisante sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors m\u00eame que la soci\u00e9t\u00e9 n'est plus en activit\u00e9 et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les diff\u00e9rents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent syst\u00e9matiquement sur la date de signature du K bis qui atteste l'existence de l'entreprise et non sur la date de cessation d'activit\u00e9. Pour \u00e9viter ces situations injustes il conviendrait de modifier l'article D. 633-1 du code civil qui stipule : \u00ab Elle (la cotisation) cesse d'\u00eatre due \u00e0 la date \u00e0 laquelle cet assujettissement prend fin \u00bb, en rempla\u00e7ant \u00ab cet assujettissement \u00bb par \u00ab cette activit\u00e9 \u00bb. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.", "answer": "Aux termes des r\u00e8gles r\u00e9gissant le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), la date d'effet de la radiation des travailleurs ind\u00e9pendants relevant de ce r\u00e9gime est le jour de la fin de l'activit\u00e9 professionnelle. C'est cette m\u00eame date qui entra\u00eene la fin de l'assujettissement aux cotisations de ce r\u00e9gime ainsi que la radiation de l'entreprise du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour les commer\u00e7ants ou du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers pour les artisans. A des fins de s\u00e9curit\u00e9 juridique, la date de la fin de l'activit\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e objectivement. Pour ce faire, c'est la date de d\u00e9claration de fin d'activit\u00e9 aupr\u00e8s du centre de formalit\u00e9 des entreprises (CFE) dont d\u00e9pend l'entreprise et aupr\u00e8s duquel le d\u00e9but d'activit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 qui est retenue. Le CFE, aupr\u00e8s duquel la cessation d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, transmet ensuite l'information au RSI. La d\u00e9claration de fin d'activit\u00e9 au CFE se fait par le biais d'un formulaire distinct selon le statut juridique de l'entreprise : d\u00e9claration M4 pour les personnes morales (soci\u00e9t\u00e9s commerciales ou civiles, notamment), d\u00e9claration P4 CMB pour les personnes physiques (artisans, commer\u00e7ants, entrepreneurs individuels, etc.), d\u00e9claration en ligne ou d\u00e9claration P4 Pl pour les professions lib\u00e9rales, etc. Pr\u00e9f\u00e9rer la date effective de fin de l'activit\u00e9, en lieu et place de cette date juridique de fin de l'activit\u00e9, serait source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique d\u00e8s lors qu'il reviendrait au travailleur ind\u00e9pendant de d\u00e9montrer que son activit\u00e9 n'existe plus dans les faits, quand bien m\u00eame la d\u00e9claration de fin d'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du CFE, ce qui serait complexe et donc contraire au mouvement de simplification poursuivi par le Gouvernement, et pourrait entra\u00eener nombre de contentieux. Il serait plut\u00f4t pr\u00e9f\u00e9rable que les entrepreneurs concern\u00e9s utilisent les outils de souplesse d\u00e9j\u00e0 existants mis \u00e0 leur disposition par la loi. Ainsi, ils peuvent pleinement recourir au dispositif de revenu estim\u00e9 qui leur permet de payer leurs cotisations provisionnelles sur la base d'une estimation du revenu de l'ann\u00e9e en cours, y compris en cas de d\u00e9ficit, et donc, lorsque leur activit\u00e9 en voie de cessation ne g\u00e9n\u00e8re plus de revenu, \u00e0 ne plus payer de cotisations.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Laurent Furst rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que la soci\u00e9t\u00e9 est de plus en plus violente, et que les missions des gendarmes et des policiers sont rendues toujours plus difficiles. En cons\u00e9quence les personnels seraient en droit d'attendre l\u00e9gitimement un soutien accru. Or, dans les faits, c'est l'inverse qui se produit : le Gouvernement prend une s\u00e9rie de mesures tendant \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser le travail effectu\u00e9 sur le terrain. En t\u00e9moignent les mesures destin\u00e9es \u00e0 stigmatiser le travail des forces de l'ordre comme la plateforme de d\u00e9nonciation des policiers sur internet. De plus le laxisme pr\u00e9conis\u00e9 par la garde des sceaux risque de les d\u00e9mobiliser \u00e0 terme. Pour couronner le tout, plusieurs mesures portant gravement atteinte au pouvoir d'achat des grad\u00e9s et gardiens de la paix et des sous-officiers de la gendarmerie sont annonc\u00e9es. La coupe est pleine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour soutenir et encourager les gendarmes et les policiers.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 est une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la d\u00e9linquance, et pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes, l'action du ministre de l'int\u00e9rieur vise, notamment, \u00e0 s'assurer qu'ils disposent des moyens n\u00e9cessaires. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit en termes budg\u00e9taires puisque le budget pour 2014 pr\u00e9serve les capacit\u00e9s de fonctionnement et d'investissement des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Par ailleurs, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9gel de 111 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement pour la police nationale et la gendarmerie nationale, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour r\u00e9pondre aux besoins immobiliers les plus imm\u00e9diats de la gendarmerie. Pour la premi\u00e8re fois depuis plusieurs ann\u00e9es, les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s par la police et la gendarmerie ont ainsi \u00e9t\u00e9 en augmentation de 2 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s en 2013. Un effort comparable de cr\u00e9ations d'emplois suppl\u00e9mentaires sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Dans un contexte budg\u00e9taire pourtant contraint, d'importants efforts sont donc consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens de remplir efficacement leurs missions. S'agissant de la r\u00e9forme du r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9l\u00e8ves policiers et gendarmes, elle se traduit par une diminution du taux de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de police (ISSP) et permettra de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 10 millions d'euros en 2014. Cette mesure est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans l'administration p\u00e9nitentiaire, qui est \u00e9galement concern\u00e9e par l'ISSP. Cette r\u00e9forme, qui n'est en aucun cas une suppression, mais simplement une r\u00e9duction du taux, ne s'applique en outre qu'\u00e0 la seule p\u00e9riode de la formation, et n'est applicable qu'\u00e0 compter du 1er novembre 2013. Elle ne concernera donc que les seuls nouveaux entrants en \u00e9cole et n'a aucun effet r\u00e9troactif. Le maintien de l'ISSP traduit l'appartenance des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la communaut\u00e9 des policiers et des gendarmes, ainsi que la reconnaissance des risques et suj\u00e9tions particuli\u00e8res auxquels ils sont soumis. La r\u00e9forme permet par ailleurs de conserver des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration attractifs par rapport aux autres \u00e9l\u00e8ves fonctionnaires. Le ministre, qui a affirm\u00e9 que cette r\u00e9forme n'a nullement vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres personnels, a en outre annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 compensatrice (\u00ab indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle \u00bb) au profit des laur\u00e9ats des concours internes. Cette indemnit\u00e9 permettra aux candidats qui r\u00e9ussissent un concours interne d'acc\u00e8s \u00e0 un grade sup\u00e9rieur de pr\u00e9server leur r\u00e9mun\u00e9ration. Pour autant, cette r\u00e9forme suscite des pr\u00e9occupations chez les personnels et leurs repr\u00e9sentants. Le ministre de l'int\u00e9rieur les entend. Tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des policiers et des gendarmes, il a rencontr\u00e9 leurs repr\u00e9sentants pour \u00e9voquer avec eux les mesures d'accompagnement de cette r\u00e9forme. Il doit \u00e9galement \u00eatre not\u00e9 que 2014 se traduira par une nette am\u00e9lioration professionnelle pour les gardiens de la paix et les gendarmes, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'alignement complet des taux ISPP des officiers de police sur ceux des officiers de gendarmerie, \u00e0 l'extension du dispositif de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et de performance aux officiers de police et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 de fonction et de responsabilit\u00e9 pour pr\u00e8s de 4000 responsables d'unit\u00e9s de la gendarmerie. Garant du respect de la parole de l'Etat, le ministre a notamment respect\u00e9 les engagements pr\u00e9c\u00e9demment pris dans le cadre des protocoles \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb, financ\u00e9s dans le budget triennal 2013-2015. M\u00eame si les contraintes budg\u00e9taires ont abouti \u00e0 un \u00ab recadencement \u00bb des mesures cat\u00e9gorielles (la revalorisation des grilles du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que du corps des sous-officiers de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e au 1er juillet 2013 et au 1er septembre 2014), ce r\u00e9\u00e9chelonnement ne remet pas en cause l'objectif d'atteindre en 2015 la grille act\u00e9e par le protocole de septembre 2010 sur l'adaptation au corps d'encadrement et d'application de la nouvelle grille de la cat\u00e9gorie B, ni de r\u00e9aliser \u00e0 la m\u00eame date sa transposition au corps des sous-officiers de gendarmerie. Cette mesure repr\u00e9sente 58 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2013-2015. Au total, 48 millions d'euros sont consacr\u00e9s aux mesures cat\u00e9gorielles des deux forces dans la loi de finances (PLF) pour 2014.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'organisation du service public des urgences m\u00e9dicales en France. Il lui demande quelle strat\u00e9gie elle envisage de mettre en oeuvre afin de conf\u00e9rer aux urgences une plus grande efficacit\u00e9 au sein du syst\u00e8me hospitalier.", "answer": "Les services d'urgence sont pl\u00e9biscit\u00e9s par les fran\u00e7ais, qui trouvent, 24 h/24 h et 365 jours par an, une r\u00e9ponse \u00e0 leur probl\u00e8mes de sant\u00e9, qu'il s'agisse d'une urgence vitale ou d'une prise en charge non programm\u00e9e. Ceux-ci font pourtant face, dans certains territoires, ou \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, \u00e0 des difficult\u00e9s. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc d\u00e9velopp\u00e9 trois priorit\u00e9s : - concernant le maillage territorial, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pr\u00e9sidentiel, l'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir acc\u00e9der aux urgences en moins de trente minutes d'ici 2017. En 2012, 2 millions de Fran\u00e7ais vivaient \u00e0 plus de trente minutes de soins urgents. A la fin de l'ann\u00e9e 2013, ce chiffre a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux ; - s'agissant des ph\u00e9nom\u00e8nes de saturation des urgences, un programme \u00ab gestion des lits \u00bb est en cours de d\u00e9ploiement par l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux dans plus de 150 \u00e9tablissements. Il doit permettre, notamment en d\u00e9veloppant les fonctions de gestionnaires de lits, d'am\u00e9liorer la gestion des flux non programm\u00e9s. Le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res rapides sera par ailleurs favoris\u00e9 ; - le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 proc\u00e8de enfin, en saison hivernale, \u00e0 l'identification des services d'urgence en tension. Fin 2013, une enveloppe de 15 millions d'euros a permis la mise \u00e0 disposition de moyens nouveaux pour \u00e9viter des tensions trop fortes dans les services. Ces orientations seront compl\u00e9t\u00e9es par un travail sur la question de l'am\u00e9lioration de l'accueil aux urgences (conditions et temps d'accueil), pour mieux r\u00e9pondre encore aux besoins des Fran\u00e7ais. L'ambition port\u00e9e par le gouvernement est de mobiliser l'ensemble de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale et hospitali\u00e8re, ainsi que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, sur des d\u00e9marches ayant un impact positif sur le fonctionnement des urgences et la qualit\u00e9 des conditions de travail des professionnels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la question du mal-logement en France. Dans les conclusions de son rapport annuel publi\u00e9 r\u00e9cemment, la fondation Abb\u00e9 Pierre juge que pr\u00e8s de 3,5 millions de Fran\u00e7ais sont mal log\u00e9s. La fondation met \u00e9galement en avant l'insuffisance des h\u00e9bergements d'urgence \u00e0 destination des sans-abris. Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint 1,8 million, alors que seules 467 000 HLM sont attribu\u00e9es chaque ann\u00e9e, satisfaisant moins d'un quart des demandes. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souhaite conna\u00eetre les actions d'ores et d\u00e9j\u00e0 entreprises et envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9soudre la p\u00e9nurie de logement.", "answer": "La politique du Gouvernement en mati\u00e8re de logement et d'h\u00e9bergement vise \u00e0 am\u00e9liorer le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es en d\u00e9veloppant la production de logements tr\u00e8s sociaux et de favoriser la sortie de l'h\u00e9bergement vers le logement. Cette politique se traduit par de nombreuses actions et ne seront rappel\u00e9es ici que certaines d'entre elles. Tout d'abord, s'agissant de l'insuffisance des h\u00e9bergements d'urgence, le Gouvernement met en place un plan triennal pour r\u00e9duire le recours \u00e0 l'h\u00f4tel. Ce plan vise \u00e0 cr\u00e9er 13 000 places alternatives \u00e0 l'h\u00f4tel en d\u00e9veloppant l'interm\u00e9diation locative de type Solibail, en cr\u00e9ant 1 500 places en pensions de famille, ou encore en ouvrant 2 500 places d'h\u00e9bergement dans des centres d\u00e9di\u00e9s aux familles ou dans les logements sociaux vacants. Le plan pr\u00e9voit \u00e9galement de proposer des h\u00e9bergements alternatifs pour 6 000 demandeurs d'asile actuellement h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel, d'am\u00e9liorer les conditions de vie et de renforcer l'accompagnement des personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4tel. Au total, l'\u00c9tat mobilisera un budget de 105 millions d'euros sur trois ans pour la mise en oeuvre de ce plan. Ensuite, afin de favoriser la fluidit\u00e9 de l'h\u00e9bergement vers le logement, il convient de mobiliser le mieux possible les logements locatifs sociaux existants au profit des m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires. Le syst\u00e8me \u00ab SYPLO \u00bb est un outil mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet pour exercer le plus efficacement possible sa fonction de r\u00e9servataire sur le parc locatif social au b\u00e9n\u00e9fice du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaires du DALO et autres publics prioritaires). Enfin, le Gouvernement favorise la cr\u00e9ation d'une offre nouvelle de logements sociaux. En vue de d\u00e9velopper le parc HLM, l'\u00c9tat et le mouvement HLM ont renforc\u00e9 leur coop\u00e9ration, en particulier \u00e0 travers la signature d'une convention triennale sur le dispositif de mutualisation financi\u00e8re en ao\u00fbt 2014 ainsi qu'un agenda 2015-2018 en septembre 2014. Afin de faciliter la construction de logements sociaux, il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties sur 25 ans, de maintenir les aides \u00e0 la pierre \u00e0 un niveau adapt\u00e9 et de distribuer les ressources mutualis\u00e9es des bailleurs aux organismes constructeurs et r\u00e9novateurs. En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'une offre adapt\u00e9e tr\u00e8s sociale, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de financer 15 000 logements \u00e0 tr\u00e8s bas loyers (20 % inf\u00e9rieurs aux loyers pratiqu\u00e9s dans le parc social) pour les m\u00e9nages \u00e0 revenus tr\u00e8s modestes en mutualisant les ressources des bailleurs sociaux \u00e0 hauteur de 100 millions d'euros annuels pour une dur\u00e9e de 3 ans. En outre, pour aider les m\u00e9nages cumulant des difficult\u00e9s financi\u00e8res et sociales \u00e0 se loger, un troisi\u00e8me appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour cr\u00e9er des logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de loyer, qui s'inscrit dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du 24 janvier 2014. Ces logements sont financ\u00e9s en PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration adapt\u00e9), avec un financement compl\u00e9mentaire du fonds national de d\u00e9veloppement d'une offre de logements locatifs tr\u00e8s sociaux (FNDOLLTS). Ce fonds est aliment\u00e9 par les majorations des pr\u00e9l\u00e8vements sur les budgets des communes d\u00e9ficitaires, au regard de l'article 55 de la loi SRU. Cet appel \u00e0 projets vise \u00e0 cr\u00e9er des logements \u00e0 des niveaux de loyer et de charges inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans le parc social, afin de loger les m\u00e9nages en difficult\u00e9 et d'assurer leur solvabilit\u00e9. En parall\u00e8le, les obligations des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de taux de logements sociaux, au titre de l'article 55 de la loi \u00ab SRU \u00bb ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la r\u00e9alisation des diagnostics territoriaux \u00e0 360\u00b0 et la mise en place progressive des plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, portant sur l'ensemble des besoins \u00e0 couvrir, de la rue au mal logement, permettront de d\u00e9finir localement les nouveaux objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re d'offre d'h\u00e9bergement et de logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'exclusion de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire de la d\u00e9rogation au principe d'unit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre entre un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et un syndicat mixte \u00e0 qui il transf\u00e8re une comp\u00e9tence. En effet, le premier alin\u00e9a de l'article L. 5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pose le principe du transfert de toute comp\u00e9tence d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le p\u00e9rim\u00e8tre inclut en totalit\u00e9 le p\u00e9rim\u00e8tre communautaire apr\u00e8s cr\u00e9ation du syndicat ou adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement public. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article pr\u00e9voit une d\u00e9rogation au principe susmentionn\u00e9 dans des domaines limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Ainsi, \u00ab en mati\u00e8re de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, ou de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel, un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peut transf\u00e9rer toute comp\u00e9tence \u00e0 un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou \u00e0 plusieurs syndicats situ\u00e9s chacun sur des parties distinctes de son territoire \u00bb. Il convient de souligner que cette exception avait \u00e9t\u00e9 introduite afin de ne pas paralyser l'action publique locale eu \u00e9gard au r\u00f4le fondamentale des collectivit\u00e9s et de leurs groupements en mati\u00e8re d'environnement et de d\u00e9veloppement durable. Dans le domaine de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, c'est souvent l'\u00e9chelle d\u00e9partementale qui a pr\u00e9valu dans la cr\u00e9ation de syndicats mixtes pour la construction et l'exploitation de r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique \u00e0 haut d\u00e9bit. Le d\u00e9partement appara\u00eet en effet comme un cadre d'action coh\u00e9rent, permettant une interconnexion et une exploitation des r\u00e9seaux satisfaisante, en incluant tous les territoires notamment ruraux. Or le principe d'unit\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre pos\u00e9 \u00e0 l'article L. 5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est de nature \u00e0 contrarier le d\u00e9veloppement de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire en imposant une co\u00efncidence entre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et celui du syndicat mixte. Cette situation peut aboutir \u00e0 l'exclusion de certains territoires des projets d\u00e9j\u00e0 construits, quand les communes rel\u00e8vent de deux situations d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent diff\u00e9rentes. Alors que l'un des objectifs du projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires est d'assurer la coh\u00e9rence de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire, il para\u00eet essentiel que le champ d'application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales soit \u00e9tendu au domaine de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire afin d'\u00e9viter tout \u00ab d\u00e9crochage num\u00e9rique \u00bb. Dans ces conditions, il aimerait savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es afin que la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger au principe d'unit\u00e9 de p\u00e9rim\u00e8tre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et d'un syndicat mixte \u00e0 qui il transf\u00e8re une comp\u00e9tence soit \u00e9tendue \u00e0 l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire.", "answer": "Le premier alin\u00e9a de l'article L. 5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel le transfert de toute comp\u00e9tence d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 un syndicat de communes ou \u00e0 un syndicat mixte emporte inclusion de la totalit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre communautaire, apr\u00e8s cr\u00e9ation du syndicat ou adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement public. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe s'agissant de domaines limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s : gestion de l'eau et des cours d'eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel. L'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire n'est pas un domaine concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation. Par cons\u00e9quent, un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre souhaitant transf\u00e9rer cette comp\u00e9tence \u00e0 un syndicat de communes ou \u00e0 un syndicat mixte ne peut adh\u00e9rer qu'\u00e0 une seule structure syndicale et ce, pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de son p\u00e9rim\u00e8tre. L'extension des cas de d\u00e9rogation pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5211-61 du CGCT au domaine de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire serait contraire \u00e0 l'objectif de rationalisation des structures syndicales, pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales (RCT) et confirm\u00e9 par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTR), prochainement examin\u00e9 par le Parlement. En effet, ce dernier vise notamment \u00e0 fixer la r\u00e9duction du nombre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes parmi les orientations devant \u00eatre prises en consid\u00e9ration \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Or, l'exercice diff\u00e9renci\u00e9 d'un plus grand nombre de comp\u00e9tences par plusieurs syndicats, notamment celle relative \u00e0 l'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire nuirait \u00e0 cet objectif de rationalisation des structures syndicales.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement REACH. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement REACH oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement REACH est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par REACH. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les \u00e9ventuelles nuisances environnementales et sanitaires des ondes \u00e9mises par les \u00e9oliennes. La protection de l'environnement et de la sant\u00e9 publique est l'un des objectifs majeurs du projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. Or il semblerait que, dans certains cas, les ondes \u00e9mises par les \u00e9oliennes et v\u00e9hicul\u00e9es par le sol, notamment via les nappes phr\u00e9atiques, interf\u00e8rent sur la sant\u00e9 des troupeaux des \u00e9levages agricoles et, plus grave encore, sur celle des habitants. Ainsi, dans sa circonscription, plusieurs agriculteurs install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'un champ d'\u00e9oliennes perdent des b\u00eates, voient la production de lait de ces derni\u00e8res diminuer et sont confront\u00e9s \u00e0 des v\u00ealages difficiles. Leur activit\u00e9 agricole s'en trouve fortement impact\u00e9e : ils subissent des pertes importantes, tant au niveau financier qu'au niveau de leurs animaux, pertes qui ne sont pas prises en charge par les constructeurs de parcs \u00e9oliens, bien que la loi les y oblige. En outre, plusieurs habitants ont vu survenir diverses affections de sant\u00e9 depuis la mise en service de ce parc \u00e9olien. Compte tenu de cette situation, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mieux prendre en compte, notamment lors de l'\u00e9valuation des projets donc a priori, les \u00e9ventuelles nuisances environnementales et sanitaires des \u00e9nergies renouvelables, parmi lesquelles les \u00e9oliennes.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif aux questions de sant\u00e9 environnementale et \u00e0 l'\u00e9valuation des risques nouveaux qui pourraient affecter la population. Ainsi, la sant\u00e9 environnementale est une des trois priorit\u00e9s de la conf\u00e9rence environnementale de 2014 r\u00e9unie sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre. Les \u00e9oliennes et leurs c\u00e2bles de raccordement peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e0 faible fr\u00e9quence. Les valeurs mesur\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9oliennes sont largement inf\u00e9rieures \u00e0 la limite r\u00e9glementaire. Le Gouvernement a toutefois demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), \u00e9tablissement public ind\u00e9pendant, en charge notamment d'expertiser les risques sanitaires et environnementaux, une expertise sur les effets des champs magn\u00e9tiques de basse fr\u00e9quence sur la sant\u00e9 humaine et animale. Les r\u00e9sultats sont attendus pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine. Par ailleurs, le \u00ab Groupement permanent pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique dans les \u00e9levages \u00bb (GPSE) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9 au cours du premier semestre 2014 afin de travailler, en lien avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, \u00e0 une meilleure concertation sur la question de la sant\u00e9 animale, notamment entre agriculteurs et R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE). Le GPSE pourrait utilement \u00eatre mobilis\u00e9 afin d'identifier et diagnostiquer les probl\u00e8mes pathologiques des animaux d'\u00e9levage mentionn\u00e9s, et aider \u00e0 leur traitement. Enfin, la question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e d'un \u00e9ventuel impact des infrasons produits par les \u00e9oliennes. Une expertise sur ce sujet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l'Anses. Dans l'attente de cette nouvelle expertise, le Gouvernement a pris les mesures de pr\u00e9caution adapt\u00e9es en imposant que les nouvelles \u00e9oliennes soient \u00e9loign\u00e9es d'au moins 500 m de toute habitation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les graves inqui\u00e9tudes des pharmaciens concernant l'avenir de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des n\u00e9gociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine alors qu'ils ont atteint les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re notamment de d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et de d\u00e9mat\u00e9rialisation des ordonnances. D'autre part, ils s'inqui\u00e8tent de la signature d'un d\u00e9cret autorisant l'acc\u00e8s des m\u00e9dicaments non rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur internet. Une telle mesure aurait pour cons\u00e9quence, entre autres, d'encourager le d\u00e9veloppement de la contrefa\u00e7on et de mettre en p\u00e9ril la r\u00e9partition de l'offre de soins que les pharmaciens assurent notamment en milieu rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 de nos concitoyens, ainsi qu'un service de sant\u00e9 de proximit\u00e9, notamment dans les territoires ruraux.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes\u00a0est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre des avenants conventionnels permettant de diversifier les modes de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens. L'avenant \u00e0 la convention mettant en place l'honoraire de dispensation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 21\u00a0mai\u00a02014 et approuv\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0novembre\u00a02014. Le m\u00eame arr\u00eat\u00e9 a approuv\u00e9 l'avenant instaurant une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accompagnement de patients chroniques. Enfin, un avenant annuel d\u00e9termine la r\u00e9mun\u00e9ration du pharmacien pour le d\u00e9veloppement de la dispensation de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Ces diff\u00e9rents avenants sont actuellement en cours de ren\u00e9gociation. Ces nouveaux modes de r\u00e9mun\u00e9ration permettent de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des mesures de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 fond\u00e9es sur le m\u00e9dicament. L'encadrement de la vente par internet des m\u00e9dicaments par l'ordonnance no\u00a02012-1427 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 et son d\u00e9cret d'application no\u00a02012-1562 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 a par ailleurs pour objectif de pr\u00e9venir la vente de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits sur internet. Des dispositifs, tels que l'autorisation de la vente par internet de m\u00e9dicaments par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ou le logo commun, affich\u00e9 depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015 sur tous les sites autoris\u00e9s, \u00a0reconnaissable dans l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne, ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de permettre au patient de s'assurer qu'il ach\u00e8te des m\u00e9dicaments sur un site l\u00e9galement autoris\u00e9. Par ailleurs, le maillage territorial des pharmacies d'officine n'est pas remis en cause par cette nouvelle r\u00e9glementation. Le commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre que par des officines physiques assurant d\u00e9j\u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments sur leur territoire de cr\u00e9ation (article L. 5125-35 du code de la sant\u00e9 publique). De plus, il est n\u00e9cessaire de rappeler que si le maillage territorial permet une implantation correspondant aux besoins de la population, un pharmacien n'a pas pour autant de ressort territorial de dispensation, le patient pouvant se voir d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments par toute officine.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'intervention des professeurs de sport aupr\u00e8s des patients dans les \u00e9tablissements de soins. L'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 permet aux m\u00e9decins traitants de prescrire une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e pour les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Un d\u00e9cret doit \u00eatre pris afin de pr\u00e9ciser les conditions et les modalit\u00e9s pour dispenser ces activit\u00e9s. Cet article ouvre la possibilit\u00e9, pour les professeurs de sport d'intervenir aupr\u00e8s des patients, alors m\u00eame qu'ils ne sont pas des professionnels de sant\u00e9. Cette opportunit\u00e9 de recruter des enseignants en sport, largement utilis\u00e9e par les \u00e9tablissements, se fait aux d\u00e9pens des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, et peut aller \u00e0 l'encontre de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de la qualit\u00e9 des soins. Les modalit\u00e9s de dispensation de ces activit\u00e9s ne sont pas encore fix\u00e9es et il l'interroge pour savoir quelles seront les mesures afin d'encadrer ces interventions et si elles n'auront pas comme cons\u00e9quence de remplacer les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans l'offre de soin en mati\u00e8re de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la mobilisation des buralistes contre le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, examin\u00e9 cette semaine au S\u00e9nat. Ces derniers s'opposent aux dispositions adopt\u00e9es par l'Assembl\u00e9e nationale, en avril 2015, pr\u00e9voyant l'instauration en mai 2016 du paquet neutre. Les cons\u00e9quences d'une telle mesure pourraient \u00eatre dramatiques pour leurs d\u00e9bits de tabac, notamment en l'absence de mesures identiques dans les pays frontaliers. Surtout, ils ne comprennent pas pourquoi, alors que l'Union europ\u00e9enne n'impose qu'un avertissement sanitaire sur 65 % de la surface des paquets, la France s'impose une restriction plus importante. S'il est conscient des ravages que peut provoquer le tabac sur la sant\u00e9 publique, il regrette que les d\u00e9bits de tabac ne soient pas partie prenante des politiques de lutte contre le tabagisme et donc mieux accompagn\u00e9s pour adapter leur mod\u00e8le \u00e9conomique. Il constate en outre qu'aucune politique de lutte contre la vente parall\u00e8le, repr\u00e9sentant pas moins de 25 % du tabac consomm\u00e9 en France, n'a \u00e9t\u00e9 retenue. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de la mise en \u0153uvre du paquet neutre et les intentions du Gouvernement face \u00e0 la gronde des buralistes et les difficult\u00e9s de la vente parall\u00e8le.", "answer": "Le tabac est la premi\u00e8re cause de cancer et de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 d\u00e9c\u00e8s par jour. Ces d\u00e9c\u00e8s repr\u00e9sentent 22 % de la mortalit\u00e9 masculine et 5 % de la mortalit\u00e9 f\u00e9minine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augment\u00e9 entre 2005 et 2010 et reste \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 \u00e0 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est pass\u00e9e de 27 % \u00e0 29,1 % entre 2005 et 2010, puis \u00e0 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constat\u00e9 une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la pr\u00e9valence de consommateurs \u00e0 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme national de r\u00e9duction du tabagisme qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de r\u00e9duire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une pr\u00e9valence du tabagisme quotidien inf\u00e9rieure \u00e0 20 % en 2014, et, \u00e0 terme, de parvenir \u00e0 ce que 95 % des enfants n\u00e9s en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de d\u00e9normalisation sociale du tabac et de r\u00e9duction de l'attractivit\u00e9 de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays o\u00f9 le paquet neutre est en place depuis d\u00e9cembre 2012, les r\u00e9sultats des \u00e9valuations scientifiques attestent d'effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet g\u00e9n\u00e9rique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n'est pas le seul pays \u00e0 vouloir adopter le paquet neutre. L'Irlande et l'Angleterre ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Su\u00e8de et la Norv\u00e8ge ont engag\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires. Enfin, la Nouvelle-Z\u00e9lande et l'Afrique du Sud ont engag\u00e9 un processus l\u00e9gislatif visant aussi \u00e0 instaurer le paquet neutre. A l'initiative de la France, les Ministres et les repr\u00e9sentants d'Australie, d'Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d'Irlande, de Norv\u00e8ge, de Nouvelle-Z\u00e9lande, du Royaume-Uni, de Su\u00e8de, d'Uruguay et de la Convention Cadre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont r\u00e9unis \u00e0 Paris le 20 juillet 2015 pour discuter des actions \u00e0 mener pour r\u00e9duire le tabagisme \u00e0 travers des politiques et des strat\u00e9gies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le droit des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes. 316 000 fran\u00e7ais porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs cr\u00e9ances rembours\u00e9es. En effet, l'accord sign\u00e9 en 1997 entre la France et la Russie avait pour but de renoncer mutuellement aux r\u00e9clamations faites par leur Gouvernement respectif, sans pour autant \u00e9teindre les droits des cr\u00e9anciers fran\u00e7ais. Ainsi et selon trois arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 21 f\u00e9vrier 2003, 31 mars 2003 et 2 f\u00e9vrier 2004, la Russie a vers\u00e9 \u00e0 la France 400 millions de dollars d'indemnisation aux porteurs, montant qui n'a donc pas pour effet de rembourser les 100 milliards d'euros courants dont seraient redevables les \u00e9pargnants, toujours dans l'attente d'une solution. Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits des cr\u00e9anciers.", "answer": "Le contentieux inter\u00e9tatique entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au sujet des \u00ab emprunts russes \u00bb s'est \u00e9teint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publi\u00e9 au Journal officiel par le d\u00e9cret n\u00b0 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent r\u00e9ciproquement \u00e0 toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qui seraient apparues entre elles ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives \u00e0 ces cr\u00e9ances. En vertu de cet accord, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a vers\u00e9, \u00e0 la France, la somme de 400 millions de dollars repr\u00e9sentant le solde des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre les deux Etats. Les modalit\u00e9s de reversement de ce solde aux porteurs d' \u00ab emprunts russes \u00bb en France, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 d\u00e9cembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission ind\u00e9pendante. Le recensement op\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re des finances a permis d'\u00e9tablir que 315 219 porteurs d'emprunts d\u00e9tenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de versements. Aujourd'hui, le contentieux inter\u00e9tatique est d\u00e9finitivement apur\u00e9 et la France s'abstient d\u00e9sormais de toute intervention aupr\u00e8s de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers fran\u00e7ais, m\u00eame indemnis\u00e9s, du droit \u00e0 faire valoir leurs cr\u00e9ances. L'Etat n'est toutefois li\u00e9 par aucune obligation \u00e0 l'\u00e9gard de ces porteurs \u00e0 raison de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jug\u00e9 en 2003 (CE, 21 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 226489, M. Uran).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les mesures qui pourraient \u00eatre prises concernant le virus A(H5N8) afin de ne pas interdire l'utilisation des appelants \u00e0 la chasse au gibier d'eau. En effet, l'influenza aviaire, ou grippe aviaire, est une maladie des oiseaux due \u00e0 des virus influenza de type A qui peuvent affecter plusieurs esp\u00e8ces de volailles domestiques (poulet, dinde, canard, caille...), des oiseaux sauvages et d'ornement. Le virus A(H5N8) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 en 2014 en Asie chez des volailles (R\u00e9publique de Cor\u00e9e, Japon, Chine) et chez un cygne (Japon). Dans l'\u00e9tat actuel des connaissances, le virus H5N8 n'affecte pas les humains. Les sp\u00e9cialistes craignent qu'il mute ou qu'il se recombine avec un autre virus et devienne ainsi plus dangereux, mais ils n'ont aucune certitude que cela puisse se produire. Dans la Somme, un r\u00e9seau de professionnels de la chasse et de scientifiques, v\u00e9ritable sentinelle, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de recueillir les informations les plus objectives possibles sur la propagation \u00e9ventuelle du virus. L'objectif est d'aider les politiques et les administrations \u00e0 prendre les d\u00e9cisions qui peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour sauvegarder les oiseaux et les humains. Les scientifiques estiment qu'interdire aujourd'hui l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau serait une totale ineptie et une d\u00e9cision inutile prise dans la pr\u00e9cipitation car il suffit de prot\u00e9ger les \u00e9levages industriels, o\u00f9 normalement \u00e0 cette \u00e9poque toutes les volailles sont abrit\u00e9es, pour se pr\u00e9munir. Une sarcelle d'hiver pr\u00e9lev\u00e9e au Nord-Est de l'Allemagne dans le cadre du programme de surveillance des oiseaux sauvages s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e porteuse de la souche H5N8 : l'oiseau \u00e9tait en parfaite sant\u00e9 au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 abattu. Tout le monde sait que les canards transportent depuis la nuit des temps des virus de la grippe et cela n'a jamais engendr\u00e9 de crise, ni d'\u00e9pid\u00e9mie. Si les appelants ne sont plus autoris\u00e9s, ce qui reviendrait \u00e0 une mesure de pr\u00e9caution pr\u00e9matur\u00e9e et mal plac\u00e9e, l'\u00e9tape suivante sera la fermeture des lieux o\u00f9 oiseaux et promeneurs sont presque en contact... donc le parc ornithologique du Marquenterre en Baie de Somme, alors qu'aucun cas n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 ni en Picardie maritime ni en France. Cette d\u00e9cision serait tr\u00e8s mal interpr\u00e9t\u00e9e par des millions de Fran\u00e7ais, passionn\u00e9s d'ornithologie, de tourisme de nature ou chasseurs au gibier d'eau. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander si l'usage des appelants ne sera pas interdit et quel est son sentiment en la mati\u00e8re.", "answer": "Le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) est qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9 pour la France m\u00e9tropolitaine depuis le 27 novembre 2014. Ce niveau de risque implique une interdiction du transport et d'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau. Cependant, au vu des mesures mises en place par les chasseurs et des programmes de surveillance active qui ont \u00e9t\u00e9 conduits, un arr\u00eat\u00e9 conjoint aux minist\u00e8res en charge de l'\u00e9cologie et de l'agriculture, en date du 28 novembre 2014, permet de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction d'utilisation et de transport, sur l'ensemble du territoire. Dans les zones \u00e0 risque particulier prioritaires, dans lesquelles la probabilit\u00e9 de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP est jug\u00e9e plus \u00e9lev\u00e9e, en raison du trajet des oiseaux migrateurs, la d\u00e9rogation doit s'accompagner de mesures particuli\u00e8res. Un suivi v\u00e9t\u00e9rinaire sous forme de visites sanitaires doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif des d\u00e9tenteurs d'appelants visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 et l'absence de signe clinique d'IAHP. La multiplication des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et de foyers dans les \u00e9levages en Europe, cet hiver, justifient les mesures mises en oeuvre en France d\u00e8s novembre 2014.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, le 23 juin 2015 avec M. Abul Hassan Mahmood Ali, ministre bangladais des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Abul Hassan Mahmood Ali, ministre bangladais des affaires \u00e9trang\u00e8res le 23 juin 2015. L'entretien a permis d'aborder les relations bilat\u00e9rales, notamment la coop\u00e9ration \u00e9conomique, ainsi que les enjeux des n\u00e9gociations climatiques dans la perspective de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat de d\u00e9cembre prochain.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un r\u00e9cent rapport, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) a montr\u00e9 que cette structure faisait preuve de quelques fragilit\u00e9s. C'est pourquoi pour sauvegarder son accessibilit\u00e9, sa gratuit\u00e9, sa proximit\u00e9 et r\u00e9pondre ainsi aux besoins des familles, le CESE propose dans ses conclusions de clarifier les missions de la PMI pour lui permettre de devenir un outil plus efficace de mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, avec une priorit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la proximit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les services d\u00e9partementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent aupr\u00e8s des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximit\u00e9 pr\u00e9cieux pour la mise en oeuvre d'actions pr\u00e9coces au service de la population, notamment la plus d\u00e9favoris\u00e9e. Ils contribuent ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9clinaison territoriale des ambitions de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, en concertation \u00e9troite avec les professionnels de la PMI, pour pr\u00e9voir les mesures d'\u00e9volution du dispositif de la PMI, dans son volet sp\u00e9cifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs \u00e9volutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu \u00eatre inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Celui-ci pr\u00e9voit en particulier que la politique de sant\u00e9 de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la sant\u00e9 maternelle et infantile, que des repr\u00e9sentants des services de PMI sont associ\u00e9s aux conseils territoriaux de sant\u00e9 et qu'une coordination est \u00e9tablie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 exerc\u00e9es au sein des \u00e9coles du premier degr\u00e9. Ces modifications permettent de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de clarification des missions des services de PMI.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Grandvilliers (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif, plus fiable et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services de police et de gendarmerie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s. Il s'agit de renforcer les capacit\u00e9s de pilotage op\u00e9rationnel des services, et de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses durables aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), et sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes organisationnelles visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2013-2014. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s et des r\u00e9sultats li\u00e9s au renforcement et \u00e0 la performance de l'activit\u00e9 des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant les efforts sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'OiseEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0709 2\u00a0989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13\u00a0502 13\u00a0298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0815 1\u00a0711 - 5,73 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0513 5\u00a0010 + 11,01 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0713 3\u00a0045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13\u00a0282 13\u00a0042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0688 2\u00a0210 + 30,92 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0638 4\u00a0874 + 5,09 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 463 285 - 38,44 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des orphelins de guerre pupilles de la Nation. Les orphelins de r\u00e9sistants toujours en attente de la \u00ab tranche op\u00e9rationnelle \u00bb du droit \u00e0 r\u00e9paration, pourtant reconnu par un amendement s\u00e9natorial au projet de loi de finances pour 2014. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Enfin, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 116 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 qui pr\u00e9voyaient la remise d'un rapport au Parlement sur l'application de ces deux d\u00e9crets, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2013-685 DC du 29 d\u00e9cembre 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur la mission de r\u00e9flexion \u00ab Am\u00e9nagement du territoire : refonder les relations entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb confi\u00e9e \u00e0 M. Lebreton en juin 2015. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la crise de la d\u00e9mocratie et celle de l'engagement citoyen ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et la situation s'aggrave. Les sympt\u00f4mes sont nombreux : les citoyens se d\u00e9sengagent des formes de repr\u00e9sentation traditionnelles que sont les partis politiques et les syndicats, l'abstentionnisme bat des records aux \u00e9lections locales et les personnalit\u00e9s politiques sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9cri\u00e9es. Aussi ce rapport a pour but, d'une part de s'interroger sur les composantes de la politique d'am\u00e9nagement du territoire et, d'autre part, sur la mani\u00e8re de revivifier la vie d\u00e9mocratique \u00e0 tous les niveaux de gouvernance. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au r\u00f4le possible des conseils de d\u00e9veloppement dont la pertinence en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie locale, entre autres act\u00e9e par l'article 88 de la loi NOTRe, n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Il devait \u00eatre remis fin mars 2016 et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un rapport d'\u00e9tape en novembre 2015. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les premi\u00e8res mesures envisag\u00e9es sur la base de ces travaux, notamment en faveur des conseils de d\u00e9veloppement, v\u00e9ritables outils au service de l'intelligence collective.", "answer": "L'article\u00a088 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a \u00e9tendu l'obligation de cr\u00e9er des conseils de d\u00e9veloppement \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 20\u00a0000 habitants. Jusqu'alors, leur mise en place int\u00e9ressait seulement les aires urbaines comptant plus de 50\u00a0000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptaient plus de 15\u00a0000 habitants, en application de l'article 23 de la loi no\u00a095-115 du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire. Du fait du mouvement de refonte de la carte intercommunale au 1er\u00a0janvier\u00a02017, l'abaissement du seuil de cr\u00e9ation des conseils de d\u00e9veloppement aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui comptent plus de 20\u00a0000 habitants permettra que plus de la moiti\u00e9 de ces EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre disposent d'un conseil de d\u00e9veloppement. Le conseil de d\u00e9veloppement a pour objectif de structurer le dialogue entre les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et ceux des communes qui si\u00e8gent au sein des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. \u00c0 cet \u00e9gard, la composition du conseil de d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 diversifi\u00e9e, puisqu'il comprend, en plus des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques, sociaux, culturels et associatifs, des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9ducatifs, scientifiques et environnementaux. Il appartient \u00e0 chaque EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d'engager une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re dont il entend d\u00e9velopper le r\u00f4le de son conseil de d\u00e9veloppement et l'associer \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques dont il a la charge. La souplesse d'organisation des conseils constitue en effet l'une de leurs forces, et permet de s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque territoire.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la possibilit\u00e9 pour un agent contractuel dans un service d'\u00e9tat-civil d'obtenir une d\u00e9l\u00e9gation d'officier d'\u00e9tat-civil. Il semble en effet que cela soit actuellement impossible p\u00e9nalisant bien souvent la bonne marche de ces services. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La r\u00e9glementation en la mati\u00e8re est fix\u00e9e par l'article R. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, aux termes duquel \u00ab le maire peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'\u00e9tat civil pour la r\u00e9alisation de l'audition commune ou des entretiens s\u00e9par\u00e9s, pr\u00e9alables au mariage ou \u00e0 sa transcription la r\u00e9ception des d\u00e9clarations de naissance, de d\u00e9c\u00e8s, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de d\u00e9claration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans \u00e0 son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur \u00e0 la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'\u00e9tat civil, de m\u00eame que pour dresser tous actes relatifs aux d\u00e9clarations ci-dessus. Les actes ainsi dress\u00e9s comportent la seule signature du fonctionnaire municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00bb Il en r\u00e9sulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir d\u00e9l\u00e9guer des fonctions d'officier d'\u00e9tat civil par le maire. Cette restriction s'explique par le fait qu'un agent public titulaire, participant au service public de mani\u00e8re permanente, est mieux \u00e0 m\u00eame de garantir la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat civil. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la loi pr\u00e9voit le r\u00e9am\u00e9nagement des intercommunalit\u00e9s ayant moins de 5 000 habitants ou qui sont enclav\u00e9es ou dont le territoire n'est pas continu. Dans certains d\u00e9partements, la mise en conformit\u00e9 concr\u00e8te avec la loi a cependant \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 2017 ou 2020. Elle lui demande quelle est la date limite pour l'application concr\u00e8te des fusions ou des red\u00e9coupages permettant de ne plus avoir d'intercommunalit\u00e9 se trouvant dans l'une ou l'autre des situations particuli\u00e8res susvis\u00e9es.", "answer": "La suppression des discontinuit\u00e9s territoriales et la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d'au moins 5 000 habitants sont pour la premi\u00e8re une obligation et pour le second un objectif fix\u00e9s aux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale par la loi du 16 d\u00e9cembre 2010, sous r\u00e9serve des exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le l\u00e9gislateur. Les pr\u00e9fets \u00e9taient tenus de prendre, avant la fin de l'ann\u00e9e 2012, des arr\u00eat\u00e9s de projet de p\u00e9rim\u00e8tre visant \u00e0 leur r\u00e9alisation, qui doit \u00eatre achev\u00e9e au 31 mai 2013. Apr\u00e8s cette date, si des situations de discontinuit\u00e9 ou de communes isol\u00e9es persistaient, la loi a mis en place une proc\u00e9dure particuli\u00e8re, codifi\u00e9e \u00e0 l'article L. 5210-1-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces dispositions sont d'application imm\u00e9diate au 1er juin 2013. Par ailleurs, conform\u00e9ment au souhait des \u00e9lus exprim\u00e9s lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale \u00e0 l'occasion d'une communication de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la Ministre de la R\u00e9forme de l'Etat, de la D\u00e9centralisation et de la Fonction Publique charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation relative \u00e0 la rationalisation de la carte intercommunale en Conseil des ministres le 13 f\u00e9vrier 2013. Au regard de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, il n'y a pas lieu de retarder au-del\u00e0 du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux la mise en oeuvre des derni\u00e8res proc\u00e9dures de rationalisation de la carte intercommunale.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9pendance. Le groupe de travail soci\u00e9t\u00e9 et vieillissement mis en place en 2011 pour \u00e9tudier une meilleure prise en charge de la d\u00e9pendance a conclu, d'une part, que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es sera d'autant meilleure que les Fran\u00e7ais accepteront le vieillissement comme un \u00e9l\u00e9ment positif de leur parcours de vie et d'autre part, que la dynamique du lien social, l'int\u00e9gration dans la ville et le quartier, dans les r\u00e9seaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont \u00e0 l'encontre de la vision qui explique en partie un \u00ab d\u00e9ni de projection \u00bb, une approche fataliste peu propice \u00e0 la pr\u00e9vention et des politiques peu imaginatives du grand \u00e2ge. Ces constructions sociales p\u00e9joratives sont en d\u00e9calage avec les r\u00e9alit\u00e9s actuelles : gr\u00e2ce aux progr\u00e8s m\u00e9dicaux, \u00e9conomiques et culturels, la vieillesse se concr\u00e9tise aujourd'hui plus tardivement que le \u00ab couperet \u00bb encore tr\u00e8s pr\u00e9sent de l'\u00e2ge de la retraite. La perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ne touche qu'une minorit\u00e9 de personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es et peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e ou retard\u00e9e non seulement par des actions m\u00e9dicales et m\u00e9dico-sociales, mais aussi sociales, qui visent \u00e0 maintenir vivants les liens des personnes \u00e2g\u00e9es avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les actions sociales qu'elle entend mettre en \u0153uvre en vue de pr\u00e9venir la d\u00e9pendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarit\u00e9 et de liens entre g\u00e9n\u00e9rations.", "answer": "La prise en charge de la perte d'autonomie et la cr\u00e9ation d'un cinqui\u00e8me risque de protection sociale sont des sujets qui ont suscit\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es r\u00e9flexions et d\u00e9bats. C'est pourquoi, eu \u00e9gard aux enjeux majeurs qui s'attachent \u00e0 ces sujets, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre une loi d'anticipation d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et d'accompagnement de la perte d'autonomie. De nombreux d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s sur ces deux sujets qui ont permis d'apporter des \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9clairage ainsi que des propositions d'am\u00e9lioration de la prise en charge de la perte d'autonomie. Le renforcement de la pr\u00e9vention constitue un volet important des r\u00e9flexions sur la perte d'autonomie. Pr\u00e9venir, c'est agir dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s et sur toutes les facettes de l'existence : promouvoir la sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es et solliciter leurs capacit\u00e9s de r\u00e9pondre aux petites pertes d'autonomie pour pr\u00e9venir les grandes pertes d'autonomie, lutter contre leur isolement social, favoriser leur inclusion et leur participation \u00e0 la vie de la cit\u00e9, rendre les espaces de vie plus accessibles. Pour renforcer la lisibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des actions de pr\u00e9vention, il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la coordination entre les diff\u00e9rents acteurs nationaux et locaux et de construire un cadre strat\u00e9gique national, en ciblant les populations fragiles, qui pr\u00e9sentent un risque plus \u00e9lev\u00e9 de perte d'autonomie. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a lanc\u00e9 le 25 septembre et le 8 octobre 2012 3 missions qui rendront leur rapport en d\u00e9cembre 2012 : - une mission interminist\u00e9rielle sur l'adaptation des villes, transports, et logements \u00e0 l'avanc\u00e9e en \u00e2ge pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur BROUSSY, - un comit\u00e9 pr\u00e9vention et anticipation de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge pr\u00e9sid\u00e9 par le docteur AQUINO, - une mission parlementaire sur l'\u00e9talonnage comparatif international confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 madame Martine PINVILLE, d\u00e9put\u00e9e de la Charente, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s investie \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) sur la question des personnes \u00e2g\u00e9es. Chaque Fran\u00e7ais a un proche \u00e2g\u00e9 et sera \u00e2g\u00e9. Chacun est donc concern\u00e9. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e : - avec l'intelligence des territoires, - avec les parlementaires, - et en lien \u00e9troit avec les professionnels et les familles.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction du \u00ab d\u00e9zinguage \u00bb ou \u00ab d\u00e9potage \u00bb. Dans le cas d'un d\u00e9c\u00e8s survenant \u00e0 l'\u00e9tranger et d'un rapatriement du cercueil, une fois arriv\u00e9 en France, celui-ci doit \u00eatre inhum\u00e9 ou incin\u00e9r\u00e9 dans les 6 jours \u00e0 compter du jour de l'arriv\u00e9e. L'inhumation d'un cercueil provenant de l'\u00e9tranger ne pr\u00e9sente pas de difficult\u00e9s. En revanche, l'incin\u00e9ration est rarement possible pour des raisons tant techniques (les cr\u00e9matoriums n'acceptent pas les cercueils m\u00e9talliques qui sont ceux les plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9s) que juridiques (la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire interdit d'ouvrir un cercueil moins de cinq avant le d\u00e9c\u00e8s de la personne et ne permet donc pas de transf\u00e9rer son corps dans un autre cercueil adapt\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9mation). Face \u00e0 l'interdiction juridique et sanitaire, de nombreux acteurs se tournent vers le maire de leur commune, alors m\u00eame que la loi ne permet pas au maire de d\u00e9livrer d'autorisation d'ouverture de cercueil. Les procureurs de la R\u00e9publique se voient \u00e9galement sollicit\u00e9s, les familles confondant leur demande avec la possibilit\u00e9 dont dispose le Procureur d'ordonner, dans le cas de suspicion d'une infraction, ou d'un probl\u00e8me m\u00e9dico-l\u00e9gal, la r\u00e9ouverture d'un cercueil alors que sa fermeture remonte \u00e0 moins de 5 ans. Cette confusion, parfois entretenue par les maires et les entreprises de pompes fun\u00e8bres, peu au fait de ces r\u00e8gles complexes, rend aujourd'hui le traitement de ces situations douloureux pour les familles. Or la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours \u00e0 l'incin\u00e9ration, conjugu\u00e9e \u00e0 une plus grande circulation des personnes, retrait\u00e9es notamment, conduit de fait \u00e0 une forte augmentation du nombre de d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 l'\u00e9tranger avec une incin\u00e9ration souhait\u00e9e en France. Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur ce point, mais aussi de mieux informer, \u00e0 r\u00e9glementation constante, les communes, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re public, et la fili\u00e8re des pompes fun\u00e8bres.", "answer": "L'article R. 2213-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit qu'une fois les formalit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires accomplies, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture d\u00e9finitive du cercueil. En l'\u00e9tat actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas \u00eatre rouvert sans autorisation, sauf \u00e0 constituer une violation de s\u00e9pulture (article 225-17 du code p\u00e9nal). Le procureur de la R\u00e9publique peut \u00eatre sollicit\u00e9, il n'intervient en principe que dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l'identit\u00e9 de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le d\u00e9c\u00e8s. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent des r\u00e9ouvertures de cercueils pour le transfert du corps d'un cercueil herm\u00e9tique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la cr\u00e9mation du d\u00e9funt. Le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales : l'Arrangement de Berlin du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a01937 et l'accord europ\u00e9en dit \u00ab Accord de Strasbourg \u00bb conclu le 26\u00a0octobre\u00a01973. La France a sign\u00e9 et ratifi\u00e9 ces deux conventions. S'agissant des zones frontali\u00e8res, c'est la seconde qui a vocation \u00e0 s'appliquer. Les stipulations de l'Accord de Strasbourg constituent des conditions maximales exigibles pour l'exp\u00e9dition du corps d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ainsi que pour le transit ou l'admission de celui-ci sur le territoire de l'une des parties contractantes. En vertu de l'article 2 de cette convention, les parties restent libres d'accorder des facilit\u00e9s plus grandes par application soit d'accords bilat\u00e9raux, soit de d\u00e9cisions prises d'un commun accord dans des cas d'esp\u00e8ce. Dans ces derniers cas, le consentement de tous les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s doit \u00eatre requis. D\u00e8s lors, seul un accord bilat\u00e9ral serait susceptible de permettre la mise en place d'un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui pr\u00e9vu par les conventions internationales pr\u00e9cit\u00e9es. C'est dans ce cadre que les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ont men\u00e9 un important travail d'\u00e9changes et de concertation avec ceux du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ainsi que ceux du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en vue d'\u00e9laborer un projet d'accord bilat\u00e9ral avec la Belgique et l'Espagne visant \u00e0 modifier les normes de cercueils \u00e0 utiliser pour le transport de corps entre la France et ces deux pays. Les \u00e9changes interminist\u00e9riels ont permis d'aboutir \u00e0 deux projets d'accord bilat\u00e9ral pr\u00e9voyant des normes de cercueil rendant possible la cr\u00e9mation. Cela repr\u00e9sente une grande avanc\u00e9e puisqu'ils permettront, s'ils sont accept\u00e9s, de r\u00e9duire les co\u00fbts associ\u00e9s aux fun\u00e9railles pour les familles et de satisfaire les derni\u00e8res volont\u00e9s des d\u00e9funts. Ils ont \u00e9t\u00e9 transmis pour avis \u00e0 la Belgique \u00e0 l'Espagne dans le cadre des n\u00e9gociations internationales bas\u00e9es sur un cadre de r\u00e9ciprocit\u00e9 et men\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. L'article R. 2213-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit qu'une fois les formalit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires accomplies, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture d\u00e9finitive du cercueil. En l'\u00e9tat actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas \u00eatre rouvert sans autorisation, sauf \u00e0 constituer une violation de s\u00e9pulture (article 225-17 du code p\u00e9nal). Le procureur de la R\u00e9publique peut \u00eatre sollicit\u00e9, il n'intervient en principe que dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l'identit\u00e9 de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le d\u00e9c\u00e8s. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent des r\u00e9ouvertures de cercueils pour le transfert du corps d'un cercueil herm\u00e9tique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la cr\u00e9mation du d\u00e9funt. Le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales : l'Arrangement de Berlin du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a01937 et l'accord europ\u00e9en dit \u00ab Accord de Strasbourg \u00bb conclu le 26\u00a0octobre\u00a01973. La France a sign\u00e9 et ratifi\u00e9 ces deux conventions. S'agissant des zones frontali\u00e8res, c'est la seconde qui a vocation \u00e0 s'appliquer. Les stipulations de l'Accord de Strasbourg constituent des conditions maximales exigibles pour l'exp\u00e9dition du corps d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ainsi que pour le transit ou l'admission de celui-ci sur le territoire de l'une des parties contractantes. En vertu de l'article 2 de cette convention, les parties restent libres d'accorder des facilit\u00e9s plus grandes par application soit d'accords bilat\u00e9raux, soit de d\u00e9cisions prises d'un commun accord dans des cas d'esp\u00e8ce. Dans ces derniers cas, le consentement de tous les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s doit \u00eatre requis. D\u00e8s lors, seul un accord bilat\u00e9ral serait susceptible de permettre la mise en place d'un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui pr\u00e9vu par les conventions internationales pr\u00e9cit\u00e9es. C'est dans ce cadre que les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ont men\u00e9 un important travail d'\u00e9changes et de concertation avec ceux du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ainsi que ceux minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en vue d'\u00e9laborer un projet d'accord bilat\u00e9ral avec la Belgique et l'Espagne visant \u00e0 modifier les normes de cercueils \u00e0 utiliser pour le transport de corps entre la France et ces deux pays. Les \u00e9changes interminist\u00e9riels ont permis d'aboutir \u00e0 deux projets d'accord bilat\u00e9ral pr\u00e9voyant des normes de cercueil rendant possible la cr\u00e9mation. Cela repr\u00e9sente une grande avanc\u00e9e puisqu'ils permettront, s'ils sont accept\u00e9s, de r\u00e9duire les co\u00fbts associ\u00e9s aux fun\u00e9railles pour les familles et de satisfaire les derni\u00e8res volont\u00e9s des d\u00e9funts. Ils ont \u00e9t\u00e9 transmis pour avis \u00e0 la Belgique \u00e0 l'Espagne dans le cadre des n\u00e9gociations internationales bas\u00e9es sur un cadre de r\u00e9ciprocit\u00e9 et men\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat concernant l'aide \u00e0 domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions. Il appara\u00eetrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapt\u00e9 \u00e0 leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalit\u00e9s du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent d'am\u00e9liorer les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s et rendre plus attractif le secteur de l'aide \u00e0 domicile. A cette fin ils sugg\u00e8rent de renforcer les dispositions relatives aux conditions de travail dans les cahiers des charges applicables aux services d'aide \u00e0 domicile. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s que rencontre actuellement le secteur laitier. Le prix du lait reste un \u00e9l\u00e9ment fondamental du revenu du producteur. Aussi devant l'\u00e9volution exponentielle des charges (25 euros de charges suppl\u00e9mentaires pour 1 000 litres de lait en moyenne par exploitation), le prix du lait doit int\u00e9grer un surco\u00fbt difficilement compressible. Aussi, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rh\u00f4ne demande que le secteur du lait puisse rentrer dans l'accord du 3 mai 2011. En effet, l'accord volontaire, sign\u00e9 le 3 mai par les distributeurs, les industriels et les \u00e9leveurs a pour but de r\u00e9enclencher les n\u00e9gociations tarifaires en cas de \u00ab variations excessives des prix de l'alimentation animale \u00bb. Il n'impose en aucune fa\u00e7on une modification des prix en cas de forte hausse ou baisse des prix de l'aliment du b\u00e9tail. Il oblige seulement les signataires \u00e0 se \u00ab mettre autour de la table pour discuter. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orient\u00e9 \u00e0 la baisse par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 (qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix). Ce repli des prix du lait devrait \u00eatre constat\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'ann\u00e9e devrait rester, en moyenne, mod\u00e9r\u00e9. Pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devrait conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Selon les informations disponibles \u00e0 ce jour et sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des march\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e, le prix du lait standard devrait \u00eatre de l'ordre de 310 \u00e0 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 3 \u00e0 4 % par rapport \u00e0 2011. A titre de comparaison ce prix moyen serait sup\u00e9rieur de 1,5 % \u00e0 3 % \u00e0 la moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour l'ann\u00e9e 2009, au coeur de la crise laiti\u00e8re, le prix du lait standard \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. La baisse du prix du lait se conjugue \u00e0 une hausse des co\u00fbts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des \u00e9leveurs. Ceci p\u00e8se sur les marges des \u00e9levages laitiers. Pour faire face de fa\u00e7on transversale \u00e0 la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, le gouvernement a annonc\u00e9 le 12 septembre 2012 un plan qui vise \u00e0 traiter de fa\u00e7on conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'\u00e9viter de fragiliser les fili\u00e8res animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales, la mise en place d'un plan prot\u00e9ines et la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers. Par ailleurs, lors d'une r\u00e9union organis\u00e9e, \u00e0 l'initiative de la France, \u00e0 Rome le 16 octobre 2012 dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la FAO, le G20 a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales qui aggraveraient la situation des march\u00e9s. En outre, le prix du lait pay\u00e9 aux producteurs doit mieux prendre en compte l'\u00e9volution des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, \u00e0 travers les contrats d'achat du lait cru. D\u00e8s son arriv\u00e9e le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs pr\u00e9vue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Un groupe de travail se r\u00e9unira dans les prochaines semaines afin d'arr\u00eater des modifications concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif sur la base des propositions du CGAAER. Parmi les sujets abord\u00e9s, figurera l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production. Par ailleurs, il importe d'aborder plus g\u00e9n\u00e9ralement l'ensemble des questions touchant aux relations commerciales dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires. A cet effet, une premi\u00e8re table ronde r\u00e9unissant les diff\u00e9rents partenaires concern\u00e9s s'est tenue sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le 21 novembre 2012. Le rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges a aliment\u00e9 les d\u00e9bats. Des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s, notamment sur la question de r\u00e9percussion des variations de co\u00fbts de production agricole \u00e0 l'aval. Un point sera notamment fait sur la mise en oeuvre sur l'accord du 3 mai 2011, les produits qu'il couvre, son efficacit\u00e9 et les am\u00e9liorations \u00e0 apporter \u00e0 ce dispositif le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9gime de protection sociale agricole. Il existe depuis 2002 une protection obligatoire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (Atexa). Toutefois, apr\u00e8s dix ans de fonctionnement, les r\u00e9sultats de l'Atexa, avec notamment une perte cumul\u00e9e de 10 millions d'euros, ne sont toujours pas \u00e0 l'\u00e9quilibre. Un socle de base standard obligatoire est n\u00e9cessaire pour faire face aux situations sociales les plus pr\u00e9caires. Toutefois, il doit aussi permettre \u00e0 l'exploitant agricole d'adapter son niveau de couverture \u00e0 ses besoins r\u00e9els. Or la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, pr\u00e9vue dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 (PLFSS), ne tient pas compte de la diversit\u00e9 des besoins de chacun. En effet, le niveau propos\u00e9 par la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re \u00e0 48 euros est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il est sup\u00e9rieur \u00e0 la fourchette haute de 41 euros pour les salari\u00e9s et est largement en d\u00e9calage avec le niveau d'indemnit\u00e9 journali\u00e8re pr\u00e9vu dans l'Atexa dont le montant maximal est de 28 euros. Ceci est porteur de d\u00e9rives. Par ailleurs, le monopole demand\u00e9 par la MSA est contraire aux int\u00e9r\u00eats des exploitants, dont la diversit\u00e9 des besoins et les contraintes financi\u00e8res ne sont pas prises en compte. La pluralit\u00e9 des assureurs en Amexa est un exemple concret de la souplesse et du pragmatisme qui font la sp\u00e9cificit\u00e9 de la protection sociale agricole. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour adapter la protection sociale agricole \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins des exploitants.", "answer": "Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte un article pr\u00e9voyant la mise en oeuvre, \u00e0 compter de 2014, d'un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res destin\u00e9es aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e. Le dispositif propos\u00e9 sera autofinanc\u00e9 par une cotisation forfaitaire, \u00e0 la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salari\u00e9s agricoles de l'exploitation. La gestion du dispositif sera confi\u00e9e \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et aux assureurs priv\u00e9s regroup\u00e9s au sein du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la cr\u00e9ation du r\u00e9gime. Il appartiendra au pouvoir r\u00e9glementaire de d\u00e9finir, par d\u00e9cret, les modalit\u00e9s d'application de cette mesure. Il est pr\u00e9vu de retenir un montant d'indemnisation \u00e9quivalent \u00e0 celui que per\u00e7oivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salari\u00e9s agricoles soit, environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros \u00e0 compter du 29 \u00e8me jour. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res seront vers\u00e9es \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de carence de sept jours, r\u00e9duit \u00e0 trois jours en cas d'hospitalisation.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation pr\u00e9occupante des producteurs laitiers et des \u00e9leveurs face \u00e0 l'augmentation des charges (alimentation du b\u00e9tail, co\u00fbt de l'\u00e9nergie, engrais...) non compens\u00e9e par une hausse du prix d'achat du lait et la fin annonc\u00e9e en 2015 des quotas laitiers europ\u00e9ens, destin\u00e9s \u00e0 garantir une certaine stabilit\u00e9 des prix, ceci dans un contexte de r\u00e9forme de la PAC et de relations totalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es avec les grandes surfaces. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour accompagner les producteurs en grande difficult\u00e9.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 : le prix du lait standard a \u00e9t\u00e9 d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport \u00e0 2011, qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix. Les pr\u00e9visions pour 2013, partag\u00e9es par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devant conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent \u00e0 se concr\u00e9tiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. En outre, la hausse tout au long de l'ann\u00e9e 2012 des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, p\u00e8se sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le prix du lait. Cette question renvoie \u00e0 deux probl\u00e9matiques compl\u00e9mentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilit\u00e9s qu'ont les laiteries de suivre les tendances des march\u00e9s mondiaux ou de prendre en compte la hausse des co\u00fbts de production d\u00e9pendent de leur capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. La m\u00e9diation men\u00e9e depuis avec les diff\u00e9rentes parties a permis, suite \u00e0 des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transform\u00e9s, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur, d\u00e8s le paiement du lait livr\u00e9 au mois d'avril. En second lieu, il est important d'am\u00e9liorer les contrats entre producteurs et transformateurs. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et d\u00e9but 2013, qui ont conduit \u00e0 des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figurera l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production, \u00e0 l'image de ce qui sera propos\u00e9 dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres am\u00e9liorations sont pr\u00e9vues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coop\u00e9ratives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engag\u00e9s pour am\u00e9liorer les relations tout au long de la fili\u00e8re portent leurs fruits, le ministre en charge de l'agriculture a souhait\u00e9 apporter une aide plus imm\u00e9diate aux \u00e9leveurs les plus fragilis\u00e9s par la hausse des co\u00fbts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, de nouvelles aides coupl\u00e9es en faveur de l'\u00e9levage ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour l'ann\u00e9e 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la fili\u00e8re bovine laiti\u00e8re sera attribu\u00e9e, sur la base du quota laitier des \u00e9leveurs, aux nouveaux install\u00e9s et r\u00e9cents investisseurs. La question de l'apr\u00e8s quota laitiers est aussi d\u00e9terminante pour l'avenir de la fili\u00e8re. Au-del\u00e0 de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture d\u00e9fend au plan europ\u00e9en l'id\u00e9e qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire \u00e0 m\u00eame de faire face aux graves d\u00e9s\u00e9quilibres des march\u00e9s, apr\u00e8s la fin des quotas laitiers. Ce sujet fait partie des discussions en cours sur la r\u00e9forme de la PAC dans le cadre des trilogues entre le Conseil, le Parlement Europ\u00e9en et la Commission europ\u00e9enne. Au-del\u00e0 de ce qui sera finalement d\u00e9cid\u00e9, le ministre a d'ores et d\u00e9j\u00e0 obtenu qu'une discussion sp\u00e9cifique sur l'apr\u00e8s quotas ait lieu en septembre 2013 afin d'\u00e9laborer des propositions concr\u00e8tes sur lesquelles la France sera moteur. En ce qui concerne la n\u00e9gociation de la r\u00e9forme de la PAC, depuis le d\u00e9but de son mandat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a clairement affich\u00e9 la priorit\u00e9 donn\u00e9e, dans les objectifs de n\u00e9gociation, \u00e0 l'obtention d'un maximum de possibilit\u00e9s de renforcement du soutien aux \u00e9leveurs et de r\u00e9\u00e9quilibrage des aides en faveur de l'\u00e9levage. Il a obtenu, dans la n\u00e9gociation du budget communautaire, un r\u00e9sultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. La France a aussi enclench\u00e9, dans la discussion au niveau des Etats Membres, une dynamique nouvelle pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'\u00e9levage. Elle a aussi obtenu la possibilit\u00e9 de revaloriser les aides d\u00e9coupl\u00e9es accord\u00e9es aux 50 premiers hectares de chaque exploitation, ce qui est favorable \u00e0 l'\u00e9levage, qui concerne le plus souvent des structures plus petites et plus denses en main d'oeuvre. Le ministre de l'agriculture continuera \u00e0 oeuvrer dans le cadre du trilogue actuel, pour que le cadre communautaire, qu'il concerne les aides directes du premier pilier, le d\u00e9veloppement rural via le deuxi\u00e8me pilier, ou les dispositifs de r\u00e9gulation des march\u00e9s, permette de conforter l'\u00e9levage fran\u00e7ais, et en particulier l'\u00e9levage laitier, dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ouverture d'une \u00ab salle de shoot \u00bb \u00e0 Paris. L'installation de \u00ab salles de shoot \u00bb suppose un arrangement avec la loi de 1970 qui r\u00e9prime l'usage et le trafic de stup\u00e9fiants. Cet assouplissement de la l\u00e9gislation en vigueur cr\u00e9era une demande accrue de stup\u00e9fiants et une augmentation du trafic ainsi que du nombre de toxicomanes dans les quartiers concern\u00e9s. Par ailleurs cette d\u00e9cision a, une nouvelle fois, \u00e9t\u00e9 prise sans aucune concertation avec les \u00e9lus locaux et les riverains. De plus toutes les exp\u00e9rimentations en la mati\u00e8re dans les autres pays europ\u00e9ens se sont av\u00e9r\u00e9es inefficaces dans la lutte contre la consommation de produits stup\u00e9fiants. Ainsi il souhaite savoir si des mesures concr\u00e8tes seront prises pour lutter efficacement contre la consommation de produits stup\u00e9fiants.", "answer": "Rendu possible par la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, l'exp\u00e9rimentation d'une salle de consommation \u00e0 moindre risque s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une politique innovante de r\u00e9duction des risques, tourn\u00e9e vers les populations expos\u00e9es aux risques et \u00e9loign\u00e9es du syst\u00e8me de sant\u00e9. La situation sanitaire des usagers de drogues reste tr\u00e8s pr\u00e9occupante en France : en 2011, plus de 10% d'entre eux \u00e9taient infect\u00e9s par le VIH et plus de 40\u00a0% par le VHC. La salle de consommation \u00e0 moindre risque est un moyen de pr\u00e9vention efficace pour \u00e9viter les infections, les surdoses mortelles, les abc\u00e8s ou encore les complications veineuses. La France est le 10\u00e8me pays \u00e0 ouvrir une salle de consommation \u00e0 moindre risque. Le Gouvernement a inscrit le principe de ce dispositif dans le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, s'appuyant sur le rapport de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) de 2010 dont les recommandations n'avaient pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre avant 2012. L'ouverture de cet espace s'inscrit dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral d'une politique innovante et diversifi\u00e9e en faveur des publics les plus expos\u00e9s et les plus \u00e9loign\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9. Plusieurs outils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage et la prise en charge de ces personnes : Tests Rapides d'Orientation Diagnostique (TROD) et autotests. Par ailleurs, la ministre a permis \u00e0 tous les patients de b\u00e9n\u00e9ficier des traitements innovants contre l'h\u00e9patite C. Au-del\u00e0 des aspects sanitaires, le dispositif am\u00e9liore l'acc\u00e8s des personnes aux droits et aux services sociaux, en recr\u00e9ant un lien social, favorisant leur r\u00e9insertion. La salle de consommation \u00e0 moindre risque permettra \u00e9galement de r\u00e9duire les nuisances et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 en r\u00e9duisant les consommations de drogues et la pr\u00e9sence de seringues dans l'espace public. Au terme de cette exp\u00e9rimentation, une \u00e9valuation sera men\u00e9e en vue de sa p\u00e9rennisation.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage des mineurs ayant rempli les conditions du socle commun et atteignant 15 ans au cours de l'ann\u00e9e civile. La loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011, en son article 19, devenu l'article L. 6222-1 du code du travail, permet aujourd'hui, au mineur \u00e2g\u00e9 d'au moins quinze ans au cours de l'ann\u00e9e civile et ayant r\u00e9ussi sa scolarit\u00e9 de premier cycle, de souscrire \u00e0 un contrat d'apprentissage. L'article 38 du projet de loi devenu l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a supprim\u00e9 cette possibilit\u00e9, m\u00eame si l'\u00e9l\u00e8ve a acquis le socle commun \u00e0 sa sortie de 3e et t\u00e9moigne de sa motivation. Cette nouvelle mesure, comme elle l'a rappel\u00e9 en s\u00e9ance, oblige un certain nombre d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 repousser leur projet professionnel d'une ann\u00e9e non souhait\u00e9e. Toutefois, lors de l'examen du texte au S\u00e9nat, le ministre de l'\u00e9ducation nationale s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que tout jeune ayant 15 ans avant la fin de l'ann\u00e9e civile puisse acc\u00e9der \u00e0 l'apprentissage apr\u00e8s avoir acquis le socle commun. En cons\u00e9quence et \u00e0 l'occasion de la rentr\u00e9e scolaire, elle lui demande s'il entend respecter son engagement et mettre en place d\u00e8s que possible un d\u00e9cret \u00e9tablissant un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a modifi\u00e9 l'article L. 6222-1 du code du travail qui est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Nul ne peut \u00eatre engag\u00e9 en qualit\u00e9 d'apprenti s'il n'est \u00e2g\u00e9 de seize ans au moins \u00e0 vingt-cinq ans au d\u00e9but de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes \u00e2g\u00e9s d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarit\u00e9 du premier cycle de l'enseignement secondaire \u00bb. En outre, en application de l'article L. 4153-1 du code du travail, \u00ab il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6222-1 \u00bb. Pour les \u00e9l\u00e8ves issus de la classe de 3e et atteignant l'\u00e2ge de 15 ans entre la rentr\u00e9e scolaire et le 31 d\u00e9cembre et qui ont un projet pr\u00e9cis d'entrer en apprentissage, un dispositif d'accompagnement est mis en place, \u00e0 la double condition qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise pr\u00eate \u00e0 les accueillir d\u00e8s lors qu'ils auront 15 ans r\u00e9volus et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) \u00e0 les int\u00e9grer dans une formation pr\u00e9parant au dipl\u00f4me vis\u00e9. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces \u00e9l\u00e8ves sont inscrits selon les modalit\u00e9s ordinaires dans un lyc\u00e9e professionnel pour pr\u00e9parer un dipl\u00f4me professionnel sous statut scolaire (certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou baccalaur\u00e9at professionnel) de la sp\u00e9cialit\u00e9 souhait\u00e9e ou du m\u00eame champ professionnel ou encore d'un champ connexe. Un parcours personnalis\u00e9 de formation est propos\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve, afin d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9ducative entre la rentr\u00e9e scolaire et l'entr\u00e9e en apprentissage. Ce parcours est assur\u00e9 soit dans le lyc\u00e9e professionnel d'inscription, soit en CFA lorsque le lyc\u00e9e ne propose pas de formation dans la sp\u00e9cialit\u00e9 ou dans une sp\u00e9cialit\u00e9 connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'\u00e9tablissement d'inscription de l'\u00e9l\u00e8ve et le CFA. La convention entre le lyc\u00e9e professionnel o\u00f9 est inscrit l'\u00e9l\u00e8ve et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'\u00e9l\u00e8ve (absences, \u00e9valuation, etc.), ainsi que le suivi p\u00e9dagogique. L'instruction \u00e9tant obligatoire pour les enfants jusqu'\u00e0 seize ans (article L. 131-1 du code de l'\u00e9ducation), l'inspecteur d'acad\u00e9mie-directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement (IA-DASEN) pourra aider le jeune et rechercher une solution d'affectation, notamment afin qu'il commence la pr\u00e9paration d'un dipl\u00f4me professionnel dans un lyc\u00e9e professionnel.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique du renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations dans la fili\u00e8re \u00e9levage et viandes fran\u00e7aise. Il souhaite conna\u00eetre les orientations du Gouvernent en direction de ce secteur qui sera confront\u00e9 dans un avenir proche \u00e0 de nombreux d\u00e9parts \u00e0 la retraite (20 000 en 5 ann\u00e9es selon les professionnels du secteur).", "answer": "Le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture est un enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable. Le soutien \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs est une priorit\u00e9 essentielle de la politique gouvernementale pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif. Ainsi le dispositif d'aide \u00e0 l'installation est une priorit\u00e9 mais il convient \u00e9galement de donner des perspectives aux fili\u00e8res. La future politique agricole commune (PAC) qui sera tr\u00e8s favorable \u00e0 l'\u00e9levage, devrait inciter les jeunes \u00e0 s'installer. C'est avec cette ambition que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en place des assises de l'installation en novembre 2012. Elles se sont conclues par une r\u00e9union de synth\u00e8se en juillet 2013 et vont se traduire par une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu de confier aux conseils r\u00e9gionaux la gestion des cr\u00e9dits du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural. Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, un socle de base comprenant une dotation aux jeunes agriculteurs minimale, afin que chaque jeune agriculteur b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide, sera toutefois d\u00e9fini. En compl\u00e9ment de ce dispositif, le Gouvernement a mis en place les contrats de g\u00e9n\u00e9ration. Ceux-ci visent trois objectifs : - assurer la transmission entre g\u00e9n\u00e9rations des savoirs et des comp\u00e9tences ; - faciliter l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 un emploi sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ; - favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration concerne toujours un bin\u00f4me \u00ab jeune/s\u00e9nior \u00bb. Toutes les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s, y compris celles de la fili\u00e8re agroalimentaire, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide. Cette aide concerne le bin\u00f4me dont le jeune doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 26 ans (30 si travailleur handicap\u00e9), embauch\u00e9 en CDI pour au moins 4/5e d'une dur\u00e9e hebdomadaire \u00e0 temps plein ; le salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 doit avoir au moins 57 ans (55 si salari\u00e9 handicap\u00e9 ou si salari\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 plus de 55 ans). Un chef d'entreprise, donc un chef d'exploitation agricole notamment dans le secteur de l'\u00e9levage, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat de g\u00e9n\u00e9ration pour la transmission de son entreprise. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 novembre, pr\u00e9voit des dispositions pour mieux adapter les contrats de g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des transmissions des exploitations agricoles, \u00e0 la fois sur les conditions d'\u00e2ge du jeune et quant \u00e0 son statut salari\u00e9 ou non.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude des producteurs de lait quant \u00e0 l'avenir de leur fili\u00e8re. En effet, l'\u00e9levage est souvent stigmatis\u00e9 cause de pollution agricole, de probl\u00e8mes de b\u00e2timents dans les villages... Pour pallier ces accusations, les \u00e9leveurs souhaitent la mise en place de mesures sp\u00e9cifiques afin de moderniser leur secteur. Convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir en bonne sant\u00e9 une activit\u00e9 qui g\u00e9n\u00e8re de la richesse (3,7 milliards d'exc\u00e9dents commerciaux en 2012), il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entendre prendre pour accompagner les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise dans leurs efforts de modernisation.", "answer": "Dans un contexte de rench\u00e9rissement du co\u00fbt de l'alimentation animale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a souhait\u00e9 apporter une aide imm\u00e9diate aux \u00e9leveurs les plus fragilis\u00e9s et d'ainsi mobiliser pour la campagne 2013-2014, les possibilit\u00e9s offertes par l'article 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Dans ce cadre, une enveloppe d'un montant de 40 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 21 mars 2013, au profit des \u00e9leveurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'engraissement de jeunes bovins (8 millions d'euros), les vaches allaitantes (12 millions d'euros) et la production de lait (20 millions d'euros). Ces nouvelles aides visent plus particuli\u00e8rement les \u00e9leveurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre d'un plan de modernisation. Par ailleurs, le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage (PMBE) constitue depuis 2005, le principal levier de la politique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en mati\u00e8re de soutien aux investissements pour le secteur de l'\u00e9levage. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la suite d'une \u00e9tude de l'Institut de l'\u00e9levage qui mettait en \u00e9vidence la v\u00e9tust\u00e9 du parc des b\u00e2timents d'\u00e9levage et la n\u00e9cessit\u00e9 de les am\u00e9liorer afin de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'\u00e9levage en subventionnant la construction, l'extension ou la r\u00e9novation des b\u00e2timents, en premier lieu ceux destin\u00e9s au logement des animaux. Il vise \u00e9galement \u00e0 favoriser le maintien d'une occupation \u00e9quilibr\u00e9e du territoire et \u00e0 accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 2005, pr\u00e8s de 49 000 exploitations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation tr\u00e8s cons\u00e9quent ; en effet, le recensement agricole de 2010 d\u00e9nombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'\u00c9tat est intervenu \u00e0 hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). Les autres financeurs, essentiellement les collectivit\u00e9s territoriales et les agences de l'eau, ont particip\u00e9 pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en oeuvre repr\u00e9sentent donc plus d'1 milliard d'euros sur les huit derni\u00e8res ann\u00e9es, permettant d'atteindre l'objectif initial d'am\u00e9lioration et de r\u00e9novation des moyens de production. Dans un contexte de ma\u00eetrise des d\u00e9penses budg\u00e9taires, le maintien d'un soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations d'\u00e9levage demeure un axe majeur de la politique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. La modernisation des b\u00e2timents en fait partie. Dans le cadre de la programmation budg\u00e9taire 2014-2020, les objectifs de la politique de soutien aux investissements doivent \u00eatre red\u00e9finis pour int\u00e9grer les enjeux agroenvironnementaux majeurs et valoriser le potentiel de l'\u00e9levage en termes de production d'\u00e9nergies renouvelables. Cette incitation financi\u00e8re doit s'int\u00e9grer dans la d\u00e9marche \u00ab Produire autrement \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2012. Ce projet agro-\u00e9cologique a pour objectif de concilier performance \u00e9conomique et performance environnementale et sera l'une des priorit\u00e9s pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune. L'efficacit\u00e9 de ces actions suppose un ancrage territorial fort, qui permettra une utilisation optimale des fonds europ\u00e9ens par les collectivit\u00e9s territoriales. Enfin, le Gouvernement contribue activement \u00e0 la conciliation de la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles et du respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne (UE). Dans cet esprit, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture soutient l'id\u00e9e selon laquelle le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergies renouvelables doit cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage. En ce sens, un plan \u00e9nergie - m\u00e9thanisation - autonomie - azote a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, le 29 mars 2013. Il vise d'une part, \u00e0 assurer aux \u00e9leveurs un revenu compl\u00e9mentaire stable dans un contexte de fragilit\u00e9 des exploitations li\u00e9 \u00e0 la forte volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production et des prix de vente et d'autre part, de r\u00e9pondre aux enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques du pays. L'objectif est de d\u00e9velopper en France \u00e0 l'horizon 2020, 1 000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme autour d'une gestion collective et int\u00e9gr\u00e9e de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la cr\u00e9ation d'environ 2 000 emplois dans le respect de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant le d\u00e9veloppement de ce type d'activit\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application probl\u00e9matique pour certaines professions des d\u00e9lais de paiement stipul\u00e9s dans l'article L. 441-6 du code du commerce. Il rappelle que cet article stipule que le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours \u00e0 compter de la date d'\u00e9mission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles \u00e0 satisfaire dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire forestier d'un permis d'exploiter qui peut \u00eatre suspendu en raison d'al\u00e9as climatiques (contraintes phytosanitaires, enneigement), du respect des r\u00e8gles sylvicoles (abattage hors s\u00e8ve pour les coupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration), des p\u00e9riodes d'exercice de la chasse ou de protection des esp\u00e8ces. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une \u00e9ventuelle d\u00e9rogation pour les d\u00e9lais de paiement attach\u00e9s \u00e0 la vente de bois en bloc ou en pied, qui seraient conclus de fa\u00e7on conventionnelle entre les parties.", "answer": "Les d\u00e9lais de paiement \u00e9tant, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays europ\u00e9ens et cette situation pesant sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'investissement et la croissance, la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 a plafonn\u00e9 \u00e0 quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le d\u00e9lai de paiement convenu entre les entreprises. Dans le secteur forestier, si cette disposition a pu \u00eatre mise en oeuvre sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re par les exploitants pour ce qui concerne la vente de bois fa\u00e7onn\u00e9s et de bois vendus sur pied \u00e0 l'unit\u00e9 de mesure (cf. d\u00e9cret n\u00b0 2009-1266 du 20 octobre 2009), elle se r\u00e9v\u00e8le plus difficile \u00e0 appliquer au r\u00e9gime des bois vendus en bloc et sur pied dont l'exploitation se prolonge parfois de mani\u00e8re fractionn\u00e9e dans le temps en raison notamment de mesures de protection, de contraintes li\u00e9es \u00e0 l'accueil du public ou \u00e0 l'exercice de la chasse ainsi que des al\u00e9as climatiques (coupes inaccessibles en p\u00e9riode de neige, barri\u00e8re de d\u00e9gel, sol d\u00e9tremp\u00e9 par des pluies abondantes, ...). L'acheteur disposant de la marchandise acquise de mani\u00e8re fractionn\u00e9e, le secteur forestier a institu\u00e9 pour cette modalit\u00e9 de vente en bloc et sur pied, h\u00e9riti\u00e8re d'une longue tradition, des d\u00e9lais de paiements sp\u00e9cifiques et diff\u00e9renci\u00e9s selon qu'il s'agit de bois issu de for\u00eats priv\u00e9es ou de for\u00eats publiques. Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas fragiliser le tissu des entreprises de premi\u00e8re transformation du bois, le gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse approfondie de la situation afin d'\u00e9laborer in fine une solution correspondant \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce mode de vente et qui ne remettra pas en cause brutalement des dispositions contractuelles auxquelles les op\u00e9rateurs sont attach\u00e9s. Pour ce faire, une disposition a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance n\u00b0 2012-92 du 26 janvier 2012 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code forestier. Adopt\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2013 en premi\u00e8re lecture au s\u00e9nat, le texte a \u00e9t\u00e9 transmis pour examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en avril 2013.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences dommageables qui pourraient d\u00e9couler de la r\u00e9duction du financement consacr\u00e9 par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme \u00ab M'T dents \u00bb, dont l'objectif est de favoriser la pr\u00e9vention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Fran\u00e7ais d\u00e9clarent renoncer aux soins des dents en raison de leur co\u00fbt, ce programme cr\u00e9\u00e9 en 2007 et reposant sur l'\u00e9ducation d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge aux bons gestes d'hygi\u00e8ne dentaire, a eu un impact utile sur la sant\u00e9 bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus \u00e9loign\u00e9s des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacit\u00e9 de cette politique de pr\u00e9vention en milieu scolaire.", "answer": "La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Elle vise d'abord \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la sant\u00e9 bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population souligne une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 buccodentaire des enfants : l'indice carieux \u00e0 12 ans est pass\u00e9 de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006. A l'\u00e2ge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les m\u00eames proportions. Ces progr\u00e8s sont li\u00e9s \u00e0 de nombreux facteurs : meilleure hygi\u00e8ne buccodentaire (programme \u00ab M'T dents \u00bb), ou encore les incitations \u00e0 une consommation mod\u00e9r\u00e9e d'aliments et boissons sucr\u00e9es (programmes nationaux nutrition sant\u00e9, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de pr\u00e9vention MT' Dents initi\u00e9 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), sur la p\u00e9riode 2010-2013, pr\u00e9voit des consultations gratuites \u00e0 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engag\u00e9e dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 accro\u00eetre l'effort conduit aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en zones d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 la suite du succ\u00e8s des actions conduites en ZEP. Ce travail est men\u00e9 avec les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants d\u00e9favoris\u00e9s. Ce programme est \u00e9tendu \u00e0 1100 classes \u00e0 partir de 2014-2015, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9. Le renforcement des actions de pr\u00e9vention bucco-dentaire est une priorit\u00e9 du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires (FNPEIS) r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la p\u00e9riode, les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de pr\u00e9vention bucco-dentaire repr\u00e9senteront 228 M\u20ac (contre 210 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2010-2013). En 2014, 55 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, contre 49,9 M\u20ac en 2013. La forte augmentation de ces d\u00e9penses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M\u20ac en 2013 \u00e0 52,5 M\u20ac en 2014, avec pour cible 58 M\u20ac en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques pour les femmes enceintes, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement un public prioritaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi. Issu de la fusion en 2008 de l'ANPE et des Ass\u00e9dic, P\u00f4le emploi est le plus gros op\u00e9rateur de l'\u00c9tat, avec 53 000 agents, plus d'un millier d'agences et de points relais, 32 milliards d'euros d'allocations et d'aides vers\u00e9es et 5 milliards d'euros de budget. Entre janvier 2009 et janvier 2015, le nombre de personnes inscrites sur ses listes est pass\u00e9 de 3,9 millions \u00e0 6,2 millions, soit + 58 %. P\u00f4le emploi se voit confier des missions exigeantes et conna\u00eet des r\u00e9sultats contrast\u00e9s, avec des co\u00fbts croissants. Confront\u00e9 au ch\u00f4mage de masse, il a red\u00e9fini profond\u00e9ment sa strat\u00e9gie en 2012, mais continue de conna\u00eetre des difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles, en d\u00e9pit de l'engagement de ses personnels. Aussi il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 asseoir le pilotage interne sur des indicateurs en faible nombre, hi\u00e9rarchis\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s au niveau des agences, portant \u00e0 la fois sur les r\u00e9sultats et sur l'activit\u00e9.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat de la dette hospitali\u00e8re en France. Dans leur rapport d'avril 2014, \u00ab la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00bb, les magistrats de la rue de Cambon constatent que le niveau atteint par l'endettement hospitalier appara\u00eet critique au terme de ces dix ann\u00e9es. Le poids actuel de l'endettement semble mettre les h\u00f4pitaux dans l'incapacit\u00e9 de financer \u00e0 l'avenir leurs investissements courants. Devant une telle situation, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'obliger les directeurs des \u00e9tablissements \u00e0 pr\u00e9senter annuellement au conseil de surveillance la strat\u00e9gie de gestion de la dette de l'\u00e9tablissement, pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9marche de s\u00e9curisation des emprunts structur\u00e9s, avant transmission \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour approbation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l'\u00c9tat.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l'\u00c9tat (CSFPE) est r\u00e9gi par la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat et le d\u00e9cret n\u00b0 2012-225 du 16 f\u00e9vrier 2012. Il s'agit de la plus haute instance de dialogue social formel au sein de la fonction publique de l'Etat. Le CSFPE d\u00e9lib\u00e8re sur les questions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'\u00c9tat. Il transmet le r\u00e9sultat de ses travaux et formule, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions au ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Il est notamment saisi pour avis : - des projets de loi tendant \u00e0 modifier la loi du 11 janvier 1984 ; - des projets de loi relatifs \u00e0 la situation des agents civils de l'\u00c9tat ; - des projets de lois d\u00e9rogeant \u00e0 la loi du 11 janvier 1984 relatifs \u00e0 un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ; - des projets de d\u00e9cret relatifs \u00e0 la situation de l'ensemble des agents publics de l'\u00c9tat ; - des projets de d\u00e9cret comportant des dispositions statutaires communes \u00e0 plusieurs corps de fonctionnaires de l'\u00c9tat lorsque ces projets rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de plusieurs comit\u00e9s techniques ; - des projets de d\u00e9cret concernant des corps interminist\u00e9riels ou \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle ou r\u00e9gissant des emplois communs \u00e0 l'ensemble des administrations lorsque ces projets rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de plusieurs comit\u00e9s techniques. Sa consultation, lorsqu'elle est obligatoire, remplace, sauf exceptions, celle du ou des comit\u00e9s techniques comp\u00e9tents. Il se r\u00e9unit dans la majorit\u00e9 des cas en commission statutaire puis en Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (plus rarement en commission statutaire seule). Le CSFPE a tenu 9 r\u00e9unions en 2014 (commissions statutaires et assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res). Le co\u00fbt de fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2014 est de 130 000 euros (frais de d\u00e9placement des membres, masse salariale du secr\u00e9tariat, frais de st\u00e9notypie...).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 40.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les relations commerciales que la France et l'Union europ\u00e9enne entretiennent avec les colonies isra\u00e9liennes implant\u00e9es dans le territoire palestinien occup\u00e9, et en particulier sur l'int\u00e9gration des exportations des colonies dans le commerce bilat\u00e9ral euro-isra\u00e9lien. Certains de ces produits entrent sous le r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel de l'accord commercial UE-Isra\u00ebl et sont commercialis\u00e9s sous la mention \u00ab produit d'Isra\u00ebl \u00bb. Cette pratique viole respectivement l'accord commercial conclu entre l'UE et Isra\u00ebl qui ne s'applique qu'au strict territoire national isra\u00e9lien dans ses fronti\u00e8res de 1967 et le droit \u00e0 l'information du consommateur. Dans le souci de faire respecter le droit, la Commission europ\u00e9enne a, en ao\u00fbt 2012, inform\u00e9 les importateurs de leur responsabilit\u00e9 dans la v\u00e9rification de l'origine exacte des produits, et dans l'exclusion des produits concern\u00e9s du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel, tandis que l'UE \u00e9tudie la possibilit\u00e9 d'instaurer un code de conduite pour l'\u00e9tiquetage de ces produits comme elle l'avait \u00e9voqu\u00e9 dans sa pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite du 11 juin 2013 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour. Si l'\u00e9tiquetage diff\u00e9renci\u00e9 et la r\u00e9affirmation de l'exclusion de la pr\u00e9f\u00e9rence pour ces produits constituent des initiatives favorables au respect du droit commercial et de protection du consommateur, une interdiction des produits des colonies est l\u00e9galement l\u00e9gitime. En effet, permettre des \u00e9changes commerciaux avec les colonies est en contradiction avec la reconnaissance par les gouvernements europ\u00e9ens de l'ill\u00e9galit\u00e9 des colonies. Les gouvernements ont des devoirs au regard du droit international, notamment celui de ne pas reconna\u00eetre comme l\u00e9gale une situation cr\u00e9\u00e9e par une violation du droit international, de ne pas pr\u00eater assistance au maintien de cette situation ill\u00e9gale et les \u00c9tats ont l'obligation de faire usage de leur influence, dans la mesure du possible, pour mettre un terme aux atteintes au droit humanitaire international. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res irlandais a d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 \u00e0 la mise en place d'une interdiction au niveau de l'ensemble de l'UE. Par ailleurs des juristes ont indiqu\u00e9 que l'exclusion des colonies du commerce bilat\u00e9ral par un \u00c9tat membre de l'Union ne serait pas ill\u00e9gale et n'enfreindrait pas le droit communautaire ni les r\u00e9glementations de l'OMC. Elle souhaite conna\u00eetre la position de la France sur la perspective d'une interdiction du commerce avec les colonies isra\u00e9liennes, qui sont reconnues comme ill\u00e9gales par le droit international.", "answer": "La position de la France \u00e0 l'\u00e9gard de la colonisation isra\u00e9lienne est claire et constante : elle la condamne tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est et rappelle qu'elle est ill\u00e9gale au regard du droit international, nuit \u00e0 la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise du dialogue et constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la solution des deux Etats. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arrangement technique conclu entre l'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl en d\u00e9cembre 2004, les produits fabriqu\u00e9s dans les colonies isra\u00e9liennes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 aux produits originaires du territoire isra\u00e9lien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Isra\u00ebl \u00e0 l'Union europ\u00e9enne depuis son entr\u00e9e en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 25 f\u00e9vrier 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l'arrangement technique de 2004, \u00e9nonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localit\u00e9 ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur les certificats isra\u00e9liens de circulation des marchandises pour permettre de contr\u00f4ler l'applicabilit\u00e9 du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel issu de l'accord. Cet avis aux importateurs a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour par l'avis C-232 publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 3 ao\u00fbt 2012 et entr\u00e9 en vigueur le 13 ao\u00fbt 2012, afin de renforcer la transparence et l'efficacit\u00e9 de la mise en oeuvre de l'accord technique de 2004. La charge de l'identification des importations non \u00e9ligibles au r\u00e9gime douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel p\u00e8se sur les importateurs et non plus seulement sur les autorit\u00e9s douani\u00e8res, et la liste des codes postaux des localit\u00e9s situ\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour, clarifi\u00e9e et publi\u00e9e sur le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9 et de l'Union douani\u00e8re de la Commission europ\u00e9enne. La France, comme ses partenaires europ\u00e9ens, se conforme \u00e0 cet accord et les services douaniers fran\u00e7ais proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers. Dans certains cas, ils sollicitent des pr\u00e9cisions de la part des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission europ\u00e9enne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. Le 19 juillet, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 au journal officiel de l'Union europ\u00e9enne des lignes directrices sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions, bourses et instruments financ\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne des entit\u00e9s isra\u00e9liennes et de leurs activit\u00e9s dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis juin 1967. Ces lignes directrices ont vocation \u00e0 s'appliquer de mani\u00e8re horizontale aux diff\u00e9rents programmes et aides de l'Union europ\u00e9enne sur la p\u00e9riode 2014-2020. Elles visent \u00e0 garantir qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas aux colonies isra\u00e9liennes. Elles mettent en application la position politique constante de l'Union europ\u00e9enne, selon laquelle Isra\u00ebl doit - conform\u00e9ment au droit international - \u00eatre distingu\u00e9 des Territoires occup\u00e9s. S'agissant de l'accord sur l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 et l'acceptation des produits industriels, il s'agit d'un protocole additionnel \u00e0 l'accord d'association UE/Isra\u00ebl, qui n'en modifie pas le champ d'application g\u00e9ographique. Il ne concerne donc que le territoire isra\u00e9lien tel que reconnu par l'UE et ne couvre pas les territoires occup\u00e9s depuis juin 1967.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'am\u00e9lioration de la lutte contre l'\u00e9chec des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9cole primaire et son financement. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 300 000 \u00e9l\u00e8ves sortent du CM2 (10 ans) avec des lacunes en lecture, \u00e9criture et calcul, soit environ 40 % d'une classe d'\u00e2ge. En lecture comme en calcul, les comparaisons internationales montrent que la France recule par rapport \u00e0 de nombreux pays voisins, \u00e0 commencer par l'Allemagne. L'\u00e9cole primaire aggrave par ailleurs les in\u00e9galit\u00e9s puisque la proportion d'\u00e9l\u00e8ves en retard \u00e0 l'entr\u00e9e en 6\u00e8me se situe bien au-del\u00e0 de la moyenne pour les enfants d'employ\u00e9s, d'ouvriers et d'inactifs. L'\u00e9chec scolaire n'est pas seulement un \u00e9chec de l'\u00e9l\u00e8ve, de l'enseignant, de l'\u00e9cole et de la famille. C'est aussi un \u00e9chec de la politique d'\u00e9ducation. L'un des principaux d\u00e9fis de l'\u00e9cole primaire est celui du temps scolaire. La France pr\u00e9sente le double inconv\u00e9nient de la plus courte ann\u00e9e scolaire et de la plus longue journ\u00e9e d'\u00e9cole. L'organisation du temps scolaire reste trop d\u00e9termin\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats sociaux, \u00e9conomiques et politiques des adultes plut\u00f4t que par l'int\u00e9r\u00eat des enfants. Il lui demande quel est le montant du budget consacr\u00e9 \u00e0 la lutte contre l'\u00e9chec des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9cole primaire et si une partie du budget consacr\u00e9 par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aux temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (TAP) pourrait \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e vers la lutte contre les \u00e9checs de formation \u00e0 l'\u00e9cole primaire, \u00e9checs qui produisent de futurs exclus inemployables ou condamn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 par impossibilit\u00e9 de trouver leur place dans la soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire dans le premier degr\u00e9 est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Cette primaut\u00e9 se traduit par les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 territoriale, \u00e0 la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves de moins de trois ans et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux dispositifs sp\u00e9cifiques comme le r\u00e9seau des aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 ou la mesure intitul\u00e9e \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui devra \u00eatre mise progressivement en oeuvre dans chaque \u00e9cole class\u00e9e en \u00e9ducation prioritaire. Sur l'ensemble de la p\u00e9riode 2012-2017, ce sont 14 000 emplois qui sont programm\u00e9s \u00e0 cet effet pour le premier degr\u00e9 et qui font l'objet, chaque ann\u00e9e, d'un suivi particulier dans le cadre de l'ex\u00e9cution des projets annuels de performance de la mission \u00ab enseignement scolaire \u00bb. Cependant, c'est tout le syst\u00e8me \u00e9ducatif qui est mobilis\u00e9 pour assurer la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves, m\u00eame si chacune des mesures pr\u00e9cit\u00e9es y prend sa part. La r\u00e9forme des rythmes scolaires participe \u00e9galement \u00e0 la lutte contre la difficult\u00e9 scolaire en instaurant de nouveaux horaires permettant de consacrer la matin\u00e9e aux apprentissages fondamentaux, au moment o\u00f9 les \u00e9l\u00e8ves sont les plus attentifs et en instituant cinq matin\u00e9es, au lieu de quatre, de mani\u00e8re \u00e0 permettre des apprentissages plus r\u00e9guliers. Chaque enseignant doit int\u00e9grer dans sa pratique, la diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique et l'aide \u00e0 chacun des \u00e9l\u00e8ves, notamment les plus faibles d'entre eux. Il est de ce fait impossible d'en faire un d\u00e9compte particulier, sauf \u00e0 collecter aupr\u00e8s de chaque enseignant la part qu'il consacre aux \u00e9l\u00e8ves ce qui serait impr\u00e9cis et artificiel et en d\u00e9finitive peu significatif.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dysfonctionnements du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Le RSI g\u00e8re la protection sociale de plusieurs millions de commer\u00e7ants, artisans et de professions lib\u00e9rales. Or il s'av\u00e8re que de nombreux dysfonctionnements touchent ce r\u00e9gime social. Alors qu'une v\u00e9ritable simplification administrative de la vie des entreprises s'impose, le fonctionnement du RSI est probl\u00e9matique. Les complications administratives sont r\u00e9currentes et fragilisent encore davantage nos entreprises, confront\u00e9es \u00e0 une grave crise \u00e9conomique. Depuis 2008, le RSI est l'interlocuteur social unique des chefs d'entreprises ind\u00e9pendants. N\u00e9anmoins, le RSI d\u00e9l\u00e8gue tr\u00e8s souvent certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit donc pour le compte du RSI mais en utilisant ses propres m\u00e9thodes et ses propres outils, cr\u00e9ant ainsi des dysfonctionnements. Face \u00e0 de telles complications, des chefs d'entreprises pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter d'\u00eatre confront\u00e9s aux contraintes administratives li\u00e9es au RSI. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui entrave l'activit\u00e9 des artisans, des commer\u00e7ants et des professions lib\u00e9rales.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou non de catact\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa politique linguistique, et plus particuli\u00e8rement sa politique en faveur de la langue fran\u00e7aise. De nombreuses associations de d\u00e9fense de la langue fran\u00e7aise, comme le Courriel (Collectif unitaire r\u00e9publicain de r\u00e9sistance, d'initiative et d'\u00e9mancipation linguistique), par exemple, militent pour l'enseignement et la promotion du fran\u00e7ais, pour beaucoup symbole des valeurs universelles de la R\u00e9publique et de notre souverainet\u00e9 nationale. Ce combat est selon lui rendu d'autant plus ardent qu'il pense d\u00e9celer une strat\u00e9gie organis\u00e9e de liquidation de la langue fran\u00e7aise, \u00e0 travers l'imposition progressive de l'anglais par l'Union europ\u00e9enne ou encore, \u00e0 travers cette imposition par les grandes entreprises (le slogan du MEDEF est \u00ab ready for the future \u00bb). Ce basculement organis\u00e9 vers l'anglais, notamment dans sa forme am\u00e9ricaine, est cens\u00e9 mieux correspondre \u00e0 la modernit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9, il est surtout le v\u00e9hicule de la pens\u00e9e unique supranationaliste et de l'id\u00e9ologie lib\u00e9rale et capitaliste. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'anglicisation \u00e0 outrance est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant car il tend \u00e0 la fragilisation de la coh\u00e9sion nationale, \u00e0 travers une perte d'int\u00e9grit\u00e9 psychologique des citoyens, une perte des rep\u00e8res culturels et des probl\u00e8mes de communication. Alors que l'article 2 de notre Constitution indique que \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb, il lui demande la politique qu'elle compte mener en faveur de la promotion du fran\u00e7ais et comment elle entend lutter contre un envahissement de l'anglais, notamment sur nos \u00e9crans de t\u00e9l\u00e9vision.", "answer": "La ministre de la Culture et de la Communication est consciente de la pression indiscutable exerc\u00e9e par l'anglais dans un grand nombre de domaines de la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle. Elle juge inopportuns les choix publicitaires de certains responsables de manifestations ou d'entreprises qui, sous couvert de modernit\u00e9, affichent sur la voie publique des noms de marque ou des slogans exclusivement en anglais pour s'adresser \u00e0 un public majoritairement francophone. Dans la mesure o\u00f9 une telle situation peut conduire \u00e0 des \u00ab pertes de fonctionnalit\u00e9 \u00bb du fran\u00e7ais, la ministre y voit un risque pour le maintien de la coh\u00e9sion sociale dans notre pays, dont l'identit\u00e9 s'est construite autour d'une langue commune, le fran\u00e7ais, langue de la R\u00e9publique en vertu de la Constitution. Ce principe constitutionnel est le garant de l'\u00e9galit\u00e9 de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, au savoir, aux droits et \u00e0 la culture. Cependant, cette identit\u00e9 linguistique est une identit\u00e9 ouverte : elle n'est pas exclusive de l'appartenance \u00e0 d'autres cultures et de l'ouverture \u00e0 d'autres langues. C'est donc dans une perspective de promotion du fran\u00e7ais, mais aussi de valorisation du plurilinguisme, que le Gouvernement entend conduire une politique des langues renouvel\u00e9e et dynamis\u00e9e. Trois domaines appellent plus particuli\u00e8rement son attention, et fournissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 mati\u00e8re \u00e0 des projets concrets. Dans le monde de l'entreprise, l'exercice d'un droit au fran\u00e7ais reste plus que jamais n\u00e9cessaire. Les organisations syndicales repr\u00e9sentatives en font \u00e0 juste titre un combat exemplaire. C'est pour apporter des r\u00e9ponses aux entreprises qui souhaitent d\u00e9velopper une politique linguistique qu'a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre le projet Bonnes pratiques linguistiques en entreprise, r\u00e9alis\u00e9 conjointement en France par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF) et au Qu\u00e9bec par l'Office qu\u00e9b\u00e9cois de la langue fran\u00e7aise. Il a pour objectif de mettre en \u00e9vidence des initiatives qui, dans le monde du travail, permettent la pratique du fran\u00e7ais et du multilinguisme face \u00e0 la pression exerc\u00e9e par la globalisation. Les entreprises qui ont accept\u00e9 de participer en France \u00e0 ce projet se situent dans des domaines comme la banque, l'h\u00f4tellerie, l'\u00e9nergie, la communication, les industries du luxe et de la cosm\u00e9tique, l'\u00e9lectronique, l'assurance, dans lesquels le fran\u00e7ais est encore tr\u00e8s pr\u00e9sent, mais o\u00f9 son avenir d\u00e9pend d'une gestion appropri\u00e9e des pratiques linguistiques. Des exemples ont parall\u00e8lement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au Qu\u00e9bec. Le projet est dans sa phase finale de r\u00e9alisation et sera pr\u00e9sent\u00e9 sous forme d'un Guide des bonnes pratiques linguistiques en entreprise lors d'un colloque des Organismes francophones de politique et am\u00e9nagement linguistiques (OPALE) qui se tiendra \u00e0 Montr\u00e9al d\u00e9but octobre 2012. Dans l'univers num\u00e9rique, la langue fran\u00e7aise se signale par un dynamisme dont t\u00e9moigne le nombre de pages en fran\u00e7ais sur les r\u00e9seaux. Il revient au minist\u00e8re de la Culture et de la Communication de favoriser cette tendance et notamment l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es culturelles. Ainsi, ce minist\u00e8re travaille \u00e9troitement avec l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) et l'association Wikim\u00e9dia France sur le projet DBpedia en fran\u00e7ais. Son objet est de s'appuyer sur l'encyclop\u00e9die Wikip\u00e9dia francophone pour favoriser l'\u00e9mergence de nouveaux services culturels innovants, en tirant parti des ressources offertes par le web s\u00e9mantique. Ce projet va dans le sens de la politique de l'\u00c9tat pour valoriser le maillage culturel des territoires fran\u00e7ais et francophones. Le d\u00e9veloppement de la traduction doit par ailleurs \u00eatre favoris\u00e9 parce qu'il permet la circulation des oeuvres et des id\u00e9es et constitue un des meilleurs antidotes au monolinguisme, avec l'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res (qui ne saurait en aucune mani\u00e8re se r\u00e9sumer \u00e0 l'apprentissage d'une seule langue). Traduire vers d'autres langues, c'est aussi pr\u00e9server la fonctionnalit\u00e9 du fran\u00e7ais dans notre pays lui-m\u00eame. Le minist\u00e8re de la Culture et de la Communication soutient de nombreux programmes favorisant la traduction et la formation des traducteurs. Il s'est ainsi r\u00e9cemment associ\u00e9 \u00e0 la publication d'un \u00c9tat des lieux de la traduction en M\u00e9diterran\u00e9e. Un colloque de restitution de cette ambitieuse \u00e9tude sera organis\u00e9 \u00e0 l'occasion de la \u00ab Journ\u00e9e europ\u00e9enne des langues \u00bb, le 26 septembre 2012. En ce qui concerne la situation dans les m\u00e9dias, si le Conseil Constitutionnel a rappel\u00e9 le principe sup\u00e9rieur de la libert\u00e9 de pens\u00e9e et d'expression, dans sa d\u00e9cision du 29 juillet 1994, ce principe a \u00e9t\u00e9 temp\u00e9r\u00e9 par l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, introduit par la loi du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise, qui prescrit l'emploi obligatoire du fran\u00e7ais dans les \u00e9missions et les messages publicitaires diffus\u00e9s par les services de communication audiovisuelle. L'utilisation de langues \u00e9trang\u00e8res n'est pas pour autant proscrite, sous r\u00e9serve qu'il soit recouru \u00e0 une traduction en fran\u00e7ais, \u00ab aussi lisible, audible ou intelligible que la pr\u00e9sentation en langue \u00e9trang\u00e8re \u00bb, ainsi qu'en dispose le quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), la mission de veiller \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 l'illustration de la langue et de la culture fran\u00e7aise dans la communication audiovisuelle. Il est donc responsable de l'application, dans ce secteur, de la loi du 4 ao\u00fbt 1994. Les actions men\u00e9es par le CSA pour assurer le respect de la langue fran\u00e7aise dans les programmes audiovisuels sont nombreuses. Dans les conventions des principales cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, le CSA a introduit l'obligation de d\u00e9signer un conseiller qualifi\u00e9 dans le domaine de la langue fran\u00e7aise. Ces responsables interviennent r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des r\u00e9dactions pour rappeler les r\u00e8gles relatives au bon usage de la langue fran\u00e7aise. Sans qu'il soit possible d'imposer aux m\u00e9dias audiovisuels l'usage d'une terminologie officielle, ainsi que l'a rappel\u00e9 le Conseil Constitutionnel, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation m\u00e8ne des actions tendant \u00e0 sensibiliser les diffuseurs \u00e0 la qualit\u00e9 de la langue fran\u00e7aise employ\u00e9e. Les termes recommand\u00e9s par la commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie, publi\u00e9s au Journal officiel, sont repris dans La Lettre du CSA. Le CSA transmet aux diffuseurs les fascicules de terminologie \u00e9dit\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France. Il \u00e9tablit \u00e9galement des relev\u00e9s linguistiques, compl\u00e9t\u00e9s par les courriers des auditeurs et t\u00e9l\u00e9spectateurs. Les incorrections les plus fr\u00e9quentes ou les plus significatives font chaque mois l'objet d'articles dans La Lettre du CSA. Il a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 sur son site Internet une rubrique consacr\u00e9e \u00e0 la langue fran\u00e7aise, qui indique la terminologie recommand\u00e9e au Journal officiel. Si des progr\u00e8s peuvent, \u00e0 n'en pas douter, encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, ces mesures constituent n\u00e9anmoins un dispositif efficace propre \u00e0 assurer le respect de la langue fran\u00e7aise dans les m\u00e9dias audiovisuels. Il sera pr\u00e9serv\u00e9. Enfin, la langue fran\u00e7aise est un des socles sur lequel doit se b\u00e2tir un \u00c9tat exemplaire. La loi du 4 ao\u00fbt 1994 impose aux administrations et agents publics l'emploi des termes et expressions nouveaux propos\u00e9s par les commissions de terminologie pour d\u00e9signer en fran\u00e7ais les concepts et r\u00e9alit\u00e9s qui apparaissent sous des appellations \u00e9trang\u00e8res, notamment dans les domaines \u00e9conomique, scientifique et technique.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale d'orientation et d'int\u00e9gration. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission nationale d'orientation et d'int\u00e9gration (CNOI) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 23 novembre 1970 pour faciliter l'acc\u00e8s des officiers \u00e0 des emplois civils et plac\u00e9e d\u00e8s son origine aupr\u00e8s du Premier ministre. Missions : la commission est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour toute demande de d\u00e9tachement d'un militaire dans un corps relevant de l'une des trois fonctions publiques, dans le cadre de l'article L.4139-2 du code de la d\u00e9fense. Les militaires sollicitant leur d\u00e9tachement dans un emploi civil de la fonction publique de l'Etat peuvent postuler \u00e0 plusieurs emplois en les classant par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence. Les dossiers de candidature des militaires, adress\u00e9s par la voie hi\u00e9rarchique, doivent \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sur avis du ministre de la d\u00e9fense avant d'\u00eatre transmis et examin\u00e9s par la commission. Au pr\u00e9alable, les administrations d'accueil concern\u00e9es adressent \u00e0 la CNOI la fiche descriptive des postes ou emplois vacants. La commission r\u00e9partit alors les candidatures agr\u00e9\u00e9es en fonction des voeux exprim\u00e9s par les candidats, les transmet aux administrations d'accueil puis organise des r\u00e9unions de pr\u00e9s\u00e9lection (pour la fonction publique de l'Etat) et d'orientation (pour les trois fonctions publiques). Les militaires sollicitant leur d\u00e9tachement dans un emploi civil de la fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re postulent pour un seul emploi. La commission arr\u00eate l'orientation de chaque candidat par proc\u00e8s-verbal en accord avec l'administration, la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement d'accueil. A l'issue du d\u00e9tachement, l'administration d'accueil adresse une copie de sa d\u00e9cision d'int\u00e9gration et de titularisation du militaire \u00e0 la CNOI. Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisag\u00e9e, la commission se r\u00e9unit et rend son avis sur la d\u00e9cision propos\u00e9e de maintien en d\u00e9tachement pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire ou de r\u00e9int\u00e9gration. Composition : le pr\u00e9sident de la commission est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, pour une dur\u00e9e de quatre ans renouvelable. La commission compte \u00e9galement un vice-pr\u00e9sident nomm\u00e9 dans les m\u00eames conditions que le pr\u00e9sident et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration et de la fonction publique ou son repr\u00e9sentant et deux repr\u00e9sentants, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ou du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie nationale. Lorsque la commission traite de d\u00e9tachements dans la fonction publique territoriale, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration est remplac\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ou son repr\u00e9sentant et pour la fonction publique hospitali\u00e8re, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'offre de soins ou son repr\u00e9sentant. La CNOI dispose en outre d'un secr\u00e9tariat assur\u00e9 par du personnel du minist\u00e8re de la d\u00e9fense mis \u00e0 la disposition du Premier ministre \u00e0 titre non on\u00e9reux (2 militaires et 2 civils). Fonctionnement : La commission se r\u00e9unit en moyenne une fois par mois. Les membres de la CNOI ne sont ni indemnis\u00e9s, ni d\u00e9fray\u00e9s, ni d\u00e9charg\u00e9s pour ce temps de pr\u00e9sence. En 2012, les cr\u00e9dits de fonctionnement de la CNOI se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 environ 1500 \u20ac. La CNOI participe avec les autres acteurs de la reconversion au reclassement de plus de 800 militaires par an dans les 3 fonctions publiques. La suppression ou la r\u00e9forme de cette commission n'est donc pas envisag\u00e9e \u00e0 ce stade. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le contexte difficile que connaissent les TPE de Guyane. Composant l'\u00e9crasante majorit\u00e9 du tissu \u00e9conomique local, les tr\u00e8s petites entreprises guyanaises souffrent de l'absence de dynamique de d\u00e9veloppement endog\u00e8ne. De fait, elles sont compl\u00e8tement d\u00e9pendantes de la commande publique qui repr\u00e9sente 80 % de leur chiffre d'affaires et des importations qui couvrent 85 % de leurs besoins et sont cons\u00e9cutivement fortement fragilis\u00e9es par le contexte de baisses des dotations aux collectivit\u00e9s. Aussi, l'union des acteurs de l'\u00e9conomie, qui regroupe de nombreux syndicats et f\u00e9d\u00e9rations de TPE tire-t-elle la sonnette d'alarme et demande l'\u00e9laboration d'une \u00ab feuille de route claire de la commande publique \u00bb qui ne pourra passer que par la territorialisation des r\u00e9glementations. Il rappelle que la Guyane attend toujours la concr\u00e9tisation du pacte d'avenir promis pour 2015 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son d\u00e9placement \u00e0 Cayenne en d\u00e9cembre 2013. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments sur les solutions mobilisables pour apporter des garanties aux TPE locales tant quant \u00e0 la p\u00e9rennisation des carnets de commandes et des emplois qu'elles g\u00e9n\u00e8rent.", "answer": "Le minist\u00e8re des outre-mer, conscient des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s des TPE ultramarines \u00e0 la commande publique, a affin\u00e9 sa politique en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Parall\u00e8lement, il a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur ce sujet avec les acteurs \u00e9conomiques des outre-mer. Il convient de rappeler, \u00e0 titre liminaire, que les TPE, en Guyane, ont pleinement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des mesures nationales destin\u00e9es \u00e0 encourager l'embauche dans les petites entreprises : ainsi, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 le 9\u00a0juin\u00a02015, \u00e0 l'issue d'un Conseil restreint sur les TPE et les PME, 18 mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes et simplifier la vie des TPE et des PME. Certaines de ces mesures ont pour objectif de faciliter la cr\u00e9ation et la reprise des TPE et des PME ou d'all\u00e9ger les formalit\u00e9s. Par exemple, la mesure 9, \u00ab faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique \u00bb, participe directement du d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 des petites entreprises. La r\u00e9forme de la commande publique entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0avril\u00a02016 en d\u00e9coule. Elle vise \u00e0 simplifier les r\u00e8gles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi \u00e0 garantir l'acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s publics en r\u00e9affirmant le principe d'allotissement, en officialisant le principe du \u00ab sour\u00e7age \u00bb (possibilit\u00e9 de rencontrer les d\u00e9cideurs publics avant le lancement d'un march\u00e9 public) et en rendant accessibles les partenariats public/priv\u00e9 aux PME. Les entreprises guyanaises ont, de surcro\u00eet, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es aux DOM dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9. Citons, par exemple, la majoration de 3 points du CICE outre-mer ainsi que le doublement du taux de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation, sp\u00e9cialement destin\u00e9 aux PME. Les r\u00e9sultats de cette politique commencent \u00e0 se faire sentir en terme d'emploi : entre septembre\u00a02015 et novembre\u00a02016, en Guyane, le nombre de ch\u00f4meurs toutes cat\u00e9gories (A, B, C) a diminu\u00e9 de 4,8\u00a0%, cette baisse atteignant 15\u00a0% pour les moins de 25 ans. En outre, le projet de loi de programmation relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique, vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au S\u00e9nat le 19\u00a0janvier dernier, comprend des dispositions pour favoriser l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics, notamment en son article 19 relatif au SBA (Small Business Act ou \u00ab strat\u00e9gie du bon achat \u00bb). Il convient enfin de noter que le Pacte d'avenir pour la Guyane a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux \u00e9changes entre l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane. Le document a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 au mois de novembre\u00a02016 et le Gouvernement maintient son souhait de signer le Pacte avant la fin du quinquennat.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le logement dit \u00ab interg\u00e9n\u00e9rationnel \u00bb qui consiste en l'\u00e9change d'un logement contre un service rendu. Deux personnes se rencontrent g\u00e9n\u00e9ralement par le biais d'une association, afin de r\u00e9unir toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une cohabitation harmonieuse. Le plus souvent une personne \u00e2g\u00e9e et un \u00e9tudiant cohabitent en se rendant un service mutuel. L'\u00e9tudiant en recherche d'un logement b\u00e9n\u00e9ficie d'un logement chez la personne \u00e2g\u00e9e et lui offre en \u00e9change une pr\u00e9sence, de menus services, et \u00e9ventuellement un faible loyer. \u00c0 ce jour cette formule est d\u00e9nu\u00e9e de tout cadre juridique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de cr\u00e9er un cadre juridique ad\u00e9quat \u00e0 cette disposition \u00ab logement en contrepartie de services \u00bb.", "answer": "Pour favoriser le lien social et la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations, le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper l'habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel. L'article 10 de la loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement contribue \u00e0 cet objectif en pr\u00e9voyant que dans le cadre d'un projet d'\u00e9tablissement \u00e0 vis\u00e9e interg\u00e9n\u00e9rationnelle, les r\u00e9sidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicap\u00e9es, des \u00e9tudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inf\u00e9rieures \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. Par ailleurs, l'article 17 de la m\u00eame loi pr\u00e9voit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant sa promulgation un rapport relatif au logement en cohabitation interg\u00e9n\u00e9rationnelle afin de s\u00e9curiser et de favoriser les pratiques existantes. Ce rapport portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la distinction entre les services rendus par la personne h\u00e9berg\u00e9e dans le cadre de la cohabitation interg\u00e9n\u00e9rationnelle et ce qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme du travail dissimul\u00e9. Ces diff\u00e9rentes actions permettront ainsi d'encourager le d\u00e9veloppement de ce type d'offre, notamment quand elle donne lieu \u00e0 des services rendus par la personne h\u00e9berg\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Richard Ferrand interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite \u00e0 l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur \u00ab souplesse d'utilisation \u00bb et leur \u00ab moindre co\u00fbt \u00bb. Il lui demande donc quel est le co\u00fbt global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une p\u00e9riode donn\u00e9e de cinq ans.", "answer": "Les logiciels \u00e9tant des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, leur utilisation s'inscrit dans le cadre contractuel \u00e9tabli entre la personne publique utilisatrice et le titulaire des droits (auteur ou ayant-droit). Les principes de tarification de cette licence et le p\u00e9rim\u00e8tre des droits qui y sont inclus sont variables : cession \u00e0 titre on\u00e9reux d'un droit patrimonial, exclusif ou non, sur la licence ; location ; redevances annuelles de maintenance et de support associ\u00e9... Les principaux \u00e9diteurs ne distribuent toutefois pas directement leurs produits et ont mis en place un r\u00e9seau de revendeurs. Certains logiciels comme les syst\u00e8mes d'exploitation sont fournis avec les postes de travail. La mise \u00e0 disposition du droit d'usage d'un logiciel s'inscrit en outre souvent dans le cadre d'une prestation plus globale (cas en particulier des prestations d'int\u00e9gration) faisant intervenir des interm\u00e9diaires entre l'\u00e9diteur et la personne publique. Ces caract\u00e9ristiques du march\u00e9 du logiciel rendent particuli\u00e8rement difficile l'\u00e9valuation du co\u00fbt d'achat et d'utilisation des logiciels par les administrations publiques. Dans ce contexte et pour ce qui concerne l'Etat, la d\u00e9pense de logiciels \u00ab non libres \u00bb (acquisition et maintenance) est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 un montant annuel global de 231 \u00e0 260 M\u20ac sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (2007-2011). Pour ce qui concerne les autres administrations publiques, les seules commandes effectu\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de l'UGAP repr\u00e9sentent en 2011 un montant global de 63 M\u20ac. La d\u00e9pense publique en logiciels non libres appara\u00eet par cons\u00e9quent sup\u00e9rieure \u00e0 300 M\u20ac annuels, soit 1,5 Md\u20ac sur cinq ans.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes n'ayant d'autre choix que de r\u00e9sider en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Le placement de personnes en EHPAD a un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 pour grand nombre de familles. Des dispositifs, telle que l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), viennent contribuer au financement de ces placements. Cependant, les conditions de versements de l'APA sont trop restrictives. Les co\u00fbts de ces \u00e9tablissements varient entre 1 500 euros et plus de 2 200 euros par mois, suivant la r\u00e9gion. La moyenne est de 1 857 euros. Ces sommes exorbitantes entra\u00eenent certaines familles \u00e0 vendre tout ou partie de leurs biens. Quand cela est insuffisant, les enfants ou petits-enfants sont eux aussi mis \u00e0 contribution. Un couple, ayant travaill\u00e9 toute sa vie avec 3 000 euros de retraite mensuels, se retrouva dans une situation financi\u00e8re des plus pr\u00e9caires lorsque le mari fut contraint, pour cause de maladie, d'\u00eatre plac\u00e9 en EHPAD. En effet, le couple est contraint de financer \u00e0 90 % le co\u00fbt du placement en structure sp\u00e9cialis\u00e9e. Sur 3 000 euros, il reste 1 100 euros pour assurer les charges courantes, dont l'entretien de la maison o\u00f9 continue \u00e0 r\u00e9sider l'\u00e9pouse. Les enfants de ce couple de retrait\u00e9s sont donc mis \u00e0 contribution \u00e0 hauteur de 160 euros par mois. Cette situation, qui n'est pas la pire, pose la question du financement de ces structures d'accueil des personnes \u00e2g\u00e9es. Les retrait\u00e9s, qui ont pour certains connu la guerre et qui ont travaill\u00e9 toute une vie, cr\u00e9ant de la richesse pour leur entreprise et la Nation, se retrouvent de plus en plus dans des situations pr\u00e9caires lorsque survient la maladie. Un dispositif moins restrictif que l'APA pourrait permettre d'appr\u00e9hender une fin de vie plus sereine. Il lui demande de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un dispositif permettant aux seniors d'appr\u00e9hender plus sereinement le placement en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherch\u00e9 \u00e0 savoir si la politique de soutien aux services \u00e0 la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins croissants du soutien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Ses constats la conduisent \u00e0 proposer notamment de confier la responsabilit\u00e9 des d\u00e9penses budg\u00e9taires et fiscales au minist\u00e8re charg\u00e9 du pilotage de la politique des services \u00e0 la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'essentiel des cr\u00e9dits relatifs aux exon\u00e9rations fiscales et sociales concernant les services \u00e0 la personne sont effectivement port\u00e9s par le programme 103 (minist\u00e8re charg\u00e9 du travail et de l'emploi) et non par le programme 134 ou le 192. N\u00e9anmoins, s'agissant d'une politique interminist\u00e9rielle et sur la base de programmes transverses tels qu'ils peuvent \u00eatre con\u00e7us dans le cadre de la loi organique relative aux lois des finances, il est concevable de d\u00e9connecter l'h\u00e9bergement budg\u00e9taire et le pilotage public. La coordination entre les administrations assure un pilotage efficace du secteur. En cons\u00e9quence le Gouvernement n'a pas jug\u00e9 utile de retenir la proposition de la Cour visant \u00e0 confier la responsabilit\u00e9 des d\u00e9penses budg\u00e9taires et fiscales au minist\u00e8re charg\u00e9 du pilotage des services \u00e0 la personne.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "Mme Sabine Buis appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sc\u00e8nes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) est \u00e0 l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgr\u00e9 la volont\u00e9 des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apport\u00e9e au plan SMAC pour l'ann\u00e9e 2015 est faible : 120 000 euros. Elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures pr\u00f4n\u00e9es par le Gouvernement afin de donner davantage d'envergure au plan SMAC pour les prochaines ann\u00e9es et, par cet interm\u00e9diaire, assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 sur le territoire.", "answer": "Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement minist\u00e9riel depuis 2011 et s'est traduit de fa\u00e7on multiple, ne se r\u00e9sumant pas au seul \u00ab Plan SMAC \u00bb. Au total, 25,5 M\u20ac sont consacr\u00e9s par le minist\u00e8re de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistr\u00e9e. Depuis 2011, plus de 2 M\u20ac auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au sein du r\u00e9seau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'Etat au fonctionnement de ces structures. Ces moyens nouveaux ont rendu possible la labellisation de nombreux projets, le nombre de SMAC est ainsi pass\u00e9 de 70 \u00e0 87 entre 2010 et 2015 soit une augmentation de 24 %. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, la part des SMAC b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention d'au moins 75 000 \u20ac (montant plancher d'intervention de l'\u00c9tat) est pass\u00e9 de 54 % \u00e0 95 %. L'\u00c9tat consacre aujourd'hui pr\u00e8s de 10 M\u20ac \u00e0 ce label. Le projet sp\u00e9cifique de la SMAC Ard\u00e9choise illustre la vitalit\u00e9 de cette politique puisque le montant de soutien de l'Etat est pass\u00e9 de 51 000 \u20ac en 2010 \u00e0 90 000 \u20ac en 2015. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient \u00e9galement la construction de nouveaux \u00e9quipements, tels Le Tetris au Havre, Paloma \u00e0 N\u00eemes, ou encore La Cordonnerie \u00e0 Romans et La Belle \u00c9lectrique qui vient d'ouvrir \u00e0 Grenoble pour un total de 4,08 M\u20ac. Pour 2016, l'Etat pr\u00e9voit un effort suppl\u00e9mentaire de 2 M\u20ac en direction du r\u00e9seau SMAC afin d'achever la structuration de ce r\u00e9seau essentiel entam\u00e9e en 2011 dans de cadre du Plan SMAC. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient les f\u00e9d\u00e9rations nationales, les r\u00e9seaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les \u00e9quipes artistiques (3,5 M\u20ac), l'export de la musique fran\u00e7aise, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. En 2015, l'\u00c9tat a \u00e9galement mis en oeuvre de nouvelles aides au secteur des musiques actuelles pour un total de 2 M\u20ac \u00e0 travers les deux dispositifs (fonds de garantie additionnelle et fonds d'avances remboursables) g\u00e9r\u00e9s par l'Institut du financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC). L'ensemble est compl\u00e9t\u00e9 par l'action de r\u00e9gulation et de redistribution assur\u00e9e par le Centre national de la chanson, des vari\u00e9t\u00e9s et du jazz (CNV), \u00e9tablissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 30 M\u20ac en 2015, permettant un d\u00e9veloppement des activit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la vitalit\u00e9 du secteur.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00f4le et les missions des agents de suret\u00e9 de la voirie publique (ASVP). En effet de nombreuses municipalit\u00e9s recrutent des ASVP en compl\u00e9ment de leurs policiers municipaux. Il souhaiterait conna\u00eetre les missions exactes et les champs d'intervention des agents de suret\u00e9 de la voirie publique car souvent, par m\u00e9connaissance, les champs d'intervention de chacun est source de conflit. Par exemple concernant la possibilit\u00e9 ou pas pour un ASVP de pouvoir conduire un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9. Il souhaite savoir ce que disent la loi et la l\u00e9gislation en cette mati\u00e8re.", "answer": "Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois sp\u00e9cifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champ\u00eatres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux c\u00f4t\u00e9s des agents de police municipale apr\u00e8s agr\u00e9ment par le procureur de la R\u00e9publique et assermentation par le tribunal de police. Les missions des ASVP sont diff\u00e9rentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur comp\u00e9tence de verbalisation est encadr\u00e9e : - Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route pr\u00e9voient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arr\u00eats, de stationnement g\u00eanants, abusifs ou interdits, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eats ou stationnements dangereux ; - L'article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne comp\u00e9tence pour verbaliser les contraventions relatives au d\u00e9faut d'apposition du certificat d'assurances sur le v\u00e9hicule ; - L'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des r\u00e8glements sanitaires relatifs \u00e0 la propret\u00e9 des voies et espaces publics, ; - L'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la lutte contre le bruit, pr\u00e9voit qu'ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par le maire pour rechercher et constater les infractions aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ; - Enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n\u00b0 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne comp\u00e9tence pour rechercher et constater les contraventions relatives \u00e0 la circulation, l'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules dans les cours des gares. La tenue des ASVP est diff\u00e9rente des uniformes r\u00e9glementaires des policiers municipaux, le port d'arme de toute cat\u00e9gorie est interdit, la conduite d'un v\u00e9hicule disposant d'une s\u00e9rigraphie r\u00e9glementaire et la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des investigations ne sont pas autoris\u00e9es. Une proposition de loi visant \u00e0 cr\u00e9er des polices territoriales pr\u00e9voit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant \u00eatre investis d'une mission g\u00e9n\u00e9rale de surveillance de la voie publique, peuvent, les lois et r\u00e8glements le pr\u00e9voient, constater les contraventions et que leur entr\u00e9e en fonction sera subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement d'une formation initiale d'application. Il est pr\u00e9vu dans le projet de texte qu'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9cisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalit\u00e9s de leur \u00e9quipement et les conditions de leur formation. Une telle disposition, \u00e0 laquelle le gouvernement est favorable, serait de nature \u00e0 pr\u00e9ciser le cadre juridique entourant l'exercice, par les ASVP, de leurs missions et \u00e0 leur donner une reconnaissance l\u00e9gislative.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les diff\u00e9rences entre les taux de TVA applicables \u00e0 la presse \u00e9crite et ceux applicables \u00e0 la presse num\u00e9rique qui sont respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cette disparit\u00e9 entra\u00eene une distorsion de concurrence entre ces deux supports d'information et fragilise ainsi l'essor de la presse en ligne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite revoir le taux de TVA applicable \u00e0 la presse en ligne.", "answer": "La diff\u00e9rence de r\u00e9gime TVA existant entre la presse imprim\u00e9e et la presse en ligne cr\u00e9e une distorsion, au d\u00e9triment de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse, de la mutation num\u00e9rique du secteur et de la coh\u00e9rence des strat\u00e9gies des diff\u00e9rents \u00e9diteurs. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de supprimer, au titre du principe de neutralit\u00e9 fiscale, l'\u00e9cart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprim\u00e9e, et \u00e0 appliquer, d\u00e8s le 1er f\u00e9vrier 2014, un taux super r\u00e9duit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette r\u00e9forme importante r\u00e9pond \u00e0 une demande de l'ensemble de la presse fran\u00e7aise et son annonce a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par les deux f\u00e9d\u00e9rations europ\u00e9ennes d'\u00e9diteurs de presse, l'ENPA (Association europ\u00e9enne des \u00e9diteurs de journaux) et l'EMMA (Association europ\u00e9enne des \u00e9diteurs de magazines). Elle avait \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fond\u00e9 des arguments en faveur de la r\u00e9forme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi port\u00e9e par Monsieur Patrick Bloche \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et Monsieur David Assouline au S\u00e9nat et proposant cet abaissement du taux de TVA a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 17 f\u00e9vrier dernier. La France continuera par ailleurs de mener des d\u00e9marches de conviction r\u00e9solue en direction de la Commission europ\u00e9enne et de ses partenaires europ\u00e9ens, pour faire \u00e9voluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralit\u00e9 fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9lais d'approvisionnement de l'aide alimentaire europ\u00e9enne confi\u00e9e aux associations humanitaires dont le r\u00f4le est essentiel en cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique. L'aide alimentaire est issue en majorit\u00e9 des denr\u00e9es attribu\u00e9es par le Fond europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD). Depuis plusieurs mois, il semblerait que les livraisons ne sont plus assur\u00e9es dans des d\u00e9lais raisonnables et les ruptures de stocks (surtout en lait, huile et farine) obligent les associations \u00e0 acheter des denr\u00e9es pour continuer leurs actions de solidarit\u00e9, mettant en p\u00e9ril leur \u00e9quilibre budg\u00e9taire donc la poursuite de leurs missions. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de contribuer \u00e0 la bonne marche de ce programme europ\u00e9en.", "answer": "Le fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD) se substitue d\u00e9sormais au programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) pour la p\u00e9riode 2014-2020. Le 24\u00a0octobre\u00a02012, la commission publiait une proposition de r\u00e8glement portant cr\u00e9ation d'un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, ayant pour base juridique l'article 175 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'union europ\u00e9enne (TFUE). Ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 11\u00a0mars\u00a02014. Ce nouveau fonds europ\u00e9en a pour objet de participer \u00e0 l'objectif europ\u00e9en d'\u00e9radication de la pauvret\u00e9 en apportant une assistance non financi\u00e8re aux personnes les plus d\u00e9munies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance mat\u00e9rielle de base, ainsi que des activit\u00e9s d'inclusion sociale visant \u00e0 l'int\u00e9gration sociale des plus d\u00e9munis. Gr\u00e2ce aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s au sein du conseil par la France tout au long des n\u00e9gociations, et avec le soutien du parlement europ\u00e9en, le FEAD s'applique \u00e0 tous les Etats membres et est dot\u00e9 de 3,5 milliards d'euros au total pour la p\u00e9riode 2014-2020, montant sup\u00e9rieur d'un milliard \u00e0 ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu dans le cadre financier pluriannuel. Le 31\u00a0juillet\u00a02014, le programme op\u00e9rationnel fran\u00e7ais pour la mise en oeuvre du fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la commission europ\u00e9enne. La France est le premier Etat membre dont le programme a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 et recevra \u00e0 ce titre de l'union europ\u00e9enne 499 millions d'euros au cours de la p\u00e9riode 2014-2020. Toutes les conditions sont r\u00e9unies pour permettre \u00e0 la France de financer son programme d'aide alimentaire \u00e0 destination des personnes les plus d\u00e9munies, en partenariat avec les grandes associations qui assurent la majeure partie de la distribution de l'aide alimentaire. Ce montant de 499 M\u20ac doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 hauteur de 15\u00a0%, par des cr\u00e9dits nationaux, ce qui porte l'enveloppe FEAD pour la p\u00e9riode 2014-2020 \u00e0 587 millions d'euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement \u00e0 l'aide alimentaire, v\u00e9ritable outil d'insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant \u00e0 ce que ce nouveau fonds n'entraine pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en oeuvre l'aide alimentaire. Ce nouveau fonds fait obligation aux associations de distribuer gratuitement l'aide alimentaire. C'est pourquoi, soucieux de ne pas remettre en cause le mod\u00e8le \u00e9conomique des \u00e9piceries sociales qui pr\u00e9sentent un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat en termes d'insertion, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9server, depuis 2014, une enveloppe nationale sp\u00e9cifique pour l'achat de denr\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9es par les \u00e9piceries sociales. En 2016, 82,2 millions d'euros seront consacr\u00e9s \u00e0 l'aide alimentaire au titre du FEAD (69,87 millions d'euros de contribution europ\u00e9enne et 12,33 millions d'euros de contribution nationale). Par ailleurs, le programme 304 porte d'autres cr\u00e9dits en faveur des \u00e9piceries sociales qui ne sont pas \u00e9ligibles au FEAD, pour un montant de 8 millions d'euros en 2016, ainsi que des subventions (4,47 millions d'euros) aux associations nationales pour leur fonctionnement ainsi que des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s (7,7 millions d'euros) pour assurer la distribution de l'aide alimentaire. Le programme 304 versera \u00e9galement une subvention pour charge de service public \u00e0 France Agrimer en tant qu'organisme interm\u00e9diaire dans la gestion du FEAD, gr\u00e2ce \u00e0 un transfert de cr\u00e9dits par le programme, pour un montant de 2 millions d'euros provenant d'un transfert de cr\u00e9dits du programme 154 \u00ab \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires \u00bb. Au total, ces financements doivent permettre \u00e0 plus de 4 millions de personnes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide alimentaire en 2016.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences potentiellement graves de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences puisque cela am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'exer\u00e7ant pas en France et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Elle lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'ouverture des donn\u00e9es que poss\u00e8de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL). Il appara\u00eet que ses donn\u00e9es publiques font l'objet d'une ouverture restreinte et faible. Les jeux de donn\u00e9es les moins connus, sans \u00eatre pour autant sensibles, sont soumis \u00e0 une redevance relativement \u00e9lev\u00e9e. Cette politique restrictive est contradictoire avec les objectifs d\u00e9finis par le \u00ab Vade-mecum sur l'ouverture et le partage des donn\u00e9es publiques \u00bb du 17 septembre dernier, et a fortiori avec le rapport relatif au mod\u00e8le \u00e9conomique des redevances d'utilisation des donn\u00e9es publiques remis par M. Mohammed Adn\u00e8ne Trojette. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre pour favoriser une r\u00e9elle politique d'open data de la part de la DGCL.", "answer": "Le principe de la mise \u00e0 disposition, gratuite et dans des formats r\u00e9utilisables des donn\u00e9es produites par le service public a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, notamment, par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-194 du 21 f\u00e9vrier 2011 portant cr\u00e9ation d'une mission \u00ab Etalab \u00bb charg\u00e9e de la cr\u00e9ation d'un portail unique interminist\u00e9riel des donn\u00e9es publiques. Un rapport r\u00e9dig\u00e9 par M. Trojette a \u00e9tabli que certains services de l'Etat avaient institu\u00e9 ou maintenu des redevances de r\u00e9utilisation. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'issue de ce rapport, de red\u00e9finir les crit\u00e8res justifiant une exception au principe de gratuit\u00e9. Ces crit\u00e8res, adopt\u00e9s dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 d\u00e9cembre 2013, donneront lieu \u00e0 des d\u00e9cisions de suppressions des redevances. Les redevances per\u00e7ues par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) en font partie.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du S\u00e9nat sur l'enqu\u00eate de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). L'enqu\u00eate de la Cour des comptes souligne le \u00ab bilan satisfaisant \u00bb de l'ANRU dont le succ\u00e8s repose sur de v\u00e9ritables souplesses donn\u00e9es aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partag\u00e9 avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de m\u00eame relev\u00e9 plusieurs sujets d'interrogations. La question de la gouvernance de l'ANRU figure parmi celles-ci. Selon le rapport, la Cour des comptes invite \u00e0 faire \u00e9voluer la tutelle de l'ANRU en red\u00e9finissant le r\u00f4le respectif de l'agence et du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET). La Cour recommande \u00e9galement une plus grande implication de minist\u00e8re charg\u00e9 du logement compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'agence dans le cadre de la politique du logement social. Par ailleurs, le rapport soutient \u00e9galement la proposition de la Cour des comptes tendant \u00e0 limiter le nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le pilotage de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) suppose d'exercer une \u00ab tutelle \u00bb concentr\u00e9e sur la d\u00e9finition des enjeux strat\u00e9giques qui sont assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement. La gouvernance partenariale du conseil d'administration de l'ANRU doit \u00eatre fond\u00e9e : \u00b7 sur la vocation de l'agence \u00e0 concentrer diff\u00e9rentes sources de financement en vue de mettre en oeuvre les programmes d'intervention (programme national de r\u00e9novation urbaine PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s PNRQAD...) ; \u00b7 sur le respect de la parit\u00e9 entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et les autres administrateurs, pr\u00e9vue par la loi du 1er ao\u00fbt 2003 ; \u00b7 sur la place accord\u00e9e \u00e0 l'union des entreprises et des salari\u00e9s pour le logement (UESL), pour tenir compte de son implication financi\u00e8re renforc\u00e9e ; \u00b7 sur l'expression \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rentes composantes du conseil, hors repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat. Concernant le nombre de membres du conseil d'administration de l'agence, le Conseil d'Etat, dans son rapport, \u00ab les agences : une nouvelle gestion publique ? \u00bb (2012), s'il se dit favorable aux conseils d'administration restreints, admet cependant que \u00ab certaines agences ne peuvent pas ne pas avoir un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 d'administrateurs pour assurer une repr\u00e9sentation suffisante des groupes de professionnels ou des \u00e9lus, comme c'est le cas par exemple pour l'ANRU \u00bb. Enfin, s'agissant de l'implication du minist\u00e8re en charge du logement dans la gestion de l'ANRU et le pilotage de ces programmes, celle-ci s'est renforc\u00e9e au fil du temps. Le minist\u00e8re du logement compte quatre repr\u00e9sentants, aux c\u00f4t\u00e9s des cinq pour le minist\u00e8re en charge de la politique de la ville. En 2004, le conseil d'administration de l'ANRU comptait deux fois plus de repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 de la politique de la ville que de repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 du logement. Il participe aux r\u00e9unions techniques partenariales et aux comit\u00e9s d'engagement de l'agence, ainsi qu'aux diff\u00e9rents groupes de travail th\u00e9matiques organis\u00e9s par l'ANRU. Il a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la signature du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2010-2012, alors qu'ant\u00e9rieurement cette convention \u00e9tait \u00e9tablie uniquement entre la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la ville et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. L'association du minist\u00e8re en charge du logement \u00e0 la tutelle de l'ANRU, consacr\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, renforce la tutelle technique du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET). Cette association est n\u00e9cessaire compte tenu de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge du logement dans la n\u00e9gociation sur l'emploi des ressources d'Action Logement, principal financeur de l'agence. Pour autant, une tutelle technique conjointe ne constitue pas n\u00e9cessairement une garantie d'efficacit\u00e9. Elle oblige l'\u00e9tablissement public \u00e0 composer avec deux tutelles techniques au lieu d'une seule. Une \u00e9troite coordination interminist\u00e9rielle avec le minist\u00e8re du logement permet en revanche au minist\u00e8re charg\u00e9 de la ville d'\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) qui concerneront la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC). Cette m\u00eame coordination renforc\u00e9e entre les deux minist\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pour \u00e9laborer et conclure la convention entre l'Etat et l'UESL pour le logement, fixant les grands axes de la r\u00e9partition des enveloppes consacr\u00e9es aux emplois sur les territoires.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or l'on voit bien que cette politique ne fonctionne pas, puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Il importe donc que l'effort soit concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s, \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie surtout aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie, tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, le plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet donc ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour redresser les marges, l'investissement, l'innovation, ainsi que pour conqu\u00e9rir les march\u00e9s mondiaux, afin que nos entreprises retrouvent des marges de man\u0153uvres et cr\u00e9ent de l'emploi.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'opacit\u00e9 qui entoure le calcul du prix du gaz naturel. M\u00eame si une baisse de 0,5 % a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Gouvernement pour le mois de f\u00e9vrier 2013, r\u00e9sultat du nouveau mode de calcul instaur\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, le prix r\u00e9glement\u00e9 du gaz naturel a augment\u00e9 de 2,4 % en d\u00e9but d'ann\u00e9e. \u00c0 ce rel\u00e8vement va s'ajouter une hausse r\u00e9troactive, intitul\u00e9e \u00ab r\u00e9gularisation tarifaire du 4e trimestre 2011 \u00bb, du fait de l'annulation par d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 10 juillet 2012 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de gaz naturel fourni \u00e0 partir des r\u00e9seaux publics de distribution de GDF Suez et qui avait permis le gel des tarifs du gaz appliqu\u00e9 en 2011. Depuis 2005, le prix du gaz a augment\u00e9 en France de plus de 75 % (donn\u00e9es de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie) dans un contexte de recul des cours mondiaux. Le prix du gaz n'a aujourd'hui plus aucune signification en France. En effet, depuis 1960, les co\u00fbts du gaz sont index\u00e9s sur le cours du baril de p\u00e9trole dont on conna\u00eet la flamb\u00e9e des prix. Alors pourquoi fixer le prix du gaz sur une r\u00e9serve qui se rar\u00e9fie alors que celles du gaz sont en augmentation, notamment avec l'exploitation des gisements de gaz de schiste aux Etats-Unis ? Pourquoi GDF Suez ne s'approvisionne-t-il pas davantage sur les march\u00e9s spots qui ne s'adossent pas au p\u00e9trole, mais o\u00f9 le gaz s'ach\u00e8te au jour le jour et o\u00f9 les prix sont fix\u00e9s dans l'instant ? D'autant plus qu'aujourd'hui, les nouvelles formules tarifaires ont port\u00e9 la part du march\u00e9 spot \u00e0 36 % dans le calcul global du prix du gaz. En pleine crise sociale, l'envol\u00e9e du prix demand\u00e9 au consommateur a de lourdes cons\u00e9quences. Aujourd'hui, pr\u00e8s de 4 millions de m\u00e9nages sont dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique avec des d\u00e9penses d'\u00e9nergie pour les plus modestes d\u00e9passant les 15 % de leurs revenus. Le m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie ne cesse de tirer la sonnette d'alarme. La dette moyenne des personnes en difficult\u00e9s de paiement a bondi en un an de 20 %. Il lui demande donc de r\u00e9agir tr\u00e8s rapidement en poursuivant les r\u00e9formes d\u00e9j\u00e0 entreprises en d\u00e9cembre 2012 dans le mode de calcul du prix du gaz afin de garantir un acc\u00e8s au gaz \u00e0 des tarifs normaux. Il lui demande de renoncer \u00e0 une indexation h\u00e9rit\u00e9e d'un contexte \u00e9nerg\u00e9tique totalement diff\u00e9rent.", "answer": "Le Gouvernement attache une importance particuli\u00e8re au maintien de prix de l'\u00e9nergie abordable pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi un nouveau cadre juridique est entr\u00e9 en vigueur le 16 mai 2013. Il permet notamment, en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits p\u00e9troliers ou des prix de march\u00e9 du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une p\u00e9riode cumul\u00e9e de 3 mois de diff\u00e9rer, tout ou partie de cette hausse, sur une p\u00e9riode maximale d'une ann\u00e9e. Cette r\u00e9forme des tarifs du gaz a en cons\u00e9quence permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance \u00e0 la stabilisation des tarifs du gaz en 2013 et 2014. Les tarifs sont aujourd'hui plus index\u00e9s sur le march\u00e9 spot du gaz et moins sur le prix du p\u00e9trole. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, par le rel\u00e8vement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9, d'une part, et par l'extension du b\u00e9n\u00e9fice de ces tarifs sociaux \u00e0 4 millions de foyers. Par ailleurs, dans le cadre de la protection des consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pr\u00e9voit de mettre en place un ch\u00e8que \u00e9nergie, dispositif visant notamment \u00e0 aider les m\u00e9nages modestes \u00e0 payer leurs factures d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales des \u00e9tablissements bancaires. De nombreux \u00e9tablissements bancaires proposent de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation.", "answer": "Les professionnels, notamment les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, peuvent remettre gratuitement des produits ou services \u00e0 l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service pour conqu\u00e9rir ou fid\u00e9liser de nouveaux clients. Ces ventes avec primes ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par le l\u00e9gislateur, afin d'\u00e9viter que les consommateurs, en particulier les jeunes, soient conduits \u00e0 choisir un fournisseur ou un prestataire uniquement en fonction de la prime offerte, ce qui serait de nature \u00e0 fausser leur appr\u00e9ciation sur le rapport qualit\u00e9/prix et \u00e0 les emp\u00eacher de comparer les offres concurrentes. L'encadrement des ventes avec primes dans le secteur bancaire est pr\u00e9vu par l'article L. 312-1-2 du code mon\u00e9taire et financier qui interdit \u00ab toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit \u00e0 titre gratuit, imm\u00e9diatement ou \u00e0 terme, \u00e0 une prime financi\u00e8re ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9, en fonction du type de produit ou de service offert \u00e0 la client\u00e8le \u00bb, par l'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02003. Conform\u00e9ment \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9, la valeur maximale de la prime est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert \u00e0 la vente et dont le client b\u00e9n\u00e9ficie ou peut b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre de la gestion d'un compte de d\u00e9p\u00f4t. Elle ne doit pas exc\u00e9der 15\u00a0% du prix du produit ou du service donnant droit \u00e0 la prime, lorsque le prix pay\u00e9 par le client est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 euros. Cette valeur est port\u00e9e \u00e0 15 euros augment\u00e9e de 1\u00a0% du prix du produit ou du service, pour des produits ou services d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 euros. La valeur de la prime est dans tous les cas plafonn\u00e9e \u00e0 80 euros. Dans le cas particulier o\u00f9 la prestation principale ne donne pas lieu au paiement imm\u00e9diat d'un prix par le client, mais entra\u00eene des frais ult\u00e9rieurs de gestion ou d'utilisation du produit ou du service, la valeur maximale de la prime est fix\u00e9e \u00e0 80 euros. La pratique des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit consistant \u00e0 verse une somme d'argent aux bacheliers ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7us avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque entre dans ce cas de figure. Par cons\u00e9quent, elle est conforme \u00e0 l'article L. 312-1-2 du code mon\u00e9taire et financier, \u00e0 condition que la valeur de la prime n'exc\u00e8de pas 80 euros. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) assure r\u00e9guli\u00e8rement le contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, notamment pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande faite \u00e0 ses services, au terme d'un communiqu\u00e9 en date du 12 janvier 2016, que pour les \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, le d\u00e9c\u00e8s du premier \u00e9poux soit neutre fiscalement pour les successeurs au titre des contrats d'assurance-vie, compte tenu de ce qu'ils ne peuvent disposer du contrat d'assurance-vie, et ne peuvent donc en percevoir le capital pour payer les droits de succession. Cette position, aussi louable soit-elle, se heurte n\u00e9anmoins aux r\u00e8gles issues du code civil et du code des assurances puisque, s'il existe un texte pr\u00e9cisant que les capitaux vers\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 ne sont pas compris dans sa succession, aucun texte ne permet de consid\u00e9rer que la valeur des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint survivant est exclue de la communaut\u00e9. Il semble donc que ce communiqu\u00e9 soit contraire \u00e0 la loi. Par ailleurs, cette d\u00e9cision provoque une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables puisque, selon les placements op\u00e9r\u00e9s par le conjoint survivant, les h\u00e9ritiers seront plus ou moins tax\u00e9s sans que leur situation personnelle n'en soit modifi\u00e9e. En l'esp\u00e8ce, il s'agit de contrats souscrits par le conjoint survivant et non ceux d\u00e9nou\u00e9s par le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9, qui eux b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement civil et fiscal particulier, pr\u00e9vus par des textes sp\u00e9cifiques. En effet, quels que soient les supports choisis (comptes courants, PEA, PEL, assurance-vie, etc.) les h\u00e9ritiers ne per\u00e7oivent jamais aucune somme sur les comptes ouverts au nom du conjoint survivant qui continue seul \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier. En cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu'ils ne per\u00e7oivent aucun capital leur permettant de payer les droits de succession sur l'ensemble de ces actifs bancaires et selon la motivation dudit communiqu\u00e9, il serait logique que la neutralit\u00e9 fiscale instaur\u00e9e pour les contrats d'assurance-vie soit \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant. Afin de ne pas porter atteinte \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des contribuables, il souhaite savoir s'il est envisag\u00e9 d'\u00e9tendre cette neutralit\u00e9 fiscale \u00e0 l'ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant.", "answer": "Les droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s atteignent tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du d\u00e9funt au jour de son d\u00e9c\u00e8s, et qui, par le fait de son d\u00e9c\u00e8s, sont transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1401 du code civil, l'ensemble des biens, quelle que soit leur nature, acquis par les \u00e9poux ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des \u00e9conomies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres, font partie de l'actif de communaut\u00e9, qui se partage ensuite par moiti\u00e9 entre les \u00e9poux. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle Ciot no\u00a078192 du 23/02/2016 a admis, pour les successions ouvertes \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, qu'au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non d\u00e9nou\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de l'\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce contrat, ne soit pas int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'actif de la communaut\u00e9 conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un \u00e9l\u00e9ment de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les h\u00e9ritiers de l'\u00e9poux pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Cette r\u00e9ponse tire les cons\u00e9quences de la nature particuli\u00e8re du contrat d'assurance-vie, lequel rel\u00e8ve d'une stipulation pour autrui pr\u00e9supposant une intention lib\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers au contrat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui est destin\u00e9 \u00e0 recevoir les sommes d\u00e9sign\u00e9es lors du d\u00e9nouement du contrat. Il n'est donc pas comparable, dans son objet comme dans ses modalit\u00e9s, aux diverses formes de placements ou de d\u00e9p\u00f4ts pour soi-m\u00eame, tels que les plans d'\u00e9pargne en actions (PEA) ou les comptes courants \u00e9voqu\u00e9s dans la question. Dans le cas pr\u00e9cit\u00e9 d'un contrat d'assurance-vie non d\u00e9nou\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du premier conjoint, seul le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat recevra les sommes d\u00e9bloqu\u00e9es lors du d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant sans qu'aucun droit des \u00e9ventuels h\u00e9ritiers de l'un quelconque des deux conjoints ne puisse lui \u00eatre oppos\u00e9. Aucune compensation ne pourra \u00eatre accord\u00e9e lors du d\u00e9nouement du contrat, les fonds d\u00e9bloqu\u00e9s au titre de l'assurance-vie se trouvant alors hors succession. Tel n'est pas le cas des autres actifs successoraux pour lesquels les h\u00e9ritiers sont destin\u00e9s \u00e0 recevoir, au plus tard lors du d\u00e9c\u00e8s du second conjoint, les biens concern\u00e9s. C'est pour tenir compte de ces sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la nature m\u00eame de l'assurance-vie, lesquelles ont d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 lui appliquer un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire lors du d\u00e9nouement, c'est-\u00e0-dire au d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9, que la tol\u00e9rance pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise. Par suite, il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9tendre cette tol\u00e9rance, dont la port\u00e9e est exclusivement fiscale et sp\u00e9cifique au cas de l'assurance-vie, \u00e0 d'autres actifs successoraux pour laquelle elle ne se justifierait pas.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s en particulier pour le d\u00e9partement de l'Aude, par le projet de restructuration du r\u00e9seau de la Banque de France. Mettant \u00e0 profit le d\u00e9part en retraite de quelque 5 000 agents dans les sept prochaines ann\u00e9es, il est envisag\u00e9 de supprimer 2 000 emplois dans le r\u00e9seau et pr\u00e8s de 500 dans les services centraux, ce qui se traduira par la fermeture de 42 des 71 caisses actuelles et de 12 des 21 unit\u00e9s infra-d\u00e9partementales. Le d\u00e9partement de l'Aude, qui a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 subir la suppression de la succursale de Narbonne voil\u00e0 une dizaine d'ann\u00e9es, pourrait \u00e0 nouveau \u00eatre impact\u00e9 par ce projet de restructuration et ainsi perdre, a minima, une quinzaine de postes. La r\u00e9gion Languedoc-Roussillon est d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9e par la fermeture, au 1er juillet 2014, de la caisse de B\u00e9ziers et la suppression de l'implantation permanente \u00e0 l'horizon 2020, et par la fermeture de la caisse de N\u00eemes au 1er Juillet 2015. Ce projet est non seulement porteur de risques majeurs pour le personnel puisque nombre d'agents se trouvent expos\u00e9s \u00e0 un risque r\u00e9el de licenciement, mais aussi pour les usagers et pour l'\u00e9conomie. Il lui rappelle que la Banque de France est fortement impliqu\u00e9e dans la protection des particuliers dans leurs relations avec la sph\u00e8re financi\u00e8re. \u00c0 Carcassonne, les services de la Banque de France ont trait\u00e9 en 2011 environ 1 300 dossiers de surendettement, ce qui est consid\u00e9rable. Et ce chiffre pourrait encore augmenter \u00e0 la faveur des difficult\u00e9s croissantes rencontr\u00e9es par nos concitoyens du fait de la crise et du ch\u00f4mage. Les services de la Banque de France sont aussi des acteurs incontournables de l'\u00e9conomie. En effet, gr\u00e2ce aux relations \u00e9troites entretenues avec les entreprises et \u00e0 leurs bases de donn\u00e9es \u00e9conomiques et financi\u00e8res, ils disposent d'une connaissance approfondie de l'\u00e9conomie r\u00e9elle qui leur permet de jouer un r\u00f4le essentiel aux c\u00f4t\u00e9s des entreprises, en particulier en temps de crise. Pour ces diff\u00e9rentes raisons, il est absolument indispensable que la Banque de France puisse conserver son maillage territorial. Il est notamment essentiel que la succursale de Carcassonne soit conserv\u00e9e et qu'elle le soit avec l'ensemble du personnel et ses missions actuelles. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui indiquer le suivi qu'il entend lui r\u00e9server.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se f\u00e9licite ainsi des annonces r\u00e9centes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formul\u00e9es tant par les personnels que par les \u00e9lus locaux pour faire \u00e9voluer son projet de r\u00e9forme de son r\u00e9seau. En particulier la Banque de France a indiqu\u00e9 qu'elle maintiendrait plusieurs caisses suppl\u00e9mentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partag\u00e9 suppl\u00e9mentaires. Elle a par ailleurs indiqu\u00e9 qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant re\u00e7u moins de 500 visiteurs par an ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es seraient ainsi ferm\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les inqui\u00e9tudes des maires ruraux dans le cadre du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRE). Les maires ruraux rappellent que la ruralit\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00eatre entendue dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale avec des sp\u00e9cificit\u00e9s qui doivent \u00eatre prises en compte pour pr\u00e9server ces territoires et cette diversit\u00e9. Ils demandent \u00e0 ce qu'un \u00e9quilibre soit pr\u00e9serv\u00e9 entre le milieu urbain, p\u00e9riurbain et rural. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le projet de loi NOTRe n'ignore pas la ruralit\u00e9 et ses enjeux. Au contraire, il met en oeuvre des outils permettant de mieux prendre en compte la diversit\u00e9, les sp\u00e9cificit\u00e9s de ces territoires et les attentes de leurs habitants. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) propose ainsi de mettre en oeuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 5 000 \u00e0 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volont\u00e9 du Gouvernement de renforcer les solidarit\u00e9s territoriales en permettant aux intercommunalit\u00e9s de conforter leur r\u00f4le de structures de proximit\u00e9, tout en renfor\u00e7ant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des comp\u00e9tences renforc\u00e9es. De plus, le transfert de certaines comp\u00e9tences au niveau intercommunal permettra d'offrir \u00e0 la population des services que les plus petites communes ne peuvent offrir faute de capacit\u00e9s financi\u00e8res ou d'ing\u00e9nierie. Pour autant, ainsi que s'y \u00e9tait engag\u00e9 le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le S\u00e9nat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions propos\u00e9es par les parlementaires dans le cadre des d\u00e9bats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversit\u00e9 des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat a ainsi permis, tout en confirmant le rel\u00e8vement du seuil minimal de population des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particuli\u00e8re des territoires caract\u00e9ris\u00e9s par une faible densit\u00e9 de population, des communes situ\u00e9es en zones de montagne ainsi que des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue apr\u00e8s le 1er janvier 2012.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du secteur de l'\u00e9levage fran\u00e7ais actuellement dans une situation \u00e9conomique tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Face \u00e0 la mont\u00e9e des charges li\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e0 laquelle les \u00e9leveurs sont inexorablement d\u00e9pendants, il lui demande s'il entend mettre en place un accompagnement des \u00e9leveurs dans la production d'\u00e9nergie.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il constitue une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. C'est ce qui a suscit\u00e9 la mise en place des assises de l'installation par le ministre en charge de l'agriculture, dont le premier comit\u00e9 de pilotage (COPIL) s'est tenu le 15 novembre 2012, avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont ensuite comport\u00e9 une phase de concertations r\u00e9gionales, commenc\u00e9es le 1er mars et achev\u00e9es en juin 2013. Ces assises se sont conclues par une r\u00e9union de synth\u00e8se en juillet 2013 et vont se traduire par une politique de l'installation r\u00e9nov\u00e9e et renforc\u00e9e. Ces assises ont eu comme objectif de red\u00e9finir la politique de l'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer et en r\u00e9novant la gouvernance. L'acc\u00e8s au foncier, la transmission par les c\u00e9dants et le co\u00fbt de la reprise pour les nouveaux agriculteurs constituent des points centraux, qui ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battus et ont fait l'objet de nombreuses contributions. Les outils existants ainsi que les initiatives innovantes mises en place par certains organismes ou certaines fili\u00e8res, notamment d'\u00e9levage, pour faciliter la transmission et r\u00e9pondre aux besoins rencontr\u00e9s par les futurs install\u00e9s, constituent ainsi des pistes de r\u00e9flexion pour faciliter l'installation. Concernant l'attribution des aides, a \u00e9t\u00e9 retenu le principe d'une modulation, dont les crit\u00e8res seront d\u00e9finis au niveau national, pour encourager plus particuli\u00e8rement certaines installations : dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es, hors cadre familial, projets g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur ajout\u00e9e et d'emploi, projets agro-\u00e9cologiques... Les r\u00e9gions pourront \u00e9galement choisir de moduler les aides en fonction de priorit\u00e9s convenues avec les partenaires r\u00e9gionaux, en privil\u00e9giant par exemple certaines fili\u00e8res. Par ailleurs, les crit\u00e8res d'attribution des aides permettent de les cibler en fonction du revenu, avec un seuil maximal de revenu au-del\u00e0 duquel il n'est pas opportun d'accorder d'aides. Ces travaux permettent de nourrir la pr\u00e9paration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et celle de la prochaine programmation du d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le dispositif p\u00f4les d'excellence rurale (PER). Apr\u00e8s trois appels \u00e0 projets, il appert, d'une part que l'expertise DATAR n'a pas convaincu bon nombre de r\u00e9gions quant \u00e0 l'affectation des cr\u00e9dits pour le bouclage des projets PER, d'autre part que l'\u00c9tat s'est largement d\u00e9sengag\u00e9 \u00e0 travers les cofinancements qui ne parviennent pas \u00e0 \u00eatre mobilis\u00e9s sur les cr\u00e9dits d'\u00c9tat, cr\u00e9dits europ\u00e9ens, et autres sources de financement. Un certain nombre de dossiers sont aujourd'hui \u00ab en panne \u00bb. Il lui demande de lui faire un point sur la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration des PER, et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution qui pourraient \u00eatre trouv\u00e9es pour \u00e9viter que des projets engag\u00e9s soient abandonn\u00e9s.", "answer": "Initi\u00e9s en 2005 sous la forme d'appels \u00e0 projet, les p\u00f4les d'excellence rurale (PER) permettent le montage de projets d'investissement d\u00e9finis localement et f\u00e9d\u00e9rant acteurs publics et priv\u00e9s. Les projets concernent des territoires class\u00e9s en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou situ\u00e9s en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Il existe deux g\u00e9n\u00e9rations de PER. La 1re g\u00e9n\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre sur la p\u00e9riode 2006-2012 et a conduit \u00e0 la labellisation de 379 PER. Cette premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration est aujourd'hui finalis\u00e9e. Il y a eu 346 PER r\u00e9alis\u00e9s et 33 abandonn\u00e9s, soit moins de 9 %. Toujours sous forme d'appels \u00e0 projets, une deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 9 novembre 2009, en tenant compte des pr\u00e9conisations issues de l'\u00e9valuation de la 1re g\u00e9n\u00e9ration. Les zonages et les taux maximum d'aide sont identiques \u00e0 ceux de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. Les th\u00e9matiques retenues sont le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires ruraux (66 % des projets retenus) et les besoins des populations dans le domaine des services au public (34 % des projets retenus). Au final, 263 PER ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s au titre de cette 2e g\u00e9n\u00e9ration. La mise en oeuvre des PER de la 2e g\u00e9n\u00e9ration est en cours. Les conventions cadres ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es, et les diff\u00e9rentes op\u00e9rations sont en cours de r\u00e9alisation : pr\u00e8s de 90 M\u20ac issus des fonds minist\u00e9riels mutualis\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au 13 mai 2013 (sur les 157,5 M\u20ac de l'enveloppe totale). Les engagements financiers de l'\u00c9tat au titre des PER sont respect\u00e9s. Cependant, il peut arriver que localement le porteur de projet ait pr\u00e9jug\u00e9 de la mobilisation d'autres cofinancements (Conseil r\u00e9gional, Conseil g\u00e9n\u00e9ral...) pour \u00e9tablir le plan de financement du PER. L'Etat ne peut \u00eatre tenu pour responsable d'une telle situation, et ne peut intervenir pour compenser le retrait des co-financeurs initialement identifi\u00e9s. Les porteurs de projet des PER de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration ont r\u00e9alis\u00e9s les rapports individuels d'\u00e9valuation conform\u00e9ment au cahier des charges de l'appel \u00e0 projets. Concernant les PER de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, le volet \u00e9valuatif a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Par exemple, la convention cadre entre l'\u00c9tat et le porteur du PER expose explicitement les objectifs quantifi\u00e9s du PER, qui serviront de base \u00e0 leur \u00e9valuation lorsqu'ils seront r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s 2015. Ces am\u00e9liorations permettront, le moment venu, de r\u00e9aliser un bilan ad\u00e9quat de leur ex\u00e9cution.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les restrictions d'utilisation de plus en plus contraignantes du dim\u00e9thoate, un insecticide utilis\u00e9 pour lutter contre la mouche de la cerise. Alors m\u00eame qu'ils respectent ces nouvelles contraintes, les producteurs s'inqui\u00e8tent du retrait d\u00e9finitif du dim\u00e9thoate pour la saison 2013. De l'avis m\u00eame des techniciens, les alternatives disponibles pour traiter les cerises sont aujourd'hui moins efficaces et plus co\u00fbteuses \u00e0 mettre en \u0153uvre. La mouche de la cerise est le principal ravageur de ce fruit. Pas ou mal r\u00e9gul\u00e9e, elle prive le producteur d'une partie suffisamment importante de sa r\u00e9colte pour menacer la p\u00e9rennit\u00e9 de son exploitation. Cette question concerne en particulier les producteurs de cerises du Vaucluse, qui r\u00e9alisent chaque ann\u00e9e 75 % de la production fran\u00e7aise. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pense pouvoir apporter rapidement des garanties quant au maintien du dim\u00e9thoate dans la liste des pesticides autoris\u00e9s pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, dans l'attente que des alternatives efficaces et d'un co\u00fbt supportable soient mises au point.", "answer": "Le dim\u00e9thoate est une substance active insecticide inscrite au niveau europ\u00e9en \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement (UE) 540/2011. Dans le cadre d'autorisations de mise sur le march\u00e9, des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de dim\u00e9thoate peuvent \u00eatre utilis\u00e9s contre les mouches des fruits. Compte tenu de ses caract\u00e9ristiques toxicologiques, le dim\u00e9thoate est la seule substance active pour laquelle un risque li\u00e9 aux r\u00e9sidus a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 dans la seconde \u00e9tude alimentation totale conduite par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette substance active fait donc l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re de la part des autorit\u00e9s publiques. Dans ce contexte, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a permis la mise \u00e0 disposition aux arboriculteurs de solutions alternatives \u00e0 base de spinosad et de spin\u00e9toram \u00e0 la seule utilisation du dim\u00e9thoate en 2012, notamment dans le cadre de la lutte contre la mouche asiatique des fruits, Drosophila suzukii. Ces solutions devraient faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9cennale \u00e0 court terme et permettront de combattre efficacement ce nouveau ravageur en garantissant \u00e0 la fili\u00e8re cerise une visibilit\u00e9 en terme de traitements phytopharmaceutiques tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire. En effet depuis plusieurs ann\u00e9es les professionnels du secteur d\u00e9noncent les dysfonctionnements li\u00e9s au d\u00e9lai d'attente \u00e0 l'examen de conduite du permis de conduite en cas d'\u00e9chec de l'\u00e9l\u00e8ve en premi\u00e8re pr\u00e9sentation. Dans certains territoires, les d\u00e9lais d'attente s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plusieurs mois en cas de nouvel \u00e9chec de la part du candidat, comme en Haute-Loire o\u00f9 la moyenne est de deux \u00e0 trois mois. Acteurs \u00e0 part enti\u00e8re de la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les professionnels des auto-\u00e9coles s'inqui\u00e8tent du manque croissant d'inspecteurs en charge des examens. Cette carence manifeste nuit au bon d\u00e9roul\u00e9 de la formation, \u00e0 la fois pour les \u00e9l\u00e8ves dont l'enseignement de la conduite souffre d'une trop longue attente, et pour les professionnels dont les exigences de r\u00e9ussite et les pressions li\u00e9e \u00e0 celle-ci ne permettent pas de r\u00e9pondre dans les meilleures conditions \u00e0 leurs missions d'enseignement. Ind\u00e9pendamment des r\u00e9sultats produits par les auto-\u00e9coles, le nombre de places d'examen est en chute constante alors que la demande cro\u00eet rapidement. En effet le coefficient appliqu\u00e9 au nombre d'\u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois, en fonction du nombre de journ\u00e9es d'inspecteurs disponibles, est en baisse par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 alors que le nombre d'examinateurs est identique. Dans les territoires ruraux, ces difficult\u00e9s contribuent \u00e0 accro\u00eetre le handicap de mobilit\u00e9 pour les personnes en recherche ou en possibilit\u00e9 d'emploi. Il en va de m\u00eame des \u00e9tudiants et des personnes en formation. Il lui demande donc l'\u00e9tat d'avancement de l'\u00e9tude men\u00e9e par le groupe de travail qu'il a mis en place afin de conna\u00eetre les dysfonctionnements du permis de conduire et quelles solutions sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9pondre au d\u00e9ficit d'inspecteurs.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par de nombreux dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'ann\u00e9e 2012 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire, il est \u00e0 63 jours. L'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs, engag\u00e9e en 2012, commence \u00e0 produire ses effets positifs sur le taux de r\u00e9ussite (59,79 %) de ce d\u00e9partement, d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur au taux national (58,50 %). Les d\u00e9lais devraient prochainement sensiblement s'am\u00e9liorer. Nonobstant, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et Education routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une concertation \u00e9largie sur ce sujet et de proposer des recommandations.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression des contrats-vendanges. Le Gouvernement envisage de supprimer le contrat- vendanges lors du futur projet de loi de finances 2015. Ce contrat est sign\u00e9 par environ 300 000 personnes chaque ann\u00e9e, dont 4 000 \u00e0 5 000 en Vaucluse. Les contrats-vendanges repr\u00e9sentent 64 % des contrats saisonniers dans la viticulture et 37 % assurent une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration que la moyenne des contrats saisonniers. En effet, ils offrent de nombreux avantages, tant pour l'employeur que pour le saisonnier : exon\u00e9ration de charges salariales, possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s du priv\u00e9 et du public de travailler sous contrat-vendanges pendant leurs cong\u00e9s pay\u00e9s. Ces b\u00e9n\u00e9fices pour l'emploi permettent aux viticulteurs d'augmenter les salaires nets, aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur pouvoir d'achat, aux \u00e9tudiants de s'assurer une rentr\u00e9e universitaire financi\u00e8rement mieux supportable. Or la suppression de ces contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e favorisera le dumping social : les salari\u00e9s fran\u00e7ais seront fortement concurrenc\u00e9s par des travailleurs \u00e9trangers, notamment intracommunautaires. Cette option gouvernementale contraindra les viticulteurs \u00e0 m\u00e9caniser les r\u00e9coltes et le travail au noir se multipliera. On peut craindre la suppression de milliers d'emplois locaux, une diminution du pouvoir d'achat des salari\u00e9s et la paup\u00e9risation de nombreux \u00e9tudiants soumis aux imp\u00e9ratifs des on\u00e9reuses d\u00e9penses de rentr\u00e9e. C'est pourquoi elle demande comment le Gouvernement entend conserver la comp\u00e9titivit\u00e9 d'un secteur qui ne se d\u00e9fend pas \u00e0 armes \u00e9gales face \u00e0 ses concurrents \u00e9trangers.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les commissions vers\u00e9es par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est install\u00e9 dans les bars comme un produit d'appel, avec un taux de commission de 1,6 %. Aujourd'hui, le PMU se d\u00e9veloppe de plus en plus dans les bureaux de tabac. Ces derniers ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une consommation suffisante pour compenser la faiblesse de la commission. La r\u00e9mun\u00e9ration est en effet largement inf\u00e9rieure \u00e0 celle, de 5 %, induite par la Fran\u00e7aise des Jeux, pour un travail identique de prise de paris. Dans un contexte d'activit\u00e9 morose, du fait notamment de l'augmentation constante du prix du tabac, les buralistes cherchent \u00e0 diversifier leurs revenus. Il l'interroge, par cons\u00e9quent, sur les dispositions qu'il pourrait prendre afin de garantir une source de revenu suppl\u00e9mentaire p\u00e9renne aux buralistes avec le PMU.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes, qui distribuent pour certains d'entre eux les jeux du PMU et de la FDJ. Les deux offres et les deux entreprises ne sont cependant pas comparables ce qui explique que les conventions \u00e9tablies par les deux op\u00e9rateurs de jeux avec leurs d\u00e9taillants concernant la distribution de leurs produits pr\u00e9voient des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de leur r\u00e9seau de d\u00e9taillants diff\u00e9renci\u00e9es. La nature de l'offre de jeux du PMU est particuli\u00e8re. En effet, pour le PMU, les parieurs jouent directement dans le point de vente et consomment d'autres produits une fois sur place. L'offre du PMU permet ainsi une grande animation au sein du point de vente ce qui est source de chiffre d'affaires compl\u00e9mentaire pour le d\u00e9taillant. Le taux de commission de 1,6 % vers\u00e9 par le PMU est en outre un minimum car la commission peut atteindre 2,2 % des mises. En compl\u00e9ment de cette r\u00e9mun\u00e9ration, le PMU met \u00e0 disposition gratuitement le mat\u00e9riel de prise de paris \u00e0 l'ensemble de son r\u00e9seau de d\u00e9taillants. Pour faciliter la prise de paris et limiter la charge de travail, le PMU a \u00e9galement investi massivement dans 4 000 bornes install\u00e9es dans les points de vente. Ces outils permettent d'enregistrer les paris sans l'intervention du d\u00e9taillant. Par ailleurs, ce r\u00e9seau comprend trois fois moins de points de vente que celui de la FDJ pour un chiffre d'affaires proche. Ces \u00e9l\u00e9ments pris en compte, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration nette par point de vente est comparable entre la FDJ et le PMU. Enfin, l'objet du PMU est avant tout de financer la fili\u00e8re hippique qui emploie des dizaines de milliers de personnes. Augmenter le taux de commission sans contrepartie en termes de recettes pour le PMU se ferait d\u00e8s lors aux d\u00e9pens de l'emploi rural. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de relever le taux de commission sur les ventes des paris du PMU.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat M. Kader Arif et le rapporteur sp\u00e9cial, M. G\u00e9rard Terrier avaient reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cisent que le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait \u00e9galement le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 des questions \u00e9crites de parlementaires. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU, les magazines \u00ab Litani news \u00bb publi\u00e9s par la FINUL, l'ouvrage \u00ab U.S. marines in Lebanon 1982-1984 \u00bb de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment qu' a obtenu le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique. Cet oubli porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons reconnaissance ! Il aimerait savoir si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait \u00eatre modifi\u00e9 afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante d\u00e8s lors que les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont tr\u00e8s incomplets.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 25.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la garde altern\u00e9e par les institutions judiciaires. La loi du 4 mars 2002, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de choisir une r\u00e9sidence en alternance pour les enfants en cas de s\u00e9paration de leurs parents. La d\u00e9cision est le plus souvent prise conjointement par les parents\u00a0; cependant elle peut \u00eatre impos\u00e9e par le juge aux affaires familiales malgr\u00e9 l'opposition d'un des parents. En la mati\u00e8re il convient de privil\u00e9gier l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Or il appara\u00eet que le pourcentage d'attribution de r\u00e9sidence altern\u00e9e lors d'une s\u00e9paration est tr\u00e8s variable selon les d\u00e9partements, ce qui tendrait \u00e0 montrer d'importantes divergences d'interpr\u00e9tation des textes selon que la d\u00e9cision soit rendue par un juge ou par un autre. De plus, ces d\u00e9cisions judiciaires sont parfois peu motiv\u00e9es et donc source d'incompr\u00e9hension. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend proposer afin que la justice en mati\u00e8re de r\u00e9sidence altern\u00e9e soit rendue le plus \u00e9quitablement possible sur tout le territoire.", "answer": "La r\u00e9sidence altern\u00e9e s'est largement d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil, toutes proc\u00e9dures confondues, la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 9,9\u00a0% en 2004 \u00e0 18\u00a0% en 2013. Pour les seules proc\u00e9dures de divorce, la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 11,5\u00a0% en 2004 \u00e0 22,8\u00a0% en 2013. L'\u00e9tude sur la r\u00e9sidence des enfants de parents s\u00e9par\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9e par la chancellerie et publi\u00e9e au mois de novembre\u00a02013, laisse appara\u00eetre que 80\u00a0% des parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants et demandent pour 71\u00a0% des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10\u00a0% des enfants une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19\u00a0% d'entre eux une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Dans les situations de d\u00e9saccord, la part d'enfants pour lesquels les juges prononcent une r\u00e9sidence altern\u00e9e est toutefois plus basse, celle-ci ne repr\u00e9sentant\u00a0que 12\u00a0%. Il ressort toutefois de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e que le principal frein au d\u00e9veloppement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e provient du choix des parents qui, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, ne la demandent pas. S'agissant de la diff\u00e9rence selon les d\u00e9partements, il convient de souligner que l'enqu\u00eate statistique pr\u00e9cit\u00e9e du minist\u00e8re de la justice repose\u00a0sur 6042 d\u00e9cisions d\u00e9finitives rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15\u00a0juin\u00a02012. Ainsi, certaines juridictions n'ont rendu que peu de d\u00e9cisions au cours de cette p\u00e9riode si bien qu'il est des tribunaux de grande instance\u00a0pour lesquels le taux de r\u00e9sidence altern\u00e9e est nul ou au contraire de 100\u00a0%. Pour autant, compte tenu de la faiblesse de l'\u00e9chantillon pour certains tribunaux sur cette courte p\u00e9riode, il ne peut \u00eatre conclu \u00e0 un refus de principe de certaines juridictions de fixer la r\u00e9sidence des enfants alternativement au domicile de l'un et l'autre des parents et, \u00e0 l'inverse, lorsque ces quelques d\u00e9cisions transmises prononcent une r\u00e9sidence altern\u00e9e, il ne peut en \u00eatre d\u00e9duit\u00a0une application syst\u00e9matique par les juges des modalit\u00e9s de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, pr\u00e9cision faite que cette derni\u00e8re peut en tout \u00e9tat de cause \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par accord entre les parents homologu\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement entend bien promouvoir la coparentalit\u00e9. Dans le cadre de la proposition de loi no\u00a01856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 27\u00a0juin\u00a02014, qui s'inspire de certaines pistes propos\u00e9es par le groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mis en place par la garde des sceaux et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, il est ainsi propos\u00e9 que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents.\u00a0Le rythme et la dur\u00e9e des s\u00e9jours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront d\u00e9termin\u00e9s par ces derniers ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. La r\u00e9daction propos\u00e9e permet, sans imposer de r\u00e8gle pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de \u00ab droits de visite et d'h\u00e9bergement \u00bb qui est souvent mal v\u00e9cu par le parent qui en b\u00e9n\u00e9ficie. C'est \u00e0 la lumi\u00e8re de ces diff\u00e9rents travaux que le gouvernement poursuit sa r\u00e9flexion, la chancellerie \u00e9tant attentive \u00e0 ce que toutes les solutions propos\u00e9es visent \u00e0 garantir un \u00e9quilibre favorable \u00e0 la coparentalit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener \u00e0 bien leur grossesse par rapport \u00e0 celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes li\u00e9s \u00e0 une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont rembours\u00e9s \u00e0 100 % par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 savoir consultations, \u00e9chographies, analyses de laboratoire (arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2016 qui compl\u00e8te la prise en charge \u00e0 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premi\u00e8res \u00e9chographies avant la fin du 5\u00e8me mois de grossesse ne sont rembours\u00e9es qu'\u00e0 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel d\u00e9lai elle compte mettre un terme \u00e0 ce d\u00e9faut de prise en charge, v\u00e9ritable rupture d'\u00e9galit\u00e9 qui p\u00e9nalise les femmes menant leur grossesse \u00e0 terme.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est\u00a0un droit, celui des femmes \u00e0 disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivit\u00e9 de ce droit pendant les 16 premi\u00e8res semaines de la grossesse, l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG doit \u00eatre enti\u00e8rement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financi\u00e8re n'interf\u00e8re. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l'IVG ne couvrait pas l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais engag\u00e9s laissant certaines situations de d\u00e9tresse sans r\u00e9ponse. Soucieux d'am\u00e9liorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigu\u00e9s aux femmes enceintes n'ob\u00e9issent pas aux m\u00eames modalit\u00e9s de prise en charge, les actes et prestations couverts n'\u00e9tant pas d\u00e9finis au travers d'un forfait sp\u00e9cifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'\u00e9tendue de sa couverture maternit\u00e9. L'assurance maternit\u00e9 assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de sant\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 introduire dans les r\u00e9glementations professionnelles et \u00e9conomiques des clauses d\u00e9rogatoires lorsque des engagements en mati\u00e8re d'int\u00e9gration sont pris. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Gard.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'accueil familial de personnes \u00e2g\u00e9es. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe \u00e0 trois le nombre maximum de personnes pouvant \u00eatre accueillies, que l'agr\u00e9ment soit attribu\u00e9 \u00e0 une personne ou un couple. Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 d'accueil et d'accompagnement d'un couple est sup\u00e9rieure \u00e0 celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 accueillir plus de trois personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 son domicile.", "answer": "Les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des accueillants familiaux, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.441-1 du code de l'action sociale et des familles, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi de modernisation sociale n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 pour \u00e9tendre \u00e0 trois le nombre maximum de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es pouvant \u00eatre accueillies, \u00e0 titre on\u00e9reux, par un particulier ou un couple agr\u00e9\u00e9, en supprimant la proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire qui s'appliquait jusqu'\u00e0 cette date pour l'accueil d'une troisi\u00e8me personne. La limitation \u00e0 trois du nombre de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es pouvant \u00eatre accueillies par un accueillant familial agr\u00e9\u00e9 vise \u00e0 garantir le caract\u00e8re familial de ce type de prise en charge. Un particulier ou un couple qui accueillerait de mani\u00e8re temporaire ou permanente, \u00e0 temps complet ou partiel, \u00e0 titre on\u00e9reux, plus de trois personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es adultes, serait aujourd'hui soumis, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation applicable aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Pour autant, afin de soutenir le d\u00e9veloppement de l'accueil familial, le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui sera discut\u00e9 en seconde lecture \u00e0 l'automne 2015 en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2016, pr\u00e9voit de permettre aux conseils d\u00e9partementaux, si les conditions d'accueil le permettent et \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'autoriser l'accueil simultan\u00e9 de plus de trois personnes, dans la limite de six contrats d'accueil au total. Les conseils d\u00e9partementaux seraient \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 sp\u00e9cialiser le contenu de l'agr\u00e9ment en fonction des caract\u00e9ristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'\u00eatre accueillies et \u00e0 subordonner l'accueil de personnes dont les caract\u00e9ristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le n\u00e9cessitent \u00e0 des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne accueillie. Ces dispositions devraient ainsi permettre aux d\u00e9partements d'agr\u00e9er davantage de personnes ou d'\u00e9tendre les agr\u00e9ments existants, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des accueils propos\u00e9s.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances concernant les investissements toxiques en r\u00e9sidences g\u00e9r\u00e9es et r\u00e9sidences de tourisme. Les investissements en r\u00e9sidences de tourisme et r\u00e9sidences g\u00e9r\u00e9es sont vendus comme des placements s\u00fbrs, permettant au particulier de se cr\u00e9er un patrimoine en percevant des revenus r\u00e9guliers sans devoir en assurer la gestion, celle-ci \u00e9tant confi\u00e9e \u00e0 un professionnel exp\u00e9riment\u00e9. Or la r\u00e9alit\u00e9 s'av\u00e8re souvent toute autre. G\u00e9n\u00e9ralement, le bien a \u00e9t\u00e9 vendu au-dessus de sa valeur, avec un loyer promis d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. En achetant, l'investisseur met le doigt dans un engrenage d'une complexit\u00e9 juridique dont parfois il ne sort jamais. De multiples difficult\u00e9s sont \u00e0 d\u00e9plorer, telles que les baisses et non paiements des loyers, l'abandon de la r\u00e9sidence au bout du premier bail ou m\u00eame avant, la reprise de l'avantage fiscal, la revente du bien \u00e0 perte voire invendable, le d\u00e9s\u00e9quilibre du rapport de force gestionnaire/propri\u00e9taire du fait des baux commerciaux. En outre, tous ces investissements sont associ\u00e9s \u00e0 une op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation. Mais pourquoi une telle privation de rentr\u00e9es fiscales ? Le dispositif Censi-Bouvard mentionne, entre autres, un d\u00e9veloppement excessif de l'offre de meubl\u00e9s par rapport \u00e0 la demande touristique, le manque de protection des investisseurs et des \u00e9lus vis-\u00e0-vis des promoteurs ou des gestionnaires. Il souhaite avoir des informations concernant l'utilisation de l'argent public quant au syst\u00e8me des investissements en r\u00e9sidences services. Il lui demande, en outre, des donn\u00e9es quant au r\u00e9\u00e9quilibrage des rapports entre les gestionnaires et les propri\u00e9taires par les pouvoirs publics, quant \u00e0 la r\u00e9vision de la question des redressements fiscaux et sur le fait de mettre fin au dispositif Censi-Bouvard pour les r\u00e9sidences de tourisme comme le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9 le 25 septembre 2015.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Tanger les 19 et 20 septembre 2015.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est rendu \u00e0 Tanger les 19 et 20 septembre dernier, accompagn\u00e9 du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Ce d\u00e9placement a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9affirmer l'importance de la relation bilat\u00e9rale et l'engagement d\u00e9termin\u00e9 de la France dans la lutte contre le terrorisme, la s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9veloppement en M\u00e9diterran\u00e9e comme en Afrique et la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique. Cela a permis de mesurer la d\u00e9termination commune \u00e0 renforcer les liens d'amiti\u00e9 dans tous les domaines. Le bilan de ce d\u00e9placement a fait l'objet d'une d\u00e9claration du porte-parole en ligne sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la question de l'augmentation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des conjoints survivants les plus d\u00e9munis pour leur assurer un minimum de ressources de 954 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvret\u00e9 de l'INSEE, afin qu'ils puissent vivre dans la dignit\u00e9. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage pour am\u00e9liorer les conditions de vie des conjoints survivants.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent ainsi de revenus sup\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9 qui s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 964 \u20ac. En tenant compte des marges de manoeuvre \u00e9ventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajout\u00e9es \u00e0 l'abondement cumulatif des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015, et d\u00e8s lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fix\u00e9 \u00e0 900 \u20ac, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera cependant \u00e0 ce que le rel\u00e8vement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'inqui\u00e9tante situation des communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de vie impos\u00e9es dans leurs pays aux non-musulmans par des extr\u00e9mistes. En effet, les \u00ab chr\u00e9tiens d'Orient \u00bb subissent de plus en plus de brimades, de pers\u00e9cutions voire d'attentats, notamment dans la pratique de leur culte, qui les contraignent parfois \u00e0 devoir choisir entre la conversion forc\u00e9e, l'exil et la mort. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des populations chr\u00e9tiennes pr\u00e9sentes dans ces pays \u00e0 majorit\u00e9 musulmane, ainsi que leur libert\u00e9 de culte. Il lui demande \u00e9galement de lui indiquer les initiatives que la France entend prendre en tant que membre permanent du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-unies.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses dont les droits sont viol\u00e9s dans diff\u00e9rentes parties du monde. C'est pourquoi la France intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-\u00e0-vis des chr\u00e9tiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de d\u00e9fense et de promotion des droits de l'Homme \u00e0 port\u00e9e universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses et elle prend en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire qu'elle entretient avec les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient ainsi que leur r\u00f4le crucial en faveur de la francophonie dans cette r\u00e9gion du monde. Depuis le d\u00e9clenchement des printemps arabes, la France est intervenue dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des chr\u00e9tiens. La France s'est mobilis\u00e9e pour qu'une d\u00e9claration pr\u00e9sidentielle du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies leur soit adress\u00e9e en novembre 2010 suite \u00e0 l'attentat contre la cath\u00e9drale syriaque catholique de Bagdad. La France agit r\u00e9guli\u00e8rement pour que le conseil affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne condamne les violences contre les chr\u00e9tiens, elle l'a fait \u00e0 nouveau derni\u00e8rement \u00e0 l'occasion des conclusions du conseil affaires \u00e9trang\u00e8res du 21 ao\u00fbt qui a fermement condamn\u00e9 les destructions touchant plusieurs dizaines d'\u00e9glises coptes en Egypte. La France conna\u00eet les inqui\u00e9tudes et les craintes des chr\u00e9tiens d'Orient en cette p\u00e9riode cruciale et elle demeurera vigilante et mobilis\u00e9e quant \u00e0 leur situation. Le sort des minorit\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient constitue un indice tr\u00e8s significatif de l'avancement ou non de l'Etat de droit dans cette r\u00e9gion.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les vives inqui\u00e9tudes des \u00e9leveurs fran\u00e7ais devant une situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante. En effet, ceux-ci doivent faire face \u00e0 une flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale, ce qui accro\u00eet, bien \u00e9videmment, l'\u00e9volution des co\u00fbts de production. Celle-ci doit \u00eatre prise en compte dans le cadre de la future loi de modernisation de l'\u00e9conomie, de m\u00eame que la r\u00e9affirmation de la primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et le renforcement des moyens de contr\u00f4le et de sanctions de la DGCCRF. De plus, la fili\u00e8re fait face \u00e0 un imp\u00e9ratif: la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re. Tout cela oblige \u00e0 de nouveaux efforts d'adaptation. Pour cela, il convient de simplifier les normes environnementales et d' arr\u00eater la surench\u00e8re r\u00e9glementaire et fiscale qui rend le travail de plus en plus compliqu\u00e9. Enfin, chaque \u00e9leveur doit pouvoir \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Devant tous ces d\u00e9fis, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013, et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 d\u00e9cembre 2013 (pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient) et le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). La France souhaite une r\u00e9glementation communautaire ambitieuse sur ces sujets. Pour ce qui est des normes environnementales et notamment de la directive nitrates, les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. La France vient d'\u00eatre condamn\u00e9e, en date du 13 juin 2013, par la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) pour mauvaise application de la directive nitrates au motif de l'insuffisance des d\u00e9limitations de zones vuln\u00e9rables. Par ailleurs, la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. Au-del\u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes qu'une condamnation repr\u00e9sente, il existe un risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures draconiennes. L'objectif du Gouvernement est donc de respecter les exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation communautaire, tout en prenant en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir des \u00e9levages performants du point de vue \u00e9conomique. Sont donc recherch\u00e9es des solutions pragmatiques bas\u00e9es sur les pratiques agronomiques, adapt\u00e9es aux territoires et proportionn\u00e9es. C'est dans cet esprit que de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la concertation avec la profession agricole. Celle-ci permettra d'identifier les \u00e9volutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire. En compl\u00e9ment de l'application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-\u00e9cologique pour la France notamment, annonc\u00e9 et diffus\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, vise \u00e0 rechercher la coh\u00e9rence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions n\u00e9cessaire \u00e0 cette transition \u00e9cologique du secteur agricole. Enfin, le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie renouvelable dans les \u00e9levages fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La m\u00e9thanisation est un proc\u00e9d\u00e9 exemplaire, local et cr\u00e9ateur d'emploi, qui permet \u00e0 la fois de traiter et valoriser des d\u00e9chets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une \u00e9nergie d'origine renouvelable. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 qui pr\u00e9voyait la pr\u00e9paration d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-\u00e9cologique lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, le ministre en charge de l'\u00e9cologie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont pr\u00e9sent\u00e9, le 29 mars 2013, le plan \u00e9nergie-m\u00e9thanisation autonomie azote qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion de l'azote et \u00e0 d\u00e9velopper un \u00ab mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole \u00bb, pour faire de la m\u00e9thanisation agricole collective de taille interm\u00e9diaire un compl\u00e9ment de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le d\u00e9veloppement de plus d'\u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9es dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Ce mod\u00e8le de m\u00e9thanisation repose essentiellement sur le traitement des d\u00e9jections animales issues des \u00e9levages par m\u00e9thanisation, permettant ainsi leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, agronomique et \u00e9conomique, mais \u00e9galement sur le traitement des autres sous-produits ou coproduits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel m\u00e9thanog\u00e8ne int\u00e9ressante pour le fonctionnement et la rentabilit\u00e9 des installations de m\u00e9thanisation. Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque dans les \u00e9levages est \u00e9galement un axe de travail du Gouvernement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission consultative pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2 du III de l'article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (refus d'agr\u00e9ment pour d\u00e9duction fiscale). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "S'agissant du budget d\u00e9taill\u00e9 de cette commission, le secr\u00e9tariat de la commission consultative pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2 du III de l'article 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) est assur\u00e9 par le minist\u00e8re des outre-mer. Le ministre charg\u00e9 du budget ne dispose donc pas des informations sollicit\u00e9es. Toutefois, le ministre charg\u00e9 du budget peut indiquer que les membres ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration au titre de leur contribution aux travaux de la commission. La composition de cette commission est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 46 quaterdecies W de l'annexe III au CGI[i] et 5 \u00e0 6 s\u00e9ances annuelles se sont tenues entre 2011 et 2013, dans les locaux du minist\u00e8re des outre-mer. S'agissant de l'utilit\u00e9 et des missions de cette commission, la commission institu\u00e9e par la loi constitue un recours pour les p\u00e9titionnaires dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des investissements r\u00e9alis\u00e9s outre-mer. Concr\u00e8tement la commission consultative est appel\u00e9e \u00e0 examiner les motifs qui ont conduit le ministre du budget \u00e0 proposer une d\u00e9cision de refus d'agr\u00e9er un projet lorsqu'il estime qu'il ne r\u00e9pond pas aux conditions d'octroi de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vues au III de l'article 217 undecies du CGI relatives notamment \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou social du projet pour le territoire ultra-marin concern\u00e9. S'agissant de la possibilit\u00e9 de supprimer cet organe, cela conduirait \u00e0 priver les p\u00e9titionnaires d'un recours r\u00e9guli\u00e8rement mis en oeuvre (cf les statistiques ci-dessous) et \u00e0 priver les services du minist\u00e8re de l'outre-mer et les autres administrations membres, d'un regard sur les conditions d'appr\u00e9ciation par le ministre charg\u00e9 du budget de l'int\u00e9r\u00eat des projets d'investissements. En effet, il ressort de l'examen des dossiers soumis \u00e0 avis de la commission que bien que son avis soit simplement consultatif, le ministre charg\u00e9 du budget suit tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement la position de la commission.  2011 2012 2013 TOTAL  Nombre de refus ouvrant droit \u00e0 la saisine  92 (1) 17 24 133  Nombre de saisine de la commission 15 11 14 40 Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre. (1) le nombre de refus nettement sup\u00e9rieur en 2011 par rapport aux autres ann\u00e9es est li\u00e9 aux dossiers d'investissements du secteur photovolta\u00efque qui ne pouvaient plus ouvrir droit \u00e0 l'aide fiscale apr\u00e8s l'exclusion de l'aide fiscale de ces investissements par la loi de finances pour 2011. [i] Article 46 quaterdeciesW modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26\u00ab La commission consultative nationale est compos\u00e9e comme suit :- - Le directeur des affaires \u00e9conomiques, sociales et culturelles du minist\u00e8re de l'outre-mer, pr\u00e9sident ; - Le sous-directeur des affaires \u00e9conomiques du minist\u00e8re de l'outre-mer ; - L'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des finances charg\u00e9 de l'outre-mer ; - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques ; - Le directeur du budget ; - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Tr\u00e9sor ou son repr\u00e9sentant ; - Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle ; - Le ou les repr\u00e9sentants des ministres concern\u00e9s par l'activit\u00e9 ; - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, ou leurs repr\u00e9sentants. \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9vision du d\u00e9cret de 1950, portant sur le statut et la d\u00e9finition des missions de l'enseignant. Le personnel de l'\u00e9tablissement du lyc\u00e9e Paul-Constans \u00e0 Montlu\u00e7on a suivi avec int\u00e9r\u00eat les discussions des membres du Gouvernement avec les syndicats. Le personnel s'est mobilis\u00e9 pour la revalorisation des m\u00e9tiers enseignant et ont not\u00e9 quelques efforts. Cependant, les enseignants du second degr\u00e9 en particulier constatent la d\u00e9gradation de leurs conditions de travail dans la multiplication des missions, certes reconnues comme n\u00e9cessaires et qu'ils assument, mais qui sont lourdes, chronophages et peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Les \u00e9tudes minist\u00e9rielles s'accordant \u00e0 constater que la dur\u00e9e moyenne de travail d'un enseignant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 41 heures 17, le corps enseignant s'interroge sur l'all\u00e8gement de son temps de travail. R\u00e9unis \u00e0 plusieurs reprises en assembl\u00e9es intersyndicales, les personnels enseignants veulent faire savoir qu'une revalorisation passe par la reconnaissance du temps et de la charge de travail ; pour cela, ils r\u00e9clament des d\u00e9charges afin d'assurer toutes les missions et une valorisation de leur indice, bloqu\u00e9 depuis 2010, afin que le m\u00e9tier redevienne attractif et que la revalorisation ne se contente pas d'\u00eatre une mise \u00e0 jour mais une avanc\u00e9e. Il lui demande quelles sont les orientations qu'il compte donner ou prendre sur la question du temps de travail des enseignants et sur les moyens de rendre le m\u00e9tier plus attractif.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, a n\u00e9cessit\u00e9 de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement public d'enseignement du second degr\u00e9 traduit et consolide \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, dans un cadre r\u00e9nov\u00e9 et clarifi\u00e9, l'ensemble des \u00e9volutions et des enrichissements du contenu des missions de ces enseignants. Dans ce cadre, le d\u00e9cret reconnait l'\u00e9ventail des missions des enseignants. En effet, alors que seule la mission d'enseignement \u00e9tait identifi\u00e9e dans les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, le nouveau texte, tout en r\u00e9affirmant le caract\u00e8re primordial de cette derni\u00e8re, reconnait, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini par l'article L. 912-1 du code de l'\u00e9ducation, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9, y compris celles qui sont le compl\u00e9ment et le prolongement indispensables de l'activit\u00e9 d'enseignement au sens strict. Ainsi, outre la mission d'enseignement, qui continue \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, ce d\u00e9cret reconna\u00eet r\u00e9glementairement deux blocs de missions qui ne faisaient jusqu'alors l'objet d'aucun encadrement. En premier lieu, est reconnu r\u00e9glementairement l'ensemble des missions li\u00e9es directement au service d'enseignement, que doivent exercer tous les enseignants, sans r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Il s'agit du temps de pr\u00e9paration et de recherche n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des heures d'enseignement, les activit\u00e9s de suivi, d'\u00e9valuation et d'aide \u00e0 l'orientation des \u00e9l\u00e8ves inh\u00e9rentes \u00e0 la mission d'enseignement, le travail en \u00e9quipe p\u00e9dagogique ou pluri-professionnelle ainsi que les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. En second lieu, est reconnue la possibilit\u00e9 pour les enseignants d'exercer des missions compl\u00e9mentaires, qui prennent la forme de responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res dans le cadre d'actions p\u00e9dagogiques men\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves. Ces missions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es au sein d'un \u00e9tablissement ou \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique. Au niveau de l'\u00e9tablissement, elles pourront prendre diverses formes : coordination de discipline, coordination d'un cycle ou d'un niveau d'enseignement, r\u00e9f\u00e9rent (culture, num\u00e9rique, d\u00e9crochage...) ou encore toute autre responsabilit\u00e9 propos\u00e9e par le conseil p\u00e9dagogique et arr\u00eat\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement. Ces missions seront pr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration sur proposition du conseil p\u00e9dagogique. Elles feront l'objet d'une reconnaissance indemnitaire ou lorsque la mission est particuli\u00e8rement lourde, sur proposition du conseil d'administration et sur d\u00e9cision du recteur, d'un all\u00e9gement de service. Au niveau acad\u00e9mique, ces missions seront exerc\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du recteur. Elles se traduiront par un all\u00e8gement du service d'enseignement pouvant aller jusqu'\u00e0 une d\u00e9charge totale et pourront faire l'objet d'une reconnaissance indemnitaire. Au-del\u00e0 de cette reconnaissance des missions compl\u00e9mentaires, les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d'accomplissement du service d'enseignement sont \u00e9galement mieux prises en compte. Ainsi, les charges particuli\u00e8res en mati\u00e8re de pr\u00e9paration des cours, d'\u00e9valuation et de suivi des \u00e9l\u00e8ves dans certaines classes ou niveau d'enseignement sont reconnues par la mise en place de dispositifs de pond\u00e9ration des heures d'enseignement. C'est ainsi le cas dans les classes de premi\u00e8re et de terminale de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique et dans les sections de technicien sup\u00e9rieur ou dans les formations techniques sup\u00e9rieures assimil\u00e9es. De m\u00eame, le d\u00e9cret reconnait que l'existence de conditions particuli\u00e8res d'exercice des fonctions justifie un all\u00e9gement du service d'enseignement. Ainsi, les maxima hebdomadaires de service des enseignants appel\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter leur service dans un autre \u00e9tablissement, situ\u00e9 dans une commune diff\u00e9rente de celle de leur \u00e9tablissement d'affectation ou dans deux autres \u00e9tablissements (sauf dans l'hypoth\u00e8se de deux \u00e9tablissements de la m\u00eame cit\u00e9 scolaire), est r\u00e9duit d'une heure. De m\u00eame, la gestion du laboratoire de sciences physiques et de sciences de la vie et de la terre, dans les coll\u00e8ges o\u00f9 il n'y a aucun personnel technique de laboratoire, justifie une r\u00e9duction d'une heure des maxima de service des enseignants assurant au moins huit heures de cours dans ces mati\u00e8res. Par ailleurs, dans le cadre de la refondation de la politique de l'\u00e9ducation prioritaire et d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2014, afin de permettre la prise en charge des besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et la mise en oeuvre de pratiques p\u00e9dagogiques adapt\u00e9es favorisant notamment le travail en \u00e9quipe, le d\u00e9cret met en place, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement. Ainsi, chaque heure assur\u00e9e dans les coll\u00e8ges en REP+ sera d\u00e9compt\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e d'une pond\u00e9ration d'1.1 pour le calcul des maxima de service. La mise en oeuvre de cette pond\u00e9ration reconnait le temps consacr\u00e9 au travail en \u00e9quipe n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des \u00e9l\u00e8ves qui y sont scolaris\u00e9s, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. En compl\u00e9ment de ces dispositions qui fixent le nouveau cadre dans lequel les enseignants du second degr\u00e9 verront l'ensemble de leurs missions identifi\u00e9es et reconnues, le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2014 s'accompagnera \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 d'un ensemble coh\u00e9rent de d\u00e9crets d\u00e9finissant, dans des conditions de clart\u00e9, de transparence et d'\u00e9quit\u00e9 renouvel\u00e9es, le champ des activit\u00e9s ou suj\u00e9tions particuli\u00e8res faisant l'objet d'une reconnaissance financi\u00e8re sous forme indemnitaire. Ces d\u00e9crets sont en cours d'\u00e9laboration. Dans ce cadre, la complexit\u00e9 des missions des enseignants, ainsi que la variabilit\u00e9 des conditions d'exercice de ce m\u00e9tier seront reconnues, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2015, dans des conditions plus justes et plus adapt\u00e9es.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur une plante particuli\u00e8rement invasive, la renou\u00e9e du Japon (Reynoutria japonica). Consid\u00e9r\u00e9e comme une plante d\u00e9corative, elle a longtemps \u00e9t\u00e9 introduite dans beaucoup de jardins et vendue par des jardineries. Cependant elle s'est av\u00e9r\u00e9e depuis tr\u00e8s invasive et il est tr\u00e8s difficile de l'\u00e9liminer. Par ailleurs elle est d\u00e9favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9. D'un d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide, sa progression se fait au d\u00e9triment de la flore locale mais aussi de la diversit\u00e9 de la faune. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre mesures d'int\u00e9r\u00eat public en vue de l'\u00e9radication de cette plante.", "answer": "L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme exotiques envahissantes, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 la capture, au pr\u00e9l\u00e8vement ou \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce introduite lorsque la pr\u00e9sence de tels sp\u00e9cimens est constat\u00e9e. La renou\u00e9e du Japon (reynoutria japonica ou polygonum cuspidatum) ne figure pas sur la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e9tablie en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. Elle ne figure pas non plus sur la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne \u00e9tablie par la Commission europ\u00e9enne en application du r\u00e8glement no\u00a01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 22\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'environnement traitant notamment de la destruction des sp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces ne sont donc pas applicables \u00e0 la renou\u00e9e du Japon. Des travaux doivent se poursuivre au niveau communautaire sur le sujet des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et le cas de la renou\u00e9e du Japon devrait \u00eatre \u00e9voqu\u00e9. Par ailleurs, le cas de cette plante pourra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre de l'application des dispositions nouvelles de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le projet de r\u00e9forme du cong\u00e9 parental. Il serait en effet question de r\u00e9duire la dur\u00e9e d'indemnisation du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation (CPE) pour l'un des parents \u00e0 deux ans et demi au lieu de trois actuellement, les six derniers mois \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9s au deuxi\u00e8me parent. Si ce dernier se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de prendre ce cong\u00e9, la famille perdra six mois de compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA). Cette disposition, si elle \u00e9tait vot\u00e9e, conduirait ainsi \u00e0 amputer les droits des familles et \u00e0 les p\u00e9naliser. Le CLCA est indispensable et souvent consid\u00e9r\u00e9 comme un recours ultime, qui pallie notamment la situation d\u00e9grad\u00e9e de l'emploi et les carences du syst\u00e8me de mode de garde. De plus, il manque actuellement 350 000 places d'accueil et les projections montrent que ce projet porterait ce chiffre \u00e0 pr\u00e8s de 400 000. Sensible aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es \u00e0 ce sujet par les associations familiales, elle la remercie de bien vouloir lui faire savoir si cette mesure sera effectivement mise en \u0153uvre ou si le Gouvernement envisage quelques am\u00e9nagements.", "answer": "Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) est vers\u00e9 au parent qui cesse ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, en combinant deux CLCA \u00e0 taux partiel sur la m\u00eame p\u00e9riode ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA \u00e0 taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'\u00e9tablissait \u00e0 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet \u00e9cart est notamment d\u00fb au partage des t\u00e2ches au sein du couple lors de l'arriv\u00e9e d'un enfant. 40 % des m\u00e8res changent de situation professionnelle \u00e0 la naissance d'un enfant, contre 6 % des p\u00e8res. Or, l'\u00e9loignement du march\u00e9 du travail sur une longue p\u00e9riode \u00e0 l'occasion d'un cong\u00e9 parental rend plus difficile le retour \u00e0 l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des m\u00e8res d'un enfant s'\u00e9levait \u00e0 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des m\u00e8res de deux enfants \u00e9tait de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des m\u00e8res de trois enfants ou plus s'\u00e9tablissait \u00e0 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la r\u00e9novation de la politique familiale pr\u00e9sent\u00e9es le 3 juin 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 la r\u00e9forme du CLCA. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 favoriser un meilleur partage de la responsabilit\u00e9 parentale au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur enfant. La r\u00e9forme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la dur\u00e9e du CLCA reste inchang\u00e9e. Cette r\u00e9forme visant \u00e0 la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront red\u00e9ploy\u00e9s vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 100 000 cr\u00e9ations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter \u00e0 ces places, 100 000 places suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgr\u00e9 ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes cr\u00e9e un dispositif de \u00ab jonction \u00bb. Destin\u00e9 aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse positive aupr\u00e8s d'une cr\u00e8che et de l'\u00e9cole maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-del\u00e0 du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de septembre o\u00f9 les parents ont de droit une place \u00e0 l'\u00e9cole pour leur enfant.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2012-412 du 23 mars 2012, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des machines \u00e0 laver et essoreuses mises \u00e0 disposition du public, pour les exploitants de laveries automatiques ind\u00e9pendants. En effet, avec ce d\u00e9cret, chaque machine \u00e0 laver doit dor\u00e9navant respecter de nouvelles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Le remplacement des machines pour les exploitants ind\u00e9pendants repr\u00e9sente un investissement important alors que le co\u00fbt de rentabilit\u00e9 est faible. En effet, l'activit\u00e9 de laverie est un service de proximit\u00e9 n\u00e9cessitant un local proche des habitations et impliquant des loyers importants, c'est \u00e9galement un service s'adressant \u00e0 une population modeste ce qui impose un prix de lavage abordable. \u00c0 compter du 1er juillet 2013, certains laveries devront fermer faute d'avoir pu se mettre en conformit\u00e9 avec le d\u00e9cret. Ces derni\u00e8res demandent un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'au moins 24 mois. Aussi elle souhaite conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Suite \u00e0 un accident grave survenu en juillet 2009 dans une laverie de Grenoble - o\u00f9 un enfant, ayant \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la surveillance de ses proches, a pu acc\u00e9der \u00e0 une machine en rotation et s'est fait arracher le bras - la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la s\u00e9curit\u00e9 des laveries automatiques. Il a \u00e9t\u00e9 notamment constat\u00e9 par les enqu\u00eateurs la pr\u00e9sence de machines dites \u00ab de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration \u00bb, ayant plus de 20 ans, et poss\u00e9dant un dispositif de verrouillage de porte facilement vuln\u00e9rable. Il a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser la r\u00e9glementation pour retirer des laveries automatiques ces machines pr\u00e9sentant un risque certain pour les utilisateurs. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-412 du 23 mars 2012, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des machines \u00e0 laver et essoreuses mises \u00e0 la disposition du public, pr\u00e9voit que chaque machine doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 emp\u00eachant la mise en fonctionnement de celle-ci lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas ferm\u00e9, et \u00e9vitant que les utilisateurs puissent ouvrir le couvercle ou la porte alors que des parties mobiles sont encore en rotation rapide. Le d\u00e9cret susmentionn\u00e9 a fait l'objet d\u00e8s 2009 de nombreuses consultations avec l'association fran\u00e7aise des laveries (AFL) et les industriels concern\u00e9s, qui ont donn\u00e9 leur accord sur ce texte. La commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSC) a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement consult\u00e9e et a \u00e9mis un avis favorable. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit, notamment, des exigences qui peuvent \u00eatre respect\u00e9es sans difficult\u00e9 (apposition d'une affiche comprenant des avertissements de s\u00e9curit\u00e9, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et un pictogramme relatif \u00e0 la surveillance parentale, et tenue d'un registre lors des contr\u00f4les hebdomadaires). Consciente des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par une partie de la profession, en particulier pour l'obtention des justificatifs de la part des fournisseurs des machines, la DGCCRF a donn\u00e9 consigne aux enqu\u00eateurs de faire preuve de pragmatisme, en s'attachant \u00e0 veiller au respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 pour les utilisateurs. En effet, si des manquements purement formels peuvent faire l'objet de mise en conformit\u00e9 sous un d\u00e9lai raisonnable, en revanche l'entr\u00e9e en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-412 ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu, et tout particuli\u00e8rement la s\u00e9curit\u00e9 des enfants.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la reconnaissance civile des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par l'arm\u00e9e. En effet, quand on consulte le r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, on constate que certains d'entre eux ne sont pas homologu\u00e9s par l'\u00c9tat. Cette exclusion est compr\u00e9hensible pour des sp\u00e9cialisations strictement militaires. Mais elle l'est beaucoup moins pour les brevets militaires \u00ab infanterie l\u00e9g\u00e8re \u00bb ou \u00ab secr\u00e9tariat \u00e9tat-major \u00bb. Il souhaiterait donc que les reconnaissances des titres et dipl\u00f4mes militaires soient \u00e9largies, afin d'acter des comp\u00e9tences acquises et de faciliter un retour \u00e9ventuel des militaires \u00e0 la vie civile.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les brevets, dipl\u00f4mes et certifications militaires faisaient g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'une homologation, attestant un niveau de savoir li\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e et \u00e0 des contenus d'enseignement, d\u00e9livr\u00e9e par une commission technique. Dans ce cadre, et \u00e0 titre d'exemple, le brevet militaire de combat de l'infanterie, correspondant \u00e0 la qualification de technicien en ma\u00eetrise et management op\u00e9rationnel option combat de l'infanterie, \u00e9tait homologu\u00e9 au niveau IV. A cette d\u00e9marche d'homologation, la loi pr\u00e9cit\u00e9e a substitu\u00e9 un processus d'enregistrement des certifications professionnelles au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous la responsabilit\u00e9 de la commission nationale de la certification professionnelle. Le RNCP recense les certifications professionnelles d\u00e9livr\u00e9es au nom de l'\u00c9tat ou reconnues, sur demande, par l'\u00c9tat. En maintenant \u00e0 la disposition des personnes et des entreprises une information constamment \u00e0 jour s'agissant des certifications professionnelles, ce r\u00e9pertoire contribue \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, la gestion des ressources humaines, ainsi que la mobilit\u00e9 professionnelle. Les certifications enregistr\u00e9es dans le RNCP sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. Une certification professionnelle d\u00e9signe l'acte par lequel un organisme habilit\u00e9 atteste qu'une personne a bien acquis (par la formation initiale, par la formation continue ou par son exp\u00e9rience professionnelle) un ensemble de comp\u00e9tences requis pour l'exercice d'un m\u00e9tier identifi\u00e9. Elle t\u00e9moigne de capacit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des activit\u00e9s professionnelles dans des situations de travail diversifi\u00e9es, \u00e0 des degr\u00e9s de responsabilit\u00e9 d\u00e9finis dans un r\u00e9f\u00e9rentiel. Cette certification est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 vie. Dans ce contexte, aux diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9 militaire ayant une transf\u00e9rabilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail civil que recouvre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense correspondent \u00e0 ce jour 62 certifications professionnelles inscrites ou en cours d'enregistrement au RNCP. Ce nombre est en constante progression depuis 2011. En ce qui concerne par exemple les m\u00e9tiers en lien avec les ressources humaines, le personnel militaire peut quitter les arm\u00e9es avec l'une des certifications suivantes : agent de secr\u00e9tariat (niveau V), assistant de gestion et d'administration du personnel (niveau IV), secr\u00e9taire assistant de direction (niveau IV) ou gestionnaire des ressources humaines (niveau III). Toutefois, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, certains m\u00e9tiers op\u00e9rationnels exerc\u00e9s par les militaires demeurent sans \u00e9quivalent dans le secteur civil et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une certification.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les diff\u00e9rentes obligations des organismes priv\u00e9s et publics concernant l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et qu'il attend toujours sa r\u00e9ponse. Dans l'article 9 de la convention de l'ONU pour les personnes handicap\u00e9es, les \u00c9tats parties sont cens\u00e9s prendre des mesures appropri\u00e9es pour \u00e9laborer et promulguer des normes nationales et des directives relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des installations et services ouverts ou fournis au public. Ils doivent \u00e9galement contr\u00f4ler l'application de ces normes et directives. On remarque que, dans la norme conventionnelle, il existe une disparit\u00e9 entre les obligations des organismes publics et priv\u00e9s. Les organismes priv\u00e9s offrant des installations ou des services au public doivent prendre en compte tous les aspects de l'accessibilit\u00e9 par les personnes handicap\u00e9es. En revanche, les organismes publics ne sont pas oblig\u00e9s d'offrir des installations adapt\u00e9es \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. Il est tout de m\u00eame surprenant de remarquer que le service public n'applique pas les m\u00eames r\u00e8gles, et que la r\u00e9glementation soit moins contraignante pour ce dernier. De plus, en \u00e9tudiant les textes fran\u00e7ais concernant l'accessibilit\u00e9, on d\u00e9couvre que de nombreuses d\u00e9cisions prises par d\u00e9crets ou arr\u00eat\u00e9s ne prennent pas en compte les besoins sp\u00e9cifiques indispensables. Enfin, \u00e9labor\u00e9es sans concertation avec les int\u00e9ress\u00e9s, les installations ne sont pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9es aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des services publics de transport aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, quelles que soient leurs difficult\u00e9s. Par \u00e9tablissement recevant du public (ERP), il faut entendre tous les b\u00e2timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une participation financi\u00e8re, sur invitation ou non. Sont ainsi concern\u00e9s par l'obligation de mise en accessibilit\u00e9 les commerces, les h\u00f4tels, les restaurants, mais aussi les mus\u00e9es, les \u00e9coles, les installations sportives, les gendarmeries ou encore les mairies. Les prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9 s'appliquent aux \u00e9tablissements recevant du public tant priv\u00e9s que publics. Ces derniers ont toutefois, en sus, une obligation de r\u00e9sultat : lorsqu'il leur est techniquement ou financi\u00e8rement impossible de respecter l'une de ces normes techniques, les ERP remplissant une mission de service public doivent mettre en place une mesure de substitution afin de garantir aux usagers handicap\u00e9s l'acc\u00e8s au service. Toutes ces prescriptions techniques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par voie d'arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s concertation avec les acteurs de l'accessibilit\u00e9, notamment les associations repr\u00e9sentatives de personnes d\u00e9ficientes auditives, visuelles et cognitives, et consultation du Conseil national consultatif national des personnes handicap\u00e9es. La r\u00e8glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2006 pour traduire op\u00e9rationnellement l'ambition de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 : r\u00e9pondre aux besoins d'autonomie de toutes les personnes handicap\u00e9es auditives, mentales, physiques, ou visuelles. La confrontation entre les demandes soci\u00e9tales et l'\u00e9tat de la technologie de l'\u00e9poque avait permis d'introduire, dans la r\u00e9glementation, divers \u00e9l\u00e9ments tels les boucles d'induction magn\u00e9tique lorsque l'accueil est sonoris\u00e9, les rev\u00eatements de murs, de sol et de plafond qui doivent limiter la r\u00e9verb\u00e9ration sonore, des marqueurs visuels, appel\u00e9s vitrophanie, sur les parois vitr\u00e9es, ou encore l'installation d'une signal\u00e9tique qui se doit d'\u00eatre lisible, visible et compr\u00e9hensible par tout visiteur handicap\u00e9. Le Gouvernement a, toutefois, fait le constat que la r\u00e8glementation actuellement en vigueur ne r\u00e9pond pas aux l\u00e9gitimes attentes des personnes handicap\u00e9es visuelles, auditives et mentales. Lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 25 septembre 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 l'ouverture d'un chantier de concertation d'ajustement de l'environnement normatif avec, pour triple objectif, d'am\u00e9liorer la prise en compte de tous les types de handicap, d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en accessibilit\u00e9 et d'int\u00e9grer la notion de qualit\u00e9 d'usage des \u00e9quipements. Ce chantier, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Madame Claire-Lise CAMPION, s\u00e9natrice de l'Essonne, r\u00e9unit, tr\u00e8s en amont du processus de production r\u00e8glementaire, toutes les parties prenantes de l'accessibilit\u00e9, notamment les associations de personnes handicap\u00e9es, les ergoth\u00e9rapeutes, les architectes et les ma\u00eetres d'ouvrage publics et priv\u00e9s, pour identifier - dans le consensus - les solutions idoines. D\u00e8s janvier 2014, la s\u00e9natrice remettra au Premier ministre les r\u00e9sultats de ce travail.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la diff\u00e9rence de traitement concernant les compl\u00e9mentaires sant\u00e9s, entre les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et les fonctionnaires. En effet, le salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 du fait de la participation de l'employeur \u00e0 au moins 50 % du montant de la prime d'assurance, soit une aide maximum de 260 euro par an. Le salari\u00e9 du secteur public, quant \u00e0 lui, ne b\u00e9n\u00e9ficie que d'un avantage minime de 2,60 euros soit 100 fois moins. En cons\u00e9quence, il demande ce qu'elle entend faire pour pallier cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, qu'elle a d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention du Gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'am\u00e9nagement est parfois tr\u00e8s p\u00e9nalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis \u00e0 une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable. Certains assouplissements ont toutefois \u00e9t\u00e9 introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exon\u00e9rations par cat\u00e9gories. Elle souhaiterait donc qu'il lui pr\u00e9cise quels sont les types de construction susceptibles d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s par les communes.", "answer": "L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme introduit la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration communale b\u00e9n\u00e9ficiaires de la taxe d'am\u00e9nagement d'exon\u00e9rer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines cat\u00e9gories de construction. Huit cat\u00e9gories de constructions sont concern\u00e9es : - les locaux d'habitation et d'h\u00e9bergement mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 331-7 ; Il s'agit notamment des surfaces de logements sociaux et leurs annexes financ\u00e9s par un pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS), un pr\u00eat locatif social (PLS), un pr\u00eat social de location-accession (PSLA). Il en est de m\u00eame des logements \u00e9volutifs sociaux (LES) et des logements locatifs sociaux (LLS) r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer. - dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux \u00e0 usage d'habitation principale qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'abattement mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L. 331-12 et qui sont financ\u00e9s \u00e0 l'aide du pr\u00eat ne portant pas int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu a l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; Il s'agit des surfaces des locaux \u00e0 usage d'habitation principale qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'abattement pr\u00e9vu par l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et qui sont financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un PTZ+. - les locaux \u00e0 usage industriel et artisanal mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme ; - les commerces de d\u00e9tail d'une surface de vente inf\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00e8tres carr\u00e9s ; - les immeubles class\u00e9s parmi les monuments historiques ou inscrits \u00e0 l'inventaire suppl\u00e9mentaire des monuments historiques ; - les surfaces annexes \u00e0 usage de stationnement des locaux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l'exon\u00e9ration totale ; Cette exon\u00e9ration concerne les surfaces de stationnement int\u00e9rieur pour les locaux financ\u00e9s par des pr\u00eats PLUS, PLS ou PSLA. - les surfaces des locaux annexes \u00e0 usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ; - les abris de jardin, les colombiers et les pigeonniers soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable. Ces exon\u00e9rations, lorsqu'elles sont d\u00e9cid\u00e9es s'appliquent sur l'ensemble de la cat\u00e9gorie concern\u00e9e sans aucune possibilit\u00e9 de scinder la cat\u00e9gorie. En outre, lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide d'exon\u00e9rer partiellement une cat\u00e9gorie de construction, cette exon\u00e9ration doit porter sur un pourcentage de surface.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant au souhait formul\u00e9 par l'Union f\u00e9d\u00e9rale des assistantes dentaires que leur profession soit inscrite au Code de la sant\u00e9 publique, leur permettant ainsi d'\u00eatre reconnues comme profession param\u00e9dicale. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Apr\u00e8s un effort significatif en 2013 refl\u00e9tant la contribution du minist\u00e8re de la culture et de la communication au redressement des comptes publics dans un contexte de crise \u00e9conomique, l'\u00e9volution du volume des cr\u00e9dits de la mission Culture au projet de loi de finances (PLF) pour 2014 traduit l'engagement du Gouvernement de faire de l'acc\u00e8s \u00e0 la culture pour tous une priorit\u00e9, dans le respect de l'effort global engag\u00e9 sur le budget de l'\u00c9tat. Dans ce cadre, le minist\u00e8re de la culture et de la communication poursuit ses efforts afin d'optimiser les d\u00e9penses de fonctionnement des services. La reconduction des cr\u00e9dits de fonctionnement courant op\u00e9r\u00e9e entre la loi de finances (LFI) 2013 et le PLF 2014 traduit la participation du minist\u00e8re \u00e0 l'effort global de redressement des comptes publics. En effet, les d\u00e9penses progressent spontan\u00e9ment \u00e0 hauteur de l'inflation. Inscrits sur l'action 7 du programme 224 \u00ab Transmission des savoirs et d\u00e9mocratisation de la culture \u00bb, les moyens de fonctionnement du minist\u00e8re s'\u00e9l\u00e8veront en 2014, avant transferts, \u00e0 47,79 M\u20ac en cr\u00e9dits de paiement, hors loyers budg\u00e9taires et subvention \u00e0 l'op\u00e9rateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), en reconduction par rapport \u00e0 la LFI 2013, apr\u00e8s une diminution de pr\u00e8s de 15 % depuis 2010. Les services poursuivent la recherche de mutualisations de fonctions et de moyens, notamment dans le cadre des plans minist\u00e9riels de simplifications et de modernisation. Les principales pistes poursuivies sont la mutualisation des fonctions supports (notamment comptables), la simplification des proc\u00e9dures et la rationalisation de la politique d'achats. Sur ce dernier point, il s'agit de s'inscrire de la mani\u00e8re la plus pertinente possible dans les march\u00e9s nationaux et interminist\u00e9riels. Les d\u00e9penses prioritaires et structurellement en hausse (taxes, charges immobili\u00e8res, moyens d\u00e9volus \u00e0 l'action sociale et \u00e0 la formation des agents) seront financ\u00e9es par red\u00e9ploiement d'autres d\u00e9penses de fonctionnement. Par ailleurs, le minist\u00e8re poursuit la rationalisation de son parc automobile, en conformit\u00e9 avec la circulaire du 2 juillet 2010 relative \u00e0 l'\u00c9tat exemplaire. Il va m\u00eame au-del\u00e0, puisque le v\u00e9hicule affect\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est en cours de cession. Il convient aussi de noter les efforts notables consentis en mati\u00e8re de frais de repr\u00e9sentations et de missions, particuli\u00e8rement concernant les frais de mission. Les frais de repr\u00e9sentation, du fait de leur faible montant, sont plus sensibles aux \u00e9v\u00e9nements, et l'effort r\u00e9el consenti appara\u00eet moins visible. L'\u00e9volution des dotations depuis 2011 et la dotation 2014 atteste du fait que le minist\u00e8re entend poursuivre cet effort.  EX\u00c9CUTION2011 EX\u00c9CUTION2013 VARIATIONen \u20ac VARIATIONen % DOTATION 2014  Mission 1\u00a0991\u00a0658 \u20ac 1\u00a0504\u00a0913 \u20ac - 486\u00a0745 \u20ac - 24,44 % 1\u00a0485\u00a0500 \u20ac  Repr\u00e9sentation 404\u00a0484 \u20ac 422\u00a0291 \u20ac 17\u00a0807 \u20ac 4,40 % 325\u00a0400 \u20ac Le minist\u00e8re de la culture et de la communication participe \u00e9galement, depuis 2011, \u00e0 la politique interminist\u00e9rielle pour rationaliser les moyens consacr\u00e9s \u00e0 l'entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat. Le minist\u00e8re a engag\u00e9 une strat\u00e9gie d'optimisation des immeubles de bureaux d'administration centrale, afin de limiter en cible le nombre de ses sites, les r\u00e9duisant \u00e0 7. Le ratio moyen d'occupation tout immeuble confondu se rapproche de la cible \u00e9tablie par les services de France Domaine (12 m\u00b2 de surface utile nette par agent). Le ratio sur le site de la rue de Valois s'\u00e9tablit \u00e0 17,28 m\u00b2 de surface par agent ; il est de 12,49 m\u00b2 rue des Bons Enfants, de 16,17 m\u00b2 rue des Pyramides, de 11,6 m\u00b2 rue Beaubourg et de 23,6 m\u00b2 au Fort de St Cyr. Le minist\u00e8re fait n\u00e9anmoins valoir aupr\u00e8s de France Domaine les sp\u00e9cificit\u00e9s et les contraintes particuli\u00e8res qui s'appliquent \u00e0 ses b\u00e2timents (souvent class\u00e9s ou inscrits).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, modifi\u00e9 par la loi des finances pour 2013 (article 82). Les dispositions de cet article pr\u00e9voient d\u00e8s 2014, pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re, que la valeur cadastrale des terrains class\u00e9s constructibles et situ\u00e9s dans une commune soumise \u00e0 la taxe sur les logements vacants sera major\u00e9e de 25 % et de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 (10 euros en 2016). Ceci \u00e9quivaut \u00e0 une majoration minimale de 50 000 euros pour un hectare. Le montant exorbitant de la majoration risque d'interdire de fait toute activit\u00e9 agricole sur des superficies class\u00e9es constructibles mais g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es par les agriculteurs pour leur production. Dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, ce sont 29 communes qui sont concern\u00e9es par cette disposition. Les autres communes doivent \u00eatre soumises \u00e0 une majoration \u00e9tablie selon la volont\u00e9 des municipalit\u00e9s, une majoration qui reste, toutefois, confiscatoire pour les agriculteurs. Par ailleurs, cette augmentation est r\u00e9percut\u00e9e, aussi, des propri\u00e9taires vers les fermiers qui remboursent g\u00e9n\u00e9ralement une part de la taxe acquitt\u00e9e. Devant l'impossibilit\u00e9 pour la profession d'absorber le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 cette majoration, les terres agricoles seront livr\u00e9es au mitage urbain, provoquant un tel afflux que les sp\u00e9culateurs pourront acqu\u00e9rir \u00e0 peu de frais ces terres agricoles. En cons\u00e9quence, et pour \u00e9viter la mise en p\u00e9ril des exploitants et de leurs fermiers et la perte de nouvelles terres agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant \u00e0 la suppression de cette disposition pour les terres ayant un usage agricole av\u00e9r\u00e9.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les \u00e9lus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoqu\u00e9e chez les propri\u00e9taires de ces terrains constructibles et chez les \u00e9lus locaux ; il s'engage \u00e0 examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'ann\u00e9e, les am\u00e9nagements qui peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la d\u00e9finition des crit\u00e8res autorisant le licenciement pour motif \u00e9conomique. Le licenciement \u00e9conomique d\u00e9fini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit \u00eatre justifi\u00e9 par un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, cons\u00e9cutif notamment \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques. En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a \u00e9tendu la d\u00e9finition du motif \u00e9conomique en autorisant, dans son c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat \u00ab Pages jaunes \u00bb, le licenciement \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb pour motif \u00e9conomique, aux fins de \u00ab sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise \u00bb. Ainsi, la r\u00e9organisation d'une entreprise constitue un motif \u00e9conomique de licenciement si elle est effectu\u00e9e pour en sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 ou celle du secteur d'activit\u00e9 du groupe auquel elle appartient. La r\u00e9organisation mise en \u0153uvre pour pr\u00e9venir des difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 des \u00e9volutions technologiques et leurs cons\u00e9quences sur l'emploi n'est pas n\u00e9cessairement subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 la date du licenciement. Bien que le crit\u00e8re de \u00ab sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb d'une entreprise soit tr\u00e8s large et impr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini, cette extension pr\u00e9torienne du motif \u00e9conomique du licenciement n'a, depuis lors, fait l'objet d'aucune remise en cause par le l\u00e9gislateur. Aussi, il lui demande s'il est envisag\u00e9 d'encadrer plus strictement la d\u00e9finition des crit\u00e8res autorisant les licenciements pour motif \u00e9conomique en substituant, par exemple, au crit\u00e8re de \u00ab sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise \u00bb celui, plus pr\u00e9cis, de \u00ab sauvegarde de l'entreprise \u00bb, qui suppose que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de celle-ci soit une r\u00e9alit\u00e9, et non plus seulement une hypoth\u00e8se.", "answer": "La d\u00e9finition actuelle du licenciement \u00e9conomique, compl\u00e9t\u00e9e par la jurisprudence de la Cour de cassation en la mati\u00e8re, vise \u00e0 un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection des salari\u00e9s dans un contexte de restructuration et le principe constitutionnel de libert\u00e9 d'entreprendre. Constituent un motif \u00e9conomique les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, les mutations technologiques, la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 et la cessation d'activit\u00e9. En revanche, la Cour de cassation interdit les licenciements dont le seul but est de faire des \u00e9conomies alors que l'entreprise r\u00e9alise des profits. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9, la Cour de cassation encadre tr\u00e8s strictement le recours \u00e0 ce motif de licenciement. Elle se montre particuli\u00e8rement exigeante \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur qui doit d\u00e9montrer sans \u00e9quivoque (\u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s \u00e0 l'appui) que la restructuration qu'il met en oeuvre r\u00e9pond \u00e0 des imp\u00e9ratifs structurels et/ou conjoncturels objectivement \u00e9tablis, et non \u00e0 une simple volont\u00e9 d'accro\u00eetre ses profits. Il ne s'agit donc pas pour l'employeur d'accro\u00eetre simplement sa rentabilit\u00e9 (Soc. , 22 septembre 2011, n\u00b0 10-11548). Le contr\u00f4le est d'autant plus strict que la d\u00e9monstration de la n\u00e9cessit\u00e9 de la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 doit s'effectuer non pas simplement au niveau de l'entreprise \u00e0 laquelle appartient le salari\u00e9 licenci\u00e9, mais de la branche d'activit\u00e9 du groupe concern\u00e9. Dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le gouvernement a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 n\u00e9gocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure s\u00e9curisation de l'emploi et notamment de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'am\u00e9lioration des proc\u00e9dures de licenciements collectifs. Cette n\u00e9gociation a abouti \u00e0 la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social. Le projet de loi qui en \u00e9mane, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres le 6 mars 2013 a fait l'objet de longs d\u00e9bats au Parlement et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement vot\u00e9 le 14 mai 2013. Il permettra par la n\u00e9gociation de trouver un nouvel \u00e9quilibre renfor\u00e7ant la s\u00e9curisation des parcours professionnels des salari\u00e9s et la capacit\u00e9 d'adaptation des entreprises. La loi transforme les proc\u00e9dures applicables au licenciement \u00e9conomique collectifs. Auparavant, l'employeur d\u00e9cidait unilat\u00e9ralement des mesures sociales. Demain, ce sera soit un accord majoritaire sign\u00e9 avec les OS, soit une d\u00e9cision d'homologation par l'administration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'aggravation de la situation psychosociale des salari\u00e9s et des exploitants agricoles depuis 2007 ainsi que de leurs familles. Le risque psychosocial est un enjeu fort et le suicide occupe de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re le devant de la sc\u00e8ne m\u00e9diatique cela \u00e9tant des agriculteurs \u00e9tant souvent mis en exergue. Il lui demande quelles r\u00e9ponses et quelles r\u00e9flexions sont apport\u00e9es aujourd'hui par les pouvoirs publics sur cette situation pr\u00e9occupante.", "answer": "Les risques psychosociaux mettent en danger l'int\u00e9grit\u00e9 physique et la sant\u00e9 mentale des salari\u00e9s ou des chefs d'entreprises. Ils g\u00ean\u00e8rent une souffrance au travail qui concerne tous les secteurs d'activit\u00e9, y compris celui de l'agriculture. Un accord national sur les conditions de travail en agriculture a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 d\u00e8s le 23 d\u00e9cembre 2008 par les partenaires sociaux agricoles, d\u00e9finissant le stress au travail et engageant les employeurs \u00e0 prendre des mesures de pr\u00e9vention appropri\u00e9es. Dans le cadre du plan sant\u00e9 au travail 2010-2014, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat soutient la mise en oeuvre des mesures de pr\u00e9vention de ces risques et a d\u00e9gag\u00e9 les actions prioritaires qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites. Les causes du suicide qui sont le plus souvent multiples, sociales, \u00e9conomiques, professionnelles et individuelles, sont trait\u00e9es dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2010-2014. Concernant plus sp\u00e9cialement les tr\u00e8s petites entreprises, des outils d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation du risque psychosocial ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s avec l'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9, l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail. Ces outils seront prochainement mis en ligne sur le site internet \u00ab travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. La caisse centrale de mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA) s'est \u00e9galement engag\u00e9e dans la pr\u00e9vention de ce risque, action prioritaire inscrite dans son plan sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail pour 2011-2015. Elle m\u00e8ne de nombreuses actions, y compris de pr\u00e9vention de suicide et met en oeuvre une m\u00e9thodologie d'accompagnement bas\u00e9e sur la pluridisciplinarit\u00e9 et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des comp\u00e9tences. Cette m\u00e9thode est explicit\u00e9e dans le guide Satis'action, \u00e9dit\u00e9 en 2010 et disponible sur son site internet \u00ab references-sante-securite. msa. fr \u00bb. Un groupe de travail mis en place par la CCMSA a pour mission de coordonner la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur le co\u00fbt \u00e9conomique et social des risques psychosociaux dans le but de d\u00e9velopper des connaissances et de proposer des pistes de pr\u00e9vention et des leviers d'action. En 2012 seront publi\u00e9s les premiers r\u00e9sultats d'une \u00e9tude que l'institut de veille sanitaire a mise en place en 2011, en lien avec la CCMSA, sur la mortalit\u00e9 par suicide des exploitants agricoles obtenus gr\u00e2ce au syst\u00e8me de surveillance des suicides selon l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e, pour les quantifier, les d\u00e9crire par cat\u00e9gories socioprofessionnelles et en suivre l'\u00e9volution. Une \u00e9tude similaire portant sur les salari\u00e9s agricoles devrait \u00eatre mise en place dans un second temps. Il s'agit d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et le suivi des suicides et tentatives de suicides, de d\u00e9velopper un plan global de pr\u00e9vention des risques psychosociaux et de prendre en charge des agriculteurs en difficult\u00e9. Ce programme d'actions comporte \u00e9galement la mise en place de dispositifs d'\u00e9coute pour les agriculteurs en situation de d\u00e9tresse ou d'isolement par un renforcement du partenariat entre les r\u00e9seaux d'aides \u00e0 distance sp\u00e9cialis\u00e9s et la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) dont le lancement d'un num\u00e9ro d'aide en ligne d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux ressortissants agricoles. Enfin, des cellules pluridisciplinaires regroupant des m\u00e9decins du travail, des assistantes sociales, des conseillers en pr\u00e9vention des risques professionnels, des psychologues sont d\u00e9ploy\u00e9es en 2012 au sein de chaque caisse de MSA, pour aider ces agriculteurs en difficult\u00e9. Un premier bilan sur la cr\u00e9ation de ces cellules et de leur activit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 en 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur une disposition de la loi MURCEF. Son attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par une personne sur l'article 15 de la loi MURCEF qui stipule \"qu'avant de refuser le paiement d'un ch\u00e8que, la banque doit informer par tout moyen appropri\u00e9 mis \u00e0 sa disposition par lui le titulaire du compte des cons\u00e9quences du d\u00e9faut de provision\". Or la Banque postale a justifi\u00e9 sa demande d'interdiction bancaire pour un montant de 23 euros en disant que \"l'obligation d'information pr\u00e9alable au rejet d'un ch\u00e8que ne s'applique plus lorsque le compte du client est cl\u00f4tur\u00e9\". Aussi, il lui demande dans quelle mesure une disposition peut \u00eatre prise pour \u00e9largir cette obligation d'information lorsqu'il y a cl\u00f4ture d'un compte afin de prendre en compte la bonne foi du titulaire du compte ferm\u00e9 et d'\u00e9viter une proc\u00e9dure d'interdit bancaire.", "answer": "L'article L. 131-73 du code mon\u00e9taire et financier dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 dispose que \u00ab le banquier tir\u00e9 peut, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 mis \u00e0 disposition par lui le titulaire du compte des cons\u00e9quences du d\u00e9faut de provision, refuser le paiement d'un ch\u00e8que pour d\u00e9faut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer \u00e0 tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus \u00e9mettre des ch\u00e8ques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur aupr\u00e8s du tir\u00e9 ou ceux qui sont certifi\u00e9s. Le banquier tir\u00e9 en informe dans le m\u00eame temps les mandataires de son client. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilit\u00e9 d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques lorsqu'il justifie avoir, \u00e0 la suite de cette injonction adress\u00e9e apr\u00e8s un incident de paiement, r\u00e9gl\u00e9 le montant du ch\u00e8que impay\u00e9 ou constitu\u00e9 une provision suffisante et disponible destin\u00e9e \u00e0 son r\u00e8glement par les soins du tir\u00e9 \u00bb. Cette disposition est \u00e0 mettre en lien avec le I de l'article L. 312-1-1 du code mon\u00e9taire et financier relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'ouverture et tarifaires applicables aux op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion d'un compte et l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9cisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de d\u00e9p\u00f4t. En effet, la convention de compte informe le titulaire du compte : \u00ab des proc\u00e9dures de traitement des incidents de fonctionnement du compte de d\u00e9p\u00f4t et des moyens de paiement [...] ainsi que des proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour faire opposition \u00e0 une op\u00e9ration. La convention de compte de d\u00e9p\u00f4t rappelle la r\u00e9glementation sur le ch\u00e8que sans provision. La convention invite le titulaire du compte de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 pr\u00e9ciser les moyens par lesquels l'\u00e9tablissement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le joindre afin de l'informer, en application de l'article L. 131-73 du code mon\u00e9taire et financier, avant d'en refuser le paiement, des cons\u00e9quences du d\u00e9faut de provision d'un ch\u00e8que qu'il aurait \u00e9mis \u00bb. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a adopt\u00e9 le 26 mai 2008 un avis dans lequel les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit se sont engag\u00e9s \u00e0 ce qu' \u00ab apr\u00e8s la fermeture du compte, et pendant un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du compte, les banques auxquelles sont pr\u00e9sent\u00e9es des op\u00e9rations (ch\u00e8ques) qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9es avant la fermeture du compte, s'efforcent par tous moyens \u00e0 leur disposition d'avertir le client, lors de la pr\u00e9sentation de ces ch\u00e8ques et avant tout rejet, pour lui donner l'opportunit\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation \u00bb dans le cadre de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 bancaire. Le 4 novembre 2010, le CCSF a \u00e9tabli un premier bilan de la mise en oeuvre du service d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 bancaire. Cet engagement qui s'applique aux banques a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), \u00e0 la demande du ministre, conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 5 de l'article L. 612-29-1 du code mon\u00e9taire et financier. L'ACP a rendu son rapport en septembre 2011. Il indique que les \u00e9tablissements \u00ab enregistrant 95 % des d\u00e9p\u00f4ts des particuliers, informent le client d'un compte cl\u00f4tur\u00e9, d'un ch\u00e8que se pr\u00e9sentant sur cet ancien compte avant de proc\u00e9der \u00e0 son rejet, ceci afin de lui permettre de r\u00e9gulariser sa situation. Cette information est le plus couramment r\u00e9alis\u00e9e par courrier personnalis\u00e9 (49 % des \u00e9tablissements repr\u00e9sentant 67 % du march\u00e9) ou par communication t\u00e9l\u00e9phonique (46 % des \u00e9tablissements repr\u00e9sentant 24 % du march\u00e9). 71 % n'ont pas d\u00e9fini de d\u00e9lai apr\u00e8s lequel la d\u00e9marche aupr\u00e8s du client n'est plus r\u00e9alis\u00e9e et 23 % ont fix\u00e9 un d\u00e9lai d'un an (soit apr\u00e8s la date limite suppos\u00e9e de validit\u00e9 du ch\u00e8que sign\u00e9 avant la cl\u00f4ture du compte) \u00bb. L'article 19 octies A du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, vot\u00e9 dans les m\u00eames termes par les deux assembl\u00e9es le 29 janvier 2014, inscrit formellement ce dispositif dans la loi. Enfin, l'article 66 de la toute r\u00e9cente loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires (n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013) modifie notamment l'article L. 312-1-5 du code mon\u00e9taire et financier en mati\u00e8re d'information du client suite \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s et incidents. L'article pr\u00e9voit en effet que le client dispose au minimum de quatorze jours \u00e0 compter de la date d'arr\u00eat\u00e9 du compte avant tout d\u00e9bit des sommes dues au titre des frais bancaires. Les conditions d'application de cet article, fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat sont actuellement en cours de consultation. Ce dispositif entrera en vigueur dix-huit mois apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la disparition annonc\u00e9e du Cr\u00e9dit immobilier de France et de son impact sur l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9nages modestes. Les r\u00e9cents probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 de cette institution centenaire posent un v\u00e9ritable probl\u00e8me pour son activit\u00e9 de pr\u00eat, et donc d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il lui demande de bien vouloir d\u00e9tailler l'avanc\u00e9e de la r\u00e9flexion quant aux solutions envisag\u00e9es, et d'apporter des garanties concernant l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e9l\u00e9ment majeur de la politique de logement, et dont la d\u00e9gradation aurait de graves cons\u00e9quences notamment en termes d'emploi, de fiscalit\u00e9, et de r\u00e9gulation de l'offre de logement.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garde des enfants lors des divorces. L'\u00e9galit\u00e9 homme-femme pratiqu\u00e9e jusqu'\u00e0 l'absurde par le Gouvernement sur diff\u00e9rents dossiers tels que le mariage ou les listes \u00e9lectorales met en relief une grande anomalie en ce qui concerne la pratique de cette \u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de garde d'enfant lors de divorce de couples h\u00e9t\u00e9rosexuels. Aujourd'hui, la garde des enfants lors de divorce est octroy\u00e9e \u00e0 80 % \u00e0 l'\u00e9pouse et m\u00eame le droit de visite du p\u00e8re n'est pas sans poser de probl\u00e8me. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour installer une \u00e9galit\u00e9 aussi rigoureuse que pour l'\u00e9lection des futurs conseillers g\u00e9n\u00e9raux.", "answer": "La r\u00e9sidence des enfants dont les parents se s\u00e9parent ou divorcent est fix\u00e9e en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. L'\u00e2ge de l'enfant, sa maturit\u00e9, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacit\u00e9s \u00e9ducatives de ces derniers, leur aptitude \u00e0 assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre sont, par exemple, autant d'\u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre pris en compte pour appr\u00e9cier l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et d\u00e9gager la solution la plus adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins sp\u00e9cifiques. Il n'est donn\u00e9 aucune pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'un ou l'autre parent. Les chiffres issus du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil des tribunaux de grande instance laissent appara\u00eetre en 2012 que la r\u00e9sidence des enfants est fix\u00e9e au domicile de la m\u00e8re pour 71,4 % des enfants impliqu\u00e9s dans une proc\u00e9dure de divorce, au domicile du p\u00e8re pour 7,3 % et en alternance pour 20,9 % d'entre eux. Les donn\u00e9es du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil ne permettant de conna\u00eetre ni les demandes de chacun des parents ni les motifs de la d\u00e9cision, la chancellerie a lanc\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mandat\u00e9 par la garde des sceaux, ministre de la justice et par la ministre charg\u00e9e de la famille, afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalit\u00e9 entre les parents s\u00e9par\u00e9s. Il ressort de cette \u00e9tude que les d\u00e9cisions rendues par les juges aux affaires familiales d\u00e9pendent tr\u00e8s largement des demandes exprim\u00e9es par chaque parent. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s lors que les parents ont exprim\u00e9 une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants repr\u00e9sentent environ 80 % des cas de figure. La r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge car c'est le mode de r\u00e9sidence le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. Parall\u00e8lement, la r\u00e9sidence altern\u00e9e -dont la proportion a progress\u00e9 passant de 10 % en 2003 \u00e0 17 % en 2012- reste un mode de r\u00e9sidence moins prononc\u00e9 par les juges car moins sollicit\u00e9 par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des p\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe 93 % des demandes des p\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des m\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe que 96 % des demandes des m\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question des droits d'accises dans le cas de vente de vin aux particuliers des pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Le d\u00e9veloppement \u00e0 l'export des vignerons et notamment des vignerons ind\u00e9pendants, est fortement frein\u00e9 lorsqu'il s'agit de vendre \u00e0 des particuliers membres de l'Union europ\u00e9enne. La raison principale en est le principe des droits d'accises. Diff\u00e9rents entre les pays de l'Union europ\u00e9enne, les droits accises sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'\u00c9tat membre o\u00f9 celle-ci s'effectue et au taux de ce pays. Dans la pratique, cela contraint les viticulteurs \u00e0 passer par un repr\u00e9sentant fiscal (le plus souvent le transporteur) ce qui a un double effet dissuasif : sur l'acheteur qui voit le co\u00fbt de sa livraison exploser, notamment lorsqu'il s'agit de petites quantit\u00e9s ; et sur le vigneron vendeur, en raison des nombreuses difficult\u00e9s administratives aff\u00e9rentes (recherche d'un repr\u00e9sentant fiscal, analyse des modalit\u00e9s fiscales dans des langues \u00e9trang\u00e8res...). De nombreux exploitants doivent refuser de prendre des commandes venant de citoyens de l'Union europ\u00e9enne alors que ces commandes sont tr\u00e8s souvent cons\u00e9cutives aux efforts d'oenotourisme r\u00e9alis\u00e9s par ces m\u00eames exploitants. Des solutions sont pr\u00e9conis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des vignerons ind\u00e9pendants. Elles consistent soit en la simplification de la proc\u00e9dure qui verrait la mise en place d'une d\u00e9rogation pour les tout petits volumes (60 bouteilles soit 10 caisses par exemple), soit en la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me de chambre de compensation pour permettre au viticulteur de payer une accise au taux \u00e9tranger dans son pays d'origine, ce qui supprimerait la n\u00e9cessit\u00e9 d'un interm\u00e9diaire fiscal et des formalit\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re. Une balance trimestrielle entre pays percevant les droits d'accise et un versement compensateur viendrait compl\u00e9ter le dispositif. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article 36 de la directive n\u00b0 2008/118/CE du 16 d\u00e9cembre 2008 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'accises fixe les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance de produits soumis \u00e0 accises entre les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. Cet article pr\u00e9voit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'Etat membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalit\u00e9s administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un repr\u00e9sentant fiscal situ\u00e9 dans l'Etat membre de destination. Cette r\u00e9glementation communautaire a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais \u00e0 l'article 302 V bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Aucune simplification ne peut \u00eatre mise en place de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par la France, sauf \u00e0 contrevenir aux dispositions de la directive. N\u00e9anmoins, la France participe actuellement \u00e0 un groupe de travail mis en place par la Commission europ\u00e9enne charg\u00e9 d'\u00e9tudier les pistes d'une \u00e9ventuelle simplification des r\u00e8gles de la vente \u00e0 distance. Parmi les pistes propos\u00e9es par la France figure en particulier la proposition de chambre de compensation \u00e9voqu\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9, Fabrice Verdier. Les r\u00e9flexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'ann\u00e9e prochaine.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du d\u00e9cret n\u00b0 2013-730 du 13 ao\u00fbt 2013 portant modification du code de la justice administrative, dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2014. Il supprime les recours devant les cours administratives d'appel pour des litiges aussi divers que les suppressions de points sur le permis de conduire, les prestations, allocations ou droits au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs priv\u00e9s d'emploi, les imp\u00f4ts locaux et la contribution \u00e0 l'audiovisuel public. En cons\u00e9quence, les citoyens, qui d\u00e9sirent contester la d\u00e9cision d'un tribunal administratif, devront saisir directement le Conseil d'\u00c9tat. Cela revient \u00e0 une s\u00e9lection par l'argent car la saisine de la plus haute juridiction administrative implique le recours \u00e0 des avocats habilit\u00e9s, dont les honoraires sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ce qui en exclut celles et ceux qui, en particulier, sont conduits \u00e0 mettre en cause une d\u00e9cision de suppression d'une aide sociale ou de non-respect du droit au logement opposable (Dalo). Rien ne justifie en droit que la proc\u00e9dure d'appel puisse \u00eatre mise en cause sauf \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'acc\u00e8s de tous les citoyens \u00e0 la justice et la seule raison de l'engorgement de la justice administrative ne saurait suffire. Il lui demande de reconsid\u00e9rer le contenu de ce d\u00e9cret.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-730 du 13 ao\u00fbt 2013, portant modification du code de la justice administrative, a rationalis\u00e9 la liste des contentieux pour lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort compte tenu de la faiblesse de l'enjeu du litige. A titre liminaire, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que le double degr\u00e9 de juridiction ne constitue ni un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit (CE 17 d\u00e9cembre 2003, Meyet et autres, n\u00b0 258253) ni un principe de valeur constitutionnelle (CC, 12 f\u00e9vrier 2004, Loi compl\u00e9tant le statut d'autonomie de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, n\u00b0 2004-491 DC, cons.4) ni m\u00eame un principe reconnu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour la mati\u00e8re civile, au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention, dont rel\u00e8ve le contentieux administratif (CEDH 26 octobre 1984, de Cubber c/ Belgique, n\u00b0 9186/80). Or, si le d\u00e9cret du 13 ao\u00fbt 2013 a restaur\u00e9 la voie de l'appel pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble, il a supprim\u00e9 la voie de l'appel notamment pour le contentieux des permis \u00e0 points et le contentieux social. Une telle \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 murement r\u00e9fl\u00e9chie. Elle r\u00e9pond au besoin de rationaliser la gestion de ces contentieux, d\u00e8s lors qu'il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de soumettre les affaires \u00e0 un triple degr\u00e9 de juridiction compte tenu de leur niveau de difficult\u00e9 assez faible. S'agissant du contentieux du permis de conduire, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait que l'enjeu, pour le justiciable, d\u00e9cro\u00eet avec le temps, la n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle la personne se trouve de recouvrer l'usage de son permis de conduire la conduisant fr\u00e9quemment \u00e0 recourir \u00e0 des voies distinctes de la d\u00e9marche contentieuse, telles que les stages de r\u00e9cup\u00e9ration de points. En outre, les affaires de permis de conduire repr\u00e9sentent d'ores et d\u00e9j\u00e0 une part assez faible du stock des cours administratives d'appel et le nombre d'affaires nouvelles devant les cours, de m\u00eame que le nombre d'affaires pendantes, ont tendance \u00e0 d\u00e9cro\u00eetre. S'agissant des recours exerc\u00e9s en mati\u00e8re sociale, dont l'enjeu est \u00e9vident pour les justiciables, la suppression de l'appel ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e isol\u00e9ment car elle s'inscrit dans le cadre d'une r\u00e9forme globale. Le but est pr\u00e9cis\u00e9ment d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au juge des personnes concern\u00e9es, alors que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es dans ces mati\u00e8res fait aujourd'hui l'objet d'un rejet par voie d'ordonnance, en particulier pour des motifs d'irrecevabilit\u00e9. L'assouplissement des possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation de sa requ\u00eate par le requ\u00e9rant et l'introduction d'une part d'oralit\u00e9 dans la proc\u00e9dure offrent donc des garanties nouvelles aux justiciables vuln\u00e9rables afin qu'ils ne soient plus emp\u00each\u00e9s de se d\u00e9fendre efficacement contre l'administration. Les droits des personnes sont donc pr\u00e9serv\u00e9s et la r\u00e9forme n'appara\u00eet ainsi pas pr\u00e9judiciable aux requ\u00e9rants. Ces derniers pourront produire devant le tribunal tous les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit n\u00e9cessaires pour contester la d\u00e9cision de l'administration. Pour l'ensemble des contentieux, la voie du recours en cassation demeure \u00e9videmment ouverte en cas d'erreur de droit. L'argument du caract\u00e8re co\u00fbteux de cette proc\u00e9dure, fond\u00e9 sur l'obligation de recourir \u00e0 un avocat au Conseil d'Etat et \u00e0 la Cour de cassation, doit \u00eatre relativis\u00e9. En effet, tout requ\u00e9rant peut solliciter l'aide juridictionnelle, y compris en cassation, d\u00e8s lors que ses revenus sont insuffisants. Certes, le contr\u00f4le de cassation ne porte que sur le droit applicable et non sur les faits du litige. Cependant, il convient de rappeler que le Conseil d'Etat, saisi en cassation, demeure toujours attentifs aux faits des affaires qui lui sont soumis et op\u00e8re un contr\u00f4le de leur d\u00e9naturation \u00e9ventuelle. Ainsi, la suppression de l'appel dans les contentieux concern\u00e9s ne menace ni la qualit\u00e9 de la justice rendue ni les droits des citoyens. En cons\u00e9quence, le Gouvernement estime que les mesures pr\u00e9servent et renforcent les droits des citoyens ainsi que la bonne administration de la justice, et ne reviendra donc pas sur leur adoption.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission de suivi de la d\u00e9tention provisoire.", "answer": "Aux termes de l'article 72 de la loi du 15\u00a0juin\u00a02000, la Commission de suivi de la d\u00e9tention provisoire \u00ab est charg\u00e9e de r\u00e9unir les donn\u00e9es juridiques, statistiques et p\u00e9nitentiaires concernant la d\u00e9tention provisoire, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle se fait communiquer tout document utile \u00e0 sa mission et peut proc\u00e9der \u00e0 des visites ou \u00e0 des auditions. Elle publie dans un rapport annuel les donn\u00e9es statistiques locales, nationales et internationales concernant l'\u00e9volution de la d\u00e9tention provisoire ainsi que la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes politiques mises en \u0153uvre. Enfin elle \u00e9tablit une synth\u00e8se des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnisation de la d\u00e9tention provisoire prises en application des articles 149-1 \u00e0 149-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb En mars\u00a02014, la commission a ainsi d\u00e9pos\u00e9 un rapport 2013 portant sur l'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire, sur les donn\u00e9es statistiques relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, sur les droits des personnes en d\u00e9tention provisoire et leur mise en \u0153uvre, sur l'indemnisation de la d\u00e9tention provisoire et a dress\u00e9 \u00e0 cette occasion un premier bilan du recours \u00e0 l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique. Les travaux de la Commission se sont ensuite poursuivis dans la perspective d'un prochain rapport. En termes de co\u00fbt de fonctionnement pour 2014, les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es se sont limit\u00e9es \u00e0 des remboursements de frais de d\u00e9placement pour un montant de 400 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, ceux-ci s'inqui\u00e8tent de se voir exclus de l'adh\u00e9sion facultative qui, selon eux, aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme devant s'appliquer \u00e0 l'ensemble des ordres param\u00e9dicaux. Pour eux, l'adh\u00e9sion facultative devrait \u00eatre l'expression d\u00e9mocratique du meilleur t\u00e9moignage pour une profession et serait un immense espoir. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les blocages entra\u00een\u00e9s par l'absence de syndic dans le fonctionnement d'une copropri\u00e9t\u00e9. En l'absence de syndic, il est en effet impossible pour une copropri\u00e9t\u00e9 de recouvrer les charges, de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou d'effectuer des travaux. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement, l'article 47 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 a pr\u00e9vu une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique par le biais de la nomination d'un administrateur provisoire. Le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requ\u00eate, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9signe un administrateur provisoire de la copropri\u00e9t\u00e9. Dans son rapport pour l'ann\u00e9e 2014, le Conseil sup\u00e9rieur du notariat pr\u00e9conise qu'afin d'all\u00e9ger la charge de travail des tribunaux, dans une copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de syndic, le soin de d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 nommant le syndic soit confi\u00e9 au notaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'hypoth\u00e8se de l'absence de syndic, lorsqu'elle est li\u00e9e \u00e0 une autre cause qu'un d\u00e9faut de d\u00e9signation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, est\u00a0r\u00e9gie par l'article 47 du d\u00e9cret no\u00a067-223 du 17\u00a0mars\u00a01967, pris pour l'application de la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. En application de cette disposition, tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance\u00a0de d\u00e9signer un administrateur provisoire pour une dur\u00e9e qu'il fixe. Cet administrateur provisoire est notamment charg\u00e9 de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat et de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aux fins de d\u00e9signation d'un syndic. Le pr\u00e9sident de la juridiction statue par ordonnance sur requ\u00eate. Cette proc\u00e9dure permet de d\u00e9signer rapidement un professionnel impartial sans risque de conflit d'int\u00e9r\u00eat. Son impact sur la charge de travail des juridictions n'appara\u00eet pas excessif au regard des avantages que pr\u00e9sente une d\u00e9signation judiciaire. Le Gouvernement n'envisage donc pas, en l'\u00e9tat actuel de sa r\u00e9flexion, de modifier l'article 47 du d\u00e9cret du 17\u00a0mars\u00a01967 afin de confier au notaire le pouvoir de d\u00e9signer un administrateur provisoire.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la non-validation de la p\u00e9riode de scolarit\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger par des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais. Pourtant, l'int\u00e9r\u00eat des jeunes Fran\u00e7ais pour la mobilit\u00e9 scolaire internationale ne cesse d'augmenter, puisqu'ils sont des milliers \u00e0 s'inscrire sur ce type de programme chaque ann\u00e9e. Face \u00e0 la mondialisation des \u00e9changes, chacun prend d\u00e9sormais conscience de l'importance de l'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res et d'une immersion \u00e0 l'\u00e9tranger pour s'ouvrir aux autres cultures. La plupart des pays europ\u00e9ens voisins encouragent et valorisent d\u00e9j\u00e0 la mobilit\u00e9 de leurs \u00e9l\u00e8ves, en leur permettant de faire valider la p\u00e9riode scolaire effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est ainsi le cas de l'Italie ou de l'Allemagne, cette derni\u00e8re voyant 11 fois plus de leurs \u00e9l\u00e8ves que la France, \u00e0 suivre ce type de programme durant la scolarit\u00e9. Consid\u00e9rant l'importance de ces programmes dans le contexte actuel, il lui demande si le Gouvernement envisage d'homologuer l'ann\u00e9e scolaire \u00e0 l'\u00e9tranger des coll\u00e9giens et des lyc\u00e9ens, afin d'encourager la mobilit\u00e9 internationale des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais.", "answer": "Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, encourage l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde \u00e0 tous les \u00e9chelons du syst\u00e8me \u00e9ducatif, au service de la r\u00e9ussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne alors que la mobilit\u00e9 des jeunes devenait une priorit\u00e9. A l\u2019occasion de la semaine des langues dont la premi\u00e8re \u00e9dition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les \u00e9tablissements scolaires et les \u00e9coles auront tout particuli\u00e8rement l\u2019occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-del\u00e0 des langues, la mobilit\u00e9 concerne l\u2019ensemble des apprentissages et constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette d\u00e9marche est encadr\u00e9e par plusieurs textes de r\u00e9f\u00e9rence (rapport annex\u00e9 de la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d\u2019orientation et de programmation pour la refondation de l\u2019\u00c9cole de la R\u00e9publique, code de l\u2019\u00e9ducation et circulaires de rentr\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es). L\u2019ouverture internationale, dont la mobilit\u00e9 est une facette, est assur\u00e9e aupr\u00e8s des recteurs d\u2019acad\u00e9mie par le r\u00e9seau des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s acad\u00e9miques aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration (DAREIC) et leur relais en \u00e9tablissements, les enseignants r\u00e9f\u00e9rents \u00e0 l\u2019action internationale et europ\u00e9enne (ERAIE). La mobilit\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 tous. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants en formation initiale (possibilit\u00e9 de passer tout ou partie de son ann\u00e9e de titularisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d\u2019encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d\u2019\u00e9tablissement). Elle est aussi l\u2019affaire de tous. C\u2019est pourquoi le MENESR s\u2019est mobilis\u00e9 dans le cadre interminist\u00e9riel aux c\u00f4t\u00e9s de trois autres minist\u00e8res (minist\u00e8re du travail, de l\u2019emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat et minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l\u2019ensemble des acteurs dans cette voie. Les \u00ab comit\u00e9s r\u00e9gionaux de la mobilit\u00e9 \u00bb (COREMOB) pilot\u00e9s conjointement par les pr\u00e9fets et les recteurs d\u2019acad\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 ainsi institu\u00e9s. De m\u00eame, le MENESR contribue \u00e0 relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des acad\u00e9mies et les programmes de mobilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interminist\u00e9riel \u00ab d\u00e9couvrir le monde \u00bb lanc\u00e9 fin 2015. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la mobilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves recouvre diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s. Elle peut \u00eatre individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019organisation de la mobilit\u00e9 \u00e0 la charge (parfois lourde) des parents, le syst\u00e8me \u00e9ducatif promeut une mobilit\u00e9 accompagn\u00e9e \u00e0 des fins d\u2019apprentissage dans le cadre d\u2019un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d\u2019un projet p\u00e9dagogique pr\u00e9cis. Il est important que le projet de mobilit\u00e9 soit int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d\u2019\u00e9tablissement et ne soit pas seulement port\u00e9 par chaque famille pour son enfant. Le code de l\u2019\u00e9ducation invite les lyc\u00e9es \u00e0 nouer un partenariat scolaire avec des lyc\u00e9es europ\u00e9ens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l\u2019article L. 124-19 dispose que \u00ab pour favoriser la mobilit\u00e9 internationale, les stages ou les p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les dispositions relatives au d\u00e9roulement et \u00e0 l\u2019encadrement du stage ou de la p\u00e9riode de formation en milieu professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger font l\u2019objet d\u2019un \u00e9change pr\u00e9alable entre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement, le stagiaire et l\u2019organisme d\u2019accueil, sur la base de la convention d\u00e9finie au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 124-1 \u00bb. Plusieurs programmes offrent des possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9s de diff\u00e9rentes dur\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l\u2019ann\u00e9e scolaire dans un lyc\u00e9e d\u2019enseignement fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger (\u00ab bourses de Londres \u00bb pour 6 lyc\u00e9es en Europe), les \u00e9changes franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme europ\u00e9en Erasmus + (qui concerne autant les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement scolaire que les \u00e9tudiants). Outre ces programmes sp\u00e9cifiques, tout \u00e9tablissement a la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper des \u00e9changes avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d\u2019\u00e9tudes. Les \u00e9changes peuvent \u00e9galement se vivre \u00e0 distance en s\u2019appuyant sur le programme europ\u00e9en eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initi\u00e9s (+23% dans plus de 13 700 \u00e9tablissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s et 747 labels qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. En 2015, 61% des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des \u00e9l\u00e8ves du second degr\u00e9 ont effectu\u00e9 une mobilit\u00e9. Enfin, plusieurs dispositifs d\u2019apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections europ\u00e9ennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l\u2019ouverture sur l\u2019Europe et le monde. Ils sont l\u2019occasion d\u2019une reconnaissance sp\u00e9cifique des comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves. La reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience de mobilit\u00e9 est recommand\u00e9e et inscrite dans la circulaire no\u00a02011-116 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02011, publi\u00e9e au BOEN no\u00a030 du 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02011. Cette circulaire propose d\u2019\u00e9tablir un \u00ab contrat d\u2019\u00e9tudes \u00bb entre deux \u00e9tablissements scolaires, ce qui permet d\u2019\u00e9valuer, de valoriser et de faire reconnaitre les comp\u00e9tences acquises par les \u00e9l\u00e8ves, facilitant ainsi leur retour dans l\u2019\u00e9tablissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coop\u00e9ration franco-allemande, l\u2019ann\u00e9e de classe de seconde en Allemagne pour les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est reconnue si les r\u00e9sultats scolaires permettent le passage dans l\u2019ann\u00e9e sup\u00e9rieure. Il en va de m\u00eame pour les programmes de plus courte dur\u00e9e Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lyc\u00e9ens professionnels, une \u00e9preuve facultative de mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et lanc\u00e9e depuis la session 2015 du baccalaur\u00e9at (4000 \u00e9l\u00e8ves s\u2019y sont inscrits). Cette option reconna\u00eet les acquis d\u2019apprentissage dans le dipl\u00f4me du baccalaur\u00e9at professionnel. La r\u00e9ussite de l\u2019\u00e9preuve peut donner lieu \u00e0 une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le recteur d\u2019acad\u00e9mie (\u00ab EuroMobipro \u00bb). Depuis la rentr\u00e9e 2012, les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent ont la possibilit\u00e9 de faire valoir, dans l\u2019application \u00ab admission post-bac \u00bb, les mobilit\u00e9s qu\u2019ils ont effectu\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019ensemble des dispositifs sp\u00e9cifiques d\u2019enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les coll\u00e9giens, les acquis d\u2019apprentissage relevant des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la ma\u00eetrise des techniques de l\u2019information et de la communication mais aussi d\u2019autres comp\u00e9tences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les comp\u00e9tences civiques et sociales, l\u2019autonomie et l\u2019initiative sont reconnus. Une exp\u00e9rimentation est \u00e9galement en cours pour valoriser les \u00e9changes \u00e0 distance et la mobilit\u00e9 dans le parcours du coll\u00e9gien. Le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche continue \u00e0 s\u2019investir pour favoriser la mobilit\u00e9, en particulier par le biais de la production d\u2019un guide d\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019attention des parents pour la prochaine rentr\u00e9e scolaire. En outre des r\u00e9flexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilit\u00e9s dans le parcours scolaire.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Le plafond d'emplois, dans le domaine de comp\u00e9tence du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, est port\u00e9 par le programme 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative \u00bb, relevant du minist\u00e8re en charge des affaires sociales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime fiscal et social des dispositifs d'\u00e9pargne-handicap et de rente-survie. 1) Le contrat d'\u00e9pargne handicap est un contrat d'\u00e9pargne et de pr\u00e9voyance qui pr\u00e9voit le versement d'une rente viag\u00e8re ou d'un capital \u00e0 l'assur\u00e9 en vie \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat. Il est souscrit par la personne handicap\u00e9e, elle-m\u00eame, qui paie les cotisations. Il permet d'assurer des revenus \u00e0 la personne handicap\u00e9e qui a souscrit le contrat tout en lui faisant b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique. L'assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat doit \u00eatre atteint lors de la conclusion du contrat, d'une infirmit\u00e9 qui l'emp\u00eache de se livrer, dans des conditions normales de rentabilit\u00e9, \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle. Autrement dit, il permet de se constituer un compl\u00e9ment de revenus (capital ou rente) afin de pr\u00e9parer l'avenir. Les sommes vers\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9pargne handicap donnent lieu \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25 % du montant total des primes vers\u00e9es dans la limite actuellement d'un plafond de 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant \u00e0 charge. Les rentes viag\u00e8res n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. Elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation sp\u00e9ciale vieillesse, de l'allocation suppl\u00e9mentaire et en cas d'h\u00e9bergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es. 2) La rente-survie est un contrat de pr\u00e9voyance qui, en cas de d\u00e9c\u00e8s, garantit le paiement au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une rente viag\u00e8re ou d'un capital apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9. Un parent, grand-parent, fr\u00e8re, etc. paie une prime unique ou des versements p\u00e9riodiques ouvrant droit \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s \u00e0 des prestations au b\u00e9n\u00e9ficiaire handicap. La rente-survie permet d'assurer des revenus \u00e0 une personne en situation de handicap tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique. La r\u00e9duction de l'imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 25 % du montant des capitaux vers\u00e9s dans l'ann\u00e9e sur le contrat d'assurance-vie dans la limite d'un plafond de 1 525 euros plus 300 euros par enfant \u00e0 charge. Elle est cumulable avec diverses allocations et notamment l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH), l'allocation logement \u00e0 caract\u00e8re social (ALS) et la prestation de compensation. Elle n'entre pas dans le calcul de la contribution aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien en foyer d'h\u00e9bergement. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les avantages fiscaux \u00e0 l'occasion de la prochaine loi de finances nonobstant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes publics apr\u00e8s une augmentation de l'endettement de l'\u00c9tat de 500 milliards entre 2007 et 2011.", "answer": "Les sommes vers\u00e9es dans le cadre d'un contrat d'\u00e9pargne handicap ou de rente-survie par une personne handicap\u00e9e ou sa famille sont susceptibles d'ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la question. Ainsi, les primes vers\u00e9es ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 25 % dans la limite d'un plafond global fix\u00e9 \u00e0 1 525 \u20ac, major\u00e9 de 300 \u20ac par personne \u00e0 charge, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 199 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il n'est pas envisag\u00e9 de relever le plafond de ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 totalement pr\u00e9serv\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures adopt\u00e9es les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes en vue de r\u00e9duire le co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales ou des niches sociales. Ainsi, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t en faveur des contrats d'\u00e9pargne handicap ou de rente-survie n'est pas prise en compte dans le plafonnement de certains avantages fiscaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 200-0 A du CGI instaur\u00e9 \u00e0 compter de 2009. Elle n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 soumise aux deux r\u00e9ductions homoth\u00e9tiques successives des avantages fiscaux (\u00ab rabot \u00bb) de 10 % \u00e0 compter de 2011 puis 15 % \u00e0 compter de 2012. L'article 18 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2010, qui a soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux les int\u00e9r\u00eats et produits des contrats d'assurance-vie d\u00e9nou\u00e9s par le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9, ne s'applique pas aux contrats d'\u00e9pargne handicap. En outre, le r\u00e9gime fiscal favorable des contrats de rente survie et d'\u00e9pargne handicap doit \u00eatre replac\u00e9 dans le contexte de l'ensemble des mesures fiscales en faveur des personnes invalides et leurs familles. Il en est ainsi, par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, de l'aide fiscale accord\u00e9e au titre des d\u00e9penses acquitt\u00e9es pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile et de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance, qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9es des rabots successifs. Par ailleurs, pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 195 du CGI ou qui ont des enfants \u00e0 charge titulaires de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles b\u00e9n\u00e9ficient d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. De m\u00eame, tout contribuable peut consid\u00e9rer comme \u00e9tant \u00e0 sa charge, \u00e0 la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9. Quel que soit leur \u00e2ge, elles ouvrent droit \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. En outre, des m\u00e9canismes sociaux, notamment l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t sur le revenu, viennent en compl\u00e9ment des mesures susvis\u00e9es et permettent de prendre en compte les suj\u00e9tions li\u00e9es au handicap. L'ensemble de ces dispositions, qui ne sont pas exhaustives, constitue une aide significative en faveur des familles d'enfants handicap\u00e9s.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s que rencontrent aujourd'hui les petites entreprises du secteur du b\u00e2timent dans notre pays. Au cours des derniers mois, la situation \u00e9conomique des petites entreprises du b\u00e2timent s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e de fa\u00e7on inqui\u00e9tante. Le recul de l'activit\u00e9 repr\u00e9sente, ce troisi\u00e8me trimestre, pr\u00e8s de 4 %. Confront\u00e9 \u00e0 la crise et victime d'un v\u00e9ritable manque de comp\u00e9titivit\u00e9, notamment face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale des pays \u00ab low-cost \u00bb, le secteur se retrouve aujourd'hui en grave difficult\u00e9 et attend des mesures rapides et significatives. Aussi, de r\u00e9els efforts doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s afin de pr\u00e9server ces professionnels en encourageant la construction de logements neufs et la r\u00e9novation des logements existants mais aussi en menant une v\u00e9ritable politique de simplification des normes pour redonner toute leur comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 ces entreprises. Il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de relancer l'activit\u00e9 dans le b\u00e2timent et de pr\u00e9server les petites entreprises du secteur.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. En vertu de l'article L 212-8 du code de l'\u00e9ducation, \u00ab Lorsque les \u00e9coles maternelles, les classes enfantines ou les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques d'une commune re\u00e7oivent des \u00e9l\u00e8ves dont la famille est domicili\u00e9e dans une autre commune, la r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de r\u00e9sidence \u00bb. Compte tenu des co\u00fbts engendr\u00e9s par les temps d'activit\u00e9 p\u00e9riscolaire, il serait n\u00e9cessaire que la loi pr\u00e9cise que le calcul de la contribution de la commune de r\u00e9sidence doit tenir compte de ces d\u00e9penses nouvelles (co\u00fbt de personnel, d'entretien des b\u00e2timents...) \u00e0 due concurrence du nombre d'enfants scolaris\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re au suivi de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. L'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s selon lesquelles une commune participe financi\u00e8rement \u00e0 la scolarisation d'enfants r\u00e9sidant sur son territoire lorsqu'ils sont scolaris\u00e9s dans une autre commune. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de cet article L. 212-8 pr\u00e9cise cependant, s'agissant de la participation financi\u00e8re aux d\u00e9penses de fonctionnement, que \u00ab les d\u00e9penses \u00e0 prendre en compte \u00e0 ce titre sont les charges de fonctionnement, \u00e0 l'exclusion de celles relatives aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00bb. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que, si les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sont exclues du champ de r\u00e9partition des d\u00e9penses financi\u00e8res pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 212-8, le soutien financier de l'Etat au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, p\u00e9rennis\u00e9 \u00e0 compter de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 pour les communes ayant mis en place un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT), assure le versement d'une aide aux communes au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s au sein de chaque commune (y compris pour les \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s par d\u00e9rogation). Ce soutien financier de l'Etat s'accompagne d'aides financi\u00e8res vers\u00e9es par la Caisse des allocations familiales (CAF). En cons\u00e9quence, des dispositifs de financement existant d\u00e9j\u00e0 pour accompagner les communes quel que soit le lieu de r\u00e9sidence des enfants qui y sont scolaris\u00e9s, il ne parait pas opportun de modifier l'article L. 212-8 pour y inclure des modalit\u00e9s de r\u00e9partition des d\u00e9penses ne relevant pas de l'obligation scolaire.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Annie Genevard interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le statut des usagers du roller. \u00c0 l'instar du v\u00e9lo, le roller est aussi un outil ludique appropri\u00e9 aux balades sur les pistes cyclables et autres v\u00e9lo-routes et voies vertes. Dans ce cas, nous observons un comportement des patineurs et des besoins parfaitement similaires \u00e0 ceux des cyclistes, \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s qu'ils ne peuvent emprunter les pistes en stabilis\u00e9. Le code de la route ne pr\u00e9voit pas de statut pour ces usagers, les rollers sont donc assimil\u00e9s aux pi\u00e9tons. Le code de la route dispose que \u00ab lorsqu'une chauss\u00e9e est bord\u00e9e d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux pi\u00e9tons et normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les pi\u00e9tons sont tenus de les utiliser, \u00e0 l'exclusion de la chauss\u00e9e \u00bb, article R. 412-34. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a pr\u00e9cis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990, que le patineur devait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un pi\u00e9ton. En cons\u00e9quence, il est tenu d'emprunter les trottoirs. Or si le patineur b\u00e9n\u00e9ficie de l'agilit\u00e9 d'un pi\u00e9ton, il peut facilement adopter l'allure d'un cycliste. Ainsi, une stricte limitation des patineurs aux trottoirs appara\u00eet de ce point de vue inadapt\u00e9. Le vide juridique dans lequel se situent les usagers \u00e0 roller suscite de nombreuses interrogations en termes de responsabilit\u00e9 pour les usagers eux-m\u00eames mais \u00e9galement pour les collectivit\u00e9s territoriales, et notamment pour les communes. Aussi, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet et savoir si une modification des dispositions du Code de la route est envisag\u00e9e afin de donner un v\u00e9ritable statut aux usagers du roller.", "answer": "L'article R. 110-2 du code la route stipule que les chauss\u00e9es sont une partie de la route normalement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules. Les rollers sont assimil\u00e9s \u00e0 des pi\u00e9tons notamment au regard des conditions de s\u00e9curit\u00e9 (freinage, \u00e9clairage, ...) qui les diff\u00e9rencient des cyclistes. En cons\u00e9quence, autoriser les rollers et autres trottinettes \u00e0 circuler sur les bandes et pistes cyclables reviendrait \u00e0 les assimiler \u00e0 des v\u00e9hicules. Pour autant, lorsqu'ils utilisent le trottoir, leur pr\u00e9sence ne doit pas \u00eatre un facteur d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les usagers plus vuln\u00e9rables que sont les pi\u00e9tons. Leur allure doit donc \u00eatre strictement compatible avec le principe de prudence d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 412-6 du code de la route et ne peut donc exc\u00e9der celle du pas. Enfin, une r\u00e9flexion plus globale pourra \u00eatre engag\u00e9e pour mieux s\u00e9curiser le statut juridique de ces mat\u00e9riels dans le cadre du plan d'action pour les modes actifs r\u00e9cemment lanc\u00e9 par le Gouvernement.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux pr\u00e9conisations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 4 f\u00e9vrier 2015 et relatif aux \u00e9mergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la pr\u00e9conisation n\u00b0 9.", "answer": "L'importance de Singapour et de l'Indon\u00e9sie est bien identifi\u00e9e. Des partenariats strat\u00e9giques ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en priorit\u00e9 avec ces deux pays. Mais nous souhaitons bien s\u00fbr d\u00e9velopper nos relations avec l'ensemble de l'ASEAN. Singapour est le premier partenaire commercial et le premier r\u00e9cepteur d'IDE fran\u00e7ais dans la zone. Le partenariat strat\u00e9gique sign\u00e9 en 2012 continue de se concr\u00e9tiser. La r\u00e9cente visite en France du pr\u00e9sident Tony Tan en mai 2015 a permis la signature d'accords avec les principales structures scientifiques singapouriennes (notamment dans les domaines du spatial et de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire). La France a aussi \u00e9tabli un partenariat universitaire privil\u00e9gi\u00e9 (avec notamment l'inauguration en avril 2015 d'un campus de l'ESSEC). Les minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res des deux pays entretiennent enfin chaque ann\u00e9e des consultations au niveau des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, qui permettent un dialogue approfondi dans tous les domaines. Le partenariat strat\u00e9gique entre la France et l'Indon\u00e9sie, adopt\u00e9 en 2011, t\u00e9moigne de l'importance que la France attache \u00e0 sa relation avec une Indon\u00e9sie d\u00e9mocratique. L'essor des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales constitue \u00e9galement une des ambitions de ce partenariat franco-indon\u00e9sien (densification du dialogue et de ses \u00e9changes avec Jakarta ; renforcement des effectifs de l'ambassade, en particulier des \u00e9quipes \u00e9conomiques).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'interprofession fran\u00e7aise de l'\u00e9levage et des viandes, INTERBEV. Trois enjeux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par INTERBEV afin d'\u00e9viter une fermeture massive d'exploitations d'\u00e9levage et d'abattoirs en France, enrayer la baisse de consommation de viande au niveau national en restaurant la confiance des consommateurs et permettre \u00e0 ses entreprises de de trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour leurs produits. L'interprofession fran\u00e7aise de l'\u00e9levage et des viandes propose \u00ab la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage obligatoire de l'origine nationale des viandes utilis\u00e9es comme ingr\u00e9dients \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'\u00e9tiquetage de l'origine des produits rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ainsi, l'indication de l'origine de la viande bovine fra\u00eeche est obligatoire dans tous les \u00c9tats membres depuis 2001. Pour les viandes fra\u00eeches ovines, porcines et de volaille, l'indication obligatoire du lieu d'\u00e9levage et d'abattage entrera en vigueur en avril 2015. S'agissant de la viande dans les produits transform\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne a r\u00e9dig\u00e9 un rapport en d\u00e9cembre 2013, analysant diff\u00e9rentes options pour l'indication de l'origine et leur impact. Selon ce rapport, l'indication exhaustive de l'origine (\u00ab n\u00e9, \u00e9lev\u00e9, abattu \u00bb) serait satisfaisante pour les consommateurs mais pr\u00e9senterait des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s susceptibles de dissuader certains achats. La Commission n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 de propositions l\u00e9gislatives. Le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9battu du rapport en mars 2014 et estim\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser le chiffrage des surco\u00fbts pour les entreprises et les administrations de contr\u00f4le. La pr\u00e9sidence du Conseil, tout en constatant des divergences d'opinion significatives entre les \u00c9tats membres, a conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les travaux d'impact, en travaillant notamment sur les param\u00e8tres tels que les esp\u00e8ces et la proportion de viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s. Le Parlement europ\u00e9en s'est prononc\u00e9 \u00e0 deux reprises, en janvier 2014 et de nouveau en f\u00e9vrier 2015, en faveur de l'indication obligatoire de l'origine des viandes dans les produits transform\u00e9s, appelant la Commission europ\u00e9enne \u00e0 pr\u00e9senter au plus vite une proposition l\u00e9gislative. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d'ailleurs salu\u00e9 ces prises de position sans \u00e9quivoque, par communiqu\u00e9s de presse. Dans ce contexte, la France, convaincue qu'il est possible de concilier un objectif de transparence et des co\u00fbts raisonnables, plaide activement au niveau europ\u00e9en pour la mise en place d'une politique d'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s. Dans un courrier en date du 4 mars 2015, le ministre en charge de l'agriculture et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat en charge de la consommation, ont demand\u00e9 au commissaire europ\u00e9en \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la politique des consommateurs de soumettre au plus vite au Conseil un projet l\u00e9gislatif.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, \u00e0 la proposition visant \u00e0 rationaliser, sans le d\u00e9judiciariser, le traitement de certaines proc\u00e9dures civiles, notamment en mati\u00e8re de tutelles majeurs, maintenir l'exigence d'un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour l'ouverture d'une mesure de protection mais autoriser la r\u00e9vision de cette mesure ou la disposition du logement de la personne prot\u00e9g\u00e9e au vu d'un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 du m\u00e9decin traitant, r\u00e9dig\u00e9 selon un mod\u00e8le pr\u00e9\u00e9tabli pour s'assurer qu'y figurent toutes les informations utiles.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour l'\u00e9ph\u00e9drine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des troubles cardiovasculaires.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 afin de rendre plus compr\u00e9hensible les dates de p\u00e9remption figurant sur les produits alimentaires de \u00ab proposer au niveau europ\u00e9en les modifications de vocabulaire de la mention \u00ab \u00e0 consommer de pr\u00e9f\u00e9rence avant \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les obligations de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non collectif d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012 relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci pr\u00e9voit, pour les installations non conformes ne pr\u00e9sentant pas de danger pour la sant\u00e9 des personnes et ne se situant pans dans une zone \u00e0 enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de l'acte en cas de vente immobili\u00e8re. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le d\u00e9lai n'est pas \u00e0 respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen r\u00e9glementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la n\u00e9gative, il lui demande si une \u00e9volution en ce sens est pr\u00e9vue.", "answer": "Les installations d'assainissement non collectif class\u00e9es comme non conformes mais ne pr\u00e9sentant pas de danger pour la sant\u00e9 des personnes ou de risque environnemental av\u00e9r\u00e9 par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de l'acte en cas de vente immobili\u00e8re. Ceci n'inclut ni les successions ni les donations. La possibilit\u00e9 de les inclure a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale dans le cadre de l'\u00e9laboration de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La vente et la succession ou la donation demeurent des op\u00e9rations distinctes, aussi le d\u00e9lai d'un an ne s'applique donc pas dans le cadre des successions ou des donations. Il n'existe pas d'autres moyens d'exiger une mise en conformit\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie n'a pas pr\u00e9vu d'\u00e9volution l\u00e9gislative sur ce sujet.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 r\u00e9gissant les conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de ressortissants \u00e9trangers en situation ill\u00e9gale, dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de s\u00e9jour du fait de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.", "answer": "Le nombre de d\u00e9cisions d'admissions exceptionnelles au s\u00e9jour prises par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, au premier semestre 2013, en application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative \u00e0 l'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 403.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels \u00e0 la suite d'un accident de la circulation. L'am\u00e9lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation est un sujet majeur qui n'a plus \u00e9t\u00e9 revu depuis la loi du 5 juillet 1985. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Guy Lefrand visant \u00e0 am\u00e9liorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels \u00e0 la suite d'un accident de la circulation avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de son examen \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale le 16 f\u00e9vrier 2010. Elle n'a depuis lors pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour su S\u00e9nat. Ce dysfonctionnement institutionnel p\u00e9nalise les victimes de ces accidents de la route qui attendent des avanc\u00e9es concr\u00e8tes. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer comment elle compte relancer le processus l\u00e9gislatif sur ce sujet.", "answer": "La proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Guy Lefrand, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels \u00e0 la suite d'un accident de la circulation, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de son examen \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale le 16 f\u00e9vrier 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives \u00e0 la d\u00e9finition de missions-types d'expertises m\u00e9dicales, la cr\u00e9ation d'un bar\u00e8me m\u00e9dical unique, la cons\u00e9cration d'une nomenclature des chefs de pr\u00e9judices, ou encore la r\u00e9flexion sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es jurisprudentielles et transactionnelles, avaient \u00e9t\u00e9 introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires. Toutefois, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-640 DC du 4 ao\u00fbt 2011, le conseil constitutionnel a censur\u00e9 ces dispositions, consid\u00e9rant qu'elles n'avaient pas de lien, m\u00eame indirect, avec la proposition de loi initiale. L'am\u00e9lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une pr\u00e9occupation prioritaire de la chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant \u00e0 la refonte et \u00e0 la modernisation du droit de la responsabilit\u00e9 civile, le minist\u00e8re de la justice proposera un droit du dommage corporel r\u00e9nov\u00e9 reprenant plusieurs outils d'\u00e9valuation du dommage corporel qui avaient \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans cette proposition de loi et qui pourraient \u00eatre applicables aux d\u00e9cisions des juges administratifs et judiciaires, afin d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes. Une telle r\u00e9forme sera \u00e9galement l'occasion de proposer des am\u00e9liorations \u00e0 la loi du 5 juillet 1985, tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'indemnisation, apr\u00e8s une concertation approfondie portant notamment sur l'opportunit\u00e9 d'\u00e9largir son champ d'application \u00e0 tous les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et d'\u00e9tendre au conducteur victime ses dispositions les plus favorables.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pose de b\u00e2ches publicitaires sur les monuments historiques et b\u00e2timents class\u00e9s faisant l'objet de travaux ext\u00e9rieurs n\u00e9cessitant des \u00e9chafaudages. Depuis 2007, le code du patrimoine permet l'installation temporaire de publicit\u00e9s sur les fa\u00e7ades de tels monuments, \u00e0 la condition que les revenus r\u00e9sultant de cette publicit\u00e9 soient int\u00e9gralement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation du monument, que la publicit\u00e9 n'exc\u00e8de pas 50 % de la surface totale de la b\u00e2che, et qu'elle ne soit affich\u00e9e que tant que les \u00e9chafaudages sont utilis\u00e9s. Toutefois, le code de l'environnement interdit de telles publicit\u00e9s dans un rayon de cent m\u00e8tres autour de ces b\u00e2timents, afin d'\u00e9viter qu'elles ne causent une pollution visuelle et une atteinte au patrimoine. Il voudrait savoir comment ce \u00ab paradoxe l\u00e9gislatif \u00bb pourrait \u00eatre r\u00e9solu.", "answer": "L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les b\u00e2ches pos\u00e9es sur les \u00e9chafaudages des travaux de restauration des fa\u00e7ades des monuments historiques, afin de participer au financement de ces travaux. Ce dispositif est tout \u00e0 fait distinct de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la publicit\u00e9 du code de l'environnement. C'est pourquoi ces dispositions n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au code de l'environnement, car ce dispositif temporaire ne constituait pas une d\u00e9rogation \u00e0 ce code, mais relevait d'objectifs patrimoniaux. En effet, ce dispositif se\u00a0distingue des r\u00e8gles sur l'affichage publicitaire du code de l'environnement \u00e0 plusieurs titres : le caract\u00e8re temporaire du dispositif ; le lien syst\u00e9matique avec des travaux sur le monument historique ; le d\u00e9lai d'installation de l'affichage qui ne peut pas d\u00e9passer la dur\u00e9e des stricts travaux autoris\u00e9s ; l'installation de l'affichage sur une b\u00e2che d'\u00e9chafaudage et non sur le monument lui-m\u00eame, ce qui \u00e9vite sa d\u00e9gradation ; l'obligation d'une demande d'autorisation sp\u00e9cifique qui permet aux directions r\u00e9gionales des affaires culturelles de contr\u00f4ler le contenu du message publicitaire, sa compatibilit\u00e9 avec l'image du monument, ses couleurs, sa surface qui ne doit pas exc\u00e9der 50\u00a0% de celle de la b\u00e2che, et d'inciter les propri\u00e9taires \u00e0 \u00e9voquer ou repr\u00e9senter l'image du monument sur les espaces restants. Ces dispositions permettent d'am\u00e9liorer, pendant la dur\u00e9e des travaux, la qualit\u00e9 des b\u00e2ches sur les \u00e9chafaudages et surtout de financer la restauration des monuments qui est la garantie de leur conservation \u00e0 long terme, pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Ce dispositif contribue donc \u00e0 la sauvegarde du patrimoine national, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Il\u00a0participe du principe de redistribution, le financement apport\u00e9 par les b\u00e2ches publicitaires sur des monuments tr\u00e8s visibles constituant autant de d\u00e9penses que l'\u00c9tat n'a pas \u00e0 supporter (montant estim\u00e9 de 17 M\u20ac de travaux depuis sa mise en place en 2008, essentiellement \u00e0\u00a0Paris), lui permettant de financer par ailleurs des travaux sur l'ensemble du territoire. Il a pu y avoir des d\u00e9rives ponctuelles dans la mise en \u0153uvre de cette disposition, ce qui n'est pas acceptable et le minist\u00e8re a d\u00fb intervenir pour qu'il y soit mis fin. Les services de l'\u00c9tat charg\u00e9s d'instruire les dossiers ont re\u00e7u un rappel des\u00a0orientations donn\u00e9es lors de la publication des d\u00e9crets et circulaires d'application en 2008, qui sont de ne tol\u00e9rer aucune d\u00e9rive pour faciliter l'acceptation de ce dispositif favorable aux\u00a0monuments historiques, qui\u00a0ne peut perdurer que s'il reste tr\u00e8s cadr\u00e9 dans le temps et dans son contenu visuel. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication restera vigilant pour que l'esprit de ce texte, qui vise \u00e0 garantir la compatibilit\u00e9 de l'affichage avec l'histoire et le sens du monument, soit\u00a0bien respect\u00e9.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de mettre \u00e0 disposition de P\u00f4le emploi, des missions locales et des d\u00e9veloppeurs de l'alternance la liste des entreprises soumises \u00e0 la CSA. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi en cours d'\u00e9laboration \u00ab relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 environnementale \u00bb dont l'objet principal est l'inscription de la notion de \u00ab pr\u00e9judice \u00e9cologique \u00bb dans le code civil. Elle lui rappelle que ce texte pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 objective, susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e m\u00eame en l'absence de faute : toute personne qui cause un dommage \u00e0 l'environnement serait tenue de le r\u00e9parer. Elle constate que ce passage d'un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour faute - initialement envisag\u00e9 - \u00e0 \u00ab un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute \u00bb suscite l'inqui\u00e9tude des professionnels agricoles. En effet, elle craint qu'un exploitant qui aurait respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur puisse voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e et \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer une atteinte \u00e0 l'environnement, ind\u00e9pendamment des dommages mat\u00e9riels et moraux caus\u00e9s. Elle s'inqui\u00e8te en outre que cette r\u00e9paration du dommage s'effectue de pr\u00e9f\u00e9rence en nature, pour faciliter la remise en \u00e9tat du milieu d\u00e9t\u00e9rior\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, \u00ab lorsque la r\u00e9paration en nature ne suffit pas \u00e0 supprimer ou compenser le dommage, le juge condamne le responsable \u00e0 payer au demandeur des dommages et int\u00e9r\u00eats qui sont n\u00e9cessairement affect\u00e9s \u00e0 la protection de l'environnement. Subsidiairement, ces dommages et int\u00e9r\u00eats sont allou\u00e9s au fonds de r\u00e9paration environnementale, \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 des fins exclusives de r\u00e9paration environnementale \u00bb. Elle regrette que ces dispositions ne cr\u00e9ent une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique permanente, source potentielle de nombreux litiges pour les exploitants agricoles dans une p\u00e9riode o\u00f9 leur \u00e9quilibre \u00e9conomique reste pr\u00e9caire. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur cette question.", "answer": "La notion de \u00ab pr\u00e9judice \u00e9cologique \u00bb a \u00e9t\u00e9 implicitement reconnue en droit fran\u00e7ais par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui en a consacr\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9parable \u00e0 l'occasion de l'arr\u00eat no\u00a03439 du 25\u00a0septembre\u00a02012 dans l'affaire dite \u00ab de l'Erika \u00bb. A la suite de cet arr\u00eat novateur, l'adoption d'un texte l\u00e9gislatif est apparue n\u00e9cessaire \u00e0 la majorit\u00e9 des sp\u00e9cialistes du droit de l'environnement afin de clarifier cette nouvelle cat\u00e9gorie de pr\u00e9judice et pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de sa r\u00e9paration. Le S\u00e9nat a ainsi adopt\u00e9, le 17\u00a0avril\u00a02013, la proposition de loi no\u00a0546 rectifi\u00e9 bis visant \u00e0 inscrire la notion de pr\u00e9judice \u00e9cologique dans le code civil. Prenant acte de cette volont\u00e9 manifest\u00e9e par le l\u00e9gislateur, la pr\u00e9d\u00e9cesseure du garde des sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9 un groupe de travail afin de formuler des propositions pour d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de pr\u00e9judice \u00e9cologique et le r\u00e9gime de r\u00e9paration dont il devrait relever. Ce groupe de travail, pr\u00e9sid\u00e9 par le Professeur Yves J\u00e9gouzo, \u00e9tait compos\u00e9 d'universitaires et de praticiens (magistrats et avocats) sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l'environnement, ainsi que de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s. Le rapport, remis le 17\u00a0septembre\u00a02013, a donn\u00e9 lieu \u00e0 une large concertation, tant avec les acteurs du monde \u00e9conomique que ceux de la protection de l'environnement. Le 26\u00a0janvier\u00a02016, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, qui contenait \u00e0 son article 2 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 environnementale issu d'un amendement d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs les s\u00e9nateurs Bignon et Retailleau. Le texte d\u00e9finitivement adopt\u00e9 \u00e0 l'article 4 de la loi no\u00a02016-1087 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages inscrit\u00a0la notion de pr\u00e9judice \u00e9cologique dans le droit positif, en affirmant son caract\u00e8re r\u00e9parable et en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de sa r\u00e9paration, sans pr\u00e9voir en revanche des conditions d'engagement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9rogatoires au droit commun.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la difficult\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e par les patients de pouvoir faire des analyses m\u00e9dicales le samedi apr\u00e8s-midi et le dimanche \u00e0 la demande de la m\u00e9decine de ville, g\u00e9n\u00e9ralement le m\u00e9decin de famille. \u00c0 l'exception du laboratoire d'analyse dans les centres hospitaliers, rares en effet sont les laboratoires priv\u00e9s ouverts le week-end. Pourtant, il existe des circonstances, notamment \u00e0 la demande du m\u00e9decin de famille, pour que soit rapidement pratiqu\u00e9e une ou plusieurs analyses sans pour autant engorger les services des urgences et d'allonger ainsi inutilement l'attente. Les urgences doivent, en effet, conserver leur vocation premi\u00e8re \u00e0 soigner les situations d'urgences et non devenir des dispensaires. \u00c0 l'instar des pharmaciens o\u00f9 existe un syst\u00e8me de garde, ne serait-il pas envisageable que le Gouvernement engage une r\u00e9flexion, pour qu'\u00e0 l'\u00e9chelle de chaque arrondissement de nos d\u00e9partements, soit organis\u00e9 un syst\u00e8me de garde comparable afin d'offrir une qualit\u00e9 de soins pour l'ensemble du territoire ? Aussi elle demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La permanence de l'offre de biologie m\u00e9dicale aux heures et jours non ouvrables est g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9e par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 disposant de laboratoires, soit en propre, soit par voie de convention avec d'autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou avec des laboratoires de ville. Les examens prescrits hors du contexte d'urgence av\u00e9r\u00e9e n'appellent pas un rendu des r\u00e9sultats aux prescripteurs dans les heures suivant leur r\u00e9alisation. Rendre obligatoire l'acc\u00e8s des laboratoires de ville la nuit, les samedis apr\u00e8s-midi, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s n\u00e9cessiterait l'organisation ordinale de gardes de biologie m\u00e9dicale ne r\u00e9pondant pas toujours \u00e0 un besoin r\u00e9el de la population.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques en coordonnant les politiques communautaires et nationales agricoles, alimentaires, sanitaires et environnementales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le 5\u00e8me programme d'actions r\u00e9gional de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Afin de se conformer \u00e0 la directive europ\u00e9enne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, la France a mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es des programmes d'actions r\u00e9gionaux. Ces programmes r\u00e9gionaux ont pour objectif d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par cette directive europ\u00e9enne. Or si la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est importante, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que les mesures qui en d\u00e9coulent ne mettent pas en p\u00e9ril l'agriculture fran\u00e7aise. Les normes en vigueur actuellement sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s contraignantes pour les agriculteurs, et le changement incessant des r\u00e8gles met en p\u00e9ril ce secteur d'activit\u00e9 pourtant d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer que ce le Gouvernement compte faire afin que ces nouvelles normes ne p\u00e9nalisent pas davantage les agriculteurs.", "answer": "La lutte contre les pollutions par les nitrates est un d\u00e9fi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 13\u00a0juin\u00a02013 pour avoir d\u00e9sign\u00e9 de mani\u00e8re insuffisante les zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les r\u00e9visions des zones vuln\u00e9rables r\u00e9alis\u00e9es en 2015 par les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin permettent d'ex\u00e9cuter l'arr\u00eat de la Cour. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e une nouvelle fois le 4\u00a0septembre\u00a02014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'\u00e9taient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en cons\u00e9quence \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pour renforcer les mesures jug\u00e9es insuffisantes par la Cour. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publi\u00e9 prochainement. Les modifications du programme d'action nitrates entra\u00eenent certes des contraintes suppl\u00e9mentaires mais qui sont justifi\u00e9es d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de d\u00e9lais adapt\u00e9s pour les mesures n\u00e9cessitant des investissements important ainsi que d'aides financi\u00e8res du programme de d\u00e9veloppement rural et des agences de l'eau.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le d\u00e9lai d'examen des candidatures aux \u00e9lections consulaires. Dans son rapport d'information n\u00b0 481 dat\u00e9 du 3 juin 2015, relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, la commission des lois du S\u00e9nat, cite le cas de l'\u00e9lection des conseillers consulaires de la troisi\u00e8me circonscription du Qu\u00e9bec : Le 13 mars 2014, une liste de candidats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e alors qu'elle ne comprenait pas, en violation de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013, une alternance d'homme et de femmes parmi les candidats. Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire qui est de droit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Le 18 mars 2014, soit cinq jours plus tard, l'irr\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e par l'administration et la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif refus\u00e9e. Or, pass\u00e9 un d\u00e9lai de quatre jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la liste et d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire, l'administration est tenue d'enregistrer la candidature. Malgr\u00e9 le refus de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif, le consulat g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec a ainsi constat\u00e9 la validit\u00e9 de l'enregistrement de la candidature \u00e0 cause de la r\u00e9action tardive de l'administration. Afin de ne plus valider de candidatures irr\u00e9guli\u00e8res \u00e0 l'avenir, la commission propose d'allonger le d\u00e9lai au terme duquel la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif est de droit. Il demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 la proposition de la commission.", "answer": "Bien que regrettable, l'exp\u00e9rience relative \u00e0 l'enregistrement des candidatures au sein de la 3e circonscription du Canada est un cas isol\u00e9 qui ne justifie pas de modifier les d\u00e9lais de remise des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs aux candidats. Pour rappel, 346 t\u00eates de liste (scrutin de liste) et 49 candidats (scrutin uninominal) ont d\u00e9pos\u00e9 leur candidature dans les 129 circonscriptions \u00e9lectorales, repr\u00e9sentant ainsi un total de 3 065 candidats tous scrutins confondus. Si les agents diplomatiques et consulaires doivent faire preuve de vigilance lors du d\u00e9p\u00f4t des candidatures, les candidats doivent quant \u00e0 eux respecter les proc\u00e9dures fix\u00e9es par la loi et rappel\u00e9es dans le m\u00e9mento du candidat. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international n'envisage pas de modifier les dispositions de l'article 19 de la loi n\u00b0 2016-659 du 22 juillet 2013. Le gouvernement ne s'opposera toutefois pas aux modifications que le l\u00e9gislateur souhaiterait apporter \u00e0 cette loi.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s \u00e0 assurer une meilleure couverture des co\u00fbts pour les collectivit\u00e9s territoriales d'un service de collecte et de tri d'emballages m\u00e9nagers. Ainsi, l'article 46 du Grenelle de l'environnement 2009 pr\u00e9voit le financement par les contributeurs de 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence optimis\u00e9, au plus tard fin 2012. Constatant que l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s Eco-emballages et Adelphe sous-estimait largement le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'emballages, les pouvoirs publics ont mis en place dans les agr\u00e9ments, fin 2010, une clause de revoyure qui devait r\u00e9\u00e9quilibrer la situation en faveur des collectivit\u00e9s qui assurent la collecte et le traitement des d\u00e9chets. Cette clause devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutiens des collectivit\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier 2013. Or apr\u00e8s un long travail de concertation entre les parties prenantes pour proposer un nouveau bar\u00e8me objectif et \u00e9quitable, la commission consultative d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers a rejet\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, contre toute attente, les propositions de r\u00e9actualisation du minist\u00e8re, qui auraient permis de revaloriser de 100 \u00e0 300 millions d'euros le financement des collectivit\u00e9s par les \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re emballage. Face \u00e0 cette situation, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour remettre \u00e0 plat le dispositif de financement de la fili\u00e8re emballage et pour faire appliquer d\u00e8s 2013 la clause de revoyure indispensable \u00e0 la prise en compte des enjeux financiers majeurs que cela repr\u00e9sente pour les finances locales.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00e9co-emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous de la fili\u00e8re fin 2012 pour r\u00e9examiner certains points et faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 un consensus entre les parties prenantes. Les r\u00e9sultats ont en effet \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA) de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers du 18 d\u00e9cembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprim\u00e9es. Les enjeux financiers et environnementaux soulev\u00e9s par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us, et une position sera arr\u00eat\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer des solutions qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises contributrices de la fili\u00e8re. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la fili\u00e8re puisse se consacrer avec toute l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire aux chantiers importants, telle que l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit d\u00e9ploy\u00e9e afin d'en g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage. L'importance des fili\u00e8res de gestion de fin de vie des objets a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'\u00e9conomie circulaire et l'a port\u00e9 au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \u00bb, mais aussi en termes de \u00ab \u00e9conomie de mati\u00e8res \u00bb, en modifiant les modes de production, et en g\u00e9n\u00e9rant plusieurs boucles de valeurs \u00e0 partir des m\u00eames mati\u00e8res initiales. Plusieurs mesures concr\u00e8tes sont ressorties de cette table ronde concernant les fili\u00e8res REP. En particulier, la feuille de route pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de mise en oeuvre r\u00e9unira avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 nouveau les acteurs de l'\u00e9conomie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concr\u00e8te et rapide de ces engagements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question relative \u00e0 la protection et \u00e0 l'anonymat des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Une enqu\u00eate r\u00e9cente r\u00e9alis\u00e9e sur un \u00e9chantillon de 848 patients montre en effet que, face au d\u00e9veloppement rapide de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et des applications de sant\u00e9 mobile, 23 % des patients sont inquiets quant \u00e0 l'utilisation qui pourrait \u00eatre faite de leurs donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Cette \u00e9tude indique par ailleurs que 39 % des patients craignent que leurs donn\u00e9es puissent \u00eatre utilis\u00e9es par un assureur \u00e0 leurs d\u00e9pens. 70 % d'entre eux placent en haute position d'importance la question de l'anonymat sur les r\u00e9seaux et le fait qu'on ne puisse faire le rapprochement entre les donn\u00e9es collect\u00e9es et l'identit\u00e9 de l'internaute. Compte tenu de la diffusion tr\u00e8s rapide aupr\u00e8s du grand public des terminaux num\u00e9riques connect\u00e9s disposant d'applications de surveillance m\u00e9dicale \u00e0 distance et de transmissions automatique des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles du patient et compte tenu de l'arriv\u00e9e prochaine du dossier m\u00e9dical personnel qui rassemblera sous forme num\u00e9rique l'ensemble des informations m\u00e9dicales de chaque Fran\u00e7ais, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour \u00e9viter que ces informations num\u00e9riques concernant l'\u00e9tat de sant\u00e9 et les pathologies \u00e9ventuelles des patients ne puissent \u00eatre consultables ou accessibles par les compagnies d'assurance et mutuelles, sans l'accord formel et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 des assur\u00e9s.", "answer": "Alors qu'une r\u00e9volution num\u00e9rique touche aujourd'hui le monde de la sant\u00e9, comme de multiples autres secteurs d'activit\u00e9, ses avantages sont de mieux en mieux per\u00e7us pour la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Toutefois, corr\u00e9lativement, des menaces apparaissent et la \u00ab cybercriminalit\u00e9 \u00bb multiplie les attaques sur les sources de donn\u00e9es de sant\u00e9 sensibles et sur les syst\u00e8mes informatiques des professionnels et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 avec un fort risque sur la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge des patients. Ce risque n'est pas propre \u00e0 la France et au monde de la sant\u00e9 mais notre pays s'y pr\u00e9pare activement dans le cadre d'initiatives nationales et de d\u00e9marches de coop\u00e9ration au niveau europ\u00e9en. Il est essentiel que le d\u00e9veloppement de l'e-sant\u00e9 (qui inclut le domaine m\u00e9dico-social) et des usages du num\u00e9rique en sant\u00e9 se fasse dans un cadre de confiance permettant l'acceptation de l'innovation par les citoyens, les patients et les professionnels. Il importe donc que l'Etat et les pouvoirs publics, l'ensemble des acteurs de sant\u00e9, mais aussi l'ensemble des citoyens prennent toute la mesure de leurs responsabilit\u00e9s dans ce domaine pour en garantir le bon fonctionnement. Pour sa part, en articulation avec le plan gouvernemental contre la cybercriminalit\u00e9, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pris la mesure de la menace et conduit avec d\u00e9termination depuis plusieurs ann\u00e9es, un ensemble d'actions visant \u00e0 assurer un haut niveau de protection des syst\u00e8mes d'information et des donn\u00e9es de sant\u00e9. Il s'agit bien s\u00fbr de lutter contre la malveillance (ph\u00e9nom\u00e8ne de piratage), mais \u00e9galement d'\u00e9viter les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 des erreurs humaines ou \u00e0 un d\u00e9faut de formation ou de sensibilisation des utilisateurs. La politique de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information pour les minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales (PSSI-MCAS), d\u00e9clinaison de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de l'Etat, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er\u00a0octobre\u00a02015. Par ailleurs, sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la strat\u00e9gie des syst\u00e8mes d'information de sant\u00e9 (DSSIS), avec le concours de l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP Sant\u00e9), les premiers \u00e9l\u00e9ments d'une \"Politique g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information de sant\u00e9 (PGSSI-S) \" ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s d\u00e8s 2013 et un ensemble de r\u00e9f\u00e9rentiels et de guides ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement produits depuis. La PGSSI-S s'applique \u00e0 l'ensemble des acteurs de sant\u00e9, \u00e9tablissements et professionnels, quels que soient les modes d'organisation et les lieux d'exercice. Le dispositif d'agr\u00e9ment des h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es de sant\u00e9 mis en \u0153uvre sur la base des dispositions du d\u00e9cret du 4\u00a0janvier\u00a02006 s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9. Depuis la mise en place du comit\u00e9 d'agr\u00e9ment des h\u00e9bergeurs, d\u00e9but 2009, 292 dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s, 138 dossiers ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s, 69 ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s et 57 sont en cours de proc\u00e9dure. Afin de rendre les syst\u00e8mes d'information plus performants, en particulier en termes de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, le minist\u00e8re a lanc\u00e9, en novembre\u00a02011, le programme \u00ab H\u00f4pital num\u00e9rique \u00bb. Dans ce cadre, un guide pour les directeurs d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00ab Introduction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information \u00bb, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en novembre\u00a02013. Il est en cours d'actualisation. Au niveau des r\u00e9gions, il revient aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d'assurer le pilotage de l'e-sant\u00e9 et de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curisation des syst\u00e8mes d'information de sant\u00e9. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (LMSS) comprend un ensemble de dispositions faisant \u00e9voluer sensiblement le cadre de l'e-sant\u00e9 dans le sens de la simplification et de la s\u00e9curisation de l'utilisation des donn\u00e9es de sant\u00e9. Il convient de citer notamment : - l'obligation de signalement aux ARS et aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'Etat, les incidents graves de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information pr\u00e9vue par l'article 110 (art. L.1111-8-2 du CSP) ; - 'opposabilit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rentiels d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 par voie d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel (art. 96 de la LMSS et art. L.1110-4-1 du CSP) ; ainsi, il est pr\u00e9vu que les r\u00e9f\u00e9rentiels publi\u00e9s de la PGSSI-S sur l'authentification et l'identification des acteurs de sant\u00e9 soient rendus opposables par arr\u00eat\u00e9 en 2017 ; - l'article 107 (art. 6132-1 et suivants du CSP) relatif aux groupements hospitaliers de territoires (GHT), conf\u00e8re \u00e0 ceux-ci une responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information qui comprend la dimension s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (le minist\u00e8re pr\u00e9pare actuellement \u00e0 l'attention des GHT un guide qui comportera un chapitre sur ce th\u00e8me) ; - l'article 204-I-5 pr\u00e9voit que soit d\u00e9finie par ordonnance la r\u00e9forme du dispositif d'agr\u00e9ment des h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es de sant\u00e9 dans le sens d'une certification sur v\u00e9rification de conformit\u00e9 technique \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9fini par les pouvoirs publics. La Commission europ\u00e9enne m\u00e8ne \u00e9galement une action dynamique en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sensibles et de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique et contribue \u00e0 construire un cadre juridique adapt\u00e9 avec plusieurs r\u00e8glements et directives adopt\u00e9s r\u00e9cemment : - r\u00e8glement (UE) no\u00a0910/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23\u00a0juillet\u00a02014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (dit \u00ab r\u00e8glement eIDAS) ; -R\u00e8glement (UE) no\u00a02016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27\u00a0avril\u00a02016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et abrogeant la directive 95/46/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) ; - projet de Directive (EU) du parlement europ\u00e9en et du conseil on Security of Network and Information Systems (dite Directive \u00ab NIS \u00bb) adopt\u00e9e le 6\u00a0juillet par le Parlement europ\u00e9en. Ce texte qui doit participer \u00e0 la construction d'un march\u00e9 unique du num\u00e9rique dans l'UE, a pour objectif de renforcer la r\u00e9activit\u00e9 des 28 \u00c9tats membres et de stimuler la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, tout en leur donnant des moyens techniques et l\u00e9gaux appropri\u00e9s. Lors de la pr\u00e9sentation des orientations de la strat\u00e9gie nationale pour l'e-sant\u00e9, le 4\u00a0juillet\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a notamment insist\u00e9 sur la n\u00e9cessaire confiance qui doit accompagner le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique en sant\u00e9 et a annonc\u00e9 un plan d'action sur la s\u00e9curisation des syst\u00e8mes d'information.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte des risques sonores dans les environnements de travail clos, qui concernent particuli\u00e8rement les centres d'appel. Le fait d'\u00eatre constamment au t\u00e9l\u00e9phone expose le t\u00e9l\u00e9-op\u00e9rateur \u00e0 des chocs acoustiques et pr\u00e9sente des risques auditifs importants sur le long terme. Le manque d'isolation phonique g\u00e9n\u00e8re un bruit ambiant qui peut conduire \u00e0 une fatigue auditive, la perception d'acouph\u00e8nes, un risque de l\u00e9sions auditives voire de d\u00e9ficit auditif. L'INRS a d'ailleurs constat\u00e9 qu'un tiers des centres d'appels en France proposaient des environnements de travail dont les niveaux sonores d\u00e9passent les seuils admissibles. Par cons\u00e9quent, il est primordial d'exercer une vigilance m\u00e9dicale en amont afin d'\u00e9viter que des probl\u00e8mes auditifs ne se d\u00e9veloppent suite \u00e0 l'exposition prolong\u00e9e \u00e0 un environnement bruyant. Elle lui demande d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9-op\u00e9rateur comme maladie professionnelle reconnue par la m\u00e9decine du travail.", "answer": "Le r\u00e9sultat des campagnes de mesures r\u00e9alis\u00e9es par l'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS), publi\u00e9 dans la note scientifique et technique \u00ab NS289 : \u00e9valuation des risques pour l'audition des op\u00e9rateurs des centres d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques et solutions de pr\u00e9vention \u00bb de d\u00e9cembre\u00a02012, a confirm\u00e9 que les op\u00e9rateurs des centres d'appels pouvaient \u00eatre expos\u00e9s par les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des niveaux de bruit quotidien sup\u00e9rieurs aux valeurs d'exposition inf\u00e9rieures n\u00e9cessitant des actions de pr\u00e9vention mais que ce d\u00e9passement restait rare et qu'aucun cas de d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition n'avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Cependant l'INRS rel\u00e8ve dans son \u00e9tude que le bruit ambiant est \u00e9lev\u00e9 en centre d'appels et d\u00e9passe dans la majorit\u00e9 des cas les limites de confort issues des recommandations internationales et nationales. Il appartient aux employeurs concern\u00e9s de mettre en \u0153uvre les solutions de pr\u00e9vention adapt\u00e9es, dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la r\u00e9duction des risques d'exposition au bruit (articles L. 4121-2 et R. 4434-1 et suivants du code du travail). A cet \u00e9gard, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 221-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment charg\u00e9e de d\u00e9finir et de mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles est assist\u00e9e par des comit\u00e9s techniques nationaux (CTN), constitu\u00e9s par branche d'activit\u00e9. Chacun d'entre eux contribue \u00e0 d\u00e9finir les priorit\u00e9s de pr\u00e9vention de son secteur. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et syndicales si\u00e9geant au CTN des activit\u00e9s de services 1 (CTN H) ont \u00e9labor\u00e9 et adopt\u00e9, le 4\u00a0octobre\u00a02012, une recommandation nationale applicable \u00e0 l'ensemble des chefs d'\u00e9tablissements dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve de ce CTN et dont tout ou partie du personnel exerce une activit\u00e9 en centres d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques. Aux termes de cette recommandation, la r\u00e9duction du bruit passe notamment par un choix d'\u00e9quipements peu bruyants (conditionnement d'air, chauffage, ventilation, ordinateurs), le traitement acoustique des parois et du plafond du local, l'espacement des postes de travail, l'utilisation de casques associ\u00e9s \u00e0 des limiteurs de niveaux (qui ont aussi l'avantage de filtrer les \u00e9ventuels chocs acoustiques), la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'exposition au bruit par l'alternance de t\u00e2ches avec ou sans casque et des modifications de l'organisation du travail permettant d'agir soit sur le volume sonore soit sur la dur\u00e9e d'exposition. Il est imp\u00e9ratif que les salari\u00e9s soient inform\u00e9s sur le risque auditif et form\u00e9s \u00e0 l'utilisation de leur poste t\u00e9l\u00e9phonique ainsi qu'au r\u00e9glage du volume sonore. Au regard des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, une modification du tableau no\u00a042 : \u00ab atteinte auditive provoqu\u00e9e par les bruits l\u00e9sionnels \u00bb des maladies professionnelles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour y inclure l'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9-op\u00e9rateur ne para\u00eet pas justifi\u00e9e. N\u00e9anmoins, le salari\u00e9 qui pr\u00e9senterait une hypoacousie li\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle peut, sans remplir toutes les conditions pr\u00e9vues par ce tableau de maladie professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif compl\u00e9mentaire de reconnaissance fond\u00e9 sur une appr\u00e9ciation au cas par cas par les comit\u00e9s r\u00e9gionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le recours de plus en plus fr\u00e9quent de travailleurs non-salari\u00e9s dans le secteur de l'aviation civile et en particulier au sein du parachutisme. Ce recours est aujourd'hui tout \u00e0 fait ill\u00e9gal mais aucun contr\u00f4le n'est effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ainsi, les exploitants sont de plus en plus nombreux \u00e0 recourir \u00e0 des travailleurs non-salari\u00e9s sur lesquels ils font reposer l'ensemble des risques li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 qui peut \u00eatre p\u00e9rilleuse. Ces exploitants, qu'ils soient associatifs ou commerciaux, font fi de l'interdiction dans notre droit du report d'assurance sur les pr\u00e9pos\u00e9s. De plus, les formations indispensables pour la s\u00e9curit\u00e9 des vols qui concernent le secourisme ou les proc\u00e9dures d'\u00e9vacuation sont inconnues dans ces structures. L'ensemble des organismes de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, la DGAC, la BGTA, le BEA s'accordent sur le fait que le risque principal dans l'a\u00e9rien est le facteur humain et que l'ensemble des structures doit se soustraire au risque principal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin \u00e0 ce recours aux travailleurs non-salari\u00e9s devenu syst\u00e9matique et pour renforcer les proc\u00e9dures de contr\u00f4le devenues de toute \u00e9vidence inefficaces.", "answer": "L'exploitant d'avions largueurs qui recourt \u00e0 des moniteurs de parachutisme sous le statut de travailleur ind\u00e9pendant rel\u00e8ve de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile selon lequel le parachutisme constitue une activit\u00e9 de travail a\u00e9rien et non de transport public de passagers. Il rel\u00e8ve \u00e9galement de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation d'a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale qui encadre les activit\u00e9s particuli\u00e8res, dont le parachutisme. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit des consignes op\u00e9rationnelles et des r\u00e8gles d'utilisation sp\u00e9cifiques. Il s'agit avant tout de mesures de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rationnelle qui n'interf\u00e8rent pas en mati\u00e8re de droit du travail. Le paragraphe 3.1.2 de cet arr\u00eat\u00e9 dispose en particulier qu'un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res doit \u00eatre \u00e9tabli par l'exploitant pour d\u00e9finir les r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e0 suivre, ainsi que toutes les informations et instructions n\u00e9cessaires pour que les divers objectifs de l'exploitation soient atteints dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes. Il s'impose donc dans le cas du parachutisme aux moniteurs de parachutisme participant \u00e0 l'activit\u00e9 particuli\u00e8re, quel que soit leur statut. Il convient de noter par ailleurs que des projets de textes europ\u00e9ens concernant les \u00ab specialised operations (SPO) \u00bb (op\u00e9rations sp\u00e9cialis\u00e9es) se substitueront pour partie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fran\u00e7ais pour r\u00e9glementer l'activit\u00e9 de parachutisme. Ils ne font pas de distinction entre le r\u00e9gime des parachutistes travailleurs ind\u00e9pendants et celui des parachutistes salari\u00e9s, ne s'attachant ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle et non au droit du travail. Le recours \u00e0 des moniteurs de parachutisme sous statut de travailleur ind\u00e9pendant est juridiquement possible. Dans ce cas, ils rel\u00e8vent du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. Cependant, dans le cadre de la lutte contre le travail ill\u00e9gal, qui est une politique publique prioritaire du Gouvernement, ce statut peut \u00eatre remis en cause \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 par l'un des services habilit\u00e9s (inspection du travail, URSSAF, gendarmerie...), s'il est \u00e9tabli qu'ils d\u00e9veloppent leur activit\u00e9 dans le cadre d'une subordination juridique permanente avec l'exploitant. Leur statut peut \u00eatre alors requalifi\u00e9 en travailleur salari\u00e9 avec l'ensemble des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de droit du travail et de protection sociale qui en d\u00e9coulent \u00e0 l'\u00e9gard de l'exploitant. Pour ce qui concerne, enfin, la probl\u00e9matique du report d'assurance sur les pr\u00e9pos\u00e9s, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que, quel que soit le cadre juridique, il est toujours possible de signer des conventions expresses contraires (par exemple un contrat de sous-traitance) o\u00f9 les responsabilit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9parties, ainsi que les obligations d'assurances, \u00e0 condition que ces conventions ne soient pas \u00e9tablies en infraction avec les r\u00e9glementations applicables aux activit\u00e9s qui sont sous-trait\u00e9es et respectent les \u00ab r\u00e8gles de l'art \u00bb. Il est donc possible pour une soci\u00e9t\u00e9, par la signature d'une telle convention respectant les conditions \u00e9nonc\u00e9es, de transf\u00e9rer l'\u00e9tendue des obligations en mati\u00e8re d'assurances \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. En effet, il est pr\u00e9vu que l'obligation de livrer des marcs et les lies en distillerie notamment pour encourager la m\u00e9thanisation soit supprim\u00e9e. Cette mesure d\u00e9stabiliserait fortement le fonctionnement des distilleries qui aujourd'hui r\u00e9pondent \u00e0 toutes les exigences environnementales. La suppression du principe de l'obligation de livraison des marcs et de lies en distillerie peut remettre en cause la viabilit\u00e9 m\u00eame des distilleries par pertes de tonnages de marcs dans le temps et pourrait ainsi priver la production viticole d'un outil de r\u00e9gulation ex-post qui a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 dans un pass\u00e9 r\u00e9cent et qui distille chaque ann\u00e9e au plan national plusieurs centaines de milliers d'hectolitres de vins au titre des d\u00e9passements de rendements autoris\u00e9s. Il serait pour le moins paradoxal que la branche d'activit\u00e9 distillerie, synonyme d'emplois et d'investissements, de chiffre d'affaires, qui est la plus vertueuse sur le plan environnemental, la mieux disante sur le plan \u00e9conomique et qui est la seule en capacit\u00e9 de traiter les marcs, les lies et les vins voit son avenir remis en cause par une d\u00e9cision qui vise \u00e0 abandonner le principe d'une livraison obligatoire en distillerie. Aussi, il lui demande s'il envisage de maintenir le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, assorti des exceptions existantes qui doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es et approfondies.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les d\u00e9tenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les \u00e9liminer, dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale. Les \u00c9tats membres peuvent imposer \u00e0 tous leurs producteurs ou \u00e0 une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalit\u00e9 des sous-produits de la vinification ou de toute autre op\u00e9ration de transformation du raisin, et ce sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires. En France, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions communautaires relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des voies d'\u00e9limination des sous-produits de la vinification alternatives \u00e0 la distillation sont propos\u00e9es aux producteurs. Une exp\u00e9rimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, r\u00e9alis\u00e9e de 2010 \u00e0 2013, a permis de disposer d'\u00e9l\u00e9ments sur les aspects techniques, \u00e9conomiques et environnementaux relatifs \u00e0 ces diff\u00e9rentes voies d'\u00e9limination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations comp\u00e9tentes ont entam\u00e9 des discussions avec les repr\u00e9sentants professionnels des secteurs concern\u00e9s, afin d'examiner les modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'encadrement r\u00e9glementaire de l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond \u00e0 une production de vins de qualit\u00e9 ; - apporter \u00e0 tous les viticulteurs une solution d'\u00e9limination des sous-produits adapt\u00e9e \u00e0 leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'activit\u00e9 des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les repr\u00e9sentants professionnels des fili\u00e8res concern\u00e9es se poursuit sur cette base.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'attribution de la l\u00e9gion d'honneur aux combattants encore vivants de la Seconde Guerre mondiale. Alors que nous c\u00e9l\u00e9brerons le 70e anniversaire de la victoire des alli\u00e9s sur l'Allemagne nazie et la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe le 8 mai 2015, rares sont les combattants encore vivants qui ont particip\u00e9 activement aux combats durant la Seconde guerre mondiale. Elle souhaite savoir s'il est pr\u00e9vu par le Gouvernement de remettre la L\u00e9gion d'honneur \u00e0 l'ensemble de ces combattants qui remplissent les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de cette distinction.", "answer": "En cette ann\u00e9e de comm\u00e9moration du 70e anniversaire des d\u00e9barquements et de la Lib\u00e9ration, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a effectivement souhait\u00e9 qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux r\u00e9sistants ayant particip\u00e9 au Second conflit mondial et qui ont permis, par leur engagement envers la Nation, la lib\u00e9ration du territoire national. Aussi, depuis octobre 2013, cinq promotions sp\u00e9ciales dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur sont d\u00e9j\u00e0 venues r\u00e9compenser des v\u00e9t\u00e9rans fran\u00e7ais et \u00e9trangers qui ont d\u00e9barqu\u00e9 en Normandie ou en Provence ainsi que des anciens combattants qui ont particip\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration de la Corse, de Paris ou encore aux campagnes d'Italie, de France, d'Alsace et d'Allemagne. Ces promotions ont par ailleurs permis de mettre \u00e0 l'honneur des r\u00e9sistants et des dissidents qui, par leurs activit\u00e9s et leurs combats au sein de maquis, ont pleinement particip\u00e9 \u00e0 la victoire de la France sur le r\u00e9gime nazi. Aujourd'hui, d'autres promotions particuli\u00e8res sont en cours de pr\u00e9paration. Permettant de nommer 1500 candidats au grade de chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, elles seront publi\u00e9es d'ici mai 2015 et viendront plus sp\u00e9cifiquement r\u00e9compenser des personnes, qui du fait de leurs activit\u00e9s particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires dans la R\u00e9sistance sont, par ailleurs, m\u00e9daill\u00e9es de la R\u00e9sistance ou d\u00e9tiennent la carte de combattant volontaire de la R\u00e9sistance, sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues dans l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur. Ces nominations viendront ainsi s'ajouter aux nominations annuelles qui interviennent d\u00e9j\u00e0 au titre d'un des contingents attribu\u00e9s au ministre de la d\u00e9fense et qui concernent les r\u00e9sistants particuli\u00e8rement valeureux.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution du taux de mortalit\u00e9 infantile en France. Avec 7 % \u00e0 8 % de naissances d'enfants pr\u00e9matur\u00e9s contre 5,4 % en 1995, la France est pass\u00e9e du septi\u00e8me au vingti\u00e8me rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Consid\u00e9rant la forte corr\u00e9lation existant entre l'augmentation du nombre de pr\u00e9matur\u00e9s et celle du taux de mortalit\u00e9 infantile, il semble n\u00e9cessaire d'agir au plus vite afin de faire diminuer, si possible, le nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es dont le co\u00fbt est, par ailleurs, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus ou moins 1,5 milliard d'euros par an. Face \u00e0 cette situation, le collectif Pr\u00e9maturit\u00e9 ainsi que de nombreuses associations, demandent la mise en place d'un plan Pr\u00e9maturit\u00e9. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si elle est favorable \u00e0 la mise en oeuvre d'un tel plan.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ceux-ci peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite anticip\u00e9e \u00e0 partir de 55 ans, s'ils justifient d'une dur\u00e9e de travail de plus de 30 ans avec un handicap r\u00e9pondant \u00e0 un certain nombre de crit\u00e8res. Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif sont assez restrictives et limitent le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires par an qui ne d\u00e9passe pas les 1 000 personnes. Ainsi, ces associations souhaitent notamment que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite anticip\u00e9e soient plus souples, que la demande de preuves permettant d'attester de la survenance d'un handicap soit moins exigeante et que les bar\u00e8mes existants pour justifier d'un taux d'incapacit\u00e9 soient r\u00e9ajust\u00e9s pour appliquer les m\u00eames dispositions pour un handicap \u00e9quivalent. Ainsi, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage dans le cadre du projet de d\u00e9cret sur la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s afin que ce dispositif puisse s'ouvrir plus largement aux diff\u00e9rents handicaps et ce quel que soit le r\u00e9gime de retraite.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re est apparu inop\u00e9rant : il est source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. Il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces \u00e9quivalences permettront ainsi de s\u00e9curiser la situation des assur\u00e9s, en prenant en compte la diversit\u00e9 des parcours et des situations pour l'appr\u00e9ciation de leurs droits \u00e0 retraite.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le Sahara occidental, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la situation des prisonniers politiques sahraouis en gr\u00e8ve de la faim illimit\u00e9e \u00e0 la prison marocaine de Rabat-Sal\u00e9 depuis le 1er mars 2016. Depuis plus de trente ans, le Sahara occidental et le peuple sahraoui sont dans l'attente de la fin du processus de d\u00e9colonisation, la marocanit\u00e9 de ce territoire n'ayant pas \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour internationale de justice. Si cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 dans un avis consultatif en 1975 qu'il existait bien des liens juridiques et d'all\u00e9geance entre le sultan du Maroc et les tribus sahraouies, elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu'ils ne constituaient pas pour autant un lien de souverainet\u00e9 territoriale et n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 emp\u00eacher la tenue d'un r\u00e9f\u00e9rendum d'autod\u00e9termination au profit de la population du territoire. Le cessez-le-feu a \u00e9t\u00e9 obtenu avec la garantie de l'ONU, d\u00e8s 1991, d'organiser ce r\u00e9f\u00e9rendum d'autod\u00e9termination, qui n'a toujours pas eu lieu depuis lors. Refusant d'accepter cette situation de statu quo, de nombreux militants sahraouis continuent de se mobiliser pour la tenue de ce r\u00e9f\u00e9rendum, comme lors du soul\u00e8vement dit de Gdeim Izik en 2010. \u00c0 cette occasion, 21 militants sahraouis ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et condamn\u00e9s le 17 f\u00e9vrier 2013 par le tribunal militaire des forces arm\u00e9es royales marocaines de Rabat \u00e0 des peines de prison allant de 20 ans \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9. Il faut noter que l'Organisation des Nations unies a reconnu que cette condamnation avait \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re arbitraire, dans un rapport de 2014 du rapporteur sp\u00e9cial sur la d\u00e9tention arbitraire. Aujourd'hui, n'ayant d'autre moyen pour se faire entendre, ces prisonniers, dont l'un d'entre eux est mari\u00e9 \u00e0 une citoyenne fran\u00e7aise, mettent leur vie en danger en se r\u00e9solvant \u00e0 mener une gr\u00e8ve de la faim. Tout r\u00e9cemment, la visite de Ban Ki-moon dans les campements de Tindouf a \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en lumi\u00e8re la situation du Sahara occidental et celle de tous les prisonniers politiques Sahraouis au Maroc et au Sahara occidental. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies ne s'y est pas tromp\u00e9, lui qui a qualifi\u00e9 d' \u00ab occupation \u00bb la pr\u00e9sence marocaine dans la r\u00e9gion allant de Tarfaya \u00e0 Lagouira. La France ayant un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 jouer dans la r\u00e9solution de ce conflit eu \u00e9gard \u00e0 sa relation privil\u00e9gi\u00e9e avec le Maroc, elle doit rappeler qu'il n'y a pas d'alternative au strict respect de la r\u00e9solution 1514 de l'ONU concernant le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination. Il souhaiterait savoir quelles d\u00e9marches le Gouvernement fran\u00e7ais compte entreprendre aupr\u00e8s de l'\u00c9tat marocain afin que ce dernier reconnaisse \u00e0 ces d\u00e9tenus le statut de prisonniers politiques, et qu'il entreprenne le processus de leur lib\u00e9ration.", "answer": "Les prisonniers sahraouis d\u00e9tenus \u00e0 la prison de Rabat-Sal\u00e9 ont d\u00e9cid\u00e9 le 6\u00a0avril\u00a02016 de suspendre leur gr\u00e8ve de la faim, ayant obtenu des promesses de voir certaines de leurs revendications satisfaites. La France a accueilli cette nouvelle avec soulagement. S'agissant des peines en cours, les seules voies de recours possibles sont celles pr\u00e9vues par le syst\u00e8me judiciaire marocain. La France entretient un dialogue confiant et r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s marocaines en mati\u00e8re de droits et de libert\u00e9s publiques. Elle encourage les autorit\u00e9s marocaines dans leur intention de mettre en \u0153uvre les dispositions de la nouvelle constitution, qui a apport\u00e9 des garanties fortes en mati\u00e8re de droits humains et donn\u00e9 un statut constitutionnel \u00e0 plusieurs instances ind\u00e9pendantes. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur en juillet\u00a02015 de la r\u00e9forme de la justice militaire, les civils ne peuvent plus \u00eatre poursuivis devant les tribunaux militaires. S'agissant de la question du Sahara occidental, la France soutient activement la recherche d'une solution politique conforme au droit international, juste, durable et mutuellement agr\u00e9\u00e9e, sous l'\u00e9gide des Nations unies et conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la diffusion t\u00e9l\u00e9visuelle d'\u00e9v\u00e8nements sportifs. Nos concitoyens aiment le sport, et quand ils ne peuvent se d\u00e9placer pour soutenir leurs champions ils aiment suivre leurs exploits devant leur t\u00e9l\u00e9vision, en partageant un moment de convivialit\u00e9. Plusieurs citoyens de sa circonscription lui ont fait part de leur inqui\u00e9tude de voir dispara\u00eetre progressivement la programmation de nos cha\u00eenes \u00ab\u00a0gratuites\u00a0\u00bb la diffusion des sports les plus populaires. En effet, alors qu'il \u00e9tait encore possible il y a quelques ann\u00e9es de regarder \u00ab\u00a0en clair\u00a0\u00bb sur ces cha\u00eenes plusieurs matches de la Ligue des champions de football ou encore les courses du championnat du monde de formule1, il faut d\u00e9sormais payer pour regarder ces \u00e9v\u00e8nements que la t\u00e9l\u00e9vision a contribu\u00e9 \u00e0 populariser. R\u00e9serv\u00e9es aux seuls abonn\u00e9s des cha\u00eenes payantes, les retransmissions de ces comp\u00e9titions sont inaccessibles \u00e0 la grande majorit\u00e9 de nos concitoyens, qui n'appr\u00e9cient pas cette \u00e9volution. Ceux-ci craignent de voir demain le Tour de France, le tournoi des Six nations ou encore Roland-Garros dispara\u00eetre des programmes de la t\u00e9l\u00e9vision \u00ab\u00a0gratuite\u00a0\u00bb et ils ne cachent plus leur inqui\u00e9tude \u00e0 cet \u00e9gard. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle appr\u00e9ciation elle porte sur cette \u00e9volution et si elle peut rassurer nos concitoyens sur l'avenir du sport \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision \u00ab\u00a0gratuite\u00a0\u00bb, et notamment sur les cha\u00eenes de France t\u00e9l\u00e9visions.", "answer": "Depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, la multiplication des modes de diffusion s'est traduite par une croissance de l'offre de contenus sportifs \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cela \u00e9tant, la croissance de l'offre ne garantit pas toujours qu'elle profite au grand public. Plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9gulation d\u00e9coulant directement de la Directive 2010/13/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 10 mars 2010, dite \u00ab Services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb (SMA) permettent aux Etats membres d'intervenir sur les \u00e9volutions structurelles du march\u00e9 afin de rechercher un juste \u00e9quilibre entre la diffusion de contenus gratuits et payants. L'un des m\u00e9canismes d'encadrement pr\u00e9vu par la directive europ\u00e9enne permet par exemple aux Etats membres de r\u00e9server \u00e0 des cha\u00eenes gratuites la retransmission exclusive des \u00e9v\u00e9nements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur soci\u00e9t\u00e9, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilit\u00e9 de suivre ces \u00e9v\u00e9nements \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Cette facult\u00e9 est traduite en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1392 du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des \u00e9v\u00e9nements dits \u00ab d'importance majeure \u00bb. Ce d\u00e9cret, pris en application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif \u00e0 la libert\u00e9 de communication, vise \u00e0 pr\u00e9venir l'acquisition par des op\u00e9rateurs payants d'\u00e9v\u00e9nements prestigieux, dot\u00e9s d'une forte attractivit\u00e9. Il s'agit de prot\u00e9ger les d\u00e9tenteurs de droit de la valeur des exclusivit\u00e9s d'exploitation conc\u00e9d\u00e9es contre r\u00e9mun\u00e9ration par des organisateurs des comp\u00e9titions. Dans le contexte de fortes transformations des structures du march\u00e9, des \u00e9volutions r\u00e9centes de la jurisprudence de la CJUE, et de la politique de valorisation des disciplines et des pratiques \u00e9mergentes, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur l'actualisation des outils \u00e0 la disposition des r\u00e9gulateurs. Il s'agit d'examiner les ajustements \u00e0 apporter au d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2004 dit sur \u00ab les \u00e9v\u00e9nements d'importance majeure \u00bb tout en identifiant les nouveaux m\u00e9canismes r\u00e9glementaires et non r\u00e9glementaires susceptibles de renforcer l'\u00e9quilibre entre les contenus gratuits et payants \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et de favoriser l'expression de la diversit\u00e9 du sport et des pratiques. Le Minist\u00e8re a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la consultation ouverte par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) sur les \u00ab brefs extraits \u00bb qui constituent un outil important pour assurer le droit \u00e0 l'information sportive des Fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Adoss\u00e9e \u00e0 la taxe fonci\u00e8re, elle est due par tout propri\u00e9taire de logement. Par cons\u00e9quent, le propri\u00e9taire d'un logement vacant devra s'acquitter de cette taxe, m\u00eame si son local est vide et qu'il ne g\u00e9n\u00e8re donc aucun d\u00e9chet. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9former la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res pour donner la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s locales par voie de d\u00e9lib\u00e9ration de dispenser les propri\u00e9taires de locaux, \u00e0 usage commercial, industriel ou d'habitation, lorsque la vacance est ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1521 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) porte sur toutes les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties soumises \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou qui en sont temporairement exon\u00e9r\u00e9es. Cette taxe rev\u00eat donc, non le caract\u00e8re d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition \u00e0 laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e0 raison d'un bien situ\u00e9 dans une commune. Cela \u00e9tant, le l\u00e9gislateur a entendu prendre en compte certaines situations particuli\u00e8res quant au service d'enl\u00e8vement des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Ainsi, l'article 1524 du CGI \u00e9tend \u00e0 la TEOM le d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1389 du m\u00eame code en cas de vacance d'une maison normalement destin\u00e9e \u00e0 la location ou d'inexploitation d'un immeuble \u00e0 usage commercial ou industriel utilis\u00e9 par le contribuable lui-m\u00eame, lorsque cette vacance est ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable et d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. En outre, le 2 du III de l'article 1636 B undecies du CGI permet aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de d\u00e9finir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux diff\u00e9rents en vue de proportionner le montant de la taxe \u00e0 l'importance du service rendu appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des conditions de r\u00e9alisation du service et de son co\u00fbt. Dans le m\u00eame esprit, en application du 4 de l'article 1521 du CGI, les locaux situ\u00e9s dans une partie de la commune o\u00f9 le service d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ne fonctionne pas, sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe, sauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire des communes ou des EPCI. Enfin, l'article 1522 bis du m\u00eame code pr\u00e9voit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantit\u00e9 et \u00e9ventuellement la nature des d\u00e9chets produits, exprim\u00e9e en volume, en poids ou en nombre d'enl\u00e8vements. En tout \u00e9tat de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants r\u00e9mun\u00e8rent pr\u00e9cis\u00e9ment le service assur\u00e9 peuvent toujours instituer la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2333-76 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutes ces mesures r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation concernant les cat\u00e9gories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures r\u00e9glementaires de transposition de la directive n\u00b0 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce d\u00e9cret, qui doivent entrer en vigueur \u00e0 compter du 19 janvier 2013, posent des probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation qui pr\u00e9occupent notamment les Fran\u00e7ais adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le PTRA d'un ensemble sera calcul\u00e9 \u00e0 partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du v\u00e9hicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble.", "answer": "La conduite d'un v\u00e9hicule ou ensemble de v\u00e9hicules est une activit\u00e9 exigeante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes r\u00e9glementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particuli\u00e8rement des cat\u00e9gories \u00e0 d\u00e9tenir sont issus de la transposition de la directive europ\u00e9enne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui d\u00e9finit les conditions requises pour la conduite des ensembles de v\u00e9hicules. Ainsi, lorsque le v\u00e9hicule tracteur rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie B, plusieurs cas sont \u00e0 distinguer en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) indiqu\u00e9 par le code F2 sur le certificat d'immatriculation. D\u00e8s lors que la remorque tract\u00e9e pr\u00e9sente un PTAC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 750 kg, seule la cat\u00e9gorie B du permis de conduire est requise. Pour les remorques pr\u00e9sentant un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 750 kg sans exc\u00e9der 3 500 kg, la cat\u00e9gorie du permis de conduire \u00e0 d\u00e9tenir est fonction de la somme des PTAC (V\u00e9hicule tracteur + remorque) : - si la somme des PTAC est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 500 kg, la seule cat\u00e9gorie B du permis de conduire est requise ; - si la somme des PTAC exc\u00e8de 3 500 kg sans d\u00e9passer 4 250 kg, une formation obligatoire de 7 heures, dans un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re agr\u00e9\u00e9, est n\u00e9cessaire permettant au demandeur de se voir attribuer la mention \u00ab 96 \u00bb au regard de la cat\u00e9gorie B du permis de conduire validant ainsi la conduite de tels ensembles en toute l\u00e9galit\u00e9 ; - si la somme des PTAC exc\u00e8de 4 250 kg, la d\u00e9tention de la cat\u00e9gorie BE du permis de conduire est n\u00e9cessaire. Enfin, la conduite d'un v\u00e9hicule relevant de la cat\u00e9gorie B tractant une remorque dont le PTAC exc\u00e8de 3 500 kg requiert depuis le 19 janvier 2013 la d\u00e9tention de la cat\u00e9gorie C1E du permis de conduire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Les restructurations op\u00e9r\u00e9es sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat dans le cadre notamment de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir consid\u00e9rablement l'action de la DGCCRF : perte de comp\u00e9tences notamment du fait de la fin des r\u00e9seaux de contr\u00f4le, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, \u00e0 savoir la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s, la protection des consommateurs et la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une c\u00e9sure DIRECCTE-DD(CS)PP d\u00e9pourvue de pertinence ; la p\u00e9nurie d'emplois conduit les pr\u00e9fets et les directeurs \u00e0 op\u00e9rer des choix inad\u00e9quats ; des synergies inexistantes ; une r\u00e9activit\u00e9 amoindrie ; une visibilit\u00e9 en berne ; une baisse d'activit\u00e9 d\u00e9sastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont r\u00e9clam\u00e9es par de nombreux agents de la DGCCRF, en particulier il est imp\u00e9ratif de r\u00e9tablir une cha\u00eene de commandement parfaitement identifi\u00e9e et efficace pour restituer \u00e0 la DGCCRF une parfaite coh\u00e9rence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un v\u00e9ritable projet strat\u00e9gique porteur d'une vision politique de police \u00e9conomique. Il s'agit notamment de se pr\u00e9munir contre les cons\u00e9quences parfois d\u00e9sastreuses que g\u00e9n\u00e8rent les dysfonctionnements dans certains secteurs \u00e9conomiques, des dysfonctionnements dont le co\u00fbt est exorbitant tant au plan humain qu'\u00e9conomique (vache folle, scandale de la viande de cheval, proth\u00e8ses mammaires, amiante...). Il lui demande quel est son sentiment sur ce probl\u00e8me et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre \u00e0 la DGCCRF de faire face \u00e0 l'ensemble de ses missions.", "answer": "Les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'organisation des services en charge des politiques en mati\u00e8re de concurrence et de consommation ont bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. La situation particuli\u00e8re de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a notamment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, le Gouvernement a en effet d\u00e9cid\u00e9 de stabiliser l'organisation territoriale de l'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 33). N\u00e9anmoins, pour r\u00e9pondre aux contraintes sp\u00e9cifiques des missions de la DGCCRF, il a demand\u00e9 que des propositions soient formul\u00e9es pour concilier l'exercice des missions de contr\u00f4le au niveau d\u00e9partemental avec une coordination r\u00e9gionale des comp\u00e9tences (d\u00e9cision n\u00b0 34). Un plan d'actions destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le pilotage du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9 en charge des missions CCRF a donc \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 en interminist\u00e9riel en janvier 2014 et est actuellement en cours de d\u00e9ploiement. Il s'articule autour de trois axes (optimiser le fonctionnement du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs comp\u00e9tences, renforcer les coop\u00e9rations avec les autres administrations). Il pr\u00e9voit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et de valoriser les personnels concern\u00e9s. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la diffusion d'instructions permettant aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'\u00eatre mieux associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des priorit\u00e9s d'actions r\u00e9gionales d\u00e9clinant les priorit\u00e9s nationales en mati\u00e8re de concurrence et de consommation. Il a \u00e9galement pour objet d'am\u00e9liorer le suivi de l'activit\u00e9 et des r\u00e9sultats des actions. Le plan d'actions s'inscrit dans un plan strat\u00e9gique \u00e0 l'horizon 2017, visant \u00e0 valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s en 2014 et les missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9es gr\u00e2ce aux nouveaux outils juridiques, pr\u00e9vus dans la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT pr\u00e9conise que \u00ab la concentration en nicotine des cartouches et des \"cartomiseurs\" remplis et scell\u00e9s soit identifiable sur le produit lui-m\u00eame \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 l'annonce effectu\u00e9e \u00e0 l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire est compos\u00e9 de 10 membres. Ces membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du ministre, publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. A la date du 1er septembre 2012, la r\u00e9mun\u00e9ration globale nette annuelle des membres du cabinet de l'agroalimentaire est de 843 718 \u20ac, primes et indemnit\u00e9s incluses. Par ailleurs, le budget allou\u00e9 pour le fonctionnement du cabinet, y compris les frais d'installation, au titre de l'ann\u00e9e 2012, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 360 000 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi Leonetti. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie s'attache \u00e0 encadrer l'accompagnement des personnes en fin de vie, en \u00e9vitant \u00e0 la fois l'euthanasie et l'acharnement th\u00e9rapeutique. Au-del\u00e0 des positions prises durant les d\u00e9bats \u00e9lectoraux du printemps 2012 sur l'euthanasie, les diff\u00e9rentes \u00e9tudes d\u00e9montrent qu'un trop grand nombre de m\u00e9decins ignorent le contenu de la loi L\u00e9onetti et les mesures d'accompagnement existantes. Face \u00e0 cette situation qui laisse encore trop de familles dans l'inqui\u00e9tude sur la prise en charge de leurs a\u00een\u00e9s, il souhaite conna\u00eetre sa position sur ce sujet ainsi que les mesures envisag\u00e9es pour mieux faire conna\u00eetre la r\u00e9glementation applicable.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie renforce le droit des malades, proscrit l'acharnement th\u00e9rapeutique et encadre l'arr\u00eat des traitements. Elle pr\u00e9voit notamment que toute personne majeure puisse r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es concernant les conditions de fin de sa vie. Le patient peut \u00e9galement d\u00e9signer une personne de confiance qui va l'accompagner dans son parcours m\u00e9dical. La r\u00e9cente enqu\u00eate de l'institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) publi\u00e9e en novembre 2012 sur les conditions de fin de vie en France tend \u00e0 mettre en \u00e9vidence l'insuffisance et in\u00e9gale mise en oeuvre de ces dispositions. Elle d\u00e9montre qu'une d\u00e9cision coll\u00e9giale de limitation ou d'arr\u00eat des traitements prise pour un patient incapable de participer \u00e0 la discussion a \u00e9t\u00e9 prise entre 39 % et 27 % des cas. Elle r\u00e9v\u00e8le aussi qu'un traitement visant \u00e0 prolonger la vie a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 ou arr\u00eat\u00e9 dans 45 % des situations et que les traitements antalgiques ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s dans 30 % des situations. Mais seuls 2,5 % des patients concern\u00e9s ont r\u00e9dig\u00e9 des directives anticip\u00e9es. La th\u00e9matique de la fin de vie a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mission confi\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au professeur Sicard. Ce dernier a organis\u00e9 des auditions et des d\u00e9bats publics en r\u00e9gion pour recueillir l'expression de tous les points de vue dans un souci d'\u00e9coute et de respects mutuels. Le rapport de cette mission a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18 d\u00e9cembre 2012. Les pistes d'\u00e9volution propos\u00e9es par le professeur Sicard concernent notamment la formation des m\u00e9decins et le d\u00e9veloppement de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris au domicile. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de saisir le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique sur trois points : \u00ab les directives anticip\u00e9es \u00e9crites par les patients que la mission veut voir am\u00e9liorer ; les conditions strictes pour permettre \u00e0 un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'\u00eatre accompagn\u00e9 et assist\u00e9 dans sa volont\u00e9 de mettre lui-m\u00eame un terme \u00e0 sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont \u00e9t\u00e9 interrompus \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision prise \u00e0 la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants'' \u00bb. Sur la base de cet avis, un projet de loi sera d\u00e9pos\u00e9 au Parlement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des sels d'aluminium pr\u00e9sents comme adjuvants vaccinaux et les risques qu'ils font courir pour la sant\u00e9. En effet, des \u00e9tudes r\u00e9centes ont d\u00e9montr\u00e9 la nocivit\u00e9 de ces adjuvants qui migrent vers le cerveau et deviennent des perturbateurs endocriniens et des neurotoxiques. Ils seraient responsables, entre autres, de la myofasciite \u00e0 macrophages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin d'interdire les sels d'aluminium dans tous les vaccins en vertu du principe de pr\u00e9caution et pour quelles raisons un DTPolio sans aluminium n'est pas de nouveau commercialis\u00e9 en France.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Concernant la possibilit\u00e9 de disposer d'un vaccin contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite sans adjuvant aluminique, il n'en existe actuellement plus ni sur notre territoire ni sur celui des autres pays europ\u00e9ens. Depuis plusieurs ann\u00e9es les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) \u00e9voquent l'association entre la pr\u00e9sence d'un granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe d\u00e9crit sous la d\u00e9nomination de myofasciite \u00e0 macrophages (MFM). L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et donn\u00e9es disponibles au niveau national, europ\u00e9en et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence d'une l\u00e9sion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique associant asth\u00e9nie, douleurs musculaires et arthralgies. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9. L'OMS a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 l'attribution par l'ANSM d'une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins et la constitution d'un comit\u00e9 scientifique ind\u00e9pendant. Ce comit\u00e9 de pilotage, constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide d'un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-pr\u00e9sident, est compos\u00e9 de dix personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM. Il se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'\u00e9tude puis la suivre et en analyser les r\u00e9sultats.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 dans la police nationale qui arrivent au terme de leur contrat sans avoir obtenu le concours. De nombreux jeunes embauch\u00e9s au titre de ce contrat ne sont en effet pas parvenus \u00e0 obtenir le concours d'entr\u00e9e dans la police nationale et se trouvent d\u00e9munis face \u00e0 la cessation de leur contrat, sans perspectives professionnelles qui leur conviennent. En effet, nombreux sont ceux \u00e0 vouloir poursuivre leur mission au service de l'\u00c9tat, ne souhaitant pas entamer une reconversion professionnelle dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, d\u00e9bouch\u00e9s naturels pour ces jeunes en fin de contrat. Ces adjoints de s\u00e9curit\u00e9 ont de plus acquis une exp\u00e9rience professionnelle significative au cours de ces six ann\u00e9es de service, dont la police aurait tort de se priver. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de sa politique de renforcement des recrutements de policiers, de garder ces jeunes adjoints de s\u00e9curit\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s afin qu'ils puissent continuer \u00e0 pr\u00e9senter le concours de gardien de la paix.", "answer": "Les quelques 11 000 adjoints de s\u00e9curit\u00e9 (ADS) jouent un r\u00f4le essentiel dans la police nationale et contribuent \u00e0 en faire l'une des administrations les plus repr\u00e9sentatives de la diversit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ils sont aussi un vecteur du rapprochement entre la police et la population. Leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et 411-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui permettent au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de faire appel \u00e0 des contractuels, pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, pour exercer des missions dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des fonctionnaires actifs de la police nationale. Ainsi, le fait que les ADS soient oblig\u00e9s de quitter leurs fonctions \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode r\u00e9sulte des termes m\u00eames de leur contrat d'engagement, non d'un quelconque jugement de valeur port\u00e9 sur leurs comp\u00e9tences. Un engagement en qualit\u00e9 d'ADS ne peut donc \u00eatre qu'une \u00e9tape pendant laquelle il appartient \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9parer sa reconversion professionnelle, au sein de l'institution polici\u00e8re ou dans un autre secteur. A cet \u00e9gard, l'objectif constant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est de proposer \u00e0 ces jeunes une v\u00e9ritable formation leur permettant de d\u00e9boucher sur un emploi stable. Ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de plusieurs mesures visant \u00e0 favoriser leur insertion professionnelle, tant dans la fonction publique que dans le secteur priv\u00e9. Au 1er mars 2015, 67 % des 56 623 ADS ayant quitt\u00e9 leurs fonctions (en \u00e9cole et en poste) avaient d'ailleurs trouv\u00e9 un emploi (49 % \u00e9tant devenus fonctionnaires de police). S'agissant du recrutement des ADS dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, il ne peut s'effectuer que par la voie du concours. A cet \u00e9gard, l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ne pr\u00e9voit que trois types de concours : le concours externe, le concours interne et la troisi\u00e8me voie de recrutement qui concerne les candidats justifiant de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle en dehors de la fonction publique ou d'un ou plusieurs mandats \u00e9lectifs. Par ailleurs, les ADS, en tant qu'agents contractuels de droit public, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes de promotion interne (examen professionnel et choix) permettant le passage d'un corps \u00e0 un autre corps au sein de la m\u00eame fonction publique. Pour autant, l'article 19 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que l'une des \u00e9preuves d'un concours peut consister \u00ab en la pr\u00e9sentation par les candidats des acquis de leur exp\u00e9rience professionnelle \u00bb. C'est pourquoi le concours interne de gardien de la paix (qui r\u00e9serve 50 % des emplois offerts au recrutement aux ADS, ainsi qu'aux cadets de la R\u00e9publique et aux gendarmes adjoints volontaires) comporte depuis 2014, au titre des \u00e9preuves d'admission, un entretien s'appuyant sur un dossier professionnel. Il y a lieu en outre de souligner que la hausse des recrutements de policiers d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement favorise m\u00e9caniquement l'int\u00e9gration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix. Les ADS peuvent \u00e9galement participer aux recrutements internes des corps administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Certains concours de la fonction publique de l'Etat leurs sont \u00e9galement accessibles par la voie interne. Chaque ADS peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit horaire de 100 heures de formation par an, destin\u00e9 \u00e0 favoriser son insertion professionnelle. Cette mesure permet aux ADS qui ne disposent pas d'un niveau suffisant pour pr\u00e9parer des concours de b\u00e9n\u00e9ficier d'une remise \u00e0 niveau des savoirs de base et d'une aide m\u00e9thodologique. Plusieurs centaines suivent chaque ann\u00e9e ce type de formation. Les secteurs de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e et des polices municipales constituent un autre d\u00e9bouch\u00e9 naturel pour les ADS au regard des comp\u00e9tences qu'ils acqui\u00e8rent au cours de leur contrat. Un titre certifi\u00e9 de niveau V (adjoint de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) est inscrit depuis novembre 2011 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester, notamment aupr\u00e8s d'employeurs priv\u00e9s ou publics du secteur de la s\u00e9curit\u00e9, des comp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience acquises par les ADS au sein de la police nationale. Par ailleurs, un \u00ab Passeport d'avenir professionnel \u00bb, qui synth\u00e9tise et valorise l'exp\u00e9rience acquise au sein de l'institution polici\u00e8re, est d\u00e9livr\u00e9 aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 depuis le 1er janvier 2014. Outre un rappel des formations suivies au cours de l'engagement, y sont \u00e9galement r\u00e9pertori\u00e9s les diff\u00e9rents postes occup\u00e9s par l'agent, ainsi que les comp\u00e9tences acquises en termes de connaissances g\u00e9n\u00e9rales, de savoir faire et de savoir \u00eatre. Il comprend en outre une appr\u00e9ciation sur la mani\u00e8re de servir de l'agent apport\u00e9e par son dernier sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct. Ce document peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout employeur potentiel, notamment dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Il y a lieu, enfin, de noter que la police nationale dispose d'une structure d'accompagnement du parcours professionnel de ses agents actifs, techniques, scientifiques et contractuels : la Mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Ses \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb proposent un accompagnement pour l'\u00e9laboration et la r\u00e9alisation d'un projet professionnel prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur priv\u00e9. Cette mission, plac\u00e9e au sein de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale, permet aux ADS de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement individualis\u00e9 pour d\u00e9velopper et diversifier leur parcours professionnel. De plus, les ADS peuvent consulter une bourse \u00e0 l emploi sp\u00e9cifique qui regroupe les offres d'emploi recueillies par les \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb. D\u00e8s leur recrutement et jusqu'\u00e0 la fin de leur contrat, les ADS b\u00e9n\u00e9ficient donc d'un suivi continu : informations sur les orientations professionnelles, aide \u00e0 l'identification des comp\u00e9tences, aide \u00e0 la recherche d'emploi et de stage en entreprise.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la crise durable que traverse l'\u00e9levage fran\u00e7ais. L'\u00e9levage conna\u00eet en effet une situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante avec la flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale qui entra\u00eene de r\u00e9elles difficult\u00e9s pour l'ensemble des acteurs de cette fili\u00e8re. Aussi, sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il semble aujourd'hui prioritaire de prendre en compte : l'\u00e9volution de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie avec l'inclusion dans les contrats n\u00e9goci\u00e9s entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de ren\u00e9gociation qui int\u00e8grent l'\u00e9volution quand elle est constat\u00e9e des co\u00fbts de production ; la r\u00e9affirmation de la primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ; le renforcement des moyens de contr\u00f4les et de sanctions de la DGCRRF avec la reconnaissance et l'application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales \u00e0 l'exemple des accords du 3 mai 2011. Il serait \u00e9galement utile d'imposer la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re, solution permettant d'offrir au consommateur une information pr\u00e9cise sur l'origine du produit, valorisant ainsi les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s tout au long de la cha\u00eene. L'arr\u00eat de toute surench\u00e8re r\u00e9glementaire et fiscale et l'accompagnement des \u00e9leveurs dans la production d'\u00e9nergie seraient \u00e9galement des mesures \u00e0 prendre. Aussi, d\u00e9put\u00e9 d'un territoire rural pour lequel la fili\u00e8re de l'\u00e9levage est une fili\u00e8re majeure, il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement vis-\u00e0-vis de ces mesures qui au-del\u00e0 des aspects \u00e9conomiques, concernent l'ensemble de nos d\u00e9partements et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations de producteurs qui assurent quotidiennement un travail remarquable.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. La mise en avant de l'origine fran\u00e7aise des viandes est aussi un axe de travail important pour renforcer les fili\u00e8res d'\u00e9levage. Elle permet aussi de valoriser la qualit\u00e9 et les exigences s'appliquant \u00e0 la production fran\u00e7aise. Aujourd'hui l'\u00e9tiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine de la viande bovine fra\u00eeche. L'\u00e9tiquetage, affich\u00e9 sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage. Si ces trois \u00e9tapes n'ont pas lieu dans le m\u00eame pays, l'\u00e9tiquette doit le d\u00e9tailler. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches viande bovine fran\u00e7aise \u00ab VBF \u00bb, viande ovine fran\u00e7aise \u00ab VOF \u00bb, viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb, et \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet et garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les entreprises doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement Europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 d\u00e9cembre 2013 (pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient) et le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici l\u00e0, toutes les d\u00e9marches volontaires des fili\u00e8res, d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans VBF (\u00ab viande bovine fran\u00e7aise \u00bb), VPF (\u00ab viande porcine fran\u00e7aise \u00bb), \u00ab volaille de France \u00bb ou VOF (\u00ab viande ovine fran\u00e7aise \u00bb) seront les bienvenues et doivent \u00eatre encourag\u00e9es. La r\u00e9flexion en cours de d\u00e9veloppement d'un socle commun \u00e0 toutes les viandes (\u00ab viande de France \u00bb ou \u00ab viande fran\u00e7aise \u00bb), sur la base des logos d\u00e9j\u00e0 existants y contribuera, en valorisant les points communs \u00e0 toutes les fili\u00e8res : haut niveau d'exigence sanitaire et de tra\u00e7abilit\u00e9, respect des normes environnementales et de bien-\u00eatre, conditions sociales de production, d\u00e9finition commune de la notion d'origine. En ce qui concerne les principales mesures fiscales dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier en particulier les \u00e9leveurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour le remplacement des exploitants a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2016. Par ailleurs, les dispositions de la d\u00e9duction pour al\u00e9as ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es. En particulier un nouveau m\u00e9canisme dispense les \u00e9leveurs de la condition d'\u00e9pargne sur un compte d'affectation d\u00e8s lors qu'ils constituent, \u00e0 due concurrence, un stock de fourrage de pr\u00e9caution. Les \u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au titre de 2012 des remboursements partiels de la taxe Int\u00e9rieure de consommation pour les produits \u00e9ligibles. Enfin, le nouveau dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 concerne les \u00e9leveurs qui ont des salari\u00e9s, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour ce dispositif. Enfin, le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie renouvelable dans les \u00e9levages fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La m\u00e9thanisation est un proc\u00e9d\u00e9 exemplaire, local et cr\u00e9ateur d'emploi, qui permet \u00e0 la fois de traiter et valoriser des d\u00e9chets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une \u00e9nergie d'origine renouvelable. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 qui pr\u00e9voyait la pr\u00e9paration d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-\u00e9cologique lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont pr\u00e9sent\u00e9 le 29 mars 2013 le plan \u00e9nergie-m\u00e9thanisation autonomie azote qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion de l'azote et \u00e0 d\u00e9velopper un \u00ab mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole \u00bb, pour faire de la m\u00e9thanisation agricole collective de taille interm\u00e9diaire un compl\u00e9ment de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le d\u00e9veloppement de plus d'\u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9es dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Ce mod\u00e8le de m\u00e9thanisation repose essentiellement sur le traitement des d\u00e9jections animales issues des \u00e9levages par m\u00e9thanisation, permettant ainsi leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, agronomique et \u00e9conomique, mais \u00e9galement sur le traitement des autres sous-produits ou coproduits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel m\u00e9thanog\u00e8ne int\u00e9ressante pour le fonctionnement et la rentabilit\u00e9 des installations de m\u00e9thanisation. Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque dans les \u00e9levages est \u00e9galement un axe de travail du Gouvernement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les graves difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les ambulanciers priv\u00e9s dans le cadre des interventions d'urgence pour secourir la population, \u00e0 la demande des Samu. En effet, \u00e0 plusieurs reprises, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a confirm\u00e9 le statut de v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire des ambulanciers priv\u00e9s lorsqu'ils interviennent \u00e0 la demande des Samu (questions \u00e9crites n\u00b0 43877, n\u00b0 37622), ceci dans et en dehors du cadre de la garde ambulanci\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6312-18 du Code de la sant\u00e9 publique et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-1 alin\u00e9a 6.5 du Code de la route. Malgr\u00e9 cette confirmation, de tr\u00e8s graves incidents, mettant en p\u00e9ril les victimes \u00e9vacu\u00e9es par les ambulanciers dans le cadre des secours d'urgence, se produisent en France, et ce, quotidiennement. Le Collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgences de France (CATSUF) recense environ quatre incidents par semaine, mettant en danger des victimes dans le cadre des transports d'urgence. \u00c0 chaque incident, la r\u00e9ponse est la m\u00eame : les forces de l'ordre sont intimement persuad\u00e9es que les ambulanciers ne secourent pas la population et que cette mission est d\u00e9volue aux seuls sapeurs- pompiers. Une telle r\u00e9action est bien souvent due \u00e0 un manque d'informations. Il ne s'agit pas de priver les forces de l'ordre de l'opportunit\u00e9 de ces contr\u00f4les, mais de permettre une pr\u00e9somption de sauvegarde de la vie humaine, au m\u00eame titre que tout autre intervenant dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale d'urgence et du secours de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 2009 stipule d'ailleurs en son chapitre I-2 que les ambulanciers interviennent sur les secours d'urgence vitaux 24H/24 en et hors des p\u00e9riodes de garde ambulanci\u00e8re et disposent des comp\u00e9tences et mat\u00e9riels pour le faire. Aussi, elle lui demande de confirmer que les pr\u00e9rogatives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 432-1 du Code de la route sont en toute logique \u00e9galement applicables dans le cadre d'appels d'urgence en dehors des p\u00e9riodes de garde, puisque les ambulanciers interviennent en tous temps. Elle souhaite \u00e9galement savoir \u00e0 quel moment le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur communiquera par circulaire aupr\u00e8s des forces de police et de gendarmerie.", "answer": "Les dispositions du code de la route pr\u00e9voient le r\u00e9gime applicable aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et distinguent la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires de la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage. L'article R. 311-1 du code de la route pr\u00e9voit que ces ambulances peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es, d'une part, de v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires lorsqu'elles sont \u00ab des v\u00e9hicules d'intervention des unit\u00e9s mobiles hospitali\u00e8res ou, \u00e0 la demande du service d'aide m\u00e9dicale urgente, affect\u00e9 exclusivement \u00e0 l'intervention de ces unit\u00e9s \u00bb. Elles peuvent alors dans ces conditions et quelle que soit leur nature priv\u00e9e ou publique, d\u00e9roger \u00e0 l'ensemble des prescriptions relatives aux r\u00e8gles de circulation \u00e9dict\u00e9es par le code de la route, lorsque l'urgence de leur mission le justifie et sous r\u00e9serve de ne pas mettre en danger les autres usagers, en application de l'article R. 432-1 du m\u00eame code. Les \u00ab ambulances de transport sanitaire \u00bb peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es, d'autre part, de v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route. Les articles R. 432-2 et suivants du m\u00eame code pr\u00e9voient que certaines dispositions, notamment relatives aux limitations de vitesse, \u00e0 la circulation dans des voies r\u00e9serv\u00e9es, \u00e0 l'usage des avertisseurs et \u00e0 la circulation sur autoroute et route express, ne sont alors pas applicables \u00e0 ces ambulances. Ces derni\u00e8res sont tenues de respecter l'ensemble des autres r\u00e8gles d\u00e9finies par le code de la route. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que la Cour de cassation (arr\u00eat du 21\u00a0novembre\u00a02012) a confirm\u00e9 que, quel que soit le r\u00e9gime applicable \u00e0 une ambulance en tant que v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il est fait obligation \u00e0 son conducteur de respecter les r\u00e8gles de prudence qui s'imposent aux usagers de la route. C'est donc \u00e0 bon droit que les forces de l'ordre, pleinement averties de la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les exigences du transport de patient vers les lieux de soin et les imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sont amen\u00e9es \u00e0 constater, avec le discernement n\u00e9cessaire, des infractions commises par des conducteurs d'ambulance, lorsque la vie des autres usagers de la route est mise en danger par une prise de risque d\u00e9raisonnable, sachant de surcro\u00eet que ces dangers sont \u00e9galement encourus par les occupants de l'ambulance, dont le patient.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la diminution d'effectifs des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (MNS-CRS) dans les r\u00e9gions connaissant une forte affluence saisonni\u00e8re. Ces renforts ont pour mission la s\u00e9curisation des plages, le respect de la r\u00e9glementation, le sauvetage et le secours aux personnes. \u00c0 Six-Fours-les-Plages, commune disposant d'une fa\u00e7ade maritime \u00e9tendue, le nombre de policiers d\u00e9ploy\u00e9s pendant l'\u00e9t\u00e9 a diminu\u00e9 au fil des ans alors m\u00eame que celui des vacanciers conna\u00eet lui, une nette progression. De m\u00eame, il d\u00e9plore que la p\u00e9riode de pr\u00e9sence de ces personnels s'amenuise comme semble l'indiquer le calendrier pr\u00e9visionnel 2014 amput\u00e9 d'une semaine. Les maires savent pouvoir s'appuyer sur les MNS-CRS qui travaillent en \u00e9troite collaboration avec les services municipaux pour assurer le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des plages. Aussi, afin d'assurer une bonne gestion du personnel local et pr\u00e9voir le budget allou\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sur le littoral ne serait-il pas opportun d'\u00e9tablir un contrat pluriannuel entre l'\u00c9tat et les communes, lequel fixerait \u00e0 l'avance les dates et le nombre de MNS-CRS d\u00e9tach\u00e9s. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur attache la plus grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les r\u00e9gions connaissant une forte affluence estivale. D'importants moyens sont ainsi mobilis\u00e9s chaque \u00e9t\u00e9 dans les zones touristiques pour renforcer les effectifs locaux de s\u00e9curit\u00e9 publique et de gendarmerie d\u00e9partementale, mais \u00e9galement pour assurer la s\u00e9curisation des massifs montagneux et des principales voies de circulation. L'Etat exerce donc pleinement ses missions r\u00e9galiennes de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours \u00e9ventuel aux personnes en difficult\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s de baignade rel\u00e8vent d'un cadre diff\u00e9rent, distinct de la mission de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose, en effet, que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques et la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficult\u00e9 peuvent \u00eatre assur\u00e9s par tout titulaire d'un brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique. Ces missions sont d'ailleurs principalement d\u00e9volues \u00e0 des sauveteurs civils recrut\u00e9s sous contrat par les communes. La police nationale (compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9) participe cependant \u00e0 la surveillance des plages et des lieux de baignade, qui ne constitue toutefois pas une mission propre des forces de l'ordre. Elle ne rel\u00e8ve, en effet, ni des missions r\u00e9galiennes de l'Etat ni de ses obligations l\u00e9gales. Il convient \u00e9galement de rappeler que les CRS, comme les autres forces de police, doivent \u00eatre concentr\u00e9es sur leurs missions fondamentales (maintien de l'ordre public, s\u00e9curisation sur la voie publique, etc.). Pour autant, les CRS demeurent donc engag\u00e9es dans la surveillance de la baignade et des plages, en lien permanent avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 locales qui sont charg\u00e9es, elles, de l'enregistrement des plaintes et des proc\u00e9dures judiciaires. Si le nombre de nageurs-sauveteurs des CRS d\u00e9ploy\u00e9s sur les plages a diminu\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 maintenu depuis 2012 \u00e0 un niveau stable (471 nageurs-sauveteurs des CRS). Il n'est en revanche pas envisageable \u00ab d'\u00e9tablir un contrat pluriannuel entre l'Etat et les communes \u00bb concernant l'affectation des nageurs-sauveteurs des CRS, qui ne sont en tout \u00e9tat de cause pas \u00ab d\u00e9tach\u00e9s \u00bb. Outre la base juridique probl\u00e9matique d'un tel contrat, concernant du surcro\u00eet une mission ne relevant pas \u00e0 proprement parler de l'Etat, une programmation pluriannuelle de cette nature se heurterait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de pouvoir adapter l'emploi de la force publique, notamment des forces mobiles, aux n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Groupe de travail national amiante et fibres. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, pour quatre ans, par d\u00e9cret du 31 janvier 2008 et plac\u00e9 aupr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de la construction, de l'environnement, du travail et de la sant\u00e9. Le GTNAF avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 suite aux diff\u00e9rents rapports remis entre 2005 et 2006 par le S\u00e9nat, l'Assembl\u00e9e nationale, et la mission des corps d'inspection (inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et le conseil national des ponts et chauss\u00e9es). Le GTNAF est constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants d'administrations centrales et de services d\u00e9concentr\u00e9s, d'organismes de pr\u00e9vention ou d'organismes intervenant dans les domaines sanitaires, environnementaux ou de la construction. Il comprend deux personnes qualifi\u00e9es. Le secr\u00e9tariat a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS). L'activit\u00e9 du secr\u00e9tariat du GTNAF repr\u00e9sente en moyenne 0,3 \u00e9quivalent temps plein d'un agent de la DGS en charge de la pr\u00e9vention du risque amiante dans les immeubles b\u00e2tis. De 2008 \u00e0 2011, le GTNAF s'est r\u00e9uni 15 fois en format pl\u00e9nier, et 23 fois en format de sous-groupe, auxquels sont venues s'ajouter des r\u00e9unions sp\u00e9cifiques (pr\u00e9parations des r\u00e9unions entre Directeurs g\u00e9n\u00e9raux, accueil de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res, entretien avec des organismes de certification). Le budget de fonctionnement, constitu\u00e9 par les frais de prestations de compte-rendu de r\u00e9unions, est de 3 500 euros par an et est support\u00e9 par la DGS. Le champ de r\u00e9flexion du GTNAF porte sur l'amiante pr\u00e9sent dans les b\u00e2timents, les produits et d\u00e9chets, l'environnement ext\u00e9rieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures. Le GTNAF est une structure n\u00e9cessaire \u00e0 la coordination des actions relatives \u00e0 la gestion du risque amiante. Il permet d'organiser des discussions techniques int\u00e9grant l'ensemble des points de vue, de partager l'information et les connaissances nouvelles sur le sujet et de d\u00e9gager les axes prioritaires dans la gestion du dossier. Si de nombreux sujets ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s entre 2008 et 2011 de nombreux autres sujets restent encore \u00e0 \u00e9claircir et \u00e0 coordonner. Il a notamment \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence le manque d'information et de formation du public comme des professionnels, pilier essentiel pour une mise en oeuvre efficace de la r\u00e9glementation. En outre, les parutions du d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 3 juin 2011 relatif \u00e0 la protection de la population contre les risques d'inhalation aux fibres d'amiante dans les immeubles b\u00e2tis, et du d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante visant la protection des travailleurs contre les risques d'exposition \u00e0 l'amiante, vont g\u00e9n\u00e9rer une production r\u00e9glementaire dont la coh\u00e9rence doit \u00eatre surveill\u00e9e par une instance officielle. Le mandat du GTNAF s'est termin\u00e9 fin janvier 2012. Au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus aussi bien en termes de travail effectu\u00e9 qu'en termes de travail qu'il reste \u00e0 faire, les ministres charg\u00e9s de la construction, de l'environnement, du travail et de la sant\u00e9 envisageront de renouveler pour quatre ans le mandat du GTNAF.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de pr\u00e8s de 43 % par rapport \u00e0 2012, la France reste le quatri\u00e8me exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de pr\u00e9ciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive \u00e0 la balance commerciale de notre pays, par ailleurs d\u00e9grad\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Sur la p\u00e9riode 2008-2013, les exportations de d\u00e9fense ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la balance commerciale de cinq \u00e0 huit points selon les ann\u00e9es, chiffre \u00e0 rapprocher du d\u00e9ficit de notre commerce ext\u00e9rieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de d\u00e9fense fran\u00e7aise (BITD) structur\u00e9e autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) repr\u00e9sente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifi\u00e9s. Pr\u00e9sentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de d\u00e9fense constituent un pilier \u00e9conomique majeur dans un certain nombre de r\u00e9gions : Bretagne, Centre, \u00cele-de-France, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces arm\u00e9es en mat\u00e9riels performants. Elle participe \u00e9galement de notre souverainet\u00e9 et conf\u00e8re un degr\u00e9 d'autonomie strat\u00e9gique non-n\u00e9gligeable en \u00e9vitant, autant que possible, le recours \u00e0 des productions \u00e9trang\u00e8res. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succ\u00e8s des op\u00e9rations engag\u00e9es par notre pays dans un contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que \u00ab le soutien aux exportations de d\u00e9fense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contr\u00f4le \u00bb. La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels \u00e0 trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. En outre, le succ\u00e8s \u00e0 l'export de certains mat\u00e9riels et \u00e9quipements, dont le Rafale conditionne l'\u00e9quilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entra\u00een\u00e9e par une \u00e9ventuelle non-r\u00e9alisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'\u00e9quilibre financier de la programmation et aurait donc pour cons\u00e9quence directe un \u00e9cart tr\u00e8s significatif avec la trajectoire financi\u00e8re actuellement fix\u00e9e dans la LPM. Les auteurs du rapport pr\u00e9cisent que cette fragilit\u00e9 intrins\u00e8que a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab clause de revoyure \u00bb, inscrite \u00e0 l'article 6 in fine de la LPM - \u00e0 la suite d'un amendement de Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre - pr\u00e9voyant une premi\u00e8re actualisation avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 qui se fondera notamment sur les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'export. Les auteurs du rapport soulignent que si les missions que doit remplir l'arm\u00e9e fran\u00e7aise et la mise en \u0153uvre de nos priorit\u00e9s strat\u00e9giques supposent que nos forces disposent d'\u00e9quipements et de mat\u00e9riels de pointe, n\u00e9cessitant des savoir-faire complexes, toutes les arm\u00e9es potentiellement clientes n'ont pas forc\u00e9ment l'utilit\u00e9 de tels mat\u00e9riels et \u00e9quipements. Ils recommandent de renforcer la place de la France sur le march\u00e9 de l'occasion et de pr\u00e9ciser la m\u00e9thodologie de d\u00e9termination du prix de cession des mat\u00e9riels d'occasion et d'envisager la mise en place de proc\u00e9dures de cession plus souples avec partage de la marge r\u00e9alis\u00e9e lors de la revente. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du prix de vente des mat\u00e9riels militaires d'occasion varient en fonction de la nature des \u00e9quipements concern\u00e9s : - s'agissant d'\u00e9quipements ou de rechanges en service dans les arm\u00e9es, les prix sont \u00e9tablis par la commission des cessions au regard des crit\u00e8res que constituent notamment le caract\u00e8re exc\u00e9dentaire ou non du mat\u00e9riel au sein des forces et la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de le remplacer ; - concernant des ensembles complets dot\u00e9s d'un potentiel d'utilisation mesurable (a\u00e9ronefs, moteurs, canons...), le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es pr\u00e9conise, pour fixer le prix de cession, le recours \u00e0 une formule de calcul math\u00e9matique \u00e9galement utilis\u00e9e pour les ventes domaniales ; - enfin, s'agissant de mat\u00e9riels r\u00e9cents, g\u00e9n\u00e9ralement encore propri\u00e9t\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, pour lesquels un march\u00e9 d'approvisionnement est en cours (Tigre, Rafale...), le prix de cession doit correspondre au co\u00fbt de r\u00e9approvisionnement pr\u00e9vu dans le march\u00e9. Il convient de souligner qu'au regard des caract\u00e9ristiques et du potentiel des mat\u00e9riels de guerre, les op\u00e9rations de cession de ces biens doivent \u00eatre envisag\u00e9es dans un cadre contr\u00f4l\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9. La fixation de prix de vente modiques de ces \u00e9quipements pouvant faciliter l'acc\u00e9l\u00e9ration de leur circulation entre acqu\u00e9reurs successifs n'appara\u00eet donc pas n\u00e9cessairement et syst\u00e9matiquement souhaitable. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la commission des cessions, qui dispose de la possibilit\u00e9 de ramener les prix \u00e0 des niveaux tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur inventaire des mat\u00e9riels c\u00e9d\u00e9s, s'efforce de d\u00e9finir un prix acceptable par les parties concern\u00e9es. A cet effet, elle peut, en certaines occasions, rechercher les prix de vente pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour des mat\u00e9riels \u00e9quivalents en ayant recours \u00e0 des services sp\u00e9cialis\u00e9s (bureaux de veille produit, directeurs d'op\u00e9rations export) ou \u00e0 des sources de documentation ouvertes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur rencontre des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement face \u00e0 la concurrence des r\u00e9seaux de grande distribution et d'internet. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social et la majorit\u00e9 des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du PIB, emploient 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et celui de l'artisanat un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi Artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s de nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. De plus, Bpifrance intervient d\u00e9sormais, aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif, qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Dans les quartiers sensibles, l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) \u00e9laborera dans les prochains mois un diagnostic ainsi que des recommandations d'actions \u00e0 conduire dans 50 quartiers prioritaires pour conforter la pr\u00e9sence de commerces dans les quartiers territoires cibles de la politique de la ville. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il sera propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation des loyers lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de pr\u00e9emption permet depuis 2005 aux communes d'acqu\u00e9rir de fa\u00e7on prioritaire, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, des fonds commerciaux, des baux commerciaux ou des terrains dont les propri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 la mise en vente. Cela permet notamment la pr\u00e9servation d'une offre commerciale diversifi\u00e9e en centre-ville. La mise en oeuvre effective a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des difficult\u00e9s nuisant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif. Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues permettront d\u00e9sormais \u00e0 la collectivit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer son droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 laquelle elle appartient ou au concessionnaire d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Concernant la construction de supermarch\u00e9s et de galeries marchandes en p\u00e9riph\u00e9rie de ville qui nuisent au petit commerce de centre ville, des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, port\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, pour mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire et donner ainsi aux \u00e9lus locaux un outil renforc\u00e9 qui leur permettra de mieux \u00e9quilibrer les \u00e9quipements commerciaux sur leur territoire. Par ailleurs, les \u00ab drive \u00bb qui se multiplient seront soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale au m\u00eame titre que les surfaces commerciales de plus de 1 000 m\u00b2. Enfin, les commer\u00e7ants doivent \u00eatre en mesure de s'adapter aux mutations du commerce, notamment li\u00e9es aux nouveaux usages du num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement du commerce \u00ab multi-canal \u00bb. Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie est mobilis\u00e9 \u00e0 cet effet afin d'accompagner les commer\u00e7ants ainsi que les associations commerciales dans l'appropriation des usages du num\u00e9rique et mettre en oeuvre le programme de \u00ab transition num\u00e9rique \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation pr\u00e9occupante de la colombiculture. En effet, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008, consolid\u00e9 au 27 novembre 2014, relatif au risque \u00e9pizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, mettent en danger l'\u00e9levage et la s\u00e9lection de pigeons de race domestiques. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elles interdisent les expositions d'oiseaux en France dans les zones dites \u00ab \u00e0 risque particulier prioritaire \u00bb. Or, ces mesures paraissent excessives pour les raisons suivantes : aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 \u00e0 ce jour sur le territoire national ; les pigeons de race sont \u00e9lev\u00e9s syst\u00e9matiquement en voli\u00e8re et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage ; selon plusieurs \u00e9tudes scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles \u00e0 ce type de virus. Dans la mesure o\u00f9 les expositions constituent le coeur m\u00eame de son activit\u00e9 en faveur de la conservation et de la promotion des races de pigeon domestique, la soci\u00e9t\u00e9 nationale de colombiculture est d\u00e9sormais en grande difficult\u00e9 et ne pourra pas survivre \u00e0 plusieurs ann\u00e9es cons\u00e9cutives d'interdiction. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilit\u00e9 pour les pigeons de race de b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation permanente aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant les expositions d'oiseaux.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les retraites des exploitants agricoles, sur la recommandation visant \u00e0 majorer l'assiette sociale des exploitants n'adh\u00e9rant pas \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9, comme pour l'imp\u00f4t sur le revenu.", "answer": "La loi de finances pour 2006 a supprim\u00e9 l'abattement fiscal de 20 % dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'ensemble des non-salari\u00e9s (y compris les non-salari\u00e9s agricoles) adh\u00e9rents des centres de gestion et associations agr\u00e9\u00e9s, cet abattement ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 directement dans le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu. Afin d'assurer la neutralit\u00e9 fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salari\u00e9s n'adh\u00e9rant pas \u00e0 un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25%. Cette majoration de 25 % aboutit \u00e0 ce que les non-salari\u00e9s non adh\u00e9rents \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'int\u00e9gration de l'abattement dans le bar\u00e8me fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'\u00e9tait pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salari\u00e9s. Dans ces conditions, \u00e0 revenu professionnel \u00e9quivalent, l'assiette des cotisations sociales \u00e9tait identique que le non-salari\u00e9 soit ou non adh\u00e9rent \u00e0 un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salari\u00e9s n'adh\u00e9rant pas \u00e0 un centre de gestion, des mesures visant \u00e0 maintenir cette neutralit\u00e9 sociale ont \u00e9t\u00e9 prises. Il s'agissait en effet de ne pas proc\u00e9der \u00e0 un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel major\u00e9 et donc de ne pas p\u00e9naliser les non-salari\u00e9s concern\u00e9s par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a ainsi neutralis\u00e9 la hausse m\u00e9canique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salari\u00e9s afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, \u00e0 l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salari\u00e9 soit ou non adh\u00e9rent \u00e0 un centre de gestion.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les agriculteurs de Champagne-Ardenne quant \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre 2013 de l'\u00e9cotaxe pour les poids lourds. En effet, alors que celle-ci doit s'appliquer \u00e0 tous les v\u00e9hicules de transport de plus de 3,5t, ils craignent une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture et de l'agroalimentaire r\u00e9gionales li\u00e9e au rench\u00e9rissement du co\u00fbt du transport et \u00e0 la difficult\u00e9 de r\u00e9percuter cette hausse sur l'aval. C'est pourquoi ils proposent : une exemption des trajets de courte distance (inf\u00e9rieurs \u00e0 150 km) qui constituent la base des relations quotidiennes entre notamment les organismes de collecte et les producteurs quelle que soit la nature de la production agricole ; ainsi que la mise en place d'un observatoire au niveau r\u00e9gional dans les six mois de l'entr\u00e9e en vigueur de la mesure, associant l'ensemble des parties prenantes, pour \u00e9valuer les impacts des taxes pay\u00e9es par les acteurs et leurs r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur l'ensemble de la cha\u00eene de production. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Des inqui\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par les agriculteurs de Champagne-Ardenne quant \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds nationale. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids-lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules militaires, ainsi que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont ceux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 cet article. Cependant, le Parlement, sensible aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res soulev\u00e9es par le secteur laitier, a vot\u00e9 un amendement en faveur de ce secteur en grande difficult\u00e9. Sont ainsi exempt\u00e9s les seuls v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s - les citernes \u00e0 produits alimentaires - sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte de lait. Cette exon\u00e9ration, sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9e par le droit communautaire, ne peut \u00eatre \u00e9tendue au transport de toutes marchandises agricoles dans des poids lourds banalis\u00e9s. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a, en effet, \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km, soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Ceci est notamment le cas en Champagne-Ardenne. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Pour autant, les enjeux \u00e9conomiques importants li\u00e9s \u00e0 cette mesure conduisent le Gouvernement \u00e0 mettre en place des observatoires dans chaque r\u00e9gion. Un courrier vient d'\u00eatre adress\u00e9 aux Pr\u00e9fets de r\u00e9gion, les invitant \u00e0 mettre en place des observatoires rassemblant les acteurs \u00e9conomiques ainsi que les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, tant par l'observation que par le contr\u00f4le.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les modalit\u00e9s d'application de l'article 141 de la loi de finances pour 2014 qui modifie l'exon\u00e9ration de charges sociales applicable aux organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (OIG) en ZRR et particulier les conditions de mise en oeuvre du bar\u00e8me d\u00e9gressif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 131-4-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande, compte tenu de l'impact financier pour les structures concern\u00e9es, de bien vouloir lui fournir des r\u00e9ponses techniques permettant aux professionnels d'appliquer ce bar\u00e8me dans les meilleures conditions.", "answer": "L'exon\u00e9ration de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 en faveur des associations et des organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implant\u00e9s dans les zones de revitalisation rurale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (Smic), sans plafond de r\u00e9mun\u00e9ration ni de dur\u00e9e. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'article 19 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus \u00e0 compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif d'exon\u00e9ration jusqu'\u00e0 leur terme. L'article 141 de la loi de finances initiale pour 2014 r\u00e9duit le champ de l'exon\u00e9ration de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient ces contrats en la limitant aux r\u00e9mun\u00e9rations comprises entre 1,5 et 2,4 Smic et en y appliquant un bar\u00e8me d\u00e9gressif. Ce bar\u00e8me, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 131-4-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, est celui \u00e9galement appliqu\u00e9 pour les exon\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'embauche en ZRR (dispositif ZRR de droit commun). Cependant, la formule d\u00e9termin\u00e9e par le d\u00e9cret d'application de l'article L. 131-4-2 CSS ne peut \u00eatre reprise in extenso pour l'application de l'exon\u00e9ration propre aux organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (OIG) en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, le champ de l'exon\u00e9ration OIG en ZRR est plus large que le dispositif ZRR de droit commun car les OIG en ZRR sont exon\u00e9r\u00e9s, pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007, des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale mais aussi du fonds national d'aide au logement (FNAL) et de versement transport (VT) dont les taux varient d'une entreprise \u00e0 l'autre. Or la formule dudit d\u00e9cret ne prend en compte qu'un taux global de cotisations exon\u00e9r\u00e9es \u00e9gal \u00e0 28,1 %, qui ne correspond pas au champ plus large de l'exon\u00e9ration OIG en ZRR. D\u00e8s lors, pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 par les OIG en ZRR et lorsque les r\u00e9mun\u00e9rations sont comprises entre 1,5 et 2,4 Smic, le montant de l'exon\u00e9ration doit \u00eatre calcul\u00e9 par application de la formule suivante : T / 0,9 x [(2,4 x SMIC x nombre d'heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es) / r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute - 1,5] x r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute o\u00f9 T correspond \u00e0 la somme des taux de cotisations exon\u00e9r\u00e9es. Cette solution est identique \u00e0 celle retenue pour l'application de l'exon\u00e9ration ZFU par exemple, qui exon\u00e8re aussi le FNAL et le VT et qui retient \u00ab la somme des taux \u00bb.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, sur la simplification de la d\u00e9mocratie locale \u00e0 introduire dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale. La pratique du r\u00e9f\u00e9rendum local a longtemps \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e en France avant d'\u00eatre timidement introduite sous la forme de consultation locale. La loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 a \u00e9voqu\u00e9 la notion de participation des habitants \u00e0 la vie locale. La consultation des \u00e9lecteurs sur toutes les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s municipales pour r\u00e9gler les affaires de la comp\u00e9tence des communes est possible \u00e0 condition que l'initiative de cette consultation provienne du maire ou d'une demande \u00e9crite d'un certain nombre de conseillers municipaux. Depuis, la loi constitutionnelle n\u00b0 276-2003 du 28 mars 2003 relative \u00e0 l'organisation d\u00e9centralis\u00e9e de la R\u00e9publique a donn\u00e9 un fondement constitutionnel \u00e0 la consultation locale en y ajoutant la possibilit\u00e9 d'un r\u00e9f\u00e9rendum local d\u00e9cisionnel avec un quorum de participation minimal de 50 %. Autrement dit, les collectivit\u00e9s territoriales de la R\u00e9publique fran\u00e7aise peuvent organiser soit une consultation locale soit un r\u00e9f\u00e9rendum local. Le r\u00e9f\u00e9rendum local a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l'article 122 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, le champ des consultations ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s locales et les consultations pouvant porter sur toute d\u00e9cision relevant de la comp\u00e9tence de ces collectivit\u00e9s, aussi bien les d\u00e9cisions de l'ex\u00e9cutif et de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante que les projets d'acte r\u00e9glementaire ou individuel. Dans la pratique, on se rend compte que les maires ont plus facilement recours \u00e0 la consultation locale qu'au r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9cisionnel local. Il aimerait savoir si la r\u00e9forme territoriale s'accompagnera d'une simplification de la d\u00e9mocratie locale avec la constitution d'un statut unique du r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9cisionnel local.", "answer": "La distinction entre le r\u00e9f\u00e9rendum local et la consultation locale ressort de l'article 72-1 de la Constitution, selon lequel le premier permet \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale de soumettre un projet de d\u00e9lib\u00e9ration ou d'acte \u00e0 la d\u00e9cision des \u00e9lecteurs, alors que la seconde vise uniquement \u00e0 solliciter leur avis, la d\u00e9cision continuant \u00e0 relever de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9. Le projet de d\u00e9lib\u00e9ration ou d'acte soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum local doit tendre \u00e0 r\u00e9gler une affaire de la comp\u00e9tence d'une collectivit\u00e9 en application de l'article L. O. 1112-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Ce projet est adopt\u00e9 si la moiti\u00e9 au moins des \u00e9lecteurs inscrits a pris part au scrutin et s'il r\u00e9unit la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Les projets d'acte individuel sont exclus du dispositif. Si la consultation locale doit \u00e9galement porter sur une affaire relevant de la comp\u00e9tence de la collectivit\u00e9, elle peut ne concerner qu'une partie des \u00e9lecteurs de son ressort, comme le pr\u00e9voit l'article L. 1112-15 du CGCT. De plus, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la collectivit\u00e9 doit seulement prendre connaissance de l'avis avant d'arr\u00eater sa d\u00e9cision sur l'affaire qui en fait l'objet. Par ailleurs, un cinqui\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits dans une commune ou un dixi\u00e8me dans les autres collectivit\u00e9s peuvent demander que soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la d\u00e9cision de cette assembl\u00e9e, sans que l'assembl\u00e9e ne soit li\u00e9e par cette demande (art. L. 1112-16 du CGCT). Le Gouvernement n'envisage pas d'effacer la distinction entre ces deux modes de participation des citoyens \u00e0 la d\u00e9mocratie locale, dans la mesure o\u00f9 celle-ci trouve son fondement dans la Constitution, la consultation locale, non d\u00e9cisionnelle, venant utilement compl\u00e9ter le r\u00e9f\u00e9rendum local, qui est pour sa part d\u00e9cisionnel.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites donn\u00e9es \u00e0 l'affaire dite \u00ab Apollonia \u00bb. L'association de d\u00e9fense des victimes de loueurs en meubl\u00e9-association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui repr\u00e9sente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. Le Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) semble \u00eatre gravement impliqu\u00e9 dans cette affaire. Alors que cet \u00e9tablissement financier doit lui-m\u00eame faire face \u00e0 de graves difficult\u00e9s qui engagent son avenir, les victimes de l'affaire Apollonia s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat lui apporte son aide alors que celui-ci n'a pas encore r\u00e9par\u00e9 tous les dommages qu'il leur a caus\u00e9s. Elles craignent que le CIF ne disparaisse avant l'issue de la proc\u00e9dure judiciaire en cours et souhaitent que le Gouvernement apporte des garanties sur la perspective d'une indemnisation rapide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rassurer les familles touch\u00e9es par cette affaire Apollonia.", "answer": "Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cadre, l'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs de meubl\u00e9 (ANVI/Asdevilm) intervient pour d\u00e9fendre les tr\u00e8s nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organis\u00e9e, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activit\u00e9 ill\u00e9gale d'interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque, entrave \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes et recel. L'autorit\u00e9 judiciaire veille au traitement diligent de cette proc\u00e9dure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifi\u00e9 et traduit devant la juridiction comp\u00e9tente. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent aux seules autorit\u00e9s judiciaires territorialement comp\u00e9tentes saisies de l'affaire d'appr\u00e9cier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut \u00eatre relev\u00e9 que par un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annul\u00e9e la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estim\u00e9e que la banque devait \u00eatre d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution mise en oeuvre par les banques \u00e0 l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour consid\u00e9rait en effet que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caract\u00e8re authentique aux actes correspondants (aux actes de pr\u00eats) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des d\u00e9biteurs.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la participation des habitants dans la politique de la ville. Depuis les origines de la politique de la ville, la n\u00e9cessit\u00e9 de la participation des habitants est reconnue par tous. Bien que les dispositifs participatifs se soient d\u00e9velopp\u00e9s et diversifi\u00e9s, ceux-ci rel\u00e8vent plus souvent de l'information et de la consultation que d'une v\u00e9ritable possibilit\u00e9 de se faire entendre et d'intervenir dans l'action publique. De nombreux conseils consid\u00e8rent aujourd'hui qu'il faudrait am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du d\u00e9bat public et associer davantage les citoyens aux d\u00e9cisions (Conseil d'\u00c9tat, Conseil national des villes ou Conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale). Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose afin de permettre aux habitants de d\u00e9velopper leur pouvoir d'agir \u00ab d'accompagner les professionnels de la politique de la ville susceptibles de faire \u00e9merger des revendications, propositions et actions collectives d'habitants \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Au-del\u00e0 du cadre g\u00e9n\u00e9ral inscrit dans la loi du 21 f\u00e9vrier 2014 (article 7), un cadre de r\u00e9f\u00e9rence des conseils citoyens a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour apporter des recommandations sur leur mise en oeuvre tout en pr\u00e9servant les marges de manoeuvre locales. Ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 transmis en juillet 2014 aux pr\u00e9fets et aux maires des communes dans lesquelles se trouvent des quartiers prioritaires. Ce document est un outil m\u00e9thodologique pour tous ceux qui sont pr\u00eats \u00e0 s'investir dans la cr\u00e9ation des conseils citoyens au sein des quartiers prioritaires. Apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 respecter, il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation (composition, tirage au sort des habitants ou volontariat), les moyens et les modalit\u00e9s d'accompagnement et de formation des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, \u00e0 pr\u00e9voir dans les contrats de ville. Concernant l'accompagnement de la mise en place des conseils citoyens, il est ainsi propos\u00e9 de recourir \u00e0 : - un bin\u00f4me \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet - chef de projet municipal \u00bb : ce bin\u00f4me, qui ne se substitue pas au conseil, garantit un \u00e9quilibre dans la phase pr\u00e9paratoire de la d\u00e9marche, peut servir d'appui \u00e0 la constitution du conseil citoyen jusqu'\u00e0 ce que ses membres soient d\u00e9sign\u00e9s et en capacit\u00e9 de s'organiser de fa\u00e7on autonome ; - des adultes relais peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour accompagner le conseil citoyen afin notamment de mobiliser les habitants et de les inciter \u00e0 participer aux nouvelles d\u00e9marches participatives ; - des volontaires en service civique pourront aussi \u00eatre mobilis\u00e9s par les conseils citoyens, aux c\u00f4t\u00e9s des animateurs des conseils citoyens, d\u00e8s lors qu'ils seront suffisamment structur\u00e9s pour accueillir ces jeunes. Concernant la formation des habitants et des associations d'habitants, en fonction des besoins recens\u00e9s et/ou exprim\u00e9s dans le cadre de la mise en oeuvre des conseils citoyens, des actions de formation des membres du conseil citoyen pourront \u00eatre mises en oeuvre, en particulier dans le cadre des dispositifs de formation ou de qualification locaux existants et des ressources mobilisables, parmi lesquelles, notamment, les centres de ressources. Elles sont le point d'appui pour favoriser la prise en compte de l'expertise d'usage dans la prise de d\u00e9cision. Dans des cas pr\u00e9cis, lorsque les travaux d'un conseil citoyen auront identifi\u00e9 des besoins sur un sujet d\u00e9fini, des actions de coformation (habitants, associations, professionnels et \u00e9lus) seront recherch\u00e9es. Concernant la formation des acteurs institutionnels aux dynamiques participatives, une formation d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9quipes de l'Etat en charge de la nouvelle contractualisation est mise en oeuvre par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale d'accompagnement des acteurs \u00e0 la nouvelle contractualisation. Les adultes-relais b\u00e9n\u00e9ficieront pour leur part d'une formation sp\u00e9cifique qui est aussi mise en oeuvre par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. Plus globalement, une strat\u00e9gie de formation impliquant l'ensemble des professionnels concern\u00e9s sur le territoire (salari\u00e9s publics et associatifs) et des \u00e9lus doit \u00eatre recherch\u00e9e dans le cadre du contrat de ville. Les agents des collectivit\u00e9s locales b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'offre de formation du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qu'il conviendra de renforcer en lien avec les centres ressources existants. L'intervention sociale d'int\u00e9r\u00eat collectif fait d\u00e9j\u00e0 partie de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et, avec la mise en oeuvre des conseils citoyens, devrait normalement se d\u00e9velopper et \u00eatre davantage mise en \u00e9vidence.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res que subissent les anciens exploitants agricoles. Il conviendrait notamment, pour am\u00e9liorer leur situation : d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux actuellement retrait\u00e9s, par l'attribution de points gratuits ; de supprimer la condition de dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 requise pour b\u00e9n\u00e9ficier du minimum de retraite institu\u00e9 par le gouvernement Fillon en septembre 2008 ; d'appliquer imm\u00e9diatement l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9voyant de porter la retraite des exploitants ayant une carri\u00e8re compl\u00e8te \u00e0 75 % du SMIC ; d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, d'appliquer aux retrait\u00e9s agricoles les m\u00eames avantages que dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, par exemple le calcul sur les 25 meilleures ann\u00e9es de carri\u00e8re. Toutes ces mesures, et d'autres encore, faisaient partie des engagements pris par monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pendant sa campagne \u00e9lectorale, dans une lettre qu'il avait adress\u00e9 le 17 avril 2012 au pr\u00e9sident de la section des anciens exploitants de la FNSEA. Il lui est donc demand\u00e9 d'indiquer quel sera le calendrier de mise en oeuvre de ces engagements par le Gouvernement.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. Une commission a \u00e9t\u00e9 mise en place pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme qui permettraient d'assurer l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de retraites et d'en renforcer la justice, l'\u00e9quit\u00e9 et la lisibilit\u00e9. Les conclusions de cette commission, qui devraient \u00eatre rendues avant la mi-juin, constitueront la base de la concertation qui sera men\u00e9e avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale qui se tiendra les 20 et 21 juin 2013. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole feront l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer aux intervenants b\u00e9n\u00e9voles la facult\u00e9 d'encadrer des s\u00e9ances de natation scolaire. Les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs professionnels fustigent la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011. En effet, elle accorde \u00e0 des intervenants b\u00e9n\u00e9voles la facult\u00e9 d'encadrer des cours de natation scolaire. Or les intervenants b\u00e9n\u00e9voles re\u00e7oivent certes un agr\u00e9ment pour assurer cette t\u00e2che mais ne font pas l'objet d'une demande de qualification certifi\u00e9e, ni d'une r\u00e9vision de dipl\u00f4mes tous les cinq ans qui permet de juger des qualit\u00e9s des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs et de s'assurer que leur casier judiciaire ne comprend pas d'infractions sexuelles ou violentes. Cette mesure est assez paradoxale : le Gouvernement est extr\u00eamement exigeant avec les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs alors qu'il agit de fa\u00e7on plut\u00f4t laxiste avec des b\u00e9n\u00e9voles. Pour la s\u00e9curit\u00e9 de nos enfants, il faut supprimer cette pr\u00e9rogative aux intervenants b\u00e9n\u00e9voles. Il lui demande d'assurer aux Fran\u00e7ais que les cours de natation scolaire ne seront entour\u00e9s que de ma\u00eetres-nageurs sauveteurs professionnels.", "answer": "Les noyades d'enfants repr\u00e9sentent environ 20\u00a0% de l'ensemble des noyades enregistr\u00e9es dans notre pays et ont principalement lieu en piscines priv\u00e9es. L'apprentissage de la nage le plus t\u00f4t possible chez l'enfant reste le principal rempart pour \u00e9viter de tels drames. Il s'agit d'une priorit\u00e9 gouvernementale. A ce titre, l'op\u00e9ration \u00ab Savoir Nager \u00bb, initi\u00e9e en 2008 par le Conseil Interf\u00e9d\u00e9ral des Activit\u00e9s Aquatiques (CIIA) et soutenue chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, a permis de mettre en place des stages d'apprentissage de la natation en compl\u00e9ments de l'\u00e9cole pour plus de 20\u00a0000 enfants. En 2014, cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le cadre d'un plan plus global de d\u00e9veloppement de l'apprentissage de la nage, \u00ab J'apprends \u00e0 nager \u00bb, afin de l'\u00e9tendre au-del\u00e0 des vacances d'\u00e9t\u00e9 et de toucher un nombre d'enfants plus important gr\u00e2ce au financement par le Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). Cette ann\u00e9e, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 a mis en place un plan national \u00ab Citoyens du sport \u00bb afin de mobiliser l'ensemble du monde sportif en faveur de l'\u00e9ducation des plus jeunes et de la mixit\u00e9 sociale et de genre. C'est dans ce cadre que le conseil d'administration du CNDS a d\u00e9cid\u00e9, en juin\u00a02015, d'affecter la somme d'un million d'euros au renforcement du plan \u00ab J'apprends \u00e0 nager \u00bb afin de soutenir de nouvelles op\u00e9rations dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale, organis\u00e9es par des clubs sportifs ou des collectivit\u00e9s territoriales. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le cadre du CIEC. Ces actions s'appuieront principalement sur les professionnels reconnus que sont les ma\u00eetres nageurs sauveteurs. Toutefois au regard de la richesse que repr\u00e9sente le milieu associatif sur les territoires, au travers des diff\u00e9rentes f\u00e9d\u00e9rations sportives membres du CIIA dont la plus importante est la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de natation, il convient de ne pas exclure les b\u00e9n\u00e9voles de ces op\u00e9rations. En effet, ces b\u00e9n\u00e9voles souvent titulaires de dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux, de par leur implication quotidienne aupr\u00e8s des plus jeunes, peuvent \u00eatre des relais de grande qualit\u00e9 pour les intervenants professionnels dans le cadre strict des pr\u00e9rogatives de chacun. Il semble que cette id\u00e9e d'interaction de l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative pour favoriser l'apprentissage de la natation soit \u00e9galement l'esprit de la circulaire no\u00a02011-090 du 7\u00a0juillet\u00a02011 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Toutefois, dans le cadre des travaux engag\u00e9s avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale sur la simplification de l'agr\u00e9ment des \u00e9ducateurs sportifs professionnels, une r\u00e9flexion est \u00e9galement en cours afin de pr\u00e9ciser les limites de l'action des intervenants b\u00e9n\u00e9voles encadrant des activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire. Cette dynamique de coop\u00e9ration entre professionnels et b\u00e9n\u00e9voles permettra d'am\u00e9liorer \u00e0 long terme le taux d'enfants sachant nager et donc de lutter efficacement contre les noyades.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'accord du 30 mai 2013 visant \u00e0 limiter la pratique de la surp\u00eache. L'objectif de cet accord est de reconstituer les stocks en baisse et \u00e0 inciter les p\u00e9cheurs \u00e0 \u00eatre plus s\u00e9lectifs dans un contexte de hausse de la demande. Il lui demande, d'une part, de lui d\u00e9tailler les mesures pr\u00e9vues par cet accord et, d'autre part, de lui faire part des mesures d'accompagnement pr\u00e9vues en faveur du secteur de la p\u00eache fran\u00e7aise.", "answer": "A l'issue d'une ann\u00e9e de n\u00e9gociations, d'abord au Conseil, puis avec le Parlement europ\u00e9en, le nouveau r\u00e8glement de base de la politique commune de la p\u00eache a fait l'objet d'un accord politique le 30 mai 2013. Il peut \u00eatre qualifi\u00e9 d'accord \u00ab historique \u00bb, puisque le premier \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9 en cod\u00e9cision. Ce nouveau r\u00e8glement de base constitue \u00e9galement un net tournant en faveur d'une politique commune de la p\u00eache durable. Pour renforcer les garanties de reconstitution des stocks halieutiques, l'atteinte du rendement maximum durable, en 2015 l\u00e0 o\u00f9 c'est possible et au plus tard en 2020, constitue d\u00e9sormais la cl\u00e9 de vo\u00fbte de la fixation des possibilit\u00e9s de p\u00eache. Dans ce cadre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a notamment soutenu l'ajout, \u00e0 ce calendrier adopt\u00e9 lors de l'orientation g\u00e9n\u00e9rale du Conseil de f\u00e9vrier 2013, d'un objectif d'atteinte des niveaux de biomasse, permettant la reconstitution des stocks. Par ailleurs, le principe d'une \u00e9limination progressive des rejets, adopt\u00e9 d\u00e8s le Conseil de juin 2012, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 taux admissible de capture (TAC), et quotas, soit la grande majorit\u00e9 des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans les eaux de l'Union, et les esp\u00e8ces soumises \u00e0 taille minimale pour la M\u00e9diterran\u00e9e. Les \u00c9tats-membres ont souhait\u00e9 quelques flexibilit\u00e9s afin d'ajuster au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s du terrain cet objectif ambitieux. Ainsi, dans un souci d'efficacit\u00e9 et de praticabilit\u00e9 de la r\u00e9forme pour les p\u00eacheurs, cet accord instaure un pourcentage autoris\u00e9 de rejets limit\u00e9 et soumis \u00e0 certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. En outre, afin de prendre d\u00fbment en compte les propositions des p\u00eacheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les r\u00e9alit\u00e9s du terrain, un m\u00e9canisme de r\u00e9gionalisation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 avec le soutien constant de la France depuis le d\u00e9but des n\u00e9gociations. Dans le respect du droit d'initiative de la Commission europ\u00e9enne, les \u00c9tats pourront coop\u00e9rer entre eux, en \u00e9troite concertation avec les conseils consultatifs r\u00e9gionaux (CCR), afin de proposer des mesures de gestion adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s des p\u00eacheries et prendre notamment en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des p\u00eacheries mixtes. Une approche par aires g\u00e9ographiques est indispensable, les mesures adapt\u00e9es \u00e0 la Manche, ne sont pas n\u00e9cessairement les m\u00eames que pour la mer Celtique, le Golfe de Gascogne ou la mer M\u00e9diterran\u00e9e. Dans ce cadre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a souhait\u00e9 que les CCR, instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un r\u00f4le central. Ces conseils seront compos\u00e9s majoritairement de p\u00eacheurs et de professionnels de la fili\u00e8re permettant aux acteurs principalement concern\u00e9s par cette r\u00e9forme d'en d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre au niveau appropri\u00e9. Enfin, pour permettre \u00e0 la flotte fran\u00e7aise de s'adapter \u00e0 ces nouveaux d\u00e9fis, la France a obtenu lors des n\u00e9gociations sur le futur le fonds europ\u00e9en des affaires maritimes et de la p\u00eache (FEAMP) qu'un grand nombre de ses positions constructives soient reprises dans le compromis finalement adopt\u00e9. C'est notamment le cas des aides \u00e0 la modernisation des navires qui permettront \u00e0 la flotte fran\u00e7aise, sans augmentation de la capacit\u00e9 de p\u00eache, de mieux r\u00e9pondre aux d\u00e9fis auxquels la flotte est confront\u00e9e sur le plan \u00e9conomique, environnemental et social : efficience \u00e9nerg\u00e9tique, s\u00e9lectivit\u00e9 des engins, conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 bord, \u00e9limination progressive des rejets et traitement des captures. En outre, la possibilit\u00e9 de soutenir les investissements en faveur de moteurs plus \u00e9conomes en \u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite pour tous les navires jusqu'\u00e0 24 m\u00e8tres. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les possibilit\u00e9s d'intervention du Fonds ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es et am\u00e9lior\u00e9es par rapport aux propositions initiales de la Commission, en coh\u00e9rence avec les objectifs affich\u00e9s pour la future PCP. L'enveloppe pour le d\u00e9veloppement durable des zones de p\u00eache et de l'aquaculture a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 369 millions d'euros, soit une augmentation de 70 % par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode de programmation.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du gaz de schiste notamment concernant son contr\u00f4le et le caract\u00e8re progressif de son \u00e9volution. Dans un rapport de juillet 2014 \u00ab gaz de schiste : comment avancer \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab rendre syst\u00e9matique et contraignante la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes d'impact environnemental d\u00e8s la phase d'exploration \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Ce rapport \u00e9tabli par un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat, toutefois l'activit\u00e9 qui se d\u00e9roule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle d'alternatives cr\u00e9dibles \u00e0 la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappel\u00e9 son opposition \u00e0 la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui pr\u00e9sente des risques tr\u00e8s importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu de rouvrir le d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et l'accord de Paris n\u00e9goci\u00e9 lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de r\u00e9duction de consommation des \u00e9nergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui sont les \u00e9nergies de demain. C'est sur ces \u00e9nergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et d\u00e9velopper l'ensemble de nos fili\u00e8res industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et le climat.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la FNSEA et l'APCA \u00e0 propos de la simplification du droit en mati\u00e8re fiscale. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant l'harmonisation des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence sur l'exercice comptable pour appr\u00e9cier les seuils des diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'impositions. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e8gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. La mesure propos\u00e9e vise \u00e0 harmoniser les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence sur l'exercice comptable pour appr\u00e9cier les seuils des diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'imposition (r\u00e9el simplifi\u00e9 ou normal). Il existe trois modes d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices agricoles : le r\u00e9gime du forfait, le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el simplifi\u00e9 (RSI) et le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el normal (RN). Leur champ d'application d\u00e9pend (hors option) du montant des recettes de l'exploitation. En effet, le r\u00e9gime d'imposition applicable au titre d'une ann\u00e9e donn\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la moyenne des recettes des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le r\u00e9gime forfaitaire agricole, qui constitue le r\u00e9gime de droit commun des exploitants agricoles, s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes n'exc\u00e8de pas 76 300 \u20ac. Le franchissement \u00e9ventuel du seuil s'appr\u00e9cie selon un \u00ab r\u00e9gime de caisse \u00bb (encaissements) et, en l'absence de comptabilit\u00e9, les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rences sont les deux ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes. Il en va de m\u00eame ensuite, par coh\u00e9rence, pour l'appr\u00e9ciation du passage du RSI au RN. Consid\u00e9rant qu'une harmonisation des p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rences sur l'exercice comptable n'aurait pas de sens pour les exploitants au forfait, la proposition formul\u00e9e n'est pas retenue.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation tr\u00e8s difficile que rencontre actuellement l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Sans mesures rapides c'est l'avenir de l'AFPA qui est en jeu, alors que celle-ci a permis \u00e0 des millions de personnes de s'orienter, de se former et d'obtenir une qualification certifi\u00e9e par un titre du minist\u00e8re du travail et de s'ins\u00e9rer durablement dans la vie active. C'est pourquoi il lui demande avec insistance que des mesures d'urgences soient prises pour garantir le pr\u00e9sent et l'avenir de l'AFPA. Il lui demande \u00e9galement de revenir sur la r\u00e9forme introduite par la loi de 2009, qui rel\u00e8ve d'une logique de mise en concurrence et de course \u00e0 la rentabilit\u00e9 contraire \u00e0 un v\u00e9ritable service public de la formation des adultes.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Les diff\u00e9rentes administrations comp\u00e9tentes du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances, sont pleinement mobilis\u00e9es pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'\u00e9talement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, proc\u00e9d\u00e9 au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros \u00e0 l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propri\u00e9taire du patrimoine dont elle use. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs d\u00e9terminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des r\u00e9gions de France qui s'est mobilis\u00e9e aupr\u00e8s des conseils r\u00e9gionaux afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation pass\u00e9es \u00e0 l'AFPA et non encore acquitt\u00e9es ou qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des avances. En outre, P\u00f4le emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a \u00e9galement conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entr\u00e9es en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financ\u00e9es. Cette convention est d\u00e9sormais en voie de d\u00e9clinaison dans chaque r\u00e9gion et commence \u00e0 porter ses fruits. Enfin, une nouvelle \u00e9tape va d\u00e9sormais \u00eatre franchie avec la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et d\u00e9veloppera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et la transformation du mod\u00e8le p\u00e9dagogique. Le calendrier pr\u00e9visionnel actuel pr\u00e9voit une consultation du comit\u00e9 central d'entreprise puis une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce plan de refondation devant les instances de gouvernance et la nouvelle \u00e9quipe de direction d'ici \u00e0 la fin 2012. C'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au rel\u00e8vement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la dur\u00e9e. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet d\u00e9cisif qu'est l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particuli\u00e8rement pour ceux qui sont priv\u00e9s d'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile. Tr\u00e8s fr\u00e9quent dans les pays scandinaves, cette pratique, r\u00e9serv\u00e9e aux accouchements non pathologiques, est en fort d\u00e9veloppement en France et elle est particuli\u00e8rement \u00e9conomique. Le 15 d\u00e9cembre 2010, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme a statu\u00e9 que les \u00c9tats doivent pr\u00e9voir une l\u00e9gislation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement \u00e0 domicile, d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des professionnels, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile, et le montant de cette assurance, de 22 000 euros annuels, est prohibitif au regard de leurs revenus. Cette situation conduit de fait \u00e0 emp\u00eacher cette pratique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer ce mode d'accouchement, favorisant ainsi le libre choix des femmes \u00e0 accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles d\u00e9sirent.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mographie m\u00e9dicale a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux complet de cet enjeu majeur pour les territoires ruraux. Ce rapport met \u00e0 juste titre en \u00e9vidence un v\u00e9ritable paradoxe ! En effet, la formation de d\u00e9serts m\u00e9dicaux n'est pas justifiable dans notre pays qui dispose d'un nombre globalement suffisants de m\u00e9decins et consacre une part non n\u00e9gligeable de sa richesse nationale aux d\u00e9penses de sant\u00e9. Il existe en effet de forts \u00e9carts de densit\u00e9 m\u00e9dicale entre r\u00e9gions : des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent que 2,3 millions de personnes vivent dans 643 zones identifi\u00e9es comme \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ou \u00ab fragiles \u00bb en termes de pr\u00e9sence m\u00e9dicale. La d\u00e9sertification m\u00e9dicale a en outre des r\u00e9percussions inacceptables en termes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et p\u00e9nalise des territoires ruraux ou semi-ruraux. Ainsi, la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) compte 419 m\u00e9decins pour 100 000 habitants quand la Bretagne n'en compte que 300. Le rapport s\u00e9natorial sugg\u00e8re de mener une r\u00e9flexion approfondie pour adapter les crit\u00e8res de s\u00e9lection lors de l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de sant\u00e9, afin notamment d'\u00e9largir les origines sociales et g\u00e9ographiques des \u00e9tudiants, peu propices \u00e0 l'installation dans les zones sous-dot\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport d'information n\u00b0 335 du S\u00e9nat \u00ab D\u00e9serts m\u00e9dicaux : agir vraiment \u00bb propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diff\u00e8re sur l'une d'entre elle qui consiste en une mesure de coercition \u00e0 l'installation des m\u00e9decins. Le Gouvernement estime que de tels dispositifs ne r\u00e9soudront pas la question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et rappelle qu'il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en oeuvre un ensemble de mesures incitatives. A travers le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, le Gouvernement s'est en effet engag\u00e9 sur douze mesures qui constituent un plan global et coh\u00e9rent pour garantir un acc\u00e8s aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte est articul\u00e9 autour de trois axes : - le premier axe vise \u00e0 changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013, et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation ; - le second axe s'attache \u00e0 transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence ; - le troisi\u00e8me axe porte sur la promotion d'investissements sp\u00e9cifiques dans les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. La force de ce pacte r\u00e9side dans le fait que, l'ensemble des engagements pris constitue un plan global et coh\u00e9rent, o\u00f9 chaque mesure consolide les autres. Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de tous (professionnels de sant\u00e9, \u00e9lus, patients, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9...) est aussi un facteur clef de la r\u00e9ussite de cette politique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le sujet des pratiques d'abattage dans la fili\u00e8re bio. Les abattoirs, majoritairement priv\u00e9s, ont acquis de nouvelles fonctions et sont pleinement int\u00e9gr\u00e9s dans la dynamique des entreprises de la viande. Pour les \u00e9leveurs bio, le respect du bien-\u00eatre de l'animal est au c\u0153ur de la gestion de leur exploitation ; aussi l'abattoir reste le maillon interm\u00e9diaire entre l'\u00e9table et l'\u00e9talage pour lequel il n'existe pas de cahier des charges pr\u00e9cis pour garantir un abattage des animaux respectueux et raisonn\u00e9. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des viandes produites et la protection des animaux, assur\u00e9s par les services v\u00e9t\u00e9rinaires.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la convergence tarifaire dans les \u00e9tablissements hospitaliers pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et les unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e. Ce principe repose sur une harmonisation des r\u00e8gles de financement entre \u00e9tablissements priv\u00e9s lucratifs et \u00e9tablissements publics qui a des cons\u00e9quences lourdes sur ces derniers. Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9tablissements publics, cette pression \u00e9conomique les contraindra \u00e0 supprimer des postes d'aides-soignants, d'aides m\u00e9dico-psychologiques et d'infirmiers malgr\u00e9 leur importance pour les r\u00e9sidents. Au regard des valeurs d'\u00e9quit\u00e9 et de solidarit\u00e9 de l'h\u00f4pital public ainsi mises \u00e0 mal, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir les objectifs de qualit\u00e9 de soins et d'am\u00e9lioration de la bientraitance.", "answer": "La tarification des \u00e9tablissements a vocation \u00e0 \u00e9voluer : il s'agit, pour la puissance publique, d'ajuster au mieux les financements en fonction des missions. L'objectif premier n'est donc pas la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies, mais une modernisation du service en s'appuyant sur l'\u00e9valuation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des r\u00e9sidents. Parmi les outils mobilis\u00e9s, figure le dispositif de convergence. La convergence tarifaire a \u00e9t\u00e9 introduite en 2008 pour le forfait soins des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) et en 2010 dans les unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e (USLD). La convergence dans le secteur EHPAD et USLD repose sur un principe d'\u00e9quit\u00e9 entre \u00e9tablissements accueillant une population aux besoins en soins identiques et remplissant les m\u00eames missions, et ne vise pas un rapprochement entre \u00e9tablissements du secteur public et \u00e9tablissements du secteur priv\u00e9 lucratif. De plus, l'application de la convergence permet des souplesses. Ainsi, il est possible pour les \u00e9tablissements de conclure des contrats avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 pour tenir compte de contraintes particuli\u00e8res ou pour renforcer la prise en charge de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer (cr\u00e9ation de p\u00f4les d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s - PASA ou d'unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9es - UHR).", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle (AJ), qui est une mission de service public. Le financement de l'AJ en France est l'un des plus faibles d'Europe, et l'unit\u00e9 de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis six ans. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures elle envisage de prendre pour am\u00e9liorer la r\u00e9mun\u00e9ration des avocats investis dans la d\u00e9fense des personnes les plus fragiles et les plus d\u00e9munies.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation juridique complexe d'une particuli\u00e8re. Il s'agit du cas d'une citoyenne de nationalit\u00e9 portugaise, arriv\u00e9e en France en 1967. Mari\u00e9e et divorc\u00e9e en France respectivement en 1970 et 1994, elle est m\u00e8re de cinq enfants dont quatre sont n\u00e9s en France. Elle vit d\u00e9sormais seule mais son ex-mari s'est remari\u00e9. Plusieurs difficult\u00e9s administratives s'imposent \u00e0 elle d\u00e9sormais. En effet, alors qu'elle souhaiterait refaire ses papiers et obtenir la naturalisation fran\u00e7aise, elle se heurte au souci de l'absence de transmission au Portugal de son divorce. Ses papiers fran\u00e7ais mentionnent son divorce mais ce dernier n'a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'administration portugaise et elle y appara\u00eet ainsi comme \u00e9tant toujours mari\u00e9e. De plus, elle a \u00e9gar\u00e9 ses papiers attestant de son divorce en France et le tribunal qui l'a prononc\u00e9 a subi un incendie. Seul son ex-mari est d\u00e9sormais en possession de ces documents. Dans ce contexte, il aimerait savoir quelles sont les possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 elles pour transmettre son divorce \u00e0 l'administration portugaise en vue de sa naturalisation, compte tenu du fait qu'elle n'a pas les moyens de se payer un homme de loi au Portugal.", "answer": "Le r\u00e8glement (CE) no\u00a02201/2003 arr\u00eat\u00e9 par le Conseil de l'Union Europ\u00e9enne le 27\u00a0novembre\u00a02003, qui abroge un pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement dat\u00e9 du 29\u00a0mai\u00a02000, pose d\u00e9sormais comme principe que les d\u00e9cisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 aucune proc\u00e9dure. En particulier, aucune proc\u00e9dure n'est requise pour la mise \u00e0 jour des actes d'\u00e9tat civil d'un Etat membre sur la base d'une d\u00e9cision rendue dans un autre Etat membre en mati\u00e8re de divorce, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet Etat. Cette r\u00e8gle simplificatrice ne s'applique cependant pas \u00e0 un divorce prononc\u00e9 en 1994. Il s'ensuit qu'une telle d\u00e9cision, pour \u00eatre opposable au regard du droit portugais lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue par l'autorit\u00e9 judiciaire d'un autre Etat, doit faire l'objet d'une reconnaissance formelle selon les r\u00e8gles de ce pays. La proc\u00e9dure applicable au Portugal est la r\u00e9vision d'une sentence \u00e9trang\u00e8re, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cours d'appel, et implique, de la part de la partie int\u00e9ress\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t d'une demande introductive d'instance accompagn\u00e9e du document sur lequel figure la d\u00e9cision \u00e0 r\u00e9viser. Elle donne lieu \u00e0 une audience, \u00e0 laquelle la partie adverse est cit\u00e9e et dans le cadre de laquelle le minist\u00e8re public peut faire valoir ses observations. Pour que la d\u00e9cision soit confirm\u00e9e, il faut notamment que n'existe aucun doute quant \u00e0 l'authenticit\u00e9 du document sur lequel figure la d\u00e9cision. Afin de pouvoir produire le jugement de divorce prononc\u00e9 en France, la requ\u00e9rante pourra obtenir la reconstitution de sa d\u00e9cision aupr\u00e8s du tribunal qui l'a rendue, sur le fondement des dispositions de l'article 1432 du code de proc\u00e9dure civile.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2009. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des organismes publics impliqu\u00e9s dans la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des soins en France. Ce groupe a trois missions. La premi\u00e8re mission est l'\u00e9valuation des pratiques non conventionnelles : un programme d'action pluriannuel d'\u00e9valuation est \u00e9tabli depuis 2010. Ces \u00e9valuations sont men\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes. L'objectif de ces \u00e9valuations est de rep\u00e9rer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. La deuxi\u00e8me mission du GAT est l'information du public afin que chacun puisse disposer d'une information objective, la plus compl\u00e8te possible sur ce que sont les pratiques non conventionnelles. Un dossier d'information du public \u00e9labor\u00e9 par le GAT est disponible sur le site internet du minist\u00e8re de la sant\u00e9 depuis le 7 janvier 2011. Ce dossier va \u00eatre enrichi de fiches par pratiques sur la base des \u00e9tudes men\u00e9es par les organismes scientifiques cit\u00e9s plus haut. Trois fiches ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne au mois de d\u00e9cembre 2012 et trois autres sont en cours de finalisation. La troisi\u00e8me mission du GAT est la lutte contre les pratiques dangereuses. L'objectif est de mener une r\u00e9flexion sur les outils juridiques qui permettent de lutter avec efficacit\u00e9 contre les pratiques dangereuses. Le groupe d'appui technique ne g\u00e9n\u00e8re aucun co\u00fbt pour l'administration. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avantage d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire pour les veuves d'anciens combattants lorsque leur conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans. En effet, la nouvelle lecture restrictive de l'article 195-1-f du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts retire cet avantage \u00e0 ces veuves, qui l'avaient toujours per\u00e7u d\u00e8s lors qu'elles atteignent l'\u00e2ge de 75 ans, sous pr\u00e9texte que leur conjoint, n'aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage. D\u00e9j\u00e0, sur leurs revenus de 2012, les modifications des limites de tranches et du plafonnement de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t r\u00e9sultant de la demi-part ont eu sur ces femmes un effet d\u00e9vastateur. Ces veuves pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide diff\u00e9rentielle au conjoint survivant (ADCS) doivent se heurter \u00e0 des obstacles en la mati\u00e8re. Les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'ADCS donnent lieu \u00e0 des d\u00e9marches administratives trop complexes et r\u00e9p\u00e9titives, auxquelles les plus \u00e2g\u00e9es et les plus vuln\u00e9rables d'entre elles ne peuvent faire face. De surcro\u00eet, certains crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 s'av\u00e8rent profond\u00e9ment injustes. Ainsi de la prise en compte de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour d\u00e9terminer les ressources en la mati\u00e8re. Cela exclut en effet les malades et les plus \u00e2g\u00e9es parmi ces veuves de cette aide pour un service essentiel rendu \u00e0 la Nation par leur conjoint. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir s'il r\u00e9alisera la suppression de la mesure restrictive du Gouvernement refusant la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire aux veuves d'anciens combattants qui n'ont pu atteindre l'\u00e2ge de 75 ans, et s'il exclura l'APA du calcul des ressources des veuves d'anciens combattants en vue de l'obtention de l'ADCS.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide vise donc \u00e0 assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus d\u00e9munies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour \u00eatre attribu\u00e9e de la fa\u00e7on la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus r\u00e9els de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribu\u00e9. A cet \u00e9gard, l'aide diff\u00e9rentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits l\u00e9gaux, r\u00e9glementaires ou conventionnels auxquels les int\u00e9ress\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre. Il s'agit, depuis sa cr\u00e9ation, d'une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun. D\u00e8s lors, plut\u00f4t que de rechercher des exon\u00e9rations de revenus, et m\u00eame si la neutralisation des ressources per\u00e7ues au titre de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2008, le Gouvernement a favoris\u00e9 un accroissement r\u00e9gulier du montant de l'aide. Le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 euros par mois, a donc \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 euros en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 une enveloppe de cr\u00e9dits renforc\u00e9e, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Le projet de loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, de porter la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office \u00e0 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, d\u00e8s 2015, de mettre en place une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9. Cette aide se substituera \u00e0 l'actuelle ADCS. Par ailleurs, en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve, en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte du combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Il convient d'ajouter que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions. Enfin, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'article 92 de la loi n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008 de finances pour 2009 n'a pas eu pour effet de modifier le f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Le cabinet du ministre de l'\u00e9ducation nationale est constitu\u00e9, \u00e0 la date du 10 avril 2013, de 15 membres dont les nominations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet, le conseiller aupr\u00e8s du ministre, le chef de cabinet et le chef adjoint de cabinet, font \u00e9galement partie de cette structure 2 conseillers et 8 conseillers techniques. Sur ce total, le cabinet comprend 10 hommes et 5 femmes, la proportion de ces derni\u00e8res s'\u00e9tablissant donc \u00e0 un tiers. La recherche de la parit\u00e9 s'illustre \u00e9galement au-del\u00e0 du cabinet du ministre, notamment parmi les responsables des services d'administration centrale. Ainsi, sur les 8 directeurs ou responsables exer\u00e7ant des missions \u00e9quivalentes en fonction \u00e0 la m\u00eame date, 4 sont des femmes. Elles repr\u00e9sentent par ailleurs 45 % des nominations en conseil des ministres propos\u00e9es par le ministre de l'\u00e9ducation nationale depuis sa prise de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives aux concessions de cimeti\u00e8re. L'article L. 2223-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) dispose qu'une concession de cimeti\u00e8re peut \u00eatre temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perp\u00e9tuelle. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la prolongation d'une concession, il convient de distinguer deux situations : l'article L. 2223-15 du CGCT pr\u00e9voit que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es, pour une m\u00eame p\u00e9riode, l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la fin de la concession et jusqu'\u00e0 deux ans apr\u00e8s la fin de la concession ; l'article L. 2223-16 du CGCT pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que les concessions sont convertibles en une concession de plus longue dur\u00e9e \u00e0 tout moment. Ainsi il est impossible pour une personne titulaire d'une concession limitative de la renouveler pour une m\u00eame dur\u00e9e pendant la p\u00e9riode de concession : elle doit soit la convertir en une concession plus longue, soit attendre la fin de la concession. Cette situation est per\u00e7ue injustement par les administr\u00e9s qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour convertir une concession limitative en une concession perp\u00e9tuelle alors qu'ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas attendre la fin d'une concession, au regard des dur\u00e9es par nature tr\u00e8s longues, pour la renouveler. Il voudrait savoir si le Gouvernement entend modifier les dispositions l\u00e9gislatives susvis\u00e9es afin de permettre \u00e0 tout moment le renouvellement d'une concession de cimeti\u00e8re pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9quivalente.", "answer": "L'article L. 2223-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent proc\u00e9der en principe au renouvellement d'une concession \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance de celle-ci ou dans les deux ann\u00e9es qui suivent l'expiration de cette concession. Le renouvellement d'une concession peut \u00e9galement \u00eatre anticip\u00e9 afin de lever l'obstacle de l'interdiction d'ouvrir une s\u00e9pulture dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re inhumation (article R.2223-5 du CGCT). Le maire conditionne alors la d\u00e9livrance d'une autorisation d'inhumation au renouvellement pr\u00e9alable de la concession lorsque son \u00e9ch\u00e9ance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, 1er\u00a0mai\u00a01928). Le renouvellement de la concession fun\u00e9raire s'effectue dans tous les cas au tarif en vigueur \u00e0 la date de son \u00e9ch\u00e9ance et non \u00e0 celui en vigueur \u00e0 la date de la demande de renouvellement (CE, 21\u00a0mai\u00a02007, no\u00a0281615, Ville de Paris). Aux termes de l'article L. 2223-15 du CGCT, le renouvellement s'effectue en principe sur une m\u00eame parcelle et pour une m\u00eame dur\u00e9e que le contrat initial mais le concessionnaire peut user de son droit d'obtenir la conversion de la concession pour une dur\u00e9e plus longue \u00e0 tout moment (article L. 2223-16 du CGCT). Les communes disposent \u00e9galement de la facult\u00e9 de proposer un renouvellement de concession pour une dur\u00e9e plus courte que celle accord\u00e9e par le contrat initial (QE, no\u00a009563\u00a0JO S\u00e9nat du 20/08/2009 \u2013 page 2005), sous r\u00e9serve que ladite dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le conseil municipal et qu'elle soit \u00e9tablie pour une dur\u00e9e comprise entre cinq et quinze ans maximum. \u00a0En cons\u00e9quence rien ne semble s'opposer, dans le cadre du renouvellement anticip\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, \u00e0 la possibilit\u00e9 de convertir une concession pour une dur\u00e9e plus courte que celle accord\u00e9e par le contrat initial, m\u00eame si en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, aucune disposition ne le pr\u00e9voit express\u00e9ment. Le Gouvernement souhaite engager une r\u00e9flexion visant \u00e0 clarifier le renouvellement des concessions fun\u00e9raires pour une dur\u00e9e plus courte ou \u00e9quivalente sans attendre la fin de celle-ci.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de l'optom\u00e9trie au titre des professions relevant du code de la sant\u00e9 publique. Face \u00e0 l'accroissement de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectu\u00e9s en 2007 et 40 millions en 2020) conjugu\u00e9e \u00e0 un allongement des d\u00e9lais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, se pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optom\u00e9trie. Une nouvelle r\u00e9glementation align\u00e9e sur celle d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans d'autres pays europ\u00e9ens offrirait \u00e0 ces professionnels la possibilit\u00e9 de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de d\u00e9pister pr\u00e9cocement des pathologies de la vision. L'optom\u00e9trie constitue une offre de soins compl\u00e9mentaire \u00e0 celle propos\u00e9e par les ophtalmologistes pour d\u00e9tecter des \u00e9tats oculaires anormaux ou des maladies du syst\u00e8me visuel. Il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation de l'optom\u00e9trie.", "answer": "A la suite du rapport de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la fili\u00e8re visuelle, les travaux engag\u00e9s et concert\u00e9s avec les professionnels concern\u00e9s, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Ces dispositions ont pour objectif d\u2019offrir aux patients un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re visuelle en s\u2019appuyant sur une compl\u00e9mentarit\u00e9 renforc\u00e9e entre les trois professions de la fili\u00e8re : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de ces professionnels pourra parall\u00e8lement s\u2019effectuer par l\u2019interm\u00e9diaire de modifications r\u00e9glementaires dans le champ qui les concerne. La cr\u00e9ation d\u2019une quatri\u00e8me profession, celle des optom\u00e9tristes, complexifierait l\u2019organisation des acteurs de la fili\u00e8re visuelle, avec une lisibilit\u00e9 moindre pour les patients.\u00a0De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, des travaux portant sur l\u2019\u00e9volution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent \u00eatre engag\u00e9s. Ces travaux doivent \u00eatre men\u00e9s en concertation avec les repr\u00e9sentants des professionnels et des \u00e9tudiants ainsi qu\u2019avec le minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application de la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 10, 3, de ladite loi, concernant la liste des communes isol\u00e9es en croissance d\u00e9mographique, assujetties \u00e0 une obligation de production de logements sociaux, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les deux d\u00e9crets d'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-671 du 24 juillet 2013 fixe notamment la liste des communes isol\u00e9es de plus de 15 000 habitants en croissance d\u00e9mographique soumises \u00e0 une obligation de production de logement social \u00e9gale \u00e0 20 %.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la condamnation r\u00e9cente de deux \"blogueurs\" tunisiens. Ces derniers se voient reproch\u00e9s d'avoir mis en ligne \u00ab des propos offensants pour l'islam et les musulmans \u00bb. L'un des condamn\u00e9s est actuellement en cavale, r\u00e9fugi\u00e9 en Europe, l'autre purge une peine de sept ans et demi d'emprisonnement, sentence confirm\u00e9e le 26 avril 2013 par la Cour de cassation. D'autres blogueurs tunisiens continuent de faire l'objet de poursuites pour leurs commentaires en ligne. Consid\u00e9rant que ces condamnations s'apparentent \u00e0 des condamnations d'opinion, il lui demande quelle est la position et la voix internationale de la France face \u00e0 cette situation.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique durant sa r\u00e9cente visite d'Etat en Tunisie, la France soutient le processus de transition en cours et tient \u00e0 accompagner la mise en place d'une d\u00e9mocratie tunisienne solide qui pr\u00e9serve les droits de chacun, dans le respect des valeurs universelles qui ont port\u00e9 la r\u00e9volution. La France reconnait les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Tunisie pour parvenir \u00e0 traverser avec succ\u00e8s cette phase d\u00e9licate de son histoire. La le\u00e7on que le peuple tunisien a donn\u00e9e au monde, c'est qu'il ne peut y avoir de stabilit\u00e9, de d\u00e9veloppement ni de progr\u00e8s sans la libert\u00e9. C'est pourquoi la France fait confiance \u00e0 la Tunisie et croit en sa capacit\u00e9 \u00e0 construire une d\u00e9mocratie respectueuse des droits fondamentaux et des libert\u00e9s. Dans le cadre de notre dialogue avec la Tunisie, la France fait preuve de vigilance et attire l'attention des autorit\u00e9s sur les cas de violations de la libert\u00e9 d'expression. Lors de sa visite d'Etat les 4 et 5 juillet, diff\u00e9rents repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne ainsi que des dirigeants de partis politiques ont interrog\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le cas de la condamnation r\u00e9cente des deux \u00ab blogueurs \u00bb tunisiens. Il leur a indiqu\u00e9 que la France restait attentive aux cas de violations de la libert\u00e9 d'expression.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 qui per\u00e7oivent une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les 200 000 personnes concern\u00e9es, peut-\u00eatre bien davantage demain, sont assujetties \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement non d\u00e9ductible sur ces retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 les soumettre \u00e0 un deuxi\u00e8me imp\u00f4t sur le revenu. Ces retrait\u00e9s demandent donc que cette imposition sp\u00e9cifique soit d\u00e9duite de la base imposable \u00e0 l'imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Il aimerait conna\u00eetre les suites que le ministre entend r\u00e9server \u00e0 ces revendications.", "answer": "Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dits \u00ab retraites-chapeaux \u00bb, conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise. Leur r\u00e9gime social est d\u00e9fini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont largement choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire (\u00e0 l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s de l'entreprise ou \u00e0 une cat\u00e9gorie d'entre eux). Depuis la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Elle est assise au choix de l'employeur \u00ab \u00e0 la sortie \u00bb sur les rentes vers\u00e9es depuis le 1er janvier 2001 ou \u00ab \u00e0 l'entr\u00e9e \u00bb, sur les primes vers\u00e9es \u00e0 un organisme assureur si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en externe, ou sur les provisions de l'entreprise si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en interne. Une contribution sur les rentes \u00e0 la charge de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 en outre cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011. Elle est justifi\u00e9e par le fait que ces rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donn\u00e9 lieu, lors de sa constitution, \u00e0 aucune contribution du salari\u00e9 - \u00e0 la diff\u00e9rence du salaire ou encore de la participation de l'employeur au financement d'autres avantages tels que les retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 droits non al\u00e9atoires ou l'abondement de l'employeur au PERCO : ces avantages sont assujettis \u00e0 la CSG-CRDS au moment o\u00f9 l'employeur les verse. Les montants des rentes issues de ces r\u00e9gimes de retraite pouvant varier assez fortement, le bar\u00e8me de cette contribution salariale est progressif. Il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel en 2011. Ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 lors de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011 pour en \u00e9liminer notamment les effets de seuil. N\u00e9anmoins, dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire \u00e0 un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement fiscal et social global jug\u00e9 trop important du fait des dispositions de la derni\u00e8re loi de finances. Le bar\u00e8me est donc d\u00e9sormais compos\u00e9 de trois tranches : 0 %, 7 % et 14 %. La tranche \u00e0 14 % n'est appliqu\u00e9e que sur la partie des retraites-chapeaux sup\u00e9rieure \u00e0 1000 \u20ac ou 600 \u20ac par mois (selon que la pension a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e avant ou depuis 2011), et les retraites-chapeaux inf\u00e9rieures \u00e0 500 \u20ac ou 400 \u20ac ne sont pas assujetties, \u00e9tant entendu que ces avantages constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite et ne viennent donc qu'en suppl\u00e9ment d'une retraite de base et d'une retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, voire d'une retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 cotisations d\u00e9finies : le montant total des pensions per\u00e7ues par les int\u00e9ress\u00e9s est donc tr\u00e8s largement sup\u00e9rieur aux seules retraites assujetties \u00e0 1000 ou 600 \u20ac. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements. Par cons\u00e9quent, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau au financement de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission des comptes commerciaux de la Nation.", "answer": "La commission des comptes commerciaux de la nation s'est r\u00e9unie deux fois en 2014 (juin et d\u00e9cembre) comme c'est le cas chaque ann\u00e9e. Lors des deux r\u00e9unions, un rapport dressant un bilan des derniers chiffres des comptes du commerce a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et remis aux membres. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee). (http ://www. insee. fr/fr/themes/theme. asp ?theme=16&sous_theme=5.6.3). Cette commission n'a pas de budget de fonctionnement : les membres de la commission ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et ne per\u00e7oivent pas d'indemnit\u00e9 de d\u00e9placement. L'Insee en est le rapporteur et le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE). Par arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2015, M. R\u00e9gis Bigot, directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie - vice-pr\u00e9sident de la commission, est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 sp\u00e9cialement qualifi\u00e9e pour sa comp\u00e9tence et ses travaux en mati\u00e8re \u00e9conomique ou commerciale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'entretien du r\u00e9seau ferroviaire national. Dans sa derni\u00e8re communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes pr\u00e9conise de tirer les cons\u00e9quences des dysfonctionnements relev\u00e9s en unifiant la gestion de l'infrastructure ferroviaire selon des modalit\u00e9s qui pr\u00e9viennent la r\u00e9apparition de situations conflictuelles. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9forme du syst\u00e8me ferroviaire, annonc\u00e9e le 30 octobre 2012, repose notamment sur l'unification des fonctions de gestionnaire d'infrastructure dans une entit\u00e9 unique, le gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9, ce qui permettra de rem\u00e9dier \u00e0 de lourdes difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles. Le syst\u00e8me ferroviaire fran\u00e7ais sera alors dot\u00e9 d'un v\u00e9ritable gestionnaire d'infrastructure, en charge de maintenir l'infrastructure physique (entretien et modernisation du r\u00e9seau) et d'arr\u00eater les conditions de son utilisation (r\u00e9partition des sillons, tarification, gestion des circulations). Ces deux missions sont intimement li\u00e9es et ne peuvent se concevoir sans un pilotage unique, eu \u00e9gard aux tr\u00e8s fortes interactions entre travaux et circulation. La r\u00e9forme permettra ainsi de mettre en oeuvre un pilotage r\u00e9el de l'infrastructure ferroviaire en supprimant les interfaces artificielles qui existent actuellement dans le fonctionnement, entre le gestionnaire d'infrastructure, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France, et le gestionnaire d'infrastructure d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la SNCF, au travers de sa branche SNCF infra et de la direction des circulations ferroviaires.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la situation pr\u00e9occupante des universit\u00e9s face aux contraintes budg\u00e9taires. L'aggravation du sous-encadrement des \u00e9tudiants, la r\u00e9duction de l'offre d'enseignement, la fermeture d'options, l'augmentation du nombre d'\u00e9tudiants en travaux dirig\u00e9s (TD), le d\u00e9veloppement d'emplois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont autant de cons\u00e9quences alarmantes pour le devenir de notre Universit\u00e9. Il lui rappelle que le rang de la France dans le classement international est pass\u00e9 de la septi\u00e8me \u00e0 la quinzi\u00e8me place entre 1995 et 2011. Malgr\u00e9 l'augmentation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), on ne constate aucun effet sur les efforts des entreprises en mati\u00e8re de d\u00e9pense de recherche et de d\u00e9veloppement. Seule une r\u00e9forme du dispositif relatif au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche devrait permettre de r\u00e9duire son co\u00fbt et d'augmenter l'effet de levier. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'Universit\u00e9 soit dot\u00e9e de moyens lui permettant de fonctionner et de retrouver un rang honorable au sein du classement international.", "answer": "Le budget de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorit\u00e9 gouvernementale qui a permis de sanctuariser les moyens accord\u00e9s aux universit\u00e9s. Les dotations allou\u00e9es en 2014 aux universit\u00e9s \u00e9taient en hausse, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, avec une progression moyenne de +0,5%, apr\u00e8s une ann\u00e9e 2013 marqu\u00e9e par une progression de pr\u00e8s de 2 % (par rapport \u00e0 2012). En 2015, la stabilit\u00e9 des cr\u00e9dits du programme 150 confirme cette priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Ce sont les carences de la loi LRU (loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s) qui ont entrain\u00e9 certaines universit\u00e9s dans la difficult\u00e9. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement des \u00e9quipes de gouvernance des universit\u00e9s. Ainsi, le minist\u00e8re a d\u00e9velopp\u00e9 un dispositif de formation \u00e0 destination des \u00e9quipes qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure ma\u00eetrise de leurs leviers d'action au service de leur projet strat\u00e9gique. Aujourd'hui, les r\u00e9sultats t\u00e9moignent de l'am\u00e9lioration de la situation. Sur les 103 \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiant des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies en 2014, seuls 8 \u00e9tablissements \u00e9taient effectivement en d\u00e9ficit lors de la cl\u00f4ture de l'exercice 2013, alors qu'ils \u00e9taient 16 en 2012. L'objectif du Gouvernement demeure plus que jamais la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, cette volont\u00e9 se traduit \u00e9galement par la cr\u00e9ation effective de 60 000 postes sur le quinquennat dont 5 000 cr\u00e9\u00e9s dans l'enseignement sup\u00e9rieur qui voit ses moyens renforc\u00e9s. Ces mille emplois suppl\u00e9mentaires repr\u00e9sentent un effort consid\u00e9rable pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des enseignements, et ainsi garantir la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants, quels que soient les territoires et quelle que soit leur origine sociale, puisque ces efforts portent sur le premier cycle. Par ailleurs, le respect des engagements gouvernementaux se traduit par le financement de mesures significatives pour les \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur : financement de la r\u00e9forme des cat\u00e9gories B et C (20,5 M\u20ac), compensation du CAS (compte d'affectation sp\u00e9ciale) pensions li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de la loi Sauvadet (23,2 M\u20ac) et compensation des droits d'inscription pour les fonctionnaires stagiaires (13 M\u20ac), soit un total de 114,5 M\u20ac. Avec la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, l'une des grandes ambitions de la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche est de donner une plus grande visibilit\u00e9 et une plus grande attractivit\u00e9 \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais. Cette ambition devait passer par une organisation plus lisible, pour ouvrir plus largement le dialogue entre les principaux acteurs \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires : \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche, collectivit\u00e9s et monde socio-\u00e9conomique. La loi a donc institu\u00e9 la signature de contrats de site. Sur tous les sites, les \u00e9tablissements ont donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 coordonner leurs politiques de formation, de recherche et d'innovation. La mutualisation est un atout pour l'offre de formation, la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants et le rayonnement de la recherche. En effet, toute recherche efficace est aujourd'hui coop\u00e9rative et passe par l'Europe pour rayonner \u00e0 l'international. Dans ce contexte, afin de susciter ou de dynamiser de v\u00e9ritables \u00e9cosyst\u00e8mes territoriaux coop\u00e9ratifs et pour garantir tout la force du projet partag\u00e9, le choix des formes institutionnelles est rest\u00e9 souple. La loi a donc pr\u00e9vu trois modalit\u00e9s de regroupement : la fusion, la mise en place d'une communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements (COMUE), ou l'association autour d'un \u00e9tablissement. Concernant le r\u00f4le du CIR (cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche) sur son impact sur les entreprises en mati\u00e8re de d\u00e9pense en recherche et d\u00e9veloppement, deux rapports publi\u00e9s en juin 2014 par le minist\u00e8re montrent que le CIR stimule effectivement les d\u00e9penses R&D (recherche et d\u00e9veloppement) des entreprises en France. Dans ce contexte, le maintien des mesures favorisant l'investissement en mati\u00e8re de recherche et d\u00e9veloppement, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, compl\u00e8te de mani\u00e8re coh\u00e9rente l'ensemble des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 assurer l'investissement public dans la recherche et l'innovation.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Martine Faure interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie priv\u00e9e des mineurs sur internet. \u00c0 l'heure actuelle est uniquement pr\u00e9vu par les textes un droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es. Aucune disposition ne pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et r\u00e9guliers d'internet et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avis\u00e9s. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fr\u00e9quemment convi\u00e9 \u00e0 livrer des informations \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9. Malheureusement, ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre effac\u00e9s et rendent impossible le \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb. Quid de photos d\u00e9cal\u00e9es, de propos d\u00e9mesur\u00e9s dans quelques ann\u00e9es lorsqu'un jeune d\u00e9posera sa candidature aupr\u00e8s de potentiels employeurs ? Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager d'examiner, avec les op\u00e9rateurs du r\u00e9seau internet, dans quelle mesure un dispositif de protection et de \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb des mineurs sur internet peut \u00eatre mis en place, permettant d'effacer certaines donn\u00e9es, voire de favoriser le \u00ab d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00bb d'un mineur.", "answer": "Volontairement ou non, les internautes, et de plus en plus souvent les enfants, communiquent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans ma\u00eetriser l'exploitation qui pourra en \u00eatre faite, ni la p\u00e9riode durant laquelle ces donn\u00e9es seront accessibles. Ils peuvent ainsi s'exposer \u00e0 un risque de perte de contr\u00f4le des donn\u00e9es les concernant. La loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 limite toutefois d'ores et d\u00e9j\u00e0 la conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 une dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire (article 6) et pr\u00e9voit le droit pour toute personne d'exiger que soient effac\u00e9es les donn\u00e9es le concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (article 40). De plus la France participe activement aux discussions relatives au projet de r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles, pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 25 janvier 2012. Ce texte inclut des dispositions sp\u00e9cifiques pour les mineurs, au nombre desquelles figure l'obligation, pr\u00e9alable \u00e0 tout traitement de donn\u00e9es relatives \u00e0 un enfant, de recueillir le consentement d'un des parents de l'int\u00e9ress\u00e9 ou d'une personne en ayant la garde (article 8). L'article 17 consacre en outre un droit \u00e0 l'oubli, qui permet d'obtenir l'effacement des donn\u00e9es personnelles et l'arr\u00eat de leur diffusion, et s'applique notamment aux donn\u00e9es rendues disponibles lorsque la personne concern\u00e9e \u00e9tait enfant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 au seul motif que la personne ne donne plus son consentement au traitement de donn\u00e9es, et sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9 la circonstance que ces donn\u00e9es ne sont pas inexactes. Le responsable de traitement doit \u00e9galement informer les tiers qui traitent des donn\u00e9es qu'une demande d'effacement de ces derni\u00e8res a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Ces dispositions novatrices permettront ainsi de renforcer la protection des donn\u00e9es personnelles relatives aux enfants. Elles figurent aussi au coeur des r\u00e9flexions du Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi sur les droits et libert\u00e9s num\u00e9riques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie de m\u00e9decins et l'in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins sur les territoires. En effet, que ce soit en milieu rural pour les g\u00e9n\u00e9ralistes ou en \u00e9tablissements hospitaliers pour les sp\u00e9cialistes, la p\u00e9nurie est certaine et sera durable si aucune mesure n'est prise rapidement. Cette p\u00e9nurie entra\u00eene pour les territoires ruraux des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pour les personnes \u00e2g\u00e9es et fragiles. Dans les h\u00f4pitaux, elle se traduit par une hausse des tarifs de consultations et d'interventions, ce qui repr\u00e9sente un budget exorbitant pour les \u00e9tablissements et pour les patients et, en cons\u00e9quence, pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les in\u00e9galit\u00e9s se creusent devant l'acc\u00e8s aux soins et les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre dramatiques en termes de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les orientations que va prendre le Gouvernement afin de r\u00e9duire ces in\u00e9galit\u00e9s et ce d\u00e9ficit de m\u00e9decins.", "answer": "La question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale constitue un des fondements de la politique men\u00e9e par le Gouvernement, notamment \u00e0 travers les douze engagements du pacte territoire sant\u00e9, que la ministre a lanc\u00e9 en 2012. Plus de 470 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se sont install\u00e9s dans les \u00ab d\u00e9serts m\u00e9dicaux \u00bb gr\u00e2ce aux contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires se sont install\u00e9s majoritairement en zone rurale, 40 % d'entre eux \u00e9taient auparavant des rempla\u00e7ants : le contrat, en s\u00e9curisant les conditions d'exercice incite les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer. En 2015, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Par ailleurs, plus de 1 300 \u00e9tudiants ou internes ont opt\u00e9 pour le versement d'une bourse en contrepartie de l'engagement \u00e0 s'installer dans un territoire manquant de professionnels de sant\u00e9. Depuis 2012, ce sont ainsi plus de 1 000 nouveaux engagements sign\u00e9s. Des maisons de sant\u00e9 maillent par ailleurs le territoire. Ces structures, qui regroupent plusieurs professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9decins, infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes...) permettent une prise en charge compl\u00e8te, en un seul lieu, des patients et attirent les jeunes professionnels. Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de sant\u00e9 a doubl\u00e9. Fin 2015, il y aura plus de 800 structures ouvertes sur l'ensemble du territoire. La r\u00e9mun\u00e9ration d'\u00e9quipe des professionnels de sant\u00e9 dans les maisons ou p\u00f4les de sant\u00e9 pluridisciplinaires, ainsi que les centres de sant\u00e9, est p\u00e9rennis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2015. D'ici 2017, 1 000 \u00e9quipes de soins de proximit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9mun\u00e9ration collective, qui valorise de nouveaux services pour les patients et renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9. En contrepartie de cette r\u00e9mun\u00e9ration, les professionnels de sant\u00e9 peuvent offrir un meilleur acc\u00e8s aux soins en ville (des plages horaires \u00e9largies par exemple) et une meilleure qualit\u00e9 des soins, notamment pour les patients aux pathologies complexes comme les personnes \u00e2g\u00e9es. De nouvelles solutions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour permettre \u00e0 chaque citoyen un acc\u00e8s en moins de 30 minutes \u00e0 des soins urgents. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS, qui n'\u00e9taient que 150 en 2012 : celles-ci s\u00e9duisent les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU. D'ici la fin de l'ann\u00e9e, 600 MCS interviendront dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. La dynamique enclench\u00e9e doit \u00eatre poursuivie et n\u00e9cessite l'implication de tous les acteurs. Cela passe effectivement par une politique de fixation dynamique et r\u00e9active des zones \u00e9ligibles au d\u00e9clenchement de mesures d'aides \u00e0 l'installation et une politique de communication adapt\u00e9e \u00e0 l'attention des professionnels potentiellement concern\u00e9s. De nouveaux services en ligne co-construits avec les organisations des jeunes professionnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s, et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales (\u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb) aujourd'hui contest\u00e9es. La campagne adopte souvent un ton \u00e9motionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s'agissant d'un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Enfin, les m\u00e9decins sont incit\u00e9s \u00e0 favoriser le d\u00e9pistage par l'attribution de primes. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es, et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de sur-traitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \u00ab devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la litt\u00e9rature [...] C'est [...] un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France \u00bb. Il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Enfin, l'indicateur \u00ab d\u00e9pistage du cancer du sein \u00bb dans la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance des m\u00e9decins doit \u00eatre remis en cause. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le suivi post-professionnel des salari\u00e9s dont l'activit\u00e9 les exposait \u00e0 certains risques pouvant les amener \u00e0 d\u00e9velopper des maladies notamment le cancer, apr\u00e8s leur cessation d'activit\u00e9. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) prennent en charge les examens de surveillance sur leurs budgets du Fonds d'action sanitaire et sociale normalement \u00e0 100 %, sans avance de frais. Or il appara\u00eet que certains m\u00e9decins ou sp\u00e9cialistes n'accepteraient pas ces prises en charge, et appliqueraient m\u00eame des suppl\u00e9ments d'honoraires. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces difficult\u00e9s. Il attire \u00e9galement son attention sur les frais de transport inh\u00e9rents \u00e0 ces consultations ou examens, non couverts par ce dispositif, alors que dans la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais et plus particuli\u00e8rement en secteur rural confront\u00e9 \u00e0 des situations de d\u00e9sert m\u00e9dical, l'\u00e9loignement des structures sp\u00e9cialis\u00e9es est parfois tr\u00e8s important. Il souhaite conna\u00eetre les \u00e9volutions que le minist\u00e8re envisage de leur r\u00e9server.", "answer": "Depuis 1995, les anciens salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des substances ou proc\u00e9d\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes pendant leur vie professionnelle peuvent, sur leur demande, b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi post-professionnel (SPP). Ce suivi est accord\u00e9 par la caisse primaire d'assurance maladie sur production par l'int\u00e9ress\u00e9 d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le m\u00e9decin du travail. Les modalit\u00e9s de cette surveillance post-professionnelle, notamment les informations \u00e0 recueillir par le m\u00e9decin du travail ainsi que les examens m\u00e9dicaux adapt\u00e9s en fonction de l'agent canc\u00e9rog\u00e8ne auquel l'assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et leur p\u00e9riodicit\u00e9, sont pr\u00e9cis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a01995. Les int\u00e9ress\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge par l'assurance maladie des frais li\u00e9s aux examens m\u00e9dicaux et cliniques n\u00e9cessaires, \u00e9ventuellement apr\u00e8s avis du m\u00e9decin conseil de leur caisse. A cette fin, le protocole de suivi d\u00e9livr\u00e9 par la caisse doit \u00eatre remis au m\u00e9decin par le patient, accompagn\u00e9 de l'imprim\u00e9 \u00ab Cerfa no\u00a010130* 02 \u00bb de demande de r\u00e8glement d'honoraires. Il appartient au m\u00e9decin de remplir cet imprim\u00e9 et de l'adresser \u00e0 l'organisme d'assurance maladie dont d\u00e9pend le patient. Gr\u00e2ce \u00e0 cette proc\u00e9dure, les assur\u00e9s n'ont pas \u00e0 faire l'avance des frais aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Aucune difficult\u00e9 sur ce point n'a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e aupr\u00e8s des services minist\u00e9riels comp\u00e9tents. Les assur\u00e9s ne doivent toutefois pas h\u00e9siter \u00e0 signaler de telles pratiques aupr\u00e8s de leur caisse d'assurance maladie, qui rappellera en tant que de besoin aux professionnels concern\u00e9s le cadre r\u00e9glementaire propre au suivi post-professionnel. La prise en charge des transports de patients r\u00e9pond \u00e0 des conditions strictes : la prescription de transport doit \u00eatre justifi\u00e9e par une d\u00e9ficience ou une incapacit\u00e9 de l'assur\u00e9 (un r\u00e9f\u00e9rentiel de prescription est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006) ; par ailleurs, l'assur\u00e9 doit \u00eatre plac\u00e9 dans une des situations d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 322-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. A cet \u00e9gard, un d\u00e9placement en vue de se rendre \u00e0 une consultation m\u00e9dicale ne correspond pas aux cas vis\u00e9s. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, une prise en charge des frais de transport engag\u00e9s par les assur\u00e9s pour se rendre aux consultations m\u00e9dicales pr\u00e9vues dans le cadre de ce suivi post professionnel ne para\u00eet pas pouvoir \u00eatre envisag\u00e9e. Dans un souci de clarification et afin d'assurer un meilleur suivi des frais m\u00e9dicaux d\u00e9coulant de ce dispositif, son financement, pr\u00e9c\u00e9demment confi\u00e9 au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au fonds national des accidents du travail (FNAT) par d\u00e9cret no\u00a02011-2033 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du tabagisme des jeunes en France. Il lui rappelle que la France d\u00e9tient le triste record d'\u00eatre le pays d'Europe o\u00f9 le tabagisme des jeunes est le plus important. Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises pour enrayer ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique et contrecarrer les strat\u00e9gies commerciales habiles de l'industrie du tabac \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite mettre en \u0153uvre afin d'enrayer la mont\u00e9e du tabagisme des adolescents dans notre pays.", "answer": "Le contr\u00f4le de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contr\u00f4le de l'interdiction de vente de cigarettes aromatis\u00e9es, ou le respect des zones de protection d\u00e9finies par le pr\u00e9fet pour l'installation des d\u00e9bits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. La circulaire du 3 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9voit que les pr\u00e9fets mettent en oeuvre localement un plan de contr\u00f4le et adressent un rapport des contr\u00f4les et \u00e9ventuelles sanctions aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, en vue d'une transmission au minist\u00e8re de la sant\u00e9. Une lettre circulaire rappelant ces modalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 10 f\u00e9vrier 2012 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les infractions les plus fr\u00e9quemment cit\u00e9es dans les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce jour portent sur le non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signal\u00e9tique r\u00e9glementaire dans les lieux de vente. Un cas de non respect de l'interdiction de vente aux mineurs a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Au-del\u00e0 de ces mesures r\u00e9glementaires, la lutte contre le tabagisme, tout particuli\u00e8rement chez les plus jeunes, passe par des actions d'information, de sensibilisation et de pr\u00e9vention. Ces \u00e9l\u00e9ments seront int\u00e9gr\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 voulue par le gouvernement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur majeur de la formation professionnelle, l'AFPA remplit des missions de service public \u00e0 destination des demandeurs d'emploi. En 2011, ce ne sont pas moins de 100 000 demandeurs d'emplois qui ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s par les 9 300 salari\u00e9s de l'AFPA. Cependant, depuis la mise en concurrence de la formation des demandeurs d'emploi en 2009, l'AFPA conna\u00eet des difficult\u00e9s, notamment dues \u00e0 des frais de structures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9ponse aux appels d'offre lanc\u00e9s par les r\u00e9gions. Le nouveau pr\u00e9sident de l'association, \u00e9lu en juin 2012, a pris des mesures de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diates, permettant \u00e0 l'AFPA de tenir jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile. Il a par ailleurs propos\u00e9 un plan de redressement, qui pr\u00e9voit le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre en 2015, et des r\u00e9sultats positifs en 2016. En tout \u00e9tat de causes, l'AFPA a besoin aujourd'hui d'une recapitalisation \u00e0 hauteur de 200 millions d'euros pour poursuivre ces activit\u00e9s. Aussi et devant le r\u00f4le majeur jou\u00e9 par l'AFPA dans le cadre de la formation des demandeurs d'emploi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de permettre \u00e0 l'AFPA de remplir pleinement ses missions de service public.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. En d\u00e9cembre 2012 il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de mesures arr\u00eat\u00e9es qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors \u00e9voqu\u00e9s. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la dur\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. C'est ainsi que d\u00e8s les premiers mois de cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat conclura avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux dans deux r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb afin d'en valider la faisabilit\u00e9 pour ensuite l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. L'\u00c9tat va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros d\u00e8s cette ann\u00e9e 2013 puis, dans une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017, de nouveau une somme \u00e9quivalente assurant ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ses besoins de financement chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, la gouvernance de l'association sera ajust\u00e9e afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son Pr\u00e9sident Yves BAROU et par l\u00e0 m\u00eame le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et de r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris \u00e9galement l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciements \u00e9conomiques au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa p\u00e9rennisation conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la recommandation adopt\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation et formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Antoine Lef\u00e8vre dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab la formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb consistant \u00e0 mettre en place un dispositif de report de cr\u00e9dits de formation non d\u00e9pens\u00e9s d'un exercice budg\u00e9taire \u00e0 un autre jusqu'\u00e0 la fin du mandat en cours. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit \u00e0 la formation. Cette formation doit correspondre \u00e0 l'exercice du mandat pour \u00eatre prise en charge par le budget de la collectivit\u00e9. La formation des \u00e9lus locaux constitue une d\u00e9pense obligatoire de la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle ils appartiennent. Cependant, s'il existe un plafond de d\u00e9penses maximales de 20 % pouvant \u00eatre consacr\u00e9 \u00e0 la formation, aucun plancher de d\u00e9penses n'est pr\u00e9vu dans ce domaine. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 reprise dans la proposition de loi visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat vot\u00e9e par le S\u00e9nat le 29 janvier dernier. L'article 6 de la proposition de loi pr\u00e9voit ainsi un montant pr\u00e9visionnel allou\u00e9 aux d\u00e9penses de formation qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 % du montant total des indemnit\u00e9s de fonction qui peuvent \u00eatre allou\u00e9es. Le m\u00eame article pr\u00e9voit \u00e9galement que les sommes non d\u00e9pens\u00e9es sont report\u00e9es sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assembl\u00e9e. Le Gouvernement est favorable \u00e0 l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit \u00e0 la formation des \u00e9lus locaux.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des majeurs. La protection juridique des majeurs est \u00e0 la crois\u00e9e de bien des enjeux de la soci\u00e9t\u00e9. Elle concerne pr\u00e8s d'un million de nos concitoyens et indirectement plusieurs millions de familles. La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 a r\u00e9form\u00e9 en profondeur le droit de la protection juridique devenu inadapt\u00e9, pour placer la personne prot\u00e9g\u00e9e au coeur du dispositif. En 2011, pr\u00e8s de 800 000 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une mesure de protection juridique, soit pr\u00e8s de 1,5 % de la population fran\u00e7aise adulte. Le nombre d'ouvertures de mesures attribu\u00e9es aux associations est en forte croissance : 330 000 mesures sont actuellement confi\u00e9es aux 250 services mandataires repr\u00e9sent\u00e9s par les quatre f\u00e9d\u00e9rations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei). Il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle de statistiques permettant une connaissance approfondie et un suivi de la population concern\u00e9e. Ce manque d'informations et de statistiques pourrait pourtant ais\u00e9ment \u00eatre palli\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un Observatoire national de protection juridique des majeurs. Aussi, elle lui demande si la cr\u00e9ation d'un tel Observatoire national est envisag\u00e9e par le Gouvernement.", "answer": "S'agissant des mesures exerc\u00e9es par des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM), le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 dispose, depuis 2009, de donn\u00e9es exhaustives recueillies annuellement (nature des mesures, situation des personnes prot\u00e9g\u00e9es, activit\u00e9 des diff\u00e9rents types de mandataires, financement des mesures...). Ces donn\u00e9es et celles produites par le minist\u00e8re de la justice ont permis d'\u00e9laborer le rapport du Gouvernement portant sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 pour les ann\u00e9es 2009 et 2010 dont la remise est pr\u00e9vue avant la fin de l'ann\u00e9e 2012. Toutefois, les donn\u00e9es actuellement disponibles ne permettent pas aux minist\u00e8res concern\u00e9s de disposer d'une connaissance approfondie de la situation des personnes prot\u00e9g\u00e9es et de leur suivi, notamment lorsque la mesure de protection est confi\u00e9e par le juge \u00e0 un membre de la famille du majeur prot\u00e9g\u00e9. Aussi, pour rem\u00e9dier \u00e0 cette insuffisance, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de la justice ont d\u00e9cid\u00e9 d'engager en 2013 un travail conjoint en la mati\u00e8re qui examinera notamment l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un syst\u00e8me d'information commun comportant une dimension prospective. Aujourd'hui, 40,3 % des mesures de protection juridique confi\u00e9es aux mandataires professionnels concernent les personnes \u00e2g\u00e9es. Pour cette raison, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'autonomie est tr\u00e8s investie sur la protection juridique des majeurs et souhaite donc faire progresser les sujets suivants en lien avec les autres ministres concern\u00e9s : - l'information aux tuteurs familiaux, - le d\u00e9veloppement d'\u00e9tudes-enqu\u00eates sur la protection juridique pour r\u00e9ajuster les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de protection juridique, - l'unification des dispositifs en mati\u00e8re de plafonnement de la participation financi\u00e8re des personnes prot\u00e9g\u00e9es, - la plus large diffusion de l'information sur le mandat de protection future.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de f\u00e9vrier 2013 relatif aux aides \u00e9conomiques \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise. La France est le premier pays europ\u00e9en en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'entreprise. Il s'en cr\u00e9e en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des soci\u00e9t\u00e9s n\u00e9es cinq ans auparavant \u00e9taient toujours en activit\u00e9. Les entreprises pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques peu favorables \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 et \u00e0 leur d\u00e9veloppement : 94,3 % de celles cr\u00e9\u00e9es en 2011 n'avaient aucun salari\u00e9, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate \u00e9galement que la moiti\u00e9 des entreprises ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure sp\u00e9cialis\u00e9e. Elles se concentrent donc sur la phase de cr\u00e9ation, en oubliant le d\u00e9veloppement. La juridiction financi\u00e8re sugg\u00e8re de coordonner la mise en \u0153uvre au niveau r\u00e9gional. \u00c0 ce titre elle recommande \u00e0 l'\u00c9tat de d\u00e9concentrer l'intervention de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'entreprises et charger le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de coordonner l'action des services de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs (caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, Os\u00e9o, P\u00f4le emploi notamment). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La mise en place de l'Agence France Entrepreneur est l'opportunit\u00e9 de rendre plus coh\u00e9rente et lisible la politique nationale de soutien \u00e0 l'entrepreneuriat et de la r\u00e9orienter vers les deux priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 20\u00a0octobre\u00a02015 : lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et renforcer l'accompagnement des entreprises cr\u00e9\u00e9es pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois. L'intervention de l'agence favorisera la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s \u00e9conomiques dans les territoires fragiles, en particulier \u00e0 travers le renforcement de l'offre d'accompagnement. L'objectif est de garantir la pr\u00e9sence, sur chaque territoire, d'une offre d'accompagnement et de financement coh\u00e9rente, adapt\u00e9e et accessible \u00e0 ses habitants et pour tous les projets, que ceux-ci visent \u00e0 cr\u00e9er le propre emploi du porteur ou qu'ils soient plus ambitieux. L'agence doit \u00e9galement permettre de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs dans les premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la cr\u00e9ation : il s'agit, \u00e0 travers l'accompagnement post-cr\u00e9ation, d'inciter les petites entreprises \u00e0 utiliser tous les leviers leur permettant de grandir. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place ou confort\u00e9 des dispositifs sp\u00e9cifiques de soutien aux entreprises \u00e0 fort potentiel. Il s'agit en particulier de dispositifs fiscaux (statut des jeunes entreprises innovantes), de l'action de Bpifrance en subventions (1,1 milliard d'euros au soutien \u00e0 l'innovation en 2014) et en soutien au d\u00e9veloppement de l'industrie du capital-risque ou encore du lancement de la dynamique de la French Tech.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale. Ce fonds contribue au maintien du pluralisme en aidant \u00e0 la diffusion des titres hebdomadaires r\u00e9gionaux. Ces hebdomadaires locaux sont un lien utile, en particulier dans les zones rurales en permettant non seulement de relayer l'actualit\u00e9 de la vie locale mais aussi de maintenir du lien social dans les petites communes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de poursuivre le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 la presse hebdomadaire r\u00e9gionale (PHR), outil concourant \u00e0 l'imp\u00e9rieux besoin de d\u00e9mocratie locale.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication souscrit \u00e0 l'analyse du d\u00e9put\u00e9 quant \u00e0 l'utilit\u00e9 de la presse r\u00e9gionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire r\u00e9gionale (PHR) joue un r\u00f4le important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides \u00e0 la presse dites \u00ab aides au pluralisme \u00bb existe, comme le rappelle le d\u00e9put\u00e9, une aide sp\u00e9cifique \u00e0 la PHR, institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide \u00e0 la PHR au titre de sa premi\u00e8re section et 19 au titre de sa deuxi\u00e8me section, soit une aide moyenne de 6 893 \u20ac par titre. Dans le contexte plus large de la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse annonc\u00e9e le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe \u00e9diteur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un m\u00eame groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \u00ab directive TVA \u00bb (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \u00ab n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux \u00bb, ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \u00ab manquement sur manquement \u00bb, puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les activit\u00e9s des centres \u00e9questres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'Agence France presse, le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis. Elle lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'\u00e9diction d'un d\u00e9cret qui pourrait n'\u00eatre pris qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et seulement dans l'hypoth\u00e8se tr\u00e8s incertaine o\u00f9 la France ferait d'ici l\u00e0 l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 f\u00e9vrier 2013 portant sur le co\u00fbt du dossier m\u00e9dical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport pr\u00e9conise de se doter sans d\u00e9lai des m\u00e9thodes et moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique du DMP (dossier m\u00e9dical personnel) pour identifier son apport en termes de gains d'efficience du syst\u00e8me de soins et d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie, conform\u00e9ment aux propositions de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le d\u00e9veloppement du dossier m\u00e9dical personnel. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les relations que la France entretient avec la Suisse. Alors que 160 000 Fran\u00e7ais r\u00e9sident en Suisse et autant de citoyens suisses en France, que 140 000 Fran\u00e7ais se rendent quotidiennement en Suisse pour y occuper un emploi, que d'excellentes coop\u00e9rations existent, des \u00e9lus fran\u00e7ais tiennent des propos comminatoires et guerriers \u00e0 l'encontre de la Suisse (\u00ab La Suisse est en guerre contre la France \u00bb, \u00ab C'est une guerre sans armes ni soldats mais elle a bien engag\u00e9 les grandes man\u0153uvres \u00bb, \u00ab La Suisse \u00c9tat voyou, la France complice ? \u00bb, etc.). Des \u00e9missions de radios, de t\u00e9l\u00e9vision, de pleines pages de la presse \u00e9crite, francophones et al\u00e9maniques, les relatent. En cons\u00e9quence elle lui demande, d'une part, quelles mesures il compte prendre afin que cessent ces violences verbales pour ne pas cr\u00e9er un sentiment anti-fran\u00e7ais pr\u00e9judiciable \u00e0 tous et, d'autre part, quelles relations la France compte entretenir avec la Suisse \u00e0 l'avenir.", "answer": "Depuis 1430, date d'ouverture de la premi\u00e8re repr\u00e9sentation diplomatique fran\u00e7aise en Suisse, les relations avec ce pays sont denses. En septembre 2002, c'est la France qui a parrain\u00e9 l'admission de la Suisse aux Nations unies et les positions fran\u00e7aises et suisses se rejoignent dans la d\u00e9fense et la promotion de Gen\u00e8ve en tant que plate-forme internationale et francophone. Au niveau politique, les rencontres bilat\u00e9rales sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8res : le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a re\u00e7u en d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Paris Mme Widmer-Schlumpf (alors pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration), pour une visite de travail ; pr\u00e9c\u00e9demment, en septembre 2012, le ministre suisse des Affaires \u00e9trang\u00e8res a effectu\u00e9 une visite \u00e0 Paris lors de laquelle il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le ministre et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Affaires europ\u00e9ennes. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res entretient \u00e9galement un dialogue dense sur les dossiers bilat\u00e9raux, \u00e9conomiques et fiscaux avec son homologue au d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral suisse des Affaires \u00e9trang\u00e8res qu'il rencontre \u00e0 l'automne chaque ann\u00e9e, tant\u00f4t \u00e0 Paris, tant\u00f4t \u00e0 Berne. S'agissant de la relation transfrontali\u00e8re, source d'un flux \u00e9conomique profitable aux deux pays avec 140 000 compatriotes traversant chaque jour la fronti\u00e8re, elle fait l'objet d'un suivi attentif des autorit\u00e9s fran\u00e7aises centrales ou d\u00e9concentr\u00e9es. Un dialogue annuel franco-suisse r\u00e9unit chaque ann\u00e9e, sous la conduite de l'ambassadeur pour les Commissions intergouvernementales, la coop\u00e9ration et les questions frontali\u00e8res, les services techniques des minist\u00e8res comp\u00e9tents et les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. Il permet d'aborder avec les Suisses les questions d'am\u00e9nagement du territoire et de transports, d'environnement, de sant\u00e9 ou encore de travail. La neuvi\u00e8me session de ce dialogue se tiendra \u00e0 Berne en novembre prochain. Sur le plan \u00e9conomique, la France a d\u00e9velopp\u00e9 avec la Suisse des liens commerciaux intenses : hors de l'Union europ\u00e9enne, la Conf\u00e9d\u00e9ration figure parmi les trois premiers partenaires commerciaux de la France : en 2012, la Suisse \u00e9tait pour la France le 9e client (13,7 Mds \u20ac d'exportations), le 10e fournisseur (11,9 Mds \u20ac) et le 4e exc\u00e9dent commercial (1,8 Md \u20ac). Au niveau de l'Union europ\u00e9enne, les relations d\u00e9velopp\u00e9es sur le fondement de quelque 120 accords bilat\u00e9raux sont \u00e9galement denses et la Suisse constitue pour l'UE un partenaire commercial majeur. Dans les domaines culturel, linguistique, scientifique et universitaire, les deux pays ont \u00e9galement mis en place de nombreux partenariats dynamiques avec les \u00ab rencontres franco-suisses de coop\u00e9ration universitaire, scientifique et technologique \u00bb, le soutien \u00e0 la mobilit\u00e9 des chercheurs et la cr\u00e9ation de deux bourses crois\u00e9es entre la France et la Suisse au niveau doctoral et au niveau post-doctoral. Conscient des enjeux et des int\u00e9r\u00eats r\u00e9ciproques de la relation bilat\u00e9rale avec la Suisse, le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res entend poursuivre et d\u00e9velopper avec elle une coop\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 ancienne et fructueuse pour les deux parties.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant qui excluent les appel\u00e9s du contingent fran\u00e7ais ayant servi en Alg\u00e9rie apr\u00e8s juillet 1962. La r\u00e8gle, pour obtenir la carte du combattant, est de faire partie des personnels civils ou militaires ayant stationn\u00e9 pendant une dur\u00e9e de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, c'est-\u00e0-dire que les personnes doivent \u00eatre arriv\u00e9es avant le 5 mars 1962. Par cons\u00e9quent, des combattants arriv\u00e9s en Alg\u00e9rie entre le 6 mars et le 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre) ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la carte de combattant, alors qu'ils ont connu les m\u00eames risques que ceux arriv\u00e9s quelques jours auparavant. Par ailleurs, les soldats fran\u00e7ais pr\u00e9sents sur le sol alg\u00e9rien ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 prendre des risques pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de la France apr\u00e8s le 2 juillet 1962. La FNACA (F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie) met en exergue cette situation en souhaitant la prise en compte de 120 jours de pr\u00e9sence \u00e0 cheval sur la date du 2 juillet 1962. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement de mettre en place d'une telle mesure qui permettrait d'apporter reconnaissance \u00e0 l'engagement des appel\u00e9s du contingent fran\u00e7ais ayant servi apr\u00e8s le 2 juillet 1962.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour le budget 2014. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'attribution de \u00ab nuances politiques \u00bb aux listes souhaitant se pr\u00e9senter \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. Depuis cette ann\u00e9e, le mode de scrutin des communes de plus de 1 000 habitants est align\u00e9 sur celui des plus grandes communes. Outre l'obligation de d\u00e9poser des listes compl\u00e8tes et paritaires, les candidats ont d\u00fb d\u00e9clarer une \u00ab nuance politique \u00bb, conforme \u00e0 la nomenclature officielle \u00e9tablie par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. C'est ainsi que les candidats se d\u00e9clarant \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb s'en sont vus attribuer une, de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, par les pr\u00e9fectures ! Il en est r\u00e9sult\u00e9 de nombreuses donn\u00e9es erron\u00e9es o\u00f9 des candidats de \u00ab sensibilit\u00e9 \u00bb de droite ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s \u00e0 gauche, et vice versa... Ce syst\u00e8me pose, en particulier, des probl\u00e8mes dans les communes o\u00f9 pr\u00e9senter une liste \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb \u00e9tait traditionnel. Les candidats encart\u00e9s y sont peu nombreux et la raret\u00e9 des citoyen(ne)s voulant participer \u00e0 la vie municipale conduit souvent \u00e0 la composition de listes \u00ab d'int\u00e9r\u00eat communal \u00bb, rassemblant des habitants de bonne volont\u00e9, hors de toute appartenance partisane. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements.", "answer": "Une \u00e9tiquette politique correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. L'\u00e9tiquette est ainsi \u00e0 distinguer de la nuance politique attribu\u00e9e par les services de l'Etat notamment \u00e0 des fins d'\u00e9tudes en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance \u00ab divers \u00bb. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Aux \u00e9lections municipales les nuances ne sont attribu\u00e9es qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaiss\u00e9 le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la premi\u00e8re fois, lors des \u00e9lections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont pr\u00e9sent\u00e9es lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales attestant d'un v\u00e9ritable d\u00e9bat politique qui justifie une analyse de l'\u00e9volution des tendances politiques. Aussi, le gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes o\u00f9 s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le S\u00e9nat de la proposition de loi dont le premier signataire \u00e9tait M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant \u00e0 \u00e9viter que l'attribution d'une nuance n'interf\u00e8re avec le d\u00e9bat pr\u00e9\u00e9lectoral.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur les profils manipul\u00e9s par Facebook. Une plainte vise Facebook aux \u00c9tats-unis suite \u00e0 la manipulation des profils de pr\u00e8s de 700 000 de ses utilisateurs \u00e0 des fins scientifiques. Ces recherches ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en collaborations avec deux grandes universit\u00e9s am\u00e9ricaines et avaient pour but de modifier les profils et les messages re\u00e7us pour \u00e9tudier l'impact des r\u00e9seaux sociaux sur leurs utilisateurs. Ceci s'est fait sans en informer les utilisateurs et sans que ces derniers aient pris une juste connaissance de l'autorisation qu'il donnait \u00e0 Facebook de r\u00e9aliser des \u00e9tudes comportementales sur eux. Devant le d\u00e9veloppement des d\u00e9rives, il souhaiterait avoir l'assurance que ce type d'\u00e9tude ne se pratique pas sur des internautes fran\u00e7ais \u00e0 leur insu et conna\u00eetre les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour assurer la protection de nos concitoyens dans ce domaine.", "answer": "V\u00e9ritable ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9, l'usage des r\u00e9seaux sociaux est devenu en quelques ann\u00e9es syst\u00e9matique pour de tr\u00e8s nombreux internautes fran\u00e7ais. Ainsi qu'il en est fait \u00e9tat dans la question, une exp\u00e9rience conduite aux \u00c9tats-Unis par Facebook en liaison avec des universitaires am\u00e9ricains a consist\u00e9 \u00e0 manipuler les informations re\u00e7ues par certains utilisateurs (choisis al\u00e9atoirement parmi les utilisateurs de Facebook en langue anglaise) au travers de flux d'informations (News feeds) afin d'en analyser les cons\u00e9quences. Les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs n'ont (selon les auteurs de l'\u00e9tude) pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es lors de cette exp\u00e9rience, mais des informations auxquels ils auraient d\u00fb avoir acc\u00e8s ne leur ont pas \u00e9t\u00e9 transmises. Les utilisateurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette exp\u00e9rience, les chercheurs estimant que l'acceptation par chaque utilisateur des conditions d'utilisation de Facebook lors de la souscription au service les dispensait d'une telle information. Cet incident n'est pas un incident isol\u00e9 et, au-del\u00e0 des r\u00e9seaux sociaux, cette probl\u00e9matique peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble des plateformes de services sur internet. En effet, m\u00eame s'il existe des exceptions et des nuances, certaines plateformes de service ne garantissent pas la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, leur int\u00e9grit\u00e9, ni m\u00eame leur disponibilit\u00e9. Ainsi, par exemple, il est arriv\u00e9 que des r\u00e9seaux sociaux exp\u00e9rimentent des techniques de publicit\u00e9 cibl\u00e9e utilisant les donn\u00e9es personnelles (photographies etc.) de leurs utilisateurs. Par ailleurs, plusieurs services en ligne ont effac\u00e9 d\u00e9finitivement, par erreur ou par accident, des donn\u00e9es que les internautes qui en \u00e9taient propri\u00e9taires n'ont jamais pu r\u00e9cup\u00e9rer. La CNIL s'est ainsi saisie de ce cas particulier afin d'en examiner les cons\u00e9quences sur les internautes fran\u00e7ais, qui ne sont pas, a priori, concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a saisi le conseil national du num\u00e9rique (CNNum) en vue de la poursuite de sa r\u00e9flexion relative \u00e0 la neutralit\u00e9 des plateformes. Le rapport du CNNum sur le sujet, remis au gouvernement le 13 juin 2014, est analys\u00e9 avec attention. La r\u00e9flexion est port\u00e9e activement par la France devant la Commission europ\u00e9enne, afin de faire de la question des plateformes un axe majeur de la politique num\u00e9rique europ\u00e9enne. Enfin le Conseil d'Etat a recommand\u00e9, dans son \u00e9tude annuelle 2014, d'introduire un principe de \u00ab loyaut\u00e9 \u00bb pour les plateformes comme Facebook, qui pourrait permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de pratiques. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ces questions ont vocation \u00e0 \u00eatre discut\u00e9es dans le cadre de la concertation sur le num\u00e9rique ouverte par le Premier Ministre le 4 octobre 2014 et qui se tiendra en ligne et dans le cadre d'\u00e9v\u00e9nements jusqu'\u00e0 fin janvier 2015.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre une personne invalide appartenant au secteur public et une personne invalide appartenant au secteur priv\u00e9 lorsqu'elles atteignent l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. En effet, une personne invalide appartenant au secteur public per\u00e7oit sa pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 vie ; tel n'est pas le cas pour une personne invalide appartenant au secteur priv\u00e9. Pour cette derni\u00e8re, la pension de vieillesse se substitue \u00e0 sa pension d'invalidit\u00e9. Or, si les p\u00e9riodes indemnis\u00e9es au titre de l'invalidit\u00e9 ouvrent droit \u00e0 la validation de trimestres, le montant de la pension vers\u00e9e par l'assurance maladie, qui ne fait l'objet d'aucune cotisation retraite, n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite bas\u00e9 sur les 25 derni\u00e8res meilleures ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les personnes concern\u00e9es subissent une baisse cons\u00e9quente de leur revenu lors du calcul du droit \u00e0 la retraite et doivent faire face, en plus de la souffrance li\u00e9e \u00e0 leur maladie, \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res. Par ailleurs, la substitution de la pension de vieillesse \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9 entra\u00eene la suppression de la prise en charge \u00e0 100 % des certains soins par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Au regard de la situation et des cons\u00e9quences pour les nombreuses personnes concern\u00e9es, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.", "answer": "La prise en compte de l'invalidit\u00e9 dans la fonction publique diff\u00e8re sensiblement de son traitement pour les salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les employeurs publics (Etat, collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements de sant\u00e9) assument en effet la totalit\u00e9 des attributions des r\u00e9gimes de base s'agissant de l'assurance \u00ab accidents du travail/maladies professionnelles \u00bb (AT-MP). A ce titre, ils assurent et prennent en charge financi\u00e8rement \u00e0 la fois les prestations en nature et les prestations en esp\u00e8ces. De cette auto-assurance d\u00e9coulent des r\u00e8gles de prise en charge dont les fondements sont difficilement comparables. Alors que la prise en charge de l'invalidit\u00e9 repose dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral tant sur le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 que sur l'atteinte de l'\u00e2ge de la retraite, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AT-MP ou d'une pension d'invalidit\u00e9 \u00e9tant plac\u00e9s en retraite d\u00e8s lors qu'ils atteignent leur \u00e2ge d'ouverture du droit, le r\u00e9gime de la fonction publique s'articule autour de la notion d'incapacit\u00e9 permanente \u00e0 exercer les fonctions, celle-ci conditionnant le dispositif applicable au fonctionnaire. Surtout, la comparaison doit se faire sur l'ensemble des revenus de remplacement : dans le cas des assur\u00e9s titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les incidences du remplacement de la pension d'invalidit\u00e9 par la pension de retraite sur les ressources doivent int\u00e9grer les retraites compl\u00e9mentaires. En effet, \u00e0 la pension de retraite de base servie par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui se substitue \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9, s'ajoute la pension de retraite servie par le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite obligatoire, qui n'a pas d'\u00e9quivalent pour les fonctionnaires. Par cons\u00e9quent, si le fonctionnaire conserve une m\u00eame prestation avant et apr\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture des droits \u00e0 pension, l'assur\u00e9 relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ouvre potentiellement droit \u00e0 deux prestations (retraite de base et compl\u00e9mentaire) en substitution de sa pension d'invalidit\u00e9. Enfin, s'agissant des d\u00e9penses de sant\u00e9, la prise en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie n'est pas modifi\u00e9e lorsque la pension de vieillesse est substitu\u00e9e \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des garanties qui pourront \u00eatre apport\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l'imp\u00f4t. Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l'imp\u00f4t ne sera-t-il pas la premi\u00e8re \u00e9tape de la fusion de l'imp\u00f4t sur le revenu et la CSG et par cons\u00e9quent une nouvelle et \u00e9ni\u00e8me hausse du taux de l'imposition pour une majorit\u00e9 de contribuables ? Il souhaite des \u00e9claircissements \u00e0 ce sujet.", "answer": "A l'occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirm\u00e9 que la r\u00e9forme du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l'imp\u00f4t sur le revenu serait engag\u00e9e d\u00e8s 2016 pour une mise en oeuvre \u00e0 compter du 1er janvier 2018. Le projet de mise en place d'une retenue \u00e0 la source sur lequel l'administration fiscale conduit actuellement des expertises consiste en une refondation du calendrier et des modalit\u00e9s du recouvrement de l'imp\u00f4t. En supprimant le d\u00e9calage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'imp\u00f4t correspondant, cette r\u00e9forme facilitera le paiement de l'imp\u00f4t et la gestion de leur tr\u00e9sorerie - en particulier pour ceux qui partent \u00e0 la retraite ou qui connaissent une p\u00e9riode de ch\u00f4mage et subissent une baisse sensible de leurs revenus.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, portant cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets provenant des meubles. Ce d\u00e9cret n'\u00e9tablit aucune distinction entre les produits d'ameublement \u00e0 bas prix, bien souvent produits par l'industrie, et les produits de conception durable, utilisant des mat\u00e9riaux r\u00e9employables et issus de l'artisanat. Or ce ne sont pas ces derniers qui encombrent les trottoirs et dont le retraitement co\u00fbte cher aux collectivit\u00e9s. Par ailleurs, l'article R. 543 du d\u00e9cret manque de pr\u00e9cisions quant \u00e0 ses conditions d'application, alors qu'il pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 pour une entreprise d'\u00eatre le collecteur et le recycleur de ses propres productions. Il lui demande quels correctifs pourraient \u00eatre apport\u00e9s et selon quel calendrier.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion. \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, de les pr\u00e9server de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et de lancer la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nagers et professionnels ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'\u00c9co-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. En parall\u00e8le \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, le code de l'environnement pr\u00e9voit une deuxi\u00e8me option pour les metteurs sur le march\u00e9 des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Cependant, cette option ne semble pas adapt\u00e9e aux artisans, au vu des dispositions du projet de cahier des charges en cours de finalisation et qui, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, est proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Ainsi, pour les artisans, l'option de l'adh\u00e9sion aux \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s semble constituer l'alternative la plus appropri\u00e9e. Afin notamment de r\u00e9pondre \u00e0 leur sp\u00e9cificit\u00e9 technique, du fait de la durabilit\u00e9 des produits de l'artisanat, entra\u00eenant de moindres co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets qui en sont issus, les \u00e9co-organismes \u00e9tudient en lien avec les parties prenantes concern\u00e9es, en particulier les repr\u00e9sentants du secteur de l'artisanat, une modulation du bar\u00e8me telle que pr\u00e9vue dans le cahier des charges des syst\u00e8mes collectifs annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juin 2012. Concernant le secteur du b\u00e2timent, la participation des professionnels concern\u00e9s aux travaux de mise en place de la fili\u00e8re a notamment abouti \u00e0 exclure du champ certains \u00e9l\u00e9ments d'agencement sp\u00e9cifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et r\u00e9pondant \u00e0 certaines dispositions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Par ailleurs, \u00e0 la demande des f\u00e9d\u00e9rations du b\u00e2timent et des travaux publics afin de faciliter les d\u00e9clarations au registre, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2013 relatif au champ de contribution et \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et de d\u00e9claration des donn\u00e9es de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement pr\u00e9voit que puissent \u00eatre d\u00e9finies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 propos du d\u00e9bat sur la toxicit\u00e9 ou l'innocuit\u00e9 des OGM. Il remarque que suite \u00e0 de r\u00e9centes publications, l'inqui\u00e9tude sur des risques majeurs pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire grandit. On ne peut plus se satisfaire d'une situation qui donne l'impression que l'on ne va pas jusqu'au bout des \u00e9tudes sur ce sujet. Il s'agit de trancher le d\u00e9bat avec des expertises ind\u00e9pendantes. Cette d\u00e9termination appelle la mise en \u0153uvre de financements publics \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et aussi au niveau europ\u00e9en avec des coop\u00e9rations sp\u00e9cifiques. Il demande quelles initiatives elle compte prendre dans ce domaine.", "answer": "Le Gouvernement a saisi l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validit\u00e9 et les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de l'\u00e9tude publi\u00e9e par le professeur S\u00e9ralini sur le ma\u00efs transg\u00e9nique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9valuations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des donn\u00e9es. Le Gouvernement a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES et au HCB d'\u00e9valuer si le protocole mis en oeuvre et les conclusions de cette \u00e9tude remettent en cause les lignes directrices europ\u00e9ennes applicables en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des risques sanitaires des OGM et des pesticides. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets \u00e0 long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles pr\u00e9cis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau europ\u00e9en la demande d'une remise \u00e0 plat du dispositif communautaire d'\u00e9valuation, d'autorisation et de contr\u00f4le des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ind\u00e9pendantes devra \u00eatre envisag\u00e9e. De telles \u00e9tudes devront reposer sur des protocoles solides et sur une \u00e9valuation objective et transparente des donn\u00e9es et des r\u00e9sultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de service des enseignants de droit public exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9 du \u00ab temps plein \u00bb. Les obligations de service des personnels d'enseignement agricole priv\u00e9 sont encadr\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989. L'article 29 du d\u00e9cret pr\u00e9voit l'annualisation du temps de travail, qui laisse la possibilit\u00e9 aux chefs d'\u00e9tablissement de moduler la r\u00e9partition hebdomadaire du service des enseignants, lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige. Plusieurs syndicats ont d\u00e9nonc\u00e9 le dysfonctionnement induit par cet article, certains \u00e9tablissements choisissant d'alourdir le nombre d'heures de cours en face \u00e0 face. De fait, cette situation entra\u00eenerait pour les enseignants concern\u00e9s des obligations de service sup\u00e9rieures de 10 \u00e0 30 % par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues de l'enseignement public. Conscient de ces difficult\u00e9s, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a annonc\u00e9 la mise en place d\u00e8s la rentr\u00e9e 2016 d'un nouvel outil informatique visant \u00e0 suivre l'activit\u00e9 des enseignants dans les \u00e9tablissements agricoles priv\u00e9s. Elle lui demande d\u00e8s lors d'indiquer comment cet outil permettra de d\u00e9tecter les \u00e9tablissements usant abusivement de l'article 29 du d\u00e9cret.", "answer": "L'article 29 du d\u00e9cret no\u00a089-406 du 20\u00a0juin\u00a01989 relatif aux contrats liant l'\u00c9tat et les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 813-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites pr\u00e9cis\u00e9es par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation p\u00e9dagogique locale et du projet d'\u00e9tablissement. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) veille \u00e0 ce que les conditions de sa mise en application soit \u00e0 la fois correctes et homog\u00e8nes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30\u00a0% des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9 (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le priv\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement). Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. En parall\u00e8le, les services du MAAF ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, afin de faciliter les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au-del\u00e0, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre pr\u00e9cis\u00e9ment l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein, est une priorit\u00e9 du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la pr\u00e9paration des fiches de service en homog\u00e9n\u00e9isant l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'obligations de service et facilitera la mise en \u0153uvre des contr\u00f4les par l'administration. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les pratiques pouvaient diff\u00e9rer d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre, et cela conduisait \u00e0 certaines situations exag\u00e9r\u00e9es, qui pourront ainsi \u00eatre identifi\u00e9es et corrig\u00e9es. Elle r\u00e9pond \u00e0 une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera op\u00e9rationnelle d\u00e8s septembre\u00a02016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en d\u00e9cembre\u00a02016 avec les organisations syndicales et les f\u00e9d\u00e9rations de l'enseignement agricole priv\u00e9, afin d'analyser les conditions de mise en \u0153uvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le param\u00e9trage de l'application pourra \u00e9voluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du d\u00e9pistage du cancer de la prostate. Des informations contradictoires sont donn\u00e9es sur l'opportunit\u00e9 du d\u00e9pistage tel qu'il est actuellement pratiqu\u00e9. D'un c\u00f4t\u00e9, le dosage syst\u00e9matique du PAS apr\u00e8s 50 ans aurait eu des effets positifs car plus un cancer est d\u00e9tect\u00e9 t\u00f4t mieux il est trait\u00e9. D'un autre c\u00f4t\u00e9, une enqu\u00eate am\u00e9ricaine dite \u00ab PLCO \u00bb (prostate, lung, colerectal and ovarian cancer) visant \u00e0 \u00e9valuer l'incidence du d\u00e9pistage du cancer de la prostate sur la mortalit\u00e9 conclurait \u00e0 l'inutilit\u00e9 d'un d\u00e9pistage syst\u00e9matique annuel. Cette enqu\u00eate dont les r\u00e9sultats pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pose la question des effets inutiles voire ind\u00e9sirables de ce d\u00e9pistage : examens compl\u00e9mentaires pr\u00e9sentant des risques ou actes inutiles au regard de l'\u00e9volution tr\u00e8s lente de la maladie. Certains praticiens proposent un suivi r\u00e9gulier mais un d\u00e9pistage plus en lien avec l'\u00e9valuation des signes cliniques et des examens biologiques de d\u00e9part. Elle lui demande si les pouvoirs publics en lien avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s savantes et professionnelles entendent clarifier les informations donn\u00e9es aux m\u00e9decins et aux patients.", "answer": "Avec plus de 71 200 nouveaux cas annuels et pr\u00e8s de 9 000 d\u00e9c\u00e8s, le cancer de la prostate est en 2011 le premier cancer chez l'homme en termes d'incidence et le second en termes de mortalit\u00e9. Le d\u00e9pistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antig\u00e8ne Sp\u00e9cifique de Prostate (PSA) associ\u00e9 \u00e0 un toucher rectal. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 ce jour que le d\u00e9pistage du cancer de la prostate soit associ\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice significatif en termes de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 globale et qu'un traitement imm\u00e9diat \u00e0 un stade pr\u00e9coce am\u00e9liore le pronostic individuel. Les r\u00e9sultats de deux grandes \u00e9tudes internationales (PLCO et ERSPC) d\u00e9but 2009 apportent des conclusions contradictoires mais montrent un niveau important de sur-diagnostic (d\u00e9fini comme le diagnostic d'un cancer qui ne se serait jamais r\u00e9v\u00e9l\u00e9 du vivant de la personne) associ\u00e9 au d\u00e9pistage et il est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 au moins 30 %. Le diagnostic de ces cancers latents est donc responsable d'examens compl\u00e9mentaires et de traitements inutiles. Par ailleurs, il diminue la qualit\u00e9 de vie de la personne par l'angoisse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'annonce du diagnostic et les traitements inutiles, exposant le patient aux effets secondaires sans qu'il en tire de b\u00e9n\u00e9fices en termes de mortalit\u00e9. La mise en place d'un d\u00e9pistage syst\u00e9matique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommand\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et aucun pays n'a instaur\u00e9 un tel programme. La question du diagnostic des cancers latents reste pos\u00e9e et justifie donc de poursuivre la r\u00e9flexion sur la strat\u00e9gie de d\u00e9pistage et de traitement. Un programme d'actions int\u00e9gr\u00e9es de recherche est pr\u00e9vu par une des mesures du plan cancer 2009-2013. Il s'agit par ailleurs d'assurer la diffusion, par les prescripteurs, d'une information claire sur les b\u00e9n\u00e9fices/risques du d\u00e9pistage. Pour ce faire l'Institut national du cancer a mis en place trois groupes de travail qui rendront leurs conclusions en 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la probl\u00e9matique des livrets de famille bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale. Si l'utilisation de tels livrets de famille n'avait provoqu\u00e9 aucune difficult\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il appara\u00eet que l'administration a r\u00e9cemment refus\u00e9 de mettre \u00e0 jour certains d'entre eux. Il appara\u00eet en effet que des d\u00e9saccords existent entre les administrations et les associations de d\u00e9fense des langues r\u00e9gionales sur l'interpr\u00e9tation des lois et jurisprudence relatives \u00e0 ce probl\u00e8me, les sous-directions de l'\u00e9tat civil se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la loi n\u00b0 118 du 2 thermidor de l'an II ainsi qu'\u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 1er de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n\u00b0 92-554 du 25 juin 1992. Or cette loi n\u00b0 118 du 2 thermidor de l'an II a \u00e9t\u00e9 suspendue le 16 fructidor de l'an II, et le Conseil constitutionnel a dans sa d\u00e9cision du 15 juin 1999 consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re obligatoire de l'utilisation du fran\u00e7ais dans les documents officiels \u00ab n'interdit pas l'utilisation de traductions \u00bb. Il a en outre \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par des tribunaux de grande instance que les mairies justifient le fondement sur lequel elles s'appuyaient pour d\u00e9livrer ces livrets de famille bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement pourrait prendre afin de clarifier ce flou juridique.", "answer": "La contestation par l'administration de la l\u00e9galit\u00e9 des \u00ab livrets de famille \u00bb bilingues fran\u00e7ais-breton ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 visant \u00e0 limiter ou emp\u00eacher l'usage des langues r\u00e9gionales d\u00e8s lors qu'elle repose sur le principe solennellement affirm\u00e9 en France d'unicit\u00e9 de la langue officielle. Le principe selon lequel \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb, inscrit \u00e0 l'article 2 de notre Constitution depuis la loi n\u00b0 92-554 du 25 juin 1992, a d\u00e9sormais valeur constitutionnelle. Ce principe ne saurait toutefois remettre en cause la libert\u00e9 de tout citoyen de \u00ab parler, \u00e9crire et imprimer librement \u00bb garantie par l'article 11 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni occulter l'apport culturel ind\u00e9niable, consacr\u00e9 \u00e0 l'article 75-1 de la Constitution, que constituent les langues r\u00e9gionales. Il r\u00e9sulte de la conciliation de ces principes, rappel\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 99-412 du 15 juin 1999 relative \u00e0 la charte europ\u00e9enne des langues minoritaires que \u00ab l'usage du fran\u00e7ais s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit priv\u00e9 dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se pr\u00e9valoir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics d'un droit \u00e0 l'usage d'une langue autre que le fran\u00e7ais, ni \u00eatre contraints \u00e0 un tel usage, que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions \u00bb (cons. 8), lesquelles s'entendent exclusivement de traductions autonomes de textes fran\u00e7ais, d\u00e9pourvues de valeur officielle, telles que celles pr\u00e9vues par l'article 10 de la charte pour les textes officiels des collectivit\u00e9s locales, et par son article 9, paragraphe 3, pour les textes l\u00e9gislatifs nationaux afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. La Constitution permet ainsi de m\u00e9nager un \u00e9quilibre, distinguant les personnes publiques et services publics qui doivent employer le fran\u00e7ais, des particuliers qui ont, entre eux, le libre choix des termes. Les livrets de famille \u00e9tant constitu\u00e9s d'actes de l'\u00e9tat civil, qui sont des documents publics, doivent \u00eatre, en l'\u00e9tat du droit actuel, r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. A l'inverse, il ne saurait en cons\u00e9quence \u00eatre reconnu de caract\u00e8re officiel \u00e0 des documents non r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais, m\u00eame partiellement. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2006 fixe le mod\u00e8le du livret de famille, lequel est identique sur l'ensemble du territoire national, quant \u00e0 son nombre de pages, son contenu et sa pr\u00e9sentation exacte. Ces livrets ne peuvent donc avoir de caract\u00e8re officiel ni de valeur probante. Rien ne s'opposerait toutefois \u00e0 la d\u00e9livrance par les mairies, en sus du livret de famille officiel, d'une traduction bretonne de celui-ci, d\u00e9pourvue d'effet juridique, pour autant qu'elle ait lieu \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s et que sa charge ne soit pas support\u00e9e par l'\u00c9tat.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que, dans un communiqu\u00e9 du 31 octobre 2012, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a protest\u00e9 solennellement contre les distorsions consid\u00e9rables de ressources qui existent au niveau des cr\u00e9dits affect\u00e9s aux communes dans le cadre des dotations de l'\u00c9tat. L'AMRF souhaite notamment que soit engag\u00e9 \u00ab un processus vers l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre habitants o\u00f9 qu'ils r\u00e9sident, l'AMRF propose la r\u00e9duction sur cinq ans de l'\u00e9cart entre les communes et EPCI les mieux dot\u00e9s et celles les moins dot\u00e9es dans le calcul des dotations \u00bb. Il s'av\u00e8re en effet que la suppression de la taxe professionnelle effectu\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement n'a absolument pas r\u00e9gl\u00e9 les injustices qui \u00e9taient constat\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9partition des ressources. Dans la mesure o\u00f9 le nouveau Gouvernement a fait de la justice fiscale et financi\u00e8re un de ses chevaux de bataille, elle lui demande s'il envisage d'apporter une solution d\u00e9finitive au probl\u00e8me sus-\u00e9voqu\u00e9.", "answer": "La dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend aujourd'hui dix-huit composantes, relevant de trois logiques distinctes : - Une premi\u00e8re cat\u00e9gorie de composantes, comprenant la dotation de base des communes et la dotation de base des d\u00e9partements, est r\u00e9partie entre l'ensemble des collectivit\u00e9s en fonction de leur population. Ces composantes \u00e9voluent chaque ann\u00e9e en fonction des derniers recensements effectu\u00e9s par l'INSEE. - Une seconde cat\u00e9gorie recouvre les composantes dites \u00ab fig\u00e9es \u00bb de la DGF. Ces composantes (dotation de compensation des communes et des EPCI, compl\u00e9ment de garantie des d\u00e9partements et des communes, dotation forfaitaire des r\u00e9gions) correspondent \u00e0 des ressources fiscales ant\u00e9rieurement per\u00e7ues par les collectivit\u00e9s, et dont la suppression a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par des dotations de l'Etat. Elles n'\u00e9voluent pas d'une ann\u00e9e sur l'autre en fonction de la population et, dans le cadre du gel de l'enveloppe norm\u00e9e des concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales, elles peuvent subir des minorations afin de financer l'accroissement des composantes dynamiques de la DGF. - Enfin, une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de composantes de la DGF, qui a connu un d\u00e9veloppement important depuis quelques ann\u00e9es, est constitu\u00e9e des dotations de p\u00e9r\u00e9quation, avec la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR), la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale (DSU), la dotation nationale de p\u00e9r\u00e9quation (DNP) pour les communes, la dotation d'intercommunalit\u00e9 pour les EPCI, la dotation de p\u00e9r\u00e9quation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM) pour les d\u00e9partements, et la dotation de p\u00e9r\u00e9quation des r\u00e9gions. Ces dotations ne sont attribu\u00e9es qu'\u00e0 une partie des collectivit\u00e9s de chaque cat\u00e9gorie. Elles visent \u00e0 compenser la faiblesse des ressources et l'importance des charges des collectivit\u00e9s les plus pauvres par un accroissement des dotations de l'Etat. Par ailleurs, il convient de rappeler que les dotations de l'Etat ne constituent qu'une partie des ressources des collectivit\u00e9s locales, qui comprennent \u00e9galement une part importante de ressources fiscales, qui sont in\u00e9galement r\u00e9parties sur le territoire. Le Gouvernement, privil\u00e9gie une approche globale de la justice financi\u00e8re et fiscale, \u00e0 l'exemple de la m\u00e9thode adopt\u00e9e dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9, sign\u00e9 par le Premier ministre avec les principales associations d'\u00e9lus le 16 juillet 2013, prenant en compte l'ensemble des ressources des collectivit\u00e9s locales, en s'int\u00e9ressant \u00e0 la fois \u00e0 la question des dotations de l'Etat, \u00e0 celle de la fiscalit\u00e9 et \u00e0 celle de la p\u00e9r\u00e9quation. Dans les prochains mois, le Gouvernement poursuivra cette approche en lan\u00e7ant une concertation avec les \u00e9lus locaux afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux modalit\u00e9s selon lesquelles pourrait \u00eatre men\u00e9e une r\u00e9forme globale de la DGF.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1635 bis Q du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En effet, l'ancien gouvernement a \u00e9tabli d'un \u00ab taxe \u00bb de 35 euros dont doit s'acquitter un justiciable, afin de saisir une instance judiciaire. Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est per\u00e7ue pour toutes proc\u00e9dures introduites en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toutes proc\u00e9dures introduites devant une juridiction administrative. La mise en place de cette contribution constitue une discrimination manifeste, qui ne permet pas garantir l'acc\u00e8s au droit \u00e0 l'ensemble des justiciable. Par cons\u00e9quent, il l'interroge sur les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre fin \u00e0 cette discrimination d'acc\u00e8s au droit pour tous les justiciables.", "answer": "Dans un contexte de ma\u00eetrise budg\u00e9taire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, \u00e0 compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en mati\u00e8re administrative. Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus d\u00e9munis ne se voient pas p\u00e9nalis\u00e9s par cette contribution. De m\u00eame, elle est exclue en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est \u00e9galement exclue dans un certain nombre de proc\u00e9dures, notamment celles pour lesquelles une disposition l\u00e9gislative pr\u00e9voit express\u00e9ment que la demande en justice est form\u00e9e, instruite ou jug\u00e9e sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n\u00b0 46-2339 du 24 octobre 1946, les proc\u00e9dures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 et la cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas p\u00e9naliser, dans la dur\u00e9e, une partie de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annonc\u00e9 au Parlement, que cette contribution soit supprim\u00e9e en 2014 et remplac\u00e9e par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la fili\u00e8re bois. La for\u00eat et les industries du bois sont ind\u00e9fectiblement li\u00e9es et contribuent au redressement \u00e9conomique de la France. La France est la quatri\u00e8me nation foresti\u00e8re de l'Union europ\u00e9enne en superficie et la for\u00eat occupe un tiers du territoire national. Les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'horizon 2020 en mati\u00e8re environnementale reposent en grande partie sur la contribution d\u00e9terminante de la for\u00eat et du bois. Ils impliquent de soutenir une fili\u00e8re for\u00eat-bois vertueuse, structur\u00e9e, modernis\u00e9e et comp\u00e9titive. Forte de 440 000 emplois directs et indirects, la fili\u00e8re for\u00eats-bois est riche d'une diversit\u00e9 de savoir-faire pr\u00e9sents sur l'ensemble du territoire, le plus souvent non d\u00e9localisables. De la gestion et l'exploitation de la for\u00eat jusqu'\u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits issus de la transformation du bois, la cr\u00e9ation de valeur est constante : soci\u00e9tale, environnementale et \u00e9conomique. Mat\u00e9riau durable, renouvelable et recyclable au fort pouvoir isolant, le bois permet d'am\u00e9liorer les performances thermiques et de restreindre les d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques. L'objectif de la fili\u00e8re est de planter et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer 50 000 ha/an d'essences adapt\u00e9es, am\u00e9liorer la diversit\u00e9 et la densit\u00e9 des peuplements de 60 000 ha/an pour optimiser la production de bois de qualit\u00e9 et des services environnementaux. 30 % de la for\u00eat fran\u00e7aise ne pourrait s'adapter aux bouleversements climatiques \u00e0 court terme. Cela renforce les risques : incendies et prolif\u00e9ration de parasites avec s\u00e9cheresses, canicules et inondations. L'investissement annuel n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs fix\u00e9s \u00e0 la fili\u00e8re devrait repr\u00e9senter 110 millions de plants contre 57 millions de plants actuellement. Faire de la for\u00eat et des industries du bois un enjeu environnemental et \u00e9conomique national r\u00e9clame une plus grande coordination des politiques publiques. Aussi, il lui demande quelle est la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de gestion de la fili\u00e8re bois.", "answer": "Les nombreux d\u00e9fis auxquels la for\u00eat fran\u00e7aise doit faire face sont li\u00e9s \u00e0 ses fonctions \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales, dont le r\u00f4le s'accro\u00eet au fur et \u00e0 mesure de la prise de conscience des effets du changement climatique. Cette multifonctionnalit\u00e9 se traduit notamment par l'utilisation du bois, en particulier dans la construction, comme mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles, l'int\u00e9gration des for\u00eats dans l'\u00e9conomie carbone, la politique de gestion durable des for\u00eats, la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, l'anticipation du changement climatique, l'am\u00e9nagement du territoire et notamment des zones rurales. L'atteinte de ces objectifs suppose en premier lieu d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la for\u00eat fran\u00e7aise par le renouvellement et l'am\u00e9lioration de la r\u00e9silience des peuplements par des mesures sylvicoles adapt\u00e9es. Le renouvellement de la for\u00eat fran\u00e7aise est un d\u00e9fi majeur pour les futures d\u00e9cennies. Une des priorit\u00e9s du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est donc de relancer la dynamique d'investissement et de reboisement en France, celle-ci devant prendre en compte l'adaptation au changement climatique. Un soutien accru \u00e0 l'investissement forestier sera ainsi engag\u00e9 via la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois actuellement en discussion dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat. Un ensemble de mesures fiscales destin\u00e9es \u00e0 relancer l'investissement en for\u00eat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans la loi de finances rectificative pour 2013. Aujourd'hui, le renouvellement des peuplements surann\u00e9s ou mal adapt\u00e9s \u00e0 la station foresti\u00e8re, doit prendre en compte, de fa\u00e7on de plus en plus marqu\u00e9e, les effets pr\u00e9visibles du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique pr\u00e9sent\u00e9 le 20 juillet 2011 et portant sur la p\u00e9riode 2011-2015. Cette th\u00e9matique est d'ailleurs, depuis 2012, au coeur des travaux du r\u00e9seau mixte technologique AFORCE, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien important du minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. En effet, le budget optique des Fran\u00e7ais s'av\u00e8re \u00eatre le plus \u00e9lev\u00e9 d'Europe avec une d\u00e9pense moyenne de 470 euros annuels. Une enqu\u00eate r\u00e9cemment publi\u00e9e montre qu'une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des opticiens n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-m\u00eames, poussant ainsi les consommateurs \u00e0 s'en remettre aux vendeurs pour les orienter dans leur choix. De m\u00eame, il convient de d'interroger sur la pratique des \u00ab secondes paires gratuites \u00bb qui n'ont de gratuit\u00e9 que le nom, \u00e9tant donn\u00e9 que leur co\u00fbt est r\u00e9percut\u00e9 en moyenne de 12 euros sur le prix de la premi\u00e8re paire. \u00c0 l'heure actuelle, la loi n'encadre pas ce type d'offre et il est donc impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de l'offre qui lui est propos\u00e9e. De plus, il est d\u00e9montr\u00e9 qu'un certain nombre d'opticiens, minoritaires certes, proposent de falsifier la facture envoy\u00e9e \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 afin de permettre un remboursement plus \u00e9lev\u00e9 pour le consommateur. Ces abus sont pr\u00e9judiciables \u00e0 la collectivit\u00e9, et donc aux consommateurs qui voient le montant de leurs cotisations augmenter en cons\u00e9quence pour un montant total estim\u00e9 \u00e0 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement a annonc\u00e9 envisager de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits \u00ab responsables \u00bb des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, esp\u00e9rant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Une telle mesure peut amener des interrogations, notamment sur sa coh\u00e9rence. De fait, une telle mesure se traduirait \u00e0 court terme par une forte hausse du reste \u00e0 charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour tirer \u00e0 la baisse les co\u00fbts de l'optique et favoriser l'acc\u00e8s de tous aux soins.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), au poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9, avant les enqu\u00eates conduites par les associations de consommateurs, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au d\u00e9tail dont la l\u00e9galit\u00e9 est douteuse. Pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du l\u00e9gislateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'ann\u00e9e 2014 par : - la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, dite aussi \u00ab relative aux r\u00e9seaux de soins \u00bb, permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles ; - l'article 39 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 celle des magasins d'optique traditionnels, d\u00e9veloppement propre \u00e0 faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, r\u00e9forme le dispositif dit des \u00ab contrats responsables et solidaires \u00bb en conditionnant, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Il vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie r\u00e9sultant du d\u00e9veloppement des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire affichant un niveau de prise en charge \u00e9lev\u00e9 des frais d'optique, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Appliquant ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1374 du 18 novembre 2014 sp\u00e9cifie que si le contrat propose, en mati\u00e8re d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-del\u00e0 du tarif de responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il doit couvrir les d\u00e9penses d'acquisition par le patient \u00e0 hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples \u00e0 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des \u00e9quipements optiques, le d\u00e9cret limite les montants pouvant \u00eatre pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concern\u00e9e par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Le Gouvernement s'est assur\u00e9 que les plafonds qu'il a fix\u00e9s couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entr\u00e9e en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis d\u00e9nonc\u00e9es par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont \u00e0 l'origine d'une allocation de d\u00e9penses d\u00e9favorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualit\u00e9 de patients et d'assur\u00e9s \u00e0 une compl\u00e9mentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, dont la fabrication serait de surcro\u00eet relocalis\u00e9e en dehors de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9es, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'appareillage fourni.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des entreprises de transports routiers quant \u00e0 la mise en place de l'\u00e9cotaxe, ou redevance \u00e9cokilom\u00e9trique, qui devra \u00eatre acquitt\u00e9e, \u00e0 partir de juillet 2013, par les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national (non privatis\u00e9) et les routes d\u00e9partementales. En effet, ces entreprises fran\u00e7aises estiment que cette disposition arrive \u00e0 un moment o\u00f9 le contexte \u00e9conomique reste tr\u00e8s fragile (crise \u00e9conomique mondiale), avec la remise en cause de la loi TEPA (fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires) et compte tenu des nombreux facteurs qui gr\u00e8vent leur comp\u00e9titivit\u00e9 (prix des carburants, co\u00fbt des p\u00e9ages, et progression du cabotage avec nos voisins europ\u00e9ens qui pratiquent un v\u00e9ritable dumping social) leur survie est menac\u00e9e. Sans remettre en cause l'\u00e9cotaxe poids-lourds, qui a pour but d'inciter un report modal du transport de marchandises par la route vers des modes plus respectueux de l'environnement, elle souhaiterait, compte tenu de de la situation \u00e9conomique de notre pays, conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet et ses intentions quant \u00e0 un report de cette disposition.", "answer": "L'\u00e9cotaxe, de par sa nature de taxation kilom\u00e9trique, est la seule modalit\u00e9 permettant de traiter de mani\u00e8re parfaitement \u00e9quitable les redevables nationaux et \u00e9trangers. Cette application du principe utilisateur-payeur est compl\u00e9t\u00e9e par un dispositif de majoration du prix factur\u00e9 par les transporteurs aux chargeurs afin d'optimiser la demande de transport, afin d'\u00e9viter un \u00e9crasement des marges des transporteurs, et afin d'assurer des conditions \u00e9quitables de concurrence entre transporteurs. Ce dispositif de majoration est inscrit dans un projet de loi qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. Il permettra aux transporteurs de majorer leurs prix en fonction de l'\u00e9cotaxe acquitt\u00e9e. Le Gouvernement r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de maintenir l'entr\u00e9e en vigueur de cette \u00e9cotaxe en 2013, dont les recettes attendues s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,2 milliard d'euros par an.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact des mesures des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, et en particulier des PME du secteur du b\u00e2timent. La loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait cr\u00e9\u00e9 ces fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Si l'objectif de pr\u00e9vention des risques professionnels est partag\u00e9 par l'ensemble des acteurs, employeurs comme employ\u00e9s, cela a abouti \u00e0 mettre \u00e0 la charge des PME un tr\u00e8s important travail administratif de suivi de chaque situation individuelle, alors m\u00eame que les conditions de travail dans l'industrie du b\u00e2timent rendent difficile de pouvoir clairement identifier chaque situation. Ceci aboutit \u00e0 un nouveau \u00ab casse-t\u00eate \u00bb pour les PME du b\u00e2timent, \u00e0 rebours du choc de simplification que le Gouvernement annonce depuis des mois. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour effectivement mettre en \u0153uvre le choc de simplification pour les PME du secteur du b\u00e2timent, au regard en particulier des contraintes nouvelles impos\u00e9es de suivi individuel de la p\u00e9nibilit\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la probl\u00e9matique de la d\u00e9livrance des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et de la simplification des d\u00e9marches auxquelles sont confront\u00e9s les usagers lors du d\u00e9c\u00e8s d'un proche. En effet, il souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de d\u00e9terminer les proc\u00e9dures les plus adapt\u00e9es pour permettre aux h\u00e9ritiers de justifier plus ais\u00e9ment de leur qualit\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire, en particulier la possibilit\u00e9 pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier gr\u00e2ce \u00e0 un acte d'\u00e9tat civil.", "answer": "La qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier s'\u00e9tablit en principe par tous moyens. G\u00e9n\u00e9ralement, la preuve de cette qualit\u00e9 se fait soit par la production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par notaire. La d\u00e9livrance des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'en d\u00e9livrer, tandis que d'autres acceptent d'\u00e9tablir ces certificats, lorsque les sommes \u00e0 recouvrer sont inf\u00e9rieures \u00e0 5 535 euros, sous r\u00e9serve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires. Si la situation est complexe, ou que le d\u00e9funt avait un contrat de mariage par exemple, un acte de notori\u00e9t\u00e9 est n\u00e9cessaire. A l'inverse, dans les situations les plus simples, par exemple dans le cas d'une filiation en ligne directe, l'article 730 du code civil pr\u00e9voyant que la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier peut s'\u00e9tablir par tous moyens, la pr\u00e9sentation d'un acte d'\u00e9tat civil peut \u00eatre suffisante pour justifier de la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier aupr\u00e8s des tiers. Le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions sp\u00e9ficiques dans le code mon\u00e9taire et financier, afin de pr\u00e9voir express\u00e9ment pour un successible en ligne directe la possibilit\u00e9 d'obtenir, sur production d'un acte de naissance, le d\u00e9bit d'un compte du d\u00e9funt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'\u00e9conomie, et la possibilit\u00e9 d'obtenir la cl\u00f4ture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des h\u00e9ritiers.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En effet, en vertu du code civil, toute personne majeure de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut perdre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise si elle le d\u00e9clare express\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues par ce m\u00eame code. Afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution, il souhaiterait conna\u00eetre, d'une part, le nombre de personnes qui chaque ann\u00e9e proc\u00e8dent \u00e0 cette d\u00e9claration et, d'autre part, le nombre total de personnes qui chaque ann\u00e9e perdent la nationalit\u00e9 par d\u00e9claration ou par autre cas de perte de nationalit\u00e9, ainsi que l'\u00e9volution de ces statistiques depuis 2012.", "answer": "La perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut intervenir par d\u00e9claration souscrite par le demandeur, ou par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique prenant la forme d'un d\u00e9cret. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 26-1 du code civil, la d\u00e9claration tendant \u00e0 perdre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est, si le demandeur r\u00e9side en France, souscrite aupr\u00e8s du greffier en chef du tribunal d'instance territorialement comp\u00e9tent qui, si les conditions de recevabilit\u00e9 sont r\u00e9unies, proc\u00e8dera \u00e0 son enregistrement. Si le demandeur r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger, la souscription de la d\u00e9claration est effectu\u00e9e aupr\u00e8s du consulat de France territorialement comp\u00e9tent, son enregistrement revenant au ministre de la justice. Le code civil envisage plusieurs hypoth\u00e8ses de perte ou de r\u00e9pudiation de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'article 18-1 du code civil permet \u00e0 l'enfant n\u00e9 hors de France, dont un seul des parents est fran\u00e7ais, de r\u00e9pudier la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise entre l'\u00e2ge de dix-sept ans et demi et celui de dix-neuf ans. Il doit n\u00e9anmoins rapporter la preuve qu'il a la nationalit\u00e9 d'un \u00c9tat \u00e9tranger, afin d'\u00e9viter une situation d'apatridie. L'article 19-3 du m\u00eame code attribue la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 l'enfant n\u00e9 en France, dont l'un des parents, au moins, y est lui-m\u00eame n\u00e9. Toutefois, selon l'article 19-4, si un seul des parents est n\u00e9 en France, l'enfant fran\u00e7ais en vertu de l'article 19-3 a la facult\u00e9 de r\u00e9pudier cette qualit\u00e9 entre l'\u00e2ge de dix-sept ans et demi et celui de dix-neuf ans. L'article 22-1 du code civil dispose notamment que \u00ab l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, devient fran\u00e7ais de plein droit s'il a la m\u00eame r\u00e9sidence habituelle que ce parent, ou s'il r\u00e9side alternativement avec ce parent, dans le cas de s\u00e9paration ou divorce \u00bb, sous r\u00e9serve que le nom de l'enfant soit mentionn\u00e9 dans le d\u00e9cret ou la d\u00e9claration. Toutefois, selon l'article 22-3, l'enfant fran\u00e7ais en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas n\u00e9 en France a la facult\u00e9 de r\u00e9pudier cette qualit\u00e9 entre l'\u00e2ge de dix-sept ans et demi et celui de dix-neuf ans. Selon l'article 23 du code civil, toute personne majeure de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise r\u00e9sidant habituellement \u00e0 l'\u00e9tranger, qui acquiert volontairement une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ne perd la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise que si elle le d\u00e9clare express\u00e9ment. L'article 23-5 du m\u00eame code dispose \u00ab qu'en cas de mariage avec un \u00e9tranger, le conjoint fran\u00e7ais peut r\u00e9pudier la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise... \u00e0 la condition qu'il ait acquis la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de son conjoint et que la r\u00e9sidence habituelle du m\u00e9nage ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Toutefois, les fran\u00e7ais de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette facult\u00e9 de r\u00e9pudiation que s'ils sont en r\u00e8gle avec les obligations... (relatives) au service national \u00bb. En termes statistiques, le principal cas de perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret est pr\u00e9vu par l'article 23-4 du code civil. Cet article permet \u00e0 tout Fran\u00e7ais, m\u00eame mineur, qui en fait la demande et qui justifie, en outre, d'une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, d'\u00eatre autoris\u00e9 par le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 perdre notre all\u00e9geance. Cette autorisation est accord\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur, en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et de perte de celle-ci par d\u00e9cret. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la demande de perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est accord\u00e9e lorsque le demandeur a, depuis longtemps, \u00e9tabli sa r\u00e9sidence hors de France et n'envisage pas de revenir dans notre pays. En revanche, est refus\u00e9e la demande \u00e9manant d'une personne qui, par ce biais, entend \u00e9chapper \u00e0 ses obligations de Fran\u00e7ais, notamment en mati\u00e8re fiscale. Les statistiques relatives \u00e0 la perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sont les suivantes : S'agissant de la perte ou de la renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration de nationalit\u00e9, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice, les nombres d'enregistrements ou de refus d'enregistrements de d\u00e9clarations de perte de la nationalit\u00e9 sont les suivants :D\u00e9clarations - Article 23 du code civil ANN\u00c9E ENREGISTREMENTS REFUSd'enregistrement  2012 91 7  2013 164 6  2014 (25 avril) 34 0 D\u00e9clarations - Article 23-5 du code civil ANN\u00c9E ENREGISTREMENTS REFUSd'enregistrement  2012 6 1  2013 5 1  2014 (25 avril) 0 0 D\u00e9clarations - Article 18-1 du code civil ANN\u00c9E ENREGISTREMENTS REFUSd'enregistrement  2012 11 0  2013 13 0  2014 (25 avril) 6 0 D\u00e9clarations - Article 19-4 du code civil ANN\u00c9E ENREGISTREMENTS REFUSd'enregistrement  2012 1 1  2013 0 0  2014 (25 avril) 0 0 D\u00e9clarations - Article 22-3 du code civil ANN\u00c9E ENREGISTREMENTS REFUSd'enregistrement  2012 2 1  2013 0 0  2014 (25 avril) 1 0 S'agissant de la perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :D\u00e9cret - Article 23-4 du code civil ANN\u00c9E DEMANDESde lib\u00e9rationdes liensd'all\u00e9geancefran\u00e7aise LIB\u00c9RATIONSaccord\u00e9es  2012 126 98  2013 192 199(certaines demandes de lib\u00e9rations dataient de 2012 mais n'ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es qu'en 2013,ce qui explique le nombre de lib\u00e9rations accord\u00e9es sup\u00e9rieur aux demandes)  2014 (25 avril) 59 53", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes du secteur agricole. Les agriculteurs sont de plus en plus submerg\u00e9s par les normes et proc\u00e9dures administratives qui touchent directement leurs exploitations. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La complexit\u00e9 des r\u00e9glementations actuellement en vigueur est le reflet de la prise en compte dans l'action publique tant d'int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux divers que de situations particuli\u00e8res toujours plus nombreuses. C'est pourquoi, un effort de simplification du droit et des relations entre les citoyens et l'administration est n\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter que ce mouvement naturel de complexification n'induise \u00e0 terme de paralysie. C'est dans cet esprit que le Gouvernement m\u00e8ne une politique de simplification de la vie des entreprises, comme de celle des particuliers, ambitieuse et dynamique. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les agriculteurs, la simplification est men\u00e9e tant sur le plan de l'all\u00e8gement du droit que sur celui de la simplification des proc\u00e9dures. Parmi les chantiers de simplification actuellement en cours pour le compte du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF), il faut citer particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des d\u00e9marches par le nouveau site internet \u00ab Mes d\u00e9marches \u00bb, un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation via le site \u00ab Bo-agri \u00bb, une refonte des formulaires du MAAF afin de les rendre plus clairs et plus faciles \u00e0 renseigner, et le d\u00e9veloppement de nombreuses t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures, dont l'am\u00e9lioration permanente du t\u00e9l\u00e9service \u00ab T\u00e9l\u00e9pac \u00bb qui s\u00e9curise et simplifie le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Ainsi, le MAAF s'engage-t-il fortement pour simplifier les d\u00e9marches face aux difficult\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9nonc\u00e9es par les professionnels agricoles dans son domaine de comp\u00e9tence. Un comit\u00e9 minist\u00e9riel de suivi est r\u00e9uni r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre l'avanc\u00e9e de ce chantier.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les vignerons haut-rhinois concernant le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en mati\u00e8re de lutte contre l'alcoolisme, c'est-\u00e0-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforc\u00e9es suite aux propositions formul\u00e9es par l'Association nationale de pr\u00e9vention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), \u00e0 savoir, d'une part, le renforcement du message sanitaire en supprimant la notion d'abus, et, d'autre part, l'interdiction de la publicit\u00e9 sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles, \u00e0 l'exception des \u00ab sites de producteurs \u00bb. Une telle interdiction remettrait en question l'existence des pages sur les sites de r\u00e9seaux sociaux ou les sites internet des vignerons et n\u00e9gociants, leur permettant de se faire conna\u00eetre et de vendre leurs produits en ligne, ou encore des pages d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'\u0153notourisme dans les r\u00e9gions. Internet est en effet un outil efficace pour la promotion des produits vitivinicoles et pour la valorisation de nos territoires. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La consommation d'alcool et les usages \u00e0 risque de l'alcool sont un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec la hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particuli\u00e8rement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'\u00e9quilibre, respect\u00e9 depuis des ann\u00e9es qu'il convient de pr\u00e9server. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concern\u00e9s de communiquer, tout en prot\u00e9geant la population contre les risques li\u00e9s \u00e0 l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une r\u00e9flexion est men\u00e9e dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci pr\u00e9voit la constitution d'un groupe de travail interminist\u00e9riel autour de la th\u00e9matique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux r\u00e9alit\u00e9s de la consommation, pour faire appliquer la l\u00e9gislation existante et pour \u00e9viter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (\u00ab am\u00e9liorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre \u00bb) pr\u00e9voit une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer le respect des restrictions de publicit\u00e9 et des modalit\u00e9s d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitu\u00e9 sur cette m\u00eame th\u00e9matique, afin de clarifier le droit applicable, conform\u00e9ment aux engagements pris lors de l'examen en s\u00e9ance publique du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le renforcement souhaitable, en r\u00e9gion, du r\u00f4le du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement chef-lieu de r\u00e9gion, pour une meilleure coordination de l'action et de l'information \u00e9conomique en territoire. En effet, dans un rapport qu'elle vient de publier en juillet 2013, la Cour des comptes analyse \u00ab l'organisation territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, telle qu'elle r\u00e9sulte des cons\u00e9quences de la \u00ab r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques \u00bb (RGPP), lanc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2007, compl\u00e9t\u00e9e par la \u00ab r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb (R\u00e9ATE), entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2010. Ainsi, la Cour observe que \u00ab le responsable de la DDFiP du d\u00e9partement chef-lieu de r\u00e9gion porte l'appellation de directeur r\u00e9gional des finances publiques \u00bb, mais d\u00e9plore qu'il n'ait \u00ab pas autorit\u00e9 sur les DDFiP \u00bb ; car \u00ab il a vocation \u00e0 \u00eatre l'un des principaux interlocuteurs du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, qui, lui, a autorit\u00e9 sur les pr\u00e9fets de d\u00e9partement, et \u00e0 exercer les fonctions d'analyse \u00e9conomique autrefois d\u00e9volues au TPG de r\u00e9gion. Cette situation est de nature \u00e0 compliquer le dialogue avec le pr\u00e9fet de r\u00e9gion lors de la mise en \u0153uvre de politiques publiques \u00bb. La Cour souligne ainsi que \u00ab l'absence d'une v\u00e9ritable organisation r\u00e9gionale de la DGFiP est donc probl\u00e9matique \u00bb. Il est vrai que la Direction d\u00e9partementale des finances publiques est un lieu privil\u00e9gi\u00e9 d'observations et d'informations sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique locale, notamment au vu des recettes fiscales (TVA, IS...), des difficult\u00e9s financi\u00e8res des entreprises, des \u00e9changes d'informations avec la Banque de France (organis\u00e9e, elle, sur une base r\u00e9gionale), et de la centralisation des comptes des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements publics. Il lui demande donc s'il envisage prochainement de tenir compte du rapport de la Cour et donc d'aller plus loin dans le renforcement du p\u00f4le r\u00e9gional de son administration en faisant en sorte que les DRFiP aient \u00ab autorit\u00e9 sur les DDFiP \u00bb.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) est une administration de proximit\u00e9 dont l'\u00e9chelon principal d'organisation est le r\u00e9seau des directions d\u00e9partementales, anim\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du directeur g\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9s chacun d'une interr\u00e9gion. Cette organisation est confort\u00e9e par le projet strat\u00e9gique de la DGFiP pour la p\u00e9riode 2013-2018. Pour autant, cette administration s'inscrit, par l'action de ses directions r\u00e9gionales, dans la dynamique r\u00e9gionale de l'Etat territorial et des politiques publiques en mati\u00e8re d'\u00e9conomique et d'emploi. Dans le cadre de leurs missions, les directeurs r\u00e9gionaux sont les repr\u00e9sentants uniques de la DGFiP dans les instances telles que les comit\u00e9s de l'administration r\u00e9gionale et coordonnent et animent l'action des directions d\u00e9partementales. Pour certaines autres missions, les \u00e9quipes sont organis\u00e9es au niveau interr\u00e9gional - directions sp\u00e9cialis\u00e9es du contr\u00f4le fiscal. Pour d'autres encore, comme les relations avec les quarante-deux tribunaux administratifs et les huit cours administratives d'appel, une r\u00e9flexion sur une organisation interd\u00e9partementale est lanc\u00e9e. Dans les cas o\u00f9 des mutualisations entre directions d\u00e9partementales sont utiles, le choix est ainsi celui d'une \u00e9volution pragmatique, fond\u00e9e sur la recherche au cas par cas de l'organisation la mieux adapt\u00e9e \u00e0 l'exercice des missions.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le rapport de certification des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui r\u00e9v\u00e8le que pr\u00e8s d'une pension de retraite vers\u00e9e sur dix est entach\u00e9e d'une erreur de calcul sur son montant. Quand bien m\u00eame les erreurs portent souvent sur des montants tr\u00e8s r\u00e9duits, de quelques euros par mois ou m\u00eame par an, cette situation para\u00eet tout \u00e0 fait d\u00e9favorable aux assur\u00e9s. Elle lui demande comment elle entend endiguer ces erreurs qui sont \u00e9vitables, selon la Cour des comptes afin que le taux d'erreur soit revu et la baisse et ne tracasse pas inutilement les retrait\u00e9s susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s.", "answer": "Dans son rapport de certification des comptes 2012 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, la Cour des comptes souligne l'\u00e9volution des indicateurs de mesure de la qualit\u00e9 de la liquidation des pensions de retraite. Elle note que la fr\u00e9quence des erreurs affectant les pensions liquid\u00e9es en 2012 augmente (9 % des pensions liquid\u00e9es dans l'ann\u00e9e comportent une erreur financi\u00e8re contre 7,7 % en 2011), et que l'indicateur mesurant l'incidence financi\u00e8re de ces erreurs se d\u00e9t\u00e9riore l\u00e9g\u00e8rement (0,84 % des flux liquid\u00e9s en 2012, contre 0,69 % en 2011). Soulignant l'impact financier tr\u00e8s limit\u00e9 de cette situation pour les assur\u00e9s, la Cour a maintenu une certification des comptes de la branche vieillesse pour l'exercice 2012 tout en exprimant comme l'an dernier une r\u00e9serve sur ce point. Afin d'assurer le juste paiement des prestations aux assur\u00e9s, l'Etat fixe des exigences tr\u00e8s fortes \u00e0 la branche vieillesse puisque l'objectif de taux d'anomalie avec incidence financi\u00e8re fix\u00e9 dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche retraite s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,66 % ; la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est donc, en 2012, proche de cet objectif, avec 0,837 %. Ce taux est en outre exprim\u00e9 en valeur absolue, c'est-\u00e0-dire en additionnant les erreurs au d\u00e9triment des assur\u00e9s et celles au d\u00e9triment des caisses. Du point de vue des seuls assur\u00e9s, l'objectif retenu en termes de taux d'erreur est donc encore inf\u00e9rieur \u00e0 la cible affich\u00e9e, ce qui constitue une s\u00e9curit\u00e9 importante quant \u00e0 la garantie d'un paiement \u00e0 bon droit des prestations. Au del\u00e0 de cet objectif chiffr\u00e9, l'Etat pilote et accompagne \u00e9troitement les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans leurs actions, au travers notamment des conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion conclues avec les caisses, qui comportent syst\u00e9matiquement un volet consacr\u00e9 au contr\u00f4le interne assorti d'indicateurs de mesure, qui fait l'objet d'un suivi et de bilans p\u00e9riodiques. Le cadre r\u00e9glementaire relatif au contr\u00f4le interne des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale a fait \u00e9galement l'objet d'une r\u00e9novation compl\u00e8te dont l'entr\u00e9e en vigueur est imminente. Dans ce cadre, ainsi qu'en r\u00e9ponse par ailleurs aux attentes de la Cour des comptes, la CNAV a engag\u00e9 d'importants chantiers pour renforcer les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et s\u00e9curiser ses op\u00e9rations. Un plan d'action ambitieux portant sur l'alimentation et la gestion des donn\u00e9es de carri\u00e8re des assur\u00e9s sociaux est \u00e9galement en cours de finalisation, dont les effets s'inscriront n\u00e9cessairement dans une perspective pluriannuelle. Enfin, les erreurs dans le calcul des pensions sont pour partie li\u00e9es \u00e0 la complexit\u00e9 de l'assurance vieillesse en France : la simplification, \u00e0 laquelle le Gouvernement est fortement attach\u00e9, est un des enjeux de la r\u00e9forme de notre syst\u00e8me de retraites actuellement en discussion au Parlement et qui vise notamment \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des assur\u00e9s tout en fiabilisant leurs droits.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'attente et les inqui\u00e9tudes des personnels de la SNCF quant au projet de r\u00e9forme du ferroviaire. Le projet de texte pr\u00e9cise que \u00ab l'article 1er de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au r\u00e9gime sp\u00e9cial des agents des chemins de fer de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais est abrog\u00e9 \u00bb. Cette abrogation semblerait n\u00e9cessaire pour ouvrir la voie \u00e0 la n\u00e9gociation d'une convention collective qui serait propre au secteur du rail et s'appliquerait aux agents de la SNCF ainsi qu'aux conducteurs de trains des nouveaux op\u00e9rateurs ferroviaires. Ainsi le cadre r\u00e9gissant l'organisation du travail des agents serait modifi\u00e9. Cela ne doit en aucun cas, \u00eatre une remise en cause du statut. Les n\u00e9gociations de branche entre l'Union des transports publics et ferroviaires et les partenaires sociaux doivent \u00eatre lanc\u00e9es prochainement. Il lui demande d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent les intentions du Gouvernement quant au maintien du statut des cheminots.", "answer": "La r\u00e9forme ferroviaire a en effet, notamment, pour objectif de donner \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s du secteur ferroviaire, la possibilit\u00e9 de construire ensemble l'organisation et les conditions de travail qui permettront de r\u00e9pondre aux enjeux de qualit\u00e9 de service, ainsi que de garantir l'absence de concurrence d\u00e9loyale et d'accro\u00eetre la performance \u00e9conomique du syst\u00e8me. Pour ce faire, il sera propos\u00e9 un cadre social commun \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s du syst\u00e8me ferroviaire. Ainsi : - un d\u00e9cret, dit \u00ab d\u00e9cret-socle \u00bb, d\u00e9terminera les r\u00e8gles d'ordre public communes, justifi\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 des circulations, la continuit\u00e9 de service et la protection des travailleurs ; - les partenaires sociaux seront invit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier une convention collective nationale ; - enfin, des accords, n\u00e9goci\u00e9s au sein de chaque entreprise, pourront compl\u00e9ter ce dispositif \u00e0 trois \u00e9tages. La loi indique que la stricte hi\u00e9rarchie des normes s'imposera : l'ordre public social pr\u00e9vaudra car un accord d'entreprise ne pourra d\u00e9roger \u00e0 la convention de branche, excluant ainsi tout dumping social. Afin de construire ce nouveau cadre social, l'abrogation de l'article 1er de l'acte dite loi du 3 octobre 1940, applicable \u00e0 la seule SNCF s'av\u00e8re juridiquement n\u00e9cessaire. Pour autant, le statut de cheminots SNCF sera pr\u00e9serv\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence des vols de c\u00e2bles sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Ceux-ci mettent en p\u00e9ril un certain nombre d'entreprises, qui utilisent, stockent ou vendent des c\u00e2bles, et qui n'ont pas les moyens financiers de recourir \u00e0 l'installation de dispositifs de surveillance de leur mat\u00e9riel. Pour les entreprises qui sont en capacit\u00e9 de d\u00e9gager des budgets pour se prot\u00e9ger il s'agit d'investissements lourds qui s'av\u00e8rent inutiles du point de vue de la productivit\u00e9. D\u00e8s lors toutes les entreprises se trouvent fragilis\u00e9es. Les unes parce qu'elles se trouvent expos\u00e9es au vol et les autres parce qu'elles doivent proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9penses qui ne servent pas leur efficacit\u00e9. Or le contexte \u00e9conomique difficile dans lequel elles \u00e9voluent rend impossible de tels comportements qui sont \u00e9conomiquement irrationnels. Au-del\u00e0 des entreprises c'est la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble qui p\u00e2tit de ces vols puisqu'ils portent atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de service et au d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9phonie, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. On estime en effet, que 12 % des pannes internet seraient provoqu\u00e9es aujourd'hui en Europe par des vols de c\u00e2bles, et que 18 % des pannes de t\u00e9l\u00e9phonie fixe tiendraient aux m\u00eames causes. Les syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communication, bas\u00e9s de plus en plus sur les technologies num\u00e9riques, se retrouvent ainsi \u00e0 la merci de la malveillance et, avec eux, c'est toute la soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e0 supporter des d\u00e9rangements inacceptables dans un monde connect\u00e9. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'apporter des solutions \u00e0 un probl\u00e8me dont l'origine tient au cours des mati\u00e8res premi\u00e8res qui visiblement ne redescendra pas dans les mois prochains.", "answer": "Les vols de m\u00e9taux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. D\u00e9sign\u00e9 comme point de contact national pour ce ph\u00e9nom\u00e8ne, l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) assure un r\u00f4le de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de m\u00e9taux. Cette lutte s'inscrit dans une approche globale, pr\u00e9ventive et r\u00e9pressive, visant notamment \u00e0 am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions financi\u00e8res. Cette approche, qui s'est traduite par de r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gislatives, a permis \u00e0 l'OCLDI d'enregistrer en 2012 une diminution significative du nombre de vols de m\u00e9taux. D'une part, la loi de finances rectificative 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de paiement en esp\u00e8ces des transactions relatives \u00e0 l'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux ou non ferreux (Art. L.112-6 du code mon\u00e9taire et financier). Cette r\u00e9glementation fran\u00e7aise a d'ailleurs trouv\u00e9 un \u00e9cho favorable au sein de l'Union Europ\u00e9enne (UE) par le truchement du projet Pol-PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle M\u00e9tal Theft). Ce forum, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Gr\u00e8ce, a pour but d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre le secteur priv\u00e9 et les forces de l'ordre, de faciliter les \u00e9changes de renseignements, de comp\u00e9tences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres l\u00e9gislatifs de l'UE. Financ\u00e9 en partie par la commission de l'Union Europ\u00e9enne, il consiste en des rencontres r\u00e9guli\u00e8res d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur priv\u00e9 (principalement entreprises de recyclage). A moyen terme, l'objectif consisterait \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser cette interdiction de transactions en esp\u00e8ces sur l'espace europ\u00e9en. D'autre part, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifi\u00e9 l'article 321-7 du code p\u00e9nal. Celui-ci pr\u00e9voit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appel\u00e9 \u00ab livre de police \u00bb, tendant \u00e0 permettre une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des m\u00e9taux vendus aupr\u00e8s des recycleurs de ce type de mat\u00e9riaux. Le d\u00e9cret d'application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 28 janvier 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyant la nouvelle forme de ce registre est en cours. Enfin, la loi du 31 juillet 2011 a \u00e9galement adopt\u00e9 le principe de tiers-d\u00e9claration par les recycleurs de m\u00e9taux. Ces derniers, \u00e0 compter du 1er janvier 2013 (d\u00e9cret relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'article 1649bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sign\u00e9 le 28 novembre 2012 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget) devront communiquer aux services fiscaux l'identit\u00e9, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de leurs apporteurs. Cette mesure permettra ainsi, outre la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des m\u00e9taux. Pour poursuivre dans cet esprit d'am\u00e9lioration de la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions financi\u00e8res, des r\u00e9flexions sont en cours sur d'\u00e9ventuelles modifications de l'article L.112-6 du code mon\u00e9taire et financier. S'agissant plus particuli\u00e8rement des vols de c\u00e2bles sur les lignes FRANCE TELECOM, il apparait que ces vols font, eux, l'objet d'une recrudescence, localis\u00e9e principalement dans les r\u00e9gions Pays de Loire et Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur. L'effort est port\u00e9 sur les actions judiciaires et op\u00e9rationnelles. En mati\u00e8re judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9, notamment par l'interm\u00e9diaire de l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, travaillent en coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale avec diff\u00e9rents pays, dont, par exemple, la Belgique touch\u00e9e par des vols de m\u00e9taux commis au pr\u00e9judice de la SNCB (chemins de fer belges) ou la Roumanie. En terme op\u00e9rationnel, des protocoles locaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s entre la gendarmerie nationale et la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM en compl\u00e9ment de l'arsenal l\u00e9gislatif et juridique existant (notamment le protocole entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et la f\u00e9d\u00e9ration des entreprises de recyclages (FEDEREC) sign\u00e9 en 2008). Ces actions partenariales visent notamment \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (suppression de la lev\u00e9e de doute ; sensibilisation de tous les acteurs \u00e0 l'importance des op\u00e9rations de police technique et scientifique...). Ces mesures permettent de conforter le r\u00f4le de chaque acteur dans leur mission de lutte contre les vols de m\u00e9taux et d'am\u00e9liorer le recueil des indices n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de groupes criminels. Des interpellations, notamment dans le d\u00e9partement du Gard ont pu \u00eatre ainsi r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'encontre de voleurs de c\u00e2bles France-T\u00e9l\u00e9com par une intervention plus rapide des unit\u00e9s locales, qui parviennent \u00e9galement \u00e0 stopper les actions d\u00e9lictuelles en cours et \u00e0 limiter les d\u00e9gradations occasionn\u00e9es sur les diff\u00e9rents r\u00e9seaux cibl\u00e9s par les malfaiteurs.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport pr\u00e9conise d'effectuer dans les meilleurs d\u00e9lais un audit de l'\u00e9tat du patrimoine dans chaque r\u00e9gion. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, en accueillant chaque ann\u00e9e environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En t\u00e9moignent \u00e9galement l'importance de ses capacit\u00e9s d'accueil et d'h\u00e9bergement, le maillage de son r\u00e9seau, qui participe \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national et r\u00e9gional, ainsi que les missions sp\u00e9cifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ing\u00e9nierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du minist\u00e8re du travail, l'AFPA a d\u00fb faire face \u00e0 une profonde \u00e9volution de son mod\u00e8le \u00e9conomique pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 insuffisamment pr\u00e9par\u00e9e et accompagn\u00e9e, suite \u00e0 l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 pla\u00e7ant dans le champ concurrentiel ses activit\u00e9s de formation, et \u00e0 la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face \u00e0 une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, qui comprenait \u00e0 la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activit\u00e9s de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que pr\u00e9vu son \u00e9quilibre : si les \u00e9conomies programm\u00e9es ont pu \u00eatre mises en oeuvre efficacement dans un contexte social ma\u00eetris\u00e9, le chiffre d'affaires s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 nettement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occup\u00e9 par l'AFPA doit encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un travail commun s'est engag\u00e9 entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions pour la d\u00e9finition d'un nouveau plan strat\u00e9gique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation d\u00e9fini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la d\u00e9finition d'une nouvelle trajectoire financi\u00e8re, il a fait ressortir le besoin de pr\u00e9ciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9cise le r\u00f4le de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement \u00e0 agir par ordonnance pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPIC visant \u00e0 exercer les missions assur\u00e9es par l'AFPA et d\u00e9finir les conditions de d\u00e9volution \u00e0 cet \u00e9tablissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occup\u00e9s par l'AFPA. Cette \u00e9volution du statut de l'AFPA est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra \u00e9galement de pr\u00e9ciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de d\u00e9finir les missions de service public exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement public, concernant les missions d'ing\u00e9nierie et de certification des titres professionnels, la r\u00e9ponse aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de formation lorsque le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les couvrir, et la mise \u00e0 disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et plateaux techniques). Au-del\u00e0 de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorit\u00e9 de ses activit\u00e9s, un acteur du march\u00e9 concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte s\u00e9paration entre activit\u00e9s concurrentielles et missions de service public sera organis\u00e9e, conform\u00e9ment au droit de la concurrence, et sous le contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne. Si de nombreux points devront encore \u00eatre expertis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette \u00e9volution marque l'engagement du Gouvernement pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet des jeunes Martiniquais, Guadeloup\u00e9ens et Guyanais qui s'adonnent, au p\u00e9ril de leur vie et de leur libert\u00e9, au transport de stup\u00e9fiants vers la France hexagonale. En effet, la zone Cara\u00efbe constitue une plaque tournante du trafic de coca\u00efne \u00e0 destination du march\u00e9 europ\u00e9en. Depuis de nombreuses ann\u00e9es les Antilles-Guyane font office de lieux de transit de la drogue entre les pays narco-producteurs d'Am\u00e9rique du sud et la France hexagonale. En 2015 le ph\u00e9nom\u00e8ne a pris une ampleur consid\u00e9rable. \u00c0 la mi-avril 2016, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes a publi\u00e9 son bilan 2015 qui recense 17 tonnes de drogue saisies en 2015 contre 7 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dont 355 kilogrammes saisis \u00e0 Orly provenant \u00e0 80 % de Martinique, Guadeloupe et Guyane. La situation sociale pr\u00e9caire qui s\u00e9vit dans ces territoires produit un effet d'aubaine dont profitent all\u00e8grement les narcotrafiquants. La Martinique compte \u00e0 elle seule plus de 20 000 jeunes en d\u00e9sh\u00e9rence dont les rangs sont r\u00e9guli\u00e8rement gonfl\u00e9s par les d\u00e9crocheurs scolaires. Puisqu'il y a l\u00e0 un bassin de jeunes mal inform\u00e9s, d\u00e9s\u0153uvr\u00e9s ou en manque de perspectives, il devient ais\u00e9 pour les trafiquants de recruter certains d'entre eux et d'en faire une main d'\u0153uvre servile et bon march\u00e9 en vue de contribuer au trafic de drogue notamment pour transporter de la drogue. Aussi la surveillance accrue des bagages au sein des a\u00e9roports, provoqu\u00e9e par l'instauration de l'\u00e9tat d'urgence suite aux attentats du 13 novembre 2015, a amen\u00e9 les trafiquants de stup\u00e9fiants \u00e0 revoir le mode op\u00e9ratoire. D\u00e9sormais, afin que la drogue \u00e9chappe aux contr\u00f4les renforc\u00e9s de bagages les trafiquants ont davantage recours aux \u00ab mules \u00bb. Il s'agit de jeunes passeurs recrut\u00e9s pour ing\u00e9rer entre quelques centaines de grammes \u00e0 un peu plus d'un kilogramme de capsules de drogue et effectuer un trajet par avion contre une r\u00e9tribution de quelques milliers d'euros. Le d\u00e9veloppement, via ces m\u00eames mules, du trafic en retour d'ecstasy ou de nouvelles drogues, de l'Europe vers la Martinique, \u00e0 l'instar de ce qui se passe en Am\u00e9rique du Sud, n'est pas \u00e0 exclure. Nombres de mules sont r\u00e9guli\u00e8rement arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'a\u00e9roport, comme le corroborent l'interpellation d'un guyanais \u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly et d'une martiniquaise \u00e0 l'a\u00e9roport de Londres au mois de mars 2016. Cependant, beaucoup de mules qui effectuent le transport in corpore, apr\u00e8s ingestion de capsules passent encore entre les mailles du filet et s'exposent, au cours et apr\u00e8s un long trajet en avion, \u00e0 un danger de mort. Le risque que les capsules de plastique c\u00e8dent dans le syst\u00e8me gastro-intestinal, provoquent une h\u00e9morragie interne et la mort par overdose reste pr\u00e9sent jusqu'\u00e0 excr\u00e9tion compl\u00e8te des capsules. Le cas, en mars 2016, d'une jeune victime martiniquaise de 21 ans prise de convulsions quarante-cinq minutes avant l'atterrissage de son avion \u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly et succombant \u00e0 la mort dans l'h\u00f4pital parisien o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 conduite en urgence, en est une affligeante d\u00e9monstration. Si la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et la pr\u00e9vention de la toxicomanie b\u00e9n\u00e9ficient de moyens importants, l'on peut d\u00e9plorer le manque de dispositifs pr\u00e9ventifs visant \u00e0 endiguer \u00e0 la source le recrutement des jeunes vuln\u00e9rables. Il lui demande les mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives qu'il entend d\u00e9ployer concr\u00e8tement et durablement afin de mettre fin \u00e0 ce trafic lucratif de la mort.", "answer": "Les d\u00e9partements fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique sont confront\u00e9s \u00e0 de graves probl\u00e8mes d'usages et de trafics de produits stup\u00e9fiants. Du fait de la porosit\u00e9 de ses fronti\u00e8res, de sa proximit\u00e9 avec les pays producteurs (P\u00e9rou, Colombie, Bolivie) et avec un important pays de transit (Suriname), la Guyane constitue une plaque tournante dans l'acheminement de la coca\u00efne vers l'Europe, dans le cadre notamment d'un trafic dit de \u00ab fourmis \u00bb reposant sur des envois postaux et sur des passeurs transportant, \u00e0 destination des a\u00e9roports m\u00e9tropolitains, le produit in corpore ou dans des bagages. Outre le renforcement des contr\u00f4les sur les vols reliant Paramaribo (Suriname) \u00e0 Amsterdam, qui a contribu\u00e9 au report des trafiquants surinamiens sur la voie guyanaise, la mise en \u0153uvre par les r\u00e9seaux criminels d'une strat\u00e9gie de \u00ab saturation \u00bb des capacit\u00e9s de contr\u00f4le des forces de l'ordre et l'autonomisation croissante de certains groupes criminels guyanais vis-\u00e0-vis des r\u00e9seaux implant\u00e9s au Suriname contribuent \u00e0 l'essor de ce trafic et expliquent la recrudescence du nombre de passeurs observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, la situation \u00e9conomique et sociale de ces territoires et le niveau attractif des r\u00e9mun\u00e9rations offertes aux passeurs favorisent le recrutement de mules, parfois tr\u00e8s jeunes. Si la Martinique et la Guadeloupe sont \u00e9galement confront\u00e9es au trafic de coca\u00efne par passeurs en raison de leur position dans l'arc antillais, sur la route menant de l'Am\u00e9rique du Sud \u00e0 l'Europe, une majorit\u00e9 des individus impliqu\u00e9s sont toutefois des Fran\u00e7ais de m\u00e9tropole, effectuant l'aller-retour depuis l'Hexagone dans le cadre de pr\u00e9tendues vacances et privil\u00e9giant le transport dans les bagages plut\u00f4t que la dissimulation in corpore. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les services de police et de gendarmerie sont fortement mobilis\u00e9s et ont pris des mesures pour renforcer leurs capacit\u00e9s de contr\u00f4le et d'investigation, en liaison avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Rattach\u00e9e \u00e0 la direction interr\u00e9gionale de la police judiciaire des Antilles-Guyane, l'antenne de police judiciaire de Cayenne emploie quasiment \u00e0 temps plein ses seize fonctionnaires dans la lutte contre le trafic de drogue. Elle est soutenue dans son action par l'antenne Cara\u00efbes de l'Office central pour la r\u00e9pression du trafic illicite des stup\u00e9fiants (OCRTIS) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), situ\u00e9e \u00e0 Fort-de-France, qui agit sur l'ensemble de l'arc antillais. Cette action se prolonge en m\u00e9tropole avec l'appui d'une autre antenne de l'OCRTIS implant\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport de Paris - Charles-de-Gaulle et charg\u00e9e des affaires de trafic sur les plates-formes a\u00e9roportuaires parisiennes. Par ailleurs, afin d'accro\u00eetre les capacit\u00e9s d'investigation des services en Guyane, un d\u00e9tachement de l'antenne Cara\u00efbes de l'OCRTIS sera mis en place \u00e0 Cayenne \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du \u00ab Plan s\u00e9curit\u00e9 outre-mer \u00bb lanc\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre charg\u00e9 de l'outre-mer le 27\u00a0juin\u00a02016 (mesure no\u00a07), afin notamment de renforcer la coordination et les synergies entre services pour combattre plus efficacement les r\u00e9seaux. Face \u00e0 l'\u00e9volution des flux transitant par l'a\u00e9roport de Cayenne, la direction d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res (DDPAF) y a \u00e9galement renforc\u00e9 ses capacit\u00e9s de contr\u00f4le transfrontalier et de traitement judiciaire. Depuis septembre\u00a02015, un dispositif exp\u00e9rimental permet ainsi d'accro\u00eetre l'engagement des policiers dans certains cr\u00e9neaux prioritaires. Depuis cette m\u00eame date, l'unit\u00e9 de contr\u00f4le transfrontali\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie de l'appui technique d'experts en fraude documentaire et \u00e0 l'identit\u00e9 ainsi que d'enqu\u00eateurs de l'unit\u00e9 judiciaire. Outre leur implication dans la lutte contre les trafics locaux, \u00e0 l'origine d'une augmentation notable du nombre d'usagers-revendeurs interpell\u00e9s (34 en 2015 et d\u00e9j\u00e0 28 au premier semestre 2016, contre 4 en 2014), les services territoriaux de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DCSP) sont \u00e9galement engag\u00e9s dans des actions de soutien de l'antenne de police judiciaire de Cayenne et de la DDPAF. Par ailleurs, sur d\u00e9cision des autorit\u00e9s judiciaires et compte tenu de son r\u00f4le dans le contr\u00f4le du secteur frontalier de Saint-Laurent-du-Maroni, la gendarmerie nationale a intensifi\u00e9 son implication dans la lutte contre les trafics et traite d\u00e9sormais les saisies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'ouest du d\u00e9partement. Dans ce cadre, sa capacit\u00e9 de traitement judiciaire a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e avec le d\u00e9tachement de douze officiers de police judiciaire en provenance de m\u00e9tropole. La gendarmerie a ainsi d\u00e9mantel\u00e9 99 trafics en 2015, contre 45 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. 1/2 Sur le plan mat\u00e9riel, les moyens des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment par l'apport des cr\u00e9dits du fonds de concours \"drogue\"(mat\u00e9riel d'observation, moyens d'investigations t\u00e9l\u00e9phoniques\u2026). La gendarmerie a par exemple financ\u00e9 par ce biais l'achat de mat\u00e9riels de visioconf\u00e9rence au profit des unit\u00e9s guyanaises, afin d'am\u00e9liorer leurs capacit\u00e9s de traitement des proc\u00e9dures judiciaires en limitant aux cas indispensables les longs d\u00e9lais de d\u00e9placement vers le tribunal de grande instance de Cayenne. L'antenne de police judiciaire a quant \u00e0 elle obtenu des cr\u00e9dits permettant de financer du mat\u00e9riel radio, un v\u00e9hicule deux-roues et du mat\u00e9riel de surveillance de haute technologie. Le renforcement des moyens financ\u00e9 par le fonds de concours\"drogue\" constitue \u00e9galement une priorit\u00e9 en Martinique et en Guadeloupe, que ce soit au b\u00e9n\u00e9fice de la police judiciaire, de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de la gendarmerie nationale. Il importe de rappeler que l'hypoth\u00e8se de l'installation d'un scanner corporel \u00e0 l'a\u00e9roport de Cayenne a fait l'objet d'une analyse de la Mission de lutte anti-drogue (MiLAD), structure commune \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie, dont il ressort qu'elle serait inefficace dans la lutte contre le transport de coca\u00efne in corpore. Ces scanners de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9s dans certains a\u00e9roports visent en effet en premier lieu \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'actes qui pourraient compromettre la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile. Faisant appel \u00e0 la technologie des ondes millim\u00e9triques, ces \u00e9quipements permettent de d\u00e9tecter des objets dissimul\u00e9s sous des v\u00eatements mais ne peuvent en aucun cas rendre possible la visualisation d'objets ing\u00e9r\u00e9s. Seul un scanner plus puissant fonctionnant au moyen de rayons X permettrait l'identification d'individus transportant un produit in corpore. Ce type d'examen ne pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en France que sous surveillance m\u00e9dicale, l'utilisation d'un scanner corporel recourant \u00e0 cette technologie demeure ainsi interdite au sein de l'Union europ\u00e9enne, dans le cadre du contr\u00f4le a\u00e9roportuaire de routine. Il convient par ailleurs de rappeler que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit pour les passagers soumis \u00e0 l'inspection-filtrage par scanner de s\u00fbret\u00e9 le droit de s'y opposer et l'information pr\u00e9alable de ce droit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de s\u00fbret\u00e9 ne peuvent recourir qu'aux techniques de palpation. Les forces de l'ordre sont \u00e9galement engag\u00e9es dans des actions de pr\u00e9vention, men\u00e9es par les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et les formateurs-relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie. En 2015, 3 892 Guyanais, 8 474 Martiniquais et 17 131 Guadeloup\u00e9ens, dont une majorit\u00e9 de coll\u00e9giens et de lyc\u00e9ens, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une action de sensibilisation. Depuis le d\u00e9but 2016, 2 286 Guyanais, 4 045 Martiniquais et 5 994 Guadeloup\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s. En mati\u00e8re de bilan, les principales donn\u00e9es chiffr\u00e9es sont comme suit. Le nombre de passeurs interpell\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9roport de Cayenne est pass\u00e9 de 152 en 2014 \u00e0 219 en 2015, et 79 personnes ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es au premier semestre 2016. Parmi ces passeurs, 145 dissimulaient les stup\u00e9fiants in corpore en 2015 et 43 au premier semestre 2016, contre 91 en 2014. Le nombre de mules en provenance de Guyane interpell\u00e9es \u00e0 leur arriv\u00e9e dans des a\u00e9roports parisiens avec des ovules in corpore est \u00e9galement en augmentation, avec 57 personnes interpell\u00e9es en 2015 et 32 au premier semestre 2016, contre 26 en 2014. S'agissant des Antilles, aucun passeur recourant \u00e0 la dissimulation in corpore n'a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 dans les a\u00e9roports parisiens en provenance de Guadeloupe ou de Martinique en 2015 et seulement 3, en provenance de Martinique, l'ont \u00e9t\u00e9 au premier semestre 2016, parmi lesquels figurait la jeune personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 13\u00a0mars dernier. Les passeurs transportant le produit in corpore interpell\u00e9s au d\u00e9part de Fort-de-France n'\u00e9taient que 14 en 2015 et 3 au premier semestre 2016, tandis que 2 personnes ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es au d\u00e9part de Pointe-\u00e0-Pitre en 2015 et une seule au premier semestre 2016. Les saisies de coca\u00efne r\u00e9alis\u00e9es en Guyane en amont de l'embarquement sont \u00e9galement en hausse. Elles ont atteint 311\u00a0kg en 2015, contre 217\u00a0kg en 2014 et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 150\u00a0kg au premier semestre 2016. Les saisies de produits transport\u00e9s in corpore op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'arriv\u00e9e des passeurs en m\u00e9tropole (38,7\u00a0kg en 2015 et 20\u00a0kg pour le premier semestre 2016, contre 12,5\u00a0kg en 2014) r\u00e9v\u00e8lent en outre que les \u00ab mules \u00bb ont transport\u00e9 davantage de coca\u00efne en 2015 et 2016 qu'en 2014. Cette quantit\u00e9 peut \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 678\u00a0g par passeur et par voyage en 2015 et \u00e0 625\u00a0g pour le premier semestre 2016, contre 480\u00a0g en 2014.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les inqui\u00e9tudes de certains \u00e9tudiants suite \u00e0 l'annonce de la suppression de la bourse au m\u00e9rite \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014. Cr\u00e9\u00e9 en 2001, ce dispositif \u00e9tait un compl\u00e9ment de bourse de 1 800 euros par an pendant trois ans vers\u00e9 aux \u00e9tudiants boursiers ayant obtenus la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at ainsi qu'aux meilleurs \u00e9tudiants boursiers de licence, pour leur rentr\u00e9e en master. La suppression de cette aide a un impact cons\u00e9quent sur le financement de la scolarit\u00e9 de nombreux \u00e9tudiants. Face aux inqui\u00e9tudes des \u00e9tudiants, il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 supprimer la bourse au m\u00e9rite et s'il envisage de revenir sur cette d\u00e9cision.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des d\u00e9tenus suite \u00e0 l'ouverture des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA). L'article L. 3214-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab les personnes d\u00e9tenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'\u00eatre que sous la forme d'une hospitalisation compl\u00e8te [...] dans un \u00e9tablissement [...] au sein d'une unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e ou, sur la base d'un certificat m\u00e9dical, au sein d'une unit\u00e9 pour malades difficiles \u00bb. D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que \u00ab lorsque l'unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e territorialement comp\u00e9tente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne d\u00e9tenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherch\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e la plus proche \u00bb. Enfin, l'article D 398 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab au vu d'un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de faire proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 leur hospitalisation d'office dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 habilit\u00e9 au titre de l'article L. 3214-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb. Au vu des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, plus rien ne permet de prendre en charge les d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux dans le cadre du droit commun en psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale. Or un processus d\u00e9rogatoire se met en place dans certains \u00e9tablissements, qui annoncent un fonctionnement d'hospitalisations programm\u00e9es en renvoyant les urgences concernant les d\u00e9tenus sur la psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale. Si cette pratique persiste, paradoxalement les situations les plus simples seraient prises en charge par un service adapt\u00e9 (UHSA) et les situations de crise les plus difficiles continueraient \u00e0 \u00eatre prises en charge avec de grandes difficult\u00e9s par la psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale. Il lui demande la connaissance qu'il a de ces situations et la conduite opposable \u00e0 tous les intervenants.", "answer": "L'article 48 II de la loi n\u00b0 2002-1138 du 9 septembre 2002 dispose : \u00ab dans l'attente de la prise en charge par les unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA) mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 3214-1 du code de la sant\u00e9 publique, l'hospitalisation des personnes d\u00e9tenues atteintes de troubles mentaux continue d'\u00eatre assur\u00e9e par un service m\u00e9dico-psychologique r\u00e9gional (SMPR) ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 habilit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9glementaires prises sur le fondement des articles L. 6112-1 et L. 6112-9 du m\u00eame code \u00bb. Les SMPR ne peuvent recevoir que des personnes d\u00e9tenues avec leur consentement, les personnes d\u00e9tenues en hospitalisation sans consentement relevant pour leur part des \u00e9tablissements de psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale. L'article 3214-2 s'applique d\u00e8s lors que l'UHSA territorialement comp\u00e9tente est ouverte et se trouve, faute de place disponible, dans l'incapacit\u00e9 de prendre en charge des personnes d\u00e9tenues. L'interpr\u00e9tation large de cet article pourrait amener \u00e0 penser que les premi\u00e8res UHSA ouvertes ont une vocation d'accueil national, mode op\u00e9ratoire qui n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le l\u00e9gislateur au vu du nombre de places limit\u00e9 de ces unit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, une hospitalisation sans consentement ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'au sein de l'UHSA comp\u00e9tente territorialement ou en psychiatrie g\u00e9n\u00e9rale, dans l'attente de la mise en service des autres unit\u00e9s hospitali\u00e8res. Les UHSA en service doivent pouvoir accueillir les hospitalisations programm\u00e9es, tout comme les urgences, sans qu'une distinction puisse s'op\u00e9rer sur le r\u00e9gime d'hospitalisation, actuellement partag\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre les deux types d'hospitalisation. Les centres hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s viennent donc simplement en renfort des UHSA lorsque ces derni\u00e8res se trouvent dans l'incapacit\u00e9 mat\u00e9rielle d'accueillir des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement. Concr\u00e8tement, outre les soins qui sont assur\u00e9s par les unit\u00e9s sanitaires pr\u00e9sentes au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, chaque r\u00e9gion p\u00e9nitentiaire dispose d'un ou plusieurs services m\u00e9dico-psychologiques (SMPR) rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9. 26 SMPR sont actuellement op\u00e9rationnels sur l'ensemble du territoire. Afin de recentrer les SMPR sur les soins ambulatoires et pour venir \u00e9pauler ces structures, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a act\u00e9 la mise en place d'unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es (UHSA). Alors que 3 sites seulement \u00e9taient en fonctionnement \u00e0 l'arriv\u00e9e de la Garde des Sceaux, leur nombre aura tripl\u00e9 d'ici 2015, de sorte que 440 d\u00e9tenus pourront \u00eatre accueillis dans ces unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es. En 2013, ce sont ainsi 4 UHSA qui ont ouvert leurs portes (Orl\u00e9ans, Paris, Lille et Rennes). Une seconde tranche de construction permettra par la suite l'ouverture de 8 autres UHSA \u00e0 partir de 2015 (pour un total de 265 places suppl\u00e9mentaires). En outre, le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 travaillent conjointement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la prise en charge des personnes d\u00e9tenues souffrant de pathologie psychiatrique dans le cadre d'un groupe de travail install\u00e9 en f\u00e9vrier 2013 sur la question de la compatibilit\u00e9 des troubles mentaux avec la d\u00e9tention, et plus particuli\u00e8rement la suspension de peine pour ce motif m\u00e9dical. La Garde des sceaux conduit depuis sa nomination une politique p\u00e9nitentiaire qui vise \u00e0 garantir la dignit\u00e9 des personnes incarc\u00e9r\u00e9es, particuli\u00e8rement celles en situation de faiblesse ou de perte d'autonomie (troubles psychiatriques, personnes \u00e2g\u00e9es et handicap).", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le dispositif \u00e9cotaxe et les cons\u00e9quences \u00e9conomiques pr\u00e9visibles que l'application de cette mesure ne manquera pas d'entra\u00eener. L'\u00e9cotaxe, ou redevance \u00e9cokilom\u00e9trique, dont l'entr\u00e9e en vigueur est programm\u00e9e \u00e0 partir du 1er octobre 2013, sera applicable pour les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national (non privatis\u00e9) et les routes d\u00e9partementales. Les entreprises de distribution d'\u00e9nergies, et notamment de mat\u00e9riaux destin\u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables telles que le bois \u00e9nergie, utilisent par n\u00e9cessit\u00e9, et sans autre alternative, le r\u00e9seau secondaire afin de permettre aux particuliers et aux TPE-PME d'\u00eatre aliment\u00e9s en \u00e9nergie. Cette activit\u00e9 permet notamment le fonctionnement r\u00e9gulier des territoires ruraux par l'apport \u00e9nerg\u00e9tique aupr\u00e8s des populations et des activit\u00e9s qui le n\u00e9cessitent et qui en sont souvent tributaires. L'article 271 du code des douanes exclut du dispositif d'\u00e9cotaxe \"les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prioritaire et les v\u00e9hicules de mat\u00e9riels agricoles\". Au regard du principe de livraison de proximit\u00e9, inh\u00e9rent \u00e0 l'activit\u00e9 principale des entreprises de livraison d'\u00e9nergie dans les territoires ruraux, l'article 271 du code des douanes pourrait \u00eatre \u00e9tendu aux v\u00e9hicules utilis\u00e9 pour le transport des mati\u00e8res premi\u00e8re sylvicoles dans le cadre de la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de biomasse. Il lui demande alors de pr\u00e9ciser la position et les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont eux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 de cet article. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de faire droit \u00e0 la demande d'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules approvisionnant en \u00e9nergie le consommateur final. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale le 24 avril dernier, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la liste des mutuelles d\u00e9tenue par le Conseil sup\u00e9rieur de la mutualit\u00e9. Selon l'article R. 115-1 du code de la mutualit\u00e9, les unions mutualistes de groupe sont tenues de s'immatriculer aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Conseil sup\u00e9rieur de la mutualit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les conditions selon lesquelles cette liste peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 des particuliers et/ou rendue publique.", "answer": "Les mutuelles et les unions ou f\u00e9d\u00e9rations relevant du code de la mutualit\u00e9 sont tenues, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011, \u00e0 une obligation d'immatriculation aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CSM (articles L. 111-1 et R. 414-1 et suivants du code de la mutualit\u00e9), qui remplace depuis cette date l'immatriculation au registre national des mutuelles op\u00e9r\u00e9e initialement par les directions r\u00e9gionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les modalit\u00e9s de cette immatriculation sont fix\u00e9es par l'article R. 412-2 du m\u00eame code. En pratique, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CSM transmet \u00e0 l'INSEE les demandes d'immatriculation aux fins d'inscription ou de modification dans le r\u00e9pertoire SIREN. Une fois le r\u00e9pertoire SIREN aliment\u00e9 par les services de l'INSEE, le CSM transmet \u00e0 la mutuelle, f\u00e9d\u00e9ration ou union son num\u00e9ro d'identification au r\u00e9pertoire SIREN, ce qui constitue son le certificat d'immatriculation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la mutualit\u00e9. Le certificat d'immatriculation adress\u00e9 aux mutuelles correspond donc \u00e0 une extraction du r\u00e9pertoire SIREN et les informations relatives aux immatriculations des organismes mutualistes sont librement et facilement consultables dans le r\u00e9pertoire SIREN (http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/). Les certificats d'immatriculation des organismes mutualistes sont donc librement consultables par les administr\u00e9s et les demandes de communication sont sans objet. Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser le contexte dans lequel surviennent de telles demandes. Diff\u00e9rents mouvements propagent en effet de fausses informations, faisant courir des risques aux assur\u00e9s en leur faisant croire que l'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'est pas obligatoire et en incitant \u00e0 la \u00ab d\u00e9saffiliation \u00bb et donc au refus de paiement des cotisations sociales obligatoires. Une partie de leur argumentaire est fond\u00e9 sur l'assimilation des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 des mutuelles. Ils formulent donc \u00e0 des fins de propagande et de proc\u00e9dure, des demandes relatives \u00e0 l'immatriculation des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la mutualit\u00e9. Or, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont des organismes auxquels ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es des missions de service public pour assurer la gestion des diff\u00e9rents risques de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (maladie ; vieillesse, accident du travail et maladies professionnelles ; famille) et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans le but d'assurer la gestion de la tr\u00e9sorerie de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Leur activit\u00e9 et leur nature juridique ne peuvent en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 celles d'organismes mutualistes relevant du code de la mutualit\u00e9. Le principe d'affiliation obligatoire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale est la contrepartie d'un syst\u00e8me solidaire qui prot\u00e8ge l'ensemble des r\u00e9sidents de notre pays et le non-respect de cette obligation d'affiliation ainsi que l'incitation \u00e0 ne pas s'affilier \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont passibles de sanctions civiles et p\u00e9nales. La commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) a pr\u00e9cis\u00e9 dans de nombreuses d\u00e9cisions que les demandes de certificats d'immatriculation d'organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CSM \u00e9taient sans objet, car ces organismes n'ont pas le statut de mutuelles au sens du code de la mutualit\u00e9. En outre, les demandes relatives \u00e0 la communication de la liste des mutuelles immatricul\u00e9es au conseil sup\u00e9rieur de la mutualit\u00e9, poursuivent le m\u00eame but, et ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es sans objet par la CADA (cf. avis no\u00a020151412 du 23\u00a0avril\u00a02015 et avis no\u00a020143778 du 30\u00a0octobre\u00a02014). De la m\u00eame mani\u00e8re, la Cour d'appel de Limoges a confirm\u00e9, dans un arr\u00eat du 23\u00a0mars\u00a02015, que les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants sont des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, relevant du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et non pas des mutuelles soumises au code de la mutualit\u00e9.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes que suscite l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 20 % chez les \u00e9leveurs de la fili\u00e8re \u00e9quine et incidemment chez les exploitants de centres \u00e9questres qui craignent que cette hausse ne se r\u00e9percute sur les tarifs de leur activit\u00e9. La Commission europ\u00e9enne demande \u00e0 la France \u00e0 ce que le taux r\u00e9duit jusqu'ici pratiqu\u00e9 soit abandonn\u00e9. La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sur l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements \u00e9questres. Selon elle, avec une TVA \u00e0 20 % ce sont 6 000 emplois perdus, 2 000 entreprises \u00e9questres ferm\u00e9es, 80 000 chevaux au rebut, des familles qui ne peuvent plus acc\u00e9der aux activit\u00e9s sportives et toute une fili\u00e8re g\u00e9n\u00e9ratrice d'emploi et de dynamique internationale en p\u00e9ril \u00e9conomique. Cette mesure fiscale, dans un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement d\u00e9favorable, est difficilement acceptable. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2004, les centres \u00e9questres sont, en France, consid\u00e9r\u00e9s comme des exploitations agricoles. Ils b\u00e9n\u00e9ficiaient ainsi d'un taux de taxe de la valeur ajout\u00e9e (TVA) r\u00e9duit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. D\u00e8s 2007, la Commission europ\u00e9enne a mis la France en demeure de se conformer \u00e0 la directive TVA concernant les op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s lorsqu'ils ne sont ni destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine, ni utilis\u00e9s pour la production agricole. Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le Gouvernement fran\u00e7ais visant au maintien du statut d'exploitation agricole n'ayant pas convaincu la Commission de la conformit\u00e9 de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise avec la directive communautaire, cette derni\u00e8re lui a adress\u00e9 un avis motiv\u00e9, le 1er d\u00e9cembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement \u00e0 l'encontre de la France, en d\u00e9cembre 2010. Anticipant sur un arr\u00eat d\u00e9favorable de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), la loi de finance rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 a pr\u00e9vu un taux r\u00e9duit pour les prestations correspondant au \u00ab droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00bb (art 279 b sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) qui s'appuie sur une autre possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la directive TVA, celle d'un taux r\u00e9duit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s du Gouvernement actuel. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine ont \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activit\u00e9 pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres a \u00e9t\u00e9 maintenu mais imm\u00e9diatement vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont tent\u00e9, sans succ\u00e8s, de convaincre la Commission que la CJUE ne s'\u00e9tait pas prononc\u00e9e explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux r\u00e9duit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription \u00e0 l'ordre du jour du coll\u00e8ge des commissaires du 19 novembre 2013 de la d\u00e9cision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12 novembre 2013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server le mod\u00e8le fran\u00e7ais des centres \u00e9questres, dont les b\u00e9n\u00e9fices sur les plans soci\u00e9taux, environnementaux et \u00e9conomiques sont manifestes, le Gouvernement s'engage aujourd'hui \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Conscient \u00e9galement des difficult\u00e9s imm\u00e9diates pour les entreprises du secteur qu'engendre le rel\u00e8vement du taux de TVA, il a \u00e9labor\u00e9 une feuille de route pour les soutenir, dans l'attente de la nouvelle n\u00e9gociation. Cette feuille de route pr\u00e9voit trois volets compl\u00e9mentaires pour compenser cet impact sur les centres \u00e9questres : - l'utilisation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi pour compenser l'\u00e9quivalent de 6 % de leurs charges salariales ; - la pr\u00e9servation du taux r\u00e9duit pour les contrats conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014 ; - un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres est envisag\u00e9. Des discussions sont en cours avec les professionnels pour pr\u00e9ciser ses actions. Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement a engag\u00e9 une d\u00e9marche aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne afin d'identifier toutes les marges de manoeuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux r\u00e9duit d'une partie de l'activit\u00e9 des centres \u00e9questres. Les repr\u00e9sentants des centres \u00e9questres sont \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 ces \u00e9changes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des conseillers prud'homaux employeurs. Il a re\u00e7u plusieurs t\u00e9moignages de syndicats se plaignant de l'absence d'\u00e9volution de la repr\u00e9sentabilit\u00e9 des employeurs au conseil des prud'hommes depuis 2008, du non-renouvellement des syndicats employeurs et de l'absence de repr\u00e9sentation des petits employeurs. Aussi il lui demande s'il est envisag\u00e9 des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 permettre la d\u00e9signation de nouveaux conseillers prud'homaux employeurs. Les conseils des prud'hommes existent depuis plus de 200 ans. Ils ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s de fond en comble selon les besoins r\u00e9els de notre \u00e9conomie de march\u00e9. Aujourd'hui, certains conseillers prud'homaux employeurs sont en place depuis plus de 30 ans. Un renouveau de ces postes \u00e0 responsabilit\u00e9s devient imp\u00e9ratif.", "answer": "La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de r\u00e9gulation des litiges n\u00e9s des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'Etat de droit \u00e0 laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attach\u00e9. A ce titre, sa sp\u00e9cificit\u00e9 et sa l\u00e9gitimit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Toutefois, l'\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, conna\u00eet aujourd'hui des limites. En d\u00e9pit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salari\u00e9s et d'employeurs, qui a notamment abouti \u00e0 la mise en place de l'inscription automatique des salari\u00e9s et \u00e0 la diversification des modalit\u00e9s de vote (vote \u00e0 l'urne, vote par correspondance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2008, mise en place du vote \u00e9lectronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de d\u00e9cro\u00eetre, au d\u00e9triment de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale de 2008 \u00e0 un niveau record d'abstention de 75 %. Face \u00e0 ce constat, des r\u00e9flexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis 2009 afin de d\u00e9terminer le mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution. Le projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et compl\u00e9t\u00e9 par une lettre rectificative pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au S\u00e9nat habilite le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de d\u00e9signation des juges prud'homaux \u00e0 partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 judiciaire et des sp\u00e9cificit\u00e9s de la juridiction prud'homale. Les modalit\u00e9s propos\u00e9es sont de proc\u00e9der d\u00e9sormais \u00e0 la d\u00e9signation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en oeuvre de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale, d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9e pour la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de d\u00e9signation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la repr\u00e9sentativit\u00e9, permet potentiellement \u00e0 toute organisation syndicale et professionnelle, repr\u00e9sentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, pr\u00e9senter des candidats \u00e0 la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe \u00e9lectif demeure car le mode de d\u00e9signation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appr\u00e9ci\u00e9es pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salari\u00e9s, soit davantage de votants que lors de la derni\u00e8re \u00e9lection prud'homale. Faire reposer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salari\u00e9s qui sont amen\u00e9s \u00e0 s'exprimer dans le cadre des \u00e9lections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salari\u00e9s, des \u00e9lections dans les tr\u00e8s petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette institution et permet de garantir la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des salari\u00e9s. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 pr\u00e9voyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le coll\u00e8ge employeur dans l'attente de la d\u00e9termination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre l\u00e9gislatif pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, qui met en place la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale, et apr\u00e8s concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifi\u00e9 le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'en 2017, ann\u00e9e de premi\u00e8re mise en oeuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifi\u00e9 porte ainsi une r\u00e9forme globale et coh\u00e9rente du mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9 (les deux coll\u00e8ges seront trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on pendant la p\u00e9riode transitoire ainsi qu'\u00e0 partir de 2017) que de la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des juges. L'habilitation \u00e0 proc\u00e9der par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de d\u00e9signation permet la construction du cadre juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9forme tout en laissant le temps aux \u00e9changes et \u00e0 la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes - en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail - pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de d\u00e9signation confortera sa l\u00e9gitimit\u00e9, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parit\u00e9 de la juridiction, gage de l'ind\u00e9pendance du jugement, la connaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s du monde du travail et la proximit\u00e9 vis-\u00e0-vis des justiciables.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9fi \u00e9cologique repr\u00e9sent\u00e9 par l'importation de bois congolais issu de r\u00e9coltes ill\u00e9gales par la France. Dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab L'impunit\u00e9 export\u00e9e : comment les for\u00eats du Congo sont exploit\u00e9es ill\u00e9galement pour le march\u00e9 international \u00bb publi\u00e9 en juin 2015, l'organisation Global witness r\u00e9v\u00e8le que la France est le deuxi\u00e8me importateur mondial du bois congolais qui pr\u00e9sente pourtant un tr\u00e8s haut risque d'ill\u00e9galit\u00e9. Or le r\u00e8glement sur le bois de l'Union europ\u00e9enne (RBUE), entr\u00e9 en application le 3 mars 2013, ainsi que l'article 76 de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 interdit l'importation de bois issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale sous peine d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Alors que la France accueillera la COP21 en d\u00e9cembre 2015, la lutte contre la d\u00e9forestation et l'exploitation ill\u00e9gale du bois constitue un moyen rapide et efficace pour att\u00e9nuer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'\u00e9chelle de la plan\u00e8te. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en consid\u00e9ration les conclusions de ce rapport dans la mise en place des politiques publiques.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9forestation ill\u00e9gale constitue un d\u00e9fi majeur pour limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mais \u00e9galement les autres effets n\u00e9fastes provoqu\u00e9s par l'exploitation foresti\u00e8re ill\u00e9gale : impact sur les modes de vie des populations, impact sur la faune et la flore, concurrence d\u00e9loyale sur les march\u00e9s internationaux... Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est, en France, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le d\u00e9ploiement du r\u00e8glement bois de l'Union europ\u00e9enne (r\u00e8glement 995/2010). Les contr\u00f4les \u00e0 mener pour la bonne application de ce r\u00e8glement sont partag\u00e9s entre le MAAF et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Les informations fournies par les organisations non gouvernementales sont prises en consid\u00e9ration pour \u00e9valuer le risque d'introduction sur le march\u00e9 fran\u00e7ais du bois issu d'une exploitation ill\u00e9gale. De plus, les importateurs fran\u00e7ais doivent \u00e9galement tenir compte de ces donn\u00e9es, dans le cadre des obligations de diligence raisonn\u00e9e fix\u00e9es par le r\u00e8glement bois de l'Union europ\u00e9enne. Ce type de rapport doit n\u00e9anmoins faire l'objet d'une analyse approfondie dans la mesure o\u00f9 les all\u00e9gations contenues n'ont pas toujours de traductions juridiques concr\u00e8tes (pas de d\u00e9cisions administratives, pas de condamnations p\u00e9nales...). Les services du MAAF et du MEDDE collaborent \u00e9troitement pour utiliser \u00e0 bon escient ces informations et orienter leurs inspections vers les op\u00e9rateurs pr\u00e9sentant le plus haut niveau de risque. Dans la mesure o\u00f9 les accusations port\u00e9es par ces rapports sont juridiquement fond\u00e9es, les contr\u00f4les s'attacheront tout particuli\u00e8rement \u00e0 cibler les approvisionnements en bois achet\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises incrimin\u00e9es.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10\u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas repris, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de constituer dans la branche recouvrement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en tant que de besoin, des \u00e9quipes inter-r\u00e9gionales de lutte contre la fraude et cr\u00e9er une direction nationale d'enqu\u00eate charg\u00e9e de combattre la \u00ab grande fraude \u00bb celle qui concerne les grandes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse des cotisations dont vont b\u00e9n\u00e9ficier tous les affili\u00e9s en Alsace-Moselle en 2012. Le r\u00e9gime d'assurance-maladie dans ces trois d\u00e9partements, qui date de l'annexion \u00e0 l'empire prussien en 1871, est en effet b\u00e9n\u00e9ficiaire. En 2011, les recettes y ont d\u00e9pass\u00e9 les d\u00e9penses de 5,5 millions d'euros. Ce syst\u00e8me ouvre droit \u00e0 une compl\u00e9mentaire obligatoire \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires : il rembourse les honoraires m\u00e9dicaux \u00e0 hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend int\u00e9gralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude afin de se rapprocher de ce syst\u00e8me, qui d\u00e9gage un exc\u00e9dent et assure une meilleure prise en charge que la s\u00e9curit\u00e9 sociale laquelle aura en 2012 un d\u00e9ficit de 14 milliards d'euros.", "answer": "Les sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9gime d'assurance maladie compl\u00e9mentaire obligatoire en Alsace Moselle ont r\u00e9cemment fait l'objet d'une enqu\u00eate de la Cour des comptes, demand\u00e9e par la commission des affaires sociales du S\u00e9nat. Il s'agit d'un r\u00e9gime prenant en charge des prestations compl\u00e9mentaires, en suppl\u00e9ment du r\u00e9gime de base de l'assurance maladie (qui prend notamment en charge \u00e0 100 % les pathologies lourdes et chroniques). Il est par construction \u00e9quilibr\u00e9 par les cotisations. Le rapport d'information n\u00b0 443 de madame Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, d\u00e9pos\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2012, auquel la synth\u00e8se de cette enqu\u00eate est annex\u00e9e, a permis d'am\u00e9liorer significativement la connaissance collective de ce r\u00e9gime local en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9tude compl\u00e8te de celui-ci.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes soulev\u00e9es par le projet de restructuration du r\u00e9seau de la Banque de France. D'ici \u00e0 2020, 2 500 postes et plusieurs agences sont en effet menac\u00e9s de suppression, ce qui implique une d\u00e9gradation consid\u00e9rable des conditions d'accueil du public. Ainsi, de nombreux particuliers, frapp\u00e9s par le surendettement, ne seront plus accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9marches. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est pourtant essentiel que le service public du r\u00e9seau Banque de France assure ses missions de proximit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de maintenir les succursales de la Banque de France afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s et de traitement sur l'ensemble du territoire nationale, sans exclusive.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se f\u00e9licite ainsi des annonces r\u00e9centes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formul\u00e9es tant par les personnels que par les \u00e9lus locaux pour faire \u00e9voluer son projet de r\u00e9forme de son r\u00e9seau. En particulier la Banque de France a indiqu\u00e9 qu'elle maintiendrait plusieurs caisses suppl\u00e9mentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partag\u00e9 suppl\u00e9mentaires. Elle a par ailleurs indiqu\u00e9 qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant re\u00e7u moins de 500 visiteurs par an ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es seraient ainsi ferm\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la contribution financi\u00e8re de la France dans le cadre de l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD), notamment sur le volet \u00e9ducation. La France est l'un des principaux donateurs en mati\u00e8re d'aides publiques pour l'\u00e9ducation et donne la priorit\u00e9 \u00e0 la scolarisation primaire universelle, dans les pays en voie de d\u00e9veloppement. Or le dernier rapport de l'observatoire de la coop\u00e9ration \u00e9ducative fran\u00e7aise, publi\u00e9 par Solidarit\u00e9 la\u00efque, souligne un d\u00e9calage entre les moyens affect\u00e9s par la France pour l'enseignement \u00ab primaire \u00bb et l'enseignement sup\u00e9rieur, qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de 72 % des aides allou\u00e9es. Cette r\u00e9partition s'explique par la comptabilisation des bourses et frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants \u00e9trangers venus \u00e9tudier en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour que la r\u00e9partition des cr\u00e9dits de l'APD fran\u00e7aise en faveur de l'\u00e9ducation \u00ab primaire \u00bb soit conforme aux engagements du Gouvernement.", "answer": "Il existe aujourd'hui diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et logiques de comptabilisation de l'aide au d\u00e9veloppement et des crit\u00e8res multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'\u00e9ducation comme d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des donn\u00e9es. La France consid\u00e8re l'\u00e9ducation comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique de d\u00e9veloppement et entend \u00eatre \u00e0 la hauteur de ses engagements. La strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation, formation, insertion \u00bb pour la p\u00e9riode 2010-2015 s'applique \u00e0 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9ducation, du primaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, par ailleurs priorit\u00e9 de la politique d'attractivit\u00e9 de la France. Depuis 2000, elle s'est ainsi engag\u00e9e r\u00e9solument en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilat\u00e9ral, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, qu'elle a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 70M\u20ac entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parit\u00e9 dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentr\u00e9 plus de 75 % des allocations du partenariat. D'autres contributions importantes sont affect\u00e9es mais pas comptabilis\u00e9es : celles qui transitent par l'Union europ\u00e9enne (383,4M\u20ac de 2009 \u00e0 2011), la banque mondiale (400M\u20ac par an de 2008 \u00e0 2011), l'organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture - UNESCO (18,5M\u20ac en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance - UNICEF (4,3M\u20ac en 2012). La France d\u00e9fend dans les enceintes internationales sa conception humaniste et citoyenne de l'\u00e9ducation, notamment dans le cadre du d\u00e9bat sur l'agenda du d\u00e9veloppement apr\u00e8s 2015. Au niveau bilat\u00e9ral, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets sp\u00e9cifiques en appui \u00e0 des r\u00e9formes-cl\u00e9s. Le secteur de l'\u00e9ducation arrive en t\u00eate des subventions de l'agence, dont les concours pour ce secteur s'\u00e9l\u00e8vent depuis 2000 \u00e0 700 M\u20ac (dont 350 M\u20ac dans les 17 pays prioritaires), contribuant \u00e0 la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule ann\u00e9e 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a sign\u00e9 en 2012 un contrat de d\u00e9sendettement-d\u00e9veloppement avec la C\u00f4te d'Ivoire qui permet de financer un programme int\u00e9gr\u00e9, du primaire \u00e0 l'emploi (93M\u20ac). Par ailleurs, la politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'\u00e9ducation se distingue par des initiatives r\u00e9gionales innovantes o\u00f9 elle fait valoir son expertise. Il s'agit entre autres des projets d'\u00e9valuation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en \u00e9ducation (p\u00f4le de Dakar), de formation des enseignants (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). De m\u00eame, la France est attach\u00e9e \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9 de l'enseignement du fran\u00e7ais dans le monde. Une part importante de son aide y est consacr\u00e9e \u00e0 travers des institutions telles que l'Institut fran\u00e7ais, l'agence pour l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE), le r\u00e9seau des Alliances fran\u00e7aises ou le centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques (CIEP). Il faut noter pour conclure que la France demeure en 2011 le quatri\u00e8me contributeur mondial \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement nette.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport concernant les transports de voyageurs rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci pr\u00e9conise de promouvoir une organisation de la mobilit\u00e9 dans les p\u00e9riph\u00e9ries. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport d'octobre\u00a02012, l'Institut Montaigne formule 20 propositions concernant le transport public de voyageurs, dont la proposition no\u00a05 est : \u00ab Promouvoir une organisation de la mobilit\u00e9 dans les p\u00e9riph\u00e9ries permettant le d\u00e9veloppement des transports partag\u00e9s sur les voies urbaines et leurs interconnexions avec les transports guid\u00e9s. Am\u00e9liorer les contournements quand cela est pertinent. \u00bb Il convient tout d'abord de rappeler que l'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs de 1982, une comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'\u00cele-de-France d\u00e9finissent librement les services offerts dans leur ressort territorial, en lien le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la voirie et de la police de la circulation pour les questions relatives \u00e0 l'usage des voies de circulation. Dans ce cadre d\u00e9centralis\u00e9, il convient de souligner que le plan de d\u00e9placements urbains (PDU), obligatoire pour les agglom\u00e9rations de plus de 100\u00a0000 habitants, est un outil de planification \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s organisatrices particuli\u00e8rement efficace. En effet, il vise \u00e0 d\u00e9terminer sur leur ressort territorial les principes r\u00e9gissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la voirie et de la police de la circulation. Les ressorts territoriaux des autorit\u00e9s organisatrices s'\u00e9tant \u00e9tendus largement aux p\u00e9riph\u00e9ries dans les ann\u00e9es pass\u00e9es, les PDU prennent en compte d\u00e9sormais effectivement l'organisation de la mobilit\u00e9 dans ces zones. Ainsi, par exemple, le PDU d'\u00cele-de-France pour la p\u00e9riode 2010-2020 pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mettre en \u0153uvre un nouveau partage multimodal de la voirie pour faciliter l'usage des modes alternatifs \u00e0 la voiture, ce qui montre que la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de la pr\u00e9conisation de l'Institut Montaigne rel\u00e8ve de l'action des collectivit\u00e9s. Pour favoriser l'\u00e9laboration d'un PDU dans les collectivit\u00e9s de taille plus petite, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement de la feuille de route 2015 issue de la conf\u00e9rence environnementale, l'\u00c9tat a command\u00e9 au Centre d'\u00e9tude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA) la r\u00e9daction d'un guide m\u00e9thodologique relatif \u00e0 un plan de d\u00e9placements urbains all\u00e9g\u00e9, adapt\u00e9 aux agglom\u00e9rations de moins de 100\u00a0000 habitants. Ce document facilitera la mise en \u0153uvre de l'int\u00e9gration des p\u00e9riph\u00e9ries dans l'organisation de la mobilit\u00e9. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le d\u00e9veloppement des transports partag\u00e9s sur les voies urbaines, le Gouvernement a remis r\u00e9cemment au Parlement le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 56 de la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Ce rapport vise \u00e0 \u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de r\u00e9server, sur les autoroutes et routes nationales comportant deux chauss\u00e9es de trois voies s\u00e9par\u00e9es par un terre-plein central traversant une m\u00e9tropole ou y menant, une voie aux transports en commun, aux taxis, \u00e0 l'autopartage, aux v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions et au covoiturage. Les objectifs retenus \u00e0 cet \u00e9gard sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9s dans ce rapport. Enfin, s'agissant des contournements, des projets d'am\u00e9nagements du r\u00e9seau routier national autour de plusieurs agglom\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 inscrits aux contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions (CPER) 2015-2020 et font l'objet de financements de l'\u00c9tat dans ce cadre. La proposition no\u00a05 du rapport de l'Institut Montaigne rejoint ainsi les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat. Le Gouvernement a pris des mesures r\u00e9centes, rappel\u00e9es ci-dessus, pour renforcer l'action des pouvoirs publics dans ce domaine.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la d\u00e9signation de centres nationaux comme mod\u00e8les de bien-\u00eatre animal. Il lui demande quels sont ces centres et quelle sera leur mission une fois d\u00e9sign\u00e9s.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e, depuis l'ann\u00e9e 1976, d'un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire important en mati\u00e8re de protection animale, qui est r\u00e9examin\u00e9 et modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. En avril 2014, \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, le Gouvernement a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 l'adoption d'un amendement modifiant l'article 18, qui vise \u00e0 permettre au ministre charg\u00e9 de l'agriculture de d\u00e9signer des centres nationaux de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. Ces centres ont vocation \u00e0 apporter une expertise technique et \u00e0 contribuer \u00e0 la diffusion des r\u00e9sultats de la recherche et des innovations techniques. L'introduction de la notion de centre de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal fait \u00e9cho aux d\u00e9marches similaires actuellement conduites au niveau de l'Union europ\u00e9enne, mais \u00e9galement de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE). La d\u00e9signation d'un ou plusieurs centres apportera, en effet, une meilleure visibilit\u00e9 aux actions des centres de recherche fran\u00e7ais et facilitera la d\u00e9signation de centres officiels fran\u00e7ais en tant que centres de r\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9ens. Il s'agit \u00e9galement d'un signe fort donn\u00e9 en faveur du bien-\u00eatre animal, pla\u00e7ant ces centres au m\u00eame niveau que les laboratoires nationaux de r\u00e9f\u00e9rence, pour la surveillance des maladies animales.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Bechtel demande \u00e0 la Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche quels sont les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose pour \u00e9valuer la mise en place des rythmes scolaires sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 entre les enfants ainsi que sous celui de l'\u00e9galit\u00e9 des familles devant le co\u00fbt \u00e9ventuel du dispositif. D'une part et en d\u00e9pit de l'existence utile du \u00ab fonds d'amor\u00e7age \u00bb, les communes sont dans une situation diff\u00e9rente quant \u00e0 la capacit\u00e9 d'organiser les activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re v\u00e9ritablement \u00e9ducatif et culturel. Certes cette in\u00e9galit\u00e9 r\u00e9sulte aussi des choix faits par certaines communes qui voient davantage dans les rythmes scolaires l'occasion de raccourcir la semaine d'\u00e9cole afin de satisfaire les aspirations souvent consum\u00e9ristes de leur \u00e9lectorat. Toutefois les petites communes sont souvent en situation difficile pour recruter un nombre suffisant d'animateurs qualifi\u00e9s, surtout lorsqu'il s'agit de communes rurales et que les activit\u00e9s demand\u00e9es s'\u00e9chelonnent sur trois quarts d'heure en fin de journ\u00e9e. La question pourrait se poser d'une d\u00e9volution des comp\u00e9tences de la mati\u00e8re scolaire aux intercommunalit\u00e9s. L'observation prouve en effet que seules celles-ci sont en mesure d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 du service offert. Mais cette am\u00e9lioration \u00e9ventuelle ne touche que le p\u00e9rim\u00e8tre de chaque EPCI et laisse intact la question globale de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement sur l'ensemble du territoire. En second lieu, les observations de terrain montrent une porosit\u00e9 entre les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9es par les communes au titre de leurs comp\u00e9tences et les rythmes scolaires avec pour effet pervers l'extension \u00e0 ces derniers de la non gratuit\u00e9. Ne faut-il pas revoir la d\u00e9finition des rythmes scolaires en faisant en sorte que ceux-ci fassent r\u00e9ellement partie du \u00ab temps scolaire \u00bb, lequel est soumis au principe de gratuit\u00e9 ? \u00c0 l'heure o\u00f9 le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale entend s'engager pour faire vivre les principes r\u00e9publicains, il y a lieu de rappeler que la gratuit\u00e9 de l'\u00e9cole est un acquis fondamental. Laisser ce principe s'effilocher constitue une d\u00e9mission d'autant plus regrettable que jamais l'enseignement primaire n'a eu besoin d'une meilleure prise en compte des situations d'in\u00e9galit\u00e9s sociales ou g\u00e9ographiques dont on sait qu'elles nuisent \u00e0 la qualit\u00e9 de ses r\u00e9sultats.", "answer": "Les nouveaux rythmes scolaires ont depuis la rentr\u00e9e 2014 \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s dans toutes les communes de France. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond aux principales pr\u00e9conisations des scientifiques sp\u00e9cialistes des rythmes de l'enfant. Pour lutter contre les difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la semaine de 4 jours, cette r\u00e9forme permet en effet d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement en classe sur la semaine, \u00e0 un all\u00e8gement du nombre d'heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u2013 en particulier pour les apprentissages fondamentaux de fran\u00e7ais et de math\u00e9matiques - \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. La mise en place et l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires associ\u00e9es aux nouveaux rythmes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des communes, ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) lorsque cette comp\u00e9tence leur a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. Il s'agit d'un service public facultatif de la commune (ou de l'EPCI) dont les modalit\u00e9s d'organisation comme de tarification sont d\u00e9termin\u00e9es par la collectivit\u00e9. De mani\u00e8re \u00e0 accompagner les collectivit\u00e9s dans l'organisation de ces activit\u00e9s et permettre au plus grand nombre d'enfants de participer \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en place d\u00e8s 2013 une aide financi\u00e8re. Depuis l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, cette aide est d'ailleurs p\u00e9rennis\u00e9e au travers du fonds de soutien au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires lorsque ces activit\u00e9s sont organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT). Cette aide repr\u00e9sente 50 euros par \u00e9l\u00e8ve et par an, ce montant pouvant atteindre 90 euros par \u00e9l\u00e8ve pour les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine dite \"cible\"ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale\"cible\" et pour les communes des d\u00e9partements d'outre-mer. Le b\u00e9n\u00e9fice du fonds se cumule avec le soutien financier des caisses d'allocations familiales (CAF), conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'\u00c9tat pour 2013-2017. Au-del\u00e0 de l'accompagnement financier, l'Etat a \u00e9galement mis en place un accompagnement technique aupr\u00e8s des communes, et notamment les petites communes et communes rurales, pour les aider dans la mise en place de leurs projets \u00e9ducatifs territoriaux, qui structurent la compl\u00e9mentarit\u00e9 des temps scolaires et p\u00e9riscolaires pour les enfants et assurent des activit\u00e9s de qualit\u00e9. Cet accompagnement est men\u00e9 au niveau local \u2013 via les groupes d'appui d\u00e9partementaux \u2013 mais aussi au niveau national gr\u00e2ce au travail conduit avec les associations d'\u00e9lus locaux : un site (http://pedt.education.gouv.fr/) destin\u00e9 aux \u00e9lus est en place depuis f\u00e9vrier\u00a02015 et r\u00e9guli\u00e8rement enrichi de nouvelles ressources\u00a0\u00e9labor\u00e9es avec les principales associations d'\u00e9lus. Pour accompagner toujours mieux les collectivit\u00e9s, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 la s\u00e9natrice Fran\u00e7oise Cartron une mission destin\u00e9e \u00e0 faire le bilan de l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et \u00e0 d\u00e9finir des modalit\u00e9s de diffusion des bonnes pratiques. Des mesures de simplifications pourraient \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9es. S'agissant de la question de la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, elle rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision locale. Ces activit\u00e9s \u00e9tant facultatives, les familles ne sont pas tenues d'y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier lorsque de telles activit\u00e9s sont mises en place. Pour faire en sorte que ces activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 tous, les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s \u00e0 veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves (article L. 551-1 du code de l'\u00e9ducation). S'il n'existe donc pas, comme pour les autres services publics locaux facultatifs, de principe de gratuit\u00e9, concr\u00e8tement c'est un choix que font de nombreuses communes. La CNAF, en collaboration avec l'association des maires de France (AMF) et des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9s, a enqu\u00eat\u00e9 au printemps 2015 aupr\u00e8s de 23 000 communes ayant une \u00e9cole publique. Plus de 40% des communes ont r\u00e9pondu \u00e0 cette enqu\u00eate. \u00c0 la rentr\u00e9e 2014, il ressort qu'une large majorit\u00e9 de communes (66%) ont opt\u00e9 pour la gratuit\u00e9 pour l'ensemble des activit\u00e9s. 28% des communes ont mis en place des accueils payants et 5% combinent des accueils payants et gratuits. La gratuit\u00e9 est plus r\u00e9pandue dans les communes rurales (75% contre 61% dans celles situ\u00e9es en aire urbaine). Parmi les communes ayant organis\u00e9 des accueils payants, 41% ont mis en place une tarification modul\u00e9e selon les revenus et la composition familiale. L\u00e0 o\u00f9 l'activit\u00e9 est payante, il n'est pas rare qu'il s'agisse d'une participation symbolique et beaucoup d'\u00e9lus ont le souci d'une tarification adapt\u00e9e, notamment pour les familles les plus modestes parce qu'ils mesurent l'importance de ce type d'activit\u00e9s pour l'\u00e9panouissement des enfants. Avant la r\u00e9forme, seuls 20% des \u00e9coliers avaient acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s sportives, culturelles ou de loisirs. \u00c0 la rentr\u00e9e 2014, ce sont 98% des \u00e9l\u00e8ves de classes maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui ont acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles activit\u00e9s p\u00e9riscolaires selon l'\u00e9tude conduite par l'AMF et la CNAF. Pour faire en sorte que le plus grand nombre d'enfants de participer \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9, l'Etat a soutenu la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEdT. Ils sont en effet le gage de la bonne mobilisation des ressources sur les territoires. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation collective des \u00e9lus locaux, des services de l'\u00c9tat, des associations et de la CNAF, un peu plus de 91\u00a0% des communes comptant une \u00e9cole publique sont d\u00e9sormais couvertes par un PEdT, contre moins de 40% au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. Un prochain d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre en mars, permettra de maintenir aux communes \u00e9ligibles le b\u00e9n\u00e9fice du taux major\u00e9 d'aides (90 euros au lieu de 50 euros) pour toute la dur\u00e9e de leur projet \u00e9ducatif territorial en cours au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et dans la limite de 3 ann\u00e9es scolaires. Au final, ces nouveaux rythmes, accompagn\u00e9s par l'Etat, loin d'accro\u00eetre des in\u00e9galit\u00e9s entre \u00e9l\u00e8ves, visent au contraire \u00e0 les combattre et les r\u00e9duire.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur une impr\u00e9cision dans la loi organique n\u00b0 2014-125 du 14 f\u00e9vrier 2014 interdisant le cumul de fonctions ex\u00e9cutives locales avec le mandat de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-pr\u00e9sident d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Or le site internet institutionnel \u00ab Vie publique \u00bb mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les parlementaires. Il souhaiterait donc obtenir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de cumuler les deux fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.", "answer": "Le droit actuellement en vigueur pr\u00e9voit, \u00e0 l'article L.O. 141 du code \u00e9lectoral, que le mandat de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s : conseiller r\u00e9gional, conseiller \u00e0 l'Assembl\u00e9e de Corse, conseiller d\u00e9partemental, conseiller de Paris, conseiller \u00e0 l'Assembl\u00e9e de Martinique et conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants et plus. Il r\u00e9sulte de l'application de cette r\u00e8gle qu'un parlementaire qui se retrouverait par exemple titulaire d'un mandat de conseiller r\u00e9gional et de conseiller municipal d'une commune vis\u00e9e plus haut, devrait d\u00e9missionner de l'un de ses trois mandats conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.O. 151 du code \u00e9lectoral. Par ailleurs, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives au mandat de conseiller communautaire sont fix\u00e9es par les articles L.273-3 \u00e0 L. 273-5 du code \u00e9lectoral. Nul ne pouvant \u00eatre conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal, ce mandat n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un mandat autonome soumis \u00e0 la r\u00e8gle sur les incompatibilit\u00e9s. Ainsi, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouve pas en situation de cumul au regard de l'article L.O. 141 du code \u00e9lectoral. Si la loi organique no\u00a02014-125 du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du prochain renouvellement de l'assembl\u00e9e \u00e0 laquelle appartient le parlementaire suivant le 31\u00a0mars\u00a02017, ajoute des dispositions nouvelles au r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s des parlementaires, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouvera toujours pas en situation de cumul.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale au sujet de la refonte des nouveaux programmes scolaires. En effet, la r\u00e9cente loi sur l'\u00e9cole instaure un Conseil sup\u00e9rieur des programmes. Mais ce dernier a besoin, avant de d\u00e9buter ses travaux, de disposer d'une feuille de route pr\u00e9cise. Celle-ci n'a h\u00e9las pas pu \u00eatre d\u00e9battue au moment de la loi, le ministre refusant toute discussion de fond sur cette question. Il souhaite donc savoir comment le Parlement sera associ\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessaire consultation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration de cette feuille de route. En effet, m\u00eame si le futur Conseil sup\u00e9rieur des programmes comportera 6 parlementaires, il est important qu'en amont du travail de ce Haut conseil, un d\u00e9bat puisse avoir lieu avec la repr\u00e9sentation nationale sur les lignes directrices du travail de celui-ci, sauf \u00e0 vouloir escamoter le Parlement, ce que l'on n'ose imaginer, ni pour le bon fonctionnement de nos institutions, ni dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves qui seront \u00e9videmment fortement concern\u00e9s par les potentielles \u00e9volutions des programmes scolaires.", "answer": "Selon les termes de la loi, le Conseil sup\u00e9rieur des programmes est plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Il travaille en toute ind\u00e9pendance. Il est compos\u00e9, \u00e0 parit\u00e9 de femmes et d'hommes, de dix-huit membres d\u00e9sign\u00e9s pour cinq ans. Il comprend trois d\u00e9put\u00e9s, trois s\u00e9nateurs, d\u00e9sign\u00e9s, respectivement, par les commissions permanentes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, deux membres du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, d\u00e9sign\u00e9s par son pr\u00e9sident, et dix personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es nomm\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes est donc ouvert \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale et sociale. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil sup\u00e9rieur des programmes dispose que celui-ci est saisi par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Par lettres de saisine en date du 4 octobre et du 4 d\u00e9cembre 2013, le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proposer un projet de socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, des programmes d'enseignement moral et civique pour l'\u00e9cole, le coll\u00e8ge et le lyc\u00e9e, de nouveaux programmes pour l'\u00e9cole maternelle, l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et le coll\u00e8ge, un projet de r\u00e9f\u00e9rentiel pour le nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel et un projet de r\u00e9f\u00e9rentiel pour le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle. Par ailleurs, le Conseil a toute latitude pour se saisir lui-m\u00eame des questions relevant de ses attributions, celles-ci \u00e9tant d\u00e9finies par l'article L. 231-15 du code de l'\u00e9ducation. La loi pr\u00e9cise que le rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es remis chaque ann\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur des programmes aux ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'agriculture, est transmis au Parlement et au Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Par ailleurs, les avis et propositions du Conseil sup\u00e9rieur des programmes sont rendus publics.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation des installations d'assainissement non collectif. En effet selon des professionnels de ce secteur, cette derni\u00e8re d\u00e9courage - et dans certains cas interdit - l'utilisation de micro-stations d'\u00e9puration utilis\u00e9es pourtant avec succ\u00e8s depuis plus de trente ans en Allemagne. Ainsi l'\u00e9co pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) est limit\u00e9 aux syst\u00e8mes ne consommant pas d'\u00e9lectricit\u00e9, ce qui exclue donc les micro-stations d'\u00e9puration. Toutefois dans la r\u00e9alit\u00e9, certains dispositifs ne consommant pas d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessitent la mise en place d'une pompe de relevage qui va consommer de l'\u00e9nergie, la distinction de traitement pour l'octroi du PTZ entre installations consommatrices et installations non consommatrices devenant alors difficile \u00e0 justifier. De plus l'un des effets malheureux de cette limitation est qu'elle favorise la mise en place d'installations polluantes, car il convient d'en changer r\u00e9guli\u00e8rement les filtres, posant alors le probl\u00e8me du retraitement des mat\u00e9riaux pollu\u00e9s. Il lui demande donc les raisons d'une telle exclusion des micro-stations d'\u00e9puration du dispositif du PTZ, alors qu'elles semblent \u00eatre une solution \u00e9cologique et efficace d'assainissement. De plus, une concurrence libre et non fauss\u00e9e \u00e9tant profitable \u00e0 tous, il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de r\u00e9tablir cette derni\u00e8re dans ce domaine.", "answer": "La r\u00e9glementation nationale concernant les installations d'assainissement non collectif ne privil\u00e9gie aucun type d'installations. Elle autorise les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitu\u00e9 aussi bien que les installations avec d'autres dispositifs de traitement (dispositifs agr\u00e9\u00e9s). En revanche, une distinction est faite dans les crit\u00e8res d'attribution de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro : seuls les dispositifs ne consommant pas d'\u00e9nergie sont \u00e9ligibles, ce qui exclut, en effet, les micro-stations. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative \u00e0 l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro s'inscrit, conform\u00e9ment aux orientations du Grenelle de l'environnement en mati\u00e8re d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, dans le cadre plus global des travaux d'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques et de r\u00e9novation thermique des logements. Pour les installations ne consommant pas d'\u00e9nergie mais \u00e9quip\u00e9es d'un poste de relevage, celui-ci doit \u00eatre retir\u00e9 du dossier de demande d'un \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro. Cette distinction se justifie par le fait qu'il n'existe pas d'alternative ne consommant pas d'\u00e9nergie \u00e0 un poste de relevage. Un particulier n'aura pas le choix d'installer ou non un poste de relevage (car cela d\u00e9pend de la topographie de son terrain) alors qu'il peut choisir entre un dispositif d'assainissement non collectif consommant de l'\u00e9nergie ou non. Il n'est pas pr\u00e9vu de modifier les crit\u00e8res d'attribution de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro pour les dispositifs d'assainissement non collectif.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Elle lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 25 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Institu\u00e9 dans les ann\u00e9es 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs \u00e9conomiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors m\u00eame que le nombre de radios b\u00e9n\u00e9ficiaires ne cesse de cro\u00eetre. M\u00e9caniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors m\u00eame que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or il semblerait que le Gouvernement envisagerait un gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 6 % des cr\u00e9dits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en p\u00e9ril l'activit\u00e9 de ces radios et la p\u00e9rennit\u00e9 des 2 800 emplois associ\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 \u00e0 29 millions d'euros et ainsi permettre aux radios concern\u00e9es de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximit\u00e9.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. G\u00e9rard Sebaoun interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la vie professionnelle des personnes atteintes de diab\u00e8te en France. Le diab\u00e8te a une incidence r\u00e9elle sur la vie professionnelle, compte tenu des contraintes du traitement pour le patient, des risques d'hypoglyc\u00e9mie pour soi ou des tiers, compte tenu d'un certain nombre de discriminations dont peuvent \u00eatre victimes les diab\u00e9tiques, etc. Au-del\u00e0 de cette incidence sur la vie au travail des diab\u00e9tiques, l'acc\u00e8s \u00e0 certaines professions et \u00e9coles leur est refus\u00e9. Parmi les m\u00e9tiers, on peut noter des m\u00e9tiers de l'arm\u00e9e, de la s\u00e9curit\u00e9, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande... Pour les \u00e9coles, il s'agit avant tout des \u00e9coles militaires\u00a0: Polytechnique, Saint Cyr, \u00c9cole de l'air, \u00c9cole navale... Certains m\u00e9tiers pourraient devenir accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'\u00e9volution des traitements, soit avec la fin des interdictions. Il semble ainsi possible d'envisager d'autoriser au cas par cas l'acc\u00e8s aux m\u00e9tiers de la police nationale, des douanes ou de la marine, aux m\u00e9tiers des personnels navigants commerciaux ou des officiers des haras nationaux, etc. Les interdictions concernant les ing\u00e9nieurs des ponts et for\u00eats, les ing\u00e9nieurs des mines ou les ing\u00e9nieurs g\u00e9ographes ne semblent plus pertinentes. Il lui demande donc si une \u00e9volution de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re est envisag\u00e9e, afin de permettre un meilleurs acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les personnes atteintes de diab\u00e8te, dans un objectif de justice et d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine.", "answer": "L'article 5 de la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires fixe les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour avoir la qualit\u00e9 de fonctionnaire et dispose, notamment, que nul ne peut avoir cette qualit\u00e9 s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. La condition d'aptitude physique figurait d\u00e9j\u00e0 dans le statut g\u00e9n\u00e9ral de 1946 et celui de 1959\u00a0mais a \u00e9t\u00e9 assouplie en 1983 par la suppression de l'exclusion de principe qui concernait les personnes atteintes d'une affection tuberculeuse, canc\u00e9reuse ou nerveuse et compl\u00e9t\u00e9e en 2005 pour indiquer que l'appr\u00e9ciation de l'aptitude physique tient compte des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. Si des conditions particuli\u00e8res d'aptitudes physiques peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par certains textes pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires, il n'y a pas d'incompatibilit\u00e9s\u00a0a priori. Il convient de pr\u00e9ciser que la directive no\u00a02000/78/CE du Conseil du 27\u00a0novembre\u00a02000 portant cr\u00e9ation d'un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail pr\u00e9voit que la pr\u00e9sente directive ne saurait, notamment, avoir pour effet d'astreindre les forces arm\u00e9es ainsi que les services de police, p\u00e9nitentiaires ou de secours \u00e0 embaucher ou \u00e0 maintenir dans leur emploi des personnes ne poss\u00e9dant pas les capacit\u00e9s requises pour remplir l'ensemble des fonctions qu'elles peuvent \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 exercer au regard de l'objectif l\u00e9gitime de maintenir le caract\u00e8re op\u00e9rationnel de ces services \u00bb. Pour l'application des dispositions de la loi du 13\u00a0juillet\u00a01983, le d\u00e9cret no\u00a086-442 du 14\u00a0mars\u00a01986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires dispose que \u00ab nul ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 un emploi public s'il ne produit \u00e0 l'administration, \u00e0 la date fix\u00e9e par elle, un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9 constatant que l'int\u00e9ress\u00e9 n'est atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 ou que les maladies ou infirmit\u00e9s constat\u00e9es et qui doivent \u00eatre indiqu\u00e9es au dossier m\u00e9dical de l'int\u00e9ress\u00e9 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postul\u00e9es. Au cas o\u00f9 le praticien de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale a conclu \u00e0 l'opportunit\u00e9 d'un examen compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9ress\u00e9 est soumis \u00e0 l'examen d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9. Dans tous les cas, l'administration peut faire proc\u00e9der \u00e0 une contre-visite par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 en vue d'\u00e9tablir si l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule \u00bb. Les statuts particuliers de certains corps, peu nombreux, exigent des conditions particuli\u00e8res d'aptitude physique (fonctionnaires actifs des services de la police nationale, corps du personnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, personnels de la branche de surveillance de l'administration des douanes\u2026) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particuli\u00e8res pour l'acc\u00e8s aux emplois de certains corps de fonctionnaires. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'appr\u00e9ciation des conditions d'aptitude physique particuli\u00e8res pour l'acc\u00e8s \u00e0 ces corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacit\u00e9 de chaque candidat, estim\u00e9e au moment de l'admission, \u00e0 exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent acc\u00e8s. En effet, le juge administratif a consid\u00e9r\u00e9 \"que l'appr\u00e9ciation des conditions d'aptitude physique particuli\u00e8res pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacit\u00e9 de chaque candidat, estim\u00e9e au moment de l'admission, \u00e0 exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent acc\u00e8s \u00bb et que cette appr\u00e9ciation \"doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de gu\u00e9rir l'affection ou de bloquer son \u00e9volution\" (6\u00a0juin\u00a02008, no\u00a0299943). S'agissant des corps d'ing\u00e9nieurs des ponts, des eaux et des for\u00eats, des ing\u00e9nieurs des mines et des ing\u00e9nieurs g\u00e9ographes, dont le recrutement est assur\u00e9 en grande partie \u00e0 la sortie de l'Ecole polytechnique, les conditions d'aptitude sont celles pr\u00e9vues par le code de la d\u00e9fense et les textes d'application pris pour r\u00e9gir\u00a0l'acc\u00e8s \u00e0 cette \u00e9cole. Pour les autres voies d'acc\u00e8s \u00e0 ces corps pr\u00e9vues par leurs statuts particuliers, sont appliqu\u00e9es les conditions de droit commun du d\u00e9cret du 14\u00a0mars\u00a01986 pr\u00e9cit\u00e9. Dans ces conditions, les personnes atteintes de diab\u00e8te ne peuvent se voir opposer par la voie r\u00e9glementaire une incompatibilit\u00e9 de principe.\u00a0Seul le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 doit d\u00e9terminer, au regard de l'exercice des fonctions postul\u00e9es qui peuvent \u00eatre plus ou moins exigeantes, la compatibilit\u00e9 de l'affection en cause avec cet exercice et, s'agissant des fonctions vis\u00e9es par la directive du 27\u00a0novembre\u00a02000 pr\u00e9cit\u00e9e, en tenant compte de \u00ab l'objectif l\u00e9gitime de maintenir le caract\u00e8re op\u00e9rationnel de ces services \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la hausse de la fiscalit\u00e9 des produits gaziers. Le pr\u00e9sident de l'Union des industries textiles du Nord s'inqui\u00e8te de l'augmentation importante de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) assise sur la quantit\u00e9 livr\u00e9e. En outre un taux r\u00e9duit est instaur\u00e9 pour les entreprises grandes consommatrices d'\u00e9nergie, ce qui semble cr\u00e9er une distorsion de concurrence entre entreprises d'un m\u00eame secteur d'activit\u00e9. Il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de r\u00e9former ces dispositions p\u00e9nalisantes pour les petites et moyennes entreprises industrielles fran\u00e7aises.", "answer": "La taxe int\u00e9rieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la d\u00e9clinaison fran\u00e7aise de l'accise harmonis\u00e9e sur la consommation de gaz naturel combustible. \u00c0 ce titre, elle est strictement encadr\u00e9e par les dispositions de la directive no\u00a02003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le dispositif de r\u00e9duction des taux de TICGN mis en \u0153uvre par l'article 265 nonies du code des douanes pr\u00e9voit l'application de taux r\u00e9duits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'\u00e9nergie exploit\u00e9es par des entreprises. Deux taux r\u00e9duits distincts ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Un premier taux r\u00e9duit fixe de 1,52 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 au profit des installations soumises aux contraintes du syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change des quotas de gaz \u00e0 effet de serre (ETS). Sont notamment concern\u00e9es par ce premier dispositif les entreprises qui exploitent des installations d'une puissance calorifique totale sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW. Les installations qui ne respectent pas ce crit\u00e8re peuvent n\u00e9anmoins en b\u00e9n\u00e9ficier si elles sont incluses volontairement dans le syst\u00e8me ETS. Un second taux r\u00e9duit fixe de 1,60 \u20ac/MWh a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les installations qui ont une activit\u00e9 expos\u00e9e aux fuites de carbone au sens des dispositions de la d\u00e9cision no\u00a02014/476/UE de la Commission du 27\u00a0octobre\u00a02014. La loi a donc pr\u00e9vu deux taux r\u00e9duits distincts. Toutefois, il existe une condition commune pour l'application de ces taux : en effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17 de la directive no\u00a02003/96/CE, ces r\u00e9ductions ne peuvent s'appliquer qu'\u00e0 des installations intensives en \u00e9nergie. Aux termes du 2\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret no\u00a02014-913 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 une installation est intensive en \u00e9nergie lorsque ses achats d'\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur ou d'autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques repr\u00e9sentent au moins 3\u00a0% de la valeur de sa production ou lorsque le montant total des taxes qui seraient applicables \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et aux autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques qu'elle consomme repr\u00e9sente au moins 0,5\u00a0% de sa valeur ajout\u00e9e. Ainsi, les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance calorifique est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW ne sont pas les seules \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit. Les entreprises qui exploitent des installations de combustion dont la puissance est inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW, pour autant qu'elles soient intensives en \u00e9nergie et expos\u00e9es aux fuites de carbone, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'application du taux r\u00e9duit fixe de 1,60\u00a0\u20ac/MWh. Elles ne supportent alors ni la dynamique de la composante carbone, ni le co\u00fbt des quotas.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de pr\u00e8s de 43 % par rapport \u00e0 2012, la France reste le quatri\u00e8me exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de pr\u00e9ciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive \u00e0 la balance commerciale de notre pays, par ailleurs d\u00e9grad\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Sur la p\u00e9riode 2008-2013, les exportations de d\u00e9fense ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la balance commerciale de cinq \u00e0 huit points selon les ann\u00e9es, chiffre \u00e0 rapprocher du d\u00e9ficit de notre commerce ext\u00e9rieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de d\u00e9fense fran\u00e7aise (BITD) structur\u00e9e autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) repr\u00e9sente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifi\u00e9s. Pr\u00e9sentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de d\u00e9fense constituent un pilier \u00e9conomique majeur dans un certain nombre de r\u00e9gions : Bretagne, Centre, \u00cele-de-France, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces arm\u00e9es en mat\u00e9riels performants. Elle participe \u00e9galement de notre souverainet\u00e9 et conf\u00e8re un degr\u00e9 d'autonomie strat\u00e9gique non-n\u00e9gligeable en \u00e9vitant, autant que possible, le recours \u00e0 des productions \u00e9trang\u00e8res. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succ\u00e8s des op\u00e9rations engag\u00e9es par notre pays dans un contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que \u00ab le soutien aux exportations de d\u00e9fense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contr\u00f4le \u00bb. La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels \u00e0 trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. En outre, le succ\u00e8s \u00e0 l'export de certains mat\u00e9riels et \u00e9quipements, dont le Rafale conditionne l'\u00e9quilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entra\u00een\u00e9e par une \u00e9ventuelle non-r\u00e9alisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'\u00e9quilibre financier de la programmation et aurait donc pour cons\u00e9quence directe un \u00e9cart tr\u00e8s significatif avec la trajectoire financi\u00e8re actuellement fix\u00e9e dans la LPM. Les auteurs du rapport pr\u00e9cisent que cette fragilit\u00e9 intrins\u00e8que a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab clause de revoyure \u00bb, inscrite \u00e0 l'article 6 in fine de la LPM - \u00e0 la suite d'un amendement de Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre - pr\u00e9voyant une premi\u00e8re actualisation avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 qui se fondera notamment sur les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'export. Les auteurs du rapport rappellent qu'en application de l'article 275 du CGI, les entreprises assujetties \u00e0 la TVA sont autoris\u00e9es \u00e0 recevoir ou importer en franchise de TVA les biens qu'elles destinent \u00e0 une livraison \u00e0 l'exportation. Ils recommandent d'\u00e9largir aux ventes de services \u00e0 l'exportation non li\u00e9s \u00e0 la livraison de biens le r\u00e9gime d'achat en franchise de TVA pr\u00e9vu \u00e0 l'article 275 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "La 8e recommandation du rapport d'information \u00e9labor\u00e9 par Mme Nathalie Chabanne et M. Yves Foulon en conclusion des travaux de la mission d'information sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement est ainsi formul\u00e9e qu'elle propose d'\u00ab \u00e9largir aux ventes de services \u00e0 l'exportation non li\u00e9s \u00e0 la livraison de biens le r\u00e9gime d'achat en franchise de TVA pr\u00e9vu \u00e0 l'article 275 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb. Les dispositions de l'article 275 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) transposent l'article 164 de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles une personne assujettie \u00e0 la TVA qui r\u00e9alise des livraisons \u00e0 l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exon\u00e9r\u00e9es de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est en droit d'acqu\u00e9rir aupr\u00e8s de ses fournisseurs, en franchise de la taxe, les biens qu'elle destine \u00e0 ces op\u00e9rations ainsi que les services qui portent sur ces m\u00eames biens. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le volume des achats en franchise de TVA de biens et services qu'un assujetti est en droit de solliciter aupr\u00e8s de l'administration doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 la valeur des biens livr\u00e9s en exon\u00e9ration de la TVA \u00e0 l'exportation hors de l'Union europ\u00e9enne ou dans le cadre d'une livraison intracommunautaire vers un autre Etat membre de l'Union r\u00e9alis\u00e9e au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dent l'attribution du contingent d'achat en franchise. Ce dispositif particulier d'achats en franchise vise \u00e0 \u00e9viter de placer les assujettis qui r\u00e9alisent essentiellement un chiffre d'affaires exon\u00e9r\u00e9 de la TVA en situation cr\u00e9ditrice permanente. Par ailleurs, les services fournis \u00e0 des preneurs situ\u00e9s hors du territoire suivent le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'imposition \u00e0 la TVA au lieu du preneur, ce qui n'engendre donc pas de distorsion au d\u00e9triment des entreprises fran\u00e7aises. Il n'est pas possible, sauf \u00e0 contrevenir aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/UE et d'exposer la France \u00e0 un contentieux qu'elle serait assur\u00e9e de perdre, de modifier les dispositions de l'article 275 du CGI pour permettre aux personnes qui ne fournissent que des services \u00e0 l'export de b\u00e9n\u00e9ficier d'un contingent d'achat en franchise de la TVA, ni de comptabiliser ces services dans le volume du contingent lorsque l'entreprise vendrait \u00e9galement des biens.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences pour les producteurs de vin doux naturels de l'application au 1er ao\u00fbt 2012 sans sp\u00e9cification et sans sursis de la r\u00e9glementation sur les vins biologiques issus des textes UE n\u00b0 203/2012. Les vins doux naturels sont produits par l'ajout en faible proportion (de 5 % \u00e0 10 %) d'un alcool de mutage neutre au cours de la fermentation. Le r\u00e8glement europ\u00e9en du 8 mars 2012 requiert qu'un vin contienne 100 % de produits biologiques pour \u00eatre lab\u00e9lis\u00e9, et par cons\u00e9quent, oblige les producteurs \u00e0 utiliser de l'alcool de mutage biologique. L'absence d'une fili\u00e8re suffisamment d\u00e9velopp\u00e9e viendra alourdir consid\u00e9rablement les charges et donc les prix de vente. Il n'existe actuellement aucun moyen de produire \u00e0 bas co\u00fbt un tel alcool biologique. Si le r\u00e8glement est appliqu\u00e9 au 1er ao\u00fbt 2012, cela causerait un pr\u00e9judice \u00e9conomique tr\u00e8s important pour les producteurs concern\u00e9s. L'instauration d'une p\u00e9riode transitoire dans l'application de ce r\u00e8glement semble n\u00e9cessaire pour les producteurs de vin doux naturels afin d'en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre l'innovation de la fili\u00e8re selon la r\u00e9glementation europ\u00e9enne tout en assurant sa p\u00e9rennit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 889/2008 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 203/2012 rend obligatoire, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012, le respect de certaines r\u00e8gles concernant la vinification biologique. En particulier, ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que \u00ab les produits du secteur vitivinicole sont obtenus \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res biologiques \u00bb. Cela s'applique en particulier \u00e0 l'alcool vinique utilis\u00e9 pour le mutage des vins doux naturels. Le r\u00e8glement ne pr\u00e9voit aucune disposition permettant de d\u00e9roger sur ce point. Cependant, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 203/2012 permet la reconnaissance r\u00e9troactive du caract\u00e8re biologique d'un vin lorsque le proc\u00e9d\u00e9 de vinification utilis\u00e9 est conforme aux exigences du r\u00e8glement. Il est donc possible, en distillant de tels vins, d'obtenir de l'alcool de mutage biologique d\u00e8s ao\u00fbt 2012. Certains op\u00e9rateurs se sont mobilis\u00e9s pour mettre en place une telle fili\u00e8re afin de permettre aux producteurs de vinifier des vins doux naturels biologiques d\u00e8s la r\u00e9colte 2012. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des fili\u00e8res de production d'alcool vinique biologique pour que des vins doux naturels biologiques puissent \u00eatre propos\u00e9s aux consommateurs.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'affiner la fonction de \u00ab gestionnaire de cas complexes \u00bb pour ce qui concerne les dur\u00e9es d'intervention et l'urgence afin de faciliter le repositionnement des diff\u00e9rents acteurs, d'\u00e9viter des chevauchements de comp\u00e9tence ou les transferts de charges. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'identification des chiens. Les modalit\u00e9s du fichage des chiens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par les d\u00e9crets d'application minist\u00e9riels n\u00b0 2006-1662 du 21 d\u00e9cembre 2006 et n\u00b0 2009-605 du 29 mai 2009. \u00c0 ce jour, les seuls moyens agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture sont le pu\u00e7age et le tatouage, alors qu'il existe une technologie ma\u00eetris\u00e9e, simple, fiable, et peu on\u00e9reuse : l'identification g\u00e9n\u00e9tique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant pr\u00e9cis\u00e9ment l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Elle souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 d'agr\u00e9er le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compl\u00e9ter par arr\u00eat\u00e9 le dispositif d\u00e9fini en 2006 et 2009, en syst\u00e9matisant l'identification des chiens par des analyses ADN. Le cas des canid\u00e9s pourrait servir d'exp\u00e9rimentation \u00e0 d'\u00e9ventuelles extensions de cette m\u00e9thode \u00e0 d'autres n\u00e9cessit\u00e9s d'identification animale.", "answer": "L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier canin est une obligation l\u00e9gislative d\u00e9finie par l'article L. 212-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et r\u00e9glementaire, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Ainsi, les m\u00e9thodes r\u00e9glementairement d\u00e9finies pour identifier les chiens et les chats sont, pour la France, depuis de longues ann\u00e9es, le tatouage, et plus r\u00e9cemment, l'identification \u00e9lectronique \u00e0 l'aide d'un transpondeur plac\u00e9 sous la peau. Pour ce qui est de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, seule la puce \u00e9lectronique est reconnue. Ces m\u00e9thodes garantissent d\u00e9j\u00e0 pleinement la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus \u00e0 leurs propri\u00e9taires et d'obtenir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires quant aux chiens cat\u00e9goris\u00e9s. La d\u00e9finition d'une nouvelle m\u00e9thode d'identification devra \u00eatre envisag\u00e9e dans un contexte europ\u00e9en, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne reconnaissent cette nouvelle m\u00e9thode et autorisent les \u00e9changes intracommunautaires de carnivores domestiques. Il conviendrait donc, avant d'envisager toute \u00e9volution de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, que ce projet soit port\u00e9 par ses initiateurs aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes afin que toute nouvelle proposition de m\u00e9thode d'identification autorise le d\u00e9placement des carnivores au sein de l'Union europ\u00e9enne. En revanche chaque propri\u00e9taire qui le souhaite est libre de faire r\u00e9aliser un test ADN sur son animal, cependant cela ne rel\u00e8ve pas d'une obligation r\u00e9glementaire.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) de 2007 \u00e0 2012. La Cour recommande d'assurer les ressources n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l'expertise de s\u00fbret\u00e9 et de la radioprotection sans ob\u00e9rer les activit\u00e9s de recherche. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement accorde la plus grande importance \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 son am\u00e9lioration continue. L'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un renfort de 22 ETP en 2012 pour traiter les \u00e9valuations compl\u00e9mentaires de s\u00fbret\u00e9 post-Fukushima. Au titre de la loi de finances initiale pour 2014, l'IRSN a vu son plafond d'emplois actuel (LFI 2014) reconduit et maintenu \u00e0 1 648 ETP sur la dur\u00e9e du triennal 2015-2017. Cet arbitrage rendu, qui correspond \u00e0 la demande exprim\u00e9e par l'IRSN, constitue \u00e9galement un signal tr\u00e8s positif pour la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Il est \u00e0 noter que l'IRSN va par ailleurs proc\u00e9der \u00e0 son initiative \u00e0 des transferts de postes au b\u00e9n\u00e9fice des priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles que sont le renforcement de sa capacit\u00e9 d'expertise et de recherche en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire gr\u00e2ce \u00e0 une optimisation de ses fonctions support. Ces arbitrages ont permis \u00e0 l'IRSN de d\u00e9velopper des efforts sans pr\u00e9c\u00e9dent en termes de missions d'expertise ou d'appui technique pour faire suite \u00e0 l'accident de Fukushima. Il importe aussi de souligner que les activit\u00e9s de recherche sont indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation de la future capacit\u00e9 d'expertise de l'institut. Ce risque a bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement qui doit dor\u00e9navant mener un travail d'am\u00e9lioration de l'efficience de ses activit\u00e9s et de sa programmation strat\u00e9gique, afin de conserver une recherche de premier plan et maintenir, sur le long terme, sa capacit\u00e9 d'expertise. L'article 33 du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en ce sens et pr\u00e9voit \u00e0 ce stade que l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) veillera \u00e0 l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'accord en vue entre \u00c9tat et d\u00e9partements concernant le financement des allocations de solidarit\u00e9 vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s. Le Gouvernement et les conseils g\u00e9n\u00e9raux seraient parvenus \u00e0 un constat partag\u00e9 chiffrant \u00e0 au moins 4,6 milliards d'euros par an le manque \u00e0 gagner des conseils g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9sultant du d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat dans le financement des allocations de solidarit\u00e9. En 2012, sur un budget de 70 milliards d'euros, les d\u00e9partements ont consacr\u00e9 15 milliards au paiement des trois principales allocations (RSA, APA, PCH). Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 faire des propositions afin que les d\u00e9partements aient \u00ab des ressources p\u00e9rennes et suffisantes \u00bb. Elle lui demande si elle peut indiquer les mesures qui seront prises pour assurer le financement des allocations de solidarit\u00e9 vers\u00e9es par les conseils g\u00e9n\u00e9raux.", "answer": "La dynamique forte des d\u00e9penses li\u00e9es au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), \u00e0 la prestation de compensation du handicap (PCH) et \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) a conduit le gouvernement \u00e0 mettre en place en janvier 2013 un groupe de travail \u00c9tat/d\u00e9partements charg\u00e9 de faire des propositions sur le financement des allocations individuelles de solidarit\u00e9 (AIS). Ces travaux ont abouti \u00e0 l'adoption, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, de mesures permettant de traiter les difficult\u00e9s chroniques de financement de ces allocations par les d\u00e9partements. Trois mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 ce titre dans la loi de finances initiale pour 2014 : - le transfert aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. 841,2 M\u20ac ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en 2014 entre les d\u00e9partements en fonction, d'une part (pour 70%), de leur reste \u00e0 charge en mati\u00e8re d'AIS et, d'autre part (pour 30%), en fonction d'un indice synth\u00e9tique calcul\u00e9 sur la base de la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires des trois AIS et du revenu par habitant de chaque d\u00e9partement ; - la possibilit\u00e9, pour les d\u00e9partements qui le souhaitent, de relever pendant deux ans (2014 et 2015) le plafond des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) \u00e0 hauteur maximale de 4,5%, pour d\u00e9gager si n\u00e9cessaire des ressources suppl\u00e9mentaires ; - la cr\u00e9ation d'un fonds de solidarit\u00e9 pour les d\u00e9partements, aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013. Ce fonds est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es entre les d\u00e9partements en mati\u00e8re de reste \u00e0 charge par habitant au titre des d\u00e9penses d'AIS. Les ressources de ce fonds sont r\u00e9parties en deux fractions respectivement de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes \u00e0 charge par habitant des d\u00e9partements en mati\u00e8re d'AIS et b\u00e9n\u00e9ficie aux d\u00e9partements dont le montant par habitant des DMTO per\u00e7us en 2013 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,4 fois le montant moyen national. Dans le cadre de la clause de revoyure du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9, le Premier ministre a annonc\u00e9 la p\u00e9rennisation, \u00e0 compter de 2015, du rel\u00e8vement du plafond des DMTO \u00e0 4,5 % ainsi que du fonds de solidarit\u00e9 en faveur des d\u00e9partements. Les travaux diligent\u00e9s dans le cadre de la clause de revoyure ont en effet permis d'\u00e9tablir que la stabilisation de ces mesures au-del\u00e0 de mars 2016 \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9duire l'effet de ciseaux entre l'\u00e9volution des ressources des d\u00e9partements et le dynamisme de ces d\u00e9penses de solidarit\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9 en p\u00e9riode de crise. Un amendement en ce sens a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2015. S'agissant de la prise en charge de la perte d'autonomie, l'un des principaux objectifs du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, actuellement en cours de discussion au parlement, est de mieux couvrir les besoins li\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie, notamment \u00e0 travers la r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile, le soutien aux aidants et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'aide \u00e0 domicile. Le financement p\u00e9renne et \u00e9volutif de ces mesures nouvelles sera garanti par l'affectation \u00e0 la section II du budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) d'une fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA).", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'aligner les conditions de rupture du contrat d'apprentissage sur celles du CDD. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nouveau r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s applicable au mandat communautaire, issu de l'adoption d\u00e9finitive de l'article 23 du projet de loi relatif aux \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Selon la r\u00e9daction de cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salari\u00e9 au sein de la communaut\u00e9 ou d'une de ses communes membres. D\u00e8s lors, si un salari\u00e9 d'une premi\u00e8re commune se pr\u00e9sente comme t\u00eate de liste \u00e0 l'\u00e9lection municipale dans une autre commune, alors que ces deux communes appartiennent \u00e0 la m\u00eame intercommunalit\u00e9, il ne pourra de fait se pr\u00e9senter au mandat de conseil communautaire. Pour autant, selon le m\u00eame projet de loi, il est pr\u00e9vu que le premier quart des candidats de la liste au conseil communautaire soit issu de la t\u00eate de la liste au conseil municipal. Pour mettre fin \u00e0 cette confusion, il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser ce qu'il conviendra de nommer comme t\u00eate de liste au conseil communautaire dans ce cas pr\u00e9cis.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral renforce le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s et des incompatibilit\u00e9s et modifie notamment l'article L. 237-1 du code \u00e9lectoral. D\u00e9sormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salari\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou de ses communes membres. L'incompatibilit\u00e9 de l'emploi de salari\u00e9 dans une commune membre d'un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement \u00e0 une in\u00e9ligibilit\u00e9, la capacit\u00e9 \u00e0 se porter candidat \u00e0 cette \u00e9lection. En cons\u00e9quence, le salari\u00e9 d'une commune, quelle que soit la fonction qu'il exerce au sein de celle-ci, peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal d'une autre commune membre du m\u00eame \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. En revanche, dans le cas o\u00f9 il serait \u00e9lu \u00e9galement conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilit\u00e9, soit d\u00e9missionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin \u00e0 sa situation de salari\u00e9 communal, quelles que soient les fonctions exerc\u00e9es dans cette commune.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme \u00c9lisabeth Guigou appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation de la minorit\u00e9 tamoule du Sri Lanka. Selon des estimations fournies par l'ONU, la guerre civile qu'a connue le pays, commenc\u00e9e en 1972, r\u00e9activ\u00e9e en 2005 et achev\u00e9e entre le 22 et le 23 mai 2009 par l'\u00e9limination des s\u00e9paratistes, aurait fait pr\u00e8s de 100 000 victimes, dont pr\u00e8s de 40 000 auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es au cours des derniers mois d'affrontement entre forces gouvernementales et rebelles tamouls, les populations civiles se retrouvant prises en otage dans la province de Wanni. Une commission mandat\u00e9e le 12 avril 2011 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU a conclu \u00ab \u00e0 l'\u00e9chec grave des Nations-unies dans sa capacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux premi\u00e8res alertes comme aux instants les plus critiques, et ce au d\u00e9triment de centaines de milliers de civils, en contradiction avec les principes fondamentaux et les responsabilit\u00e9s de l'organisation \u00bb. Si une r\u00e9flexion doit \u00eatre conduite sur le comportement de la communaut\u00e9 internationale au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es du conflit, celle-ci doit s'accompagner d'un appui au processus de r\u00e9conciliation, largement compromis par l'attitude des autorit\u00e9s sri lankaises, hostiles \u00e0 un partage du pouvoir, des ressources et du territoire plus \u00e9quilibr\u00e9. L'occupation militaire, la politique \u00e9conomique discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard des tamouls et des musulmans du pays et le rejet de toute \u00e9volution vers une plus grande autonomie hypoth\u00e8quent en effet toute \u00e9volution vers une soci\u00e9t\u00e9 apais\u00e9e. Les pratiques des forces militaires \u00e0 l'\u00e9gard des personnes civiles suscitent \u00e9galement des inqui\u00e9tudes. Or rien ne serait pire qu'une radicalisation de la population, se traduisant par l'affaiblissement des repr\u00e9sentants tamouls mod\u00e9r\u00e9s au profit d'un renouveau du s\u00e9paratisme synonyme de reprise du conflit. Elle demande de quelle mani\u00e8re la France entend-elle peser sur les autorit\u00e9s sri lankaises afin qu'elles tiennent leurs engagements, d\u00e9militarisent les zones occup\u00e9es, cessent de diff\u00e9rer la tenue d'\u00e9lections locales et plus largement acc\u00e9l\u00e8rent la d\u00e9mocratisation du r\u00e9gime pour que les droits individuels et les libert\u00e9s publiques soient garantis.", "answer": "La France suit avec la plus grande attention la situation des droits de l'Homme et des communaut\u00e9s tamoules \u00e0 Sri Lanka. Depuis la fin du conflit arm\u00e9 en mai 2009, la France a appel\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises \u00e0 des investigations cr\u00e9dibles et impartiales sur les all\u00e9gations de violations du droit international humanitaire susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 commises pendant les combats. La France soutient les conclusions du panel d'experts mandat\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies. Publi\u00e9 le 25 avril 2011, son rapport confirme que des crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 commis par l'ensemble des parties au conflit, lors des mois pr\u00e9c\u00e9dant la victoire des troupes gouvernementales contre les Tigres de lib\u00e9ration de l'Eelam tamoul. La communaut\u00e9 internationale a d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour encourager Colombo \u00e0 s'engager plus fermement sur la voie de la r\u00e9conciliation nationale. Le 22 mars 2012, le conseil des droits de l'Homme (CDH) a adopt\u00e9, avec le soutien de la France, une r\u00e9solution appelant le gouvernement sri lankais \u00e0 mettre en oeuvre les recommandations de la commission sri lankaise pour la r\u00e9conciliation et \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre l'impunit\u00e9. Lors de l'examen public universel de Sri Lanka au CDH en novembre dernier, la France a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude face \u00e0 la faiblesse de l'Etat de droit dans ce pays. Le conseil des droits de l'Homme examinera \u00e0 nouveau en mars 2013 la situation \u00e0 Sri Lanka, avec la pr\u00e9sentation du rapport du haut commissaire aux droits de l'Homme, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution adopt\u00e9e un an auparavant. La France continuera \u00e0 plaider dans ce cadre en faveur de la lutte contre l'impunit\u00e9, la r\u00e9conciliation et le respect de l'Etat de droit.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence m\u00e9dicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un t\u00e9moin avant leur arriv\u00e9e peuvent am\u00e9liorer le pronostic vital de la victime et r\u00e9duire le risque de lourdes s\u00e9quelles. Il est estim\u00e9 que quatre personnes sur cinq qui survivent \u00e0 un arr\u00eat cardiaque ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de gestes de premiers secours par un t\u00e9moin de la sc\u00e8ne. Les Fran\u00e7ais, dans leur grande majorit\u00e9, ne sont pas initi\u00e9s aux gestes qui sauvent et sont d\u00e9munis en cas d'accident. La strat\u00e9gie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacit\u00e9 et en effectivit\u00e9. Dans sa note d'analyse de f\u00e9vrier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab r\u00e9nover les modes d'information sur les gestes de premiers secours en utilisant des lieux et monuments o\u00f9 les gens sont disponibles et r\u00e9ceptifs (a\u00e9roports, gares, etc.) \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Un arr\u00eat\u00e9 en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure, est volontairement courte afin de permettre au plus grand nombre possible de citoyens d'y acc\u00e9der. Elle met l'accent sur l'importance de r\u00e9aliser les trois gestes qui sauvent en cas d'accident cardiaque : appeler - masser - d\u00e9fibriller. Cette formation peut \u00eatre assur\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et les professionnels de sant\u00e9 qui peuvent recourir \u00e0 des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques innovantes. Lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de la Croix-Rouge fran\u00e7aise Par ailleurs, les soci\u00e9t\u00e9s savantes contribuent \u00e0 la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication \u00e0 destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont diffus\u00e9s dans les lieux publics tels que les gares, les a\u00e9roports ou encore les grandes enceintes sportives.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place de p\u00e9nalit\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 sanctionner la fraude. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilit\u00e9 de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de p\u00e9nalit\u00e9s proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de la fraude. Il lui demande de lui communiquer les montants des p\u00e9nalit\u00e9s inflig\u00e9s aux contrevenants depuis 2007 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.", "answer": "En 2012, 318 cas de fraudes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, pour un montant total de 2 531 381 \u20ac. Le tableau ci-joint pr\u00e9cise le nombre de p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es dans le Rh\u00f4ne, ainsi que le montant total des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es depuis 2008. Ann\u00e9es Nombre de p\u00e9nalit\u00e9s Montant totaldes p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es  2008 13 6\u00a0150 \u20ac  2009 21 11\u00a0150 \u20ac  2010 25 12\u00a0875 \u20ac   2011 56 23\u00a0550 \u20ac  2012 58 26\u00a0050 \u20ac Le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es : son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et le plafond des p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en cas de r\u00e9cidive ou de fraude en bande organis\u00e9e. Les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sont d\u00e9sormais plus dissuasives et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposent, aujourd'hui, d'un \u00e9ventail diversifi\u00e9 et gradu\u00e9 de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contr\u00f4le gagner en efficacit\u00e9 gr\u00e2ce au renforcement des outils juridiques et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication aupr\u00e8s de tiers - \u00e9tablissements financiers et op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Enfin, les CAF ont acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au r\u00e9pertoire national des b\u00e9n\u00e9ficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour proc\u00e9der \u00e0 des croisements de donn\u00e9es.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitul\u00e9 \u00ab L'hydrog\u00e8ne : vecteur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ? \u00bb, dat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2013. La m\u00e9thodologie de travail de l'OPECST est reconnue notamment pour combiner, d'un c\u00f4t\u00e9, un soutien \u00e0 l'exploitation des atouts industriels de notre pays, \u00ab en incitant constamment au renforcement des dispositifs de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et, de l'autre, un attachement \u00e0 l'ouverture aux technologies nouvelles, \"notamment \u00e0 celles qui permettent l'exploitation des \u00e9nergies renouvelables\". Ce rapport recommande de cr\u00e9er les conditions d'\u00e9mergence d'une nouvelle fili\u00e8re industrielle innovante. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il souligne \u00ab l'importance d'un engagement fort du Gouvernement pour f\u00e9d\u00e9rer et coordonner les efforts de l'ensemble des acteurs de cette nouvelle fili\u00e8re \u00bb, et propose ainsi cinq orientations : mettre en place le triptyque organisationnel n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re hydrog\u00e8ne nationale ainsi qu'un comit\u00e9 d'orientation ; lever les freins \u00e0 l'innovation d'ordre r\u00e9glementaire ; cr\u00e9er les conditions du d\u00e9veloppement de nouveaux march\u00e9s de l'hydrog\u00e8ne-\u00e9nergie ; donner toute leur place aux initiatives locales pour mieux les f\u00e9d\u00e9rer et tendre vers une nouvelle gouvernance territoriale de l'\u00e9nergie ; et prendre en compte la dimension europ\u00e9enne du d\u00e9veloppement de l'hydrog\u00e8ne \u00e9nergie. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les perspectives de mise en pratique de ces orientations.", "answer": "Dans son rapport rendu en d\u00e9cembre\u00a02013, l'office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques indique plusieurs pistes susceptibles de structurer une fili\u00e8re hydrog\u00e8ne-\u00e9nergie nationale. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, rappelle que le soutien de ce secteur d'activit\u00e9 fait partie int\u00e9grante des moyens mis en \u0153uvre par le Gouvernement pour assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. En effet, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne, principalement utilis\u00e9es dans l'industrie, sont tr\u00e8s nombreuses. Elles permettent d'alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, de propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, de stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, d'augmenter la production des biocarburants ou r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Par ailleurs, les techniques de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Faisant suite aux travaux de recherche men\u00e9s par les programmes PAN-H puis H-PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces techniques sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s. Elles sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a \u00e9galement lanc\u00e9 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI), sur l'hydrog\u00e8ne et les piles \u00e0 combustible, ainsi que sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Dans le cadre du plan nouvelle France industrielle, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02015 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie et au conseil de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable relative \u00e0 la fili\u00e8re hydrog\u00e8ne \u00e9nergie. Ce rapport aujourd'hui publi\u00e9 propose des mesures concr\u00e8tes propres \u00e0 lever les freins de son d\u00e9veloppement. Parmi les 20 recommandations pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re, certaines font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'applications concr\u00e8tes. Un appel \u00e0 projets \u00ab territoire hydrog\u00e8ne \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai\u00a02016 avec un d\u00e9p\u00f4t de candidatures ouvert jusque fin septembre\u00a02016. Plus de 100 candidatures sont d\u00e9j\u00e0 recens\u00e9es. Le cadre national de d\u00e9veloppement des carburants alternatifs, demand\u00e9 par la directive 2014/94/UE, et articul\u00e9 avec la future strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), est en cours d'\u00e9laboration. Il fixera en particulier les objectifs de d\u00e9ploiement \u00e0 moyen terme d'infrastructures de carburants alternatifs, dont l'hydrog\u00e8ne. Enfin, la LTECV pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie sur l'utilisation de l'hydrog\u00e8ne comme voie de stockage pour les \u00e9nergies renouvelables.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de d\u00e9finir la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (2015 e- 2017) Le r\u00e9cent rapport de l'Office Parlementaire de l'\u00c9valuation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement \u00e0 utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire \u00e9merger des pratiques de mobilit\u00e9 sereines et durables. Gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9duction de 20 % de la r\u00e9sistance au roulement, l'utilisation de pneus verts permet une \u00e9conomie estim\u00e9e entre 2,5 % et 4 % de consommation de carburant par rapport aux pneus classiques. Sur les 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers circulant en France, le gain est important. Il l'est d'autant plus concernant les poids lourds. Leur acquisition est donc \u00e9ligible aux certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Pour autant, la r\u00e9mun\u00e9ration de cette fiche standardis\u00e9e n'a suscit\u00e9 qu'une remont\u00e9e minime d'op\u00e9rations en ce sens, les professionnels ne souhaitant pas investir le temps administratif n\u00e9cessaire pour faire valoir leurs droits aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Pourtant, la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats des distributeurs automobiles (FEDA) se dit pr\u00eate \u00e0 centraliser cette remont\u00e9e, d\u00e8s lors qu'elle serait suffisamment attractive pour les professionnels. Alors m\u00eame que le Gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son souhait d'\u00ab augmenter la part des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie d\u00e9di\u00e9e aux projets et politiques de mobilit\u00e9 durable \u00bb, notamment dans le cadre des n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour d\u00e9finir la troisi\u00e8me p\u00e9riode des CEE (2015 - 2017), il souhaite savoir s'il est pr\u00e9vu de revaloriser les fiches standardis\u00e9es correspondant \u00e0 l'acquisition de pneus \u00e0 faible r\u00e9sistance au roulement, et, dans l'affirmative, dans quelle proportion.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Les valeurs indiqu\u00e9es sont le r\u00e9sultat de calculs pr\u00e9cis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s, \u00e0 partir d'une situation de r\u00e9f\u00e9rence construite avec des donn\u00e9es statistiques reconnues au plan national (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ou ADEME, Centre d'\u00e9tudes et de recherches \u00e9conomiques sur l'\u00e9nergie ou CEREN, etc.) et du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9quipement ou du service. \u00c0 ce jour, treize arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 304 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du MEDDE. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progr\u00e8s technologiques des v\u00e9hicules, et l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents : le dispositif est en effet particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9 pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s dans le domaine des transports, m\u00eame si cette proportion est en croissance, avec notamment des d\u00e9veloppements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est \u00e0 faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets \u00e0 temps de d\u00e9cision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, sous forme de p\u00e9riodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif \u00e0 la tarnsition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement \u00e9ligibles aux th\u00e8mes de la mobilit\u00e9 et de la logistique \u00e9conomes en \u00e9nergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait ainsi \u00eatre soutenue dans ce nouveau cadre.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme du coll\u00e8ge et lui demande pourquoi envisager d'amputer le syst\u00e8me \u00e9ducatif d'une de ses richesses et de ses chances : l'enseignement optionnel du Latin et du Grec, qui permettent de donner acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves curieux, ouverts sur le monde qui les entoure, aux origines de notre civilisation sachant que de nombreux \u00e9l\u00e8ves choisissent cet enseignement m\u00eame lorsqu'ils se trouvent en REP, et ne viennent pas forc\u00e9ment de milieux favoris\u00e9s. Il l'alerte sur la menace pesant sur l'enseignement de ces mati\u00e8res qui risquent de dispara\u00eetre totalement au niveau du lyc\u00e9e en raison du syst\u00e8me d'heures d'E.P.I. envisag\u00e9. Il lui rappelle qu'une telle disparition mettrait un terme \u00e0 l'une des richesses et des particularit\u00e9s de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, qui en amenant \u00e0 se tourner vers notre lointain pass\u00e9, permet de comprendre et d'appr\u00e9hender le pr\u00e9sent, et ce, au moment m\u00eame o\u00f9 l'actualit\u00e9 ne cesse d'\u00e9voquer la destruction des vestiges et joyaux de civilisations certes pass\u00e9es, mais toujours pr\u00e9sentes, par des fanatiques int\u00e9gristes et terroristes dans d'autres r\u00e9gions du monde, ph\u00e9nom\u00e8ne qui nous concerne tous.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique confie au coll\u00e8ge unique, dont elle r\u00e9affirme le principe, la mission de conduire les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Le coll\u00e8ge unique est \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L'objectif du coll\u00e8ge est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et d\u00e9velopper les comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation s'est exprim\u00e9, le 21\u00a0janvier dernier, en faveur du projet de programme pour cet enseignement qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais, publi\u00e9s au bulletin officiel sp\u00e9cial du 26\u00a0novembre\u00a02015, sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des veuves des anciens combattants en mati\u00e8re fiscale et plus particuli\u00e8rement sur les conditions d'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. Il en r\u00e9sulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Ces conditions restrictives \u00e9cartent un nombre tr\u00e8s important de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels d'une disposition qui participe \u00e0 la juste r\u00e9paration de la Nation vis-\u00e0-vis de ses anciens combattants. Les veuves d'anciens combattants non pensionn\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 subi, pour leurs revenus de 2012, la modification des tranches et le nouveau plafonnement de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t r\u00e9sultant de la demi-part. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un \u00e9ventuel \u00e9largissement de la mesure pr\u00e9cit\u00e9e aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme en milieu scolaire. Il semble que les travaux de Rhona Johnston, outre-Manche, ont su convaincre les politiques de toutes tendances de travailler ensemble pour permettre aux enseignants de gagner le pari de l'apprentissage de la lecture. Ses recherches montrent que le d\u00e9codage permet des r\u00e9sultats nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 la m\u00e9thode globale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait des travaux de Rhona Johnston et la fa\u00e7on dont il souhaite aborder le sujet avec les enseignants pour faire \u00e9voluer leurs pratiques.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. La question de l'apprentissage de la lecture a fait l'objet d'une \u00ab conf\u00e9rence de consensus \u00bb en d\u00e9cembre 2003, r\u00e9alis\u00e9e conjointement par le Programme incitatif de recherche en \u00e9ducation et formation (PIREF) et l'Observatoire national de la lecture (ONL), qui a rassembl\u00e9 tous les sp\u00e9cialistes, linguistes, psychologues cognitivistes, chercheurs en neurosciences, et a permis d'infl\u00e9chir significativement les enseignements. Depuis, les professeurs mettent en oeuvre, dans les classes de cours pr\u00e9paratoire (CP), les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves en identification des mots \u00e0 la fin du cycle 2 progressent, la m\u00e9thode synth\u00e9tique \u00e9tant la plus recommand\u00e9e par les sp\u00e9cialistes. Toutefois, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours pr\u00e9paratoire, lors de la mise en oeuvre de la m\u00e9thode synth\u00e9tique existent encore pour environ 13 % des \u00e9l\u00e8ves, du fait de l'apprentissage lui-m\u00eame, de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 linguistique des enfants et des contraintes impos\u00e9es par la m\u00e9thode, notamment en ce qui concerne l'exploitation de la conscience phon\u00e9mique, qui doit \u00eatre travaill\u00e9e d\u00e8s la maternelle grande section, puis de la compr\u00e9hension du principe alphab\u00e9tique (principe de correspondance entre lettres et sons). Au Royaume-Uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre, la langue anglaise \u00e9tant \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re que le fran\u00e7ais. C'est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse par Rhona Johnston, avec les \u00ab Programmes of study for reading and writing \u00bb proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport \u00ab Reading by six \u00bb pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. Les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en difficult\u00e9, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons : la langue anglaise comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s qui g\u00eanent certains dans leur apprentissage, selon leur origine linguistique. Il en va de m\u00eame aux Etats-Unis o\u00f9 les d\u00e9bats sur la meilleure m\u00e9thode de lecture reposent depuis de longues d\u00e9cennies autant sur les travaux des sp\u00e9cialistes que sur des approches plus id\u00e9ologiques et culturelles. \u00ab The great debate \u00bb, avec le travail de l'\u00e9quipe de Jeanne Chall, en est un vivant exemple. Depuis la r\u00e9introduction d'une approche de type \u00ab Phonics \u00bb, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s chez les jeunes les plus d\u00e9favoris\u00e9s linguistiquement, les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets qu'en France et au Royaume Uni. En France, de nombreux chercheurs continuent de travailler sur ces sujets, notamment pour aider les \u00e9l\u00e8ves allophones dans leur entr\u00e9e dans l'\u00e9crit du fran\u00e7ais. De nouvelles pistes seront exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique qui peut apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. C'est \u00e9galement une piste de travail \u00e0 d\u00e9velopper pour tous dans le cadre des Espaces num\u00e9riques de travail (ENT). La formation des enseignants qui est refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves, notamment en favorisant une diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve. La qualit\u00e9 du niveau de langue des jeunes fran\u00e7ais est une pr\u00e9occupation prioritaire et les \u00e9valuations internationales nous rappellent qu'il faut redoubler de volont\u00e9 et d'innovation pour garantir \u00e0 tous, notamment ceux dont les comp\u00e9tences linguistiques sont les plus fragiles, un acc\u00e8s r\u00e9ussi \u00e0 la langue fran\u00e7aise de scolarisation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises. Avec la crise \u00e9conomique, beaucoup d'entre eux sont contraints de fermer leurs entreprises sans qu'aucune prestation ch\u00f4mage ne leur soit vers\u00e9e. Or ces personnes sont directement en responsabilit\u00e9, prennent beaucoup de risques et travaillent effectivement \u00e0 l'emploi et au d\u00e9veloppement industriel de notre pays. Ils sont cotisants aupr\u00e8s du RSI et une indemnisation suite \u00e0 leur perte d'emploi serait de nature \u00e0 s\u00e9curiser leur parcours professionnel et l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de ces entreprises. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette situation.", "answer": "Pour b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d'assurance ch\u00f4mage, le salari\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 titulaire d'un contrat de travail (article L. 5422-13 du code du travail). Les travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants, professions lib\u00e9rales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage dans la mesure o\u00f9, n'\u00e9tant pas titulaires d'un contrat de travail, ils ne contribuent pas au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage. Pour se pr\u00e9munir contre le risque li\u00e9 \u00e0 la perte d'emploi, ils peuvent, s'ils le souhaitent, adh\u00e9rer \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial de pr\u00e9voyance ch\u00f4mage. Il existe en effet des syst\u00e8mes d'assurance priv\u00e9e de protection contre le ch\u00f4mage tels que le r\u00e9gime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC) ou le r\u00e9gime relevant de l'association pour la protection des patrons ind\u00e9pendants (APPI). N\u00e9anmoins, les travailleurs ind\u00e9pendants n'ayant pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cial de pr\u00e9voyance ch\u00f4mage peuvent s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. Ils seront orient\u00e9s dans leur d\u00e9marche de recherche d'emploi, inform\u00e9s sur les aides au reclassement appropri\u00e9es \u00e0 leur projet de retour \u00e0 l'emploi et sur les offres d'emplois disponibles. Ils pourront enfin b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9ventuel reliquat de droits \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi s'ils s'inscrivent comme demandeurs d'emploi dans les trois ans suivant la fin du contrat de travail ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la cr\u00e9ation de leur entreprise.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'\u00c9tat. Ce rapport pr\u00e9conise d'achever le travail de fiabilisation du montant des int\u00e9r\u00eats de la dette garantie. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement partage la pr\u00e9occupation de fiabilisation du montant des int\u00e9r\u00eats de la dette garantie. Cependant, le suivi exhaustif du risque constitu\u00e9 par les encours d'int\u00e9r\u00eats constitue un enjeu de deuxi\u00e8me ordre car lorsqu'intervient une indemnisation, il ne reste le plus souvent que moins d'une \u00e9ch\u00e9ance d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 indemniser. Le co\u00fbt de collecte et de fiabilisation de la masse des int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir pour un pr\u00eat non sinistr\u00e9 peut \u00eatre tr\u00e8s important et d\u00e9pendre d'hypoth\u00e8ses d'\u00e9volution des taux de march\u00e9 qui font que l'agr\u00e9gation de telles donn\u00e9es n'est jamais absolue, plus particuli\u00e8rement quand des couvertures complexes du risque de taux ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es. Enfin, un pr\u00eat peut \u00eatre rembours\u00e9 par anticipation et entra\u00eener des co\u00fbts de rupture des couvertures op\u00e9r\u00e9es, co\u00fbt difficiles \u00e0 estimer ex ante. Dans ce contexte, le Gouvernement s'efforce d'aboutir \u00e0 une fiabilisation du niveau de celle requise pour les entreprises.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de violence \u00e0 l'\u00e9cole, en particulier dans les \u00e9coles primaires. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'observatoire international de la violence \u00e0 l'\u00e9cole pour Unicef France, en mars 2011, a \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 11 % \u00e0 12 % le nombre d'enfants harcel\u00e9s (pourcentage qui monte \u00e0 14 % pour le seul harc\u00e8lement verbal et symbolique). C'est en particulier la r\u00e9p\u00e9tition des menaces qui cr\u00e9e la gravit\u00e9 de la situation. Il est admis que les cons\u00e9quences de ces agissements peuvent \u00eatre extr\u00eamement graves, allant de la d\u00e9t\u00e9rioration de la repr\u00e9sentation de l'\u00e9cole et du syst\u00e8me \u00e9ducatif \u00e0 des troubles s\u00e9v\u00e8res de la sant\u00e9 mentale. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles mesures il entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "La pr\u00e9vention de toutes les formes de violence en milieu scolaire et la lutte contre celles-ci constituent une priorit\u00e9 pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Deux mesures r\u00e9centes illustrent cette politique volontariste : la cr\u00e9ation de 500 postes d'assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 et la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences scolaires. A la rentr\u00e9e scolaire 2012, 500 emplois d'assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (APS) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Leur recrutement, sous statut d'assistant d'\u00e9ducation, vise \u00e0 renforcer les actions de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 conduites au sein des \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de violence et dont le climat n\u00e9cessite d'\u00eatre particuli\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9. Les APS exercent leurs missions sous l'autorit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement et font partie d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire de pr\u00e9vention rassemblant les comp\u00e9tences de diff\u00e9rents personnels dans l'\u00e9tablissement (conseillers principaux d'\u00e9ducation, personnels sociaux et de sant\u00e9, conseillers d'orientation-psychologues...). Un contact privil\u00e9gi\u00e9 est \u00e9tabli entre les APS et les membres des EMS, notamment pour concourir \u00e0 l'organisation d'une fonction de veille et d'anticipation des situations de violence et pour d\u00e9velopper des actions qui contribuent au sentiment de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements scolaires. Une d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences scolaires est cr\u00e9\u00e9e et rattach\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), dans le but de relier la connaissance \u00e0 l'action. Cette structure est confi\u00e9e au professeur Eric Debarbieux, directeur de l'Observatoire universitaire international \u00e9ducation et pr\u00e9vention (OUIEP), cr\u00e9\u00e9 au sein de l'universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil. Les missions de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle sont de trois ordres : pr\u00e9parer les r\u00e9ponses et les actions p\u00e9dagogiques, pr\u00e9ventives et punitives, avec la DGESCO ; former les personnels ; coordonner toutes les connaissances disponibles concernant les sujets de violences scolaires, de harc\u00e8lements, d'incivilit\u00e9s, de faits graves, de discriminations qui existent \u00e0 l'\u00e9cole, \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9l\u00e8ves et des personnels. D'autre part, \u00e0 la suite des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole, organis\u00e9s les 7 et 8 avril 2010, et des Assises nationales sur le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole, les 2 et 3 mai 2011, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Parmi celles-ci, des mesures sont prises pour mieux conna\u00eetre les faits de violence, responsabiliser les acteurs et lutter contre le harc\u00e8lement. Par ailleurs dans le cadre du plan d'actions arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'occasion des Assises sur le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole de mai 2011, une grande campagne pour lutter contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la fin du mois de janvier 2012. Elabor\u00e9e avec des p\u00e9dopsychiatres et des experts du harc\u00e8lement et des violences scolaires, la m\u00e9diatrice de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale, cette campagne vise \u00e0 mobiliser l'ensemble de la communaut\u00e9 scolaire sur quatre priorit\u00e9s : conna\u00eetre et faire conna\u00eetre le harc\u00e8lement ; faire de la pr\u00e9vention du harc\u00e8lement \u00e0 l'Ecole l'affaire de tous, lever le tabou ; former les personnels et les parents ; traiter les cas de harc\u00e8lement. La campagne de sensibilisation a d\u00e9but\u00e9 le 24 janvier 2012. Elle s'appuie sur : 3 films \u00e0 la tonalit\u00e9 r\u00e9aliste diffus\u00e9s sur Internet et relay\u00e9s, dans une version courte de 20 secondes, sur l'ensemble des cha\u00eenes de France T\u00e9l\u00e9visions pour sensibiliser et interpeller les publics en montrant la cruelle banalit\u00e9 du harc\u00e8lement entre \u00e9l\u00e8ves ; un site de r\u00e9f\u00e9rence in\u00e9dit sur le sujet : Agircontreleharcelementalecole. gouv. fr. Con\u00e7u comme un v\u00e9ritable centre de ressources, ce site : - propose toutes les cl\u00e9s pour appr\u00e9hender, d\u00e9crypter et comprendre les ph\u00e9nom\u00e8nes de harc\u00e8lement (analyse, rep\u00e8res chiffr\u00e9s, \u00e9clairage d'experts, etc.) ; - suscite le questionnement (quizz) ; - met \u00e0 disposition un large panel d'outils pour agir concr\u00e8tement (guides, supports ludiques, bonnes pratiques des \u00e9tablissements, ressources p\u00e9dagogiques, num\u00e9ro d'appel national, etc.) ; la labellisation \u00ab pas de harc\u00e8lement dans mon \u00e9tablissement \u00bb pour les \u00e9tablissements scolaires volontaires ; une ligne t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab Stop harc\u00e8lement \u00bb 0800 80 70 10, g\u00e9r\u00e9e par l'association Ecole des parents et des \u00e9ducateurs Ile de France (EPE-IDF). Cette ligne d'\u00e9coute, de conseil et d'orientation constitue un recours possible pour les parents, les personnels et les \u00e9l\u00e8ves eux-m\u00eames afin de faire cesser les situations de harc\u00e8lement entre \u00e9l\u00e8ves, que ces situations soient ou non connues des \u00e9tablissements. Les appelants sont orient\u00e9s vers les r\u00e9f\u00e9rents acad\u00e9miques dont la mission consiste \u00e0 mettre en oeuvre et suivre le traitement des situations, en lien avec les \u00e9tablissements concern\u00e9s. Les situations de harc\u00e8lement adress\u00e9es \u00e0 l'EPE-IDF pourront bient\u00f4t, avec l'accord des appelants, \u00eatre transmises automatiquement aux r\u00e9f\u00e9rents acad\u00e9miques, afin d'augmenter l'efficacit\u00e9 du dispositif.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une v\u00e9ritable reconnaissance de leur profession. En effet, si leurs comp\u00e9tences sont sans ambigu\u00eft\u00e9 au regard le livre premier de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique, consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, les sages-femmes demeurent pour l'instant cantonn\u00e9es dans un statut d'auxiliaire m\u00e9dical qui ne respecte pas leur autonomie et leurs responsabilit\u00e9s. Dans ces conditions, elles souhaitent la reconnaissance du caract\u00e8re m\u00e9dical de leur profession en acc\u00e9dant au statut de \u00ab praticien hospitalier \u00bb, au m\u00eame titre que les autres professions m\u00e9dicales. Elles indiquent en ce sens que ce statut revu doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une revalorisation de leur salaire, index\u00e9 sur celui des SF hospitali\u00e8res, les comp\u00e9tences et l'autonomie respect\u00e9e. Par ailleurs, elles sollicitent que la formation initiale pour cette profession respecte, dans les composantes universitaires, l'autonomie financi\u00e8re, condition des qualit\u00e9s p\u00e9dagogique, scientifique et administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'attribution de d\u00e9l\u00e9gations au sein des conseils municipaux. \u00c0 Noisy-le-Grand, ville de 65 000 habitants, le conseil municipal compte quarante-neuf \u00e9lus, dont dix-huit maires-adjoints et dix-sept conseillers municipaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (trente-cinq des trente-six conseillers municipaux de la majorit\u00e9 se sont vu attribuer une d\u00e9l\u00e9gation), ce qui engendre une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les conseillers municipaux de la majorit\u00e9 et ceux de l'opposition. En effet, les conseillers municipaux de la majorit\u00e9 sont les seuls \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9, \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 tous les moyens des services de la mairie et \u00e0 \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s dans les documents d'information de la mairie au titre de leur appartenance \u00e0 l'ex\u00e9cutif (en ayant leur photographie dans les bulletins municipaux mensuels, mais aussi en \u00e9tant mis en avant sur le site internet de la ville et sur le guide que la ville publie chaque ann\u00e9e). En outre, certaines d\u00e9l\u00e9gations sont clairement fictives et (ou) redondantes avec les d\u00e9l\u00e9gations des maires-adjoints (une adjointe \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux solidarit\u00e9s, \u00e0 l'insertion sociale, au troisi\u00e8me \u00e2ge et aux liens interg\u00e9n\u00e9rationnels \u00bb et une conseill\u00e8re municipale \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au troisi\u00e8me \u00e2ge \u00bb, une adjointe \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au quartier nord, \u00e0 la sant\u00e9 et au handicap \u00bb et une conseill\u00e8re municipale \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au handicap \u00bb, un adjoint \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \u00bb et un conseiller municipal \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations et \u00e0 la coordination avec la police nationale \u00bb). Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, en r\u00e9duisant la visibilit\u00e9 des \u00e9lus de l'opposition, perturbe la vie d\u00e9mocratique locale. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'attribution de d\u00e9l\u00e9gations aux conseillers municipaux.", "answer": "Le maire est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 une partie de ses fonctions \u00e0 un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement des adjoints ou d\u00e8s lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des membres du conseil municipal. Le maire a donc seul comp\u00e9tence pour d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions aux membres du conseil municipal, sans que ce dernier ne puisse limiter l'exercice de cette comp\u00e9tence (arr\u00eat du Conseil d'Etat du 19\u00a0mai\u00a02000, no\u00a0208543). Les d\u00e9l\u00e9gations consenties par le maire portent sur des mati\u00e8res diff\u00e9rentes selon les d\u00e9l\u00e9gataires. Toutefois, si le maire d\u00e9cide de donner une d\u00e9l\u00e9gation de fonction pour une m\u00eame mati\u00e8re \u00e0 plusieurs \u00e9lus, l'arr\u00eat\u00e9 municipal de d\u00e9l\u00e9gation devra pr\u00e9ciser l'ordre de priorit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rapports juridiques (arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Nantes du 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02002, no\u00a001NT02068). Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu'il appartient au maire, de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, de d\u00e9l\u00e9guer ses fonctions \u00e0 ses adjoints puis aux conseillers municipaux de son choix. Concernant le versement d'indemnit\u00e9s, bien que les fonctions \u00e9lectives soient par principe gratuites, les \u00e9lus municipaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s de fonction qui viennent compenser les d\u00e9penses et les suj\u00e9tions qui r\u00e9sultent de l'exercice de leur mandat. A ce titre, les I et II de l'article L. 2123-24-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) permettent \u00e0 tous les conseillers municipaux sans d\u00e9l\u00e9gation de fonction de recevoir une indemnit\u00e9. Dans les communes de plus de 100\u00a0000 habitants, le conseil municipal peut d\u00e9cider de verser une indemnit\u00e9 aux conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leur fonction, plafonn\u00e9e \u00e0 6\u00a0% du terme de r\u00e9f\u00e9rence constitu\u00e9 par le montant du traitement correspondant \u00e0 l'indice brut terminal de l'\u00e9chelle indiciaire de la fonction publique. Dans les communes de moins de 100\u00a0000 habitants, le conseil municipal peut \u00e9galement d\u00e9cider de verser une indemnit\u00e9 aux conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire et plafonn\u00e9e \u00e0 6\u00a0% du terme de r\u00e9f\u00e9rence constitu\u00e9 par le montant du traitement correspondant \u00e0 l'indice brut terminal de l'\u00e9chelle indiciaire de la fonction publique. Enfin, les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'une libert\u00e9 d'expression, dans le respect des prescriptions l\u00e9gales, qui se traduit notamment par le droit d'amender les d\u00e9lib\u00e9rations soumises au conseil (arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Paris du 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a01998, no\u00a096PA01170), le droit de prendre part aux d\u00e9bats au cours des s\u00e9ances du conseil et le droit de s'exprimer dans les bulletins d'information g\u00e9n\u00e9rale. A ce titre, l'article L. 2121-27-1 du CGCT pr\u00e9cise que les membres du conseil municipal n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale ont le droit d'obtenir qu'un espace leur soit r\u00e9serv\u00e9 dans le ou les bulletins d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les r\u00e9alisations et la gestion du conseil municipal que la commune est amen\u00e9e \u00e0 diffuser. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 chaque conseil municipal de chaque commune de d\u00e9finir, dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, quel espace d'expression doit \u00eatre accord\u00e9 aux \u00e9lus n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 locale.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets de l'ouverture \u00e0 la concurrence des march\u00e9s du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9 en termes de baisse des prix et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service pour les consommateurs domestiques et industriels. \u00c0 l'occasion du dixi\u00e8me anniversaire de la directive n\u00b0 2003/54/CE ouvrant le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la concurrence pour les consommateurs, le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse faisant un bilan tr\u00e8s critique de la situation actuelle. Alors que la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 devait se traduire par une baisse des prix au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs domestiques et des industriels, les prix de march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz auraient flamb\u00e9 \u00e0 partir de 2004. Les industriels fran\u00e7ais auraient ainsi \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par une hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 de plus de 45 % et du gaz de plus de 100 % de 2003 \u00e0 2013. Par ailleurs, le m\u00e9diateur affirme qu'il n'y a pas eu d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service depuis l'ouverture des march\u00e9s, bien au contraire : il regrette le peu d'investissements dans les r\u00e9seaux de fourniture de l'\u00e9lectricit\u00e9 et la moindre qualit\u00e9 des services client\u00e8les, en d\u00e9pit des lourds investissements r\u00e9alis\u00e9s par fournisseurs et distributeurs dans les syst\u00e8mes d'information. Il souhaiterait conna\u00eetre les moyens d'action du Gouvernement afin que la concurrence introduite dans ce march\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie au consommateur et qu'il voit enfin la part de son budget allou\u00e9e \u00e0 sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique baisser.", "answer": "Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz ob\u00e9issent \u00e0 de nombreux d\u00e9terminants. L'ouverture \u00e0 la concurrence a co\u00efncid\u00e9 avec une tendance haussi\u00e8re des prix, sans lien direct avec elle. Ainsi, les prix du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influenc\u00e9s par les variations des cours internationaux du p\u00e9trole et du gaz, tandis que les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, apr\u00e8s une p\u00e9riode de baisse au cours des ann\u00e9es 1990 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s \u00e0 la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, \u00e0 la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des r\u00e9seaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 revoir la m\u00e9thode de construction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, et de limiter les hausses. L'ouverture \u00e0 la concurrence, qui est d\u00e9sormais une r\u00e9alit\u00e9 sur l'ensemble des segments de client\u00e8le, contribue \u00e9galement \u00e0 inciter les op\u00e9rateurs \u00e0 ma\u00eetriser leurs co\u00fbts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres comp\u00e9titives, tant en \u00e9lectricit\u00e9 qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des \u00e9conomies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique via la mise en place d'un ch\u00e8que \u00e9nergie, pr\u00e9vu par le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l'ensemble des m\u00e9nages modestes, quelle que soit leur \u00e9nergie de chauffage. Pour aider les consommateurs \u00e0 r\u00e9duire leurs factures d'\u00e9nergie, le Gouvernement encourage \u00e9galement les actions de ma\u00eetrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la r\u00e9novation des b\u00e2timents existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures r\u00e9glementaires. Ainsi le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique introduit un objectif de r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique finale de 50 % en 2050, par rapport \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence 2012, en visant un objectif interm\u00e9diaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant \u00e0 profiter de la r\u00e9alisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour am\u00e9liorer significativement la performance \u00e9nerg\u00e9tique de tous les b\u00e2timents. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au maintien d'une qualit\u00e9 de service de haut niveau. Les r\u00e9clamations font l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, qui montre une tendance \u00e0 l'am\u00e9lioration au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la qualit\u00e9 de la fourniture, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit la mise en place d'un \u00ab comit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, qui permettra un meilleur suivi de la politique d'investissement dans les r\u00e9seaux.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9gime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Ce r\u00e9gime est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'\u00c9tat, il a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le diff\u00e9rentiel de pension existant entre les ma\u00eetres du priv\u00e9 et ceux du public, tous participant au service public d'\u00e9ducation. Lors d'une r\u00e9union le 15 novembre 2012, la direction des affaires financi\u00e8res du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a pr\u00e9sent\u00e9 trois sc\u00e9narios, avec notamment la remise en cause dudit r\u00e9gime, qui permettraient d'atteindre l'\u00e9quilibre financier \u00e0 l'horizon 2035. Cette r\u00e9forme, si elle \u00e9tait mise en \u0153uvre, aurait pour effet la diminution des droits et des salaires net des enseignants du priv\u00e9. Alors qu'il est indispensable de continuer la convergence de r\u00e9gime entre les enseignants du priv\u00e9 et ceux du public, il n'est pas possible d'envisager la d\u00e9gradation des premiers par rapport aux seconds sur le plan de la retraite et du salaire net et ce, dans un contexte de diminution permanente du pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc \u00eatre inform\u00e9 avec pr\u00e9cision de ce que compte faire le Gouvernement pour poursuivre la convergence de ces deux r\u00e9gimes.", "answer": "Les diff\u00e9rents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire ind\u00e9pendant conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont soulign\u00e9 la situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante du r\u00e9gime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits cons\u00e9quents \u00e0 sa cr\u00e9ation et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son \u00e9quilibre de long terme. Le r\u00e9gime est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9ficit technique. Sans r\u00e9forme, les r\u00e9serves constitu\u00e9es depuis 2005, seront \u00e9puis\u00e9es en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce r\u00e9gime additionnel ne pourront plus \u00eatre vers\u00e9es. La Cour des comptes a soulign\u00e9 fin 2011 que \u00ab l'attentisme des tutelles n'est plus de mise \u00bb et a estim\u00e9 qu' \u00ab une r\u00e9forme du r\u00e9gime est maintenant indispensable et urgente. \u00bb. Le Gouvernement a consult\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 les organisations syndicales et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de ces n\u00e9gociations son attachement \u00e0 la pr\u00e9servation du r\u00e9gime et \u00e0 son objectif, mais en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des param\u00e8tres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La r\u00e9forme en cours vise en premier lieu \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des p\u00e9riodes d'enseignement dans le priv\u00e9 effectu\u00e9es avant la mise en place du r\u00e9gime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquid\u00e9es, lesquelles sont en effet constitu\u00e9es de droits gratuits cons\u00e9quents. Le projet vise en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 ma\u00eetriser les d\u00e9penses, en maintenant le taux de pension \u00e0 son niveau actuel, soit 8 %. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime qui reste n\u00e9anmoins favorable aux assur\u00e9s. La solvabilit\u00e9 du r\u00e9gime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un rel\u00e8vement concomitant des cotisations, partag\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entr\u00e9e en vigueur progressive de la r\u00e9forme, ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur d\u00e9part. Au-del\u00e0, la deuxi\u00e8me convention d'objectifs et de gestion du r\u00e9gime sera n\u00e9goci\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et permettra de veiller \u00e0 la bonne application de la r\u00e9forme.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la possible remise en cause du r\u00e9gime additionnel de retraite de l'enseignement priv\u00e9. La loi Censi de 2005 a instaur\u00e9 ce r\u00e9gime de retraite des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 et pr\u00e9voit son financement \u00e0 part \u00e9gale par l'\u00c9tat employeur et les ma\u00eetres et assure une parit\u00e9 entre les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur cette loi. Cette mesure, si elle \u00e9tait mise en \u0153uvre, serait v\u00e9cue comme une grande injustice pour les enseignants du priv\u00e9, car elle aurait pour cons\u00e9quence de creuser le diff\u00e9rentiel sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration nette et du montant des prestations retraite avec les enseignants du public. Ayant le m\u00eame employeur et les m\u00eames missions et obligations professionnelles que leurs coll\u00e8gues du public, les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 verraient leur situation se d\u00e9grader par des hausses de pr\u00e9l\u00e8vements et une baisse des prestations de retraite. Il est en outre \u00e0 noter que les pensions de retraite des ma\u00eetres du priv\u00e9, calcul\u00e9es sur la moyenne des 25 meilleurs ann\u00e9es, sont majoritairement inf\u00e9rieures \u00e0 celles des fonctionnaires, calcul\u00e9es sur le dernier indice. Il lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat et aux r\u00e9gions d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, avec des objectifs claires et chiffr\u00e9s et des instruments de suivi permettant de mesurer les \u00e9volutions et d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats des actions men\u00e9es. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport concernant la pr\u00e9vention des pathologies psychiatriques rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci pr\u00e9conise de d\u00e9velopper un programme d'actions de sensibilisation aux pathologies mentales, localis\u00e9es et destin\u00e9es \u00e0 des publics cibl\u00e9s, faisant intervenir les patients et leurs proches et \u00e9valu\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante en partenariat avec l'\u00e9ducation nationale et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'attention de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est appel\u00e9e sur les propositions r\u00e9unies dans le rapport \u00e9dit\u00e9 conjointement par l'institut Montaigne et la Fondation Fondamental dont l'objectif d'ensemble est d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la pr\u00e9vention et du traitement des pathologies psychiatriques. Le rapport comprend plusieurs propositions de nature diff\u00e9rentes et qui touchent \u00e0 plusieurs champs d'intervention. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que, s'appuyant sur ces observations, le Gouvernement a int\u00e9gr\u00e9, dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, des dispositions tr\u00e8s novatrices qui visent pr\u00e9cis\u00e9ment, en promouvant un projet territorial de sant\u00e9 mentale, \u00e0 permettre le d\u00e9cloisonnement avec pour ligne directrice d'ouvrir \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es par la maladie mentale le droit et l'acc\u00e8s \u00e0 un parcours de sant\u00e9 et de vie sans rupture. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9stigmatisation des maladies mentales, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a mis en \u00e9vidence que doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es des campagnes de sensibilisation aux troubles de sant\u00e9 mentale men\u00e9es au niveau local impliquant les usagers, les professionnels, les familles et les \u00e9lus \u00e0 l'exemple de la semaine d'information en sant\u00e9 mentale, \u00e0 laquelle le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes apporte chaque ann\u00e9e son soutien. La responsabilisation accrue des \u00e9lus locaux et l'implication des usagers dans la d\u00e9finition des projets territoriaux, qui constituent \u00e9galement l'un des axes majeurs de la loi, concourent tr\u00e8s directement \u00e0 la d\u00e9stigmatisation de la maladie mentale. La mise en oeuvre d'une plate forme d'information sur les pathologies mentales et le sujet plus global de l'information sur les maladies mentales est inscrit \u00e9galement dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, les centres experts qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir de 2007 et que le minist\u00e8re soutient depuis leur cr\u00e9ation, constituent un dispositif d'aide pour les psychiatres lib\u00e9raux ou hospitaliers et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, destin\u00e9 \u00e0 les aider \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9pistage, \u00e0 faciliter le diagnostic et \u00e0 optimiser la prise en charge de leurs patients. Centres de ressources et d'expertise ax\u00e9s sur des pathologies psychiatriques majeures (autisme, troubles bipolaires, schizophr\u00e9nie, d\u00e9pression grave), ils ont pour objet d'am\u00e9liorer les liens et de partager les informations entre la recherche clinique, les praticiens de la psychiatrie, les g\u00e9n\u00e9ralistes et les associations de patients afin d'am\u00e9liorer les pratiques et la formation gr\u00e2ce \u00e0 une constante interaction avec la recherche. En mati\u00e8re de recherche, les minist\u00e8res en charge de la sant\u00e9 et de la recherche ont confi\u00e9 aux pr\u00e9sidents de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (AVIESAN) la mission d'organiser des appels \u00e0 projets nationaux dans le domaine de la sant\u00e9. C'est l'institut multi-organismes (ITMO), neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie qui est en charge d'\u00e9laborer un plan d'action pour de la recherche op\u00e9rationnelle pour les maladies mentales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur l'importante question de la collecte et de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des huiles usag\u00e9es. Ce ne sont pas moins de 210 000 tonnes d'huiles usag\u00e9es qui sont collect\u00e9es chaque ann\u00e9e sur le territoire national. Leur traitement est essentiellement op\u00e9r\u00e9 en fili\u00e8re de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et en valorisation \u00e9nerg\u00e9tique (cimenteries, centres de traitement). Cette fili\u00e8re est aujourd'hui confront\u00e9e aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par la baisse historique du cours du p\u00e9trole et l'exc\u00e8s des huiles de base vierges au niveau mondial. Nombre d'entreprises de la fili\u00e8re ont vu leur situation se d\u00e9grader. Afin de surmonter ces difficult\u00e9s la profession a formul\u00e9 un certain nombre de propositions, en particulier celle d'une modification de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel de 1999 qui interdit la facturation de la collecte. Selon ces professionnels, la d\u00e9r\u00e9gulation du mode de financement de la fili\u00e8re permettrait le retour rapide \u00e0 l'\u00e9quilibre. Compte tenu de l'enjeu environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui pr\u00e9ciser les r\u00e9ponses qu'elle compte apporter aux difficult\u00e9s que traverse cette fili\u00e8re.", "answer": "La fili\u00e8re de collecte et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des huiles usag\u00e9es conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits p\u00e9troliers observ\u00e9e sur les march\u00e9s internationaux depuis le deuxi\u00e8me semestre de l'ann\u00e9e 2014. Cette situation remet en cause la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re dans un contexte r\u00e8glementaire o\u00f9 la collecte des huiles usag\u00e9es (sauf exception) est gratuite pour les d\u00e9tenteurs de ces d\u00e9chets. Il convient de mentionner que la gratuit\u00e9 de la collecte permet \u00e0 la fili\u00e8re d'enregistrer des performances tr\u00e8s satisfaisantes en termes de taux de collecte qui approche aujourd'hui les 100\u00a0% (en m\u00e9tropole) pour ce d\u00e9chet dangereux. Ces difficult\u00e9s conjoncturelles interviennent apr\u00e8s que la fili\u00e8re a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es porteuses en raison de conditions favorables (niveau \u00e9lev\u00e9 des cours du p\u00e9trole brut, du prix des huiles vierges\u2026). En r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la fili\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 plusieurs actions. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) aide les r\u00e9g\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agr\u00e9\u00e9s d'huiles usag\u00e9es une voie de valorisation prioritaire et pleinement coh\u00e9rente avec les dispositions de la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte sur le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9tudi\u00e9 la facult\u00e9 de rendre payante la prestation de collecte des huiles usag\u00e9es d'un point de vue r\u00e9glementaire (hors d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'Outre-mer qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usag\u00e9es du fait des caract\u00e9ristiques de leurs march\u00e9s). Cette mesure devrait \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui repr\u00e9sentent la fili\u00e8re, une r\u00e9flexion plus large sur les diff\u00e9rentes solutions qui pourraient \u00eatre prises sur le moyen et long terme quant \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la fili\u00e8re. Dans cette perspective, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28\u00a0janvier\u00a01999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usag\u00e9es est en cours de modification. Cependant, suite \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation sur ce point, les services du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, seront particuli\u00e8rement vigilants quant \u00e0 l'\u00e9volution des performances de la collecte, et en particulier, aux \u00e9ventuels risques de d\u00e9p\u00f4ts sauvages d'huiles usag\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalit\u00e9 des allocations familiales, pr\u00e9vue dans le cadre du PLFSS pour 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accro\u00eet encore l'\u00e9cart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui per\u00e7oivent. D\u00e8s lors, elle \u00e9rode une fois encore le consentement \u00e0 l'imp\u00f4t des classes moyennes, au d\u00e9triment du principe de solidarit\u00e9 nationale. Cette hausse de la fiscalit\u00e9 appara\u00eet d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles d\u00e9j\u00e0 lourdement impact\u00e9es par les augmentations d'imp\u00f4ts depuis juillet 2012. Celles-ci frappent manifestement toujours les m\u00eames cat\u00e9gories: les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement m\u00eame de notre politique familiale, qui consistait \u00e0 attribuer un m\u00eame niveau d'allocations \u00e0 chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et ind\u00e9pendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e8s inqui\u00e9tant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement \u00e0 toutes les branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En d\u00e9finitive, cette r\u00e9forme profond\u00e9ment injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en cr\u00e9ant un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent. Il lui demande par cons\u00e9quent les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre afin de donner une meilleure lisibilit\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 familiale choisie par le Gouvernement.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 au principe d'universalit\u00e9 des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caract\u00e8re universel des allocations familiales peut tout \u00e0 fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la r\u00e9forme propos\u00e9e. L'article 85 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour \u00e2ge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du m\u00e9nage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un bar\u00e8me d\u00e9fini par d\u00e9cret. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concern\u00e9es, 5 % verront leurs allocations familiales divis\u00e9es par deux et 6 % divis\u00e9es par quatre. D'autres prestations familiales, comme le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde, ob\u00e9issent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une r\u00e9forme de progr\u00e8s social qui pr\u00e9serve les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s et les classes moyennes tout en poursuivant l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re de la branche famille. En cela, elle r\u00e9pond aux objectifs de r\u00e9\u00e9quilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux \u00e0 destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles ais\u00e9es qu'aux familles modestes. Afin d'\u00e9viter les effets de seuils inh\u00e9rents \u00e0 cette modulation, il est institu\u00e9 un compl\u00e9ment d\u00e9gressif lorsque les ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront d\u00e9finis par d\u00e9cret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui b\u00e9n\u00e9ficient des allocations familiales vers\u00e9es dans les d\u00e9partements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant \u00e0 charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides mon\u00e9taires aux familles vuln\u00e9rables tout en d\u00e9veloppant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentr\u00e9e scolaire per\u00e7ue par la moiti\u00e9 des familles ; - augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; - majoration de 50 % du compl\u00e9ment familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parall\u00e8lement, le gouvernement a augment\u00e9 de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 l'accueil du jeune enfant, afin de cr\u00e9er 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifi\u00e9es sur les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais. Une \u00e9tude men\u00e9e par le cabinet britannique Large Associates et publi\u00e9e par Greenpeace le 29 septembre dernier, d\u00e9nonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucl\u00e9aire. John Large, auteur du rapport, a notamment enqu\u00eat\u00e9 sur le dossier des anomalies et des soup\u00e7ons de falsification \u00e0 l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es au niveau des proc\u00e9dures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des r\u00e9acteurs du Creusot Forge. Selon ce rapport, les proc\u00e9dures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l'ensemble des composants des circuits primaires (g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs, ...) des r\u00e9acteurs fran\u00e7ais ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. Au 23 septembre 2016, 32 r\u00e9acteurs comporteraient des composants v\u00e9rol\u00e9s, contre 28 identifi\u00e9s en juillet dernier. Cette augmentation r\u00e9v\u00e8le la gravit\u00e9 de la situation, les r\u00e9acteurs \u00e0 risque repr\u00e9sentant \u00ab 44 % de la capacit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire fran\u00e7aise \u00bb. L'IRSN, l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, l'expert public national des risques radiologiques et nucl\u00e9aires, alerte par ailleurs dans ces diff\u00e9rents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. Elle sollicite Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat afin qu'elle demande d'une mise \u00e0 l'arr\u00eat des 32 r\u00e9acteurs \u00e0 risque (permettant \u00e0 l'Autorit\u00e9 de suret\u00e9 nucl\u00e9aire de proc\u00e9der aux tests n\u00e9cessaires et certifier que le niveau de s\u00fbret\u00e9 requis est atteint par les composants incrimin\u00e9s), et de veiller \u00e0 ce que la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie traduise de mani\u00e8re concr\u00e8te l'objectif de r\u00e9duction \u00e0 50 % de la part du nucl\u00e9aire en int\u00e9grant la liste du nombre de r\u00e9acteurs \u00e0 fermer d'ici 2025, permettant ainsi de se pr\u00e9munir contre ce type de situations.", "answer": "Afin de caract\u00e9riser plus pr\u00e9cis\u00e9ment ces anomalies, un comit\u00e9 technique a \u00e9t\u00e9 mis en place en lien avec EDF, qui a pu identifier 80 irr\u00e9gularit\u00e9s sur le parc \u00e9lectronucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Les analyses men\u00e9es par EDF ont conduit l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) \u00e0 suspendre le certificat d'\u00e9preuve qu'elle avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Areva pour un g\u00e9n\u00e9rateur de vapeur install\u00e9 sur le r\u00e9acteur 2 de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. Cette suspension, tant qu'elle ne sera pas lev\u00e9e, maintiendra \u00e0 l'arr\u00eat le r\u00e9acteur. Les analyses conduites par Areva ont conclu que l'anomalie relev\u00e9e sur ce g\u00e9n\u00e9rateur de vapeur n'\u00e9tait pas pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'exploitation : cette indication devra \u00eatre confirm\u00e9e par des analyses en cours sur une pi\u00e8ce similaire r\u00e9alis\u00e9e par Creusot Forge. L'audit des installations d'Areva ainsi que les analyses d'EDF se poursuivent aujourd'hui afin de garantir la s\u00fbret\u00e9, la qualit\u00e9 et la performance du parc nucl\u00e9aire mais aussi de l'offre fran\u00e7aise sur les \u00e9quipements. \u00c0 ce titre, une attention plus particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur les fonds primaires de g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur, y compris ceux fabriqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 japonaise JCFC, conduisant l'ASN \u00e0 demander \u00e0 EDF de mener des investigations compl\u00e9mentaires sur ces \u00e9quipements. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat a toute confiance en la capacit\u00e9 de l'ASN pour mener les investigations et prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00fbret\u00e9 du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Par ailleurs, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a demand\u00e9 \u00e0 Areva de la tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des suites de ce dossier et de lui communiquer l'organisation et les modes de fonctionnement mis en place pour \u00e9viter \u00e0 l'avenir ce type de pratiques, notamment sur le site du Creusot. Concernant l'\u00e9volution de la part du nucl\u00e9aire en France, la Programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE), actuellement en cours de finalisation, pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions relatives aux fermetures et aux prolongations de l'exploitation au-del\u00e0 de la quatri\u00e8me visite d\u00e9cennale de certains r\u00e9acteurs interviendront au cours de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de la PPE, en fonction de l'\u00e9volution de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et des exportations, du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, des d\u00e9cisions de l'ASN et de l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits de la d\u00e9fense. En mati\u00e8re de garanties minimales proc\u00e9durales, la France doit transposer dans notre droit fran\u00e7ais la directive europ\u00e9enne du 22 mai 2012 sur le droit \u00e0 l'information et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 un avocat dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Des dispositions l\u00e9gislatives doivent \u00eatre prises avant le 2 juin 2014, notamment sur le droit d'acc\u00e9der aux pi\u00e8ces du dossier dans le temps de la garde \u00e0 vue, le droit d'assister \u00e0 toutes les op\u00e9rations de perquisitions et saisies et le droit d'\u00eatre assist\u00e9 d'un avocat m\u00eame dans le cadre d'une audition sans garde \u00e0 vue. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier l\u00e9gislatif envisag\u00e9 par le Gouvernement.", "answer": "La directive europ\u00e9enne du 22 mai 2012 relative au droit \u00e0 l'information doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 2 juin 2014. Elle vise \u00e0 \u00e9tablir des normes minimales relatives au droit \u00e0 l'information des personnes mises en cause ou poursuivies p\u00e9nalement et relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier, selon les stades de la proc\u00e9dure. Notre l\u00e9gislation devra \u00eatre modifi\u00e9e avant cette date pour \u00eatre pleinement conforme aux exigences de cette directive. Ces modifications seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments europ\u00e9ens qui sera soumis au Parlement au plus tard d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Sera notamment pr\u00e9vue la cr\u00e9ation d'une lettre des droits dont un mod\u00e8le indicatif est joint \u00e0 la directive, qui devra \u00eatre \u00e9tablie dans plusieurs langues et remise par \u00e9crit aux personnes arr\u00eat\u00e9es ou plac\u00e9es en d\u00e9tention. La directive sur le droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'avocat, pr\u00e9voyant notamment un droit pour la personne d'\u00eatre assist\u00e9e d'un avocat dans le cadre des auditions m\u00eame sans garde \u00e0 vue est toujours en cours de n\u00e9gociation et aucune date n'est \u00e0 ce jour pr\u00e9vue pour sa transposition, tant que le Parlement et le Conseil de l'Union europ\u00e9enne ne l'auront pas adopt\u00e9e. Il est donc pr\u00e9matur\u00e9 d'envisager la fixation d'un calendrier l\u00e9gislatif pour cette transposition.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des 2 200 salari\u00e9s de l'entreprise Mory Global (anciennement Mory Ducros). Le 31 mars 2015 la justice a prononc\u00e9 la liquidation judiciaire de cette soci\u00e9t\u00e9. Les salari\u00e9s sont aujourd'hui inquiets, comme en t\u00e9moignent les manifestations qu'ils ont organis\u00e9es dans toute la France. En C\u00f4te-d'Or, le site de Dijon-Longvic est touch\u00e9, avec la perte annonc\u00e9e de la totalit\u00e9 des 51 salari\u00e9s pr\u00e9sents sur place. Au-del\u00e0 des garanties promises par le Gouvernement dans le prochain plan de sauvegarde de l'emploi (contrat de s\u00e9curisation professionnelle, indemnit\u00e9s diff\u00e9rentielles, plan de reclassement), il demande au ministre ce qu'il entend d\u00e9cider concernant ce PSE au regard de ce qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 pour les salari\u00e9s de Mory Ducros : montant du PSE, objectifs pr\u00e9cis de reclassement et participation de l'\u00c9tat au financement de l'indemnit\u00e9 dite \u00ab supra-l\u00e9gale \u00bb.", "answer": "Le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif au sort des salari\u00e9s de Mory Global, suite \u00e0 la liquidation judiciaire avec poursuite d'activit\u00e9 jusqu'au 30 avril 2015, prononc\u00e9e par le tribunal de commerce de Bobigny et aux difficult\u00e9s importantes rencontr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9pit du soutien sans pr\u00e9c\u00e9dent apport\u00e9 par les pouvoirs publics. Dans un contexte d'absence de projets de reprises \u00e0 l'issue du redressement judiciaire, et face \u00e0 l'enjeu du licenciement d'un nombre particuli\u00e8rement important de salari\u00e9s r\u00e9partis sur le territoire national, des moyens exceptionnels sont mobilis\u00e9s pour aider les salari\u00e9s licenci\u00e9s \u00e0 retrouver au plus vite un emploi. Ainsi, le minist\u00e8re du travail financera un dispositif d'accompagnement individualis\u00e9 comparable \u00e0 celui mis en place lors du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) de Mory Ducros conform\u00e9ment \u00e0 la demande l\u00e9gitime des organisations syndicales. Ce dispositif permettra \u00e0 chaque salari\u00e9 de Mory Global d'\u00eatre accompagn\u00e9 par un conseiller sp\u00e9cialis\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il retrouve un emploi. C'est donc une obligation de r\u00e9sultat qui sera assign\u00e9e au cabinet de reclassement. La bourse \u00e0 l'emploi du secteur, financ\u00e9e par l'Etat et l'OPCA Transports, sera \u00e9galement mobilis\u00e9e pour permettre de proposer le plus grand nombre d'offres aux salari\u00e9s. Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que les salari\u00e9s pourront b\u00e9n\u00e9ficier du contrat de s\u00e9curisation professionnelle qui leur permettra de percevoir une indemnisation sup\u00e9rieure \u00e0 90 % de leur derni\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration nette pendant 12 mois, accompagn\u00e9e d'une prime en cas de retour \u00e0 l'emploi avant le 10e mois dans le dispositif. Le minist\u00e8re prendra \u00e9galement en charge pendant deux ans les diff\u00e9rentiels de salaires jusqu'\u00e0 300 euros par mois pour les salari\u00e9s ayant retrouv\u00e9 des emplois moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Il consacrera donc les moyens n\u00e9cessaires pour que chaque salari\u00e9 de Mory Global b\u00e9n\u00e9ficie d'un accompagnement lui permettant d'identifier une solution d'emploi au plus vite. Lors d'une r\u00e9union qui s'est tenue le 13 avril 2015 au Secr\u00e9tariat d'Etat aux Transports, l'administrateur judiciaire a propos\u00e9 un ensemble de mesures permettant d'assurer un PSE \u00e9quivalent \u00e0 celui de Mory Ducros et de r\u00e9pondre ainsi aux demandes l\u00e9gitimes des repr\u00e9sentants du personnel. Cette proposition s'est traduite par un engagement de l'ensemble des organisations syndicales lors de la signature de l'accord sur le PSE le 17 avril 2015.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 14 de la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\u00e9veloppement de l'alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels. En effet, cet article de loi pr\u00e9voyait qu'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispens\u00e9es au sein de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Il lui demande si ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis et quelles en sont les principales conclusions.", "answer": "Le rapport pr\u00e9vu par l'article 14 de la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011 n'a pas encore \u00e9t\u00e9 remis au Parlement. Toutefois, pour l'ann\u00e9e 2011, la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques a publi\u00e9 les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'apprentissage dans le secteur public. Ainsi, 9200 jeunes sont entr\u00e9s en contrat d'apprentissage au cours de l'ann\u00e9e, soit une progression de 10 % par rapport \u00e0 2010. Les collectivit\u00e9s territoriales repr\u00e9sentent 68,9 % du total, et les communes 57 %. Pr\u00e8s de 30 % des jeunes apprentis des collectivit\u00e9s territoriales sont sans qualification au moment de leur embauche, contre 24 % pour l'ensemble des apprentis du secteur public. Le Gouvernement a engag\u00e9 un travail de r\u00e9flexion concernant les moyens susceptibles de faire progresser davantage l'apprentissage dans le secteur public, notamment au sein des collectivit\u00e9s locales afin de concourir \u00e0 l'objectif des 500 000 apprentis en 2017 fix\u00e9 par le Pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente la maladie de Lyme, pour l'heure h\u00e9las trop m\u00e9connue, aussi bien chez les patients que chez les praticiens. Cette maladie, transmise \u00e0 l'homme par les tiques, touche en France environ 27 000 personnes par an, nombre tr\u00e8s probablement sous-\u00e9valu\u00e9, attendu que les protocoles de d\u00e9tections et de soins de cette maladies sont aujourd'hui obsol\u00e8tes, lesquels diagnostiquent par erreur comme \u00ab n\u00e9gatifs \u00bb des milliers de patients. \u00c0 l'origine de sympt\u00f4mes graves, elle peut provoquer des handicaps physiques et mentaux extr\u00eamement lourds (paralysie faciale, m\u00e9ningite, arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc.), aux cons\u00e9quences dramatiques sur la vie sociale et professionnelle des sujets atteints. Outre l'indispensable n\u00e9cessit\u00e9 d'une vaste politique de communication et d'information en direction du corps m\u00e9dical et du grand public, se pose l'imp\u00e9rieuse question du traitement de la maladie et de la prise en charge des malades par le syst\u00e8me m\u00e9dical fran\u00e7ais. Dans ce domaine, en effet, beaucoup reste \u00e0 faire pour soulager la d\u00e9tresse des patients : formation initiale des futurs m\u00e9decins et formation continue des praticiens en exercice, soutien massif \u00e0 la recherche, am\u00e9lioration des tests de d\u00e9pistage, inscription de la maladie dans la liste des affections de longue dur\u00e9e (au m\u00eame titre que le cancer, le VIH ou la d\u00e9pression), reconnaissance par les services m\u00e9dicaux de son caract\u00e8re chronique (comme c'est par exemple le cas en Allemagne), acc\u00e8s \u00e0 des soins sp\u00e9ciaux, etc. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que soit enfin reconnue cette maladie en France.", "answer": "Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) sur la Borr\u00e9liose de Lyme, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par les services charg\u00e9s de la sant\u00e9 pour d\u00e9finir des rep\u00e8res pratiques \u00e0 l'attention des professionnels de sant\u00e9 sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge, et pour renforcer l'information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques, en lien avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES). Ces documents sont en cours de r\u00e9daction par l'INPES en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Ils seront publi\u00e9s au printemps 2016, avant que ne reprenne la p\u00e9riode de prolif\u00e9ration des tiques. Parall\u00e8lement, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a saisi plusieurs instances, notamment l'institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d'am\u00e9lioration de la surveillance, incluant l'opportunit\u00e9 d'une d\u00e9claration obligatoire et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifi\u00e9s dans le cadre des travaux engag\u00e9s. A la suite de cette saisine, l'InVS a estim\u00e9 que les syst\u00e8mes actuellement en place en France permettent de r\u00e9pondre aux objectifs de surveillance de la Borr\u00e9liose de Lyme. L'InVS indique que \u00ab les donn\u00e9es obtenues sont coh\u00e9rentes entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes et indiquent une stabilit\u00e9 de ces indicateurs dans le temps ainsi qu'une diversit\u00e9 r\u00e9gionale importante \u00bb. Il pr\u00e9cise que certaines caract\u00e9ristiques de la maladie, comme sa fr\u00e9quence importante et la difficult\u00e9 de d\u00e9finition de cas, rendent difficile la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9claration obligatoire. L'InVS rappelle que, depuis 2010, des r\u00e9flexions sont en cours sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 d'une surveillance europ\u00e9enne et les experts r\u00e9unis par l'European centre for disease prevention and control (ECDC) ont conclu qu'une surveillance europ\u00e9enne par d\u00e9claration obligatoire ne serait ni faisable ni pertinente. Des travaux encore en cours (2015-2019) \u00e9valuent l'efficacit\u00e9 du recueil de donn\u00e9es dans 5 pays afin de formuler des recommandations pour la surveillance des maladies transmises par les tiques et non couvertes par la d\u00e9claration obligatoire. Par ailleurs, les r\u00e9sultats de la saisine d'Aviesan concernant les th\u00e8mes de recherche prioritaires, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9sultats d'appel \u00e0 projets pouvant r\u00e9pondre \u00e0 ces th\u00e8mes, seront disponibles en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2016. Concernant le diagnostic, \u00e0 la suite de la saisine de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 relative \u00e0 la performance des tests s\u00e9rologiques de la Borr\u00e9liose de Lyme et dans le cadre du contr\u00f4le national de qualit\u00e9 des analyses de biologie m\u00e9dicale, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) a \u00e9valu\u00e9 les r\u00e9sultats des s\u00e9rologies de Lyme en fonction de plusieurs r\u00e9actifs. Cette op\u00e9ration de contr\u00f4le des s\u00e9rologies de la Borr\u00e9liose a montr\u00e9 les bonnes performances des r\u00e9actifs de d\u00e9pistage utilis\u00e9s en routine sur l'ensemble du territoire. Elle a, en revanche, mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'information des biologistes sur l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de d\u00e9pistage en fonction de la clinique et des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques. Une formation des m\u00e9decins biologistes a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e le 3\u00a0novembre\u00a02015 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles aux biologistes sur le site internet de la SFM. Par ailleurs, les recommandations europ\u00e9ennes disponibles sur le site de l'EUCALB (European Concerted Action on lyme Borreliosis) sont conformes aux recommandations de la Conf\u00e9rence de consensus de 2006. Les personnes atteintes de sympt\u00f4mes compatibles avec une borr\u00e9liose de Lyme non diagnostiqu\u00e9e peuvent consulter dans les services de pathologies infectieuses mais aussi de rhumatologie, dermatologie ou neurologie en fonction de leurs sympt\u00f4mes pour y recevoir les soins appropri\u00e9s. Enfin, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 pr\u00e9voit la d\u00e9clinaison, dans les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9, d'un volet consacr\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de sant\u00e9 visant \u00e0 limiter d'\u00e9ventuelles contaminations par des maladies vectorielles. La borr\u00e9liose chronique, d\u00e8s lors qu'elle r\u00e9pond aux conditions d'admission en ALD 31 (le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie, soit d'une forme \u00e9volutive ou invalidante d'une maladie grave et n\u00e9cessitant un traitement d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et particuli\u00e8rement co\u00fbteux) peut ouvrir droit \u00e0 une inscription en affection de longue dur\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (COJEX) est l'une des deux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es du comit\u00e9 consultatif des jeux institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-252 du 11 mars 2011 en application de la loi n\u00b0 2010-476 du 12 mai 2010 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La COJEX ne dispose pas d'un budget propre. Cependant son pr\u00e9sident peut percevoir une indemnit\u00e9 forfaitaire pour chacune des s\u00e9ances de la commission dans la limite d'un plafond annuel fix\u00e9 \u00e0 1 500 \u20ac. De m\u00eame, la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de la commission peut percevoir une indemnit\u00e9 forfaitaire attribu\u00e9e en fonction de sa pr\u00e9sence effective aux s\u00e9ances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel de 650 \u20ac. Ces montants sont pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0 certains membres du comit\u00e9 consultatif des jeux (respectivement aux articles 19 et 21). Aucun fonctionnaire n'est mis \u00e0 disposition de la commission. Les missions de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 15 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Il s'agit \u00ab de conseiller le ministre charg\u00e9 du budget dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploit\u00e9s par la Fran\u00e7aise des jeux, et de conseiller les ministres charg\u00e9s de l'agriculture et du budget dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des paris exploit\u00e9s par le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique \"Pari mutuel urbain\", en veillant au respect des objectifs \u00bb de la politique des jeux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 savoir : \u00ab 1\u00b0 pr\u00e9venir le jeu excessif ou pathologique et prot\u00e9ger les mineurs ; 2\u00b0 assurer l'int\u00e9grit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la transparence des op\u00e9rations de jeu ; 3\u00b0 pr\u00e9venir les activit\u00e9s frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4\u00b0 veiller au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable des diff\u00e9rents types de jeu afin d'\u00e9viter toute d\u00e9stabilisation \u00e9conomique des fili\u00e8res concern\u00e9es. \u00bb. A cette fin, la COJEX examine tous les ans pour le Pari mutuel urbain et la Fran\u00e7aise des jeux : - les programmes de pr\u00e9vention du jeu excessif ; - les programmes d'actions commerciales ; - les programmes annuels des actions mises en oeuvre pour r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales de lutte contre le blanchiment. La COJEX est une instance essentielle de mise en oeuvre de la r\u00e9gulation des jeux. Aussi il n'est pas envisag\u00e9 de la supprimer, d'autant plus que ses co\u00fbts de fonctionnement sont tout \u00e0 fait limit\u00e9s. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les dotations d'enseignants du d\u00e9partement du Pas-de-Calais. Le classement minist\u00e9riel consid\u00e8re depuis de nombreuses ann\u00e9es que le d\u00e9partement du Pas-de-Calais est un d\u00e9partement urbain homog\u00e8ne. Cela est faux. En effet, le Pas-de-Calais compte pr\u00e8s de 900 communes pour 1 million 500 000 habitants. Il est en fait compos\u00e9, outre quelques zones urbaines, d'une majorit\u00e9 de communes rurales. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler que ce d\u00e9partement compte 158 RPI. Il semble que les dotations de l'\u00c9tat soient plus faibles \u00e0 cause de ce classement qu'il convient de rectifier. Car, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'acad\u00e9mie de Lille a subi de plein fouet les r\u00e9ductions de postes \u00e0 outrance et se trouve bien peu servie en dotations nouvelles. Il lui demande s'il envisage de modifier ce classement.", "answer": "La r\u00e9partition des moyens d'enseignement entre les acad\u00e9mies est soumise aux principes de transparence et d'\u00e9quit\u00e9 (article L. 111-1 du code de l'\u00e9ducation). C'est pourquoi la r\u00e9alisation du sch\u00e9ma d'emplois du premier degr\u00e9 public fait l'objet d'une r\u00e9gulation nationale qui tient compte, d'une part, des variations d\u00e9mographiques et, d'autre part, de la situation de chaque acad\u00e9mie en fonction de leur rattachement territorial et de leurs caract\u00e9ristiques sociales. C'est ainsi qu'un indicateur territorial et un indicateur social ont \u00e9t\u00e9 construits \u00e0 partir de donn\u00e9es fournies par l'INSEE. L'indicateur territorial combine la densit\u00e9 de la population des 2 \u00e0 16 ans au km\u00b2, le pourcentage de la population habitant dans les zones rurales et la part de la population habitant dans les zones rurales isol\u00e9es. Selon cet indicateur, l'acad\u00e9mie de Lille appara\u00eet comme la plus urbaine apr\u00e8s les acad\u00e9mies franciliennes. Il y a lieu \u00e0 ce stade de rappeler que le classement issu de ces variables sociod\u00e9mographiques ne porte que sur les acad\u00e9mies, la ventilation des moyens d'enseignement au niveau d\u00e9partemental \u00e9tant de la comp\u00e9tence du recteur d'acad\u00e9mie. L'acad\u00e9mie de Lille est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une acad\u00e9mie urbaine avec des contraintes sociales fortes. Ainsi, elle disposait \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 d'un ratio de 5,21 postes d'enseignants pour cent \u00e9l\u00e8ves, nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des acad\u00e9mies comparables (5,08). Le d\u00e9partement du Pas-de-Calais a un taux d'encadrement l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur, \u00e9gal \u00e0 5,22 postes pour cent \u00e9l\u00e8ves alors que celui du Nord dispose 5,20 postes pour cent \u00e9l\u00e8ves. Au demeurant, le d\u00e9partement du Pas-de-Calais, s'il compte un grand nombre de communes, a une population essentiellement urbaine puisque 94 % de ses habitants r\u00e9sident dans des aires class\u00e9es comme telles par l'INSEE. Pour autant cette m\u00e9thode de r\u00e9partition au plan national des emplois du premier degr\u00e9 entre acad\u00e9mies est appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer. Il est ainsi envisag\u00e9 d'abandonner la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des typologies et de moderniser les indicateurs de mani\u00e8re \u00e0 mieux prendre en compte les disparit\u00e9s territoriales et sociales.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les concessions de logement attribu\u00e9es dans le champ du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernent les instituts m\u00e9dico-sociaux et internats \u00e9ducatifs mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Dans leur r\u00e9cent rapport \u00ab \u00e9valuation du r\u00e9gime de l'auto\u00adentrepreneur \u00bb, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommandent de renforcer le caract\u00e8re contributif du r\u00e9gime en mati\u00e8re d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie et maternit\u00e9 pour que les droits soient proportionn\u00e9s \u00e0 l'effort contributif et accessibles \u00e0 partir d'un revenu de 200 SMIC horaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sur proposition des sections professionnelles des artisans et commer\u00e7ants du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, le Gouvernement a pris un d\u00e9cret (d\u00e9cret n\u00b0 2015-101 du 2 f\u00e9vrier 2015 relatif au calcul des prestations en esp\u00e8ces vers\u00e9es aux assur\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants) permettant de mettre en coh\u00e9rence le montant des prestations en esp\u00e8ces et le montant des cotisations effectivement acquitt\u00e9es par les assur\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants et notamment les autoentrepreneurs. Ainsi, d\u00e9sormais, le service des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie est subordonn\u00e9 \u00e0 un seuil minimal de contributivit\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 10 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Lorsque ce revenu est au moins \u00e9gal \u00e0 ce seuil, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res servies en cas de maladie sont proportionnelles au revenu des assur\u00e9s. S'agissant des prestations servies en cas de maternit\u00e9, celles-ci demeurent forfaitaires mais sont r\u00e9duites si le revenu d'activit\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 10 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques pour la sant\u00e9 des personnes vaccin\u00e9es, li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'aluminium dans les vaccins. L'aluminium est de plus en plus reconnu comme un produit pouvant avoir des effets sur l'organisme et entra\u00eener des risques de toxicit\u00e9. Plusieurs associations s'interrogent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire l'utilisation de vaccins ayant un adjuvant aluminique. En mars 2012, sur la foi de constats pr\u00e9occupants, un groupe d'\u00e9tudes sur la vaccination, de l'Assembl\u00e9e nationale, sugg\u00e9rait un moratoire sur les vaccins avec adjuvants aluminiques, et, \u00e0 tout le moins, d'offrir une version sans aluminium obligatoire, pour tout vaccin. Un an apr\u00e8s cette recommandation, il souhaite conna\u00eetre les orientations retenues par Mme la ministre sur ce dossier.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins ne pourra se r\u00e9aliser qu'apr\u00e8s de nombreux essais et \u00e9tudes cliniques men\u00e9es par les industriels sous contr\u00f4le de comit\u00e9s ind\u00e9pendants pendant plusieurs ann\u00e9es. Il n'existe ni sur notre territoire ni en Europe de vaccins disponibles contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite sans adjuvant aluminique, Depuis plusieurs ann\u00e9es les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor-Cr\u00e9teil) \u00e9voquent l'association entre la pr\u00e9sence de granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe d\u00e9crit sous la d\u00e9nomination de myofasciite \u00e0 macrophages (MFM). L'agence nationale du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et avant elle, l'agence francaise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (AFSSAPS) suivent ce sujet avec attention depuis plus de dix ans. Elle estime que l'ensemble des travaux et donn\u00e9es disponibles au niveau national, europ\u00e9en et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence de l\u00e9sion histologique au point d'injection et la survenue d'un syndrome clinique plus large (asth\u00e9nie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'\u00e9tudes sur la vaccination de l'Assembl\u00e9e nationale a recommand\u00e9 dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de pr\u00e9caution. L'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'OMS a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Le comit\u00e9 ind\u00e9pendant charg\u00e9 de s\u00e9lectionner les projets de recherche financ\u00e9s par l'ANSM n'a pas retenu en 2012 deux projets portant sur les adjuvants aluminiques soumis par l'\u00e9quipe de chercheurs de Cr\u00e9teil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, l'ANSM a re\u00e7u une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitu\u00e9 un comit\u00e9 scientifique de pilotage de cette \u00e9tude, sous l'\u00e9gide de l'INSERM. Ce comit\u00e9 de pilotage, constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide d'un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSERM, est compos\u00e9 de 10 personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM. Il se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 27 mai dernier pour concevoir l'\u00e9tude puis la suivre et en analyser les r\u00e9sultats. Il recevra les associations autant que de besoin pour les informer de l'avanc\u00e9e des recherches.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les inqui\u00e9tudes et demandes de pr\u00e9cisions des membres du Secours catholique \u00e0 propos du projet de loi portant r\u00e9forme de l'asile. La r\u00e9forme propos\u00e9e vise principalement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'h\u00e9bergement tout en transcrivant dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise plusieurs directives europ\u00e9ennes adopt\u00e9es en 2013. L'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'examen sera facilit\u00e9 par l'instauration d'un guichet unique dans les pr\u00e9fectures comp\u00e9tentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation pr\u00e9alable avant la d\u00e9livrance d'une attestation de demande d'asile. Mais le projet de loi est muet sur la question des conditions d'acc\u00e8s \u00e0 une adresse une fois la proc\u00e9dure entam\u00e9e. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de remplacer le \u00ab droit au s\u00e9jour \u00bb par la seule remise d'une \u00ab attestation de demande d'asile \u00bb valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'acc\u00e8s effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concern\u00e9s risquant de continuer \u00e0 exiger la pr\u00e9sentation d'un document de s\u00e9jour. Une clarification l\u00e9gislative s'impose afin que le terme \u00ab droit au s\u00e9jour \u00bb soit maintenu sur les documents d\u00e9livr\u00e9s. Le dispositif national d'accueil (DNA) pilotera l'attribution des places d'h\u00e9bergement au niveau national et r\u00e9gional. Le projet pr\u00e9voit que les personnes ne souhaitant pas d'h\u00e9bergement ou refusant celui propos\u00e9 se verront priv\u00e9es des mesures d'accompagnement administratif et des allocations pour demandeurs d'asile. Ce projet interdira de fait aux personnes la possibilit\u00e9 de rester \u00e0 proximit\u00e9 de leur famille. Il en r\u00e9sultera surtout que de nombreux demandeurs d'asile seront en grande pr\u00e9carit\u00e9 et deviendront d\u00e9pendants des associations humanitaires. Enfin le projet n'aborde pas la question du droit au travail et il semble utile d'int\u00e9grer cette probl\u00e9matique au projet de loi portant r\u00e9forme de l'asile. C'est pourquoi il lui demande de prendre en consid\u00e9ration ces remarques et de leur apporter les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 16 d\u00e9cembre 2014. Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, le texte adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'assembl\u00e9e nationale introduit \u00e0 l'article L. 744-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) une disposition qui pr\u00e9voit que le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un h\u00e9bergement, au sens du 1\u00b0 de l'article L. 744-3 du CESEDA, ni d'un domicile stable b\u00e9n\u00e9ficie du droit d'\u00e9lire domicile aupr\u00e8s d'une personne morale agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet pour chaque d\u00e9partement, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Il peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit si l'h\u00e9bergement qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 en application du 2\u00b0 de l'article L. 744-3 pr\u00e9cit\u00e9 ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme un domicile stable. S'agissant de l'acc\u00e8s effectif aux droits sociaux, le projet de loi pr\u00e9voit que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de s\u00e9jour. Il ressort en outre des d\u00e9bats parlementaires que le titulaire d'une telle attestation b\u00e9n\u00e9ficie par la m\u00eame des droits qui sont attach\u00e9s au droit au s\u00e9jour, et en particulier des droits sociaux. Afin de garantir ces droits, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur travaille actuellement avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 pour que les modifications r\u00e8glementaires requises puissent intervenir tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s le vote de la loi. En ce qui concerne la privation de mesures d'accompagnement ou d'allocation en cas de refus d'h\u00e9bergement de la part du demandeur d'asile, le sch\u00e9ma national d'accueil des demandeurs d'asile et le caract\u00e8re directif de l'h\u00e9bergement, qui constituent l'un des piliers de la r\u00e9forme de l'asile, s'opposent \u00e0 ce que les demandeurs d'asile puissent b\u00e9n\u00e9ficier, en cas de refus de l'h\u00e9bergement propos\u00e9, des conditions mat\u00e9rielles d'accueil. Enfin, l'acc\u00e8s au droit au travail ainsi qu'\u00e0 la formation professionnelle continue ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le projet de loi lors de son examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Le texte pr\u00e9voit ainsi que l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail peut \u00eatre autoris\u00e9 au demandeur d'asile lorsque l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statu\u00e9 sur la demande d'asile dans un d\u00e9lai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux r\u00e8gles de droit commun applicables aux travailleurs \u00e9trangers pour la d\u00e9livrance d'une autorisation de travail. Cette m\u00eame section pr\u00e9voit que le demandeur d'asile qui acc\u00e8de au march\u00e9 du travail b\u00e9n\u00e9ficie des actions de formation professionnelle continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.6313-1 du code du travail.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le cas d'une commune dont un administr\u00e9 a entrepris d'\u00e9difier sur sa propri\u00e9t\u00e9, un ouvrage de sout\u00e8nement de terres, form\u00e9 d'un enrochement r\u00e9alis\u00e9 avec des blocs de pierre \u00e9quarris de tr\u00e8s grandes dimensions. L'impact visuel de cet ouvrage est tr\u00e8s important mais l'administr\u00e9 soutient que les murs et ouvrages de sout\u00e8nement sont dispens\u00e9s de toute formalit\u00e9 et peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9s librement, sans contrainte. Elle lui demande si une commune peut s'opposer, notamment dans un cas d'atteinte \u00e0 l'environnement visuel, \u00e0 l'\u00e9dification d'un important enrochement formant ouvrage de sout\u00e8nement.", "answer": "Un mur de sout\u00e8nement a pour objet d\u2019emp\u00eacher les terres ou les b\u00e2timents d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 de glisser ou de s\u2019abattre sur la propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e en contrebas. L\u2019article R. 421-3 du code de l\u2019urbanisme dispense les murs de sout\u00e8nement de toute formalit\u00e9 au titre de ce code sauf lorsqu\u2019ils sont implant\u00e9s dans un secteur sauvegard\u00e9 dont le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9. Cette dispense de formalit\u00e9 tient notamment au fait que les exhaussements sont trait\u00e9s principalement \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande de permis de construire.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les services de sant\u00e9 au travail interentreprises. La r\u00e9cente loi du 20 juillet 2011 et ses d\u00e9crets d'application ont voulu tirer tous les enseignements du mouvement, engag\u00e9 en accord avec les directives europ\u00e9ennes, qui pousse \u00e0 la transformation de la m\u00e9decine du travail en sant\u00e9 au travail, c'est-\u00e0-dire au passage d'une action dirig\u00e9e vers la personne et la r\u00e9paration (pr\u00e9ventions secondaire et tertiaire) \u00e0 une intervention sur les causes (pr\u00e9vention primaire). La loi refondatrice du 20 juillet 2011 cherche \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances constat\u00e9es en renfor\u00e7ant la responsabilit\u00e9 des partenaires sociaux dans la gouvernance et le suivi des services de sant\u00e9 au travail interentreprises. Cependant, afin de surmonter les difficult\u00e9s apparues dans la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes estime particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire de : relancer tr\u00e8s vite la concertation avec les partenaires sociaux afin de r\u00e9viser l'obligation de la visite m\u00e9dicale syst\u00e9matique d'embauche ; conf\u00e9rer \u00e0 l'agr\u00e9ment le poids qu'il devrait avoir en donnant au ministre du travail, dans le respect des proc\u00e9dures contradictoires, la possibilit\u00e9 de dissoudre un service ou de le placer sous la responsabilit\u00e9 d'un administrateur provisoire ; accro\u00eetre l'implication des partenaires sociaux en leur confiant la responsabilit\u00e9 de fixer des planchers et des plafonds du montant des cotisations et autres droits que l'entreprise doit r\u00e9gler au SSTI en contrepartie du conseil et du suivi des salari\u00e9s. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Il convient de rappeler que la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et des services de sant\u00e9 au travail qui se met en place progressivement a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent pour apporter des r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs points soulev\u00e9s par la cour des comptes, notamment sur la gouvernance des services de sant\u00e9 au travail interentreprises avec une exigence de transparence accrue, y compris financi\u00e8re, sur le pilotage r\u00e9gional de la sant\u00e9 au travail \u00e0 travers la politique r\u00e9gionale d'agr\u00e9ment d'abord et la mise en place d'une d\u00e9marche de contractualisation entre chaque service de sant\u00e9 au travail interentreprises agr\u00e9\u00e9, la direction r\u00e9gionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la branche AT-MP, ou encore sur le renforcement de la pluridisciplinarit\u00e9. L'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de cette r\u00e9forme n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause, malgr\u00e9 certaines imperfections. Toutefois, comme le ministre s'y \u00e9tait engag\u00e9, un premier bilan partag\u00e9 sur l'application de cette r\u00e9forme sera fait avec les partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail pour identifier les points qui m\u00e9riteraient des ajustements et en tirer toutes les cons\u00e9quences. C'est au vu de ce bilan qu'il conviendra de mettre en perspective certaines des questions soulev\u00e9es par la cour des comptes telles que la visite d'embauche, les pr\u00e9rogatives accrues de l'Etat dans le cadre de l'agr\u00e9ment ou la r\u00e9forme du financement des services, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur statut. Tel est l'engagement qui a \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 l'issue de la Grande conf\u00e9rence sociale pour l'emploi des 20 et 21 juin 2013. Amorc\u00e9 \u00e0 l'automne, ce premier bilan portera en particulier sur la gouvernance des services, la mise en oeuvre de la pluridisciplinarit\u00e9, l'agr\u00e9ment des services et la contractualisation.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Ericka Bareigts alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'\u00e9tat du dialogue social dans le r\u00e9seau des centres de formation d'apprentis d\u00e9pendant des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. La commission paritaire nationale institu\u00e9e par la loi n\u00b0 52-1311 du 10 d\u00e9cembre 1952, dite CPN 52, qui s'est tenue le 17 d\u00e9cembre dernier, a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'association permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 cette occasion par le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, qui estiment qu'il aurait abouti \u00e0 augmenter substantiellement leurs missions alors m\u00eame que leur charge de travail est d\u00e9j\u00e0 sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que les professeurs des lyc\u00e9es professionnels de l'Education nationale. Le contre-projet pr\u00e9sent\u00e9 par les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s en novembre n'a jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 alors m\u00eame que le 28 avril 2015, une nouvelle proposition de l'APCMA, plus contraignante, \u00e9tait inscrite pour examen \u00e0 l'ordre du jour. L'intersyndicale a alors refus\u00e9 de si\u00e9ger en CPN 52 pour protester contre un texte dont elle estime qu'il d\u00e9sorganiserait profond\u00e9ment les centres de formation des apprentis. Une nouvelle CPN 52 devant se tenir le 26 juin, elle l'interroge sur la position officielle du Gouvernement concernant le projet de r\u00e9forme du temps de travail des professeurs des centres de formation des apprentis pr\u00e9sent\u00e9 par l'APCMA en CPN 52 ainsi que sur les mesures qu'elle compte engager pour permettre un dialogue social serein et apais\u00e9 dans les chambres de m\u00e9tier et de l'artisanat.", "answer": "La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, institu\u00e9e par la\u00a0loi no\u00a052-1311 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01952 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement obligatoire d\u2019un statut du personnel administratif des chambres d\u2019agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers, est compos\u00e9e de treize membres : un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l\u2019artisanat, six pr\u00e9sidents d\u2019\u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (dont le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat - APCMA), et six repr\u00e9sentants du personnel d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives au sein du r\u00e9seau. Elle \u00e9dicte, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, les r\u00e8gles statutaires, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab statut du personnel des\u00a0chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat \u00bb, applicables aux 11 000 agents de droit public du r\u00e9seau. Elle d\u00e9tient directement de la loi de 1952 ce pouvoir r\u00e8glementaire, autonome et d\u2019application directe. La CPN des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel. A cet \u00e9gard, lorsque le repr\u00e9sentant du ministre est plac\u00e9 dans une situation d\u2019arbitre en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux coll\u00e8ges, la pratique est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019il s\u2019abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la n\u00e9gociation entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l\u2019\u00e9laboration du statut des agents des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA). Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que le dialogue social des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat s\u2019exprime au sein de la CPN. C\u2019est dans cet esprit qu\u2019il a lanc\u00e9 une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir \u00e0 un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgr\u00e9 ces efforts, cette question n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun accord majoritaire en CPN, entra\u00eenant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9seau des CMA s\u2019inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il appara\u00eet souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut n\u00e9cessaires pour l\u2019ensemble des agents de droit public du r\u00e9seau des CMA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s d'application, dans certains cas, de la convention AERAS destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au pr\u00eat pour les personnes pr\u00e9sentant un risque de sant\u00e9 aggrav\u00e9. Il arrive en effet que certains m\u00e9decins conseil ne tiennent pas compte de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s au jour de la demande alors m\u00eame que leur \u00e9tat est jug\u00e9 satisfaisant par des sp\u00e9cialistes. Il lui demande donc de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la bonne application de cette convention, sans discrimination.", "answer": "La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011 par l'\u00c9tat, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2011, avec un \u00e9chelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures n\u00e9cessitant un d\u00e9lai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidit\u00e9, prise en compte plus rapide des avanc\u00e9es th\u00e9rapeutiques, am\u00e9lioration du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes qui pr\u00e9sentent ou ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait apparaitre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux d'examen successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspond \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Les derniers chiffres publi\u00e9s par la FFSA-GEMA (F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) sur l'application de cette convention paraissent devoir \u00eatre re\u00e7us comme relativement encourageants. La part des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 dans l'ensemble des demandes d'assurance de pr\u00eat en 2011 s'est maintenue \u00e0 13 % alors m\u00eame que la masse globale de pr\u00eats est en baisse de 9,5 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2010. Il ressort \u00e9galement de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ont re\u00e7u une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e8s de 40 000 garanties invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique AERAS (garantie en cas d'incapacit\u00e9 permanente de travail au taux d'incapacit\u00e9 fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par l'assur\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4672 pour un montant de primes \u00e9cr\u00eat\u00e9es estim\u00e9 \u00e0 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, auquel un nouveau chapitre de la convention est d\u00e9di\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des droits des femmes sur la lutte contre les violences sexistes dans les transports en commun. Selon le Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (HCEfh), cent pour cent des utilisatrices des transports en commun auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victimes d'une agression sexiste ou d'une agression sexuelle. En outre, dans la moiti\u00e9 des cas, les victimes sont mineures lorsqu'elles subissent leur premi\u00e8re agression. Ces chiffres accablants, issus du tout premier rapport du HCEfh, rappellent la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une politique ambitieuse sur ce sujet qui touche les femmes dans leur vie quotidienne. Selon le rapport, le ph\u00e9nom\u00e8ne du harc\u00e8lement provoquerait \u00ab largement et r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9tats de peur, de stress, de col\u00e8re ou d'impuissance, [ce qui] entretient un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et peut avoir des cons\u00e9quences en termes de comportements ou de sant\u00e9 \u00bb. Si la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a salu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 le \u00ab travail riche, complet, qui propose des pistes d'actions concr\u00e8tes et utiles \u00bb du HCEfh et manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour plusieurs de ses propositions, elle n'a pas mentionn\u00e9 certaines autres initiatives apparaissant tout aussi importantes. Ainsi en est-il de la proposition d'am\u00e9liorer l'offre de transport, en particulier le soir ou le matin, car plusieurs femmes travaillent en horaires d\u00e9cal\u00e9s et peuvent se retrouver isol\u00e9es \u00e0 un arr\u00eat ou dans une gare \u00e0 attendre un long moment. Le HCEfh a \u00e9galement propos\u00e9 la mise en place d'arr\u00eats \u00e0 la demande pour les bus la nuit, comme cela existe au Canada avec la formule baptis\u00e9e \u00ab Entre deux arr\u00eats \u00bb. Les femmes peuvent demander au chauffeur de les d\u00e9poser entre deux arr\u00eats pour se rapprocher de leur destination, ce qui leur \u00e9vite de marcher trop longtemps dans la rue si elles ne se sentent pas en s\u00e9curit\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur ces propositions du HCEfh et savoir si elles pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le futur plan de pr\u00e9vention et de lutte contre ces violences sexistes.", "answer": "Une \u00e9tude sur les violences faites aux femmes dans les transports r\u00e9alis\u00e9e par minist\u00e8re des transports en 2012 a mis en \u00e9vidence les comportements sexistes intimidants dont les femmes sont victimes au quotidien dans l'espace public. Le Gouvernement \u00e9tant attentif \u00e0 ce que les femmes puissent circuler et occuper librement l'espace public, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du conseil national de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun du 16 d\u00e9cembre 2014, de lancer un groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun en partenariat avec la RATP, la SNCF, l'union des transports publics et ferroviaires et le groupement des autorit\u00e9s responsables de transport. Ce groupe de travail a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan de pr\u00e9vention et de lutte contre ces violences sexistes notamment \u00e0 travers une sensibilisation du grand public. Parall\u00e8lement, le Gouvernement a saisi le 28 janvier 2015 le Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes pour qu'il puisse faire part \u00e9galement de ses recommandations en la mati\u00e8re et nourrir ainsi la r\u00e9flexion du groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun. Les recommandations du haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 qui a rendu son avis le 16 avril 2015, ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du groupe de travail pr\u00e9cit\u00e9. Ce dernier rendra ses conclusions lors du prochain conseil national de s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun pr\u00e9vu en septembre.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de \u00ab simplifier le r\u00e9gime indemnitaire des enseignants en proc\u00e9dant \u00e0 des r\u00e9\u00e9valuations au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques en fonction des difficult\u00e9s particuli\u00e8res des postes et des \u00e9tablissements \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb pr\u00e9conise une simplification des r\u00e9gimes indemnitaires des enseignants par des r\u00e9\u00e9valuations au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques en fonction des difficult\u00e9s particuli\u00e8res des postes et des \u00e9tablissements. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet \u00e9gard, la question de l'adaptation et la simplification des r\u00e9gimes indemnitaires en fonction des difficult\u00e9s particuli\u00e8res des postes et des \u00e9tablissements, question qui ne peut \u00eatre d\u00e9connect\u00e9e de la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confi\u00e9es aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire ou l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9e selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Pays-de-Loire 8 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion, et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 58\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Pays de la Loire (contre 10 fin 2011) : 10 en Loire-Atlantique, 14 dans le Maine-et-Loire, 9 dans la Mayenne, 12 dans la Sarthe et 13 en Vend\u00e9e. \u2022 55 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 17 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et XXX dans la r\u00e9gion Pays de la Loire : 5 dans le Maine-et-Loire, 6 dans la Mayenne et 6 dans la Sarthe. \u2022 21 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron. En effet les propri\u00e9taires de ces terrains de loisirs regrettent une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour leurs biens. Ils souhaitent donc trouver un compromis entre le respect des r\u00e8gles d'urbanisme et la pr\u00e9servation du tourisme social et familial dont ils sont les adeptes, d'autant plus que les diff\u00e9rents plans locaux d'urbanisme des communes de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron interdisent toutes les formes de camping ou d'installations l\u00e9g\u00e8res sur des terrains class\u00e9s en zones naturelles. En outre les plans de pr\u00e9vention des risques inondations et naturels viennent complexifier la situation juridique, d\u00e9j\u00e0 fragile, des propri\u00e9taires de terrains de loisirs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux attentes des propri\u00e9taires de terrains de loisirs en Ol\u00e9ron.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisirs sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron est li\u00e9e \u00e0 la pratique du camping-caravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, le ph\u00e9nom\u00e8ne est favoris\u00e9 d\u00e8s son origine par la d\u00e9prise agricole et un parcellaire agricole tr\u00e8s morcel\u00e9 ainsi que par la r\u00e9alisation d'une liaison fixe avec le continent en 1966. Cette pratique r\u00e9sulte \u00e9galement d'une \u00e9volution sociale et \u00e9conomique en lien avec l'essor du tourisme estival dans les ann\u00e9es 1960 et fait d\u00e9sormais partie de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'\u00eele. Ces campeurs ont acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Mais cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment au regard du statut de site class\u00e9 dont l'\u00eele b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 1er avril 2011. Elle est en effet g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisances (mitage des espaces agricoles, atteinte aux paysages, d\u00e9gradation des espaces naturels, risque de pollution, co\u00fbt pour les collectivit\u00e9s, etc.), doit s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des l\u00e9gislations, nationale comme locale, mais aussi, et surtout, int\u00e9grer de nouveaux risques (feux de for\u00eat et submersion marine notamment). En 2012, cette pratique \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 100 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 2 500 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des 1 600 parcelles sur zones de regroupement, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9 dans ces zones de regroupement, seuls sont n\u00e9anmoins permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. L'inventaire r\u00e9pertoriant l'ensemble des parcelles concern\u00e9es par du camping isol\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 une \u00e9volution notable du fait de l'implantation de plus en plus fr\u00e9quente d'installations ou de constructions de type habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs ou chalets qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les documents d'urbanisme concern\u00e9s. La politique locale de l'\u00c9tat consiste donc en des actions de r\u00e9sorption de ses constructions ill\u00e9gales et du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Les solutions \u00e0 apporter \u00e0 cette probl\u00e9matique particuli\u00e8rement complexe doivent \u00eatre globales et p\u00e9rennes ; elles ne peuvent r\u00e9sulter que d'une r\u00e9flexion partag\u00e9e, qui associera l'ensemble des parties prenantes (services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s locales, associations). Les services locaux de l'\u00c9tat sont ainsi mobilis\u00e9s pour trouver une solution qui tente de satisfaire toutes les parties. Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente-Maritime pour suivre ce dossier et lui apporter les solutions appropri\u00e9es. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, il est de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement de ne pas maintenir en situation de danger ces habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs qui sont les plus vuln\u00e9rables en cas de submersion mais aussi en cas d'incendie, les installations se trouvant en pleine zone foresti\u00e8re. Le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et donc, notamment, l'application des plans de pr\u00e9vention des risques.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la suppression de 900 postes de l'entreprise pharmaceutique Sanofi \u00e0 l'horizon 2015. Elle souhaite savoir s'il pr\u00e9voit un plan de r\u00e9organisation de cette entreprise fran\u00e7aise au rayonnement mondial.", "answer": "Au cours de l'entretien que leur a accord\u00e9 le ministre du redressement productif, le 2 juillet 2012, les dirigeants du groupe Sanofi l'ont inform\u00e9 de leur projet de r\u00e9organisation de la partie fran\u00e7aise du groupe et, en particulier, de ses activit\u00e9s de recherche, de vaccins et de ses fonctions support. Bien que les dirigeants du groupe aient exclu tout recours \u00e0 des proc\u00e9dures de licenciement, ce plan est susceptible de conduire \u00e0 un nombre important de d\u00e9parts indemnis\u00e9s de salari\u00e9s. Le ministre a exprim\u00e9 clairement sa vive d\u00e9sapprobation de ce plan, ce qui a conduit le groupe Sanofi \u00e0 modifier tr\u00e8s largement ses intentions initiales : dans la version pr\u00e9sent\u00e9e aux salari\u00e9s au mois de septembre 2012, les pertes d'emplois seraient de l'ordre de 900 alors que les premi\u00e8res estimations relatives aux intentions initiales du groupe Sanofi faisaient \u00e9tat de plus de 2 000 suppressions d'emplois. De plus, le groupe travaille aujourd'hui sur des hypoth\u00e8ses de maintien de l'activit\u00e9 sur les sites de Toulouse et de Montpellier. L'annulation mi mars en appel du plan de r\u00e9organisation de la recherche a d\u00e9montr\u00e9 que ce plan devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 en aval aux syndicats pour une discussion fructueuse sur l'avenir de la recherche du groupe Sanofi en France. Le ministre a mission\u00e9 M. Saintouil sur le site de Toulouse pour \u00e9tudier toutes les pistes avec la direction de Sanofi et l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'\u00e9volution du volontariat international. Le volontariat international (VI) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la suite de la disparition du service national obligatoire en France, en remplacement du service national de coop\u00e9ration. On distingue actuellement les VIA (Volontariats internationaux en administration), les VIE (Volontariats internationaux en entreprise) et les VIES (Volontariats internationaux d'\u00e9changes et de solidarit\u00e9). Ces VI travaillent \u00e0 la promotion de notre pays et apportent une expertise r\u00e9elle tout en se formant aux grands enjeux internationaux de notre \u00e9poque. Ils ont des profils diff\u00e9rents et peuvent avoir une vari\u00e9t\u00e9 de missions que ce soit au sein des missions \u00e9conomiques (Ubifrance) ou au sein du r\u00e9seau culturel et scientifique. Selon un rapport publi\u00e9 par Ubifrance en 2012, on estime \u00e0 35 000 le nombre de jeunes partis effectuer une mission \u00e0 l'\u00e9tranger depuis l'instauration du VIE en 2000. Ces jeunes ont servi dans 4 336 entreprises diff\u00e9rentes dont 65 % de PME. En 2012, 1 731 entreprises dans le monde avaient recours \u00e0 ces VIE et 7 180 VIE \u00e9taient en poste dans 129 pays diff\u00e9rents. Du point de vue des destinations g\u00e9ographiques, 704 jeunes effectuaient un VI en Grande-Bretagne, 698 aux Etats-Unis, 694 en Allemagne et 693 en Chine. Pour ces jeunes qui utilisent ce VI comme une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle \u00e0 l'international, le terme de \"volontariat\" peut pr\u00eater \u00e0 confusion puisqu'il masque en partie l'aspect professionnel de la mission et a une connotation d'exp\u00e9rience b\u00e9n\u00e9vole. Ces jeunes volontaires ont des missions de prospective, d'\u00e9tudes de march\u00e9 et ont parfois des responsabilit\u00e9s qu'ils n'auraient pas dans des postes similaires en France. 70 % des VIE re\u00e7oivent un CDI dans leur entreprise d'accueil \u00e0 la suite de leur exp\u00e9rience et 94 % des jeunes retrouvent un emploi durant les premiers mois de leur retour. Le VI peut \u00eatre une \u00e9tape essentielle en vue d'une bonne insertion professionnelle. Il lui demande si un changement de nom serait opportun pour valoriser cette exp\u00e9rience professionnelle \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "Institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, le volontariat international propose aux jeunes de 18 \u00e0 28 ans des missions professionnelles \u00e0 l'\u00e9tranger en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) pour des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger pour une dur\u00e9e de 6 \u00e0 24 mois. Pour les entreprises implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, le recrutement de volontaires internationaux pr\u00e9sente une alternative \u00e0 l'expatriation et au recrutement local qui permet souvent une r\u00e9elle insertion professionnelle des jeunes. Les volontaires internationaux en entreprise ont des profils vari\u00e9s et peuvent se voir confier une grande diversit\u00e9 de missions, que ce soit au sein des entreprises, des services \u00e9conomiques ou du r\u00e9seau culturel et scientifique. Les volontaires internationaux per\u00e7oivent mensuellement une indemnit\u00e9 forfaitaire non-imposable dont une part varie selon le m\u00e9canisme \u00ab change-prix \u00bb afin de maintenir leur pouvoir d'achat en fonction des conditions locales. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une prise en charge de leurs frais de voyage et d'une couverture sociale compl\u00e8te \u00e0 la charge du minist\u00e8re ou de l'organisme d'accueil. Ce dispositif est tr\u00e8s attractif pour les jeunes comme en t\u00e9moignent les statistiques. Le statut du volontaire international figure dans le code du service national. Le nom refl\u00e8te l'esprit de la r\u00e9forme du service national. Le volontariat est ainsi une exp\u00e9rience d'une double nature alliant caract\u00e8re professionnel et fort engagement personnel au service de la France. Par leur action, en mati\u00e8re culturelle, d'environnement, de d\u00e9veloppement technique, scientifique, \u00e9conomique et d'action humanitaire, les volontaires civils participent \u00e0 la coop\u00e9ration internationale de la France. Depuis 2001, le sigle VI est parfaitement identifi\u00e9 et reconnu par les organismes affectataires, les candidats et les entreprises. Le VIE -Volontaire international en entreprise- est une marque d\u00e9pos\u00e9e. Il n'y a pas d'ambig\u00fcit\u00e9 pour les futurs employeurs potentiels quant \u00e0 l'exp\u00e9rience acquise et \u00e0 la nature des fonctions assur\u00e9es par les VIE. 70 % des VIE re\u00e7oivent, \u00e0 la fin de leur mission, une proposition d'embauche de leur entreprise d'accueil et 92 % des jeunes ont un emploi un an apr\u00e8s la fin de leur mission. Ces chiffres confirment que l'appellation actuelle est porteuse et que sa mention sur un CV est un atout. Il n'est pas certain qu'un changement de d\u00e9nomination avec la suppression du terme \u00ab volontariat \u00bb aurait un impact significatif sur les perspectives d'embauche qui sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s satisfaisantes pour les jeunes concern\u00e9s. En revanche cela risquerait de faire passer au second plan, voire disparaitre, la dimension de coop\u00e9ration avec les pays concern\u00e9s, dimension \u00e0 laquelle le MAEDI est tr\u00e8s attach\u00e9.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission professionnelle consultative des m\u00e9tiers du sport et de l'animation. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les commissions professionnelles consultatives (CPC) sont des commissions administratives de l'Etat sans personnalit\u00e9 morale. Leur existence est institu\u00e9e par des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de l'\u00e9ducation relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des certifications professionnelles. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale institue un R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sur lequel chaque dipl\u00f4me, titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou certificat de qualification professionnelle doit \u00eatre inscrit pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance nationale (L.335-6 du code de l'\u00e9ducation). Par ailleurs, l'article L.212-1 du code du sport conditionne l'exercice de la profession r\u00e9glement\u00e9e d'\u00e9ducateur sportif \u00e0 l'inscription de la qualification n\u00e9cessaire au RNCP. Les minist\u00e8res certificateurs, dont fait partie le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, b\u00e9n\u00e9ficient d'une proc\u00e9dure d'enregistrement de leurs qualifications au RNCP de plein droit. Celle-ci est cependant conditionn\u00e9e par l'avis pr\u00e9alable d'une CPC associant les organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s (L.335-6 du code de l'\u00e9ducation). Le fonctionnement de la CPC des m\u00e9tiers du sport et de l'animation est d\u00e9termin\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-660 du 10 juin 2009 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application. Elle comprend seize repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, douze repr\u00e9sentants des pouvoirs publics et dix personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9s nationalement. En 2011, la CPC des m\u00e9tiers du sport et de l'animation s'est r\u00e9unie trois fois en formation pl\u00e9ni\u00e8re et quatre fois en r\u00e9union pr\u00e9paratoire sp\u00e9cialis\u00e9e (sous-commissions sport et animation). Elle a \u00e9tudi\u00e9 et s'est prononc\u00e9e sur quarante-quatre projets d'arr\u00eat\u00e9s et de notes d'opportunit\u00e9 pr\u00e9alables \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux dipl\u00f4mes d'Etat. Elle s'est par ailleurs prononc\u00e9e sur un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle et six certificats de qualification professionnelle. En 2012, elle s'est r\u00e9unie trois fois en formation pl\u00e9ni\u00e8re et cinq fois pour des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires sp\u00e9cialis\u00e9es. Les moyens humains plus particuli\u00e8rement d\u00e9di\u00e9s au fonctionnement de cette instance recouvrent 1,5 ETP de la Direction des sports, r\u00e9partis entre un personnel de cat\u00e9gorie A et un personnel de cat\u00e9gorie B. Le co\u00fbt de fonctionnement de cette instance est estim\u00e9 \u00e0 9 600 euros, au titre de l'ann\u00e9e 2011, incluant principalement les frais de d\u00e9placement des membres convi\u00e9s ainsi que les frais de restauration aff\u00e9rents. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Folliot alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la non prise en compte des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur le handicap et par la semaine de l'emploi pour les handicap\u00e9s. Selon l'INSEE, 71 600 fran\u00e7ais sont des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s. A ce titre, ils cr\u00e9ent de la richesse pour notre pays puisqu'en plus de vivre de leur activit\u00e9, ceux-ci paient des charges sociales contribuant \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. L'Union professionnelle des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s s'\u00e9meut cependant de l'absence de consid\u00e9ration de ces personnes dans la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Celle-ci a certes permis de grandes avanc\u00e9es pour l'acc\u00e8s au travail des handicap\u00e9s, elle n'en demeure pas moins incompl\u00e8te en ne permettant pas aux entreprises sous-traitant ou collaborant avec des ind\u00e9pendants handicap\u00e9s de comptabiliser dans leur emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicap\u00e9s ce type de collaborations (code du travail, article L. 323-1) ou en n'int\u00e9grant pas les travailleurs lib\u00e9raux handicap\u00e9s dans la d\u00e9finition des entreprises adapt\u00e9es (code du travail, article L. 323-8). Alors qu'en cette fin d'ann\u00e9e 2014 va se tenir la conf\u00e9rence nationale du handicap, il lui sugg\u00e8re donc d'inscrire \u00e0 l'ordre du jour la probl\u00e9matique des travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s en se penchant, au moins, sur l'opportunit\u00e9 \u00e9conomique et surtout sociale que repr\u00e9senterait une int\u00e9gration de la coop\u00e9ration des entreprises avec les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s dans le cadre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005.", "answer": "Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis \u00e0 l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette derni\u00e8re, en passant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adapt\u00e9es (EA), des centres de distribution de travail \u00e0 domicile (CDTD) qui ont conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat (DIRECCTE), ou avec des \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) qui ont re\u00e7u un agr\u00e9ment du ministre en charge de la sant\u00e9. Ces contrats permettent aux entreprises assujetties de soutenir indirectement l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s. En 2011, pr\u00e8s de 40 % des entreprises assujetties ont, en partie, accompli leur obligation d'emploi en passant des contrats avec ces structures. Actuellement, les contrats pass\u00e9s avec les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s ne sont pas valorisables par les entreprises au titre de leur obligation d'emploi. Or, l'activit\u00e9 ind\u00e9pendante peut offrir des perspectives d'emploi aux personnes handicap\u00e9es. Cette possibilit\u00e9 permettrait ainsi de favoriser ces travailleurs, qui repr\u00e9sentaient en 2008, 8 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi, soit environ 71 500 personnes. Conscient de cette lacune, le gouvernement a pris la d\u00e9cision d'y rem\u00e9dier. Ainsi, le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 10 d\u00e9cembre dernier pr\u00e9voit dans son article 98 l'int\u00e9gration des contrats de sous-traitance pass\u00e9s avec les travailleurs ind\u00e9pendants handicap\u00e9s dans les modalit\u00e9s d'accomplissement partiel de l'obligation d'emploi, \u00e0 l'instar des contrats de sous-traitance pass\u00e9s avec des entreprises adapt\u00e9es (EA), des CDTD ou avec des ESAT. Il s'agit donc de faire b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises assujetties de cette possibilit\u00e9 lorsqu'elles concluent un contrat de sous traitance avec un travailleur handicap\u00e9 ind\u00e9pendant. Cette valorisation est d'autant plus justifi\u00e9e que ce travailleur cr\u00e9e son emploi dans des conditions parfois difficiles, et que les contrats conclus avec ces entreprises peuvent susciter des recrutements. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat viendra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de calcul de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, au titre de cette sous traitance.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment que l'inspection de l'\u00e9ducation nationale d\u00e9livre chaque ann\u00e9e aux maitres-nageurs. Elle lui rappelle que cet agr\u00e9ment est n\u00e9cessaire pour pouvoir enseigner la natation dans les \u00e9coles primaires. Or les ma\u00eetres-nageurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur le secourisme PES1 et l'utilisation du d\u00e9fibrillateur cardiaque, et \u00e0 une formation quinquennale de r\u00e9vision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur (CAEPMNS). \u00c0 cela s'ajoute l'obligation de possession d'une carte professionnelle dont l'obtention est soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait du casier judiciaire, et un certificat d'aptitude physique complet et norm\u00e9 chaque ann\u00e9e. \u00c0 tous ces titres, l'agr\u00e9ment de l'inspection de l'\u00e9ducation nationale para\u00eet superf\u00e9tatoire, puisqu'il r\u00e9impose des obligations qui s'imposent de toute mani\u00e8re d\u00e9j\u00e0 aux ma\u00eetres-nageurs. Aussi elle lui demande s'il compte maintenir cet agr\u00e9ment.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil National de s\u00e9curit\u00e9 civile (DGSCGC).", "answer": "Le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 civile (CNSC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 2005-99 du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005. Il comprend cinq coll\u00e8ges de 11 membres chacun : coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'Etat, coll\u00e8ge des \u00e9lus, coll\u00e8ge des acteurs de la pr\u00e9vention des populations et des op\u00e9rateurs de services publics, coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, coll\u00e8ge des organismes experts, ainsi que des membres de droit (les chefs des inspections g\u00e9n\u00e9rales des diff\u00e9rents minist\u00e8res - 15 membres), et enfin des membres associ\u00e9s ayant voix consultative, d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur. Le CNSC est charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'\u00e9tat du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de pr\u00e9vention et de la pr\u00e9paration face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Il \u00e9met, de fa\u00e7on pluridisciplinaire, des avis sur les pr\u00e9ventions des risques, la veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue \u00e0 l'information du public dans ces domaines. LE CNSC a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 et a produit des rapports sur trois th\u00e9matiques : le risque sismique en France m\u00e9tropolitaine et outre-mer, la r\u00e9silience des r\u00e9seaux de communication et la pr\u00e9vention et la gestion des risques d'avalanche. Cependant, le CNSC ne s'est pas r\u00e9uni depuis 2010, et n'a donc pas eu d'activit\u00e9 en 2014. Depuis 2010, aucune d\u00e9pense de fonctionnement n'est donc \u00e0 signaler.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir de l'entrepreneuriat en France. En effet, dans une note d'analyse r\u00e9cente, le Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) a cherch\u00e9 \u00e0 identifier la mani\u00e8re d'accompagner par les pouvoirs publics la prise de risque des cr\u00e9ateurs d'entreprises. Face aux diff\u00e9rentes situations dans lesquelles se trouvent ces cr\u00e9ateurs, les autorit\u00e9s doivent faire face \u00e0 un double enjeu : am\u00e9liorer la gestion de tr\u00e9sorerie et l'acc\u00e8s aux financements des entrepreneurs engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement mais fortement expos\u00e9s au risque ; inciter les cr\u00e9ateurs peu expos\u00e9s au risque \u00e0 mettre en \u0153uvre des projets de d\u00e9veloppement ambitieux. C'est pourquoi le CAS propose, pour faire face au premier enjeu, de promouvoir aupr\u00e8s des micro-entrepreneurs le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d'imposition des b\u00e9n\u00e9fices qui est mieux adapt\u00e9 aux entreprises en phase de d\u00e9veloppement que le r\u00e9gime fiscal de la micro-entreprise. Il sugg\u00e8re aussi, pour faire face au second enjeu, d'offrir des contrats d'avances remboursables conditionn\u00e9s \u00e0 des objectifs de d\u00e9veloppement \u00e0 destination des cr\u00e9ateurs les plus prudents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux propositions du CAS.", "answer": "Le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi avait d\u00e9cid\u00e9 l'organisation d'assises de l'entrepreneuriat, charg\u00e9es de formuler des propositions, notamment pour r\u00e9aliser l'objectif de \u00ab doubler le nombre de cr\u00e9ations d'entreprises de croissance d'ici \u00e0 5 ans \u00bb. Le nombre d'entreprises de croissance est en effet insuffisant en France, puisque seulement 3,6 % des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2006 ont cr\u00e9\u00e9 6 emplois ou plus dans leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es. C'est pourquoi une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 ce sujet par les groupes de travail charg\u00e9s de pr\u00e9parer les assises de l'entrepreneuriat, auxquels ont particip\u00e9 notamment des chefs d'entreprise et les r\u00e9seaux d'accompagnement des chefs d'entreprise. Parmi les quarante-quatre propositions remises le 29 avril 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors des assises de l'entrepreneuriat r\u00e9unies au Palais de l'Elys\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a notamment retenu les mesures suivantes, destin\u00e9es \u00e0 mieux reconna\u00eetre la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi : - la r\u00e9forme du r\u00e9gime des plus-values mobili\u00e8res dans le sens de la simplification et de l'attractivit\u00e9 ; - la volont\u00e9 de voir dynamis\u00e9 le segment boursier d\u00e9di\u00e9 aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux \u00e9tablissements de taille interm\u00e9diaire (ETI) ; - la r\u00e9forme du plan d'\u00e9pargne en actions avec la revalorisation de son plafond \u00e0 150 000 \u20ac et la possibilit\u00e9 d'y investir en plus 75 000 \u20ac dans les PME et ETI ; - la mise en place d'un cadre juridique de d\u00e9veloppement de la finance participative (\u00ab crowdfunding \u00bb) en France. Ces mesures sont en cours d'\u00e9laboration, et seront compl\u00e9t\u00e9es par un ensemble de d\u00e9cisions destin\u00e9es \u00e0 soutenir l'entrepreneuriat en France \u00e0 l'automne 2013.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la flunarizine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le tourisme en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise de d\u00e9velopper une politique de formation et de sensibilisation des professionnels et de la population afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes de la client\u00e8le internationale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "A l'issue des Assises du Tourisme, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international avait annonc\u00e9 lors de son discours de cl\u00f4ture le 19 juin 2014 qu'il allait installer un conseil de promotion du tourisme \u00ab charg\u00e9 de d\u00e9finir, en concertation avec tous les partenaires publics et priv\u00e9s, un plan tourisme pour 2020 \u00bb. Depuis sa premi\u00e8re r\u00e9union le 3 septembre 2014, 250 professionnels du secteur du tourisme et repr\u00e9sentants des pouvoirs publics, ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s dans le cadre de r\u00e9flexions organis\u00e9es autour de 6 chantiers. - gastronomie et oenologie ; - destinations et marques ; - num\u00e9rique ; - h\u00f4tellerie, investissements, tourisme d'affaire et de shopping ; - accueil, m\u00e9dia, communication ; - formation. Le tourisme en Outre-Mer a fait l'objet d'un travail sp\u00e9cifique afin de traiter les particularit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 ces territoires. Les pr\u00e9conisations de la Cour des Comptes l'ont aliment\u00e9. Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 le 22 juillet 2015 par le conseil \u00e0 la ministre des Outre-mer, et au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, a \u00e9tabli un constat sans appel : v\u00e9ritable levier de d\u00e9veloppement et de croissance, le tourisme n'a pas encore, dans l'ensemble des Outre-mer, la place strat\u00e9gique qui devrait \u00eatre la sienne. Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 les professionnels du secteur de chacun des territoires, les rapporteurs ont donc formul\u00e9 des propositions autour de six axes : - mieux conna\u00eetre l'activit\u00e9 touristique pour mieux la piloter : le cluster Outre-mer d'Atout France doit se transformer en une plateforme op\u00e9rationnelle et strat\u00e9gique d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement du tourisme ultramarin ; - mieux promouvoir produits, exp\u00e9riences et marques : le rapport propose des mesures permettant d'exploiter l'avantage comparatif \u00e9vident dont disposent les Outre-mer. La promotion du tourisme de croisi\u00e8re - march\u00e9 en pleine croissance - en est un exemple ainsi que le montre le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Jacques Maillot ; - renforcer l'accessibilit\u00e9 des destinations : le rapport propose la densification des dessertes a\u00e9riennes, et de poursuivre l'assouplissement des exigences de visas, compte tenu des effets positifs des premi\u00e8res mesures prises en 2014. A noter, l'ouverture \u00e0 Orly, en avril 2016, d'un nouveau terminal d\u00e9di\u00e9 aux voyageurs des destinations Outre-mer ; - accompagner la modernisation et le d\u00e9veloppement du secteur h\u00f4telier : le rapport propose notamment une strat\u00e9gie et des outils de relance de l'h\u00f4tellerie dans les DOM afin d'en permettre l'indispensable modernisation et le d\u00e9veloppement du tourisme de proximit\u00e9 pour lutter contre les effets de la saisonnalit\u00e9 ; - prendre le virage num\u00e9rique : le rapport propose des mesures permettant de renforcer la visibilit\u00e9 des destinations ultramarines sur le web ; - formation : le rapport propose des mesures permettant de renforcer l'acc\u00e8s des jeunes ultramarins qualifi\u00e9s sur le march\u00e9 du travail du tourisme par la mise en place de parcours de carri\u00e8re ou encore le d\u00e9veloppement d'un \u00e9tablissement de formation touristique de notori\u00e9t\u00e9 internationale. Les propositions relatives \u00e0 l'emploi sont \u00e0 inscrire plus g\u00e9n\u00e9ralement dans une d\u00e9marche de structuration d'une politique de formation souhait\u00e9e par la Cour des comptes. Les mesures retenues feront l'objet d'un premier point d'\u00e9tape le 8 octobre lors de la premi\u00e8re conf\u00e9rence nationale du tourisme.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la teneur en plomb de l'eau du robinet. En effet, pour des questions de sant\u00e9 publique, le seuil maximal d\u00e9fini par les normes qui entreront en vigueur au 25 d\u00e9cembre 2013 s'av\u00e8re \u00eatre extr\u00eamement faible, de l'ordre de 10 microgrammes par litre. De ce fait, toutes les canalisations en plomb devront \u00eatre supprim\u00e9es, y compris dans les immeubles. Or les particuliers ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier que d'une aide modeste de l'Agence nationale de l'am\u00e9lioration de l'habitat. Deux millions \u00e0 trois millions de logements collectifs seraient ainsi concern\u00e9s par ces travaux, qui pourraient co\u00fbter en moyenne 1 000 euros par logement. En cons\u00e9quence, il lui demande si des dispositions sont envisag\u00e9es afin d'aider nos concitoyens \u00e0 financer ces travaux, par le biais notamment d'une participation financi\u00e8re des agences de l'eau.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la simplification des proc\u00e9dures administratives qui incombent aux agriculteurs. En effet, \u00e0 l'heure o\u00f9 le tout num\u00e9rique se d\u00e9veloppe, il appara\u00eet que de nombreux agriculteurs sont soit situ\u00e9s en zone blanche, c'est-\u00e0-dire sans connexion au r\u00e9seau internet ou mobile, soit peu \u00e0 m\u00eame de ma\u00eetriser les nouveaux outils informatiques. Ceci a pour cons\u00e9quence que les mesures de simplification souhait\u00e9es par le biais d'internet sont en r\u00e9alit\u00e9 un frein suppl\u00e9mentaire pour beaucoup de petits exploitants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de former davantage les agriculteurs \u00e0 l'usage des outils informatiques et d'am\u00e9liorer la couverture internet des zones actuellement non couvertes. De plus, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les proc\u00e9dures administratives des exploitants agricoles par une centralisation des sites internet institutionnels et la mise en place d'un num\u00e9ro unique d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents portails.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'administration \u00e9lectronique r\u00e9pond \u00e0 une demande constante des usagers d'une simplification accrue de l'acc\u00e8s aux d\u00e9marches administratives et est conforme \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met en oeuvre cette politique tout en en assurant un service de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 en faveur des exploitants agricoles. Il faut citer particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des d\u00e9marches par le nouveau site internet \u00ab Mes d\u00e9marches \u00bb qui regroupe les d\u00e9marches professionnelles int\u00e9ressant les agriculteurs, un acc\u00e8s ais\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation via le site \u00ab Bo-agri \u00bb, la refonte des formulaires du MAAF pour les rendre plus clairs et d'autant plus faciles \u00e0 renseigner que les informations d\u00e9j\u00e0 connues de l'administration ne sont plus \u00e0 fournir, le d\u00e9ploiement progressif de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et l'am\u00e9lioration permanente du t\u00e9l\u00e9service \u00ab TelePAC \u00bb qui s\u00e9curise et simplifie le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Ainsi, les diff\u00e9rents am\u00e9nagements dont TelePAC a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions de la politique agricole commune (PAC) ont convaincu, en 2015, pr\u00e8s de 95 % des exploitants \u00e0 demander leurs aides PAC par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. Dans les 45 d\u00e9partements qui n'ont pas transmis de dossiers PAC aux exploitants, le taux de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration est proche ou \u00e9gal \u00e0 100 %. Ces r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 obtenus gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation commune des agriculteurs, des organisations professionnelles agricoles (OPA), des organismes de services, des centres de gestion et de l'administration. Les services num\u00e9riques sont en effet d\u00e9velopp\u00e9s en maintenant une relation humaine directe entre les exploitants agricoles et les agents du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Au sein des directions d\u00e9partementales des territoires - et de la mer et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DDT-M et DAAF), ils sont charg\u00e9s, en concertation avec les organisations professionnelles locales, d'accompagner les agriculteurs dans l'usage de ces dispositifs (formation, aide \u00e0 la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration, entretiens personnalis\u00e9s, mise \u00e0 disposition d'un num\u00e9ro vert pour l'assistance t\u00e9l\u00e9phonique...). Afin de prendre en compte la situation des exploitants agricoles qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9s en mat\u00e9riel informatique ou qui ne souhaitent pas l'\u00eatre, un dispositif visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 des ordinateurs partag\u00e9s est mis en place en s'appuyant sur les sites des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales et des OPA. De surcro\u00eet, les agents des DDT-M et DAAF conservent la facult\u00e9 d'adresser par courrier les dossiers imprim\u00e9s aux exploitants agricoles qui souhaiteraient en disposer.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gel\u00e9 \u00e0 125 points. Depuis 2007, aucun rel\u00e8vement de l'indice du plafond n'a eu lieu. Or il semblerait que rien ne figure dans le projet de budget pour 2013 des anciens combattants et victimes de guerre concernant cette question. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir un amendement parlementaire d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l'examen du prochain budget pour 2013 visant \u00e0 relever d'un demi-point d'indice le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant portant celui-ci \u00e0 125,5. Il lui demande \u00e9galement que celui-ci accompagne cette mesure d'une promesse pluriannuelle de rel\u00e8vements par \u00e9tapes ult\u00e9rieures, vers l'indice 130.", "answer": "Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007. Il est ainsi fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 125 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 depuis le 1er janvier 2007. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la valeur de ce point \u00e0 cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes vers\u00e9es aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport \u00e0 la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle repr\u00e9sente un ind\u00e9niable \u00e9l\u00e9ment positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une \u00e9volution du dispositif dans le sens d'un rel\u00e8vement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budg\u00e9taires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'\u00c9tat soit prioritairement orient\u00e9 ves les personnes les plus expos\u00e9es, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le probl\u00e8me des noyades en piscines publiques. Depuis quelques temps, plusieurs noyades, qui seront prises en compte dans l'enqu\u00eate que m\u00e8ne actuellement l'institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente \"noyades 2009\" faisaient \u00e9tat de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et ce malgr\u00e9 le professionnalisme des maitres-nageurs sauveteurs. La noyade peut aussi, m\u00eame quand elle n'est pas suivie de d\u00e9c\u00e8s, laisser de tr\u00e8s lourdes s\u00e9quelles. L'enjeu en mati\u00e8re de noyade est de limiter au maximum le temps d'immersion. Il faut intervenir d\u00e8s les premi\u00e8res secondes et dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 une minute afin d'\u00e9viter une issue dramatique. Les syndicats professionnels de ma\u00eetres-nageurs sauveteurs alertent r\u00e9guli\u00e8rement les pouvoirs publics et collectivit\u00e9s sur la politique \u00e0 mener en la mati\u00e8re. Quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrins\u00e8ques de la vigilance humaine. Il convient donc d'adopter des mesures efficaces pour prot\u00e9ger les usagers des piscines publiques. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs a lanc\u00e9, il y a quelques temps, un appel visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des enfants et des adolescents, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des noyades, en exigeant que les piscines publiques soient, tout comme les bassins priv\u00e9s, \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Des solutions performantes existent. Ces technologies de surveillance assist\u00e9e par ordinateur d\u00e9velopp\u00e9es en France et utiliser dans plusieurs pays permettent d'alerter, d\u00e8s les premi\u00e8res secondes, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et contribuer ainsi \u00e0 sauver des vies. Le co\u00fbt de cette installation repr\u00e9sente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contribuer \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 en piscine publique.", "answer": "\u00bf La lutte contre le risque de noyade est une pr\u00e9occupation majeure des pouvoirs publics depuis de nombreuses ann\u00e9es. La saison estivale qui s'ach\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 malheureusement marqu\u00e9e, comme chaque \u00e9t\u00e9, par un nombre important de noyades, entra\u00eenant souvent des d\u00e9c\u00e8s. Dans le cadre de l'enqu\u00eate Noyades men\u00e9e en 2012, l'Institut de veille sanitaire (InVS) a recens\u00e9 entre le 1er juin et le 30 ao\u00fbt 2012, 860 noyades accidentelles, dont 339 ont entra\u00een\u00e9 un d\u00e9c\u00e8s soit en moyenne 3,7 d\u00e9c\u00e8s par jour. Parmi ces 339 cas, 42 % ont eu lieu en lac et cours d'eau, 41 % en mer et 13 % en piscine (tous types confondus). Concernant les piscines, les situations sont tr\u00e8s diverses, allant de la simple piscine familiale aux piscines et parcs aquatiques d'acc\u00e8s payant dot\u00e9es d'un dispositif de surveillance. Selon les chiffres de l'InVS, le nombre de noyades en piscine familiale pour cet \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente 8 % de l'ensemble des noyades et 10 % des d\u00e9c\u00e8s, contre 4 % des noyades et 2 % des d\u00e9c\u00e8s (6 d\u00e9c\u00e8s) pour les piscines d'acc\u00e8s payant surveill\u00e9es. Ce dernier chiffre est stable depuis la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e en 2009 par l'InVS. Ce dernier type de structure se r\u00e9v\u00e8le donc statistiquement comme un lieu de baignade moins dangereux, gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence syst\u00e9matique de personnels de surveillance capables \u00e0 la fois de pr\u00e9venir les noyades mais aussi d'apporter rapidement les premiers soins aux victimes en cas d'accident. Toutefois, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative reste extr\u00eamement vigilant concernant les noyades dans les piscines surveill\u00e9es. Ces \u00e9tablissements sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat (DDCS et DDCSPP) et chaque accident grave fait l'objet comme le pr\u00e9voit le code du sport d'une information du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (article R.322-6) puis d'une enqu\u00eate administrative (article R.322-8). Celle-ci permet de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu et d'analyser d'\u00e9ventuels manquements de l'\u00e9tablissement \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires. La synth\u00e8se de ces enqu\u00eates permettra, au regard du bilan des noyades effectu\u00e9s par l'InVS, de d\u00e9terminer pour ce type d'\u00e9tablissement les actions \u00e0 privil\u00e9gier aussi bien en terme d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9quipements et aux normes de s\u00e9curit\u00e9, qu'en terme de formation des personnels de surveillance ou de campagnes de pr\u00e9vention \u00e0 l'adresse des usagers. Concernant les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame si les dispositifs de surveillance assist\u00e9e par ordinateur apportent une aide sensible \u00e0 la surveillance des bassins, ils ne sauraient remplacer la surveillance humaine, qui seule peut garantir la pratique de la baignade dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales. De plus, les co\u00fbts d'achat, d'installation et d'entretien de ces syst\u00e8mes ne permettent pas \u00e0 l'heure actuelle d'envisager leur g\u00e9n\u00e9ralisation dans l'ensemble des piscines de notre territoire. Imposer un tel dispositif obligerait de nombreuses communes, majoritairement en milieu rural, \u00e0 cesser les activit\u00e9s de baignades surveill\u00e9es ce qui irait \u00e0 l'encontre des objectifs recherch\u00e9s en terme d'apprentissage de la natation, principal \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9vention des noyades chez l'enfant. La lutte contre les noyades ne repose donc pas sur une solution unique et doit s'envisager de fa\u00e7on globale en analysant les diff\u00e9rents facteurs de risque afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace par une adaptation de la r\u00e9glementation et des moyens existants, ainsi que par de nouvelles campagnes de pr\u00e9vention cibl\u00e9es.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Varsovie le 16 mai 2014.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes s'est rendu \u00e0 Varsovie le 16 mai dernier pour y rencontrer son homologue polonais, M. Piotr Serafin. Il s'agissait de son premier d\u00e9placement en Pologne, en tant que Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux Affaires europ\u00e9ennes. Les \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 fructueux et ont port\u00e9 sur les priorit\u00e9s politiques de l'Union europ\u00e9enne, sur la n\u00e9gociation du paquet \u00e9nergie-climat et sur la crise ukrainienne. Les deux interlocuteurs ont convenu de la priorit\u00e9 qui devait \u00eatre accord\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 la croissance et \u00e0 l'emploi, au cours de la prochaine mandature, ce qui a permis de conforter la dynamique n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption par le Conseil europ\u00e9en des 26 et 27 juin 2014 du programme strat\u00e9gique de l'Union europ\u00e9enne pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Le Secr\u00e9taire d'Etat a rappel\u00e9 le soutien de la France \u00e0 la proposition polonaise d'un renforcement de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, tout en soulignant le lien indissociable entre la probl\u00e9matique de l'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et celle des enjeux climatiques, dans la perspective des d\u00e9cisions qui devront \u00eatre prises au plus tard lors du Conseil europ\u00e9en d'octobre 2014 afin d'aborder dans les meilleures conditions la conf\u00e9rence \u00ab Paris Climat 2015 \u00bb. Son interlocuteur lui a confirm\u00e9 la disposition de la Pologne \u00e0 s'engager dans cette n\u00e9gociation, avec une r\u00e9elle volont\u00e9 d'aboutir, dans le cadre fix\u00e9 et le calendrier imparti par le Conseil europ\u00e9en. Il a cependant confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de voir les sp\u00e9cificit\u00e9s polonaises prises en compte. En ce qui concerne la crise ukrainienne, le Secr\u00e9taire d'Etat a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une position unie et coh\u00e9rente, au niveau europ\u00e9en, dans le cadre d'une approche \u00e9quilibr\u00e9e entre fermet\u00e9 et dialogue, en pleine solidarit\u00e9 avec les partenaires de l'Union europ\u00e9enne et les alli\u00e9s de l'OTAN. Tout en reconnaissant que la priorit\u00e9 devait \u00eatre accord\u00e9e au dialogue, les deux interlocuteurs ont indiqu\u00e9 la disponibilit\u00e9 de leurs capitales respectives \u00e0 envisager des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de la Russie, si les engagements n'\u00e9taient pas respect\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le faible taux de recouvrement des pensions alimentaires dans le cadre de l'allocation de soutien familial. En effet, dans le cas o\u00f9 la pension alimentaire fix\u00e9e pour l'enfant n'est pas vers\u00e9e, une avance sur pension alimentaire est vers\u00e9e par les CAF, assortie d'un mandat de recouvrement en leur faveur. Or, selon le rapport sur les aides aux familles de Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, pour une d\u00e9pense annuelle de 1,2 milliard d'euros, la CNAF ne recouvre que 15,6 millions d'euros de pensions, soit un taux de 1,2 % aujourd'hui. Selon les pr\u00e9conisations de ce rapport on pourrait atteindre un taux de 3 % en 2016. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour am\u00e9liorer ces ratios.", "answer": "Les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales ont une mission g\u00e9n\u00e9rale d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Or, il est constat\u00e9 un faible taux de recouvrement de ces pensions par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le nombre de familles b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de soutien familial (ASF) s'\u00e9levait \u00e0 737 245 au 31 d\u00e9cembre 2012. Environ 95 % de ces familles b\u00e9n\u00e9ficient d'une allocation de soutien familial vers\u00e9e \u00e0 titre non r\u00e9cup\u00e9rable par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales. Il s'agit des familles dont les enfants sont orphelins, ceux dont la filiation n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou ceux dont l'un des parents est dans l'incapacit\u00e9 de faire face \u00e0 son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mis \u00e0 sa charge par le juge aux affaires familiales. Ainsi, comme le souligne le rapport du haut conseil \u00e0 la famille sur les ruptures familiales du 10 avril 2014, \u00ab il est donc grossi\u00e8rement erron\u00e9 de dire que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) verse 1,2Md\u20ac \u00e0 la place des p\u00e8res mauvais payeurs de leur pension alimentaire. Elle ne se substitue au d\u00e9biteur d\u00e9faillant qu'\u00e0 hauteur des sommes non recouvr\u00e9es sur les allocations de soutien familial recouvrables, de l'ordre de 50M\u20ac. \u00bb Pour r\u00e9pondre au probl\u00e8me pos\u00e9 par le faible taux de recouvrement des pensions alimentaires, l'article 27 de la loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a instaur\u00e9 une exp\u00e9rimentation d'un m\u00e9canisme de renforcement des garanties contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires. Elle s'applique aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de soutien familial, actuellement vers\u00e9e lorsque le parent d\u00e9biteur d'une cr\u00e9ance d'aliment ne paie pas la pension alimentaire mise \u00e0 sa charge par d\u00e9cision de justice ou ne la paie que partiellement. D'une dur\u00e9e de dix-huit mois, cette exp\u00e9rimentation a pour objectif de renforcer l'action des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA) en soutien aux m\u00e8res isol\u00e9es, en s'appuyant sur une allocation de soutien familial revisit\u00e9e. Dans les vingt d\u00e9partements exp\u00e9rimentateurs et afin d'am\u00e9liorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impay\u00e9es, les proc\u00e9dures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont renforc\u00e9es. Ainsi, les \u00e9ch\u00e9ances de pension pouvant \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de six \u00e0 vingt-quatre mensualit\u00e9s impay\u00e9es, et la p\u00e9riode de r\u00e8glement des sommes en cause a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e de 12 \u00e0 24 mois. Au plus tard neuf mois avant la fin de l'exp\u00e9rimentation, un rapport d'\u00e9valuation sera transmis au Parlement. Il permettra notamment de mettre en avant l'impact de la proc\u00e9dure de renforcement des proc\u00e9dures de recouvrement sur les montants de pension alimentaire recouvr\u00e9s aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les probl\u00e9matiques \u00e9conomiques dues \u00e0 la modification des tarifs postaux notamment pour les entreprises. Chaque d\u00e9but d'ann\u00e9e, La Poste modifie ses tarifs, appliquant \u00e0 cette occasion des hausses sur les diff\u00e9rents produits propos\u00e9s. Au 1er janvier 2015, cette hausse s'accompagnera de modifications sur les r\u00e8gles d'utilisation de certaines prestations. L'envoi d'un courrier ou d'un colis en recommand\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception offrait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la possibilit\u00e9 pour une entreprise, d'envoyer dans le monde entier des colis avec un suivi et sans signature \u00e0 r\u00e9ception ; l'unique condition \u00e9tait que le poids du colis ne devait pas exc\u00e9der 2 kilogrammes. Pour exemple en novembre 2014, le co\u00fbt d'un envoi R1 d'un colis de 831 grammes \u00e0 destination de Minsk en Bi\u00e9lorussie : 8,75 euros. Sur la grille applicable au 1er janvier 2015, cette cat\u00e9gorie de recommand\u00e9 sera modifi\u00e9e et ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e qu'\u00e0 des envois de 3 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur maximum. Dans le cadre d'un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement tendu, les entreprises et notamment les TPE et PME qui utilisent cette formule et qui ne rentrent plus dans les crit\u00e8res devront dor\u00e9navant passer au colissimo international ce qui repr\u00e9sentera, pour l'exemple ci-dessus, un co\u00fbt de 19,35 euros (tarif zone B jusqu'\u00e0 1 kilogramme). Ces surco\u00fbts sont insupportables pour les entreprises. Devront-elles les r\u00e9percuter sur leurs clients ? En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une r\u00e9flexion est en cours \u00e0 ce sujet tant celui-ci qui peut para\u00eetre accessoire, mais pourrait en fait constituer un \u00e9ni\u00e8me coup port\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 financi\u00e8re de nos entreprises.", "answer": "La loi du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010, qui a transform\u00e9 La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, a \u00e9galement confirm\u00e9 les quatre missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et l'accessibilit\u00e9 bancaire. L'Etat est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre par La Poste de ces missions de service public, ces derni\u00e8res contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivit\u00e9. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face \u00e0 la r\u00e9duction des volumes du courrier (- 6,8% en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribu\u00e9e en J+1\u00a0mais aussi la p\u00e9r\u00e9quation des tarifs sur l'ensemble du territoire, n\u00e9cessite des efforts financiers partag\u00e9s, tant de la part de l'entreprise avec la r\u00e9duction de ses co\u00fbts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires. Les \u00e9volutions tarifaires du service universel postal sont encadr\u00e9es par l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). L'Autorit\u00e9 v\u00e9rifie notamment que ces \u00e9volutions tarifaires sont orient\u00e9es sur les co\u00fbts conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans les directives postales europ\u00e9ennes. Ces co\u00fbts rel\u00e8vent de la comptabilit\u00e9 r\u00e9glementaire dont la m\u00e9thodologie est d\u00e9finie par l'ARCEP, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, garante du respect des missions de service universel confi\u00e9es \u00e0 La\u00a0Poste par l'Etat. Les modifications des r\u00e8gles d'allocation des co\u00fbts effectu\u00e9es par l'Autorit\u00e9 font l'objet d'une consultation publique pr\u00e9alable ouverte \u00e0 tout citoyen ainsi qu'aux associations. Par cons\u00e9quent, si les tarifs du colis international ont diminu\u00e9 de 7\u00a0% le 1er\u00a0janvier\u00a02015, les offres li\u00e9es au courrier - petit paquet international ont cependant \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es de pr\u00e8s de 8,5\u00a0% \u00e0 la m\u00eame date. Par ailleurs, en ce qui concerne l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'envoi r\u00e9alis\u00e9e le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le choix de la gamme d'envoi ne s'op\u00e8re plus par rapport au crit\u00e8re contenu/poids : il repose d\u00e9sormais sur un crit\u00e8re format/poids, avec notamment une rupture \u00e0 3 centim\u00e8tres correspondant \u00e0 une limite technique objective du processus automatis\u00e9 du traitement du courrier et des petits paquets. Seules les prestations affranchies en timbre ou vignette et d\u00e9pos\u00e9es en bureau de poste, destin\u00e9es aux particuliers, sont concern\u00e9es, pour les envois \u00e0 l'international, par l'\u00e9volution des r\u00e8gles d'utilisation du courrier. En revanche, les offres destin\u00e9es aux clients professionnels relatives aux envois ordinaires ou recommand\u00e9s \u00e0 l'international, ainsi que leurs crit\u00e8res d'affranchissement, restent inchang\u00e9s. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'Etat demeure attentif \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du service universel postal, ainsi qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration constante de sa qualit\u00e9 et ce, pour l'ensemble des usagers.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des infirmi\u00e8res et infirmiers fran\u00e7ais \u00e9tablis au Qu\u00e9bec, plus particuli\u00e8rement dans les grands centre hospitaliers comme le centre hospitalier de l'Universit\u00e9 de Montr\u00e9al (CHUM). En vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle du 17 octobre 2008, la reconnaissance par les deux pays des qualifications professionnelles des personnes exer\u00e7ant une profession ou un m\u00e9tier r\u00e8glement\u00e9 devait \u00eatre facilit\u00e9e. En janvier 2014, les autorit\u00e9s qu\u00e9becoises ont reconnu l'\u00e9quivalence du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier fran\u00e7ais et du baccalaur\u00e9at en sciences infirmi\u00e8res du Qu\u00e9bec, \u00e9quivalence dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par une directive de mars 2014. Il appara\u00eet toutefois que l'interpr\u00e9tation de cette directive aboutit \u00e0 des discriminations, notamment en mati\u00e8re de fiches de poste et de grilles de r\u00e9mun\u00e9ration. Certains grands \u00e9tablissements hospitaliers, dont le centre hospitalier de l'Universit\u00e9 de Montr\u00e9al, ne reconnaissent pas l'exp\u00e9rience li\u00e9e \u00e0 la formation initiale des infirmi\u00e8res et infirmiers fran\u00e7ais des personnes embauch\u00e9es avant le mois de mars 2014. En outre, si certains \u00e9tablissements qu\u00e9becois reconnaissent correctement l'exp\u00e9rience des personnes embauch\u00e9es apr\u00e8s le mois de mars 2014, il appara\u00eet que cette reconnaissance est \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour faire appliquer cet accord dans son int\u00e9gralit\u00e9 et pour l'ensemble des infirmiers fran\u00e7ais et infirmi\u00e8res fran\u00e7aises \u00e9tablis au Qu\u00e9bec.", "answer": "Dans le cadre de l'Entente franco-qu\u00e9b\u00e9coise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, sign\u00e9e le 17\u00a0octobre\u00a02008, les ordres comp\u00e9tents fran\u00e7ais et qu\u00e9b\u00e9cois ont conclu en 2010 un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour permettre aux infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s en France d'exercer au Qu\u00e9bec, et r\u00e9ciproquement. Conscients des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es alors au Qu\u00e9bec par les professionnels form\u00e9s en France, titulaires d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier d\u00e9livr\u00e9 avant 2012, les minist\u00e8res fran\u00e7ais de la sant\u00e9 et des affaires \u00e9trang\u00e8res ont demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'un groupe de travail ad hoc pour permettre la reconnaissance du dipl\u00f4me fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec \u00e0 sa juste valeur, au niveau d'infirmier clinicien. Ces travaux ont port\u00e9 leurs fruits, puisque les autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises ont consenti, en janvier\u00a02014, \u00e0 reconnaitre le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier d\u00e9livr\u00e9 avant 2012 comme \u00e9quivalent au dipl\u00f4me de baccalaur\u00e9at du Qu\u00e9bec. Les \u00e9tablissements hospitaliers qu\u00e9b\u00e9cois ont ainsi r\u00e9vis\u00e9 la classification des infirmiers fran\u00e7ais dipl\u00f4m\u00e9s en France, et adapt\u00e9 en cons\u00e9quence les grilles salariales. Une r\u00e9\u00e9valuation comparative g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour les infirmiers qui \u00e9taient alors employ\u00e9s au Qu\u00e9bec. N\u00e9anmoins, d\u00e8s fin 2013, et jusqu'\u00e0 ce jour, les autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises ont toujours soulign\u00e9 que cette requalification du dipl\u00f4me fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec ne pourrait avoir aucun effet r\u00e9troactif en mati\u00e8re salariale, pour les professionnels d\u00e9j\u00e0 sous contrat. Les autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises consid\u00e8rent que ceux-ci ont obtenu un dipl\u00f4me \u00e9quivalent au dipl\u00f4me qu\u00e9b\u00e9cois d'infirmier clinicien le 20\u00a0mars\u00a02014, date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision qu\u00e9b\u00e9coise a pris effet. En revanche, les infirmiers embauch\u00e9s apr\u00e8s le 20\u00a0mars\u00a02014 voient leur exp\u00e9rience professionnelle reconnue depuis la date d'obtention de leur dipl\u00f4me en France. Cette situation peut donc en effet conduire \u00e0 ce que des professionnels dipl\u00f4m\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e en France b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui de niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rents au Qu\u00e9bec, selon qu'ils \u00e9taient ou non en activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement qu\u00e9b\u00e9cois au 20\u00a0mars\u00a02014. La France a appel\u00e9 l'attention de la partie qu\u00e9b\u00e9coise sur ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 en mati\u00e8re de prise en compte de l'anciennet\u00e9. Notre consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Qu\u00e9bec et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais de l'Entente poursuivent leurs efforts sur ce dossier, pour que la d\u00e9termination de l'\u00e9chelon salarial des infirmiers fran\u00e7ais se fonde sur l'ann\u00e9e de d\u00e9livrance de leur dipl\u00f4me en France, quelle que soit la date de leur embauche au Qu\u00e9bec. Les minist\u00e8res qu\u00e9b\u00e9cois charg\u00e9s de la sant\u00e9 et des relations internationales ont \u00e9t\u00e9 approch\u00e9s. Il convient de souligner que l'ARM ne pr\u00e9cise pas les conditions dans lesquelles les titulaires de dipl\u00f4mes d'\u00c9tat fran\u00e7ais sont reclass\u00e9s dans les grilles de r\u00e9mun\u00e9ration des infirmiers au Qu\u00e9bec. Ce volet demeure \u00e0 la discr\u00e9tion des autorit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises et peut donc donner lieu \u00e0 une application diff\u00e9renci\u00e9e selon les centres hospitaliers.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'exercice par les sages-femmes des accouchements \u00e0 domicile. En effet, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile, mais le montant, fix\u00e9 en 2012 par le Bureau central de tarification, appara\u00eet comme totalement prohibitif et de fait r\u00e9dhibitoire \u00e0 la poursuite de cette pratique. Ainsi, le co\u00fbt de cette assurance se monte \u00e0 22 000 \u20ac annuels, tr\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9 en milieu hospitalier, alors qu'il n'est que de 300 et 1 600 \u20ac dans les autres pays europ\u00e9ens. De plus, l'ordre des sages-femmes a r\u00e9cemment signifi\u00e9 \u00e0 ses membres non assur\u00e9s qu'ils sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et l'interdiction d'exercer. Cette situation est d'autant plus contest\u00e9e que l'accouchement \u00e0 domicile affiche des taux de r\u00e9ussite comparables \u00e0 ceux des accouchements en milieu hospitalier, \u00e0 niveau de pathologie identique. En outre, r\u00e9serv\u00e9e aux accouchements non pathologiques, cette pratique s'av\u00e8re peu co\u00fbteuse pour l'assurance maladie. Des recherches ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence qu'une moindre m\u00e9dicalisation et le respect de l'intimit\u00e9 familiale tendraient \u00e0 faciliter l'accouchement et l'instauration des liens entre les membres de la famille. Ces consid\u00e9rations expliquent sans doute l'importance de cette pratique dans de nombreux pays europ\u00e9ens et notamment scandinaves. Par ailleurs, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme a rappel\u00e9 en 2010 le droit des femmes enceintes d'accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs. Il lui demande son appr\u00e9ciation sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels concern\u00e9s, notamment sur la question du co\u00fbt de l'assurance de l'accouchement \u00e0 domicile.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences, pour les retrait\u00e9s modestes, de la suppression de la demi-part fiscale qui profitait jusqu'ici aux parents isol\u00e9s ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant. \u00c0 cette mesure s'ajoute la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retrait\u00e9s ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non tax\u00e9e. Enfin, corr\u00e9lativement \u00e0 ces augmentations, beaucoup de retrait\u00e9s craignent de subir une hausse de la taxe d'habitation, le montant de cet imp\u00f4t \u00e9tant calcul\u00e9 en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, qui tient notamment compte du nombre de parts. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour enrayer l'augmentation des imp\u00f4ts de milliers de personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part ayant \u00e9t\u00e9 maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article a revaloris\u00e9 de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. La loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 \u00e9galement de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. Cette r\u00e9forme du bas du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu a permis, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2014, de r\u00e9duire voire d'annuler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moiti\u00e9 de ceux imposables en 2014) pour un co\u00fbt budg\u00e9taire estim\u00e9 \u00e0 plus de 3 milliards d'euros. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale, l'article 28 de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 pr\u00e9cit\u00e9e a exon\u00e9r\u00e9 de taxe d'habitation et d\u00e9grev\u00e9 de contribution \u00e0 l'audiovisuel public au titre de l'ann\u00e9e 2014 les personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur \u00e2ge qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de 2013, d'une exon\u00e9ration de taxe d'habitation en application du 2\u00b0 du I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et, par suite, d'un d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public en application de l'article 1605 bis du m\u00eame code. Cette mesure exceptionnelle, qui a compl\u00e9t\u00e9 la revalorisation de 4 % des seuils de revenus r\u00e9alis\u00e9e par la loi de finances pour 2014, a permis de compenser \u00e0 la fois l'impact de la perte de la demi-part \u00ab vieux parents \u00bb et la fiscalisation des majorations de pension ou de retraite pour charges de famille. Enfin, l'article 2 de la loi de finances pour 2015 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9galement revaloris\u00e9 les seuils et limites de revenus applicables pour les all\u00e8gements en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale de 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures que devrait contenir le projet de loi sur la consommation qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013. Ce texte devrait pr\u00e9voir des sanctions plus efficaces que celles qui existent actuellement contre la distribution lorsque cette derni\u00e8re ne respecte pas les engagements pris lors des n\u00e9gociations avec les producteurs. Le projet de loi devrait \u00e9galement inclure des modalit\u00e9s de ren\u00e9gociation des prix alimentaires en fonction des cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, aussi bien \u00e0 la hausse qu'\u00e0 la baisse. Ce syst\u00e8me concernerait l'ensemble des viandes et des produits laitiers. Elle lui demande donc quelles sont les r\u00e9formes structurelles, profitant tant aux professionnels du monde agricole qu'aux consommateurs, que le Gouvernement entend initier en la mati\u00e8re.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement le 2 mai 2013, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2014. Les principales dispositions de cette loi, en ce qui concerne les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, portent sur le renforcement des sanctions, la r\u00e9affirmation du r\u00f4le des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans le cadre de la n\u00e9gociation, le renforcement de la transparence par l'ajout de certaines mentions dans la convention unique, l'introduction d'une nouvelle pratique civilement sanctionn\u00e9e pour favoriser le respect du prix convenu entre les parties, et l'insertion d'une clause de ren\u00e9gociation pour certains contrats de vente en cas de forte volatilit\u00e9 du cours de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res. S'agissant du renforcement des moyens d'action des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), charg\u00e9s de veiller au respect des dispositions relatives \u00e0 la transparence et \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations commerciales, il consiste en la cr\u00e9ation d'un pouvoir d'injonction aux entreprises, et l'introduction d'amendes administratives, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement mais \u00e9galement de formalisme contractuel, de nature \u00e0 renforcer la r\u00e9activit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'action de la DGCCRF et le caract\u00e8re dissuasif des dispositions. En outre, le r\u00f4le des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des fournisseurs est r\u00e9affirm\u00e9 ; elles sont d\u00e9sormais le \u00ab socle unique \u00bb de la n\u00e9gociation. En mati\u00e8re de transparence des relations commerciales, la loi pr\u00e9voit que la convention unique conclue entre le fournisseur et le distributeur devra mentionner les r\u00e9ductions de prix attach\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration de vente des produits, ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration ou la r\u00e9duction de prix globale correspondant aux autres obligations. Les clauses relatives aux conditions de l'op\u00e9ration de vente, aux services de coop\u00e9ration commerciale et aux autres obligations devront entrer en vigueur simultan\u00e9ment, au plus tard le 1er mars de chaque ann\u00e9e. Le respect en cours d'ex\u00e9cution du contrat du prix convenu par les parties fait l'objet d'une nouvelle pratique civilement sanctionn\u00e9e, visant le fait de passer, facturer ou r\u00e9gler une commande \u00e0 un prix diff\u00e9rent du prix convenu, \u00e0 l'article L. 442-6 I 12\u00b0 du code de commerce. Un nouvel article L. 441-8 du code de commerce est ins\u00e9r\u00e9. Cet article pose l'obligation pour les parties, pour les contrats d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, de pr\u00e9voir une clause relative aux modalit\u00e9s de ren\u00e9gociation du prix, permettant de prendre en compte de mani\u00e8re sym\u00e9trique et \u00e9quitable les fluctuations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. La mesure s'appliquera aux produits figurant sur la liste pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 442-9, compl\u00e9t\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant par un d\u00e9cret, dont les prix de production sont significativement affect\u00e9s par la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Lorsque les conditions de mise en oeuvre de la clause, d\u00e9finies par les parties en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, sont r\u00e9unies, la ren\u00e9gociation devra \u00eatre conduite de bonne foi, dans un d\u00e9lai qui ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois. Si ces nouvelles dispositions ne pr\u00e9voient pas l'obligation d'aboutir \u00e0 une r\u00e9vision du prix, ce point relevant de la libert\u00e9 contractuelle, elles permettent que la r\u00e9vision s'exerce dans le cadre d'une n\u00e9gociation effective. Il est ainsi pr\u00e9vu qu'un compte-rendu des ren\u00e9gociations soit \u00e9tabli. Cette formalisation des \u00e9changes permettra non seulement de v\u00e9rifier que la ren\u00e9gociation a effectivement eu lieu, mais \u00e9galement d'appr\u00e9cier les conditions dans lesquelles elle s'est d\u00e9roul\u00e9e, ce qui renforcera le contr\u00f4le par les services de la DGCCRF de la loyaut\u00e9 et de l'\u00e9quilibre des relations. Le non-respect des nouvelles dispositions relatives au formalisme contractuel li\u00e9 \u00e0 la volatilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res en mati\u00e8re agroalimentaire sera sanctionn\u00e9 d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces diverses dispositions ne remettent pas en cause les acquis positifs de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment la lib\u00e9ralisation des n\u00e9gociations, qui est favorable au pouvoir d'achat des consommateurs, mais viennent renforcer le r\u00e9\u00e9quilibrage des relations commerciales au profit des producteurs.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 48.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui r\u00e9pertori\u00e9es, dont 80 % sont d'origine g\u00e9n\u00e9tique. 6 % \u00e0 8 % de la population mondiale serait concern\u00e9e par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Europ\u00e9ens, dont quatre millions de Fran\u00e7ais seraient ainsi touch\u00e9s par une maladie rare. Le plan national maladies rares 2011-2014 a succ\u00e9d\u00e9 au plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la prise en charge du patient et d\u00e9velopper la recherche. Elle souhaite conna\u00eetre les avanc\u00e9es obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisi\u00e8me plan national maladies rares.", "answer": "Un bilan pluriannuel de l'\u00e9tat d'avancement du second plan national maladies rares (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors du comit\u00e9 de suivi et de prospective (COSPRO) qui s'est r\u00e9uni le 11 f\u00e9vrier 2014, sous la pr\u00e9sidence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'offre de soins. Ce bilan fait \u00e9tat d'avanc\u00e9es importantes pour nombre des actions envisag\u00e9es, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins (cr\u00e9ation de fili\u00e8res de sant\u00e9 maladies rares), le suivi \u00e9pid\u00e9miologique (harmonisation du recensement des donn\u00e9es) et la prise en charge th\u00e9rapeutique, mais aussi en termes d'\u00e9lan et de soutien apport\u00e9s \u00e0 la recherche (fondamentale et clinique), en particulier pour les projets men\u00e9s au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations sont disponibles dans le document pr\u00e9cit\u00e9 sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les maladies rares demeurent une priorit\u00e9 du Gouvernement et l'ensemble des structures mises en place seront \u00e9valu\u00e9es en 2015 et 2016, sur le fondement des r\u00e9sultats obtenus.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations men\u00e9es pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et prot\u00e9ger l'enfant. Au nombre de ces id\u00e9es, il sugg\u00e8re de confirmer l'interdiction absolue de la gestation pour autrui (PMA) par application du principe de l'indisponibilit\u00e9 du corps humain ; d'interdire toute forme de promotion de la PMA ; de poursuivre les fraudes en r\u00e9primant les interm\u00e9diations et de leur refuser tout effet dans notre ordre juridique (proposition 4.2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en \u0153uvre cette proposition et ainsi aider \u00e0 un meilleur \u00e9panouissement de la famille et des enfants.", "answer": "La loi fran\u00e7aise interdit express\u00e9ment tant la gestation que la procr\u00e9ation pour autrui qui constituent des d\u00e9lits. La loi de bio\u00e9thique du 29\u00a0juillet\u00a01994 \u00e9nonce plusieurs principes, assortis de sanctions civiles, sur lesquels le l\u00e9gislateur n\u2019est pas revenu \u00e0 l\u2019occasion des r\u00e9visions de cette loi (6\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 et 7\u00a0juillet\u00a02011) : le corps humain, ses \u00e9l\u00e9ments et ses produits ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un droit patrimonial (article 16-1 du code civil), les conventions ayant pour effet de conf\u00e9rer une valeur patrimoniale au corps humain, \u00e0 ses \u00e9l\u00e9ments ou \u00e0 ses produits sont nulles (article 16-5 du m\u00eame code), toute convention portant sur la procr\u00e9ation ou la gestation pour le compte d\u2019autrui est nulle (article 16-7 du code civil). Ces dispositions sont d\u2019ordre public, car elles visent aussi bien \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9ress\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 (article 16-9 du code civil). Il existe \u00e9galement des sanctions p\u00e9nales, qui ne pourront cependant trouver \u00e0 s\u2019appliquer que si au moins un \u00e9l\u00e9ment constitutif des infractions p\u00e9nales s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Ainsi, la maternit\u00e9 pour autrui est r\u00e9prim\u00e9e comme une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019enfant et est assimil\u00e9e \u00e0 une\u00a0supposition d\u2019enfant, d\u00e9lit passible de 3 ans d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende (article 227-13 du code p\u00e9nal). En outre, aux termes de l\u2019article 227-12 du code p\u00e9nal, les actes permettant de faciliter ou de provoquer une gestation pour autrui (GPA) sont \u00e9galement r\u00e9prim\u00e9s : ces infractions constituent des d\u00e9lits passibles, suivant les cas, de six mois d\u2019emprisonnement et de 7500 euros d\u2019amende, ou d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15 000 euros d\u2019amende. Ces peines concernent les interm\u00e9diaires et sont doubl\u00e9es si les faits sont commis dans un but lucratif. Le Gouvernement a, par ailleurs, d\u00e9cid\u00e9 de solliciter le concours d\u2019experts charg\u00e9s de pr\u00e9ciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie priv\u00e9e des enfants issus d\u2019une GPA et l\u2019interdiction absolue de cette pratique.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitul\u00e9 \u00ab Pour un redressement des finances publiques fond\u00e9 sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun \u00bb. Ce rapport remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre de la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique rel\u00e8ve un nombre \u00e9lev\u00e9 de collectivit\u00e9s territoriales en France par rapports \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens et d\u00e9plore une v\u00e9ritable imbrication des comp\u00e9tences et des financements entre l'\u00c9tat, les administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les collectivit\u00e9s territoriales. Les auteurs du rapport estiment n\u00e9cessaire de clarifier les perspectives pour chaque \u00e9chelon territorial. Ils proposent ainsi de renforcer l'int\u00e9gration des communes au sein des intercommunalit\u00e9s et de r\u00e9duire significativement le nombre de syndicats de communes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la ma\u00eetrise collective des finances publiques contient 53 propositions dont l'objet est de r\u00e9former les m\u00e9thodes de pilotage de la d\u00e9pense locale. Les auteurs de ce rapport estiment n\u00e9cessaire de clarifier les perspectives pour chaque \u00e9chelon territorial. Ils pr\u00e9conisent ainsi de renforcer l'int\u00e9gration des communes au sein des intercommunalit\u00e9s et de r\u00e9duire significativement le nombre de syndicats de communes. La r\u00e9duction du nombre de syndicats et plus particuli\u00e8rement celui des syndicats de communes, s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re significative. En effet, les effectifs des syndicats ont diminu\u00e9 de pr\u00e8s de 10 % en 2012 et 2013 contre 4 % pour les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, 2010 et 2011. La diminution concerne essentiellement les syndicats \u00e0 vocation unique (SIVU). Ainsi, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, on d\u00e9nombrait 8 979 SIVU alors qu'ils \u00e9taient plus de 10 000 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012 et 1 233 syndicats \u00e0 vocation multiple (SIVOM). Dans cette perspective, la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) contribue \u00e0 renforcer la rationalisation des structures syndicales notamment par des mesures telles que l'augmentation du nombre de comp\u00e9tences obligatoires devant \u00eatre exerc\u00e9es par les communaut\u00e9s urbaines et les m\u00e9tropoles. Ainsi, l'exercice d'un plus grand nombre de comp\u00e9tences par des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, souvent sur un p\u00e9rim\u00e8tre identique \u00e0 celui d'un syndicat de communes existant, engendrera n\u00e9cessairement une substitution de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au syndicat. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 18 juin 2014, qui sera prochainement examin\u00e9 par le Parlement, a comme objectif, en relan\u00e7ant l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI), d'acc\u00e9l\u00e9rer ce mouvement visant \u00e0 la rationalisation des structures syndicales existantes, notamment dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des d\u00e9chets, du gaz, de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des transports.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab faire \u00e9voluer le dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, afin qu'il puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules \u00e9cologiques et/ou au remplacement d'un v\u00e9hicule polluant par un v\u00e9hicule \u00e9cologique \u00bb. Elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Ces fiches sont \u00e9labor\u00e9es par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique \u00e9nergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Elles sont ensuite propos\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat pour publication par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'\u00e9nergie. \u00c0 ce jour, douze arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 301 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du minist\u00e8re. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En revanche, l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Par ailleurs, la d\u00e9livrance de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en deuxi\u00e8me p\u00e9riode (2011-2014) \u00e0 la participation \u00e0 des programmes d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique : dans ce cas, les certificats ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes s\u00e9lectionn\u00e9es par le ministre de l'\u00e9nergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le th\u00e8me des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au th\u00e8me de la mobilit\u00e9 durable sera \u00e9tudi\u00e9e lors de la d\u00e9finition en 2014 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif (2015-2017).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application d'un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et de faire des propositions en mati\u00e8re de missions et de modalit\u00e9s du maintien de l'ordre r\u00e9publicain, dans un contexte de respect des libert\u00e9s publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 22.", "answer": "Les 108 escadrons de gendarmerie mobile poss\u00e8dent en organisation un peloton d'intervention (PI), compos\u00e9 de militaires sp\u00e9cialement form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s pour mener des op\u00e9rations d'interpellation d'une ou plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es lors des missions de maintien de l'ordre public. Ces op\u00e9rations d'interpellation sont syst\u00e9matiquement men\u00e9es avec l'appui des cellules image ordre public (CIOP) des escadrons ou de la cellule nationale observation et exploitation de l'imagerie l\u00e9gale (CNOEIL). Cette comp\u00e9tence est plus sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e lors du stage de perfectionnement des unit\u00e9s de gendarmerie mobile, effectu\u00e9 tous les 36 mois au centre national d'entra\u00eenement des forces de la gendarmerie (CNEFG) \u00e0 Saint-Astier. A partir de mises en situation, les pelotons d'intervention s'entra\u00eenent autour de techniques individuelles et collectives d'intervention professionnelle, \u00e0 l'interpellation d'individus violents et fauteurs de troubles.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dubois interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur certaines recommandations du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Philippe Duron, pr\u00e9sident de la commission sur l'avenir des trains d'\u00e9quilibre des territoires (TET). Ce rapport propose des solutions de court terme pour redresser la d\u00e9rive financi\u00e8re des TET et dessine des perspectives de long terme pour am\u00e9liorer l'offre. Il consid\u00e8re que la ligne Caen-Le-Mans-Tours est marqu\u00e9e par un \u00ab faible trafic \u00bb, que sa desserte est \u00ab peu comp\u00e9titive au regard de la faiblesse des flux de voyageurs et de l'existence d'une desserte autorouti\u00e8re proposant de meilleurs temps de parcours \u00bb. Enfin, une place sur deux ne serait pas occup\u00e9e dans les 3 trains quotidiens circulant entre Caen et Tours. Le diagnostic fait cependant l'impasse sur les besoins et le profil des voyageurs (jeunes, \u00e9tudiants, salari\u00e9s notamment), qui comptent fortement sur le maintien de ce service qui rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Chacun ne disposant pas n\u00e9cessairement d'un v\u00e9hicule motoris\u00e9, de la possibilit\u00e9 de l'utiliser quotidiennement pour ceux qui en poss\u00e8dent ou encore d'emprunter tous les jours l'autoroute. Le constat dress\u00e9 ne prend pas non plus en compte la demande, d\u00e9sormais ancienne et plusieurs fois r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par certains \u00e9lus, d'une \u00e9lectrification de cette ligne. Ce qui serait \u00e0 terme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif d'attractivit\u00e9. La recommandation principale formul\u00e9e par le rapport au sujet de cette ligne Intercit\u00e9s consiste en un transfert vers le TER, poursuivant ainsi une logique purement \u00e9conomique et de court terme. Or, \u00e0 ce jour, malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 des conseils r\u00e9gionaux concern\u00e9s, qui financent ces derniers, il semble impossible de garantir aux usagers de la ligne Intercit\u00e9s Caen-Alen\u00e7on-Le Mans-Tours, un niveau suffisant de service public. Ce qui est tr\u00e8s pr\u00e9occupant, notamment pour le nord de la Sarthe. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement concernant cette ligne et quelles garanties il peut apporter pour le maintien de ce service public.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd'hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis 2011, pr\u00e8s de 20 % de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330 M \u20ac en 2014, le d\u00e9ficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M \u20ac en 2016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26 mai 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l'am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l'exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L'\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d'expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7 juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que pr\u00e9sidera le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d'\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d'offre pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d'offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau ou qui vont prochainement s'am\u00e9liorer, feront parties du champ de concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivit\u00e9 de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle op\u00e9ration d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510 M \u20ac. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin 2016. L'acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L'\u00c9tat investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l'essentiel concerne l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l'avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite \u00e0 la parution du rapport de France Strat\u00e9gie dat\u00e9 de juin 2015, relatif \u00e0 l'engagement des jeunes. Un des constats qui en ressort est que les moins de 30 ans ne se reconnaissent pas dans les formes traditionnelles d'engagement qui leur sont propos\u00e9es. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte rendre attractif, l'engagement aupr\u00e8s des jeunes.", "answer": "Loin de se d\u00e9sint\u00e9resser de la vie de la cit\u00e9, les jeunes font preuve d'une culture et de pratiques de l'engagement sans cesse renouvel\u00e9es, qui se manifestent sous des formes tr\u00e8s vari\u00e9es. Plus de 40\u00a0% des moins de 30 ans sont membres d'une association, soit presque autant que les 30 ans ou plus. L'association recherches et solidarit\u00e9s a r\u00e9alis\u00e9 avec France b\u00e9n\u00e9volat et l'IFOP\u00a0une r\u00e9cente \u00e9tude qui d\u00e9montre que c'est la jeunesse qui tire la progression globale de + 12\u00a0% de b\u00e9n\u00e9voles depuis 2010. Alors que cette hausse atteint 5\u00a0% chez les seniors, 10\u00a0% chez les 35-65 ans, elle est de + 32\u00a0% chez les 15-35 ans. Le service civique, quant \u00e0 lui, r\u00e9pond \u00e0 une forte attente des jeunes puisque dans ce cadre, pr\u00e8s de 100\u00a0000 jeunes se sont engag\u00e9s dans une action en faveur de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral depuis 2010. Ces donn\u00e9es sont le signe d'une volont\u00e9 de participation des jeunes \u00e0 la vie sociale et citoyenne. Le service civique est pl\u00e9biscit\u00e9 par la jeunesse. Depuis sa cr\u00e9ation en 2010, ce sont 90 000 volontaires qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 et qui ont d\u00e9ploy\u00e9 82 millions d'heures d'engagement au service de la Nation. D\u00e8s la fin 2015, 70 000 jeunes seront mobilis\u00e9s avec l'objectif qu'en 2017, ils soient 150 000 \u00e0 pouvoir en effectuer un. Le service civique deviendra ainsi pleinement universel et pourra r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble de la demande des jeunes, qui aujourd'hui sont encore quatre \u00e0 souhaiter en faire un pour une seule offre de mission disponible. Aux cot\u00e9s des formes traditionnelles d'engagement, les jeunes s'impliquent \u00e9galement de fa\u00e7on plus informelle, soulignant une tendance \u00e0 \u00ab l'engagement de comp\u00e9tences \u00bb, parfois ponctuel (p\u00e9titions, manifestations, boycotts, etc\u2026). Une prise de distance avec les formes traditionnelles d'engagement politique et syndical est n\u00e9anmoins observ\u00e9e. Selon le centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), seuls 4\u00a0% des jeunes de 18 \u00e0 29 ans sont membres d'un parti politique, contre 9\u00a0% des plus de 30 ans. La proportion est plus faible encore pour les syndicats (3\u00a0%, contre 10\u00a0% pour les plus de 30 ans). On note \u00e9galement une forte abstention des jeunes aux \u00e9lections. Un int\u00e9r\u00eat global pour la politique coexiste avec une absence d'engagement, d'investissement dans les lieux traditionnels de la politique. Le Gouvernement a conscience de ces freins, et a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris des mesures correctrices. La loi no\u00a02015-852 du 13\u00a0juillet\u00a02015 visant \u00e0 la r\u00e9ouverture exceptionnelle des d\u00e9lais d'inscription sur les listes \u00e9lectoralespermettra notamment aux jeunes ayant r\u00e9cemment d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 de voter aux prochaines \u00e9lections r\u00e9gionales, en autorisant l'ouverture des listes \u00e9lectorales jusqu'au 30\u00a0septembre\u00a02015. Le rapport de France Strat\u00e9gie mentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande du Gouvernement. Il comprend plusieurs mesures visant \u00e0 revitaliser la vie politique et rajeunir les instances de d\u00e9cision : retraite \u00e0 70 ans des \u00e9lus, parlement de jeunes tir\u00e9s au sort\u2026 Comme annonc\u00e9 lors de sa remise le 25\u00a0juin, le ministre charg\u00e9 de la Jeunesse souhaite une expertise approfondie pour en \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'avenir de l'octroi de mer dans nos r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques. Il semblerait que la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, n'ait rien pr\u00e9par\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 la contestation de l'Union europ\u00e9enne sur le caract\u00e8re discriminatoire du r\u00e9gime de l'octroi de mer. L'outre-mer profite d'un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire jusqu'au 1er juillet 2014, et aucune demande de prolongation ou proposition de syst\u00e8me de remplacement. Il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat de la r\u00e9flexion sur ce sujet et les pistes envisag\u00e9es par le Gouvernement actuel.", "answer": "La d\u00e9cision n\u00b0 2004/162/CE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 10 f\u00e9vrier 2004 a prolong\u00e9 le r\u00e9gime de l'octroi de mer dans les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) jusqu'au 1er juillet 2014. Le minist\u00e8re des outre-mer mesure pleinement l'enjeu attach\u00e9 \u00e0 la reconduction de ce dispositif. Dans cette perspective, il a confi\u00e9 \u00e0 un conseil externe la mission de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur l'impact de l'octroi de mer dans les DOM permettant de d\u00e9gager des pistes d'\u00e9volution du dispositif. Les travaux de cette \u00e9valuation viennent de s'achever. Ils tendent \u00e0 d\u00e9montrer que l'octroi de mer est un dispositif de soutien important pour la production locale des DOM et qu'il ne cr\u00e9e pas de distorsion de concurrence. Ce r\u00e9gime est cependant amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer dans le but de rem\u00e9dier notamment aux difficult\u00e9s constat\u00e9es dans sa mise en oeuvre et son suivi. Il doit enfin contribuer directement \u00e0 notre pr\u00e9occupation de lutte contre la vie ch\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 une modulation plus souple des taux. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises envisagent ainsi de soumettre avant la fin de l'ann\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, une proposition relative \u00e0 l'avenir du r\u00e9gime de l'octroi de mer. L'objectif recherch\u00e9 est naturellement la reconduction du dispositif de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit op\u00e9rationnel selon le calendrier pr\u00e9vu dans ses deux composantes que sont : la modification de la d\u00e9cision du Conseil de f\u00e9vrier 2004 autorisant le r\u00e9gime de l'octroi de mer et la notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne du diff\u00e9rentiel des taux au titre des r\u00e8gles relatives aux aides d'Etat.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les risques li\u00e9s \u00e0 internet et touchant les personnes fragiles ou non averties. Internet est aujourd'hui omnipr\u00e9sent : cela va de la simple recherche d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, \u00e0 une d\u00e9claration d'imposition, en passant par l'achat et la vente \u00e0 distance de biens. L'ouverture de ce r\u00e9seau sur les activit\u00e9s quotidiennes fait qu'il devient une source d'escroqueries se d\u00e9veloppant tous les jours davantage. Les pouvoirs publics ont eu l'occasion de sensibiliser les utilisateurs aux m\u00e9thodes douteuses qui sont plus ou moins \u00e9vit\u00e9es par un pratiquant qualifi\u00e9. N\u00e9anmoins, le probl\u00e8me demeure pour les utilisateurs occasionnels, ou les personnes dont les connaissances de la s\u00e9curit\u00e9 sur internet font d\u00e9faut, telles que les personnes \u00e2g\u00e9es. Pour ces personnes-l\u00e0, il est n\u00e9cessaire que le gouvernement favorise la mise en place de campagnes de sensibilisation, et plus encore, d'apprentissage pour les publics \u00e0 risque qui n'ont pas eu l'occasion de se familiariser avec les outils num\u00e9riques actuels, et, ainsi, de pr\u00e9venir les dangers qu'ils repr\u00e9sentent. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la formation des publics peu ou pas avertis, et de les sensibiliser aux risques d'internet.", "answer": "Pour aider nos concitoyens qui ne sont pas familiers avec internet et ses usages, la d\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'internet (DUI) anime le r\u00e9seau des Espaces publics num\u00e9riques (EPN). Ouvert \u00e0 tous, un EPN permet \u00e0 chacun, et notamment aux personnes fragiles ou non averties, de s'initier aux outils, aux services et aux innovations li\u00e9s au num\u00e9rique dans le cadre d'actions diversifi\u00e9es : rencontres, d\u00e9bats, ateliers collectifs d'initiation ou de production, m\u00e9diations individuelles, libre consultation, etc. Les EPN proposent des acc\u00e8s \u00e0 l'Internet, ainsi qu'un accompagnement qualifi\u00e9 pour favoriser l'appropriation des technologies et des usages de l'Internet fixe et mobile, et apprendre \u00e0 identifier les risques. Les EPN sont aussi des centres de ressources pour le d\u00e9veloppement num\u00e9rique des territoires. Ils mettent \u00e0 disposition des \u00e9quipements et proposent des m\u00e9thodes d'accompagnement de projets coop\u00e9ratifs. Ils organisent des ateliers et des parcours d'initiation accessibles \u00e0 l'ensemble des citoyens. Ils sont des lieux d'exp\u00e9rimentation et de diffusion des nouveaux services et des nouveaux usages li\u00e9s au num\u00e9rique, ainsi que des lieux d'animation de projets collaboratifs de proximit\u00e9 (co-construction, participation, partenariats, etc.). Les EPN peuvent aussi organiser des actions cibl\u00e9es visant \u00e0 d\u00e9velopper la ma\u00eetrise des informations issues des administrations et des entreprises pour permettre aux citoyens de s'approprier ces donn\u00e9es et de cr\u00e9er les nouveaux services dont ils auront besoin au quotidien (dans le cadre d'\u00ab InfoLabs \u00bb). 5 000 EPN sont ouverts en France, dans lesquels un ou plusieurs animateurs multim\u00e9dias, m\u00e9diateurs num\u00e9riques, conseillers num\u00e9riques, LabManager... accompagnent, initient chacun \u00e0 mieux ma\u00eetriser les outils et les services offerts par Internet et plus largement par les technologies de l'information, de la communication et de la connaissance. 2 500 EPN ont re\u00e7u le Label NetPublic qui garantit un engagement pour une qualit\u00e9 d'accueil et d'accompagnement pour la population et qui facilite notamment l'acc\u00e8s \u00e0 la formation pour les professionnels et les b\u00e9n\u00e9voles de l'accompagnement qui les animent. Afin d'am\u00e9liorer les prestations offertes au public par ces r\u00e9seaux d'acteurs de terrain, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique a lanc\u00e9, le 9 juillet dernier, une consultation publique pour inviter, pendant trois mois, l'ensemble des acteurs de la m\u00e9diation num\u00e9rique \u00e0 \u00e9laborer un cadre d'action commun. Ce cadre a pour ambition d'identifier les initiatives innovantes et de donner de la visibilit\u00e9 aux actions de m\u00e9diation et d'accompagnement men\u00e9es sur le territoire national.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le fonctionnement des sites internet permettant de comparer les prix des billets d'avion. En effet, si ces sites visent \u00e0 satisfaire le client en cherchant, pour un trajet donn\u00e9 et pour chaque compagnie a\u00e9rienne, le meilleur tarif possible, des utilisateurs se plaignent de certains comparateurs : taxes dont le montant reste impr\u00e9cis jusqu'\u00e0 confirmation du paiement ; souscription obligatoire \u00e0 des assurances pourtant facultatives pour que la transaction bancaire r\u00e9ussisse ; prix fluctuant en fonction de l'adresse IP des ordinateurs qui recherchent les billets d'avion ; s\u00e9curit\u00e9 des paiements non respect\u00e9e (au moment de la transaction bancaire, il arrive que le courriel de confirmation du paiement arrive directement dans les courriers ind\u00e9sirables des consommateurs ou bien ne s'affiche jamais) ; service apr\u00e8s-vente peu efficace et co\u00fbteux. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les sites \u00ab comparateurs \u00bb jouent effectivement un r\u00f4le de plus en plus important dans le processus d'achat de biens et de services par les consommateurs : selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour le magazine LSA, en mai 2013, plus de la moiti\u00e9 des internautes qui ach\u00e8tent sur Internet pr\u00e9parent leurs achats de produits non alimentaires (\u00ab high-tech \u00bb, notamment) en ayant recours \u00e0 un site \u00ab comparateur \u00bb, au moins. En outre, les informations collect\u00e9es en ligne influenceraient \u00e9galement les achats effectu\u00e9s en magasin. Tous les secteurs \u00e9conomiques sont d\u00e9sormais couverts et les sites g\u00e9n\u00e9ralistes c\u00f4toient des sites sp\u00e9cialis\u00e9s dans de nombreux domaines : assurance, tourisme, banque. Mais, le succ\u00e8s de ces outils s'accompagne aussi parfois de doutes et de critiques concernant leur fiabilit\u00e9 ou la loyaut\u00e9 des informations qu'ils diffusent, notamment au regard de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des offres compar\u00e9es et quant \u00e0 leur ind\u00e9pendance. Dans ce contexte, l'article 147 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a introduit dans le code de la consommation un article L. 111-5 nouveau imposant aux sites permettant la comparaison des prix et des caract\u00e9ristiques des biens et des services, une obligation d'information loyale, claire et transparente dont le contenu et les modalit\u00e9s devaient \u00eatre fix\u00e9s par d\u00e9cret. Le Conseil national de la consommation (CNC) a \u00e9t\u00e9 saisi en juillet 2014 et mandat\u00e9 aux fins de d\u00e9terminer le contenu et les modes de pr\u00e9sentation des informations qui devront \u00eatre communiqu\u00e9es aux consommateurs utilisant un site proposant un service de comparaison. Un groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 ce sujet s'est r\u00e9uni 8 fois entre septembre 2014 et mars 2015 et un avis a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le CNC le 12 mai 2015 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de l'activit\u00e9 de comparaison en ligne ainsi que les informations et les conditions de leur pr\u00e9sentation qui devraient \u00eatre mis \u00e0 la charge des op\u00e9rateurs concern\u00e9s. L'avis d\u00e9gage 2 types de mentions \u00e0 faire figurer sur les sites comparateurs : - d'une part, les mentions relatives au service de comparaison lui-m\u00eame et \u00e0 son fonctionnement, tels que le crit\u00e8re de classement utilis\u00e9 par d\u00e9faut et sa d\u00e9finition, le caract\u00e8re exhaustif ou non des offres disponibles, la nature payante du r\u00e9f\u00e9rencement si tel est le cas et son influence \u00e9ventuelle sur le classement ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 et la m\u00e9thode d'actualisation des offres compar\u00e9es ; - d'autre part, les mentions relatives aux caract\u00e9ristiques principales des produits et services compar\u00e9s \u00e0 faire appara\u00eetre sur chaque offre commerciale. A ce titre, chaque offre compar\u00e9e devrait faire appara\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles des biens ou services, le prix \u00ab tous frais compris \u00bb, qui correspond au prix final que paiera le consommateur au moment de son achat. Ce prix inclut tous les frais n\u00e9cessaires, toutes taxes comprises, pour acqu\u00e9rir le produit ou le service et notamment les frais de dossier et/ou de gestion et/ou de r\u00e9servation et/ou d'annulation, les frais de livraison et toute condition particuli\u00e8re applicable au prix annonc\u00e9 ainsi que les garanties commerciales comprises li\u00e9es aux produits compar\u00e9s ; Par ailleurs, l'avis pr\u00e9conise que le site fasse appara\u00eetre le caract\u00e8re publicitaire des offres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 titre payant, et pour lesquelles la r\u00e9mun\u00e9ration a un impact sur le classement, par la mention du mot \u00ab Annonces \u00bb sur la page d'affichage des r\u00e9sultats de la comparaison. C'est sur la base de cet avis, sur lequel se sont retrouv\u00e9s les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des associations de consommateurs, qu'est r\u00e9dig\u00e9 le d\u00e9cret d'application de l'article L. 111-5 du code de la consommation, en cours de finalisation et qui sera publi\u00e9 prochainement. Les sites comparateurs de prix qui ne respecteront pas ce texte seront passibles de sanctions administratives.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de l'Observatoire de la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'observatoire de la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes cr\u00e9\u00e9 en 1995, a \u00e9t\u00e9 dissous via le d\u00e9cret n\u00b0 2013-8 du 3 janvier 2013 portant cr\u00e9ation du Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. En effet, le champ d'intervention de l'observatoire de la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes n'\u00e9tait plus adapt\u00e9 \u00e0 la dimension transversale et interminist\u00e9rielle de la politique publique d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Outre les missions de l'observatoire de la parit\u00e9, ce Haut conseil reprend \u00e9galement, celles de la commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la commission sur l'image des femmes dans les m\u00e9dias. Il aura notamment pour mission d'animer le d\u00e9bat public sur la politique des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative contribuera \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes des pouvoirs publics, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de la communaut\u00e9 scientifique. A ce titre, elle associe des \u00e9lus, nationaux et locaux, des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, des repr\u00e9sentants des associations et des administrations de l'Etat, les hauts fonctionnaires en charge de l'\u00e9galit\u00e9 des droits plac\u00e9s aupr\u00e8s de chaque ministre ainsi que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-7 du 3 janvier 2013 portant cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 demande \u00e0 M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quelles mesures il compte prendre pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'enseignement agricole public. En effet, en raison des nombreuses formations et des d\u00e9bouch\u00e9s qu'elle offre, cette fili\u00e8re attire un nombre croissant d'\u00e9l\u00e8ves et on observe, notamment dans l'Aude, que les lyc\u00e9es ont atteint la limite de saturation et ne peuvent satisfaire toutes les demandes d'inscription. Tous les niveaux de formation sont concern\u00e9s de la seconde g\u00e9n\u00e9rale au BTS, en passant par les baccalaur\u00e9ats professionnels.", "answer": "L'enseignement agricole attire de nombreux jeunes dans tous les niveaux de formation. Ainsi, pour r\u00e9pondre aux demandes \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a cr\u00e9\u00e9 200 postes d'enseignants qui ont permis des ouvertures de classes dans toutes les r\u00e9gions. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est notamment tenu compte, dans la r\u00e9partition des moyens sur l'ensemble du territoire, de la pression d\u00e9mographique, variable d'une r\u00e9gion \u00e0 une autre. Ensuite, c'est au niveau de chaque direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat que les d\u00e9cisions sont prises en fonction des moyens allou\u00e9s et de la pression sur les formations. Dans la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon, qui a une forte progression d\u00e9mographique, des classes de seconde ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, et des classes conduisant au brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole, qui regroupaient deux sections de formation, ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en deux classes compl\u00e8tes.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les \u00e9thylotests, dont tous les v\u00e9hicules de plus de 50 cm3 sont tenus d'en \u00eatre munis, et ce depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2012-284 du 28 f\u00e9vrier 2012. Les \u00e9thylotests fonctionnent avec un d\u00e9tecteur d'\u00e9thanol qui utilise 3 \u00e0 4 mg de dichromate de potassium, soit l'\u00e9quivalent de 1 mg de chrome VI. Ce compos\u00e9 chimique est class\u00e9 substance canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne et reprotoxique par l'European chemicals agency (agence europ\u00e9enne de produits chimiques). La date de validit\u00e9 de l'\u00e9thylotest \u00e9tant en g\u00e9n\u00e9ral d'une ann\u00e9e, ce sera 80 millions d'\u00e9thylotests qu'il faudra jeter tous les ans. \u00c0 ce jour, aucune fili\u00e8re de recyclage de ce produit n'a vu le jour, et c'est donc 80 millions d'\u00e9thylotests qui viendront remplir nos poubelles d'un produit hautement toxique. Cela repr\u00e9sente 300 kg de dichromate de potassium par an. En cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions dans ce domaine.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 a supprim\u00e9 la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs, qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est recommand\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points, soit la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool. Au regard des faibles quantit\u00e9s de dichromate de potassium contenues dans un \u00e9thylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'\u00e0 un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. N\u00e9anmoins, les \u00e9thylotests sont \u00e0 maintenir hors de port\u00e9e des enfants. Enfin, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques a consid\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9actif chimique utilis\u00e9 par le leader mondial des \u00e9thylotests \u00e0 usage unique n'est pas une \u00ab pr\u00e9paration dangereuse pour l'environnement \u00bb au sens des directives europ\u00e9ennes et notamment la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'\u00e9tiquetage des pr\u00e9parations dangereuses.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, du fait de cette prestation, les familles sont actuellement tenues de s'acquitter de la CSG et de la CRDS. Dans la mesure o\u00f9 cette ressource est vers\u00e9e \u00e0 titre compensatoire, en raison du handicap d'un enfant qui n'a parfois m\u00eame pas de place en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social, cette taxation a de quoi surprendre. La contribution de la CSG et de la CRDS s'estime ainsi environ \u00e0 un mois de PCH, soit 8,5 % des ressources annuelles. Cette part repr\u00e9sente donc un montant \u00e9lev\u00e9 pour un foyer o\u00f9 l'un des 2 parents est bien souvent oblig\u00e9 d'arr\u00eater de travailler pour s'occuper de son enfant handicap\u00e9. L'assujettissement de cette prestation a forte connotation sociale aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux semble relever d'une \u00e9thique discutable du dispositif de la PCH. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires, souvent mal inform\u00e9s par ailleurs du r\u00e9gime fiscal de cette PCH, ont donc l\u00e9gitimement un sentiment d'anomalie quant au fait d'avoir \u00e0 verser une contribution sociale sur une aide ayant elle-m\u00eame un fort contenu social. Elle lui demande donc dans quelle mesure pourrait \u00eatre envisag\u00e9 soit un retour sur le principe de taxation de cette prestation, soit un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source avant versement de la PCH, ce qui constituerait pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire un all\u00e8gement transparent libre de tracas inutiles.", "answer": "En application des dispositions du 9\u00b0 ter de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation quelles que soient ses modalit\u00e9s de versement. Cette prestation peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des charges li\u00e9es \u00e0 un besoin d'aide humaine. Dans cette hypoth\u00e8se, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation peut, soit r\u00e9mun\u00e9rer un ou plusieurs salari\u00e9s, soit faire appel \u00e0 un aidant familial qu'il d\u00e9dommage. Quelle que soit la d\u00e9nomination des sommes per\u00e7ues par les personnes aidantes \u00e0 raison de cette activit\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu n'autorisent pas leur exon\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale en ce sens. Elles sont donc soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans les conditions suivantes : - si la personne handicap\u00e9e emploie \u00ab un ou plusieurs salari\u00e9, notamment un membre de sa famille \u00bb, alors les sommes per\u00e7ues sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicap\u00e9e, quant \u00e0 elle, b\u00e9n\u00e9ficie de l'exon\u00e9ration de la taxe sur les salaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salari\u00e9 \u00e0 domicile ou le concours de plusieurs salari\u00e9s \u00e0 domicile, sous r\u00e9serve que ce cumul d'emploi soit justifi\u00e9 par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'employeur ou de toute personne pr\u00e9sente au foyer ; - s'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-\u00e0-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salari\u00e9e pour cette activit\u00e9, les sommes per\u00e7ues sont imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. En contrepartie, l'aidant familial pourra d\u00e9duire les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice de cette activit\u00e9. Cela \u00e9tant, d\u00e8s lors qu'elles n'exc\u00e8dent pas 32 900 \u20ac hors taxes, les sommes per\u00e7ues peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es selon le r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l'article 102 ter du CGI. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est, dans cette hypoth\u00e8se, calcul\u00e9 automatiquement apr\u00e8s application d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 305 \u20ac. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la r\u00e9alisation conf\u00e8re aux aidants familiaux la qualit\u00e9 d'assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) traduisant l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En mati\u00e8re de TVA, dans la limite de 32 900 \u20ac, les aidants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base pr\u00e9vue \u00e0 l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. Par ailleurs, le d\u00e9dommagement de l'aidant familial ne constituant pas une r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'aidant familial ne sont pas soumises \u00e0 cotisations sociales. Ce d\u00e9dommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose que des revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. N\u00e9anmoins ce syst\u00e8me d'imposition complexe n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation des aidants familiaux en ce qui concerne l'assujettissement de leur d\u00e9dommagement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est pourquoi le minist\u00e8re des finances et des comptes publics et le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e9tudient actuellement les \u00e9volutions qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre adopt\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des actions de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistages de la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bact\u00e9rienne qui se transmet \u00e0 l'homme par les tiques et qui engendre des troubles neurologiques importants chez la personne infect\u00e9e. Cette maladie est pr\u00e9sente sur tout le territoire national, certaines zones \u00e9tant plus fortement touch\u00e9es (les zones foresti\u00e8res telles que les Vosges notamment). Afin de faire face \u00e0 la maladie de mani\u00e8re efficace, il appara\u00eetrait opportun de mettre en oeuvre trois types de mesures. Tout d'abord, il semble n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer les actions de pr\u00e9vention et d'information de nos concitoyens afin qu'ils se prot\u00e8gent au mieux contre cette maladie. Ensuite, des efforts sont \u00e0 faire en termes de d\u00e9pistage et d'information des praticiens. \u00c0 titre d'exemple, les tests s\u00e9rologiques actuellement effectu\u00e9s en France sont r\u00e9alis\u00e9s sur des kits am\u00e9ricains qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sur une bact\u00e9rie diff\u00e9rente de la souche fran\u00e7aise, d'o\u00f9 des r\u00e9sultats peu fiables. Enfin, compte tenu des cons\u00e9quences parfois dramatiques de cette maladie sur certains patients qui se traduit par une nette d\u00e9gradation de leurs conditions de vie, se pose la question d'une reconnaissance de cette pathologie par la s\u00e9curit\u00e9 sociale en tant que maladie invalidante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les actions qu'elle entend mettre en oeuvre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La borreliose de Lyme est une malade identifi\u00e9e depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs ann\u00e9es d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux d\u00e9finir son importance quantitative, sa localisation pr\u00e9cise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en \u00e9vidence l'expansion g\u00e9ographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques vectrices). Il existe des zones g\u00e9ographiques o\u00f9 l'incidence est localement beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corr\u00e8ze, ou dans la Meuse. L'institut de veille sanitaire a \u00e9t\u00e9 saisi pour fournir des donn\u00e9es sur l'incidence de cette maladie au sein des diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Concernant les actions d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention de cette infection, le Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique (HCSP) a r\u00e9cemment publi\u00e9 une mise \u00e0 jour des recommandations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'information du public par la diffusion de brochures d\u00e9taillant les conduites \u00e0 tenir pour \u00e9viter d'\u00eatre mordu par des tiques ainsi que le modus operandi pour s'en d\u00e9barrasser une fois que l'on a \u00e9t\u00e9 mordu, sans majorer le risque infectieux. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Une conf\u00e9rence de consensus de la Soci\u00e9t\u00e9 de Pathologie Infectieuse de Langue Fran\u00e7aise en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout m\u00e9decin. Les actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les Unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), sont naturellement adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales de la pathologie rencontr\u00e9e. Il est cependant apparu qu'\u00e0 distance de l'inoculation et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques m\u00e9ritent d'\u00eatre repr\u00e9cis\u00e9s. Ainsi, la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment saisi le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) pour qu'il mette \u00e0 jour, sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques et des preuves, des recommandations applicables aux m\u00e9thodes diagnostiques de cette maladie. Par ailleurs, le Centre National d'Expertise sur les Vecteurs (CNEV) vient d'\u00eatre charg\u00e9 de faire des propositions sur la pertinence de mesures sp\u00e9cifiques de lutte anti vectorielle contre cette maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la r\u00e9forme des ch\u00e8ques vacances telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e en 2012 apr\u00e8s le rapport de la Cour des comptes. Cr\u00e9\u00e9e en 1982, l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques vacances a pour mission de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux vacances et aux loisirs. En 2013 plus de 225 000 personnes en difficult\u00e9 sociale et \u00e9conomique ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce programme (familles notamment monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap et personnes \u00e2g\u00e9es). L'ANCV a sign\u00e9 avec l'\u00c9tat un contrat d'objectifs de performance pour la p\u00e9riode 2013-2016 pr\u00e9voyant notamment la d\u00e9mat\u00e9rialisation des ch\u00e8ques vacances, le d\u00e9veloppement du tourisme solidaire et l'acc\u00e8s aux vacances pour le plus grand nombre. Il aimerait conna\u00eetre le bilan d'\u00e9tape de cette op\u00e9ration et savoir si des \u00e9l\u00e9ments de mesures permettent d'appr\u00e9cier l'impact \u00e9conomique de ces ch\u00e8ques vacances sur l'\u00e9conomie du tourisme dans la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon.", "answer": "Le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la p\u00e9riode 2013-2016 est la feuille de route de l'Agence jusqu'en 2016. Les objectifs fix\u00e9s sont d\u00e9clin\u00e9s sur les quatre ann\u00e9es de la p\u00e9riode retenue et v\u00e9rifi\u00e9s tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement au moment notamment de l'adoption du budget de l'Agence (l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses) et de son ex\u00e9cution, et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'ann\u00e9e 2013, publi\u00e9 en juin dernier et disponible \u00e0 l'adresse http://www. ancv. com/Les-actualites/ L-ANCV/ANCV- Rapport-annuel-2013- La-solidarite-en-action permet ainsi de v\u00e9rifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fix\u00e9s par le COP. Les r\u00e9sultats relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engag\u00e9, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et \u00e9conomiques pour \u00e9valuer les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du ch\u00e8que-vacances. Un nouveau produit de type Ch\u00e8que-Vacances dont l'utilisation serait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le Ch\u00e8que-Vacances traditionnel, devrait ainsi \u00eatre propos\u00e9 dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation au cours de l'ann\u00e9e 2015 \u00e0 quelques clients et prestataires significatifs. L'\u00e9valuation de cette phase permettra de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 et des modalit\u00e9s de d'une g\u00e9n\u00e9ralisation. Parall\u00e8lement \u00e0 ce projet, l'Agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en oeuvre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation globale du Ch\u00e8que-Vacances compatible avec la pr\u00e9servation de son mod\u00e8le. Compte tenu de l'ampleur et de la diversit\u00e9 des chantiers \u00e0 ouvrir pour appr\u00e9hender les enjeux et les opportunit\u00e9s d'un tel projet, l'ANCV a d\u00e9cid\u00e9 en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une d\u00e9mat\u00e9rialisation totale \u00e0 horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des sc\u00e9narii de d\u00e9mat\u00e9rialisation, totale ou partielle, de pr\u00e9voir les conditions de red\u00e9ploiement d'un mod\u00e8le \u00e9conomique qui permettra la p\u00e9rennisation de la mission de l'Agence et de l'outil Ch\u00e8que-Vacances et d'\u00e9valuer l'ensemble des risques li\u00e9s aux paiements d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9part en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutter contre la fracture touristique \u00bb, remis par Mme Claudie Buisson \u00e0 la ministre charg\u00e9e du tourisme le 17 d\u00e9cembre 2013, a formul\u00e9 plusieurs propositions pour relancer le d\u00e9part en vacances des Fran\u00e7ais, qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre d'un groupe de travail sp\u00e9cifique des Assises du tourisme. A l'occasion de la cl\u00f4ture de ces Assises, les ministres ont souhait\u00e9 qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e au d\u00e9part en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des Assises du tourisme concerne donc directement l'acc\u00e8s aux vacances des m\u00e9nages modestes. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'ANCV de mettre en place un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les m\u00e9nages modestes \u00e0 pr\u00e9parer leur premier d\u00e9part en vacances et qui proposera une s\u00e9lection d'offres abordables \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels. La r\u00e9flexion autour de ce dispositif est en cours afin de d\u00e9finir les crit\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9ploiement. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l'impact \u00e9conomique des ch\u00e8ques-vacances et des actions de solidarit\u00e9 de l'ANCV sur la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon, les r\u00e9sultats ci-apr\u00e8s indiquent que la r\u00e9gion Languedoc Roussillon re\u00e7oit 5 fois plus de ch\u00e8ques-vacances qui sont pr\u00e9sent\u00e9s au remboursement par les professionnels du tourisme de la r\u00e9gion qu'il n'est command\u00e9 de ch\u00e8ques-vacances par les acteurs \u00e9conomiques du territoire : LANGUEDOC-ROUSSILLON 2011 2012 2013  Organismes ayant distribu\u00e9 du CV (nombre) 657  755  780   Volume d'\u00e9mission (M\u20ac) 20,4 21,6 22,5  Nombre de points d'acceptation du CV 8\u00a0539  8\u00a0661  8\u00a0975   Volume de remboursement (M\u20ac) 107,0 111,6 115,1  Via ses programmes solidaires (Aides aux projets vacances, Seniors en vacances, Bourse solidarit\u00e9 vacances), l'Agence a aid\u00e9 au d\u00e9part en vacances de pr\u00e8s de 4 500 personnes vivant en Languedoc-Roussillon et \u00e0 l'accueil de plus de 19 000 personnes sur le territoire r\u00e9gional, soit 10 % des personnes aid\u00e9es au niveau national : Aides aux projets Vacances (APV 2013) - 1 900 r\u00e9sidents de Languedoc-Roussillon aid\u00e9s \u00e0 partir pour 305 900 \u20ac (montant moyen de 161 \u20ac accord\u00e9 par l'ANCV), - 10 000 personnes aid\u00e9es accueillies en Languedoc-Roussillon pour 1 610 000 \u20ac (montant moyen de 161 \u20ac accord\u00e9 par l'ANCV) - Impact \u00e9conomique des arrivants APV sur le territoire de Languedoc-Roussillon : 5 210 000 \u20ac (moyenne de 521 \u20ac de chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par s\u00e9jour) Seniors en Vacances (SEV 2013) - 2 555 seniors partis de Languedoc-Roussillon (2 018 partis en groupes (56 groupes) ; 537 partis en individuel), impact \u00e9conomique : 326 400 \u20ac (128 \u20ac d'aide moyenne accord\u00e9e par l'ANCV) - 8 310 seniors venus en Languedoc-Roussillon Impact \u00e9conomique : 3 091 320 \u20ac (372 \u20ac de chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en moyenne) Bourse Solidarit\u00e9 Vacances (BSV 2013) - 1 420 places de s\u00e9jours propos\u00e9es par les professionnels du tourisme de Languedoc-Roussillon, soit presque 8 % de l'offre nationale de s\u00e9jours BSV, en l\u00e9g\u00e8re baisse de 2.2 % par rapport \u00e0 2012 - 720 b\u00e9n\u00e9ficiaires de BSV venus en Languedoc-Roussillon pour un impact \u00e9conomique de 151 200 \u20ac et une d\u00e9pense moyenne de 210 \u20ac/s\u00e9jour. Enfin, au titre des aides \u00e9conomiques aux \u00e9quipements touristiques, l'Agence a soutenu financi\u00e8rement la r\u00e9habilitation de la Base de Marseillan - Les Gl\u00e9nans \u00e0 hauteur de 8 % de son programme de travaux, permettant ainsi l'extension de la capacit\u00e9 d'occupation de pr\u00e8s de 25 %.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ce syndrome est un trouble envahissant du d\u00e9veloppement qui fait partie de l'extr\u00e9mit\u00e9 \u00ab haute \u00bb du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de \u00ab haut niveau \u00bb ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compr\u00e9hension et la communication. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter activement contre ce syndrome.", "answer": "Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit de poursuivre le d\u00e9veloppement des services d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD), \u00e0 hauteur de 550 places, en soutien \u00e0 l'inclusion scolaire des enfants et \u00e0 l'accompagnement de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge des jeunes adultes. L'accompagnement des autistes atteints du syndrome Asperger sera assur\u00e9 dans le cadre de la cr\u00e9ation de ces nouveaux services qui seront adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires au comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e sur l'insertion professionnelle des jeunes handicap\u00e9s et notamment des autistes Asperger. En mati\u00e8re de recherche, le second plan autisme avait permis l'\u00e9mergence d'initiatives encourageantes permettant la prise en compte du syndrome Asperger, la nouvelle cohorte Psy-Coh incluant notamment des patients Asperger. Ces initiatives tr\u00e8s prometteuses seront poursuivies et le troisi\u00e8me plan autisme met l'accent sur la coordination des diff\u00e9rents projets de recherche.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des directeurs d'\u00e9cole. En effet, la concertation pour la refondation de l'\u00e9cole n'a pas int\u00e9gr\u00e9 dans ses r\u00e9flexions la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un statut des directeurs d'\u00e9cole, esp\u00e9r\u00e9 par tous les acteurs \u00e9ducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage \u00e9ducatif de proximit\u00e9. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut \u00ab d\u00e9finir enfin un v\u00e9ritable statut des directeurs d'\u00e9cole et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires \u00bb. La revalorisation du m\u00e9tier de directeur d'\u00e9cole est une urgence dans la mesure o\u00f9, au niveau communal, les directeurs d'\u00e9cole sont des interlocuteurs directs de l'ex\u00e9cutif municipal et participent pleinement \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, au-del\u00e0 de leurs missions \u00e9ducatives et de gestion des \u00e9tablissements. Eric Debardieux et Georges Fotinos, dans leur r\u00e9cente enqu\u00eate sur la \" victimation \" des enseignants du primaire montrent que 40,4 % des directeurs d'\u00e9coles pensent \u00e0 quitter leur fonction parce qu'ils se sentent professionnellement esseul\u00e9s, manquant de formation et du soutien de leur hi\u00e9rarchie. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la mise en place d'un v\u00e9ritable statut des directeurs d'\u00e9cole dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole et de la loi d'orientation et de programme pour l'\u00e9cole.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Une \u00e9volution de la fonction et des missions de directeur est devenue n\u00e9cessaire. La communication avec les parents, les \u00e9lus, la coordination d'une \u00e9quipe d'enseignants, le suivi des actions p\u00e9dagogiques, notamment, rel\u00e8vent de leurs t\u00e2ches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es seront particuli\u00e8rement utiles lors des \u00e9changes \u00e0 venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la commercialisation de produits comportant des enzymes cr\u00e9ant des liaisons entre deux prot\u00e9ines telles que la transglutaminase. Ces produits, dits \u00ab colle \u00e0 viande \u00bb, permettent de souder ensemble diff\u00e9rents morceaux de viande. Les producteurs fran\u00e7ais ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser ce type de produits bien que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne n'impose aucune obligation. En revanche d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, comme l'Allemagne, ne connaissant aucune interdiction relative \u00e0 ce liant alimentaire, et il semble qu'ils soient autoris\u00e9s \u00e0 commercialiser en France des produits contenant de la transglutaminase. Aussi, dans un souci d'harmonisation, il lui demande si le Gouvernement entend faire mener une r\u00e9flexion au niveau europ\u00e9en sur les liants alimentaires, notamment concernant leurs effets sanitaires, et en particulier sur la transglutaminase.", "answer": "Les enzymes autres que celles utilis\u00e9es en tant qu'additifs alimentaires rel\u00e8vent des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres. A ce jour seuls la France et le Danemark ont adopt\u00e9 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique relative aux enzymes utilis\u00e9es dans la production de denr\u00e9es alimentaires. Par ailleurs, les producteurs d'enzymes alimentaires et de denr\u00e9es contenant des enzymes sont soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire notamment celles s'appliquant \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires. S'agissant de l'utilisation d'enzyme permettant la liaison de morceaux de viandes, la transglutaminase de Streptomyces mobaraensis S8112 est autoris\u00e9e en France depuis 1999 uniquement dans les produits vendus cuits, l'enzyme devant \u00eatre inactiv\u00e9e par le traitement thermique appliqu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du fabricant, et \u00e0 condition que le consommateur soit inform\u00e9 du traitement subi par la viande ainsi reconstitu\u00e9e lorsque les produits se pr\u00e9sentent sous la forme d'un morceau entier. Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ont adopt\u00e9 des r\u00e8gles communautaires harmonisant les dispositions nationales relatives \u00e0 l'utilisation des enzymes dans les denr\u00e9es alimentaires ainsi que les mentions obligatoires d'\u00e9tiquetage des produits de viandes contenant diff\u00e9rents morceaux li\u00e9s ensemble par divers ingr\u00e9dients, y compris des additifs ou des enzymes ou d'autres proc\u00e9d\u00e9s. Le r\u00e8glement CE n\u00b0 1332/2008[1] relatif aux enzymes alimentaires pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une liste communautaire d'enzymes autoris\u00e9es apr\u00e8s \u00e9valuation de leur innocuit\u00e9 par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (EFSA). Les conditions d'utilisation de la transglutaminase dans les viandes seront harmonis\u00e9es sur la base des informations soumises \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par les producteurs ou les utilisateurs de cette enzyme avant mars 2015 selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue et apparaitront dans cette liste communautaire. Jusqu'\u00e0 l'\u00e9laboration de cette liste des enzymes alimentaires, les dispositions nationales fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pour la transglutaminase restent en application et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-509 du 10 mai 2011[2] organise la reconnaissance mutuelle des denr\u00e9es contenant cette enzyme l\u00e9galement fabriqu\u00e9es et commercialis\u00e9es dans un autre \u00c9tat membre except\u00e9 si cette enzyme est utilis\u00e9e comme additif alimentaire. [1] http ://eur-lex. europa. eu/LexUriServ/LexUriServ. do ?uri=OJ :L :2008 :354 :0007 :0015 :FR :PDF [2] D\u00e9cret n\u00b0 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant \u00eatre employ\u00e9s dans la fabrication des denr\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache le mouvement social touchant le GPAR (groupement p\u00e9trolier d'avitaillement) de l'a\u00e9roport Felix Ebou\u00e9, en Guyane, depuis maintenant plus d'une semaine. Ce conflit, le deuxi\u00e8me en moins d'un mois, vient fragiliser un peu plus l'\u00e9conomie guyanaise d\u00e9j\u00e0 mise \u00e0 mal par le conflit qui a bouscul\u00e9 la compagnie Air France ces deux derni\u00e8res semaines. Outre les d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s aux nombreux retards et aux escales de ravitaillement rendues obligatoires pour les vols transatlantiques, ce mouvement social t\u00e9moigne une fois de plus de l'urgence de d\u00e9velopper des voies de transport alternatives \u00e0 l'a\u00e9rien vers les communes isol\u00e9es de l'int\u00e9rieur guyanais. En effet les habitants de ces communes se retrouvent litt\u00e9ralement pris en otages puisque totalement d\u00e9pendants, pour la plupart, des rotations a\u00e9riennes quotidiennes depuis le littoral. Ainsi les services sanitaires ont d\u00fb avoir recours \u00e0 l'h\u00e9licopt\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 civile afin d'assurer une continuit\u00e9 du service public de sant\u00e9. Mardi, une semaine apr\u00e8s le d\u00e9but du conflit, on d\u00e9nombrait encore une quarantaine de patients au centre hospitalier de Cayenne en attente de repartir vers leurs communes de r\u00e9sidence. Air Guyane qui assure la livraison de la majeure partie du fret vers l'int\u00e9rieur accuse d\u00e9j\u00e0 une perte financi\u00e8re de l'ordre de 50 000 euros. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de mettre un terme \u00e0 l'enclavement non seulement des territoires de l'int\u00e9rieur guyanais, mais plus globalement de la r\u00e9gion tout enti\u00e8re. La Guyane ne pourra, nonobstant les meilleures volont\u00e9s, se d\u00e9velopper et se sortir de l'orni\u00e8re dans laquelle elle est maintenue tant que l'on n'aura pas trouv\u00e9 des solutions p\u00e9rennes \u00e0 son d\u00e9senclavement et tant que l'on n'aura pas mis fin \u00e0 la sensibilit\u00e9 de son \u00e9conomie aux mouvements sociaux touchant les transports a\u00e9riens et maritimes.", "answer": "Au vu de l'\u00e9tendue et des caract\u00e9ristiques naturelles de la R\u00e9gion Guyane, les d\u00e9placements et les \u00e9changes entre la zone c\u00f4ti\u00e8re et l'int\u00e9rieur se r\u00e9alisent principalement par le mode a\u00e9rien. Le d\u00e9senclavement des communes de l'int\u00e9rieur doit donc se poursuivre par le renforcement des lignes a\u00e9riennes, mais \u00e9galement par l'am\u00e9lioration des dessertes fluviales. Ce renforcement passe par l'investissement public dans des infrastructures de qualit\u00e9 (piste d'aviation, a\u00e9rogare, s\u00e9curit\u00e9) permettant l'agr\u00e9ment par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) et la mise en oeuvre de lignes commerciales offrant le service attendu par les passagers (r\u00e9gularit\u00e9, ponctualit\u00e9, capacit\u00e9) \u00e0 un tarif soutenable. Concernant plus particuli\u00e8rement la question de la continuit\u00e9 du service public de sant\u00e9, 22 % de la population guyanaise, r\u00e9sidant dans les communes de l'int\u00e9rieur, est situ\u00e9e \u00e0 plus de trente minutes d'un \u00e9tablissement hospitalier. Pour les hospitalisations en urgence, le centre hospitalier de Cayenne a recours \u00e0 un service priv\u00e9 de transport par h\u00e9licopt\u00e8re. Le d\u00e9lai total entre le signalement de l'urgence et l'hospitalisation est proche de trois heures. Afin de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'acc\u00e8s aux services d'urgence, des protocoles de secours transfrontaliers sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Le moyen compl\u00e9mentaire retenu pour les d\u00e9placements de proximit\u00e9 depuis les p\u00f4les enclav\u00e9s est le transport fluvial, pour lequel des actions de professionnalisation des transporteurs sont en cours ainsi que des travaux d'am\u00e9nagement des \u00ab sauts \u00bb (d\u00e9nivel\u00e9 rocheux associ\u00e9 \u00e0 une chute d'eau) pour en s\u00e9curiser le passage. En mati\u00e8re routi\u00e8re, le SAR a fix\u00e9 comme objectif la mise \u00e0 niveau et le renforcement du r\u00e9seau national et d\u00e9partemental ; le prolongement de la route du fleuve entre Apatou et Maripasoula ; le renforcement de la piste B\u00e9lizon-Sa\u00fcl et de la piste Maripasoula-Sa\u00fcl ; la requalification de la liaison Maripasoula-Papa\u00efchton-Loka ; la r\u00e9habilitation de la route RN1-Lac de Petit Saut, et de la piste lac de Petit-Saut- Bourg de Saint Elie ; la r\u00e9alisation de la voie de contournement de la ville de Saint-Laurent qui peut contribuer au franchissement du Maroni. Cette voie pourra \u00eatre le support de la cr\u00e9ation de nouvelles zones d'activit\u00e9s ; le doublement des ponts de Kourou et du Larivot, le remplacement du pont sur la Comt\u00e9 et \u00e0 terme, la cr\u00e9ation du pont sur le Maroni. Le contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) en cours de n\u00e9gociation avec le Conseil r\u00e9gional pr\u00e9voit, pour la p\u00e9riode 2015-2020, une enveloppe de cr\u00e9dits de l'\u00c9tat de 86.35 M\u20ac dont 71.5 M\u20ac pour le volet routier, 2.4 M\u20ac pour le volet fluvial et 12.45 M\u20ac pour le volet portuaire.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement qui cr\u00e9ent la confusion entre leurs fonctions et celles des huissiers. En effet, ces soci\u00e9t\u00e9s envoient des courriers laissant croire qu'elles agissent en tant qu'officiers de justice. Cette pratique ill\u00e9gale est d'ailleurs sanctionn\u00e9e par l'article 433-13 du Code p\u00e9nal. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin \u00e0 ces amalgames, \u00e0 ces usurpations de fonction, qui cr\u00e9ent la confusion dans l'esprit des d\u00e9biteurs.", "answer": "Les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de recouvrement amiable de cr\u00e9ances pour le compte d'autrui sont strictement encadr\u00e9es, tout particuli\u00e8rement afin d'assurer la protection du d\u00e9biteur. Les pratiques et m\u00e9thodes irr\u00e9guli\u00e8res dont peut \u00eatre victime le d\u00e9biteur sont susceptibles d'\u00eatre sanctionn\u00e9es civilement et p\u00e9nalement. Sur le plan civil et \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur, le fondement de la responsabilit\u00e9 de la personne charg\u00e9e du recouvrement est de nature d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, ce qui permet aux d\u00e9biteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi. A cet \u00e9gard, l'article R. 124-2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution pr\u00e9voit que les personnes qui proc\u00e8dent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activit\u00e9. Sur le plan p\u00e9nal, un certain nombre de ces pratiques et m\u00e9thodes peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que du code p\u00e9nal, ces deux codes pr\u00e9voyant une \u00e9chelle de peines adapt\u00e9e selon leur gravit\u00e9. L'article R. 124-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution punit ainsi de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adress\u00e9e au d\u00e9biteur. L'usage par le cr\u00e9ancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur qui ressembleraient \u00e0 des actes interpellatifs \u00e9manant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et infond\u00e9es par menace \u00e9crite de recourir \u00e0 une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code p\u00e9nal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activit\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 cr\u00e9er dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux officiers publics ou minist\u00e9riels, ou d'user de documents ou d'\u00e9crits pr\u00e9sentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature \u00e0 provoquer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du t\u00e9l\u00e9phone peut recevoir la qualification p\u00e9nale d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 222-16 du code p\u00e9nal et r\u00e9prim\u00e9e d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9s de violences volontaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant aggrav\u00e9es par la circonstance de pr\u00e9m\u00e9ditation, r\u00e9prim\u00e9es par l'article 222-13 du code p\u00e9nal. La jurisprudence retient \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9lit peut \u00eatre constitu\u00e9, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature \u00e0 causer sur la personne de celle-ci une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique caract\u00e9ris\u00e9e par un choc \u00e9motif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile m\u00eame du d\u00e9biteur, celui-ci se trouve prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l'article 226-4 du code p\u00e9nal qui r\u00e9priment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet. Dans ces conditions, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de modifier le droit en vigueur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s juridiques li\u00e9es \u00e0 la pratique de l'accouchement \u00e0 domicile. Elle lui rappelle que le respect du choix des femmes \u00e0 accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs, fait partie du droit europ\u00e9en, ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2010 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme qui a statu\u00e9 explicitement que les \u00c9tats membres doivent pr\u00e9voir une l\u00e9gislation permettant aux parents qui en font le choix, d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des professionnels, sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or, en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile, dont le montant de 22 000 \u20ac annuels est prohibitif au regard de leur revenu annuel (en moyenne de 24 000 \u20ac). Ceci a pour cons\u00e9quence de condamner les sages-femmes \u00e0 assurer l'accompagnement des couples en \u00e9tant alors en d\u00e9faut avec leurs obligations l\u00e9gales et donc passible de sanctions. L'ordre des sages-femmes a d'ailleurs r\u00e9cemment signifi\u00e9 \u00e0 ses membres que les sages-femmes exer\u00e7ant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte adopter pour rendre effectif et possible un encadrement par les sages-femmes de l'accouchement \u00e0 domicile pour les femmes qui le souhaiteraient.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de calcul de la dotation de base de la DGF (dotation globale de fonctionnement) dont le montant varie par habitant en fonction de la taille des communes. Ce mode de calcul p\u00e9nalise les petites communes rurales de moins de 500 habitants par rapport aux grandes villes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une DGF par habitant bien sup\u00e9rieure. Ainsi, cela peut contribuer \u00e0 cr\u00e9er une discrimination entre les habitants en fonction de la taille de la commune o\u00f9 ils r\u00e9sident, alors que leurs besoins de service sont identiques. Il lui demande donc si le montant de la DGF par habitant pourrait \u00eatre la m\u00eame pour toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants. Pour m\u00e9moire, en 2012, la dotation de base pouvait varier, tout comme en 2011, de 64 euros \u00e0 128 euros par habitant en fonction de la taille des communes.", "answer": "Les modalit\u00e9s de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (DGF) impliquent effectivement une modulation du montant par habitant variant de 64 \u00e0 128 euros en fonction de la population de la commune. Les diff\u00e9rentes composantes de la DGF prises dans leur ensemble assurent un traitement \u00e9quitable de l'ensemble des communes du territoire national, ind\u00e9pendamment du nombre de leurs habitants. Le territoire national s'organise en milieu rural autour de p\u00f4les de centralit\u00e9 concentrant des services publics, qui b\u00e9n\u00e9ficient non seulement aux habitants de la commune centre, mais \u00e9galement aux habitants des communes alentours. Pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9, il est donc justifi\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier les communes exer\u00e7ant un r\u00f4le de p\u00f4le local d'un surcro\u00eet de fonds publics, afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement de ces services structurants \u00e0 l'\u00e9chelle de tout un territoire. En outre, cette diff\u00e9rence de traitement entre communes peupl\u00e9es et peu peupl\u00e9es est largement att\u00e9nu\u00e9e par l'existence au sein de la dotation forfaitaire de la DGF, d'une dotation superficiaire. Dot\u00e9e de 225 M\u20ac en 2013, cette dotation superficiaire b\u00e9n\u00e9ficie davantage aux communes les moins peupl\u00e9es lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Ainsi, les 19 868 communes comptant moins de 500 habitants ont per\u00e7u une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 \u20ac en 2012, contre un montant moyen par habitant de 2 \u20ac pour les communes de plus de 500 habitants. La dotation de base n'est que l'une des composantes de la DGF des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). Avec ses 6,8 Md \u20ac en 2013, la dotation de base ne repr\u00e9sente en effet que moins de 30 % de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Avec 7,2 Md\u20ac en 2013, la DGF des EPCI repr\u00e9sente un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la dotation de base des communes. Or, cette composante de la DGF ne distingue aucunement les communes de moins de 500 habitants des autres. Enfin, une derni\u00e8re composante de la DGF, la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR), est con\u00e7ue pour b\u00e9n\u00e9ficier sp\u00e9cifiquement aux petites communes. 969 M\u20ac sont r\u00e9partis au titre de la DSR en 2013, soit un montant en hausse de 8,75 % par rapport \u00e0 2012, alors que la DGF dans son ensemble n'a augment\u00e9 sur cette m\u00eame p\u00e9riode que de 0,28%. Au sein de la DSR, une fraction dite \u00ab cible \u00bb est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux 10 000 communes rurales class\u00e9es en fonction d'un indice synth\u00e9tique, dont plus de la moiti\u00e9 comptait moins de 500 habitants en 2012.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation pr\u00e9occupante de l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent. Avec une chute de 25 % de mises en chantier en 2012, le secteur du b\u00e2timent souffre particuli\u00e8rement et devrait faire l'objet d'un soutien massif de la part du Gouvernement. Derri\u00e8re cette baisse de chantiers, il y a une perte d'environ 35 000 emplois pour cette ann\u00e9e 2012. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'un plan social silencieux. Or le Gouvernement s'appr\u00eate \u00e0 ponctionner Action logement, l'ex 1 % logement, et le priver ainsi d'une majeure partie de ses ressources. Action logement est pourtant un maillon indispensable \u00e0 la construction de logements \u00e0 destination des salari\u00e9s. En raison des arbitrages faits par le Gouvernement, le soutien \u00e0 la construction risque d'\u00eatre d'autant plus r\u00e9duit. Comment le Gouvernement compte-t-il r\u00e9ellement maintenir les objectifs de construction de logements? Quel sera le montant exact du pr\u00e9l\u00e8vement sur le budget d'Action logement ? Il semblerait enfin qu'un emprunt soit pr\u00e9vu aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, quel en serait alors le montant et sur quelle p\u00e9riode ?", "answer": "Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2009, les emplois de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), d\u00e9finis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'\u00c9tat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement (UESL), sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la p\u00e9riode triennale 20122014 a abouti \u00e0 la fixation par deux d\u00e9crets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui pr\u00e9voyait un total de 11 Mds\u20ac d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce cadrage financier \u00e9volue, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen de la loi de finances, et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2013 ; l'Agence \u00e9tant financ\u00e9e par les produits de cession des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effets de serre. Action logement continuera cependant \u00e0 financer l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement \u00e0 hauteur de 1,2 Md\u20ac sur trois ans. En compl\u00e9ment du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 M\u20ac en 2013 et sera d\u00e9gressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e, Action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, \u00e0 hauteur de 1,5 Md\u20ac repr\u00e9sentant une aide subventionnelle de 950 M\u20ac, soit une hausse de 500 M\u20ac par rapport aux aides accord\u00e9es en 2012. A cette fin, Action logement aura recours \u00e0 un emprunt de 1 Md\u20ac par an aupr\u00e8s du fonds d'\u00e9pargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'\u00c9tat pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salari\u00e9s et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s au logement et la s\u00e9curisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'emprunt sur fonds d'\u00e9pargne d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action logement. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 un retour \u00e0 un mode contractuel entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui n\u00e9cessitent \u00e9galement un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'application, ont vocation \u00e0 figurer dans la future loi logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les cons\u00e9quences du changement des modalit\u00e9s de calcul de la CSG, adopt\u00e9 dans le cadre du PLFSS 2015. Depuis janvier 2015, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les retraites sont calcul\u00e9s en fonction du revenu fiscal et non plus du montant de l'imp\u00f4t sur le revenu acquitt\u00e9. Aussi, malgr\u00e9 des revenus qui n'ont pas augment\u00e9, certains retrait\u00e9s sont d\u00e9sormais soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG seuil 1, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 3,80 %) ou passent \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 (CSG seuil 2, soit 6,60 %). Ce mode de calcul \u00e9tant applicable \u00e0 la fois aux pensions de base et aux compl\u00e9mentaires, le montant net de retraite est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Aussi il demande au secr\u00e9taire d'\u00c9tat en quoi ce mode de calcul est plus juste et ce qu'il entend faire pour \u00e9viter de diminuer un peu plus le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s.", "answer": "Afin de parvenir \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre, d'une part, l'imp\u00e9ratif de financement de l'\u00c9tat et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise en compte de la situation des pensionn\u00e9s aux revenus les plus modestes, les pouvoirs publics ont men\u00e9 un certain nombre de r\u00e9formes dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de coh\u00e9rence. Ainsi, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est devenu le seul crit\u00e8re d'assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 676 \u20ac pour une personne, soit l'\u00e9quivalent de 12\u00a0331 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 11\u00a0801 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 983 \u20ac par mois). Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 676 \u20ac et 13 956 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 956 \u20ac par personne soit l'\u00e9quivalent de 16 186 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 14\u00a0989 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 1 249 \u20ac par mois). Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes D'autres mesures permettent de tenir compte des situations des personnes \u00e2g\u00e9es modestes. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% du montant de leurs d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l'h\u00e9bergement en \u00e9tablissement. Enfin, par\u00a0la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les pouvoirs publics entendent placer la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, l'accompagnement au maintien \u00e0 domicile et la protection des plus vuln\u00e9rables au c\u0153ur de leur action. Le texte pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie en relevant les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, de fixer le taux maximum d'\u00e9volution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d'\u00e9volution des pensions de base et d'accro\u00eetre la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d'h\u00e9bergement.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le contrat de pr\u00e9sence postale pour la p\u00e9riode 2011-2013 destin\u00e9 \u00e0 financer dans la dur\u00e9e la pr\u00e9sence de la Poste dans tous les territoires et notamment en zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan \u00e0 mi-parcours sur l'ensemble du territoire national et plus sp\u00e9cifiquement sur le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re.", "answer": "Le contrat de pr\u00e9sence postale territoriale qui lie La Poste, l'\u00c9tat et l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) permet de favoriser une pr\u00e9sence diversifi\u00e9e des services postaux sur l'ensemble du territoire national. L'\u00c9tat contribue \u00e0 cette mission d'am\u00e9nagement du territoire confi\u00e9e \u00e0 la poste gr\u00e2ce au fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quation territoriale, d'un montant annuel de 170 M\u20ac de 2011 \u00e0 2013. Le service postal s'illustre sur l'ensemble du territoire national par la pr\u00e9sence de 10 711 bureaux de poste et 7 269 points de partenariats (agences postales et relais poste). Les textes l\u00e9gislatifs encadrent l'offre de services postaux dans 17 000 points de contact, \u00e0 minima. En 2013, il existe 5 996 bureaux de poste et 954 points de partenariats en zone urbaine ainsi que 3 823 bureaux et 6 268 points de partenariats en zone rurale. En outre, l'accessibilit\u00e9 de 90 % de la population doit \u00eatre possible \u00e0 moins de 5 km et 20 mn, dans des conditions habituelles de circulation automobile, donc adapt\u00e9es aux conditions g\u00e9ographiques. La Loz\u00e8re fait partie des six d\u00e9partements qui n'atteignent pas cette r\u00e8gle d'accessibilit\u00e9 territoriale, au m\u00eame titre que le Gers, le Lot, l'Eure, la Haute-Marne et la Meuse. En effet, 88,4 % de la population loz\u00e9rienne se trouve \u00e0 moins de 5 Km et 20 mn d'un point de contact postal. Aujourd'hui, il existe 75 points de contact dans le d\u00e9partement r\u00e9partis en 42 bureaux de poste, 23 agences postales et 10 relais poste. Le respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pourrait n\u00e9cessiter la cr\u00e9ation d'un nouveau point de contact, qui ne doit pas, pour autant d\u00e9s\u00e9quilibrer l'offre de services propos\u00e9e dans les autres points. La poste et ses services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux demeurent tr\u00e8s attentifs aux besoins exprim\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements sur ce point.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les revendications des artisans coiffeurs qui \u00e9prouvent de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s face au maintien et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. La coiffure repr\u00e9sente le 2e secteur de l'artisanat et constitue un moteur essentiel de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9. Elle regroupe 70 000 entreprises, embauchant pr\u00e8s de 160 000 salari\u00e9s dont 20 000 apprentis, et r\u00e9alise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Aujourd'hui, le secteur est en crise pour des raisons conjoncturelles et structurelles, le nombre de personnes exer\u00e7ant dans la coiffure ayant chut\u00e9 de 10 % ces 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. La profession est particuli\u00e8rement \u00e9prouv\u00e9e par les contraintes administratives qui compromettent s\u00e9rieusement la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9 et donc la croissance et l'emploi. Aussi, les entreprises de la coiffure comptent sur la prise de mesures propres \u00e0 leur redonner la capacit\u00e9 de se d\u00e9velopper, d'investir et d'embaucher. Parmi leurs revendications figurent la refonte du RSI, la suppression du compte p\u00e9nibilit\u00e9, inapplicable en l'\u00e9tat dans ce secteur. Par cons\u00e9quent, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de lever les freins \u00e0 la croissance et l'emploi dans ce secteur qui contribue \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation \u00e9conomique et sociale des territoires.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par la pr\u00e9fecture de police pour compter les participants \u00e0 la manifestation g\u00e9ante du dimanche 13 janvier 2013. En effet, la pr\u00e9fecture de police affirme avoir compt\u00e9 340 000 manifestants alors que les organisateurs en ont d\u00e9nombr\u00e9s plus d'un million. La place du Champ de mars, sur laquelle arrivaient les trois cort\u00e8ges de la manifestation, mesure 247 000 m\u00b2. Les trois points de d\u00e9part font les surfaces suivantes : 31 416 m\u00b2 pour la Place d'Italie, 31 900 m\u00b2 pour la place Denfert-Rochereau et 106 814 m\u00b2 pour la place de la Porte Maillot. Les itin\u00e9raires, sur toute leur longueur et en tenant compte d'une largeur moyenne de 6 m\u00e8tres, font les surfaces suivantes : 30 600 m\u00b2 de la place d'Italie au Champ de Mars, 20 400 m\u00b2 de la place Denfert-Rochereau au Champ de mars et 21 000 m\u00b2 de la porte Maillot au Champ de mars, soit un total de 489 130 m\u00b2. Au milieu de l'apr\u00e8s-midi, le lieu d'arriv\u00e9e \u00e9tait plein alors que les trois cort\u00e8ges occupaient toute la longueur de leurs itin\u00e9raires et que les trois points de d\u00e9part \u00e9taient toujours combles. M\u00eame en ne comptant qu'un manifestant par m\u00e8tre carr\u00e9, alors qu'en r\u00e9alit\u00e9 il y en avait au moins le double tant \u00e9tait grande la densit\u00e9 de manifestants, notamment aux points de d\u00e9part et sur les itin\u00e9raires, le chiffre de 340 000 personnes donn\u00e9 par la pr\u00e9fecture de police est largement d\u00e9pass\u00e9. Il lui demande donc de lui indiquer par quelle m\u00e9thode la pr\u00e9fecture de police arrive \u00e0 un tel chiffre pourtant peu vraisemblable et, s'il s'av\u00e9rait qu'il y ait eu une erreur de commise, de bien vouloir publier des chiffres rectifi\u00e9s correspondant plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement des droits humains \u00e0 l'\u00e9cole. Au vu de l'escalade des violences dans les \u00e9tablissements scolaires ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il appara\u00eet primordial d'\u00e9duquer les jeunes sur les principes fondateurs de la d\u00e9claration universelle des droits de l'Homme. Afin de sensibiliser les jeunes sur leurs droits mais aussi leurs devoirs envers la soci\u00e9t\u00e9, des projets p\u00e9dagogiques nouveaux pourraient \u00eatre envisag\u00e9s. L'\u00e9ducation aux droits humains participe en effet \u00e0 la construction progressive de la citoyennet\u00e9 et \u00e0 l'acquisition d'une culture humaniste. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer cet enseignement au sein de l'\u00e9cole.", "answer": "Les Droits de l'Homme sont le fondement \u00e9thique et juridique de toute formation civique. A ce titre, les grands textes fondateurs dont la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen mais aussi la D\u00e9claration universelle de 1948 et ceux qui en sont inspir\u00e9s comme la Convention europ\u00e9enne adopt\u00e9e en 1950, forment un ensemble de r\u00e9f\u00e9rences constantes, inscrites au coeur des actuels programmes d'\u00e9ducation civique et d'\u00e9ducation civique, juridique et sociale. Dans une progression adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge et au niveau des \u00e9l\u00e8ves, ils en \u00e9clairent les th\u00e9matiques, qu'il s'agisse, par exemple, d'approcher d\u00e8s le cours \u00e9l\u00e9mentaire une premi\u00e8re d\u00e9finition du mot \u00ab discrimination \u00bb, de r\u00e9fl\u00e9chir en classe de quatri\u00e8me du coll\u00e8ge \u00e0 \u00ab l'\u00e9galit\u00e9, une valeur en construction \u00bb ou bien d'envisager en classe de premi\u00e8re du lyc\u00e9e une premi\u00e8re approche philosophique de la notion de \u00ab droit international \u00bb, dans ses rapports notamment \u00e0 la d\u00e9fense nationale. En lien avec les enseignements, les actions \u00e9ducatives constituent des moyens privil\u00e9gi\u00e9s pour mener un travail p\u00e9dagogique innovant. Appuy\u00e9es sur des temps forts (journ\u00e9es ou semaines de sensibilisation) ou prenant la forme de prix ou de concours, comme le Prix Ren\u00e9 Cassin, elles trouvent leur pleine coh\u00e9rence dans le cadre de la politique \u00e9ducative de chaque \u00e9tablissement en impliquant, aux c\u00f4t\u00e9s de la communaut\u00e9 \u00e9ducative, les diff\u00e9rents acteurs institutionnels et associatifs. Par saisine en date du 4 octobre 2013, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a demand\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur des programmes, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, de lui remettre une proposition d'enseignement moral et civique depuis l'\u00e9cole jusqu'au lyc\u00e9e. Cet enseignement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013. Il a pour objectifs de transmettre un socle de valeurs communes - la dignit\u00e9, la libert\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, l'esprit de justice, le respect de la personne, l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, la tol\u00e9rance et l'absence de toute forme de discrimination -, de d\u00e9velopper le sens moral et l'esprit critique, d'apprendre \u00e0 adopter un comportement r\u00e9fl\u00e9chi, de pr\u00e9parer \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9 et de sensibiliser \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle et collective. Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a publi\u00e9 le 3 juillet 2014 sa proposition de programme d'enseignement moral et civique pour l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et le coll\u00e8ge. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche organisera \u00e0 l'automne 2014 une large consultation des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives sur ce projet.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les probl\u00e8mes d'organisation budg\u00e9taire que rencontrent les chambres de commerce et d'industrie suite \u00e0 l'absence de notification de la taxe pour frais de chambre pour l'exercice 2015. En effet, l'article 33 de la loi de finances pour 2015 s'est accompagn\u00e9 de cons\u00e9quences inattendues. Suivant les dispositions de cet article, il est pr\u00e9vu que les fonds de financement des CCI r\u00e9gionales (CCIR) soient l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements importants au profit du budget de l'\u00c9tat et que les tr\u00e9soreries des CCIR et CCI territoriales (CCIT) qui disposaient au 31 d\u00e9cembre 2013 d'un fonds de roulement propre correspondant \u00e0 plus de 120 jours de charges d\u00e9caissables non exceptionnelles soient pr\u00e9lev\u00e9es pour alimenter le fonds de financement des CCI. Seulement, la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (TACVAE), qui est une ressource fiscale importante pour les CCIR, d\u00e9pend du paiement effectif par les CCI concern\u00e9es de leur pr\u00e9l\u00e8vement. En Franche-Comt\u00e9, la CCIR d\u00e9plore un d\u00e9ficit de 7 525 670 euros du c\u00f4t\u00e9 de cette ressource fiscale (la TACVAE), cons\u00e9quence du m\u00e9canisme mis en place par l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Cette somme correspond certes \u00e0 la quote-part qui reviendra \u00e0 la CCIR de Franche-Comt\u00e9 lorsque toutes les autres CCI pr\u00e9lev\u00e9es auront vers\u00e9e leur contribution au fonds de financement des CCIR. Mais, le r\u00e9seau des CCI n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la mani\u00e8re dont ce processus serait d\u00e9clin\u00e9 en termes de notification de leurs ressources. Cette absence de notification constitue une incertitude majeure pour leurs organisations politique et budg\u00e9taire. De plus, il s'est av\u00e9r\u00e9 que la gestion du fonds de financement des CCIR (abondement par les CCI pr\u00e9lev\u00e9es et reversement aux CCIR) relevait d'une direction de Bercy distincte de celle qui notifiait la taxe pour frais de chambre sans qu'aucune coordination n'ait \u00e9t\u00e9 mise en place, ce qui est pour le moins surprenant. La CCIR de Franche-Comt\u00e9 ne dispose encore \u00e0 ce jour d'aucune information sur les modalit\u00e9s et le calendrier de paiement des sommes dues. Aussi, face \u00e0 cette situation, M. le d\u00e9put\u00e9-maire de Belfort souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les ressources des CCI permettent un fonctionnement normal du r\u00e9seau et qu'une visibilit\u00e9 sur leurs ressources 2015 leur soit communiqu\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais pour permettre des prises de d\u00e9cisions ad\u00e9quates.", "answer": "Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 33 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines r\u00e9gions, \u00e0 modifier le rythme de versement des avances habituellement vers\u00e9es tous les mois aux chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIR) au titre de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (TACVAE). S'agissant des montants devant revenir aux CCIR, apr\u00e8s paiement des sommes dues au fonds de financement des CCIR par les chambres concern\u00e9es, un premier versement interm\u00e9diaire a pu \u00eatre effectu\u00e9 au d\u00e9but du mois de juillet 2015, sur la base des pr\u00e9l\u00e8vements sur fonds de roulement honor\u00e9s au 29 mai 2015. La CCIR de Franche-Comt\u00e9 a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un versement d'un montant de 5 449 267 \u20ac. Par ailleurs, CCI France a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement tenue inform\u00e9e des modalit\u00e9s et du d\u00e9lai d'intervention de ce premier versement et en a d\u00fbment inform\u00e9 les membres du r\u00e9seau. Un deuxi\u00e8me versement interm\u00e9diaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou d\u00e9fauts \u00e9ventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement vers\u00e9es en 2015 aux CCIR.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les cons\u00e9quences du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine du b\u00e2timent. En effet, les professionnels du b\u00e2timent, par l'interm\u00e9diaire de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent, plaident pour une sortie de leurs m\u00e9tiers qualifi\u00e9s du champ du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Et pour cause, l'auto-entreprenariat instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie permet \u00e0 toute personne physique, \u00e9tudiant, salari\u00e9, demandeur d'emploi ou retrait\u00e9 d'exercer tr\u00e8s simplement une activit\u00e9 artisanale, commerciale ou ind\u00e9pendante sous forme individuelle, que ce soit \u00e0 titre principal ou accessoire (sous r\u00e9serve de ne pas d\u00e9passer un certain chiffre d'affaires). Or les professionnels du secteur sont plac\u00e9s en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et b\u00e9n\u00e9ficient d'une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations tr\u00e8s avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas s\u00fbr de leur qualification r\u00e9elle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance ce qui est particuli\u00e8rement grave. Il lui demande de prendre en compte cette situation et d'exclure les m\u00e9tiers du b\u00e2timent de ce nouveau statut.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe d'une \u00e9quivalence contributive entre le montant des pr\u00e9l\u00e8vements acquitt\u00e9s par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime de droit commun. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1551 du 28 d\u00e9cembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a pr\u00e9cis\u00e9 les nouveaux taux de paiement lib\u00e9ratoire social d\u00e9sormais applicables aux auto-entrepreneurs, \u00e0 savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activit\u00e9s d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activit\u00e9s artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. Le Gouvernement poursuivra \u00e0 son niveau la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, une fois qu'il sera en possession des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, avant de proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Alain Marty alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des effets nocifs de l'aluminium utilis\u00e9 comme adjuvant vaccinal. Selon E3M, une association de patients, le Gouvernement a pris un triple engagement : la recherche men\u00e9e par l'unit\u00e9 INSERM U 955 de l'h\u00f4pital Henri-Mondor b\u00e9n\u00e9ficiera en 2013 d'un financement sp\u00e9cifique sur les cr\u00e9dits de l'ANSM ; un comit\u00e9 de pilotage sera mis en place d\u00e9but 2013, pr\u00e9sentant toutes les garanties de neutralit\u00e9 afin d'\u00e9tablir un climat de confiance r\u00e9ciproque et un haut niveau d'expertise, avec une composition tripartite (experts, associations de patients, institutions) ; la question de la mise \u00e0 disposition d'un DTPolio sans aluminium fera l'objet de discussions au sein du comit\u00e9 de pilotage. Or, l'association affirmant que ces engagements n'ont pas \u00e9t\u00e9 tenus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'elle entend adopter pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu, notamment l'enc\u00e9phalopathie et l'ost\u00e9omalacie en lien avec une accumulation de fortes quantit\u00e9s d'aluminium (patients dialys\u00e9s et exposition professionnelle), ce risque n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantit\u00e9 pr\u00e9sente dans les vaccins et de la dur\u00e9e limit\u00e9e d'administration. Depuis plusieurs ann\u00e9es les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) \u00e9voquent l'association entre la pr\u00e9sence de granulome d'aluminium intramusculaire et un syndrome clinique polymorphe d\u00e9crit sous la d\u00e9nomination de myofasciite \u00e0 macrophages (MFM). L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et donn\u00e9es disponibles au niveau national, europ\u00e9en et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence de l\u00e9sion histologique au point d'injection et la survenue du syndrome clinique d\u00e9crit (asth\u00e9nie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'\u00e9tudes de l'assembl\u00e9e nationale sur la vaccination a recommand\u00e9 dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de pr\u00e9caution. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Le comit\u00e9 ind\u00e9pendant charg\u00e9 de s\u00e9lectionner les projets de recherche financ\u00e9s par l'ANSM n'a pas retenu en 2012 deux projets soumis par l'\u00e9quipe de chercheurs de Cr\u00e9teil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 l'attribution par l'ANSM d'une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins et la constitution d'un comit\u00e9 de pilotage. Ce comit\u00e9 de pilotage, constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide d'un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-pr\u00e9sident, est compos\u00e9 de dix personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM. Il se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sormais pour concevoir l'\u00e9tude puis la suivre et en analyser les r\u00e9sultats.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place d'une taxe sur les gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s utilis\u00e9s comme fluides frigorig\u00e8nes. Cette taxe concernerait le fluide frigorig\u00e8ne avec un taux de GWP sup\u00e9rieur \u00e0 150 ; or la grande majorit\u00e9 des installations frigorifiques et thermiques contiennent des fluides qui d\u00e9passent ce coefficient. Le Syndicat national des entreprises du froid (SNEFCCA), organisme professionnel des entreprises d'installation et de maintenance sp\u00e9cialis\u00e9es dans les secteurs concern\u00e9s et donc manipulant la majeure partie du volume de fluides frigorig\u00e8nes utilis\u00e9s en France, alerte sur diff\u00e9rents points. Entre autres, l'application de cette mesure cr\u00e9erait des distorsions de concurrence et de comp\u00e9titivit\u00e9 puisqu'elle ne serait applicable que sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, alors que continuent de se poser des probl\u00e8mes de traitement r\u00e9glementaire diff\u00e9rent d'un \u00c9tat membre \u00e0 l'autre et d'absences de contr\u00f4les. De plus, une des cons\u00e9quences de cette disposition pourrait s'av\u00e9rer tr\u00e8s n\u00e9gative. Alors que son impact sur l'arr\u00eat d'utilisation des fluides fluor\u00e9s sera tr\u00e8s progressif, cette taxe sera incorpor\u00e9e \u00e0 court terme dans les prix de vente et r\u00e9percut\u00e9e au consommateur final, notamment par l'industrie agroalimentaire pour ce qui concerne les denr\u00e9es alimentaires, ce qui impactera le pouvoir d'achat et freinera la relance de la consommation. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles d\u00e9marches la France entend engager aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne pour l'harmonisation des r\u00e8gles et fiscalit\u00e9 applicables en la mati\u00e8re.", "answer": "Les fluides frigorig\u00e8nes sont utilis\u00e9s dans les syst\u00e8mes fixes et mobiles de refroidissement (r\u00e9frig\u00e9ration et climatisation). La plupart de ces fluides sont nocifs pour l'environnement lorsqu'ils sont rel\u00e2ch\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re, en raison de fuites lors de la charge des \u00e9quipements, de leur utilisation, ou lors de leur fin de vie. L'usage des chlorofluorocarbures (CFC) et hydrochlorofluorocarbures (HCFC), nocifs pour la couche d'ozone, a ainsi \u00e9t\u00e9 progressivement interdit. Si les HFC qui les ont remplac\u00e9s ne sont pas nocifs pour la couche d'ozone, ils sont en revanche de puissants gaz \u00e0 effet de serre dont le pouvoir de r\u00e9chauffement global est jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de fois sup\u00e9rieurs \u00e0 celui du CO2. Les \u00e9missions d'hydrofluorocarbures (HFC) en France s'\u00e9levaient \u00e0 17 Mt eq. CO2 en 2010, en hausse de 350 % par rapport \u00e0 1990. Par ailleurs, les \u00e9missions fran\u00e7aises de HFC par habitant sont 55 % sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne. Une r\u00e9cente \u00e9tude de la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9montr\u00e9 qu'une grande partie de ces \u00e9missions pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es avec un co\u00fbt d'abattement mod\u00e9r\u00e9. En effet, m\u00eame si la r\u00e9glementation nationale en vigueur depuis 1992 a institu\u00e9 des normes de pr\u00e9vention des fuites de HFC, les calculs de rentabilit\u00e9 peuvent conduire dans certains cas \u00e0 privil\u00e9gier la fuite de fluides dans l'atmosph\u00e8re par rapport \u00e0 la maintenance des \u00e9quipements, compte tenu de l'absence de signal dissuasif. Ainsi, dans certains cas, les taux de fuite peuvent atteindre 200 % par an sur les \u00e9quipements, ce qui soul\u00e8ve la question de l'instauration d'un signal prix. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique pr\u00e9voit donc qu' \u00ab en mati\u00e8re de changement climatique, le Gouvernement m\u00e8nera des travaux d'expertise sur l'opportunit\u00e9 de mettre en place une taxe sur les GES fluor\u00e9s utilis\u00e9s comme fluides frigorig\u00e8nes \u00bb. Les travaux du Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) ont permis de mettre en \u00e9vidence l'enjeu li\u00e9 aux \u00e9missions de gaz fluor\u00e9s. L'avis adopt\u00e9 le 18 avril 2013 recommande en particulier la mise en place d'instruments pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction d'\u00e9mission de HFC notamment utilis\u00e9s comme fluides frigorig\u00e8nes. Dans cet avis, le Comit\u00e9 a \u00e9galement mis l'accent sur la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence \u00e0 assurer entre les politiques nationales et communautaires, afin de limiter les distorsions de concurrence entre \u00c9tats membres. Le Gouvernement a suivi les recommandations du CFE en d\u00e9cidant de promouvoir activement au niveau europ\u00e9en la mise en oeuvre d'un m\u00e9canisme d'ench\u00e8res de quotas de mise sur le march\u00e9 de gaz fluor\u00e9s, dans le cadre des n\u00e9gociations concernant la r\u00e9vision du r\u00e8glement F-Gas. Une telle disposition permettrait d'introduire un instrument \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne pour limiter les \u00e9missions de HFC, limitant de fait l'impact sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Les n\u00e9gociations se poursuivent \u00e0 l'heure actuelle, et la France a notamment re\u00e7u le soutien actif du Danemark. Dans la mesure o\u00f9 une fiscalit\u00e9 portant sur les mises sur le march\u00e9 de fluides aurait \u00e9t\u00e9 cumulative avec le m\u00e9canisme d'ench\u00e8res propos\u00e9, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la mise en oeuvre de taxe nationale sur les HFC mis sur le march\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des n\u00e9gociations communautaires portant sur la r\u00e9vision du r\u00e8glement relatif aux gaz fluor\u00e9s. La taxation des \u00e9mission de HFC (\u00ab fuites \u00bb) \u00e9voqu\u00e9e dans l'avis du CFE, qui pourrait s'articuler plus ais\u00e9ment avec la future r\u00e8glementation europ\u00e9enne, couvre n\u00e9anmoins un champ plus limit\u00e9, et pr\u00e9sente un certain nombre de difficult\u00e9s techniques de mise en oeuvre. Elle implique des travaux d'expertise approfondis incompatibles avec une mise en oeuvre en 2014. Les travaux initi\u00e9s par le Comit\u00e9 et les r\u00e9unions de travail avec diverses parties prenantes ont par ailleurs permis de mettre en \u00e9vidence la d\u00e9termination de certaines entreprises fran\u00e7aises dans la r\u00e9duction de leurs \u00e9missions fugitives de fluides frigorig\u00e8nes, ainsi que la disponibilit\u00e9 d'alternatives au HFC dans le nombreux domaines. La pr\u00e9sence sur le territoire fran\u00e7ais de fabricants d'\u00e9quipements fonctionnant avec des technologies alternatives aux HFC prouve qu'il est possible de d\u00e9velopper une fili\u00e8re industrielle porteuse de nombreux emplois, tout en diminuant consid\u00e9rablement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le Gouvernement reste donc tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de HFC et entend par cons\u00e9quent continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le moteur dans les n\u00e9gociations europ\u00e9ennes, en se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre un outil fiscal dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la provenance des produits consomm\u00e9s dans les lieux de restauration des \u00e9tablissements publics. Une op\u00e9ration r\u00e9cente des jeunes agriculteurs (mouvement rattach\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats d'exploitants agricoles) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie que l'origine des produits qui y \u00e9taient consomm\u00e9s \u00e9tait rarement fran\u00e7aise. Ainsi la FNSEA a d\u00e9clar\u00e9 que pr\u00e8s de deux tiers de l'alimentation destin\u00e9e \u00e0 la restauration \u00ab hors domicile \u00bb \u00e9taient import\u00e9s. Il faut pourtant \u00eatre conscient de l'importance que repr\u00e9sentent les cantines pour l'agriculture fran\u00e7aise avec un chiffre d'affaires de pr\u00e8s de 20 milliards d'euros, selon les chiffres des directions r\u00e9gionales de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat. Alors que le Gouvernement a longtemps vant\u00e9 les m\u00e9rites du \u00ab Made in France \u00bb, il convient d'attendre des lieux de restauration collective des \u00e9tablissements publics qu'ils privil\u00e9gient les produits de producteurs fran\u00e7ais. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser l'origine de l'alimentation propos\u00e9e dans les cantines de ses services.", "answer": "Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des crit\u00e8res de pr\u00e9f\u00e9rence nationale dans le cadre des march\u00e9s. Les march\u00e9s publics de restauration pour les services centraux du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR), ne peuvent donc pas pr\u00e9voir de clauses de pr\u00e9f\u00e9rence locale ou nationale pour l'origine des produits, car ce serait contraire au droit des march\u00e9s publics et au droit communautaire. Un crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 l'implantation g\u00e9ographique des entreprises constituerait une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et nationales de la commande publique. C'est, en effet, l'un des principes fondamentaux de la commande publique pr\u00e9vu par l'article 1 du code des march\u00e9s publics. La proximit\u00e9 g\u00e9ographique d'une entreprise dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 ne peut \u00eatre, en tant que telle, int\u00e9gr\u00e9e comme crit\u00e8re de s\u00e9lection des offres. En revanche, le fait de rechercher les fruits et l\u00e9gumes de saison est possible \u00e0 la condition, toutefois, de ne pas en r\u00e9server express\u00e9ment la source exclusive \u00e0 la France m\u00e9tropolitaine. De m\u00eame, est licite le fait de restreindre l'utilisation de l'avion, pourvu que toute importation par d'autres modes de transport ne soit pas prohib\u00e9e par l'acheteur. L'article 6 du code des march\u00e9s publics pr\u00e9cise que les caract\u00e9ristiques environnementales mentionn\u00e9es dans les sp\u00e9cifications techniques peuvent \u00eatre d\u00e9finies par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout ou partie d'un \u00e9colabel. Cependant, en respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s publics, aucun signe de qualit\u00e9 dont le cahier des charges mentionne une origine g\u00e9ographique sp\u00e9cifique ne peut figurer dans un march\u00e9 public. Seuls les signes tels que le label rouge ou l'agriculture biologique seront donc retenus. Au titre de l'article 14 du code des march\u00e9s publics, l'acheteur peut \u00e9galement ins\u00e9rer des exigences \u00e0 caract\u00e8re social ou environnemental dans les conditions d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. Il pourra \u00e0 ce titre privil\u00e9gier des modes de production \u00ab durables \u00bb tels que d\u00e9finis sur le commerce \u00e9quitable. Dans le cadre de l'article 53 de ce code, pour attribuer le march\u00e9 au candidat qui a pr\u00e9sent\u00e9 l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une pluralit\u00e9 de crit\u00e8res non discriminatoires et li\u00e9s \u00e0 l'objet du march\u00e9, notamment la qualit\u00e9, le prix, la valeur technique, le caract\u00e8re esth\u00e9tique et fonctionnel, les performances en mati\u00e8re de protection de l'environnement, les performances en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, soit sur le prix. Par ailleurs, un droit de pr\u00e9f\u00e9rence est attribu\u00e9, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de prix ou \u00e0 \u00e9quivalence d'offres, \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'artisans ou par une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'artistes ou par des entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, le cahier des clauses du march\u00e9 public \u00ab restauration collective \u00bb du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR), pr\u00e9voit que le prestataire est tenu de d\u00e9velopper des actions li\u00e9es au d\u00e9veloppement durable dans diff\u00e9rents domaines. Il doit introduire des produits issus de l'agriculture biologique ou bio-\u00e9quitable et d\u00e9velopper des denr\u00e9es ou des produits r\u00e9pondant aux principes du commerce \u00e9quitable y compris dans les prestations annexes tels que les cocktails, les repas sp\u00e9cifiques et les pauses d\u00e9jeuners. Il doit, \u00e9galement, organiser la gestion du tri des d\u00e9chets, leur valorisation, et veiller \u00e0 la r\u00e9duction des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques et d'\u00e9mission des gaz \u00e0 effet de serre dans les approvisionnements et les prestations qu'il assure au quotidien. Les services du MLETR mettent en avant la saisonnalit\u00e9 des produits \u00e0 raison d'une proportion de 60 % de l\u00e9gumes frais et 80 % de fruits frais pour \u00e9viter des produits achet\u00e9s aux quatre coins du monde, les produits de saison \u00e9tant ceux produit en France m\u00e9tropolitaine pendant la saison consid\u00e9r\u00e9e. Enfin, en ce qui concerne l'approvisionnement, une pr\u00e9f\u00e9rence est donn\u00e9e aux circuits courts soit, un seul interm\u00e9diaire entre l'agriculteur et le restaurant. L'utilisation de l'avion doit \u00eatre r\u00e9duite au minimum et pour les produits exotiques obligatoires tels que le caf\u00e9, le th\u00e9 ou le chocolat, un approvisionnement en commerce \u00e9quitable est demand\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne concernant le financement des TER. Dans un courrier dat\u00e9 du 9 juillet 2014, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 dans la presse le mercredi 15 octobre 2014, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 au Gouvernement un certain nombre de donn\u00e9es afin de s'assurer que \u00ab les compensations de service public octroy\u00e9es \u00e0 la SNCF pour ses missions de service public sont compatibles avec les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat \u00bb. Dans le d\u00e9tail, Bruxelles veut conna\u00eetre non seulement les montants octroy\u00e9s par les r\u00e9gions pour l'exploitation et l'achat de trains, mais aussi \u00ab la description des flux de financement re\u00e7us des r\u00e9gions dans la comptabilit\u00e9 de la SNCF. De m\u00eame, les fonctionnaires de Bruxelles demandent d'\u00ab indiquer si les actifs financ\u00e9s par les subventions re\u00e7ues des r\u00e9gions sont exclusivement affect\u00e9es aux services de transport d\u00e9finis dans les conventions sign\u00e9es par la SNCF avec les r\u00e9gions. Donc, la Commission europ\u00e9enne veut savoir si les r\u00e9gions financent exclusivement dans le cadre des conventions les services r\u00e9gionaux de la compagnie ferroviaire nationale, et non pas \u00e9galement ses autres activit\u00e9s, notamment sur les march\u00e9s concurrentiels. Parall\u00e8lement, l'Association des R\u00e9gions de France (ARF) exprime aussi cette inqui\u00e9tude depuis plusieurs ann\u00e9es. Elle constate en effet que les co\u00fbts d'exploitation des trains express r\u00e9gionaux (TER) ont progress\u00e9 de 90 % en 10 ans, alors qu'\u00ab une faible part de cette hausse s'expliquerait par l'\u00e9volution de l'offre TER (+ 24 % d'offre sur la m\u00eame p\u00e9riode) \u00bb. Au regard notamment des sanctions potentielles, il souhaiterait conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse qui seront apport\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne afin de lui garantir que les sommes vers\u00e9es par les r\u00e9gions \u00e0 la SNCF pour l'exploitation des TER ne sont pas des aides d'\u00c9tat dissimul\u00e9es.", "answer": "Au second semestre 2014, la Commission europ\u00e9enne a interrog\u00e9 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sur les financements re\u00e7us entre 2009 et 2014 par la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, devenue SNCF Mobilit\u00e9s depuis le 1er janvier 2015, au titre de l'exploitation des services ferroviaires d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, au-del\u00e0 de la pr\u00e9sentation des sommes vers\u00e9es par les r\u00e9gions \u00e0 SNCF Mobilit\u00e9s au titre de l'exploitation des services ferroviaires r\u00e9gionaux de voyageurs ainsi que des investissements en mat\u00e9riel roulant, ont rappel\u00e9 les mesures prises par la France depuis 1997 pour transposer les directives europ\u00e9ennes, que ce soit en mati\u00e8re de compensation d'obligations de service public ou en mati\u00e8re de respect des obligations de s\u00e9paration comptable. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont en particulier soulign\u00e9 le r\u00f4le central de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires, charg\u00e9e notamment de v\u00e9rifier le respect par l'entreprise des exigences de s\u00e9paration comptable. Il convient de souligner que les pouvoirs de ce r\u00e9gulateur sectoriel, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9s par la loi n\u00b0 2014-872 portant r\u00e9forme ferroviaire en ao\u00fbt 2014 et par la loi n\u00b0 2015-990 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques en ao\u00fbt 2015. Enfin, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont mis en avant les \u00e9volutions apport\u00e9es par la loi portant r\u00e9forme ferroviaire en mati\u00e8re de transparence comptable vis-\u00e0-vis des r\u00e9gions avec, en particulier, l'obligation pour SNCF Mobilit\u00e9s d'\u00e9tablir ses comptes de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e pour chaque convention donnant lieu \u00e0 des concours publics pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2015. La r\u00e9ponse des autorit\u00e9s fran\u00e7aises a \u00e9t\u00e9 transmise le 24 novembre 2014 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne qui n'a, \u00e0 ce stade, pas transmis de questionnaire compl\u00e9mentaire.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet de la borr\u00e9liose de Lyme. Transmise par morsure de tique, la borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bact\u00e9rienne particuli\u00e8rement pr\u00e9sente dans les zones rurales et de montagne. Une proposition de loi relative \u00e0 la maladie de Lyme a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e puis rejet\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 5 f\u00e9vrier 2015. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 saisir les acteurs de la recherche sur cette pathologie avant l'\u00e9t\u00e9 et \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population et des professionnels de sant\u00e9. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les actions que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9venir le d\u00e9veloppement de cette maladie, mieux sensibiliser les populations et am\u00e9liorer leur prise en charge par le personnel m\u00e9dical.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets comme l'\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique. A distance de la morsure et devant des sympt\u00f4mes peu sp\u00e9cifiques, les d\u00e9marches diagnostiques et th\u00e9rapeutiques actuellement retenues par la communaut\u00e9 scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) en 2010 et de la conf\u00e9rence de consensus de 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF), peuvent s'av\u00e9rer plus difficiles et ont suscit\u00e9 des opinions contrast\u00e9es. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics sur le site internet du HCSP. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, la borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es en France l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Selon l'institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borr\u00e9liose (toutes formes confondues) est estim\u00e9 \u00e0 27 000 par an, en 2012. La tendance d'\u00e9volution est globalement stable depuis 2004. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'InVS a \u00e9t\u00e9 par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'infractions portant atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle. En premier lieu, les victimes se constituant partie civile doivent, pour porter plainte, d\u00e9poser une caution en vertu de l'article 88 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette disposition peut emp\u00eacher une victime d'un crime de sang de d\u00e9noncer des actes et fait donc obstacle \u00e0 l'application du droit. Il para\u00eet en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire de revenir sur ce cautionnement en g\u00e9n\u00e9ralisant la gratuit\u00e9 ou, du moins, en faire le principe en attribuant le pouvoir du juge d'instruction, par une ordonnance motiv\u00e9e, de prononcer un cautionnement pour une d\u00e9nonciation qui lui semble abusive ou dilatoire. En second lieu, il semble n\u00e9cessaire de faire en sorte que les victimes d'actes portant atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de la solidarit\u00e9 nationale, de la gratuit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux en lien avec l'infraction qui leur a port\u00e9 pr\u00e9judice. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner sa position sur ces deux probl\u00e9matiques et les solutions qui sont propos\u00e9es.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la Justice, est sensible \u00e0 la question pos\u00e9e au regard du droit d'acc\u00e9der \u00e0 la justice qui doit \u00eatre garanti aux justiciables, et particuli\u00e8rement aux victimes d'infractions portant atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle. Les conditions d'application de la r\u00e8gle mise en cause ne paraissent pas cependant porter atteinte \u00e0 ce droit. Aux termes de l'article 88 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile doit fixer le montant de la consignation que la victime doit d\u00e9poser au greffe sous peine de non-recevabilit\u00e9 de la plainte. Les juges adaptent tr\u00e8s concr\u00e8tement le montant de la consignation en fonction des ressources de l'int\u00e9ress\u00e9 et au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, ceci afin que ce cautionnement ne constitue pas un obstacle \u00e0 l'acc\u00e8s au juge. Par ailleurs, la partie civile est automatiquement dispens\u00e9e de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle. De m\u00eame, le juge peut dispenser de consignation la partie civile qui en ferait la demande. Il peut \u00eatre not\u00e9 qu'en mati\u00e8re de crime de sang, il est assez rare que l'initiative de l'engagement de l'action publique soit laiss\u00e9e aux victimes, les parquets prenant le plus grand soin \u00e0 agir en ce domaine directement au nom des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, garantissant le droit d'acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 un proc\u00e9s \u00e9quitable.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), structure animatrice du r\u00e9seau Information jeunesse (IJ). En mobilisant l'information et l'ensemble des professionnels de l'insertion et de la jeunesse de fa\u00e7on \u00e0 accompagner au quotidien les jeunes Fran\u00e7ais vers l'autonomie et l'insertion sociale, le CIDJ et les 1 500 structures du r\u00e9seau IJ sont des partenaires essentiels de l'action du Gouvernement pour la \u00ab priorit\u00e9 jeunesse et l'\u00e9galit\u00e9 entre les territoires \u00bb. Pourtant, depuis 2008, le CIDJ s'est vu imposer une diminution continue de ses effectifs d'une ampleur sans pareille : 46 % des postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en six ans. Cette ann\u00e9e encore, le CIDJ devra renoncer \u00e0 18 emplois, ce qui rendra encore plus difficile le maintien de sa mission de service public de qualit\u00e9, g\u00e9n\u00e9raliste et transversale aupr\u00e8s des jeunes Fran\u00e7ais. Cette diminution des effectifs appara\u00eet par ailleurs en contradiction avec les annonces r\u00e9centes du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui en f\u00e9vrier dernier faisait part de sa volont\u00e9 de \u00ab redonner aux associations les moyens d'exercer leur r\u00f4le fondamental de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation aupr\u00e8s de l'ensemble de la jeunesse \u00bb. Estimant que l'information sur l'ensemble des questions que se posent les jeunes est l'une des conditions n\u00e9cessaires pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et la citoyennet\u00e9, il souhaite l'alerter sur les cons\u00e9quences des restrictions budg\u00e9taires d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement sur ces structures, et souhaite que ce dernier maintienne et r\u00e9affirme son soutien au CIDJ et au r\u00e9seau public Information jeunesse.", "answer": "L'Information jeunesse, offre de services d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9e par un label d'Etat, s'inscrit dans les principes et actions en mati\u00e8re d'information des jeunes et d'orientation tout au long de la vie. C'est notamment \u00e0 ce titre que le r\u00e9seau IJ, dont fait partie le centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), est cit\u00e9 dans le rapport du CESE \u00ab droits formels/droits r\u00e9els : am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes \u00bb et est un acteur impliqu\u00e9 depuis 2011 dans le Service public de l'orientation (SPO), devenu depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 le Service public r\u00e9gional de l'orientation (SPRO). Par ailleurs, le r\u00e9seau IJ a \u00e9t\u00e9 un partenaire engag\u00e9 du plan priorit\u00e9 jeunesse (PPJ), particuli\u00e8rement dans les mesures du chantier 1, intitul\u00e9 \u00ab cr\u00e9er un service public de l'information, de l'accompagnement et de l'orientation qui r\u00e9ponde \u00e0 la diversit\u00e9 des attentes des jeunes \u00bb. Le CIDJ, cr\u00e9\u00e9 en 1969 est soutenu par le minist\u00e8re en charge de la jeunesse au titre de ses fonctions de ressources nationales aupr\u00e8s du r\u00e9seau IJ ainsi que d'animation et d'accueil franciliens. Pour m\u00e9moire, le CIDJ conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques depuis plusieurs ann\u00e9es. Le d\u00e9ficit cumul\u00e9 de 2009 \u00e0 2012 est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 0,86 M\u20ac. Sur cette m\u00eame p\u00e9riode, le minist\u00e8re en charge de la jeunesse a soutenu le CIDJ au travers d'une subvention annuelle d'un montant de 2,5 M\u20ac compl\u00e9t\u00e9e par un soutien exceptionnel en 2010 (0,97 M\u20ac) et 2011 (0,35 M\u20ac). En 2013 et 2014, dans un cadre budg\u00e9taire contraint, il a maintenu son soutien au CIDJ \u00e0 hauteur de 2,35 M\u20ac en 2013 et de 2,33 M\u20ac en 2014. En mars\u00a02014, le CIDJ annonce un d\u00e9ficit de 361K\u20ac pour l'exercice 2013 ; en 2015, pour l'exercice 2014 le d\u00e9ficit se porte \u00e0 389 K\u20ac. Pour 2015, le minist\u00e8re en charge de la jeunesse, attentif \u00e0 l'\u00e9volution de la structure, a inscrit au titre de la LFI, un financement annuel \u00e0 hauteur de 2,51 M\u20ac et souhaite qu'un tour de table des partenaires financiers puisse se tenir en appui du projet associatif du CIDJ. Depuis 2010, le CIDJ s'est recentr\u00e9 sur son c\u0153ur de m\u00e9tier, en rationnalisant en partie ses outils de communication et en r\u00e9duisant notamment sa masse salariale. Le nombre d'ETP est pass\u00e9 de 94,4 ETP en 2010 \u00e0 77,5 ETP en 2014. En 2013, il a poursuivi la d\u00e9marche de r\u00e9sorption des d\u00e9ficits et envisag\u00e9 une diversification de ses produits. Dans cette logique une feuille de route 2014-2015 visant un projet de red\u00e9ploiement pour un retour durable \u00e0 l'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et valid\u00e9e par le conseil d'administration du CIDJ du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Lors du conseil d'administration du 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le CIDJ a annonc\u00e9 un projet de red\u00e9ploiement 2014-2017 incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le CA du 16\u00a0juillet\u00a02015 a toutefois mis en \u00e9vidence l'incapacit\u00e9 de la structure \u00e0 en assumer financi\u00e8rement le co\u00fbt total. Le PSE a donc \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de l'ordre du jour et n'a donc pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports, la r\u00e9gion Ile-de-France et la ville de Paris ont r\u00e9affirm\u00e9 leur soutien au CIDJ et l'ont invit\u00e9 \u00e0 prendre le temps d'une nouvelle r\u00e9flexion sur son avenir et sur la strat\u00e9gie \u00e0 d\u00e9ployer pour p\u00e9renniser le CIDJ dans le paysage de l'orientation nationale, francilienne et parisienne. A cette fin, lors du CA du 10/09 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 un mandataire Ad'hoc, qui accompagne d\u00e9sormais les distances dirigeantes du CIDJ dans cette r\u00e9flexion.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides personnalis\u00e9es au logement (APL), attribu\u00e9es chaque mois par les caisses d'allocations familiales. Lorsque les \u00e9tudiants recherchent un appartement \u00e0 la location, certains d'entre eux optent pour la colocation afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative ce poste budg\u00e9taire cons\u00e9quent. Dans ce cas, il appara\u00eet que le montant des aides per\u00e7ues, les APL, sont beaucoup plus importantes pour les couples d\u00e9clar\u00e9s en concubinage que pour les occupants du bien lou\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en colocation. Ainsi, du fait de ces \u00e9carts, cette in\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e inciterait les locataires \u00e0 frauder en se d\u00e9clarant en concubinage plut\u00f4t qu'en colocation, pour que l'allocation per\u00e7ue soit plus \u00e9lev\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette diff\u00e9rence et si elle entend prendre des mesures pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Les aides personnelles au logement sont calcul\u00e9es \u00e0 partir : - du montant de loyer pay\u00e9 dans la limite d'un plafond ; - des charges \u00e9valu\u00e9es forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique \u00e9galement aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le loyer pris en compte est le loyer pay\u00e9 divis\u00e9 par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Alors que le montant du forfait charges pour les colocataires et celui des couples sans enfant sont similaires, le loyer plafond est plus \u00e9lev\u00e9 pour les couples sans enfant que pour les colocataires isol\u00e9s. En effet, le loyer plafond des colocataires est fix\u00e9 \u00e0 75\u00a0% de celui du secteur locatif ordinaire par les arr\u00eat\u00e9s du 3\u00a0juillet\u00a01978. Les logements des colocataires ne r\u00e9pondent en effet pas exactement aux m\u00eames besoins que ceux des couples : cette diff\u00e9rence se r\u00e9percute logiquement sur les montants de loyer et, par ricochet, sur les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalis\u00e9e au logement. Le risque de fraude qui en d\u00e9coule est int\u00e9gr\u00e9 dans la politique de lutte contre la fraude men\u00e9e par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : elle fait l'objet d'un axe important de la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'\u00c9tat. L'implication de la CNAF dans la lutte contre la fraude s'est traduite en 2014 par une augmentation en un an de 56\u00a0% des fraudes d\u00e9tect\u00e9es. Cet effort se poursuit avec une augmentation des objectifs de lutte contre la fraude fix\u00e9s aux caisses d'allocations familiales et par la mise en \u0153uvre par la CNAF d'outils adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat concernant l'aide \u00e0 domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions. Il appara\u00eetrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapt\u00e9 \u00e0 leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalit\u00e9s du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide \u00e0 domicile. \u00c0 cette fin ils sugg\u00e8rent de d\u00e9velopper des dispositifs p\u00e9rennes de coordination entre les structures sanitaires et m\u00e9dico-sociales dans lesquels les services d'aide \u00e0 domicile puissent trouver toute leur place. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement. Celui est donc d\u00e9sormais \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux. Cette \u00e9volution sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. De plus, l'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Les r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques du secteur de l'aide \u00e0 domicile apport\u00e9es par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est pr\u00e9vu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la r\u00e9flexion amorc\u00e9e dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage de refonte des services \u00e0 domicile, financera la d\u00e9finition de strat\u00e9gies territoriales dans le champ de l'aide \u00e0 domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide \u00e0 la restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. Il est financ\u00e9 par la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) et repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation \u00e0 accompagner les conseils d\u00e9partementaux et les services d'aide \u00e0 domicile dans la pleine mise en place des changements impliqu\u00e9s par la loi ASV afin de r\u00e9pondre aux enjeux de p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des structures, de structuration de l'offre et de qualit\u00e9 du service rendu. L'appel \u00e0 candidatures aupr\u00e8s des d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 17\u00a0novembre\u00a02016. En outre, le gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur la taxe sur les salaires, \u00e0 hauteur de 4%, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Cette mesure, traduite dans le PLF 2017, repr\u00e9sente 600 millions d'euros.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 sensibiliser tous les acteurs de la proc\u00e9dure au co\u00fbt des actes d'enqu\u00eate. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nombre de places au CAPES pour l'enseignement des langues r\u00e9gionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales repr\u00e9sentent un \u00e9l\u00e9ment de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la pr\u00e9servation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances et \u00e9galement en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre des d\u00e9parts en retraite et les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves. Pour la session 2014, 12 postes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au CAPES de langues r\u00e9gionales (1 en basque, 2 en breton, 1 en catalan, 4 en cr\u00e9ole et 4 en occitan-langue d'oc), ce qui constitue une augmentation de 33 % par rapport \u00e0 la session pr\u00e9c\u00e9dente (9 postes offerts pour la session exceptionnelle). Dans le cadre de la pr\u00e9paration des concours de la session 2015, le nombre de postes propos\u00e9s est encore en augmentation pour atteindre 17 (2 en basque, 3 en breton, 2 en catalan, 5 en cr\u00e9ole et 5 en occitan-langue d'oc).", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise d'appr\u00e9cier l'obligation de DPC dans le cadre d'une p\u00e9riode de trois ans. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il est \u00e0 craindre qu'il s'agisse au final d'une loi d'affichage. Les \u00e9nergies renouvelables doivent prendre le relais du nucl\u00e9aire, dont la part doit \u00eatre ramen\u00e9e de 75 % \u00e0 50 % dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique d'ici \u00e0 2025. Selon les \u00e9valuations de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie, l'ADEME, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d'euros suppl\u00e9mentaires, chaque ann\u00e9e, par rapport au niveau actuel des investissements \u00e9nerg\u00e9tiques (37 milliards d'euros) pour parvenir au mix \u00e9nerg\u00e9tique avanc\u00e9. Or il n'est envisag\u00e9 d'investir que 10 milliards d'euros sur trois ans, sous forme de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts, de ch\u00e8ques \u00e9nergie et de fonds pour accompagner les collectivit\u00e9s locales, les particuliers, les entreprises et les banques. Les objectifs fix\u00e9s semblent illusoires. Il lui demande comment elle compte faire pour parvenir aux 50 %.", "answer": "Un an apr\u00e8s la promulgation de la loi no\u00a02015-992 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la loi et de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Au 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, plus de 83\u00a0% textes d'application ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. En particulier, deux documents essentiels pour notre politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s : la strat\u00e9gie nationale bas carbone a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par d\u00e9cret du 18\u00a0novembre\u00a02015, et le projet de programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE) a \u00e9t\u00e9 mis en consultation le 1er\u00a0juillet. La PPE fixe une trajectoire tr\u00e8s ambitieuse de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, qui permettra d'atteindre l'objectif fix\u00e9 par la loi de porter la part des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 32\u00a0% de la consommation finale brute d'\u00e9nergie en 2030. S'agissant de l'\u00e9lectricit\u00e9, la PPE permettra d'op\u00e9rer la r\u00e9duction progressive de la part du nucl\u00e9aire jusqu'\u00e0 50\u00a0%, gr\u00e2ce \u00e0 une forte acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables. D'ores et d\u00e9j\u00e0, plusieurs appels d'offres ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s pour concr\u00e9tis\u00e9s cette acc\u00e9l\u00e9ration, et la PPE affiche un planning pr\u00e9cis des proc\u00e9dures, dont le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit en 2016. Les moyens financiers n\u00e9cessaires pour atteindre ces objectifs ont \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e9valu\u00e9s dans le projet de PPE. Plusieurs actions concr\u00e8tes t\u00e9moignent de l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9ployer les moyens n\u00e9cessaires : - la r\u00e9forme de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) r\u00e9alis\u00e9e fin 2015 permettra de mobiliser des soutiens publics accrus pour les \u00e9nergies renouvelables sans augmenter la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, selon le principe que la fiscalit\u00e9 sur les carburants et combustibles fossiles financera le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ; - 400 territoires \u00e0 \u00e9nergie positive ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s depuis un an, qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un fond de 750 M\u20ac sur 3 ans pour r\u00e9aliser des projets territoriaux de transition \u00e9nerg\u00e9tique ; - le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 30\u00a0% et sera reconduit en 2017, permettant de mobiliser les citoyens pour la r\u00e9alisation d'actions concr\u00e8tes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et notamment des actions de r\u00e9novation dans l'habitat. Ces diff\u00e9rents exemples montrent la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te de la transition \u00e9nerg\u00e9tique engag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les d\u00e9cisions de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne et de la Commission europ\u00e9enne relatives \u00e0 l'application du taux r\u00e9duit de TVA pour les activit\u00e9s \u00e9questres. Dans un arr\u00eat en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la France \u00e0 appliquer un taux plein de TVA \u00e0 la vente de chevaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et aux prestations relatives aux \u00e9quid\u00e9s non li\u00e9es \u00e0 la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission europ\u00e9enne demandait \u00e0 la France de remettre en cause le dispositif alternatif mis en place \u00e0 l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011. Il s'agit de l'article 279b sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts maintenant le taux r\u00e9duit de 7 % au titre \u00ab des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux \u00e0 des d'activit\u00e9s sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00bb. La demande de la Commission para\u00eet litigieuse juridiquement notamment du fait que cette exception est autoris\u00e9e par le paragraphe 14 de l'annexe III \u00e0 la directive TVA qui autorise l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA au \u00ab droit d'utilisation d'installations sportives \u00bb. Il souhaite que lui soit indiqu\u00e9e la position que le Gouvernement entend prendre face \u00e0 cette requ\u00eate de la Commission europ\u00e9enne en connaissance des cons\u00e9quences que repr\u00e9senterait l'augmentation de la TVA pour l'\u00e9quitation sportive en termes d'emploi, de fermeture d'\u00e9tablissements \u00e9questres en milieux ruraux ou encore de l'\u00e9conomie souterraine qu'une telle modification pourrait encourager.", "answer": "La commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre la France devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), portant sur le taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) appliqu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes op\u00e9rations concernant les \u00e9quid\u00e9s. La CJUE a rendu son arr\u00eat le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 \u00e0 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement fran\u00e7ais a transmis \u00e0 la Commission, le 29 juin 2012, les mesures l\u00e9gislatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arr\u00eat de la CJUE, \u00e0 savoir l'abrogation du taux r\u00e9duit pour les op\u00e9rations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de celles des chevaux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie r\u00e9alis\u00e9es par des redevables de la TVA \u00e0 des non assujettis (particuliers ou collectivit\u00e9s territoriales qui restent \u00e0 2,1%) et \u00e0 celles de chevaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage, ...) ; les prestations d'\u00e9levage des \u00e9quid\u00e9s, l'entra\u00eenement, la pr\u00e9paration (d\u00e9bourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent \u00e0 des \u00e9quid\u00e9s utilis\u00e9s dans la production agricole ou \u00e0 des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement fran\u00e7ais a signifi\u00e9 \u00e0 la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des imp\u00f4ts qui fixe un taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il consid\u00e8re que cet article ne m\u00e9conna\u00eet ni les points, ni le dispositif de l'arr\u00eat de la CJUE. Conscient que la fili\u00e8re cheval repr\u00e9sente un atout pour la vitalit\u00e9 des territoires ruraux, en termes d'activit\u00e9 comme d'emploi, le Gouvernement fran\u00e7ais met tout en oeuvre pour conforter un taux r\u00e9duit pour les activit\u00e9s \u00e9questres.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession agricole. Relay\u00e9e par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, elle tire la sonnette d'alarme sur les difficult\u00e9s lourdes qui frappent l'ensemble des fili\u00e8res agricoles fran\u00e7aises et qui se sont notamment traduites par une r\u00e9trogradation de la France en mati\u00e8re d'exportations agricoles, du 2\u00e8me au 5\u00e8me rang mondial entre 2000 et 2013. Elle souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en \u0153uvre d'un plan ambitieux de modernisation des exploitations afin de r\u00e9pondre au double d\u00e9fi \u00e9conomique et environnemental. En effet, selon elle, les 610 000 exploitations agricoles fran\u00e7aises, tous secteurs confondus, sont confront\u00e9es \u00e0 une conjonction de facteurs extr\u00eamement d\u00e9favorables : une pression constante sur les prix agricoles en raison de la politique ultra-concurrentielle de la grande distribution et de la guerre des prix dans l'agroalimentaire, l'arriv\u00e9e massive de produits d'importation low-cost, l'inflation sur l'\u00e9nergie, l'explosion des contraintes administratives et environnementales, de divers taxes et contr\u00f4les, une augmentation constante du cout de travail, une mauvaise couverture sociale et une fiscalit\u00e9 inadapt\u00e9e... Parall\u00e8lement, alors que d\u00e9j\u00e0 directement concurrenc\u00e9e par nos voisins producteurs europ\u00e9ens, la profession agricole met l'accent sur les cons\u00e9quences de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires europ\u00e9ens qui p\u00e8sent lourd sur la fili\u00e8re et dans ce contexte elle attend la r\u00e9paration \u00e9conomique sur d'autres fonds que ceux de la PAC. Face \u00e0 cette conjoncture tr\u00e8s d\u00e9prim\u00e9e, qui menace un grand nombre d'exploitations agricoles, il lui demande quelles mesures \u00e9nergiques le Gouvernement entend adopter pour soutenir efficacement l'ensemble des fili\u00e8res agricoles fran\u00e7aises.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles et agro-alimentaires fran\u00e7aises sont actuellement confront\u00e9es \u00e0 des march\u00e9s sous tension, certains en difficult\u00e9. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'embargo d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Russie le 7 ao\u00fbt 2014. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de nombreux \u00c9tats membres europ\u00e9ens concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques directes et indirectes (report des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en) de cet embargo, la Commission europ\u00e9enne a mis en place d\u00e8s mi-ao\u00fbt des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers et des fruits et l\u00e9gumes. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Le Gouvernement reste \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, m\u00eame si les exportations fran\u00e7aises vers la Russie sont limit\u00e9es, l'absence de d\u00e9bouch\u00e9s pour certains \u00c9tats membres directement impact\u00e9s pourrait venir d\u00e9stabiliser le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne dans le contexte d'une consommation d\u00e9j\u00e0 atone. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilis\u00e9 pour trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'export et salue \u00e0 ce titre la r\u00e9ouverture r\u00e9cente du march\u00e9 alg\u00e9rien ainsi que du march\u00e9 russe pour les bovins vivants, les abats et certains sous-produits bovins. S'agissant de la viande porcine, touch\u00e9e par un embargo sanitaire depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, la forte pression constat\u00e9e sur les prix am\u00e8ne \u00e0 la plus grande vigilance dans les semaines et les mois qui viennent et le Gouvernement a sollicit\u00e9 la Commission europ\u00e9enne pour mettre en place, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, des mesures de march\u00e9, notamment lors du Conseil des ministres de l'agriculture de d\u00e9cembre 2014. Au-del\u00e0 de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de chaque fili\u00e8re, sous l'\u00e9gide de FranceAgriMer, pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies de fili\u00e8res. L'objectif est de d\u00e9gager une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner la structuration des fili\u00e8res et le renforcement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. Par ailleurs, un travail important de recherche de march\u00e9s export alternatifs \u00e0 la Russie a \u00e9t\u00e9 entrepris par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture en lien avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, FranceAgriMer et les professionnels afin de d\u00e9terminer les priorit\u00e9s d'action pour lever les barri\u00e8res existantes qu'elles soient d'ordre sanitaire ou tarifaire. L'am\u00e9lioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la fili\u00e8re est un enjeu strat\u00e9gique pour l'avenir ; le Gouvernement a ainsi r\u00e9uni \u00e0 deux reprises producteurs, transformateurs et distributeurs. Le 17 juillet 2014, il a rappel\u00e9 que tout manquement \u00e0 la loi serait sanctionn\u00e9 et invit\u00e9 les acteurs \u00e0 s'engager dans des r\u00e9flexions sur une am\u00e9lioration structurelle de leurs relations. Le 23 octobre 2014, dans un climat d'apaisement et de recherche du consensus, de nouveaux engagements importants ont \u00e9t\u00e9 pris. Le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie a saisi l'autorit\u00e9 de la concurrence au sujet du rapprochement de plusieurs centrales d'achats de distributeurs. Un comit\u00e9 de suivi sera mis en place pour observer le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations commerciales 2015. De plus, dans le cadre du contrat de la fili\u00e8re alimentaire, le r\u00e9f\u00e9rentiel du label \u00ab relations fournisseur responsables \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 6 novembre 2014 par plusieurs organisations professionnelles et enseignes de distribution. Des premiers candidats \u00e0 la labellisation se sont d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9s, \u00e0 l'image de Syst\u00e8me U. De plus, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant l'organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res, renforc\u00e9es dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visent \u00e0 donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et assurer un fonctionnement p\u00e9renne des fili\u00e8res. Ce cadre, consacr\u00e9 par la nouvelle organisation commune de march\u00e9, fournit aux acteurs des fili\u00e8res des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, n\u00e9gocier au nom de leurs membres des contrats \u00e9crits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon au mois d'octobre 2013, a annonc\u00e9 un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) qui se mettra en place au 1er janvier 2015. Ce plan a vocation \u00e0 couvrir tous les secteurs de la production agricole avec une priorit\u00e9 pour les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques), mais \u00e9galement les investissements pour les productions v\u00e9g\u00e9tales sp\u00e9cialis\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, pomme de terre et horticulture). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros par an apport\u00e9s par l'Europe, l'\u00c9tat et les r\u00e9gions. S'y ajouteront les cr\u00e9dits apport\u00e9s par les agences de l'eau, l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et FranceAgriMer. Les r\u00e9gions sont dor\u00e9navant autorit\u00e9s de gestion du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural pour les aides \u00e0 la modernisation des exploitations. Une grande libert\u00e9 est laiss\u00e9e aux r\u00e9gions pour inscrire le PCAE dans les programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux. Cependant, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et l'association des r\u00e9gions de France partagent une strat\u00e9gie commune pour ce plan act\u00e9e lors du printemps des territoires le 3 juin 2014, qui doit notamment s'inscrire dans les orientations strat\u00e9giques d\u00e9clin\u00e9es par fili\u00e8re, partag\u00e9es par l'amont et l'aval de celles-ci. L'am\u00e9lioration des performances des exploitations agricoles constitue un des leviers pour maintenir des fili\u00e8res performantes sur tout le territoire, pour consolider leur comp\u00e9titivit\u00e9 globale tant au plan \u00e9conomique qu'environnemental et pour renouveler les g\u00e9n\u00e9rations. C'est la raison pour laquelle l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de porter son soutien \u00e0 la modernisation des exploitations de 30 M\u20ac en 2013 et 2014 \u00e0 56 M\u20ac \u00e0 partir de 2015 et pour les ann\u00e9es suivantes. Par ailleurs, dans le secteur de la commercialisation et de la transformation, les coop\u00e9ratives et les industries agroalimentaires b\u00e9n\u00e9ficieront, d\u00e8s 2015, d'une diminution de leurs charges de 370 millions d'euros par rapport \u00e0 2014 : 200 millions d'euros d\u00fb au passage de 4 \u00e0 6 % du taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), 120 millions d'euros via les all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires de cotisations sociales patronales et 50 millions d'euros avec la premi\u00e8re baisse de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, dont la suppression d\u00e9finitive est pr\u00e9vue en 2017. Dans le secteur de la production, les exploitants agricoles, employeurs de main d'oeuvre, verront leurs charges d'exploitation diminuer de 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015 par rapport \u00e0 2014. Dans le m\u00eame temps, leurs cotisations personnelles en tant qu'ind\u00e9pendants diminueront de 160 millions d'euros. L'effort suppl\u00e9mentaire du Gouvernement pour la comp\u00e9titivit\u00e9 prix de ces secteurs s'\u00e9tablit donc \u00e0 729 millions d'euros d'all\u00e8gements de charges sociales et fiscales pour 2015, par rapport \u00e0 2014, qui viendront s'ajouter au soutien de 662 millions d'euros d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9 au travers du CICE en 2014. Cet effort traduit la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi, par la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, dans un secteur qui occupe plus de 1,5 million de personnes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC). Aujourd'hui, la situation de ces derni\u00e8res est fragile, \u00e0 l'image du secteur culturel dans son ensemble. Malgr\u00e9 la volont\u00e9 des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apport\u00e9e au plan SMAC pour l'ann\u00e9e 2015 n'est que de 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par d\u00e9partement \u00e0 hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, marqu\u00e9 par la hausse de la fiscalit\u00e9 sur la billetterie, la fr\u00e9quentation \u00e0 la peine dans les salles petites et moyennes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales qui impacte le financement des projets culturels sur les territoires, il est imp\u00e9ratif de rem\u00e9dier aux tribulations que doivent affronter les SMAC. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner que ces salles, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et les jeunes talents, leur insertion sur leur territoire, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation qui doit \u00eatre encourag\u00e9. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures pr\u00f4n\u00e9es par le Gouvernement afin de donner davantage d'envergure au plan SMAC pour les prochaines ann\u00e9es et ainsi assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 sur nos territoires.", "answer": "Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement minist\u00e9riel depuis 2011 et s'est traduit de fa\u00e7on multiple, ne se r\u00e9sumant pas au seul \u00ab Plan SMAC \u00bb. Au total, 25,5 M\u20ac sont consacr\u00e9s par le minist\u00e8re de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistr\u00e9e. Depuis 2011, plus de 2 M\u20ac auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au sein du r\u00e9seau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'\u00c9tat au fonctionnement de ces structures. L'\u00c9tat y consacre aujourd'hui pr\u00e8s de 10 M\u20ac. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu \u00e9galement la construction de nouveaux \u00e9quipements entr\u00e9s dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma \u00e0 N\u00eemes, ou encore La Cordonnerie \u00e0 Romans et La Belle \u00c9lectrique qui vient d'ouvrir \u00e0 Grenoble pour un total de 4,08 M\u20ac. Par ailleurs, le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient les f\u00e9d\u00e9rations nationales, les r\u00e9seaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les \u00e9quipes artistiques (3,5 M\u20ac), l'export de la musique fran\u00e7aise, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est compl\u00e9t\u00e9 par l'action de r\u00e9gulation et de redistribution assur\u00e9e par le Centre national de la chanson, des vari\u00e9t\u00e9s et du jazz (CNV), \u00e9tablissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 30 M\u20ac en 2015, permettant un d\u00e9veloppement des activit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la vitalit\u00e9 du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Caf\u00e9s cultures \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les caf\u00e9s, premier \u00e9chelon de leur diffusion, gr\u00e2ce aux moyens que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales lui consacreront.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des aidants des personnes en situation de perte d'autonomie et notamment des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. En effet, 4,3 millions de personnes apporteraient au quotidien, une aide \u00e0 un proche en situation de perte d'autonomie. Mobilis\u00e9s 6,5 heures par jour en moyenne, largement sollicit\u00e9s financi\u00e8rement et souvent isol\u00e9s, ces aidants se trouvent aujourd'hui fragilis\u00e9s. L'une des dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voirait l'instauration d'une aide au r\u00e9pit. Cette mesure semblerait particuli\u00e8rement salutaire pour l'aidant d'une personne en situation de perte d'autonomie, puisqu'elle lui permettrait de s'absenter quelques jours durant lesquels son proche sera pris en charge dans une structure adapt\u00e9e. Un chiffre a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 pour une mise en place concr\u00e8te de cette prise en charge : 500 euros par an, destin\u00e9s \u00e0 financer l'accueil de la personne aid\u00e9e dans une structure d'h\u00e9bergement temporaire. N\u00e9anmoins, ces structures d'accueil existent en nombre insuffisant sur le territoire, ce qui fait craindre \u00e0 une association nationale de sant\u00e9 des probl\u00e8mes, voire une impossibilit\u00e9, de mise en oeuvre de cette mesure du droit au r\u00e9pit. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes et pour encourager et d\u00e9velopper la cr\u00e9ation de structures suppl\u00e9mentaires.", "answer": "Les proches aidants soutiennent au quotidien des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie et notamment des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer ou par une maladie apparent\u00e9e, qu'ils appartiennent ou non \u00e0 sa famille. La majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide de leur entourage. 20 % des aidants sont consid\u00e9r\u00e9s aujourd'hui en situation de charge importante, synonyme de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur sant\u00e9 : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent d\u00e9pressifs ; 29 % d\u00e9clarent consommer des psychotropes. La situation de ces proches aidants est un sujet de pr\u00e9occupation forte pour le Gouvernement. Le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit de reconna\u00eetre un droit au r\u00e9pit pour les aidants dans le cadre de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie. Par ailleurs, actuellement les places d'h\u00e9bergement temporaire sont en moyenne sous occup\u00e9es avec un ratio d'exploitation de 56%. Les difficult\u00e9s de solvabilisation en sont notamment la cause. Le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement va permettre, en cr\u00e9ant un module \u00ab droit au r\u00e9pit \u00bb, de solvabiliser les personnes \u00e2g\u00e9es et leurs proches aidants. Elles pourront donc permettre \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es suppl\u00e9mentaires d'\u00eatre accueillies pour un s\u00e9jour temporaire. Outre les places existantes qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plus de personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie, des places d'h\u00e9bergement temporaire suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre install\u00e9es sur la p\u00e9riode 2015-2019. En effet, les cr\u00e9dits qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) aux ARS doivent permettre \u00e0 l'horizon 2019 la cr\u00e9ation de 6 471 places d'h\u00e9bergement temporaire. Fin 2014, on d\u00e9nombre 3 677 places install\u00e9es (sur 4 615 places autoris\u00e9es) notamment parce qu'il faut compter en moyenne plus de trois ann\u00e9es pour qu'un projet d'h\u00e9bergement temporaire aboutisse mais aussi en raison de difficult\u00e9s pour identifier des promoteurs, des locaux adapt\u00e9s, parfois des terrains (notamment dans les DOM). Enfin, le besoin de r\u00e9pit ne se traduit pas toujours par une prise en charge de jour en h\u00e9bergement temporaire. Il est pr\u00e9vu que le module \u00ab droit au r\u00e9pit \u00bb puisse permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'heures d'aide \u00e0 domicile suppl\u00e9mentaires, voire d'une pr\u00e9sence continue, mais \u00e9galement d'un accueil de jour ou de nuit.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2019 du 29 d\u00e9cembre 2011, relatif aux \u00e9tudes d'impact de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements, sur les constructions de voies p\u00e9destres et VTT. En effet, ce d\u00e9cret a durci les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire en syst\u00e9matisant les \u00e9tudes d'impact sur l'environnement de ces projets. Bien entendu, l'effort de protection de l'environnement est n\u00e9cessaire et ne peut qu'\u00eatre poursuivi, toutefois ce d\u00e9cret semble inadapt\u00e9 aux travaux l\u00e9gers comme la r\u00e9alisation de sentiers p\u00e9destres ou de pistes VTT. La g\u00e9n\u00e9ralisation des \u00e9tudes d'impact, indispensables pour les travaux lourds, modifiant profond\u00e9ment la g\u00e9ographie des lieux concern\u00e9s telles les remont\u00e9es m\u00e9caniques, pose une contrainte budg\u00e9taire importante et disproportionn\u00e9e dans le cas des travaux l\u00e9gers. Les activit\u00e9s VTT et p\u00e9destres ne sont pas particuli\u00e8rement polluantes et n\u00e9cessite des am\u00e9nagements tr\u00e8s l\u00e9gers, de simples terrassements sans utilisation de mat\u00e9riaux artificiels d\u00e9figurant profond\u00e9ment et durablement les paysages, suffisent dans la plupart des cas. Aujourd'hui, les co\u00fbts incompressibles de ces \u00e9tudes peuvent repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 un tiers du co\u00fbt des am\u00e9nagements l\u00e9gers sur un total de 50 000 euros de travaux. Ce surco\u00fbt ralentit les projets de construction de nouvelles voies dans les communes de montagne ou de haute montagne alors que la demande pour ce type d'activit\u00e9 augmente. L'absence de communication des crit\u00e8res motivant les avis des DREAL emp\u00eachent les porteurs de projet d'adapter les am\u00e9nagements envisag\u00e9s en cons\u00e9quence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin soutenir les travaux d'am\u00e9nagements doux du territoire de montagne ou de haute montagne.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2019 du 29 d\u00e9cembre 2011 a r\u00e9form\u00e9 le contenu et le champ d'application des \u00e9tudes d'impact sur l'environnement des projets de travaux, ouvrages ou d'am\u00e9nagement. D\u00e9sormais, seuls sont soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact les projets mentionn\u00e9s au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement de mani\u00e8re syst\u00e9matique ou \u00e0 l'issue d'un examen au cas par cas. Si les activit\u00e9s p\u00e9destres et de v\u00e9lo tout-terrain (VTT) ne sont pas express\u00e9ment vis\u00e9es par ces nouvelles rubriques, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour ces activit\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9frichements qui font l'objet d'une \u00e9tude d'impact. Ainsi, lorsqu'un d\u00e9frichement, soumis \u00e0 autorisation au titre du code forestier, est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser une piste de VTT sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 25 hectares, la rubrique 51 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 pr\u00e9voit qu'un examen au cas par cas d\u00e9termine si une \u00e9tude d'impact doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. L'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement ou \u00ab autorit\u00e9 environnementale \u00bb se prononce en fonction des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l'annexe III \u00e0 la directive 2001/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 (caract\u00e9ristiques du projet, localisation, impacts potentiels sur l'environnement). Ces crit\u00e8res constituent la base sur laquelle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le formulaire de demande d'examen au cas par cas (CERFA n\u00b0 14734*02) qui permet de d\u00e9cider d'une obligation ou d'une dispense d'\u00e9tude d'impact. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es par les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) se fondent sur ces \u00e9l\u00e9ments de droit et tiennent compte des impacts potentiels du projet sur l'environnement. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsqu'elle est exig\u00e9e, l'\u00e9tude d'impact reste proportionn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement envisag\u00e9.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la possibilit\u00e9 de lever les contraintes juridiques qui p\u00e8sent sur l'activit\u00e9 de transport des navires traditionnels arm\u00e9s en navires \u00e0 utilisation commerciale (NUC). Cette activit\u00e9 de transport repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 non n\u00e9gligeable en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de transition \u00e9nerg\u00e9tique. N\u00e9anmoins, le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 \u00ab au transport de marchandise \u00e0 la voile \u00bb est \u00e0 l'origine d'une r\u00e9glementation qui entrave le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 maritime \u00e9cologique par l'omission de la notion m\u00eame de \u00ab voile \u00bb : les \u00ab voiliers de travail \u00bb sont ainsi cantonn\u00e9s \u00e0 une navigation de plaisance, ainsi, les proc\u00e9dures et les co\u00fbts pour armer un voilier \u00e0 la charge rendent impossible l'entr\u00e9e de grands voiliers navigants, dans la cat\u00e9gorie \u00ab transports \u00e0 charge \u00bb. La r\u00e9glementation en vigueur cr\u00e9e un contexte d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et commerciale qui fragilise les chances de d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9, la mettant en danger, dans les phases ult\u00e9rieures de d\u00e9veloppement de cargo-voiliers. Il l'interroge sur ce qu'envisage le Gouvernement pour adapter la r\u00e9glementation en vigueur, au d\u00e9veloppement de ces cargos-voiliers dont l'activit\u00e9 repr\u00e9sente la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des emplois, et de participer de mani\u00e8re efficace et \u00e9cologique au commerce maritime.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer et le r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 permettent la d\u00e9livrance de titres de s\u00e9curit\u00e9 pour des navires \u00e0 voile. Cependant, ces conditions sont encadr\u00e9es afin d'obtenir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 une propulsion m\u00e9canique. Concernant le cas particulier des navires de construction traditionnelle de type \u00ab vieux gr\u00e9ements \u00bb, ceux-ci sont trait\u00e9s sp\u00e9cifiquement par la division 244 du r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. La r\u00e9glementation en vigueur permet de r\u00e9aliser du transport de marchandises sur des navires de charge \u00e0 voile (division 222 du r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987). Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Au vu d'une nouvelle demande de la part d'un exploitant de navires traditionnels, la direction des affaires maritimes va \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de la r\u00e9glementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Il n'est, en effet, pas r\u00e9aliste d'envisager que ces navires puissent r\u00e9pondre aux standards applicables aux navires de charge de construction r\u00e9cente. D'une part, ces \u00e9volutions se feront en application du droit international (Convention SOLAS relative \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer), qui pr\u00e9voit qu'un navire de charge ne puisse transporter plus de 12 passagers. D'autre part, des exigences particuli\u00e8res relatives \u00e0 la stabilit\u00e9, l'assujettissement de la cargaison, la d\u00e9tection incendie et la nature de la cargaison, seront d\u00e9finies dans ce nouveau cadre r\u00e9glementaire.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'appel commun du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du pr\u00e9sident des \u00c9tats-unis \u00e0 un accord ambitieux sur le climat, dans la perspective de la prochaine conf\u00e9rence sur le climat. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le pr\u00e9sident des \u00c9tats-unis se sont fix\u00e9 pour objectif un accord mondial ambitieux et global pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre par des mesures concr\u00e8tes. Il salue cet objectif courageux et lui demande de lui pr\u00e9ciser les grands axes qui seront propos\u00e9s lors de cette conf\u00e9rence, notamment vis-\u00e0-vis des nouveaux pays industrialis\u00e9s dont la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de gaz \u00e0 effet de serre est croissante.", "answer": "L'accord sur le climat qui devra \u00eatre adopt\u00e9 lors de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015 devra \u00eatre ambitieux car c'est le seul moyen de r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence du probl\u00e8me, et de satisfaire aux exigences de la science qui a r\u00e9cemment rappel\u00e9, gr\u00e2ce aux travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) que tout doit \u00eatre mis en oeuvre pour limiter le r\u00e9chauffement plan\u00e9taire moyen \u00e0 deux degr\u00e9s afin d'endiguer les cons\u00e9quences dramatiques sur nos civilisations. Pour \u00eatre ambitieux, cet accord devra \u00eatre universel et engager l'ensemble des pays \u00e0 prendre des mesures d'att\u00e9nuation de leurs \u00e9missions dans la limite de leurs capacit\u00e9s. Pour apporter une r\u00e9ponse globale \u00e0 la hauteur des pr\u00e9occupations, tous les pays doivent agir de concert. Si la France s'est port\u00e9e candidate pour accueillir la conf\u00e9rence climat de 2015, ce n'est pas seulement pour porter un espoir, mais aussi pour agir et d\u00e9cider. Elle veut apporter des solutions, avec humilit\u00e9 car le d\u00e9fi est consid\u00e9rable, mais avec responsabilit\u00e9 car l'inaction collective a un co\u00fbt. Pour Paris Climat 2015, l'objectif de la France est donc de parvenir \u00e0 un accord ambitieux et applicable \u00e0 tous les pays, qui couvre l'ensemble des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, avec des engagements diff\u00e9renci\u00e9s et adapt\u00e9s aux capacit\u00e9s de chacun des pays. Cet accord devra \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 entre ses grandes composantes - la r\u00e9duction des \u00e9missions, l'adaptation et la r\u00e9silience au changement climatique, et les moyens de financement. Pour offrir l'architecture d'un nouveau r\u00e9gime climatique multilat\u00e9ral visant \u00e0 succ\u00e9der au Protocole de Kyoto, cet accord devra \u00e9galement \u00eatre durable et donc dynamique, ce qui lui permettra d'\u00eatre facilement renforc\u00e9 au cours du temps en fonctions des \u00e9volutions technologiques et du contexte \u00e9conomique. Le processus d'\u00e9laboration de ce type d'accord multilat\u00e9ral doit parvenir \u00e0 l'accord des 195 pays membres de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. C'est l'Union europ\u00e9enne qui portera la position des vingt-huit Etats-membres, et celle-ci devra \u00eatre ambitieuse. La France y travaille actuellement avec ses partenaires en d\u00e9finissant un paquet \u00e9nergie/climat pour 2030. Le r\u00f4le de la Pr\u00e9sidence, qui sera tenu par la France durant l'ann\u00e9e 2015, sera de faciliter les discussions et d'engager les n\u00e9gociateurs afin d'obtenir l'accord le plus ambitieux possible mandat\u00e9 par les d\u00e9cisions de Durban. Il est par ailleurs essentiel pour la France de valoriser le partage des solutions et des opportunit\u00e9s qu'offre la lutte contre le changement climatique, que ce soit en termes d'emplois, de comp\u00e9titivit\u00e9, de croissance ou de co-b\u00e9n\u00e9fices pour la sant\u00e9. C'est dans cet esprit que la France encourage et soutient un \u00ab agenda positif \u00bb des solutions. Lutter contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique c'est dessiner une nouvelle fronti\u00e8re, une fronti\u00e8re qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 nos entreprises - aux PME comme aux grands groupes - qui permet de doper l'innovation et la recherche, qui cr\u00e9e des emplois particuli\u00e8rement qualifi\u00e9s et qui soutient la croissance de notre \u00e9conomie post-industrielle.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la p\u00e9rennisation du dispositif \u00ab argent de poche \u00bb propos\u00e9 par les communes au titre du programme \u00ab Ville vie vacances \u00bb. Le dispositif \u00ab argent de poche \u00bb donne la possibilit\u00e9 aux adolescents \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximit\u00e9 participant \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur cadre de vie. Les sommes vers\u00e9es aux jeunes en contrepartie de leur activit\u00e9, dans les limites de 20 jours par an en \u00e9t\u00e9 et de 10 jours sur l'ensemble des autres p\u00e9riodes de cong\u00e9s scolaires, sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de CSG si leur montant n'exc\u00e8de pas 15 euros par jeune et par jour. Il semblerait que ce dispositif ne fasse plus l'objet de d\u00e9rogation aupr\u00e8s de l'URSSAF et que celle-ci ait requalifi\u00e9 ces actes en travail. Ce sont d\u00e9sormais les taux de droit commun du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral qui s'appliquent d\u00e8s le 1er euro vers\u00e9, ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt important pour les communes et risque fort de faire dispara\u00eetre le dispositif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 d'un dispositif qui permet aux jeunes de gagner un peu d'argent tout en accomplissant un acte civique et qui a d\u00e9j\u00e0 largement fait ses preuves depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "L'acc\u00e8s des jeunes sans activit\u00e9 ou en difficult\u00e9 aux loisirs \u00e9ducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif propos\u00e9s dans le cadre du programme \u00ab Ville Vie Vacances \u00bb permettent un acc\u00e8s aux loisirs, \u00e0 la culture et au d\u00e9veloppement de la citoyennet\u00e9, dans un cadre ma\u00eetris\u00e9, ce qui repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 pour beaucoup de jeunes. Les sommes vers\u00e9es aux jeunes \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 moins de 26 ans au titre de leur activit\u00e9 sont assimilables \u00e0 des gratifications vers\u00e9es aux stagiaires en entreprise, et sont par cons\u00e9quent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les m\u00eames limites. De m\u00eame, les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 ans \u00e0 moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou uniquement par l'Etat ou par la r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exon\u00e9ration des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de r\u00e9aliser des projets personnels tels que la r\u00e9alisation d'un projet de permis, de BAFA, un s\u00e9jour de d\u00e9couvertes ou encore l'acc\u00e8s \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce syst\u00e8me op\u00e9rationnel, pour le d\u00e9veloppement des territoires. Aux termes d'\u00e9changes entre le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales et le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET), le gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de renouveler \u00e0 compter de cette ann\u00e9e et pour l'avenir le r\u00e9gime social favorable qui y est associ\u00e9. Un courrier du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale datant du 5 juin 2015, adress\u00e9 \u00e0 l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en assurera la bonne application aupr\u00e8s des organismes de recouvrement.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences des exportations excessives de grumes en particulier \u00e0 destination des pays \u00e9mergents. Les acheteurs \u00e9trangers sont, en effet, autoris\u00e9s \u00e0 acheter les grumes de bois d\u00e8s la sortie de nos for\u00eats alors que l'activit\u00e9 de premi\u00e8re transformation est centrale pour les scieries fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette situation, les scieries ont lanc\u00e9 un cri d'alarme sur la menace de fermeture et de suppression d'emploi en l'absence de mesures de soutien prises par les pouvoirs publics. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pr\u00e9cises en la mati\u00e8re.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis un an environ des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels d\u00e9noncent un effet de dumping exerc\u00e9 par la Chine qui n'impose pas de taxe \u00e0 l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations \u00e9volue peu sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. La part export\u00e9e vers la Chine augmente en effet au d\u00e9triment de la part export\u00e9e vers l'Union europ\u00e9enne. Cette \u00e9volution concerne les essences r\u00e9sineuses, mais surtout le ch\u00eane. Afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis de la situation et d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres de nos \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de bois rond, de sciages et de produits transform\u00e9s, une mission conjointe du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. De son cot\u00e9, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re consacre un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute d\u00e9cision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes \u00e0 l'exportation) est de la comp\u00e9tence stricte de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux, la France a donc soulev\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment la question au sein du groupe technique \u00ab for\u00eat \u00bb du Conseil europ\u00e9en, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures douani\u00e8res exceptionnelles. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'office national des for\u00eats et aux communes foresti\u00e8res d'\u00e9tablir un bilan des potentialit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9colte d\u00e8s l'automne.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'utilisation par les forces anti-\u00e9meutes de Bahre\u00efn de grenades lacrymog\u00e8nes de fabrication fran\u00e7aise. Il s'agit notamment de la grenade GM2 produite par la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise Alsetex. Cette grenade lib\u00e8re un nuage de gaz pulv\u00e9rulent, en l'accompagnant d'un effet sonore d\u00e9stabilisant pour les manifestants. Il lui demande de lui indiquer si la France, par l'interm\u00e9diaire de cette entreprise, a export\u00e9 des grenades lacrymog\u00e8nes vers le royaume de Bahre\u00efn. Il voudrait savoir quand ces \u00e9ventuelles livraisons auraient eu lieu et si elles auraient cess\u00e9 ou repris depuis deux ans.", "answer": "Soucieuse d'inscrire son action dans le cadre du droit international et europ\u00e9en, et en particulier dans celui d\u00e9fini par la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 8 d\u00e9cembre 2008, la France applique un strict dispositif de contr\u00f4le en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riels militaires ou de maintien de l'ordre. Pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation d'exporter, la France prend ainsi en consid\u00e9ration les situations de conflit et d'atteinte grave aux droits de l'homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes, et consid\u00e8re que toute fourniture de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9pression contre des populations civiles doit \u00eatre prohib\u00e9e. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, notre pays s'oppose en outre aux exportations vers un pays participant \u00e0 un conflit ouvert, m\u00eame en l'absence d'embargo international. Dans ce contexte, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2011, la France a progressivement appliqu\u00e9 des mesures de suspension et d'ajournement de ses exportations d'armement \u00e0 l'encontre de plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. En ce qui concerne le Royaume de Bahre\u00efn, notre pays a suspendu les livraisons de mat\u00e9riels pouvant \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9pression et cess\u00e9 de d\u00e9livrer des autorisations d'exporter ce type d'\u00e9quipements vers cet \u00c9tat \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2011.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9duction des recettes fiscales dont b\u00e9n\u00e9ficient les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) propos\u00e9e par le rapport de la mission sur la modernisation de l'action publique. Le secteur de l'artisanat, avec plus d'un million d'entreprises, trois millions d'actifs, trois cents milliards d'euros de chiffre d'affaires et un mod\u00e8le d'int\u00e9gration des jeunes par l'apprentissage unanimement reconnu, occupe un r\u00f4le majeur dans l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Les chefs d'entreprises artisanales doivent produire des biens ou des services avec un v\u00e9ritable savoir-faire, mener des actions commerciales, tenir leur comptabilit\u00e9, chercher des financements et g\u00e9rer leurs collaborateurs. Les chefs d'entreprises s'appuient notamment pour se d\u00e9velopper sur un accompagnement adapt\u00e9 et de qualit\u00e9 que les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat sont en mesure de leur apporter. La r\u00e9duction drastique propos\u00e9e des recettes fiscales dont b\u00e9n\u00e9ficient les CMA repr\u00e9sente ainsi une grande menace et est incompatible avec le Pacte pour l'artisanat et les Assises de l'entrepreneuriat qui insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les entreprises. L'impact d'un \u00e9ventuel plafonnement des ressources fiscales serait dramatique. L'implication et le financement dans l'apprentissage serait le premier retrait que les CMA devraient envisager, au m\u00e9pris des r\u00e9sultats obtenus. Ainsi elle souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 pr\u00e9voit une diminution de 35 M\u20ac sur un montant total de taxe de 280 M\u20ac. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics. Dans ce m\u00eame ordre d'id\u00e9e, l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la politique des p\u00f4les d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures r\u00e9guli\u00e8rement adoss\u00e9es \u00e0 des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M\u20ac. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies - contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des p\u00f4les d'innovation sera r\u00e9orient\u00e9e pour plus d'efficience \u00e0 compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif est abond\u00e9 par la taxe affect\u00e9e et 80 % de son budget est consacr\u00e9 aux campagnes de communication \u00ab Artisanat premi\u00e8re entreprise de France \u00bb. Des r\u00e9flexions sont men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s sur la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affect\u00e9es ; \u00e0 cette fin, le conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalit\u00e9. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour r\u00e9examiner le dispositif de fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de contrat de ce type sign\u00e9 depuis sa mise en place au niveau national et plus particuli\u00e8rement dans la r\u00e9gion Centre.", "answer": "Comme tout dispositif nouveau, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration conna\u00eet une mont\u00e9e en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il repose sur une phase pr\u00e9alable de n\u00e9gociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande n\u00e9cessairement plus de temps. Le succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendra non seulement du nombre d'aides accord\u00e9es, mais aussi de la dynamique engag\u00e9e dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir d\u00e9pos\u00e9 un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quelques semaines compl\u00e9mentaires pour finaliser leur accord. Apr\u00e8s un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, coupl\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 des petites entreprises, permettra le plein succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es t\u00e9moignant d'une mont\u00e9e en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sans condition pr\u00e9alable de l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'\u00e9mergence de leaders europ\u00e9ens dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies. Lors de sa conf\u00e9rence \u00e0 l'universit\u00e9 Paris Dauphine le lundi 15 Juin dernier, il a vivement encourag\u00e9 la cr\u00e9ation d'entreprises europ\u00e9ennes capables de concurrencer leurs homologues am\u00e9ricains. Toutefois, les conditions de succ\u00e8s pour ce projet ne sont pas remplies. En effet, la coop\u00e9ration europ\u00e9enne est encore insuffisante pour permettre \u00e0 de grandes entreprises de se d\u00e9velopper \u00e0 une \u00e9chelle internationale, comme le font Google ou Amazon. En coop\u00e9rant avec nos partenaires, l'Europe pourra \u00e0 nouveau s'imposer comme une force \u00e9conomique majeure, face au reste du monde. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'\u00e9mergence de champions europ\u00e9ens, capable de concurrencer les grandes entreprises extra-europ\u00e9ennes est \u00e9videmment cruciale pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie europ\u00e9enne. Dans le domaine des t\u00e9l\u00e9coms, la fusion annonc\u00e9e entre Nokia et Alcatel-Lucent permettra de constituer un champion europ\u00e9en dans le domaine des technologies de communication, capable de financer les investissements n\u00e9cessaires pour faire face aux nouveaux d\u00e9fis technologiques et de se positionner au meilleur niveau de la comp\u00e9tition mondiale. Ce projet est une pi\u00e8ce importante de la politique de souverainet\u00e9 num\u00e9rique europ\u00e9enne soutenue par la France. Afin de favoriser l'\u00e9mergence des champions de demain, l'Etat soutient le d\u00e9veloppement des start-ups et finance leurs innovations les plus en rupture au travers d'un certain nombre d'initiatives, notamment via plusieurs dispositifs mis en place dans le cadre du programme des investissements d'avenir : - le fonds \u00ab ambition num\u00e9rique \u00bb qui permet \u00e0 l'Etat de soutenir le d\u00e9veloppement de petites et moyennes entreprises (PME) fran\u00e7aise du num\u00e9rique en entrant aux capital de ces entreprises aux c\u00f4t\u00e9s d'investisseurs priv\u00e9s ; - le fonds \u00ab french tech acc\u00e9l\u00e9ration\u00a0 \u00bb, qui permet \u00e0 l'Etat d'investir aux c\u00f4t\u00e9s d'investisseurs priv\u00e9s dans des acc\u00e9l\u00e9rateurs de start-ups. La pr\u00e9sence sur notre territoire d'un tissu d'acc\u00e9l\u00e9rateurs de start-ups performants permettra de disposer d'un effet de levier consid\u00e9rable pour favoriser le d\u00e9veloppement de nombreux acteurs \u00e9conomiques ; - le \u00ab concours d'innovation num\u00e9rique \u00bb lanc\u00e9 en mai\u00a02015 et visant \u00e0 soutenir des projets innovants, \u00e0 tr\u00e8s haut potentiel de march\u00e9 portant sur 8 th\u00e9matiques transverses. Les 99 projets soumis lors de la premi\u00e8re vague de cet appel sont en cours d'analyse. La politique de soutien \u00e0 l'open innovation et au d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations entre start-ups et grands groupes concourt \u00e9galement \u00e0 cette objectif. Ce soutien se mat\u00e9rialise notamment par l'organisation de challenges entre start-ups et grands groupes dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Le programme \u00ab acc\u00e9l\u00e9rateur PME \u00bb lanc\u00e9e en mars\u00a02015 vise \u00e0 accompagner des dirigeants de PME s\u00e9lectionn\u00e9es sur leurs performances et leur potentiel de d\u00e9veloppement afin de permettre \u00e0 leur entreprise de cro\u00eetre pour devenir \u00e0 court terme des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI). Un audit strat\u00e9gique, un plan d'actions cibl\u00e9 et des formations de haut niveau des dirigeants sur 24 mois leur ouvrent la voie pour devenir les champions de demain. La premi\u00e8re promotion de ce dispositif comprend 62 entreprises. Le pr\u00e9sident de Bpifrance a annonc\u00e9 une d\u00e9multiplication de ce dispositif et un \u00e9largissement de sa cible aux start-ups et aux ETI. Enfin, la France milite activement pour la cr\u00e9ation au niveau europ\u00e9en de fonds de soutien aux entreprises d'envergure dans le cadre du plan d'investissement port\u00e9 par la pr\u00e9sidence de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la p\u00e9rennisation du forfait de 3 heures consacr\u00e9 au sport scolaire dans le service hebdomadaire de tous les enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive du second degr\u00e9. Le sport scolaire rassemble pr\u00e8s de 25 % des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans le second degr\u00e9 de l'acad\u00e9mie de Limoges. L'engagement de tous ces jeunes dans une pratique volontaire montre toute la confiance et la satisfaction qu'ils placent, tout comme leurs parents, dans ce dispositif du service public d'\u00e9ducation. Le sport scolaire joue un r\u00f4le fondamental dans l'acc\u00e8s des jeunes au sport, c'est pourquoi le Gouvernement avait annonc\u00e9 qu'il devrait \u00eatre valoris\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-187 du 12 f\u00e9vrier 2007 modifiant les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, n\u00b0 50-582 et n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations r\u00e9glementaires de service du personnel enseignant du second degr\u00e9 et les d\u00e9crets relatifs \u00e0 leurs statuts particuliers, ne garantit plus le forfait de 3 heures consacr\u00e9 au sport scolaire dans le service hebdomadaire de tous les enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive du second degr\u00e9. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La participation des personnels enseignants d'\u00e9ducation physique \u00e0 l'animation de l'association sportive obligatoirement cr\u00e9\u00e9e dans chaque \u00e9tablissement public local d'enseignement est r\u00e9glementairement pr\u00e9vue dans le cadre d'heures incluses dans leurs obligations de service. A ce titre, pour l'ann\u00e9e scolaire 2012, 28.000 enseignants b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9charge UNSS repr\u00e9sentant 4.655 ETP. En effet, l'article L. 552-2 du code de l'\u00e9ducation dispose qu' \u00ab une association sportive est cr\u00e9\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 \u00bb, l'article R. 552-2 du m\u00eame code pr\u00e9cisant que \u00ab l'association est affili\u00e9e \u00e0 l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) \u00bb et qu'elle \u00ab se compose [notamment] des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive participant \u00e0 l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet dans leurs obligations de service \u00bb. Sur ce dernier point, le d\u00e9cret n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 modifi\u00e9 portant fixation des maxima de service des professeurs et des maitres d'\u00e9ducation physique et sportive, titulaires et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pr\u00e9voit un maximum de service hebdomadaire de dix sept heures pour les professeurs agr\u00e9g\u00e9s enseignant cette discipline et de vingt heures pour les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive (PEPS), les charg\u00e9s d'enseignement d'\u00e9ducation physique et sportive (CEEPS) et les adjoints d'enseignement. Dans sa version initiale, le d\u00e9cret du 25 mai 1950 disposait en son article 5 que \u00ab dans le service hebdomadaire des professeurs et ma\u00eetres d'\u00e9ducation physique et sportive sont normalement comprises trois heures consacr\u00e9es \u00e0 l'organisation, au d\u00e9veloppement de l'association sportive de l'\u00e9tablissement dans lequel ils exercent et \u00e0 l'entrainement de ses membres. \u00bb Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 73-863 du 7 septembre 1973 relatif \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s sportives scolaires et universitaires et \u00e0 la participation des professeurs et maitres d'\u00e9ducation physique \u00e0 ces activit\u00e9s. Toutefois, ce d\u00e9cret a pr\u00e9cis\u00e9 en ses articles 1er et 2 que \u00ab les enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive peuvent participer \u00e0 l'organisation et au d\u00e9veloppement de l'association sportive de l'\u00e9tablissement dans lequel ils exercent \u00e0 l'entrainement de ses membres \u00bb et \u00ab sur leur demande, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 consacrer pendant une ann\u00e9es scolaire trois heures de leur service hebdomadaire normal \u00bb \u00e0 ces activit\u00e9s, forfait horaire ensuite r\u00e9duit \u00e0 deux heures par le d\u00e9cret n\u00b0 78-904 du 31 ao\u00fbt 1978 modifiant le d\u00e9cret du 7 septembre 1973. Ce texte conditionne par ailleurs le renouvellement de cette autorisation \u00e0 la v\u00e9rification, par le chef d'\u00e9tablissement, de l'effectivit\u00e9 de l'activit\u00e9 d'au moins 30 licenci\u00e9s dans l'association. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-187 du 12 f\u00e9vrier 2007 modifiant les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, n\u00b0 50-582 et n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations r\u00e9glementaires de service du personnel enseignant du second degr\u00e9 et les d\u00e9crets relatifs \u00e0 leurs statuts particuliers a r\u00e9ins\u00e9r\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 un article 5 pr\u00e9voyant que \u00ab le service hebdomadaire des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive [...] comprend trois heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation, l'entrainement et l'animation sportifs [...], lorsque l'activit\u00e9 des associations sportives cr\u00e9\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires le justifie. A d\u00e9faut, ces heures sont remplac\u00e9es par des heures d'enseignement \u00bb. L'abrogation du d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 2007 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1295 du 31 ao\u00fbt 2007 a eu pour effet de r\u00e9tablir les dispositions ant\u00e9rieures, en particulier le d\u00e9cret du 7 septembre 1973 suscit\u00e9. Une discussion g\u00e9n\u00e9rale sur les missions des enseignants sera engag\u00e9e dans le cadre de l'agenda social. Si le principe de la prise en compte dans l'obligation de service des professeurs d'EPS de l'animation des associations sportives ne saurait \u00eatre remis en cause, des discussions devront avoir lieu pour mieux d\u00e9finir le niveau et le type d'activit\u00e9.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les d\u00e9l\u00e9gations de service public. \u00c0 l'occasion du renouvellement des contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public, de nombreuses collectivit\u00e9s op\u00e8rent un retour \u00e0 la r\u00e9gie locale. Ce mouvement est particuli\u00e8rement significatif en ce qui concerne l'eau. Il trahit un profond malaise voire une m\u00e9fiance des collectivit\u00e9s \u00e0 l'encontre des entreprises d\u00e9l\u00e9gataires. Malgr\u00e9 les pouvoirs de contr\u00f4le dont elles disposent, plusieurs collectivit\u00e9s ont engag\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires concernant le prix factur\u00e9 aux usagers ou ont souhait\u00e9 reprendre en main le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Une modernisation du cadre l\u00e9gal des d\u00e9l\u00e9gations de service public, notamment en ce qui concerne le contr\u00f4le, semble souhaitable au regard du malaise actuel. En cons\u00e9quence, il lui demande de mentionner les intentions du Gouvernement concernant une r\u00e9forme du droit des d\u00e9l\u00e9gations des services publics.", "answer": "Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante dispose, m\u00eame sans clause particuli\u00e8re, d'un pouvoir unilat\u00e9ral de modification en vue d'assurer le respect des principes d'\u00e9galit\u00e9, de continuit\u00e9 et d'adaptation aux besoins des usagers. La mise en oeuvre de ce pouvoir doit r\u00e9pondre \u00e0 un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne peut modifier l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat ou son objet m\u00eame. En contrepartie, sous r\u00e9serve d'en \u00e9tablir l'existence, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose d'un droit \u00e0 indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l'exercice de ce pouvoir, qu'il revendique au besoin devant le juge administratif. Cette indemnisation comprend \u00e0 la fois la perte subie et le manque \u00e0 gagner escompt\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante peut d\u00e9cider de prononcer la r\u00e9siliation et engager une proc\u00e9dure de mise en concurrence pour le choix d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gataire. En effet, une personne publique dispose toujours d'un pouvoir de r\u00e9siliation du contrat, m\u00eame dans le silence des textes, qui d\u00e9coule d'une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable aux contrats administratifs (CE, 6 mai 1985, association Eurolat). En l'absence de faute du cocontractant, la r\u00e9siliation doit donner lieu \u00e0 une indemnisation du d\u00e9l\u00e9gataire du pr\u00e9judice subi (CE, 6 mai 1955, commune de l'Isle-sur-Sorge). En tout \u00e9tat de cause, le r\u00e9gime juridique applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de service public, issu de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, va \u00eatre profond\u00e9ment modifi\u00e9, avec l'adoption de la directive \u00ab concessions \u00bb, \u00e0 la fin du premier trimestre 2014. Sa publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne ouvrira un d\u00e9lai de transposition dans le droit interne de vingt-quatre mois.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coop\u00e9ration entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et l'ONU (sign\u00e9 \u00e0 Paris le 24 mai 2012). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La France a soutenu la cr\u00e9ation, en 2010, de l'Entit\u00e9 des Nations unies pour l'\u00e9galit\u00e9 des sexes et l'autonomisation des femmes - ONU Femmes - et partage pleinement les priorit\u00e9s d\u00e9finies par ONU Femmes dans son plan strat\u00e9gique, \u00e0 savoir : la participation des femmes dans les espaces d\u00e9cisionnels ; leur autonomisation \u00e9conomique ; la lutte contre les violences faites aux femmes ; l'implication des femmes dans les processus de paix et s\u00e9curit\u00e9 et l'adoption de plans et de budgets ax\u00e9s sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Son partenariat s'est confort\u00e9 avec la signature, en mai 2012, d'un accord-cadre de coop\u00e9ration par le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et la directrice ex\u00e9cutive d'ONU Femmes. Cet accord pr\u00e9voit un renforcement de leur coop\u00e9ration et l'\u00e9tablissement d'un dialogue annuel de haut niveau, dont la premi\u00e8re session se tiendra courant 2013. La France a activement soutenu le travail d'ONU Femmes lors de la 57e session de la commission de la condition de la Femme (4 mars 2013). La coop\u00e9ration entre l'Entit\u00e9 et les pays partageant les m\u00eames priorit\u00e9s a permis l'adoption d'un texte final fort et ambitieux sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, affirmant notamment l'importance des droits sexuels et reproductifs. Outre sa contribution au budget r\u00e9gulier des Nations unies, la France contribue au financement d'ONU Femmes \u00e0 hauteur de plus de huit millions d'euros et coop\u00e8re actuellement avec l'agence dans le cadre de programmes conjoints. Elle finance ainsi un programme de lutte contre les violences faites aux femmes dans plusieurs pays du monde arabe et d'Afrique subsaharienne. La France finance \u00e9galement un programme d'acc\u00e8s des femmes \u00e0 la justice en Afghanistan ainsi qu'un programme de lutte contre la mortalit\u00e9 maternelle dans le cadre des engagements du G8 de Muskoka sur la sant\u00e9 maternelle et infantile, en partenariat avec l'OMS, l'UNICEF et le FNUAP.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "L'action du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est essentiellement conduite dans deux directions : d'une part, la mobilisation des directions, d\u00e9l\u00e9gations, services et organismes sous tutelle sur ce type de risque par la d\u00e9clinaison du plan pand\u00e9mie actualis\u00e9 en octobre 2011 et, d'autre part, le suivi de la r\u00e9daction de plans de continuit\u00e9 visant \u00e0 assurer la poursuite de l'activit\u00e9 dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par l'absent\u00e9isme du personnel au travail. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 chaque structure du minist\u00e8re d'actualiser son plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 (PCA) en prenant en compte les recommandations du plan pand\u00e9mie. Obligatoire pour les administrations et ses \u00e9tablissements publics, le PCA pr\u00e9voit en particulier la d\u00e9signation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es, le nombre et la qualification du personnel n\u00e9cessaire pour les assurer. Il pr\u00e9cise \u00e9galement l'organisation permettant de maintenir l'activit\u00e9 (travail \u00e0 distance par exemple), les mesures d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 concourant \u00e0 la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise \u00e0 disposition de produits d\u00e9sinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconf\u00e9rences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus inform\u00e9s de l'ensemble des mesures envisag\u00e9es et les instances repr\u00e9sentatives du personnel sont associ\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sujet du principe de pr\u00e9caution. En effet, dans une interview au Journal Les \u00c9chos en date du 5 ao\u00fbt 2013, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle redoutait les d\u00e9rives du principe de pr\u00e9caution environnementale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir avec pr\u00e9cision qu'elle est la position du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9rives potentielles du principe de pr\u00e9caution environnementale d'une part et quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour lutter contre de telles d\u00e9rives potentielles.", "answer": "Le principe de pr\u00e9caution figure dans l'article 5 de la Charte de l'environnement qui est adoss\u00e9e \u00e0 la Constitution depuis 2005. \u00ab Lorsque la r\u00e9alisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'\u00e9tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de mani\u00e8re grave et irr\u00e9versible l'environnement, les autorit\u00e9s publiques veilleront, par application du principe de pr\u00e9caution, et dans leurs domaines d'attribution, \u00e0 la mise en oeuvre de proc\u00e9dures d'\u00e9valuation des risques et \u00e0 l'adoption de mesures provisoires et proportionn\u00e9es afin de parer \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage \u00bb. Depuis son adoption, ce principe a \u00e9t\u00e9 l'objet de nombreuses interpr\u00e9tations, notamment parce qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 des domaines multiples au-del\u00e0 du champ environnemental et qu'il interagit avec des pratiques ou des normes de nature diff\u00e9rente : les domaines techniques et scientifiques, juridiques, \u00e9conomiques, politiques, soci\u00e9taux et \u00e9thiques. Le principe de pr\u00e9caution doit \u00eatre compris comme un principe d'action pour accompagner l'innovation en prenant en consid\u00e9ration tr\u00e8s en amont les risques potentiels que celle-ci pr\u00e9sente pour l'environnement. C'est ainsi que les chercheurs et des entrepreneurs l'int\u00e8grent dor\u00e9navant dans leurs activit\u00e9s et qu'en cons\u00e9quence il participe \u00e0 l'anticipation des risques pour la soci\u00e9t\u00e9 tant sur le plan global (r\u00e9chauffement climatique, biodiversit\u00e9) que plus sectoriel (nanotechnologies...). Toutefois le recours \u00e0 ce principe, qui intervient souvent dans des contextes \u00e9motionnels aigus, peut indument contribuer \u00e0 l\u00e9gitimer l'hypoth\u00e8se d'un risque quand bien m\u00eame l'\u00e9valuation ult\u00e9rieure du risque en infirme l'existence. Dans ces derni\u00e8res conditions, il peut constituer un frein au transfert des innovations technologiques et, par voie de cons\u00e9quence, entrainer un d\u00e9sengagement de la recherche qui les porte. Ce n'est donc pas l'existence du principe de pr\u00e9caution, ni son inscription dans la Charte adoss\u00e9e \u00e0 la Constitution, qui est \u00e0 examiner, mais plut\u00f4t les conditions de sa mise en oeuvre, par les pouvoirs publics ainsi que les d\u00e9put\u00e9s Alain Gest et Philippe Tourtelier le soulignaient en 2011 dans leur rapport d'information. Les autorit\u00e9s publiques doivent pouvoir disposer, pour identifier les incertitudes laissant une place potentielle \u00e0 l'\u00e9mergence d'un risque, d'une \u00ab revue des \u00e9tudes scientifiques les plus r\u00e9centes et de toutes informations susceptibles de la compl\u00e9ter \u00bb. Puis, elles doivent \u00eatre en mesure d'\u00e9valuer les risques \u00e9ventuels ainsi identifi\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9tudes scientifiques compl\u00e9mentaires \u00ab afin de mesurer la pertinence des mesures de pr\u00e9caution mises en oeuvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les r\u00e9viser. \u00bb Enfin, les autorit\u00e9s publiques doivent pouvoir \u00ab \u00e9valuer le rapport entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques des mesures de pr\u00e9caution envisageables \u00bb. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche concourt, notamment par ses actions de formation ainsi que de promotion et d'encadrement de l'expertise scientifique, au renforcement des comp\u00e9tences nationales pour chacune des s\u00e9quences identifi\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s Gest et Tourtelier ; condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'effort de structuration de l'action publique qu'ils pr\u00e9conisent et au r\u00e9tablissement de la confiance qui peut et doit exister entre la communaut\u00e9 scientifique et la soci\u00e9t\u00e9. Il revient \u00e0 l'ensemble des acteurs publics de contribuer \u00e0 mieux faire comprendre \u00e0 nos concitoyens et aux relais m\u00e9diatiques la diff\u00e9rence entre pr\u00e9caution et pr\u00e9vention, la n\u00e9cessaire proportionnalit\u00e9 des mesures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'application du principe de pr\u00e9caution et l'\u00e9quilibre \u00e0 conserver avec d'autres principes d'action tels que le progr\u00e8s social port\u00e9 par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, dans le volet transport spatial, dans la mesure o\u00f9 l'Union europ\u00e9enne est devenue un utilisateur institutionnel important de Soyouz et de Vega, de s'attacher \u00e0 obtenir de l'Union une participation accrue au financement des infrastructures correspondantes. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La participation de l'Union europ\u00e9enne (UE) au financement des infrastructures du Centre spatial guyanais (CSG) constitue un objectif pour la France, qui souhaite voir l'Union monter en puissance dans le domaine spatial et le CSG jouer pleinement son r\u00f4le de port spatial de l'Europe. Notre pays a ainsi obtenu de l'UE une contribution financi\u00e8re d'un montant d'environ 4 M\u20ac \u00e0 l'implantation des lanceurs Soyouz sur le site du CSG, la soci\u00e9t\u00e9 Arianespace faisant pour ces derniers fonction d'op\u00e9rateur \u00e0 partir d'installations sp\u00e9cialement r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'un programme de l'Agence spatiale europ\u00e9enne (ASE). Il convient de pr\u00e9ciser que l'article 189 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'UE conf\u00e8re \u00e0 l'Union une comp\u00e9tence partag\u00e9e avec ses \u00c9tats membres en mati\u00e8re spatiale. Dans ce contexte, l'UE est responsable en propre de deux programmes majeurs pour l'Europe, porteurs de croissance et d'emplois : Galileo et Egnos-Copernicus, auxquels s'ajoutera, \u00e0 l'horizon 2020, un important programme de recherche et d\u00e9veloppement. En cons\u00e9quence, ce sont plus de 12 Md\u20ac que l'UE entend consacrer aux activit\u00e9s spatiales sur la p\u00e9riode 2014-2020, contre seulement l'\u00e9quivalent de quelques dizaines de M\u20ac au d\u00e9but des ann\u00e9es 90. Ce r\u00f4le d\u00e9terminant aujourd'hui tenu par l'UE permet d'envisager un soutien accru aux activit\u00e9s du transport spatial, sans lesquelles aucune politique spatiale ne saurait exister. La France encourage donc activement et avec succ\u00e8s l'utilisation syst\u00e9matique par l'UE des lanceurs europ\u00e9ens pour la conduite de ses programmes. Pour autant, un financement direct du CSG par l'UE n'est pas pr\u00e9vu \u00e0 court terme. Le caract\u00e8re europ\u00e9en du CSG n'en est pas moins d'ores et d\u00e9j\u00e0 act\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les financements n\u00e9cessaires \u00e0 son \u00e9tablissement et \u00e0 ses \u00e9volutions successives ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s dans le cadre de l'ASE. Enfin, comme le souligne la Cour des comptes, la contribution fran\u00e7aise aux programmes permettant \u00e0 l'Europe de disposer d'un acc\u00e8s ind\u00e9pendant \u00e0 l'espace est pr\u00e9pond\u00e9rante. Elle t\u00e9moigne en effet d'une politique volontariste men\u00e9e depuis 50 ans par notre pays dans ce domaine. Toutefois, s'agissant de la participation de la France \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts fixes du CSG, le chiffre de 80 % mentionn\u00e9 par cette juridiction englobe des d\u00e9penses indirectes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation (unit\u00e9s militaires fran\u00e7aises stationn\u00e9es en Guyane) et \u00e0 l'entretien de l'environnement imm\u00e9diat (axes routiers) du site. Ces d\u00e9penses contribuent, comme l'ensemble des activit\u00e9s conduites au CSG, au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accessibilit\u00e9 de certains num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques fran\u00e7ais depuis l'\u00e9tranger. En effet, nombre d'entreprises et d'administrations ont des num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9fixe \u00ab 08 \u00bb qui les rendent injoignables de l'\u00e9tranger. Il est difficilement compr\u00e9hensible que beaucoup d'entreprises, ainsi que des organismes publics ne communiquent au public qu'un num\u00e9ro en 08 inaccessible depuis l'\u00e9tranger. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre afin d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des services aux publics d'organismes fran\u00e7ais depuis l'\u00e9tranger.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique rev\u00eat une importance fondamentale puisque ce canal est privil\u00e9gi\u00e9 par les usagers dans leur relation \u00e0 l'administration. Les appels t\u00e9l\u00e9phoniques vers des num\u00e9ros courts \u00e0 quatre chiffres ou vers des num\u00e9ros \u00e0 dix chiffres commen\u00e7ant par 08 permettent de r\u00e9mun\u00e9rer des services rendus par des entreprises \u00e0 leurs clients, services dits \u00e0 valeur ajout\u00e9e, comme c'est le cas pour les services de conseil ou d'information. Les appels vers ces num\u00e9ros suivent une tarification sp\u00e9ciale, choisie par le destinataire de la communication fournissant le service, qui diff\u00e8re des tarifs des appels vers les num\u00e9ros dits interpersonnels, qu'ils soient fixes (num\u00e9ros g\u00e9ographiques en 01, 02, 03, 04, 05 ou non g\u00e9ographiques 09) ou mobiles. On parle d'appels vers des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e. Afin d'\u00e9viter les abus, un cadre juridique protecteur des consommateurs a \u00e9t\u00e9 mis en place. Ainsi, l'article L. 113-5 du code de la consommation interdit l'usage des num\u00e9ros surtax\u00e9s pour \u00ab recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne ex\u00e9cution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une r\u00e9clamation \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2009, relatif \u00e0 l'information sur les prix des appels t\u00e9l\u00e9phoniques aux services \u00e0 valeur ajout\u00e9e, impose par ailleurs une annonce tarifaire gratuite en d\u00e9but d'appel. Afin de se mettre en conformit\u00e9 avec ces textes, de nombreux services publics et entreprises ont ainsi d\u00e9j\u00e0 fait migrer leurs services concern\u00e9s vers des nouveaux num\u00e9ros non surtax\u00e9s : num\u00e9ros g\u00e9ographiques (commen\u00e7ant par 01, 02, 03, 04 ou 05) les rendant ainsi accessibles depuis l'\u00e9tranger ou num\u00e9ros non g\u00e9ographiques (commen\u00e7ant par 09) et num\u00e9ros \u00ab verts \u00bb (en 080 ou num\u00e9ro \u00e0 quatre chiffres commen\u00e7ant par 1 ou 3). Ainsi le num\u00e9ro d'All\u00f4 Service Public, le 3939, devient de l'\u00e9tranger le + 33 1 73 60 39 39 et co\u00fbte 0,06 \u20ac la minute en moyenne plus le co\u00fbt de l'appel international variable selon les pays. Les services bancaires et d'assurance sont \u00e9galement accessibles de l'\u00e9tranger par un num\u00e9ro g\u00e9ographique. Si les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais de t\u00e9l\u00e9phonie ne peuvent choisir des num\u00e9ros d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'international, ressort de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), ils peuvent proposer aux entreprises qui en font la demande de rendre leurs num\u00e9ros pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s du pr\u00e9fixe \u00ab 8 \u00bb accessibles depuis les d\u00e9partements d'outre-mer et l'international. Le choix du tarif est alors effectu\u00e9 par l'\u00e9diteur du num\u00e9ro mais la communication internationale d\u00e9pend de l'op\u00e9rateur local.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le maintien par la Commission europ\u00e9enne des instruments qui assurent la transparence des march\u00e9s du sucre, de l'isoglucose et de l'\u00e9thanol. En effet, la suppression des quotas sucre et isoglucose, et la suppression du prix minimum de la betterave \u00e0 compter du 1er octobre 2017 entra\u00eeneront un changement complet de mod\u00e8le \u00e9conomique. Il faudra d'abord maintenir une organisation exemplaire de la fili\u00e8re betterave-sucre, mais aussi n\u00e9gocier un accord interprofessionnel national entre planteurs et fabricants. Mais ce qui importe c'est que le march\u00e9 reste contr\u00f4l\u00e9, et que les instruments de surveillance qui actuellement assurent la transparence des \u00e9changes et des prix \u00e0 tous les stades de la fili\u00e8re perdurent et soient confort\u00e9s. Les professionnels betteraviers exhortent ainsi la Commission europ\u00e9enne \u00e0 maintenir et am\u00e9liorer les outils qui assurent cette transparence que sont l'observatoire des prix communautaires et le bilan communautaire pour le sucre, l'isoglucose et l'\u00e9thanol pour la p\u00e9riode 2017-2020. Il lui demande si le Gouvernement partage ces pr\u00e9occupations, et s'il envisage d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes en ce sens.", "answer": "La fin des quotas sucriers et la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 du sucre dans l'Union europ\u00e9enne au 1er octobre 2017 vont changer l'environnement \u00e9conomique et r\u00e9glementaire de l'ensemble de la fili\u00e8re et l'exposeront davantage \u00e0 la volatilit\u00e9 des cours mondiaux. C'est pourquoi l'interprofession est un cadre essentiel pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'aborder avec ambition les enjeux du secteur pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il est important que les relations entre les planteurs et les industriels, et plus particuli\u00e8rement les discussions concernant la pr\u00e9paration d'un accord interprofessionnel pour l'apr\u00e8s-quota, se d\u00e9roulent dans un esprit serein et constructif. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la conclusion d'un accord interprofessionnel au niveau national pour l'apr\u00e8s quotas, qui devra \u00eatre conforme avec les dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour le secteur du sucre. Le rapport intitul\u00e9 \u00ab Quelle ambition pour la fili\u00e8re betterave-sucre fran\u00e7aise dans la perspective de la fin des quotas europ\u00e9ens \u00bb, remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, le 28 septembre 2015, formule \u00e0 cet \u00e9gard des pr\u00e9conisations \u00e0 l'attention des professionnels pour que la fili\u00e8re puisse tirer parti de la fin des quotas sucriers. Par ailleurs, le maintien d'outils adapt\u00e9s de connaissance et d'observation du march\u00e9 communautaire est n\u00e9cessaire. Le Gouvernement est attentif \u00e0 ce qu'un suivi des prix ainsi que la r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re de bilans de march\u00e9 au niveau europ\u00e9en soient conserv\u00e9s apr\u00e8s 2017, en les adaptant si n\u00e9cessaire, de fa\u00e7on \u00e0 suivre pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9volutions de march\u00e9 et \u00e0 anticiper les \u00e9ventuelles crises. Ce point a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une intervention des autorit\u00e9s fran\u00e7aises aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique. Ce d\u00e9cret a introduit la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales d'indemniser, sur la base forfaitaire et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, les jours de cong\u00e9s \u00e9pargn\u00e9s par leurs agents sur le compte \u00e9pargne-temps (CET). Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les trois fonctions publiques que l'indemnisation des jours ne pouvait s'effectuer qu'\u00e0 compter du vingt et uni\u00e8me jour figurant sur le CET. Une seule exception a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue lorsque l'agent d\u00e9c\u00e8de et au profit de ses ayants droit. En revanche, aucune d\u00e9rogation n'a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e dans le cas de figure d'une cessation d'activit\u00e9 ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l'agent, notamment en cas d'invalidit\u00e9. Il lui demande si elle entend modifier cette r\u00e9glementation afin de permettre le paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des jours \u00e9pargn\u00e9s dans le cas bien sp\u00e9cifique d'agents inaptes \u00e0 une reprise du travail et admis au b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite pour invalidit\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte \u00e9pargne-temps dans la fonction publique territoriale ne pr\u00e9voit pas d'indemnisation des jours \u00e9pargn\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps, au profit des agents admis \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9. Il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 tr\u00e8s court terme, de modifier la r\u00e9glementation relative au compte \u00e9pargne-temps. Cette question est n\u00e9anmoins susceptible d'\u00eatre abord\u00e9e dans le cadre des discussions inscrites \u00e0 l'agenda social.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l'activit\u00e9 de revente de jeux vid\u00e9o physiques et du pluri-t\u00e9l\u00e9chargement des jeux en ligne. En effet, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite du d\u00e9put\u00e9 Alain Rodet publi\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2015 au Journal officiel, la ministre \u00e9crit : \u00ab Le d\u00e9veloppement consid\u00e9rable du march\u00e9 de l'occasion et du t\u00e9l\u00e9chargement ill\u00e9gal dans le secteur du jeu vid\u00e9o a conduit l'industrie \u00e0 prendre des mesures garantissant une meilleure protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de revente de jeux physiques et du pluri-t\u00e9l\u00e9chargement des jeux en ligne est pr\u00e9judiciable au d\u00e9veloppement de l'industrie et contrevient aux droits des \u00e9diteurs, les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives \u00bb. Or un arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en juillet 2012 explique que \u00ab le principe d'\u00e9puisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support mat\u00e9riel (CD-ROM ou DVD), mais \u00e9galement lorsqu'il les distribue par t\u00e9l\u00e9chargement \u00e0 partir de son site Internet \u00bb. Par cons\u00e9quent, si les industriels du jeu vid\u00e9o verrouillent les licences sur leurs plateformes, ils emp\u00eachent purement et simplement leurs clients de faire valoir leurs droits les plus stricts. En outre, il est admis que les co\u00fbts de d\u00e9veloppement des jeux sont normalement amortis en moins de six mois. La pratique de prix \u00e9lev\u00e9s pour des jeux \u00ab d\u00e9mod\u00e9s \u00bb devient donc r\u00e9dhibitoire pour les passionn\u00e9s. Le march\u00e9 de l'occasion est donc la solution l\u00e9gale pour tous ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se procurer la derni\u00e8re version des jeux en vogue. Par ailleurs, une \u00e9tude men\u00e9e par la Hadopi en 2013 montre que 53 % des joueurs ach\u00e8tent plus facilement des jeux neufs lorsqu'ils savent qu'ils pourront les revendre d'occasion. La Hadopi va m\u00eame jusqu'\u00e0 affirmer que \u00ab le march\u00e9 de l'occasion appara\u00eet comme un frein \u00e0 l'acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande comment le Gouvernement entend clarifier la question de la revente ou du pluri-t\u00e9l\u00e9chargement des jeux vid\u00e9o.", "answer": "Il convient de distinguer la vente de jeux vid\u00e9o physiques (jeux pour consoles ou\u00a0PC) et la vente d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (repr\u00e9sentant 30\u00a0% du march\u00e9 des jeux sur consoles et 90\u00a0% du march\u00e9 PC) qui suppose une exploitation de l'\u0153uvre de mani\u00e8re immat\u00e9rielle. Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vid\u00e9o d'occasion d\u00e8s lors que ceux-ci sont fix\u00e9s sur un support tangible. Aux termes de la jurisprudence communautaire et de la directive 2001/29, dite \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de l'Information \u00bb, le droit de distribution s'\u00e9puise apr\u00e8s la premi\u00e8re mise en vente de l'original ou de copies d'une \u00ab \u0153uvre incorpor\u00e9e \u00e0 un bien mat\u00e9riel \u00bb. En cons\u00e9quence, tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vid\u00e9o fix\u00e9 sur un support physique, acquis l\u00e9galement. La question de l'\u00e9puisement se pose diff\u00e9remment lorsque l'\u0153uvre est exploit\u00e9e de mani\u00e8re immat\u00e9rielle. Selon la jurisprudence europ\u00e9enne, les droits ne s'\u00e9puisent pas lorsque l'\u0153uvre est exploit\u00e9e sous forme de service. L'article 3.3 de la directive 2001/29 pr\u00e9voie express\u00e9ment que le droit de communication au public n'est pas \u00e9puis\u00e9 par un acte de communication au public. Ainsi, un particulier ne dispose pas du droit de revendre d'occasion un jeu vid\u00e9o acquis de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Que cela concerne les jeux vid\u00e9o d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s sur consoles (30\u00a0% du march\u00e9), les jeux vid\u00e9o sur PC, dont 90\u00a0% sont acquis par voie de t\u00e9l\u00e9chargement, ou encore les jeux mobiles destin\u00e9s aux t\u00e9l\u00e9phones et aux tablettes, le jeu acquis ne peut pas faire l'objet d'une revente. Il est alors li\u00e9 \u00e0 un compte personnel cr\u00e9\u00e9 sur une plateforme de distribution de contenus d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s (PlayStation Network, Steam ou encore AppStore et GooglePlay), selon un mod\u00e8le de gestion des droits num\u00e9riques proche de la musique, du livre ou du film en distribution d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. La d\u00e9mat\u00e9rialisation du jeu PC a permis de baisser les co\u00fbts de fabrication, et donc le prix de vente. Ce mode de distribution a non seulement favoris\u00e9 la baisse de la contrefa\u00e7on mais a aussi permis une augmentation significative des ventes. Dans son arr\u00eat \u00ab UsedSoft c.Oracle \u00bb du 3\u00a0juillet\u00a02012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a consid\u00e9r\u00e9, au regard de la directive 2009/24/CE du 23\u00a0avril\u00a02009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, que le principe d'\u00e9puisement du droit de distribution pour de tels programmes s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support mat\u00e9riel, mais\u00a0\u00e9galement lorsqu'il les distribue par t\u00e9l\u00e9chargement \u00e0 partir de son site Internet. Cet arr\u00eat de la CJUE soul\u00e8ve toutefois de fortes interrogations quant \u00e0 sa port\u00e9e et \u00e0 son \u00e9ventuelle extension \u00e0 d'autres secteurs de la cr\u00e9ation. Dans son rapport de mai\u00a02015 sur la seconde vie des biens culturels num\u00e9riques, le Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique rel\u00e8ve que \u00ab si les questions pr\u00e9judicielles comme les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la Cour l'ont \u00e9t\u00e9 sur le fondement du droit sp\u00e9cial de la directive Programmes d'Ordinateur, c'est que cette derni\u00e8re pr\u00e9sente des diff\u00e9rences substantielles par rapport \u00e0 la directive Soci\u00e9t\u00e9 de\u00a0l'information, autant de diff\u00e9rences qui s'opposent \u00e0 l'extension de la d\u00e9cision de la SJUE \u00e0 l'ensemble des \u0153uvres r\u00e9gies par le droit commun et justifient son cantonnement aux seuls\u00a0logiciels \u00bb. La question est de savoir si cette jurisprudence peut s'appliquer aux jeux vid\u00e9o. Tel pourrait \u00eatre le cas si les jeux vid\u00e9o \u00e9taient qualifi\u00e9s de logiciels au regard du droit d'auteur. Or l'arr\u00eat Cryo du 25\u00a0juin\u00a02009 affirme qu'un jeu vid\u00e9o est \u00ab une \u0153uvre complexe qui ne saurait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au r\u00e9gime qui lui est applicable en fonction de sa nature \u00bb.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'impact sanitaire des tatouages \u00e9ph\u00e9m\u00e8res au henn\u00e9. De nombreux h\u00f4pitaux observent une inqui\u00e9tante recrudescence des allergies provoqu\u00e9es par ces tatouages. En effet, chez un sujet allergique, la r\u00e9action est imm\u00e9diate mais elle peut affecter aussi les non-allergiques dans un d\u00e9lai de neuf jours, provoquant des r\u00e9actions inflammatoires tr\u00e8s violentes qui se g\u00e9n\u00e9ralisent pendant trois semaines et laissent des cicatrices ind\u00e9l\u00e9biles. Aussi il souhaite conna\u00eetre la r\u00e9glementation qui s'applique \u00e0 ces tatouages \u00e9ph\u00e9m\u00e8res et les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Les tatouages \u00e9ph\u00e9m\u00e8res au henn\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis en contact avec l'\u00e9piderme en vue d'en modifier l'aspect, sont des produits cosm\u00e9tiques au regard du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1223/2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques et doivent \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne applicable \u00e0 ces produits. Dans ce cadre, la paraphenyl\u00e8nediamine (PPD) et ses d\u00e9riv\u00e9s font partie des produits soumis \u00e0 restriction de concentration et d'utilisation. La PPD ne peut ainsi \u00eatre utilis\u00e9e que dans la composition des produits destin\u00e9s \u00e0 la coloration des cheveux, voire des cils. Sur l'\u00e9tiquetage des produits de coloration capillaire contenant cette substance doivent notamment figurer des avertissements sur le risque de r\u00e9actions allergiques s\u00e9v\u00e8res. Il est \u00e9galement mentionn\u00e9 que le produit ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 lorsqu'une r\u00e9action \u00e0 un tatouage temporaire noir \u00e0 base de henn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le pass\u00e9. L'utilisation de la PPD dans la composition des tatouages \u00e9ph\u00e9m\u00e8res au henn\u00e9 est donc ill\u00e9gale. Plusieurs actions d'enqu\u00eates et de contr\u00f4les sur ces produits ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) depuis 2005. Il ressort de ces op\u00e9rations que les prestataires de tatouage \u00e9ph\u00e9m\u00e8re install\u00e9s dans des salons de beaut\u00e9 ou d'esth\u00e9tique ayant eu connaissance des risques de la PPD ont depuis renonc\u00e9 \u00e0 l'emploi du henn\u00e9 de couleur noire au profit du henn\u00e9 traditionnel brun ou roux. Toutefois, cette pratique reste majoritairement le fait de non-professionnels de l'esth\u00e9tique, au profil itin\u00e9rant (plages, march\u00e9s, lieux touristiques), donc plus difficiles \u00e0 identifier et contr\u00f4ler. Ainsi, en plus des contr\u00f4les men\u00e9s par la DGCCRF sur les professionnels et non-professionnels pendant l'\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9vention passe prioritairement par une information du public avant la p\u00e9riode estivale. En effet, l'augmentation des signalements d'allergies de contact provoqu\u00e9es par ces tatouages a conduit l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) \u00e0 lancer d\u00e8s 2006 une campagne r\u00e9guli\u00e8re d'information afin de mettre en garde la population sur les risques inh\u00e9rents au tatouage noir temporaire au henn\u00e9 et d'en d\u00e9conseiller la r\u00e9alisation (information des professionnels de sant\u00e9 afin de permettre l'identification de l'allergie, affichette de mise en garde destin\u00e9e au public, etc.).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants communaux au sein des syndicats intercommunaux. Le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par les d\u00e9put\u00e9s le 17 avril 2013. Il organise notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des conseillers communautaires par fl\u00e9chage sur les listes des candidats aux \u00e9lections municipales. Le projet de loi instaure l'\u00e9lection directe, par fl\u00e9chage, des conseillers communautaires dans le cadre des \u00e9lections municipales. \u00ab Les conseillers communautaires repr\u00e9sentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s de communes, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, des communaut\u00e9s urbaines et des m\u00e9tropoles sont \u00e9lus en m\u00eame temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal \u00bb. Cela devrait permettre plus de d\u00e9mocratie avec davantage de repr\u00e9sentants de l'opposition. Mais ce projet de loi fait l'impasse sur la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des communes au sein des syndicats intercommunaux, alors m\u00eame que ceux-ci ont des comp\u00e9tences importantes. Des repr\u00e9sentants de l'opposition, dans ce contexte, risquent fort de ne pouvoir y si\u00e9ger, faute d'\u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par la majorit\u00e9. Il lui demande donc s'il entend modifier la loi afin d'y ajouter la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants communaux au sein des syndicats intercommunaux.", "answer": "Le processus d'ach\u00e8vement de la carte intercommunale, intervenu en 2012 et 2013, a conduit les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 un exercice \u00e9tendu de leurs comp\u00e9tences, ce qui s'est traduit par l'introduction du suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus en application de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Selon l'article L. 273-11 du code \u00e9lectoral, tel qu'issu de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les conseillers communautaires des communes de 1000 habitants et plus sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours. Ces modalit\u00e9s d'\u00e9lection permettent une repr\u00e9sentation de l'opposition parmi les conseillers communautaires repr\u00e9sentant la commune au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre auquel elle appartient. En revanche, pour les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre du tableau, ce qui ne permet pas une repr\u00e9sentation syst\u00e9matique de l'opposition. Le l\u00e9gislateur n'a pas \u00e9tendu, par ailleurs, l'\u00e9lection au suffrage universel direct des repr\u00e9sentants des communes dans les autres structures intercommunales notamment dans les syndicats intercommunaux. Les repr\u00e9sentants des communes restent d\u00e9sign\u00e9s par les conseils municipaux au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Ces modalit\u00e9s n'excluent pas la d\u00e9signation d'un membre de l'opposition, m\u00eame si elles ne la garantissent pas. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement n'envisage pas une modification de la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des communes au sein des syndicats de communes.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant l'avenir des h\u00f4pitaux locaux, sur la recommandation visant \u00e0 introduire plus de forfaitisation dans la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux locaux, en compl\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration actuelle fond\u00e9e sur le tarif de consultation, parfois inadapt\u00e9e aux situations cliniques prises en charge.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le nouveau contr\u00f4le technique qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2018. Tel qu'issu de la directive europ\u00e9enne 2014-45, le nouveau contr\u00f4le technique impos\u00e9 aux v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes risque d'\u00eatre beaucoup plus contraignant que le dispositif actuel. Il pr\u00e9voit en effet la possibilit\u00e9 d'immobiliser imm\u00e9diatement un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant un d\u00e9faut qui constitue un danger imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou ayant des cons\u00e9quences environnementales, et pas simplement de programmer une contre-visite. Ces nouvelles dispositions peuvent se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les conducteurs, notamment les plus modestes et ceux qui utilisent leur v\u00e9hicule pour se rendre \u00e0 leur travail. Les personnes risquent de retarder purement et simplement leur contr\u00f4le de peur de voir leur v\u00e9hicule confisqu\u00e9. En outre, ces dispositions auront pour effet de faire porter une lourde responsabilit\u00e9 sur les contr\u00f4leurs qui ne manqueront pas de subir les pressions de certains de leurs clients. Plus la r\u00e9glementation sera contraignante, plus les risques de fraude seront grands. Enfin, l'obligation de r\u00e9sultat qui portera d\u00e9sormais sur les contr\u00f4leurs leur transf\u00e8re une responsabilit\u00e9 excessive en cas de contentieux, qui devrait plut\u00f4t relever des constructeurs. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire afin de limiter les effets n\u00e9gatifs de cette r\u00e9forme du contr\u00f4le technique sur les usagers mais aussi sur les professionnels.", "answer": "La directive 2014/45/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3\u00a0avril\u00a02014 relative au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, que la France est tenue de transposer avant le 20\u00a0mai\u00a02017 et d'appliquer au plus tard le 20\u00a0mai\u00a02018, s'inscrit dans la perspective d'une r\u00e9duction de moiti\u00e9, par rapport \u00e0 2010, du nombre de tu\u00e9s sur les routes \u00e0 l'horizon 2020 dans l'Union europ\u00e9enne. Cette directive classifie les d\u00e9faillances constat\u00e9es lors des contr\u00f4les techniques p\u00e9riodiques en trois cat\u00e9gories : les d\u00e9faillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ou sur l'environnement, les d\u00e9faillances majeures susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule, d'avoir une incidence n\u00e9gative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les d\u00e9faillances critiques constituant un danger direct et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou ayant une incidence sur l'environnement. Il est ainsi pr\u00e9vu de transposer la directive 2014/45/UE en distinguant les d\u00e9faillances constatables lors du contr\u00f4le technique p\u00e9riodique selon ces trois cat\u00e9gories. Cette distinction est d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les v\u00e9hicules lourds, mais elle est actuellement limit\u00e9e aux d\u00e9faillances constatables mineures et majeures pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers. Par cons\u00e9quent, une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de d\u00e9faillances constatables critiques doit donc \u00eatre d\u00e9finie pour ces v\u00e9hicules. Cette mesure s'inscrit en premier lieu dans une d\u00e9marche de coh\u00e9rence, associ\u00e9e \u00e0 un objectif de renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, ce renforcement n\u00e9cessitant notamment l'am\u00e9lioration de l'information d\u00e9livr\u00e9e aux propri\u00e9taires de v\u00e9hicules. Par ailleurs, l'article R. 323-1 du code de la route pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui qu'un propri\u00e9taire de v\u00e9hicule n'est autoris\u00e9 \u00e0 le mettre ou le maintenir en circulation qu'apr\u00e8s un contr\u00f4le technique ayant v\u00e9rifi\u00e9 qu'il est en bon \u00e9tat de marche et en \u00e9tat satisfaisant d'entretien. Aussi, la r\u00e9glementation applicable \u00e0 compter du 20\u00a0mai\u00a02018 conduira \u00e0 deux types de r\u00e9sultats d\u00e9favorables : en cas de d\u00e9faillance critique, la validit\u00e9 du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 sera r\u00e9duite \u00e0 une journ\u00e9e et le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule sera tenu de justifier les r\u00e9parations dans un d\u00e9lai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite, en cas de d\u00e9faillance majeure, la validit\u00e9 du contr\u00f4le sera de deux mois et le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule sera \u00e9galement tenu de justifier les r\u00e9parations dans un d\u00e9lai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite. \u00c0 l'image de la r\u00e9glementation actuellement en vigueur pour les v\u00e9hicules lourds, il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9largir les pr\u00e9rogatives des contr\u00f4leurs \u00e0 celles, pr\u00e9vue aux articles L.\u00a0325-1 \u00e0 L.\u00a0325-3 du code de la route, permettant d'immobiliser ou de mettre en fourri\u00e8re un v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules ne seront donc pas immobilis\u00e9s \u00e0 l'issue du contr\u00f4le technique, mais il incombera en revanche \u00e0 leur propri\u00e9taire, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, de mettre en place toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son v\u00e9hicule en circulation avant d'avoir effectu\u00e9 les r\u00e9parations.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financi\u00e8re fait \u00e9tat de progr\u00e8s dans la gestion de ces amendes. Elle rel\u00e8ve une gestion plus efficiente et modernis\u00e9e d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caract\u00e8re perfectible du syst\u00e8me automatis\u00e9 de traitement des infractions routi\u00e8res. Elle souligne qu'en 2013, seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donn\u00e9 lieu \u00e0 avis de contravention (76,5 % pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en France). Elle met \u00e9galement en \u00e9vidence que le taux de \u00ab rebut \u00bb des infractions relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique n'est que de 8 % sur l'ensemble du territoire et de 15 % \u00e0 Paris. Elle sugg\u00e8re par cons\u00e9quent d'am\u00e9liorer le dispositif et de g\u00e9n\u00e9raliser l'emploi du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique par les polices municipales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le gouvernement entend poursuivre en liaison \u00e9troite avec les collectivit\u00e9s territoriales la g\u00e9n\u00e9ralisation du proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique (PVe), dans un souci d'une plus grande s\u00e9curit\u00e9 et d'une meilleure \u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les usagers de la route. Ainsi au 28 juillet 2014, 35 villes de plus de 100 000 habitants sur 41 utilisent le PVe et 526 villes, comptant entre 10 000 et 100 000 habitants, adh\u00e8rent \u00e0 ce nouveau dispositif, avec un objectif de 600 pour 2014, sur un total de 906 collectivit\u00e9s territoriales recens\u00e9es en France. 1319 villes de moins de 10 000 habitants ont \u00e9galement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la verbalisation \u00e9lectronique \u00e0 cette m\u00eame date. Afin d'inciter ces collectivit\u00e9s \u00e0 adopter ce mode de verbalisation, le fond d'amor\u00e7age destin\u00e9 \u00e0 financer en partie l'acquisition des terminaux de verbalisation par une participation financi\u00e8re de l'Etat vient d'\u00eatre prorog\u00e9 pour les deux prochaines ann\u00e9es et s'ach\u00e8vera \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Par ailleurs, l'ANTAI, qui est l'\u00e9tablissement public en charge de piloter le d\u00e9ploiement du PVe, assure l'accompagnement des collectivit\u00e9s sur les fonctionnalit\u00e9s logicielles employ\u00e9es par le dispositif informatis\u00e9 en tenant compte des souhaits \u00e9mis par les collectivit\u00e9s territoriales d'accueillir de nouvelles applications sur le terminal \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9. Ces diverses actions en faveur d'un traitement contraventionnel plus efficace, plus juste et \u00e0 moindre co\u00fbt pour l'Etat sont men\u00e9es depuis 2011 et le gouvernement entend poursuivre cette orientation avec l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales qui le souhaitent sachant que la d\u00e9cision d'adopter la verbalisation \u00e9lectronique leur appartient en dernier ressort.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9cision politique prise en juin 2013 de d\u00e9velopper les formations inter professionnelles, les formations de formateurs et les formations \u00e0 la ma\u00eetrise de stage. Or \u00e0 ce jour, le dispositif de DPC (d\u00e9veloppement professionnel continu) mis en place par l'OGDPC (organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu) est tellement lourd administrativement qu'il est impossible aux organismes professionnels de d\u00e9ployer ce type de formations innovantes. L'organisme de gestion du DPC n'a toujours pas list\u00e9, ni les formations de formateurs, ni les formations \u00e0 la ma\u00eetrise de stage indispensables au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re universitaire de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. Cette situation cr\u00e9e de l'incertitude et de la col\u00e8re dans les rangs des organismes de formation et des professionnels de sant\u00e9 qui voudraient suivre ces formations. Des modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires doivent \u00eatre prises d'urgence pour rendre, enfin, ce dispositif gouvernable et op\u00e9rationnel. Par cons\u00e9quent, il lui demande ses intentions dans ce domaine.", "answer": "L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, saisie d'une mission d'expertise de la gouvernance actuelle du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) et de son aptitude \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences d'une formation continue de qualit\u00e9, a constat\u00e9, dans son rapport d\u00e9finitif d'avril 2014, l'existence de dysfonctionnements dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif. A la suite des recommandations formul\u00e9es par la mission, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'engager un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour pr\u00e9ciser le sens du DPC, les exigences requises en termes de qualit\u00e9 des contenus et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'obligation auxquels sont astreints les professionnels de sant\u00e9. Cette phase de concertation permettra \u00e9galement d'aborder toutes les questions relatives aux simplifications administratives n\u00e9cessaires tant pour les professionnels que pour les organismes de DPC. Ce travail de concertation d\u00e9butera au mois de novembre.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur ses intentions relatives au devenir des ordres param\u00e9dicaux. Mis en place dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, l'ordre des infirmiers et l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sont depuis leur cr\u00e9ation la source de r\u00e9actions tr\u00e8s diverses de la part des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s, certains allant m\u00eame jusqu'\u00e0 refuser de s'y inscrire, choisissant ainsi de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et revendiqu\u00e9e de ne pas respecter une obligation l\u00e9gale. Aussi, les annonces et contre-annonces successives par la ministre de la sant\u00e9, au cours de l'\u00e9t\u00e9, d'une possible r\u00e9forme des ordre professionnels ont suscit\u00e9 espoirs pour les uns, inqui\u00e9tudes pour les autres tout en agitant le milieu m\u00e9dical au sein duquel l'existence d'un ordre professionnel, bien plus ancienne, ne fait plus d\u00e9bat. Compte tenu de ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser au plus vite ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Concernant la prise en compte de l'entr\u00e9e de l'enfant dans le dispositif du placement familial, le rapporteur souhaite que soit mis en place dans chaque d\u00e9partement un service en charge de la centralisation de la rencontre entre l'offre et la demande de places en accueil familial pour les enfants relevant de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE). Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er une agence de financement des investissements locaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivit\u00e9s territoriales et reste attentif aux cons\u00e9quences de la sortie du march\u00e9 de Dexia qui jouait historiquement un r\u00f4le central et aux mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de pr\u00eats du fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Cette offre suppl\u00e9mentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'\u00e0 hauteur de dix milliards d'euros de cr\u00e9dits nouveaux aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat par la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF) et les principales banques fran\u00e7aises le 20 f\u00e9vrier dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lanc\u00e9, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de cr\u00e9dit court terme en direction des collectivit\u00e9s territoriales. Cette offre de cr\u00e9dits court terme a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de financement du secteur public local. D\u00e9but novembre 2012, La Banque Postale a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter cette offre par la mise en place d'une offre de financement \u00e0 moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici \u00e0 la fin 2012. Au-del\u00e0 de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du premier semestre 2013 les r\u00e9ponses structurelles pour garantir un acc\u00e8s p\u00e9renne des collectivit\u00e9s territoriales au cr\u00e9dit : - la cr\u00e9ation d'une banque publique des collectivit\u00e9s locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui contribuera durablement et de mani\u00e8re significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de pr\u00eats jusqu'\u00e0 cinq milliards d'euros ; - le d\u00e9blocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de pr\u00eats sur le fonds d'\u00e9pargne pour r\u00e9aliser des pr\u00eats de tr\u00e8s long terme destin\u00e9s au financement des investissements des collectivit\u00e9s dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe b\u00e9n\u00e9ficiera de conditions de taux tr\u00e8s avantageuses pour les collectivit\u00e9s locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivit\u00e9s territoriales qui se sont mobilis\u00e9es en ce sens, de cr\u00e9er une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les march\u00e9s et les pr\u00eater aux collectivit\u00e9s locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte europ\u00e9en pour la croissance et pour l'emploi, qui permet \u00e0 celle-ci d'augmenter de 50 % ses pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales en France pour atteindre environ 3 Mds\u20ac par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute \u00e0 l'offre bancaire qui se maintient au niveau des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, hors Dexia, et au d\u00e9veloppement de l'offre obligataire d\u00e9passe les besoins exprim\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour r\u00e9aliser des investissements seront couverts.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la cat\u00e9gorie D. Actuellement, le code de la route pr\u00e9voit dans son article R. 221-5 qu'il faut \u00eatre \u00e2g\u00e9 a minima de 21 ans pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conduire des v\u00e9hicules de transport en commun, alors que ce m\u00eame article autorise d\u00e8s 18 ans de conduire des v\u00e9hicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Des jeunes quittant l'\u00e9cole sans dipl\u00f4mes sont int\u00e9ress\u00e9s par devenir conducteur de transport en commun, mais les entreprises ne peuvent donner suite, en raison des conditions d'\u00e2ge. Il souhaiterait savoir si une harmonisation du code de la route pourrait avoir lieu, afin de permettre \u00e0 toute personne, sans distinction d'\u00e2ge, d'avoir acc\u00e8s aux divers permis de conduire. Ceci permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 l'attente de certains jeunes ne souhaitant pas attendre d'avoir 21 ans pour passer le permis D.", "answer": "La nouvelle directive n\u00b0 2006/126 relative au permis de conduire a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures r\u00e9glementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. L'\u00e2ge d'obtention du permis de conduire de la cat\u00e9gorie D est d\u00e9sormais fix\u00e9, depuis le 19 janvier 2013, \u00e0 24 ans par le 2e alin\u00e9a de l'article 4-k de la directive 2006/126 transpos\u00e9 par l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 et codifi\u00e9 \u00e0 l'article R. 221-5 du code de la route. Cette directive d'une part, rend obligatoire pour tous les \u00c9tats membres, les cat\u00e9gories interm\u00e9diaires de permis C1, C1E, D1 et D1E et, d'autre part, accro\u00eet les \u00e2ges d'obtention des cat\u00e9gories C, CE, D et DE. Cependant, l'\u00e2ge d'acc\u00e8s \u00e0 la conduite, dans un cadre professionnel, reste fix\u00e9 \u00e0 21 ans pour la cat\u00e9gorie D sous r\u00e9serve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un dipl\u00f4me ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs en application de l'article 5-2-a de la directive 2003/59 transpos\u00e9 par l'alin\u00e9a 3 de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 relatif \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Toutefois, la nouvelle cat\u00e9gorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie D1 qui correspondent \u00e0 des v\u00e9hicules automobiles con\u00e7us et construits pour le transport de personnes comportant, outre le si\u00e8ge du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'exc\u00e9dant pas huit m\u00e8tres. Aux v\u00e9hicules de cette cat\u00e9gorie peut \u00eatre attel\u00e9e une remorque dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) n'exc\u00e8de pas 750 kilogrammes. De plus, s'ils sont titulaires de la cat\u00e9gorie D1, ils peuvent \u00e9galement passer le permis de conduire de la cat\u00e9gorie D1E qui correspond \u00e0 des v\u00e9hicules relevant de la cat\u00e9gorie D1 attel\u00e9s d'une remorque dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) exc\u00e8de 750 kilogrammes. La volont\u00e9 affich\u00e9e par la directive est de permettre une progressivit\u00e9 dans la conduite de ce type de v\u00e9hicules.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires titulaires (dont beaucoup sont issus du dispositif des emplois jeunes et employ\u00e9s \u00e0 des postes \u00e0 responsabilit\u00e9) mais sans possibilit\u00e9 pour autant d'acc\u00e9der aux cadres d'emploi correspondant faute de r\u00e9ussite aux concours. En effet, avec la cr\u00e9ation des emplois jeunes, de nombreux jeunes ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s sur des postes en \u00e9quivalence avec des responsabilit\u00e9s de cat\u00e9gories B voire A de la fonction publique. En 2003, ces jeunes ont \u00e9t\u00e9 titularis\u00e9s sur la base de la cat\u00e9gorie C et non B ou A (avec donc des traitements diff\u00e9rents), \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils n'ont pas r\u00e9ussi le concours. Il lui demande quelle est la position du minist\u00e8re sur ce dossier qui touche de nombreux jeunes qui souhaiteraient voir leurs efforts reconnus et valoris\u00e9s.", "answer": "Les contrats emplois jeunes cr\u00e9\u00e9s en 1997 \u00e9taient destin\u00e9s aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et \u00e0 ceux de 26 \u00e0 30 ans non indemnisables par l'Unedic. Ils visaient \u00e0 d\u00e9velopper des activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale r\u00e9pondant \u00e0 des besoins \u00e9mergents ou non satisfaits et \u00e0 aider les jeunes \u00e0 s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail. Ils pouvaient \u00eatre sign\u00e9s par les \u00e9tablissements scolaires, la Police nationale, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics et les associations. La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 \u00e9tait partiellement prise en charge par l'\u00c9tat (\u00e0 hauteur de 80\u00a0% du Smic). Les contrats de travail \u00e9taient de 60 mois et \u00e0 temps plein (sauf d\u00e9rogation expresse). D'apr\u00e8s l'enqu\u00eate 2006 de la DARES \u00ab que sont devenus les \u00ab emplois-jeunes \u00bb des collectivit\u00e9s locales, \u00e9tablissements publics et associations \u00bb, plus des deux tiers des jeunes sont rest\u00e9s dans la m\u00eame collectivit\u00e9 territoriale employeur \u00e0 l'issue de leur emploi-jeune. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de titularisation sur des postes relevant de la cat\u00e9gorie C est une r\u00e9alit\u00e9 dans certaines collectivit\u00e9s territoriales. Or, le dispositif des emplois jeunes n'\u00e9tait pas un dispositif devant permettre d'int\u00e9grer de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire la fonction publique territoriale. Il appartient donc aux employeurs publics locaux d'accompagner les agents vers le passage des concours correspondants \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des missions qu'ils exercent, par le biais notamment de la formation.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande d'ouvrir le chantier de construction d'un compte financier unique, sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux, et en s'appuyant sur les possibilit\u00e9s offertes par la num\u00e9risation et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des comptabilit\u00e9s. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Pour mobiliser l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le ministre charg\u00e9 du budget a pris l'initiative de constituer un comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, pr\u00e9sid\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Cour des comptes, des associations nationales repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux (association des maires de France, assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, association des r\u00e9gions de France, ...) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales. Ce comit\u00e9 a constitu\u00e9 des groupes de travail th\u00e9matiques (gestion de l'actif immobilis\u00e9, endettement, comptabilit\u00e9 d'engagement et contr\u00f4le interne, engagements hors bilan, ...) compos\u00e9s de praticiens (fonctionnaires territoriaux, comptables publics et magistrats financiers) qui ont \u00e9labor\u00e9 des guides et autres documents d'aide \u00e0 la fiabilisation des comptes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics. Cette bo\u00eete \u00e0 outils, progressivement \u00e9toff\u00e9e en 2012 et 2013, est librement accessible sur le portail internet gouvernemental d\u00e9di\u00e9 au secteur public local (www. collectivites-locales. gouv. fr). Toutes ces actions, qui compl\u00e8tent l'actualisation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9f\u00e9rentiels budg\u00e9taires et comptables pour tenir compte notamment des avis du conseil de normalisation des comptes publics, renforcent la qualit\u00e9 comptable d\u00e9sormais d\u00e9finie par l'article 57 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Dans tous les cas o\u00f9 la loi impose que cette qualit\u00e9 des comptes soit attest\u00e9e par un certificateur, ce dernier se prononce non pas sur \u00ab un compte \u00bb mais sur le contenu des \u00e9tats financiers que sont le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l'annexe commentant ces \u00e9tats financiers. De la m\u00eame fa\u00e7on que dans les entreprises, ces \u00e9tats sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes publics locaux. Ils sont soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante les approuvant puis au juge des comptes charg\u00e9 ensuite de les contr\u00f4ler. L'approbation des comptes clos est aussi l'occasion de v\u00e9rifier le respect des autorisations budg\u00e9taires donn\u00e9es par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante dans une logique d\u00e9mocratique (contr\u00f4le de l'utilisation des fonds publics qui est la contrepartie du consentement \u00e0 l'imp\u00f4t). Ainsi, la production d'un compte administratif par l'ex\u00e9cutif local (l'ordonnateur) sert de base \u00e0 ce contr\u00f4le par chaque assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante d'un organisme public local. Cette derni\u00e8re est simultan\u00e9ment destinataire du compte de gestion du comptable comprenant les \u00e9tats financiers pr\u00e9cit\u00e9s. Parmi les divers travaux men\u00e9s par ce comit\u00e9 partenarial et \u00e0 titre de premi\u00e8re \u00e9tape, figure un chantier concernant le contenu des annexes des comptes publics locaux destin\u00e9 \u00e0 simplifier et \u00e0 rendre plus lisibles ces documents, et \u00e0 distinguer les annexes pr\u00e9sentant une r\u00e9elle dimension financi\u00e8re de celles figurant juste \u00e0 titre d'information plus large des assembl\u00e9es locales. Le Gouvernement tient le plus grand compte des remarques de la Cour des comptes et estime que la forme des comptes pourrait \u00e9voluer, sans pour autant remettre en cause l'existence du compte administratif \u00e0 laquelle de nombreux \u00e9lus locaux demeurent attach\u00e9s. Il s'agit de l'un des axes de travail du comit\u00e9 national relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes locaux. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des pi\u00e8ces comptables est une priorit\u00e9 structurant l'action de la DGFiP, qui promeut cette d\u00e9mat\u00e9rialisation aupr\u00e8s de chaque collectivit\u00e9 et \u00e9tablissement public local. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des pi\u00e8ces comptables autorise la d\u00e9mat\u00e9rialisation normalis\u00e9e du compte administratif et de ses annexes et donc l'enrichissement automatiquement du compte de gestion, d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et remis sous cette forme tant aux ordonnateurs locaux qu'aux juridictions financi\u00e8res. L'int\u00e9gration informatique de ces donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires dans l'annexe des actuels \u00e9tats financiers sera de nature \u00e0 satisfaire une partie des besoins du certificateur se pronon\u00e7ant sur la sinc\u00e9rit\u00e9 et la fid\u00e9lit\u00e9 des comptes. Les apports de la d\u00e9mat\u00e9rialisation seront compl\u00e9t\u00e9s par la r\u00e9flexion pr\u00e9cit\u00e9e concernant les annexes au compte et la d\u00e9finition de ce qui pourrait constituer des \u00e9tats financiers dans une cible de certification. Toutefois, le seul fait de rassembler en un document unique les actuels comptes administratifs retra\u00e7ant l'ex\u00e9cution du budget, et le compte de gestion d\u00e9crivant la situation patrimoniale de la collectivit\u00e9, ne permettait pas d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information comptable, sans le travail conduit parall\u00e8lement sur le respect des normes et principes comptables d'une part, et l'efficience du contr\u00f4le interne d'autre part.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le refus de certains employeurs franciliens de rembourser les frais de transport de leurs salari\u00e9s au-del\u00e0 de la r\u00e9gion \u00cele-de-France. L'article 20 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009, codifi\u00e9 aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, dispose que \u00ab l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salari\u00e9s pour leurs d\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics \u00bb. Le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2008 pr\u00e9cise ces dispositions en indiquant que \u00ab la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3261-2, est \u00e9gale \u00e0 50 % du co\u00fbt de ces titres pour le salari\u00e9 \u00bb, les seules exon\u00e9rations pr\u00e9vues concernant les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et ceux percevant des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de frais pour leurs d\u00e9placements. La circulaire DGT-DSS n\u00b0 1 du 28 janvier 2009 stipule que \u00ab la prise en charge par l'employeur, \u00e0 hauteur de 50 % des titres d'abonnement, couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du trajet entre la r\u00e9sidence habituelle et le lieu de travail effectu\u00e9 en transports collectifs \u00bb. Malgr\u00e9 ces dispositions explicites, certains employeurs franciliens ne prennent en charge les frais de transports de leurs salari\u00e9s r\u00e9sidant hors de la r\u00e9gion \u00cele-de-France qu'\u00e0 hauteur de 50 % du tarif Navigo 6 zones, arguant pour cela que l'\u00e9loignement du lieu de r\u00e9sidence est d\u00fb \u00e0 des raisons de convenance personnelle. Consid\u00e9rant la situation particuli\u00e8re de l'\u00cele-de-France, cette interpr\u00e9tation fait fi notamment de la situation du logement qui conduit de plus en plus de salari\u00e9s \u00e0 se loger hors de la r\u00e9gion. Mais surtout, cette interpr\u00e9tation de la loi \u00e9tablit de fait une discrimination entre les salari\u00e9s en fonction de leur lieu de r\u00e9sidence, \u00e0 l'int\u00e9rieur ou hors de la r\u00e9gion dans laquelle ils travaillent, et non pas en fonction de l'\u00e9loignement de celui-ci, puisque tous les salari\u00e9s r\u00e9sidant et travaillant dans la m\u00eame r\u00e9gion voient leurs frais de transport pris en charge \u00e0 50 %, et ce quelle que soit la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Par ailleurs, si cette interpr\u00e9tation venait \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, elle pourrait \u00e0 terme d\u00e9boucher sur une application tr\u00e8s restrictive de cette obligation, un employeur pouvant consid\u00e9rer qu'un salari\u00e9 r\u00e9sidant au-del\u00e0 d'une certaine distance de son lieu de travail le fait pour convenance personnelle, f\u00fbt-il dans la m\u00eame r\u00e9gion, et \u00e0 partir de l\u00e0 refuser de rembourser ses frais de transport au-del\u00e0 d'un certain seuil. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser l'interpr\u00e9tation de l'article 20 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 en indiquant de mani\u00e8re explicite que la prise en charge de l'employeur couvre bien l'int\u00e9gralit\u00e9 du trajet entre le domicile et le lieu de travail.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 20 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2008, codifi\u00e9 aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, tout employeur a d\u00e9sormais l'obligation de prendre en charge 50 % des frais d'abonnement \u00e0 un service public de transport collectif ou de location de v\u00e9los engag\u00e9s par ses salari\u00e9s pour leur d\u00e9placement entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail. La circulaire DGT/DSS n\u00b0 1 du 28 janvier 2009 a explicit\u00e9 ces nouvelles dispositions. Le remboursement des 50 % du titre de transport s'impose \u00e0 l'employeur d\u00e8s lors que le trajet est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un caract\u00e8re professionnel. Le caract\u00e8re professionnel du d\u00e9placement s'appr\u00e9cie selon les conditions pr\u00e9vues par la circulaire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relative aux frais professionnels (circulaire n\u00b0 2003-07 du 7 janvier 2003). Pour les salari\u00e9s dont le lieu de travail se situe \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9gion des transports parisiens, le nouveau dispositif ne peut conduire \u00e0 r\u00e9duire les droits issus du dispositif ant\u00e9rieur (loi n\u00b0 82-684 du 4 ao\u00fbt 1982). Les employeurs d'Ile-de-France peuvent \u00eatre confront\u00e9s aux cas suivants : - l'employeur prend en charge 50 % de l'abonnement lorsque le lieu de travail du salari\u00e9 et sa r\u00e9sidence habituelle se situent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de comp\u00e9tence des transports parisiens ; - lorsque la r\u00e9sidence habituelle est situ\u00e9e hors de cette zone pour convenances personnelles, les frais d'abonnement sont pris en charge \u00e0 concurrence de la portion de trajet effectu\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone (pour les modalit\u00e9s, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la circulaire du 24 d\u00e9cembre 1982) ; - lorsque la localisation de la r\u00e9sidence principale en dehors de la zone de comp\u00e9tence des transports parisiens ne rel\u00e8ve pas de convenances personnelles, le trajet conserve son caract\u00e8re professionnel et la prise en charge de 50 % des frais d'abonnement s'impose \u00e0 l'employeur. C'est le caract\u00e8re professionnel du d\u00e9placement qui conditionne la prise en charge, et celui-ci s'appr\u00e9cie en tenant compte des justifications de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique. L'\u00e9loignement ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 la prise en charge par l'employeur des frais de transports publics lorsque celui-ci est justifi\u00e9 par des circonstances li\u00e9es (circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du 7 janvier 2003) : - soit \u00e0 l'emploi (difficult\u00e9s de trouver un emploi, d\u00e9m\u00e9nagement de l'entreprise, etc.) ; - soit \u00e0 des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activit\u00e9 du conjoint, concubin ou de la personne li\u00e9e au salari\u00e9 par un Pacs, \u00e9tat de sant\u00e9 d'un membre de sa famille, scolarit\u00e9 des enfants etc.). En cons\u00e9quence, le remboursement de 50 % des titres de transport s'impose \u00e0 l'employeur d\u00e8s lors que le trajet est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un caract\u00e8re professionnel et ce quels que soient l'\u00e9loignement ou la localisation de la r\u00e9sidence du salari\u00e9. A l'inverse, ce remboursement n'est pas justifi\u00e9 lorsque l'\u00e9loignement du salari\u00e9 r\u00e9sulte de convenances personnelles. Dans ce cas, la limitation de la prise en charge \u00e0 la zone 6 des transports de la r\u00e9gion Ile-de-France, conform\u00e9ment aux dispositions ant\u00e9rieurement applicables, demeure justifi\u00e9e.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le texte adopt\u00e9 par la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 au sujet du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Afin de reconna\u00eetre aux universit\u00e9s et \u00e0 leurs regroupements leur r\u00f4le d'acteur r\u00e9gional et national du service public de la formation professionnelle tout au long de la vie, il conviendrait d'\u00e9largir la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux r\u00e9gions de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les universit\u00e9s et les regroupements d'\u00e9tablissements issus de la loi du 23 juillet 2013 (COMUE), en plus de l'\u00c9tat, des organismes consulaires et des organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s, pour d\u00e9ployer son action en mati\u00e8re d'apprentissage. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue \u00e0 ce sujet.", "answer": "En f\u00e9vrier 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le le 12 f\u00e9vrier 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La cour des comptes recommande d'abaisser au minimum de 0,2 point chaque ann\u00e9e l'objectif de progression de l'ONDAM, c'est-\u00e0-dire le ramener \u00e0 2,4 % en 2014 (au lieu de 2,6 %), et \u00e0 2,3 % pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5 %). Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la d\u00e9livrance des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 par les mairies. Afin d'\u00e9tablir une d\u00e9claration de succession lors du d\u00e9c\u00e8s d'un proche, la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier doit \u00eatre \u00e9tablie. Cela se fait soit gr\u00e2ce \u00e0 un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre gracieux par les maires, soit par un acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis \u00e0 aucune obligation quant \u00e0 la d\u00e9livrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers \u00e0 se tourner vers un notaire et donc \u00e0 payer des frais pour obtenir un acte de notori\u00e9t\u00e9. Ces frais peuvent se r\u00e9v\u00e9ler relativement lourds pour les personnes dont les biens h\u00e9rit\u00e9s sont tr\u00e8s faibles. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'obtention des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s des mairies afin d'\u00e9viter des frais de notaire.", "answer": "L'article 730 du code civil pr\u00e9voit que la preuve de la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier peut s'\u00e9tablir par tous moyens. G\u00e9n\u00e9ralement, la preuve de cette qualit\u00e9 se fait soit par la production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par notaire. La d\u00e9livrance des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'y proc\u00e9der, tandis que d'autres acceptent d'\u00e9tablir ces certificats, lorsque les sommes \u00e0 recouvrer sont inf\u00e9rieures \u00e0 5 535 euros, sous r\u00e9serve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires. Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concern\u00e9es sont confront\u00e9es \u00e0 un refus de d\u00e9livrance du certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et n'ont d'autre choix que de solliciter, \u00e0 leur frais, l'\u00e9tablissement d'un acte notari\u00e9. La difficult\u00e9 \u00e0 obtenir ce certificat conduit un certain nombre de personnes \u00e0 renoncer \u00e0 la succession, ce qui implique qu'ils renoncent aux fonds leur revenant le cas \u00e9ch\u00e9ant mais \u00e9galement aux objets personnels ayant appartenu au d\u00e9funt et aux souvenirs de famille. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, le projet de loi autorisant le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour simplifier le droit et les proc\u00e9dures, pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 27 novembre 2013, contient une disposition qui instaure un m\u00e9canisme permettant de justifier plus facilement de sa qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier pour les successions les plus modestes.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'\u00e9tude de la fondation de France \u00ab Les solitudes en France \u00bb. En effet, les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude montrent un accroissement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui touche d\u00e9sormais 5 millions de Fran\u00e7ais, soit 1 million de plus qu'il y a quatre ans. Un individu sur huit est concern\u00e9 alors que ce taux \u00e9tait de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes \u00e2g\u00e9es sont les plus affect\u00e9es par cette tendance avec plus d'une sur quatre se d\u00e9clarant seule contre 16 % quatre ans auparavant. De plus, la solitude touche d\u00e9sormais les plus jeunes en d\u00e9pit de leur insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 et de leur forte pr\u00e9sence sur les r\u00e9seaux sociaux qui ne remplacent en aucun cas les liens sociaux r\u00e9els. Plus de 40 % des Fran\u00e7ais n'ont aucun ou qu'un unique r\u00e9seau de sociabilit\u00e9 actif, accroissant les risques d'isolement en cas d'\u00e9v\u00e8nement difficile survenant comme une perte d'emploi ou un d\u00e9c\u00e8s. Enfin, l'\u00e9tude met en avant la difficult\u00e9 croissante des individus \u00e0 d\u00e9velopper leurs r\u00e9seaux de proximit\u00e9 tout autant qu'\u00e0 diversifier leur vie sociale. Aussi, le D\u00e9put\u00e9 souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre l'accroissement de l'isolement.", "answer": "Une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es. En effet pr\u00e8s d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est compos\u00e9 de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des \u00e2g\u00e9s isol\u00e9s augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour d\u00e9velopper la cr\u00e9ation de lien social avec les personnes fragilis\u00e9es. C'est pourquoi avec le soutien des associations, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es). Le 27 janvier dernier la charte nationale MONALISA a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie et les grands r\u00e9seaux et organismes nationaux associ\u00e9s \u00e0 cette action. Ce plan a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans huit \u00ab d\u00e9partements t\u00e9moins \u00bb. L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des \u00ab \u00e9quipes citoyennes \u00bb qui d\u00e9termineront elles-m\u00eames un programme d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es avec l'appui de r\u00e9f\u00e9rents nationaux et dans le cadre des principes \u00e9thiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale favorisant la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles. Des moyens sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La Caisse Nationale de Solidarit\u00e9 pour l'Autonomie s'est engag\u00e9e \u00e0 apporter son soutien financier \u00e0 hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera \u00e9galement dans une perspective de renouvellement du b\u00e9n\u00e9volat et de promotion des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Le rapport annex\u00e9 au projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014, conforte la volont\u00e9 du Gouvernement d'accompagner le d\u00e9ploiement de cette mobilisation nationale qui sera fortement soutenu et qui s'inscrira dans les grands chantiers suivis par le nouveau haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des directeurs de festivals culturels concernant la possible r\u00e9ducation de 50 % de l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises. En effet, la presse nationale s'est r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho de discussions ouvertes entre le ministre des finances et elle-m\u00eame sur ce sujet. Une telle mesure pourrait entra\u00eener une r\u00e9duction drastique des moyens d'actions des organisateurs puisque le m\u00e9c\u00e9nat repr\u00e9sente en moyenne 13 % des recettes des 200 festivals fran\u00e7ais appartenant \u00e0 la coordination des festivals. De plus cette mesure entra\u00eenerait une baisse des retomb\u00e9es \u00e9conomiques des villes organisatrices. Il lui demande donc si cette derni\u00e8re est r\u00e9ellement envisag\u00e9e.", "answer": "La France dispose, depuis 2003, d'une l\u00e9gislation incitative en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel o\u00f9 \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises. Cette l\u00e9gislation a favoris\u00e9 un d\u00e9veloppement rapide du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises et de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des particuliers dans notre pays, et permet, \u00e0 travers tout le territoire national, d'associer financements priv\u00e9s et budgets publics dans la r\u00e9alisation de tr\u00e8s nombreux projets utiles \u00e0 la collectivit\u00e9. L'\u00e9moi suscit\u00e9 dans l'opinion, fin 2011, par le d\u00e9p\u00f4t d'amendements visant \u00e0 assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle \u00e0 des \u00ab niches fiscales \u00bb, puis, plus r\u00e9cemment, par l'annonce d'une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de 50 % des avantages fiscaux propos\u00e9s aux entreprises m\u00e9c\u00e8nes, t\u00e9moigne de cette \u00e9volution des mentalit\u00e9s. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les \u00e9tablissements de l'\u00c9tat, mais aussi ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorit\u00e9 des festivals, et acteur essentiel de la d\u00e9mocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement oppos\u00e9e \u00e0 la remise en cause du dispositif cr\u00e9\u00e9 en 2003. Elle souhaite cependant proposer une am\u00e9lioration des dispositions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, afin d'augmenter la capacit\u00e9 des TPE et PME \u00e0 agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9ritable citoyennet\u00e9 culturelle. Rappelant le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat, sur lequel repose notre l\u00e9gislation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le m\u00e9c\u00e9nat culturel se d\u00e9veloppe dans le respect d'une v\u00e9ritable \u00e9thique. Elle a ainsi demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration d'une \u00ab charte du m\u00e9c\u00e9nat culturel \u00bb.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatif \u00e0 un premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, red\u00e9finie en 2009. La Cour, qui contr\u00f4le depuis quelques ann\u00e9es la mise en \u0153uvre de cette politique, rel\u00e8ve plusieurs imp\u00e9ratifs : mieux en pr\u00e9ciser les finalit\u00e9s, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des co\u00fbts, clarifier l'architecture budg\u00e9taire, am\u00e9liorer la programmation des op\u00e9rations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon \u00e9tat du parc. Il souhaite donc conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux.", "answer": "La circulaire du Premier ministre du 16 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit une exp\u00e9rimentation des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) dans 5 r\u00e9gions (Rh\u00f4ne-Alpes, Pays de Loire, Haute et Basse Normandie, La R\u00e9union) pour une dur\u00e9e de 9 mois. A l'issue de cette exp\u00e9rimentation qui devrait s'achever en octobre 2015, la g\u00e9n\u00e9ralisation des SDIR \u00e0 l'ensemble du territoire devait \u00eatre envisag\u00e9e. La circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2015 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public pr\u00e9voit le lancement, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, de la phase diagnostic du SDIR afin de permettre une rationalisation accrue du patrimoine immobilier. D\u00e8s lors, la m\u00e9thodologie et les outils mis en place dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation des SDIR vont \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s dans l'ensemble des r\u00e9gions avec un accompagnement et un suivi renforc\u00e9 de la part du service France Domaine.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la politique vaccinale fran\u00e7aise. En France, les vaccins sont souvent mal per\u00e7us par l'opinion et leur utilisation est fr\u00e9quemment sous-estim\u00e9e sous l'effet de campagnes de d\u00e9sinformation puissamment relay\u00e9es par les r\u00e9seaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifi\u00e9e lorsque le b\u00e9n\u00e9fice collectif appara\u00eet plus important que le b\u00e9n\u00e9fice individuel : la multiplication des \u00e9changes internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d'immunit\u00e9 collective qui ne peut \u00eatre atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en cons\u00e9quence la garantie d'un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l'augmentation de survenue de r\u00e9actions allergiques post-vaccinales fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 de consid\u00e9rer une meilleure ad\u00e9quation entre les risques et les b\u00e9n\u00e9fices pour certaines maladies au sujet desquelles les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques indiquent de tr\u00e8s faibles risques d'exposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale mis en \u0153uvre par le minist\u00e8re.", "answer": "La vaccination est l'un des grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fl\u00e9aux ainsi \u00e9radiqu\u00e9s ou amoindris dans nos pays. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se prot\u00e9ger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se prot\u00e9ger, c'est aussi prot\u00e9ger les autres. Des inqui\u00e9tudes sont cependant r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9es : effets secondaires graves, p\u00e9nuries, communication parfois contest\u00e9e...Par-del\u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices av\u00e9r\u00e9s en sant\u00e9 publique, la politique vaccinale alimente de nombreux d\u00e9bats. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme l'int\u00e9r\u00eat majeur de sant\u00e9 publique de notre politique vaccinale, mais attentive \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9battre et de recr\u00e9er de l'adh\u00e9sion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un d\u00e9bat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confi\u00e9e \u00e0 Madame Hurel, dont le rapport doit m'\u00eatre remis dans quelques semaines, proposera des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'organisation de ce d\u00e9bat. S'agissant de l'\u00e9tat d'avancement du programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale 2012-2017, la simplification du calendrier vaccinal, effective en avril 2013, a eu pour objectif d'optimiser le nombre d'injections n\u00e9cessaires pour la protection optimale des personnes, tout en facilitant la lisibilit\u00e9 et la m\u00e9morisation des rendez-vous vaccinaux. La d\u00e9marche de d\u00e9veloppement d'un outil \u00e9lectronique de suivi des vaccinations par le m\u00e9decin, le pharmacien et le patient s'inscrit dans la perspective de la mise en place du dossier m\u00e9dical personnel. Concernant la diversification et la facilitation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'offre de vaccination, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) dans le cadre de leur programme r\u00e9gional de sant\u00e9 s'appuient sur les centres de vaccination pour promouvoir des vaccinations sur les lieux de vie mais aussi \u00e0 destination des populations fragiles. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences de certains professionnels de sant\u00e9, permettant ainsi d'atteindre la population \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de leur parcours de soin et de diversifier l'offre de vaccination. Quant \u00e0 la communication sur la vaccination, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffuse et met \u00e0 disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue \u00e0 promouvoir l'acc\u00e8s aux connaissances sur la pr\u00e9vention vaccinale \u00e0 travers l'\u00e9laboration, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, de documents sur les maladies \u00e0 pr\u00e9vention vaccinale et de supports d'informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations \u00e0 l'attention du grand public et des professionnels de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport 2015 du D\u00e9fenseur des droits consacr\u00e9 aux droits de l'enfant et plus sp\u00e9cifiquement sur son volet \u00ab Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles \u00bb. La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu'un enfant ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans son milieu familial dans son propre int\u00e9r\u00eat, il a droit \u00e0 une protection et une aide de l'\u00c9tat. Les enfants handicap\u00e9s font l'objet de dispositions sp\u00e9cifiques comme l'acc\u00e8s aux soins ou le droit \u00e0 l'\u00e9ducation. Ces enfants sont particuli\u00e8rement fragiles et sont souvent les oubli\u00e9s des politiques publiques d'accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifi\u00e9s ou identifi\u00e9s, alors qu'ils repr\u00e9senteraient 70 000 enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Les difficult\u00e9s r\u00e9currentes de connaissance des profils des enfants suivis en protection de l'enfance sont aggrav\u00e9es en cas de handicap, portant pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9laboration de politiques publiques r\u00e9ellement adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. Face \u00e0 cela, le D\u00e9fenseur des droits recommande que des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques soient men\u00e9es sur les enfants handicap\u00e9s en protection de l'enfance, visant, ainsi, \u00e0 une meilleure connaissance de ce public. Il lui demande les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la loi cadre no\u00a02007-293 du 5\u00a0mars\u00a02007 r\u00e9formant la protection de l'enfance\u00a0et permet de franchir une nouvelle \u00e9tape dans la r\u00e9forme de la protection de l'enfance. Elle renforce les mesures visant \u00e0 r\u00e9pondre au mieux \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, dans le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'articule ainsi autour de trois grandes priorit\u00e9s : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances, d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance.\u00a0 L'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant et la recherche de son meilleur int\u00e9r\u00eat constituent la cl\u00e9 de vo\u00fbte de toutes les dispositions de la nouvelle loi. Il s'agit de mettre en place des actions de soutien pr\u00e9coce, de garantir une plus grande stabilit\u00e9 des parcours en protection de l'enfance, de mieux accompagner l'enfant vers l'autonomie. Le projet pour l'enfant et le rapport annuel de situation constituent des outils incontournables dans le suivi et l'\u00e9valuation des parcours des enfants pris en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance, y compris les enfants en situation de handicap. Les questions relatives \u00e0 la sant\u00e9 des enfants et \u00e0 leurs besoins en termes de soins font dans ce cadre l'objet d'une attention particuli\u00e8re : ainsi la loi pr\u00e9voit (article 21) que l'\u00e9laboration du projet pour l'enfant comprend une \u00e9valuation m\u00e9dicale et psychologique de l'enfant afin de d\u00e9tecter ses besoins de soins qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document. De m\u00eame, le rapport de situation (article 28) \u00e9tabli tous les ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans porte notamment sur la sant\u00e9 globale de l\u2018enfant, son d\u00e9veloppement. Des actions de pr\u00e9vention sont pr\u00e9vues, par le soutien aux parents et \u00e0 l'enfant d\u00e8s la p\u00e9riode p\u00e9rinatale et la cr\u00e9ation de centres parentaux pour l'accompagnement des enfants avec leurs deux parents. Afin d'am\u00e9liorer le rep\u00e9rage des enfants en danger ou en risque de l'\u00eatre, l'information pr\u00e9occupante doit d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par une \u00e9quipe pluridisciplinaire de professionnels identifi\u00e9es et form\u00e9es \u00e0 cet effet (article 9). Un d\u00e9cret, en cours d'\u00e9laboration, rappellera la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au handicap lors de l'\u00e9valuation et de se r\u00e9f\u00e9rer aux services sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce champ. L'am\u00e9lioration de la gouvernance en protection de l'enfance repose \u00e0 la fois sur la construction d'un pilotage national pour soutenir les d\u00e9partements dans la mise en \u0153uvre de cette politique publique complexe et sur le renforcement de la formation des cadres et des \u00e9quipes. Au niveau national, la cr\u00e9ation d'un conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), instance partenariale r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la protection de l'enfance, s'inscrit dans cette dynamique. Ce conseil interminist\u00e9riel plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre proposera au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l'enfance, formulera des avis et \u00e9valuera la mise en \u0153uvre des orientations retenues. La question des besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de handicap pourra \u00eatre trait\u00e9e de fa\u00e7on prioritaire par le CNPE. L'\u00e9largissement de la fonction d'observation de l'observatoire national de l'enfance qui devient l'observatoire national de la protection de l'enfance nourrira les travaux du CNPE. La question du handicap sera prise en compte dans la remont\u00e9e et le traitement des donn\u00e9es statistiques et les bilans r\u00e9alis\u00e9s. Cette question devra \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre de la formation des professionnels de la protection de l'enfance qui sera renforc\u00e9e. Initi\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, des groupes de travail avec les acteurs de la protection de l'enfance se r\u00e9unissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 : la question du handicap est prise en compte dans chacun des groupes concern\u00e9s, notamment dans le groupe de travail sur les adolescents en grande difficult\u00e9 (action 81).\u00a0L'action 15 de la feuille de la route pr\u00e9voit une \u00ab meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de handicap \u00bb : un groupe de travail sera mis en place afin\u00a0d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de valorisation de ces recommandations. Enfin, un plan d'actions sp\u00e9cifique relatif aux troubles du spectre de l'autisme (TSA)\u00a0va \u00e9galement \u00eatre mis en oeuvre dans le cadre du Plan Autisme 2013-2017 et de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. La finalit\u00e9 de ce plan d'action est bien de mettre en \u0153uvre toutes les actions permettant d'\u00e9viter qu'un processus de d\u00e9cision de protection de l'enfance s'enclenche \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse adapt\u00e9e au handicap de l'enfant ou par manque de connaissance des TSA et de coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents professionnels, associations et institutions concern\u00e9es.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n\u00b0 27 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication partage enti\u00e8rement le constat qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la proposition n\u00b0 27 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques. Ce constat est celui que \u00ab l'intermittence ne constitue pas l'horizon ind\u00e9passable des m\u00e9tiers artistiques \u00bb. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication rappelle \u00e0 ce sujet que l'autorisation de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dit \u00ab d'usage \u00bb n'exclut pas que l'artiste, comme tout salari\u00e9, ait vocation \u00e0 \u00eatre embauch\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L'accord interbranche \u00e9tendu de 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant va dans le sens de ce constat, puisqu'il pr\u00e9voit les conditions de requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Cet accord entrera en oeuvre, pour ces dispositions, au premier janvier 2014. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication partage \u00e9galement la conviction que des formes d'organisation d'entreprise peuvent aller dans le sens de cette s\u00e9curisation. Une r\u00e9flexion sur ces questions a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 ouverte dans le cadre de groupes de travail du conseil national des professions du spectacle. Toute forme d'organisation qui contribue \u00e0 la p\u00e9rennisation de l'emploi et \u00e0 la responsabilisation de l'employeur du salari\u00e9 du spectacle est ainsi \u00e0 examiner favorablement. C'est pourquoi le minist\u00e8re se f\u00e9licite de l'extension de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 dont l'article 1-2-1 pr\u00e9voit que \u00ab l'activit\u00e9 de portage salarial ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que par des entreprises d\u00e9di\u00e9es exclusivement au portage salarial \u00bb. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la recommandation n\u00b0 27 : \u00ab engager la r\u00e9flexion pour s\u00e9curiser, sur un plan juridique, d'autres formes d'organisation de l'emploi artistique, permettant notamment la pluridisciplinarit\u00e9 et la pluriactivit\u00e9 \u00bb, la ministre souligne qu'une ample r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e - depuis la publication du rapport de Messieurs Kert et Gille - dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Celle-ci contribue \u00e0 s\u00e9curiser les diverses formes d'emploi. Les mutuelles, coop\u00e9ratives, associations et fondations sont confort\u00e9es dans leur activit\u00e9, de m\u00eame que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui souhaitent acqu\u00e9rir cette qualification. Le minist\u00e8re ne peut qu'encourager les entrepreneurs de spectacles \u00e0 investir ce champ pour toutes les disciplines et activit\u00e9s de la cr\u00e9ation artistique.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative, notamment, \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux. Cette loi pr\u00e9voit la r\u00e9duction de moiti\u00e9 du nombre de cantons et impose pour ce faire un red\u00e9coupage cantonal qui s'accompagne de changements de chefs-lieux de cantons. Or, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) au titre de la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb il faut, entre autres, avoir le titre de chef-lieu de canton. Aussi les communes rurales chefs-lieux de canton b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette dotation qui perdront leur titre de chefs-lieux de canton risquent de perdre \u00e9galement une ressource financi\u00e8re pr\u00e9cieuse. Il lui demande donc de revoir les modalit\u00e9s d'attribution de la dotation de solidarit\u00e9 rurale, fraction bourg-centre et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions d'attribution dont celle d'\u00eatre un chef-lieu de canton, une fois le red\u00e9coupage adopt\u00e9.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9voit un red\u00e9coupage de la carte cantonale \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la premi\u00e8re fraction dite \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) est notamment attribu\u00e9e aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de celle de leur canton. La r\u00e9duction du nombre de cantons pose donc la question de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes perdant leur qualit\u00e9 de chef-lieu de canton suite \u00e0 cette r\u00e9forme ainsi que de celles ne remplissant plus le crit\u00e8re de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la r\u00e9forme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la r\u00e9partition de la DSR bourg-centre avant l'ann\u00e9e 2017. En effet, l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la dotation de solidarit\u00e9 rurale est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition, en application de l'article R. 2334-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Or, selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifi\u00e9 par la loi du 17 mai 2013 : \u00ab (...) II. -La qualit\u00e9 de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, pr\u00e9vue au I, jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux. (...) \u00bb. Ainsi, tous les d\u00e9crets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation \u00e0 s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils d\u00e9partementaux, soit en mars 2015. Par cons\u00e9quent, ce n'est seulement qu'\u00e0 compter de 2017, ann\u00e9e au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le red\u00e9coupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la r\u00e9partition de la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR. Le Premier Ministre s'est cependant engag\u00e9 le 19 novembre dernier lors du 96e congr\u00e8s de l'Association des maires de France et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de France \u00e0 ce que l'\u00e9volution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR ou le r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus. Les dispositions n\u00e9cessaires seront donc prises conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement et leur traduction l\u00e9gislative est pr\u00e9vue d\u00e8s cette ann\u00e9e 2014.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Alain Tourret appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques d'interruption des recherches sur la myofasciite \u00e0 macrophages, men\u00e9es depuis 18 ans maintenant par une \u00e9quipe de chercheurs de l'institut Mondor de recherche biom\u00e9dicale (unit\u00e9 INSERM U955). Ces risques r\u00e9sultent d'un refus de financement de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament. Une d\u00e9cision d'autant plus surprenante que les deux projets de recherche pr\u00e9sent\u00e9s par l'\u00e9quipe de l'unit\u00e9 INSERM U955 \u00e9taient valid\u00e9s par l'un des deux experts consult\u00e9s dans le premier cas et par les deux experts dans le second cas. Si ces refus \u00e9taient confirm\u00e9s, cela conduirait \u00e0 reprendre \u00e0 z\u00e9ro des recherches d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9es, tout en cr\u00e9ant une d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard du travail de recherche d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9. Cela cr\u00e9erait aussi une d\u00e9sesp\u00e9rance chez les malades et leurs familles qui, souvent, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'incompr\u00e9hension des causes de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence physique et morale du patient, reprennent espoir quand le diagnostic est enfin \u00e9tabli. Il semble d\u00e9sormais probable, voire av\u00e9r\u00e9, que la pr\u00e9sence d'adjuvants aluminiques dans plusieurs vaccins soit la cause principale de ces maladies, les recherches actuelles portant, entre autres, sur la translocation des sels d'aluminium et sur les effets de leur pr\u00e9sence dans le cerveau. Cela pose aussi la question des alternatives aux sels d'aluminium en tant qu'adjuvants vaccinaux. En effet, dans les ann\u00e9es 1970, l'Institut Pasteur avait retir\u00e9 les sels d'aluminium de ses vaccins pour des questions de s\u00e9curit\u00e9 vaccinale. Pasteurs vaccins, n\u00e9 du rachat de l'Institut Pasteur par les laboratoires M\u00e9rieux en 1985, a retir\u00e9 le phosphate de calcium des vaccins en 1986 pour \u00ab\u00a0uniformiser les process de fabrication\u00a0\u00bb. Le dernier vaccin sans aluminium r\u00e9pondant \u00e0 l'obligation vaccinale (le DTP calcium) a ainsi \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 en 2008. Il n'existe donc plus de libert\u00e9 de choix pour les candidats \u00e0 la vaccination. L'adjuvant calcium ne semblant pas poser de probl\u00e8me, on peut se demander si des crit\u00e8res purement \u00e9conomiques n'ont pas pr\u00e9valu dans les choix op\u00e9r\u00e9s ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes ces interrogations qui pourraient, si les doutes \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s, d\u00e9boucher sur un vrai probl\u00e8me de sant\u00e9 publique mettant en cause le principe de pr\u00e9caution, il lui semble imp\u00e9ratif que les recherches se poursuivent et aboutissent le plus rapidement possible. De nombreuses \u00e9tudes ont d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention de la communaut\u00e9 scientifique sur le possible potentiel canc\u00e9rig\u00e8ne et perturbateur endocrinien des sels d'aluminium. En f\u00e9vrier 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9crivait pour sa part \u00e0 une famille qui l'interrogeait \u00e0 propos de la myofasciite \u00e0 macrophages\u00a0: \u00ab\u00a0Une plus grande vigilance et une r\u00e9\u00e9valuation plus r\u00e9guli\u00e8re du rapport b\u00e9n\u00e9fices-risques des diff\u00e9rents produits m'appara\u00eet essentielle. Cette r\u00e8gle s'applique aux m\u00e9dicaments mais aussi aux vaccins, aux principes actifs comme aux adjuvants, qu'il s'agisse d'hydroxyde d'aluminium ou d'une autre mol\u00e9cule. Je veillerai \u00e0 ce que tous les travaux scientifiques soient pris en compte pour d\u00e9terminer la dangerosit\u00e9 des produits de sant\u00e9 et \u00e0 ce que le doute profite au patient \u00bb. Les malades et leurs familles doivent \u00eatre convaincus de la volont\u00e9 absolue des pouvoirs publics de voir aboutir ces recherches, seules susceptibles de leur redonner espoir. C'est pourquoi il se permet de lui demander d'intervenir aupr\u00e8s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament afin que l'unit\u00e9 INSERM U955 de l'institut Mondor puisse poursuivre ses recherches.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'\u00e9t\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des emplois dits de \u00ab moniteurs de colonie de vacances \u00bb. En effet, ces jeunes, qui ont travaill\u00e9 bien souvent pour contribuer au financement de leurs \u00e9tudes, d\u00e9couvrent \u00e0 l'heure de la retraite que les salaires touch\u00e9s \u00e0 ces p\u00e9riodes se sont vus appliquer des cotisations forfaitaires qui ne leur ouvrent aucun droit \u00e0 la validation de trimestres. Ces jeunes avaient de v\u00e9ritables contrats de travail et la possibilit\u00e9 offerte aux employeurs de cotiser sur une base forfaitaire se r\u00e9v\u00e8le \u00e0 l'heure de la retraite particuli\u00e8rement d\u00e9savantageuse pour ces jeunes qui, eux, ont r\u00e9ellement travaill\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Compte tenu de la r\u00e8gle de droit commun applicable depuis 1972 dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme dans le r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionn\u00e9e au report durant l'ann\u00e9e civile au compte de l'assur\u00e9 de cotisations correspondant \u00e0 une assiette \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 200 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaires dans l'un de ces r\u00e9gimes, jusqu'en 2013 inclus. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une ann\u00e9e donn\u00e9e la validation d'un trimestre correspondait ainsi \u00e0 1 886 \u20ac. Ce seuil permettait par exemple \u00e0 un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC horaire et ayant une activit\u00e9 \u00e0 mi-temps de valider 4 trimestres par ann\u00e9e. Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salari\u00e9s \u00e0 temps partiels courts et \u00e0 faibles r\u00e9mun\u00e9rations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a r\u00e9duit ce seuil, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, de 200H SMIC \u00e0 150H SMIC. Le d\u00e9cret mettant en oeuvre cette mesure (d\u00e9cret n\u00b0 2014-350) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 20 mars 2014. Par cons\u00e9quent, un salari\u00e9 \u00e0 temps tr\u00e8s partiel ouvre d\u00e9sormais droit \u00e0 4 trimestres cotis\u00e9s par an : le salaire permettant la validation d'un trimestre est fix\u00e9 \u00e0 1 429,50 \u20ac pour 2014, ce qui correspond par exemple \u00e0 une activit\u00e9 \u00e0 tiers-temps r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au SMIC. Cette mesure favorable est applicable \u00e0 compter de 2014. Dans le cas de personnes auparavant soumises \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de r\u00e9mun\u00e9ration et d'assiettes forfaitaires (comme c'\u00e9tait le des moniteurs de colonies de vacances), comme pour celles dont la modicit\u00e9 des cotisations vers\u00e9es ne permettait pas la validation de la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode d'emploi pour la retraite, il existe des possibilit\u00e9s de rachat de cotisations pour la retraite au titre des ann\u00e9es incompl\u00e8tes ou des ann\u00e9es d'\u00e9tude. Ces possibilit\u00e9s de rachats ont \u00e9t\u00e9 rendues plus attractives pour les jeunes actifs, pour les assistantes maternelles et pour les apprentis, dans le cadre de la m\u00eame loi r\u00e9formant les retraites. Le rachat effectu\u00e9 dans un r\u00e9gime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres r\u00e9gimes dont a pu relever l'assur\u00e9 et, en particulier, pour les salari\u00e9s, pour l'att\u00e9nuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le fonctionnement des abattoirs temporaires agr\u00e9\u00e9s pour les abattages rituels \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir. Si de r\u00e9els progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de respect de l'animal, il n'en demeure pas moins n\u00e9cessaire d'accro\u00eetre les interventions des services sanitaires pour s\u00e9curiser les conditions de ces abattages. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre les d\u00e9cisions qu'il envisage de prendre pour am\u00e9liorer et compl\u00e9ter le syst\u00e8me sanitaire existant.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, de nombreux abattoirs temporaires sont agr\u00e9\u00e9s pour l'A\u00efd-el-K\u00e9bir (64 en 2016), en compl\u00e9ment des structures p\u00e9rennes existantes (125 abattoirs pratiquent des abattages rituels toute l'ann\u00e9e) ce qui permet de faire face \u00e0 une augmentation importante du nombre d'animaux devant \u00eatre abattus sur un pas de temps court (plus de 12 000 ovins et 6 000 bovins en 2015). Que les abattoirs soient des structures p\u00e9rennes, ou temporaires uniquement pour la dur\u00e9e de la f\u00eate (de 1 \u00e0 3 jours), ceux-ci respectent le m\u00eame niveau d'exigence dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de la protection animale et de la protection de l'environnement. Les services v\u00e9t\u00e9rinaires, pr\u00e9sents en permanence au sein des \u00e9tablissements d'abattage, et pendant toute la dur\u00e9e de la f\u00eate, v\u00e9rifient le bon d\u00e9roul\u00e9 des op\u00e9rations pour garantir la protection des animaux abattus et la protection du consommateur en inspectant chaque carcasse. Depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9sormais, le nombre d'animaux abattus pendant la dur\u00e9e de la f\u00eate ainsi que le nombre d'abattoirs temporaires agr\u00e9\u00e9s est stable. Une am\u00e9lioration constante du dispositif est observ\u00e9e s'agissant du respect des r\u00e8gles de sant\u00e9 publique et de l'organisation globale mise en oeuvre. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en collaboration \u00e9troite avec les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de la justice, organise chaque ann\u00e9e deux comit\u00e9s de pilotage, l'un permettant de faire un bilan de l'op\u00e9ration pass\u00e9e, l'autre ayant pour objet la pr\u00e9paration de l'op\u00e9ration suivante. De m\u00eame, au niveau local, deux r\u00e9unions par an, en moyenne, sont organis\u00e9es par les pr\u00e9fets afin d'\u00e9changer avec l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s (repr\u00e9sentants des communaut\u00e9s musulmanes, professionnels, associations de protection animale, services de l'\u00c9tat). Une circulaire interminist\u00e9rielle est actualis\u00e9e en fonction des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et des pistes d'am\u00e9lioration sugg\u00e9r\u00e9es lors de ces r\u00e9unions. Elle est publi\u00e9e chaque ann\u00e9e afin d'encadrer le dispositif dans chaque d\u00e9partement. Ces instructions officielles sont compl\u00e9t\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par des actions d'information et de sensibilisation, notamment afin de pr\u00e9venir les abattages clandestins, et des actions de sensibilisation des diff\u00e9rents partenaires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de protection animale sont men\u00e9es : \u00e0 titre d'exemple, depuis 2014, des guides et des affichettes sont diffus\u00e9s aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs d'abattoirs temporaires. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re instance de dialogue le 15\u00a0juin\u00a02015 entre les pouvoirs publics et les Fran\u00e7ais de confession musulmane, en pr\u00e9sence de 150 personnes issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du monde associatif, le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9, entre autres mesures, la constitution d'un groupe de travail sur les abattages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir. Ce groupe de travail constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants du culte musulman, de professionnels de l'ensemble de la fili\u00e8re et de repr\u00e9sentants des administrations s'est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises entre la fin de l'ann\u00e9e 2015 et le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016 afin de traiter de questions pratiques, techniques et juridiques. Lors de ces travaux, des parlementaires, maires, sous-pr\u00e9fets, chefs de service ou repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, des repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs, des exploitants d'abattoirs p\u00e9rennes et temporaires, des bouchers et des repr\u00e9sentants de la grande distribution ont pu \u00eatre auditionn\u00e9s sur leur retour d'exp\u00e9rience et les bonnes pratiques mises en oeuvre. Un guide pratique concernant les modalit\u00e9s d'organisation et d'encadrement des abattages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'Aid-el-K\u00e9bir a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 pour synth\u00e9tiser les \u00e9changes fructueux de ces travaux. Ce guide, disponible sur le site internet du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, a pour vocation d'aider les professionnels ainsi que les administrations et collectivit\u00e9s en clarifiant les responsabilit\u00e9s respectives de chacune des parties prenantes et en leur fournissant l'ensemble de donn\u00e9es concr\u00e8tes concernant les r\u00e8gles \u00e0 respecter.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio num\u00e9rique terrestre, la RNT. La transition num\u00e9rique du m\u00e9dia radio en RNT est inscrite depuis 2007 dans la loi. Elle est \u00e0 la radio ce que la TNT est pour la t\u00e9l\u00e9vision. Le 17 juin dernier, la RNT a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 Paris, Marseille et Nice o\u00f9 plus de 100 programmes sont \u00e0 pr\u00e9sent librement accessibles au public en num\u00e9rique hertzien. Aujourd'hui se pose la question de poursuivre le d\u00e9ploiement de la RNT dans toutes les r\u00e9gions comme le pr\u00e9voit la loi. Pour les pouvoirs publics se pose plus sp\u00e9cialement la question de permettre au service public de la radio de prendre sa place dans ce projet. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel a d'ailleurs r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport - \u00ab L'\u00e9volution des modes de diffusion de la radio : quel r\u00f4le pour la radio num\u00e9rique terrestre ? \u00bb - dans lequel il estime que la pr\u00e9sence de la radio publique du service public \u00ab pourrait avoir un r\u00f4le d'impulsion et devrait \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment structurant de la RNT \u00bb. Lors d'une audition par la commission des affaires culturelles de l'Assembl\u00e9e nationale, Mathieu Gallet, Pr\u00e9sident de Radio France, estimait quant \u00e0 lui que la RNT permettrait de \u00ab couvrir un certain nombre de r\u00e9gions France Info en Bretagne, par exemple ou d'\u00e9largir la diffusion de FIP qui n'a que dix fr\u00e9quences \u00bb. Il d\u00e9plorait alors qu'il \u00e9tait \u00ab vraiment dommage que cette p\u00e9pite qu'est FIP ne dispose pas de davantage de relais \u00bb. Or, en vertu de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut, sur demande du Gouvernement, accordait une r\u00e9serve prioritaire des fr\u00e9quences disponibles aux soci\u00e9t\u00e9s nationales de programmes Radio France ou \u00e0 leurs filiales. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position sur l'engagement des radios publiques dans la RNT.", "answer": "La RNT a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 20 juin 2014 \u00e0 Paris, Marseille et Nice, conform\u00e9ment au calendrier pr\u00e9alablement \u00e9labor\u00e9 par le CSA. Une premi\u00e8re r\u00e9flexion sur ce lancement a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le CSA, qui a remis le 21 janvier dernier au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le d\u00e9ploiement de la RNT sur de nouvelles zones g\u00e9ographiques, conform\u00e9ment au cadre fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur, que la ministre de la culture et de la communication a examin\u00e9 avec le plus grand int\u00e9r\u00eat. Le CSA consid\u00e8re dans ce rapport les nouvelles voies de diffusion de la radio comme compl\u00e9mentaires pour d\u00e9velopper l'audience du m\u00e9dia et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio culturels. Le 10 juin dernier, le CSA a lanc\u00e9 une consultation pr\u00e9alable, afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la poursuite du d\u00e9ploiement de la RNT. Selon le calendrier pr\u00e9visionnel rendu public dans ce document, l'appel \u00e0 candidatures pourrait \u00eatre lanc\u00e9 en septembre 2015, ce qui permettrait d'envisager un d\u00e9marrage des \u00e9missions en octobre 2016. La question de la diffusion des antennes de Radio France et France M\u00e9dias Monde en RNT sera abord\u00e9e dans le cadre des n\u00e9gociations des contrats d'objectifs et de moyens.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'\u00e9valuer syst\u00e9matiquement a posteriori la pr\u00e9cision des pr\u00e9visions retenues lors de la construction de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation de l'enqu\u00eate publique unique par d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011. Par principe, lorsqu'une m\u00eame op\u00e9ration est soumise \u00e0 plusieurs enqu\u00eates publiques, alors une enqu\u00eate publique unique peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Il souhaiterait savoir si un projet de carte communale et un projet de zonage d'assainissement, soumis respectivement \u00e0 enqu\u00eate publique en application des articles L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 2224-10 du CGCT, peuvent constituer un m\u00eame \u00ab\u00a0projet, plan ou programme\u00a0\u00bb au sens de l'article L. 123-6 du code de l'environnement permettant ainsi la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate publique unique portant sur les deux projets alors que la carte communale le zonage d'assainissement rel\u00e8vent de deux l\u00e9gislations ind\u00e9pendantes. Dans l'affirmative si le PLU et le zonage d'assainissement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de deux personnes publiques distinctes, il lui demande si il y aurait un obstacle \u00e0 ce qu'il y ait enqu\u00eate publique unique.", "answer": "L'article L. 123-6 du code de l'environnement dispose que \u00ab lorsque la r\u00e9alisation d'un projet, plan ou programme est soumise \u00e0 l'organisation de plusieurs enqu\u00eates publiques, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9signent d'un commun accord celle qui sera charg\u00e9e d'ouvrir et d'organiser cette enqu\u00eate \u00bb. Cette disposition fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate publique unique pour la mise en oeuvre d'un projet de carte communale et d'un projet de zonage d'assainissement. En effet, l'op\u00e9ration concerne non pas un plan soumis \u00e0 plusieurs enqu\u00eates publiques, mais bien deux plans distincts que sont la carte communale et le zonage d'assainissement. Au demeurant, si le code de l'urbanisme pr\u00e9voit qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut d\u00e9limiter les zones mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales (article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme), une telle disposition n'existe pas pour la carte communale. Dans ces conditions, la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate publique unique ne peut avoir lieu pour des projets de carte communale et de zonage d'assainissement.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT pr\u00e9conise que \u00ab les \u00ab produits \u00e9voquant le tabagisme \u00bb (PET) fassent l'objet d'une d\u00e9claration de mise sur le march\u00e9 comportant leurs principales caract\u00e9ristiques \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la question de l'\u00e9pid\u00e9mie d'Ebola. Alors que des mesures concr\u00e8tes de lutte contre la propagation de cette \u00e9pid\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 prises en France, et notamment au niveau des a\u00e9roports, de nombreux pays d'Afrique de l'Ouest continuent \u00e0 la subir et requi\u00e8rent de l'aide. Alors que l'OMS ou la communaut\u00e9 d'Afrique de l'Ouest semblent \u00e9tablir des demi-mesures afin d'aider les pays les plus touch\u00e9s, les pays les moins concern\u00e9s par le virus se trouvent \u00eatre les mieux prot\u00e9g\u00e9s. Il lui demande quels efforts suppl\u00e9mentaires compte faire la France pour aider les pays les plus sinistr\u00e9s d'Afrique de l'Ouest et leurs habitants.", "answer": "Un an apr\u00e8s l'identification du virus en Guin\u00e9e, l'\u00e9pid\u00e9mie Ebola a caus\u00e9 plus de 10.000 d\u00e9c\u00e8s sur 24.500 cas dans trois pays d'Afrique de l'Ouest (Lib\u00e9ria, Sierra Leone, Guin\u00e9e). Face \u00e0 cette crise d'ampleur, la communaut\u00e9 internationale a d\u00e9ploy\u00e9 d'importants efforts pour venir en aide aux populations. L'\u00e9pid\u00e9mie est en voie d'\u00e9radication au Lib\u00e9ria. En Sierra Leone et en Guin\u00e9e, la situation s'am\u00e9liore mais n'est pas encore sous contr\u00f4le. La France s'est pleinement engag\u00e9e, d\u00e8s le d\u00e9but de cette \u00e9pid\u00e9mie, aux c\u00f4t\u00e9s des pays touch\u00e9s, en particulier de la Guin\u00e9e. La contribution fran\u00e7aise \u00e0 la lutte contre Ebola en Afrique de l'Ouest s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 158 millions d'euros. La r\u00e9ponse d'urgence mise en oeuvre en 2014 (centres de traitement Ebola, centres de traitement des soignants, laboratoires, centres de formation, etc.) a montr\u00e9 son efficacit\u00e9, notamment en Guin\u00e9e foresti\u00e8re (foyer initial de la maladie) o\u00f9 l'\u00e9pid\u00e9mie a quasiment disparu. Mais le combat n'est pas encore gagn\u00e9, en particulier \u00e0 Conakry et dans ses environs. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la persistance des cha\u00eenes de transmission du virus : carences dans le diagnostic de la maladie et dans le suivi des personnes ayant \u00e9t\u00e9 au contact de malades, importance du nombre d'enterrements non s\u00e9curis\u00e9s et de d\u00e9c\u00e8s communautaires. La m\u00eame probl\u00e9matique se pose en Sierra Leone. Dans ce contexte, la France a adapt\u00e9 sa strat\u00e9gie. Elle a r\u00e9orient\u00e9 son dispositif pour contribuer au renforcement des capacit\u00e9s de traitement et de diagnostic \u00e0 Conakry et ses environs, et soutenir le syst\u00e8me de sant\u00e9 dans les domaines du triage, de l'hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re et du traitement d'autres maladies \u00e9pid\u00e9miques (sida, tuberculose, paludisme). Par ailleurs, la France accompagne le d\u00e9ploiement de huit \u00e9quipes r\u00e9gionales guin\u00e9ennes d'alerte et de riposte aux \u00e9pid\u00e9mies entre mars et juillet 2015. Dans le m\u00eame temps, apr\u00e8s les premiers essais encourageants de l'antiviral Favipiravir men\u00e9s par l'Inserm et Pasteur, la France oeuvre, en liaison avec les autorit\u00e9s locales, pour rendre ce m\u00e9dicament accessible aux patients volontaires. En outre, la France travaille \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de surveillance et d'alerte, en posant les bases d'un r\u00e9seau de surveillance et d'alerte \u00e0 l'\u00e9chelle sous r\u00e9gionale (Afrique de l'Ouest). Enfin, la France et les acteurs internationaux pr\u00e9parent la reconstruction post-crise. La communaut\u00e9 internationale doit rester engag\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s des pays touch\u00e9s pour les aider \u00e0 relancer leurs syst\u00e8mes de sant\u00e9, redresser leurs \u00e9conomies et garantir leur s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. La conf\u00e9rence internationale de haut niveau, \u00ab Ebola, de l'urgence au redressement \u00bb, organis\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne le 3 mars dernier, a constitu\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9tape. La France y a pris toute sa part, et demeure mobilis\u00e9e dans la perspective des sessions de printemps de la banque mondiale et du Fonds mon\u00e9taire international (17-19 avril) d'une part, et des assembl\u00e9es mondiales de la sant\u00e9 (18-26 mai), d'autre part.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de s\u00fbret\u00e9 des navires. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le chapitre XI-2 (mesures sp\u00e9ciales pour renforcer la s\u00fbret\u00e9 maritime) de la convention SOLAS (safety of life at sea - sauvegarde de la vie humaine en mer) et le code ISPS (international ship and port security - code international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires) annex\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s le 12 d\u00e9cembre 2002 lors de la conf\u00e9rence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par d\u00e9cret du 26 mars 2004. L'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 31 mars 2004 le r\u00e8glement (CE) 725/2004 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires. Ce r\u00e8glement a pour principal objet de transposer au niveau europ\u00e9en, sous forme harmonis\u00e9e, les dispositions du code ISPS avec des dispositions compl\u00e9mentaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-937 du 15 mai 2007 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des navires pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon fran\u00e7ais sont tenus de remplir leurs obligations en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 des navires et transpose en droit fran\u00e7ais ces diff\u00e9rents textes. La commission nationale de s\u00fbret\u00e9 des navires, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 15 mai 2007, dont l'article 17 d\u00e9finit les missions : - examiner les \u00e9valuations de s\u00fbret\u00e9 et les projets de plan de s\u00fbret\u00e9 des navires battant pavillon fran\u00e7ais tenus de d\u00e9tenir un plan de s\u00fbret\u00e9 ;- examiner les projets d'amendement \u00e0 une disposition essentielle d'un plan de s\u00fbret\u00e9 approuv\u00e9 ; - examiner les recours administratifs pr\u00e9alables pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret. La commission de s\u00fbret\u00e9 des navires peut, en outre, \u00eatre consult\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des transports sur toute question relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des navires. A titre d'illustration, le ministre pourrait consulter la commission pour examiner les projets de textes ayant une incidence sur la s\u00fbret\u00e9 des navires \u00e0 l'instar de textes visant \u00e0 renforcer la lutte contre la piraterie maritime ou le terrorisme maritime. La commission de s\u00fbret\u00e9 des navires s'est r\u00e9unie quatre fois en 2010, ne s'est pas r\u00e9unie en 2011 et s'est r\u00e9unie une fois en 2012. Cette commission examine essentiellement les nouveaux plans qui lui sont soumis. Ces nouveaux plans r\u00e9sultent, soit de la cr\u00e9ation d'une nouvelle compagnie maritime, soit de l'entr\u00e9e en flotte de nouveaux navires assujettis au code ISPS. Au cours des ann\u00e9es 2011 et 2012 il n'y a pas eu de cr\u00e9ation de nouvelle compagnie maritime ni d'entr\u00e9e en flotte de navires neufs. Le fonctionnement de la commission de s\u00fbret\u00e9 des navires a occasionn\u00e9 les co\u00fbts suivants lors des trois derniers exercices budg\u00e9taires : - 2010 : 1000 \u20ac - 2011 : 0 \u20ac - 2012 : 0 \u20ac Le personnel plac\u00e9 aupr\u00e8s de la commission est constitu\u00e9 de l'adjoint du sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 maritime \u00e0 la direction des affaires maritimes, qui assure la pr\u00e9sidence de la commission, et du chef de la mission de la s\u00fbret\u00e9 des navires, qui en assure le secr\u00e9tariat. L'activit\u00e9 de ces personnels pour le compte de la commission de s\u00fbret\u00e9 des navires ne g\u00e9n\u00e8re aucun surco\u00fbt pour l'\u00c9tat puisque les t\u00e2ches qu'ils y effectuent sont men\u00e9es dans le cadre normal de leur activit\u00e9 au sein de la direction des affaires maritimes. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de la Poste d'augmenter le tarif de ses timbres. Selon un document diffus\u00e9 en interne, publi\u00e9 dans la presse, la hausse du prix du timbre d\u00e9passerait 1 % de l'inflation en 2014 et 2015 et 3 % en 2016, 2017 et 2018, ce qui, sur la base d'une inflation moyenne de 2 % par an \u00e9quivaudrait \u00e0 une hausse des tarifs de la Poste de l'ordre de 24 % d'ici \u00e0 2018. Ainsi donc, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une hausse de 3 centimes en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le timbre lettre prioritaire vaut aujourd'hui 63 centimes et pourrait donc atteindre 78 centimes en 2018 Alors que cette mesure est pr\u00e9sent\u00e9e comme un moyen de compenser la baisse en volume du nombre de lettres envoy\u00e9es, elle lui demande de confirmer ou d'infirmer ce projet.", "answer": "La Poste, qui doit affronter le d\u00e9fi de l'\u00e9rosion du courrier et de la concurrence du num\u00e9rique, m\u00e8ne actuellement des chantiers structurants pour son avenir. Le contrat d'entreprise, qui permet de d\u00e9finir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalit\u00e9s d'exercice et de financement des quatre missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise, a permis de r\u00e9affirmer l'attachement de l'Etat et de l'entreprise \u00e0 ces missions et \u00e0 la qualit\u00e9 de leur mise en oeuvre. Concernant le service universel postal, La Poste doit affronter la r\u00e9duction des volumes du courrier. Cette derni\u00e8re a atteint 18 % entre 2008 et 2012 et La Poste estime que cette r\u00e9duction devrait se poursuivre sur les ann\u00e9es \u00e0 venir \u00e0 un rythme compris entre 5 et 6 % par an. Les volumes de courrier devraient ainsi passer de 18 milliards de plis en 2007 \u00e0 9 milliards en 2020, soit une division par deux en treize ans. En mati\u00e8re de tarifs de l'offre de service universel, l'article L. 1 du code des postes et communication \u00e9lectronique (CPCE) pr\u00e9voit que les produits du service universel sont offerts \u00e0 \u00ab des prix abordables pour tous les utilisateurs \u00bb. Ils sont par ailleurs \u00ab orient\u00e9s sur les co\u00fbts \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5-2 du CPCE, c'est l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) qui fixe les \u00ab caract\u00e9ristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel \u00bb. Dans ce cadre, l'ARCEP a d\u00e9fini, en 2012, un troisi\u00e8me encadrement tarifaire qui s'\u00e9tend sur une p\u00e9riode de 3 ans, soit du 1er janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2015. Il plafonne l'augmentation annuelle moyenne des tarifs des offres relevant du service universel postal \u00e0 l'inflation + 1 %. Sur cette p\u00e9riode, les \u00e9volutions tarifaires propos\u00e9es par La Poste devront rester \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette enveloppe. Au-del\u00e0, un nouvel encadrement tarifaire sera d\u00e9cid\u00e9 par l'ARCEP, en fonction notamment d'hypoth\u00e8ses sur la baisse des volumes de courrier. Le ministre charg\u00e9 des postes - qui doit \u00eatre inform\u00e9 par La Poste de tout projet d'\u00e9volution tarifaire dans le champ du service universel - tout en prenant en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la mission de service universel conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris dans le contrat d'entreprise 2013-2017 - sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ces \u00e9volutions se fassent tout en maintenant des prix abordables pour les utilisateurs.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur des affiches placard\u00e9es dans les lyc\u00e9es appelant les \u00e9l\u00e8ves sans papier \u00e0 solliciter l'aide de \u00ab copains et de profs \u00bb pour les aider \u00e0 obtenir leur r\u00e9gularisation. Ces affiches sont \u00e9dit\u00e9es par le Conseil r\u00e9gional d'Ile-de-France en partenariat avec la FCPE et 7 syndicats de lyc\u00e9ens et d'enseignants. Il souhaiterait savoir si le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a connaissance de cet affichage et, dans l'affirmative, s'il lui a donn\u00e9 son accord.", "answer": "La libert\u00e9 d'expression des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative, dont font partie les \u00e9l\u00e8ves, les parents d'\u00e9l\u00e8ves et les enseignants, est garantie par l'exercice de plusieurs droits, notamment le droit d'affichage. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 401-2 du code de l'\u00e9ducation, les conditions dans lesquelles est assur\u00e9 le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. D\u00e8s lors, la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9ducation nationale n'a pas \u00e0 avoir connaissance, ni \u00e0 donner son accord pour les affichages effectu\u00e9s dans les \u00e9tablissements. En tout \u00e9tat de cause, les chefs d'\u00e9tablissement doivent \u00eatre inform\u00e9s de tout document destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affich\u00e9 dans les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux actions de communication dispos\u00e9s dans l'enceinte des \u00e9tablissements. En aucun cas, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un affichage sauvage.Les affiches doivent \u00eatre sign\u00e9es, ne pas \u00eatre injurieuses, ni porter atteinte \u00e0 l'ordre public ou au droit des personnes.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab retirer les panneaux \u00ab Interdit au GPL \u00bb \u00e0 l'entr\u00e9e de parcs de stationnement \u00bb. En effet, tous les v\u00e9hicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 depuis 2001 conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en R67-01. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-h\u00f4tels de v\u00e9hicules \u00e0 moteur a interdit l'acc\u00e8s \u00e0 ces installations aux v\u00e9hicules fonctionnant au GPL lorsque leur r\u00e9servoir n'\u00e9tait pas muni d'une soupape de s\u00e9curit\u00e9. Cette disposition \u00e9tait accompagn\u00e9e de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concern\u00e9s, d'apposer, \u00e0 l'entr\u00e9e de ces derniers, un panneau \u00ab Interdiction d'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL non munis de soupape \u00bb. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1999 a fait obligation, \u00e0 compter du 1er janvier 2000, d'\u00e9quiper de soupapes de surpression conformes \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation internationale R. 67-01 les v\u00e9hicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite \u00e9tendu cette obligation \u00e0 tous les v\u00e9hicules GPL en circulation qui ont d\u00fb s'\u00e9quiper de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2001. Du fait de ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires, les restrictions d'acc\u00e8s aux parcs de stationnement couverts aux v\u00e9hicules fonctionnant au GPL non \u00e9quip\u00e9s de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 n'avaient plus lieu d'\u00eatre. C'est la raison pour laquelle le d\u00e9cret n\u00b0 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es a supprim\u00e9 de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de cons\u00e9quence les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 \u00e9voqu\u00e9 plus haut. En cons\u00e9quence des dispositions de ce d\u00e9cret, l'obligation d'apposer des panneaux \u00e0 l'entr\u00e9e des parcs de stationnement restreignant l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. \u00c0 l'appui de la r\u00e9glementation en vigueur, les collectivit\u00e9s territoriales, comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL non munis de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 aux parcs de stationnement publics.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de recours contre les d\u00e9cisions relatives aux quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique, dans ses r\u00e9unions du 18 d\u00e9cembre 2012 et du 2 avril 2013, a fix\u00e9 les orientations et pris les d\u00e9cisions d'une nouvelle politique de la consultation. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le maintien de la Commission de recours sur les d\u00e9cisions relatives aux quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Aussi le d\u00e9cret n\u00b0 2013-420 du 23 mai 2013 portant sur la suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, a supprim\u00e9 cette commission.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise de renforcer la participation des financeurs autres que l'\u00c9tat dans la proc\u00e9dure de conventionnement des structures par la mise en place de conventions multilat\u00e9rales, engageant l'\u00c9tat, la SIAE, P\u00f4le emploi ainsi que l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales mobilisant des financements vis-\u00e0-vis de la structure concern\u00e9e. A minima, instaurer au niveau d\u00e9partemental un dossier unique et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de demande de financement, commun \u00e0 tous les financeurs des SIAE. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du CNIAE pl\u00e9nier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport IGAS-IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) : le financement de l'IAE, l'am\u00e9lioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE a annonc\u00e9 la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 chacun de ces axes. La lettre de mission adress\u00e9e aux membres du groupe de travail \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance \u00bb comprend en particulier le sujet suivant : les leviers de formalisation et de g\u00e9n\u00e9ralisation de conf\u00e9rences des financeurs en lien avec les conseils d\u00e9partementaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CDIAE) pour mieux coordonner les financements. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre charg\u00e9 de l'emploi pour l'automne 2013.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude : ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de clarifier et simplifier les comp\u00e9tences entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales en distinguant clairement le r\u00f4le de l'\u00c9tat et celui des collectivit\u00e9s locales dans la gestion des politiques de coh\u00e9sion sociale et de la ville. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Dans un rapport paru en juillet\u00a02013, la Cour des comptes a formul\u00e9 des observations et des pr\u00e9conisations, quant \u00e0 l'organisation de l'Etat au niveau territorial. Sans nier les apports des diff\u00e9rentes r\u00e9formes ant\u00e9rieures, elle constate que l'organisation actuelle manque en lisibilit\u00e9 quant au r\u00f4le de chacune des cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s territoriales et pr\u00e9conise une refonte du maillage territorial. La Cour \u00e9voque \u00e9galement un manque de lisibilit\u00e9 entre l'organisation de l'Etat au niveau territorial et celle des collectivit\u00e9s territoriales. Apr\u00e8s la publication de ce rapport en 2013, la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), a supprim\u00e9 la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, dans un objectif de simplification et de rationalisation des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales. Cette loi est venue ainsi confirmer, par le biais de transferts de comp\u00e9tences, le r\u00f4le de la r\u00e9gion en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'am\u00e9nagement du territoire et celui du d\u00e9partement en mati\u00e8re de solidarit\u00e9s sociale et territoriale. Par ailleurs, concernant l'organisation territoriale de l'Etat, celle-ci a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e, au 1er\u00a0janvier\u00a02016, \u00e0 la r\u00e9forme territoriale initi\u00e9e par la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Les chefs-lieux des circonscriptions administratives r\u00e9gionales ont notamment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, afin de prendre en consid\u00e9ration les nouveaux p\u00e9rim\u00e8tres des r\u00e9gions en tant que collectivit\u00e9s territoriales. De m\u00eame, les services des directions r\u00e9gionales de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9s, afin de permettre une action plus efficace de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales sur l'ensemble du territoire. L'ensemble de ces mesures a ainsi permis de clarifier le r\u00f4le de chaque niveau de collectivit\u00e9s territoriales ainsi que celui de l'Etat au niveau territorial et de rendre leurs actions respectives plus efficaces.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives \u00e0 la mise en oeuvre du paquet \u00e9nergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de tr\u00e8s nombreux dispositifs, de nature tant r\u00e9glementaire que financi\u00e8re ou fiscale. Globalement, ces mesures tr\u00e8s diverses souffrent d'une insuffisante \u00e9valuation de la part de l'\u00c9tat, tant en ce qui concerne leur efficacit\u00e9 propre que leur co\u00fbt effectif. Elle estime en outre que l'\u00c9tat n'a, en particulier, pas suffisamment mobilis\u00e9 ses capacit\u00e9s d'expertise pour ajuster sa politique aux r\u00e9alit\u00e9s. La juridiction financi\u00e8re recommande ainsi de regrouper et simplifier les diff\u00e9rents dispositifs de soutien et d'accompagnement, qui une fois d\u00e9finis et correctement quantifi\u00e9s, devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s'engager dans des investissements de longue dur\u00e9e. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes met en \u00e9vidence des pistes d'am\u00e9liorations des diff\u00e9rents dispositifs de soutien associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre du paquet \u00e9nergie-climat. Des am\u00e9liorations sont en effet possibles, pour mieux prendre en compte l'impact des politiques de soutien, en termes d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou de co\u00fbts pour la collectivit\u00e9. Toutefois, la mise en place d'une strat\u00e9gie de transition \u00e9nerg\u00e9tique est une d\u00e9marche de long terme qui n\u00e9cessite de se projeter dans le temps. Dans cette optique, une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du mode de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques est ainsi engag\u00e9e. Cette r\u00e9flexion, qui associe l'ensemble des acteurs des \u00e9nergies renouvelables, porte sur la transition du syst\u00e8me actuel vers un nouveau dispositif en favorisant une approche globale de l'investissement et sur la recherche de lisibilit\u00e9 et d'efficience. Plus largement, dans le cadre de la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, les dispositifs de programmation qui seront mis en place prendront en compte la recherche d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le risque environnemental des \u00e9thylotests et leur recyclage. En effet, le Comit\u00e9 de coordination de toxicovigilance a \u00e9valu\u00e9 deux types d'\u00e9thylotest et a relev\u00e9 des risques pour l'homme comme pour l'environnement. L'association Robin des Bois d\u00e9nonce la pr\u00e9sence du chrome VI et de l'acide sulfurique, pr\u00e9sent en grande concentration. L'association rappelle qu'ils \u00ab contiennent du dichromate de potassium, une substance carcinog\u00e8ne et toxique pour l'environnement et la faune aquatique \u00bb. Par ailleurs, les \u00e9thylotests vendus sur internet ou \u00e0 la sauvette, fabriqu\u00e9s en dehors des fili\u00e8res et entreprises agr\u00e9\u00e9es, ne permettent pas une lisibilit\u00e9 compl\u00e8te de leur contenu. R\u00e9cemment, les douanes ont saisi pr\u00e8s de 24 000 \u00e9thylotests qui ne respectaient pas les normes minimales en vigueur. Aussi, chaque automobiliste est cens\u00e9 disposer de deux \u00e9thylotests dans son v\u00e9hicule, soit une mise en circulation de 60 millions d'\u00e9thylotests, qui atteindront leur date de p\u00e9remption dans un d\u00e9lai similaire. L'association demande une r\u00e9flexion sur la mise en place d'une fili\u00e8re de recyclage pour les \u00e9thylotests, notamment pour les produits non utilit\u00e9s lorsqu'ils seront p\u00e9rim\u00e9s. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour favoriser le recyclage des \u00e9thylotests et diminuer leur risque environnemental.", "answer": "Depuis le 1er juillet 2012 et conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-284 du 28 f\u00e9vrier 2012 sur la possession obligatoire d'un \u00e9thylotest par le conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cette mesure a pour vocation de d\u00e9velopper une logique d'autocontr\u00f4le chez les conducteurs et de les inciter \u00e0 v\u00e9rifier leur alcool\u00e9mie au moment de prendre la route. Elle s'inscrit dans un dispositif global de lutte contre l'alcool au volant. Le choix entre un \u00e9thylotest chimique et un \u00e9thylotest \u00e9lectronique rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation du conducteur, les seules contraintes \u00e9tant sa date de validit\u00e9 et le respect des normes applicables aux \u00e9thylotests (norme NF X 20 702 pour les \u00e9thylotests chimiques, norme NF X 20 704 pour les \u00e9thylotests \u00e9lectroniques). Les \u00e9thylotests chimiques sont les plus r\u00e9pandus car leur co\u00fbt est beaucoup plus faible. Ils sont en revanche \u00e0 usage unique. Ils contiennent un r\u00e9actif comportant une faible quantit\u00e9 d'acide sulfurique et de dichromate de potassium (pour ce dernier, de l'ordre de quelques milligrammes seulement par \u00e9thylotest). Le dichromate de potassium est une substance class\u00e9e comme \u00e9tant canc\u00e9rig\u00e8ne, mutag\u00e8ne et reprotoxique (de classe lB au titre du r\u00e8glement 1272/2008 CLP). Cependant, il n'est pas pr\u00e9vu d'exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 cette substance dans les conditions normales d'utilisation de ces \u00e9thylotests. Aussi, le risque sanitaire d'effets \u00e0 long terme, associ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de dichromate de potassium dans les \u00e9thylotests, est tr\u00e8s faible. Par ailleurs, il existe peu d'effets aigus dus aux \u00e9thylotests chimiques les rares effets ont trait \u00e0 des projections des faibles quantit\u00e9s d'acide sulfurique pr\u00e9sentes dans le dispositif, lorsque celui-ci est cass\u00e9 de mani\u00e8re accidentelle. L'ingestion accidentelle n'expose par ces effets qu'\u00e0 un faible risque d'irritation des muqueuses buccales et digestives. N\u00e9anmoins, pour ces raisons, les \u00e9thylotests sont \u00e0 maintenir hors de port\u00e9e des enfants. Enfin, concernant les impacts sur l'environnement, l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) a jug\u00e9 que le r\u00e9actif chimique de l'\u00e9thylotest de marque CONTRALCO, le leader mondial des \u00e9thylotests \u00e0 usage unique, n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une \u00ab pr\u00e9paration dangereuse pour l'environnement \u00bb au sens des directives europ\u00e9ennes et notamment de la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'\u00e9tiquetage des pr\u00e9parations dangereuses. L'\u00e9thylotest chimique CONTRALCO n'a ainsi pas \u00e0 \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9 produit dangereux. En termes de gestion de la fin de vie de ces produits, comme ceux-ci ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 2 ann\u00e9es, le gisement de retour devrait monter en puissance progressivement et \u00eatre significatif \u00e0 partir de 2014. M\u00eame si ces chiffres restent \u00e0 pr\u00e9ciser, ce gisement peut \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 environ 30 millions d'unit\u00e9s par an en r\u00e9gime de croisi\u00e8re. Afin d'affiner ces pr\u00e9visions, les services du minist\u00e8re ont lanc\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'\u00e9thylotests sur leurs pr\u00e9visions. En parall\u00e8le, des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es pour d\u00e9terminer la meilleure fili\u00e8re de traitement des d\u00e9chets issus de ces \u00e9thylotests. Il est notamment envisag\u00e9 de faire appel au principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, par exemple en traitant ces d\u00e9chets en lien avec la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets diffus sp\u00e9cifiques des m\u00e9nages, actuellement en cours de constitution.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet des cigarettes \u00e9lectroniques. La frilosit\u00e9 des autorit\u00e9s de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la cigarette \u00e9lectronique ou e-cigarette est quasi unanime. Que ce soit la Food and drug administration aux \u00c9tats-unis, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 canadien, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament en France ou encore l'Organisation mondiale pour la sant\u00e9, tous conseillent la plus grande prudence quand ils ne recommandent pas tout simplement de ne pas y recourir aux motifs que les effets sur la sant\u00e9 sont mal connus et que la d\u00e9pendance \u00e0 la nicotine perdure (du moins en cas d'emploi de liquides en contenant). La m\u00e9fiance officielle contraste avec l'engouement des fumeurs pour cet objet qui n'est, en France, ni un d\u00e9riv\u00e9 du tabac ni un m\u00e9dicament, mais bien pour le moment un produit de consommation courante. L'autogestion a ses limites et les usagers de la cigarette \u00e9lectronique comme les usagers n'auraient rien contre l'encadrement du secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes \u00e9lectroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette \u00e9lectronique. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur \u00ab les b\u00e9n\u00e9fices-risques de la cigarette \u00e9lectronique \u00e9tendus en population g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entr\u00e9e en addiction nicotinique des adolescents et leur d\u00e9tournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP \u00e9voque le risque, avec la strat\u00e9gie marketing de la e-cigarette qui s'apparente \u00e0 celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fum\u00e9s, du discours et des repr\u00e9sentations de la consommation de nicotine inhal\u00e9e ou fum\u00e9e. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 d'encadrer l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques. C'est une des priorit\u00e9s du programme national de r\u00e9duction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes \u00e9lectronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicit\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 25 septembre 2014. Elles pr\u00e9cise les r\u00e8gles encadrant la publicit\u00e9 pour ces produits : interdiction de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicit\u00e9 directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de pr\u00e9senter la cigarette \u00e9lectronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des m\u00e9dicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction l\u00e9gislative des deux mesures d'encadrement de la cigarette \u00e9lectronique pr\u00e9vues par le programme national de r\u00e9duction du tabagisme : interdiction de la publicit\u00e9 (transposition de la directive europ\u00e9enne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (\u00e9tablissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis \u00e9mis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'engagement des jeunes dans l'animation. Tout le monde reconna\u00eet l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'implication des jeunes dans la vie locale. L'\u00e9ducation populaire est un formidable vecteur de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie citoyenne. Malheureusement, le cadre juridique du contrat d'engagement \u00e9ducatif instaur\u00e9 par le l\u00e9gislateur en 2006 et destin\u00e9 \u00e0 encadrer l'action des volontaires occasionnels a \u00e9t\u00e9 remis en cause par la Cour de justice europ\u00e9enne. Concr\u00e8tement cette situation nuit au volontariat et compromet le fonctionnement des organismes d'accueil de jeunes. Dans le contexte de modification des rythmes scolaires, les communes et les associations d'\u00e9ducation populaire doivent plus que jamais travailler de concert en associant toujours plus largement l'ensemble des habitants. C'est pourquoi il appelle de ses v\u0153ux la mise en place d'un statut de volontaire de l'animation. Il aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour promouvoir les centres de vacances et de loisirs \u00e0 but non lucratif et les mesures envisag\u00e9es.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question des dispositions envisag\u00e9es dans l'\u00e9ducation nationale, pour garantir le niveau de comp\u00e9tence des enseignants qui prendront en charge les formations de niveau III de l'industrie. Actuellement, les techniciens sup\u00e9rieurs de l'industrie sont form\u00e9s par des professeurs, qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s (capet ou agr\u00e9gation) dans des domaines sp\u00e9cialis\u00e9s (l'\u00e9lectronique, le g\u00e9nie civil, la productique...).Ils enseignent en pr\u00e9-bac et en post-bac et ils entretiennent des liens privil\u00e9gi\u00e9s et des partenariats avec les milieux professionnels pour une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des pratiques. Dans un souci d'amener davantage de jeunes vers les m\u00e9tiers d'ing\u00e9nieur, les formations pr\u00e9-bac sont devenues depuis deux ans tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralistes, ainsi que la formation de tous les enseignants. Par cons\u00e9quent, la sp\u00e9cialisation n'appara\u00eet plus que sous forme de quelques options, qui restent tr\u00e8s insuffisantes pour les besoins de l'enseignement en post-bac, comme en t\u00e9moigne le caract\u00e8re tr\u00e8s th\u00e9orique des sujets des concours de recrutement. Par exemple, en g\u00e9nie civil, les comp\u00e9tences d'un enseignant \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la production d'un ouvrage (conception, encadrement et suivi de la r\u00e9alisation). Le nouveau concours de recrutement n'exige que des comp\u00e9tences en conception, ce qui n'est pas le domaine d'emploi des techniciens sup\u00e9rieurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il souhaite mettre en \u0153uvre, afin de garantir le niveau de comp\u00e9tence des enseignants qui prendront en charge les formations de niveau III de l'industrie.", "answer": "Lors de l'\u00e9laboration des nouvelles maquettes des concours parues au journal officiel du 6 janvier (pour les agr\u00e9gations) et du 27 avril 2013 (pour les autres concours enseignants), une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur les comp\u00e9tences attendues des enseignants qui prendront en charge les formations de niveau III dans les m\u00e9tiers de l'industrie. Dans ce but, l'\u00e9volution des concours de recrutement des professeurs de Sciences et Techniques Industrielles a pris en compte l'\u00e9volution des technologies, ainsi que des produits et des syst\u00e8mes de notre quotidien. Parmi ces concours, l'agr\u00e9gation des sciences industrielles de l'ing\u00e9nieur (SII) a pour objectif de recruter des enseignants charg\u00e9s d'assurer les formations post-bac, notamment dans les Sections de Techniciens Sup\u00e9rieurs (STS). Pour cela, cette agr\u00e9gation propose 3 options (ing\u00e9nierie m\u00e9canique, ing\u00e9nierie \u00e9lectrique et ing\u00e9nierie des constructions) qui sont sp\u00e9cialis\u00e9es par le biais de 4 \u00e9preuves sur 6, respectivement dans le domaine du g\u00e9nie m\u00e9canique, du g\u00e9nie \u00e9lectrique et du g\u00e9nie civil. Les \u00e9preuves d'admission sont quant \u00e0 elles \u00e9labor\u00e9es pour tester les aptitudes des candidats \u00e0 \u00e9laborer des le\u00e7ons et, en particulier pour les STS, en fonction des r\u00e9f\u00e9rentiels actuellement en vigueur. Il est \u00e0 noter que ces r\u00e9f\u00e9rentiels ne se limitent pas \u00e0 la conception des produits ou des ouvrages. Le CAPET des sciences industrielles de l'ing\u00e9nieur (SII) a pour objectif de recruter des enseignants pour les formations pr\u00e9-bac, plus g\u00e9n\u00e9ralistes. Il propose 4 options (architecture et construction, \u00e9nergie, ing\u00e9nierie m\u00e9canique et information et num\u00e9rique). Afin de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 certains certifi\u00e9s d'enseigner en STS, ce concours a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u avec 2 \u00e9preuves sur 4 sp\u00e9cialis\u00e9es dans le domaine de l'option. Ces enseignants auront la possibilit\u00e9, s'ils le souhaitent et en approfondissant l'une de ces sp\u00e9cialit\u00e9s, d'acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour enseigner en STS dans une deuxi\u00e8me partie de leur carri\u00e8re. Les formations qui conduisent \u00e0 ces concours continuent par ailleurs de privil\u00e9gier les liens avec le monde professionnel, condition indispensable \u00e0 une adaptation maximis\u00e9e au monde du travail, des jeunes sortant du syst\u00e8me \u00e9ducatif avec un dipl\u00f4me de niveau III, par une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des connaissances des pratiques professionnelles mises en oeuvre quotidiennement dans l'industrie.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les nouvelles dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-901 du 20 juillet 2012 rempla\u00e7ant et abrogeant celles du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union europ\u00e9enne de mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s et aux transferts intracommunautaires de produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense. En effet, l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1467 visait \u00e0 faciliter la vie des collectionneurs en disposant que \u00ab I. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9alable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exig\u00e9s pour les op\u00e9rations d'exportation concernant : ... L'exportation temporaire des mat\u00e9riels de 2e cat\u00e9gorie par des personnes autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir des m\u00eames mat\u00e9riels en application de l'article 32 du d\u00e9cret du 6 mai 1995 susvis\u00e9, les v\u00e9hicules ou engins chenill\u00e9s devant \u00eatre transport\u00e9s par un autre v\u00e9hicule muni de pneumatiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-1 du code de la route \u00bb... Le principe de cet article avait \u00e9t\u00e9 obtenu, en s\u00e9ance \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le mardi 12 avril 2011, lors de la discussion de la loi n\u00b0 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contr\u00f4le des importations et des exportations de mat\u00e9riels de guerre et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s, \u00e0 la simplification des transferts des produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense dans l'Union europ\u00e9enne et aux march\u00e9s de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. En effet, apr\u00e8s que Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Alain Moyne-Bressand ait d\u00e9pos\u00e9 l'amendement n\u00b0 2 pr\u00e9voyant une exemption d'AEMG et de CIEEMG afin de faciliter la participation des collectionneurs d'armes et de mat\u00e9riels de guerre anciens aux diff\u00e9rentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque ann\u00e9e en Europe, le rapporteur du projet de loi avait reconnu \u00ab cette proposition parfaitement fond\u00e9e \u00bb et le ministre de la D\u00e9fense d'indiquer : \u00ab Les collectionneurs enrichissent la vie culturelle et associative et rehaussent les comm\u00e9morations historiques. Je m'engage donc \u00e0 demander au nom du Gouvernement, dans le cadre de l'article 4 de la directive, une d\u00e9rogation \u00bb. Or force est de constater que, malgr\u00e9 ces paroles rassurantes, les dispositions favorables de l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1467 ne sont pas reprises par les nouvelles dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-901. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9parer cet oubli particuli\u00e8rement dommageable pour les collectionneurs en r\u00e9introduisant dans la r\u00e9glementation cette disposition pr\u00e9voyant une d\u00e9rogation d'AEMG et de CIEEMG pour les v\u00e9hicules de collection.", "answer": "En France, les modalit\u00e9s du contr\u00f4le des importations et des exportations de mat\u00e9riels de guerre et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies par la loi n\u00b0 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contr\u00f4le des importations et des exportations de mat\u00e9riels de guerre et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s, \u00e0 la simplification des transferts des produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense dans l'Union europ\u00e9enne et aux march\u00e9s de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. En outre, ce texte a permis la transposition en droit interne de la directive 2009/43/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009, visant \u00e0 simplifier les conditions de transfert de produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense au sein de l'Union europ\u00e9enne. Pris pour son application, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union europ\u00e9enne de mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s et aux transferts intracommunautaires de produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense, est entr\u00e9 pleinement en vigueur le 30 juin 2012. Or, ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-901 du 20 juillet 2012 dont la totalit\u00e9 des dispositions ne rentrera en vigueur que le 30 juin 2013. Dans l'attente, un dispositif transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 pr\u00e9cit\u00e9e. Aussi, la dispense d'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue par l'article 16 du d\u00e9cret du 9 novembre 2011 abrog\u00e9, qui visait \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des collectionneurs dans le cadre des exportations temporaires de mat\u00e9riels de guerre historiques hors de l'Union europ\u00e9enne, notamment dans le cas de comm\u00e9morations \u00e0 l'\u00e9tranger, ne sera pas remise en question apr\u00e8s le 30 juin 2013. Toutefois, sa forme juridique sera modifi\u00e9e. En effet, \u00e0 l'avenir, les op\u00e9rations d'exportations pouvant faire l'objet de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'autorisation pr\u00e9alable seront d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9vu par le futur article R. 2335-14. -I. du code de la d\u00e9fense (aux termes de l'article 1er du d\u00e9cret du 20 juillet 2012 pr\u00e9cit\u00e9). Cette \u00e9volution formelle permettra au Gouvernement, dans le cadre d'un r\u00e9gime p\u00e9renne et alors que les dispositions r\u00e9glementaires auront \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es, de disposer de plus de souplesse quant aux futures modifications \u00e0 apporter \u00e0 la liste des d\u00e9rogations. Enfin, dans la continuit\u00e9 de cette dynamique de simplification, le Gouvernement, qui souhaite faciliter les d\u00e9marches des collectionneurs quant aux transferts de mat\u00e9riels de guerre historiques au sein de l'Union europ\u00e9enne, a engag\u00e9 une r\u00e9flexion autour de la cr\u00e9ation d'une licence g\u00e9n\u00e9rale de transfert ad hoc qui les dispenserait de devoir solliciter, au cas par cas, la d\u00e9livrance d'une licence individuelle.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation tr\u00e8s inqui\u00e9tante du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. L'activit\u00e9 du BTP a encore recul\u00e9 de 2 % pour l'ann\u00e9e 2014. Cette baisse d'activit\u00e9 a de lourdes cons\u00e9quences sur l'emploi avec la disparition de plusieurs milliers d'emplois. De nombreux facteurs expliquent ces difficult\u00e9s. Ce secteur, d\u00e9pendant \u00e0 70 % de la commande publique et la baisse drastique de la dotation des collectivit\u00e9s territoriales, a des r\u00e9percussions directes sur ces entreprises puisque les collectivit\u00e9s territoriales h\u00e9sitent \u00e0 engager des investissements. De plus, le secteur du BTP comptabilise plus de 40 % des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9sents en France. Ces travailleurs europ\u00e9ens venant travailler en France pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e mais dont les cotisations sociales sont parfois nettement inf\u00e9rieures puisqu'elles d\u00e9pendent des taux en vigueur dans leur pays d'origine entra\u00eenent une r\u00e9elle distorsion de concurrence. Face \u00e0 cette crise de confiance, les entrepreneurs ne peuvent s'engager sur des contrats d'apprentissage et pr\u00e9f\u00e8rent employer des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. \u00c0 cette concurrence, il faut ajouter celle de ceux qui sont d\u00e9tach\u00e9s mais non d\u00e9clar\u00e9s et ils sont presque aussi nombreux selon les estimations. Aussi, la d\u00e9put\u00e9e partage les inqui\u00e9tudes de ces entreprises qui estiment que l'afflux d'ouvriers d\u00e9tach\u00e9s en France menace gravement la relance du secteur du BTP. Aussi, elle demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour venir en aide aux entreprises du BTP et pour sauver leurs emplois.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) est un secteur essentiel pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et constitue souvent un indicateur avanc\u00e9 de la croissance. Le Gouvernement souhaite se mobiliser pour soutenir ce secteur, et plus particuli\u00e8rement, les petites et moyennes entreprises/tr\u00e8s petites entreprises (PME/TPE) et leurs salari\u00e9s, et a pris un certain nombre d'initiatives. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, en d\u00e9bat actuellement au Parlement, comporte notamment la g\u00e9n\u00e9ralisation de la carte d'identification professionnelle du BTP, non seulement pour les salari\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s du BTP, mais \u00e9galement pour les int\u00e9rimaires et les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s par une entreprise \u00e9tablie hors de France pr\u00e9sents sur les chantiers. Cela permettra notamment de pr\u00e9venir les fraudes au d\u00e9tachement, consolider les petites entreprises du b\u00e2timent contre celles qui recourent \u00e0 des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales et pratiquent ainsi une concurrence d\u00e9loyale. Par ailleurs, l'assouplissement des r\u00e8gles qui interdisaient aux apprentis du secteur du b\u00e2timent d'effectuer certaines t\u00e2ches dangereuses, permettra l'int\u00e9gration de plus de jeunes dans le b\u00e2timent par la voie de l'apprentissage, sans concession sur la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s concern\u00e9s. Enfin, pour les entreprises qui sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s, l'activit\u00e9 partielle constitue une r\u00e9ponse pertinente pour permettre d'amortir ces difficult\u00e9s conjoncturelles dans l'attente de la reprise.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande d'\u00e9valuer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activit\u00e9 dans le cadre des campagnes tarifaires et am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'analyse des d\u00e9terminants de son \u00e9volution, s'agissant de la ma\u00eetrise des d\u00e9penses hospitali\u00e8res. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re bl\u00e9 dur de la zone traditionnelle quant \u00e0 son devenir. Cette zone, pourtant connue pour la tr\u00e8s haute qualit\u00e9 de ses productions de bl\u00e9 dur, a vu ses surfaces r\u00e9duites de pr\u00e8s de 25 % en l'espace de trois ans seulement. En cause, la volatilit\u00e9 des prix conjugu\u00e9e aux al\u00e9as climatiques sp\u00e9cifiques au climat m\u00e9diterran\u00e9en qui ne permettent pas de supporter les charges inh\u00e9rentes \u00e0 la culture du bl\u00e9 dur. D'o\u00f9 l'urgence qu'il y aurait de soutenir avec vigueur cette zone traditionnelle en pr\u00e9servant notamment les aides coupl\u00e9es de la PAC 2014-2020. Ce couplage permettrait de maintenir une fili\u00e8re performante g\u00e9n\u00e9ratrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, il compte agir en ce sens.", "answer": "La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de r\u00e9orienter les aides en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. En outre, elle devra \u00e9galement contribuer au maintien des \u00e9conomies agricoles r\u00e9gionales. Le bl\u00e9 dur pr\u00e9sente certains atouts dans ce contexte. Il tient une place significative dans l'approvisionnement des foyers comme mati\u00e8re premi\u00e8re incontournable des p\u00e2tes alimentaires. Sa culture constitue \u00e9galement un facteur d'\u00e9quilibre pour les r\u00e9gions, m\u00e9diterran\u00e9ennes notamment, en menace de d\u00e9prise. Le bl\u00e9 dur contribue, \u00e0 la fois, au maintien d'une fili\u00e8re agro-alimentaire et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des aides coupl\u00e9es en faveur de certains secteurs agricoles particuli\u00e8rement importants, pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon \u00e9quilibre entre l'am\u00e9lioration de la prise en compte des exigences environnementales, la red\u00e9finition des soutiens au sein de la PAC et la pr\u00e9servation des performances \u00e9conomiques des fili\u00e8res. Les aides coupl\u00e9es pertinentes \u00e0 mettre en oeuvre en France, en tenant compte des \u00e9quilibres entre les fili\u00e8res et les territoires, sont en cours de d\u00e9finition conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n\u00b0 1245 de MM. Huet et Juanico publi\u00e9 en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarit\u00e9 avec le sport amateur. En effet, l'\u00e9volution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui n\u00e9cessaire tout comme l'approfondissement des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport sugg\u00e8re-t-il de prolonger au-del\u00e0 de 2015 le pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 0,3 % sur les mises, hors paris sportifs, de la Fran\u00e7aise des jeux destin\u00e9 \u00e0 financer les stades de l'euro 2016. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition du rapport.", "answer": "Le rapport d'information, publi\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale, sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Guenha\u00ebl HUET et M. R\u00e9gis JUANICO, a \u00e9tudi\u00e9 le soutien financier apport\u00e9 par le Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) \u00e0 la construction et \u00e0 la r\u00e9novation de 9 des 10 stades qui accueilleront l'Euro 2016 de football. Il s'agit des projets de Bordeaux, Lens, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Saint-Etienne et Toulouse, pour lesquels le CNDS a pr\u00e9vu une enveloppe de 160 M\u20ac, dont 138 M\u20ac ont fait l'objet d'une d\u00e9cision attributive de subvention. Le conseil d'administration du CNDS n'a pas encore d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur les dossiers de Lens et de Paris. Le stade de France, concession de l'Etat, n'est pas concern\u00e9. L'ensemble de ces aides pr\u00e9visionnelles a fait l'objet d'une notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne aux fins d'examen de leur comptabilit\u00e9 avec le Trait\u00e9 de l'Union. Les subventions ne peuvent \u00eatre vers\u00e9es avant que la Commission ait rendu sa d\u00e9cision. Un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire de 0,3 % sur les sommes mis\u00e9es aux jeux exploit\u00e9s par la Fran\u00e7aise des jeux (hors paris sportifs) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour financer ces aides. Ce pr\u00e9l\u00e8vement temporaire est pr\u00e9vu sur la p\u00e9riode 2011-2015, plafonn\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 24 M\u20ac, soit un montant total maximum de 120 M\u20ac. Le rapport propose de prolonger ce pr\u00e9l\u00e8vement au-del\u00e0 de 2015. Un arbitrage gouvernemental a \u00e9t\u00e9 rendu sur le principe d'une couverture int\u00e9grale par des recettes affect\u00e9es des d\u00e9penses qui auront \u00e9t\u00e9 effectivement effectu\u00e9es par le CNDS pour cette op\u00e9ration. Toute d\u00e9pense au-del\u00e0 des 120 M\u20ac pour les stades de l'Euro 2016 sera gag\u00e9e, dans la limite de 160 M\u20ac, par des recettes affect\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas fragiliser la situation du sport amateur. Les modalit\u00e9s de ce financement suppl\u00e9mentaire ne sont pas encore arr\u00eat\u00e9es, elles d\u00e9pendent notamment du montant qui devra effectivement \u00eatre pris en charge par le CNDS \u00e0 l'issue de ce processus.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des allergies respiratoires. En effet, les maladies respiratoires d'origine allergique constituent un v\u00e9ritable fl\u00e9au de sant\u00e9 publique. Elles touchent aujourd'hui pr\u00e8s de seize millions de personnes en France. La prise en charge de ces pathologies est devenue un enjeu majeur pour la collectivit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider les patients \u00e0 mieux s'informer et \u00e0 mieux traiter leur allergie. Il la prie aussi de lui indiquer si elle entend promouvoir la lutte contre ces pathologies \u00ab grande cause nationale \u00bb pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "L'impact des facteurs environnementaux sur le d\u00e9veloppement de l'allergie, fr\u00e9quemment en cause dans la maladie asthmatique, d\u00e9pend de la fen\u00eatre d'exposition aux allerg\u00e8nes, de l'intrication possible de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments (tabagisme passif, type d'allerg\u00e8nes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain g\u00e9n\u00e9tique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la pr\u00e9valence de l'asthme en France, par stade de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la maladie. D'apr\u00e8s la derni\u00e8re enqu\u00eate d\u00e9cennale sant\u00e9, la pr\u00e9valence de l'asthme est de pr\u00e8s de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalit\u00e9 par asthme ont diminu\u00e9 entre 1998 et 2007. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e0 la fois mieux pr\u00e9venir et mieux prendre en charge cette maladie : le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a soutenu diff\u00e9rentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab asthme et allergie \u00bb. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 des recommandations de bonne pratique : \u00ab asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des \u00e9pisodes aigus \u00bb. L'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique des patients (ETP) se d\u00e9veloppe pour am\u00e9liorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autoris\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 depuis la parution des textes relatifs \u00e0 l'ETP, 216 programmes sont consacr\u00e9s aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face \u00e0 l'enjeu de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sentent les allergies, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la pr\u00e9vention des allergies comme objectif du Plan national sant\u00e9 environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou sont en cours, concernant les allerg\u00e8nes pr\u00e9sents tant dans l'air int\u00e9rieur que dans l'air ext\u00e9rieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une \u00e9valuation de ce PNSE2 a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9cente conf\u00e9rence environnementale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les retards de paiement des droits \u00e0 la retraite des personnes relevant de la CARSAT. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur son refus de cr\u00e9er imm\u00e9diatement 100 postes pour la CARSAT Nord-Picardie, ainsi que la situation l'exige selon les syndicats CGT de la CARSAT, avec l'appui de l'intersyndicale et les associations de retrait\u00e9s dans le Nord, afin de faire face \u00e0 la situation dramatique des milliers de personnes priv\u00e9es de pension.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la r\u00e9introduction de la clause de d\u00e9signation dans les accords de branche, tel que cela est envisag\u00e9 par le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi. En effet, l'Accord national interprofessionnelle (ANI), sign\u00e9 le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux, affirme un principe de libert\u00e9 contractuelle pour les entreprises et donc l'impossibilit\u00e9 d'utiliser des clauses de d\u00e9signation d'un organisme d'assurance d\u00e9di\u00e9 dans les accords de branche. Or la transposition de l'ANI dans le projet de loi du 6 mars 2013 consacre la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des clauses de d\u00e9signation. Cela constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, d'autant moins justifi\u00e9e qu'il n'a a jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les clauses de d\u00e9signation permettent d'organiser une couverture des salari\u00e9s plus satisfaisante que les autres syst\u00e8mes. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour veiller au respect de la libert\u00e9 contractuelle et du texte initial de l'ANI, d\u00e9fini souverainement par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volont\u00e9 d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs. Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'adoption de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un syst\u00e8me de garanties en d\u00e9signant un organisme assureur pour g\u00e9rer le r\u00e9gime. Lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d'octobre 2012, un objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'article 1er de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui a transpos\u00e9 les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, r\u00e9pond \u00e0 cet objectif en g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s. Ce m\u00eame article pr\u00e9cisait, en cas de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime avec clause de d\u00e9signation, que celui-ci devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 dans des conditions de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013, a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, en tant que ses alin\u00e9as 1 et 2, qui pr\u00e9voient respectivement la clause de d\u00e9signation et la clause de migration, m\u00e9connaissent la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'\u00e0 ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus d\u00e9signer un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance. Par ailleurs, les termes de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant \u00e0 favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, pr\u00e9sent\u00e9 un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives pr\u00e9sentent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9, la recommandation \u00e9tant assortie d'un avantage en mati\u00e8re fiscale. En effet, la recommandation n'entraine pas l'obligation pour les entreprises de se r\u00e9f\u00e9rer aux organismes assureurs recommand\u00e9s. Le recours \u00e0 la recommandation doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 au minimum tous les cinq ans et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence qui respecte les r\u00e8gles de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-682 DC du 19 d\u00e9cembre 2013 a valid\u00e9 le nouvel article L. 912-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant demand\u00e9 par les anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Pour les op\u00e9rations men\u00e9es au Liban, la p\u00e9riode globale qui est retenue au titre du Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) s'\u00e9tend du 22 mars 1978 au 31 ao\u00fbt 2012. Au fil des ann\u00e9es les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s qui se sont succ\u00e9d\u00e9s, dont celui du 10 d\u00e9cembre 2010, ont permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex). Pour autant, on ne peut que regretter que la liste ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2012 ne prenne pas en compte l'ensemble des actions men\u00e9es par les membres du 420e d\u00e9tachement du soutien logistique. Cette unit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante que sur des courtes p\u00e9riodes, du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Cette d\u00e9cision entra\u00eene des diff\u00e9rences de traitement entre les g\u00e9n\u00e9rations de soldats ayant combattu au Liban et notamment pour les premiers appel\u00e9s du contingent qui sont intervenus entre 1982 et 1983, p\u00e9riode durant laquelle 16 soldats de la FINUL sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et 18 ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s. Ces pertes \u00e9lev\u00e9es t\u00e9moignent du danger auquel les membres de certains d\u00e9tachements et anciens de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s durant cette p\u00e9riode. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu' entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9tablir de l'\u00e9quit\u00e9 dans le traitement des demandes de reconnaissance du statut d'ancien combattant par les anciens soldats de la FINUL, et s'il compte \u00e9largir l'attribution de la carte du combattant \u00e0 l'ensemble des unit\u00e9s ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations au Liban durant la p\u00e9riode globale retenue par le CPMIVG.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode. S'agissant plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL entre octobre 1982 et avril 1986, si les listes les concernant ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont n\u00e9anmoins permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. L'article R. 224 E du CPMIVG sp\u00e9cifie notamment que \u00ab sont class\u00e9es, pour une dur\u00e9e d'un mois, comme unit\u00e9s combattantes, les unit\u00e9s ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'un p\u00e9riode de trente jours cons\u00e9cutifs. \u00bb. En application de ce crit\u00e8re, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 d\u00e9cembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Il est \u00e0 noter que, pour ce motif, cette unit\u00e9 est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu \u00eatre reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Ces p\u00e9riodes figurent dans les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 n'\u00e9tant pas r\u00e9troactif, aucune modification des listes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es depuis plusieurs mois par de nombreux militaires d'active de l'arm\u00e9e de terre qui ne per\u00e7oivent plus leur solde depuis qu'un nouveau syst\u00e8me de paie \u00ab Louvois \u00bb (logiciel unique \u00e0 vocation interarm\u00e9es) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour remplacer les anciens centres de paiement r\u00e9gionaux et traiter les 130 000 bulletins de solde de l'arm\u00e9e de terre. Ce nouveau logiciel a s\u00e9v\u00e8rement dysfonctionn\u00e9 lors de la prise en compte des modifications de la situation personnelle des militaires (changement d'affectation ou d\u00e9m\u00e9nagement). Cela a provoqu\u00e9 le non-versement des soldes ou des erreurs cons\u00e9quentes dans le montant de leur versement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour que tout soit fait pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me d'une extr\u00eame importance qui dure cependant depuis plusieurs mois et qui a d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les familles des militaires.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Mis en place dans toutes les grandes organisations du minist\u00e8re, ce logiciel vise \u00e0 remplacer les cha\u00eenes autonomes de traitement de la solde. Comme tout projet de grande ampleur, il s'agit d'une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touche \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois est identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la conception et l'ouverture \u00e0 marche forc\u00e9e des bases de d\u00e9fense (BdD). Cette politique de la pr\u00e9cipitation, dispens\u00e9e d'\u00e9valuations pr\u00e9alables et d'\u00e9tudes d'impact, a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. L\u00e0 encore, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexit\u00e9 de ce projet, a alors tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir lorsque les premi\u00e8res difficult\u00e9s sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense estime que le syst\u00e8me doit \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERH-S), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - l'ouverture, depuis le 1er octobre dernier, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Ce num\u00e9ro vert permettra \u00e9galement de donner l'alerte en temps r\u00e9el sur les incidents de paye qui pourraient encore survenir ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel sera associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - la mise en place d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puissent \u00eatre clairement identifi\u00e9s, pris en compte et r\u00e9solus dans les plus brefs d\u00e9lais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s pour No\u00ebl au plus tard. Ils seront pay\u00e9s directement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance. 30 millions d'euros sont disponibles \u00e0 cette fin. Chaque cas individuel sera examin\u00e9 et ceux qui ont des trop per\u00e7us se verront proposer un \u00e9talement des remboursements sur toute l'ann\u00e9e 2013. Le ministre de la d\u00e9fense veille personnellement au bon d\u00e9roulement de ce plan d'action destin\u00e9 \u00e0 sortir d'une situation qui n'a que trop dur\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation et sur l'int\u00e9r\u00eat de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, il convient d'am\u00e9liorer l'\u00e9tiquetage, encore trop peu lisible, pour permettre au consommateur de mieux identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. Un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, et pr\u00e9conise le classement des aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle de couleurs afin de lui assurer une plus grande lisibilit\u00e9. Cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels dans l'am\u00e9lioration de la composition des produits et dans la valorisation de leurs efforts rendus visibles pour les consommateurs. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent d'augmenter chez les adultes et les enfants et que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est important que ce projet de loi, qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir, comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Il lui demande de lui indiquer, dans le cadre des r\u00e9flexions men\u00e9es actuellement en vue de l'\u00e9laboration du projet de loi de sant\u00e9 publique, quelle suite elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Le cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger est form\u00e9 de 10 conseillers, conform\u00e9ment aux instructions du Premier ministre. Parmi ces 10 conseillers, 4 sont des femmes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission scientifique nationale des collections. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-501 du 18 mai 2010 visant \u00e0 autoriser la restitution par la France des t\u00eates maories \u00e0 la Nouvelle-Z\u00e9lande et relative \u00e0 la gestion des collections a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifi\u00e9es en \u00e9mettant des recommandations en mati\u00e8re de d\u00e9classement des biens appartenant aux collections. Elle a pour mission d'\u00e9tablir des recommandations et de pr\u00e9parer la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de d\u00e9classement des biens des collections publiques (mus\u00e9es de France, Fonds national d'art contemporain...) et de la possibilit\u00e9 de cession des biens des fonds r\u00e9gionaux. Instance \u00e0 caract\u00e8re scientifique, elle comporte quatre coll\u00e8ges de 22 membres, dont les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques sont d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 115-1 du code du patrimoine, et qui sont compos\u00e9s en majorit\u00e9 de scientifiques, avec une pr\u00e9sence d'\u00e9lus nationaux (parlementaires) et locaux. Parmi les 22 membres, 13 membres sont pr\u00e9sents dans les quatre coll\u00e8ges. La commission ne sera install\u00e9e qu'en 2013. Elle n'a induit \u00e0 ce jour aucun co\u00fbt pour l'administration.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy Chambefort appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la non-application, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2013, de la clause de revoyure introduite par le Grenelle de l'environnement de 2009, dans son article 46. En effet, \u00e0 l'\u00e9poque, l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9co-organismes, se fondait sur des modalit\u00e9s de calcul du taux de prise en charge qui avaient sous-estim\u00e9 largement le co\u00fbt de la gestion des d\u00e9chets d'emballages. Cette situation a conduit les pouvoirs publics \u00e0 proposer une clause de revoyure dans le but de rediscuter les points ayant abouti \u00e0 sous-estimer les soutiens aux collectivit\u00e9s de pr\u00e8s de 300 millions d'euros par an. Cette clause de revoyure devait intervenir mi-2012 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien des collectivit\u00e9s d\u00e8s le 1er janvier 2013. Les parties prenantes ont travaill\u00e9 plusieurs mois \u00e0 la recherche de m\u00e9thodes de calcul objectives et \u00e9quitables qui s'approchent du co\u00fbt r\u00e9el de la gestion des emballages. Le 18 d\u00e9cembre 2012, la commission consultative d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re emballages s'est oppos\u00e9e, contre toute attente, aux deux principales propositions faites par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie pour appliquer la clause de revoyure ,ce qui aurait permis de revaloriser de 100 millions \u00e0 300 millions d'euros le financement des collectivit\u00e9s par les \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re emballages. Ce vote n\u00e9gatif de la commission d'agr\u00e9ment t\u00e9moigne d'un rapport de force d\u00e9favorable pour les collectivit\u00e9s locales qui assurent pourtant concr\u00e8tement la collecte et le traitement des d\u00e9chets. Il lui demande donc quelle est sa position sur la clause de revoyure et s'il envisage de la faire appliquer d\u00e8s l'ann\u00e9e 2013 au respect des engagements du Grenelle de l'environnement.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00e9co-emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous de la fili\u00e8re fin 2012 pour r\u00e9examiner certains points et faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 un consensus entre les parties prenantes. Les r\u00e9sultats ont en effet \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA) de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers du 18 d\u00e9cembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprim\u00e9es. Les enjeux financiers et environnementaux soulev\u00e9s par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us, et une position sera arr\u00eat\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer des solutions qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises contributrices de la fili\u00e8re. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la fili\u00e8re puisse se consacrer avec toute l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire aux chantiers importants, telle que l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit d\u00e9ploy\u00e9e afin d'en g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage. L'importance des fili\u00e8res de gestion de fin de vie des objets a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'\u00e9conomie circulaire et l'a port\u00e9 au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \u00bb, mais aussi en termes de \u00ab \u00e9conomie de mati\u00e8res \u00bb, en modifiant les modes de production, et en g\u00e9n\u00e9rant plusieurs boucles de valeurs \u00e0 partir des m\u00eames mati\u00e8res initiales. Plusieurs mesures concr\u00e8tes sont ressorties de cette table ronde concernant les fili\u00e8res REP. En particulier, la feuille de route pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de mise en oeuvre r\u00e9unira avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 nouveau les acteurs de l'\u00e9conomie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concr\u00e8te et rapide de ces engagements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les femmes exer\u00e7ant la m\u00e9decine lib\u00e9rale victimes d'injustices quant \u00e0 leur protection sociale maternit\u00e9. Malgr\u00e9 la promulgation de la loi, mais faute de parution des d\u00e9crets n\u00e9cessaires, leur situation reste inchang\u00e9e. En effet, en cas d'arr\u00eat de travail pour grossesse pathologique, les femmes m\u00e9decins exer\u00e7ant en lib\u00e9ral ne per\u00e7oivent aucune indemnit\u00e9, contrairement aux femmes m\u00e9decins salari\u00e9es. La f\u00e9minisation de la profession est une r\u00e9alit\u00e9 ; aussi elle impose, au nom de l'\u00e9quit\u00e9, des mesures urgentes de protection sociale pour les femmes en exercice lib\u00e9ral. Elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Afin de renforcer l'attractivit\u00e9, pour les jeunes femmes, des professions lib\u00e9rales de sant\u00e9 et am\u00e9liorer leur protection sociale maternit\u00e9, l'article 38 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 a instaur\u00e9 en faveur des assur\u00e9es relevant du r\u00e9gime des praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux conventionn\u00e9s des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie forfaitaires en cas de difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur grossesse. Cette disposition est entr\u00e9e pleinement en vigueur \u00e0 la parution du d\u00e9cret no\u00a02014-900 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 qui est venu pr\u00e9ciser le montant de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re (IJ) vers\u00e9e (52,90 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02016), le d\u00e9lai de carence applicable (3 jours) ainsi que la dur\u00e9e maximale pendant laquelle l'assur\u00e9e peut \u00eatre indemnis\u00e9e (87 jours). Enfin le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, lors de la Grande conf\u00e9rence de la sant\u00e9, le Gouvernement a annonc\u00e9 qu'un cong\u00e9 maternit\u00e9 sera mis en place, pour les femmes m\u00e9decins qui ne pratiquent pas de d\u00e9passement d'honoraires ou ayant conclu un contrat d'acc\u00e8s aux soins. Cela repr\u00e9sentera plus de 3 000 euros par mois pendant 3 mois, en plus de l'actuelle allocation forfaitaire. Environ 15 000 femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux citoyens simples particuliers propri\u00e9taires d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur usage personnel et non commercial par la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2011-234 relatif aux cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules soumis \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs r\u00e9ponses minist\u00e9rielles \u00e0 des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un v\u00e9hicule poids-lourd d\u00e9tenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial est soumis \u00e0 cette taxe issue de la transposition de la directive 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, modifi\u00e9e par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Or il convient de signaler qu'un v\u00e9hicule poids-lourd d\u00e9tenu par un particulier effectue peu de kilom\u00e8tres son usage \u00e9tant occasionnel, qu'il est r\u00e9serv\u00e9 au transport de biens personnels et non de marchandises pour autrui, qu'il ne donne pas lieu \u00e0 une activit\u00e9 commerciale r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, et que le nombre de ce type de v\u00e9hicule est limit\u00e9. Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive 1999/62/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 17 juin 1999, relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Journal officiel n\u00b0 L. 187 du 20 juillet 1999 p. 0042 \u00e0 0050) dispose express\u00e9ment que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits ou des exon\u00e9rations pour les v\u00e9hicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur les voies publiques de l'\u00c9tat membre d'immatriculation et qui sont utilis\u00e9s par des personnes physiques ou morales dont l'activit\u00e9 principale n'est pas le transport de marchandises, \u00e0 condition que les transports effectu\u00e9s par ces v\u00e9hicules n'entra\u00eenent pas de distorsions de concurrence et sous r\u00e9serve de l'accord de la Commission \u00bb. C'est pourquoi il serait beaucoup plus raisonnable d'exempter d'\u00e9cotaxe le v\u00e9hicule poids-lourd d\u00e9tenu par un particulier pour son usage personnel et non commercial. Il lui demande donc \u00e0 nouveau, au regard de ces pr\u00e9cisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces v\u00e9hicules conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6-2-b de la directive pr\u00e9cit\u00e9e.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser et de s\u00e9curiser le parc d'ascenseurs dans l'ensemble du pays. Aujourd'hui, ce dernier est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 480 000 ascenseurs dont la moiti\u00e9 a plus de 25 ans d'\u00e2ge, les plus anciens datant de la fin du 19e si\u00e8cle et pr\u00e8s de 65 % sont install\u00e9s dans des immeubles d'habitation. Au d\u00e9but de cette d\u00e9cennie on d\u00e9nombrait pr\u00e8s de 2 000 accidents d'usagers et d'agents d'entretien chaque ann\u00e9e, dont 10 % graves et quelques-uns tr\u00e8s graves ou mortels. Concernant la v\u00e9tust\u00e9 croissante des ascenseurs, l'article 79 de la loi n\u00b0 2003-590 du 2 juillet 2003 \u00ab Urbanisme et habitat \u00bb, qui a \u00e9tabli trois types d'obligations pour les propri\u00e9taires d'ascenseurs, a pr\u00e9vu une r\u00e9novation profonde des ascenseurs en France. En raison du co\u00fbt de cette modernisation, les travaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tal\u00e9s dans le temps et s\u00e9par\u00e9s en trois phases de plusieurs ann\u00e9es (2008-2013-2018). Cependant la date limite de la deuxi\u00e8me tranche des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d'un an et la mesure relative \u00e0 la pr\u00e9cision de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 remise en question. Face \u00e0 cette situation, les mesures vigoureuses seraient n\u00e9cessaires. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2003-590 du 2 juillet 2003, dite \u00ab urbanisme et habitat \u00bb pose le cadre du renforcement de la s\u00e9curisation des ascenseurs en d\u00e9finissant trois nouvelles obligations incombant aux copropri\u00e9taires : - passer un contrat d'entretien ; - r\u00e9aliser p\u00e9riodiquement un contr\u00f4le technique de l'appareil ; - r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de quinze ans, des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 sur les ascenseurs install\u00e9s avant le 24 ao\u00fbt 2000. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en trois tranches se terminant respectivement en 2010, 2013 et 2018. Ces mesures ont permis de faire baisser consid\u00e9rablement les accidents li\u00e9s aux ascenseurs. Avant la loi, la fr\u00e9quence des accidents mortels \u00e9taient entre 5 et 10 par an, elle a progressivement baiss\u00e9e depuis et aucun accident mortel n'a eu lieu depuis 2011. Les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par les propri\u00e9taires dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 repr\u00e9sentent un montant d'environ 6 milliards d'euros. Le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement a report\u00e9, par d\u00e9cret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de r\u00e9alisation des travaux de la 2e tranche. Ce report s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pour permettre aux propri\u00e9taires qui ont pris du retard dans l'ex\u00e9cution des travaux de faire face aux charges financi\u00e8res importantes qui en d\u00e9coulent. Ce m\u00eame d\u00e9cret limite par ailleurs l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat aux seuls ascenseurs install\u00e9s dans des \u00e9tablissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan r\u00e9alis\u00e9 par le minist\u00e8re en fin 2012 a montr\u00e9 que la mesure relative \u00e0 la pr\u00e9cision d'arr\u00eat de la cabine donnait lieu \u00e0 un glissement important en co\u00fbt de travaux et en nombre d'ascenseurs concern\u00e9s, le co\u00fbt moyen de ces travaux s'\u00e9tablissant \u00e0 environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail pilot\u00e9 par les services du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de rechercher des solutions alternatives moins on\u00e9reuses que la solution courante bas\u00e9e sur l'utilisation de variateur de fr\u00e9quence. Ce groupe de travail, qui a largement associ\u00e9 les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s dont la f\u00e9d\u00e9ration des ascenseurs, n'a pas pu faire \u00e9merger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l'accidentologie entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9faut de pr\u00e9cision d'arr\u00eat. Le d\u00e9cret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d'application comme l'a confirm\u00e9 la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et r\u00e9glementations associ\u00e9es. La suppression de l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat est ainsi dor\u00e9navant d\u00e9finitive. Dans un contexte de contraintes \u00e9conomiques fortes touchant de nombreux m\u00e9nages fran\u00e7ais, il est en effet plus que n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 du maintien d'une r\u00e9glementation au regard des r\u00e9sultats obtenus et de la charge qu'elle repr\u00e9sente pour le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Or, les dispositions de la loi \u00ab urbanisme et habitat \u00bb du 2 juillet 2003 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de tirer un bilan positif quant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs. En revanche, le bilan des contr\u00f4les techniques r\u00e9alis\u00e9s en 2013 sur les ascenseurs montre que 3,5 % environ des ascenseurs contr\u00f4l\u00e9s ont fait l'objet d'une demande de mise \u00e0 l'arr\u00eat de la part des contr\u00f4leurs \u00e0 cause du risque grave et imminent qu'ils pr\u00e9sentent, m\u00eame lorsque ces ascenseurs ont fait l'objet de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis sur le march\u00e9. Ces statistiques indiquent que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ne d\u00e9pend pas uniquement de la pr\u00e9sence de dispositifs sp\u00e9cifiques et co\u00fbteux mais demande de redoubler d'efforts sur les conditions de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien constitue donc un facteur prioritaire et un nouvel axe de travail et d'investissement afin d'am\u00e9liorer la maintenance, la pr\u00e9vention, la diminution des pannes et donc la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs. L'am\u00e9lioration de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs constitue un gisement de red\u00e9ploiement de l'activit\u00e9 de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9elle pr\u00e9occupation des usagers. Les progr\u00e8s \u00e0 op\u00e9rer dans ces domaines tracent des perspectives o\u00f9 les entreprises fran\u00e7aises pourront d\u00e9velopper l'emploi local et valoriser leur savoir-faire.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur certaines revendications du monde combattant. Lors des derniers d\u00e9bats budg\u00e9taires, il a en effet indiqu\u00e9 qu'il mettait \u00e0 l'\u00e9tude la possibilit\u00e9 d'augmenter l'aide diff\u00e9rentielle aux conjoints survivants en cas de reliquat de fin d'ann\u00e9e du budget de l'ONAC ainsi que l'extension de la carte du combattant aux soldats appel\u00e9s avant le 02 juillet 1962 et ayant servi apr\u00e8s cette date. Il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ces deux dossiers.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'allocation diff\u00e9rentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 800 \u20ac au 1er janvier 2010, \u00e0 817 \u20ac au 1er avril 2010, \u00e0 834 \u20ac au 1er avril 2011 et \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manoeuvre \u00e9ventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajout\u00e9es \u00e0 l'abondement cumulatif des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de 3 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015, et d\u00e8s lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fix\u00e9 \u00e0 900 \u20ac, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants veillera cependant \u00e0 ce que le rel\u00e8vement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation diff\u00e9rentielle, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 20,6 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, il r\u00e9sulte des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) que la qualit\u00e9 de combattant est reconnue aux militaires et aux civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour le budget 2014. Il convient de rappeler en dernier lieu que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI). Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, la valeur de ce point est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution. Entre le 1er f\u00e9vrier 2005 et le 1er janvier 2015, la valeur du point d'indice de PMI a augment\u00e9 de seulement 7,87 %, passant ainsi de 12,95 euros \u00e0 13,97 euros, alors que l'inflation a progress\u00e9 dans le m\u00eame temps. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre en faveur du rattrapage de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9.", "answer": "Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est effectivement r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'assassinat de Ziad Abou Ein et des sanctions qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre mises en \u0153uvre par la France \u00e0 l'encontre d'Isra\u00ebl. Face \u00e0 ce crime perp\u00e9tr\u00e9 par des forces de police isra\u00e9liennes et alors que Ziad Abou Ein manifestait pacifiquement, il lui demande s'il envisage un embargo sur les armes livr\u00e9es par la France \u00e0 Isra\u00ebl.", "answer": "La France a condamn\u00e9 les violences qui ont conduit \u00e0 la mort de Ziad Abu E\u00efn, responsable palestinien, ancien vice-ministre charg\u00e9 des prisonniers, au cours d'une manifestation pacifique aux abords du village palestinien de Turmus Ayya. La France a appel\u00e9 les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les circonstances de ce drame. Elle affirme avec force son attachement \u00e0 la libert\u00e9 de manifester pacifiquement et au principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 dans l'usage de la force. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la politique de la France en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riel de guerre ou assimil\u00e9, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations Unies qui, dans son article 51, reconna\u00eet \u00e0 tout Etat membre le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle examine par ailleurs toutes les demandes d'exportation de mat\u00e9riels de guerre qui lui sont faites \u00e0 l'aune des huit crit\u00e8res de la position commune 2008/944/PESC du 8 d\u00e9cembre 2008. Concernant les demandes \u00e0 destination d'Isra\u00ebl, la France veille tout particuli\u00e8rement \u00e0 ne pas autoriser l'exportation de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s contre les populations civiles.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport relatif au retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 mieux faire conna\u00eetre aux personnes propri\u00e9taires de leur logement en France et s'\u00e9tablissant temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger les dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence.", "answer": "Le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret, s\u00e9natrice repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et de propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer lesdites conditions de retour. Le rapport qui en r\u00e9sulte, publi\u00e9 en juillet\u00a02015, identifie les sujets de pr\u00e9occupations prioritaires des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger de retour en France, parmi lesquels le logement, auxquels s'ajoutent des probl\u00e9matiques transversales ayant trait principalement \u00e0 la difficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'information relative aux d\u00e9marches \u00e0 effectuer, au formalisme jug\u00e9 parfois excessif des services administratifs. Afin de mieux informer les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les dispositifs de retour et de simplifier leurs d\u00e9marches, le rapport fait des propositions dont deux relatives au logement. S'agissant du retour de l'\u00e9tranger des personnes propri\u00e9taires de leur logement en France, le rapport souligne la m\u00e9connaissance du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire pouvant \u00eatre mobilis\u00e9 par les personnes propri\u00e9taires de leur logement pour le mettre en location pendant leur absence et le reprendre facilement \u00e0 leur retour. Le rapport propose donc de mieux les faire conna\u00eetre. Le Gouvernement, conscient des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a bien pris en compte les propositions de ce rapport et notamment celle relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'information. Ainsi, il veillera \u00e0 ce qu'une communication soit r\u00e9alis\u00e9e sur cette probl\u00e9matique notamment en la mettant en ligne sur un site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'information sur le logement.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le r\u00e9cent rapport de la mission de modernisation de l'action publique (MAP). En effet, dans ce rapport sont cit\u00e9es plusieurs pistes de r\u00e9formes et d'\u00e9conomies susceptibles de toucher le secteur de l'artisanat. L'importance \u00e9conomique de ce secteur n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer dans notre pays, et c'est pourquoi ces propositions suscitent aujourd'hui de nombreuses interrogations. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend retenir de ce rapport, et auquel cas, si les professionnels seront amener \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions, puisqu'ils n'ont en effet pas tous \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s lors de la r\u00e9daction du rapport en question.", "answer": "Le Gouvernement engage les premi\u00e8res r\u00e9formes issues des \u00e9valuations de politique publique et de la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique (la MAP), pr\u00e9sent\u00e9es lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juillet 2013. Il a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'issue de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel qu'un milliard d'euros d'\u00e9conomies serait r\u00e9alis\u00e9 sur les aides aux entreprises (d\u00e9cision n\u00b0 1). L'esprit de la MAP n'est pas de pratiquer des coupes aveugles dans les diff\u00e9rents leviers d'intervention de l'\u00c9tat, mais de rationaliser et de supprimer les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces. Dans les secteurs de l'artisanat et des professions de services, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server pour les r\u00e9seaux consulaires des marges d'action \u00e0 la hauteur des enjeux \u00e9conomiques, pour atteindre les objectifs ambitieux fix\u00e9s dans le cadre du contrat d'objectif qui sera sign\u00e9 avec le r\u00e9seau en 2014. Les pr\u00e9conisations du rapport Queyranne sur les autres m\u00e9canismes de soutien n'ont pas encore fait l'objet de d\u00e9cisions d\u00e9finitives.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la politique men\u00e9e par la R\u00e9publique populaire de Chine \u00e0 l'\u00e9gard du Tibet. Franchissant un pas suppl\u00e9mentaire, les autorit\u00e9s chinoises viennent de prendre un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition visant des milliers de demeures monastiques, et l'expulsion de moines et pratiquants la\u00efcs \u00e0 l'institut Bouddhiste de Larung Gar, haut lieu du bouddhisme Tib\u00e9tain, \u00e0 l'Est du Tibet. La France s'honorerait \u00e0 d\u00e9noncer cette escalade dans la pers\u00e9cution d'un peuple qui n'aspire qu'\u00e0 garder son identit\u00e9. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre afin de d\u00e9noncer ces pers\u00e9cutions.", "answer": "La France exprime r\u00e9guli\u00e8rement ses pr\u00e9occupations \u00e0 l'\u00e9gard de la situation des droits de l'Homme au Tibet comme dans le reste de la Chine publiquement et dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec les autorit\u00e9s chinoises. Elle rappelle son attachement \u00e0 la pr\u00e9servation de l'identit\u00e9 culturelle et du patrimoine tib\u00e9tain dont la ville de Larung Gar fait partie int\u00e9grante ainsi qu'au respect des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, en particulier la libert\u00e9 d'expression, de religion ou de conviction. La France participe activement \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9changes UE-Chine sur ces questions. La derni\u00e8re session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme, qui a eu lieu en novembre\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 l'occasion de rappeler nos pr\u00e9occupations. Lors de la 31\u00e8me session du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, en mars dernier, l'Union europ\u00e9enne a appel\u00e9 la Chine \u00e0 promouvoir le dialogue avec les diff\u00e9rents groupes ethniques, notamment au Tibet.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'inad\u00e9quation des nouveaux programmes dans la fili\u00e8re de sciences \u00e9conomiques et sociales. Selon les enseignants de cette discipline, les terminales ES subissent en SES un programme qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur mati\u00e8re. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation a d'ailleurs rendu un avis n\u00e9gatif pour les programmes de terminale. L'objectif n'est pas de minimiser la n\u00e9cessaire culture g\u00e9n\u00e9rale, mais de prendre le temps dans cette discipline d'approfondir certaines mati\u00e8res plut\u00f4t que d'autres. De plus, il para\u00eet surprenant que dans d'autres disciplines, scientifique ou litt\u00e9raire, il n'y ait aucun enseignement en \u00e9conomie et en sciences sociales, mati\u00e8res pourtant fondamentales aujourd'hui pour la compr\u00e9hension du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concernant les cours d'\u00e9conomie et de sciences sociales.", "answer": "Les nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ces programmes soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Toutefois, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modifications des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la future grande loi relative \u00e0 la sant\u00e9 publique annonc\u00e9e par le Gouvernement et plus particuli\u00e8rement, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les dispositions relatives \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire (CHT). La loi du 21 juillet 2009 actuellement en vigueur a cr\u00e9\u00e9 les communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT) dans le but de favoriser une plus grande souplesse d'organisation et de gestion afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des populations d'un territoire. Toutefois, aux termes de ce texte, un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ne peut adh\u00e9rer qu'\u00e0 un seul CHT. Or cette limitation appara\u00eet comme inadapt\u00e9e aux \u00e9tablissements de psychiatrie, comme l'a rappel\u00e9 la conf\u00e9rence nationale des Pr\u00e9sidents de commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement de psychiatrie, formant le v\u0153u que la future loi relative \u00e0 la sant\u00e9 permette aux \u00e9tablissements autoris\u00e9s en psychiatrie d'adh\u00e9rer \u00e0 plusieurs CHT, en coh\u00e9rence avec leurs responsabilit\u00e9s territoriales. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette demande.", "answer": "Le projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 introduit, dans l\u2019article 27, la cr\u00e9ation de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire. Ce dispositif de coop\u00e9ration, obligatoire pour l\u2019ensemble des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, repose sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet m\u00e9dical partag\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 un groupement hospitalier de territoire, et la mutualisation de certaines fonctions. Ce dispositif, qui est conventionnel et ne donne pas lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle personne morale, ne remet aucunement en question les modalit\u00e9s de financement de chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9. Chaque \u00e9tablissement partie \u00e0 un groupement hospitalier de territoire (GHT) continuera de facturer et de valoriser son activit\u00e9, en son nom, et selon des r\u00e8gles inchang\u00e9es. Chaque \u00e9tablissement continuera donc de percevoir, de fa\u00e7on autonome, des financements pour les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es. La psychiatrie a toute sa place dans la mise en place de ces futurs groupements sans pour autant qu\u2019il y ait n\u00e9cessit\u00e9 de groupements sp\u00e9cifiques d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette discipline. Pour autant, dans la mesure o\u00f9 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ne peut adh\u00e9rer qu\u2019\u00e0 un seul groupement hospitalier de territoire et afin d\u2019assurer une coh\u00e9rence territoriale de l\u2019offre de soins dans une logique orient\u00e9e patient, le projet de loi offre la possibilit\u00e9 aux \u00e9tablissements de psychiatrie d\u2019\u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet m\u00e9dical d\u2019autres GHT, auxquels ils ne sont pas parties dans le cadre des communaut\u00e9s psychiatriques de territoire d\u00e9finies par le Code de la Sant\u00e9 Publique. De m\u00eame, l\u2019article 27 autorise l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 octroyer une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre engag\u00e9 dans un groupement hospitalier de territoire, au vu de la place occup\u00e9e par chaque \u00e9tablissement de sant\u00e9 dans l\u2019offre de soins r\u00e9gionale. Ces deux d\u00e9rogations ont bien vocation \u00e0 permettre aux \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s en psychiatrie d\u2019occuper, dans ce dispositif \u00e0 venir, la place la plus adapt\u00e9e compte tenu de leur sp\u00e9cificit\u00e9.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dispositions de la loi littoral applicables aux installations photovolta\u00efques. Cette derni\u00e8re limite l'urbanisation \u00e0 proximit\u00e9 d'un rivage. Elle souhaiterait savoir si des d\u00e9rogations pour le photovolta\u00efque sont autoris\u00e9es ou \u00e0 d\u00e9faut envisag\u00e9es.", "answer": "La loi Littoral du 3\u00a0janvier\u00a01986 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. En \u00e9levant au niveau l\u00e9gislatif des principes visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre entre protection, am\u00e9nagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte pr\u00e9curseur en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables. Dans le souci de pr\u00e9venir une urbanisation anarchique du Littoral fran\u00e7ais et d'\u00e9viter son mitage, les dispositions d'urbanisme de cette loi pr\u00e9voient que l'urbanisation doit se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et les villages, c'est-\u00e0-dire des espaces suffisamment urbanis\u00e9s, ou en hameau nouveau int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'environnement. Les centrales photovolta\u00efques \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme de l'urbanisation par la jurisprudence (par exemple, TA de Montpellier du 24\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011, CAA Bordeaux, 4\u00a0avril\u00a02013, no\u00a012BX00153, ASSAUPAMAR), elles doivent donc respecter ces dispositions et s'implanter en continuit\u00e9 du b\u00e2ti existant. \u00c0 la diff\u00e9rence d'autres installations ou ouvrages dont l'implantation pr\u00e9sente, par nature, des incompatibilit\u00e9s avec le b\u00e2ti existant, les centrales photovolta\u00efques peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en continuit\u00e9 de zones urbanis\u00e9es, affect\u00e9es \u00e0 l'habitation ou non (activit\u00e9s portuaires, zones ou friches industrielles, etc.). La circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009 relative au d\u00e9veloppement et au contr\u00f4le des centrales photovolta\u00efques au sol rappelle d'ailleurs que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gration du photovolta\u00efque aux b\u00e2timents. Cette priorit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9e dans les zones prot\u00e9g\u00e9es soumises \u00e0 la loi Littoral, o\u00f9 les enjeux paysagers sont les plus forts. Il convient enfin de noter que le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation des diff\u00e9rentes notions de la loi Littoral li\u00e9es notamment \u00e0 des \u00e9volutions jurisprudentielles et des risques contentieux qu'elles engendrent. C'est pourquoi, une instruction du 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative aux dispositions particuli\u00e8res au littoral du code de l'urbanisme a \u00e9t\u00e9 mise en ligne le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur le site l\u00e9gifrance (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/). Cette instruction insiste notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'int\u00e9gration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme. Elle est compl\u00e9t\u00e9e de fiches techniques qui rappellent les principes et notions essentielles de la loi Littoral en mati\u00e8re d'urbanisme. Par ailleurs le r\u00e9seau \u00ab urbanisme et littoral \u00bb, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'occasion de la publication de l'instruction du 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, constituera un cadre appropri\u00e9 pour porter une r\u00e9flexion sur la mise en \u0153uvre de la loi Littoral. Un des premiers chantiers de ce r\u00e9seau consistera \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un diagnostic des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es localement pour identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pistes de solution, \u00e0 court, moyen et long terme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la d\u00e9scolarisation \u00ab partielle \u00bb des enfants handicap\u00e9s. En effet, le S\u00e9nateur M. Pascal Blanc soulignait dans un rapport en 2011 que pr\u00e8s de 20 000 enfants handicap\u00e9s, soumis \u00e0 l'obligation scolaire par leur \u00e2ge, seraient non scolaris\u00e9s. Il pr\u00e9cise cependant que \u00ab les trois quarts [sont] plac\u00e9s en \u00e9tablissements et b\u00e9n\u00e9fici[ent] du soutien d'un \u00e9ducateur, les autres vivants avec leurs parents et \u00e9tant pour l'essentiel en attente d'une solution \u00bb. Cela \u00e9tant, force est de constater que la scolarisation a minima des enfants en situation de handicap est toujours pr\u00e9gnante, s'apparentant \u00e0 de la d\u00e9scolarisation \u00ab partielle \u00bb. Il arrive en effet que des enfants, suite \u00e0 une d\u00e9cision de la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH), ne soient scolaris\u00e9s qu'une heure par jour, notamment en maternelle, ce qui ne manque pas de cr\u00e9er un climat d'incompr\u00e9hension chez les parents ou les enseignants, un tel dispositif pouvant \u00eatre per\u00e7u comme le vecteur d'une politique d'affichage. Les MDPH participant de ce processus peuvent en effet mettre en avant des chiffres qui annoncent un pourcentage important d'enfants handicap\u00e9s scolaris\u00e9s en milieu ordinaire, ce qui ne refl\u00e8te que partiellement la r\u00e9alit\u00e9 et ne permet pas d'apporter une solution d'encadrement et d'enseignement satisfaisante aux enfants concern\u00e9s. Ainsi, il lui demande les orientations et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour favoriser la scolarisation des enfants handicap\u00e9s en milieu ordinaire, de fa\u00e7on p\u00e9renne, loin de toute logique comptable.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment qu'attribue chaque ann\u00e9e l'\u00c9ducation nationale aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs pour enseigner la natation aux enfants des \u00e9coles primaires. Ces professionnels sont soumis \u00e0 plusieurs obligations parmi lesquelles des p\u00e9riodes r\u00e9guli\u00e8res de formation, notamment en mati\u00e8re de secourisme. Ils sont bien \u00e9videmment titulaires d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et norm\u00e9 et de leur carte professionnelle qui atteste de toutes leurs comp\u00e9tences ainsi que de leur totale capacit\u00e9 \u00e0 enseigner la natation. Dans ces conditions, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs acceptent assez mal cette obligation d'agr\u00e9ment de l'\u00c9ducation nationale qui constitue \u00e0 leurs yeux une inutile d\u00e9marche administrative suppl\u00e9mentaire et une remise en cause de leur aptitude professionnelle ; d'autant plus que des b\u00e9n\u00e9voles qui sont loin de disposer des m\u00eames formations peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par l'\u00c9ducation nationale \u00e0 encadrer les enfants \u00e0 la piscine dans le cadre de leur apprentissage de la natation. Il lui demande donc s'il est envisag\u00e9 de supprimer l'agr\u00e9ment de comp\u00e9tence pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs professionnels, ceci participant \u00e9galement \u00e0 la volont\u00e9 gouvernementale de simplification des formalit\u00e9s administratives et s'il est envisag\u00e9 au contraire de renforcer l'exigence de formation \u00e0 l'\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9voles qui assurent l'encadrement des enfants qui apprennent la natation.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s d'accessibilit\u00e9 que rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles. Une enqu\u00eate men\u00e9e sur ce sujet par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) au mois de f\u00e9vrier dernier aupr\u00e8s de 1 044 lieux partout en France montre que chaque semaine, les ma\u00eetres de chiens guides d'aveugles rencontrent au moins une difficult\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un lieu ouvert au public. Cette situation, v\u00e9cue comme une v\u00e9ritable discrimination et qui constitue un obstacle suppl\u00e9mentaire pour ces personnes non-voyantes, ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e et doit \u00eatre combattue. Selon la FFAC, une meilleure connaissance du chien-guide mais \u00e9galement de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur le handicap permettrait de r\u00e9duire les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s rencontr\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Il convient, en effet, de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que le red\u00e9coupage en cours des intercommunalit\u00e9s a franchi une \u00e9tape importante avec l'adoption par les commissions d\u00e9partementales de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI), du sch\u00e9ma qui devrait \u00eatre applicable au 1er janvier 2017. Sur la base de ce sch\u00e9ma, elle lui demande quel est pour chacun des d\u00e9partements de France m\u00e9tropolitaine, le nombre total d'intercommunalit\u00e9s qui subsisteraient, quel est le nombre d'intercommunalit\u00e9s dont le territoire est \u00e0 cheval sur deux ou plusieurs d\u00e9partements, quel est le nombre d'intercommunalit\u00e9s regroupant cent communes ou plus, regroupant entre 50 et 100 communes ou regroupant 50 communes ou moins.", "answer": "Selon les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) adopt\u00e9s par les pr\u00e9fets au 31 mars 2016, la France comporterait 1\u00a0243 EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au 1er janvier 2017, en incluant la m\u00e9tropole de Lyon. Parmi ces EPCI, 1\u00a0080 auraient 50 communes ou moins et 13 auraient 100 communes ou plus. Par ailleurs, 1\u00a0155 EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre seraient inclus dans un m\u00eame d\u00e9partement, tandis que 88 seraient \u00e0 cheval sur deux d\u00e9partements ou plus. Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente la r\u00e9partition de ces EPCI entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements. Pr\u00e9cisons qu'il s'agit \u00e0 ce stade de donn\u00e9es provisoires, car les p\u00e9rim\u00e8tres peuvent encore \u00e9voluer dans le cadre des consultations pr\u00e9vues d'ici la fin de l'ann\u00e9e. D'autres \u00e9l\u00e9ments sur les p\u00e9rim\u00e8tres des futurs EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sont disponibles sur le site Internet de la DGCL : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/bilan-des-schemas-departementaux-cooperation-intercommunale. R\u00e9partition des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au 1er janvier 2017 tels que d\u00e9finis dans les SDCI vot\u00e9s au 31 mars 2016N\u00b0 du d\u00e9partementNom du d\u00e9partementNombre d'EPCI dont le si\u00e8ge se trouve dans le d\u00e9partementNombre d'EPCI se trouvant enti\u00e8rement dans le d\u00e9partementNombre d'EPCI avec au moins une commune dans le d\u00e9partementEnsembledont : 50 communes ou moinsdont : entre 50 et 100 communesdont : 100 communes ou plus01Ain151320151802Aisne191450192003Allier111010101204Alpes-de-Haute-Provence880051105Hautes-Alpes990061006Alpes-Maritimes77007707Ard\u00e8che161600151808Ardennes72507709Ari\u00e8ge51405510Aube131120131311Aude844071012Aveyron191900182013Bouches -du-Rh\u00f4ne43103414Calvados171340161715Cantal64206716Charente84408817Charente -Maritime121002121218Cher171700171919Corr\u00e8ze972071021C\u00f4te-d'Or191531181922C\u00f4tes-d'Armor853081123Creuse42204524Dordogne191720192125Doubs151050151826Dr\u00f4me1073091727Eure13850111628Eure-et-Loir1073091229Finist\u00e8re21210020212ACorse-du-Sud7700772BHaute-Corse111100111130Gard141310131731Haute-Garonne171331161932Gers151500141733Gironde282710262834H\u00e9rault161600151735Ille-et-Vilaine181800161836Indre151500141537Indre-et-Loire111010111138Is\u00e8re191810171939Jura171430171740Landes171700161741Loir-et-Cher10820101142Loire74307743Haute-Loire11920111144Loire-Atlantique161600141745Loiret161600141646Lot862071047Lot-et-Garonne121200121348Loz\u00e8re10100091049Maine-et-Loire981091050Manche62226651Marne141031141552Haute-Marne81706953Mayenne990091054Meurthe -et-Moselle181620162055Meuse161510161756Morbihan121200111457Moselle222011202258Ni\u00e8vre111010101359Nord181530171860Oise211740212161Orne151410141662Pas-de-Calais211551202263Puy-de-D\u00f4me141220131464Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques944181065Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es954081066Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales121200111267Bas-Rhin242400232568Haut-Rhin151401151669 *Rh\u00f4ne131210121470Haute-Sa\u00f4ne181800151971Sa\u00f4ne-et-Loire181620161972Sarthe161510141773Savoie161600161774Haute-Savoie212100202175Paris10010176Seine-Maritime191360162077Seine-et-Marne232300222578Yvelines1091071179Deux-S\u00e8vres87108880Somme14851131781Tarn131120111682Tarn-et-Garonne10100081083Var121200121484Vaucluse13130081485Vend\u00e9e191900191986Vienne76107787Haute-Vienne141400131488Vosges1165091289Yonne141220131590Territoire de Belfort32103391Essonne10100091392Hauts-de-Seine00000193Seine -Saint-Denis00000194Val-de-Marne00000195Val-d'Oise101000812971Guadeloupe660066972Martinique330033973Guyane440044974La R\u00e9union550055976Mayotte550055TOTAL*12431080150131155n.s.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professeurs de sciences de la vie et de la terre sur la mise en \u0153uvre des programmes. Ces enseignants se trouvent confront\u00e9s, du fait de la r\u00e9forme des lyc\u00e9es, \u00e0 une diminution des horaires de leur discipline et \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de leurs conditions d'enseignement, alors m\u00eame que les programmes ont \u00e9t\u00e9 alourdis. Les professeurs de biologie et g\u00e9ologie pointent particuli\u00e8rement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des horaires de travaux pratiques exp\u00e9rimentaux en groupes restreints, dans le cadre de programmes all\u00e9g\u00e9s, afin de garantir une formation suffisante aux lyc\u00e9ens. En outre, l'Association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG) sollicite la cr\u00e9ation d'une commission de suivi de programmes \u00e0 laquelle elle serait associ\u00e9e. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale. La n\u00e9cessit\u00e9 de groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit dans les disciplines exp\u00e9rimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de premi\u00e8re S et de 10 heures en classe de terminale S est laiss\u00e9 \u00e0 disposition des \u00e9tablissements notamment pour l'organisation des activit\u00e9s en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe \u00e9quivaut en moyenne \u00e0 l'ensemble des d\u00e9doublements (avant r\u00e9forme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'\u00e9tablissement fait l'objet d'une consultation du conseil p\u00e9dagogique. La repr\u00e9sentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix p\u00e9dagogiques raisonn\u00e9s pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des citoyens fran\u00e7ais expatri\u00e9s au Qatar, aux Emirats arabes unis et dans quelques autres pays du Moyen-Orient o\u00f9 leur passeport leur est confisqu\u00e9 \u00e0 leur arriv\u00e9e, ce qui constitue une atteinte intol\u00e9rable \u00e0 leurs droits fondamentaux, notamment celui de circuler librement et plus particuli\u00e8rement celui de quitter librement le territoire de ces pays, ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de la D\u00e9claration universelle des droits de l'Homme et \u00e0 l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tout \u00e9tat de cause, les citoyens Qatari ou Emirati ne sont pas soumis en France \u00e0 une telle atteinte \u00e0 leur libert\u00e9. Les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s dans ces pays apparaissent donc faire l'objet, soit d'une discrimination, soit d'une atteinte de leurs droits garantis par les conventions internationales. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend effectuer toutes d\u00e9marches utiles aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de ces pays, afin de faire respecter les droits fondamentaux des citoyens fran\u00e7ais dont celui, \u00e9l\u00e9mentaire, de pouvoir rentrer en France avec leur passeport.", "answer": "Chaque Etat est souverain en mati\u00e8re d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour sur son territoire. Dans de nombreux pays du Moyen-Orient, l'obtention d'un permis de r\u00e9sidence n\u00e9cessite un \"parrainage\"local, le plus souvent celui de l'employeur. Le parrainage est une relation juridique entre un sponsor (kafil en arabe) et un travailleur. Le sponsor (il peut s'agir d'un particulier ou d'une soci\u00e9t\u00e9) fait en quelque sorte office de\"garant\"de la r\u00e9sidence d'un \u00e9tranger aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. Toutes les d\u00e9marches administratives requi\u00e8rent son autorisation, de m\u00eame que toutes les sorties du territoire de l'\u00e9tranger (qu'il s'agisse d'un voyage \u00e0 titre professionnel, priv\u00e9, ou pour quitter d\u00e9finitivement le pays). Le travailleur expatri\u00e9 doit \u00e9galement obtenir l'autorisation de son sponsor pour changer d'emploi. En cas de rupture unilat\u00e9rale de contrat ou de litige, l'employeur peut lancer une proc\u00e9dure dite de\"travel ban\" qui correspond \u00e0 une interdiction de sortie du territoire, jusqu'au r\u00e8glement du conflit. Les ressortissants fran\u00e7ais qui d\u00e9cident de s'installer durablement dans les pays qui pratiquent ce syst\u00e8me de parrainage (20000 aux EAU, 4000 au Qatar inscrits au registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France) le font en connaissance de cause. La grande majorit\u00e9 de nos compatriotes n'\u00e9prouvent aucune difficult\u00e9 pour obtenir l'autorisation de quitter le territoire de l'Etat dans lequel ils r\u00e9sident. Les ressortissants fran\u00e7ais, qui ont pu \u00eatre interdits de sortie de territoire, l'ont \u00e9t\u00e9 ou le sont en raison d'un contentieux judiciaire. Les consulats et ambassades fran\u00e7aises ont toujours apport\u00e9 le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 ces ressortissants fran\u00e7ais en difficult\u00e9 dans le cadre de la protection consulaire telle que d\u00e9finie par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24\u00a0avril\u00a01963. De leur c\u00f4t\u00e9, les ressortissants \u00e9trangers, et notamment originaires des pays du Moyen-Orient, souhaitant travailler et s'installer durablement en France doivent disposer d'un permis de s\u00e9jour et d'un employeur sur le territoire national. En cas de contentieux judiciaire, un magistrat fran\u00e7ais peut prononcer une mesure judiciaire visant \u00e0 interdire la sortie du territoire fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international est attentif au respect des droits de nos concitoyens et leur assure, dans le respect des souverainet\u00e9s nationales, la protection consulaire lorsqu'ils le demandent.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 produit par la Cour des comptes. Le rapport recommande d'\u00e9tablir et rendre public un document de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cisant les m\u00e9thodes et le processus de pr\u00e9vision des recettes pour les principaux imp\u00f4ts. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "A l'heure actuelle, de nombreux documents sont transmis \u00e0 la Repr\u00e9sentation nationale concernant les pr\u00e9visions de recettes fiscales. Les annexes au projet de loi de finances (PLF) sur les recettes sont nombreuses et riches (voies et moyens tome I, rapport \u00e9conomique, social et financier). Le voies et moyens analyse notamment la pr\u00e9vision effectu\u00e9e ligne par ligne d'imp\u00f4t. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, des encadr\u00e9s sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 l'occasion du d\u00e9p\u00f4t du PLF 2015, d\u00e9taillant la m\u00e9thode de pr\u00e9vision pour les principaux imp\u00f4ts (imp\u00f4t sur le revenu, imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taxe sur la valeur ajout\u00e9e et taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques). Le rapport \u00e9conomique, social et financier explicite \u00e9galement les pr\u00e9visions de recettes et leurs sous-jacents macro\u00e9conomiques. Des analyses suppl\u00e9mentaires sont par ailleurs fournies au Parlement lors de r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires, \u00e0 l'occasion de chaque loi de finances initiale ou rectificative. La France se distingue \u00e0 cet \u00e9gard au plan international, \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement class\u00e9e par l'Open Budget Survey parmi les pays les plus transparents en mati\u00e8re d'information budg\u00e9taire. La forme sous laquelle les explications sont fournies actuellement (notamment ligne par ligne d'imp\u00f4t dans le voies et moyens tome I, ou dans des r\u00e9ponses \u00e0 des questionnaires sp\u00e9cifiques) permet tout \u00e0 la fois une approche \u00e9conomique globale sous forme synth\u00e9tique et une analyse au cas par cas, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque imp\u00f4t \u00e0 un moment donn\u00e9. Ce format permet ainsi de conduire une analyse flexible et adapt\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution des lois fiscales. Celui-ci appara\u00eet plus pertinent qu'un recueil unique qui demanderait de d\u00e9crire des m\u00e9thodes fig\u00e9es dans un contexte pourtant mouvant.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les vives pr\u00e9occupations des collectivit\u00e9s territoriales en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e0 propos des diff\u00e9rentes mesures fiscales en pr\u00e9paration. Alors que les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient assujetties au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une d\u00e9cennie afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en \u00e0 peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivit\u00e9s de la hausse de TVA de 5,5 % \u00e0 10 % pour la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers est estim\u00e9 entre 105 \u00e0 210 millions d'euros. Si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les imp\u00f4ts locaux d\u00e8s 2014 car les collectivit\u00e9s devraient de fa\u00e7on automatique r\u00e9percuter la hausse sur les contribuables, et ce alors que la pression fiscale a d\u00e9j\u00e0 atteint, en cette p\u00e9riode de crise, des niveaux insupportables pour les m\u00e9nages ! C'est pourquoi elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivit\u00e9s territoriales et par cons\u00e9quent sur les contribuables.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait un co\u00fbt budg\u00e9taire important.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 47105 concernant la fiscalisation de la majoration pour enfants des retrait\u00e9s. Dans sa r\u00e9ponse, Mme la ministre indique que \u00ab la suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 milliard \u00bb. Malheureusement, cette suppression ne semble pas justifi\u00e9e, notamment pour certaines familles nombreuses de cat\u00e9gorie moyenne. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, un couple d'instituteurs retrait\u00e9s ayant \u00e9lev\u00e9 6 enfants ont vu leur imp\u00f4t sur le revenu multipli\u00e9 par deux, cons\u00e9quence de la fiscalisation de la majoration pour enfants de retrait\u00e9s. De nombreuses familles ont \u00e9t\u00e9 prises au d\u00e9pourvu. Elle souhaite vivement que le Gouvernement revienne sur cette disposition lors de la prochaine loi de finances. Aussi elle lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'exon\u00e9ration des majorations de pensions pour charges de famille a constitu\u00e9 une d\u00e9pense fiscale dont le caract\u00e8re in\u00e9quitable n'est pas contestable puisqu'elle procurait un avantage croissant avec le revenu. En outre, les cons\u00e9quences de sa suppression, notamment pour les foyers moyens ou modestes, doivent, pour \u00eatre justement appr\u00e9ci\u00e9es, \u00eatre analys\u00e9es au regard de l'ensemble des mesures vot\u00e9es depuis. Ainsi, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et a renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5\u00a0% a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14\u00a0%, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, la loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit un nouvel all\u00e8gement d'imp\u00f4t sur le revenu au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages modestes et des classes moyennes pour 2 Mds\u20ac. L'ensemble de ces mesures a constitu\u00e9 un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui a montr\u00e9, s'il en \u00e9tait besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus moyens ou modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Ce projet de loi tend \u00e0 revaloriser le plafond des plans d'aide tout en all\u00e9geant le reste \u00e0 charge, sans proposer en contrepartie les financements appropri\u00e9s \u00e0 l'application de cette r\u00e9forme. \u00c0 ce jour, pr\u00e8s d'1,2 million de personnes \u00e2g\u00e9es vivent \u00e0 domicile, dont 700 000 b\u00e9n\u00e9ficient de l'allocation personnalis\u00e9e \u00e0 l'autonomie. Pour financer l'existant, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 une taxe de 0,3 % en 2013 sur les pensions des retrait\u00e9s imposables, lui rapportant 645 millions d'euros par an. Or, en 2060, un tiers de la population fran\u00e7aise aura plus de 60 ans, et 5 millions de personnes seront \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans, contre 1,4 million aujourd'hui. Le vieillissement de la population ne manquera pas d'alourdir le poids d'une allocation que les conseils g\u00e9n\u00e9raux ont d\u00e9j\u00e0 beaucoup de mal \u00e0 financer, d'autant plus que la revalorisation des plafonds des plans d'aide pour l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) sera de 19 % pour les personnes en perte d'autonomie faible, jusqu'\u00e0 30 % pour celles en perte d'autonomie importante. Une deuxi\u00e8me mesure pr\u00e9voit un all\u00e8gement de la participation financi\u00e8re des usagers, \u00e0 savoir une baisse qui pourrait atteindre 80 %, pour un co\u00fbt total du projet de loi de pr\u00e8s d'1 milliard d'euros. Ces mesures, d'ailleurs contest\u00e9es par des associations telles que France Alzheimer ou l'Association des directeurs au service des personnes \u00e2g\u00e9es (AD-PA), n'aideront pas la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 renflouer le d\u00e9ficit de 12,5 milliards d'euros que pr\u00e9sentait l'ann\u00e9e 2013. Il lui demande donc quelles seront les contreparties fiscales de l'absence de financement de ces promesses.", "answer": "La r\u00e9forme de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie (APA) \u00e0 domicile pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi d\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement constitue, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, une avanc\u00e9e majeure, dans la mesure o\u00f9 elle vise \u00e0 augmenter les aides allou\u00e9es aux personnes en perte d\u2019autonomie, en r\u00e9duisant le reste \u00e0 charge pour les personnes concern\u00e9es. La r\u00e9partition des financements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude d\u2019impact associ\u00e9e au projet de loi adopt\u00e9e d\u00e9finitivement en d\u00e9cembre\u00a02015. A compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi qui devrait intervenir au 1er\u00a0janvier\u00a02016, 375 M\u20ac seront ainsi affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d\u2019aide (pour l\u2019ensemble des GIR 1 \u00e0 4), mais \u00e9galement au renforcement de l\u2019accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019aide pour tous, par l\u2019all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d\u2019aide les plus lourds et la garantie qu\u2019aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n\u2019acquitte de ticket mod\u00e9rateur, ainsi qu\u2019aux mesures d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des intervenants \u00e0 domicile d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des accords sur la branche de l\u2019aide \u00e0 domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l\u2019APA \u00e0 domicile, d\u2019un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l\u2019aidant et d\u2019un dispositif de prise en charge d\u2019urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019APA dont l\u2019aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement financier de 500 \u20ac / an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l\u2019aide \u00e0 domicile. Ces d\u00e9penses seront compens\u00e9es aux conseils d\u00e9partementaux par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA) gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019affectation \u00e0 la section II du budget de la CNSA d\u2019une fraction fix\u00e9e, en ann\u00e9e pleine, \u00e0 70,5\u00a0% du produit de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CASA). La CASA garantit un financement durable et \u00e9volutif de la r\u00e9forme car elle repr\u00e9sente une recette dynamique. La r\u00e9forme, dont le co\u00fbt total est estim\u00e9 \u00e0 650 millions d\u2019euros, est donc financ\u00e9e.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les cons\u00e9quences de possibles pratiques abusives li\u00e9es au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sur les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de faiblesse comme sur les publics atteints d'une maladie de type Alzheimer. L'article L. 121-34 du code de la consommation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. La proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9vue par la loi n\u00e9cessite une d\u00e9marche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Or il s'av\u00e8re que toute personne atteinte d'une maladie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative voire d'un handicap mental n'est absolument pas en mesure d'entreprendre une telle d\u00e9marche. Ce d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique s'apparente parfois \u00e0 de la vente forc\u00e9e et pourrait entra\u00eener des situations d'abus aupr\u00e8s des publics les plus vuln\u00e9rables. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mieux prot\u00e9ger ces personnes en situation de grande faiblesse mentale des \u00e9ventuels abus en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab PACITEL \u00bb. Le dispositif ne s'applique pas aux professionnels dans le cadre de leur relation contractuelle avec les consommateurs. En effet, les professionnels doivent pouvoir exercer leur devoir d'information et leur obligation de conseil aupr\u00e8s des consommateurs avec lesquels ils ont une relation contractuelle \u00e9tablie. Il \u00e9tait donc important d'exclure du champ de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique le cas o\u00f9 le consommateur est d\u00e9j\u00e0 client de l'entreprise \u00e0 l'origine de l'appel. Toutefois, si un client ne souhaite plus recevoir de sollicitation par voie t\u00e9l\u00e9phonique, il peut exercer son droit d'opposition tel qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9. La disposition pr\u00e9voit en effet que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, \u00e0 ce que les donn\u00e9es la concernant soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale. L'article L. 121-34 du code de la consommation met donc en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret doit \u00e9tablir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Apr\u00e8s consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s et du Conseil national de la consommation, un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil d'Etat pour examen et la publication de ce texte interviendra prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l'\u00e9gard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques comportant les coordonn\u00e9es de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera \u00e0 une amende administrative de 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation de l'\u00e9ducation prioritaire dans les lyc\u00e9es. La question sociale n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi pr\u00e9sente dans notre pays, les in\u00e9galit\u00e9s restent fortement marqu\u00e9es et la jeunesse issue des quartiers populaires ou ruraux conna\u00eet un fort sentiment de rel\u00e9gation et de stigmatisation. L'\u00e9cole est l'outil fondamental pour pallier ce sentiment et donner des perspectives aux jeunes tout en leur permettant de devenir des citoyens \u00e9clair\u00e9s. Face aux fl\u00e9aux de la s\u00e9gr\u00e9gation territoriale et sociale, l'\u00e9ducation prioritaire est plus que jamais n\u00e9cessaire pour pallier ces in\u00e9galit\u00e9s. C'est ce que nous avons fait en instituant les nouveaux r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire et r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge. Les lyc\u00e9es, anciennement class\u00e9s ZEP ont quant \u00e0 eux vu leur cr\u00e9dits maintenus afin de leur permettre de continuer \u00e0 mener leurs projets d'\u00e9tablissement et \u00e0 mieux accompagner leurs \u00e9l\u00e8ves. Cependant cette situation fait que les cr\u00e9dits leur sont allou\u00e9s chaque ann\u00e9e, sans aucune certitude d'une ann\u00e9e sur l'autre, ce qui fragilise la p\u00e9rennit\u00e9 du travail de ces \u00e9tablissements. Elle souhaite donc savoir quels outils elle entend mettre en \u0153uvre pour p\u00e9renniser l'\u00e9ducation prioritaire au lyc\u00e9e.", "answer": "La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire, comme la refondation de l'\u00e9cole engag\u00e9e en 2013, a \u00e9t\u00e9 prioritairement \u00e9tablie pour l'\u00e9cole obligatoire de la maternelle \u00e0 la fin du coll\u00e8ge. Elle a \u00e9t\u00e9 largement reconnue pour la qualit\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9 en termes de m\u00e9thode et de contenus p\u00e9dagogiques. Cette refondation\u00a0a commenc\u00e9 par une \u00e9valuation de politique publique dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) qui a permis d'aboutir, en juillet 2013, \u00e0 un diagnostic qui a pu \u00eatre discut\u00e9 avec les \u00e9quipes des \u00e9coles et coll\u00e8ges concern\u00e9s. Ce n'est qu'apr\u00e8s avoir entendu de mani\u00e8re approfondie les acteurs de terrain que les ministres ont annonc\u00e9, en janvier 2014, les mesures pour l'\u00e9ducation prioritaire qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une pr\u00e9figuration au cours de l'ann\u00e9e 2014-2015, avant une g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire dans l'\u00e9cole obligatoire a abouti \u00e0 une nouvelle carte plus juste, con\u00e7ue\u00a0sur la base de crit\u00e8res objectifs adapt\u00e9s aux \u00e9coles et coll\u00e8ges. Elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication d'un r\u00e9f\u00e9rentiel p\u00e9dagogique construit \u00e0 partir des pratiques rep\u00e9r\u00e9es comme les plus efficaces en \u00e9ducation prioritaire. Les conditions de ce changement r\u00e9ussi sont li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 du diagnostic pr\u00e9alable, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une concertation approfondie, \u00e0 la construction de mesures \u00e9tay\u00e9es par des travaux de recherche et par l'expertise des personnels, et \u00e0 la mise en \u0153uvre progressive des mesures. S'agissant des lyc\u00e9es, un certain nombre d'entre eux sont aujourd'hui labellis\u00e9s : lyc\u00e9e ZEP, lyc\u00e9es ambition r\u00e9ussite, lyc\u00e9e ECLAIR, soit en raison des \u00e9l\u00e8ves qu'ils scolarisent, du territoire dans lequel ils sont situ\u00e9s, des \u00e9v\u00e8nements de violence qu'ils ont pu conna\u00eetre. Par ailleurs, sans relever de l'\u00e9ducation prioritaire, les personnels de certains lyc\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 (ASA) pour leur mutation. Des engagements forts pour les lyc\u00e9es et lyc\u00e9es professionnels relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, ainsi que pour les lyc\u00e9es et lyc\u00e9es professionnels scolarisant les \u00e9l\u00e8ves les plus d\u00e9favoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pris. Depuis 2015, ils b\u00e9n\u00e9ficient de fa\u00e7on prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens, c'est-\u00e0-dire de la r\u00e9partition des moyens d'enseignement et d'\u00e9ducation aux \u00e9tablissements proportionnellement aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques, sociales et scolaires de leurs \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, et en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes de leurs personnels, toutes les dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour s\u00e9curiser les rentr\u00e9es 2017, 2018 et 2019 s'agissant du maintien des indemnit\u00e9s des enseignants de ces lyc\u00e9es et du maintien des droits dont les personnels b\u00e9n\u00e9ficient pour leur mutation. Une dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2017 aux lyc\u00e9es et lyc\u00e9es professionnels les plus d\u00e9favoris\u00e9s. Ces emplois permettront d'abaisser le nombre d'\u00e9l\u00e8ves par classe et d'augmenter le nombre d'adultes dans les \u00e9tablissements. Il est souhaitable que ces moyens suppl\u00e9mentaires soient maintenus jusqu'\u00e0 la red\u00e9finition de la politique d'\u00e9ducation prioritaire dans les lyc\u00e9es, qui doit \u00eatre une priorit\u00e9 des prochaines ann\u00e9es, en prenant pleinement en compte la situation des lyc\u00e9es professionnels notamment. La r\u00e9forme \u00e0 conduire pour les lyc\u00e9es devra \u00e0 la fois \u00eatre cartographique \u2013 c'est-\u00e0-dire qu'elle devra actualiser la liste des \u00e9tablissements qui rencontrent objectivement le plus de difficult\u00e9s sociales afin de mieux les accompagner gr\u00e2ce \u00e0 un effort financier soutenu \u2013, financi\u00e8re et p\u00e9dagogique. Elle implique en effet l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel p\u00e9dagogique permettant d'atteindre les ambitions fix\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation prioritaire.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Depuis lors, il semblerait qu'aucune am\u00e9lioration notable ne soit intervenue. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes qui revendiquent le statut de praticien hospitalier. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, force est de reconna\u00eetre que les responsabilit\u00e9s et les fonctions exerc\u00e9es par les sages-femmes ont largement d\u00e9pass\u00e9 le cadre pr\u00e9vu par leur statut actuel d'auxiliaire m\u00e9dicale. En effet, elles r\u00e9alisent aujourd'hui des actes m\u00e9dicaux et ont le droit de prescrire certains m\u00e9dicaments. De surcro\u00eet, elles peuvent s'occuper du suivi gyn\u00e9cologique et savent d\u00e9pister les probl\u00e8mes qui seront ensuite trait\u00e9s par les m\u00e9decins. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre 1er du code de sant\u00e9 publique consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, elle est la seule profession \u00e0 ne pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes attendent donc que leur profession soit pleinement reconnue comme une profession m\u00e9dicale, au m\u00eame titre que celle de pharmacien ou de dentiste. La Cour des comptes, dans son rapport de 2011, a d'ailleurs recommand\u00e9 une meilleure valorisation de leurs comp\u00e9tences qui en ferait des professionnels de premier recours pour la grossesse, le suivi gyn\u00e9cologique de pr\u00e9vention et la contraception. Bien plus qu'une simple revendication d'une corporation, ce mouvement nous impose de prendre en compte l'\u00e9volution des m\u00e9tiers de soignant et de praticien hospitalier, d'interroger la r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels de sant\u00e9, et de repenser la formation de nos professions m\u00e9dicales. Il lui demande donc les pistes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour faire \u00e9voluer le statut des 22 000 sages-femmes en France.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente une part importante des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Toutefois, aucun dispositif \u00e0 ce jour n'\u00e9tablit clairement que les fonds issus des quotas carbone b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois ainsi qu'aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces cr\u00e9dits carbone g\u00e9r\u00e9s par l'Anah b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la commission \u00ab Gouvernance de la justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb consistant \u00e0 pr\u00e9voir que la commission permanente de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des magistrats et des fonctionnaires se r\u00e9unira au moins une fois tous les deux mois et qu'elle fera un rapport annuel \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont elle est l'\u00e9manation, conjointement sign\u00e9 des responsables de juridiction et de greffe, ainsi que d'un rapporteur d\u00e9sign\u00e9 par les autres membres de la commission, ce rapport faisant l'objet d'un d\u00e9bat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 concernant les propositions formul\u00e9es par la commission \u00ab Gouvernance de la Justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, et notamment la proposition consistant \u00e0 pr\u00e9voir que la commission permanente de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des magistrats et des fonctionnaires se r\u00e9unira au moins une fois tous les deux mois et qu'elle fera un rapport annuel \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont elle est l'\u00e9manation, conjointement sign\u00e9 des responsables de juridiction et de greffe, ainsi que d'un rapporteur d\u00e9sign\u00e9 par les autres membres de la commission, ce rapport faisant l'objet d'un d\u00e9bat. La ministre de la justice tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le club des juristes est un \u00ab think tank \u00bb ind\u00e9pendant r\u00e9unissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cit\u00e9s, issus du rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une simple contribution au d\u00e9bat sur la justice. Ces contributions sont tr\u00e8s nombreuses et sont \u00e0 l'image des attentes exprim\u00e9es apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es au cours desquelles le monde judiciaire a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le d\u00e9bat sur les r\u00e9formes de la justice. La ministre de la Justice vous remercie, en tout \u00e9tat de cause, d'avoir attir\u00e9 son attention sur cette proposition et ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse des tarifs des analyses m\u00e9dicales. Dans le budget 2013 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement pr\u00e9voit d'imposer des baisses de tarifs aux laboratoires d'analyse m\u00e9dicale. Cette r\u00e9duction sera la septi\u00e8me baisse annuelle cons\u00e9cutive pour ce secteur. Les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entra\u00eener la perte de 8 000 emplois \u00e0 court terme dans le secteur de la biologie m\u00e9dicale, soit un emploi sur cinq. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "Les laboratoires de la biologie m\u00e9dicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital, la biologie d\u00e9termine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce r\u00f4le essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et \u00e9conomiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie m\u00e9dicale ont fortement contribu\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'effort de ma\u00eetrise de l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais gr\u00e2ce au dynamisme du secteur, le volume des actes r\u00e9alis\u00e9s a permis, sur la p\u00e9riode pass\u00e9e, une croissance soutenue et une rentabilit\u00e9 forte. La transformation du secteur de la biologie d\u00e9passe la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux imp\u00e9ratifs : la contrainte li\u00e9e \u00e0 la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en mati\u00e8re d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assur\u00e9 par de nombreux laboratoires de proximit\u00e9 dont la place est renforc\u00e9e par la r\u00e9forme, \u00e0 travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le d\u00e9ploiement, par paliers, du processus d'accr\u00e9ditation permettra \u00e9galement de renforcer la qualit\u00e9 de l'offre. Les d\u00e9bats lors de l'examen de la proposition de loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale ont montr\u00e9 que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double d\u00e9fi de la qualit\u00e9 et de l'efficience.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation des fraudes \u00e0 la carte bancaire. Ce type d'escroquerie en ligne repr\u00e9sente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes \u00e0 la carte bancaire sur internet a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par quatre en cinq ans. Si 5 % des transactions par carte bancaire sont r\u00e9alis\u00e9es en ligne, elles repr\u00e9sentent 33 % du co\u00fbt total de la fraude. il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre ce type de fraudes.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"tendre vers le principe \u00e9lecteur-\u00e9ligible dans les \u00e9lections politiques et professionnelles\" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur travaille aux c\u00f4t\u00e9s des autres minist\u00e8res \u00e0 la mise en oeuvre du plan priorit\u00e9 jeunesse. La d\u00e9finition des r\u00e8gles r\u00e9gissant les \u00e9lections professionnelles - concern\u00e9e par l'action n\u00b0 43 \u00ab tendre vers le principe \u00e9lecteur/\u00e9ligible dans les \u00e9lections professionnelles \u00bb - ne fait partie des comp\u00e9tences du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. En ce qui concerne la question relative \u00e0 l'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections politiques - qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, seules les \u00e9lections s\u00e9natoriales pourraient \u00eatre concern\u00e9es par un abaissement de l'\u00e2ge de l'\u00e9ligibilit\u00e9. En effet, l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mandats de conseiller municipal, g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9gional a \u00e9t\u00e9 respectivement abaiss\u00e9e \u00e0 18 ans par les lois du 2 mars 1982 et du 5 avril 2000. La loi organique du 14 avril 2011 relative \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs a port\u00e9 \u00e0 18 ans l'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mandats de d\u00e9put\u00e9, de repr\u00e9sentant du Parlement europ\u00e9en et de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La loi organique du 14 avril 2011 a \u00e9galement abaiss\u00e9 de 30 \u00e0 24 ans l'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 au mandat de s\u00e9nateur. Pour cette \u00e9lection seulement, l'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 diff\u00e8re donc de l'\u00e2ge auquel on devient \u00e9lecteur. Abaisser l'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 au S\u00e9nat n\u00e9cessiterait l'adoption d'une loi organique afin de modifier l'article L. O 296 du code \u00e9lectoral. Lors des d\u00e9bats sur le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs en 2011, un amendement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 afin d'abaisser l'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales \u00e0 18 ans. Cet amendement n'avait pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le \u00ab document d'orientation \u00bb adress\u00e9 aux partenaires sociaux. Le mardi 4 septembre 2012, il a adress\u00e9 aux partenaires sociaux un \u00ab document d'orientation \u00bb afin de d\u00e9marrer la concertation sur le projet de cr\u00e9ation du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer du contenu de ce document ainsi que du calendrier de cette concertation.", "answer": "Les partenaires sociaux, qui en ont exprim\u00e9 le souhait, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier au niveau national interprofessionnel les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, sur la base d'un document d'orientation qui leur a \u00e9t\u00e9 remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalit\u00e9s distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en oeuvre d'une gestion dynamique des \u00e2ges portant \u00e0 la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des comp\u00e9tences interg\u00e9n\u00e9rationnelles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s conserveront les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisation sociale sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 SMIC, ainsi que la non application de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 1 % de la masse salariale pr\u00e9vue pour les accords seniors, d\u00e8s lors qu'elles mettent en place un accord collectif \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en CDI au sein des PME tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financi\u00e8re sp\u00e9cifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s. Cette aide forfaitaire devrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 \u00e0 25 ans en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sous condition d'absence de licenciement des salari\u00e9s seniors de son entreprise. La n\u00e9gociation des partenaires sociaux a contribu\u00e9 notamment \u00e0 pr\u00e9ciser le contenu de l'accord de \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb dans les grandes entreprises, notamment les \u00e9l\u00e9ments attendus de ces accords sur les th\u00e9matiques d'insertion des jeunes dans l'entreprise, d'emploi des seniors et d'organisation de la transmission des comp\u00e9tences. Les modalit\u00e9s et les conditions de cette n\u00e9gociation d'entreprise ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, \u00e9galement, au cours de cette n\u00e9gociation nationale interprofessionnelle. Sur la base des r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations, un projet de loi sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 12 d\u00e9cembre 2012. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'ordre du jour du Parlement le 15 janvier 2013. Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration devrait ainsi pouvoir entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2013.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide \u00e0 la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salari\u00e9s pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du co\u00fbt de l'embauche en trois ans va avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non d\u00e9clar\u00e9. Alors qu'un all\u00e8gement des cotisations sociales \u00e9viterait ces deux \u00e9cueils et ne co\u00fbterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de proc\u00e9der \u00e0 cet all\u00e8gement des cotisations sociales sur les emplois d'aide \u00e0 la personne qui, non seulement serait b\u00e9n\u00e9fique pour l'emploi, mais profiterait \u00e0 l'am\u00e9lioration de la vie quotidienne des Fran\u00e7ais et en particulier des personnes \u00e2g\u00e9es et des familles.", "answer": "Les services \u00e0 la personne connaissent depuis dix ans un constant d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre aux enjeux d\u00e9mographiques de notre soci\u00e9t\u00e9 : vieillissement de la population, maintien de la natalit\u00e9 et croissance du taux d'activit\u00e9 des femmes. L'enjeu est \u00e9galement celui de l'emploi alors que les services \u00e0 la personne repr\u00e9sentent plus de 5\u00a0% de l'emploi salari\u00e9 en France et que plus de 150\u00a0000 postes d'aides \u00e0 domicile devraient y \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au cours des 10 prochaines ann\u00e9es. Le ralentissement observ\u00e9 depuis 2010 est d'abord d\u00fb \u00e0 l'impact de la crise \u00e9conomique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte d\u00e9grad\u00e9. Ainsi, la loi no\u00a02012-1404 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 offerte aux particuliers employeurs de d\u00e9clarer leurs salari\u00e9s au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire r\u00e9el. Cette mesure s'attachait \u00e0 corriger une double injustice. D'une part, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 au forfait par son employeur perdait des droits \u00e0 prestations. D'autre part, l'employeur qui d\u00e9clarait le salaire r\u00e9el \u00e9tait paradoxalement d\u00e9savantag\u00e9 par rapport \u00e0 celui qui d\u00e9clarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne b\u00e9n\u00e9ficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette d\u00e9cision s'inscrivait en m\u00eame temps dans une d\u00e9marche d'efficacit\u00e9 alors que la suppression de l'abattement de 15 points vot\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire. Parall\u00e8lement \u00e0 ces mesures prises en faveur des droits des salari\u00e9s, la loi de finances rectificative pour 2015 porte \u00e0 deux euros \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 la r\u00e9duction forfaitaire de cotisations par heure travaill\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des particuliers employeurs. Une mesure qui r\u00e9pond \u00e0 la demande d'all\u00e8gement de cotisations sociales. Cette revalorisation repr\u00e9sente une baisse du co\u00fbt total du travail de pr\u00e8s de 9\u00a0%. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, r\u00e9alis\u00e9 par les particuliers employeurs, dans le cadre du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine au sujet de la r\u00e9partition des dotations du fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb. En 2012, dans un arr\u00eat du 8 mars, la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la France pour l'application de taux r\u00e9duits de TVA aux op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s. Cette taxe a ainsi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 7 % \u00e0 20 %, modification qui a plong\u00e9 toute la fili\u00e8re dans une crise profonde. Pour y faire face, et dans l'attente de la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2006/112/CE relative au syst\u00e8me commun de TVA, le Gouvernement s'est alors engag\u00e9 \u00e0 accompagner l'ensemble de la fili\u00e8re \u00e9quine. L'\u00c9tat a notamment encourag\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb destin\u00e9 \u00e0 amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable \u00e0 ces activit\u00e9s et ce pour l'ensemble des acteurs de cette fili\u00e8re. La convention de gestion de ce fonds, sign\u00e9e en septembre 2014 entre la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation (FFE), le Groupement hippique national (GHN), la F\u00e9d\u00e9ration nationale du cheval (FNC) et les soci\u00e9t\u00e9s de courses, aurait d\u00fb permettre une r\u00e9partition \u00e9quitable des dotations \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine. Or la FFE a voulu r\u00e9server les dotations de ce fonds au seul b\u00e9n\u00e9fice de ses adh\u00e9rents. Aujourd'hui, les autres op\u00e9rateurs craignent qu'\u00e0 terme, cette discrimination entra\u00eene d'importantes difficult\u00e9s pour pr\u00e9server et d\u00e9velopper l'emploi en milieu rural. Ils sont aussi pr\u00e9occup\u00e9s par le risque de la disparition progressive des diverses races des \u00e9quid\u00e9s de travail (24 races fran\u00e7aises \u00e0 faible ou tr\u00e8s faible effectif), et inquiets par la r\u00e9duction drastique du nombre d'\u00e9levages. Afin de rassurer les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Concernant les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8\u00a0mars\u00a02012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s de l'actuelle majorit\u00e9. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, les taux de TVA ont \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres, qui avait \u00e9t\u00e9 maintenu, a ensuite \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12\u00a0novembre\u00a02013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Or, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 7\u00a0avril\u00a02016 un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9viser ladite directive. Au cours des \u00e9changes qui se poursuivent cette ann\u00e9e, les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 associer les acteurs de la fili\u00e8re pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de chacun. Au-del\u00e0 de la feuille de route \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres \u00e9questres, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s, notamment \u00e0 travers le versement d'aides \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la promotion dans le domaine de l'\u00e9levage \u00e9quin. Un soutien financier est ainsi allou\u00e9 \u00e0 l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des \u00e9quid\u00e9s de travail et de territoire. Le fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb constitu\u00e9 en 2014 est, quant \u00e0 lui, un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres. Son organisation et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9partition ne rel\u00e8vent donc pas de l'\u00c9tat.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la participation financi\u00e8re que doivent verser les enfants, qui y sont assujettis, lors du placement en maison de retraite d'un de leurs parents. Les sommes correspondantes ouvrent droit \u00e0 d\u00e9duction fiscale. Il s'\u00e9tonne que dans le cas o\u00f9 la personne tenue \u00e0 l'obligation alimentaire d\u00e9c\u00e8de, et o\u00f9 le conjoint survivant souhaite continuer \u00e0 verser volontairement la participation pr\u00e9c\u00e9demment due, il ne lui est plus possible de d\u00e9fiscaliser. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend apporter pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 du II de l'article 156 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les sommes vers\u00e9es \u00e0 une personne dans le besoin sont d\u00e9ductibles du revenu global imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu de celui qui les verse uniquement si elles rel\u00e8vent de l'obligation alimentaire, telle qu'elle est d\u00e9finie aux articles 205 \u00e0 211 du code civil. Une telle obligation n'existe qu'entre ascendants et descendants, et entre gendres/belles-filles et beaux-p\u00e8res/belles-m\u00e8res, mais seulement tant qu'existent l'\u00e9poux qui produit l'affinit\u00e9 ou les enfants issus de son union avec l'autre \u00e9poux. D\u00e8s lors, les sommes qu'un contribuable verse pour l'entretien de son beau-p\u00e8re ou de sa belle-m\u00e8re qui habite dans une maison de retraite, post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, sont admises en d\u00e9duction de son revenu global en pr\u00e9sence d'enfants issus de leur union mais ne le sont pas dans le cas contraire. Aussi digne d'int\u00e9r\u00eat que soit la situation \u00e9voqu\u00e9e, il n'est pas possible de modifier cette r\u00e8gle qui, pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique, s'appuie sur des dispositions du droit civil.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation initiale du pr\u00e9parateur en pharmacie. La formation de pr\u00e9parateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est \u00e9tabli en faveur de la cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat, relevant du minist\u00e8re de la sant\u00e9, en trois ans de formation par alternance, permettant \u00e0 la fois de garantir l'acquisition de comp\u00e9tences, une pr\u00e9sence en entreprise et l'adaptation aux \u00e9volutions de l'officine. Or il semblerait que le minist\u00e8re de la sant\u00e9 ait pr\u00e9conis\u00e9 un BTS en deux ans de formation qui ne permet pas de conserver une pr\u00e9sence en entreprise satisfaisante. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les travaux de r\u00e9novation du brevet professionnel de pr\u00e9parateur en pharmacie, men\u00e9s par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9ducation nationale et mandat\u00e9s par la vingti\u00e8me commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont d\u00e9but\u00e9 en octobre 2009. La r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la sant\u00e9 en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'\u00e9tat d'avancement du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s professionnelles \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du groupe de travail, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 s'\u00e9tait prononc\u00e9 en 2010 en faveur de la cr\u00e9ation d'un BTS en 2 ans pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'exercice de la profession de pr\u00e9parateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les diff\u00e9rents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont \u00e9t\u00e9 suspendus en mars 2011. La d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes est une priorit\u00e9 majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ont d\u00e9cid\u00e9 de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR charg\u00e9e d'interroger le processus engag\u00e9 et de faire toute proposition visant \u00e0 en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de r\u00e9engager les travaux de r\u00e9novation du brevet professionnel de pr\u00e9parateur en pharmacie sur une base consensuelle.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la taxe impos\u00e9e aux producteurs laitiers fran\u00e7ais d\u00e9passant leur quota individuel de production, qu'il y ait ou non d\u00e9passement du quota laitier national. Cette taxe affect\u00e9e au financement des programmes d'aide \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 laiti\u00e8re fait depuis le 3 octobre 2012 l'objet d'une enqu\u00eate par la Commission europ\u00e9enne. Selon les autorit\u00e9s communautaires, le pr\u00e9l\u00e8vement syst\u00e9matique de la taxe aupr\u00e8s des agriculteurs qui ont d\u00e9pass\u00e9 leurs quotas individuels alors que le quota national n'est pas d\u00e9pass\u00e9, est contraire \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. En outre, il appara\u00eetrait que l'aide \u00e0 la cessation de l'activit\u00e9 laiti\u00e8re et les abattements existant dans le cadre de cette taxe ne seraient pas conformes aux dispositions applicables en mati\u00e8re d'aide d'\u00c9tat dans le secteur agricole, ainsi qu'aux r\u00e8gles de la concurrence. Si le Gouvernement a annonc\u00e9 la suppression de cette taxe affect\u00e9e \u00e0 la fin de la campagne en cour, il n'en demeure pas moins que si les instances europ\u00e9ennes confirmaient l'ill\u00e9galit\u00e9 de la taxe et de l'aide \u00e0 la cessation, notre pays serait contraint d'en supporter les cons\u00e9quences. C'est pourquoi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement dans l'hypoth\u00e8se d'une confirmation de cette ill\u00e9galit\u00e9 de la taxe affect\u00e9e au regard du droit communautaire.", "answer": "A la suite d'une plainte d'\u00e9leveurs fran\u00e7ais, fin 2011, relative \u00e0 la perception d'une taxe aupr\u00e8s des producteurs de lait d\u00e9passant leur quota individuel, la Commission europ\u00e9enne (CE) a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un certain nombre d'interrogations relatives au recouvrement et \u00e0 l'utilisation du dispositif de taxe fiscale affect\u00e9e (TFA). Les deux proc\u00e9dures suivantes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par la CE : - un pr\u00e9-contentieux pour mauvaise application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 \u00ab OCM unique \u00bb, pour lequel les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont indiqu\u00e9 le 22 septembre dernier qu'elles mettraient fin au dispositif de TFA. La suppression de cette taxe est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 ; - une proc\u00e9dure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilit\u00e9 avec la r\u00e9glementation relative aux aides d'\u00c9tat, du syst\u00e8me de TFA et des aides qui en d\u00e9coulent. Une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la CE le 5 d\u00e9cembre dernier. Pour la campagne en cours, qui sera caract\u00e9ris\u00e9e par la suppression effective de la TFA, aucune perception de cette taxe ne sera faite (\u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour la campagne 2011-2012). En cons\u00e9quence, le seul pr\u00e9l\u00e8vement qui pourra \u00eatre appliqu\u00e9 est celui qui rel\u00e8ve \u00e0 l'article 79 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1234/2007, en cas de d\u00e9passement du quota national. A ce jour, le calendrier de la proc\u00e9dure correspond \u00e0 la phase d'\u00e9change avec la Commission europ\u00e9enne. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises mettent tout en oeuvre pour d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 des mesures mises en oeuvre avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Yves Blein appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - sc\u00e8nes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impact\u00e9. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Le territoire de l'agglom\u00e9ration lyonnaise est d\u00e9sormais dot\u00e9 d'une SMAC partag\u00e9e en pr\u00e9figuration, la S2M, regroupant 4 lieux embl\u00e9matiques des musiques actuelles, qui \u0153uvrent dans un souci commun de diversit\u00e9 et d'ouverture. Des valeurs et objectifs communs donc, port\u00e9s par 4 structures aux profils divers, et profond\u00e9ment compl\u00e9mentaires, capables de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les imp\u00e9ratifs de diffusion, de cr\u00e9ation et d'action culturelle. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros, l'\u00c9tat alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit \u00e0 peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribu\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions apparaissent ainsi tr\u00e8s insuffisants, d'autant plus dans un contexte o\u00f9 les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les diff\u00e9rents territoires. Par cons\u00e9quent il souhaiterait savoir comment son minist\u00e8re compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en ad\u00e9quation avec leur cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigu\u00eb, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. En cons\u00e9quence, elle lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la n\u00e9gligence, visant \u00e0 veiller \u00e0 l'application effective de la circulaire du 20 f\u00e9vrier 2014 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de lutte contre la maltraitance.", "answer": "Apr\u00e8s avoir conduit pendant pr\u00e8s d\u2019un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l\u2019enfance, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e de la famille, de l\u2019enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l\u2019autonomie ont pr\u00e9sent\u00e9 en juin\u00a02015 les grands axes d\u2019une feuille de route pour la protection de l\u2019enfance (2015-2017). Cette feuille de route a fait l\u2019objet d\u2019une communication lors du conseil des ministres du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Elle comprend 101 actions et s\u2019appuie sur les grands principes d\u2019une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l\u2019enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. En effet, c\u2019est l\u2019attention port\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l\u2019aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu\u2019aux d\u00e9cisions d\u2019accueil de l\u2019enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorit\u00e9s structurent le premier volet de la feuille de route, centr\u00e9 sur l\u2019am\u00e9lioration des dispositifs de protection de l\u2019enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l\u2019enfant, tels que d\u00e9finis par la convention des droits de l\u2019enfant ; renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l\u2019enfance. Ces actions sont organis\u00e9es en deux volets compl\u00e9mentaires : d\u2019une part les orientations, d\u00e9finies \u00e0 partir d\u2019objectifs prioritaires comme la stabilit\u00e9 des parcours des enfants, le soutien dans le passage \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte ou le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention p\u00e9rinatale ; d\u2019autre part, les leviers \u00e0 mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la cr\u00e9ation d\u2019une instance nationale de pilotage, le d\u00e9cloisonnement des interventions ou encore le soutien \u00e0 la formation. Cette r\u00e9forme s\u2019appuie sur le soutien \u00e0 l\u2019\u00e9volution des pratiques et des organisations au travers une s\u00e9rie de mesures r\u00e9glementaires et la construction d\u2019outils partag\u00e9s avec les acteurs de la protection de l\u2019enfance. Elle pourra \u00e9galement s\u2019appuyer\u00a0sur des dispositions l\u00e9gislatives qui devraient modifier le cadre d\u2019intervention actuel tel que le pr\u00e9voit la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfant, vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 12\u00a0mai\u00a02015 et pr\u00e9sent\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l\u2019automne 2015. Afin que ces objectifs se traduisent concr\u00e8tement dans les pratiques de terrain, la feuille de route int\u00e8gre un second volet d\u2019actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le d\u00e9veloppement des logiques interminist\u00e9rielles et le d\u00e9cloisonnement des interventions. Cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l\u2019enfant de 1989 et servira de support \u00e0 l\u2019audition de la France par l\u2019ONU en janvier\u00a02016. Elle\u00a0comporte des actions pour am\u00e9liorer le rep\u00e9rage de la maltraitance et l\u2019\u00e9valuation des situations de danger.\u00a0Par ailleurs, la lutte contre les violences commises au sein du couple et la prise en compte de leur incidence sur les enfants constituent une des priorit\u00e9s du Gouvernement. Ainsi, le 4\u00e8me plan de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude sp\u00e9cifique sur les enfants expos\u00e9s aux violences au sein du couple afin de mieux connaitre le ph\u00e9nom\u00e8ne.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s de recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement par les CAUE. Depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de la taxe d\u00e9partementale du CAUE, en mars 2012 les ressources des CAUE sont assises sur un pourcentage de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement. Or, en Seine-Maritime comme dans d'autres d\u00e9partements, comme l'Eure, l'Aveyron, la Loz\u00e8re ou la Dr\u00f4me, des dysfonctionnements sont observ\u00e9s dans le processus de recouvrement de cette taxe. En cons\u00e9quence les sommes vers\u00e9es au titre de la part CAUE de la TA sont inf\u00e9rieures aux montants attendus. Aussi et devant l'urgence de cette situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en \u0153uvre pour corriger cette situation ainsi que le montant du solde restant d\u00fb de TDCAUE et de TA pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 au CAUE de Seine-Maritime.", "answer": "Avant le 1er mars 2012 (entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement), les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des CAUE (liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance) et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des ENS (liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances). A ce jour, les montants de TDCAUE ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2012, pour les permis d\u00e9livr\u00e9s en 2011 et en 2013, pour les permis d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er mars 2012 et d\u00e9livr\u00e9s en 2012. Lors du passage \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement, il avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux DDT(M) de taxer rapidement les permis susvis\u00e9s. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations : l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement n'est pas affect\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral et n'est donc pas destin\u00e9e \u00e0 financer les autres politiques d\u00e9partementales. Le taux de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de 2,5 %. Chaque d\u00e9partement d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement afin de r\u00e9partir ensuite, en pourcentage, le produit de la part d\u00e9partementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil g\u00e9n\u00e9ral pour les informations relatives \u00e0 la r\u00e9partition et au taux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement. Par ailleurs, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, les montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement, au 8 d\u00e9cembre 2014, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents, et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. A titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 117 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2013, contre pr\u00e8s de 375 millions d'euros en 2014. A l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, les montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale, pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 6,7 millions d'euros. Il convient de pr\u00e9ciser que les montants liquid\u00e9s sont les montants issus de la base de donn\u00e9es \u00ab ADS 2007 \u00bb. Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvr\u00e9s, il convient de se rapprocher du Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants liquid\u00e9s peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'am\u00e9nagement relatif aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es en 2012, sans distinguer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance (la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ne pouvant \u00eatre liquid\u00e9e qu'en ann\u00e9e \u00ab n+2 \u00bb) ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s ; \u00e0 cet effet, nous rappelons que, pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information (SI) et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les d\u00e9veloppements n\u00e9cessaires de l'outil informatique, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s imm\u00e9diatement. L'application informatique continue d'\u00e9voluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de d\u00e9finition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'am\u00e9nagement n'est d\u00e9finitivement acquis aux collectivit\u00e9s qu'au moment de l'ach\u00e8vement des travaux.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le cyber-harc\u00e8lement, nouvelle forme de harc\u00e8lement n\u00e9e avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui concerne 9 % des \u00e9l\u00e8ves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi pr\u00e9cise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avanc\u00e9es dans ce domaine qui commence tout juste \u00e0 \u00eatre connu du grand public. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a notamment mis \u00e0 disposition des professionnels de l'\u00e9ducation nationale le guide pratique pour lutter contre le cyber-harc\u00e8lement entre \u00e9l\u00e8ves, a mis en place un partenariat avec l'association E-enfance qui poss\u00e8de un num\u00e9ro national d'\u00e9coute et a cr\u00e9\u00e9 une page d\u00e9di\u00e9e au cyber-harc\u00e8lement sur le site agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. C'est d'ailleurs sur ce site que l'on peut retrouver les sanctions prises en cas de cyber-harc\u00e8lement. On peut noter trois mesures : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le pr\u00e9voit, la sanction \u00e9ducative d\u00e9cid\u00e9e au sein des \u00e9tablissements concern\u00e9s et le fait que le \u00ab cyber-harceleur [soit] susceptible de voir engager sa responsabilit\u00e9 sur le fondement du droit civil, du droit de la presse ou du code p\u00e9nal \u00bb. Des mesures claires mais n\u00e9anmoins insuffisantes car le cyber-harc\u00e8lement n'est pas une infraction r\u00e9prim\u00e9e en tant que telle par la loi fran\u00e7aise. Cela peut donner un sentiment d'impunit\u00e9 aux cyber-harceleurs. De nombreux suicides de jeunes victimes t\u00e9moignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce fait, surtout dans le milieu scolaire. Ce constat am\u00e8ne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9duquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler du cyber-harc\u00e8lement. Il lui demande si des campagnes d'informations sur les dangers des r\u00e9seaux sociaux et plus largement d'Internet, des campagnes d'explication sur la protection de la vie priv\u00e9e sur internet dans les \u00e9tablissements scolaires ou encore d'autres mesures telle que le droit \u00e0 l'oubli sont pr\u00e9vues. Il aimerait donc savoir si des mesures en ce sens sont envisag\u00e9es afin d'inhiber le cyber-harc\u00e8lement et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La pr\u00e9servation d'un climat serein \u00e0 l'\u00e9cole est l'une des conditions de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et plus globalement de leur \u00e9panouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate nationale de victimisation au sein des coll\u00e8ges publics, on peut estimer que 10 % des \u00e9coliers et des coll\u00e9giens rencontrent des probl\u00e8mes de harc\u00e8lement et que 6 % d'entre eux subissent un harc\u00e8lement que l'on peut qualifier de s\u00e9v\u00e8re \u00e0 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement constitue une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement scolaire. Le ministre avait \u00e9galement souhait\u00e9 la mise en place d'une mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure in\u00e9dite a pour responsabilit\u00e9 de proposer des solutions de pr\u00e9vention efficaces sur la longue dur\u00e9e, notamment pour le ph\u00e9nom\u00e8ne de la cyberviolence. En constant d\u00e9veloppement, des interventions pour l'usage \u00e9thique des moyens de communication et en particulier des r\u00e9seaux sociaux sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es dans les \u00e9tablissements scolaires. A cette fin, diff\u00e9rents instruments ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des \u00e9l\u00e8ves et de leurs parents : deux num\u00e9ros verts, gratuits, anonymes et confidentiels \u00ab STOP HARCELEMENT \u00bb : 0808 807 010 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole et \u00ab NET ECOUTE \u00bb : 0800 200 000 si le harc\u00e8lement a lieu sur internet. Il existe \u00e9galement le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, v\u00e9ritable plate-forme de ressources et de sensibilisation pr\u00e9sentant les actions engag\u00e9es pour lutter contre le harc\u00e8lement avec de nouveaux outils innovants \u00e0 disposition des parents, des \u00e9l\u00e8ves et des professionnels de l'\u00e9ducation. Pour les \u00e9l\u00e8ves victimes ou t\u00e9moins d'actes de harc\u00e8lement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le minist\u00e8re propose six fiches r\u00e9pondant \u00e0 leurs questions les plus fr\u00e9quentes et les accompagnant dans leurs d\u00e9marches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du minist\u00e8re www. education. gouv. fr dans la rubrique \u00ab agir contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Par ailleurs, un guide destin\u00e9 aux personnels pour mieux pr\u00e9venir la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe notamment par une plus grande sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves aux risques li\u00e9s aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au traitement de la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves, adress\u00e9e aux recteurs, aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale et aux chefs d'\u00e9tablissement.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles exercent les psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re ou territoriale. L'acc\u00e8s \u00e0 la profession est autoris\u00e9 aux personnes titulaires d'un master 2. Pourtant, d'une part, le salaire d'un psychologue junior ne s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui qu'\u00e0 1 600 euros, d'autre part, la pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi est une r\u00e9alit\u00e9 dans cette sp\u00e9cialit\u00e9 o\u00f9 les professionnels sont recrut\u00e9s sur la base d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et/ou d'un contrat \u00e0 temps partiel. Si la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 a permis d'am\u00e9liorer leur situation, celle-ci reste insuffisante. En effet, la transformation de certains contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e9bouche rarement sur une titularisation \u00e0 raison du tr\u00e8s grand nombre de psychologues travaillant \u00e0 temps partiel du fait de la fragmentation de leur activit\u00e9. Compte tenu du principe selon lequel seuls les postes \u00e0 temps plein ouvrent droit \u00e0 une titularisation, beaucoup de sp\u00e9cialistes restent en situation de pr\u00e9carit\u00e9 professionnelle. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de valoriser et de s\u00e9curiser cette profession.", "answer": "Le traitement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 1996 relatif \u00e0 l'\u00e9chelonnement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re. Ces derniers ont, par ailleurs, obtenu le doublement du taux de promotion au deuxi\u00e8me grade de leur corps, qui est pass\u00e9 de 6 \u00e0 12 % par la modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2007 d\u00e9terminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitali\u00e8re. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration des psychologues, tant dans la fonction publique hospitali\u00e8re que dans la fonction publique territoriale, sera examin\u00e9e dans le cadre de la n\u00e9gociation engag\u00e9e sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, dont l'un des objectifs est de renforcer l'attractivit\u00e9 de la fonction publique, notamment par la restauration d'une v\u00e9ritable \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration. En outre, s'agissant des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re qui exercent leurs fonctions sous contrat, nombre d'entre eux remplissent les conditions pour se pr\u00e9senter aux recrutements r\u00e9serv\u00e9s. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permettra, ainsi, la titularisation d'un certain nombre de psychologues \u00e9ligibles. La circulaire n\u00b0 DGOS/RH4/DGCS/2013/134 du 4 avril 2013 relative \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2013-121 du 6 f\u00e9vrier 2013 rappelle \u00e0 cet effet que \u00ab les \u00e9tablissements sont tenus d'organiser, avant le 13 mars 2016, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s selon les modalit\u00e9s retenues pour chacun des grades des corps de la fonction publique hospitali\u00e8re et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2013 \u00bb. Par ailleurs, dans les conditions actuelles de la r\u00e9glementation, certains psychologues exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps non complet ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les conditions d'importation de produits venant de pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Une partie de l'opinion publique europ\u00e9enne craint l'arriv\u00e9e, sur les march\u00e9s europ\u00e9ens, de produits ne r\u00e9pondant pas aux meilleures exigences de s\u00e9curit\u00e9 des produits, aux normes environnementales (par exemple les OGM v\u00e9g\u00e9tales) et sociales. Elle lui demande quelles nouvelles initiatives le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.", "answer": "La protection des consommateurs est une des missions prioritaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI). Son positionnement aux points d'entr\u00e9e de tous les flux de marchandises sur le territoire et l'obligation des importateurs de d\u00e9clarer \u00e0 la douane leurs marchandises fait de la douane un acteur majeur des contr\u00f4les \u00e0 l'importation. L'administration r\u00e9alise des contr\u00f4les \u00e0 l'importation sur les marchandises r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 risque pour le consommateur. En plus de son action fiscale, la douane est amen\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler l'application des r\u00e9glementations communautaires mettant en place des restrictions ou prohibitions en mati\u00e8re de protection du consommateur et de l'environnement. La douane coop\u00e8re essentiellement avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation dans les grands points d'entr\u00e9e, et dont les services sont comp\u00e9tents pour le contr\u00f4le sanitaire \u00e0 l'importation pratiqu\u00e9 sur les animaux vivants, les produits d'origine animale, les aliments pour animaux, et les v\u00e9g\u00e9taux. La douane coop\u00e8re aussi avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), comp\u00e9tente pour l'inspection sanitaire des aliments d'origine non animale dont certains produits cibl\u00e9s font l'objet de mesures de contr\u00f4les renforc\u00e9s \u00e0 l'importation. Afin de coordonner l'action de ses services avec les diff\u00e9rentes administrations, la DGDDI a conclu des protocoles nationaux de coop\u00e9ration, visant \u00e0 clarifier les rapports entre administrations et favoriser, au niveau local, la coop\u00e9ration interservices. Ces protocoles nationaux sont r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour pour tenir compte des \u00e9volutions r\u00e9glementaires mais aussi des \u00e9volutions des structures administratives. La DGDDI assure en outre certaines v\u00e9rifications sur des marchandises r\u00e9glement\u00e9es qui ne font pas l'objet de proc\u00e9dures de contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \u00e0 l'importation par d'autres autorit\u00e9s. La DGDDI proc\u00e8de ainsi \u00e0 la v\u00e9rification de certains documents ou autorisations joints aux d\u00e9clarations en douanes : c'est le cas des permis CITES d'importation ou d'exportation des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l'environnement ; c'est \u00e9galement le cas des autorisations d'importation ou d'exportation des m\u00e9dicaments stup\u00e9fiants ou psychotropes, d\u00e9livr\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Dans un contexte mondial de libert\u00e9 du commerce et de libre-circulation des marchandises, de tels contr\u00f4les n\u00e9cessitent un fondement juridique (loi ou r\u00e8glement communautaire) pr\u00e9voyant l'application de restrictions d\u00e8s le stade de l'importation. En l'absence de r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'importation, si une marchandise pr\u00e9sente un danger grave pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement ou tout autre int\u00e9r\u00eat public, la DGDDI peut, dans la logique du principe de pr\u00e9caution, recourir aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 765/2008 qui permet de suspendre le d\u00e9douanement des marchandises \u00e0 risque pendant une p\u00e9riode maximum de trois jours, dans l'attente d'un avis de l'autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9, seule comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la dangerosit\u00e9. Pour reprendre l'exemple des v\u00e9g\u00e9taux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, certaines restrictions ne sont applicables qu'au stade de la mise en culture, et ne peuvent donc pas \u00eatre control\u00e9es \u00e0 l'importation. Toutefois, en cas de doute sur une importation d'OGM non autoris\u00e9s, le service des douanes peut d\u00e9cider de suspendre le d\u00e9douanement des marchandises \u00e0 risque afin de consulter l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui peut alors d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des mesures d'intervention. Ce dispositif permet une r\u00e9action rapide de la DGDDI en cas d'alerte sanitaire sur des produits non vis\u00e9s par des mesures particuli\u00e8res de contr\u00f4les. Sur ces domaines vari\u00e9s, la douane poursuit son effort d'adaptation aux restrictions nouvelles \u00e9tablies au niveau europ\u00e9en, et de renforcement de la coop\u00e9ration avec les administrations partenaires. A cet \u00e9gard, la mise en place progressive du guichet unique des formalit\u00e9s du commerce international vise \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'informations des diff\u00e9rentes administrations nationales et communautaires impliqu\u00e9es dans le contr\u00f4le et les formalit\u00e9s li\u00e9es au commerce international. La poursuite de ce projet participe de l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des flux de marchandises. Parall\u00e8lement \u00e0 ces dispositifs, la DGDDI a d\u00e9velopp\u00e9 ses propres capacit\u00e9s de contr\u00f4le en mati\u00e8re de produits industriels soumis \u00e0 r\u00e9glementation technique. Les services douaniers ont r\u00e9alis\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 pr\u00e9s de 4 150 contr\u00f4les portant sur environ 51 millions d'articles. Ils ont relev\u00e9 1 467 infractions, ce qui repr\u00e9sente un taux de non conformit\u00e9 global d'environ 36 %. Les principaux secteurs \u00e0 risque sont ceux des jouets, des appareils \u00e9lectriques, des \u00e9quipements de protection individuelle, des machines et de la pu\u00e9riculture. Cette tendance se poursuit en 2013 puisqu'\u00e0 la fin du premier semestre le nombre de contr\u00f4les a d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 de pr\u00e8s de 40 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2012. Par ailleurs, la douane est fortement impliqu\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es dans l'organisation du dispositif de contr\u00f4le que ce soit au niveau national ou communautaire. Au plan national, la douane : - s'est dot\u00e9e d'une cellule sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e d'orienter et de piloter les contr\u00f4les sur les produits soumis \u00e0 r\u00e9glementation technique ; - a sign\u00e9 un protocole de collaboration avec la DGCCRF, mentionn\u00e9 plus haut, afin de faciliter les \u00e9changes d'informations entre les deux administrations. Elle dispose avec la DGCCRF d'un service commun des laboratoires (SCL) et de son r\u00e9seau sp\u00e9cialis\u00e9 ; - participe \u00e0 des r\u00e9unions avec les syndicats professionnels et les chambres de commerce et de l'industrie afin d'informer les op\u00e9rateurs du commerce international de leurs droits et obligations ; - organise r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions avec des laboratoires notifi\u00e9s fran\u00e7ais afin de s'informer sur les derni\u00e8res nouveaut\u00e9s techniques en mati\u00e8re de produits et d'analyses. Elle est intervenue en juillet 2013 au 5e s\u00e9minaire europ\u00e9en des chimistes douaniers qui s'est tenu \u00e0 Paris et a rassembl\u00e9 37 pays. Cette r\u00e9union qui regroupait des scientifiques, des agents et des enqu\u00eateurs douaniers avait pour objectif de parler des techniques d'analyse les plus pouss\u00e9es en mati\u00e8re de douane scientifique. Au niveau communautaire, la douane participe \u00e0 des r\u00e9unions visant \u00e0 harmoniser les m\u00e9thodes de travail et \u00e0 inciter les pays de l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 renforcer leurs contr\u00f4les lors de l'importation des produits pouvant pr\u00e9senter un risque pour les consommateurs. Dans l'avenir, la douane entend maintenir son niveau de contr\u00f4le sur les op\u00e9rateurs qui importent des produits industriels de pays tiers \u00e0 l'UE et qui sont destin\u00e9s aux consommateurs fran\u00e7ais et europ\u00e9ens. Elle souhaite aussi renforcer son partenariat avec les entreprises intervenant sur le march\u00e9 international. Enfin, elle va continuer \u00e0 oeuvrer pour qu'une v\u00e9ritable politique de contr\u00f4le des produits industriels soit mise en place au niveau communautaire.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation du march\u00e9 fran\u00e7ais des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. Un r\u00e9cent rapport de l'Autorit\u00e9 de la concurrence a notamment pr\u00e9conis\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration. Cette mesure devrait se traduire \u00e0 terme pour les consommateurs, par une baisse moyenne de 6 % \u00e0 15 % du co\u00fbt des pi\u00e8ces visibles, alors que la tendance des derni\u00e8res ann\u00e9es semble avoir \u00e9t\u00e9 davantage orient\u00e9e vers une augmentation g\u00e9n\u00e9rale des prix. Si l'Autorit\u00e9 de la concurrence recommande une p\u00e9riode de transition permettant de prendre en compte les difficult\u00e9s actuelles du secteur automobile et permettant aux diff\u00e9rents acteurs de se pr\u00e9parer \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, elle n'en propose pas moins qu'une loi fixe le principe de l'ouverture, tandis que l'\u00e9ch\u00e9ancier de celle-ci serait d\u00e9termin\u00e9 par la voie r\u00e9glementaire. Tandis que cette proposition est soutenue par plusieurs associations de consommateurs et des acteurs du secteur, il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions de l'Autorit\u00e9 de la concurrence en ce domaine.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Henri Jibrayel interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur les efforts men\u00e9s pour adapter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e de l'internet des objets. L'internet des objets est un r\u00e9seau de r\u00e9seaux permettant de connecter des entit\u00e9s num\u00e9riques \u00e0 des objets physiques (t\u00e9l\u00e9phones, montres, r\u00e9frig\u00e9rateurs, t\u00e9l\u00e9visions, etc.) qui se g\u00e9n\u00e9ralise tr\u00e8s rapidement. Selon la Commission europ\u00e9enne, l'internet des objets pourrait connecter jusqu'\u00e0 vingt milliards d'appareils d'ici \u00e0 2020. Il s'agit donc d'un march\u00e9 en pleine croissance, dont il est encore difficile de mesurer l'impact sur la soci\u00e9t\u00e9, sur l'\u00e9conomie du pays, et sur la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. Il lui demande si une strat\u00e9gie num\u00e9rique nationale est pr\u00e9vue afin d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ces \u00e9volutions et de saisir l'opportunit\u00e9 \u00e9conomique que repr\u00e9sente l'internet des objets.", "answer": "L'explosion des usages, personnels et professionnels, des objets connect\u00e9s constitue une opportunit\u00e9 \u00e9conomique majeure pour notre pays qui dispose de leaders mondiaux sur ces sujets. Ainsi, lors du dernier Consumer Electronic Show qui s'est tenu en janvier\u00a02015 \u00e0 Las Vegas, pas moins de 10 entreprises fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 prim\u00e9es. La solution \u00ab objets intelligents \u00bb de la nouvelle France industrielle a pour objectif de favoriser les d\u00e9veloppements nationaux en mati\u00e8re d'objets connect\u00e9s (savoir-faire) et de positionner la France comme un leader mondial en la mati\u00e8re (faire-savoir) au moyen d'actions dont le pilotage a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 Eric Careel, pr\u00e9sident de Withings. L'une de ces actions phare est la cr\u00e9ation, avec le soutien de l'Etat au travers du programme des investissements d'avenir, de la \u00ab cit\u00e9 de l'objet connect\u00e9 \u00bb au sein de l'\u00e9cosyst\u00e8me th\u00e9matique IoTTech Angers French Tech. La cit\u00e9 de l'objet connect\u00e9 permettra de concentrer en un m\u00eame lieu toutes les \u00e9tapes de la conception d'un objet connect\u00e9, du prototypage \u00e0 la production en s\u00e9rie. La diffusion des usages li\u00e9s aux objets connect\u00e9s dans le monde professionnel est par ailleurs au c\u0153ur de la strat\u00e9gie num\u00e9rique du Gouvernement pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 18\u00a0juin dernier. Le lancement de deux groupes de r\u00e9flexion, l'un dans le secteur du luxe, l'autre de l'\u00e9nergie, dans l'objectif de constituer des projets structurants d'exploitations d'objets connect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de ces fili\u00e8res, est imminent. Le programme \u00ab industrie du futur \u00bb pr\u00e9voit par ailleurs la sensibilisation de 15 000 entreprises et l'accompagnement de projets de modernisation de 2 000 petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille interm\u00e9diaire industrielles, qui pourront comporter un volet li\u00e9 aux objets connect\u00e9s.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'adh\u00e9sion facultative aux ordres nationaux param\u00e9dicaux, notamment pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, un ordre national a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2004 pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, dont l'adh\u00e9sion est obligatoire pour cette profession param\u00e9dicale. Mais, en juillet 2012, le Gouvernement a \u00e9voqu\u00e9 l'\u00e9ventuelle suppression de l'adh\u00e9sion obligatoire concernant les ordres des infirmiers, des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et des p\u00e9dicures-podologues. Si, en octobre 2012, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9flexion engag\u00e9e par le Gouvernement sur l'obligation d'adh\u00e9rer aux ordres param\u00e9dicaux ne concerne, \u00e0 ce stade, que le \u00ab seul ordre infirmier \u00bb, il r\u00e9sulte de ces diff\u00e9rentes prises de position une certaine inqui\u00e9tude chez les professionnels de sant\u00e9 dans leur ensemble. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions exactes du Gouvernement en mati\u00e8re d'adh\u00e9sion aux ordres param\u00e9dicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ainsi que celui des p\u00e9dicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de ces professions, et ont su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou \u00e0 celui des p\u00e9dicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles pour acc\u00e9der \u00e0 certains lieux ouverts au public. La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 devait pourtant permettre de r\u00e9duire les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s rencontr\u00e9es, notamment en pr\u00e9voyant que le chien-guide ou d'assistance a acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son ma\u00eetre, sans museli\u00e8re et sans facturation suppl\u00e9mentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Or il ressort d'une enqu\u00eate sur l'accessibilit\u00e9 des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles, men\u00e9e au mois de f\u00e9vrier 2013, que les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s perdurent encore dans 15 % des cas. Aussi, au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 pour ces personnes d'\u00eatre accompagn\u00e9es de leur chien-guide et afin de leur garantir plus d'autonomie, plus de confort et de s\u00e9curit\u00e9, il souhaite conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a engag\u00e9 une concertation avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes aveugles autour de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9levage, de la cr\u00e9ation d'un certificat pour les d\u00e9tenteurs de chiens guide en activit\u00e9, en formation ou r\u00e9form\u00e9s et du d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers d'instructeurs de locomotion et des activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la future baisse du budget des maisons de l'emploi. En effet, le budget pour l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 de 52,5 millions d'euros et maintenu en 2013. Or le montant pr\u00e9visionnel inscrit au projet de loi de finances pour 2014 est de 26 millions d'euros, soit une baisse brutale de 50 %... Ainsi, cette r\u00e9duction va mettre en p\u00e9ril pr\u00e8s de 2 000 emplois, dans un contexte \u00e9conomique et social d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s pr\u00e9occupant ! Or les maisons de l'emploi, cr\u00e9\u00e9es en 2005 par le ministre du travail, de la formation professionnelle, de l'emploi et du dialogue social, apportent une valeur ajout\u00e9e certaine aux politiques nationales de l'emploi. Elles favorisent aussi l'ancrage territorial des politiques de l'emploi, de par leur proximit\u00e9 et leur r\u00e9activit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "La priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'emploi et \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage est confirm\u00e9e par la croissance des cr\u00e9dits de la mission Travail / Emploi de l'ordre de 7 % par rapport \u00e0 2013. Cette priorit\u00e9 ne nous exon\u00e8re toutefois pas d'un questionnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'Etat dans le champ de nos politiques. Ainsi, le projet de loi de finances 2014 pr\u00e9voit une diminution des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux maisons de l'emploi et confirme le recentrage des missions financ\u00e9es par l'Etat. L'ensemble des rapports r\u00e9cents ayant \u00e9voqu\u00e9 la contribution des maisons de l'emploi \u00e0 la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) rel\u00e8vent le manque de clart\u00e9 des missions confi\u00e9es aux maisons de l'emploi, qui apparaissent tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes selon les implantations et dont le r\u00f4le doit \u00eatre clarifi\u00e9. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'Etat. La diminution par deux des cr\u00e9dits pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances initial (26 M\u20ac contre 54 M\u20ac d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifie pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la m\u00eame mani\u00e8re des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les m\u00eames services. La principale plus-value apport\u00e9e par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivit\u00e9s, est la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhait\u00e9, avec l'accord du gouvernement, compl\u00e9ter les cr\u00e9dits aux maisons de l'emploi par une enveloppe suppl\u00e9mentaire de 10 M\u20ac destin\u00e9e \u00e0 des projets relatifs \u00e0 la GPEC territoriale port\u00e9es par celles-ci dans chaque r\u00e9gion. D\u00e8s 2014, l'activit\u00e9 des maisons de l'emploi, subventionn\u00e9e par l'Etat, devra par cons\u00e9quent \u00eatre concentr\u00e9e sur des actions cibl\u00e9es, en veillant \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions cibl\u00e9es rel\u00e8veront des champs suivants, inscrits dans l'arr\u00eat\u00e9 : participer \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques, et contribuer au d\u00e9veloppement de l'emploi local. Cette d\u00e9cision a trouv\u00e9 sa traduction dans l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel le 30 d\u00e9cembre 2013. Cet arr\u00eat\u00e9 recentre les missions des maisons de l'emploi sur les deux axes privil\u00e9gi\u00e9s, et non plus quatre, et modifie les r\u00e8gles de subventionnement de l'Etat \u00e0 compter du 1er janvier 2014. D'ici la fin du mois de janvier, les enveloppes r\u00e9gionales seront arr\u00eat\u00e9es sur la base de crit\u00e8res objectifs (population, actions men\u00e9es par les maisons de l'emplois sur les deux axes conserv\u00e9s et masse salariale de celles-ci). Dans le respect de leur autonomie, des orientations seront \u00e9galement adress\u00e9es aux DIRECCTE, afin de leur permettre d'affecter les cr\u00e9dits Etat aux maisons de l'emploi sur des crit\u00e8res objectifs. Sur cette base, l'allocation des cr\u00e9dits de l'Etat au titre du fonctionnement des structures sera ainsi diff\u00e9renci\u00e9e selon la plus-value identifi\u00e9e de chacune d'elle. Par ailleurs, les pr\u00e9fets vont travailler, avec les collectivit\u00e9s locales responsables de ces structures, \u00e0 la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivit\u00e9s concernera \u00e9galement l'\u00e9volution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des d\u00e9cisions locales, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (P\u00f4le Emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cit\u00e9 des m\u00e9tiers.... ).", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'impact des radars et secteurs d'entra\u00eenement militaires sur le d\u00e9veloppement \u00e9olien fran\u00e7ais. L'\u00e9olien est un des piliers de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le secteur, en plein essor, repr\u00e9sente un r\u00e9el enjeu \u00e9conomique pour les territoires. Il s'av\u00e8re cependant que l'arm\u00e9e d\u00e9tient actuellement un v\u00e9ritable droit de veto sur les projets \u00e9oliens sans avoir \u00e0 justifier sa position et 47 % du territoire m\u00e9tropolitain national est interdit \u00e0 l'\u00e9olien du seul fait de restrictions militaires contre 15,7 % d\u00e9but 2013. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte du 17 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9voit pourtant un objectif de 40 % d'\u00e9nergies renouvelables dans le mix \u00e9lectrique \u00e0 l'horizon 2030 et c'est dans cet esprit que son article 141 pr\u00e9voit qu'un d\u00e9cret sur les r\u00e8gles d'implantation des \u00e9oliennes vis-\u00e0-vis des installations militaires et des \u00e9quipements de surveillance m\u00e9t\u00e9orologique et de navigation a\u00e9rienne soit pris afin d'assouplir ces restrictions. La premi\u00e8re version de ce d\u00e9cret toujours en attente durcit pourtant les contraintes et serait de nature \u00e0 interdire l'implantation d'\u00e9oliennes sur plus de 70 % du territoire, remettant ainsi fortement en cause le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re d'avenir et mettant en p\u00e9ril l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par la loi. Dans ce contexte elle l'interroge sur les possibilit\u00e9s de conciliation avec les professionnels afin de d\u00e9velopper des solutions techniques permettant une cohabitation dans l'espace a\u00e9rien autour des radars militaires et une lib\u00e9ration de zones grev\u00e9es de servitudes non r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 ce jour. De plus elle souhaite conna\u00eetre les raisons objectives et scientifiques qui ont amen\u00e9 les restrictions militaires de 15,7 % du territoire en 2013 \u00e0 47 % aujourd'hui.", "answer": "Si le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne repr\u00e9sente un enjeu important pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, il ne peut cependant \u00eatre envisag\u00e9 qu'en tenant compte des missions de d\u00e9fense nationale et de s\u00e9curit\u00e9 publique assur\u00e9es notamment gr\u00e2ce aux \u00e9quipements militaires et de surveillance de la navigation a\u00e9rienne implant\u00e9s sur le territoire national. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 410-1 du code p\u00e9nal, la s\u00e9curit\u00e9 et les moyens de d\u00e9fense de la nation constituent des int\u00e9r\u00eats fondamentaux au m\u00eame titre que l'\u00e9quilibre de son milieu naturel, de son environnement et des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son potentiel scientifique et \u00e9conomique. Ces int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre pris en compte lorsqu'un projet \u00e9olien est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement d'installations militaires. Les dispositions de l'article 141 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au code de l'environnement (article L. 553-2), pr\u00e9voient ainsi qu'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'implantation des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent vis-\u00e0-vis des installations militaires et des \u00e9quipements de surveillance m\u00e9t\u00e9orologique et de navigation a\u00e9rienne, sans pr\u00e9judice des articles L. 6350-1 \u00e0 L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes a\u00e9ronautiques et une autorisation sp\u00e9ciale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation des a\u00e9ronefs. Ce projet de d\u00e9cret est actuellement en phase d'\u00e9tude entre les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et ceux du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. Pour am\u00e9liorer la pr\u00e9cision de ses estimations, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a lanc\u00e9 le d\u00e9veloppement d'un outil sp\u00e9cifique de mod\u00e9lisation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DEMPERE \u00bb (DEMonstrateur de Perturbations des Eoliennes sur les Radars Electromagn\u00e9tiques) afin notamment de mieux mesurer la contrainte exerc\u00e9e par l'implantation d'\u00e9oliennes sur la performance des radars de la d\u00e9fense. Cet outil doit faire l'objet d'exp\u00e9rimentations qui permettront d'affiner les donn\u00e9es de simulation. C'est au terme de ces essais que le projet de d\u00e9cret sera finalis\u00e9 en vue de d\u00e9finir les crit\u00e8res d'espacement, d'alignement et de neutralit\u00e9 hertzienne des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs vis-\u00e0-vis des installations de d\u00e9fense (radars, postes d'observations et zones sensibles). Sur le fond, il est soulign\u00e9 que les arm\u00e9es n\u00e9cessitent pour l'entra\u00eenement des avions de chasse et des h\u00e9licopt\u00e8res en vol tactique de larges trac\u00e9s libres sur le territoire national, pr\u00e9sentant une faible densit\u00e9 de population, afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des centres urbains. Cet entra\u00eenement est indispensable \u00e0 la pr\u00e9paration des forces a\u00e9riennes strat\u00e9giques et conventionnelles, appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Ces trac\u00e9s ne sont compatibles qu'avec des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs dont la hauteur varie entre 90 et 150 m\u00e8tres au plus. Il appartient aux projeteurs de respecter ces plafonds dans ces secteurs. En 2014, les forces arm\u00e9es ont men\u00e9 des travaux tendant \u00e0 \u00e9valuer leur juste besoin en zones d'entra\u00eenement sur le plan national. Cette \u00e9tude a abouti \u00e0 r\u00e9duire de 18\u00a0% le r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude des avions de chasse et de 11\u00a0% les secteurs d'entra\u00eenement au vol tactique des h\u00e9licopt\u00e8res. Ces r\u00e9sultats illustrent la volont\u00e9 commune du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer de concilier les imp\u00e9ratifs militaires et de s\u00e9curit\u00e9 nationale avec les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux et d'offrir un champ d'action optimis\u00e9 aux professionnels du secteur \u00e9olien. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense soutient activement la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Depuis 2011, il a ainsi donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 pr\u00e8s de 88\u00a0% des demandes de permis de construire de parcs \u00e9oliens qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, et a autoris\u00e9 la r\u00e9alisation de plus de 26 700 MW \u00e9oliens, chiffre se situant au-del\u00e0 de l'objectif fix\u00e9 pour l'\u00e9olien terrestre \u00e0 l'horizon 2020 par la loi no\u00a02010-788 du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. Les am\u00e9nagements de ses espaces d'entra\u00eenement et de d\u00e9tection radar, qu'il a ainsi consentis, ont atteint un niveau de saturation des espaces qui rendra sensiblement plus difficile aux nouveaux projets d'\u00eatre approuv\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils ne constitueraient pas des regroupements coh\u00e9rents avec les projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le transport sur de longues distances des animaux vivants. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1/2005 du 22 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection des animaux pendant le transport et les op\u00e9rations annexes a introduit de nouvelles r\u00e8gles afin d'assurer un meilleur contr\u00f4le de la cha\u00eene de transport des animaux vivants dans sa totalit\u00e9. Malgr\u00e9 ces modifications, la r\u00e9glementation ne prend pas en compte la temp\u00e9rature comme pouvant occasionner une souffrance animale. Or des temp\u00e9ratures tr\u00e8s chaudes ou tr\u00e8s froides font souffrir et affaiblissent les animaux. Par ailleurs, elle ne limite pas le temps de transport des animaux. De plus, il semble que la r\u00e9glementation ne soit appliqu\u00e9e que de mani\u00e8re tr\u00e8s variable selon les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi il lui demande qu'une \u00e9valuation de la l\u00e9gislation li\u00e9e au transport d'animaux sur de longues distances soit mise en place.", "answer": "Le transport des animaux vivants, lorsqu'il est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'une activit\u00e9 \u00e9conomique, est soumis \u00e0 l'application du r\u00e8glement CE no\u00a01/2005 relatif \u00e0 la protection des animaux en cours de transport. Ce r\u00e8glement, entr\u00e9 en vigueur le 5\u00a0janvier\u00a02007, remplace une directive de 1991, dont il compl\u00e8te les exigences par des r\u00e8gles plus strictes, en particulier pour les transports d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 8 heures pour lesquels des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques sont demand\u00e9es. Dans tous les cas de figure, les transporteurs, mais \u00e9galement les organisateurs de transport, les conducteurs ainsi que les d\u00e9tenteurs des animaux sur les lieux de d\u00e9part, de transfert et de destination, sont tenus de respecter de nombreuses prescriptions minimales relatives \u00e0 l'aptitude des animaux au transport, \u00e0 la conformit\u00e9 du moyen de transport utilis\u00e9, aux manipulations des animaux, aux densit\u00e9s de chargement, aux comp\u00e9tences de leur personnel ou encore \u00e0 la planification du voyage. Ce dernier point est en effet essentiel pour assurer la coordination des diff\u00e9rentes parties du voyage et garantir les p\u00e9riodes de repos indispensables. La planification implique \u00e9galement une prise en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Sur tous ces points, des dispositions suppl\u00e9mentaires sont applicables aux transports de longue dur\u00e9e. En sus, pour les voyages de longue dur\u00e9e se d\u00e9roulant en partie hors du territoire national, les transporteurs et organisateurs ont obligation d'\u00e9tablir un carnet de route. Ce document officiel comporte des informations sur l'organisation pr\u00e9alable du voyage et sur sa r\u00e9alisation effective, ces derni\u00e8res informations \u00e9tant ajout\u00e9es tout au long du voyage. Les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDPP) sont responsables des contr\u00f4les lors de toutes les \u00e9tapes du transport d'animaux vivants. Ainsi, pr\u00e8s de 3000 inspections en cours de transport sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e en France selon une programmation annuelle d\u00e9taill\u00e9e et des m\u00e9thodes d'inspection formalis\u00e9es. Les DDPP v\u00e9rifient notamment que les professionnels s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions relatives aux limitations de dur\u00e9e de transport d\u00e9crites dans les carnets de route. Des contr\u00f4les des carnets de route sont effectu\u00e9s a posteriori afin de v\u00e9rifier la concordance entre le trajet valid\u00e9 et celui r\u00e9ellement effectu\u00e9. Des contr\u00f4les cibl\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s lorsque la validation du carnet de route fait appara\u00eetre une organisation de voyage non r\u00e9aliste. S'agissant des transports d'animaux destin\u00e9s aux pays tiers, les recommandations \u00e9mises \u00e0 l'issue d'un groupe de travail europ\u00e9en portant sur les risques, en termes de protection animale, li\u00e9s \u00e0 ce type d'exportations (notamment les risques \u00e0 la fronti\u00e8re entre la Bulgarie et la Turquie), ont \u00e9t\u00e9 rapidement mises en \u0153uvre par les services de contr\u00f4les fran\u00e7ais. Le rapport du Parlement europ\u00e9en du 16\u00a0octobre\u00a02012 sur la protection des animaux pendant le transport a n\u00e9anmoins point\u00e9 la trop grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 d'application du r\u00e8glement 1/2005 par les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La priorit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne est donc de faire uniform\u00e9ment appliquer les r\u00e8gles existantes de protection des animaux en cours de transport. Dans cette perspective, la France soutient la proposition du rapport du Parlement europ\u00e9en d'\u00e9laborer, au niveau europ\u00e9en, des orientations en mati\u00e8re de bonnes pratiques, afin d'am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (CE) n\u00ba 1/2005 et de renforcer les m\u00e9canismes de contr\u00f4le. Par ailleurs, dans la continuit\u00e9 des travaux de la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la protection et le bien-\u00eatre des animaux au cours de la p\u00e9riode 2012-2015, deux \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 souligner. Un projet de guide de bonnes pratiques de transport, coordonn\u00e9 au niveau europ\u00e9en, est en cours de r\u00e9daction avec la participation et l'expertise notamment de repr\u00e9sentants fran\u00e7ais. Le second sujet d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9side dans le projet de plateforme europ\u00e9enne en faveur du bien-\u00eatre animal. Cette plateforme, aupr\u00e8s de laquelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont activement engag\u00e9es, a vocation \u00e0 faciliter le partage des innovations et des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal entre \u00c9tats membres. En France, le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 le 5\u00a0avril\u00a02016, le premier plan national d'actions en faveur du bien-\u00eatre animal, qui est pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode 2016-2020. Ce plan, fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale, comprend 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort. La question de l'aptitude des animaux au transport avant le chargement, en particulier au d\u00e9part des \u00e9levages et des centres de rassemblement, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme l'un des axes de travail importants \u00e0 mener.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le fait que le conseil r\u00e9gional de Lorraine s'est prononc\u00e9 en faveur de l'arr\u00eat du trafic ferroviaire de voyageurs entre Thionville et Apach. Or dans le cadre des liaisons transfrontali\u00e8re sur l'axe ferroviaire Metz -Thionville - Tr\u00e8ves, il est particuli\u00e8rement important de maintenir un transport de voyageurs de qualit\u00e9. Les communes frontali\u00e8res avec Apach telles que Schengen (Luxembourg) et Perl (Allemagne) ont d'ailleurs apport\u00e9 leur soutien \u00e0 la commune d'Apach ce qui est d'autant plus important qu'entre Perl et Tr\u00e8ves, il y a une liaison ferroviaire cadenc\u00e9e toutes les heures. La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Thionville a donc d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 26 septembre 2013 pour s'opposer \u00e0 la fermeture du service de voyageurs entre Thionville et Apach et pour demander un renforcement du cadencement ferroviaire entre Metz et Tr\u00e8ves. Eu \u00e9gard \u00e0 la pertinence de ce dossier et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2013, la liaison ferroviaire entre Thionville et Apach \u00e9tait exploit\u00e9e par des trains TER dont certains poursuivaient, les samedis et dimanches, leur trajet jusqu'\u00e0 Tr\u00e8ves, en Allemagne. Le remplissage des trains \u00e9tait tr\u00e8s faible et ne d\u00e9passait pas quinze voyageurs par train. Le nombre de voyageurs diminuait sensiblement et r\u00e9guli\u00e8rement : il avait baiss\u00e9 de plus de 21 % entre 2011 et 2012 et de 36 % entre 2012 et 2013. La r\u00e9gion Lorraine, en tant qu'autorit\u00e9 organisatrice, est comp\u00e9tente pour organiser les services r\u00e9gionaux de voyageurs et, dans ce cadre, il lui appartient de d\u00e9finir les services r\u00e9gionaux qu'elle souhaite mis en oeuvre. Dans ces conditions, le conseil r\u00e9gional de Lorraine a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2013, de remplacer les trains TER par des autocars entre Thionville et Apach, \u00e0 l'exception des samedis et dimanches o\u00f9 la desserte ferroviaire est maintenue pour les deux allers-retours entre Metz et Tr\u00e8ves.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets pris pour l'application de cette loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012, adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des deux assembl\u00e9es \u00e0 chaque lecture r\u00e9sulte d'un important travail de concertation avec les repr\u00e9sentants des d\u00e9tenteurs l\u00e9gaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle r\u00e9pond \u00e0 l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois \u00e0 compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entr\u00e9es en vigueur imm\u00e9diatement les dispositions qui pr\u00e9voient, d'une part, le prononc\u00e9 obligatoire de peines compl\u00e9mentaires d'interdiction d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, sauf d\u00e9cision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes. La mise en oeuvre de la loi n\u00e9cessite l'\u00e9laboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle \u00e0 partir duquel seront pris les textes r\u00e9glementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes r\u00e9glementaires est ainsi n\u00e9cessaire. Les travaux d'\u00e9laboration de cette nomenclature sont engag\u00e9s entre les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et ceux des autres administrations concern\u00e9es (d\u00e9fense, sports, douanes et SGDSN).", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en \u0153uvre de la loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s (LRU), les directeurs et pr\u00e9sidents d'IUT ont affirm\u00e9 leur appartenance \u00e0 l'universit\u00e9 et propos\u00e9 que le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'IUT avec sa tutelle soit partie int\u00e9grante du contrat de l'\u00c9tat avec l'universit\u00e9. Cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie \u00e0 la hauteur de ce qui aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire et les circulaires n\u00b0 2009-1008 du 20 mars 2009 et n\u00b0 2010-0714 du 19 octobre 2010 ont \u00e9t\u00e9 manifestement insuffisantes pour assurer le suivi et la r\u00e9gulation souhait\u00e9s. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont toujours pas \u00e9tablis malgr\u00e9 les demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de la direction g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle, ce qui soul\u00e8ve une vive inqui\u00e9tude aupr\u00e8s des responsables d'\u00e9tablissements. Afin de pouvoir jouer pleinement leur r\u00f4le au sein des universit\u00e9s autonomes, les IUT ont formul\u00e9 plusieurs propositions dont un projet de r\u00e9forme qui tient compte des \u00e9volutions de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et qui permet de garantir l'autonomie de gestion des IUT, de r\u00e9nover et d'adapter leurs missions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la proposition de r\u00e9forme du r\u00e9seau des IUT et de lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'elle entend prendre afin de permettre aux IUT de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le majeur dans l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 l'emploi.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalaur\u00e9at, qui tient autant \u00e0 la p\u00e9dagogie qui y est mise en oeuvre qu'\u00e0 leur maillage territorial et \u00e0 leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualit\u00e9 de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universit\u00e9s. A l'heure o\u00f9 celles-ci d\u00e9veloppent et consolident des actions favorisant la r\u00e9ussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coop\u00e9ration entre les IUT et les autres composantes des universit\u00e9s est indispensable et se met en place. Le minist\u00e8re a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, par diff\u00e9rents vecteurs, la sp\u00e9cificit\u00e9 des IUT et les r\u00e8gles qui doivent pr\u00e9sider \u00e0 leur bonne int\u00e9gration au sein des universit\u00e9s. Le minist\u00e8re reste attentif \u00e0 l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du Code de l'Education confirme ainsi le r\u00f4le d'ordonnateur secondaire d\u00e9volu \u00e0 leurs directeurs, leur autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels et leur n\u00e9cessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'universit\u00e9 incluant les IUT b\u00e9n\u00e9ficient d'un budget propre int\u00e9gr\u00e9 (BPI). L'ensemble des outils et proc\u00e9dures de r\u00e9gulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularit\u00e9s des IUT au sein des universit\u00e9s, dans le cadre de la strat\u00e9gie d\u00e9finie par ces derni\u00e8res. Dans le cadre des rapprochements d'universit\u00e9s, il revient \u00e0 ces derni\u00e8res de d\u00e9finir la strat\u00e9gie et les modalit\u00e9s de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur situation, notamment eu \u00e9gard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien \u00e9troit avec les IUT concern\u00e9s. Les orientations strat\u00e9giques concernant l'architecture des formations post-baccalaur\u00e9at, la gouvernance des \u00e9tablissements, l'autonomie et la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les IUT sont appel\u00e9s \u00e0 tenir toute leur place dans les d\u00e9bats en cours.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE qui expose plusieurs principes concernant l'administration des fonds d'investissements alternatifs, c'est-\u00e0-dire tous les fonds n'entrant pas dans la cat\u00e9gorie des OPCVM. La directive vise \u00e0 \u00e9tablir davantage d'exigences en mati\u00e8re d'agr\u00e9ments et de surveillance en imposant notamment aux SCPI une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts. Or les SCPI sont des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et n'ont rien de \"fonds financiers\" assimilables aux \"fonds alternatifs\" dont la directive d\u00e9clare d'ailleurs ne r\u00e9gir que les gestionnaires. Les SCPI existent depuis plus de quarante ans et sont dot\u00e9es d'un dispositif d\u00e9cisionnel essentiel et l\u00e9gal, gr\u00e2ce \u00e0 leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la repr\u00e9sentation permanente de leurs associ\u00e9s par le conseil de surveillance, fond\u00e9 \u00e0 exercer tous les contr\u00f4les, puis \u00e0 les informer. Leurs comptes sont s\u00e9par\u00e9s de ceux de leurs gestionnaires et elles nomment expert immobilier et commissaire aux comptes ; les d\u00e9l\u00e9gations consenties sont r\u00e9gul\u00e9es. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement fran\u00e7ais peut agir afin de maintenir les droits et conditions actuels des SCPI qui assurent \u00e0 des Fran\u00e7ais parfois modestes un compl\u00e9ment de revenus en vue de leur retraite.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les engagements non tenus par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent concernant le fret, pr\u00e9sent\u00e9s en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitul\u00e9 \u00ab l'engagement national pour le fret ferroviaire \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre l'engagement n\u00b0 8.", "answer": "L'Objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret port\u00e9s durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas emp\u00each\u00e9 une r\u00e9duction de la part du transport ferroviaire \u00e0 10 %, stabilis\u00e9e depuis 3 ans. Plut\u00f4t que de nouveaux grands plans, le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re s'atteler \u00e0 lever au cas par cas les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Ainsi, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 tenue en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Elle r\u00e9unit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire \u00e0 une reconqu\u00eate effective. Une douzaine de mesures \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, le r\u00f4le des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. \u00c0 titre d'exemples, quelques actions ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es : - la mobilisation pour la sauvegarde du r\u00e9seau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret, et par un financement de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) \u00e0 travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9, par une bonification transitoire de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier \u00ab rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire \u00bb dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 ce que les actions fassent l'objet d'un suivi r\u00e9gulier. Il r\u00e9unira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence pour le fret ferroviaire, en veillant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la conf\u00e9rence nationale sur la logistique, qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9leveurs de bovins concernant le nouveau bar\u00e8me de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) en raison du manque de visibilit\u00e9 pour leurs exploitations. De nombreux changements ont lieu du fait de la mise en application de la nouvelle r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020, et l'aide \u00e0 la vache allaitante n'est pas \u00e9pargn\u00e9e par ces \u00e9volutions. Les \u00e9leveurs ne savent toujours pas quel sera le montant de la (PMTVA) - aide compl\u00e9mentaire \u00e0 la vache allaitante (ACVA) pour 2015. Alors qu'en moyenne le cheptel est estim\u00e9 \u00e0 soixante vaches par exploitation, beaucoup craignent de se voir attribuer un montant d'aide coupl\u00e9e de 200 euros par vache dans la limite de quarante animaux et un montant d\u00e9gressif pour les suivantes qui serait de l'ordre de 70 euros, ce qui repr\u00e9senterait une perte tr\u00e8s importante pour leur \u00e9levage. D'autres arbitrages sont possibles et d\u00e9pendent du minist\u00e8re de l'agriculture. Il est n\u00e9cessaire d'\u00e9clairer au plus t\u00f4t ces \u00e9leveurs, pour qu'ils puissent prendre d\u00e8s maintenant les d\u00e9cisions qui s'imposeront pour leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre rapidement les intentions et l'arbitrage du Gouvernement sur cet important dossier afin de rassurer les \u00e9leveurs de bovins.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 \u00e0 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2%, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9, lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon, les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat lors des conseils sup\u00e9rieurs d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013 et du 27 mai 2014, \u00e0 la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres techniques d\u00e9clinant ces modalit\u00e9s devant encore faire l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante sera de 670 millions d'euros (montant hors pr\u00e9l\u00e8vement vers le d\u00e9veloppement rural). Elle s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide sera permis par la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e avec l'objectif d'un montant de 187 \u20ac jusqu'\u00e0 la 51e vache allaitante, de 140 \u20ac jusqu'\u00e0 la 99e et de 75 \u20ac jusqu'\u00e0 la 139e . Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re, en int\u00e9grant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de r\u00e9forme, qui ne pourront pas \u00eatre prim\u00e9es au titre de la prime \u00e0 la vache allaitante. Pour les nouveaux producteurs, les g\u00e9nisses seront prises en compte au titre des animaux \u00e9ligibles \u00e0 hauteur de 20 % maximum des vaches pr\u00e9sentes et ce pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Au cours de la p\u00e9riode de d\u00e9tention, il sera possible de substituer une vache par une g\u00e9nisse dans la limite de 30 % des femelles primables. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour toucher la totalit\u00e9 de l'aide. Le taux de productivit\u00e9 minimum \u00e0 atteindre sera ramen\u00e9 \u00e0 0,6 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois pour les seuls animaux transhumants en raison des particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette gestion du cheptel. Ceci \u00e9tant, il est rappel\u00e9 que le crit\u00e8re de productivit\u00e9 n'est pas un crit\u00e8re d'exclusion des troupeaux dont les performances se situent en de\u00e7\u00e0. Il correspond \u00e0 une modalit\u00e9 de calcul, le nombre de vaches prim\u00e9es \u00e9tant alors plafonn\u00e9 au nombre de vaches th\u00e9oriquement n\u00e9cessaires pour produire les veaux effectivement n\u00e9s sur la p\u00e9riode.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les raisons qui conduisent le Gouvernement \u00e0 exclure tr\u00e8s largement la fili\u00e8re a\u00e9ronautique du dispositif du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. En effet, avec l'effet de seuil induit par le CICE, les entreprises peuvent d\u00e9duire de leur imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s 4 % de leur masse salariale de leurs employ\u00e9s pay\u00e9s jusqu'\u00e0 2,5 SMIC la premi\u00e8re ann\u00e9e et 6 % les suivantes. Or, pour l'a\u00e9ronautique, fili\u00e8re pourtant tr\u00e8s importante en France et dans nos exportations, le salaire annuel moyen ressort \u00e0 46 000 euros soit 2,7 fois le salaire minimum. De toute \u00e9vidence, le Gouvernement aurait d\u00fb mettre en \u0153uvre de fa\u00e7on rigoureuse et stricte le rapport Gallois. Cet exemple montre une nouvelle fois que cela n'est h\u00e9las pas le cas. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments micro et macro-\u00e9conomiques sur lesquels le Gouvernement s'est appuy\u00e9 afin de limiter le CICE au seuil de 2,5 fois le SMIC alors que le rapport Gallois fondait l\u00e9gitimement ses propositions sur un seuil de 3,5 fois le SMIC.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond \u00e0 la premi\u00e8re mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012. Le CICE pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6 % de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est constitu\u00e9e par des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des exploitations situ\u00e9es dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, son taux est fix\u00e9 \u00e0 7,5 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2015 et \u00e0 9 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Le CICE vise \u00e0 donner aux entreprises les moyens de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et \u00e9galement \u00e0 soutenir l'emploi. A cette fin, il est cibl\u00e9 sur les bas et moyens salaires. Il constitue une mesure g\u00e9n\u00e9rale concernant toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Ce dispositif d'une grande ampleur n'exclut donc aucun secteur. Comme l'a soulign\u00e9 le comit\u00e9 de suivi du CICE dans son rapport 2013, les gains de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises non expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale affectent l'ensemble de la cha\u00eene de valeur et se r\u00e9percutent donc sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises exportatrices. En outre, le rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur le CICE d\u00e9pos\u00e9 le 2 octobre 2014, souligne que le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration reste un crit\u00e8re approximatif pour cibler les entreprises exportatrices et que le soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 ne peut pas seulement passer par un soutien aux entreprises les plus exportatrices, en raison de l'interd\u00e9pendance entre les secteurs. Par ailleurs, le CICE s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui marque une nouvelle \u00e9tape de la politique \u00e9conomique mise en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec le CICE avec l'all\u00e8gement, d\u00e8s 2015, des cotisations sur les salaires allant jusqu'\u00e0 1,6 SMIC, avec \u00ab z\u00e9ro cotisation patronale URSSAF \u00bb et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. Les travailleurs ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une modulation du taux des cotisations \u00ab famille \u00bb en fonction des revenus professionnels. A partir du 1er janvier 2016, la baisse du taux des cotisations \u00ab famille \u00bb sera \u00e9tendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail \u00e0 plus de 30 milliards d'euros CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira \u00e9galement par une diminution de la fiscalit\u00e9 qui p\u00e8se sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici \u00e0 2017, de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9e fin 2011 et l'abaissement de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 28 % d'ici 2020, avec une \u00e9tape interm\u00e9diaire en 2017.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la collecte et l'\u00e9limination des d\u00e9chets qui incombent aux exploitants et fabricants de m\u00e9dicaments. L'association DASTRI est un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics depuis d\u00e9cembre 2012 dans le cadre d'une fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) concernant les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRI). Cette association de 37 entreprises, prend en charge l'obligation r\u00e9glementaire des producteurs de m\u00e9dicaments et de dispositifs m\u00e9dicaux de mettre en place et de financer la reprise des produits arriv\u00e9s en fin de vie. Cette obligation concerne avant tout, les produits piquants, coupants, tranchants (PCT), produit par les patients en auto-traitement. L'association, en passe de r\u00e9ussir les objectifs donn\u00e9s par les pouvoirs publics, demande une mobilisation maintenue de toutes les parties prenantes afin de proposer une solution adapt\u00e9e aux patients en auto-traitement. Cela afin de limiter les risques d'accidents li\u00e9s aux produits PCT, qui touchent quotidiennement les personnels de collecte et de tri des collectivit\u00e9s territoriales. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour permettre \u00e0 l'association DASTRI de poursuivre son travail et de r\u00e9duire le risque d'accident.", "answer": "L'\u00e9co-organisme DASTRI a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par les pouvoirs publics pour constituer la fili\u00e8re dite \u00e0 \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb (REP) et s'attache \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par son cahier des charges (arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 \u00e0 R. 1335-8-11 du code de la sant\u00e9 publique) depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Ainsi, d'ores et d\u00e9j\u00e0, les pharmaciens d'officine peuvent commander aupr\u00e8s de DASTRI les boites de collecte des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux perforants, qu'ils doivent ensuite remettre gratuitement aux patients en auto-traitement. A ce jour, DASTRI estime qu'environ 30 % des pharmacies d'officine sont ainsi \u00e9quip\u00e9es. Le r\u00e9seau de points de collecte est actuellement en cours de consolidation ; son organisation doit tenir compte des points de collecte existants et r\u00e9pondre \u00e0 des objectifs d'accessibilit\u00e9 et de proximit\u00e9 g\u00e9ographique fix\u00e9s par le cahier des charges. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9, conjointement avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques, des discussions avec l'\u00e9co-organisme et des repr\u00e9sentants de la profession des pharmaciens d'officine afin de trouver un consensus relatif au d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel du r\u00e9seau de points de collecte. Le Gouvernement reste vigilant pour que les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 cette fili\u00e8re REP soient respect\u00e9s par l'\u00e9co-organisme DASTRI, permettant d'une part la mise en oeuvre d'un dispositif \u00e9quitable sur l'ensemble du territoire et d'autre part la r\u00e9duction du nombre d'accidents chez les personnels des collectivit\u00e9s territoriales charg\u00e9s de la collecte et du tri des d\u00e9chets.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le d\u00e9classement de la natation comme activit\u00e9 sportive ne s'exer\u00e7ant pas dans un environnement sp\u00e9cifique. Les animations aquatiques \u00e9taient toutes pr\u00e9alablement class\u00e9es comme sports \u00ab \u00e0 risque \u00bb en raison du nombre important d'accidents. Ainsi, chaque jour, en France, trois personnes perdent la vie suite \u00e0 une noyade et depuis le 1er janvier 2014, ce ne sont pas moins de 449 individus qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Cependant, la natation, contrairement au surf ou \u00e0 la plong\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 exclue des activit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00ab \u00e0 risque \u00bb. Le d\u00e9classement de ce sport entra\u00eene alors une d\u00e9qualification du personnel qui jusqu'\u00e0 ce jour devait d\u00e9tenir un dipl\u00f4me d\u00e9termin\u00e9 et une baisse du nombre d'animateurs lors des activit\u00e9s aquatiques. Cette situation pr\u00e9occupante n\u00e9cessite un encadrement accru des baignades au m\u00eame titre que les autres sports d'eau. Il souhaite donc savoir si la ministre entend r\u00e9introduire la natation en tant qu'activit\u00e9 \u00e0 risque s'exer\u00e7ant dans un environnement sp\u00e9cifique.", "answer": "Si les activit\u00e9s aquatiques figuraient effectivement au nombre des activit\u00e9s dites \u00ab \u00e0 risques \u00bb, cat\u00e9gorie aujourd'hui disparue et qui n'\u00e9tait au demeurant pas juridiquement d\u00e9finie, elles n'ont en revanche jamais appartenu \u00e0 la liste des activit\u00e9s relevant de l'environnement sp\u00e9cifique, fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 212-7 du code du sport, contrairement \u00e0 d'autres activit\u00e9s autrefois vis\u00e9es dans les activit\u00e9s \u00ab \u00e0 risques \u00bb reclass\u00e9es dans l'environnement sp\u00e9cifique. Pour autant, cette \u00e9volution n'a eu aucune incidence sur la r\u00e9glementation applicable aux activit\u00e9s de la natation, et notamment sur les exigences de qualification pour exercer la profession de ma\u00eetre nageur sauveteur, qui ont \u00e9t\u00e9 maintenues ind\u00e9pendamment de toute classification. L'encadrement et la surveillance de ces activit\u00e9s restent, en effet, soumis \u00e0 des exigences pr\u00e9cises en mati\u00e8re de qualification des intervenants, qu'elles se d\u00e9roulent dans le cadre de baignades d'acc\u00e8s payant comme les piscines (articles L. 322-7 et D. 322-15 du code du sport), ou dans le cadre de baignades am\u00e9nag\u00e9es d'acc\u00e8s gratuit telles que les plages (article D. 322-11 du m\u00eame code). Ainsi, en application d'une r\u00e9glementation constante, la surveillance des lieux de baignade ne peut \u00eatre assur\u00e9e que par des personnes titulaires d'un dipl\u00f4me leur conf\u00e9rant le titre de ma\u00eetre nageur sauveteur ou, sous conditions, du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et sauvetage aquatique (BNSSA) d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. L'encadrement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 des activit\u00e9s aquatiques (apprentissage de la natation, notamment) demeure \u00e9galement soumis \u00e0 l'exigence d'une qualification conf\u00e9rant le titre de ma\u00eetre nageur sauveteur. Pour rappel, conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre nageur sauveteur le brevet professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport (BPJEPS) sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab activit\u00e9s aquatiques et de la natation \u00bb, ainsi que le BPJEPS \u00ab activit\u00e9s aquatiques \u00bb assorti du certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab sauvetage et s\u00e9curit\u00e9 en milieu aquatique \u00bb. Ces dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports succ\u00e8dent au brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif des activit\u00e9s de la natation (BEESAN), abrog\u00e9 au 1er janvier 2013. Sous r\u00e9serve de l'int\u00e9gration de l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab sauvetage et s\u00e9curit\u00e9 en milieu aquatique \u00bb au cursus, certains dipl\u00f4mes universitaires permettent \u00e9galement d'\u00eatre ma\u00eetre nageur sauveteur. Quelle que soit la fili\u00e8re suivie, formation professionnelle ou initiale, le niveau des comp\u00e9tences attendues en mati\u00e8re de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 reste par cons\u00e9quent \u00e9lev\u00e9, et de nature \u00e0 garantir un encadrement et des interventions de qualit\u00e9, tant en bassin qu'en milieu naturel. A ce titre, les ma\u00eetres nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 obligation de recyclage quinquennal, attest\u00e9 par le certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur sauveteur (CAEPMNS). Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire propre aux activit\u00e9s aquatiques et de la natation singularise donc clairement ce secteur, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un classement de ces activit\u00e9s en environnement sp\u00e9cifique.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la personnalit\u00e9 juridique des caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole. Le statut juridique des MSA est fix\u00e9 par l'article 49 de la loi d'orientation agricole n\u00b0 99-574 du 19 juillet 1999, qui r\u00e9sulte de la transposition des directives europ\u00e9ennes \u00ab assurance vie \u00bb et \u00ab assurance non vie \u00bb de 1992 dans le code de la mutualit\u00e9. En vertu du principe d'imm\u00e9diatet\u00e9 du droit communautaire du trait\u00e9 de Lisbonne du 13 d\u00e9cembre 2007, la France est tenue de transposer dans son droit interne les directives europ\u00e9ennes. \u00c0 ce sujet, le droit et la jurisprudence europ\u00e9enne s'articulent autour de la directive n\u00b0 92/49/CEE, l'arr\u00eat Commission c/ Royaume de Belgique - affaire C- n\u00b0 206-98 du 18 mai 2000 et l'arr\u00eat du 3 octobre 2013 - affaire C- n\u00b0 59-12 - de la CJCE, au point n\u00b0 29. Il souhaiterait savoir si ces directives et ces jurisprudences europ\u00e9ennes s'appliquent aux caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole. Il souhaite \u00e9galement savoir o\u00f9 en est pr\u00e9cis\u00e9ment la transposition des directives europ\u00e9ennes cit\u00e9es ci-dessus en droit fran\u00e7ais.", "answer": "Les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) font partie de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En application de l'article L. 111-1 du code la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la caisse centrale et les caisses locales de MSA figurent \u00e0 l'article R. 111-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en qualit\u00e9 d'organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'article L.723-1 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), dans sa r\u00e9daction issue de la loi d'orientation agricole n\u00b0 99-574 du 9 juillet 1999, a pr\u00e9cis\u00e9 que les caisses de MSA sont dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et sont constitu\u00e9es et fonctionnent conform\u00e9ment aux prescriptions du code de la mutualit\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions du CRPM et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que des textes pris pour leur application. C'est sur le fondement de cet article que les caisses de MSA sont dot\u00e9es de plein droit de la personnalit\u00e9 morale. Elles tiennent de ce texte leur existence juridique. Les directives CEE 92/49 et CEE 92/96 ont mis en place un march\u00e9 unique de l'assurance. Ces directives sont applicables aux assurances de personnes et ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le droit interne par l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualit\u00e9. Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, en ce qui concerne l'assurance non vie, \u00ab les assurances comprises dans un r\u00e9gime l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb sont exclues par l'article 2. 2 de la directive 92/49. Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE 26 mars 1996, Garcia e. a. / mutuelle de pr\u00e9voyance sociale d'Aquitaine). La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cette occasion, que \u00ab les \u00c9tats membres ont conserv\u00e9 leur comp\u00e9tence pour am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et donc pour organiser des r\u00e9gimes obligatoires fond\u00e9s sur la solidarit\u00e9, r\u00e9gimes qui ne pourraient survivre si la directive qui implique la suppression de l'obligation d'affiliation devait leur \u00eatre appliqu\u00e9e \u00bb. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les directives sur l'assurance n'\u00e9taient pas applicables aux r\u00e9gimes l\u00e9gaux de s\u00e9curit\u00e9 sociale, en dernier lieu par arr\u00eat n\u00b0 12-13234 du 25 avril 2013. En revanche, lorsqu'un \u00c9tat d\u00e9cide de confier \u00e0 des organismes assureurs le soin d'assurer directement, \u00e0 leurs propres risques, une prestation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'ensemble des r\u00e8gles fix\u00e9es par les directives sur l'assurance doivent s'appliquer. C'est le sens de l'arr\u00eat du 18 mai 2000 Commission c/ Royaume de Belgique rendant applicables les r\u00e8gles de la libre prestation de services \u00e0 la l\u00e9gislation belge de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur les accidents du travail qui pr\u00e9sente cette particularit\u00e9. L'arr\u00eat de la CJCE du 3 octobre 2013 a d\u00e9cid\u00e9 qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral telle que la gestion d'un r\u00e9gime l\u00e9gal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises. Cette d\u00e9cision ne remet nullement en question la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e sur la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 instaurer des r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, comme le rappelle explicitement l'arr\u00eat lui-m\u00eame, cette interpr\u00e9tation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arr\u00eat vise seulement \u00e0 assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispens\u00e9es par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ne peut donc en aucun cas \u00eatre transpos\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont les r\u00e9gimes de protection sociale agricole, \u00e0 d'autres textes europ\u00e9ens.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Selon ce rapport, \u00ab la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France incite les organisateurs des forums et f\u00eates des langues \u00e0 donner une plus grande r\u00e9sonnance aux questions linguistiques \u00bb. Il lui demande d'une part de pr\u00e9ciser la nature de ces incitations et d'autre part de pr\u00e9ciser dans quelle mesure les langues r\u00e9gionales de France sont effectivement concern\u00e9es.", "answer": "Les forums et f\u00eates des langues sont au confluent de la recherche savante et de l'animation populaire. En proposant aux locuteurs de nombreuses langues de les pr\u00e9senter eux-m\u00eames \u00e0 leurs concitoyens, en permettant aux sp\u00e9cialistes des questions sociolinguistiques et g\u00e9opolitiques de dialoguer avec le public, ces manifestations t\u00e9moignent de l'importance nouvelle que prennent les questions de langues dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, et au-del\u00e0 car la formule essaime \u00e0 l'\u00e9tranger. Leur objectif d\u00e9clar\u00e9 est de permettre au plus grand nombre de Fran\u00e7ais de vivre autour de sujets rassembleurs une exp\u00e9rience culturelle et civique commune. Sur le mod\u00e8le pr\u00e9curseur du Forum des langues du monde de Toulouse, issu en 1992 d'un travail sur la situation de l'occitan, c'est souvent la r\u00e9flexion sur les langues de France qui est \u00e0 l'origine de ces rencontres originales. Elles y ont dans tous les cas une large place, le principe m\u00eame des forums \u00e9tant la reconnaissance de l'\u00e9gale dignit\u00e9 de toutes les langues. La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France incite les organisateurs \u00e0 populariser leurs th\u00e9matiques et \u00e0 les coordonner, notamment autour du 26 septembre, Journ\u00e9e europ\u00e9enne des langues, et par la participation de ses responsables \u00e0 plusieurs de ces manifestations. Elle a apport\u00e9 en 2012 un soutien financier \u00e0 quelques forums (Toulouse : 20 000 \u20ac, Lyon : 5 000 \u20ac, Langon : 4 000 \u20ac, Decazeville : 3 000 \u20ac), les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles pouvant de leur c\u00f4t\u00e9 contribuer ponctuellement \u00e0 ce type d'initiatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Les infirmiers anesth\u00e9sistes sont les garants de la s\u00e9curit\u00e9 anesth\u00e9sique et ont un r\u00f4le essentiel et indispensable aupr\u00e8s des patients. Or la profession conna\u00eet une crise d'identit\u00e9, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de sant\u00e9 en France. En effet, apr\u00e8s trois ans de formation initiale, il faut rajouter une dur\u00e9e minimale de 2 ans pour pouvoir pr\u00e9tendre acc\u00e9der aux \u00e9preuves du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'\u00e9tale sur une dur\u00e9e minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'\u00e9mergence des infirmi\u00e8res de pratique avanc\u00e9e (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient avoir un corps sp\u00e9cifique dans l'arbre des professions de sant\u00e9, ainsi que la reconnaissance du grade master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ainsi il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des associations de protection des animaux. Ces associations, reconnues d'utilit\u00e9 publique ou simplement d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, subsistent gr\u00e2ce aux dons qu'elles re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e de membres bienfaiteurs. Alors que l'exon\u00e9ration des droits sur les dons re\u00e7us leur \u00e9tait acquise, il semblerait que certaines d'entre elles se soient vu refuser l'application de cette r\u00e8gle fiscale. il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le r\u00e9gime fiscal applicable aux associations de protection des animaux.", "answer": "Les versements effectu\u00e9s aux oeuvres ou organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sentant l'un des caract\u00e8res mentionn\u00e9s au 1 des articles 200 et 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux pr\u00e9vus en faveur du m\u00e9c\u00e9nat. La condition d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implique que l'activit\u00e9 de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Parmi les caract\u00e8res mentionn\u00e9s au 1 des articles 200 et 238 bis du CGI, figure la d\u00e9fense de l'environnement naturel. Elle recouvre, notamment, les activit\u00e9s de pr\u00e9servation de la faune, de la flore et des sites et les activit\u00e9s d'am\u00e9lioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la notion de pr\u00e9servation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversit\u00e9. La prise en charge des animaux errants ou abandonn\u00e9s \u00e0 travers la gestion de refuges rel\u00e8ve \u00e9galement de la d\u00e9fense de l'environnement naturel, au titre de la pr\u00e9servation des milieux naturels et de l'am\u00e9lioration du cadre de vie d\u00e8s lors que cette prise en charge prot\u00e8ge les populations et les \u00e9cosyst\u00e8mes contre les risques li\u00e9s \u00e0 la divagation des animaux. De m\u00eame, lorsqu'une association agit pour soigner, st\u00e9riliser et faire adopter des animaux errants, notamment en vue d'\u00e9viter leur divagation ainsi que la propagation des maladies et, plus globalement, de prot\u00e9ger les populations et les \u00e9cosyst\u00e8mes naturels, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que ses activit\u00e9s rel\u00e8vent de la d\u00e9fense de l'environnement naturel au sens fiscal du terme. En outre, les actions d'information sur la st\u00e9rilisation et l'identification des animaux rel\u00e8vent de la d\u00e9fense de l'environnement naturel dans la mesure o\u00f9 elles contribuent \u00e0 pr\u00e9venir la surpopulation et les divagations d'animaux. Les versements effectu\u00e9s au profit des organismes qui exercent ces activit\u00e9s sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du m\u00e9c\u00e9nat, sous r\u00e9serve que chaque organisme remplisse toutes les conditions par ailleurs, notamment celle tenant au caract\u00e8re non lucratif de leurs activit\u00e9s. Ces r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es par tous les organismes de d\u00e9fense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent d'\u00e9viter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'\u00e9quilibre de la CNAVTS aux r\u00e9gimes de retraite des commer\u00e7ants et artisans dans le contexte de la suppression de la C3S en compensant cette charge par des recettes \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 l'accroissement tendanciel de leur d\u00e9ficit. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation des ost\u00e9opathes. Si la loi de 2002 sur la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et les d\u00e9crets d'application de 2007 ont cr\u00e9\u00e9 un cadre r\u00e9glementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. Ainsi, les \u00e9coles de formation se sont multipli\u00e9es et sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur la dur\u00e9e, le contenu et la qualit\u00e9 des enseignements. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique et il appara\u00eet n\u00e9cessaire que l'\u00c9tat intervienne pour fixer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation et \u00e0 l'exercice de la profession d'ost\u00e9opathe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des soins et la p\u00e9rennit\u00e9 de la profession (mise en place d'un numerus clausus, dur\u00e9e de la formation, agr\u00e9ment et conventionnement des \u00e9coles, dipl\u00f4me d'\u00c9tat...).", "answer": "Les conditions de formation en ost\u00e9opathie, et notamment d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. L'augmentation du nombre d'\u00e9coles et de professionnels en exercice pose un r\u00e9el risque en mati\u00e8re de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels et d\u00e9nonce des manquements en termes de qualit\u00e9 de l'enseignement que les crit\u00e8res actuels ne permettent pas de pr\u00e9venir. Le projet de texte \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ne r\u00e9pond en rien \u00e0 ces probl\u00e8mes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualit\u00e9 requis et r\u00e9guler le nombre de professionnels. Il est n\u00e9cessaire de reprendre le travail initi\u00e9 en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel d\u00fbment form\u00e9. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va r\u00e9engager tr\u00e8s rapidement un travail sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non, mais devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 4.8.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la pr\u00e9servation de l'int\u00e9grit\u00e9 des chemins ruraux et des chemins d'exploitation. C'est le cas lorsque des usagers font circuler de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titive des engins tr\u00e8s lourds qui d\u00e9t\u00e9riorent ces chemins. Par ailleurs des agriculteurs riverains se permettent parfois d'enclore une section de chemin ce qui emp\u00eache le passage des promeneurs ou autres usagers. Enfin il arrive aussi que des agriculteurs labourent au-del\u00e0 de la limite de leur parcelle en empi\u00e9tant sur l'emprise des chemins au point de faire dispara\u00eetre leur bornage. Elle lui demande quelles sont les obligations de la commune pour pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des chemins ruraux ou d'exploitation et y garantir les possibilit\u00e9s de circulation. Elle lui demande \u00e9galement quels sont les moyens de droit et la proc\u00e9dure correspondante dont dispose la commune \u00e0 l'encontre des personnes qui ont d\u00e9grad\u00e9 anormalement ces chemins ou qui y bloquent la circulation ou qui empi\u00e8tent sur leur emprise.", "answer": "Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affect\u00e9s \u00e0 l'usage du public, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme voies communales. Ils font partie du domaine priv\u00e9 de la commune et b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime juridique particulier. Aux termes des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab l'autorit\u00e9 municipale est charg\u00e9e de la police et de la conservation des chemins ruraux \u00bb. Elle peut, \u00e0 ce titre, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 161-10 du code, restreindre l'usage des chemins ruraux pour une certaine cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules ou de mat\u00e9riel d\u00e8s lors que leur passage serait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 d'un chemin compte tenu notamment de la r\u00e9sistance ou de la largeur de ce chemin. Toutefois, il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de concilier l'exigence de maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 de ces chemins avec le principe de libert\u00e9 de circulation : il ne saurait, d\u00e8s lors, interdire tout acc\u00e8s au chemin pour tout type de v\u00e9hicule si les caract\u00e9ristiques du chemin ne le justifient pas (CE, 28 f\u00e9vrier 1973, commune de Pierrecourt c/ Sieur Sere (Leopold), n\u00b0 86512, publi\u00e9 au recueil Lebon). Cette exigence de maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 du chemin n'implique toutefois pas une obligation d'entretien \u00e0 la charge de la commune (CE, 26 septembre 2012, Garin, n\u00b0 347068, mentionn\u00e9 aux Tables). De plus, en application des dispositions de l'article D. 161-11 du code, il appartient au maire, dans l'exercice de son pouvoir de police, de rem\u00e9dier d'urgence, sur simple sommation administrative et aux frais du contrevenant, \u00e0 tout ce qui ferait obstacle \u00e0 la circulation publique (CE, 29 d\u00e9cembre 1999, commune de Breteau, n\u00b0 145760). Ces mesures provisoires \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 161-8 du code, permettant notamment aux communes d'imposer des contributions sp\u00e9ciales aux propri\u00e9taires ou entrepreneurs ayant d\u00e9grad\u00e9 un chemin si un accord amiable n'a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au pr\u00e9alable (CAA Douai, 28 novembre 2012, commune de Gouy-sous-Bellonne, n\u00b0 12DA00733). Ces mesures sont \u00e9galement prises sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales pouvant \u00eatre diligent\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'auteur d'une infraction aux dispositions des articles D. 161-8 \u00e0 D. 161-24 du code, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9pressives de droit commun. Ces dispositions instituent notamment les mesures de police susmentionn\u00e9es mais \u00e9galement des interdictions g\u00e9n\u00e9rales tendant \u00e0 permettre la conservation des chemins (interdictions de d\u00e9paver, d'enlever les pierres ou autres mat\u00e9riaux destin\u00e9s aux travaux de ces chemins ou d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre ; de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs d\u00e9pendances ; de faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies...).", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de certains m\u00e9dicaments dans les pharmacies due en partie \u00e0 la pratique du \u00ab contingentement \u00bb. Une part des ruptures de stocks de m\u00e9dicaments serait li\u00e9e \u00e0 une pratique qui a cours dans l'industrie pharmaceutique : le contingentement. Cette action de r\u00e9approvisionnement a des causes multiples dont certaines sont \u00e9vitables. Elles rel\u00e8vent cependant toutes de la difficult\u00e9 qu'il y a \u00e0 concilier les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique et ceux de l'industrie pharmaceutique sur une \u00e9conomie de march\u00e9. Cette pratique instaur\u00e9e dans les ann\u00e9es 90 consiste \u00e0 limiter les stocks vendus aux grossistes r\u00e9partiteurs qui distribuent les m\u00e9dicaments aux officines. L'article 12 de la loi du 25 mars 1964 sur les m\u00e9dicaments stipule une obligation de disponibilit\u00e9 continue des produits de sorte que le pharmacien puisse r\u00e9pondre \u00e0 tout moment \u00e0 la demande d'un patient. Les fabricants doivent donc respecter cette obligation de disponibilit\u00e9 continue si un quelconque m\u00e9dicament vient \u00e0 ne plus \u00eatre disponible aupr\u00e8s des grossistes. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'approvisionnement optimal dans toutes les pharmacies.", "answer": "En France, le nombre de ruptures et de risques de rupture de m\u00e9dicaments, notamment de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur, c'est-\u00e0-dire les m\u00e9dicaments dont l'indisponibilit\u00e9 est susceptible d'entra\u00eener un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique (mise en jeu du pronostic vital, perte de chance importante pour les patients), a augment\u00e9 entre 2008 et 2013. Les causes des ruptures de stocks sont multifactorielles. Elles sont notamment li\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s relatives \u00e0 l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique et \u00e0 la production de produits finis, \u00e0 des d\u00e9fauts qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique et des produits finis ainsi qu'\u00e0 des modifications de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). La mondialisation de la production du m\u00e9dicament, par la concentration et la d\u00e9localisation des sites de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique et de produits finis contribue \u00e0 la complexit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Aussi, la France a \u00e9labor\u00e9 un syst\u00e8me juridique lui permettant de lutter contre les ruptures d'approvisionnement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de garantir l'acc\u00e8s de tous les patients \u00e0 leur traitement. L'article 151 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, notamment, que les titulaires d'autorisation de mise sur le march\u00e9 et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces m\u00e9dicaments \u00e9laborent et mettent en \u0153uvre des plans de gestion des p\u00e9nuries pour les m\u00e9dicaments ou les classes de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur afin de pr\u00e9venir et pallier toute rupture. L'implication des diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique ainsi que la supervision de ce syst\u00e8me par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) y sont d\u00e9finis. Le d\u00e9cret no\u00a02016-993 du 20\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de m\u00e9dicaments a pour objet principal de fixer les crit\u00e8res permettant d'identifier les m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur devant faire l'objet d'un plan de gestion des p\u00e9nuries \u00e9labor\u00e9 par le titulaire de l'AMM et l'exploitant. Il d\u00e9finit \u00e9galement le contenu des plans de gestion des p\u00e9nuries. Deux arr\u00eat\u00e9s du 27\u00a0juillet\u00a02016, l'un fixant la liste des classes th\u00e9rapeutiques contenant des m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur et l'autre fixant la liste des vaccins devant faire l'objet des plans de gestion des p\u00e9nuries compl\u00e8tent la proc\u00e9dure de lutte contre les ruptures d'approvisionnement. En parall\u00e8le \u00e0 ces mesures, la France \u00e9change avec les autres Etats membres afin de porter des propositions d'actions au niveau europ\u00e9en, le ph\u00e9nom\u00e8ne n'\u00e9tant pas limit\u00e9 au seul territoire fran\u00e7ais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Christian Paul alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'adoption prochaine d'une loi particuli\u00e8rement homophobe en Ouganda. Un projet de loi intitul\u00e9 \u00ab\u00a0tuer les gays\u00a0\u00bb est en effet pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e 2012. Le texte pr\u00e9voit d'\u00e9largir la criminalisation des rapports entre individus de m\u00eame sexe en s\u00e9parant l'homosexualit\u00e9 en deux cat\u00e9gories : \u00ab l'homosexualit\u00e9 aggrav\u00e9e \u00bb et le \u00ab d\u00e9lit d'homosexualit\u00e9 \u00bb. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie, qui concerne les \u00ab figures d'autorit\u00e9 \u00bb, les parents, les s\u00e9ropositifs, les p\u00e9dophiles et les r\u00e9cidivistes, pr\u00e9voit la peine capitale pour les condamn\u00e9s. La seconde cat\u00e9gorie, concernant les rapports sexuels entre individus de m\u00eame sexe ainsi que les couples d'homosexuels, pourra entra\u00eener une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Alors qu'en France le Gouvernement souhaite \u00e9tendre le mariage \u00e0 tous les couples, il lui demande quelle sont les relations de la France et de l'Union europ\u00e9enne avec ce pays, et quelles seraient les cons\u00e9quences d'une telle loi sur celles-ci, plus particuli\u00e8rement concernant l'aide au d\u00e9veloppement.", "answer": "La France, en concertation avec ses partenaires europ\u00e9ens, est engag\u00e9e dans un dialogue politique r\u00e9gulier et approfondi avec les autorit\u00e9s ougandaises au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou. Ce dernier fait de la bonne gouvernance un \u00e9l\u00e9ment fondamental. Il permet une approche du d\u00e9veloppement qui inclut la prise en compte des droits de l'Homme, des principes d\u00e9mocratiques et de l'\u00c9tat de droit. En plus de l'aide de la France au d\u00e9veloppement bilat\u00e9ral, la dotation du 10e Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement en faveur de l'Ouganda, pour la p\u00e9riode 2008-2013, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 439 M\u20ac. Les secteurs concern\u00e9s sont les infrastructures, l'agriculture et le d\u00e9veloppement rural. Il comprend une tranche incitative de 25 % d\u00e9termin\u00e9e en fonction des engagements pris dans le domaine de la gouvernance. C'est dans le cadre de ce dialogue politique que la France, en concertation avec ses partenaires europ\u00e9ens, sensibilise les autorit\u00e9s ougandaises aux principes de respect des droits de l'Homme et des libert\u00e9s publiques, et rappelle les engagements pris par l'Ouganda \u00e0 l'issue de l'examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l'Homme, notamment concernant la fin des discriminations \u00e0 l'\u00e9gard des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. La lutte en faveur de la d\u00e9p\u00e9nalisation universelle de l'homosexualit\u00e9 et les luttes contre les violations des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres est l'un des aspects importants de la politique de la France en mati\u00e8re de droits de l'Homme. Conjointement avec les Pays-Bas, la France a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le texte de la D\u00e9claration relative aux droits de l'Homme et \u00e0 l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre qui r\u00e9affirme l'\u00e9galit\u00e9 des droits de l'Homme pour tous en 2008 et elle a activement soutenu l'adoption d'une r\u00e9solution sur ce sujet au Conseil des droits de l'Homme en juin 2011. La France suit avec vigilance l'\u00e9volution du d\u00e9bat en Ouganda et saisit chaque occasion pour rappeler aux autorit\u00e9s locales le besoin de respecter les droits de l'Homme de tous leurs citoyens, ind\u00e9pendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre. En 2011, l'activit\u00e9 de coop\u00e9ration de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) avec l'Ouganda s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 7,3M\u20ac. L'AFD intervient dans les domaines de l'\u00e9nergie, avec notamment le financement du barrage de Bujagali, la sant\u00e9, avec la mise en oeuvre d'un contrat de d\u00e9sendettement et de d\u00e9veloppement (C2D), et les infrastructures.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact du d\u00e9cret n\u00b0 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1873 du 26 d\u00e9cembre 2007 instituant une aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres : le bonus \u00e9cologique. L'article 3 dudit d\u00e9cret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue dur\u00e9e (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu apr\u00e8s le 31 octobre 2013, le bonus vers\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 6 300 euros \u00ab dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus \u00bb. Or, au regard de la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e depuis le 1er f\u00e9vrier 2014, le bonus maximal ne sera jamais vers\u00e9, ce qui porte in\u00e9vitablement pr\u00e9judice au march\u00e9 de la vente de v\u00e9hicules \u00e9lectriques acquis dans ces conditions. Dans la perspective de redynamiser le march\u00e9 de la vente de v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour corriger ce dysfonctionnement.", "answer": "Le dispositif d'aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres est un outil majeur du d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e, et notamment de la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Les aides importantes destin\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9hicules sont, en l'\u00e9tat actuel de l'offre, n\u00e9cessaires \u00e0 l'augmentation de leur part de march\u00e9. Plusieurs offres de commercialisation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques par des locations de longue dur\u00e9e ont r\u00e9cemment vu le jour, pr\u00e9sentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique de nouveaux clients encore r\u00e9ticents \u00e0 un achat direct de ces v\u00e9hicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le march\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 court terme. Les aides \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres sont, en ce qui concerne les v\u00e9hicules \u00e9mettant jusqu'\u00e0 60 g CO2/km (comprenant donc les v\u00e9hicules \u00e9lectriques dont les \u00e9missions sont nulles) et les v\u00e9hicules hybrides \u00e9mettant de 61 \u00e0 110 g CO2/km, limit\u00e9es par des pourcentages (diff\u00e9rents suivant les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules) d'un montant de r\u00e9f\u00e9rence. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-971 du 30 octobre 2013 a d\u00e9fini ce montant de r\u00e9f\u00e9rence pour les locations de plus de deux ans, qui donnent droit \u00e0 une aide vers\u00e9e au locataire, comme \u00e9tant la somme des montants des loyers pr\u00e9vus au contrat de location. Le montant de r\u00e9f\u00e9rence peut donc \u00eatre inf\u00e9rieur au prix du v\u00e9hicule dans ce cas, et l'aide vers\u00e9e \u00e9galement en comparaison du cas d'un achat direct. Cela correspond toutefois \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'engagement financier du locataire. Afin de renforcer encore le soutien \u00e0 la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une nouvelle d\u00e9finition du montant de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour le calcul du plafond de l'aide des v\u00e9hicules lou\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2014. Ce montant de r\u00e9f\u00e9rence devient le co\u00fbt d'acquisition du v\u00e9hicule. Ainsi, les aides vers\u00e9es dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un m\u00eame v\u00e9hicule seront identiques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la hausse continue des tarifs autoroutiers. Il y a un an, il alertait d\u00e9j\u00e0 le ministre sur le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des p\u00e9ages. Il lui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu, d'une part, que \u00ab l'augmentation de la profitabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires traduit une rupture par rapport \u00e0 l'\u00e9quilibre initial envisag\u00e9 au moment de la conclusion des contrats de concession \u00bb, et, d'autre part, que \u00ab le Gouvernement examine actuellement les moyens de r\u00e9tablir cet \u00e9quilibre via notamment des \u00e9volutions de la fiscalit\u00e9 applicable aux concessionnaires \u00bb. Pourtant, la situation a continu\u00e9 d'empirer. Depuis le 1er f\u00e9vrier 2014, les tarifs des p\u00e9ages sur les 8 000 kms d'autoroutes exploit\u00e9es par les trois principaux groupes ont encore augment\u00e9. Cette majoration est certes moindre que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, mais elle se situe tout de m\u00eame en moyenne \u00e0 1,14 %, avec des pointes \u00e0 1,6 %. Il lui demande une nouvelle fois de s'engager \u00e0 r\u00e9guler davantage le syst\u00e8me de tarification des p\u00e9ages autoroutiers et \u00e0 rappeler aux exploitants leur devoir de service public. Il voudrait notamment conna\u00eetre le nouveau dispositif fiscal appliqu\u00e9 aux entreprises concessionnaires.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age, sont d\u00e9finies dans le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, en application de son contrat, fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de p\u00e9age qui sont intervenues le ler f\u00e9vrier 2014 sont tr\u00e8s fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands r\u00e9seaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : elles sont inf\u00e9rieures de 1,12 point aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci r\u00e9sulte d'un dialogue plus exigeant avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sur les prix et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces hausses de p\u00e9age servent principalement \u00e0 financer des investissements compl\u00e9mentaires sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le r\u00e9seau qu'il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de r\u00e9aliser dans le cadre de leurs contrats, mais bien de travaux compl\u00e9mentaires d'\u00e9largissement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau existant, voire de construction de nouvelles parties de r\u00e9seaux, n\u00e9goci\u00e9s avec l'\u00c9tat dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. \u00c0 titre d'exemple, en 2014, seront lanc\u00e9s les travaux du contournement de l'agglom\u00e9ration de Montpellier et l'\u00e9largissement de l'A71 au Nord de Vierzon. Parall\u00e8lement, les travaux d'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autorouti\u00e8re A466 dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9changeurs r\u00e9partis sur l'ensemble du r\u00e9seau, ainsi que d'investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache rappelle enfin que suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'\u00c9tat a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - formalisation de la m\u00e9thodologie des contr\u00f4les sur l'\u00e9tat du patrimoine ; - recours plus important \u00e0 des contre-expertises ; - renforcement des indicateurs de performance, sanctionn\u00e9s par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas de non respect ; - durcissement des m\u00e9canismes de r\u00e9cup\u00e9ration financi\u00e8re, en cas de d\u00e9calage des op\u00e9rations dans le temps. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %).", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-121 du 4 f\u00e9vrier 2015 JORF n\u00b0 0031 du 6 f\u00e9vrier 2015 autorisant la tenue \u00e0 distance d'\u00e9preuves et de r\u00e9unions de jurys du brevet de technicien sup\u00e9rieur. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-121 du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif \u00e0 la tenue \u00e0 distance d'\u00e9preuves et de r\u00e9unions de jurys du brevet de technicien sup\u00e9rieur est paru au JORF no\u00a00031 du 6\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015. Ses dispositions sont entr\u00e9es en vigueur \u00e0 compter de la session 2015 du brevet de technicien sup\u00e9rieur. Il s'inscrit dans le cadre du d\u00e9ploiement des nouvelles technologies appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation, notamment l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour tout ou partie d'\u00e9preuves du brevet de technicien sup\u00e9rieur ; cette possibilit\u00e9 est aussi ouverte aux membres de jurys lors des r\u00e9unions de d\u00e9lib\u00e9ration dans le cadre de cet examen. Ces nouvelles modalit\u00e9s contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise de l'organisation de l'examen et permettent de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de certains candidats en raison notamment de leur handicap, hospitalisation, incarc\u00e9ration ou de leur situation g\u00e9ographique. Cette disposition existe au baccalaur\u00e9at depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. En 2015, ce sont 360 candidats au baccalaur\u00e9at qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette innovation repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 115 \u00e9preuves principalement en langues. Le bilan 2015 des BTS n'est pas arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ce stade.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 poursuivre la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures au sein de l'assurance maladie, en particulier s'agissant de la demande de carte vitale.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 sociale a engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es un ensemble de chantiers qui contribuent fortement \u00e0 la d\u00e9marche de simplification promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilit\u00e9s offertes par le d\u00e9ploiement des nouvelles technologies. Les formalit\u00e9s de la demande de la carte Vitale ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es par la mise \u00e0 disposition d'un t\u00e9l\u00e9-service. En 2015, ce t\u00e9l\u00e9-service permettra \u00e9galement de d\u00e9mat\u00e9rialiser le processus pli-collecte photo pour la demande de carte Vitale. Depuis le 8\u00a0juillet\u00a02014, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes CEAM a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 deux ans. En 2015, elle sera \u00e9galement accessible en consultation dans l'espace assur\u00e9 et sur Smartphone. Depuis avril\u00a02013, pour am\u00e9liorer et adapter son niveau de r\u00e9ponse en fonction de l'\u00e9quipement et des usages de ses diff\u00e9rents publics, l'Assurance-maladie propose une application mobile \u00ab Mon compte assur\u00e9 \u00bb pour Smartphones et tablettes, disponible gratuitement sur les plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement. Les fonctionnalit\u00e9s propos\u00e9es sur le compte assur\u00e9 s'enrichissent progressivement. Actuellement \u00ab Mon compte assur\u00e9 \u00bb permet l'acc\u00e8s, par tout assur\u00e9 adh\u00e9rent, \u00e0 cinq rubriques personnalis\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es. Le compte assur\u00e9 de l'assurance maladie comporte en 2014 16,5 millions d'adh\u00e9rents contre 13,6 millions en 2013, soit une progression de 23,5\u00a0%. Le compte assur\u00e9 est devenu le premier mode de contact entre l'assurance-maladie et ses assur\u00e9s, via le portail Internet et son application mobile. La consultation des derniers remboursements constitue le premier motif de visite du compte assur\u00e9 (54% des consultations). Le service \u00ab t\u00e9l\u00e9chargement de l'attestation de droits \u00bb continue de progresser : 45% ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es en 2014. En 2015, il sera \u00e9galement possible de prendre un rendez-vous avec sa Caisse primaire d'assurance maladie dans son espace assur\u00e9.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la date de versement des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2014 les retraites compl\u00e9mentaires sont vers\u00e9es mensuellement le premier jour du mois. Les retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sont, elles, vers\u00e9es entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or la plupart des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tant effectu\u00e9s en d\u00e9but de mois, cette situation p\u00e9nalise de nombreux retrait\u00e9s modestes. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour avancer le versement des pensions de retraite en d\u00e9but de mois.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois se heurterait \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS. Cela conduirait \u00e0 accro\u00eetre la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de r\u00e9duire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations \u00e9tant li\u00e9 aux op\u00e9rations de paye des salari\u00e9s, le versement des cotisations intervient n\u00e9cessairement apr\u00e8s la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'int\u00e9r\u00eat d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retrait\u00e9s est discutable. En effet, la date \u00e0 laquelle les m\u00e9nages paient leurs principales \u00e9ch\u00e9ances est g\u00e9n\u00e9ralement cal\u00e9e sur la date \u00e0 laquelle ils per\u00e7oivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent \u00eatre pay\u00e9s jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux \u00e9tablissements bancaires soit aux principaux d\u00e9biteurs des m\u00e9nages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient \u00e0 profit un versement anticip\u00e9 des pensions pour anticiper les dates de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9ch\u00e9ances.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la contamination des b\u00e9b\u00e9s par des compos\u00e9s chimiques in utero. Une c\u00e9l\u00e8bre association de consommateurs r\u00e9v\u00e8le qu' \u00ab une r\u00e9cente \u00e9tude am\u00e9ricaine montre que l'exposition des femmes enceintes \u00e0 diff\u00e9rents types de phtalates est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 un moindre QI de leurs enfants mesur\u00e9 \u00e0 7 ans. Deux types de phtalates sont incrimin\u00e9s en particulier, avec un \u00e9cart de 7 points de QI (pour une moyenne de 100) : le DnBP et le DiBP. Le premier est interdit en Europe dans les jouets et les cosm\u00e9tiques mais la deuxi\u00e8me est toujours utilis\u00e9e, dans le vernis \u00e0 ongles et les laques notamment. Plusieurs \u00e9tudes avaient d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 un lien entre expositions aux phtalates et d\u00e9veloppement mental \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions afin d'informer au mieux les femmes enceintes des risques pour leur b\u00e9b\u00e9, li\u00e9s \u00e0 ces composants.", "answer": "Les substances chimiques, en particulier celles appartenant \u00e0 la famille des phtalates, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \u00ab perturbateur endocrinien \u00bb font l'objet d'une vigilance prononc\u00e9e de la part des pouvoirs publics. A ce titre, la France s'est largement engag\u00e9e dans ce domaine, en soutenant activement d'une part, l'adoption au niveau europ\u00e9en d'une d\u00e9finition r\u00e9glementaire et harmonis\u00e9e des perturbateurs endocriniens et d'autre part, \u00e0 travers la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE). Dans le cadre de cette strat\u00e9gie adopt\u00e9e en avril\u00a02014, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ainsi que l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) r\u00e9alisent, respectivement, chaque ann\u00e9e, l'expertise de 5 et 3 substances chimiques, suspect\u00e9es d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens. Ainsi, au titre de la SNPE, plusieurs phtalates ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s ou sont en cours d'\u00e9valuation par ces agences. Ces expertises s'inscrivent dans une perspective d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et en particulier du r\u00e8glement europ\u00e9en REACh sur les produits chimiques. Dans ce contexte, il est \u00e0 noter que les deux phtalates : le Di-n-butyphtalate (DnBP) et le Diisobutylphtalate (DIBP) cit\u00e9s dans l'\u00e9tude am\u00e9ricaine du National institute of environnmental health sciences (NIEHS) r\u00e9alis\u00e9e en janvier\u00a02011, comme ayant un impact sur le d\u00e9veloppement mental des enfants, font l'objet d'une mesure d'interdiction de mise sur le march\u00e9 au niveau europ\u00e9en depuis le 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 (ces deux compos\u00e9s sont inscrits dans la liste des substances soumises \u00e0 autorisation de l'annexe XIV du r\u00e8glement REACh). Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a saisi l'Anses afin de r\u00e9aliser une \u00e9valuation des risques sanitaires sur une trentaine de substances chimiques \u00e0 caract\u00e8re perturbateur endocrinien dont certains phtalates. L'agence a r\u00e9alis\u00e9 un rapport d'\u00e9tat des connaissances sur cette famille chimique en mars\u00a02015 et poursuit en parall\u00e8le les \u00e9valuations de risque. La France, sur la base des apports de connaissances sur le plan de la toxicit\u00e9 des substances \u00e9tudi\u00e9es, soutiendra ainsi, aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, des mesures de gestion appropri\u00e9es (interdiction d'une substance incrimin\u00e9e ou restriction d'emploi pour un usage pr\u00e9cis) pour les substances jug\u00e9es pr\u00e9occupantes pour la sant\u00e9 des consommateurs. La SNPE pr\u00e9voit aussi des actions visant \u00e0 mieux informer le grand public, en particulier des publics sensibles (femmes enceintes ou allaitantes et jeunes enfants) des dangers li\u00e9s \u00e0 l'exposition \u00e0 certains produits chimiques de consommation courante. Il est pr\u00e9vu notamment, dans le cadre de la r\u00e9vision en 2016 des carnets de sant\u00e9 et de maternit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'une des actions inscrites sur la feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale, d'ins\u00e9rer des messages de pr\u00e9vention afin de mieux communiquer sur ces risques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant le r\u00e9gime comptable et financier du fonds charg\u00e9 du financement des droits li\u00e9s au compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les d\u00e9crets pris pour l'application des dispositions l\u00e9gislatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal Officiel du 10 octobre 2014.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la compatibilit\u00e9 pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s d'un parlementaire \u00e0 exercer un mandat \u00e9lectif ex\u00e9cutif (adjoint au maire) dans sa collectivit\u00e9 d'origine. En effet, d\u00e8s lors qu'il est en d\u00e9tachement, un fonctionnaire d\u00e9tach\u00e9 d\u00e9pend toujours de sa collectivit\u00e9 pour le d\u00e9roulement de sa carri\u00e8re (\u00e9chelon, grade), et cette position administrative peut sembler contradictoire avec le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s telles que les \u00e9nonce la loi \u00e9lectorale. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les dispositions en vigueur sur ce point.", "answer": "L'article L. 231 du code \u00e9lectoral interdit aux agents salari\u00e9s communaux d'\u00eatre \u00e9lus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le d\u00e9tachement pour exercice d'un mandat local pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 2123-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ne peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un fonctionnaire qui serait \u00e9lu au conseil municipal de la commune qui l'emploie. En revanche, ce r\u00e9gime d'in\u00e9ligibilit\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 un fonctionnaire qui n'\u00e9tait plus en position d'activit\u00e9 dans sa commune au moment de l'\u00e9lection (Conseil d'Etat, 8\u00a0juillet\u00a02002, no\u00a0236267). Tel est le cas du fonctionnaire qui \u00e9tait plac\u00e9 en disponibilit\u00e9 mais \u00e9galement de celui qui \u00e9tait plac\u00e9 en d\u00e9tachement. Dans ce dernier cas, l'\u00e9lu doit toutefois respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eat.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'aide exceptionnelle aux d\u00e9partements en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Tr\u00e8s r\u00e9cemment, l'Assembl\u00e9e nationale a valid\u00e9 le d\u00e9blocage d'une aide exceptionnelle, d'un montant de 170 millions d'euros, en faveur des d\u00e9partements aux difficult\u00e9s financi\u00e8res les plus lourdes. Il souhaiterait conna\u00eetre la liste des d\u00e9partements concern\u00e9s par cette aide ainsi que le montant qui sera allou\u00e9 \u00e0 chacun d'entre eux, sous forme de tableau.", "answer": "Le 7 d\u00e9cembre 2012, l'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 une aide exceptionnelle de 170 M\u20ac pour les d\u00e9partements confront\u00e9s aux difficult\u00e9s financi\u00e8res les plus lourdes, en raison de la charge des aides sociales qu'ils doivent verser. Ces 170 M\u20ac seront pr\u00e9lev\u00e9s sous la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal exceptionnel en 2012 sur les ressources de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), retrac\u00e9es au sein de la section mentionn\u00e9e au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce pr\u00e9l\u00e8vement sera affect\u00e9 \u00e0 un fonds exceptionnel de soutien aux d\u00e9partements en difficult\u00e9, g\u00e9r\u00e9 pour le compte de l'Etat par la CNSA. Ce fonds comporte deux sections de 85 M\u20ac chacune. La premi\u00e8re section de 85 M\u20ac est affect\u00e9e, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement d'une quote-part destin\u00e9e aux d\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 la moiti\u00e9 des d\u00e9partements m\u00e9tropolitains class\u00e9s selon un indice synth\u00e9tique calcul\u00e9 \u00e0 partir de quatre crit\u00e8res : le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-quinze ans ; le revenu moyen par habitant ; le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'attribution revenant \u00e0 chaque d\u00e9partement est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l'indice synth\u00e9tique multipli\u00e9 par sa population. La seconde section de 85 M\u20ac sera r\u00e9partie sous forme de subventions exceptionnelles aux d\u00e9partements connaissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res notamment en raison du poids des d\u00e9penses sociales. Les crit\u00e8res retenus sont l'importance et le dynamisme des d\u00e9penses sociales ainsi que le niveau et l'\u00e9volution de leur endettement et leur autofinancement. Les aides attribu\u00e9es seront allou\u00e9es sur la base d'un diagnostic partag\u00e9 entre les services de l'\u00c9tat et les services des d\u00e9partements. L'attribution de la subvention sera conditionn\u00e9e \u00e0 une convention avec le conseil g\u00e9n\u00e9ral indiquant les mesures prises par celui-ci pour am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur \u00e2ge. Son adoption a soulev\u00e9 chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des cons\u00e9quences de leur handicap et de leur int\u00e9gration pleine et enti\u00e8re \u00e0 la vie de la cit\u00e9. Fond\u00e9 sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de non-discrimination, elle vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances pour les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 assurer \u00e0 chacun la possibilit\u00e9 de choisir son projet de vie. Cette loi a \u00e9tendu la notion d'accessibilit\u00e9 \u00e0 tous les types de handicap et \u00e0 tous les domaines de la vie en soci\u00e9t\u00e9. La loi pose un principe g\u00e9n\u00e9ral d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9. Il lui demande de lui fournir un bilan pr\u00e9cis des mesures prises par son minist\u00e8re pour favoriser l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public relevant de sa responsabilit\u00e9.", "answer": "En administration centrale, chaque \u00e9tablissement recevant du public (ERP) a fait l'objet d'un audit d'accessibilit\u00e9 en 2010, ainsi que les parties attenantes d'immeubles relevant du code du travail (rapport SOCOTEC de mai 2010). Les sites concern\u00e9s sont les diff\u00e9rents b\u00e2timents constituant l'ensemble immobilier de Bercy, l'immeuble de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) \u00e0 Malakoff comprenant l'\u00e9cole nationale de la statistique et de l'administration \u00e9conomique (ENSAE), et le centre de formation, l'institut de la gestion publique et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique (IGPDE) \u00e0 Vincennes, l'ensemble totalisant une surface (hors oeuvre nette) d'environ 250 000 m2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l'ensemble des handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, psychiques et cognitifs ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ces audits ont qualifi\u00e9 les conditions d'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents : rep\u00e9rage et acc\u00e8s jusqu'au b\u00e2timent, conditions d'accueil, utilisation des sanitaires, utilisation des services sp\u00e9cifiques du b\u00e2timent (r\u00e9union, restauration, etc.). Le parc concern\u00e9 \u00e9tant relativement r\u00e9cent, le niveau d'accessibilit\u00e9 de ces sites s'est av\u00e9r\u00e9 globalement satisfaisant (sup\u00e9rieur \u00e0 90 %). Un plan d'action pluriannuel a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d\u00e8s 2010, sous la responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents services d'exploitation-maintenance concern\u00e9s, selon les disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires qui s'offraient \u00e0 eux. Les pr\u00e9conisations identifi\u00e9es concernent principalement le traitement des cheminements \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, ainsi que l'am\u00e9nagement de sanitaires adapt\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Diff\u00e9rentes sources budg\u00e9taires sont mobilis\u00e9es pour mener ces diff\u00e9rentes actions : programmes budg\u00e9taires 218 et 309, cr\u00e9dits du comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), par le biais d'un conventionnement avec les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. En conformit\u00e9 avec la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et la circulaire du 16 janvier 2009 relative \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) porte quant \u00e0 elle une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de ses b\u00e2timents aux personnes handicap\u00e9es, notamment les \u00e9tablissements recevant du public. Ainsi, les travaux d'accessibilit\u00e9 aux locaux sont int\u00e9gr\u00e9s syst\u00e9matiquement dans les projets immobiliers conduits par la DGFiP d\u00e8s lors qu'ils rel\u00e8vent de travaux destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'accueil des usagers, comme ce fut le cas notamment avec la cr\u00e9ation des services des imp\u00f4ts des particuliers. La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a pour sa part engag\u00e9 un programme visant \u00e0 mettre en oeuvre des solutions garantissant l'accessibilit\u00e9 de ses b\u00e2timents, et ce dans la limite des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition au titre du programme 309 (entretien des b\u00e2timents de l'Etat) dont rel\u00e8vent les travaux d'accessibilit\u00e9. Ces mises aux normes s'effectuent le plus souvent lors des op\u00e9rations de r\u00e9novation ou d'am\u00e9nagement de locaux. Cet objectif d'accessibilit\u00e9 concerne les locaux sp\u00e9cifiques utilis\u00e9s par les services en charge de la surveillance douani\u00e8re et plus particuli\u00e8rement les locaux destin\u00e9s aux retenues douani\u00e8res (cellules de retenue, locaux r\u00e9serv\u00e9s aux avocats et m\u00e9decins). Par ailleurs, dans la continuit\u00e9 des diagnostics destin\u00e9s \u00e0 effectuer une premi\u00e8re \u00e9valuation de l'\u00e9tat technique des b\u00e2timents au regard de l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par les pr\u00e9fets, la circulaire du 3 janvier 2013 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es confie \u00e0 ces derniers l'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat des lieux sur l'accessibilit\u00e9 de l'ensemble des b\u00e2timents recevant du public au titre des administrations civiles de l'Etat afin de programmer et planifier les travaux n\u00e9cessaires au respect de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. L'action des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'inscrit dans le cadre de cette circulaire. Ainsi l'ensemble des services comp\u00e9tents des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers contribuera activement \u00e0 l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu par la circulaire, qui consiste \u00e0 recueillir toutes les informations relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents de leur p\u00e9rim\u00e8tre. Ces informations donneront lieu \u00e0 un traitement national dont la synth\u00e8se sera rendue publique, et seront mises \u00e0 disposition de France domaine pour \u00e9clairer la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont la carri\u00e8re est r\u00e9gie par le statut dit des \u00ab ITA \u00bb (ing\u00e9nieur technicien administratif). Ces derniers viennent en effet d'apprendre que leur r\u00e9mun\u00e9ration annuelle serait abaiss\u00e9e de pr\u00e8s de 10 % d\u00e8s cette fin d'ann\u00e9e 2013, avec possibilit\u00e9 de retenue sur salaire pour \u00ab trop per\u00e7u \u00bb via les acomptes mensualis\u00e9s. Le contr\u00f4leur financier de l'ONEMA a en effet d\u00e9cid\u00e9 en avril 2013, apr\u00e8s quinze ans d'application, de ramener de 24 % \u00e0 15 % le taux moyen de leur prime. Cette diminution de la prime des ing\u00e9nieurs contractuels augmente encore un peu plus la diff\u00e9rence avec les personnels des agences de l'eau qui ont des comp\u00e9tences \u00e9quivalentes. Pourtant il semble qu'\u00e0 la cr\u00e9ation de l'ONEMA un engagement avait \u00e9t\u00e9 pris en faveur d'une application, aux agents contractuels de l'ONEMA, du statut des agences de l'eau. Aujourd'hui, cette situation d\u00e9favorable a incit\u00e9 de nombreux contractuels qualifi\u00e9s \u00e0 quitter l'ONEMA. Dans ces conditions, la mise en place de la future Agence de la biodiversit\u00e9 issue de la fusion de plusieurs \u00e9tablissements publics, dont \u00e0 titre principal l'ONEMA, risque d'\u00eatre particuli\u00e8rement difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre concernant les r\u00e9mun\u00e9rations des ing\u00e9nieurs contractuels de l'ONEMA.", "answer": "Le r\u00e9gime indemnitaire des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au r\u00e9gime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allou\u00e9es aux personnels techniques et administratifs du Conseil sup\u00e9rieur de la p\u00eache. Une prime de service et de rendement est attribu\u00e9e aux agents avec un taux moyen fix\u00e9 \u00e0 15 % du traitement brut moyen pour les agents de la fili\u00e8re technique dont les ing\u00e9nieurs contractuels. Le montant attribu\u00e9 individuellement aux agents est plafonn\u00e9 au double du taux soit 30 %. Ce cadre r\u00e8glementaire se rapportait, \u00e0 l'origine, aux personnels techniques et administratifs du Conseil sup\u00e9rieur de la p\u00eache. Lors du transfert en 2002 de ces personnels vers l'ONEMA, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la prime de service et de rendement ont \u00e9t\u00e9 maintenues au taux moyen de 24 % du traitement brut moyen pour les agents de la fili\u00e8re technique. Afin de garantir le maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents concern\u00e9s, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2000 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux ministres charg\u00e9s de la fonction publique et du budget pour une date d'application fix\u00e9e au 1er janvier 2013. Ces nouvelles dispositions viendront consolider le r\u00e9gime indemnitaire des personnels techniques de cet \u00e9tablissement et permettront d'apporter des garanties \u00e0 ces personnels. Les montants de prime de service et de rendement vers\u00e9s aux personnels concern\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 sont \u00e9quivalents \u00e0 ceux des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9termin\u00e9s sur la base du taux de 15 %. En cons\u00e9quence, il n'y a pas eu pour le moment, de baisse de r\u00e9mun\u00e9ration. Le compl\u00e9ment de prime de rendement au del\u00e0 du taux moyen de 15 % devrait \u00eatre vers\u00e9 sur la paye de d\u00e9cembre 2013. L'intention du Gouvernement est que les difficult\u00e9s qui affectent la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels de l'ONEMA soient d\u00fbment r\u00e9solues avant la cr\u00e9ation de l'Agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean Grellier demande \u00e0 M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat l'action qu'il compte conduire pour soutenir certaines fili\u00e8res de productions v\u00e9g\u00e9tales qui n'entrent pas directement dans les productions c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res ou ol\u00e9agineuses traditionnelles. Il s'agit en particulier de la production de chanvre et de lin qui sont destin\u00e9es \u00e0 une nouvelle approche dans la mise en \u0153uvre de certaines productions industrielles. Les producteurs et transformateurs de ces fili\u00e8res s'inqui\u00e8tent du sort qui pourrait leur \u00eatre fait dans la d\u00e9clinaison nationale de la PAC. Or ces fili\u00e8res repr\u00e9sentent une certaine \u00e9thique avec une capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir une diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique et agronomique importante tout en ayant un int\u00e9r\u00eat en termes de biodiversit\u00e9 qui peut entrer dans le concept de l'agro-\u00e9cologie. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de ces cultures sur les territoires de mani\u00e8re \u00e0 conforter l'emploi et les perspectives d'avenir et qui sont li\u00e9es \u00e0 leur transformation et leur utilisation.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. A la suite de l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en, le 17 d\u00e9cembre 2013. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9, lors de son intervention du 2 octobre 2013, \u00e0 Cournon, les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat lors du conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la suite d'une large concertation. Le r\u00e8glement communautaire pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des soutiens coupl\u00e9s en faveur de secteurs ou de r\u00e9gions dans lesquels des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre. Ainsi, certaines productions v\u00e9g\u00e9tales sensibles pourront faire l'objet d'un soutien coupl\u00e9. Une enveloppe de 4 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e pour la f\u00e9cule de pomme de terre, le lin, le chanvre et le houblon. La r\u00e9partition de cette enveloppe entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res doit encore \u00eatre fix\u00e9e. Elle fera l'objet d'une concertation qui devra d\u00e9boucher pour la fin du premier trimestre 2014 au plus tard.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualit\u00e9 est marqu\u00e9e par des drames domestiques (d\u00e9fenestration, incendies, noyades), qui posent la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de pr\u00e9vention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, pr\u00e8s de 20 000 d\u00e9c\u00e8s et 4,5 millions de bless\u00e9s chaque ann\u00e9e, les accidents de la vie quotidienne repr\u00e9sentent un fl\u00e9au important. Or, cons\u00e9quences de gestes du quotidien, involontaires, voire m\u00eame banals, ces accidents sont des drames qui peuvent \u00eatre \u00e9vitables. Cr\u00e9\u00e9 depuis deux ans, le collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant 50 associations repr\u00e9sentant les quatre champs particuli\u00e8rement concern\u00e9s (consommation, s\u00e9curit\u00e9 civile, sant\u00e9, famille, intervention \u00e0 domicile), milite pour l'attribution du label grande cause nationale. Soulignant l'int\u00e9r\u00eat d'\u00e9lever la pr\u00e9vention des accidents de la vie courante au rang de grande cause nationale, il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le th\u00e8me de la grande cause nationale 2013 sera connu.", "answer": "Un appel \u00e0 candidature a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'ann\u00e9e 2013, du label \u00ab Grande cause nationale \u00bb. Ce label, attribu\u00e9 par le Premier ministre, permet \u00e0 des organismes \u00e0 but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, d'obtenir des diffusions gratuites aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support num\u00e9rique en deux exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2013, \u00e0 l'adresse suivante : Philippe GUIBERT Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG) 19 rue de Constantine 75340 PARIS CEDEX 07 Les dossiers devront n\u00e9cessairement comporter les documents suivants pour \u00eatre \u00e9ligibles : - Une pr\u00e9sentation des enjeux autour du th\u00e8me propos\u00e9 ; - un descriptif de la campagne envisag\u00e9e (th\u00e8me, axe cr\u00e9atif, nature des actions, ...) ; - la pr\u00e9sentation d'un budget pr\u00e9visionnel de la campagne publicitaire (co\u00fbt et mode de financement de la production des spots de publicit\u00e9 envisag\u00e9s et autres modes de communication pr\u00e9vus dans le cadre de la campagne) ; - l'indication sur les remises tarifaires obtenues \u00e0 titre gracieux de la part des cha\u00eenes publiques pour diffuser des messages publicitaires au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dente ; - les documents pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et statuts de l'association ou des diff\u00e9rentes associations regroup\u00e9es dans un collectif ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 des comptes. C'est donc dans ce cadre que le collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante pourra d\u00e9poser sa demande d'attribution du label \u00ab grande cause nationale \u00bb. La lutte contre les accidents de la vie courante est une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime que le Gouvernement partage d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te. Ce sont en effet 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an qui sont dus \u00e0 des accidents de la vie courante, et trois de ces d\u00e9c\u00e8s sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque ann\u00e9e, deux millions de personnes \u00e2g\u00e9es font des chutes, qui provoquent ou acc\u00e9l\u00e8rent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fr\u00e9quente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge en cours d'\u00e9laboration, comportera un volet \u00ab adaptation \u00bb qui pr\u00e9voira de mani\u00e8re tr\u00e8s concr\u00e8te l'adaptation de 80 000 logements et, de m\u00eame, facilitera grandement l'acc\u00e8s au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de probl\u00e8mes de sant\u00e9 : d\u00e9ficit sensoriel, mauvais rep\u00e9rage dans l'espace, d\u00e9ficit de motricit\u00e9... Aussi, la loi comportera \u00e9galement un volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, car il est tr\u00e8s important de pr\u00e9venir pour mieux agir. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les acteurs locaux, en particulier dans les d\u00e9partements, sont tr\u00e8s engag\u00e9s sur cette pr\u00e9vention.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Jura.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France. Avec 7 % de naissances pr\u00e9matur\u00e9es et un taux de mortalit\u00e9 infantile mettant la France au vingti\u00e8me rang europ\u00e9en, notre pays affiche un bilan pour le moins mitig\u00e9 concernant la p\u00e9rinatalit\u00e9. Les deux derniers plans p\u00e9rinatalit\u00e9 n'ont pas permis de freiner la hausse du nombre de pr\u00e9matur\u00e9s et, outre les drames humains que peuvent recouvrir de telles situations, le co\u00fbt de la prise en charge des grands pr\u00e9matur\u00e9s est estim\u00e9 \u00e0 plus d'un milliard d'euros pour la s\u00e9curit\u00e9 Sociale. De r\u00e9centes \u00e9tudes, avec haut niveau de preuves, tendent \u00e0 d\u00e9montrer que d\u00e9pistage et pr\u00e9vention des infections de l'oeuf in utero aboutissent \u00e0 une diminution des risques de pr\u00e9maturit\u00e9. Aussi, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter contre la pr\u00e9maturit\u00e9.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les comp\u00e9tences linguistiques des professionnels du transport de personnes. L'article D. 231-7 du code de tourisme pr\u00e9voit que le stage de formation professionnelle \u00e0 la conduite d'une voiture de tourisme doit comporter des cours d'au moins une langue \u00e9trang\u00e8re. Il souhaite savoir si une obligation similaire est pr\u00e9vue dans les diff\u00e9rents textes r\u00e9gissant l'activit\u00e9 de chauffeur de taxi.", "answer": "Actuellement, les candidats \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi sont soumis, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0mars\u00a02009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi, \u00e0 un examen comportant une \u00e9preuve \u00e9crite optionnelle d'anglais. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a r\u00e9uni le 4\u00a0avril\u00a02016 l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route pr\u00e9voyait notamment la cr\u00e9ation imm\u00e9diate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : un d'entre eux portait sur la cr\u00e9ation d'un tronc commun d'examen pour les taxis et les VTC. \u00c0 l'issue des travaux men\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les repr\u00e9sentants des organisations taxis et VTC, un r\u00e9f\u00e9rentiel commun de comp\u00e9tences a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9. Il distingue des comp\u00e9tences communes aux conducteurs de taxis et aux conducteurs de VTC ainsi que des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque activit\u00e9. La connaissance de notion d'une langue \u00e9trang\u00e8re - l'anglais - fait ainsi partie des comp\u00e9tences communes identifi\u00e9es par les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des professions concern\u00e9es. Les discussions men\u00e9es avec les repr\u00e9sentants des professions ont ainsi permis de d\u00e9terminer que la compr\u00e9hension et l'expression en anglais, au niveau A2 du cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues \u00e9tait une comp\u00e9tence attendue \u00e0 la fois pour les chauffeurs de taxis et les chauffeurs de VTC. Ces comp\u00e9tences en langue doivent notamment leur permettre d'accueillir la client\u00e8le, de comprendre les demandes simples des clients, de demander des renseignements simples concernant le confort de la client\u00e8le, de mener une conversation tr\u00e8s simple durant le transport et de prendre cong\u00e9 des clients. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tence commun sera prochainement mis en vigueur par voie r\u00e9glementaire et s'appliquera d\u00e8s lors conjointement aux candidats \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi et aux candidats \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de VTC. Cette mise en vigueur produira une adaptation du contenu de l'examen de conducteur de VTC pr\u00e9vu, depuis l'abrogation de l'article D. 231-7 du code de tourisme effective au 1er\u00a0janvier\u00a02016, par l'article R. 3122-13 du code des transports. Enfin, ce nouveau dispositif sera d\u00e9ploy\u00e9 dans le cadre du transfert \u00e0 l'assembl\u00e9e permanente des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCAM), introduit dans le cadre de la proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 Laurent Grandguillaume.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le projet de r\u00e9forme du statut des ouvriers de l'\u00c9tat. Ce statut, qui permet notamment une \u00e9volution professionnelle garantissant une am\u00e9lioration des comp\u00e9tences - et de fait celle du service rendu - mais aussi la reconnaissance de l'engagement professionnel, permet par ailleurs d'attirer et de fid\u00e9liser des agents de qualit\u00e9 essentiels pour garantir la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise et une pr\u00e9sence \u00e0 l'international. Si les syndicats comme la CFDT D\u00e9fense ne sont pas oppos\u00e9s au principe d'une \u00e9volution du statut des ouvriers de l'\u00c9tat, \u00ab d\u00e8s lors que sont garantis la p\u00e9rennit\u00e9, les fondamentaux ainsi que le recrutement \u00bb, cette \u00e9volution ne doit pas pour autant \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement et elle doit donner lieu \u00e0 de v\u00e9ritables compensations, ce qui ne semble pas le cas \u00e0 l'heure actuelle. Pour rappel, la volont\u00e9 affich\u00e9e de r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques et la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre ses agents (ouvriers de l'\u00c9tat - fonctionnaires et assimil\u00e9s) avaient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es par le gouvernement en place en 2008 afin de justifier du gel des bordereaux de salaires ouvriers (BSO), jusqu'ici index\u00e9s sur la m\u00e9tallurgie parisienne, devenus index\u00e9s sur le point d'indice de la fonction publique. Or en juillet 2016, les fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s, de fa\u00e7on certes tr\u00e8s insuffisante mais qui justifierait tout de m\u00eame qu'il soit fait de m\u00eame avec le bordereau de salaire ouvrier. La CFDT D\u00e9fense r\u00e9clame par ailleurs que cette r\u00e9actualisation du bordereau de salaire ouvrier se fasse \u00ab dans les m\u00eames conditions r\u00e9glementaires qu'avant le gel \u00bb de 2008. On ne saurait suffisamment mettre l'accent sur l'importance des missions et activit\u00e9s r\u00e9galiennes de la d\u00e9fense pour la France, dont les agents sont particuli\u00e8rement sollicit\u00e9s ces derniers mois et ann\u00e9es dans les op\u00e9rations ext\u00e9rieures et la lutte contre le terrorisme international. Les ouvriers de l'\u00c9tat sont, \u00e0 cet effet, indispensables, et il est imp\u00e9ratif de garantir leurs moyens, missions, comp\u00e9tences et aussi effectifs. Comme ils le disent tout simplement, \u00ab respecter les termes du statut des ouvriers de l'\u00c9tat, c'est respecter les termes du contrat pass\u00e9 entre l'\u00c9tat et ses personnels et reconna\u00eetre les missions de ceux-ci \u00bb. Il se fait le relais des interrogations et inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l'avenir des statuts des ouvriers d'\u00c9tat et il sollicite aupr\u00e8s de son minist\u00e8re de v\u00e9ritables compensations pour ces derniers avec un financement \u00e0 la hauteur de la perte de salaire subie ces six derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2014, la reprise du recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat dans 4 professions critiques se rapportant au maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels militaires (maintenance a\u00e9ronautique, m\u00e9canique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). En 2016, le recrutement de 337 ouvriers de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 dans 17 professions relevant du MCO. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut est dor\u00e9navant p\u00e9rennis\u00e9, le projet de quasi-statut interminist\u00e9riel auquel le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e9tait oppos\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016. En contrepartie de cet abandon, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ainsi que les autres minist\u00e8res concern\u00e9s ont engag\u00e9 des travaux visant \u00e0 moderniser le statut de ces personnels, en en pr\u00e9servant les traits essentiels. Au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s en \u00e9troite relation avec les organisations syndicales. A cet \u00e9gard, il importe de souligner que les \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux partenaires sociaux au cours de r\u00e9unions organis\u00e9es par la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (DRH-MD) tout au long de l'ann\u00e9e 2016. Cette r\u00e9forme s'est ainsi traduite par l'\u00e9laboration d'un corpus r\u00e9glementaire principalement constitu\u00e9 de 3 d\u00e9crets et de 6 arr\u00eat\u00e9s\u00a0publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise des 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 et 11\u00a0janvier\u00a02017. Pour les ouvriers de l'\u00c9tat, ces textes pr\u00e9voient des progr\u00e8s tr\u00e8s significatifs dans trois domaines principaux : le recrutement, la r\u00e9mun\u00e9ration et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re. En mati\u00e8re de recrutement, le d\u00e9cret no\u00a02016-1993 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 \u00e9tend les possibilit\u00e9s de recrutement \u00e0 21 professions de 7 branches \u00e0 compter de cette ann\u00e9e. Cette liste, initialement limit\u00e9e \u00e0 4 professions en 2014, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 des m\u00e9tiers de la maintenance terrestre en 2016. A l'issue des discussions avec les partenaires sociaux, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter aux 17 professions d\u00e9j\u00e0 ouvertes au recrutement, les professions de modeleur/mouleur, de m\u00e9canicien d'armement, de conducteur d'embarcation fluviale (piroguier) et de fauconnier. Ce d\u00e9cret assure ainsi la p\u00e9rennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicit\u00e9 justifiant le recours au statut d'ouvrier de l'\u00c9tat. La r\u00e9forme entreprise permettra de recruter 418 ouvriers d\u00e8s 2017. Pour ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration, le d\u00e9cret no\u00a02016-1995 et son arr\u00eat\u00e9 d'application du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 constituent le nouveau cadre juridique r\u00e9gissant le salaire des personnels \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret no\u00a02016-1995 pr\u00e9cit\u00e9, les salaires vers\u00e9s aux techniciens \u00e0 statut ouvrier, aux ouvriers de l'\u00c9tat et aux chefs d'\u00e9quipe seront index\u00e9s sur l'\u00e9volution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. De plus, l'arr\u00eat\u00e9 portant application de ce d\u00e9cret revalorise de 1,2\u00a0% le bordereau de salaire des ouvriers sur la base de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique accord\u00e9e aux fonctionnaires, alors que ce bordereau \u00e9tait gel\u00e9 depuis 6 ans. Cette mesure se traduit par deux revalorisations de 0,6\u00a0%, l'une intervenant au 1er\u00a0juillet\u00a02016, avec effet r\u00e9troactif, l'autre au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. Ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit, \u00e0 compter du 1er\u00a0novembre\u00a02017, la cr\u00e9ation de nouveaux groupes de d\u00e9bouch\u00e9s de carri\u00e8re sous la forme d'un \u00ab hors-groupe nouveau (HGN) \u00bb et d'un \u00ab groupe hors-cat\u00e9gorie D (HCD) \u00bb pour les ouvriers de l'\u00c9tat et les chefs d'\u00e9quipe, correspondant \u00e0 une augmentation du salaire horaire de 7\u00a0% et d'un groupe T7 pour les techniciens \u00e0 statut ouvrier (TSO), correspondant \u00e0 une revalorisation du salaire horaire de 6\u00a0%. Par ailleurs, le d\u00e9cret no\u00a02016-1994 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 vise \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 regrouper des dispositions qui \u00e9taient jusqu'alors dispers\u00e9es dans des textes d'une valeur juridique souvent insuffisante. Ce d\u00e9cret et son arr\u00eat\u00e9 d'application de la m\u00eame date, fixant les taux des primes et indemnit\u00e9s, ont \u00e9galement pour effet une importante avanc\u00e9e salariale r\u00e9sultant en particulier de la r\u00e9vision, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, des modalit\u00e9s de calcul de la prime de rendement, principal pilier indemnitaire de la r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers. Le montant de cette prime sera ainsi d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'\u00e9chelon r\u00e9ellement d\u00e9tenu dans la limite du 5\u00e8me \u00e9chelon. Cette mesure, qui se traduit par un effort de plus de 6 millions d'euros, b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 tous les ouvriers de l'\u00c9tat. S'agissant des processus de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 fixant les modalit\u00e9s de reclassement des ouvriers et chefs d'\u00e9quipe groupes IVN et V au groupe VI pr\u00e9voit le reclassement des personnels \u00e0 statut ouvrier du groupe de r\u00e9mun\u00e9ration IVN au groupe V \u00e0 compter du 1er\u00a0novembre\u00a02017, puis celui des personnels se trouvant au groupe V \u00e0 la date du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 au groupe VI, \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Cette op\u00e9ration de r\u00e9sorption des petits salaires ouvre une perspective de d\u00e9roulement d'\u00e9chelons au profit des ouvriers qui sont actuellement class\u00e9s au 8\u00e8me \u00e9chelon du groupe V et majore le montant de la pension des ouvriers de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance puisque celui-ci sera calcul\u00e9 sur la base du montant du taux horaire du groupe VI au lieu du groupe V. En outre, l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'\u00e9chelon au choix des personnels \u00e0 statut ouvrier et fixant les modalit\u00e9s de reclassement cons\u00e9cutives \u00e0 la cr\u00e9ation du 9\u00e8me \u00e9chelon pr\u00e9cise notamment que les personnels \u00e0 statut ouvrier se trouvant au 8\u00e8me \u00e9chelon de leur groupe depuis 4 ans et plus seront reclass\u00e9s, au 1er\u00a0novembre\u00a02017, au 9\u00e8me \u00e9chelon nouvellement cr\u00e9\u00e9. En ce qui concerne le r\u00e9gime particulier de retraite des ouvriers de l'\u00c9tat, il convient d'observer que le fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat (FSPOEIE) profitera des nouvelles mesures puisque la reprise des recrutements permettra de contenir la diminution du nombre de ses cotisants. L'ensemble de ce dispositif ouvre donc de r\u00e9elles perspectives en faveur des personnels \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'avanc\u00e9es majeures tant en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration que de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, justifi\u00e9es par les capacit\u00e9s de haute technicit\u00e9 que ce statut garantit \u00e0 l'\u00c9tat.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'urgence d'agir pour la \u00ab cyber s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyber espionnage, de la cybercriminalit\u00e9 et d'\u00c9tats qui utilisent ces attaques \u00e0 des fins strat\u00e9giques. Confront\u00e9s \u00e0 cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont d\u00e9sarm\u00e9s ou peu conscients des risques encourus et de leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale paru en 2008 avait ainsi consacr\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information comme l'une des quatre priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour la France : c'est un enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 et de souverainet\u00e9 nationale. Afin de garantir un plus haut degr\u00e9 de souverainet\u00e9, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique, propose de \u00ab d\u00e9velopper et mettre \u00e0 la disposition des petites et moyennes entreprises des outils simples pour g\u00e9rer les risques \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 le 18\u00a0juin\u00a02015 la strat\u00e9gie num\u00e9rique du Gouvernement. Dans cette strat\u00e9gie figure la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. La mission de ce dispositif est pr\u00e9cis\u00e9e dans la strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique d\u00e9voil\u00e9e par le Premier ministre le 16\u00a0octobre\u00a02015. Ce dispositif visera d'une part \u00e0 sensibiliser les petites et moyennes entreprises dans tous les territoires et d'autre part \u00e0 apporter une r\u00e9ponse concr\u00e8te et de proximit\u00e9 \u00e0 celles qui seront victimes d'actes de cybermalveillance. Il s'appuiera sur l'action de l'ensemble des acteurs territoriaux. Des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 sa mise en place se sont d\u00e9roul\u00e9s au cours du premier trimestre 2015. Ils ont r\u00e9uni l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, service du Premier ministre rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les minist\u00e8res de la justice, des finances et des comptes publics, de la d\u00e9fense, de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique. Ce dispositif, dont les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation et de fonctionnement op\u00e9rationnel sont encore en cours d'examen, pourrait voir le jour dans le courant de l'ann\u00e9e 2016. Il devrait associer des acteurs publics et priv\u00e9s.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 74.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 que repr\u00e9senterait une r\u00e9forme de la distribution des m\u00e9dicaments aux particuliers. Bien souvent suite \u00e0 des consultations ou soins m\u00e9dicaux, les patients se trouvent dot\u00e9s de m\u00e9dicaments en trop grande quantit\u00e9. De cette distribution trop importante r\u00e9sulte une surcharge pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et un g\u00e2chis pur et simple devant le nombre de m\u00e9dicaments non consomm\u00e9s. Afin de g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies pour l'assurance maladie et pour lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser s'il est envisag\u00e9 de favoriser la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments \u00e0 l'unit\u00e9.", "answer": "Les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques dispens\u00e9es par les pharmaciens doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, selon les dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, par l'Union Europ\u00e9enne ou par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Cette autorisation fixe, en particulier, la taille du conditionnement, adapt\u00e9 au nombre de prises du m\u00e9dicament en question. Il importe que soient pr\u00e9sent\u00e9s aux patients des conditionnements les plus adapt\u00e9s possible, afin d'optimiser l'observance du traitement et d'\u00e9viter que des unit\u00e9s de prises ne soient pas administr\u00e9es. Les posologies et dur\u00e9es d'administration \u00e9tant variables, il est possible que les unit\u00e9s ne soient pas toutes consomm\u00e9es. Cependant, il faut constater que souvent le nombre d'unit\u00e9s de prise est un multiple de 7 (14, 28, 56...) ou de 15 (30, 60, 90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements \u00e0 une dur\u00e9e de prescription calcul\u00e9e en nombre de semaines. Les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent pas, non plus, multiplier le nombre de conditionnements pour faire une adaptation \u00e0 chaque cas. Il n'existe pas, dans le code de la sant\u00e9 publique, de dispositions imposant aux laboratoires pharmaceutiques des mesures particuli\u00e8res sur la taille des conditionnements ni, en cons\u00e9quence, de sanctions p\u00e9nales rattach\u00e9es. Pour ce qui est de la r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par les particuliers, les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la sant\u00e9 publique fixent les conditions dans lesquelles les m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par les particuliers doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Cette fili\u00e8re passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, en vue d'une destruction par incin\u00e9ration. Les organisations en charge de cette fili\u00e8re font r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes d'information sur ce sujet, en particulier par les moyens audio-visuels destin\u00e9s au grand public.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques encourus par les enfants, alors que leur \u00e9cole o\u00f9 l'infrastructure sportive ou culturelle qu'ils fr\u00e9quentent est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de zones agricoles et d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res sont l'objet de traitements aux pesticides. C'est en effet sur une p\u00e9riode s'\u00e9tendant du 20 avril au 10 septembre que se d\u00e9roulent les \u00e9pandages \u00e0 base de fongicides suspect\u00e9s d'\u00eatre canc\u00e9rig\u00e8nes. On imagine que leurs effets sont non seulement imm\u00e9diats mais qu'ils ont des r\u00e9percussions \u00e0 plus long terme. Les parents s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de telles expositions alors que seule l'interdiction de l'\u00e9pandage au moment de la pr\u00e9sence des enfants sur site expos\u00e9 est pr\u00e9vue par la loi. Ils s'interrogent par ailleurs sur l'efficacit\u00e9 de la protection exerc\u00e9e par des filets anti-pesticides. Le traitement des parcelles jouxtant des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par des groupes d'enfants, particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 la nocivit\u00e9 des fongicides, ne pourrait-il faire l'objet de traitement exclusif par des produits homologu\u00e9s par l'agriculture biologique ? Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ponctuels et tr\u00e8s localis\u00e9s ne sauraient suffire \u00e0 la protection de l'ensemble de la population juv\u00e9nile. Elle lui demande quelle autre mesure pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, au-del\u00e0 de la loi sur l'avenir de l'agriculture vot\u00e9e en 2014, pour changer les pratiques \u00e0 risque pour les enfants.", "answer": "Les nuisances des \u00e9pandages de produits phytopharmaceutiques sur les cultures \u00e0 proximit\u00e9 des zones r\u00e9sidentielles font l'objet de nombreux litiges qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer. Les effets sur la sant\u00e9 des riverains ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans une \u00e9tude de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) publi\u00e9e en 2013 et oblige les pouvoirs publics \u00e0 prendre des mesures d'encadrement sp\u00e9cifiques de protection des riverains des parcelles trait\u00e9es. La premi\u00e8re des priorit\u00e9s est de prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables. Le grave accident survenu en Gironde en mai\u00a02014 a conduit le pr\u00e9fet \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction d'\u00e9pandage \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des limites des \u00e9tablissements scolaires. \u00c0 la suite de ces \u00e9v\u00e8nements, des dispositions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014, s'agissant de la protection des lieux sensibles (\u00e9coles, maisons de retraite, h\u00f4pitaux\u2026). Une instruction a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e d\u00e9but f\u00e9vrier aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement par la ministre charg\u00e9e de l'environnement afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de mesures d'encadrement pour prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables vis-\u00e0-vis des \u00e9pandages de produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, une note des services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie afin d'aider les pr\u00e9fets \u00e0 identifier les mesures de protection qui peuvent \u00eatre mise en place dans le cadre de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Il appara\u00eet en premier lieu qu'il convient d'\u00e9viter l'usage de pesticides \u00e0 une distance inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres de ces \u00e9tablissements sensibles. L'usage exclusif de produits utilisables en agriculture biologique dans ce rayon de 50 m\u00e8tres peut effectivement constituer une solution\u00a0de remplacement. Elle doit toutefois \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains cas pr\u00e9cis car un certain nombre de ces produits, bien que d'origine naturelle, peuvent entra\u00eener des r\u00e9actions allergiques. Les r\u00e8gles de pratiques responsables que les pr\u00e9fets \u00e9dicteront doivent ainsi \u00eatre respect\u00e9es par tous. En compl\u00e9ment de cet encadrement r\u00e9glementaire que les services pr\u00e9fectoraux vont d\u00e9finir en fonction des contextes territoriaux, une large place doit \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 un partenariat intelligent au niveau local entre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s. Les professionnels de l'agriculture et de la viticulture doivent aujourd'hui prendre des initiatives dans ce sens.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avion fran\u00e7ais qui a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u dans l'espace a\u00e9rien su\u00e9dois. Les autorit\u00e9s su\u00e9doises sont tr\u00e8s vigilantes vis-\u00e0-vis de la neutralit\u00e9 de leur espace. En octobre 2014 l'arm\u00e9e su\u00e9doise avait publi\u00e9 la photo d'un chasseur Su-27 russe s'\u00e9tant approch\u00e9 \u00e0 quelques m\u00e8tres d'un avion su\u00e9dois, \u00e0 un endroit non sp\u00e9cifi\u00e9, pour illustrer les tensions croissantes dans la mer Baltique. En mars 2014 un avion de la compagnie su\u00e9doise SAS reliant Copenhague \u00e0 Rome, alert\u00e9 par des contr\u00f4leurs a\u00e9riens, avait d\u00fb modifier sa trajectoire dans les eaux internationales pour garder ses distances avec un avion militaire russe non signal\u00e9. L'espace a\u00e9rien su\u00e9dois avait \u00e9t\u00e9 volontairement viol\u00e9 par des avions militaires russes en mars 2013. Deux bombardiers Tu-22 M3 Backfire escort\u00e9s par 4 chasseurs Su-27 Flanker avaient simul\u00e9 l'attaque de deux bases militaires su\u00e9doises. En avril 2014 un RC-135 U \u00ab Combat Sent \u00bb de l'US Air Force avait \u00e9t\u00e9 intimid\u00e9 par un chasseur SU-37 russe lors d'une mission dans l'espace international au-dessus de la mer d'Okhotsk. Il avait d\u00fb survoler ill\u00e9galement l'espace a\u00e9rien su\u00e9dois. La zone baltique est un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance. Il aimerait savoir si la France envisage d'entamer un dialogue avec les autorit\u00e9s su\u00e9doises sur l'avenir et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone baltique.", "answer": "A la fin du mois de novembre 2014, la Su\u00e8de a signal\u00e9 la br\u00e8ve incursion dans son espace a\u00e9rien d'un FALCON 50 fran\u00e7ais sous commandement de l'OTAN. Les donn\u00e9es techniques disponibles n'ont pas permis \u00e0 la France d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits incrimin\u00e9s, qui n'ont toutefois en aucune fa\u00e7on alt\u00e9r\u00e9 la qualit\u00e9 de la relation diplomatique entre les deux pays. Cet incident intervient dans un climat de tension existant entre certains \u00c9tats du Nord de l'Europe et la Russie, cons\u00e9cutivement \u00e0 des manoeuvres a\u00e9riennes et maritimes men\u00e9es par ce pays dans la zone baltique au cours des derniers mois. Cette attitude de la Russie a conduit l'OTAN \u00e0 adopter, d\u00e8s le mois d'avril 2014, des mesures tendant \u00e0 r\u00e9affirmer le caract\u00e8re indivisible de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Alliance et \u00e0 rassurer les \u00c9tats baltes. A ce titre, la France s'est particuli\u00e8rement investie dans le renforcement de la mission de police du ciel de l'Alliance (NATO air policing in the baltic states) en d\u00e9ployant 4 RAFALE, puis 4 MIRAGE 2000, sur la base de Malbork, en Pologne, entre le 28 avril et le 31 ao\u00fbt 2014. Des b\u00e2timents fran\u00e7ais ont en outre particip\u00e9 aux mois de mai et juin 2014 aux exercices OPEN SPIRIT et BALTOPS en mer baltique. Il convient de souligner que la Su\u00e8de d\u00e9veloppe depuis plusieurs ann\u00e9es, en coordination avec la Finlande, une d\u00e9marche de rapprochement avec l'OTAN marqu\u00e9e par la volont\u00e9 d'\u00eatre plus \u00e9troitement associ\u00e9e \u00e0 ses travaux (dialogue politique, planification et activit\u00e9s op\u00e9rationnelles, capacit\u00e9s de d\u00e9fense intelligente - smart defence -, initiative d'interconnexion des forces...). A l'occasion du sommet de l'OTAN qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Newport, les 4 et 5 septembre 2014, les deux pays ont ainsi sign\u00e9 un accord pr\u00e9voyant le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s techniques pour soutenir les forces alli\u00e9es susceptibles d'\u00eatre provisoirement d\u00e9ploy\u00e9es sur leur territoire. Concernant la s\u00e9curit\u00e9 dans la zone baltique, un dialogue permanent existe donc d\u00e9j\u00e0 entre la Su\u00e8de, la Finlande et l'Alliance. Au-del\u00e0 du cadre de l'OTAN, la France entretient avec la Su\u00e8de des \u00e9changes strat\u00e9giques r\u00e9guliers reposant notamment sur un soutien commun \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune de l'Union europ\u00e9enne. Dans ce contexte, la Su\u00e8de a pris, le 1er janvier dernier, la t\u00eate du groupement tactique nordique, dont l'\u00e9tat-major op\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au Mont Val\u00e9rien (Hauts-de-Seine). Cette proximit\u00e9 strat\u00e9gique se traduit par de fr\u00e9quents contacts entre les deux pays, au cours desquels la question de la s\u00e9curit\u00e9 de la zone baltique est syst\u00e9matiquement abord\u00e9e. Tel a \u00e9t\u00e9 encore r\u00e9cemment le cas lors de la rencontre entre le ministre de la d\u00e9fense fran\u00e7ais et son homologue su\u00e9dois qui s'est tenue le 18 novembre 2014.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprim\u00e9es dans le \u00ab rapport d'information \u00bb relatif \u00e0 la justice familiale. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 poursuivre l'all\u00e8gement de la proc\u00e9dure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 d'une simple homologation judiciaire devant le greffe, en pr\u00e9servant le recours au juge si n\u00e9cessaire. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice.\u00a0Face \u00e0 ces enjeux, le Gouvernement, particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire, a entam\u00e9 un important processus de r\u00e9formes, en se fondant \u00e0 la fois sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9 et sur les d\u00e9bats qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur la justice du 21\u00e8me si\u00e8cle, associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la\u00a0justice. Lors de ces d\u00e9bats, la question s'est pos\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un recours syst\u00e9matique au juge pour les divorces par consentement mutuel. C'est dans ce contexte d'une volont\u00e9 constante de simplification et de pacification des relations entre les \u00e9poux divor\u00e7ant que le Gouvernement a propos\u00e9 un amendement dans le projet de loi de \u00ab modernisation de la justice du 21\u00e8me si\u00e8cle \u00bb afin d'y introduire un divorce par consentement mutuel sans juge. L'article 17\u00a0ter de ce projet de loi, actuellement\u00a0en cours d'examen au Parlement, pr\u00e9voit que, lorsque les \u00e9poux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assist\u00e9s chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par leurs avocats. Cette convention est ensuite d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui conf\u00e8re date certaine et force ex\u00e9cutoire. Ce dispositif constitue une mesure importante de simplification pour le citoyen qui pourra, s'il s'entend avec son conjoint, divorcer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs et \u00e0 moindre co\u00fbt, s'\u00e9pargnant le\u00a0recours\u00a0\u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire.\u00a0Cette mesure sera \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique\u00a0pour les juridictions qui pourront se\u00a0recentrer\u00a0sur leurs missions essentielles et am\u00e9liorer ainsi les d\u00e9lais de traitement des autres types de divorce, contribuant de la sorte \u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement de la justice familiale dans son ensemble. A ce titre, ce dispositif est apparu plus pertinent qu'une homologation judiciaire devant le greffe.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Afin de sensibiliser les personnes souffrant de solitude et de faciliter leur mise en relation avec les ressources permettant d'agir, le rapporteur pr\u00e9conise que les parties prenantes (\u00c9tat, associations, collectivit\u00e9s territoriales, CCAS, \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s...) de Monalisa s'engagent \u00e0 contribuer au signalement et \u00e0 l'orientation des personnes en situation d'isolement, ainsi qu' au soutien des situations complexes, \u00e0 l'orientation des candidats b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 la veille sur les territoires, \u00e0 la mise \u00e0 disposition de moyens et \u00e0 la mise en place ou au soutien d'\u00e9quipes citoyennes Monalisa. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les risques que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement des addictions chez les jeunes. Une r\u00e9cente enqu\u00eate nous apprend que 66,7 % des jeunes se d\u00e9clarent buveurs (59,7 % en 2011), pour 8,7 % d'entre eux ils sont fumeurs r\u00e9guliers (7,6 % en 2011) et que 3 % se d\u00e9clarent consommateurs r\u00e9guliers de cannabis (2 % en 2011) et 18,4 % consommateurs occasionnels (15,2 % en 2011). Une surconsommation aura comme cons\u00e9quence la d\u00e9gradation de toutes les relations sociales de l'individu, des difficult\u00e9s dans la scolarit\u00e9 ou le parcours de formation, un isolement progressif, la perte des rep\u00e8res familiaux et soci\u00e9taux, des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un emploi et \u00e0 la conserver. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour endiguer ce fl\u00e9au et, notamment, si des mesures de pr\u00e9vention sont pr\u00e9vues \u00e0 destination des jeunes.", "answer": "Dans le cadre de la lutte contre les addictions, la ministre charg\u00e9e de la jeunesse a propos\u00e9 deux axes de travail en direction des enfants et des jeunes, qui seront inscrits dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, pilot\u00e9 par la mission interminist\u00e9rielle des drogues et des toxicomanies (MILDT). Il s'agit de la poursuite, au niveau national, du dispositif de m\u00e9diation lors des rassemblements festifs de jeunes pour pr\u00e9venir l'abus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la consommation excessive d'alcool, et d'une \u00e9tude portant sur les conduites addictives aux m\u00e9dias num\u00e9riques de l'enfant et de l'adolescent. Pour pr\u00e9venir l'abus r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de la consommation excessive d'alcool chez les jeunes, des \u00ab fiches R\u00e9flexe \u00bb ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es dans toutes les pr\u00e9fectures, permettant aux associations de pr\u00e9vention locales de se les approprier. Ces fiches sont d\u00e9sormais utilis\u00e9es pour la formation des personnels de l'Etat. Elles sont mentionn\u00e9es dans le guide \u00e9dit\u00e9 par la MILDT \u00e0 l'attention des \u00e9lus et dans le guide m\u00e9thodologique sur l'animation et la pr\u00e9vention des conduites addictives r\u00e9alis\u00e9 par la direction de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) en 2012. Le r\u00e9seau de m\u00e9diateurs, en lien avec les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale (DDCS), les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et les correspondants MILDT, sera maintenu voire renforc\u00e9 dans les d\u00e9partements les plus concern\u00e9s par ces rassemblements. Concernant la poursuite de l'action en milieu festif, le minist\u00e8re diffusera plus largement l'information sur les outils m\u00e9thodologiques existants pour la gestion des rassemblements festifs organis\u00e9s par les jeunes aux acteurs locaux. Un r\u00e9f\u00e9rent national \u00ab \u00e9v\u00e8nement festif \u00bb accompagne les jeunes porteurs des projets de rassemblements festifs. L'objectif est de s'appuyer sur les jeunes d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s dans le cadre des manifestations festives r\u00e9currentes pour en faire des relais qui pourront transmettre leur savoir-faire \u00e0 leurs pairs organisant pour la premi\u00e8re fois des rassemblements dans un cadre moins formalis\u00e9, notamment en zone rurale. Par ailleurs le Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ) soutient 13 projets sur le th\u00e8me de la lutte contre les addictions. Les \u00e9valuations de ces projets actuellement en cours seront disponibles en 2014 et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la MILDT pour diffusion. Le minist\u00e8re a par ailleurs pris en compte la pr\u00e9occupation \u00e9mergente au regard des comportements parfois addictifs des jeunes enfants vis-\u00e0-vis des interfaces num\u00e9riques et leurs cons\u00e9quences sanitaires et sociales (difficult\u00e9s de concentration sur les apprentissages \u00e0 l'\u00e9cole, diminution du temps de sommeil, r\u00e9duction de l'activit\u00e9 physique, augmentation de l'isolement social notamment). Une \u00e9tude institutionnelle sera conduite avec l'appui d'experts des sciences neurologiques et des sciences sociales. La participation des associations nationales de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire devrait permettre de mieux comprendre la r\u00e9alit\u00e9 de cette addiction. Sur la base de cette \u00e9tude, un diagnostic sera \u00e9tabli et des objectifs strat\u00e9giques seront propos\u00e9s pour d\u00e9velopper un programme de pr\u00e9vention pour lutter contre l'exc\u00e8s de temps pass\u00e9 devant les \u00e9crans.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9, pour les salari\u00e9s des secteurs du maintien \u00e0 domicile, des services \u00e0 la personne et de l'aide aux familles, de voir leur situation professionnelle r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 la hauteur de leur implication. Ces professionnels ont \u00e0 charge de maintenir le lien social au quotidien et pourtant, cette activit\u00e9 n'est pas encadr\u00e9e. Ils constituent souvent le dernier lien social des personnes prises en charge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'int\u00e9r\u00eat et la volont\u00e9 du Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour cette fili\u00e8re.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 36.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport du Pr Michel Reynaud rendu \u00e0 la pr\u00e9sidente de la MILDT (Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie), sur la question des addictions. Dans ce rapport il est pr\u00e9conis\u00e9 toute une s\u00e9rie de mesures afin de r\u00e9duire les dommages li\u00e9s aux addictions, dont une provoque une lev\u00e9e de boucliers chez les professionnels de la vigne et du vin, celle de ne plus autoriser la promotion du vin sur internet, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux tr\u00e8s utilis\u00e9s par les vignerons eux-m\u00eames ainsi que sur les blogs d'amateurs et les forums de passionn\u00e9s. Les professionnels de la vigne et du vin soulignent qu'associer le vin \u00e0 l'alcool, sous toutes ses formes, c'est avant tout nier la dimension culturelle et \u00e9conomique qu'a le vin dans notre pays. Ils rappellent que le vin reste pour bien des bassins la premi\u00e8re source d'emplois directe et indirecte et qu'il est \u00e0 ce jour la seconde source de revenus pour l'\u00c9tat \u00e0 l'exportation. Couper le vin d'un acc\u00e8s \u00e0 internet et aux r\u00e9seaux sociaux, c'est placer la viticulture fran\u00e7aise en position de d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique face \u00e0 nos partenaires europ\u00e9ens et emp\u00eacher une concurrence loyale entre eux. Par cons\u00e9quent ces professionnels souhaiteraient que la l\u00e9gislation prenne enfin en compte la diff\u00e9renciation entre vin et alcool au sein m\u00eame de nos r\u00e9glementations. Ils demandent aussi la mise en place d'une instance interminist\u00e9rielle pour redonner au vin toute la place qu'il m\u00e9rite dans notre pays. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Alors que l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits femmes tient \u00e0 rappeler qu'il s'agit l\u00e0 d'un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec la hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient une consommation r\u00e9guli\u00e8re d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient avoir \u00e9t\u00e9 ivres au moins 3 fois dans l'ann\u00e9e. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associ\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicit\u00e9 est interdite, sauf sur des supports d\u00fbment recens\u00e9s. La propagande ou la publicit\u00e9 est autoris\u00e9e sur les services de communication en ligne \u00e0 l'exclusion de ceux destin\u00e9s principalement \u00e0 la jeunesse, aux associations ou f\u00e9d\u00e9rations sportives. Cette publicit\u00e9 ne doit \u00eatre ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs \u00e9conomiques de ces boissons de communiquer, tout en prot\u00e9geant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'\u00e9mergence du ph\u00e9nom\u00e8ne de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette \u00e9volution. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe par des mesures de pr\u00e9vention, men\u00e9es au plus pr\u00e8s des jeunes. Elle passe \u00e9galement par une \u00e9volution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation \u00e0 la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette \u00e9volution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concern\u00e9es, dont les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res \u00e9conomiques, qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation pr\u00e9occupante \u00e0 laquelle doivent faire face de nombreux enseignants de la conduite. De nombreuses auto-\u00e9coles s'inqui\u00e8tent de l'allongement des d\u00e9lais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 la demande. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont en cause : la dur\u00e9e de l'examen s'est allong\u00e9e, passant de 20 \u00e0 35 minutes apr\u00e8s une harmonisation europ\u00e9enne ; la m\u00e9thode d'attribution des places p\u00e9nalise les recal\u00e9s en conditionnant le nombre de places octroy\u00e9es au taux de r\u00e9ussite; les inspecteurs sont surcharg\u00e9s en raison de la forte demande coupl\u00e9e \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires (surveillance des examens du code...). Il en r\u00e9sulte des d\u00e9lais d'attente entre le premier et le second passage qui peuvent atteindre six mois, ce qui a des cons\u00e9quences \u00e0 la fois sur les candidats, soumis \u00e0 un stress suppl\u00e9mentaire, et sur les examinateurs qui se plaignent des agressions dont ils sont victimes. Face \u00e0 cette p\u00e9nurie de places d'examen, le risque est de voir encore s'accro\u00eetre un nombre d\u00e9j\u00e0 alarmant de conducteurs sans permis : l'Observatoire national interminist\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ONISR) estime \u00e0 450 000 le nombre de conducteurs dans l'ill\u00e9galit\u00e9, et pr\u00e9cise que 70 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis de conduire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement entend prendre afin que le permis de conduire soit attribu\u00e9 \u00e0 un plus grand nombre de conducteurs, et ce dans un d\u00e9lai raisonnable.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par de nombreux dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'ann\u00e9e 2012 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, il est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 92 jours. Toutefois, l'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs engag\u00e9e en 2012, qui commence \u00e0 produire ses effets, a un effet positif sur le taux de r\u00e9ussite de ce d\u00e9partement (59,85 %), d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur au taux national (58,50 %). En tout \u00e9tat de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les \u00e9coles de conduite dispensent une formation compl\u00e8te et pr\u00e9sentent des candidats dont la formation est achev\u00e9e, ce qui doit conduire \u00e0 un meilleur taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9preuve pratique, et donc \u00e0 de meilleurs d\u00e9lais de passage \u00e0 l'examen. Cependant conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et Education routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une concertation \u00e9largie sur ce sujet et de proposer des recommandations.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules par les pr\u00e9fectures. En effet, il appara\u00eet que le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules de collection a \u00e9t\u00e9 introduit en France par les trois arr\u00eat\u00e9s du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2046 du 29 d\u00e9cembre 2011. Or ces dispositions r\u00e9glementaires sont contraires au point 20 du pr\u00e9ambule et \u00e0 l'article 4 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2009-40-CE qui dispose: \"les \u00c9tats membres peuvent, apr\u00e8s consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la pr\u00e9sente directive ou soumettre \u00e0 des dispositions sp\u00e9ciales certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation\", ainsi qu'\u00e0 l'article 311-1 du code de la route qui dispose : \u00ab le v\u00e9hicule de plus de trente ans d'\u00e2ge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exig\u00e9es par le pr\u00e9sent livre \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, compte tenu du fait que les v\u00e9hicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contr\u00f4le technique tous les 7 500 km (5 ans), tandis que sur les v\u00e9hicules d'usage courant (moins de 30 ans) le contr\u00f4le a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (2 ans), il lui demande si pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) immatricul\u00e9s en carte grise \u00ab collection \u00bb, d'une part, le Gouvernement entend porter la p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 10 ans entre chaque contr\u00f4le technique et d'autre part pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix \u00e0 leur propri\u00e9taire entre passer le contr\u00f4le technique \u00ab all\u00e9g\u00e9 \u00bb tous les 10 ans en \u00e9change d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et \u00eatre soumis \u00e0 une restriction de circulation au d\u00e9partement et d\u00e9partements limitrophes avec possibilit\u00e9 d'effectuer une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture lorsqu'il doit se rendre \u00e0 une manifestation au-del\u00e0 de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1984).", "answer": "Le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est d\u00e9sormais applicable aux v\u00e9hicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb. En contrepartie de cette exigence, ces v\u00e9hicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux v\u00e9hicules (b\u00e9n\u00e9ficiant ou non de l'usage v\u00e9hicule de collection) sont utilis\u00e9s sur de courtes distances et \u00e0 des fr\u00e9quences moins \u00e9lev\u00e9es. Il n'en demeure pas moins que l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d'un v\u00e9hicule ne d\u00e9pend pas uniquement de sa fr\u00e9quence d'utilisation car certains \u00e9l\u00e9ments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties m\u00e9talliques, connexions \u00e9lectriques...), ce qui n\u00e9cessite un constat r\u00e9gulier de cet \u00e9tat. Dans la mesure o\u00f9 la plupart des propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules restent tr\u00e8s soucieux de maintenir ces objets de collection dans un \u00e9tat d'usage plus que satisfaisant et que le contr\u00f4le est adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de ces v\u00e9hicules, le contr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 tous les cinq ans ne devrait entra\u00eener qu'un taux limit\u00e9 de mises en contre-visites. Cependant, le contr\u00f4le technique vise \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 utiliser, en tout s\u00e9curit\u00e9, le r\u00e9seau routier. M\u00eame pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les v\u00e9hicules de collection ne repr\u00e9sentent pas de danger pour la circulation routi\u00e8re. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclure du champ d'application de la directive certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un caract\u00e8re historique, elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres puissent fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules. C'est le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait en France o\u00f9 les points de contr\u00f4le et les sanctions qui peuvent en r\u00e9sulter sont adapt\u00e9s pour les v\u00e9hicules de collection, mais aussi les vieux v\u00e9hicules, m\u00eame s'ils ne comportent pas la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb sur leur certificat d'immatriculation. J'ajoute que les points de contr\u00f4le font actuellement l'objet d'un r\u00e9-examen, et seront \u00e0 nouveau adapt\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il n'appara\u00eet donc pas utile de revenir sur la d\u00e9cision de soumettre les v\u00e9hicules dits \u00ab de collection \u00bb au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique avec une p\u00e9riodicit\u00e9 adapt\u00e9e de cinq ans.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription... Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le d\u00e9ploiement de la 4G, qui augmente l'exposition des habitants des logements sociaux de 50 % environ, (rapport de synth\u00e8se du COMOP comit\u00e9 op\u00e9rationnel install\u00e9 en juillet 2009 dans le cadre du Grenelle et devenu Copic en octobre 2011, publi\u00e9 le 31 juillet 2013). La circulaire du 16 octobre 2001, relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile qui pose les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 visant notamment \u00e0 d\u00e9limiter les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 autour des antennes relais ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage \u00e0 la 4G pourtant plus puissante. Les fen\u00eatres et les balcons de locataires peuvent ainsi se trouver \u00e0 des distances inf\u00e9rieures \u00e0 1,5 m\u00e8tre d'une antenne, principalement en zone dense urbaine. Aussi, il est indispensable d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de d\u00e9terminer des distances de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es aux antennes \u00e0 double faisceau et aux nouvelles puissances d'\u00e9missions. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'adresser une instruction aux pr\u00e9fets afin qu'ils demandent aux bailleurs et gestionnaires d'immeubles d'actualiser la cartographie des implantations d'antennes sur leur patrimoine, en pr\u00e9cisant leur nature et leur puissance, afin qu'une v\u00e9rification des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9s et des distances aux ouvrants soit effectu\u00e9e. Les distances de s\u00e9curit\u00e9 actuellement appliqu\u00e9es n'assurent plus la protection des r\u00e9sidents des immeubles concern\u00e9s et des salari\u00e9s intervenant sur les immeubles. Par ailleurs, il est indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'information et de concertation avec les repr\u00e9sentants des locataires. L'implantation d'antennes devrait faire l'objet d'une n\u00e9gociation d'accord collectif pr\u00e9cisant les donn\u00e9es techniques, les mesures de contr\u00f4le et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux per\u00e7oivent chaque ann\u00e9e des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux op\u00e9rateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget g\u00e9n\u00e9ral. L'accord collectif doit pr\u00e9voir l'utilisation prioritaire de ces recettes \u00e0 la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, \u00e0 l'int\u00e9gration des antennes au b\u00e2ti afin de supprimer les nuisances visuelles, \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie et \u00e0 la r\u00e9duction des charges des r\u00e9sidences concern\u00e9es. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions sur l'actualisation.", "answer": "L'ajout d'\u00e9metteurs 4G cr\u00e9e une augmentation de l'exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les exp\u00e9rimentations men\u00e9es dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel sur les ondes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (COPIC) ont mis en \u00e9vidence que le d\u00e9ploiement d'antennes 4G (LTE) conduirait sur un plan th\u00e9orique \u00e0 une augmentation moyenne de l'exposition en fa\u00e7ade et au sol de 50 %, ce chiffre \u00e9tant vraisemblablement un majorant. Il convient toutefois de rappeler que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC qui font appara\u00eetre qu'environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, les valeurs limites r\u00e9glementaires \u00e9tant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. \u00c0 titre d'exemple, au sol sur la zone d'exp\u00e9rimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m \u00e0 0,9 V/m environ. La circulaire du 16 octobre 2001 relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile pr\u00e9cise qu'il appartient \u00e0 l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute exposition du public \u00e0 des niveaux d\u00e9passant les valeurs limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout acc\u00e8s accidentel dans la zone o\u00f9 ces valeurs limites sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es sur des distances de quelques dizaines de centim\u00e8tres jusqu'\u00e0 quelques m\u00e8tres face \u00e0 l'antenne. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par un guide technique \u00ab mod\u00e9lisation des sites radio\u00e9lectriques et des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 pour le public \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), qui pr\u00e9cise, selon les configurations pouvant \u00eatre rencontr\u00e9es sur le terrain, le moyen de d\u00e9terminer les zones o\u00f9 les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es en fonction des principaux \u00e9quipements \u00e9metteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radio\u00e9lectriques dans la d\u00e9limitation de ces zones autour des stations radio\u00e9lectriques et une version actualis\u00e9e, notamment en ce qui concerne la 4G sera prochainement disponible. La proposition de loi de madame Laurence Abeille, relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 23 janvier 2014 puis par le S\u00e9nat, apr\u00e8s que le texte ait fait l'objet de profonds amendements, le 26 juin 2014 constitue une occasion particuli\u00e8re de concr\u00e9tiser les avanc\u00e9es r\u00e9sultant des derniers travaux. Un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 autour de la recherche d'une plus grande sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9mission d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des exp\u00e9rimentations du COPIC remises en ao\u00fbt 2013, sur l'actualisation du rapport de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et sur la publication en d\u00e9cembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur \u00ab le d\u00e9veloppement des usages mobiles et le principe de sobri\u00e9t\u00e9 \u00bb, ce texte qui sera renvoy\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, donne corps \u00e0 une mod\u00e9ration de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et pr\u00e9voit en particulier une s\u00e9rie de dispositions de nature \u00e0 am\u00e9liorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et \u00e0 renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilit\u00e9 de demander une simulation de l'exposition g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, ou encore de solliciter la m\u00e9diation d'une instance de concertation d\u00e9partementale. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pos\u00e9 les bases d'une v\u00e9ritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, o\u00f9 les niveaux d'exposition sont sensiblement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne observ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, qui se voit confi\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR). L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette r\u00e9forme permet de renforcer la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures et de rendre accessible \u00e0 tous la connaissance de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats de toute mesure r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur. Cette r\u00e9forme permet de renforcer la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures et de rendre accessible \u00e0 tous la connaissance de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats de toute mesure r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur sa question n\u00b0 78359 du 21 avril 2015 demeur\u00e9e sans r\u00e9ponse relative \u00e0 la proc\u00e9dure de suivi des dossiers du service des imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Un nombre important de Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France se plaint du suivi trop peu personnalis\u00e9 de leurs d\u00e9marches fiscales ainsi que l'anonymat des correspondances avec le service des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents. Cet anonymat le plus complet ne permet pas un suivi homog\u00e8ne jusqu'\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me des dossiers et ralentit de fait les proc\u00e9dures enclench\u00e9es. La l\u00e9gislation fiscale pouvant \u00eatre diff\u00e9rente selon les zones g\u00e9ographiques des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, un grand nombre d'entre eux \u00e9mettent le besoin d'un suivi sp\u00e9cialis\u00e9 par continent plut\u00f4t qu'un service global des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Le d\u00e9calage horaire repr\u00e9sente aussi une contrainte quant \u00e0 l'accessibilit\u00e9 au service des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents. Ce dernier \u00e9tant ouvert de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 17 heures, certains des Fran\u00e7ais domicili\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne, notamment en Am\u00e9rique du Nord, \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 joindre ce service par t\u00e9l\u00e9phone. Il lui demande d'une part si le Gouvernement envisage de mettre fin \u00e0 l'anonymat des agents du service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) des non-r\u00e9sidents. Il lui demande d'autre part, si afin de compenser la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les non-r\u00e9sidents hors Union europ\u00e9enne subissant le d\u00e9calage horaire pour joindre ce service, il envisage la d\u00e9signation de correspondants de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) dans les ambassades et les principaux consulats.", "answer": "Les horaires mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente question sont inexacts. En effet, comme il est indiqu\u00e9 sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique \u00ab Nous contacter \u00bb, le service des imp\u00f4ts des particuliers des non-r\u00e9sidents (SIPNR) est ouvert du lundi au vendredi de 9\u00a0h \u00e0 16\u00a0h sans interruption (ou sur rendez-vous). En outre, un syst\u00e8me de rappel t\u00e9l\u00e9phonique permet aux usagers \u00e0 l'\u00e9tranger, dont les fuseaux horaires sont d\u00e9cal\u00e9s avec la France, d'\u00eatre rappel\u00e9s par le SIPNR dans une tranche horaire compatible avec leur disponibilit\u00e9 et celle du service. S'agissant de l'identification des agents de ce service au t\u00e9l\u00e9phone, tout agent au sein d'une structure de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) qui r\u00e9ceptionne un appel doit indiquer le nom de cette structure et se pr\u00e9senter. Les r\u00e9ponses adress\u00e9es aux usagers par courriel comportent l'identification pr\u00e9cise de l'agent \u00e0 l'origine de la r\u00e9ponse et de la structure \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement no\u00a09 du r\u00e9f\u00e9rentiel Marianne. Il en va de m\u00eame pour les r\u00e9ponses adress\u00e9es par courrier postal. Sauf cas particulier, il n'y a donc pas d'anonymat des r\u00e9ponses. La proposition de sectorisation des dossiers en fonction du crit\u00e8re g\u00e9ographique n'est effectivement pas mise en \u0153uvre pour des raisons d'organisation du service, la polyvalence des agents permettant de tenir compte de ses contraintes tout en r\u00e9pondant mieux aux besoins des usagers. Outre la rigidit\u00e9 qu'elle cr\u00e9erait, une sectorisation dans l'organisation du service ne r\u00e9pondrait pas au besoin de souplesse n\u00e9cessaire pour absorber les pointes de charge. Il est insist\u00e9 sur les diff\u00e9rents services en ligne offerts aux usagers sur le site www.impots.gouv.fr et sur les informations g\u00e9n\u00e9rales disponibles sur ce site, particuli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 la population des non-r\u00e9sidents. Des informations propres \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'usagers, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es, sont accessibles dans la rubrique \u00ab Particuliers \u00bb, \u00ab Vos pr\u00e9occupations \u00bb, \u00ab Vivre hors de France \u00bb. Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 ces services et informations de fa\u00e7on habituelle. Outre le fait que ces services sont accessibles en toute s\u00e9curit\u00e9, 24h/24, ils permettent de faciliter les \u00e9changes avec le SIPNR, quel que soit le pays de r\u00e9sidence. Pour ce qui concerne la d\u00e9signation de correspondants de la DGFiP dans les ambassades, l'auteur de la question pourra se rapporter aux r\u00e9ponses \u00e0 son autre question traitant de ce sujet.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet des contrats d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Un an apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le CAS conclu entre l'assurance maladie et les m\u00e9decins pour endiguer les d\u00e9passements d'honoraires montre ses effets pervers. Ce dispositif par lequel les m\u00e9decins \u00e0 honoraires libres s'engageaient \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 au tarif de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 limiter leurs d\u00e9passements \u00e0 100 % du tarif conventionn\u00e9 (soit 56 euros pour une consultation chez un sp\u00e9cialiste) a cr\u00e9\u00e9 un v\u00e9ritable appel d'air. De plus en plus de praticiens qui exer\u00e7aient jusqu'alors dans le secteur 1 et qui \u00e9taient donc tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie se sont engouffr\u00e9s dans la br\u00e8che et pratiquent aujourd'hui des d\u00e9passements. Certes conform\u00e9ment \u00e0 l'accord, ceux-ci sont d\u00e9sormais encadr\u00e9s et le taux moyen de d\u00e9passement s'est stabilis\u00e9 autour de 56 %, mais ces deux donn\u00e9es ne sont pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux m\u00e9decins appliquant des d\u00e9passements. Un effet d'aubaine que n'a d'ailleurs pas manqu\u00e9 de d\u00e9plorer la Cour des comptes \u00ab Lors de son entr\u00e9e en application, 27 % des signataires provenaient du secteur 1 : le CAS a donc paradoxalement augment\u00e9 le nombre de m\u00e9decins autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer des d\u00e9passements et contribue \u00e0 vider le secteur 1 des sp\u00e9cialistes qui y restaient encore \u00bb. Dans beaucoup de zones du territoire, les patients auront \u00e0 conna\u00eetre de plus en plus de praticiens pratiquant ces d\u00e9passements. Aussi face \u00e0 cette nouvelle r\u00e9alit\u00e9, les compl\u00e9mentaires risquent d'augmenter elles aussi leurs tarifs. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de mettre fin \u00e0 cette spirale de hausses des tarifs.", "answer": "En 2011, un m\u00e9decin sur quatre pratiquait des d\u00e9passements d'honoraires et plus de 40 % des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes \u00e9taient install\u00e9s en secteur 2. Dans ce contexte, l'objectif des n\u00e9gociations sur l'avenant n\u00b0 8 \u00e0 la convention m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9velopper des r\u00e9ponses structurelles et adapt\u00e9es aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins notamment par le biais d'une r\u00e9elle politique incitative de limitation des d\u00e9passements d'honoraires. L'avenant n\u00b0 8 pr\u00e9voit une revalorisation progressive de certains tarifs opposables \u00e0 hauteur des tarifs cibles de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) pour les m\u00e9decins de secteur 1, ainsi que pour les m\u00e9decins de secteur 2 qui s'engagent dans le contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS) \u00e0 ma\u00eetriser leurs d\u00e9passements en stabilisant leur taux de d\u00e9passements d'honoraires, sans d\u00e9passer un taux moyen de 100 % de d\u00e9passements d'honoraires. Fin 2014, 11 103 m\u00e9decins \u00e9taient signataires de ces contrats. L'assurance maladie s'engage, quant \u00e0 elle, \u00e0 aligner le niveau de remboursement des patients de ces m\u00e9decins sur ceux des m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur 1 et \u00e0 les faire b\u00e9n\u00e9ficier des diff\u00e9rentes revalorisations de l'activit\u00e9 clinique et technique applicables aux m\u00e9decins de secteur 1. En outre, leur activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables sera valoris\u00e9e par la prise en charge d'une partie des cotisations sociales sur les honoraires correspondants. L'avenant n\u00b0 8 pr\u00e9voit un dispositif de r\u00e9gulation permettant de sanctionner les m\u00e9decins qui ne respecteraient pas le pacte conventionnel sur la garantie de l'acc\u00e8s aux soins en ayant une pratique tarifaire excessive. Les premiers courriers d'avertissement ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) \u00e0 partir de juin 2013 : quelque 961 m\u00e9decins ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s, ce qui a permis une modification de leurs pratiques. Alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de d\u00e9passement progressaient de fa\u00e7on continue, ils ont commenc\u00e9 \u00e0 baisser. Les derniers r\u00e9sultats montrent que cette baisse s'amplifie ces derniers mois : - entre 2011 et 2014, le taux de d\u00e9passement a baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 5 points pour l'activit\u00e9 clinique (consultations et visites \u00e0 domicile) ; - dans 4 d\u00e9partements (Hautes-Alpes, Ari\u00e8ge, Aveyron et Guyane), le taux des d\u00e9passements a diminu\u00e9 de plus de 10 points ; - la part de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarif opposable parmi les m\u00e9decins de secteur 2 augmente : entre 2011 et 2014, la part d'honoraires \u00e0 tarif opposable a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 3 points. La r\u00e9forme du contrat responsable qui entre en vigueur au 1er avril 2015 conforte cette orientation : elle limite la prise en charge des d\u00e9passements d'honoraires par les contrats responsables et soutient le d\u00e9veloppement du contrat d'acc\u00e8s aux soins en pr\u00e9voyant une meilleure prise en charge des d\u00e9passements d'honoraires dans le cadre du CAS.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels, l'usage de la garde \u00e0 vue, et la proportionnalit\u00e9 des peines requises \u00e0 l'encontre des personnes arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de la mobilisation populaire contre la r\u00e9forme du mariage. Beaucoup de personnes, victimes, de t\u00e9moins ou d'avocats se sont \u00e9mus du non-respect des droits individuels par les forces de police et de justice. Il est notable, d'une part, que de nombreuses personnes ont subi une interpellation arbitraire, en particulier lors d'une manifestation spontan\u00e9e qui a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 du lyc\u00e9e Buffon \u00e0 Paris, le 27 mai 2013. Plusieurs personnes, dont une femme enceinte, quinze mineurs, une personne aveugle, ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur libert\u00e9 et conduits dans un commissariat du XVIIIe arrondissement pour y effectuer un contr\u00f4le d'identit\u00e9 qui aurait pu avoir lieu sur place. Il s'agit d'une claire entrave \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et d'expression dans l'espace public. Il est clair qu'une personne aveugle ou qu'une femme enceinte peut difficilement constituer un trouble \u00e0 l'ordre public. D'autre part, la plupart des gardes \u00e0 vue qui ont a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'issue des interpellations qui ont eu lieu au soir du 26 mai 2013 s'est achev\u00e9e dans l'apr\u00e8s-midi ou la soir\u00e9e du lundi 29 mai 2013. Durant plus d'une quinzaine d'heure, et parfois jusqu'\u00e0 vingt-trois ou vingt-quatre heures, il appara\u00eet clairement que la dur\u00e9e de ces gardes \u00e0 vue est abusive, particuli\u00e8rement pour des affaires qui se sont termin\u00e9es le plus souvent par de simples rappels \u00e0 la loi. Il est pour le moins surprenant d'encombrer les commissariats en gardant aussi longtemps des personnes dont il est manifeste qu'elles ne sont pas dangereuses, voire innocentes si l'on en croit l'absence de poursuites, alors que la violence cro\u00eet sur le territoire. Enfin, le procureur de la R\u00e9publique a requis, lors d'une audience du 28 mai 2013, onze mois de prison dont quatre mois fermes contre un jeune \u00e9tudiant interpell\u00e9 le 25 mai 2013, pour un \u00e9tudiant accus\u00e9 de participation \u00e0 manifestation apr\u00e8s sommation, d'entrave \u00e0 la circulation et mensonge sur son identit\u00e9 \u00e0 un agent de police. Il avait, de fait, donn\u00e9 le nom de sa m\u00e8re. Cette r\u00e9quisition n'est ni mesur\u00e9e, ni proportionn\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 du fait reproch\u00e9 et au passif, nul, de cet \u00e9tudiant. De fa\u00e7on tr\u00e8s claire, l'ensemble de ces cas d\u00e9montre que les personnes qui manifestent leur opposition \u00e0 la r\u00e9forme du mariage et de la filiation ne sont pas trait\u00e9es \u00e9quitablement par les services de l'\u00c9tat, et particuli\u00e8rement les services judiciaires. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement aux personnes interpell\u00e9es dans le cadre des manifestations d'opposition \u00e0 la r\u00e9forme du mariage et de la filiation, et \u00e9viter que les services de l'\u00c9tat ne soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9pression politique.", "answer": "La garde \u00e0 vue est une mesure de contrainte d\u00e9cid\u00e9e par un officier de police judiciaire : toute personne \u00e0 l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu'elle a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d'une peine d'emprisonnement peut ainsi \u00eatre maintenue \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs. Cette mesure s'ex\u00e9cute sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique qui, d\u00e8s le d\u00e9but, est inform\u00e9 de la mesure de garde \u00e0 vue, des motifs justifiant le placement en garde \u00e0 vue et de la qualification des faits reproch\u00e9s \u00e0 la personne. En application de l'article 63 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une mesure de garde \u00e0 vue de droit commun peut durer pendant une dur\u00e9e de 24 heures. Elle peut \u00eatre prolong\u00e9e pour un nouveau d\u00e9lai de 24 heures au plus s'il est reproch\u00e9 \u00e0 la personne un crime ou une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement. En cons\u00e9quence, les mesures de garde \u00e0 vue du 26 mai 2013 \u00e9voqu\u00e9es - qui ont dur\u00e9 moins de 24 heures - prises par les services de police \u00e0 l'encontre de personnes suspect\u00e9es d'avoir commis des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale l'ont \u00e9t\u00e9 dans le strict respect des pr\u00e9rogatives dont ils disposent, et sont conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles relatives aux droits de la d\u00e9fense. Par ailleurs, les contr\u00f4les d'identit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es le 27 mai 2013 \u00e0 proximit\u00e9 du Lyc\u00e9e Buffon \u00e0 Paris ne constituent en aucune fa\u00e7on des interpellations arbitraires. En effet, en application de l'article 78-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se pr\u00eater \u00e0 un contr\u00f4le d'identit\u00e9 \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de police. Si une personne contr\u00f4l\u00e9e refuse ou se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, elle peut \u00eatre, en application de l'article 78-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, conduite dans un local de police aux fins de v\u00e9rification de son identit\u00e9. Elle est imm\u00e9diatement pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un officier de police judiciaire qui la met en mesure de fournir par tout moyen les \u00e9l\u00e9ments permettant d'\u00e9tablir son identit\u00e9 et qui proc\u00e8de, s'il y a lieu, aux op\u00e9rations de v\u00e9rification n\u00e9cessaires. La personne qui fait l'objet de cette v\u00e9rification ne peut \u00eatre retenue que pendant le temps strictement exig\u00e9 par l'\u00e9tablissement de son identit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, elle ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de quatre heures. La personne retenue est inform\u00e9e de son droit de faire aviser le procureur de la R\u00e9publique - qui peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la mesure - de la v\u00e9rification dont elle fait l'objet et de pr\u00e9venir \u00e0 tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la r\u00e9tention. Sauf impossibilit\u00e9, le mineur est par ailleurs assist\u00e9 de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, il convient de rappeler que les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public \u00e0 l'audience tiennent compte des circonstances de commission des faits, de leur contexte ainsi que de la personnalit\u00e9 du mis en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Force est de constater que ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Or, depuis 2013, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme du financement de ce secteur. Celle-ci n'est pas contest\u00e9e sur le fond. Cependant elle ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et d'un risque potentiel de cessation de paiement certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et des modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Aussi, compte tenu de tous ces \u00e9l\u00e9ments alarmants, il lui demande comment le Gouvernement envisage de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation absolument n\u00e9cessaire des r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le retrait de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. En effet alors m\u00eame que ces veuves b\u00e9n\u00e9ficient depuis toujours, d\u00e8s l'\u00e2ge de 75 ans cet avantage, l'article 195-1-f du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts le leur retire si leur \u00e9poux n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier lui-m\u00eame de cette demi-part, soit s'il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans. La nouvelle interpr\u00e9tation de cet article va entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9sastreuses pour ces veuves car un grand nombre d'entre elles, rest\u00e9es seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront \u00e0 payer des redevances et taxes dont elles ont \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent exon\u00e9r\u00e9es en raison de leurs modestes ressources. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre du statut des veuves et anciens combattants.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les droits familiaux de retraite \u00bb. Les analyses effectu\u00e9es par M. Fragonard conduisent \u00e0 une s\u00e9rie de recommandations. Dans ce rapport, il est conseill\u00e9 de \u00ab r\u00e9duire voire supprimer le nombre de trimestres de MDA \u00bb. Face \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences de droits \u00e0 pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques compl\u00e9mentaires\u00a0sont mobilis\u00e9es : renforcer l\u2019activit\u00e9 des femmes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale d\u2019une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d\u2019autre part. A cet \u00e9gard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le essentiel pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de retraite entre les femmes et les hommes et repr\u00e9sentent une part significative des droits \u00e0 retraite des femmes. C\u2019est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 sur les droits familiaux de retraite, \u00e9labor\u00e9 par Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis le 25\u00a0mars\u00a02015 au Parlement. Ce rapport dresse un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance, majorations de pension des familles nombreuses, d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l\u2019impact, en termes de retraites, des \u00e9carts de salaires entre femmes et hommes sont compens\u00e9s pour partie par ces droits, en ce qu\u2019ils participent directement \u00e0 l\u2019augmentation des pensions de droits propres des m\u00e8res de famille. Il formule \u00e9galement un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexit\u00e9 et la sensibilit\u00e9 de l\u2019apport des droits familiaux dans les droits \u00e0 retraite. Le Gouvernement proc\u00e8de actuellement \u00e0 une expertise des nombreuses pistes de r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9es, dans un contexte n\u00e9anmoins tr\u00e8s sensible o\u00f9 toute r\u00e9forme des droits familiaux de retraite doit s\u2019accompagner d\u2019une analyse fine des cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s concern\u00e9s \u2013 tout en veillant \u00e0 ne pas modifier les retraites futures des g\u00e9n\u00e9rations aujourd\u2019hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'instauration d'une nouvelle \u00e9co-contribution concernant les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement et l'inqui\u00e9tude des artisans et PME du b\u00e2timent devant le principe de \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb (REP) alourdissant les co\u00fbts administratifs qui p\u00e8sent sur les entreprises et contraire \u00e0 une fiscalit\u00e9 d\u00e9chets r\u00e9pondant aux exigences d'un \u00ab choc de simplification \u00bb pr\u00f4n\u00e9 pourtant par le chef de l'\u00c9tat en personne. S'agissant effectivement des d\u00e9chets d'ameublement (DEA), l'\u00e9co-contribution est diff\u00e9rente selon la destination des locaux professionnels ou m\u00e9nagers, ce qui entra\u00eene la cr\u00e9ation de deux \u00e9co-organismes diff\u00e9rents : Vadelia et Eco-mobilier. La \u00ab gestion \u00bb des DEA se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement inadapt\u00e9e aux march\u00e9s de travaux, lesquels sont souvent de longue dur\u00e9e et peuvent susciter des mises au point avec les clients. Le risque est que les entreprises du b\u00e2timent soient amen\u00e9es \u00e0 subir des co\u00fbts administratifs encore plus d\u00e9mesur\u00e9s. En effet, elles pourraient voir les \u00e9cotaxes se multiplier car elles vendent de plus en plus \u00e0 leur client\u00e8le une offre globale de travaux mettant en oeuvre de nombreux produits, potentiellement d\u00e9chets. Puisque chaque \u00e9co-organisme cr\u00e9e ses propres r\u00e8gles, les entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 une complexit\u00e9 r\u00e9glementaire \u00e0 laquelle s'ajoutent les imp\u00f4ts dus \u00e0 l'\u00c9tat comme la taxe g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s polluantes. Concernant le principe de REP comme source de complexit\u00e9 d\u00e9connect\u00e9e des contraintes des entreprises, un rapport d'\u00e9tape de la mission parlementaire en charge des fili\u00e8res REP pr\u00e9conise l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets et un meilleur fonctionnement op\u00e9rationnel des \u00e9co-organismes. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement en la mati\u00e8re et les mesures qu'il compte prendre pour soulager artisans et PME du b\u00e2timent des co\u00fbts administratifs d\u00e9mesur\u00e9s.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat de fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses qui entra\u00eene un arr\u00eat de toutes plasmaph\u00e9r\u00e8ses visant \u00e0 collecter du plasma en vue de fractionnement. Ayant perdu des parts de march\u00e9 en raison de la concurrence d'op\u00e9rateurs \u00e9trangers, le Laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a en effet suspendu sa demande de plasma de fractionnement ce qui conduit l'EFS \u00e0 interrompre son activit\u00e9 de plasmaph\u00e9r\u00e8se. Ces mesures peuvent mettre en p\u00e9ril le syst\u00e8me de sant\u00e9 fond\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9volat et la gratuit\u00e9 du don, l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi th\u00e9rapeutique et enfin l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Certains donneurs se d\u00e9mobiliseront et se d\u00e9tourneront du don, que ce soit du don de plasma ou de sang total, les deux d\u00e9marches \u00e9tant indissociables. Enfin, l'arr\u00eat des collectes de plasmaph\u00e9r\u00e8se par l'EFS et la baisse de l'activit\u00e9 de fractionnement du LFB vont se traduire par des suppressions d'emplois dans ces deux \u00e9tablissements. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques et les plus s\u00fbrs pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, la securit\u00e9 des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les visites m\u00e9dicales p\u00e9riodiques et l'acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 au travail. Depuis le 1er juillet 2012, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 31 janvier 2012 qui d\u00e9finit une nouvelle organisation de la m\u00e9decine du travail, la p\u00e9riodicit\u00e9 des visites m\u00e9dicales est modifi\u00e9e. Ces examens devront en effet avoir lieu au moins tous les 24 mois contre 12 mois auparavant. Cependant, il est de plus en plus difficile pour les salari\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 ce service. En effet, il arrive parfois que le service de sant\u00e9 au travail ne se d\u00e9place plus sur le lieu de travail, et qu'il revient donc aux salari\u00e9s de se d\u00e9placer dans un centre fixe, ce qui pose la question de l'acc\u00e8s aux services de sant\u00e9. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet, notamment dans le cadre des actions qu'elle souhaite mettre en \u0153uvre pour favoriser le suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s.", "answer": "La r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et des services de sant\u00e9 au travail telle qu'issue de la loi du 20 juillet 2011 et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012 a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance des actions collectives et individuelles en milieu de travail qui contribuent, comme le suivi individuel de l'\u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 la mission exclusive des services de sant\u00e9 au travail qui est de pr\u00e9server, de toute alt\u00e9ration li\u00e9e au travail, la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Or, par nature, les actions collectives et individuelles en milieu de travail supposent un d\u00e9placement dans les entreprises des membres de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire (m\u00e9decin du travail, infirmier, intervenant en pr\u00e9vention des risques professionnels, ou assistant de service de sant\u00e9 au travail). S'agissant du suivi m\u00e9dical individuel des salari\u00e9s, les modalit\u00e9s qui d\u00e9finissent son organisation mat\u00e9rielle n'ont pas chang\u00e9 avec la r\u00e9forme de juillet 2011. Ce suivi s'organise toujours pendant le temps de travail du salari\u00e9, soit dans les locaux m\u00e9dicaux du centre fixe du service de sant\u00e9 au travail interentreprises, soit dans ceux d'un centre mobile install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'entreprise, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans les deux cas l'\u00e9quipement est le m\u00eame. L'\u00e9quipement du service de sant\u00e9 au travail interentreprises en centres m\u00e9dicaux fixes et mobiles, dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail, fait l'objet d'un examen attentif par la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de l'agr\u00e9ment qu'elle d\u00e9livre aux services de sant\u00e9 au travail. Les lieux dans lesquels se d\u00e9roulent les examens m\u00e9dicaux sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du service de sant\u00e9 au travail et notifi\u00e9s \u00e0 l'entreprise adh\u00e9rente. Dans les \u00e9tablissements industriels de 200 salari\u00e9s et plus, et dans les autres \u00e9tablissements de 500 salari\u00e9s et plus, les examens m\u00e9dicaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par l'inspecteur du travail apr\u00e8s avis du m\u00e9decin inspecteur du travail (art. R. 4624-29 du code du travail).", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les conditions actuelles de distribution de l'assurance emprunteur immobilier par les banques. En effet, celles-ci p\u00e9nalisent de plus en plus les jeunes acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. En cause, la contraction des cr\u00e9dits immobiliers depuis 2008 qui a conduit les banques \u00e0 lier plus fortement encore leur assurance aux pr\u00eats accord\u00e9s, une partie significative de leurs marges sur le cr\u00e9dit \u00e9tant concentr\u00e9e dans cette assurance, tandis que la concurrence se focalise sur le taux nominal des pr\u00eats. Par cons\u00e9quent, le march\u00e9 de l'assurance emprunteur immobilier se caract\u00e9rise par une insuffisance manifeste de concurrence que la loi n\u00b0 2012-737 du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation n'est pas parvenue \u00e0 imposer. Les primo-acc\u00e9dants se trouvent d'autant plus p\u00e9nalis\u00e9s que les jeunes emprunteurs ne b\u00e9n\u00e9ficient plus, depuis 2012, des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) pour les acquisitions dans l'ancien. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation qui p\u00e9nalise la capacit\u00e9 d'emprunt des jeunes acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.", "answer": "L'assurance emprunteur sert \u00e0 garantir le remboursement d'un pr\u00eat en cas de d\u00e9c\u00e8s, perte totale et irr\u00e9versible d'autonomie (PTIA), incapacit\u00e9/invalidit\u00e9 ou perte d'emploi. Cette assurance temporaire, limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du cr\u00e9dit, repr\u00e9sente une garantie pour le pr\u00eateur, qui peut en faire une condition n\u00e9cessaire pour l'obtention d'un pr\u00eat, mais \u00e9galement pour l'emprunteur et sa famille en cas de manifestation d'un sinistre l'emp\u00eachant d'honorer les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat. La loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation dont les objectifs \u00e9tait notamment de mettre fin aux distorsions de la concurrence et de favoriser davantage de comp\u00e9tition sur le march\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat du consommateur et d'accro\u00eetre la transparence a permis une premi\u00e8re avanc\u00e9e. Cette loi pr\u00e9voit ainsi que l'emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur, soit celle du contrat de groupe propos\u00e9e par le pr\u00eateur, soit une assurance individuelle pr\u00e9sentant un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celle du contrat d'assurance de groupe de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Cinq obligations sont faites aux parties : - l'offre de pr\u00eat doit mentionner la possibilit\u00e9 pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle ; - le pr\u00eateur ne peut pas refuser l'assurance emprunteur individuelle d\u00e8s lors qu'elle pr\u00e9sente des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles du contrat d'assurance groupe ; - tout refus doit \u00eatre motiv\u00e9 ; - le pr\u00eateur ne peut pas modifier les conditions de taux du pr\u00eat en contrepartie de l'acceptation d'un contrat emprunteur individuel ; - l'assureur (externe) doit informer le pr\u00eateur du non-paiement par l'emprunteur de la prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat. Cette premi\u00e8re r\u00e9forme a produit des effets mais qui ont pu \u00eatre jug\u00e9 insuffisant. C'est pourquoi le gouvernement a souhait\u00e9 aller bien au-del\u00e0 en prenant une s\u00e9rie de mesures de nature \u00e0 renforcer la concurrence et \u00e0 permettre une baisse de tarif en particulier pour les emprunteurs les plus jeunes. La loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires a ainsi pr\u00e9vu de nouvelles dispositions qui renforcent consid\u00e9rablement l'information donn\u00e9e \u00e0 l'emprunteur sur l'assurance qui lui est propos\u00e9e. La loi pr\u00e9voit notamment la remise d'une fiche d'information standardis\u00e9e qui permet \u00e0 l'emprunteur de comparer les diff\u00e9rentes offres d'assurance. Le but de cette information est de permettre une meilleure compr\u00e9hension de l'assurance emprunteur par celui-ci, afin de guider son choix. La loi a \u00e9galement pr\u00e9vu de cr\u00e9er un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui devra \u00eatre communiquer \u00e0 l'emprunteur dans son offre de pr\u00eat. Il permettra aux emprunteurs de mesurer exactement ce que co\u00fbte cette assurance et de mieux faire jouer la concurrence. La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation compl\u00e8te cette r\u00e9forme en pr\u00e9voyant que l'assur\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif mis en place dans la loi de 2010 jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s la signature de son pr\u00eat immobilier pour changer d'assurance. L'emprunteur b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'un d\u00e9lai beaucoup plus long pour s'informer et faire jouer la concurrence.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devoir des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne concernant la pratique de l'accouchement \u00e0 domicile. Depuis le 15 d\u00e9cembre 2010, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme a explicitement statu\u00e9 que l'\u00c9tat devait pr\u00e9voir une l\u00e9gislation permettant aux parents qui en font le choix d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des professionnels (en l'occurrence des sages-femmes) sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or la prime d'assurance fix\u00e9e par le Bureau central tarification (BCT), dont la souscription est obligatoire pour les professions lib\u00e9rales en respect de l'article L. 1142-2 du code de la sant\u00e9 publique, s'\u00e9l\u00e8ve pour les sages-femmes \u00e0 22 000 par an alors que leur revenu annuel moyen ne d\u00e9passe pas les 30 000 \u20ac. Le BCT \u00e9tant un organisme public (AAI), les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes pourraient consid\u00e9rer cette somme prohibitive comme une entrave organis\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9, pour les femmes qui le d\u00e9sirent et lorsque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9unies, d'accoucher \u00e0 leur domicile. Le montant de ce risque assurantiel fait par ailleurs l'objet de nombreux travaux associatifs (collectif interassociatif autour de la naissance) ou professionnels (conseil national de l'ordre des sages-femmes). Par-del\u00e0 le risque juridique encouru par la France, cette entrave au droit des femmes \u00e0 accoucher \u00e0 leur domicile va entra\u00eener paradoxalement une augmentation de cette pratique dans un cadre non assist\u00e9 sans m\u00e9dicalisation. C'est en ce sens qu'il vous demande ce que compte faire son minist\u00e8re aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour que le montant de cette prime d'assurance baisse afin de r\u00e9gulariser la situation de la France \u00e0 l'\u00e9gard du droit europ\u00e9en, et surtout de permettre aux femmes de choisir librement d'accoucher \u00e0 domicile dans un contexte m\u00e9dicalis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 pour un prix raisonnable.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Baupin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s une flotte de v\u00e9los b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los. Cette disposition, comme la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo qui figure \u00e0 l'article 50 de la loi, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et d\u00e9fendue par le Club des parlementaires pour le v\u00e9lo. Ces incitations \u00e9conomiques constituent de puissants leviers pour accro\u00eetre l'usage du v\u00e9lo pour les d\u00e9placements domicile-travail. L'acquisition de flottes v\u00e9lo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de v\u00e9los, leur mont\u00e9e en gamme et donc sur leur s\u00e9curit\u00e9, sur la production de v\u00e9los et d'\u00e9quipements en France, leur distribution et la cr\u00e9ation de jeunes soci\u00e9t\u00e9s qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'\u00e9comobilit\u00e9. Elles sont ainsi source d'\u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'emplois et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. En outre, comme l'a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 le 3 mars 2016, cette r\u00e9duction s'applique \u00e9galement aux tricycles ou quadricycles utilis\u00e9s par des personnes handicap\u00e9es dont le prix \u00e9lev\u00e9 constitue un obstacle \u00e0 l'achat : \u00ab cette disposition constitue donc une avanc\u00e9e et incite les entreprises \u00e0 utiliser cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour leurs personnels \u00e9prouvant des difficult\u00e9s de d\u00e9placement par les moyens classiques et d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier eux aussi des avantages d\u00e9cisifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 que procure l'exercice quotidien \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-179 du 22 f\u00e9vrier 2016 fixe les modalit\u00e9s d'application de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il pr\u00e9cise la nature des d\u00e9penses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de v\u00e9los mais aussi les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, les frais d'assurance et d'entretien des v\u00e9los et la construction ou l'am\u00e9nagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante dans la reconnaissance de la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo et des services qu'elle requiert, comme la mobilit\u00e9 motoris\u00e9e. Cependant, le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit la location que lorsqu'il s'agit des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (casque, antivols, gilets r\u00e9fl\u00e9chissants) et non pas des v\u00e9los. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services cl\u00e9s en main qui pr\u00e9voient la location et l'entretien des v\u00e9los, notamment pour les v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique. De jeunes soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui ces services de mises \u00e0 disposition de v\u00e9los aux entreprises. Il s'agit l\u00e0 d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges d\u00e9ductibles aff\u00e9rentes aux achats ou locations de v\u00e9los dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 cette exon\u00e9ration fiscale afin d'amplifier la mise \u00e0 disposition de v\u00e9los par les entreprises, la cr\u00e9ation de ces nouveaux m\u00e9tiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services v\u00e9los aux entreprises.", "answer": "Apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret fixant le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, celui concernant la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los compl\u00e8te le dispositif vot\u00e9 dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte, qui incite les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02016-179 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 apporte ainsi des pr\u00e9cisions sur l'assiette de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour la mise \u00e0 disposition gratuite des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los et fixe les obligations d\u00e9claratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. En effet, les intentions du l\u00e9gislateur sont sans \u00e9quivoque, le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9tant d\u00e9fini dans la limite de 25\u00a0% du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9duction qui se baserait sur un syst\u00e8me de location. Ce choix initial cible sp\u00e9cifiquement l'acte d'acheter une flotte de v\u00e9los pour la mettre \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s, qui a une port\u00e9e significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut \u00eatre remise en cause \u00e0 tout moment. Le syst\u00e8me locatif n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inclus dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles de cette exon\u00e9ration fiscale.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences qu'engendre l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 %, pour l'activit\u00e9 du transport sanitaire. La marge b\u00e9n\u00e9ficiaire du transport en v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (VSL) \u00e9tant tr\u00e8s faible, la hausse de 3 % de TVA va in\u00e9vitablement se traduire par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et peser de ce fait sur les emplois. En effet, il est utile de rappeler qu'en mati\u00e8re de transport sanitaire, le tarif conventionnel est consid\u00e9r\u00e9 par l'assurance maladie comme \u00ab toutes taxes comprises \u00bb, ainsi, ces professionnels ne peuvent pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une mesure de compensation p\u00e9renne afin de pr\u00e9server le secteur VSL, qui emploie 14 000 salari\u00e9s dans notre pays.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de nombreux Fran\u00e7ais ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Les investisseurs en r\u00e9sidences de tourisme profitent de dispositifs fiscaux favorables, mais ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de protection vis-\u00e0-vis de des gestionnaires de ces biens immobiliers. Ils ne sont ainsi pas toujours bien inform\u00e9s sur la zone d'investissement, les offres qui leur sont propos\u00e9es (attractives mais intenables) ou m\u00eame sur la qualit\u00e9 du gestionnaire. Aujourd'hui, plusieurs milliers de propri\u00e9taires sont dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s p\u00e9rilleuse, suite \u00e0 la faillite de nombreux gestionnaires entre 2008 et 2009, provoqu\u00e9e par la surchauffe du march\u00e9. Il lui demande donc quelles solutions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es afin de mieux prot\u00e9ger et informer les investisseurs en r\u00e9sidences de tourisme.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant investi sur des biens d\u00e9fiscalis\u00e9s dans le cadre des r\u00e9sidences de tourisme. L'op\u00e9ration est complexe dans la mesure o\u00f9 : - elle fait intervenir un contrat de promotion immobili\u00e8re entre l'investisseur ma\u00eetre d'ouvrage et le promoteur ; - ce contrat de promotion immobili\u00e8re pr\u00e9voit que le promoteur confie le bien construit, dans le cadre d'un bail commercial \u00e0 un gestionnaire-exploitant, appartenant le plus souvent \u00e0 de grands groupes immobiliers ; - le bail commercial confie au gestionnaire la responsabilit\u00e9 de transf\u00e9rer au ma\u00eetre d'ouvrage le produit de la location saisonni\u00e8re ; - le gestionnaire est charg\u00e9 de donner ce bien en bail de location saisonni\u00e8re \u00e0 des vacanciers ; - le plus souvent, le gestionnaire assure concomitamment l'entretien de la r\u00e9sidence et la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9. La possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions fiscales est li\u00e9e \u00e0 l'affectation du bien \u00e0 la location pendant une dur\u00e9e de 9 ans au profit de l'exploitant de la r\u00e9sidence de tourisme. L'absence de locataire ne permet pas de b\u00e9n\u00e9ficier de l'avoir fiscal. Or des cas sont signal\u00e9s d'exploitants qui n'honorent pas leurs engagements au titre du bail commercial et font ainsi perdre \u00e0 l'investisseur \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation. Cette situation rel\u00e8ve donc de plusieurs corps de r\u00e8gles ce qui en fait un objet juridique complexe. Les consommateurs ne sont pas toujours capables d'en comprendre les implications. Le seul recours des particuliers, une fois engag\u00e9s dans l'op\u00e9ration, consiste \u00e0 saisir la juridiction civile, comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droit des contrats. Une am\u00e9lioration de l'information pr\u00e9alable des investisseurs est certainement souhaitable, sans pr\u00e9judice de celles d\u00e9j\u00e0 dispens\u00e9es par les notaires. Par ailleurs, la DGCCRF m\u00e8nera en 2013 une enqu\u00eate sur l'investissement immobilier d\u00e9fiscalis\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 analyser les difficult\u00e9s que certains propri\u00e9taires pourraient rencontrer dans le secteur de l'investissement locatif. Dans ce cadre, un focus pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur l'investissement locatif dans les r\u00e9sidences de tourisme. En fonction des conclusions qui seront tir\u00e9es de cette enqu\u00eate, des pistes d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation en vigueur pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation des ost\u00e9opathes. Ces derniers s'inqui\u00e8tent \u00e0 juste titre de l'augmentation pr\u00e9occupante du nombre d'\u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9e dont la qualit\u00e9 est particuli\u00e8rement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne comme le souligne le rapport remis par l'inspection des affaires sociales en avril 2010 qui constate \"une v\u00e9ritable d\u00e9cr\u00e9dibilisation de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment\" et recommande une profonde r\u00e9vision des textes applicables. Ils redoutent une \u00e9rosion de la comp\u00e9tence de la profession du fait d'une r\u00e9glementation peu adapt\u00e9e et d'un contr\u00f4le insuffisant. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a affirm\u00e9 une volont\u00e9 de \"r\u00e9engager tr\u00e8s rapidement un travail sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des \u00e9coles\" et ce afin \"avant tout de r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins\". Les professionnels souhaitent la mise en place d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'un niveau master II ainsi que l'application d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs priv\u00e9s. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Les conditions de formation en ost\u00e9opathie et notamment d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est en effet consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans des conditions non r\u00e9gul\u00e9es. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour d\u00e9noncer des manquements en termes de qualit\u00e9 de l'enseignement que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment actuels ne permettent pas de pr\u00e9venir. Il est n\u00e9cessaire de reprendre le travail initi\u00e9 en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel d\u00fbment form\u00e9. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire de la formation des ost\u00e9opathes et des conditions d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des \u00e9coles en associant les repr\u00e9sentants des professionnels concern\u00e9s. Cette r\u00e9forme prend en compte les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non, et doit avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins. La ministre attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que la r\u00e9forme du dispositif d'agr\u00e9ment aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2015, de fa\u00e7on concomitante \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation. Dans cette attente, les agr\u00e9ments en cours de validit\u00e9 des \u00e9tablissements de formation en ost\u00e9opathie seront prorog\u00e9s pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilit\u00e9 des r\u00e8gles juridiques pour les \u00e9tablissements de formation en ost\u00e9opathie et pour leurs \u00e9tudiants.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s li\u00e9es aux parcours de d\u00e9pistage et d'accompagnement des enfants atteints du trouble d\u00e9ficitaire de l'attention avec hyperactivit\u00e9 (TDAH). En effet, de nombreuses familles peinent \u00e0 faire diagnostiquer leurs enfants souffrant de TDAH qui se caract\u00e9rise par une inattention et des difficult\u00e9s \u00e0 se concentrer, une impulsivit\u00e9 marqu\u00e9e et une agitation incessante. Le diagnostic de TDAH repr\u00e9sente un parcours long et compliqu\u00e9 puisqu'il n\u00e9cessite le recueil et l'analyse de donn\u00e9es issues de diverses sources d'informations (entretien individuel avec les parents et l'enfant, observation clinique, questionnaires pour les tiers, examen m\u00e9dical, \u00e9valuation neuropsychologique, p\u00e9dopsychiatre). Consid\u00e9rant que le d\u00e9faut de prise en charge adapt\u00e9e et pr\u00e9coce de cette pathologie peut avoir des cons\u00e9quences s\u00e9v\u00e8res sur la vie enti\u00e8re des sujets car le trouble d\u00e9ficitaire de l'attention avec hyperactivit\u00e9 persiste \u00e0 l'adolescence et \u00e0 l'\u00e2ge adulte dans environ 60 % des cas, il lui demande quelles sont ses intentions pour que le TDAH soit mieux connu des m\u00e9decins et des enseignants afin de mettre en place un accompagnement n\u00e9cessaire de l'enfant et des familles.", "answer": "En relais des demandes port\u00e9es aupr\u00e8s de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) par les associations de parents usagers, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) a saisi la HAS en 2011 pour l'\u00e9laboration de recommandations de bonnes pratiques sur le sujet. En effet, la premi\u00e8re \u00e9tape pour am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et la pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers une version actualis\u00e9e et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique sur cette d\u00e9marche. La publication de ces recommandations, le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pr\u00e9sente la compr\u00e9hension commune des connaissances et pratiques valid\u00e9es en mati\u00e8re de rep\u00e9rage, diagnostic et prise en charge du trouble d\u00e9ficit de l'attention hyperactivit\u00e9 (TDAH). La HAS r\u00e9sume sur son site internet les recommandations en insistant sur le rep\u00e9rage pr\u00e9coce et en insistant dans la prise en charge, sur les th\u00e9rapies non m\u00e9dicamenteuses, comme r\u00e9ponse de premi\u00e8re intention : \u00ab Une fois le diagnostic pos\u00e9 par le sp\u00e9cialiste du trouble, la prise en charge doit \u00eatre globale et adapt\u00e9e aux sympt\u00f4mes de l'enfant et \u00e0 leur s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. Cette prise en charge a pour objectif d'agir \u00e0 la fois sur les sympt\u00f4mes du TDAH, sur les comorbidit\u00e9s associ\u00e9es et de comporter une information et des conseils \u00e0 la famille. La prise en charge sera d'autant plus efficace qu'elle est pr\u00e9coce. En premi\u00e8re intention, une prise en charge non m\u00e9dicamenteuse doit \u00eatre mise en \u0153uvre, combinant en fonction des besoins de l'enfant des mesures psychologiques, \u00e9ducatives et sociales. Si ces mesures sont insuffisantes, un traitement m\u00e9dicamenteux peut \u00eatre initi\u00e9. Le m\u00e9thylph\u00e9nidate est le seul m\u00e9dicament disponible \u00e0 ce jour et indiqu\u00e9 pour le traitement pharmacologique du TDAH \u2026Soumis \u00e0 des r\u00e8gles de prescription tr\u00e8s strictes, il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans une approche personnalis\u00e9e \u00e0 chaque enfant, r\u00e9\u00e9valu\u00e9 tous les mois et prescrit en compl\u00e9ment d'une th\u00e9rapie non-m\u00e9dicamenteuse. \u00bb", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fili\u00e8re prunicole qui repr\u00e9sente 10 000 emplois directs ou indirects en France et qui perp\u00e9tue un savoir-faire reconnu sur tout le territoire national, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Les producteurs de prunes font face depuis de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 de nombreux d\u00e9fis qui les obligent \u00e0 moderniser leurs exploitations et \u00e0 s'organiser au regard de la concurrence internationale. Afin de permettre un rajeunissement des vergers, une diversification de la production, la mise en place de plans d'irrigation et le d\u00e9veloppement de modes de s\u00e9chages respectueux de l'environnement, la fili\u00e8re souhaite le recouplage des aides. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement, tant au niveau national que communautaire, pour soutenir cette fili\u00e8re.", "answer": "Afin d'accompagner la fili\u00e8re pruneau dans la reconqu\u00eate de sa comp\u00e9titivit\u00e9, \u00e0 travers le rajeunissement des vergers en densifiant les plantations, la mise en place de plans d'irrigation, le d\u00e9veloppement de modes de s\u00e9chage plus respectueux de l'environnement, diff\u00e9rents outils sont disponibles, tels l'aide \u00e0 la r\u00e9novation des vergers de FranceAgriMer au niveau national et la mobilisation des programmes op\u00e9rationnels au niveau communautaire. Au sein des dispositions actuelles de la politique agricole commune (PAC), les aides vers\u00e9es aux surfaces plant\u00e9es en pruniers d'Ente ont \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9coupl\u00e9es jusqu'\u00e0 100 % au 1er janvier 2013. Ces surfaces b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais de droits \u00e0 paiement unique. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC post 2013, le projet de r\u00e8glement propos\u00e9 par la Commission pr\u00e9voit d'octroyer des droits \u00e0 paiement de base aux vergers de pruniers d'Ente et la possibilit\u00e9 aux \u00c9tats membres d'octroyer des soutiens coupl\u00e9s pour certains secteurs agricoles particuli\u00e8rement importants, pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Lorsque les n\u00e9gociations communautaires seront achev\u00e9es, il conviendra d'\u00e9valuer les aides coupl\u00e9es pertinentes \u00e0 mettre en oeuvre en France, en tenant compte des \u00e9quilibres entre les fili\u00e8res et les territoires.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les exceptions \u00e0 l'application du principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb, \u00e9tabli \u00e0 l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les proc\u00e9dures relevant de son minist\u00e8re, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois \u00e9l\u00e9ments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises \u00e0 ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir d\u00e9cision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un d\u00e9lai qui n'est pas \u00e9gal \u00e0 deux mois.", "answer": "Le principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb (SVA) instaur\u00e9 par l'article 21 de la loi n\u00b0 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifi\u00e9 par l'article 1er de la loi n\u00b0 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, pr\u00e9voit que le silence gard\u00e9 par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. La loi a toutefois pr\u00e9vu que des exceptions \u00e0 ce principe puissent \u00eatre instaur\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, dans les cas o\u00f9 une d\u00e9cision d'acceptation implicite serait incompatible avec le respect de normes constitutionnelles ou conventionnelles, ou par d\u00e9cret en Conseil des ministres et en Conseil d'\u00c9tat, pour des raisons de bonne administration ou tenant \u00e0 l'objet de la d\u00e9cision. La loi a \u00e9galement ouvert la possibilit\u00e9 que soit pr\u00e9vu par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat un d\u00e9lai diff\u00e9rent du d\u00e9lai de deux mois lorsque l'urgence ou la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure le justifient. \u00c0 cette fin, le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR) a \u00e9labor\u00e9 trois d\u00e9crets qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 de la loi d'avril 2000, fixent pour les d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence et de celles des \u00e9tablissements publics administratifs de l'\u00c9tat sous sa tutelle, la liste des d\u00e9rogations et exceptions \u00e0 l'application du nouveau principe, hors exclusions de droit pr\u00e9vues par la loi. Par ailleurs, la liste compl\u00e8te des proc\u00e9dures de l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics administratifs pour lesquelles le silence gard\u00e9 sur une demande vaut d\u00e9cision d'acceptation, dite \u00ab liste positive \u00bb, est publi\u00e9e sur un site internet (legifrance. gouv. fr) relevant du Premier ministre. Pour l'\u00e9laboration de ces d\u00e9crets et de cette liste, le MLETR et les \u00e9tablissements publics concern\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large revue de l'ensemble de leurs proc\u00e9dures de d\u00e9cisions, qui leur a permis d'identifier plus de 80 d\u00e9cisions relevant du champ d'application des dispositions issues de l'article 1er de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2013. Sur cet ensemble, 40 d\u00e9cisions rel\u00e8vent du principe dit silence vaut acceptation et figurent dans la liste dite \u00ab positive \u00bb publi\u00e9e sur le site L\u00e9gifrance, parmi lesquelles figurent 29 d\u00e9cisions nouvellement soumises \u00e0 ce principe, dont 11 naissent \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de droit commun de deux mois. Il convient de signaler que, pour des raisons de lisibilit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es sous la forme d'une d\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rique l'ensemble des autorisations en droit des sols, dans leurs diff\u00e9rentes configurations, pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme, domaine dans lequel le principe du silence vaut acceptation est d'application courante depuis de nombreuses ann\u00e9es. Seules 4 autres d\u00e9cisions, figurant en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe du SVA, sont exclues de ce principe en raison de la contrari\u00e9t\u00e9 d'une acceptation implicite avec des normes constitutionnelles ou conventionnelles, exceptions pr\u00e9vues par les dispositions du 4\u00b0 du I de l'article 21 de la loi d'avril 2000 modifi\u00e9e. Enfin, 39 autres d\u00e9cisions, figurant en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe du SVA, sont exclues du principe pour des raisons de bonne administration ou tenant \u00e0 l'objet de la d\u00e9cision. Les d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s territoriales, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que des autres organismes charg\u00e9s d'une mission de service public seront soumises aux m\u00eames dispositions \u00e0 compter du 13 novembre 2015. Les d\u00e9crets listant les exceptions et d\u00e9rogations sont en cours d'\u00e9laboration et devraient \u00eatre examin\u00e9s par le Conseil d'\u00c9tat \u00e0 l'automne 2015.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 15 avril 2013, consid\u00e8re qu'un l\u00e9ger recul du PIB en 2013 et une croissance sensiblement inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 % en 2014 ne peuvent \u00eatre exclus. Il lui demande la position du Gouvernement suite \u00e0 cet avis, et si celui-ci le rejoint, quelles en sont les cons\u00e9quences pour les finances publiques.", "answer": "Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appel\u00e9 \u00e0 rendre un avis sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui des programmes de stabilit\u00e9 et des lois financi\u00e8res. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute ind\u00e9pendance, un avis public sur les pr\u00e9visions gouvernementales associ\u00e9es au programme de stabilit\u00e9 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son r\u00f4le en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l'action gouvernementale. Dans cet avis, le HCFP a indiqu\u00e9 que la pr\u00e9vision \u00e9tait marqu\u00e9e par des al\u00e9as tant \u00e0 court-terme (2013-2014) qu'\u00e0 moyen-terme (\u00e0 partir de 2015). Cette caract\u00e9ristique est inh\u00e9rente \u00e0 tout exercice de pr\u00e9vision \u00e9conomique. Les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du programme de stabilit\u00e9 sont notamment bas\u00e9es sur l'hypoth\u00e8se d'une reprise tr\u00e8s graduelle de l'activit\u00e9 internationale et tablent sur une am\u00e9lioration progressive des anticipations des m\u00e9nages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engag\u00e9 pour r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics. A plus long terme elles sont adoss\u00e9es au potentiel de rebond dont dispose l'\u00e9conomie fran\u00e7aise au vu de sa croissance potentielle compar\u00e9e au d\u00e9ficit de production accumul\u00e9 depuis le d\u00e9but de la crise. Ces hypoth\u00e8ses apparaissaient \u00e9quilibr\u00e9es en regard d'al\u00e9as pouvant entra\u00eener des r\u00e9visions \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse au moment de leur publication. Ces al\u00e9as ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans le programme de stabilit\u00e9, tels que le calendrier et l'ampleur de la reprise \u00e9conomique mondiale ou le niveau des changes et du prix du p\u00e9trole. Le programme de stabilit\u00e9 quantifie \u00e9galement l'impact qu'auraient des \u00e9volutions diff\u00e9rentes de la demande mondiale, des taux d'int\u00e9r\u00eat, du prix du p\u00e9trole et du taux de change de l'euro. Enfin, les informations contenues dans les programmes de stabilit\u00e9 sont d\u00e9finies par un code de conduite europ\u00e9en en date du 3 septembre 2012, fixant des r\u00e8gles homog\u00e8nes pour les \u00c9tats membres, et auquel le Gouvernement s'est conform\u00e9. Le Gouvernement pr\u00e9sentera en septembre de nouvelles pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques, dans le cadre de la pr\u00e9paration des lois financi\u00e8res pour 2014.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant au souhait formul\u00e9 par le Syndicat national des personnels infirmiers de ne pas voir les 200 000 infirmi\u00e8res de la fonction publique exclus du \u00ab compte \u00e9pargne p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb. Il semble que la p\u00e9nibilit\u00e9 de l'exercice de la profession soit un fait attest\u00e9 par de nombreux indicateurs CNRACL. Ainsi une infirmi\u00e8re sur cinq part \u00e0 la retraite avec un taux d'invalidit\u00e9 reconnu, les infirmi\u00e8res retrait\u00e9es d\u00e9c\u00e8dent en moyenne \u00e0 l'\u00e2ge de 78 ans contre 85 ans pour la moyenne des femmes fran\u00e7aises. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Si effectivement le dispositif \u00ab compte \u00e9pargne p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb ne concerne que le secteur priv\u00e9, le secteur public n'est pas pour autant \u00e9cart\u00e9 des travaux engag\u00e9s au titre de le prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, la pr\u00e9vention et la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet \u00ab am\u00e9lioration des conditions de vie au travail \u00bb. Un cycle de concertation et de n\u00e9gociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9, la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et l'accompagnement des agents expos\u00e9s, est ouvert depuis le 18 d\u00e9cembre 2013. La question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail des infirmiers et, au-del\u00e0, des personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re sera examin\u00e9e dans ce cadre.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (SEGPA) dans le second degr\u00e9 et sur l'avenir qu'il leur sera r\u00e9serv\u00e9. En effet, dans sa circulaire relative \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a indiqu\u00e9 qu'une r\u00e9flexion \u00e9tait engag\u00e9e sur ces structures. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de mise en oeuvre de cette d\u00e9marche et ses r\u00e9sultats.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins \u00e9ducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficult\u00e9 scolaire, les sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (SEGPA) jouent un r\u00f4le essentiel que le Gouvernement entend pr\u00e9server. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est \u00e0 l'\u00e9cole d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est \u00e0 elle de s'assurer que l'environnement est adapt\u00e9 \u00e0 sa scolarit\u00e9. L'article D. 311-1 du code de l'\u00e9ducation, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole primaire et au coll\u00e8ge pr\u00e9voit que \u00ab le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux ann\u00e9es de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e du coll\u00e8ge \u00bb, ce qui n\u00e9cessite notamment une r\u00e9flexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 en classe de sixi\u00e8me. Le rapport n\u00b0 2013-095 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficult\u00e9 au cours de la scolarit\u00e9 obligatoire constate le r\u00f4le positif jou\u00e9 par les SEGPA. Il recommande de favoriser un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuit\u00e9 du parcours des \u00e9l\u00e8ves. Un groupe de r\u00e9flexion sur les enseignements adapt\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni au niveau minist\u00e9riel. Il comprend des repr\u00e9sentants des organisations syndicales. Ce groupe de r\u00e9flexion a pour mission de faire des propositions sur l'\u00e9volution des sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9. Ces travaux devront \u00eatre pris en compte au sein d'une r\u00e9flexion plus globale dans le cadre des \u00e9volutions du coll\u00e8ge.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation de l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur internet. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont aujourd'hui mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat afin de lutter contre cette fraude ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans les transactions en ligne.", "answer": "Le d\u00e9veloppement d'Internet offre des opportunit\u00e9s \u00e0 une criminalit\u00e9 en constante \u00e9volution, qui recourt \u00e0 des technologies sophistiqu\u00e9es et diversifie ses modes op\u00e9ratoires. De nouvelles formes de d\u00e9linquance affectent ainsi les transactions par carte de paiement, par exemple l'appropriation frauduleuse des donn\u00e9es confidentielles des personnes effectuant en ligne des achats ou des v\u00e9rifications sur leur compte bancaire. L'action des services de police et de gendarmerie en la mati\u00e8re s'inscrit dans le cadre d'un plan de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, dont la mise en oeuvre incombe \u00e0 titre principal \u00e0 l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. A ce titre, plusieurs structures ont \u00e9t\u00e9 mises en place au sein de l'OCLCTIC. Un site internet (www. internet-signalement. gouv. fr) est \u00e0 la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler tout contenu illicite d\u00e9couvert sur le web. Ces signalements sont trait\u00e9s par une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui diffuse \u00e9galement des messages de pr\u00e9vention aux internautes. Les policiers et les gendarmes travaillant au sein de PHAROS v\u00e9rifient et recoupent les signalements, dont ceux portant sur des escroqueries, puis, s'ils sont caract\u00e9ris\u00e9s, les adressent pour enqu\u00eate \u00e0 un service de police ou de gendarmerie. Une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention sur les escroqueries, nomm\u00e9e \u00ab info-escroqueries \u00bb, est \u00e9galement \u00e0 la disposition du public, pour r\u00e9pondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs d\u00e9marches. Par ailleurs, l'OCLCTIC s'est dot\u00e9 de groupes op\u00e9rationnels d'enqu\u00eate, charg\u00e9s d'assurer une centralisation op\u00e9rationnelle des affaires, d'identifier les groupes criminels et de diligenter des proc\u00e9dures, poursuivies le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de l'entraide judiciaire. L'un de ces groupes op\u00e9rationnels est sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de lutter contre les fraudes affectant les cartes de paiement et notamment le \u00ab carding \u00bb (trafic de donn\u00e9es bancaires sur Internet). La cybercriminalit\u00e9 \u00e9tant essentiellement un ph\u00e9nom\u00e8ne transnational, les coop\u00e9rations bilat\u00e9rales avec les pays \u00ab sources \u00bb sont \u00e9galement renforc\u00e9es et la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle internationale se d\u00e9veloppe, dans le cadre en particulier d'Europol et d'Interpol. Enfin, la pr\u00e9vention constitue un \u00e9l\u00e9ment important de la lutte contre les escroqueries commises sur internet. Elle se traduit, par exemple, par diverses actions de pr\u00e9vention et d'information du public sur les risques de l'internet et par le d\u00e9veloppement de partenariats public/priv\u00e9.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 si un agriculteur peut installer sur la propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e en zone A du PLU, pendant une p\u00e9riode continue de cinq mois en p\u00e9riode estivale, deux chapiteaux relevant de la cat\u00e9gorie des chapiteaux, tentes et structures (CTS) pour accueillir des manifestations telles que f\u00eates, soir\u00e9es \u00e0 th\u00e8mes ou mariages.", "answer": "En application des r\u00e8gles d'urbanisme relatives aux zones agricoles, ce type d'activit\u00e9s n'est permis que dans le cadre d'un secteur de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9e (STECAL) express\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 par le plan local d'urbanisme (PLU) et \u00e0 condition que le r\u00e8glement de ce STECAL le permette. Par ailleurs, et toujours dans les limites de ce que permet le r\u00e8glement du STECAL, lorsque la construction est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre p\u00e9riodiquement d\u00e9mont\u00e9e et r\u00e9install\u00e9e, celle-ci rel\u00e8ve du champ des constructions dites saisonni\u00e8res. Le permis saisonnier \u00e9tant soumis au m\u00eame r\u00e9gime que le permis de construire, la demande devra comprendre l'ensemble des documents exig\u00e9s par le code de l'urbanisme pour son instruction. L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e comportera la date \u00e0 laquelle la construction devra \u00eatre d\u00e9mont\u00e9e, celle-ci ne pouvant aller au-del\u00e0 de cinq ans. Un nouveau permis ne sera pas exig\u00e9 lors de chaque r\u00e9installation. Enfin, il est \u00e9galement possible de recourir au permis de construire pr\u00e9caire pr\u00e9vu par l'article L.\u00a0433-1 du code de l'urbanisme, si un permis est n\u00e9cessaire et si l'installation ne rentre pas dans le champ de l'article L.\u00a0421-5b. En effet, ce type de permis n'est pas soumis aux r\u00e8gles d'urbanisme. Des constructions soumises en temps normal \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable peuvent \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9caire par permis. Toutefois, le permis de construire pr\u00e9caire ne pouvant \u00eatre utilis\u00e9 qu'\u00e0 titre exceptionnel, ces chapiteaux ne pourront \u00eatre mis en place qu'une fois et non sur toutes les p\u00e9riodes estivales. En zone agricole, il est obligatoire pour l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le permis de construire pr\u00e9caire de fixer un d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel le p\u00e9titionnaire doit enlever la construction autoris\u00e9e.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le maintien de la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 \u00ab fait main \u00bb des artisans bottiers. L'article 1 de la loi n\u00b0 48-824 du 14 mai 1948 dispose que \u00ab la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 fait main est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9es \u00e0 la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pi\u00e8ces composant la tige \u00bb. Pourtant, les professionnels de cette fili\u00e8re sont inquiets car une proc\u00e9dure d'infraction a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur le fondement de l'article 258 du TFUE pour entrave aux \u00e9changes. La cons\u00e9quence de cette proc\u00e9dure pourrait \u00eatre une abrogation de l'article 1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Cette d\u00e9nomination est cependant une information n\u00e9cessaire au consommateur, garante du savoir-faire et de l'excellence de la fili\u00e8re fran\u00e7aise du cuir. Il souhaite donc conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite d'une plainte de professionnel, la Commission europ\u00e9enne (CE) a engag\u00e9, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n\u00b0 48-824 du 14 mai 1948 \u00ab r\u00e9glementant l'emploi de la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 \"fait main\" et l'emploi de l'expression \"bottier\" dans l'industrie et le commerce \u00bb. En particulier, l'article 1er de cette loi dispose que \u00ab la d\u00e9nomination de qualit\u00e9 \"fait main\" est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9es \u00e0 la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l'assemblage des diverses pi\u00e8ces composant la tige \u00bb. La Commission, jugeant cette d\u00e9finition trop restrictive (au regard des appellations similaires utilis\u00e9es dans d'autres Etats membres, telles que \u00ab hand made \u00bb, \u00ab fatto a mano \u00bb, ...) et source potentielle d'entraves injustifi\u00e9es aux \u00e9changes, a entam\u00e9 une proc\u00e9dure d'infraction \u00e0 l'\u00e9gard de la France, sur le fondement de l'article 258 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE). Dans la mesure o\u00f9, d'une part, l'issue de ce contentieux est fortement susceptible d'aboutir \u00e0 une condamnation de la France et o\u00f9, d'autre part, la loi n\u00b0 48-824 du 14 mai 1948 - au demeurant peu appliqu\u00e9e et jamais r\u00e9actualis\u00e9e depuis son origine - appara\u00eet techniquement obsol\u00e8te, les travaux visant \u00e0 abroger cette loi ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Il faut replacer l'utilit\u00e9 de la loi du 14 mai 1948 pr\u00e9cit\u00e9e dans son contexte historique : \u00e0 l'\u00e9poque, le risque de confusion \u00e9tait relativement grand dans l'esprit du consommateur (et l'\u00e9cart de prix relativement faible) entre une chaussure produite artisanalement et une chaussure produite \u00e0 la machine. Surtout, il n'existait dans l'arsenal l\u00e9gislatif national aucun instrument adapt\u00e9 pouvant r\u00e9primer la \u00ab publicit\u00e9 mensong\u00e8re \u00bb (appel\u00e9e depuis \u00ab pratique commerciale trompeuse \u00bb) quant au mode de fabrication des produits. Bien entendu, ce contexte - technique, commercial et l\u00e9gislatif - a fortement \u00e9volu\u00e9 depuis 1948. Aussi, l'abrogation de cette loi ne cr\u00e9erait pas un vide juridique, sachant que les abus commis en la mati\u00e8re peuvent et pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s \u00e0 l'aide des textes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9primant la tromperie et les pratiques commerciales trompeuses (cf. respectivement les articles L. 213-1 et L. 121-1 du code de la consommation), textes dont les sanctions viennent d'\u00eatre notablement alourdies par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, et qui sont aujourd'hui beaucoup plus dissuasives que les sanctions sp\u00e9cifiques issues de la loi de 1948. Par ailleurs, la disparition de la loi nationale sp\u00e9cifique aux bottiers ne signifierait nullement la n\u00e9gation d'un savoir-faire artisanal, ni une situation o\u00f9 les chaussures produites artisanalement \u00e0 l'unit\u00e9 ou en petites s\u00e9ries, devraient d\u00e9sormais \u00eatre plac\u00e9es sur le m\u00eame plan commercial que les chaussures produites industriellement, m\u00e9caniquement et en grandes s\u00e9ries. Au contraire, les bottiers r\u00e9alisant des chaussures adapt\u00e9es \u00e0 la morphologie du pied et/ou aux d\u00e9sirs particuliers de leur client\u00e8le peuvent et pourront se pr\u00e9valoir de mentions, telles que \u00ab chaussures r\u00e9alis\u00e9es sur mesure \u00bb, all\u00e9gations publicitaires particuli\u00e8rement pertinentes et valorisantes, qui \u00e0 l'avenir seront d\u00e9coupl\u00e9es de l'usage \u00e9ventuel de la machine pour r\u00e9aliser telle ou telle op\u00e9ration, tout en pr\u00e9servant l'aspect artisanal, cr\u00e9atif et d'excellence qui caract\u00e9rise la fili\u00e8re fran\u00e7aise du cuir et ses m\u00e9tiers d'art.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nombre d'\u00e9tudiants chinois en France. Alors que leur nombre sur le sol fran\u00e7ais s'est fortement accru en cinquante ans, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res en visite \u00e0 P\u00e9kin a annonc\u00e9 que la France voudrait encore \u00ab en accueillir beaucoup plus \u00bb. Selon lui, \u00ab il y a d\u00e9sormais plus de 10 000 nouveaux \u00e9tudiants chinois par an en France, contre moins de 200 en 1964, mais nous ne sommes pas rassasi\u00e9s, nous en voulons beaucoup plus ! \u00bb. Actuellement, il y a 35 000 \u00e9tudiants chinois en France en nombre cumul\u00e9, et le Premier ministre a d\u00e9voil\u00e9 en d\u00e9cembre un objectif de 50 000 \u00e9tudiants chinois d'ici \u00e0 2015. En comparaison, on compte 7 500 \u00e9tudiants fran\u00e7ais en Chine. Il lui demande quelles sont les exigences requises vis-\u00e0-vis de ces \u00e9tudiants quant \u00e0 leur niveau en fran\u00e7ais.", "answer": "L'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche se sont construits en France sur une tradition de mobilit\u00e9 internationale et d'accueil pour favoriser la circulation des personnes et des connaissances. Les mobilit\u00e9s \u00e9tudiantes et professorales, mais \u00e9galement l'accueil d'\u00e9tudiants \u00e9trangers repr\u00e9sentent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs du rayonnement de la France, de sa culture mais aussi de ses \u00e9tablissements. D\u00e8s 2012, le Gouvernement a pris des mesures visant \u00e0 r\u00e9tablir l'attractivit\u00e9 de notre pays. La circulaire dite \u00ab Gu\u00e9ant \u00bb du 31 mai 2011 relative \u00e0 la ma\u00eetrise de l'immigration professionnelle et celle du 12 janvier 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par la circulaire du 31 mai 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers de niveau au moins \u00e9quivalent au master. Cette mesure a r\u00e9tabli la place de la France parmi les pays d'accueil des \u00e9tudiants dans le monde. Apr\u00e8s avoir recul\u00e9 \u00e0 la 5e place, elle est redevenue le 3e pays d'accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers et demeure ainsi un acteur majeur de la comp\u00e9tition mondiale du savoir et de la connaissance. Ce r\u00e9sultat est d\u00fb \u00e9galement \u00e0 l'engagement du Gouvernement pour am\u00e9liorer les conditions d'accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers et pour simplifier les d\u00e9marches administratives avec notamment la mise en place d'un titre pluriannuel de s\u00e9jour. S'agissant du d\u00e9veloppement des relations avec la Chine, celui-ci appara\u00eet particuli\u00e8rement important. Aujourd'hui, la Chine compte 24 millions d'\u00e9tudiants, dont 5 % \u00e9tudient \u00e0 l'\u00e9tranger. La France est le 6e pays d'accueil des \u00e9tudiants chinois et le 2e en Europe derri\u00e8re le Royaume-Uni. De plus, les \u00e9tudiants chinois constituent la 2e population d'\u00e9tudiants \u00e9trangers au sein des \u00e9tablissements fran\u00e7ais d'enseignement sup\u00e9rieur, qui en ont accueilli environ 30 500 en 2012-2013. Ces effectifs sont en constante augmentation (+ 150 % depuis 2003) et devraient continuer \u00e0 cro\u00eetre comme le souhaitent conjointement les gouvernements des deux pays. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de s'appuyer sur la capacit\u00e9 de ces \u00e9tudiants \u00e0 s'adapter au contexte culturel et universitaire fran\u00e7ais, les \u00e9tudiants chinois qui souhaitent effectuer une poursuite d'\u00e9tudes dans notre pays doivent suivre avant leur venue en France la proc\u00e9dure CEF (centres pour les \u00e9tudes en France). Ce dispositif, qui permet au candidat de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui et de conseils pour l'ensemble de ses d\u00e9marches jusqu'\u00e0 la demande de visa, pr\u00e9voit un entretien destin\u00e9 notamment \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des candidats \u00e0 s'exprimer en fran\u00e7ais. Il appartient toutefois aux \u00e9tablissements fran\u00e7ais d'accueil de d\u00e9finir les exigences linguistiques requises et de pr\u00e9ciser si des tests de langue sont requis. S'agissant des premi\u00e8res inscriptions en 1er cycle, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re est mise en place pour l'ensemble des pays, la demande d'admission pr\u00e9alable -DAP-, comportant l'obligation de r\u00e9ussite au test de connaissance du fran\u00e7ais (TCF). Par ailleurs, \u00e0 leur arriv\u00e9e en France, les \u00e9tudiants chinois, comme les autres \u00e9tudiants \u00e9trangers non francophones accueillis dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une offre de formation en fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re (FLE). Ces cours permettent aux \u00e9tudiants \u00e9trangers d'am\u00e9liorer leur niveau en fran\u00e7ais au cours de l'ann\u00e9e universitaire. Enfin, la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche permet la cr\u00e9ation de formations dispens\u00e9es partiellement en langue \u00e9trang\u00e8re. Ces formations peuvent \u00eatre propos\u00e9es dans le cadre d'un accord avec une institution \u00e9trang\u00e8re ou internationale. Il s'agit de contribuer \u00e0 la diffusion de cours en langue \u00e9trang\u00e8re, notamment en anglais, que les \u00e9tudiants chinois pourraient suivre avec davantage de facilit\u00e9 que des cours en fran\u00e7ais. Toutefois, les \u00e9tudiants \u00e9trangers inscrits dans ces cursus doivent suivre des cours de langue fran\u00e7aise, dont l'apprentissage est \u00e9valu\u00e9 et pris en compte pour l'obtention du dipl\u00f4me qui demeure en langue fran\u00e7aise. Ainsi, il est possible d'\u00e9largir le socle de la culture francophone en accueillant des \u00e9tudiants qui, sinon, se dirigeraient massivement vers les universit\u00e9s anglo-saxonnes.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage prochainement la publication de d\u00e9cret visant \u00e0 l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation.", "answer": "L'article 9 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret doit \u00e9tablir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et le projet de texte a \u00e9t\u00e9 soumis aux professionnels et associations de consommateurs int\u00e9ress\u00e9s. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'Etat et sa publication pourra intervenir prochainement.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 \u00e9laborer et diffuser des r\u00e9f\u00e9rentiels d'organisation adapt\u00e9s \u00e0 la taille des juridictions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pol\u00e9mique croissante concernant la fili\u00e8re fran\u00e7aise de collecte et traitement des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (D3E). Un rapport de l'ADEME de juin 2014, a permis de constater que l'acteur dominant de la fili\u00e8re accumulait des r\u00e9serves financi\u00e8res dont le montant est largement en dessus des limites impos\u00e9es aux \u00e9co-organismes par le code de l'environnement. Ainsi, selon la loi, les provisions cumul\u00e9es des \u00e9co-organismes ne peuvent exc\u00e9der les 12 mois de provisions visibles. Or, dans son rapport, l'ADEME notait que les provisions de l'\u00e9co-organisme en question, atteignaient en 2013 pr\u00e8s de 21 mois de contribution visible, lui permettant de disposer d'une r\u00e9serve financi\u00e8re consid\u00e9rable. Les \u00e9co-organismes sont des structures priv\u00e9es \u00e0 but non lucratif, aux statuts leur interdisant de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices qui g\u00e8rent l'argent public des \u00e9co-contributions, le per\u00e7oivent aupr\u00e8s des industriels et le redistribuent vers les collectivit\u00e9s. Cet argent, provenant en r\u00e9alit\u00e9 des consommateurs, est destin\u00e9 \u00e0 soutenir la gestion des d\u00e9chets par les collectivit\u00e9s, et non pas \u00e0 \u00eatre th\u00e9sauris\u00e9. Aussi, elle lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l'encadrement des provisions cumul\u00e9es par les \u00e9co-organismes.", "answer": "Les provisions pour charges que constituent les \u00e9co-organismes des fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs de gestion des d\u00e9chets (fili\u00e8res \u00ab REP \u00bb) ont pour r\u00f4le de s\u00e9curiser les finances de ces \u00e9co-organismes, pour qu'ils soient notamment en mesure de faire face \u00e0 des \u00e9volutions brutales de leur portefeuille d'adh\u00e9rents et puissent assurer la continuit\u00e9 de leurs missions qui viennent en appui du service public de gestion des d\u00e9chets. Dans ce cadre, les provisions sont encadr\u00e9es par des minima et des maxima exprim\u00e9s en nombre de mois de chiffres d'affaires. Certains \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re DEEE (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques) ont en effet d\u00e9pass\u00e9 r\u00e9cemment le maximum possible. Dans ce cadre, les services du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer ont demand\u00e9 aux \u00e9co-organismes des plans correctifs d'apurement des provisions exc\u00e9dentaires, afin que la situation revienne rapidement \u00e0 la normale. Cette situation est pr\u00e9vue et encadr\u00e9e par le cahier des charges des \u00e9co-organismes et les minist\u00e8res d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment aux \u00e9co-organismes sont en mesure de prononcer des sanctions si la situation ne s'am\u00e9liore pas rapidement.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la promotion de la francophonie dans le monde. Le rapport de M. Jacques Attali, remis au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 26 ao\u00fbt 2014, indique que la francophonie et la francophilie offrent une opportunit\u00e9 \u00e9conomique majeure pour la France et ses partenaires francophones, dans un monde o\u00f9 la concurrence globale impose d'organiser les solidarit\u00e9s linguistiques. Il souligne combien les pays qui ont une langue en partage tendent \u00e0 accro\u00eetre leurs \u00e9changes de biens et de services dans de fortes proportions. L'ensemble des pays francophones repr\u00e9sentent 16 % du PIB mondial et connaissent un taux de croissance de 7 %. La langue fran\u00e7aise est aujourd'hui la quatri\u00e8me la plus parl\u00e9e dans le monde, avec un nombre de locuteurs estim\u00e9 \u00e0 230 millions de personnes en 2014, soit 4 % de la population mondiale. Ils pourraient \u00eatre 770 millions en 2050. Ainsi, tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour renforcer la communaut\u00e9 francophone dans le monde, au service d'une croissance mutuellement b\u00e9n\u00e9fique. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures urgentes qu'il entend mettre en \u0153uvre.", "answer": "Le rapport remis par Jacques Attali au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fournit une analyse int\u00e9ressante et riche sur le poids de la francophonie dans l'\u00e9conomie mondiale et sur les enjeux qui s'y rapportent. Il identifie les secteurs porteurs o\u00f9 elle peut \u00eatre cr\u00e9atrice de croissance et d'emplois et pr\u00e9cise les leviers sur lesquels il semble possible d'agir. Ce rapport s'inscrit pleinement dans le cadre de la diplomatie \u00e9conomique d\u00e9finie par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, qui prend en compte l'atout consid\u00e9rable que repr\u00e9sentent, sur les cinq continents, le partage de la langue fran\u00e7aise et les liens tiss\u00e9s au sein de l'organisation internationale de la Francophonie. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif pour mesurer l'impact et le co\u00fbt de chacune d'elles et d\u00e9finir des priorit\u00e9s. Parmi les diff\u00e9rentes suggestions cit\u00e9es, certaines rel\u00e8vent d'une approche multilat\u00e9rale et de long terme, comme celle relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une Union \u00e9conomique francophone tandis que d'autres pr\u00f4nent un renforcement des politiques d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9es. C'est le cas en ce qui concerne la diffusion de contenus culturels francophones qui est actuellement assur\u00e9e au travers du r\u00e9seau des Instituts fran\u00e7ais. C'est le cas \u00e9galement pour la promotion de l'enseignement du fran\u00e7ais, avec notamment l'initiative \"100\u00a0000 professeurs pour l'Afrique\" lanc\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Comme le recommande Jacques Attali, les actions men\u00e9es dans ces domaines sont poursuivies et amplifi\u00e9es. S'agissant de la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants, chercheurs et entrepreneurs, il convient de noter que le passeport \"talent\" pr\u00e9vu dans la nouvelle loi sur l'immigration s'inscrit dans cette perspective. Le gouvernement entend ainsi tirer tout le parti possible de ce rapport ambitieux. C'est \u00e0 ce titre, que le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a accueilli \u00e0 Paris le deuxi\u00e8me forum \u00e9conomique de la Francophonie le 27\u00a0octobre\u00a02015. Organis\u00e9, sous l'\u00e9gide de ce minist\u00e8re et de l'organisation internationale de la Francophonie, il a permis de mobiliser le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie \u00e9conomique pour la Francophonie adopt\u00e9e lors du Sommet de la Francophonie de Dakar de novembre\u00a02014. Les d\u00e9bats ont port\u00e9 sur les solutions \u00e9conomiques de la Francophonie pour valoriser durablement les ressources et le potentiel de cet espace.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation du nombre d'occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable laisse souvent d\u00e9munis les propri\u00e9taires dont le domicile a \u00e9t\u00e9 squatt\u00e9 depuis plus de 48 heures. Ils sont alors oblig\u00e9s d'entamer une proc\u00e9dure complexe et co\u00fbteuse pour r\u00e9cup\u00e9rer leur bien. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la l\u00e9gislation afin d'\u00e9viter les abus d'occupations ill\u00e9gales.", "answer": "L'article 38 de la loi no\u00a02007-290 du 5\u00a0mars\u00a02007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite pas un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, ce dernier doit proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du logement, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du locataire. Aucune disposition n'interdit au pr\u00e9fet d'engager cette proc\u00e9dure plus de quarante-huit heures apr\u00e8s l'entr\u00e9e dans les lieux. En outre, la loi no\u00a02015-714 du 24\u00a0juin\u00a02015, tendant \u00e0 pr\u00e9ciser l'infraction de violation de domicile, \u00a0est de\u00a0nature \u00e0 faciliter le d\u00e9p\u00f4t de plainte et le\u00a0constat, par un officier de police judiciaire, de l'occupation illicite. Cette loi a en effet\u00a0modifi\u00e9 l'article 226-4 du code p\u00e9nal pour consacrer le caract\u00e8re continu de ce d\u00e9lit. En cas d'introduction dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, \u00a0une enqu\u00eate de flagrance pourra \u00eatre ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. Les services de police judiciaire pourront ainsi intervenir \u00e0 tout moment avec les pouvoirs renforc\u00e9s propres \u00e0 la flagrance. La protection des propri\u00e9taires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'adaptation de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution au nouveau cadre de supervision europ\u00e9en. En effet, l'architecture de la supervision prudentielle des secteurs de la banque et de l'assurance, telle qu'issue de l'ordonnance du 21 janvier 2010, a cr\u00e9\u00e9 l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) et l'a plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque de France. Le m\u00e9canisme de surveillance unique, confi\u00e9 \u00e0 la BCE, a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re la comp\u00e9tence de la surveillance prudentielle des principaux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de maintenir \u00e0 la Banque de France, avec des personnels recrut\u00e9s et form\u00e9s pour le contr\u00f4le bancaire, une institution dont la mission principale est d\u00e9sormais le contr\u00f4le prudentiel des organismes d'assurance.", "answer": "La fusion de la commission bancaire, de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des assurances et des mutuelles (ACAM), du comit\u00e9 des entreprises d'assurance et du comit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprises d'investissement (CECEI), par l'ordonnance n\u00b0 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorit\u00e9s d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le de la banque et de l'assurance, a donn\u00e9 naissance \u00e0 l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP). La loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires a dot\u00e9 l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), devenue ainsi Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), de missions nouvelles en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de gestion des crises bancaires. L'ACPR, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dispose des moyens fournis par la Banque de France (I de l'article L. 612-19 du code mon\u00e9taire et financier). La Banque de France est l'employeur de son personnel (II de l'article L. 612-19), son budget constitue un budget annexe de celui de la Banque de France (article L. 612-18) et la composition de son personnel lui permet de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 l'ensemble des missions qui lui sont confi\u00e9es par le l\u00e9gislateur, y compris dans le domaine de l'assurance. Si les missions de l'ACPR sont amen\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer avec la mise en place de l'Union bancaire, elles ne seront pas pour autant limit\u00e9es \u00e0 la surveillance prudentielle des organismes d'assurance. Le r\u00e8glement n\u00b0 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant \u00e0 la Banque centrale europ\u00e9enne des missions sp\u00e9cifiques ayant trait aux politiques en mati\u00e8re de surveillance prudentielle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, est entr\u00e9 en vigueur le 15 juin 2014. En application de ce r\u00e8glement, la BCE est comp\u00e9tente depuis le 4 novembre 2014 pour la supervision directe des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit les plus importants localis\u00e9s dans les Etats participants au M\u00e9canisme de supervision unique (MSU). Les autorit\u00e9s nationales, dont l'ACPR, demeurent toutefois comp\u00e9tentes pour la supervision des autres \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Les missions qui ne sont pas confi\u00e9es \u00e0 la BCE par le r\u00e8glement, comme la lutte contre le blanchiment des capitaux, la protection des consommateurs, les services d'investissement ou de paiement et la surveillance des succursales des banques de pays tiers, continueront \u00e9galement \u00e0 relever de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s nationales. Par ailleurs, les autorit\u00e9s nationales participeront \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements bancaires les plus importants au sein d'\u00e9quipes de supervision conjointes, form\u00e9es du personnel de la BCE et de personnels des autorit\u00e9s nationales. L'exercice des fonctions de supervision des diff\u00e9rents acteurs du secteur financier par une autorit\u00e9 unique est source d'efficacit\u00e9 et d'un enrichissement mutuel des techniques de supervision, sans que le professionnalisme des personnels n'en soit affect\u00e9.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les graves cons\u00e9quences qui vont r\u00e9sulter, pour les d\u00e9taillants de carburants, de la mesure d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, le CPDC a pour mission, depuis 1991, de soutenir financi\u00e8rement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. Or la baisse continue des subventions allou\u00e9es au CPDC, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit, depuis 1991, \u00e0 la fermeture de pr\u00e8s de 16 000 stations-service de proximit\u00e9 et \u00e0 la suppression de pr\u00e8s de 100 000 emplois. En mettant un terme au subventionnement du CPDC, le Gouvernement va supprimer 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants ont obtenu un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes des stations afin de compenser les retards de paiement du CPDC dus aux baisses de subventions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, d'une part pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et, d'autre part, pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharge \u00e9lectrique.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance. La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 r\u00e9git la libre circulation de la personne d\u00e9ficiente visuelle accompagn\u00e9e de son chien. Selon l'article 54 de la loi, la d\u00e9tention d'une carte d'invalidit\u00e9 autorise \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux ouverts au public et aux transports en compagnie de son chien. Or ce statut ne s'applique qu'au chien-guide en activit\u00e9. Lors de la phase d'\u00e9ducation du chien, qui peut durer jusqu'\u00e0 18 ou 24 mois, le principe l\u00e9gislatif de libre circulation ne s'applique pas, alors que l'\u00e9l\u00e8ve chien-guide doit \u00eatre stimul\u00e9 dans les diff\u00e9rents environnements qu'il sera amen\u00e9 \u00e0 c\u00f4toyer par la suite, en particulier les lieux publics et les transports. De la m\u00eame mani\u00e8re, l'ancien chien-guide qui n'est plus en activit\u00e9 perd les droits d'acc\u00e8s aux lieux publics et aux transports. Pourtant, qu'il reste avec son ma\u00eetre ou qu'il soit confi\u00e9 \u00e0 une famille d'accueil, il devrait pouvoir continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier, compte tenu de l'\u00e9ducation qu'il a re\u00e7ue et des ann\u00e9es pass\u00e9es en compagnie de son ma\u00eetre. Il serait donc souhaitable, comme le r\u00e9clame l'association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles, d'\u00e9tendre le principe de libre circulation des chiens-guides aux chiens en formation et aux chiens \"retrait\u00e9s\". Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la l\u00e9gitime attente des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'importance d'accentuer les efforts de lutte contre la d\u00e9linquance dans les petites villes et en milieu rural. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple r\u00e9cent, en Picardie la presse r\u00e9gionale s'est faite l'\u00e9cho d'une tentative de meurtre survenu le soir du samedi 02 novembre 2013 dans la commune de Moreuil, petite ville de 4 000 habitants dans la Somme. Ce soir-l\u00e0, en effet, une altercation a \u00e9clat\u00e9 au pied d'une \u00e9glise entre une famille qui assistait \u00e0 une messe comm\u00e9morant le d\u00e9c\u00e8s d'un proche et un groupe de jeunes mangeant bruyamment des kebabs sur les marches de l'\u00e9difice. Un membre de ladite famille \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement bless\u00e9 d'un coup de couteau par une jeune fille mineure appartenant au groupe de jeunes. Des \u00ab faits divers \u00bb comme celui-ci sont de plus en plus fr\u00e9quents malheureusement, et sont la preuve qu'au-del\u00e0 de la violence et du banditisme dans les grandes villes, tr\u00e8s largement m\u00e9diatis\u00e9s, les petites villes et le monde rural ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s par une forme de d\u00e9linquance de plus en plus violente. De ce fait, le renforcement des effectifs des forces de l'ordre dans les grandes villes ne saurait se faire au d\u00e9triment du reste du territoire. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui communiquer les chiffres des effectifs de police et de gendarmerie dans les petites villes et en zone rurale entre 2012 et 2013 ainsi que les effectifs pr\u00e9vus en 2014.", "answer": "La gendarmerie d\u00e9ploie sur sa zone de comp\u00e9tence exclusive en m\u00e9tropole, 54038 militaires dans des fonctions op\u00e9rationnelles de terrain. 42425 d'entre-eux sont affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique g\u00e9n\u00e9rale (brigades et communaut\u00e9s de brigades et pelotons de surveillance et d'intervention), 4332 sont affect\u00e9s \u00e0 la police judiciaire territoriale (brigades et sections de recherches) et 6981 dans des unit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (brigades et pelotons motoris\u00e9s essentiellement). Sur une moyenne annuelle, ces effectifs op\u00e9rationnels sont renforc\u00e9s quotidiennement par 850 r\u00e9servistes. En 2014, ces effectifs devraient \u00eatre renforc\u00e9s en m\u00e9tropole de pr\u00e8s d'une centaine de militaires issus directement de l'augmentation du plafond d'emploi et des r\u00e9organisations internes dans les fonctions de soutien et d'\u00e9tat-major.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir du projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. R\u00e9cemment sollicit\u00e9 sur cette probl\u00e9matique, il souhaite relayer les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par de nombreux acteurs (professionnels et associatifs) pour ce projet de loi qui a suscit\u00e9 beaucoup d'attentes aupr\u00e8s de nos concitoyens. Face au constat du vieillissement de notre soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e9n\u00e8re de nouvelles exigences de solidarit\u00e9, et dans le cadre des travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s relatifs \u00e0 l'adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ces \u00e9volutions, il lui demande de bien vouloir lui rappeler le calendrier de mise en oeuvre de ce projet de loi.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \u00e9tabli \u00e0 l'issue d'une concertation conduite avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014 et par le S\u00e9nat le 19 mars dernier. Il sera adopt\u00e9 d\u00e9finitivement avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 pour une mise en oeuvre pleine et enti\u00e8re au 1er janvier 2016. Ce texte se d\u00e9cline en quatre titres et comporte un rapport annex\u00e9 qui d\u00e9finit les objectifs et les priorit\u00e9s des politiques publiques en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Le titre Ier est relatif \u00e0 l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'acc\u00e8s aux aides techniques, de d\u00e9velopper des actions collectives de pr\u00e9vention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes \u00e2g\u00e9es. Il reconnait le r\u00f4le d\u00e9terminant des caisses de retraite en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de l'autonomie et de pr\u00e9vention pr\u00e9coce et le conforte par la signature d'une convention avec l'Etat qui d\u00e9finit les principes et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre, par l'ensemble des r\u00e9gimes, d'une offre commune et coordonn\u00e9e de prestations \u00e0 destination de leurs ressortissants les plus fragiles dans les territoires de proximit\u00e9. Il pose la r\u00e8gle de l'opposabilit\u00e9 des \u00e9valuations de la perte d'autonomie entre les d\u00e9partements et les caisses afin d'assurer la continuit\u00e9 et la fluidit\u00e9 des accompagnements. Le titre II vise \u00e0 favoriser l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes \u00e2g\u00e9es dans les politiques locales de d\u00e9placement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la cr\u00e9ation d'un \u00ab forfait autonomie \u00bb pour les foyers-logements (rebaptis\u00e9s \u00ab r\u00e9sidences autonomie \u00bb), la cr\u00e9ation d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libert\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le titre III pr\u00e9voit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une am\u00e9lioration et une revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide \u00e0 domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Le titre IV est relatif \u00e0 la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et strat\u00e9gique de la politique nationale de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, d'une part par la cr\u00e9ation d'un haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et l'\u00e9largissement de sa gouvernance. Par ailleurs, pour les personnes \u00e2g\u00e9es en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, le projet de loi pr\u00e9voit de r\u00e9guler les tarifs h\u00e9bergement par plus de transparence et de respect des droits, et d'engager dans le cadre d'un groupe de travail, des mesures de simplification de l'organisation et de la gestion des \u00e9tablissements, visant en particulier \u00e0 r\u00e9former le syst\u00e8me de tarification actuel. Ces mesures permettront d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00f4le de l'arbre dans l'adaptation des espaces agricoles. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 d' \u00ab exp\u00e9rimenter, \u00e9prouver, tester et adapter les syst\u00e8mes et plus particuli\u00e8rement de poursuivre l'\u00e9valuation de la performance \u00e9conomique de l'arbre en agriculture afin de favoriser son retour au sein des territoires \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de l'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires. L'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 pr\u00e9cise que : \u00ab Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoirs sup\u00e9rieur au cinqui\u00e8me des membres en exercice de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00bb. Cet article repr\u00e9sente une v\u00e9ritable avanc\u00e9e d\u00e9mocratique relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des propri\u00e9taires lors de leurs assembl\u00e9es. Il r\u00e9voque, ainsi, l'usage des pouvoirs en blanc et la syst\u00e9maticit\u00e9 d'emploi de ces derniers. Suite \u00e0 la parution de ce d\u00e9cret, la majorit\u00e9 des associations syndicales de propri\u00e9taires ont modifi\u00e9 leurs statuts, bannissant ainsi les pouvoirs en blanc. Cependant, quelques-unes, et pas les moindres, par manque d'information ou pour d'autres raisons, continuent \u00e0 utiliser des pouvoirs en blanc. Une information transmise \u00e0 l'ensemble de ces associations pourrait mettre fin \u00e0 ces irr\u00e9gularit\u00e9s et r\u00e9tablir ainsi un usage conforme au d\u00e9cret pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9. Il lui demande si une information est pr\u00e9vue pour rappeler aux associations syndicales de propri\u00e9taires les bons usages en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation.", "answer": "L'ordonnance no\u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires a abrog\u00e9 la loi du 21\u00a0juin\u00a01865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e dispose qu'\u00a0\u00ab un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toute personne de son choix \u00bb. Le d\u00e9cret no\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance du 1er\u00a0juillet\u00a02004 dispose, dans son article 19, que l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les propri\u00e9taires de confier des mandats de repr\u00e9sentation \u00e9crits et ne valant que pour une seule r\u00e9union. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propri\u00e9taires. Les pouvoirs en blanc, c'est-\u00e0-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de propri\u00e9taires. L'article 60 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e imposait une mise en conformit\u00e9 des statuts des associations syndicales, et donc notamment une interdiction de ces mandats en blanc, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret d'application, soit au plus tard le 6\u00a0mai\u00a02008. Les manquements constat\u00e9s \u00e0 l'interdiction des pouvoirs en blanc peuvent \u00eatre port\u00e9s devant le juge administratif.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mutuelles compl\u00e9mentaires obligatoires. La circulaire n\u00b0 DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalit\u00e9s d'assujettissement aux cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale des contributions des employeurs destin\u00e9es au financement de prestations de retraite suppl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire pr\u00e9cise les dispositions encadrant le syst\u00e8me de garanties de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire \u00e0 caract\u00e8re obligatoire. Un salari\u00e9 couvert par la garantie obligatoire de son conjoint peut choisir de ne pas cotiser au syst\u00e8me de garanties compl\u00e9mentaire obligatoire de son entreprise, \u00e0 condition que l'acte juridique instituant le syst\u00e8me de garanties compl\u00e9mentaire dans l'entreprise soit ant\u00e9rieur \u00e0 l'entr\u00e9e du salari\u00e9 dans l'entreprise et ait pr\u00e9vu des clauses d\u00e9rogatoires. Cette d\u00e9rogation ne peut pas \u00eatre introduite ult\u00e9rieurement \u00e0 la mise en place du syst\u00e8me de garanties. Ainsi, un salari\u00e9 arrivant dans l'entreprise post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de garanties de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire ne pr\u00e9voyant pas de clause d\u00e9rogatoire, d\u00e9j\u00e0 couvert par le syst\u00e8me de garanties obligatoires de son conjoint, sera doublement couvert et le couple cotisera deux fois. De plus, ce montant sera int\u00e9gr\u00e9 au salaire imposable. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce genre de situation.", "answer": "La loi de finances pour 2014 soumet \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu la participation de l'employeur aux r\u00e9gimes de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident du travail, conform\u00e9ment aux recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans son rapport de juillet\u00a02013 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise sont en effet dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en d\u00e9duction. A l'inverse, les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide de l'employeur, qui repr\u00e9sente 60\u00a0% des primes en moyenne, et pouvaient jusqu'\u00e0 la loi de finances pour 2014 d\u00e9duire le montant des primes issues de leur propre contribution ou d'un financement de l'employeur de leur revenu brut. La loi de finances pour 2014 a permis de corriger cette diff\u00e9rence de traitement, la d\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu se limitant dor\u00e9navant, pour les contrats collectifs et obligatoires, aux seules contributions salariales. Le montant de l'avantage fiscal r\u00e9sultant de cette d\u00e9duction, du fait de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, est d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9lev\u00e9.\u00a0La g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02016 pour tous les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, quelle que soit l'activit\u00e9 et la taille de l'entreprise, permet d'organiser une mutualisation du risque et de promouvoir un haut degr\u00e9 de solidarit\u00e9 entre salari\u00e9s. Elle s'articule avec des mesures de dispense de certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, \u00e0 leur initiative, eu \u00e9gard \u00e0 la nature ou aux caract\u00e9ristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture compl\u00e9mentaire.\u00a0Ces dispenses d'adh\u00e9sion, qui doivent \u00eatre pr\u00e9vues dans l'acte juridique instituant le r\u00e9gime, permettent ainsi d'en limiter certaines contraintes pour les employeurs et de ne pas g\u00e9n\u00e9rer une adh\u00e9sion \u00e0 une seconde mutuelle dans certains cas explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9s pour les salari\u00e9s. Les contrats souscrits par les fonctionnaires figurent ainsi dans la liste \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0mars\u00a02012 relatif aux facult\u00e9s de dispense d'adh\u00e9sion \u00e0 des syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Dominique Tian souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la mise en place du calendrier scolaire. Alors que la loi impose un calendrier sur une base triennale, son \u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e. Pourtant, ce calendrier a une forte influence sur la vie sociale et \u00e9conomique de la France, en particulier pour l'industrie touristique, domaine d'excellence pour la France (7 % du PIB national, 78,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires). Pour le secteur touristique une mauvaise \u00e9volution du calendrier peut avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales graves avec une perte de chiffre d'affaires et un risque sur les emplois, notamment les emplois saisonniers, qui repr\u00e9sentent 900 000 salari\u00e9s. Aussi, il voudrait savoir \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance est pr\u00e9vue la fixation de ce calendrier et s'il est envisag\u00e9 une r\u00e9elle concertation avec les professionnels du secteur du tourisme.", "answer": "Le calendrier scolaire national ob\u00e9it \u00e0 des principes d\u00e9finis dans la loi par l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9ducation : il comporte trente-six semaines de classe au moins r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes. Le nouveau calendrier triennal adopt\u00e9 en avril 2015 (arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2014 modifi\u00e9 fixant le calendrier scolaire des ann\u00e9es 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 - Journal officiel du 17 avril 2015 et arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l'ann\u00e9e 2017-2018 - Journal officiel du 17 avril 2015) apporte une r\u00e9ponse globale et \u00e9quilibr\u00e9e aux questions soulev\u00e9es par les diff\u00e9rents acteurs int\u00e9ress\u00e9s par la concertation du calendrier scolaire. Il vise prioritairement \u00e0 assurer, dans l'int\u00e9r\u00eat des enfants, des rythmes d'apprentissage efficaces m\u00e9nageant avec une p\u00e9riodicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re des temps de repos indispensables \u00e0 l'\u00e9panouissement et \u00e0 la sant\u00e9 de l'enfant. Il apporte \u00e9galement des r\u00e9ponses aux difficult\u00e9s identifi\u00e9es par nos partenaires de la concertation. En particulier ont \u00e9t\u00e9 pris en compte l'impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9conomie et sur l'emploi du calendrier des vacances de printemps mis en place en 2010 pour les zones de montagne, l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du traitement des jours qui suivent le cong\u00e9 de l'Ascension et les difficult\u00e9s d'organisation dans l'ann\u00e9e de temps de r\u00e9flexion r\u00e9unissant l'ensemble des enseignants autour de probl\u00e9matiques d'int\u00e9r\u00eat national ou acad\u00e9mique. Ce calendrier tient compte des modifications induites par la r\u00e9forme territoriale sur les zones de vacances. Ce calendrier est le fruit d'un travail interminist\u00e9riel approfondi associant les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur, des transports, du tourisme et de l'agriculture. Il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 avec 55 organisations repr\u00e9sentatives des acteurs int\u00e9ress\u00e9s par le calendrier scolaire afin d'apporter une r\u00e9ponse globale et \u00e9quilibr\u00e9e aux questions soulev\u00e9es, notamment celles des acteurs du tourisme afin de ne pas p\u00e9naliser l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans les zones touristiques. Pr\u00e9sent\u00e9 le 10 avril 2015 au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation, ce calendrier est applicable \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et donne une visibilit\u00e9 aux acteurs pour les deux ann\u00e9es scolaires suivantes. Chaque ann\u00e9e, un nouveau calendrier scolaire sera adopt\u00e9 pour garantir aux acteurs la visibilit\u00e9 compl\u00e8te sur trois ann\u00e9es scolaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de reconsid\u00e9rer le maintien de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les changements concernant le contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Il semblerait que la premi\u00e8re modification concerne les entreprises de 50 \u00e0 299 salari\u00e9s pour lesquelles l'\u00e9laboration d'un accord ou d'un plan d'action d'entreprise ou la couverture par un accord de branche \u00e9tendu n'est plus une condition d'attribution de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration. La seconde concerne les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, dans le cadre de la transmission d'entreprise : l'\u00e2ge du jeune embauch\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans le cadre d'un contrat de g\u00e9n\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 moins de 30. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les effets escompt\u00e9s par ces changements.", "answer": "Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est l'une des mesures phares du Gouvernement, partag\u00e9e par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Il a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par la loi du 1er mars 2013. Cet outil est con\u00e7u pour faciliter l'insertion durable dans l'emploi des jeunes tout en pr\u00e9servant dans l'emploi les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s. Il engage les entreprises \u00e0 organiser la transmission des comp\u00e9tences, dans un contexte de renouvellement important de la population active d'ici 2020. Il vise \u00e9galement \u00e0 enrichir la qualit\u00e9 de la gestion des ressources humaines afin de d\u00e9velopper une gestion des \u00e2ges permettant une \u00e9volution des emplois, des comp\u00e9tences et des modes d'organisation que les employeurs, comme les salari\u00e9s ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper. S'il s'adresse, compte tenu de ses objectifs \u00e0 toutes les entreprises, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration se d\u00e9clinent sous deux formes en fonction de la taille des entreprises : - un volet collectif qui incite fortement les entreprises et les branches professionnelles \u00e0 n\u00e9gocier un accord collectif ; A d\u00e9faut une p\u00e9nalit\u00e9 est applicable ; - un volet individuel sous forme d'une aide individuelle de 4 000 euros par an pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s qui recrutent en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un jeune de moins de 26 ans (30 ans s'il est reconnu travailleur handicap\u00e9) et maintiennent en emploi un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 57 ans (55 ans s'il est reconnu travailleur handicap\u00e9). Les premi\u00e8res remont\u00e9es chiffr\u00e9es permettent d'\u00e9tablir un bilan interm\u00e9diaire sur le d\u00e9but de la mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. S'agissant du volet collectif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, les accords/plans d'action apportent plusieurs enseignements : Tout d'abord, les accords semblent plus ambitieux dans les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus en mati\u00e8re d'embauches des jeunes que les plans d'action. Les deux tiers des entreprises formulent un engagement sous la forme d'un nombre d'embauches pr\u00e9cis de jeunes en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Les premiers accords conclus portent sur des milliers de recrutements. S'agissant des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, les engagements exprim\u00e9s favorisent le maintien en emploi des seniors dans l'effectif total de l'entreprise. Ensuite, le souhait des entreprises de pouvoir discuter au fond des probl\u00e9matiques du contrat de g\u00e9n\u00e9ration est r\u00e9el et clairement affirm\u00e9. Le contenu des accords est donc tr\u00e8s riche car ceux - ci op\u00e8rent une synth\u00e8se des enjeux propres \u00e0 chaque entreprise. Ainsi dans un souci d'articulation et de coh\u00e9rence avec d'autres sujets de n\u00e9gociations, des th\u00e9matiques comme la p\u00e9nibilit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et l'insertion des jeunes sont abord\u00e9es. Certaines entreprises vont plus loin dans la d\u00e9marche en inscrivant notamment la n\u00e9gociation \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb dans une dynamique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC). A la fin septembre, dans les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de n\u00e9gocier, pr\u00e8s de 5 millions de salari\u00e9s \u00e9taient couverts par un accord contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Par ailleurs, 21 accords de branche ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s repr\u00e9sentant plus de 5, 2 millions de salari\u00e9s. En ce qui concerne le volet individuel du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, ses modalit\u00e9s de recours ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui supprim\u00e9 la condition pr\u00e9alable d'\u00eatre couvert par un accord/plan d'action ou accord de branche dans les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s. Ainsi, ces entreprises peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide dans les m\u00eames conditions que dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (embauche d'un jeune en CDI et le maintien d'un senior en emploi). Par contre, les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s devront, d'ici au 31 mars 2015, \u00eatre couvertes par un accord/ plan d'action ou par un accord de branche \u00e9tendu. A d\u00e9faut, la proc\u00e9dure de mise en demeure et de p\u00e9nalit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e. S'agissant par ailleurs de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans le cadre de la transmission d'entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, la borne d'\u00e2ge du recrutement du jeune recrut\u00e9 donnant droit \u00e0 l'aide a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 26 \u00e0 30 ans. Enfin, le d\u00e9cret 2013-815 du 11 septembre incite les entreprises \u00e0 recruter des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d'au moins, en portant le montant de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 8 000 euros par an, pendant 3 ans, dans les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI, et un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans. A fin septembre, plus de 32 000 aides ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de Pole emploi, essentiellement dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. La dynamique engag\u00e9e dans les entreprises laisse augurer des perspectives positives pour l'emploi des jeunes et des seniors dans les trois prochaines ann\u00e9es, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des fonctionnaires des greffes. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'exercice 2013 qui consacre un effort de redressement des comptes publics, les moyens allou\u00e9s au minist\u00e8re de la justice progresseront de 4,3 %. Les effectifs du minist\u00e8re augmenteront \u00e9galement de 500 emplois d\u00e8s 2013 pour une perspective de cr\u00e9ation de 1 500 emplois pour la p\u00e9riode 2013-2015. Ces moyens permettront de \u00ab renforcer la justice civile, justice du quotidien souvent m\u00e9connue, pour cela des emplois sont cr\u00e9\u00e9s dans les tribunaux d'instances (principalement des emplois de greffiers) \u00bb. Dans le cadre de la reconnaissance des m\u00e9tiers, une enveloppe budg\u00e9taire de 12,4 millions d'euros sera consacr\u00e9e \u00e0 la valorisation indemnitaire des magistrats \u00e0 hauteur de 4 millions d'euros, \u00e0 des mesures en faveur des agents de l'administration p\u00e9nitentiaire (7 millions d'euros) et des agents de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse (1 million d'euros). Toutefois, les greffiers et greffiers en chef n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation, ni statutaire, ni indemnitaire. Les corps communs (adjoints administratifs, techniques et secr\u00e9taires administratifs), qui per\u00e7oivent les indemnit\u00e9s les moins \u00e9lev\u00e9es du minist\u00e8re de la justice, ne connaissent pas d'augmentation indemnitaire. C'est pourquoi plusieurs organisations syndicales s'interrogent sur les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur des fonctionnaires des greffes. Ainsi, il lui demande quelle est l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur ces revendications ainsi que les opportunit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 lui afin de favoriser \u00e0 terme la justice professionnelle, la reconnaissance des m\u00e9tiers de greffe et l'accompagnement de tous les personnels.", "answer": "Madame la garde des sceaux est consciente des difficult\u00e9s et des enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rents projets d'\u00e9volution statutaire qui ont pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s ant\u00e9rieurement pour les greffiers des services judiciaires, projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secr\u00e9taires administratifs relevant du minist\u00e8re de la justice et projet d'int\u00e9gration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire (NES) de la cat\u00e9gorie B. Elle souhaite que de nouvelles propositions d'\u00e9volutions statutaires puissent \u00eatre rapidement \u00e9tudi\u00e9es. Ces \u00e9volutions statutaires doivent s'effectuer \u00e0 l'aune d'une r\u00e9flexion sur les m\u00e9tiers de greffe et sur les missions des greffiers en chef et des greffiers, qui s'inscrit elle-m\u00eame dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. La ministre de la justice consid\u00e8re que cette r\u00e9flexion est fondamentale pour ensuite aborder les r\u00e9formes des m\u00e9tiers et le statut des personnels des greffes. Elle a ainsi confi\u00e9 \u00e0 l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice une mission de r\u00e9flexion autour de ces questions. Surtout, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires, un groupe de travail associant les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dont l'objectif sera de faire des propositions concr\u00e8tes sur l'office du juge, et l'assistance au magistrat englobant une r\u00e9forme des m\u00e9tiers. les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour juin 2013. En outre, il convient de rappeler que les disparit\u00e9s indemnitaires existant actuellement entre les directions du minist\u00e8re de la justice sont li\u00e9es aux conditions et aux contraintes particuli\u00e8res dans lesquelles certains fonctionnaires sont amen\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions, notamment en milieu carc\u00e9ral. A ce titre, la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de l'harmonisation des diff\u00e9rents r\u00e9gimes indemnitaires existants au sein du minist\u00e8re de la justice n\u00e9cessite une approche et une r\u00e9flexion inter-directionnelles avec l'appui du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les cons\u00e9quences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m\u00b2. Cette hausse substantielle de la fiscalit\u00e9 frappe directement des enseignes hors \u00ab grande distribution \u00bb. En effet, la TASCOM ne fait pas de diff\u00e9rence entre la grande distribution et les entreprises qui utilisent traditionnellement des grandes surfaces de n\u00e9goce (type ameublement), se voyant ainsi p\u00e9nalis\u00e9e d'autant plus par cette mesure. Outre le fait que les taux de la TASCOM ont \u00e9t\u00e9 largement augment\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par les communes, qui b\u00e9n\u00e9ficient du produit de la taxe, cette nouvelle hausse p\u00e9nalise \u00e9galement les commerces aujourd'hui fortement concurrenc\u00e9s par le commerce en ligne qui n'est pas soumis \u00e0 cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de corriger la distorsion de concurrence qui s'est cr\u00e9\u00e9e.", "answer": "L'article 46 de la loi no\u00a02014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit une majoration de 50\u00a0% de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) appliqu\u00e9e aux \u00e9tablissements dont la surface de vente exc\u00e8de 2\u00a0500\u00a0m2, ce qui correspond au seuil d\u00e9fini par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, pour caract\u00e9riser les hypermarch\u00e9s. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel, la Tascom a pour objectif de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, cette majoration para\u00eet pleinement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e compte tenu des positions de march\u00e9s que d\u00e9tient notamment la grande distribution et des capacit\u00e9s contributives qui en r\u00e9sultent. En outre, elle permet de faire contribuer les \u00e9tablissements ayant une surface de vente tr\u00e8s significative \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, son produit \u00e9tant affect\u00e9 au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des all\u00e8gements mis en \u0153uvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il s'agit en particulier du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, dont le taux est d\u00e9sormais de 6\u00a0% au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb en 2015, mais \u00e9galement des all\u00e8gements de cotisations sociales institu\u00e9s par la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entr\u00e9s en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02015. Le Gouvernement est \u00e9galement pleinement conscient des enjeux soulev\u00e9s par le traitement fiscal des entreprises de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. A ce titre, la France est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 la poursuite des travaux de convergence fiscale en mati\u00e8re de commerce en ligne entre les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, et s'attache dans ce cadre \u00e0 proposer des pistes en vue de d\u00e9velopper un traitement adapt\u00e9 permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur num\u00e9rique par les Etats, sur les territoires desquels elles les r\u00e9alisent. L'instauration d'une taxe sp\u00e9cifique sur le commerce \u00e9lectronique qui consisterait \u00e0 \u00e9tendre aux op\u00e9rations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie aux niveaux europ\u00e9en et international. Il s'agit notamment d'\u00e9viter que les difficult\u00e9s que pr\u00e9sentent le contr\u00f4le et le recouvrement d'une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne \u00e9tablies hors de France, ne portent atteinte \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises du secteur, ces derni\u00e8res disposant bien souvent d'activit\u00e9s de commerce physique.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, mal connue du grand public et des m\u00e9decins, mal diagnostiqu\u00e9e et souvent mal soign\u00e9e pose un vrai probl\u00e8me de sant\u00e9 public en France. Son importance est aujourd'hui sous-\u00e9valu\u00e9e. Pourtant, l'aspect end\u00e9mique de son \u00e9volution est constat\u00e9 notamment avec la croissance des malades et la multiplicit\u00e9 des voies de contamination. Il est d\u00e9sormais essentiel de lancer un vaste programme national d'information du public, de formation des m\u00e9decins et de d\u00e9pistage afin d'\u00e9viter sa propagation. Dans ce contexte, il lui demand\u00e9 ce qu'elle compte faire en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de d\u00e9pistage et de traitement pour enrayer le d\u00e9veloppement de cette maladie.", "answer": "Le diagnostic de la Borr\u00e9liose de Lyme repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Toutefois, en cas de diagnostic tardif, certaines formes polymorphes persistantes mal d\u00e9finies restent difficiles \u00e0 diagnostiquer. Dans le prolongement du r\u00e9cent rapport du Haut conseil de la sant\u00e9 publique sur la borr\u00e9liose de Lyme, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une r\u00e9flexion afin de renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques, et aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et la conduite \u00e0 tenir. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a \u00e9t\u00e9 saisie pour \u00e9valuer les tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s en lien avec le centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des Borr\u00e9lia. L'institut de veille sanitaire (InVS) a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 saisi pour une analyse des pistes d'am\u00e9lioration de la surveillance, incluant l'opportunit\u00e9 d'une d\u00e9claration obligatoire (DO). Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifi\u00e9s dans le cadre des travaux engag\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'annonce de la fermeture de la restauration et de l'aubette ainsi que la suppression de postes civils et militaires sur le site militaire d'Aspretto. En effet, les r\u00e9formes mises en oeuvre depuis 2009 ont entrain\u00e9 une profonde r\u00e9organisation du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en Corse deux bases de d\u00e9fense : celle de Calvi et celle de Ventiseri-Solenzara. La BAN d'Aspretto a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la BdD de Solenzara. Cette base, qui a failli dispara\u00eetre, est devenue \u00ab le p\u00f4le d'action d'\u00c9tat en mer \u00bb. Le site d'Aspretto soutient, outre les personnels civils et militaires qui y sont affect\u00e9s, les jeunes Corses effectuant la journ\u00e9e d'appel citoyen, la pr\u00e9paration militaire marine, les personnels du SDISS venus en renfort lors des p\u00e9riodes estivales, le CROSS, et le PPSD. Le jeudi 11 avril 2013, le site a re\u00e7u une annonce de fermeture de la restauration et de l'aubette (poste de garde) ainsi que la suppression des postes de civils et de militaires. Ces mesures vont \u00e0 l'encontre d'une n\u00e9cessaire et indispensable coh\u00e9sion des services de l'\u00c9tat pour une meilleure efficience, de l'int\u00e9r\u00eat des jeunes Corses, du tissu \u00e9conomique local, d'une vision globale de l'am\u00e9nagement du territoire, et de la sant\u00e9 morale et physique des personnels qui subissent ces incessantes restructurations. En f\u00e9vrier 2013, l'autorit\u00e9 de tutelle indiquait qu'il n'y avait aucune mesure de fermeture ou d'externalisation envisag\u00e9e sur Aspretto. Les propositions avanc\u00e9es pour pallier cette fermeture et cette suppression ne sont pourtant pas satisfaisantes pour le personnel du site : un portail automatis\u00e9 pour remplacer les personnels de l'aubette et des repas pris \u00e0 la caserne Battesti pour les personnels restant, comme si le temps pass\u00e9 dans les transports n'importait pas. Aucune mesure n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e pour soutenir les jeunes et le personnel qui y sont pr\u00e9sents. Il lui demande si ces mesures annonc\u00e9es par le personnel militaire vont effectivement \u00eatre appliqu\u00e9es. Il souhaite en conna\u00eetre les raisons et d\u00e9sire savoir quelles sont les propositions du Gouvernement pour soutenir les personnels qui n'ont aucune possibilit\u00e9 de reclassement.", "answer": "Les travaux issus du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008 et la loi n\u00b0 2009-928 du 29 juillet 2009 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense ont pr\u00e9vu la suppression de 55 000 postes sur la p\u00e9riode 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Au cours des six ann\u00e9es \u00e0 venir, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense appliquera ces d\u00e9cisions et engagera une d\u00e9flation compl\u00e9mentaire, mais nettement plus mod\u00e9r\u00e9e, afin de se conformer aux nouveaux contrats op\u00e9rationnels fix\u00e9s par le Livre blanc publi\u00e9 le 29 avril dernier, de respecter l'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et de traduire les engagements gouvernementaux de rationalisation de l'administration publique. Cette d\u00e9flation suppl\u00e9mentaire portera sur pr\u00e8s de 24 000 hommes. Au total, entre 2014 et 2019, le minist\u00e8re devra en cons\u00e9quence r\u00e9duire ses effectifs d'environ 34 000 personnes Les rationalisations affectant la restauration et l'aubette de la base navale d'Aspretto ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es dans ce cadre et seront men\u00e9es sans remettre en cause le soutien de l'activit\u00e9 du site. S'agissant de l'aubette, celle-ci \u00e9tant \u00e9quip\u00e9e d'un portail automatis\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, la suppression du poste de garde et des emplois qui y sont associ\u00e9s ne modifiera pas la mission de la base navale. S'agissant de la fonction restauration, celle-ci, profitant aujourd'hui pour une part non n\u00e9gligeable \u00e0 d'autres administrations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la base, pourrait \u00eatre maintenue avec une contribution en personnel de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires ext\u00e9rieurs. N\u00e9anmoins, dans un souci d'optimisation des ressources, ce soutien doit \u00eatre adapt\u00e9 aux besoins r\u00e9els. En effet, le site d'Aspreto dispose aujourd'hui de 21 effectifs soutenants pour 28 soutenus, alors que le taux moyen de soutien sur l'ensemble des bases de d\u00e9fense est de 10 soutenants pour 100 soutenus. En outre, d'autres solutions sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude (externalisation, repas post\u00e9s, mess de la caserne Battesti) et seront communiqu\u00e9es au personnel d\u00e8s leur finalisation. Ces travaux, pilot\u00e9s par le commandement de la base de d\u00e9fense de Solenzara, sont men\u00e9s en totale transparence avec les repr\u00e9sentants du personnel. S'agissant des mesures d'accompagnement, les postes supprim\u00e9s au r\u00e9f\u00e9rentiel en organisation (REO) sont s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de l'incidence de leur fermeture sur la mission op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s. Ces r\u00e9ductions d'emplois sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es de mesures de reclassement. A cet \u00e9gard, une r\u00e9union locale de restructuration s'est tenue au mois d'avril 2013 en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants du centre minist\u00e9riel de gestion de Toulon et des organisations syndicales. A l'issue, un plan d'actions a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 mobilisant toutes les directions interminist\u00e9rielles d\u00e9partementales afin de permettre \u00e0 chaque personnel dont le poste sera supprim\u00e9 de trouver une nouvelle affectation. Depuis l'annonce de la suppression de ces postes, les organisations syndicales sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es de l'avanc\u00e9e des mesures de reclassement. Ce sujet a \u00e9t\u00e9 notamment abord\u00e9 le 9 avril dernier lors du comit\u00e9 technique de r\u00e9seau du centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation que lui ont d\u00e9crit les responsables du lyc\u00e9e professionnel et technologique de Somme-Suippe. Ce lyc\u00e9e forme de la 4\u00e8me au niveau bac + 3 dans les m\u00e9tiers du machinisme agricole et des agro\u00e9quipements. Il est sous contrat avec le minist\u00e8re de l'agriculture. Ces anciens \u00e9l\u00e8ves sont tous en emploi et il comptabilise 70 offres d'emploi \u00e0 satisfaire, alors que les dipl\u00f4m\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 en emploi. Or l'\u00e9tablissement rencontre des difficult\u00e9s de recrutement. Aussi, il souhaite l'alerter sur la grande difficult\u00e9 que rencontrent des \u00e9tablissements comme ce lyc\u00e9e d'organiser dans chaque coll\u00e8ge des informations aupr\u00e8s des jeunes sur les m\u00e9tiers et les formations qu'il propose. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les initiatives qui pourraient prises en vue de trouver une solution \u00e0 cette difficult\u00e9.", "answer": "Les formations du lyc\u00e9e professionnel et technologique Somme-Suippes, comme c'est le cas pour l'ensemble des lyc\u00e9es priv\u00e9s sous contrat de l'acad\u00e9mie d'Amiens, ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans l'application acad\u00e9mique permettant l'affectation automatis\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves (affelnet). Les \u00e9l\u00e8ves de 3e selon la proc\u00e9dure d'orientation, \u00e9mettent des voeux \u00e0 travers un dossier qui est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du processus d'\u00e9ducation \u00e0 l'orientation. En effet, dans le cadre du parcours de d\u00e9couverte des m\u00e9tiers et des formations \u00e0 partir de la classe de 5e , les \u00e9l\u00e8ves sont inform\u00e9s, entre autres, qu'ils ont la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer la voie professionnelle. Les formations propos\u00e9es par les \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de l'agriculture sont pr\u00e9sent\u00e9es. N\u00e9anmoins, les demandes d'orientation vers cet \u00e9tablissement sont \u00e9galement influenc\u00e9es par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s dues \u00e0 la situation excentr\u00e9e de l'\u00e9tablissement (46 km de Reims, 28 de Chalons, pas de transports en commun directs) ainsi que par le manque d'attractivit\u00e9 du machinisme agricole pour des jeunes de 15 ans, malgr\u00e9 les d\u00e9bouch\u00e9s. L'ensemble des informations relatives \u00e0 ces formations sont recens\u00e9es sur le guide ONISEP \u00ab apr\u00e8s la 3e \u00bb distribu\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves de l'acad\u00e9mie. Par ailleurs, une information sp\u00e9cifique sur le secteur du machinisme agricole est parue sur le site de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'ONISEP en avril : http://www. onisep. fr/Mes-infos-regionales/Champagne-Ardenne/Toute-l-actualite/Des-secteurs-qui-recrutent. Il appara\u00eet opportun, dans ce contexte, que le directeur du lyc\u00e9e se rapproche des \u00e9tablissements concern\u00e9s afin de communiquer sur les caract\u00e9ristiques de l'offre de formation de son \u00e9tablissement. En effet, des interventions en classe ou lors de forum sont tr\u00e8s utiles et peuvent cr\u00e9er les conditions d'un lien sur le territoire.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les nuisances sonores a\u00e9riennes nocturnes \u00e0 proximit\u00e9 des grands a\u00e9roports, notamment en r\u00e9gion Ile-de-France. Il rappelle que de tous les hubs europ\u00e9ens et fran\u00e7ais, c'est \u00e0 Paris-Charles-de-Gaulle que les vols de nuit sont les moins r\u00e9glement\u00e9s. Alors que les hubs interdisent les avions bruyants au cours de la nuit et ont des charges ou des taxes sur le bruit, ou des redevances d'atterrissage diff\u00e9renci\u00e9es, il existe des diff\u00e9rences significatives sur les restrictions en nombre de vols. Il y a ainsi deux fois plus de vols effectu\u00e9s pendant les huit heures de nuit \u00e0 CDG qu'\u00e0 partir des autres hubs majeurs. Il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour qu'une m\u00eame r\u00e9glementation respectueuse de l'environnement des riverains soit mise en place.", "answer": "L'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA) a compar\u00e9 en 2011 les trafics de nuit des a\u00e9roports de Paris-Charles de Gaulle (CDG) et des principaux hubs europ\u00e9ens. L'a\u00e9roport de Paris-CDG accueille de nuit, sur la base d'une p\u00e9riode de huit heures, 61 255 mouvements, \u00e0 comparer \u00e0 48 805 pour Londres (en r\u00e9unissant Heathrow, Gatwick et Stansted), 40 515 \u00e0 Francfort et 28 096 \u00e0 Schipol. Une comparaison de la situation de ces diff\u00e9rents hubs europ\u00e9ens est difficile car les facteurs \u00e0 prendre en compte sont nombreux (distance \u00e0 l'urbanisation, densit\u00e9 de population, vent dominant et configuration, existence ou pas d'une insonorisation des logements). Au-del\u00e0 de ces mesures, il n'est plus envisag\u00e9 par le Gouvernement de diminuer l'activit\u00e9 de l'a\u00e9roport, qui est cr\u00e9atrice d'emplois, de richesses et qui offre aux citoyens et aux acteurs \u00e9conomiques d'Ile-de-France des opportunit\u00e9s de d\u00e9placement et de transport de fret. L'existence de vols de nuit est la cons\u00e9quence d'une suite de projets d'investissements et d'activit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place de mani\u00e8re progressive et g\u00e9n\u00e9ralement consensuelle. L'a\u00e9roport de Paris-CDG fait l'objet d'une limitation du trafic de \u00ab coeur de nuit \u00bb entre 0 h et 5 h, dont le volume est plafonn\u00e9 avec, de plus, la contrainte que les cr\u00e9neaux non utilis\u00e9s y sont d\u00e9finitivement abandonn\u00e9s. En outre, depuis 2012, les a\u00e9ronefs dont la marge est inf\u00e9rieure \u00e0 8 d\u00e9cibels y sont interdits entre 22 h et 6 h, et cette exigence sera port\u00e9e \u00e0 10 d\u00e9cibels en 2014. Une r\u00e9glementation exigeante est donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e. Son \u00e9volution est r\u00e9guli\u00e8rement anticip\u00e9e. Cette approche pr\u00e9sente un avantage par rapport \u00e0 celle adopt\u00e9e par l'a\u00e9roport d'Heathrow qui autorise tous les a\u00e9ronefs tout en les soumettant \u00e0 un quota global de bruit.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la \u00ab taxe soda \u00bb, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012. Un rapport parlementaire de la commission des finances, pr\u00e9sent\u00e9 le mercredi 22 juin 2016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9conise l'augmentation significative de la \u00ab taxe soda \u00bb. L'objectif annonc\u00e9 est de simplifier une fiscalit\u00e9 \u00e9parse, en supprimant \u00e9galement certaines taxes sur les produits alimentaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernent entend prendre sur la \u00ab taxe soda \u00bb et de lui pr\u00e9ciser les boissons qui seront \u00e9ventuellement concern\u00e9es par cette augmentation.", "answer": "Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale sur la taxation des produits agroalimentaires \u00e9labor\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Mme\u00a0V\u00e9ronique\u00a0Louwagie et rapport\u00e9 par M.\u00a0Razzy Hammadi propose une augmentation du tarif sur les boissons contenant des sucres ajout\u00e9s ainsi que la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une taxe sur les sucres entrant dans la composition des produits alimentaires. Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de 15 propositions retenues par cette mission d'information. Elle a fait l'objet d'amendements parlementaires aux projets de loi de finances discut\u00e9s en fin d'ann\u00e9e, amendements auxquels le Gouvernement a donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable, compte tenu de l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas augmenter les imp\u00f4ts. Une r\u00e9flexion sur la fiscalit\u00e9 alimentaire doit \u00eatre poursuivie sur la base des travaux parlementaires \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, en associant les secteurs professionnels concern\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie de l'environnement.", "answer": "Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) sont des instances d'expertise charg\u00e9es de faire des propositions d'enrichissement de la langue fran\u00e7aise \u00e0 la Commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) relevant du Premier ministre et plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la culture et de la communication, le secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF). Ces commissions, cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 96-602 du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise, ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab commissions consultatives \u00bb, car ce sont les experts, b\u00e9n\u00e9voles, convoqu\u00e9s par les hauts fonctionnaires de chaque minist\u00e8re qui construisent collectivement les d\u00e9finitions de nouveaux termes ou mots utilis\u00e9s. Ces d\u00e9finitions sont ensuite soumises \u00e0 la CGTN et \u00e0 l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise. Deux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es existent au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache : - la CSTN de l'\u00e9quipement et des transports, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 1999, charg\u00e9e des domaines de l'am\u00e9nagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, \u00e0 l'exception de la p\u00eache et des cultures marines ; - la CSTN de l'environnement, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2000, charg\u00e9e des domaines de l'eau et de la biodiversit\u00e9, de la pr\u00e9vention des pollutions et des risques, de la participation du public et de l'\u00e9valuation environnementale. Les deux commissions sont compos\u00e9es d'une part, des repr\u00e9sentants des Acad\u00e9mies, de l'administration centrale et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et, d'autre part, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les membres de ces deux commissions interviennent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole six fois par an, rythme de travail adopt\u00e9 depuis l'origine. Elles sont toutes deux pr\u00e9sid\u00e9es par des hauts fonctionnaires du MEDDE \u00e0 la retraite. L'article 5 du d\u00e9cret de 1996 pr\u00e9cise que : \u00ab Chaque ministre d\u00e9signe un haut fonctionnaire charg\u00e9 de la terminologie et de la n\u00e9ologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces mati\u00e8res dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secr\u00e9tariat de la ou des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et de veiller \u00e0 la diffusion des termes nouveaux \u00bb. Le haut fonctionnaire est actuellement un membre permanent du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) qui assure les interfaces n\u00e9cessaires entre les travaux de ces commissions, la commission g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France et le MEDDE. Il est aid\u00e9 dans cette t\u00e2che par une personne b\u00e9n\u00e9vole retrait\u00e9e du minist\u00e8re et une assistante-secr\u00e9taire du CGEDD. Au total, le haut fonctionnaire et son assistante consacrent environ 20 % de leur temps au fonctionnement de ces commissions. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9 de fusionner ces deux commissions sans ob\u00e9rer la continuit\u00e9 de leurs travaux dans des domaines, (l'environnement, les transports, l'urbanisme et le logement), qui rev\u00eatent une importance consid\u00e9rable pour les entreprises fran\u00e7aises. A cet \u00e9gard la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise pr\u00e9cise qu' \u00ab un vocabulaire clair et pr\u00e9cis permet (...) de pr\u00e9venir des contentieux ou de lever des ambigu\u00eft\u00e9s dans les \u00e9changes et les n\u00e9gociations. Son emploi dans des secteurs ou notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement, d\u00e9fense, a\u00e9ronautique, automobile...) permet aussi de conforter nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et strat\u00e9giques \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 17 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab La CRE demande aux gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution : d'estimer le co\u00fbt des diff\u00e9rentes solutions de raccordement, pour le raccordement indirect au r\u00e9seau public de distribution d'une installation de production \u00e0 une installation de consommation ; d'adapter les proc\u00e9dures de traitement des demandes de raccordement et les moyens de collecte d'informations (fiches de collecte et interfaces d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es) en vue du raccordement indirect des installations de production ; de faire \u00e9voluer le bar\u00e8me de facturation des op\u00e9rations de raccordement aux cas des nouveaux raccordements indirects d'installations de production en basse tension ; d'\u00e9tudier les \u00e9volutions des modalit\u00e9s de sous-comptage de la consommation et de la production du client et de leur affectation au p\u00e9rim\u00e8tre d'un responsable d'\u00e9quilibre, ainsi que les \u00e9ventuelles modifications \u00e0 apporter au catalogue de prestation, afin que la prestation de comptage en d\u00e9compte ne constitue pas un frein au d\u00e9veloppement de l'autoproduction \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les suite donn\u00e9es \u00e0 la pol\u00e9mique entourant le financement d'un d\u00e9jeuner du club des parlementaires amateurs de havane par un fabricant de tabac lors de laquelle M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et M. le ministre du budget avaient fait savoir qu'ils demanderaient des sanctions \u00e0 l'encontre des deux fonctionnaires invit\u00e9s. Il souhaite savoir o\u00f9 en est cette proc\u00e9dure.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget sont tr\u00e8s attach\u00e9s aux questions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9ontologie et au strict respect de l'obligation d'exemplarit\u00e9 qui s'attache \u00e0 l'exercice de missions de service public par leurs services. Des travaux minist\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s afin de renforcer le traitement des questions d\u00e9ontologiques au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances : il s'agit en particulier de renforcer la vigilance des agents \u00e0 l'\u00e9gard des possibles conflits d'int\u00e9r\u00eat et des risques qui en d\u00e9coulent. Une charte d\u00e9ontologique minist\u00e9rielle pourrait \u00eatre approuv\u00e9e en fin d'ann\u00e9e 2013, apr\u00e8s concertation avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels. Au cas particulier, les deux fonctionnaires auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence ont re\u00e7u une nouvelle affectation et n'exercent plus aucune activit\u00e9 en lien avec le secteur du tabac.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. L'Association des paralys\u00e9s de France vient d'alerter les pouvoir publics sur la d\u00e9gradation de l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es et appelle dans le m\u00eame temps \u00e0 un plan d'action pour l'acc\u00e8s, le retour et le maintien dans l'emploi. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir en faveur de l'emploi des personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Aujourd'hui, 2 millions de personnes en \u00e2ge de travailler ont une reconnaissance administrative du handicap et cette population connait un taux de ch\u00f4mage de plus de 21\u00a0% soit le double de la population g\u00e9n\u00e9rale avec une dur\u00e9e de ch\u00f4mage \u00e9galement sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e moyenne. Aussi, la mobilisation du Gouvernement en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle pour les personnes en situation de handicap est totale. L'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi est un droit pour tous, et il est primordial dans une soci\u00e9t\u00e9 inclusive comme la notre que chacun puisse pleinement exercer ce droit. Le fondement de cette politique est constitu\u00e9 d'une obligation l\u00e9gale dont il faut assurer la pleine mise en \u0153uvre : celle d'employer pour tous les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s de plus de 20 salari\u00e9s au moins 6\u00a0% de personnes en situation de handicap. Si ce taux d'emploi est en hausse constante depuis plusieurs ann\u00e9es, il demeure encore aujourd'hui trop faible : 3,1\u00a0% dans le priv\u00e9 (370 000 personnes) et 4,6\u00a0% dans le public (195 000 personnes). \u00a0Pour r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9fi, le Gouvernement d\u00e9veloppe aujourd'hui une politique volontariste en la mati\u00e8re avec trois objectifs principaux : - mobiliser pleinement le droit commun avant les dispositifs sp\u00e9cifiques. Il convient de mettre \u00e0 disposition des personnes en situation de handicap l'ensemble des outils de la politique de la formation et de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi : les contrats aid\u00e9s, les dispositifs de formation \u2026 ; - penser, construire et rendre efficace les partenariats entre les nombreux acteurs nationaux et locaux en mati\u00e8re d'emploi des personnes handicap\u00e9es. Il s'agit de mettre de la synergie et de la coh\u00e9rence dans les actions et de se doter d'objectifs concrets partag\u00e9s entre acteurs. Deux outils sont mobilis\u00e9s dans ce but. Au niveau national, la convention multipartite 2013-2016 pr\u00e9vue par la loi r\u00e9unit l'ensemble des acteurs nationaux concern\u00e9s autour d'objectifs et d'actions concr\u00e8tes partag\u00e9s. Au niveau territorial, les plans r\u00e9gionaux d'insertion des travailleurs handicap\u00e9s (PRITH) partent du m\u00eame principe et d\u00e9terminent au niveau r\u00e9gional une politique concert\u00e9e par l'ensemble des acteurs ; - construire et s\u00e9curiser les parcours professionnels des personnes handicap\u00e9es en d\u00e9cloisonnant les dispositifs et en organisant un accompagnement adapt\u00e9 aux besoins de chacun dans la dur\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a fix\u00e9 une feuille de route ambitieuse en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes en situation de handicap lors de la Conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 afin que nos concitoyens puissent \u00ab vivre et travailler comme les autres, avec les autres \u00bb. \u00a0Les orientations de cette feuille de route sont nombreuses et permettront d'agir sur un spectre extr\u00eamement large, notamment : - am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et au march\u00e9 du travail gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des outils issus de la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale : le compte personnel de formation qui b\u00e9n\u00e9ficiera d'un abondement sp\u00e9cifique pour les personnes handicap\u00e9es, le conseil en \u00e9volution professionnelle afin de s\u00e9curiser les parcours professionnels, l'\u00e9laboration par les r\u00e9gions de programmes d'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 la qualification professionnelle des personnes handicap\u00e9es etc \u2026 ; - orienter les personnes handicap\u00e9es vers une palette de m\u00e9tiers plus diversifi\u00e9s en levant les repr\u00e9sentations de certains employeurs et des personnes en situation de handicap elles-m\u00eames, afin de les orienter vers des secteurs d'activit\u00e9 d'avenir porteurs de croissance et d'emplois ; - pr\u00e9venir la d\u00e9sinsertion professionnelle et d\u00e9velopper le maintien dans l'emploi. Aujourd'hui, pr\u00e8s de 65 000 personnes sont licenci\u00e9es chaque ann\u00e9e pour inaptitude. En cons\u00e9quence, \u0153uvrer pour l'emploi des personnes handicap\u00e9es c'est \u00e9galement d\u00e9velopper des outils destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter que des personnes ne perdent leur emploi en raison d'une inaptitude ou d'un handicap. Le Gouvernement s'engage donc r\u00e9solument dans une logique de pr\u00e9vention en responsabilisant l'ensemble des acteurs (employeurs, m\u00e9decine du travail, organismes sp\u00e9cialis\u00e9s de maintien dans l'emploi\u2026) et en d\u00e9veloppant leur coop\u00e9ration. Le troisi\u00e8me Plan sant\u00e9 au travail 2015-2019 contiendra un axe important d\u00e9di\u00e9 au maintien dans l'emploi : - s'appuyer sur la n\u00e9gociation collective en entreprise afin de d\u00e9velopper au plus pr\u00e8s des employeurs et des salari\u00e9s des actions concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'emploi des personnes handicap\u00e9es. Le bilan national 2014 des accords d'entreprises agr\u00e9\u00e9s au titre de l'obligation d'emploi a d\u00e9montr\u00e9 d'une part la plus-value de tels accords d'un point de vue quantitatif (augmentation du taux d'emploi, du nombre d'actions de formation et de maintien dans l'emploi \u2026) mais \u00e9galement d'un point de vue qualitatif avec une appropriation du sujet par l'entreprise et une int\u00e9gration au fil des accords d'un axe handicap \u00e0 la gestion quotidienne de ses ressources humaines. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 en la mati\u00e8re un objectif de triplement de ce nombre d'accords agr\u00e9\u00e9s d'ici \u00e0 trois ans. Le Gouvernement a d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent engag\u00e9 une action afin d'accompagner les entreprises dans cette d\u00e9marche en identifiant les freins aux n\u00e9gociations et en simplifiant les proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment de ces accords. Dans la continuit\u00e9 de la conf\u00e9rence sociale qui s'est tenue en octobre\u00a02015, une table ronde se tiendra sous la pr\u00e9sidence de la ministre du travail, de l'emploi, du dialogue social et de la formation professionnelle et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat en charge des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2016 avec les partenaires sociaux et les associations repr\u00e9sentatives du secteur du handicap. La politique d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes en situation de handicap est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Malgr\u00e9 une contrainte budg\u00e9taire tr\u00e8s forte, l'Etat a augment\u00e9 de mani\u00e8re significative les budgets qui y sont consacr\u00e9s (+ 16\u00a0% entre 2012 et 2015).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s de l'artisanat. En effet, les retrait\u00e9s de l'artisanat ont de plus en plus de mal \u00e0 vivre d\u00e9cemment de leur retraite. Leur situation financi\u00e8re s'est d\u00e9grad\u00e9e de fa\u00e7on continue depuis quelques ann\u00e9es et le gel, d\u00e9cid\u00e9 en 2014, de leurs pensions de base pendant 18 mois est venu porter un coup suppl\u00e9mentaire \u00e0 leur \u00e9tat, \u00e0 l'\u00e9gard duquel certains se demandent si le Gouvernement n'a pas du m\u00e9pris quand il promet une prime annuelle de 40 euros pour les pensions inf\u00e9rieures \u00e0 1 200 euros. Principale cons\u00e9quence de cette situation financi\u00e8re, les retrait\u00e9s de l'artisanat font des \u00e9conomies sur tout et m\u00eame sur la sant\u00e9. Ils sont les premiers concern\u00e9s par le report ou le renoncement aux soins. Face aux inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s de l'artisanat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre \u00e0 des gens qui ont travaill\u00e9 toute leur vie de vivre d\u00e9cemment durant leur retraite.", "answer": "Depuis le 1er janvier 1973, les r\u00e9gimes de retraite de base des artisans et commer\u00e7ants appliquent les m\u00eames r\u00e8gles que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour calculer les pensions de retraite. Les pr\u00e9visions d'inflation pour 2014 et les modalit\u00e9s de revalorisation des pensions ont par ailleurs conduit, m\u00e9caniquement, \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. M\u00eame en l'absence de mesure de gel pr\u00e9vue par la LFRSS pour 2014, les pensions n'auraient donc pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en mars 2015 au profit de 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passent pas 1 200 \u20ac au 30 septembre 2014 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-1711 du 30 d\u00e9cembre 2014). Cette mesure prolonge les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s et s'ajoute \u00e0 d'autres mesures mises en oeuvre en 2014. Le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 augmenter de fa\u00e7on tr\u00e8s significative le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-129 du 14 f\u00e9vrier 2014 pris pour l'application de l'article L.173-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concr\u00e9tis\u00e9 cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10 % par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 \u20ac. Ensuite, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Enfin, pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins des retrait\u00e9s aux revenus les plus faibles, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 \u20ac. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes qui d\u00e9passent le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU-c), c'est \u00e0 dire celles qui ont un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 \u20ac pour un couple. Au total, ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. A travers ces mesures, le Gouvernement a choisi de renforcer la solidarit\u00e9 du syst\u00e8me de protection sociale pour les retrait\u00e9s modestes et d'am\u00e9liorer leurs conditions de vie, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique et financier particuli\u00e8rement contraint.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur une situation alarmante du fonctionnement du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Lundi 9 mars \u00e0 Paris, les travailleurs ind\u00e9pendants, artisans et commer\u00e7ants ont manifest\u00e9 pour d\u00e9noncer les multiples dysfonctionnements de gestion de leur r\u00e9gime de protection sociale et protester contre les hausses de charges. Ce r\u00e9gime, obligatoire, g\u00e8re la protection sociale de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. Depuis quelques ann\u00e9es ces cotisants se plaignent d'une mauvaise gestion, de doubles pr\u00e9l\u00e8vements, de rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, de retards importants dans le traitement des dossiers ou encore de difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Ils d\u00e9noncent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives. Ind\u00e9pendamment des probl\u00e8mes de gestion, c'est un vrai besoin de transparence concernant les pr\u00e9l\u00e8vements et les prestations qui est aujourd'hui mis en avant. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent, alors que les r\u00e9sultats de gestion sont de plus en plus inqui\u00e9tants et insatisfaisants. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Aussi, il lui demande, quelle est sa position face \u00e0 ces dysfonctionnements, et quelles sont les solutions d'urgence qu'elle compte apporter pour sauver le syst\u00e8me de protection sociale de ces millions des cotisants.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le projet de r\u00e9forme de la PAC en 2013 pr\u00e9voit la mise en place de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. L'actuelle PAC avait d\u00e9j\u00e0 institu\u00e9 les surfaces d'\u00e9l\u00e9ments topographiques pour 3 % de la surface agricole utile. La Commission europ\u00e9enne envisage porter ce ratio \u00e0 7 % en excluant diff\u00e9rentes surfaces telles que terres mises en jach\u00e8re ou terrasses. Le projet de la Commission ne pr\u00e9voit pas non plus d'inclure ni le chanvre ni les l\u00e9gumineuses en d\u00e9pit de leurs qualit\u00e9s environnementales. Il aimerait conna\u00eetre sa position au sujet de la prise en compte de toute ou partie des surfaces d'une exploitation plant\u00e9e en chanvre et/ou l\u00e9gumineuses au titre des surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune post-2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Les propositions l\u00e9gislatives de la Commission europ\u00e9enne, qui servent de base pour cette n\u00e9gociation, ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques \u00e0 la mi-octobre 2011. Le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs pr\u00e9voit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables \u00e0 l'environnement. Cette aide, appel\u00e9e \u00ab verdissement \u00bb, doit repr\u00e9senter 30 % du budget total des aides directes. La Commission europ\u00e9enne propose trois mesures qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par chaque agriculteur, dont une obligation consistant \u00e0 pr\u00e9voir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique comme les terres mises en jach\u00e8re, les terrasses, les bandes tampons ou les particularit\u00e9s topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des soutiens directs vers\u00e9s aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission europ\u00e9enne m\u00e9riterait d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. En particulier, en ce qui concerne le crit\u00e8re relatif aux surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'\u00e9l\u00e9ments suffisante pour r\u00e9pondre aux enjeux du climat et de l'environnement de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi, au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, certaines cultures n\u00e9cessitant peu d'intrants et jouant un r\u00f4le important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques qui devraient leur permettre d'\u00eatre incluses dans cette liste.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le regroupement des SAFER. En effet, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes pr\u00e9conise de proc\u00e9der au regroupement des SAFER pour que leur ressort corresponde, pour le moins, \u00e0 celui des r\u00e9gions administratives et pour r\u00e9duire le nombre des implantations locales. Il lui demande si le Gouvernement compte proc\u00e9der \u00e0 ce regroupement.", "answer": "L'alignement des zones d'action des SAFER dans un cadre r\u00e9gional voire interr\u00e9gional et respectant les limites des r\u00e9gions administratives est inscrit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, actuellement en cours d'examen au Parlement. Le premier alin\u00e9a de l'article L. 141-6 du code rural et de la p\u00eache maritime y est modifi\u00e9 en ce sens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel. Par ailleurs, un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc les automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres. Le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec plus d'acuit\u00e9 encore. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'attaque terroriste contre le village syrien de Kessab qui abrite l'une des derni\u00e8res communaut\u00e9s arm\u00e9niennes de la r\u00e9gion, compos\u00e9e en grande partie de descendants des rescap\u00e9s du g\u00e9nocide arm\u00e9nien, et son occupation par les rebelles arm\u00e9s. Le 21 mars 2014, le village de Kessab, situ\u00e9 au nord de la Syrie \u00e0 la fronti\u00e8re turque, a \u00e9t\u00e9 pris d'assaut par des islamistes radicaux soutenus par le gouvernement turc. En effet, les combattants islamistes identifi\u00e9s comme appartenant \u00e0 Jabhat Al-Nosra, r\u00e9cemment rebaptis\u00e9 Al-Qa\u00efda au Levant, ont d\u00fb n\u00e9cessairement passer entre les casernements de l'arm\u00e9e turque au point fronti\u00e8re pour pouvoir atteindre le canton de Kessab et la prise du village n'a donc pas pu se faire sans l'accord des autorit\u00e9s turques. Cette incursion violente s'est accompagn\u00e9e du massacre de dizaines de chr\u00e9tiens et d'un nouvel exode de populations arm\u00e9niennes. Pr\u00e8s de 2 000 arm\u00e9niens ont fui le village de Kessab pour trouver refuge dans les villes et villages voisins, rappelant les heures sombres du pass\u00e9 de la r\u00e9gion. Plusieurs civils n'ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 fuir \u00e0 temps seraient actuellement retenus en otage. L'ensemble de ces agissements n'ont toutefois pas encore fait l'objet d'une condamnation de la part de la communaut\u00e9 internationale malgr\u00e9 la strat\u00e9gie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'\u00e9puration ethnique \u00e0 l'\u00e9gard de la population arm\u00e9nienne de Kessab. \u00c0 la veille des comm\u00e9morations du centenaire du g\u00e9nocide arm\u00e9nien, la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s turques dans ces agissements terroristes doit \u00eatre mise \u00e0 jour et faire \u00e9ventuellement l'objet de mesures de r\u00e9torsion. Elle souhaiterait ainsi savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement fran\u00e7ais pour faire cesser les attaques des forces syriennes soutenues par la Turquie et pour garantir l'int\u00e9grit\u00e9 physique des Arm\u00e9niens de Syrie.", "answer": "La situation dans le nord-ouest de la Syrie, en particulier dans la r\u00e9gion de Kassab, est pr\u00e9occupante. Les combats qui y ont \u00e9clat\u00e9 \u00e0 partir du 21 mars ont pouss\u00e9 de nombreux habitants \u00e0 la fuite. La France est sensible au sort de ces personnes, contraintes de quitter leur ville sous le feu des attaques. Elle condamne toutes les violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme en Syrie et appelle toutes les parties au conflit, et en premier lieu le r\u00e9gime, \u00e0 veiller \u00e0 la protection des civils. Les droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s, quelle que soit leur origine ethnique ou leur religion, doivent \u00eatre respect\u00e9s. La France le fait valoir \u00e0 la Coalition nationale syrienne, qui a pris de longue date des engagements en ce sens et s'est mobilis\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de l'offensive dans la r\u00e9gion de Kassab pour que les lieux de culte arm\u00e9niens soient prot\u00e9g\u00e9s. Le pr\u00e9sident de la coalation nationale syrienne a personnellement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son engagement \u00e0 cet \u00e9gard. Il est important d'op\u00e9rer une distinction claire entre l'opposition mod\u00e9r\u00e9e que la France soutient et les groupes terroristes dont elle condamne les exactions et contre lesquels elle se mobilise. La France a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'inscription du Front Al-Nosra sur la liste de sanctions des Nations unies contre Al-Qa\u00efda en mai 2013. S'agissant de la position de la Turquie, avec laquelle la France est en contact \u00e9troit, les autorit\u00e9s turques ont annonc\u00e9 leur disponibilit\u00e9 \u00e0 accueillir des Arm\u00e9niens de la r\u00e9gion de Kassab, en lien avec le Patriarcat arm\u00e9nien et la communaut\u00e9 arm\u00e9nienne turque. La France continue de se mobiliser en faveur de la population syrienne, du sort des minorit\u00e9s et de la situation des Arm\u00e9niens en particulier. En d\u00e9pit du manque d'informations disponibles, la France continue de suivre l'\u00e9volution de la situation \u00e0 Kassab avec la plus grande vigilance, et restera attentive au sort des Arm\u00e9niens de Syrie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalit\u00e9 du tabac, \u00e0 la suppression prochaine de la limitation des achats \u00e0 l'\u00e9tranger et au d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 parall\u00e8le de vente sur internet. Ce contexte d\u00e9favorable conduira in\u00e9luctablement \u00e0 de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des d\u00e9bits de tabac au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 de ce r\u00e9seau, qui joue un r\u00f4le de services de proximit\u00e9, particuli\u00e8rement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement pos\u00e9e. De plus, le rapport de M. Queyranne sur les aides aux entreprises, qui vient d'\u00eatre remis au minist\u00e8re des finances, sugg\u00e8re de diminuer de 210 millions d'euros l'aide octroy\u00e9e aux buralistes en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Il lui demande de bien vouloir donner sa position sur les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par ce rapport et de lui indiquer quelles mesures urgentes entend prendre le Gouvernement pour soutenir les buralistes, et \u00e9viter le d\u00e9mant\u00e8lement du premier commerce de proximit\u00e9 fran\u00e7ais.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s intervenues le 1er octobre 2012 et le 15 juillet dernier, visent \u00e0 faire reculer la pr\u00e9valence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Les volumes de ventes de tabac sont donc appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9cro\u00eetre : un taux de pr\u00e9valence de 20 % contre 30 % estim\u00e9 \u00e0 ce jour conduirait \u00e0 une diminution de moiti\u00e9 du volume des ventes par rapport aux ann\u00e9es 2000. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau qui s'\u00e9tablit selon l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re du budget en septembre 2011, \u00e0 20 % du tabac consomm\u00e9, se r\u00e9partissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats l\u00e9gaux, le plan d'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects destin\u00e9 \u00e0 la lutte contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Il pr\u00e9voit notamment le d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration internationale par des actions conjointes de contr\u00f4le, principalement dans les zones frontali\u00e8res, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal li\u00e9s aux achats sur Internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque ann\u00e9e 400 tonnes de tabac de contrebande. Parall\u00e8lement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le r\u00e9seau des buralistes, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne, car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts des prix significatifs. Concernant la fin des restrictions quantitatives \u00e0 la circulation de tabac impos\u00e9e par l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser l'incidence de cette d\u00e9cision sur le niveau des achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforc\u00e9s en 2006, n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensit\u00e9 de ces achats. L'importance des achats hors du r\u00e9seau r\u00e9sulte en premier lieu du diff\u00e9rentiel de prix avec les \u00c9tats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. D\u00e8s lors, l'approche fiscale d\u00e9coulant de la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de circulation et de taxation des tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Elle consiste \u00e0 fiscaliser les tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 des fins commerciales sans pr\u00e9judice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et r\u00e9duit en d\u00e9finitive l'attractivit\u00e9 des tabacs provenant des \u00c9tats membres pratiquant des prix moins \u00e9lev\u00e9s. Par ailleurs, l'\u00c9tat a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9bitants par le biais des contrats d'avenir sign\u00e9s avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes, qui ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2012, la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des d\u00e9bitants de tabacs a progress\u00e9 de 62 % du seul fait des ventes de tabac, et de 72 % en int\u00e9grant les aides de l'\u00c9tat, dont le montant moyen annuel s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 120 M\u20ac. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents, le 3e contrat d'avenir des buralistes sign\u00e9 le 23 septembre 2011 pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac. Ainsi, cette derni\u00e8re passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants situ\u00e9s dans les d\u00e9partements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le r\u00f4le important des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, dans l'am\u00e9nagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac. S'agissant enfin des mesures propos\u00e9es dans le rapport \u00ab Queyranne \u00bb relatif \u00e0 la modernisation des aides publiques aux entreprises, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget a indiqu\u00e9, \u00e0 la faveur d'une rencontre avec le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes intervenue le 10 juillet 2013, que les propositions concernant les aides \u00e0 l'activit\u00e9 en faveur des buralistes, ne constituaient qu'une piste de r\u00e9flexion, et qu'aucune d\u00e9cision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation avec la profession.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si, lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requ\u00e9rant \u00e0 lui payer des frais irr\u00e9p\u00e9tibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, le recouvrement de cette somme n\u00e9cessite l'\u00e9mission d'un titre de recette.", "answer": "A titre pr\u00e9alable, il convient de pr\u00e9ciser que le recouvrement d'une d\u00e9cision juridictionnelle ex\u00e9cutoire n'est possible qu'\u00e0 la condition que la d\u00e9cision d\u00e9termine le montant de la cr\u00e9ance ou que son montant r\u00e9sulte directement et sans ambigu\u00eft\u00e9 de ladite d\u00e9cision. Tel est le cas lorsqu'une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public local b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9cision juridictionnelle condamnant un requ\u00e9rant \u00e0 lui payer des frais irr\u00e9p\u00e9tibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans un tel cas, la d\u00e9cision juridictionnelle constitue conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 111-3 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, un titre ex\u00e9cutoire sur le fondement duquel peut \u00eatre engag\u00e9e une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e. N\u00e9anmoins une telle d\u00e9cision ne pr\u00e9sente pas les qualit\u00e9s requises pour constituer la pi\u00e8ce comptable et budg\u00e9taire que doit \u00e9mettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette au sein du budget de sa collectivit\u00e9. En cons\u00e9quence, \u00e0 seule fin de cette prise en charge comptable et budg\u00e9taire, l'ordonnateur \u00e9met un titre de recettes avec comme pi\u00e8ce justificative la d\u00e9cision juridictionnelle pour \u00eatre transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forc\u00e9 de cette recette sur le fondement de la d\u00e9cision juridictionnelle devenue d\u00e9finitive et qui ne peut donc plus faire l'objet d'une voie de recours du d\u00e9biteur.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les difficult\u00e9s de plus en plus fr\u00e9quentes rencontr\u00e9es par les personnes en situation de handicap \u00e0 trouver des places de stationnement. Ces difficult\u00e9s sont \u00e9videmment li\u00e9es \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de congestion urbaine qui concernent tous les automobilistes. Dans certaines zones, elles peuvent aussi r\u00e9sulter d'une carence structurelle de places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es. Cependant elles sont \u00e9galement amplifi\u00e9es, a fortiori depuis la mise en place de la gratuit\u00e9 sur la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, par un usage frauduleux de la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es. En effet, ce dispositif est vuln\u00e9rable pour plusieurs raisons. La carte est ais\u00e9ment reproductible ou falsifiable, et ce d'autant plus que le contr\u00f4le sur site ne peut se faire que sur le recto au travers du pare-brise du v\u00e9hicule. Elle peut \u00eatre vol\u00e9e ou \u00ab emprunt\u00e9e \u00bb au profit d'une personne valide sans qu'il soit possible de le v\u00e9rifier, sauf en situation de flagrant d\u00e9lit. En situation de contr\u00f4le routier, les forces de l'ordre ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler ces cartes, aux termes du code de la route. Dans le m\u00eame temps, les sanctions lourdes auxquelles s'expose le contrevenant (1 500 euros d'amende pour utilisation indue, jusqu'\u00e0 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux) sont assez peu connues du public. Il appara\u00eet qu'un certain nombre de dispositions simples et convergentes pourraient \u00eatre mises en place pour rem\u00e9dier efficacement \u00e0 cette situation : cr\u00e9ation d'un fichier national des cartes de stationnement, conception d'une carte infalsifiable, autorisation du contr\u00f4le de la carte \u00e0 tout moment par les forces de l'ordre. Ces dispositions, associ\u00e9es \u00e0 une politique d'\u00e9quipements et \u00e0 une campagne de sensibilisation renforc\u00e9e du grand public, pourraient contribuer \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence de ces incivilit\u00e9s majeures, qui interpellent le sens moral de chacun et portent atteinte \u00e0 la coh\u00e9sion nationale. Aussi elle lui demande quelles solutions concr\u00e8tes peuvent \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre aux d\u00e9sordres constat\u00e9s.", "answer": "L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 toute personne atteinte d'un handicap qui r\u00e9duit de mani\u00e8re importante et durable sa capacit\u00e9 et son autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied ou qui impose qu'elle soit accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements. La carte de stationnement doit \u00eatre appos\u00e9e en \u00e9vidence \u00e0 l'int\u00e9rieur et derri\u00e8re le pare-brise du v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour le transport de la personne handicap\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre vue ais\u00e9ment par les agents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier \u00eatre visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validit\u00e9, le num\u00e9ro et l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Un arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2006 a fix\u00e9 le mod\u00e8le de carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es, qui se pr\u00e9sente selon le mod\u00e8le europ\u00e9en diffus\u00e9 depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 4 juin 1998. Des adaptations de ce mod\u00e8le ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau national afin de tenir compte notamment de la s\u00e9curisation du mod\u00e8le de carte. En effet, afin de lutter contre les risques de contrefa\u00e7on et de falsification, une s\u00e9curisation du mod\u00e8le de carte a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en lien avec l'Imprimerie Nationale, par l'emploi de techniques d'impression particuli\u00e8res (fonds imprim\u00e9 de guilloches entrelac\u00e9es, inscriptions en encre \u00e0 effet variable...). L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est r\u00e9prim\u00e9 par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code p\u00e9nal. \u00c0 cet \u00e9gard, des instructions r\u00e9guli\u00e8res et constantes sont adress\u00e9es aux forces de l'ordre afin qu'elles contr\u00f4lent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es, au moment du stationnement. Ces actions permettent de r\u00e9primer tout manquement \u00e0 ces r\u00e8gles et sensibiliser les conducteurs \u00e0 leur respect. L'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les est renforc\u00e9e sur l'ensemble du territoire, d\u00e8s lors qu'ils sont \u00e9galement exerc\u00e9s par les agents de police municipale. Une attention constante est donc port\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribu\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement, le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux n\u00e9cessaires (\u00e9tude de faisabilit\u00e9 puis march\u00e9 de d\u00e9veloppement) \u00e0 la mise en production d'un syst\u00e8me d'information d\u00e9di\u00e9 \u00ab GO. CARTES \u00bb, qui est actuellement en phase de test par des d\u00e9partements pilotes. Son d\u00e9ploiement sera organis\u00e9 en 2015, en direction prioritairement des services d\u00e9concentr\u00e9s charg\u00e9s de la coh\u00e9sion sociale, puis des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) qui seraient int\u00e9ress\u00e9es. La constitution d'une base de donn\u00e9es nationale ainsi que la modernisation des processus de fabrication qu'il pr\u00e9voit sont de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement. Il convient par ailleurs de souligner que lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab carte mobilit\u00e9 inclusion \u00bb, personnelle et s\u00e9curis\u00e9e, pour remplacer \u00e0 terme les deux cartes dites \u00ab de stationnement \u00bb et \u00ab de priorit\u00e9 \u00bb.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les chambres de commerce et d'industrie et les chambre des m\u00e9tiers quant aux mesures annonc\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014 et \u00e0 la suite de la publication du rapport Queyranne proposant une baisse de leurs ressources fiscales d'au moins 20 %. Si la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer les d\u00e9penses de l'\u00c9tat est \u00e9vidente, les pr\u00e9conisations de ce rapport, bas\u00e9 sur des donn\u00e9es erron\u00e9es, stigmatisent les entreprises et sont totalement contraires aux int\u00e9r\u00eats de l'artisanat et de nos PME-PMI. R\u00e9duire les ressources des chambres consulaires les affectera gravement pour conduire des actions de conseils et d'assistance b\u00e9n\u00e9ficiant aux entreprises ou pour soutenir le secteur artisanal. Fragiliser le r\u00e9seau des chambres, c'est attaquer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises plus que jamais indispensable en ce moment. Dans le mauvais climat \u00e9conomique actuel o\u00f9 il est essentiel de soutenir le secteur entrepreneurial et artisanal pour ne pas aggraver la situation, il lui demande de ne pas remettre en cause la dynamique \u00e9conomique de nos territoires et souhaite conna\u00eetre ses intentions pour accorder aux chambres consulaires les moyens n\u00e9cessaires afin qu'elles poursuivent leurs actions en faveur des entreprises.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit, en ce qui concerne le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affect\u00e9es de 100 M\u20ac, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M\u20ac. En parall\u00e8le, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle \u00e0 la contribution sur la valeur ajout\u00e9e) sera abaiss\u00e9 de 6.3 % \u00e0 5.6 %, ce qui correspond \u00e0 une baisse du montant de recettes pr\u00e9visionnelles d'environ 100 M\u20ac. De cette mani\u00e8re, les efforts consentis par le r\u00e9seau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics b\u00e9n\u00e9ficieront directement aux entreprises et am\u00e9lioreront ainsi leur comp\u00e9titivit\u00e9. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilit\u00e9 sur l'\u00e9volution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la n\u00e9gociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du r\u00e9seau des CCI. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents alg\u00e9riens. Ces personnes qui auraient pu pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 en vertu du droit du sol ne se la sont pas vu attribuer par l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En effet, cette ordonnance a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie, a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. \u00c0 l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions complexes ont des cons\u00e9quences graves dans la vie de nombreuses familles, telles que des s\u00e9parations, ou un cantonnement en Alg\u00e9rie. Elles entra\u00eenent un traitement diff\u00e9renci\u00e9 voire in\u00e9galitaire, alors que ces personnes sont de la m\u00eame mani\u00e8re attach\u00e9es \u00e0 la langue et \u00e0 la culture fran\u00e7aise. Voil\u00e0 pourquoi elle souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation du Gouvernement quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en permettant aux personnes n\u00e9es sur le sol fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie, de souscrire une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les cons\u00e9quences de l'ordonnance du 3 octobre 2013, relative \u00e0 la garantie financi\u00e8re en cas de VEFA, sur les op\u00e9rations d'autopromotion r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un montage combinant la soci\u00e9t\u00e9 civile coop\u00e9rative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA). La soci\u00e9t\u00e9 Unanimm (www.unanimm.fr) travaille depuis plusieurs ann\u00e9es sur la mise au point d'un process original de montage immobilier en autopromotion (ou habitat participatif), susceptible de favoriser la reproductibilit\u00e9 de ce type d'exp\u00e9rience et sa diffusion au-del\u00e0 d'un public d'initi\u00e9s. Le process mis en oeuvre par Unanimm a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 et test\u00e9 au moyen d'un prototype, le projet K'Hutte (23 lots, 1 800 m\u00b2 de SHAB, 5,9 millions d'euros de budget), dont la construction est en cours sur l'\u00e9co-quartier de la brasserie \u00e0 Strasbourg (Bas-Rhin). La soci\u00e9t\u00e9 oeuvre en qualit\u00e9 d'assistant \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, pour le compte des acqu\u00e9reurs de lots regroup\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 civile coop\u00e9rative de construction cente (SCCCV). K'Hutte est \u00e0 l'heure actuelle le projet d'autopromotion le plus important de France tant par sa taille que par son caract\u00e8re innovant et la mixit\u00e9 de fonctions qu'il permet d'associer. Ce projet repr\u00e9sente un mod\u00e8le \u00e0 reproduire et diffuser dans tout le pays, mod\u00e8le distinct et ind\u00e9pendant de ceux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). La soci\u00e9t\u00e9 a engag\u00e9 d'autres projets selon la m\u00eame m\u00e9thodologie en 2013 (\u00e0 Kaysersberg, Haut-Rhin, et Distroff, Moselle) et pr\u00e9voit le lancement d'au moins deux projets suppl\u00e9mentaires dans les toutes prochaines semaines (\u00e0 Metz et Ivry-sur-Seine). Le montage adopt\u00e9 combine la soci\u00e9t\u00e9 civile coop\u00e9rative de construction vente (code de la construction et de l'habitation, article L. 213-1 et suivants) et la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA). Ainsi la ma\u00eetrise d'ouvrage est assum\u00e9e collectivement et exclusivement par la collectivit\u00e9 des acqu\u00e9reurs de lots, tous regroup\u00e9s dans une SCCCV ; en m\u00eame temps, les acqu\u00e9reurs de lots ach\u00e8tent leur lot \u00e0 titre individuel, par un contrat de VEFA conclu avec la SCCCV. Ce montage aboutit directement \u00e0 la mise en place d'une copropri\u00e9t\u00e9, d\u00e8s conclusion de la premi\u00e8re VEFA. La SCCCV a vocation \u00e0 \u00eatre dissoute une fois accomplie sa mission de ma\u00eetre d'ouvrage, soit une fois \u00e9coul\u00e9e l'ann\u00e9e de parfait ach\u00e8vement. L'une des qualit\u00e9s de ce montage est que, dans ce contexte bien pr\u00e9cis, la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement (GFA) n'est l\u00e9galement pas requise ; la s\u00e9curisation de l'op\u00e9ration s'appr\u00e9cie en effet au travers de deux crit\u00e8res (articles L. 213-4 et L. 213-8 du CCH) : d'une part la \"garantie de souscription\" ; d'autre part la \"garantie de financement\". Les projets r\u00e9pondent \u00e0 l'exigence d'une \"garantie de souscription\" en imposant la contrainte de ne d\u00e9marrer la construction qu'avec 100 % des logements r\u00e9serv\u00e9s et financ\u00e9s. Ils r\u00e9pondent \u00e0 l'exigence d'une \"garantie de financement\" en faisant en sorte que tous les associ\u00e9s de la SCCCV d\u00e9posent volontairement la totalit\u00e9 de leurs fonds propres sur le compte de la SCCCV ou produisent un contrat de pr\u00eat avant la signature de la VEFA. Une fois celle-ci conclue, les appels de fonds s'effectuent au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du chantier, comme dans une VEFA classique, en respectant les maxima fix\u00e9s dans les articles L. 261-1 et suivants du CCH. La SCCCV ne contracte pas d'emprunt : la construction est exclusivement financ\u00e9e par les appels de fonds effectu\u00e9s aupr\u00e8s des acqu\u00e9reurs. L'ordonnance du 3 octobre 2013 relative \u00e0 la garantie financi\u00e8re en cas de VEFA a rendu obligatoire le recours \u00e0 une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que pour les op\u00e9rations en VEFA (futur article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation). Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux op\u00e9rations pour lesquelles la demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (article 3 de l'ordonnance) laissant ainsi aux promoteurs le temps de s'adapter \u00e0 ces nouvelles contraintes et de se garantir aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements bancaires ou d'assureurs. L'article 1er de l'ordonnance du 3 octobre 2013 cr\u00e9e dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 261-10-1 qui pr\u00e9voit une obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, une garantie financi\u00e8re de l'ach\u00e8vement de l'immeuble ou une garantie financi\u00e8re de remboursement. L'article 2 modifie l'article L. 261-11 afin de pr\u00e9voir que le contrat devra comporter la justification de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement ou de remboursement et qu'une attestation \u00e9tablie par le garant devra \u00eatre annex\u00e9e au contrat. L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation est r\u00e9dig\u00e9 en des termes relativement g\u00e9n\u00e9raux : aucune distinction n'est notamment faite entre le montage VEFA traditionnel et le m\u00e9canisme juridique sp\u00e9cifique de la SCCCV englobant des VEFA. Les documents pr\u00e9paratoires avant le rendu de l'ordonnance du 3 octobre 2013 \u00e9voquaient tous la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer la garantie intrins\u00e8que pour \u00e9viter le risque de d\u00e9faillance du promoteur. Or les VEFA qui s'inscrivent dans une op\u00e9ration d'autopromotion type soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de construction vente sont conclues hors l'intervention d'un promoteur, ce qui constitue d'ailleurs l'int\u00e9r\u00eat premier de ce montage. Les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne devraient donc pas concerner les SCCCV puisque l'objectif du texte \u00e9tait de prot\u00e9ger les acc\u00e9dants en cas de d\u00e9faillance du promoteur en cours de chantier et que ces op\u00e9rations \u00e9vitent pr\u00e9cis\u00e9ment le recours au promoteur. Pourtant, les articles L. 261-10-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation ne pr\u00e9cisent pas que le recours \u00e0 la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que ne sera pas obligatoire pour les ventes en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement s'inscrivant dans une op\u00e9ration d'autopromotion au moyen d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de construction vente b\u00e9n\u00e9ficiant de garanties sp\u00e9cifiques. En l'\u00e9tat aucun texte ni r\u00e9ponse minist\u00e9rielle ne fait une distinction entre le montage VEFA traditionnel et le m\u00e9canisme juridique sp\u00e9cifique de la SCCCV englobant des VEFA. Il est donc \u00e0 craindre que toutes les op\u00e9rations int\u00e9grant une VEFA ne soient concern\u00e9es sans distinction et que ce montage original SCCCV-VEFA en autopromotion soit condamn\u00e9. Or l'ordonnance du 3 octobre 2013 avait bien pour propos d'\u00e9liminer toute possibilit\u00e9 de recours \u00e0 la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement intrins\u00e8que dans le cadre du fonctionnement normal de la promotion immobili\u00e8re, et non pas d'introduire des contraintes sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations men\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9 civile coop\u00e9rative de construction vente (SCCCV). Il lui demande une clarification officielle sur l'application de cette ordonnance (et de l'article du CCH qui en est issu), clarification qui devrait sans doute permettre d'\u00e9tablir que les VEFA intervenant dans le cadre d'un montage immobilier coop\u00e9ratif de type SCCCV se situent bien hors du champ d'application de ladite ordonnance.", "answer": "L'article L. 213-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de construction \u00e0 un associ\u00e9, s'il r\u00e9sulte d'une convention distincte du contrat de soci\u00e9t\u00e9, s'op\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1601-3 du code civil relatif au contrat de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, reproduit \u00e0 l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation. Si le m\u00e9canisme de transfert de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les modalit\u00e9s de paiement du prix sont les m\u00eames que ceux d'un contrat de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 261 3, le contrat de vente mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 213-5 pr\u00e9cit\u00e9 diff\u00e8re toutefois du contrat de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement classique. En effet, le m\u00eame article pr\u00e9voit que si la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas confi\u00e9 \u00e0 un promoteur immobilier la r\u00e9alisation de son programme de construction, la conclusion d'un contrat conforme \u00e0 l'article L. 261-3 est obligatoire, mais que ce contrat doit comporter les \u00e9nonciations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-8 du code de la construction et de l'habitation et non pas celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 261-11 du m\u00eame code relatif \u00e0 la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement. En outre, l'article L. 213-4 du m\u00eame code impose \u00e0 une telle soci\u00e9t\u00e9 une garantie de financement et de souscription. Cette obligation est satisfaite si, pour chaque tranche du programme pr\u00e9vu par les statuts, le nombre d'associ\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 20 % du nombre total de logements et de locaux \u00e0 usage commercial ou professionnel \u00e0 construire dans la tranche consid\u00e9r\u00e9e et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis. Il ressort de l'analyse de ces dispositions que l'obligation de garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement ou de remboursement relative \u00e0 la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement n'est pas applicable au contrat de vente pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 213-5 pr\u00e9cit\u00e9. Ce dernier est soumis \u00e0 une r\u00e9glementation qui lui est propre, avec des \u00e9nonciations obligatoires et une garantie particuli\u00e8res.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le principe de l'assermentation des agents territoriaux. En effet, si certaines fonctions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es ouvrent droit \u00e0 l'assermentation, et l'exigent m\u00eame lorsqu'il y a r\u00e9daction d'un proc\u00e8s-verbal, une incertitude demeure quant \u00e0 la port\u00e9e des dispositions de l'article L. 412-18 de l'ancien code des communes, qui dispose que \u00ab le maire conserve la facult\u00e9 de faire assermenter les agents nomm\u00e9s par lui \u00bb, sans autre pr\u00e9cision. Il est traditionnellement admis que cette forme d'assermentation rel\u00e8ve de la distinction, sans conf\u00e9rer de r\u00e9els pouvoirs \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il souhaiterait toutefois savoir pr\u00e9cis\u00e9ment si la qualit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par cette assermentation donne force probante aux d\u00e9clarations de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, et sinon, dans quelle mesure une modification du texte permettrait de lui conf\u00e9rer cette qualit\u00e9. En effet, les agents des collectivit\u00e9s au contact du public sont parfois confront\u00e9s \u00e0 des incivilit\u00e9s, ou doivent effectuer des constats qui, dans certaines circonstances, peuvent \u00eatre remis en cause par des usagers de mauvaise foi. Ainsi, une assermentation conf\u00e9rant une v\u00e9ritable qualit\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait am\u00e9liorer, simplifier, et garantir une meilleure d\u00e9marche de service public au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des personnels des collectivit\u00e9s et donc de leurs usagers. Dans cette logique, le texte pourrait d'ailleurs \u00eatre rendu opposable aux agents des intercommunalit\u00e9s, dont les comp\u00e9tences justifient aujourd'hui cette extension. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent \u00eatre prises pour une mise en \u0153uvre rapide de ces propositions.", "answer": "L'article L.412-18 du code des communes, dont le livre IV relatif au personnel communal demeure en vigueur, dispose que \u00ab le maire conserve la facult\u00e9 de faire assermenter les agents nomm\u00e9s par lui \u00bb. Cependant, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne signifient pas que tout agent de la fonction publique territoriale peut faire l'objet d'une assermentation permettant de donner force probante aux constats auxquels il proc\u00e8de dans l'exercice de ses fonctions. Une assermentation de cette nature a pour objet de confier \u00e0 un agent de la fonction publique territoriale des pouvoirs de police judicaire. Or, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 28 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois sp\u00e9ciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fix\u00e9es par ces lois. \u00bb. Les agents dont le maire peut demander l'assermentation \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire sont ainsi r\u00e9gis par des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques, notamment pr\u00e9vues dans le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'environnement et le code de la route. Ces dispositions d\u00e9finissent, en fonction des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et \u00e0 constater, les conditions et les modalit\u00e9s de l'assermentation des agents des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant les cadres d'emploi auxquels ils doivent appartenir et les services au sein desquels ils doivent exercer leurs fonctions. Dans la mesure o\u00f9 la recherche et le constat de certains faits susceptibles de constituer des infractions s'inscrivent dans le cadre de missions de police judiciaire exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de procureur de la R\u00e9publique, il n'est pas envisageable de rendre possible l'assermentation de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour donner force probante \u00e0 tout constat qu'ils seraient amener \u00e0 effectuer dans l'exercice de leurs fonctions administratives.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessaire r\u00e9glementation de la profession de foreur et sur un encadrement, ainsi qu'un contr\u00f4le, de cette pratique afin de pr\u00e9server les ressources d'eaux souterraines, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. \u00c0 ce jour, les forages sont souvent r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de d\u00e9claration ou d'autorisation, \u00e9chappant ainsi \u00e0 la r\u00e9glementation qui encadre le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines et aux contr\u00f4les qui permettraient de s'assurer de la qualit\u00e9 de ces ouvrages et de leur utilisation. De plus, actuellement, les entreprises de forage ne sont soumises \u00e0 aucune r\u00e9glementation. En outre, malgr\u00e9 les dispositions du Code minier, les forages ne sont que trop rarement d\u00e9clar\u00e9s, ce qui nuit \u00e0 la bonne connaissance des ouvrages et des pr\u00e9l\u00e8vements qui y sont r\u00e9alis\u00e9s. Enfin, aucune remise en \u00e9tat des sites de forage n'est pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation lorsque ceux-ci cessent d'\u00eatre exploit\u00e9s. L'absence de cadre r\u00e9glementaire de la profession de foreur peut g\u00e9n\u00e9rer des risques de pollution des eaux souterraines et avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour l'environnement. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 un encadrement de la profession de foreur, notamment dans la perspective d'une refonte du Code minier.", "answer": "L'article L. 411-1 du code minier impose une d\u00e9claration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 m\u00e8tres et que tout forage, autre que domestique, ou sondage r\u00e9alis\u00e9 dans le sol afin de cr\u00e9er un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature sur les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA). Les forages destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique (assimil\u00e9 par l'article R. 214-5 du code de l'environnement \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00e8tres cubes par an) rel\u00e8vent du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) qui pr\u00e9voit dans son article L. 2224-9 une d\u00e9claration de ces ouvrages aupr\u00e8s de la mairie de la commune concern\u00e9e. Depuis 2008, le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2008-652 du 2 juillet 2008, les arr\u00eat\u00e9s du 17 d\u00e9cembre 2008 et l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2010, ainsi que la circulaire du 9 novembre 2009 ont pr\u00e9cis\u00e9 l'application de cet article, avec notamment la mise en place d'une base de donn\u00e9es nationale automatis\u00e9e des d\u00e9clarations des puits et forages domestiques effectu\u00e9es en mairie. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont \u00e9galement recens\u00e9 et \u00e9tudi\u00e9 les outils contractuels de reconnaissance des foreurs, de type charte ou label. Les pr\u00e9sidents de commissions locales de l'eau (CLE) de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00ab eaux souterraines \u00bb ainsi que certains acteurs du domaine soulignent toutefois que ces outils ne donnent pas enti\u00e8re satisfaction, notamment du fait de leur caract\u00e8re uniquement volontaire. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite donc qu'une nouvelle r\u00e9flexion soit engag\u00e9e au niveau national afin de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents enjeux identifi\u00e9s, notamment aux pr\u00e9occupations de plusieurs pr\u00e9sidents de sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) sur les difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer la qualit\u00e9 des forages domestiques et \u00e0 encadrer la profession de foreur. Il semble notamment essentiel d'\u00e9valuer la pertinence et la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'un agr\u00e9ment ou d'une qualification des entreprises de forages d'eau. Une telle option pr\u00e9senterait en effet l'avantage de responsabiliser tant les ma\u00eetres d'ouvrage que les entreprises de forage. Elle devrait ainsi permettre de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de forages, notamment domestiques, mais \u00e9galement de valoriser les entreprises exer\u00e7ant leur m\u00e9tier dans le respect de l'environnement et en accord avec les principes du d\u00e9veloppement durable. Les travaux en cours dans le cadre de la g\u00e9othermie de minime importance pourront alimenter cette r\u00e9flexion. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9galement demand\u00e9 aux services de son minist\u00e8re de renforcer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la communication sur les r\u00e8gles de l'art, les chartes existantes et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des chantiers de forage d'eau, notamment au travers du site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la valorisation et la protection de l'espace maritime fran\u00e7ais. Les oc\u00e9ans recouvrent 71 % de la superficie du globe. La France ne prend pas pleinement conscience de la puissance maritime qu'elle constitue. Ainsi, dans une \u00e9conomie mondialis\u00e9e, les ports sont des outils indispensables au d\u00e9veloppement du transport maritime. Ce sont 40 000 emplois qui sont directement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les ports fran\u00e7ais m\u00e9tropolitains, et ce chiffre ne tient pas compte des emplois industriels et logistiques pr\u00e9sents sur les zones portuaires. De m\u00eame qu'il n'est pas tenu compte de la place de leader de la France en mati\u00e8re de tourisme, et particuli\u00e8rement dans la plaisance et les loisirs nautiques. Or les trafics de marchandises et le transport de personnes r\u00e9gressent r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 l'aune de ce qui se passe outre-Rhin, ou encore dans le plus grand port europ\u00e9en, o\u00f9 les pouvoirs publics ont pris conscience de l'int\u00e9r\u00eat de d\u00e9velopper une flotte maritime nationale significative. \u00c0 l'heure de la transition \u00e9nerg\u00e9tique des investissements sont indispensables pour am\u00e9liorer la desserte et le raccordement aux r\u00e9seaux transeurop\u00e9ens de nos ports fran\u00e7ais. Il faut pour cela r\u00e9duire les co\u00fbts, et cela passe par une concentration importante des trafics de marchandises, de circulation des personnes, et par une simplification des proc\u00e9dures d'autorisation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Par la loi n\u00b0 2008-660 du 4 juillet 2008 portant r\u00e9forme portuaire, l'\u00c9tat a entam\u00e9 une profonde mutation de sa politique portuaire. Cette r\u00e9forme repose sur trois piliers : une modification de la gouvernance de sept ports autonomes (Marseille, Le Havre, Dunkerque, Nantes Saint-Nazaire, Rouen, Bordeaux et La Rochelle) devenant des grands ports maritimes (GPM), un transfert des outillages des grands ports maritimes aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s, et un transfert du personnel des grands ports maritimes employ\u00e9s \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 la maintenance des outillages pr\u00e9c\u00e9dents aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e9galement. Si la r\u00e9forme de 2008 a mis les ports fran\u00e7ais dans des conditions d'exploitation similaires aux grands ports du Nord de l'Europe, elle ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une vision strat\u00e9gique sur le r\u00f4le des ports fran\u00e7ais. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports de la mer et de la p\u00eache, en a fait une priorit\u00e9, et a souhait\u00e9 insuffler une dynamique prospective en \u00e9laborant une strat\u00e9gie nationale portuaire. Elle vise \u00e0 positionner ces derniers comme architectes de solutions logistiques int\u00e9gr\u00e9es et comp\u00e9titives. Elle encourage les ports \u00e0 \u00eatre des zones de d\u00e9veloppement de fili\u00e8res industrielles novatrices g\u00e9n\u00e9rant des trafics. Enfin, cette strat\u00e9gie renforce les GPM dans le r\u00f4le d'am\u00e9nageur de l'espace portuaire. Il s'agit de faire des ports maritimes un puissant levier au service de l'\u00e9conomie, contribuant \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois ainsi qu'\u00e0 un am\u00e9nagement \u00e9quilibr\u00e9 du territoire. Cette strat\u00e9gie a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue conjointement entre l'\u00c9tat, les GPM et l'ensemble des acteurs du monde portuaire. La strat\u00e9gie portuaire est aussi en phase avec les conclusions de la Commission mobilit\u00e9 21. Ces deux textes font du renforcement de la desserte ferroviaire des ports un levier indispensable au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique fran\u00e7aise. Des investissements dans les infrastructures portuaires devront donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour accompagner la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie portuaire. Le financement apport\u00e9 par l'\u00c9tat pour r\u00e9aliser les projets portuaires est assur\u00e9 par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les financements europ\u00e9ens seront \u00e9galement sollicit\u00e9s pour r\u00e9aliser les projets portuaires. Les GPM affichent aujourd'hui des r\u00e9sultats encourageants, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e9conomiques que l'on conna\u00eet. Leurs trafics conteneur en 2012 sont globalement meilleurs que la plupart de leurs concurrents europ\u00e9ens, notamment au Havre et \u00e0 Marseille-Fos. Ainsi, entre 2011 et 2012, le trafic fran\u00e7ais de marchandises conteneuris\u00e9es exprim\u00e9 en tonnage progresse de 5,6 %, alors qu'il diminue de 2,6 % pour l'ensemble des grands ports europ\u00e9ens. La part de march\u00e9 fran\u00e7aise atteint donc 6,1 % en 2012 contre 5,7 % un an plus t\u00f4t, soit 7,9 % de hausse. Les effets de la strat\u00e9gie portuaire devraient encore accentuer ce regain de comp\u00e9titivit\u00e9. On constate aussi que les ports fran\u00e7ais s'int\u00e8grent bien dans la reconfiguration des lignes maritimes, notamment la future alliance entre les compagnies Maersk, MSC et CMA-CGM, qui envisagent de mutualiser en 2014 leurs services Asie Nord-Europe (alliance P3). Le Havre obtiendrait d'\u00eatre touch\u00e9 par cinq des huit services communs, ce qui devrait lui assurer une croissance importante de ses trafics dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Outre le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 des grands ports que sont Le Havre et Marseille, le ministre consid\u00e8re que la coop\u00e9ration inter-portuaire de fa\u00e7ade entre GPM, mais aussi, avec les ports d\u00e9centralis\u00e9s constitue un levier de comp\u00e9titivit\u00e9 ind\u00e9niable pour les ports fran\u00e7ais. Cette coop\u00e9ration peut s'exprimer par un \u00e9change d'informations notamment commerciales, par la prospection commune, la mise en place d'offres communes, voire la mise en place de partenariats plus formels (type HAROPA). Sur ce point, il parait en particulier important de mieux valoriser l'articulation entre les ports maritimes (grands ports et ports d\u00e9centralis\u00e9s) et les ports int\u00e9rieurs, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s des besoins des clients, qui sont demandeurs de solutions logistiques globales. C'est \u00e0 ce niveau de regroupement que la voix des ports fran\u00e7ais peut \u00eatre entendue. Les ports d\u00e9centralis\u00e9s sont donc amen\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me portuaire fran\u00e7ais. Ils repr\u00e9sentent aujourd'hui 20 % du trafic de marchandise et 80 % du trafic de passagers des ports fran\u00e7ais. Le ministre est conscient de leur importance dans l'architecture portuaire fran\u00e7aise. En ce sens, il a charg\u00e9 Mme la s\u00e9natrice Odette Herviaux d'une mission temporaire sur la \u00ab Gouvernance des ports d\u00e9centralis\u00e9s \u00bb, qui vise \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux des rapports entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur et de dresser un bilan de la d\u00e9centralisation portuaire. S'agissant de la place des ports fran\u00e7ais dans le r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport (RTE-T), celui-ci constitue la politique de l'Union europ\u00e9enne destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'interconnexion entre les r\u00e9seaux nationaux et structurer un r\u00e9seau de grands axes europ\u00e9ens. Cet instrument qui permet, notamment, le financement de projets d'infrastructures portuaires, a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9 en 2013. Il en est ressorti une reconfiguration des sch\u00e9mas de financements, concentr\u00e9s aujourd'hui autour des \u00ab corridors multimodaux \u00bb. L'\u00c9tat fran\u00e7ais s'est fortement impliqu\u00e9 dans cette r\u00e9vision, ce qui lui a permis d'obtenir son positionnement sur quatre corridors : le corridor Mer du Nord-M\u00e9diterran\u00e9e (\u00c9dimbourg - Amsterdam - Marseille), le corridor Atlantique (Lisbonne-Strasbourg), le corridor M\u00e9diterran\u00e9e (Algeciras - Budapest) et le corridor Danube (Strasbourg - Constanta). Les ports de Marseille, Le Havre et Dunkerque figurent en bonne place au sein des corridors. Tout a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du RTE-T, qui constitue un levier financier pr\u00e9pond\u00e9rant pour la concr\u00e9tisation de plusieurs grands projets d'investissement. Enfin, s'agissant de la simplification des proc\u00e9dures portuaires, les ports sont un maillon de la cha\u00eene logistique de bout \u00e0 bout, et doivent faciliter le transit des marchandises. Pour ce faire, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer \u00e0 la strat\u00e9gie nationale portuaire un choc de simplification comportant trois principaux volets : - am\u00e9liorer les processus d'implantations industrielles et logistiques dans les ports : une mission confi\u00e9e au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) est en cours ; - all\u00e9ger les charges li\u00e9es \u00e0 la perception de la TVA : un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place entre services de l'\u00c9tat, transitaires et chargeurs ; - acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9mat\u00e9rialisation au travers du guichet unique portuaire, du d\u00e9ploiement de syst\u00e8mes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s de suivi de la marchandise et d'une d\u00e9marche de rationalisation de la perception des droits de port. Le ministre a particuli\u00e8rement insist\u00e9 sur la r\u00e9alisation rapide de ce dernier volet. Il a donc retenu en f\u00e9vrier 2013 un sc\u00e9nario de guichet unique en concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur. Cette action vise la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes de donn\u00e9es entre le navire ou son repr\u00e9sentant et les autorit\u00e9s portuaires et ce afin d'harmoniser et de simplifier ces \u00e9changes. Le ministre a insist\u00e9 pour que la France soit en pointe sur ce dossier, et pour que les travaux de mise en oeuvre des guichets uniques soient r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er janvier 2015.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les erreurs survenues dans l'annonce des r\u00e9sultats de l'examen en 1\u00e8re ann\u00e9e de m\u00e9decine (PACES) \u00e0 l'universit\u00e9 de Dijon-Bourgogne. Suite \u00e0 un probl\u00e8me informatique, les r\u00e9sultats affich\u00e9s dans un premier temps comportaient de nombreuses erreurs et certains \u00e9tudiants, initialement admis ou sur liste d'attente, se sont finalement trouv\u00e9s recal\u00e9s. Si les r\u00e9sultats finaux ne semblent pas \u00eatre entach\u00e9s d'irr\u00e9gularit\u00e9s, il ne semble pas toutefois que l'administration de l'universit\u00e9 ait bien pris conscience des dommages moraux qu'elle a inflig\u00e9s \u00e0 des \u00e9tudiants qui avaient durement travaill\u00e9 durant un ou deux ans. Le report de trois jours de la date-butoir du choix des sp\u00e9cialit\u00e9s pour l'ann\u00e9e suivante et la cellule psychologique mise en place ne sont pas \u00e0 la hauteur des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s. Aussi, il lui demande si un geste sp\u00e9cifique \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves l\u00e9s\u00e9s est envisag\u00e9.", "answer": "Apr\u00e8s la d\u00e9couverte d'une erreur de traitement informatique affectant les r\u00e9sultats des \u00e9preuves de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9, l'universit\u00e9 de Dijon a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication de la liste rectifi\u00e9e. L'administration disposant de quatre mois pour corriger une erreur mat\u00e9rielle, la modification s'est faite dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. La situation \u00e9prouvante devant laquelle se sont retrouv\u00e9s de nombreux \u00e9tudiants n'est \u00e9videmment pas acceptable. Dans le cadre de son autonomie, il revenait \u00e0 l'universit\u00e9 de Dijon de prendre les mesures qui lui semblaient n\u00e9cessaires pour ses \u00e9tudiants. La date de la proc\u00e9dure de choix a ainsi \u00e9t\u00e9 report\u00e9e et un accompagnement psychologique mis en place pour les \u00e9tudiants. Ce type d'incident reste tr\u00e8s exceptionnel. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a n\u00e9anmoins donn\u00e9 des consignes aux universit\u00e9s pour s'assurer que cette situation ne se reproduise pas.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9, de travail et de communications \u00e9lectroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 2, I, 2\u00b0 de ladite loi, concernant l'attestation justifiant de la maintenance r\u00e9guli\u00e8re et du maintien des performances d'un dispositif m\u00e9dical d'occasion, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 2, I, 2\u00b0 de la loi no\u00a02011-302 du 22\u00a0mars\u00a02011 encadre les modalit\u00e9s de cession d'un dispositif m\u00e9dical d'occasion, notamment les conditions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'attestation justifiant de sa maintenance r\u00e9guli\u00e8re et du maintien de ses performances.\u00a0 Le d\u00e9cret d'application no\u00a02011-968 du 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02011 relatif \u00e0 la revente des dispositifs m\u00e9dicaux d'occasion d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles de cession d'un dispositif m\u00e9dical d'occasion. Ainsi, la personne responsable de la cession d'un dispositif m\u00e9dical d'occasion qui figure sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, est soumise \u00e0 une obligation d'\u00e9tablir une attestation technique pr\u00e9alable qui certifie que le dispositif m\u00e9dical d'occasion a fait l'objet d'une maintenance r\u00e9guli\u00e8re. La liste des dispositifs m\u00e9dicaux d'occasion soumis \u00e0 une attestation technique pr\u00e9alable \u00e0 leur cession est fix\u00e9e, en application de l'article L. 5212-1 du code de la sant\u00e9 publique, par l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mars\u00a02012. Le dispositif de mise en oeuvre de l'article 2, I, 2\u00b0 de la loi no\u00a02011-302 du 22\u00a0mars\u00a02011 est ainsi complet.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les proc\u00e9dures et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 co\u00fbt budg\u00e9taire \u00e9gal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure des mineurs isol\u00e9s demandeurs d'asile.", "answer": "Depuis 2008, la France connait une tr\u00e8s forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entra\u00eene l'allongement des d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure et des d\u00e9lais d'instruction des demandes et des recours par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en d\u00e9pit des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises renfor\u00e7ant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde r\u00e9forme du dispositif fran\u00e7ais de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 15 juillet dernier. Ce comit\u00e9 de concertation \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par deux parlementaires, Madame Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers de France (DGEF), des \u00e9lus et des Pr\u00e9fets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (HCR), des associations et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans ce cadre, et notamment les directives europ\u00e9ennes sur l'asile adopt\u00e9es en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'int\u00e9rieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la formation des professionnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux au num\u00e9rique. Dans son rapport sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise publi\u00e9 en novembre 2014 (recommandation n\u00b0 53), Philippe Lemoine propose d'instaurer, avec les syndicats professionnels concern\u00e9s, un r\u00e9seau de formateurs aux pratiques num\u00e9riques pour ces professions. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle compte donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport de Philippe Lemoine sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise publi\u00e9 en novembre 2014 propose pour acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique du secteur de la sant\u00e9 d'instaurer avec les syndicats de professionnels un r\u00e9seau de formateurs aux pratiques num\u00e9riques pour les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales (recommandation n\u00b0 53). Comme le mentionne ce rapport, la formation des professionnels de sant\u00e9 au num\u00e9rique est un enjeu important pour faciliter et promouvoir la transformation des pratiques. Le Gouvernement entend soutenir cette priorit\u00e9. Les dispositifs existants de formation continue des professionnels de sant\u00e9 seront mis \u00e0 contribution pour mettre en place des r\u00e9seaux de formateurs. Concernant les professionnels de sant\u00e9 en exercice lib\u00e9ral, il appartient aux unions r\u00e9gionales, aux organisations professionnelles et aux fonds d'assurance formation de se mobiliser pour d\u00e9velopper ce type de d\u00e9marche. Les \u00e9tablissements hospitaliers doivent mobiliser de leur c\u00f4t\u00e9 les dispositifs de formation d\u00e9j\u00e0 existants et les diff\u00e9rents outils \u00e0 leur disposition pour d\u00e9velopper les coop\u00e9rations n\u00e9cessaires entre \u00e9tablissements dans le champ de la formation continue.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement participatif de la production culturelle. Cette forme de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation par des particuliers a permis, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la concr\u00e9tisation de nombreuses \u0153uvres dans des domaines aussi divers que la musique, le cin\u00e9ma, la photographie, le spectacle vivant. Aussi elle souhaiterait savoir si elle dispose d'\u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9hender la r\u00e9alit\u00e9 du financement participatif dans la cr\u00e9ation culturelle et conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur un \u00e9ventuel encouragement \u00e0 son d\u00e9veloppement.", "answer": "Le financement participatif (crowdfunding) est un mode r\u00e9cent de financement de projets entrepreneuriaux, culturels, sociaux, humanitaires, par des pr\u00eats, des prises de participation et des dons effectu\u00e9s sur des plateformes en ligne. Il est n\u00e9, s'est d\u00e9velopp\u00e9 et se d\u00e9veloppe de mani\u00e8re autonome sous l'impulsion d'acteurs \u00e9conomiques priv\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qu'il s'agisse des porteurs de projet, des financeurs contributeurs ou des plates-formes interm\u00e9diaires. L'ordonnance n\u00b0 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif, entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 2014, devraient contribuer positivement au d\u00e9veloppement de ce mode de financement \u00e0 la fois ancien et novateur de la cr\u00e9ation culturelle. Ces textes placent la r\u00e9glementation fran\u00e7aise au niveau de celle de pays comme les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni et l'Italie. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication se sont rapproch\u00e9s r\u00e9cemment de l'association Financement Participatif France qui regroupe pr\u00e8s de quarante plates-formes op\u00e9rant en France et a pour objectif la repr\u00e9sentation collective, la promotion et la d\u00e9fense des droits et int\u00e9r\u00eats des acteurs du financement participatif - notamment aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation - pour faire progresser le financement de projets par les citoyens, en particulier en France (http ://financeparticipative. org). Cette association chiffre \u00e0 78,3 M\u20ac le volume de fonds collect\u00e9s en France en 2013, contre 27 M\u20ac en 2012. Pour le seul premier semestre 2014, ce montant s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 66,4 M\u20ac dont 56 % de dons collect\u00e9s par les plates-formes de pr\u00eats, 29 % par les plates-formes de dons et 15 % par les plates-formes de prises de participation. En 2013, la culture repr\u00e9sentait 22 % des fonds collect\u00e9s, toutes plateformes confondues, soit 17,22 M\u20ac ; au premier semestre 2014, 17,65 % soit d\u00e9j\u00e0 11,72 M\u20ac. Les projets culturels sont port\u00e9s principalement par les plates-formes de dons, avec ou sans contreparties : 68,9 % des fonds collect\u00e9s par celles-ci en 2013 soit 13,78 M\u20ac ; 59 % au premier semestre 2014, soit 11,65 M\u20ac. Ces projets concernent tous les domaines de la culture : patrimoine, arts plastiques et visuels, spectacle vivant et industries de la culture et des m\u00e9dias. Ainsi, plus de 60 % des projets financ\u00e9s par des dons avec contreparties \u00e9taient de nature culturelle ; c'est le cas aussi de pr\u00e8s de 40 % des projets financ\u00e9s par des dons sans contreparties. Enfin, le don moyen par financeur s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 52 \u20ac pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de dons, contre 61 \u20ac pour la seconde. Au-del\u00e0 de la mise en place d'un cadre juridique s\u00e9curis\u00e9, la ministre de la culture et de la communication encourage un mouvement afin d'assurer la rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rationnelle d'un \u00ab m\u00e9c\u00e9nat populaire \u00bb d\u00e9j\u00e0 en plein essor, comme en t\u00e9moigne notamment le succ\u00e8s des appels au don de la Fondation du patrimoine ou du programme \u00ab Tous m\u00e9c\u00e8nes \u00bb du mus\u00e9e du Louvre. Ce soutien a pris, le 9 d\u00e9cembre dernier, \u00e0 la veille des Assises de la finance participative qui se sont tenues \u00e0 Bercy le 11 d\u00e9cembre, la forme d'un \u00e9v\u00e9nement festif \u00ab M\u00e9c\u00e9nat participatif : tous \u00e0 l'oeuvre \u00bb, au cours duquel la ministre, rendant ainsi hommage \u00e0 la participation croissante de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 la vie culturelle, a remis la distinction officielle de \u00ab donateur de la culture \u00bb \u00e0 seize personnes \u00ab anonymes \u00bb repr\u00e9sentatives, par la fr\u00e9quence de leurs dons et leur diversit\u00e9, de cet engagement croissant des citoyens pour la culture et le patrimoine, \u00e0 la confluence du m\u00e9c\u00e9nat populaire et de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 en ligne.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais relatif \u00e0 la loi du 5 janvier 2010 et de son d\u00e9cret d'application paru le 13 juin 2010 et modifi\u00e9 le 30 avril 2012. Cette loi pr\u00e9sente une avanc\u00e9e puisqu'elle pr\u00e9voit l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Cependant, il appara\u00eet que les dossiers \u00e9tudi\u00e9s par le CIVEN, comit\u00e9 d'indemnisation ad hoc, sont rejet\u00e9s \u00e0 98 %. Concr\u00e8tement, ceci s'explique par la mise en vigueur de la notion de valeur dosim\u00e9trique dans l'examen des dossiers. En outre, les articles 4 et 7 du d\u00e9cret d'application de ladite loi rejettent la notion de pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre l'exposition et le d\u00e9veloppement de pathologies radio induites. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que le CIVEN puisse retirer la notion de seuil dosim\u00e9trie et permettre ainsi une indemnisation l\u00e9gitime des victimes.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les personnes s'estimant victimes des essais nucl\u00e9aires n'ont pas de limite dans le temps pour d\u00e9poser leur demande. Cependant, les ayants droit des demandeurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. Cette demande ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu'au nom du demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9, pour ses propres pr\u00e9judices, dont ils sont les h\u00e9ritiers. Ceux-ci ont n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9paration de leur propre pr\u00e9judice selon les r\u00e8gles de droit commun. Lorsque les pi\u00e8ces justificatives ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es par le demandeur ou par le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), les dossiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s complets. Une lettre est alors envoy\u00e9e au requ\u00e9rant, l'informant que sa demande est enregistr\u00e9e et que son dossier sera pr\u00e9sent\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au CIVEN. Le CIVEN, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie... Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu, d'une part, que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s, d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la d\u00e9pendance financi\u00e8re de certaines disciplines sportives aux droits de retransmission des comp\u00e9titions \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Les m\u00e9dias repr\u00e9sentent, pour certains sports, une source importante de financement \u00e0 travers les droits de retransmission et la visibilit\u00e9 qui en d\u00e9coule. Cependant, cette dynamique accentue l'\u00e9cart entre les disciplines sportives m\u00e9diatiques et les moins m\u00e9diatiques, mais aussi entre les petits clubs et les grands clubs \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame de ces disciplines. La d\u00e9pendance de la t\u00e9l\u00e9vision sur le sport constitue un mod\u00e8le \u00e9conomique discriminant entra\u00eenant une \u00e9volution du mod\u00e8le \u00e9conomique des clubs concern\u00e9s. Il y a 35 ans, 80 % des ressources des clubs de football provenaient de la billetterie. Aujourd'hui, 57 % de leurs ressources sont issues des droits t\u00e9l\u00e9visuels. C'est donc un mod\u00e8le particuli\u00e8rement concentr\u00e9 qui pr\u00e9domine, notamment, dans les clubs de football fran\u00e7ais. \u00c0 titre d'exemple, Canal+ apporte 50 % des ressources es clubs de football en France. Aussi, il l'interroge sur la sant\u00e9 financi\u00e8re du sport en g\u00e9n\u00e9ral, et des clubs de football fran\u00e7ais en particulier, et sur les solutions qui permettraient de les rendre moins d\u00e9pendants aux recettes li\u00e9es aux droits de diffusion des comp\u00e9titions \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision.", "answer": "Les droits audiovisuels sont une source de revenus importante pour le sport professionnel. Ils contribuent aussi \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des clubs et participent, in fine, via des m\u00e9canismes de reversements internes ou fiscaux, comme la \u00ab Taxe Buffet \u00bb notamment, au financement du sport amateur. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative est donc particuli\u00e8rement vigilant sur le sujet. Les droits audiovisuels ont presque doubl\u00e9 entre 2002 et 2010 pour atteindre plus d'un milliard d'euros. Mais cette r\u00e9alit\u00e9 cache des fragilit\u00e9s importantes : - c'est un march\u00e9 qui se concentre sur un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de disciplines et d'acteurs. Le d\u00e9part ou l'arriv\u00e9e de l'un d'entre eux bouleverse en profondeur la valeur des droits. C'est ce qui s'est pass\u00e9 pour le football en 2011 avec le d\u00e9part d'Orange et l'arriv\u00e9e de Bein sport ; - c'est donc un march\u00e9 tr\u00e8s instable qui cr\u00e9e une fragilit\u00e9 pour les f\u00e9d\u00e9rations, ou les clubs, qui en sont trop d\u00e9pendants ; - c'est un march\u00e9 qui tend \u00e0 se concentrer de plus en plus sur le payant, qui repr\u00e9sentait, en 2010, 98 % des 100.000 heures de sport diffus\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision ; Face \u00e0 ces fragilit\u00e9s, le Gouvernement veille au respect d'un \u00e9quilibre, difficile, entre le renforcement du droit \u00e0 l'information sportive et la pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du sport. Ainsi, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es pour y r\u00e9pondre : - la r\u00e9vision du d\u00e9cret sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs d'importance majeure, qui doit permettre une meilleure exposition des \u00e9v\u00e8nements sur le gratuit, et en particulier de renforcer la place du sport f\u00e9minin ; - la diffusion gratuite d'extraits de comp\u00e9titions sportives pour laquelle une discussion avec le CSA est en cours, afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'imposer une plus grande diversit\u00e9 des disciplines montr\u00e9es aux t\u00e9l\u00e9spectateurs ; - dans le cadre de la Modernisation de l'administration publique (MAP), une mission sur le financement du sport professionnel et les moyens de renforcer la solidarit\u00e9 avec le sport amateur, comme le pr\u00e9conisait le dernier rapport de la Cour des Comptes. Enfin, s'agissant plus largement du mod\u00e8le \u00e9conomique du sport professionnel, et en particulier du football, la ministre charg\u00e9e des sports a, en accord avec les pr\u00e9sidents de la f\u00e9d\u00e9ration et de la ligue de football, confi\u00e9 \u00e0 M. Jean Glavany la pr\u00e9sidence d'une commission de travail r\u00e9unissant l'ensemble des parties prenantes. Elle se r\u00e9unira pour la premi\u00e8re fois en septembre 2013 et devra faire avant la fin de l'ann\u00e9e des propositions sur un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement durable du football professionnel. En mobilisant des repr\u00e9sentants de l'UEFA et de l'UE, elle permettra \u00e0 la France d'\u00eatre pr\u00e9curseur dans la transposition d'initiatives internationales vertueuses, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux mesures internes relevant de la comp\u00e9tence du mouvement sportif, des organisations ou des pouvoirs publics.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le doublement des droits d'accises sur la bi\u00e8re pr\u00e9vu par le Gouvernement. Cette d\u00e9cision prise sans concertation va d\u00e9stabiliser la fili\u00e8re du houblon, mena\u00e7ant des emplois directs dans ce secteur. Alors que 70 % de la bi\u00e8re consomm\u00e9e dans notre pays est produite en France, on peut redouter des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9fastes pour les agriculteurs d'orge brassicole. Aussi, il lui demande ce qu'il pr\u00e9voit pour p\u00e9renniser les emplois agricoles de cette fili\u00e8re.", "answer": "Le tarif du droit sp\u00e9cifique aujourd'hui applicable aux bi\u00e8res classe la France au 22e rang parmi les 27 pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Le rench\u00e9rissement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, de 1,1 centimes par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degr\u00e9 d'alcool portera la France dans la moyenne europ\u00e9enne. La France est l'un des premiers producteurs mondiaux d'orge. L'orge est une culture d'hiver ou de printemps, int\u00e9ressante dans les rotations et qui couvre plus d'un million et demi d'hectares de terres arables. La culture de l'orge permet notamment \u00e0 la France de soutenir une industrie de la malterie puissante, puisqu'elle place le pays au premier rang mondial des exportateurs. Trois des cinq premiers malteurs mondiaux sont fran\u00e7ais. Plus de 8,7 millions de tonnes d'orges ont \u00e9t\u00e9 produites en France en 2011. Sur ce total, 18 % ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par l'industrie de la malterie, le solde \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail et \u00e0 l'exportation en l'\u00e9tat. En outre, la France n'\u00e9tant que le 26e producteur mondial de bi\u00e8re, 80 % du malt produit en France est export\u00e9. La brasserie fran\u00e7aise n'absorbe donc qu'une tr\u00e8s faible partie de la production nationale d'orge - moins de 5 %. La hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re n'aura donc pas d'impact sur la production fran\u00e7aise d'orge, puisque ses d\u00e9bouch\u00e9s dans l'alimentation animale et la malterie d'exportation ne seront pas touch\u00e9s.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la n\u00e9cessaire r\u00e9novation et s\u00e9curisation du parc d'ascenseurs existant. D'apr\u00e8s les derniers recensements, 70 000 ascenseurs en fonctionnement, laiss\u00e9s au libre usage des Fran\u00e7ais, ne pr\u00e9senteraient pas toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9. Une part non n\u00e9gligeable du parc serait par ailleurs d'un niveau de v\u00e9tust\u00e9 tel que cela occasionnerait des coupures fr\u00e9quentes et parfois durables de ces \u00e9quipements, pourtant indispensables \u00e0 toute personne r\u00e9sidant \u00e0 des \u00e9tages \u00e9lev\u00e9s. La loi du 2 juillet 2003 relative \u00e0 l'urbanisme et \u00e0 l'habitat avait apport\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 cette situation de d\u00e9labrement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 -qui impacte durement le quotidien de nombre de nos concitoyens- en pr\u00e9voyant un large plan de modernisation des ascenseurs qui \u00e9quipent les immeubles d'habitation notamment. Les co\u00fbts tr\u00e8s importants de cette op\u00e9ration avaient toutefois exig\u00e9 de r\u00e9partir les travaux en trois phases d'intervention en 2008, 2013 puis 2018. La date limite de r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me tranche a toutefois \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d'une ann\u00e9e, laissant pr\u00e9sager de nouveaux retards dans la r\u00e9alisation des derni\u00e8res phases de renouvellement de ces \u00e9quipements. Au regard de ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rattraper cette situation de retard de r\u00e9novation du parc d'ascenseurs fran\u00e7ais.", "answer": "La loi n\u00b0 2003-590 du 2 juillet 2003, dite \u00ab urbanisme et habitat \u00bb pose le cadre du renforcement de la s\u00e9curisation des ascenseurs en d\u00e9finissant trois nouvelles obligations incombant aux copropri\u00e9taires : - passer un contrat d'entretien ; - r\u00e9aliser p\u00e9riodiquement un contr\u00f4le technique de l'appareil ; - r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de quinze ans, des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 sur les ascenseurs install\u00e9s avant le 24 ao\u00fbt 2000. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en trois tranches se terminant respectivement en 2010, 2013 et 2018. Ces mesures ont permis de faire baisser consid\u00e9rablement les accidents li\u00e9s aux ascenseurs. Avant la loi, la fr\u00e9quence des accidents mortels \u00e9taient entre 5 et 10 par an, elle a progressivement baiss\u00e9e depuis et aucun accident mortel n'a eu lieu depuis 2011. Les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par les propri\u00e9taires dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 repr\u00e9sentent un montant d'environ 6 milliards d'euros. Le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement a report\u00e9, par d\u00e9cret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de r\u00e9alisation des travaux de la 2e tranche. Ce report s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pour permettre aux propri\u00e9taires qui ont pris du retard dans l'ex\u00e9cution des travaux de faire face aux charges financi\u00e8res importantes qui en d\u00e9coulent. Ce m\u00eame d\u00e9cret limite par ailleurs l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat aux seuls ascenseurs install\u00e9s dans des \u00e9tablissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan r\u00e9alis\u00e9 par le minist\u00e8re en fin 2012 a montr\u00e9 que la mesure relative \u00e0 la pr\u00e9cision d'arr\u00eat de la cabine donnait lieu \u00e0 un glissement important en co\u00fbt de travaux et en nombre d'ascenseurs concern\u00e9s, le co\u00fbt moyen de ces travaux s'\u00e9tablissant \u00e0 environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail pilot\u00e9 par les services du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de rechercher des solutions alternatives moins on\u00e9reuses que la solution courante bas\u00e9e sur l'utilisation de variateur de fr\u00e9quence. Ce groupe de travail, qui a largement associ\u00e9 les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s dont la f\u00e9d\u00e9ration des ascenseurs, n'a pas pu faire \u00e9merger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l'accidentologie entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9faut de pr\u00e9cision d'arr\u00eat. Le d\u00e9cret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d'application comme l'a confirm\u00e9 la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et r\u00e9glementations associ\u00e9es. La suppression de l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat est ainsi dor\u00e9navant d\u00e9finitive. Dans un contexte de contraintes \u00e9conomiques fortes touchant de nombreux m\u00e9nages fran\u00e7ais, il est en effet plus que n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 du maintien d'une r\u00e9glementation au regard des r\u00e9sultats obtenus et de la charge qu'elle repr\u00e9sente pour le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Or, les dispositions de la loi \u00ab urbanisme et habitat \u00bb du 2 juillet 2003 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de tirer un bilan positif quant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs. En revanche, le bilan des contr\u00f4les techniques r\u00e9alis\u00e9s en 2013 sur les ascenseurs montre que 3,5 % environ des ascenseurs contr\u00f4l\u00e9s ont fait l'objet d'une demande de mise \u00e0 l'arr\u00eat de la part des contr\u00f4leurs \u00e0 cause du risque grave et imminent qu'ils pr\u00e9sentent, m\u00eame lorsque ces ascenseurs ont fait l'objet de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis sur le march\u00e9. Ces statistiques indiquent que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ne d\u00e9pend pas uniquement de la pr\u00e9sence de dispositifs sp\u00e9cifiques et co\u00fbteux mais demande de redoubler d'efforts sur les conditions de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien constitue donc un facteur prioritaire et un nouvel axe de travail et d'investissement afin d'am\u00e9liorer la maintenance, la pr\u00e9vention, la diminution des pannes et donc la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs. L'am\u00e9lioration de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs constitue un gisement de red\u00e9ploiement de l'activit\u00e9 de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9elle pr\u00e9occupation des usagers. Les progr\u00e8s \u00e0 op\u00e9rer dans ces domaines tracent des perspectives o\u00f9 les entreprises fran\u00e7aises pourront d\u00e9velopper l'emploi local et valoriser leur savoir-faire.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la possible \u00e9volution des modalit\u00e9s de versement de la plus-value au Tr\u00e9sor public lors d'une acquisition d'un bien immobilier en viager. La vente en viager consiste \u00e0 \u00ab ali\u00e9ner tout ou partie de son capital immobilier \u00bb, moyennant le versement d'une rente viag\u00e8re pendant toute la dur\u00e9e de sa vie. En effet, le jour de la vente d'un bien en viager, le cr\u00e9direntier doit s'acquitter en un seul versement de la totalit\u00e9 de la plus-value de la vente calcul\u00e9e sur la valeur v\u00e9nale totale. De ce fait, cela cr\u00e9e sur le cr\u00e9direntier une pression fiscale qui pourrait, au demeurant, \u00eatre liss\u00e9e sur le temps de versement de la rente. Il est donc demand\u00e9 quelles sont les actions que le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre d'att\u00e9nuer cette pression fiscale qui p\u00e8se sur les cr\u00e9direntiers.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions du I de l'article 150\u00a0U du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les cessions \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immobiliers, y compris celles r\u00e9alis\u00e9es en contrepartie d'une rente viag\u00e8re \u00ab\u00a0ventes en viager\u00a0\u00bb, rel\u00e8vent du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res des particuliers. A ce titre, elles sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu au taux de 19\u00a0% ainsi qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 15,5\u00a0%, soit un taux global d'imposition de 34,5\u00a0%. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'imposition est constitu\u00e9 par la cession \u00e0 titre on\u00e9reux du bien ou du droit. L'imposition est \u00e9tablie en totalit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle la cession est intervenue, quelles que soient les modalit\u00e9s retenues pour en acquitter le prix et m\u00eame si celui-ci est payable par fractions \u00e9chelonn\u00e9es au cours des ann\u00e9es suivantes. Il en est \u00e9galement ainsi pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viag\u00e8re ou moyennant un prix converti en rente viag\u00e8re. Ces pr\u00e9cisions figurent au paragraphe n\u00b0\u00a060 du BOI-RFPI-PVI-30-10-210120912, publi\u00e9 au bulletin officiel des finances publiques \u2013 imp\u00f4ts (BOFIP). Au cas particulier de la \u00ab\u00a0vente en viager\u00a0\u00bb, le fait que le prix de la cession ne soit pas r\u00e9gl\u00e9 en totalit\u00e9 lors du transfert de propri\u00e9t\u00e9 mais fasse l'objet de dispositions particuli\u00e8res, notamment par le paiement \u00e9ventuel d'un \u00ab\u00a0bouquet\u00a0\u00bb suivi du versement d'une rente jusqu'au d\u00e9c\u00e8s du cr\u00e9direntier, n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause les modalit\u00e9s d'imposition de la plus-value immobili\u00e8re. Ainsi, le cr\u00e9direntier, qui est \u00e9galement le c\u00e9dant, est redevable de l'imposition sur les plus-values immobili\u00e8res, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 150\u00a0V \u00e0 150\u00a0VH du CGI. Cela \u00e9tant, il peut b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations pr\u00e9vues au II de l'article 150\u00a0U du CGI, notamment au titre de la cession de la r\u00e9sidence principale, d\u00e8s lors que leurs conditions d'application sont remplies. A d\u00e9faut de pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 ces exon\u00e9rations, la plus-value imposable est d\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s application de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150\u00a0VC du CGI. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que l'article 27 de la loi de finances pour 2014 (n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013) modifie dans un sens favorable la cadence de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention applicable aux plus-values de cession d'immeubles b\u00e2tis, pour les cessions intervenues depuis le 1er septembre 2013, ce qui se traduit notamment par une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu au terme d'une dur\u00e9e de d\u00e9tention de vingt-deux ans (au lieu de trente ans ant\u00e9rieurement). L'imposition calcul\u00e9e sur la plus-value immobili\u00e8re, elle-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9e par diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d'acquisition et r\u00e9duite d'un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, ne repr\u00e9sente ainsi qu'une fraction du prix de cession et peut, le plus souvent, \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au moyen du \u00ab\u00a0bouquet\u00a0\u00bb. En tout \u00e9tat de cause, d\u00e9roger aux principes g\u00e9n\u00e9raux d'imposition des plus-values immobili\u00e8res rappel\u00e9s ci-dessus en consid\u00e9ration des seules modalit\u00e9s de paiement du prix de cession convenues entre les parties, notamment au motif que la cession s'effectue moyennant le versement d'une rente viag\u00e8re, remettrait en cause le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Christian Franqueville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carc\u00e9rale \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'\u00c9pinal qui provoque des difficult\u00e9s de fonctionnement majeures irrespectueuses de la dignit\u00e9 humaine, particuli\u00e8rement dans le quartier arrivant. Il appara\u00eet en effet que l'\u00e9tablissement compte actuellement 304 d\u00e9tenus pour 295 places, une telle situation n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 connue depuis son ouverture en 1988. Le quartier arrivant, quant \u00e0 lui, pr\u00e9sente la surpopulation la plus critique, 23 d\u00e9tenus y \u00e9tant pr\u00e9sents alors que sa capacit\u00e9 d'accueil se limite \u00e0 13 places. Cet \u00e9tat de fait a notamment oblig\u00e9 la direction \u00e0 faire mettre des matelas au sol dans des cellules d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9es par quatre autres d\u00e9tenus. Cette situation emporte de graves cons\u00e9quences tant pour les conditions de vie des personnes incarc\u00e9r\u00e9es (promiscuit\u00e9 et mauvaises conditions d'hygi\u00e8ne, diminution du nombre de parloirs, r\u00e9duction des possibilit\u00e9s de soins, de travail, ou d'activit\u00e9s) que pour la s\u00e9curit\u00e9 du personnel contraint de faire face \u00e0 un environnement de travail d\u00e9grad\u00e9. Le transfert de d\u00e9tenus vers d'autres \u00e9tablissements ne saurait constituer une solution p\u00e9renne, ceux-ci \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement eux-m\u00eames en situation de surpopulation. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me aigu de surpopulation carc\u00e9rale.", "answer": "La situation de la maison d'arr\u00eat d'Epinal fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'administration p\u00e9nitentiaire.\u00a0 D'une capacit\u00e9 th\u00e9orique de 294 places pour 291 personnes \u00e9crou\u00e9es d\u00e9tenues au 1er\u00a0avril\u00a02016, repr\u00e9sentant un taux d'occupation de 99%, cette maison d'arr\u00eat n'est pas en surpopulation carc\u00e9rale de mani\u00e8re structurelle. De plus, cet \u00e9tablissement n'a pas connu de pic de population ces derniers mois.\u00a0 Dans ces conditions, il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en place de mesures de d\u00e9sencombrement \u00e0 partir de la maison d'arr\u00eat d'Epinal vers d'autres maisons d'arr\u00eat de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires (DISP) de Strasbourg. En revanche, il est r\u00e9guli\u00e8rement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'orientation de personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es d\u00e9finitivement de la maison d'arr\u00eat d'Epinal vers des \u00e9tablissements pour peines qui ne connaissent pas de suroccupation.\u00a0 De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les conditions d'incarc\u00e9ration dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires fran\u00e7ais constituent une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice.\u00a0 La politique p\u00e9nitentiaire, men\u00e9e en coh\u00e9rence avec la politique p\u00e9nale, est mise en \u0153uvre autour de trois axes : extension et r\u00e9novation du parc immobilier, r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention. Au c\u0153ur de ces politiques, les conditions de travail et de d\u00e9tention constituent une priorit\u00e9 afin de garantir la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues mais aussi celles des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire.\u00a0 Le minist\u00e8re de la justice s'est engag\u00e9 dans une v\u00e9ritable dynamique de modernisation des pratiques professionnelles du service public p\u00e9nitentiaire telles, notamment, l'harmonisation de la prise en charge des personnes d\u00e9tenues durant la phase d'accueil ou la mise en \u0153uvre de la s\u00e9paration des pr\u00e9venus et des condamn\u00e9s.\u00a0 Par ailleurs, il prend toute la mesure de la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale. La lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale ne doit pas se r\u00e9duire \u00e0 la seule construction de places suppl\u00e9mentaires, mais doit \u00e9galement constituer une dimension de sa politique p\u00e9nale.\u00a0 D\u00e8s le 19\u00a0septembre\u00a02012, a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e une circulaire de politique p\u00e9nale pour rompre avec la logique du tout-carc\u00e9ral mise en place depuis de nombreuses ann\u00e9es.\u00a0 La loi du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales vise avant tout la mise en \u0153uvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamn\u00e9es. Elle supprime les peines plancher et les r\u00e9vocations automatiques de sursis, cr\u00e9e la contrainte p\u00e9nale et met en place un accompagnement des sortants de prison pour d\u00e9velopper les alternatives \u00e0 l'emprisonnement, r\u00e9duire le nombre des peines de courte dur\u00e9e et accro\u00eetre les am\u00e9nagements de peine.\u00a0 En outre, l'ensemble du programme immobilier initi\u00e9 depuis 2012, devant conduire \u00e0 un parc p\u00e9nitentiaire de 63\u00a0500 places, est \u00e9tabli sur un principe de 90% de cellules individuelles.\u00a0 1 milliard d'euros sont pr\u00e9vus sur le triennal 2015-2017 pour le nouveau programme immobilier p\u00e9nitentiaire permettant la construction ou la r\u00e9novation de 5 600 places. Entre 2015 et 2017, le parc immobilier de l'administration p\u00e9nitentiaire devrait augmenter d'environ 3 100 places nettes correspondant \u00e0 la construction de 5 600 places neuves et \u00e0 la fermeture de 2 500 places v\u00e9tustes. A ce titre, trois nouveaux \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 mis en service en 2015 : les centres p\u00e9nitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Valence ainsi que la maison d'arr\u00eat de Beauvais.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les inqui\u00e9tudes de l'UDAC du Bas-Rhin concernant la continuit\u00e9 dans l'attribution de la carte du combattant AFN jusqu'au 1er juillet 1964 \u00e0 l'identique du TRN. En outre, l'UDAC demande pour la campagne double, l'octroi v\u00e9ritable du b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure aux anciens d'AFN, sur la base de la loi du 14 avril 1924 et le maintien des services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avec le personnel n\u00e9cessaire et les cr\u00e9dits indispensables \u00e0 leur fonctionnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre aux revendications du monde combattant.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re mesure aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de m\u00eame dur\u00e9e incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que pour les services effectu\u00e9s entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Alg\u00e9rie, les droits au titre de reconnaissance de la Nation ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. En tout \u00e9tat de cause, ces services ne rel\u00e8vent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D de ce code. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre observ\u00e9 que les titres de reconnaissance de la Nation sont d\u00e9livr\u00e9s avec la mention \u00ab aux op\u00e9rations militaires sur le territoire de l'Alg\u00e9rie \u00bb et non avec une mention \u00ab guerre d'Alg\u00e9rie \u00bb. Deux p\u00e9riodes sont donc \u00e0 distinguer dans la r\u00e9glementation, celle relative \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 et celle concernant les op\u00e9rations militaires sur le territoire de l'Alg\u00e9rie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re sous la forme du titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). S'agissant des b\u00e9n\u00e9fices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 328282 du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 au S\u00e9nat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'extension \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999, d\u00e8s lors qu'elles ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat tient \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est r\u00e9uni le 11 mai 2015 pour conduire cette r\u00e9flexion qui pourra \u00e9ventuellement aboutir \u00e0 modifier le dispositif en cause. Enfin, au titre de sa mission d'op\u00e9rateur de la politique de reconnaissance, de r\u00e9paration et de solidarit\u00e9 en faveur du monde combattant, l'ONAC-VG dispose d'un maillage territorial compos\u00e9 de 102 services d\u00e9partementaux, 2 services en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et 3 services en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximit\u00e9 animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la m\u00e9moire, de la solidarit\u00e9, de la reconnaissance et de la r\u00e9paration. La r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es a eu pour effet d'\u00e9tendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale. En outre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'Office a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier et \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. La rationalisation des m\u00e9thodes de travail et la modernisation des outils \u00e0 la disposition des services de l'Office vont se poursuivre dans l'avenir afin de renforcer davantage la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public \u00e0 toujours mieux r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant. A cet effet, la loi de finances (LFI) pour 2015 a port\u00e9 le montant de la subvention de l'\u00e9tablissement public \u00e0 57,7 millions d'euros pour le pr\u00e9sent exercice. Par ailleurs, le montant de ses cr\u00e9dits d'action sociale a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la LFI pour 2014. Le r\u00e9seau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui pr\u00e8s de 530 \u00e9quivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui oeuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce r\u00e9seau. Cet \u00e9l\u00e9ment illustre la constante attention du secr\u00e9taire d'\u00c9tat pour qui le maintien de l'implantation d\u00e9partementale de l'ONAC-VG et la pr\u00e9servation des missions de l'\u00e9tablissement public constituent une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, tel M\u00e9diator cas d'\u00e9cole, confirm\u00e9 par Diane 35, puis sur la probl\u00e9matique r\u00e9currente de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes g\u00e9n\u00e9rant des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires autant que p\u00e9cuniaires, font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Le rem\u00e8de \u00e0 ces dysfonctionnements existe et est simple \u00e0 mettre en application. Il suffit de mettre \u00e0 disposition, les outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique, permettant de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Exploitant directement les flux de donn\u00e9es anonymis\u00e9es en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification tr\u00e8s en amont d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation, au profit des autorit\u00e9s sanitaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois \u00e0 I'opposition de deux organismes plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de donn\u00e9es de d\u00e9liwances. Le GIE en particulier refuse de mettre \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, les clefs de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Il bloque ainsi l'analyse de ces donn\u00e9es pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompr\u00e9hensible au regard des enjeux de sant\u00e9 publique que la CNIL, par une d\u00e9cision n\" 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 des mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer l'anonymisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels d\u00e9lais afin que le GIE Sesam -Vitale et la CNAM-TS se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux clefs de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9, afin d'assurer un suivi des prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9el, car l'actualit\u00e9 sanitaire accentue l'urgence et le caract\u00e8re incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache concernant les simplifications et les all\u00e8gements des proc\u00e9dures \u00ab travaux \u00bb qui s'appliquent \u00e0 l'ensemble de nos \u00e9tablissements portuaires. S'agissant des intervenants portuaires que sont les autorit\u00e9s portuaires, leurs concessionnaires et les industriels priv\u00e9s, il existe des outils r\u00e9glementaires adapt\u00e9s et r\u00e9actifs que sont les autorisations d'occupation temporaire, les AOT, qui sont constitutives de droits r\u00e9els, et que sont aussi les conventions de terminal priv\u00e9. Ce sont des outils non soumis \u00e0 l'obligation de mise en concurrence et qui doivent le rester. Malheureusement la jurisprudence en la mati\u00e8re semble \u00e9voluer vers une mise en concurrence syst\u00e9matique qui aurait pour cons\u00e9quence une inertie dommageable et contre-productive quand il faudrait au contraire dynamiser ce secteur \u00e9conomique. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur ce point afin de contrecarrer cette \u00e9volution.", "answer": "Certaines d\u00e9cisions de juridictions de premiers degr\u00e9s ont pu conclure, dans le sens d'une obligation de mise en concurrence pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de titres domaniaux. Le Conseil d'\u00c9tat n'a, pour sa part, pas infl\u00e9chi sa jurisprudence sur ce point (cf. sa d\u00e9cision de principe CE n\u00b0 338272, 338527 du 3/12/2010, Ville de Paris - Association Paris Jean Bouin) qui demeure d'actualit\u00e9. Cette dispense de mise en concurrence est ainsi pleinement appliqu\u00e9e pour ce qui concerne la d\u00e9livrance des titres d'occupation du domaine public dans les ports maritimes et plus particuli\u00e8rement les autorisations d'occupation temporaire (AOT) constitutives de droits r\u00e9els et les conventions de terminal. Il convient, par ailleurs, d'\u00e9viter toute confusion avec d'autres d\u00e9cisions intervenues dans le cadre de la d\u00e9livrance d'autorisations domaniales qui ont conclu \u00e0 une obligation de mise en concurrence mais uniquement suite \u00e0 une requalification op\u00e9r\u00e9e par le juge, d\u00e8s lors que la d\u00e9livrance du titre \u00e9tait susceptible de porter en r\u00e9alit\u00e9 sur la d\u00e9volution de missions de service public (CE n\u00b0 317671 du 10/6/2009 Nigel Burgess ou CE n\u00b0 217639 du 20/12/2000 CCI du Var). S'agissant des conventions de terminal qui valent autorisation d'occuper le domaine public, le Gouvernement, sans soumettre pour autant leur d\u00e9livrance \u00e0 une proc\u00e9dure de mise en concurrence assimilable \u00e0 celle des d\u00e9l\u00e9gations de service public, a cependant souhait\u00e9 une proc\u00e9dure ouverte, transparente et non discriminatoire (article R. 5312-84 du code des transports). La soumission de la d\u00e9livrance des conventions de terminal \u00e0 ces r\u00e8gles minimales de mise en concurrence, correspond ici aux pr\u00e9conisations de l'Autorit\u00e9 de la concurrence qui en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de titres domaniaux, recommande \u00ab une publicit\u00e9 pr\u00e9alable afin d'informer les op\u00e9rateurs susceptibles d'\u00eatre int\u00e9ress\u00e9s \u00bb (Avis n\u00b0 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif \u00e0 l'occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits). Compte tenu de ce contexte, il n'est donc pas envisag\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur cette question.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les futures mesures de ciblage des indemnit\u00e9s compensatrices de handicap naturel (ICHN). La revalorisation des ICHN d\u00e9cid\u00e9e par le France est essentielle au maintien de l'agriculture en zone d\u00e9favoris\u00e9es et de montagne. Mais certains des arbitrages finalement retenus sous la pression de la Commission europ\u00e9enne laissent planer des doutes sur l'efficacit\u00e9 de cette revalorisation pour conforter les exploitations et favoriser leur renouvellement dans les zones concern\u00e9es. Ainsi, les modalit\u00e9s envisag\u00e9es concernant les chargements \u00e0 l'hectare avec un plancher \u00e0 0,1 UGB/ha ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l'enjeu d'une pr\u00e9sence agricole forte et productive sur tous les territoires. Coupl\u00e9es \u00e0 la suppression de la localisation du si\u00e8ge social en zone d\u00e9favoris\u00e9e et \u00e0 la suppression du crit\u00e8re d'\u00e2ge maximum, ces modalit\u00e9s nouvelles risquent de favoriser des pratiques sp\u00e9culatives sur le foncier et un \u00e9loignement des structures des surfaces exploit\u00e9es, remettant directement en cause les objectifs d'installation et de maintien des exploitations sur nos territoires. Aussi, il lui demande dans quelles conditions pourraient \u00eatre revus les seuils de chargement en fonction des zones p\u00e9doclimatiques, en tenant compte notamment des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales des exploitations pr\u00e9sentes sur les territoires concern\u00e9s et de l'enjeu du renouvellement.", "answer": "L'indemnit\u00e9 compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les \u00e9leveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF), porte-parole du Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que cette aide soit renforc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 15 % d\u00e8s 2014. A partir de 2015, un compl\u00e9ment 70 \u20ac par hectare sera donn\u00e9 jusqu'\u00e0 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbag\u00e8re agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacr\u00e9e \u00e0 l'ICHN qui atteindra 1 056 M\u20ac d\u00e8s 2017 soit 300 M\u20ac de plus que les montants ICHN et PHAE vers\u00e9s dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es en 2013. Il s'agit de la plus importante revalorisation de cette aide jamais op\u00e9r\u00e9e depuis sa cr\u00e9ation. Afin de conserver une ICHN cibl\u00e9e prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impact\u00e9es par les handicaps naturels mais qui participent activement \u00e0 la dynamique des zones rurales, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 aupr\u00e8s du Commissaire europ\u00e9en en charge de l'agriculture. A la suite de nombreux \u00e9changes, le Gouvernement a atteint un compromis tr\u00e8s proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi pr\u00e9server des crit\u00e8res fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones d\u00e9favoris\u00e9es, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les \u00e9levages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains crit\u00e8res, jug\u00e9s comme discriminatoires par la Commission europ\u00e9enne, ont n\u00e9anmoins d\u00fb \u00eatre supprim\u00e9s. Il s'agit, en particulier, des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de l'exploitant ou \u00e0 la localisation du si\u00e8ge de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour 2015. Les surfaces prim\u00e9es par l'ICHN doivent \u00eatre, selon la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des surfaces agricoles, c'est-\u00e0-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jach\u00e8re). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialis\u00e9es, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et p\u00e2turages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est d\u00e9sormais calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode dite du \u00ab prorata \u00bb. Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 estimer la surface admissible \u00e0 partir du taux de recouvrement au sol par des \u00e9l\u00e9ments non admissibles diffus et de taille inf\u00e9rieure \u00e0 10 ares (affleurements rocheux, \u00e9boulis, buissons non adapt\u00e9s au p\u00e2turage...) apr\u00e8s avoir d\u00e9duit les \u00e9l\u00e9ments non admissibles artificiels (foss\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9, b\u00e2timents...) et les \u00e9l\u00e9ments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifi\u00e9 par rapport \u00e0 un calcul \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est d\u00e9finie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide \u00e0 la d\u00e9claration de l'admissibilit\u00e9 de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le MAAF en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adapt\u00e9es au p\u00e2turage ainsi que les bois p\u00e2tur\u00e9s peuvent \u00eatre rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en ch\u00e2taigneraies et ch\u00eanaies sont reconnues. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements \u00e9lev\u00e9s. Les exploitations \u00e0 faible chargement, dont le montant d'aide \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9duit, recevront d\u00e9sormais l'ICHN \u00e0 taux plein. Un travail important a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 au cours des deux derniers mois par les repr\u00e9sentants de la profession agricole, les r\u00e9gions et les services de l'\u00c9tat pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus coh\u00e9rente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont \u00e9t\u00e9 revus afin d'harmoniser les r\u00e8gles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une m\u00eame r\u00e9gion. Certaines sp\u00e9cificit\u00e9s de r\u00e9gions avec des exploitations particuli\u00e8rement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, pr\u00e9sentant des modes de conduite plus intensifs, ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Dans ces r\u00e9gions, les taux de chargement d\u00e9finissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 ou non des exploitations ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en dehors des limites pr\u00e9vues au niveau national. Ces d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es sur la base d'un travail argument\u00e9. Enfin, s'agissant des modalit\u00e9s de calcul du taux de chargement, le MAAF a pr\u00e9cis\u00e9 que les surfaces comptabilis\u00e9es incluront bien les c\u00e9r\u00e9ales autoconsomm\u00e9es. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, d\u00e9duction faite des \u00e9l\u00e9ments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas o\u00f9 les parcelles seraient soumises \u00e0 la r\u00e8gle du prorata au titre de l'admissibilit\u00e9 des surfaces, la totalit\u00e9 de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. N\u00e9anmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourrag\u00e8res accessibles (moins de 20 % de la surface d'\u00e9l\u00e9ments admissibles apr\u00e8s application de la r\u00e8gle du prorata) alors elles ne seront pas compt\u00e9es dans le chargement. Pour ce qui est des animaux compt\u00e9s dans le calcul du taux de chargement, les r\u00e8gles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins et les \u00e9quid\u00e9s de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas compt\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 la demande des professionnels agricoles, un crit\u00e8re garantissant que l'exploitant conserve une activit\u00e9 agricole minimum en p\u00e9riode hivernale est \u00e0 l'\u00e9tude pour 2016. Tous les points d\u00e9taill\u00e9s dans la pr\u00e9sente r\u00e9ponse t\u00e9moignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour d\u00e9ployer une ICHN revaloris\u00e9e, respectant les principes de ciblage partag\u00e9s avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses ann\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, concernant les SAFER, de clarifier la r\u00e9partition des r\u00f4les entre la FNSAFER et la soci\u00e9t\u00e9 SCAFR, en regroupant les \u00e9tudes et le conseil aux SAFER dans la f\u00e9d\u00e9ration. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La \u00ab t\u00eate de r\u00e9seau \u00bb des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) est actuellement bic\u00e9phale, entre la f\u00e9d\u00e9ration nationale des SAFER, au statut de f\u00e9d\u00e9ration professionnelle, et la soci\u00e9t\u00e9 de conseils et de services SCAFR-terres d'Europe, au statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Une convention est actuellement en cours d'\u00e9laboration, en lien avec des repr\u00e9sentants des SAFER, de leurs commissaires du Gouvernement et des deux structures de cette t\u00eate de r\u00e9seau, pour d\u00e9finir un ensemble d'engagements relatifs \u00e0 de grands enjeux nationaux permettant \u00e0 la fois de r\u00e9pondre aux formulations exprim\u00e9es par la Cour des comptes et de mettre en oeuvre la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat : mise en place d'une comptabilit\u00e9 analytique dans l'ensemble des SAFER, g\u00e9n\u00e9ralisation de manuels de proc\u00e9dures et de bonnes pratiques, (d\u00e9ontologie, d\u00e9mat\u00e9rialisation des donn\u00e9es...) pour la conduite des op\u00e9rations fonci\u00e8res et leur examen par les instances comp\u00e9tentes. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, qui pr\u00e9voit l'obligation pour chaque SAFER d'adh\u00e9rer \u00e0 une structure les regroupant et de participer \u00e0 un fonds de p\u00e9r\u00e9quation g\u00e9r\u00e9 par cette m\u00eame structure, vise par ailleurs \u00e0 renforcer le r\u00f4le et les responsabilit\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des SAFER comme t\u00eate de r\u00e9seau, tout en confortant la solidarit\u00e9 entre les SAFER, ce qui rejoint le sens des pr\u00e9conisations de la Cour des comptes. S'agissant d'une redistribution \u00e0 terme des activit\u00e9s au sein de la FNSAFER, et des prestations d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es au niveau de terres d'Europe-SCAFR, des r\u00e9flexions sont actuellement en cours sur de possibles \u00e9volutions \u00e0 conduire concernant les missions respectives des deux structures. Cette question est toutefois juridiquement complexe, et doit tenir compte du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e0 conseil de surveillance et directoire, de SCAFR-terres d'Europe.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil d'orientation de l'\u00e9cole nationale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'organisation de l'\u00c9cole nationale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (ENCCRF) a cr\u00e9\u00e9 un conseil d'orientation et un conseil d'\u00e9tablissement. Cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2011 relatif \u00e0 la suppression de commissions administratives des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers qui a supprim\u00e9 le conseil d'\u00e9tablissement de l'ENCCRF. Depuis cette date, il n'existe plus qu'une seule instance de concertation au sein de l'ENCCRF : le conseil d'orientation. Ce conseil d'orientation qui remplit \u00e9galement la fonction de conseil d'\u00e9tablissement a pour objectifs de dresser un bilan de l'activit\u00e9 de l'\u00e9cole, d'\u00e9mettre des avis sur son fonctionnement et ses activit\u00e9s. Il se r\u00e9unit une fois par an \u00e0 Montpellier. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration centrale, de l'encadrement et personnel de l'ENCCRF, des services d\u00e9concentr\u00e9s, des organisations syndicales et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves stagiaires. Il ne dispose ni de personnel d\u00e9di\u00e9 ni de budget attribu\u00e9. Le co\u00fbt de la derni\u00e8re r\u00e9union du conseil d'\u00e9tablissement, en mai 2012, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2 986,68 \u20ac. Cette somme correspond aux frais de transport et de repas (718,20 \u20ac) des participants. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes envisage de modifier l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'ENCCRF pour substituer le terme \u00ab conseil d'\u00e9tablissement \u00bb \u00e0 celui de \u00ab conseil d'orientation \u00bb. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. Ce texte impose aux collectivit\u00e9s d'adopter avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap), ayant pour objet d'arr\u00eater le calendrier concernant l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite sur l'ensemble du b\u00e2ti et de la voirie communales. Or l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 permet seulement un report de la mise en \u0153uvre de la loi allant de 3 \u00e0 9 ans selon les cas \u00e9tablis par ladite ordonnance, sans donner aucune solution concernant les moyens qui seront allou\u00e9s aux communes pour parvenir \u00e0 financer ces investissements, dans un contexte de baisses g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es de subventions et de \u00ab disette budg\u00e9taire \u00bb. Tr\u00e8s probablement, les objectifs fix\u00e9s par la loi aux communes ne seront pas atteints, au d\u00e9triment des personnes concern\u00e9es qui ont besoin de telles infrastructures et au prix d'un sacrifice financier tr\u00e8s important pour nos communes rurales, dont le budget d'investissement ne suffira pas \u00e0 couvrir cette hausse des d\u00e9penses engag\u00e9es. L'augmentation annonc\u00e9e du montant de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) de 200 millions d'euros est largement insuffisante face \u00e0 l'ampleur des travaux \u00e0 engager. Le projet de loi adopt\u00e9 au S\u00e9nat ratifiant l'ordonnance du 2014-1090 du 26 septembre 2014 \u00e9voque une sanction p\u00e9cuniaire dont le taux peut \u00eatre compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser en cas de non-respect de l'Ad-Ap. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir quels moyens financiers efficaces seront mis en place pour aider les communes \u00e0 atteindre les objectifs inscrits dans l'ordonnance 2014-1090 dans les d\u00e9lais et quelles seront les sanctions pour les communes en cas de non-r\u00e9alisation des travaux d'accessibilit\u00e9.", "answer": "La loi no\u00a02005-102 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et ses d\u00e9crets d'application ont fix\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02015 le d\u00e9lai pour rendre les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicap\u00e9es. En outre, l'ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la loi no\u00a02015-988 du 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, d\u00e9finit les conditions dans lesquelles peut \u00eatre prorog\u00e9 le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pr\u00e9cit\u00e9e, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles \u00e0 tous et notamment aux personnes handicap\u00e9es. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), introduit par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, a ainsi vocation \u00e0 permettre \u00e0 tout propri\u00e9taire ou exploitant d'un ERP de rendre cet \u00e9tablissement accessible d\u00e8s lors que le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi no\u00a02005-102 ne peut \u00eatre respect\u00e9. Ces agendas sont valid\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale territorialement comp\u00e9tente. L'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cise les d\u00e9lais impartis pour la mise en accessibilit\u00e9 des ERP par les propri\u00e9taires ou exploitants ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non-d\u00e9p\u00f4t d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son d\u00e9p\u00f4t. Des d\u00e9rogations notamment pour disproportion manifeste \u00e0 cette mise en accessibilit\u00e9 sont cependant pr\u00e9vues par la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. La r\u00e9alisation de ces obligations d'accessibilit\u00e9 entra\u00eene donc des co\u00fbts de mise en \u0153uvre qui peuvent s'av\u00e9rer importants pour les communes qui g\u00e8rent un grand nombre d'\u00e9tablissements recevant du public. Pour faire face aux obligations d\u00e9coulant de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, plusieurs moyens sont n\u00e9anmoins mis \u00e0 leur disposition. L'ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), instaur\u00e9 par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005. Ce fonds, abond\u00e9 par les employeurs publics et priv\u00e9s ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilit\u00e9 lorsque ceux-ci concernent simultan\u00e9ment l'accessibilit\u00e9 des employ\u00e9s territoriaux handicap\u00e9s et l'acc\u00e8s aux visiteurs ext\u00e9rieurs. 233 employeurs ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du programme accessibilit\u00e9 aux locaux professionnels en 2014, pour un montant total de 17,12 millions d'euros. Les aides du FIPHFP concernent toutes les op\u00e9rations de travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation des locaux \u00e0 toutes les formes de handicap, \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents professionnels. Par ailleurs, la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) peut \u00eatre mobilis\u00e9e pour les petites communes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 2334-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales afin de subventionner les travaux d'accessibilit\u00e9, \u00e0 condition toutefois que ces travaux aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis comme prioritaires par la commission d\u00e9partementale r\u00e9unie par le pr\u00e9fet. Il est \u00e0 noter qu'en 2015, le Gouvernement accro\u00eet son soutien \u00e0 l'investissement public en milieu rural, en augmentant de 200 millions d'euros le montant de la DETR par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, soit une hausse de pr\u00e8s d'un tiers du montant de cette dotation. Par note conjointe en date du 16\u00a0janvier\u00a02015, le ministre de l'int\u00e9rieur, la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer ont pr\u00e9cis\u00e9 les priorit\u00e9s d'emploi de la DETR en 2015, parmi lesquelles figure la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public. Si malgr\u00e9 les aides financi\u00e8res disponibles et les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e la commune ne respecte pas les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, plusieurs sanctions sont pr\u00e9vues \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure (retard du d\u00e9p\u00f4t de l'Ad'AP, non transmission des documents de suivi, non respect des engagements de travaux figurant dans l'Ad'AP, absence de tout commencement d'ex\u00e9cution\u2026). En fonction du manquement constat\u00e9 et de sa gravit\u00e9, la commune peut se voir sanctionn\u00e9e par une amende forfaitaire de 1\u00a0500 \u00e0 5\u00a0000 euros ou une r\u00e9duction de la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.\u00a0111-7-6 pour l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00e0 hauteur du nombre de mois de retard. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'une proc\u00e9dure de carence par le repr\u00e9sentant de l'Etat pouvant aboutir la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non r\u00e9alis\u00e9s sur la ou les p\u00e9riodes achev\u00e9es, jusqu'\u00e0 l'abrogation de la d\u00e9cision validant l'Ad'AP. \u00a0 \u00a0 L'ensemble des informations \u00e0 conna\u00eetre sur les exigences et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public est consultable sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie\u00a0: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la force interarm\u00e9es de r\u00e9action imm\u00e9diate (FIRI) pr\u00e9vue par le Livre blanc de la d\u00e9fense remis r\u00e9cemment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette force interarm\u00e9es sera largement dot\u00e9e en mat\u00e9riels divers et comptera 2 300 hommes. Cette FIRI doit \u00eatre projetable en moins de 7 jours dans un rayon de 3 000 kilom\u00e8tres autour du territoire national. On mesure la d\u00e9cadence de notre outil militaire lorsqu'on sait qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu l'\u00e9quivalent de la force d'action rapide telle qu'elle existait de 1984 \u00e0 1999 et qui comptait alors 40 000 hommes. M\u00eame si des progr\u00e8s techniques ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, et que la guerre au Mali a prouv\u00e9 que, pour des interventions ext\u00e9rieures, des corps d'intervention r\u00e9duits peuvent se montrer efficaces, il est clair que la FIRI pourrait rapidement se montrer insuffisante face \u00e0 des menaces s\u00e9rieuses visant directement le territoire national. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quels sont les dispositifs pr\u00e9vus pour la s\u00e9curisation du territoire national.", "answer": "Le nouveau Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale pr\u00e9voit que pour garantir sa capacit\u00e9 de r\u00e9action autonome face aux crises, la France disposera en permanence d'un \u00e9chelon national d'urgence compos\u00e9, hors \u00e9quipages de la marine nationale, de 5 000 hommes en alerte, permettant de constituer une force interarm\u00e9es de r\u00e9action imm\u00e9diate de 2 300 militaires, projetable \u00e0 3 000 km de la m\u00e9tropole, dans un d\u00e9lai de 7 jours. Aux c\u00f4t\u00e9s de cet \u00e9chelon national d'urgence, nos forces arm\u00e9es seront dot\u00e9es d'importants moyens humains et d'\u00e9quipements de premier plan, pr\u00e9servant la capacit\u00e9 de projeter en op\u00e9rations plusieurs dizaines de milliers d'hommes. Nos trois arm\u00e9es continueront donc de former un ensemble coh\u00e9rent au service de notre strat\u00e9gie de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale, contribuant activement \u00e0 l'accomplissement des fonctions d'intervention, de protection et de pr\u00e9vention. Elles assureront ainsi, dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui, la s\u00fbret\u00e9 de nos espaces a\u00e9rien, maritime et de leurs approches, dans le cadre des postures permanentes de s\u00fbret\u00e9. De plus, la dissuasion nucl\u00e9aire sera maintenue dans ses deux composantes, a\u00e9roport\u00e9e et oc\u00e9anique, prot\u00e9geant le pays de toute agression d'origine \u00e9tatique contre ses int\u00e9r\u00eats vitaux, d'o\u00f9 qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme. Par ailleurs, en cas de crise majeure, les arm\u00e9es apporteront aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 civile un concours pouvant impliquer jusqu'\u00e0 10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adapt\u00e9s des forces navales et a\u00e9riennes. Pour remplir ces missions de protection, il sera \u00e9ventuellement fait appel \u00e0 des moyens pr\u00e9lev\u00e9s ponctuellement sur nos forces d'intervention. En outre, si les circonstances l'exigeaient, les arm\u00e9es pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 engager la totalit\u00e9 de leurs moyens disponibles, au-del\u00e0 du contingent pr\u00e9vu de 10 000 militaires. Enfin, le Livre blanc pr\u00e9cise qu'un contrat g\u00e9n\u00e9ral interminist\u00e9riel, \u00e9labor\u00e9 d\u00e8s 2013 sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, fixera les capacit\u00e9s civiles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En compl\u00e9ment, sera conduite par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, d'ici \u00e0 2016, une d\u00e9marche associant \u00e0 l'objectif de r\u00e9silience du pays les collectivit\u00e9s territoriales et les grands op\u00e9rateurs d'importance vitale qui ont des responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques dans la continuit\u00e9 des fonctions essentielles au pays.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 18.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif au \u00ab logement autonome des jeunes \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise d' \u00ab int\u00e9grer un volet d'\u00e9valuation des besoins et des politiques du logement dans un futur Conseil d'orientation pour la jeunesse \u00bb. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a bien pris connaissance du rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur le logement des jeunes et de ses pr\u00e9conisations qui ont aliment\u00e9 la r\u00e9flexion du Gouvernement. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est engag\u00e9e \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse et souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et des loyers est pr\u00e9vue par le projet de loi ALUR. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curisera \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement sera facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. Face \u00e0 l'inflation excessive des loyers, le Gouvernement a par ailleurs souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012 et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-689 du 31 juillet 2013 a prolong\u00e9 cette mesure pour une nouvelle ann\u00e9e. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), en cours d'examem par le Parlement, propose de rendre l'encadrement des loyers plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers de r\u00e9f\u00e9rence lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions sont \u00e9galement pr\u00e9vues, dans le projet de loi, sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, la colocation sera favoris\u00e9e, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes. La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les plans locaux de l'habitat (PLH) et les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames dans la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. Pour mieux mobiliser le parc existant, l'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Au-del\u00e0 de cette mobilisation, la forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location classique dans le parc priv\u00e9. L'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, une enveloppe sp\u00e9cifique de 200 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement, 42 projets ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 ce jour pour un financement total de plus de 100 M\u20ac et 4 500 places cr\u00e9\u00e9es (le dernier comit\u00e9 a eu lieu le 4 juin 2013). Par ailleurs, le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer notamment la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises, dans son minist\u00e8re dans le cadre de l'application de la modernisation de l'action publique (MAP), au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "La modernisation de l'action publique mise en oeuvre par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'inscrit dans le cadre des travaux conduits par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ce dernier est la cheville ouvri\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, aux c\u00f4t\u00e9s des minist\u00e8res et des autres institutions publiques. Son objectif est d'\u00e9valuer les politique publiques et de proposer des \u00e9volutions afin d'apporter une meilleure qualit\u00e9 et efficacit\u00e9 du service public. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est concern\u00e9, par cinq \u00e9valuations de politiques publiques pr\u00e9sent\u00e9es lors des comit\u00e9s interminist\u00e9riels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Ces \u00e9valuations en sont au stade suivant : - la politique de soutien \u00e0 la vie \u00e9tudiante : en voie de finalisation ; - la coordination de l'action internationale en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche : rapport publi\u00e9 ; - l'implantation territoriale des organismes de recherche et les perspectives de mutualisation entre \u00e9tablissements et avec les universit\u00e9s : rapport publi\u00e9 ; - la gestion des heures d'enseignement au regard de la carte des formations sup\u00e9rieures : en voie de finalisation ; - l'implication des universit\u00e9s dans la formation tout au long de la vie : en cours. Le minist\u00e8re a aussi \u00e9labor\u00e9 un plan minist\u00e9riel de modernisation et de simplification (PMMS), pr\u00e9sent\u00e9 au CIMAP du 4 juillet 2013. Ce document reprend l'ensemble des actions mises en oeuvre par le minist\u00e8re. Les principales mesures de ce plan s'articulent avec la loi n\u00b0 2013-660 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013. Ce document d'orientation d\u00e9finit ainsi trois grandes priorit\u00e9s : - favoriser la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, et notamment celle des \u00e9tudiants de licence, avec une am\u00e9lioration des dispositifs d'orientation, une simplification de l'offre de formation, en diminuant le nombre d'intitul\u00e9s de dipl\u00f4mes, ainsi qu'une r\u00e9novation p\u00e9dagogique avec l'\u00e9laboration d'un ambitieux plan num\u00e9rique, France Universit\u00e9s Num\u00e9rique, incluant en particulier la mise en ligne d'une partie des enseignements ; - permettre \u00e0 la recherche de mieux r\u00e9pondre aux grands enjeux soci\u00e9taux \u00e0 venir dans un cadre simplifi\u00e9 et r\u00e9organis\u00e9 (simplification des statuts des structures de coop\u00e9ration ; cr\u00e9ation du Conseil strat\u00e9gique de la recherche, associant tous les acteurs, dans une mission de proposition et d'examen des grands projets orientant les politiques de recherche) ; - inciter \u00e0 la coop\u00e9ration de site afin de renforcer le rapprochement, sur un territoire donn\u00e9, des universit\u00e9s, des grandes \u00e9coles et des organismes de recherche. Il est d\u00e9sormais conclu un seul contrat pluriannuel avec l'ensemble des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur regroup\u00e9s \u00e0 la place du contrat avec chaque \u00e9tablissement. Par ailleurs le d\u00e9partement minist\u00e9riel participe au groupe de travail interminist\u00e9riel relatif aux agences et op\u00e9rateurs de l'Etat qui est charg\u00e9 de proposer des recommandations relatives \u00e0 la gouvernance des op\u00e9rateurs, \u00e0 la simplification de la gestion de leurs ressources humaines et \u00e0 la participation des op\u00e9rateurs au redressement des comptes publics. Une synth\u00e8se des propositions, largement inspir\u00e9e des m\u00e9thodes de pilotage mises en oeuvre pour les organismes de recherche, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e fin 2013. Enfin le minist\u00e8re prend part \u00e9galement \u00e0 la politique d'open data favorisant l'accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es publiques. Un colloque scientifique s'est tenu les 5 et 6 juin 2014 sur le th\u00e8me de l'ouverture des donn\u00e9es de la recherche.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9lai d'attente important que subissent les candidats au passage de l'examen pratique du permis de conduire. En effet, ces derniers, pouvant atteindre de 6 \u00e0 8 mois, s'allongent de plus en plus et sont parfois difficilement soutenables pour les citoyens. Outre ce d\u00e9lai qui les p\u00e9nalise dans le cadre de leur vie professionnelle ou \u00e9tudiante, cette attente les prive d'un acc\u00e8s rapide \u00e0 l'usage de l'automobile dans le cadre l\u00e9gal. Ainsi, l'augmentation du nombre de conducteurs circulant sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire en r\u00e8gle est parfois la cons\u00e9quence de cette situation. Ces observations conduisent \u00e0 s'interroger sur la pertinence de la r\u00e8gle institu\u00e9e en la mati\u00e8re, qui fixe, pour chaque auto-\u00e9cole, le nombre de places \u00e0 l'examen pratique du permis de conduire en fonction du taux de r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sent\u00e9s par chacune d'elles \u00e0 l'examen. Il lui demande quelles dispositions seront mises en \u0153uvre pour apporter des solutions aux auto-\u00e9coles et aux candidats au permis de conduire.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle, il est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 79 jours. Toutefois, la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res (DSCR) est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation de ce d\u00e9partement et apportera chaque fois que n\u00e9cessaire un renfort d'inspecteurs venus des d\u00e9partements ou r\u00e9gions limitrophes. Enfin, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures sera mise en oeuvre d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du v\u00e9lo l'outil de mobilit\u00e9 durable et \u00e9quitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables rappelle que le b\u00e9n\u00e9fice pour la sant\u00e9 d'une pratique r\u00e9guli\u00e8re du v\u00e9lo est consid\u00e9rable et que, en mati\u00e8re d'\u00e9conomie de sant\u00e9, la pratique actuelle (autour de 3 %) repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 5,6 milliards d'euros par an sur les d\u00e9penses de sant\u00e9. Il ajoute qu'une pratique de 12 % \u00e0 15 % \u00e0 l'horizon 2020 (niveau actuel de nombreuses villes europ\u00e9ennes) permettrait d'engranger une \u00e9conomie de 15,4 milliards d'euros par an. C'est pourquoi le club des villes et des territoires cyclables pr\u00e9conise la mise en \u0153uvre d'une vaste campagne de communication annuelle sur le th\u00e8me \"le v\u00e9lo quotidien, c'est bon pour la sant\u00e9\". Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 son engagement en faveur du v\u00e9lo en installant, le 3 juin dernier, sous l'autorit\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir les objectifs et les mesures \u00e0 prendre pour d\u00e9velopper la marche et le v\u00e9lo. Ce comit\u00e9 de pilotage qui doit proposer un plan d'action v\u00e9lo avant la fin de l'ann\u00e9e 2013, a confi\u00e9 \u00e0 plusieurs sous-groupes de travail le soin d'\u00e9tudier les mesures permettant de d\u00e9velopper ces modes de d\u00e9placements alternatifs aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s, dont les avantages en termes d'environnement, de sant\u00e9, d'\u00e9conomie et de vie sociale sont \u00e9vidents. En effet, le v\u00e9lo est \u00e9galement un mode de d\u00e9placement respectueux de l'environnement, \u00e9conomique, facteur d'autonomie personnelle, offrant des vertus p\u00e9dagogiques, notamment en termes de rapport aux autres. De plus, il contribue \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et au d\u00e9veloppement local par son potentiel touristique et de pratique de loisirs. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient donc de multiplier les angles de communication sur les b\u00e9n\u00e9fices du v\u00e9lo tout en accordant une place de choix aux b\u00e9n\u00e9fices individuels sur la sant\u00e9 de chacun. Une telle communication est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre \u00e0 travers les nombreuses initiatives d\u00e9ploy\u00e9es par les acteurs du v\u00e9lo pour favoriser la prise en compte de ce mode de d\u00e9placement au quotidien et notamment par des actions de communication men\u00e9es par l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 (INPES) dans le cadre du Programme national nutrition sant\u00e9 pilot\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Enfin, les effets positifs pour la sant\u00e9 de la pratique r\u00e9guli\u00e8re du v\u00e9lo devraient avoir toute leur place dans la loi de sant\u00e9 publique attendue courant 2014.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des quelque 450 000 adh\u00e9rents de la Compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique (CREF), un fond de retraite compl\u00e9mentaire fond\u00e9 en 1949 par les instituteurs et secr\u00e9taires de mairie puis \u00e9largi \u00e0 l'ensemble du corps enseignant et \u00e0 tous les fonctionnaires, g\u00e9r\u00e9 par la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). La MRFP promettait alors \u00e0 ses adh\u00e9rents des retraites compl\u00e9mentaires index\u00e9es sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'\u00c9tat. Or d\u00e8s 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales a mis en \u00e9vidence la gestion peu rigoureuse de ce syst\u00e8me en r\u00e9v\u00e9lant que le CREF ne respectait pas la r\u00e9glementation en vigueur et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face \u00e0 ses engagements. En 2001, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat confirmait l'ill\u00e9galit\u00e9 de ce fonctionnement. Ce r\u00e9gime \u00e9tait alors transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite (UMR). Dans cette m\u00eame p\u00e9riode, les adh\u00e9rents ont pris conscience en 2000 de ce que leurs droits seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrats. F\u00e9d\u00e9r\u00e9s au sein du comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des soci\u00e9taires du CREF en 2001, les adh\u00e9rents ont engag\u00e9 une action devant le tribunal administratif de Paris \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat qu'ils accusent de ne pas avoir exerc\u00e9 son pouvoir de contr\u00f4le. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser quelque centaines d'adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi. Le Conseil d'\u00c9tat du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamn\u00e9 l'ex mutuelle de retraite de la fonction publique \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes pour d\u00e9faut d'information de ses adh\u00e9rents. Or, malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette condamnation, l'ex MRFP s'est mise en liquidation pour ne pas avoir \u00e0 payer ces indemnit\u00e9s. L'UMR, elle, a refus\u00e9 tout simplement de prendre le relais (d\u00e9cision confirm\u00e9e par la cour de cassation dans son arr\u00eat du 14 novembre 2012 qui a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le transfert de portefeuille ne pouvais pas s'analyser comme une transmission universelle de patrimoine \u00bb). Par cons\u00e9quent, il lui demande si le Gouvernement peut s'assurer que l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel charg\u00e9 de contr\u00f4ler les banques, les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance et les mutuelles va obliger l'ex mutuelle de retraite de la fonction publique \u00e0 ex\u00e9cuter promptement les d\u00e9cisions de justice du 29 avril 2011. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble de ces \u00e9pargnants, victimes de la carence du contr\u00f4le de l'\u00c9tat, et si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer que tous ces organismes respectent d\u00e9sormais les r\u00e8gles d'information et de provisionnement du paiement de leur compl\u00e9ment de retraites.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, l'\u00e9cart de plus en plus important qui se cr\u00e9e entre les hommes et les femmes en mati\u00e8re de nominations tant au sein des hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat qu'au sein des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes. Alors qu'un large consensus se d\u00e9gage en faveur de la parit\u00e9 et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement se sont maintes fois prononc\u00e9s en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle des hommes et des femmes, elle d\u00e9plore d'avoir \u00e0 constater une r\u00e9gression certaine dans ce domaine : au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, sans m\u00eame \u00e9voquer les derni\u00e8res nominations au Conseil constitutionnel, diverses nominations ont \u00e9t\u00e9 majoritairement masculines (Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s) voire exclusivement masculines (Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires, Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne et, derni\u00e8re en date, Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie). Consciente de la l\u00e9gitimit\u00e9 des revendications qu'expriment de fa\u00e7on de plus en plus pressante nos concitoyennes sur le sujet de l'\u00e9galit\u00e9 sociale et professionnelle des hommes et des femmes, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces nominations et lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre afin de favoriser, dans l'esprit du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1er de la Constitution, un \u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux responsabilit\u00e9s professionnelles et sociales.", "answer": "Dans son discours de cl\u00f4ture de la conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a rappel\u00e9 que l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes devait \u00ab devenir une priorit\u00e9 partag\u00e9e des chefs d'entreprises, de l'Etat, des collectivit\u00e9s locales et des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s dans l'entreprise \u00bb. Dans ce domaine, la haute fonction publique a une exigence d'exemplarit\u00e9 alors que les femmes ne repr\u00e9sentent aujourd'hui que 14 % des emplois de cadres dirigeants et 24 % des emplois de direction de l'Etat. Afin de permettre une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et hospitali\u00e8re, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalit\u00e9s de nominations \u00e9quilibr\u00e9es dans l'encadrement sup\u00e9rieur de la fonction publique ont instaur\u00e9 un dispositif contraignant faisant peser l'obligation d'une plus grande mixit\u00e9 dans les nominations aux principaux emplois de l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif entrera en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2013 : les nominations dans les plus hauts emplois de l'Etat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des communes de plus de 80 000 habitants et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de plus de 80 000 habitants, ainsi que de certains \u00e9tablissements hospitaliers et m\u00e9dico-sociaux, devront concerner alors annuellement, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Une mont\u00e9e en charge progressive de ce taux est pr\u00e9vue : il s'\u00e9tablira \u00e0 30 % \u00e0 compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017 puis \u00e0 40 % \u00e0 partir de 2018. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs publics seront redevables d'une contribution financi\u00e8re par nomination manquante. Ce montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 avril 2012 : il s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 30 000 euros pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, \u00e0 60 000 euros pour la p\u00e9riode 2015-2017 et \u00e0 90 000 euros \u00e0 compter du 1er janvier 2018.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le probl\u00e8me de l'immigration clandestine et des fili\u00e8res criminelles de passeurs. R\u00e9guli\u00e8rement des trag\u00e9dies surviennent, notamment au large de la M\u00e9diterran\u00e9e, et, malheureusement, d\u00e9montrent que l'action conduite au niveau europ\u00e9en n'est pas suffisante. Ces drames nous rappellent que les pays de transit ne doivent pas \u00eatre les seuls \u00e0 agir et que le niveau europ\u00e9en est le niveau d'action ad\u00e9quat. La lutte contre les fili\u00e8res clandestines doit \u00eatre intensifi\u00e9e et coordonn\u00e9e. La surveillance aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union doit \u00eatre renforc\u00e9e, une op\u00e9ration europ\u00e9enne en M\u00e9diterran\u00e9e doit \u00eatre mise en place. Enfin, la coop\u00e9ration avec les pays-sources et les pays de transit doit \u00eatre renforc\u00e9e. Il s'agit d'un probl\u00e8me europ\u00e9en sensible de contr\u00f4le mais aussi, et surtout, une urgence sur le plan humain. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position de la France et la mani\u00e8re dont elle entend mobiliser les \u00c9tats membres pour que ce dossier soit v\u00e9ritablement trait\u00e9 au niveau europ\u00e9en.", "answer": "Face \u00e0 la crise migratoire, l'Union europ\u00e9enne a activ\u00e9 une large palette d'outils afin de construire une r\u00e9ponse europ\u00e9enne commune reposant sur les principes de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 : le renforcement du contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne ; le renforcement du mandat et des capacit\u00e9s de FRONTEX ; les centres d'accueil et d'enregistrement dans les pays de premi\u00e8re entr\u00e9e ; la lutte contre les passeurs et les trafiquants ; la mise en \u0153uvre d'une politique effective de retour, pour ceux qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection internationale avec, par exemple, la signature le 4\u00a0octobre\u00a02016 d'un arrangement de r\u00e9admission avec l'Afghanistan ; la r\u00e9partition solidaire des r\u00e9fugi\u00e9s et la coop\u00e9ration avec les pays d'origine et de transit pour agir sur les racines profondes des migrations. \u00c0 ce titre, la cr\u00e9ation d'un corps europ\u00e9en de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes, effective depuis le 6\u00a0octobre\u00a02016, r\u00e9pond \u00e0 une demande port\u00e9e par la France, conjointement avec l'Allemagne. Issue d'un renforcement des moyens de l'actuelle agence FRONTEX, la nouvelle agence sera en mesure de mobiliser une r\u00e9serve pouvant atteindre 1\u00a0500 garde-fronti\u00e8res et garde-c\u00f4tes afin d'intervenir \u00e0 tout moment pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne et la gestion efficace des flux de migrants, tout en y garantissant la libre circulation interne, dans le plein respect des souverainet\u00e9s nationales. Ces effectifs viennent en appui ou renfort des moyens de l'\u00c9tat concern\u00e9. L'agence disposera notamment d'un acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes et nationales n\u00e9cessaires pour effectuer des contr\u00f4les s\u00e9curitaires renforc\u00e9s, en conformit\u00e9 avec les l\u00e9gislations nationales, et sera dot\u00e9e de comp\u00e9tences nouvelles afin d'assurer le retour des migrants vers leur pays d'origine. Ce dispositif, d\u00e9terminant pour le contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens europ\u00e9ens, en particulier face \u00e0 la menace terroriste, contribuera ainsi \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'espace Schengen. Le texte adopt\u00e9 n'entraine pas de transfert de souverainet\u00e9 dans le contr\u00f4le des fronti\u00e8res d'un \u00c9tat. La nouvelle agence agira avec le consentement des \u00c9tats membres, ou d'\u00c9tats tiers, pour pouvoir intervenir \u00e0 leurs fronti\u00e8res. Par ailleurs, l'agence facilitera et encouragera la coop\u00e9ration technique et op\u00e9rationnelle entre les \u00c9tats membres et les pays tiers, dans lesquels elle pourra poster des officiers de liaison immigration. En outre, ses comp\u00e9tences seront renforc\u00e9es en mati\u00e8re de retour : elle pourra organiser des op\u00e9rations de retour de migrants non seulement conjointes aux \u00c9tats membres, mais aussi au b\u00e9n\u00e9fice d'un seul \u00c9tat membre et de sa propre initiative. Par ailleurs, le troisi\u00e8me rapport \u00e9tabli par la Commission le 28\u00a0septembre dernier dresse un bilan positif \u00e0 cette date de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9claration UE-Turquie du 18\u00a0mars\u00a02016. Le nombre de passages de la Turquie vers la Gr\u00e8ce s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 81 personnes par jour en moyenne. Ce chiffre est sans commune mesure par rapport \u00e0 ceux de la m\u00eame p\u00e9riode de 2015 (entre juin et septembre\u00a02015, pr\u00e8s de 2 900 personnes arrivaient chaque jour en provenance de Turquie). Le nombre de victimes a \u00e9galement fortement baiss\u00e9 (11 d\u00e9c\u00e8s depuis juin\u00a02016 contre 270 pour la m\u00eame p\u00e9riode de 2015). Le contr\u00f4le des flux migratoires en mer Eg\u00e9e semble donc porter ses fruits et n'a pour l'heure pas conduit au d\u00e9veloppement de routes alternatives. En M\u00e9diterran\u00e9e centrale, l'Union europ\u00e9enne a lanc\u00e9 l'op\u00e9ration EUNAVFOR Sophia, le 22\u00a0juin\u00a02015, avec l'objectif de lutter contre les r\u00e9seaux de trafiquants de migrants en M\u00e9diterran\u00e9e. Son mandat a depuis \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'embargo sur les armes au large de la Libye et \u00e0 la formation des garde-c\u00f4tes libyens. A ce stade, 69 trafiquants ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la justice italienne et 125 bateaux ont \u00e9t\u00e9 neutralis\u00e9s. Enfin, l'Union europ\u00e9enne met en place de nouveaux cadres de partenariat avec cinq pays d'origine prioritaires (Niger, Mali, S\u00e9n\u00e9gal, Nig\u00e9ria, Ethiopie) dans un premier temps, pays tiers de premier accueil et pays de transit cibl\u00e9s, afin d'assurer le retour effectif et la r\u00e9int\u00e9gration des migrants irr\u00e9guliers. L'Union europ\u00e9enne doit continuer \u00e0 agir face \u00e0 la crise migratoire en impliquant \u00e9troitement les pays d'origine et de transit, et en utilisant tous les instruments \u00e0 sa disposition.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation pr\u00e9occupante des d\u00e9taillants de carburants. Bien que de nombreuses questions \u00e9crites sur ce sujet aient obtenu des r\u00e9ponses, les d\u00e9taillants de carburant ne se satisfont pas des r\u00e9ponses confuses entre les dossiers en stock au CPDC et les nouveaux dossiers. Concernant les nouveaux dossiers, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 du nouveau FISAC excluent du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des stations-service ind\u00e9pendantes. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9 il s'av\u00e8rerait que le Gouvernement supprime le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximit\u00e9. De plus, \u00e0 partir du 1er juin, la suppression et/ou la r\u00e9duction des aides aux stations-service pour les mises aux normes au motif que certaines stations-service ne rel\u00e8vent plus de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es, ne tient pas compte le fait que ces derni\u00e8res seront quand m\u00eame soumises au droit commun de l'environnement et au principe de \u00ab pollueur-payeur \u00bb et devront donc r\u00e9aliser les m\u00eames investissements que les autres stations. S'agissant des dossiers en stock pour aides \u00e0 la fermeture et d\u00e9pollution du site apr\u00e8s fermeture, \u00e0 ce jour aucune solution financi\u00e8re n'est envisag\u00e9e. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions concr\u00e8tes du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date, rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le FISAC, au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au CPDC. Pour l'ann\u00e9e 2016, lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14 septembre 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M\u20ac sera d\u00e9bloqu\u00e9e afin de traiter les demandes en attente qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont quant \u00e0 elles assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9, dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s de l'action gouvernementale et de ce dispositif. Le FISAC n'a cependant pas vocation \u00e0 aider les fermetures d'une activit\u00e9 ou \u00e0 allouer des aides sociales. Des n\u00e9gociations sont en cours avec d'autres acteurs en vue de trouver une solution pour les demandeurs concern\u00e9s. Pour l'instant, aucune solution n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales qu'implique la lettre de cadrage du 9 d\u00e9cembre 2014 pour les \u00e9coles pr\u00e9parant aux concours d'entr\u00e9e en institut de formation en masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute (IFKM). La F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'enseignement priv\u00e9 (FNEP), principal syndicat professionnel repr\u00e9sentatif de l'ensemble des \u00e9coles priv\u00e9es ind\u00e9pendantes, est confront\u00e9e \u00e0 une situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante et s'inqui\u00e8te fortement de la prochaine \u00ab universitarisation \u00bb des concours d'entr\u00e9e en IFKM qui aurait pour cons\u00e9quences la fermeture d'un grand nombre de ces \u00e9coles et le licenciement de nombreux salari\u00e9s. Le collectif des parents d'\u00e9l\u00e8ves en IFKM est tr\u00e8s inquiet. Compte tenu des d\u00e9lais, les futurs \u00e9tudiants ne pourront \u00eatre inform\u00e9s en temps opportun des nouvelles fili\u00e8res qui pourraient accompagner leur projet \u00e9ducatif. Pour ceux inscrits en 2014 et qui seraient dans l'obligation de redoubler compte tenu de la difficult\u00e9 des concours, la situation n'est pas plus \u00e9clair\u00e9e. D'autre part la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) ne correspond pas au format d'\u00e9tudes des \u00e9tudiants ayant choisi la pr\u00e9pa. Nombreux sont les \u00e9l\u00e8ves d\u00e9sireux de devenir masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui r\u00e9ussissent par la voie du concours kin\u00e9-PCB que ce soit dans des pr\u00e9pas priv\u00e9es, des pr\u00e9pas sous contrat ou des pr\u00e9pas publiques, alors que leur niveau en terminale est simplement normal. Tandis que le niveau n\u00e9cessaire pour r\u00e9ussir en PACES est, le plus souvent, proche \u00e0 celui d'une mention bien, voire tr\u00e8s bien. Le constat est le m\u00eame pour les \u00e9tudiants qui r\u00e9sident dans des villes moyennes qui n'ont pas d'UFR de sant\u00e9, de staps ou de biologie dans leur ville, malgr\u00e9 les d\u00e9localisations de la PACES qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es depuis quelques ann\u00e9es, qui ne seront jamais \u00e0 m\u00eame de remplacer l'offre de formation des pr\u00e9pa kin\u00e9 aujourd'hui dispens\u00e9es dans un tr\u00e8s grand nombre de villes. Aussi la FNEP demande que soit ouvert un vrai d\u00e9bat sur le maintien d'un double acc\u00e8s, universitaire et par classes pr\u00e9pa. Ces derni\u00e8res auraient le m\u00e9rite de maintenir un maillage territorial satisfaisant et de pouvoir pr\u00e9figurer une voie de s\u00e9lection formatrice pour d'autres concours param\u00e9dicaux. C'est pourquoi il lui demande quelles r\u00e9ponses le Gouvernement envisage de donner \u00e0 la FNEP et au collectif des parents d'\u00e9l\u00e8ves en IFKM.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, la r\u00e9forme de la formation initiale est engag\u00e9e depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui pr\u00e9voit une formation sp\u00e9cifique en quatre ans \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system). Compl\u00e9mentairement et \u00e0 compter de 2016, l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute se fera uniquement apr\u00e8s la validation d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 - PACES, premi\u00e8re ann\u00e9e de licence en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un d\u00e9lai suffisant de mise en conformit\u00e9 aux acteurs concern\u00e9s eu \u00e9gard aux changements op\u00e9r\u00e9s, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes souhaite que les \u00e9preuves d'admission organis\u00e9es au sein de certains instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie puissent \u00eatre maintenues, par d\u00e9rogation, pour la rentr\u00e9e 2016. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les prix des jeux vid\u00e9o. En effet, les commer\u00e7ants sp\u00e9cialis\u00e9s dans le secteur des jeux vid\u00e9o subissent r\u00e9guli\u00e8rement la concurrence des grandes surfaces. Selon les quantit\u00e9s commercialis\u00e9es, le prix peut varier jusqu'\u00e0 un diff\u00e9rentiel de 20 \u00e0 30 euros par jeu, favorisant m\u00e9caniquement les grands groupes. Une r\u00e9flexion sur le mod\u00e8le des livres dont les \u00e9diteurs publient un prix conseill\u00e9 pourrait \u00eatre une piste int\u00e9ressante pour l'ensemble de la fili\u00e8re. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence loyale et \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur.", "answer": "Les \u00ab prix conseill\u00e9s \u00bb ne sont pas illicites et peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre pratiqu\u00e9s par les \u00e9diteurs de jeux vid\u00e9o, sous r\u00e9serve qu'ils ne dissimulent pas des prix impos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire que les distributeurs conservent pleinement leur libert\u00e9 tarifaire. Le fonctionnement du march\u00e9 des jeux vid\u00e9o ne rev\u00eat en revanche aucune caract\u00e9ristique permettant juridiquement, et justifiant \u00e9conomiquement, la mise en place de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'encadrement des prix.\u00a0Notamment, ce secteur ne requiert pas une extension des dispositions l\u00e9gislatives encadrant le prix du livre, qui serait en tout \u00e9tat de cause incompatible avec les r\u00e8gles de concurrence du trait\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne. La pluralit\u00e9 des canaux de distribution constitue un \u00e9l\u00e9ment positif pour les consommateurs, car elle contribue \u00e0 la diversit\u00e9 de l'offre et leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de prix attractifs gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9mulation concurrentielle. Il est toutefois n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 ce que l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce produit, y compris au stade de la distribution, respectent les r\u00e8gles de concurrence et de protection \u00e9conomique des consommateurs, ce \u00e0 quoi les corps d'enqu\u00eate de l'Etat sont vigilants.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'exclusion d'agriculteurs des aides de la PAC 2015, \u00e0 cause de leur diversification dans les activit\u00e9s \u00e9questres. Alors qu'en 2013, les \u00e9tablissements \u00e9questres avaient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au premier pilier de la PAC, ces \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en 2015 dans la \u00ab liste n\u00e9gative \u00bb du 2 de l'article 9 du r\u00e8glement n\u00b0 1307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Ces signaux contradictoires ne sont \u00e9videmment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concern\u00e9s qui ont finalement \u00e9t\u00e9 exclus du b\u00e9n\u00e9fice des aides de la PAC. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l'exclusion a \u00e9t\u00e9 prise pour restreindre l'acc\u00e8s \u00e0 ces aides, et si le Gouvernement compte revenir sur cette exclusion.", "answer": "A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'ao\u00fbt\u00a02015, des \u00e9changes compl\u00e9mentaires se sont tenus avec les professionnels \u00e9quins. Un assouplissement a ainsi pu \u00eatre apport\u00e9, en pr\u00e9cisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est d\u00e9terminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui int\u00e8gre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin\u00a02016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la R\u00e9glementation europ\u00e9enne pour permettre aux professionnels \u00e9quins, agriculteurs actifs, de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de la politique agricole commune ; il est \u00e0 noter, \u00e0 ce titre, que la France n'a pas introduit de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 ce qui est exig\u00e9 par la R\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les obligations des communes en mati\u00e8re de bouches d'incendie. La circulaire interminist\u00e9rielle du 10 d\u00e9cembre 1951, compl\u00e9t\u00e9e par la circulaire du 9 ao\u00fbt 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes \u00e0 incendie. Le d\u00e9bit et la capacit\u00e9 doivent \u00eatre de 60 m3/h pendant 2 heures \u00e0 une pression de 1 bar. Si elles semblent adapt\u00e9es aux risques li\u00e9s \u00e0 un habitat concentr\u00e9, ces prescriptions le semblent moins \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation d'assurer un d\u00e9bit suffisant, d'engager des travaux excessivement co\u00fbteux pour cr\u00e9er des r\u00e9servoirs alors qu'une adaptation aux d\u00e9bits offerts par les r\u00e9seaux d'eau potable semblerait \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours. C'est notamment le cas en tenant compte des conditions d'utilisation du r\u00e9seau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccord\u00e9s. Aussi l'interroge-t-il sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9viser les prescriptions actuelles pour les adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des besoins des services de secours et des finances des collectivit\u00e9s.", "answer": "La r\u00e9forme de la DECI, engag\u00e9e en 2005, mais d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9e, sans succ\u00e8s, par trois fois depuis quarante ans, s'est appuy\u00e9e sur des exp\u00e9rimentations qui ont donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats. Ce projet de r\u00e9forme vise \u00e0 abroger tous les anciens textes relatifs \u00e0 ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et \u00e0 d\u00e9finir une nouvelle approche de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI). Pour ce faire, elle se d\u00e9cline en trois niveaux de r\u00e8gles : un cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire national, des r\u00e8glements d\u00e9partementaux de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie et des sch\u00e9mas communaux ou intercommunaux. Le cadre l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. Un d\u00e9cret d'application viendra compl\u00e9ter le cadre l\u00e9gislatif. A ce jour, ce projet de d\u00e9cret a re\u00e7u les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er f\u00e9vrier de la Conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat \u00e0 la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'\u00e9valuation des normes. Le Conseil d'\u00c9tat doit prochainement \u00e9tudier le texte. L'enjeu est d'avoir une approche r\u00e9aliste en tenant compte d'une analyse des risques, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et les suj\u00e9tions locales. Cette r\u00e9forme ne pr\u00e9voit pas de prescrire des capacit\u00e9s en eau devant \u00eatre mobilis\u00e9es de fa\u00e7on homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire. En effet, elle propose une fourchette de d\u00e9bit ou de volume en eau devant \u00eatre disponibles, ajust\u00e9e par les acteurs concern\u00e9s en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires men\u00e9es au niveau d\u00e9partemental ou communal. La r\u00e9forme conforte la possibilit\u00e9 de prendre en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables, c'est-\u00e0-dire les r\u00e9seaux sous pression, comme les r\u00e9serves artificielles ou naturelles. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes r\u00e8gles seront coupl\u00e9s \u00e0 une clarification des r\u00f4les des diff\u00e9rents intervenants, dont les communes, les intercommunalit\u00e9s et les services d'incendie et de secours. Cette r\u00e9forme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face \u00e0 ces comp\u00e9tences et \u00e0 ces responsabilit\u00e9s particuli\u00e8rement complexes. Les services d'incendie et de secours sont replac\u00e9s dans un r\u00f4le de conseiller technique aupr\u00e8s des \u00e9lus dans le cadre d'un partenariat ax\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des populations.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent de favoriser la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s en am\u00e9liorant la reconnaissance des comp\u00e9tences et qualifications acquises dans le cadre de la formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours professionnels a \u00e9t\u00e9 le th\u00e8me majeur de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi. L'accord national interprofessionnel du 14 d\u00e9cembre 2013, puis la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale ont permis de cr\u00e9er les outils de la s\u00e9curisation des parcours professionnels par la formation. Ainsi, le compte personnel de formation cr\u00e9\u00e9 par la loi, donne \u00e0 la personne, quel que soit son statut au moment de l'action, salari\u00e9 ou demandeur d'emploi, une capacit\u00e9 d'initiative en vue de l'acquisition de comp\u00e9tences ou de qualification, dans une perspective de formation tout au long de la vie. En effet, les actions \u00e9ligibles au compte personnel de formation telles que d\u00e9finies par la loi permettront \u00e0 la personne d'acqu\u00e9rir, selon ses besoins et son parcours : ou le socle de connaissances et de comp\u00e9tences, ou une certification enregistr\u00e9e au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle, ou bien une habilitation ou autre certification mise en lisibilit\u00e9 \u00e0 l'inventaire sp\u00e9cifique que doit cr\u00e9er la commission nationale de la certification professionnelle. D'autres actions de formation seront \u00e9galement accessibles aux demandeurs d'emploi. Par ailleurs, afin de favoriser les parcours progressifs vers la certification, la loi a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9ligibles les blocs de comp\u00e9tences identifi\u00e9s comme parties de certifications professionnelles ainsi que l'accompagnement \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Ces dispositions r\u00e9pondent aux objectifs partag\u00e9s par tous les acteurs de reconnaissance des comp\u00e9tences, acquises par l'exp\u00e9rience ou par la formation, et de s\u00e9curisation des parcours.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, r\u00e9v\u00e8le une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses, soit 15 % de la population. En quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a augment\u00e9 de 76 %. Cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % des personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Des mesures devraient \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9flexion relative \u00e0 la direction d'\u00e9cole engag\u00e9e depuis le 18 juin 2013, date de rencontre sur ce sujet avec les repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives du 1er degr\u00e9. Charg\u00e9 d'animer l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, d'impulser et faire vivre le projet d'\u00e9cole, d'assurer les relations avec les parents, les \u00e9lus, les intervenants ext\u00e9rieurs et de garantir au quotidien le bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, le directeur d'\u00e9cole a vu ses missions fortement \u00e9voluer et s'\u00e9toffer depuis leur d\u00e9finition en 1989. Aujourd'hui, la priorit\u00e9 donn\u00e9e au primaire, la hausse de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les efforts en faveur de l'accueil des enfants handicap\u00e9s et la r\u00e9cente r\u00e9forme des rythmes scolaires n\u00e9cessitent un regard neuf sur cette fonction, afin d'accompagner efficacement les enseignants concern\u00e9s et les conforter dans leur pratique professionnelle. L'annonce du recrutement d'environ 10 000 contrats aid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 renforcer l'assistance administrative et \u00e9ducative des directeurs d'\u00e9cole pour la rentr\u00e9e 2013 montre la prise de conscience du Gouvernement quant \u00e0 l'accroissement des charges qui p\u00e8sent sur les directeurs d'\u00e9cole. Dans le cadre de l'agenda social sur le m\u00e9tier d'enseignant pr\u00e9vu au dernier trimestre 2013, d'autres \u00e9changes porteront sur la formation, l'accompagnement et la valorisation de leur fonction. Dans la perspective des r\u00e9unions \u00e0 venir, elle souhaiterait d\u00e8s lors conna\u00eetre quels sont les axes d'intervention envisag\u00e9s par le Gouvernement pour faire \u00e9voluer la fonction de directeur d'\u00e9cole et aboutir \u00e0 une conception r\u00e9nov\u00e9e de ce \u00ab pilier \u00bb de l'\u00e9cole primaire.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se voient pas suffisamment reconnus, alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Afin d'agir sans attendre, ce gouvernement a cr\u00e9\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 environ 15 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour assister les directeurs d'\u00e9cole dans leurs nombreuses t\u00e2ches administratives et \u00e9ducatives. De plus, dans le cadre des mesures cat\u00e9gorielles de l'ann\u00e9e 2013, les directeurs d'\u00e9cole ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves, tout juste cr\u00e9\u00e9e pour les professeurs des \u00e9coles et ce, qu'ils soient partiellement d\u00e9charg\u00e9s ou non d'enseignement. Cette indemnit\u00e9 s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 400 euros pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 toutefois aller plus loin dans la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la fonction de directeur d'\u00e9cole. Dans le cadre des discussions sur les m\u00e9tiers et les parcours professionnels des personnels de l'\u00e9ducation nationale, une r\u00e9flexion sur les missions des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e. Sur le fondement des conclusions de ce groupe de travail, rendues publiques en d\u00e9cembre 2013, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 abouti \u00e0 une proposition de red\u00e9finition des missions des directeurs par l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier articul\u00e9 autour de ses trois champs de comp\u00e9tence : le pilotage p\u00e9dagogique, l'organisation du fonctionnement de l'\u00e9cole et les relations avec les parents, les collectivit\u00e9s et les diff\u00e9rents partenaires. Par ailleurs, un groupe de travail sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de la question de la formation des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Celui-ci travaille sur la r\u00e9daction d'une nouvelle circulaire et d'un nouvel arr\u00eat\u00e9. La d\u00e9marche de simplification des t\u00e2ches des directeurs d'\u00e9cole engag\u00e9e par le ministre permettra notamment de mettre \u00e0 disposition des directeurs d'\u00e9cole, d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2014, les premiers \u00e9l\u00e9ments d'un guide pratique actualis\u00e9 et enrichi. Les directeurs d'\u00e9cole ont connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es une diversification et une augmentation importantes de leurs t\u00e2ches, ce qui n\u00e9cessite d'am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction. Cette am\u00e9lioration passe par l'attribution d'un temps sp\u00e9cifique pour exercer la mission de directeur, notamment dans les plus petites \u00e9coles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient que de peu, voire pas du tout, de temps de d\u00e9charge. Une circulaire en d\u00e9crira les modalit\u00e9s.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'Insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Une r\u00e9forme du financement de ce secteur a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2013, elle n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. En effet il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 21,1\u00b0de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enqu\u00eate publique sont soumis pour approbation pr\u00e9alable au Syndicat des transports d'\u00cele-de-France (STIF), n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 21 de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a modifi\u00e9 les dispositions de la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour pr\u00e9voir l'association du syndicat des transports d'\u00cele-de-France, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9, \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris. Le point 1\u00b0 dudit article 21 porte sur les dossiers d'enqu\u00eate publique. Le point 2\u00b0 porte sur les documents pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'investissement. Le point 5\u00b0 porte sur le processus d'acquisition des mat\u00e9riels roulants. Le d\u00e9cret d'application de cette disposition, relatif \u00e0 l'association du syndicat des transports d'\u00cele-de-France aux missions de la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris de conception et de r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 18 mars 2015 et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 20 mars 2015. Ce d\u00e9cret cr\u00e9e un comit\u00e9 de coordination pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le syndicat des transports d'\u00cele-de-France et la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris. Il fixe les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'\u00cele-de-France est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des documents des dossiers d'enqu\u00eate publique et des avant-projets pr\u00e9par\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris pour chaque op\u00e9ration d'investissement concernant la r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalit\u00e9s d'approbation de ces documents par le syndicat des transports d'\u00cele-de-France. Il fixe \u00e9galement les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'\u00cele-de-France est associ\u00e9 aux proc\u00e9dures d'acquisition du mat\u00e9riel roulant par la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l'accord pr\u00e9alable du syndicat des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ces commandes est obtenu.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'absence de prise en compte de la maladie c\u0153liaque dans les politiques de sant\u00e9 publique. La maladie c\u0153liaque ou l'intol\u00e9rance au gluten est une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe mais ne serait d\u00e9pist\u00e9e que dans 10 % \u00e0 20 % des cas. L'absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle ad\u00e9quate engendre des pathologies (an\u00e9mie, ost\u00e9oporose, lymphome) qui pourraient facilement \u00eatre pr\u00e9venues. Cependant l'inexistence de traitement m\u00e9dicamenteux efficace oblige les malades \u00e0 suivre un r\u00e9gime alimentaire sans gluten, strict et \u00e0 vie, \u00e0 l'origine de carences importantes. Par ailleurs face au surco\u00fbt engendr\u00e9 par ce r\u00e9gime, seul 50 % des malades adultes se plient \u00e0 cette discipline alimentaire au quotidien. L'absence de donn\u00e9es fran\u00e7aises sur la pr\u00e9valence d'un \u00e9tat des lieux, sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la fa\u00e7on dont les malades font face au quotidien \u00e0 la maladie, emp\u00eachent d'\u00e9tablir une politique de sant\u00e9 publique efficace en la mati\u00e8re. Aussi il lui demande si un rapport est envisag\u00e9 pour faire un \u00e9tat des lieux de la maladie c\u0153liaque en France et proposer des recommandations pour d\u00e9finir une politique de sant\u00e9 publique en la mati\u00e8re.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique et plus particuli\u00e8rement sur son article 42. En effet, faute d'indication de date d'effet des nouvelles dispositions de cet article, qui ont supprim\u00e9 le versement des indemnit\u00e9s de fonction aux pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, celles-ci se sont appliqu\u00e9es d\u00e8s la publication de la loi, le 8 ao\u00fbt 2015 et non au 1er janvier 2017, date pr\u00e9vue par cette loi pour l'application des nouvelles dispositions visant \u00e0 accompagner la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Gouvernement conscient, d'une part, de cette erreur et, d'autre part, de l'investissement personnel des \u00e9lus et de la charge qui leur incombent, a souhait\u00e9, dans le cadre de l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015, organiser de mani\u00e8re r\u00e9troactive la possibilit\u00e9 pour les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnit\u00e9 de fonction jusqu'au 1er janvier 2017. Toutefois, cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel, le 29 d\u00e9cembre 2015, la jugeant \u00ab \u00e9trang\u00e8re au domaine de la loi de finances \u00bb. Face \u00e0 cette situation, il lui demande quelles solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour permettre le versement de ces indemnit\u00e9s.", "answer": "L'article 42 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite NOTRe a supprim\u00e9 les indemnit\u00e9s de fonction des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que celles des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits \u00ab restreints \u00bb (compos\u00e9s exclusivement de communes d'EPCI, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions). Il a paru souhaitable de pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concern\u00e9s puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no\u00a02016-341 du 23\u00a0mars\u00a02016 visant \u00e0 permettre l'application aux \u00e9lus locaux des dispositions relatives au droit individuel \u00e0 la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er\u00a0janvier\u00a02020, date pr\u00e9vue pour la majorit\u00e9 des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi NOTRe, l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement a propos\u00e9 \u00e9galement d'aligner le r\u00e9gime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes ferm\u00e9s. Ainsi, l'\u00e9tat du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 42 de la loi NOTRe, est r\u00e9tabli et applicable du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures sont des entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans leurs territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. Elles embauchent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser comment il envisage de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et de lui expliquer comment il souhaite mettre en marche le processus d'adaptation des r\u00e8gles applicables.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des prisonniers dans les camps sovi\u00e9tiques \u00e0 l'ouest de la \u00ab ligne Curzon \u00bb. Contrairement \u00e0 ceux intern\u00e9s \u00e0 l'est de la m\u00eame ligne, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un droit \u00e0 pension. Ils revendiquent donc les m\u00eames droits depuis des ann\u00e9es. Des engagements leur avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s en 2011 mais n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivis d'effet. Le co\u00fbt d'une telle mesure serait pourtant n\u00e9gligeable puisque moins de quatre-vingt personnes seraient concern\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s de force dans la Wehrmacht, certains ont \u00e9t\u00e9 faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite \u00ab Curzon \u00bb marquant la fronti\u00e8re du territoire sovi\u00e9tique tel qu'il \u00e9tait au 22 juin 1941. Tous les lieux de d\u00e9tention situ\u00e9s \u00e0 l'est de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab annexes du camp de Tambow \u00bb. Depuis 1973, les incorpor\u00e9s de force captur\u00e9s par l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique et intern\u00e9s au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imputabilit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention pour certaines infirmit\u00e9s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es (asth\u00e9nie, art\u00e9rite, colite, rhumatismes vert\u00e9braux, ulc\u00e8re gastrique ou duod\u00e9nal), pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973 modifi\u00e9, valid\u00e9 par la loi n\u00b0 83-1109 du 21 d\u00e9cembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9s dans des \u00ab camps durs \u00bb qui visent certains anciens camps sovi\u00e9tiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du d\u00e9cret du 18 janvier 1973 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, par accord du minist\u00e8re du budget, \u00e0 l'ensemble des camps situ\u00e9s sur le territoire de l'URSS dans ses fronti\u00e8res du 22 juin 1941, soit \u00e0 l'est de la ligne \u00ab Curzon \u00bb. En revanche, les anciens prisonniers intern\u00e9s dans les camps sovi\u00e9tiques situ\u00e9s \u00e0 l'ouest de cette ligne ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en cons\u00e9quence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique, et donc le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du d\u00e9cret du 18 janvier 1973, plus favorables en mati\u00e8re de reconnaissance du droit \u00e0 pension d'invalidit\u00e9. Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 au cours des d\u00e9bats budg\u00e9taires \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur ce sujet afin d'\u00e9tendre le dispositif actuel \u00e0 l'ensemble des camps de prisonniers qui \u00e9taient sous contr\u00f4le de l'arm\u00e9e sovi\u00e9tique. Cette mesure fait l'objet d'un d\u00e9cret qui modifie le d\u00e9cret n\u00b0 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans les prochaines semaines.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article L. 2123-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015. En effet, cette disposition pr\u00e9voit que les maires des communes de moins de mille habitants doivent d\u00e9sormais percevoir les r\u00e9mun\u00e9rations fix\u00e9es par le CGCT, alors qu'un certain nombre s'en dispensait jusque-l\u00e0. \u00c0 juste titre, dans beaucoup de ces petites communes, les maires ont longtemps accompli leur charge b\u00e9n\u00e9volement et ce afin de ne pas grever davantage des budgets d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9s. Aussi, un certain nombre desdits maires s'inqui\u00e8tent des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et souhaitent savoir s'il est possible de faire don \u00e0 leur commune desdits revenus. En cons\u00e9quence, il souhaite que le Gouvernement \u00e9claircisse ce point et r\u00e9ponde aux inqui\u00e9tudes des maires de ces petites communes.", "answer": "L'automaticit\u00e9 de fixation de l'indemnit\u00e9 du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants r\u00e9sulte de la loi du 31\u00a0mars\u00a02015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnit\u00e9 \u00e0 un taux inf\u00e9rieur, m\u00eame si le maire le demande. Le l\u00e9gislateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconna\u00eetre la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 leurs indemnit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e qu'apr\u00e8s une longue discussion. Pourtant, depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au S\u00e9nat le 8\u00a0mars dernier \u00e0 l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant \u00e0 permettre le maintien de communes associ\u00e9es en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle. Ces \u00e9changes ont montr\u00e9 que les points de vue sont tr\u00e8s partag\u00e9s et que, selon certains intervenants, il n'est pas s\u00fbr que les critiques \u00e9mises correspondent \u00e0 la position d'une majorit\u00e9 de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte vot\u00e9 voici \u00e0 peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une \u00e9valuation est n\u00e9cessaire et qu'une modification \u00e9ventuelle rel\u00e8ve d'une initiative parlementaire.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'\u00e9ducation physique et sportive (EPS) en France. En effet, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la culture et \u00e0 l'\u00e9ducation des \u00e9l\u00e8ves, il est n\u00e9cessaire de faire avancer l'EPS qui participe \u00e0 la r\u00e9ussite dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. En Gironde, on constate un retard cons\u00e9quent concernant les \u00e9quipements sportifs pour l'EPS (gymnase, piscines etc.). Cela pose des probl\u00e8mes \u00e9vidents concernant les apprentissages des \u00e9l\u00e8ves, voire des programmes scolaires qui ne peuvent \u00eatre respect\u00e9s (savoir nager) sur le territoire. Le syndicat des enseignants d'EPS et des professeurs de sport SNESP FSU a remis un livre noir sur l'\u00e9ducation physique et sportive et le sport scolaire ainsi que vingt-deux propositions pour rendre le sport \u00e9mancipateur. Il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 au d\u00e9veloppement de la pratique sportive de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9. Cette pr\u00e9occupation rejoint celle de l'ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s par le sujet, en particulier le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Les propositions contenues dans \u00ab le livre noir/livre blanc sur l'\u00e9ducation physique et sportive et le sport scolaire \u00bb rel\u00e8vent des comp\u00e9tences de plusieurs minist\u00e8res. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports peut r\u00e9pondre \u00e0 deux pr\u00e9conisations du SNEP-FSU : l'augmentation des subventions accord\u00e9es au sport scolaire et la construction d'\u00e9quipements sportifs. S'agissant des subventions allou\u00e9es au sport scolaire, le public des jeunes scolaris\u00e9s est un des publics prioritaires pour le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire, les projets li\u00e9s au sport scolaire font l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Cinq conventions sont sign\u00e9es avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives scolaires et universitaires : F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Universitaire, Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement libre, Union nationale des Clubs Universitaires, Union Nationale du Sport Scolaire et Union Sportive de l'Enseignement du Premier degr\u00e9. Ces f\u00e9d\u00e9rations agr\u00e8gent pr\u00e8s de 2,8 millions de licenci\u00e9s en 2011 qui pratiquent une activit\u00e9 physique et sportive volontaire, dans un environnement scolaire et universitaire. A travers ces cinq conventions, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a apport\u00e9 un soutien d'un montant de 2,4 millions d'euros en 2012. Concernant les autres f\u00e9d\u00e9rations sportives dites \u00ab civiles \u00bb, pr\u00e8s d'une f\u00e9d\u00e9ration sur deux d\u00e9veloppe des actions vers les jeunes scolaris\u00e9s. Ainsi les cr\u00e9dits attribu\u00e9s dans le cadre des conventions d'objectifs pour mener des actions en direction des jeunes scolaris\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,8 millions d'euros au total. S'agissant de la construction des \u00e9quipements sportifs, l'\u00c9tat soutient les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 travers le Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). La ministre charg\u00e9e des sports a souhait\u00e9 privil\u00e9gier les \u00e9quipements qui contribuent \u00e0 r\u00e9sorber les in\u00e9galit\u00e9s territoriales et qui b\u00e9n\u00e9ficient au d\u00e9veloppement du sport pour tous. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a, en outre, \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, comme l'ont \u00e9t\u00e9 les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la r\u00e9flexion engag\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale concernant l'acc\u00e8s aux \u00e9quipements sportifs pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La construction et la r\u00e9novation d'\u00e9quipements ont pour ambition de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d'installations polyvalentes pour un plein emploi de celles-ci, par les clubs, les associations et les \u00e9tablissements scolaires. Les conditions de pratique sportive de tous nos jeunes, dans le cadre scolaire ou hors de l'\u00e9cole sont inscrites dans les pr\u00e9occupations du minist\u00e8re.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la suppression des quotas pour les betteraviers. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 la suppression des quotas des betteraviers d\u00e8s la campagne de 2015-2016 dans une proposition de r\u00e8glement rendue publique le 12 octobre 2011. Le Parlement europ\u00e9en s'est quant \u00e0 lui d\u00e9clar\u00e9 favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020. L'annonce de cette suppression suscite une forte inqui\u00e9tude pour les betteraviers qui y voient un risque fort de d\u00e9stabilisation d'une fili\u00e8re structur\u00e9e et en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce. Les betteraviers estiment par ailleurs que le r\u00e8glement sucre actuel satisfait pleinement aux trait\u00e9s en vigueur et aux contraintes internationales d'ouverture des march\u00e9s europ\u00e9ens. Aussi, convient-il avant tout d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me tout en rendant la fili\u00e8re plus comp\u00e9titive. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter au niveau europ\u00e9en et au niveau national pour atteindre ses objectifs de pr\u00e9servation et de comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re.", "answer": "Le secteur sucrier b\u00e9n\u00e9ficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du march\u00e9 qui garantit aux producteurs sa stabilit\u00e9, au moyen d'instruments de r\u00e9gulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilit\u00e9s de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du march\u00e9 (OMC) du sucre en vigueur (OCM unique) pr\u00e9voit le maintien de ce r\u00e9gime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme de la Politique agricole commune, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le r\u00e9gime des quotas au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux li\u00e9s au maintien des quotas qui ont permis de d\u00e9velopper une fili\u00e8re dynamique et de stabiliser le march\u00e9 sucrier. En particulier, la fili\u00e8re sucri\u00e8re a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 de la canne \u00e0 sucre et faire face \u00e0 la concurrence du Br\u00e9sil. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre, au niveau europ\u00e9en, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e 2020. Sur ce point, il rejoint pleinement le projet de rapport du Parlement europ\u00e9en sur le projet d'OCM unique de la Commission europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des psychologues de l'\u00e9ducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fait d\u00e9sormais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la profession de psychologue de l'\u00e9ducation nationale. \u00c0 l'occasion des r\u00e9flexions engag\u00e9es par le Gouvernement sur la red\u00e9finition des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, il souhaiterait que soit clarifi\u00e9e leur situation. En effet, les psychologues de l'\u00e9ducation nationale, du premier degr\u00e9 participent \u00e0 la mise en place de dispositifs d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es pour les \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 et d'aides \u00e0 l'insertion. Ils participent \u00e9galement \u00e0 l'orientation des \u00e9l\u00e8ves en \u00e9clairant certaines difficult\u00e9s pour adapter le projet p\u00e9dagogique de celui-ci. En clair, ils constituent un apport essentiel pour les \u00e9quipes \u00e9ducatives, les \u00e9l\u00e8ves, les familles leur permettant d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9coute et \u00e0 un suivi personnalis\u00e9. Or, \u00e0 l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degr\u00e9 est en de\u00e7\u00e0 de ce qui existe pour les psychologues des autres fonctions publiques. Ils souhaiteraient \u00eatre recrut\u00e9s sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exerc\u00e9es par des personnels enseignants titulaires qui doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs de dipl\u00f4mes universitaires en psychologie conformes au d\u00e9cret n\u00b0 90-255 modifi\u00e9. La r\u00e9forme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles au niveau minimum du master, accro\u00eet la potentialit\u00e9 de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) des circonscriptions et, \u00e0 ce titre, exercent sous l'autorit\u00e9 de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique annonce : \u00ab Les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les missions des psychologues scolaires sont abord\u00e9es lors des rencontres que le minist\u00e8re conduit actuellement avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les m\u00e9tiers et parcours professionnels des personnels de l'\u00e9ducation. Sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat des concertations, il est possible d'affirmer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux \u00e9l\u00e8ves l'appui de leur expertise pour pr\u00e9venir les difficult\u00e9s scolaires, aider \u00e0 l'\u00e9laboration des projets p\u00e9dagogiques favorisant la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et l'int\u00e9gration des enfants en situation de handicap.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision France \u00d4. Cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier 2005, France \u00d4 est une filiale du groupe France t\u00e9l\u00e9visions, diffus\u00e9e depuis 2010 sur l'ensemble de la France m\u00e9tropolitaine, devenant ainsi la vitrine de l'outre-mer en m\u00e9tropole. France \u00d4 a pour but de valoriser la richesse n\u00e9e du m\u00e9tissage des cultures en faisant partager les diff\u00e9rents aspects du quotidien de ces r\u00e9gions fran\u00e7aises au moyen de documentaires, de spectacles vivants et de programmes musicaux. Afin de maintenir la qualit\u00e9 du service public audiovisuel, le groupe a lanc\u00e9 il y a peu un vaste plan de r\u00e9forme concernant notamment la diffusion des programmes. Dans ce contexte, il souhaiterait conna\u00eetre les d\u00e9tails de l'action que le Gouvernement souhaite entreprendre pour que France \u00d4 garde sa capacit\u00e9 \u00e0 produire des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de qualit\u00e9.", "answer": "En pr\u00e9ambule, la ministre de la culture et de la communication rappelle que l'avenant 2013 2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France T\u00e9l\u00e9visions, sign\u00e9 par l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 le 22 novembre 2013, et \u00e0 la r\u00e9daction duquel le minist\u00e8re charg\u00e9 des outre-mer a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, s'est attach\u00e9 \u00e0 clarifier, en le renfor\u00e7ant, le r\u00f4le de la t\u00e9l\u00e9vision publique dans la mise en valeur des outre-mer. Le Premier ministre avait en effet souhait\u00e9 que la r\u00e9vision du COM de France T\u00e9l\u00e9visions soit l'occasion de r\u00e9affirmer l'identit\u00e9 ultramarine de France \u00d4, traduisant ainsi un engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'avenant au COM est \u00e0 cet \u00e9gard sans ambigu\u00eft\u00e9 : \u00ab L'identit\u00e9 de France \u00d4 [...] s'est construite \u00e0 partir de son socle originel ultramarin, dont elle promeut la richesse, la diversit\u00e9 et son \u00e9tat d'esprit, en mettant en lumi\u00e8re ses diff\u00e9rents d\u00e9partements et territoires parties int\u00e9grantes de la R\u00e9publique. Elle a notamment pour mission de faire conna\u00eetre les outre-mer [...] \u00bb. De plus, si la r\u00e9vision du COM a consist\u00e9 en un exercice de recherche d'\u00e9conomies pour la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9visions, dans un contexte de r\u00e9duction des ressources publicitaires et de la dotation publique, les moyens d\u00e9volus \u00e0 France \u00d4 n'ont aucunement \u00e9t\u00e9 remis en cause par l'avenant. Les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, des outre-mer et de la culture et de la communication, et la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9visions ont d\u00e9fini des objectifs ambitieux, exprim\u00e9s avec force dans le texte de l'avenant au COM. Parmi ces objectifs, figure en premier lieu l'engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 de faire progresser de plus de 7 % entre 2013 et 2015 la part des programmes consacr\u00e9s aux outre-mer dans la grille de France \u00d4, pour atteindre en 2015 pr\u00e8s de 18,5 % de programmes ultramarins. Par ailleurs, les outre-mer devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure exposition sur les antennes nationales et dans les offres num\u00e9riques : l'actualit\u00e9 des outre-mer sera trait\u00e9e dans toute sa richesse et non pas uniquement sous l'angle des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels, tandis que l'acc\u00e8s en rattrapage aux diff\u00e9rentes \u00e9ditions d'information devra \u00eatre facilit\u00e9 sur les sites des outre-mer 1re et sur la plate-forme Pluzz. fr. La diffusion de programmes ultramarins par France \u00d4 s'inscrit donc dans ce cadre ambitieux, tant en volume qu'en valeur, que le Gouvernement et France T\u00e9l\u00e9visions se sont attach\u00e9s \u00e0 fixer. La part importante de ces programmes est attest\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments structurants de programmation. En effet, l'information relative aux outre-mer est port\u00e9e par quatre rendez-vous quotidiens et repr\u00e9sente plus de 60 heures chaque mois, aliment\u00e9e notamment par les journaux en provenance des outre-mer 1re et les productions locales. Les fictions fran\u00e7aises tourn\u00e9es en outre-mer sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement diffus\u00e9es ou rediffus\u00e9es sur France \u00d4, le jeudi soir en premi\u00e8re partie de soir\u00e9e et le week-end. Le volume de diffusion de documentaires consacr\u00e9s aux outre-mer poursuit \u00e9galement sa croissance significative, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la diffusion d'oeuvres produites ou coproduites localement par les outre-mer 1re. L'antenne s'attache en outre \u00e0 couvrir les grands \u00e9v\u00e9nements, en lien avec les outre-mer, comme la Nuit des patrimoines de l'outre-mer, le Centenaire C\u00e9saire. Enfin, plusieurs initiatives prises par France T\u00e9l\u00e9visions \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 attestent tr\u00e8s clairement de la r\u00e9affirmation de l'identit\u00e9 ultramarine de France \u00d4. Ainsi la nouvelle s\u00e9rie \u00ab CUT ! \u00bb tourn\u00e9e sur l'\u00eele de la R\u00e9union est diffus\u00e9e quotidiennement depuis le 30 septembre ; le \u00ab Claudy Show \u00bb, \u00e9mission hebdomadaire est consacr\u00e9e aux cultures afro-carib\u00e9ennes et pr\u00e9sent\u00e9e par l'animateur guadeloup\u00e9en Claudy Siar ; le programme \u00ab 3 Oc\u00e9ans sports \u00bb assure la couverture des principaux \u00e9v\u00e9nements sportifs ultramarins ; la s\u00e9rie de programmes courts humoristiques \u00ab Les \u00eeles d'en face \u00bb est tourn\u00e9e dans cinq d\u00e9partements d'outre-mer ; ou encore des cases documentaires hebdomadaires sont d\u00e9di\u00e9es aux outre-mer : \u00ab Outremer en Doc \u00bb et \u00ab Enqu\u00eates en Outremer \u00bb.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la f\u00e9minisation des instances dirigeantes des f\u00e9d\u00e9rations sportives. Dans un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur le sport pour tous et le sport de haut niveau, les magistrats de la rue Cambon rappellent que la f\u00e9minisation des instances dirigeantes est encore trop lente en l'absence de dispositions pr\u00e9voyant des sanctions. \u00c0 l'occasion du renouvellement des instances dirigeantes des f\u00e9d\u00e9rations, elle l'interroge sur les initiatives et les actions qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour am\u00e9liorer la situation.", "answer": "Dans son rapport de Janvier 2013, la Cour des Comptes note que la \u00ab f\u00e9minisation des instances dirigeantes est encore trop lente \u00bb. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative partage ce constat. Fortement attach\u00e9 \u00e0 la place des femmes au sein des diff\u00e9rentes instances dirigeantes du mouvement sportif, le minist\u00e8re a souhait\u00e9 donner une impulsion nationale pour am\u00e9liorer la situation. D\u00e8s le 1er octobre 2012, un courrier \u00e0 destination des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9ration a clairement insist\u00e9 sur l'importance d'une d\u00e9marche volontariste de f\u00e9minisation des instances dirigeantes \u00e0 l'occasion de leur renouvellement. La feuille de route du minist\u00e8re, issue du conseil interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est claire. Elle pr\u00e9voit de demander \u00e0 l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations un plan de f\u00e9minisation de l'encadrement, des pratiquants, des juges et arbitres, des sportifs de haut niveau et bien s\u00fbr des dirigeants. Le minist\u00e8re sera vigilant quant \u00e0 la mise en place de ces plans lors des r\u00e9unions de n\u00e9gociation des prochaines conventions d'objectifs, pass\u00e9es avec les f\u00e9d\u00e9rations. Les premi\u00e8res donn\u00e9es dont nous disposons, suites aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u00e9lectives des 115 f\u00e9d\u00e9rations sportives, montrent que les efforts ont permis une am\u00e9lioration de la f\u00e9minisation des instances dirigeantes des f\u00e9d\u00e9rations sportives. On d\u00e9nombre 12 pr\u00e9sidentes de f\u00e9d\u00e9rations, 23 secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales et 14 tr\u00e9sori\u00e8res. En mars 2013 Isabelle Spennato-Lamour a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue pr\u00e9sidente d'une f\u00e9d\u00e9ration olympique, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'escrime. La repr\u00e9sentativit\u00e9 des femmes au sein des comit\u00e9s directeurs ou des bureaux f\u00e9d\u00e9raux est assur\u00e9e pour pr\u00e8s de 60 % des f\u00e9d\u00e9rations, contre 33 % des f\u00e9d\u00e9rations en 2009. Ce sont au total 38 % des f\u00e9d\u00e9rations qui assurent la repr\u00e9sentativit\u00e9 des f\u00e9minines au sein des deux niveaux d'instances dirigeantes contre 23 % en 2009. Afin de mesurer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s depuis 2009, un rapport sur la f\u00e9minisation du sport sera finalis\u00e9 au cours du deuxi\u00e8me semestre 2013. Ce rapport est \u00e9dit\u00e9 apr\u00e8s chaque olympiade.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les remarques et revendications des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA), et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole pour adultes (CFPPA), et plus particuli\u00e8rement sur la situation des personnels administratifs. En effet, les personnels administratifs travaillant dans ces \u00e9tablissements ne peuvent pas (sauf exception) devenir titulaires. Ils demeurent donc tout au long de leur carri\u00e8re et, contrairement aux autres agents de la fonction publique, des agents contractuels. Aussi, et afin de d\u00e9pr\u00e9cariser la situation de ces agents, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ouvrir des perspectives de titularisation en CFA et CFPPA des personnels administratifs.", "answer": "Il n'y a pas de possibilit\u00e9 de titularisation des personnels dans les centres de formation des apprentis (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) au motif que les deux voies de formation que sont l'apprentissage et la formation professionnelle continue sont aujourd'hui de la comp\u00e9tence des conseils r\u00e9gionaux, dans le cadre des lois de d\u00e9centralisation. Ainsi, l'\u00c9tat ne peut pas ouvrir des postes budg\u00e9taires dans ces centres pour une mission qu'il n'a plus en charge directement. En revanche, une possibilit\u00e9 de titularisation existe pour ces agents, dans le cadre du dispositif de d\u00e9pr\u00e9carisation en cours pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, mais uniquement pour occuper des emplois ouverts en formation initiale scolaire et sous r\u00e9serve qu'ils remplissent les conditions fix\u00e9es par la loi (dur\u00e9e de service et niveau de dipl\u00f4me). Par ailleurs, les agents des CFA et CFPPA peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une requalification de leur contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s 6 ann\u00e9es d'exercice, selon les termes de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 (modifi\u00e9e en 2005 puis en 2011) portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique d'\u00c9tat.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'assurer dans le cadre de l'annexe 4 au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une information sur la consistance et la variation des produits et des charges pris en compte dans les tableaux d'\u00e9quilibre qui ait une qualit\u00e9 homog\u00e8ne avec celle procur\u00e9e par l'annexe 9 sur les actifs et passifs retrac\u00e9s par le tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les titres et comp\u00e9tences des personnes habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des audits \u00e9nerg\u00e9tiques. Un audit de performance \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre obligatoirement r\u00e9alis\u00e9 dans les immeubles situ\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine, construits avant le 1er juin 2001, soumis au statut de copropri\u00e9t\u00e9 et comptant au moins 50 lots, \u00e0 usage principal d'habitation, et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots \u00e0 usage d'habitation. Un arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2013 relatif au contenu et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d'un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9cise, dans son article 11, les comp\u00e9tences obligatoires des personnes charg\u00e9es de r\u00e9aliser cet audit. Elles doivent ainsi pr\u00e9senter, outre la copie d'un dipl\u00f4me idoine et la preuve de leur exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine, \u00ab au moins trois audits \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9s sur des b\u00e2timents en copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les \u00e9l\u00e9ments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb. Cette derni\u00e8re condition pose probl\u00e8me, puisqu'elle revient \u00e0 exiger la preuve de la r\u00e9alisation de plusieurs audits comme pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de tout audit. Par ailleurs, le contr\u00f4le du respect de ces conditions incombe-t-il au commanditaire de l'audit, ou doit-il \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un organisme certificateur ? Elle souhaite par ailleurs conna\u00eetre les conditions permettant aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique avec mention, tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification, de r\u00e9aliser \u00e9galement des audit \u00e9nerg\u00e9tiques.", "answer": "L'exigence de trois r\u00e9f\u00e9rences similaires \u00e0 la prestation propos\u00e9e vise \u00e0 s'assurer de la comp\u00e9tence effective de l'auditeur. Cela lui demande d'avoir d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur du dispositif ou de suivre une p\u00e9riode de compagnonnage dans un bureau d'\u00e9tudes ayant acquis cette comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res de comp\u00e9tence \u00e9nonc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2013. Par ailleurs, il appartient au commanditaire de l'audit de veiller \u00e0 ce que le professionnel auquel il s'adresse r\u00e9ponde bien \u00e0 l'ensemble des exigences de comp\u00e9tence list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 l'audit concerne une copropri\u00e9t\u00e9 de 50 lots ou plus, la ma\u00eetrise d'ouvrage dispose dans la grande majorit\u00e9 des cas des comp\u00e9tences techniques et juridiques pour effectuer ces v\u00e9rifications, car le syndic est le plus souvent un professionnel. \u00c0 d\u00e9faut, elle peut \u00eatre accompagn\u00e9e par un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage. Enfin, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique avec mention, tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011, doivent de la m\u00eame mani\u00e8re r\u00e9pondre aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2013 pour pouvoir assurer une prestation d'audit \u00e9nerg\u00e9tique dans une copropri\u00e9t\u00e9 de plus de 50 lots.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion des agences de l'eau. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'ann\u00e9e 2015 souligne que les modalit\u00e9s d'attribution des aides vers\u00e9es par les agences ainsi que le taux de la plupart des redevances qu'elles per\u00e7oivent sont d\u00e9finis par des instances dans lesquelles l'\u00c9tat est minoritaire et o\u00f9 les usagers professionnels sont surrepr\u00e9sent\u00e9s. La Cour des comptes note par ailleurs que les d\u00e9cisions d'attribution des aides ne sont pas suffisamment transparentes et que la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats est insuffisante. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions afin d'am\u00e9liorer la transparence et la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats dans la gestion des agences de l'eau.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer la gouvernance, une s\u00e9rie de propositions va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, ajustant des projets de modifications d'initiative parlementaire. Ces propositions porteront sur la composition des comit\u00e9s de bassins, instances de gouvernance locale de la politique de l'eau, ainsi que celle des conseils d'administration des agences de l'eau. Elles viseront \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentativit\u00e9 des usagers non \u00e9conomiques, sans pour autant diminuer celle de l'\u00c9tat, que la Cour juge d\u00e9j\u00e0 faible, ni des collectivit\u00e9s. Les enseignements seront tir\u00e9s des travaux du Comit\u00e9 national de l'eau et de la r\u00e9forme de 2014, men\u00e9e par la voie r\u00e9glementaire, qui a permis d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation dans les comit\u00e9s de bassins des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que de l'agriculture biologique. De mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e0 pr\u00e9venir tout conflit d'int\u00e9r\u00eat dans l'attribution des aides des agences de l'eau, il est pr\u00e9vu d'inscrire dans la loi les principes d'une commission des aides dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau, de la souscription par les membres de ces conseils d'une d\u00e9claration publique d'int\u00e9r\u00eat, et de fixer par d\u00e9cret des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie s'appliquant \u00e0 leur fonction. L'objectif est notamment de g\u00e9n\u00e9raliser la mise en place de chartes de d\u00e9ontologie applicables aux membres des conseils d'administration des agences de l'eau, ainsi qu'au personnel des agences de l'eau. En compl\u00e9ment de ces mesures, la liste des aides octroy\u00e9es par les agences de l'eau en application de leur 10e programme d'intervention 2013-2018 a \u00e9t\u00e9 mise en ligne dans le courant du mois de f\u00e9vrier 2015, sur chaque site internet des agences de l'eau. La liste de ces liens figure sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations, un tableau national des aides d\u00e9livr\u00e9es par les agences de l'eau sera publi\u00e9 dans les prochains mois ; des moteurs de recherche des aides seront \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9s pour les agences de l'eau n'en disposant pas encore actuellement. Par ailleurs, la r\u00e9vision \u00e0 mi-parcours du 10e programme d'intervention des agences de l'eau, en cours de discussion dans l'ensemble des bassins, constitue une opportunit\u00e9 pour am\u00e9liorer l'aspect incitatif et la s\u00e9lectivit\u00e9 des aides de ces \u00e9tablissements, dans la continuit\u00e9 des \u00e9volutions d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es lors de l'\u00e9laboration dudit programme. Ainsi, les primes \u00e0 la performance \u00e9puratoire seront rendues plus incitatives, et, pour les autres aides, diff\u00e9rentes m\u00e9thodes seront utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer leur s\u00e9lectivit\u00e9 : appels \u00e0 projets, taux bonifi\u00e9s pour les op\u00e9rations r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s, taux d\u00e9gressifs pour ceux n'en relevant pas, conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, etc. Il est pr\u00e9vu de renforcer l'articulation des financements des agences de l'eau avec l'action r\u00e9galienne des services de l'\u00c9tat en recentrant les financements des premi\u00e8res sur des plan d'actions territorialis\u00e9s et partag\u00e9s avec les seconds. Les priorit\u00e9s, fix\u00e9es en juillet 2014 aux instances de bassins par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et qui sont celles \u00e9galement des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en cours d'\u00e9laboration dans les bassins, seront r\u00e9affirm\u00e9es : - mesures en faveur du grand cycle de l'eau : restauration des milieux aquatiques et pr\u00e9servation des zones humides, gestion quantitative et qualitative de la ressource, notamment via la pr\u00e9vention des pollutions diffuses d'origine agricole - nitrates et phytosanitaires - ou la lutte contre les fuites dans les r\u00e9seaux ; - lutte contre les pollutions en \u00e9mergence : pollutions issues des eaux us\u00e9es par temps de pluie, des rejets de substances dangereuses pour l'environnement, des micropolluants, apports en mer de d\u00e9chets solides ; - cr\u00e9ation d'emplois dans le domaine de la croissance bleue, ma\u00eetrise de la pression fiscale sur les m\u00e9nages pour un meilleur respect de l'\u00e9quilibre pollueur - payeur, accompagnement de la r\u00e9forme territoriale en cours. Il s'agira \u00e9galement de mieux articuler la politique de l'eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques, mais aussi \u00e0 celles qui lui sont proches, comme la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux marins, vers lesquelles le Gouvernement souhaite \u00e9tendre les missions des agences de l'eau. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, cette r\u00e9vision de programme permettra d'introduire le param\u00e8tre relatif aux substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance li\u00e9es aux pollutions d'origine industrielle ; elle int\u00e9grera \u00e9galement l'augmentation des recettes cons\u00e9cutive \u00e0 l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux actions de la seconde g\u00e9n\u00e9ration du plan Ecophyto en cours d'\u00e9laboration. Enfin, la Cour propose d'accro\u00eetre et hi\u00e9rarchiser les contr\u00f4les en mati\u00e8re de redevances et d'aides, ce qui correspond \u00e0 une orientation forte impuls\u00e9e par les agences depuis plusieurs ann\u00e9es et traduite dans les contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 des agences. La mise en place syst\u00e9matique de strat\u00e9gies et plans de contr\u00f4le (sur pi\u00e8ce ou sur place) comportant des m\u00e9thodes de ciblages, des syst\u00e8mes de fiabilisation des donn\u00e9es (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux est pr\u00e9vue. Ces r\u00e9formes s'inscrivent dans le cadre des actions que la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour rendre plus juste et efficace la mise en oeuvre de la politique de l'eau. La mise en oeuvre de ce plan d'action fera l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la part de la direction de tutelle des agences de l'eau.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es. Suite au rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances publi\u00e9 en mars 2013, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion visant \u00e0 assouplir les conditions d'exercice de ces activit\u00e9s afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'\u00e9conomie a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 les derni\u00e8res mesures envisag\u00e9es \u00e0 ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui n'ont pas manqu\u00e9 de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur \u00e9thique professionnelle et une concurrence accrue, n\u00e9faste pour la pr\u00e9servation des cabinets de proximit\u00e9. Ces sp\u00e9cialistes du droit s'inqui\u00e8tent notamment de la cr\u00e9ation d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre \u00e0 mal leur ind\u00e9pendance en raison des conflits d'int\u00e9r\u00eats susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonn\u00e9s \u00e0 leur employeur. De m\u00eame, l'ouverture \u00e9ventuelle du capital social des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au d\u00e9laissement des activit\u00e9s jug\u00e9es les moins rentables sous la pression d'associ\u00e9s ext\u00e9rieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus r\u00e9put\u00e9s au d\u00e9triment des structures de proximit\u00e9 et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir \u00e0 un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il d\u00e9pend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un \u00e9largissement de la territorialit\u00e9 de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi, elle lui demande ainsi son appr\u00e9ciation quant \u00e0 ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concern\u00e9s.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des avocats. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune ayant 1 200 habitants et dont le conseil municipal est compos\u00e9 de 15 membres. Cette commune a statutairement le droit d'\u00e9lire quatre adjoints au maire, indemnis\u00e9s selon le bar\u00e8me. La commune pr\u00e9f\u00e8re cependant n'avoir que trois adjoints au maire aid\u00e9s par deux conseillers municipaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Elle lui demande si le conseil municipal peut d\u00e9cider que les deux conseillers municipaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s percevront une demi-indemnit\u00e9 d'adjoint, d'une part, dans le cas o\u00f9 le poste de 4e adjoint a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 mais n'est pas pourvu, d'autre part, dans le cas o\u00f9 le poste de 4e adjoint n'a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.", "answer": "L'article L. 2123-24-1 II du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut d\u00e9cider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant vers\u00e9 \u00e0 ces conseillers doit alors correspondre au maximum \u00e0 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit \u00eatre compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. L'article L. 2123-24-1 III pr\u00e9voit \u00e9galement que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnit\u00e9 de fonction \u00e0 la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exer\u00e7ant effectivement leurs fonctions. Dans le cas o\u00f9 tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit \u00eatre obtenu sur la base du nombre r\u00e9el d'adjoints, ceux-ci devant en outre d\u00e9tenir une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions. Il revient au conseil municipal de d\u00e9lib\u00e9rer sur les montants qu'il souhaite verser aux conseillers concern\u00e9s, dans le cadre des plafonds et des prescriptions pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur, et sous le contr\u00f4le des juridictions administratives et financi\u00e8res. Comme l'a rappel\u00e9 la Cour des comptes, les indemnit\u00e9s de fonction ne peuvent \u00eatre vers\u00e9es que si l'assembl\u00e9e locale en a d\u00e9termin\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que le niveau (C. comptes, 26 mars 1992, Cousturion, commune de Hy\u00e8res). Le calcul de l'enveloppe sur la base du nombre maximal th\u00e9orique d'adjoints que pourrait d\u00e9signer la commune, afin de d\u00e9gager des marges de manoeuvre pour augmenter le r\u00e9gime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil d\u00e9cide de ne pas \u00e9lire autant d'adjoints que la loi le permet, n'est donc pas possible.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y aurait de renforcer les moyens allou\u00e9s \u00e0 la recherche en faveur de la lutte contre les cancers p\u00e9diatriques. En effet, avec 500 d\u00e9c\u00e8s par an environ, le cancer est aujourd'hui la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des enfants par maladie. Or seuls 2 % des fonds de recherche anticancer sont allou\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme cela serait donc souhaitable, elle compte prendre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre les cancers p\u00e9diatriques dans le cadre du prochain plan cancer.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) mais le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total de 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Un guide d'information \u00ab mon enfant a un cancer \u00bb publi\u00e9 en 2009 sera actualis\u00e9 par l'INCa fin 2013. Par ailleurs la recherche et le d\u00e9veloppement des traitements des cancers de l'enfant auront leur place dans le nouveau plan cancer qui est en cours de r\u00e9daction.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience \u00e0 l'h\u00f4pital, la Cour recommande de \u00ab subordonner l'engagement d'actions de sant\u00e9 publique par les organismes locaux d'assurance maladie \u00e0 l'accord des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue fran\u00e7aise. En effet, il appara\u00eet que la pratique de notre langue est de moins en moins usit\u00e9e au Cambodge. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de permettre la p\u00e9rennit\u00e9 de l'usage de notre langue dans ce pays.", "answer": "Lorsque le syst\u00e8me \u00e9ducatif cambodgien a d\u00fb se reconstruire apr\u00e8s la trag\u00e9die qu'a connue ce pays, il a privil\u00e9gi\u00e9 l'anglais, langue de travail de l'ASEAN. Ce choix est aujourd'hui plus nuanc\u00e9 et l'apprentissage de notre langue a connu un ph\u00e9nom\u00e8ne de rebond marqu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es : de 45.000 apprenants en 2005 \u00e0 126.000 en 2013. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance favorable. L'appartenance du Royaume \u00e0 l'OIF et son attachement \u00e0 la langue fran\u00e7aise lui permettent de marquer son identit\u00e9, de se distinguer des autres pays de l'ASEAN et d'obtenir l'appui de la France dans les enceintes internationales. La langue fran\u00e7aise est par ailleurs reconnue par les institutions et le public comme un vecteur d'acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 au savoir, \u00e0 la culture et \u00e0 l'excellence. Nous consolidons l'attractivit\u00e9 de la Francophonie en nourrissant les liens politiques au sein de l'OIF et en appuyant des dispositifs francophones de qualit\u00e9. Les classes bilingues (4.000 \u00e9l\u00e8ves) ont un taux de r\u00e9ussite au bac de 100%. Dans le sup\u00e9rieur, la France est l'un des rares bailleurs \u00e0 intervenir, les autres se concentrant sur l'\u00e9ducation de base. Cela permet au fran\u00e7ais de conserver une position tr\u00e8s solide comme langue de sp\u00e9cialisation en m\u00e9decine, droit, \u00e9conomie-gestion ou encore sciences de l'ing\u00e9nieur, et dans les fili\u00e8res professionnelles (tourisme). De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la France porte des actions fond\u00e9es sur la sp\u00e9cialisation et la comp\u00e9titivit\u00e9, orient\u00e9es vers la r\u00e9ussite scolaire, les projets universitaires et les parcours professionnels, utiles au d\u00e9veloppement du Cambodge comme \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'usage de notre langue.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA). La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique lucentis est commercialis\u00e9e en France \u00e0 un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son co\u00fbt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale a repr\u00e9sent\u00e9 385 millions d'euros, positionnant ce produit \u00e0 la premi\u00e8re place des d\u00e9penses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des \u00e9tudes cliniques men\u00e9es aussi bien en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, ce produit peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le m\u00eame volume d'utilisation, le co\u00fbt aurait pu \u00eatre de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inf\u00e9rieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation imm\u00e9diate crois\u00e9e de l'avastin dans les deux indications. Mais, dans un arr\u00eat dat\u00e9 du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a agr\u00e9\u00e9 l'utilisation de l'avastin dans le traitement de la DMLA. Cette autorisation semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 transcrite en France par les services charg\u00e9s de ces dossiers, et le d\u00e9cret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, et alors que l'Autorit\u00e9 de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le lucentis et l'avastin \u00e0 une amende de 180 millions d'euros pour s'\u00eatre entendu afin de bloquer l'usage de l'avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence \u00e0 r\u00e9examiner ce dossier et \u00e0 autoriser cet usage de l'avastin. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de publication du d\u00e9cret attendu en la mati\u00e8re.", "answer": "Certaines strat\u00e9gies commerciales peuvent conduire \u00e0 la commercialisation de mol\u00e9cules tr\u00e8s proches sous des noms de marque diff\u00e9rents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans diff\u00e9rentes indications. En vie r\u00e9elle, certaines firmes, par strat\u00e9gie industrielle ou commerciale, ne d\u00e9veloppent pas une sp\u00e9cialit\u00e9 dans une indication donn\u00e9e. Cela conduit \u00e0 la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, dans cette indication, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Tel est notamment le cas de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae qui dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et dont le co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 visant \u00e0 utiliser cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours \u00e0 une RTU offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et permet d'encadrer la pr\u00e9paration et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la r\u00e9serve hospitali\u00e8re. Cet amendement pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de tarification des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors de leur AMM, lorsque cet usage n\u00e9cessite un reconditionnement ou une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique qui justifie la fixation d'un prix diff\u00e9rent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontr\u00e9s par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener \u00e0 bien ses missions et mettre en \u0153uvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et depuis de nombreuses ann\u00e9es des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, des directions inter-r\u00e9gionales et des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, les proc\u00e8s-verbaux des conseils d'\u00e9valuation et les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ou encore des notes adress\u00e9es \u00e0 la population p\u00e9nale r\u00e9dig\u00e9es par les directeurs d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Malgr\u00e9 des avis favorables de la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ses demandes, nombre de services p\u00e9nitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entra\u00eenant le d\u00e9p\u00f4t de nombreux recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant les juridictions administratives. \u00c0 ce jour, une quinzaine de proc\u00e9dures sont engag\u00e9es en ce sens par cette organisation. La loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pr\u00e9voyant que \u00ab les autorit\u00e9s administratives sont tenues d'organiser un acc\u00e8s simple aux r\u00e8gles de droit qu'elles \u00e9dictent \u00bb et que \u00ab la mise \u00e0 disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorit\u00e9s administratives de veiller \u00bb, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la mise \u00e0 disposition des documents produits par ses services et de mettre enfin un terme \u00e0 l'absence de volont\u00e9 de transparence de l'administration p\u00e9nitentiaire. Il souhaiterait enfin conna\u00eetre l'utilisation qu'elle entend faire pour son minist\u00e8re du portail \u00ab data.gouv.fr \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 rassembler et \u00e0 mettre \u00e0 disposition des citoyens l'ensemble des informations publiques produites par les diff\u00e9rentes administrations.", "answer": "La communication des documents administratifs est encadr\u00e9e par la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La Garde des sceaux veille particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les services du minist\u00e8re de la justice communiquent les documents demand\u00e9s par les administr\u00e9s d\u00e8s lors qu'ils entrent dans le champ d'application du droit d'acc\u00e8s. S'agissant de l'administration p\u00e9nitentiaire, trois notes ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es depuis 2008 afin de rappeler les r\u00e8gles de communication applicables aux principaux documents administratifs. Cette d\u00e9marche volontaire s'est traduite par une forte diminution, depuis 2008, du nombre de saisines de la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) int\u00e9ressant l'administration p\u00e9nitentiaire (40 saisines en 2011, 24 en 2012 et 19 en 2013). En outre, l'am\u00e9lioration de l'instruction des requ\u00eates par l'administration p\u00e9nitentiaire a permis de conforter cette baisse d\u00e8s lors que certains retards de traitement avaient pu \u00eatre ind\u00fbment attribu\u00e9s \u00e0 des refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s de communiquer. Les avis favorables rendus par le CADA sont suivis par l'administration p\u00e9nitentiaire, m\u00eame s'ils ne sont pas contraignants. Les services comp\u00e9tents v\u00e9rifient n\u00e9anmoins au pr\u00e9alable que les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9ponse ne portent pas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou au respect de la vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Pour cette raison, l'administration p\u00e9nitentiaire ne peut \u00e0 ce jour transmettre des pi\u00e8ces par voie \u00e9lectronique, ce proc\u00e9d\u00e9 ne permettant pas de garantir la fiabilit\u00e9 des occultations impos\u00e9es par la loi. Les litiges en cours sont \u00e0 ce jour pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrits \u00e0 ce mode de communication sollicit\u00e9 par l'OIP. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la Garde des sceaux se montre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la transparence des actions publiques engag\u00e9es. En ce sens, d\u00e8s janvier 2013, la Garde des sceaux a mis un terme \u00e0 la pratique existante, r\u00e9sultant d'une circulaire du 25 juillet 2011, qui faisait obstacle \u00e0 l'accompagnement des parlementaires par quelque personne que ce soit, notamment des journalistes, \u00e0 l'occasion de leurs visites au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Cette disposition est reprise et \u00e9tendue dans le projet de loi sur le secret des sources des journalistes pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 12 juin 2013.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. Ce texte pr\u00e9voit que tout \u00e9tablissement de vente au d\u00e9tail de plus de 2 500 m\u00b2 proposant des produits alimentaires et de grande consommation devait se doter, avant le 1er juillet 2011, d'un point de reprise des d\u00e9chets d'emballage. Cette prescription n'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre que par un nombre apparemment limit\u00e9 de grandes surfaces. Elle permettrait pourtant de soutenir l'effort en faveur du d\u00e9veloppement du tri s\u00e9lectif en facilitant la r\u00e9cup\u00e9ration de certains d\u00e9chets que l'on retrouve malheureusement trop souvent dans la nature. Aussi, elle souhaiterait \u00eatre inform\u00e9e de l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre de cette disposition ainsi que des mesures que la ministre pourrait prendre pour favoriser le d\u00e9veloppement de ces points de collecte dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s.", "answer": "L'article L. 541-10-5 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite \u00ab Grenelle 2 \u00bb pr\u00e9voit que \u00ab au plus tard le 1er juillet 2011, tout \u00e9tablissement de vente au d\u00e9tail de plus de 2 500 m\u00e8tres carr\u00e9s proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, \u00e0 la sortie des caisses d'un point de reprise des d\u00e9chets d'emballages issus des produits achet\u00e9s dans cet \u00e9tablissement \u00bb. Cette disposition doit permettre d'identifier les emballages que le consommateur ne consid\u00e8re pas comme \u00e9tant indispensables et d'engager des r\u00e9flexions pour inciter les producteurs de produits emball\u00e9s \u00e0 ne plus concevoir ou \u00e0 repenser la conception desdits emballages. Ces points de reprise, commun\u00e9ment baptis\u00e9s \u00ab plateformes de d\u00e9ballage \u00bb, permettent aux clients de se d\u00e9barrasser, d\u00e8s la sortie des caisses, des emballages et suremballages superflus des produits qu'ils viennent d'acheter. Une mani\u00e8re de signifier aux producteurs et distributeurs l'inutilit\u00e9 de certains conditionnements et surtout de ne pas les payer deux fois (\u00e0 l'achat puis au traitement, via la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res). Il faut ainsi noter que cette disposition n'a pas pour objet de participer \u00e0 la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers en vue de leur recyclage. Les soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es \u00c9co-Emballages et Adelphe ont conduit au cours de l'ann\u00e9e 2011 une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des points de reprise dans les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail de plus de 2 500 m\u00e8tres carr\u00e9s. Cette analyse a permis, d'une part, de recenser les dispositifs existants, et d'autre part, d'auditer une partie d'entre eux, afin de mettre en exergue les bonnes pratiques. Ces visites de sites ont montr\u00e9 une grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans la mise en oeuvre des points de reprise, que cela soit par la vari\u00e9t\u00e9 des messages d\u00e9livr\u00e9s aux consommateurs ou par la diversit\u00e9 de la signal\u00e9tique employ\u00e9e par les \u00e9tablissements concern\u00e9s. Elles ont \u00e9galement mis en \u00e9vidence la faiblesse des quantit\u00e9s collect\u00e9es dans ces dispositifs, quelque soit le nombre de points de reprise par magasin ou leur date de mise en oeuvre. La faible participation des consommateurs pourrait s'expliquer par la complexit\u00e9 de la mesure et par la diversit\u00e9 des dispositifs organis\u00e9s par les \u00e9tablissements concern\u00e9s. Elle pourrait \u00e9galement traduire un sentiment des consommateurs sur les quantit\u00e9s d'emballages per\u00e7us comme superflus au moment de l'acte d'achat ; ces emballages pouvant \u00eatre jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour le transport des produits jusqu'\u00e0 leur domicile ou pour retour pour \u00e9change en cas de produit non-conforme. Concernant l'amplification de l'effort de tri des citoyens, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) a par ailleurs entrepris de nombreuses actions. Le cahier des charges de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour la p\u00e9riode courant de l'ann\u00e9e 2011 \u00e0 l'ann\u00e9e 2016. Il conduit notamment \u00e0 une augmentation significative de la prise en charge financi\u00e8re assur\u00e9e par les metteurs sur le march\u00e9 de produits emball\u00e9s \u00e0 destination des m\u00e9nages. Il d\u00e9finit un nouveau bar\u00e8me de soutiens financiers qui est particuli\u00e8rement incitatif \u00e0 la performance des collectivit\u00e9s territoriales. Le MEDDE est \u00e9galement pleinement engag\u00e9 dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signal\u00e9tique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : - l'harmonisation des consignes de tri des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers qui a fait l'objet d'un d\u00e9cret sp\u00e9cifique en date du 29 f\u00e9vrier 2012 ; - la mise en oeuvre d'une signal\u00e9tique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis \u00e0 un dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs qui rel\u00e8vent d'une consigne de tri, objet d'un projet de d\u00e9cret en cours de validation ; - la conception d'une plate-forme internet permettant la g\u00e9o localisation des points d'apport volontaire ; - l'\u00e9laboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri ; - la r\u00e9alisation de campagnes nationales d'information sur le geste de tri et pr\u00e9sentant ces mesures. Ces diff\u00e9rentes dispositions permettront une simplification notable du geste de tri des citoyens et favoriseront l'am\u00e9lioration des performances de la France en mati\u00e8re de collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets en vue de leur recyclage mati\u00e8re et organique.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport \u00ab Politique du logement : faire sauter les verrous \u00bb publi\u00e9 par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci pr\u00e9conise d'assurer la \u00ab fongiblit\u00e9 \u00bb entre les diff\u00e9rents types de contingents de r\u00e9servations (\u00c9tat, collectivit\u00e9s locales, collecteurs d'Action logement), afin de fluidifier le march\u00e9 et d'encourager la mobilit\u00e9 interne. Il lui demande quelle est sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La mutualisation des contingents publics n'est pas d\u00e9finie par les textes, mais on peut la d\u00e9finir comme \u00e9tant la mise en commun, sur tout ou partie du parc, pour tout ou partie des demandeurs, sur la base de crit\u00e8res partag\u00e9s, de l'exercice du droit de pr\u00e9senter un candidat en commission d'attribution des logements. C'est un dispositif qui doit permettre \u00e0 un demandeur de se voir proposer un logement de n'importe quel contingent, quel que soit son profil et quel que soit son \u00e9ventuel rattachement \u00e0 un contingent. Si un tel dispositif n'est aujourd'hui pas obligatoire, il est de plus en plus encourag\u00e9. Ainsi, l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitat (CCH), issu de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) met en place les conf\u00e9rences intercommunales du logement dans les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'un programme local de l'habitat approuv\u00e9 pr\u00e9voit que les orientations en mati\u00e8re d'attribution devront pr\u00e9voir\u00a0\u00ab 1\u00b0 Les objectifs en mati\u00e8re d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social pr\u00e9sent ou pr\u00e9vu sur le ressort territorial de l'\u00e9tablissement ; 2\u00b0 Les modalit\u00e9s de relogement des personnes relevant de l'accord collectif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 441-1-1 ou \u00e0 l'article\u00a0L. 441-1-2 ou d\u00e9clar\u00e9es prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ; 3\u00b0 Les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de r\u00e9servation \u00bb. La mise en \u0153uvre des orientations approuv\u00e9es par l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat fait l'objet de conventions sign\u00e9es entre l'\u00e9tablissement, les organismes bailleurs et les r\u00e9servataires de logements sociaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres personnes morales int\u00e9ress\u00e9es. Par ailleurs, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 (CIEC) du 6\u00a0mars\u00a02015 pr\u00e9cise que la politique intercommunale d'attribution devra pr\u00e9voir de : \u00ab mutualiser au niveau intercommunal l'offre disponible de logements entre les diff\u00e9rents financeurs publics qui disposent de droits d'attribution sur les logements vacants (\u00c9tat, communes, intercommunalit\u00e9s et bailleurs sociaux) \u00bb. Rien ne s'oppose donc \u00e0 ce que les acteurs d'un territoire s'entendent pour am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 des parcours en fongibilisant, plus ou moins en fonction des besoins et des contextes, les contingents.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande \u00e0 l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage de \u00ab d\u00e9velopper les ressources propres de l'agence, notamment par une action commerciale du laboratoire plus soutenue, \u00e9tay\u00e9e par une meilleure analyse des co\u00fbts et des prix d\u00e9velopper les ressources propres de l'agence, notamment par une action commerciale du laboratoire plus soutenue, \u00e9tay\u00e9e par une meilleure analyse des co\u00fbts et des prix \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a donc pris acte des observations \u00e9mises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant tout particuli\u00e8rement de la question des recettes de l'agence, qui sont compos\u00e9es \u00e0 89 % d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de d\u00e9velopper ses ressources propres. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'associe \u00e0 cette recommandation et a invit\u00e9 en cons\u00e9quence l'agence \u00e0 identifier de nouvelles pistes pour accro\u00eetre ses ressources propres. Par ailleurs, le minist\u00e8re a \u00e9galement propos\u00e9 \u00e0 l'agence de s'inscrire dans une programmation budg\u00e9taire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse \u00e0 moyen terme de son activit\u00e9, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accro\u00eetre ses recettes propres.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la protection des consommateurs face aux d\u00e9marchages agressifs de la part de diverses entreprises oeuvrant dans le photovolta\u00efque. Il y a quelques ann\u00e9es, le march\u00e9 du photovolta\u00efque a connu un d\u00e9veloppement effr\u00e9n\u00e9. Le prix de rachat et les aides \u00e0 l'installation ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us comme un effet d'aubaine. Il a ainsi pu \u00eatre remarqu\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreuses entreprises sur ce secteur. Or, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baiss\u00e9 ne permettant plus \u00e0 ces installations d'\u00eatre pleinement rentables. Depuis, de nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent les zones rurales en offrant des contrats cl\u00e9 en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin d'assoupir la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos \u00e0 dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien \u00e0 titre de technicien que de banquier, ces personnes ne v\u00e9rifient en aucun cas la solvabilit\u00e9 des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endett\u00e9es. Il leur est souvent promis une rentabilit\u00e9 rapide de l'installation gr\u00e2ce \u00e0 la vente d'\u00e9lectricit\u00e9. Cependant, selon une \u00e9tude men\u00e9e par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqu\u00e9s et surtout la dur\u00e9e du pr\u00eat rend impossible toute rentabilit\u00e9 de l'installation avant 24 \u00e0 48 ans selon la zone g\u00e9ographique. Malgr\u00e9 les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui d\u00e9posent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de d\u00e9noncer l'ensemble de la fili\u00e8re mais bien au contraire d'aider \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de celle-ci. De nombreux installateurs s\u00e9rieux se retrouvent l\u00e9s\u00e9s par de telles pratiques. Il est aussi urgent de prot\u00e9ger les consommateurs face au recours syst\u00e9matique aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation. Face \u00e0 ce fl\u00e9au, il demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs.", "answer": "Un nouvel arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mars 2011 a d\u00e9fini de nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re photovolta\u00efque. Cet arr\u00eat\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance install\u00e9e. Ce dispositif a permis une r\u00e9gulation plus efficace de la fili\u00e8re. En outre, la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9nergie a pr\u00e9sent\u00e9, en janvier 2013, des mesures pour relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'\u00e9nergie solaire sera doubl\u00e9e passant de 500 \u00e0 1 000 m\u00e9gawatts par an. Les mesures annonc\u00e9es devraient repr\u00e9senter des investissements de plus de 2 Mds\u20ac et contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient dans ce contexte de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des pratiques commerciales des distributeurs \u00e0 la r\u00e9glementation. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a lanc\u00e9 une enqu\u00eate nationale visant sp\u00e9cifiquement le d\u00e9marchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette investigation porte notamment sur les conditions dans lesquelles les distributeurs d'\u00e9quipements photovolta\u00efques proposent aux particuliers de souscrire un cr\u00e9dit pour financer leurs \u00e9quipements et la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particuli\u00e8rement concernant les conditions financi\u00e8res. Plus g\u00e9n\u00e9ralement la commercialisation des travaux \u00e0 domicile, notamment pour l'\u00e9quipement des m\u00e9nages en vue de la production d'\u00e9nergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropri\u00e9e si des manquements aux r\u00e8gles de protection \u00e9conomique des consommateurs sont d\u00e9tect\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Emeric Br\u00e9hier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'exigibilit\u00e9 des permanences parlementaires \u00e0 la redevance pour cr\u00e9ation de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en r\u00e9gion \u00cele-de-France, quand celle-ci est install\u00e9e dans un lieu ayant jusqu'ici \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 une habitation priv\u00e9e. L'exon\u00e9ration de ladite redevance pour les \u00ab locaux de bureaux propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales et affect\u00e9s au service public \u00bb, les \u00ab bureaux des officiers minist\u00e9riels et professions lib\u00e9rales \u00bb et les \u00ab bureaux d'associations reconnues d'utilit\u00e9 publique \u00bb montre que le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 un traitement sp\u00e9cifique des locaux ayant un lieu particulier en direction du public. L'absence d'exon\u00e9ration des permanences parlementaires semble donc relever du vide juridique, au regard de la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein de ces locaux, au b\u00e9n\u00e9fice de la population. Il demande si le Gouvernement envisage de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation de vide juridique, et si les parlementaires actuellement touch\u00e9s par cette situation b\u00e9n\u00e9ficieront d'une prise en compte de cette situation singuli\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, une redevance est per\u00e7ue \u00e0 l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux \u00e0 usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage d\u00e9finis au III de l'article 231 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En application des ces dispositions, les locaux de permanences parlementaires entrent dans le champ d'application de la redevance pour cr\u00e9ation de bureaux. Par l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, la loi exon\u00e8re express\u00e9ment les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation, ainsi que les locaux affect\u00e9s au service public et appartenant ou destin\u00e9s \u00e0 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s territoriales ou aux \u00e9tablissements publics ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial ainsi que ceux utilis\u00e9s par des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destin\u00e9s \u00e0 appartenir \u00e0 ces organismes ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s civiles constitu\u00e9es exclusivement entre ces organismes. Telle n'est pas la situation des locaux d'une permanence parlementaire qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme affect\u00e9s au service public. La circonstance que les locaux en question aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9s en tant qu'habitation est \u00e9galement sans effet sur les conditions d'appr\u00e9ciation de l'exon\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, les locaux d'une permanence parlementaire ne peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de redevance pour cr\u00e9ation de locaux de bureaux dans le cadre l\u00e9gislatif en vigueur. N\u00e9anmoins, la taxation \u00e0 la redevance a pu constituer un frein au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de certaines zones de la r\u00e9gion \u00cele-de-France. C'est pourquoi le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour faire des propositions d'\u00e9volution de la redevance qui auront vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es d\u00e8s le projet de loi de finances rectificative de fin d'ann\u00e9e, tout en veillant \u00e0 pr\u00e9server le niveau des recettes assur\u00e9es \u00e0 ce titre \u00e0 la r\u00e9gion. Le rapport pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 dans un second temps, apr\u00e8s concertation, par des pistes de r\u00e9forme plus substantielles de la redevance.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur une am\u00e9lioration des connaissances statistiques et analytiques des accidents de la vie quotidienne. Pr\u00e8s de 6 millions de personnes sont, chaque ann\u00e9e, victimes d'un accident domestique et n\u00e9cessitent une prise en charge hospitali\u00e8re. Les trois quarts de ces blessures se produisent soit au logement soit lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante occasionnent 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an. Ces chiffres recouvrent de nombreuses souffrances personnelles et d'importantes d\u00e9penses de sant\u00e9 qui interpellent la collectivit\u00e9 et les pouvoirs publics. Or ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui affecte tous les pays et toutes les populations, reste mal connu, dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es pr\u00e9cises font d\u00e9faut, ce qui nuit \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'application d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il n'estime pas n\u00e9cessaire de mettre en place une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne des accidents de la vie courante, afin de pouvoir disposer d'un outil permettant de mieux comprendre ce fl\u00e9au et de le combattre de mani\u00e8re \u00e9nergique.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les capacit\u00e9s d'accueil pour les personnes trisomiques en fin de vie. En effet, de la naissance \u00e0 l'\u00e2ge adulte, une prise en charge existe. Mais, les personnes trisomiques vieillissent pr\u00e9cipitamment et ont une perte d'acquis rapide. Face \u00e0 ce d\u00e9clin les familles rencontrent des difficult\u00e9s quant \u00e0 leur h\u00e9bergement et \u00e0 leurs soins. Il lui demande si de nouvelles structures capables de les accueillir ou si des am\u00e9liorations sont envisag\u00e9es, afin de leur offrir un cadre, pour une fin de vie honorable.", "answer": "Le Gouvernement est sensible \u00e0 l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne d'avanc\u00e9e en \u00e2ge des personnes handicap\u00e9es, qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9percussions pour le secteur m\u00e9dico-social (\u00e9tablissements d'accueil et services d'accompagnement), ainsi que pour les familles, les aidants et autres professionnels qui y sont confront\u00e9s. En cons\u00e9quence, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a lanc\u00e9 une r\u00e9flexion destin\u00e9e \u00e0 \u00e9valuer le ph\u00e9nom\u00e8ne, les besoins comme les difficult\u00e9s qu'il engendre, \u00e0 identifier les bonnes pratiques et \u00e0 proposer les \u00e9volutions \u00e0 mettre en oeuvre. Cette mission est confi\u00e9e \u00e0 un groupe de travail d\u00e9di\u00e9, dont l'animation est assur\u00e9e par M. Patrick GOHET, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales. A cet \u00e9gard, il ne s'agit pas d'instituer une nouvelle cat\u00e9gorie administrative li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge, ni de cr\u00e9er un type particulier de structures, mais de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es vieillissantes dans le cadre des politiques du handicap, d'une part, et de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge, d'autre part, en d\u00e9finissant les moyens permettant de pr\u00e9server le plus possible l'autonomie des personnes handicap\u00e9es et de pr\u00e9venir l'accentuation de leurs d\u00e9ficiences. En ce sens, un rapport finalisant les travaux du groupe de travail sera remis \u00e0 la ministre prochainement.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, il semblerait que les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soient remises en question pour \u00e9voluer vers le principe d'une adh\u00e9sion facultative. Si le fonctionnement de l'ONI a \u00e9t\u00e9, dans ses d\u00e9buts, contest\u00e9 \u00e0 cause d'une cotisation ordinale obligatoire jug\u00e9e trop \u00e9lev\u00e9e, cet ordre a entrepris un certain nombre de r\u00e9formes, dont la diminution du montant de l'adh\u00e9sion. Celle-ci, \u00e0 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, repr\u00e9sente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continu\u00e9 \u00e0 voir ses effectifs progresser pour atteindre 120 000 adh\u00e9rents. Cependant, l'annonce de la remise en question de la repr\u00e9sentativit\u00e9 inqui\u00e8te les professionnels. L'inscription facultative va, selon eux, \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats des citoyens en touchant, \u00e0 terme, la qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s. L'Ordre national des infirmiers et les ordres professionnels garantissent la d\u00e9ontologie de plus d'un million de professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers est relativement r\u00e9cente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la cr\u00e9ation m\u00eame d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'\u00eatre pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers \u00e9taient inscrits au tableau de l'ordre. Le d\u00e9bat actuel sur la question des ordres r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mis sur le devant de la sc\u00e8ne du fait des difficult\u00e9s r\u00e9currentes de l'ordre des infirmiers \u00e0 s'int\u00e9grer dans le paysage professionnel, marqu\u00e9 par un rejet des infirmiers salari\u00e9s. Au final, les conditions de cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le d\u00e9bat. Ces \u00e9l\u00e9ments ont amen\u00e9 la ministre \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais 87 d\u00e9partements. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, elle est d\u00e9sormais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans de nombreuses r\u00e9gions. Elle envahit peu \u00e0 peu la Seine-et-Marne, notamment les accotements des 4 500 kilom\u00e8tres de routes et pose \u00e9galement un probl\u00e8me \u00e9conomique aux agriculteurs en se d\u00e9veloppant particuli\u00e8rement dans les cultures de printemps, dont les tournesols. Les pertes peuvent atteindre les deux tiers des r\u00e9coltes sans d\u00e9sherbage, et un tiers en cas de d\u00e9sherbage mal ma\u00eetris\u00e9. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie. Attendue depuis de nombreuses ann\u00e9es, une proposition de loi visant \u00e0 organiser la lutte contre cette plante allerg\u00e8ne \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 d\u00e9cembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable d\u00e8s la saison 2014, ce texte n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au motif qu'il fallait \u00e9tendre la lutte \u00e0 d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors \u00e0 \u0153uvrer dans ce sens tr\u00e8s rapidement. Le printemps \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle compte prendre, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, afin de soulager, dans les semaines \u00e0 venir, les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par diff\u00e9rents acteurs. Une premi\u00e8re cartographie nationale de la pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011. Sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette expansion g\u00e9ographique, \u00e0 l'impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur). Outre cette esp\u00e8ce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou des esp\u00e8ces animales, dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces dispositions s'inscriraient en coh\u00e9rence avec celles en cours d'adoption au niveau europ\u00e9en, relatives \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la mise en \u0153uvre du label \u00ab fait maison \u00bb r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 dite \u00ab loi Hamon \u00bb. Ce label a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de figurer sur les cartes et les menus des restaurants pour une meilleure information des consommateurs et une valorisation du travail des restaurateurs. Toutefois, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-797 du 11 juillet 2014 a pr\u00e9cis\u00e9 le champ d'application de ce label \u00ab fait maison \u00bb. Ce texte a notamment \u00e9nonc\u00e9 la liste des produits bruts r\u00e9ceptionn\u00e9s par le professionnel qui peuvent entrer dans la composition d'un plat \u00ab fait maison \u00bb. Il s'agit des produits : \u00e9pluch\u00e9s, \u00e0 l'exception des pommes de terre, pel\u00e9s, tranch\u00e9s, coup\u00e9s, d\u00e9coup\u00e9s, hach\u00e9s, nettoy\u00e9s, d\u00e9soss\u00e9s, d\u00e9pouill\u00e9s, d\u00e9cortiqu\u00e9s, taill\u00e9s, moulus ou broy\u00e9s ; fum\u00e9s, sal\u00e9s ; r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, congel\u00e9s, surgel\u00e9s, conditionn\u00e9s sous vide. Par cons\u00e9quent des grandes cha\u00eenes de restauration rapide peuvent utiliser ce label parce que leurs produits sont assembl\u00e9s sur place et des l\u00e9gumes sous vide peuvent entrer dans la composition des salades \u00ab faites maison \u00bb si la vinaigrette les accompagnant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e sur place. De m\u00eame, un plat cuisin\u00e9 \u00e0 partir de produits congel\u00e9s ou surgel\u00e9s peut donc potentiellement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab fait maison \u00bb. Un restaurateur peut donc utiliser le logo du label \u00ab fait maison \u00bb sans cuisiner \u00e0 partir de produits frais. Les professionnels reprochent donc \u00e0 ce label son caract\u00e8re large et impr\u00e9cis et, alors que les restaurateurs avaient jusqu'au 15 janvier pour faire figurer sur leurs cartes ce label, seule une minorit\u00e9 d'entre eux y a eu recours. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si, face aux r\u00e9ticences des professionnels, le Gouvernement entend modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2014-797 du 11 juillet 2014 et mettre en \u0153uvre une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cise et plus stricte.", "answer": "Le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-797 du 11 juillet 2014 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, concernant la mise en place d'une mention \u00ab fait maison \u00bb dans les \u00e9tablissements de restauration commerciale ou de vente \u00e0 emporter de plats pr\u00e9par\u00e9s, est entr\u00e9 en vigueur le 15 juillet 2014. Il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-505 du 6 mai 2015. La mention \u00ab fait maison \u00bb a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire. Le but de ce d\u00e9cret est donc la reconnaissance de l'acte de cuisiner par rapport \u00e0 une cuisine d'assemblage, en donnant au consommateur une information simple et fiable. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-505 a apport\u00e9 les modifications n\u00e9cessaires au d\u00e9cret \u00ab fait maison \u00bb pour que celui-ci gagne en clart\u00e9, tout en \u00e9levant le niveau requis pour se pr\u00e9valoir d'une r\u00e9alisation de plats \u00ab faits maison \u00bb afin de l'aligner avec le titre de ma\u00eetre-restaurateur. La nouvelle disposition oblige les professionnels \u00e0 recourir aux produits crus, sans consid\u00e9ration des proc\u00e9d\u00e9s de conservation ou de conditionnement. Il justifie les raisons pour lesquelles certains produits sont autoris\u00e9s et toilette la liste des produits bruts tol\u00e9r\u00e9s du pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret. Enfin, il acte la suppression de la mention obligatoire et clarifie l'utilisation du logo pour les produits finis qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le professionnel. Certains produits sont accept\u00e9s pour l'\u00e9laboration de plats permettant d'\u00eatre sigl\u00e9s \u00ab faits maison \u00bb, notamment en ce qui concerne les produits pour lesquels le consommateur ne s'attend pas \u00e0 ce que le restaurateur les r\u00e9alise lui-m\u00eame et certains produits pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire (y compris les produits \u00e0 base d'oeufs et les l\u00e9gumes blanchis). La mention \u00ab fait maison \u00bb est une premi\u00e8re \u00e9tape vers la valorisation globale de la gastronomie fran\u00e7aise. Garantissant un geste culinaire, elle vient compl\u00e9ter efficacement le titre de ma\u00eetre-restaurateur, qui r\u00e9pond, lui, \u00e0 des crit\u00e8res plus larges sur l'ensemble de l'\u00e9tablissement : qualification professionnelle du restaurateur, produits frais et de saison, approvisionnement de proximit\u00e9, qualit\u00e9 du cadre et du service, etc. Ces deux dispositifs sont compl\u00e9mentaires et s'inscrivent dans une dynamique commune de qualit\u00e9 et de transparence permettant de valoriser l'ensemble du secteur et de mieux informer chaque consommateur.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les revenus des personnes subissant un handicap et plus particuli\u00e8rement sur le montant de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, revaloris\u00e9 au 1er septembre 2012 \u00e0 hauteur de 2,2 % environ mais qui laisse cette population survivre avec des ressources inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9. Les personnes en situation de handicap ont \u00e9t\u00e9 soumises, comme l'ensemble des Fran\u00e7ais d'ailleurs, \u00e0 des mesures d'\u00e9conomie budg\u00e9taire qui les ont durement touch\u00e9es avec les franchises m\u00e9dicales, les d\u00e9remboursements de m\u00e9dicaments, la hausse du forfait hospitalier, de l'augmentation des mutuelles sant\u00e9... et aussi du co\u00fbt de la vie quotidienne. De surcro\u00eet les pensions d'invalidit\u00e9 restent exclues de cette revalorisation. Mais, les inqui\u00e9tudes des personnes en situation du handicap sont grandes car une seule revalorisation annuelle serait envisag\u00e9e par le Gouvernement. La demande des diff\u00e9rentes associations, et le parlementaire la soutient, est celle d'un v\u00e9ritable \u00ab revenu sp\u00e9cifique d'existence \u00bb pour lequel elles demandent l'ouverture d'un calendrier de travail, en partenariat avec les associations. Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de r\u00e9server \u00e0 ces questionnements.", "answer": "Comme annonc\u00e9 par le Gouvernement et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de +1,3%, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent apr\u00e8s une p\u00e9riode de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le plafond de ressources repr\u00e9sente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la p\u00e9riode d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires percevant des revenus d'activit\u00e9 professionnelle et soumis \u00e0 une d\u00e9claration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'ann\u00e9e 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 \u20ac, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 \u20ac. Ce plafond de ressources est doubl\u00e9 pour les personnes mari\u00e9es, \u00ab pacs\u00e9es \u00bb ou en concubinage, soit 19 210,80 \u20ac, et major\u00e9 de 50 % par enfant \u00e0 charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 \u20ac suppl\u00e9mentaires.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Institu\u00e9 dans les ann\u00e9es 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs \u00e9conomiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqu\u00e9 depuis 2010 \u00e0 29 millions d'euros alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cesse de progresser. M\u00e9caniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette situation pr\u00e9occupe d'autant plus les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement envisage un gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 6 % des cr\u00e9dits FSER 2013. Si une telle disposition \u00e9tait appliqu\u00e9e, elle mettrait sans nul doute en p\u00e9ril l'activit\u00e9 de ces radios et la p\u00e9rennit\u00e9 des 2 800 emplois qui y sont attach\u00e9s. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir maintenir l'enveloppe du FSER \u00e0 hauteur de 29 millions d'euros pour 2014 et permettre ainsi \u00e0 toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 essentielle dans le paysage radiophonique.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Dans le cadre des futurs contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, le rapporteur recommande de doter le Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de moyens adapt\u00e9s permettant un suivi et une \u00e9valuation de la politique r\u00e9gionale de l'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant le compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte d'application de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant le compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, est paru au Journal officiel du 10\u00a0octobre\u00a02014. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02014-1158 du 9\u00a0octobre\u00a02014 relatif au document unique d'\u00e9valuation des risques et aux accords en faveur de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la prolongation de deux semaines de la tr\u00eave pour l'autorisation des expulsions locatives, d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement compte tenu de la p\u00e9riode de grands froids qui a r\u00e9gn\u00e9 jusqu'en mars. N\u00e9anmoins, celles-ci pourront \u00eatre mises en application au 1er avril 2013. Les expulsions repr\u00e9sentent un traumatisme important pour les familles et pour les enfants, cr\u00e9ant des angoisses sociales et scolaires pour l'avenir. L'expulsion des familles implique souvent un relogement dans une chambre d'h\u00f4tel, exigu\u00eb et bien plus on\u00e9reuse qu'un loyer. Par ailleurs, la loi Dalo s'applique difficilement, et les expulsions locatives s'inscrivent en contradiction formelle avec cette l\u00e9gislation. Dans les Landes, plus de 30 familles sont concern\u00e9es par une expulsion locative et menac\u00e9es de vivre \u00e0 la rue. Elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures mises en \u0153uvre par le Gouvernement, en mati\u00e8re de r\u00e9quisitions de logements vides et en mati\u00e8re d'aide personnalis\u00e9e \u00e0 destination des locataires leur permettant de rester dans leur logement apr\u00e8s la tr\u00eave des expulsions.", "answer": "Sur les mesures entreprises par le Gouvernement en mati\u00e8re de r\u00e9quisition de logements vides, pour rendre les proc\u00e9dures de r\u00e9quisition plus efficaces et en faciliter la mise en oeuvre, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement a fix\u00e9 la vacance des locaux susceptibles de r\u00e9quisition \u00e0 12 mois, au lieu de 18 mois et a limit\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9alisation d'\u00e9ventuels travaux et de mise en location de ces locaux \u00e0 24 mois. L'\u00e9ch\u00e9ancier de ces travaux doit \u00eatre soumis au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai maximal fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, celui-ci sera publi\u00e9 prochainement au Journal officiel. En d\u00e9cembre, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux r\u00e9gions concern\u00e9es de proc\u00e9der au recensement et \u00e0 l'identification des locaux vacants susceptibles d'\u00eatre r\u00e9quisitionn\u00e9s. Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes pr\u00e9alables \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition proprement dite sont donc en cours, mais il s'agit l\u00e0 d'une proc\u00e9dure longue et complexe, puisqu'il faut compter 3 \u00e0 4 mois entre le moment du lancement de la proc\u00e9dure (l'envoi par le pr\u00e9fet d'un courrier notifiant son intention de r\u00e9quisitionner) et la mise \u00e0 disposition des autorit\u00e9s publiques. Par ailleurs, une s\u00e9rie d'ordonnances sera prise d'ici \u00e0 l'automne 2013, afin notamment de faciliter la conversion de bureaux vides en logements. Concernant la pr\u00e9vention des expulsions locatives, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, sans plus attendre, de prendre en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re des m\u00e9nages reconnus prioritaires et \u00e0 loger en urgence au titre du droit au logement opposable au motif de la menace d'expulsion. Ainsi, par l'instruction du 26 octobre 2012, mise en exergue par le Premier Ministre dans son instruction aux pr\u00e9fets du 7 juin 2013 pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets d'assurer syst\u00e9matiquement le relogement effectif des m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsion, lorsque ce relogement a \u00e9t\u00e9 reconnu prioritaire et urgent, dans un d\u00e9lai tel qu'il intervienne avant la date \u00e0 laquelle le concours de la force publique sera mis en oeuvre. Enfin, la loi relative au logement et \u00e0 l'urbanisme pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil des ministres du 26 juin 2013 comprend des mesures issues du plan quinquennal de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, visant notamment \u00e0 privil\u00e9gier la mobilisation des dispositifs de pr\u00e9vention en amont de la proc\u00e9dure contentieuse et \u00e0 renforcer le r\u00f4le des Commissions de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX). Ce projet devrait \u00e9galement instituer un v\u00e9ritable m\u00e9canisme de s\u00e9curisation locative dont l'objectif sera de permettre, d'une part, un acc\u00e8s renforc\u00e9 au parc locatif priv\u00e9 pour les plus pr\u00e9caires et, d'autre part, un traitement \u00e0 la fois efficace et social des impay\u00e9s de loyer pour indemniser les propri\u00e9taires. La garantie des risques locatifs a constitu\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9tape qui a montr\u00e9 la voie. Elle a \u00e9galement montr\u00e9 certaines limites dont il faut tirer les le\u00e7ons.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des effectifs de la fonction publique. Alors qu'en juin 2014 la Cour des comptes invitait le Gouvernement \u00e0 r\u00e9activer \u00ab le levier de la baisse des effectifs, porteur d'\u00e9conomies importantes \u00bb dans la fonction publique, les chiffres publi\u00e9s par l'Insee d\u00e9montrent que les effectifs ont augment\u00e9 de 1,5 % sur l'ann\u00e9e 2013. Cette hausse record est principalement due \u00e0 la progression importante du nombre de contrats aid\u00e9s, soit 48 000 sur la p\u00e9riode. Il rappelle que la masse salariale repr\u00e9sente aujourd'hui 23 % de l'ensemble de la d\u00e9pense publique et pr\u00e8s de 13,5 % du PIB. C'est un des niveaux les plus importants des pays de l'OCDE. Selon la Cour des comptes, la masse salariale de l'\u00c9tat augmente m\u00e9caniquement de 750 millions par an si les effectifs restent constants. Il est donc urgent de trouver des solutions pour enrayer la hausse des d\u00e9penses. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les effectifs de la fonction publique hors contrats aid\u00e9s ont augment\u00e9 en 2013 de 0,5 %, dont + 0,1 % pour la fonction publique de l'Etat, + 0,9 % pour la fonction publique territoriale et + 1,4 % pour la fonction publique hospitali\u00e8re. En incluant les contrats aid\u00e9s, l'augmentation des effectifs en 2013 est de 0,6 % en \u00e9quivalents temps-plein. Le d\u00e9veloppement des contrats aid\u00e9s dans la fonction publique constitue l'un des dispositifs de lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes ; le d\u00e9veloppement de l'apprentissage en est un autre. S'agissant de la masse salariale publique, la politique de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel que conduit le Gouvernement se traduit par la stabilit\u00e9 du point d'indice de la fonction publique depuis juillet 2010 et la r\u00e9duction des enveloppes cat\u00e9gorielles des minist\u00e8res. En outre, les cr\u00e9ations d'effectifs dans certains secteurs sont compens\u00e9es par des r\u00e9ductions d'effectifs dans les autres secteurs, ce qui permet d'assurer la stabilit\u00e9 globale des effectifs. Cette politique est poursuivie et approfondie dans le cadre du budget triennal 2015-2017. Ainsi, les fonctionnaires prennent largement leur part \u00e0 l'effort de redressement de nos finances publiques.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de la naturopathie comme une m\u00e9decine alternative telle que l'hom\u00e9opathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une m\u00e9decine conventionnelle visant \u00e0 \u00e9quilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens naturels tels que les plantes, l'hygi\u00e8ne de vie, les massages. Celle-ci n'\u00e9tant pas reconnue en France, contrairement \u00e0 certains pays d'Europe, aucun subventionnement public de la formation de naturopathe n'est permis, ce qui pr\u00e9occupe certains de nos concitoyens. C'est pourquoi, au regard du d\u00e9veloppement de cette pratique, il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9\u00e9tudier le statut de la naturopathie dans notre pays.", "answer": "Selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de naturopathie sur son site internet, cette m\u00e9thode \u00ab fond\u00e9e sur le principe de l'\u00e9nergie vitale de l'organisme, rassemble les pratiques issues de la tradition occidentale et repose sur les dix agents naturels de sant\u00e9. Elle vise \u00e0 pr\u00e9server et optimiser la sant\u00e9 globale de l'individu, sa qualit\u00e9 de vie, ainsi qu'\u00e0 permettre \u00e0 l'organisme de s'auto-r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer par des moyens naturels. En d'autres termes, il s'agit de l'\u00e9tude, de l'enseignement et de la pratique des lois de la vie, au service de la sant\u00e9 (aspect \u00bbhygi\u00e8ne vitale\u00ab de la naturopathie), voire de l'accompagnement des processus spontan\u00e9s d'autogu\u00e9rison (aspect \u00bbth\u00e9rapeutique\u00ab ) \u00bb. Non reconnue en France, la naturopathie compte au nombre des pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique faisant l'objet, de la part de la mission interminist\u00e9rielle de vigilance et de lutte contre les d\u00e9rives sectaires (MIVILUDES), d'une surveillance particuli\u00e8re. La mission consacre des d\u00e9veloppements particuliers \u00e0 la naturopathie dans son rapport annuel pour 2009, de m\u00eame que dans son guide Sant\u00e9 et d\u00e9rives sectaires.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la baisse constante des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'environnement. En effet, suite \u00e0 des annulations de cr\u00e9dits d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, le minist\u00e8re de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable s'est vu retirer une part de son financement, ce qui remet en cause le programme de ce minist\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la loi de finances 2016. La perte s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 136 millions d'euros, ce qui impactera fortement l'ampleur des mesures port\u00e9es par ce minist\u00e8re. Alors m\u00eame que ce minist\u00e8re est un lieu phare des questions d'avenir et principalement des questions de pr\u00e9vention des risques naturels et des effets des d\u00e9r\u00e8glements climatiques, elle s'interroge sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du choix du Gouvernement d'impacter prioritairement ce minist\u00e8re par de fortes restrictions budg\u00e9taires. Plus particuli\u00e8rement, elle souhaite relever les besoins en personnel de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de plus en plus \u00e9clatants et que l'ASN ne cesse de mettre en lumi\u00e8re. L'ASN, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e, au nom de l'\u00c9tat, de tout ce qui recouvre la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la radioprotection en France dans un but de protection des citoyens, des travailleurs, de l'environnement, vient borner de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e l'utilisation du nucl\u00e9aire en France. Elle contr\u00f4le ainsi les diff\u00e9rentes activit\u00e9s nucl\u00e9aires civiles du territoire, informe les citoyens, et apporte son expertise en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. Elle est donc charg\u00e9e d'un sujet d'actualit\u00e9, \u00e9tant dans une p\u00e9riode d'inqui\u00e9tude suite aux catastrophes qui ont eu lieu ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans un avis du 17 octobre 2014, l'ASN informait d\u00e9j\u00e0 le Gouvernement de l'urgente n\u00e9cessit\u00e9 de la doter de moyens budg\u00e9taires \u00e0 la hauteur des probl\u00e9matiques dont elle a la charge. Elle reste pr\u00e9occup\u00e9e, comme bon nombre de nos concitoyens, face \u00e0 l'insuffisance des leviers budg\u00e9taires dont elle dispose, alors que la France doit actuellement faire face \u00e0 des enjeux in\u00e9dits et cons\u00e9quents en mati\u00e8re de suret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection. Mme la d\u00e9put\u00e9e souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement quant \u00e0 cette situation, et plus particuli\u00e8rement les solutions envisag\u00e9es pour pallier cette baisse de cr\u00e9dits tout en assurant le bon fonctionnement de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.", "answer": "La s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est une priorit\u00e9 absolue du Gouvernement. L'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) et l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) ont, \u00e0 cet \u00e9gard, r\u00e9cemment demand\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte les a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9s. L'ASN est en effet d\u00e9sormais dot\u00e9e de nouveaux pouvoirs de sanction et de contr\u00f4le et, d'autre part, certaines modifications des installations nucl\u00e9aires qui \u00e9taient auparavant soumises au r\u00e9gime de la d\u00e9claration sont d\u00e9sormais soumises au r\u00e9gime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, vont atteindre un \u00e2ge de 40 ans. L'ASN devra donc d\u00e9cider si certains r\u00e9acteurs peuvent \u00eatre prolong\u00e9s et si d'autres doivent \u00eatre ferm\u00e9s. Cette logique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, l\u00e0 encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pour cela, qu'\u00e0 la demande de la ministre charg\u00e9e de l'environnement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 un renforcement significatif des moyens humains d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pour 2017. Dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de baisse des effectifs de l'\u00c9tat, c'est un effort particuli\u00e8rement important.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement des projets de recherche. Dans le monde anglo-saxon, les crit\u00e8res d'attribution sur projets sont connus : le caract\u00e8re innovant des travaux, la possibilit\u00e9 de transfert de technologie, l'importance scientifique du sujet, la notori\u00e9t\u00e9 du chercheur. Quand il y a un refus, les d\u00e9cisions sont tr\u00e8s argument\u00e9es et il existe une possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter le dossier quelques mois apr\u00e8s. En France, comme dans d'autres pays, les d\u00e9cisions de refus ne sont pas d\u00e9taill\u00e9es et aucune possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter le projet am\u00e9lior\u00e9 n'existe dans un court d\u00e9lai. Elle souhaiterait savoir si une r\u00e9flexion sur les conditions d'examen des projets de recherches est en cours et si une homog\u00e9n\u00e9isation europ\u00e9enne allant dans le sens \u00e9voqu\u00e9 lui para\u00eet possible et souhaitable.", "answer": "Les crit\u00e8res d'attribution pour \u00e9valuer des projets de recherche dans le monde anglo-saxon sont ceux qui sont retenus par l'ensemble de la communaut\u00e9 des chercheurs \u00e1 travers le monde. C'est bien \u00e9videmment les m\u00eames qui sont retenus en France et plus sp\u00e9cialement pour les projets d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche (ANR). Le poids respectif de chacun de ces crit\u00e8res est fonction bien \u00e9videmment de la nature du projet : \u00e0 caract\u00e8re essentiellement fondamental, plus orient\u00e9 vers les applications, en partenariat avec un laboratoire industriel, conduit par un jeune chercheur, dans le cadre d'une collaboration internationale... Reste en commun \u00e0 cette diversit\u00e9 de type de projets, l'indispensable n\u00e9cessit\u00e9 de conduire cette recherche \u00e1 un niveau d'excellence scientifique reconnu dans les meilleurs standards internationaux. Comme le rappelle la loi programme pour la recherche de 2006, l'ANR a l'obligation de r\u00e9ponse en cas de refus de financement (Art. L. 329-6). Le chercheur a toute libert\u00e9 ensuite de le repr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ANR d\u00e8s l'ouverture du prochain appel correspondant, en g\u00e9n\u00e9ral l'ann\u00e9e calendaire suivante. De plus, dans sa r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e, l'ANR prend soin de r\u00e9percuter vers le porteur du projet refus\u00e9 les commentaires et recommandations des experts relev\u00e9s au cours de leur \u00e9valuation : ceux-ci constituent de pr\u00e9cieux conseils pour am\u00e9liorer le contenu du projet et augmenter les chances ult\u00e9rieures de succ\u00e8s du chercheur. Dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'espace europ\u00e9en de la recherche, les \u00e9tats membres de l'union europ\u00e9enne sont encourag\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper des pratiques communes de financement des projets de recherche. Dans son initiative de juillet 2012 pour un \u00ab partenariat renforc\u00e9 pour l'excellence et la croissance dans l'espace europ\u00e9en de la recherche \u00bb (COM(2012)392), la commission europ\u00e9enne promeut l'attribution des financements sur base concurrentielle, le respect des principes fondamentaux en mati\u00e8re d'\u00e9valuation internationale des projets par les pairs et la suppression des obstacles \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des programmes nationaux afin de permettre le financement conjoint de projets et programmes de recherche. C'est en particulier pour faciliter le soutien conjoint \u00e0 des projets de recherche europ\u00e9ens que le rapprochement des pratiques en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des projets est important. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises plaident \u00e0 cet \u00e9gard pour qu'un socle commun de principes minimum en mati\u00e8re d'attribution des financements soit d\u00e9velopp\u00e9 entre les \u00e9tats de l'union europ\u00e9enne, sans pour autant que ce processus fasse l'objet d'une harmonisation obligatoire.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'application des articles R. 4113-24 et R. 4113-3 du code de la sant\u00e9 publique, concernant la notion d'obligation de \u00ab r\u00e9sidence professionnelle commune \u00bb pour les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) de chirurgiens-dentistes et la possibilit\u00e9 pour un associ\u00e9 de ladite SEL de continuer \u00e0 exercer parall\u00e8lement la profession de chirurgien-dentiste \u00e0 titre individuel. Il expose une situation o\u00f9 Mme X exerce l'activit\u00e9 de chirurgien-dentiste \u00e0 titre individuel sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me. Elle est inscrite \u00e0 ce titre au tableau de l'ordre d\u00e9partemental des chirurgiens-dentistes du Puy-de-D\u00f4me. Mme X projette d'acqu\u00e9rir des parts sociales d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) de chirurgiens-dentistes dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Loire, et pour lequel ladite SELARL est donc inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Loire. Ladite SELARL est \u00e9galement titulaire d'un cabinet secondaire dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, dans une autre ville que celle du cabinet de Mme X. Cette derni\u00e8re continuera d'exercer \u00e0 titre individuel, en marge de son activit\u00e9 dans la SELARL. Le projet d'int\u00e9gration de Mme X dans la SELARL a \u00e9t\u00e9 soumis au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Loire, dont elle d\u00e9pend du fait de son si\u00e8ge social. Ce dernier, relay\u00e9 par l'intervention du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a refus\u00e9 d'agr\u00e9er ce projet au motif que Mme X exercera toujours \u00e0 titre individuel dans son cabinet actuel, en marge de son activit\u00e9 dans le cabinet secondaire de la SELARL situ\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9partement (Puy-de-D\u00f4me) \u00e0 quelques kilom\u00e8tres. Le conseil d\u00e9partemental de l'ordre justifie cette analyse sur la base de l'article R. 4113-24 du code de la sant\u00e9 publique, qui dispose : \u00ab Les membres d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de chirurgiens-dentistes ont une r\u00e9sidence professionnelle commune. Toutefois, la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre \u00e0 exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et \u00e0 la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de r\u00e9pondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la soci\u00e9t\u00e9 peut en outre exercer dans le cabinet o\u00f9 exer\u00e7ait un associ\u00e9 lors de son entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localit\u00e9 \u00bb. Or, sauf erreur, cet article ne vise que l'obligation pour un associ\u00e9 d'une SEL d'avoir une r\u00e9sidence professionnelle commune avec les autres associ\u00e9s de ladite SEL, dans le cadre de son activit\u00e9 en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 de la SEL. Toutefois, l'obligation d'avoir une r\u00e9sidence professionnelle commune est sans incidence sur la possibilit\u00e9 pour tout associ\u00e9 d'une SEL de chirurgiens-dentistes d'exercer parall\u00e8lement cette profession \u00e0 titre individuel. \u00c0 cet effet, elle trouvera, ci-joint, un extrait du m\u00e9mento pratique Francis Lefebvre-Professions lib\u00e9rales 2011-2012 qui explique, en son paragraphe n\u00b0 1808, que la profession de chirurgien-dentiste et les professions param\u00e9dicales \u00e9chappent \u00e0 toute limitation concernant l'exercice parall\u00e8le par un associ\u00e9 de SEL de la profession \u00e0 titre individuel. Ledit paragraphe fait une analyse a contrario de l'article R. 4113-3 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit des limitations \u00e0 ce cumul entre l'exercice au sein de la SEL et l'exercice \u00e0 titre individuel, mais seulement en ce qui concerne les professions de m\u00e9decin et sage-femme. Le texte reste taisant en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste : \u00ab Un associ\u00e9 ne peut exercer la profession de m\u00e9decin qu'au sein d'une seule soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de m\u00e9decins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice \u00e0 titre individuel ou au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, except\u00e9 dans le cas o\u00f9 l'exercice de sa profession est li\u00e9 \u00e0 des techniques m\u00e9dicales n\u00e9cessitant un regroupement ou un travail en \u00e9quipe ou \u00e0 l'acquisition d'\u00e9quipements ou de mat\u00e9riels soumis \u00e0 autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples. Un associ\u00e9 ne peut exercer la profession de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice \u00e0 titre individuel \u00bb. En cons\u00e9quence, il est consid\u00e9r\u00e9 que Mme X peut s'\u00e9tablir librement en tant qu'associ\u00e9e de la SELARL et avoir une r\u00e9sidence professionnelle commune avec les associ\u00e9s de cette SELARL : au cabinet principal-si\u00e8ge social de celle-ci, situ\u00e9 dans le D\u00e9partement de La Loire ; et au cabinet secondaire de celle-ci, situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, et ce tout en conservant une activit\u00e9 \u00e0 titre individuel dans son cabinet d'origine situ\u00e9 dans ce m\u00eame d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me. Devant cet exemple, il souhaite conna\u00eetre l'interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales susvis\u00e9es.", "answer": "L'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes \u00e0 titre individuel est r\u00e9glement\u00e9 par des dispositions figurant dans le code de la sant\u00e9 publique. En vertu de l'article R.4127-270 de ce code, le lieu d'exercice d'un chirurgien-dentiste exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et pour lequel il est inscrit au tableau de l'Ordre peut, sous certaines conditions, \u00eatre distinct de la r\u00e9sidence professionnelle habituelle. L'article R. 4127-272 permet au chirurgien-dentiste exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral d'avoir deux exercices professionnels, quelle qu'en soit la forme et ce sans faire obstacle aux r\u00e8gles relatives notamment au lieu d'exercice des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral. L'exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions m\u00e9dicales, \u00e0 savoir m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, est encadr\u00e9 par les dispositions de l'article R.4113-3 du code de la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9voit qu'un m\u00e9decin ou une sage-femme associ\u00e9 au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral ne peut cumuler cette forme d'exercice avec un exercice individuel. Cette limitation expresse n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'encontre des chirurgiens-dentistes. D\u00e8s lors, un chirurgien-dentiste exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel peut devenir associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral et inversement. Selon l'article R. 4113-24 du m\u00eame code, le lieu d'exercice des chirurgiens-dentistes exer\u00e7ant en tant que membre d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral, activit\u00e9 pour laquelle ils sont inscrits \u00e0 l'Ordre, pr\u00e9voit un lieu d'exercice commun tout en permettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de disposer de cabinets secondaires sous certaines conditions. Dans ces conditions et sous r\u00e9serve de respecter la limite de ne pas avoir plus de deux exercices, \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article R. 4127-272 du code de la sant\u00e9 publique, aucune disposition du code la sant\u00e9 publique ne vient limiter le droit pour un chirurgien-dentiste d'exercer \u00e0 la fois \u00e0 titre lib\u00e9ral et dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le souhait des offices publics de l'habitat de mettre en \u0153uvre une mutualisation financi\u00e8re entre les organismes afin de soutenir l'ambition des pouvoirs publics de construire 150 000 logements sociaux par an. Toutefois, l'effort doit \u00eatre partag\u00e9 et il est n\u00e9cessaire que les financements pr\u00e9vus au titre du 1 % logement soient rapidement d\u00e9termin\u00e9s et mobilis\u00e9s. Par ailleurs, les offices sont toujours en attente de la r\u00e9ponse du Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux travaux qui a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %. Si on veut parvenir \u00e0 atteindre les objectifs de construction de logements sociaux et, en outre, soutenir l'activit\u00e9 motrice du b\u00e2timent, il semble effectivement judicieux d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5 % \u00e0 la production et aux travaux dans le logement social. Il aimerait donc conna\u00eetre les r\u00e9ponses qu'elle entend apporter aux offices publics de l'habitat.", "answer": "Les Fran\u00e7ais rencontrent de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 se loger alors que le secteur de la construction est durement impact\u00e9 par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, avec des perspectives d\u00e9favorables en termes d'impact sur l'emploi. Aussi le Gouvernement a \u00e9tabli un plan d'investissement d'urgence pour le logement compos\u00e9 de vingt mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'habitation de la population, \u00e0 cr\u00e9er des emplois et \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence de nouvelles technologies de construction et de r\u00e9novation propres \u00e0 relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9cologique. Dans le cadre de ce plan, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2014 le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % pour la production et la r\u00e9novation des logements sociaux. Parall\u00e8lement au renforcement des obligations des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en r\u00e9ponse aux besoins des plus modestes, comme bien de \u00ab premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. Le taux r\u00e9duit \u00e0 5 % constitue une aide cibl\u00e9e proportionnelle au volume des investissements r\u00e9alis\u00e9s, et d\u00e8s lors plus cons\u00e9quente en zone tendue o\u00f9 sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA interm\u00e9diaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'\u00e9conomiser 6 000 \u20ac de fonds propres par logement neuf et contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires. Le plan d'investissement pour le logement pr\u00e9voit \u00e9galement de multiplier par quatre le rythme actuel de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux, dont la fragilit\u00e9 thermique p\u00e8se in fine sur les m\u00e9nages locataires. Depuis 2009, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00eate \u00e0 taux bonifi\u00e9 aux bailleurs sociaux jusqu'\u00e0 16 000 \u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement figurant parmi les plus \u00e9nergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'\u00e9co-PLS fix\u00e9 \u00e0 1 %. En outre, en compl\u00e9ment des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat (qui seront port\u00e9es \u00e0 500 M\u20ac en 2013, soit une hausse de 11 % par rapport \u00e0 2012) et des collectivit\u00e9s territoriales, une aide exceptionnelle d'Action logement permettra d'assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programm\u00e9s pour 2013. Action logement octroiera chaque ann\u00e9e, sur la p\u00e9riode 2013-2015, des aides d'un montant d'1,5 milliard d'euros, repr\u00e9sentant 950 millions d'euros d'\u00e9quivalent subvention soit un quasi doublement par rapport \u00e0 2012. La d\u00e9livrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, d'un pr\u00eat sur fonds d'\u00e9pargne \u00e0 l'Union de l'\u00e9conomie sociale pour le logement (UESL). En contrepartie de cette mobilisation exceptionnelle, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 assurer la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique et financier d'Action logement. Cet accord sera mis en oeuvre d\u00e8s avril 2013. Par ailleurs, pour que les organismes d'HLM puissent acc\u00e9der \u00e0 un foncier abordable, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social pr\u00e9voit la cession de terrains vacants publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote pouvant aller jusqu'\u00e0 la gratuit\u00e9 sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux. Enfin, un pacte sera prochainement conclu entre l'\u00c9tat et les acteurs du logement social afin d'atteindre annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 120 000 logements sociaux. Celui-ci visera \u00e0 inscrire de fa\u00e7on coh\u00e9rente des objectifs partag\u00e9s et les moyens que l'\u00c9tat et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre. Il indiquera en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront leurs capacit\u00e9s de financement au travers d'un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation de nature \u00e0 soutenir l'effort de construction dans les zones o\u00f9 la p\u00e9nurie de logements sociaux est la plus marqu\u00e9e. Afin de veiller \u00e0 la mise en oeuvre du pacte, une conf\u00e9rence territoriale des financeurs r\u00e9unissant l'ensemble des partenaires du logement social sera organis\u00e9e dans chaque r\u00e9gion sous l'\u00e9gide du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et n\u00e9cessaires pour que chaque ann\u00e9e, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient r\u00e9nov\u00e9s, tout en soutenant par ce biais l'activit\u00e9 et l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce d\u00e9cret (cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 8 JORF du 14 juin 2007) pr\u00e9cise que les agents d\u00e9tach\u00e9s dans le pr\u00e9sent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s lorsqu'ils y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s depuis deux ans au moins et sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions de formation pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur. L'int\u00e9gration est prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le grade, l'\u00e9chelon, et avec l'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon d\u00e9tenue dans l'emploi de d\u00e9tachement au jour o\u00f9 elle intervient. Lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, ces agents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenir dans le cadre d'emplois l'anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour parvenir \u00e0 l'\u00e9chelon auquel ils ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s. Le texte n'\u00e9voque pas de grade ce qui est parfaitement normal puisque dans le cas d'un d\u00e9tachement chez les sapeurs-pompiers \u00ab civils \u00bb d'un fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques, ces derniers ne portent pas forc\u00e9ment de galons. Le seul rep\u00e8re est donc bien l'indice de solde. Certains SDIS, ne prennent pas en compte les ann\u00e9es de grade effectu\u00e9es par les agents dans la comptabilit\u00e9 des ann\u00e9es de grade n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre au grade sup\u00e9rieur. Ils appliquent strictement le texte. En clair, les compteurs sont remis \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 partir de la date de mise en d\u00e9tachement. Il faut donc que les int\u00e9ress\u00e9s attendent au moins cinq ans pour pr\u00e9tendre au grade sup\u00e9rieur bien que poss\u00e9dant plusieurs ann\u00e9es dans le grade. Cela constitue un non-sens et une perte de temps pour les personnels ayant exerc\u00e9 des fonctions de sapeur-pompier au m\u00eame niveau que leurs coll\u00e8gues civils et ayant satisfait aux formations compl\u00e9mentaires acquises avant titularisation. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il est possible de d\u00e9finir une conduite \u00e0 tenir pour les SDIS afin que les personnels militaires ayant exerc\u00e9s des missions de sapeurs-pompiers puissent \u00eatre reclass\u00e9s avec leur anciennet\u00e9 dans le grade.", "answer": "Les conditions d'int\u00e9gration des militaires, apr\u00e8s d\u00e9tachement, dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 14-5 du d\u00e9cret modifi\u00e9 no\u00a02001-682 du 30\u00a0juillet\u00a02001 r\u00e9gissant ce cadre d'emploi. En premier lieu, le d\u00e9tachement intervient \u00e0 l'\u00e9chelon du grade comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficie l'agent dans son grade ou emploi d'origine. En second lieu, l'int\u00e9gration est prononc\u00e9e dans le grade, l'\u00e9chelon, et avec l'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon d\u00e9tenue dans l'emploi de d\u00e9tachement. L'\u00e9chelon d\u00e9tenu dans l'emploi de d\u00e9tachement est d\u00e9termin\u00e9 en application de l'article 14-2 du m\u00eame d\u00e9cret. La reprise des ann\u00e9es de services de militaire est donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'int\u00e9gration de ces personnels. Lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, il est \u00e9galement tenu compte des services de militaire lors des changements de grade au choix. Le dernier alin\u00e9a de l'article 14-5 pr\u00e9voit en effet que \u00ab lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, ces agents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenir dans le cadre d'emplois pr\u00e9cit\u00e9 l'anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour parvenir \u00e0 l'\u00e9chelon auquel ils ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s \u00bb. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'article R4139-29 du code de la d\u00e9fense assimile \u00e9galement les services militaires \u00e0 des services effectifs accomplis dans le grade d'int\u00e9gration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, \"dans la limite de la dur\u00e9e maximale d'anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire, pour atteindre l'\u00e9chelon du grade dans lequel le militaire a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 \u00e0 partir du premier \u00e9chelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil\". Par ailleurs, les ann\u00e9es pass\u00e9es en position de d\u00e9tachement sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Ainsi, et \u00e0 titre d'exemple, dans les cinq ann\u00e9es de services effectifs exig\u00e9es dans le grade de capitaine pour pouvoir \u00eatre nomm\u00e9 commandant au choix, la dur\u00e9e des services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement dans ce grade se cumule avec celle des services accomplis ant\u00e9rieurement en tant que militaire, et pris en consid\u00e9ration lors du reclassement du fonctionnaire. Il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces dispositions r\u00e9glementaires que les services ant\u00e9rieurs effectu\u00e9s en tant que militaire sont pris en compte.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le scandale des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. L'UE depuis 1996, permet l'exercice des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans ses pays membres. Pourtant, cet exercice a des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur notre \u00e9conomie : citons, l'augmentation de plus de 3 000 % de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, entre 2004 et 2011, avec l'int\u00e9gration des anciens pays de l'URSS. Le diff\u00e9rentiel de co\u00fbt entre ces travailleurs immigr\u00e9s et les fran\u00e7ais oscillent entre 30 % et 40 %. Ce gain d'argent facile s\u00e9duit de nombreux entrepreneurs notamment dans le b\u00e2timent, l'agriculture, les industries de l'agroalimentaire. L'\u00c9tat se trouve complice de ces emplois pr\u00e9caires, mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, davantage enclin au profit qu'\u00e0 la dignit\u00e9 de ses travailleurs. En outre, ce n'est pas cet emploi qui soulagera le ch\u00f4mage fran\u00e7ais. D\u00e9sormais les ch\u00f4meurs fran\u00e7ais sont oblig\u00e9s de fuir pour travailler dans d'autres nations, notamment en Angleterre, plus s\u00e9duisante. Il l'interroge sur cette concurrence d\u00e9loyale et demande quelles sont les r\u00e9ponses qu'il peut y apporter.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale apporte plusieurs r\u00e9ponses aux d\u00e9tournements observ\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9tachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-\u00e0-vis de l'entreprise \u00e9trang\u00e8re qui d\u00e9tache des travailleurs, qu'\u00e0 l'\u00e9gard du donneur d'ordre ou du ma\u00eetre d'ouvrage fran\u00e7ais qui accueille des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contr\u00f4le (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ...) ; - elle institue la responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnit\u00e9s et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la l\u00e9gislation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concern\u00e9s par le d\u00e9tachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la pr\u00e9servation de l'alimentation en eau potable des fontaines de montagne. En effet, l'existence m\u00eame de ces fontaines est mise \u00e0 mal par l'application d'une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement. Or, au-del\u00e0 de leur vocation premi\u00e8re de fourniture d'eau potable \u00e0 la population, ces fontaines font \u00e9galement partie du patrimoine culturel des communes de montagne et participent \u00e0 leur attrait touristique. Leur \u00e9quipement en dispositifs de mesure directe serait on\u00e9reux pour les communes concern\u00e9es souvent de taille modeste. Par ailleurs, l'\u00e9coulement des eaux doit dans bien des cas \u00eatre laiss\u00e9 libre pour \u00e9viter le gel des conduites. Aussi, il souhaite que lui soit pr\u00e9cis\u00e9 quel dispositif pourrait \u00eatre appliqu\u00e9 pour tenir compte de la situation particuli\u00e8re de ces \u00e9quipements et s'il est envisageable qu'une assiette de redevance forfaitaire soit appliqu\u00e9e en lieu et place d'une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et le maintien des d\u00e9bits minimaux n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques constituent autant d'enjeux auxquels les diff\u00e9rents services d'eau devront faire face au cours des prochaines ann\u00e9es. Le comptage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e constitue \u00e0 cet \u00e9gard une information n\u00e9cessaire pour l'optimisation d'une gestion rationnelle de la ressource en eau. Le dispositif des redevances des agences de l'eau pr\u00e9sente quant \u00e0 lui un caract\u00e8re incitatif visant \u00e0 garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et p\u00e9renne de la ressource en eau, pr\u00e9venant tout gaspillage. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'est assujettie \u00e0 une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau toute personne dont l'activit\u00e9 entraine un pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Le taux de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau, fix\u00e9e par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces pr\u00e9l\u00e8vements. Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont \u00e0 distinguer. Lorsque les fontaines publiques sont reli\u00e9es directement au r\u00e9seau d'eau potable, le taux applicable \u00e0 l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi pr\u00e9voyant que l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 par un service d'eau est assujettie au taux applicable \u00e0 l'\u00ab alimentation en eau potable \u00bb, m\u00eame si toute l'eau pr\u00e9lev\u00e9e n'est pas utilis\u00e9e \u00e0 cette fin. Si les fontaines sont reli\u00e9es \u00e0 une source d'eau brute par un r\u00e9seau ou un canal sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9, les volumes correspondants sont alors assujettis \u00e0 la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 \u00ab autres usages \u00e9conomiques \u00bb, dont le taux est g\u00e9n\u00e9ralement plus faible. Afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites communes dont notamment celles situ\u00e9es en zone de montagne, l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s, pr\u00e9voit que les obligations incombant \u00e0 certains usagers puissent \u00eatre assouplies en cas de situations av\u00e9r\u00e9es d'impossibilit\u00e9 technique ou financi\u00e8re d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. D\u00e8s lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une d\u00e9termination forfaitaire. Par ailleurs, pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de pr\u00e9l\u00e8vement, le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au moyen d'installations de mesure situ\u00e9es directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l'eau \u00e9tudient les situations particuli\u00e8res de chaque service d'eau potable au regard de leurs capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res. Parall\u00e8lement, il convient de pr\u00e9ciser que cette redevance ne doit \u00eatre confondue, ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique, ni avec la redevance pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte, lesquelles sont directement pay\u00e9es par l'abonn\u00e9 du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribu\u00e9s. Il importe de souligner que, dans bien des cas, la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement due \u00e0 l'agence de l'eau peut \u00eatre substantiellement r\u00e9duite en am\u00e9liorant le rendement du r\u00e9seau d'eau potable et que l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement de la Savoie, accompagne les communes rurales dans leurs travaux d'am\u00e9lioration des rendements des r\u00e9seaux d'eau potable.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financi\u00e8re fait \u00e9tat de progr\u00e8s dans la gestion de ces amendes. Elle rel\u00e8ve une gestion plus efficiente et modernis\u00e9e d'amendes plus nombreuses. Toutefois la cour souligne le caract\u00e8re perfectible du syst\u00e8me automatis\u00e9 de traitement des infractions routi\u00e8res. Elle souligne qu'en 2013 seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donn\u00e9 lieu \u00e0 avis de contravention (76,5 % pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en France). Elle sugg\u00e8re par cons\u00e9quent d'am\u00e9liorer le dispositif et de poursuivre la fiabilisation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et le d\u00e9veloppement de la verbalisation des conducteurs \u00e9trangers. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'am\u00e9lioration du taux de transformation des infractions relev\u00e9es par les radars automatiques en avis de contravention est un objectif permanent du gouvernement. Les principales causes de rebuts des infractions sont d'une part, l'impossibilit\u00e9 de lire ou d'identifier la plaque du contrevenant sur le clich\u00e9 d'infraction (20 %) [en raison de plaques masqu\u00e9es, absentes ou multiples, de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9grad\u00e9es ou de mauvaise qualit\u00e9 de clich\u00e9s] et, d'autre part, l'impossibilit\u00e9 de poursuivre les contrevenants dans des pays \u00e9trangers avec lesquels la France n'a pas d'accord de poursuites transfronti\u00e8res (18 %). Concernant la premi\u00e8re cause de rebut, les actions men\u00e9es sont nombreuses avec, en particulier, le retournement de radars pour contr\u00f4ler les deux-roues motoris\u00e9s afin d'identifier la plaque. De m\u00eame, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation de radars qui identifient la voie de circulation du contrevenant lorsque plusieurs v\u00e9hicules apparaissent sur le clich\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la modernisation des radars pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prises de vues. Depuis 2010, ces am\u00e9liorations ont fait progresser de 10 points le taux de transformation d'infractions en contraventions. Concernant la poursuite des contrevenants \u00e9trangers, l'objectif est d'assurer une plus grande \u00e9galit\u00e9 de l'ensemble des ressortissants europ\u00e9ens face au respect des r\u00e8gles du code de la route. Outre l'accord international qui existe entre la France et la Suisse depuis 2010, la mise en oeuvre de la directive 2011/82/UE datant de 2011 a permis la mise en place d'\u00e9changes entre la France et la Belgique (2012), le Luxembourg (2011), l'Allemagne (2013) et les Pays Bas (2013) et l'Espagne (2014). Cette directive a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 6 mai 2014 mais ses effets sont maintenus jusqu'au 5 mai 2015 afin de permettre l'adoption d'une nouvelle directive.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la position de la France quant \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne (UE) pour les sans-abris. Au d\u00e9but 2014, le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 une r\u00e9solution demandant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les sans-abris, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9solution de 2011 et \u00e0 des propositions d'autres institutions europ\u00e9ennes. Si l'Union europ\u00e9enne estime que la proportion de sans-abris a augment\u00e9 du fait notamment de la crise (3 millions de personnes seraient concern\u00e9es), que le profil de la population des sans-abris a \u00e9volu\u00e9 (avec de plus en plus de jeunes, d'enfants, de migrants, ainsi que des femmes et des familles), qu'il y a un manque de donn\u00e9es permettant de surveiller le ph\u00e9nom\u00e8ne des sans-abris dans l'Union europ\u00e9enne, que l'abstention de toute politique massive a un co\u00fbt social \u00e9lev\u00e9, elle consid\u00e8re pourtant que cette comp\u00e9tence revient de fa\u00e7on quasi-exclusive aux \u00c9tats membres. Ainsi aucune coordination n'existe ; aucun fonds europ\u00e9en n'ayant cette vocation ne permet de venir compl\u00e9ter l'intervention des \u00c9tats quand elle est faible. Aussi, il lui demande si telle est encore \u00e0 ce jour la position de la Commission europ\u00e9enne et quelles sont les initiatives que la France entend prendre en vue de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration d'une telle strat\u00e9gie \u00e0 ce m\u00eame niveau.", "answer": "En 2010, la strat\u00e9gie Europe 2020, en fixant l'objectif de r\u00e9duire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touch\u00e9es ou menac\u00e9es par la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale, a donn\u00e9 un nouvel \u00e9lan au combat contre toutes les formes de pauvret\u00e9 et d'exclusion sociale, en particulier celles concernant les sans-abris qui ne se limitent d'ailleurs pas aux personnes qui vivent dans la rue. Le sans-abrisme est un processus complexe, \u00e9volutif et diff\u00e9renci\u00e9 qui recouvre une grande diversit\u00e9 de situations et de parcours. La m\u00eame ann\u00e9e, dans son rapport conjoint avec le Conseil sur la protection sociale et l'inclusion sociale, la Commission europ\u00e9enne appelait les Etats membres \u00e0 d\u00e9velopper des politiques int\u00e9gr\u00e9es pour combattre le sans-abrisme et donnait des orientations pour les guider dans cette voie, en mettant l'accent sur la gouvernance, le suivi, l'\u00e9valuation et la fixation d'objectifs. La pr\u00e9vention et la lutte contre le sans-abrisme rel\u00e8vent prioritairement de la comp\u00e9tence des \u00e9chelons national et local. La coordination europ\u00e9enne a enrichi et renforc\u00e9 les actions entreprises aux niveaux national, r\u00e9gional et local au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Si ces r\u00e9sultats sont utiles, ils ne sont pas suffisants. En particulier il est n\u00e9cessaire que soient examin\u00e9es les conditions pour d\u00e9velopper une approche plus strat\u00e9gique \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne du sans-abrisme. Le 1er mars 2013, lors de la table-ronde minist\u00e9rielle consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre le sans-abrisme \u00e0 l'initiative de la pr\u00e9sidence irlandaise du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la France avait soutenu l'id\u00e9e d'une d\u00e9marche europ\u00e9enne. Elle avait notamment insist\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission et des Etats membres sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir les approches int\u00e9gr\u00e9es multidisciplinaires couvrant la jeunesse, le travail et la sant\u00e9. La Commission avait, pour sa part, rappel\u00e9, par l'interm\u00e9diaire du commissaire Laszlo Andor, les propositions contenues dans le paquet pour l'investissement social, en particulier celles concernant l'utilisation des fonds europ\u00e9ens, qui peuvent jouer un r\u00f4le important dans la mise en place de m\u00e9canismes de pr\u00e9vention du sans-abrisme. A l'issue de cette rencontre, un consensus a valid\u00e9 l'opportunit\u00e9 de structurer progressivement une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour affronter ce d\u00e9fi social commun. Une telle strat\u00e9gie permettrait de promouvoir une approche commune dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, en d\u00e9finissant la place de l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, elle serait l'occasion d'une mobilisation de l'ensemble des parties prenantes aux niveaux europ\u00e9en, national et local. Enfin, une telle strat\u00e9gie pourrait \u00eatre coh\u00e9rente avec le programme strat\u00e9gique pour l'Union \u00e0 l'\u00e8re du changement adopt\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en des 26 et 27 juin 2014, qui fait des enjeux sociaux une priorit\u00e9 pour les cinq prochaines ann\u00e9es. A l'heure de la mise en place de la nouvelle Commission, la France continuera \u00e0 plaider, comme elle l'a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 plusieurs reprises, aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens, la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'agenda des priorit\u00e9s europ\u00e9ennes la n\u00e9cessit\u00e9 d'une veritable strat\u00e9gie europ\u00e9enne de lutte contre le sans-abrisme.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la mise en application de la taxe int\u00e9rieure de consommation (TICC) qui s'applique depuis avril 2014. Celle-ci est quasiment doubl\u00e9e depuis le 1er janvier 2015 et les cons\u00e9quences sont importantes sur les entreprises de distribution des produits de chauffage notamment, la situation risquant d'\u00eatre plus grave encore au 1er janvier prochain puisqu'une hausse de cette taxe est pr\u00e9vue d'environ 50 %. Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014 ont en effet introduit au sein de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionn\u00e9e aux \u00e9missions de CO2 desdits produits. La mise en \u0153uvre de ces dispositions est d'une grande disparit\u00e9 d'application entre les produits susceptibles d'entrer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la TICPE. Ainsi le gaz propane utilis\u00e9 pour le chauffage domestique est exon\u00e9r\u00e9 de ladite taxe, alors m\u00eame que le charbon \u00e0 usage domestique est soumis \u00e0 son application. Ce mode de consommation \u00e9nerg\u00e9tique qui concernait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais, est utilis\u00e9 par des m\u00e9nages au pouvoir d'achat souvent modeste. Et, ces dispositions sont source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles en particulier celles situ\u00e9es en zone frontali\u00e8re comme le Nord-Pas-de-Calais, cette taxe ne s'appliquant qu'aux entreprises implant\u00e9es sur le territoire national et la proximit\u00e9 g\u00e9ographique favorisant les livraisons venant d'autres pays europ\u00e9ens. Alors que la TVA n'est que de 12 % en Belgique par exemple contre 20 % en France, la concurrence pour les distributeurs proches de la fronti\u00e8re est \u00e9norme et ils craignent \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance de dispara\u00eetre. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les difficult\u00e9s d'application de la TICPE et remettre en cause l'iniquit\u00e9 actuelle de la concurrence croissante pour les entreprises de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais.", "answer": "L'am\u00e9nagement de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit en effet une hausse progressive du montant des taxes, proportionnelle au contenu en CO2 des produits fossiles tax\u00e9s (produits p\u00e9troliers, gaz naturel et charbon). Ainsi, la valeur de la tonne de carbone a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 euros par tonne en 2014, \u00e0 14,5 euros par tonne en 2015 et \u00e0 22 euros par tonne en 2016. Cet am\u00e9nagement a, par ailleurs, conserv\u00e9 la structure existante de taxation qui pr\u00e9voyait des exemptions pour certains produits, notamment le gaz butane et le gaz propane utilis\u00e9s comme combustibles. Le r\u00e9gime de taxation de ces produits est donc demeur\u00e9 inchang\u00e9. Cette \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 vise \u00e0 mieux prendre en compte les enjeux \u00e9cologiques dans les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Associ\u00e9e au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, cette mesure contribue \u00e9galement \u00e0 all\u00e9ger les charges qui p\u00e8sent sur le co\u00fbt du travail. L'introduction de combustibles (charbon, fioul domestique, etc.) en provenance d'autres \u00c9tats-membres sur le territoire national est, par ailleurs, conforme au principe de libre circulation dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. La directive n\u00b0 2008/118/CE du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablit le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'accises et fixe notamment les r\u00e8gles de circulation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques dans l'Union europ\u00e9enne et celles d'acquittement des taxes (TICPE et TVA). Ainsi, ces derni\u00e8res sont celles de l'\u00c9tat-membre dans lequel le produit est commercialis\u00e9. Ces taxes sont ensuite int\u00e9gr\u00e9es au prix final acquitt\u00e9 par le consommateur. En ce qui concerne les \u00e9changes de produits combustibles entre la France et la Belgique, l'administration des douanes s'attache aujourd'hui \u00e0 examiner les conditions dans lesquelles ils se r\u00e9alisent, et leur conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation, afin de prendre, si n\u00e9cessaire, les mesures appropri\u00e9es.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Il va \u00eatre mis fin en juin 2013 au r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile, un des seuls textes r\u00e9gissant la profession des distributeurs automobiles. Avec la fin de ce r\u00e8glement, le fournisseur automobile n'aura plus aucune obligation de motiver la r\u00e9siliation des contrats pass\u00e9s avec les distributeurs, ce qui risque de faire peser une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique sur la profession de distributeur. Cela est renforc\u00e9 par la fin du respect obligatoire d'un pr\u00e9avis avant la r\u00e9siliation de contrat. De plus, les distributeurs automobiles n'auront plus la possibilit\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix, ce qui aura pour cons\u00e9quence de favoriser les pratiques commerciales et contractuelles d\u00e9loyales entre professionnels. Il est ainsi propos\u00e9 dans ce cadre de cr\u00e9er un statut national du distributeur automobile, qui n'aurait aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat et qui permettrait une protection des distributeurs. Ainsi, il lui demande quels moyens il compte mettre en \u0153uvre pour assurer un statut juridique stable \u00e0 la profession de fournisseur automobile.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 \u00e0 compter de janvier 2014 sur le foncier non b\u00e2ti telle qu'elle est inscrite \u00e0 l'article 82 du projet de loi de finances 2013. Cet article instaure, pour les terrains constructibles situ\u00e9s en zone urbaine ou en zone \u00e0 urbaniser, une augmentation de la valeur locative cadastrale de 25 %, de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 en 2015 et de 10 euros \u00e0 partir de 2016. Cette mesure inqui\u00e8te les repr\u00e9sentants du monde agricole et de nombreux exploitants craignent de ne pouvoir faire face \u00e0 cette majoration de la taxation. Aussi elle lui demande les r\u00e9ponses qu'il entend apporter \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les \u00e9lus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoqu\u00e9e chez les propri\u00e9taires de ces terrains constructibles et chez les \u00e9lus locaux ; il s'engage \u00e0 examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'ann\u00e9e, les am\u00e9nagements qui peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-117 du 5 f\u00e9vrier 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale par une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-117 du 5 f\u00e9vrier 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale par une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral abroge la limitation pr\u00e9vue par l'article R. 6212-81 du code de la sant\u00e9 publique, pris en application de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 relative aux soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales et qui disposait qu'un biologiste m\u00e9dical ou tout professionnel de sant\u00e9 ne pouvait d\u00e9tenir des participations que dans deux soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) de biologistes m\u00e9dicaux. Cette abrogation fait suite \u00e0 l'arr\u00eat rendu par la cour de justice de l'union europ\u00e9enne le 16 d\u00e9cembre 2010 dans l'affaire C-89/09 commission contre France. Il para\u00eet pr\u00e9matur\u00e9 de dresser un bilan de ce dispositif qui s'inscrit dans le cadre de la r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale, destin\u00e9e notamment \u00e0 \u00e9viter la financiarisation du secteur : l'article 10 de la loi n\u00b0 2013-442 du 30 mai 2013 portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale pr\u00e9voit ainsi, afin de garantir l'ind\u00e9pendance des biologistes m\u00e9dicaux, que la majorit\u00e9 du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral de biologistes m\u00e9dicaux doit \u00eatre d\u00e9tenue directement ou par l'interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res, par des biologistes personnes physiques exer\u00e7ant au sein du laboratoire que la soci\u00e9t\u00e9 exploite. En outre, pour les soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral dont le capital \u00e9tait, avant promulgation de la loi de 2013, majoritairement d\u00e9tenu par des biologistes qui n'y exercent pas, la revente de toute participation au capital doit prioritairement \u00eatre propos\u00e9e aux biologistes exer\u00e7ant dans le laboratoire exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9. En compl\u00e9ment, les r\u00e8gles prudentielles pr\u00e9vues par l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale laissent la facult\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 concern\u00e9e de s'opposer \u00e0 une telle op\u00e9ration lorsqu'elle aurait pour cons\u00e9quence le contr\u00f4le, par un m\u00eame laboratoire, de plus de 25 % du total des examens de biologie m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9s sur un m\u00eame territoire. Ainsi, le nouveau cadre l\u00e9gislatif pose des garde-fous suffisants qui rendent inutiles une limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste peut prendre des participations.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorit\u00e9s \u00e0 mieux cibler \u00bb. La Cour des comptes recommande de rationaliser la gestion des ressources humaines, en mettant en place une gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs d'assistantes maternelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 devant les maires de France r\u00e9unis en congr\u00e8s, que l'\u00c9tat continuera \u00e0 mettre \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s locales les comp\u00e9tences de ses techniciens et de ses ing\u00e9nieurs pour les accompagner sur les projets les plus complexes. L'ATESAT constitue une de ces comp\u00e9tences. Elle est particuli\u00e8rement importante pour les communes les plus modestes qui ne disposent pas de services pour les aider \u00e0 r\u00e9aliser leurs projets. L'ATESAT porte sur une p\u00e9riode triennale qui s'ach\u00e8vera le 31 d\u00e9cembre 2012. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser dans quelles conditions il entend p\u00e9renniser ce service au-del\u00e0 de cette date.", "answer": "L'assistance technique fournie par l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier, dite loi \u00ab MURCEF \u00bb. Elle est due par l'\u00c9tat dans les domaines de la voirie, de l'am\u00e9nagement et de l'habitat \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s qui en font la demande, d\u00e8s lors qu'elles satisfont \u00e0 la double condition de population (population totale des communes regroup\u00e9es inf\u00e9rieure \u00e0 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des petites communes et intercommunalit\u00e9s dans le cadre de l'ATESAT, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de l'ouverture du 95e congr\u00e8s des maires et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 \u00e0 mettre \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s locales, qui en auraient la n\u00e9cessit\u00e9 et dans le cas o\u00f9 des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place (services communs port\u00e9s par les intercommunalit\u00e9s, agences techniques d\u00e9partementales, ...), les comp\u00e9tences de ses techniciens et de ses ing\u00e9nieurs pour accompagner les projets les plus complexes.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les revendications l\u00e9gitimes des \u00e9lus face au plafonnement des indemnit\u00e9s ouvrant droit aux cotisations sociales. En effet, l'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 et le d\u00e9cret n\u00b0 2013-362 du 26 avril 2013 obligent les \u00e9lus dont les indemnit\u00e9s d\u00e9passent 1 543 euros \u00e0 cotiser \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale au taux de 7,60 % et la commune au taux de 30,3 %. Or non seulement cette mesure repr\u00e9sente un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour le budget des collectivit\u00e9s au titre des charges patronales, mais cela p\u00e8se \u00e9galement sur les indemnit\u00e9s des \u00e9lus qui se voient oblig\u00e9s de cotiser davantage, m\u00eame s'ils d\u00e9passent le plafond de peu. Aussi il lui demande s'il entend r\u00e9viser le plafonnement des 1 543 euros d'indemnit\u00e9s et, en outre, d'instaurer un v\u00e9ritable statut de salari\u00e9 pour les \u00e9lus.", "answer": "Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration de la protection sociale des \u00e9lus locaux, l'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 dont l'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, au 1er janvier 2013 affilie les \u00e9lus locaux, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales membre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) a \u00e9galement assujetti les indemnit\u00e9s de fonctions de ces \u00e9lus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient d\u00e8s lors que le montant total des indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe une fraction de la valeur du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) ou que l'\u00e9lu suspend son activit\u00e9 professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des \u00e9lus locaux au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a fix\u00e9 le seuil d'assujettissement \u00e0 la moiti\u00e9 du PASS ce qui correspond \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle totale de 1543 \u20ac. Les \u00e9lus percevant un total d'indemnit\u00e9 de fonction inf\u00e9rieur au seuil mensuel de 1543 \u20ac, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concern\u00e9s par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne per\u00e7oivent pas \u00e9galement des indemnit\u00e9s au titre d'autres mandats. Les \u00e9lus locaux dont les indemnit\u00e9s sont assujetties au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, verront leur couverture sociale am\u00e9lior\u00e9e par la perception de prestations en nature et en esp\u00e8ces au titre de l'assurance maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront \u00e9galement compl\u00e9ter leurs droits \u00e0 retraite aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la protection sociale des \u00e9lus concern\u00e9s et n'envisage donc pas de modifier les conditions d'assujettissement fix\u00e9es par la loi du 17 d\u00e9cembre 2012 et le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 26 avril 2013. Par ailleurs, dans le cadre d'une r\u00e9flexion qu'il a engag\u00e9e en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local, le Gouvernement soutient l'initiative prise par le s\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier dernier, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. Les conditions d'am\u00e9lioration du statut de l'\u00e9lu local pourront donc \u00eatre d\u00e9battues \u00e0 l'occasion de la discussion parlementaire qui doit se poursuivre sur ce texte.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Le cabinet compte 16 collaborateurs. L'un d'entre eux est \u00e9galement nomm\u00e9 au cabinet de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation et exerce ses activit\u00e9s \u00e0 titre principal au sein de ce cabinet. La r\u00e9mun\u00e9ration annuelle nette des 15 collaborateurs repr\u00e9sente 1 465 398 \u20ac. La dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour la p\u00e9riode du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 est de 285 100 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique des nouvelles installations photovolta\u00efques. Il semble que les co\u00fbts de raccordement diff\u00e8rent en fonction de la situation g\u00e9ographique des projets et plus particuli\u00e8rement de leur proximit\u00e9 ou non \u00e0 un r\u00e9seau \u00e9lectrique susceptible de recevoir l'\u00e9nergie produite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re et si le Gouvernement entend favoriser la mise en place d'un co\u00fbt de raccordement uniformis\u00e9 sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Pour les nouvelles installations photovolta\u00efques d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100 kVA (situ\u00e9es hors du champ des S3RENR), l'article L 341-2 dispose que \u00ab lorsque le raccordement est destin\u00e9 \u00e0 desservir une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9, la contribution vers\u00e9e au ma\u00eetre d'ouvrage couvre int\u00e9gralement les co\u00fbts de branchement et d'extension des r\u00e9seaux \u00bb. Pour les nouvelles installations photovolta\u00efques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 100 kVA (inclus dans le champ des S3RENR), l'article L. 342-1 pr\u00e9cit\u00e9 dispose que par d\u00e9rogation aux dispositions explicit\u00e9es supra, lorsque le raccordement s'inscrit dans le S3RENR, le raccordement comprend les ouvrages propres \u00e0 l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages cr\u00e9\u00e9s en application de ce sch\u00e9ma, dont le niveau est actuellement fix\u00e9 par r\u00e9gion.Le Gouvernement partage la pr\u00e9occupation de contenir les co\u00fbts de raccordement des installations photovolta\u00efques. Tel est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet des S3RENR cr\u00e9\u00e9s en 2012, qui permettent de mutualiser et donc pour partie d'uniformiser les co\u00fbts de raccordement pour \u00e9viter les effets de barri\u00e8re qui r\u00e9sultaient de l'application du droit commun de raccordement valable avant la cr\u00e9ation des S3RENR (le premier producteur dont le raccordement n\u00e9cessitait la cr\u00e9ation d'un ouvrage finan\u00e7ait seul cet ouvrage, les producteurs suivants pouvant ensuite en b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement). Toutefois, ce souci doit se concilier avec l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de pr\u00e9server un signal-prix, de mani\u00e8re \u00e0 inciter les producteurs \u00e0 se localiser les ouvrages photovolta\u00efques l\u00e0 o\u00f9 leur impact sur le r\u00e9seau est le plus faible.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le sujet pr\u00e9cis du traitement du cancer de la vessie. Celui-ci est, en France, le 6e par la fr\u00e9quence et la 7e cause de d\u00e9c\u00e8s par cancer. On d\u00e9nombre 10 000 nouveaux cas et 4 500 d\u00e9c\u00e8s par an. En ce qui concerne les carcinomes de haut grade, le taux de r\u00e9cidive est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (60 % \u00e0 85 %), de m\u00eame qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de progression vers une tumeur infiltrante (20 % \u00e0 35 %). Certaines formes de ce cancer, les carcinomes uroth\u00e9liaux non-invasifs de la vessie, ne sont trait\u00e9s ni par radioth\u00e9rapie ni par chimioth\u00e9rapie. Ils le sont par immunoth\u00e9rapie par BGC att\u00e9nu\u00e9 souche connaught ; la BCG th\u00e9rapie. Le seul produit utilis\u00e9 en France depuis 1994 et distribu\u00e9 mondialement est l'immucyst 81 mg fabriqu\u00e9 au Canada par Sanofi-Pasteur. Or, le 20 avril 2012, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par Sanofi d'une \u00ab suppression temporaire \u00bb de la distribution, sans aucune explication, avant que le 5 mai 2012 la distribution de ce traitement ne s'arr\u00eate brutalement et compl\u00e8tement. Le produit est d\u00e9sormais introuvable, tant dans les officines que dans les h\u00f4pitaux, ce qui bien l\u00e9gitimement met les patients dans une situation extr\u00eamement angoissante et suscite l'incompr\u00e9hension de nombre de professionnels de sant\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir, si elle les conna\u00eet, les raisons exactes de l'arr\u00eat de production de l'immucyst 81 au Canada. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir demander aux services comp\u00e9tents de son minist\u00e8re de se renseigner sur les points suivants : quand la fabrication reprendra-t-elle vraiment ? Pourquoi un tel manque d'informations, tant pour les patients que pour les professionnels de sant\u00e9 qui se retrouvent dans une situation insupportable ? Enfin, alors qu'il semblerait que 12 000 doses d'immucyst 81 soit actuellement conserv\u00e9es en quarantaine en France, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que celles-ci soient mises \u00e0 disposition des patients dans les plus brefs d\u00e9lais. La situation appara\u00eet en effet extr\u00eamement urgente pour nombre de malades en attente de leur traitement.", "answer": "La Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d'une rupture de stock de la sp\u00e9cialit\u00e9 Immucyst\u00ae au moment de sa prise de fonction et a pris pleinement conscience des enjeux de sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 cette rupture. Son engagement a \u00e9t\u00e9 total pour en minimiser les cons\u00e9quences pour les patients \u00e0 court terme ainsi que pour s\u00e9curiser l'approvisionnement \u00e0 long terme. \u00c0 la suite de probl\u00e8mes industriels survenus sur l'unique site de fabrication, situ\u00e9 au Canada, la distribution de la sp\u00e9cialit\u00e9 Immucyst\u00ae a \u00e9t\u00e9 suspendue par les laboratoires Sanofi-Pasteur avec une rupture, de stock effective en pharmacie le 5 mai 2012. Ce m\u00e9dicament, indispensable au traitement du cancer de la vessie, est mondialement distribu\u00e9, le d\u00e9faut d'approvisionnement impactant 38 pays. Le retour \u00e0 un approvisionnement normal d'Immucyst\u00ae par les laboratoires Sanofi-Pasteur n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du mois de septembre 2013. La Ministre a donc demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) d'oeuvrer dans deux directions : la recherche imm\u00e9diate d'alternatives th\u00e9rapeutiques en facilitant leur mise \u00e0 disposition sur le territoire national et une concertation avec les professionnels de sant\u00e9 pour une utilisation rationnelle de ces produits. L'ANSM a ainsi autoris\u00e9 l'importation de produits \u00e9quivalents (BCG-Medac\u00ae), ayant toutes les garanties sanitaires car disposant d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 en France, d\u00e8s le mois de mai 2012. En parall\u00e8le, les conditions d'utilisation de ces m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es entre l'ANSM et les professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s. Des recommandations temporaires de traitement, permettant d'assurer la continuit\u00e9 des soins, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es le 2 juillet 2012 \u00e0 l'ensemble de ces professionnels de sant\u00e9, et le public a eu connaissance des mesures prises en toute transparence. \u00c0 plusieurs reprises, la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, mobilis\u00e9e, s'est enquise aupr\u00e8s de l'ANSM des alternatives th\u00e9rapeutiques \u00e0 long terme. Les 12 000 doses d'Immucyst\u00ae mentionn\u00e9s par l'honorable parlementaire ont bien \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s les contr\u00f4les de qualit\u00e9. Parall\u00e8lement, l'ANSM a organis\u00e9 l'importation et la distribution exceptionnelles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais de sp\u00e9cialit\u00e9s comparables. En attendant la remise sur le march\u00e9 d'Immucyst\u00ae en septembre 2013, l'approvisionnement par d'autres sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e9quivalentes est assur\u00e9 depuis le mois de septembre 2012 pour une prise en charge th\u00e9rapeutique de tous les patients. La Ministre souligne par ailleurs que, pendant cette p\u00e9riode de p\u00e9nurie, toutes les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la continuit\u00e9 des soins et pour que les patients n'aient aucune perte de chance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les demandes de r\u00e9habilitation collective des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. \u00c0 l'occasion des comm\u00e9morations du centenaire de la Grande Guerre, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le 11 novembre 1998, soit 80 ans apr\u00e8s la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, \u00e0 ceux qui, \u00ab \u00e9puis\u00e9s par des attaques condamn\u00e9es \u00e0 l'avance, glissant dans une boue tremp\u00e9e de sang, plong\u00e9s dans un d\u00e9sespoir sans fond, refus\u00e8rent d'\u00eatre sacrifi\u00e9s \u00bb, et souhaitait \u00ab que ces soldats, \"fusill\u00e9s pour l'exemple\" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'\u00e9gale que la duret\u00e9 des combats, r\u00e9int\u00e8grent aujourd'hui, pleinement, notre m\u00e9moire collective nationale \u00bb. Il a ainsi, pour la premi\u00e8re fois, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 la m\u00e9moire de ceux qui avaient refus\u00e9, apr\u00e8s la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des diff\u00e9rents gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la r\u00e9habilitation des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, aucune d\u00e9cision n'avait \u00e9t\u00e9 prise. C'est pourquoi le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration du 11 novembre 2012, la mention \u00ab mort pour la France \u00bb au lieutenant Jean Chapelant, fusill\u00e9 pour d\u00e9sertion le 11 octobre 1914 dans la Somme apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au poteau d'ex\u00e9cution sur un brancard improvis\u00e9, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, fait prisonnier et s'\u00e9tait \u00e9vad\u00e9. S'agissant de la r\u00e9habilitation collective des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la guerre de 1914-1918, il convient de pr\u00e9ciser qu'une proposition de loi sur cette question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le S\u00e9nat, en sa s\u00e9ance du 19 juin 2014. Au cours des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l'examen de cette proposition de loi, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a \u00e9voqu\u00e9 le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a d\u00e9clar\u00e9 notamment que la r\u00e9habilitation au cas par cas \u00e9tait la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat entend poursuivre le travail de m\u00e9moire sur les fusill\u00e9s de 1914-1918. A ce titre, l'historien Antoine Prost lui a remis un rapport sur ce sujet. En effet, dans le cadre du cycle m\u00e9moriel li\u00e9 au centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, il est important de r\u00e9int\u00e9grer les \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb dans notre m\u00e9moire collective. Comme l'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 7 novembre 2013, une place sera accord\u00e9e \u00e0 l'histoire des fusill\u00e9s au sein du mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e, dans ce lieu prestigieux install\u00e9 aux Invalides. Les nouvelles salles seront inaugur\u00e9es en novembre 2014. De m\u00eame, les dossiers des conseils de guerre sont en cours de num\u00e9risation et seront ainsi accessibles \u00e0 la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le pr\u00e9conise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le co\u00fbt de la refonte des rythmes scolaires. Pour all\u00e9ger les journ\u00e9es des enfants du primaire, la semaine de cours a \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9e en ajoutant 3 heures le mercredi matin, diminuant ainsi les autres jours. Mais cette r\u00e9forme exige des collectivit\u00e9s locales des efforts financiers importants pour faire face aux co\u00fbts de fonctionnement suppl\u00e9mentaire (personnel encadrant, cantine, transports scolaires) et cela m\u00eame si l'\u00e9tat met en place une aide qui sera limit\u00e9e dans le temps. Aussi il lui demande si un soutien financier plus cons\u00e9quent et p\u00e9rennis\u00e9 pourrait \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 ce surcro\u00eet de d\u00e9penses des collectivit\u00e9s.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Les collectivit\u00e9s pourront proposer un large \u00e9ventail d'activit\u00e9s visant \u00e0 favoriser l'\u00e9panouissement des enfants, \u00e0 d\u00e9velopper la curiosit\u00e9 intellectuelle et \u00e0 renforcer leur plaisir d'apprendre et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole : activit\u00e9s sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacr\u00e9s au num\u00e9rique, \u00e9ducation citoyenne (travail coop\u00e9ratif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable), etc. Si les familles ne sont pas oblig\u00e9es d'inscrire leurs enfants \u00e0 ces activit\u00e9s, il est souhaitable sue chaque \u00e9l\u00e8ve ait la possibilit\u00e9 d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, si la tarification des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es par les communes ou les EPCI rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, il convient de veiller \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves. La commune, propri\u00e9taire des b\u00e2timents de l'\u00e9cole, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel ou socio\u00e9ducatif pendant les heures o\u00f9 ils ne sont pas utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s d'enseignement. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent faire appel \u00e0 une grande diversit\u00e9 d'intervenants, en compl\u00e9ment de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'\u00e9ducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir \u00e0 des enseignants volontaires pour assurer le temps p\u00e9riscolaire, comme cela est d\u00e9j\u00e0 parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et assur\u00e9s pour cette activit\u00e9 par la collectivit\u00e9, qui devient, pendant ces heures-l\u00e0, leur employeur. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants apr\u00e8s la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb, la Cour des comptes recommande de donner dans les documents annex\u00e9s aux lois de finances des \u00e9l\u00e9ments de synth\u00e8se sur l'ensemble des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la recherche par grands secteurs scientifiques ainsi que sur les aides fiscales. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Dans sa deuxi\u00e8me recommandation, la Cour des comptes souhaite que les documents annex\u00e9s aux lois de finances soient compl\u00e9t\u00e9s avec des \u00e9l\u00e9ments de synth\u00e8se relatifs aux cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la recherche par grands secteurs, ainsi qu'aux aides fiscales. L'information faite au Parlement dans les documents annex\u00e9s au projet de loi de finances 2013 (projet annuel de performance - PAP -, rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures - RAP) concernant les activit\u00e9s men\u00e9es par les op\u00e9rateurs de recherche est organis\u00e9e et d\u00e9clin\u00e9e par objectif et par action. Cette pr\u00e9sentation assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des cr\u00e9dits allou\u00e9s par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en fonction des grandes priorit\u00e9s scientifiques. Aussi, depuis plusieurs ann\u00e9es, les deux directions DGRI (direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation) et DGESIP (direction g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle), responsables de leurs programmes respectifs, travaillent en partenariat et sous l'\u00e9gide de la direction du budget afin de pr\u00e9senter des informations et des indicateurs harmonis\u00e9s. Le volet justification au premier euro du PAP permet gr\u00e2ce \u00e0 la nomenclature retenue d'\u00e9clairer le Parlement sur les principales actions scientifiques, les tr\u00e8s grandes infrastructures de recherche et les moyens g\u00e9n\u00e9raux et d'appui \u00e0 la recherche (action 8). De plus, le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures 2013 (jaune budg\u00e9taire), int\u00e8gre une pr\u00e9sentation de la r\u00e9partition annuelle des cr\u00e9dits recherche qui rel\u00e8vent de la mission interminist\u00e9rielle recherche et enseignement sup\u00e9rieur (MIRES) par objectif socio-\u00e9conomique. Ces diff\u00e9rentes approches assurent, sous des aspects compl\u00e9mentaires, une tra\u00e7abilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e du financement des diff\u00e9rents secteurs de recherche. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) estime ainsi d\u00e9j\u00e0 rendre compte clairement de sa politique d\u00e9clin\u00e9e par grands secteurs scientifiques. Cependant des \u00e9volutions pourront encore \u00eatre apport\u00e9es notamment sur la ventilation des cr\u00e9dits entre le p\u00e9rim\u00e8tre recherche et le p\u00e9rim\u00e8tre enseignement sup\u00e9rieur, dans les limites d'une pr\u00e9sentation \u00ab MIRES \u00bb qui plaide pour une consolidation des moyens de ces deux secteurs compte tenu de leur imbrication. Il est sans doute possible de faire \u00e9voluer le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures (jaune MIRES) annex\u00e9 aux projets de lois de finances dans le sens d'une plus grande exhaustivit\u00e9. Concernant le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), le MESR publie annuellement les chiffres du CIR dans une note qui est mise en ligne sur le site du minist\u00e8re, accessible \u00e0 l'adresse http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/pid24835/le-credit-impot-recherche. html. Cette note comporte des tableaux d\u00e9taill\u00e9s d\u00e9crivant l'utilisation du CIR par les entreprises, par taille d'entreprise, secteur \u00e9conomique et r\u00e9gion. Ce document d\u00e9taill\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00e9laborer des \u00e9l\u00e9ments de synth\u00e8se et compl\u00e9ter les documents budg\u00e9taires. Notons cependant que ces chiffres, concernant une mesure fiscale, ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis avec pr\u00e9cision qu'a posteriori (en juin 2013 pour la cr\u00e9ance 2011 par exemple). Concernant le budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir, l'estimation ne porte que sur le total de la cr\u00e9ance et sur la d\u00e9pense budg\u00e9taire.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des artisans taxis. L'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 permet d'exp\u00e9rimenter un nouveau dispositif pour le transport de patients. Ces exp\u00e9rimentations sont men\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et donnent lieu \u00e0 une proc\u00e9dure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux march\u00e9s publics. Cette possibilit\u00e9 risque d'engendrer m\u00e9caniquement l'exclusion des artisans taxis de ces march\u00e9s au profit de grands groupes. Cette situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante en milieu rural, o\u00f9 le transport sanitaire repr\u00e9sente parfois plus de 80 % de l'activit\u00e9 des artisans taxis. De plus, au-del\u00e0 de l'aspect \u00e9conomique, c'est le risque de d\u00e9t\u00e9riorer un lien social devenu essentiel dans le maillage du territoire. Elle souhaiterait que le Gouvernement lui pr\u00e9cise les mesures compl\u00e9mentaires qu'il entend mettre en \u0153uvre pour soutenir les artisans taxis face au risque de baisse de leur chiffre d'affaires.", "answer": "Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession concernant la mise en oeuvre d'exp\u00e9rimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 par le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 entendues. Pour tenir compte de ces inqui\u00e9tudes et pour ne pas mettre en oeuvre une r\u00e9forme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler la r\u00e9daction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation sur de nouvelles modalit\u00e9s de commande du transport de patients. N\u00e9anmoins, le transport sanitaire, du fait du d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appel\u00e9 a conna\u00eetre un d\u00e9veloppement soutenu qui doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une r\u00e9flexion sera conduite sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles s'agissant des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'\u00e9tat social de la France tel que l'Insee vient de le publier, mettant \u00e9videmment en cause le ch\u00f4mage qui ne cesse de cro\u00eetre et en particulier, le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. En 2013, 40 % des ch\u00f4meurs \u00e9taient des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e. De 2008 \u00e0 2013, le nombre de ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e a cr\u00fb de 400 000. L'Insee note que les taux d'augmentation sont plus \u00e9lev\u00e9s chez les ouvriers, employ\u00e9s, jeunes sans dipl\u00f4mes, habitants des zones urbaines sensibles. A contrario, c'est dans les communes rurales et les petites agglom\u00e9rations que le risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e est le moindre - il est de 2,8 % dans les communes rurales contre 10,5 %, par exemple, dans les ZUS. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre face \u00e0 cette situation qui se d\u00e9grade dramatiquement pour les plus pauvres.", "answer": "A la fin janvier 2015, pr\u00e8s d'un ch\u00f4meur sur deux est un ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e (demandeurs d'emploi inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi depuis plus de douze mois, cette p\u00e9riode de ch\u00f4mage pouvant aller pour les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi jusqu'\u00e0 trois ans). Or, la situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e est une circonstance aggravante dans la mesure o\u00f9 elle accentue la stigmatisation et l'exclusion du march\u00e9 du travail. L'anciennet\u00e9 au ch\u00f4mage est d'autant plus longue que les demandeurs d'emploi conjuguent des facteurs discriminants tels que l'\u00e2ge (plus de 55 ans), le faible niveau de formation et de qualification, la faible mobilit\u00e9 professionnelle et/ ou g\u00e9ographique, la monoparentalit\u00e9 (parent isol\u00e9). Cette situation insupportable exige que tous les acteurs \u00e9conomiques et sociaux se mobilisent sans rel\u00e2che. L'imp\u00e9ratif et l'urgence de combattre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e s'imposent ainsi tant aux partenaires institutionnels (P\u00f4le emploi, missions locales, r\u00e9seau des cap emploi), qu'aux partenaires sociaux, aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et aux entreprises notamment dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annonc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015 un plan de mobilisation d'envergure contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e intitul\u00e9 : \u00ab pr\u00e9venir, aider, accompagner : un plan de mobilisation face au ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00bb. Ce plan de mobilisation nationale comporte huit grands axes d\u00e9clin\u00e9s chacun en mesures et en outils de mise en oeuvre. L'accompagnement intensif et renforc\u00e9 mis en oeuvre dans le cadre de la convention tripartite P\u00f4le emploi-Etat-UNEDIC pour 2015-2018 devrait concerner pr\u00e8s de 460 000 demandeurs d'emploi d'ici 2017 contre 230 000 fin 2014... Par ailleurs, deux nouvelles cat\u00e9gories de contrats de professionnalisation (le contrat de professionnalisation-nouvelle carri\u00e8re et le contrat de professionnalisation-nouvelle chance) vont \u00eatre mises en place pour mieux r\u00e9pondre au risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb a pour objet de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e en permettant le retour rapide \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi exp\u00e9riment\u00e9s (notamment seniors), disposant de comp\u00e9tences professionnelles \u00e0 valoriser et \u00e0 compl\u00e9ter par l'acc\u00e8s \u00e0 des qualification professionnelles ou \u00e0 des certifications partielles. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle chance \u00bb s'adresse quant \u00e0 lui aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e peu ou pas qualifi\u00e9s, ne disposant pas des pr\u00e9-requis de base. Une d\u00e9rogation permettant d'allonger la dur\u00e9e du contrat jusqu'\u00e0 24 mois maximum est pr\u00e9vue pour leur permettre, notamment gr\u00e2ce au compte personnel de formation cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale d'acqu\u00e9rir un socle de comp\u00e9tences puis de suivre une formation qualifiante. Enfin, il est cr\u00e9\u00e9 une prestation de suivi dans l'emploi destin\u00e9e \u00e0 accompagner une personne en difficult\u00e9 d'insertion lors de sa prise de fonction jusqu'\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d'essai. Ce plan pr\u00e9voit aussi de lever les obstacles de la vie qui peuvent constituer des freins au retour vers l'emploi durable : logement, aide \u00e0 la mobilit\u00e9, garde d'enfants, bilan de sant\u00e9. Un partenariat est notamment pr\u00e9vu entre Pole emploi et les conseils d\u00e9partementaux.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conditions d'affectation des laur\u00e9ats du concours interne de CAPLP \u00e9conomie-Gestion. Un enseignant laur\u00e9at de ce concours interne de l'\u00e9ducation nationale se voit proposer une affectation dans une acad\u00e9mie sans que soit prise en compte son anciennet\u00e9. Le syst\u00e8me d'affectation des enseignants laur\u00e9ats ne prend pas en compte leurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience dans l'enseignement mais aussi leurs vies familiales \u00e9tablies depuis plusieurs ann\u00e9es dans leurs acad\u00e9mies d'affectation d'origine. Or si la mobilit\u00e9 peut parfaitement s'entendre \u00e0 20 ans, il est tout de m\u00eame plus difficile d'envisager de se retrouver, \u00e0 50 ans, loin de sa famille. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre le nombre d'agents de plus de 50 ans qui chaque ann\u00e9e passent un concours en interne, et combien sont contraints, pour accepter le poste auquel leur concours leur permet de pr\u00e9tendre, de se d\u00e9localiser.", "answer": "Les affectations en qualit\u00e9 de fonctionnaires stagiaires des laur\u00e9ats de concours du second degr\u00e9 public sont r\u00e9gies par une note de service annuelle (n\u00b0\u00a02016-064 du 7\u00a0avril\u00a02016 pour l'ann\u00e9e 2016). Les r\u00e8gles pos\u00e9es par cette note de service visent \u00e0 assurer une formation de qualit\u00e9 pour l'ensemble des laur\u00e9ats des concours enseignants, laquelle repose \u00e0 la fois sur un service d'enseignement et sur une formation adapt\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 du laur\u00e9at Les laur\u00e9ats des concours internes de professeur de lyc\u00e9e professionnel (PLP) d'\u00e9conomie gestion sont soumis aux r\u00e8gles de droit commun applicables \u00e0 l'ensemble des laur\u00e9ats de concours, pr\u00e9cis\u00e9es par la note de service annuelle. Les modalit\u00e9s d'affectation sont largement d\u00e9termin\u00e9es par la qualit\u00e9 du laur\u00e9at (enseignant titulaire, enseignant contractuel, \u00e9tudiant inscrit en Master 1\u2026). S'agissant plus sp\u00e9cifiquement des laur\u00e9ats des concours internes (qui peuvent \u00eatre des enseignants titulaires ou des enseignants contractuels), plusieurs types de situations sont \u00e0 distinguer : - soit le laur\u00e9at avait pr\u00e9c\u00e9demment la qualit\u00e9 de titulaire d'un autre corps de l'enseignement public (1er et second degr\u00e9s) : dans ce cas, le laur\u00e9at est maintenu et nomm\u00e9 stagiaire dans l'acad\u00e9mie o\u00f9 il exer\u00e7ait pr\u00e9c\u00e9demment ; - soit le laur\u00e9at peut justifier d'une exp\u00e9rience pr\u00e9alable d'enseignement r\u00e9sultant de l'exercice, dans la discipline de recrutement des fonctions d\u00e9volues aux membres du corps d'accueil pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 un an et demi \u00e9quivalent temps plein au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la nomination en qualit\u00e9 de stagiaire : dans ce cas, le laur\u00e9at est automatiquement nomm\u00e9 stagiaire dans l'acad\u00e9mie dans laquelle il exer\u00e7ait en qualit\u00e9 d'enseignant contractuel ; - soit le laur\u00e9at ne peut justifier d'une telle exp\u00e9rience : il est alors affect\u00e9 en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de service et de son bar\u00e8me personnel. Une bonification sp\u00e9cifique de 200 points est toutefois pr\u00e9vue pour les laur\u00e9ats qui justifient d'une exp\u00e9rience pr\u00e9alable d'enseignement d'une ann\u00e9e scolaire durant les deux ann\u00e9es scolaires pr\u00e9c\u00e9dant le concours. La mise en place de ces 200 points vise, notamment, \u00e0 bonifier les bar\u00e8mes des agents qui ont d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 des fonctions enseignantes. S'agissant du bar\u00e8me de points attribu\u00e9 \u00e0 chaque laur\u00e9at, son calcul repose, d'une part, sur leur situation individuelle (reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, rang de classement au concours\u2026) et, d'autre part, sur leur situation familiale (rapprochement de conjoint, nombre d'enfants \u00e0 charge, rapprochement de la r\u00e9sidence de l'enfant). Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'est donc employ\u00e9, \u00e0 travers la mise en place des modalit\u00e9s d'affectation ci-dessus rappel\u00e9es, \u00e0 privil\u00e9gier autant que faire se peut la situation des laur\u00e9ats qui avaient d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 en qualit\u00e9 d'enseignant titulaire ou contractuel et, d'autre part, \u00e0 prendre en compte les crit\u00e8res familiaux. Malgr\u00e9 cela, certains laur\u00e9ats peuvent effectivement \u00eatre affect\u00e9s dans une acad\u00e9mie qui ne correspond pas \u00e0 leurs v\u0153ux, en raison de bar\u00e8mes insuffisants et/ou d'absence de postes de stagiaires dans les acad\u00e9mies concern\u00e9es. S'il n'existe pas de donn\u00e9es relatives aux laur\u00e9ats \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans qui auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans une acad\u00e9mie autre que celle de leur choix, on peut n\u00e9anmoins relever qu'au titre de la session 2015 des concours (13\u00a0641 laur\u00e9ats), le taux de satisfaction sur le v\u0153u no\u00a01 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 80\u00a0%. Enfin, il convient de souligner que la note de service annuelle pr\u00e9voit que le minist\u00e8re pourra accorder \u00e0 titre exceptionnel des r\u00e9visions d'affectation de stagiaires, au regard notamment des situations familiales graves ou de handicap.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Actuellement, l'article L. 916-1 du code de l'\u00e9ducation nationale indique que la dur\u00e9e des contrats d'assistant d'\u00e9ducation ne peut exc\u00e9der six ans. Ainsi, chaque ann\u00e9e, des milliers d'assistants d'\u00e9ducation, forts de leur exp\u00e9rience, se retrouvent au ch\u00f4mage. Ils sont alors remplac\u00e9s le plus souvent par du personnel d\u00e9butant qui met en difficult\u00e9 certains \u00e9tablissements scolaires. Aussi, il lui demande quelle d\u00e9marche le Gouvernement compte mettre en place pour permettre \u00e0 ces assistants d'\u00e9ducation d'exercer leur profession au-del\u00e0 des six ann\u00e9es r\u00e9glementaires.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Si les AED sont recrut\u00e9s sur la base de contrats de droit public d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif au fait qu'ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9elles perspectives professionnelles. Les r\u00e8gles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'acc\u00e8s au corps des enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'\u00e2ge, ni par une dur\u00e9e minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, \u00e0 l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la cr\u00e9ation de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Vergnier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le handicap de comp\u00e9titivit\u00e9 que repr\u00e9sente l'\u00e9cotaxe sur les transports de marchandises par voie terrestre pour les professionnels de la fili\u00e8re laiti\u00e8re. Les frais de d\u00e9placement des acteurs de cette fili\u00e8re sont plus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne nationale, du fait de la g\u00e9ographie sp\u00e9cifique du Limousin et de la r\u00e9partition des ateliers. La mise en place d'une \u00e9cotaxe sur les transports des marchandises par voie terrestre risque donc de fragiliser ces professionnels qui font d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 de grandes difficult\u00e9s et serait dommageable pour tout un tissu d'entreprises pr\u00e9sentes sur ce bassin laitier. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de minorer cette taxe pour la r\u00e9gion Limousin, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les r\u00e9gions Bretagne et Sud-ouest.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation au Sahara occidental. En effet, ce dernier est un territoire de la c\u00f4te Nord-Ouest de l'Afrique, limitrophe du Maroc, de la Mauritanie et de l'Alg\u00e9rie. Il \u00e9tait sous administration espagnole jusqu'en 1976. Le Maroc et la Mauritanie l'ont tous deux revendiqu\u00e9, revendication \u00e0 laquelle s'oppose le Front populaire pour la lib\u00e9ration de la Sagu\u00eda-el-Hamra et du R\u00edo de Oro, dit Front Polisario. Le 29 avril 1991, dans sa r\u00e9solution 690 (199l), le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er la mission des Nations unies pour l'organisation d'un r\u00e9f\u00e9rendum au Sahara occidental (MINURSO), conform\u00e9ment aux indications donn\u00e9es dans le rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du 19 avril 2015 dans lequel le plan de r\u00e8glement \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tail. Cette mission, pour laquelle 230 militaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s, a pour but principal d'organiser un r\u00e9f\u00e9rendum devant d\u00e9terminer l'avenir de la r\u00e9gion. Or, depuis plusieurs ann\u00e9es, le Front Polisario, mouvement politique et arm\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le par le Maroc du Sahara occidental, r\u00e9clame l'\u00e9largissement du mandat de la MINURSO \u00e0 la protection des droits de l'Homme. D'autre part, engagement en faveur de l'autod\u00e9termination du peuple du Sahara occidental, fortement renouvel\u00e9 par son Conseil de paix et de s\u00e9curit\u00e9 qui vient d'adopter une r\u00e9solution le 27 mars 2015, presse le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies de prendre les mesures appropri\u00e9es pour mettre en \u0153uvre rapidement un r\u00e9f\u00e9rendum d'autod\u00e9termination. Face \u00e0 cette actualit\u00e9, il lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le diff\u00e9rend au Sahara occidental dure depuis trop longtemps et n'est pas sans cons\u00e9quence sur la r\u00e9gion et sa population. La situation humanitaire reste notamment fragile pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Tindouf, tandis que le d\u00e9veloppement du Maghreb ainsi que la coop\u00e9ration r\u00e9gionale sont frein\u00e9s par le blocage de ce dossier. S'agissant des droits de l'Homme, la France reste attentive \u00e0 leur plein respect, au Sahara occidental comme partout dans le monde. La r\u00e9solution 2218 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, adopt\u00e9e le 28 avril dernier, qui a renouvel\u00e9 sans le modifier le mandat de la MINURSO pour un an, souligne l'importance d'am\u00e9liorer la promotion et la protection des droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf. La France encourage le Royaume du Maroc \u00e0 poursuivre ses r\u00e9formes internes et sa collaboration avec les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l'Homme, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme. Elle appelle \u00e9galement \u00e0 la collaboration de l'Alg\u00e9rie avec ces instances concernant les camps de Tindouf et le recensement des r\u00e9fugi\u00e9s dans les camps de Tindouf. Concernant la recherche d'une solution durable au conflit, la France soutient les efforts de l'Envoy\u00e9 personnel du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, M. Christopher Ross, en faveur d'une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, dans le cadre du droit international et notamment des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Sur l'ensemble de ces points, la France continuera de soutenir pleinement le travail des Nations unies.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la difficult\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'emprunt financier pour les personnes atteintes d'un cancer. Malgr\u00e9 la convention Aeras qui a pour objet premier de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance et \u00e0 l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un probl\u00e8me grave de sant\u00e9 ainsi que l'accroissement consid\u00e9rable du taux de survie \u00e0 la maladie, il demeure difficile pour ces personnes d'acc\u00e9der au cr\u00e9dit et de la sorte, de concr\u00e9tiser leurs projets d'avenir. \u00c0 l'heure de l'entr\u00e9e dans la phase d'\u00e9valuation du plan cancer 2 puis dans celle de l'\u00e9laboration du plan cancer 3 il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011 par l'\u00c9tat, des associations de malades et de consommateurs, dont la ligue contre le cancer, et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Elle est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2011, avec un \u00e9chelonnement jusqu'au 1er septembre 2011 des mesures n\u00e9cessitant un d\u00e9lai de mise en oeuvre plus long (nouvelle garantie invalidit\u00e9, prise en compte plus rapide des avanc\u00e9es th\u00e9rapeutiques, am\u00e9lioration du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes d'assurance). Cette convention permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes qui pr\u00e9sentent ou ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait apparaitre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux d'examen successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspond \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Les derniers chiffres publi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir \u00eatre re\u00e7us comme relativement encourageants. La part des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 dans l'ensemble des demandes d'assurance de pr\u00eat en 2011 s'est maintenue \u00e0 13 % alors m\u00eame que la masse globale de pr\u00eats est en baisse de 9,5 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2010, sachant que le cancer constitue la pathologie la plus fr\u00e9quente dans les dossiers AERAS. Il ressort \u00e9galement de ces statistiques 2011 que 94 % des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ont re\u00e7u une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e8s de 40 000 garanties invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique AERAS (garantie en cas d'incapacit\u00e9 permanente de travail au taux d'incapacit\u00e9 fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par l'assur\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 672 pour un montant de primes \u00e9cr\u00eat\u00e9es estim\u00e9 \u00e0 1,2 million d'euros. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, auquel un nouveau chapitre de la convention est d\u00e9di\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de renforcer l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme pivot de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, la Cour recommande de \u00ab\u00a0donner aux DRFiP autorit\u00e9 pour le pilotage, l'animation et la gestion du r\u00e9seau de la DGFiP dans leur r\u00e9gion, dans le respect de la responsabilit\u00e9 des comptables\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle \u00e9tape en \u00e9laborant sa trajectoire d'\u00e9volution, qui se veut lisible et ma\u00eetris\u00e9e, \u00e0 horizon 2018. Dans le cadre de cette d\u00e9marche strat\u00e9gique, elle consolide et accro\u00eet son expertise de haut niveau et s'organise de la mani\u00e8re la plus efficiente pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions profondes de l'Etat, de l'\u00e9conomie et de la d\u00e9centralisation. Elle s'inscrit \u00e0 travers le r\u00f4le assign\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique r\u00e9gionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comit\u00e9s d'action r\u00e9gionale, des comit\u00e9s r\u00e9gionaux d'action \u00e9conomique et des \u00e9changes avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le d\u00e9partement a vocation \u00e0 rester l'\u00e9chelon \u00e9l\u00e9mentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont \u00e0 cet \u00e9gard des directions d\u00e9partementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dot\u00e9es d'attributions suppl\u00e9mentaires. Le pilotage et l'animation du r\u00e9seau sont d\u00e9volus aux neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s interr\u00e9gionaux dont le r\u00f4le est confirm\u00e9 et renforc\u00e9. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des ch\u00e8ques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des \u00e9quipes en plateformes interd\u00e9partementales est jug\u00e9 pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de mani\u00e8re pragmatique, sans se contraindre a priori \u00e0 une organisation r\u00e9gionale.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n\u00b0 2011-850 du 20 juillet 2011 de lib\u00e9ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 12, titre I de ladite loi relatif \u00e0 la tenue sous forme \u00e9lectronique, du registre et du r\u00e9pertoire sur lequel les soci\u00e9t\u00e9s de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques inscrivent leurs proc\u00e8s-verbaux n'ait pas encore \u00e9tait publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 321-7 du code p\u00e9nal oblige toute personne dont l'activit\u00e9 professionnelle comporte la vente, le d\u00e9p\u00f4t-vente ou l'\u00e9change d'objets mobiliers usag\u00e9s ou acquis de personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce \u00e0 tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets et permet l'identification des personnes qui les ont vendus ou apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9change. L'article L. 321-10 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'article 12 de la loi n\u00b0 2011-850 du 20 juillet 2011 de lib\u00e9ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques, pr\u00e9voit que ce registre est tenu sous forme \u00e9lectronique, les op\u00e9rateurs de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques disposant d'un d\u00e9lai de deux ans pour se conformer \u00e0 cette obligation. Le d\u00e9cret d'application de ce texte, dat\u00e9 du 4 avril 2013 (n\u00b0 2013-287), fixe les conditions dans lesquelles le registre est tenu sous forme \u00e9lectronique. Sign\u00e9 par le Premier ministre, la garde des sceaux, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'int\u00e9rieur, ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au JORF le 6 avril 2013. Il est entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Philippe Plisson interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9duction envisag\u00e9e \u00e0 hauteur de 35 M\u20ac des ressources fiscales des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, en abaissant le plafond du montant de la taxe affect\u00e9e \u00e0 ce r\u00e9seau. Cette d\u00e9cision aurait des cons\u00e9quences graves notamment en termes d'apprentissage. En effet sur un budget de fonctionnement consolid\u00e9 de pr\u00e8s de 800 millions d'euros, la moiti\u00e9 est consacr\u00e9e au financement de l'apprentissage. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement mettent l'accent sur cette voie de formation, toute nouvelle restriction pourrait aboutir \u00e0 un arr\u00eat des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Aussi, tenant compte des contraintes budg\u00e9taires, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de continuer \u00e0 soutenir l'apprentissage.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Md\u20acs pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses sont fix\u00e9s en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifi\u00e9 l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) de 245 M\u20ac. Apr\u00e8s les travaux engag\u00e9s en 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre l'\u00e9valuation des dispositifs territoriaux d'aide et d'accompagnement des entreprises. Une inspection commune - Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie / Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales / Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances - a ainsi \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e le 6 mars dernier afin d'analyser les missions remplies par les CCI et les CMA et d'identifier les pistes d'am\u00e9lioration du service aux entreprises. Les travaux sur ce sujet sont sur le point d'aboutir, une phase de dialogue, intense et confiant, est en cours entre les diff\u00e9rents minist\u00e8res et ces r\u00e9seaux. Le Gouvernement rendra prochainement ses arbitrages. Au-del\u00e0 de la question du financement, ce dialogue participe \u00e9galement au renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires, au moyen notamment de contrats d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les CMA de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics et dans le cadre des \u00e9conomies que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la d\u00e9cision des chambres de commerce et d'industrie d'adopter une motion de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard du Gouvernement. Les CCI sont des acteurs essentiels pour notre \u00e9conomie et nos entrepreneurs et ont un r\u00f4le notable dans la promotion des politiques publiques. Pourtant, un rapport des corps d'inspection de l'\u00c9tat propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe qui leur est affect\u00e9e d'ici 2017, alors m\u00eame qu'une r\u00e9duction de 20 % a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre cette ann\u00e9e. Cette pression financi\u00e8re risquerait d'engendrer l'asphyxie des CCI, menacer les emplois de leurs collaborateurs et compromettre le dynamisme \u00e9conomique de nos territoires qu'elles supportent par leurs actions. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des CCI et ainsi assurer un traitement \u00e9quitable pour leur r\u00e9seau.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 (compl\u00e9tant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifi\u00e9e relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, FISAC) qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivit\u00e9s au titre du FISAC et stipule qu' \u00ab une contribution aux am\u00e9nagements urbains ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale \u00bb. Depuis cette r\u00e9forme, pour les communes de plus de 3 000 habitants, aucun financement de remplacement n'a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 ce jour. Ainsi, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants, ont de nombreuses difficult\u00e9s pour engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement \u00e9largira \u00e0 l'avenir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants qui pour certaines ont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 des travaux suite sous la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9glementation du FISAC.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont modifi\u00e9 l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales en \u00e9largissant ses conditions d'intervention, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC est en cours, qui devrait d\u00e9boucher sur la mise en place d'une allocation plus \u00e9quitable et mieux cibl\u00e9e des cr\u00e9dits. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Enfin, pour les ann\u00e9es 2010-2012, 41 op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9es par le FISAC dans le d\u00e9partement de la Gironde pour un montant global de 6,04 M\u20ac, dont 14 op\u00e9rations urbaines financ\u00e9es \u00e0 hauteur de 2,6 M\u20ac.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Loiret.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 33 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab La CRE demande au gestionnaire du r\u00e9seau de transport de poursuivre, comme cela est notamment pr\u00e9vu par la d\u00e9lib\u00e9ration de la CRE du 16 octobre 2013, les travaux permettant \u00e0 terme \u00e0 un plus grand nombre d'installations de participer aux m\u00e9canismes de r\u00e9glage tertiaire de la fr\u00e9quence, sous r\u00e9serve de leurs capacit\u00e9s techniques \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences de performance attendues \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me que pose la pollution des ordinateurs. En effet, le rejet dans l'environnement de poussi\u00e8res transportant des particules chimiques, bact\u00e9riologiques et fongiques nocives sont particuli\u00e8rement dangereuses pour notre sant\u00e9. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de lutter contre.", "answer": "Les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques constituent un march\u00e9 en forte croissance, avec une augmentation des ventes de l'ordre de 3 \u00e0 5 % chaque ann\u00e9e. Sym\u00e9triquement, les d\u00e9chets des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) forment le flux de d\u00e9chets qui conna\u00eet la plus forte croissance, entre 2 et 3 % chaque ann\u00e9e. Or tous les \u00e9quipements \u00e9lectriques contiennent des mat\u00e9riaux pouvant \u00eatre dangereux pour l'environnement ou la sant\u00e9 humaine (par exemple, le plomb, le mercure et le cadmium). Les ordinateurs font partie de cette cat\u00e9gorie de d\u00e9chets. Par ailleurs, ils pr\u00e9sentent un fort potentiel de recyclage des mat\u00e9riaux qui les composent (m\u00e9taux ferreux et non ferreux, m\u00e9taux rares, verre, plastiques). Ces enjeux environnementaux ont justifi\u00e9 la mise en place d'une fili\u00e8re de gestion sp\u00e9cifique de ces d\u00e9chets, fond\u00e9e sur le principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs de ces \u00e9quipements. Ainsi, la directive 2002/96/CE, dite \u00ab directive DEEE \u00bb et la directive 2002/95/CE, dite \u00ab directive RoHS \u00bb, d\u00e9finissent les conditions de mise sur le march\u00e9 des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, ainsi que le cadre de la gestion des DEEE. Elles instaurent les grands principes suivants : l'\u00e9co-conception des DEEE ; la collecte s\u00e9lective des DEEE ; le traitement syst\u00e9matique de certains composants (condensateurs aux PCB, cartes de circuits imprim\u00e9s, lampes \u00e0 d\u00e9charge, etc.) et de substances dangereuses (mercure, etc.) pour pr\u00e9venir toute pollution ; la r\u00e9utilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collect\u00e9s et la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des DEEE issus des \u00e9quipements qu'ils mettent sur le march\u00e9. En France, l'organisation de la fili\u00e8re des DEEE est r\u00e9glement\u00e9e par l'article L. 541-10-2 et les articles R. 543-172 \u00e0 R. 543-206 du code de l'environnement. A ce jour, les producteurs d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques m\u00e9nagers ont choisi de se regrouper au travers de trois \u00e9co-organismes : il s'agit d'Ecologic, d'Eco-syst\u00e8mes, et d'European Recycling Platform. Les travaux engag\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie en 2010, ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'\u00e9co-organismes pour certaines cat\u00e9gories de DEEE pour les professionnels, notamment Ecologic pour les \u00e9quipements de cat\u00e9gorie 3 (\u00e9quipements informatiques et de t\u00e9l\u00e9communication). L'agence pour le d\u00e9veloppement et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) dresse un bilan de cette fili\u00e8re pour l'ann\u00e9e 2011. L'ADEME estime que 470 161 tonnes de DEEE ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es collect\u00e9es (DEEE m\u00e9nagers et professionnels confondus). Les \u00e9quipements de cat\u00e9gorie 3 repr\u00e9sentent 15 % des tonnages enregistr\u00e9s et 469 401 tonnes de DEEE ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es trait\u00e9es (DEEE m\u00e9nagers et professionnels confondus). Dans le domaine des DEEE des m\u00e9nages, avec 6,9 kg par habitant collect\u00e9s en 2011 en moyenne, l'objectif de collecte de 4 kg par habitant au 31 d\u00e9cembre 2006, fix\u00e9 par la directive DEEE, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 au niveau national. Dans le domaine professionnel, l'ADEME estime que l'agr\u00e9ment r\u00e9cent (15 ao\u00fbt 2012) d'\u00e9co-organismes pour certaines cat\u00e9gories d'\u00e9quipements devrait permettre de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'attente de nombreux producteurs d\u00e9sireux d'assumer leur responsabilit\u00e9 mais pour lesquels la mise en place d'un syst\u00e8me individuel \u00e9tait compliqu\u00e9e, et qui avaient donc tendance \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer la gestion de fin de vie \u00e0 l'utilisateur. En compl\u00e9ment de ces dispositions imposant la collecte et le traitement des DEEE, des prescriptions techniques visant la protection de l'environnement et de la sant\u00e9 s'imposent aux activit\u00e9s de transit, regroupement, tri, d\u00e9sassemblage, remise en \u00e9tat d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mis au rebut (rubrique 2711 des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement). L'ensemble de cette politique de gestion des DEEE, dont les ordinateurs font partie, est de nature \u00e0 r\u00e9duire le rejet dans l'environnement des substances qu'ils contiennent.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement. Il lui demande s'il compte promouvoir l'\u00e9conomie circulaire et des canaux de recyclage plus clairement identifiables car mieux organis\u00e9s dans le but de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s des secteurs sid\u00e9rurgiques et de l'aluminium \u00e0 leurs ressources.", "answer": "Conscient du r\u00f4le strat\u00e9gique des fili\u00e8res de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur p\u00e9rennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re des services du minist\u00e8re afin de renforcer ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie qui conna\u00eet des difficult\u00e9s conjoncturelles. Le recyclage des d\u00e9chets m\u00e9talliques constitue pour la m\u00e9tallurgie un enjeu majeur face \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et aux risques g\u00e9opolitiques pesant sur les approvisionnements. Il peut fournir \u00e0 l'industrie une quantit\u00e9 importante de mati\u00e8res premi\u00e8res. Il concourt \u00e9galement aux objectifs de r\u00e9duction d'impact environnemental fix\u00e9s par le Gouvernement, en permettant d'importantes \u00e9conomies d'\u00e9nergie. N\u00e9anmoins, et en accord avec le rapport de la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale charg\u00e9e d'\u00e9tudier la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes, et les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement, le minist\u00e8re consid\u00e8re que les capacit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de retraitement de ces d\u00e9chets m\u00e9talliques sont insuffisantes en France, notamment au regard des performances des pays europ\u00e9ens voisins. Attach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mergence d'une vision partag\u00e9e de l'avenir du secteur, le ministre du redressement productif a install\u00e9, le 24 mai 2013, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re industries extractives et premi\u00e8res transformations. Ce dernier s'attachera, notamment, \u00e0 formuler des propositions concr\u00e8tes pour la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux ressources premi\u00e8res, dont la promotion du recyclage et de l'\u00e9conomie circulaire. Les probl\u00e9matiques plus sp\u00e9cifiques de l'aluminium ont \u00e9t\u00e9 pour leur part abord\u00e9es dans le cadre d'une table ronde dont les travaux se poursuivent actuellement. L'ensemble des r\u00e9flexions men\u00e9es par ces instances consultatives contribuera utilement \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures en faveur du d\u00e9veloppement et du renforcement du recyclage des d\u00e9chets m\u00e9talliques.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"renforcer l'acc\u00e8s de tous les jeunes \u00e0 l'art et \u00e0 la culture\" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9 aux r\u00e9flexions qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse et a plac\u00e9 la jeunesse, et notamment l'\u00e9ducation artistique et culturelle, au coeur de son action. A la suite de la consultation lanc\u00e9e en novembre dernier sur le projet national d'\u00e9ducation artistique et culturelle \u00ab Pour un acc\u00e8s de tous les jeunes \u00e0 l'art et \u00e0 la culture \u00bb, de nombreux chantiers relatifs \u00e0 cette politique ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s et certains ont trouv\u00e9 leur aboutissement d\u00e8s le mois de mai 2013. D\u00e9finissant les contenus du parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle et son organisation, une circulaire conjointe aux deux minist\u00e8res en charge de la culture et de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 3 mai 2013 et publi\u00e9e au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale du 9 mai 2013 et au bulletin officiel du minist\u00e8re de la culture et de la communication n\u00b0 221 d'avril 2013). Ce texte vise \u00e0 d\u00e9finir l'organisation, le pilotage et le suivi de cette politique en s'appuyant sur les enseignements et sur les dispositifs nationaux ou territoriaux. Il pr\u00e9cise par ailleurs les modalit\u00e9s d'organisation du parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle dans le cadre scolaire, p\u00e9riscolaire et dans les temps de loisirs ainsi qu'un cadre de pilotage et de suivi territorial de cette politique. Dans le cadre du projet national sur l'\u00e9ducation artistique et culturelle, la ministre de la culture et de la communication s'est engag\u00e9e \u00e0 renforcer les moyens d'intervention du minist\u00e8re en faveur de ce projet. En 2013, 2.35 M\u20ac de mesures nouvelles y sont consacr\u00e9es. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer cette enveloppe aux directions r\u00e9gionales des affaires culturelles afin d'impulser des projets territoriaux, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales, afin de faire de l'\u00e9ducation artistique et culturelle un levier de d\u00e9veloppement culturel des territoires. Poursuivant l'objectif de correction des d\u00e9s\u00e9quilibres territoriaux, ces projets devront cibler prioritairement les zones rurales, les zones urbaines dites \u00ab sensibles \u00bb et les zones p\u00e9ri urbaines en ciblant des territoires d\u00e9ficitaires o\u00f9, faute de moyens, aucune impulsion n'a pu encore \u00eatre donn\u00e9e. Une attention particuli\u00e8re sera \u00e9galement port\u00e9e aux territoires ultramarins afin de les accompagner dans la mise en place d'une politique territoriale d'\u00e9ducation artistique et culturelle. De plus, ces projets qui seront mis en oeuvre \u00e0 partir de la rentr\u00e9e de septembre 2013, vont s'attacher \u00e0 prendre en compte tous les temps de vie des enfants et des jeunes (temps scolaire, p\u00e9riscolaire et temps de loisirs) en prenant appui, sur des modes de contractualisation tels que le projet \u00e9ducatif territorial qui a fait l'objet d'une circulaire conjointe des minist\u00e8res en charge de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse publi\u00e9e au Bulletin officiel le 21 mars dernier. Par ailleurs, dans le cadre des diff\u00e9rents comit\u00e9s interminist\u00e9riels qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e (politique de la ville, jeunesse, lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale, lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme) ou se d\u00e9rouleront dans les mois \u00e0 venir (handicap, int\u00e9gration), la ministre de la culture et de la communication a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance des politiques de d\u00e9mocratisation culturelle comme vecteur de coh\u00e9sion sociale. Elle a int\u00e9gr\u00e9 \u00e9galement la priorit\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la jeunesse dans l'ensemble de ces politiques interminist\u00e9rielles.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats de professionnalisation dans son r\u00e9cent rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques publiques \u00bb. La Cour des comptes recommande de mobiliser les conventions d'objectifs et de moyens (COM) pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Elle demande comment le Gouvernement entend-il \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "La loi du 24 novembre 2009, relative \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie, a profond\u00e9ment modifi\u00e9 la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) en substituant au plafond r\u00e9glementaire applicable de fa\u00e7on identique \u00e0 l'ensemble des organismes un m\u00e9canisme individualis\u00e9 de conventionnement avec l'Etat permettant de tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de leurs performances de gestion. Ainsi, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec chacun des 48 organismes agr\u00e9\u00e9s (20 au titre du plan de formation et de la professionnalisation et 28 au titre du seul cong\u00e9 individuel de formation) une convention d'objectifs et de moyens triennale 2012-2014. Respectueuse des pr\u00e9rogatives des partenaires sociaux en mati\u00e8re de d\u00e9finition des priorit\u00e9s, des crit\u00e8res et conditions de prise en charge des actions de formation, cette premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration des conventions d'objectifs et de moyens s'est attach\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts de co\u00fbts de fonctionnement entre les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9es (OPCA) et \u00e0 affecter les gains d'efficience d\u00e9gag\u00e9s sur les frais de structure au d\u00e9ploiement de services de proximit\u00e9 mis en oeuvre au b\u00e9n\u00e9fice des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs salari\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la cour des comptes, et afin d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre de ces conventions d'objectifs et de moyens, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9, pour la mise en oeuvre de la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de ces conventions, de lier la n\u00e9gociation des plafonds de frais \u00e0 une discussion sur les grands axes de la politique de formation d\u00e9cid\u00e9e par les organismes, en lien \u00e9troit avec les branches professionnelles.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Martial Saddier alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les inqui\u00e9tudes des anciens combattants suite \u00e0 la r\u00e9cente adoption au S\u00e9nat de la proposition de loi du groupe socialiste relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc. Ce texte vise \u00e0 instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 d\u00e9cembre. Or la date du 5 d\u00e9cembre pour comm\u00e9morer l'hommage aux morts pour la France durant la Guerre d'Alg\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 retenue par l'\u00c9tat fran\u00e7ais apr\u00e8s une longue concertation avec les associations d'anciens combattants et de Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Ces derni\u00e8res ont, \u00e0 l'exception de deux d'entre elles, rejet\u00e9 la date du 19 mars 1962, d\u00e9but du massacre de plus de 100 000 harkis et de leurs familles et de milliers d'assassinats et d'enl\u00e8vements de civils europ\u00e9ens et de militaires fran\u00e7ais. Suite \u00e0 la r\u00e9ouverture de ce d\u00e9bat concernant le choix de la date de comm\u00e9moration pour les victimes de la guerre d'Alg\u00e9rie, il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. Il convient de pr\u00e9ciser que ce texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel par plus de 60 d\u00e9put\u00e9s et par plus de 60 s\u00e9nateurs sur plusieurs points de constitutionnalit\u00e9 et que par d\u00e9cision n\u00b0 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assembl\u00e9e l'a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 entre les deux textes, qui n'existe pas en l'esp\u00e8ce, en droit comme en pratique. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes. C'est dans cet esprit que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a pr\u00e9sid\u00e9 la c\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre, devant le m\u00e9morial du quai Branly, \u00e0 Paris, sur lequel sont inscrits les noms des soldats morts pour la France en Afrique du Nord, parmi lesquels figurent de nombreux harkis, ainsi que ceux des victimes civiles fran\u00e7aises innocentes de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Dans son discours prononc\u00e9 \u00e0 cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a appel\u00e9 au respect de toutes les m\u00e9moires et a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de progresser sur la m\u00eame voie de r\u00e9conciliation, en pr\u00e9cisant qu'il s'agit l\u00e0 d'un devoir \u00e0 l'\u00e9gard des morts de ces conflits, de leurs familles, mais \u00e9galement des g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures, dans le cadre d'une relation franco-alg\u00e9rienne enfin apais\u00e9e.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9forme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale, publi\u00e9 le 24 avril 2013, provoque de vives inqui\u00e9tudes dans les tribunaux de commerce. Malgr\u00e9 un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque \u00e0 une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidit\u00e9 et la qualit\u00e9 du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de d\u00e9cisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel tr\u00e8s faible. Gr\u00e2ce \u00e0 la proximit\u00e9 des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les d\u00e9cisions sont rendues en coh\u00e9rence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, pr\u00e9conise notamment de reconna\u00eetre aux justiciables la facult\u00e9 de recourir, \u00e0 leur demande, \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9paysement et de tendre vers la pratique de l'\u00e9chevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, \u00e0 un principe de notre droit qui ne saurait \u00eatre remis en cause, \u00e0 savoir que le justiciable ne saurait pr\u00e9tendre au choix de son juge et, d'autre part, entra\u00eenerait in\u00e9vitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient \u00eatre retenues, seront per\u00e7ues comme un d\u00e9saveu pour les juges consulaires malgr\u00e9 les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie dans chaque affaire examin\u00e9e. Si rendre plus syst\u00e9matique la pr\u00e9sence du parquet pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure s'av\u00e8re \u00eatre une initiative particuli\u00e8rement bien per\u00e7ue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de d\u00e9cision se r\u00e9v\u00e8lerait inop\u00e9rante tant dans son fonctionnement qu'en termes de co\u00fbt humain et financier. De plus, l'\u00e9chevinage serait ressenti comme un signe de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des juges non professionnels, b\u00e9n\u00e9voles motiv\u00e9s et responsables dans les d\u00e9cisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal \u00e0 une juridiction qui fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante qui m\u00e9rite cependant de conna\u00eetre quelques am\u00e9liorations en termes de formation, de statut et de d\u00e9ontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifi\u00e9e puisqu'il existe une proc\u00e9dure de d\u00e9localisation quand les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence le justifient. Aussi souhaite-t-il savoir si le minist\u00e8re de la justice prendra en compte ces observations qui permettraient d'\u00e9viter la destruction d'une juridiction consulaire chevronn\u00e9e.", "answer": "Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et \u00e0 l'\u00e9volution desquelles ils ont largement particip\u00e9. Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, les dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s pour \u00eatre davantage \u00e0 la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En d\u00e9cembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux tr\u00e8s riches. Parall\u00e8lement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale a pr\u00e9sent\u00e9, le 24 avril 2013, un rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement aliment\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs en cours de r\u00e9daction. Pour le gouvernement, le volet de la r\u00e9forme des mesures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, d\u00e8s son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'\u00c9tat pour une pr\u00e9sentation en conseil des ministres d\u00e8s le d\u00e9but 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 davantage recourir aux mesures de pr\u00e9vention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures collectives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais, d'accro\u00eetre les pouvoirs des cr\u00e9anciers. L'esprit des mesures est d'aboutir \u00e0 une plus grande r\u00e9activit\u00e9, de donner aux cr\u00e9anciers et aux juges consulaires des outils adapt\u00e9s, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficult\u00e9 et par l\u00e0 pr\u00e9server les emplois. Le second volet de la r\u00e9forme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en mars. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, sont \u00e9galement envisag\u00e9es la sp\u00e9cialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. Le projet de r\u00e9forme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'efficacit\u00e9 et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la r\u00e9forme, deux qualit\u00e9s sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficult\u00e9 et qu'attendent leurs salari\u00e9s qui savent que leurs emplois peuvent en d\u00e9pendre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers au regard de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et notamment l'augmentation de la TVA. Amorce, association nationale des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels pour une gestion locale des d\u00e9chets et de l'\u00e9nergie, consid\u00e8re que la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets p\u00e8se lourdement sur les collectivit\u00e9s concern\u00e9s et le contribuable. En effet, l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements (TVA, TGAP, part de la TEOM) repr\u00e9sente, selon l'association, un co\u00fbt de plus d'un milliard d'euros pour le contribuable et l'augmentation de trois points de TVA pr\u00e9vue au 1er janvier 2014 viendra accro\u00eetre la pression fiscale et fragiliser encore le pouvoir d'achat de nos concitoyens. \u00c0 ce titre, l'Amorce, qui estime que la gestion des d\u00e9chets doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, r\u00e9clame un gel global de la fiscalit\u00e9 et le retour \u00e0 5 % de la TVA appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets. Par ailleurs, l'association juge la TGAP, telle qu'elle existe actuellement, inefficace. D'une part, son produit ne serait que partiellement affect\u00e9 \u00e0 la politique de gestion des d\u00e9chets et, d'autre part, elle serait in\u00e9quitable puisqu'elle taxe les collectivit\u00e9s en lieu et place des \u00e9metteurs de produits non recycl\u00e9s. Aussi, Amorce plaide pour une r\u00e9forme de ce pr\u00e9l\u00e8vement permettant une meilleure incitation \u00e0 la pr\u00e9vention et au recyclage ainsi qu'une r\u00e9affirmation de l'affectation des recettes de la TGAP \u00e0 la politique de d\u00e9chets. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ces sujets et de lui indiquer si des mesures sont envisag\u00e9es, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour r\u00e9pondre aux attentes des collectivit\u00e9s territoriales en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et pr\u00e9server le pouvoir d'achat du contribuable.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le nombre croissant de nos compatriotes, et notamment de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, qui \u00e9migrent dans le but de trouver un emploi. D'apr\u00e8s le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, nos compatriotes seraient actuellement 1,6 million inscrits sur les registres consulaires \u00e0 l'\u00e9tranger, dont 155 300 sont \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans, et 270 000 de 25 \u00e0 35 ans. Il semble difficile d'affiner cette photographie, notamment parce que l'INSEE ne dispose pas des outils statistiques qui permettraient d'\u00e9tudier pr\u00e9cis\u00e9ment la question de l'\u00e9migration en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de tels outils, qui permettraient d'affiner notre connaissance des flux migratoires au d\u00e9part de la France.", "answer": "La connaissance qu'a le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise expatri\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re principalement \u00e0 deux sources : les fichiers des inscrits aupr\u00e8s des postes consulaires et l'enqu\u00eate sur l'expatriation qu'effectue tous les deux ans la Maison des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (MFE). Ces deux sources d'informations rel\u00e8vent d'une d\u00e9marche volontaire de nos compatriotes expatri\u00e9s, que ce soit aupr\u00e8s de nos postes consulaires ou de la MFE. Il n'existe aucun outil statistique permettant de mesurer avec pr\u00e9cision l'\u00e9migration de nos compatriotes. On peut toutefois noter en premi\u00e8re analyse que le fait migratoire doit \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 du fait de vivre hors de France - de nombreux Fran\u00e7ais expatri\u00e9s n'ont jamais \u00e9migr\u00e9 mais sont n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger -. Le fait migratoire peut en outre recouvrir un ph\u00e9nom\u00e8ne tr\u00e8s temporaire, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou non, sans projet d\u00e9fini \u00e0 l'avance ou au contraire \u00eatre encadr\u00e9 par un contrat pr\u00e9cis, \u00eatre dict\u00e9 par des raisons familiales et/ou professionnelles, toutes donn\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, avec le recul du temps, afin d'\u00eatre en mesure de jauger la r\u00e9alit\u00e9 du projet mis en oeuvre et aupr\u00e8s des Fran\u00e7ais s'\u00e9tant fait conna\u00eetre des postes consulaires.", "label": 46, "label_name": "d\u00e9mographie"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le refus de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de financer les projets de recherche pr\u00e9sent\u00e9s par l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil, consacr\u00e9s au lien existant entre les sels d'aluminium utilis\u00e9s comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette d\u00e9cision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseill\u00e9 au minist\u00e8re de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches \u00e0 z\u00e9ro, avec une nouvelle \u00e9quipe de chercheurs. En \u00e9cartant de ces recherches une \u00e9quipe comp\u00e9tente, \u00e0 la pointe de la recherche exp\u00e9rimentale et clinique, internationalement reconnue, il existe un risque de retarder de plusieurs ann\u00e9es la compr\u00e9hension du processus de translocation des sels d'aluminium dans l'organisme, et des effets d'accumulation de ces sels dans le cerveau. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, apr\u00e8s l'utilisation des sels d'aluminium comme adjuvant dans certains vaccins, des cas de myofasciite \u00e0 macrophages, une maladie tr\u00e8s rare, qui se caract\u00e9rise par de graves d\u00e9ficiences musculaires. Les cas relev\u00e9s sont de plus en plus nombreux. Il s'agit donc d'un enjeu de sant\u00e9 publique majeur. Il insiste donc sur le fait que l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor doit poursuivre ses travaux pour d\u00e9boucher sur des applications concr\u00e8tes. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accol\u00e9e \u00e0 une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilit\u00e9 de construction en zone agricole et naturelle. Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) puis par la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Dans l'esprit, ces deux r\u00e9formes visent \u00e0 pr\u00e9server les zones agricoles ou naturelles et \u00e9viter le pastillage, trop co\u00fbteux en termes d'\u00e9quipements de service public et pr\u00e9judiciable \u00e0 la qualit\u00e9 des paysages et des terres cultivables. Ainsi, la possibilit\u00e9 de d\u00e9limiter des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9s (STECAL), ouverts \u00e0 la construction, a \u00e9t\u00e9 rendue exceptionnelle par la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la for\u00eat. Par ailleurs, dans les zones agricoles ou naturelles, seuls sont autoris\u00e9s le changement de destination d'un b\u00e2timent existant ou l'extension d'un b\u00e2timent d'habitation si ces transformations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es dans le PLU et sous r\u00e9serve de l'avis conforme de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ou de la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En l'\u00e9tat actuel du droit, il est donc interdit de construire une annexe non accol\u00e9e \u00e0 une habitation. Cette interdiction est particuli\u00e8rement contraignante pour les habitants d'un territoire rural. Cette mesure n'est pas comprise par nos concitoyens car la construction d'annexe ne g\u00e9n\u00e8re en rien une surconsommation des espaces agricoles. Ainsi pr\u00e9voir de transformer un ancien s\u00e9choir \u00e0 tabac en salle de sport ou une ancienne \u00e9table en g\u00eete constituent au contraire des changements apportant une valorisation du patrimoine rural et une diversification des activit\u00e9s des exploitants. En effet ces projets faisant vivre la ruralit\u00e9 de fa\u00e7on dynamique s'inscrivent, dans la majorit\u00e9 des cas, sur des parcelles d\u00e9j\u00e0 construites et non affect\u00e9es \u00e0 l'agriculture. Sans revenir sur cet objectif de pr\u00e9servation des terres agricoles et des zones naturelles, mais pour prendre en compte ces r\u00e9alit\u00e9s, elle lui demande de favoriser la r\u00e9vision des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de construction d'annexes. Il serait ainsi possible d'assurer une protection environnementale r\u00e9elle et une int\u00e9gration paysag\u00e8re sans pour autant emp\u00eacher toute \u00e9volution des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties dans les secteurs concern\u00e9s.", "answer": "La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 comporte plusieurs dispositions visant \u00e0 juguler la consommation des terres agricoles et l'agrandissement excessif des exploitations existantes au d\u00e9triment des installations de nouveaux agriculteurs. Cette protection accrue du foncier agricole, naturel et forestier s'accompagne d'une mesure d'assouplissement des r\u00e8gles \u00e9tablies dans la loi dite \u00ab ALUR \u00bb\u00a0du 24\u00a0mars\u00a02014 concernant le b\u00e2ti agricole. En effet, compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les nouveaux install\u00e9s dans certaines zones, les dispositions de la loi d'avenir permettent d\u00e9sormais le changement de destination du b\u00e2ti agricole en b\u00e2timent d'habitation sous certaines conditions : - le changement de destination du b\u00e2timent ne doit pas compromettre l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Il n'est en effet pas question d'autoriser ces changements \u00e0 d'autres fins que celle d'y loger des agriculteurs pour leur permettre d'exercer leur m\u00e9tier dans les meilleures conditions possibles, ou d'am\u00e9liorer le fonctionnement au sens large d'une exploitation ; - le changement de destination du b\u00e2timent est soumis, en zone agricole, \u00e0 un avis conforme de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), et \u00e0 un avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites en zone naturelle. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 une autre disposition de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat adopt\u00e9e sur proposition du S\u00e9nat, le b\u00e2ti d'habitation existant pourra faire l'objet d'une extension sous conditions, et suivant des r\u00e8gles de construction assurant leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilit\u00e9 avec le maintien du caract\u00e8re agricole, naturel ou forestier de la zone. Lorsqu'un maire souhaitera ouvrir cette possibilit\u00e9 sur son territoire, il y sera autoris\u00e9 si son plan local d'urbanisme le pr\u00e9voit. Cette souplesse, qui n'existait pas auparavant, devrait permettre de lever le carcan souvent d\u00e9nonc\u00e9 par les responsables de collectivit\u00e9s locales, tout en prot\u00e9geant ces espaces des abus en termes de sp\u00e9culation fonci\u00e8re qu'il faut \u00e0 tout prix continuer d'emp\u00eacher. Enfin, une souplesse suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. En effet, dans les zones agricoles ou naturelles, les b\u00e2timents d'habitation existants peuvent d\u00e9sormais, sous certaines conditions, faire l'objet d'extensions ou d'annexes, d\u00e8s lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la hausse des co\u00fbts de production en \u00e9levage. Sur les douze derniers mois, la hausse des co\u00fbts des moyens de production s'est poursuivie, en Auvergne avec une augmentation de 6,1 %, avec notamment l'augmentation alarmante des prix des aliments. Devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pas les fili\u00e8res bovines, ovines laiti\u00e8res et hors sol, qui jouent un r\u00f4le primordial dans notre \u00e9conomie en termes d'emploi et de contribution \u00e0 la valeur ajout\u00e9e globale, des mesures peuvent \u00eatre mises en place pour donner des perspectives de march\u00e9 \u00e0 moyen et long terme : r\u00e9duction des charges financi\u00e8res de tous les maillons de la fili\u00e8re ; mesures financi\u00e8res d'aide aux mises aux normes environnementales ; r\u00e9tablissement des aides \u00e0 l'exportation ; et des intervention des pouvoirs publics dans les n\u00e9gociations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du ministre sur ces sujets et demande quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et d'actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. La mise en avant de l'origine fran\u00e7aise des viandes constitue \u00e9galement un axe de travail important pour renforcer les fili\u00e8res d'\u00e9levage. Elle permet aussi de valoriser la qualit\u00e9 et les exigences s'appliquant \u00e0 la production fran\u00e7aise. En effet, dans les fili\u00e8res de l'\u00e9levage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Aujourd'hui l'\u00e9tiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine de la viande bovine. L'\u00e9tiquetage, affich\u00e9 sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage. Si ces trois \u00e9tapes n'ont pas lieu dans le m\u00eame pays, l'\u00e9tiquette doit le d\u00e9tailler. Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches viande bovine fran\u00e7aise \u00ab VBF \u00bb, viande ovine fran\u00e7aise \u00ab VOF \u00bb, viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb, et \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet et garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les entreprises doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement Europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 d\u00e9cembre 2013 (pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient) et le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici l\u00e0, toutes les d\u00e9marches volontaires des fili\u00e8res d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es seront les bienvenues. Ce travail de mise en avant et de valorisation de l'origine fran\u00e7aise de la viande doit plus largement s'int\u00e9grer dans la r\u00e9flexion en cours au sein de l'ensemble des fili\u00e8res d'\u00e9levages sur le d\u00e9veloppement d'un socle commun \u00e0 toutes les viandes permettant de mieux r\u00e9mun\u00e9rer la production et la transformation. S'agissant des normes environnementales, la r\u00e9glementation applicable aux agriculteurs fran\u00e7ais est issue en grande majorit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, prise par le Conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en g\u00e9n\u00e9ral, dans une politique environnementale plus globale. Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui doit s'appliquer de mani\u00e8re homog\u00e8ne entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes, pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser \u00e0 elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'UE (proc\u00e9dure EU pilot). Par ailleurs, mes services, en coordination avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, veillent \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-\u00e9cologique pour la France notamment, annonc\u00e9 et diffus\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, vise \u00e0 rechercher la coh\u00e9rence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions n\u00e9cessaire \u00e0 cette transition \u00e9cologique du secteur agricole. Enfin, le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie renouvelable dans les \u00e9levages fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La m\u00e9thanisation est un proc\u00e9d\u00e9 exemplaire, local et cr\u00e9ateur d'emploi, qui permet \u00e0 la fois de traiter et valoriser des d\u00e9chets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une \u00e9nergie d'origine renouvelable. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 qui pr\u00e9voyait la pr\u00e9paration d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-\u00e9cologique lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont pr\u00e9sent\u00e9 le 29 mars 2013 le plan \u00e9nergie-m\u00e9thanisation autonomie azote qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion de l'azote et \u00e0 d\u00e9velopper un \u00ab mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole \u00bb, pour faire de la m\u00e9thanisation agricole collective de taille interm\u00e9diaire un compl\u00e9ment de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le d\u00e9veloppement de plus d'\u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9es dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Ce mod\u00e8le de m\u00e9thanisation repose essentiellement sur le traitement des d\u00e9jections animales issues des \u00e9levages par m\u00e9thanisation, permettant ainsi leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, agronomique et \u00e9conomique, mais \u00e9galement sur le traitement des autres sous-produits ou coproduits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel m\u00e9thanog\u00e8ne int\u00e9ressante pour le fonctionnement et la rentabilit\u00e9 des installations de m\u00e9thanisation. Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque dans les \u00e9levages est \u00e9galement un axe de travail du Gouvernement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nomm\u00e9e officiellement depuis 1994 syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, touche tous les \u00e2ges et se caract\u00e9rise par une douleur majeure et un ensemble variable de sympt\u00f4mes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutan\u00e9s, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est m\u00e9connue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge \u00e0 temps, les sympt\u00f4mes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 a reconnu \u00ab le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne \u00bb. Aussi, elle lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il envisage de faire.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative au sujet de la lutte contre le dopage. L'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage a fait preuve d'efficacit\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation en 2006, \u00e0 travers ses missions de conseil, de contr\u00f4le, de r\u00e9glementation et de sanction. N\u00e9anmoins, le probl\u00e8me du dopage persiste, comme nous avons malheureusement pu le constater lors des derniers Jeux olympiques. Le 12 novembre 2012, elle accueillera \u00e0 l'Assembl\u00e9e une conf\u00e9rence internationale r\u00e9unissant les experts de la question, dont le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 international olympique. Au centre de cette conf\u00e9rence, sera \u00e9voqu\u00e9e la collaboration consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante entre les institutions sportives et l'industrie pharmaceutique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles propositions seront mises en avant afin de favoriser cette coop\u00e9ration, dans un but de r\u00e9duction des cas de dopage qui ternissent les valeurs du sport.", "answer": "Les nouvelles pratiques de dopage mises en oeuvre par certains sportifs, avec l'aide d'experts sur le plan pharmacologique, reposent sur l'usage de substances d\u00e9velopp\u00e9es par l'industrie pharmaceutique mais non autoris\u00e9es en vue de leur commercialisation par l'organisme officiel en charge de la d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 : l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 en France, l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament au niveau de l'Union europ\u00e9enne. Ces substances ne peuvent \u00eatre identifi\u00e9es puisqu'elles sont encore en phase de d\u00e9veloppement. C'est pourquoi, de mani\u00e8re \u00e0 lutter contre cette nouvelle forme de dopage, il est apparu n\u00e9cessaire pour la France de rapprocher les organismes institutionnels engag\u00e9s dans la lutte contre le dopage et les diff\u00e9rentes composantes de l'industrie pharmaceutique - dont les firmes biotechnologiques. La conf\u00e9rence organis\u00e9e \u00e0 Paris le 12 novembre 2012 dans les murs de l'Assembl\u00e9e nationale a permis d'atteindre cet objectif. Les Etats repr\u00e9sent\u00e9s, les instances internationales (Agence mondiale antidopage, Conseil de l'Europe, UNESCO), le mouvement sportif et l'industrie pharmaceutique y ont affirm\u00e9 leur volont\u00e9 de collaborer pour mettre en place des tests ad hoc tr\u00e8s r\u00e9actifs et ainsi identifier les substances dopantes lors des contr\u00f4les. De mani\u00e8re op\u00e9rationnelle, un document technique sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la fois par l'Agence mondiale antidopage et diff\u00e9rentes firmes pharmaceutiques afin d'identifier les mol\u00e9cules dot\u00e9es de potentialit\u00e9s dopantes et les protocoles analytiques aff\u00e9rents. Au plan national, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports r\u00e9unira le laboratoire de l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage, le G5 (qui regroupe les cinq plus importants laboratoires pharmaceutiques), ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s de biotechnologies install\u00e9es en France, afin de mettre en place les bonnes pratiques mentionn\u00e9es dans le document technique \u00e9labor\u00e9 par l'Agence mondiale antidopage. Cette collaboration s'accompagnera d'un travail de sensibilisation \u00e0 l'adresse des firmes pharmaceutiques afin d'expliquer les fondements scientifiques et biologiques qui sous-tendent l'augmentation de la performance sportive, de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces firmes puissent plus ais\u00e9ment identifier les mol\u00e9cules \u00e0 potentialit\u00e9s dopantes parmi celles en phase de d\u00e9veloppement.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme SEPA et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate viennent d'\u00eatre rendus publics sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les banques du d\u00e9partement de l'Aveyron. Sur les 12 agences visit\u00e9es, seules 8 % affichaient des informations sur le SEPA et 58 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 21,7 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et aucun \u00e9voquait le sujet central des \"listes noires\" et \"listes blanches\". Dans les brochures tarifaires, aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 (listes \"noires\" et \"blanches\") destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant aux risques. De nombreuses banques ont pourtant d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vements, alors qu'elles ne g\u00e8reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Il est donc imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les incitations \u00e0 l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le logement. La r\u00e9novation thermique des logements est un enjeu crucial, \u00e0 la fois dans les domaines \u00e9cologique, social et \u00e9conomique. En effet, elle constitue une part importante de la transition \u00e9cologique voulue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle est \u00e9galement un enjeu social car la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique attendue doit permettre de rendre \u00e0 tous les m\u00e9nages, et en particulier \u00e0 ceux en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, du pouvoir d'achat. Elle est aussi un enjeu \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 elle est un levier pour la cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9. N\u00e9anmoins, des professionnels du b\u00e2timent ont tenu \u00e0 me faire part des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'application de la r\u00e9glementation thermique (RT 2012) applicable \u00e0 tous les b\u00e2timents depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi du 12 juillet 2010, du d\u00e9cret du 18 mai 2011 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2011. Issue du Grenelle de l'environnement, la RT 2012 d\u00e9finit un cadre strict pour rendre \u00e9tanche \u00e0 l'air les habitations. Elle repose notamment sur trois coefficients qui garantissent que le logement a besoin de peu d'\u00e9nergie pour le chauffage et l'\u00e9clairage. Certains professionnels s'inqui\u00e8tent des lourdes responsabilit\u00e9s engendr\u00e9es par cette r\u00e9glementation. Des organisations \u00e9voquent une augmentation jusqu'\u00e0 20 %, voire 30 %, du prix de la construction. Cette inflation pourrait s'expliquer \u00e0 la fois par des raisons techniques et r\u00e9glementaires puisque de nouveaux intervenants vont devoir assurer les \u00e9tudes en amont et les contr\u00f4les en aval. \u00c0 ceci s'ajoute une perte de libert\u00e9 pour les clients dans le choix des mat\u00e9riaux tout comme l'implantation de la maison ou la surface des baies vitr\u00e9es. M\u00eame si les clients pourront toujours compenser, \u00e0 plus ou moins long terme, ce surco\u00fbt par une \u00e9conomie dans leur consommation d'\u00e9nergie, ils n'ont pas forc\u00e9ment la capacit\u00e9 de faire un nouvel effort financier li\u00e9 \u00e0 cette RT 2012. Cela pourrait contraindre les m\u00e9nages \u00e0 remettre \u00e0 plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle r\u00e9sidence. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre du choc de simplification annonc\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de mettre une application plus progressive de cette r\u00e9glementation.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi du 3 ao\u00fbt 2009, la r\u00e9glementation thermique RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'\u00e9nergie primaire des b\u00e2timents neufs \u00e0 un maximum de 50 kilowattheures \u00e9quivalent p\u00e9trole par m\u00e8tre cube et par an en moyenne, tout en suscitant : - une \u00e9volution technologique et industrielle significative pour toutes les fili\u00e8res du b\u00e2ti et des \u00e9quipements ; - un tr\u00e8s bon niveau de qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti, ind\u00e9pendamment du choix de syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique ; - un \u00e9quilibre technique et \u00e9conomique entre les \u00e9nergies utilis\u00e9es pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La RT 2012 est avant tout une r\u00e9glementation d'objectifs. Elle comporte : - trois exigences de r\u00e9sultats : consommation d'\u00e9nergie primaire, besoin bioclimatique, confort en \u00e9t\u00e9 ; - quelques exigences de moyens, limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire, pour refl\u00e9ter la volont\u00e9 affirm\u00e9e du Gouvernement de faire \u00e9voluer significativement les pratiques dans le secteur de la construction, par exemple en ayant recours aux \u00e9nergies renouvelables en maison individuelle. L'objectif majeur de la RT 2012 est d'engendrer une forte am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents neufs en r\u00e9duisant les consommations d'\u00e9nergie d'un facteur 2 \u00e0 4. Cette am\u00e9lioration aura pour effet imm\u00e9diat de r\u00e9duire les factures \u00e9nerg\u00e9tiques et donc d'augmenter le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais. Les surco\u00fbts de construction qui impacteront les mensualit\u00e9s d'emprunt seront largement couverts par les \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En effet, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sont ainsi \u00e9valu\u00e9es \u00e0 environ 15 000 euros sur 20 ans pour une maison individuelle. En outre, la RT 2012 est issue d'une large concertation men\u00e9e avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 \u00e0 octobre 2010. Cette concertation a donn\u00e9 lieu en particulier \u00e0 sept conf\u00e9rences consultatives pendant lesquelles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s la progression des travaux et les \u00e9quilibres technico-\u00e9conomiques obtenus par les retours d'exp\u00e9riences et les ajustements de la mise en oeuvre des nouvelles exigences. Les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s se sont \u00e9galement appuy\u00e9s sur de nombreuses simulations r\u00e9alis\u00e9es par des bureaux d'\u00e9tudes experts de l'application de la r\u00e9glementation thermique, pour le compte du minist\u00e8re en charge du logement, \u00e0 partir de descriptifs de b\u00e2timents basse consommation (BBC) r\u00e9els, alors en cours de construction ou d\u00e9j\u00e0 construits. Ainsi, les exigences de la RT 2012 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en recherchant l'optimum technico-\u00e9conomique entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques, afin de permettre \u00e0 toutes les solutions techniques performantes de trouver chacune leur place. Un large bouquet de solutions techniques r\u00e9pondant aux nouvelles exigences est aujourd'hui disponible et \u00e0 co\u00fbts proches, favorisant ainsi la concurrence et la baisse des prix. D'un point de vue \u00e9conomique, il est apparu que le surco\u00fbt de construction serait ma\u00eetris\u00e9 avec des valeurs comprises entre 5 et 8 % gr\u00e2ce aux effets d'apprentissage li\u00e9s \u00e0 la diffusion du label BBC. Les calculs effectu\u00e9s sont aujourd'hui confirm\u00e9s par les constructeurs qui ont r\u00e9alis\u00e9 une part significative de leur production en label BBC depuis 2010, conform\u00e9ment aux engagements qui avaient \u00e9t\u00e9 pris par les f\u00e9d\u00e9rations de constructeurs. Enfin, l'\u00c9tat a parall\u00e8lement mis en place des aides financi\u00e8res bonifi\u00e9es dans le cas de l'obtention du label BBC 2005 ou du respect de la RT 2012, avec pour objectif d'encourager les investisseurs dans leurs projets de construction en r\u00e9duisant les surco\u00fbts induits par l'atteinte d'une performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e. Ainsi, dans le cadre du dispositif Duflot, les logements RT 2012 b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t en 2013. De m\u00eame, les primo-acc\u00e9dants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro plus (PTZ+), pr\u00eat compl\u00e9mentaire sans int\u00e9r\u00eats, dans le cas de l'acquisition d'un logement respectant la RT 2012.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'article 93 de la loi de finances 2015 qui pr\u00e9voit la suppression du volet accession des aides personnelles au logement, avec application de cette mesure au 1er janvier 2016. Dans un contexte \u00e9conomique compliqu\u00e9, o\u00f9 le pouvoir d'achat des fran\u00e7ais est en baisse, il est de plus en plus difficile d'acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Cette mesure concernant les dossiers d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 aura pour effet d'\u00e9carter, encore un peu plus de l'accession, un nombre important de nos concitoyens. Plusieurs impacts vont en d\u00e9couler. D'une part sur le nombre d'op\u00e9rations d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, et d'autre part un impact \u00e9conomique et social li\u00e9 aux op\u00e9rations non r\u00e9alis\u00e9es, qui serait consid\u00e9rable. Par ailleurs, cette suppression de l'aide personnelle au logement, d\u00e8s le 1er janvier 2016, viendra entraver un certain nombre de projets de r\u00e9novation thermique de logements de m\u00e9nages modestes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour pallier cette mesure afin de ne pas plonger les familles ayant des revenus modestes dans une situation d\u00e9sastreuse.", "answer": "L'article 93 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 pr\u00e9voyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les pr\u00eats ou les contrats de location-accession sign\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, que si le montant total des ressources per\u00e7ues par le m\u00e9nage \u00e9tait inf\u00e9rieur de plus de 30\u00a0% au montant des ressources du m\u00e9nage \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la date de signature. L'objectif de la mesure \u00e9tait de recentrer le dispositif accession sur une fonction de s\u00e9curisation des m\u00e9nages, en pr\u00e9voyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30\u00a0% des ressources par rapport au moment o\u00f9 le pr\u00eat immobilier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Par ailleurs, cet article visait une r\u00e9orientation des dispositifs d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d'initiative parlementaire qui s'est pench\u00e9 sur les aides personnelles au logement, l'article 140 de la loi de finances no\u00a02015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions pr\u00e9vues par l'article 93 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhait\u00e9 opter pour des mesures cibl\u00e9es d'\u00e9conomies afin de suivre les pr\u00e9conisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la r\u00e9forme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, sans conditionner le versement de l'aide \u00e0 la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d'aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, r\u00e9vis\u00e9 en 2016, contribue \u00e0 encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9nages modestes.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de r\u00e9duction drastique des moyens de Radio France et ses cons\u00e9quences pour le maintien des missions de service public. Depuis le 27 juin 2016, les salari\u00e9s de Radio France participent massivement \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve cons\u00e9cutif aux choix politiques et budg\u00e9taires de la nouvelle direction qui r\u00e9duisent de fa\u00e7on drastique les moyens du r\u00e9seau. Les journalistes et les salari\u00e9s du r\u00e9seau et des 44 radios locales de France Bleu ont tr\u00e8s largement suivi l'appel de l'ensemble des syndicats de Radio France dont le communiqu\u00e9 pr\u00e9cise que le r\u00e9seau a d\u00e9j\u00e0 perdu 25 postes des six derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, et que le nouveau plan d'\u00e9conomies verrait une baisse de 40 % des budgets de remplacement en 3 ans. L'intersyndicale ajoute que ce sont plusieurs dizaines d'\u00e9quivalent-temps plein qui seront supprim\u00e9s en parall\u00e8le d'une remise en cause des comit\u00e9s d'\u00e9tablissement r\u00e9gionaux, instances de proximit\u00e9 de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s et d'\u00e9changes indispensables. Ces baisses de moyens viendront une nouvelle fois mettre en cause les missions fondamentales et obligations du service public d\u00e9finies dans le cahier des missions et des charges de Radio France fix\u00e9 par d\u00e9cret, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986. Elles entra\u00eeneront la suppression d'\u00e9missions locales, de journaux locaux, de moyens de reportage, de pr\u00e9sence sur le terrain et de maintenance. Elles conduiront in\u00e9vitablement \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions de travail, \u00e0 la suppression des remplacements, \u00e0 l'accroissement de la charge et des plages de travail de l'ensemble des salari\u00e9s et \u00e0 l'absence de perspectives pour l'ensemble des personnels d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires et en CDD. Ce nouveau plan impos\u00e9 au r\u00e9seau de Radio France constitue une menace d'appauvrissement sans pr\u00e9c\u00e9dent des contenus, des lignes \u00e9ditoriales ainsi que la remise en cause de l'ensemble des m\u00e9tiers et des savoir-faire en contradiction avec les objectifs et missions du service public de l'information qui sont pourtant d\u00e9finis par l'\u00c9tat. L'ensemble des salari\u00e9s sont mobilis\u00e9s pour la d\u00e9fense et le d\u00e9veloppement du service public de la radio et de l'information toujours plus indispensable dans un contexte ou le pluralisme est profond\u00e9ment remis en cause par les logiques financi\u00e8res dans le champ m\u00e9diatique. Il lui demande d'intervenir pour que soient revus les moyens allou\u00e9s au r\u00e9seau Bleu afin de maintenir le nombre d'heures d'antennes produites localement et de ne pas supprimer les comit\u00e9s d'\u00e9tablissement r\u00e9gionaux.", "answer": "Le Gouvernement reste tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la singularit\u00e9 du r\u00e9seau France Bleu, qui en fait un symbole de service public. Les missions du r\u00e9seau France Bleu, radio de proximit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, f\u00e9d\u00e9rant un public populaire et divers, viennent d'\u00eatre r\u00e9affirm\u00e9es avec force par la signature, en avril\u00a02016, du contrat d'objectifs et de moyens (COM) de Radio France pour la p\u00e9riode 2015-2019. La trajectoire financi\u00e8re de ce COM assure au r\u00e9seau r\u00e9gional les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions de service public. Ainsi, les moyens allou\u00e9s au r\u00e9seau France Bleu, qui repr\u00e9sentent plus de 20 M\u20ac, sont stables entre 2015 et 2016. Au m\u00eame titre que l'ensemble des directions de Radio France, le r\u00e9seau France Bleu participe \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs du COM, parmi lesquels la ma\u00eetrise de la masse salariale, mais aussi la r\u00e9duction de la pr\u00e9carit\u00e9. Si le nombre de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a certes diminu\u00e9 entre 2015 et 2016 au sein du r\u00e9seau, dix journalistes ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sur la m\u00eame p\u00e9riode. La direction de Radio France a indiqu\u00e9 qu'elle veillait \u00e0 ce que les efforts demand\u00e9s au r\u00e9seau France Bleu demeurent supportables par les stations et n'aient pas pour effet de d\u00e9grader l'offre propos\u00e9e. La principale mesure mise en \u0153uvre en 2016 est, conform\u00e9ment aux dispositions du COM, une revue du mode de gestion des cong\u00e9s devant permettre de diminuer la part des emplois occasionnels. La baisse des budgets de remplacement a ainsi pour objet d'inciter les stations locales \u00e0 une meilleure planification des cong\u00e9s. La direction de Radio France a par ailleurs choisi de donner, \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, une nouvelle impulsion \u00e0 la grille de programmes de France Bleu. Ainsi, la tranche de diffusion locale sera prolong\u00e9e entre midi et 13 heures, pour mieux r\u00e9pondre aux attentes des auditeurs.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'int\u00e9grer le FSV au p\u00e9rim\u00e8tre des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les mesures de passerelles permettant aux adjoints de s\u00e9curit\u00e9 de pouvoir acc\u00e9der au cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans son rapport d'information du 23 novembre 2011 sur la diversit\u00e9 du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales, il proposait de pr\u00e9voir un dispositif en faveur des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 ayant exerc\u00e9 au moins quatre ans leur permettant d'\u00eatre inscrit sur des listes d'aptitude pour l'acc\u00e8s aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. Cette proposition avait re\u00e7u un \u00e9cho favorable et une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle de janvier 2013 indiquait que le ministre avait \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de mettre en place pour les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 un concours sp\u00e9cial d'acc\u00e8s au cadre d'emplois des agents de police municipale, compos\u00e9 uniquement d'une \u00e9preuve orale. Aussi, il lui demande, apr\u00e8s ce temps d'expertise, quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent \u00e0 la police nationale de recruter des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 (ADS) en qualit\u00e9 d'agents contractuels de droit public pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse. Parmi les ADS ayant quitt\u00e9 leurs fonctions, pr\u00e8s de 68 % ont trouv\u00e9 un emploi (pr\u00e8s de 50 % \u00e9tant devenus fonctionnaires de police). Certains ont int\u00e9gr\u00e9 le cadre d'emplois de la police municipale apr\u00e8s avoir pass\u00e9 le concours externe pr\u00e9vu par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Toutefois, ce mode de recrutement n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation d'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 peu ou pas dipl\u00f4m\u00e9s, alors m\u00eame que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de leurs principaux d\u00e9bouch\u00e9s au regard des comp\u00e9tences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le ministre de l'int\u00e9rieur, le 19 septembre 2013 \u00e0 Evry, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur ce sujet. L'objectif est de cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles de recrutement permettant de valoriser davantage l'exp\u00e9rience professionnelle des candidats sans att\u00e9nuer le niveau de qualification et le degr\u00e9 d'exigence qui sont attendus de la part des agents affect\u00e9s aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales, en liaison avec ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, \u00e9tudient la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un concours interne d'acc\u00e8s au cadre d'emplois des agents de police municipale. S'agissant des modalit\u00e9s d'organisation, les \u00e9preuves qui seront propos\u00e9es aux candidats devraient pr\u00e9senter un caract\u00e8re pratique et professionnel. Les concertations pr\u00e9alables \u00e0 cette r\u00e9forme ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es. Dans ces conditions un projet pourrait \u00eatre soumis au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale dans le courant de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE) cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 93-55 du 15 janvier 1993 concernant les personnels de la mission g\u00e9n\u00e9rale de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire de l'\u00e9ducation nationale. Cette derni\u00e8re englobe l'ensemble du personnel p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif, et a pour mission d'\u00e9viter et de diminuer le nombre d'\u00e9l\u00e8ves quittant le syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ni qualification. L'objectif de cette mission est avant tout de r\u00e9orienter l'\u00e9l\u00e8ve de plus de 16 ans sur une qualification, ou une r\u00e9int\u00e9gration dans le cursus scolaire. Aussi, elle aimerait conna\u00eetre les perspectives d'\u00e9volution de cette indemnit\u00e9.", "answer": "La mission de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire (MLDS) a pour objectif d'\u00e9viter les sorties pr\u00e9matur\u00e9es du syst\u00e8me \u00e9ducatif, de favoriser l'obtention d'un dipl\u00f4me et de contribuer \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation du niveau de qualification. Elle \u00e9tend son domaine d'intervention dans deux directions : la mise en place d'actions de pr\u00e9vention dans les \u00e9tablissements scolaires et une activit\u00e9 de conseil et d'expertise pour la mise en place d'actions de m\u00e9diation au b\u00e9n\u00e9fice de jeunes d\u00e9crocheurs dans les r\u00e9seaux \u00ab formations qualification emploi \u00bb (FOQUALE) et les plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes d\u00e9crocheurs. L'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE) est constitu\u00e9e d'une part fixe et d'une part modulable. La part fixe de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation est attribu\u00e9e aux personnels qui exercent effectivement les fonctions enseignantes y ouvrant droit, la part modulable est allou\u00e9e aux personnels enseignants du second degr\u00e9, titulaires et non titulaires, exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9 qui assurent une t\u00e2che de coordination en mati\u00e8re du suivi des \u00e9l\u00e8ves d'une division et de la pr\u00e9paration de leur orientation, en liaison avec les conseillers d'orientation-psychologues et en concertation avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Les personnels impliqu\u00e9s dans la mission de lutte contre le d\u00e9crochage font preuve d'un grand investissement qui est salu\u00e9 par l'ensemble des autorit\u00e9s acad\u00e9miques et nationales, et reconnue par les acteurs locaux. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un groupe de travail commun direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire / direction g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines est mis en place afin d'\u00e9tudier la probl\u00e9matique de l'\u00e9volution des missions des personnels de la MLDS. Concernant l'ISOE et les indemnit\u00e9s forfaitaires, une harmonisation des pratiques mises en oeuvre dans les acad\u00e9mies est \u00e0 envisager. Une concertation est en cours avec les repr\u00e9sentants des personnels pour examiner les pistes d'am\u00e9lioration de la situation des personnels MLDS.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. G\u00e9rard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des Foyers ruraux. Les Foyers ruraux, cr\u00e9\u00e9s en 1946, mettent \u00e0 disposition des citoyens des \u00e9quipements ayant pour but de dynamiser les zones rurales et semi-urbaines. Ils favorisent, au travers de leurs projets associatifs, tout type d'activit\u00e9s culturelles et sportives. En 1983, suite \u00e0 l'adoption de la loi sur le sport de nouvelles structures ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sous la d\u00e9nomination \u00ab FNSMR \u00bb, permettant ainsi l'obtention de l'agr\u00e9ment sport pour l'ensemble des structures adh\u00e9rant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des foyers ruraux (CNFR). La CNFR, maison m\u00e8re de ces initiatives rurales, a toujours pilot\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 les adh\u00e9sions des foyers ruraux et associations d'animation et de d\u00e9veloppement en milieu rural et, par la m\u00eame, les adh\u00e9sions individuelles par l'interm\u00e9diaire d'un sch\u00e9ma d'adh\u00e9sion unique. Une quote-part et la mise \u00e0 disposition de locaux \u00e9tant act\u00e9s par une convention interne liant la CNFR et la F\u00e9d\u00e9ration nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Depuis pr\u00e8s de trente ann\u00e9es, les structures adh\u00e9rentes organisent des activit\u00e9s favorisant l'\u00e9panouissement personnel par la d\u00e9couverte d'activit\u00e9s sportives et de loisir en pleine nature. Or le maintien de l'agr\u00e9ment sport au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des adh\u00e9rents de la CNFR est aujourd'hui compromis. En effet, la FNSMR, d\u00e9sormais hostile \u00e0 ce principe de gestion, a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir, en juin 2011, un syst\u00e8me d'adh\u00e9sion et de cotisation qui lui est propre. Il en r\u00e9sulte une scission dans le mouvement, car les structures locales ont d\u00fb choisir pour leurs adh\u00e9rents individuels entre les deux r\u00e9seaux devenus autonomes ou assumer une double adh\u00e9sion difficile \u00e0 concilier. Cette s\u00e9paration amplifie leurs difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des financements publics ou du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport, et met en p\u00e9ril les emplois qui y sont li\u00e9s. La CNFR et les foyers ruraux m\u00e8nent en effet des actions gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention de professionnels et de b\u00e9n\u00e9voles, acteurs de l'\u00e9ducation populaire, sur l'ensemble du territoire au service d'un v\u00e9ritable projet associatif culturel et sportif et ce depuis 1946. Le maintien de l'agr\u00e9ment sport serait donc la garantie pour la CNFR et l'ensemble de ses structures adh\u00e9rentes de poursuivre un projet ambitieux en coh\u00e9rence avec les valeurs qu'elles portent. Il lui demande donc dans quelle mesure le minist\u00e8re peut intervenir afin de permettre aux deux organismes, la CNFR et la FNSMR, de continuer leurs activit\u00e9s conjointement.", "answer": "Plusieurs tentatives de conciliation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le minist\u00e8re pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des foyers ruraux (CNFR) \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes sold\u00e9es par un \u00e9chec. La CNFR a d\u00e9cid\u00e9 de demander un agr\u00e9ment \u00ab sport \u00bb au minist\u00e8re. Mais l'article L131-8 du code du sport pr\u00e9voit la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment aux seules f\u00e9d\u00e9rations qui ont adopt\u00e9 des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un r\u00e8glement disciplinaire conforme \u00e0 un r\u00e8glement type. Ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que conf\u00e9d\u00e9ration, la CNFR ne peut obtenir l'agr\u00e9ment. Si la CNFR mettait en conformit\u00e9 ses statuts et si une nouvelle f\u00e9d\u00e9ration sportive \u00e9tait constitu\u00e9e, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respect\u00e9es pour pouvoir solliciter un agr\u00e9ment minist\u00e9riel. D\u00e8s que les conditions r\u00e9glementaires seront r\u00e9unies, le minist\u00e8re instruira naturellement la demande d'agr\u00e9ment avec attention.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la forte contradiction impos\u00e9e par le droit de veto au sein du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-unies face au respect des droits de l'Homme. En effet, ce droit de v\u00e9to avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des membres fondateurs des Nations-unies qui \u00e9taient sortis victorieux de la Seconde Guerre mondiale, fix\u00e9 par l'article 27 de la charte des Nations-unies. Cette charte accorde donc un droit de v\u00e9to aux cinq membres permanents du conseil de s\u00e9curit\u00e9 : aux \u00c9tats-unis, \u00e0 la Chine, \u00e0 la Russie, \u00e0 la France et au Royaume-uni. 70 ans apr\u00e8s l'instauration de ce droit de veto, ce dernier semble de plus en plus souvent \u00eatre appliqu\u00e9 en contradiction avec la situation humanitaire dans les r\u00e9gions conflictuelles et en contradiction avec le respect des droits de l'Homme (par exemple l'emp\u00eachement de tout agissement de l'ONU en Syrie par la Russie en 2012). Aussi, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il souhaite lutter contre cet inconv\u00e9nient du droit de veto.", "answer": "La paralysie du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies impos\u00e9e par un veto dans des situations d'atrocit\u00e9s de masse, comme c'est le cas en Syrie, est inacceptable et contraire \u00e0 l'esprit de la Charte des Nations unies. Elle entrave la capacit\u00e9 du Conseil \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales et nuit, ainsi, \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 collective. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment afin de surmonter cette paralysie que la France a propos\u00e9 - par la voix du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Fran\u00e7ois Hollande, devant la 68e Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, et de son ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, M. Laurent Fabius - que les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 s'engagent volontairement \u00e0 s'abstenir de recourir au veto dans les situations d'atrocit\u00e9s de masse. En effet, pour la France, le veto n'est pas un privil\u00e8ge. Il correspond au compromis trouv\u00e9 pour que les membres permanents agissent pleinement pour la s\u00e9curit\u00e9 collective. Cette pr\u00e9rogative implique des devoirs. A l'inverse, son abus mine les fondements du pacte de 1945 accept\u00e9 par tous \u00e0 travers la Charte des Nations unies. La proposition de la France a rencontr\u00e9 un \u00e9cho positif parmi les membres des Nations unies et la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale. La France organisera une r\u00e9union minist\u00e9rielle de haut niveau en septembre prochain, en marge de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, afin d'amplifier la mobilisation autour de cette proposition et convaincre si possible les autres membres permanents de s'engager dans la perspective du 70e anniversaire des Nations unies en 2015. En tout \u00e9tat de cause, la France ne se r\u00e9signe pas \u00e0 l'inaction sur le dossier syrien. Ses nombreuses initiatives en sont l'illustration.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la n\u00e9cessaire reconnaissance du g\u00e9nocide des Tutsis. Le 7 avril 2017 sera comm\u00e9mor\u00e9 le triste anniversaire des exactions commises en 1994 contre les populations Tutsis au Rwanda. Afin de d\u00e9passer les conflits m\u00e9moriels et de rendre justice \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9, il aimerait avoir la position de la France et savoir si des actions sont pr\u00e9vues le 7 avril. En outre, il y aurait en France 39 g\u00e9nocidaires pr\u00e9sum\u00e9s et qui ont un mandat d'arr\u00eat international. Il aimerait savoir si la France entend se mobiliser pour que ces g\u00e9nocidaires r\u00e9pondent de leur acte devant un tribunal fran\u00e7ais ou qu'ils soient extrad\u00e9s vers le Rwanda.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la France s'associe pleinement, en France, au Rwanda et partout dans le monde, aux c\u00e9r\u00e9monies du souvenir qui comm\u00e9morent le g\u00e9nocide rwandais. Plusieurs st\u00e8les en m\u00e9moire de ce g\u00e9nocide ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es dans nos communes au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es : \u00e0 B\u00e8gles, Cluny, Dieulefit, Chalette-sur-Loing, Toulouse et \u00e0 Paris au P\u00e8re Lachaise et au parc de Choisy. Les rassemblements m\u00e9moriels qui y sont associ\u00e9s, sont autant d'hommages rendus au souvenir des victimes, ainsi que des t\u00e9moignages de solidarit\u00e9 envers les rescap\u00e9s. Des repr\u00e9sentants de l'Etat y assistent chaque fois que c'est possible. La France a, d\u00e8s le d\u00e9but, soutenu activement le vote en faveur de la r\u00e9solution 955 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui a cr\u00e9\u00e9 le Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR) dont la jurisprudence a port\u00e9 reconnaissance du g\u00e9nocide rwandais. Conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9solution, la France a \u0153uvr\u00e9 \u00e0 une coop\u00e9ration \u00e9troite avec le TPIR afin que toute la lumi\u00e8re soit faite, en toute impartialit\u00e9, sur les \u00e9v\u00e9nements de 1994. Elle a adapt\u00e9 la loi fran\u00e7aise, en 1996, en reconnaissant la primaut\u00e9 du TPIR sur les juridictions fran\u00e7aises. En r\u00e9f\u00e9rence aux dossiers judiciaires, trois condamnations, dont deux \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es entre 2014 et 2016 par la justice fran\u00e7aise, auxquelles s'ajoute une condamnation par le TPIR \u00e0 25 ans de r\u00e9clusion apr\u00e8s transfert en 2008 par la France. En outre, pr\u00e8s de vingt dossiers sont en cours d'instruction en France parmi lesquels cinq mises en examen. La lutte contre l'impunit\u00e9 et la pr\u00e9vention des g\u00e9nocides sont des objectifs centraux et indissociables de la diplomatie fran\u00e7aise. La cr\u00e9ation d'un p\u00f4le judiciaire sp\u00e9cialis\u00e9, comp\u00e9tent pour les crimes contre l'humanit\u00e9, les d\u00e9lits de guerre et les crimes de guerre, au sein du Tribunal de grande instance de Paris, atteste de l'engagement de l'Etat pour assurer aux autorit\u00e9s judiciaires tous les moyens n\u00e9cessaires pour leurs investigations concernant les pr\u00e9sum\u00e9s g\u00e9nocidaires pr\u00e9sents sur le territoire fran\u00e7ais. La Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique a t\u00e9moign\u00e9 de l'engagement fran\u00e7ais pour la transparence en annon\u00e7ant en avril\u00a02015 la d\u00e9-classification d'archives pr\u00e9sidentielles relatives au g\u00e9nocide. Ce geste s'inscrit dans la continuit\u00e9 du souhait de la France d'une relation apais\u00e9e, responsable et constructive avec le Rwanda.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la probl\u00e9matique pos\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 qui abroge l'article L. 428-25 du Code de l'environnement. D'une volont\u00e9 simplificatrice, cette ordonnance affecte le travail des gardes chasse particuliers, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en r\u00e9duisant le d\u00e9lai de transmission de leurs proc\u00e8s-verbaux. La nature des infractions qui sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par ces gardes-chasses particuliers obligent, bien souvent, le garde verbalisateur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un recueil d'informations. En cela, le changement de termes de \u00ab transmission des proc\u00e8s-verbaux d'infraction au Procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 partir de la date de cl\u00f4ture de la r\u00e9daction de la proc\u00e9dure \u00bb \u00e0 \u00ab transmission des proc\u00e8s-verbaux d'infraction dans un d\u00e9lai de trois jours \u00bb, complexifie la situation et d'autant plus pendant le week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures seraient envisageables pour permettre aux gardes-chasses particuliers de r\u00e9diger leurs proc\u00e8s-verbaux dans un temps suffisant.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation donn\u00e9e au Gouvernement par l'article 256 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les proc\u00e9dures li\u00e9es aux op\u00e9rations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents de transmission des proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la r\u00e9publique \u00e9taient, en effet, fix\u00e9s selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la p\u00eache en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les gardes particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Le m\u00eame article fixe, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 trois jours depuis la constatation des faits, le d\u00e9lai dans lequel ces proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre transmis au Procureur de la r\u00e9publique \u00e0 peine de nullit\u00e9. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement pr\u00e9voyait, quant \u00e0 lui, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s au titre de la police de la chasse, le d\u00e9lai de transmission courant \u00e0 compter, non pas de la constatation des faits, mais de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont actuellement examin\u00e9es avec attention par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, avec le minist\u00e8re de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 d'un assouplissement des r\u00e8gles applicables.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'obtention d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2016 a \u00e9largi l'octroi d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire aux anciens combattants d\u00e8s 74 ans pour l'imp\u00f4t sur les revenus de 2015 d\u00e9clar\u00e9s en 2016. En revanche, cette possibilit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux veuves \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans si leur conjoint est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant cet \u00e2ge limite. Il souhaite savoir s'il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre cet avantage fiscal \u00e0 ces veuves afin de mettre un terme \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "En application du f de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s soixante-quatorze ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les contrats de projets \u00c9tat-R\u00e9gions (CPER). Dans son rapport publi\u00e9 le 30 octobre 2014, la Cour des comptes recommande de veiller \u00e0 l'articulation des programmes nationaux sectoriels \u00e0 vocation territoriale avec les CPER. Par cons\u00e9quent il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Par courrier du 18 novembre 2014, le Premier ministre a envoy\u00e9 \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fets de r\u00e9gion leur mandat de n\u00e9gociation dans le cadre de l'\u00e9laboration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) 2015/2020. Ainsi qu'il l'a pr\u00e9cis\u00e9, ces contrats constituent un enjeu majeur pour la mise en oeuvre d'un partenariat renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions dans le contexte de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme territoriale. C'est ainsi que le Premier ministre a accord\u00e9 les marges de manoeuvre n\u00e9cessaires, \u00e9tablies suite au retour des premiers \u00e9changes entre les pr\u00e9fets et les pr\u00e9sidents de conseils r\u00e9gionaux, \u00e0 l'\u00e9chelon territorial afin de permettre la convergence des priorit\u00e9s et des strat\u00e9gies de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions. Afin de favoriser le financement des projets structurants, le Premier ministre souhaite \u00e9galement qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des politiques publiques sur les territoires et que certains op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat, tels que l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie, l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine ou encore les agences de l'eau, soient parties prenantes des CPER. Par ailleurs, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion b\u00e9n\u00e9ficient d'une marge de manoeuvre accrue dans la d\u00e9finition des orientations du volet territorial de leur contrat en accord avec la r\u00e9gion et apr\u00e8s concertation avec les acteurs infra r\u00e9gionaux. Les pr\u00e9fets pourront notamment proposer aux r\u00e9gions d'inscrire dans le volet territorial de leur CPER des actions et des cr\u00e9dits qui figurent actuellement dans les volets th\u00e9matiques (au nombre de cinq : enseignement sup\u00e9rieur, recherche et innovation ; fili\u00e8re d'avenir et usine du futur ; mobilit\u00e9 multimodale ; couverture du territoire par le tr\u00e8s haut d\u00e9bit et le d\u00e9veloppement des usages du num\u00e9rique ; transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique). C'est l\u00e0 tout l'enjeu pour aboutir \u00e0 une bonne articulation des programmes nationaux sectoriels \u00e0 vocation territoriale avec les CPER. La signature des CPER doit intervenir avant fin avril 2015.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'article 79-1 du code civil qui \u00e9tablit les r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9c\u00e8s d'enfants \u00e0 la naissance. L'article 79-1 du code civil pr\u00e9voit ainsi la d\u00e9livrance : d'un acte de naissance et de d\u00e9c\u00e8s pour les enfants n\u00e9s vivants et viables et qui d\u00e9c\u00e8dent avant que leur naissance ne soit d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat civil. Ce certificat doit indiquer que l'enfant est n\u00e9 vivant et viable, et pr\u00e9ciser les jours et heures de sa naissance et de son d\u00e9c\u00e8s. L'enfant est inscrit sur le livret de famille. Il re\u00e7oit un nom et un pr\u00e9nom. Son inhumation, ou sa cr\u00e9mation, est obligatoire. Les droits sociaux li\u00e9s \u00e0 toute naissance sont octroy\u00e9s aux parents. La m\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ; et d'un acte d'enfant sans vie dans les autres cas, c'est-\u00e0-dire pour les enfants mort-n\u00e9s ou n\u00e9s vivants mais non viables (d\u00e9cret n\u00b0 2008-800 du 9 janvier 2008 et arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2008). Sont exclues les fausses couches pr\u00e9coces et les interruptions volontaires de grossesse. L'acte d'enfant sans vie peut \u00eatre obtenu, \u00e0 la demande des familles concern\u00e9es, par l'officier de l'\u00e9tat civil, sur production d'un certificat m\u00e9dical d'accouchement. Le certificat d'accouchement est \u00e9tabli d\u00e8s lors que les enfants naissent, qu'ils soient viables ou non. Le crit\u00e8re de viabilit\u00e9 reste d\u00e9terminant pour les droits sociaux. Aucune filiation ne peut \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9gard d'un enfant sans vie et il n'acquiert pas la personnalit\u00e9 juridique. Il ne peut recevoir qu'un pr\u00e9nom et peut \u00eatre inhum\u00e9 si les parents le souhaitent. Or cette diff\u00e9rence entre les enfants n\u00e9s vivants et viables qui d\u00e9c\u00e8dent et les enfants n\u00e9s vivants mais non viables appara\u00eet tr\u00e8s douloureuse et injuste pour les parents endeuill\u00e9s qui, dans les deux cas, ont accueilli et c\u00e2lin\u00e9 un enfant vivant avant qu'il ne d\u00e9c\u00e8de. Aussi, il lui demande quelle disposition le Gouvernement envisagerait de prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette souffrance et permettre une meilleure reconnaissance de ces enfants n\u00e9s vivants mais non viables.", "answer": "La personnalit\u00e9 juridique est attach\u00e9e en droit fran\u00e7ais \u00e0 la naissance d'un enfant n\u00e9 \u00ab vivant et viable \u00bb. Celle-ci conditionne l'\u00e9tablissement de la filiation de l'enfant \u00e0 l'\u00e9gard de ses parents et la d\u00e9livrance d'un nom de famille. L'absence de personnalit\u00e9 juridique reconnue aux enfants n\u00e9s vivants mais non viables ne constitue pas pour autant une n\u00e9gation de leur existence par la loi ainsi que des liens les unissant \u00e0 leurs parents. L'article 79-1 du code civil offre en effet la possibilit\u00e9 pour l'officier de l'\u00e9tat civil d'\u00e9tablir un acte d'enfant sans vie, acte qui peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, sur simple pr\u00e9sentation d'un certificat d'accouchement. Dans ce cadre, un pr\u00e9nom peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 l'enfant. L'indication d'enfant sans vie peut par ailleurs \u00eatre appos\u00e9e \u00e0 la demande des parents sur le livret de famille, qui peut \u00eatre remis depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2008-798 du 20 ao\u00fbt 2008 et l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour, \u00e0 l'occasion de la naissance de cet enfant. Le dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 79-1 du code civil prend ainsi en compte ces situations sp\u00e9cifiques en permettant d'inscrire ces enfants officiellement dans l'histoire familiale dont t\u00e9moigne le livret de famille.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les pratiques commerciales des entreprises chinoises qui vendent moins cher leurs produits en Europe, et en France plus particuli\u00e8rement, que dans leur propre pays. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement constat\u00e9 dans le domaine de tous les produits destin\u00e9s \u00e0 la production des panneaux photovolta\u00efques. En effet, pr\u00e8s de 90 % du verre solaire import\u00e9 en Europe provient d\u00e9j\u00e0 de la Chine et touche ainsi durement nos emplois et nos usines en raison du dumping destructeur pratiqu\u00e9. L'Union europ\u00e9enne s'est saisie de cette probl\u00e9matique en lan\u00e7ant depuis le 6 septembre 2012 une enqu\u00eate sur le dumping pratiqu\u00e9 par les entreprises chinoises. Si ces agissements ne peuvent \u00eatre encadr\u00e9s, il n'y a pas de doute que cette pratique va se g\u00e9n\u00e9raliser et toucher l'ensemble de notre \u00e9conomie. Il souhaiterait conna\u00eetre la position de la France et de l'Union europ\u00e9enne afin de lutter contre ce dumping destructeur.", "answer": "L'industrie europ\u00e9enne est confront\u00e9e, en particulier de la part de certains partenaires \u00e9mergents, \u00e0 des pratiques commerciales d\u00e9loyales telles que le dumping ou l'octroi d'aides d'Etat contrairement aux r\u00e8gles du commerce international. Ces pratiques sont susceptibles d'entra\u00eener des destructions d'emplois importantes, notamment dans les secteurs les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en mati\u00e8re de politique commerciale europ\u00e9enne, le principe que la France d\u00e9fend est celui du juste \u00e9change, fond\u00e9 sur la r\u00e9ciprocit\u00e9 et sur un haut niveau d'ambition en mati\u00e8re sociale et environnementale. Ce principe r\u00e9git les relations de l'Union avec ses partenaires strat\u00e9giques. Il a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans les conclusions des sommets de juin 2012 et octobre 2012. Le juste \u00e9change et le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 ne sont pas synonymes de fermeture, encore moins de protectionnisme, mais signifient que, de la m\u00eame fa\u00e7on que nos march\u00e9s sont ouverts, nous voulons que les march\u00e9s tiers le soient. Il s'agit d'un levier d'ouverture des march\u00e9s mondiaux. Sur la question de la lutte anti-dumping, l'Union europ\u00e9enne est dot\u00e9e d'instruments de d\u00e9fense commerciale efficaces. La France demande qu'elle les utilise activement non seulement pour d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats commerciaux, mais aussi pour garantir les conditions d'un juste \u00e9change au niveau mondial. Dans ce cadre, la Commission, qui a la responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre de la politique commerciale, agit en fonction de crit\u00e8res objectifs, de fa\u00e7on tr\u00e8s encadr\u00e9e et lorsque l'impact du dumping est sensible, observable et qu'il cause un pr\u00e9judice \u00e0 l'industrie europ\u00e9enne. Elle l'a r\u00e9cemment prouv\u00e9 en introduisant, le 15 novembre, apr\u00e8s une enqu\u00eate ouverte le 16 f\u00e9vrier dernier, des droits anti-dumping sur les importations de porcelaine chinoise. La commission europ\u00e9enne a par ailleurs pris des mesures dans des secteurs comme les produits chimiques, la m\u00e9tallurgie ou les produits manufactur\u00e9s tels que les bicyclettes. Dans ce contexte, la Commission a lanc\u00e9 en 2012 et en 2013 des enqu\u00eates anti-dumping et anti-subventions \u00e0 l'encontre de la Chine dans les domaines strat\u00e9giques des panneaux solaires et du vitrage solaire. Si ces instruments doivent \u00eatre employ\u00e9s avec discernement, la France soutient l'action de l'union europ\u00e9enne afin que celle-ci r\u00e9tablisse, lorsque celles-ci sont menac\u00e9es, les conditions d'une concurrence \u00e9quitable pour nos op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilisation par les h\u00f4pitaux du nouvel outil technologique Da Vinci dans les blocs op\u00e9ratoires. En effet, l'usage de ce robot lors d'op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9licates pose d'autant plus probl\u00e8me qu'il n'a jamais fait l'objet d'une \u00e9valuation s\u00e9rieuse et ind\u00e9pendante, permettant de mesurer son int\u00e9r\u00eat financier comme le progr\u00e8s m\u00e9dical pour le patient. Aucune autorisation de mise sur le march\u00e9 n'\u00e9tant exig\u00e9e pour les outils chirurgicaux, Da Vinci ne peut par cons\u00e9quent faire l'objet d'une \u00e9valuation pr\u00e9alable par les autorit\u00e9s sanitaires posant ainsi la question de ses cons\u00e9quences en mati\u00e8re sanitaire. De plus, le co\u00fbt de cette machine, fix\u00e9 actuellement \u00e0 deux millions d'euros, et le prix de sa maintenance associ\u00e9s \u00e0 son obsolescence programm\u00e9e \u00e0 dix op\u00e9rations constituent une charge certaine pour nos \u00e9tablissements hospitaliers et, par cons\u00e9quent, pour les patients soumis \u00e0 des d\u00e9passements d'honoraires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des cons\u00e9quences budg\u00e9taires d'une telle innovation et des mesures qu'elle compte prendre pour que celle-ci ne se fasse pas au d\u00e9triment de la sant\u00e9 des patients.", "answer": "La chirurgie robot-assist\u00e9e est actuellement principalement r\u00e9alis\u00e9e en France \u00e0 l'aide de l'outil technologique Da Vinci. Ce robot chirurgical, commercialis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Intuitive surgicals, b\u00e9n\u00e9ficie depuis 2000 d'un marquage CE de classe III lui permettant d'\u00eatre commercialis\u00e9 notamment sur le territoire fran\u00e7ais. De nombreuses \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es au niveau international entre 2000 et 2011 ont mis en \u00e9vidence la faisabilit\u00e9 d'interventions chirurgicales r\u00e9alis\u00e9es par le robot Da Vinci mais ont soulign\u00e9 l'incapacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un b\u00e9n\u00e9fice en termes d'efficacit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficience compte tenu de l'absence de donn\u00e9es cliniques et m\u00e9dico-\u00e9conomiques comparatives. Face \u00e0 ce constat, les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ont saisi la HAS afin que cette derni\u00e8re puisse \u00e9valuer le robot Da Vinci. En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, la HAS a initi\u00e9, d\u00e8s janvier 2015 l'\u00e9valuation clinique du robot Da Vinci dans les indications pertinentes en commen\u00e7ant par la prostatectomie radicale. Cette \u00e9valuation permettra de statuer notamment sur l'efficacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de r\u00e9alisation. Une \u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique sera ensuite r\u00e9alis\u00e9e. A la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations, l'assurance maladie et les services du minist\u00e8re statueront sur la pertinence \u00e0 financer des actes de chirurgie robot-assist\u00e9e et \u00e0 encadrer l'utilisation de cette technologie au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE propose de \u00ab r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur les cons\u00e9quences en termes d'emploi et de r\u00e9mun\u00e9ration d'une plus grande concurrence potentielle, due \u00e0 internet, entre les candidats, et notamment entre actifs en emploi et demandeurs d'emploi \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration d'avril 2013 intitul\u00e9 \u00ab l'h\u00e9bergement et la prise en charge financi\u00e8re des demandeurs d'asile \u00bb pr\u00e9voyant de faire en sorte d'obtenir des gestionnaires de lieux d'h\u00e9bergement sp\u00e9cialis\u00e9s des informations compl\u00e8tes sur les demandeurs d'asile qu'ils accueillent. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Les op\u00e9rateurs en charge des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) renseignent l'ensemble des informations relatives aux demandeurs d'asile dans le logiciel d\u00e9nomm\u00e9 DN@. Si, \u00e0 l'heure actuelle, les op\u00e9rateurs en charge des lieux d'h\u00e9bergement d'urgence n'effectuent pas cette d\u00e9marche, le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile pr\u00e9voit de les soumettre \u00e0 cette obligation. Son article 15, tel qu'adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 16 d\u00e9cembre 2014, dispose en effet que : \u00ab Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 5223-1 du code du travail, l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration coordonne la gestion de l'h\u00e9bergement dans les lieux d'h\u00e9bergement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 744-3 du pr\u00e9sent code. \"\u00c0 cette fin, il con\u00e7oit, met en oeuvre et g\u00e8re, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es relatives aux capacit\u00e9s des lieux d'h\u00e9bergement, \u00e0 l'utilisation de ces capacit\u00e9s et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. \"Les personnes morales charg\u00e9es de la gestion des lieux d'h\u00e9bergement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 744-3 sont tenues de d\u00e9clarer \u00e0 l'Office, dans le cadre du traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, les places disponibles dans les lieux d'h\u00e9bergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en cas d'absence injustifi\u00e9e et prolong\u00e9e des personnes qui y ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9es pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure\". Cet outil qui permettra d'obtenir diff\u00e9rentes informations concernant les demandeurs d'asile sera utile \u00e0 la r\u00e9alisation du sch\u00e9ma national d'accueil cr\u00e9\u00e9 par le projet de loi.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque de la vaccination contre les papillomavirus (HPV). Cette vaccination est pr\u00e9conis\u00e9e pour les jeunes filles d\u00e8s l'\u00e2ge de 14 ans alors m\u00eame que des rapports de pharmacovigilance, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, font \u00e9tat de tr\u00e8s nombreux effets ind\u00e9sirables, poussant le ministre de la sant\u00e9, en janvier 2011, \u00e0 faire figurer ce vaccin dans la liste des m\u00e9dicaments particuli\u00e8rement surveill\u00e9s et l'ANSM, \u00e0 interdire sa publicit\u00e9. Ces d\u00e9cisions confirment les s\u00e9rieux doutes sur l'innocuit\u00e9 de ce vaccin qui perdurent encore aujourd'hui. Par ailleurs, l'Assembl\u00e9e nationale en octobre 2011 a demand\u00e9, dans un rapport sur les vaccinations, que soit r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque du vaccin HPV. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur la commercialisation, la promotion et le calendrier vaccinal.", "answer": "L'infection \u00e0 papillomavirus est tr\u00e8s fr\u00e9quente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population g\u00e9n\u00e9rale et il s'agit de la premi\u00e8re infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqu\u00e9s dans la survenue de l\u00e9sions canc\u00e9reuses en particulier du col de l'ut\u00e9rus. Une douzaine de papillomavirus diff\u00e9rents peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de cancers du col ut\u00e9rin ; les types 16 et 18 sont les plus fr\u00e9quents des papillomavirus \u00e0 haut risque oncog\u00e8ne et sont estim\u00e9s responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'ut\u00e9rus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil\u00ae et Cervarix\u00ae) prot\u00e8gent contre ces 2 principaux types. L'efficacit\u00e9 des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'ut\u00e9rus ne peut pas actuellement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e puisqu'il existe un d\u00e9lai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, de mani\u00e8re indirecte, pour la pr\u00e9vention des l\u00e9sions cervicales pr\u00e9canc\u00e9reuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le march\u00e9, font l'objet de plans de gestion des risques instaur\u00e9s au niveau europ\u00e9en et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des \u00e9tudes de suivi post commercialisation et l'analyse des donn\u00e9es issues des syst\u00e8mes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 administr\u00e9es en France (plus de 65 millions dans le monde) et les donn\u00e9es de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inqui\u00e9tant apr\u00e8s vaccination. La strat\u00e9gie de pr\u00e9vention globale du cancer du col de l'ut\u00e9rus s'appuie sur le d\u00e9pistage par frottis cervico-ut\u00e9rin (FCU) et sur la vaccination, comme soulign\u00e9 dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Sant\u00e9 Publique et Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9. A ce jour, sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es disponibles, le rapport b\u00e9n\u00e9fices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a \u00e9t\u00e9 introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays europ\u00e9ens. Les \u00c9tats-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % \u00e0 7 %, et doit encore \u00e9voluer pour arriver \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du \u00ab pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb. Seuls les taux applicables aux services et produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 diminueront et passeront \u00e0 5 %. En France, le co\u00fbt annuel de la gestion des d\u00e9chets est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 sept milliards d'euros soit environ 110 euros par habitant dont 20 % correspondent \u00e0 des taxes nationales r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. Il s'agit de co\u00fbts importants qui p\u00e8sent, en premier lieu, sur les collectivit\u00e9s locales qui en ont la comp\u00e9tence au titre de la salubrit\u00e9 publique et, par voie de cons\u00e9quence, sur les contribuables. Aujourd'hui, l'utilit\u00e9 et la continuit\u00e9 de ce service de gestion des d\u00e9chets sont incontestables pour garantir la qualit\u00e9 du cadre de vie des habitants des communes. Compte tenu de la d\u00e9finition des services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 fix\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 comme \u00e9tant les \u00ab services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant \u00e0 l'ensemble de la population l'\u00e9nergie, les syst\u00e8mes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones r\u00e9sidentielles et commerciales \u00bb, il semble l\u00e9gitime de consid\u00e9rer la collecte et le traitement des d\u00e9chets comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. En effet, cette responsabilit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter tout effet nocif sur \u00ab le sol, la flore, et la faune, d\u00e9grader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme et \u00e0 l'environnement \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de reconsid\u00e9rer cette question pour aboutir \u00e0 l'application d'un taux de TVA \u00e0 5 % pour le service public des d\u00e9chets.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient donc de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil homes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab Les finances publiques locales \u00bb. La Cour des comptes recommande de mettre en place, dans un cadre d\u00e9fini par la loi, une exp\u00e9rimentation, sur la base du volontariat, de dispositifs visant \u00e0 s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9, de la sinc\u00e9rit\u00e9 et de l'image fid\u00e8le des comptes des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale les plus importants, coordonn\u00e9s par la Cour des comptes. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques, puisque, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en juillet dernier entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, au terme d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une baisse des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et la poursuite de cet effort en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. La Cour appelle par ailleurs de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s locales. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet devrait donc \u00eatre prochainement satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds alors m\u00eame que l'Assembl\u00e9e nationale vient de voter la loi pour la refondation de l'\u00e9cole. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n\u00b0 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-fran\u00e7ais, dans l'\u00e9ducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur \u00ab le droit des sourds \u00bb signalait que, malgr\u00e9 la publication des textes d'application, ce droit n'\u00e9tait pas respect\u00e9 puisque seulement 1 % des \u00e9l\u00e8ves sourds avaient acc\u00e8s \u00e0 des structures bilingues. En 2005, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier pour \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb institue, pour tout jeune handicap\u00e9, un droit \u00e0 un parcours de formation. S'agissant plus particuli\u00e8rement des jeunes sourds et de l'option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'\u00e9ducation mais \u00e9galement le parcours scolaire. Elle reconna\u00eet la langue des signes fran\u00e7aise comme une langue \u00e0 part enti\u00e8re. Mais en 2012 le rapport n\u00b0 2012-100 des inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9ducation nationale fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalis\u00e9s de scolarisation, la loi n'est pas appliqu\u00e9e. Aujourd'hui encore, 5 % des jeunes sourds seulement ont acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement en langue des signes et, concernant les \u00e9tudes sup\u00e9rieures, seuls 5 % y acc\u00e8dent. Dans ce cadre, il aimerait savoir s'il compte tout mettre en oeuvre pour rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds qui sont les citoyens de demain au m\u00eame titre que les autres. De plus, il demande s'il est envisageable de cr\u00e9er un groupe d'\u00e9tude au sujet de la scolarisation des enfants sourds.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le regain de tension entre la Chine et le Japon, et sur les revendications territoriales chinoises sur les \u00eelots en mer de Chine et en mer du Japon. Il souhaite savoir comment la France se positionne sur ces revendications territoriales chinoises et l'action qu'elle compte mener pour diminuer les tensions li\u00e9es \u00e0 ces revendications chinoises.", "answer": "Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a suivi avec attention les \u00e9v\u00e9nements survenus lors de l'\u00e9t\u00e9 2012 en mer de Chine orientale. La France entretient des relations amicales tant avec le Japon qu'avec la Chine. Il n'appartient pas \u00e0 la France de prendre position sur des diff\u00e9rends bilat\u00e9raux de souverainet\u00e9. La France appelle de fa\u00e7on constante au dialogue et \u00e0 la r\u00e9solution pacifique des diff\u00e9rends, conform\u00e9ment au droit international. Elle encourage les deux parties \u00e0 oeuvrer en ce sens dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers qu'elle entretient avec ses partenaires chinois et japonais.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que ses deux questions \u00e9crites sur le mouvement Femen demeurent \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse. Il s'agit des questions n\u00b0 49536 publi\u00e9e au Journal officiel le 11 f\u00e9vrier 2014 portant sur les timbres Marianne \u00e0 l'effigie d'une leader du mouvement, et n\u00b0 47289 publi\u00e9e au Journal officiel le 31 d\u00e9cembre 2013 portant sur les troubles \u00e0 l'ordre public et les profanations dont s'est rendu coupable le mouvement Femen. Le Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 ces questions dans le d\u00e9lai imparti et elle se retrouve ainsi contrainte de demander l'application de la proc\u00e9dure des \u00ab questions signal\u00e9es \u00bb, pr\u00e9vue par le r\u00e8glement de l'Assembl\u00e9e nationale. Chaque semaine, les pr\u00e9sidents de groupe signalent dans le Journal officiel 25 questions \u00e9crites demeur\u00e9es sans r\u00e9ponse au-del\u00e0 des deux mois r\u00e9glementaires. Les ministres s'engagent alors \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de dix jours. Elle souhaite \u00e0 ce titre rappeler que dans un r\u00e9gime parlementaire tel que le n\u00f4tre, le Gouvernement est tenu de r\u00e9pondre aux d\u00e9put\u00e9s qui l'interpellent. Elle s'\u00e9tonne ainsi particuli\u00e8rement de l'absence de r\u00e9ponse du Gouvernement sur ce sujet qui a grandement choqu\u00e9 les Fran\u00e7ais et pris une ampleur consid\u00e9rable notamment dans la presse, avec de nombreux articles parus dans Le Figaro, Valeurs Actuelles, Atlantico, Europe 1, La Voix de la Russie, Lib\u00e9ration, BFMTV, etc. Elle souhaiterait ainsi comprendre pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas apporter de r\u00e9ponses \u00e0 ces questions simples et claires, \u00e0 savoir qui finance les Femen, pourquoi ce mouvement n'est-il pas poursuivi pour troubles \u00e0 l'ordre public et enfin \u00e0 quel titre leur leader peut-elle incarner les valeurs de la R\u00e9publique fran\u00e7aise en pr\u00eatant ses traits \u00e0 l'all\u00e9gorie de la Marianne. Elle souhaite notamment que soient officiellement d\u00e9taill\u00e9es les sources de financement du mouvement, afin de lever le doute sur d'\u00e9ventuels soutiens publics.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9 la libert\u00e9 d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique et solennellement r\u00e9affirm\u00e9s par le pr\u00e9ambule de la Constitution. Toutefois, certaines associations peuvent faire l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire en fonction de leur activit\u00e9 ou de leur objet contraire aux lois ou valeurs de la R\u00e9publique. Ainsi, dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, les associations fond\u00e9es sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du gouvernement, peuvent \u00eatre dissoutes en application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En outre, selon l'article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent \u00eatre administrativement dissous, par d\u00e9cret en Conseil des ministres, des groupements de fait ou des associations : - 1\u00b0 Qui provoqueraient \u00e0 des manifestations arm\u00e9es dans la rue ; - 2\u00b0 Ou qui, en dehors des soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00e9paration au service militaire agr\u00e9\u00e9es par le Gouvernement, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9ducation physique et de sport, pr\u00e9senteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caract\u00e8re de groupes de combat ou de milices priv\u00e9es ; - 3\u00b0 Ou qui auraient pour but de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou d'attenter par la force \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du Gouvernement ; - 4\u00b0 Ou dont l'activit\u00e9 tendrait \u00e0 faire \u00e9chec aux mesures concernant le r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine ; - 5\u00b0 Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; - 6\u00b0 Ou qui, soit provoqueraient \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, soit propageraient des id\u00e9es ou th\u00e9ories tendant \u00e0 justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; - 7\u00b0 Ou qui se livreraient, sur le territoire fran\u00e7ais ou \u00e0 partir de ce territoire, \u00e0 des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. L'association Femen France est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de police de Paris et ne pr\u00e9sente pas d'objet illicite ou contraire aux bonnes moeurs. En outre, elle n'a pas re\u00e7u de financement provenant du Gouvernement (annexe au projet de loi de finances pour 2014 \u00ab effort financier de l'Etat en faveur des associations \u00bb). La libert\u00e9 d'expression s'\u00e9tendant aux opinions qui peuvent choquer une partie de la population (CEDH, 15 janvier 2009, association Radko et paunkovski c/ l'Ex-R\u00e9publique de Yougoslavie de Mac\u00e9doine, n\u00b0 74 651/01), les militantes Femen b\u00e9n\u00e9ficient donc de ce droit tant que leurs propos ou actions ne tombent pas sous le coup d'une incrimination p\u00e9nale. A cet \u00e9gard, la profanation d'une Eglise durant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant les f\u00eates de No\u00ebl 2013 par une activiste de cette association a fait l'objet de poursuites p\u00e9nales, comme l'a rappel\u00e9 la garde des sceaux, ministre de la justice dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 47612. Le ministre de l'int\u00e9rieur, garant du libre exercice des cultes, poursuit avec fermet\u00e9, dans le cadre \u00e9tabli par la loi, les atteintes \u00e0 cette libert\u00e9 fondamentale en vue de d\u00e9f\u00e9rer leurs auteurs \u00e0 la justice. Toutefois, bien que parfois p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, les actes des militantes Femen, ne caract\u00e9risent pas pour l'heure l'un des graves troubles \u00e0 l'ordre public justifiant une dissolution administrative. La situation de cette association pourra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e \u00e0 l'aune de nouveaux \u00e9l\u00e9ments.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le maintien du numerus clausus pour les \u00e9tudes m\u00e9dicales. Aujourd'hui pour compenser le manque de m\u00e9decins, la France est contrainte \u00ab d'importer \u00bb des dipl\u00f4m\u00e9s, si bien qu'aujourd'hui 20 000 m\u00e9decins exercent en France avec des dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Parall\u00e8lement, beaucoup de jeunes Fran\u00e7ais motiv\u00e9s et dou\u00e9s \u00e9chouent lors de leur premi\u00e8re ann\u00e9e et d\u00e9cident alors d'\u00e9tudier \u00e0 l'\u00e9tranger pour ensuite revenir avec leur dipl\u00f4me s'installer en France. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre dernier, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont sign\u00e9 le 25 octobre 2012 un avenant \u00e0 la convention m\u00e9dicale de juillet 2011 consacr\u00e9 aux d\u00e9passements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie \u00e0 la mod\u00e9ration des d\u00e9passements abusifs et \u00e9largit le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs opposables. Les m\u00e9decins ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'acc\u00e8s aux soins, par lequel ils s'engagent \u00e0 mod\u00e9rer le montant des d\u00e9passements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur c\u00f4t\u00e9, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des assur\u00e9s en prenant mieux en charge les d\u00e9passements ainsi encadr\u00e9s. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune qui a vot\u00e9 son budget 2010 et l'augmentation du taux des imp\u00f4ts locaux en f\u00e9vrier 2010. Ces deux d\u00e9lib\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension. Selon une jurisprudence constante, le tribunal administratif a rejet\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension en estimant qu'il n'y avait pas urgence. Toutefois, l'annulation des deux d\u00e9lib\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le tribunal administratif en mai 2011. Le budget 2010 \u00e9tant d'ores et d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9, elle lui demande quelle est la port\u00e9e d'une telle annulation. Un tel constat \u00e9tant assez g\u00e9n\u00e9ral dans ce type de contentieux, elle lui demande si une r\u00e9flexion pourrait \u00eatre engag\u00e9e afin qu'en cas d'irr\u00e9gularit\u00e9, certaines municipalit\u00e9s peu scrupuleuses ne puissent pas sp\u00e9culer sur la dur\u00e9e des proc\u00e9dures pour finalement passer outre \u00e0 d'importantes irr\u00e9gularit\u00e9s lors du vote de leur budget.", "answer": "Pour obtenir la suspension de l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9lib\u00e9ration portant adoption du budget d'une collectivit\u00e9 territoriale, le requ\u00e9rant doit, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, \u00e9tablir que sa demande pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence. La condition d'urgence \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9 le prononc\u00e9 d'une mesure de suspension doit \u00eatre regard\u00e9e comme remplie lorsque la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e pr\u00e9judicie de mani\u00e8re suffisamment grave et imm\u00e9diate \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 la situation du requ\u00e9rant ou aux int\u00e9r\u00eats qu'il entend d\u00e9fendre (CE, sect. , 19 janvier 2001, Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des radios libres, req. n\u00b0 228815). Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales r\u00e9pond \u00e0 la condition d'urgence exig\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les m\u00e9nages permettait de caract\u00e9riser la condition d'urgence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, Commune de Montataire c/ Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creilloise, req. n\u00b0 031175). En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), tout contribuable communal, d\u00e9partemental ou r\u00e9gional peut, sans pr\u00e9judice du recours direct dont il dispose, demander au repr\u00e9sentant de l'Etat de d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif comp\u00e9tent toute d\u00e9lib\u00e9ration budg\u00e9taire de la collectivit\u00e9 territoriale dont il rel\u00e8ve. Le pr\u00e9fet peut acc\u00e9der \u00e0 cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le repr\u00e9sentant de l'Etat peut, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande. En tout \u00e9tat de cause, quelle que soit la date \u00e0 laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des d\u00e9lib\u00e9rations fiscales des collectivit\u00e9s locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses d\u00e9cisions sont r\u00e9put\u00e9es n'\u00eatre jamais intervenues (CE Assembl\u00e9e, avis n\u00b0 345352 du 9 f\u00e9vrier 1989). Les actes ainsi annul\u00e9s doivent faire l'objet d'une r\u00e9gularisation r\u00e9troactive par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d\u00e8s lors qu'elle s'av\u00e8re n\u00e9cessaire ; c'est le cas pour le budget primitif et le compte administratif d'une collectivit\u00e9 territoriale, ces actes ayant un caract\u00e8re annuel et servant de base \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, \u00e0 la perception des recettes et au contr\u00f4le de la gestion. En revanche, l'adoption d'un nouveau budget suppl\u00e9mentaire ne s'impose \u00e0 titre r\u00e9troactif que s'il est indispensable notamment pour assurer l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la collectivit\u00e9 ou justifier des d\u00e9penses elles-m\u00eames obligatoires. L'annulation du budget primitif par le juge administratif place la commune dans la situation pr\u00e9vue par l'article L. 1612-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, si le conseil municipal \u00e0 partir de la notification de l'annulation de la d\u00e9cision budg\u00e9taire est \u00e0 nouveau comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur ces m\u00eames questions, il cesse de l'\u00eatre d\u00e8s que le pr\u00e9fet a saisi la chambre r\u00e9gionale. M\u00eame dans le cas o\u00f9 celle-ci se reconna\u00eetrait incomp\u00e9tente, le pr\u00e9fet r\u00e8gle le budget de la commune et le rend ex\u00e9cutoire. Les principes seront les m\u00eames dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet r\u00e9glant le budget de la commune. C'est au pr\u00e9fet qu'il appartient de le r\u00e9gler \u00e0 nouveau, dans le respect de la chose jug\u00e9e. Enfin, pour ce qui est du budget suppl\u00e9mentaire ou du compte administratif, le conseil municipal, d\u00e8s la notification de leur annulation, doit \u00e0 nouveau en d\u00e9lib\u00e9rer.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI jouent ind\u00e9niablement un r\u00f4le essentiel sur l'\u00e9conomie de notre territoire par leur proximit\u00e9 avec l'entreprise et les multiples collaborations qu'elles ont su nouer avec les collectivit\u00e9s territoriales sur le terrain. Elles sont des interlocutrices privil\u00e9gi\u00e9es entre les acteurs \u00e9conomiques et les pouvoirs publics et, peuvent jouer un r\u00f4le majeur en tant que partenaires du pacte de responsabilit\u00e9 et de la politique de redressement productif engag\u00e9e par le Gouvernement. Or les r\u00e9centes mesures envisag\u00e9es risquent fort d'avoir des cons\u00e9quences dramatiques pour l'action des CCI et le tissu des PME-PMI. La \u00ab trajectoire triennale 2015-2017 \u00bb pr\u00e9voit en effet une baisse de la ressource fiscale annuelle de -7 %, -26 % et -37 % ainsi qu'une ponction en 2015 de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement qui viennent s'ajouter aux 170 millions d'euros d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9s en 2014. Ces mesures auront de graves cons\u00e9quences sur l'emploi des collaborateurs des CCI (suppression de 7 500 emplois) et sur la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs activit\u00e9s enti\u00e8rement tourn\u00e9es vers le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires, dans les domaines de l'accompagnement des entreprises, de la formation et de la gestion d'\u00e9quipements structurants. Dans un d\u00e9partement rural, touristique et de montagne comme celui des Hautes-Alpes, elles accompagnent \u00e9troitement et efficacement notamment toutes les formations aux m\u00e9tiers de la montagne et de l'h\u00f4tellerie-restauration, et toutes les d\u00e9marches des PME/PMI qui constituent la grande majorit\u00e9 du tissu \u00e9conomique local. En mai dernier, \u00e9branl\u00e9es par l'annonce des nouvelles orientations, elles ont pris, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nationale, la d\u00e9cision de suspendre leurs travaux de collaboration avec le Gouvernement en adoptant une motion de d\u00e9fiance. Aussi, il lui demande quelles sont les nouvelles perspectives qu'il envisage et quelles sont les actions et les mesures qu'il pr\u00e9voit de mettre en place dans les d\u00e9lais les plus courts afin de retrouver la confiance de ce r\u00e9seau, v\u00e9ritable levier de l'\u00e9conomie locale.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il est fr\u00e9quent que le conducteur d'une voiture flash\u00e9e par un radar soit titulaire, avec son conjoint, de la carte grise du v\u00e9hicule. La question se pose alors de savoir qui est jug\u00e9 responsable de l'infraction et subit le retrait de points pr\u00e9vu. Dans ce cas, il lui demande pourquoi une lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9ciser l'identit\u00e9 du conducteur.", "answer": "Les poursuites engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'auteur d'une infraction au code de la route sont r\u00e9gies par les dispositions de l'article A 37-15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2011. Celui-ci dispose notamment qu' en cas d' infraction relev\u00e9e par un radar automatique, l'avis de contravention est adress\u00e9 par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. De plus, en cas de multipropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires dans la proc\u00e9dure, l'avis de contravention est adress\u00e9 par voie postale au domicile du premier titulaire enregistr\u00e9 sur le certificat. Cette personne, responsable p\u00e9nale, pourra alors, au cours de la proc\u00e9dure de contestation, d\u00e9signer l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Dans cette situation particuli\u00e8re, il convient ainsi, parmi les co-titulaires, de privil\u00e9gier sur le certificat d'immatriculation la personne qui en a l'usage premier. Par ailleurs, pour simplifier la d\u00e9marche de d\u00e9signation du conducteur, un formulaire peut, d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00eatre pr\u00e9-rempli en ligne sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions et adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent. Des r\u00e9flexions sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude, dans le cadre de la modernisation des services aux usagers, tendant \u00e0 permettre le traitement enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du dossier du contrevenant.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'acc\u00e8s des jeunes adultes dont les parents sont faiblement dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Il appara\u00eet en effet, au terme de l'\u00e9tude Regards sur l'\u00e9ducation 2012 de l'OCDE, qu'en France, les jeunes adultes dont les parents ne sont pas dipl\u00f4m\u00e9s du deuxi\u00e8me cycle de l'enseignement secondaire ont moins de chance de suivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, compte tenu du pourcentage que repr\u00e9sente ce type de m\u00e9nages dans la population. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de r\u00e9sorber cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche contribue \u00e0 surmonter les obstacles psychologiques et culturels qui conduisent certains jeunes \u00e0 ne pas entreprendre d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures ou \u00e0 \u00e9carter d'office les \u00e9tudes longues alors m\u00eame qu'ils auraient les capacit\u00e9s requises pour r\u00e9ussir. Le dispositif des \u00ab cord\u00e9es de la r\u00e9ussite \u00bb repose sur un partenariat \u00e9tabli entre un ou plusieurs \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur (grandes \u00e9coles, universit\u00e9s et leurs IUT), des lyc\u00e9es comportant des classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles (CPGE) ou des sections de techniciens sup\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements \u00ab sources \u00bb, lyc\u00e9es et coll\u00e8ges, relevant prioritairement des territoires de la politique de la ville et de l'\u00e9ducation prioritaire, et des acteurs du monde associatif ou professionnel. La mobilisation des partenaires autour d'un projet commun doit permettre de d\u00e9velopper des actions innovantes pour accro\u00eetre l'ambition scolaire de jeunes qui, en raison de leurs origines socioculturelles, s'autocensurent dans leurs choix d'orientation. La mise en r\u00e9seau d'\u00e9tablissements a pour but de mieux diffuser l'information sur les fili\u00e8res de l'enseignement sup\u00e9rieur et leurs d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ainsi que d'accompagner ces jeunes tout au long de leur parcours vers l'enseignement sup\u00e9rieur. Les cord\u00e9es proposent des actions diversifi\u00e9es et structurantes incluant des actions de tutorat \u00e9tudiant, un accompagnement culturel dans une acception large, et si possible des solutions d'h\u00e9bergement. En 2011, 326 projets ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s \u00ab cord\u00e9es de la r\u00e9ussite \u00bb contre 254 en 2010, 142 en 2009 et 100 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La d\u00e9concentration du pilotage p\u00e9dagogique du dispositif au niveau des recteurs doit conduire \u00e0 une nouvelle augmentation du nombre d'\u00e9tablissements d'enseignement secondaire et sup\u00e9rieur parties prenantes du dispositif \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2012. Le soutien financier de l'Etat au titre de l'ann\u00e9e scolaire et universitaire 2012-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,5 M\u20ac (4,5 M\u20ac au titre de la subvention vers\u00e9e par le minist\u00e8re de la ville, 1,5 M\u20ac du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et 0,5 M\u20ac du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale). L'autocensure des jeunes issus de milieux socioculturels modestes dans leurs choix d'orientation est accentu\u00e9e par l'anticipation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'\u00e9tudes dans l'enseignement sup\u00e9rieur. A cet \u00e9gard, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a fait de l'am\u00e9lioration des conditions de vie des \u00e9tudiants une de ces priorit\u00e9s. Le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 le choix national en faveur d'un enseignement sup\u00e9rieur accessible \u00e0 tous \u00e0 travers des droits d'inscription peu \u00e9lev\u00e9s, contrairement \u00e0 l'augmentation d\u00e9cid\u00e9e dans d'autres pays. L'actualisation des droits d'inscription a ainsi \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au niveau de l'inflation et ne repr\u00e9sente que + 4 \u20ac en licence, + 5 \u20ac en master. Par ailleurs, le montant des bourses a fait l'objet, \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, d'une revalorisation de 2,1%, soit une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 celle du co\u00fbt de la vie observ\u00e9e sur les douze derniers mois. Cela a repr\u00e9sent\u00e9, dans un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, un financement nouveau de 35,5 M\u20ac de la part du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A la rentr\u00e9e 2012, ce sont plus de 649 000 \u00e9tudiants qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux soit une progression de 4,1 % par rapport aux effectifs de boursiers durant l'ann\u00e9e universitaire 2011-2012. En ce qui concerne le logement, premier poste de d\u00e9pense des \u00e9tudiants, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur poursuivra l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de r\u00e9aliser 40 000 logements \u00e9tudiants pendant la dur\u00e9e du quinquennat. Les deux minist\u00e8res charg\u00e9s respectivement du logement et de l'enseignement sup\u00e9rieur ont d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission op\u00e9rationnelle qui d\u00e9finira les objectifs pr\u00e9cis de programmation, territoire par territoire, et accompagnera chaque op\u00e9ration pour lever les obstacles. Une liste d'op\u00e9rations concernant 19 100 logements a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e. Parall\u00e8lement, un encadrement des loyers du parc priv\u00e9 au moment du renouvellement du bail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans 1 500 communes. La lutte contre les loyers excessifs sera amplifi\u00e9e d\u00e8s 2013.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels des cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s quant au projet de loi sant\u00e9 qui sera examin\u00e9 par le Parlement d\u00e9but 2015. En effet, ce texte a accentu\u00e9 la diff\u00e9rence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation priv\u00e9e, excluant ainsi les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s du service public hospitalier. Cette disposition a pour cons\u00e9quence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation priv\u00e9e, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activit\u00e9s qui existaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Alors que les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s repr\u00e9sentent 25 % des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res, assurent 34 % de l'activit\u00e9 et repr\u00e9sentent seulement 17 % des d\u00e9penses de l'assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette discrimination dangereuse pour l'avenir de notre tissu territorial hospitalier. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de r\u00e9tablir le service public hospitalier, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. En effet, la loi portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) avait supprim\u00e9 le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilit\u00e9 de l'offre pour les patients. La nouvelle d\u00e9finition du service public pr\u00e9cise les obligations de service public qui s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapt\u00e9, la permanence de l'accueil, l'\u00e9gal acc\u00e8s et l'absence de d\u00e9passement des tarifs des honoraires. Contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2009, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de n'exclure aucune cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination \u00e0 tout \u00e9tablissement qui s'engage \u00e0 en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les cliniques priv\u00e9es lucratives et l'ordre des m\u00e9decins avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques priv\u00e9es qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien p\u00e9nalis\u00e9es en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionn\u00e9es par l'article L. 6122-1 ou l'acc\u00e8s aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, \u00e0 travers cette r\u00e9forme, affaiblir le secteur priv\u00e9 ou r\u00e9guler les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins, mais bien redonner du sens au service public en d\u00e9finissant le socle des garanties auxquelles pourront pr\u00e9tendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur une inqui\u00e9tude concernant l'abattage selon le rituel halal. Ce mode d'ex\u00e9cution entra\u00eene en effet la perception d'une taxe qui est revers\u00e9e \u00e0 la grande mosqu\u00e9e de Paris, \u00e0 la mosqu\u00e9e de Lyon ainsi qu'\u00e0 celle d'\u00c9vry. Pay\u00e9e par l'abattoir, cette taxe est directement factur\u00e9e au grossiste ou au d\u00e9taillant, qu'il veuille acheter de la viande halal ou non, et qui la r\u00e9percute \u00e0 son tour sur le consommateur, puisque selon le minist\u00e8re de l'agriculture 49 % des ovins \u00e9gorg\u00e9s sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable (une des conditions n\u00e9cessaires au \u00ab halal \u00bb) sont ins\u00e9r\u00e9s dans les circuits classiques de distribution. Ainsi, un consommateur qui ach\u00e8te volontairement ou involontairement de la viande halal (celle-ci n'\u00e9tant pas toujours rep\u00e9rable) contribue \u00e0 financer le culte musulman. Il aimerait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur une telle taxe et sur ses potentiels effets pervers.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle rend obligatoire l'\u00e9tourdissement des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la p\u00eache maritime (article R. 214-70) comme le droit europ\u00e9en (r\u00e8glement du Conseil du 24 septembre 2009) pr\u00e9voient une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation lorsque l'\u00e9tourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a d'ailleurs consid\u00e9r\u00e9, dans un arr\u00eat du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette d\u00e9rogation constituait un \u00ab engagement positif de l'\u00c9tat visant \u00e0 assurer le respect effectif de la libert\u00e9 d'exercice des cultes \u00bb. Cette d\u00e9rogation fait l'objet d'un encadrement sp\u00e9cifique. L'abattage rituel doit ainsi n\u00e9cessairement \u00eatre effectu\u00e9 dans un abattoir, apr\u00e8s immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal pr\u00e9vues par les r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes. Pour \u00e9carter les risques d'abus, il a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 de renforcer l'encadrement de cette d\u00e9rogation. A cette fin, des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec l'ensemble des parties concern\u00e9es : repr\u00e9sentants des cultes, des associations de protection des animaux et f\u00e9d\u00e9rations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti \u00e0 la publication d'un nouveau d\u00e9cret, paru au journal officiel du 29 d\u00e9cembre 2011. Ce nouveau d\u00e9cret et son arr\u00eat\u00e9 d'application soumettent cette d\u00e9rogation \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable. Celle-ci ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu'aux abattoirs qui justifient de la pr\u00e9sence d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 et d'un personnel d\u00fbment form\u00e9, de proc\u00e9dures garantissant des cadences et un niveau d'hygi\u00e8ne adapt\u00e9s, ainsi que d'un syst\u00e8me d'enregistrement permettant de v\u00e9rifier qu'il n'est recouru \u00e0 l'abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable qu'\u00e0 raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, avec la plus grande vigilance, aux seuls \u00e9tablissements en r\u00e8gle. La d\u00e9rogation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les \u00e9tablissements qui ne respecteraient pas les crit\u00e8res de fonctionnement requis. S'agissant de la taxe per\u00e7ue lors de l'abattage halal, il est parfois \u00e9voqu\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement de 3 ou 4 centimes d'euro par kg en rapport avec le tonnage de viande. Certains organismes de contr\u00f4le comme la mosqu\u00e9e de Paris pratiquent plut\u00f4t une r\u00e9mun\u00e9ration au forfait avec l'abattoir avec lequel ils ont pass\u00e9 un contrat. D'autres, comme la mosqu\u00e9e de Lyon ou l'organisme A Votre Service (AVS), pratiquent le pr\u00e9l\u00e8vement au taux \u00e9voqu\u00e9 plus haut. Le montant de pr\u00e9l\u00e8vement couvre uniquement les frais de contr\u00f4le et de v\u00e9rification. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence un montant de taxation qui permettrait un reversement au culte musulman lui-m\u00eame.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet des modalit\u00e9s pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, \u00e0 l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. En effet, la CADA consid\u00e8re qu'une telle facult\u00e9 n'est ni pr\u00e9vue, ni \u00e9valu\u00e9e par la loi du 17 juillet 1978. L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; la CADA recommande \u00e0 l'administration d'appr\u00e9cier la situation selon les circonstances comme l'\u00e9tat du document ou l'absence d'autres moyens de reproduction. Elle souhaiterait conna\u00eetre son point de vue dans une p\u00e9riode de d\u00e9veloppement des outils compatibles avec les \u00e9conomies d'\u00e9nergie.", "answer": "La libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs et le droit de toute personne \u00e0 l'information sont garantis par les chapitres Ier, III et IV du titre Ier de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1 et 2 de cette loi, les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles ont produits ou re\u00e7us dans le cadre de leur mission de service public, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme ou leur support. Les documents communicables doivent \u00eatre achev\u00e9s, ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique et ne pas porter atteinte \u00e0 l'un des secrets ou droits prot\u00e9g\u00e9s par l'article 6 de cette m\u00eame l\u00e9gislation. Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux documents administratifs sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui pr\u00e9voit que \u00ab l'acc\u00e8s aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilit\u00e9s techniques de l'administration : a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la pr\u00e9servation du document ne le permet pas ; b) Sous r\u00e9serve que la reproduction ne nuise pas \u00e0 la conservation du document, par la d\u00e9livrance d'une copie sur un support identique \u00e0 celui utilis\u00e9 par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent exc\u00e9der le co\u00fbt de cette reproduction, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret ; c) Par courrier \u00e9lectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme \u00e9lectronique \u00bb. La r\u00e9glementation actuelle relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents administratifs n'exclut donc pas la possibilit\u00e9 de photographier le contenu d'un document. Toutefois, l'administration sollicit\u00e9e est seule en mesure de se prononcer sur l'\u00e9tat du document et sur les capacit\u00e9s techniques de reproduction dont elle dispose. Par cons\u00e9quent, elle n'est tenue de r\u00e9server une suite favorable \u00e0 une telle demande que lorsque d'autres modalit\u00e9s de copie ne sont pas praticables pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es. En outre, l'administration peut sous les m\u00eames r\u00e9serves, communiquer les documents demand\u00e9s sous format num\u00e9rique. Enfin, le gouvernement encourage et d\u00e9veloppe l'ouverture et le partage des donn\u00e9es au public. Les citoyens peuvent ainsi avoir acc\u00e8s \u00e0 de tr\u00e8s nombreux documents administratifs via les sites http ://www. etalab. gouv. fr/ et https ://www. data. gouv. fr/.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les conditions de d\u00e9livrance, de suspension et de retrait des concessions conchylicoles. La peine compl\u00e9mentaire d'interdiction d'exercer l'activit\u00e9 professionnelle ou sociale dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise figure dans le casier judiciaire de la personne \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, notamment au bulletin n\u00b0 2 qui comporte en principe les condamnations criminelles et d\u00e9lictuelles. Conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article 776 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce bulletin est communicable \u00ab aux administrations et personnes morales dont la liste [est] d\u00e9termin\u00e9e par le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes charg\u00e9s par la loi ou le r\u00e8glement du contr\u00f4le de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions express\u00e9ment fond\u00e9es sur l'existence de condamnations p\u00e9nales ou de sanctions disciplinaires \u00bb. Alors que les vols d'hu\u00eetres par des professionnels sont de plus en plus fr\u00e9quents, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier les articles R. 923-9 \u00e0 R. 923-49 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de soumettre la d\u00e9livrance d'une concession conchylicole et d'autoriser la suspension ou le retrait de la concession \u00e0 la v\u00e9rification que le demandeur ou le titulaire de la concession n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercer la profession d'ostr\u00e9iculteur.", "answer": "L\u2019attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les vols d\u2019huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylicoles. L\u2019\u00e9lu souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d\u2019introduire le retrait ou la suspension des concessions pour ce motif \u00e0 l\u2019article R. 923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime et s\u2019il envisage d\u2019avoir recours \u00e0 la communication du bulletin no\u00a02 du casier judiciaire avant la d\u00e9livrance d\u2019une concession conchylicole. L\u2019introduction du motif de vol d\u2019hu\u00eetres \u00e0 l\u2019article R. 923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime aurait pour effet d\u2019ajouter une sanction administrative \u00e0 une sanction p\u00e9nale d\u00e9j\u00e0 existante, ce qui aurait pour effet d\u2019introduire une double peine. La sanction p\u00e9nale \u00e9tant g\u00e9n\u00e9rale, la communication du casier judiciaire est sans int\u00e9r\u00eat car elle ne permet pas d\u2019obtenir les informations pertinentes susceptibles de motiver un refus d\u2019autorisation, un retrait ou une suspension de concession conchylicole. Seul le jugement de condamnation permet de prendre connaissance d\u2019informations plus pr\u00e9cises. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, la sanction p\u00e9nale peut \u00eatre assortie d\u2019une peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 industrielle ou commerciale. Lorsque cette peine compl\u00e9mentaire est transmise au cas par cas par le tribunal au pr\u00e9fet, ce dernier peut prendre une d\u00e9cision de suspension ou de retrait de la concession de plein droit, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de modifier l\u2019article R. 923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ce dispositif est donc proportionn\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 et de la nature de la personne ayant commise l\u2019infraction. Il est donc de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des professionnels sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de modifier le code rural et de la p\u00eache maritime.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'attribution de points gratuits de RCO aux retrait\u00e9s justifiant d'un minimum d'activit\u00e9 au r\u00e9gime non salari\u00e9 agricole. Cette mesure pourrait semble-t-il b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plus de 550 000 personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, le 2 ao\u00fbt 2013, un \u00ab plan de rattrapage \u00bb des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retrait\u00e9s. Il est propos\u00e9 de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, qui est actuellement en d\u00e9bat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affili\u00e9s depuis le 1er janvier 2011 au r\u00e9gime de RCO, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuit\u00e9s, au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'am\u00e9lioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite compl\u00e9mentaire, qui seront mises en oeuvre \u00e0 compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combin\u00e9s sera \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Aujourd'hui limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la r\u00e9version du r\u00e9gime RCO sera \u00e9tendue aux points qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Enfin, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime sera supprim\u00e9e pour les personnes dont la pension prendra effet \u00e0 compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concr\u00e9tise un engagement de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "Sollicit\u00e9 par l'association VAISE qui repr\u00e9sente les v\u00e9t\u00e9rinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus, M. Patrick Weiten alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur leur situation. Ceux-ci ont, en effet, exerc\u00e9 au cours de leurs carri\u00e8res des mandats sanitaires pour le compte de l\u2019\u00c9tat dans le but de r\u00e9aliser des missions de prophylaxie et de police sanitaire. Pendant toutes ces ann\u00e9es, l'\u00c9tat les a indemnis\u00e9s en leur versant les sommes r\u00e9glementaires et en leur indiquant qu'il s'agissait d'honoraires. L'\u00c9tat ne les a donc pas affili\u00e9s \u00e0 une caisse de retraite, de sorte qu'aujourd'hui, ils ne re\u00e7oivent aucune pension au titre des mandats sanitaires qu'ils ont exerc\u00e9s. De nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires ont donc sollicit\u00e9 une indemnisation mais celle-ci leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au motif qu'ils ont exprim\u00e9 leur demande plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s la liquidation de leur pension de sorte que celle-ci est prescrite. Aussi, sachant que les retraites des professionnels lib\u00e9raux sont tr\u00e8s faibles et que cette situation affecte les plus \u00e2g\u00e9s d'entre eux - ceux qui ont pris leur retraite \u00e0 partir de 2011 ont, en effet, pu \u00eatre inform\u00e9s de leurs droits et solliciter une indemnisation dans le d\u00e9lai impos\u00e9 par l'administration - il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les droits des v\u00e9t\u00e9rinaires ruraux retrait\u00e9s, des conjoints de ceux qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et de ceux proche de la retraite soient respect\u00e9s et que leur pr\u00e9judice soit r\u00e9par\u00e9.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de trois s\u00e9ries de protocoles en 2014, 2015 et 2016. A ce jour 467 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. L'article 3 pr\u00e9voit que : \u00ab La prescription ne court, ni contre le cr\u00e9ancier qui ne peut agir, soit par lui-m\u00eame ou par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9 comme ignorant l'existence de sa cr\u00e9ance ou de la cr\u00e9ance de celui qu'il repr\u00e9sente l\u00e9galement \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans sa d\u00e9cision no\u00a0388199 \u00ab Affaire Molin \u00bb du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablies par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural, que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose \u00e9galement que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 10\u00a0janvier\u00a02007 (Mme Martinez, no\u00a0280217), a en outre jug\u00e9 que l'erreur de l'administration \u00e9tait sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale \u00e0 la r\u00e9clamation d'un administr\u00e9. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, en cas de g\u00e9n\u00e9ralisation, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi. Les dossiers des conjoints de v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s mais qui auraient pu pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure amiable seront examin\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais dans le respect des r\u00e8gles de droit.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pupilles de la Nation hors de France, en particulier en Alg\u00e9rie. Apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance, les Alg\u00e9riens avaient jusqu'au 1er janvier 1963 pour demander \u00e0 conserver la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Lorsque les parents ont conserv\u00e9 leur nationalit\u00e9, les enfants mineurs ont suivi leur sort et sont rest\u00e9 Fran\u00e7ais. Cependant, les enfants orphelins au moment de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ind\u00e9pendance n'avaient pas de tuteurs l\u00e9gaux pour exprimer leur d\u00e9sir de rester Fran\u00e7ais. Dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9s avant 1962, sur un territoire fran\u00e7ais, ils sont des pupilles de la Nation dont au moins un des parents est mort pour la France. \u00c0 ce titre, certains d'entre eux demandent aujourd'hui \u00e0 pouvoir r\u00e9int\u00e9grer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qu'ils ont perdue. L'article 21-13 du code civil dispose que \u00ab peuvent r\u00e9clamer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration souscrite conform\u00e9ment aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une fa\u00e7on constante, de la possession d'\u00e9tat de Fran\u00e7ais, pendant les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur d\u00e9claration \u00bb. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier ou compl\u00e9ter la l\u00e9gislation actuelle afin de permettre ou de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise aux enfants orphelins de ceux qui sont morts pour la France.", "answer": "Les pupilles de la Nation n\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie, sont n\u00e9s fran\u00e7ais en leur qualit\u00e9 d'originaires de ce territoire, alors constitu\u00e9 de d\u00e9partements fran\u00e7ais. Leur adoption par la Nation en qualit\u00e9 de pupilles a permis \u00e0 ces orphelins de guerre, en vertu de la loi du 27 juillet 1917 portant cr\u00e9ation de l'Office national des pupilles de la Nation, de recevoir la protection et le soutien moral et mat\u00e9riel de l'Etat jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans. Cependant, cette qualit\u00e9 de pupille de la Nation, accord\u00e9e par mesure de protection sociale, n'a pas eu pour effet de permettre une conservation de plein droit de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise lors de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. En effet, d\u00e9pourvue d'incidence sur le statut civil des int\u00e9ress\u00e9s, l'adoption par la Nation \u00e0 une date o\u00f9 l'Alg\u00e9rie constituait encore trois d\u00e9partements fran\u00e7ais, ne saurait dispenser d'examiner si le pupille concern\u00e9 a ou non conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais lors du transfert de souverainet\u00e9, en application des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n\u00b0 66-945 du 20 d\u00e9cembre 1966, r\u00e9gissant les effets en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Aux termes de ces textes, seuls conservaient de plein droit la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise les Fran\u00e7ais de statut civil de droit commun tandis que les personnes originaires d'Alg\u00e9rie de statut civil de droit local devaient, pour demeurer Fran\u00e7ais, souscrire en France une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette possibilit\u00e9 de souscription, qui a pris fin le 21 mars 1967, permettait donc notamment aux pupilles de la Nation de statut civil de droit local ayant atteint l'\u00e2ge de dix-huit ans avant cette date et r\u00e9sidant en France, de conserver leur qualit\u00e9 de fran\u00e7ais, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque le pupille n'\u00e9tait qu'orphelin de p\u00e8re, il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l'effet collectif attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration souscrite par sa m\u00e8re, sous r\u00e9serve d'\u00eatre alors \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans et de n'\u00eatre pas mari\u00e9. En outre, l'article 4 de la loi n\u00b0 66-945 du 20 d\u00e9cembre 1966 permettait aux enfants mineurs de dix-huit ans \u00e0 la date du 21 d\u00e9cembre 1966, issu de fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie de statut de droit local, \u00e9lev\u00e9s ou recueillis en France avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, de souscrire la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise jusqu'\u00e0 l'accomplissement de leur dix-huiti\u00e8me ann\u00e9e, si le parent dont ils suivaient la condition \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, avait disparu ou les avait abandonn\u00e9s, sans avoir souscrit la d\u00e9claration recognitive. Par cons\u00e9quent, les pupilles de la Nation originaires d'Alg\u00e9rie de statut civil de droit local ont pu conserver la qualit\u00e9 de fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve d'avoir satisfait aux d\u00e9marches sus-vis\u00e9es. Si tel n'\u00e9tait pas le cas, la possibilit\u00e9 est offerte \u00e0 ces personnes de solliciter leur r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de leur domicile, sur le fondement de l'article 24-1 du code civil, sous r\u00e9serve de justifier d'une r\u00e9sidence habituelle en France. En tout \u00e9tat de cause, la souscription d'une d\u00e9claration acquisitive de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 cette situation dans la mesure o\u00f9 elle suppose la production d'\u00e9l\u00e9ments de possession d'\u00e9tat de fran\u00e7ais constants au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur d\u00e9marche en ce sens.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Le plafond d'emplois, dans le domaine de comp\u00e9tence du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, n'est pas distinct de celui du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des salari\u00e9s en contrat unique d'insertion (CUI) recrut\u00e9s sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'\u00e9ducation nationale, leur mission principale \u00e9tant d'apporter une aide administrative \u00e0 la direction d'\u00e9cole, t\u00e2che indispensable pour le bon fonctionnement d'un \u00e9tablissement. Cette aide avait consid\u00e9rablement diminu\u00e9 sous la pr\u00e9c\u00e9dente mandature o\u00f9 deux tiers des contrats des employ\u00e9s de vie scolaire dont les contrats venaient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annonc\u00e9 le renouvellement de 15 000 contrats aid\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2012. Ainsi, les salari\u00e9s en CUI n'ayant pas atteint la dur\u00e9e maximale juridique des 24 mois souhaitent l\u00e9gitimement voir leur contrat reconduit \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine. Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement a pris l'engagement de cr\u00e9er de nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour permettre une meilleure couverture des besoins d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Toutes ces mesures sont des points positifs en direction des personnels de l'\u00e9ducation nationale, si souvent laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cependant, il conviendrait que cela ne se fasse pas au d\u00e9triment de l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole dont les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s se multiplient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de reconduire les EVS sous CUI qui n'ont pas \u00e9puis\u00e9 la dur\u00e9e maximale des 24 mois et de quelle fa\u00e7on il compte assurer de fa\u00e7on p\u00e9renne le maintien de ces m\u00eames EVS aupr\u00e8s des directeurs d'\u00e9coles et des \u00e9quipes enseignantes.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficult\u00e9 l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole, les moyens de la vie scolaire dans certains \u00e9tablissements scolaires et l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. Pour ce contingent suppl\u00e9mentaire, une priorit\u00e9 est donn\u00e9e au renouvellement des contrats arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance lorsque ceux-ci n'ont pas atteint la dur\u00e9e maximale de deux ans (ou de cinq ans pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires). Ainsi, les personnes n'ayant pas \u00e9puis\u00e9 leurs vingt-quatre mois de contrat unique d'insertion pourront \u00eatre maintenues sur ces emplois.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la proc\u00e9dure de renouvellement des passeports. La mise en place du passeport biom\u00e9trique s'est accompagn\u00e9e d'une obligation de double comparution pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, une premi\u00e8re en personne pour le d\u00e9p\u00f4t de la demande de passeport et la seconde pour son retrait. Nos voisins europ\u00e9ens ont des pratiques diff\u00e9rentes et plus simples. Ainsi le consulat g\u00e9n\u00e9ral d'Allemagne \u00e0 Atlanta pratique la comparution simple, l'usager se pr\u00e9sentant au consulat g\u00e9n\u00e9ral pour sa demande de passeport biom\u00e9trique. S'il le souhaite, il peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un envoi \u00e0 domicile de son passeport par FEDEX \u00e0 sa charge. Les agents du consulat g\u00e9n\u00e9ral se contentent d'une v\u00e9rification de la bonne lecture de la bande MRZ de chaque passeport avant envoi \u00e0 l'usager et aucune coop\u00e9ration avec les services de police ou autres autorit\u00e9s am\u00e9ricaines n'est en place. La France pourrait envisager une proc\u00e9dure de simple comparution, qui reposerait notamment sur la validation de la puce du passeport lors de l'envoi avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure similaire dans nos consulats.", "answer": "Le d\u00e9cret de 2005 relatif aux passeports pr\u00e9voit une double comparution du demandeur, au moment de la demande puis au retrait du titre. Afin de tenir compte de la situation de certains Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-926 du 3 ao\u00fbt 2010 a autoris\u00e9 la remise du passeport au demandeur \u00e0 l'occasion d'une tourn\u00e9e consulaire ou par un consul honoraire habilit\u00e9. Un d\u00e9cret publi\u00e9 le 21 juin 2015 offre d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 aux usagers inscrits au Registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et r\u00e9sidant dans un certain nombre de pays qui auront re\u00e7u l'aval du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de recevoir, \u00e0 leur demande et \u00e0 leurs frais, leur passeport par courrier s\u00e9curis\u00e9. Cette option leur \u00e9vitera un double d\u00e9placement. Les conditions de d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 et de voyage visent \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des titres ; elles sont d\u00e9termin\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme la d\u00e9put\u00e9e interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le contenu des dispositions en mati\u00e8re de garantie du loyer universelle, tir\u00e9 du futur projet de loi urbanisme et logement. Mme Marie-George Buffet rappelle que Mme la ministre s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e favorable, lors des d\u00e9bats sur la question portant sur les mesures anti expulsions locatives, \u00e0 la mise en place d'une garantie universelle des loyers. La situation ne cesse de se d\u00e9grader notamment au vu de la pauvret\u00e9, la pr\u00e9carit\u00e9 et la mis\u00e8re. Il s'av\u00e8re que les expulsions ne cessent de se multiplier en France ; selon la fondation Abb\u00e9-Pierre 500 000 familles se trouvent en situation d'impay\u00e9s de loyers. Les avis d'expulsion se multiplient, on comptait 113 000 d\u00e9cisions de justice en 2011 pour 49 000 en 2000. La situation est d\u00e8s lors d\u00e9plorable. Elle souhaite relater la situation, dans le cadre de sa circonscription. Aujourd'hui la ville de Stains a fait le choix d'accompagner les familles menac\u00e9es d'expulsion, ce qui concerne environ 900 familles. Sur le plan humain, l'expulsion est injustifiable face \u00e0 cette urgence sociale ; quelle est donc la port\u00e9e des dispositions que Mme la ministre souhaite mettre en oeuvre dans le cadre de ce projet de loi ? Elle souhaite conna\u00eetre les points plus d\u00e9taill\u00e9s de ces dispositions et l'interroge sur sa position.", "answer": "Diff\u00e9rents syst\u00e8mes de cautionnement ou de garantie des loyers ont \u00e9t\u00e9 mis en place ou le seront prochainement pour am\u00e9liorer les rapports locatifs et lever les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement locatif priv\u00e9 que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces diff\u00e9rents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'\u00e9viter d'amplifier le ph\u00e9nom\u00e8ne d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats \u00e0 la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribu\u00e9e par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises \u00e0 l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) pr\u00e9vu par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement co\u00fbteux et complexe \u00e0 mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes m\u00e9nages et les personnes en situation pr\u00e9caire ou en situation de mobilit\u00e9 sont imm\u00e9diats. Le Premier ministre a donc souhait\u00e9 recentrer le dispositif de s\u00e9curisation afin de r\u00e9pondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, la caution locative \u00e9tudiante (CL\u00e9) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalit\u00e9. Il n'est pas fix\u00e9 de taux d'effort maximal pour en b\u00e9n\u00e9ficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex \u00ab - 1 % logement \u00bb) se sont engag\u00e9s le 2 d\u00e9cembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'\u00c9tat et Action Logement, \u00e0 remplacer la GRL par un dispositif de s\u00e9curisation plus efficace, pour faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, \u00e0 destination des jeunes salari\u00e9s et des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement aux m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre d'une interm\u00e9diation locative. Ce dispositif \u00e9labor\u00e9 en premier lieu \u00e0 destination des salari\u00e9s du secteur non agricole assujetti \u00e0 la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre d\u00e9but 2016, et financ\u00e9 par la PEEC.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vente des biens indivis dans le cadre d'une succession lorsqu'un ou plusieurs des coh\u00e9ritiers s'oppose ou reste muet concernant toute proc\u00e9dure. Selon l'article 815-3 du code civil, tout acte de disposition autre que pour payer les dettes et charges de l'indivision n\u00e9cessite le consentement de tous les indivisaires. Lorsque la situation est bloqu\u00e9e par le fait ou la situation de l'un des indivisaires, la loi autorise par exception l'ali\u00e9nation d'un bien indivis par la voie de l'habilitation ou de l'autorisation judiciaire, dans des cas bien d\u00e9finis. Face \u00e0 des difficult\u00e9s persistantes en mati\u00e8re de successions, le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 un dispositif d\u00e9rogatoire avec la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009, permettant d\u00e9sormais \u00e0 un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'exprimer devant un notaire, \u00e0 cette majorit\u00e9, leur intention de proc\u00e9der \u00e0 la vente du bien indivis, avec l\u00e0 encore, des contraintes strictes justifi\u00e9es par le caract\u00e8re doublement exceptionnel de la mesure. Or dans de nombreuses situations encore, et notamment dans les cas pr\u00e9sentant un nombre important d'indivisaires, il reste impossible de passer outre le consentement d'un ou deux indivisaires opposants ou muets. Dans ces hypoth\u00e8ses, l'attente peut durer des ann\u00e9es, une attente qui peut s'av\u00e9rer lourde de cons\u00e9quence pour ceux qui la subissent, et qui conduit souvent \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration du bien indivis laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon faute d'accord entre les indivisaires. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement s'agissant, en ce domaine, d'une possible am\u00e9lioration des conditions dans lesquelles les biens indivis peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s.", "answer": "Le statut de l'indivision a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no\u00a02006-728 du 23\u00a0juin\u00a02006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi no\u00a02009-526 du 12\u00a0mai\u00a02009, de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures. L'objectif du l\u00e9gislateur, \u00e0 chaque fois, a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 certaines situations de blocage rencontr\u00e9es par les personnes se trouvant en situation d'indivision notamment dans le cadre d'une succession, concernant la gestion des biens indivis, qui risquaient de mettre en p\u00e9ril la valeur de ces biens. Ainsi, comme \u00e9voqu\u00e9 dans la question, l'article 815-5-1 du code civil permet d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains co-indivisaires \u00e0 l'ali\u00e9nation d'un bien indivis, si cette ali\u00e9nation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure est certes soumise \u00e0 des conditions strictes de recevabilit\u00e9 exigeant, notamment, que le demandeur dispose d'une majorit\u00e9 des deux tiers des droits indivis ; elle n\u00e9cessite en outre de respecter un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires ; elle conduit enfin \u00e0 une licitation impos\u00e9e. Ces contraintes s'expliquent cependant par le caract\u00e8re doublement exceptionnel de la mesure : d'une part, celle-ci facilite la vente forc\u00e9e d'un bien indivis par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'unanimit\u00e9 du consentement des indivisaires qui s'impose en principe pour tout acte grave portant sur l'indivision ; d'autre part, elle dispense du recours \u00e0 la proc\u00e9dure de principe qui est celle du partage, que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23\u00a0juin\u00a02006 a\u00a0d'ailleurs simplifi\u00e9 et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, en permettant notamment le recours au partage amiable m\u00eame lorsque l'un des copartageants se trouve hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 par suite d'\u00e9loignement ou reste volontairement inerte. A ce dispositif s'ajoute d\u00e9sormais la possibilit\u00e9, pour tout indivisaire, de prendre, sur le fondement de l'article 815-2 du code civil, des mesures conservatoires m\u00eame sans caract\u00e8re d'urgence. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9, pour un certain nombre d'actes d'administration, une r\u00e8gle de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle de l'unanimit\u00e9, \u00e0 l'article 815-3 du code civil. Enfin, pour les actes n\u00e9cessitant le consentement de tous les indivisaires, tels que la vente d'un immeuble indivis, le recours \u00e0 une habilitation judiciaire aux fins de repr\u00e9sentation de l'indivisaire hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, ou encore l'autorisation judiciaire donn\u00e9e \u00e0 un indivisaire pour passer outre le refus oppos\u00e9 par le co-indivisaire mettant en p\u00e9ril l'int\u00e9r\u00eat commun, sont pr\u00e9vus par les articles 815-4 et 815-5 du code civil. Les m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la loi permettent donc d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 d'assurer un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire prise en compte de l'int\u00e9r\u00eat de l'indivision et la protection des pr\u00e9rogatives li\u00e9es au respect\u00a0du droit de propri\u00e9t\u00e9 de chacun des\u00a0co-indivisaires.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la transparence des remboursements des frais m\u00e9dicaux pour les assur\u00e9s. Ainsi, si des efforts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour permettre aux assur\u00e9s de mieux conna\u00eetre et comprendre les honoraires et remboursements li\u00e9s, notamment par la mise en place de sites en ligne par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'assurance maladie, il reste des points obscurs voire erron\u00e9s en mati\u00e8re d'information des assur\u00e9s. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, une personne souhaitant conna\u00eetre le co\u00fbt d'une consultation d'un ophtalmologue et son remboursement a la possibilit\u00e9 d'avoir ces informations sur le site internet de l'assurance maladie. Dans le cadre du parcours de soins coordonn\u00e9s, il trouvera le montant de 23 euros rembours\u00e9s alors qu'en fait seuls 17 euros lui seront g\u00e9n\u00e9ralement rembours\u00e9s. L'explication qu'il s'agit d'une consultation pour avis ponctuel donnant lieu \u00e0 un autre type de prise en charge lui sera donn\u00e9e ult\u00e9rieurement mais cette information il ne pourra pas la trouver sur internet. De plus, si pr\u00e9alablement il pose la question \u00e0 son m\u00e9decin, celui-ci le renverra le plus souvent vers les caisses d'assurance maladie alors que c'est bien lui qui fixe le type de cotation et donc le remboursement qui en d\u00e9coule. Aussi, il lui demande quelles d\u00e9marches sont entreprises pour permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service et surtout de donner en toute transparence les informations que tout assur\u00e9 est en droit d'avoir avant de s'engager dans un parcours de soins.", "answer": "D'importants efforts ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre afin d'am\u00e9liorer l'information des usagers sur les remboursements des frais de soins par l'assurance maladie. Ainsi sur site www. ameli. fr pr\u00e9cise les tarifs servant de base de remboursement, les taux de remboursement applicables ainsi que les montants rembours\u00e9s correspondants. Sont \u00e9galement mentionn\u00e9s la minoration des taux de remboursement lorsque le patient ne se trouve pas dans le parcours de soins coordonn\u00e9s ainsi que les conditions permettant de respecter ce parcours. Enfin pour chaque professionnel de sant\u00e9, le site ameli-direct. fr fournit les tarifs appliqu\u00e9s afin de permettre \u00e0 l'assur\u00e9 d'\u00e9valuer au mieux le montant qui lui sera effectivement demand\u00e9, notamment, dans les cas o\u00f9 les professionnels ont la possibilit\u00e9 de pratiquer des d\u00e9passements d'honoraires ou dans les cas o\u00f9 ils pratiquent des actes \u00e0 honoraires libres et de les comparer avec la base de remboursement. Fort de la volont\u00e9 d'assurer une r\u00e9elle transparence sur l'ensemble de la d\u00e9pense, le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer l'information des assur\u00e9s sur la part des d\u00e9penses qui rel\u00e8ve de la couverture assur\u00e9e par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9. C'est pourquoi en application de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 vont \u00eatre tenues de faire figurer dans les documents de communication \u00e0 leurs assur\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 faire leur publicit\u00e9 leurs conditions de prise en charge, de fa\u00e7on simple et normalis\u00e9e, chiffr\u00e9e en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste \u00e0 charge est le plus important.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales qui emploient ou souhaitent employer des jeunes en formation sous contrat d'apprentissage. Ce type de formation est encadr\u00e9 par des textes adapt\u00e9s pour le secteur priv\u00e9 mais parfois difficiles \u00e0 transposer \u00e0 la fonction publique territoriale. Il en va ainsi de l'utilisation des machines dites \u00ab dangereuses \u00bb que les jeunes ne peuvent utiliser sans d\u00e9rogation. En l'\u00e9tat actuel des choses, il n'existe pas de service investi du pouvoir d'accorder ces autorisations, les services de l'inspection du travail s'estimant incomp\u00e9tents pour la fonction publique territoriale et les agents charg\u00e9s d'assurer les fonctions d'inspection en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 n'ayant pas ce pouvoir. Il en r\u00e9sulte que, malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de d\u00e9rogation, il n'est pas possible dans les faits de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses pour les apprentis mineurs employ\u00e9s dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs l'assouplissement pr\u00e9vu par l'article L. 6222-31 du code du travail n'est toujours pas effectif car le d\u00e9cret devant pr\u00e9ciser les formations professionnelles concern\u00e9es n'est pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation regrettable pour les collectivit\u00e9s et pr\u00e9judiciable aux efforts de d\u00e9veloppement de l'emploi des jeunes via l'apprentissage.", "answer": "Les apprentis mineurs ne peuvent utiliser les machines dangereuses que sous certaines conditions. Dans le secteur priv\u00e9, les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par l'inspecteur du travail. L'article L. 6222-31 du code du travail vise les apprentis sans limite d'\u00e2ge. Il permet \u00e0 ceux-ci d'accomplir, pour certaines formations professionnelles qui doivent \u00eatre pr\u00e9vues par d\u00e9cret, tous les travaux que peut n\u00e9cessiter leur formation professionnelle sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration \u00e0 produire par l'employeur aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sans pr\u00e9judice des contr\u00f4les de l'inspection du travail en cours d'ex\u00e9cution du contrat. Toutefois, dans l'un et l'autre cas, ces r\u00e8gles ne pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es en l'\u00e9tat dans les collectivit\u00e9s territoriales, faute pour les inspecteurs du travail de pouvoir y exercer l'ensemble de leurs pouvoirs. Des textes r\u00e8glementaires concernant ces dispositifs sont en cours d'\u00e9laboration au minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. Ils feront l'objet d'une r\u00e9flexion pour leur adaptation, notamment \u00e0 la fonction publique territoriale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation destin\u00e9e aux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s d'assurance vieillesse dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation en novembre 2015. Elle voudrait savoir quels seront les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres valid\u00e9s au titre de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 seront comptabilis\u00e9s.", "answer": "La question des fins de carri\u00e8res et de la transition entre emploi et retraite est au c\u0153ur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 valoriser les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Malgr\u00e9 les dispositifs existants, la situation \u00e9conomique actuelle rend difficile l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en \u0153uvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime est vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement :sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans\u00a0;ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation\u00a0d'aide au retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014\u00a0;ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une de ces allocations\u00a0;n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Les trimestres de retraite valid\u00e9s au titre de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique sont bien pris en compte pour \u00e9tudier l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un demandeur d'emploi \u00e0 la prime, dans la mesure o\u00f9 ces trimestres ont permis \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de valider le nombre de trimestres lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de ses droits \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilisation par les forces de l'ordre du lanceur de balles de d\u00e9fense commun\u00e9ment appel\u00e9 flash-ball. Malgr\u00e9 les consignes strictes de son utilisation, on d\u00e9plore chaque ann\u00e9e de nouveaux cas de mutilations r\u00e9sultant de l'usage de cette arme. \u00c0 plusieurs reprises, des manifestants ayant re\u00e7u des tirs de flash-ball ont \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9s : c'est le cas notamment de deux jeunes \u00e9borgn\u00e9s, l'un en f\u00e9vrier 2014 \u00e0 Nantes \u00e0 l'occasion d'une mobilisation contre l'a\u00e9roport de Notre-Dame des Landes, l'autre en juillet 2009 \u00e0 Montreuil dans le cadre d'une manifestation pour soutenir des squatteurs expuls\u00e9s. Ces \u00e9v\u00e8nements regrettables conduisent non seulement \u00e0 infliger des blessures violentes - et parfois irr\u00e9parables - aux victimes mais ils donnent \u00e9galement lieu, le plus souvent, \u00e0 des contentieux dans lesquels les policiers et gendarmes ou l'\u00c9tat peuvent voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Quelles que soient la nature ou l'importance des sanctions prononc\u00e9es, ces situations contribuent aussi \u00e0 d\u00e9grader l'image des forces de l'ordre charg\u00e9es du maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 publique alors m\u00eame que l'essentiel des op\u00e9rations men\u00e9es est effectu\u00e9 avec ma\u00eetrise et sans g\u00e9n\u00e9rer d'incidents majeurs. Selon certaines sources, le recours \u00e0 cette arme s'accentuerait au fil des ann\u00e9es, autrement dit le nombre de munitions tir\u00e9es chaque ann\u00e9e au moyen d'un flash-ball augmenterait. Les statistiques du minist\u00e8re confirment-elles une telle tendance ? Par ailleurs, plusieurs organisations des droits de l'Homme ont appel\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es les pouvoirs publics \u00e0 en limiter voire \u00e0 en interdire l'utilisation. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur envisage-t-il de sensibiliser davantage nos agents de la force publique \u00e0 l'usage de cette arme certes non l\u00e9tale mais redoutablement dangereuse, voire m\u00eame d'encadrer plus strictement son utilisation, ou encore d'en interdire son usage lors d'op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public.", "answer": "Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. Chaque ann\u00e9e, plus de douze mille policiers et gendarmes sont bless\u00e9s et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Les actes de violence \u00e0 leur encontre sont inadmissibles, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion sociale et pour que la loi r\u00e9publicaine s'impose partout. La protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre de l'int\u00e9rieur. Elle passe notamment par la mise \u00e0 leur disposition d'armes de force interm\u00e9diaire, pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Les armes de force interm\u00e9diaire am\u00e9liorent les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des policiers et des gendarmes en leur permettant de faire face \u00e0 des situations d\u00e9grad\u00e9es pour lesquelles la coercition physique est inenvisageable ou inadapt\u00e9e (ma\u00eetrise d'individus dangereux, riposte face \u00e0 des groupes arm\u00e9s ou violents...). Les lanceurs de balles de d\u00e9fense (lanceurs de calibre 44 mm, dit \u00ab Flash-Ball Super Pro \u00bb, et lanceurs de calibre 40 mm) en font partie. Leur utilisation est li\u00e9e au volume et \u00e0 la nature des ph\u00e9nom\u00e8nes de violences urbaines. Si leur usage a augment\u00e9 en 2013 par rapport \u00e0 2012 au sein de la police nationale (+ 11 % pour les lanceurs de 44 mm et + 6 % pour les lanceurs de 40 mm), il a diminu\u00e9 de 28,2 % en gendarmerie. Ces chiffres sont \u00e9galement \u00e0 mettre en perspective avec la baisse de l'usage de l'arme \u00e0 feu dans la police nationale (- 12%) et la gendarmerie nationale (-21,1%). L'emploi des armes de force interm\u00e9diaire, dont celui des lanceurs de balles de d\u00e9fense, ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles de droit et d'utilisation strictes et fait l'objet de contr\u00f4les rigoureux. Il rel\u00e8ve du cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral de l'usage de la force et est soumis aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Dans le cadre du maintien de l'ordre par exemple, l'emploi des armes est strictement encadr\u00e9 par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans une logique de gradation, qui r\u00e9pond \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles et \u00e0 la volont\u00e9 de limiter les risques pour les personnes. Il convient de pr\u00e9ciser que les escadrons de gendarmerie mobile sont dot\u00e9s de LBD40, arme susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e au maintien de l'ordre selon l'article D.211-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'emploi des armes de force interm\u00e9diaire est subordonn\u00e9 \u00e0 une formation sp\u00e9cifique et les fonctionnaires et militaires autoris\u00e9s \u00e0 les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et sont assujettis au suivi d'une formation continue. Seules les unit\u00e9s les plus expos\u00e9es en sont \u00e9quip\u00e9es et tout emploi de ces armes fait l'objet d'un compte rendu formalis\u00e9. Leur utilisation donne lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 un examen m\u00e9dical de la personne touch\u00e9e et interpell\u00e9e, conform\u00e9ment au devoir de secours et d'assistance qui s'impose \u00e0 tout policer et \u00e0 tout gendarme. Les instructions donn\u00e9es aux services de police et de gendarmerie pour en pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation (exigences du cadre juridique, pr\u00e9cautions d'emploi, interdictions d'utilisation, conduite \u00e0 tenir apr\u00e8s emploi...) font l'objet de la plus grande attention et sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour pour tenir compte des retours d'exp\u00e9rience, des pr\u00e9conisations des autorit\u00e9s m\u00e9dicales, des \u00e9volutions du droit. Police et gendarmerie disposent dor\u00e9navant d'une doctrine d'emploi commune des armes de force interm\u00e9diaire, fix\u00e9e par une instruction du 2 septembre 2014 des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Assortie de ces garanties, pr\u00e9cises et exigeantes, ces armes permettent une r\u00e9ponse gradu\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 une situation de danger lorsque l'emploi l\u00e9gitime de la force s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et/ou dangereuse pour elle-m\u00eame ou pour autrui en minimisant les risques, tout en \u00e9vitant le recours, incomparablement plus dangereux, \u00e0 une arme \u00e0 feu. L'usage d'armes \u00e0 feu est tr\u00e8s fr\u00e9quemment \u00e9vit\u00e9 gr\u00e2ce aux armes de force interm\u00e9diaire.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude des \u00e9leveurs de chiens et de chats \u00e0 l'\u00e9gard du rel\u00e8vement annonc\u00e9 du taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la vente de ces animaux de compagnie qui passera de 7 % \u00e0 19,6 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les \u00e9leveurs ont d\u00e9j\u00e0 subi le rel\u00e8vement de ce taux de 5,5 % \u00e0 7 %, ce qui a fragilis\u00e9 leur activit\u00e9, et ils craignent que ce nouveau coup fiscal ne leur soit fatal et ne profite finalement qu'aux importateurs d'animaux et aux marchands non d\u00e9clar\u00e9s qui concurrencent d\u00e9j\u00e0 fortement la profession. Ils estiment l\u00e9gitimement que seul un maintien de TVA \u00e0 taux r\u00e9duit est susceptible de soutenir cette activit\u00e9 en favorisant \u00e0 la fois l'\u00e9levage fran\u00e7ais et la lutte contre le travail dissimul\u00e9. Il lui demande donc s'il envisage d'engager la concertation avec les \u00e9leveurs afin d'examiner les possibilit\u00e9s de maintenir un taux r\u00e9duit de TVA sur la vente des animaux de compagnie.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle estime que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Toutefois la France porte une demande de d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Lors de son dernier congr\u00e8s, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Alg\u00e9rie, Tunisie, Maroc a d\u00e9pos\u00e9 une motion afin que la r\u00e9version de la pension militaire d'invalidit\u00e9 soit effective \u00e0 partir du taux de 50 %, et ce sans condition de ressources. Cette motion visant \u00e0 am\u00e9liorer le sort des conjoints survivants, il souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 cette revendication.", "answer": "La pension militaire d'invalidit\u00e9 repr\u00e9sente la r\u00e9paration d'un dommage physique personnel r\u00e9sultant d'un fait de service ou d'un fait de guerre. La pension servie aux conjoints survivants au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) ne rel\u00e8ve pas de la m\u00eame logique. En effet, elle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la continuit\u00e9 du versement de la pension d'invalidit\u00e9 de l'ouvrant droit, ni m\u00eame d'une fraction de celle-ci. Elle constitue en r\u00e9alit\u00e9 la r\u00e9paration forfaitaire du pr\u00e9judice \u00e9conomique subi du fait du d\u00e9c\u00e8s du conjoint militaire. C'est pourquoi, en mati\u00e8re de pensions allou\u00e9es aux conjoints survivants, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu deux taux, dits \u00ab normal \u00bb et \u00ab de r\u00e9version \u00bb, selon les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de l'invalide. Ainsi, les conjoints survivants ont droit \u00e0 pension au taux dit \u00ab normal \u00bb, qui correspond \u00e0 500 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), lorsque l'ouvrant droit est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites du service ou d'affections contract\u00e9es en service, ou \u00e9tait pensionn\u00e9 pour un taux d'invalidit\u00e9 de 85 % au moins. A ce degr\u00e9 d'invalidit\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9, en effet, que les affections pensionn\u00e9es ont eu une incidence d\u00e9terminante dans la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 et se trouvent donc, au moins pour la plus grande part, \u00e0 l'origine de son d\u00e9c\u00e8s. Les conjoints survivants d'invalides pensionn\u00e9s \u00e0 titre militaire pour un taux d'invalidit\u00e9 compris entre 60 et 85 % b\u00e9n\u00e9ficient, quant \u00e0 eux, d'une pension au taux dit \u00ab de r\u00e9version \u00bb, soit 333 points d'indice de PMI. Le l\u00e9gislateur a estim\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'\u00e0 partir d'un taux global d'invalidit\u00e9 de 60 %, les infirmit\u00e9s pensionn\u00e9es avaient pu entra\u00eener une d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique de l'invalide. Ce taux de 60 % dont il convient de tenir compte pour l'ouverture du droit \u00e0 pension de veuve ou de veuf traduit \u00e9galement la reconnaissance des services rendus \u00e0 la Nation par le militaire d\u00e9funt. La l\u00e9gislation sur ce point appara\u00eet \u00e9quilibr\u00e9e et il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de la modifier. Par ailleurs, il peut \u00eatre observ\u00e9 que la r\u00e9version des PMI constitue une singularit\u00e9. En effet, ni l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9, ni la pension d'invalidit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne sont r\u00e9versibles. Au-del\u00e0 de ces \u00e9l\u00e9ments, il est utile de rappeler que de nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour am\u00e9liorer la situation des conjoints survivants d'invalides pensionn\u00e9s au titre du CPMIVG. C'est ainsi que depuis la loi de finances (LFI) pour 2004, une majoration forfaitaire de 15 points s'est ajout\u00e9e aux indices r\u00e9sultant des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,94 \u20ac au 1er juillet 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2014, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 12 f\u00e9vrier 2014, le montant annuel de la pension servie actuellement \u00e0 un conjoint survivant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 179,10 \u20ac pour le taux dit \u00ab normal \u00bb et \u00e0 4 851,12 \u20ac pour le taux dit \u00ab de r\u00e9version \u00bb. En outre, des suppl\u00e9ments de pension peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux conjoints survivants sous r\u00e9serve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part et quel que soit le taux, la pension du conjoint survivant, invalide ou \u00e2g\u00e9 de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, \u00eatre assortie du \u00ab suppl\u00e9ment exceptionnel \u00bb ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, \u00e0 l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce suppl\u00e9ment est servi en totalit\u00e9 si le revenu fiscal du conjoint survivant ne d\u00e9passe pas, selon le nombre de parts, un montant fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de finances. En cas de d\u00e9passement, un versement diff\u00e9rentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations sp\u00e9ciales, selon le degr\u00e9 du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, sont attribu\u00e9es aux conjoints survivants ayant donn\u00e9 leurs soins pendant une p\u00e9riode de quinze ans au moins \u00e0 des invalides b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation pour tierce personne pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 18 du CPMIVG, sous r\u00e9serve qu'ils n'aient pas exerc\u00e9 d'activit\u00e9 professionnelle hors de leur domicile durant cette p\u00e9riode. La LFI pour 2010 a augment\u00e9 de 50 points d'indice ces majorations sp\u00e9ciales qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9es de 260 \u00e0 310 et de 350 \u00e0 400 points \u00e0 compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la LFI pour 2011, compl\u00e9tant l'article L. 50 du CPMIVG, a institu\u00e9 une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension conc\u00e9d\u00e9e au titre de ce code, dont l'indice \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 points. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 11 000 points par l'article 117 de la LFI pour 2012, cet indice a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 10 000 points par l'article 110 de la LFI pour 2014, permettant ainsi d'am\u00e9liorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Par ailleurs, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 points, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 97 de la LFI pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se r\u00e9v\u00e8le, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une r\u00e9version proportionnelle \u00e0 l'indice de pension que d\u00e9tenait l'invalide. Cependant, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, soucieux de la situation de cette cat\u00e9gorie de ressortissants, a souhait\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail afin d'\u00e9tudier les moyens de faire \u00e9voluer le r\u00e9gime des pensions dont b\u00e9n\u00e9ficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce groupe de travail, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des directions des affaires financi\u00e8res, des affaires juridiques et des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut \u00eatre pr\u00e9jug\u00e9, \u00e0 ce stade, des mesures \u00e9ventuelles qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 l'issue de ces travaux. Enfin, le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des conjoints survivants d'anciens combattants qui font appel \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. Ainsi, il est utile de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), les conjoints survivants d'anciens combattants, qu'ils soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 21,9 M\u20ac dans la LFI pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M\u20ac (6,3 %) par rapport \u00e0 la LFI pour 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le statut et les comp\u00e9tences des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels form\u00e9s pour accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions sont donc essentielles, mais elles peuvent \u00eatre fragilis\u00e9es par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la pens\u00e9e. Parmi les projets de loi actuellement en discussion au Parlement, plusieurs concernent des probl\u00e9matiques au c\u0153ur de l'activit\u00e9 des conseillers conjugaux et familiaux : l'exercice de la coparentalit\u00e9, la prostitution, l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, l'IVG, la protection de l'enfance, la pr\u00e9vention des violences, la lutte contre les discriminations, l'accompagnement du vieillissement, etc. Toutefois, le m\u00e9tier des conseillers conjugaux et familiaux, qu'il s'exerce dans un cadre public, associatif ou lib\u00e9ral, est absent des projets de loi en cours de discussion au Parlement. Cette profession ne dispose pas non plus d'un statut professionnel \u00e0 ce jour. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant l'\u00e9volution et l'avenir du m\u00e9tier de conseiller conjugal et familial, cit\u00e9 dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), des \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et des centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (CIVG).", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de restructurer l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, la Cour recommande de \u00ab\u00a0fusionner dans les d\u00e9partements chefs-lieux de r\u00e9gion, directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'Etat, engag\u00e9e en 2007, a fait de la r\u00e9gion l'\u00e9chelon de r\u00e9f\u00e9rence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat tout en r\u00e9duisant le nombre de services d\u00e9concentr\u00e9s. Les directions r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9es en consid\u00e9ration des missions minist\u00e9rielles correspondant au p\u00e9rim\u00e8tre des politiques publiques auxquelles elles participent. L'organisation des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ob\u00e9it \u00e0 une logique diff\u00e9rente puisqu'elle vise \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des citoyens sur le territoire et rel\u00e8vent du Premier ministre. Comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Premier ministre lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'engage pas de nouvelles r\u00e9organisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation r\u00e9gionale et d\u00e9partementale actuelle. Il a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 cette occasion la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence durable des services de l'Etat dans les d\u00e9partements. Les \u00e9nergies seront concentr\u00e9es sur l'am\u00e9lioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration d\u00e9concentr\u00e9e.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 140.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des toutes petites entreprises et du petit commerce en zone rurale. Devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) s'av\u00e8rent souvent inadapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux besoins r\u00e9els des petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur les mesures de soutien aux TPE et au petit commerce en zone rurale.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB), emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces mesures m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s des nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. Bpifrance intervient d\u00e9sormais, au c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. De plus, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise pour sa part \u00e0 enclencher une spirale positive : le r\u00e9tablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l'investissement et une mont\u00e9e en gamme de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le CICE repr\u00e9sente ainsi, pour les entreprises, un all\u00e8gement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s 2013, l'Etat a redonn\u00e9 aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur comp\u00e9titivit\u00e9 via le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement du CICE que les entreprises peuvent solliciter aupr\u00e8s de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, apr\u00e8s int\u00e9gration du CICE, l'indice du co\u00fbt du travail de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a baiss\u00e9 de 1,9 % apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 1 % au quatri\u00e8me trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le pr\u00e9financement des montants du CICE inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros sans frais de dossier, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 la fois simple et moins co\u00fbteux \u00e0 ce dispositif. Au 31 ao\u00fbt 2013, Bpifrance a pr\u00e9financ\u00e9 9 500 entreprises pour un montant de 870 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations annuelles n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il est propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC), devienne le pivot de la revalorisation lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou \u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation pr\u00e9caire des agriculteurs ayant le statut de \u00ab cotisant de solidarit\u00e9 \u00bb de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Mise en place par la loi n\u00b0 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, la cotisation de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin d'assurer une forme de contrepartie contributive aux utilisateurs de foncier dont la surface mise en valeur se situe en dessous du seuil minimal de l'installation officielle en exploitant agricole (1/2 surface minimum d'installation). Bien que recens\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 pr\u00e8s par l'organisme de protection sociale, la MSA, (les cotisants solidaires repr\u00e9sentent aujourd'hui en France plus de 12 % du monde agricole), la cotisation de solidarit\u00e9 ne leur ouvre toutefois pas droit aux prestations servies par ce m\u00eame organisme. Ils ne peuvent d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre \u00e0 l'assurance maladie, \u00e0 la cotisation retraite, au droit de vote aux \u00e9lections professionnelles et \u00e0 la MSA, au droit d'\u00eatre associ\u00e9 en coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole (CUMA), ainsi qu'aux m\u00eames aides publiques et au m\u00eame acc\u00e8s au foncier que les autres agriculteurs. Leur activit\u00e9 r\u00e9pond pourtant bien \u00e0 la d\u00e9finition de l'activit\u00e9 agricole de l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ces personnes sont amalgam\u00e9es avec des individus ayant des pratiques de loisirs quand bien m\u00eame l'activit\u00e9 agricole repr\u00e9senterait leur source de revenu principal. Elles sont souvent d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une activit\u00e9 agricole sur de petites surfaces mais n'ont pas les m\u00eames conditions d'acc\u00e8s au foncier. Les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution et de diversification de leurs exploitations restent limit\u00e9es voire impossible. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour permettre une reconnaissance pleine et enti\u00e8re de cette cat\u00e9gorie d'agriculteurs exer\u00e7ant sous le statut de cotisant solidaire.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inf\u00e9rieure aux seuils d'assujettissement du r\u00e9gime des non salari\u00e9s agricoles, mais sup\u00e9rieure \u00e0 un minimum fix\u00e9 par d\u00e9cret, ont \u00e0 leur charge une cotisation de solidarit\u00e9 calcul\u00e9e en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activit\u00e9 professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarit\u00e9 par le l\u00e9gislateur d\u00e8s 1980 r\u00e9pondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualit\u00e9 de non salari\u00e9s, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus r\u00e9duites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement pr\u00e9cit\u00e9s. Or, il n'est plus acceptable qu'au sein de la profession agricole, une partie des actifs, parce qu'elle ne remplit pas certains crit\u00e8res d'exercice de l'activit\u00e9 agricole d\u00e9finis par le code rural et de la p\u00eache maritime - crit\u00e8res de surface sans doute historiquement dat\u00e9s et qui ne traduisent plus la diversit\u00e9 des formes d'agriculture - ne soit pas reconnue et se retrouve ainsi exclue du b\u00e9n\u00e9fice des divers droits attach\u00e9s au statut d'exploitant. Si les avanc\u00e9es obtenues en mati\u00e8re sociale avec l'ouverture de droits jusque l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s aux seuls exploitants comme l'assurance \u00ab accidents du travail des exploitants agricoles \u00bb et l'acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice des formations de Vivea t\u00e9moignent d'un processus en marche, elles restent insuffisantes. Soucieux d'une agriculture durable, innovante et plus diverse, le Gouvernement souhaite r\u00e9pondre \u00e0 cette demande l\u00e9gitime d'une meilleure reconnaissance du statut de ces exploitants tant en termes de droits sociaux que politiques. Mais il convient de le faire sans pr\u00e9cipitation, avec m\u00e9thode, et d'une fa\u00e7on concert\u00e9e, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la future \u00ab loi d'avenir \u00bb dont un des enjeux sera de r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique. A titre pr\u00e9paratoire, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture ont constitu\u00e9 un groupe de travail interne pour expertiser cette question dans toutes ses dimensions. Cette expertise, qui sera r\u00e9alis\u00e9e dans les prochains mois, portera un diagnostic sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la question et sur les propositions d'am\u00e9lioration envisageables, cela dans un esprit d'\u00e9quit\u00e9 et de meilleure reconnaissance de la diversit\u00e9 des formes d'agriculture. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partag\u00e9 avec les diff\u00e9rentes parties prenantes et concert\u00e9 en 2013 dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9paration de la \u00ab loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00bb.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre de places en instituts m\u00e9dico-\u00e9ducatifs dans le d\u00e9partement du Gard. Il existe une carence criante qui limite actuellement \u00e0 l'accueil en hospitalisation de jour des cas qui rel\u00e8vent cependant de l'autisme s\u00e9v\u00e8re. Il souhaiterait conna\u00eetre le plan de r\u00e9sorption de cette carence en IME ainsi que les mesures d'urgence envisag\u00e9es par l'ARS.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par l'accompagnement de nos concitoyens pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience intellectuelle. C'est pourquoi il consacre d'importants moyens financiers \u00e0 leur accueil dans le secteur m\u00e9dico-social, en plus des efforts r\u00e9alis\u00e9s pour leur inclusion en milieu ordinaire et notamment, \u00e0 l'\u00e9cole. En 2013, pr\u00e8s de 9 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012. Une part significative de ces moyens est attribu\u00e9e aux instituts m\u00e9dico-\u00e9ducatifs. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, les cr\u00e9ations de places en \u00e9tablissements et services vont se poursuivre jusqu'en 2016. De plus, le troisi\u00e8me plan autisme 2013-2017 pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire. La cr\u00e9ation de 700 places sur ce mod\u00e8le est pr\u00e9vue sur la dur\u00e9e du plan. Par ailleurs, l'adaptation de l'offre m\u00e9dico-sociale pour r\u00e9pondre aux besoins des jeunes handicap\u00e9s se poursuit. La part des services d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) s'accro\u00eet par rapport \u00e0 l'accueil en \u00e9tablissement. L'enqu\u00eate \u00ab ES handicap \u00bb de 2010 montre \u00e9galement que les modalit\u00e9s de l'accueil en \u00e9tablissement se sont diversifi\u00e9es depuis la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2006. Plusieurs vecteurs sont mobilis\u00e9s pour faciliter ces \u00e9volutions. Une disposition de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la transformation de places, dans la limite de certains seuils, sans avoir besoin de recourir \u00e0 un appel \u00e0 projets. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens sign\u00e9s entre les \u00e9tablissements et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 doivent permettre une personnalisation de l'accompagnement. A la suite du rapport remis par M. Denis Piveteau sur les situations critiques de handicap, des recommandations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises pour identifier les bonnes pratiques d'accompagnement et \u00e9viter des ruptures dans le parcours de prise en charge. Enfin, la formation des travailleurs sociaux sera r\u00e9nov\u00e9e dans le cadre des futurs Etats g\u00e9n\u00e9raux du travail social afin de permettre aux intervenants de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des psychologues de l'\u00e9ducation nationale. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fait d\u00e9sormais mention \u00e0 la profession de psychologue de l'\u00e9ducation nationale. Ces derniers permettent des apports essentiels pour les \u00e9l\u00e8ves, les familles, les \u00e9quipes \u00e9ducatives et, plus globalement, l'institution scolaire. Ils participent notamment \u00e0 la mise en place de dispositifs d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 tout en assurant le lien avec d'autres professionnels du champ m\u00e9dico-social et de l'aide \u00e0 l'insertion, leur pr\u00e9sence reconnue et leur disponibilit\u00e9 au sein de l'institution scolaire contribuent au suivi des situations et des \u00e9l\u00e8ves. Leurs comp\u00e9tences permettent d'\u00e9clairer les enjeux de certaines difficult\u00e9s et contribuent \u00e0 l'\u00e9laboration de projets p\u00e9dagogiques et d'orientation adapt\u00e9s aux situations de chaque \u00e9l\u00e8ve. Or, \u00e0 l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degr\u00e9 est en de\u00e7\u00e0 de ce qui existe pour les psychologues des autres fonctions publiques. De plus, le nombre de recrutements des psychologues scolaires est faible et inadapt\u00e9 aux besoins, bien que leur action soit n\u00e9cessaire et permette \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, quelle que soit leur origine sociale, d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9coute, un suivi, des conseils personnalis\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre concernant le r\u00f4le, le statut et le recrutement des psychologues de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exerc\u00e9es par des personnels enseignants titulaires qui doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs de dipl\u00f4mes universitaires en psychologie conformes au d\u00e9cret n\u00b0 90-255 modifi\u00e9. La r\u00e9forme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles au niveau minimum du master, accro\u00eet la potentialit\u00e9 de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) des circonscriptions et, \u00e0 ce titre, exercent sous l'autorit\u00e9 de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique annonce : \u00ab Les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les missions des psychologues scolaires sont abord\u00e9es lors des rencontres que le minist\u00e8re conduit actuellement avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les m\u00e9tiers et parcours professionnels des personnels de l'\u00e9ducation. Sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat des concertations, il est possible d'affirmer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux \u00e9l\u00e8ves l'appui de leur expertise pour pr\u00e9venir les difficult\u00e9s scolaires, aider \u00e0 l'\u00e9laboration des projets p\u00e9dagogiques favorisant la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et l'int\u00e9gration des enfants en situation de handicap.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'\u00e9tat humanitaire pr\u00e9occupant des Palestiniens vivant dans la bande de Gaza. Les derniers rapports internationaux et, en particulier, celui produit par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations-unies (OCHA) confirme une baisse importante de la disponibilit\u00e9 d'eau courante dans la plupart des foyers palestiniens. Par ailleurs, de nombreux droits garantis par les trait\u00e9s internationaux tels que la libert\u00e9 de circulation ne sont pas respect\u00e9s suite au blocus paralysant la bande de gaza et \u00e0 la fermeture quasi-totale du terminal de Rafah. Du 17 au 19 novembre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique rendait visite aux territoires palestiniens r\u00e9affirmant, par l'occasion, l'engagement de la France pour la cr\u00e9ation d'un v\u00e9ritable \u00c9tat palestinien. Plus de 350 millions d'euros d'aides humanitaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sur la p\u00e9riode 2008-2013 faisant de la France un des plus gros pays contributeurs. Pourtant, la situation dans les territoires palestiniens demeure pr\u00e9occupante et elle lui demande comment la France entend \u0153uvrer pour faire respecter les droits \u00e9l\u00e9mentaires des Palestiniens et faire que la situation humanitaire s'am\u00e9liore.", "answer": "La position de la France concernant le blocus de Gaza est claire : elle souhaite sa lev\u00e9e et appelle, comme l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 une ouverture imm\u00e9diate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Pr\u00e9occup\u00e9e par les cons\u00e9quences humanitaires du blocus, la France se mobilise pour am\u00e9liorer les conditions de vie de la population gazaouie. Elle consacre \u00e0 la bande de Gaza environ le quart des 60 millions d'euros de son assistance bilat\u00e9rale annuelle aux Territoires palestiniens. Elle est notamment engag\u00e9e dans la construction d'une usine de retraitement des eaux us\u00e9es dans le nord de la bande de Gaza et apporte un appui important aux activit\u00e9s de l'UNRWA. Lors de sa visite \u00e0 Ramallah le 24 ao\u00fbt 2013, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a sign\u00e9 un accord avec les autorit\u00e9s palestiniennes concernant le financement d'un programme d'am\u00e9lioration de la gestion des d\u00e9chets solides \u00e0 Gaza auquel l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement contribue \u00e0 hauteur de 10 millions d'euros. La France est particuli\u00e8rement vigilante en ce qui concerne la situation des droits de l'Homme dans la bande de Gaza. Elle appelle syst\u00e9matiquement les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes au respect de ces droits et \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la situation sur le terrain. Lors de la derni\u00e8re session du Conseil des droits de l'Homme en mars 2014, la France a vot\u00e9 en faveur de la r\u00e9solution 25/29 d'initiative palestinienne portant sur la situation des droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens occup\u00e9s. Elle a \u00e9galement soutenu la r\u00e9solution appelant \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations de la mission d'\u00e9tablissement des faits \u00e0 Gaza, qui rappelle que le droit international, en particulier la Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, doit s'appliquer aux Territoires palestiniens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le remplacement de l'exon\u00e9ration sp\u00e9cifique de charges sociales patronales dont b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui les associations interm\u00e9diaires pour les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion lorsque ceux-ci sont mis \u00e0 disposition moins de 750 heures par an par un alignement de ces associations sur le r\u00e9gime dit \"Fillon\". Cette mesure a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par un rapport de l'IGAS et de l'IGF remis au Premier ministre qui en a approuv\u00e9 les conclusions par un communiqu\u00e9 en date du 31 juillet 2013. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des associations interm\u00e9diaires franciliennes montre que sur un \u00e9chantillon de 27 d'entre elles qui ont r\u00e9alis\u00e9 990 000 heures de mise \u00e0 disposition au cours des huit premiers mois de l'ann\u00e9e 2013, ce changement se serait traduit par des charges sociales patronales augment\u00e9es de 44 000 euros, soit 1,5 million d'euros en ann\u00e9e pleine. Une charge financi\u00e8re que les associations interm\u00e9diaires ne sont pas en \u00e9tat de pouvoir couvrir et qui serait susceptible de les conduire \u00e0 la faillite. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir l'exon\u00e9ration sp\u00e9cifique des associations interm\u00e9diaires qui s'explique en raison des difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la main-d'\u0153uvre de ces derni\u00e8res et la n\u00e9cessit\u00e9 de lui assurer un accompagnement social et professionnel de plus en plus exigeant.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme du financement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, le principe de g\u00e9n\u00e9ralisation d'une aide au poste modul\u00e9e \u00e0 toutes les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par le Premier ministre le 31 juillet 2013. L'aide au poste des allocations d'insertion (AI) comprendra un montant socle \u00e9gal \u00e0 1 300 euros qui couvrira les missions de base d'insertion et une part modul\u00e9e pouvant aller de 0 \u00e0 10 % du montant socle en fonction des publics accompagn\u00e9s, des efforts d'insertion mis en oeuvre et des r\u00e9sultats obtenus. Concernant les exon\u00e9rations sociales et fiscales sp\u00e9cifiques au secteur, celles-ci seront maintenues, \u00e0 savoir la r\u00e9duction \u00ab Fillon \u00bb dans les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, les exon\u00e9rations de charges sociales attach\u00e9es aux CUI-CAE dans les ateliers et chantiers d'insertion, les exon\u00e9rations pr\u00e9vues par l'article L.241-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les associations interm\u00e9diaires, en de\u00e7\u00e0 de 750 heures par an et par salari\u00e9. De plus, l'article 20. IV de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 \u00e9tend les exon\u00e9rations de charges sociales attach\u00e9es aux CUI-CAE aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion. La plupart des AI auront globalement un financement plus important pour leurs missions. En outre, l'application de cette r\u00e9forme est accompagn\u00e9e d'un effort budg\u00e9taire d\u00e8s 2013 avec 10 millions d'euros revalorisant les aides au poste d'insertion existantes et permettant la cr\u00e9ation de 1000 postes d'insertion suppl\u00e9mentaires, et en 2014 par un effort de 25 millions d'euros (reconduction des 10 millions d'euros et enveloppe pr\u00e9visionnelle de 15 millions d'euros).", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Nathalie Kosciusko-Morizet alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les moyens attribu\u00e9s \u00e0 l'acad\u00e9mie de Paris pour la prochaine rentr\u00e9e scolaire. Le projet de carte scolaire qui en d\u00e9coule est d\u00e9nonc\u00e9 tant par les parents, les syndicats et l'ensemble des \u00e9lus de la capitale que par le Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale qui l'a rejet\u00e9 en avril 2015 dans la mesure o\u00f9 il va \u00e0 l'encontre de la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et met \u00e0 mal les priorit\u00e9s de la politique \u00e9ducative des \u00e9coles. La situation est particuli\u00e8rement tendue dans le sud de Paris o\u00f9 l'arriv\u00e9e de nouveaux enfants due \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de nouveaux programmes de construction n'a pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e. La logique math\u00e9matique de suppression de classes qui va entra\u00eener l'augmentation d'effectifs d\u00e9j\u00e0 limites, ne peut \u00eatre le seul crit\u00e8re de r\u00e9partition. L'\u00e9cole primaire pr\u00e9pare l'avenir des enfants notamment dans le domaine des enseignements fondamentaux. Ces ann\u00e9es sont celles du savoir lire, \u00e9crire, compter. Aucune r\u00e9forme du coll\u00e8ge quelle qu'elle soit ne saurait fonctionner si ces bases ne sont pas acquises. Paris est une ville de brassage et de populations h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. L'\u00e9cole demeure le creuset d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie, dans la capitale comme sur le reste du territoire. \u00c0 la veille d'une nouvelle r\u00e9union du CDEN le 25 juin 2015, il lui demande quelle r\u00e9ponse le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le rectorat de Paris sont en mesure d'apporter pour que les moyens de l'\u00e9ducation nationale soient mieux r\u00e9partis, et dans le souci de satisfaire les besoins identifi\u00e9s pr\u00e9sents et \u00e0 venir et non seulement les chiffres.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder notre syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60\u00a0000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. S'agissant de la rentr\u00e9e scolaire 2015, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation\u00a0pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, de nouveaux moyens d'enseignement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour le premier degr\u00e9 : 811 emplois d'enseignants et 3\u00a0400 emplois d'enseignants stagiaires sur le programme enseignement scolaire public du premier degr\u00e9. Compte tenu des d\u00e9charges accord\u00e9es aux enseignants stagiaires, qui partagent leur temps de service entre formation dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation et enseignement en classe, les moyens d'enseignement suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 repr\u00e9sentent 2\u00a0511 emplois. Ces moyens sont consacr\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'am\u00e9lioration du dispositif de d\u00e9charge de directeurs d'\u00e9cole, \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan pour l'\u00e9ducation prioritaire et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle par acad\u00e9mie pour enfants autistes. L'article L. 111-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que la r\u00e9partition des moyens du service public de l'\u00e9ducation tient compte des diff\u00e9rences de situation, notamment en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale. C'est pourquoi les dotations allou\u00e9es aux acad\u00e9mies font l'objet d'une r\u00e9gulation nationale en fonction des variations d\u00e9mographiques et des situations relatives des acad\u00e9mies. Le mod\u00e8le de r\u00e9partition des moyens d'enseignement tient compte notamment de la part relative des zones rurales et aussi du poids des cat\u00e9gories sociales d\u00e9favoris\u00e9es. S'agissant des moyens de remplacement de l'acad\u00e9mie de Paris, leur part est de 558 emplois soit 7,5\u00a0% des moyens d'enseignement. Ce taux est comparable \u00e0 ceux observ\u00e9s dans les acad\u00e9mies \u00e0 dominante urbaine. Concernant les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, une baisse de 2\u00a0160 \u00e9l\u00e8ves est constat\u00e9e sur les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, qui se traduit par une diminution significative du nombre d'\u00e9l\u00e8ves par classe, pass\u00e9 d'une moyenne de 25,42 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 24,9 en 2014 pour les \u00e9coles maternelles et de 24,63 en 2012 \u00e0 24,53 en 2014 pour les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires. Pour 2015, une diminution globale des effectifs de -1 523 \u00e9l\u00e8ves \u00e9tait pr\u00e9vue, r\u00e9sultant de l'amplification de la perte d'\u00e9l\u00e8ves dans le pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire (-1 412) \u00e0 laquelle s'ajoute cette ann\u00e9e une diminution pr\u00e9vue du nombre d'\u00e9l\u00e8ves en \u00e9l\u00e9mentaire (-119). Les premiers \u00e9l\u00e9ments du comptage de rentr\u00e9e des effectifs parisiens indiquent que cette pr\u00e9vision \u00e9tait en dessous de la r\u00e9alit\u00e9 puisque la baisse, \u00e0 ce jour, est de 1 997 \u00e9l\u00e8ves pour l'acad\u00e9mie de Paris dont 1 816 \u00e9l\u00e8ves inscrits en maternelle et 181 en \u00e9l\u00e9mentaire. Les pr\u00e9visions de baisse des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 ont conduit \u00e0 op\u00e9rer la suppression de 29 emplois sur la dotation acad\u00e9mique. Au regard des conditions de rentr\u00e9e, les mesures de carte scolaire act\u00e9es \u00e0 l'issue des CDEN du 10\u00a0avril et du 25\u00a0juin\u00a02015 suivis du comit\u00e9 technique acad\u00e9mique (CTA) du 3\u00a0septembre pr\u00e9sentent donc un total de 98 implantations contre 127 retraits d'emplois. L'acad\u00e9mie continue de consacrer une part de ses emplois \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs prioritaires dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole. Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux \u00e9coles concern\u00e9es par la refonte de l'\u00e9ducation prioritaire. \u00c0 ce titre, la grille de r\u00e9f\u00e9rences pour les ouvertures et les fermetures des classes de l'\u00e9ducation prioritaire a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux \u00e9coles entrantes et sortantes du dispositif, mais aussi aux \u00e9coles b\u00e9n\u00e9ficiant d'une CAPPE (convention acad\u00e9mique pluriannuelle de priorit\u00e9 \u00e9ducative). L'application de ces crit\u00e8res a permis de proposer 11 implantations et d'\u00e9viter 19 retraits d'emplois dans des \u00e9coles entrantes dans l'\u00e9ducation prioritaire. La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire pr\u00e9voit \u00e9galement de d\u00e9velopper la scolarisation des enfantsde moins de trois ans dans les r\u00e9seaux de l'\u00e9ducation prioritaire. \u00c0 ce jour, 10 emplois suppl\u00e9mentaires sont consacr\u00e9s au dispositif d'accueil d'\u00e9l\u00e8ves de moins de trois ans. Par ailleurs, s'ajoutent les classes labellis\u00e9es qui accueillent dans la mesure des places disponibles des enfants de moins de trois ans et b\u00e9n\u00e9ficient de l'accompagnement sp\u00e9cifique de la mission acad\u00e9mique maternelle. L'accueil des enfants de moins de trois ans est consolid\u00e9 en poursuivant l'implantation de postes au regard des projets p\u00e9dagogiques d\u00e9pos\u00e9s par les \u00e9quipes enseignantes, notamment avec l'ouverture de deux classes de tr\u00e8s petite section (TPS) suppl\u00e9mentaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. L'acad\u00e9mie de Paris a fait le choix de la qualit\u00e9 des dispositifs mis en \u0153uvre en limitant les effectifs des classes de TPS \u00e0 18 \u00e9l\u00e8ves au maximum et en faisant b\u00e9n\u00e9ficier les enseignants d'un accompagnement sp\u00e9cifique tout au long de l'ann\u00e9e. Enfin, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb permet la pr\u00e9sence d'un ma\u00eetre suppl\u00e9mentaire dans les \u00e9coles des r\u00e9seaux de l'\u00e9ducation prioritaire ce qui favorise le recours \u00e0 des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques plus adapt\u00e9es aux besoins des \u00e9l\u00e8ves confront\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 de certains apprentissages et ainsi de mieux pr\u00e9venir la difficult\u00e9 scolaire et d'y rem\u00e9dier. 19 postes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans les \u00e9coles de l'acad\u00e9mie. Le d\u00e9ploiement du dispositif se poursuit puisque 5 postes de \u00ab plus de ma\u00eetres \u00bb suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 au regard des moyens et des projets p\u00e9dagogiques d\u00e9pos\u00e9s par les \u00e9quipes enseignantes. Les projets retenus cette ann\u00e9e n'ont pas tenu compte de la baisse globale des effectifs. Cet effort r\u00e9alis\u00e9 dans l'acad\u00e9mie de Paris en 2015 au service de la r\u00e9ussite de tous \u00e9l\u00e8ves s'amplifie en 2016. Dans le contexte de baisse des effectifs dans le premier degr\u00e9, aucun retrait d'emplois n'est pr\u00e9vu pour la rentr\u00e9e et deux postes sont cr\u00e9\u00e9s pour le second degr\u00e9.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, apr\u00e8s la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits \u00abde reclassement\u00bb. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont priv\u00e9s de d\u00e9roulement et donc de revalorisation de carri\u00e8re. Par arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 \u00e0 La Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a donc permis que soit enfin relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet r\u00e9troactif. Depuis 2009, les r\u00e9sultats de ces promotions sont d\u00e9risoires puisqu'ils ne repr\u00e9sentent que 2 % \u00e0 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activit\u00e9 n'ont donc pas vu leur pr\u00e9judice compl\u00e8tement r\u00e9par\u00e9 alors que ceux partis en retraite avant la publication du d\u00e9cret n'ont absolument pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. Regroup\u00e9s en associations, de nombreux agents toujours en activit\u00e9 ou \u00e0 la retraite demandent aujourd'hui une \u00ab reconstitution de carri\u00e8re \u00bb. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en \u0153uvre pour r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de la Poste.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les exploitants thermaux \u00e0 propos de l'augmentation annonc\u00e9e du taux de TVA appliqu\u00e9 sur les soins de cure thermale. Ce taux, qui va passer \u00e0 10 %, risque de porter atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre financier de nombreux \u00e9tablissements d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s financi\u00e8rement qui seront propuls\u00e9s vers le d\u00e9ficit, cette hausse \u00e9tant obligatoirement support\u00e9e par les structures, les tarifs \u00e9tant administr\u00e9s. Les cons\u00e9quences vont \u00eatre graves en mati\u00e8re \u00e9conomique et p\u00e8seront sur les soins, dans un secteur d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement difficile avec toutes les cons\u00e9quences que cela impliquera en mati\u00e8re d'emplois. Il rappelle qu'il s'agit d'une activit\u00e9 m\u00e9dicale et sociale et que l'int\u00e9r\u00eat de cette mesure est modeste pour l'\u00c9tat, une diff\u00e9rence de 15 millions d'euros entre l'application du taux de 5 % et celui de 10 %, mais impactera par contre la situation financi\u00e8re et la gestion de certains \u00e9tablissements. Il lui demande de revenir sur cette augmentation.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 %, et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les prestations de soins dispens\u00e9es par les \u00e9tablissements thermaux autoris\u00e9s sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a quinquies de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L'augmentation des taux de TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement celle appliqu\u00e9e aux vins et aux produits vitivinicoles. En effet, la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) pr\u00e9pare actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Bien que le rapport ne soit pas achev\u00e9, le pr\u00e9sident de la Mission d'\u00e9valuation s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 une \u00ab augmentation de la fiscalit\u00e9 mesur\u00e9e \u00bb. Il s'agit de mettre en place le principe de la fiscalit\u00e9 comportementale selon lequel une hausse des taxes permet une r\u00e9duction de la consommation. La fiscalit\u00e9 \u00abdite comportementale\u00bb en mati\u00e8re de consommation de vin n'a pas de sens aujourd'hui. Elle vise indistinctement toutes les consommations et ne fait pas la diff\u00e9rence entre consommation abusive et consommation mod\u00e9r\u00e9e, elle a aussi d\u00e9montr\u00e9 que l\u00e0 o\u00f9 elle est appliqu\u00e9e, notamment dans certains pays de l'Europe du nord, elle n'a pas permis d'enrayer les ph\u00e9nom\u00e8nes d'alcoolisation massive des jeunes. Alors que la consommation de vin ne cesse de baisser en France, o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par 2 en 20 ans, l'alourdissement de la fiscalit\u00e9 p\u00e9naliserait un secteur qui sort \u00e0 peine d'une crise profonde de la production. Doit-on ainsi fragiliser l'un des secteurs les plus dynamiques de notre \u00e9conomie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Le secteur viticole constitue plus d'1 milliard de recettes fiscales chaque ann\u00e9e. Le vin est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'exc\u00e9dent commercial en 2012. Le vin, consomm\u00e9 avec mod\u00e9ration, est un bien culturel national reconnu par l'ONU et l'Europe qui structure nos territoires et que nous devons valoriser et non pointer du doigt en l'assimilant \u00e0 un produit dangereux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant une hausse des taxes sur le vin.", "answer": "Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, des projets de r\u00e9forme poursuivant un objectif de sant\u00e9 publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bi\u00e8res, ainsi que les boissons sucr\u00e9es et \u00e9nergisantes ont suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et r\u00e9actions sur les niveaux et les modalit\u00e9s des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du S\u00e9nat \u00e9labore pour juillet 2013 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale, visant \u00e0 \u00e9valuer la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Les rapporteurs ont rappel\u00e9 le 21 mai 2013 dans un communiqu\u00e9 qu'aucune position n'\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e concernant les perspectives d'\u00e9volution des taxes sur les alcools en g\u00e9n\u00e9ral et de la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement \u00e0 ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des diff\u00e9rents alcools et d'autres produits et a auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de vins et soci\u00e9t\u00e9, de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est d\u00e9favorable au rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout \u00e9tat de cause, n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi d'un projet de nouvelle taxation.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence m\u00e9dicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un t\u00e9moin avant leur arriv\u00e9e peuvent am\u00e9liorer le pronostic vital de la victime et r\u00e9duire le risque de lourdes s\u00e9quelles. Il est estim\u00e9 que quatre personnes sur cinq qui survivent \u00e0 un arr\u00eat cardiaque ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de gestes de premiers secours par un t\u00e9moin de la sc\u00e8ne. Les Fran\u00e7ais, dans leur grande majorit\u00e9, ne sont pas initi\u00e9s aux gestes qui sauvent et sont d\u00e9munis en cas d'accident. La strat\u00e9gie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacit\u00e9 et en effectivit\u00e9. Dans sa note d'analyse de f\u00e9vrier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab r\u00e9nover les modes d'information sur les gestes de premiers secours en s'appuyant sur des supports et outils num\u00e9riques diminuant le stress li\u00e9 \u00e0 l'apprentissage de ces notions \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Un arr\u00eat\u00e9 en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure, est volontairement courte afin de permettre au plus grand nombre possible de citoyens d'y acc\u00e9der. Elle met l'accent sur l'importance de r\u00e9aliser les trois gestes qui sauvent en cas d'accident cardiaque : appeler - masser - d\u00e9fibriller. Cette formation peut \u00eatre assur\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et les professionnels de sant\u00e9 qui peuvent recourir \u00e0 des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques innovantes. Lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de la Croix-Rouge fran\u00e7aise Par ailleurs, les soci\u00e9t\u00e9s savantes contribuent \u00e0 la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication \u00e0 destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont diffus\u00e9s dans les lieux publics tels que les gares, les a\u00e9roports ou encore les grandes enceintes sportives.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien interroge M. le Premier ministre sur les 20 millions d'euros de primes de fin d'ann\u00e9e que ce dernier aurait pr\u00e9vu d'allouer aux ministres ainsi qu'aux membres de leur cabinet minist\u00e9riel. Il souligne qu'une telle mesure repr\u00e9senterait un accroissement de 3 % du montant des primes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es l'an pass\u00e9. Il ajoute qu'il s'agirait d'une prime vers\u00e9e \u00e0 2 258 salari\u00e9s qui pourraient ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d'un suppl\u00e9ment de revenu cons\u00e9quent pour la fin de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'heure o\u00f9 les Fran\u00e7ais souffrent. Aussi, il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de telles primes dans le contexte actuel de restrictions et d'\u00e9conomies budg\u00e9taires.", "answer": "Les \u00ab indemnit\u00e9s pour suj\u00e9tions particuli\u00e8res \u00bb (ISP) ne correspondent en rien \u00e0 des primes de fin d'ann\u00e9e. Elles repr\u00e9sentent en 2013 un montant de 26,48 M\u20ac : ce montant correspond \u00e0 un total annuel pour l'ensemble de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et non \u00e0 une prime mensuelle ou exceptionnelle (du type \u00ab prime de No\u00ebl \u00bb). Dans un souci d'exemplarit\u00e9, le Gouvernement a choisi de mod\u00e9rer significativement ces indemnit\u00e9s. Au 1er ao\u00fbt 2013, elles \u00e9taient ainsi en baisse de 9 % par apport \u00e0 la moyenne 2007-2011. Les effectifs des membres de cabinet ont baiss\u00e9 pour leur part de 5,5 % et les effectifs des fonctions support de 6 % par rapport \u00e0 cette p\u00e9riode. Les ISP sont pr\u00e9vues par des r\u00e8gles (d\u00e9cret n\u00b0 2011 1148 du 5 d\u00e9cembre 2001), sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux cotisations sociales et sont pr\u00e9sent\u00e9es chaque ann\u00e9e dans un document public adress\u00e9 au Parlement en annexe au projet de loi de finances (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/ressources-documentaires/lois-projets- de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2014/plf-2014- jaunes-budgetaires.html). Elles viennent compenser, dans la plupart des cas, des pertes de primes per\u00e7ues dans leurs fonctions pr\u00e9c\u00e9dentes par les personnels des cabinets minist\u00e9riels. Elles sont \u00e9galement li\u00e9es aux exigences qu'implique le travail en cabinet : disponibilit\u00e9 permanente, charge de travail \u00e9lev\u00e9e et possibilit\u00e9 de r\u00e9vocation \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les ISP sont vers\u00e9es aux personnels affect\u00e9s dans les cabinets minist\u00e9riels, qu'il s'agisse des conseillers ou des autres agents (notamment chauffeurs, huissiers, secr\u00e9taires, officiers de s\u00e9curit\u00e9).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives \u00e0 la TVA sur les ventes de billets de cin\u00e9ma et son passage de 7 % \u00e0 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, sera ais\u00e9ment absorb\u00e9e par les cin\u00e9mas sous gestion priv\u00e9e, il en sera tout autrement pour les cin\u00e9mas associatifs. En effet, ces cin\u00e9mas n'existent bien souvent que gr\u00e2ce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse s'interroger sur la pertinence d'un pr\u00e9l\u00e8vement de TVA sur une subvention qui ne peut en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une recette commerciale, cette mesure est susceptible de mettre gravement en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9quipements associatifs dans un contexte o\u00f9 les collectivit\u00e9s locales connaissent des difficult\u00e9s budg\u00e9taires croissantes. Il souhaiterait donc obtenir de lui des \u00e9claircissements sur les mesures qui seront prises pour prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des cin\u00e9mas associatifs sur nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA. La r\u00e9flexion devra tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur de l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Par ailleurs, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devra naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les familles et proches de personnes malades et/ou handicap\u00e9es psychiques, quant \u00e0 la situation des lits d'hospitalisation de soins psychiatriques dans les Hauts-de-Seine. En effet, les Hauts-de-Seine sont le seul d\u00e9partement de France o\u00f9 des lieux d'hospitalisation en psychiatrie pour les adultes sont situ\u00e9s en dehors du d\u00e9partement. Actuellement ce fait concerne six secteurs du Nord du d\u00e9partement. Cela n'a pas \u00e9chapp\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), Claude Evin, qui a fait de la relocalisation de ces lits dans les Hauts-de-Seine une priorit\u00e9 du plan r\u00e9gional strat\u00e9gique de l'agence. Plusieurs solutions de relocalisation de ces lits pour les 6 secteurs concern\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es en 2012. Or aucun de ces projets n'a abouti, laissant les familles et associations sans solution. Ces derni\u00e8res souhaiteraient n\u00e9anmoins que le minist\u00e8re s'engage rapidement \u00e0 trouver une solution satisfaisante sur ce dossier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier important et sur lequel les familles de personnes malades et/ou handicap\u00e9es psychiques r\u00e9sidant dans le Nord des Hauts-de-Seine attendent une \u00e9volution rapide.", "answer": "Pour des raisons historiques, les moyens de la psychiatrie de ce secteur\u00a0des Hauts-de-Seine sont g\u00e9r\u00e9s par plusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 situ\u00e9s hors du d\u00e9partement, ce qui pose \u00e9videmment des probl\u00e8mes de coh\u00e9rence de l\u2019offre et dans certains cas d\u2019accessibilit\u00e9 des services d\u2019hospitalisation pour les patients, notamment pour ceux d\u2019entre eux qui rel\u00e8vent des secteurs rattach\u00e9s au centre hospitalier interd\u00e9partemental (CHI) de Clermont-de-l\u2019Oise. C\u2019est pourquoi les pouvoirs publics s\u2019efforcent de promouvoir une r\u00e9organisation de fond de la sectorisation des Hauts-de-Seine : l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Ile-de-France a engag\u00e9 depuis 2012 une d\u00e9marche de r\u00e9organisation inspir\u00e9e principalement par la pr\u00e9occupation\u00a0de mettre en \u0153uvre un projet m\u00e9dical de territoire coh\u00e9rent et stabilis\u00e9, associant l\u2019ensemble des acteurs sanitaires, sociaux, et m\u00e9dico-sociaux. L\u2019ARS Ile-de-France a pris l\u2019engagement, \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9flexion commune avec l\u2019ARS de Picardie, de r\u00e9attribuer \u00e0 un \u00e9tablissement du d\u00e9partement les deux secteurs desservant le nord du d\u00e9partement, \u00a0notamment les villes de Neuilly et de Courbevoie, qui sont actuellement rattach\u00e9s au CHI de Clermont-de-l\u2019Oise. Dans cette perspective l\u2019ARS a lanc\u00e9 un appel \u00e0 contributions sur la base d\u2019un cahier des charges tr\u00e8s pr\u00e9cis correspondant aux exigences pos\u00e9es en termes de projet m\u00e9dical commun, qui met\u00a0plus sp\u00e9cialement l\u2019accent sur\u00a0les soins de proximit\u00e9, la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019urgence, ainsi que sur le souci d\u2019optimiser le programme capacitaire, guid\u00e9 par une vision r\u00e9nov\u00e9e de la psychiatrie. A la suite de cet appel et \u00e0 ce stade des \u00e9changes, trois \u00e9tablissements, deux publics et un participant au service public hospitalier, pourraient \u00eatre retenus, auxquels les huit secteurs concern\u00e9s pourraient \u00eatre r\u00e9attribu\u00e9s dans des conditions satisfaisantes, tant sur le plan du service m\u00e9dical attendu que sur celui de la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re. Toutefois, \u00e0 ce jour, tous les aspects immobiliers, et notamment la question des r\u00e9serves fonci\u00e8res disponibles et utilisables pour l\u2019installation des structures sectorielles, ne sont pas compl\u00e8tement r\u00e9solus : des discussions sont en cours avec les \u00e9lus et les collectivit\u00e9s locales, notamment avec les communes, afin de d\u00e9gager les meilleures opportunit\u00e9s, en termes de constructibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 pour la population du nord du d\u00e9partement. La conf\u00e9rence de territoire est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e de l\u2019\u00e9volution du dossier et des d\u00e9marches engag\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision tout num\u00e9rique dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis le 30 novembre 2011 et la fin du passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision tout num\u00e9rique (PTTN), la diffusion analogique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement remplac\u00e9e en France par la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT), qui offre une trentaine de cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es, dont dix-huit gratuites (ainsi qu'une quarantaine de cha\u00eenes locales et la reprise de certaines cha\u00eenes en haute d\u00e9finition), contre six au plus \u00e0 l'\u00e9poque de la diffusion analogique. En outre, cette offre se verra enrichie, d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2012, de six nouvelles cha\u00eenes en haute d\u00e9finition. Aussi, en plus d'une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'image et du son et de l'enrichissement des services associ\u00e9s (sous-titrage, interactivit\u00e9, services \u00e0 la demande, etc.), le num\u00e9rique aura permis un enrichissement consid\u00e9rable de l'offre de t\u00e9l\u00e9vision, sans compter que la couverture des cha\u00eenes \u00ab historiques \u00bb s'est \u00e9largie. La diffusion num\u00e9rique est aussi beaucoup plus \u00e9conome en ressources radio\u00e9lectriques. Outre un enrichissement consid\u00e9rable de l'offre de services, la ressource en \u00ab fr\u00e9quences \u00bb lib\u00e9r\u00e9e a aussi permis la lib\u00e9ration d'une largeur de bande de 72 MHz, qui a pu \u00eatre r\u00e9affect\u00e9e aux op\u00e9rateurs mobiles pour le lancement de services de t\u00e9l\u00e9phonie de quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (4G), pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e 2012. La TNT occupe d\u00e9sormais les fr\u00e9quences 470 790 MHz. Un nombre important de particuliers a saisi l'occasion du PTTN pour faire l'acquisition d'un t\u00e9l\u00e9viseur plus moderne (\u00e9cran plat, haute d\u00e9finition, connectivit\u00e9 Internet, etc.). Les constructeurs de t\u00e9l\u00e9visions ont ainsi \u00e9coul\u00e9, en moyenne, 8,2 millions de t\u00e9l\u00e9viseurs par an de 2009 \u00e0 2011 au lieu de 4 millions avant 2004. Une baisse importante des ventes est anticip\u00e9e par contrecoup pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il est important de noter que tout changement de la norme de diffusion de la TNT impliquerait de nouvelles d\u00e9penses pour les t\u00e9l\u00e9spectateurs. Aussi, la promesse d'une TNT \u00ab t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique gratuite pour tous \u00bb incite \u00e0 ne pas mener de nouvelle op\u00e9ration d'ampleur \u00e0 trop br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. L'extinction du signal analogique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en deux ans, selon un calendrier fix\u00e9 par le CSA, au rythme moyen d'une r\u00e9gion administrative par mois environ. Elle a en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un r\u00e9am\u00e9nagement des fr\u00e9quences utilis\u00e9es pour la diffusion de la TNT, afin d'optimiser le plan national de fr\u00e9quences tout en assurant sa mise en conformit\u00e9 avec le plan de coordination international n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve en 2006. Les conditions de diffusion ont aussi pu \u00eatre modifi\u00e9es dans chaque zone. Les op\u00e9rations techniques aff\u00e9rentes, \u00e9tal\u00e9es \u00e0 chaque fois sur un \u00e0 trois jours, se sont globalement d\u00e9roul\u00e9es dans d'excellentes conditions. Dans certaines zones, cependant, des difficult\u00e9s de r\u00e9ception ont subsist\u00e9 pendant une p\u00e9riode transitoire, compte tenu de nombreux param\u00e8tres, qu'ils soient techniques, topologiques ou encore d\u00fbs \u00e0 la raret\u00e9 des fr\u00e9quences, en particulier aux fronti\u00e8res. Le CSA anime, depuis avril 2011, un groupe de travail sur ces \u00ab zones sensibles \u00bb, qui regroupe aussi bien des repr\u00e9sentants des multiplex et des cha\u00eenes, France T\u00e9l\u00e9 Num\u00e9rique et l'Agence nationale des fr\u00e9quences, que la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles. \u00c0 la lumi\u00e8re des informations recueillies, le CSA est amen\u00e9 \u00e0 publier des mises en garde ou en demeure \u00e0 l'encontre des op\u00e9rateurs de multiplex et des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, lorsqu'ils contreviennent \u00e0 leurs obligations de diffusion. On ne recense plus de probl\u00e8me de r\u00e9ception li\u00e9 au PTTN \u00e0 ce jour. Il convient toutefois de noter que les infrastructures constituant le r\u00e9seau de diffusion seront toujours susceptibles de conna\u00eetre des difficult\u00e9s ponctuelles, de mani\u00e8re locale et al\u00e9atoire - comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour la diffusion analogique -, correspondant \u00e0 ce qu'il est convenu d'appeler la \u00ab vie du r\u00e9seau \u00bb. En moyenne, moins de 0,5 % des foyers desservis connaissent de telles difficult\u00e9s. Le groupe \u00ab zones sensibles \u00bb s'efforce de r\u00e9duire ce taux. Afin d'accompagner et de coordonner les op\u00e9rations de passage, un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP), d\u00e9nomm\u00e9 France T\u00e9l\u00e9 Num\u00e9rique, rassemblant l'\u00c9tat et les \u00e9diteurs historiques (TF1, France T\u00e9l\u00e9visions, M6, Canal+, ARTE), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2009 sous l'impulsion du l\u00e9gislateur (article 100 de la loi n\u00b0 86 1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication). Le groupement, dissous en septembre 2012, avait principalement pour mission de financer et d'organiser l'information des Fran\u00e7ais sur le PTTN et de distribuer aux particuliers les aides pr\u00e9vues par la loi, apr\u00e8s instruction des dossiers de demande. Outre 7 campagnes publicitaires t\u00e9l\u00e9visuelles, qui ont touch\u00e9 97 % des Fran\u00e7ais, le dispositif de communication mis en place comportait un important volet r\u00e9gional et local : une campagne d'information r\u00e9gionale relay\u00e9e par les m\u00e9dias locaux ; un repr\u00e9sentant dans chaque r\u00e9gion, point de contact pour les \u00e9lus locaux ; 25 000 points d'information fixes et mobiles, notamment dans les mairies ; un guide complet sur le PTTN, distribu\u00e9 \u00e0 30 millions d'exemplaires au domicile des foyers ; des actions d'information sp\u00e9cifiques \u00e0 destination des gestionnaires d'immeubles collectifs et des antennistes. Le Gouvernement a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'aide et \u00e0 l'accompagnement des cat\u00e9gories sociales les plus fragiles et des foyers r\u00e9sidant dans des zones non couvertes par la TNT. Ainsi : Un fonds d'aide, institu\u00e9 par l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi du 5 mars 2007, a subventionn\u00e9 l'achat d'adaptateurs num\u00e9riques et le r\u00e9glage de l'antenne de t\u00e9l\u00e9vision (dans la limite de 25 \u20ac et 120 \u20ac respectivement). L'aide \u00e9tait accord\u00e9e \u00e0 leur demande et sous condition de ressources aux foyers d\u00e9grev\u00e9s de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public ne recevant la t\u00e9l\u00e9vision que par voie hertzienne terrestre analogique ; Un dispositif d'assistance technique, destin\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es, consistait principalement en une prestation de service gratuite au domicile du foyer (branchement et r\u00e9glage des cha\u00eenes de la TNT) ; Un fonds d'aide compl\u00e9mentaire s'adressait aux rares foyers qui avaient perdu le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ception terrestre suite au PTTN. L'aide, d'un montant maximal de 250 \u20ac, permettait de financer l'achat et l'installation de tout \u00e9quipement permettant de maintenir la r\u00e9ception, en g\u00e9n\u00e9ral une parabole satellitaire. Le fonds \u00e9tait ouvert \u00e0 tous les foyers, sans condition de ressources. Selon le CSA, la TNT couvre actuellement plus de 97 % de la population m\u00e9tropolitaine. La loi n\u00b0 2007-309 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la modernisation de la diffusion audiovisuelle et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision du futur avait impos\u00e9 un objectif de couverture nationale de 95 % pour les cha\u00eenes historiques et mis en place un dispositif incitatif pour les nouvelles cha\u00eenes, qui se sont in fine toutes ralli\u00e9es au plus disant. Le CSA a, en outre, en concertation avec les \u00e9diteurs, vis\u00e9 un taux de 91 % comme objectif minimal de couverture de la population au niveau de chaque d\u00e9partement. Seuls quelques d\u00e9partements, en g\u00e9n\u00e9ral montagneux et dont les foyers sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement \u00e9quip\u00e9s de paraboles de r\u00e9ception satellitaire, n'atteignent pas ce taux. Pour les foyers r\u00e9sidant dans des zones non couvertes par la TNT, une offre gratuite par satellite, TNTSAT, mise en place par le distributeur Canal+ et disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007, permet, depuis l'\u00e9t\u00e9 2007, de recevoir l'ensemble des cha\u00eenes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxi\u00e8me offre satellitaire, FRANSAT, \u00e9galement sans abonnement ni frais de location, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par l'op\u00e9rateur Eutelsat en juin 2009 sur une position orbitale diff\u00e9rente. En outre, les services gratuits de la TNT sont \u00e9galement accessibles par le c\u00e2ble ou l'ADSL, dans les zones o\u00f9 cette technologie est disponible. Une disposition de la loi n\u00b0 2009-258 du 5 mars 2009 relative \u00e0 la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t\u00e9l\u00e9vision a aussi ouvert la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales qui le souhaitaient de compl\u00e9ter la couverture terrestre, en leur permettant de se voir attribuer la ressource radio\u00e9lectrique n\u00e9cessaire par le CSA. Ce choix implique pour les collectivit\u00e9s de supporter la num\u00e9risation de l'\u00e9metteur qui devait \u00eatre \u00e9teint (cf. supra), ainsi que les co\u00fbts annuels de diffusion et de maintenance \u00e0 venir. Ces collectivit\u00e9s ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation financi\u00e8re de la part de l'\u00c9tat, mise en place dans la loi n\u00b0 2009-1572 du 17 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 la lutte contre la fracture num\u00e9rique. Ce dispositif s'adressait plus largement aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements, qui mettaient en oeuvre toute solution permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la r\u00e9ception dans les zones \u00ab non num\u00e9ris\u00e9es \u00bb, suite aux d\u00e9cisions du CSA. Il a ainsi permis de subventionner une partie des co\u00fbts de num\u00e9risation d'une trentaine de r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s. En outre-mer, la TNT a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 30 novembre 2010, au moyen d'un seul multiplex comportant 8 cha\u00eenes publiques et jusqu'\u00e0 2 cha\u00eenes locales priv\u00e9es suivant les zones. Une troisi\u00e8me cha\u00eene locale priv\u00e9e est diffus\u00e9e dans certaines collectivit\u00e9s sur un \u00ab simplex \u00bb suppl\u00e9mentaire. La TNT couvre en moyenne 95 % de la population ultramarine et pr\u00e9sente, sur chaque territoire, une couverture sup\u00e9rieure \u00e0 celle du r\u00e9seau analogique des cha\u00eenes de service public \u00ab T\u00e9l\u00e9 Pays \u00bb (aujourd'hui \u00ab Pays 1re \u00bb). Comme en m\u00e9tropole, la diffusion analogique a \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte le 29 novembre 2011. Le bilan budg\u00e9taire des op\u00e9rations de passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision tout num\u00e9rique entre 2009 et 2012 est le suivant. \u00c9tat : 100,2 M\u20ac, dont : m\u00e9canismes d'assistance (fonds d'aide, assistance technique et subvention aux collectivit\u00e9s) : 33,7 M\u20ac ; frais de communication (campagnes de communication r\u00e9gionales, campagne nationale, centre d'appel, site internet, ...) : 56,8 M\u20ac ; frais de gestion : 9,7 M\u20ac. Cha\u00eenes publiques : 27,3 M\u20ac, dont : 22,7 M\u20ac \u00e0 la charge de France T\u00e9l\u00e9visions ; 4,6 M\u20ac \u00e0 la charge d'ARTE. Cha\u00eenes priv\u00e9es : 27,6 M\u20ac, soit 9,2 M\u20ac pour chacune des cha\u00eenes priv\u00e9es historiques (TF1, M6, Canal+). Dans l'ensemble, les mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision tout num\u00e9rique auront co\u00fbt\u00e9 155,1 M\u20ac TTC.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire charg\u00e9 d'\u00e9laborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de relancer et d'accompagner l'agriculture, l'industrie et l'artisanat de montagne. Pour cela, il propose de soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport parlementaire \u00e9tabli pour l'\u00e9laboration d'un acte II de la loi montagne recommande de relancer et d'accompagner l'agriculture, l'industrie et l'artisanat de montagne, notamment en soutenant l'agriculture de montagne. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement est bien entendu favorable \u00e0 ces objectifs qui rejoignent les mesures qu'il met en oeuvre. En termes de surface, avec pr\u00e8s de 4 millions d'hectares en 2010, la montagne repr\u00e9sente 14,6 % de la surface agricole utile (SAU) nationale. L'\u00e9rosion de la SAU est r\u00e9guli\u00e8re et continue en France depuis 1970 : - 0,3 % par an. Au total, l'agriculture a perdu 10 % de ses terres agricoles en 40 ans, soit pr\u00e8s de 3 millions d'hectares. En montagne, la SAU r\u00e9siste mieux avec un taux annuel de disparition de - 0,1 % depuis 1970. En termes de revenus, on peut constater avec le r\u00e9seau d'information comptable agricole que les revenus sont tr\u00e8s variables selon les ann\u00e9es. Cependant, le revenu des exploitations de montagne est sensiblement plus faible que le revenu moyen des exploitations. C'est ce constat qui a justifi\u00e9 les d\u00e9cisions prises par le Gouvernement de favoriser les zones de montagne, notamment dans l'attribution des aides du deuxi\u00e8me pilier de la politique agricole commune (PAC), substantiellement revaloris\u00e9es via l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) lors de la r\u00e9forme de la PAC 2015-2020. En la mati\u00e8re, les orientations annonc\u00e9es pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la PAC, au niveau national par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours de Cournon au salon de l'\u00e9levage \u00e0 l'automne 2013, ont \u00e9t\u00e9 tenues et confirment le choix d'une politique en faveur de l'agriculture de montagne et des zones d\u00e9favoris\u00e9es. Les principales mesures favorables \u00e0 la montagne sont les suivantes : - la revalorisation de l'ICHN : cette aide fondamentale pour le maintien de l'activit\u00e9 agricole dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es qui compense le diff\u00e9rentiel de revenu entre zones de montagne et zones de plaine, a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de 15 % en 2014. En 2015, elle int\u00e9grera un montant suppl\u00e9mentaire de 70 \u20ac/ha jusqu'\u00e0 75 ha. Par ailleurs, le soutien \u00e0 l'herbe qui existait jusqu'en 2014 sous forme de prime herbag\u00e8re agro-environnementale (PHAE) sera remplac\u00e9 par le montant suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'ICHN en 2015 ce qui constitue de surcro\u00eet une simplification importante. Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l'ICHN renforc\u00e9e repr\u00e9sentera un budget annuel de 1 056 M\u20ac, soit pr\u00e8s de 300 M\u20ac de plus que les 550 M\u20ac et les 215 M\u20ac vers\u00e9s en 2013 dans les zones d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ICHN et de la PHAE. Depuis la cr\u00e9ation de l'ICHN, il s'agit de la plus forte augmentation jamais r\u00e9alis\u00e9e. - la mise en place de la nouvelle mouture de l'aide d\u00e9coupl\u00e9e : les impacts de la convergence sur le droit au paiement de base, du paiement vert et du paiement redistributif sont globalement favorables aux exploitations de montagne ; - l'augmentation de la part des aides coupl\u00e9es : \u00e0 partir de 2015, ces aides repr\u00e9sentent 15 % de l'enveloppe totale du 1er pilier contre 10 % pr\u00e9c\u00e9demment. Les productions qui pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'aides coupl\u00e9es sont tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage. La part de ces exploitations \u00e9tant pr\u00e9pond\u00e9rante en zone de montagne, cette mesure est favorable \u00e9galement \u00e0 l'agriculture de montagne ; - la politique renforc\u00e9e de soutien \u00e0 l'installation, ainsi que le soutien accru aux investissements dans les exploitations agricoles, avec des budgets augment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient aussi directement \u00e0 l'agriculture de montagne. Parall\u00e8lement, la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a donn\u00e9 une place importante \u00e0 la montagne. La loi r\u00e9affirme le postulat de l'article 8 de la loi montagne du droit \u00e0 la prise en compte des diff\u00e9rences de la montagne et \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. Elle affirme \u00e9galement que \u00ab la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation reconna\u00eet la contribution positive des exploitations agricoles \u00e0 l'entretien de l'espace et \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux naturels montagnards, notamment en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9. Elle concourt au maintien de l'activit\u00e9 agricole en montagne, en p\u00e9rennisant les dispositifs de soutien sp\u00e9cifiques.... \u00bb. Ces orientations se traduisent par les dispositions concr\u00e8tes suivantes : - la participation d'un repr\u00e9sentant du conseil national de la montagne au conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et agro-alimentaire afin de garantir la prise en compte des enjeux de l'agriculture de montagne dans les d\u00e9bats au sein de cette instance ; - la participation d'au moins un repr\u00e9sentant d'une commune ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale situ\u00e9 en zone de montagne parmi les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au sein de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les d\u00e9partements dont le territoire comprend des zones de montagne (ce rapport a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement) ; - le projet de plan r\u00e9gional de l'agriculture durable est soumis \u00e0 l'approbation du conseil r\u00e9gional, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de massif comp\u00e9tent ; - la surface minimale d'assujettissement au r\u00e9gime de protection sociale agricole en polyculture-\u00e9levage peut \u00eatre inf\u00e9rieure de 65 % \u00e0 la surface d'assujettissement nationale dans les zones de montagne ou d\u00e9favoris\u00e9es alors qu'en dehors de ces zones, elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure de plus de 30 % ; - enfin, la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport qui \u00e9tudie les modalit\u00e9s de d\u00e9veloppement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Enfin quatre dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises en faveur du pastoralisme : pour les associations fonci\u00e8res pastorales (AFP) : - d\u00e9sormais les parcelles appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires inconnus pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des AFP pour une dur\u00e9e qui sera fix\u00e9e par ses statuts ce qui facilite les investissements sur ces parcelles ; - la r\u00e8gle de majorit\u00e9 de vote pour les investissements autres qu'agricoles ou sylvicoles au sein des AFP a \u00e9t\u00e9 assouplie ; pour les groupements pastoraux : - un groupement pastoral ayant un statut juridique d'association loi 1901 peut d\u00e9sormais compter une exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e parmi ses membres ; - un bail peut d\u00e9sormais \u00eatre mis \u00e0 disposition d'un groupement pastoral par son titulaire. Le Gouvernement a donc constamment et tr\u00e8s concr\u00e8tement soutenu l'agriculture de montagne, en phase avec les orientations de la loi montagne, et il est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre cette politique.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le fonctionnement du service des imp\u00f4ts des particuliers non-r\u00e9sidents. Le service des non-r\u00e9sidents \u00e0 Noisy-Le-Grand est ferm\u00e9 pendant les mois de juillet et ao\u00fbt, c'est-\u00e0-dire la p\u00e9riode pendant laquelle de nombreux Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger sont en France et souhaitent effectuer leurs d\u00e9marches fiscales. Nos compatriotes sont d'autant plus d\u00e9sireux de profiter de cette p\u00e9riode que le service des imp\u00f4ts des particuliers non-r\u00e9sidents est ouvert de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 17 heures, heure fran\u00e7aise, ce qui peut poser soucis au regard des d\u00e9calages horaires. Il est du devoir de la France de garder un lien \u00e9troit avec ses ressortissants non-r\u00e9sidents sur le territoire national et, quand les services qui leurs sont destin\u00e9s ne sont pas disponibles pour eux, la France manque \u00e0 son devoir. Il lui demande de pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend r\u00e9agir face \u00e0 cette situation qui n'est pas acceptable.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) d\u00e9ploie une strat\u00e9gie d'ensemble visant \u00e0 am\u00e9liorer ses contacts avec ses publics, et notamment avec les usagers non-r\u00e9sidents. A cet effet et dans le contexte de l'\u00e9volution des administrations publiques vers les outils du num\u00e9rique, elle a d\u00e9cid\u00e9 de s'appuyer sur l'usage plus syst\u00e9matique des outils de communication \u00e0 distance. Ainsi, par un ensemble de dispositifs de communication d\u00e9di\u00e9s, un plus grand recours \u00e0 l'utilisation par les usagers de leur compte particulier en ligne doit permettre de lever d'\u00e9ventuelles contraintes li\u00e9es aux horaires d'ouverture des guichets et ainsi de mieux r\u00e9pondre aux d\u00e9calages horaires pour ceux \u00e9tablis hors de France. Pour le service des imp\u00f4ts des particuliers des non-r\u00e9sidents (SIP-NR) sur lequel l'attention est attir\u00e9e et dont il convient de rappeler qu'il assume la gestion de pr\u00e8s de 210\u00a0000 foyers fiscaux, trois canaux diff\u00e9rents de contacts sont actuellement d\u00e9ploy\u00e9s : le t\u00e9l\u00e9phone, le courriel et le guichet. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour r\u00e9pondre au volume tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de flux de contact, soit annuellement environ 450\u00a0000\u00a0appels t\u00e9l\u00e9phoniques, plus de 140 000 courriels et environ 7 000 visites au guichet. Comme rappel\u00e9 dans les donn\u00e9es chiffr\u00e9es susvis\u00e9es, l'accueil physique y constitue le mode de contact le moins usit\u00e9 compte tenu de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique des usagers, mais une attention toute particuli\u00e8re lui est \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9e. Ainsi, le service est ouvert au guichet pour ses usagers toute l'ann\u00e9e, y compris durant la p\u00e9riode estivale, du lundi au vendredi, et sans interruption, de 9H00 \u00e0 16H00. En outre, ce service offre la possibilit\u00e9 aux usagers non-r\u00e9sidents dont les fuseaux horaires sont d\u00e9cal\u00e9s avec la m\u00e9tropole, de pouvoir d\u00e9poser leurs coordonn\u00e9es sur r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique afin de pouvoir \u00eatre rappel\u00e9 par le SIP-NR dans une tranche horaire qui soit compatible avec leur disponibilit\u00e9 et celles du service.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fili\u00e8re castan\u00e9icole dans le cadre de la politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position de la France en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans les dispositions actuelles de la politique agricole commune, les surfaces de ch\u00e2taigneraies permettent d'activer des droits \u00e0 paiement unique (DPU) mais n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 dotations. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC post 2013, le projet de r\u00e8glement propos\u00e9 par la Commission pr\u00e9voit d'octroyer des droits \u00e0 paiement de base aux surfaces de ch\u00e2taigneraies. S'agissant des possibilit\u00e9s d'aides coupl\u00e9es, les choix feront l'objet de discussions avec l'ensemble des partenaires lorsque le texte communautaire sera stabilis\u00e9, dans les limites des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires et selon des priorit\u00e9s qui doivent encore \u00eatre d\u00e9finies. Pour ce qui est du d\u00e9veloppement rural (second pilier), le projet de texte enrichi par les diverses n\u00e9gociations engag\u00e9es actuellement entre le Conseil et le Parlement europ\u00e9en permettra de poursuivre la plupart des actions existantes. L'indemnit\u00e9 compensatrice de handicap naturel et les mesures agro-environnementales prendront une place importante dans le cadre r\u00e9nov\u00e9 de la PAC post 2013. La production castan\u00e9icole y trouvera toute sa place.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en oeuvre, lors de la rentr\u00e9e 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, le jeune public est form\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'un ordinateur et \u00e0 la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acqu\u00e9rir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confront\u00e9 \u00e0 des sites inappropri\u00e9s. Le renforcement de sa protection est donc n\u00e9cessaire et plusieurs mesures pourraient \u00eatre prises pour responsabiliser les sites et am\u00e9liorer la pr\u00e9vention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer \u00e0 suivre leur n\u00e9cessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces pr\u00e9conisations figure notamment l'instauration d'une signal\u00e9tique identique \u00e0 celle existante pour les oeuvres cin\u00e9matographiques ou t\u00e9l\u00e9visuelles diffus\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signal\u00e9tique devrait \u00eatre imm\u00e9diatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste \u00e0 identifier le site par la cr\u00e9ation d'une extension d\u00e9di\u00e9e. De m\u00eame que l'extension \".gouv\" permet d'identifier imm\u00e9diatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension \".com\" pr\u00e9cise qu'un site est \u00e0 but lucratif ou commercial, des extensions \".enf\" et \".ado\" pourraient \u00eatre respectivement cr\u00e9\u00e9es pour les sites destin\u00e9s aux enfants et aux adolescents et devant r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de pr\u00e9vention suppl\u00e9mentaire dans la mesure o\u00f9 il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier imm\u00e9diatement la nature du site. Une autre mesure pourrait \u00eatre d'inciter les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ces pr\u00e9conisations et ses intentions en mati\u00e8re de renforcement de la protection du jeune public.", "answer": "Les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur de la question dans le but de s\u00e9curiser la navigation des mineurs sur internet paraissent de prime abord s\u00e9duisantes, mais leur mise en oeuvre et leur efficacit\u00e9 ne vont pas de soi. En effet, \u00ab l'instauration d'une signal\u00e9tique identique \u00e0 celle existante pour les oeuvres cin\u00e9matographiques ou t\u00e9l\u00e9visuelles diffus\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18) /.../ qui devrait \u00eatre imm\u00e9diatement visible sur chaque page de chaque site \u00bb a fait l'objet de tr\u00e8s nombreuses tentatives depuis la fin des ann\u00e9es 90, en buttant toujours sur les m\u00eames \u00e9cueils : - Si la signal\u00e9tique est r\u00e9alis\u00e9 par les propri\u00e9taires des sites eux-m\u00eames, dans le cadre d'une auto-r\u00e9gulation, il est alors \u00e0 craindre que la majorit\u00e9 des sites se dispensent de la mettre en place, les sites \u00e9trangers en premier lieu, et que des sites commerciaux ayant les enfants pour cible (jeux et jouets, livres, DVD, confiseries.... ) utilisent la signal\u00e9tique comme outil d'appel. - Si la signal\u00e9tique devait \u00eatre impos\u00e9e, m\u00eame la loi serait sans port\u00e9e sur les sites les plus nombreux h\u00e9berg\u00e9s hors de France. - En admettant m\u00eame que le principe de l'instauration d'une telle signal\u00e9tique soit acquis, la d\u00e9termination des crit\u00e8res d'\u00e2ge et de pertinence est \u00e0 peu pr\u00e8s insoluble : ainsi, le Forum des droits sur internet avait du renoncer en 2009 \u00e0 \u00e9tablir de tels crit\u00e8res, faute d'accord entre les participants au groupe de travail. De m\u00eame, la tentative du gouvernement allemand de g\u00e9rer un portail de sites pour enfants avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9e par les associations familiales, consid\u00e9rant que les pouvoirs publics n'avaient pas \u00e0 faire la promotion de marques comme Disney ou Barbie... - Ces remarques indiquent que les pouvoirs publics sortiraient de leur r\u00f4le en \u00e9tant prescripteurs de recommandations en mati\u00e8re de sites pertinents pour les enfants et s'exposeraient \u00e0 d'innombrables critiques justifi\u00e9es. - Mais si les pouvoirs publics ne sont pas prescripteurs, la mesure rel\u00e8ve alors des seuls b\u00e9n\u00e9voles et sa port\u00e9e ne peut \u00eatre que tr\u00e8s limit\u00e9e. La recommandation d'identifier les sites pour enfants par la cr\u00e9ation d'une extension d\u00e9di\u00e9e (comme . enf ou . ado), se heurte aux m\u00eames difficult\u00e9s : qui attribuerait l'extension et sur quels crit\u00e8res ? aucune autorit\u00e9 ind\u00e9pendante ne saurait imposer ses propres choix, aussi argument\u00e9s soient-ils, sans \u00eatre aussit\u00f4t r\u00e9cus\u00e9e par ceux qui auraient une perception diff\u00e9rente de ce qui convient aux enfants... La protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l'accompagnement par les parents et les \u00e9ducateurs. C'est l'esprit du B2i (en place depuis 2000, et non 2012) et la vocation du dispositif \u00ab Internet sans crainte \u00bb, initi\u00e9 et suivi par la d\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'internet (DUI) depuis 2005, dans le cadre du programme europ\u00e9en \u00ab Safer Internet \u00bb, qui propose des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux \u00e9ducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. C'est dans ce cadre que la recommandation \u00ab d'inciter les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet \u00bb continuera d'\u00eatre prise en compte, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas \u00e0 l'occasion, notamment, du Safer Internet Day organis\u00e9 tous les ans par le programme \u00ab Internet sans crainte \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le financement de l'\u00e9conomie sur une \u00e9pargne financi\u00e8re de long terme. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur \u00ab l'\u00c9tat et le financement de l'\u00e9conomie \u00bb de juillet 2012 propose de red\u00e9finir la dur\u00e9e fiscale des contrats d'assurance-vie en fonction de l'historique des versements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes a propos\u00e9 un certain nombre d'orientations visant \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes d'incitation financi\u00e8re en faveur de l'\u00e9pargne de long terme. A ce titre figure, notamment, la n\u00e9cessit\u00e9 d'asseoir le financement de l'\u00e9conomie sur une \u00e9pargne de long terme, dans un contexte o\u00f9 l'immobilier joue un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans l'\u00e9pargne des m\u00e9nages et o\u00f9 l'\u00e9pargne financi\u00e8re est avant tout orient\u00e9e vers les produits d'assurance-vie et les livrets r\u00e9glement\u00e9s. Reprenant \u00e0 ce titre les r\u00e9am\u00e9nagements propos\u00e9s dans son rapport public sur la politique en faveur de l'assurance-vie (janvier 2012), la Cour des comptes recommande notamment de red\u00e9finir la dur\u00e9e fiscale des contrats d'assurance-vie en tenant compte de l'historique des versements. Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne en vue d'en am\u00e9liorer l'allocation au service du financement en fonds propres des entreprises, notamment des PME, et de favoriser la d\u00e9tention longue. C'est dans le cadre de cette r\u00e9flexion, pour laquelle le Gouvernement a par ailleurs nomm\u00e9 deux parlementaires en mission, charg\u00e9s de lui faire des propositions en la mati\u00e8re, que les recommandations de la Cour des comptes seront examin\u00e9es.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le respect d'un engagement pr\u00e9sidentiel quant au service civique. \u00c0 l'occasion de ses v\u0153ux aux Fran\u00e7ais, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 \u00e9largir le service civique \u00e0 tous les jeunes qui en feront la demande. Le d\u00e9veloppement du service civique, cette \u00ab \u00e9tape de vie \u00bb solidaire, indemnis\u00e9e, qui a fait ses preuves, va dans le sens de la satisfaction de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ouvert aux 16-25 ans, ce service civique est pl\u00e9biscit\u00e9. Les jeunes sont 5 fois plus nombreux \u00e0 postuler qu'il n'y a de postes financ\u00e9s. Pour donner la possibilit\u00e9 d'effectuer le service civique \u00e0 tous les jeunes qui en font la demande, il lui demande s'il compte multiplier par 5 le budget allou\u00e9 au service civique pour 2015, 35 000 nouveaux postes \u00e9tant budg\u00e9t\u00e9s pour l'instant.", "answer": "Les attaques terroristes qu'a r\u00e9cemment subies la France conduisent, plus que jamais, \u00e0 faire partager les valeurs de la R\u00e9publique, \u00e0 leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouv\u00e9, il contribue au renforcement de la citoyennet\u00e9 et doit donc \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9. Le service civique est pl\u00e9biscit\u00e9 par la jeunesse. Depuis sa cr\u00e9ation en 2010 ce sont 80\u00a0000 volontaires qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 et qui ont d\u00e9ploy\u00e9 76 millions d'heures d'engagement au service de la Nation. D\u00e8s 2015, 70\u00a0000 jeunes au lieu des 45\u00a0000 pr\u00e9vus initialement seront mobilis\u00e9s avec l'objectif qu'\u00e0 l'horizon 2016 l'ensemble des jeunes qui \u00e9mettent le souhait de s'engager au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puissent voir leur demande de service civique satisfaite, soit 150\u00a0000 \u00e0 170\u00a0000 jeunes. Dans cette perspective de mont\u00e9e en charge tr\u00e8s rapide du service civique, des fonds compl\u00e9mentaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s en loi de finances 2015. Ils sont compl\u00e9t\u00e9s par un abondement exceptionnel de 60 millions d'euros et un renforcement des moyens humains de l'agence du service civique afin de r\u00e9ussir ce saut quantitatif d'ampleur. Par ailleurs, les travaux d\u00e9j\u00e0 entrepris en 2013 destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer et fluidifier les demandes d'agr\u00e9ment tout en veillant \u00e0 proposer des missions de qualit\u00e9, r\u00e9pondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. L'ensemble des minist\u00e8res, des op\u00e9rateurs et des collectivit\u00e9s locales seront mobilis\u00e9s pour permettre de d\u00e9velopper de nouvelles missions sur tout le territoire afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des jeunes.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale. En effet, cette r\u00e9forme met en place un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation, qui, au vu de la situation actuelle, s'av\u00e8re tr\u00e8s inqui\u00e9tant pour de nombreux professionnels de ce secteur. Le co\u00fbt de cette accr\u00e9ditation est le point qui pose le plus probl\u00e8me, \u00e9tant donn\u00e9 que les laboratoires de petites tailles ne pourront le supporter. Ils seront donc la proie de structures beaucoup plus imposantes, avec un risque r\u00e9el de diminuer la qualit\u00e9 de l'offre de soins auparavant existante. En cons\u00e9quence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accompagner ces laboratoires pour qui l'accr\u00e9ditation est davantage un frein qu'un gage de fiabilit\u00e9.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifi\u00e9e par la loi du 30 mai 2013 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale a induit une r\u00e9forme importante de la l\u00e9gislation et de l'organisation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale. La possibilit\u00e9 pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale de s'organiser en structures multi sites est une nouveaut\u00e9 de cette loi. Les laboratoires multi sites fournissent une offre d'examens de biologie m\u00e9dicale plus diversifi\u00e9e ; le maintien des diff\u00e9rents sites sur le territoire permet de r\u00e9pondre aux besoins de la population. Beaucoup de laboratoires mono sites ont fusionn\u00e9 entre eux, concr\u00e9tisant ainsi des collaborations ant\u00e9rieures, mais le nombre de sites global de laboratoire n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accr\u00e9ditation est une \u00e9tape indispensable pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale fran\u00e7ais : facteur de qualit\u00e9 des pratiques, moteur pour une tra\u00e7abilit\u00e9 sans faille et une qualit\u00e9 prouv\u00e9e, moyen d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des laboratoires fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des homologues europ\u00e9ens, elle repr\u00e9sente, certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt \u00e0 une am\u00e9lioration des pratiques en biologie m\u00e9dicale. Tous les laboratoires de biologie m\u00e9dicale ont obtenu, comme le pr\u00e9voyait la loi, leur preuve d'entr\u00e9e dans la d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le Cofrac, l'institution nationale en charge de l'accr\u00e9ditation, adopte des r\u00e8gles de fonctionnement conformes au domaine de la sant\u00e9, des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 sont membres de ces instances relatives \u00e0 la \u00ab sant\u00e9 humaine \u00bb, afin de permettre que toutes les exigences d'accr\u00e9ditation impos\u00e9es aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale le soient dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dangers que repr\u00e9sente l'aluminium utilis\u00e9 comme adjuvant vaccinal. \u00c0 l'heure o\u00f9 aucun DTPolio sans aluminium ne semble \u00eatre propos\u00e9, l'inqui\u00e9tude d'un nombre croissant de m\u00e9decins, de familles et d'associations se fait vivement ressentir. En effet, les publications scientifiques de haut niveau et les rapports des institutions sont nombreux \u00e0 souligner les effets secondaires des sels d'aluminium sur l'organisme : un groupe de chercheur du MIT a r\u00e9cemment d\u00e9montr\u00e9 l'existence d'une grande probabilit\u00e9 de lien entre l'aluminium vaccinal et certaines pathologies neurologiques et neuromusculaires ; le Conseil d'\u00c9tat reconna\u00eet aujourd'hui le lien entre myofasciite \u00e0 macrophages et vaccins aluminiques. Malgr\u00e9 la reconnaissance par elle en avril 2012 du potentiel canc\u00e9rig\u00e8ne et perturbateur endocrinien des sels d'aluminium et de la volont\u00e9 du Gouvernement de financer les recherches dans ce domaine, le vaccin obligatoire pour les enfants (DTPolio contre dipht\u00e9rie, t\u00e9tanos et polio) n'est toujours pas propos\u00e9 en version \u00ab sans aluminium \u00bb. Il semble incontestablement y avoir urgence en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9senter les mesures envisag\u00e9es afin d'appliquer le principe de pr\u00e9caution comme il l'est inscrit dans la Constitution.", "answer": "Dans le contexte d'une possible perte de confiance de la population envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'argument pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Concernant le DTPolio sans adjuvant, les donn\u00e9es de pharmacovigilance fournies par l'ANSM ne plaident pas en faveur de la lev\u00e9e de sa suspension. Ce vaccin est \u00e0 l'origine d'une incidence \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9actions allergiques parfois graves chez l'enfant, et d'effets secondaires plus importants que les autres vaccins semblables mais avec adjuvant aluminique. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades atteints de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet. Le comit\u00e9 scientifique devant \u00e9laborer le protocole de recherche est constitu\u00e9 depuis la fin du mois de mars 2013 et a commenc\u00e9 ses travaux. Il auditionnera r\u00e9guli\u00e8rement les experts et repr\u00e9sentants associatifs concern\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation initiale des orthophonistes. Comme pour beaucoup de professions de sant\u00e9 dont le cursus comportait quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, la formation initiale des orthophonistes doit s'adapter au syst\u00e8me LMD. Les orthophonistes souhaitent un passage au niveau master, afin d'assurer une meilleure formation initiale. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur le passage au niveau master de la formation des orthophonistes.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la s\u00e9curisation des parcours d'insertion des jeunes. Le Conseil \u00e9conomique social et environnemental a dress\u00e9 un bilan des recommandations d\u00e9j\u00e0 port\u00e9es en 2012 afin d'am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour s\u00e9curiser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continu\u00e9 de se d\u00e9grader. Dans l'avis du CESE, il est recommand\u00e9, en mati\u00e8re de logement, d' \u00ab am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des aides personnelles au logement et prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes telles que la mobilit\u00e9 \u00bb. Suite \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Dans son avis \u00ab s\u00e9curiser les parcours d'insertion des jeunes \u00bb de mars\u00a02015, le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) propose d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des aides au logement. Le CESE pr\u00e9conise \u00e0 cet effet de mieux faire co\u00efncider leur montant avec ceux des loyers sur les territoires. Le montant des aides personnelles au logement varie d\u00e9j\u00e0 en fonction du territoire g\u00e9ographique, celui-ci \u00e9tant scind\u00e9 en trois zones correspondant \u00e0 une graduation des montants de loyer. Le CESE propose par ailleurs d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s de calcul des aides au logement en fonction des ressources du semestre ou du trimestre pr\u00e9c\u00e9dant le droit. Un rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de mai\u00a02015 a \u00e9cart\u00e9 une telle mesure au regard des complexit\u00e9s de gestion engendr\u00e9es pour les organismes payeurs et pour les bailleurs, et de la volatilit\u00e9 de l'aide selon les trimestres et de l'alourdissement des d\u00e9marches pour les allocataires, qui pourraient conduire \u00e0 l'accroissement du non recours. Le CESE souhaite \u00e9galement que les aides personnelles au logement tirent les cons\u00e9quences de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les apprentis et parfois les \u00e9tudiants d'occuper deux logements. Or, cela supposerait de remettre en cause, plus globalement, le principe de l'attribution d'une aide personnelle au logement pour un seul logement ce qui serait peu compatible avec le n\u00e9cessaire redressement des finances publiques et pourrait conduire \u00e0 des situations peu \u00e9quitables. Pour am\u00e9liorer les conditions de vie et d'\u00e9tudes des \u00e9tudiants, le Gouvernement a lanc\u00e9 un plan national de la vie \u00e9tudiante. Ce dispositif ambitieux pr\u00e9voit trente-cinq mesures dont certaines visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de logement des \u00e9tudiants. Ainsi, un portail num\u00e9rique unique de la vie \u00e9tudiante (PVE) sera accessible d\u00e8s 2016 et permettra aux \u00e9tudiants de disposer de l'ensemble des informations sur leurs droits, et en particulier ceux relatifs aux aides au logement et aux offres de logement. Le PVE comportera un simulateur de droits portant notamment sur les aides au logement. \u00c0 partir de la rentr\u00e9e 2016, un lien vers le service des caisses d'allocations familiales sera mis en place sur le PVE afin de renforcer la d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'aide au logement des \u00e9tudiants. En outre, les d\u00e9marches de demande de logements \u00e9tudiants seront simplifi\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'un identifiant partag\u00e9 entre les centres r\u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires (CROUS) et les bailleurs sociaux et \u00e0 un renforcement de l'interface entre les CROUS et les bailleurs priv\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise, dans la continuit\u00e9 du renforcement de la participation des financeurs \u00e0 la proc\u00e9dure de conventionnement, de pr\u00e9voir l'ouverture des dialogues de gestion \u00e0 tous les acteurs (\u00c9tat, P\u00f4le emploi et collectivit\u00e9s territoriales mobilisant des financements). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du CNIAE pl\u00e9nier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport IGAS-IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'IAE. Parmi ces trois axes figure \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance du secteur de l'IAE \u00bb. Dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE, annonce la constitution au sein du CNIAE d'un groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance \u00bb et d\u00e9cline les diff\u00e9rents sujets \u00e0 aborder. La liste des diff\u00e9rents sujets aff\u00e9rents \u00e0 ce groupe de travail comprend en premier lieu : \u00ab Les leviers de formalisation et de g\u00e9n\u00e9ralisation de conf\u00e9rences de financeurs en lien avec les CDIAE pour mieux coordonner les financements \u00bb. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre charg\u00e9 de l'emploi pour l'automne 2013. Par ailleurs, dans le contexte de mise en oeuvre de la r\u00e9forme du financement de l'IAE en 2014, des formations seront organis\u00e9es \u00e0 destination des agents des DIRECCTE et pourront aborder notamment ce point.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la modification du forfait dans le cadre de la r\u00e9forme en cours de la fiscalit\u00e9 agricole. Parmi toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fiscalit\u00e9 agricole, le r\u00e9gime du forfait collectif - qui concerne environ 200 000 agriculteurs - appara\u00eet comme la moins justifiable, entre autres \u00e0 cause de frais de collecte \u00e9lev\u00e9s et d'un faible rendement en imp\u00f4t. Aussi, en septembre 2014, suite aux assises de la fiscalit\u00e9, le minist\u00e8re avait annonc\u00e9 la mise en place d'un nouveau forfait agricole plus simple, plus juste et plus lisible pour les agriculteurs, cens\u00e9 monter en charge sur 4 ans et remplacer progressivement les 8 000 forfaits publi\u00e9s tous les ans. Le rapport d'information n\u00b0 2722 consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 agricole et publi\u00e9 en avril 2015 rappelle le consensus qui existe dans la profession pour remplacer le forfait par un r\u00e9gime micro-BA, \u00e0 l'instar de celui qui existe pour les BIC et les BNC. De plus, le seuil d'application du r\u00e9gime r\u00e9el serait rehauss\u00e9 de 76 300 euros - seuil qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 depuis 1972- \u00e0 82 200 euros comme pour le r\u00e9gime micro-BIC aff\u00e9rent aux ventes. Enfin, il pr\u00e9conise de retenir un taux d'abattement sur le chiffre d'affaires de 87 %, ce qui pr\u00e9senterait l'avantage de limiter le nombre d'agriculteurs p\u00e9nalis\u00e9s par la r\u00e9forme. Il souhaiterait, d'une part, savoir s'il valide ces diff\u00e9rentes options et, d'autre part, conna\u00eetre le calendrier pr\u00e9cis de cette r\u00e9forme, tr\u00e8s attendue par une partie de la profession.", "answer": "Plusieurs raisons conduisent \u00e0 envisager une \u00e9volution du forfait collectif. Ce r\u00e9gime, mis en place en 1949, est le seul r\u00e9gime d'imposition existant sous cette forme dans la sph\u00e8re professionnelle. En mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux et de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, les r\u00e9gimes forfaitaires ont tous \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par des r\u00e9gimes micro (r\u00e9gime d'imposition bas\u00e9 sur le chiffre d'affaires apr\u00e8s abattement forfaitaire). Le forfait collectif agricole est un mode d'imposition qui ne tient pas compte des caract\u00e9ristiques propres de chaque entreprise, les \u00e9l\u00e9ments d'imposition \u00e9tant bas\u00e9s sur des crit\u00e8res physiques (surface, cat\u00e9gorie d'exploitation, zone g\u00e9ographique) et r\u00e9sultent in fine d'une confrontation entre l'administration fiscale et la profession au sein de commissions d\u00e9partementales. C'est pourquoi il est pr\u00e9vu de le remplacer par un r\u00e9gime d'imposition \u00ab micro-BA (b\u00e9n\u00e9fices agricoles) \u00bb, consistant \u00e0 retenir, pour d\u00e9terminer le r\u00e9sultat imposable, un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges. Le taux d'abattement retenu est plus important que ceux appliqu\u00e9s aux autres r\u00e9gimes micro en raison des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur agricole et des m\u00e9canismes de lissage sont pr\u00e9vus afin de permettre une mont\u00e9e en puissance progressive du dispositif. Par ailleurs, sur le plan social, il est pr\u00e9vu une mesure transitoire visant un accompagnement financier des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales. Le nouveau dispositif pourra ainsi \u00eatre men\u00e9 de fa\u00e7on progressive sans d\u00e9stabiliser les petites exploitations concern\u00e9es. Ce nouveau r\u00e9gime d'imposition, issu des travaux men\u00e9s dans le cadre des assises de la fiscalit\u00e9 en 2014, sera tout aussi simple pour les agriculteurs et globalement neutre financi\u00e8rement afin de pr\u00e9server les petites exploitations. Le calendrier de la r\u00e9forme n'est pas encore d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9, une concertation locale \u00e9tant en cours.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de la convention collective nationale 51 non lucrative. En effet, de nombreux b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette convention se sont montr\u00e9s tr\u00e8s inquiets \u00e0 son sujet, y voyant une rupture du dialogue social. Selon eux, cette convention, qui couvre plus de 250 000 salari\u00e9s en France, serait une sorte de recommandation patronale synonyme de fin du dialogue social dans l'ensemble du secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social \u00e0 but non lucratif qui repr\u00e9sente plus de 750 000 salari\u00e9s. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et ses intentions afin d'engager au mieux le dialogue social.", "answer": "M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es concernant les n\u00e9gociations engag\u00e9es sur l'\u00e9volution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux \u00e9tablissements hospitaliers priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif. Un intense cycle de n\u00e9gociations s'est tenu \u00e0 l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont d\u00e9sign\u00e9 un facilitateur en tant que pr\u00e9sident de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus pr\u00e8s les n\u00e9gociations. Celles-ci ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des avanc\u00e9es et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour \u00e9viter notamment de cr\u00e9er une situation diff\u00e9rente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application imm\u00e9diate, et du secteur m\u00e9dico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'agr\u00e9er cette recommandation. De nouvelles n\u00e9gociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie. La r\u00e9forme de la formation initiale en kin\u00e9sith\u00e9rapie dure depuis de nombreuses ann\u00e9es. Les \u00e9tudiants r\u00e9clament notamment de pouvoir acc\u00e9der au grade Master et une harmonisation du mode de s\u00e9lection. Or un arbitrage rendu par le Gouvernement ne va pas dans ce sens. Rapporteur dans le cadre des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, il avait recommand\u00e9 ces principes d'un acc\u00e8s universitaire et d'un grade master. Il lui demande donc si elle entend, en lien avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, acc\u00e9der \u00e0 ces deux revendications l\u00e9gitimes, et sous quel calendrier.", "answer": "Actuellement, la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule sur trois ann\u00e9es au sein des instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune des \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). La secr\u00e9taire d'\u00e9tat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es par communiqu\u00e9 conjoint du 25 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage suivant : - la reconnaissance au grade de licence pour le m\u00e9tier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une universit\u00e9 comportant une composante sant\u00e9 ; - la construction d'une formation sur quatre ann\u00e9es dont une ann\u00e9e pr\u00e9paratoire (\u00e0 terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) ; - l'acc\u00e8s, dans le cadre du conventionnement, \u00e0 une offre de formation de niveau master aux dipl\u00f4m\u00e9s du dipl\u00f4me d'Etat de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie souhaitant poursuivre des \u00e9tudes et obtenir un dipl\u00f4me national de master ; - l'engagement de travaux visant \u00e0 identifier les pratiques avanc\u00e9es en vue de la construction d'une offre de formation compl\u00e9mentaire de niveau master. Cet arbitrage propose donc de passer d'une formation actuellement \u00e0 BAC+3 \u00e0 une formation \u00e0 BAC+4. La mise en oeuvre de cette feuille de route a \u00e9t\u00e9 impuls\u00e9e par les deux cabinets avec une premi\u00e8re r\u00e9union le 21 mai 2013 \u00e0 laquelle l'ensemble des partenaires ont pris part. Les modalit\u00e9s pratiques d'\u00e9laboration du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es. Le 15 octobre 2013 les organisations syndicales ont d\u00e9nonc\u00e9 l'arbitrage initial et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Le rapport de la mission d'inspection sur la r\u00e9ing\u00e9nierie des professions param\u00e9dicales, publi\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, se prononce en faveur d'une reconnaissance au grade de licence pour les m\u00e9tiers socles et non pas en grade de master et \u00e9met de fortes r\u00e9serves concernant toute autre solution qui serait mise en oeuvre pour des m\u00e9tiers socles ainsi que concernant une multiplication des masters qui ne seraient pas n\u00e9cessairement adoss\u00e9s \u00e0 des besoins av\u00e9r\u00e9s de sant\u00e9 publique. La conviction que la prise en charge de certaines pathologies lourdement invalidantes et correspondant \u00e0 des besoins de sant\u00e9 publique justifie la mise en place d'une offre de formation compl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 des pratiques avanc\u00e9es dans le champ de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie est partag\u00e9e par les deux minist\u00e8res, conform\u00e9ment \u00e0 la position adopt\u00e9e dans le communiqu\u00e9 conjoint du 25 f\u00e9vrier 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la r\u00e9affectation des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la vente aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. En effet, un pourcentage minimal de 50 % de ces recettes doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois demande en cons\u00e9quence qu'une partie de ces recettes soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, afin que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique de la cette fili\u00e8re soit reconnue et soutenue. En effet, la fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables en France. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et les mesures qu'il compte le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'acte III du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9centralisation concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier se trouve aujourd'hui \u00e0 la crois\u00e9e des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, le projet de loi sur la d\u00e9centralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux. D'une part, le Syndicat de l'enseignement agricole (SEA-UNSA) demande que le pilotage national de l'enseignement agricole, par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et sa Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement et de la recherche, soit conserv\u00e9 afin d'assurer la coh\u00e9rence des cinq missions de l'enseignement agricole. D'autre part, il souhaite que les agents de cat\u00e9gorie B et C des CFAA publics, des CFPPA et des \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur agronomique et v\u00e9t\u00e9rinaire g\u00e9rant administrativement notamment les apprentis (gestion des contrats d'apprentissage, m\u00e9diation aupr\u00e8s des familles, suivi financier, vie scolaire...) et les stagiaires de la formation professionnelle continue, soient recrut\u00e9s \u00e0 temps complet dans des conditions de travail dignes et dans un cadre l\u00e9gal. Par cons\u00e9quent, il le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit, dans son article 29, que la carte scolaire sera mise en oeuvre par la r\u00e9gion et par l'\u00c9tat dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences respectives, notamment celles qui r\u00e9sultent de l'article L814-2 du code rural et de la p\u00eache maritime qui d\u00e9finit le sch\u00e9ma pr\u00e9visionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ainsi, non seulement les missions nationales de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'\u00c9tat continuera \u00e0 piloter les orientations de la politique des formations agricoles, dans le cadre du sch\u00e9ma national. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat \u00e9nonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des cat\u00e9gories B et C \u00e9tablis pour occuper des emplois permanents impliquent un service \u00e0 temps incomplet d'une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 70 % d'un service \u00e0 temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotit\u00e9 de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financi\u00e8re des agents concern\u00e9s et sur les conditions de fonctionnement des \u00e9tablissements. Une r\u00e9flexion est engag\u00e9e pour r\u00e9soudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur les anomalies identifi\u00e9es sur les r\u00e9acteurs fran\u00e7ais. Une \u00e9tude men\u00e9e par le cabinet britannique Large Associates et publi\u00e9e par Greenpeace le 29 septembre 2016, d\u00e9nonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucl\u00e9aire. L'auteur du rapport a notamment enqu\u00eat\u00e9 sur le dossier des anomalies et des soup\u00e7ons de falsification \u00e0 l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es au niveau des proc\u00e9dures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires des r\u00e9acteurs du Creusot Forge. Selon ce rapport, les proc\u00e9dures de fabrication, de test, de qualification et de certification de l'ensemble des composants des circuits primaires (g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur, cuve, pressuriseurs, ...) des r\u00e9acteurs fran\u00e7ais ne permettent pas de garantir le respect des normes de certification requises. Au 23 septembre 2016, 32 r\u00e9acteurs comporteraient des composants v\u00e9rol\u00e9s, contre 28 identifi\u00e9s en juillet 2016. Cette augmentation r\u00e9v\u00e8le la gravit\u00e9 de la situation, les r\u00e9acteurs \u00e0 risque repr\u00e9sentant \u00ab 44 % de la capacit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire fran\u00e7aise \u00bb. L'IRSN, l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, l'expert public national des risques radiologiques et nucl\u00e9aires, alerte par ailleurs dans ces diff\u00e9rents rapports sur ce contexte de risque radiologique accru. De plus, l'Autorit\u00e9 de suret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) a reconnu, par la voix de l'un de ses directeurs adjoints, le 23 septembre 2016 \u00e0 l'Agence France Presse, que \u00ab la seule des 87 irr\u00e9gularit\u00e9s qui se singularise, c'est Fessenheim, la nature de l'anomalie est susceptible de remettre en question la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00e9quipement \u00bb. Elle sollicite donc la ministre afin qu'elle prenne les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des 32 r\u00e9acteurs \u00e0 risque (permettant \u00e0 l'ASN de proc\u00e9der aux tests n\u00e9cessaires et certifier que le niveau de s\u00fbret\u00e9 requis est atteint par les composants incrimin\u00e9s), et de veiller \u00e0 ce que la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie traduise de mani\u00e8re concr\u00e8te l'objectif de r\u00e9duction \u00e0 50 % de la part du nucl\u00e9aire en int\u00e9grant la liste du nombre de r\u00e9acteurs \u00e0 fermer d'ici 2025, permettant ainsi de se pr\u00e9munir contre ce type de situations tout en respectant l'engagement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de fermer la centrale Fessenheim.", "answer": "Afin de caract\u00e9riser plus pr\u00e9cis\u00e9ment ces anomalies, un comit\u00e9 technique a \u00e9t\u00e9 mis en place en lien avec EDF, qui a pu identifier 80 irr\u00e9gularit\u00e9s sur le parc \u00e9lectronucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Les analyses men\u00e9es par EDF ont conduit l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) \u00e0 suspendre le certificat d'\u00e9preuve qu'elle avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Areva pour un g\u00e9n\u00e9rateur de vapeur install\u00e9 sur le r\u00e9acteur 2 de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. Cette suspension, tant qu'elle ne sera pas lev\u00e9e, maintiendra \u00e0 l'arr\u00eat le r\u00e9acteur. Les analyses conduites par Areva ont conclu que l'anomalie relev\u00e9e sur ce g\u00e9n\u00e9rateur de vapeur n'\u00e9tait pas pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'exploitation : cette indication devra \u00eatre confirm\u00e9e par des analyses en cours sur une pi\u00e8ce similaire r\u00e9alis\u00e9e par Creusot Forge. L'audit des installations d'Areva ainsi que les analyses d'EDF se poursuivent aujourd'hui afin de garantir la s\u00fbret\u00e9, la qualit\u00e9 et la performance du parc nucl\u00e9aire mais aussi de l'offre fran\u00e7aise sur les \u00e9quipements. \u00c0 ce titre, une attention plus particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur les fonds primaires de g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur, y compris ceux fabriqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 japonaise JCFC, conduisant l'ASN \u00e0 demander \u00e0 EDF de mener des investigations compl\u00e9mentaires sur ces \u00e9quipements. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat a toute confiance en la capacit\u00e9 de l'ASN pour mener les investigations et prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00fbret\u00e9 du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Par ailleurs, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a demand\u00e9 \u00e0 Areva de la tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des suites de ce dossier et de lui communiquer l'organisation et les modes de fonctionnement mis en place pour \u00e9viter \u00e0 l'avenir ce type de pratiques, notamment sur le site du Creusot. Concernant l'\u00e9volution de la part du nucl\u00e9aire en France, la Programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE), pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions relatives aux fermetures et aux prolongations de l'exploitation au-del\u00e0 de la quatri\u00e8me visite d\u00e9cennale de certains r\u00e9acteurs interviendront au cours de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de la PPE, en fonction de l'\u00e9volution de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et des exportations, du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, des d\u00e9cisions de l'ASN et de l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Maine-et-Loire.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ de 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque ann\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de sant\u00e9 publique important. Depuis 15 ans le d\u00e9pistage pr\u00e9natal de la trisomie 21, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 1997, puis syst\u00e9matis\u00e9 en 2009, s'amplifie consid\u00e9rablement. La prochaine \u00e9tape est plus qu'actuelle. Un laboratoire pharmaceutique commercialise en effet, depuis ce mois de novembre 2013, un nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. Le co\u00fbt affich\u00e9 est de 800 euros. Des \u00e9tudes sont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es pour que ce test soit inclus dans le dispositif actuel. Cette politique de sant\u00e9 publique, qui se concentre sur la performance de la d\u00e9tection pr\u00e9natale de la trisomie 21 accessible \u00e0 toutes les femmes enceintes, interroge. Cette politique de sant\u00e9 publique qui se concentre sur la performance de la d\u00e9tection pr\u00e9natale de la trisomie 21 accessible \u00e0 toutes les femmes enceintes interroge. Aujourd'hui, 96 % des f\u0153tus trisomiques 21 diagnostiqu\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s. Le dispositif fran\u00e7ais aboutit, d'une part, \u00e0 l'\u00e9limination des personnes trisomiques 21. D'autre part, cet \"hyper-d\u00e9pistage\" sous-entend qu'il vaut mieux qu'une personne trisomique 21 ne naisse pas plut\u00f4t qu'elle vive, qu'elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre malheureuse et qu'elle g\u00e9n\u00e8re le malheur pour sa famille. La stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s'en trouvent d\u00e8s lors renforc\u00e9s. Pourtant, les familles qui ont un enfant trisomique 21 d\u00e9montrent le contraire. C'est pourquoi il souhaiterait tout d'abord l'interroger sur le co\u00fbt de la mise en place du diagnostic pr\u00e9natal combin\u00e9 de la trisomie 21 depuis 2009 ainsi que sur le co\u00fbt du diagnostic pr\u00e9natal non invasif de la trisomie 21 si jamais il \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au syst\u00e8me actuel. Par ailleurs, il aimerait conna\u00eetre ses intentions s'agissant des modalit\u00e9s d'insertion du DPNI dans le syst\u00e8me actuel. Compte tenu de l'ampleur du probl\u00e8me \u00e9thique, la voie r\u00e8glementaire ne pourrait convenir. Le CCNE, dans son avis 120 du mois d'avril 2013, s'inqui\u00e8te pr\u00e9cis\u00e9ment des cons\u00e9quences du DPNI, non pas pour les f\u0153tus trisomiques 21, dont l'\u00e9limination semble act\u00e9e et non remise en cause, mais pour toutes les autres pathologies d'origine g\u00e9n\u00e9tique. Un tel avis n'est pas recevable. L'eug\u00e9nisme touchant les enfants trisomiques 21 avant leur naissance exige un d\u00e9bat national.", "answer": "Le d\u00e9pistage de la trisomie 21 n'est pas syst\u00e9matis\u00e9 en France. La loi pr\u00e9voit que la femme enceinte soit inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des examens tels que le d\u00e9pistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 titre syst\u00e9matique. Le diagnostic pr\u00e9natal avec utilisation des marqueurs s\u00e9riques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs r\u00e9sultant du d\u00e9pistage de la trisomie 21. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013, qui a compl\u00e9t\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de 2009, encadre formellement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du d\u00e9pistage et du diagnostic de la trisomie 21, \u00e0 partir du recueil des donn\u00e9es utiles \u00e0 cette \u00e9valuation. Ces donn\u00e9es, qui excluent les issues de grossesse, sont centralis\u00e9es \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine qui est \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. La CNIL, saisie au pr\u00e9alable par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, a donn\u00e9 son accord le 16 mai 2013 \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es, consid\u00e9rant qu'elle est \u00ab pertinente et non excessive au regard de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement \u00bb. Le test pr\u00e9natal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 en France que lorsque la HAS aura \u00e9mis ses recommandations pour une mise en oeuvre ma\u00eetris\u00e9e sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible \u00e0 toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique avait \u00e9t\u00e9 saisi en juillet 2012 afin de mener une r\u00e9flexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions que soul\u00e8ve le d\u00e9veloppement de cette technique. Enfin, depuis quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la compr\u00e9hension de la trisomie 21 et la mise au point de mol\u00e9cules potentiellement th\u00e9rapeutiques. Des publications r\u00e9centes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines agences d'int\u00e9rim implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et proposant de faciliter l'embauche de travailleurs polonais en France. Que des travailleurs, quelle que soit leur nationalit\u00e9, exercent dans notre pays, ne pose pas un probl\u00e8me en soit, mais en l'occurrence il s'agit ici d'agences d'int\u00e9rim implant\u00e9es en Pologne, sous licence europ\u00e9enne, et qui proposent la mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires polonais en France. Connaissant les diff\u00e9rences fiscales, \u00e9conomiques, et sociales entre la France et la Pologne, il lui demande si ces agences d'int\u00e9rim ne cr\u00e9ent pas une concurrence d\u00e9loyale par rapport \u00e0 leurs homologues situ\u00e9es en France et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce qu'il compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation p\u00e9nalisante pour les agences fran\u00e7aises d'int\u00e9rim implant\u00e9es sur notre territoire.", "answer": "Le constat de contournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence d\u00e9loyale. L'\u00e9tat du droit devrait d\u00e9j\u00e0 assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3000 euros. Sa responsabilit\u00e9 solidaire pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Mais des abus n'en sont pas moins constat\u00e9s. Ce contat, \u00e9tabli y compris au niveau europ\u00e9en a conduit la Commission europ\u00e9enne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), \u00e0 faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des n\u00e9gociations entre les Etats membres relatives \u00e0 ce projet, le Gouvernement est extr\u00eamement vigilant \u00e0 sensibiliser l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif \u00e0 ce que le texte europ\u00e9en pr\u00e9voie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contr\u00f4le, pour permettre aux contr\u00f4les nationaux d'\u00eatre efficaces. Il soutient \u00e9galement le principe d'un m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 solidaire du donneur d'ordre vis-\u00e0-vis du sous-traitant. La France m\u00e8ne une politique active dans les n\u00e9gociations en cours afin de sortir de la situation de blocage sur ce texte constat\u00e9 sous pr\u00e9sidence irlandaise, sans renoncer \u00e0 nos exigences quant \u00e0 cette nouvelle directive. Le gouvernement a en outre instaur\u00e9 un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montr\u00e9 les discussions lors de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'Europe sociale de la grande conf\u00e9rence sociale de juin dernier. Il restera particuli\u00e8rement vigilant et actif. Il l'est \u00e9galement sur le plan national, en veillant \u00e0 la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui s'est r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, pour renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la violence scolaire. Le premier semestre de l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par de nombreux incidents dans les \u00e9tablissements scolaires primaires et secondaires. L'enqu\u00eate SIVIS du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale en 2011 d\u00e9montrait une hausse des violences scolaires. Il y a 19,6 incidents pour 1 000 \u00e9l\u00e8ves dans les lyc\u00e9es professionnels et 5,5 incidents pour 1 000 \u00e9l\u00e8ves dans les lyc\u00e9es d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique ; \u00e0 noter que 5 % des \u00e9tablissements concentrent \u00e0 eux seuls 29 % des faits. 81 % de ces violences se caract\u00e9risent par des atteintes aux personnes, 10 % des atteintes aux biens et 9 % des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les premiers chiffres pour le second semestre de l'ann\u00e9e 2012 et lui demande de lui faire part des propositions et des orientations du Gouvernement pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements, redonner du sens \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 l'\u00e9ducation et aux sanctions scolaires.", "answer": "La pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9cole n'est pas seulement un imp\u00e9ratif d'ordre public, elle est la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement des missions de l'\u00e9ducation nationale. La France est un des rares pays au monde \u00e0 assurer un relev\u00e9 r\u00e9gulier des fait concern\u00e9s, et par diverses sources : enqu\u00eate SIVIS, enqu\u00eates de victimations, (DEPP, d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle, INSEE, universit\u00e9s). Ces enqu\u00eates se rejoignent sur plusieurs faits essentiels : - au niveau des personnels : les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation sont d'apr\u00e8s toutes les enqu\u00eates plus expos\u00e9s aux violences, surtout verbales. Les violences physiques contre les personnels restent extr\u00eamement rares (moins de 0,6 % des personnels ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s, et moins de 0,1 % sont en incapacit\u00e9 temporaire de travail pour cette raison), ce qui ne veut pas dire qu'elles ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9es avec la plus grande rigueur. L'exposition aux violences est pour les professionnels de l'\u00e9ducation nationale tr\u00e8s marqu\u00e9e socialement : ainsi les enseignants exer\u00e7ant dans les 10 % des \u00e9tablissements les plus d\u00e9favoris\u00e9s sont 4 \u00e0 5 fois plus victimes que ceux qui exercent dans les plus favoris\u00e9s. La lutte contre l'exclusion sociale et les in\u00e9galit\u00e9s est sans nul doute une des conditions pour pr\u00e9venir les violences \u00ab antiscolaires \u00bb, li\u00e9es \u00e0 la \u00ab d\u00e9linquance d'exclusion \u00bb ; - au niveau des \u00e9l\u00e8ves : la violence \u00e0 l'\u00e9cole est en grande partie une violence entre pairs qui se concentre sur un nombre restreint d'\u00e9l\u00e8ves. Environ 6 \u00e0 7 % des \u00e9l\u00e8ves sont victimes d'un harc\u00e8lement s\u00e9v\u00e8re. Le harc\u00e8lement n'est pas pr\u00e9sent uniquement dans l'\u00e9ducation prioritaire, il est pr\u00e9sent dans tous types de milieux sociaux. Celui-ci est souvent li\u00e9 \u00e0 une forme de refus de la diff\u00e9rence : le combat contre la violence est donc indissociable de la lutte contre les discriminations, et en particulier le racisme, le sexisme et l'homophobie ; - au niveau des agresseurs : les \u00ab faits graves \u00bb ne sont que rarement des faits d'intrusion, en moyenne 5 % des cas. Ce qui n'emp\u00eache qu'il faille aussi se pr\u00e9munir au maximum contre les crises de violence paroxystiques ou d'intrusion. La violence \u00e0 l'\u00e9cole n\u00e9cessite une politique de long terme, d\u00e9termin\u00e9e et consensuelle, impliquant outre l'\u00e9ducation nationale tous les partenaires de l'\u00e9cole. La mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la violence en milieu scolaire est un des outils majeurs \u00e0 la disposition du minist\u00e8re. En articulation avec les autres services centraux, et surtout par un accompagnement de terrain des acad\u00e9mies, la mission a pu contribuer \u00e0 de nombreuses actions : - en ce qui concerne le harc\u00e8lement, on citera par exemple le succ\u00e8s de l'implication des \u00e9tablissements et des \u00e9l\u00e8ves eux-m\u00eames avec le prix \u00ab ensemble contre le harc\u00e8lement \u00bb (823 projets \u00e9manant des \u00e9l\u00e8ves eux-m\u00eames dont 262 vid\u00e9os), la cr\u00e9ation de nombreux outils pour les professionnels, les parents et les \u00e9l\u00e8ves, des stages de formation r\u00e9guliers \u00e0 l'ESENESR. Au niveau du traitement des situations, en lien avec le bureau concern\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, a \u00e9t\u00e9 mis en place un r\u00e9seau acad\u00e9mique de r\u00e9f\u00e9rents harc\u00e8lement. - en ce qui concerne la question des crises les plus graves, l\u00e0 encore une politique de long terme est en place, cherchant \u00e0 installer progressivement une v\u00e9ritable \u00ab culture de crise \u00bb au sein des \u00e9tablissements scolaires. Elle est d'abord articul\u00e9e autour d'une possibilit\u00e9 d'aide rapide pour g\u00e9rer la crise gr\u00e2ce \u00e0 l'action des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9galement tr\u00e8s fortement impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9vention. Les assistants de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 sont un relais dans les \u00e9tablissements scolaires o\u00f9 ils sont implant\u00e9s. De plus ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s des protocoles de gestion de crise, avec l'aide d'experts de diff\u00e9rentes institutions : police et gendarmerie, groupes d'intervention sp\u00e9cialis\u00e9s, grandes entreprises de service public. Des formations \u00e0 la gestion de crise ont \u00e9t\u00e9 poursuivies et renforc\u00e9es avec l'aide de l'INHESJ et de la gendarmerie nationale pour la formation de formateurs relais (le premier stage exp\u00e9rimental a eu lieu en juin 2014 au centre de Saint Astier et c'est \u00e0 terme 200 nouveaux formateurs relais qui seront annuellement concern\u00e9s pour un impact de terrain maximal). Enfin la recherche sp\u00e9cialis\u00e9e sur la violence \u00e0 l'\u00e9cole montre la tr\u00e8s grande importance du \u00ab climat scolaire \u00bb, c'est-\u00e0-dire de la qualit\u00e9 des relations entre toutes les cat\u00e9gories d'acteurs dans les \u00e9tablissements (personnels, \u00e9l\u00e8ves et parents), d\u00e9pendant de la qualit\u00e9 des locaux, de la gestion des conflits, de la justice scolaire, etc. C'est pourquoi ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans la plupart des acad\u00e9mies des groupes sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s au climat scolaire, qui b\u00e9n\u00e9ficient l\u00e0 encore d'un plan de formation de longue dur\u00e9e. Un site collaboratif pour l'\u00e9change des pratiques et bonnes pratiques a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il compte d\u00e9j\u00e0 plus de 7 000 connexions journali\u00e8res et publie des exp\u00e9riences de terrain, des bonnes pratiques et des outils p\u00e9dagogiques. C'est donc une politique ambitieuse et coh\u00e9rente, appuy\u00e9e sur un ensemble d'outils concrets, qui est mise en oeuvre par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, avec l'aide de tous ses partenaires, tant au niveau national qu'au niveau du travail de terrain, en acad\u00e9mie.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation insupportable du nombre d'agressions envers les professionnels de sant\u00e9. Ainsi, en 2009, 161 condamnations fermes ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre d'agresseurs de m\u00e9decins quand il en \u00e9tait recens\u00e9 seulement 98 en 2005. Cette hausse de la violence constitue aujourd'hui un frein suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'installation des m\u00e9decins dans les zones d\u00e9ficitaires. En Limousin, la d\u00e9linquance touche tout autant les zones rurales que les banlieues des agglom\u00e9rations. Les professionnels se demandent \u00e0 juste titre si toutes les conditions sont r\u00e9unies pour assurer encore la permanence des soins. Or le regroupement dans des maisons de sant\u00e9, pl\u00e9biscit\u00e9 par les nouveaux praticiens, pourrait r\u00e9soudre partiellement cette probl\u00e9matique. Mais il n\u00e9cessite des moyens financiers \u00e9manant des collectivit\u00e9s locales mais aussi de l'\u00c9tat. De m\u00eame, la syst\u00e9matisation du tiers-payant pourrait \u00e9viter le danger que repr\u00e9sente la pr\u00e9sence d'argent liquide dans les cabinets m\u00e9dicaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va mettre en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9decins et de leurs patients.", "answer": "La politique de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences est un axe de mobilisation du minist\u00e8re des affaires sociales et de la Sant\u00e9, tant \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tablissements de sant\u00e9 qu'au profit des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant hors de structures hospitali\u00e8res. L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) publie annuellement le bilan et l'analyse des ph\u00e9nom\u00e8nes de violence signal\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, que ces violences aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es contre les patients, l'\u00e9tablissement ou les professionnels de sant\u00e9, m\u00e9decins ou non m\u00e9decins. L'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9decins mis en place \u00e0 l'initiative de l'ordre national des m\u00e9decins en 2004 recense les agressions diligent\u00e9es uniquement \u00e0 l'encontre des m\u00e9decins. L'ONVS travaille en \u00e9troite relation avec les ordres nationaux des professionnels de sant\u00e9 et ceux-ci avaient souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d'un protocole de s\u00e9curit\u00e9 prenant en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'exercice en milieu lib\u00e9ral : ce protocole d\u00e9clin\u00e9 au profit des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant hors des structures d'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 20 avril 2011. Les professionnels de sant\u00e9 peuvent ainsi solliciter un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 portant sur la s\u00e9curisation de leurs lieux de travail ou de leurs d\u00e9placements. Des proc\u00e9dures d'alerte sp\u00e9cifiques, adapt\u00e9es aux circonstances locales, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (num\u00e9ros d'appels d\u00e9di\u00e9s vers police-secours, d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d'alerte communautaire, g\u00e9o-localisation des m\u00e9decins en intervention). A ce jour, 43 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent et 7 d\u00e9partements poursuivent leur r\u00e9flexion partenariale. Pour les autres d\u00e9partements, ils estiment que le taux de violence enregistr\u00e9 sur leur territoire ne justifie pas la signature de protocole pour l'instant, sachant que si le besoin s'en fait sentir, les autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales en lien avec les ARS, se tiennent pr\u00eates \u00e0 mettre en place le dispositif pr\u00e9vu. La d\u00e9clinaison territoriale est donc largement avanc\u00e9e et s'inscrit avant tout dans une d\u00e9marche prospective visant \u00e0 r\u00e9aliser pr\u00e9ventivement un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9finir des mesures de pr\u00e9vention en fonction de la situation de chaque d\u00e9partement pour mieux r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res v\u00e9cues. Une \u00e9valuation annuelle des mesures mises en place, corrobor\u00e9e au sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pouvant perdurer dans certaines zones, et \u00e0 l'implantation d\u00e9mographique des professionnels de sant\u00e9, devra permettre d'adapter les mesures correctrices n\u00e9cessaire \u00e0 un exercice serein et de qualit\u00e9, tant pour les professionnels que pour les patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s du droit de visite des parlementaires au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. \u00c0 leur seule initiative, les d\u00e9put\u00e9s peuvent, \u00e0 tout moment de l'exercice de leur mandat, visiter les prisons afin d'\u00e9valuer les conditions de d\u00e9tention des personnes incarc\u00e9r\u00e9es et les conditions de travail des agents de l'administration p\u00e9nitentiaire. Si ces d\u00e9placements sur site permettent au l\u00e9gislateur de mesurer la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de vie au sein des lieux de d\u00e9tention et de formuler des propositions \u00e0 l'issue afin de contribuer \u00e0 leur am\u00e9lioration, une transparence renforc\u00e9e de ce droit exerc\u00e9, passant par la pr\u00e9sence de journalistes respectant le droit \u00e0 l'image des d\u00e9tenus, pourrait permettre de mieux faire conna\u00eetre \u00e0 nos concitoyens cette r\u00e9alit\u00e9 du monde p\u00e9nitentiaire. Aussi, elle souhaiterait recueillir son avis quant \u00e0 cette possible \u00e9volution des conditions de visite des parlementaires au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.", "answer": "Depuis la loi 2000-516 du 15 juin 2000, les parlementaires ont un droit d'acc\u00e8s dans tous les locaux de d\u00e9tention, dans lesquels ils peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment, y compris de fa\u00e7on inopin\u00e9e (article 719 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). La circulaire DAP n\u00b0 JUSK1140037 C du 25 juillet 2011 pr\u00e9cisait cependant qu'\u00e0 l'occasion de ces visites, les parlementaires ne pouvaient \u00eatre accompagn\u00e9s d'aucune autre personne, quelle qu'elle soit (attach\u00e9, avocats, journalistes etc....). Toutefois, particuli\u00e8rement vigilante \u00e0 l'exercice de ce droit, la garde des sceaux a annonc\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 qu'elle souhaitait rompre avec l'interpr\u00e9tation de cette circulaire et permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires \u00e0 l'occasion de leurs visites. Ainsi, tout au long de l'ann\u00e9e cette facult\u00e9 a pu \u00eatre mise en oeuvre, sur autorisation sp\u00e9ciale des services du minist\u00e8re. Afin de consacrer au niveau l\u00e9gislatif l'expression de ce droit aux modalit\u00e9s d'exercice ainsi entendues, et permettre l'accompagnement de journalistes, y compris lors de visites inopin\u00e9es, un article sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans le projet de loi sur le secret des sources que la garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e Nationale le 11 d\u00e9cembre 2013.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les personnes qui d\u00e9clarent un handicap pass\u00e9 l'\u00e2ge de 60 ans et qui se retrouvent en situation critique puisqu'elles ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation de compensation du handicap. Les aides techniques, d'am\u00e9nagement du logement ou du v\u00e9hicule ne peuvent \u00eatre prises en charge, seule l'allocation personnalis\u00e9e \u00e0 l'autonomie \u00e9tant susceptible d'\u00eatre accord\u00e9e. Il rappelle que la loi de 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, en son article 13 pr\u00e9cisait que \u00ab les distinctions entre les personnes handicap\u00e9es en fonction de crit\u00e8res d'\u00e2ge, en mati\u00e8re de compensation du handicap, seront supprim\u00e9es \u00bb. Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre ces dispositions et quelles mesures seront prises en la mati\u00e8re.", "answer": "La prestation de compensation du handicap (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 et mise en place depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02006, est attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs conditions cumulatives, portant \u00e0 la fois sur le lieu de r\u00e9sidence, l'\u00e2ge et la nature du handicap. Concernant la condition d'\u00e2ge, la premi\u00e8re demande de prestation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues\u00a0par ces m\u00eames dispositions : -\u00a0les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui r\u00e9pondaient avant 60 ans aux crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la PCH d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 245-4 peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci ; -\u00a0les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter \u00e0 tout \u00e2ge et \u00e0 tout moment pour la PCH ; -\u00a0les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation, sans limite d'\u00e2ge et sans \u00eatre tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 pr\u00e9voit que les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions \u00e0 60 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'APA peuvent opter \u00e0 cet \u00e2ge et \u00e0 chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le b\u00e9n\u00e9fice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont r\u00e9put\u00e9es souhaiter continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la PCH. Le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 imposer le rapprochement syst\u00e9matique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. En effet, la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re d'une telle d\u00e9marche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e favorablement au regard de l'\u00e9volution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicap\u00e9es et de ceux des personnes \u00e2g\u00e9es, qui par ailleurs n'ont pas les m\u00eames parcours de vie, ni les m\u00eames ressources et qui ne sont pas confront\u00e9es \u00e0 des risques de m\u00eame nature, doit se concentrer principalement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge individualis\u00e9e et sur la mise au point de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des besoins et d'\u00e9laboration des plans d'aide relativement proches.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9 sous contrat (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite \u00ab loi Censi \u00bb avait pour but de mettre en place une compensation financi\u00e8re de la diff\u00e9rence entre d'une part, les montants de retraite des ma\u00eetres des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9 sous contrat, et d'autre part, ceux des enseignants du secteur public. Suite \u00e0 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes publi\u00e9 le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre financier du RAEP d\u00e8s 2013 et un \u00e9puisement des r\u00e9serves en 2019, le Gouvernement a annonc\u00e9 un remaniement en profondeur du r\u00e9gime en question. Or l'application des mesures annonc\u00e9es conduirait \u00e0 une diminution significative des pensions de retraite ainsi que du salaire net des enseignants du priv\u00e9, creusant le diff\u00e9rentiel avec les enseignants du public. De plus, les pensions de retraite des enseignants du priv\u00e9, calcul\u00e9es sur la moyenne des 25 meilleures ann\u00e9es, sont majoritairement inf\u00e9rieures \u00e0 celles des fonctionnaires, calcul\u00e9es sur les 6 derniers mois. C'est pourquoi, dans un souci de parit\u00e9 entre les enseignants du priv\u00e9 et ceux du public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'annonce faite par des membres de la majorit\u00e9 parlementaire concernant l'augmentation de deux centimes du litre du diesel, et ce dans la prochaine loi de finances 2014. Celle-ci serait catastrophique pour nombres de Fran\u00e7ais qui utilisent leur v\u00e9hicule comme un outil de travail ou qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu d'activit\u00e9. Plus largement, elle serait un coup dur de plus port\u00e9 au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions exactes du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE), pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au nombre des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. Le comit\u00e9 a formul\u00e9 un avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9cart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifi\u00e9 au regard de son impact environnemental. Le Gouvernement attache une grande attention aux avis formul\u00e9s par le comit\u00e9 sans \u00eatre li\u00e9 par leur contenu. A ce stade, aucune d\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 prise concernant une \u00e9ventuelle augmentation de la fiscalit\u00e9 applicable au gazole.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Elle lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la difficult\u00e9 pour les \u00e9tudiants fran\u00e7ais d'effectuer des stages en Chine. En effet, depuis plusieurs mois, les \u00e9tudiants \u00e9trangers tout comme les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s peinent \u00e0 obtenir un visa pour rejoindre la Chine dans le cadre d'un stage ou d'un premier emploi. La CGE (Conf\u00e9rence des grandes \u00e9coles) et la CDEFI (Conf\u00e9rence des directeurs des \u00e9coles fran\u00e7aises d'ing\u00e9nieurs) d\u00e9plorent cette situation pour leurs \u00e9tudiants. Ainsi, la loi chinoise du 1er juillet 2013, relative \u00e0 l'administration des entr\u00e9es et sorties des ressortissants \u00e9trangers du territoire, modifie la d\u00e9livrance de visas. Alors qu'une nouvelle loi vient encadrer le statut des stagiaires en France et encourager leur mobilit\u00e9 internationale, elle lui demande quelles sont les solutions envisag\u00e9es pour permettre aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais d'obtenir le visa n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs stages en Chine.", "answer": "La R\u00e9publique populaire de Chine a modifi\u00e9 en juillet 2013 sa r\u00e9glementation en mati\u00e8re de visas, en supprimant notamment les visas \u00ab pour stage \u00bb. Cette mesure est appliqu\u00e9e quelle que soit la nationalit\u00e9 et ne vise pas sp\u00e9cifiquement les ressortissants fran\u00e7ais. Elle a toutefois un impact important pour les \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui se voient priv\u00e9s d'une opportunit\u00e9 tr\u00e8s enrichissante pour leur carri\u00e8re future. La Chine d\u00e9livre d\u00e9sormais soit des visas de travail (pour les dipl\u00f4m\u00e9s ayant une certaine exp\u00e9rience de l'emploi consid\u00e9r\u00e9), soit des visas pour \u00e9tudes (pour les personnes inscrites dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur chinois), soit des visas pour affaires (impliquant d'\u00eatre invit\u00e9 par une entreprise ou une institution chinoise). La France demeure attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re de visas. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international m\u00e8ne un dialogue sur ce sujet avec les autorit\u00e9s chinoises afin d'apporter une solution pragmatique au probl\u00e8me du statut des stagiaires. Ce sujet sera en particulier \u00e0 l'agenda du dialogue de haut-niveau sur les \u00e9changes humains, co-pr\u00e9sid\u00e9 par M. Laurent Fabius et la vice-Premier ministre chinoise Liu Yandong, qui tiendra sa premi\u00e8re session en septembre.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation de la TVA dans le secteur des services \u00e0 la personne. \u00c0 compter du 1er juillet 2013, le Gouvernement fran\u00e7ais portera de 7 % \u00e0 19,6 % la TVA sur les services \u00e0 la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours \u00e0 domicile, l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile, les services de maintenance, entretien et vigilances temporaires \u00e0 domicile ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer des services \u00e0 la personne, afin de se conformer au point n\u00b0 20 de l'annexe III de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et d'\u00e9viter, selon le Gouvernement, un contentieux communautaire que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA applicable dans ce secteur. Cette d\u00e9cision est incompr\u00e9hensible, injuste et inqui\u00e9tante. Incompr\u00e9hensible car elle ne fera qu'accro\u00eetre les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de nombreuses entreprises, sera source de licenciements, favorisera le travail au noir. Incompr\u00e9hensible \u00e9galement, en raison de la pr\u00e9cipitation du Gouvernement alors qu'il sait que la Commission europ\u00e9enne a programm\u00e9 pour 2015 le r\u00e9sultat de ses analyses sur la r\u00e9vision de la directive TVA. C'est une mesure injuste car elle touchera les personnes \u00e2g\u00e9es, fragiles ou d\u00e9pendantes pour lesquelles ces services sont importants puisqu'ils concourent au maintien \u00e0 domicile, participent au lien social et familial, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Ces services contribuent donc bien \u00e0 satisfaire des besoins de la vie courante. Et sur le plan m\u00e9dical, il est prouv\u00e9 que le bien-\u00eatre, la qualit\u00e9 de l'environnement, la communication avec les proches et la qui\u00e9tude face aux tracas techniques du quotidien participent pleinement au mieux vivre et am\u00e9liorent la sant\u00e9 de ces personnes. Enfin, elle est inqui\u00e9tante car elle d\u00e9montre la fragilit\u00e9 et le manque de combativit\u00e9 de la France \u00e0 d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats au sein de l'Union europ\u00e9enne comme savent le faire les autres pays europ\u00e9ens qui pratiquent librement des taux de TVA diff\u00e9rents. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de reconsid\u00e9rer sa directive afin de prendre en compte la situation \u00e9conomique et sociale de la France et, en cas de d\u00e9saccord, s'il pr\u00e9voit de repousser \u00e0 2015 l'application de cette augmentation de TVA pour les services \u00e0 la personne.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la mission interminist\u00e9rielle de vigilance et de lutte contre les d\u00e9rives sectaires (Miviludes). Un rapport portant sur les ann\u00e9es 2011-2012, pr\u00e9sent\u00e9 au Premier ministre le 25 avril 2013, a mis en \u00e9vidence une meilleure connaissance du r\u00f4le de cette mission interminist\u00e9rielle puisque celle-ci a enregistr\u00e9, au cours de l'ann\u00e9e 2011 une augmentation de 25 % de saisines (soit 2300) par rapport \u00e0 2010. Ce rapport met en \u00e9vidence une augmentation des d\u00e9rives sectaires dans le domaine de le la sant\u00e9 et de l'accompagnement de la fin de vie. Ce point particulier repr\u00e9sente en effet 26 % des signalements. Cette situation est alarmante, surtout lorsque l'on sait qu'en 2040 la France comptera 7 millions d'octog\u00e9naires. Il lui demande donc quelles mesures vont \u00eatre prises par le Gouvernement pour prot\u00e9ger au mieux les personnes fragilis\u00e9es, vuln\u00e9rables face \u00e0 aux mouvements sectaires.", "answer": "Le rapport de la mission interminist\u00e9rielle de vigilance et de lutte contre les d\u00e9rives sectaires (MIVILUDES) de 2011-2012 a appel\u00e9 \u00e0 une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes en fin de vie pour \u00e9viter le risque de d\u00e9tournement de ces patients vuln\u00e9rables vers un mouvement sectaire. La prise en compte de la fragilit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'accompagnement des personnes en fin de vie sont actuellement deux priorit\u00e9s gouvernementales. En effet, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des r\u00e9flexions sont en cours notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux affirmer et prot\u00e9ger les droits des \u00e2g\u00e9s. Il importe \u00e0 ce titre de veiller \u00e0 anticiper et \u00e0 pr\u00e9venir la perte d'autonomie, tout en \u00e9vitant tout risque de maltraitance. Tout d'abord, dans le cadre des travaux du comit\u00e9 national pour la bientraitance et les droits des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es (CNBD), a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e la mise en place d'une cellule d\u00e9partementale de recueil des informations pr\u00e9occupantes concernant ces publics. Ce dispositif, en cours d'exp\u00e9rimentation dans quelques d\u00e9partements, devrait permettre aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, notamment les services du d\u00e9partement et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), de coordonner le signalement et le traitement de ces situations. Prenant en compte les propositions de la MIVILUDES, il est \u00e9galement envisag\u00e9 de permettre aux usagers du secteur social et m\u00e9dico-social de d\u00e9signer une personne de confiance charg\u00e9e de les accompagner dans leurs d\u00e9marches et de les aider \u00e0 prendre des d\u00e9cisions dans le cadre de leur prise en charge ou de leur accompagnement. Cette disposition devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une autre mesure protectrice des personnes vuln\u00e9rables qui vise \u00e0 \u00e9tendre aux intervenants \u00e0 domicile l'encadrement des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en faveur de ces derniers par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur prestation. Il s'agit ainsi d'adapter et d'\u00e9tendre aux secteurs de l'aide \u00e0 domicile et du service aux personnes les dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles, qui ne concernent actuellement que le secteur de l'h\u00e9bergement. De plus, afin de d\u00e9velopper la pr\u00e9vention et la lutte contre les d\u00e9rives sectaires, devrait \u00eatre lanc\u00e9e en 2014 une action de sensibilisation des professionnels des \u00e9tablissements et services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux prenant en charge des personnes \u00e2g\u00e9es. L'\u00e9cole des hautes \u00e9tudes en sant\u00e9 publique (EHESP) et la MIVILUDES ont sign\u00e9 une convention cadre pour informer les cadres sup\u00e9rieurs de la sant\u00e9 et du secteur social et m\u00e9dico-social sur les risques de d\u00e9rives sectaires dans le domaine de la sant\u00e9. Par ailleurs, les diff\u00e9rentes propositions du rapport Sicard \u00ab penser solidairement la fin de vie \u00bb rendu le 18 d\u00e9cembre 2012, ont pour objet l'am\u00e9lioration du dispositif r\u00e9glementaire de la loi n\u00b0 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie (loi L\u00e9onetti) en d\u00e9finissant le r\u00f4le et les missions de la personne de confiance et pr\u00e9cisant les directives anticip\u00e9es. Il propose des mesures de sauvegarde pour garantir le respect des droits et de la dignit\u00e9 du patient en inscrivant la d\u00e9signation de la personne de confiance et les directives anticip\u00e9es dans le parcours de sant\u00e9 des personnes comme un projet de soins entre le m\u00e9decin et son patient. Le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE) a \u00e9t\u00e9 saisi r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour se prononcer notamment sur les conditions pour recueillir et appliquer ces directives anticip\u00e9es. Dans son avis n\u00b0 121 \u00ab fin de vie, autonomie de la personne, volont\u00e9 de mourir \u00bb du 30 juin 2013, le CCNE \u00e9met plusieurs recommandations et consid\u00e8re que la r\u00e9flexion sur la fin de vie doit se poursuivre sous la forme d'un d\u00e9bat public.", "label": 76, "label_name": "\u00e9sot\u00e9risme"}
{"question": "M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la modification du zonage pr\u00e9voyant de faire sortir des zones d\u00e9favoris\u00e9es les zones \u00ab pi\u00e9mont \u00bb. Ces zones sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D. 113-16 du code rural et leurs crit\u00e8res de classement sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 1979. Les communes class\u00e9es en zones d\u00e9favoris\u00e9es hors zone de montagne peuvent \u00eatre class\u00e9es en zone de pi\u00e9mont sous r\u00e9serve qu'elles fassent partie d'un ensemble homog\u00e8ne r\u00e9pondant simultan\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques suivantes : \u00eatre contig\u00fce \u00e0 la zone de montagne ; pr\u00e9senter des caract\u00e8res montagneux att\u00e9nu\u00e9s mais suffisants pour constituer un handicap certain rendant al\u00e9atoires le maintien et la poursuite de l'activit\u00e9 agricole ; avoir une activit\u00e9 agricole orient\u00e9e principalement vers l'\u00e9levage extensif. Ces sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales impactent directement les activit\u00e9s agricoles surtout dans les territoires les plus recul\u00e9s. Les aides apport\u00e9es par le statut de zone d\u00e9favoris\u00e9e, notamment les indemnit\u00e9s compensatoires de handicap naturel sont vitales pour les exploitants agricoles exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans ces zones. Faire sortir des zones d\u00e9favoris\u00e9es les zones \u00ab pi\u00e9mont \u00bb serait une grave atteinte port\u00e9e \u00e0 l'ensemble de la profession agricole et cela nuirait \u00e0 l'activit\u00e9 globale de ces territoires. Il lui demande de ne pas faire sortir du classement de zones d\u00e9favoris\u00e9es les zones \u00ab pi\u00e9mont \u00bb. Pour le seul d\u00e9partement de l'Aveyron cela toucherait quarante-sept communes, l'impact serait d\u00e9sastreux au niveau national.", "answer": "Les zones d\u00e9favoris\u00e9es simples (ZDS) hors montagne ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 la fin des ann\u00e9es 70 en utilisant notamment des crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques et parfois d'opportunit\u00e9. Un rapport de la Cour des comptes europ\u00e9enne de 2003 a point\u00e9 l'utilisation de crit\u00e8res non harmonis\u00e9s, conduisant \u00e0 des situations tr\u00e8s disparates au sein de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une r\u00e9vision \u00e9tait donc n\u00e9cessaire pour p\u00e9renniser les soutiens pr\u00e9vus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le R\u00e8glement (UE) no\u00a01305/2013 relatif au d\u00e9veloppement rural a rendu cette r\u00e9vision obligatoire pour l'ensemble des \u00c9tats membres d'ici 2018. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les professionnels agricoles d\u00e8s 2016, afin d'\u00e9tablir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une premi\u00e8re partie, les \u00ab zones soumises \u00e0 contraintes naturelles \u00bb (ZSCN), qui d\u00e9coule de l'application stricte de crit\u00e8res europ\u00e9ens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ; - une deuxi\u00e8me partie, les \u00ab zones soumises \u00e0 contraintes sp\u00e9cifiques \u00bb (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et o\u00f9 la prise en compte de certaines sp\u00e9cificit\u00e9s de notre territoire est envisageable. S'agissant de la premi\u00e8re partie du zonage, deux conditions doivent \u00eatre remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D'une part, il est n\u00e9cessaire qu'au moins 60\u00a0% de la surface agricole soient concern\u00e9s par une contrainte li\u00e9e aux crit\u00e8res biophysiques europ\u00e9ens. D'autre part, il doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9, au regard de donn\u00e9es \u00e9conomiques, que l'activit\u00e9 agricole pr\u00e9sente dans ces communes n'a pas surmont\u00e9 le handicap naturel. Une carte faisant appara\u00eetre la premi\u00e8re partie du zonage a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 22\u00a0septembre\u00a02016 \u00e0 l'ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10\u00a0477 communes actuellement class\u00e9es en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple, 4\u00a0957 communes (47\u00a0%) ne sont pas maintenues dans cette premi\u00e8re partie, soit\u00a023\u00a0600 agriculteurs (45\u00a0%) parmi les actuels b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annonc\u00e9 en septembre, la stricte application des crit\u00e8res europ\u00e9ens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversit\u00e9 des situations en France. C'est pourquoi l'objectif fix\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui est partag\u00e9 par tous, est de retrouver dans la deuxi\u00e8me partie du zonage (au titre des \u00ab zones soumises \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques \u00bb) les communes dont les sp\u00e9cificit\u00e9s justifient leur maintien, en particulier dans les territoires o\u00f9 l'\u00e9levage est une activit\u00e9 significative. Pour cela, un travail important est engag\u00e9 avec l'appui des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et en lien avec les organisations professionnelles agricoles, \u00a0ce qui permet d'identifier les enjeux pertinents \u00e0 mettre en avant et de d\u00e9finir, pour chaque enjeu, des crit\u00e8res nationaux robustes en vue d'inclure dans le futur zonage les communes concern\u00e9es. \u00a0Concernant les crit\u00e8res biophysiques utilis\u00e9s pour la premi\u00e8re partie du zonage, les textes europ\u00e9ens sont tr\u00e8s pr\u00e9cis et ne laissent aucune marge de man\u0153uvre au niveau national. Les donn\u00e9es relatives aux sols utilis\u00e9es pour appliquer ces crit\u00e8res ont fait l'objet d'un travail colossal de recueil et d'analyse, coordonn\u00e9 depuis 2011 par l'unit\u00e9 \u00ab InfoSols \u00bb de l'INRA. Il existe, suite \u00e0 ce travail, des situations d'incompr\u00e9hension, en particulier l\u00e0 o\u00f9 des communes voisines ayant des caract\u00e9ristiques similaires au regard des crit\u00e8res biophysiques ne sont pas trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. Une expertise au cas par cas a \u00e9t\u00e9 conduite. Il en ressort que les communes concern\u00e9es sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des crit\u00e8res biophysiques soit pourtant diff\u00e9rent. Pour faciliter la compr\u00e9hension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque crit\u00e8re biophysique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et diffus\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s. En compl\u00e9ment, toute explication n\u00e9cessaire sera apport\u00e9e, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularit\u00e9s r\u00e9sultant de l'application des crit\u00e8res biophysiques. S'agissant des crit\u00e8res \u00e9conomiques qui doivent \u00eatre mis en place pour \u00e9tablir la premi\u00e8re partie du zonage, les textes europ\u00e9ens sont \u00e9galement clairs. L'indicateur principal \u00e0 utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est \u00e9tabli et utilis\u00e9 selon des r\u00e8gles statistiques et des lignes directrices europ\u00e9ennes qui ne laissent pas de marge d'appr\u00e9ciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l'activit\u00e9 \u00e9conomique agricole est consid\u00e9r\u00e9e comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fix\u00e9 \u00e0 80\u00a0% de la moyenne nationale. Le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de ce crit\u00e8re pouvait toutefois \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par chaque \u00c9tat membre. En France, le choix portait entre la commune, le canton ou la petite r\u00e9gion agricole (PRA). Les travaux conduits montrent tr\u00e8s clairement que c'est une approche au niveau de la PRA qui m\u00e9rite d'\u00eatre retenue : le zonage en r\u00e9sultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement class\u00e9es. De plus, le choix de cet \u00e9chelon permet d'\u00e9viter le mitage important qui r\u00e9sulterait d'une application \u00e0 l'\u00e9chelle de la commune. Au titre des crit\u00e8res refl\u00e9tant l'activit\u00e9 \u00e9conomique agricole, un autre indicateur\u00a0est \u00e9galement utilis\u00e9 : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d'animaux pr\u00e9sents sur un hectare. Dans la carte pr\u00e9sent\u00e9e le 22\u00a0septembre\u00a02016, le taux maximum avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1,3 UGB/ha. Au vu des remont\u00e9es de terrain sur ce point, et apr\u00e8s \u00e9changes avec la Commission europ\u00e9enne, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 de porter le taux maximum \u00e0 1,4. Cela permet de classer dans la premi\u00e8re partie du zonage plus de 300 communes suppl\u00e9mentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-del\u00e0 de 1,4 ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait \u00e0 faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n'y figurent pas aujourd'hui, tout en ne permettant pas de r\u00e9cup\u00e9rer un nombre significatif de communes \u00ab sortantes \u00bb et qui auraient vocation \u00e0 y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 constitue pour la Commission un maximum qu'il n'est pas envisageable de d\u00e9passer. Sur la deuxi\u00e8me partie du zonage, les marges de mise en \u0153uvre laiss\u00e9es aux \u00c9tats membres seront pleinement mobilis\u00e9es en France. Les ZSCS peuvent en effet repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 10\u00a0% du territoire national (soit 6,7 millions d'hectares), alors que les communes actuellement class\u00e9es qui ne figurent pas dans la premi\u00e8re partie du zonage repr\u00e9sentent environ la moiti\u00e9 de cette surface (3,6 millions d'hectares). Comme annonc\u00e9 en septembre\u00a02016, une premi\u00e8re piste a \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9e, qui s'appuie sur la notion d'\u00e9levage extensif \u00e0 l'herbe. Cette premi\u00e8re \u00e9tape dans la constitution de la deuxi\u00e8me partie du zonage consiste \u00e0 classer les PRA remplissant les crit\u00e8res suivants : la part d'herbe est importante (la surface toujours en herbe repr\u00e9sente au moins 30\u00a0% de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires repr\u00e9sentent au moins 40\u00a0% de la SAU), le chargement est inf\u00e9rieur \u00e0 1,4 UGB/ha, et la PBS est inf\u00e9rieure \u00e0 90\u00a0% de la moyenne nationale. Il s'agit d'une avanc\u00e9e significative dans la constitution de la deuxi\u00e8me partie du zonage, qui permet d'int\u00e9grer les communes avec une forte proportion d'\u00e9levage \u00e0 l'herbe extensif et de r\u00e9cup\u00e9rer 1\u00a0500 communes \u00ab sortantes \u00bb. Une nouvelle carte int\u00e9grant ces nouveaut\u00e9s a ainsi pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e le 23\u00a0novembre\u00a02016. Les concertations conduites depuis septembre\u00a02016 ont \u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 travailler sur un param\u00e8tre mesurant le niveau \u00e9conomique de la production agricole moyenne, alternatif \u00e0 celui appliqu\u00e9 pour la premi\u00e8re partie du zonage. Il consiste \u00e0 exclure certaines productions pr\u00e9sentant des niveaux de r\u00e9sultat \u00e9conomique plus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les diff\u00e9rents sc\u00e9narii \u00e9tudi\u00e9s ont conduit \u00e0 retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, mara\u00eechage, horticulture, cultures permanentes, volailles, \u00e9levage porcin, tabac et semences. Cette PBS \u00ab restreinte \u00bb peut \u00eatre retenue d\u00e8s lors que ces productions \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e repr\u00e9sentent plus de 50\u00a0% de la valeur de la PBS d'une PRA, et que la valeur des productions r\u00e9siduelles reste significative, soit sup\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0% de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer \u00e0 la PBS classique pour \u00eatre compar\u00e9e avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la fois aux communes pr\u00e9sentant les crit\u00e8res biophysiques requis dans la premi\u00e8re partie du zonage (avec un seuil maximum de 80\u00a0%) et aux zones avec une forte proportion d'\u00e9levage \u00e0 l'herbe extensif (avec un seuil maximum de 90\u00a0%). La r\u00e9flexion portant sur les zones humides a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approfondie. Les communes comportant des zones humides d'importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont \u00e9t\u00e9 retenues de cette mani\u00e8re, ce qui am\u00e9liore encore le zonage. Une nouvelle carte int\u00e9grant la notion de PBS restreinte et les zones humides a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Elle repr\u00e9sente une avanc\u00e9e suppl\u00e9mentaire et une nouvelle \u00e9tape dans la constitution de la deuxi\u00e8me partie du zonage. Dans les faits, le nombre de communes sortantes est divis\u00e9 par deux par rapport \u00e0 la premi\u00e8re carte publi\u00e9e en septembre. D\u00e9sormais, sur 10\u00a0477 communes actuellement class\u00e9es en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple, 2 493 communes (23\u00a0%) ne sont pas maintenues dans le zonage \u00e0 ce stade des travaux, soit\u00a011 200 agriculteurs (21\u00a0%) parmi les actuels b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ICHN dans ces zones. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Pour autant, le zonage peut encore \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 en utilisant d'autres crit\u00e8res, pour lesquels les travaux se poursuivent conjointement entre les services de l'\u00c9tat et la profession agricole. Plusieurs pistes sont \u00e0 l'\u00e9tude, sans \u00eatre exclusives. Les travaux vont ainsi porter en priorit\u00e9 sur : - les \u00e9ventuelles possibilit\u00e9s pour am\u00e9liorer le crit\u00e8re de PBS restreinte ; - la prise en compte de la qualit\u00e9 des surfaces consid\u00e9r\u00e9es, avec la notion de surface peu productive, les crit\u00e8res utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9tant strictement surfaciques ou \u00e9conomiques ; - la prise en compte de l'activit\u00e9 touristique d\u00e8s lors que celle-ci est importante dans l'activit\u00e9 agricole, par exemple dans les PRA o\u00f9 la proportion d'agriculteurs ayant une activit\u00e9 de tourisme hors vente directe est significativement plus forte que la moyenne ; - l'exploration de crit\u00e8res nouveaux tels que le poids de l'emploi agricole. D'autres pistes pourront encore \u00e9merger ou remonter du terrain via les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF), et \u00eatre examin\u00e9es dans les prochaines semaines. A ce stade des travaux, le calendrier pr\u00e9vu est le suivant, sachant que le zonage doit \u00eatre adopt\u00e9 au plus tard le 1er\u00a0avril\u00a02018 pour qu'il soit connu au moment o\u00f9 les agriculteurs feront leurs demandes d'aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, premi\u00e8re ann\u00e9e d'application du nouveau zonage : - fin janvier\u00a02017, afin de faciliter la validation des travaux par les services de la Commission europ\u00e9enne, une carte leur a \u00e9t\u00e9 transmise comprenant les ZSCN (premi\u00e8re partie du zonage) avec la m\u00e9thode d\u00e9taill\u00e9e utilis\u00e9e pour \u00e9tablir cette proposition de zonage ainsi qu'une premi\u00e8re \u00e9tape sur les ZSCS (deuxi\u00e8me partie du zonage) incluant les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ; - les ZSCS seront ensuite compl\u00e9t\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e des travaux ; - le zonage ZSCS complet devra \u00eatre \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Commission au plus tard \u00e0 l'automne 2017.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme \u00c9milienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des assur\u00e9s quant \u00e0 leur libre choix de leur prestataire en mati\u00e8re de r\u00e9paration automobile. Si les assureurs, qui agr\u00e9ent des entreprises de r\u00e9paration de carrosserie, peuvent promouvoir leur r\u00e9seau de prestataire, certains semblent omettre de pr\u00e9ciser une information fondamentale : celle de la libert\u00e9 de faire appel \u00e0 d'autres entreprises non agr\u00e9\u00e9es. Or cette pratique fait obstacle \u00e0 la libre concurrence dans ce secteur et interdit aux petits carrossiers ind\u00e9pendants de fid\u00e9liser leur client\u00e8le. Une charte de bonne conduite sign\u00e9e en 2008 entre les assureurs et les carrossiers reconnaissait pourtant le principe du libre choix du r\u00e9parateur par l'assur\u00e9. Cet engagement non contraignant appara\u00eet alors aujourd'hui insuffisant. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait \u00e9t\u00e9 inscrite dans un projet de loi plus g\u00e9n\u00e9ral renfor\u00e7ant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est pass\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, mais il n'a pas pu \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant la fin de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer une meilleure information des consommateurs \u00e0 l'occasion de sinistres automobiles, permettant de garantir effectivement le libre choix des automobilistes.", "answer": "Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concern\u00e9s. Le principe de libre choix du r\u00e9parateur par les assur\u00e9s ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9, pour les assureurs, de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule de remplacement \u00e0 leurs assur\u00e9s qui s'adressent \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Le bien-fond\u00e9 d'une telle approche, qui contribue \u00e0 une mod\u00e9ration tarifaire et donc \u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le domaine des r\u00e9seaux de soins par l'autorit\u00e9 de la concurrence dans son avis n\u00b0 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous r\u00e9serve que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif \u00e0 la poursuite du dialogue entre les diff\u00e9rentes organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fix\u00e9es par la CEPC pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques pr\u00e9sents dans ce secteur sont tenus de respecter les r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles aff\u00e9rentes \u00e0 la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et \u00e0 d'autres pratiques prohib\u00e9es, qui sont pr\u00e9vues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyaut\u00e9 des relations entre op\u00e9rateurs ainsi que du respect de la discipline du march\u00e9 par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements \u00e0 ces r\u00e8gles seraient d\u00e9tect\u00e9es par les corps d'enqu\u00eate de l'Etat, des mesures appropri\u00e9es ne manqueraient d'\u00eatre prises afin d'y mettre fin.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la r\u00e9introduction de la clause de d\u00e9signation dans les accords de branche tel que cela est envisag\u00e9 par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. La transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) consacre la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des clauses de d\u00e9signation. La pratique des clauses de d\u00e9signation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance ne cesse de progresser et s'\u00e9tend m\u00eame d\u00e9sormais \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ainsi, ce sont chaque ann\u00e9e des milliers d'entreprises et de salari\u00e9s qui sont oblig\u00e9s de rejoindre un assureur qu'ils n'ont pas choisi. Cela constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, d'autant moins justifi\u00e9e qu'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les clauses de d\u00e9signation permettent d'organiser une couverture des salari\u00e9s plus satisfaisante que les autres syst\u00e8mes. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volont\u00e9 d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs. Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'adoption de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un syst\u00e8me de garanties en d\u00e9signant un organisme assureur pour g\u00e9rer le r\u00e9gime. Lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d'octobre 2012, un objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'article 1er de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui a transpos\u00e9 les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, r\u00e9pond \u00e0 cet objectif en g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s. Ce m\u00eame article pr\u00e9cisait, en cas de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime avec clause de d\u00e9signation, que celui-ci devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 dans des conditions de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013, a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, en tant que ses alin\u00e9as 1 et 2, qui pr\u00e9voient respectivement la clause de d\u00e9signation et la clause de migration, m\u00e9connaissent la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'\u00e0 ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus d\u00e9signer un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance. Par ailleurs, les termes de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant \u00e0 favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, pr\u00e9sent\u00e9 un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives pr\u00e9sentent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9, la recommandation \u00e9tant assortie d'un avantage en mati\u00e8re fiscale. En effet, la recommandation n'entraine pas l'obligation pour les entreprises de se r\u00e9f\u00e9rer aux organismes assureurs recommand\u00e9s. Le recours \u00e0 la recommandation doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 au minimum tous les cinq ans et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence qui respecte les r\u00e8gles de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-682 DC du 19 d\u00e9cembre 2013 a valid\u00e9 le nouvel article L. 912-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache. Cet article stipule qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2015, le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique support de la voie m\u00e2le acquis par les \u00e9leveurs de ruminants est soumis \u00e0 l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Cette disposition, qui inqui\u00e8te les petits \u00e9leveurs, marquera la fin du libre choix dans la s\u00e9lection animale et la marchandisation du vivant. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une \u00e9tude d'impact des cons\u00e9quences qu'aurait cette certification obligatoire a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019inqui\u00e9tude des petits \u00e9leveurs.", "answer": "La disposition pr\u00e9vue par l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise \u00e0 obliger tout \u00e9leveur \u00e0 se procurer des animaux m\u00e2les ou produits g\u00e9n\u00e9tiques de la voie m\u00e2le ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations de monte naturelle (monte publique et monte priv\u00e9e). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e, la loi pr\u00e9voyant qu'elle soit d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. L'objectif affich\u00e9 de cette mesure lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait de favoriser la diffusion du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs et acteurs de la s\u00e9lection animale. En effet, on constate que le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laiti\u00e8res qui pratiquent l'ins\u00e9mination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifi\u00e9e. L'effet attendu de la mesure est donc d'am\u00e9liorer le niveau du cheptel et de garantir aux \u00e9leveurs la qualit\u00e9 zootechnique des m\u00e2les bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares g\u00e9n\u00e9tiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la s\u00e9lection des ruminants. L'application de l'article 93 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de dispositions r\u00e9glementaires sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre. En r\u00e9alit\u00e9, l'analyse des cons\u00e9quences de cet article soul\u00e8ve d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunit\u00e9 de cette disposition. Dans ces conditions, une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lanc\u00e9e sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en pr\u00e9paration.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les couples pour adopter des enfants \u00e9trangers, et notamment des enfants vietnamiens. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une baisse significative du nombre d'enfants propos\u00e9s \u00e0 l'adoption. Les couples adoptants, pour lesquels l'attente est particuli\u00e8rement longue, s'inqui\u00e8tent de cette situation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens.", "answer": "Le nouveau contexte de l'adoption internationale est marqu\u00e9 par une baisse significative du nombre d'enfants propos\u00e9s, et par la priorit\u00e9 donn\u00e9e aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou pr\u00e9sentant une pathologie. Il affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil, dans un contexte de concurrence accrue entre ceux-ci. S'agissant du Vietnam, le nombre annuel d'adoptions r\u00e9alis\u00e9es dans ce pays par des familles fran\u00e7aises \u00e9tait de 469 en 2010, de 264 en 2011, et il n'est que de 31 pour le premier semestre 2012, dont 6 adoptions op\u00e9r\u00e9es par l'Agence Fran\u00e7aise de l'Adoption (AFA). La Convention de la Haye du 29 mai 1993 (CLH93) sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale, que le Vietnam a ratifi\u00e9e en 2011, y a pris effet au 1er f\u00e9vrier 2012. Or, avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, les autorit\u00e9s vietnamiennes avaient au cours de l'ann\u00e9e 2011, tout en continuant \u00e0 traiter les proc\u00e9dures pour lesquelles un apparentement \u00e9tait intervenu avant le 31 d\u00e9cembre 2010, invit\u00e9 les op\u00e9rateurs des pays d'accueil \u00e0 leur transmettre les candidatures de familles acceptant d'accueillir un enfant \u00e0 particularit\u00e9 m\u00e9dicale. S'agissant des enfants sans particularit\u00e9 m\u00e9dicale, l'Autorit\u00e9 centrale vietnamienne, que le Service de l'adoption internationale (SAI) a rencontr\u00e9e lors de sa visite \u00e0 Paris en septembre 2011, avait indiqu\u00e9 qu'un quota par pays serait fix\u00e9 d\u00e9but 2012, sans que pour autant, \u00e0 ce jour, une quelconque pr\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. En effet, les nouvelles proc\u00e9dures pr\u00e9vues qui tendent \u00e0 une centralisation de l'instruction des dossiers aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 centrale vietnamienne (au sens de la CLH93) rencontrent actuellement des difficult\u00e9s pratiques de mise en oeuvre par les pouvoirs locaux au Vietnam. Pour sa part, le SAI s'est attach\u00e9 \u00e0 favoriser le renouvellement des accr\u00e9ditations par les autorit\u00e9s vietnamiennes des 6 op\u00e9rateurs fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents (5 OAA, et l'AFA). Il a par ailleurs soutenu leur action en vue de la recherche, par une meilleure information, de familles candidates \u00e0 l'adoption d'un enfant \u00e0 particularit\u00e9 m\u00e9dicale. Par ailleurs, la r\u00e9cente d\u00e9cision prise par l'AFA de limiter d\u00e9sormais le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de projet d'adoption \u00e0 un seul pays r\u00e9pond \u00e0 un objectif de bonne gestion. Elle vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation de listes d'attente, lesquelles suscitent de vains espoirs de la part des candidats \u00e0 l'adoption, alors m\u00eame que leur projet d'adoption n'a manifestement aucune chance d'aboutir dans un d\u00e9lai raisonnable. En d\u00e9finitive, il faut garder \u00e0 l'esprit que ce sont les Etats d'origine des enfants qui d\u00e9terminent, en toute souverainet\u00e9, et selon des crit\u00e8res qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats \u00e0 l'adoption qu'ils jugent les plus conformes \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des enfants.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens mis en \u0153uvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allerg\u00e8ne repr\u00e9sente un r\u00e9el danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour tenter d'enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au plan national sant\u00e9-environnement 2 ou encore la cr\u00e9ation de l'Observatoire de l'ambroisie mais sans qu'aucune politique de lutte concr\u00e8te et globale n'ait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. En cons\u00e9quence l'ambroisie poursuit son extension dans plusieurs r\u00e9gions et se manifeste violemment aupr\u00e8s des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rh\u00f4ne-Alpes, ce sont pr\u00e8s de 500 000 personnes qui voient leur qualit\u00e9 de vie se d\u00e9t\u00e9riorer fortement chaque ann\u00e9e pendant deux mois. L'envahissement de l'ambroisie a un co\u00fbt : de 15 millions \u00e0 20 millions d'euros sont d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en remboursements de soins et d'arr\u00eats maladies par les diff\u00e9rentes caisses d'assurance maladie de la r\u00e9gion. Seule la diminution de la quantit\u00e9 de pollen d'ambroisie lib\u00e9r\u00e9 dans l'air peut les soulager. Ceci ne peut \u00eatre obtenu que par la mise en place de plans de destruction des ambroisies coordonn\u00e9s et territoriaux. Or les missions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concernant l'ambroisie se limitent \u00e0 l'observation et l'information et excluent l'organisation de plans de lutte au sens de la destruction des plantes. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concern\u00e9s par l'ambroisie et aussi les principaux producteurs de pollen d'ambroisie doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des moyens efficaces pour g\u00e9rer cette mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Sur le terrain, les acteurs concern\u00e9s prennent des initiatives le plus souvent locales mais aucune n'est coordonn\u00e9e par l'\u00c9tat bien que la lutte contre l'ambroisie soit inscrite au plan national sant\u00e9-environnement 2. Tous les acteurs sont unanimes pour r\u00e9clamer une loi rendant la lutte obligatoire. Elle lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend soutenir la lutte contre l'ambroisie d'un point de vue l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) (2009-2013). Une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du PNSE 2 et a montr\u00e9 qu'un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises \u00e9taient infest\u00e9es, particuli\u00e8rement la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes. Pour l'ann\u00e9e 2011, ann\u00e9e relativement exceptionnelle en termes de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et d'\u00e9mission de pollens, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Rh\u00f4ne-Alpes a estim\u00e9 qu'entre 194 481 et 258 714 personnes de la r\u00e9gion ont consomm\u00e9 des soins en rapport avec l'allergie \u00e0 l'ambroisie, ce qui correspond \u00e0 des co\u00fbts de sant\u00e9 compris entre 14 et 20 millions d'euros pour la r\u00e9gion sur cette seule ann\u00e9e. Les co\u00fbts de sant\u00e9 estim\u00e9s pour 2012 en Rh\u00f4ne-Alpes sont moindres : ils sont compris entre 11 et 16 millions d'euros. Pour la production v\u00e9g\u00e9tale, la pr\u00e9sence d'ambroisie impose des choix d'itin\u00e9raires techniques pr\u00e9cis pour certaines cultures, afin d'\u00e9viter des ph\u00e9nom\u00e8nes de concurrences fortes induisant une baisse de rendement cons\u00e9quent. Ces itin\u00e9raires techniques sont adopt\u00e9s par les agriculteurs mais rench\u00e9rissent les co\u00fbts de production. Plusieurs autres actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le cadre du PNSE 2 afin de limiter l'extension de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. L'observatoire des ambroisies a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en juin 2011 et la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. En Rh\u00f4ne-Alpes, une action relative \u00e0 l'organisation de la lutte contre l'ambroisie a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le second Plan r\u00e9gional sant\u00e9 environnement (PRSE2) sous l'impulsion de l'ARS de Rh\u00f4ne-Alpes. Cette action pr\u00e9voit en particulier l'instauration de plans de lutte, tel que celui de la Dr\u00f4me, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion. Dans ce cadre, l'ARS de Rh\u00f4ne-Alpes a notamment un r\u00f4le d'animation des diff\u00e9rents r\u00e9seaux de partenaires associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de ces plans et contribue \u00e0 la mise en place de formations des r\u00e9f\u00e9rents communaux. Par ailleurs, elle participe \u00e0 l'information du grand public et des \u00e9lus locaux car il s'agit des premiers acteurs de terrain pour lutter contre l'ambroisie. En France, la probl\u00e9matique de l'ambroisie est tout d'abord apparue dans des secteurs localis\u00e9s du territoire m\u00e9tropolitain, principalement dans la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. Les premiers textes r\u00e9glementaires imposant la lutte contre l'ambroisie ont donc \u00e9t\u00e9 pris par les autorit\u00e9s locales. Mais face \u00e0 l'extension g\u00e9ographique de l'ambroisie et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre r\u00e9glementaire imposant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable et int\u00e9rieur). Outre l'ambroisie, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, ou des esp\u00e8ces animales, nuisibles pour la sant\u00e9 humaine et ne faisant pas, par ailleurs, l'objet de dispositions r\u00e9glementaires. Il est notamment envisag\u00e9 qu'une disposition l\u00e9gislative rende obligatoire l'\u00e9limination de l'ambroisie et la pr\u00e9vention de son apparition dans les terrains priv\u00e9s, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans plusieurs pays tels que la Suisse et la Hongrie. Ces dispositions interviendraient en coh\u00e9rence avec les textes existant ou en projet aux niveaux europ\u00e9en et national en mati\u00e8re de lutte contre les organismes nuisibles et notamment les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Huguette Bello salue la d\u00e9claration faite par M. le Premier ministre le 26 juillet 2013 en Nouvelle-Cal\u00e9donie dans laquelle il s'est engag\u00e9 \u00e0 restituer au peuple kanak le cr\u00e2ne du grand chef Ata\u00ef qui pour avoir men\u00e9 une r\u00e9bellion contre les spoliations fonci\u00e8res de l'administration coloniale fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 combattu, tu\u00e9 et d\u00e9capit\u00e9 en septembre 1878. Sa t\u00eate plac\u00e9e dans le formol, fut pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Noum\u00e9a, puis exp\u00e9di\u00e9e en France pour y \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. La revue d'anthropologie de Paris a consacr\u00e9 un article \u00e0 cette question. La t\u00eate aurait \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e au mus\u00e9e Broca. Elle fut par la suite officiellement d\u00e9clar\u00e9e perdue. Retrouv\u00e9 en juillet 2011, elle est actuellement entrepos\u00e9e au Mus\u00e9e de l'homme \u00e0 Paris. Cette restitution serait une r\u00e9ponse \u00e0 une revendication ancienne et l\u00e9gitime des Kanaks. Elle se situerait dans la logique des restitutions que la France a entam\u00e9e en 2002 avec la remise \u00e0 l'Afrique du Sud de la d\u00e9pouille mortelle de Saartje Baartman, la \u00ab V\u00e9nus hottentote \u00bb ; suivie dix ans plus tard par le retour en Nouvelle-Z\u00e9lande des t\u00eates maories recens\u00e9es dans les collections des mus\u00e9es fran\u00e7ais. Elle l'interroge sur la r\u00e9ponse qu'il compte apporter \u00e0 la demande exprim\u00e9e, depuis de longues ann\u00e9es par les Malgaches, qui souhaitent que leur soit restitu\u00e9e la t\u00eate du roi malgache Toera. Assassin\u00e9 par les forces fran\u00e7aises dans l'assaut de son camp en ao\u00fbt 1897, il fut d\u00e9capit\u00e9 et sa t\u00eate exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 Paris. Des d\u00e9marches pour le retour du cr\u00e2ne du roi Toera \u00e0 Madagascar auraient \u00e9t\u00e9 entreprises par les autorit\u00e9s malgaches aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident Pompidou. Elles n'ont toujours pas abouti.", "answer": "Sur la base des informations communiqu\u00e9es par le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et en concertation avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res est en mesure d'apporter les pr\u00e9cisions suivantes au sujet des restes du roi Toera, dont les autorit\u00e9s malgaches demandent la restitution : en l'\u00e9tat actuel des informations disponibles, aucun cr\u00e2ne n'a pu \u00eatre identifi\u00e9 dans les collections du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle comme \u00e9tant celui du roi Toera. Les recherches engag\u00e9es en 2008, puis en 2012, dans les archives de l'\u00e9tablissement n'ont pas permis de confirmer ou d'infirmer que ces restes du roi auraient \u00e9t\u00e9 transmis au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la France est tr\u00e8s attach\u00e9e au travail de m\u00e9moire et demeure attentive aux demandes de restitution qui lui parviennent. Lorsque de telles demandes portent sur des restes humains formellement identifi\u00e9s, elles font toujours l'objet d'un examen approfondi, relatif notamment \u00e0 la situation des restes concern\u00e9s et aux modalit\u00e9s de leur possible remise.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des sages-femmes. En effet, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes sont engag\u00e9es dans un mouvement de gr\u00e8ve afin de d\u00e9noncer leurs conditions d'exercice. Bien qu'assurant une mission m\u00e9dicale fondamentale pour l'accompagnement de la maternit\u00e9 et le bien \u00eatre des femmes, elles se sentent d\u00e9consid\u00e9r\u00e9es, confirmant ainsi les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes de 2012 qui recommandait une meilleure valorisation de leurs comp\u00e9tences. Ainsi, si au fil de l'\u00e9volution du progr\u00e8s m\u00e9dical, leurs comp\u00e9tences n'ont cess\u00e9es de s'accro\u00eetre, notamment dans le domaine de la pr\u00e9vention et du d\u00e9pistage, elles demeurent toujours cantonn\u00e9es \u00e0 un statut d'auxiliaire m\u00e9dicale. La gr\u00e8ve, suivie par une grande majorit\u00e9 d'entre elles aujourd'hui, repose donc sur une double revendication : l'int\u00e9gration dans le statut de praticien hospitalier, au m\u00eame titre que les autres professions m\u00e9dicales hospitali\u00e8res, et la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la p\u00e9rinatalit\u00e9, en \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es dans le parcours de soins des femmes de fa\u00e7on visible et directe. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces l\u00e9gitimes revendications.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Les entreprises de distribution automobile, traversent depuis plusieurs mois de grandes difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la crise. De plus, La fin en juin 2013 du r\u00e8glement europ\u00e9en d'exemption automobile aura des cons\u00e9quences notables sur cette profession. L'obligation de motivation de la r\u00e9siliation des contrats de distribution a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e ainsi que le respect d'un pr\u00e9avis avant cette r\u00e9siliation. Par ailleurs, la libert\u00e9 de c\u00e9der leur entreprise au repreneur de leur choix leur a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. La disparition de ces diverses mesures va fragiliser encore d'avantage les distributeurs, et d\u00e9s\u00e9quilibrer la relation entre ceux-ci et le constructeur qu'ils repr\u00e9sentent. Le CNPA (Conseil national des professions automobiles) estime que, pour ces raisons, il serait opportun de cr\u00e9er un statut clarifiant les rapports juridiques entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re. Des relations contractuelles mieux d\u00e9finies poseraient les bases d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re plus grande pour les distributeurs, tout en garantissant aux consommateurs un meilleur fonctionnement du march\u00e9. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette proposition de statut et particuli\u00e8rement sur la r\u00e9affirmation de la libert\u00e9 pour les distributeurs de c\u00e9der leur entreprise sans l'accord pr\u00e9alable de leur constructeur.", "answer": "La suppression r\u00e9cente par la Commission europ\u00e9enne des dispositions d'exemption sp\u00e9cifiques \u00e0 la distribution automobile ne justifie pas la cr\u00e9ation de r\u00e8gles sp\u00e9ciales au plan national. Les dispositions europ\u00e9ennes qui m\u00e9ritaient d'\u00eatre conserv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les contrats conform\u00e9ment \u00e0 un engagement des constructeurs au niveau europ\u00e9en. Ces dispositions concernent le pr\u00e9avis de r\u00e9siliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est \u00e0 dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de libert\u00e9 de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette r\u00e8gle s'est av\u00e9r\u00e9e contreproductive en conduisant \u00e0 la concentration des concessionnaires au niveau r\u00e9gional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du r\u00e8glement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, ce secteur rel\u00e8vera alors du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des accords verticaux n\u00b0 330/2010. Les r\u00e8gles plus souples pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement se sont av\u00e9r\u00e9es parfaitement adapt\u00e9es \u00e0 tous les types de distribution, y compris la distribution s\u00e9lective et exclusive pratiqu\u00e9e dans le secteur automobile. Sont ainsi pass\u00e9s, sans aucune difficult\u00e9, d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d '\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re l'identification des PME et de leurs comp\u00e9tences technologiques afin de permettre \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement de faire ensuite appel \u00e0 elles. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. Dans ce cadre, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer ses pratiques d'achat et a d\u00e9fini \u00e0 cet effet plusieurs axes d'efforts. Ainsi, les services acheteurs du minist\u00e8re r\u00e9aliseront, pour chaque domaine et segment d'achat, une \u00e9tude aboutissant \u00e0 identifier le positionnement des PME, en vue de d\u00e9finir la strat\u00e9gie d'achat et la d\u00e9marche contractuelle prenant le mieux en compte ces entreprises. Les services acheteurs communiqueront suffisamment en amont sur les choix strat\u00e9giques retenus cons\u00e9cutivement \u00e0 cette \u00e9tude, afin que les entreprises puissent anticiper le passage \u00e0 des march\u00e9s d\u00e9passant les capacit\u00e9s d'une PME, au moyen, par exemple, de la constitution de groupements momentan\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s. Quel que soit le domaine d'achat, les informations significatives relatives \u00e0 la prise en compte de la dimension PME seront int\u00e9gr\u00e9es dans les documents associ\u00e9s \u00e0 chacune des phases d\u00e9cisionnelles du processus achat. En amont de la consultation, le rapport de pr\u00e9sentation du choix de la d\u00e9marche contractuelle mentionnera les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e et, d\u00e8s lors qu'est identifi\u00e9 un positionnement pertinent des PME sur le segment consid\u00e9r\u00e9, d\u00e9crira les mesures envisag\u00e9es pour faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 la consultation. En aval de la consultation, l'effet des mesures \u00e9ventuellement mises en oeuvre sera \u00e9valu\u00e9. Si le march\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 une PME, le rapport de pr\u00e9sentation mentionnera les leviers qui ont pu y contribuer. Dans le cas contraire, le rapport exposera les raisons pour lesquelles ces entreprises n'ont pas pu formuler d'offre comp\u00e9titive. Des actions de sensibilisation ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es aupr\u00e8s des acheteurs, qui s'appuieront sur les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode diffus\u00e9s par la Mission Achats du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration afin d'effectuer ces travaux. Par ailleurs, d\u00e8s lors qu'il sera estim\u00e9 que les PME r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es aupr\u00e8s du minist\u00e8re constituent localement un tissu industriel comp\u00e9titif, les march\u00e9s d'un montant hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, non soumis \u00e0 obligation de publicit\u00e9, seront prioritairement attribu\u00e9s \u00e0 ces entreprises, sur la base de devis qui leur seront demand\u00e9s par les services acheteurs. Ces derniers devront n\u00e9anmoins veiller \u00e0 respecter l'esprit des principes fondamentaux de la commande publique, en particulier en choisissant une offre r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente \u00e0 leur besoin, en faisant une bonne utilisation des deniers publics et en ne contractant pas syst\u00e9matiquement avec un m\u00eame prestataire lorsqu'il existe une pluralit\u00e9 d'offres potentielles susceptibles de r\u00e9pondre au besoin. En outre, conform\u00e9ment aux orientations retenues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 en novembre 2012 par le Gouvernement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense d\u00e9veloppera ses acquisitions hors armement aupr\u00e8s des PME et ETI innovants. A cet effet, le minist\u00e8re a entrepris l'identification des leviers d'action permettant de tels achats et la mise au point d'une m\u00e9thodologie applicable \u00e0 tout type de contrat, s'appuyant sur des exemples concrets (tentes modulaires pour la constitution et la modernisation d'unit\u00e9s m\u00e9dicales op\u00e9rationnelles, logiciel logistique, tenues de pompiers...). Les premiers travaux accomplis par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense lui ont permis de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et de participer \u00e0 la conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle sur l'achat public innovant, qui s'est tenue le 11 avril 2013, mais \u00e9galement d'apporter son concours \u00e0 la r\u00e9daction du guide pratique de l'achat public innovant, \u00e9labor\u00e9 sous la direction du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re du redressement productif. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re a engag\u00e9 des actions tendant \u00e0 mieux identifier et suivre les PME intervenant dans le secteur de la D\u00e9fense et \u00e0 faciliter et am\u00e9liorer la connaissance de ces derni\u00e8res par ses services acheteurs : - l'\u00e9laboration et la mise \u00e0 jour d'indicateurs chiffr\u00e9s, synth\u00e9tis\u00e9s dans un tableau de bord minist\u00e9riel, permettant notamment de mesurer la place des PME dans les commandes du minist\u00e8re et son \u00e9volution dans la dur\u00e9e ; - l'organisation de rencontres r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des PME, dans le cadre de partenariats conclus entre la Mission Achats et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) : au cours du 1er semestre de l'ann\u00e9e 2013, 17 conf\u00e9rences-ateliers se sont d\u00e9roul\u00e9es sur le territoire national. Ces rencontres entre acheteurs et entreprises visent, au cours d'\u00e9changes directs, \u00e0 pr\u00e9senter aux PME les opportunit\u00e9s que repr\u00e9sentent pour elles les acquisitions de la D\u00e9fense et \u00e0 leur procurer une meilleure visibilit\u00e9 sur l'organisation du minist\u00e8re et ses modes de contractualisation. Elles ont \u00e9galement pour but de permettre aux acheteurs de renforcer leur connaissance de l'\u00e9tat de l'offre sur les segments d'achat qui les concernent et de d\u00e9couvrir de nouveaux partenaires potentiels ; - la multiplication des \u00e9changes avec les CCI : des contacts sont nou\u00e9s par les services acheteurs avec les directions appui aux entreprises des CCI, ces derni\u00e8res apportant aux acheteurs leur expertise s'agissant de l'\u00e9tat de l'offre existant pour chaque type d'activit\u00e9 sur un territoire donn\u00e9 ; - le d\u00e9veloppement du recours aux annuaires des portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com : les PME sont encourag\u00e9es \u00e0 s'inscrire sur ces annuaires, qui recensent d\u00e9j\u00e0 plus de 41 000 entreprises et constituent une pr\u00e9cieuse source d'informations concernant l'\u00e9tat de l'offre dans une r\u00e9gion ou un domaine d'activit\u00e9 ; - les demandes d'informations en ligne sur les portails \u00e0 l'attention des entreprises : 7 questionnaires, pour lesquels les r\u00e9ponses re\u00e7ues sont en cours d'analyse, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s lors du 1er semestre 2013. Ces demandes permettent aux soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9tailler leurs capacit\u00e9s et leurs possibilit\u00e9s de fournitures dans un domaine. Elles constituent l'un des moyens permettant \u00e0 la D\u00e9fense, et en particulier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), d'identifier en amont les comp\u00e9tences technologiques des PME. La DGA s\u00e9lectionne ensuite, au terme d'une mise en concurrence effective, les entreprises qui correspondent \u00e0 sa politique d'acquisition et leur envoie un dossier de consultation.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le sch\u00e9ma national de construction des r\u00e9sidences universitaires. En effet, dans son r\u00e9cent rapport la Cour des comptes demande au minist\u00e8re de concentrer les nouvelles constructions de r\u00e9sidences universitaires sur les zones actuellement d\u00e9ficitaires. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement compte donner \u00e0 cette recommandation tr\u00e8s judicieuse de la Cour des comptes.", "answer": "D\u00e9velopper l'offre de logements en r\u00e9sidences universitaires est une priorit\u00e9 du Gouvernement en mati\u00e8re de vie \u00e9tudiante. L'objectif de la politique men\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est de permettre au plus grand nombre d'\u00e9tudiants qui en font la demande d'acc\u00e9der \u00e0 un h\u00e9bergement de qualit\u00e9 et \u00e0 un moindre co\u00fbt. C'est pourquoi le Gouvernement a engag\u00e9 un plan pluriannuel pour le logement \u00e9tudiant qui vise la production de 40 000 places nouvelles sur cinq ans, prioritairement \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbaines o\u00f9 le d\u00e9s\u00e9quilibre entre offre et demande de logements est le plus marqu\u00e9. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 13 mai 2013 \u00e0 M. Marc PREVOT, ancien inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration du d\u00e9veloppement durable. Il s'agit notamment de recenser dans un tableau de bord national l'ensemble des op\u00e9rations mises en chantier entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017. Il s'agit \u00e9galement de proposer des mesures de simplification, d'all\u00e8gement ou d'am\u00e9lioration, voire de d\u00e9blocage ponctuel qui seraient de nature \u00e0 lever les obstacles ou les freins \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif. Pour \u00e9tablir l'inventaire tr\u00e8s pr\u00e9cis des besoins et des opportunit\u00e9s de construction de logements pour les \u00e9tudiants, les pr\u00e9fets et les recteurs d'acad\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par la circulaire interminist\u00e9rielle du 31 janvier 2014 \u00e0 mettre en place une instance r\u00e9gionale de pilotage r\u00e9unissant toutes les parties prenantes du logement \u00e9tudiant (CROUS, collectivit\u00e9s, universit\u00e9s, organismes d'HLM...) et de mutualiser les informations sur l'offre existante et la production de logements pour les \u00e9tudiants. Trois contingents ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s : les logements construits et/ou g\u00e9r\u00e9s par les CROUS, les logements construits par les organismes d'HLM et g\u00e9r\u00e9s en r\u00e9gie ou par des associations, les logements conventionn\u00e9s \u00e0 loyer plafonn\u00e9 construits par des op\u00e9rateurs priv\u00e9s. Les op\u00e9rations identifi\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient dans une large mesure des pr\u00eats aid\u00e9s de l'Etat (PLS et PLUS notamment), les collectivit\u00e9s territoriales pouvant apporter leur concours sur le foncier ou sur le financement des op\u00e9rations. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des constructions nouvelles de r\u00e9sidences universitaires est le fait des bailleurs sociaux, les CROUS ayant principalement un r\u00f4le de gestionnaires. Selon la derni\u00e8re actualisation du tableau de bord national r\u00e9alis\u00e9e le 31 mars 2015, ce sont 11 912 places qui ont \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2014 et 8 810 places suppl\u00e9mentaires seront livr\u00e9es en 2015. Toujours selon cette derni\u00e8re actualisation, ce sont 42 445 places nouvelles qui seront livr\u00e9es sur la dur\u00e9e du plan, principalement dans 8 r\u00e9gions qui cr\u00e9eront chacune au moins 1 000 places soit un total de 36 337 places sur la dur\u00e9e du plan. En r\u00e9gion Ile-de-France, qui comprend trois acad\u00e9mies, ce sont 20 689 logements qui seront cr\u00e9\u00e9s sur les cinq ann\u00e9es du plan. La recommandation de la Cour des comptes de concentrer la construction de r\u00e9sidences en fonction des besoins est donc prise en consid\u00e9ration puisque l'effort sera poursuivi dans environ une r\u00e9gion sur trois, l\u00e0 o\u00f9 la p\u00e9nurie et les besoins sont importants et incontestables. Pour assurer un suivi p\u00e9renne des op\u00e9rations de construction dont une grande majorit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'un financement au titre du logement social, il est pr\u00e9vu de recourir \u00e0 une application informatique, le Syst\u00e8me de programmation du logement social (SPLS) du minist\u00e8re en charge du logement, qui est en cours de d\u00e9ploiement sur l'ensemble des r\u00e9gions. La r\u00e9ussite dans la mise en oeuvre du Plan 40 000 requ\u00e9rant un effort continu et approfondi avec les acteurs du logement \u00e9tudiant, la mission de M. Marc PREVOT a \u00e9t\u00e9 reconduite le 22 d\u00e9cembre 2014 jusque fin 2016 avec la demande d'effectuer un suivi rapproch\u00e9 des op\u00e9rations importantes dont la non r\u00e9alisation serait susceptible de compromettre la tenue de l'objectif. La mission a \u00e9galement pour but de poursuivre, au-del\u00e0 de celles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es (abaissement des ratios en mati\u00e8re de parking, de logements PMR, mutualisation du PLS \u00e9tudiants...), les initiatives en mati\u00e8re de simplification, d'all\u00e8gement ou d'am\u00e9lioration. Sur les sujets li\u00e9s \u00e0 la mobilisation du foncier public, la Commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier, pourra en tant que de besoin \u00eatre sollicit\u00e9e. Enfin, 20 M\u20ac pour le logement \u00e9tudiant ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans la loi de finances pour 2013. Ils seront consacr\u00e9s au logement \u00e9tudiant sur les cinq ans du \u00ab Plan 40 000 \u00bb. Cette enveloppe reportable est disponible pour compl\u00e9ter le montage financier d'op\u00e9rations jug\u00e9es prioritaires ou accompagner les CROUS ou les universit\u00e9s lorsqu'ils assurent la ma\u00eetrise d'ouvrage.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gravit\u00e9 de la situation \u00e9conomique et les mauvais chiffres du ch\u00f4mage dans notre pays. Le Gouvernement dit faire de l'emploi sa priorit\u00e9 num\u00e9ro un, ce qui est un choix difficilement contestable. Mais rien \u00e0 court terme n'est vraiment pr\u00e9vu pour inverser la courbe du ch\u00f4mage \u00e0 part la cr\u00e9ation d'emplois d'avenir financ\u00e9s par l'imp\u00f4t. La gravit\u00e9 de la situation exige pourtant des mesures radicales, en particulier pour relancer le tissu entrepreneurial et les TPE. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement entend mettre en place.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage, en hausse depuis 2008, atteint son plus haut niveau depuis 1997 et o\u00f9 l'\u00e9conomie fran\u00e7aise a perdu 700 000 emplois dans l'industrie depuis une dizaine d'ann\u00e9es, le gouvernement a fait des choix courageux et ambitieux en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi, en veillant \u00e0 prot\u00e9ger autant que faire se peut les plus fragiles des effets de la crise. Le gouvernement a ainsi fortement renforc\u00e9 les aides \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'innovation dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ces aides visent (i) la baisse du co\u00fbt du travail (mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9) et du capital (cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement, Bpifrance, destin\u00e9e au d\u00e9veloppement des PME), (ii) l'am\u00e9lioration de la formation des salari\u00e9s et des demandeurs d'emplois et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, (iii) l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 du march\u00e9 du travail. Le CICE, d'une enveloppe de 20 Mds\u20ac, est un effort majeur pour r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements sur le travail et accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie. D'apr\u00e8s les pr\u00e9visions r\u00e9centes de l'Insee, le CICE \u00ab produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 \u00bb. Il devrait permettre la cr\u00e9ation de 300 000 emplois d'ici 2017, en augmentant le PIB de 0,5 % \u00e0 cet horizon. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 pr\u00e9voit une amplification de la baisse du co\u00fbt du travail afin de r\u00e9pondre \u00e0 un double objectif : favoriser la cr\u00e9ation d'emploi et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et sa capacit\u00e9 \u00e0 exporter. Les mesures du Pacte s'ajoutent au CICE, ce sont donc au total 30 Mds\u20ac de baisse du co\u00fbt du travail \u00e0 horizon 2016 soit 1,5 pt de PIB. Ces all\u00e8gements visent \u00e0 maximiser l'impact sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi : au total, 90 % des salari\u00e9s seront concern\u00e9s par l'ensemble du dispositif. Le Pacte permettrait de cr\u00e9er 200 000 emplois d'ici \u00e0 2017. Bpifrance est un groupe public au service du financement et du d\u00e9veloppement des entreprises, en particulier des TPE, PME et petites ETI, qui agit en appui des politiques conduites par l'Etat et par les r\u00e9gions. Il rassemble un p\u00f4le Investissement (issu des structures existantes CDC Entreprises et FSI) et un p\u00f4le Financement (anciennement Os\u00e9o), dont les interventions visent trois objectifs principaux : faciliter l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des entreprises, soutenir l'innovation qui a un potentiel de march\u00e9, et favoriser la mobilisation des investisseurs en fonds propres ; avec un effet d'entra\u00eenement le plus important possible sur les \u00e9tablissements bancaires et fonds d'investissement priv\u00e9s. Bpifrance propose ainsi un ensemble coh\u00e9rent de produits financiers n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des entreprises \u00e0 tous les stades de leur croissance : aides et pr\u00eats pour l'innovation (747 M\u20ac en 2013, au b\u00e9n\u00e9fice de 3 650 entreprises) ; garanties de pr\u00eats bancaires (4,6 Mds\u20ac de risques garantis en 2013, pour un montant total de cr\u00e9dits de 8 Mds\u20ac) ; financements du cycle d'exploitation (4 Mds\u20ac en 2013, dont 800 M\u20ac de pr\u00e9financement CICE au profit de 11 600 entreprises) ; co-financement des investissements (5 Mds\u20ac d'engagements moyen-long terme en 2013, ayant permis une mobilisation de financements totaux de 16 Mds\u20ac pour 17 800 entreprises), investissements en fonds propres et quasi-fonds propres, directement (508 M\u20ac investis en 2013, dont 232 M\u20ac en capital-risque, capital-d\u00e9veloppement et capital-transmission dans des PME) et via des fonds partenaires (444 M\u20ac investis en fonds de fonds en 2013, avec un portefeuille d'environ 3 000 entreprises de croissance accompagn\u00e9es). Issue d'un accord national interprofessionnel conclu le 14 d\u00e9cembre 2013, la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle r\u00e9forme en profondeur le paysage de la formation professionnelle car elle simplifie le sch\u00e9ma de financement pour les entreprises, se traduit par une r\u00e9duction du co\u00fbt du travail et alloue plus efficacement la formation aux publics qui en ont le plus besoin. Le compte personnel de formation (CPF) devient l'outil majeur pour le droit \u00e0 la formation. Le plan \u00ab Formations prioritaires pour l'emploi \u00bb[1] en faveur de la formation des demandeurs d'emplois doit favoriser leur acc\u00e8s \u00e0 l'emploi gr\u00e2ce \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences correspondant \u00e0 des m\u00e9tiers offrant des opportunit\u00e9s d'emploi \u00e0 court ou moyen terme. En d\u00e9cembre 2013, 35 475 demandeurs d'emploi s'\u00e9taient inscrit et 29 517 d'entre eux commenc\u00e9 leur stage de formation. Le programme est reconduit pour 2014 avec un objectif de 100 000 formations au total. Concernant plus g\u00e9n\u00e9ralement l'efficacit\u00e9 du march\u00e9 du travail, la loi de s\u00e9curisation de l'emploi, adopt\u00e9e en juin 2013, contribuera \u00e0 assouplir et \u00e0 s\u00e9curiser le fonctionnement du march\u00e9 du travail pour les employeurs tout en favorisant les formes d'emplois p\u00e9rennes et en ouvrant de nouveaux droits aux salari\u00e9s. Ces mesures constituent un pas ambitieux vers une am\u00e9lioration durable du fonctionnement du march\u00e9 du travail. Elles ont \u00e9t\u00e9 d'ailleurs salu\u00e9es comme tel par l'ensemble des organisations internationales. [1] Ce plan a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la deuxi\u00e8me Grande conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes relatives \u00e0 leur formation initiale. Le minist\u00e8re ayant reconnu en 2011 que seule une formation initiale au niveau master pouvait r\u00e9pondre aux comp\u00e9tences d\u00e9finies par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 pour exercer la profession d'orthophoniste, les praticiens sont d\u00e9sormais dans l'attente de l'officialisation de cette position. En f\u00e9vrier 2012, le futur Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Hollande pr\u00e9cisait aux f\u00e9d\u00e9rations et syndicats de la profession son soutien \u00e0 cette r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophoniste, afin d'offrir aux praticiens la reconnaissance de leur profession. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend officialiser la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade de master.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 allonger d'un an la dur\u00e9e de ces \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies et diversifi\u00e9es et \u00e9galement une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique permettant de faire \u00e9voluer les pratiques professionnelles en fonction des progr\u00e8s de la connaissance scientifique. Une communication men\u00e9e conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalis\u00e9s les travaux sous l'\u00e9gide des deux d\u00e9partements minist\u00e9riels, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation en orthophonie est en cours d'\u00e9laboration. Le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e8s que les consultations pr\u00e9alables seront intervenues.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet du baccalaur\u00e9at de SVT, destin\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des fili\u00e8res ES et L, qui demandait aux candidats de r\u00e9diger un article pr\u00e9sentant les avantages de l'eau du robinet par rapport \u00e0 l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun \u00e9l\u00e9ment positif pour l'eau embouteill\u00e9e. Pourtant, la fili\u00e8re a d\u00e9fini le d\u00e9veloppement durable comme une de ses priorit\u00e9s et a d\u00e9velopp\u00e9 depuis des ann\u00e9es des politiques de protection de la ressource en eau particuli\u00e8rement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversit\u00e9. Il tient \u00e0 rappeler que ce secteur repr\u00e9sente une activit\u00e9 \u00e9conomique importante avec 10 000 salari\u00e9s r\u00e9partis dans 70 usines d'embouteillage. Il s'\u00e9tonne de ce parti pris qui conduit \u00e0 inciter les jeunes g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille alors que le libre choix devrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la position du Gouvernement au regard de ce sujet du baccalaur\u00e9at.", "answer": "La d\u00e9finition de l'\u00e9preuve de sciences, commune aux s\u00e9ries Economique et sociale (ES) et Litt\u00e9raire (L) du baccalaur\u00e9at (cf. note de service n\u00b0 2011-039 du 24 mars 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale n\u00b0 16 du 21 avril 2011 et rectificatif du 3 octobre 2011, publi\u00e9 au Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 7 du 6 octobre 2011) r\u00e9pond aux objectifs du programme d'enseignement sp\u00e9cifique de cette discipline (cf. arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2010, publi\u00e9 au Journal officiel du 28 ao\u00fbt 2010), notamment ceux qui concernent la construction d'une culture scientifique et citoyenne et la fa\u00e7on d'appr\u00e9hender les enjeux de la science \u00e0 l'aune des questions de soci\u00e9t\u00e9 comme l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la sant\u00e9. Elle indique, ainsi, que la partie 1 de l'\u00e9preuve porte sur des questions de soci\u00e9t\u00e9, sur les avantages et limites des avanc\u00e9es scientifiques et technologiques ou sur des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 ou de d\u00e9veloppement durable et doit inviter le candidat \u00e0 r\u00e9diger un commentaire critique en s'appuyant sur un \u00e0 trois documents qui pr\u00e9sentent des donn\u00e9es scientifiques et/ou relatives \u00e0 des faits d'actualit\u00e9. L'exercice propos\u00e9 en partie 1 - \u00ab Nourrir l'humanit\u00e9 \u00bb - du sujet de l'\u00e9preuve anticip\u00e9e de sciences de la session 2013 du baccalaur\u00e9at demandait aux candidats de d\u00e9velopper un argumentaire portant sur l'utilisation de l'eau du robinet. Il ne s'agissait nullement de fournir un avis personnel mais de proposer, dans une situation sc\u00e9naris\u00e9e, la r\u00e9daction d'un article factuel et ponctuel pour le journal du lyc\u00e9e. Quant \u00e0 la base documentaire propos\u00e9e aux candidats, elle \u00e9manait d'institutions reconnues (Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res - BRGM, Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et organe de la presse hebdomadaire \u00e0 diffusion nationale \u00ab L'Express \u00bb). Une demande analogue aurait parfaitement pu \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 propos des avantages des eaux en bouteille avec une base documentaire adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Ainsi, ce sujet, en parfaite conformit\u00e9 avec la d\u00e9finition d'\u00e9preuve concern\u00e9e, ne refl\u00e9tait en aucun cas un parti pris de l'\u00e9ducation nationale, incitant, en l'occurrence, les candidats \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de transformation du point d'acc\u00e8s au droit (PAD), implant\u00e9 sur la commune d'\u00c9tampes, en une maison de justice et du droit (MJD). En effet, depuis de nombreux mois, un large travail d'analyse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 avec l'ensemble des partenaires institutionnels de la structure : Mme la pr\u00e9sidente du tribunal de grande instance d'\u00c9vry, le parquet, la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'\u00c9tampes, en \u00e9troite collaboration avec les services communaux et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'\u00e9tampois Sud-Essonne. Il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer cette structure et de la transformer rapidement en une v\u00e9ritable institution judiciaire tenant compte des besoins, nombreux, des habitants concern\u00e9s. Une maison de justice et du droit constituerait donc l'aboutissement incontestable de cette m\u00fbre r\u00e9flexion, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce projet avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Aussi, il le remercie de lui indiquer dans quel d\u00e9lai ce dossier prioritaire pour le territoire sud-essonnien pourra \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9.", "answer": "La demande de transformation du point d'acc\u00e8s au droit (PAD) d'Etampes serait justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer cette structure et de la transformer rapidement en une maison de justice et du droit (MJD), v\u00e9ritable institution judiciaire tenant compte des besoins, nombreux, des habitants concern\u00e9s. Un service judiciaire de proximit\u00e9 constitue la garantie d'une information juridique de qualit\u00e9 et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour tous les justiciables. Les MJD sont des \u00e9tablissements judiciaires partenariaux cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux et consacr\u00e9s par la loi no\u00a098-1163 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a01998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la r\u00e9solution amiable des conflits. Elles fonctionnent notamment avec le concours des collectivit\u00e9s locales, des professions juridiques et des services judiciaires dans le cadre d'une convention sign\u00e9e par l'ensemble des partenaires. Aujourd'hui, les MJD sont implant\u00e9es dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires en lien avec la poursuite du maillage territorial et/ou dans des quartiers politique de la ville.\u00a0La loi de finances 2016 a programm\u00e9 la cr\u00e9ation de quatre nouvelles MJD. La ville d'Etampes avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-valid\u00e9e parmi les cinq propositions de cr\u00e9ations propos\u00e9es par le Service de l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la Justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) au titre de l'ann\u00e9e 2016. Cependant au regard des n\u00e9cessit\u00e9s locales des autres projets, la ville d'Etampes n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue mais sans\u00a0renoncer pour autant\u00a0au projet de cr\u00e9ation d'une MJD dans cette commune qui fera l'objet d'un nouvel arbitrage en 2017.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les comp\u00e9tences des r\u00e9gions en mati\u00e8re de pilotage des lyc\u00e9es et la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par le transfert de la carte de formation. La r\u00e9gion a toujours eu un r\u00f4le important dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif auquel elle devrait participer de mani\u00e8re \u00e9tendue d'apr\u00e8s les r\u00e9centes prises de position (d\u00e9claration commune du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'Association des r\u00e9gions de France du 12 septembre 2012), notamment en ce qui concerne l'\u00e9laboration de la carte de formation qu'elles devraient d\u00e9sormais piloter et ainsi devenir co-actrices avec l'\u00c9tat de la politique men\u00e9e \u00e0 destination des \u00e9tablissement scolaires. Cette r\u00e9forme permettrait ainsi d'\u00e9viter certaines situations probl\u00e9matiques, comme ce fut le cas par exemple en Auvergne, o\u00f9 un lyc\u00e9e r\u00e9nov\u00e9 deux ans plus t\u00f4t a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 sur d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'\u00c9tat. En introduisant un nouveau partage des comp\u00e9tences, l'\u00c9tat se r\u00e9servant le pilotage p\u00e9dagogique et la gestion des enseignants et faisant des r\u00e9gions un nouvel acteur fort de la politique \u00e9ducative, cette r\u00e9forme serait un pas en avant vers une nouvelle d\u00e9centralisation. C'est pourquoi il l'interroge sur l'\u00e9tat de ce projet et les moyens qu'il compte d\u00e9velopper pour p\u00e9renniser le syst\u00e8me et faire que cette collaboration plus \u00e9troite soit un succ\u00e8s.", "answer": "Le partenariat entre l'Etat et les r\u00e9gions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par les lois n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche qui ont modifi\u00e9 les articles suivants du code de l'\u00e9ducation : L'article L. 211-13, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013, pr\u00e9cise que \u00ab le contrat de plan r\u00e9gional est \u00e9labor\u00e9 par la r\u00e9gion au sein du comit\u00e9 de coordination r\u00e9gional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion, l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique et les organisations d'employeurs et de salari\u00e9s. Le comit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, [...] \u00bb ; L'article L. 211-2 pr\u00e9cise que l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la structure p\u00e9dagogique g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9, pris chaque ann\u00e9e par les autorit\u00e9s acad\u00e9miques, doit s'appuyer sur la concertation avec la r\u00e9gion et doit recueillir son avis. La structure p\u00e9dagogique tient compte du sch\u00e9ma pr\u00e9visionnel des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 214-13 ; L'article L. 214-2, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013, dispose que l'Etat transf\u00e8re aux r\u00e9gions les cr\u00e9dits qu'il accordait aux initiatives territoriales visant \u00e0 d\u00e9velopper et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment aupr\u00e8s des jeunes publics (...). L'objectif de ce renforcement du partenariat est de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations \u00e9conomiques. La rectrice de l'acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand confirme la vitalit\u00e9 de ce partenariat, en pr\u00e9cisant que l'\u00e9volution de la carte des formations professionnelles fait l'objet d'une co-construction entre le conseil r\u00e9gional et les autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Concernant l'\u00e9tablissement scolaire, qui n'est pas d\u00e9sign\u00e9 nomm\u00e9ment, la rectrice de l'acad\u00e9mie fait savoir qu'il pourrait s'agir du lyc\u00e9e professionnel de Sainte-Florine, ferm\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 pour cause de trop faibles effectifs (60 \u00e9l\u00e8ves en 2011) qui n'avait pas cependant fait l'objet de travaux r\u00e9cents. La labellisation r\u00e9cente du campus des m\u00e9tiers et des qualifications \u00ab A\u00e9rocampus d'Auvergne \u00bb est une illustration d'une co-construction rectorat-r\u00e9gion, dans des fili\u00e8res d'avenir, participant tout \u00e0 la fois \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation des qualifications des jeunes et des adultes et au redressement productif.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les moyens de financement des coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). En mutualisant les moyens n\u00e9cessaires aux exploitations agricoles d'un territoire, les CUMA soutiennent l'investissement collectif, qui, dans un contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire difficile, m\u00e9rite d'\u00eatre accompagn\u00e9. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des CUMA indique que, pour 2013, les moyens financiers accord\u00e9s aux pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA sont en baisse de 8 %, pla\u00e7ant ainsi les coop\u00e9ratives dans une situation d\u00e9licate pour financer leurs projets. M. le ministre ayant indiqu\u00e9 devant la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale que les pr\u00eats bonifi\u00e9s seraient repens\u00e9s lors des assises de l'installation en janvier 2013, elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les coop\u00e9ratives d'utilisation en commun de mat\u00e9riel agricole (CUMA) sont un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans le d\u00e9veloppement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs \u00e9quipements et de ma\u00eetriser leurs investissements et leurs co\u00fbts de production. Dans cette optique, une enveloppe budg\u00e9taire est affect\u00e9e chaque ann\u00e9e pour les pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA. Ces pr\u00eats permettent \u00e0 ces derni\u00e8res de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien \u00e0 l'investissement collectif est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 \u00e0 quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des pr\u00eats aux CUMA. Par ailleurs, les directions r\u00e9gionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces cr\u00e9dits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont \u00e9ligibles aux dispositifs d'aide \u00e0 la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le plan de performance \u00e9nerg\u00e9tique des exploitations et le plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 \u00ab modernisation des exploitations agricoles \u00bb dans le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH), sont financ\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et d'autres financeurs publics. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien, \u00e0 hauteur de 50%, par le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). Enfin, le PDRH pr\u00e9voit, dans le cadre des dispositifs r\u00e9gionaux compl\u00e9mentaires d'aide \u00e0 la modernisation (121C), une th\u00e9matique sp\u00e9cifique qui permet aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs port\u00e9s par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est \u00e9galement possible \u00e0 hauteur de 50 %.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'obligation de certification du support g\u00e9n\u00e9tique des ruminants m\u00e2les. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2015, le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique support de la voie m\u00e2le acquis par les \u00e9leveurs de ruminants est soumis \u00e0 obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs \u00bb. La F\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir l'\u00e9levage des races domestiques menac\u00e9es (FERME) estime que cette certification rench\u00e9rira le prix du b\u00e9tail, en obligeant les \u00e9leveurs \u00e0 se fournir chez un sp\u00e9cialiste, et qu'elle les emp\u00eachera de pratiquer leur propre s\u00e9lection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs o\u00f9 ils le souhaitent. Selon l'association, cette l\u00e9gislation menace la survie des races \u00e0 faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au d\u00e9triment des petits producteurs. Elle lui demande donc d'indiquer les raisons qui commandent cette obligation de certification. Elle souhaite \u00e9galement savoir s'il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, la suppression de l'article en question, afin de maintenir la diversit\u00e9 agricole et l'activit\u00e9 des petits \u00e9leveurs.", "answer": "La disposition pr\u00e9vue par l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise \u00e0 obliger tout \u00e9leveur \u00e0 se procurer des animaux m\u00e2les ou produits g\u00e9n\u00e9tiques de la voie m\u00e2le ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations de monte naturelle (monte publique et monte priv\u00e9e). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e, la loi pr\u00e9voyant qu'elle soit d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. L'objectif affich\u00e9 de cette mesure lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait de favoriser la diffusion du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs et acteurs de la s\u00e9lection animale. En effet, on constate que le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laiti\u00e8res qui pratiquent l'ins\u00e9mination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifi\u00e9e. L'effet attendu de la mesure est donc d'am\u00e9liorer le niveau du cheptel et de garantir aux \u00e9leveurs la qualit\u00e9 zootechnique des m\u00e2les bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares g\u00e9n\u00e9tiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la s\u00e9lection des ruminants. L'application de l'article 93 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de dispositions r\u00e9glementaires sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre. En r\u00e9alit\u00e9, l'analyse des cons\u00e9quences de cet article soul\u00e8ve d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunit\u00e9 de cette disposition. Dans ces conditions, une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lanc\u00e9e sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en pr\u00e9paration.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation de la fili\u00e8re g\u00e9othermique en France. Elle lui rappelle que les \u00c9tats-unis, les Philippines, le Mexique et l'Italie sont les principaux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9othermique. Elle lui indique aussi que, dans certains pays, cette production peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 25 % de la production nationale d'\u00e9lectricit\u00e9. Par ailleurs, la g\u00e9othermie utilis\u00e9e plus largement (chauffage de logements, de serres, etc.) est pr\u00e9sente dans pr\u00e8s de 80 pays. La France a \u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re dans le d\u00e9veloppement de cette ressource d\u00e8s 1964. Mais \u00e0 cette phase de dynamisme a succ\u00e9d\u00e9 une p\u00e9riode de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat. Il semble, cependant, que la g\u00e9othermie prenne un nouveau d\u00e9part, avec la mise en place d'un ensemble de dispositifs financiers et fiscaux, comme par exemple le fonds chaleur. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre l'ensemble des mesures actuellement mises en \u0153uvre pour soutenir et relancer la g\u00e9othermie en France, et surtout \u00eatre inform\u00e9e des dispositions envisag\u00e9es permettant de dynamiser plus fortement l'ensemble de cette fili\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de la g\u00e9othermie et de ses valorisations sous forme de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9 fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La g\u00e9othermie est en effet une \u00e9nergie renouvelable exemplaire, locale et cr\u00e9atrice d'emplois. La France s'est fix\u00e9e des objectifs ambitieux pour la fili\u00e8re g\u00e9othermie, qui pr\u00e9voient notamment sur une dizaine d'ann\u00e9es la multiplication par cinq de la production de chaleur (500 kilotonnes d'\u00e9quivalent p\u00e9trole (ktep) en 2020) et une augmentation de 65 m\u00e9gawatts (MW) de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 (80 MW en 2020). Pour atteindre ces objectifs, un dispositif de soutien a \u00e9t\u00e9 mis en place concernant chaque valorisation. Pour la production de chaleur, le soutien au d\u00e9veloppement de la g\u00e9othermie et des pompes \u00e0 chaleur pr\u00e9voit : - la prorogation des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) depuis le 1er janvier 2011 ; - le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques avec un taux attractif de 26 % ; - le taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 % depuis le 1er janvier 2012 pour la fourniture et l'installation d'une pompe \u00e0 chaleur g\u00e9othermique dans le march\u00e9 de la r\u00e9novation ; - un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, mis en place depuis le 1er avril 2010. Ce dispositif, d'un montant maximal de 30 000 \u20ac allou\u00e9s aux m\u00e9nages sans condition de ressources, permet de financer les travaux lourds de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en r\u00e9sidence principale (acquisition d'\u00e9quipement de production d'\u00e9nergie renouvelable notamment) de sorte que l'essentiel du co\u00fbt de la r\u00e9novation soit pay\u00e9 par les \u00e9conomies d'\u00e9nergie issues de la r\u00e9novation ; - l'\u00c9tat a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 l'\u00e9co-subvention qui est pilot\u00e9e par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : cette nouvelle mesure, destin\u00e9e aux propri\u00e9taires modestes occupant leur logement, permet l'utilisation de syst\u00e8mes de chauffage plus performants tels que les pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques ; - la r\u00e9glementation thermique 2012, qui pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 partir du 1er janvier 2013 des b\u00e2timents basse consommation dans le neuf avec une exigence de recours aux \u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 des syst\u00e8mes tr\u00e8s performants en maison individuelle, devrait constituer un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire de dynamisme et de croissance du march\u00e9 des pompes \u00e0 chaleur g\u00e9othermiques. Toutes les technologies, y compris les plus innovantes et efficaces, de ce type de pompes \u00e0 chaleur seront prochainement prises en compte par la RT 2012 ; - dans les secteurs du r\u00e9sidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, le Fonds chaleur, dot\u00e9 d'un budget de plus d'1 milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2009-2013, soutient les installations de g\u00e9othermie profonde, les installations avec pompe \u00e0 chaleur sur aquif\u00e8res superficiels ou sur champs de sondes ; - une simplification du cadre l\u00e9gislatif relatif aux op\u00e9rations de minime importance en cours de r\u00e9alisation : l'objectif est de revoir l'encadrement r\u00e9glementaire et de syst\u00e9matiser une d\u00e9marche de qualit\u00e9 pour les forages ; - un Fonds de garantie g\u00e9othermie pour la couverture de risques court terme (forage) et long terme (exploitation) a \u00e9t\u00e9 mis en place, g\u00e9r\u00e9 par la SAF environnement (filiale de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations). L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a apport\u00e9 un abondement au fonds de p\u00e9r\u00e9quation des risques g\u00e9othermiques \u00e0 long terme pour les op\u00e9rations existantes et pour assurer l'\u00e9quilibre du fonds de garantie g\u00e9othermie pour les nouvelles op\u00e9rations d'ici 2018. La production d'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9othermique est soutenue par un tarif d'achat, qui a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en juillet 2010 dans les d\u00e9partements d'outre-mer de 10 \u00e0 13 c\u20ac/kWh et doubl\u00e9 en m\u00e9tropole, de 10 \u00e0 20 c\u20ac/kWh. Les activit\u00e9s de recherche, d'innovation et de d\u00e9ploiement des technologies g\u00e9othermiques sont soutenues par les investissements d'avenir avec un nombre important de projets s\u00e9lectionn\u00e9s ou en cours d'instruction : - dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) g\u00e9othermie clos en mars dernier, plusieurs projets candidats de d\u00e9monstrateurs pr\u00e9industriels de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et/ou de chaleur sont actuellement en instruction par l'ADEME. Des permis de recherche g\u00e9othermiques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 deux d'entre-eux ; - le laboratoire d'excellence (LabEx) \u00ab G-Eau Thermie profonde \u00bb a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 en f\u00e9vrier dernier pour un financement \u00e0 hauteur de 3 M\u20ac. Situ\u00e9 en Alsace, et associant acteurs universitaires et industriels de la r\u00e9gion, il vise \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement industriel de la g\u00e9othermie profonde en travaillant sur la connaissance et la structure de fonctionnement des r\u00e9servoirs profonds ; - l'institut d'excellence en mati\u00e8re d'\u00e9nergies d\u00e9carbon\u00e9es (IEED) \u00ab Geodenergies \u00bb, port\u00e9 par le bureau de recherche g\u00e9ologique mini\u00e8re (BRGM) et associant une trentaine de partenaires scientifiques et industriels, dont un nombre important de PME, a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9 en mars dernier pour une dotation de 15,9 M\u20ac. L'IEED a pour objectif principal le d\u00e9veloppement des briques technologiques pour favoriser l'\u00e9mergence de trois fili\u00e8res industrielles consacr\u00e9es \u00e0 l'exploitation et la gestion des ressources du sous-sol au service des \u00e9nergies d\u00e9carbon\u00e9es : la g\u00e9othermie, le stockage g\u00e9ologique de CO2 et le stockage d'\u00e9nergie ; - la plate-forme mutualis\u00e9e d'innovation (PFMI) \u00ab Greenerbat \u00bb a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e en ao\u00fbt dernier et consiste en la mise en place d'une plate-forme de formation et de tests des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents, avec un r\u00f4le important accord\u00e9 aux solutions g\u00e9othermiques. Le projet est coordonn\u00e9 par le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 S2E2 en r\u00e9gion Centre. Pour les d\u00e9partements d'outre-mer, la g\u00e9othermie pr\u00e9sente un potentiel important. En Guadeloupe, la centrale g\u00e9othermique de Bouillante a particip\u00e9 \u00e0 hauteur de 6 % au mix \u00e9lectrique en 2009 malgr\u00e9 les diff\u00e9rents probl\u00e8mes auxquels ce site est confront\u00e9. Il est souhaitable que cette centrale devienne un site mod\u00e8le pour l'Outre-mer. Plus largement, le d\u00e9bat national \u00e9nerg\u00e9tique offre aujourd'hui une enceinte de discussion pour construire ensemble la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les enjeux de la g\u00e9othermie y sont notamment d\u00e9fendus par le conseil national de la g\u00e9othermie qui regroupe tous les acteurs de la fili\u00e8re. Une r\u00e9flexion sur l'ensemble des enjeux de la fili\u00e8re g\u00e9othermie y sera men\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le sujet de la fi\u00e8vre aphteuse. Depuis avril 2014, il appara\u00eet que des foyers de fi\u00e8vre aphteuse sont apparus au Maghreb qui se propagent de plus en plus et qui deviennent difficilement contr\u00f4lables. En effet, d\u00e8s le premier cas av\u00e9r\u00e9 dans un cheptel, tous les animaux doivent \u00eatre abattus et des mesures de police sanitaire doivent \u00eatre mises en place pour les exploitations contamin\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, plusieurs actions sont men\u00e9es en mati\u00e8re de fi\u00e8vre aphteuse. Une \u00e9valuation du r\u00e9seau de surveillance a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e aupr\u00e8s de la plate-forme d'\u00e9pid\u00e9miologie en sant\u00e9 animale (ESA) dans l'objectif d'am\u00e9liorer le dispositif de vigilance et d'alerte. La plate-forme ESA vient de rendre son \u00e9valuation d\u00e9but octobre. Les conclusions feront l'objet de la d\u00e9clinaison d'un plan d'action en lien avec les recommandations \u00e9mises sur les mises \u00e0 jour du plan d'intervention d'urgence fi\u00e8vre aphteuse finalis\u00e9 \u00e9galement en 2014 et en cours d'\u00e9valuation aupr\u00e8s de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). En parall\u00e8le, dans l'objectif de renforcer la sensibilisation, la fi\u00e8vre aphteuse a \u00e9t\u00e9 inscrite comme th\u00e9matique pour les visites sanitaires bovines de 2015. Face \u00e0 l'ampleur de l'\u00e9pizootie au Maghreb, une mobilisation sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt avec trois objectifs : prot\u00e9ger le territoire, d\u00e9tecter et r\u00e9agir, et mener des actions coordonn\u00e9es sur le plan international. Les membres du comit\u00e9 national d'orientation des politiques sanitaires animales et v\u00e9g\u00e9tales (CNOPSAV) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis \u00e0 deux reprises (ao\u00fbt et septembre), en configuration \u00e9largie aux autres parties prenantes (minist\u00e8re du transport, experts fi\u00e8vre aphteuse...). Cela a permis notamment de partager l'information et : - de s'accorder et diffuser un message d'information aux professionnels de l'\u00e9levage, - de produire des affiches bilingues install\u00e9es dans les ports et a\u00e9roports rappelant aux voyageurs qu'il est interdit de ramener des denr\u00e9es et des d\u00e9chets de repas, - d'adresser des instructions de sensibilisation aux pr\u00e9fets, notamment sur les plans d'urgence \u00ab fi\u00e8vre aphteuse \u00bb. Sur le plan international, des contacts r\u00e9guliers avec les chefs des services v\u00e9t\u00e9rinaires de Tunisie et d'Alg\u00e9rie ainsi que d'Espagne et d'Italie permettent d'\u00e9changer des informations et de mieux \u00e9valuer la situation. La mobilisation de tout le bassin m\u00e9diterran\u00e9en est aussi pr\u00e9vue dans le cadre du r\u00e9seau m\u00e9diterran\u00e9en en sant\u00e9 animale (REMESA).", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9gime additionnel des enseignants de l'enseignement priv\u00e9. Depuis la loi Censi de 2005, ces enseignants sous contrat ont le statut d'agents de l'\u00c9tat et \u00e0 ce titre, per\u00e7oivent un compl\u00e9ment de retraite dans le but d'aligner leurs pensions sur celles de leurs coll\u00e8gues de l'enseignement public. Or aujourd'hui \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision de la Cour des comptes, cette remise \u00e0 niveau serait remise en cause ce qui aurait pour cons\u00e9quence une perte de revenus qui pourrait s'\u00e9lever \u00e0 la moiti\u00e9 de la pension vers\u00e9e par la caisse de retraite additionnelle, en l'esp\u00e8ce l'APC-retraite. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que ces enseignants ne voient pas la grille de rattrapage totalement remise en cause.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation et L. 813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation et L. 813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le programme \u00ab habiter mieux \u00bb a pour objectif d'aider les propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie par l'octroi d'aides en compl\u00e9ment des aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants et l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab habiter mieux \u00bb aux bailleurs et aux syndicats de copropri\u00e9taires dans le cadre du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) annonc\u00e9 le 21\u00a0mars\u00a02013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont enclench\u00e9 depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les m\u00e9nages et de provoquer la prise de d\u00e9cision de r\u00e9alisation des travaux, en particulier de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. La loi no\u00a02015-922 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a confirm\u00e9 l'engagement de la Nation en mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le Gouvernement met en \u0153uvre cette orientation en apportant depuis plusieurs ann\u00e9es les ressources financi\u00e8res pour p\u00e9renniser et d\u00e9velopper le programme \u00ab habiter mieux \u00bb. Le total des aides accord\u00e9es par l'Anah en 2015 aux propri\u00e9taires pour le financement de leurs travaux de r\u00e9novation thermique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 517 M\u20ac, dont 140,1\u00a0M\u20ac d'aides issues du fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique (FART). Plus de 150\u00a0000 logements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s en France entre 2010 et 2015 gr\u00e2ce au programme \u00ab habiter mieux \u00bb. Le gain moyen de performance \u00e9nerg\u00e9tique est de l'ordre de 40\u00a0%. Compte tenu de ces r\u00e9sultats encourageants, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme \u00ab habiter mieux \u00bb ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s en 2016. Le nombre de logements \u00e0 r\u00e9nover dans le cadre du programme \u00ab habiter mieux \u00bb est ainsi port\u00e9 de 50\u00a0000 \u00e0 70\u00a0000 logements. Le conseil d'administration de l'Anah du 25\u00a0mars\u00a02016 a approuv\u00e9 de nouveaux objectifs major\u00e9s pour chaque nouvelle r\u00e9gion et allou\u00e9 les cr\u00e9dits correspondants aux territoires. Cette augmentation des objectifs devrait se poursuivre en 2017 et tendre vers 100\u00a0000 logements. \u00c0 titre d'illustration, 577 logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme \u00ab habiter mieux \u00bb. En 2015, l'Anah a accompagn\u00e9 la r\u00e9novation de 179 logements en Loz\u00e8re, dont 139 dans le cadre du programme \u00ab habiter mieux \u00bb, soit une part de logements financ\u00e9s pour la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique plus importante qu'au niveau national. Dans le cadre de la nouvelle r\u00e9partition des cr\u00e9dits pour 2016, une dotation Anah de 73,85\u00a0M\u20ac et une dotation FART de pr\u00e8s de 14,9 M\u20ac sont attribu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. La dotation Anah a augment\u00e9 de 32\u00a0% et le montant des cr\u00e9dits issus du FART\u00a0a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 de 38\u00a0%. Pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, la dotation Anah est de 1,63 M\u20ac et la dotation FART de 286\u00a0000 \u20ac.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re (CNUH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2009 par d\u00e9cret, initialement pour trois ans, puis, compte tenu de son utilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 le 12 octobre 2012 pour une dur\u00e9e de cinq ans en application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. L'enjeu de la cr\u00e9ation et du maintien du CNUH est de quatre ordres : - accompagner les r\u00e9formes de l'h\u00f4pital en ce qui concerne l'organisation territoriale des urgences et la permanence des soins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; - favoriser l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins urgents et non programm\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (formation initiale, continue, recherche, assurance qualit\u00e9) ; - identifier et faire reconna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s et les contraintes des professionnels de sant\u00e9 impliqu\u00e9s dans la prise en charge des urgences et de la permanence des soins (temps de travail, p\u00e9nibilit\u00e9, r\u00e9mun\u00e9rations) ; - anticiper les \u00e9volutions des m\u00e9tiers de l'urgence et de la permanence des soins. Dans un contexte de croissance soutenue de l'activit\u00e9 et de cadre budg\u00e9taire contraint, la prise en charge de l'urgence repose sur trois grands principes : - garantir l'acc\u00e8s en proximit\u00e9 \u00e0 des soins urgents, ce qui correspond \u00e0 l'engagement pr\u00e9sidentiel de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents en moins de trente minutes sur tout le territoire ; - garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge pour les patients mais aussi pour les professionnels ; - veiller \u00e0 la coordination entre tous les acteurs intervenants aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la cha\u00eene de l'urgence et pour cela, l'articulation entre l'ensemble des partenaires est essentielle. Le CNUH contribue \u00e0 l'atteinte de ces objectifs. Sa cr\u00e9ation permet en effet d'impliquer et de coordonner l'action des professionnels et des \u00e9tablissements dans l'organisation et la r\u00e9gulation de la m\u00e9decine d'urgence et dans la mise en place d'une permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 efficace et efficiente. Le CNUH ne dispose pas de budget dans la mesure o\u00f9 les membres qui y si\u00e8gent ne sont ni r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ni indemnis\u00e9s pour leur participation et o\u00f9 son fonctionnement est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de quatre jours homme par r\u00e9union. L'ordre du jour des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res du CNUH est \u00e9labor\u00e9 conjointement par le pr\u00e9sident du conseil et la DGOS ce qui permet de r\u00e9pondre aux demandes d'inscription \u00e0 l'ordre du jour de sujets que les membres du CNUH ou le minist\u00e8re souhaitent aborder. Le CNUH est soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 2011-2012 du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 qui \u00e9tablit un principe de transparence des liens d'int\u00e9r\u00eat dans le champ sanitaire et met en place pour l'ensemble des acteurs du champ sanitaire un dispositif unifi\u00e9 de d\u00e9claration publique d'int\u00e9r\u00eats (DIP). De 2009 \u00e0 2012, il a largement fait preuve de son utilit\u00e9 que ce soit dans la facilitation du dialogue avec les diff\u00e9rentes repr\u00e9sentations professionnelles ou dans sa mission d'\u00e9laboration de propositions \u00e0 destination des pouvoirs publics et de recommandations pour les professionnels. R\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 neuf reprises depuis sa cr\u00e9ation, le CNUH a rendu des rapports sur les th\u00e8mes suivants : le maillage territorial de l'urgence et la permanence des soins, les situations de tension prolong\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital, l'\u00e9volution de l'enseignement de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins en urgence et tout r\u00e9cemment les transports sanitaires h\u00e9liport\u00e9s. Ces recommandations constituent un v\u00e9ritable appui \u00e0 la d\u00e9cision pour l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des politiques publiques en mati\u00e8re d'urgence. Enfin, gr\u00e2ce \u00e0 son r\u00f4le d'interm\u00e9diation et de dialogue au plus proche des professionnels de l'urgence, le CNUH est une instance de concertation pr\u00e9cieuse. Par ailleurs, le Gouvernement a engag\u00e9 une d\u00e9marche de r\u00e9forme des pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision afin de mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fraude sociale et plus particuli\u00e8rement, sur la fraude aux allocations ch\u00f4mage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents d\u00e9tourn\u00e9s, contrefaits ou falsifi\u00e9s, permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales, d'\u00e9luder des imp\u00f4ts ou d'obtenir des droits ou des prestations indus. Aussi, il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "P\u00f4le Emploi a mis en place des proc\u00e9dures informatiques sp\u00e9cifiques pour lutter contre la fraude, dont l'utilisation de faux documents comme les fausses attestations d'employeurs ne repr\u00e9sente qu'une partie. Ainsi, le d\u00e9veloppement de requ\u00eates informatiques sp\u00e9cifiques et la g\u00e9n\u00e9ralisation du logiciel interne d'authentification des donn\u00e9es a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 88 000 alertes. Au-del\u00e0 de son acc\u00e8s au syst\u00e8me national de gestion des carri\u00e8res et au r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale qui contiennent des donn\u00e9es des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur l'emploi ainsi que les prestations, P\u00f4le emploi a mis en place des op\u00e9rations de rapprochements de fichiers automatis\u00e9s au sein de la protection sociale et avec les entreprises de travail temporaire afin de fiabiliser les donn\u00e9es et les droits des demandeurs d'emploi et donc de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles situations frauduleuses. Ainsi, plusieurs rapprochements ont \u00e9t\u00e9 mis en place avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale : - des rapprochements sont effectu\u00e9s avec l'assurance maladie sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9ventuellement per\u00e7ues par des demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation ; - les informations de la caisse nationale d'assurance vieillesse sur la certification des num\u00e9ros d'inscription au r\u00e9pertoire inter-r\u00e9gimes (num\u00e9ros de s\u00e9curit\u00e9 sociale) sont partag\u00e9es ; - sont \u00e9galement re\u00e7ues les donn\u00e9es des caisses d'allocations familiales sur le revenu de solidarit\u00e9 active cumulable ou non avec l'allocation ch\u00f4mage et sur les prestations per\u00e7ues pouvant modifier les allocations ch\u00f4mage, comme l'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (non cumulable avec l'allocation ch\u00f4mage). Pour s\u00e9curiser le calcul et le paiement des allocations ch\u00f4mage tenant compte des missions d'int\u00e9rim, un rapprochement informatique a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 avec les entreprises de travail temporaire. Dans ce cadre, chaque mois les entreprises de travail temporaire adressent par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 P\u00f4le emploi les informations sur les missions effectu\u00e9es. Enfin, l'article R. 1221-17 du code du travail, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-927 du 30 juillet 2012 permettra \u00e0 P\u00f4le emploi d'acc\u00e9der par transmission de fichier en provenances de l'ACOSS et de la MSA aux informations figurant sur les d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0 l'embauche. Ceci facilitera la d\u00e9tection d'\u00e9ventuelles fraudes susceptibles d'\u00eatre commises par des ch\u00f4meurs en cour d'indemnisation ne d\u00e9clarant pas spontan\u00e9ment leur reprise d'activit\u00e9. Environ 30 % des cas de fraudes aux allocations ch\u00f4mages concernent des p\u00e9riodes de reprise d'emploi non d\u00e9clar\u00e9es. S'ajoutent notamment \u00e0 ces proc\u00e9dures informatiques 8 115 signalements internes \u00e0 P\u00f4le emploi. En conclusion, les op\u00e9rations de contr\u00f4le interne et les proc\u00e9dures informatiques d\u00e9crites ci-dessus ont permis \u00e0 P\u00f4le emploi d'accro\u00eetre significativement son efficacit\u00e9 dans la lutte contre la fraude. D'un point de vue prospectif, P\u00f4le emploi est en passe d'acc\u00e9der, dans un futur proche, \u00e0 d'autres sources d'informations telles que le fichier des comptes bancaires (ficoba), et \u00e0 la d\u00e9claration sociale nominative au fur et \u00e0 mesure de sa mont\u00e9e en charge.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publi\u00e9 en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont \u00e9t\u00e9 prises afin de dynamiser l'effort de recherche et am\u00e9liorer ses modes de financement. Cependant, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement sup\u00e9rieur, des points restent \u00e0 \u00e9claircir. Au titre du financement des op\u00e9rateurs, la Cour des comptes sugg\u00e8re de d\u00e9velopper chez les op\u00e9rateurs et au minist\u00e8re une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences par grands secteurs scientifiques et fixer, dans ce cadre, des objectifs mesurables en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 entre les corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ainsi qu'avec le secteur priv\u00e9. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu des r\u00e9alisations concr\u00e8tes en la mati\u00e8re.", "answer": "Dynamiser la recherche est un objectif de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Avec la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9tudiante, cette nouvelle ambition pour la recherche donne \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche une place essentielle dans le redressement du pays. L'Etat r\u00e9affirme son r\u00f4le de strat\u00e8ge en mati\u00e8re d'orientation et de programmation de la recherche. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche incite les \u00e9tablissements \u00e0 mettre en coh\u00e9rence leur gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences avec leur strat\u00e9gie globale d'\u00e9tablissement relative \u00e0 la recherche et \u00e0 la formation. Au travers notamment des discussions contractuelles quinquennales entre le minist\u00e8re et les \u00e9tablissements, le minist\u00e8re promeut la mobilit\u00e9 en fixant dans le contrat un objectif de recrutement ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement. Le minist\u00e8re travaille \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laboration d'une cartographie des activit\u00e9s permettant d'obtenir, pour chaque \u00e9tablissement, la r\u00e9partition des moyens humains et financiers entre les domaines de formation et entre les p\u00f4les de recherche, ainsi que la contribution des fonctions support aux activit\u00e9s d'enseignement et de recherche. Cette cartographie constituera un outil de pilotage pour les \u00e9tablissements. En outre, le minist\u00e8re encourage l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies de ressources humaines inter\u00e9tablissements \u00e0 l'\u00e9chelle des sites et des regroupements d'\u00e9tablissements. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re favorise la mobilit\u00e9 entre les corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs d'une part et la mobilit\u00e9 de ces personnels entre les secteurs public et priv\u00e9 d'autre part. Le dispositif juridique existant contient d\u00e9j\u00e0 de nombreuses possibilit\u00e9s, que le minist\u00e8re s'attache \u00e0 \u00e9valuer et, pour certaines d'entre elles, \u00e0 am\u00e9liorer. En premier lieu, ces mesures ont pour objectif de contribuer \u00e0 la mobilit\u00e9 entre les corps des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Ainsi, l'accueil en d\u00e9l\u00e9gation des enseignants-chercheurs pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 un ou deux semestres dans un \u00e9tablissement public scientifique et technologique conna\u00eet un int\u00e9r\u00eat croissant puisque 728 universitaires ont \u00e9t\u00e9 accueillis au centre national de la recherche scientifique en 2012 contre 570 en 2009 et 673 en 2010. Les autres organismes de recherche ont adopt\u00e9 des dispositifs similaires et environ 150 universitaires collaborent \u00e0 ce titre avec les organismes de recherche. En revanche, la possibilit\u00e9 pour les enseignants-chercheurs d'\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s dans les organismes de recherche est peu utilis\u00e9e : 27 professeurs des universit\u00e9s et 20 ma\u00eetres de conf\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s dans les organismes de recherche en 2010. Par ailleurs, la voie d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9e aux directeurs de recherche dans le corps des professeurs des universit\u00e9s de premi\u00e8re classe est peu utilis\u00e9e. Seuls 2 \u00e0 4 directeurs de recherche, par an, en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 entre 2008 et 2012. Le minist\u00e8re envisage d'all\u00e9ger les conditions afin d'ouvrir cette possibilit\u00e9 \u00e0 un plus grand nombre de candidats. La prime de mobilit\u00e9 p\u00e9dagogique attribu\u00e9e aux chercheurs qui acceptent d'effectuer, durant trois ans, un tiers du service annuel d'enseignement de r\u00e9f\u00e9rence des enseignants-chercheurs constitue un autre dispositif permettant de rapprocher les carri\u00e8res des enseignants-chercheurs et des chercheurs. En second lieu, la mobilit\u00e9 des chercheurs et des enseignants-chercheurs entre les secteurs public et priv\u00e9, quant \u00e0 elle, est autoris\u00e9e par des dispositions d\u00e9rogeant au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. Ainsi, les statuts de ces corps permettent la mise \u00e0 disposition, la d\u00e9l\u00e9gation ou le d\u00e9tachement aupr\u00e8s d'une entreprise priv\u00e9e pour y exercer des missions de recherche, de valorisation des r\u00e9sultats ou de diffusion de l'information scientifique et technique. De plus, les dispositions du code de la recherche ont cr\u00e9\u00e9 trois dispositifs permettant \u00e0 ces personnels de collaborer avec des entreprises priv\u00e9es : la cr\u00e9ation d'une entreprise par l'agent afin de valoriser les travaux de recherche qu'il a r\u00e9alis\u00e9s dans l'exercice de ses fonctions, tout en conservant son statut de fonctionnaire (articles L. 413-1 \u00e0 L. 413-7 du code de la recherche) ; l'exercice d'une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s d'une entreprise qui valorise les travaux de recherche, sous la forme de consultations, accompagn\u00e9e ou non d'une prise de participation au capital social de cette entreprise (articles L. 413-8 \u00e0 L. 413-11 du code de la recherche) ; la possibilit\u00e9 d'\u00eatre membre d'un organe dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (articles L. 413-12 \u00e0 L. 413-14 du code de la recherche). En outre, le minist\u00e8re soutient cette mobilit\u00e9, en pr\u00e9voyant d\u00e9sormais l'int\u00e9gration des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le secteur priv\u00e9, dans l'\u00e9valuation de ces personnels, lors de leur r\u00e9int\u00e9gration au sein de leur corps d'origine (article L. 411-3 du code de la recherche modifi\u00e9 par la loi du 22 juillet 2013 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave : cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agro-alimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du Plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivit\u00e9 des sanctions prises \u00e0 l'encontre d'un responsable politique pour les propos qu'il a tenus suite au d\u00e9c\u00e8s accidentel de M. Christophe de Margerie. En effet, dans une d\u00e9p\u00eache AFP en date du 21 octobre 2014, et quelques heures seulement apr\u00e8s l'annonce de l'accident tragique, ce responsable politique a post\u00e9 sur un r\u00e9seau social les messages suivants : \u00ab De Margerie est mort. Famille Taittinger en deuil. Les grands f\u00e9odaux sont touch\u00e9s. Ils sont fragiles. Le successeur nous volera-t-il moins ? \u00bb ; \u00ab Un hommage \u00e0 l'humain, oui ! Au suceur de sang, non ! \u00bb. Le m\u00eame jour, le Premier ministre a condamn\u00e9 ces propos. La question est simple : quelles dispositions juridiques et notamment p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es pour sanctionner ces propos injurieux ? Il aimerait \u00e9galement savoir si le procureur de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre l'auteur de ces propos.", "answer": "Toute forme d'expression publique, tenue sur internet et sur les r\u00e9seaux sociaux est soumise aux r\u00e8gles de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 sur la libert\u00e9 de la presse. L'article 29, alin\u00e9a 1 et 2, de cette loi dispose que \u00ab toute all\u00e9gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput\u00e9 est une diffamation \u00bb et que \u00ab toute expression outrageante, terme de m\u00e9pris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure \u00bb. L'article 32, alin\u00e9a 1er, de cette loi r\u00e9prime la diffamation publique commise envers les particuliers, l'article 33 alin\u00e9a 2 de la m\u00eame loi pr\u00e9voit la r\u00e9pression de l'injure publique commise envers les particuliers et l'article 34, pr\u00e9voit celle de l'injure publique ou de la diffamation publique dirig\u00e9e contre la m\u00e9moire des morts. Ces infractions sont chacune punies d'une peine d'amende de 12 000 euros. Par cons\u00e9quent, le droit fran\u00e7ais comporte un arsenal l\u00e9gislatif complet en la mati\u00e8re. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions de l'article 48 de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 pr\u00e9voient que les infractions d'injure et de diffamation publique envers les particuliers ne peuvent faire l'objet de poursuites p\u00e9nales sans qu'une plainte pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la victime ou un tiers. En outre, pour les faits d'injure ou de diffamation publique dirig\u00e9s contre la m\u00e9moire des morts, si en vertu de l'article 47 de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 le minist\u00e8re public conserve la ma\u00eetrise de l'action publique en mati\u00e8re de presse, il est n\u00e9anmoins d'usage de laisser aux ayants droits de la victime le soin de mettre en mouvement l'action publique s'agissant d'atteintes au droit de la personnalit\u00e9.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inqui\u00e9tudes manifest\u00e9es par les Tr\u00e8s petites entreprises (TPE) \u00e0 propos de leur financement et de leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit. En effet, dans un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de ses adh\u00e9rents, le Syndicat des Ind\u00e9pendants (SDI) avait d\u00e9montr\u00e9 en mai 2010 que la probl\u00e9matique la plus n\u00e9faste pour les TPE \u00e0 l'\u00e9gard de leurs partenaires bancaires n'\u00e9tait pas, comme on pourrait le penser, l'acc\u00e8s \u00e0 l'investissement, mais les frais bancaire. Les dirigeants ainsi sond\u00e9s observaient que les acteurs bancaires privil\u00e9giaient l'utilisation de d\u00e9couverts pour continuer \u00e0 pr\u00e9lever des frais et agios sur ces derniers. Aussi, il ressort d'une \u00e9tude plus r\u00e9cente r\u00e9alis\u00e9e en janvier 2012 que 41 % des TPE ayant sollicit\u00e9 un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie sur les six mois pr\u00e9c\u00e9dents se sont vues opposer un refus de la part de leur banque. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'acc\u00e8s aux micro-cr\u00e9dits \u00e0 destination des TPE et rationaliser les frais bancaires.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. En ce qui concerne leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit, la France se trouve dans une situation plus favorable que ses principaux voisins europ\u00e9ens. Les entreprises ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pu b\u00e9n\u00e9ficier de conditions g\u00e9n\u00e9ralement favorables dans leurs demandes d'acc\u00e8s au financement bancaire et ce, m\u00eame pendant la crise o\u00f9 leurs encours de cr\u00e9dit n'ont jamais recul\u00e9. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France sp\u00e9cifique aux TPE permet depuis l'\u00e9t\u00e9 2011 de donner un \u00e9clairage tr\u00e8s pr\u00e9cis et tout \u00e0 fait int\u00e9ressant sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit de nos tr\u00e8s petites entreprises. Ainsi, il ressort des derni\u00e8res donn\u00e9es brutes (4e trimestre 2012) que ces encours, d'un montant de 214 Mds\u20ac \u00e0 fin d\u00e9cembre 2012 (+ 1,4 % par rapport \u00e0 d\u00e9cembre 2011), ont \u00e9volu\u00e9 en ligne avec les encours des PME ind\u00e9pendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de cr\u00e9dit sup\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac traditionnellement mesur\u00e9 par la banque de France (+ 1,8 %)). Il est \u00e9galement \u00e0 noter que sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie, les encours ont globalement mieux r\u00e9sist\u00e9 chez les TPE (+ 0,5 % sur un an en 2012) que chez les entreprises plus grandes (- 4,2 % pour l'ensemble des SNF et - 0,2 %[1] pour les PME de taille plus importante). Les TPE b\u00e9n\u00e9ficient de plus de conditions de taux tr\u00e8s favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En d\u00e9cembre 2012, les taux des cr\u00e9dits de moins de 250 000 \u20ac s'inscrivaient en moyenne \u00e0 3,29 % en France contre 4,49 % en zone euro. Les diff\u00e9rentes enqu\u00eates qualitatives[2] tendent par ailleurs \u00e0 montrer un acc\u00e8s au cr\u00e9dit toujours globalement satisfaisant pour l'ensemble des TPE/PME fran\u00e7aises. En comparaison internationale, les demandes de cr\u00e9dit des TPE/PME fran\u00e7aises et leur taux de r\u00e9ussite sont en moyenne sup\u00e9rieurs aux niveaux observ\u00e9s en zone euro. Sur la p\u00e9riode mars-septembre 2012, 75 % des PME avaient obtenu l'int\u00e9gralit\u00e9 du financement demand\u00e9 contre 60 % en zone euro. Par type de cr\u00e9dit, la demande est largement satisfaite sur les cr\u00e9dits \u00e0 l'investissement (au 1e trimestre 2013, 87 % des PME fran\u00e7aises ont obtenu au moins de 75 % du montant demand\u00e9). En revanche, elle l'est moins sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie (au 1e trimestre 2013, 68 % d'entre elles ont obtenu au moins de 75 % du montant demand\u00e9, ce taux se redressant l\u00e9g\u00e8rement par rapport aux trimestres pr\u00e9c\u00e9dents - respectivement 72 %, 69 % et 63 % au 2e , 3e et 4e trimestre 2012). Dans le contexte macro\u00e9conomique actuel d\u00e9favorable, ces \u00e9volutions sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des TPE/PME sont suivies avec la plus grande vigilance par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre d'entreprises fragilis\u00e9es par cinq ann\u00e9es difficiles et dont la rentabilit\u00e9 peine \u00e0 se redresser, la conjoncture actuelle p\u00e8se sur la structure financi\u00e8re et la tr\u00e9sorerie. Les difficult\u00e9s apparaissent ici \u00e9conomiques, avec une difficult\u00e9 accrue \u00e0 constituer un fonds de roulement. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces tensions observ\u00e9es sur la tr\u00e9sorerie des PME et TPE, des mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le Gouvernement, notamment dans le cadre du \u00ab plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie des entreprises \u00bb annonc\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances le 6 f\u00e9vrier dernier. Ce plan a d'abord permis la mise en place de la garantie publique de s\u00e9curisation des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie qui a pour objet le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des cr\u00e9dits court terme existants. R\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie des entreprises \u00e0 court terme est \u00e9galement l'objectif de la mise en place du pr\u00e9financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi, qui int\u00e8gre par ailleurs des adaptations administratives pour faciliter l'acc\u00e8s au dispositif pour les TPE. De mani\u00e8re plus structurelle, le plan pr\u00e9voit de mieux sanctionner les d\u00e9lais de paiement par des sanctions administratives financi\u00e8res car si la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (dite \u00ab loi LME) a contribu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction importante des d\u00e9lais de paiement moyens, le non-respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par certaines entreprises constitue toujours une charge nette de tr\u00e9sorerie pour les PME. Toujours sur les d\u00e9lais de paiement, des actions sp\u00e9cifiques seront engag\u00e9es dans la sph\u00e8re publique (extension de centres de traitement et de paiement unique des factures, promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la cha\u00eene de la d\u00e9pense). En outre, en cas de situation de blocage avec leurs banques, les entreprises peuvent \u00e9galement trouver appui aupr\u00e8s de la M\u00e9diation du cr\u00e9dit dont la mission d'aide aux entreprises qui rencontreraient des difficult\u00e9s de financement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment prolong\u00e9e. Enfin, le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires actuellement en discussion au Parlement pr\u00e9voit notamment, \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re lecture, l'obligation de signature d'une convention de compte aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. [1] Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des cr\u00e9dits court terme (1 an) qui diff\u00e8re n\u00e9anmoins l\u00e9g\u00e8rement de celui des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie. [2] Enqu\u00eate SAFE (Survey on the Access to finance of Small and medium-sized entreprises in the Euro area) de la BCE et enqu\u00eate trimestrielle aupr\u00e8s des PME et ETI sur leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit en France de la Banque de France.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. En effet, cette proposition de loi constitutionnelle, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2014, n'a pas \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte sign\u00e9e par la France en 1999.", "answer": "La proposition de loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier\u00a02014, n'a effectivement pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Cependant, le\u00a0projet de loi constitutionnelle, port\u00e9 par le Gouvernement, qui visait \u00e9galement \u00e0 autoriser la ratification de la Charte, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au S\u00e9nat le 27\u00a0octobre\u00a02015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant, en premi\u00e8re lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. En 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui assurent la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a\u00a0pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 entretenir la pratique et \u00e0 promouvoir la\u00a0visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales, lesquelles demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la\u00a0Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La langue de la\u00a0R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces\u00a0langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorc\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-439 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce, que n'a pas r\u00e9gl\u00e9e la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Condamn\u00e9s au versement d'une rente viag\u00e8re sous forme de prestation compensatoire, ces divorc\u00e9s, souvent \u00e2g\u00e9s et remari\u00e9s, \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir une r\u00e9vision ou une suppression de cette rente en faveur de leur ancien conjoint, la loi ne pr\u00e9voyant pas \u00e0 l'heure actuelle de mise en \u00e9vidence de la dur\u00e9e et du montant des sommes vers\u00e9es, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, et ce malgr\u00e9 les jurisprudences de la Cour de cassation. En cons\u00e9quence il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en la mati\u00e8re afin de mettre fin \u00e0 l'in\u00e9quit\u00e9 des situations entre divorc\u00e9s d'avant 2000 et ceux d'apr\u00e8s le vote de la loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il est envisageable, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi, ce qui n\u00e9cessite toutefois de disposer d'un vecteur l\u00e9gislatif appropri\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la liste des lois vot\u00e9es par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son minist\u00e8re n'a pas encore publi\u00e9 l'ensemble des d\u00e9crets d'application n\u00e9cessaires.", "answer": "L'ensemble des mesures d'application des lois de la 14e l\u00e9gislature publi\u00e9es depuis plus d'un an et relevant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur de nouvelles formes de d\u00e9linquance consistant \u00e0 usurper les plaques d'immatriculation. Selon certaines associations, cette nouvelle d\u00e9linquance silencieuse ferait beaucoup de mal \u00e0 celles et ceux qui la subissent, d'autant plus que ses victimes ne seraient pas toujours reconnues comme telles parall\u00e8lement \u00e0 des d\u00e9linquants qui profiteraient du syst\u00e8me. En effet, les d\u00e9lits d'usurpation de plaques d'immatriculation aussi appel\u00e9s \u00ab doublettes \u00bb seraient pass\u00e9s de 5 079 en 2010 \u00e0 17 479 en 2012. Selon ces associations, deux probl\u00e8mes majeurs en d\u00e9couleraient. D'une part, les victimes rencontreraient de nombreuses difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s des services concern\u00e9s, alors que l'article 529-10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les oblige de joindre \u00e0 la requ\u00eate en exon\u00e9ration une copie de la plainte. Or ces requ\u00eate ne seraient pas lues par faute d'effectif, voire pas r\u00e9ceptionn\u00e9es, sans parler des erreurs de transcription lors de la saisie des plaques. Ces associations souhaiteraient de ce fait que soit mise \u00e0 disposition une structure d'\u00e9coute enti\u00e8rement gratuite et d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce genre probl\u00e8me, mais aussi qu'obligation soit faite aux vendeurs de demander une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de l'acheteur, car pouvant \u00eatre diff\u00e9rent du titulaire du certificat d'immatriculation et enfin qu'obligation soit faite \u00e0 l'acqu\u00e9reur de pr\u00e9senter le certificat d'immatriculation au vendeur. D'autre part, certaines victimes recevraient de nombreux avis de contravention. Or, aujourd'hui, il est obligatoire pour les victimes de faire un envoi en recommand\u00e9 par avis de contravention. Face \u00e0 ces situations, nombreux sont ceux qui verraient leurs comptes bancaires saisis, et parfois m\u00eame leurs permis de conduire retir\u00e9s. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour \u00e9radiquer cette nouvelle d\u00e9linquance et mettre en place une structure d'\u00e9coute gratuite pour ses victimes.", "answer": "L'automobiliste qui conteste une contravention peut tout d'abord, s'il s'agit d'un relev\u00e9 d'infraction par contr\u00f4le automatis\u00e9, demander la communication du clich\u00e9 aupr\u00e8s du service photographies du centre automatis\u00e9 de constatation des infractions routi\u00e8res sis \u00e0 Rennes. S'il conteste l'infraction en raison du fait qu'il n'\u00e9tait pas conducteur au moment de sa commission, le contrevenant peut former une requ\u00eate en exon\u00e9ration sur le fondement de l'article 529-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou une r\u00e9clamation sur le fondement de l'article 530 du m\u00eame code qui ne sera recevable que si elle est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et si elle est accompagn\u00e9e, en cas d'all\u00e9gation d'usurpation de plaque d'immatriculation, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte pour ce d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article L. 317-4-1 du code de la route. La recevabilit\u00e9 de la contestation form\u00e9e par un automobiliste au motif qu'il aurait \u00e9t\u00e9 victime d'une usurpation n'est pas subordonn\u00e9e au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors \u00eatre examin\u00e9e par un juge si l'officier du minist\u00e8re public ne d\u00e9cide pas d'abandonner les poursuites. En outre, le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de b\u00e9n\u00e9ficier du changement de son num\u00e9ro de plaque afin de se pr\u00e9munir contre une nouvelle verbalisation. Le nombre de proc\u00e9dures d'attribution d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation faisant suite \u00e0 une usurpation de plaques d'immatriculation a augment\u00e9 entre 2010 et 2012, cette tendance s'expliquant, au moins pour partie, par une meilleure connaissance de leurs droits par les usagers (2010 : 3 332 proc\u00e9dures ; 2011 : 5 833 proc\u00e9dures ; 2012 : 11 060 proc\u00e9dures). A la suite de la plainte de la personne dont le num\u00e9ro de plaques a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9 ou lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent \u00eatre poursuivies devant le tribunal correctionnel. En 2011, 1 106 condamnations \u00e9taient prononc\u00e9es de ce chef. Le refus de recueil de plainte oppos\u00e9 par certains services de police ou de gendarmerie concernant des faits d'usurpation de plaques d'immatriculation est contraire aux exigences de l'article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que : \u00ab la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et de les transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au service ou \u00e0 l'unit\u00e9 de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent \u00bb. En pareil cas, le plaignant a la possibilit\u00e9 de s'adresser directement au procureur de la R\u00e9publique pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le procureur de la R\u00e9publique donnera alors instruction au service concern\u00e9 de recueillir la plainte, en lui rappelant les obligations du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si le dispositif p\u00e9nal en vigueur, r\u00e9primant l'usurpation de plaques d'immatriculation de peines significatives, semble adapt\u00e9, la fragilit\u00e9 du syst\u00e8me repose sur le fait qu'\u00e0 l'heure actuelle une plaque d'immatriculation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et vendue sans qu'il soit n\u00e9cessaire de produire pr\u00e9alablement le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule. La question de la s\u00e9curisation des plaques d'immatriculation, qui concerne au premier chef le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude men\u00e9e notamment par la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration des industries et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat, afin d'envisager des solutions permettant de s\u00e9curiser la d\u00e9livrance des plaques d'immatriculation. La r\u00e9glementation des activit\u00e9s de plaquiste constituerait une solution pertinente mais il conviendrait sans doute, pour en assurer l'effectivit\u00e9, que l'obligation de v\u00e9rifier les donn\u00e9es de la carte grise soit sanctionn\u00e9e en cas de manquement comme cela est le cas en mati\u00e8re de non-respect de la tenue d'un registre d\u00e9di\u00e9 pour certains professionnels. S'agissant enfin de la suggestion tendant \u00e0 la mise en place d'une structure d'\u00e9coute enti\u00e8rement gratuite, l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions) a d\u00e9j\u00e0 mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es un centre t\u00e9l\u00e9phonique de ce type pour aider les personnes ayant re\u00e7u un avis de contravention. Ce centre, qui n'est pas d\u00e9localis\u00e9 mais implant\u00e9 sur le site du Centre National de Traitement (CNT) de Rennes peut \u00eatre joint au num\u00e9ro 08.11.10.20.30 du lundi au vendredi de 08 h30 \u00e0 18 h30, le samedi de 08-30 \u00e0 12 h30, pour le prix d'une communication locale \u00e0 partir d'un fixe (et selon les surco\u00fbts des op\u00e9rateurs pour les appels \u00e0 partir d'un portable. ) A la r\u00e9ception d'un avis de contravention, la personne mise en cause peut appeler ce num\u00e9ro et transmettre \u00e0 l'op\u00e9rateur le num\u00e9ro de l'avis de contravention re\u00e7u, l'immatriculation de la voiture, la date et le lieu de l'infraction vis\u00e9s. Muni de ces \u00e9l\u00e9ments, l'op\u00e9rateur interroge directement la base de gestion des dossiers et v\u00e9rifie la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule pris en photo avec celui d\u00e9crit sur le certificat d'immatriculation. S'il existe une disparit\u00e9 entre la photographie et le v\u00e9hicule d\u00e9crit sur la carte grise, l'op\u00e9rateur, par une messagerie interne consult\u00e9e en permanence par le bureau du minist\u00e8re public, avertit ce dernier du num\u00e9ro de dossier et de sa conclusion. L'officier du minist\u00e8re public effectue alors lui-m\u00eame une v\u00e9rification et, en cas de confirmation, classe imm\u00e9diatement sans suite la contravention adress\u00e9e \u00e0 tort. Le titulaire de la carte grise re\u00e7oit quelques jours plus tard une lettre l'avisant du classement. Le temps \u00e9coul\u00e9 entre l'appel du mis en cause et le classement est compris entre 30 minutes \u00e0 4 heures, mais ne d\u00e9passe en tout \u00e9tat de cause cas pas plus d'une journ\u00e9e si des difficult\u00e9s techniques surviennent.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, une nouvelle fois sur les besoins en termes de greffiers du tribunal de grande instance de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res. En effet, s'il est exact que les postes localis\u00e9s dans ce tribunal sont en th\u00e9orie pourvus, \u00e0 l'exception d'un poste de secr\u00e9taire administratif cr\u00e9\u00e9 en 2013 ; 3 postes \u00e9taient vacants de fait au 30 avril 2013 au motif d'arr\u00eat maladie ou maternit\u00e9. Selon Outilgref, application mise en place par le minist\u00e8re de la justice, il manque actuellement 9,67 agents au tribunal de grande instance de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour faire fonctionner normalement le greffe de cette juridiction. Il lui demande sa position sur ce sujet et les dispositions susceptibles d'\u00eatre mises en place.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des effectifs des juridictions de l'ordre judiciaire. S'agissant de la situation du tribunal de grande instance de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, il convient de distinguer l'\u00e9valuation de la charge de travail calcul\u00e9e \u00e0 partir des statistiques d'activit\u00e9 de la juridiction, et les moyens en ressources humaines allou\u00e9s \u00e0 cette juridiction dans le cadre de la localisation des emplois accord\u00e9s par la loi de finances aux services judiciaires. En 2011, l'actualisation de l'outil de mesure utilis\u00e9 par la direction des services judiciaires, notamment Outilgref auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence, a effectivement conduit \u00e0 revaloriser l'\u00e9valuation de la charge de travail dans les tribunaux de grande instance, et notamment celui de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, du fait des r\u00e9formes l\u00e9gislatives r\u00e9centes. De ce fait, la situation du tribunal de grande instance de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est aujourd'hui comparable \u00e0 la moyenne des juridictions de taille similaire. En effet, l'analyse de la charge de travail de cette juridiction sur les 4 derni\u00e8res ann\u00e9es conduit \u00e0 retenir un effectif de r\u00e9f\u00e9rence d'environ 40 agents. Or la localisation des emplois 2013, compte tenu de l'allocation d'un emploi suppl\u00e9mentaire de secr\u00e9taire administratif, a permis d'atteindre ce chiffre puisque cette juridiction affiche d\u00e9sormais 42 effectifs physiques localis\u00e9s. La garde des sceaux pr\u00e9cise que l'analyse en cours des statistiques au titre de l'ann\u00e9e 2012, par les services judiciaires, laisse appara\u00eetre un besoin en effectifs en baisse. A la date du 1er mars 2014, la juridiction comptabilise 1 poste vacant, le poste de secr\u00e9taire administratif, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la localisation 2013. En effet, les deux postes de greffiers vacants ont \u00e9t\u00e9 pourvus lors de l'attribution des postes aux greffiers stagiaires au second semestre 2013. Le premier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9affect\u00e9 sur cette juridiction d\u00e8s le 26 ao\u00fbt 2013, pour une titularisation le 17 mars 2014, le second a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9affect\u00e9 sur cette juridiction le 9 d\u00e9cembre 2013, pour une titularisation le 10 juin 2014. Le poste de secr\u00e9taire administratif, propos\u00e9 \u00e0 la commission administrative paritaire comp\u00e9tente des 23 et 24 mai 2013, est rest\u00e9 vacant en l'absence de candidat. Ce poste a \u00e9t\u00e9 de nouveau publi\u00e9 dans le cadre de la prochaine commission administrative paritaire comp\u00e9tente des 14 et 15 novembre 2013 mais n'a pu \u00eatre pourvu. Le poste d'adjoint administratif vacant suite \u00e0 la transformation d'un cong\u00e9 de longue maladie en cong\u00e9 de longue dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pourvu lors de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente du 9 au 13 d\u00e9cembre 2013, pour une prise de fonctions le 1er mars 2014. Par ailleurs, la garde des sceaux pr\u00e9cise que certaines positions mentionn\u00e9es telles le cong\u00e9 de maternit\u00e9 sont des positions d'activit\u00e9, les postes des agents ainsi plac\u00e9s ne peuvent faire l'objet d'une publication lors des commissions administratives paritaires. Enfin, la garde des sceaux rappelle qu'afin d'assurer la continuit\u00e9 des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s vers d'autres juridictions du ressort de la cour d'appel, pour une dur\u00e9e de deux mois, par d\u00e9cision des chefs de cours d'appel pour faire face \u00e0 une activit\u00e9 juridictionnelle jug\u00e9e trop importante.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. Alors que cet organisme est le seul permettant un contr\u00f4le efficace et certain des professionnels de la sant\u00e9 que sont les infirmiers, elle parle de le supprimer, sans proposer de solution convenable en \u00e9change. En effet, supprimer cet ordre reviendrait \u00e0 diminuer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des Fran\u00e7ais, puisqu'il est le seul \u00e0 v\u00e9rifier que les infirmiers qui prennent en charge les patients sont bien pourvus des titres et qualifications n\u00e9cessaires, se trouvent en pleine capacit\u00e9 d'exercer et respectent les r\u00e8gles \u00e9thiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur la question.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le parc des mat\u00e9riels roulants des trains Intercit\u00e9s. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'ann\u00e9e 2015 souligne que ce parc est h\u00e9t\u00e9roclite et ancien. Son \u00e2ge moyen approche les 35 ans. Certaines locomotives diesel d\u00e9passent 40 ans et leur remplacement est imp\u00e9ratif d'ici 2016. D\u00e8s 2018, toutes les voitures affect\u00e9es aux trains de nuit devront \u00eatre r\u00e9nov\u00e9es et \u00e0 compter de 2022, les voitures Corail auront atteint leur fin de vie. Malgr\u00e9 les mesures annonc\u00e9es par l'\u00c9tat en 2013, la p\u00e9nurie de financements publics fait peser une interrogation majeure sur les moyens qui pourront \u00eatre consacr\u00e9s au renouvellement des mat\u00e9riels des trains Intercit\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions souhaite prendre le minist\u00e8re pour assurer un financement pouvant enrayer le d\u00e9clin des trains Intercit\u00e9s.", "answer": "L'intervention de l'\u00c9tat est apparue, en 2010, comme le seul moyen de sauver les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) d'un abandon in\u00e9luctable, auquel les condamnait l'absence prolong\u00e9e de tout investissement significatif de la part de la SNCF. La convention d'exploitation pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la SNCF en d\u00e9cembre 2010, malgr\u00e9 les limites qu'identifie la Cour des comptes dans son rapport de f\u00e9vrier dernier relatif aux TET, est la marque de cet engagement fort de l'\u00c9tat de redonner un avenir \u00e0 ces dessertes indispensables \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. La Cour identifie plusieurs questions que n'a pas r\u00e9solu le dispositif de conventionnement actuel, et formule des recommandations qui viennent opportun\u00e9ment alimenter la r\u00e9flexion collective en proposant des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif de conventionnement dans le sens d'une gouvernance clarifi\u00e9e et d'une meilleure efficacit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a confi\u00e9 en novembre dernier une mission d'analyse et de propositions \u00e0 une Commission compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et de personnes qualifi\u00e9es, sur l'avenir des TET. Les travaux de cette commission, qui est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Philippe Duron, d\u00e9put\u00e9 du Calvados, devront permettre de clarifier le p\u00e9rim\u00e8tre de pertinence des TET et leur articulation avec les autres services de transport ferroviaire, notamment les TER, au regard notamment des alternatives que peuvent repr\u00e9senter aujourd'hui et demain les autres modes de transport ou les nouvelles formes de mobilit\u00e9. La clarification de l'offre TET, qui est au coeur des travaux \u00e0 mener par la Commission, appara\u00eet \u00e9galement comme un pr\u00e9alable indispensable au renouvellement du mat\u00e9riel roulant qui, avec une moyenne d'\u00e2ge sup\u00e9rieure \u00e0 35 ans, approche de sa fin de vie. Le Gouvernement s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 d\u00e8s 2013 \u00e0 financer l'acquisition par la SNCF de 34 rames Coradia Liner et la construction ou l'adaptation de nouveaux centres de maintenance, pour un montant de 510 M\u20ac, afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence du remplacement du mat\u00e9riel roulant utilis\u00e9 sur lignes thermiques. Cet effort doit n\u00e9anmoins \u00eatre poursuivi pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses dessertes et moderniser un service qui souffre aujourd'hui d'un important d\u00e9ficit d'image aupr\u00e8s des voyageurs, tout en tenant compte des contraintes budg\u00e9taires actuelles. Le Gouvernement sera prochainement amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions et propositions de la commission \u00ab Avenir des TET \u00bb.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les probl\u00e8mes que rencontre le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque \u00e0 la suite de la nouvelle r\u00e9glementation. Apr\u00e8s le moratoire d\u00e9cid\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1510 du 9 d\u00e9cembre 2010, l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil a permis de relancer l'activit\u00e9 du secteur de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque dans un cadre mieux structur\u00e9 qu'auparavant. Cependant, le nouveau mode de fixation des prix g\u00eane consid\u00e9rablement les installateurs. En effet, l'indice d\u00e9finissant le prix d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour chaque installation raccord\u00e9e au r\u00e9seau public varie chaque trimestre en fonction du nombre de demandes de raccordement d\u00e9pos\u00e9es au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Les installateurs ne peuvent donc pas s'engager sur un prix de rachat lorsqu'ils font le devis. Or, le prix restant le m\u00eame pour une dur\u00e9e de vingt ans, les consommateurs h\u00e9sitent \u00e0 investir sans savoir quels en seront les b\u00e9n\u00e9fices. De nombreux professionnels qui s'\u00e9taient lanc\u00e9s dans la foul\u00e9e du Grenelle de l'environnement le regrettent maintenant au vu des coups port\u00e9s \u00e0 ce march\u00e9, le moratoire de d\u00e9cembre 2010, le changement des r\u00e8gles fiscales et le mode de fixation des prix. Il lui demande donc si elle envisage, au vu des difficult\u00e9s que rencontrent les installateurs, de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2011 au terme de sa premi\u00e8re ann\u00e9e d'application.", "answer": "Apr\u00e8s avoir d\u00e9fendu, \u00e0 la suite du Grenelle de l'Environnement, un syst\u00e8me de soutien exag\u00e9r\u00e9ment g\u00e9n\u00e9reux pour une fili\u00e8re naissante, le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent s'est vu confront\u00e9, fin 2009, \u00e0 une vague sans pr\u00e9c\u00e9dent de projets souvent sp\u00e9culatifs. Surpris par l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne, il a d\u00e9cid\u00e9 de modifier, de mani\u00e8re abrupte et drastique, les modalit\u00e9s de soutien \u00e0 cette fili\u00e8re. Cette volte-face a d\u00e9truit 10000 emplois dans le secteur en 2010 et 2011. A cela s'ajoute une situation du march\u00e9 mondial du photovolta\u00efque tr\u00e8s tendue apr\u00e8s des ann\u00e9es de croissance effr\u00e9n\u00e9e qui ont vu l'\u00e9mergence de fabricants chinois surpuissants, le march\u00e9 souffre aujourd'hui de surcapacit\u00e9s importantes qui entra\u00eenent une phase de consolidation. Cette consolidation ne doit pas se faire au d\u00e9triment des industriels des pays qui ont contribu\u00e9 le plus \u00e0 la croissance de la fili\u00e8re photovolta\u00efque. Alors que la France s'est engag\u00e9e dans une transition \u00e9nerg\u00e9tique ambitieuse, qui passe par l'essor des \u00e9nergies renouvelables, il est essentiel de garantir \u00e0 la fili\u00e8re photovolta\u00efque, comme \u00e0 toutes les autres fili\u00e8res, les conditions d'un d\u00e9veloppement \u00e9quitable et p\u00e9renne, tout en s'assurant de la plus haute qualit\u00e9 environnementale des produits. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a affirm\u00e9, en ouverture de la conf\u00e9rence environnementale le 14 septembre dernier, la priorit\u00e9 donn\u00e9e par ce Gouvernement aux \u00e9nergies renouvelables. Il s'agit maintenant de construire des politiques de soutien durables pour chacune des fili\u00e8res, prenant en compte leur maturit\u00e9 sp\u00e9cifique, leur co\u00fbt, leur potentiel et leurs contraintes environnementales ou sociales. Le Gouvernement a choisi de prendre un nombre limit\u00e9 de mesures d'urgence pour la fili\u00e8re photovolta\u00efque qui permettront de redonner un souffle \u00e0 son d\u00e9veloppement, tout en ma\u00eetrisant le co\u00fbt de ce soutien, privil\u00e9giant la qualit\u00e9 et s'assurant que son d\u00e9veloppement b\u00e9n\u00e9ficie le plus possible au tissu industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais et europ\u00e9en : - concernant les petites installations b\u00e9n\u00e9ficiant du tarif d'achat, les volumes cibles d\u00e9clenchant l'ajustement tarifaire pour ces installations seront significativement revus \u00e0 la hausse, en prenant en compte le retour d'exp\u00e9rience sur les projets effectivement r\u00e9alis\u00e9s depuis mars 2011. En plus, la baisse annuelle des tarifs d'achat sera limit\u00e9e \u00e0 20 %. Par ces deux mesures, le Gouvernement affiche clairement son ambition pour ce segment du march\u00e9 photovolta\u00efque sur toiture qui ne pose pas de probl\u00e8mes de conflit d'usage. Elles constituent aussi une adaptation \u00e0 l'\u00e9volution rapide des co\u00fbts de ces installations ; - enfin, les tarifs d'achat pour les installations relevant de l'int\u00e9gration simplifi\u00e9e au b\u00e2ti et, pour les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, de l'int\u00e9gration au b\u00e2ti, seront assortis d'une bonification d'au plus 10 % en fonction de l'origine des composants des panneaux photovolta\u00efques. Cette mesure est \u00e0 la fois originale et courageuse. Elle permettra de r\u00e9compenser ceux qui ont recours \u00e0 des produits de plus haute qualit\u00e9 environnementale, lesquels ont n\u00e9cessairement un co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 que les panneaux \u00ab premier prix \u00bb. Au-del\u00e0 de ces mesures et \u00e0 la suite de plusieurs r\u00e9unions de travail avec les principaux syndicats repr\u00e9sentatifs de la fili\u00e8re solaire, la Ministre en charge de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter imm\u00e9diatement les mesures de soutien \u00e0 la plupart des installations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 100 kilowatts, en augmentant leur tarif d'achat de 5 % par rapport au niveau actuel. Cette d\u00e9cision vise \u00e0 soutenir imm\u00e9diatement la fili\u00e8re et \u00e0 pr\u00e9server les emplois en France, tout en maintenant l'objectif de baisse progressive des niveaux de soutien \u00e0 la fili\u00e8re photovolta\u00efque qui est en ligne avec la baisse des co\u00fbts de production observ\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2011 sera donc tr\u00e8s prochainement modifi\u00e9 pour mettre en oeuvre ces nouvelles mesures. Enfin, la politique du Gouvernement en faveur de la fili\u00e8re solaire devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, comme l'ensemble des dispositifs de soutien, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ambition d'engager une transition \u00e9nerg\u00e9tique, dans le cadre du d\u00e9bat national qui s'ouvrira tr\u00e8s prochainement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. En effet, le rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'\u00e9ducation et de la communication sur l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et la valorisation scientifique par MM. Pierre Bordier et Yves Dauge, pr\u00e9sentait un certain nombre de propositions visant notamment \u00e0 am\u00e9liorer le financement de l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) mais \u00e9galement \u00e0 organiser, tous les trois ans, des entretiens de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9unissant les deux minist\u00e8res de tutelle, le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA), les op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s et les am\u00e9nageurs. Ces deux propositions poss\u00e8dent le m\u00e9rite de r\u00e9pondre \u00e0 un r\u00e9el enjeu, celui de permettre \u00e0 la fois de s\u00e9curiser les am\u00e9nagements des op\u00e9rateurs publics ou priv\u00e9s et de conserver et valoriser notre patrimoine. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avanc\u00e9e des travaux du minist\u00e8re sur ces deux propositions.", "answer": "Le rapport d'information sur l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et la valorisation scientifique, pr\u00e9sent\u00e9 par les s\u00e9nateurs Pierre Bordier et Yves Dauge au nom de la commission de la culture, de l'\u00e9ducation et de la communication du S\u00e9nat, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 12 juillet 2011. Il dresse un bilan complet de la mise en oeuvre du dispositif de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et souligne notamment les \u00e9volutions essentielles intervenues au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Il rel\u00e8ve toutefois un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments sensibles, tel le financement de l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP), ou qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, tel les \u00e9changes et le partage d'exp\u00e9riences entre les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s. Il contient un ensemble de propositions, dont la mise en oeuvre permettrait de consolider et d'am\u00e9liorer significativement le dispositif encore r\u00e9cent de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Une r\u00e9forme du financement de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive est en cours. Elle a consist\u00e9, dans un premier temps, \u00e0 am\u00e9liorer l'assiette et le rendement de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive due au titre de la d\u00e9livrance d'une autorisation d'urbanisme. Cette ressource fiscale, acquitt\u00e9e par les am\u00e9nageurs dont les travaux affectent le sous-sol, a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9e \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement lors de l'adoption de la loi n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi de finances initiale 2013 proposera le r\u00e9examen de l'amendement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en 2011 et qui exon\u00e8re de cette contribution les personnes physiques construisant des maisons pour elles-m\u00eames. Cette mesure va en effet \u00e0 l'encontre des engagements pris par la Nation en mati\u00e8re de lutte contre l'\u00e9talement urbain, et ne permet pas \u00e0 la ressource d'atteindre le niveau n\u00e9cessaire au financement des op\u00e9rateurs publics charg\u00e9s de r\u00e9aliser les diagnostics arch\u00e9ologiques (INRAP et services arch\u00e9ologiques de collectivit\u00e9s territoriales) et \u00e0 celui du Fonds national pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (FNAP) dont les interventions permettent de faciliter la conciliation entre la pr\u00e9servation du patrimoine arch\u00e9ologique et le d\u00e9veloppement des territoires, en particulier ruraux. Le second volet de ce projet vise \u00e0 r\u00e9former le pilotage de la ressource fiscale. Un travail de pr\u00e9figuration est \u00e0 l'oeuvre en vue de la cr\u00e9ation d'un compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS), plac\u00e9 au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, destin\u00e9 \u00e0 recevoir l'ensemble du produit de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et \u00e0 en ordonnancer l'emploi. Le financement des diagnostics arch\u00e9ologiques sera d\u00e9sormais attribu\u00e9 au \u00ab service fait \u00bb, en fonction d'un bar\u00e8me tenant compte de l'importance et de la complexit\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les op\u00e9rateurs publics. Cette r\u00e8gle doit am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de reversement du financement \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires et permettra d'optimiser les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des op\u00e9rations prescrites. Les cr\u00e9dits du FNAP seraient \u00e9galement plac\u00e9s au sein de ce CAS et garderont leur destination actuelle. Enfin, la proposition du rapport d'organiser, tous les trois ans, des entretiens de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive sera concr\u00e9tis\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e. Ces premi\u00e8res \u00ab Rencontres autour de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u00bb, que j'aurai le plaisir d'ouvrir, se tiendront les 21 et 22 novembre 2012 \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale de France, \u00e0 Paris. Quatre th\u00e8mes y seront abord\u00e9s : \u00ab pr\u00e9sentation de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u00bb ; \u00ab arch\u00e9ologie : apport \u00e0 la connaissance \u00bb ; \u00ab l'arch\u00e9ologie : une discipline entre recherche et conservation \u00bb ; \u00ab partenariats exemplaires \u00bb. Chaque th\u00e8me sera conclu par une table-ronde. Ces rencontres associent l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans le domaine de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive : \u00e9lus, am\u00e9nageurs publics et priv\u00e9s, arch\u00e9ologues. Leur programme d\u00e9taill\u00e9 sera prochainement accessible en ligne sur le site Internet du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'utilisation d'\u00e9clairages \u00e0 diodes \u00e9lectroluminescentes (LED) sur des v\u00e9hicules r\u00e9cemment mis sur le march\u00e9. En effet, les \u00e9clairages \u00e0 LED \u00e0 forte luminance qui sont d\u00e9sormais install\u00e9s sur la plupart des nouveaux v\u00e9hicules font l'objet d'une double critique. D'une part, les usagers se plaignent des nuisances visuelles qu'ils entra\u00eenent et des risques qui pourraient en d\u00e9couler en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. D'autre part, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire a montr\u00e9, dans une r\u00e9cente \u00e9tude, que ces \u00e9clairages peuvent provoquer des risques d'alt\u00e9ration de la vision. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour r\u00e9glementer l'usage des \u00e9clairages \u00e0 LED \u00e0 forte luminance sur les v\u00e9hicules.", "answer": "L\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (ANSES) a publi\u00e9, en octobre\u00a02010, une expertise collective sur les effets sanitaires des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9clairage utilisant des diodes \u00e9lectroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en \u00e9vidence des effets sanitaires potentiels li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage des LED r\u00e9sultant de la forte proportion de lumi\u00e8re bleue dans le spectre d\u2019\u00e9mission de ces lampes et \u00e0 l\u2019\u00e9blouissement qu\u2019elles produisent. Depuis cette date, des \u00e9volutions rapides de cette technologie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9es et le march\u00e9 est en pleine expansion sous l\u2019impulsion de dispositions europ\u00e9ennes. Dans ce contexte, une mise \u00e0 jour de cette expertise a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00e0 l\u2019ANSES en d\u00e9cembre\u00a02014. Elle portera sur les diff\u00e9rents types d\u2019application de ces syst\u00e8mes d\u2019\u00e9clairage (\u00e9clairage domestique, usages professionnels, phares de v\u00e9hicules) ou objets en disposant (jouets, \u00e9crans\u2026) et prendra en compte les situations r\u00e9elles d\u2019exposition aussi bien de la population g\u00e9n\u00e9rale que des travailleurs. Il s\u2019agira de mettre en perspective les risques li\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re bleue et les risques d\u2019\u00e9blouissement avec les autres technologies d\u2019\u00e9clairage, de proposer des axes d\u2019am\u00e9lioration du cadre normatif existant relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du risque phototoxique, et plus particuli\u00e8rement son protocole de mesure\u00a0et de faire des propositions en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019information notamment des consommateurs sur les risques \u00e9ventuellement encourus et la mani\u00e8re de s\u2019en prot\u00e9ger. Enfin, seront examin\u00e9s les \u00e9ventuels risques que pourraient poser ces syst\u00e8mes tout au long de leur cycle de vie (pr\u00e9l\u00e8vement de ressources rares, substances dangereuses, d\u00e9chets\u2026) du point de vue de la protection de l\u2019environnement. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont attendus pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'\u00e9volution de la taxe fonci\u00e8re sur les logements. En seulement cinq ann\u00e9es, la taxe fonci\u00e8re a enregistr\u00e9 une hausse de 21 % en moyenne nationale. Cette hausse repr\u00e9sente le triple de l'inflation ou de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers. Certaines communes affichent des hausses record sur la m\u00eame p\u00e9riode. Ainsi et par exemple : Paris + 68 %, Nantes + 30 %. Cette hausse trouve son explication dans le fait que les communes ou les communaut\u00e9s de communes, en qu\u00eate de recettes fiscales, font le choix politique de ne pas augmenter les taxes d'habitation et de faire peser l'effort fiscal sur les seuls propri\u00e9taires. Cette situation conduit \u00e0 une injustice et un paradoxe. Injustice car s'il est raisonnable qu'existe une taxe pour les locataires et une taxe pour les propri\u00e9taires, il est dangereux que ces deux taxes ne connaissent pas les m\u00eames \u00e9volutions, rompant, en quelque sorte, le pacte social r\u00e9publicain. Paradoxe \u00e9galement de constater qu'\u00e0 l'heure o\u00f9 l'\u00c9tat affirme que notre pays manque de logements, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une taxation excessive des personnes ayant acquis le leur et donc ayant r\u00e9pondu par leurs propres soins, c'est-\u00e0-dire leur travail, aux aspirations de l'\u00c9tat. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place, et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance, en faveur des propri\u00e9taires.", "answer": "Aux termes de l'article 1639 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les taux d'imposition des imp\u00f4ts directs locaux sont fix\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Leur \u00e9volution est essentiellement la cons\u00e9quence de leurs choix en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de recettes. Toutefois, l'\u00e9volution des taux des imp\u00f4ts directs locaux fait l'objet d'un encadrement d\u00e9termin\u00e9 par la loi pour pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre cat\u00e9gories de contribuables, notamment entre les m\u00e9nages et les entreprises et \u00e9viter des taux d'imposition localement excessifs. Par ailleurs, les \u00e9tudes \u00e9conomiques de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour la France relevaient en 2011 et 2012 que \u00ab la fiscalit\u00e9 distord actuellement l'allocation des ressources en faveur du logement, notamment de la propri\u00e9t\u00e9 occupante \u00bb. Dans ce contexte, les taxes fonci\u00e8res sont un outil privil\u00e9gi\u00e9 permettant d'inciter \u00e0 un usage \u00e9conomiquement rationnel des biens immobiliers. Il n'est d\u00e8s lors pas envisageable de lier l'\u00e9volution des taxes fonci\u00e8res \u00e0 celle de la taxe d'habitation.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le nouveau plan autoroutier annonc\u00e9 r\u00e9cemment qui pr\u00e9voit un milliard d'investissement d'ici \u00e0 2019. \u00c0 nouveau, celui-ci sera financ\u00e9 par les usagers puisque les tarifs augmenteront d'environ 0,4 % par an, et par les collectivit\u00e9s territoriales pour le solde. Usagers \u00e0 nouveau mis \u00e0 contribution alors que parall\u00e8lement ils sont fortement p\u00e9nalis\u00e9s fiscalement ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les hausses d'imp\u00f4ts. Collectivit\u00e9s qui d'ann\u00e9e en ann\u00e9e voient leurs dotations diminuer drastiquement et qui ne peuvent plus assurer les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 d\u00e9velopper les territoires. Il rappelle qu'en 2005, les concessions d'autoroutes ont \u00e9t\u00e9 totalement privatis\u00e9es par le Gouvernement de l'\u00e9poque et que depuis, les p\u00e9ages n'ont cess\u00e9 d'augmenter alors que 20 % \u00e0 25 % des sommes r\u00e9colt\u00e9es vont directement aux actionnaires dont les dividendes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 20 milliards depuis dix ans. Force est de constater que les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes ne seront pas sollicit\u00e9es financi\u00e8rement bien qu'elles r\u00e9alisent des profits cons\u00e9quents et que leur dur\u00e9e de concession a encore \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e de deux ans et demi en moyenne en 2014 par l'\u00c9tat. Les actionnaires seront encore une fois \u00e9pargn\u00e9s. La Cour des comptes et l'Autorit\u00e9 de la concurrence ne font que d\u00e9plorer ces choix. Il lui demande donc que les autoroutes, dont la construction a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e en grande partie par les contribuables, reviennent \u00e0 l'\u00c9tat par la renationalisation des concessions, afin de permettre la diminution du co\u00fbt des p\u00e9ages et l'affectation des dividendes \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport.", "answer": "Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, il convient de rappeler qu'\u00e0 l'issue du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et des recommandations de l'Autorit\u00e9 de la concurrence de septembre\u00a02014, saisie par le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, un groupe de travail constitu\u00e9 de parlementaires, r\u00e9uni par le Premier ministre, a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jug\u00e9es trop favorables par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Le groupe de travail a conclu qu'il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable d'inciter l'\u00c9tat \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats et \u00e0 ne pas retenir l'option de r\u00e9siliation des concessions jug\u00e9e tr\u00e8s risqu\u00e9e. Il est apparu que l'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 des concessions devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la dette que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires doivent rembourser. La demande de r\u00e9siliation des concessions, toutefois exprim\u00e9e par un groupe de d\u00e9put\u00e9s, n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie, le Gouvernement estimant que le co\u00fbt calcul\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tait consid\u00e9rable et difficilement supportable pour les finances publiques. Les avenants aux contrats de concession ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour formaliser le plan de relance autoroutier apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement a souhait\u00e9 ainsi r\u00e9\u00e9quilibrer les relations entre l'\u00c9tat et les concessionnaires d'autoroutes. Il a notamment \u00e9t\u00e9 introduit dans les contrats des clauses plafond encadrant la rentabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les soci\u00e9t\u00e9s se sont par ailleurs engag\u00e9es \u00e0 mettre en place des mesures commerciales communes en faveur du covoiturage, des v\u00e9hicules \u00e9cologiques, des jeunes et des \u00e9tudiants. Enfin, le Gouvernement, au travers de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomique, a mis en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de r\u00e9gulation \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER). L'autorit\u00e9 est charg\u00e9e de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contr\u00f4ler la passation des march\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les r\u00e8gles sur les march\u00e9s ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, avec l'abaissement du seuil de mise en concurrence. S'agissant plus particuli\u00e8rement des nouvelles op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser et des avenants aux contrats, il convient de rappeler que les concessions reposent sur un \u00e9quilibre contractuel et financier entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. La r\u00e9alisation de toute nouvelle op\u00e9ration sur le r\u00e9seau existant d'une concession qui n'est pas pr\u00e9vue dans les contrats liant les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute et l'\u00c9tat doit s'inscrire dans cet \u00e9quilibre. Ainsi, lorsque les ressources nouvelles, issues des recettes de p\u00e9age que peut g\u00e9n\u00e9rer le trafic induit par l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu, ne permettent pas de couvrir la totalit\u00e9 des co\u00fbts de travaux et d'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cet am\u00e9nagement sur toute la dur\u00e9e de la concession, il est n\u00e9cessaire de mobiliser d'autres financements. Ces autres sources de financement peuvent provenir, d'une part, d'une contribution des collectivit\u00e9s concern\u00e9es lorsque le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat manifeste de desserte locale et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires, d'autre part, d'une augmentation des recettes de p\u00e9age sur toute la dur\u00e9e de la concession, soit par un allongement de la dur\u00e9e de la concession, soit par une augmentation suppl\u00e9mentaire des tarifs des p\u00e9ages autoroutiers de la concession. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, il a \u00e9t\u00e9 choisi de recourir \u00e0 l'allongement de quelques ann\u00e9es de la dur\u00e9e des concessions. Le nouveau plan d'investissement autoroutier annonc\u00e9 par M.\u00a0le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en juillet dernier a pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 des attentes fortes des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'am\u00e9nagements visant \u00e0 am\u00e9liorer la desserte des territoires, et \u00e0 cr\u00e9er de l'activit\u00e9 en investissant dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des infrastructures. Les modalit\u00e9s de ce plan ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es le 26\u00a0janvier\u00a02017. S'\u00e9levant \u00e0 plus de 800 millions d'euros, il comprend 32 op\u00e9rations de type \u00e9changeurs, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la desserte locale et pour les usagers de l'autoroute, et 25 op\u00e9rations de type aires de covoiturage et am\u00e9nagements pour le milieu naturel. Comme l'a souhait\u00e9 le Gouvernement, l'accord trouv\u00e9 avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes prend en compte les hypoth\u00e8ses actualis\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vision de trafic et d'inflation, suivant les derni\u00e8res recommandations de l'ARAFER, en compl\u00e9ment des clauses contractuelles mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9gulation renforc\u00e9e. Les collectivit\u00e9s se sont fortement engag\u00e9es dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50\u00a0% en moyenne pour les op\u00e9rations routi\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat local. Le compl\u00e9ment de financement proviendra d'une faible augmentation des p\u00e9ages, limit\u00e9e de 0,1 \u00e0 0,4\u00a0% par an de 2019 \u00e0 2021. Dans ce cadre, il n'est pas pr\u00e9vu d'adossement de sections nouvelles ni d'allongement de la dur\u00e9e des concessions. Apr\u00e8s la signature des protocoles avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, l'ARAFER puis le Conseil d'\u00c9tat seront saisis pour instruire les projets de contrat de plan et d'avenant aux contrats de concession afin de permettre l'engagement des premiers travaux d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2017. Ce plan tr\u00e8s attendu par les territoires permet la cr\u00e9ation de pr\u00e8s de 5 000 emplois et le soutien imm\u00e9diat \u00e0 l'activit\u00e9 dans notre pays.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR). Dans leur r\u00e9cent rapport sur \u00ab l'\u00e9volution et les conditions de ma\u00eetrise du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche \u00bb les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent de retenir comme indicateur de performance principal du CIR l'\u00e9volution du ratio de d\u00e9pense int\u00e9rieure de R et D des entreprises sur PIB et de le compl\u00e9ter par des indicateurs par grands secteurs d'activit\u00e9. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 cette recommandation.", "answer": "L'impact du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) est mesur\u00e9 \u00e0 travers un indicateur de performance fiable et pr\u00e9cis, l'indicateur 2.3 \u00ab mesures de l'impact du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du programme 172 \u00ab recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires \u00bb de la loi de finances. Cet indicateur de performance est d\u00e9clin\u00e9 en deux sous-indicateurs : - le sous-indicateur \u00ab d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) priv\u00e9e suppl\u00e9mentaires par euro de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche \u00bb qui est un ratio d'impact \u00ab d\u00e9penses de R&D suppl\u00e9mentaires/CIR per\u00e7u par les entreprises \u00bb, obtenu \u00e0 partir d'\u00e9tudes \u00e9conom\u00e9triques qui estiment l'impact effectif de la mesure sur son objectif principal, \u00e0 savoir les d\u00e9penses de R&D des entreprises ; - le sous-indicateur \u00ab taux de croissance de l'intensit\u00e9 en R&D des secteurs marchands \u00bb, indicateur compl\u00e9mentaire du pr\u00e9c\u00e9dent qui prend en compte la d\u00e9formation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique fran\u00e7aise au d\u00e9triment de l'industrie qui tend \u00e0 r\u00e9duire m\u00e9caniquement l'intensit\u00e9 en R&D au niveau macro\u00e9conomique. Ces deux indicateurs de performance permettent de mesurer l'objectif fix\u00e9 par les documents budg\u00e9taires, \u00e0 savoir participer \u00e0 la promotion du transfert et de l'innovation (objectif n\u00b0 2 du programme 172). Enfin, le minist\u00e8re en charge de la recherche publie r\u00e9guli\u00e8rement un rapport sur le CIR qui pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments statistiques complets et pr\u00e9cis sur l'impact de la d\u00e9pense fiscale. A cet \u00e9gard, une distribution sectorielle des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es et le montant du CIR correspondant y est pr\u00e9sent\u00e9e.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marcel Bonnot demande \u00e0 M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de s'opposer aux initiatives qui viseraient \u00e0 appliquer une fiscalit\u00e9 dite \u00ab comportementale \u00bb sur le vin pour en faire diminuer la consommation globale. La fiscalit\u00e9 dite \"comportementale\" en mati\u00e8re de consommation de vin n'a pas de sens. Elle vise indistinctement toutes les consommations et ne fait pas la diff\u00e9rence entre consommation abusive et consommation mod\u00e9r\u00e9e. Et il est d\u00e9montr\u00e9 que l\u00e0 o\u00f9 elle est appliqu\u00e9e, notamment dans certains pays de l'Europe du nord, elle n'a pas permis d'enrayer les ph\u00e9nom\u00e8nes d'alcoolisation massive des jeunes. Alors que la consommation de vin ne cesse de baisser en France, o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par 2 en 20 ans, l'alourdissement de la fiscalit\u00e9 p\u00e9naliserait un secteur qui sort \u00e0 peine d'une crise profonde de la production. Il serait absurde de fragiliser ainsi l'un des secteurs les plus dynamiques de notre \u00e9conomie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Il faut rappeler, en effet, que le secteur viticole constitue plus d'1 milliard de recettes fiscales chaque ann\u00e9e. Le vin est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'exc\u00e9dent commercial en 2012. Le vin est un bien culturel national qui structure nos territoires et que nous devons valoriser et non pointer du doigt en l'assimilant \u00e0 un produit dangereux. Le Gouvernement doit sortir de l'ambigu\u00eft\u00e9 et indiquer clairement qu'il renonce \u00e0 ce projet de taxe sur le vin.", "answer": "Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, des projets de r\u00e9forme poursuivant un objectif de sant\u00e9 publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bi\u00e8res, ainsi que les boissons sucr\u00e9es et \u00e9nergisantes ont suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et r\u00e9actions sur les niveaux et les modalit\u00e9s des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du S\u00e9nat \u00e9labore pour juillet 2013 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale, visant \u00e0 \u00e9valuer la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Les rapporteurs ont rappel\u00e9 le 21 mai 2013 dans un communiqu\u00e9 qu'aucune position n'\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e concernant les perspectives d'\u00e9volution des taxes sur les alcools en g\u00e9n\u00e9ral et de la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement \u00e0 ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des diff\u00e9rents alcools et d'autres produits et a auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de vins et soci\u00e9t\u00e9, de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est d\u00e9favorable au rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout \u00e9tat de cause, n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi d'un projet de nouvelle taxation.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la d\u00e9cision prise lors d'une conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle le 4 mars de d\u00e9bloquer cinq millions d'euros au titre d'un \u00ab fonds exceptionnels pour une action d'envergure pour la propret\u00e9 des autoroutes franciliennes \u00bb. Cette somme est destin\u00e9e \u00e0 nettoyer les abords du r\u00e9seau autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 d'Ile-de-France. Il souhaite savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit de d\u00e9gager des sommes similaires pour les autres portions du r\u00e9seau autoroutier non conc\u00e9d\u00e9. Il souligne notamment la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de proc\u00e9der \u00e0 un nettoyage de l'A352 dans le Bas-Rhin qui relie Strasbourg \u00e0 Dorlisheim, et notamment l'\u00e9changeur de Dorlisheim dont l'\u00e9tat de salet\u00e9 est similaire \u00e0 celui de nombreuses portions des autoroutes franciliennes.", "answer": "Apr\u00e8s la s\u00e9curit\u00e9 et le maintien du patrimoine routier, la propret\u00e9 du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 est une pr\u00e9occupation constante des services routiers de l'\u00c9tat dans l'entretien quotidien du r\u00e9seau. Vous soulignez la situation sp\u00e9cifique du r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 en \u00cele-de-France exploit\u00e9 par la Direction des routes \u00cele-de-France (DIRIF) et supportant chaque jour environ 4 millions d'usagers. Son exploitation quotidienne g\u00e9n\u00e8re plus de 30 000 interventions d'urgence des agents de l'\u00c9tat. En moyenne, une \u00e9quipe de la DiRIF est en intervention tous les quarts d'heure. Ces interventions doivent garantir les conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9paration et de modernisation du r\u00e9seau, et simultan\u00e9ment assurer la propret\u00e9 des abords. N\u00e9anmoins, malgr\u00e9 les efforts budg\u00e9taires et les moyens mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat pour l'ensemble des chauss\u00e9es sur l'ensemble du r\u00e9seau routier national en \u00cele-de-France, les bordures d'autoroutes franciliennes restent dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant d'encombrement par des d\u00e9tritus. L'ampleur des incivilit\u00e9s annule souvent les efforts et les actions men\u00e9es par les services de l'\u00c9tat quelques semaines apr\u00e8s les op\u00e9rations de nettoyage. La DiRIF a realis\u00e9 une d\u00e9marche de sensibilisation des usagers au respect de la propret\u00e9 de la route qui est d\u00e9ploy\u00e9e depuis le mois de novembre. Au-del\u00e0 de l'entretien courant, le Gouvernement a investi fortement dans des travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des infrastructures de transport dont il a la charge. En 2015, en compl\u00e9ment des investissements initialement pr\u00e9vus, une enveloppe exceptionnelle de 100 M\u20ac, dont 80 M\u20ac pour des travaux routiers, a \u00e9t\u00e9 mise en place. S'agissant du nettoyage des autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es convergeant et entourant la ville de Strasbourg et notamment l'A352 qui relie Strasbourg \u00e0 Dorlisheim, un partenariat peut \u00eatre envisag\u00e9 entre les services routiers de l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, afin de conclure des conventions permettant d'assurer l'entretien des r\u00e9seaux de proximit\u00e9 des agglom\u00e9rations. Le directeur interd\u00e9partemental des routes Est est \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, pour d\u00e9finir un partenariat qui pourrait \u00eatre formalis\u00e9 dans une convention.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 d'\u00e9tudier les r\u00e8gles de financement de l'ANAH pour les petits logements en zone tendue et stabiliser les conditions d'acc\u00e8s aux aides pour reconqu\u00e9rir un potentiel de bailleurs priv\u00e9s. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'\u00e9levage des poules pondeuses et notamment sur la pratique choquante du broyage \u00e0 vif des poussins. Nous savons que seuls les nouveau-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont le plus souvent d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses ou \u00e9touff\u00e9s \u00e0 la main dans des sacs poubelles, faute de d\u00e9bouch\u00e9s rentables. Le probl\u00e8me est d'envergure puisque l'on estime en France \u00e0 50 millions le nombre de poussins m\u00e2les qui terminent dans les bacs d'\u00e9quarrissage des couvoirs. Christian Schmidt, le ministre de l'agriculture allemand s'est r\u00e9cemment saisi de ce sujet et vient d'affirmer que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des \u0153ufs sera utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016. Gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 Leipzig, il devrait \u00eatre possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le 3e jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9trie. Le ministre a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017 en Allemagne. L'Allemagne est une grande Nation agricole et le choix de l'emploi de la m\u00e9thode de la spectrom\u00e9trie a \u00e9t\u00e9 fait en prenant en compte le maintien de la productivit\u00e9 du secteur. Si une telle m\u00e9thode \u00e9tait appliqu\u00e9e en France cela irait dans le sens de la loi d'avenir agricole vot\u00e9e r\u00e9cemment au Parlement, qui entend faire de notre mod\u00e8le agricole un mod\u00e8le respectueux de l'homme, de l'environnement mais aussi du bien-\u00eatre animal. \u00c0 l'instar de nos voisins allemands, dont on vante souvent les vertus de leur mod\u00e8le \u00e9conomique et soci\u00e9tal, nous pourrions marquer notre volont\u00e9 politique de mieux-disant environnemental, tout en conservant un mod\u00e8le \u00e9conomique performant. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions et savoir s'il envisage de faire appliquer en France, \u00e0 l'instar de son homologue allemand, la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des \u0153ufs.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re de gros efforts restent encore \u00e0 accomplir, et qu'il faut rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il entrera en application.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prime sur objectif des m\u00e9decins lib\u00e9raux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9, la Cour des comptes constate que le syst\u00e8me conventionnel \u00ab n'a permis ni de r\u00e9gler les probl\u00e8mes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'acc\u00e8s des patients aux soins, ni de r\u00e9\u00e9quilibrer la hi\u00e9rarchie des r\u00e9mun\u00e9rations des professions de sant\u00e9 \u00bb. Critiquant l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectif de sant\u00e9 publique, elle sugg\u00e8re de la rendre obligatoire pr\u00e9cisant qu'\u00ab aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative n'est attach\u00e9e au non-respect des objectifs \u00bb. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes recommande de mettre les d\u00e9cisions relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations en coh\u00e9rence avec les objectifs strat\u00e9giques de maintien de tarifs opposables, d'attractivit\u00e9 respective des professions et d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, lors du Salon international de l'agroalimentaire (Sial), la mise en place d'un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici \u00e0 2025 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Le gaspillage repr\u00e9sente environ 400 euros pour une famille de quatre personnes par an, chaque Fran\u00e7ais jetant entre 20 et 30 kilos de nourriture en une ann\u00e9e. De nombreuses actions ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es dans le cadre de ce plan. Les r\u00e9sultats de ces actions seront examin\u00e9s en juin prochain et le minist\u00e8re proposera \u00ab un pacte national contre le gaspillage \u00bb. Il semble toutefois urgent de pr\u00e9voir des outils d'\u00e9valuation r\u00e9guliers, et d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, afin de d\u00e9finir d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine des indicateurs de lutte contre le gaspillage sur ce qu'on est le plus en capacit\u00e9 d'\u00e9valuer : l'action des industriels et l'effort de la grande distribution par exemple. Ainsi, il lui demande quelle est l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des outils d'\u00e9valuation d\u00e8s le d\u00e9but de l'exp\u00e9rimentation, ainsi que les orientations qu'il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Selon l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie, chaque Fran\u00e7ais jette au moins 20 kg de nourriture par an. Face \u00e0 ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvel\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 12 d\u00e9cembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat avec le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire. C'est ainsi que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de l'agroalimentaire a lanc\u00e9 un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Sur la base des r\u00e9flexions actuellement en cours avec l'ensemble des parties prenantes un pacte national contre le gaspillage sera formalis\u00e9 d'ici le mois de juin 2013. Un des groupes de r\u00e9flexion mis en place dans ce cadre, en lien avec le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, est charg\u00e9 de traiter des outils d'\u00e9valuation \u00e0 d\u00e9velopper ainsi que des indicateurs de lutte contre le gaspillage qui permettront d'observer r\u00e9guli\u00e8rement les am\u00e9liorations r\u00e9alis\u00e9es par l'ensemble des acteurs d'ici 2025. Parall\u00e8lement \u00e0 ces r\u00e9flexions, des projets pilotes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, tout au long de la chaine alimentaire, et seront \u00e9valu\u00e9s avant la conclusion du pacte antigaspillage. Une campagne de sensibilisation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l'intention du grand public dans le but de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire. En compl\u00e9ment, le site gaspillagealimentaire. fr fournit des conseils utiles aux consommateurs afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, en expliquant par exemple la diff\u00e9rence entre une date limite de consommation et une date limite d'utilisation optimale, en donnant des conseils sur le rangement du r\u00e9frig\u00e9rateur. La r\u00e9duction du gaspillage alimentaire n\u00e9cessite aussi une meilleure connaissance de celui-ci. A cet effet, de nombreuses \u00e9tudes de quantification du gaspillage alimentaire sont r\u00e9alis\u00e9es, tant en France, qu'au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a ainsi fait r\u00e9aliser, en 2011, une \u00e9tude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des m\u00e9tiers de la remise directe de denr\u00e9es au consommateur et de la restauration collective. Cette \u00e9tude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise \u00e0 caract\u00e9riser - qualitativement et quantitativement - le gaspillage alimentaire existant dans ces m\u00e9tiers et \u00e0 proposer des moyens de lutte contre le gaspillage. Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur la qualification du gaspillage tout au long de la cha\u00eene alimentaire et sur des pistes de travail pour la r\u00e9duction de ce gaspillage. Cette \u00e9tude sera prochainement rendue publique.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la diffusion et \u00e0 l'exploitation, via les plateformes de vid\u00e9os en ligne, \u00ab d'oeuvres originales \u00bb au sens du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont le contenu est prot\u00e9g\u00e9 par des droits d'auteur. En effet, les plateformes de partage de vid\u00e9os permettent aux utilisateurs (ou \u00ab vid\u00e9ocasteurs \u00bb) de mettre en ligne leurs cr\u00e9ations et de les mon\u00e9tiser. Or, afin d'illustrer leurs propos ou de r\u00e9aliser une oeuvre transformative, ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 utiliser des extraits d'autres oeuvres elles-m\u00eames prot\u00e9g\u00e9es par le droit d'auteur. Il existe des outils de nature \u00e0 d\u00e9tecter la pr\u00e9sence, au sein des vid\u00e9os post\u00e9es, de tout ou partie du contenu d'oeuvres prot\u00e9g\u00e9es, utilis\u00e9 sans le consentement initial de leurs auteurs. Lorsque l'un de ces derniers est inform\u00e9 par l'outil de d\u00e9tection de l'utilisation de son oeuvre, il peut laisser faire le vid\u00e9ocasteur ou prendre des mesures sanctionnant cette utilisation non autoris\u00e9e. Il peut alors demander le retrait de la vid\u00e9o, la suppression du son, se voir attribuer les profits li\u00e9s \u00e0 la mon\u00e9tisation de cette derni\u00e8re ou d\u00e9poser une plainte pour contrefa\u00e7on. Par ailleurs, si l'oeuvre d'un vid\u00e9ocasteur comporte des extraits de plusieurs oeuvres prot\u00e9g\u00e9es, le premier ayant droit ayant suivi la proc\u00e9dure de revendication peut d\u00e9cider que la mon\u00e9tisation de la vid\u00e9o se fera \u00e0 son unique profit. Ce dernier dispose ainsi de facto de droits d'exploitation sur une oeuvre dont il n'est pas le titulaire. En effet, seul le vid\u00e9ocasteur est titulaire des droits d'auteur sur la vid\u00e9o qu'il a cr\u00e9\u00e9e et devrait \u00eatre le seul \u00e0 pouvoir l'exploiter. Ce constat ne fait pourtant pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites \u00e0 son encontre. Malgr\u00e9 la complexit\u00e9, il conviendrait de s'interroger sur ces m\u00e9thodes de mon\u00e9tisation et d'aboutir \u00e0 une solution qui permettrait de redistribuer \u00e9quitablement les profits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s aux diff\u00e9rentes parties. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle exception au monopole du droit d'auteur m\u00eame si cela implique une modification du droit europ\u00e9en. Il est enfin utile d'\u00e9voquer la question des oeuvres transformatives. Les vid\u00e9ocasteurs sont nombreux \u00e0 utiliser du contenu prot\u00e9g\u00e9 dans le but de cr\u00e9er une nouvelle oeuvre originale. Actuellement, le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n'envisage pas ce type de cr\u00e9ations, alors syst\u00e9matiquement attaquables. L'\u00e9volution des techniques oblige \u00e0 une r\u00e9flexion d'ensemble sur ces sujets. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure sur \u00ab les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb rel\u00e8ve que les usages num\u00e9riques transforment profond\u00e9ment le rapport entre cr\u00e9ateurs, industries cr\u00e9atives et publics et que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9panouissement des nouveaux modes de cr\u00e9ation et de diffusion des oeuvres. Il pr\u00e9conise donc un certain nombre de mesures dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur qui conservent toute leur pertinence \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. A cet \u00e9gard, le rapport \u00ab Acte II \u00bb porte une attention particuli\u00e8re au statut juridique des oeuvres composites cr\u00e9\u00e9es gr\u00e2ce aux outils num\u00e9riques (oeuvres dites \u00ab transformatives \u00bb). Il juge n\u00e9cessaire de clarifier ce statut en pr\u00e9cisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, en facilitant l'acc\u00e8s aux m\u00e9tadonn\u00e9es qui permettent d'identifier les titulaires de droits ou en adaptant les accords conclus entre les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective et les plateformes de partage de contenus. Le 14 octobre 2013, le Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique a lanc\u00e9, \u00e0 la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant \u00e0 clarifier le statut de cette cr\u00e9ation dite \u00ab transformative \u00bb. Cette mission a pour t\u00e2che, apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 et d\u00e9fini les usages cr\u00e9atifs pertinents, d'en appr\u00e9hender les diverses dimensions juridiques et d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de lui consacrer un statut l\u00e9gal. Le r\u00e9sultat de ces travaux sera rendu public avant l'\u00e9t\u00e9 2014. Sur le plan technique, le d\u00e9veloppement des nouveaux modes de cr\u00e9ation et de diffusion des oeuvres pose la question cruciale de la disponibilit\u00e9 et de la circulation des m\u00e9tadonn\u00e9es permettant d'identifier les oeuvres et leurs auteurs et de conna\u00eetre les conditions d'utilisations autoris\u00e9es. La cr\u00e9ation d'un registre ouvert de m\u00e9tadonn\u00e9es, \u00e9ventuellement coupl\u00e9 \u00e0 une base d'empreintes et \u00e0 un outil de reconnaissance automatique, serait en effet de nature \u00e0 faciliter les recherches des internautes qui souhaitent exploiter des oeuvres. Ces registres pourraient, \u00e0 terme, contribuer \u00e0 la mise en place de m\u00e9canismes d'octroi simplifi\u00e9 d'autorisations. Le minist\u00e8re de la culture et de communication a donc lanc\u00e9, en f\u00e9vrier dernier, une consultation publique pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude concernant la faisabilit\u00e9 technique, \u00e9conomique, financi\u00e8re et r\u00e9glementaire de la mise en place de registres ouverts de m\u00e9tadonn\u00e9es dans quatre secteurs des industries culturelles (les secteurs du livre, de la musique enregistr\u00e9e, de la photographie et de l'audiovisuel) ainsi que, de mani\u00e8re plus exploratoire, dans le secteur de la presse.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes de la profession d'orthophoniste. En effet, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 le 31 mars 2011, l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade de Master, conform\u00e9ment aux attentes et aux demandes de l'ensemble de la profession. Cette reconnaissance permettrait d''inscrire cette formation dans l'architecture Licence-Master-Doctorat. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tant clairement engag\u00e9 en faveur d'une telle reconnaissance il lui demande de lui pr\u00e9ciser sous quel d\u00e9lai son minist\u00e8re entend officialiser la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade de master.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'implication des psychiatres dans leurs prescriptions d'antid\u00e9presseurs destin\u00e9s aux personnes responsables d'autrui dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles tels que les pilotes d'avion ou les conducteurs de train. Les r\u00e9cents \u00e9v\u00e8nements nous ont rappel\u00e9 qu'il arrivait que des personnes responsables d'autrui exercent leur profession malgr\u00e9 la prescription de m\u00e9dicaments impliquant des effets secondaires. Les catastrophes engendr\u00e9es conduisent \u00e0 reconsid\u00e9rer le r\u00f4le des prescripteurs quant \u00e0 l'absence d'information destin\u00e9e aux employeurs de ces personnes. Malgr\u00e9 le secret m\u00e9dical, il ne devrait vraisemblablement pas revenir au seul patient d'alerter son employeur sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Il demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire pour prendre des pr\u00e9cautions permettant de pallier ce type de situation.", "answer": "L'enqu\u00eate relative \u00e0 une r\u00e9cente catastrophe a\u00e9rienne a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le copilote de l'avion faisait l'objet d'un suivi psychiatrique et s'\u00e9tait vu prescrire au moins un antid\u00e9presseur et un neuroleptique, posant ainsi la question du suivi des personnes sous traitements psychiatriques, en particulier, lorsque leur pathologie comme leur traitement comportent, du fait de leur activit\u00e9 professionnelle, un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des tiers usagers. La d\u00e9pression est une maladie tr\u00e8s fr\u00e9quente, estim\u00e9e avec une pr\u00e9valence d'environ 15\u00a0% dans la population g\u00e9n\u00e9rale sur une vie enti\u00e8re. Le suicide est la premi\u00e8re complication du trouble d\u00e9pressif. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) estime \u00e0 1 million le nombre de morts par suicide chaque ann\u00e9e dans le monde. On estime que seulement 25\u00a0% des patients d\u00e9prim\u00e9s re\u00e7oivent un traitement ad\u00e9quat pour leur d\u00e9pression et la majorit\u00e9 des sujets d\u00e9prim\u00e9s qui se sont suicid\u00e9s ne recevaient pas d'antid\u00e9presseurs. Les antid\u00e9presseurs, s'ils constituent une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sont, comme tout m\u00e9dicament, susceptibles de provoquer des effets ind\u00e9sirables qui font l'objet d'un suivi attentif de pharmacovigilance. Dans un contexte de pathologie psychiatrique, les comportements suicidaires et h\u00e9t\u00e9ro-agressifs sont difficiles \u00e0 dissocier de la maladie du patient et, par cons\u00e9quent, il est difficile d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 avec un m\u00e9dicament. La d\u00e9pression elle-m\u00eame est associ\u00e9e \u00e0 un risque accru d'id\u00e9es suicidaires, d'auto agression et de suicide (\u00e9v\u00e8nements de type suicidaire). Ce risque persiste jusqu'\u00e0 obtention d'une r\u00e9mission significative. Cependant, malgr\u00e9 la multitude de facteurs potentiellement impliqu\u00e9s dans l'apparition d'un comportement suicidaire, ce risque qui pourrait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une lev\u00e9e d'inhibition par le traitement antid\u00e9presseur, est bien identifi\u00e9 et particuli\u00e8rement surveill\u00e9 avec cette classe th\u00e9rapeutique et a fait l'objet d'\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res au niveau europ\u00e9en. Lors de la prise en charge d'un \u00e9pisode d\u00e9pressif, le prescripteur doit syst\u00e9matiquement \u00e9valuer le risque suicidaire. Une surveillance \u00e9troite des patients et en particulier de ceux \u00e0 haut risque doit accompagner le traitement m\u00e9dicamenteux sp\u00e9cialement au d\u00e9but du traitement. Ces mises en garde figurent dans l'information l\u00e9gale des produits concern\u00e9s, ainsi que dans les recommandations de bonne pratique de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) \u00e0 l'usage des prescripteurs. Celles-ci sont en cours d'actualisation par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Le signalement, dans certaines situations particuli\u00e8res, des personnes atteintes de d\u00e9pression et qui suivent \u00e0 ce titre un traitement, pose la question du respect du secret m\u00e9dical et des conditions dans lesquelles il peut, exceptionnellement, y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9. L'article L 1110-4 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) \u00e9nonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret des informations le concernant. Le secret m\u00e9dical s'impose \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9. Le principe du secret m\u00e9dical est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9 et il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que par la loi ou un texte r\u00e9glementaire pris en application de la loi. Des d\u00e9rogations l\u00e9gales au secret m\u00e9dical, justifi\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat du patient, l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique ou de la protection sociale, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou encore dans le cadre de la justice, existent cependant. Ainsi, l'article L 1110-4 du CSP pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles le professionnel de sant\u00e9 peut, avec le consentement du patient, proc\u00e9der au partage des informations qu'il d\u00e9tient, dans le but d'assurer la continuit\u00e9 des soins et de d\u00e9terminer la meilleure prise en charge possible. L'article L.3113-1 du CSP impose aux m\u00e9decins de transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire les donn\u00e9es individuelles anonymes relatives aux maladies qui n\u00e9cessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale et \u00e0 celles dont la surveillance est n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite et \u00e0 l'\u00e9valuation de la politique de sant\u00e9 publique. Les articles L.3213-1 \u00e0 L.3213-10 du m\u00eame code permettent au m\u00e9decin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte \u00e0 l'ordre public. Enfin, le m\u00e9decin ayant en charge une personne dont il estime que l'\u00e9tat de sant\u00e9 doit \u00eatre pris en compte dans sa vie professionnelle, peut partager des \u00e9l\u00e9ments d'information avec le m\u00e9decin du travail, avec l'accord du patient. Le m\u00e9decin du travail inform\u00e9 a alors l'obligation d'alerter l'employeur de l'inaptitude au travail. Envisager de nouveaux assouplissements du secret m\u00e9dical n\u00e9cessite une r\u00e9flexion. En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pilotes, leur situation rel\u00e8ve des r\u00e8gles d'organisation du contr\u00f4le de l'aptitude du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile, qui sont de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les avis \u00e9mis par le Comit\u00e9 des r\u00e9gions (CDR), qui rassemble 344 membres, \u00e9lus locaux et r\u00e9gionaux des 27 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. En octobre 2011, la Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 ses propositions l\u00e9gislatives pour la prochaine r\u00e9forme de la Politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions et compte tenu du r\u00f4le qui lui est assign\u00e9, le Comit\u00e9 des r\u00e9gions a \u00e9mis un avis sur ces propositions de r\u00e8glements, intitul\u00e9 \u00ab Avis du Comit\u00e9 des r\u00e9gions sur les propositions l\u00e9gislatives sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune et le d\u00e9veloppement rural apr\u00e8s 2013 \u00bb. Pour relever les nombreux d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent \u00e0 l'agriculture europ\u00e9enne, le Comit\u00e9 des r\u00e9gions se prononce sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC et propose ainsi une mise en \u0153uvre de la PAC au plus proche des territoires, ce qui implique en particulier un r\u00f4le accru pour les autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales dans la mise en \u0153uvre de la PAC, dans un cadre de gouvernance multiniveaux europ\u00e9en, national, r\u00e9gional afin de prendre en compte la diversit\u00e9 des territoires europ\u00e9ens, ainsi que l'association des autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales \u00e0 la d\u00e9finition des contrats de partenariat Union europ\u00e9enne - \u00c9tats membres, enfin, la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie europ\u00e9enne de d\u00e9veloppement rural, prenant en compte la diversit\u00e9 de toutes les zones rurales. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur la position du Gouvernement fran\u00e7ais sur ces d\u00e9fis majeurs pour notre agriculture.", "answer": "Les propositions de r\u00e8glements communautaires encadrant le fonctionnement des fonds europ\u00e9ens pour la p\u00e9riode 2014-2020 proposent de mettre ces fonds au service de la strat\u00e9gie Europe 2020 pour une croissance intelligente, verte, durable et inclusive. Dans ce cadre, elles visent \u00e0 renforcer leur performance et l'approche strat\u00e9gique de leur programmation en coordonnant plus \u00e9troitement les politiques europ\u00e9ennes de coh\u00e9sion, de d\u00e9veloppement rural et des affaires maritimes et de la p\u00eache. Cette coordination s'organise \u00e0 tous les niveaux (europ\u00e9en, national et infra national). Au niveau national, l'accord de partenariat doit d\u00e9finir un socle strat\u00e9gique commun aux fonds concern\u00e9s : d'une part, les fonds structurels, que sont le fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional et le fonds social et europ\u00e9en et d'autre part le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural et le fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache. Son \u00e9laboration s'effectue actuellement dans le cadre d'une large concertation aupr\u00e8s d'un partenariat constitu\u00e9 de plus de 300 membres (organisations non gouvernementales, associations, syndicats, repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales...) par le biais de contributions \u00e9crites mais aussi de s\u00e9minaires qui se d\u00e9rouleront au printemps 2013 sur de nombreuses th\u00e9matiques et notamment celle des territoires ruraux. En ce qui concerne l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des programmes, le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 confier un r\u00f4le cl\u00e9 aux r\u00e9gions. L'\u00e9chelon r\u00e9gional est en effet, au vu de sa proximit\u00e9 avec les territoires et du r\u00f4le pilote des r\u00e9gions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'am\u00e9nagement du territoire, tout \u00e0 fait appropri\u00e9 pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8res. S'agissant des aides directes (1er pilier) il est indispensable de maintenir leur r\u00f4le central afin de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. La France, qui continue de demander un budget de la PAC suffisant pour assurer le d\u00e9veloppement de l'agriculture dans toute sa diversit\u00e9 sur l'ensemble du territoire, d\u00e9fend la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de conserver une flexibilit\u00e9 nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de r\u00e9pondre aux sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs productions et de leurs territoires, et de tenir compte de la situation particuli\u00e8re de certains secteurs. Cette position a pour objectif de pr\u00e9server toutes les marges de manoeuvre possibles dans les discussions sur la mise en oeuvre nationale des soutiens directs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat poursuivra, dans les prochaines semaines, la concertation mise en place le 7 septembre 2012 dans le cadre du comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de la politique agricole commune.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le remboursement des soins dispens\u00e9s \u00e0 des patients fran\u00e7ais en dehors de l'Union europ\u00e9enne. En France certaines personnes, dans le cas de maladies graves notamment, peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 se faire soigner \u00e0 l'\u00e9tranger si les structures fran\u00e7aises ne proposent pas un protocole de soin adapt\u00e9 \u00e0 leur \u00e9tat. L'article R. 332-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise que les caisses d'assurance maladie peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, et apr\u00e8s avis favorable du contr\u00f4le m\u00e9dical, proc\u00e9der au remboursement forfaitaire de ces soins dispens\u00e9s hors d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, lorsque l'assur\u00e9 social aura \u00e9tabli qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire fran\u00e7ais les soins appropri\u00e9s \u00e0 sa maladie. Dans les faits, la proc\u00e9dure et les crit\u00e8res de d\u00e9finition des conditions permettant le remboursement des soins dispens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger s'av\u00e8rent complexes. Certains patients se voient donc r\u00e9guli\u00e8rement refuser le remboursement de leurs soins, tandis que d'autres, avec des dossiers similaires, en b\u00e9n\u00e9ficient. Aussi, elle lui demande si elle envisage de lancer une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9valuer les conditions de ces remboursements, en particulier les disparit\u00e9s qui peuvent exister entre assur\u00e9s.", "answer": "La prise en charge des frais de sant\u00e9 repose sur le principe de territorialit\u00e9. Aussi un assur\u00e9 ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge des frais de sant\u00e9 au titre de soins qui seraient dispens\u00e9s hors des fronti\u00e8res fran\u00e7aises, sauf dans les cas pr\u00e9vus par les conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les r\u00e8gles europ\u00e9ennes de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En dehors du cadre sp\u00e9cifique instaur\u00e9 par le droit de l'Union europ\u00e9enne pour les soins re\u00e7us sur le territoire de l'Union, la possibilit\u00e9 de prise en charge des frais de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est exceptionnelle et tr\u00e8s encadr\u00e9e sur le plan de l'\u00e9valuation et sur le plan m\u00e9dical. Hormis celles conclues avec la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie-Fran\u00e7aise, Andorre, Monaco et le Qu\u00e9bec, les autres conventions bilat\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de se rendre sur le territoire de l'autre partie pour s'y faire soigner \u00e0 la charge du r\u00e9gime d'affiliation. Il existe des dispositions dans le cadre de la l\u00e9gislation interne fran\u00e7aise qui permettent aux assur\u00e9s d'un r\u00e9gime fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans des cas exceptionnels, d'obtenir un remboursement des soins hors de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, comme pr\u00e9cis\u00e9 aux articles L. 160-7 et R. 160-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, de fa\u00e7on exceptionnelle, certains soins ou traitements ne sont pas disponibles en France, notamment pour certaines maladies rares. Ces soins ou traitements peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre pris en charge par l'assurance maladie, en l'absence d'alternative, s'ils sont m\u00e9dicalement n\u00e9cessaires, scientifiquement valid\u00e9s ou font l'objet de recherches approuv\u00e9es par les autorit\u00e9s sanitaires dans le pays o\u00f9 ils sont disponibles et apr\u00e8s avis du centre national de r\u00e9f\u00e9rence s'il existe. L'assur\u00e9 doit pr\u00e9senter au service m\u00e9dical de sa CPAM de r\u00e9sidence un dossier m\u00e9dicalement document\u00e9, comportant des \u00e9l\u00e9ments du diagnostic et le traitement propos\u00e9. La demande de l'assur\u00e9 est ensuite transmise au m\u00e9decin conseil national afin qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de la situation du patient. L'ensemble des demandes est ainsi centralis\u00e9 au niveau de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) afin d'assurer une certaine homog\u00e9n\u00e9it\u00e9. Il importe en effet, pour la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens qui partent se faire soigner \u00e0 l'\u00e9tranger, que la pratique\u00a0envisag\u00e9e ait fait l'objet d'une reconnaissance par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, qu'elle soit s\u00e9rieusement document\u00e9e. La prise en charge des frais de sant\u00e9 pour des soins ou traitements dispens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple facult\u00e9, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la caisse, comme l'a estim\u00e9 la Cour de cassation \u00e0 plusieurs reprises (voir notamment Cass. 2e Civ., 23\u00a0janvier\u00a02014, 12-25.986). Enfin, s'agissant d'une d\u00e9rogation au principe de territorialit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'\u00e9ventuelle d\u00e9cision de refus de l'assurance maladie n'est pas susceptible de recours devant les tribunaux.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit pour les personnes sujettes \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9. L'acc\u00e8s au cr\u00e9dit bancaire est clairement discriminatoire en fonction de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes, et les banques et assureurs refusent de supporter les risques li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 des emprunteurs, avec les pratiques de refus de cr\u00e9dit ou de surprime. La possibilit\u00e9 offerte aux pr\u00eateurs d'examiner le dossier m\u00e9dical des emprunteurs est une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Il devrait appartenir au syst\u00e8me bancaire dans son ensemble de supporter cet al\u00e9a. Selon lui, il doit \u00eatre mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux organismes pr\u00eateurs de demander des renseignements m\u00e9dicaux, tout en garantissant un prix du cr\u00e9dit stable. Il demande donc si le ministre est favorable \u00e0 cette mesure et comment il entend mettre un terme aux pratiques discriminatoires d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit fond\u00e9es sur la sant\u00e9.", "answer": "Les pouvoirs publics se sont toujours attach\u00e9s \u00e0 pousser au maximum les limites de l'acceptation des dossiers. La nouvelle convention AERAS, \u00ab S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav\u00e9 de Sant\u00e9 \u00bb, entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er mars 2011 qui engage l'Etat, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades a permis d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur indispensable \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Les principales avanc\u00e9es de la nouvelle convention portent sur : -depuis le 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique peut \u00eatre accord\u00e9e par les contrats sans aucune exclusion de pathologie ou de risque aggrav\u00e9 ; - l'instauration d'un dispositif qui permet de mieux prendre en compte les avanc\u00e9es m\u00e9dicales : un groupe de travail paritaire compos\u00e9 de m\u00e9decins r\u00e9f\u00e9rents des associations et de m\u00e9decins conseils des assureurs est cr\u00e9\u00e9 pour dresser, pathologie par pathologie les perspectives de r\u00e9mission ou de stabilisation permettant une tarification plus favorable ; -l'abaissement du co\u00fbt de la surprime, avec une prise en charge partielle par les assureurs et les banques. S'agissant sp\u00e9cifiquement de la question de la confidentialit\u00e9 des informations figurant dans les questionnaires de sant\u00e9, la convention AERAS encadre strictement la collecte et l'utilisation des donn\u00e9es de sant\u00e9. Un code de bonne conduite pr\u00e9cise notamment le contenu des questionnaires de sant\u00e9 et leur traitement par les m\u00e9decins conseils des assurances afin de garantir le respect de la vie priv\u00e9e. Ce code pr\u00e9cise en outre le circuit de transmission des donn\u00e9es de sant\u00e9 du candidat \u00e0 l'assurance, et les conditions dans lesquelles le questionnaire de sant\u00e9 peut \u00eatre remis au conseiller bancaire ou transmis en toute confidentialit\u00e9 au m\u00e9decin conseil de l'assureur. Conform\u00e9ment au code de bonne conduite, l'assureur limite l'\u00e9tendue des questions pos\u00e9es dans le questionnaire de sant\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du candidat \u00e0 l'assurance. Il peut toutefois lui \u00eatre indispensable, si une pathologie importante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ou qu'un risque de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans le questionnaire de sant\u00e9, de demander des renseignements compl\u00e9mentaires et/ou des examens m\u00e9dicaux pour permettre de d\u00e9terminer le niveau r\u00e9el de risque, avant de statuer sur la demande d'assurance.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, cette plante invasive et allerg\u00e8ne s'\u00e9tend d\u00e9sormais sur de nombreux territoires et toucherait entre 6 % et 12 % de notre population, provoquant de nombreuses affections, telles que des rhinites, des conjonctivites, et des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 l'asthme. Le printemps arrivant, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont ainsi appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il appara\u00eet d\u00e8s lors opportun de prendre des dispositions de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2013 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'itin\u00e9raire d'acc\u00e8s au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Par d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2013, publi\u00e9 au journal officiel du 25 ao\u00fbt 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'itin\u00e9raire d'acc\u00e8s au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Or il appara\u00eet qu'aucun d\u00e9bat public pr\u00e9alablement \u00e0 la publication de ce d\u00e9cret n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en violation de la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, sign\u00e9e le 25 juin 1998. Il l'interroge donc sur la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2013 et s'il est pr\u00e9vu la tenue d'un d\u00e9bat public.", "answer": "Le Conseil d'\u00c9tat a conclu \u00e0 la parfaite r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure relative au projet d'itin\u00e9raire d'acc\u00e8s au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire n\u00b0 92-71 du 15 d\u00e9cembre 1992, dite circulaire Bianco, relative \u00e0 la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures, un d\u00e9bat pr\u00e9alable sur la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 entre mai et juillet 1993 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 des transports. Le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 conclu par les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles du 7 f\u00e9vrier 1994 et du 14 avril 1995 qui ont fix\u00e9 les grandes orientations et les principaux enjeux du projet. La mention des d\u00e9cisions du ministre en charge des transports, arr\u00eatant les principales caract\u00e9ristiques de la liaison transalpine entre Lyon et l'Italie, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 3 avril 1996. Or, les dispositions r\u00e9glementaires qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis cette date ont exempt\u00e9 de d\u00e9bat public ou d'une mesure de publicit\u00e9 de la part du ma\u00eetre d'ouvrage les projets remplissant cette condition. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'\u00c9tat a \u00e9mis un avis favorable sur le projet de d\u00e9cret d'utilit\u00e9 publique de l'itin\u00e9raire d'acc\u00e8s au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le d\u00e9cret d'utilit\u00e9 publique a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2013 et publi\u00e9 au Journal officiel le 25 ao\u00fbt 2013.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9pilepsie, affection neurologique qui touche pr\u00e8s de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 f\u00e9vrier soit la journ\u00e9e internationale qui lui soit consacr\u00e9e, cette pathologie, encore trop souvent mal per\u00e7ue, reste \u00ab le parent pauvre \u00bb de la neurologie, que ce soit en mati\u00e8re de recherche ou de soins. En cons\u00e9quence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'\u00e9pilepsie soit mieux reconnue et pour que le quotidien des malades soit am\u00e9lior\u00e9.", "answer": "L'\u00e9pilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des \u00e9pilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contr\u00f4le th\u00e9rapeutique sont d'importance tr\u00e8s variable. Certaines entra\u00eenent un v\u00e9ritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contr\u00f4lables par les m\u00e9dicaments ou lorsque l'\u00e9pilepsie s'int\u00e8gre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises pour les \u00e9pilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la cr\u00e9ation d'un centre de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique pour les \u00e9pilepsies de cause rare. Dans le cadre du sch\u00e9ma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associ\u00e9s \u00e0 des \u00e9pilepsies s\u00e9v\u00e8res a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Les \u00e9pilepsies rel\u00e8vent aussi du champ des maladies chroniques et sont \u00e0 ce titre concern\u00e9es par la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 qui vise notamment \u00e0 adapter le syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 la prise en charge des maladies chroniques et \u00e0 am\u00e9liorer le parcours de soins et de sant\u00e9 des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose \u00e0 cet effet des \u00e9volutions du syst\u00e8me de soins qui permettront de concourir \u00e0 une meilleure prise en charge des maladies chroniques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la FNSEA et l'APCA \u00e0 propos de la simplification du droit en mati\u00e8re environnementale. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant la d\u00e9finition de la notion de \u00ab cours d'eau \u00bb dans la loi, notion centrale de nombreuses r\u00e9glementations, sans toutefois recouvrir le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre d'une r\u00e9glementation \u00e0 l'autre. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "La l\u00e9gislation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La d\u00e9finition d'un cours d'eau s'est construite de fa\u00e7on pragmatique sur la base de la jurisprudence, adapt\u00e9e depuis plusieurs si\u00e8cles \u00e0 la diversit\u00e9 des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donn\u00e9e par la jurisprudence repose essentiellement sur les deux crit\u00e8res suivants : - la pr\u00e9sence et la permanence d'un lit naturel \u00e0 l'origine ; - la permanence d'un d\u00e9bit suffisant une majeure partie de l'ann\u00e9e appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas par le juge en fonction des donn\u00e9es climatiques et hydrologiques locales et \u00e0 partir de pr\u00e9somptions au nombre desquelles par exemple l'indication du \u00ab cours d'eau \u00bb sur une carte IGN ou la mention de sa d\u00e9nomination sur le cadastre. Cette d\u00e9finition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, \u00e0 ce que certaines obligations impos\u00e9es aux exploitants agricoles s'appliquent en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des cours d'eau dont la d\u00e9finition ou la d\u00e9signation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permanentes au titre des programmes d'actions nitrates s'appliquent le long des cours d'eau et sections de cours d'eau d\u00e9finis conform\u00e9ment au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la p\u00eache maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est \u00e0 dire aux cours d'eau vis\u00e9s dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concern\u00e9s par des obligations environnementales applicables aux activit\u00e9s agricoles doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente \u00e0 un niveau territorial adapt\u00e9, en concertation avec les diff\u00e9rents acteurs, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des exploitants et \u00e0 assurer la protection des milieux.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels de la coiffure pour faire reconna\u00eetre les maladies dues \u00e0 leur activit\u00e9. En effet, le secteur de la coiffure n\u00e9cessite l'utilisation de nombreux produits qui, \u00e0 l'usage, peuvent une fois inhal\u00e9s, cr\u00e9er des r\u00e9actions et des allergies. Par ailleurs, les positions et les mouvements exig\u00e9s par l'exercice de leur profession am\u00e8nent souvent les coiffeurs \u00e0 souffrir de maux notamment musculaires. L'absence de reconnaissance de ces maladies professionnelles sp\u00e9cifiques, qui peuvent entra\u00eener une invalidit\u00e9, a des cons\u00e9quences notamment dans le domaine des assurances et de la couverture des pr\u00eats. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles mesures elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes des professionnels de la coiffure.", "answer": "Les maladies dont sont victimes les coiffeurs peuvent \u00eatre reconnues d'origine professionnelle dans le cadre du syst\u00e8me des tableaux de maladies professionnelles pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 461-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. A cet \u00e9gard, un certain nombre de maladies cutan\u00e9es, provoqu\u00e9es par des agents pr\u00e9sents dans les shampoings et les colorants capillaires, par le port de gants ou par le latex, entre dans le cadre de plusieurs tableaux de maladies professionnelles. Enfin, les troubles musculo-squelettiques (TMS) dont sont victimes les coiffeurs et qui constituent les trois-quarts des maladies professionnelles reconnues pour cette profession peuvent \u00e9galement \u00eatre reconnus dans le cadre du tableau 57 (affections p\u00e9riarticulaires provoqu\u00e9es par certains gestes et postures de travail). Les comit\u00e9s r\u00e9gionaux de reconnaissances des maladies professionnelles (CRRMP), cr\u00e9\u00e9s en 1993 afin d'am\u00e9liorer la reconnaissance des maladies professionnelles et qui interviennent en compl\u00e9ment du syst\u00e8me des tableaux, peuvent \u00e9galement permettre cette reconnaissance. Ils peuvent \u00eatre saisis lorsqu'une ou plusieurs conditions tenant au d\u00e9lai de prise en charge, \u00e0 la dur\u00e9e d'exposition ou \u00e0 la liste limitative des travaux ne sont pas remplies : la maladie telle qu'elle est d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau peut alors \u00eatre reconnue comme maladie professionnelle lorsqu'il est \u00e9tabli qu'elle est directement caus\u00e9e par le travail habituel de la victime. Ils peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu il est \u00e9tabli qu'une maladie, non d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau, est essentiellement et directement caus\u00e9e par le travail habituel de la victime et qu'elle entra\u00eene le d\u00e9c\u00e8s de celle-ci ou une incapacit\u00e9 permanente d'un taux au moins \u00e9gal \u00e0 25 %. Au total, 590 maladies professionnelles avec arr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 reconnues par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) en 2012. Par ailleurs, au-del\u00e0 du syst\u00e8me de r\u00e9paration, l'assurance maladie a mis en place, dans le cadre de sa politique de pr\u00e9vention des risques professionnels, une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique pour r\u00e9duire les troubles musculo-squelettiques dont sont victimes les coiffeurs. Un programme national de pr\u00e9vention et d'aide 2013-2017 vise \u00e0 inciter les salons de coiffure \u00e0 s'\u00e9quiper de mat\u00e9riels ergonomiques permettant d'\u00e9viter les postures contraignantes et r\u00e9duire ainsi les risques de TMS. Une aide financi\u00e8re peut \u00eatre vers\u00e9e aux entreprises de moins de 50 salari\u00e9s faisant l'acquisition de bacs de lavage permettant notamment un r\u00e9glage du plan de travail pour l'adapter \u00e0 la taille du coiffeur ou de s\u00e8che-cheveux l\u00e9gers et peu bruyants.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la libert\u00e9 vaccinale en France. En effet, elle a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e sur cette question suite \u00e0 la radiation d'une \u00e9l\u00e8ve de l'\u00e9ducation nationale pour cause de non-vaccination obligatoire. Aujourd'hui, le vaccin DT-polio est obligatoire mais celui-ci a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9, en France, en 2008. Pour leur primo-vaccination, les patients sont donc contraints d'avoir recours \u00e0 un vaccin contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite qui int\u00e8gre aussi la vaccination contre la coqueluche et la m\u00e9ningite recommand\u00e9e mais non-obligatoire. L'article L. 1111-4 du code de la sant\u00e9 publique stipule pourtant qu'aucun acte m\u00e9dical ni aucun traitement ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sans le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne. Elle souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question de la libert\u00e9 vaccinale et sur les solutions possibles pour les personnes refusant le vaccin existant combinant DT-polio, coqueluche et m\u00e9ningite.", "answer": "Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales port\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, sur avis, chaque ann\u00e9e, du haut conseil de sant\u00e9 publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont port\u00e9es par des dispositions l\u00e9gislatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activit\u00e9s professionnelles. Le vaccin est un m\u00e9dicament. Il peut y avoir des contre-indications m\u00e9dicales. C'est au professionnel de sant\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'appr\u00e9cier le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de la vaccination avec une information adapt\u00e9e \u00e0 la situation rencontr\u00e9e. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la r\u00e9alisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (dipht\u00e9rie, t\u00e9tanos, poliomy\u00e9lite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins inject\u00e9s simultan\u00e9ment en deux sites diff\u00e9rents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le march\u00e9. Avec l'exemple r\u00e9cent de la situation \u00e9pid\u00e9mique de rougeole telle que v\u00e9cue r\u00e9cemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en cr\u00e8che des jeunes enfants volontairement non vaccin\u00e9s pr\u00e9sente un risque av\u00e9r\u00e9 de contamination des nourrissons, trop jeunes pour \u00eatre vaccin\u00e9s, alors m\u00eame que l'on conna\u00eet la gravit\u00e9 des formes m\u00e9ning\u00e9es de rougeole dans cette classe d'\u00e2ge. La protection de la collectivit\u00e9, notamment en situation d'accueil des enfants, reste un enjeu de sant\u00e9 publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Il a jou\u00e9 un r\u00f4le majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant \u00e0 leur \u00e9radication.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 22 mars 2012 (n\u00b0 2012-387) relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives qui a cr\u00e9\u00e9 la d\u00e9claration sociale nominative (DSN). En effet, cette d\u00e9claration qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016, a vocation \u00e0 rassembler l'ensemble des d\u00e9clarations faites par les entreprises en une seule d\u00e9claration mensuelle. La DSN harmonise les pratiques du r\u00e9gime agricole avec celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ce changement va modifier profond\u00e9ment les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coop\u00e9ratives. La DSN installe un syst\u00e8me d\u00e9claratif qui devra \u00eatre rempli par l'entreprise, au lieu d'un syst\u00e8me d'appel chiffr\u00e9, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues. Ce syst\u00e8me transf\u00e8re les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit aussi \u00e0 une profonde mutation du r\u00f4le de la MSA. Avec les d\u00e9clarations mensualis\u00e9es par la DSN (les d\u00e9clarations des entreprises agricoles sont aujourd'hui trimestrielles), cette mesure inqui\u00e8terait les petites structures dont les 700 caves coop\u00e9ratives. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un d\u00e9lai d'adaptation suppl\u00e9mentaire pour les entreprises agricoles afin de les rassurer.", "answer": "La d\u00e9claration sociale nominative (DSN) s'inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique et l'objectif d'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives des entreprises poursuivi par le Gouvernement. Le d\u00e9ploiement de la DSN est progressif et s'effectue en plusieurs phases avec une premi\u00e8re phase, reposant sur le volontariat des entreprises, laquelle a d\u00e9but\u00e9 au r\u00e9gime agricole en mai 2014. Dans cette phase, la DSN se substitue \u00e0 quatre d\u00e9clarations ou formalit\u00e9s. Une deuxi\u00e8me phase concernera prochainement l'attestation de salaire pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une troisi\u00e8me phase de g\u00e9n\u00e9ralisation est pr\u00e9vue au 1er janvier 2016 o\u00f9 la DSN se substituera \u00e0 toutes les d\u00e9clarations et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Afin de s\u00e9curiser cette \u00e9ch\u00e9ance de g\u00e9n\u00e9ralisation et \u00e9viter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pr\u00e9vu une phase interm\u00e9diaire de d\u00e9ploiement de la DSN d\u00e8s 2015 pour les plus grandes entreprises. Un d\u00e9cret du 24 septembre 2014 fixe cette date d'obligation anticip\u00e9e au 1er avril 2015 (pour les paies effectu\u00e9es \u00e0 compter de cette date) et d\u00e9termine deux seuils au-del\u00e0 desquels s'appliquera cette obligation pour les employeurs agricoles et non agricoles en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013. Le premier seuil de 2 millions d'euros concerne les employeurs qui effectuent eux-m\u00eames leurs d\u00e9clarations. Le second seuil de 1 million d'euros concerne les employeurs qui ont recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant, d\u00e8s lors que ce tiers d\u00e9clare pour l'ensemble de son portefeuille clients un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions d'euros. La mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a mis en place un dispositif d'accompagnement afin d'aider les entreprises agricoles volontaires \u00e0 s'approprier ces nouvelles modalit\u00e9s d\u00e9claratives sereinement. Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour r\u00e9pondre aux questions des entreprises qui souhaitent int\u00e9grer le syst\u00e8me DSN. Toutefois, consciente du changement que constitue la DSN pour une majorit\u00e9 de petites entreprises agricoles qui ne disposent pas d'un logiciel de paie et qui n'ont pas recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant, la MSA a souhait\u00e9 faire \u00e9voluer son offre de services en direction de ces entreprises dans la perspective de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la DSN. L'article 37 de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 revisite et transforme le titre emploi simplifi\u00e9 agricole en titre emploi service agricole (TESA) par une extension importante du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une part, et un \u00e9largissement substantiel du p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s auxquelles il se substituera, d'autre part. Ainsi au plus tard au 1er juillet 2016, les entreprises agricoles dont l'effectif n'exc\u00e8de pas vingt salari\u00e9s permanents ou qui, quel que soit leur effectif emploient des saisonniers agricoles, pourront pour ces salari\u00e9s utiliser ce nouveau TESA pour faire leur DSN sans avoir \u00e0 s'\u00e9quiper d'un logiciel de paie ou sans avoir recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant. Ce nouveau TESA permettra \u00e0 ces entreprises d'accomplir toutes les d\u00e9clarations et formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'emploi et \u00e0 la paie de salari\u00e9s embauch\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et dans la limite de vingt salari\u00e9s employ\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le cadre r\u00e9glementaire de la vente directe de vin \u00e0 distance dans les pays de l'Union europ\u00e9enne. La l\u00e9gislation douani\u00e8re intracommunautaire, et notamment le principe des droits d'accises, freine les exportations de vin \u00e0 destination des ressortissants des \u00c9tats membres. Les droits d'accises, qui diff\u00e8rent selon les pays, sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'\u00c9tat membre o\u00f9 celle-ci s'effectue et aux taux de ce pays. Les vignerons qui exportent sont donc oblig\u00e9s de passer par un \"repr\u00e9sentant fiscal\" pour l'acquittement de ces taxes. Cette formalit\u00e9 entra\u00eene des lourdeurs administratives, ainsi qu'un surco\u00fbt souvent disproportionn\u00e9 puisque les frais de repr\u00e9sentation fiscale sont fixes et ne d\u00e9pendent pas du nombre de bouteilles exp\u00e9di\u00e9es. Ces difficult\u00e9s p\u00e8sent lourdement sur les vignerons ind\u00e9pendants, issus de petites et moyennes entreprises, dont la vente directe constitue une part essentielle des ressources. Un grand nombre d'entre eux se voit contraint de refuser des commandes en provenance de l'Union europ\u00e9enne, alors qu'il existe un march\u00e9 cons\u00e9quent. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les exportations de vin au sein de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "L'article 36 de la directive n\u00b0 2008/11/CE du 16 d\u00e9cembre 2008 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'accise fixe les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance des vins \u00e0 destinations de particuliers situ\u00e9s dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais aux articles 302 U et 302 V bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les professionnels concern\u00e9s estiment que cette r\u00e9glementation est complexe \u00e0 mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalit\u00e9s administratives, comme par exemple la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une r\u00e9glementation communautaire, l'administration fran\u00e7aise ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. N\u00e9anmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette r\u00e9glementation, m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion afin de simplifier certaines formalit\u00e9s administratives. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne, consciente des difficult\u00e9s que rencontrent les professionnels \u00e9tudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, diff\u00e9rentes pistes permettant de simplifier la vente \u00e0 distance. Les travaux qui viennent de d\u00e9buter devraient \u00eatre conclus d'ici la fin de l'ann\u00e9e prochaine.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s \u00e9conomiques que rencontrent les pharmacies d'officines et sur le risque de disparition de pharmacies dans les communes rurales et les quartiers sensibles. En choisissant de rester au plus proche de la population, la pharmacie d'officine offre \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais un acc\u00e8s aux soins sans distinction g\u00e9ographique ou financi\u00e8re. La pharmacie d'officine maintient une activit\u00e9 de proximit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 ses 120 000 emplois non d\u00e9localisables et ses 6 500 apprentis. Aujourd'hui la pharmacie d'officine est confront\u00e9e \u00e0 une situation \u00e9conomique dramatique. Sur l'ann\u00e9e 2015, la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmacies a diminu\u00e9 de 2,67 % par rapport \u00e0 2014. La perte s'acc\u00e9l\u00e8re en 2016 avec une chute de 2,04 % sur les quatre premiers mois de l'ann\u00e9e, entra\u00eenant une acc\u00e9l\u00e9ration de nombre de fermetures. Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face \u00e0 l'inqui\u00e9tude de cette profession et quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour pallier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par cette derni\u00e8re.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, la loi n\u00b0 2016-1827 du 23 d\u00e9cembre 2016 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le directeur r\u00e9gional de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'autoriser \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de trois ans, d'autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re aux personnes adultes. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels du thermalisme et les curistes au sujet des cons\u00e9quences n\u00e9gatives attendues suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2016 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1025 relatif \u00e0 l'organisation de la future couverture sant\u00e9 obligatoire des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. En l'\u00e9tat, ce texte d\u00e9finit \u00ab un panier de soins minimal \u00bb regroupant une s\u00e9lection de soins sp\u00e9cifiques qui seront pris en charge par ces compl\u00e9mentaires. Or il en ressort un constat plus que surprenant et dramatique pour tout un secteur d'activit\u00e9 qui ne compte pas moins de 100 000 salari\u00e9s et participe \u00e0 l'attractivit\u00e9 et au rayonnement de dizaines de collectivit\u00e9s : en effet, les soins thermaux sont exclus de ce panier, ce qui obligera les curistes \u00e0 d\u00e9bourser de leurs propres deniers l'int\u00e9gralit\u00e9 du ticket mod\u00e9rateur, soit 35 % du montant restant d\u00fb apr\u00e8s remboursement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, donc l'\u00e9quivalent de 300 euros pour y acc\u00e9der. Ainsi, non seulement cette mesure va exclure de facto un nombre important de personnes n'ayant pas les moyens suffisants pour supporter ce co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, creusant au passage les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mais elle va \u00e9galement porter atteinte \u00e0 des milliers d'emplois directs et indirects. Parall\u00e8lement, il y a fort \u00e0 parier que ladite mesure cr\u00e9era un pr\u00e9c\u00e9dent dans lequel s'engouffreront toutes les mutuelles sant\u00e9 d\u00e9sireuses elles aussi de profiter de cette manne financi\u00e8re, cela au d\u00e9triment bien entendu d'un nombre toujours plus cons\u00e9quent de particuliers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend modifier le d\u00e9cret de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer les soins thermaux au \u00ab panier de soins minimal \u00bb des futures compl\u00e9mentaires sant\u00e9 obligatoires des salari\u00e9s du priv\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1025 relatif aux garanties de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salari\u00e9s en se concentrant sur les postes de soins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, tels que les soins de ville (frais m\u00e9dicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part compl\u00e9mentaire des soins dispens\u00e9s lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, laiss\u00e9e au libre choix des organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9. Ainsi, si aucune obligation n'est instaur\u00e9e pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9 qui offrent d\u00e9j\u00e0 une garantie compl\u00e9mentaire de ces soins ou qui souhaiteraient \u00e0 l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2010-164 du 22 f\u00e9vrier 2010 relatif au contr\u00f4le juridictionnel des autorisations minist\u00e9rielles de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. Ce texte, en abroge le 5\u00b0 de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et retire au Conseil d'\u00c9tat sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre en premier et dernier ressort des recours dirig\u00e9s contre les actes administratifs dont le champ d'application s'\u00e9tend au-del\u00e0 d'un seul tribunal administratif et lui retire par cons\u00e9quent la connaissance directe du contentieux des AMM des pesticides agricoles. Ceci a pour cons\u00e9quence de disperser les dossiers en direction des tribunaux administratifs correspondant aux si\u00e8ges sociaux des fabricants ainsi qu'un allongement des proc\u00e9dures. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9attribuer au Conseil d'\u00c9tat le contentieux direct des AMM des produits phytopharmaceutiques comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour le contentieux des d\u00e9cisions de la CNAC en mati\u00e8re d'urbanisme commercial, par un d\u00e9cret du 1er ao\u00fbt 2011.", "answer": "Les tribunaux administratifs sont, depuis leur cr\u00e9ation par le d\u00e9cret du 30 septembre 1953, les \u00ab juges de droit commun \u00bb du contentieux administratif. Si des d\u00e9rogations, pr\u00e9voyant la comp\u00e9tence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort dans plusieurs mati\u00e8res, ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cette date, il est apparu que le maintien de certaines d'entre elles ne se justifiait plus. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-164 du 22 f\u00e9vrier 2010 a ainsi notamment eu pour objet de redistribuer les comp\u00e9tences de premier ressort entre tribunaux administratifs et Conseil d'Etat. A cet \u00e9gard, la comp\u00e9tence du Conseil d'Etat pour examiner les recours dirig\u00e9s contre les actes administratifs dont le champ d'application s'\u00e9tendait au-del\u00e0 du ressort d'un seul tribunal administratif apparaissait essentiellement comme une r\u00e9ponse \u00e0 une difficult\u00e9 d'ordre technique, li\u00e9e \u00e0 l'identification du juge comp\u00e9tent au sein de la juridiction administrative, plus que juridique. En supprimant dans cette hypoth\u00e8se la comp\u00e9tence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2010 a permis aux tribunaux administratifs de retrouver leur comp\u00e9tence \u00ab naturelle \u00bb sur le contentieux des autorisations minist\u00e9rielles de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. En vertu des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ces d\u00e9cisions est celui dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9pos\u00e9 la demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 a son si\u00e8ge. Le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2010 a ainsi pos\u00e9 une r\u00e8gle simple d'identification du tribunal comp\u00e9tent, tout en permettant au Conseil d'Etat de se recentrer, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, sur ses missions de juge de cassation, ainsi que sur les mati\u00e8res dont la nature justifie qu'il statue directement en premier et dernier ressort. L'existence d'un double degr\u00e9 de juridiction, s'il conduit \u00e0 allonger la cha\u00eene contentieuse, constitue une garantie pour les diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Quant aux risques de divergence des jugements rendus, ils apparaissent d'autant plus limit\u00e9s que le volume du contentieux concern\u00e9 est faible. En tout \u00e9tat de cause, le Conseil d'Etat est garant de l'unit\u00e9 de la jurisprudence administrative. L'article L. 113-1 du code de justice administrative permet \u00e0 ce titre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, dans certaines hypoth\u00e8ses, de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat afin qu'il \u00e9mette un avis dans un d\u00e9lai de trois mois sur la question soulev\u00e9e. Dans ces conditions, la r\u00e9attribution au Conseil d'\u00c9tat du contentieux des autorisations de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition formul\u00e9e au premier tiret du point 3.", "answer": "La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue fran\u00e7aise dans le monde et soutient les diff\u00e9rentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des op\u00e9rateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant de la mise en place d'un visa francophone pour faciliter la circulation des \u00e9tudiants, des scientifiques, des chefs d'entreprises et des artistes, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 au Sommet de la Francophonie de Kinshasa les efforts men\u00e9s en ce sens par la France. C'est dans cet esprit qu'ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s les visas de circulation, d\u00e9sormais valables plusieurs ann\u00e9es et autorisant les publics vis\u00e9s \u00e0 se rendre r\u00e9guli\u00e8rement sur notre territoire. Certains op\u00e9rateurs de la Francophonie, comme l'Agence universitaire de la Francophonie et l'Universit\u00e9 Senghor d'Alexandrie, facilitent les mobilit\u00e9s des \u00e9tudiants et chercheurs francophones. Ils participent ainsi au renforcement de la circulation des talents au sein de l'espace francophone.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations des entreprises du secteur agroalimentaire relatives \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises, dite \u00e9cotaxe. Le paiement de cette taxe incombera \u00e0 ces entreprises qui, dans l'\u00e9tat actuel des choses, ne pourront la r\u00e9percuter sur le prix de vente compte tenu de la pression exerc\u00e9e par la grande distribution. Leurs charges vont donc consid\u00e9rablement augmenter et porter ainsi pr\u00e9judice \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 affaiblie par la forte volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res depuis 2008. Par ailleurs, le projet de moduler l'\u00e9cotaxe selon les r\u00e9gions est ressentie comme particuli\u00e8rement injuste et in\u00e9quitable. En outre, les produits agro-alimentaires sont p\u00e9rissables et exigent des livraisons fr\u00e9quentes pour garantir la qualit\u00e9 du produit aux consommateurs. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause le bien-fond\u00e9 de cette taxe mais plut\u00f4t de revoir les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre afin de permettre une meilleure acceptabilit\u00e9 de la part des milieux \u00e9conomiques. Les industriels de l'agroalimentaire demandent une exon\u00e9ration du paiement de l'\u00e9cotaxe pour le transport des produits agricoles et alimentaires. \u00c0 d\u00e9faut, il conviendrait que les entreprises n'en soient que les collectrices et puissent la r\u00e9percuter \u00e0 leurs clients. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement dans l'int\u00e9r\u00eat de la comp\u00e9titivit\u00e9 de cette fili\u00e8re.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de la Cour des Comptes rendu public le 25 juillet 2013 relatif \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Dans ce rapport, les Sages soulignent que la France s'est fix\u00e9 des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays europ\u00e9ens en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes \u00e9nergies \u00e0 l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Afin de permettre cette transition \u00e9nerg\u00e9tique au regard des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ce processus, la Cour des Comptes formule des recommandations. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour r\u00e9server les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur co\u00fbt, de leur part dans la production \u00e9nerg\u00e9tique et de leur contenu en emplois.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables (EnR) b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien de l'\u00c9tat soit en amont dans le domaine de la recherche et d\u00e9veloppement, soit en phase d'industrialisation en soutien \u00e0 la demande et au d\u00e9ploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les diff\u00e9rents outils de soutien d\u00e9pend de la maturit\u00e9 technologique, de la comp\u00e9titivit\u00e9 et des retomb\u00e9es en termes de valeur ajout\u00e9e en France et en Europe, au regard des caract\u00e9ristiques de la cha\u00eene de valeur de chaque \u00e9nergie et de nos avantages comparatifs. Plus les technologies sont \u00e0 un stade pr\u00e9coce de d\u00e9veloppement, plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur lev\u00e9e n\u00e9cessite des actions de recherches et d\u00e9veloppement qui sont \u00e9galement soutenues par l'\u00c9tat dans le cadre de programmes sp\u00e9cifiques. Il peut s'agir d'aides cibl\u00e9es (fonds d\u00e9monstrateurs) ou d'aides transverses (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du d\u00e9ploiement commercial, les verrous peuvent \u00eatre davantage d'ordre technico-\u00e9conomique : optimisation industrielle, mod\u00e8le d'affaire. Le soutien de l'\u00c9tat au d\u00e9ploiement des EnR a vocation \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif, ainsi qu'\u00e0 l'atteinte des objectifs nationaux en termes de p\u00e9n\u00e9tration des EnR dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique. Compte tenu des perspectives d'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces fili\u00e8res, le co\u00fbt du soutien public, rapport\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie produite par ces technologies, a vocation \u00e0 se r\u00e9duire. Des outils de soutien public sont n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement des EnR. En effet, \u00e0 l'exception de l'hydraulique, le co\u00fbt encore \u00e9lev\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables ne permettrait pas leur d\u00e9ploiement sur le seul crit\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 dans un fonctionnement de march\u00e9. Ainsi, des outils de soutien sont utiles \u00e0 la France pour lui permettre d'atteindre ses objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique. Les objectifs en vigueur sont issus du cadre europ\u00e9en et de ses d\u00e9clinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une \u00e9volution \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration de la future programmation pluriannuelle en \u00e9nergie pr\u00e9vue par le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Les m\u00e9canismes incitatifs mis en place sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque fili\u00e8re et doivent faire l'objet d'adaptations p\u00e9riodiques pour tenir compte des \u00e9volutions techniques et \u00e9conomiques. Ils sont guid\u00e9s par le principe selon lequel il s'agit d'assurer \u00e0 ces technologies la rentabilit\u00e9 minimale n\u00e9cessaire \u00e0 leur d\u00e9ploiement. Les deux principaux dispositifs de soutien au d\u00e9veloppement des EnR \u00e9lectriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Les premiers sont particuli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 certaines fili\u00e8res renouvelables pr\u00e9sentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la raret\u00e9 des zones propices (cas de l'\u00e9olien en mer). Les seconds sont mieux adapt\u00e9s aux fili\u00e8res matures, pour lesquelles les co\u00fbts de production sont relativement connus et stables et les sites potentiels de d\u00e9veloppement sont nombreux, avec des conflits d'usages limit\u00e9s. Or, la part croissante des EnR dans le mix \u00e9lectrique europ\u00e9en fait que les modalit\u00e9s de leur soutien engendrent des impacts sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et sur le syst\u00e8me \u00e9lectrique. En effet, \u00e0 travers un dispositif de tarif d'achat fixe, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs d'achat peuvent produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 sans avoir \u00e0 tenir compte des besoins r\u00e9els et des contraintes du syst\u00e8me \u00e9lectrique, ce qui peut induire des anomalies sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ces constats ont conduit le Gouvernement \u00e0 lancer, d\u00e8s l'automne 2013, une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Elle a suscit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'un grand nombre d'acteurs du secteur et plus d'une centaine de contributions ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues. Les contributeurs pr\u00e9sentent des profils vari\u00e9s : syndicats professionnels, producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9, fournisseurs, gestionnaires de r\u00e9seaux, autres acteurs du secteur de l'\u00e9nergie, organismes publiques, organisation non gouvernementales, particuliers, etc. Cette consultation a permis notamment d'anticiper les r\u00e9formes \u00e0 venir et de pr\u00e9parer l'adaptation des acteurs qui se sont engag\u00e9s dans cette r\u00e9flexion. Elle va d\u00e9sormais permettre d'enclencher un processus de r\u00e9forme des dispositifs de soutien des EnR en France, de mani\u00e8re progressive et sur une p\u00e9riode transitoire suffisamment longue. Cette r\u00e9forme s'effectuera dans le nouveau cadre fix\u00e9 par les lignes directrices europ\u00e9ennes, dont une partie des mesures sont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre au niveau national (appels d'offres). La mise en place de ce nouveau syst\u00e8me de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, doit permettre de favoriser l'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques au march\u00e9 et au syst\u00e8me \u00e9lectriques, n\u00e9cessaire pour permettre la poursuite et l'amplification de leur d\u00e9veloppement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur les r\u00e9sultats obtenus par le service de traitement des d\u00e9clarations rectificatives (STDR). Cr\u00e9\u00e9 en juin 2013, le STDR permet aux contribuables d\u00e9tenant des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (comptes, biens immobiliers, titres de soci\u00e9t\u00e9s...) de rectifier spontan\u00e9ment leur situation fiscale aupr\u00e8s de l'administration. Depuis juin 2015, sept p\u00f4les interr\u00e9gionaux viennent renforcer le dispositif. En septembre 2016, le minist\u00e8re revendiquait pr\u00e8s de 47 000 dossiers d\u00e9pos\u00e9s, dont 19 161 trait\u00e9s, ayant permis le recouvrement de 6,3 milliards d'euros depuis la cr\u00e9ation du service. Ces r\u00e9sultats attestent de l'efficacit\u00e9 de la politique de rapatriement fiscal mise en place par le Gouvernement depuis plusieurs ann\u00e9es. Elle lui demande si des donn\u00e9es actualis\u00e9es fin d\u00e9cembre 2016 sont disponibles et par ailleurs quel est l'avenir du dispositif avec la mise en \u0153uvre progressive de l'\u00e9change automatique de donn\u00e9es entre les administrations fiscales d'ici le 1er juillet 2017.", "answer": "Au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, plus de 49\u00a0000 contribuables d\u00e9tenant des avoirs \u00e0 l'\u00e9tranger non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9gularisation aupr\u00e8s du STDR permettant ainsi de sortir de l'ombre 30\u00a0milliards d'euros. A cette m\u00eame date, plus de 23\u00a0600 dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s. Les sommes encaiss\u00e9es en 2016 tous imp\u00f4ts et p\u00e9nalit\u00e9s confondus s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2,47\u00a0milliards d'euros, soit un total de 7\u00a0milliards d'euros depuis l'origine du dispositif. La question de l'avenir du STDR devra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e \u00e0 partir de 2018, en tenant compte de l'impact de l'\u00e9change automatique d'informations.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental concernant la gestion et l'usage de l'eau en agriculture. Le CESE met en \u00e9vidence plusieurs \u00e9l\u00e9ments de constats, caract\u00e9risant la situation de la France en mati\u00e8re d'eau et de son utilisation par l'agriculture. Les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les territoires ; les connaissances des fonctionnements des bassins versants et des nappes souterraines restent incompl\u00e8tes ; l'irrigation pratiqu\u00e9e sur le territoire est limit\u00e9e \u00e0 une minorit\u00e9 d'exploitations ; des co\u00fbts croissants pour la collectivit\u00e9, les m\u00e9nages et les autres usagers \u00e9conomiques, notamment li\u00e9s au traitement de l'eau potable... Le CESE fait ainsi plusieurs propositions : faire de la politique de protection des captages d'eau potable un levier pour la reconqu\u00eate globale de la qualit\u00e9 des eaux ; mettre en place une gestion int\u00e9gr\u00e9e de la parcelle du bassin versant et rechercher l'efficience \u00e9conomique et \u00e9cologique des exploitations ; r\u00e9duire les vuln\u00e9rabilit\u00e9s de l'agriculture aux al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et favoriser les adaptations au changement climatique ; privil\u00e9gier l'irrigation efficiente et partager \u00e9quitablement la ressource ; et enfin am\u00e9liorer les connaissances et rendre plus coh\u00e9rente la gouvernance. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les pistes de r\u00e9flexions qui sont les siennes en la mati\u00e8re.", "answer": "L'eau, composante essentielle des \u00e9cosyst\u00e8mes, est indispensable \u00e0 la vie et n\u00e9cessaire \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s humaines, notamment aux usages \u00e9conomiques. Elle ne saurait \u00eatre g\u00e9r\u00e9e autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. L'eau est n\u00e9cessaire aux besoins vitaux des hommes mais \u00e9galement \u00e0 ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier \u00e0 l'agriculture. L'activit\u00e9 agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais \u00e9galement \u00e0 la valorisation et \u00e0 l'entretien des territoires et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent pr\u00e9sent\u00e9es comme entretenant des relations contrari\u00e9es : les pratiques d'irrigation pourraient ass\u00e9cher les \u00e9cosyst\u00e8mes, la fertilisation et la protection des cultures hypoth\u00e8queraient la qualit\u00e9 de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fr\u00e9quents conflits d'usage et d\u00e9bats de soci\u00e9t\u00e9 se trouvent d'une part la question des pratiques agricoles et de leur lien avec les territoires et d'autre part la contestation de la production agricole dans sa logique \u00e9conomique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation \u00e0 l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit g\u00e9rer durablement et \u00e9conomiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de r\u00e9chauffement climatique, fertiliser et prot\u00e9ger les cultures de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9conome pour \u00e9viter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les syst\u00e8mes agricoles afin de restaurer la qualit\u00e9 de l'eau dans les territoires particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s, t\u00e9moins d'un pass\u00e9 collectif qu'il nous faut aujourd'hui g\u00e9rer. Cette gestion technique de l'exploitation doit \u00e9galement permettre de d\u00e9gager de la valeur \u00e9conomique et s'inscrire dans le territoire o\u00f9 l'activit\u00e9 s'exerce. Cette t\u00e2che n'est ni simple ni imm\u00e9diate et les difficult\u00e9s li\u00e9es aux changements des syst\u00e8mes de production sont r\u00e9elles. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fix\u00e9s \u00e0 travers la directive cadre sur l'eau n'est plus \u00e0 contester. Aussi, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financi\u00e8rement, ainsi que pour encadrer r\u00e9glementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur l\u00e9gitimit\u00e9, leur pertinence, leur lisibilit\u00e9 et leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 diff\u00e9rents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'\u00e9volution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet \u00e9t\u00e9 et leurs conclusions seront discut\u00e9es collectivement lors de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture reste attach\u00e9 \u00e0 une approche territoriale concert\u00e9e de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le d\u00e9veloppement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualit\u00e9 des masses d'eau. L'\u00e9chelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites r\u00e9gions agricoles doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e pour la d\u00e9finition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caract\u00e9ristiques des territoires et des possibilit\u00e9s d'adaptation technique, sociale et \u00e9conomique des exploitations et des fili\u00e8res. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier l\u00e0 o\u00f9 les efforts sont prioritaires et les plus durs \u00e0 porter, sont imp\u00e9ratifs pour l'atteinte des objectifs fix\u00e9s. L'action r\u00e9glementaire reste par ailleurs une n\u00e9cessit\u00e9, en particulier dans le contexte de contentieux communautaires. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture d\u00e9fend cependant une action r\u00e9glementaire r\u00e9aliste, proportionn\u00e9e et d\u00e9finie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit \u00eatre recherch\u00e9e dans la limite toutefois de la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et de leur compatibilit\u00e9 avec les textes communautaires. Plus largement, la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des syst\u00e8mes durables vis-\u00e0-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance \u00e9conomique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international concernant le non-respect par de nombreux consulats de pays africains (sub-sahariens) des usages habituels en mati\u00e8re de r\u00e9ciprocit\u00e9 des visas. En effet, si les consulats de France en Afrique acceptent r\u00e9guli\u00e8rement (et apr\u00e8s v\u00e9rification du bien-fond\u00e9 de la demande) de d\u00e9livrer \u00e0 des hommes d'affaires de ces pays des visas de court s\u00e9jour \u00e0 entr\u00e9es multiples valables entre un et cinq ans, mesure qui doit \u00eatre lou\u00e9e, la r\u00e9ciproque n'est jamais accord\u00e9e, les consulats africains en France la refusant syst\u00e9matiquement m\u00eame lorsque la demande est non seulement justifi\u00e9e mais appuy\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s importantes de leurs pays. Cet \u00e9tat de fait impose donc \u00e0 nos exportateurs, mais aussi \u00e0 nos fonctionnaires se rendant tr\u00e8s fr\u00e9quemment dans ces pays, des d\u00e9marches administratives permanentes, fort co\u00fbteuses en termes de temps. Il souhaite que des \u00e9l\u00e9ments d'informations puissent lui \u00eatre apport\u00e9s, notamment sur ce d\u00e9savantage impos\u00e9 \u00e0 nos exportateurs \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les pouvoirs publics les encouragent pourtant \u00e0 d\u00e9velopper nos exportations.", "answer": "La facilitation des conditions de mobilit\u00e9 et de circulation des personnels d'affaires entre l'Afrique et la France rel\u00e8ve d'un engagement commun des Chefs d'Etat et de gouvernement fran\u00e7ais et africains exprim\u00e9 \u00e0 l'occasion du sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique de d\u00e9cembre\u00a02013. La Fondation Africa-France pour une croissance partag\u00e9e, lanc\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02015, doit accro\u00eetre cette mobilit\u00e9 par la promotion des \u00e9changes entre acteurs \u00e9conomiques fran\u00e7ais et africains. Le r\u00e9seau diplomatique et consulaire fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger est encourag\u00e9 \u00e0 recourir le plus possible \u00e0 la d\u00e9livrance de visas de circulation afin de participer \u00e0 la politique fran\u00e7aise d'attractivit\u00e9. En Afrique, le taux moyen de d\u00e9livrance des visas de circulation est de l'ordre de 25\u00a0%. R\u00e9ciproquement, la conclusion d'accords bilat\u00e9raux de facilitation de visas pour les professionnels, comme ce fut le cas avec l'Angola en d\u00e9cembre\u00a02014, permet de lever les obstacles r\u00e9glementaires \u00e0 la mobilit\u00e9 des hommes d'affaires. Ce type d'accord rend possible la d\u00e9livrance de visas de court s\u00e9jour \u00e0 entr\u00e9es multiples pour des dur\u00e9es pouvant aller jusqu'\u00e0 36 mois, mais \u00e9galement de visas long s\u00e9jour pluriannuels au b\u00e9n\u00e9fice des expatri\u00e9s fran\u00e7ais.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose (arthrose du genou). 20 % de la population de 70 ans et plus est frapp\u00e9e par cette maladie qui conduit \u00e0 un handicap fonctionnel. Cette situation peut conduire \u00e0 une limitation drastique des capacit\u00e9s et de l'autonomie, accompagn\u00e9e de douleurs articulaires. La viscosuppl\u00e9mentation consiste donc \u00e0 injecter de l'acide hyaluronique dans le genou pour r\u00e9duire la douleur et la g\u00eane fonctionnelle mais aussi pour retarder la mise en place d'une proth\u00e8se. La section arthrose de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de rhumatologie a \u00e9labor\u00e9 un dossier comprenant l'analyse des \u00e9tudes scientifiques. Il permet d'appr\u00e9cier l'efficacit\u00e9 et l'importance strat\u00e9gique de ce traitement. Cependant, la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 (CNEDIMTS), lors de sa s\u00e9ance du 25 juin 2013, a jug\u00e9 ce traitement comme pr\u00e9sentant un service m\u00e9dical rendu insuffisant. Ainsi, le Syndicat national des m\u00e9decins rhumatologues est tr\u00e8s inquiet face \u00e0 cette d\u00e9cision. Il craint un d\u00e9remboursement des injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose qui conduirait \u00e0 une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Ce traitement semble pourtant indispensable pour limiter la d\u00e9pendance occasionn\u00e9e par cette maladie. Ainsi, il souhaite conna\u00eetre ses intentions concernant le remboursement de la viscosuppl\u00e9mentation dans le traitement de la gonarthrose.", "answer": "Au sein de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) est charg\u00e9e de se prononcer sur le service attendu des dispositifs m\u00e9dicaux. Cette \u00e9valuation conduit \u00e0 consid\u00e9rer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif m\u00e9dical. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des acides hyaluroniques a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en juillet 2014, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle \u00e9valuation est motiv\u00e9e par l'existence d'un lien d'int\u00e9r\u00eat qui invalide la r\u00e9\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que par la publication de r\u00e9centes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'\u00e9quivalent britannique de la HAS, dat\u00e9e de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adress\u00e9 un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour d\u00e9poser, s'ils le souhaitaient, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de sant\u00e9 poss\u00e9dant une exp\u00e9rience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation n\u00b0 23 relative aux obligations des prestataires techniques \u00e9trangers \u00e0 l'\u00e9gard de la loi fran\u00e7aise : pr\u00e9voir que les obligations normatives, tant civiles, que p\u00e9nales ou administratives, impos\u00e9es aux prestataires concernent non seulement les prestataires fran\u00e7ais ou install\u00e9s en France, mais aussi les prestataires \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique sur le territoire secondaire, fut-elle accessoire, par exemple sous la forme d'abonnements ou de contrats publicitaires, ou offrant des biens ou des services, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, \u00e0 des personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou domicili\u00e9es sur le territoire national, et cela ind\u00e9pendamment du lieu d'implantation de leur si\u00e8ge social et du lieu de stockage de leurs donn\u00e9es.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Mesure-phare de la loi bancaire et du plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, l'OIB a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 30 juin 2014. Il a pour principal objet le suivi des pratiques des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en mati\u00e8re d'inclusion bancaire, en particulier \u00e0 l'\u00e9gard des populations financi\u00e8rement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et \u00e0 l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s des donn\u00e9es objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d'\u00e9valuer les pratiques et leurs \u00e9volutions afin d'identifier des pistes d'am\u00e9lioration. Alors qu'un comit\u00e9 national de lutte contre la pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin, d'une part, de dresser un bilan d'\u00e9tape du \u00ab plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb et, d'autre part, de rappeler les orientations strat\u00e9giques, il souhaiterait conna\u00eetre la feuille de route de l'OIB, ses priorit\u00e9s et la date de rendu de son premier rapport annuel, pr\u00e9vu par les textes.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'observatoire de l'inclusion bancaire, pr\u00e9vue dans le cadre de la loi bancaire du 26 juillet 2013 et pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret en date du 30 juin 2014, est une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9e en janvier 2013. L'observatoire, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du Gouverneur de la Banque de France, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 11 septembre 2014 en pr\u00e9sence de la Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion. Depuis lors, son conseil scientifique a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 et s'est r\u00e9uni \u00e0 de nombreuses reprises en 2014 et au premier semestre 2015. Ce conseil scientifique est notamment consult\u00e9 sur la nature des informations collect\u00e9es, sur la d\u00e9finition et la production des indicateurs relatifs \u00e0 l'inclusion bancaire et sur les crit\u00e8res et conditions d'\u00e9valuation des pratiques des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. Une nouvelle r\u00e9union de l'observatoire s'est tenue le 26 juin 2015 qui a notamment permis d'examiner le projet de rapport annuel de l'observatoire qui devrait \u00eatre prochainement publi\u00e9. Les travaux de l'observatoire et de son conseil scientifique se poursuivent, notamment en vue de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'inclusion bancaire et la d\u00e9finition d'indicateurs pertinents.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Santini attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les pr\u00e9occupations suscit\u00e9es par les projets de d\u00e9crets visant \u00e0 \u00e9tendre l'application du protocole parcours professionnels, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) \u00e0 certains corps d'ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat. En effet, il semble que les principales dispositions de ces projets entra\u00eeneraient une d\u00e9valorisation ainsi qu'un d\u00e9classement des personnels concern\u00e9s et des missions qu'ils accomplissent, affectant ainsi sensiblement l'attractivit\u00e9 de la fili\u00e8re technique. Les int\u00e9ress\u00e9s manifestent aussi leur d\u00e9sapprobation face au projet de grille indiciaire qui cr\u00e9era une homologie directe entre les corps d'ing\u00e9nieurs recrut\u00e9s ou form\u00e9s \u00e0 niveau bac + 5 et les corps administratifs recrut\u00e9s \u00e0 bac + 3. Ils expriment \u00e9galement leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 un ensemble de mesures associ\u00e9es niant les particularismes des corps d'ing\u00e9nieurs. Face \u00e0 l'opposition que suscitent ces projets de d\u00e9crets parmi les agents concern\u00e9s, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de d\u00e9fendre et de d\u00e9velopper les facteurs d'attractivit\u00e9 dans le recrutement et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux corps\u00a0d'ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole \u00e0 ces corps de\u00a0\u00ab A type technique \u00bb, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0de chacun de ces corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire sp\u00e9cifique dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon sommital\u00a0atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 de ces cadres seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne modifie\u00a0en rien\u00a0les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles l'administration fiscale applique depuis quelque temps les dispositions de l'article 199 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par une instruction du 26 ao\u00fbt 2013 (r\u00e9f. : BOI-IR-RICI-80-30-20130826), la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9, en reprenant les termes m\u00eames de cet article du CGI, que \u00ab lorsque le montant des investissements mentionn\u00e9s aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est sup\u00e9rieur \u00e0 deux millions d'euros, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t est conditionn\u00e9 \u00e0 l'obtention d'un agr\u00e9ment pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du budget \u00bb, ajoute que \u00ab le seuil de deux millions d'euros s'appr\u00e9cie toutes taxes, frais et commissions compris, par programme et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par exercice, lorsque le programme immobilier est r\u00e9alis\u00e9 sur plusieurs exercices \u00bb. Suit une d\u00e9finition tr\u00e8s pr\u00e9cise de ce qu'il convient d'entendre par \u00ab programme de logements \u00bb. Alors que la notion de \u00ab programme \u00bb est express\u00e9ment pr\u00e9vue par les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI (au II, 1, alin\u00e9a 1), elle n'est aucunement pr\u00e9vue par celles de l'article 199 undecies A. Il rel\u00e8ve donc que l'instruction pr\u00e9cit\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2013 ajoute \u00e0 la loi fiscale, ce qu'elle ne peut l\u00e9galement faire. Il l'informe que de nombreuses rectifications ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par ses services sur le fondement des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de cette instruction, mettant ainsi en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 juridique de plusieurs op\u00e9rations de logements en cours de r\u00e9alisation outre-mer, notamment en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Plut\u00f4t que d'obliger les contribuables concern\u00e9s \u00e0 s'engager dans la voie contentieuse afin d'obtenir du juge de l'imp\u00f4t la d\u00e9charge de compl\u00e9ments d'imp\u00f4t sur le revenu fond\u00e9s sur une instruction manifestement ill\u00e9gale sur ce point pr\u00e9cis, il lui demande s'il ne juge pas pr\u00e9f\u00e9rable d'assurer la parfaite application de la loi fiscale en abrogeant dans l'instruction en cause la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de \u00ab programme \u00bb pour appr\u00e9cier le seuil de deux millions d'euros, et par voie de cons\u00e9quence de revoir les proc\u00e9dures de rectification engag\u00e9es sur le fondement de cette disposition de l'instruction du 26 ao\u00fbt 2013. Compte tenu de l'\u00e9moi consid\u00e9rable que suscitent actuellement ces proc\u00e9dures et de l'incertitude qu'elles g\u00e9n\u00e8rent pour plusieurs op\u00e9rations immobili\u00e8res dont l'outre-mer a le plus grand besoin, il lui demande de bien vouloir prendre aussi rapidement que possible les d\u00e9cisions qui s'imposent.", "answer": "L'article 199 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu en faveur des contribuables qui investissent, sous certaines conditions, dans le secteur immobilier en Outre-mer. Parmi ces conditions, figure notamment celle tenant \u00e0 l'obtention d'un agr\u00e9ment minist\u00e9riel, d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 217 undecies du CGI, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'investissement lorsque cet investissement exc\u00e8de le seuil de deux millions d'euros. Il ressort de ces deux textes que le seuil de l'agr\u00e9ment s'applique \u00e0 l'investissement r\u00e9alis\u00e9 et donc s'agissant d'un investissement immobilier, au co\u00fbt global du programme immobilier. L'article 170\u00a0decies I ter de l'annexe IV au CGI, pris notamment pour l'application de l'article 199 undecies A pr\u00e9cit\u00e9, renvoie d'ailleurs \u00e0 la notion de programme immobilier. La doctrine administrative publi\u00e9e en 2013, cit\u00e9e par l'auteur de la question, ne fait que confirmer cette interpr\u00e9tation des textes et n'y ajoute aucune condition suppl\u00e9mentaire. La doctrine publi\u00e9e en 2006 (BOI 5 B-1-06 du 9\u00a0janvier\u00a02006), pr\u00e9c\u00e9demment applicable, pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 que le seuil de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte du \u00ab projet d'investissement \u00bb et donc de l'ensemble du programme immobilier. Les rectifications fond\u00e9es sur l'absence d'agr\u00e9ment alors que le montant du programme immobilier exc\u00e8de le seuil d'application de cet agr\u00e9ment sont donc fond\u00e9es en droit. Dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le engag\u00e9es, il ne fait en g\u00e9n\u00e9ral aucun doute que les particuliers investisseurs ont \u00e9t\u00e9 victimes d'un montage abusif et leur bonne foi est le plus souvent retenue : seuls les int\u00e9r\u00eats de retard et la majoration de 10\u00a0% pour omission d\u00e9clarative leur sont alors appliqu\u00e9s. Il n'appartient en revanche pas \u00e0 l'\u00c9tat de prendre en charge la perte subie par ces investisseurs, en maintenant une aide fiscale dont le b\u00e9n\u00e9fice est strictement subordonn\u00e9 \u00e0 l'obtention d'un agr\u00e9ment minist\u00e9riel pr\u00e9alable destin\u00e9 notamment \u00e0 s'assurer de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et social de l'investissement envisag\u00e9.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ de 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque ann\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de sant\u00e9 publique important. Depuis 15 ans le d\u00e9pistage pr\u00e9natal de la trisomie 21 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 puis syst\u00e9matis\u00e9 s'amplifie consid\u00e9rablement. La prochaine \u00e9tape est plus qu'actuelle : un laboratoire pharmaceutique commercialise depuis ce mois de novembre 2013 un nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. Le co\u00fbt affich\u00e9 est de 800 euros. Des \u00e9tudes sont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es pour que ce test soit inclus dans le dispositif actuel. Cette politique de sant\u00e9 publique qui se concentre sur la performance de la d\u00e9tection pr\u00e9natale de la trisomie 21 accessible \u00e0 toutes les femmes enceintes interroge. Aujourd'hui, 96 % des f\u0153tus trisomiques 21 diagnostiqu\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s. Le dispositif fran\u00e7ais actuel aboutit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9radication des personnes trisomiques 21. Par ailleurs la stigmatisation, la discrimination et le rejet des personnes trisomiques 21 s'en trouvent renforc\u00e9s car cet hyper d\u00e9pistage sous entend qu'il vaut mieux qu'une personne trisomique 21 ne naisse pas plut\u00f4t qu'elle vive, qu'elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre malheureuse et qu'elle g\u00e9n\u00e8re le malheur pour sa famille. Or le contraire est d\u00e9montr\u00e9 par les familles qui ont un enfant trisomique 21. Il souhaiterait tout d'abord l'interroger sur le co\u00fbt de la mise en place du diagnostic pr\u00e9natal combin\u00e9 de la trisomie 21 depuis 2009 ainsi que sur le budget du diagnostic pr\u00e9natal non invasif de la trisomie 21 si jamais il \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au syst\u00e8me actuel. Par ailleurs, il lui demande ses intentions s'agissant des modalit\u00e9s d'insertion du DPNI dans le syst\u00e8me actuel. Compte tenu de l'ampleur du probl\u00e8me \u00e9thique, la voie r\u00e9glementaire ne pourrait convenir. Le CCNE, dans son avis n\u00b0 120 du mois d'avril 2013, s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences du DPNI, non pas pour les f\u0153tus trisomiques 21 dont l'\u00e9radication semble act\u00e9e et non remise en cause, mais pour toutes les autres pathologies d'origine g\u00e9n\u00e9tique. Un tel avis n'est pas recevable. L'eug\u00e9nisme touchant les enfants trisomiques 21 avant leur naissance exige un d\u00e9bat national.", "answer": "Le d\u00e9pistage de la trisomie 21 n'est pas syst\u00e9matis\u00e9 en France. La loi pr\u00e9voit que la femme enceinte soit inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des examens tels que le d\u00e9pistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 titre syst\u00e9matique. Le diagnostic pr\u00e9natal avec utilisation des marqueurs s\u00e9riques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs r\u00e9sultant du d\u00e9pistage de la trisomie 21. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013, qui a compl\u00e9t\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de 2009, encadre formellement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du d\u00e9pistage et du diagnostic de la trisomie 21, \u00e0 partir du recueil des donn\u00e9es utiles \u00e0 cette \u00e9valuation. Ces donn\u00e9es, qui excluent les issues de grossesse, sont centralis\u00e9es \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine qui est \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. La CNIL, saisie au pr\u00e9alable par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, a donn\u00e9 son accord le 16 mai 2013 \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es, consid\u00e9rant qu'elle est \u00ab pertinente et non excessive au regard de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement \u00bb. Le test pr\u00e9natal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 en France que lorsque la HAS aura \u00e9mis ses recommandations pour une mise en oeuvre ma\u00eetris\u00e9e sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible \u00e0 toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique avait \u00e9t\u00e9 saisi en juillet 2012 afin de mener une r\u00e9flexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions que soul\u00e8ve le d\u00e9veloppement de cette technique. Enfin, depuis quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la compr\u00e9hension de la trisomie 21 et la mise au point de mol\u00e9cules potentiellement th\u00e9rapeutiques. Des publications r\u00e9centes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. En effet, l'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. Avec 549 805 entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2011 la France est premi\u00e8re au classement des pays europ\u00e9ens en nombre de cr\u00e9ations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont \u00e0 l'origine de 53 % de ces cr\u00e9ations. Toutefois, ces cr\u00e9ations ont une p\u00e9rennit\u00e9 limit\u00e9e : 66 % des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2006 \u00e9taient toujours en activit\u00e9 en 2009 et elles sont seulement 52 % apr\u00e8s 5 ans d'activit\u00e9. Un rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance d\u00e9ficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en \u0153uvre de nombreux dispositifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, ils se font sans coh\u00e9rence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacit\u00e9. Il appara\u00eet \u00e9galement que les moyens d\u00e9ploy\u00e9s, nationaux ou locaux, ne sont pas r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les trois types de cr\u00e9ateurs d'entreprises que sont les ch\u00f4meurs (1,6 milliard d'euros), les cr\u00e9ateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentr\u00e9es sur la phase de cr\u00e9ation plut\u00f4t que sur le d\u00e9veloppement des entreprises malgr\u00e9 leur faiblesse \u00e0 ce moment-l\u00e0. Pour am\u00e9liorer la situation, il conviendrait de mieux soutenir les cr\u00e9ateurs dans les premi\u00e8res ann\u00e9es de vie de l'entreprise. Aussi, la Cour des comptes propose de coordonner l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s, nationaux et locaux, de chaque territoire pour mieux d\u00e9tecter puis accompagner tout au long du d\u00e9veloppement de leur projet et des premi\u00e8res ann\u00e9es de leur entreprise les cr\u00e9ateurs des entreprises \u00e0 potentiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux PME, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique a lanc\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises, le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant \u00e0 la mettre en oeuvre. La strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage strat\u00e9gique des actions en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise doit \u00e9galement s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils r\u00e9gionaux, qui sont les principaux financeurs des r\u00e9seaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moiti\u00e9 des financements accord\u00e9s \u00e0 ces derniers par les collectivit\u00e9s locales, et des r\u00e9seaux consulaires. Lors de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que soit mis en place un \u00ab interlocuteur unique \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, rassemblant les r\u00e9seaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivit\u00e9s locales \u00bb. Le dispositif du Pass' num\u00e9rique entrepreneur doit permettre de r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu. Son d\u00e9veloppement en partenariat avec les conseils r\u00e9gionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de cr\u00e9ation d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'\u00eatre orient\u00e9 vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destin\u00e9 au porteur de projet, enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9, permettant de pr\u00e9parer le dossier de cr\u00e9ation d'entreprise et de r\u00e9unir, avant leur transmission aux centres de formalit\u00e9s administratives, les pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau r\u00e9gional une orientation des porteurs de projet vers le r\u00e9seau d'accompagnement pertinent, en lien \u00e9troit avec les r\u00e9seaux consulaires. Sur le long terme, la consolidation des projets de cr\u00e9ation d'entreprise passe par la sensibilisation tr\u00e8s en amont des jeunes \u00e0 l'esprit d'entreprise et d'initiative, tout au long de leur parcours scolaire et dans l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lanc\u00e9 une mobilisation in\u00e9dite pour \u00ab stimuler l'esprit d'entreprise, d'initiative, dans tous les domaines \u00bb. Cette mobilisation passe par la mise en place d'un \u00ab programme sur l'entrepreneuriat \u00bb dans l'enseignement secondaire, et d'une \u00ab formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise \u00bb des \u00e9tudiants. En mati\u00e8re d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le fonds national pour l'innovation, dot\u00e9 de 20 M\u20ac par le programme d'investissements d'avenir, sera lanc\u00e9 avec l'objectif de multiplier les actions de sensibilisation des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'esprit d'entreprendre de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur, 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont \u00e9t\u00e9 retenus en mars 2014 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets lanc\u00e9 pour coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires les initiatives men\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'intervention de l'Etat aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vise notamment la mise en place d'un statut d'\u00e9tudiant-entrepreneur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 qui permettra de g\u00e9n\u00e9raliser dans l'ensemble des \u00e9tablissements les actions de sensibilisation, les formations dipl\u00f4mantes \u00e0 l'entrepreneuriat, et l'accompagnement des porteurs de projets \u00e0 potentiel.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement du Calvados.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des revenus de remplacement. Si certains d'entre eux sont exon\u00e9r\u00e9s totalement, \u00e0 l'exemple de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, d'autres sont assujettis \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et \u00e0 la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il en est ainsi de l'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale. Cette allocation est pourtant vers\u00e9e au parent qui doit cesser son activit\u00e9 professionnelle et assurer une pr\u00e9sence indispensable et r\u00e9guli\u00e8re ainsi que des soins contraignants, rendus obligatoires par le handicap d'un enfant. Elle n'est de surcro\u00eet vers\u00e9e que 22 jours par mois. Il lui demande les \u00e9volutions que le Gouvernement entend apporter en la mati\u00e8re afin que les parents d'enfants handicap\u00e9s, confront\u00e9s d\u00e9j\u00e0 \u00e0 de grandes difficult\u00e9s, puissent \u00eatre soutenus dans leurs t\u00e2ches.", "answer": "L'allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale (AJPP) est une prestation familiale vers\u00e9e aux parents ou \u00e0 toute personne qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants. Elle est servie pendant le cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale de l'allocataire qui a d\u00fb interrompre ponctuellement son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper de son enfant. S'agissant d'une prestation familiale et non d'un revenu de remplacement, elle est totalement exon\u00e9r\u00e9e de CSG au m\u00eame titre que d'autres allocations relevant de ce r\u00e9gime. En revanche, bien que n'entrant pas dans l'assiette de la CSG et \u00e0 l'instar de la quasi-totalit\u00e9 des autres prestations familiales, elle est assujettie \u00e0 la CRDS au taux de 0,5 %. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce r\u00e9gime de pr\u00e9l\u00e8vements.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation, et de la r\u00e9pression des fraudes et des difficult\u00e9s qu'elle rencontre afin de mener \u00e0 bien sa mission de contr\u00f4le du secteur de l'agroalimentaire. Suite \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF ne dispose plus d'une pyramide hi\u00e9rarchique coh\u00e9rente du fait de son \u00e9clatement entre diff\u00e9rentes entit\u00e9s administratives et, aujourd'hui, ses agents doivent composer avec une hi\u00e9rarchie \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la CCRF. De plus, ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la DGCCRF a d\u00fb faire face \u00e0 la suppression de 600 emplois ; certains d\u00e9partements ne comptent plus que cinq agents. Cette baisse des effectifs nuit \u00e0 l'exercice des missions de la DGCCRF qui rencontre de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 assurer le contr\u00f4le des produits agroalimentaires par manque d'agents. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les propositions qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation de la DGCCRF.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois sensibles et par des transferts li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs. Parall\u00e8lement, les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Sensibilis\u00e9 sur ces points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une trentaine de propositions et de pistes d'\u00e9volution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale que sera examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements P\u00f4le emploi \u00e0 l'\u00e9gard des intermittents du spectacle. L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salari\u00e9s intermittents du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnis\u00e9s par l'assurance ch\u00f4mage selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Le texte, \u00e0 l'apparence claire, re\u00e7oit pourtant une interpr\u00e9tation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activit\u00e9 de l'intermittent dans la mesure o\u00f9 des structures \u00ab P\u00f4le Emploi \u00bb tentent, selon les r\u00e9gions, de multiplier les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10. Ainsi, la pratique et les contentieux qui en d\u00e9coulent, que le rapport annuel de Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer en d\u00e9non\u00e7ant \u00ab une d\u00e9rive massive \u00bb, r\u00e9v\u00e8lent des situations d'intermittents du spectacle qui voient leur droits mut\u00e9s en droits relevant exclusivement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral avec les cons\u00e9quences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnis\u00e9es au titre de l'intermittence. Qui plus est, certains employeurs ne respectent pas toujours la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 l'intermittence, ce qui accentue le ph\u00e9nom\u00e8ne de m\u00e9fiance ; de fait, nombre d'intermittents, qui ont par nature des p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 discontinues et des employeurs multiples, paient avec la requalification au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral les incons\u00e9quences desdits employeurs. Dans un tel contexte de fluctuations d'interpr\u00e9tation de P\u00f4le emploi d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, ces professionnels au statut d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire ne cachent pas leur sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Fort de ce constat, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de se saisir du \u00ab dossier des intermittents \u00bb avant fin 2013. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentants) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8vent de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 de fonder le calcul du compl\u00e9ment financier individuel sur les revenus d'activit\u00e9 de chaque travailleur. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). Cette situation a plong\u00e9 des milliers de seniors dans une situation financi\u00e8re difficile, aggrav\u00e9e par le recul de l'\u00e2ge de la retraite depuis la r\u00e9forme vot\u00e9e en 2010. Dans un souci de justice, le Gouvernement a mis en place l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) afin de proc\u00e9der au remplacement de l'AER. Le Gouvernement a ainsi estim\u00e9 que ce dispositif devrait b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 10 000 personnes n\u00e9es entre 1952 et 1953. Cependant de nombreuses personnes concern\u00e9es par cette mesure rencontrent des difficult\u00e9s pour obtenir l'ATS. En effet, les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation sont plus restrictives et ne recouvre pas le m\u00eame public que l'AER. Aussi, il lui demande les \u00e9ventuelles \u00e9volutions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de rendre le dispositif plus accessible.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e d\u00e9finitivement depuis le 1er janvier 2011. Cependant, la loi du 10 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a pu cr\u00e9er pour certains demandeurs d'emploi un d\u00e9faut d'allocation impr\u00e9vu entre la fin de leur p\u00e9riode d'indemnisation ch\u00f4mage et la date de liquidation de leurs droits \u00e0 une pension de retraite. Une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) a ainsi \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par d\u00e9cret le 2 novembre 2011, afin d'\u00e9viter notamment que des situations n\u00e9goci\u00e9es avant la loi portant r\u00e9forme des retraites ne soient remises en cause par celle-ci. Toutefois, les conditions d'acc\u00e8s tr\u00e8s restrictives \u00e0 ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces situations, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, d'une part de modifier les conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t (tel est l'objet du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse) et d'autre part de mettre en place, \u00e0 compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 remplissant les conditions suivantes : - \u00eatre indemnisable au titre de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage ou de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein au plus tard le dernier jour de droit \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage, - ne pas avoir atteint le nouvel \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit \u00e0 l'allocation sont identiques \u00e0 ceux de l'ATS institu\u00e9e en 2011. L'allocation peut compl\u00e9ter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'allocation d'assurance ch\u00f4mage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources \u00e9gal au montant de l'ATS. L'ATS prend effet \u00e0 la date o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions d'attribution et au plus t\u00f4t le 1er mars 2013. Il para\u00eet important de souligner que ce dispositif rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel dans la mesure o\u00f9 il a vocation \u00e0 apporter une solution aux personnes les plus imm\u00e9diatement affect\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites. Ce dispositif n'est donc pas appel\u00e9 \u00e0 devenir p\u00e9renne. Le Gouvernement souhaite en revanche accorder une priorit\u00e9 aux mesures visant \u00e0 encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des s\u00e9niors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instaur\u00e9 le contrat de g\u00e9n\u00e9ration, dispositif d'aide \u00e0 l'emploi visant \u00e0 cr\u00e9er des bin\u00f4mes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des s\u00e9niors et en assurant ainsi la transmission des comp\u00e9tences. Enfin, la situation des s\u00e9niors constitue une pr\u00e9occupation tr\u00e8s importante pour le Gouvernement. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re dans le cadre de la vaste concertation nationale consacr\u00e9e \u00e0 l'avenir des retraites, dont la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin derniers constitue une premi\u00e8re \u00e9tape qui a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un dialogue riche et indispensable avec les partenaires sociaux. Ces diff\u00e9rents travaux, men\u00e9s dans un souci de concertation et d'\u00e9change, permettront au Gouvernement de pr\u00e9senter, en septembre, un projet de loi qui permettra de conforter notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui op\u00e8rent dans le secteur de l'\u00e9nergie. Cette \u00e9cotaxe doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013 et concerne les v\u00e9hicules de plus de 3,5 t circulant sur les routes appartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s locales. L'assujettissement \u00e0 la taxe poids-lourds concerne notamment des v\u00e9hicules de distribution d'\u00e9nergies hors r\u00e9seaux (charbon, fioul, GPL, granul\u00e9s de bois) utilisant le r\u00e9seau des routes secondaires pour livrer \u00e0 domicile des particuliers, des TPE et des exploitants agricoles. De plus, il s'agit souvent de v\u00e9hicules dont le PTAC est de 19 tonnes. Cette taxation risque de fragiliser ces entreprises mais \u00e9galement d'augmenter le prix des livraisons pour le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 de ces entreprises de distribution et de proximit\u00e9 en les excluant de l'application de l'\u00e9cotaxe.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. C'est pourquoi, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, est au regret de vous informer qu'il n'est pas envisageable de faire droit \u00e0 la demande d'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules approvisionnant en \u00e9nergie le consommateur final. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre, tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re, ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge de l'\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9. Une maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) a attribu\u00e9 \u00e0 une personne souffrant d'\u00e9lectro-sensibilit\u00e9 une aide mat\u00e9rielle pour se prot\u00e9ger. Elle lui demande si le Gouvernement soutient cette d\u00e9cision et quelles sont ses intentions \u00e0 l'\u00e9gard des personnes souffrant d'\u00e9lectro-sensibilit\u00e9.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas permis de mettre en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences (antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Dans son avis d'octobre\u00a02009 sur l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique qu' \u00ab aucune preuve scientifique d'une relation de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique n'a pu \u00eatre apport\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00bb. L'agence rendra public, d\u00e9but 2016, un rapport d'expertise sp\u00e9cifique sur la question de l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en \u0153uvre une prise en charge adapt\u00e9e a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet\u00a02012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 s'appuiera, en 2016, sur les r\u00e9sultats de l'expertise de l'ANSES et les premiers r\u00e9sultats de l'\u00e9tude coordonn\u00e9e par les m\u00e9decins de l'h\u00f4pital Cochin afin de d\u00e9finir les orientations sur la prise en charge des personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ; la d\u00e9cision \u00e9voqu\u00e9e d'aide financi\u00e8re d'une maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es demeure, dans le contexte de l'hypersensibilit\u00e9, une d\u00e9cision adapt\u00e9e \u00e0 un cas d'esp\u00e8ce.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 d'identifier pr\u00e9cocement les m\u00e9nages dont les difficult\u00e9s structurelles ne pourraient \u00eatre r\u00e9solues par l'action des seuls bailleurs ou centres de gestion agr\u00e9\u00e9s mais requerront une intervention sociale ou financi\u00e8re plus lourde ou un relogement. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le projet de d\u00e9cret d\u00e9finissant les contrats solidaires et responsables en mati\u00e8re de remboursement par les assurances compl\u00e9mentaires du montant des lunettes, les remboursements seraient limit\u00e9s et d\u00e9gressifs sur trois ans. Ce projet part du constat que les lunettes seraient plus ch\u00e8res en France que dans les autres pays. L'objectif est de diminuer le reste \u00e0 charge support\u00e9 par les patients et d'\u00e9viter une course aux offres de remboursements par les assurances elles-m\u00eames que tous les assur\u00e9s supportent in fine. Ce constat est nuanc\u00e9 par les fabricants fran\u00e7ais qui estiment qu'\u00e0 cat\u00e9gorie \u00e9quivalente le prix de vente fabricant est proche en Europe. Le plafonnement qui est une m\u00e9thode de ma\u00eetrise des co\u00fbts peut aussi avoir pour effet de toucher la production, limiter la recherche en optique et d\u00e9tourner les patients vers des marques \u00e0 bas co\u00fbt dont la conformit\u00e9 aux normes CE ne serait pas bien contr\u00f4l\u00e9e. Elle lui demande quelles mesures sp\u00e9cifiques au secteur des industriels de l'optique sont envisag\u00e9es pour \u00e9viter que l'industrie fran\u00e7aise ne soit p\u00e9nalis\u00e9e par un dispositif poursuivant un objectif de ma\u00eetrise l\u00e9gitime des d\u00e9penses de sant\u00e9 y compris compl\u00e9mentaires.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique est, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), le poste de d\u00e9penses qui cr\u00e9e le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9 le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits optiques en France. Conscient de ces difficult\u00e9s et soucieux de favoriser un \u00e9gal acc\u00e8s aux soins \u00e0 tous, le Gouvernement a souhait\u00e9 agir \u00e0 travers deux leviers : - la loi relative aux r\u00e9seaux de soins, en permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9, soutient les conventionnements entre organismes compl\u00e9mentaires et opticiens et permet ainsi aux organismes compl\u00e9mentaires d'agir sur le niveau des prix pratiqu\u00e9s par ces derniers ; - la r\u00e9forme des contrats responsables et solidaires, en coh\u00e9rence avec l'objectif \u00e9nonc\u00e9 en octobre 2012 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d une g\u00e9n\u00e9ralisation \u00ab \u00e0 l'horizon 2017, [de] l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 \u00bb, vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9veloppement des prises en charge \u00e9lev\u00e9es des frais d'optique par les compl\u00e9mentaires, qui ont nourri la hausse des prix des produits, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Dans cette perspective, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 r\u00e9formant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a conditionn\u00e9 les avantages sociaux et fiscaux des contrats des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le 30 juin 2014 un projet de d\u00e9cret, \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s concertation de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la r\u00e9forme : repr\u00e9sentants de l assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire, des fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs m\u00e9dicaux d'optique, ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de sant\u00e9. En mati\u00e8re d'optique, les contrats devront d\u00e9sormais prendre en charge soit le ticket mod\u00e9rateur, soit si le contrat propose une garantie allant au-del\u00e0, un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples et de 200 euros pour une paire de verres complexes. Cela permet de garantir une couverture significative permettant l'acquisitation d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Les prises en charge des contrats responsables sont par ailleurs plafonn\u00e9es pour limiter la d\u00e9rive des prix. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples ; 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes ; 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements (comme l amblyopie) se situe hors de ces plafonds. Afin de garantir que l essentiel de ces prises en charge est affect\u00e9 aux verres, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Ces plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, qui pourraient \u00eatre fabriqu\u00e9s dans des pays \u00e9mergents. C'est pourquoi le Gouvernement renforce les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa d\u00e9composition. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1996 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les produits d'optique m\u00e9dicale sera modifi\u00e9 \u00e0 cette fin. Le respect de ces dispositions fera l'objet de contr\u00f4les. Il s'agit l\u00e0 d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels fran\u00e7ais de l'optique. Le d\u00e9cret sur les contrats responsables cr\u00e9e un observatoire des prix et de la prise en charge en optique m\u00e9dicale. Cet observatoire analysera l'\u00e9volution des prix et de la qualit\u00e9 des \u00e9quipements d'optique, de leur niveau de prise en charge, et de la fili\u00e8re industrielle du secteur. Il remettra chaque ann\u00e9e un rapport sur les pratiques constat\u00e9es et formulera des pr\u00e9conisations sur l'\u00e9volution de l'encadrement du secteur et des contrats compl\u00e9mentaires. Cette r\u00e9forme entrera graduellement en vigueur, pour les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 partir du 1er avril 2015, avec toutefois un d\u00e9lai de transition pour les contrats r\u00e9sultant de garanties collectives en vigueur \u00e0 la date de publication de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Pour ces garanties, les nouvelles r\u00e8gles s'appliqueront lors de la r\u00e9vision des accords collectifs ou d\u00e9cisions de l'employeur, au plus tard \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2017.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le syst\u00e8me d'aide sociale aux \u00e9tudiants. Certes, il convient de se r\u00e9jouir de la mise en \u0153uvre du plan d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me des bourses qui vient d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement pour les prochaines rentr\u00e9es, mais il importe toutefois de remarquer que le syst\u00e8me d'aide sociale souffre encore de complexit\u00e9. En effet, force est de constater qu'il existe une centaine de dispositifs d'aides sociales g\u00e9n\u00e9rant une certaine illisibilit\u00e9 et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux droits. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de simplifier l'ensemble du syst\u00e8me.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a annonc\u00e9 le 16 juillet dernier une r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes, qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) : une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures est prise d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9. Ces mesures seront ensuite prolong\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Cette r\u00e9forme poursuit un double objectif : am\u00e9liorer les conditions de vie des \u00e9tudiants contraints de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes dans des conditions d\u00e9favorables \u00e0 leur r\u00e9ussite et aider un plus grand nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 construire leur parcours universitaire de mani\u00e8re autonome. Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de la jeunesse, cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 \u00e0 trois cat\u00e9gories d'\u00e9tudiants : - ceux issus des familles les plus modestes avec la cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9chelon de bourse (\u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb) pour 30 000 boursiers environ qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une bourse \u00e9chelon 6, - ceux qui sont oblig\u00e9s de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes, dans des conditions r\u00e9duisant leurs chances de r\u00e9ussite, avec la cr\u00e9ation d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb) de 1 000 \u20ac pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers \u00e9chelon 0, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'aucune aide financi\u00e8re, - ceux qui vivent en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 \u20ac et 5 500 \u20ac sont mises en place. Les mesures qui seront annonc\u00e9es en vue de la prochaine rentr\u00e9e veilleront \u00e0 garantir la lisibilit\u00e9 du syst\u00e8me d'aides aux \u00e9tudiants. La possibilit\u00e9 de confier \u00e0 un op\u00e9rateur unique la gestion de l'ensemble des aides aux \u00e9tudiants sera examin\u00e9e dans ce cadre. Elle suppose au pr\u00e9alable l'accord de principe des autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s et la prise en compte des comp\u00e9tences et de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question des droits de plantations viticoles. En effet, la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre de la politique agricole commune, veut lib\u00e9raliser le secteur de la production du vin et de la culture de la vigne par une remise en cause des droits de plantation. Les dispositifs avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s dans les ann\u00e9es 70 pour garantir l'effectivit\u00e9 de la qualit\u00e9 des produits AOC et la ma\u00eetrise des volumes de production. Les vignerons de Pouilly-sur-Loire, et plus largement, ceux de la Bourgogne s'inqui\u00e8tent l\u00e9gitimement de cette remise en cause qui aurait des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 du vin, engendrerait la disparition des terroirs et aboutirait \u00e0 la suppression des vignobles de coteaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question notamment sur la possibilit\u00e9 d'obtenir de la Commission europ\u00e9enne le retrait pur et simple de ce projet.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un Groupe \u00e0 Haut Niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisi\u00e8me r\u00e9union du groupe \u00e0 haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impuls\u00e9e par la France et 9 autres \u00c9tats-membres a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois lors de cette r\u00e9union, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 un sch\u00e9ma de r\u00e9gularisation du potentiel de production. Cette initiative m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9e. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore \u00e9loign\u00e9e de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres \u00c9tats-membres signataires de la plateforme, \u00e0 faire \u00e9voluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de novembre \u00e0 une proposition acceptable par tous, applicable \u00e0 tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux \u00c9tats-membres le choix de d\u00e9finir les r\u00f4les respectifs de l'\u00c9tat et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le respect de la la\u00efcit\u00e9 dans le sport. Il semblerait que les instances internationales du sport (f\u00e9d\u00e9rations et Comit\u00e9 international olympique) abandonnent \u00e0 tour de r\u00f4le cette r\u00e8gle de neutralit\u00e9, en permettant aux athl\u00e8tes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres \u00e0 leur foi. La FIFA autoriserait par ailleurs le hidjab sur les terrains de football seulement pour les femmes. Elle demande si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les f\u00e9d\u00e9rations internationales afin d'insister sur le caract\u00e8re universel du sport sans aucune distinction entre les athl\u00e8tes.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mani\u00e8re de revaloriser les franges urbaines de notre pays. En d\u00e9pit d'un d\u00e9veloppement souvent anarchique, ces \u00ab franges urbaines \u00bb jouent un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans le fa\u00e7onnement de territoires aux caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, paysag\u00e8res, \u00e9conomiques et sociales d'une grande diversit\u00e9. Aussi le devenir de ces espaces est un enjeu national qui appelle une strat\u00e9gie globale de requalification \u00e0 inscrire dans les politiques de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires. Pour ce faire, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable pr\u00e9conise une appellation plus valorisante de ces zones p\u00e9riurbaines, comme celle de \u00ab campagnes urbaines de France \u00bb qui, en outre, pr\u00e9senterait l'avantage de souligner la n\u00e9cessaire compl\u00e9mentarit\u00e9 et interd\u00e9pendance des espaces ruraux et urbains. Il sugg\u00e8re \u00e9galement des \u00ab assises des campagnes urbaines de France \u00bb ayant pour objet l'annonce d'un plan d'action dans le cadre d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel ou une communication gouvernementale, afin de signifier le lancement de cette nouvelle approche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite \u00e0 ces recommandations.", "answer": "Le Gouvernement est interrog\u00e9 sur les suites \u00e0 donner au rapport du CGEDD \u00ab Requalifier les campagnes urbaines de France : une strat\u00e9gie pour la gestion des franges et des territoires p\u00e9riurbains \u00bb remis \u00e0 Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, le 8\u00a0septembre\u00a02015. Celui-ci met notamment en avant l'int\u00e9r\u00eat d'une meilleure prise en consid\u00e9ration de ces territoires dans les politiques d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable. Ces propositions viennent compl\u00e9ter celles formul\u00e9es dans le rapport dirig\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric Bonnet \u00ab Am\u00e9nager les territoires ruraux et p\u00e9riurbains \u00bb remis \u00e0 Sylvia Pinel le 7\u00a0janvier\u00a02016, qui cherchent \u00e0 valoriser les atouts et sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires p\u00e9riurbains (ressources, qualit\u00e9 de vie, co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9 du foncier, etc.), \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de leur am\u00e9nagement notamment en renfor\u00e7ant les moyens d'ing\u00e9nierie existants ou encore \u00e0 optimiser et simplifier les r\u00e8gles et outils d'urbanisme actuels. Le rapport formule \u00e9galement des propositions pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des services au public ou l'implication citoyenne et donner aux territoires p\u00e9riurbains les moyens de concevoir leur propre mod\u00e8le de d\u00e9veloppement. Les contributions principales de ces deux rapports ont trouv\u00e9 une traduction dans la feuille de route gouvernementale en faveur des territoires p\u00e9riurbains, annonc\u00e9e par la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 au conseil \u00e9conomique, social et environnemental, le 12\u00a0novembre\u00a02015. En tant que service du Premier ministre, le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour assurer la coordination interminist\u00e9rielle de ce chantier qui se structure autour de quatre orientations consistant en un changement de regard sur ces territoires, une meilleure prise en compte de leurs enjeux sp\u00e9cifiques et de leur profonde diversit\u00e9, un soutien \u00e0 leur potentiel d'innovation et d'exp\u00e9rimentation en mobilisant leurs habitants et forces vives et au travers de l'accompagnement des collectivit\u00e9s locales et le renforcement des coop\u00e9rations interterritoriales. Dans ce cadre sera notamment organis\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2016 un cycle de sept rencontres r\u00e9gionales donnant la parole aux habitants du p\u00e9riurbain et recueillant leurs propositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de cr\u00e9er aupr\u00e8s du CGET un \u00ab lab du p\u00e9riurbain \u00bb pour recenser, valoriser et diffuser les projets innovants et initiatives remarquables sur une plateforme num\u00e9rique nationale. On mentionnera enfin le lancement d'une prochaine session des Ateliers de territoires (2016-2017) dans le cadre d'un partenariat entre la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le CGET, consacr\u00e9e \u00e0 la question du vivre-ensemble dans le p\u00e9riurbain. Ces ateliers associant \u00e9lus, chercheurs, services des collectivit\u00e9s locales et de l'\u00c9tat prenant appui sur une \u00e9coute approfondie des habitants devraient permettre de faire \u00e9merger des projets de territoire dans des environnements complexes, fr\u00e9quemment sous-dot\u00e9s en ing\u00e9nierie. Ces mesures constituent un aper\u00e7u de la feuille de route gouvernementale en faveur des territoires p\u00e9riurbains en cours d'\u00e9laboration qui visera de mani\u00e8re plus large les questions de mixit\u00e9 sociale, de mobilit\u00e9, de d\u00e9veloppement commercial ou encore d'am\u00e9lioration de l'habitat individuel et collectif et constituent \u00e0 ce titre un plan d'action national sans pr\u00e9c\u00e9dent en France en direction des territoires p\u00e9riurbains.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par question \u00e9crite n\u00b0 13586 (Journal officiel Assembl\u00e9e nationale du 18 d\u00e9cembre 2012) elle a attir\u00e9 l'attention du Gouvernement sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ayant pr\u00e9cis\u00e9 que les lois et r\u00e8glements correspondant au droit local en vigueur en Alsace-Moselle ne sont applicables que s'ils ont \u00e9t\u00e9 l'objet d'une traduction officielle en fran\u00e7ais. De ce fait, le Journal officiel vient de publier un d\u00e9cret \u00e9num\u00e9rant des lois, arr\u00eat\u00e9s et ordonnances et pr\u00e9cisant leur traduction officielle en fran\u00e7ais. Elle lui demande si un simple d\u00e9cret peut ent\u00e9riner une traduction officielle en fran\u00e7ais d'une loi locale relevant du domaine l\u00e9gislatif au titre de la Constitution de la Ve R\u00e9publique.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 sur le r\u00e9gime des corporations obligatoires en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a relev\u00e9 que l'atteinte \u00e0 l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit\u00e9 de la loi, qui r\u00e9sulte de l'absence de version officielle en langue fran\u00e7aise d'une disposition l\u00e9gislative, pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Etait invoqu\u00e9e la circonstance que les traductions qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au lendemain de la Premi\u00e8re guerre mondiale au bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine ne suffisaient pas pour r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence constitutionnelle d'accessibilit\u00e9 de la loi en l'absence d'adoption de ces traductions par un acte susceptible de leur conf\u00e9rer une port\u00e9e officielle. Ainsi que l'indique le commentaire de cette d\u00e9cision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, il incombe au pouvoir r\u00e9glementaire, en cons\u00e9quence de cette d\u00e9cision, de proc\u00e9der \u00e0 la publication officielle des traductions fran\u00e7aises de ceux des textes en vigueur en Alsace-Moselle dont seule la version en langue allemande faisait foi \u00e0 la date de la d\u00e9cision. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-395 du 14 mai 2013 a ainsi pour vocation de publier la version officielle en langue fran\u00e7aise de ces textes, dont la liste est jointe en annexe. Sont concern\u00e9s les textes maintenus en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur \u00eatre apport\u00e9es post\u00e9rieurement par des textes fran\u00e7ais. Le d\u00e9cret n'a donc aucune incidence sur le droit applicable, et, en particulier, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier des dispositions de niveau l\u00e9gislatif. Son objectif est uniquement d'accro\u00eetre l'information des personnes sur la traduction des textes en cause. Une telle initiative ne relevait pas du domaine de la loi et appartenait effectivement au pouvoir r\u00e9glementaire.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Levy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la profanation de la chapelle de la base navale de Toulon. Dans la nuit du 8 d\u00e9cembre 2012, on s'en est pris aux trois grands symboles de la foi catholique : le Saint Sacrement (tabernacle renvers\u00e9 et bris\u00e9, les saintes esp\u00e8ces r\u00e9pandues sur le sol), le baptist\u00e8re totalement bris\u00e9 et l'ambon (la Parole de Dieu jet\u00e9e \u00e0 terre et pi\u00e9tin\u00e9e). Ces actes de vandalisme ont profond\u00e9ment choqu\u00e9 les croyants du territoire toulonnais et plus globalement tous les Toulonnais, quelle que soit leur croyance. Les citoyens ont regrett\u00e9 vivement l'absence de r\u00e9action imm\u00e9diate de sa part d\u00e9non\u00e7ant ces agissements. Il leur a fallu se contenter d'un tr\u00e8s succinct communiqu\u00e9 de presse de la marine nationale le dimanche 9 d\u00e9cembre 2012 en milieu d'apr\u00e8s-midi. \u00c0 ce jour, il n'a toujours pas fait de d\u00e9claration pour condamner cette profanation. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre l'avanc\u00e9e de l'enqu\u00eate de la gendarmerie de la marine nationale et obtenir de sa part un message de r\u00e9confort \u00e0 l'attention de toutes les personnes heurt\u00e9es par cette profanation.", "answer": "La chapelle de la base navale de Toulon a \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9e et profan\u00e9e dans la nuit du 7 au 8 d\u00e9cembre 2012. Dans un communiqu\u00e9 conjoint du 14 d\u00e9cembre dernier, le ministre de la d\u00e9fense et le chef d'\u00e9tat-major de la marine ont condamn\u00e9 avec la plus grande fermet\u00e9 ces actes choquants et inqualifiables, au nom de l'ensemble de la communaut\u00e9 de d\u00e9fense. L'enqu\u00eate confi\u00e9e \u00e0 la gendarmerie maritime par les autorit\u00e9s du minist\u00e8re se poursuit, et tout est mis en oeuvre afin que le ou les auteurs de ces faits soient rapidement appr\u00e9hend\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la justice.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s de calcul de la contribution au fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (FSRIF). En effet, ces modalit\u00e9s de calcul peuvent conduire, pour des communes de petite taille, \u00e0 une contribution tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e due \u00e0 la domiciliation fiscale d'un ou de quelques contribuables percevant de tr\u00e8s forts revenus qui, sans aucune commune mesure avec ceux du reste de la population locale, repr\u00e9sentent une part significative de l'ensemble des revenus appr\u00e9hend\u00e9s par les habitants de la commune. Cr\u00e9\u00e9 en 1991, le fonds de solidarit\u00e9 de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, dont l'objet est d'assurer une p\u00e9r\u00e9quation et une solidarit\u00e9 entre les communes d'\u00cele-de-France, \u00e9tait, au terme de la loi de finances pour 2012, aliment\u00e9 pour une commune donn\u00e9e, par un pr\u00e9l\u00e8vement assis sur le diff\u00e9rentiel de son potentiel financier par habitant (faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la population DGF d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article L. 2334-2 du code des communes) par rapport au potentiel financier par habitant des communes de la r\u00e9gion. Ainsi, la participation des communes contributrices refl\u00e9tait les ressources auxquelles elles pouvaient pr\u00e9tendre, qu'elles aient fait ou non le choix de les pr\u00e9lever. La loi de finances pour 2014 a modifi\u00e9 ce mode de calcul en y int\u00e9grant un second facteur correspondant \u00e0 l'\u00e9cart relatif du revenu moyen par habitant de la commune (bas\u00e9 sur la population DGF) par rapport \u00e0 50 % du revenu moyen des habitants des communes de la r\u00e9gion \u00cele-de-France. La combinaison de ces deux facteurs, chacun affect\u00e9 d'un coefficient diff\u00e9rent, se traduit, pour les communes contributrices, par un \u00ab indice synth\u00e9tique \u00bb selon les termes de la loi de finances pour 2014 constitu\u00e9 : pour 20 %, de l'\u00e9cart relatif du revenu moyen par habitant de la commune par rapport \u00e0 la moiti\u00e9 du revenu moyen des habitants de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pour 80 %, de l'\u00e9cart relatif du potentiel financier moyen par habitant de la commune par rapport \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale. La prise en compte d'un param\u00e8tre assis sur les revenus des personnes domicili\u00e9es dans une commune, alors m\u00eame que ce param\u00e8tre demeure \u00e9tranger \u00e0 la capacit\u00e9 de celle-ci \u00e0 percevoir des ressources, conduit \u00e0 un r\u00e9sultat tr\u00e8s vraisemblablement \u00e9tranger \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. En effet, l'installation dans une commune de petite taille d'un habitant jouissant d'un montant exceptionnel de revenus, hors de proportion avec les ressources des autres administr\u00e9s, conduit m\u00e9caniquement, en l'absence de dilution suffisante de ces revenus d'un montant atypique, \u00e0 un indice synth\u00e9tique \u00e9lev\u00e9 et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 une contribution importante due par la commune au fonds de solidarit\u00e9 des communes d'\u00cele-de-France. Ainsi, l'importance de sa contribution appara\u00eet, du fait des termes de la loi, totalement ind\u00e9pendante des ressources auxquelles la commune pourrait pr\u00e9tendre. Il convient en outre de souligner que l'incidence r\u00e9elle de revenus d'un montant exceptionnel est d'autant plus forte que la \u00ab composante revenu \u00bb de l'indice repose sur la comparaison entre un revenu moyen correspondant \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des revenus per\u00e7us sur la commune divis\u00e9 par le nombre d'habitants et la moiti\u00e9 du revenu moyen des habitants de la r\u00e9gion \u00cele-de-France. Ainsi, l'\u00e9galit\u00e9 entre des communes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une capacit\u00e9 identique \u00e0 percevoir des recettes fiscales se trouve alt\u00e9r\u00e9e, puisque la contribution demand\u00e9e d\u00e9pend fortement du revenu moyen constat\u00e9 dans la commune, celui-ci \u00e9tant lui-m\u00eame tributaire du nombre d'habitants. La d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire ainsi occasionn\u00e9e ne peut \u00eatre financ\u00e9e que par un accroissement de la fiscalit\u00e9 locale dont la r\u00e9partition ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 raison des bases imposables aff\u00e9rentes \u00e0 chaque foyer fiscal ou organisme pr\u00e9sent dans la commune, ind\u00e9pendamment de la cause (les revenus) ayant provoqu\u00e9 le surco\u00fbt. Ainsi, la participation des administr\u00e9s aux finances locales, au travers d'une augmentation du taux d'imposition applicable aux bases locales, augmente, du seul fait d'un choix de r\u00e9sidence effectu\u00e9 par des habitants disposant de ressources rev\u00eatant un caract\u00e8re hors norme. Or cette charge suppl\u00e9mentaire, dont l'origine est clairement identifi\u00e9e, ne peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 ces m\u00eames habitants en raison des r\u00e8gles d'assiette propres \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale qui ne prennent pas en compte les revenus. Il en r\u00e9sulte que des contribuables demeurant dans des communes similaires, disposant de ressources et de besoins comparables en termes d'ordre de grandeur, se trouvent, au regard de l'imp\u00f4t qu'elles doivent supporter, dans des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes en raison du seul choix personnel de domiciliation adopt\u00e9 par des tiers et des cons\u00e9quences m\u00e9caniques de celui-ci sur l'indice synth\u00e9tique mis en place par la loi de finances pour 2014. Il lui demande de bien vouloir prendre position sur le caract\u00e8re in\u00e9quitable du mode de calcul de la contribution au fonds de solidarit\u00e9 des communes d'\u00cele-de-France et sur les am\u00e9nagements qu'il compte apporter \u00e0 celui-ci afin de mettre un terme \u00e0 la situation anormale qui en r\u00e9sulte et au surco\u00fbt ainsi indument report\u00e9 sur les habitants de petites et moyennes communes de la r\u00e9gion \u00cele-de-France.", "answer": "La loi du 13\u00a0mai\u00a01991 a cr\u00e9\u00e9 le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (FSRIF). Celui-ci contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de vie dans les communes urbaines franciliennes supportant des charges particuli\u00e8res au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Le montant du fonds est d\u00e9termin\u00e9\u00a0par la loi (270 millions d'euros en 2015, 290 millions d'euros \u00e0 compter de 2016). Sa r\u00e9partition s'effectue en deux temps, d'abord par pr\u00e9l\u00e8vement du montant du fonds sur les communes contributrices, ensuite par reversement des produits au profit des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires. Jusqu'en 2014, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement individuel de chaque commune contributrice \u00e9tait fonction d'un crit\u00e8re de ressources, \u00e0 savoir l'\u00e9cart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la r\u00e9gion \u00cele-de-France. Le rapport du Gouvernement au Parlement \u00e9valuant les effets p\u00e9r\u00e9quateurs des dotations de p\u00e9r\u00e9quation verticale et du FSRIF, rendu en octobre\u00a02012, a montr\u00e9 que certaines communes disposaient d'un potentiel financier tr\u00e8s important li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de nombreuses activit\u00e9s \u00e9conomiques sur leur territoire (parcs de bureaux, zones industrielles, si\u00e8ges sociaux, a\u00e9roports), tout en comptant une part importante de population \u00e0 bas revenus. Ces communes contribuaient donc fortement au FSRIF, avant de b\u00e9n\u00e9ficier du reversement (assis sur le potentiel financier, le revenu et le taux de logements sociaux). Afin de rendre le m\u00e9canisme de contribution plus \u00e9quitable, la loi de finances pour 2014 a introduit le crit\u00e8re de revenu par habitant pour d\u00e9terminer le montant pr\u00e9lev\u00e9. Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9sormais \u00e9tabli sur la base d'un indice synth\u00e9tique, compos\u00e9 pour 80\u00a0% de sa valeur de l'\u00e9cart au potentiel financier moyen par habitant et pour 20\u00a0% de l'\u00e9cart au revenu moyen par habitant des communes de la r\u00e9gion. Cette pond\u00e9ration permet de prendre en consid\u00e9ration les charges li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence d'une population aux revenus faibles ou moyens, tout en continuant \u00e0 faire pr\u00e9valoir un crit\u00e8re de ressources. Les contributions des communes concern\u00e9es sont all\u00e9g\u00e9es. Une logique similaire a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 pr\u00e9voir que les communes spontan\u00e9ment contributrices au FSRIF voient leur pr\u00e9l\u00e8vement annul\u00e9 si elles appartiennent \u00e0 la liste des 150 premi\u00e8res communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine (DSU) cible l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent la r\u00e9partition (3 communes sont dans ce cas en 2016). Le potentiel financier est le seul crit\u00e8re pris en compte pour l'\u00e9tablissement de la liste des communes contributrices. Ainsi, en 2016, seules 145 communes disposaient d'un potentiel financier par habitant sup\u00e9rieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la r\u00e9gion et pouvaient donc faire l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement. Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9pend de la population de la commune et d'un indice synth\u00e9tique \u00e9lev\u00e9 au carr\u00e9. Cet indice est compos\u00e9 pour 20\u00a0% de l'\u00e9cart relatif au revenu par habitant de la commune par rapport \u00e0 50\u00a0% de la moyenne r\u00e9gionale et pour 80\u00a0% de l'\u00e9cart relatif du potentiel financier par habitant de la commune par rapport \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale. Le montant de ce pr\u00e9l\u00e8vement est fortement limit\u00e9 par la loi : - il ne peut exc\u00e9der 11\u00a0% des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement constat\u00e9es lors du p\u00e9nulti\u00e8me exercice ; - les communes enregistrant une hausse de leur contribution sup\u00e9rieure \u00e0 125\u00a0% du montant pr\u00e9lev\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 50\u00a0% de la diff\u00e9rence entre le pr\u00e9l\u00e8vement spontan\u00e9 et le pr\u00e9l\u00e8vement de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente major\u00e9 de 25\u00a0% ; - la hausse du pr\u00e9l\u00e8vement d'une commune ne peut exc\u00e9der 50\u00a0% de la hausse globale du fonds, soit 10 M\u20ac en 2016. - les communes nouvellement contributrices b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement de 50\u00a0% de leur contribution. Enfin, l'effort effectu\u00e9 dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation francilienne est pris en compte lors de la r\u00e9partition du fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la loi ayant pr\u00e9vu d\u00e8s la cr\u00e9ation de ce fonds des m\u00e9canismes de plafonnement et d'articulation entre les deux dispositifs.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur sa position concernant la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journ\u00e9e nationale du souvenir et du recueillement.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. Il convient de pr\u00e9ciser que ce texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalit\u00e9 et que par d\u00e9cision n\u00b0 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assembl\u00e9e l'a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 entre les deux textes, qui n'existe pas en l'esp\u00e8ce, en droit comme en pratique. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les risques li\u00e9s au terrorisme en France. Le rapatriement d'un jihadiste, arr\u00eat\u00e9 au Mali et se r\u00e9clamant de l'organisation terroriste islamique AQMI, met en lumi\u00e8re les fruits du pros\u00e9lytisme de l'islam radical envers les populations autochtones en France. La radicalisation et le fanatisme de ressortissants fran\u00e7ais est une menace grave pour notre pays. Il lui demande quelle est la strat\u00e9gie du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme issu de la mouvance islamiste radicale.", "answer": "La menace terroriste qui p\u00e8se sur la France comme sur d'autres Etats est r\u00e9elle, \u00e9lev\u00e9e et permanente. Elle est \u00e0 la fois ext\u00e9rieure et int\u00e9reure. C'est \u00e0 ce titre que la France a engag\u00e9 une action militaire au Mali, et qu'elle se mobilise dans d'autres r\u00e9gions du monde pour lib\u00e9rer ses otages, prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats et ses ressortissants. La France fait aussi face \u00e0 une menace int\u00e9rieure \u00e9lev\u00e9e, dont les assassinats commis par Mohammed Merah ont \u00e9t\u00e9 une tragique illustration. Le d\u00e9mant\u00e8lement r\u00e9gulier de groupes soutenant ou projetant des actes de violence terroriste rappelle ce danger, qui s'est une nouvelle fois concr\u00e9tis\u00e9 avec l'agression d'un militaire fran\u00e7ais \u00e0 la D\u00e9fense le 25 mai dernier (dont l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 d\u00e8s le 29 mai). Face au terrorisme sous toutes ses formes, la d\u00e9termination de l'Etat est totale. La mobilisation et la vigilance des forces de l'ordre, notamment des services de renseignement, sont permanentes et s'accompagnent d'une active coop\u00e9ration avec d'autres Etats, dans un cadre bilat\u00e9ral et au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le plan Vigipirate est maintenu \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, avec des milliers de policiers, de militaires de la gendarmerie et des forces de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie mobilis\u00e9s quotidiennement sur le terrain, aux c\u00f4t\u00e9s d'autres acteurs publics et priv\u00e9s, pour s\u00e9curiser les transports terrestres et a\u00e9riens et les sites sensibles. Les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention, d'anticipation, de d\u00e9tection et de riposte de l'Etat doivent \u00eatre optimales. La plus grande attention est en particulier port\u00e9e aux fili\u00e8res qui conduisent vers des th\u00e9\u00e2tres de combat, comme la Syrie ou plus marginalement le Sahel, qui constituent des vecteurs d'entra\u00eenement ou de passage \u00e0 l'acte. La coop\u00e9ration internationale est, de ce point de vue, fondamentale. Mais le danger provient \u00e9galement de d\u00e9rives individuelles, comme l'ont tragiquement d\u00e9montr\u00e9 les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements \u00e0 Boston et \u00e0 Londres. Une vigilance accrue est imp\u00e9rative pour d\u00e9tecter les vecteurs de radicalisation, aussi bien sur Internet qu'en milieu carc\u00e9ral ou dans certains quartiers sensibles. Face \u00e0 cette menace en constante \u00e9volution, il est imp\u00e9ratif d'adapter et de renforcer notre organisation. D'importantes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par le ministre de l'int\u00e9rieur et d'autres sont engag\u00e9es. Suite aux \u00e9v\u00e9nements tragiques de Toulouse et de Montauban et au retour d'exp\u00e9rience approfondi qui en a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la demande du ministre de l'int\u00e9rieur, la coordination entre les services et entre les services territoriaux et centraux a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Par ailleurs, la loi du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme, pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et adopt\u00e9e par le Parlement dans un esprit de rassemblement, a permis de consolider et d'adapter les moyens d'action pr\u00e9ventifs et r\u00e9pressifs des policiers et des magistrats. Elle proroge des dispositions importantes de la loi du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme en mati\u00e8re de d\u00e9tection et d'identification de la menace. Elle permet \u00e9galement de poursuivre les Fran\u00e7ais qui se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger pour commettre des actes de terrorisme (participation \u00e0 des camps d'entra\u00eenement...). Le cadre juridique d'expulsion des \u00e9trangers pour un motif d'ordre public est en outre clarifi\u00e9, la France devant \u00eatre sans faiblesse face aux pr\u00e9dicateurs \u00e9trangers qui tiennent des discours contraires \u00e0 ses valeurs. Tenant compte des travaux extr\u00eamement utiles et approfondis men\u00e9s au cours des mois pass\u00e9s par plusieurs parlementaires, notamment par la mission d'information conduite par les d\u00e9put\u00e9s Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verch\u00e8re, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 17 juin une importante r\u00e9forme du renseignement, avec pour objectif de renforcer l'efficacit\u00e9 du dispositif fran\u00e7ais face \u00e0 la mutation des menaces, dont il convient de rappeler qu'elles d\u00e9passent la seule violence terroriste (cybermenaces, subversion violente, ultra-gauche, ultra-droite, mouvements contestataires radicaux, etc.). De la d\u00e9tection des premiers signaux \u00e0 la neutralisation, en passant par l'analyse, la cha\u00eene du renseignement doit \u00eatre renforc\u00e9e et consolid\u00e9e, en compl\u00e9tant et en adaptant la r\u00e9forme du renseignement men\u00e9e en 2008 et l'institution d'une communaut\u00e9 du renseignement. Le ministre a, en particulier, d\u00e9cid\u00e9 de doter la France d'un grand service de renseignement interne, redimensionn\u00e9 et renforc\u00e9. La direction centrale du renseignement int\u00e9rieur (DCRI) sera transform\u00e9e en une direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI), dot\u00e9e de moyens humains et financiers accrus. L'animation et le pilotage d'un r\u00e9seau territorial dynamique et r\u00e9actif sera une priorit\u00e9 absolue, pour garantir la r\u00e9activit\u00e9 dans la d\u00e9tection et le suivi des individus ou des groupes susceptibles de repr\u00e9senter une menace. Les liens de la DGSI avec le futur service central du renseignement territorial, qui succedera \u00e0 l'actuelle sous-direction de l'information g\u00e9n\u00e9rale (SDIG), seront renforc\u00e9s. Les menaces int\u00e9rieures et les enjeux de d\u00e9fense \u00e9tant de plus en plus souvent li\u00e9s, la DGSI travaillera, comme aujourd'hui la DCRI, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE). Le Livre blanc de 2013 sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale affirme d'ailleurs la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter de mani\u00e8re articul\u00e9e l'ensemble des risques et menaces, ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs. Le renforcement des moyens du renseignement doit s'accompagner d'un contr\u00f4le d\u00e9mocratique accru, dans la logique de la premi\u00e8re \u00e9tape d\u00e9j\u00e0 franchie avec la cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement. Une inspection technique du renseignement int\u00e9rieur sera institu\u00e9e, commune \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 nationale du renseignement, et le cadre juridique du renseignement devra \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9. Parall\u00e8lement, la fili\u00e8re du renseignement territorial sera plus puissante et plus visible, tout en restant rattach\u00e9e \u00e0 la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, et donc au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s de terrain. Mieux professionnalis\u00e9e et mieux reconnue, cette fili\u00e8re s'appuiera sur l'ensemble du maillage des services territoriaux de s\u00e9curit\u00e9 publique de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Enfin, il convient de souligner que la France se dotera prochainement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale du renseignement \u00bb, qui sera pr\u00e9par\u00e9e par le coordonateur national du renseignement.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalit\u00e9s de la repr\u00e9sentation audiovisuelle dans le cadre de la campagne \u00e9lectorale pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes et plus largement pour l'ensemble des campagnes \u00e9lectorales dans notre pays. En effet, la campagne \u00e9lectorale des \u00e9lections europ\u00e9ennes s'est ouverte le lundi 12 mai 2014 \u00e0 0 heure et s'est achev\u00e9e le vendredi 23 mai 2014 \u00e0 minuit pour la campagne audiovisuelle et le samedi 24 mai 2014 \u00e0 minuit pour les autres modes de campagne. Selon les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, les partis et groupements politiques peuvent utiliser les \u00e9missions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne \u00e9lectorale. Lors de la campagne des \u00e9lections europ\u00e9ennes, une dur\u00e9e d'\u00e9mission de deux heures a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition des partis et groupements repr\u00e9sent\u00e9s par des groupes parlementaires de l'Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat. Cette dur\u00e9e est r\u00e9partie \u00e9galement entre les partis et groupements. Chacun de ces groupes parlementaires d\u00e9signe un seul parti ou groupement pour participer \u00e0 cette campagne. La liste en est transmise directement au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) par les pr\u00e9sidents de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Les autres partis et groupements auxquels se sont rattach\u00e9s des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une heure d'\u00e9mission, r\u00e9partie \u00e9galement entre eux sans que chacun puisse disposer de plus de 5 minutes. Un avis, relatif \u00e0 l'utilisation par les partis et groupements politiques des \u00e9missions de service public de communication audiovisuelle, est paru au Journal officiel le 27 mars 2014. Cet avis pr\u00e9voit que les diff\u00e9rents m\u00e9dias offrent une r\u00e9partition, dans la mesure du possible, bas\u00e9e sur l'\u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents candidats. Or de nombreuses listes et candidats ne font pas campagne au sein des m\u00e9dias. Cette absence manifeste d'expression incite les m\u00e9dias \u00e0 limiter d'autant plus ceux qui souhaitent s'exprimer afin de ne pas produire un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste. Cette situation prive donc tous les autres candidats d'un temps de parole pourtant n\u00e9cessaire \u00e0 l'expression du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Cela est d'autant plus vrai, dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes, que la n\u00e9cessit\u00e9 de rapprocher les citoyens des candidats est absolument n\u00e9cessaire. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour apporter des solutions adapt\u00e9es \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication a confi\u00e9, en son article 13, \u00e0 une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), la mission d'assurer \u00ab le respect de l'expression pluraliste des courants de pens\u00e9e et d'opinion dans les programmes des services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, en particulier pour les \u00e9missions d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. En outre, l'article 16 de cette loi dispose que \u00ab pour la dur\u00e9e des campagnes \u00e9lectorales, le CSA adresse des recommandations aux \u00e9diteurs des services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision \u00bb. Pendant les campagnes \u00e9lectorales, le l\u00e9gislateur a en outre pr\u00e9vu des dispositions sp\u00e9cifiquement applicables \u00e0 l'audiovisuel public. L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e met en effet \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme une obligation de production et de diffusion d'\u00e9missions \u00e9lectorales pour permettre aux candidats, partis ou listes en pr\u00e9sence de s'exprimer lors des campagnes officielles. Ce faisant, le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 au CSA une large habilitation pour fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des \u00e9missions de la campagne officielle radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment les horaires et le nombre de diffusion, dans le respect de la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en. L'article 19 de cette loi fixe en effet le volume horaire total d'\u00e9missions mis \u00e0 la disposition des partis et groupements politiques et diffus\u00e9es sur le service public audiovisuel pendant la campagne \u00e9lectorale. Il dispose en effet que : \u00ab Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les \u00e9missions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne \u00e9lectorale. Une dur\u00e9e d'\u00e9mission de deux heures est mise \u00e0 la disposition des partis et groupements repr\u00e9sent\u00e9s par des groupes parlementaires de l'Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat. Cette dur\u00e9e est r\u00e9partie \u00e9galement entre les partis et groupements. Une dur\u00e9e d'\u00e9mission d'une heure est mise \u00e0 la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattach\u00e9es des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette dur\u00e9e est r\u00e9partie \u00e9galement entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes. \u00bb C'est donc le principe d'\u00e9galit\u00e9 et non pas celui d'\u00e9quit\u00e9 qui s'applique au cours de la campagne officielle radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9e. Le principe d'\u00e9quit\u00e9 s'applique quant \u00e0 lui six semaines avant le jour du scrutin. Pendant cette p\u00e9riode \u00e9lectorale, les partis et groupements doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une pr\u00e9sentation et d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l'antenne. A la suite des \u00e9lections europ\u00e9ennes, le CSA a consid\u00e9r\u00e9 que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et de radio avaient dans l'ensemble respect\u00e9 le principe d'\u00e9quit\u00e9 et permis l'expression de plus de trente partis et groupements politiques. Il a constat\u00e9 que ses interventions successives avaient permis de rem\u00e9dier dans une large mesure aux d\u00e9s\u00e9quilibres pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9s dans la r\u00e9partition des temps de parole. S'agissant de la campagne officielle radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, les vingt-sept partis et groupements \u00e9ligibles ont eu acc\u00e8s aux antennes du service public audiovisuel. Si certains n'avaient pas souhait\u00e9 y recourir, le temps d'antenne ainsi d\u00e9gag\u00e9 aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux autres partis et groupements. Le CSA a indiqu\u00e9 qu'il rendrait public prochainement son rapport sur la place de la campagne des \u00e9lections europ\u00e9ennes dans les m\u00e9dias audiovisuels, dans lequel il formulera des propositions visant \u00e0 mieux garantir encore le pluralisme politique. Le Gouvernement examinera avec attention ce rapport pour d\u00e9terminer si des adaptations du cadre juridique s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Entre 2000 et 2010, le co\u00fbt horaire de la main-d'\u0153uvre a augment\u00e9 de 37 % en France, contre 15 % en Allemagne. Les entreprises fran\u00e7aises, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un avantage de comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt vis-\u00e0-vis de leurs concurrentes allemandes \u00e0 la fin des ann\u00e9es 90, p\u00e2tissent aujourd'hui d'un co\u00fbt horaire sup\u00e9rieur de 10 % au co\u00fbt allemand, soit une d\u00e9rive de pr\u00e8s de 20 % en dix ans, dans le secteur marchand comme dans l'industrie manufacturi\u00e8re. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande \u00e0 M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de bien vouloir lui confirmer ces donn\u00e9es et les mesures qu'il entend prendre afin d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi en France.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 depuis plus d'un an des r\u00e9formes de fond visant \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi en France. Premi\u00e8re d\u00e9cision du \u00ab Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 6 novembre 2012, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise \u00e0 donner aux entreprises les moyens de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et \u00e0 soutenir l'emploi. D\u00e8s 2014, il repr\u00e9sentera l'\u00e9quivalent d'un all\u00e8gement de 20 Mds\u20ac des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans pr\u00e9c\u00e9dent, financ\u00e9e pour moiti\u00e9 par une r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et pour une autre moiti\u00e9 par une hausse mesur\u00e9e de TVA et l'accroissement de la fiscalit\u00e9 environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises fran\u00e7aises. En parall\u00e8le, une action globale sur l'environnement des entreprises est n\u00e9cessaire, notamment \u00e0 travers une politique de simplification r\u00e9glementaire et administrative en faveur des entreprises ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un cadre juridique stable pour celles-ci. C'est pourquoi le \u00ab Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb a engag\u00e9 une d\u00e9marche durable de simplification qui sera conduite sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, qui associe \u00e9troitement les repr\u00e9sentants des entreprises pour identifier et mettre en oeuvre de nouveaux chantiers de simplification et en assurer le suivi. Un comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, a propos\u00e9 plusieurs mesures de simplification pour les entreprises. D'ores et d\u00e9j\u00e0, plusieurs mesures structurantes sont d\u00e9cid\u00e9es. Elles participent de la rationalisation et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures administratives, avec notamment l'instauration de la d\u00e9claration sociale nominative, processus d\u00e9claratif unique pour les informations sociales des entreprises, ou encore l'affirmation du principe de non redondance des informations fournies par les entreprises \u00e0 diff\u00e9rentes administrations. Par ailleurs, d'autres programmes contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du droit et \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridiques. En particulier, le gouvernement entend mettre en place un \u00ab test petites et moyennes entreprises (PME) \u00bb devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes pr\u00e9sentant le plus fort impact potentiel sur les PME. Dans le domaine industriel, les normes faisant l'objet d'une \u00ab sur-transposition \u00bb du droit communautaire en droit fran\u00e7ais seront all\u00e9g\u00e9es. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de stabiliser le droit fiscal en ne modifiant pas, sur la dur\u00e9e du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises. Pour jeter les bases d'une nouvelle \u00e9conomie, le gouvernement a engag\u00e9 la modernisation de la gouvernance des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, qui devront mieux orienter leur activit\u00e9 vers les produits et services finaux. Un programme coh\u00e9rent en faveur du transfert de la recherche publique vers les applications utiles \u00e0 l'\u00e9conomie sera mis en place. Enfin, la banque publique d'investissement se verra confier un nouveau programme en faveur de l'innovation, dont un volet d'innovation de rupture destin\u00e9e \u00e0 faire \u00e9merger de nouveaux secteurs de pointe. Il s'agit, par cet ensemble coh\u00e9rent de mesures ambitieuses, de construire un v\u00e9ritable \u00e9cosyst\u00e8me favorable au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et \u00e0 leur croissance.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les bourses \u00e9tudiantes. En effet, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas revaloriser les bourses pour la rentr\u00e9e universitaire 2014-2015. Il souhaite donc conna\u00eetre quelles sont les donn\u00e9es statistiques sur lesquelles le Gouvernement s'est appuy\u00e9 pour prendre une telle d\u00e9cision.", "answer": "Afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants boursiers, contrairement \u00e0 ce que sugg\u00e8re la question, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revaloriser l'ensemble des bourses sur crit\u00e8res sociaux \u00e0 hauteur de 0,7 % \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, soit un taux sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'inflation constat\u00e9e sur l'ann\u00e9e (0,5 % selon l'INSEE). Le syst\u00e8me d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais est l'un des plus accessibles au monde, avec des frais d'inscription particuli\u00e8rement peu \u00e9lev\u00e9s. Pour cette rentr\u00e9e, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de limiter la hausse des droits d'inscription \u00e0 0,7 %, ce qui correspond \u00e0 la hausse la plus faible depuis 10 ans. Il s'agit d'un choix politique destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants et leur donner ainsi les meilleures chances de r\u00e9ussite en premier cycle. Pour l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, les droits de scolarit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8vent ainsi \u00e0 184 \u20ac (soit une augmentation de + 0,55 % par rapport \u00e0 2013-2014), \u00e0 256 \u20ac (+ 0,79 %) pour une inscription en master, \u00e0 391 \u20ac (+ 0,77 %) pour une inscription en doctorat et \u00e0 610 \u20ac (+ 0,66 %) pour une inscription en dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur. Le montant de la cotisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale est de 213 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2014-2015. Il s'\u00e9levait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 211 \u20ac. Quant au prix du ticket de restaurant, il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 3,20 \u20ac et subit une augmentation limit\u00e9e \u00e0 0,05 \u20ac par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la mise en place d'un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle pour les v\u00e9hicules \u00e9cologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au r\u00e9cent rapport de l'Autorit\u00e9 de la concurrence sur les profits r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rouvrir le d\u00e9bat sur les contrats de concessions. \u00c0 l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 et du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, il appara\u00eet strat\u00e9gique de faire de ces n\u00e9gociations un levier en faveur de la mobilit\u00e9 durable. \u00c0 ce titre, le rapport de l'OPECST \u00ab les nouvelles mobilit\u00e9s sereines et durables : concevoir et utiliser des v\u00e9hicules \u00e9cologiques \u00bb, adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014, pr\u00e9conise de mettre en place \u00ab un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur les voies \u00e0 p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules \u00e9cologiques, sur la base de leur mode de propulsion (\u00e9lectrique, gaz...), de leur sobri\u00e9t\u00e9, de leur taille et de leur taux d'occupation \u00bb. La promesse d'un certain renouvellement des concessions autorouti\u00e8res pourrait \u00eatre un argument pour favoriser la mise en place d'une telle innovation ne pouvant se faire sans tous les acteurs des transports. Pour rappel, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9cologiques les v\u00e9hicules \u00e0 motorisation \u00e9lectrique ou hybride \u00e9lectrique ainsi que les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9, au gaz naturel, \u00e0 l'\u00e9thanol E85 ou ED95, ou \u00e0 l'hydrog\u00e8ne qui repr\u00e9sentent aujourd'hui moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de v\u00e9hicules plus propres, il s'agit l\u00e0 de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise en rompant avec une certaine vision punitive de l'\u00e9cologie en mati\u00e8re de transports. Il lui demande donc de consid\u00e9rer cette proposition et de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail r\u00e9unissant des membres du Parlement et les repr\u00e9sentants des principales soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'avenir du syst\u00e8me autoroutier conc\u00e9d\u00e9. C'est \u00e0 cette occasion que l'ensemble des questions relatives \u00e0 la tarification des autoroutes pourront \u00eatre abord\u00e9es, y compris, bien s\u00fbr, celles relatives \u00e0 la mise en place d'un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les v\u00e9hicules consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9cologiques. Une telle mesure n\u00e9cessiterait cependant des am\u00e9nagements techniques cons\u00e9quents afin d'\u00e9viter les fraudes par la d\u00e9tection en temps r\u00e9el des v\u00e9hicules concern\u00e9s ; elle aurait aussi des impacts sur l'\u00e9quilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les syst\u00e8mes de tarification actuels ne pr\u00e9voient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilit\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9volutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par le groupe de travail.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pleine application des dispositions de la loi de r\u00e9forme de la protection de l'enfance du 5 mars 2007 par les conseils g\u00e9n\u00e9raux, v\u00e9ritables \u00ab chefs de file \u00bb, et les autres acteurs concern\u00e9s. La loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a cr\u00e9\u00e9 l'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale (AESF) et la mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF). Inscrites dans le code civil et dans le domaine de la protection de l'enfance, il s'agit d'une prestation et d'une mesure visant toutes deux le bien-\u00eatre des enfants par un soutien actif aupr\u00e8s de parents cumulant des difficult\u00e9s mat\u00e9rielles et budg\u00e9taires. L'entr\u00e9e par la gestion du budget est un moyen d'accompagner les familles en souffrance, dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9 englu\u00e9es dans des parcours d'exclusion, vivant dans la crainte et parfois en r\u00e9sistance face aux autres interventions \u00e9ducatives. C'est une mesure de pr\u00e9vention \u00e0 la d\u00e9cision de placement d'enfant. Elle fait la preuve de son efficacit\u00e9, permet de s\u00e9curiser plut\u00f4t que de sanctionner, \u00e0 un bien moindre co\u00fbt qu'une mesure de placement. Pour autant, elle est encore trop faiblement mise en \u0153uvre. Soutenir les familles, c'est aussi soutenir l'enfant et pr\u00e9venir l'\u00e9clatement des familles et des mesures in\u00e9vitablement traumatisantes et beaucoup plus co\u00fbteuses pour la collectivit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer le recours \u00e0 ces mesures alternatives au placement quand cela est possible et aux mesures de pr\u00e9vention telles que la mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF).", "answer": "La loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 la protection de l'enfance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e le 14\u00a0mars\u00a02016 par l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02016-297 sur la protection de l'enfant. Cette loi est bas\u00e9e sur de nombreux rapports, publi\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, qui s'accordent sur l'efficience du dispositif fran\u00e7ais de protection de l'enfance d\u00e9coulant directement de la loi du 5\u00a0mars\u00a02007, mais soulignent des dysfonctionnements auxquels il est apparu n\u00e9cessaire de rem\u00e9dier. Le rapport des s\u00e9natrices Dini-Meunier de 2014, dont s'est largement inspir\u00e9e la loi du 14\u00a0mars\u00a02016, \u00e9voque notamment de \u00ab fortes disparit\u00e9s territoriales \u00bb quant au d\u00e9ploiement de la loi du 5\u00a0mars\u00a02007, \u00a0\u00ab l'absence de pilotage national, l'insuffisance de la formation des professionnels concern\u00e9s, le manque de coop\u00e9ration entre les secteurs d'intervention, le retard dans le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention, ou encore la pr\u00e9valence du maintien du lien familial biologique \u00e0 tout prix dans les pratiques professionnelles \u00bb. La pr\u00e9vention est une pr\u00e9occupation pour le l\u00e9gislateur qui, dans cette nouvelle loi et notamment dans son article 2, pr\u00e9voit qu' \u00ab un protocole est \u00e9tabli dans chaque d\u00e9partement par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental avec les diff\u00e9rents responsables institutionnels et associatifs amen\u00e9s \u00e0 mettre en place des actions de pr\u00e9vention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorit\u00e9s partag\u00e9es pour soutenir le d\u00e9veloppement des enfants et pr\u00e9venir les difficult\u00e9s auxquelles les parents peuvent \u00eatre confront\u00e9s dans l'exercice de leurs responsabilit\u00e9s \u00e9ducatives \u00bb. Le l\u00e9gislateur a ainsi souhait\u00e9 renforcer la place faite \u00e0 la pr\u00e9vention dans le dispositif de protection de l'enfant, en institutionnalisant la coordination des acteurs susceptibles de soutenir les parents confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s dans l'exercice de leurs responsabilit\u00e9s \u00e9ducatives. Les modalit\u00e9s d'application de ce protocole seront d\u00e9finies par d\u00e9cret. Cet accent mis sur la coordination des acteurs de la pr\u00e9vention, s'ajoute aux mesures de pr\u00e9vention introduites par la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 d'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale (AESF), et d'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF). La pr\u00e9vention telle que\u00a0voulue par le l\u00e9gislateur dans la loi du 5\u00a0mars\u00a02007, est donc renforc\u00e9e et institutionnalis\u00e9e par la loi du 14\u00a0mars\u00a02016.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur un des volets de la prochaine loi de sant\u00e9 publique pr\u00e9voyant le r\u00e9tablissement du service public hospitalier, dont seront exclus de droit les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s. Alors que les missions de service public sont remplies aujourd'hui par l'ensemble des acteurs de sant\u00e9, ind\u00e9pendamment de leur statut public ou priv\u00e9, il est \u00e0 craindre que ce projet porte atteinte \u00e0 la loi HPST en \u00e9vin\u00e7ant le secteur de l'hospitalisation priv\u00e9e du paysage sanitaire. Aussi, il voudrait savoir quels seront les crit\u00e8res retenus pour appartenir au service public hospitalier.", "answer": "La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 r\u00e9tablit effectivement le service public hospitalier. L'ensemble des \u00e9tablissements qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis au chapitre V, article 99 peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce statut.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la gare de Paris-Bercy. L'am\u00e9lioration des conditions d'acc\u00e8s de la gare de Bercy au r\u00e9seau de m\u00e9tro est n\u00e9cessaire. Les voyageurs, notamment en provenance d'Auxerre, se trouvent contraints de rejoindre le m\u00e9tro \u00e0 pied, \u00e0 l'ext\u00e9rieur, quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il souhaite donc que le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports demande \u00e0 RFF qu'un am\u00e9nagement soit effectu\u00e9 afin d'am\u00e9liorer le confort des voyageurs.", "answer": "Certaines lignes des trains express r\u00e9gionaux (TER) de la Bourgogne ont actuellement pour terminus la gare de Bercy \u00e0 Paris. Les trains de la liaison entre Corbigny et Paris parviennent tous en gare de Bercy. De m\u00eame, les trains en provenance d'Auxerre et \u00e0 destination de Paris arrivent en gare de Bercy lorsqu'ils sont directs mais arrivent en gare de Lyon lorsqu'ils sont omnibus. Enfin, les trains au d\u00e9part de Dijon en direction de Paris terminent syst\u00e9matiquement leur parcours \u00e0 la gare de Bercy. Cette r\u00e9partition est mise en place depuis 2009 apr\u00e8s concertation avec la R\u00e9gion Bourgogne, autorit\u00e9 organisatrice des transports bourguignons. A l'\u00e9vidence, l'optimisation de l'accessibilit\u00e9 du r\u00e9seau de m\u00e9tro parisien est une attente forte des voyageurs. Desservie par les lignes 6 et 14, la station de m\u00e9tro Bercy doit r\u00e9pondre de fa\u00e7on satisfaisante \u00e0 la desserte de la gare ferroviaire afin d'am\u00e9liorer le recours aux transports collectifs. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour favoriser l'interconnexion entre la gare et la station en souterrain. Ainsi, la signal\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 repens\u00e9e avec la mairie de Paris afin de faciliter la circulation des voyageurs. Une navette gratuite, g\u00e9r\u00e9e par la SNCF, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en place entre la gare de Bercy et la gare de Lyon. Facteurs d'une am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 au m\u00e9tro, les am\u00e9nagements envisag\u00e9s dans le cadre du prolongement de la ligne 14 pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d'un nouvel acc\u00e8s \u00e0 cette ligne rue de Bercy, \u00e0 proximit\u00e9 de la gare. Son d\u00e9calage vers la rue Corbineau au plus pr\u00e8s de la gare ferroviaire de Bercy a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9. La R\u00e9gion \u00celedeFrance et l'\u00c9tat ont pr\u00e9vu d'engager des cr\u00e9dits pour lancer cette op\u00e9ration estim\u00e9e \u00e0 5,4 M\u20ac CE 2010. Pour faciliter le cheminement entre la gare et ce nouvel acc\u00e8s de m\u00e9tro, la mairie de Paris et la SNCF travaillent ensemble. Ainsi, la mairie de Paris envisage l'\u00e9largissement du trottoir de la rue Corbineau, sous r\u00e9serve d'une approbation du conseil municipal. La SNCF propose d'am\u00e9nager le parvis de la gare et de r\u00e9aliser un escalier m\u00e9canique conduisant vers cet acc\u00e8s \u00e0 la ligne 14, pour un co\u00fbt de pr\u00e8s de 1,5 M\u20ac sur fonds propres. A la mise en service de cet acc\u00e8s, la RATP pourrait envisager de lever les actuelles restrictions d'entr\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la ligne 6 situ\u00e9 boulevard de Bercy. Le Syndicat des transports d'\u00celedeFrance (STIF) pilote le projet global d'am\u00e9lioration de l'interconnexion entre la gare ferroviaire de Bercy et la station de m\u00e9tro Bercy. Toutes ces mesures ont pour objectif de r\u00e9pondre aux attentes des usagers en termes d'accessibilit\u00e9 aux diff\u00e9rents modes de transport. Elles contribueront \u00e9galement \u00e0 accro\u00eetre le confort des usagers dans leurs circulations.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le port du gilet jaune pour les pi\u00e9tons circulant, de nuit, hors agglom\u00e9ration. Selon l'Observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, en 2014, 499 pi\u00e9tons ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s en France et 4 323 hospitalis\u00e9s pour leurs blessures. La mortalit\u00e9 de cette cat\u00e9gorie d'usagers est en constante augmentation depuis 2010. Ces chiffres inqui\u00e9tants laissent \u00e0 penser que de nombreuses actions restent encore \u00e0 entreprendre afin de mieux les prot\u00e9ger. Il est urgent d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette cat\u00e9gorie d'usagers et ce, d'autant plus que l'Observatoire a constat\u00e9 que les accidents de pi\u00e9tons survenant la nuit \u00e9taient trois fois plus graves que ceux se produisant de jour. \u00c0 noter par ailleurs qu'hors agglom\u00e9ration, leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 se renforce. Afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, il pourrait \u00eatre, par exemple, envisag\u00e9 de les inciter ou de les contraindre \u00e0 porter un gilet de haute visibilit\u00e9, dit gilet jaune, lorsqu'ils circulent, de nuit, hors agglom\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, il lui demande si une telle mesure pourrait \u00eatre examin\u00e9e par le Gouvernement. Il lui demande, en outre, si d'autres dispositifs seront prochainement envisag\u00e9s afin de mieux prot\u00e9ger cette cat\u00e9gorie d'usagers.", "answer": "Selon l'Observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, en 2014, 499 pi\u00e9tons ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s en France et 4 323 bless\u00e9s hospitalis\u00e9s. La part des pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit repr\u00e9sente 47% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne (233 pi\u00e9tons). Elle est un peu plus forte que celle de l'ensemble des usagers tu\u00e9s de nuit (41\u00a0%). Cette proportion varie fortement selon le milieu : les pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit repr\u00e9sentent 32% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne en agglom\u00e9ration (342 pi\u00e9tons tu\u00e9s dont 110 pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit), 73% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne sur routes hors agglom\u00e9ration (113 pi\u00e9tons tu\u00e9s dont 83 pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit) et 91\u00a0% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne sur autoroute (44 pi\u00e9tons tu\u00e9s dont 40 pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit). La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re recommande au pi\u00e9ton circulant la nuit ou par faible visibilit\u00e9 de porter des v\u00eatements clairs ou assortis de bandes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes, mais le port d'un \u00e9quipement de visibilit\u00e9 la nuit ou par faible visibilit\u00e9 n'est actuellement pas obligatoire. Toutefois, certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des personnes susceptibles de circuler ou de stationner en bordure de voie. Ainsi, l'article R.412-42 du code de la route pr\u00e9voit que la nuit, ou le jour lorsque la visibilit\u00e9 est insuffisante, les cort\u00e8ges, convois, processions ou groupements, organis\u00e9s de pi\u00e9tons doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allum\u00e9 et \u00e0 l'arri\u00e8re par au moins un feu rouge allum\u00e9. Depuis juillet\u00a02008, les automobilistes et conducteurs de poids-lourds doivent rev\u00eatir un gilet de haute visibilit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 sortir d'un v\u00e9hicule immobilis\u00e9 sur la chauss\u00e9e ou ses abords \u00e0 la suite d'un arr\u00eat d'urgence. Cette obligation s'applique \u00e9galement aux conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le code du travail impose aussi la signalisation individuelle haute visibilit\u00e9 dans les situations o\u00f9 il est n\u00e9cessaire, voire indispensable, d'\u00eatre vu et l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re fixe les modalit\u00e9s du port de v\u00eatements de haute visibilit\u00e9 : \u00ab toute personne intervenant \u00e0 pied sur le domaine routier \u00e0 l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit rev\u00eatir un v\u00eatement de signalisation \u00e0 haute visibilit\u00e9 de classe 2 ou 3 \u00bb (8\u00e8me partie, art.134). Il existe \u00e9galement de nombreuses initiatives locales. Ainsi, plusieurs conseils d\u00e9partementaux distribuent des gilets de haute visibilit\u00e9 aux enfants qui utilisent les transports scolaires et imposent le port de cet \u00e9quipement lors des mont\u00e9es et descentes du car scolaire. Enfin, c'est par la sensibilisation et l'\u00e9ducation qu'il faut agir pour r\u00e9duire le nombre de pi\u00e9tons accident\u00e9s. C'est pourquoi il s'agit d'un axe fort du plan de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re annonc\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur le 26\u00a0janvier\u00a02015. L'\u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge, est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les bons comportements et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaires. \u00c0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2015, une demi-journ\u00e9e de sensibilisation a \u00e9t\u00e9 introduite dans les lyc\u00e9es. Le port d'\u00e9l\u00e9ments de visibilit\u00e9 r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissants ou fluorescents sur les v\u00eatements, sur le cartable ou sur des brassards, fait partie de ces diff\u00e9rentes sensibilisations.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. La loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1229 du 21 octobre 2010 ont reconnu la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine comme une pratique m\u00e9dicale \u00e0 distance et d\u00e9fini quatre actes r\u00e9alisables, \u00e0 savoir la t\u00e9l\u00e9consultation, la t\u00e9l\u00e9surveillance entre un m\u00e9decin et son patient, la t\u00e9l\u00e9expertise et la t\u00e9l\u00e9assistance entre professionnels de sant\u00e9. Pourtant, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine tarde \u00e0 se d\u00e9ployer sur l'ensemble du territoire. Alors que 256 projets existent, ils ne semblent pas \u00eatre prioritaires. Par cons\u00e9quent, elle aimerait recueillir son sentiment sur ce sujet et les perspectives qu'elle entend donner \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.", "answer": "Quel que soit son champ d'application, dans le secteur hospitalier, ambulatoire ou encore m\u00e9dico-social, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine constitue une organisation permettant d'am\u00e9liorer la collaboration entre professionnels m\u00e9dicaux et, plus largement, entre professionnels m\u00e9dicaux et professionnels de sant\u00e9. Cette coop\u00e9ration accro\u00eet pour ces professionnels la s\u00e9curit\u00e9 de leurs pratiques et leur permet de mutualiser leurs connaissances et savoirs. En premier lieu, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine fournit \u00e0 la population une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 : elle permet d'am\u00e9liorer la prise en charge de certaines pathologies gr\u00e2ce \u00e0 une intervention plus rapide ; il peut \u00e9galement s'agir d'acc\u00e9der \u00e0 des soins de sp\u00e9cialistes pour des populations se situant dans des territoires isol\u00e9s ou confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Pour les pouvoirs publics, et en particulier pour les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine constitue un moyen d'am\u00e9liorer le maillage du territoire et d'optimiser l'organisation des soins. Fort de ces constats, le Gouvernement a mis un certain nombre d'outils \u00e0 la disposition des ARS et des professionnels de sant\u00e9 afin d'aider ceux-ci \u00e0 organiser et \u00e0 d\u00e9velopper leurs projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Outre un cadre juridique adapt\u00e9, des actions d'accompagnement des acteurs, en particulier des ARS, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Un guide d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes r\u00e9gionaux de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (PRT) et un guide d'aide \u00e0 la r\u00e9daction des contrats et conventions que doivent conclure les acteurs de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, respectivement avec l'ARS et entre eux ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des ARS. S'agissant du volet \u00ab syst\u00e8me d'information \u00bb des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, des recommandations pour le d\u00e9ploiement technique, l'urbanisation et les infrastructures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 produites. L'action du gouvernement vise \u00e0 faire \u00e9merger des organisations stables et ins\u00e9r\u00e9es dans l'offre de soins r\u00e9gionale. Dans ce but, cinq axes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme prioritaires pour le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine : la prise en charge de l'AVC, la permanence des soins en imagerie, les soins aux personnes d\u00e9tenues, la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et celle de patients en structures m\u00e9dico-sociales ou en hospitalisation \u00e0 domicile. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, un comit\u00e9 de pilotage, anim\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS), accompagne des \u00ab projets pilotes \u00bb sur les trois priorit\u00e9s nationales de d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine les plus matures. L'accompagnement de ces projets pilotes jusqu'en mars 2014 doit permettre de capitaliser des bonnes pratiques m\u00e9dicales et organisationnelles \u00e0 des fins de diffusion \u00e0 d'autres projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine moins avanc\u00e9s. Cette d\u00e9marche doit \u00e9galement contribuer \u00e0 cr\u00e9er un environnement \u00e9conomique et juridique favorable, donnant aux industriels une visibilit\u00e9 suffisante pour investir dans des solutions de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9. Elle a \u00e9galement vocation \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion relative \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9volution des modes de financement / tarification de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Des modules d'accompagnement transversal ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de produire des outils, guides, recommandations permettant de faciliter le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine dans l'ensemble des r\u00e9gions. Ces modules d'accompagnement ont donn\u00e9 lieu a la publication en juillet dernier d'un cadre d'\u00e9valuation et d'une grille de pilotage et de s\u00e9curit\u00e9 d'un projet de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (HAS). D'ici fin 2013-d\u00e9but 2014, ils d\u00e9boucheront en outre sur la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de co\u00fbts (DGOS), de r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9tiers \u00e0 des fins de sp\u00e9cifications en termes de syst\u00e8mes d'information (ASIP Sant\u00e9), de recommandations relatives \u00e0 l'organisation des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (ANAP), d'une \u00e9tude relative aux besoins en infrastructures selon les diff\u00e9rents usages de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (DATAR), d'indicateurs de pratique clinique pour la phase aigu\u00eb de l'AVC (HAS), d'actions de communication \u00e0 l'attention des usagers et des professionnels de sant\u00e9 (DGOS en collaboration avec le collectif inter-associatif sur la sant\u00e9). Un deuxi\u00e8me recensement des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine a par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours du mois de mai 2013. Ce recensement permet de comptabiliser 331 projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sur le territoire national (soit 48 % de plus qu'\u00e0 l'issue du premier recensement r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9cembre 2011). La moiti\u00e9 de ces projets sont op\u00e9rationnels mais demeurent tr\u00e8s hospitaliers. Des travaux sont donc en cours pour ouvrir le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sur le champ ambulatoire et le secteur m\u00e9dico-social, en coh\u00e9rence avec l'engagement n\u00b0 7 \u00ab d\u00e9velopper la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine \u00bb du pacte \u00ab territoire-sant\u00e9 \u00bb de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux annonc\u00e9 par la ministre le 13 d\u00e9cembre 2012. Des exp\u00e9rimentations lanc\u00e9es en 2014 devront permettre de franchir un nouveau cap dans le d\u00e9ploiement des applications de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, en donnant de la visibilit\u00e9 aux acteurs sur le mod\u00e8le de financement de cette activit\u00e9, et cr\u00e9er les conditions de la p\u00e9rennisation des projets en ville et dans le secteur m\u00e9dico-social. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine fait enfin l'objet d'un accompagnement financier sp\u00e9cifique via des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux ARS au sein du fonds d'intervention r\u00e9gional afin de soutenir le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le code de l'aviation-civile, dans ses articles R.425-4 \u00e0 R.425-19, \u00e9tablit les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile, la proc\u00e9dure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce Conseil est charg\u00e9 de donner au ministre charg\u00e9 de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions aux personnels navigants. Ces avis concernent principalement des pilotes professionnels \u00e0 l'encontre desquels sont relev\u00e9s des manquements aux r\u00e8gles de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Cette institution est indispensable au bon d\u00e9roulement d'une proc\u00e9dure disciplinaire qui offre au personnel navigant concern\u00e9 la possibilit\u00e9 de s'expliquer devant ses pairs et qui renforce la garantie de ses droits. Le Conseil comprend deux sections, l'une relative aux personnels d'essais et de r\u00e9ception et l'autre aux personnels navigants du transport a\u00e9rien public et du travail a\u00e9rien. L'article R.425-5 dispose que chacune d'elles comprend des repr\u00e9sentants de l'administration (quatre personnes), des repr\u00e9sentants des exploitants et du personnel navigant professionnel (quatre personnes). La pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat du Conseil de discipline de la section des transports et du travail a\u00e9riens sont assur\u00e9s par des personnels du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ; un rapporteur, nomm\u00e9 pour chaque affaire, \u00e9galement personnel de ce minist\u00e8re, contribue au fonctionnement du Conseil. Le Conseil de discipline se r\u00e9unit en moyenne trois fois par an et traite entre quatre et six dossiers par s\u00e9ance. Il a tenu quatre r\u00e9unions en 2011 et deux en 2012. 19 dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en 2011 et 10 dossiers en 2012. En moyenne annuelle, le temps consacr\u00e9 par les personnels de l'administration au fonctionnement du conseil de discipline est estim\u00e9 \u00e0 environ 0,5 \u00e9quivalent temps plein (ETP) se d\u00e9composant ainsi 0,3 ETP consacr\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate et \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil de discipline et 0,2 ETP \u00e0 la conduite des r\u00e9unions du Conseil puis au traitement des dossiers de sanctions. Les repr\u00e9sentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du Conseil de discipline, ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration. Par ailleurs, leurs frais de d\u00e9placement ne sont pas soumis \u00e0 remboursement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. Il n'y a pas non plus de frais de location de locaux. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'attaque sur soldat de 23 ans du 4e r\u00e9giment de chasseurs alpins \u00e0 la D\u00e9fense le 25 mai 2013. Apr\u00e8s l'affaire Merah et l'assassinat d'un soldat anglais \u00e0 Londres par deux islamistes arm\u00e9s d'un couteau de boucher et d'un hachoir, ce nouvel attentat est d'autant plus inqui\u00e9tant que, pour un musulman, tuer un incroyant est un devoir comme le rappelle la sourate IX, verset 5 : \"Quand les mois sacr\u00e9s seront expir\u00e9s, tuez les infid\u00e8les quelque part que vous les trouviez !\". Les attaques anti-blancs et anti-chr\u00e9tiennes se multiplient, comme par exemple l'agression d'un pr\u00eatre en Avignon. L'ang\u00e9lisme et l'aveuglement des autorit\u00e9s deviennent insupportables et dangereuses. Il lui demande quelles mesures seront prises pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire national et lutter contre le terrorisme issu de la mouvance islamique.", "answer": "La menace terroriste qui p\u00e8se sur la France comme sur d'autres Etats est r\u00e9elle, \u00e9lev\u00e9e et permanente. Elle est \u00e0 la fois ext\u00e9rieure et int\u00e9reure. C'est \u00e0 ce titre que la France a engag\u00e9 une action militaire au Mali, et qu'elle se mobilise dans d'autres r\u00e9gions du monde pour lib\u00e9rer ses otages, prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats et ses ressortissants. La France fait aussi face \u00e0 une menace int\u00e9rieure \u00e9lev\u00e9e, dont les assassinats commis par Mohammed Merah ont \u00e9t\u00e9 une tragique illustration. Le d\u00e9mant\u00e8lement r\u00e9gulier de groupes soutenant ou projetant des actes de violence terroriste rappelle ce danger, qui s'est une nouvelle fois concr\u00e9tis\u00e9 avec l'agression d'un militaire fran\u00e7ais \u00e0 la D\u00e9fense le 25 mai dernier (dont l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 d\u00e8s le 29 mai). Face au terrorisme sous toutes ses formes, la d\u00e9termination de l'Etat est totale. La mobilisation et la vigilance des forces de l'ordre, notamment des services de renseignement, sont permanentes et s'accompagnent d'une active coop\u00e9ration avec d'autres Etats, dans un cadre bilat\u00e9ral et au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le plan Vigipirate est maintenu \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, avec des milliers de policiers, de militaires de la gendarmerie et des forces de troisi\u00e8me cat\u00e9gorie mobilis\u00e9s quotidiennement sur le terrain, aux c\u00f4t\u00e9s d'autres acteurs publics et priv\u00e9s, pour s\u00e9curiser les transports terrestres et a\u00e9riens et les sites sensibles. Les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention, d'anticipation, de d\u00e9tection et de riposte de l'Etat doivent \u00eatre optimales. La plus grande attention est en particulier port\u00e9e aux fili\u00e8res qui conduisent vers des th\u00e9\u00e2tres de combat, comme la Syrie ou plus marginalement le Sahel, qui constituent des vecteurs d'entra\u00eenement ou de passage \u00e0 l'acte. La coop\u00e9ration internationale est, de ce point de vue, fondamentale. Mais le danger provient \u00e9galement de d\u00e9rives individuelles, comme l'ont tragiquement d\u00e9montr\u00e9 les r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements \u00e0 Boston et \u00e0 Londres. Une vigilance accrue est imp\u00e9rative pour d\u00e9tecter les vecteurs de radicalisation, aussi bien sur Internet qu'en milieu carc\u00e9ral ou dans certains quartiers sensibles. Face \u00e0 cette menace en constante \u00e9volution, il est imp\u00e9ratif d'adapter et de renforcer notre organisation. D'importantes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par le ministre de l'int\u00e9rieur et d'autres sont engag\u00e9es. Suite aux \u00e9v\u00e9nements tragiques de Toulouse et de Montauban et au retour d'exp\u00e9rience approfondi qui en a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la demande du ministre de l'int\u00e9rieur, la coordination entre les services et entre les services territoriaux et centraux a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Par ailleurs, la loi du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme, pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et adopt\u00e9e par le Parlement dans un esprit de rassemblement, a permis de consolider et d'adapter les moyens d'action pr\u00e9ventifs et r\u00e9pressifs des policiers et des magistrats. Elle proroge des dispositions importantes de la loi du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme en mati\u00e8re de d\u00e9tection et d'identification de la menace. Elle permet \u00e9galement de poursuivre les Fran\u00e7ais qui se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger pour commettre des actes de terrorisme (participation \u00e0 des camps d'entra\u00eenement...). Le cadre juridique d'expulsion des \u00e9trangers pour un motif d'ordre public est en outre clarifi\u00e9, la France devant \u00eatre sans faiblesse face aux pr\u00e9dicateurs \u00e9trangers qui tiennent des discours contraires \u00e0 ses valeurs. Tenant compte des travaux extr\u00eamement utiles et approfondis men\u00e9s au cours des mois pass\u00e9s par plusieurs parlementaires, notamment par la mission d'information conduite par les d\u00e9put\u00e9s Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verch\u00e8re, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le 17 juin une importante r\u00e9forme du renseignement, avec pour objectif de renforcer l'efficacit\u00e9 du dispositif fran\u00e7ais face \u00e0 la mutation des menaces, dont il convient de rappeler qu'elles d\u00e9passent la seule violence terroriste (cybermenaces, subversion violente, ultra-gauche, ultra-droite, mouvements contestataires radicaux, etc.). De la d\u00e9tection des premiers signaux \u00e0 la neutralisation, en passant par l'analyse, la cha\u00eene du renseignement doit \u00eatre renforc\u00e9e et consolid\u00e9e, en compl\u00e9tant et en adaptant la r\u00e9forme du renseignement men\u00e9e en 2008 et l'institution d'une communaut\u00e9 du renseignement. Le ministre a, en particulier, d\u00e9cid\u00e9 de doter la France d'un grand service de renseignement interne, redimensionn\u00e9 et renforc\u00e9. La direction centrale du renseignement int\u00e9rieur (DCRI) sera transform\u00e9e en une direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI), dot\u00e9e de moyens humains et financiers accrus. L'animation et le pilotage d'un r\u00e9seau territorial dynamique et r\u00e9actif sera une priorit\u00e9 absolue, pour garantir la r\u00e9activit\u00e9 dans la d\u00e9tection et le suivi des individus ou des groupes susceptibles de repr\u00e9senter une menace. Les liens de la DGSI avec le futur service central du renseignement territorial, qui succedera \u00e0 l'actuelle sous-direction de l'information g\u00e9n\u00e9rale (SDIG), seront renforc\u00e9s. Les menaces int\u00e9rieures et les enjeux de d\u00e9fense \u00e9tant de plus en plus souvent li\u00e9s, la DGSI travaillera, comme aujourd'hui la DCRI, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE). Le Livre blanc de 2013 sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale affirme d'ailleurs la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter de mani\u00e8re articul\u00e9e l'ensemble des risques et menaces, ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs. Le renforcement des moyens du renseignement doit s'accompagner d'un contr\u00f4le d\u00e9mocratique accru, dans la logique de la premi\u00e8re \u00e9tape d\u00e9j\u00e0 franchie avec la cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement. Une inspection technique du renseignement int\u00e9rieur sera institu\u00e9e, commune \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 nationale du renseignement, et le cadre juridique du renseignement devra \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9. Parall\u00e8lement, la fili\u00e8re du renseignement territorial sera plus puissante et plus visible, tout en restant rattach\u00e9e \u00e0 la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, et donc au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s de terrain. Mieux professionnalis\u00e9e et mieux reconnue, cette fili\u00e8re s'appuiera sur l'ensemble du maillage des services territoriaux de s\u00e9curit\u00e9 publique de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Enfin, il convient de souligner que la France se dotera prochainement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale du renseignement \u00bb, qui sera pr\u00e9par\u00e9e par le coordonateur national du renseignement.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation \u00e9conomique tr\u00e8s pr\u00e9occupante des artisans des travaux publics et du paysage. Plusieurs mesures r\u00e9centes p\u00e9nalisent leurs entreprises, notamment les plus petites : le taux interm\u00e9diaire de la TVA qui passera \u00e0 10 % en 2014 et qui impacte gravement les entreprises qui agissent dans le domaine du service \u00e0 la personne ; le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs ind\u00e9pendants (200 000 artisans sont ainsi exclus du dispositif) ; ou encore les mesures r\u00e9centes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, au m\u00eame titre que la taxe routi\u00e8re. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour am\u00e9liorer la situation des artisans des travaux publics et du paysage sur ces sujets, et souhaite savoir si le Gouvernement entend donner des moyens au secteur pour r\u00e9pondre plus efficacement aux enjeux du Grenelle de l'environnement.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations. La Cour des comptes a estim\u00e9 que la fraude aux cotisations sociales et les irr\u00e9gularit\u00e9s p\u00e8sent 20 milliards \u00e0 25 milliards d'euros par an, ce qui est consid\u00e9rable. Or le taux de recouvrement est d\u00e9risoire. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les pouvoirs d'investigation des organismes sociaux en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant les p\u00e9nalit\u00e9s comme le pr\u00e9conise la Cour des comptes.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude\u00a0en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 27,5\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particuli\u00e8re, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ; la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal pour la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ; les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (datamining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encourag\u00e9 la mise en place d'un syst\u00e8me de sanctions plus coh\u00e9rent afin de permettre une plus grande effectivit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es. Pour lutter contre le travail ill\u00e9gal, l'\u00e9chelle des sanctions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 par la cr\u00e9ation de facteurs aggravants (infraction commise \u00e0 l'\u00e9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l'\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents). En mati\u00e8re de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constat\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions administratives (annulation des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de cotisations, application de majorations de retard et de p\u00e9nalit\u00e9s), mais aussi \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 proc\u00e8s-verbaux par an dress\u00e9s par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augment\u00e9 de 66,67% en montant et les juridictions p\u00e9nales. De plus, en 2014, les juridictions p\u00e9nales ont prononc\u00e9 des condamnations et des sanctions financi\u00e8res plus importantes qu'en 2013. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la p\u00e9riode 2014-2017 d\u00e9termine une nouvelle strat\u00e9gie de d\u00e9tection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contr\u00f4les dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs ind\u00e9pendants, emplois \u00e0 domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude \u00e0 forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contr\u00f4les al\u00e9atoires dans les secteurs ou les entreprises jug\u00e9s \u00e0 risque (construction, h\u00f4tellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG pr\u00e9voient le d\u00e9ploiement, d'ici la fin de la p\u00e9riode conventionnelle, du plan de contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en \u0153uvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accord\u00e9 le statut d'\u00c9tat observateur \u00e0 la Palestine suite au vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 29 novembre 2012. La communaut\u00e9 internationale a, par cette action, affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de trouver une solution au conflit isra\u00e9lo-palestinien fond\u00e9e sur la cohabitation pacifique de deux \u00c9tats. Cependant, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont en r\u00e9action annonc\u00e9 la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille nouveaux logements destin\u00e9s aux colons dans la zone dite E1. Cette d\u00e9cision revient \u00e0 couper en deux la Cisjordanie, \u00e0 isoler J\u00e9rusalem-est du reste de la Palestine et sonne ainsi le glas d'une solution \u00e0 deux \u00c9tats. Malgr\u00e9 les appels internationaux invitant le gouvernement isra\u00e9lien \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision, ces requ\u00eates restent vaines \u00e0 l'heure actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en \u0153uvre du droit international et des r\u00e9solutions des Nations-unies relatives au r\u00e8glement de ce conflit.", "answer": "La France a fermement condamn\u00e9 la succession d'annonces isra\u00e9liennes portant sur des milliers de nouveaux logements dans les colonies de J\u00e9rusalem-Est et de Cisjordanie. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par l'impact des projets de colonisation d\u00e9cid\u00e9s ces derni\u00e8res semaines, notamment mais pas uniquement dans la zone \u00ab E1 \u00bb, sur la viabilit\u00e9 de la solution des deux \u00c9tats et la contigu\u00eft\u00e9 territoriale d'un futur \u00c9tat palestinien. Cette pr\u00e9occupation a \u00e9t\u00e9 clairement exprim\u00e9e \u00e0 l'ambassadeur d'Isra\u00ebl \u00e0 Paris, qui a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res le 3 d\u00e9cembre 2012. La France a appel\u00e9 les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 revenir sur l'ensemble de ces d\u00e9cisions ill\u00e9gales, qui sont autant de provocations sapant la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise du dialogue et d'obstacles \u00e0 la paix. L'Union europ\u00e9enne s'est exprim\u00e9e sans ambigu\u00eft\u00e9 sur cette question \u00e0 l'occasion du dernier Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res en se d\u00e9clarant pr\u00eate \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la situation et \u00e0 agir en cons\u00e9quence. Les quatre \u00c9tats europ\u00e9ens du CSNU se sont \u00e9galement oppos\u00e9s fermement aux annonces isra\u00e9liennes dans une d\u00e9claration commune le 19 d\u00e9cembre dernier. 2013 doit \u00eatre l'ann\u00e9e d'une paix juste et durable dans la r\u00e9gion. C'est pourquoi la France appelle de nouveau les parties \u00e0 entamer au plus vite des n\u00e9gociations directes et substantielles, sans conditions pr\u00e9alables et sur des bases claires. Elle reste convaincue que la voie de la n\u00e9gociation est la seule qui permettra de cr\u00e9er effectivement un \u00c9tat palestinien souverain et viable, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le parcours professionnel des malades chroniques. Les malades chroniques doivent effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res chez les m\u00e9decins ou subir des hospitalisations, sans que cela les emp\u00eache pour autant de travailler. Pourtant, cette situation les conduit parfois \u00e0 \u00eatre marginalis\u00e9s au sein de l'entreprise. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre pour s\u00e9curiser le parcours professionnel des malades chroniques.", "answer": "Une convention de partenariat visant \u00e0 favoriser l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s en mobilisant les dispositifs de droit commun et en les adaptant au besoin, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pour trois ans, mercredi 27 novembre 2013 au minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, par l'Etat, p\u00f4le emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), l'association des r\u00e9gions de France (ARF), la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA). Plusieurs groupes de travail nationaux seront maintenant mis en place pour permettre la traduction op\u00e9rationnelle des orientations nationales et leur d\u00e9clinaison territoriale. Depuis janvier 2013, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, plusieurs mesures \u00e9taient \u00e9galement engag\u00e9es par le Gouvernement en faveur du maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s : - inciter \u00e0 une d\u00e9marche de pr\u00e9vention active des exclusions au sein des entreprises et dans la n\u00e9gociation collective, - ouvrir davantage l'acc\u00e8s \u00e0 la formation pour les personnes peu qualifi\u00e9es et lancer un chantier pour la reconnaissance des comp\u00e9tences acquises en situation de travail et aujourd'hui non sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me, ce qui favorise leur reclassement professionnel. La grande conf\u00e9rence sociale de juin 2013 a \u00e9galement r\u00e9affirm\u00e9 les engagements du Gouvernement sur le champ de la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des salari\u00e9s fragiles, au premier rang desquels les travailleurs handicap\u00e9s. Ces questions constituent en effet une pr\u00e9occupation majeure notamment dans la perspective de la pr\u00e9paration du \u00ab plan de sant\u00e9 au travail 3 \u00bb (2015-2019). Plusieurs axes de travail ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s et concerneront le public des travailleurs handicap\u00e9s. - Mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle, - am\u00e9liorer les conditions de travail, pr\u00e9venir les risques et am\u00e9liorer la sant\u00e9 des salari\u00e9s, - assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale, - d\u00e9velopper les fili\u00e8res et anticiper les emplois de demain, - moderniser l'action publique pour conforter notre mod\u00e8le de services publics. Le comit\u00e9 minist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 s'est prononc\u00e9 pour favoriser le financement par les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9es (OPCA) d'action de formation professionnelle pour les personnes handicap\u00e9es pendant leurs arr\u00eats maladie. Enfin, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la formation professionnelle qui seront traduites dans un prochain projet de loi vont sensiblement renforcer la s\u00e9curisation des parcours professionnels des salari\u00e9s et notamment des malades chroniques. Les nouvelles mesures sur le compte personnel de formation, l'abondement possible de celui-ci pour les personnes handicap\u00e9es, l'entretien professionnel qui devra \u00eatre organis\u00e9 tous les 2 ans et apr\u00e8s un arr\u00eat de longue maladie, le Conseil en \u00e9volution professionnelle vont constituer des outils nouveaux pour faciliter leurs parcours professionnels tout au long de la vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les graves cons\u00e9quences d'une disposition de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. En effet, la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a supprim\u00e9 l'obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces l\u00e9gales. Une \u00e9tude d'impact command\u00e9e par l'Association de presse pour la transparence \u00e9conomique estime que cette suppression va rendre moins accessible l'information sur les entreprises et les commerces aupr\u00e8s des acteurs \u00e9conomiques locaux tr\u00e8s attach\u00e9s au support papier. Par ailleurs, cette disposition dont l'objectif est de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 du prix de cession et de favoriser les r\u00e9investissements, risque de rallonger la dur\u00e9e des formalit\u00e9s. En effet, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) affiche un d\u00e9lai moyen de parution sup\u00e9rieur de 23 jours \u00e0 celui de la presse habilit\u00e9e. De plus, les avis l\u00e9gaux publi\u00e9s par le BODACC pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme nuls en raison de l'omission des mentions d'enregistrement (date et num\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, par exemple) et, depuis le 1er juillet 2015, de l'absence d'une publication papier. D\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s aux baisses de la diffusion et de la publicit\u00e9 commerciale, la presse hebdomadaire r\u00e9gionale et la presse judiciaire p\u00e2tissent financi\u00e8rement de cette disposition dont les cons\u00e9quences sont estim\u00e9es \u00e0 plus de 9 millions d'euros par an. Face \u00e0 la chute de leurs revenus, les \u00e9diteurs risquent de devoir licencier entre 2 % et 4 % de leurs effectifs. Aussi, dans ce contexte tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 de la presse habilit\u00e9, il lui demande quelle r\u00e9ponse il entend apporter aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations de ses responsables.", "answer": "L'article 107 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques simplifie et coordonne les r\u00e8gles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces l\u00e9gales (JAL). Seule la publicit\u00e9 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'all\u00e8gement importante en faveur des entreprises. En effet, le co\u00fbt d'un avis dans un JAL, estim\u00e9 \u00e0 environ 200 euros, est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important \u00e0 leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte \u00e0 la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc \u00e9tant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publi\u00e9es au Bodacc ne pr\u00e9sentent pas de risque de nullit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 leur format comporte d\u00e9sormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la dur\u00e9e des formalit\u00e9s l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide d\u00e8s r\u00e9ception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilit\u00e9. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicit\u00e9 des JAL, dont certains sont de diffusion tr\u00e8s restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs \u00e0 une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affect\u00e9e l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif \u00e0 la vie des soci\u00e9t\u00e9s, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des modifications en cours de vie ou \u00e0 une dissolution et liquidation amiable de soci\u00e9t\u00e9.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 doter les fonds affect\u00e9s \u00e0 la GRL \u00e0 hauteur des besoins (loi sur le droit au logement opposable et de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'inqui\u00e9tude que suscite le survol de plusieurs centrales nucl\u00e9aires par des drones ces derni\u00e8res semaines. Les r\u00e9ponses de la ministre de l'\u00e9cologie n'\u00e9tant pas particuli\u00e8rement rassurantes pour les habitants proches - comme pour le reste de la population - elle lui demande de bien vouloir tenir les Fran\u00e7ais inform\u00e9s de l'\u00e9tat de ce dossier, des mesures qu'il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces survols et de d\u00e9montrer aux Fran\u00e7ais qu'ils ne repr\u00e9sentent bien aucun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires survol\u00e9es.", "answer": "Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols av\u00e9r\u00e9s ou suppos\u00e9s de centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'EDF ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s. D'autres faits similaires ont concern\u00e9 des sites nucl\u00e9aires relevant du Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives ou d'AREVA. Un dispositif op\u00e9rationnel visant \u00e0 interpeller les t\u00e9l\u00e9-pilotes en infraction est mis en oeuvre depuis l'apparition du ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'appuie sur une action au sol des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et sur l'action des a\u00e9ronefs de la gendarmerie nationale et des arm\u00e9es, en compl\u00e9ment du dispositif permanent de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne. Plus particuli\u00e8rement concern\u00e9e par l'implantation territoriale des sites sensibles concern\u00e9s, la gendarmerie nationale m\u00e8ne une action globale comprenant un volet judiciaire sp\u00e9cifique. En outre, toute la cha\u00eene de renseignement du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est sp\u00e9cialement mobilis\u00e9e afin d'identifier les auteurs et pr\u00e9venir de nouveaux survols. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'\u00e0 ce jour les autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 identifier un risque majeur de nature \u00e0 mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des populations. Par ailleurs, des exp\u00e9rimentations techniques et op\u00e9rationnelles sont actuellement men\u00e9es. Les services du Premier ministre conduisent \u00e9galement, en liaison avec les minist\u00e8res de la d\u00e9fense, de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9nergie notamment, une \u00e9tude visant \u00e0 renforcer la r\u00e9ponse juridique ainsi que les capacit\u00e9s de l'\u00c9tat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et que, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage [...] il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le Gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. A l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 \u20ac du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives pr\u00e9occupations des associations d'aide aux personnes \u00e0 domicile qui s'inqui\u00e8tent notamment de la diminution du financement des conseils g\u00e9n\u00e9raux qui est inf\u00e9rieur au prix de revient, ce qui pourrait compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Par ailleurs, les structures associatives souffrent d'une distorsion de concurrence avec les structures commerciales. En effet, les premi\u00e8res sont dot\u00e9es d'une convention collective qui alourdit leurs charges, ce qui n'est pas le cas des structures commerciales. Enfin, les associations consid\u00e8rent que l'applicabilit\u00e9 du statut d'auto-entrepreneur \u00e0 l'action sociale est un non-sens et demandent la suppression de ce statut dans ce secteur. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ces diff\u00e9rents points.", "answer": "Il convient de rappeler, concernant l'aide \u00e0 domicile, que les entreprises ne r\u00e9alisent que 10 % de l'activit\u00e9 du secteur alors qu'elles repr\u00e9sentent le tiers des organismes qui interviennent au domicile. La simple lecture de ces chiffres relativise l'impact de celles-ci sur un secteur en croissance constante malgr\u00e9 les difficult\u00e9s \u00e9conomiques car port\u00e9 principalement par le vieillissement de la population. Par ailleurs les entreprises qui interviennent aupr\u00e8s de publics dits \u00ab fragiles \u00bb sont soumises \u00e0 un agr\u00e9ment dont le cahier des charges garantit une qualit\u00e9 \u00e9quivalente au r\u00e9gime de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les conseils g\u00e9n\u00e9raux. Si dans le r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment, le tarif initial de l'entreprise est libre, son \u00e9volution est ensuite encadr\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Il convient en outre de pr\u00e9ciser que les auto-entrepreneurs ne remplissent pas les conditions pour obtenir l'agr\u00e9ment et ne peuvent, de facto, intervenir dans le champ de l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la convention nationale collective pour les entreprises a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue et s'applique depuis le 1er novembre 2014. S'agissant de la fiscalit\u00e9, les entreprises sont soumises \u00e0 la TVA ce qui n'est pas le cas des associations. Par ailleurs la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) pour les entreprises a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e par la baisse de la taxe sur les salaires pour les associations. Le paysage r\u00e9glementaire est donc complexe mais nullement d\u00e9favorable au secteur associatif et on ne peut, dans ces conditions, \u00e9voquer la distorsion de concurrence. D'ailleurs la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire clarifie le champ de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et met en place de nouveaux outils destin\u00e9s \u00e0 favoriser son d\u00e9veloppement. Il convient d'ajouter que la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) porte depuis 3 ans un fonds de restructuration destin\u00e9 aux structures intervenant dans le champ de l'aide \u00e0 domicile et dont les associations ont largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Enfin, le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement devrait permettre de redynamiser l'aide \u00e0 domicile en r\u00e9organisant la gouvernance de ce secteur et en consolidant son financement. On peut \u00e9galement rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que les conseils g\u00e9n\u00e9raux qui ont opt\u00e9 pour le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) pour verser l'allocation perte d'autonomie (APA) ou la prestation compensation handicap (PCH) font en moyenne une \u00e9conomie de 10 % sur ces prestations en b\u00e9n\u00e9ficiant du reversement des montants non utilis\u00e9s, autant de moyens suppl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour l'aide \u00e0 domicile. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 ce que le secteur de l'aide \u00e0 domicile puisse poursuivre son d\u00e9veloppement de fa\u00e7on p\u00e9renne, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous et notamment des plus fragiles. Ils ont le m\u00eame niveau d'exigence envers tous les acteurs, quel que soit leur statut, en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service et de ma\u00eetrise des co\u00fbts.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. Le Nord-Pas-de-Calais pr\u00e9sente depuis quarante ans les plus mauvais indicateurs de sant\u00e9 des r\u00e9gions fran\u00e7aises m\u00e9tropolitaines, et ce mauvais \u00e9tat de sant\u00e9 n'\u00e9pargne aucun territoire de la r\u00e9gion. En effet, l'indice comparatif de mortalit\u00e9 (ICM) est de 136 dans la r\u00e9gion et 124 dans la m\u00e9tropole lilloise, contre une moyenne nationale de 89. Si des politiques volontaristes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans les ann\u00e9es 2000, les moyens actuellement allou\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion ne lui permettent pas de combler son retard. Ainsi, il faudrait une v\u00e9ritable politique nationale de rattrapage, notamment pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de combler les disparit\u00e9s entre les territoires en termes de sant\u00e9 publique, et notamment pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. Il lui demande sa position sur la mise en place d'un plan pluriannuel de rattrapage pour les territoires ayant des indices de sant\u00e9.", "answer": "S'agissant du financement des actions de pr\u00e9vention, de promotion de la sant\u00e9 et de veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaires (programme 204), la r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) tient compte de crit\u00e8res bas\u00e9s sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 et sur la pr\u00e9carit\u00e9 des populations r\u00e9gionales. La situation particuli\u00e8re de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais est donc prise en compte dans le processus d'allocation des cr\u00e9dits aux ARS sur le programme 204. Ce processus aboutit \u00e0 allouer \u00e0 la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais plus de cr\u00e9dits qu'avec une clef de r\u00e9partition bas\u00e9e uniquement sur l'importance de la population au sein de la r\u00e9gion. Ainsi, en 2012, apr\u00e8s harmonisation du p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses pour tenir compte des actions de sant\u00e9 recentralis\u00e9es restant actuellement g\u00e9r\u00e9es par les conseils g\u00e9n\u00e9raux ou au contraire d\u00e9sormais prises en charge par les ARS, l'ARS Nord-Pas-de-Calais a re\u00e7u 2,39 euros par habitant contre 1,56 euros en moyenne par habitant pour les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines. La r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais est la r\u00e9gion qui a re\u00e7u le plus de cr\u00e9dits par habitant apr\u00e8s neutralisation des actions de sant\u00e9 recentralis\u00e9es. Enfin concernant le taux d'encadrement universitaire des \u00e9tudiants en m\u00e9decine, la r\u00e9gion Nord Pas-de-Calais se situe au niveau de la moyenne nationale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proc\u00e9dure d'ivresse publique et manifeste (IPM), qui consiste \u00e0 interpeller des personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 manifeste sur la voie publique, \u00e0 les placer en cellule de d\u00e9grisement et \u00e0 leur infliger une amende. Deux circulaires des ann\u00e9es 1970 ont en outre pr\u00e9vu qu'un examen m\u00e9dical soit effectu\u00e9 dans les services d'urgences hospitali\u00e8res, aux fins d'appr\u00e9cier si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes est compatible avec une r\u00e9tention. En revanche, il n'existe aucune obligation de r\u00e9aliser un test d'alcool\u00e9mie \u00e0 cette occasion, l'\u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique de la personne interpell\u00e9e relevant de la libre appr\u00e9ciation des forces de l'ordre. Une telle carence introduit dans cette proc\u00e9dure une part de subjectivit\u00e9, voire d'arbitraire difficilement compr\u00e9hensible. Aussi, il l'interroge sur les raisons pour lesquels, afin de s\u00e9curiser le dispositif, un d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie n'est pas syst\u00e9matiquement entrepris lors de ces examens m\u00e9dicaux.", "answer": "L'infraction d'ivresse publique et manifeste est pr\u00e9vue par les articles L. 3341-1 et R. 3353-1 du code de la sant\u00e9 publique et constitue une contravention de la deuxi\u00e8me classe. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-253 QPC du 8 juin 2012, le Conseil Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conformes \u00e0 la Constitution les dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la sant\u00e9 publique, et a consid\u00e9r\u00e9 que le placement en chambre de s\u00fbret\u00e9 relevait de la police administrative. Ce cadre juridique respecte \u00e9galement les exigences de l'article 5 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 du Conseil de l'Europe. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par la jurisprudence. \u00ab L'ivresse manifeste est un fait mat\u00e9riel qui peut \u00eatre constat\u00e9 \u00e0 l'aide du t\u00e9moignage des sens, sans qu'il soit n\u00e9cessaire que le rapport qui l'atteste relate \u00e0 l'appui des signes particuliers \u00bb (Cass. crim. , 24 avril 1990). L'ivresse \u00ab manifeste \u00bb constitue un fait mat\u00e9riel qui s'exprime dans le comportement de la personne, se produit aux yeux de tous et peut \u00eatre constat\u00e9 par tous. Si sa constatation ne s'appuie pas sur une mesure de l'alcool\u00e9mie, elle est donc appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re objective par les forces de l'ordre. Policiers et gendarmes fondent leur appr\u00e9ciation sur des crit\u00e8res issus des effets couramment constat\u00e9s de la prise excessive d'alcool (comportement, regard, \u00e9locution, explications, \u00e9quilibre, etc.) et donc sur des \u00e9l\u00e9ments factuels concernant l'\u00e9tat de l'individu. La Cour de cassation juge d'ailleurs que \u00ab les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les officiers ou agent de police judiciaire font foi jusqu'\u00e0 preuve du contraire des contraventions qu'ils constatent \u00bb (Cass. Crim. , 22 mai 2013). Un d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie serait contraire \u00e0 l'esprit de la mesure. L'article L 3341-1 du code de sant\u00e9 publique ne sanctionne pas le d\u00e9passement d'un seuil d'alcool\u00e9mie, mais un \u00e9tat comportemental pouvant avoir des cons\u00e9quences sur l'ordre public et pour la personne concern\u00e9e. L'ivresse peut d'ailleurs \u00e9galement r\u00e9sulter de la consommation de produits stup\u00e9fiants. Il convient en effet de distinguer taux d'alcool\u00e9mie et effets de l'alcool. Au-del\u00e0 des diff\u00e9rences physiologiques entre hommes et femmes, la vitesse d'absorption de l'alcool varie \u00e9galement en fonction de nombreux facteurs : nature de la boisson, sujet \u00e0 jeun ou pas, corpulence, prise de m\u00e9dicaments, fr\u00e9quence de la consommation d'alcool, etc. Ainsi, deux personnes pr\u00e9sentant un taux d'alcool\u00e9mie semblable peuvent ne pas r\u00e9agir de la m\u00eame mani\u00e8re, et donc ne pas pr\u00e9senter le m\u00eame risque pour l'ordre public et pour elles-m\u00eames. Il s'ensuit que l'instauration d'un taux d'alcool\u00e9mie emp\u00eacherait les forces de l'ordre de pr\u00e9server utilement l'ordre public, puisqu'un individu pr\u00e9sentant un taux d'alcool\u00e9mie faible, mais provoquant chez lui agressivit\u00e9 et violence, ne pourrait pas \u00eatre plac\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9 le temps de son d\u00e9grisement. Par ailleurs, si les buts de la mesure d'ivresse publique et manifeste ne sont pas \u00e9dict\u00e9s par l'article L. 3341-1 pr\u00e9cit\u00e9, ils l'ont \u00e9t\u00e9 par la jurisprudence. L'individu trouv\u00e9 ivre sur la voie publique est conduit dans un local de police ou de gendarmerie ou dans une chambre de s\u00fbret\u00e9, pour y \u00eatre retenu jusqu'\u00e0 ce qu'il ait recouvr\u00e9 la raison. Cette mesure permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public (infractions, nuisances...). Elle permet \u00e9galement de prot\u00e9ger la personne dont il s'agit, qui peut, ind\u00e9pendamment du taux d'alcool\u00e9mie, repr\u00e9senter un danger pour elle-m\u00eame. Les forces de l'ordre ont d'ailleurs le devoir de porter assistance \u00e0 une personne en danger. La mesure est encadr\u00e9e par deux circulaires du minist\u00e8re de la sant\u00e9 des 16 juillet 1973 et 9 octobre 1975, qui pr\u00e9voient un \u00ab bilan m\u00e9dical exact \u00bb afin d'appr\u00e9cier si l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne est compatible avec un placement en chambre de s\u00fbret\u00e9, et notamment de \u00ab d\u00e9celer \u00e9ventuellement certaines affections qui se manifestent par des signes analogues \u00e0 ceux de l'ivresse \u00bb. Si la manifestation de l'\u00e9tat d'ivresse n'a pas juridiquement \u00e0 \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par d\u00e9pistage ou taux d'impr\u00e9gnation, elle est ainsi rigoureusement \u00e9tablie par des observations factuelles et comportementales effectu\u00e9es avec professionnalisme par les forces de l'ordre, et par un examen clinique effectu\u00e9 par un praticien m\u00e9dical. Il pourrait cependant \u00eatre envisag\u00e9 de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de traitement des ivresses publiques et manifestes. L'abus de consommation d'alcool (comme de stup\u00e9fiants) est en effet un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique bien avant d'\u00eatre un probl\u00e8me d'ordre public. La prise en charge des personnes trouv\u00e9es ivres sur la voie publique repr\u00e9sente en outre une lourde charge qui ob\u00e8re parfois fortement la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de police.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information s\u00e9natorial intitul\u00e9 \u00ab Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions p\u00e9nales \u00bb consistant \u00e0 affecter une partie du produit de la vente des biens confisqu\u00e9s par d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive \u00e0 l'indemnisation des victimes par le FGTI. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 du rapport d'information s\u00e9natorial remis le 30 octobre 2013 qui vise \u00e0 poursuivre les efforts d\u00e9j\u00e0 accomplis en mati\u00e8re d'accompagnement des victimes et \u00e0 am\u00e9nager la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin de rendre pleinement effectif leur droit \u00e0 r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et, d'autre part, l'existence d'un syst\u00e8me d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dress\u00e9 par ce rapport d'information s\u00e9natorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficult\u00e9s dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit \u00e0 r\u00e9paration. C'est ainsi que 31 propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du droit et \u00e0 simplifier les d\u00e9marches pour les victimes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. D'une part, ces propositions visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du proc\u00e8s p\u00e9nal tout au long de la proc\u00e9dure, et \u00e0 supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confront\u00e9e pour obtenir la condamnation de l'auteur \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats puis l'ex\u00e9cution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent \u00e0 assurer la lisibilit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 des m\u00e9canismes d'indemnisation reposant sur la solidarit\u00e9 nationale et mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des victimes les plus durement touch\u00e9es ou les plus fragiles. Les pistes d'\u00e9volution propos\u00e9es seront prises en compte apr\u00e8s qu'une \u00e9valuation financi\u00e8re et juridique de leur mise en en oeuvre ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fr\u00e9quence du renouvellement des aides pour adultes handicap\u00e9s (allocation aux adultes handicap\u00e9s, allocations compensatrices, compl\u00e9ment de ressources et prestation de compensation du handicap). L'article R. 821-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que les aides sont allou\u00e9es pour 5 ans pour les personnes handicap\u00e9es dont le taux d'incapacit\u00e9 est d'au moins 80 % et pour un ou deux ans pour les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9 est compris entre 50 % et 79 %. Le taux d'incapacit\u00e9, \u00e9valu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un guide-bar\u00e8me fix\u00e9 dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ne renseigne pas sur le caract\u00e8re d\u00e9finitif du handicap. En cons\u00e9quence, elle aimerait savoir si des dispositions peuvent \u00eatre prises pour \u00e9viter aux personnes dont le handicap est permanent et le taux d'incapacit\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 80 % de reconstituer tous les deux ans un dossier de renouvellement chronophage.", "answer": "La proc\u00e9dure\u00a0de renouvellement des aides pour adultes handicap\u00e9s permet une r\u00e9\u00e9valuation p\u00e9riodique de leur situation. En effet, les diff\u00e9rents droits et prestations accord\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es s\u2019inscrivent dans un plan personnalis\u00e9 de compensation qui prend en compte la globalit\u00e9 de la situation de la personne, sans se limiter \u00e0 la seule nature du handicap. Le Gouvernement s\u2019est par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 un important travail de simplification des proc\u00e9dures aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH).\u00a0 Dans le cadre du projet IMPACT (innover et moderniser les processus MDPH pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires) l\u2019exp\u00e9rimentation lanc\u00e9e, le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, dans les MDPH du Nord et du Calvados vise \u00e0\u00a0simplifier et personnaliser les parcours des usagers ;\u00a0am\u00e9liorer les d\u00e9lais de traitement ;\u00a0renforcer la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le territoire. Un des axes majeurs de simplification envisag\u00e9 vise \u00e0 faire \u00e9voluer le formulaire de demande en MDPH (en le centrant sur l\u2019expression des besoins de l\u2019usager, contrairement \u00e0 l\u2019approche actuelle qui ob\u00e9it \u00e0 une logique de demande de prestations) et le certificat m\u00e9dical l\u2019accompagnant. En clarifiant les documents \u00e0 remplir par l\u2019usager et le m\u00e9decin, cette proposition a pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019information transmise \u00e0 la MDPH et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 faciliter la mission d\u2019\u00e9valuation des MDPH. Ainsi, il est envisag\u00e9 une simplification du remplissage du formulaire pour les renouvellements \u00e0 l\u2019identique. De plus, la mise en place d\u2019un t\u00e9l\u00e9 service pour remplir et d\u00e9poser sa demande en ligne a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante par les usagers dans les MDPH du Nord et du Calvados.\u00a0 L\u2019ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de la loi handicap du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. Par ailleurs, lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger les t\u00e2ches des MDPH pour qu\u2019elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualit\u00e9 de service aux usagers. Parmi ces mesures figure l\u2019extension jusqu\u2019\u00e0 5 ans, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, de la dur\u00e9e d\u2019attribution de l\u2019allocation pour adultes handicap\u00e9s (AAH) lorsque le taux d\u2019invalidit\u00e9 est compris entre 50 et 80\u00a0% (mesure d\u00e9sormais en vigueur depuis la publication du d\u00e9cret du 3\u00a0avril\u00a02015) ; l\u2019allongement de trois \u00e0 six mois de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat m\u00e9dical servant de justificatif aux demandes en MDPH ; la cr\u00e9ation d\u2019une \"carte mobilit\u00e9 inclusion\", personnelle et s\u00e9curis\u00e9e, pour remplacer \u00e0 terme les deux cartes dites \u00ab de stationnement \u00bb et \u00ab de priorit\u00e9 \u00bb.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la ma\u00eetrise collective des d\u00e9penses publiques remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition n\u00b0 20 : simplifier et rendre prescriptifs les principaux sch\u00e9mas structurants de la r\u00e9gion. Cela pourrait concerner le SRADT en s'inspirant du mod\u00e8le corse ou encore le SRDE.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et la loi n\u00b0 2015 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce cadre, les r\u00e9gions disposeront de tous les leviers n\u00e9cessaires pour assurer, aux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00c9tat, dans les territoires, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. Cette comp\u00e9tence s'articulera avec les nouvelles comp\u00e9tences des m\u00e9tropoles. La r\u00e9gion sera charg\u00e9e d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale pour organiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions des collectivit\u00e9s et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants (sch\u00e9ma des infrastructures de transport, de l'intermodalit\u00e9, de coh\u00e9rence \u00e9cologique, par exemple) et simplifier leurs outils d'intervention, les r\u00e9gions \u00e9laboreront deux sch\u00e9mas : l'un pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, l'autre en faveur de l'am\u00e9nagement durable des territoires. Ce dernier, intitul\u00e9 sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET), fixera les orientations strat\u00e9giques et les objectifs sur le territoire de la r\u00e9gion en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires, de d\u00e9senclavement et d'am\u00e9lioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'intermodalit\u00e9 et de d\u00e9veloppement des transports, de ma\u00eetrise et de valorisation de l'\u00e9nergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air et de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets. Il est pr\u00e9vu \u00e9galement que ce sch\u00e9ma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caract\u00e9ristiques, constituent des itin\u00e9raires d'int\u00e9r\u00eat r\u00e9gional. Les domaines couverts par le SRADDET pourront \u00e9voluer et inclure \u00e0 l'avenir d'autres domaines contribuant \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Ce sch\u00e9ma, comme celui relatif au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, sera rendu prescriptif par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France pour se procurer un acte public apostill\u00e9. En effet, dans un certain nombre de proc\u00e9dures administratives \u00e9trang\u00e8res, il est indispensable de produire un acte public apostill\u00e9 aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Instaur\u00e9e par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifi\u00e9e par la France en 1965, l'apostille confirme l'authenticit\u00e9 de la signature, du sceau ou du timbre de l'acte public afin de le pr\u00e9senter devant une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Toutefois, l'apostille ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises locales (agents diplomatiques ou consulaires). D\u00e8s lors, nos compatriotes \u00e9tablis hors de France sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s, notamment lorsqu'ils souhaitent se procurer un extrait de leur casier judiciaire apostill\u00e9, document \u00e0 fournir pour toute demande de permis de r\u00e9sidence en Russie. Il est difficile pour un Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger de faire parvenir \u00e0 la Cour d'Appel de Rennes le document \u00e0 apostiller, et surtout de le faire renvoyer \u00e0 l'\u00e9tranger, sans l'aide d'une personne habitant en France. La Cour d'Appel de Rennes, seule comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer un extrait du casier judiciaire apostill\u00e9, demande une enveloppe timbr\u00e9e. Or il est impossible d'acheter des timbres postes \u00e0 l'\u00e9tranger. Par ailleurs, compte tenu des distances g\u00e9ographiques, les d\u00e9lais pour obtenir l'extrait de casier judiciaire apostill\u00e9 peut \u00eatre tr\u00e8s long ce qui p\u00e9nalise nos compatriotes \u00e9tablis hors de France dans l'obtention de document administratif. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particuli\u00e8re des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France dans la perspective d'une simplification des d\u00e9marches administratives. Il lui demande \u00e9galement les solutions envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la lenteur et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures pour obtenir des documents apostill\u00e9s.", "answer": "Pour l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l'exigence de l\u00e9galisation des actes publics \u00e9trangers et cr\u00e9ant la formalit\u00e9 simplifi\u00e9e de l'apostille, la France a d\u00e9sign\u00e9, en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d'appel. Chaque autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e a ainsi comp\u00e9tence pour d\u00e9livrer des apostilles s'agissant des documents et actes publics \u00e9tablis sur le ressort de la cour. Ce maillage national permet de garantir une proximit\u00e9 entre l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le et les autorit\u00e9s publiques ayant \u00e9tabli les documents. Les services des parquets g\u00e9n\u00e9raux, charg\u00e9s de d\u00e9livrer les apostilles, doivent, \u00e0 ce titre, conform\u00e9ment aux dispositions de la convention, proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications formelles des sceaux et des signatures appos\u00e9s sur les actes ou documents publics destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre produits \u00e0 l'\u00e9tranger. Or ces contr\u00f4les sont principalement effectu\u00e9s \u00e0 partir des recueils de signatures et de sceaux dont les parquets g\u00e9n\u00e9raux disposent s'agissant de leur ressort et qu'ils doivent mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. Les services des parquets g\u00e9n\u00e9raux en charge de la d\u00e9livrance des apostilles sont ouverts au public et s'efforcent de remplir leur mission soit imm\u00e9diatement au guichet, soit dans des d\u00e9lais courts. Ainsi, les enqu\u00eates men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es aupr\u00e8s des greffes concern\u00e9s ont permis de constater des d\u00e9lais moyens de traitement de deux \u00e0 cinq jours selon les ressorts. En outre, dans un souci de facilitation des d\u00e9marches des usagers, la saisine par lettre est possible. De surcro\u00eet, alors qu'environ 180 000 apostilles sont d\u00e9livr\u00e9es chaque ann\u00e9e, cette formalit\u00e9 est totalement gratuite en France alors que d'autres Etats parties \u00e0 la convention, notamment en Europe, facturent ce service \u00e0 hauteur d'au moins 60 \u20ac par document apostill\u00e9. Les requ\u00e9rants \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent se procurer par anticipation des affranchissements internationaux ou avoir recours \u00e0 des services postaux priv\u00e9s et rapides. En toute hypoth\u00e8se, les al\u00e9as inh\u00e9rents au circuit postal ne sont pas de la responsabilit\u00e9 des parquets g\u00e9n\u00e9raux, lesquels accomplissent ces t\u00e2ches en plus de leur activit\u00e9 judiciaire. S'agissant de la d\u00e9livrance de bulletins num\u00e9ro 3 du casier judiciaire sollicit\u00e9s par des administrations \u00e9trang\u00e8res, le casier judiciaire national et le parquet g\u00e9n\u00e9ral de Rennes, comp\u00e9tent pour apostiller les extraits d\u00e9livr\u00e9s par celui-ci, ont mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es une proc\u00e9dure de traitement rapide de ces demandes. Le requ\u00e9rant r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger s'adresse au casier judiciaire national par courrier postal ou \u00e9lectronique, ce service nantais transmettant, directement et dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court, l'extrait et la demande d'apostille au parquet g\u00e9n\u00e9ral de Rennes avec l'adresse \u00e9lectronique du requ\u00e9rant, qui en est d\u00fbment avis\u00e9. Une fois l'apostille appos\u00e9e sur le document, le requ\u00e9rant est inform\u00e9 que le document est \u00e0 sa disposition. S'il n'a pas requis des services postaux priv\u00e9s, le document lui est envoy\u00e9 imm\u00e9diatement et, pour tenir compte d'une situation particuli\u00e8re et de l'urgence, des parquets g\u00e9n\u00e9raux ont pu, \u00e0 titre exceptionnel, prendre en charge l'exp\u00e9dition par voie rapide \u00e0 l'\u00e9tranger. Les proc\u00e9dures existantes apparaissent donc r\u00e9pondre au souci de faciliter les d\u00e9marches administratives des usagers, o\u00f9 qu'ils aient choisi de s'\u00e9tablir.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le 110e r\u00e9giment d'infanterie (110e RI) de Donaueschingen. En effet, c'est le dernier r\u00e9giment fran\u00e7ais outre-Rhin, appartenant \u00e0 la brigade franco-allemande (BFA). Par communiqu\u00e9 du 31 octobre 2013, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense annon\u00e7ait la dissolution du 110e r\u00e9giment d'infanterie dans le courant de l'ann\u00e9e 2014. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique souhaite que la France et l'Allemagne oeuvrent \u00e0 un \u00ab couple qui puisse agir pour l'Europe de la d\u00e9fense \u00bb. \u00ab Nous devons montrer une responsabilit\u00e9 commune pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 dans le monde \u00bb, citant en exemple la brigade franco-allemande lors de sa conf\u00e9rence de presse du 14 janvier 2014. Il lui demande, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9clarations r\u00e9centes du chef de l'\u00c9tat sur la volont\u00e9 de renforcer la BFA, si le 110e RI sera malgr\u00e9 tout dissous.", "answer": "Les travaux issus du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008 et la loi n\u00b0 2009-928 du 29 juillet 2009 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense avaient pr\u00e9vu la suppression de 55 000 postes sur la p\u00e9riode 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Dans ce contexte, au terme d'\u00e9changes approfondis avec nos partenaires allemands, la dissolution du 110e r\u00e9giment d'infanterie (RI), unit\u00e9 de la brigade franco-allemande (BFA) implant\u00e9e \u00e0 Donaueschingen, est intervenue au mois de juin 2014. Cette mesure ne remet aucunement en cause la d\u00e9termination de la France \u00e0 apporter sa pleine contribution au fonctionnement de la BFA. Il convient en effet de souligner que le 110e RI a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 au sein de la BFA par le 1er RI de Sarrebourg, formation qui dispose \u00e0 la fois d'un effectif et de capacit\u00e9s d'action sup\u00e9rieurs (4 compagnies de combat \u00e9quip\u00e9es du syst\u00e8me d'armes F\u00e9lin). En outre, la France conservera en Allemagne un niveau de pr\u00e9sence comparable \u00e0 celui correspondant au volume des forces allemandes stationn\u00e9es dans notre pays (environ 500 personnels), permettant de poursuivre la coop\u00e9ration entreprise depuis de nombreuses ann\u00e9es entre les deux arm\u00e9es au service des int\u00e9r\u00eats de s\u00e9curit\u00e9 de nos deux \u00c9tats et de l'Europe. Enfin, s'agissant des cinq personnels civils employ\u00e9s par le 110e RI, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'agent fonctionnaire de cette formation a \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 aupr\u00e8s du commandement sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es en Guyane, affectation qu'il a lui-m\u00eame souhait\u00e9e, et que les quatre personnels relevant du droit allemand ont \u00e9t\u00e9 ray\u00e9s des contr\u00f4les le 1er f\u00e9vrier 2015, date \u00e0 laquelle avait \u00e9t\u00e9 initialement fix\u00e9e l'\u00e9ch\u00e9ance de leur contrat de travail.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la mise en place par \u00c9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inf\u00e9rieure \u00e0 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'appr\u00eate \u00e0 interdire l'injection r\u00e9siduelle de l'\u00e9lectricit\u00e9 non consomm\u00e9e sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivit\u00e9s). Cette contrainte est techniquement extr\u00eamement complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre et n\u00e9cessite de lourds investissements pour les producteurs concern\u00e9s, d'o\u00f9 les inqui\u00e9tudes \u00e9mises par les particuliers propri\u00e9taires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du r\u00e9seau d\u00fb \u00e0 cette injection r\u00e9siduelle, principal argument d'ERDF. En maintenant cette contrainte de z\u00e9ro injection sur le r\u00e9seau, on risque de stopper l'initiative citoyenne, dont la port\u00e9e est essentielle pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui vise \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de ces petites installations, simples et bon march\u00e9, de production locale d'\u00e9nergies renouvelables. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le d\u00e9veloppement de cet outil.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation est une priorit\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance pour \u00ab mettre en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 des installations destin\u00e9es \u00e0 consommer tout ou partie de leur production \u00e9lectrique \u00bb. Afin de simplifier les d\u00e9marches pour les installations en autoconsommation et d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de l'autoconsommation, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'\u00c9tat sur un projet d'ordonnance qui cr\u00e9e un cadre et des mesures sp\u00e9cifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance pr\u00e9voit notamment une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9quilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Gr\u00e2ce \u00e0 cette nouvelle disposition l\u00e9gislative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le r\u00e9seau. Il va de soi que dans cette hypoth\u00e8se, l'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi inject\u00e9e au r\u00e9seau ne pourra \u00eatre valoris\u00e9e, et sera c\u00e9d\u00e9e gratuitement au gestionnaire du r\u00e9seau. Dans ce cadre Enedis a revu, \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, les dispositions envisag\u00e9es concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Empruntant un r\u00e9seau non satur\u00e9, ce mode de transport garantit une grande fiabilit\u00e9 dans les d\u00e9lais d'acheminement et de livraison et est de loin le moins polluant, une seule p\u00e9niche pouvant transporter jusqu'\u00e0 250 \u00e0 350 tonnes de marchandises soit l'\u00e9quivalent de 10 \u00e0 14 camions. Alors que ce mode de transport devrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 pour permettre de d\u00e9sengorger les routes, les bateliers s'interrogent sur l'int\u00e9r\u00eat que le Gouvernement leur porte. Bien peu de projets, soulignent-ils, ont en effet \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s sur la voie d'eau. De m\u00eame, les professionnels r\u00e9it\u00e8rent r\u00e9guli\u00e8rement leurs revendications entre autres, en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration du volet r\u00e9glementaire du code des transports et d' aide susceptible d'\u00eatre apport\u00e9e pour faire face au d\u00e9fi pos\u00e9 par le renouvellement de la flotte. Sans attendre les conclusions de la commission d'\u00e9valuation du sch\u00e9ma national des infrastructures de transport, ils revendiquent des engagements de la part de leur minist\u00e8re de tutelle. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine et les actions qu'il compte mener pour le d\u00e9veloppement de ce mode de transport.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau transeurop\u00e9en des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux) et aux conteneurs, mais \u00e9galement au transport de mati\u00e8res dangereuses ou \u00e0 des convois exceptionnels. Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importantes sur le r\u00e9seau navigable notamment pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 du temps de transport et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne-kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. L'essor du transport fluvial passe notamment par l'am\u00e9lioration du niveau de service de l'infrastructure et donc par la fiabilisation et la modernisation du r\u00e9seau des voies navigables, qui n\u00e9cessite un effort accru d'investissement. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance que l'\u00c9tat a fix\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France (VNF), un programme d'investissement de 840 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2010-2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin de s\u00e9curiser le travail des agents, de moderniser et de rendre plus performantes les infrastructures fluviales en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat (notamment les barrages) et la modernisation du r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit ainsi qu'aux travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement du transport fluvial. Outre les travaux conduits directement sous sa ma\u00eetrise d'ouvrage, le 19 avril 2013, VNF a d\u00e9sign\u00e9 un groupement conduit par Vinci attributaire pressenti d'un contrat de partenariat pour le remplacement de 29 barrages manuels sur l'Aisne et la Meuse et la r\u00e9alisation et l'exploitation des \u00e9quipements associ\u00e9s. Ce contrat, en intervenant de mani\u00e8re d\u00e9multipli\u00e9e sur les deux bassins, permettra d'augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des barrages, tant pour les agents d'exploitation que pour les riverains. \u00c0 plus long terme, le projet strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement public VNF intitul\u00e9 \u00ab Voies navigables 2013 - relance pour la voie d'eau \u00bb s'inscrit dans une perspective \u00e0 l'horizon de la fin de la d\u00e9cennie actuelle. Il r\u00e9pond aux objectifs de report modal. Il garantit un avenir pour l'ensemble du r\u00e9seau, et en accro\u00eet la performance et le niveau de service par la construction d'une offre globale en r\u00e9pondant aux enjeux de d\u00e9veloppement durable. Il pr\u00e9voit en termes d'infrastructure : - Une optimisation des investissements pour un r\u00e9seau modernis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 : Les \u00e9volutions de trafic attendues n\u00e9cessitent de renforcer la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau. Le projet repose sur les \u00e9tudes conduites par l'\u00e9tablissement permettant de d\u00e9finir les niveaux d'investissements sur les r\u00e9seaux indispensables \u00e0 l'accroissement des trafics et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents et usagers. L'\u00e9tablissement poursuit \u00e9galement une politique de d\u00e9veloppement de l'infrastructure en assurant la ma\u00eetrise d'ouvrage de grands projets fluviaux. Le projet de canal Seine-nord Europe, qui fait actuellement l'objet d'une mission de reconfiguration technique confi\u00e9e \u00e0 M. Pauvros, d\u00e9put\u00e9 du Nord et maire de Maubeuge, vise ainsi \u00e0 relier le bassin de la Seine au r\u00e9seau du Nord-Pas de Calais et, au-del\u00e0, du Benelux. Ce projet est li\u00e9 \u00e0 la mise au gabarit europ\u00e9en de l'Oise, entre Compi\u00e8gne et sa confluence avec la Seine, afin d'assurer une coh\u00e9rence de l'offre de transport. En 2012 et 2013, VNF a \u00e9galement approfondi les \u00e9tudes environnementales et hydrauliques en vue de la r\u00e9alisation du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 du projet de mise \u00e0 grand gabarit de la Seine, entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. - Une adaptation de l'offre de service en r\u00e9ponse aux besoins des usagers et \u00e0 l'\u00e9volution des trafics fran\u00e7ais et europ\u00e9ens : Face au d\u00e9veloppement des trafics fluviaux (+ 3,5 % en \u00e9volution annuelle entre mars 2012 et 2013), le niveau de service du r\u00e9seau doit \u00eatre renforc\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la demande. L'\u00e9tablissement propose une r\u00e9vision de son offre de service visant \u00e0 l'accroissement de la disponibilit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e0 vocation de transport de marchandises (24 h sur 24 sur le grand gabarit, 12 heures sur le r\u00e9seau connexe) et \u00e0 une adaptation de l'offre sur le r\u00e9seau touristique r\u00e9pondant \u00e0 la saisonnalit\u00e9 des trafics. Cette mesure permet d'adapter les niveaux de service aux enjeux de chaque itin\u00e9raire fluvial et de r\u00e9pondre aux attentes de toutes les cat\u00e9gories d'usagers. Avec la r\u00e9forme des voies navigables qui a transf\u00e9r\u00e9 au 1er janvier 2013 au nouvel \u00e9tablissement public administratif les services de navigation, Voies navigables de France dispose d\u00e9sormais de tous les leviers pour mettre en oeuvre, de mani\u00e8re coh\u00e9rente sur l'ensemble du r\u00e9seau, le programme d'investissement que n\u00e9cessite le r\u00e9seau dans la perspective d'am\u00e9liorer d'une part l'offre de service, en priorit\u00e9 sur le r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit, et d'autre part les conditions de travail des agents. Cette r\u00e9forme constitue un levier pour combler le retard de comp\u00e9titivit\u00e9 sur nos voisins du nord avec un op\u00e9rateur renouvel\u00e9, aux missions \u00e9largies, disposant de moyens humains et financiers adapt\u00e9s. En plus d'une politique d'investissement volontariste, le Gouvernement entend promouvoir le transport fluvial en tant que mode de transport \u00e9conomiquement rentable et alternatif \u00e0 la route, favorisant ainsi un report modal accru vers la voie d'eau. Cette politique comprend plusieurs actions compl\u00e9mentaires. Tout d'abord, une intensification de la politique commerciale et partenariale de VNF au service des usagers et des territoires desservis. Le contrat d'objectifs et de performance que l'\u00c9tat a sign\u00e9 avec l'\u00e9tablissement public vise \u00e0 dynamiser la politique commerciale de VNF en lien avec les acteurs \u00e9conomiques et territoriaux, de renforcer la dynamique des espaces portuaires pr\u00e9sents sur le domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF. Des contrats avec les grands ports maritimes et avec les grandes fili\u00e8res \u00e9conomiques (mat\u00e9riaux de construction, produits agricoles, chimie industrielle...) sont \u00e9labor\u00e9s pour favoriser le recours \u00e0 la voie d'eau. La Commission europ\u00e9enne vient en outre de valider le plan d'aide au report modal (PARM) de VNF permettant de subventionner des investissements visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des fili\u00e8res nouvelles. Parall\u00e8lement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un d\u00e9fi \u00e0 relever. La poursuite du fort d\u00e9veloppement du transport de conteneurs n\u00e9cessitera l'am\u00e9nagement de dessertes efficaces, \u00e0 l'instar des ports hans\u00e9atiques, permettant un report modal optimal. Conscients des enjeux de la desserte de leur hinterland, les ports de Marseille et du Havre, en particulier, engagent actuellement des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'interface port-fleuve. En outre, le Gouvernement oeuvre pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, de meilleures conditions d'acc\u00e8s et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En mati\u00e8re \u00e9conomique, la mutualisation des terminal handling charges (THC), en permettant que le co\u00fbt du traitement d'un conteneur soit le m\u00eame quel que soit son mode d'acheminement au port, constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes, alors qu'aujourd'hui, dans les ports fran\u00e7ais, l'acheminement fluvial est d\u00e9favoris\u00e9 par le surco\u00fbt de manutention qu'il induit. Enfin, la politique men\u00e9e par le Gouvernement soutient la structuration et la visibilit\u00e9 du secteur du transport fluvial pour le rendre attractif. Dans ce domaine, le Gouvernement salue le rapprochement du comit\u00e9 des armateurs fluviaux et de la chambre nationale de la batellerie artisanale en une association \u00ab transporteurs fluviaux de France \u00bb qui a pour vocation de repr\u00e9senter les transporteurs fluviaux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, des chargeurs et du grand public et ainsi rendre le secteur plus visible, coh\u00e9rent et attractif. Outre les travaux de d\u00e9veloppement et de modernisation des voies navigables, l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du transport fluvial n\u00e9cessite que soient poursuivis les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris pour la professionnalisation de la profession, la flotte et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Les politiques men\u00e9es par les pouvoirs publics viseront donc : - \u00e0 professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'ins\u00e9rer dans une cha\u00eene multimodale complexe et donner de l'attractivit\u00e9 aux m\u00e9tiers du fluvial : dans cette optique, un bac professionnel \u00ab profession fluviale \u00bb sera mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 ; - \u00e0 aider au renouvellement et \u00e0 la modernisation de la flotte fran\u00e7aise en vue de l'adapter aux besoins des chargeurs mais \u00e9galement en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide \u00e0 la modernisation de la flotte fluviale a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par le Gouvernement sous l'\u00e9gide de VNF, pour la p\u00e9riode 2008-2012. Pour la p\u00e9riode 2013-2017, un plan est en cours de notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 favoriser l'achat de bateaux ou moteurs r\u00e9pondant \u00e0 des standards environnementaux stricts. VNF d\u00e9veloppe \u00e9galement, avec ses partenaires, des outils \u00e0 destination des professionnels du transport fluvial. L'association \u00ab entreprendre pour le fluvial \u00bb a mis en place \u00ab fluvial initiative \u00bb, premier fonds de pr\u00eat d'honneur d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la batellerie. Le Gouvernement souhaite \u00e9galement mettre l'accent sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de transport fluvial par plusieurs types d'actions : - en continuant de favoriser la cr\u00e9ation ou le d\u00e9veloppement des entreprises par des aides financi\u00e8res, mais aussi par la r\u00e9duction des charges fiscales (exon\u00e9ration de la taxe sur le carburant utilis\u00e9 pour le transport fluvial, exon\u00e9ration des plus-values de cession si le batelier investit dans un bateau de commerce plus jeune ou plus grand) ; - en oeuvrant en faveur d'une r\u00e9gulation de l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs. Dans ce domaine, le Gouvernement a relanc\u00e9 la n\u00e9gociation des contrats types de transport fluvial au voyage. Ainsi, les repr\u00e9sentants des transporteurs, commissionnaires de transports et chargeurs ont commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les termes de ces contrats suppl\u00e9tifs qui s'appliquent en l'absence de contrat \u00e9crit entre les parties. La majorit\u00e9 des contrats de transport fluvial \u00e9tant \u00e0 l'heure actuelle oraux, la n\u00e9gociation de ces contrats types est particuli\u00e8rement importante pour les relations commerciales. Cette refonte des contrats-types s'accompagnera de nouvelles mesures r\u00e9glementaires protectrices qui fixeront des r\u00e8gles et des sanctions applicables dans le cadre des relations commerciales. Le Gouvernement s'engage \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat de la r\u00e9glementation en vigueur s'appliquant aux relations commerciales dans le transport fluvial pour pouvoir identifier les domaines dans lesquels des textes doivent venir compl\u00e9ter ou modifier le corpus existant, notamment en s'inspirant des r\u00e8gles en vigueur dans le transport routier. Dans ce cadre, la n\u00e9cessit\u00e9 de formaliser un contrat \u00e9crit avant le d\u00e9part du bateau pour son lieu de chargement sera expertis\u00e9e avec grande attention. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France, le Gouvernement a lanc\u00e9 des travaux afin de r\u00e9aliser un rapport sur les prix et les marges dans le domaine du transport fluvial, \u00e0 destination du Parlement. Ce rapport constituera une premi\u00e8re analyse des prix pratiqu\u00e9s afin d'en tirer des pistes d'actions pour am\u00e9liorer l'observation d'un march\u00e9 mal connu et ainsi pouvoir en tirer des enseignements pour d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative a vu ses attributions d\u00e9termin\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative. Son article 1er pr\u00e9cise qu'elle \u00ab traite, par d\u00e9l\u00e9gation du ministre de l'\u00e9ducation nationale, des questions relatives \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en oeuvre des mesures propres \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite scolaire de tous les \u00e9l\u00e8ves. Elle met en oeuvre la politique d'innovation et d'exp\u00e9rimentation dans l'enseignement et la vie scolaire ainsi que les actions d'accompagnement \u00e9ducatif conduites dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Elle est charg\u00e9e d'am\u00e9liorer les dispositifs d'orientation ainsi que ceux concourant \u00e0 la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9. Elle veille aux conditions d'accueil et d'int\u00e9gration des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s et suit les questions relatives \u00e0 la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, accomplit toute mission que le ministre de l'\u00e9ducation nationale lui confie \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas, les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottantes est \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la fiscalit\u00e9 en France. Avec 360 imp\u00f4ts et taxes, la France est m\u00e9daille d'or de la complexit\u00e9 fiscale et du mille-feuille de taxes. Elle caracole \u00e0 plus de 45 % de taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires quand le Royaume-Uni est \u00e0 34 % et l'Allemagne \u00e0 38 %. Les entreprises de notre pays acquittent des pr\u00e9l\u00e8vements beaucoup plus lourds que leurs homologues allemands ou britanniques. L'\u00e9cart de fiscalit\u00e9 est de 200 milliards d'euros avec l'Allemagne et de 230 milliards avec le Royaume-Uni. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage pour que nos entreprises gagnent en comp\u00e9titivit\u00e9 et que les m\u00e9nages ne soient pas asphyxi\u00e9s par le niveau des imp\u00f4ts.", "answer": "Le Gouvernement met en \u0153uvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. S'agissant du niveau d'imposition en France, le Gouvernement a, d\u00e8s 2014, fait le choix de mod\u00e9rer la pression fiscale sur les m\u00e9nages comme sur les entreprises. Ainsi, afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes et moyens, la loi de finances pour 2016 a relev\u00e9 le montant de la d\u00e9cote. Cet am\u00e9nagement b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 pr\u00e8s de 8 millions de foyers. De plus, les limites des tranches de revenus du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es en tenant compte de l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport \u00e0 2014. Ces mesures repr\u00e9sentent 2,1 Mds\u20ac d'all\u00e8gement fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages. Elles compl\u00e8tent les mesures prises pour les revenus de 2014 et de 2015, consistant respectivement \u00e0 accorder une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 supprimer la premi\u00e8re tranche des bar\u00e8mes. Ainsi, depuis 2014 environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12 millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisse d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. Le Gouvernement a \u00e9galement fait le choix de maintenir plusieurs dispositifs fiscaux favorables aux m\u00e9nages et notamment le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) ou les exon\u00e9rations de taxe d'habitation et de taxe fonci\u00e8re pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de leur habitation avant d'\u00eatre admis en maison de retraite. De plus, l'acc\u00e8s au logement a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9 par la prorogation de l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5\u00a0% aux livraisons d'immeubles et aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ainsi que par l'am\u00e9nagement des conditions d'octroi du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 l'acquisition de logements anciens sur l'ensemble du territoire, les plafonds de ressources ainsi que la quotit\u00e9 de PTZ \u00e0 respecter eu \u00e9gard au co\u00fbt total de l'op\u00e9ration ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s. Cet effort important se traduit par le doublement du plafond de cette d\u00e9pense fiscale de 1 \u00e0 2,1 Mds\u20ac. Toutes ces mesures, parmi d'autres, auront un impact positif direct sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. S'agissant de l'emploi et de la croissance qui restent une priorit\u00e9 absolue pour le Gouvernement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) par la diminution progressive de 1,8 point des cotisations \u00ab famille \u00bb support\u00e9es par les employeurs et la suppression progressive, d'ici \u00e0 2017, de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement a \u00e9galement pu renouveler son attachement aux entreprises et notamment aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre des lois de finances adopt\u00e9es en fin d'ann\u00e9e 2015 : ainsi, afin de pr\u00e9venir la d\u00e9sincitation \u00e0 l'embauche de salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 laquelle conduisait le franchissement des seuils aff\u00e9rents \u00e0 certains dispositifs fiscaux, les seuils de 9 et 10 salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s \u00e0 11. De plus, pour encourager l'investissement des entreprises, une mesure de d\u00e9duction exceptionnelle du b\u00e9n\u00e9fice, \u00e9gale \u00e0 40\u00a0% du prix de revient de certains investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s du 15\u00a0avril\u00a02015 au 14\u00a0avril\u00a02016, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e puis prorog\u00e9 d'un an. La fiscalit\u00e9 du secteur agricole, essentiel \u00e0 la croissance fran\u00e7aise, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e puisque, d\u00e8s 2017, le r\u00e9gime du forfait agricole, complexe et facteur d'in\u00e9galit\u00e9, sera remplac\u00e9 par un r\u00e9gime dit \u00ab micro-BA \u00bb, r\u00e9serv\u00e9 aux petits exploitants, dans lequel le b\u00e9n\u00e9fice sera \u00e9gal \u00e0 la moyenne des recettes sur 3 ans diminu\u00e9e d'un abattement pour charges de 87\u00a0%. Ces mesures sont embl\u00e9matiques de la politique d'un Gouvernement au service de l'\u00e9conomie et de ses acteurs et qui s'est engag\u00e9, il convient de le rappeler, \u00e0 baisser l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 28\u00a0% d'ici 2020, avec une \u00e9tape interm\u00e9diaire en 2017. L'ensemble de ces nouvelles dispositions t\u00e9moigne, en d\u00e9finitive, de la d\u00e9termination sans faille dont a fait preuve le Gouvernement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es afin d'am\u00e9liorer\u00a0le quotidien des m\u00e9nages et des entreprises fran\u00e7aises.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9duire les turbulences de sillage. Le DLR, le centre de recherche a\u00e9ronautique allemand, a mis au point un nouveau syst\u00e8me permettant de diminuer les turbulences de sillage lors de l'atterrissage des gros appareils, permettant ainsi de r\u00e9duire la distance de s\u00e9paration des avions \u00e0 l'approche des a\u00e9roports. L'id\u00e9e est d'installer un syst\u00e8me de plaques en bois, dress\u00e9 perpendiculairement dans l'alignement et sur les bords des pistes. Pour \u00eatre vraiment efficace, ce syst\u00e8me de panneaux devrait \u00eatre coupl\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de d\u00e9tection des turbulences de sillage qui d\u00e9termine une distance de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter. Ainsi, ce syst\u00e8me contribuerait \u00e0 r\u00e9duire l'espacement des avions lors de la phase d'approche. Il lui demande son avis sur l'int\u00e9r\u00eat pour les a\u00e9roports fran\u00e7ais de s'\u00e9quiper de ce syst\u00e8me.", "answer": "Les turbulences de sillage pr\u00e9sentent un risque important en particulier en phase d'atterrissage. Le risque augmente d'autant plus que l'avion g\u00e9n\u00e9rateur de la turbulence de sillage est grand et que l'avion subissant la turbulence de sillage est petit. Ceci a amen\u00e9 l'organisation internationale de l'aviation civile (OACI) \u00e0 fixer des r\u00e8gles d'espacement entre avions en fonction de leur taille. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la r\u00e8glementation nationale qui impose en phase d'atterrissage des espacements derri\u00e8re les avions gros porteurs qui vont de trois \u00e0 huit nautiques. Ces distances ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 sans syst\u00e8me automatique de d\u00e9tection. Dans certaines circonstances, ou \u00e0 l'aide de moyens techniques nouveaux, ces distances pourraient \u00eatre diminu\u00e9es. C'est d\u00e9j\u00e0 le cas sur certains a\u00e9roports en France dans des configurations m\u00e9t\u00e9orologiques et de disposition des pistes tr\u00e8s particuli\u00e8res. Mais la difficult\u00e9 est de d\u00e9finir des solutions qui d\u00e9montrent le haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 demand\u00e9 et obtenir un certain consensus, au moins au niveau europ\u00e9en, pour faire \u00e9voluer la r\u00e8glementation. Pour aller au-del\u00e0 et mieux comprendre le ph\u00e9nom\u00e8ne, le d\u00e9tecter ou en diminuer l'ampleur, de nombreuses \u00e9tudes sont men\u00e9es par des industriels ainsi que par des organismes de recherche, dont le DLR en Allemagne et l'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) en France. Les travaux du DLR cit\u00e9s en sont encore \u00e0 un stade exp\u00e9rimental. Si les premiers r\u00e9sultats sont encourageants, les concepts, les donn\u00e9es et les mod\u00e8les utilis\u00e9s n'ont pas fait l'objet d'un consensus au sein de la communaut\u00e9 a\u00e9ronautique et doivent encore \u00eatre pour la plupart am\u00e9lior\u00e9s. Ceci devrait prendre encore quelques ann\u00e9es. Les gains en termes de capacit\u00e9 a\u00e9roportuaire \u00e9tant potentiellement importants, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) est tr\u00e8s favorable au d\u00e9veloppement de tels syst\u00e8mes. Aussi, au sein de la DGAC, le service technique de l'aviation civile (STAC) est-il charg\u00e9 du suivi de l'avanc\u00e9e des \u00e9tudes et d\u00e9veloppements dans ce domaine. Il s'impliquera le moment venu dans les travaux de validation de prototypes et assistera les services qui sont charg\u00e9s de l'\u00e9volution de la r\u00e8glementation nationale ou europ\u00e9enne.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 rendant l'action sociale obligatoire pour les agents territoriaux. L'article 70 de la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 la fonction publique territoriale \u00e9nonce le caract\u00e8re obligatoire de l'action sociale pour les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux. Dans son rapport du 6 f\u00e9vrier 2007, le rapporteur de la commission des lois regrettait \u00e0 juste titre \u00ab que les agents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), qui ne rel\u00e8vent pas de la cat\u00e9gorie des \u00e9tablissements publics locaux, aient \u00e9t\u00e9 omis. Compte tenu de la volont\u00e9 du Gouvernement de faire b\u00e9n\u00e9ficier de l'action sociale tous les agents territoriaux, cet oubli devrait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 pour \u00e9viter que plus de 120 000 agents intercommunaux soient \u00e9cart\u00e9s du dispositif \u00bb. Eu \u00e9gard aux r\u00e9formes engag\u00e9es dans le champ des collectivit\u00e9s territoriales et celles \u00e0 venir relatives \u00e0 la fonction publique, elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'extension des dispositions relatives \u00e0 l'action sociale aux agents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.", "answer": "L'article 70 de la loi n\u00b0 2007-209 du 19 f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 la fonction publique territoriale \u00e9nonce le caract\u00e8re obligatoire de l'action sociale en faveur de leurs agents, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics. En effet, cet article cr\u00e9e dans la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative \u00e0 la fonction publique territoriale un article 88-1 qui dispose que \u00ab l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 territoriale ou le conseil d'administration d'un \u00e9tablissement public local d\u00e9termine le type des actions et le montant des d\u00e9penses qu'il entend engager pour la r\u00e9alisation des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre \u00bb. Il est envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9daction de l'article 88-1, afin d'y inclure sans ambigu\u00eft\u00e9 les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement d'instituer un droit \u00e0 l'action sociale pour tous les agents territoriaux. En outre, en application de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM), des garanties suppl\u00e9mentaires sont apport\u00e9es aux agents des EPCI en mati\u00e8re d'action sociale. Ainsi, l'article 69 de cette loi a cr\u00e9\u00e9 un article L. 5111-7 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui impose l'ouverture d'une n\u00e9gociation sur l'action sociale au sein du comit\u00e9 technique si des agents changent d'employeur par l'effet de la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou d'une fusion d'\u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et si l'effectif de l'\u00e9tablissement d'accueil est d'au-moins cinquante agents.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la difficult\u00e9 pour les travailleurs handicap\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 une retraite anticip\u00e9e. L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, permet aux travailleurs handicap\u00e9s titulaires d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans s'ils remplissent les dur\u00e9es d'assurance et de cotisation. Auparavant r\u00e9serv\u00e9 aux personnes ayant un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 80 %, le dispositif est d\u00e9sormais accessible aux travailleurs qui se voient reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail. Toutefois, il semblerait que le calcul pour b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite anticip\u00e9e, ne prenne pas en compte certaines situations exceptionnelles telles que les licenciements abusifs. En effet, un travailleur dans le d\u00e9partement du Cher se trouvant dans l'incapacit\u00e9 de travailler, s'est vu p\u00e9nalis\u00e9 dans son acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Cette incapacit\u00e9 a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue par la CPAM du Cher. Le cas o\u00f9 une maladie serait intervenue \u00e0 la suite d'un licenciement consid\u00e9r\u00e9 comme abusif par la justice, n'est pas pris en compte. Or ce licenciement abusif peut \u00eatre p\u00e9nalisant dans le calcul des trimestres cotis\u00e9s et emp\u00eacher ainsi l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour des travailleurs malades se trouvant dans l'incapacit\u00e9 de travailler \u00e0 nouveau. Ainsi il l'interroge sur les dispositifs qu'elle compte prendre concernant le plus juste calcul de ces retraites.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s en France. Jeudi 1er ao\u00fbt, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 le moratoire qui frappait depuis 2012 le MON810, un ma\u00efs transg\u00e9nique de la firme am\u00e9ricaine Monsanto. Le MON810 est une plante \u00e0 laquelle un g\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour qu'elle produise une toxine dite \"Bt\" (du nom de la bact\u00e9rie bacillus thuringiensis qui la synth\u00e9tise naturellement), toxine qui tue les insectes ravageurs de ce ma\u00efs, comme la pyrale, en paralysant l'intestin des larves. Au regard de cette d\u00e9cision, nombreux sont nos concitoyens qui redoutent la diffusion de plants d'OGM sur le territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les OGM et quel est l'avenir du MON810 sur le territoire national.", "answer": "Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait adopt\u00e9, en mars 2012, un arr\u00eat\u00e9 interdisant la mise en culture du ma\u00efs MON810 sur le territoire national afin de pr\u00e9venir les risques que peut pr\u00e9senter la culture de cet organisme g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 (OGM) pour l'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) qui mettait en \u00e9vidence un risque de d\u00e9veloppement de r\u00e9sistances chez des insectes ravageurs du ma\u00efs ainsi qu'un risque de mortalit\u00e9 accrue pour certaines esp\u00e8ces de papillons. De plus, l'autorisation de mise en culture du ma\u00efs MON810, d\u00e9livr\u00e9e en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destin\u00e9e \u00e0 limiter ces risques. L'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'\u00c9tat, qui a consid\u00e9r\u00e9 que la mesure d'interdiction n'\u00e9tait pas suffisamment \u00e9tay\u00e9e et l'a annul\u00e9e le 1er ao\u00fbt dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappel\u00e9 l'engagement pris lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, afin de pr\u00e9venir les risques environnementaux et \u00e9conomiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des minist\u00e8res charg\u00e9s respectivement de l'agriculture et de l'\u00e9cologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une d\u00e9cision sera prise avant les prochains semis de ma\u00efs.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la r\u00e9union des membres du P5 dans le cadre de la pr\u00e9paration du TNP. Les 4 et 5 f\u00e9vrier 2015, les cinq puissances (\u00c9tats-unis, Russie, France, Chine et Royaume-Uni) officiellement reconnues par le trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire (TNP) se sont retrouv\u00e9s dans le cadre d'une r\u00e9union de pr\u00e9paration \u00e0 la neuvi\u00e8me conf\u00e9rence d'examen du TNP. La France ne partageant pas les m\u00eames points de vue diplomatiques ni les m\u00eames int\u00e9r\u00eats militaires notamment avec la Russie et la Chine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendu au nom de la France lors de cette r\u00e9union.", "answer": "La France a particip\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence \u00ab P5 \u00bb organis\u00e9e \u00e0 Londres les 4 et 5 f\u00e9vrier 2015, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence d'examen du Trait\u00e9 de non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP), qui s'est d\u00e9roul\u00e9e dans une atmosph\u00e8re constructive. Elle a permis de souligner l'unit\u00e9 des pays du P5, \u00e0 la veille de la conf\u00e9rence d'examen (27 avril - 22 mai 2015), autour de priorit\u00e9s et objectifs communs dans ce cadre, rappel\u00e9s dans une d\u00e9claration conjointe adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence. Durant la conf\u00e9rence de Londres, la France avec ses partenaires du P5, a \u00e9galement conduit un dialogue ouvert avec des Etats non dot\u00e9s appartenant \u00e0 l'Initiative sur la non-prolif\u00e9ration et le d\u00e9sarmement (Non-proliferation and Disarmament Initiative ou NPDI) permettant d'\u00e9changer sur les attentes de chacun pour la conf\u00e9rence. Pour ce qui est du d\u00e9sarmement nucl\u00e9aire, l'objectif de la France est de privil\u00e9gier les actions concr\u00e8tes et r\u00e9alistes permettant de progresser vers un monde sans armes nucl\u00e9aires conform\u00e9ment \u00e0 l'article VI du TNP. La France a indiqu\u00e9 souhaiter que la Conf\u00e9rence d'examen r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de progresser selon une approche \u00e9tape par \u00e9tape. Pour ce qui est de la non-prolif\u00e9ration, la France a rappel\u00e9 que cette conf\u00e9rence d'examen devrait r\u00e9affirmer que le respect des obligations en mati\u00e8re de non-prolif\u00e9ration profite \u00e0 tous en faisant progresser la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Pour ce qui est des usages pacifiques de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, la France a soulign\u00e9 son engagement en faveur du d\u00e9veloppement responsable des utilisations pacifiques de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire qui peut apporter une contribution majeure dans le monde \u00e0 la satisfaction des besoins humains essentiels et au d\u00e9veloppement durable. Elle a indiqu\u00e9 attendre que la conf\u00e9rence rappelle le droit de tous les Etats qui respectent leurs obligations internationales et qui poursuivent de bonne foi des activit\u00e9s nucl\u00e9aires \u00e0 des fins civiles, \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des applications pacifiques de l'atome, dans les meilleures conditions de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de non-prolif\u00e9ration. Pour ce qui est du Moyen-Orient, la France partage l'objectif de voir se tenir d\u00e8s que possible la conf\u00e9rence d\u00e9cid\u00e9e en 2010 pour l'\u00e9tablissement d'une zone exempte d'armes nucl\u00e9aires et d'autres armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Elle attend de la conf\u00e9rence la r\u00e9affirmation d'un soutien de principe fort \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9solution de 1995 qui a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation de cette zone exempte ; l'appel \u00e0 tous les \u00c9tats de la r\u00e9gion \u00e0 approfondir le dialogue entre eux et \u00e0 coop\u00e9rer avec le Facilitateur et les Etats co-invitants, afin de trouver un accord commun sur les arrangements pour la Conf\u00e9rence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les enjeux associ\u00e9s \u00e0 la red\u00e9finition des bonnes pratiques de dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique, les modalit\u00e9s qui pr\u00e9valaient depuis juin 2013 ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat le 16 mars dernier pour vice de proc\u00e9dure. Il appara\u00eet \u00e9vident que les nouvelles r\u00e8gles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux imp\u00e9ratifs : la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger au mieux la sant\u00e9 internautes qui ach\u00e8tent des m\u00e9dicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d'interactions, etc.), mais aussi celle de favoriser le d\u00e9veloppement des officines fran\u00e7aises sur un march\u00e9 o\u00f9 elles affrontent une concurrence au moins europ\u00e9enne. Tel \u00e9tait d'ailleurs l'esprit de l'arr\u00eat\u00e9 de juin 2013. Se faisant, ces nouvelles r\u00e8gles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites l\u00e9gaux des officines fran\u00e7aises peinent en effet \u00e0 \u00e9merger sur le net, notamment parce la cr\u00e9ation et la gestion d'un site ne rel\u00e8vent pas du m\u00e9tier de pharmacien et parce que la r\u00e9glementation ne leur permettait pas d'\u00eatre bien r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les moteurs de recherche. R\u00e9sultats : alors que le march\u00e9 des m\u00e9dicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d'euros par an en Allemagne, il ne d\u00e9passe pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d'une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forc\u00e9ment traduite par la mise en place d'un site de vente actif. Au-del\u00e0, les internautes sont naturellement orient\u00e9s, par les moteurs de recherche, vers des sites \u00e9trangers de vente en ligne de m\u00e9dicaments, sur lesquels il est possible d'acheter certains produits qui requerraient une ordonnance en France ou dont on peut l\u00e9gitimement douter de la l\u00e9galit\u00e9. Or certains professionnels du secteur craignent que l'arr\u00eat\u00e9 qui sera pris par le Gouvernement pour d\u00e9finir les bonnes pratiques de dispensation des m\u00e9dicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne, m\u00eame si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agr\u00e9\u00e9es. Ils craignent \u00e9galement qu'il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilit\u00e9 de cr\u00e9er et g\u00e9rer un site internet, m\u00eame pour le paiement, bien que cela ne rel\u00e8ve pas de ses comp\u00e9tences et serait autant de temps pris sur celui \u00e0 consacrer au patient. Une telle interdiction cr\u00e9erait par ailleurs une distorsion de concurrence consid\u00e9rable entre les grandes officines, qui pourront d\u00e9gager des ressources pour g\u00e9rer la vente en ligne, et les plus petites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles assurances le Gouvernement compte donner aux professionnels sur ces deux points.", "answer": "Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), 50 % des m\u00e9dicaments vendus sur internet, sur des sites non autoris\u00e9s, sont falsifi\u00e9s ou contrefaits. La France a donc con\u00e7u, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un r\u00e9gime d'encadrement de la vente en ligne des m\u00e9dicaments afin de pr\u00e9server le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments. Cette \u00e9volution du mode de dispensation des m\u00e9dicaments s'inscrit dans une d\u00e9marche de modernisation de l'exercice du m\u00e9tier de pharmaciens men\u00e9e en concertation avec les organisations repr\u00e9sentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de m\u00e9dicaments pourrait remettre en cause cette exigence de s\u00e9curit\u00e9 en diluant les responsabilit\u00e9s. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 relatif \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments par voie \u00e9lectronique, il est n\u00e9cessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activit\u00e9 de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments afin notamment de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et l'acte de dispensation par voie \u00e9lectronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9 fixe les r\u00e8gles techniques applicables aux sites internet de commerce \u00e9lectronique de m\u00e9dicaments relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es de sant\u00e9, aux fonctionnalit\u00e9s des sites internet et aux modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des m\u00e9dicaments. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9tabli sur le fondement de cette disposition.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des techniques permettant de modifier le g\u00e9nome humain. Les progr\u00e8s rapides de la g\u00e9n\u00e9tique ouvrent la voie la cr\u00e9ation de \u00ab b\u00e9b\u00e9s sur mesure \u00bb. Gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle technique d'ing\u00e9nierie du g\u00e9nome appel\u00e9e \u00ab CRISPR/Cas9 \u00bb, il est aujourd'hui possible d'ins\u00e9rer, retirer, corriger l'ADN d'une cellule. Il s'agit d'une manipulation g\u00e9n\u00e9tique simple et peu co\u00fbteuse, r\u00e9alisable sur tous types de cellules. R\u00e9cemment, une scientifique britannique a demand\u00e9 le droit de modifier g\u00e9n\u00e9tiquement des embryons humains issus de f\u00e9condations in vitro (FIV) dans le cadre d'un projet de recherche, et une \u00e9quipe chinoise a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 en mars 2015 sur des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es sur des embryons humains non viables. Bien que ces techniques ne soient pas encore parfaitement op\u00e9rationnelles, elles progressent de mani\u00e8re vertigineuse et laissent entrevoir la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er dans l'avenir des enfants g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, avec de r\u00e9els risques de d\u00e9rives eug\u00e9niques et scientistes. Ces modifications h\u00e9r\u00e9ditaires seraient de plus transmises aux g\u00e9n\u00e9rations futures. Ces techniques posent donc des questions \u00e9thiques qui doivent \u00eatre anticip\u00e9es, explor\u00e9es et d\u00e9battues rapidement. En mars dernier, des scientifiques am\u00e9ricains avaient appel\u00e9 \u00e0 un moratoire international, rejoint en cela le 5 octobre 2015 par l'Unesco, alert\u00e9 par le risque de mettre en p\u00e9ril la dignit\u00e9 inh\u00e9rente et donc \u00e9gale de tous les \u00eatres humains et de faire renaitre l'eug\u00e9nisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement de ces techniques en France et les dispositions qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux \u00e9thiques.", "answer": "Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la recherche en g\u00e9n\u00e9tique a accompli des progr\u00e8s consid\u00e9rables, qui ont ouvert de nouvelles opportunit\u00e9s mais \u00e9galement donn\u00e9 naissance \u00e0 de nouveaux questionnements \u00e9thiques. Une nouvelle technique d'ing\u00e9nierie du g\u00e9nome appel\u00e9e \u00ab CRISPR-Cas9 \u00bb offre la possibilit\u00e9 d'ins\u00e9rer, de retirer et corriger l'ADN avec une relative simplicit\u00e9, une efficacit\u00e9 jusqu'ici sans \u00e9gal et un co\u00fbt moindre. Cet outil, encore exp\u00e9rimental, devrait permettre d'am\u00e9liorer les connaissances en g\u00e9n\u00e9tique de fa\u00e7on remarquable. Si les proc\u00e9dures s'am\u00e9liorent et que leur innocuit\u00e9 pour les patients est d\u00e9montr\u00e9e, la th\u00e9rapie g\u00e9nique somatique (qui concerne les cellules somatiques, c'est-\u00e0-dire toutes les cellules \u00e0 l'exception des cellules germinales) pourrait prendre son essor avec, \u00e0 la clef, l'espoir l\u00e9gitime de traiter certaines maladies monog\u00e9niques ainsi que certaines formes de cancer. Cependant, la possible application de ces nouvelles technologies \u00e0 la modification de la lign\u00e9e germinale, \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques ou \u00e0 des fins d'am\u00e9lioration des particularit\u00e9s d'un individu, soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions \u00e9thiques. En effet, modifier le g\u00e9nome d'embryons humains, c'est aussi modifier celui de ses futurs gam\u00e8tes et donc de toute sa descendance potentielle \u00e0 la diff\u00e9rence des th\u00e9rapies g\u00e9niques classiques qui ne concernent qu'une partie seulement des cellules d\u00e9faillantes d'un individu. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ces risques. Le comit\u00e9 international de bio\u00e9thique, rattach\u00e9 \u00e0 l'UNESCO, a appel\u00e9 \u00e0 un moratoire sur cette technologie appliqu\u00e9e aux cellules germinales et \u00e0 un d\u00e9bat public plus large sur les modifications g\u00e9n\u00e9tiques de l'ADN humain. En effet, certains pays n'imposent pas d'interdictions l\u00e9gales \u00e0 de telles exp\u00e9riences sur la lign\u00e9e germinale. Tel n'est pas le cas de la France. La France, par les lois de bio\u00e9thique successives dont elle s'est dot\u00e9e et la ratification de la convention d'Oviedo en 2011, a interdit toute modification du patrimoine h\u00e9r\u00e9ditaire de l'esp\u00e8ce humaine (Articles 16-4 du code civil, L. 2151-2 du code de la sant\u00e9 publique et 13 de la convention d'Oviedo). En particulier, l'article 13 de la convention d'Oviedo dispose que : \u00ab Une intervention ayant pour objet de modifier le g\u00e9nome humain ne peut \u00eatre entreprise que pour des raisons pr\u00e9ventives, diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le g\u00e9nome de la descendance. \u00bb. Enfin, ind\u00e9pendamment du corpus juridique bio\u00e9thique en vigueur en France qui interdit ces pratiques, le Pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) va \u00eatre saisi pour qu'une r\u00e9flexion \u00e9thique en contexte fran\u00e7ais soit formalis\u00e9e sur cette question, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9flexion en cours dans certaines instances europ\u00e9ennes voire internationales.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur l'accompagnement des jeunes reconnus comme ayant des troubles durables des fonctions cognitives : dysphasie, dyspraxie, troubles des apprentissages. La d\u00e9finition de ces troubles n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. De ce manque d\u00e9coule une grande disparit\u00e9 qualitative et quantitative des dispositifs propres \u00e0 chaque r\u00e9gion pour l'accompagnement des personnes atteintes de ces troubles. En Aquitaine, seul un centre permet le d\u00e9pistage de ces troubles (le CHU de Bordeaux via son centre r\u00e9f\u00e9rent des troubles de l'apprentissage) et un seul service propose un accompagnement des enfants en primaire par le biais d'un SESSAD (service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile) de 15 places, ne r\u00e9pondant pas aux nombreuses demandes et contraignant les familles \u00e0 envoyer leur enfant \u00e0 Toulouse par exemple. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer et uniformiser la prise en charge de ces troubles.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le constat qu'en 2012 et 2013 le nombre de demandes de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance a consid\u00e9rablement cru aupr\u00e8s des consulats de Gen\u00e8ve et de Zurich alors qu'il est rest\u00e9 stable dans l'ensemble des autres consulats fran\u00e7ais. Elle l'interroge sur les raisons qui motivent ces demandes.", "answer": "Le nombre de demandes d'autorisation de perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, d\u00e9pos\u00e9es dans les consulats de France \u00e0 Gen\u00e8ve et Zurich par des personnes \u00e9tablies en Suisse et poss\u00e9dant la double nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et suisse, est pass\u00e9 de 65 en 2012 \u00e0 112 en 2013. L'administration a seulement connaissance des motifs d\u00e9clar\u00e9s par ces personnes lors du d\u00e9p\u00f4t de leur demande. Les demandeurs, dont la moyenne d'\u00e2ge se situe entre 55 et 65 ans, ont motiv\u00e9, pour la plupart, leur souhait de perdre la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais par leur fort attachement \u00e0 leur pays de r\u00e9sidence.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9tablissement de pr\u00e9paration et de r\u00e9ponse aux urgences sanitaires (EPRUS). D\u00e9finies par la loi du 5 mars 2007, les missions de l'EPRUS sont d'acqu\u00e9rir, fabriquer, importer, distribuer et exporter les produits et services n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. \u00c0 cette fin, il g\u00e8re des stocks strat\u00e9giques de produits de sant\u00e9. Ces stocks sont aliment\u00e9s par des programmes d'acquisition arr\u00eat\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 \u00e0 partir des recommandations de groupes d'experts. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les menaces biologiques vis\u00e9es par les stocks strat\u00e9giques de l'EPRUS et la date et les auteurs des derni\u00e8res recommandations correspondantes.", "answer": "Afin de disposer de capacit\u00e9s de r\u00e9ponse \u00e0 la menace biologique, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a mis en place un stock strat\u00e9gique national de produits de sant\u00e9 \u00e0 la suite des attentats de septembre 2001. Depuis 2007, l'\u00e9tablissement de pr\u00e9paration et de r\u00e9ponse aux urgences sanitaires (EPRUS) assure les acquisitions et la gestion de ces stocks. Ce stock est constitu\u00e9 pour la menace biologique d'antibiotiques, d'antiviraux et de vaccins. Pour la menace biologique terroriste, le dimensionnement r\u00e9pond aux cibles d\u00e9finies par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment actualis\u00e9es et les modifications prises en compte d\u00e8s la programmation d'acquisition en 2014. Pour les risques li\u00e9s aux \u00e9pid\u00e9mies et pand\u00e9mies, il est fait appel \u00e0 l'expertise du Haut conseil de la sant\u00e9 publique. Ces stocks s'inscrivent dans la strat\u00e9gie de r\u00e9ponse d\u00e9finie dans les plans de r\u00e9ponse correspondants : \u00ab peste, charbon, tular\u00e9mie \u00bb (2007), plan variole (2006) et pand\u00e9mie grippale (2011). Le choix des produits s'appuie sur les avis demand\u00e9s \u00e0 l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 devenue l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Des avis sont r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9s afin de prendre en compte les \u00e9volutions de l'offre th\u00e9rapeutique. En ce qui concerne les antibiotiques, des avis ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s lors de la mise en place puis en 2007 et 2014. Des acquisitions peuvent \u00eatre \u00e9galement et ponctuellement r\u00e9alis\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 des menaces non couvertes par les stocks g\u00e9r\u00e9s par l'EPRUS comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas tr\u00e8s r\u00e9cemment pour l'\u00e9pid\u00e9mie de virus Ebola en Afrique de l'Ouest.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements agricole priv\u00e9s sous contrat avec le minist\u00e8re. Leurs pr\u00e9occupations portent sur les cons\u00e9quences des dispositions de l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 qui r\u00e9gissent leurs conditions de travail. Les enseignants concern\u00e9s constatent en effet des obligations de service sup\u00e9rieures de 10 % \u00e0 30 % par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues. Cette distorsion s'explique par une affectation de cours suppl\u00e9mentaires lorsque les \u00e9l\u00e8ves sont en stage en plus des activit\u00e9s de suivi de ceux-ci. De fait, ces enseignants s'estiment donc d\u00e9favoris\u00e9s par rapport \u00e0 leurs homologues des \u00e9tablissements publics et des lyc\u00e9es professionnels et technologiques. En cons\u00e9quence, l'interpr\u00e9tation de ce d\u00e9cret a fait na\u00eetre une iniquit\u00e9 de traitement qui, malgr\u00e9 les corrections que devait apporter une note de service de juillet 2013, demeure. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier la r\u00e9glementation en vigueur afin de r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 de traitement.", "answer": "Les obligations de service des enseignants de droit public exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement d'enseignement agricole priv\u00e9 du \u00ab temps plein \u00bb rel\u00e8vent du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'\u00c9tat et les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 813-8 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ce d\u00e9cret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'ann\u00e9e scolaire. Cette mesure poss\u00e8de un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique, mais une application abusive de la r\u00e9glementation est \u00e0 d\u00e9plorer dans certains \u00e9tablissements. C'est dans ce cadre qu'\u00e0 la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement d'enseignement agricole priv\u00e9 du \u00ab temps plein \u00bb, des rencontres ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par l'administration en parall\u00e8le pour am\u00e9liorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contr\u00f4les des directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF), autorit\u00e9s acad\u00e9miques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les f\u00e9d\u00e9rations du temps plein sign\u00e9 le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allou\u00e9e \u00e0 ces \u00e9tablissements. Elle est vers\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tablissement sur la base d'un forfait calcul\u00e9 par \u00e9l\u00e8ve et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la premi\u00e8re fois un volet social. Ce dernier a pour objet de d\u00e9pr\u00e9cariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat \u00e0 temps incomplet compl\u00e9t\u00e9 par un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9es important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 contractualis\u00e9s en droit public en septembre 2014. Ce volet social, r\u00e9pondait \u00e0 une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service des enseignants a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement le 19 juillet 2013. Cette instruction a act\u00e9 la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contr\u00f4les men\u00e9es par les DRAAF, autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie int\u00e9grante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contr\u00f4les en mati\u00e8re d'obligations de services et du respect des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989. Des contr\u00f4les de fiches transmises apr\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire sont assur\u00e9s par les DRAAF. Le minist\u00e8re a indiqu\u00e9 aux DRAAF la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'inspection de l'enseignement agricole pour v\u00e9rifier le fonctionnement des \u00e9tablissements quand cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Quatre inspections sont d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9es en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'\u00e9laboration, afin de garantir le respect de la r\u00e9glementation. Les contr\u00f4les seront maintenus et renforc\u00e9s par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas op\u00e9rationnelle.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Il a annonc\u00e9 en Conseil des ministres le 29 ao\u00fbt 2012, la cr\u00e9ation de 1 500 emplois d'auxiliaires de vie scolaire individuels afin de mieux accompagner la scolarisation des enfants en situation de handicap. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, dans quels d\u00e9partements ces auxiliaires de vie scolaire individuels vont \u00eatre affect\u00e9s.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 un niveau suffisant de contrats pour l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des familles souvent d\u00e9sabus\u00e9es, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2100 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour cette rentr\u00e9e scolaire et recevront d\u00e8s leur prise de fonction une formation adapt\u00e9e. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9concentration, il appartient au recteur d'acad\u00e9mie d'assurer la r\u00e9partition des moyens disponibles selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies localement, en concertation avec les directeurs des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, et d'assurer la couverture des prescriptions des MDPH.R\u00e9partition des moyens d'accompagnementdes \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s au 01/09/2012  ACAD\u00c9MIES CONTINGENTsuppl\u00e9mentaired'AVS-I au1er septembre 2012 CONTINGENTsuppl\u00e9mentaired'AVS-M au1er septembre 2012 CONTINGENTsuppl\u00e9mentaired'AVS-I etd'AVS-M au1er septembre 2012   Aix-Marseille 126 133 259   Amiens 64 63 127   Besan\u00e7on 0 26 26   Bordeaux 21 88 109   Caen 74 47 121   Clermont-Ferrand 0 25 25   Corse 0 12 12   Cr\u00e9teil 113 141 254   Dijon 76 69 145   Grenoble 67 79 146   Guadeloupe 14 20 34   Guyane 15 21 36   Lille 169 137 306   Limoges 0 17 17   Lyon 39 94 133   Martinique 0 21 21   Montpellier 116 99 215   Nancy-Metz 65 109 174   Nantes 58 73 131   Nice 0 65 65   Orl\u00e9ans-Tours 21 69 90   Paris 123 74 197   Poitiers 19 55 74   Reims 83 57 140   Rennes 81 102 183   R\u00e9union 31 51 82   Rouen 57 50 107   Strasbourg 0 34 34   Toulouse 52 95 147   Versailles 0 164 164   Mayotte 16 10 26   Total 1\u00a0500 2\u00a0100 3\u00a0600", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir des fonds CNDS (Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport). En effet, ayant pour triple mission \u00e0 la fois d'aider au d\u00e9veloppement de la pratique sportive par tous les publics, de contribuer \u00e0 une politique d'am\u00e9nagement sportif du territoire, et de favoriser le rayonnement international du sport fran\u00e7ais, le CNDS agit donc au sein d'un spectre d'action plus large qui est celui de correction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique du sport, et des disparit\u00e9s territoriales de l'offre d'\u00e9quipement sportif. Or force est de constater que la structure, qui fut longtemps un soutien de la base s'\u00e9tiole, et s'\u00e9loigne de cet objectif. Sur la p\u00e9riode 2014-2017, le CNDS a perdu 33 millions d'euros, soit pr\u00e8s d'un quart des subventions aux \u00e9quipements sportifs. Pourtant, l'organisation de l'Euro de football 2016 et le soutien \u00e0 la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2024 ont \u00e9t\u00e9 abond\u00e9s par le CNDS, alors que dans le m\u00eame temps ce dernier a limit\u00e9 l'\u00e9ligibilit\u00e9 au financement des \u00e9quipements sportifs \u00e0 certains territoires, qui impacte d\u00e9j\u00e0 l'investissement des \u00e9quipements sportifs locaux. Aussi, la tendance longue que l'on peut constater est l'abandon progressif du CNDS de son c\u0153ur de m\u00e9tier, qui \u00e9tait le soutien aux clubs par le biais des f\u00e9d\u00e9rations sportives. Essentielles de par leur soutien \u00e0 la pratique sportive, \u00e0 la dynamique des communes, \u00e0 l'emploi local ou encore la sant\u00e9 des citoyens, ces aides CNDS s'\u00e9loignent des petites structures et du d\u00e9veloppement sportif en zone rurale. Suivant les orientations nationales du CNDS, dont on a parfois du mal \u00e0 saisir la finalit\u00e9, le sport appara\u00eet consid\u00e9r\u00e9 comme un simple \u00ab support \u00bb, et non une fin en soi, ce qui inqui\u00e8te nombreux membres dirigeants d'associations sportives. Il est absolument n\u00e9cessaire que les acteurs sportifs et associatifs locaux voient leurs besoins entendus par le minist\u00e8re, avant que la situation ne se d\u00e9grade davantage au sein des territoires. En cons\u00e9quence, il lui demande la p\u00e9rennisation des fonds CNDS, et souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de soutenir davantage le monde associatif sportif et local, d\u00e9j\u00e0 profond\u00e9ment touch\u00e9 par la baisse importante des dotations de l'\u00c9tat.", "answer": "Les orientations budg\u00e9taires pour le triennal 2015/2017 et la recherche d'une meilleure efficience ont n\u00e9cessit\u00e9 un recentrage de l'action du centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 de l'effet levier de ses subventions. Les efforts engag\u00e9s durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis de repositionner le sport pour tous au c\u0153ur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a, en effet, \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. Ce plan touche l'ensemble des domaines d'intervention du CNDS (fonctionnement courant, subventions nationales, subventions aux associations, subventions d'\u00e9quipement). Apr\u00e8s les premi\u00e8res mesures urgentes prises en novembre\u00a02012 (d\u00e9lib\u00e9ration no\u00a02012-34 annulant la 2\u00e8me campagne de subventionnement d'\u00e9quipements), le CNDS a, en 2013, engag\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9union de son conseil d'administration (le 19\u00a0mars\u00a02013) l'ouverture d'un vaste chantier de r\u00e9forme des crit\u00e8res d'attribution des subventions du CNDS permettant \u00e9galement de r\u00e9pondre aux prescriptions de la Cour des comptes dans son rapport de janvier\u00a02013. S'agissant de la part territoriale (subventions aux associations sportives locales), les mesures mises en \u0153uvre \u00e0 compter de 2014 (\u00e0 la suite de la concertation engag\u00e9e avec les administrateurs en 2013) visaient notamment \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une exigence de plus grande efficience. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de passer le seuil minimal de subvention de 750 \u00e0 1 500 \u20ac (1 000 \u20ac dans les zones rurales) - \u00e0 compter de la campagne 2014 \u2013 afin d'\u00e9viter le saupoudrage des subventions et de renforcer l'effet levier des concours de l'\u00e9tablissement. Ce sont ainsi 132,5 M\u20ac d'aides qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en 2016 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (Pr\u00e9fets de r\u00e9gion). Cet accompagnement ne vise pas \u00e0 soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui rel\u00e8ve des communes et des intercommunalit\u00e9s. L'\u00e9tablissement a pour objectif prioritaire l'accompagnement de projets dans les territoires socialement d\u00e9favoris\u00e9s, zones de revitalisation rurale (ZRR) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s'agit d'apporter un appui renforc\u00e9 aux initiatives associatives en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 d'une offre d'activit\u00e9s physiques et sportives de qualit\u00e9, aux projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et \u00e0 la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en \u0153uvre de ces priorit\u00e9s, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les t\u00eates de r\u00e9seau r\u00e9gionales qui ont pour mission de d\u00e9finir des plans de d\u00e9veloppement territorialis\u00e9s (associant les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et les clubs) sur la dur\u00e9e d'une olympiade. Ces projets de discipline favorisent la lisibilit\u00e9 de la d\u00e9clinaison territoriale du projet f\u00e9d\u00e9ral, renforcent la coh\u00e9rence des interventions des organes d\u00e9concentr\u00e9s de chaque discipline et favorisent une action concert\u00e9e, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (r\u00e9gional, d\u00e9partemental et local) en faveur des priorit\u00e9s cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Pour ce qui concerne le d\u00e9partement de la Meuse, il appartient au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'\u00e9tablissement, le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, et \u00e0 la commission territoriale qu'il co-pr\u00e9side, de d\u00e9cliner ces orientations, qui sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la note de service adress\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNDS au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e. Cette mise en \u0153uvre prend en compte les moyens disponibles, les caract\u00e9ristiques de la population r\u00e9gionale et des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire. S'agissant des subventions d'\u00e9quipement, la r\u00e9vision des modalit\u00e9s de gestion de ces cr\u00e9dits a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e prioritaire au regard des contraintes budg\u00e9taires qui affectent le CNDS. Aussi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'arr\u00eater le guichet ouvert de l'enveloppe g\u00e9n\u00e9rale et de d\u00e9finir des crit\u00e8res plus contraignants destin\u00e9s \u00e0 retrouver l'effet de levier de ces subventions, que le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports du 11\u00a0juillet\u00a02014 jugeait insuffisant. L'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est donc recentr\u00e9e sur les \u00e9quipements structurants d'envergure nationale (10 M\u20ac en 2015 et 15 M\u20ac en 2016 et 2017) et structurants pour les territoires carenc\u00e9s (25 M\u20ac). Les contours de cette nouvelle politique de subventionnement ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s lors du conseil d'administration (CA) de l'\u00e9tablissement du 17\u00a0mars\u00a02015. Cet ensemble de mesures a pour objectif d'optimiser l'efficacit\u00e9 des moyens d'intervention de l'\u00e9tablissement, dans une situation budg\u00e9taire pr\u00e9occupante en 2012, et l'impact de ses concours au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement du sport pour tous. Il s'agit particuli\u00e8rement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilis\u00e9es sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. Toutefois, le gouvernement a souhait\u00e9 d\u00e9velopper davantage d'actions, malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires, et a donc mis en place plusieurs actions qui t\u00e9moignent de la volont\u00e9 de pr\u00e9server et promouvoir l'outil de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s qu'est le CNDS : - le plan \"Citoyens du Sport\" (9M\u20ac par an) renforce le soutien aux emplois sportifs, aux formations et aux projets associatifs ; - le plan exceptionnel de soutien aux \u00e9quipements ultramarins et corses (10 M\u20ac par an) permet de r\u00e9pondre aux besoins en infrastructures sportives de ces territoires carenc\u00e9s - le plan \"h\u00e9ritage 2024\" autour de la candidature olympique et paralympique de Paris (20 M\u20ac), offre de nouvelles possibilit\u00e9s d'aides \u00e0 des \u00e9quipements de proximit\u00e9 et des projets locaux innovants dans le sport. Toutes ces mesures consolident le r\u00f4le du CNDS aupr\u00e8s des acteurs du sport, sur tout le territoire.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences pour la profession d'avocat du projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re. En effet, ces professionnels s'inqui\u00e8tent des dispositions de ce projet de loi, qui favorisent dangereusement l'amalgame entre les op\u00e9rations financi\u00e8res internationales et la fraude fiscale, en permettant le recours \u00e0 des techniques de surveillance et d'infiltration, en cas de d\u00e9tention d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi, ils soulignent que ce projet de loi augmente consid\u00e9rablement les pouvoirs des enqu\u00eateurs fiscaux, d\u00e9sormais en droit de recourir, sauf dans le cas des visites domiciliaires, \u00e0 tous les modes de preuve, y compris illicites. Par ailleurs, sous couvert d'accorder une protection aux \u00ab lanceurs d'alertes \u00bb, ils craignent une g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9lation, au sein des entreprises. Enfin, l'ajout \u00e9ventuel d'un amendement qui contraindrait les avocats \u00e0 d\u00e9clarer les montages d'optimisation fiscale, transmis \u00e0 leurs clients, pourrait \u00eatre per\u00e7u comme une atteinte au secret professionnel et \u00e0 l'exercice de la profession d'avocat. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur la divulgation, par les avocats, des sch\u00e9mas fiscaux et comment elle entend faire respecter le secret professionnel.", "answer": "La loi no\u00a02013-1117 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re permet de mieux cibler et d\u2019intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re. D\u2019une part, elle renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa d\u00e9tection jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9pression et donne \u00e0 chacun d\u2019entre eux les moyens d\u2019agir plus efficacement. Ainsi, la police fiscale peut d\u00e9sormais recourir \u00e0 des techniques sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate, telles que l\u2019infiltration ou la sonorisation, l\u2019administration fiscale dispose d\u2019un d\u00e9lai plus long pour d\u00e9poser plainte et l\u2019instauration du parquet financier permet une sp\u00e9cialisation du minist\u00e8re public permettant d\u2019accro\u00eetre son action contre la tr\u00e8s grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, dont rel\u00e8ve la fraude fiscale complexe. D\u2019autre part, elle renforce la r\u00e9pression par des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi compl\u00e8te le dispositif des saisies et confiscations des avoirs criminels, peines particuli\u00e8rement efficaces en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re. S\u2019agissant du champ d\u2019application de la loi, l\u2019efficacit\u00e9 globale de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la politique r\u00e9pressive conduite \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ensemble des personnes qui concourent \u00e0 la mise en place des sch\u00e9mas de fraude. En revanche, ne sont pas concern\u00e9es les situations d\u2019optimisation fiscale reposant sur l\u2019utilisation licite des options offertes par la loi, mais seulement celles correspondant \u00e0 des sch\u00e9mas de fraude. Ce dispositif dans son ensemble, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision no\u00a02013-679 DC du 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. Selon la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, un \u00e9tablissement sur deux serait en fraude. 40 % des abus seraient graves et concerneraient des pratiques abusives, notamment des tromperies ou des erreurs sur les prix pratiqu\u00e9s. Malgr\u00e9 une surveillance soutenue par le service de l'\u00c9tat, il n'en demeure pas moins que certains \u00e9tablissements profitent de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du public. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pour renforcer la protection des personnes \u00e2g\u00e9es et leur famille.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductibles est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et les \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des retraites per\u00e7ues par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis dans ce pays. Certains de nos compatriotes r\u00e9sidents aux \u00c9tats-Unis ont effectu\u00e9 leurs carri\u00e8res aux \u00c9tats-Unis et disposent de retraites \u00ab am\u00e9ricaines \u00bb. En vertu de la convention fiscale franco-am\u00e9ricaine, ils sont aujourd'hui assujettis sur leurs pensions \u00e0 une retenue \u00e0 la source de 30 %, alors que les expatri\u00e9s d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne, plac\u00e9s dans une situation identique ne subissent pas une telle retenue. Il en r\u00e9sulte un sentiment d'incompr\u00e9hension et d'injustice de la part de nos ressortissants, qui se sentent moins bien biens d\u00e9fendus par leurs gouvernements successifs que leurs homologues allemands, italiens, irlandais, ou grecs par exemple. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de l'application de cette convention, le Gouvernement serait dispos\u00e9 \u00e0 demander au gouvernement am\u00e9ricain de modifier la convention afin de plus appliquer cette retenue \u00e0 la source de 30 %.", "answer": "Le r\u00e9gime fiscal applicable aux pensions priv\u00e9es vers\u00e9es aux Etats-Unis \u00e0 des personnes non-r\u00e9sidentes et qui ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 de cet Etat, rel\u00e8ve des dispositions du droit interne am\u00e9ricain et des conventions fiscales bilat\u00e9rales \u00e9ventuellement applicables. S'agissant des r\u00e9sidents de France, le paragraphe 1 de l'article 18 de la convention fiscale franco-am\u00e9ricaine du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a01994 modifi\u00e9e, r\u00e9serve \u00e0 l'Etat de la source l'imposition exclusive desdites pensions. Cette r\u00e8gle est bien \u00e9videmment r\u00e9ciproque, de telle sorte que nos concitoyens qui ont fait le choix de s'installer aux Etats-Unis pour leur retraite sont g\u00e9n\u00e9ralement imposables en France sur les pensions qu'ils per\u00e7oivent dans ce dernier Etat. De telles modalit\u00e9s de partage s'inscrivent par ailleurs dans le cadre plus large de la convention fiscale, dont l'ensemble des stipulations doivent conduire \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des droits d'imposer entre les deux Etats. Cela \u00e9tant, les conventions fiscales liant les Etats-Unis \u00e0 l'Allemagne, \u00e0 la Gr\u00e8ce, \u00e0 l'Irlande et \u00e0 l'Italie pr\u00e9voient \u00e0 l'inverse une imposition exclusive \u00e0 la r\u00e9sidence, ce qui est l'approche privil\u00e9gi\u00e9e au niveau international ainsi que par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Ce point pourrait donc \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 dans le futur lors d'une \u00e9ventuelle ren\u00e9gociation de la convention fiscale franco-am\u00e9ricaine.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le r\u00e9gime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorc\u00e9 avant 2000. Les lois n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 et n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 ont modifi\u00e9 le r\u00e9gime de la prestation compensatoire pour les couples divorc\u00e9s. La loi n\u00b0 2004-439 \u00e9nonce notamment que \u00ab Les rentes viag\u00e8res fix\u00e9es par le juge ou par convention avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, suspendues ou supprim\u00e9es \u00e0 la demande du d\u00e9biteur ou de ses h\u00e9ritiers lorsque leur maintien en l'\u00e9tat procurerait au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil \u00bb (article 33-VI) Or, bien souvent, il est tr\u00e8s compliqu\u00e9 de r\u00e9viser cette rente viag\u00e8re. Ceci cr\u00e9e une v\u00e9ritable in\u00e9galit\u00e9 entre les couples divorc\u00e9s avant 2000, dont l'un des membres doit verser une rente viag\u00e8re au titre de la prestation compensatoire pendant 10 ans, 20 ans et parfois plus, et les couples divorc\u00e9s apr\u00e8s 2000. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier une telle injustice.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les probl\u00e8mes que rencontrent les assur\u00e9s sociaux pour obtenir la liquidation de leurs droits \u00e0 la retraite ou de la pension de r\u00e9version de leur conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Plusieurs mois de retard sont constat\u00e9s, des personnes se retrouvent sans ressources et en grande difficult\u00e9. Il souhaite qu'une solution soit trouv\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais pour aider les services liquidateurs \u00e0 r\u00e9gler le plus rapidement possible cette situation qui plonge dans le d\u00e9nuement bon nombre de Fran\u00e7ais.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de \u00ab moniteur de natation \u00bb qui a re\u00e7u l'avis favorable de la Commission professionnelle consultative des m\u00e9tiers de l'animation et du sport le 17 d\u00e9cembre 2015. Ce \u00ab moniteur de natation \u00bb \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle soutenu par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de natation se trouve en difficult\u00e9 juridique, puisqu'il se pose en contradiction de l'article D. 322-15 du code du sport. Celui-ci dispose que \u00ab la possession d'un dipl\u00f4me satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exig\u00e9e pour enseigner et entra\u00eener \u00e0 la natation contre r\u00e9mun\u00e9ration. Les \u00e9ducateurs sportifs titulaires de ce dipl\u00f4me portent le titre de ma\u00eetre-nageur sauveteur \u00bb. Il appara\u00eet donc que le \u00ab moniteur de natation \u00bb, n'\u00e9tant pas titulaire d'un tel dipl\u00f4me, ne pourra pas enseigner, ni entra\u00eener \u00e0 la natation contre r\u00e9mun\u00e9ration ; ce qui entre en contradiction avec la finalit\u00e9 professionnelle du projet. Il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour retravailler ce projet de monitorat de natation pour le mettre en conformit\u00e9 avec les textes.", "answer": "L'avis positif rendu par la commission professionnelle consultative des m\u00e9tiers de l'animation et du sport, le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, sur la cr\u00e9ation d'un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle d'entra\u00eeneur de\u00a0natation, port\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de natation, suscite les inqui\u00e9tudes du syndicat national professionnel des ma\u00eetres nageurs sauveteurs (SNPMNS) quant \u00e0 l'employabilit\u00e9 des titulaires de cette nouvelle certification qui, sans b\u00e9n\u00e9ficier du titre de ma\u00eetre nageur sauveteur, ne pourraient entra\u00eener contre r\u00e9mun\u00e9ration. Cette analyse du SNPMNS s'appuie sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e des dispositions de l'article D. 322-15 du code du sport qui pr\u00e9voit, en son alin\u00e9a 1er, que pour enseigner et entra\u00eener la natation contre r\u00e9mun\u00e9ration, la d\u00e9tention d'un dipl\u00f4me garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et des tiers, et enregistr\u00e9 au R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles est requise, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 212-1 du m\u00eame code relatif \u00e0 l'obligation de qualification. Le second alin\u00e9a de cet article pr\u00e9cise que ces \u00e9ducateurs sportifs portent le titre de ma\u00eetre nageur sauveteur (MNS). Le syndicat en d\u00e9duit que seuls les \u00e9ducateurs sportifs titulaires d'un dipl\u00f4me conf\u00e9rant le titre de MNS peuvent enseigner et entra\u00eener la natation contre r\u00e9mun\u00e9ration. Ce n'est pas l'interpr\u00e9tation qu'il convient d'en avoir. En effet, il importe de souligner que ces dispositions sont issues de la codification, \u00e0 droit constant, du d\u00e9cret du 20\u00a0octobre\u00a01977 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'enseignement des activit\u00e9s de natation, lui-m\u00eame pris en application de la loi du 24\u00a0mai\u00a01951 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de natation. L'article L. 322-7 du code du sport qui institue une obligation sp\u00e9cifique de surveillance par du personnel qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet, pour les \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payant pendant les heures d'ouverture au public, est issu de la loi de 1951.\u00a0 Par ailleurs, ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il n'existait qu'une seule qualification, d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re des sports, permettant d'enseigner la natation, laquelle conf\u00e9rait le titre de MNS (successivement dipl\u00f4me d'Etat de MNS puis brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif, option \u00ab activit\u00e9s de la natation \u00bb qui ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s). Il y avait donc fusion en une seule fonction, du professionnel de la natation et du MNS ou, en d'autres termes, de l'enseignant et du surveillant de la baignade Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Outre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et des sports \u00ab activit\u00e9s aquatiques et de la natation \u00bb (BPJEPS AAN) dont les titulaires sont des MNS, le minist\u00e8re reconna\u00eet \u00e0 des dipl\u00f4mes qui ne conf\u00e8rent pas le titre de MNS (fili\u00e8re universitaire des sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives/STAPS et dipl\u00f4mes d'Etat de la jeunesse et des sports) des pr\u00e9rogatives d'enseignement et d'entra\u00eenement, disjointes des pr\u00e9rogatives de surveillance. Dans cette hypoth\u00e8se, le titre de MNS et la pr\u00e9rogative sp\u00e9cifique de surveillance de baignade ne peuvent \u00eatre acquis que par une qualification compl\u00e9mentaire de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 en milieu aquatique. Enfin, il convient de souligner que la combinaison des dispositions de l'article D.322-13 relatif \u00e0 la surveillance, et de l'article D.322-15 relatif \u00e0 l'enseignement de la natation, conduit \u00e0 conf\u00e9rer le titre de ma\u00eetre nageur sauveteur aux personnels cumulant des pr\u00e9rogatives de surveillance et d'enseignement, que ce soit par la d\u00e9tention d'un ou de plusieurs dipl\u00f4mes. Ces dispositions n'excluent pas, en revanche, l'intervention d'un professionnel disposant de pr\u00e9rogatives partielles, limit\u00e9es \u00e0 l'enseignement et l'entra\u00eenement de la natation, et ne pouvant se pr\u00e9valoir, de ce fait, du titre de MNS. Dans ces conditions, les \u00e9ducateurs titulaires du titre d'entra\u00eeneur de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de natation pourront entra\u00eener les jeunes sportifs, au m\u00eame titre que les entra\u00eeneurs de natation, actuellement titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire, ou d'un dipl\u00f4me d'entra\u00eeneur d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse et des sports, mais ne justifiant pas de la qualification suppl\u00e9mentaire \u00ab sauvetage et s\u00e9curit\u00e9 en milieu aquatique \u00bb. Il est cependant rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-7 ci-dessus mentionn\u00e9, les s\u00e9ances d'entra\u00eenement doivent \u00eatre effectu\u00e9es sous la surveillance d'un MNS, lorsque l'activit\u00e9 se d\u00e9roule pendant les heures d'ouverture de la piscine au public.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'agriculture fran\u00e7aise. La situation de nos agriculteurs n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi alarmante dans presque toutes les fili\u00e8res, et notamment celles de l'\u00e9levage. Il en va de la survie d'un pan essentiel de notre \u00e9conomie. L'\u00e9levage repr\u00e9sente, en effet, pr\u00e8s de 900 000 emplois en France. En outre, la forte baisse des prix agricoles \u00e0 la production conduit \u00e0 une d\u00e9gradation des marges qui compromet l'\u00e9quilibre financier des exploitations. S'y ajoute la faiblesse des tr\u00e9soreries qui n\u00e9cessite des mesures urgentes et significatives, pour r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9tresse de ces hommes et de ces femmes qui nourrissent notre pays et fa\u00e7onnent ses paysages. Il importe \u00e9galement que chacun des acteurs des fili\u00e8res agroalimentaires prennent ses responsabilit\u00e9s : industriels et distributeurs. Les accords conclus entre les acteurs des fili\u00e8res agroalimentaires doivent \u00eatre respect\u00e9s et les clauses de ren\u00e9gociations de prix doivent \u00eatre activ\u00e9es pour une meilleure r\u00e9partition de la valeur, au sein des fili\u00e8res. De plus, les all\u00e8gements de charge ne sont pas suffisants pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ampleur de la crise actuelle. Par ailleurs, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises doivent se mobiliser pour que des mesures efficaces soient enfin prises au niveau europ\u00e9en. C'est pourquoi il lui demande les actions urgentes qu'il entend conduire pour r\u00e9pondre aux attentes du monde agricole, dans la perspective de la pr\u00e9paration du budget 2016.", "answer": "Les fili\u00e8res d'\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation pour les fili\u00e8res viandes et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derni\u00e8res semaines avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res bovine (lait et viande) et porcine, qui sont les plus touch\u00e9es. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a tenu \u00e0 pr\u00e9sider ces r\u00e9unions, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s'accordent sur le constat de la difficult\u00e9 de la situation des \u00e9leveurs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'en tenir compte dans le cadre de leur n\u00e9gociation commerciale. Depuis plusieurs semaines, en France, la chute des cours du porc et de la viande bovine a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e, et les cours se redressent progressivement, atteignant des niveaux plus acceptables par les producteurs, dans un contexte pourtant baissier sur les march\u00e9s europ\u00e9ens. L'enjeu est d\u00e9sormais de maintenir cette dynamique dans les prochains mois, et d'obtenir, au niveau europ\u00e9en, des mesures coordonn\u00e9es pour \u00e9viter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, adopt\u00e9 lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter \u00e0 l'ensemble de l'action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l'\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e au sein des cellules d'urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l'agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20 f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations sur les prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les promotions sur le porc ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2015 que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a sign\u00e9 conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la politique agricole commune afin de r\u00e9orienter les aides vers l'\u00e9levage ou encore en loi relative \u00e0 la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais s'articule autour de six grands axes : - les prix : la grande distribution s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9percuter ces hausses aux prix pay\u00e9s aux \u00e9leveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable \u00e0 la r\u00e9solution de la crise, et c'est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Le travail est engag\u00e9, le suivi des \u00e9volutions de prix et des comportements des diff\u00e9rents acteurs est continu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est \u00e9galement indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine fran\u00e7aise des produits qu'ils vendent ou servent ; - la restructuration de la dette : l'\u00c9tat prendra en charge une partie des int\u00e9r\u00eats d'emprunt des \u00e9leveurs \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du Fonds d'all\u00e9gement des charges pour les pr\u00eats courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d'accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l'allongement de leur maturit\u00e9. Ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9s de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes install\u00e9s et les r\u00e9cents investisseurs ; - l'all\u00e8gement des charges fiscales et sociales : les \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e8gement de ces charges pour un montant de 600 M\u20ac, dont 100 M\u20ac d'annulation et 500 M\u20ac de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'\u00e0 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de taxe fonci\u00e8re du non b\u00e2ti, report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la TVA) est mis en oeuvre sans d\u00e9lai, via les cellules d'urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets ; - la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond sera engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e sur la base de rapports d'inspection initi\u00e9s au printemps et qui seront finalis\u00e9s en septembre, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes. Une premi\u00e8re r\u00e9union sur la fili\u00e8re porcine se tiendra le 27 ao\u00fbt ; - l'exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10 M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs ; - la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de m\u00e9thanisation agricole seront adapt\u00e9s afin d'accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. Le photovolta\u00efque dans les \u00e9levages, en privil\u00e9giant l'installation sur les toits des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sera \u00e9galement soutenu en agissant notamment sur les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau. Les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites \u00ab pionni\u00e8res \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d'\u00e9levages pourront poursuivre leur modernisation afin d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d'assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M\u20ac par an), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations (200 M\u20ac par an) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les installations class\u00e9es d'\u00e9levage porcin et bient\u00f4t de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d'\u00e9levages, optimisation du contenu des \u00e9tudes d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9e depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31 juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d'une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en oeuvre, sans d\u00e9lai, de l'ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Des instructions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l'agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives \u00e0 la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d'\u00e9levage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en oeuvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent aujourd'hui.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser, pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxi\u00e8me lieu, le nombre de PME b\u00e9n\u00e9ficiaires ; en troisi\u00e8me lieu, le montant total des cr\u00e9dits ayant ainsi \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 ces entreprises.", "answer": "Pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, les entreprises ayant d\u00e9clar\u00e9 une cr\u00e9ance au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont au nombre de 2 658 dont 2 346 TPE et 307 PME. Le montant des cr\u00e9ances de CICE d\u00e9clar\u00e9es depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13,8 millions d'euros dont 4,4 millions d'euros en faveur des TPE et 7,6 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 2 578 dont 2 286 TPE et 291 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constat\u00e9 depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 11,6 millions d'euros dont 4,2 millions d'euros en faveur des TPE et 6,8 millions d'euros en faveur des PME. La population s\u00e9lectionn\u00e9e correspond aux entreprises dont l'adresse du si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre. Il convient de noter que ces informations ne sont pas d\u00e9finitives. En effet, elles se rapportent \u00e0 une situation arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2014.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le moratoire annonc\u00e9 sur le d\u00e9mant\u00e8lement en cours du r\u00e9gime social minier, organis\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011. Ce d\u00e9cret, s'il venait \u00e0 entrer en vigueur, cr\u00e9erait des disparit\u00e9s et des injustices entre anciens et nouveaux salari\u00e9s. En effet, ces derniers n'auraient pas la possibilit\u00e9 d'\u00eatre affili\u00e9s au r\u00e9gime social minier. L'annonce d'un moratoire a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un signal positif pour les f\u00e9d\u00e9rations de mineurs qui demandent \u00e0 ce que celui-ci soit respect\u00e9 et l'article 80 du d\u00e9cret abrog\u00e9 pour permettre de travailler dans la concertation \u00e0 l'\u00e9volution du r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures rapides qu'elle entend prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces l\u00e9gitimes attentes.", "answer": "Comme le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9, il a confi\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 une mission de concertation \u00e0 M. Jean Bessi\u00e8re, \u00e0 la suite de laquelle le Premier ministre a annonc\u00e9 l'abrogation de l'article 80 du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011 qui pr\u00e9voyait le transfert au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard, de la gestion des activit\u00e9s assurantielles et d'offre de soins du r\u00e9gime minier. Cette abrogation est effective depuis le d\u00e9cret du 28 mars 2013. Pour autant, des \u00e9volutions restent n\u00e9cessaires pour organiser l'avenir du r\u00e9gime minier, qui rencontre des difficult\u00e9s importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins mini\u00e8re doit noramment \u00e9voluer selon une approche territoriale, en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins des populations des r\u00e9gions concern\u00e9es. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du r\u00e9gime doit \u00e9galement \u00eatre imagin\u00e9 dans un contexte de d\u00e9croissance rapide de la d\u00e9mographie du r\u00e9gime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces \u00e9volutions, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place une instance de coordination strat\u00e9gique associant l'ensemble des acteurs de la corporation mini\u00e8re au sein de laquelle si\u00e8gent deux parlementaires. Elle a confi\u00e9 \u00e0 M. Philippe Ritter, pr\u00e9fet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour pr\u00e9parer les \u00e9volutions du r\u00e9gime qui trouveront leur concr\u00e9tisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations sp\u00e9cifiques de leur r\u00e9gime n'est en aucune mani\u00e8re remis en cause.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Dans son dernier rapport \u00ab La politique d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle en France \u00bb de janvier 2013, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommande de cr\u00e9er les conditions juridiques d'une r\u00e9partition des cong\u00e9s parentaux entre les deux parents. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Ce rapport fait suite \u00e0 une saisine conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre' des droits des femmes porte-parole du gouvernement. Cette mission poursuivant deux objectifs : pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de sanction : \u00e0 cet effet conform\u00e9ment \u00e0 la demande la mission a rendu une note d'\u00e9tape en septembre dernier identifier dans les exp\u00e9riences internationales les bonnes pratiques qui pourraient \u00eatre reprises. S'agissant du premier point la ministre des droits des femmes rel\u00e8ve que la mission a largement confort\u00e9 le diagnostic qu'elle avait pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 dernier lors de la Grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le rapport qui a fait l'objet d'une note interm\u00e9diaire a donc permis de pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de p\u00e9nalit\u00e9 mis en place par l'article 99 de la loi de novembre 2009 sur les retraites dans le sens de la mise en place d'une proc\u00e9dure plus efficace permettant un suivi syst\u00e9matique et des plans de contr\u00f4le m\u00ealant contr\u00f4les sur pi\u00e8ce et sur place. Concernant le deuxi\u00e8me point la mission s'est principalement inspir\u00e9e des actions engag\u00e9es au Qu\u00e9bec, en Belgique, et en Su\u00e8de. Il s'agit d'un travail fouill\u00e9, pertinent et pragmatique qui fait l'objet de nombreuses recommandations. Plusieurs d'entre elles visent \u00e0 approfondir les actions sur la r\u00e9duction des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration, par la mise en place d'outils m\u00e9thodologiques, documentation et publication r\u00e9guli\u00e8re, et en donnant plus de transparence via des \u00e9tudes et publications th\u00e9matiques r\u00e9guli\u00e8res, y compris au niveau des entreprises. Il est propos\u00e9 de donner toute sa place aux actions de promotion de l'articulation des temps dans l'entreprise, avec entre autres la suggestion de faire \u00e0 l'image de la Grande Bretagne un \u00ab right to request \u00bb, entretien sollicit\u00e9 par le salari\u00e9 pour am\u00e9nager ses horaires de travail, qui pose tr\u00e8s clairement la n\u00e9cessit\u00e9 d'offrir des possibilit\u00e9s d'assouplissement pour g\u00e9rer les contraintes personnelles des salari\u00e9s. La mission propose \u00e9galement d'introduire les traitements d\u00e9favorables li\u00e9s au recours aux cong\u00e9s parentaux comme motif de discrimination prohib\u00e9 ; ou encore l'incitation \u00e0 partager le cong\u00e9 parental. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) consid\u00e8re n\u00e9cessaire d'enrichir la nature des obligations, des incitations et des contr\u00f4les qui p\u00e8sent sur les entreprises en d\u00e9veloppant une approche progressive allant du volontariat \u00e0 l'obligation contr\u00f4l\u00e9e et sanctionn\u00e9e et en imposant aux entreprises condamn\u00e9es pour discrimination un audit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 ; elle propose \u00e9galement de simplifier les obligations de n\u00e9gocier Le rapport comprend \u00e9galement des propositions visant \u00e0 renforcer les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans les march\u00e9s publics, \u00e0 l'occasion de la transposition de la directive ; \u00e0 organiser la relation entre l'inspection du travail et le D\u00e9fenseur des droits ; \u00e0 regrouper les labels \u00e9galit\u00e9 et diversit\u00e9 ; et enfin \u00e0 proposer l'adoption d'une charte de l'\u00e9galit\u00e9 aux organisations syndicales et patronales dans le but notamment de promouvoir la parit\u00e9 dans leurs instances. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 transmis aux membres du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et examin\u00e9 \u00e0 l'occasion lors de la r\u00e9union de ce conseil en date du 8 octobre 2012.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les effets de la mise en place de l'Agence de service de paiement (ASP), suite \u00e0 la fusion de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'am\u00e9nagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), sur le statut des salari\u00e9s et anciens salari\u00e9s de l'ex-CNASEA. L'amicale des retrait\u00e9s de l'ex-CNASEA a manifest\u00e9 ses craintes quant aux cons\u00e9quences de changement de r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire induit. Pour ces derniers, les conditions de retraites de r\u00e9version sont en effet moins favorables en termes de dur\u00e9e de mariage et de taux. Aussi, elle souhaite savoir si des leviers de compensation de la perte des droits acquis en mati\u00e8re de r\u00e9version sont envisag\u00e9s.", "answer": "Le Centre national pour l'am\u00e9nagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a fusionn\u00e9 avec l'Agence unique de paiement le 1er avril 2009 pour former l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s locales (IRCANTEC). En application de l'article L. 922-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette adh\u00e9sion a entra\u00een\u00e9 l'affiliation de tous les salari\u00e9s qui appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie couverte par l'institution, ainsi que des anciens salari\u00e9s et retrait\u00e9s. Les retrait\u00e9s de l'ex-CNASEA rel\u00e8vent donc d\u00e9sormais de l'IRCANTEC. Les droits acquis par les retrait\u00e9s ou leurs ayant-droits sont convertis dans le nouveau r\u00e9gime, en application de la r\u00e9glementation de l'IRCANTEC et de l'AGIRC-ARRCO, afin de maintenir le niveau de pension per\u00e7ue par le retrait\u00e9. En revanche, les droits liquid\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la date du transfert (droits directs et droits d\u00e9riv\u00e9s) sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation du nouveau r\u00e9gime d'affiliation, en l'esp\u00e8ce l'IRCANTEC. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit un taux de r\u00e9version inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'AGIRC-ARRCO. N\u00e9anmoins, l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 r\u00e9version y est plus favorable aux assur\u00e9s ainsi que le rendement et les droits familiaux servis. Comme indiqu\u00e9 lors de la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir de notre syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif d'\u00e9quit\u00e9, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la baisse des aides \u00e0 l'apprentissage annonc\u00e9es par le Gouvernement, mesure en contradiction totale avec la volont\u00e9 d'arriver dans trois ans \u00e0 500 000 apprentis en formation contre 435 000 actuellement. Aussi, si elle a bien not\u00e9 le r\u00e9trop\u00e9dalage du Gouvernement pour les TPE li\u00e9e \u00e0 une prise de conscience gouvernementale tardive, elle souhaiterait conna\u00eetre la nature de \"l'autre aide\" qu'il compte mettre en place. Elle lui demande \u00e9galement de l'appliquer \u00e0 l'ensemble des entreprises employant jusqu'\u00e0 50 salari\u00e9s.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra \u00e0 terme la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sont encore en cours d'\u00e9laboration fin septembre 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune ayant pass\u00e9 un march\u00e9 public pour l'ex\u00e9cution duquel l'entrepreneur devait disposer d'un parc de mat\u00e9riel. L'entreprise retenue avait affirm\u00e9 dans les documents de sa candidature, disposer de ce parc de mat\u00e9riel. Or la commune constate que cette entreprise n'a jamais dispos\u00e9 de ce parc de mat\u00e9riel et ex\u00e9cute le march\u00e9 avec des mat\u00e9riels pris en location. Elle lui demande si dans ce cas, il y a fraude \u00e0 l'obtention d'un march\u00e9 public et si celui-ci peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 aux torts de l'entreprise.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 45-I du code des march\u00e9s publics, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats des renseignements ou documents permettant d'\u00e9valuer leur exp\u00e9rience, leurs capacit\u00e9s professionnelles, techniques et financi\u00e8res. La liste de ces renseignements et documents est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie en date du 28 ao\u00fbt 2006. Cette liste, de caract\u00e8re exhaustive, mentionne notamment une d\u00e9claration indiquant l'outillage, le mat\u00e9riel et l'\u00e9quipement technique dont le candidat dispose pour la r\u00e9alisation de march\u00e9s de m\u00eame nature. L'article 47 du code des march\u00e9s publics pr\u00e9voit que le candidat retenu et titulaire du march\u00e9 s'expose \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 ses torts s'il a fourni des documents et renseignements inexacts au pouvoir adjudicateur. Une telle inexactitude ne saurait cependant r\u00e9sulter du simple fait qu'un candidat aurait mentionn\u00e9, dans la d\u00e9claration relative \u00e0 l'outillage, au mat\u00e9riel et \u00e0 l'\u00e9quipement technique dont il dispose pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2006 pr\u00e9cit\u00e9, des mat\u00e9riels dont il n'est pas propri\u00e9taire. En effet, ledit arr\u00eat\u00e9 ne se prononce pas sur les modalit\u00e9s juridiques de la d\u00e9tention ou de l'utilisation du mat\u00e9riel par le candidat, mais exige simplement que celui-ci puisse juridiquement en disposer pour la r\u00e9alisation du march\u00e9. Toute autre interpr\u00e9tation de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2006 serait, au demeurant, contraire au principe de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique qui implique que les candidats puissent soumissionner \u00e0 un march\u00e9 public en recourant \u00e0 leurs propres moyens ou \u00e0 ceux d'autres op\u00e9rateurs \u00e9conomiques (CJCE 2 d\u00e9cembre 1999 \u00ab Holst Italia SpA c/ Comune di Cagliari \u00bb, C-176/98 ; 18 mars 2004 \u00ab Siemens AG \u00d6sterreich et ARGE Telekom & Partner c/ Hauptverband der \u00d6sterreichischen Sozialversicherungstr\u00e4ger \u00bb, C-314-1 ; CJUE 10 octobre 2013 \u00ab Swm Costruzioni 2 SpA et Mannocchi Luigino DI c/ Provincia di Fermo \u00bb). Par ailleurs, si l'article 45-I du code pr\u00e9cit\u00e9 permet \u00e9galement au pouvoir adjudicateur d'imposer aux candidats des niveaux minimaux de capacit\u00e9 pour l'ex\u00e9cution du march\u00e9, c'est \u00e0 condition que ces niveaux soient li\u00e9s et proportionn\u00e9s \u00e0 l'objet du march\u00e9. Or, l'exigence selon laquelle le candidat devrait \u00eatre propri\u00e9taire du parc de mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du march\u00e9, alors m\u00eame qu'il pourrait proc\u00e9der \u00e0 son ex\u00e9cution en louant ledit mat\u00e9riel, n'appara\u00eet pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de d\u00e9montrer, indispensable et donc proportionn\u00e9e \u00e0 l'objet du march\u00e9. Par cons\u00e9quent, le pouvoir adjudicateur ne saurait normalement se pr\u00e9valoir d'une telle exigence au titre des niveaux minimaux de capacit\u00e9s, laquelle serait jug\u00e9e contraire au principe de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, pour r\u00e9silier le march\u00e9 aux torts de son titulaire.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es. Pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, cette carte autorise \u00e0 toute personne atteinte d'un handicap qui r\u00e9duit de mani\u00e8re importante et durable sa capacit\u00e9 et son autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pieds \u00e0 stationner sur une place de stationnement r\u00e9serv\u00e9e. Pourtant, il appara\u00eet aujourd'hui que les personnes ayant fait l'objet d'une ablation chirurgicale impliquant la pose d'une stomie ne peuvent que tr\u00e8s rarement y avoir acc\u00e8s. Ainsi, ind\u00e9pendamment du taux de d'invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement compris entre 70 % et 80 % selon les cas, les modalit\u00e9s d'appr\u00e9ciation de la mobilit\u00e9 p\u00e9destre fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2006 ne prennent pas en compte les contraintes impos\u00e9es par l'appareillage qu'il sous-tend. Or cette op\u00e9ration invalidante entra\u00eene une perte de mobilit\u00e9 sur deux points. D'une part, le transport syst\u00e9matique d'une poche de recueil engendre une g\u00eane dans la mobilit\u00e9 p\u00e9destre, et d'autre part, parce que cet appareillage doit \u00eatre imm\u00e9diatement chang\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9 impliquant, par la m\u00eame, que le mat\u00e9riel de rechange soit imm\u00e9diatement \u00e0 disposition. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce constat, il appara\u00eet que les modalit\u00e9s d'attribution des cartes de stationnement doivent \u00eatre adapt\u00e9es et prendre en compte ces cas particuliers. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir et aider ces personnes en la mati\u00e8re.", "answer": "L\u2019article L. 241-3-2 du code de l\u2019action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \u00e0 toute personne \u00ab atteinte d\u2019un handicap qui r\u00e9duit de mani\u00e8re importante et durable sa capacit\u00e9 et son autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied ou qui impose qu\u2019elle soit accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements \u00bb. Les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une mobilit\u00e9 p\u00e9destre r\u00e9duite et de la perte d\u2019autonomie dans le d\u00e9placement individuel sont d\u00e9finies par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0mars\u00a02006 modifi\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007. Pour \u00e9valuer une r\u00e9duction importante de la capacit\u00e9 et de l\u2019autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied, le m\u00e9decin de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) doit tenir compte d\u2019une difficult\u00e9 grave dans la r\u00e9alisation de cette activit\u00e9. Des personnes pr\u00e9sentant notamment un handicap li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9ficiences visc\u00e9rales peuvent tout \u00e0 fait remplir les conditions m\u00e9dicales d\u2019attribution de la carte de stationnement, y compris celles souffrant d\u2019une pathologie n\u00e9cessitant la pose d\u2019une stomie. Le m\u00e9decin de l\u2019\u00e9quipe pluridisciplinaire \u00e9labore son avis notamment sur la base du certificat m\u00e9dical transmis avec le dossier de demande \u00e0 la MDPH. Plus globalement, il convient de souligner que lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger les t\u00e2ches des MDPH pour qu\u2019elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualit\u00e9 de service aux usagers. Il est notamment pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab carte mobilit\u00e9 inclusion \u00bb, personnelle et s\u00e9curis\u00e9e, pour remplacer \u00e0 terme la carte de stationnement et la carte de priorit\u00e9. Dans l\u2019imm\u00e9diat, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes sera prolong\u00e9e pour \u00e9viter les ruptures de droit.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent d'\u00e9liminer les biais de construction pouvant conduire \u00e0 une sur\u00e9valuation du tendanciel et v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la pr\u00e9vision au regard des ruptures de tendance observables, notamment dans les domaines du m\u00e9dicament et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, \u00e0 cette fin, utiliser des donn\u00e9es exog\u00e8nes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement \u00e0 propos du fonds national de gestion des risques en agriculture. Les agriculteurs s'acquittent du paiement de contributions afin de doter le FNGRA de cr\u00e9dits importants pour venir en aide aux agriculteurs subissant des \u00e9v\u00e8nements climatiques ou conjoncturels d\u00e9favorables. Or l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 pr\u00e9voit un pr\u00e9l\u00e8vement de 255 millions d'euros dudit fonds. Le Gouvernement est intervenu par surprise, sans concertation pr\u00e9alable avec les acteurs concern\u00e9s. Ces cr\u00e9dits permettent au FNGRA de venir en aide rapidement aux agriculteurs sinistr\u00e9s. En mati\u00e8re de calamit\u00e9s agricoles, il est n\u00e9cessaire d'adopter une vision \u00e0 long terme et d'anticiper d'\u00e9ventuels sinistres gr\u00e2ce notamment \u00e0 un exc\u00e9dent budg\u00e9taire. De plus, l'av\u00e8nement d'un syst\u00e8me assurantiel ne peut pas ignorer les risques non assurables dont l'indemnisation est requise. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette ponction et les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de garantir l'indemnisation des agriculteurs qui font face \u00e0 des calamit\u00e9s agricoles.", "answer": "Le pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015 r\u00e9pond \u00e0 une logique transversale d'optimisation de la gestion de la tr\u00e9sorerie de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs port\u00e9e par le Gouvernement depuis trois ans. Il s'inscrit en coh\u00e9rence avec le calibrage ajust\u00e9 de la ressource du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pr\u00e9vu dans la loi de finances de 2016, permettant une baisse de charges fiscales de 60\u00a0M\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice des agriculteurs. Afin d'all\u00e9ger les charges pesant sur les agriculteurs dans un contexte \u00e9conomique difficile, le Gouvernement a souhait\u00e9, en effet, calibrer la ressource annuelle au niveau du risque r\u00e9current normal, \u00e9tant entendu qu'en cas d'al\u00e9a exceptionnel et de d\u00e9passement du niveau moyen r\u00e9current de besoins, le fonctionnement du FNGRA pr\u00e9voit un abondement en gestion par le budget de l'\u00c9tat. Ce pr\u00e9l\u00e8vement et l'ajustement du niveau de la taxe ne remettent pas en cause la mont\u00e9e en puissance de l'assurance r\u00e9colte avec la mise en \u0153uvre du contrat socle pour la campagne 2016 et de la r\u00e9ponse au risque sanitaire. En effet, les soutiens \u00e0 l'assurance r\u00e9colte et aux indemnisations des pertes sup\u00e9rieures \u00e0 30\u00a0% vers\u00e9es par les fonds de mutualisation sont d\u00e9sormais financ\u00e9s enti\u00e8rement par le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (deuxi\u00e8me pilier de la politique agricole commune).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'\u00e9tude que vient de publier le Conseil d'\u00c9tat consacr\u00e9e au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n\u00b0 25 visant, dans le cadre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et dans le respect du secret industriel, \u00e0 d\u00e9velopper le contr\u00f4le des algorithmes par l'observation de leurs r\u00e9sultats.", "answer": "Dans son \u00e9tude consacr\u00e9e au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'\u00c9tat propose de d\u00e9velopper, dans le cadre de l'article 44 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et dans le respect du secret industriel, le contr\u00f4le des algorithmes par l'observation de leurs r\u00e9sultats, notamment pour d\u00e9tecter des discriminations illicites, en renfor\u00e7ant \u00e0 cette fin les moyens humains dont dispose la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (proposition no\u00a025). Le droit positif permet d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 une action effective de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans ce domaine. En effet, il suffit de constater que l'article 44 III de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01978 permet d\u00e9j\u00e0 aux membres de la Commission \u00ab d'acc\u00e9der aux programmes informatiques et aux donn\u00e9es \u00bb dans le respect du secret industriel. En outre, le 5\u00b0 du I de l'article 39 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01978 ouvre le droit \u00e0 toute personne, dans le cadre du droit d'acc\u00e8s, d'acc\u00e9der aux \u00ab informations permettant de conna\u00eetre et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatis\u00e9 en cas de d\u00e9cision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques \u00e0 l'\u00e9gard de l'int\u00e9ress\u00e9. \u00bb Enfin, les algorithmes sont d\u00e9j\u00e0 inclus dans la notion de \u00ab traitement automatis\u00e9 \u00bb qui est \u00e9galement encadr\u00e9e par l'article 22 du r\u00e8glement (UE) du 27\u00a0avril\u00a02016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce r\u00e8glement sera applicable le 25\u00a0mai\u00a02018. Certes, le contr\u00f4le des algorithmes requiert des moyens importants ainsi que l'indique le rapport du Conseil d'Etat. Toutefois, \u00a0comme le pr\u00e9cise l'article 12 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01978, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s dispose des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions. \u00c0 cet \u00e9gard, le budget de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 18,9 millions d'euros pour l'ann\u00e9e 2016, n'appara\u00eet pas en l'\u00e9tat insuffisant pour lui permettre d'assurer ses missions.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le d\u00e9veloppement des titres de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. En France, 720 millions de titres restaurants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en 2012. Cela concerne plus de 3,5 millions de salari\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation est identifi\u00e9e par les entreprises comme un moyen efficace d'augmenter la performance op\u00e9rationnelle, en r\u00e9duisant les co\u00fbts li\u00e9s au traitement des documents papiers. Il y a donc une r\u00e9elle demande des entreprises aux pouvoirs publics d'adapter la r\u00e9glementation en vigueur. Cependant, cette r\u00e9volution technologique n'est pas sans poser certaines difficult\u00e9s, notamment de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il est donc indispensable de mettre des moyens en oeuvre afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux besoins r\u00e9els. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-294 du 6 mars 2014 a compl\u00e9t\u00e9 les conditions d'\u00e9mission des titres-restaurant en permettant le lancement d'une offre de titres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Il est entr\u00e9 en vigueur le 2 avril 2014, afin de m\u00e9nager un d\u00e9lai d'adaptation aux entreprises. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des titres-restaurant aura un impact positif tant pour les employeurs, les commer\u00e7ants, les \u00e9metteurs de titres-restaurant, que pour les salari\u00e9s : - les employeurs b\u00e9n\u00e9ficieront d'une gestion automatis\u00e9e plus efficace des titres-restaurant, d'une offre \u00e9largie (nouveaux \u00e9metteurs) et d'une baisse des prix gr\u00e2ce \u00e0 une concurrence accrue entre les \u00e9metteurs ; - les restaurateurs et affili\u00e9s ne subiront plus la contrainte et les d\u00e9lais de l'actuelle proc\u00e9dure de remboursement des titres papier, qui induit un co\u00fbt de tr\u00e9sorerie. Ils pourront aussi tirer avantage de l'\u00e9largissement de l'offre \u00e0 de nouveaux \u00e9metteurs et d'une concurrence accrue sur le march\u00e9 de l'\u00e9mission. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un moyen de paiement fiable et s\u00e9curis\u00e9 ; - les \u00e9metteurs b\u00e9n\u00e9ficieront des gains d'efficience r\u00e9sultant de l'adoption d'un processus industriel modernis\u00e9 et automatis\u00e9 ; - enfin, les salari\u00e9s profiteront du confort d'usage apport\u00e9 par les solutions de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, et cesseront de subir les inconv\u00e9nients propres aux titres papier : risque de perte des carnets \u00e0 souche de titres-restaurant, impossibilit\u00e9 d'obtenir un rendu de monnaie lorsque la somme \u00e0 payer ne correspond pas \u00e0 la valeur lib\u00e9ratoire du titre. Ils ne pourront pas d\u00e9passer un plafond journalier d'utilisation des cartes de paiement, fix\u00e9 \u00e0 19 \u20ac par jour. Ce plafond r\u00e9sulte d'un compromis et vise \u00e0 garantir un bon usage des titres-restaurant conforme \u00e0 leur finalit\u00e9, sans introduire de rigidit\u00e9 excessive pour les salari\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interminist\u00e9riel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'\u00e9gide de l'administration. Ce suivi permettra d'avoir un retour r\u00e9gulier des op\u00e9rateurs sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation et d'en dresser un premier bilan avec l'ensemble des acteurs \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en oeuvre de la mesure.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9cente enqu\u00eate ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la protection affich\u00e9e par un certain nombre de cr\u00e8mes solaires pour enfants ne correspondait pas aux indications affich\u00e9es sur les produits. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient \u00eatre prises afin de rendre l'information la plus accessible et la plus fiable possible sur les produits solaires \u00e0 destination des jeunes enfants qui sont particuli\u00e8rement sensibles aux rayons du soleil et \u00e0 leurs effets n\u00e9gatifs.", "answer": "Il existe des recommandations nationales et europ\u00e9ennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux all\u00e9gations des fabricants quant \u00e0 leur efficacit\u00e9 rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que m\u00eame les produits de protection solaire qui sont tr\u00e8s efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection int\u00e9grale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations \u00ab \u00e9cran total \u00bb et \u00ab protection totale \u00bb ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour ces produits car ce sont des all\u00e9gations mensong\u00e8res. Il est \u00e0 rappeler que les b\u00e9b\u00e9s et jeunes enfants ne doivent jamais \u00eatre expos\u00e9s directement au soleil (jusqu'\u00e0 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particuli\u00e8rement se prot\u00e9ger car, jusqu'\u00e0 la pubert\u00e9, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de v\u00eatements et d'accessoires protecteurs adapt\u00e9s (T-shirt \u00e0 manches longues \u00e0 tissage serr\u00e9, lunettes \u00e0 protection lat\u00e9rale contre les UVA et UVB, chapeau \u00e0 bords suffisamment larges pour prot\u00e9ger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire pr\u00e9cise que les produits de protection solaire destin\u00e9s aux enfants, et non aux b\u00e9b\u00e9s et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent \u00e0 ces derniers une protection suffisante suite \u00e0 une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : \u00ab N'exposez pas les b\u00e9b\u00e9s et les jeunes enfants directement au soleil \u00bb. De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9, et la quantit\u00e9 et la fr\u00e9quence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas \u00eatre diminu\u00e9es, sous pr\u00e9texte d'avoir utilis\u00e9 un produit ayant un indice de protection solaire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) propose r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes d'information sur la pr\u00e9vention solaire \u00e0 travers plusieurs canaux (presse \u00e9crite, radio, ...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la d\u00e9cision barbare du r\u00e9gime saoudien de mise \u00e0 mort par d\u00e9capitation au sabre et par crucifixion post mortem du jeune chiite, Ali Mohammed El-Nimr, \u00e2g\u00e9 de 20 ans. Cette condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e aux termes d'un proc\u00e8s inique violant les droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la d\u00e9fense et n'h\u00e9sitant pas \u00e0 recourir \u00e0 la torture. Le jeune homme risque de payer de sa vie le fait d'avoir manifest\u00e9 contre la monarchie saoudienne, alors qu'il avait 17 ans et d'\u00eatre, en outre, le neveu d'un opposant lui-m\u00eame condamn\u00e9 \u00e0 mort en octobre 2014. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, le royaume a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 134 personnes. Entre 1985 et juin 2015, 2208 condamn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Les droits de l'Homme sont bafou\u00e9s avec pour cibles privil\u00e9gi\u00e9es les opposants politiques, les minorit\u00e9s religieuses et les femmes. De ce point de vue, la nomination, au m\u00eame moment, de l'ambassadeur de l'Arabie Saoudite \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 la pr\u00e9sidence du bureau du Conseil des droits de l'Homme (CDH) de l'ONU, pour un an, semble incroyable. La France ne saurait rester sans agir, d'autant que l'Arabie Saoudite est un de nos partenaires commerciaux privil\u00e9gi\u00e9s, notamment en mati\u00e8re d'armement, ce qui n'est pas sans poser des questions au regard du soutien de la p\u00e9tromonarchie aux groupes djihadistes dans la r\u00e9gion. Une double d\u00e9marche s'impose : l'intervention de notre pays aupr\u00e8s de l'ONU afin que l'Arabie Saoudite ne puisse plus si\u00e9ger au Conseil des droits de l'Homme et des mesures de r\u00e9torsion gradu\u00e9es, auxquelles nous pourrions \u00e9galement convier nos partenaires europ\u00e9ens, pour exiger la lib\u00e9ration d\u2019Ali Mohammed Al-Nimr. Il souhaite savoir s'il est pr\u00eat \u00e0 s'engager en ce sens.", "answer": "La condamnation \u00e0 mort d\u2019Ali Mohammed al-Nimr, accus\u00e9 de faire partie d\u2019une organisation terroriste et d\u2019avoir manifest\u00e9 violemment contre le r\u00e9gime en 2012 alors qu\u2019il avait 17 ans, a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions\u00a0internationales. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ainsi que le Premier ministre, ont appel\u00e9 l\u2019Arabie saoudite \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jeune Ali Mohammed al-Nimr. Notre ambassade suit\u00a0la situation avec attention, en lien \u00e9troit avec nos partenaires europ\u00e9ens. La France est oppos\u00e9e \u00e0 la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle plaide aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des pays o\u00f9 la peine capitale est encore appliqu\u00e9e pour qu\u2019elle soit abolie et que les condamnations \u00e0 mort soient commu\u00e9es, ou, \u00e0 d\u00e9faut, que les Etats observent un moratoire, comme premi\u00e8re \u00e9tape en vue d\u2019une abolition d\u00e9finitive. La France condamne en particulier les ex\u00e9cutions de mineurs, qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation continue et plus sp\u00e9cialement sur le compte personnel de formation (CPF) qui permet \u00e0 chaque salari\u00e9 du priv\u00e9 de se voir cr\u00e9diter des heures de formation tout au long de sa vie et de les utiliser \u00e0 sa guise. Il souhaite savoir pourquoi sur 23 millions de salari\u00e9s en activit\u00e9 dans le priv\u00e9 en France qui y ont droit, seuls 1,5 million se sont connect\u00e9s sur internet pour activer leur CPF et demande les intentions du Gouvernement pour mobiliser les acteurs de la formation, les entreprises, les salari\u00e9s et favoriser aupr\u00e8s d'eux la compr\u00e9hension du nouveau dispositif.", "answer": "Le compte personnel de formation est effectif depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie chaque salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de droits \u00e0 la formation qu'il conserve toute sa carri\u00e8re, m\u00eame lorsqu'il change d'employeur, et qu'il peut utiliser quand il veut, y compris lorsqu'il est au ch\u00f4mage. Et pour s\u00e9curiser les parcours professionnels des actifs, le CPF ne peut financer que des actions de formation qualifiante et certifiante, identifi\u00e9es comme telles par les partenaires sociaux (13 000 l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce stade et le processus d'identification et d'actualisation des formations se poursuit). Aussi, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application, et pour la mise en \u0153uvre d'un droit qui est de l'initiative exclusive du titulaire du compte, les r\u00e9sultats sont encourageants : plus de 322 000 dossiers de formation ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s dont 252 000 au b\u00e9n\u00e9fice de demandeurs d'emploi. En termes de qualit\u00e9 des formations, les r\u00e9sultats sont \u00e9galement int\u00e9ressants : la dur\u00e9e moyenne d'une formation est de 585 heures pour les demandeurs d'emploi et de 151 heures pour les salari\u00e9s. Pour la premi\u00e8re fois, un socle de connaissances et de comp\u00e9tences professionnelles transversales \u2013 appel\u00e9 Cl\u00e9A - a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, sous l'impulsion des partenaires sociaux, et est mobilisable dans le cadre du CPF. Il compl\u00e8te ainsi l'offre de formation en donnant aux personnes les moins qualifi\u00e9es, souvent sans dipl\u00f4me, la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre leurs valeurs, d'affirmer leur employabilit\u00e9 et de d\u00e9velopper leur capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer. En 2015, ce compte a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par le seul transfert des droits acquis par les salari\u00e9s au titre du DIF (droit individuel \u00e0 la formation) qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Comme tout nouveau droit, il suppose un temps d'appropriation. Pour cela, \u00e0 l'automne 2014, une campagne de sensibilisation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises. En octobre\u00a02015, une campagne nationale d'information et de communication grand public a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour inciter les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 ouvrir leur CPF et \u00e0 d\u00e9couvrir leurs nouveaux droits issus de la loi du 5\u00a0mars\u00a02014. Des outils de communication sont aussi \u00e0 la disposition du public sur le site www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique Formation professionnelle. Au-del\u00e0, il appartient \u00e0 l'ensemble des acteurs de se mobiliser plus encore : les entreprises, les conseillers en \u00e9volution professionnelle, les OPCA, pour faire connaitre ce droit et mieux accompagner les salari\u00e9s.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution des contrats EVS et AVS. En effet, au cours du 1er trimestre 2013, sur sa circonscription, beaucoup de personnes sous contrats EVS ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9es tr\u00e8s tardivement de la non-reconduction de leur contrat, au motif que priorit\u00e9 \u00e9tait donn\u00e9e aux contrats AVS. Or, depuis quelques jours, de nouvelles ouvertures de contrats EVS ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es. Il souhaite un peu plus de clarification quant au projet du Gouvernement concernant ces contrats.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 consolider les dispositifs d'aide administrative et \u00e9ducative mis en oeuvre dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires. L'\u00e9cole de la R\u00e9publique remplit ses missions gr\u00e2ce, notamment, au concours des personnels non-enseignants recrut\u00e9s par contrat, qui accomplissent des t\u00e2ches importantes pour la vie des \u00e9tablissements. Pour la rentr\u00e9e 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le renouvellement de 12 000 contrats uniques d'insertion qui arrivaient \u00e0 leur terme, mais \u00e9galement le recrutement de 30 000 contractuels suppl\u00e9mentaires. Parmi ces derniers, plus de 10 000 agents vont venir renforcer la pr\u00e9sence des adultes dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es qui en ont le plus besoin, pr\u00e8s de 12 000 emplois vont \u00eatre pourvus sur des fonctions de soutien administratif et \u00e9ducatif aupr\u00e8s des directeurs d'\u00e9cole, et 8 000 personnes se destinent \u00e0 l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront d'une formation afin de faciliter leur insertion professionnelle ult\u00e9rieure. Les dispositifs de contrats aid\u00e9s poursuivent ainsi un objectif de qualification. \u00c0 ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable \u00e0 l'issue du contrat sera propos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires. S'agissant des personnels charg\u00e9s de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 120 heures dont 60 heures pour l'adaptation \u00e0 l'emploi. Pour les personnels non AVS, le besoin de formation pour l'adaptation \u00e0 l'emploi sera de 20 heures. Au cours des deux ann\u00e9es du contrat, des formations d'insertion professionnelle \u00e0 hauteur de 60 heures seront organis\u00e9es pour tous les agents \u00e0 raison de 30 heures la premi\u00e8re ann\u00e9e et de 30 heures la seconde ann\u00e9e. \u00c0 l'heure o\u00f9 la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la jeunesse se traduit, non seulement dans les textes, mais d\u00e9sormais sur le terrain, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale veillera \u00e0 ce que ces nouveaux personnels trouvent toute la place qu'ils m\u00e9ritent au sein de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes de la profession d'orthophoniste. Le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade de master, conform\u00e9ment aux attentes et aux demandes de la profession. Cette reconnaissance permettrait d'ins\u00e9rer cette formation dans le syst\u00e8me licence-master-doctorat. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ayant fait part de sa volont\u00e9 de d'acc\u00e9der \u00e0 cette requ\u00eate, elle demande de lui pr\u00e9ciser sous quel d\u00e9lai son minist\u00e8re entend officialiser la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade de master.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \u00ab directive TVA \u00bb (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \u00ab n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux \u00bb, ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \u00ab manquement sur manquement \u00bb, puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les activit\u00e9s des centres \u00e9questres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE depuis novembre 2012, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'\u00e9diction d'un d\u00e9cret qui pourrait n'\u00eatre pris qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et seulement dans l'hypoth\u00e8se tr\u00e8s incertaine o\u00f9 la France ferait d'ici l\u00e0 l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. Le rapporteur recommande de poursuivre l'implantation des unit\u00e9s cognitivo-comportementales (UCC) pr\u00e9vues dans le cadre d'une fili\u00e8re de soins en organisant au mieux la double comp\u00e9tence g\u00e9riatrique et psychiatrique. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impunit\u00e9 des responsables d'ateliers de couture ill\u00e9gaux. Depuis quelques ann\u00e9es en France, s'est d\u00e9velopp\u00e9e une activit\u00e9 textile parall\u00e8le et non d\u00e9clar\u00e9e. Elle prend la forme d'ateliers ill\u00e9gaux, en sous-sols, exploitant des travailleurs clandestins \u00e0 tr\u00e8s bas co\u00fbt pour produire des v\u00eatements revendus \u00e0 des prix d\u00e9risoires, partout en Europe et dans le monde. La France ne peut tol\u00e9rer cette situation qui a trois cons\u00e9quences. La premi\u00e8re, c'est la concurrence d\u00e9loyale qui s'exerce sur les entreprises textiles fran\u00e7aises qui paient des imp\u00f4ts, offrent des salaires d\u00e9cents et des produits de qualit\u00e9. La deuxi\u00e8me cons\u00e9quence, c'est d'acc\u00e9l\u00e9rer la faillite des entreprises fran\u00e7aises et leur fuite vers l'\u00e9tranger : faire perdurer de telles pratiques nuit \u00e0 l'\u00e9conomie fran\u00e7aise dans son ensemble. Enfin la troisi\u00e8me cons\u00e9quence, c'est le dumping social qui d\u00e9coule de l'exploitation scandaleuse des \u00ab petites mains du textile \u00bb. Ces \u00ab petites mains \u00bb sont g\u00e9n\u00e9ralement clandestines et n'ont pas \u00e0 \u00eatre sur notre territoire. Dans un entretien diffus\u00e9 sur France 2, le 21 mai 2015, M. Julien Gentile, commissaire divisionnaire de l'OCRIEST, d\u00e9non\u00e7ait avec raison le fait que les patrons d'ateliers clandestins sont rarement inqui\u00e9t\u00e9s par la justice, \u00e0 cause du manque de moyens. C'est pourquoi elle lui demande de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire fermer les ateliers clandestins et soutenir les entreprises fran\u00e7aises.", "answer": "L'implication du minist\u00e8re de la justice dans la lutte contre le travail ill\u00e9gal, est aussi ancienne que p\u00e9renne. La mobilisation des parquets est r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e par des d\u00e9p\u00eaches et circulaires. Il convient \u00e0 ce titre de citer la circulaire du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 qui pr\u00e9sente le Plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015 et visant \u00e0 renforcer l'implication et la coh\u00e9rence de l'action des parquets dans tous les secteurs d'activit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rateurs de travail ill\u00e9gal. Localement, les objectifs retenus, y compris la lutte contre les ateliers de confection non d\u00e9clar\u00e9s, sont mis en \u0153uvre par les Comit\u00e9s op\u00e9rationnels d\u00e9partementaux anti-fraude qui r\u00e9unissent, sous la co-pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et du procureur de la R\u00e9publique du chef-lieu du d\u00e9partement, les services de l'Etat (police, gendarmerie, administrations pr\u00e9fectorale, fiscale, douani\u00e8re et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (P\u00f4le emploi, URSSAF, caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, la MSA). Ils apportent une r\u00e9ponse globale et concert\u00e9e aux ph\u00e9nom\u00e8nes de fraude, qu'ils concernent les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires ou les prestations sociales. Cette coordination de l'ensemble des services de l'Etat permet une lutte efficace contre les r\u00e9seaux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie parall\u00e8le, notamment en mati\u00e8re de travail dissimul\u00e9 ou de fraude fiscale. Par ailleurs, afin de lutter contre les r\u00e9seaux organis\u00e9s de d\u00e9linquance financi\u00e8re, la loi no\u00a02014-1554 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 a cr\u00e9\u00e9 l'infraction de travail dissimul\u00e9 en bande organis\u00e9e. Cette qualification permet d\u00e9sormais l'utilisation de pouvoirs sp\u00e9ciaux d'enqu\u00eate comme les visites domiciliaires, perquisitions et saisies sans assentiment pr\u00e9vues par l'article 76 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le minist\u00e8re de la justice encourage l'efficacit\u00e9 des sanctions par une meilleure coordination entre sanctions p\u00e9nales et administratives. Il rappelle \u00e9galement aux parquets le caract\u00e8re p\u00e9dagogique et dissuasif des sanctions notamment p\u00e9cuniaires, en prenant en consid\u00e9ration l'importance des sommes \u00e9lud\u00e9es et la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la saisie et la confiscation de l'objet et du produit direct ou indirect des infractions poursuivies.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les nouvelles obligations, d\u00e9coulant de la directive nitrates, entr\u00e9es en application le 1er septembre 2012. En effet, parmi les mesures mises en oeuvre, les agriculteurs marnais soulignent notamment le manque de prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. La modification du calendrier interdit les \u00e9pandages \u00e0 la veille des labours d'hiver et donc concentre les \u00e9pandages massifs sur la p\u00e9riode estivale. Ce rallongement des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage va entra\u00eener des investissements importants de stockages d'effluents dans certains \u00e9levages alors que les programmes de mise aux normes s'ach\u00e8vent \u00e0 peine et que le contexte \u00e9conomique est difficile. De plus, les \u00e9levages de volaille se voient dans l'obligation de cr\u00e9er des fumi\u00e8res alors que ces effluents n'ont jamais pos\u00e9 de probl\u00e8me d'\u00e9coulement. C'est pourquoi, compte tenu de la forte attente des agriculteurs, il lui demande s'il entend reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision afin de pouvoir entreprendre des essais pr\u00e9alablement \u00e0 toute g\u00e9n\u00e9ralisation de ces nouvelles obligations.", "answer": "Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne se sont engag\u00e9s au titre de la directive \u00ab nitrates \u00bb \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de \u00ab r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles \u00bb et de \u00ab pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type \u00bb. Les zones o\u00f9 s'appliquent ces programmes d'actions sont appel\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb. La directive fixe les mesures qui doivent \u00eatre incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour mauvaise application de la directive. Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, en coh\u00e9rence avec celles pratiqu\u00e9es dans les \u00c9tats membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations n\u00e9cessaires aux sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, agro-industrielles et p\u00e9do-climatiques fran\u00e7aises. Ces p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage constituent un socle national minimal qui pourra \u00eatre renforc\u00e9 si n\u00e9cessaire par les programmes d'action r\u00e9gionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions r\u00e9gionaux seront \u00e9labor\u00e9s en r\u00e9gion au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents pr\u00e9cisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a \u00e9t\u00e9 ouverte depuis d\u00e9but septembre. L'objectif de la France est de d\u00e9fendre une approche la plus adapt\u00e9e possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre \u00e0 d\u00e9fendre les possibilit\u00e9s de stockage au champ pour les fili\u00e8res o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments techniques disponibles permettent d'\u00e9tayer l'efficacit\u00e9 environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la r\u00e9forme r\u00e9glementaire. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un d\u00e9lai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme R\u00e9gine Pov\u00e9da interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale attribu\u00e9e aux personnes veuves ayant eu des enfants. Celle-ci a eu des incidences dramatiques sur le pouvoir d'achat de personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 des revenus modestes. Avec la suppression de cette demi-part fiscale, certaines veuves sont devenues imposables et doivent s'acquitter de nombreuses taxes qui en d\u00e9coulent : la taxe d'habitation, la redevance t\u00e9l\u00e9vision, l'aide pour les personnes \u00e2g\u00e9es (APA), et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout ce qui est calcul\u00e9 en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement mettra en place, plus particuli\u00e8rement au cours du prochain projet de loi de finances, pour r\u00e9tablir cette demi-part fiscale aupr\u00e8s de ces personnes aux revenus modestes, ou tout du moins pour compenser les cons\u00e9quences de cette suppression.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. S'agissant de la fiscalit\u00e9 directe locale, ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exon\u00e9ration, qui d\u00e9pend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. C'est pourquoi le Gouvernement a souhait\u00e9 agir pour en compenser l'impact concernant la taxe d'habitation. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation et le d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public des personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif plus ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence et le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public qui lui est attach\u00e9, ainsi que l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH ainsi que celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. Enfin, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9\u00a0millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100\u00a0\u20ac. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252\u00a0\u20ac par foyer concern\u00e9. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12\u00a0millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui a \u00e9t\u00e9 sensiblement revaloris\u00e9 depuis 2013. La d\u00e9cote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2015, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 1\u00a0553\u00a0\u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs. L'ensemble des mesures prises en faveur des plus modestes constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation de ces contribuables modestes, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes qu'expriment aujourd'hui un grand nombre d'artisans bouchers charcutiers quant aux conditions de mise en place des proc\u00e9dures de retrait des colonnes vert\u00e9brales d'un certain nombres d'animaux, vendus dans leurs commerces. \u00c0 la suite de l'apparition des premiers cas d'enc\u00e9phalite spongiforme bovine (ESB) en 1996, ces professionnels ont \u00e9t\u00e9 contraints de faire \u00e9liminer \u00e0 leur charge les colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois class\u00e9s mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS). Cette obligation s'est arr\u00eat\u00e9e en ao\u00fbt 2015, la France ayant \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 cette date pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'ESB. Or, \u00e0 la suite de la d\u00e9tection d'un nouveau cas d'ESB le 7 mars 2016, cette disposition est de nouveau mise en \u0153uvre. Les professionnels concern\u00e9s doivent donc de nouveau supporter le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire de la collecte des colonnes vert\u00e9brales par des entreprises prestataires agr\u00e9\u00e9es. Dans certaines r\u00e9gions, comme la Bretagne, le faible nombre d'entreprises agr\u00e9\u00e9es pour ce type de travail conduit \u00e0 une situation de quasi-monopole, elle-m\u00eame responsable d'une stagnation des prix \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et difficilement supportable pour les artisans bouchers charcutiers. Tout en adh\u00e9rant au principe de pr\u00e9caution sanitaire qui leur est impos\u00e9, ils r\u00e9clament l\u00e9gitimement des mesures d'accompagnement et des solutions pratiques \u00e0 ce probl\u00e8me. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement face \u00e0 cette situation.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. G\u00e9rard Menuel interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la requalification en \u00e9tablissements industriels des locaux et ateliers utilis\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment par les services des imp\u00f4ts selon les r\u00e8gles des locaux commerciaux. La brutalit\u00e9 de la d\u00e9marche qui touche plus particuli\u00e8rement les entreprises de menuiserie et charpente, entra\u00eene des redressements aux cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes. Cette \u00e9volution de la doctrine administrative para\u00eet d'autant plus surprenante pour des entreprises qui, dans les m\u00eames locaux, ont men\u00e9 la m\u00eame activit\u00e9 avec un m\u00eame mode de fonctionnement. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre \u00e0 l'\u00e9gard des professionnels concern\u00e9s.", "answer": "La valeur locative cadastrale d'un bien, qui sert \u00e0 l'\u00e9tablissement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), est d\u00e9termin\u00e9e d'apr\u00e8s des r\u00e8gles qui varient selon la nature et l'affectation de la propri\u00e9t\u00e9. On distingue trois types de locaux : les locaux d'habitation et \u00e0 usage professionnel, les locaux commerciaux et biens divers, les \u00e9tablissements industriels. A cet \u00e9gard, les \u00e9tablissements industriels s'entendent, d'une part des usines et ateliers o\u00f9 s'effectuent, \u00e0 l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des mati\u00e8res premi\u00e8res ainsi que la fabrication ou la r\u00e9paration des objets et, d'autre part, des \u00e9tablissements o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es soit des op\u00e9rations d'extraction, soit des op\u00e9rations de manipulation ou des prestations de service et dans lesquels le r\u00f4le de l'outillage et de la force motrice est pr\u00e9pond\u00e9rant. L'appr\u00e9ciation concr\u00e8te des situations, notamment du caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant des moyens techniques mis en \u0153uvre permettant de qualifier un bien d'\u00e9tablissement industriel, est op\u00e9r\u00e9e par l'administration sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t. Dans ces conditions, s'agissant d'une question qui ne peut \u00eatre r\u00e9solue que d'apr\u00e8s les circonstances de fait, seul un examen particulier des situations \u00e9voqu\u00e9es permettrait une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la question soulev\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, il n'existe aucune disposition l\u00e9gislative r\u00e9cente ayant induit une modification g\u00e9n\u00e9rale de la m\u00e9thode d'\u00e9valuation applicable aux installations \u00e9voqu\u00e9es. Concernant les difficult\u00e9s de paiement qui pourraient r\u00e9sulter des impositions suppl\u00e9mentaires mises en recouvrement, les exploitations peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) pour la CFE et leur service des imp\u00f4ts des particuliers (SIP) pour la taxe fonci\u00e8re, des plans d'\u00e9talement assortis de d\u00e9lais pour les r\u00e8glements. \u00c0 l'issue des plans, si les impositions ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es dans le respect des engagements pris, le service peut examiner en fonction des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res relev\u00e9es\u00a0une remise partielle ou totale des majorations, p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment de d\u00e9velopper les affectations sur profil de poste. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les affectations sur profil de poste sont d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9es dans un certain nombre d'administrations. C'est un moyen d'assurer une bonne ad\u00e9quation entre le profil du candidat et le poste \u00e0 pourvoir, qui est une des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une mobilit\u00e9 r\u00e9ussie, tant pour l'agent que pour le service. Cette pratique est particuli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9e pour les affectations sur les postes d'encadrement, ainsi que pour les postes n\u00e9cessitant une forte technicit\u00e9 ou la d\u00e9tention de comp\u00e9tences et de connaissances sp\u00e9cifiques. Au-del\u00e0 des affectations sur profil de poste, il convient de souligner que la pratique des entretiens pr\u00e9alables aux recrutements devient progressivement la norme dans la fonction publique.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la destruction de l'escalier du site Richelieu de la Biblioth\u00e8que nationale de France, autoris\u00e9e par son minist\u00e8re dans le cadre des travaux de r\u00e9novation du site de 2010 \u00e0 2017. Con\u00e7u par l'architecte Jean-Louis Pascal \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle, ce grand escalier s'est vu inscrire \u00e0 l'inventaire des monuments historiques en 1983. Les d\u00e9fenseurs du patrimoine s'insurgent contre cette destruction et sur la remise en question du cabinet des m\u00e9dailles et antiques vers lequel il permet d'acc\u00e9der. Cette d\u00e9molition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9prouv\u00e9e par des historiens de l'art et d'architecture, ainsi que par la commission du vieux Paris qui, dans sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 3 juin 2009, a condamn\u00e9 la d\u00e9molition de l'escalier d'honneur, remplac\u00e9 par un mod\u00e8le en m\u00e9tal et verre qu'elle juge incongrue. Supprimer un \u00e9l\u00e9ment cens\u00e9 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 remet en cause les principes fondamentaux de protection du patrimoine. Il lui demande si le Gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de ces d\u00e9fenseurs du patrimoine et \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision.", "answer": "Pr\u00e9par\u00e9 depuis la fin des ann\u00e9es 1990, le projet de r\u00e9novation du site historique de la Biblioth\u00e8que nationale de France, le site Richelieu (Paris 2e arrondissement), d'un co\u00fbt de plus de 211 M\u20ac, poursuit trois grands objectifs : am\u00e9liorer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation de collections nationales parmi les plus pr\u00e9cieuses (Manuscrits anciens et contemporains, Estampes et photographies, fonds musicaux, etc.) ; d\u00e9velopper les services aux lecteurs et ouvrir au grand public un site jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9 exclusivement \u00e0 des chercheurs ; cr\u00e9er un p\u00f4le international de recherche sur l'histoire de l'art en plein coeur de Paris. La ma\u00eetrise d'oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, en 2007, au cabinet d'architecture Bruno Gaudin. Le projet pr\u00e9voit effectivement la d\u00e9molition de l'escalier d'honneur de ce site, construit en 1917 par l'architecte Pascal et inscrit \u00e0 l'Inventaire suppl\u00e9mentaire des monuments historiques en 1983. La Commission nationale des monuments historiques et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines ont approuv\u00e9, en septembre 2008 et octobre 2009, la destruction de cet escalier, d\u00e9j\u00e0 fortement modifi\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980. Leur rapport pr\u00e9cisait que \u00ab son authenticit\u00e9 n'avait pas beaucoup de sens et ses qualit\u00e9s architecturales n'\u00e9taient pas exceptionnelles \u00bb. Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes compl\u00e9mentaires men\u00e9es de 2010 \u00e0 2012 ont conclu \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de conserver en l'\u00e9tat cet escalier : sa conservation porte un pr\u00e9judice au projet de r\u00e9novation lui-m\u00eame, notamment au souci d'ouverture et de diversification des publics ; loin d'entra\u00eener des \u00e9conomies, la conservation de l'escalier provoquerait des surco\u00fbts importants li\u00e9s aux retards entra\u00een\u00e9s sur le projet (projet de construire \u00e0 modifier, discussions avec la commission de s\u00e9curit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture de police de Paris \u00e0 reprendre, \u00e9tudes programmatiques \u00e0 renouveler, impact sur l'ensemble des corps de m\u00e9tier, etc.). Pour ces diff\u00e9rentes raisons, la ministre de la culture et de la communication a d\u00e9cid\u00e9, le 20 novembre 2013, de confirmer la d\u00e9cision de suppression de cet escalier, permettant la reprise des \u00e9tudes de la seconde phase du projet et le respect du calendrier pr\u00e9vu.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dons de sang. Durant la p\u00e9riode estivale, les r\u00e9serves en sang recherchent davantage de nouveaux donneurs en raison du double ph\u00e9nom\u00e8ne de l'accroissement des accidents de la route, qui accentue les besoins en sang, et des d\u00e9parts en vacances qui r\u00e9duisent l'approvisionnement. Il lui demande les mesures envisag\u00e9es en vue de sensibiliser la population \u00e0 ce besoin accru de dons.", "answer": "L\u2019\u00e9t\u00e9 est une p\u00e9riode sensible pour le don de sang : les donneurs se font moins nombreux, et les r\u00e9serves baissent, alors que 10.000 dons de sang sont n\u00e9cessaires chaque jour pour r\u00e9pondre aux besoins des malades. Les donneurs de tous les groupes sanguins sont recherch\u00e9s et plus particuli\u00e8rement ceux du groupe \u00ab O n\u00e9gatif \u00bb, dont les r\u00e9serves sont fragiles. La vigilance sur la couverture des besoins transfusionnels des patients est renforc\u00e9e en p\u00e9riode estivale. Ainsi, l\u2019Etablissement Fran\u00e7ais du Sang (EFS) lance, chaque ann\u00e9e, une campagne estivale d\u2019appel au don de sang et met une s\u00e9rie d\u2019outils \u00e0 disposition tels que des affiches, un spot radio, un logo ad hoc accompagnant la signature des messages \u00e9lectroniques. Chaque citoyen est ainsi invit\u00e9 \u00e0 utiliser et partager ces outils. En outre, les pages \u00ab Facebook \u00bb et \u00ab Twitter \u00bb renseignent les estivants sur l\u2019organisation de collectes dans leurs lieux de vill\u00e9giature. Ces mesures actives tout au long de la p\u00e9riode estivale permettent la mobilisation de nouveaux donneurs dans un public jeune en particulier.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aupr\u00e8s des administrations et services de son ressort.", "answer": "Les dispositions de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux documents administratifs dans les conditions qu'elles pr\u00e9voient, qu'ils les concernent directement ou non. Si le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports a d\u00e9sign\u00e9 une personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs, charg\u00e9e notamment de r\u00e9ceptionner les demandes de communication de documents, au plan statistique il ne dispose pas n\u00e9anmoins, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif centralis\u00e9 d'enregistrement des demandes. Les demandes qui sont r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services d\u00e9tenant le document concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap.", "answer": "L\u2019observatoire national sur la formation, la recherche et l\u2019innovation sur le handicap (ONFRIH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour \u00ab l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb afin d\u2019am\u00e9liorer la connaissance du handicap et palier\u00a0le d\u00e9ficit d\u2019informations sur toutes les questions touchant au handicap. Un d\u00e9cret du 31\u00a0octobre\u00a02006 en a pr\u00e9cis\u00e9 les missions et fix\u00e9 la composition. Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s l\u2019a install\u00e9 en avril\u00a02007. Cette instance, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, a pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la prise en compte des questions relatives au handicap dans les politiques et programmes relatifs \u00e0 trois domaines : la recherche et l\u2019innovation, la formation, la pr\u00e9vention. A cette fin, la mission de l\u2019ONFRIH est de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de la situation existante sur ces sujets et de formuler des pr\u00e9conisations ou des avis sur les actions \u00e0 engager dans chacun de ces champs. Ces \u00e9tats des lieux et ces pr\u00e9conisations font l\u2019objet, tous les trois ans, d\u2019un rapport d\u2019ensemble remis au ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et transmis aux ministres en charge de l\u2019\u00e9ducation nationale, de la recherche, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, de la formation professionnelle et de la sant\u00e9 ainsi qu\u2019au conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es (CNCPH) et au conseil scientifique de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA). L\u2019observatoire \u00e9tablissait \u00e9galement des rapports d\u2019\u00e9tape annuels portant sur les th\u00e8mes \u00e9tudi\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e et les transmettait dans les m\u00eames conditions que le rapport triennal. L\u2019ONFRIH est dot\u00e9 de deux types d\u2019instances : un conseil d\u2019orientation et trois groupes de travail constitu\u00e9s au sein du conseil, un pour chacun des trois domaines d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment. Le conseil d\u2019orientation se compose de 53 membres. Outre le pr\u00e9sident, il est constitu\u00e9 de : - 18 membres d\u2019associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es et leurs familles ou agissant dans le domaine du handicap ; - 18 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, 6 pour chacun des trois domaines ;\u00a0 - 16 repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents ou directeurs d\u2019\u00ab organismes \u00bb intervenant dans l\u2019un ou l\u2019autre de ces trois domaines. Neuf directions d\u2019administration centrale, relevant de diff\u00e9rents minist\u00e8res, participaient \u00e9galement \u00e0 l\u2019ONFRIH et contribuaient, chacune dans son domaine de comp\u00e9tences, aux travaux pr\u00e9vus au programme de travail d\u00e9fini annuellement par le conseil d\u2019orientation. Jusqu\u2019en novembre\u00a02009, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 31\u00a0octobre\u00a02006, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel aux personnes handicap\u00e9es assurait la fonction de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019observatoire. Les changements intervenus \u00e0 l\u2019automne 2009 dans la gouvernance de la politique du handicap sont formalis\u00e9s par un d\u00e9cret du 6\u00a0novembre\u00a02009 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap. Aux termes de ce d\u00e9cret, qui abroge le d\u00e9cret du 31\u00a0juillet\u00a01995 portant cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel aux personnes handicap\u00e9es, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap est aussi secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONFRIH et du CNCPH. De son installation en avril\u00a02007 \u00e0 juin\u00a02011, l\u2019ONFRIH a tenu 112 r\u00e9unions (conseil d\u2019orientation, comit\u00e9 de pilotage, groupes de travail, pr\u00e9sentation des rapports aux ministres, \u00e0 la CNSA, au CNCPH aux directeurs d\u2019administrations centrales, aux pr\u00e9sidents et directeurs d\u2019organismes, conf\u00e9rences de presse), a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 95 auditions dans le cadre de ses groupes de travail, a contribu\u00e9 \u00e0 la CNH du 10\u00a0juin\u00a02008 et \u00e0 celle du 8\u00a0juin\u00a02011. Les frais de fonctionnement se sont \u00e9lev\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2010 \u00e0 2869,65 euros et pour l\u2019ann\u00e9e 2011 \u00e0 1898,51 euros. Ces frais correspondaient principalement \u00e0 une prestation de traduction simultan\u00e9e. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les modalit\u00e9s de son fonctionnement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 favoriser le n\u00e9cessaire travail interminist\u00e9riel et ont \u00e9galement conduit au d\u00e9sengagement de plusieurs de ses membres. De plus, malgr\u00e9 la production de ses diff\u00e9rents rapports, ses travaux ont souffert d\u2019un d\u00e9ficit de visibilit\u00e9 et de reconnaissance.\u00a0 Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25\u00a0septembre\u00a02013 a d\u00e9cid\u00e9 de recentrer l\u2019ONFRIH sur l\u2019innovation et la recherche avec une r\u00e9novation de sa gouvernance et donn\u00e9 mission \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du CIH de proposer une red\u00e9finition de la composition et de l\u2019organisation de l\u2019ONFRIH afin de renforcer sa r\u00e9activit\u00e9, son op\u00e9rationnalit\u00e9 et sa dimension interminist\u00e9rielle. Dans la perspective de ces \u00e9volutions, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement des membres de l\u2019observatoire dont le mandat s\u2019est achev\u00e9 en septembre\u00a02011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse des revenus des agriculteurs. Celle-ci s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22 % entre 2012 et 2013. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le r\u00e9sultat courant avant imp\u00f4ts par actif non-salari\u00e9 des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de pr\u00e8s de 20 % par rapport \u00e0 2012, et de 15 % par rapport \u00e0 la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. A pr\u00e8s de 29 000 euros par actif non-salari\u00e9, il resterait toutefois l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur au niveau observ\u00e9 dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es 2000. Cette baisse des r\u00e9sultats concernerait une majorit\u00e9 d'orientations, \u00e0 l'exception de la viticulture et de l'arboriculture fruiti\u00e8re. L'ann\u00e9e 2013 a en effet \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le fl\u00e9chissement des prix des c\u00e9r\u00e9ales, des ol\u00e9agineux et des prot\u00e9agineux qui entra\u00eene un net recul du r\u00e9sultat des exploitations de grandes cultures et joue favorablement en fin d'ann\u00e9e sur le co\u00fbt de l'alimentation animale. Ces r\u00e9sultats restent toutefois provisoires. Les chiffres d\u00e9finitifs, \u00e9tablis \u00e0 partir de l'\u00e9chantillon d'exploitations du r\u00e9seau d'information comptable agricole, ne seront connus qu'en d\u00e9cembre 2014, ce qui pourra conduire \u00e0 des r\u00e9visions. Ces \u00e9volutions soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des diff\u00e9rentes fili\u00e8res et leur capacit\u00e9 \u00e0 amortir les chocs dans un contexte de volatilit\u00e9 accrue. Dans cette perspective, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat avait demand\u00e9 que soit conduite une r\u00e9flexion strat\u00e9gique pour les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires \u00e0 l'horizon 2025, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au conseil sup\u00e9rieur d'orientation du 27 mai et lors du printemps des territoires le 3 juin 2014. Ces travaux ont permis d'identifier les enjeux prioritaires, de d\u00e9finir les objectifs \u00e0 atteindre et les actions \u00e0 mener, dont certaines rel\u00e8vent des fili\u00e8res elles-m\u00eames alors que d'autres doivent s'articuler avec les politiques publiques. Par ailleurs, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture a engag\u00e9 en 2014 un travail en commun avec les organisations professionnelles et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance pour \u00e9laborer les contours d'un nouveau produit assurantiel afin de mieux mutualiser les risques li\u00e9s aux al\u00e9as climatiques. Ainsi, un projet de contrat-socle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 lors du comit\u00e9 national des risques en agriculture du 10 juillet 2014. Le renforcement de la gestion des risques climatiques que permettra ce nouveau dispositif constitue une premi\u00e8re \u00e9tape vers une prise en compte plus large de la gestion des risques de toute nature dans les soutiens publics \u00e0 l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de lui apporter des indications sur l'articulation entre la nouvelle direction de son minist\u00e8re, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la diplomatie \u00e9conomique dont il vient d'annoncer la cr\u00e9ation, avec les diff\u00e9rents acteurs institutionnels intervenant d\u00e9j\u00e0 sur ce sujet de la promotion des exportations, et notamment le r\u00e9seau UbiFrance.", "answer": "Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res a annonc\u00e9, lors de la XX\u00e8me Conf\u00e9rence des Ambassadeurs (ao\u00fbt 2012), la priorit\u00e9 du Quai d'Orsay \u00e0 la diplomatie \u00e9conomique pour contribuer \u00e0 l'effort de redressement du pays. Un plan d'action a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9 \u00e0 cette occasion, qui inclut notamment la cr\u00e9ation d'une direction sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e aux entreprises et aux affaires \u00e9conomiques, au sein du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. La cr\u00e9ation de cette direction - qui n'est qu'un des \u00e9l\u00e9ments de ce plan d'action - est destin\u00e9e \u00e0 poursuivre trois objectifs compl\u00e9mentaires : soutenir nos entreprises sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs, oeuvrer \u00e0 la mise en place d'un cadre de r\u00e9gulation europ\u00e9en et international favorable \u00e0 leurs activit\u00e9s et attirer vers notre pays des investissements \u00e9trangers cr\u00e9ateurs d'emplois. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res exerce une mission compl\u00e9mentaire \u00e0 celle du minist\u00e8re du Commerce ext\u00e9rieur. La direction des entreprises sera au sein du Quai d'Orsay le point d'entr\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9 pour toutes les entreprises d\u00e9sireuses d'obtenir un appui d'ordre diplomatique. Ubifrance, l'agence fran\u00e7aise pour le d\u00e9veloppement international des entreprises, est un \u00e9tablissement public industriel et commercial plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de l'Economie et des finances, du minist\u00e8re du Commerce ext\u00e9rieur et de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor. Cette tutelle n'est pas modifi\u00e9e par la r\u00e9forme en cours. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement des relations du Quai d'Orsay avec Ubifrance, celles-ci sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret 2004-103 du 30 janvier 2004. Ce d\u00e9cret dispose notamment que le conseil d'administration de l'Agence comprend un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. A l'\u00e9tranger, les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques. Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assur\u00e9e, en application de l'article 3 du d\u00e9cret du 1er juin 1979 susvis\u00e9, par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique. Ce cadre n'est pas affect\u00e9 par la cr\u00e9ation de la direction des entreprises du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement \u00e0 propos des propositions de l'union sociale pour l'habitat \u00ab pour sortir de la crise \u00bb. Parmi leurs pr\u00e9conisations, ces acteurs proposent une mise en \u0153uvre compl\u00e8te de la loi SRU, si besoin en renfor\u00e7ant les sanctions pour non application, en affectant les contributions des communes et les p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 l'action fonci\u00e8re au niveau r\u00e9gional et en renfor\u00e7ant certaines obligations l\u00e9gales. Elle la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelle est la strat\u00e9gie envisag\u00e9e.", "answer": "La proposition n\u00b0 9 de l'union sociale de l'habitat relative \u00e0 une compl\u00e8te mise en oeuvre de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) s'inscrit clairement dans les priorit\u00e9s du Gouvernement pour favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre de logements locatifs sociaux susceptibles de r\u00e9pondre aux attentes de nos concitoyens. La situation du logement social en France est en effet tr\u00e8s pr\u00e9occupante ; la demande de logements sociaux est extr\u00eamement importante et le dernier rapport de la fondation Abb\u00e9 Pierre montre, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, une progression du mal-logement. Les actions qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents n'ont pas permis de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 cet enjeu majeur pour l'\u00e9quilibre de notre soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s plus de dix ans, la loi SRU est loin d'avoir satisfait aux espoirs du l\u00e9gislateur, le taux moyen de logements sociaux dans les communes soumises \u00e0 l'article 55 n'ayant augment\u00e9 que de 1 % passant de 13 % \u00e0 14 % au niveau national. C'est pour apporter une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 ces attentes que la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforc\u00e9 le dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec une s\u00e9rie de mesures incitatives en faveur de la mixit\u00e9 qui est l'une des conditions de la coh\u00e9sion sociale dans notre pays. Parmi ces mesures, figure notamment le rel\u00e8vement du taux l\u00e9gal de logement social de 20 % \u00e0 25 % \u00e0 atteindre en 2025 pour les communes concern\u00e9es par ce dispositif, ainsi que la possibilit\u00e9 de multiplier jusqu'\u00e0 cinq le pr\u00e9l\u00e8vement annuel effectu\u00e9 sur le budget des communes d\u00e9ficitaires, d\u00e8s lors que ces communes n'auraient pas satisfait \u00e0 leurs obligations triennales de rattrapage. Sur le plan qualitatif, la loi a introduit des dispositions pour favoriser la mixit\u00e9 sociale en encourageant la production d'une offre de logements sociaux r\u00e9pondant aussi au besoin des m\u00e9nages les plus modestes. Ainsi, les objectifs de rattrapage des communes d\u00e9ficitaires devront obligatoirement comporter au minimum 30 % de logement financ\u00e9s en PLAI (le produit le plus social) et au maximum 30 % de logements financ\u00e9s en PLS, ce taux \u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 20 % pour les communes qui disposent de moins de 10 % de logements sociaux sur leur territoire. En outre, pour les communes plac\u00e9es en \u00e9tat de carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), toute op\u00e9ration de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de 800 m2 de surface de plancher devra comprendre au moins 30 % de logements sociaux, hors PLS. Il ne s'agit l\u00e0 que de quelques mesures embl\u00e9matiques. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par de nombreuses autres dispositions portant sur le rel\u00e8vement du seuil maximum du pr\u00e9l\u00e8vement pour les communes les plus ais\u00e9es, l'\u00e9largissement des d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement, tant dans la dur\u00e9e que dans leur nature, pour encourager les communes, le reversement des pr\u00e9l\u00e8vements ; le r\u00f4le renforc\u00e9 des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre et des \u00e9tablissements publics fonciers, la cr\u00e9ation d'un fonds national pour le d\u00e9veloppement d'une offre de logements locatifs tr\u00e8s sociale, le transfert de droit de pr\u00e9emption sur les communes plac\u00e9es en \u00e9tat de carences et la prise en compte des objectifs de rattrapages triennaux dans les programmes locaux de l'habitat. La loi du 18 janvier 2013 a fait l'objet de deux d\u00e9crets d'application en date du 24 juillet 2013, d\u00e9finissant notamment les communes de plus de 15 000 habitants nouvellement soumises au dispositif, les secteurs ne justifiant pas d'une production suppl\u00e9mentaire de logements sociaux dans lesquels l'obligation l\u00e9gale sera maintenue \u00e0 20 % et les modalit\u00e9s de financement des op\u00e9rations par le fonds national de d\u00e9veloppement d'une offre de logements tr\u00e8s sociaux. Ce dispositif est \u00e9quilibr\u00e9 et responsabilise les communes garantes de la mixit\u00e9 sociale sur leur territoire. Avec des objectifs de rattrapage qui repr\u00e9senteront au total en moyenne environ 60 000 logements sociaux par an, au lieu des 22 000 logements sociaux selon les dispositions ant\u00e9rieures, la loi contribuera de fa\u00e7on significative \u00e0 l'atteinte de l'objectif national de 150 000 nouveaux logements locatifs sociaux financ\u00e9s chaque ann\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activit\u00e9, la gestion et les comptes de la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contr\u00f4le des comptes a port\u00e9 sur les exercices 2004 \u00e0 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 \u00e0 2013. La Cit\u00e9, \u00e9tablissement public industriel et commercial cr\u00e9\u00e9 en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la cr\u00e9ation en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. La Cour s'est int\u00e9ress\u00e9e en particulier \u00e0 ses modalit\u00e9s de fonctionnement, \u00e0 la coh\u00e9rence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 apporter aux op\u00e9rateurs l'appui n\u00e9cessaire pour la n\u00e9gociation et la mise en \u0153uvre de leurs accords conventionnels.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication se r\u00e9jouit que la Cour des comptes n'ait, sauf\u00a0\u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s cibl\u00e9s, pas relev\u00e9 de manquements particuliers dans la gestion et les\u00a0comptes de la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 \u00e0 2013 et 2004 \u00e0 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvel\u00e9e pour le futur de l'\u00e9tablissement afin que celui-ci d\u00e9veloppe encore le potentiel que lui conf\u00e8rent sa situation exceptionnelle et sa sp\u00e9cificit\u00e9 unique. La recommandation no\u00a03 adress\u00e9e par la Cour aux minist\u00e8res de tutelle de la CAPA vise \u00e0 \u00ab \u00e9laborer, en coop\u00e9ration avec les op\u00e9rateurs, des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et des modes de contr\u00f4le permettant une juste \u00e9valuation des apports de m\u00e9c\u00e9nat en nature ; contr\u00f4ler la participation d'entreprises m\u00e9c\u00e8nes aux proc\u00e9dures de march\u00e9, pour s'assurer du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 des lib\u00e9ralit\u00e9s qu'ils accordent et \u00e9viter les risques de conflits d'int\u00e9r\u00eat et d'avantages fiscaux indus ; apporter aux op\u00e9rateurs l'appui n\u00e9cessaire pour la n\u00e9gociation et la mise en \u0153uvre de leurs accords conventionnels \u00bb. Sur ce dernier point, il convient de relever que conform\u00e9ment \u00e0 une autre recommandation de la Cour des comptes dont le minist\u00e8re de la culture et de la communication avait demand\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement une prise en compte urgente, la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine a sign\u00e9 un accord d'entreprise global, d\u00e9nomm\u00e9 convention d'\u00e9tablissement, le 6\u00a0mai\u00a02015. Suivant les dispositions de l'article R. 142-14 du code du patrimoine qui pr\u00e9voit notamment que\u00a0le pr\u00e9sident de la CAPA pr\u00e9pare et signe les accords d'entreprise et veille \u00e0 leur bonne application, l'\u00e9tablissement a n\u00e9goci\u00e9 les dispositions de sa convention d'\u00e9tablissement au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. Les tutelles sont \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs en tant que de besoin sur ces probl\u00e9matiques. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication apporte son soutien dans la mise en \u0153uvre des accords sign\u00e9s, notamment en adaptant le montant de la subvention pour charge de service public de l'\u00e9tablissement en coh\u00e9rence avec les engagements n\u00e9goci\u00e9s.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui avaient fait confiance au CREF. Le Compl\u00e9ment retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique d\u00e9pendait de la Mutuelle retraite de la fonction publique et a \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 la suite de la faillite de cette derni\u00e8re par l'Union mutualiste retraite sous le nom de Corem. En 2000, les anciens adh\u00e9rents du CREF ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que leurs droits seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats, entra\u00eenant au 1er janvier 2013, une perte de pouvoir d'achat du compl\u00e9ment retraite d\u00e9passant largement les 30 %. F\u00e9d\u00e9r\u00e9s au sein du Comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des soci\u00e9taires du CREF en 2001, les adh\u00e9rents engagent une action devant le tribunal administratif de Paris \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat \u00e0 qui ils reprochent de ne pas avoir exerc\u00e9 son pouvoir de contr\u00f4le sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamne l'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines d'adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le recours de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9pargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le s'est assur\u00e9e de l'ex\u00e9cution par l'Union des mutuelles du CREF des d\u00e9cisions de justice, si l'\u00c9tat envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des \u00e9pargnants qui ont \u00e9t\u00e9 victimes dans cette affaire de la carence de son contr\u00f4le et enfin si une rencontre est envisag\u00e9e avec les repr\u00e9sentants des fonctionnaires l\u00e9s\u00e9s.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 examin\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00c9nergie le 15 novembre 2012. Cet arr\u00eat\u00e9, visant \u00e0 appliquer une baisse de 20 % (\u00e0 0,084 euros/ kWh) avec effet r\u00e9troactif au 1er octobre sur la tarification appliqu\u00e9e \u00e0 des projets solaires (cat\u00e9gorie de puissance sup\u00e9rieur \u00e0 100 kW), s'inscrit dans la m\u00eame ligne que les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9visions \u00e0 la baisse du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement alors m\u00eame que le d\u00e9bat national sur l'\u00e9nergie n'a pas \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. L'ensemble des syndicats professionnels (Comit\u00e9 de liaison des \u00e9nergies renouvelables, ENERPLAN, Syndicat des \u00e9nergies renouvelables) et les associations nationales d'\u00e9lus locaux ont signifi\u00e9 leur d\u00e9saccord face \u00e0 cette mesure, d\u00e9plorant le manque de concertation. Une telle d\u00e9cision aurait un impact grave sur la production d'\u00e9nergies renouvelables dans les territoires et pour l'emploi, en s'attaquant \u00e0 un secteur qui conna\u00eet une forte demande. En Aquitaine, alors que l'\u00e9nergie solaire tient une place d\u00e9terminante dans la politique \u00e9nerg\u00e9tique men\u00e9e en partenariat avec les communes et communaut\u00e9s de communes, la perte de projets aura un impact consid\u00e9rable tant pour le territoire que pour les PME et PMI locales qui seront les plus p\u00e9nalis\u00e9es. Il lui demande donc de bien vouloir r\u00e9viser sa position et d'aborder la question de la politique tarifaire de l'\u00e9nergie solaire lors de la concertation nationale autour des d\u00e9bats sur l'\u00e9nergie.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement pour 2013. Sans attendre la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, un ensemble de mesures d'urgence pour le photovolta\u00efque a \u00e9t\u00e9 mis en place le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La volont\u00e9 du Gouvernement est de soutenir pleinement le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire en privil\u00e9giant un haut niveau de normes et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique local et en \u00e9vitant les conflits d'usage. Le d\u00e9veloppement des centrales au sol doit ainsi se faire en priorit\u00e9 sur des sites d\u00e9grad\u00e9s (friches industrielles, anciennes carri\u00e8res ou d\u00e9charges, etc.) pour \u00e9viter les conflits d'usage avec notamment les terres agricoles. Par ailleurs, la politique de soutien au solaire doit chercher \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re du solaire qui soit comp\u00e9titive et positionn\u00e9e sur des technologies innovantes. Elle doit permettre la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable et cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, dans l'optique de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. C'est ainsi que le soutien aux centrales au sol doit se faire par la proc\u00e9dure d'appels d'offres, qui permet de s\u00e9lectionner les projets les plus vertueux au regard de ces crit\u00e8res. Le syst\u00e8me de soutien comprend deux dispositifs qui sont les tarifs d'achat pour les installations sur toiture de moins de 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de plus grande taille, dont les centrales au sol. Le tarif d'achat pour les centrales au sol, ou tarif T5, avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en mars 2011 pour des raisons essentiellement juridiques. Il n'avait pas vocation \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement des centrales au sol, ces derni\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiant de la proc\u00e9dure d'appels d'offres. Or, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012, avec la baisse continue des co\u00fbts des composants photovolta\u00efques, ce tarif est devenu rentable et a \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9 : en deux mois plus de 500 MW de projets sont rentr\u00e9s dans la file d'attente, ce qui correspondait \u00e0 la moiti\u00e9 de l'objectif annuel pour le photovolta\u00efque. Par ailleurs, les retomb\u00e9es industrielles des projets qui se d\u00e9veloppaient avec ce tarif \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9es, puisque les modules photovolta\u00efques, qui constituent la part principale du co\u00fbt d'investissement, \u00e9taient massivement import\u00e9s d'Asie et les entreprises d'installation faisaient appel \u00e0 du personnel \u00e9tranger. C'est pour cette raison que le tarif T5 a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 en octobre 2012, ceci a eu pour objet de rappeler que le soutien aux centrales au sol doit s'effectuer via les appels d'offres. Pour accorder de la visibilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re photovolta\u00efque, un nouvel appel d'offres solaires a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au mois de mars 2013. Cet appel d'offres porte sur une puissance totale de 400 MW et vise \u00e0 parts \u00e9gales les technologies matures sur toitures et les technologies innovantes au sol. Les candidats ont jusqu'au 16 septembre 2013 pour remettre les offres aupr\u00e8s de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie. Par ailleurs, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 le lancement, d\u00e9but 2014, de deux nouveaux appels d'offres qui assureront la continuit\u00e9 r\u00e9glementaire du soutien au photovolta\u00efque, ainsi que la garantie, tous dispositifs de soutien confondus, d'au moins 800 MW/an jusqu'en 2017.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur de parcelles de terrains nus d\u00e9tach\u00e9s d'un ensemble immobilier acquis pour le tout en l'\u00e9tat d'immeuble b\u00e2ti aupr\u00e8s d'un particulier. L'article 266 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constitu\u00e9e par toutes les sommes, valeurs, biens ou services re\u00e7us ou \u00e0 recevoir par le vendeur en contrepartie de ces op\u00e9rations de la part de l'acheteur, \u00e0 l'exclusion de la TVA elle-m\u00eame. Une d\u00e9rogation existe, cependant, \u00e0 l'article 268 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, s'agissant de la livraison d'un terrain \u00e0 b\u00e2tir ou d'une livraison d'immeuble b\u00e2ti achev\u00e9 depuis plus de cinq ans. Dans ce cas, la base d'imposition est constitu\u00e9e de la marge s'il est \u00e9tabli que l'acquisition par le c\u00e9dant n'a pas ouvert droit \u00e0 la d\u00e9duction. Toutefois, il semblerait que la doctrine fiscale exige, dans cette hypoth\u00e8se, une condition non pr\u00e9vue \u00e0 l'article 268 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir une division parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 l'acquisition, afin d'identifier les terrains \u00e0 b\u00e2tir qui constitueraient l'assiette du lotissement, d'une part, et l'immeuble b\u00e2ti vendu en l'\u00e9tat, d'autre part. Si cette interpr\u00e9tation est retenue, cela pourrait entra\u00eener une liquidation de la TVA sur le total de la vente et non plus sur la marge. Face \u00e0 l'inqui\u00e9tude des marchands de bien, il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur l'interpr\u00e9tation de l'article 268 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui doit pr\u00e9valoir.", "answer": "L'article 268 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) dispose que la cession d'un terrain \u00e0 b\u00e2tir est soumise \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction lors de son acquisition initiale. La mise en \u0153uvre de ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au principe selon lequel la TVA est calcul\u00e9e sur le prix total suppose n\u00e9cessairement que le bien revendu soit identique au bien acquis quant \u00e0 ses caract\u00e9ristiques physiques et sa qualification juridique. Ainsi, dans le cas d'un lot revendu comme terrain \u00e0 b\u00e2tir ayant \u00e9t\u00e9 acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble b\u00e2ti et comme tel assimil\u00e9 \u00e0 ce dernier, l'identit\u00e9 entre le bien acquis et le bien revendu n'est pas v\u00e9rifi\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que la revente doit \u00eatre soumise \u00e0 la TVA sur le prix de vente total. Il en est de m\u00eame en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant entra\u00een\u00e9 un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies vendues par rapport \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans l'acte d'acquisition, la taxation doit alors se faire sur le prix de vente total en application des articles 266\u00a0et 267 du CGI. En revanche, lorsque la division parcellaire est ant\u00e9rieure \u00e0 l'acte d'acquisition initial, qu'un document d'arpentage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour les besoins de la cession permettant d'identifier les diff\u00e9rentes parcelles dans l'acte ou qu'un permis d'am\u00e9nager faisant appara\u00eetre de mani\u00e8re pr\u00e9cise les divisions envisag\u00e9es a \u00e9t\u00e9 obtenu pr\u00e9alablement \u00e0 la cession, la taxation sur la marge s'applique d\u00e8s lors qu'aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles c\u00e9d\u00e9es n'est intervenu avant la revente.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les graves difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les producteurs de fruits et l\u00e9gumes. Par rapport \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013, la consommation de ces produits a baiss\u00e9 de 10 %. En parall\u00e8le, les prix des fruits et l\u00e9gumes accusent une baisse importante li\u00e9e notamment aux prix tr\u00e8s bas des produits import\u00e9s. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de rassurer les mara\u00eechers et de leur permettre de faire face \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "La plupart des fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes ont connu une campagne d'\u00e9t\u00e9 et d'automne dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es par l'abondance de l'offre et la superposition des calendriers de production de plusieurs pays producteurs europ\u00e9ens. Ces difficult\u00e9s de campagne ont \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9es par l'entr\u00e9e en vigueur de l'embargo russe le 7 ao\u00fbt 2014. Des mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es au niveau communautaire afin d'organiser l'intervention des op\u00e9rateurs sur les march\u00e9s. Un premier dispositif, ouvert du 18 ao\u00fbt 2014 au 3 septembre 2014, a permis aux organisations de producteurs, ainsi qu'aux producteurs non affili\u00e9s \u00e0 des organisations de producteurs, de distribuer gratuitement \u00e0 des organismes caritatifs agr\u00e9\u00e9s, de retirer du march\u00e9 et/ou de proc\u00e9der \u00e0 des dispositifs de r\u00e9colte en vert ou de non-r\u00e9colte en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co-financement communautaire pour une liste de 14 fruits et l\u00e9gumes p\u00e9rissables. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 le 4 septembre, car les demandes ont atteint le plafond budg\u00e9taire de 125 M\u20ac fix\u00e9 pour l'ensemble de ces mesures. Un second dispositif, fixant un plafond en tonnage de produits pouvant \u00eatre retir\u00e9s, par \u00c9tat membre exportateur vers la Russie, a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre du 29 septembre jusqu'\u00e0 fin d\u00e9cembre 2014, puis prolong\u00e9 jusqu'au 30 juin 2015. Au-del\u00e0 des dispositifs d'aide temporaires adopt\u00e9s au niveau communautaire pour certains produits p\u00e9rissables, l'ensemble des producteurs de fruits et l\u00e9gumes regroup\u00e9s en organisations de producteurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 des interventions sur les march\u00e9s \u00e0 travers les programmes op\u00e9rationnels. De plus, les difficult\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es en amont de la campagne, des actions de promotion g\u00e9n\u00e9riques s'appuyant sur FranceAgriMer et l'interprofession ont permis de relancer la consommation. Dans la perspective de faire face \u00e0 ces difficult\u00e9s conjoncturelles, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 lors de la r\u00e9union du 26 septembre 2014 avec les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re que des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en oeuvre au cas par cas, apr\u00e8s instruction des demandes par les services comp\u00e9tents, pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en oeuvre sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets en lien avec la mutualit\u00e9 sociale agricole, les \u00e9tablissements bancaires et l'ensemble des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. Par ailleurs, la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes b\u00e9n\u00e9ficie de mesures structurelles \u00e0 plusieurs niveaux. Au niveau communautaire, le r\u00e9gime d'aide sp\u00e9cifique au secteur des fruits et l\u00e9gumes permet d'investir dans les entreprises agricoles et de concentrer l'offre par l'interm\u00e9diaire des organisations de producteurs, r\u00e9\u00e9quilibrant ainsi le partage de la valeur ajout\u00e9e entre l'amont et l'aval dans la fili\u00e8re. En outre, l'action du Gouvernement en mati\u00e8re de co\u00fbt du travail \u00e0 travers le dispositif \u00ab travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi \u00bb et le dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) sera poursuivie. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 contribuera d\u00e8s 2015 \u00e0 all\u00e9ger les charges support\u00e9es par les entreprises. Ainsi, l'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 millions d'euros de plus qu'en 2014. Il est li\u00e9 au plein effet du CICE (taux \u00e0 6 %) et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Enfin, \u00e0 l'initiative de l'interprofession des fruits et l\u00e9gumes frais, des assises des fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes se tiendront au printemps 2015 afin de mettre en perspective les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et de d\u00e9finir des solutions \u00e0 y apporter.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que Choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la S\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF). Depuis un an, les forestiers priv\u00e9s fran\u00e7ais s'\u00e9taient sentis encourag\u00e9s dans leur engagement \u00e0 cr\u00e9er des emplois, apporter des solutions environnementales et \u00e9conomiques sur leurs territoires. Mais paradoxalement, ils viennent de d\u00e9couvrir que l'\u00c9tat qui envisage de diminuer les moyens du CNPF de 40 % en 2015. Sans le soutien de l'\u00c9tat, le CNPF ne pourra plus assurer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, former les propri\u00e9taires pour devenir de vrais forestiers, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale et \u00eatre acteurs de l'\u00e9conomie, de l'emploi, des \u00e9quilibres environnementaux et pr\u00e9parer l'avenir avec les moyens de la recherche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 un soutien d'un milliard d'euros au fond vert de l'ONU, principalement \u00e0 destination de la for\u00eat br\u00e9silienne, alors que le CNPF, indispensable au bon fonctionnement de la for\u00eat priv\u00e9e fran\u00e7ais, est amput\u00e9 de 40 % de sa ressource annuelle. Il lui demande donc de bien vouloir red\u00e9finir une politique ambitieuse pour nos for\u00eats et de pr\u00e9server les moyens du CNFP.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois, vu son potentiel de d\u00e9veloppement, et a pris des mesures visant \u00e0 l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse pr\u00e9vue de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti (TATFNB) sera neutralis\u00e9e en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera bien r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015, comme s'y est engag\u00e9 le ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 enfin \u00e0 un suivi fin de la tr\u00e9sorerie de l'op\u00e9rateur en 2015 afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de paiement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re de gros efforts restent encore \u00e0 accomplir. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il entrera en application.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme qui donne la possibilit\u00e9 au pr\u00e9fet ou \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e aux articles L. 422-1 \u00e0 L. 422-3 d'exercer un droit de visite des constructions. Un guide de cadrage dat\u00e9 de juillet 2005 fixe le fondement et la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction. Il lui demande si ce guide de cadrage est toujours en vigueur et si l'obligation d'envoi de la lettre d'avertissement au ma\u00eetre d'ouvrage comportant le nom de l'agent asserment\u00e9 qui proc\u00e9dera au contr\u00f4le est toujours d'actualit\u00e9.", "answer": "Les guides relatifs aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles de construction pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation sont des documents m\u00e9thodologiques \u00e0 usage interne. Ils ne sauraient constituer des textes opposables. L'objectif de ces documents consiste \u00e0 harmoniser les pratiques des contr\u00f4leurs en prodiguant conseils et orientations techniques et proc\u00e9durales. Aussi, le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est pr\u00e9vu dans le guide ne saurait remettre en cause la validit\u00e9 du contr\u00f4le.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une question fiscale. Les dons effectu\u00e9s \u00e0 l'association Orph\u00e9opolis b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'ici d'une d\u00e9fiscalisation. Les donateurs ont cependant \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment inform\u00e9s que ce n'\u00e9tait d\u00e9sormais plus le cas, depuis qu'un rapport de la Cour des comptes, en juillet 2015, eut \u00e9mis des r\u00e9serves sur l'organisme. Surpris par une telle d\u00e9cision et conscients que l'objet d'Orph\u00e9opolis, qui est de venir en aide mat\u00e9riellement et moralement aux orphelins, veufs et veuves de ses adh\u00e9rents, des policiers, est d'une actualit\u00e9 br\u00fblante, ils souhaitent conna\u00eetre les raisons de ce changement et savoir s'il est temporaire ou d\u00e9finitif. Il le prie de bien vouloir r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations.", "answer": "La Cour des comptes a rendu public, le 22\u00a0juillet\u00a02015, un rapport, \u00e9tabli en application de l'article\u00a0L.\u00a0111-8 du code des juridictions financi\u00e8res, sur l'orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualit\u00e9 qui fait appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique en faveur des orphelins de policiers sous l'appellation d'Orph\u00e9opolis. A l'issue de son contr\u00f4le, la Cour a conclu \u00e0 la conformit\u00e9 aux objectifs poursuivis par l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public des d\u00e9penses engag\u00e9es de 2010 \u00e0 2013, sous trois r\u00e9serves. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat, des positions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de l'administration fiscale et des cons\u00e9quences fiscales qu'elles entra\u00eenent pour les comptes de la mutuelle, la Cour a recommand\u00e9 que l'OMPN-assistance ne fasse plus mention, dans ses supports d'appel \u00e0 dons, de la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9duction fiscale au titre des dons effectu\u00e9s en sa faveur compte tenu d'un fonctionnement au profit de ses seuls membres, notion incompatible avec \u00ab l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb au sens de l'article\u00a0200-1-b du CGI. Or, la question de l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes, l'un des trois crit\u00e8res d\u00e9finissant la notion fiscale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, a soulev\u00e9 d'importantes difficult\u00e9s, expos\u00e9es notamment lors de l'examen parlementaire du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 M.\u00a0Yves Blein, d\u00e9put\u00e9, une mission destin\u00e9e \u00e0 trouver des solutions pour s\u00e9curiser la situation des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. M.\u00a0Blein a remis, le 6\u00a0juillet\u00a02016, au ministre des finances et des comptes publics et au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget, son rapport dans lequel il pr\u00e9conisait, notamment, de pr\u00e9ciser la situation des organismes \u0153uvrant en faveur des orphelins. A cet \u00e9gard, la doctrine administrative publi\u00e9e, le 26\u00a0juillet\u00a02016, au Bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts no\u00a0BOI-IR-RICI-250-10-10 (paragraphe 200) pr\u00e9cise d\u00e9sormais, s'agissant des organismes \u0153uvrant en faveur des orphelins, que \u00ab Lorsque l'organisme a vocation \u00e0 prendre en charge uniquement les enfants des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotis\u00e9, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs enfants, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fonctionnant, du fait m\u00eame des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant \u00e0 un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l'organisme r\u00e9alise ses actions de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise vis\u00e9e, que le parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 membre ou non de l'organisme, celui-ci n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. \u00bb. Cette publication rapporte les prises de position ant\u00e9rieures sur le sujet. Sous r\u00e9serve de l'examen approfondi de chaque situation individuelle, ces pr\u00e9cisions paraissent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les communes qui sont chef-lieu de canton b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration de leur dotation de fonctionnement vers\u00e9e par l'\u00c9tat. Par ailleurs, le bar\u00e8me des indemnit\u00e9s des maires et des adjoints y est \u00e9galement major\u00e9. En 2015, le nouveau d\u00e9coupage des cantons entrera en vigueur. Pour les communes qui \u00e9taient chefs-lieux de canton et qui ne le seront plus et pour les communes qui n'\u00e9taient pas chefs-lieux de canton et qui le seront, il lui demande de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme et \u00e0 partir de quelle date elles s'appliqueront.", "answer": "A l'occasion de la r\u00e9forme de la carte cantonale, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que cette r\u00e9forme n'ait aucune incidence financi\u00e8re pour les communes ayant la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) ou le r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement, un article 107 a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. D'une part, les limites territoriales \u00e0 partir desquelles seront appr\u00e9ci\u00e9s les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux c\u00f4t\u00e9s des bureaux centralisateurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fraction bourg-centre de la DSR, sans pr\u00e9judice des autres conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 requises. D'autre part, s'agissant des majorations des indemnit\u00e9s des \u00e9lus municipaux au titre des communes chefs-lieux de canton, le m\u00eame article pr\u00e9voit le maintien de cette possibilit\u00e9 de majoration aux \u00e9lus des communes qui perdent la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton ainsi qu'aux \u00e9lus des communes \u00ab nouveaux bureaux centralisateurs \u00bb \u00e0 compter du prochain renouvellement des conseils d\u00e9partementaux. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-297 du 16 mars 2015 relatif \u00e0 la majoration des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes si\u00e8ges des bureaux centralisateurs de canton a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 18 mars 2015.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Le nouveau r\u00e9gime juridique de concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) devrait consacrer les attributions de concessions dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les directeurs de nos services dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, R\u00e9union et Mayotte. Ce m\u00eame r\u00e9gime b\u00e9n\u00e9ficiera au directeur et \u00e0 l'intendant de l'\u00e9tablissement public minist\u00e9riel, institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Par ailleurs le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'INTEFP devra continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime de convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A) Les concessions attribu\u00e9es aux responsables des services du minist\u00e8re prennent en compte les contraintes et suj\u00e9tions suivantes : - contraintes pesant sur le DIECCTE en tant que chef d'\u00e9tablissement, - contraintes li\u00e9es aux comp\u00e9tences propres au DIECCTE (conflits du travail ; inspection du travail ; industrie commerce et fraudes et concurrence), - contraintes li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9rationnalit\u00e9 imm\u00e9diate des titulaires de poste, - contraintes li\u00e9es \u00e0 l'attractivit\u00e9 des postes de direction dans les DOM, - contraintes pesant sur le directeur de l'institut en tant que chef d'\u00e9tablissement de formation avec un internat et restauration sur place b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 des stagiaires, - contraintes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant le public (ERP) et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie et n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence de personne qualifi\u00e9e comme le sont le chef des services g\u00e9n\u00e9raux et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'INTEFP. La situation des concessions de logements de fonction sur le p\u00e9rim\u00e8tre minist\u00e9riel (hors emploi), issue de la r\u00e9forme de ce r\u00e9gime est aujourd'hui la suivante :  SERVICES DE L'\u00c9TAT \u00c9TABLISSEMENTSpublics    NAS COP/A TOTAL NAS COP/A TOTAL  DIECCTE 5 0 5 \u00a0 \u00a0 \u00a0  Directeur 5 0 5 \u00a0 \u00a0 \u00a0  INTEFP \u00a0 \u00a0 \u00a0 2 1 3  Directeur \u00a0 \u00a0 \u00a0 1 0 1  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00a0 \u00a0 \u00a0 0 1 1  Intendant \u00a0 \u00a0 \u00a0 1 0 1  Total 5 0 5 2 1 3", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des Fran\u00e7ais par naturalisation. Il semblerait que leurs droits soient r\u00e9guli\u00e8rement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information pr\u00e9alable. La raison invoqu\u00e9e par les services de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 ce blocage serait l'absence de transmission du dernier bulletin de paie par l'assur\u00e9 \u00e0 son centre de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle lui demande donc d'une part s'il est possible qu'une demande de transmission dudit bulletin de paie soit syst\u00e9matiquement envoy\u00e9e \u00e0 l'affili\u00e9 afin que celui-ci puisse y r\u00e9pondre avant de voir ses droits suspendus. Elle lui demande d'autre part dans quelle mesure les affili\u00e9s doivent continuer \u00e0 transmettre leurs bulletins de paie une fois l'adh\u00e9sion effectu\u00e9e et en l'absence de changement d'emploi et de situation.", "answer": "Les personnes qui ont obtenu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sont affili\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les m\u00eames conditions que les autres assur\u00e9s. Il en est de m\u00eame s'agissant des conditions d'attribution de la carte vitale. Les prestations relevant des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s sont accord\u00e9es sous certaines conditions. L'assur\u00e9 doit notamment justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un montant minimum de cotisations et d'une dur\u00e9e minimale d'immatriculation sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Si la personne d\u00e9bute une activit\u00e9 salari\u00e9e, le premier bulletin de paie est demand\u00e9, si elle est salari\u00e9 depuis plusieurs mois, les trois derniers bulletins sont demand\u00e9s. Avant l'expiration de ses droits et pour \u00e9viter une situation de fin de droits, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) demande par courrier \u00e0 l'assur\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires au renouvellement de ses droits. Dans les cas o\u00f9 l'assur\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 la sollicitation de la CPAM, sa carte Vitale ne peut pas \u00eatre mise \u00e0 jour avec les nouveaux droits. La cr\u00e9ation d'une protection universelle maladie, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, devrait limiter les situations de rupture temporaire de droit en simplifiant radicalement les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la couverture maladie, qui sera ouvert \u00e0 condition de travailler ou de r\u00e9sider de fa\u00e7on stable et r\u00e9guli\u00e8re en France.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par P\u00f4le emploi aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. Suite \u00e0 une demande d'enqu\u00eate de Gilles Carrez, pr\u00e9sident de la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2014 pr\u00e9conise \u00e0 ce sujet de s'assurer par un pilotage renforc\u00e9, lors de la mise en oeuvre des nouveaux march\u00e9s et sur toute leur dur\u00e9e, de la pleine int\u00e9gration des nouvelles conditions de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s dans la pratique de prescription des conseillers. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Depuis la loi de programmation pour la coh\u00e9sion sociale du 18 janvier 2005 qui a mis fin au monopole juridique de l'agence nationale pour l'emploi sur le placement des demandeurs d'emploi, l'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours d'accompagnement peut d\u00e9sormais \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement. Ainsi, depuis 2008, dans un contexte de forte mont\u00e9e du ch\u00f4mage, le recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement a constitu\u00e9 principalement pour P\u00f4le Emploi un moyen d'adaptation de ses capacit\u00e9s \u00e0 la conjoncture et a cibl\u00e9 en particulier les personnes n\u00e9cessitant un suivi approfondi et personnalis\u00e9, certaines prestations r\u00e9pondant toutefois \u00e0 une logique de sp\u00e9cialit\u00e9 (cadres, cr\u00e9ateurs d'entreprises...). Dans une communication \u00e0 la Commission des Finances de l'Assembl\u00e9e nationale relative au recours par P\u00f4le Emploi aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi, la Cour des Comptes a soulign\u00e9 que les conditions de mise en oeuvre de ces march\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 permettre un partenariat clair entre P\u00f4le Emploi et ses op\u00e9rateurs, ni \u00e0 garantir \u00e0 ceux-ci une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re suffisante. Elle a constat\u00e9 que le recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e9tait insuffisamment pilot\u00e9 par la performance, et a recommand\u00e9 d'int\u00e9grer ces prestations dans la strat\u00e9gie d'ensemble de l'op\u00e9rateur. Le conseil d'administration de P\u00f4le Emploi a d\u00e9fini le 12 f\u00e9vrier 2014 de nouvelles conditions de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement, en coh\u00e9rence avec ses nouvelles orientations strat\u00e9giques consistant \u00e0 d\u00e9velopper l'accompagnement intensif et \u00e0 se renforcer sur l'accompagnement des mobilit\u00e9s professionnelles. Quatre principes orientent cette nouvelle doctrine : - un recours \u00e0 la sous-traitance \u00e0 destination des publics plus autonomes : il s'agit d'afficher plus explicitement la volont\u00e9 de recourir \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e0 des fins de capacit\u00e9, en externalisant en priorit\u00e9 l'accompagnement des publics les plus autonomes, afin de donner aux conseillers de P\u00f4le Emploi les moyens de se concentrer davantage sur l'accompagnement renforc\u00e9 et intensif. - Un d\u00e9veloppement de relations partenariales entre P\u00f4le Emploi et les prestataires : les \u00e9changes entre P\u00f4le Emploi et les prestataires rel\u00e8veront du niveau de l'agence locale, pour une relation de proximit\u00e9 permettant d'enrichir le partage d'information et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du bilan de fin de prestation de l'op\u00e9rateur. - Des marges de manoeuvre renforc\u00e9es donn\u00e9es aux op\u00e9rateurs en contrepartie d'un contr\u00f4le qualit\u00e9 renforc\u00e9 : les cahiers des charges des march\u00e9s seront all\u00e9g\u00e9s et moins prescriptifs, et le contenu des livrables r\u00e9duits. Le contr\u00f4le de qualit\u00e9 des prestations sera renforc\u00e9, par l'interm\u00e9diaire d'enqu\u00eates de satisfaction de P\u00f4le Emploi, de contr\u00f4les sur place et de missions d'\u00e9valuation. - Le maintien d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour partie au r\u00e9sultat et garantissant la continuit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s : les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des op\u00e9rateurs seront am\u00e9nag\u00e9es pour assurer la viabilit\u00e9 des march\u00e9s et in fine la qualit\u00e9 de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Ainsi, tout en maintenant une part de r\u00e9mun\u00e9ration au r\u00e9sultat, les clauses financi\u00e8res int\u00e8greront une part forfaitaire correspondant aux co\u00fbts fixes de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, dont la dur\u00e9e sera accrue pour am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 pour le prestataire. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, P\u00f4le Emploi a cr\u00e9\u00e9, lors de son conseil d'administration du 21 mai 2014, deux prestations, Activ'emploi et Activprojet, qui seront confi\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement. La convention tripartite 2015-2018 Etat-UNEDIC-P\u00f4le Emploi, sign\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'orienter une partie des demandeurs d'emploi en accompagnement suivi vers des prestations externalis\u00e9es, et inscrit donc cette nouvelle doctrine de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement dans la strat\u00e9gie d'ensemble de P\u00f4le Emploi, d\u00e9finie conjointement par l'\u00e9tablissement, l'Etat et les partenaires sociaux.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de majorer l'assiette sociale des exploitants n'adh\u00e9rant pas \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9, comme pour l'imp\u00f4t sur le revenu. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La loi de finances pour 2006 a supprim\u00e9 l'abattement fiscal de 20 % dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'ensemble des non-salari\u00e9s (y compris les non-salari\u00e9s agricoles) adh\u00e9rents des centres de gestion et associations agr\u00e9\u00e9es, cet abattement ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 directement dans le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu. Afin d'assurer la neutralit\u00e9 fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salari\u00e9s n'adh\u00e9rant pas \u00e0 un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25 %. Cette majoration de 25 % aboutit \u00e0 ce que les non-salari\u00e9s non adh\u00e9rents \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'int\u00e9gration de l'abattement dans le bar\u00e8me fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'\u00e9tait pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salari\u00e9s. Dans ces conditions, \u00e0 revenu professionnel \u00e9quivalent, l'assiette des cotisations sociales \u00e9tait identique, que le non-salari\u00e9 soit ou non adh\u00e9rent \u00e0 un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salari\u00e9s n'adh\u00e9rant pas \u00e0 un centre de gestion, des mesures visant \u00e0 maintenir cette neutralit\u00e9 sociale ont \u00e9t\u00e9 prises. Il s'agissait en effet de ne pas proc\u00e9der \u00e0 un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel major\u00e9 et donc de ne pas p\u00e9naliser les non-salari\u00e9s concern\u00e9s par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a ainsi neutralis\u00e9 la hausse m\u00e9canique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salari\u00e9s afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, \u00e0 l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salari\u00e9 soit ou non adh\u00e9rent \u00e0 un centre de gestion. La remise en cause de cette neutralit\u00e9 de l'assiette sociale n'est pas pr\u00e9vue dans le Projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2014.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la France face \u00e0 la maladie de Lyme, qui touche des centaines de milliers de personnes mais reste insuffisamment prise en charge. Cette maladie, transmise par les tiques porteuses de la bact\u00e9rie borrelia burgdorferi, progresse ind\u00e9niablement. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont d\u00e9tect\u00e9s chaque ann\u00e9e en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient \u00eatre infect\u00e9es sans le savoir. La situation dans certaines r\u00e9gions notamment bois\u00e9es et humides, comme la Franche-Comt\u00e9, est particuli\u00e8rement critique. Non diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e rapidement, cette maladie peut provoquer d'importants et irr\u00e9versibles d\u00e9g\u00e2ts organiques. Aujourd'hui, la prise en charge de la maladie n'est pas satisfaisante. M\u00e9decins et professionnels de sant\u00e9 re\u00e7oivent une formation obsol\u00e8te, les tests pr\u00e9conis\u00e9s pour d\u00e9tecter la maladie ne seraient pas fiables, les m\u00e9thodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la maladie au niveau international ne sont pas valid\u00e9es et ne peuvent donc pas \u00eatre employ\u00e9es pour soigner. Pour que cette maladie soit r\u00e9ellement prise en compte, il est n\u00e9cessaire de mener des actions de pr\u00e9vention et d'information efficaces, notamment en partenariat avec les praticiens, afin de sensibiliser nos concitoyens aux cons\u00e9quences parfois dramatiques de la maladie de Lyme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui sont envisag\u00e9es en la mati\u00e8re afin prendre v\u00e9ritablement en compte ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Concernant la pr\u00e9vention, il est essentiel de pr\u00e9venir les morsures de tique en se prot\u00e9geant et en informant la population sur les mesures de protection. De nombreuses informations concernant la borr\u00e9liose de Lyme sont d\u00e9sormais accessibles aux m\u00e9decins. L'agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP) a ainsi \u00e9dit\u00e9 un document d\u00e9taill\u00e9, destin\u00e9 aux professionnels de sant\u00e9 de premier recours (m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, pharmaciens, sages-femmes etc\u2026). Ce document a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 avant l'\u00e9t\u00e9 2016 \u00e0 plus de 100 000 professionnels de sant\u00e9. Ces outils permettront d'am\u00e9liorer le diagnostic pr\u00e9coce en pr\u00e9cisant la conduite \u00e0 tenir. L'ANSP a \u00e9galement \u00e9dit\u00e9 des documents d'information \u00e0 destination du grand public et des pharmaciens. Ces documents sont notamment disponibles sur son site internet. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 concern\u00e9es m\u00e8nent \u00e9galement localement tous les ans des campagnes de pr\u00e9vention avant la saison printemps \u2013 \u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la d\u00e9clinaison, dans les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9, d'un volet consacr\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de sant\u00e9 aux maladies vectorielles, dont font partie les maladies transmises par les tiques. Concernant la d\u00e9tection, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a \u00e9valu\u00e9 en 2015 les tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s en France, en lien avec le centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des borr\u00e9lia. Les tests de d\u00e9tection utilis\u00e9s en France, disposant tous du marquage CE, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s efficaces mais leur interpr\u00e9tation par les biologistes difficile. Une formation des biologistes a ainsi \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e, le 3\u00a0novembre\u00a02015, par la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles sur le site internet de la SFM et une actualisation des notices est en cours. Cette mise en conformit\u00e9 des notices permettra un meilleur usage de ces tests par les biologistes, et une am\u00e9lioration de la d\u00e9tection. L'ANSP va \u00e9galement renforcer le dispositif de surveillance des neuroborr\u00e9lioses, conform\u00e9ment aux conclusions des travaux europ\u00e9ens. Concernant la prise en charge de la maladie, une sensibilisation des soci\u00e9t\u00e9s savantes a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre pour faciliter la prise en charge des formes s\u00e9v\u00e8res. Les pr\u00e9conisations th\u00e9rapeutiques en vigueur sont issues de la conf\u00e9rence de consensus de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF) de 2006, elles doivent \u00eatre actualis\u00e9es. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a \u00e9t\u00e9 saisie par la ministre pour une mise \u00e0 jour en urgence des pr\u00e9conisations relatives aux traitements, en particulier des formes tardives et graves. Apr\u00e8s r\u00e9ception de l'avis de la HAS, les modalit\u00e9s de prise en charge par l'assurance maladie des formes chroniques notamment pourront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es. \u00a0Un groupe de scientifiques europ\u00e9en travaille actuellement sur des recommandations europ\u00e9ennes th\u00e9rapeutiques. L'ANSP et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence suivent l'avanc\u00e9e des travaux qui seront examin\u00e9s avec un grand int\u00e9r\u00eat. La recherche doit aussi permettre de mieux conna\u00eetre cette maladie et de d\u00e9velopper des dispositifs de diagnostic innovants et encore plus, performants. L'INSERM et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) ont \u00e9t\u00e9 saisis en juillet\u00a02015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 afin d'identifier les axes prioritaires de recherche pour permettre une meilleure prise en charge des patients. AVIESAN a r\u00e9alis\u00e9 un recensement des diff\u00e9rents projets de recherche existant en France et en Europe d'une part sur les tiques, et d'autres part sur les aspects \u00e9pid\u00e9miologiques, et m\u00e9dicaux. Sur la base de ce premier recensement AVIESAN \u00e9value actuellement de nouveaux axes de recherche potentiels. Les projets de recherche dont la formalisation reste en attente, devraient notamment porter sur la mise en place d'une cohorte de suivi \u00e0 long terme des patients depuis leur premi\u00e8re infection. Enfin, afin de renforcer notre implication, favoriser le travail transversal avec l'ensemble des acteurs et apporter de la lisibilit\u00e9 aux actions, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e la mise en place d'un plan d'action national sur la maladie de Lyme. Ce plan d'action sera lanc\u00e9 en septembre\u00a02016 et les principaux axes pourront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s autour des th\u00e8mes prioritaires suivants : - la pr\u00e9vention : information du grand public ; - la d\u00e9tection : am\u00e9lioration de la sensibilit\u00e9 des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de sant\u00e9 ; - la prise en charge de la maladie : acc\u00e8s aux traitements, am\u00e9lioration des protocoles de soins, modalit\u00e9s de prise en charge des formes graves chroniques imputables \u00e0 la maladie de Lyme ; - la recherche : diagnostics et traitements innovants, meilleure compr\u00e9hension de l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux\u2026 Ce plan s'inscrit dans la continuit\u00e9 des actions engag\u00e9es depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport \u00ab Mieux conna\u00eetre la borr\u00e9liose de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb du haut conseil de sant\u00e9 publique (HSCP). La ministre r\u00e9affirme ainsi son engagement pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et la mise en \u0153uvre d'actions renforc\u00e9es en faveur de la pr\u00e9vention, du d\u00e9pistage et de la prise en charge des maladies.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'acc\u00e8s au logement social des femmes victimes de violences intrafamiliales. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au parc locatif public, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, pr\u00e9cise que le demandeur doit imp\u00e9rativement pr\u00e9senter l'avis d'imposition de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e (n - 2) pour poursuivre ses d\u00e9marches et pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution d'un logement. Certes, pour les victimes de violences au sein du couple, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte permet de prendre en compte \u00e0 titre d\u00e9rogatoire les seules ressources du demandeur de l'ann\u00e9e n - 2 et non du couple, ce qui favorise l'obtention d'un logement. Cependant, malgr\u00e9 les d\u00e9rogations de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, la r\u00e9glementation en vigueur et les justificatifs demand\u00e9s aux femmes victimes entra\u00eenent souvent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s rapide \u00e0 un logement. Une option envisageable consisterait \u00e0 assouplir les conditions actuelles en n'exigeant plus de d\u00e9p\u00f4t de plainte pour la prise en compte des seules ressources du demandeur victime de violences. \u00c0 titre d'exemple, le conseil g\u00e9n\u00e9ral du Finist\u00e8re, par le truchement de son office public d\u00e9partemental Habitat 29, imagine d'ores et d\u00e9j\u00e0 des solutions alternatives avec les acteurs associatifs du territoire. Cependant, une modification de la r\u00e9glementation actuelle semble s'imposer dans les meilleurs d\u00e9lais, qui permettrait une plus grande souplesse et une efficacit\u00e9 accrue dans la protection des femmes victimes de violences. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre \u00e0 cet effet.", "answer": "Les dispositifs en faveur des personnes victimes de violences d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles en vigueur sur la demande de logement social posent la condition du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte. II n\u2019est pas envisag\u00e9 d\u2019assouplir cette condition, la d\u00e9rogation devant pouvoir \u00eatre objectivement justifi\u00e9e. Toutefois, au-del\u00e0 de la demande individuelle d\u2019acc\u00e8s au logement social, les textes pr\u00e9voient une prise en compte particuli\u00e8re des personnes victimes de violences. Ainsi, la loi no\u00a090-449 du 31\u00a0mai\u00a01990 visant \u00e0 la mise en oeuvre du droit au logement pr\u00e9voit que dans chaque d\u00e9partement soit mis en place un plan d\u00e9partemental d\u2019action pour le logement et l\u2019h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Ce plan doit \u00eatre fond\u00e9 sur une \u00e9valuation des besoins des personnes d\u00e9pourvues de logement ou mal log\u00e9es, quelle que soit la forme de leur habitat et auxquelles priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e pour l\u2019attribution de logements. Il \u00e9value \u00e9galement les besoins des personnes dont la difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s ou de maintien dans un logement provient de difficult\u00e9s financi\u00e8res ou du cumul de difficult\u00e9s financi\u00e8res et de difficult\u00e9s d\u2019insertion sociale. Il prend \u00e9galement en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menac\u00e9es de mariage forc\u00e9 ou contraintes de quitter leur logement apr\u00e8s des menaces de violences ou des violences effectivement subies. Ces situations sont prises en compte sans que la circonstance que les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couple ou qu\u2019elles en soient propri\u00e9taires puisse y faire obstacle. C\u2019est dans ce cadre partenarial que des dispositifs innovants peuvent trouver leur place. Au-del\u00e0 de la seule question de la violence conjugale, l\u2019article 97 de loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 a modifi\u00e9 l\u2019article L. 441-1 du code de la construction et de l\u2019habitation (CCH) en ajoutant des facilit\u00e9s d\u2019attribution lorsque le demandeur du logement est l\u2019un des conjoints en instance de divorce. C\u2019est ainsi que la loi a pr\u00e9cis\u00e9 que cette situation pouvait \u00eatre attest\u00e9e par une copie de l\u2019acte de saisine du juge aux affaires familiales et non plus seulement par une ordonnance de non conciliation. L\u2019attribution peut \u00eatre \u00e9galement facilit\u00e9e lorsque le demandeur est dans une situation d\u2019urgence attest\u00e9e par une d\u00e9cision du juge prise en application de l\u2019article 257 du code civil. Enfin, les ressources du demandeur engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure de divorce sont celles qui correspondent \u00e0 l\u2019avant derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la signature du contrat lorsque la proc\u00e9dure de divorce est attest\u00e9e par un organisme de m\u00e9diation familiale. Dans ce cas, la circonstance que le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couple ne peut faire obstacle \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un logement. De plus, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 \u00ab une demande avait \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019un des membres du couple avant la s\u00e9paration et qu\u2019elle mentionnait l\u2019autre membre du couple parmi les personnes \u00e0 loger, l\u2019anciennet\u00e9 de cette demande est conserv\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019autre membre de ce couple lorsqu\u2019il se substitue au demandeur initial ou lorsqu\u2019il d\u00e9pose une autre demande dans le cas o\u00f9 le demandeur initial maintient sa propre demande. \u00bb.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la r\u00e9forme annonc\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la modulation ou la suppression des aides pour la garde d'enfants. Si cette r\u00e9forme est adopt\u00e9e, il est \u00e0 craindre que beaucoup d'aides \u00e0 domicile retomberont dans le travail au noir. Aussi, il lui demande son avis sur cette r\u00e9forme.", "answer": "Le compl\u00e9ment du mode de garde (CMG) b\u00e9n\u00e9ficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde \u00e0 domicile. C'est une prestation universelle mais son montant varie selon les revenus des familles b\u00e9n\u00e9ficiaires, r\u00e9partis en trois tranches. Ainsi, en cas d'emploi direct d'un assistant maternel pour la garde d'un enfant, le montant mensuel de la prise en charge s'\u00e9l\u00e8ve jusqu'\u00e0 452,75 \u20ac pour un foyer aux revenus annuels inf\u00e9rieurs \u00e0 20 281 \u20ac et jusqu'\u00e0 171,27 \u20ac pour un foyer aux revenus d\u00e9passant 45 028 \u20ac. Depuis juin 2012, le montant du CMG est \u00e9galement major\u00e9, sous certaines conditions, lorsque le compl\u00e9ment est per\u00e7u par une personne isol\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. Le Haut conseil de la famille a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de formuler des propositions de r\u00e9forme des aides \u00e0 la famille par le Premier ministre et a annonc\u00e9, le 3 juin 2013, un ensemble de mesures visant \u00e0 la r\u00e9novation de la politique familiale. Ces mesures (majoration du compl\u00e9ment familial et de l'allocation de soutien familial, modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant) figurent dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 26 octobre 2013. Malgr\u00e9 les craintes exprim\u00e9es par l'auteur de la question le CMG a conserv\u00e9 ses principes de fonctionnement et son montant a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 en 2013, apr\u00e8s un gel en 2012 d\u00e9cid\u00e9 dans la LFSS pour 2012.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite Loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9coles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les \u00e9coles d'une autre commune. Aussi, elle comporte de nombreux effets pervers. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre sa position quant \u00e0 l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'\u00e9ducation.", "answer": "La loi n\u00b0 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite \u00ab loi Carle \u00bb, tendant \u00e0 garantir la parit\u00e9 de financement entre les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques et priv\u00e9es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s hors de leur commune de r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique auquel se trouvaient confront\u00e9es les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivit\u00e9s ne parvenaient pas \u00e0 mesurer l'\u00e9tendue pr\u00e9cise de leurs obligations en la mati\u00e8re issues de l'article 89 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. La \u00ab loi Carle \u00bb a donc abrog\u00e9 l'article 89 de la loi de 2004 et a institu\u00e9 un dispositif similaire \u00e0 celui applicable aux \u00e9coles publiques, en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9voit que \u00ab les d\u00e9penses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les m\u00eames conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public \u00bb. Il y a lieu de souligner qu'entre la rentr\u00e9e de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements priv\u00e9s du premier degr\u00e9 a baiss\u00e9 de 0,53%, passant de 876 045 \u00e0 871 409 \u00e9l\u00e8ves, alors que celui des \u00e9coles primaires publiques a augment\u00e9 de 0,34%, passant de 5 751 700 \u00e0 5 771 200 \u00e9l\u00e8ves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqu\u00e9 un flux d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques vers l'enseignement priv\u00e9. Toutefois, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit qu'un bilan du dispositif doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans l'enseignement public et plus particuli\u00e8rement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 inscrites de mani\u00e8re officielle dans le service public de l'\u00e9ducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Le rectorat de la r\u00e9gion Bretagne a mis en place un syst\u00e8me de p\u00f4le pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bilingue publique. Toutefois il appara\u00eet que l'organisation des transports scolaire dans les d\u00e9partements ou entre d\u00e9partements pour les \u00e9tablissements limitrophes ne permet pas de r\u00e9pondre aux demandes faites par les parents d'\u00e9l\u00e8ves. C'est pourquoi il lui demande s'il compte favoriser un dialogue entre les services du rectorat et les collectivit\u00e9s locales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de transport scolaire afin de mettre en ad\u00e9quation les circuits de transport scolaire avec l'offre disponible en mati\u00e8re d'enseignement public des langues r\u00e9gionales.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a permis de renforcer la place de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. Son inscription dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance de l'enseignement bilingue au sein du dispositif d'enseignement de ces langues et cultures. En ce qui concerne les conditions de sa mise en place dans la R\u00e9gion Bretagne, celles-ci sont d\u00e9finies dans le cadre de la politique acad\u00e9mique des langues et cultures r\u00e9gionales dont les orientations ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par le recteur apr\u00e8s consultation du conseil acad\u00e9mique des langues r\u00e9gionales. Le conseil acad\u00e9mique des langues r\u00e9gionales, r\u00e9gi par l'article D. 551-12 du code de l'\u00e9ducation veille \u00e0 la promotion des langues et cultures r\u00e9gionales dans l'acad\u00e9mie et \u00e0 la diversit\u00e9 de leur mode d'enseignement \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un plan pluriannuel de d\u00e9veloppement. Il est consult\u00e9 sur toute proposition d'implantation des enseignements en langues r\u00e9gionales, sur la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique de ces enseignements, notamment dans le cadre bilingue. Aussi, c'est au sein de cette instance consultative qui, au nombre de ses membres, comprend des repr\u00e9sentants de l'ensemble des collectivit\u00e9s de la r\u00e9gion, qu'ont vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9voqu\u00e9es pour y recevoir les r\u00e9ponses les mieux adapt\u00e9es, les questions relevant du champ des transports scolaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet des traitements de la fibromyalgie. \u00c0 l'heure actuelle, entre 2 % et 5 % de nos concitoyens (en particulier nos concitoyennes) sont touch\u00e9s par la fibromyalgie, une forme de douleur chronique agissant sur le corps dans sa totalit\u00e9. Malgr\u00e9 la reconnaissance de cette maladie par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 et, le nombre relativement important de patients touch\u00e9s par la fibromyalgie, peu d'informations sont disponibles sur cette pathologie, faute d'un r\u00e9el effort de recherche. Ainsi, \u00e0 ce jour, aucun traitement curatif (agissant sur les causes) n'est disponible, seuls quelques traitements symptomatiques sont dispens\u00e9s. Si la mise \u00e0 disposition de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 soulager les patients souffrants de fibromyalgie est n\u00e9cessaire, en trouver les causes est indispensable. Ainsi, afin d'assurer au mieux et de fa\u00e7on durable la sant\u00e9 de nos concitoyens, il demande si le Gouvernement entend encourager, y compris financi\u00e8rement, la recherche sur les origines de la fibromyalgie et les traitements curatifs qui en d\u00e9coulent.", "answer": "Le syndrome fibromyalgique est constitu\u00e9 d\u2019un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique, major\u00e9e notamment par les efforts, s\u2019accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n\u2019a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l\u2019absence d\u2019autre maladie identifi\u00e9e, d\u2019anomalie biologique ou radiologique. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a r\u00e9alis\u00e9 un \u00e9tat des lieux des donn\u00e9es disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l\u2019adulte en juillet\u00a02010. Mais il n\u2019existe \u00e0 ce jour ni de traitement sp\u00e9cifique, en particulier m\u00e9dicamenteux, ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. Les diff\u00e9rents traitements visent \u00e0 contr\u00f4ler les sympt\u00f4mes et doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 chaque patient. Les options th\u00e9rapeutiques n\u00e9cessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes conscient des d\u00e9lais importants de diagnostic, des in\u00e9galit\u00e9s de sa reconnaissance au niveau r\u00e9gional et de la prise en charge vari\u00e9e (m\u00e9dicaments ou non m\u00e9dicaments) de ce syndrome, s\u2019est saisi de ce sujet en sollicitant l\u2019institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) pour une expertise collective en 2015. Il convient en effet de disposer d\u2019informations actualis\u00e9es sur ce probl\u00e8me de sant\u00e9. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adapt\u00e9e et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrome fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le transport spatial. Ce rapport pr\u00e9conise de donner la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts dans la r\u00e9flexion commune sur l'avenir de la fili\u00e8re Ariane et son adaptation aux besoins institutionnels et commerciaux. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'intitul\u00e9 du rapport \u00ab une ambition strat\u00e9gique, une priorit\u00e9 \u00e0 la baisse des co\u00fbts \u00bb est particuli\u00e8rement appropri\u00e9 pour caract\u00e9riser la politique que poursuit la France dans le domaine du transport spatial. En effet, l'ambition strat\u00e9gique d'un acc\u00e8s autonome, performant et comp\u00e9titif, \u00e0 l'espace constitue depuis cinquante ans le socle de notre politique spatiale. Les syst\u00e8mes spatiaux constituent le plus souvent de v\u00e9ritables cl\u00e9s de vo\u00fbte de missions publiques plus vastes dans des domaines aussi vari\u00e9s que la d\u00e9fense, la recherche scientifique, les transports, ou encore l'environnement et ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'accentue. D\u00e8s lors, la d\u00e9pendance forte et toujours croissante de notre soci\u00e9t\u00e9 et de notre \u00e9conomie \u00e0 ces syst\u00e8mes nous oblige plus que jamais \u00e0 pr\u00e9server notre autonomie pour notre acc\u00e8s \u00e0 l'espace : celle-ci est de plus en plus une condition n\u00e9cessaire \u00e0 notre capacit\u00e9 de d\u00e9cision et d'action. Pour autant, cet acc\u00e8s \u00e0 l'espace doit s'effectuer \u00e0 co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9. La puissance publique doit r\u00e9aliser ses missions dans un cadre budg\u00e9taire contraint et sa politique spatiale doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e : l'acc\u00e8s \u00e0 l'espace ne saurait se r\u00e9aliser au d\u00e9triment budg\u00e9taire des syst\u00e8mes spatiaux eux-m\u00eames. Par ailleurs, les missions spatiales institutionnelles ne sont pas assez nombreuses en Europe pour soutenir la cadence de lancements n\u00e9cessaire \u00e0 la fiabilit\u00e9 technique et \u00e0 l'amortissement des frais fixes : une pr\u00e9sence forte sur le march\u00e9 commercial est indispensable aux lanceurs europ\u00e9ens, ce qui impose de proposer un prix comp\u00e9titif. Les d\u00e9cisions prises par les ministres lors du conseil de l'Agence spatiale europ\u00e9enne de novembre 2012 vont dans ce sens, puisqu'elles portaient en particulier sur des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement pour la succession du lanceur actuel, Ariane 5, notamment pour faire face \u00e0 une concurrence internationale accrue et vigoureuse. La structuration des acteurs industriels, en particulier la cr\u00e9ation d'une co-entreprise entre AIRBUS et SAFFRAN annonc\u00e9e le 16 juin, s'inscrit dans cette feuille de route d'un futur lanceur \u00e0 un prix beaucoup plus comp\u00e9titif. Le prochain conseil minist\u00e9riel de l'Agence spatiale europ\u00e9enne, programm\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 \u00e0 Luxembourg, devra lancer l'\u00e9tape finale des travaux correspondants et engager ainsi durablement l'Europe dans la voie d'un syst\u00e8me de lancement adapt\u00e9 \u00e0 de nouveaux contextes technologique, industriel et commercial. La France s'y pr\u00e9pare avec d\u00e9termination.", "label": 77, "label_name": "espace"}
{"question": "M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de praticiens en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En France, 30 millions de femmes sont en \u00e2ge de consulter un gyn\u00e9cologue, non seulement pour des questions de procr\u00e9ation mais aussi de pr\u00e9vention et d\u00e9pistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers sp\u00e9cifiques. Or cette sp\u00e9cialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e entre 1987 et 2003, soit pendant pr\u00e8s de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 \u00e0 30 postes d'internes attribu\u00e9s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale chaque ann\u00e9e. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite, et de nombreuses associations ont alert\u00e9 les parlementaires en ce sens. De plus, cette rar\u00e9faction pose probl\u00e8me dans de nombreux territoires d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sertifi\u00e9s m\u00e9dicalement, ce qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins. Il souhaite donc conna\u00eetre les propositions du Gouvernement afin de pallier ce manque important de gyn\u00e9cologues en France.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 23.", "answer": "Durant le premier semestre 2014, l'administration d\u00e9concentr\u00e9e du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie a r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s avec les partenaires associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant \u00eatre poursuivis en partenariat avec les services techniques des diff\u00e9rentes institutions sollicit\u00e9es afin de pouvoir nourrir une v\u00e9ritable programmation. Plus sp\u00e9cifiquement des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es sur la mise en oeuvre de l'action 23 du Livre blanc relative \u00e0 la sensibilisation du public. Imposer dans les projets urbains la prise en compte d'un volet biodiversit\u00e9, en lien avec les enjeux de la Trame verte et bleue \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au coeur des pr\u00e9occupations de la mission bassin minier lors de ses interventions sur des projets urbains, comme elle a pu le faire, par exemple, avec la g\u00e9n\u00e9ralisation des techniques paysag\u00e8res en mati\u00e8re de gestion des eaux pluviales ou dans le cadre par exemple de la programmation de l'\u00c9coquartier de M\u00e9ricourt. L'action n\u00b0 23 sera mise en oeuvre sur des financements du contrat de Plan et sera men\u00e9e en synergie avec l'action n\u00b0 35 sur la sensibilisation des habitants \u00e0 la th\u00e9matique des jardins et de l'alimentation. Les questions de biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre li\u00e9es aux besoins essentiels des populations, pour susciter l'adh\u00e9sion aux politiques de pr\u00e9servation.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les livres num\u00e9riques qui, au m\u00eame titre que les livres papier, b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de TVA r\u00e9duit. Jug\u00e9 contraire aux r\u00e8gles communautaires, la Commission europ\u00e9enne souhaite que la France renonce aux taux de TVA r\u00e9duits pour les livres num\u00e9riques, sous pr\u00e9texte que cette disposition cr\u00e9e des distorsions de concurrence au sein de l'Union europ\u00e9enne. Par cons\u00e9quent elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur sujet.", "answer": "La d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne d'adresser \u00e0 la France une mise en demeure en mati\u00e8re d'application du taux r\u00e9duit de TVA au livre num\u00e9rique \u00e9tait attendue. La Commission a estim\u00e9 qu'en l'\u00e9tat actuel du droit, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit n'est ouvert qu'au livre imprim\u00e9 sur support physique, alors m\u00eame que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais l'a \u00e9tendu, \u00e0 compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de t\u00e9l\u00e9chargement. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 le dialogue avec plusieurs commissaires europ\u00e9ens. Dans le cadre de la r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a souhait\u00e9 maintenir et d\u00e9fendre sa position en plaidant pour la neutralit\u00e9 fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit diff\u00e9rente selon les supports. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprim\u00e9e ou num\u00e9rique. La r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 l'occasion de d\u00e9velopper les arguments, juridiques, \u00e9conomiques et culturels qui guident la d\u00e9marche des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Juridiquement, le principe de la neutralit\u00e9 fiscale devrait assurer un traitement \u00e9quivalent pour les livres disponibles par voie de t\u00e9l\u00e9chargement et pour les livres imprim\u00e9s sur papier, d\u00e8s lors qu'ils pr\u00e9sentent le m\u00eame contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal diff\u00e9rent. L'application d'un taux r\u00e9duit de TVA au livre num\u00e9rique est favorable au d\u00e9veloppement du march\u00e9. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est donc favorable \u00e0 l'application du taux r\u00e9duit sur le livre num\u00e9rique, pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 le march\u00e9 se structure. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 d\u00e9cembre 2011, la Commission elle-m\u00eame a reconnu la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce d\u00e9bat, en soulignant l'importance de la neutralit\u00e9 technologique du r\u00e9gime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprim\u00e9s publiquement avec force sur ce point. Le Parlement europ\u00e9en s'est prononc\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 une vaste majorit\u00e9 en ce sens. Le Gouvernement continuera \u00e0 mener son travail d'argumentation et de persuasion aupr\u00e8s de la Commission et de ses partenaires europ\u00e9ens.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les craintes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprises concernant le projet de loi portant reconnaissance et d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie sociale et solidaire. En effet, deux articles de ce projet de loi tendent \u00e0 instaurer un d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9alablement \u00e0 la cession d'une entreprise, afin de permettre aux salari\u00e9s de pr\u00e9senter une offre. Or lors de la cession d'une entreprise, une grande partie du succ\u00e8s de la transmission repose sur la totale discr\u00e9tion vis-\u00e0-vis des tiers (clients, fournisseurs, banquiers, etc.). La CGPME Corsica s'oppose \u00e0 ces dispositions qui viendraient complexifier les transmissions et risqueraient de les faire \u00e9chouer. De plus, ces mesures repr\u00e9senteraient une nouvelle contrainte qui s'ajouterait aux difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la cession et la transmission des TPE et PME et \u00e0 leur fiscalit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 excessive et complexe. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en seconde lecture par le S\u00e9nat le 5 juin dernier et sera examin\u00e9 le 3 juillet prochain par l'Assembl\u00e9e Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le d\u00e9veloppement du mod\u00e8le alternatif d'\u00e9conomie sociale et solidaire, mais \u00e9galement d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'emplois existants par une modernisation du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives (SCOP) ainsi que par la cr\u00e9ation d'un droit d'information des salari\u00e9s en cas de cession de leur soci\u00e9t\u00e9. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque ann\u00e9e, faute de repreneur, alors m\u00eame que leurs salari\u00e9s auraient la volont\u00e9 et la capacit\u00e9 d'assurer leur maintien. Le droit d'information, pr\u00e9vu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salari\u00e9s d'\u00eatre inform\u00e9s au pr\u00e9alable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information pr\u00e9alable permettra aux salari\u00e9s de pr\u00e9senter, s'ils le d\u00e9sirent, une offre \u00e9ventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au maintien de la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif pr\u00e9voit donc que les salari\u00e9s seront soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 identique \u00e0 celle pr\u00e9vue pour les membres d'un comit\u00e9 d'entreprise. La libert\u00e9 du c\u00e9dant est particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9e car il est libre d'entrer en n\u00e9gociation avec qui il souhaite et il d\u00e9cide lui m\u00eame du moment de l'information des salari\u00e9s, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadr\u00e9 afin d'en limiter l'impact sur l'\u00e9quilibre fragile de la transmission des tr\u00e8s petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au c\u00e9dant d'indiquer son co\u00fbt ou les conditions y aff\u00e9rant. Ensuite, dans le cas o\u00f9 des salari\u00e9s pr\u00e9senteraient une offre, le c\u00e9dant reste libre de ne pas entrer en n\u00e9gociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite \u00e0 une succession, une liquidation du r\u00e9gime matrimonial, ainsi que de cession \u00e0 un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au d\u00e9veloppement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises \u00e0 la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salari\u00e9s des petites entreprises.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9 par les banques aux consommateurs sur ce sujet. L'UFC-Que choisir d'Alsace, vient de rendre public les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements dans les banques alsaciennes. Sur les 32 agences visit\u00e9es, aucun n'affichait des informations sur le SEPA, et 6,25 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 20,8 % des sites mentionnent les SEPA pour les particuliers, et 3 % \u00e9voquent le sujet central des \u00ab listes noires \u00bb et \u00ab listes blanches \u00bb. Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. Il semble important d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'artificialisation des espaces agricoles et naturels du territoire fran\u00e7ais. En effet, le 30 novembre 2012, lors de la s\u00e9ance des questions au Gouvernement, il a affirm\u00e9 devant la repr\u00e9sentation nationale que le Gouvernement et le Premier ministre s'engageaient \u00e0 stopper cette artificialisation des espaces potentiellement agraires. En ce sens, les agriculteurs, en particulier les plus jeunes, s'inqui\u00e9tant de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, ont r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 une s\u00e9rie de propositions qui visent \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au foncier agricole : mettre la commission d\u00e9partementale de la consommation de l'espace agricole au c\u0153ur de la coordination territoriale, appliquer une augmentation de 100 % de la taxe sur le foncier non b\u00e2ti pour les terres inexploit\u00e9es et non soumises \u00e0 bail, et supprimer la compensation des d\u00e9frichements de parcelles bois\u00e9es au d\u00e9triment des terres agricoles. En d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013, les assises de l'installation permettront d'apporter le d\u00e9bat n\u00e9cessaire \u00e0 la question du foncier agricole. Pourtant, il souhaiterait lui demander son avis concernant les propositions des jeunes agriculteurs.", "answer": "La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui \u00e9tait de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est pass\u00e9e \u00e0 plus de 80 000 ha par an depuis, selon les donn\u00e9es du service de la statistique et de la prospective du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, alors que la demande pour les produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversit\u00e9. Conscient de ce ph\u00e9nom\u00e8ne de disparition irr\u00e9versible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionn\u00e9 dans la feuille de route pour la transition \u00e9cologique. La commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut \u00eatre consult\u00e9e par le pr\u00e9fet sur toute question relative \u00e0 la r\u00e9gression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer \u00e0 la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle \u00e9met notamment un avis sur les d\u00e9classements de terres agricoles projet\u00e9s dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son r\u00f4le sur le territoire m\u00e9tropolitain est avant tout p\u00e9dagogique et vise \u00e0 faire prendre conscience aux collectivit\u00e9s territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme, de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions pr\u00e9vues par les lois dites Grenelle susvis\u00e9es, en r\u00e9pondant aux objectifs de r\u00e9duction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanis\u00e9es ou \u00e0 urbaniser. La CDCEA s'est progressivement mise en place dans les d\u00e9partements de m\u00e9tropole depuis le premier semestre 2011 et fonctionne \u00e0 ce jour sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain. S'agissant de la compensation de parcelles bois\u00e9es au d\u00e9triment des parcelles agricoles, l'article L. 341-6 du code forestier dispose que \u00ab l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut subordonner son autorisation \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou de reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant \u00e0 la superficie d\u00e9frich\u00e9e, assortie le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9cologique ou social des bois vis\u00e9s par le d\u00e9frichement \u00bb. Cette compensation n'est pas syst\u00e9matique, c'est le pr\u00e9fet qui d\u00e9cide au cas par cas de l'opportunit\u00e9 d'autoriser le d\u00e9frichement sous r\u00e9serve de boisement compensateur. Il peut \u00e9galement autoriser le d\u00e9frichement sans compensation ou le refuser. Par ailleurs, lors de d\u00e9frichements portant sur de grandes superficies comme par exemple les d\u00e9frichements r\u00e9alis\u00e9s en vue de l'installation de fermes photovoltaiques, les reboisements de taillis forestiers d\u00e9grad\u00e9s peuvent \u00eatre pris en compte comme boisements compensateurs. L'am\u00e9lioration des peuplements d\u00e9j\u00e0 en place permet de limiter l'utilisation de terres agricoles dans le cadre des mesures compensatoires au d\u00e9frichement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier. De plus, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'acc\u00e8s des jeunes agriculteurs au foncier, la LMAP a cr\u00e9\u00e9 la taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de terrains nus rendus constructibles, destin\u00e9e \u00e0 alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour d\u00e9velopper des projets innovants. Il est pr\u00e9matur\u00e9 de tirer des conclusions quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 de cette taxe per\u00e7ue depuis le mois de f\u00e9vrier 2011 et d'instaurer des mesures compl\u00e9mentaires : une \u00e9valuation pr\u00e9alable appara\u00eet n\u00e9cessaire. La ma\u00eetrise de la consommation des espaces agricoles sera un enjeu majeur des ann\u00e9es \u00e0 venir. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fix\u00e9 dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville pr\u00e9par\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement pour le premier semestre 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de d\u00e9finir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'\u00e9nergie. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, pr\u00e9vu pour le deuxi\u00e8me semestre 2013, se saisira \u00e9galement de cette probl\u00e9matique fonci\u00e8re : le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a confi\u00e9, par lettre dat\u00e9e du 5 septembre 2012, \u00e0 M. Bertrand Hervieu, vice-pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, une mission visant \u00e0 identifier les leviers de toute nature permettant le d\u00e9veloppement d'autres mod\u00e8les agricoles et de pr\u00e9figurer ce que pourraient \u00eatre les nouvelles dynamiques collectives ou mutualis\u00e9es territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s dont un porte sp\u00e9cifiquement sur les statuts, le foncier et l'installation. Enfin, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'organiser des assises de l'installation dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont pour objectifs d'am\u00e9liorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants et en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer en agriculture, en am\u00e9liorant la gouvernance. La transmission des exploitations et l'acc\u00e8s au foncier des jeunes agriculteurs sont \u00e9galement des probl\u00e9matiques inscrites dans l'ordre du jour de ces assises et feront l'objet d'un traitement sp\u00e9cifique. Les propositions des agriculteurs, et en particulier celles des jeunes agriculteurs, seront \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre de ce dispositif g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le caract\u00e8re absolument inacceptable de l'intention du Gouvernement de ne pas aligner le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur l'augmentation \u00e0 venir de la TVA. En effet, par le pass\u00e9, tous Gouvernements confondus, \u00e0 chaque fois que la TVA a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e, son remboursement aux collectivit\u00e9s locales a augment\u00e9 \u00e0 due proportion, et le FCTVA a \u00e9volu\u00e9 de m\u00eame. Rappelons que le FCTVA permet aux collectivit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs investissements. La d\u00e9cision du Gouvernement, si elle se confirmait, pourrait donc co\u00fbter 100 millions d'euros en 2014 aux collectivit\u00e9s et viendrait s'ajouter \u00e0 la baisse des dotations qui frappe d\u00e9j\u00e0 durement le bloc communal. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il compte revenir sur une d\u00e9cision aussi antir\u00e9publicaine.", "answer": "Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) assure aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements la compensation, \u00e0 un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs d\u00e9penses d'investissement. Le taux de compensation du FCTVA est fix\u00e9 par rapport au taux normal de la TVA en vigueur. L'article L. 1615-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) permet aux collectivit\u00e9s territoriales de b\u00e9n\u00e9ficier depuis le 1er avril 2000 (date d'entr\u00e9e en vigueur du taux normal de TVA fix\u00e9 \u00e0 19,6 %) d'un taux de compensation de la TVA de 15,482 %. L'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1520 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifi\u00e9 l'article 278 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) afin de faire passer le taux normal de la TVA de 19,6 % \u00e0 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Afin de neutraliser les effets de cette hausse et de pr\u00e9server l'investissement public, l'article 38 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 fixe le taux de compensation forfaitaire \u00e0 15,761 % pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2014.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re.", "answer": "Le conseil national des urgences hospitali\u00e8res (CNUH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-29 du 9 janvier 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et aux missions du conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re. Il est charg\u00e9 d'\u00e9mettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de m\u00e9decine d'urgence des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les structures contribuant \u00e0 la permanence des soins hospitali\u00e8re afin d'optimiser la coh\u00e9sion, la fluidit\u00e9 et l'efficience de cette prise en charge. Il propose des modes d'organisation de la permanence des soins hospitali\u00e8re permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de ces organisations. Il a \u00e9galement la mission d'analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux exer\u00e7ant en \u00e9tablissement de sant\u00e9. Enfin il contribue au recueil et \u00e0 la diffusion des bonnes pratiques et au d\u00e9veloppement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence en \u00e9tablissement de sant\u00e9. Le nombre de s\u00e9ances du CNUH \u00e9volue en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'actualit\u00e9 et est en moyenne de 2 par an. Le CNUH est compos\u00e9 d'une cinquantaine de membres repr\u00e9sentant les professionnels de la sant\u00e9 concern\u00e9s par le sujet de la m\u00e9decine d'urgence. La pr\u00e9sidence du CNUH est assur\u00e9e par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration n'est vers\u00e9e aux membres ou au pr\u00e9sident du conseil. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) assure une partie du secr\u00e9tariat et du cadrage global des r\u00e9unions. Les r\u00e9unions sont organis\u00e9es au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Aucun budget sp\u00e9cifique n'est allou\u00e9 au fonctionnement de ce conseil.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie c\u0153liaque ou intol\u00e9rance au gluten. C'est une des maladies digestives des plus fr\u00e9quentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le Comit\u00e9 m\u00e9dical de l'AFDIAG (Association fran\u00e7aise des intol\u00e9rants au gluten), seulement 10 % \u00e0 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. Cette maladie provoque une atrophie villositaire \u00e0 l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'o\u00f9 l'apparition de carences qui peuvent \u00eatre nombreuses et importantes. Les connaissances sur la maladie ont certes progress\u00e9 durant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il n'existe toujours aucun traitement m\u00e9dicamenteux capable de la gu\u00e9rir. L'unique solution pour les malades reste un r\u00e9gime alimentaire sans gluten, strict et \u00e0 vie. L'exclusion du gluten (contenu dans les aliments \u00e0 base de bl\u00e9, de seigle et d'orge) est le souci quotidien des malades qui doivent \u00eatre vigilants dans le choix des denr\u00e9es alimentaires courantes. L'absence de diagnostic pr\u00e9coce et de prise en charge nutritionnelle ad\u00e9quate engendre des pathologies (an\u00e9mie, ost\u00e9oporose, lymphome...), qui pourraient facilement \u00eatre pr\u00e9venues, et des co\u00fbts de sant\u00e9 importants. Face au surco\u00fbt engendr\u00e9 par le r\u00e9gime sans gluten et aux difficult\u00e9s de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur r\u00e9gime et \u00e9vitent donc le risque accru de complications. L'absence de strat\u00e9gie de sant\u00e9 adapt\u00e9e engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infond\u00e9es chez des personnes qui ne sont pas intol\u00e9rantes au gluten, les conduisant \u00e0 des interdits alimentaires en contradiction avec l'alimentation vari\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e recommand\u00e9e par le PNNS (Programme national nutrition sant\u00e9). L'absence de donn\u00e9es sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la fa\u00e7on dont les malades font face au quotidien \u00e0 la maladie, emp\u00eache d'\u00e9tablir une politique de sant\u00e9 publique efficace en la mati\u00e8re. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure pourrait \u00eatre \u00e9tabli dans un d\u00e9lai de deux ans un rapport faisant un \u00e9tat des lieux sur la maladie c\u0153liaque en France et proposant des recommandations pour d\u00e9finir une politique de sant\u00e9 publique en la mati\u00e8re.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la remise en cause du statut des professeurs des classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles (CPGE) par le minist\u00e8re. Dans le cadre des discussions sur le m\u00e9tier d'enseignant, il a en effet annonc\u00e9 un projet de d\u00e9cret portant sur l'augmentation des obligations de service des professeurs des classes pr\u00e9paratoires, afin de financer parall\u00e8lement la baisse du nombre d'heures de cours pour les enseignants en ZEP (zone d'\u00e9ducation prioritaire). Cette mesure aura une incidence sans pr\u00e9c\u00e9dent sur le pouvoir d'achat des professeurs des classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles, ainsi que sur la qualit\u00e9 de la formation dispens\u00e9e dans ces fili\u00e8res d'excellence. Le signal donn\u00e9 par le Ministre, en opposant fili\u00e8res d'excellence et zones d'\u00e9ducation prioritaire, est tr\u00e8s inqui\u00e9tant pour le rayonnement scientifique et intellectuel de notre pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer \u00e0 la modification du d\u00e9cret n\u00b0 50-581 du 25 mai 1950.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, n\u00e9cessitent de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, pr\u00e9vues par les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces d\u00e9crets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficult\u00e9s d'application, caus\u00e9es, notamment, par leur inadaptation progressive \u00e0 des situations p\u00e9dagogiques qui ont fortement \u00e9volu\u00e9. A ce titre, un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volont\u00e9, d'une part, de reconna\u00eetre, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement qui continuera \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9 et, d'autre part, de mettre \u00e0 jour l'ensemble des dispositifs d'am\u00e9nagement de service pr\u00e9vus par les d\u00e9crets de 1950 actuellement en vigueur. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit en outre une disposition relative \u00e0 la mise en oeuvre, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, d'un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement permettant de d\u00e9compter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant \u00e0 envisager ind\u00e9pendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exer\u00e7ant en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE) qui restent, \u00e0 ce stade, inchang\u00e9es. En effet, la r\u00e9flexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, \u00e0 ce jour, arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Cette r\u00e9flexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif \u00e9ducatif, de la grande qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des enseignants qui y exercent, pourra d\u00e9boucher sur l'engagement d'une r\u00e9forme visant, comme pour les enseignants vis\u00e9s par le projet de d\u00e9cret susmentionn\u00e9, \u00e0 tenir compte des importantes \u00e9volutions qu'a connu le m\u00e9tier enseignant.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, selon une enqu\u00eate men\u00e9e par l'UFC-Que choisir sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais, les maisons ont re\u00e7u dans chaque cas deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Outre le fait que ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie) et qu'il convient donc de le r\u00e9former au plus vite, la nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. De surcroit, il doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur. En cons\u00e9quence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 de ce diagnostic.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation des personnes d\u00e9tenues et l'implication des r\u00e9gions. L'article 9 de la loi p\u00e9nitentiaire pr\u00e9voyait que l'\u00c9tat pouvait, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, confier par convention aux r\u00e9gions, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes d\u00e9tenues. Cette exp\u00e9rimentation s'est d\u00e9roul\u00e9e dans deux r\u00e9gions. Il souhaiterait savoir le bilan tir\u00e9 de cette exp\u00e9rimentation et quand sera remis le rapport pr\u00e9vu par cet article 9.", "answer": "Les lois de d\u00e9centralisation successives ont affirm\u00e9 la comp\u00e9tence des R\u00e9gions en mati\u00e8re de formation professionnelle et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience et leur ont assign\u00e9 un r\u00f4le de programmation et de mise en coh\u00e9rence des diff\u00e9rentes fili\u00e8res de formation. Dans la continuit\u00e9 de telles dispositions, la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 pr\u00e9voyait de confier, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle des personnes d\u00e9tenues \u00e0 un certain nombre de R\u00e9gions volontaires. Les R\u00e9gions Pays de la Loire et Aquitaine se sont donc engag\u00e9es, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, pour une dur\u00e9e de 3 ans, dans cette exp\u00e9rimentation et ont sign\u00e9 une convention nationale avec la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire qui d\u00e9finit les orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'exp\u00e9rimentation. Ces orientations s'inscrivent dans une d\u00e9marche partenariale visant la mobilisation des acteurs int\u00e9ress\u00e9s par la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle en direction des personnes d\u00e9tenues au moyen d'actions facilitant leur insertion sociale et professionnelle. Ces conventions nationales ont fait l'objet de d\u00e9clinaisons r\u00e9gionales entre les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires (DISP), les conseils r\u00e9gionaux et les pr\u00e9fets, et ont permis la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation au sein des \u00e9tablissements \u00e0 gestion publique situ\u00e9s sur ces territoires. D'un point de vue financier, le transfert aux r\u00e9gions des cr\u00e9dits allou\u00e9s par l'Etat fait l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits budg\u00e9taires par le minist\u00e8re de la justice avant le 1er juillet de chaque ann\u00e9e. Ces cr\u00e9dits, outre la contribution de l'Etat aux d\u00e9penses de personnel affect\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9rimentation le cas \u00e9ch\u00e9ant, comprennent les cr\u00e9dits de fonctionnement et de r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires support\u00e9s par le minist\u00e8re de du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (BOP 103, article 34 et pour la r\u00e9mun\u00e9ration article 70). En outre, les actions de formation des personnes d\u00e9tenues conduites par les r\u00e9gions exp\u00e9rimentatrices sont \u00e9ligibles aux cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9gionale et emploi \u00bb du Fonds social europ\u00e9en (FSE). Le rapport d'\u00e9valuation, men\u00e9 conjointement par l'IGAS et l'IGSJ, a \u00e9t\u00e9 remis en novembre 2013. Son objectif \u00e9tait de, in fine, \u00e9clairer les points positifs et les freins cons\u00e9cutifs au transfert de l'organisation et du financement des actions de la formation professionnelle des personnes d\u00e9tenues aux R\u00e9gions et, d'autre part, \u00e9laborer des pr\u00e9conisations permettant de valoriser et/ou de modifier les pratiques mises en oeuvre dans une perspective de g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9centralisation de la formation professionnelle des personnes d\u00e9tenues. Ce rapport a notamment soulign\u00e9 que la typologie des actions de formation propos\u00e9es en d\u00e9tention reste dans l'ensemble identique \u00e0 celle qui \u00e9tait propos\u00e9e avant la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation et l'am\u00e9lioration porte essentiellement sur le nombre de personnes d\u00e9tenues entr\u00e9es en formation et sur la capacit\u00e9 offerte par les r\u00e9gions \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer un plus grand nombre de stagiaires. N\u00e9anmoins l'intervention des R\u00e9gions dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes d\u00e9tenues permet d'am\u00e9liorer la politique de proximit\u00e9, en facilitant le dialogue local et l'organisation des r\u00e9seaux institutionnels des acteurs de terrain, ainsi que de d\u00e9finir des parcours d'insertion pour les personnes d\u00e9tenues d\u00e9bouchant sur des perspectives d'embauche au niveau du bassin d'emploi concern\u00e9. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette \u00e9valuation a permis de confirmer que les R\u00e9gions peuvent s'inscrire dans la strat\u00e9gie p\u00e9nitentiaire en tant que partenaire financeur et facilitateur et qu'elles ont la capacit\u00e9 \u00e0 mettre en place l'ing\u00e9nierie n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre aux besoins de formation et de s\u00e9curisation des parcours en faveur de la pr\u00e9paration \u00e0 la sortie et de la lutte contre la r\u00e9cidive.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme, qui remplit une mission de service public de formation des publics les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi, conna\u00eet des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des r\u00e9formes inadapt\u00e9es ayant entra\u00een\u00e9 un effondrement de l'activit\u00e9 et des r\u00e9sultats de l'AFPA. \u00c0 ces difficult\u00e9s, s'ajoute le retrait de la banque Dexia qui place cet organisme face \u00e0 un risque de cessation de paiement depuis le mois de juillet 2012. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures susceptibles d'\u00eatre prises afin de pr\u00e9server l'avenir de l'AFPA et de ses personnels.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. En d\u00e9cembre 2012 il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de mesures arr\u00eat\u00e9es qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors \u00e9voqu\u00e9s. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la dur\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. C'est ainsi que d\u00e8s les premiers mois de cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat conclura avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux dans deux r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb afin d'en valider la faisabilit\u00e9 pour ensuite l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. L'\u00c9tat va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros d\u00e8s cette ann\u00e9e 2013 puis, dans une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017, de nouveau une somme \u00e9quivalente assurant ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ses besoins de financement chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, la gouvernance de l'association sera ajust\u00e9e afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son Pr\u00e9sident Yves BAROU et par l\u00e0 m\u00eame le devenir de l'association. Enfin, le Premier ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et de r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris \u00e9galement l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciements \u00e9conomiques au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa p\u00e9rennisation conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2013-2014.", "answer": "Le ministre du redressement productif s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement quotidien de son minist\u00e8re, dans le cadre des orientations fix\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, \u00e0 travers la d\u00e9marche d'\u00c9tat exemplaire pilot\u00e9e au niveau interminist\u00e9riel par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). A cet effet, une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, fond\u00e9e sur une d\u00e9marche d'\u00e9co-socio-responsabilit\u00e9 et consign\u00e9e dans un \u00ab plan administration exemplaire \u00bb (PAE). Ce plan pluriannuel est mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, de sorte que la d\u00e9marche couvre de mani\u00e8re homog\u00e8ne le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces minist\u00e8res. Ce PAE est articul\u00e9 autour d'objectifs et d'indicateurs (18 pour les ann\u00e9es 2012-2013) et fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une \u00e9valuation dans sa mise en oeuvre. A partir de 2014, la nouvelle circulaire en cours d'\u00e9laboration au CGDD sera d\u00e9clin\u00e9e au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Cette circulaire fixera les objectifs \u00e0 atteindre en 2020. Un bilan d'\u00e9tape sera r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e. La strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d\u00e9finie par le PAE se d\u00e9cline selon les deux axes majeurs que sont la ma\u00eetrise des consommations et l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les processus achats, autour desquels se d\u00e9gagent six blocs d'enjeux : - les d\u00e9placements et les v\u00e9hicules ; - l'immobilier et l'\u00e9nergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilit\u00e9 sociale ; - les formations. Le bilan qui peut \u00eatre dress\u00e9 aujourd'hui des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es est riche. Ainsi, s'agissant des d\u00e9placements professionnels qui s'effectuent prioritairement en train, l'usage des moyens modernes de t\u00e9l\u00e9communication (syst\u00e8me de visioconf\u00e9rence) a permis d'en r\u00e9duire le nombre. En mati\u00e8re d'immobilier et d'\u00e9nergie, on notera le lancement d'un nouvel outil pour le suivi des fluides qui permet de mesurer par b\u00e2timent et par point de livraison les consommations et les d\u00e9penses, les \u00e9missions de CO2, afin de mieux les ma\u00eetriser. En vue de d\u00e9velopper l'\u00e9co-citoyennet\u00e9, des actions de sensibilisation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont men\u00e9es aupr\u00e8s des occupants des b\u00e2timents de l'administration centrale. La rubrique \u00ab environnement de travail \u00bb de l'intranet Alize est le vecteur privil\u00e9gi\u00e9 pour promouvoir les pratiques \u00e9co-responsables aupr\u00e8s des agents. En mati\u00e8re d'achats de fournitures, les objectifs du d\u00e9veloppement durable sont int\u00e9gr\u00e9s, notamment en privil\u00e9giant des consommables jetables, en mati\u00e8re biod\u00e9gradable, et compostables. Tout aussi riche est le bilan des actions men\u00e9es dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 femmes - hommes, lutte contre les discriminations et st\u00e9r\u00e9otypes, obtention d\u00e8s 2010 du label diversit\u00e9 par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers). Enfin, il convient de souligner qu'une convention de partenariat avec la maison de l'emploi de Paris a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 octobre 2012, sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, afin de d\u00e9velopper les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. D\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par plus d'une trentaine de march\u00e9s de ce type, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui consacrent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de deux milliards d'euros aux march\u00e9s publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes qui en sont le plus \u00e9loign\u00e9es. L'enjeu est de cr\u00e9er une forte dynamique d'insertion et d'emploi aupr\u00e8s des entreprises prestataires, tout particuli\u00e8rement profitable aux entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du fait de leur pr\u00e9sence particuli\u00e8re dans le champ de l'insertion par l'activit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat de faciliter les conditions d'acc\u00e8s des jeunes entreprises aux march\u00e9s publics et veiller au respect des d\u00e9lais de paiement par leurs clients publics. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "L'article 1er du code des march\u00e9s publics \u00e9nonce les principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de transparence des proc\u00e9dures. La r\u00e8gle d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s aux march\u00e9s publics se combine, au sein de ce code, avec des dispositions propres \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME), comme la passation des march\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s, ou la suppression de l'obligation de fournir des r\u00e9f\u00e9rences similaires au march\u00e9 propos\u00e9. Les acheteurs doivent rendre compte des commandes pass\u00e9es aux PME. Le chantier de modernisation de l'achat public lanc\u00e9 le 2 avril 2013 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique permettra, par un meilleur pilotage de l'achat public de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs et une professionnalisation des acheteurs, une meilleure mise en oeuvre de ces possibilit\u00e9s. C'est aussi pour faciliter l'acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s publics que l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire ses d\u00e9lais de paiement, avec une augmentation des int\u00e9r\u00eats dus en cas de retard. Actuellement, le d\u00e9lai maximal de paiement fix\u00e9 par le code des march\u00e9s publics (article 98) est de 30 jours dans la majorit\u00e9 des cas (march\u00e9s publics pass\u00e9s par l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics administratifs, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux). Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, pr\u00e9sent\u00e9 le 7 novembre 2012, l'\u00c9tat s'engage \u00e0 r\u00e9duire ses d\u00e9lais \u00e0 20 jours en 2017. R\u00e9cemment, la loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 a transpos\u00e9 la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/7 du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour sa partie relative aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Sous l'effet du d\u00e9cret d'application de la loi, l'ensemble du dispositif sera applicable aux contrats conclus \u00e0 compter du 16 mars 2013 et modifiera la r\u00e9glementation nationale actuelle en ce qu'elle l'\u00e9largit \u00e0 tout \u00ab pouvoir adjudicateur \u00bb partie \u00e0 \u00ab un contrat ayant pour objet l'ex\u00e9cution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie \u00e9conomique constitu\u00e9e par un prix ou un droit d'exploitation, ou la d\u00e9l\u00e9gation d'un service public (loi n\u00b0 2013-100 article 37 alin\u00e9a 1). De plus, le nouveau texte ouvrira au cr\u00e9ancier un droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement qui s'ajoutera aux int\u00e9r\u00eats moratoires. Il est en outre \u00e0 signaler l'intervention possible d'un m\u00e9diateur. Le m\u00e9diateur des march\u00e9s publics, nomm\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 afin de faciliter les relations entre les entreprises et les donneurs d'ordre publics, peut veiller au respect des d\u00e9lais de paiement des commandes publiques. Il peut \u00eatre saisi via le site de la m\u00e9diation inter-entreprise et de la m\u00e9diation des march\u00e9s publics. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a ouvert, en novembre 2008, une place de march\u00e9 interminist\u00e9rielle en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de march\u00e9s publics, de t\u00e9l\u00e9charger les dossiers de consultation et de r\u00e9pondre aux appels d'offres. Pour favoriser l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011 (article 17) facilite la constitution de groupements conjoints d'entreprises. Enfin, la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a publi\u00e9, en juillet 2012, une fiche sur l'acc\u00e8s des entreprises en difficult\u00e9 aux march\u00e9s publics. L'atelier de r\u00e9flexion PME et commande publique de l'observatoire \u00e9conomique d'achat public a publi\u00e9, en d\u00e9cembre 2012, une nouvelle version de son guide de bonnes pratiques \"Outils pour faciliter l'acc\u00e8s des TPE et PME aux march\u00e9s publics\". La prise en consid\u00e9ration des PME/TPE, et par la-m\u00eame des jeunes entreprises, fait l'objet d'une \u00e9coute constante de la part du Gouvernement. Les mesures actuelles ont vocation \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s de ces soci\u00e9t\u00e9s aux march\u00e9s publics en leur offrant des outils efficaces d'information et de m\u00e9diation.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 d\u00e9finir selon la m\u00eame m\u00e9thode des bar\u00e8mes indicatifs d'indemnisation des pr\u00e9judices corporels pour permettre une r\u00e9solution plus objective de ces diff\u00e9rends. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'extension des grandes surfaces. L'article L. 752-1 du code de commerce dispose que sont soumis \u00e0 une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : la cr\u00e9ation d'un magasin de commerce de d\u00e9tail d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, r\u00e9sultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de d\u00e9tail ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le seuil des 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet. Sachant qu'est consid\u00e9r\u00e9e comme une extension l'utilisation suppl\u00e9mentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile ; tout changement de secteur d'activit\u00e9 d'un commerce d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00e8tres carr\u00e9s. Ce seuil est ramen\u00e9 \u00e0 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s lorsque l'activit\u00e9 nouvelle du magasin est \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire ; la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ; l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le seuil des 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet ; la r\u00e9ouverture au public, sur le m\u00eame emplacement, d'un magasin de commerce de d\u00e9tail d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dont les locaux ont cess\u00e9 d'\u00eatre exploit\u00e9s pendant trois ans, ce d\u00e9lai ne courant, en cas de proc\u00e9dure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour o\u00f9 le propri\u00e9taire a recouvr\u00e9 la pleine et enti\u00e8re disposition des locaux. Or avec le d\u00e9veloppement des surfaces de vente \u00ab drive in \u00bb, les grandes surface n'offrent pas une surface de vente sup\u00e9rieure, mais disposent d'une surface de stockage plus importante. C'est pourquoi il lui demande d'une part de pr\u00e9ciser la nature juridique de l'ouverture des \u00ab drive in \u00bb qui se d\u00e9veloppent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des hypermarch\u00e9s et supermarch\u00e9s, et d'autre part si le Gouvernement entend modifier la r\u00e9glementation de l'urbanisme commercial pour tenir compte du d\u00e9veloppement des \u00ab drive in \u00bb.", "answer": "Selon la l\u00e9gislation actuelle, seules les activit\u00e9s commerciales donnant lieu \u00e0 cr\u00e9ation de surface de vente sont soumises \u00e0 l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9livr\u00e9e par les commissions d'am\u00e9nagement commercial. Compte tenu de ses caract\u00e9ristiques, le concept commercial du \u00ab drive \u00bb ne donne pas lieu \u00e0 cr\u00e9ation de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de r\u00e9gulation des implantations de \u00ab drive \u00bb incite la grande distribution \u00e0 d\u00e9velopper rapidement ce format de distribution, ce qui a boulevers\u00e9 le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de \u00ab drive \u00bb, parfois d\u00e9sordonn\u00e9e d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact r\u00e9el sur l'am\u00e9nagement du territoire et le tissu \u00e9conomique. Compte tenu de ce constat et conform\u00e9ment aux engagements pris devant la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contr\u00f4ler les effets en termes d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il appara\u00eet indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires d\u00e9partementaux d'am\u00e9nagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacit\u00e9 : seuls 3 ODAC ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour d\u00e9finir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualis\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les droits des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes. De nombreux Fran\u00e7ais encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacit\u00e9 de voir leurs cr\u00e9ances honor\u00e9es par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui \u00e9teint d\u00e9finitivement et totalement le contentieux inter\u00e9tatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne pr\u00e9voit pas pour autant l'extinction de ces droits de cr\u00e9ances. Bien que la Russie ait vers\u00e9 \u00e0 la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 21 f\u00e9vrier 2003, 31 mars 2003 et du 2 f\u00e9vrier 2004, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propri\u00e9t\u00e9 de ces titres. Il aimerait savoir les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces cr\u00e9anciers.", "answer": "Le contentieux inter\u00e9tatique entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au sujet des \u00ab emprunts russes \u00bb s'est \u00e9teint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publi\u00e9 au journal officiel par le d\u00e9cret n\u00b0 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent r\u00e9ciproquement \u00e0 toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qui seraient apparues entre elles ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives \u00e0 ces cr\u00e9ances. En vertu de cet accord, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a vers\u00e9, \u00e0 la France, la somme de 400 millions de dollars repr\u00e9sentant le solde des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre les deux Etats. Les modalit\u00e9s de reversement de ce solde aux porteurs d' \u00ab emprunts russes \u00bb en France, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 d\u00e9cembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission ind\u00e9pendante. Le recensement op\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re des finances a permis d'\u00e9tablir que 315 219 porteurs d'emprunts d\u00e9tenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de versements. Aujourd'hui, le contentieux inter\u00e9tatique est d\u00e9finitivement apur\u00e9 et la France s'abstient d\u00e9sormais de toute intervention aupr\u00e8s de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers fran\u00e7ais, m\u00eame indemnis\u00e9s, du droit \u00e0 faire valoir leurs cr\u00e9ances. L'Etat n'est toutefois li\u00e9 par aucune obligation \u00e0 l'\u00e9gard de ces porteurs \u00e0 raison de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jug\u00e9 en 2003 (CE, 21 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 226489, M. Uran).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. En effet, il semblerait que le texte pr\u00e9vu pour l'application de l'article 4, I, 1\u00b0, de ladite loi relatif \u00e0 la lutte contre la diffusion des images ou des repr\u00e9sentations de mineurs et \u00e0 la compensation des surco\u00fbts r\u00e9sultant des obligations mises \u00e0 la charge des op\u00e9rateurs, n'ait toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 4 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a modifi\u00e9 le I de l'article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique et instaur\u00e9 un dispositif de protection des internautes contre les images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique. Ce dispositif pr\u00e9voit une proc\u00e9dure administrative imposant aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) d'emp\u00eacher, sans d\u00e9lai, l'acc\u00e8s aux contenus illicites des sites dont les adresses \u00e9lectroniques sont d\u00e9sign\u00e9es par le ministre de l'int\u00e9rieur. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en \u00e9troite collaboration avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a entam\u00e9 depuis le deuxi\u00e8me semestre 2011 une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms, Association fran\u00e7aise des fournisseurs d'acc\u00e8s, les soci\u00e9t\u00e9s Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res les mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par la loi, \u00e0 savoir la protection de l'internaute contre les images p\u00e9dopornographiques. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du dispositif en estimant que \u00ab les dispositions contest\u00e9es ne conf\u00e8rent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'acc\u00e8s \u00e0 des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure o\u00f9 ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e \u00e0 tout moment et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente, le cas \u00e9ch\u00e9ant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionn\u00e9e entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la libert\u00e9 de communication garantie par l'article 11 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 \u00bb. Le d\u00e9cret d'application pr\u00e9vu par l'article 4 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 suppose de r\u00e9gler tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s techniques avec les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interminist\u00e9riels. La publication de ce d\u00e9cret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalit\u00e9.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Interpell\u00e9e par des motocyclistes, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur un projet de la Commission europ\u00e9enne de juillet 2012 visant \u00e0 introduire des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 obligatoires pour les deux-roues motoris\u00e9s. Tout en partageant l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9duction du nombre d'accidents et de victimes sur la route, elle \u00e9met des r\u00e9serves sur la pertinence de l'introduction du contr\u00f4le technique obligatoire. En effet, la d\u00e9faillance technique ne figure pas parmi les principaux facteurs d'accidents, comme le d\u00e9montrent les statistiques du rapport MAIDS selon lequel seul 1 % des accidents est imputable aux d\u00e9faillances techniques. Il semblerait au contraire que la majorit\u00e9 des accidents soient dus \u00e0 des erreurs humaines. Sachant que les contr\u00f4les techniques sont co\u00fbteux pour les conducteurs, elle demande que soit envisag\u00e9 en France la r\u00e9vision du dispositif europ\u00e9en, afin de ne pas p\u00e9naliser davantage les motards qui de toute mani\u00e8re figurent parmi les usagers de la route les plus vuln\u00e9rables. Elle propose, en revanche, de renforcer les mesures de sensibilisation afin d'am\u00e9liorer les comportements des conducteurs et de permettre ainsi la r\u00e9duction de l'accidentalit\u00e9.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation g\u00e9n\u00e9rale en Conseil des Ministres du 20 d\u00e9cembre 2012. Il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 puis repouss\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 30 mai 2013. Cependant, le 2 juillet 2013, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont r\u00e9introduits le contr\u00f4le technique des deux roues motoris\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2016 par un amendement n\u00b0 117 adopt\u00e9 dans le paquet g\u00e9n\u00e9ral \u00ab contr\u00f4le technique \u00bb. Les \u00e9changes vont donc se poursuivre entre Parlement Europ\u00e9en, Commission Europ\u00e9enne et Conseil des ministres de l'Union Europ\u00e9enne sur ce sujet. Le gouvernement privil\u00e9gie aujourd'hui les mesures de sensibilisation pour r\u00e9duire l'accidentalit\u00e9 des motards \u00e0 travers des campagnes de communication incitant en particulier \u00e0 l'\u00e9quipement des motards.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le calendrier de discussion du projet de loi renfor\u00e7ant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds mon\u00e9taire international a d\u00e9plor\u00e9, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime b\u00e9n\u00e9fique pour la concurrence dans les services. Le FMI rel\u00e8ve notamment les avanc\u00e9es que permet le projet de loi en mati\u00e8re de commerce, d'\u00e9nergie, de t\u00e9l\u00e9communications et de logement, autant de secteurs vitaux pour le budget des m\u00e9nages fran\u00e7ais. Alors que le projet de loi consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu en deuxi\u00e8me lecture. Compte tenu des \u00e9volutions importantes que ce texte favorise s'agissant des droits des consommateurs et du dynamisme de la concurrence qu'il facilite dans de nombreux secteurs, son adoption diligente para\u00eet n\u00e9cessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.", "answer": "Le projet de loi renfor\u00e7ant les droits, la protection et l'information des consommateurs n'a pas pu, effectivement, \u00eatre adopt\u00e9 par le Parlement avant la fin de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, mais le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 le pr\u00e9senter en seconde lecture au Parlement. Le Gouvernement entend pr\u00e9senter au Parlement, au printemps prochain, un nouveau projet de loi \u00ab consommation \u00bb qui permettra de d\u00e9passer les objectifs fix\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent projet de loi en mati\u00e8re de protection des consommateurs. En effet, si ce nouveau projet reprendra certaines des mesures pr\u00e9vues par l'ancien texte, il y aura aussi plusieurs orientations in\u00e9dites qui permettront d'atteindre plus efficacement et pleinement l'objectif d'une meilleure protection des consommateurs par une plus grande effectivit\u00e9 du droit de la consommation. En effet, ce nouveau projet de loi proposera l'introduction dans le code de la consommation d'une proc\u00e9dure d'action de groupe. Il s'agira ainsi de cr\u00e9er une voie de recours adapt\u00e9e au traitement des contentieux de masse dans le domaine de la consommation, qui se caract\u00e9risent par une grande homog\u00e9n\u00e9it\u00e9, voire une identit\u00e9 des situations de fait et de droit dans lesquelles se retrouvent les consommateurs, suite aux pratiques illicites ou abusives d'un m\u00eame professionnel. Le Gouvernement entend cependant faire pr\u00e9c\u00e9der la pr\u00e9sentation de ses propositions en la mati\u00e8re par une phase de consultation publique et de concertation avec tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil national de la consommation (CNC), s'agissant : du champ de l'action de groupe, des modalit\u00e9s de constitution du groupe et de la d\u00e9finition du sch\u00e9ma proc\u00e9dural ainsi que des modalit\u00e9s d'indemnisation. Le Gouvernement est en effet soucieux de proposer un texte \u00e9quilibr\u00e9, garant de l'application effective des droits des consommateurs sans remettre en cause la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle elles aspirent l\u00e9gitimement. Le futur projet de loi visera \u00e9galement l'am\u00e9lioration de l'information des consommateurs et le renforcement de leurs droits contractuels, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les clauses abusives ; des dispositions sur la vente \u00e0 distance, le commerce \u00e9lectronique et le d\u00e9marchage, issues de la transposition de la directive n\u00b0 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; enfin, la modernisation des moyens de contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la protection des consommateurs et du r\u00e9gime de sanctions applicables en cas de manquements \u00e0 diverses dispositions du droit de la consommation.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes de reboisement. Il souhaite attirer l'attention du ministre sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'ensemble des acteurs du monde rural, confront\u00e9s aux nouvelles contraintes r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent les politiques de compensation des d\u00e9frichements. Ainsi, les porteurs de projet, notamment les agriculteurs en cours d'installation, d\u00e9plorent l'aspect tr\u00e8s p\u00e9nalisant de ces compensations dans des territoires excessivement bois\u00e9s \u00e0 la suite de d\u00e9cennies d'exode rural. Il pense qu'il serait opportun que les \u00ab zones \u00e0 reconqu\u00e9rir \u00bb, telles qu'elles sont identifi\u00e9es par exemple dans les r\u00e9glementations des boisements du Puy-de-D\u00f4me, b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut r\u00e9glementaire facilitant leur d\u00e9frichement. Il demande que des mesures d'exception permettent de s'affranchir de l'obligation de compensation, ind\u00e9pendamment des seuils fix\u00e9s au niveau d\u00e9partemental en-de\u00e7\u00e0 desquels le d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 autorisation. De telles mesures sont d\u00e9cisives afin de r\u00e9pondre aux enjeux des territoires ruraux que sont les d\u00e9fis environnementaux, le cadre de vie des habitants, les paysages \u00e0 pr\u00e9server ou \u00e0 restaurer ainsi que les besoins li\u00e9s aux activit\u00e9s agricole et touristique. Il d\u00e9plore le caract\u00e8re dissuasif des dispositions actuellement en vigueur qui sont un frein regrettable \u00e0 l'attractivit\u00e9 du territoire et qui vont \u00e0 l'encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00e9lus locaux, les porteurs de projet, les collectivit\u00e9s territoriales et les parcs naturels r\u00e9gionaux. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation. Il souhaite plus particuli\u00e8rement conna\u00eetre sa position sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un statut r\u00e9glementaire des zones \u00e0 reconqu\u00e9rir et sur les mesures d'exception permettant de s'affranchir des obligations de compensation lorsqu'un boisement g\u00eanant doit \u00eatre supprim\u00e9.", "answer": "Le volet d\u00e9frichement de la loi no\u00a02014-1170 d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 r\u00e9pond aux besoins d\u2019\u00e9volution de la politique foresti\u00e8re et de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois, afin de rendre \u00e0 cette fili\u00e8re la place \u00e0 laquelle elle peut pr\u00e9tendre eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance et \u00e0 la qualit\u00e9 du territoire forestier et aux services attendus par la soci\u00e9t\u00e9. La loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat reconna\u00eet en effet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0notamment la protection et la mise en valeur des for\u00eats, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les for\u00eats et le stockage de carbone dans les bois et for\u00eats, dans le bois et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 base de bois. Dans le cadre de la COP21, l\u2019optimisation de la contribution de la for\u00eat fran\u00e7aise \u00e0 la lutte contre le changement climatique a \u00e9t\u00e9 un enjeu majeur. La loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat impose que toute autorisation de d\u00e9frichement soit assortie d\u2019une ou plusieurs des conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 341-6 du code forestier, visant \u00e0 compenser le d\u00e9frichement. La compensation en num\u00e9raire (vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois) est un moyen pour un porteur de projet de s\u2019acquitter des obligations de compensation sans avoir \u00e0 boiser ou reboiser ; il en est de m\u00eame pour la possibilit\u00e9 de s\u2019acquitter de cette obligation par des travaux d\u2019am\u00e9lioration sylvicoles. Toutefois cette m\u00eame loi pr\u00e9voit quelques cas sp\u00e9cifiques. Il convient en premier lieu de v\u00e9rifier si les terrains sur lesquels porte le d\u00e9frichement rel\u00e8vent bien de la proc\u00e9dure de d\u00e9frichement pr\u00e9vue par le code forestier. Plusieurs cas peuvent se pr\u00e9senter : 1\u00b0) si le boisement a moins de trente ans et que les terrains sur lesquels il est situ\u00e9 n\u2019avait pas de destination foresti\u00e8re auparavant, le d\u00e9frichement est exempt\u00e9 d\u2019autorisation et donc de compensation en application de l\u2019article L. 342-1-4 du code forestier ; 2\u00b0) si ces terrains sont d\u2019anciennes terres agricoles abandonn\u00e9es envahies par une v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e qui ne constitue pas une v\u00e9ritable for\u00eat (absence de couvert avec des essences foresti\u00e8res) et que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1 \u00b0) de l\u2019article L. 341-2 du code forestier, les op\u00e9rations d\u2019enl\u00e8vement de cette v\u00e9g\u00e9tation ne sont pas des op\u00e9rations de d\u00e9frichement et ne sont donc pas soumises \u00e0 compensation. De plus, les d\u00e9frichements envisag\u00e9s dans les zones d\u00e9finies en application du 1\u00b0 de l\u2019article L. 126-1 du code rural (r\u00e9glementation des boisements) dans lesquelles la reconstitution des boisements apr\u00e8s coupe rase est interdite ou les d\u00e9frichements ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situ\u00e9s dans une zone agricole d\u00e9finie en application de l\u2019article L. 123-21 du m\u00eame code sont exempt\u00e9s de demande. Par ailleurs, pour les d\u00e9frichements visant \u00e0 la r\u00e9ouverture des paysages, la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit une disposition sp\u00e9cifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes class\u00e9es en zone de montagne dont le taux de boisement d\u00e9passe 70\u00a0% de leur territoire : ces communes peuvent proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9frichements sur leurs terrains pour des raisons paysag\u00e8res ou agricoles. Ces d\u00e9frichements ne peuvent porter sur des for\u00eats soumises au r\u00e9gime forestier et ils ne peuvent entra\u00eener une r\u00e9duction du taux de boisement de la commune inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0% de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis \u00e0 autorisation administrative. Enfin, les d\u00e9frichements dans les bois et for\u00eats d\u2019une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil (compris entre 0,5 ha et 4 ha) fix\u00e9 par d\u00e9partement ou par partie de d\u00e9partement, par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, sauf s\u2019ils font partie d\u2019un autre bois dont la superficie ajout\u00e9e \u00e0 la leur atteint ou d\u00e9passe ce seuil, sont exempt\u00e9s de demande d\u2019autorisation de d\u00e9frichement et de compensation.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Aur\u00e9lie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur une \u00e9volution souhaitable de la loi n\u00b0 2010-625 du 9 juin 2010 relative \u00e0 la cr\u00e9ation des maisons d'assistants maternels ou MAM. En effet, l'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite \u00e0 quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un \u00e9tablissement. Cette disposition pose le probl\u00e8me de la continuit\u00e9 de service indispensable pour les parents-employeurs oblig\u00e9s d'assurer eux-m\u00eames la garde de leurs enfants en cas d'absences prolong\u00e9es, cong\u00e9s maladies ou formations. Or dans son alin\u00e9a 2, le m\u00eame article pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les parents de d\u00e9l\u00e9guer l'accueil de leur enfant \u00e0 une ou plusieurs assistants maternels exer\u00e7ant au sein de la m\u00eame structure. Ainsi, un assouplissement de ce texte permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9elle demande et d'accompagner la politique de cr\u00e9ations d'emplois dans ce secteur. Afin de pallier cette carence, elle lui demande s'il est envisageable de donner aux MAM la possibilit\u00e9 d'une embauche suppl\u00e9mentaire d'un assistant maternel polyvalent au travers d'un d\u00e9cret.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d'assistant (e) s maternel (le) s (MAM) ont connu un d\u00e9veloppement soutenu, passant de 160 en 2010 \u00e0 1 230 en 2014. Les MAM, en combinant souplesse et personnalisation de l'accueil individuel, participent au d\u00e9veloppement et \u00e0 la diversification des modes d'accueil voulus par le gouvernement. Elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien accru : depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, celles qui s'implantent dans un territoire prioritaire en termes de d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant b\u00e9n\u00e9ficient d'une nouvelle aide au d\u00e9marrage de 3 000\u20ac par MAM, qui s'ajoute aux aides existantes (prime d'installation, pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration du lieu d'accueil). Un bilan qualitatif, transmis au Parlement d\u00e9but 2015, a en effet montr\u00e9 que les MAM r\u00e9pondent \u00e0 un besoin d'\u00e9volution des pratiques professionnelles, identifi\u00e9 tant par les familles que par les assistant.es maternel (le) s. Les MAM suscitent cependant un certain nombre de questions aux assistant (es) s maternel (le) s et aux services de protection maternelle et infantile qui les agr\u00e9ent et les accompagnent. C'est pourquoi le minist\u00e8re des familles, de l'enfance et des droits des femmes a diffus\u00e9 en mars\u00a02016 un guide \u00e0 leur usage, qui apporte des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux questions soulev\u00e9es par ce type de structures. Ce guide permet d'aider les maternel (le) s dans leurs d\u00e9marches, \u00e0 chaque \u00e9tape du projet de MAM. L'anticipation des modalit\u00e9s d'organisation de la MAM et du travail en commun des assistant (e) s maternel (le) s est l'une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite du projet. Par ailleurs, les professionnel (le) s peuvent trouver dans ce guide un ensemble de conseils relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement de la MAM, \u00e0 son fonctionnement, aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s avec les enfants. Il contribue \u00e9galement \u00e0 rapprocher les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et de suivi des diff\u00e9rents services de PMI et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 rassembler les pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires intervenues apr\u00e8s la loi du 9\u00a0juin\u00a02010. Le guide permet enfin de diffuser les bonnes pratiques rep\u00e9r\u00e9es au sein des MAM existantes, afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de leur fonctionnement et la qualit\u00e9 de l'accueil : constitution de la structure en personne morale, exp\u00e9rience ant\u00e9rieure d'au moins deux ans d'un (e) des assistant (e) s maternel (le) s, r\u00e9daction d'un projet d'accueil, d'une charte de fonctionnement et d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le guide pr\u00e9cise que la MAM permet \u00e0 deux au minimum, et jusqu'\u00e0 quatre assistant (e) s maternel (le) s agr\u00e9\u00e9 (e) s de se regrouper au sein d'un m\u00eame local. Chacun (e) peut y accueillir au maximum quatre enfants simultan\u00e9ment (soit seize enfants au plus), en fonction de la capacit\u00e9 d'accueil du local et l'autorisation individuelle d'accueil d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 chaque professionnel (le). L'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le nombre d'assistant (e) s maternel (le) s pouvant exercer dans une m\u00eame maison ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 quatre, sans indiquer toutefois si ce nombre doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 simultan\u00e9ment ou non. Afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 sur ce point, le guide minist\u00e9riel relatif aux MAM pourra pr\u00e9ciser, \u00e0 l'occasion d'une prochaine mise \u00e0 jour, que cette limite s'appr\u00e9cie simultan\u00e9ment. Ainsi, l'agr\u00e9ment de cinq assistant (e) s maternel (le) s regroup\u00e9 (e) s en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement un (e) coll\u00e8gue en cas de maladie ou de cong\u00e9 de maternit\u00e9, soit de mani\u00e8re p\u00e9renne pour permettre le travail \u00e0 temps partiel d'un (e) ou plusieurs assistant (e) s maternel (le) s. \u00a0Dans ces diff\u00e9rentes situations, les assistant (e) s maternel (le) s ne peuvent pas recruter en leur nom propre un (e) rempla\u00e7ant (e) Les MAM demeurent un mode d'accueil individuel et, \u00e0 ce titre, chaque assistant (e) maternel (le) signe un contrat de travail avec les parents ou les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de chaque enfant accueilli. Les parents seuls, en tant qu'employeurs, peuvent proc\u00e9der \u00e0 ces embauches.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le co\u00fbt engendr\u00e9 par la surcotisation salariale et patronale inh\u00e9rente \u00e0 l'int\u00e9gration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits \u00e0 la retraite. Cette majoration pr\u00e9vue de mani\u00e8re transitoire par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait d\u00fb prendre fin en 2003, conform\u00e9ment aux engagements pris en 1991. Par ailleurs depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augment\u00e9 significativement, et le nombre de surcotisants a donc suivi. Annuellement ce sont pr\u00e8s de 20 millions d'euros qui sont vers\u00e9s par les agents des SDIS et un peu plus de 40 millions d'euros par leurs employeurs. Dans le contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire actuel, faire cesser cette majoration g\u00e9n\u00e9rerait des \u00e9conomies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers. Les organisations syndicales des SDIS ont r\u00e9guli\u00e8rement alert\u00e9 entre autres la caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales ainsi que le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la faire cesser. Chaque mois qui passe, ce sont des millions d'euros perdus pour les SDIS et les sapeurs-pompiers. Il lui demande ainsi quand sera r\u00e9vis\u00e9 ce point dans la loi n\u00b0 90-1067 et les d\u00e9crets n\u00b0 91-613 modifi\u00e9 et n\u00b0 2007-17.", "answer": "La surcotisation salariale de 1,8\u00a0% et la contribution suppl\u00e9mentaire employeur de 3,6\u00a0% permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnit\u00e9 de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels r\u00e9sultent de l'application de l'article 17 de la loi no\u00a090-1067 du 28\u00a0novembre\u00a01990 relative \u00e0 la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.\u00a0 Cet article a pr\u00e9vu la prise en compte progressive de cette indemnit\u00e9 de feu sur 13 ans \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01991. La progressivit\u00e9 de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas que ces cotisations n'\u00e9taient plus dues au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2003. La direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 que ces dispositions ne rev\u00eataient pas de caract\u00e8re transitoire, et \u00e9tudie certains points susceptibles d'\u00e9voluer, comme le mode de calcul de la proratisation de la prime sur l'ensemble de la carri\u00e8re. La suppression de cette surcotisation aurait in\u00e9vitablement une influence dommageable sur le montant de retraite des int\u00e9ress\u00e9s. Le principe de surcotisation est d'ailleurs retenu dans les corps et cadres d'emplois de la fonction publique b\u00e9n\u00e9ficiant de la cat\u00e9gorie active.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la mise en place de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo dans le secteur priv\u00e9. En effet, la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit, dans son article 50, la cr\u00e9ation d'une \u00ab indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00bb pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Si l'on ne peut que saluer la mise en place de cette indemnit\u00e9, qui r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9el besoin de transition profonde dans les modalit\u00e9s des trajets \u00ab domicile-travail \u00bb, il est pourtant regrettable que le Gouvernement n'ait pas pr\u00e9vu d'application du m\u00eame ordre dans la fonction publique. L'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales ont un r\u00f4le moteur dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la mise en place de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo aurait renforc\u00e9 l'exemplarit\u00e9 du secteur public. Il lui demande donc si des \u00e9volutions dans ce sens sont actuellement \u00e9tudi\u00e9es par le Gouvernement.", "answer": "L'article 50 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destin\u00e9e \u00e0 encourager l'usage du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s utilisant le v\u00e9lo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a \u00e9galement consacr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 le caract\u00e8re facultatif de cette prise en charge, qui \u00e9tait un point qui faisait l'objet d'interrogations et n\u00e9cessitait une clarification : la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre appartient \u00e0 l'employeur. \u00c0 l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les employeurs priv\u00e9s et d'imp\u00f4t sur le revenu pour les salari\u00e9s. Le plafond de ces exon\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 directement fix\u00e9 par la LFR pour 2015, \u00e0 hauteur de 200 \u20ac par an et par salari\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02016-144 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif au versement d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo par les employeurs priv\u00e9s fixe \u00e0 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de v\u00e9lo. Les autres modalit\u00e9s telles que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les pr\u00e9cisions dans les justificatifs demand\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par chaque employeur qui d\u00e9cidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salari\u00e9s du secteur public est \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les \u00e9leveurs, lorsqu'ils doivent en urgence abattre une de leur b\u00eate bless\u00e9e et qu'aucun v\u00e9t\u00e9rinaire d'\u00c9tat n'est disponible, pour constater la comestibilit\u00e9 de la viande. Dans notre r\u00e9glementation, bien que la b\u00eate puisse \u00eatre consommable, elle doit obligatoirement aller \u00e0 l'\u00e9quarrissage en l'absence d'avis d'un v\u00e9t\u00e9rinaire d'\u00c9tat, ce qui repr\u00e9sente pour nos \u00e9leveurs une perte importante. Aussi elle lui demande s'il envisage de changer la r\u00e9glementation, pour permettre de pallier l'absence d'un v\u00e9t\u00e9rinaire d'\u00c9tat, de pouvoir recourir \u00e0 l'avis d'un v\u00e9t\u00e9rinaire d'exploitation avant l'abattage, avec un contr\u00f4le obligatoire post mortem d'un v\u00e9t\u00e9rinaire d'\u00c9tat.", "answer": "Les modalit\u00e9s d'abattage \u00e0 l'abattoir des animaux accident\u00e9s sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe V, section II, chapitre 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant. Ainsi, la r\u00e9glementation pr\u00e9cise que tout animal accident\u00e9 doit faire l'objet, pr\u00e9alablement \u00e0 son envoi \u00e0 l'abattoir, sous r\u00e9serve qu'il soit transportable au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1/2005 et que l'accident date de moins de 48 heures, d'un examen clinique d\u00e9taill\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire [...] La r\u00e9alisation de cet examen est attest\u00e9e par la d\u00e9livrance d'un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire d'information d\u00fbment renseign\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Ce certificat doit accompagner l'animal lors de son transport et \u00eatre remis \u00e0 l'exploitant de l'abattoir \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 l'abattoir pour transmission imm\u00e9diate au v\u00e9t\u00e9rinaire officiel devant r\u00e9aliser l'inspection ante mortem de l'animal. Il est de plus pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la section I de l'annexe V que si un animal non accompagn\u00e9 d'un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire d'information [...] d\u00fbment renseign\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire qui l'a examin\u00e9 personnellement, est introduit \u00e0 l'abattoir, le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel refuse la pr\u00e9paration de cet animal en vue de la consommation humaine et demande \u00e0 l'exploitant de l'abattoir de faire proc\u00e9der \u00e0 sa mise \u00e0 mort sans souffrance. Ainsi, la visite d'un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire en \u00e9levage est obligatoire avant l'envoi de l'animal accident\u00e9 \u00e0 l'abattoir, mais seul un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel peut juger si l'animal est apte \u00e0 \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine, lors de son abattage dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet. L'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2001 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'\u00c9tat au minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des astreintes dans les services d\u00e9concentr\u00e9s en dehors des horaires d'ouverture du service afin d'assurer la \u00ab continuit\u00e9 du service en vue d'intervention d'urgence \u00bb. Ainsi, si un abattoir assure la prise en charge des animaux accident\u00e9s, un syst\u00e8me d'astreinte est mis en place afin d'assurer l'intervention d'un v\u00e9t\u00e9rinaire officiel. Par cons\u00e9quent, la possibilit\u00e9 pour un \u00e9leveur d'envoyer \u00e0 l'abattoir un animal pour abattage d'urgence est conditionn\u00e9e \u00e0 la couverture g\u00e9ographique en abattoirs de sa r\u00e9gion, et \u00e0 la r\u00e9alisation par ces \u00e9tablissements de la prestation d'abattage en dehors des heures d'ouverture. Afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition g\u00e9ographique des abattoirs, un plan abattoir a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 autour de trois axes : organisation de commissions inter-r\u00e9gionales des abattoirs afin de trouver des solutions locales, mise en place d'une enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 un plan d'aides sp\u00e9cifiques, et constitution d'un observatoire national des abattoirs comme instance nationale de r\u00e9flexion, d'analyse et de proposition autour des diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques (\u00e9conomique, sanitaire, technique, sociale et soci\u00e9tale). Ces dispositions devraient permettre de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 des abattoirs, adapt\u00e9 aux besoins de la production et de la consommation, et de g\u00e9rer les contraintes li\u00e9es \u00e0 l'abattage d'urgence, contraintes n\u00e9cessaires pour des raisons de sant\u00e9 publique.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'accord conclu \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel pour faire b\u00e9n\u00e9ficier les 30 000 salari\u00e9s et les employeurs d'un r\u00e9gime de frais de soins de sant\u00e9. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. \u00c0 quelques jours du 1er janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononc\u00e9 une d\u00e9cision remettant en cause les fondements m\u00eame de la n\u00e9gociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette d\u00e9cision est ult\u00e9rieure \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de l'accord de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil constitutionnel, lui-m\u00eame, a rappel\u00e9 que la d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 n'a pris effet que le 16 juin 2013, l'inconstitutionnalit\u00e9 n'\u00e9tant pas applicable aux contrats en cours. Cette situation est tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour ce secteur professionnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour respecter l'accord paritaire.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la constitution l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en tant que ses alin\u00e9as 1 et 2, qui pr\u00e9voyaient respectivement la clause de d\u00e9signation et la clause de migration, m\u00e9connaissaient la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet \u00e0 compter de la publication de cette d\u00e9cision. Le conseil constitutionnel a toutefois d\u00e9cid\u00e9 qu'elle n'\u00e9tait pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en cours lors de cette publication, c'est \u00e0 dire notamment aux conventions et accords collectifs de travail d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur avant la d\u00e9cision du conseil constitutionnel. Cependant, dans son avis n\u00b0 387895 du 26 septembre 2013, le conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'\u00e9tait plus possible d'\u00e9tendre les clauses de d\u00e9signation et de migration depuis cette d\u00e9cision, que l'entr\u00e9e en vigueur du texte conventionnel ait eu lieu avant son extension ou qu'elle soit subordonn\u00e9e \u00e0 l'extension. En effet, l'extension du champ juridique d'application de ces textes aurait pour cons\u00e9quence d'\u00e9tendre la port\u00e9e du vice de constitutionnalit\u00e9 affectant les clauses qu'ils contiennent. Par cons\u00e9quent, l'avenant du 6 mai 2013 susmentionn\u00e9 ne pourra faire l'objet d'une mesure d'extension alors m\u00eame qu'il est ant\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9cision du conseil constitutionnel.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le minist\u00e8re du commerce ext\u00e9rieur contribuera naturellement \u00e0 l'effort de r\u00e9duction du budget de fonctionnement des minist\u00e8res. Cependant, il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le financement du d\u00e9mant\u00e8lement des installations nucl\u00e9aires militaires dont la mission rel\u00e8ve du CEA. Il souhaiterait conna\u00eetre le montant des travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s depuis 2002 et celui des \u00e9valuations des travaux restant \u00e0 effectuer. Il se demande comment ces travaux de d\u00e9mant\u00e8lement ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s avant que l'\u00c9tat ne signe une convention triennale avec le CEA et comment ils seront financ\u00e9s \u00e0 l'avenir. Il s'inqui\u00e8te de la mise \u00e0 contribution du budget du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et ne comprend pas pourquoi aucune participation n'est demand\u00e9e au minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) doit disposer d'actifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la couverture de ses charges de long terme, destin\u00e9es \u00e0 financer le d\u00e9mant\u00e8lement de ses installations nucl\u00e9aires, y compris les installations nucl\u00e9aires militaires. Il a donc \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un \u00ab fonds d\u00e9fense \u00bb couvrant ces charges. \u00c0 l'origine, ce fonds avait notamment \u00e9t\u00e9 abond\u00e9 par des soultes lib\u00e9ratoires vers\u00e9es par les exploitants EDF et Areva au titre de leur quote-part dans certaines installations exploit\u00e9es par le CEA. Depuis, les besoins de financement ont \u00e9t\u00e9 couverts d'une part, par une subvention annuelle inscrite \u00e0 l'action 15 du programme 190 \u00ab recherche dans les domaines de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durable \u00bb de la mission recherche et enseignement sup\u00e9rieur, et compl\u00e9t\u00e9s d'autre part, par la vente \u00e0 l'\u00c9tat de titres Areva par le CEA. Les arbitrages du Gouvernement sur cette action permettent au CEA de mener \u00e0 bien ses projets de d\u00e9mant\u00e8lement, et n'impactent pas les discussions budg\u00e9taires sur le reste du budget du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne contribue pas \u00e0 ce fonds. \u00c0 la fin 2013, la provision actualis\u00e9e des charges de d\u00e9mant\u00e8lement du fonds d\u00e9fense est d'environ six milliards d'euros. Environ 2,4 milliards d'euros 2013 de travaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par ce m\u00eame fonds.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation de la fili\u00e8re \u00e9olienne et sur l'inqui\u00e9tude de ses acteurs face \u00e0 la baisse importante de la production. Cette fili\u00e8re rassemble 11 000 emplois, 150 acteurs industriels et contribue \u00e0 la valorisation des territoires de par les retomb\u00e9es \u00e9conomiques et fiscales qu'elle induit. La situation est aujourd'hui extr\u00eamement pr\u00e9occupante. Apr\u00e8s une chute de plus de 30 % entre 2010 et 2011, la baisse de production s'est poursuivie en 2012. La fili\u00e8re \u00e9olienne, qui devrait repr\u00e9senter 60 000 emplois en 2020, a besoin d'un cadre r\u00e8glementaire et financier stable. Or en raison d'une question de proc\u00e9dure relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire applicable au secteur de l'\u00e9olien, les financements et investissements du secteur sont en suspens. Beaucoup d'entreprises se retrouvent de fait en grande difficult\u00e9 et de nombreux emplois sont menac\u00e9s. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 tarifaire pr\u00e9alablement notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, ce qui rassurerait les professionnels du secteur de la fili\u00e8re \u00e9olienne.", "answer": "A l'occasion de l'inauguration du parc \u00e9olien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journ\u00e9es de l'\u00e9nergie qui se sont d\u00e9roul\u00e9es partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a annonc\u00e9 la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le de contrat d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les installations \u00e9oliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de d\u00e9velopper 19 000 m\u00e9gawatts de puissance install\u00e9e \u00e0 l'horizon 2020, seuls 7 562 m\u00e9gawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concern\u00e9s, attendent le d\u00e9veloppement de leurs projets \u00e9oliens bloqu\u00e9s. Ce nouveau mod\u00e8le permettra la signature anticip\u00e9e des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 afin de s\u00e9curiser le financement des projets \u00e9oliens en cours. Ce dispositif est effectif \u00e0 compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement r\u00e9affirme ainsi son soutien au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne terrestre. Parmi les \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, l'\u00e9olien terrestre est aujourd'hui la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique. Son d\u00e9veloppement participe donc \u00e0 l'atteinte des objectifs de la France en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique, de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, de soutien \u00e0 l'emploi, \u00e0 l'innovation et \u00e0 la r\u00e9industrialisation des territoires, tout en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a entam\u00e9, au nom du Gouvernement, des d\u00e9marches vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne pour engager la pr\u00e9notification des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Cette d\u00e9marche a par ailleurs re\u00e7u un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque r\u00e9gion, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'\u00e9olien parmi les fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables et dans le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son d\u00e9veloppement. Grace \u00e0 la d\u00e9centralisation de ce d\u00e9bat, les situations particuli\u00e8res de chaque territoire trouveront \u00e0 s'exprimer.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la question du tourisme en outre-mer. D\u00e9velopp\u00e9 depuis une cinquantaine d'ann\u00e9es, le tourisme repr\u00e9sente un levier de croissance pour les \u00e9conomies insulaires d'outre-mer qui, le plus souvent, connaissent un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9. Or, si ce secteur a connu une expansion durant la d\u00e9cennie 90, il est en crise depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Le dynamisme des \u00eeles concurrentes relativise la port\u00e9e des explications qui rendent la crise \u00e9conomique internationale responsable de cette situation. La cause est davantage \u00e0 rechercher dans les difficult\u00e9s structurelles de l'outre-mer, en particulier des interventions peu dynamiques des collectivit\u00e9s et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, une action publique souvent inefficace. Ainsi la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2014, recommande aux collectivit\u00e9s de demander aux comit\u00e9s du tourisme de r\u00e9aliser un plan d'actions op\u00e9rationnelles dans le cadre d'un sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement du tourisme et des loisirs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme le souligne la Cour, le tourisme est une fili\u00e8re constitu\u00e9e d'un grand nombre d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s (transport, h\u00e9bergement, restauration, loisirs), souvent de petite taille et rarement organis\u00e9s en interprofessions dans les d\u00e9partements d'outre-mer. Par ailleurs, l'action publique dans ce secteur a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9centralis\u00e9e et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des R\u00e9gions. L'\u00c9tat n'intervient donc que de mani\u00e8re transversale ou pour aider \u00e0 la coordination de l'action des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme, le minist\u00e8re des outre-mer agit pour am\u00e9liorer l'offre touristique, notamment : - En am\u00e9liorant le positionnement strat\u00e9gique de l'ensemble des destinations d'outre- mer face \u00e0 la concurrence des pays voisins : le minist\u00e8re des outre-mer a ainsi confi\u00e9 \u00e0 Atout France le soin de r\u00e9aliser des audits strat\u00e9giques pour chaque destination sur l'ensemble de leur fili\u00e8re touristique, en concertation avec tous les acteurs locaux ; - En poursuivant le travail d'appui technique et d'accompagnement des projets, initi\u00e9 par le minist\u00e8re des outre-mer dans le cadre d'un partenariat en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie avec Atout France. Ce programme a permis de mettre en place treize cofinancements avec des collectivit\u00e9s locales ou des ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ; - En aidant \u00e0 la diversification des client\u00e8les, sur les march\u00e9s europ\u00e9ens pour les Antilles, la R\u00e9union et Mayotte, et sur les march\u00e9s japonais et australien pour la Polyn\u00e9sie, par des actions de marketing et par l'assouplissement du r\u00e9gime de d\u00e9livrance des visas avec 130 mesures prises pour faciliter la venue de client\u00e8les nouvelles, comme par exemple la suppression des visas pour la client\u00e8le d'Afrique du Sud en voyage \u00e0 la R\u00e9union ; - En am\u00e9liorant la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt de l'offre touristique : des mesures volontaristes d'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail sont mises en oeuvre dans le cadre du dispositif d'exon\u00e9rations de charges sociales patronales propre aux d\u00e9partements d'outre-mer, au titre duquel le tourisme fait partie des secteurs prioritaires b\u00e9n\u00e9ficiant des taux les plus avantageux. A ce m\u00e9canisme, dont 90 % des effets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s dans le cadre de la loi de finances pour 2014, s'ajoutera la mise en oeuvre pleine et enti\u00e8re du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) en 2014, qui permettra de consolider cette priorit\u00e9 en procurant, d\u00e8s 2014, un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire significatif de la masse salariale des entreprises du secteur du tourisme ; - En proc\u00e9dant \u00e0 une profonde r\u00e9forme des m\u00e9canismes de soutien fiscal \u00e0 l'investissement dans le cadre de la loi de finances pour 2014 : ces m\u00e9canismes, d\u00e9sormais assortis de plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 en accro\u00eetre l'efficience et \u00e0 en garantir une meilleure ma\u00eetrise, seront enrichis d\u00e8s 2014 d'un nouveau m\u00e9canisme d'aide, sous la forme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t garantissant une intensit\u00e9 d'aide au moins \u00e9quivalente mais permettant d'en r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice aux seuls exploitants. La ministre des outre-mer approuve donc les recommandations de la Cour, qui s'adressent prioritairement aux collectivit\u00e9s locales mais rejoignent les pr\u00e9occupations du Gouvernement. A cet \u00e9gard, la ministre des outre-mer rel\u00e8ve que les assises nationales du Tourisme ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par le Gouvernement le 26 novembre 2013, en posant des principes proches des recommandations de la Cour : rechercher une plus grande coh\u00e9rence de l'action des diff\u00e9rents acteurs, s'assurer d'une plus grande constance dans le suivi des orientations strat\u00e9giques et proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des dispositifs publics d'aide. Le plan d'actions qui sera arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'issue des Assises nationales du Tourisme devrait permettre de mettre en oeuvre ces recommandations.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de r\u00e9forme du statut des auto-entrepreneurs. En effet, les r\u00e9centes annonces du gouvernement, qui manquent par ailleurs r\u00e9ellement de clart\u00e9, mettent le million d'auto-entrepreneurs que compte la France dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9licate depuis plusieurs mois d\u00e9j\u00e0. Nombre d'entre eux nous ont ainsi sollicit\u00e9s afin de nous faire part de leurs craintes et de leur opposition \u00e0 ce projet de r\u00e9forme. Cr\u00e9\u00e9 en 2009 par M. Herv\u00e9 Novelli, alors le secr\u00e9taire d'\u00c9tat au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux PME, ce statut permet de cr\u00e9er de fa\u00e7on simple et rapide une entreprise. De fait, l'auto-entrepreneuriat a fait ses preuves : ce sont ainsi plusieurs centaines de milliers d'\u00e9tudiants, de salari\u00e9s, de ch\u00f4meurs ou de retrait\u00e9s qui ont cr\u00e9\u00e9 leur entreprise gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif qui encourage l'esprit d'initiative et contribue \u00e0 r\u00e9duire le travail au noir. Plus de la moiti\u00e9 des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2012 l'ont ainsi \u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 ce statut. Que le Gouvernement entende remettre en cause ce statut qui, pourtant, fonctionne, en le limitant dans le temps et en r\u00e9duisant les avantages qui lui sont li\u00e9s, est une erreur que les parlementaires de l'opposition d\u00e9noncent depuis plusieurs semaines. N\u00e9anmoins, il est vrai que ce r\u00e9gime fiscalement avantageux est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 par les artisans, en particulier ceux du b\u00e2timent, parce qu'il provoque des distorsions de concurrence pr\u00e9judiciables. Plut\u00f4t qu'une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale qui p\u00e9naliserait l'ensemble des auto-entrepreneurs, alors m\u00eame que le syst\u00e8me fonctionne, il serait plus pertinent d'identifier les branches dans lesquelles la concurrence est r\u00e9ellement mise \u00e0 mal et de proc\u00e9der par la suite aux ajustements n\u00e9cessaires. Un \u00e9quilibre doit en effet pouvoir \u00eatre trouv\u00e9 afin de pr\u00e9server le statut d'auto-entrepreneur tout en soutenant mieux nos artisans et commer\u00e7ants, qui eux aussi cr\u00e9ent des emplois. Il lui demande donc de bien vouloir, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, revenir sur son projet global du statut d'auto-entrepreneur.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9faillances de notre syst\u00e8me d'alerte sanitaire dans l'affaire du M\u00e9diator. En effet, durant les ann\u00e9es 2008 et 2009, le M\u00e9diator \u00e9tait prescrit et rembours\u00e9 dans de nombreux cas en dehors de ses indications officielles. De m\u00eame, suite au changement d'indications de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) en 2007, il a \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9tecter le taux de prescription hors AMM sur la p\u00e9riode des deux derni\u00e8res ann\u00e9es de commercialisation. Elle peut \u00eatre estim\u00e9e avec la consommation concomitante de m\u00e9dicaments antidiab\u00e9tiques. Cette mauvaise utilisation a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de plusieurs situations dramatiques : d\u00e9c\u00e8s, hospitalisations, situations de handicaps ou encore g\u00eane respiratoire. Il est surprenant que les autorit\u00e9s sanitaires comp\u00e9tentes charg\u00e9es de la protection de la sant\u00e9 publique n'aient pas pu prendre la mesure de ces pratiques pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 de nos concitoyens. Le rapport des professeurs Costagliola et B\u00e9gaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France d\u00e9crit des faits inqui\u00e9tants sur la situation sanitaire actuelle. Le rapport souligne qu'il y a entre 10 000 et 30 000 d\u00e9c\u00e8s attribuables chaque ann\u00e9e \u00e0 un accident m\u00e9dicamenteux en France. Le rapport recommande la possibilit\u00e9 d'avoir la connaissance en temps r\u00e9el de ce qui se prescrit. Cette solution est simple \u00e0 mettre en action et pourrait \u00eatre une piste de r\u00e9solution de cette probl\u00e9matique. Ainsi, il lui demande quelles mesures, sur le plan juridique et structurel, elle entend prendre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des Fran\u00e7ais par la mise en place de syst\u00e8mes efficaces de pharmacovigilance.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se d\u00e9veloppent \u00e0 cette fin. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer d'informations suppl\u00e9mentaires afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut de veille sanitaire (InVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. De plus, depuis la mi-d\u00e9cembre 2014, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) a mis \u00e0 disposition du public sur la plateforme \u00ab open data \u00bb du Gouvernement \u00ab data. gouv. fr \u00bb un important jeu de donn\u00e9es issues du SNIIRAM, appel\u00e9 \u00ab DAMIR national \u00bb, consistant en une extraction mensuelle et agr\u00e9g\u00e9e nationalement de la base de donn\u00e9es sources utilis\u00e9e par l'assurance maladie pour le suivi mensuel des d\u00e9penses. Par ailleurs, des solutions techniques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens. Enfin, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 qui doit \u00eatre examin\u00e9 par le Parlement prochainement comprend des dispositions visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives \u00e0 la consommation de soins et de m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s une flotte de v\u00e9los b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los. Cette disposition, comme la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo qui figure \u00e0 l'article 50 de la loi, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et d\u00e9fendue par le Club des parlementaires pour le v\u00e9lo. Ces incitations \u00e9conomiques constituent de puissants leviers pour accro\u00eetre l'usage du v\u00e9lo pour les d\u00e9placements domicile-travail. L'acquisition de flottes v\u00e9lo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de v\u00e9los, leur mont\u00e9e en gamme et donc sur leur s\u00e9curit\u00e9, sur la production de v\u00e9los et d'\u00e9quipements en France, leur distribution et la cr\u00e9ation de jeunes soci\u00e9t\u00e9s qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'\u00e9comobilit\u00e9. Elles sont ainsi source d'\u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'emplois et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. En outre, comme l'a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 le 3 mars 2016, cette r\u00e9duction s'applique \u00e9galement aux tricycles ou quadricycles utilis\u00e9s par des personnes handicap\u00e9es dont le prix \u00e9lev\u00e9 constitue un obstacle \u00e0 l'achat : \u00ab cette disposition constitue donc une avanc\u00e9e et incite les entreprises \u00e0 utiliser cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour leurs personnels \u00e9prouvant des difficult\u00e9s de d\u00e9placement par les moyens classiques et d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier eux aussi des avantages d\u00e9cisifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 que procure l'exercice quotidien \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-179 du 22 f\u00e9vrier 2016 fixe les modalit\u00e9s d'application de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il pr\u00e9cise la nature des d\u00e9penses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de v\u00e9los mais aussi les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, les frais d'assurance et d'entretien des v\u00e9los et la construction ou l'am\u00e9nagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante dans la reconnaissance de la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo et des services qu'elle requiert, comme la mobilit\u00e9 motoris\u00e9e. Cependant, le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit la location que lorsqu'il s'agit des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (casque, antivols, gilets r\u00e9fl\u00e9chissants) et non pas des v\u00e9los. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services cl\u00e9s en main qui pr\u00e9voient la location et l'entretien des v\u00e9los, notamment pour les v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique. De jeunes soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui ces services de mises \u00e0 disposition de v\u00e9los aux entreprises. Il s'agit l\u00e0 d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi il lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges d\u00e9ductibles aff\u00e9rentes aux achats ou locations de v\u00e9los dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 cette exon\u00e9ration fiscale afin d'amplifier la mise \u00e0 disposition de v\u00e9los par les entreprises, la cr\u00e9ation de ces nouveaux m\u00e9tiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services v\u00e9los aux entreprises.", "answer": "Apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret fixant le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, celui concernant la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los compl\u00e8te le dispositif vot\u00e9 dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte, qui incite les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02016-179 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 apporte ainsi des pr\u00e9cisions sur l'assiette de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour la mise \u00e0 disposition gratuite des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los et fixe les obligations d\u00e9claratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. En effet, les intentions du l\u00e9gislateur sont sans \u00e9quivoque, le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9tant d\u00e9fini dans la limite de 25\u00a0% du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9duction qui se baserait sur un syst\u00e8me de location. Ce choix initial cible sp\u00e9cifiquement l'acte d'acheter une flotte de v\u00e9los pour la mettre \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s, qui a une port\u00e9e significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut \u00eatre remise en cause \u00e0 tout moment. Le syst\u00e8me locatif n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inclus dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles de cette exon\u00e9ration fiscale.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propri\u00e9taires de parts de soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise \u00e0 mieux r\u00e9guler les activit\u00e9s des FIA et \u00e0 permettre la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 int\u00e9rieur harmonis\u00e9 doit d\u00e9sormais \u00eatre transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais. Or les SCPI n'\u00e9tant pas des fonds mais des soci\u00e9t\u00e9s, rien n'impose que les SCPI soient consid\u00e9r\u00e9es automatiquement comme une vari\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re de FIA. De surcro\u00eet, l'application des dispositions de cette directive aux SCPI ne para\u00eet pas justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les SCPI disposent, au contraire de la plupart des autres types de FIA, d'une culture de plus de quarante ans d'\u00e2ge, d'une gouvernance exemplaire et d\u00e9mocratique et d'un dispositif d\u00e9cisionnel essentiel via l'organe r\u00e9galien qu'est leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Peu de FIA procurent ainsi un instrument de surveillance, de contr\u00f4le et de redressement des anomalies de cette qualit\u00e9 avec notamment une s\u00e9paration des comptes de ceux de leur gestionnaire, nomination d'expert immobilier et commissaire aux comptes. Les SCPI, bien qu'organis\u00e9es en parts de soci\u00e9t\u00e9, sont des entit\u00e9s typiquement fran\u00e7aises et malheureusement sans v\u00e9ritable \u00e9quivalent de cette qualit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, l'introduction dans le droit fran\u00e7ais de certaines dispositions de cette directive aux SCPI sans tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s risquerait d'aggraver les charges de gestion en juxtaposant une structure suppl\u00e9mentaire, superf\u00e9tatoire et on\u00e9reuse. Ainsi, ceci reviendrait \u00e0 p\u00e9naliser fortement les souscripteurs alors m\u00eame qu'il s'agit souvent d'un revenu indispensable pour de nombreux propri\u00e9taires de parts de SCPI, voire m\u00eame de mettre en p\u00e9ril ces structures alors m\u00eame que ce type de soci\u00e9t\u00e9s de placement immobilier donne bien davantage satisfaction \u00e0 leurs associ\u00e9s que des fonds plus vastes. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte transposer cette directive en droit fran\u00e7ais tout en prot\u00e9geant les SCPI.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tr\u00e8s violente agression dont ont \u00e9t\u00e9 victimes deux jeunes femmes, \u00e0 Colombes, au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2013, par un d\u00e9linquant multir\u00e9cidiviste. D'apr\u00e8s des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enqu\u00eate de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. \u00c0 l'heure o\u00f9 la r\u00e9forme p\u00e9nale pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement cherche \u00e0 d\u00e9velopper les am\u00e9nagements de peine et \u00e0 diminuer le recours \u00e0 la d\u00e9tention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir inform\u00e9 des conclusions de cette inspection d\u00e8s qu'elles auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.", "answer": "Suite \u00e0\u00a0l'agression dont ont \u00e9t\u00e9 victimes deux jeunes femmes \u00e0 Colombes le 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 par une personne d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires et l'inspection des services p\u00e9nitentiaires ont \u00e9t\u00e9 saisies pour \u00e9claircir le d\u00e9roulement de la prise en charge du mis en cause. La mission a rendu son rapport en d\u00e9cembre\u00a02013, en \u00e9mettant 27 recommandations, dont l'inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es, des personnes en am\u00e9nagement de peine, une meilleure collaboration entre les magistrats, les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions p\u00e9nales et d'insertion et une plus grande participation des greffes p\u00e9nitentiaires aux conf\u00e9rences r\u00e9gionales semestrielles sur les am\u00e9nagements de peine et les alternatives \u00e0 l'incarc\u00e9ration. Le minist\u00e8re de la justice a tenu \u00e0 tirer de mani\u00e8re effective les cons\u00e9quences de ces\u00a0recommandations. Ainsi la loi no\u00a02014-896 du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, issue d'un projet port\u00e9 par le Gouvernement, a renforc\u00e9 les pouvoirs des forces de l'ordre dans le contr\u00f4le du respect de ses obligations par la personne plac\u00e9e sous-main de justice. Elle a notamment \u00e9tendu la liste des mesures susceptibles d'\u00eatre inscrites au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR) afin de permettre aux forces de l'ordre de connaitre pr\u00e9cis\u00e9ment la situation de la personne contr\u00f4l\u00e9e ou interpell\u00e9e, ou de pouvoir constater efficacement un manquement \u00e0 ses obligations par une personne condamn\u00e9e. En application de l'article 230-19 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9, donnent d\u00e9sormais lieu \u00e0 inscription au FPR les interdictions et obligations ordonn\u00e9es dans le cadre\u00a0d'une peine (contrainte p\u00e9nale, emprisonnement assorti d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve, suivi socio-judiciaire), d'une mesure d'am\u00e9nagement de peine (lib\u00e9ration conditionnelle, semi-libert\u00e9, placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, placement sous surveillance \u00e9lectronique) et d'une mesure de s\u00fbret\u00e9 (surveillance judiciaire et surveillance de s\u00fbret\u00e9). Par ailleurs, la direction des services judiciaires, la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces et la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire ont diffus\u00e9 conjointement le 3\u00a0mars\u00a02015 aupr\u00e8s de leurs services une circulaire de vigilance op\u00e9rationnelle. Constitu\u00e9e de cinq fiches didactiques, elle rappelle les points de vigilance ainsi que les r\u00e8gles de contr\u00f4le \u00e9l\u00e9mentaires qui incombent \u00e0 tous les professionnels participant \u00e0 l'ex\u00e9cution des sentences p\u00e9nales : greffes correctionnels, services d'ex\u00e9cution et d'application des peines, greffes p\u00e9nitentiaires et services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. Elle tend en outre \u00e0 am\u00e9liorer les \u00e9changes d'information et la coordination entre les juridictions et l'administration p\u00e9nitentiaire. Elle pr\u00e9conise \u00e0 ce titre l'\u00e9tablissement de protocoles et encourage la pr\u00e9sence des greffes p\u00e9nitentiaires lors des commissions d'ex\u00e9cution des peines et des conf\u00e9rences r\u00e9gionales portant sur les am\u00e9nagements de peines et les alternatives \u00e0 l'incarc\u00e9ration quand figurent \u00e0 l'ordre du jour des questions de proc\u00e9dure et de coordination des services. Elle demande enfin aux services de veiller \u00e0 l'effectivit\u00e9 des transmissions d'informations effectu\u00e9es entre services, notamment en cas de constat d'incidents dans le cadre du suivi d'une personne condamn\u00e9e.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique communautaire de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab La mise en oeuvre par la France du paquet \u00e9nergie-climat \u00bb, la Cour des comptes analyse la transposition et la mise en oeuvre nationale de cette politique et recommande notamment, qu'au-del\u00e0 des moyens d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, d'accroitre les moyens de la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, tout particuli\u00e8rement dans la politique de \u00ab l'\u00c9tat exemplaire \u00bb, o\u00f9 il s'agit de rattraper un retard important. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique n\u00e9cessite l'implication de tous pour faire \u00e9merger un projet de soci\u00e9t\u00e9 mobilisateur autour d'un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et de nouveaux modes de vie, sobres et efficaces en \u00e9nergie. Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique : elles apportent en m\u00eame temps pouvoir d'achat pour les m\u00e9nages, comp\u00e9titivit\u00e9 pour les entreprises, innovation et cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Un gisement important d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie existe, notamment dans le domaine des b\u00e2timents (r\u00e9sidentiel et tertiaire). Afin de contribuer \u00e0 l'objectif d'am\u00e9lioration de 20 % de son efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'Union europ\u00e9enne s'est dot\u00e9e d'un cadre communautaire ambitieux avec une nouvelle directive relative \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Elle contribue \u00e0 l'atteinte de nos objectifs \u00e9cologiques : moins de gaz \u00e0 effet de serre, moins de polluants atmosph\u00e9riques, moindre pression sur des ressources non renouvelables, tout en stimulant notre \u00e9conomie : moindre d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique, all\u00e8gement de notre facture, surcro\u00eet d'activit\u00e9 li\u00e9 aux investissements de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. La directive 2012/27/UE relative \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 14 novembre 2012. Elle comporte 30 articles et 15 annexes qui devront \u00eatre transpos\u00e9s en droit national avant le 5 juin 2014 : en particulier, la directive relative \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique met en avant le devoir d'exemplarit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ses b\u00e2timents (article 5) et ses achats (article 6). Dans le cadre de l'article 5, la France a notifi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013 l'utilisation de l'approche alternative pour la r\u00e9novation des b\u00e2timents de l'\u00c9tat. Cette approche alternative repose sur l'objectif fix\u00e9 par la loi d'une r\u00e9duction de 40 % d'ici 2020 des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics. Les \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette approche alternative sont ainsi nettement plus importantes que l'approche par d\u00e9faut pr\u00e9conis\u00e9e par la directive (r\u00e9novation chaque ann\u00e9e de 3 % du parc de b\u00e2timents non performants). Ce rapport et une note de synth\u00e8se sont consultables sur le site du minist\u00e8re, \u00e0 l'adresse : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Directive-efficacite-energetique. html. L'article 6 pr\u00e9voit que les gouvernements centraux n'acqui\u00e8rent que des produits, services et b\u00e2timents \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique, dans la mesure o\u00f9 cela est compatible avec l'efficacit\u00e9 par rapport au co\u00fbt, la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique, la durabilit\u00e9 au sens large, l'ad\u00e9quation technique et un niveau de concurrence suffisant. Des travaux r\u00e9glementaires sont en cours pour pr\u00e9ciser les obligations des services de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'achat de produits, de services et de b\u00e2timents \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique. Au niveau national, la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2008, relative \u00e0 l'exemplarit\u00e9 de l'\u00c9tat au regard du d\u00e9veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses \u00e9tablissements publics, dite circulaire \u00ab \u00c9tat exemplaire \u00bb, fixe des objectifs en mati\u00e8re d'\u00e9co-socio-responsabilit\u00e9, notamment sur la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et des indicateurs pour mesurer les progr\u00e8s des services. Le bilan provisoire a ainsi montr\u00e9 une diminution de 12 % des consommations d'\u00e9nergie des b\u00e2timents des administrations centrales entre 2009 et 2011. Les objectifs pour la p\u00e9riode 2014 2020 sont en cours de d\u00e9finition, et comporteront un important volet sur la lutte contre le changement climatique et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie en agissant notamment sur les b\u00e2timents occup\u00e9s et les d\u00e9placements.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation actuelle des entreprises exploitant la location financi\u00e8re. En effet, ce type de location permet bien souvent \u00e0 des professionnels de louer du mat\u00e9riel indispensable mais trop on\u00e9reux lors du lancement de leur activit\u00e9, sans toutefois, \u00e0 l'inverse d'une location avec option d'achat, pouvoir acheter d\u00e9finitivement le mat\u00e9riel au prix d\u00e9duit du montant cumul\u00e9 des locations vers\u00e9es. Or, si la loi prot\u00e8ge effectivement les particuliers dans les cas de location financi\u00e8re, celle-ci ne prot\u00e8ge pas au m\u00eame titre les professionnels, ayant pour r\u00e9sultat que certaines compagnies profitent de ce moyen pour louer aux professionnels au-del\u00e0 du remboursement de l'appareil lui-m\u00eame. Ces professionnels sont ainsi oblig\u00e9s soit de d\u00e9noncer le contrat et payer \u00e0 fort prix l'appareil, soit de verser des mensualit\u00e9s tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer ces locations financi\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 le risque inh\u00e9rent d'exploitation par des entreprises profitant de la faiblesse d'autres.", "answer": "La location financi\u00e8re est une op\u00e9ration tripartite de location d'un bien entre une entreprise ou un professionnel, qui sera le futur locataire, un fournisseur et un bailleur. Elle repr\u00e9sente une variante du cr\u00e9dit-bail, dont elle se diff\u00e9rencie par l'absence d'option d'achat. Ainsi, l'entreprise ne dispose pas de la facult\u00e9 d'acqu\u00e9rir le bien lou\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode d'utilisation donn\u00e9e. Le contrat de location financi\u00e8re est renouvelable et assorti d'une p\u00e9riode irr\u00e9vocable. Ce mode de financement est tr\u00e8s utilis\u00e9, en raison de sa flexibilit\u00e9, par les entreprises, en particulier dans les secteurs de l'informatique, des transports et des machines-outils. Les op\u00e9rations de location financi\u00e8re doivent cependant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles en vigueur, notamment celles interdisant les pratiques restrictives de concurrence. Les conventions sign\u00e9es entre deux professionnels ne doivent pas soumettre un partenaire commercial \u00e0 des obligations cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-6-I 2\u00b0 du code de commerce). Elles pourraient d\u00e8s lors faire l'objet d'une action devant la juridiction civile ou commerciale comp\u00e9tente, ainsi que le pr\u00e9voit l'article L. 442-6 III. C'est \u00e0 ce titre que le ministre de l'\u00e9conomie a d\u00e9pos\u00e9 r\u00e9cemment une assignation contre l'une des soci\u00e9t\u00e9s du secteur. Compte tenu du nombre \u00e9lev\u00e9 de plaintes re\u00e7ues, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contr\u00f4les dans ce secteur d'activit\u00e9. Une enqu\u00eate nationale est en cours. Il va de soi que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements seraient identifi\u00e9s, des mesures appropri\u00e9es seraient prises. Il n'y a donc pas lieu d'exclure, en l'interdisant, ce type de location, mais de veiller \u00e0 la loyaut\u00e9 des pratiques des op\u00e9rateurs qui les proposent, en d\u00e9tectant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en sanctionnant d'\u00e9ventuels abus, ce \u00e0 quoi s'emploient les corps d'enqu\u00eates comp\u00e9tents de l'Etat.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la d\u00e9cision par d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 prise par le Gouvernement de r\u00e9duire de 20 % les subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 euros. Les versements de ce plafond sont conditionn\u00e9s \u00e0 la reconnaissance de services rendus \u00e0 la Nation et major\u00e9s par l'\u00c9tat de 12,5 % \u00e0 60 % selon l'\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et les conflits auxquels il a particip\u00e9, tout en tenant compte d'une grande \u00e9quit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations. Pour de nombreuses associations d'anciens combattants, cette d\u00e9cision constitue une \u00ab rupture de la dette morale de l'\u00c9tat envers le monde combattant \u00bb. Elles reprochent au Gouvernement le manque de concertation qui a pr\u00e9valu, avant l'adoption de cette mesure, publi\u00e9e dans le d\u00e9cret pass\u00e9 inaper\u00e7u le 24 septembre 2013. Ce dispositif r\u00e9forme ainsi les rentes mutualistes, qui avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es aux lendemains de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, en faveur des poilus qui n'avaient pas pu \u00e9pargner pour leur retraite durant les combats. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre, \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat budg\u00e9taire, pour r\u00e9tablir les taux de majoration ant\u00e9rieurs et ainsi ne pas p\u00e9naliser les cotisants.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la politique des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes politique trouve sa traduction concernant les emplois budg\u00e9taires affect\u00e9s au r\u00e9seau des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Les emplois et cr\u00e9dits correspondants sont inscrits au programme 124 \u00ab conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative \u00bb et sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9s au sein de l'action 20 \u00ab personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes \u00bb, nouvellement cr\u00e9\u00e9e dans le projet de loi de finances pour 2013. Le plafond d'emploi est port\u00e9, compte tenu de la cr\u00e9ation de 5 emplois pour 2013, \u00e0 189 ETPT.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter un nouveau programme de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les prochaines ann\u00e9es, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant de fait achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs est nettement insuffisante, alors que bien loin de repr\u00e9senter un co\u00fbt, ils constituent un investissement d'avenir pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, au regard notamment du vieillissement d\u00e9mographique. Une action d'envergure est donc n\u00e9cessaire \u00e0 l'instar de ce qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en 2008 pour doubler la prise en charge avec un budget de plus de 200 millions d'euros. Il importe de rem\u00e9dier en particulier \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de bien vouloir lui d\u00e9tailler le programme envisag\u00e9.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des marins militaires et anciens marins militaires expos\u00e9s \u00e0 l'amiante. En effet, ceux-ci ne peuvent faire inclure dans le d\u00e9compte de leurs droits au titre de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leur p\u00e9riode d'activit\u00e9 militaire au contact de l'amiante. Le code de la d\u00e9fense nationale stipule que l'\u00c9tat doit pr\u00e9voir \u00abdes compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces arm\u00e9es \u00bb. Celles-ci n'\u00e9tant pas appliqu\u00e9es, elles g\u00e9n\u00e8rent de fait des diff\u00e9rences de droits et traitements peu justifi\u00e9es entre militaires entre eux et civils. Dans les r\u00e9ponses du Gouvernement en date du 14 janvier 2014 et du 11 f\u00e9vrier 2014, il \u00e9tait \u00e9voqu\u00e9 \u00abdes voies appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur \u00bb pour permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite et notamment, pour entreprendre cette r\u00e9forme, de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1988. Aussi, il lui demande si depuis un an, la mission d'information a avanc\u00e9 dans ses conclusions pour apporter des solutions concr\u00e8tes \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA, la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise en compte dans la liquidation de la pension de retraite. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Comme le souligne l'honorable parlementaire, pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense continue de rechercher actuellement, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places de prison. Pour chacune des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (maisons d'arr\u00eat, maisons centrales, centres de d\u00e9tention, centres de semi-libert\u00e9, centres pour peines am\u00e9nag\u00e9es...), il la prie de bien vouloir lui indiquer, au 1er ao\u00fbt 2012, d'une part, le nombre de places, d'autre part, le nombre de personnes effectivement d\u00e9tenues.", "answer": "Le nombre de places op\u00e9rationnelles et le nombre de personnes d\u00e9tenues par type d'\u00e9tablissements au 1er aout 2012 sont les suivants :   TYPEd'\u00e9tablissement NOMBRE DE PLACESop\u00e9rationnellesau 1er ao\u00fbt 2012 NOMBREde personnes d\u00e9tenuesau 1er ao\u00fbt 2012   CD et qCD 19 462 18 651   CPA et qCPA 441 376   CSL et qCSL 884 754   EPM 348 271   MA et qMA 34 272 45 042   MC et qMC 1 998 1 654 qCD = quartier centre de d\u00e9tention qCPA = quartier centre pour peines am\u00e9nag\u00e9es qMA = quartier maison d'arr\u00eat qMC = quartier maison centrale qCSL = quartier semi-libert\u00e9 EPM = \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour mineurs.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets de la loi du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement concernant l'allongement de la dur\u00e9e des cotisations. Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9es \u00e0 des d\u00e9parts volontaires dans les entreprises pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de droits li\u00e9s \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite soit 60 ans. Or le nouveau dispositif les a plong\u00e9es dans une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re puisque celles-ci, une fois leurs droits au ch\u00f4mage \u00e9puis\u00e9s, se retrouvent b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, ce qui n'est pas le m\u00eame niveau de prestation. Elle lui demande si elle a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e sur cette question et quelle r\u00e9ponse peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 ces citoyens de bonne foi et qui se retrouvent p\u00e9nalis\u00e9s.", "answer": "Le report progressif de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite par la loi de 2010 a cr\u00e9\u00e9 une rupture impr\u00e9vue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur p\u00e9riode d'indemnisation par l'assurance ch\u00f4mage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits \u00e0 une pension de retraite. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par d\u00e9cret le 2 novembre 2011, renouvel\u00e9 en 2012. En mars 2013, les conditions pour acc\u00e9der \u00e0 l'ATS ont \u00e9t\u00e9 assouplies (notamment au regard de l'indemnisation ch\u00f4mage) pour les ch\u00f4meurs en fin de droits, n\u00e9s en 1952 et 1953, et justifiant d'une dur\u00e9e d'assurance compl\u00e8te. La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite pr\u00e9voit la remise d'un rapport au Parlement, dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes n\u00e9es en 1952 et 1953, inscrites \u00e0 P\u00f4le emploi, mais ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le d\u00e9veloppement des contrats de g\u00e9n\u00e9ration, l'extension de la retraite progressive, pr\u00e9vue dans le cadre de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, qui permettra \u00e0 des salari\u00e9s seniors, us\u00e9s par une exposition professionnelle \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite, ou de b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps partiel de fin de carri\u00e8re.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la rencontre organis\u00e9e le 10 ao\u00fbt 2014 \u00e0 Sotchi par le pr\u00e9sident V. Poutine entre les pr\u00e9sidents de l'Arm\u00e9nie et de l'Azerba\u00efdjan. Alors que des combats frontaliers meurtriers ont eu lieu ces derni\u00e8res semaines autour de la r\u00e9gion du Nagorny Karabakh de l'Azerba\u00efdjan, la rencontre entre les deux pr\u00e9sidents et les d\u00e9clarations faites \u00e0 son issue sont de nature \u00e0 redonner espoir aux peuples d'Arm\u00e9nie et d'Azerba\u00efdjan. Les deux pr\u00e9sidents ont affirm\u00e9 leur volont\u00e9 de trouver une solution \u00e0 ce conflit. Le pr\u00e9sident Aliyev a, en particulier, fait part de son ambition de trouver prochainement \u00ab par des n\u00e9gociations et des moyens pacifiques, [...] une solution en accord avec les principes internationaux et la justice \u00bb. Il rappelle que la France copr\u00e9side avec les \u00c9tats-unis et la Russie le groupe de Minsk, cr\u00e9\u00e9 en 1992 avec pour objectif de trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh. Il souhaiterait donc conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation port\u00e9e par la France sur cette \u00e9tape importante et quelles sont les initiatives qu'elle envisage de prendre pour favoriser le r\u00e8glement de ce conflit, notamment apr\u00e8s la r\u00e9cente visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans ces deux pays.", "answer": "Depuis 1997, la France assume avec les Etats-Unis et la Russie la co-pr\u00e9sidence du Groupe de Minsk, charg\u00e9e dans le cadre de l'OSCE, d'une m\u00e9diation entre l'Arm\u00e9nie et l'Azerba\u00efdjan pour trouver une solution n\u00e9goci\u00e9e au conflit du Haut-Karabakh. A ce titre, la France est directement impliqu\u00e9e dans les n\u00e9gociations men\u00e9es entre les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res arm\u00e9nien et azerba\u00efdjanais. Le conflit du Haut-Karabakh est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9 lors des entretiens bilat\u00e9raux des autorit\u00e9s fran\u00e7aises avec les autorit\u00e9s de Bakou et d'Erevan. Afin de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la n\u00e9gociation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, lors de son d\u00e9placement \u00e0 Bakou puis \u00e0 Erevan du 11 au 13 mai dernier, propos\u00e9 \u00e0 ses homologues arm\u00e9nien et azerba\u00efdjanais de se r\u00e9unir \u00e0 Paris cet automne pour discuter des pistes de solution \u00e0 ce conflit, qui en d\u00e9pit du cessez-le-feu conclu voici vingt ans continue \u00e0 avoir un impact n\u00e9gatif sur les parties. Toute solution durable \u00e0 ce conflit prolong\u00e9 devra respecter les principes de non-recours \u00e0 la force, d'int\u00e9grit\u00e9 territoriale des Etats et de droit \u00e0 l'auto-d\u00e9termination des peuples.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur le ou les projets de lois relatifs au num\u00e9rique qui seront prochainement d\u00e9battus. Alors qu'un projet de loi num\u00e9rique- attendu depuis plus de deux ans - \u00e9tait annonc\u00e9 au Parlement pour le second semestre 2015, les annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 juillet 2015 ont sem\u00e9 le doute. Aussi, il souhaite conna\u00eetre enfin de fa\u00e7on pr\u00e9cise le nombre de projets de lois qu'envisage de pr\u00e9senter le Gouvernement sur ce sujet, leurs objets et le calendrier de leur discussion.", "answer": "Lors de la pr\u00e9sentation de la \u00ab strat\u00e9gie num\u00e9rique \u00bb du Gouvernement le 18 juin dernier \u00e0 Paris, le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'un projet de loi sur le num\u00e9rique serait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale \u00ab cet automne \u00bb, en vue de son examen par les d\u00e9put\u00e9s \u00ab dans la prochaine session \u00bb. Le Premier ministre a \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00e0 cette occasion que ce texte serait rendu public sur Internet avant son examen par le Conseil d'\u00c9tat et par le Conseil des ministres, afin qu'il puisse faire l'objet d'une \u00ab relecture publique \u00bb par les Fran\u00e7ais. Les \u00ab compl\u00e9ments \u00bb ou \u00ab modifications \u00bb propos\u00e9s \u00ab seront \u00e9tudi\u00e9s par les minist\u00e8res avant transmission du texte final au Conseil d'\u00c9tat \u00bb. Lors d'une audition devant la commission des Affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale le 21 juillet, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a pr\u00e9cis\u00e9 que ce projet de loi \u00ab adaptera notamment les lois de 1978 et 1979 qui ont fond\u00e9 la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) \u00bb. Seront \u00e9galement examin\u00e9s \u00ab les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la question de la neutralit\u00e9 du net \u00bb. Conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 juillet, le ministre a confirm\u00e9, au cours de la m\u00eame audition, qu'un autre projet de loi serait d\u00e9pos\u00e9 l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Ce texte de modernisation de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise aura pour objet de permettre l'examen de \u00ab toutes les nouvelles opportunit\u00e9s par l'approche sectorielle qu'offre le num\u00e9rique, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9, d'\u00e9nergie, de transport et de mobilit\u00e9 \u00bb, le ministre pr\u00e9cisant que \u00ab l'objectif est non de multiplier le nombre d'articles mais de d\u00e9finir un cadre fixe et stable qui laissera advenir l'innovation et donnera aux acteurs de la visibilit\u00e9, afin qu'ils puissent participer au changement \u00bb. Le Parlement sera donc saisi de ce texte au cours de l'ann\u00e9e 2016.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Bies attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'impact, issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2019 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme des \u00e9tudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements. Depuis le 1er juin 2012, date d'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme, les travaux, ouvrages ou am\u00e9nagements sont soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact, de fa\u00e7on syst\u00e9matique ou au cas par cas, lorsqu'ils rel\u00e8vent de l'une des rubriques fix\u00e9es par le tableau figurant en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, d\u00e8s lors qu'ils r\u00e9pondent aux seuils de soumission pr\u00e9cis\u00e9s dans ledit tableau. Ainsi, les dossiers de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) et de permis d'am\u00e9nager (PA), vis\u00e9s par les rubriques 33 et 34 du tableau, sont soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact syst\u00e9matique d\u00e8s lors que l'op\u00e9ration cr\u00e9e une surface de plancher sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 000 m\u00b2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 hectares ou \u00e0 la proc\u00e9dure du cas par cas d\u00e8s lors que l'op\u00e9ration cr\u00e9e une surface de plancher comprise entre 3 000 et 40 000 m\u00b2, soit couvre un terrain d'une superficie comprise entre 3 et 10 hectares si la surface de plancher est inf\u00e9rieure \u00e0 40 000 m\u00b2. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que les ZAC ou PA rel\u00e8vent de ces seuils ou font l'objet d'une d\u00e9cision positive de l'autorit\u00e9 environnementale dans le cadre de la proc\u00e9dure de cas par cas, une \u00e9tude d'impact doit \u00eatre \u00e9tablie au stade du projet d'am\u00e9nagement (au stade du dossier de cr\u00e9ation pour les ZAC ou au stade de l'instruction pour les PA). Les am\u00e9nageurs s'interrogent sur l'interpr\u00e9tation qu'il convient de faire des rubriques de ce tableau, et plus particuli\u00e8rement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir, en sus de l'\u00e9tude d'impact au stade du projet d'am\u00e9nagement, une 2\u00b0 \u00e9tude d'impact pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et travaux d'am\u00e9nagement d\u00e9coulant du dossier de ZAC ou de permis d'am\u00e9nager, d\u00e8s lors que ces ouvrages et travaux rel\u00e8vent d'autres rubriques vis\u00e9es par le tableau. Ainsi par exemple, alors qu'une \u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le cadre d'un dossier de cr\u00e9ation de ZAC (rubrique 33 ou 34 du tableau) et a n\u00e9cessairement appr\u00e9ci\u00e9 l'impact de la cr\u00e9ation des voiries de la ZAC, convient-il d'\u00e9tablir une 2\u00b0 \u00e9tude d'impact pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces voiries (rubrique 6 du tableau) ? Il lui demande par cons\u00e9quent d'indiquer si les rubriques 33 et 34 sont exclusives des autres rubriques du tableau figurant en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre des travaux d'am\u00e9nagement, ou si ces rubriques doivent \u00eatre cumul\u00e9es avec celles aff\u00e9rentes aux dits travaux. Une telle interpr\u00e9tation ne manquerait pas de g\u00e9n\u00e9rer un allongement consid\u00e9rable des d\u00e9lais des proc\u00e9dures en raison de l'accumulation \u00e0 divers stades du m\u00eame dossier : des \u00e9tudes d'impact et des instructions de celles-ci par l'autorit\u00e9 environnementale charg\u00e9e d'\u00e9mettre des avis, des enqu\u00eates publiques ou des mises \u00e0 disposition du public. lesquelles, en l'absence de modification du projet, portent sur le m\u00eame objet et deviennent redondantes.", "answer": "\u00c0 la suite de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2011-20 19 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme des \u00e9tudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements et en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser, en sus de l'\u00e9tude d'impact exig\u00e9e au stade du projet d'am\u00e9nagement, une seconde \u00e9tude d'impact pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et travaux d'am\u00e9nagement d\u00e9coulant du dossier de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) ou de permis d'am\u00e9nager (PA), d\u00e8s lors que ces ouvrages et travaux rel\u00e8vent d'autres rubriques vis\u00e9es par le tableau. Les cons\u00e9quences de cette r\u00e9glementation, et notamment l'allongement des d\u00e9lais de proc\u00e9dures, ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l'environnement engag\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'issue de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012. Ce chantier a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs groupes de travail, parmi lesquels un groupe d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \u00ab modernisation de l'\u00e9valuation environnementale \u00bb confi\u00e9 \u00e0 M. Jacques VERNIER, ancien maire de Douai. Le rapport, issu des travaux de ce groupe de travail, a \u00e9t\u00e9 remis le 3 avril dernier \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, ainsi qu'\u00e0 la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, le Premier ministre a confi\u00e9 au pr\u00e9fet honoraire Jean-Pierre DUPORT une mission visant \u00e0 d\u00e9finir les r\u00e9formes qui pourraient \u00eatre conduites pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction. Cette mission a donn\u00e9 lieu \u00e0 un rapport formulant des propositions pour \u00ab simplifier les proc\u00e9dures environnementales \u00bb, remis \u00e9galement le 3 avril aux deux ministres. Ce rapport pr\u00e9conise notamment de permettre que l'\u00e9tude d'impact d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement tienne lieu, sous certaines conditions, d'\u00e9tude d'impact des travaux et ouvrages subs\u00e9quents. Afin de traduire ces propositions de simplification, une habilitation autorisant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par voie d'ordonnance est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 106 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. La loi pr\u00e9voit que, sous un an, le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance toute mesure visant \u00e0 modifier les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projets, plans et programmes en am\u00e9liorant l'articulation entre les \u00e9valuations environnementales de projets diff\u00e9rents, d'une part, et entre l'\u00e9valuation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en d\u00e9finissant les cas et les conditions dans lesquels l'\u00e9valuation environnementale d'un projet, d'une op\u00e9ration, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des \u00e9valuations environnementales des projets, d'op\u00e9rations, de plans et de programmes li\u00e9s au m\u00eame am\u00e9nagement.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme \u00c9lisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants dentaires. Du point de vue professionnel, l'assistant dentaire assume un ensemble de t\u00e2ches vari\u00e9es relevant des domaines de l'hygi\u00e8ne et de l'asepsie ; une polyvalence qui en font un v\u00e9ritable acteur de la sant\u00e9. Plus concr\u00e8tement, son r\u00f4le consiste \u00e0 seconder le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin stomatologiste dans son activit\u00e9 professionnelle. Or les dispositions encadrant \u00e0 l'heure actuelle la profession d'assistant dentaire ne correspondent pas \u00e0 l'ampleur des missions assum\u00e9es. Ce manque de reconnaissance institutionnelle explique le fait que le m\u00e9tier d'assistant dentaire ne soit toujours pas inscrit au sein du code de la sant\u00e9 publique alors que l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a \u00e9mis \u00e0 ce sujet un avis favorable. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour revaloriser cette profession du point de vue statutaire.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de la la\u00efcit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur. Si ces principes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s dans l'enseignement secondaire gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 15 mars 2004, les universit\u00e9s connaissent un regain de ph\u00e9nom\u00e8nes identitaires religieux. Il aimerait savoir si une charte de la la\u00efcit\u00e9 pouvait \u00eatre propos\u00e9e pour toutes les universit\u00e9s autonomes afin de promouvoir une r\u00e9flexion plus approfondie sur la signification de ce principe fondamental. Le code de l'\u00e9ducation rappelle que l'universit\u00e9 est la\u00efque.", "answer": "Au sein de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, le principe de la\u00efcit\u00e9 est consacr\u00e9 par l'article L. 141-6 du code de l'\u00e9ducation. Cet article dispose que \u00ab le service public de l'enseignement sup\u00e9rieur est la\u00efque et ind\u00e9pendant de toute emprise politique, \u00e9conomique, religieuse ou id\u00e9ologique ; il tend \u00e0 l'objectivit\u00e9 du savoir ; il respecte la diversit\u00e9 des opinions. Il doit garantir \u00e0 l'enseignement et \u00e0 la recherche leurs possibilit\u00e9s de libre d\u00e9veloppement scientifique, cr\u00e9ateur et critique. \u00bb Les enseignants et personnels de l'enseignement sup\u00e9rieur sont soumis aux r\u00e8gles de stricte neutralit\u00e9 applicables \u00e0 tout agent public qui leur imposent de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. En revanche, les \u00e9tudiants peuvent porter des signes manifestant leurs convictions religieuses, dans le cadre de la libert\u00e9 d'information et d'expression qui leur est reconnue par l'article L. 811-1 du code de l'\u00e9ducation. Cette libert\u00e9 s'exerce cependant sous r\u00e9serve de ne porter atteinte ni aux activit\u00e9s d'enseignement et de recherche ni \u00e0 l'ordre public. Les tenues vestimentaires doivent ainsi \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne et \u00eatre adapt\u00e9es aux activit\u00e9s suivies, notamment aux activit\u00e9s de travaux pratiques en laboratoire ou aux activit\u00e9s sportives. Le pros\u00e9lytisme et les troubles \u00e0 l'ordre public sont interdits. Sur le terrain, la manifestation par les \u00e9tudiants de leurs convictions religieuses dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, ind\u00e9pendamment de quelques cas m\u00e9diatis\u00e9s, ne pose pas de v\u00e9ritables difficult\u00e9s. Le cadre l\u00e9gal rappel\u00e9 ci-dessus donne aux \u00e9tablissements des outils pour r\u00e9gler les situations litigieuses qui pourraient se pr\u00e9senter. La conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s a d'ailleurs \u00e9labor\u00e9 en 2004 un guide \u00ab la\u00efcit\u00e9 et enseignement sup\u00e9rieur \u00bb afin d'accompagner les \u00e9tablissements. Une synth\u00e8se pratique de ce guide, \u00e0 disposition des \u00e9tablissements, vient d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. C'est notamment pour ces raisons qu'en 2003, la commission de r\u00e9flexion sur l'application du principe de la\u00efcit\u00e9 dans la R\u00e9publique, dite \u00ab commission Stasi \u00bb n'avait pas souhait\u00e9 \u00e9tendre \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur l'interdiction du port des signes religieux pr\u00e9conis\u00e9 dans les \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, en estimant notamment que \u00ab la situation de l'universit\u00e9, bien que faisant partie int\u00e9grante du service public de l'\u00e9ducation, est tout \u00e0 fait diff\u00e9rente de celle de l'\u00e9cole. Y \u00e9tudient des personnes majeures. L'universit\u00e9 doit \u00eatre ouverte sur le monde. Il n'est donc pas question d'emp\u00eacher que les \u00e9tudiants puissent y exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques \u00bb. Il convient d'ajouter que l'universit\u00e9 a autant besoin de la libert\u00e9 d'expression, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant des opinions religieuses, que de dialogue, d'ouverture, d'\u00e9change : les postures d'exclusion ou de rejet de l'autre sont contraire \u00e0 la tradition universitaire. L'\u00e9mancipation par le savoir et la connaissance est \u00e0 ce prix. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est applicable \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, y compris \u00e0 ses usagers. En vertu du principe d'autonomie des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel, il appartient aux pr\u00e9sidents ou aux directeurs d'\u00e9tablissement de pr\u00e9ciser, dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur, les conditions d'application de ces principes au sein de leur \u00e9tablissement, en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales en vigueur, et de les faire conna\u00eetre aux personnels et usagers de leur \u00e9tablissement.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation mondiale du march\u00e9 laitier et notamment sur les perspectives de sortie de la crise que conna\u00eet actuellement ce secteur. Dans ce contexte de surproduction \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ayant pour cons\u00e9quence une insuffisante valorisation du lait transform\u00e9 par les laiteries, trois propositions de r\u00e9forme sembleraient trouver l'unanimit\u00e9 aupr\u00e8s des syndicats agricoles du d\u00e9partement des Ardennes. La premi\u00e8re consiste \u00e0 se recentrer sur le march\u00e9 europ\u00e9en avec des produits \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e pour l'essentiel de notre production et \u00e0 n\u00e9gocier des accords p\u00e9rennes avec les pays du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en pour des volumes et des prix semis-garantis du type \u00ab lait contre gaz et p\u00e9trole \u00bb. La deuxi\u00e8me recommande de s'opposer aux accords de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats unis et le Canada pour les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'aux accords de partenariats \u00e9conomiques afin de permettre aux pays d'Afrique de l'Ouest de d\u00e9velopper leur production laiti\u00e8re. La troisi\u00e8me vise \u00e0 revenir sur les choix politiques et strat\u00e9giques initi\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne depuis deux d\u00e9cennies et qui perdurent dans un contexte mondial pourtant tr\u00e8s diff\u00e9rent et de plus en plus impr\u00e9visible. Aussi, face aux vives inqui\u00e9tudes des \u00e9leveurs laitiers du d\u00e9partement des Ardennes, il lui demande les r\u00e9ponses que le Gouvernement met en \u0153uvre pour y r\u00e9pondre.", "answer": "Les fili\u00e8res d'\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile et notamment la fili\u00e8re laiti\u00e8re. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration de certains \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations. Cette situation s'explique en grande partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation de la fili\u00e8re et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb \u00e0 la consommation qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. La crise que traverse actuellement le secteur laitier a conduit le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e0 demander au plan europ\u00e9en des mesures de soutien efficace des march\u00e9s laitiers. La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 des mesures qui sont utiles sans nul doute, m\u00eame si elles ne vont pas aussi loin que les demandes initiales de la France. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture continue \u00e0 suivre attentivement l'\u00e9volution des march\u00e9s et \u00e0 demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne des mesures compl\u00e9mentaires si la situation ne se r\u00e9tablit pas. Au plan national, le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage adopt\u00e9 par le Gouvernement le 22\u00a0juillet\u00a02015 et renforc\u00e9 le 3\u00a0septembre\u00a02015 et le 26\u00a0janvier\u00a02016 comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter \u00e0 l'ensemble de l'action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l'\u00e9levage depuis 2012. La fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise exporte une part significative de sa production sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et internationaux avec une large gamme de produits et d\u00e9gage un solde des \u00e9changes largement positif qui permet de maintenir de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et des emplois dans les territoires. Proposer des produits \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e, y compris sur les march\u00e9s hors de l'Union europ\u00e9enne, est un axe de d\u00e9veloppement que la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise doit approfondir en s'appuyant sur son savoir-faire reconnu. Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union europ\u00e9enne n\u00e9gocie des accords de libre \u00e9change avec les pays tiers. S'ils sont \u00e9quilibr\u00e9s, ces accords peuvent \u00eatre une source de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois pour l'agriculture fran\u00e7aise. Alors que de nombreux \u00c9tats membres sont globalement en faveur de n\u00e9gociations ouvertes et ambitieuses, la France a pes\u00e9 pour que les mandats de n\u00e9gociation confi\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne int\u00e8grent pleinement les enjeux agricoles et qu'ils prennent en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'accorder un traitement sp\u00e9cifique \u00e0 certains march\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles, ainsi que la d\u00e9fense de la protection des indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes. Un accord \u00e9conomique et commercial global a ainsi \u00e9t\u00e9 conclu avec le Canada en septembre\u00a02014. L'Union europ\u00e9enne et les pays d'Afrique, des Cara\u00efbes et du Pacifique ont \u00e9galement conclu des accords de partenariat \u00e9conomique volontairement asym\u00e9triques et assortis d'un volet d\u00e9veloppement. Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Parmi les enjeux agricoles figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes, que la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'Union europ\u00e9enne. Ces produits t\u00e9moignent d'une histoire, de savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s par les producteurs et participent au dynamisme des territoires ruraux. A ce titre, l'objectif est de prot\u00e9ger les indications g\u00e9ographiques les plus menac\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, notamment des fromages confront\u00e9s aux attaques du puissant lobby laitier am\u00e9ricain. Dans le domaine de la politique laiti\u00e8re, la France reste force de propositions au niveau europ\u00e9en. L'objectif est de permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du march\u00e9 et d'assurer une r\u00e9ponse appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e aux crises. Plus globalement, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la politique agricole commune pour l'apr\u00e8s 2020, le sujet de la gestion des al\u00e9as en agriculture est bien identifi\u00e9 comme un axe important \u00e0 renforcer dans les futures dispositions pour r\u00e9pondre aux enjeux auxquels sont confront\u00e9es les fili\u00e8res agricoles.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des m\u00e8res c\u00e9libataires vivant au Qu\u00e9bec et b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions alimentaires d'un ancien conjoint vivant en France. Nombre de ces femmes fran\u00e7aises expatri\u00e9es subissent la mauvaise volont\u00e9 de leurs anciens conjoints, qui profitent de leur retour en France pour ne pas verser les pensions alimentaires dont ils sont pourtant redevables au titre des jugements de divorce. Le Qu\u00e9bec dispose d'un m\u00e9canisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire et ou les biens de l'ancien conjoint, m\u00e9canisme qui assure \u00e0 la personne qui re\u00e7oit sa pension une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re. Par la voie de conventions bilat\u00e9rales, le Qu\u00e9bec a mis en oeuvre un m\u00e9canisme de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec diff\u00e9rents \u00c9tats am\u00e9ricains qui assurent en lieu et place du Qu\u00e9bec la saisie du salaire ou des biens des anciens conjoints ind\u00e9licats et mauvais payeurs. Le Qu\u00e9bec a, en vain, sollicit\u00e9 notre pays afin de mettre en oeuvre un m\u00e9canisme identique. Les m\u00e8res c\u00e9libataires expatri\u00e9es titulaires d'une pension alimentaire confront\u00e9es \u00e0 des mauvais payeurs domicili\u00e9s en France n'ont d'autres solutions que d'intenter des proc\u00e9dures juridiques co\u00fbteuses. Il conviendrait, afin de garantir le droit l\u00e9gitime de ces femmes au paiement de leurs pensions alimentaires, de passer avec le Qu\u00e9bec un accord de r\u00e9ciprocit\u00e9 sur la perception des pensions. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet, et si le Gouvernement entend prendre en compte des situations r\u00e9pandues et souvent dramatiques de Fran\u00e7aises expatri\u00e9es qui doivent assumer seules leurs enfants \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "Le Canada n'est partie \u00e0 aucune convention internationale en mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances alimentaires, ni la Convention de New York du 20 juin 1956 ratifi\u00e9e par la France, ni la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sign\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne. Ces instruments offrent un cadre g\u00e9n\u00e9ral qui permet le recouvrement des pensions alimentaires ordonn\u00e9es dans un autre Etat et met ainsi un terme \u00e0 l'injustice que subit la personne qui, malgr\u00e9 une d\u00e9cision de justice, fait face seule \u00e0 l'entretien des enfants. Le Qu\u00e9bec est li\u00e9 avec la France par une entente conclue le 9 septembre 1977 sur un programme d'entraide judiciaire en mati\u00e8re civile, commerciale et administrative, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les minist\u00e8res de la justice des deux parties de se pr\u00eater mutuellement entraide pour la recherche et l'audition des d\u00e9biteurs d'aliments s\u00e9journant sur leur territoire et pour le recouvrement volontaire des pensions alimentaires. Cette entente n'a \u00e0 ce jour jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour le recouvrement de cr\u00e9ances alimentaires. Enfin, si le Qu\u00e9bec sollicite la France afin de mettre en oeuvre un m\u00e9canisme de r\u00e9ciprocit\u00e9 assurant la saisie du salaire ou des biens des d\u00e9biteurs d'aliments d\u00e9faillants, cette requ\u00eate sera examin\u00e9e avec soin. La meilleure voie serait cependant une adh\u00e9sion du Canada aux instruments internationaux d\u00e9j\u00e0 existants.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'impossibilit\u00e9 pour les usagers des transports en commun d'Ile-de-France d'utiliser le m\u00eame titre de transport pour effectuer un trajet en m\u00e9tro puis en bus ou en tramway dans la limite de temps fix\u00e9e par le r\u00e8glement de la RATP. L'usager est en effet dans l'obligation d'utiliser deux tickets et par cons\u00e9quent de payer deux titres de transports pour un m\u00eame trajet en m\u00e9tro puis bus. Cette possibilit\u00e9 existe dans d'autres villes et m\u00e9riterait d'\u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l'Ile-de-France. Ainsi, elle permettrait de rendre du pouvoir d'achat aux m\u00e9nages fran\u00e7ais qui utilisent les transports en commun sans abonnement. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des transports collectifs et des modes actifs s'inscrit pleinement dans l'objectif de la politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 diminuer la consommation d'\u00e9nergie non renouvelable. La tarification appliqu\u00e9e aux transports est un facteur important de l'attractivit\u00e9 de ces modes. En Ile-de-France, l'organisation des transports rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) qui rassemble la r\u00e9gion et les d\u00e9partements franciliens. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1241-2 du code des transports, il est, \u00e0 ce titre, seul responsable de la d\u00e9finition des titres de transports et de la fixation de leurs tarifs.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des conseillers p\u00e9dagogiques du premier degr\u00e9. En effet, ces derniers jouent un r\u00f4le indispensable au sein des \u00e9coles : assister et suivre les enseignants d\u00e9butants, accompagner les \u00e9quipes enseignantes dans la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes p\u00e9dagogiques et r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes de soutien et d'expertise dans le cadre du projet d'\u00e9cole, accompagner les enseignants du premier degr\u00e9 dans leur pratique professionnelle et la pr\u00e9paration aux examens professionnels, contribuer \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre des actions de formation et d'animation de la circonscription, conduire des actions de formation inscrites au plan d\u00e9partemental de formation etc... Pourtant, malgr\u00e9 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs activit\u00e9s, un nombre important de conseillers p\u00e9dagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction, \u00e0 cause du manque de reconnaissance professionnelle dont ils consid\u00e8rent faire l'objet comme la validation des acquis de l'exp\u00e9rience et un acc\u00e8s aux formations de formateurs (initiale et continue) et du montant de leur r\u00e9mun\u00e9ration, qui est inf\u00e9rieure \u00e0 celle d'un enseignant charg\u00e9 d'\u00e9cole. Par cons\u00e9quent, il le remercie de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rassurer ces professionnels tant sur leurs r\u00e9mun\u00e9rations personnelles que sur les moyens mis \u00e0 disposition pour qu'ils puissent accomplir leurs missions.", "answer": "La note de service n\u00b0 96-107 du 18 avril 1996 d\u00e9finit les fonctions et missions actuelles du conseiller p\u00e9dagogique de circonscription (CPC). Enseignants ma\u00eetres formateurs et nomm\u00e9s par le recteur aupr\u00e8s de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale, ils assurent, sous la responsabilit\u00e9 de ces derniers, des missions d'ordre essentiellement p\u00e9dagogique aupr\u00e8s des personnels enseignants du premier degr\u00e9 en leur apportant aide et conseil notamment lors de leur entr\u00e9e dans le m\u00e9tier. Le conseiller p\u00e9dagogique b\u00e9n\u00e9ficie, aux termes de ses missions, d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points soit 1500 euros par an. Dans le cadre des r\u00e9flexions qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur l'\u00e9volution du m\u00e9tier d'enseignant, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement consacr\u00e9 aux CPC. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de red\u00e9finir et de clarifier les missions du conseiller p\u00e9dagogique en les centrant sur l'animation p\u00e9dagogique, la formation initiale des fonctionnaires stagiaires, l'accompagnement des n\u00e9o-titulaires ainsi que l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre du plan de formation continue. Ils interviendront \u00e9galement dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Par ailleurs, le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration accessoire des CPC sera revaloris\u00e9 par la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 nouvelle afin de mieux reconna\u00eetre leurs missions et am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier. Leurs perspectives de carri\u00e8re dans le corps des professeurs des \u00e9coles seront en outre am\u00e9lior\u00e9es.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les mesures anti-d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, une enqu\u00eate par l'association UFC Que-Choisir r\u00e9v\u00e8le que 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment par une \u00e9ventuelle augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilit\u00e9 \u00e0 la politique p\u00e9nale, la Commission pr\u00e9conise de faire du minist\u00e8re de la justice un point de passage incontournable dans la pr\u00e9paration des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires comportant des dispositions p\u00e9nales. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la prolif\u00e9ration des sangliers et les d\u00e9g\u00e2ts importants qu'ils causent pour plusieurs cat\u00e9gories de victimes. En effet, il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont d\u00e9truites par le grand gibier. Il y a les propri\u00e9taires priv\u00e9s dont les terrains et cl\u00f4tures sont ab\u00eem\u00e9s. Il y a \u00e9galement ensuite les chasseurs, \u00e0 travers les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs, qui sont mis \u00e0 contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts de gibier. Il y a enfin les conducteurs victimes de collisions routi\u00e8res avec ces grands animaux sauvages. Le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est reconnu pour son \u00e9conomie agricole et sylvicole, mais aussi pour ses activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dues notamment \u00e0 la forte pr\u00e9sence de grands gibiers. Aussi les acteurs de la chasse, les partenaires agricoles et les particuliers sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur des moyens pertinents pour contenir les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers. Le pi\u00e9geage cibl\u00e9 de ces animaux appara\u00eet comme une des solutions possibles. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter efficacement contre ce fl\u00e9au.", "answer": "Compte tenu de la prolif\u00e9ration du sanglier, dont les populations ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par huit en vingt ans, un plan national de ma\u00eetrise du sanglier (PNMS) est mis en oeuvre par les pr\u00e9fets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. Il est d\u00e9clin\u00e9 concr\u00e8tement au niveau d\u00e9partemental, dans un cadre de concertations locales, sous forme d'un plan op\u00e9rationnel. Il r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'endiguer la prolif\u00e9ration inqui\u00e9tante du sanglier, \u00e0 l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal accept\u00e9s par les populations qui en sont les victimes. Il s'agit d'un chantier de longue haleine \u00e0 conduire sur plusieurs ann\u00e9es pour revenir \u00e0 une situation \u00e0 nouveau supportable par la collectivit\u00e9 publique. L'\u00e9laboration des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, dont les plus anciens sont entr\u00e9s en phase de renouvellement en 2011, constitue une opportunit\u00e9 de r\u00e9flexion sur la ma\u00eetrise des populations de sangliers et notamment sur l'agrainage. En outre, la r\u00e9glementation permet, \u00e0 titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier d\u00e8s le 1 juin. Elle pr\u00e9conise la prise en compte des \u00e9tats des lieux et de la localisation des \u00ab points noirs \u00bb d\u00e9finis dans le cadre du plan national de ma\u00eetrise du sanglier. Dans ces zones, des pr\u00e9l\u00e8vements importants pourront \u00eatre effectu\u00e9s lorsque les populations sont fortes et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9truire les sangliers en tant qu'esp\u00e8ce nuisible en dehors de la p\u00e9riode de chasse autoris\u00e9e. Le pr\u00e9fet peut organiser \u00e9galement des op\u00e9rations de destruction administrative, supervis\u00e9es par les lieutenants de louveterie, et pouvant inclure des battues ou du pi\u00e9geage s\u00e9lectif, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Ces modalit\u00e9s de destruction des sp\u00e9cimens cibl\u00e9s dans le cadre de cet article L. 427-6 ne sont pas limit\u00e9es par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 427-8 de ce m\u00eame code, ni par celles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ou celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Enfin, le pr\u00e9fet peut classer les sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce comme nuisibles en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2012 pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Cuba en avril 2014.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'est rendu \u00e0 la Havane le 12 avril 2014, premier d\u00e9placement \u00e0 Cuba d'un ministre fran\u00e7ais des Affaires \u00e9trang\u00e8res depuis 1983. Lors de ses entretiens avec le pr\u00e9sident Raul Castro et son homologue, M. Bruno Rodr\u00edguez Parrilla, Laurent Fabius a exprim\u00e9 le souhait de renforcer les relations avec Cuba. Le ministre a salu\u00e9 les avanc\u00e9es obtenues par Cuba en mati\u00e8re de droits sociaux tout en rappelant que beaucoup reste \u00e0 faire sur le plan des droits politiques. L'ouverture de n\u00e9gociations entre l'Union europ\u00e9enne et Cuba en vue de la signature d'un accord sur le dialogue politique et la coop\u00e9ration devraient permettre de maintenir un dialogue constructif au sujet du respect des droits de l'Homme. La nouvelle loi sur les investissements directs \u00e9trangers et l'ouverture r\u00e9cente d'une repr\u00e9sentation d'Ubifrance \u00e0 la Havane faciliteront les \u00e9changes commerciaux alors que l'\u00e9conomie cubaine s'est engag\u00e9e dans un processus de modernisation et d'ouverture. La pr\u00e9c\u00e9dente secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger s'est rendue \u00e0 son tour \u00e0 Cuba en mai 2014, afin de signer un avenant \u00e0 l'accord franco-cubain pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'intervention de la COFACE et de participer \u00e0 la foire internationale du tourisme de La Havane.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour les titulaires du baccalaur\u00e9at international (BI).Ce dipl\u00f4me est d\u00e9livr\u00e9 par de nombreux \u00e9tablissements \u00e0 l'\u00e9tranger qui sont souvent le seul choix possible pour les lyc\u00e9ens fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Actuellement, il ne b\u00e9n\u00e9fice en France d'aucune reconnaissance ou \u00e9quivalence particuli\u00e8re. Certaines universit\u00e9s fran\u00e7aises ou certaines classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles consid\u00e9rant le BI comme de moindre valeur que le baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais, les d\u00e9bouch\u00e9s possibles pour les jeunes Fran\u00e7ais titulaires de ce dipl\u00f4me s'av\u00e8rent dans les faits tr\u00e8s limit\u00e9s. Dans ce contexte, il lui demande de lui pr\u00e9ciser si, en mati\u00e8re de s\u00e9lection des candidats titulaires du BI par les universit\u00e9 et les grandes \u00e9coles il existe des crit\u00e8res objectifs d\u00e9finis et contr\u00f4l\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale, et le cas \u00e9ch\u00e9ant si le Gouvernement envisage d'accorder la reconnaissance du BI comme dipl\u00f4me permettant l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, comme c'est le cas par exemple en Belgique.", "answer": "Le baccalaur\u00e9at international (BI) d\u00e9livr\u00e9 par l'office du baccalaur\u00e9at international \u00e0 Gen\u00e8ve est un dipl\u00f4me de nature priv\u00e9e. Il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre, pour la poursuite d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures en France, de la reconnaissance accord\u00e9e aux dipl\u00f4mes de fin d'\u00e9tudes secondaires \u00e9trangers. Le d\u00e9cret n\u00b0 71-376 du 13 mai 1971 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'inscription des \u00e9tudiants dans les universit\u00e9s et les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et culturel ind\u00e9pendants des universit\u00e9s dispense actuellement les candidats titulaires du BI non europ\u00e9ens d'avoir \u00e0 justifier d'un niveau de compr\u00e9hension de la langue fran\u00e7aise adapt\u00e9 \u00e0 la formation envisag\u00e9e. Toutefois, les candidats ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de cette possibilit\u00e9 de dispense \u00e0 compter du 1er novembre 2013, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2013-446 du 30 mai 2013 venant notamment modifier l'article 17 du d\u00e9cret n\u00b0 71-375 du 13 mai 1971. Les candidats europ\u00e9ens et, donc, a fortiori fran\u00e7ais, \u00e9chappent aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du titre III de ce d\u00e9cret relatives \u00e0 l'inscription des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Par ailleurs, le baccalaur\u00e9at international reste soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'inscription sur dossier. Cette proc\u00e9dure trouve sa justification, d'une part, dans la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner le contenu p\u00e9dagogique du dipl\u00f4me, tr\u00e8s diversifi\u00e9 selon les options choisies par son titulaire. D'autre part, il appara\u00eet difficile d'accorder \u00e0 un dipl\u00f4me priv\u00e9 l'avantage d'un acc\u00e8s automatique aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, dont ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les dipl\u00f4mes de fin d'\u00e9tudes secondaires de la plupart de nos partenaires \u00e9trangers. En ce qui concerne les titulaires fran\u00e7ais du baccalaur\u00e9at international, leur dossier fait l'objet d'un examen bienveillant par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet que ces candidats se trouvaient dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, faute d'\u00e9tablissement d'enseignement fran\u00e7ais dans leur proximit\u00e9, de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la profession d'infirmier anesth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (IADE). L'article 119 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de professions dites \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb entre les param\u00e9dicaux de niveau licence et les docteurs en m\u00e9decine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'\u00e9mergence de professionnels param\u00e9dicaux en \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb. Pour pr\u00e9tendre au statut de profession interm\u00e9diaire, ces professionnels devront faire \u00e9tat d'une dur\u00e9e d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologu\u00e9e. Depuis 2014, le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier anesth\u00e9siste est reconnu au grade master, ce qui constitue une premi\u00e8re pour un dipl\u00f4me param\u00e9dical fran\u00e7ais. Actuellement, le champ de comp\u00e9tence des IADE est r\u00e9gi par l'article 4311-12 du code de la sant\u00e9 publique qui ne r\u00e9pond plus \u00e0 leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel n\u00e9cessitant analyse clinique et sch\u00e9mas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point \u00e0 la d\u00e9finition d'auxiliaires m\u00e9dicaux en pratique avanc\u00e9e et devoir \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions interm\u00e9diaires de l'article 30 de la loi relative \u00e0 la sant\u00e9. Elle souhaite donc savoir quelles perspectives d'\u00e9volution peuvent \u00eatre l\u00e9gitimement attendues pour le statut des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement de lui indiquer si elle entend modifier la r\u00e9glementation et la l\u00e9gislation relatives \u00e0 la location meubl\u00e9e, et notamment aux locations meubl\u00e9es de courte dur\u00e9e.", "answer": "La r\u00e9glementation des changements d'usage des locaux \u00e0 usage d'habitation pr\u00e9vue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) a pour objectif de faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logement des villes de plus de 200 000 habitants en soumettant \u00e0 autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le maire la transformation de locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation en locaux destin\u00e9s \u00e0 un autre usage. Entrent dans le champ des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation, les locaux meubl\u00e9s donn\u00e9s en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH, et constituant la r\u00e9sidence principale du preneur. La mise en location de ces derniers est soumise \u00e0 l'\u00e9laboration d'un contrat de bail \u00e9crit d'une dur\u00e9e d'un an renouvelable ou de neuf mois s'il s'agit d'un \u00e9tudiant. Ces locations de meubl\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils constituent la r\u00e9sidence principale du preneur ne sont pas assujetties \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de changement d'usage pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 631-7 du CCH. En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 631-7 du CCH, les propri\u00e9taires de locaux meubl\u00e9s souhaitant louer ces derniers pour des p\u00e9riodes inf\u00e9rieures \u00e0 12 mois (ou 9 mois pour les \u00e9tudiants) sont contraints de demander une autorisation de changement d'usage puisque ces locaux meubl\u00e9s ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la r\u00e9sidence principale des preneurs. Dans ce cas, il ne para\u00eet pas excessif qu'un changement d'usage engendr\u00e9 par la location d'un meubl\u00e9 de courte dur\u00e9e soit soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du maire. Il convient de souligner que cette autorisation pr\u00e9alable au changement d'usage, accord\u00e9e \u00e0 titre personnel au propri\u00e9taire requ\u00e9rant, tombe lorsque ce dernier met fin \u00e0 son activit\u00e9 commerciale. Pour r\u00e9pondre aux besoins de logement des jeunes et plus particuli\u00e8rement des \u00e9tudiants, le Gouvernement prend en consid\u00e9ration la question particuli\u00e8re du logement temporaire en favorisant le d\u00e9veloppement d'une offre diversifi\u00e9e : chambres-relais permettant aux apprentis et jeunes en alternance de se loger au plus pr\u00e8s de leur lieu de formation ou de leur entreprise, chambres chez l'habitant, permettant d'offrir une source de revenus compl\u00e9mentaires aux m\u00e9nages propri\u00e9taires, dispositif d'interm\u00e9diation locative ou de captation de logements, tel que pratiqu\u00e9 en \u00cele-de-France. L'objectif du Gouvernement est \u00e9galement de cr\u00e9er 8 000 nouveaux logements \u00e9tudiants par an. Parall\u00e8lement, les aides \u00e0 la pierre, pour la premi\u00e8re fois depuis des ann\u00e9es, ont augment\u00e9 sensiblement dans le budget 2013 et s'accompagnent d'une mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent des fonds d'Action Logement, en direction de la construction de logements. Dans le cadre de la programmation, la production de petits logements sera favoris\u00e9e. Par ailleurs, une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement dans les prochains mois. La large concertation engag\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9laboration de cette loi cadre devrait pouvoir conduire \u00e0 une d\u00e9finition de crit\u00e8res permettant de mieux d\u00e9limiter le profil des locaux meubl\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des locations de courte dur\u00e9e, celui des locations saisonni\u00e8res ou de l'h\u00e9bergement touristique. La r\u00e9glementation des changements d'usage des locaux \u00e0 usage d'habitation sera dans ce cadre n\u00e9cessairement abord\u00e9e.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction de capture et de destruction du loup dans le cadre de la convention de Berne et de la directive Habitats. Le loup a fait sa r\u00e9apparition en France en 1992 et l'esp\u00e8ce est aujourd'hui estim\u00e9e \u00e0 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, r\u00e9partis sur 12 d\u00e9partements du territoire national, avec une expansion de son aire de r\u00e9partition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'\u00e9cologie, \u00ab les attaques de loup sont en constante augmentation, malgr\u00e9 les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de pr\u00e9dation du loup ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augment\u00e9 cette ann\u00e9e. On observe, en quatre ans, pr\u00e8s d'un doublement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le loup \u00bb. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser si le loup doit \u00eatre encore une esp\u00e8ce \u00e0 prot\u00e9ger au sens de l'annexe II de la convention de Berne.", "answer": "Le loup est une esp\u00e8ce effectivement \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb au sens de la Convention de Berne, mais aussi de la directive 92/43/CEE dite \u00ab habitat, faune, flore \u00bb. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Dans l'hypoth\u00e8se d'un d\u00e9classement du loup de la convention de Berne, la France resterait donc soumise par ailleurs \u00e0 la directive pr\u00e9-cit\u00e9e, et le loup garderait son statut actuel de protection au niveau national. Pour autant cette protection stricte n'emp\u00eache pas la mise en place de mesures susceptibles de limiter les pr\u00e9dations dues au loup. Ce statut engage m\u00eame au contraire fortement \u00e0 la protection des \u00e9levages, en ce qu'il implique la recherche pr\u00e9alable de solutions alternatives \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d\u00e9rogatoires. L'\u00c9tat fournit de ce fait un accompagnement technico-\u00e9conomique aux \u00e9leveurs dont les troupeaux sont expos\u00e9s au risque de pr\u00e9dation : des mesures de protection, relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat permettent la mise en place de gardiennage, le financement de cl\u00f4tures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le d\u00e9ploiement d'analyses de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Cette mesure repr\u00e9sente en moyenne, annuellement, pr\u00e8s de 80 % des d\u00e9penses gouvernementales engag\u00e9es sur la probl\u00e9matique du loup et de ses interactions avec les activit\u00e9s humaines. Par ailleurs ce statut de protection n'exclut pas l'existence de d\u00e9rogations, notamment pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage, d\u00e8s lors que les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 cadre minist\u00e9riel du 15 mai 2013 sont r\u00e9unies. Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s ont ainsi octroy\u00e9 sur cette base des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction de loup permettant la mise en oeuvre de tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement. Ce cadre g\u00e9n\u00e9ral offre une certaine souplesse aux \u00c9tats signataires de la Convention de Berne pour organiser la protection du loup en conciliation avec les activit\u00e9s humaines, et la France s'est engag\u00e9e, dans le cadre du plan loup pour la p\u00e9riode 2013-2017, \u00e0 user de toutes les marges de manoeuvre \u00e0 sa disposition pour les mettre au service d'un objectif de lutte contre la pression de pr\u00e9dation, dans chacune des situations locales le justifiant particuli\u00e8rement.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la prise en charge europ\u00e9enne des efforts de d\u00e9fense pour la s\u00e9curit\u00e9 collective. La menace pour toute la s\u00e9curit\u00e9 de la zone avec l'avanc\u00e9e victorieuse des terroristes de l'\u00c9tat islamique doit amener une r\u00e9action ferme de l'Europe tout enti\u00e8re. La France, syst\u00e9matiquement engag\u00e9e, ne peut rester seule \u00e0 porter l'essentiel de la d\u00e9fense op\u00e9rationnelle de l'Europe. Alors que le projet du Parlement pour les \u00c9tats membres d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie forte pour relever les nouveaux d\u00e9fis de s\u00e9curit\u00e9 est fix\u00e9 tr\u00e8s justement dans sa r\u00e9solution annuelle, r\u00e9dig\u00e9e par Arnaud Danjean (d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en PPE, FR), sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune de l'Union europ\u00e9enne (PSDC), alors que trois ministres europ\u00e9ens de la d\u00e9fense ont, \u00e0 l'issue d'une r\u00e9union en format Weimar (Allemagne, Pologne et France), rappel\u00e9 qu'ils partageaient une ambition \u00ab commune \u00bb pour l'Europe de la d\u00e9fense dont ils entendent \u00ab r\u00e9activer \u00bb la \u00ab force et la coh\u00e9rence \u00bb, il est urgent d'agir. Le fardeau de la d\u00e9fense collective de l'Europe doit \u00eatre partag\u00e9. Notre pays est aujourd'hui celui qui, \u00e0 travers les op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) dont le co\u00fbt pour 2014 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1,13 milliard d'euros, paye pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous. Les d\u00e9penses op\u00e9rationnelles, li\u00e9es \u00e0 la politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC) - dont la PSDC est partie garante - sont en principe \u00e0 la charge du budget de l'Union europ\u00e9enne, par exception, les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 des op\u00e9rations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la d\u00e9fense sont \u00e0 la charge des \u00c9tats membres. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que, depuis 2004, l'Union est dot\u00e9e d'un m\u00e9canisme dit \u00ab Ath\u00e9na \u00bb con\u00e7u pour g\u00e9rer le financement des co\u00fbts communs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de l'Union europ\u00e9enne (UE) ayant des implications militaires ou dans le domaine de la d\u00e9fense. Ce m\u00e9canisme n'att\u00e9nue en r\u00e9alit\u00e9 que tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement le principe selon lequel les op\u00e9rations militaires et de d\u00e9fense sont \u00e0 la charge des \u00c9tats membres qui les m\u00e8nent. Il conviendrait au contraire de faire financer une future intervention dans le cadre d'Ath\u00e9na, afin de partager l'effort et ne pas accro\u00eetre les charges pesant sur le budget fran\u00e7ais de la d\u00e9fense. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 auxquels l'Union europ\u00e9enne (UE) est confront\u00e9e, en particulier \u00e0 l'Est et au Sud de ses fronti\u00e8res, doivent conduire les \u00c9tats membres \u00e0 consolider leur outil de d\u00e9fense et \u00e0 doter l'Union d'une politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense cr\u00e9dible et ambitieuse, y compris en ce qui concerne son volet militaire. A cet \u00e9gard, il convient d'observer que la plus-value des op\u00e9rations militaires conduites par l'UE sur les th\u00e9\u00e2tres de crise est aujourd'hui largement reconnue par les \u00c9tats membres et les \u00c9tats partenaires, dont la contribution op\u00e9rationnelle s'accro\u00eet. L'op\u00e9ration militaire navale EU NAVFOR Atalanta men\u00e9e au large des c\u00f4tes somaliennes o\u00f9 aucun acte majeur de piraterie n'a \u00e9t\u00e9 commis depuis plus de trois ans, l'op\u00e9ration militaire de stabilisation en R\u00e9publique centrafricaine EUFOR RCA et les missions militaires de formation et de conseil strat\u00e9gique EUTM Mali et Somalie illustrent ainsi la capacit\u00e9 de l'UE \u00e0 agir efficacement sur des zones de crise et \u00e0 s'engager aux c\u00f4t\u00e9s de ses partenaires afin de les aider \u00e0 reconstituer leurs forces arm\u00e9es. Les trait\u00e9s de l'UE excluant l'imputation de d\u00e9penses purement militaires au budget de l'Union, les \u00c9tats membres ont instaur\u00e9, en f\u00e9vrier 2004, un instrument intergouvernemental (le m\u00e9canisme Ath\u00e9na) en vue d'assurer le financement automatique en commun des op\u00e9rations et missions militaires de l'UE. Ce dispositif n'a toutefois concern\u00e9 \u00e0 l'origine qu'une modeste part du co\u00fbt total des op\u00e9rations ou missions militaires, la majorit\u00e9 des d\u00e9penses pesant donc sur les \u00c9tats qui s'engageaient en contribuant \u00e0 la constitution des forces. La r\u00e9cente r\u00e9vision du m\u00e9canisme Ath\u00e9na, intervenue en 2014 et 2015, a permis quelques avanc\u00e9es sur la voie d'une extension du p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9penses prises en charge conjointement en pr\u00e9voyant notamment le pr\u00e9financement des stocks de s\u00e9curit\u00e9 (consommables m\u00e9dicaux, carburants...) et la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer, dans le cadre de ce dispositif, les fonds provenant d'organismes tiers. Cette r\u00e9vision a \u00e9galement eu pour effet de prolonger jusqu'en d\u00e9cembre 2016 l'engagement du Conseil relatif au financement en commun du d\u00e9ploiement des groupements tactiques de l'UE. Afin de renforcer la r\u00e9activit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune, la France continuera \u00e0 s'investir en faveur d'une plus large couverture des d\u00e9penses par le dispositif Ath\u00e9na au nom d'une juste solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les \u00c9tats membres.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage. Certains responsables d'\u00e9tablissements professionnels et technologiques craignent que l'article 27 du PLFR 2013, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, n'ait d'importantes cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour certains \u00e9tablissements, ce qui ne leur permettraient plus de financer du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique indispensable aux lyc\u00e9es professionnels, et en particulier aux formations industrielles. En effet, l'augmentation de la part de la taxe r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9gions, de 42 % \u00e0 au moins 55 %, va m\u00e9caniquement entra\u00eener une diminution de la part r\u00e9serv\u00e9e aux lyc\u00e9es professionnels et technologiques. Ces \u00e9tablissements redoutent de ne plus pouvoir assurer leur mission de formation et de recrutement. Aussi, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement pour assurer la pr\u00e9servation de ces formations professionnelles et technologiques, indispensables \u00e0 l'\u00e9conomie de notre pays.", "answer": "La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale instaure une r\u00e9forme ambitieuse de l'apprentissage qui poursuit trois objectifs majeurs : s\u00e9curiser le parcours professionnel des apprentis ; orienter des financements suppl\u00e9mentaires vers l'apprentissage ; simplifier pour l'entreprise le dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage. Certains \u00e9tablissements, d\u00e9livrant des formations professionnelles et technologiques initiales par la voie de l'apprentissage ou non, s'inqui\u00e8tent de la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme qui pourrait, selon eux, se traduire par une diminution de leur financement au titre de la taxe d'apprentissage. Ils redoutent notamment un soutien moindre aux formations dites \u00ab transversales \u00bb (commerce, gestion, communication, management, aide \u00e0 la personne etc.) que les branches professionnelles, renforc\u00e9es par le nouveau dispositif de collecte, seraient susceptibles, selon eux, de moins prendre en consid\u00e9ration. Ces craintes doivent \u00eatre dissip\u00e9es. La r\u00e9forme du financement de l'apprentissage vise en effet, conform\u00e9ment aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique exprim\u00e9s \u00e0 Blois en mars 2013, \u00e0 renforcer l'orientation du produit de la taxe d'apprentissage vers les formations par apprentissage. Ainsi l'apprentissage b\u00e9n\u00e9ficiera-t-il de ressources suppl\u00e9mentaires de plus de 50 millions d'euros en 2015 et de plus de 150 millions d'euros en 2016. Afin d'assurer ce red\u00e9ploiement vers l'apprentissage, la part du produit de la taxe d'apprentissage destin\u00e9e aux autres formations professionnelles et technologiques initiales sera en l\u00e9ger recul en 2015 et 2016 avant de retrouver en 2017 son niveau ant\u00e9rieur. Il faut par ailleurs rappeler que le champ des formations \u00e9ligibles \u00e0 ce financement va \u00eatre recentr\u00e9, via l'\u00e9laboration de nouvelles listes r\u00e9gionales arr\u00eat\u00e9es par les pr\u00e9fets, sur des \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s faisant l'objet d'un contr\u00f4le p\u00e9dagogique de la part de l'\u00c9tat et d\u00e9livrant des titres et dipl\u00f4mes inscrits au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Il n'y a donc pas de raison que ces \u00e9tablissements de formation voient diminuer leurs ressources issues de la fiscalit\u00e9 que constitue la taxe d'apprentissage, notamment s'ils choisissent de d\u00e9velopper en leur sein des formations par apprentissage. La r\u00e9forme de la collecte de la taxe d'apprentissage va pour sa part rationaliser un dispositif aujourd'hui complexe et concurrentiel, compos\u00e9 de pr\u00e8s de 145 collecteurs. La loi du 5 mars 2014 pr\u00e9voit en effet qu'il y aura demain un seul collecteur r\u00e9gional par r\u00e9gion et des collecteurs nationaux adoss\u00e9s aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (20 \u00e0 ce jour). Il s'agit par ce biais, d'une part de favoriser les logiques territoriales de d\u00e9veloppement de l'apprentissage, d'autre part de renforcer au niveau des branches des politiques globales de d\u00e9veloppement de l'alternance en coh\u00e9rence avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, et en lien \u00e9troit avec les nouvelles r\u00e8gles assouplissant l'usage des fonds de la professionnalisation par les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA), pr\u00e9vues par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 d\u00e9cembre 2013. Les d\u00e9crets d'application de la loi du 5 mars 2014 permettront quant \u00e0 eux de fonder le champ de collecte des OPCA nationaux sur le droit conventionnel ce qui permettra d'\u00e9viter la concurrence entre ces collecteurs, comme c'est le cas aujourd'hui dans le champ de la formation professionnelle continue. Ce nouveau paysage de la collecte se d\u00e9ploiera progressivement entre le 1er janvier 2015 et le 31 d\u00e9cembre 2016 laissant ainsi \u00e0 chaque acteur le temps de s'adapter \u00e0 cette \u00e9volution structurelle. Cette r\u00e9forme ne met nullement en cause la libert\u00e9 des entreprises quant \u00e0 la destination de la taxe d'apprentissage : le principe de libre affectation de la taxe par l'entreprise est pr\u00e9serv\u00e9 et ce quel que soit le choix par l'entreprise de l'organisme collecteur ; l'entreprise aura toujours la libert\u00e9 de choisir entre un organisme collecteur national ou r\u00e9gional. Il n'y aura donc en aucune mani\u00e8re de \u00ab collecte captive \u00bb en faveur des branches professionnelles et de leur OPCA. Les \u00e9tablissements de formation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement au titre de la taxe d'apprentissage devront certes se familiariser avec ce nouveau paysage, \u00e0 la fois plus lisible et moins concurrentiel ; pour autant, leurs craintes d'une diminution de ce financement ne paraissent pas justifi\u00e9es : les liens directs entre \u00e9coles et entreprises seront confort\u00e9s \u00e0 travers la libre affectation de la taxe ; quant au financement des formations dites transverses il sera p\u00e9rennis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat conjugu\u00e9 des diff\u00e9rents types de collecteurs : les collecteurs r\u00e9gionaux, \u00e0 vocation territoriale et interprofessionnelle ; les OPCA interprofessionnels particuli\u00e8rement attentifs aux fonctions et m\u00e9tiers transversaux ; enfin les collecteurs nationaux de branches, pour l'ensemble en soutien \u00e0 des logiques de fili\u00e8res, et pour certains d'entre eux en raison de la pr\u00e9sence tr\u00e8s forte de ces m\u00e9tiers transversaux au sein de leurs branches adh\u00e9rentes : commerce, ing\u00e9nierie et services aux entreprises, \u00e9conomie sociale et solidaire, audiovisuel etc.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "La refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avec le premier discours devant le monument de Jules Ferry, avec le collectif budg\u00e9taire du 4 juillet, avec la n\u00e9gociation de la programmation budg\u00e9taire de l'\u00e9t\u00e9 2012. Elle se poursuivra tout au long du quinquennat. De nombreuses mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Des emplois ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour renforcer l'encadrement des \u00e9l\u00e8ves, rouvrir des classes, accompagner les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap : 1 000 emplois de professeurs des \u00e9coles, 100 emplois de conseillers principaux d'\u00e9ducation, 2 000 emplois d'assistants d'\u00e9ducation, 1 500 emplois auxiliaires de vie scolaire individuels. Des mesures importantes ont \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer la situation des nouveaux enseignants et le climat scolaire : dispositif transitoire de formation pour les professeurs stagiaires, cr\u00e9ation des emplois d'avenir professeur (6000 recrut\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, 18 000 dans les trois ans), cr\u00e9ation d'un nouveau m\u00e9tier destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des \u00e9tablissements (les assistants de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9), mise en place de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. La concertation organis\u00e9e dans le cadre de la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique a rendu les conclusions de ses travaux au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 9 octobre. Ce dernier a fix\u00e9 les orientations : priorit\u00e9 au primaire, formation des enseignants, r\u00e9forme des rythmes scolaires, renouvellement de la p\u00e9dagogie (\u00e9valuations, devoirs, programmes...). La loi d'orientation et de programmation, pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, sera un moment d\u00e9cisif de la refondation du pacte entre la Nation et son \u00c9cole. Le d\u00e9bat parlementaire aura lieu \u00e0 partir de janvier 2013. La rentr\u00e9e 2013 verra ainsi la mise en oeuvre d'une s\u00e9rie de priorit\u00e9s : mise en place des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation qui formeront les professeurs qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'une entr\u00e9e progressive et professionnalisante dans le m\u00e9tier ; Parall\u00e8lement, la mont\u00e9e en r\u00e9gime des emplois d'avenir professeurs est programm\u00e9elancement de la grande ambition num\u00e9rique ;mise en place, en liaison \u00e9troite avec les collectivit\u00e9s locales, d'un service public territorialis\u00e9 de l'orientation, \u00e9l\u00e9ment essentiel de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et de la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s scolaires ;mise en oeuvre de la priorit\u00e9 sur l'enseignement primaire : dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et d\u00e9veloppement de l'accueil des enfants de moins de trois ans \u00e0 l'\u00e9cole maternelle ;ouverture de d\u00e9bouch\u00e9s pour les lyc\u00e9ens professionnels dans les sections de techniciens sup\u00e9rieurs et les instituts universitaires de technologie ; r\u00e9organisation du temps scolaire et du temps \u00e9ducatif (semaine de quatre jours et demi \u00e0 l'\u00e9cole primaire, devoirs faits \u00e0 l'\u00e9cole, d\u00e9veloppement des pratiques culturelles et de pratiques sportives) ;Mise en place d'un Conseil des programmes impliquant experts, praticiens et universitaires. Au-del\u00e0, la refondation s'inscrira dans le temps. Tous les niveaux d'enseignement seront progressivement concern\u00e9s pour faire de l'\u00e9cole le lieu de la r\u00e9ussite de tous.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes. Cette demande fait suite au d\u00e9p\u00f4t de la question \u00e9crite n\u00b0 42372 qui n'a pas obtenu de r\u00e9ponse. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes demandent un statut m\u00e9dical \u00e0 la hauteur de leurs comp\u00e9tences, une formation universitaire dans des composantes autonomes et un parcours de sant\u00e9 des femmes o\u00f9 ces professionnelles de sant\u00e9 seraient clairement identifi\u00e9es comme praticien de premier secours. Malgr\u00e9 trois mois de manifestations, les sages-femmes n'ont pas le sentiment d'\u00eatre entendues. Il souhaite conna\u00eetre rapidement l'arbitrage du Gouvernement pour que ces sages-femmes puissent reprendre en toute connaissance de cause leurs activit\u00e9s.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00f4le de l'arbre dans l'adaptation des espaces agricoles. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab prot\u00e9ger et optimiser les sols pour les rendre plus r\u00e9silients aux al\u00e9as climatiques \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport fait \u00e9tat d'un manque de transparence et d'un d\u00e9s\u00e9quilibre dans les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, au profit de ces derni\u00e8res, qui d\u00e9cident et mettent en \u0153uvre d'importantes augmentations des tarifs des p\u00e9ages, au d\u00e9triment des usagers de ces autoroutes. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour s'assurer que les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers des autoroutes soient suffisamment pris en compte dans les relations qui le lient aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Le contrat est de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Le choix de ce mode de partenariat a permis \u00e0 la France de se doter, en moins de cinquante ans, d'un r\u00e9seau autoroutier dont l'excellence est reconnue. Le p\u00e9age en est la contrepartie : c'est l'usager seul qui paie cette excellence, contrairement au r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9, financ\u00e9 par le contribuable. La fixation des tarifs de p\u00e9age est pr\u00e9vue par le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'ann\u00e9e 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % \u00e0 2,29 % pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab historiques \u00bb. Le m\u00e9canisme de hausse des tarifs fait l'objet d'un rapport annuel sur l'\u00e9volution des p\u00e9ages, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 119-8 du code de la voirie routi\u00e8re, et transmis au Parlement. L'augmentation des tarifs, sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de r\u00e9aliser des travaux compl\u00e9mentaires d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau (\u00e9largissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses compl\u00e9mentaires. Il faut souligner que ces am\u00e9nagements permettent des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesur\u00e9, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache s'est attach\u00e9 \u00e0 faire converger celles-ci \u00e0 un niveau proche de l'inflation. En outre, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limit\u00e9e \u00e0 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'\u00e9volution de l'orthoptie est tr\u00e8s important avec la pr\u00e9vention et la prise en charge r\u00e9\u00e9ducative et r\u00e9adaptative : fonction visuelle \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie, cons\u00e9quences visuelles du diab\u00e8te et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives et neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les experts que sont les ophtalmologistes qui pourraient ainsi pleinement se consacrer \u00e0 la pathologie, la prescription m\u00e9dicamenteuse et la chirurgie. Les orthoptistes sollicitent du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice plein et entier de la profession et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins essentielle pour les patients. Aussi, il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 l'\u00e9gard de la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthoptie au grade de master.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues \u00e0 l'automne 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 d\u00e9finir un r\u00e9f\u00e9rentiel national d'\u00e9valuation des situations de \u00ab d\u00e9laissement parental \u00bb.", "answer": "Les questions relatives au\u00a0d\u00e9laissement parental et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un meilleur rep\u00e9rage des enfants plac\u00e9s dans cette situation ont\u00a0\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans le rapport du groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par la professeure Adeline Gouttenoire, et r\u00e9uni \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019ancienne ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille, Mme\u00a0Dominique Bertinotti. Ce rapport, \u00a0intitul\u00e9 \"40 propositions pour adapter la protection de l\u2019enfance et l\u2019adoption aux r\u00e9alit\u00e9s d\u2019aujourd\u2019hui\", formule plusieurs propositions \u00e0 cet \u00e9gard visant \u00e0 mieux reconna\u00eetre le d\u00e9laissement de l\u2019enfant prot\u00e9g\u00e9 mais aussi \u00e0 clarifier les conditions judiciaires du d\u00e9laissement parental.\u00a0 La\u00a0proposition de loi relative \u00e0\u00a0la protection de l\u2019enfant, d\u00e9pos\u00e9e le 11\u00a0septembre\u00a02014\u00a0au S\u00e9nat notamment par Mmes\u00a0Michelle Meunier\u00a0et Muguette Dini, et qui est\u00a0actuellement en cours d\u2019examen par le Parlement, comprend nombre de propositions poursuivant les objectifs vis\u00e9s par le rapport pr\u00e9cit\u00e9. Ainsi, la proposition de loi pr\u00e9voit des dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer\u00a0l\u2019\u00e9valuation de la situation d\u2019un mineur \u00e0 partir d\u2019une information pr\u00e9occupante puis \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sur le long terme\u00a0du parcours de ce mineur dans le cadre de la protection de l\u2019enfance. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration judiciaire d\u2019abandon, la proposition de loi modifie les actuelles dispositions de l\u2019article\u00a0350 du code civil, qui subordonne la proc\u00e9dure\u00a0judiciaire d\u2019abandon \u00e0\u00a0la preuve d\u2019un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste des parents, pour consacrer une notion plus objective du d\u00e9laissement parental. Un enfant, aux termes de la r\u00e9daction retenue par la proposition de loi, pourra d\u00e9sormais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9laiss\u00e9 lorsque\u00a0ses parents n\u2019ont pas entretenu avec lui les relations n\u00e9cessaires \u00e0 son \u00e9ducation ou \u00e0 son d\u00e9veloppement pendant l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019introduction de la requ\u00eate, sans que ces derniers en aient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par quelque cause que ce soit. Cet assouplissement de la notion de d\u00e9laissement doit pouvoir faciliter une adoption des enfants concern\u00e9s par une telle situation et ainsi leur\u00a0permettre une stabilit\u00e9 plus propice \u00e0 leur situation.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la cr\u00e9ation d'une banque nationale des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Selon le CESE, celle-ci permettrait de cr\u00e9er des conditions \u00e9quitables d'acc\u00e8s aux nappes d'eau. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Dans les deux rapports, \u00ab la gestion et l'usage de l'eau en agriculture \u00bb en 2013 et \u00ab l'adaptation de la France au changement climatique \u00bb en 2014, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) pointe l'int\u00e9r\u00eat de la future Banque nationale des pr\u00e9l\u00e8vements en eau (BNPE). Pour r\u00e9pondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau (DCE) et permettre \u00e0 l'\u00c9tat d'exercer son r\u00f4le de police de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) assure la ma\u00eetrise d'ouvrage du projet de banque nationale des pr\u00e9l\u00e8vements (quantitatifs) en eau. Ce projet, qui concerne les eaux de surface continentales, eaux souterraines et eaux de transition, est une des actions prioritaires du Sch\u00e9ma national des donn\u00e9es sur l'eau (SNDE). La BNPE devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle d\u00e8s 2015. Par la collecte et la conservation des donn\u00e9es relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements en eau disponibles au sein des services de l'\u00c9tat et des agences de l'eau, accessibles \u00e0 un large ensemble de partenaires, la BNPE permettra d'am\u00e9liorer les connaissances relatives aux ressources pr\u00e9lev\u00e9es, aux ouvrages existants et au suivi des pr\u00e9l\u00e8vements sur tous les territoires. Ces \u00e9l\u00e9ments permettront d'alimenter les simulations hydrologiques ou hydrog\u00e9ologiques et affiner les \u00e9valuations des volumes pr\u00e9levables dans les bassins versants. Cette banque permettra \u00e0 tous les acteurs d'avoir les m\u00eames connaissances en mati\u00e8re de pression sur la ressource en eau. Elle sera un outil au service des commissions locales de l'eau (CLE) qui ont pour comp\u00e9tence de r\u00e9partir la ressource en eau entre les grands usages (eau potable, industrie, agriculture) et aux organismes uniques de gestion collective qui ont pour comp\u00e9tence de r\u00e9partir les quotas d'eau pour l'irrigation des cultures entre les irrigants. Cette connaissance des pressions servira dans un premier temps \u00e0 adapter les pr\u00e9l\u00e8vements aux capacit\u00e9s r\u00e9elles des bassins versants et, dans un futur proche, \u00e0 les moduler pour prendre en compte les cons\u00e9quences du changement climatique sur les ressources en eau.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes et la col\u00e8re des responsables d'\u00e9tablissements priv\u00e9s de sant\u00e9. Acteurs \u00e9conomiques nationaux efficients, responsables et dynamiques, ces professionnels d\u00e9plorent les mesures successives prises \u00e0 leur encontre par le Gouvernement : baisse des tarifs, exclusion du CICE et des all\u00e8gements de charges du pacte de responsabilit\u00e9, exclusion des membres de droit des groupements hospitaliers de territoire... Assomm\u00e9s par les charges, les normes et les r\u00e9glementations, beaucoup de ces \u00e9tablissements sont aujourd'hui menac\u00e9s de fermeture. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre en faveur du secteur priv\u00e9 hospitalier, indispensable au syst\u00e8me de sant\u00e9 dans sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le secteur public hospitalier.", "answer": "Les h\u00f4pitaux publics jouent un r\u00f4le sp\u00e9cifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 reconna\u00eetre ce r\u00f4le par la r\u00e9introduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a aussi pr\u00e9vu qu'un \u00e9tablissement priv\u00e9 puisse \u00eatre \u00e9ligible au service public hospitalier, s'il en respecte les obligations. C'est ce m\u00eame principe d'\u00e9quit\u00e9 qui a pr\u00e9sid\u00e9, depuis 2012, \u00e0 la construction des campagnes tarifaires : hors cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) et pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, les taux d'\u00e9volution des tarifs des h\u00f4pitaux et des cliniques ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s au m\u00eame niveau \u00e0 l'occasion des deux derni\u00e8res campagnes. C'est ce m\u00eame principe, encore, qui s'applique en mati\u00e8re de r\u00e9organisation de l'offre territoriale. Le plan d'investissement, r\u00e9cemment annonc\u00e9, sera ouvert, s'agissant en particulier de son volet num\u00e9rique, \u00e0 l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ne m\u00e9conna\u00eet pas pour autant les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficult\u00e9s sont h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes : elles d\u00e9pendent du type d'\u00e9tablissement et de la nature de ses activit\u00e9s. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques priv\u00e9es, tout comme ceux des h\u00f4pitaux publics et des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif, font l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Ces difficult\u00e9s seront \u00e9tudi\u00e9es d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et des r\u00e9ponses appropri\u00e9es seront trouv\u00e9es, pour celles qui le justifient. L'objectif de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est de garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous les Fran\u00e7ais en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application de l'article 259 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cet article dispose que, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 259, le lieu de certaines prestations de services est r\u00e9put\u00e9 ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies \u00e0 une personne non assujettie qui n'est pas \u00e9tablie ou n'a pas son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle dans un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Selon cet article, sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA, les prestations : de cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires, de locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; de publicit\u00e9 ; des conseillers, ing\u00e9nieurs, bureaux d'\u00e9tudes dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du d\u00e9veloppement ; prestations des experts-comptables ; de traitement de donn\u00e9es et fournitures d'information ; d'op\u00e9rations bancaires, financi\u00e8res et d'assurance ou de r\u00e9assurance, \u00e0 l'exception de la location de coffres-forts ; de mise \u00e0 disposition de personnel ; de t\u00e9l\u00e9communication de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision ; acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel, acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces r\u00e9seaux et tous les autres services qui lui sont directement li\u00e9s. Cependant de nombreux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, qui ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence habituelle \u00e0 l'\u00e9tranger, se voient exiger le paiement de la TVA pour les prestations li\u00e9es \u00e0 leur r\u00e9sidence secondaire en France. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser les conditions d'application de la mise en oeuvre de l'exon\u00e9ration de l'article 259 B et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les voies de recours dont disposeraient les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France dont le domicile ou la r\u00e9sidence habituelle sont \u00e0 l'\u00e9tranger pour pouvoir se voir appliquer cette exon\u00e9ration.", "answer": "La TVA est une taxe qui p\u00e8se sur la consommation finale de biens et de services dont les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 sont fix\u00e9es par les dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/UE relative au syst\u00e8me de la TVA de telle sorte que la recette fiscale correspondante soit attribu\u00e9e \u00e0 l'Etat membre dans lequel intervient cette consommation. C'est la raison pour laquelle, dans les relations entre assujettis et particuliers, le principe g\u00e9n\u00e9ral de taxation au lieu d'\u00e9tablissement du prestataire, qui permet de respecter cet objectif pour tous les services impliquant une pr\u00e9sence simultan\u00e9e du prestataire et du preneur en un m\u00eame lieu, s'efface, dans certain cas, au profit de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques permettant de mieux atteindre cet objectif lorsqu'un point de rattachement plus pertinent peut \u00eatre identifi\u00e9. Il en va ainsi \u00e0 titre d'exemple de certaines op\u00e9rations dont la consommation finale est ais\u00e9ment localisable comme les services se rattachant \u00e0 un immeuble, ou encore les ventes \u00e0 consommer sur place (restauration) qui sont taxables au lieu de leur ex\u00e9cution mat\u00e9rielle. En ce qui concerne les services relevant des dispositions de l'article 259B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) fournis par un prestataire \u00e9tabli en France, ils ne sont pas taxables en France lorsqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 une personne physique qui n'a pas son domicile ou sa r\u00e9sidence habituelle dans l'Union europ\u00e9enne. S'il entend se pr\u00e9valoir de cette r\u00e8gle, il appartient au prestataire d'\u00eatre en mesure de justifier par tous moyens aupr\u00e8s de l'administration fiscale que son client a sa r\u00e9sidence habituelle ou son domicile en dehors de l'Union europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, la question de l'existence et des modalit\u00e9s d'un recours du client (non-assujetti) ne rel\u00e8ve pas des proc\u00e9dures fiscales, celui-ci n'\u00e9tant pas le redevable l\u00e9gal de la TVA en vertu des dispositions de l'article 283 du CGI.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future institu\u00e9e par la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection juridique des majeurs, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet \u00e0 une personne (mandant) de d\u00e9signer \u00e0 l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir \u00eatre charg\u00e9es de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour o\u00f9 elle ne serait plus en \u00e9tat, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit fran\u00e7ais. En effet, il souhaite savoir conna\u00eetre la r\u00e9partition entre mandats notari\u00e9s et mandats sous seing priv\u00e9s sign\u00e9s depuis le 1er janvier 2009.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit fran\u00e7ais le mandat de protection future. Afin de faciliter le recours \u00e0 celui-ci, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu qu'il serait \u00e9tabli, sans intervention de l'institution judiciaire, s'agissant d'un syst\u00e8me de protection conventionnel, soit par acte sous seing priv\u00e9, soit par acte notari\u00e9, la forme notari\u00e9e \u00e9tant obligatoire pour les mandats engageant le plus gravement les droits des int\u00e9ress\u00e9s. Lorsqu'il est \u00e9tabli par acte sous seing priv\u00e9, le mandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 soit en utilisant le formulaire disponible sur le site internet du minist\u00e8re de la justice, soit par acte librement r\u00e9dig\u00e9, qui doit alors \u00eatre contresign\u00e9 par un avocat. Le mandat peut donc \u00eatre conclu sans que l'intervention d'une institution ou d'un professionnel du droit soit n\u00e9cessaire. Pour ces raisons, il n'est pas possible de disposer de donn\u00e9es statistiques recensant les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de mandats sign\u00e9s \u00e0 ce jour. En revanche, la prise d'effet du mandat de protection future \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation du mandat au greffe du tribunal d'instance du ressort de la r\u00e9sidence du mandant, des statistiques ont pu \u00eatre \u00e9tablies s'agissant du nombre de mandats d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2009, 114 mandats notari\u00e9s et 26 mandats \u00e9tablis par acte sous-seing priv\u00e9, pour l'ann\u00e9e 2010, 226 mandats notari\u00e9s et 58 mandats \u00e9tablis par acte sous-seing priv\u00e9, pour l'ann\u00e9e 2011, 332 mandats notari\u00e9s et 61 mandats \u00e9tablis sous seing priv\u00e9 ; pour le premier semestre 2012, 225 mandats notari\u00e9s et 35 mandats \u00e9tablis par acte sous-seing priv\u00e9. On peut donc constater que moins d'un mandat sur 4 est conclu par acte sous seing priv\u00e9. Il n'en demeure pas moins que le dispositif du mandat de protection future est trop peu utlis\u00e9, pour qu'il contribue davantage \u00e0 la protection des personnes et de leurs bien, le garde des sceaux a donc demand\u00e9 \u00e0 ses services de mettre en oeuvre toutes mesures pour qu'il soit mieux connu.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile-homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile-homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la r\u00e9forme des ch\u00e8ques-vacances. En effet, les ch\u00e8ques-vacances ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 1982 et sont accept\u00e9s par 170 000 professionnels du tourisme en France. Et en 2012, suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, cette r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Depuis la cr\u00e9ation de ces ch\u00e8ques, l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances (ANCV) assure une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : \u00ab d\u00e9velopper l'acc\u00e8s aux vacances et aux loisirs pour tous, et notamment les personnes les plus fragiles \u00bb. L'ANCV, gr\u00e2ce au ch\u00e8que-vacances, joue aussi un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'emploi et de l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans les r\u00e9gions. Elle injecte chaque ann\u00e9e 1,5 milliard d'euros dans l'\u00e9conomie du tourisme. En 2013, les programmes d'action sociale ont permis au niveau national, le d\u00e9part en vacances de pr\u00e8s de 226 000 personnes fragilis\u00e9es, soit plus d'un million de journ\u00e9es vacances et le soutien de 22 \u00e9quipements touristiques \u00e0 vocation sociale. De plus, l'ANCV a sign\u00e9 avec l'\u00c9tat un contrat d'objectifs de performance pour la p\u00e9riode 2013-2016 pr\u00e9voyant notamment la d\u00e9mat\u00e9rialisation des ch\u00e8ques-vacances, le d\u00e9veloppement du tourisme solidaire et l'acc\u00e8s aux vacances pour le plus grand nombre. Aussi, il souhaite savoir si un bilan d'\u00e9tape est pr\u00e9vu pour ce dispositif essentiel pour les familles les plus modestes.", "answer": "Le contrat d'objectifs et de performance (COP) sign\u00e9 par l'Agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la p\u00e9riode 2013-2016 est la feuille de route de l'agence jusqu'en 2016. Les objectifs fix\u00e9s sont d\u00e9clin\u00e9s sur les quatre ann\u00e9es de la p\u00e9riode retenue et v\u00e9rifi\u00e9s tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement au moment notamment de l'adoption du budget de l'agence (l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses) et de son ex\u00e9cution et au travers de chaque rapport annuel. Le dernier rapport annuel pour l'ann\u00e9e 2013, publi\u00e9 en juin dernier et disponible \u00e0 l'adresse http://www.ancv.com/Les-actualites/L-ANCV/ANCV-Rapport-annuel-2013-La-solidarite-en-action permet ainsi de v\u00e9rifier les objectifs atteints en 2013 en regard des objectifs fix\u00e9s par le COP. Les r\u00e9sultats relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e 2014 figureront dans le prochain rapport annuel. Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engag\u00e9, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et \u00e9conomiques pour \u00e9valuer les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du ch\u00e8que-vacances. Un nouveau produit de type ch\u00e8que-vacances dont l'utilisation serait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabiterait avec le ch\u00e8que-vacances traditionnel, devrait ainsi \u00eatre propos\u00e9 dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation au cours de l'ann\u00e9e 2015 \u00e0 quelques clients et prestataires significatifs. L'\u00e9valuation de cette phase permettra de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 et des modalit\u00e9s d'une g\u00e9n\u00e9ralisation. Parall\u00e8lement \u00e0 ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en oeuvre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation globale du ch\u00e8que-vacances compatible avec la pr\u00e9servation de son mod\u00e8le. Compte tenu de l'ampleur et de la diversit\u00e9 des chantiers \u00e0 ouvrir pour appr\u00e9hender les enjeux et les opportunit\u00e9s d'un tel projet, l'ANCV a d\u00e9cid\u00e9 en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une d\u00e9mat\u00e9rialisation totale \u00e0 horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des sc\u00e9narii de d\u00e9mat\u00e9rialisation, totale ou partielle, de pr\u00e9voir les conditions de red\u00e9ploiement d'un mod\u00e8le \u00e9conomique qui permettra la p\u00e9rennisation de la mission de l'agence et de l'outil ch\u00e8que-vacances et d'\u00e9valuer l'ensemble des risques li\u00e9s aux paiements d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9part en vacances des familles les plus modestes, le rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutter contre la fracture touristique \u00bb, remis par Mme Claudie Buisson \u00e0 la ministre charg\u00e9e du tourisme le 17 d\u00e9cembre 2013, a formul\u00e9 plusieurs propositions pour relancer le d\u00e9part en vacances des Fran\u00e7ais qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre d'un groupe de travail sp\u00e9cifique des assises du tourisme. A l'occasion de la cl\u00f4ture de ces assises, les ministres ont souhait\u00e9 qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e au d\u00e9part en vacances du plus grand nombre, en particulier aux primo-vacanciers. L'une des annonces ambitieuses des assises du tourisme concerne donc directement l'acc\u00e8s aux vacances des m\u00e9nages modestes. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'ANCV de mettre en place au deuxi\u00e8me semestre 2014 un portail internet, Vac'Ensemble, qui aidera les m\u00e9nages modestes \u00e0 pr\u00e9parer leur premier d\u00e9part en vacances et qui proposera une s\u00e9lection d'offres abordables \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels. La r\u00e9flexion autour de ce dispositif est en cours afin de d\u00e9finir les crit\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9ploiement.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, est pleinement impliqu\u00e9e, s'agissant de la gestion des ressources humaines de son administration, dans la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Un plan d'action ambitieux a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Ce plan est commun \u00e0 l'ensemble des minist\u00e8res sociaux (sports, jeunesse, \u00e9ducation populaire et vie associative/affaires sociales, sant\u00e9/travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social). Il comporte plus d'une vingtaine de mesures articul\u00e9es autour de six axes concernant toutes les \u00e9tapes de la vie de l'agent : - am\u00e9liorer la connaissance statistique et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes - lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes, les pr\u00e9jug\u00e9s et les autres facteurs de discriminations - former l'ensemble des personnels \u00e0 la probl\u00e9matique femmes/hommes - adopter des mesures sp\u00e9cifiques aux op\u00e9rations de recrutement - adopter des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la carri\u00e8re des agents et \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9 - adopter des mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilit\u00e9s. Ce plan s'inscrit dans un double contexte. D'une part, l'obtention par les minist\u00e8res sociaux du label diversit\u00e9 en juillet 2012. D'autre part, le plan d'action interminist\u00e9riel \u00ab une troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration des droits des femmes : vers une soci\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle \u00bb adopt\u00e9 le 30 novembre 2012 et plus particuli\u00e8rement le volet \u00ab d\u00e9cliner l'\u00e9galit\u00e9 dans tous les pans de l'action publique \u00bb La feuille de route \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 d\u00e9taille l'ensemble des mesures de ce plan d'action et certaines actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Le protocole d'accord, sign\u00e9 le 8 mars 2013, sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans la fonction publique rel\u00e8ve d'une architecture diff\u00e9rente mais poursuit les m\u00eames objectifs. Dans le prolongement de ce Protocole, et comme le pr\u00e9conise d'ailleurs la circulaire du minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique du 8 juillet 2013, les organisations syndicales ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 faire savoir si elles souhaitaient d\u00e9cliner les termes du Protocole en s'engageant dans la n\u00e9gociation d'un accord sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les minist\u00e8res sociaux. Leur r\u00e9ponse est attendue en septembre 2013.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 7.", "answer": "Apr\u00e8s les 13.500 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes entre 2007 et 2012 dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes jusqu'en 2017. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013, puis 162 postes suppl\u00e9mentaires en 2014. La gendarmerie b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 nouveau de la cr\u00e9ation de 162 postes en 2015, 200 postes en 2016 puis 200 postes en 2017. Au sein de la police nationale, 288 postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. Comme dans la gendarmerie nationale, le renforcement des effectifs va se poursuivre avec la cr\u00e9ation de 243 emplois suppl\u00e9mentaires en 2015, 300 en 2016 et 300 en 2017.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le r\u00e9cent rapport que la Cour des comptes a consacr\u00e9 au transport ferroviaire \u00e0 grande vitesse (TGV) en France. \u00c0 cette occasion, elle sugg\u00e8re de mieux int\u00e9grer la grande vitesse aux choix de mobilit\u00e9 des Fran\u00e7ais, en ins\u00e9rant le TGV dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions \u00e0 la concurrence des modes de transport longues distances routiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Depuis le lancement de la grande vitesse ferroviaire au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le TGV a subi un tr\u00e8s fort d\u00e9veloppement traduisant l'engouement des usagers et des d\u00e9cideurs pour cette offre de transport efficace, symbole de modernisme et de d\u00e9veloppement. La demande de transport a n\u00e9anmoins chang\u00e9 depuis la mise en service de la premi\u00e8re ligne \u00e0 grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le d\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le TGV florissant qui a suivi. En t\u00e9moigne le fort d\u00e9veloppement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux r\u00e9gions ainsi que l'\u00e9mergence r\u00e9cente de nouveaux comportements et modes de d\u00e9placement, tels le transport low-cost a\u00e9rien et le covoiturage. Ce constat a conduit la Cour des comptes avec son rapport \u00e0 recommander au Gouvernement d'ins\u00e9rer le TGV dans une offre de transport tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et de lever les restrictions \u00e0 la concurrence des modes de transport longue distance routier. Le Parlement a demand\u00e9, dans le cadre de la loi portant r\u00e9forme ferroviaire, que soit \u00e9labor\u00e9 un sch\u00e9ma national des services de transport, fixant les orientations de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de services de transport ferroviaire de voyageurs d'int\u00e9r\u00eat national. Ce sch\u00e9ma a notamment vocation \u00e0 pr\u00e9ciser le cadre dans lequel SNCF Mobilit\u00e9s inscrira son offre TGV. Il apportera ainsi une r\u00e9ponse pertinente \u00e0 la premi\u00e8re partie de la recommandation de la Cour des comptes. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Commission \u00ab avenir des trains d'\u00e9quilibre du territoire \u00bb pr\u00e9sid\u00e9e par M. Philippe Duron et mise en place en novembre 2014 \u00e0 la demande du Gouvernement, \u00e9tudie le positionnement des trains d'\u00e9quilibre du territoire vis-\u00e0-vis de l'offre TGV et TER mais \u00e9galement des offres des autres modes. Les conclusions de cette Commission viendront nourrir les r\u00e9flexions sur le sch\u00e9ma national des services de transport. Par ailleurs, pour accompagner les \u00e9volutions des besoins de mobilit\u00e9 et r\u00e9pondre aux demandes des usagers, le Gouvernement a souhait\u00e9 inscrire dans le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, la lib\u00e9ralisation des services r\u00e9guliers de transport public routier non urbain de personnes. Le d\u00e9veloppement de ce mode de transport devrait contribuer au resserrement du maillage de desserte territoriale en contribuant au d\u00e9veloppement de nouvelles offres. Cette ouverture permettra de prendre en compte la seconde partie de la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur une proc\u00e9dure nationale mise en place par l'assurance retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique directement \u00e0 l'administration fiscale, le montant de la pension per\u00e7ue du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Le montant imposable figure d\u00e9sormais sur la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Ainsi, il n'est plus envoy\u00e9 d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet d\u00e9di\u00e9. Cette nouvelle proc\u00e9dure est de nature \u00e0 inqui\u00e9ter les personnes retrait\u00e9es qui ne ma\u00eetrisent pas l'outil informatique ou qui ne veulent ou ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilit\u00e9 de comparer les revenus per\u00e7us avec la d\u00e9claration pr\u00e9-remplie de l'imp\u00f4t sur le revenu. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'information fiscale des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des services en ligne par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale accompagne la mutation des usages des assur\u00e9s, y compris retrait\u00e9s. Une \u00e9tude du CREDOC publi\u00e9e en novembre 2013 souligne la plus grande app\u00e9tence des retrait\u00e9s pour le num\u00e9rique : entre 2006 et 2013 le taux de retrait\u00e9s internautes a augment\u00e9 de 38 points s'\u00e9levant \u00e0 50 % en 2013. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualis\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retrait\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un service sur mesure et d'informations personnalis\u00e9es. Dans une d\u00e9marche de simplification, la CNAV fournit \u00e0 l'administration fiscale le montant imposable des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral afin qu'il figure dans la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son canal num\u00e9rique, l'assurance vieillesse met donc \u00e0 disposition des retrait\u00e9s, pour v\u00e9rification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de ma\u00eetrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'un plan de communication \u00e0 destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffus\u00e9s lors d'envoi de courriers aux assur\u00e9s. Afin de ne pas p\u00e9naliser les retrait\u00e9s ne ma\u00eetrisant pas l'outil informatique, les informations relatives \u00e0 leur relev\u00e9 fiscal sont accessibles par t\u00e9l\u00e9phone en contactant le 3960.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les maigres pensions des retrait\u00e9s agricoles. En effet, de tr\u00e8s nombreux retrait\u00e9s agricoles ne per\u00e7oivent que 552 euros par mois, alors qu'ils ont cotis\u00e9 toute leur vie et dans un domaine d'activit\u00e9 extr\u00eamement difficile. Alors que le Gouvernement octroie une retraite entre 700 euros et 1 000 euros pour des personnes n'\u00e9tant pas citoyens fran\u00e7ais, et n'ayant jamais cotis\u00e9 en France, une revalorisation des pensions de retraites de nos agriculteurs ne serait que justice. Il serait en effet normal que les pensions de retraites du secteur agricoles soient align\u00e9s, a minima, sur le minimum vieillesse. Il lui demande donc si le Gouvernement a dans l'intention de prendre de telles mesures.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs d\u00e9crets d'application de cette loi, publi\u00e9s au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concr\u00e9tiser ces avanc\u00e9es. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permettra de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 \u20ac par mois, devrait concerner plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime est supprim\u00e9e pour les personnes dont la pension prend effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'acc\u00e8s au minimum de retraite vers\u00e9 par le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole de celles exig\u00e9es pour l'acc\u00e8s au minimum contributif vers\u00e9 notamment aux salari\u00e9s retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une retraite \u00e0 taux plein. Ces deux mesures sont applicables r\u00e9troactivement aux pensions dues \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Ces mesures mettent en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Par ailleurs, concernant la demande d'alignement a minima des retraites agricoles sur le minimum vieillesse, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture rappelle que les agriculteurs \u00e0 la retraite peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA).", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions et l'application des textes l\u00e9gislatifs dans le cadre d'une exon\u00e9ration de la plus-value d'une cession. En effet, alors que le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts indique en son article 201, dans la version en vigueur jusqu'au 24 mars 2012, que la cession d'une entreprise prend effet \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'acqu\u00e9reur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, dans le code civil, il est indiqu\u00e9 aux articles 1582 et 1583 que la vente est parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l'acheteur \u00e0 l'\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9. Cette interpr\u00e9tation hasardeuse, selon les services, inqui\u00e8te de nombreux contribuables. Or les services fiscaux ne tiennent compte que du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour exon\u00e9rer de plus-value une cession d'entreprise. Elle lui demande donc, dans le cadre d\u00e9fini ci-dessus, si la d\u00e9finition de cession donn\u00e9e par le code civil prime sur celle du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "answer": "Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles 1582 et 1583 du code civil permettent de d\u00e9terminer la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 entre les parties \u00e0 une vente, lorsque celle-ci devient parfaite entre elles. En vertu de ces dispositions, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 intervient de droit lors de l'\u00e9change des consentements du vendeur et de l'acheteur, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9livrance de la chose ou du paiement du prix. Les parties peuvent toutefois, en application du principe de libert\u00e9 contractuelle, choisir de reporter les effets de la cession \u00e0 une date ult\u00e9rieure en affectant par exemple la vente d'un terme ou d'une condition suspensive. L'article 201 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans sa version en vigueur jusqu'au 24\u00a0mars\u00a02012, n'a pas le m\u00eame objet. Outre le fait qu'il s'applique \u00e0 toute cession ou cessation, en totalit\u00e9 ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou mini\u00e8re, ou d'une exploitation agricole dont les r\u00e9sultats sont impos\u00e9s d'apr\u00e8s le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, et non seulement \u00e0 la vente, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date \u00e0 laquelle le cessionnaire a effectivement pris la direction des exploitations ne concerne pas la fixation de la date d'effet de la cession entre les parties mais le point de d\u00e9part du d\u00e9lai imparti au c\u00e9dant pour informer l'administration fiscale de la vente ou de la cession d'entreprise (hors fonds de commerce). Dans ces conditions, du point de vue du droit civil, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code civil et les dispositions de l'article 201 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne sont pas incompatibles. Il n'y a donc pas lieu de consid\u00e9rer que les premi\u00e8res l'emportent sur les secondes. La date d'effet de la cession d'une entreprise ou exploitation d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article 201 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi, en principe, la date du contrat, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai accord\u00e9 au c\u00e9dant pour informer l'administration fiscale courant quant \u00e0 lui \u00e0 compter de la date de prise effective de la direction de l'exploitation par l'acqu\u00e9reur ou le cessionnaire lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'entreprises (hors fonds de commerce).", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les r\u00e9clamations financi\u00e8res formul\u00e9es par certaines coteries et fond\u00e9es sur la repentance coloniale de la France. Le 10 mai 2013, le Conseil repr\u00e9sentatif des associations noires a port\u00e9 plainte contre la Caisse nationale des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, accus\u00e9e d'avoir profit\u00e9 de l'esclavage. Cette course \u00e0 la repentance constitue d\u00e9sormais pour ces lobbies un filon \u00e0 exploiter pour en obtenir des int\u00e9r\u00eats financiers. Or ces revendications apparaissent d\u00e9nu\u00e9es de sens et m\u00eame impossibles \u00e0 satisfaire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces revendications.", "answer": "En raison du principe constitutionnel de s\u00e9paration des pouvoirs, la plainte qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le Conseil repr\u00e9sentatif des associations noires (CRAN) \u00e0 l'encontre de la Caisse nationale des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ne peut faire l'objet d'une appr\u00e9ciation et encore moins d'une intervention de la part de la ministre de la justice, garde des sceaux. Par ailleurs la loi n\u00b0 2001-434 du 21 mai 2001 tendant \u00e0 la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanit\u00e9, texte dont la Garde des Sceaux, alors d\u00e9put\u00e9e, a eu l'honneur d'\u00eatre le rapporteur, avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 tant par l'Assembl\u00e9e nationale que par le S\u00e9nat. Son abrogation n'est pas \u00e0 l'ordre du jour.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de l'autom\u00e9dication en France ins\u00e9r\u00e9e dans un parcours de soins. En effet, autom\u00e9dication ne veut pas dire surconsommation de m\u00e9dicaments comme le montre de nombreux pays europ\u00e9ens. Le comportement des Fran\u00e7ais en la mati\u00e8re diff\u00e8re de leurs voisins europ\u00e9ens. Ils d\u00e9pensent 32,10 euros par an en moyenne pour les m\u00e9dicaments en libre acc\u00e8s en comparaison avec les 45,80 euros d\u00e9pens\u00e9s par an par personne en Europe. De plus le prix de ces m\u00e9dicaments est tr\u00e8s accessible en France : 4,58 euros en moyenne contre 6,16 euros dans les autres pays europ\u00e9ens avec un maximum de 9,40 euros en Allemagne. Ces m\u00e9dicaments sont financi\u00e8rement accessibles mais la prise en charge du petit risque est faite par la collectivit\u00e9. Le r\u00e9sultat est clair pour la France. L'autom\u00e9dication repr\u00e9sente 15,4 % du march\u00e9 hexagonal contre 32,4 % pour la moyenne europ\u00e9enne. Tous les pays europ\u00e9ens sauf la France ont pris des mesures politiques et administratives pour mettre l'autom\u00e9dication au c\u0153ur de la politique de sant\u00e9 et du parcours de soins avec un \u00e9largissement des m\u00e9dicaments disponibles sans ordonnance, un renforcement de l'information aux patients en particulier par le pharmacien d'officine. L'Espagne qui a enregistr\u00e9 une forte \u00e9volution dans ce domaine est un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement, ce qui lui a permis de faire des \u00e9conomies sans g\u00eaner le confort des malades et de se mettre au niveau des autres pays europ\u00e9ens. Le r\u00e9sultat financier attendu, d'apr\u00e8s les \u00e9conomistes de la sant\u00e9, serait en France de 535 millions d'\u00e9conomies par an si les mesures n\u00e9cessaires \u00e9taient prises. Elle lui demande donc si, dans le contexte actuel de ma\u00eetrise forte des d\u00e9penses de sant\u00e9, elle envisage, en particulier dans le prochain PLFSS, de prendre les mesures pour d\u00e9velopper l'autom\u00e9dication dans les pathologies b\u00e9nignes avec le conseil du pharmacien d'officine pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 sur le plan de son organisation et sur le plan financier.", "answer": "L\u2019autom\u00e9dication constitue un enjeu important de sant\u00e9 publique. Les mesures d\u2019encadrement et de formation qui l\u2019accompagnent permettent de renforcer l\u2019autonomie du patient dans sa prise en charge de pathologies b\u00e9nignes. Aussi, une des conditions de r\u00e9ussite de l\u2019autom\u00e9dication est une bonne information du patient, tant sanitaire qu\u2019\u00e9conomique. Le patient doit en effet \u00eatre conseill\u00e9, accompagn\u00e9, \u00e9duqu\u00e9 et suivi. C\u2019est le r\u00f4le des professionnels de sant\u00e9 et particuli\u00e8rement du pharmacien d\u2019officine s\u2019agissant du conseil relatif \u00e0 la m\u00e9dication officinale et d\u2019un juste recours aux soins. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l\u2019autom\u00e9dication doit se faire dans le respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et ne doit pas conduire certains patients \u00e0 renoncer \u00e0 des soins plus appropri\u00e9s. Cet enjeu fait partie des engagements strat\u00e9giques du conseil strat\u00e9gique des industries de sant\u00e9 (CSIS) et du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re Industries et technologies de sant\u00e9 (CSF). Des travaux sont actuellement en cours, en collaboration avec l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et les industriels, afin de d\u00e9velopper une autom\u00e9dication responsable.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial des engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et papiers \u00e0 une situation de concurrence. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit l'extension progressive des consignes de tri \u00e0 l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorit\u00e9 de leur recyclage, en tenant compte des pr\u00e9requis issus de l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri plastique initi\u00e9e en 2011. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets d'emballages et de papiers graphiques soit organis\u00e9e selon des modalit\u00e9s harmonis\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonis\u00e9 doit se faire progressivement, avec pour objectif que le d\u00e9ploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les \u00e9co-organismes des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs concern\u00e9s peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les r\u00e8gles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agr\u00e9ment 2017/2022 des fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et papiers. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9mergence d'un environnement r\u00e9glementaire garant de l'efficacit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 du dispositif.", "answer": "Les travaux de r\u00e9-agr\u00e9ment des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des emballages m\u00e9nagers, et des papiers graphiques, lanc\u00e9s depuis septembre\u00a02015, prennent la forme d'une large concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s, ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, est attentive \u00e0 ces travaux et aux actions \u00e0 mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont n\u00e9cessiter des mutations importantes. Les objectifs fix\u00e9s par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont \u00e0 traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en ma\u00eetrisant les co\u00fbts des fili\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faire strictement respecter par la totalit\u00e9 des consultations m\u00e9moire l'obligation de documenter la banque nationale Alzheimer. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de de la recherche et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant, comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2012, le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes de travail permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives en 2014. Un groupe de concertation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Il s'agira tout particuli\u00e8rement d'am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la baisse du nombre de dons du sang. Cette situation a des cons\u00e9quences sur le bon fonctionnement des h\u00f4pitaux, dont certains se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des ruptures d'approvisionnement en sang. Selon un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2009, un principe de pr\u00e9caution \u00e9carte la population homosexuelle masculine de tout don du sang. Il demande si le Gouvernement envisage de faire \u00e9voluer ce principe de pr\u00e9caution.", "answer": "Le don de sang doit \u00eatre s\u00fbr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont d\u00e9finies dans les annexes d'un arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2009 relatif aux crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs de sang, doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es au regard des nouvelles donn\u00e9es scientifiques. D'une part, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs doivent \u00eatre actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des nouveaux risques \u00e9mergents. D'autre part, l'un de ces crit\u00e8res ne peut pas \u00eatre l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plut\u00f4t ses \u00e9ventuelles pratiques sexuelles \u00e0 risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publi\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) \u00e9tait ramen\u00e9e \u00e0 12 mois \u00e0 compter du dernier rapport avec un homme. Cette \u00e9tude \u00e9tablit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le sc\u00e9nario choisi sur la part du risque r\u00e9siduel VIH attribu\u00e9 aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infect\u00e9s par le VIH chaque ann\u00e9e. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir \u00e0 un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) \u00e0 1/700 000 dons (risque 4 fois plus \u00e9lev\u00e9 que le risque actuel), selon le sc\u00e9nario utilis\u00e9. La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 aux \u00c9tats membres d'attendre le r\u00e9sultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 saisi et devra proposer des \u00e9l\u00e9ments pour un potentiel encadrement r\u00e9glementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront \u00eatre discut\u00e9es avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8s la remise des conclusions du CCNE.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pollution sonore engendr\u00e9e par les deux roues, en milieu urbain notamment. Le code de la route pr\u00e9voit une limitation des bruits susceptibles de g\u00eaner les riverains. Ainsi, en cas de mesure sonom\u00e9trique, le niveau sonore ne doit pas d\u00e9passer de plus de 5 dB(A) la valeur qui figure sur la carte grise du deux-roues. Cependant, les limites \u00e9tablies sont excessives et ne prot\u00e8gent pas suffisamment les riverains de la pollution sonore, notamment ceux qui r\u00e9sident le long des grands axes de circulation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de r\u00e9duire les limites maximales de bruit occasionn\u00e9 par les deux-roues.", "answer": "Les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les deux-roues \u00e0 moteur sont r\u00e9glement\u00e9es par l'article R. 318-3 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 325-8 du code de la route, la r\u00e9pression du bruit peut \u00eatre entreprise par des agents verbalisateurs habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 l'\u00e9quipement, au rang desquels figurent les policiers municipaux. Cet article prescrit l'immobilisation d'un v\u00e9hicule paraissant exag\u00e9r\u00e9ment bruyant, et impose sa pr\u00e9sentation \u00e0 un service de contr\u00f4le dot\u00e9 d'un mat\u00e9riel de mesure agr\u00e9ment\u00e9. Ce type d'appareil \u00e9quipe les trente et une brigades de contr\u00f4le technique de la police nationale, de nombreux escadrons d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformit\u00e9, le contrevenant s'expose alors \u00e0 une contravention de quatri\u00e8me classe, son v\u00e9hicule ne lui \u00e9tant restitu\u00e9 qu'apr\u00e8s v\u00e9rification de la remise en conformit\u00e9 de son syst\u00e8me d'\u00e9chappement. Chaque ann\u00e9e, dans le cas sp\u00e9cifique des nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les deux-roues motoris\u00e9s, pr\u00e8s de 10 000 verbalisations sont dress\u00e9es par la gendarmerie. Les limites maximales de bruit correspondent aux normes europ\u00e9ennes de r\u00e9ception, fix\u00e9es par la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 relative \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments ou caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 deux ou trois roues. Cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne devrait \u00e9voluer dans les prochaines ann\u00e9es, avec un durcissement des conditions d'essais et une \u00e9ventuelle r\u00e9duction des seuils de niveau sonore maximum autoris\u00e9s. Le Gouvernement soutiendra une telle position de s\u00e9v\u00e9risation.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conclusions du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'\u00e9valuation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques men\u00e9es au niveau national, et visant \u00e0 favoriser les exportations fran\u00e7aises sont encourageantes, mais demeurent n\u00e9anmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent \u00e0 mener, afin de soutenir les exportations fran\u00e7aises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, ou encore le renforcement de l'attractivit\u00e9 de la France dans le cadre des investissements directs \u00e9trangers. Face \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle, il s'agit d'un enjeu consid\u00e9rable pour la France. Le rapport sugg\u00e8re de renouer les n\u00e9gociations avec certains pays afin de supprimer les obstacles au d\u00e9veloppement du volontariat international en entreprise. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9voit l'augmentation de 25 % du nombre des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en trois ans et d'en d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s. Ce dispositif rencontre des difficult\u00e9s particuli\u00e8res dans certains pays, notamment au Br\u00e9sil, en Inde, en Alg\u00e9rie et en Chine. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es au cours d'une r\u00e9union interminist\u00e9rielle (RIM) organis\u00e9e le 25 juin 2013 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet. A la suite de cette RIM, des instructions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux ambassadeurs en poste dans les pays concern\u00e9s, leur demandant d'ouvrir des n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s locales afin de lever les difficult\u00e9s que celles-ci opposent au maintien ou au d\u00e9veloppement du VIE. Ces n\u00e9gociations sont en cours et de premi\u00e8res barri\u00e8res administratives pourraient bient\u00f4t \u00eatre lev\u00e9es, notamment dans des pays importants comme le Br\u00e9sil et l'Inde. Sur le Br\u00e9sil, le gouvernement br\u00e9silien a tout r\u00e9cemment, par not\u00e9 verbale de l'Itamaraty, donn\u00e9 son accord du Br\u00e9sil pour \u00e9tendre \u00e0 deux ans la dur\u00e9e des visas octroy\u00e9s aux volontaires internationaux fran\u00e7ais en entreprise, dans une limite de 200 par an. Cette avanc\u00e9e va permettre d'accro\u00eetre le nombre de VIE dans ce pays, aujourd'hui limit\u00e9 \u00e0 100.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission LabelFrancEducation. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le LabelFranc\u00c9ducation a pour objet de promouvoir les \u00e9tablissements \u00e9trangers d'excellence qui, dans le cadre de leurs programmes nationaux, proposent \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves un enseignement bilingue francophone de grande qualit\u00e9. Ce nouvel outil de la diversification de notre pr\u00e9sence \u00e9ducative fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger est un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du plan de d\u00e9veloppement de l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 14 juin 2011. La commission consultative a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par le d\u00e9cret 2012-40 du 12 janvier 2012 portant cr\u00e9ation du LabelFranc\u00c9ducation du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Sa fonction est d'examiner les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par des \u00e9tablissements \u00e9trangers demandant \u00e0 obtenir ce label et de pr\u00e9senter au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res la liste de ceux qui satisfont aux crit\u00e8res d'obtention tels qu'indiqu\u00e9s par le d\u00e9cret. Il revient ensuite au ministre de faire para\u00eetre l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des \u00e9tablissements labellis\u00e9s. La commission est compos\u00e9e de 7 fonctionnaires fran\u00e7ais (minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale) et d'un repr\u00e9sentant de la mission la\u00efque fran\u00e7aise. Elle se r\u00e9unit \u00e0 Paris. Il n'y a aucun co\u00fbt attach\u00e9 \u00e0 cette instance. La commission a si\u00e9g\u00e9 trois fois en 2012, ann\u00e9e de lancement du label. \u00c0 partir de 2013, elle se r\u00e9unira une fois par an.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2009-974 du 10 ao\u00fbt 2009 r\u00e9affirmant le principe du repos dominical et visant \u00e0 adapter les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom\u00e9rations pour les salari\u00e9s volontaires. Il s'interroge sur le fait que les communes composant le Val-d'Europe (secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vall\u00e9e), Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogations au principe de repos dominical, alors m\u00eame qu'elles constituent une des premi\u00e8res destinations touristiques europ\u00e9ennes et une destination commerciale majeure, avec plus de 15 millions de visiteurs chaque ann\u00e9e au parc de loisirs Disneyland, au centre commercial du Val-d'Europe, ainsi que dans la multitude d'autres \u00e9quipements de loisirs ou commerciaux. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier ces cinq communes d'une des d\u00e9rogations au principe de repos dominical pr\u00e9vues par la loi.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il rel\u00e8ve de l'initiative du maire de solliciter, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, le classement en communes d'int\u00e9r\u00eat touristique ou thermales ou zones touristiques d'affluence exceptionnelle au sens du code du travail les communes composant le Val-d'Europe (Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris) qui emporte la possibilit\u00e9 pour les commerces de d\u00e9tail d'ouvrir le dimanche. A ce jour, les seules demandes de classement en zone touristique d'affluence exceptionnelle port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Gouvernement concernant les communes composant le Val-d'Europe sont celles effectu\u00e9es par le maire de Serris. La premi\u00e8re, date de plus de 10 ans. Elle concerne le classement en zone touristique d'affluence exceptionnelle du site \u00ab La Vall\u00e9e Shopping Village \u00bb. Cette zone, dont la caract\u00e9ristique m\u00eame est de regrouper des commerces de luxe ou quasi luxe int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'offre touristique de Disney, a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e depuis d\u00e9cembre 2000. R\u00e9cemment, une demande d'extension, strictement limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de l'implantation des commerces de luxe, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en octobre 2012. La seconde vise \u00e0 \u00e9tendre le classement de la zone \u00ab La Vall\u00e9e Shopping Village \u00bb \u00e0 l'ensemble commercial Val d'Europe et \u00e0 ses abords. Le pr\u00e9fet n'y a pas donn\u00e9 une suite favorable au motif que les crit\u00e8res l\u00e9gaux n'\u00e9taient pas remplis. Ce refus de classement a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par le Tribunal administratif de Melun le 4 novembre 2011. Les demandes de classement en zone touristique doivent faire l'objet d'une instruction dans le cadre du strict respect des seuls crit\u00e8res pr\u00e9vus par le code du travail et r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, d\u00e9mographique et sociale.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les dispositions concernant les guides-conf\u00e9renciers contenues dans la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Ce texte pr\u00e9voit de supprimer ou de simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable applicables \u00e0 diverses professions, dont celle de guide-conf\u00e9rencier. Concr\u00e8tement, le niveau de qualification exig\u00e9 pour devenir guide-conf\u00e9rencier sera moins \u00e9lev\u00e9, et de nombreuses personnes pourront donc acc\u00e9der \u00e0 cette profession sans avoir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour offrir des prestations de qualit\u00e9 aux touristes. Alors m\u00eame que notre beau pays est le plus visit\u00e9 au monde et que l'industrie touristique offre de r\u00e9elles perspectives de croissance, il serait regrettable de nuire \u00e0 son attractivit\u00e9 en d\u00e9gradant son image aupr\u00e8s des touristes du monde entier qui se verraient proposer des visites de mauvaise qualit\u00e9. En outre, les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les guides-conf\u00e9renciers sont g\u00e9n\u00e9ralement peu \u00e9lev\u00e9es : accro\u00eetre le nombre d'acteurs dans ce secteur se traduirait forc\u00e9ment par une pr\u00e9carisation de ces professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir associer les repr\u00e9sentants de cette profession \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9crets d'application les concernant, afin de parvenir \u00e0 concilier l'esprit de cette importante loi de simplification et le d\u00e9veloppement d'une industrie touristique de grande qualit\u00e9.", "answer": "En France, les m\u00e9tiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions r\u00e9glement\u00e9es. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de dipl\u00f4me ou de formation. Par exception, une partie de l'activit\u00e9 de guidage fait l'objet d'un encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement \u00eatre titulaire d'une carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et monuments historiques lorsque ces visites sont command\u00e9es ou propos\u00e9es par un op\u00e9rateur de voyage, ces deux conditions \u00e9tant cumulatives. On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers. Le gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or, l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession \u00e0 titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Les besoins se portent \u00e9galement sur le niveau de qualification en langues \u00e9trang\u00e8res. En Ile-de-France, les mus\u00e9es nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Br\u00e9sil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conf\u00e9renciers ayant la ma\u00eetrise de langues sp\u00e9cifiques. Cette situation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal du march\u00e9 du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Ce n'est donc pas \u00e0 travers le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une r\u00e9forme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, de niveau master 2. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement \u00e0 adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant \u00ab de supprimer ou de simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activit\u00e9 \u00bb.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s d'application de l'article 28-II du code des march\u00e9s publics op\u00e9rant un renvoi aux dispositions de l'article 35-II. L'article 28-II du Code des march\u00e9s publics relatif aux march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e dispose en effet que \u00ab le pouvoir adjudicateur peut d\u00e9cider que le march\u00e9 sera pass\u00e9 sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables dans les situations d\u00e9crites au II de l'article 35 [...] \u00bb. Corr\u00e9lativement, l'article 35-II traite des conditions dans lesquelles les march\u00e9s peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable et sans mise en concurrence. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en ce qui concerne les march\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'article 28-II renvoyant aux conditions de l'article 35-II du code, le pouvoir adjudicateur dispose d'une totale discr\u00e9tion dans la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de n\u00e9gociation ou si cette derni\u00e8re rev\u00eat un caract\u00e8re obligatoire. En d'autres termes, s'il appara\u00eet qu'un march\u00e9 rel\u00e8ve des dispositions de l'article 28-II renvoyant aux conditions de l'article 35-II, il demande si le pouvoir adjudicateur est libre de pr\u00e9voir une phase de n\u00e9gociation tel qu'il l'est admis en proc\u00e9dure adapt\u00e9e, ou s'il peut faire le choix d'y renoncer.", "answer": "L'article 28 du code des march\u00e9s publics (CMP) concerne les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e, en raison de leur montant estim\u00e9 ou du fait qu'ils portent sur des prestations de services entrant dans le champ de l'article 30. Le CMP laisse aux pouvoirs adjudicateurs, pour ces march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e, toute libert\u00e9 pour organiser leur proc\u00e9dure, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et la transparence des proc\u00e9dures. Le II de l'article 28 pr\u00e9cise cependant que ces march\u00e9s peuvent \u00eatre pass\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence, lorsque l'une des hypoth\u00e8ses d\u00e9crites \u00e0 l'article 35-II est remplie. En effet, il appara\u00eet que, dans ces hypoth\u00e8ses, telles que par exemple l'urgence imp\u00e9rieuse, les march\u00e9s compl\u00e9mentaires ou les march\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre confi\u00e9s qu'\u00e0 une entreprise d\u00e9termin\u00e9e, une mise en concurrence serait impossible, inutile ou non efficiente au regard des caract\u00e9ristiques du march\u00e9 ou des circonstances de l'achat. Toutefois, si ces dispositions offrent aux acheteurs publics la possibilit\u00e9 de conclure des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 sans formalit\u00e9s pr\u00e9alables, elles ne leur imposent pas d'y recourir. Il leur est toujours possible d'y renoncer et de proc\u00e9der, y compris dans ces hypoth\u00e8ses, \u00e0 des mesures de publicit\u00e9 et de mise en concurrence avec ou sans phase de n\u00e9gociation.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. L'inscription de la formation d'orthophoniste au syst\u00e8me de licence-master-doctorat et de son dipl\u00f4me au grade de master a, en effet, \u00e9t\u00e9 promise aux professionnels et aux \u00e9tudiants lors de la campagne des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire fran\u00e7ais, ce niveau de formation \u00e9tant, comme le soulignent les orthophonistes, l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du maintien de la qualit\u00e9 des soins qu'ils d\u00e9livrent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, entend inscrire d\u00e9finitivement le dipl\u00f4me d'orthophoniste dans le syst\u00e8me licence-master-doctorat europ\u00e9en.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 un allongement d'un an de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication men\u00e9e conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalis\u00e9 les travaux sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res, dans l'objectif dune rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. Le projet de texte relatif \u00e0 la formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste en 5 ans sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bilan \u00e0 mi-parcours du plan national d'actions contre les accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux (AVC). Les accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux repr\u00e9sentent la troisi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 derri\u00e8re les maladies cardiovasculaires et le cancer. Mais c'est la premi\u00e8re cause d'invalidit\u00e9 lourde et la deuxi\u00e8me cause de d\u00e9mence (apr\u00e8s la maladie d'Alzheimer). En France, chaque ann\u00e9e 130 000 personnes sont victimes d'un AVC, la moiti\u00e9 en gardent de graves s\u00e9quelles et pr\u00e8s de 50 000 en meurent. L'AVC ne frappe pas que les personnes \u00e2g\u00e9es. Chaque ann\u00e9e, 10 000 \u00e0 15 000 personnes de moins de 45 ans en pleine activit\u00e9 voient leur vie boulevers\u00e9e par un AVC. Parall\u00e8lement au vieillissement de la population, le nombre d'AVC augmente et repr\u00e9sente d\u00e8s aujourd'hui un grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. On constate \u00e9galement de fortes disparit\u00e9s g\u00e9ographiques en mati\u00e8re de s\u00e9quelles d'AVC, les DOM et le Nord \u00e9tant jusqu'\u00e0 deux fois plus touch\u00e9s que les autres r\u00e9gions, et \u00e0 l'inverse, la r\u00e9gion parisienne affichant une pr\u00e9valence plus faible que la moyenne. Malgr\u00e9 ce bilan dramatique, l'AVC reste m\u00e9connu, tant du grand public que des professionnels de sant\u00e9. Une journ\u00e9e mondiale lui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e le 29 octobre 2012. L'objectif de cette journ\u00e9e \u00e9tait de sensibiliser le public afin de lui apprendre \u00e0 r\u00e9agir plus rapidement et donc \u00e0 limiter les cons\u00e9quences graves de l'AVC. Un plan national d'actions contre les AVC 2010-2014 a \u00e9t\u00e9 mis en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Il a pour objectifs d'inciter la population \u00e0 pr\u00e9venir, de d\u00e9pister et de traiter les facteurs de risques qui favorisent l'AVC et de r\u00e9duire le risque de s\u00e9quelles en apprenant \u00e0 agir vite face aux premiers sympt\u00f4mes. Il lui demande de lui fournir un bilan \u00e0 mi-parcours du plan national d'actions de lutte contre l'AVC et les mesures de sensibilisation que le Gouvernement souhaite prendre afin de lutter contre ce grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Les maladies cardio-vasculaires repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 en France avec pr\u00e8s de 180 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Caract\u00e9ris\u00e9es par une incidence stable de 150 000 cas l'an avec un taux d'incidence multipli\u00e9 par deux apr\u00e8s 55 ans, les maladies vasculaires c\u00e9r\u00e9brales restent li\u00e9es principalement \u00e0 l'ath\u00e9roscl\u00e9rose dont l'hypertension art\u00e9rielle est l'un des principaux facteurs de risque, aux maladies cardiaques emboliques, et en amont aux comportements nutritionnels, et au tabagisme. Dans ce cadre, diff\u00e9rentes actions de pr\u00e9vention et d'offres de soins ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour une part de nature g\u00e9n\u00e9rale concernant l'ensemble des pathologies cardio-neuro-vasculaire, comme les programmes nationaux nutrition sant\u00e9 successifs ou le plan pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2010), et pour partie sp\u00e9cifiques \u00e0 l'AVC, avec le plan national AVC 2010-2014. Le plan AVC 2010-2014 est en cours. Il conviendra d'en assurer, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, son \u00e9valuation. A mi-chemin de sa mise en oeuvre, on peut consid\u00e9rer que les actions structurantes sont mises en oeuvre pour l'organisation des fili\u00e8res AVC et des parcours de soins, comme pour le d\u00e9veloppement d'outils contribuant \u00e0 \u00e9valuer l'impact des mesures par la connaissance du devenir des patients. Les principales r\u00e9alisations sont l'ouverture d'unit\u00e9s neurovasculaires sur tout le territoire, la modification de l'AMM de l'Actilyse, la diffusion d'un guide m\u00e9thodologique de l'organisation des fili\u00e8res AVC associ\u00e9 \u00e0 l'instruction du 6 mars 2012, les exp\u00e9riences pilotes r\u00e9gionales du t\u00e9l\u00e9AVC quelles que soient les configurations territoriales, et le lancement de nouveaux registres AVC. Cette dynamique est soutenue par la lisibilit\u00e9 des outils, notamment en mati\u00e8re de cartographie. Cette structuration vaut \u00e9galement pour l'AVC de l'enfant avec la cr\u00e9ation d'un centre national de r\u00e9f\u00e9rence de l'AVC de l'enfant, dont les sp\u00e9cificit\u00e9s vont venir s'articuler avec les fili\u00e8res AVC de l'adulte. La campagne annuelle grand public autour de la d\u00e9marche d'appel du 15 en cas d'accident vasculaire aigu s'est vue renforc\u00e9e, radiodiffus\u00e9e, et allie d\u00e9sormais les initiatives r\u00e9gionales professionnelles et associatives \u00e0 l'annonce nationale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dates de versement des pensions de retraite. Actuellement, le paiement des retraites est effectu\u00e9 le 9 du mois, voire plus tardivement lorsque le neuvi\u00e8me jour tombe un week-end. Or cette situation pose des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les personnes retrait\u00e9es, notamment les plus modestes d'entre elles, pour payer les factures dans les d\u00e9lais impartis. La loi n\u00b0 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant r\u00e9forme des retraites, a abord\u00e9 le versement des pensions d\u00e8s le premier jour de chaque mois. Toutefois, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a sans cesse repouss\u00e9 l'instauration de cette mesure tant attendue par beaucoup de retrait\u00e9s. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions de la ministre pour avancer le versement des pensions de retraite le 1er de chaque mois.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fonctionnement de l'IGAS. En effet, certains professionnels de sant\u00e9 remettent en cause la qualit\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s par cet organisme. Lui est notamment reproch\u00e9 sa d\u00e9pendance au minist\u00e8re de la sant\u00e9, \u00e0 la fois juge et partie des \u00e9valuations command\u00e9es. Les professionnels de sant\u00e9 regrettent qu'un organisme de contr\u00f4le tel que l'IGAS ne soit pas v\u00e9ritablement ind\u00e9pendant de l'ex\u00e9cutif, situation qui jette une suspicion sur la qualit\u00e9 et la neutralit\u00e9 des rapports. De m\u00eame, une r\u00e9elle opacit\u00e9 existe dans le choix et la comp\u00e9tence des contr\u00f4leurs. Les professionnels de sant\u00e9 souhaiteraient savoir sur quels crit\u00e8res ces derniers sont choisis par l'IGAS. Il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui apporter ces pr\u00e9cisions sur le fonctionnement interne de l'IGAS.", "answer": "L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) est, avec l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), l'un des trois corps interminist\u00e9riels de contr\u00f4le qui sont \u00e0 la disposition des membres du Gouvernement. Plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 des ministres charg\u00e9s du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'action sociale et de la famille, en application de l'article 1er du d\u00e9cret 2011-931 du 1er ao\u00fbt 2011 portant statut particulier du corps de l'IGAS, ce service est principalement charg\u00e9 de proc\u00e9der, pour le compte des ministres qui le mandatent, \u00e0 des missions de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre des politiques publiques de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la pr\u00e9voyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A ce titre, il lui revient, seule ou concurremment avec d'autres corps d'inspection, de veiller au respect de la l\u00e9gislation en vigueur dans son champ de comp\u00e9tence. En particulier, la loi du 28 mai 1996 lui donne comp\u00e9tence pour exercer ses contr\u00f4les sur l'ensemble des institutions du champ social, qu'elles soient publiques (Etat, collectivit\u00e9s territoriales, agences, organismes paritaires, . . ) ou priv\u00e9es (entreprises associations. . ) d\u00e8s lors qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient de fonds publics, font appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public ou sont financ\u00e9es par des cotisations obligatoires. L'IGAS, compos\u00e9e exclusivement d'agents relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, est donc un service de l'administration de l'Etat qui n'a ni la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, ni les caract\u00e9ristiques d'une instance juridictionnelle. Pour autant, les membres de l'IGAS disposent d'une totale latitude, dans le respect de la r\u00e8gle de droit, dans la conduite de leurs investigations comme dans l'\u00e9nonc\u00e9 de leurs conclusions. En particulier, si le ministre prescripteur de la mission est libre de formuler comme il l'entend la demande de contr\u00f4le, il ne l'est pas d'influer sur les conclusions des inspecteurs, qui signent personnellement leurs travaux. La composition des missions de contr\u00f4le rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du chef du service. La d\u00e9signation s'op\u00e8re en fonction des comp\u00e9tences requises, de la compl\u00e9mentarit\u00e9 des membres de l'\u00e9quipe de mission et de la disponibilit\u00e9 des inspecteurs. Compos\u00e9e d'une part de hauts fonctionnaires rejoignant l'IGAS \u00e0 la sortie de l'Ecole nationale d'administration, d'autre part de professionnels chevronn\u00e9s, int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s avis d'un comit\u00e9 de s\u00e9lection ind\u00e9pendant, qui appr\u00e9cie l'ad\u00e9quation de leurs comp\u00e9tences aux besoins du service, l'IGAS dispose d'un personnel inspectant d'environ 120 agents, chacun d'eux \u00e9tant hautement qualifi\u00e9 dans au moins un de ses domaines d'activit\u00e9. Malgr\u00e9 l'amplitude de son p\u00e9rim\u00e8tre d'attribution, la grande richesse de ses modes de recrutement permet donc une parfaite ad\u00e9quation des moyens mobilis\u00e9s avec le contenu des missions qui sont confi\u00e9es au service. La pr\u00e9sence au sein de l'IGAS de nombreux professionnels de sant\u00e9 permet \u00e0 ce service de conduire de nombreuses missions de contr\u00f4le dans le champ de la sant\u00e9 publique. En outre, l'application scrupuleuse du principe du contradictoire, permettant aux organismes contr\u00f4l\u00e9s de r\u00e9pondre aux observations de l'IGAS, de m\u00eame que la mise en oeuvre de proc\u00e9dures collectives de contr\u00f4le qualit\u00e9 au sein du service, apportent les garanties n\u00e9cessaires que l'honorable parlementaire appelle de ses voeux. Si la presse se fait parfois l'\u00e9cho de critiques exprim\u00e9es par des personnes ou des organismes contr\u00f4l\u00e9s par l'IGAS, les interrogations relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de ce service demeurent exceptionnelles au regard de l'ampleur de ses contributions, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'IGAS rend chaque ann\u00e9e plus de 200 rapports aux membres du Gouvernement qui sollicitent son concours. Enfin, la loi commande que le chef de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Parlement et au Gouvernement. Le dernier, consacr\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital, est accessible en ligne sur le site de l'IGAS (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article297), comme le sont de nombreux rapports, publi\u00e9s conjointement sur le site de la documentation fran\u00e7aise.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'adoption r\u00e9cente par le S\u00e9nat le 4 d\u00e9cembre 2012 de la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Dans la pratique, les lois bio\u00e9thiques sont r\u00e9vis\u00e9es habituellement tous les sept ans sauf en cas de d\u00e9couvertes scientifiques. Or, en l'absence de d\u00e9couverte importante, il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de l'adoption de cette proposition de loi et la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, s\u00e9nateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture les 15 octobre et 4 d\u00e9cembre 2012. Son examen par l'Assembl\u00e9e nationale est en cours. Cette proposition de loi pr\u00e9voit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un r\u00e9gime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la sant\u00e9 publique, qui pr\u00e9voit l'organisation d'un d\u00e9bat public sur tout projet de r\u00e9forme sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions de soci\u00e9t\u00e9, ne saurait faire obstacle \u00e0 la proposition de loi. Deux arguments font obstacle \u00e0 l'application de la disposition mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1412-1-1 susmentionn\u00e9. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de sup\u00e9riorit\u00e9 d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le d\u00e9faire implicitement ou explicitement. Les d\u00e9bats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es et le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a recommand\u00e9 une autorisation encadr\u00e9e de la recherche. Dans son avis, le CCNE a consid\u00e9r\u00e9 que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons m\u00e9dicales ils ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s, qui pose un probl\u00e8me \u00e9thique et non la recherche elle-m\u00eame, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la destruction de l'embryon est autoris\u00e9e.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question de la lourdeur des proc\u00e9dures administratives li\u00e9es \u00e0 l'obtention d'un passeport fran\u00e7ais. Un Fran\u00e7ais \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger doit aujourd'hui pouvoir fournir des extraits traduits de l'acte mariage, de divorce ou encore de naissance, uniquement valables pour une dur\u00e9e de trois mois. L'obtention d'un passeport fran\u00e7ais rel\u00e8ve d'une v\u00e9ritable exp\u00e9rience de patience, tant les pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es doivent r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res peu flexibles. Les heures d'ouverture des consulats peuvent \u00e9galement poser probl\u00e8me pour certains de nos ressortissants, notamment pour ceux qui exercent des professions aux horaires d\u00e9cal\u00e9s. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faciliter les proc\u00e9dures d'obtention du passeport pour les citoyens fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger et, si oui, par quels moyens.", "answer": "Les documents \u00e0 produire \u00e0 l'appui d'une demande de passeport sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2015 relatif aux passeports. En mati\u00e8re d'\u00e9tat civil, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 du Code Civil, \u00ab tout acte de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais et des \u00e9trangers fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait loi \u00bb, et les postes diplomatiques et consulaires acceptent la production d'actes \u00e9trangers. Ces documents, dont les usagers n'ont pas demand\u00e9 la transcription dans les registres de l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais, doivent cependant \u00eatre traduits en fran\u00e7ais dans la mesure o\u00f9 ils sont destin\u00e9s \u00e0 l'administration fran\u00e7aise. La d\u00e9livrance d'un acte d'\u00e9tat civil de moins de trois mois est par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9e par les mairies et pr\u00e9fectures en m\u00e9tropole \u00e0 l'appui d'une demande de titre de voyage. Concernant leurs horaires d'ouverture au public, les postes diplomatiques et consulaires les fixent de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 nos compatriotes d'\u00eatre re\u00e7us dans les meilleures conditions et ne se diff\u00e9rencient gu\u00e8re des horaires appliqu\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine. De nombreux consulats ou ambassades permettent par ailleurs la prise de rendez-vous via une application d\u00e9di\u00e9e. Afin d'am\u00e9liorer le service, il convient de pr\u00e9ciser qu'une des mesures de modernisation de l'action publique pr\u00e9voit \u00e0 moyen terme la proc\u00e9dure de pr\u00e9-demande de passeport en ligne, et qui offrira un gain de temps \u00e0 l'usager. Enfin, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-701 du 19 juin 2015 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 relatif aux passeports permet, sous certaines conditions et uniquement pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger, l'envoi du passeport \u00e0 son destinataire par courrier s\u00e9curis\u00e9. Cette mesure leur \u00e9vitera d'avoir \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0 deux reprises au poste diplomatique ou consulaire.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article n\u00b0 31 du projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire. En effet, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 7 novembre 2013, le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire qui a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale, le 8 novembre 2013. L'article 31 du projet de loi pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tend \u00e0 95 % du territoire la d\u00e9rogation pour les CUMA de travailler pour les communes et les groupements de communes. Ce m\u00eame article permet \u00e9galement sur des bases d\u00e9rogatoires la r\u00e9alisation d'op\u00e9ration de d\u00e9neigement et de salage par les CUMA. Les membres de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) condamnent cette nouvelle d\u00e9rogation. Les CUMA ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour permettre \u00e0 des exploitants agricoles d'utiliser du mat\u00e9riel performant, et en aucun cas pour effectuer des prestations de service au profit des communes. Par ailleurs, l'achat de leurs mat\u00e9riels est subventionn\u00e9 par des fonds publics destin\u00e9s \u00e0 la production agricole ce qui cr\u00e9e une distorsion de concurrence. Nos 20 738 entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, r\u00e9partie sur l'ensemble du territoire et fortes de leurs 84 290 salari\u00e9s inscrits \u00e0 la MSA, travaillent pour le compte des collectivit\u00e9s territoriales (d\u00e9broussaillage, \u00e9levage, curage de foss\u00e9s, maintenance hivernale...). Les entreprises adh\u00e9rentes de la FNEDT qui participent au financement des collectivit\u00e9s territoriales contrairement aux CUMA craignent les effets n\u00e9gatifs de l'article 31 du projet de loi dont l'application provoquerait une perte d'activit\u00e9 et d'emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de cet article et de veiller \u00e0 ne pas accro\u00eetre une distorsion de concurrence qui p\u00e9nalise les entrepreneurs des territoires.", "answer": "L'article 31 du projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, tel qu'adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 7 novembre dernier et transmis \u00e0 la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale le 8 novembre dernier, vise : - \u00e0 relever la taille des communes (3500 habitants au lieu de 2000 habitants) aupr\u00e8s desquelles les CUMA peuvent r\u00e9aliser des travaux agricoles et d'am\u00e9nagement rural, - \u00e0 \u00e9largir cette proposition de services des CUMA aux groupements de communes dont chacun des membres ne compte pas plus de 3500 habitants, - \u00e0 permettre le recours aux services des CUMA pour des op\u00e9rations de salage et de d\u00e9neigement des routes dans les m\u00eames conditions que celles d'ores et d\u00e9j\u00e0 offertes \u00e0 toute personne physique ou morale exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Concernant les travaux agricoles et d'am\u00e9nagement rural, les dispositions du projet de loi pr\u00e9cit\u00e9 ont pour objectif de tenir compte de l'\u00e9volution du maillage administratif de notre territoire et de l'\u00e9mergence des intercommunalit\u00e9s, qui peuvent \u00eatre donneuses d'ordre. Concernant les op\u00e9rations de salage et de d\u00e9neigement, le projet de loi doit permettre aux CUMA de rendre service, dans des conditions plus ais\u00e9es, aux communes ou \u00e0 leurs groupements en cas d'\u00e9pisodes neigeux. Ce recours facilit\u00e9 aux services des CUMA permettra d'utiliser, de mani\u00e8re optimale, toutes les ressources mobilisables dans les territoires pour r\u00e9pondre aux attentes des usagers en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re. Pour autant, l'extension de l'ensemble de ces activit\u00e9s pour les CUMA ne concerne qu'essentiellement des communes et des groupements de communes \u00e0 caract\u00e8re rural, conciliable avec l'objet social et l'actionnariat de ces coop\u00e9ratives. Par ailleurs, ces activit\u00e9s des CUMA conservent un caract\u00e8re ponctuel et restent encadr\u00e9es par les limites inscrites \u00e0 l'article L. 522-6 du code rural et de la p\u00eache maritime (25 % du chiffre d'affaires annuel de la coop\u00e9rative maximum, montant maximal de 10 000 euros ou 15 000 euros en zone de revitalisation rurale), lesquelles restent inchang\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'urgence que repr\u00e9sente la parution des textes promis par le minist\u00e8re et visant \u00e0 int\u00e9grer les boues de Step dans la liste des d\u00e9chets pouvant faire l'objet d'une m\u00e9thanisation. Dans une r\u00e9ponse publi\u00e9e le 27 mai 2014 et faisant suite \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 42697 de M. Herv\u00e9 F\u00e9ron, le Gouvernement promettait dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court la modification du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1597 du 21 novembre 2011 ainsi que celle de deux arr\u00eat\u00e9s du 23 novembre 2011. Consid\u00e9rant la m\u00e9thanisation comme devant faire office de pilier dans une gestion raisonnable, moderne et durable des d\u00e9chets et de la production d'\u00e9nergie, il lui demande d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire \u00e0 l'int\u00e9gration des boues de Step dans la liste des d\u00e9chets susceptibles d'\u00eatre m\u00e9thanis\u00e9s.", "answer": "Les textes relatifs \u00e0 l'utilisation des boues de stations d'\u00e9puration (STEP) comme intrants pour la production de biom\u00e9thane destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 24 juin dernier. Il s'agit des textes suivants : - d\u00e9cret n\u00b0 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biom\u00e9thane et fournisseurs de gaz naturel ; - arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biom\u00e9thane pour l'injection dans les r\u00e9seaux de gaz naturel ; - arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biom\u00e9thane inject\u00e9 dans les r\u00e9seaux de gaz naturel.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des agences r\u00e9gionales du spectacle vivant. Cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'initiative du minist\u00e8re de la culture et de la communication dans les ann\u00e9es soixante-dix, ces agences contribuent au d\u00e9veloppement du spectacle vivant sur les territoires et elles repr\u00e9sentent un outil privil\u00e9gi\u00e9 de dialogue et de partenariat entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions en mati\u00e8re de politique culturelle. Dans son rapport de mai 2012, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles reconnaissait la \u00ab plus-value incontestable \u00bb qu'elles apportent tout en indiquant la \u00ab grande m\u00e9connaissance \u00bb de leurs actions, pas assez valoris\u00e9es, ainsi que l'importance de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat qui \u00ab conditionne leur existence \u00bb. En Rh\u00f4ne-Alpes, en raison des difficult\u00e9s qu'elle rencontrait et \u00e0 la demande de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) et de la r\u00e9gion, la nouvelle agence culturelle r\u00e9gionale (Nacre) a red\u00e9fini son projet. Mais la convention tripartite 2013-2015 qui devait ent\u00e9riner les engagements conclus entre l'association et ses deux partenaires financiers n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, mena\u00e7ant la poursuite de ses activit\u00e9s. Elle souhaite donc qu'elle lui indique si l'\u00c9tat va rapidement confirmer son engagement dans le financement de cette agence, afin d'assurer le maintien et le d\u00e9veloppement du spectacle vivant en Rh\u00f4ne-Alpes.", "answer": "La pr\u00e9c\u00e9dente convention tripartite liant la Nouvelle agence culturelle r\u00e9gionale de Rh\u00f4ne Alpes (Nacre), la r\u00e9gion et le minist\u00e8re de la culture et de la communication est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en d\u00e9cembre 2012. Un travail de red\u00e9finition du projet de la Nacre a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ce travail n'ayant pas abouti, il a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 que 2013 soit une ann\u00e9e de r\u00e9flexion et d'expertise des missions de l'association au regard des orientations prioritaires de l'\u00c9tat. En effet, dans un contexte de contraintes budg\u00e9taires et de priorisation n\u00e9cessaire des d\u00e9penses publiques, la pertinence de l'accompagnement de l'\u00c9tat \u00e0 cette structure doit \u00eatre refond\u00e9e. Le pr\u00e9sident de l'association en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le 18 juillet dernier par un courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Sur le plan financier, une subvention de 400 000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en 2013 et le principe d'une subvention de 315 000 \u20ac pour 2014 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits. Le maintien des subventions de fonctionnement du minist\u00e8re de la culture et de la communication \u00e0 partir de 2015 est subordonn\u00e9 \u00e0 la certitude que la Nacre et les missions qu'elle remplit sont parfaitement ins\u00e9r\u00e9es dans le paysage culturel de la R\u00e9gion Rh\u00f4ne Alpes, dans un souci de bonne utilisation des deniers publics. \u00c0 cette fin, la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles, en collaboration avec les services de la r\u00e9gion, mettra en oeuvre, d'ici \u00e0 la fin de l'exercice 2014, une \u00e9valuation des r\u00e9sultats de l'Agence, notamment dans les domaines de l'emploi et de la formation, avant de proposer une d\u00e9cision d\u00e9finitive pour l'exercice 2015.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la politique men\u00e9e en faveur des personnes handicap\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre les actions qu'elle a men\u00e9es au sein de son minist\u00e8re pour leur permettre une meilleure accessibilit\u00e9 aux locaux et une meilleure adaptabilit\u00e9 \u00e0 leur poste de travail.", "answer": "La ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique exerce une autorit\u00e9 conjointe sur la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et l'op\u00e9rateur national de paye. Les agents de ces services rel\u00e8vent, pour leur gestion administrative, soit du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, soit du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les deux minist\u00e8res ont compl\u00e8tement int\u00e9gr\u00e9 la dimension handicap dans leur politique des ressources humaines, pour ouvrir l'emploi public aux personnes en situation de handicap et pour maintenir en fonction les agents publics handicap\u00e9s. Leurs efforts se traduisent par un taux d'emploi en constante progression. Il est en 2013 de 5,42 % pour le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et de 6,01 % pour le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Pour assurer, notamment, une meilleure accessibilit\u00e9 aux locaux ainsi que l'adaptabilit\u00e9 des postes de travail, ils s'appuient sur les aides du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) avec lequel ils ont sign\u00e9 un conventionnement pluriannuel. Ils ont, par ailleurs, fait appel au programme exceptionnel d'accessibilit\u00e9 dans la fonction publique mis en place par le fonds, \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011. Le FIPHFP a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger ce programme, par une d\u00e9lib\u00e9ration de son comit\u00e9 national du 4 juillet 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les structures portant les actions des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Ce sont des entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires qui contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local, tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 en 2013 de mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme du financement de ce secteur, qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins, cette r\u00e9forme n'a pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Sollicit\u00e9 par le r\u00e9seau national des chantiers \u00e9coles, il indique que les annexes financi\u00e8res sont souvent \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. En outre, il est \u00e9galement constat\u00e9 que les modalit\u00e9s de paiement, dont l'Agence des services et des paiements a la charge, n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es aux besoins des structures concern\u00e9es. Ces dysfonctionnements techniques entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement. D'ores et d\u00e9j\u00e0, certaines d'entre elles ne parviennent plus \u00e0 assurer le versement des salaires. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre des mesures permettant d'adapter les r\u00e8gles de gestion et de versement des financements, auxquelles sont soumises les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la situation des ma\u00eetres d'\u0153uvre en b\u00e2timent. En effet, les ma\u00eetres d'\u0153uvre restent dans l'attente d'un statut qui leur permettrait de garantir leurs droits acquis depuis de nombreuses ann\u00e9es dans le cadre d'une d\u00e9marche rigoureuse au service des ma\u00eetres d'ouvrage. Au regard de nos voisins europ\u00e9ens, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre fran\u00e7aise est, dans sa globalit\u00e9, peu nombreuse et \u00e9clat\u00e9e donc trop fragile pour pouvoir r\u00e9pondre efficacement aux enjeux \u00e9conomiques, techniques et soci\u00e9taux. En son temps, la loi sur l'architecture n'avait pas pu red\u00e9finir cette situation afin de permettre aux ma\u00eetres d'\u0153uvre en b\u00e2timent d'exercer leur profession dans les m\u00eames conditions que celles actuellement en vigueur. La r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, ajout\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 des missions, au respect des r\u00e9glementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la ma\u00eetrise d'ouvrage en g\u00e9n\u00e9ral, doivent conduire le Gouvernement \u00e0 prendre en compte la situation pr\u00e9caire des ma\u00eetres d'\u0153uvre en b\u00e2timent, notamment dans le cadre d'une politique du logement audacieuse. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisag\u00e9es pour doter cette profession d'un v\u00e9ritable statut sp\u00e9cifique.", "answer": "La loi sur l'architecture a instaur\u00e9 le recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour \u00e9tablir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Les personnes physiques et exploitations agricoles d\u00e9sirant construire pour elles-m\u00eames ne sont toutefois pas tenues de recourir \u00e0 un architecte pour les projets situ\u00e9s en-dessous d'un seuil fix\u00e9, depuis 1977, \u00e0 170 m\u00b2. Les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la ma\u00eetrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la r\u00e9habilitation et sur de petits \u00e9difices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la ma\u00eetrise d'oeuvre d'ex\u00e9cution de chantiers plus importants pour le compte de ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'\u00e9tudes. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des ma\u00eetres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la r\u00e9glementation et des processus de construction, de rar\u00e9faction de la commande, d'\u00e9clatement des t\u00e2ches et de multiplication des acteurs. Elle a ainsi re\u00e7u r\u00e9cemment le Syndicat professionnel de l'architecture et de la ma\u00eetrise d'oeuvre (SYNAMOME), organisation professionnelle de la ma\u00eetrise d'oeuvre issue de la fusion, en 2012, du Syndicat des architectes agr\u00e9\u00e9s et ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent (SYNAMOB) et de la Chambre nationale des architectes agr\u00e9\u00e9s, ma\u00eetres d'oeuvre, m\u00e9treurs, experts (CNAMOME). S'il n'entre pas dans les projets du Gouvernement de cr\u00e9er de nouvelles professions r\u00e9glement\u00e9es et de modifier l'\u00e9quilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent, dans le respect des objectifs de qualit\u00e9 des constructions et de protection du consommateur, \u00e0 poursuivre leurs travaux pour d\u00e9finir des r\u00e8gles homog\u00e8nes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour valoriser une d\u00e9marche professionnelle de qualit\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir des buralistes. Lors de la pr\u00e9sentation du programme national de r\u00e9duction du tabagisme, tout un arsenal de mesures a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 qui permettrait de diminuer drastiquement le nombre de morts par le tabac et la ministre a exprim\u00e9 le souhait de voir, avant 20 ans, na\u00eetre la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de non-fumeurs. En Ille-et-Vilaine, les buralistes sont au nombre de 470 dont 45 % en milieu rural. Sur l'ann\u00e9e 2014, en France, ce sont pr\u00e8s de 1 000 bureaux de tabac qui vont baisser le rideau. Par ailleurs, de nombreux d\u00e9bitants de tabac souhaitant cesser leur activit\u00e9 ne trouvent plus de repreneurs. Aussi, il lui demande quelles activit\u00e9s de substitution pourraient \u00eatre propos\u00e9es aux buralistes afin de limiter la disparition de nombreux points de vente et permettre \u00e0 la profession de maintenir un niveau d'activit\u00e9 suffisant.", "answer": "Les augmentations de prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Dans le cadre du plan national de r\u00e9duction du tabagisme pr\u00e9sent\u00e9 le 25 septembre 2014, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer le paquet de cigarettes neutre pour le rendre moins attractif aupr\u00e8s des jeunes. La mise en place du paquet g\u00e9n\u00e9rique est rendue possible par la directive n\u00b0 2014/40/UE relative aux produits du tabac et aux produits connexes. A l'instar de la France, d'autres Etats europ\u00e9ens se sont engag\u00e9s vers une mise en place du paquet neutre. Ainsi, l'Irlande et le Royaume-Uni ont d\u00e9finitivement adopt\u00e9 la mesure en mars 2015. Par ailleurs, la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voyant l'\u00e9largissement des avertissements sanitaires sur les unit\u00e9s de conditionnement et ins\u00e9rant un pictogramme destin\u00e9 aux femmes enceintes constitue une mesure forte pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique. Parall\u00e8lement, l'Etat reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s depuis 2003 avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est port\u00e9e de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9s ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le important des buralistes, comme le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale et favorise leur diversification. Cette diversification se traduit par l'exercice d'activit\u00e9s telles que la r\u00e9ception de colis, l'offre de presse et le commerce alimentaire de proximit\u00e9. Ainsi, de 2012 \u00e0 2014, au titre des trois premi\u00e8res ann\u00e9es de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat repr\u00e9sentent un montant total de pr\u00e8s de 250 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat et aux r\u00e9gions de prolonger et approfondir les actions men\u00e9es depuis quelques ann\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement sup\u00e9rieur afin de d\u00e9velopper la culture entrepreneuriale. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "Le plan pour l'entrepreneuriat \u00e9tudiants a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 conjointement en novembre 2009 par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (MINEFI). Il a pour but d'int\u00e9grer la sensibilisation, la formation et l'accompagnement \u00e0 l'entrepreneuriat dans les parcours de tous les futurs dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ce plan se d\u00e9cline sous diverses formes d'actions. 23 p\u00f4les de l'entrepreneuriat \u00e9tudiants (PEE) rassemblant 227 \u00e9tablissements, 1,1 million d'\u00e9tudiants et pr\u00e8s de 350 partenaires \u00e9conomiques, ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s depuis le 1er octobre 2010. L'Etat et la caisse des d\u00e9p\u00f4ts (CDC) ont financ\u00e9 ces PEE \u00e0 hauteur de 3 millions d'euros de 2010 \u00e0 2013. Aujourd'hui, pr\u00e8s de 150.000 des 960.000 \u00e9tudiants des \u00e9tablissements se situant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un PEE ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un module li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de ce PEE : 75.000 d'entre eux ont ainsi suivi un module d'information, 48.000 un module de sensibilisation, 15.000 un module de sp\u00e9cialisation et pr\u00e8s de 8.000 ont obtenu un dipl\u00f4me dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'innovation ou des tr\u00e8s petites entreprises(TPE) - petites et moyennes entreprises (PME). Indissociable des PEE, la pr\u00e9sence de r\u00e9f\u00e9rents entrepreneuriat au sein des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur concr\u00e9tise le lien indispensable entre les \u00e9tudiants et ces structures. Les premiers \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9valuation montrent que 75 % des \u00e9tablissements ont r\u00e9pondu positivement \u00e0 la demande de d\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent \u00ab entrepreneuriat \u00bb ; 60 % de ceux qui ont accept\u00e9 cette fonction sont des enseignants. Par ailleurs, la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9tablissements d\u00e9clarent avoir mis en place des modules de formation en entrepreneuriat pour les enseignants. Mais encore, un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences sur l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprendre a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l'accord-cadre entre le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et le MESR de juillet 2010 ainsi que dans celui de la convention-cadre sign\u00e9e entre le MEDEF et la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s (CPU) de novembre 2010. Il propose des orientations et des objectifs qui sont \u00e0 inscrire dans le processus de formation. Son objectif principal consiste \u00e0 faire prendre conscience aux \u00e9tudiants qu'ils sont acteurs de leur propre avenir et que de multiples possibilit\u00e9s s'offrent \u00e0 eux, notamment celle de cr\u00e9er leur propre activit\u00e9, de cr\u00e9er des richesses \u00e9conomiques et sociales et des emplois. L'implantation des \u00ab junior entreprises \u00bb dans les universit\u00e9s est encourag\u00e9e : ce type de formation \u00e0 l'entrepreneuriat est tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 dans les \u00e9coles \u00e0 travers des associations qui ont pour objectif de fonctionner comme de petites entreprises de services. On recense aujourd'hui 45 \u00ab junior entreprises \u00bb implant\u00e9es au sein de formations universitaires, dont une vingtaine au sein des PEE. Le concours \u00ab Innovons Ensemble \u00bb est actuellement financ\u00e9 par le MINEFI et le MESR via l'association RETIS et a pour but d'aider les chercheurs et les \u00e9tudiants \u00e0 cr\u00e9er leur entreprise. Un soutien \u00e0 cette d\u00e9marche devra passer par une meilleure int\u00e9gration avec les nombreuses initiatives territoriales souvent soutenues par les universit\u00e9s et \u00e9coles et par les collectivit\u00e9s. Mises en place par la loi de finances 2008, les jeunes entreprises universitaires (JEU) ont vocation \u00e0 encourager la cr\u00e9ation d'entreprises par les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, la mission de coordination du plan national \u00ab entrepreneuriat \u00e9tudiants \u00bb a pour objectif de coordonner les op\u00e9rations d\u00e9finies ci-dessus et organise 2 fois par an un symposium au cours duquel il r\u00e9unit tous les r\u00e9f\u00e9rents des PEE et des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'avant-derni\u00e8re \u00e9dition du symposium a eu lieu en mars 2012 et a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation des organisations qui oeuvrent dans le domaine de l'entrepreneuriat et qui pourraient \u00eatre partenaires des PEE et des \u00e9tablissements. La derni\u00e8re \u00e9dition s'est tenue en d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Grenoble dans le cadre du congr\u00e8s annuel de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprise. A la suite des \u00ab assises de l'entrepreneuriat \u00bb, le groupe de travail n\u00b0 1 \u00ab Diffuser l'esprit d'entreprendre aupr\u00e8s des jeunes\"a fait les quatre propositions suivantes : int\u00e9grer une sensibilisation structur\u00e9e \u00e0 l'entrepreneuriat dans les enseignements du secondaire, permettre \u00e0 tout \u00e9tudiant de l'enseignement sup\u00e9rieur d'entreprendre sur son campus, cr\u00e9er un parcours entrepreneurial pour les jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s, populariser massivement l'aventure entrepreneuriale aupr\u00e8s des jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Dans le cadre du plan interminist\u00e9riel qui d\u00e9clinera les d\u00e9cisions issues de ces assises, le MESR entend renforcer les PEE et int\u00e9grer encore davantage la formation \u00e0 l'entreprenariat et \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise au coeur m\u00eame des formations sup\u00e9rieures.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les modalit\u00e9s de financement de l'accompagnement du grand \u00e2ge en perte d'autonomie. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juin 2014 le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement visant \u00e0 anticiper ses cons\u00e9quences sur la vie sociale et les politiques publiques. Parmi les mesures pr\u00e9conis\u00e9es figure l'instauration d'une commission des financeurs, pilot\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et regroupant les diff\u00e9rents organismes intervenant dans les politiques de pr\u00e9vention afin d'organiser efficacement leurs actions respectives. Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental souligne dans son avis sur ce projet de loi rendu le 19 mars 2014 que \u00ab la diversit\u00e9 des acteurs rend n\u00e9cessaire une telle coordination \u00bb. Les f\u00e9d\u00e9rations des institutions de retraite compl\u00e9mentaire y ont toute leur place m\u00eame si le recueil pr\u00e9alable de leur appr\u00e9ciation sur cette participation aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable. Ces organismes, conscients de l'importance de la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, ont fait de l'accompagnement du grand \u00e2ge une de leurs principales orientations et contribuent d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'effort pour la prise en charge de la perte d'autonomie par le biais de leur action extra-l\u00e9gale, d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de leurs commissions sociales. Certaines organisations craignent que cette nouvelle instance cr\u00e9\u00e9e par le projet de loi ne conduise \u00e0 une mainmise sur les r\u00e9serves de ces f\u00e9d\u00e9rations, d\u00e9di\u00e9es principalement au versement des futures pensions de retraite, ce qui pourrait affaiblir leur \u00e9quilibre budg\u00e9taire. Une ponction sur les fonds de ces organismes ne ferait que d\u00e9placer le probl\u00e8me du financement vers celui des retraites et affaiblirait la confiance des partenaires vis-\u00e0-vis de la m\u00e9thode du dialogue social pr\u00f4n\u00e9e par la majorit\u00e9. Il lui demande ainsi les r\u00e9ponses que le Gouvernement entend apporter \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "La conf\u00e9rence des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie pr\u00e9vue par le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement est charg\u00e9e d'\u00e9tablir un programme coordonn\u00e9 des financements des actions individuelles et collectives de pr\u00e9vention pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es de soixante ans et plus r\u00e9sidant sur le territoire d\u00e9partemental, \u00e0 partir du recensement des besoins sur la base notamment du sch\u00e9ma d\u00e9partemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet r\u00e9gional de sant\u00e9. Elle facilite ainsi l'acc\u00e8s aux aides techniques individuelles notamment en soutenant des modes d'achats group\u00e9s ou de mise \u00e0 disposition, programme les aides correspondant au forfait autonomie destin\u00e9 aux logements-foyers, d\u00e9sormais appel\u00e9s \u00ab r\u00e9sidences autonomie \u00bb, coordonne et appuie des actions de pr\u00e9vention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, encourage des actions d'accompagnement des proches aidants et favorise le d\u00e9veloppement d'autres actions collectives de pr\u00e9vention. Le projet de loi pr\u00e9voit que les actions am\u00e9liorant l'acc\u00e8s aux aides techniques et favorisant le d\u00e9veloppement d'autres actions collectives de pr\u00e9vention, financ\u00e9es par le d\u00e9partement gr\u00e2ce \u00e0 un concours d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux aides techniques, au d\u00e9veloppement des actions collectives de pr\u00e9vention et au financement du forfait-autonomie vers\u00e9 par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), b\u00e9n\u00e9ficient pour au moins quarante pour cent de leur montant aux personnes \u00e2g\u00e9es relevant des GIR 5 et 6. Il pr\u00e9voit en outre que les aides techniques individuelles, que le d\u00e9partement finance gr\u00e2ce \u00e0 ce concours, sont accord\u00e9es sous conditions de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires variant selon la zone g\u00e9ographique de r\u00e9sidence, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. L'objectif de la conf\u00e9rence est ainsi de rassembler les financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie pour assurer la coordination de leurs interventions et \u00e9tablir sur le territoire d\u00e9partemental un programme coordonn\u00e9 des financements des actions individuelles et collectives de pr\u00e9vention. Les membres de la conf\u00e9rence autres que le d\u00e9partement devront respecter les r\u00e8gles susvis\u00e9es pour le financement d'aides techniques \u00e0 titre compl\u00e9mentaire de leur action habituelle. Ils resteront libres de la mise en oeuvre de leur action habituelle de pr\u00e9vention hors du champ de la conf\u00e9rence. La conf\u00e9rence, pr\u00e9sid\u00e9e par le conseil g\u00e9n\u00e9ral, disposera d'une enveloppe d\u00e9di\u00e9e de 180 M\u20ac en ann\u00e9e pleine, issue de la recette de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 autonomie (CASA) Ces cr\u00e9dits permettront ainsi \u00e0 la conf\u00e9rence de fonctionner. Les membres de la conf\u00e9rence, tels que les f\u00e9d\u00e9rations des institutions de retraite compl\u00e9mentaire, pourront abonder de mani\u00e8re volontaire les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la CNSA.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie quant au bar\u00e8me du bonus-malus en vigueur \u00e0 ce jour. Ce bar\u00e8me aboutit \u00e0 des cons\u00e9quences parfois tr\u00e8s \u00e9tonnantes ; il semble ainsi que la nouvelle Porsche Panamera SE-hybrid, avec ses 416 chevaux, permettra d'obtenir un bonus de 4 000 euros, cette voiture \u00e9mettant \u00e0 peine 71 grammes de CO2 au kilom\u00e8tre. Le prix de vente annonc\u00e9 du v\u00e9hicule est de 110 000 euros. Il souhaite savoir si cette information est exacte ; dans l'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9ponse positive, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de faire cesser au plus vite une telle situation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s est une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme en t\u00e9moigne le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re. L'un d'entre eux vise \u00e0 soutenir davantage l'achat de v\u00e9hicules toujours plus respectueux de l'environnement. Le Gouvernement a ainsi renforc\u00e9 le dispositif de bonus-malus existant : l'aide \u00e0 l'achat des v\u00e9hicules hybrides est pass\u00e9e de 2 000 \u20ac \u00e0 10 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule (avec un minimum de 2 000 \u20ac et un maximum de 4 000 \u20ac), celle des v\u00e9hicules \u00e9lectriques de 20 % \u00e0 30 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule, augment\u00e9 s'il y a lieu du co\u00fbt des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 \u20ac (5 000 \u20ac auparavant), et celle des v\u00e9hicules thermiques augment\u00e9e de 100 \u00e0 150 \u20ac selon les cas. Ce dispositif est bas\u00e9 sur les \u00e9missions de CO2 mesur\u00e9es lors de la r\u00e9ception du v\u00e9hicule, quels que soient sa puissance et son co\u00fbt. La Porsche Panamera S E-Hybrid, dont les \u00e9missions de CO2 ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es \u00e0 71 g/km lors du cycle d'homologation, est donc bien \u00e9ligible \u00e0 l'aide accord\u00e9e aux v\u00e9hicules hybrides, ses \u00e9missions \u00e9tant inf\u00e9rieures \u00e0 110 g CO2/km. Le dispositif de bonus-malus \u00e9cologique est soumis aux r\u00e8gles et pr\u00e9conisations communautaires sur les incitations fiscales. En ce qui concerne les incitations fiscales environnementales, accorder des aides sur des crit\u00e8res autres que les \u00e9missions de polluants mesur\u00e9es dans un cadre r\u00e9glementaire incontestable viendrait \u00e0 l'encontre des r\u00e8gles communautaires de libre concurrence. Certains v\u00e9hicules ou groupes de v\u00e9hicules ne sauraient \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s sur la base de crit\u00e8res autres qu'environnementaux dans le cadre du bonus-malus \u00e9cologique. Ainsi, si le versement d'une aide \u00e0 l'achat d'un v\u00e9hicule dont le prix de vente est de 110 000 \u20ac para\u00eet discutable du point de vue \u00e9conomique, il est en revanche justifi\u00e9 dans le cadre du dispositif de bonus-malus si les performances environnementales du v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 le permettent, comme c'est le cas de la Porsche Panamera S E-Hybrid.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications des aides-soignants et auxiliaires de pu\u00e9riculture relatives \u00e0 une reconnaissance professionnelle avec un r\u00f4le propre. Dans une p\u00e9tition de l'USD CGT sant\u00e9 et action sociale de l'Aveyron, les aides-soignants et auxiliaires de pu\u00e9riculture des secteurs priv\u00e9 et public demandent \u00e0 ce qu'un d\u00e9cret r\u00e9glemente les actes professionnels et clarifie leur responsabilit\u00e9 et leur champ de comp\u00e9tence. Cette revalorisation impliquerait, bien s\u00fbr, la mise en place d'une formation th\u00e9orique et professionnelle adapt\u00e9e aux comp\u00e9tences identifi\u00e9es. Par ailleurs, les aides-soignants demandent \u00e0 ce que la prime Veil, prime forfaire fix\u00e9e \u00e0 15,24 \u20ac depuis 1975, soit r\u00e9\u00e9valu\u00e9e. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'aide soignant et l'auxiliaire de pu\u00e9riculture exercent leur activit\u00e9 en collaboration et sous la responsabilit\u00e9 de l'infirmier, dans le cadre du r\u00f4le qui rel\u00e8ve de l'initiative de celui-ci, d\u00e9fini aux articles R. 4311-4 \u00e0 R. 4311-6 du code de la sant\u00e9 publique. Ils ont pour mission de dispenser des soins li\u00e9s aux fonctions d'entretien et de continuit\u00e9 de la vie, visant le bien-\u00eatre et l'autonomie de la personne et de l'enfant et r\u00e9alisent les actes de soins pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d'un service \u00e0 domicile \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, social ou m\u00e9dico-social. L'aide-soignant et l'auxiliaire de pu\u00e9riculture ont donc une activit\u00e9 tr\u00e8s sp\u00e9cifique qui rel\u00e8ve plus de l'auxiliaire de l'infirmier que de l'auxiliaire m\u00e9dical, et ce d'autant qu'ils n'exercent pas sur prescription m\u00e9dicale. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins va \u00e9tablir prochainement le bilan du fonctionnement actuel de la formation et engager une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du champ d'exercice des professions de sant\u00e9 agissant dans le cadre de la collaboration avec les infirmiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4311-4 du code de la sant\u00e9 publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. La France pouvait se f\u00e9liciter qu'Airbus ait obtenu une commande par la compagnie indon\u00e9sienne \u00e0 bas co\u00fbts Lion air de 234 appareils de la famille A 320 pour un montant de 18,4 milliards d'euros. Toutefois, Lion air est une compagnie bannie de l'espace a\u00e9rien europ\u00e9en et am\u00e9ricain, o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e \"compagnie a\u00e9rienne \u00e0 risques\". Le crash en mer du 13 avril \u00e0 Bali en est malheureusement le triste rappel. Une proposition de loi adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 11 avril 2013 obligera les agences de voyages et les voyagistes \u00e0 signaler aux clients l'inscription d'une compagnie a\u00e9rienne sur la liste noire de la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 les inviter \u00e0 chercher une autre compagnie. Cette liste noire est \u00e9dulcor\u00e9e par des raisons \u00e9conomico-diplomatiques puisque ces compagnies \u00e0 risques en activit\u00e9 mettent ainsi les vies de plusieurs centaines, voire de milliers, de personnes en danger. La FAA am\u00e9ricaine, pendant de l'EASA europ\u00e9enne, publie une liste recensant les \u00e9tats respectant ou ne respectant pas les r\u00e8gles de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). L'Organisation internationale des compagnies a\u00e9riennes exclut les compagnies membres qui refusent ou ne passent pas avec satisfaction les audits de s\u00e9curit\u00e9 internes. En cons\u00e9quence, il lui demande qu'une mise \u00e0 jour de la liste noire europ\u00e9enne soit effectu\u00e9e en prenant en compte les crit\u00e8res objectifs de l'OACI et de l'IASA et qu'une information soit fournie aux usagers du transport a\u00e9rien sur les compagnies labellis\u00e9es ou non par l'organisation internationale des compagnies a\u00e9riennes.", "answer": "Les accidents a\u00e9riens conduisent naturellement \u00e0 s'interroger sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation et les moyens mis en oeuvre pour l'assurer, notamment \u00e0 travers la liste noire pour les compagnies a\u00e9riennes \u00e9trang\u00e8res. Il faut n\u00e9anmoins souligner que le transport a\u00e9rien est le mode de transport le plus s\u00fbr au niveau mondial. En 2012, il y a eu un taux d'un accident pour 5 millions de vols, 414 d\u00e9c\u00e8s pour le monde entier sont \u00e0 d\u00e9nombrer. Le processus europ\u00e9en d'interdiction de certains transporteurs a\u00e9riens sur le territoire de l'Union repose sur les d\u00e9cisions prises par la Commission europ\u00e9enne apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Il rassemble, deux \u00e0 trois fois par an, des sp\u00e9cialistes des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de l'aviation civile des \u00c9tats membres et \u00e9tudie, sur la base de leurs propositions, l'inscription ou le retrait, partiel ou total, des compagnies qui ont pu \u00eatre identifi\u00e9es par diff\u00e9rentes sources (inspections au sol, audits des autorit\u00e9s de surveillance...) comme pr\u00e9sentant de potentiels d\u00e9fauts de s\u00e9curit\u00e9. Rien ne permet de qualifier cette liste \u00ab d'\u00e9dulcor\u00e9e \u00bb, elle a au contraire une r\u00e9putation internationale de grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. Les d\u00e9cisions sont prises sur la stricte base des informations de s\u00e9curit\u00e9 disponibles. Parmi celles-ci, figurent bien entendu les r\u00e9sultats des audits effectu\u00e9s par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour v\u00e9rifier le niveau de surveillance exerc\u00e9 par les \u00c9tats sur leurs compagnies a\u00e9riennes, ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9. Le fait qu'une compagnie a\u00e9rienne d\u00e9tienne un label de qualit\u00e9 IOSA, d\u00e9livr\u00e9 par l'Association internationale des transporteurs a\u00e9riens \u00e0 ses membres, est par principe un \u00e9l\u00e9ment favorable, \u00e9tant entendu qu'il ne s'agit pas du seul crit\u00e8re, et que sont prises en compte \u00e9galement les r\u00e9ponses apport\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes et les autorit\u00e9s de l'aviation civile concern\u00e9es aux pr\u00e9occupations de s\u00e9curit\u00e9 observ\u00e9es et exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne charg\u00e9s d'instruire les cas pr\u00e9sent\u00e9s. Le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports pr\u00e9sente une synth\u00e8se des d\u00e9cisions prises concernant les compagnies examin\u00e9es lors des comit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne pr\u00e9c\u00e9dents et renvoie sur le site de la Commission vers le dernier r\u00e8glement \u00ab liste noire \u00bb en vigueur d\u00e9taillant les justifications des d\u00e9cisions prises par le comit\u00e9. IATA (international air transport association - association internationale du transport a\u00e9rien) met \u00e0 disposition sur son site internet la liste des compagnies a\u00e9riennes labellis\u00e9es par l'association. La FAA (federal aviation administration - administration f\u00e9d\u00e9rale de l'aviation) rend publique sur internet sa cat\u00e9gorisation des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, mais ne d\u00e9taille pas les raisons.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le statut des intervenants b\u00e9n\u00e9voles pour l'encadrement des s\u00e9ances de natation scolaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les diff\u00e9rences de traitement entre ces b\u00e9n\u00e9voles et les intervenants professionnels. Les intervenants qualifi\u00e9s doivent en effet non seulement \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par l'inspecteur d'acad\u00e9mie avant de pouvoir exercer mais encore ils sont oblig\u00e9s de r\u00e9viser leur dipl\u00f4me tous les cinq ans et de se d\u00e9clarer aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, afin de v\u00e9rifier qu'ils ne font l'objet d'aucune incapacit\u00e9 \u00e0 exercer leur fonction (interrogation du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). \u00c0 l'inverse, les intervenants b\u00e9n\u00e9voles non qualifi\u00e9s, m\u00eame s'ils sont agr\u00e9\u00e9s, ne sont pas soumis aux m\u00eames obligations en mati\u00e8re de suivi judiciaire. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-\u00e0-vis des intervenants b\u00e9n\u00e9voles non qualifi\u00e9s dans l'encadrement des activit\u00e9s scolaires.", "answer": "L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que, dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00ab un personnel agr\u00e9\u00e9 et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'Etat peut assister l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, avec son accord et sous la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00bb. Dans la pratique, le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour participer \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement d'activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficult\u00e9s, dont une grande disparit\u00e9 des pratiques selon les d\u00e9partements. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ont pleinement conscience des difficult\u00e9s administratives suscit\u00e9es par la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, notamment pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses v\u00e9rifications auxquelles proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale concernant ces professionnels. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, travaillent \u00e0 une clarification et \u00e0 une simplification du cadre d'intervention des professionnels ext\u00e9rieurs pendant le temps scolaire, en coh\u00e9rence avec la r\u00e8glementation du code du sport. Cette d\u00e9marche des deux minist\u00e8res devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre d'intervention simplifi\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves durant les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es dans le cadre scolaire dans le premier degr\u00e9. Cette r\u00e9flexion concernera aussi les intervenants b\u00e9n\u00e9voles, notamment pour l'encadrement des s\u00e9ances de natation scolaire. Le groupe de travail interminist\u00e9riel tiendra compte de la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la protection des \u00e9l\u00e8ves dont la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9ducation a fait part lors de sa conf\u00e9rence de presse du lundi 4 mai 2015, men\u00e9e conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le probl\u00e8me soulev\u00e9 par sa d\u00e9cision de maintenir les pr\u00e9l\u00e8vements actuels de l'\u00c9tat sur le 1 % Logement dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Action Logement, l'organisme charg\u00e9 de la gestion des fonds d\u00e9gag\u00e9s par le 1 % Logement, se voit contraint, par cette d\u00e9cision, de suspendre le programme d'emprunt de 3 milliards d'euros conclu avec l'\u00c9tat il y a 18 mois, et ainsi d'interrompre la construction de nouveaux logements sociaux. Les cons\u00e9quences en termes d'emploi et de logement sont consid\u00e9rables, puisque ce sont, selon les chiffres de cet organisme, pr\u00e8s de 120 000 logements sociaux qui ne seront pas construits dans les trois ans \u00e0 venir et 240 000 emplois qui se retrouvent directement menac\u00e9s par cette d\u00e9cision. Si cette d\u00e9cision \u00e9tait maintenue, elle remettrait en cause l'\u00e9quilibre trouv\u00e9 entre l'\u00c9tat et Action Logement, d\u00e9stabiliserait le mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action Logement et serait contraire \u00e0 tous les objectifs d\u00e9finis \u00e0 ce jour par le Gouvernement, aussi bien en ce qui concerne l'emploi que le logement. Aussi, il souhaite savoir quelle est sa position sur cette question.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pierre Aylagas interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur certains probl\u00e8mes d'harmonisation de titres de circulation en v\u00e9hicules motoris\u00e9s entre pays de l'Union europ\u00e9enne. Il semble que le brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui permet, en France, de conduire certains v\u00e9hicules appel\u00e9s commun\u00e9ment \"Voitures sans permis\" n'est pas reconnu en Espagne. Cela vaut \u00e0 certaines personnes d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9es et verbalis\u00e9es par la police espagnole. En cons\u00e9quence, il lui demande des \u00e9claircissements sur cette anomalie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les moyens d'y rem\u00e9dier.", "answer": "La d\u00e9tention du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) est obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, pour les personnes n\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 1988 qui ne sont pas titulaires du permis de conduire et qui souhaitent, selon l'option choisie, conduire un cyclomoteur d\u00e8s l'\u00e2ge de 14 ans ou un quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur (\u00ab voiturette \u00bb jusqu'\u00e0 4 kilowatts), d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 d\u00e9cembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire avec, pour cons\u00e9quence, une extension du \u00ab champ \u00bb des droits \u00e0 conduire ces v\u00e9hicules dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne non seulement pour les personnes qui obtiennent la cat\u00e9gorie AM \u00e0 partir de cette date mais aussi pour celles qui, avant cette date, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 titulaires du BSR. Toutefois, le BSR, d\u00e9livr\u00e9 avant le 19 janvier 2013, est un titre de circulation autorisant la conduite de l'un ou l'autre des v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s uniquement sur le territoire national. A compter de cette date, au titre des droits acquis et sans autre formalit\u00e9, le titulaire du BSR d\u00e9livr\u00e9 avant le 19 janvier 2013 conserve l'autorisation de conduire son v\u00e9hicule sur le territoire national. Cependant, pour \u00eatre en droit de conduire dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, il doit obtenir des services pr\u00e9fectoraux la transformation de son BSR en permis de conduire de la cat\u00e9gorie AM. Enfin, il en va de m\u00eame concernant les personnes n\u00e9es avant le 1er janvier 1988 qui ne sont pas titulaires du permis de conduire : elles peuvent conduire un cyclomoteur ou un quadricycle l\u00e9ger sur le territoire national sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re. Toutefois, pour \u00eatre en droit de conduire ces v\u00e9hicules dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, elles devront \u00e9galement solliciter la d\u00e9livrance de la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions dans lesquelles les personnes souscrivant un plan \u00e9pargne retraite populaire (PERP) sont inform\u00e9es des montants \u00e0 percevoir au moment de leur retraite et peuvent sortir de celui-ci. Le PERP est un produit d'\u00e9pargne qui permet d'obtenir, \u00e0 partir de l'\u00e2ge de la retraite, un revenu r\u00e9gulier compl\u00e9mentaire. Il est fond\u00e9 sur un engagement par le souscripteur de versements r\u00e9guliers sur le long terme. Le dispositif donne lieu \u00e0 la perception par la banque d'un droit d'entr\u00e9e sur les d\u00e9p\u00f4ts (environ 4,5 %) et de frais de gestion (environ 1 %). Ce produit est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS (soit environ 40 %). Il donne, d'autre part, droit \u00e0 la capitalisation d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'\u00e9pargnant correspondant \u00e0 25 % de ses placements et une rente \u00e0 partir de son d\u00e9part \u00e0 la retraite. De nombreuses personnes ont la surprise de d\u00e9couvrir que le montant mensuel qui leur sera en fait vers\u00e9 est en-dessous de que les documents d'information au moment de la souscription laissaient esp\u00e9rer. Il arrive que la rente vers\u00e9e corresponde au seul capital constitu\u00e9 hors les avantages fiscaux consentis. Par ailleurs, ces personnes qui pourraient renoncer \u00e0 leur plan et r\u00e9cup\u00e9rer les fonds par anticipation ne le peuvent que si la rente vers\u00e9e est tr\u00e8s basse. Elle sugg\u00e8re de faire \u00e9voluer le dispositif du PERP pour les personnes ayant une rente pr\u00e9visible modeste mais sup\u00e9rieure au montant actuel (par exemple en prenant pour r\u00e9f\u00e9rence le montant tel qu'il existait, il y a quelques ann\u00e9es, sup\u00e9rieur alors d'environ 40 % \u00e0 ce qu'il est) pour en permettre une sortie plus facile. De plus, elle consid\u00e8re qu'une information claire devrait \u00eatre donn\u00e9e au moment de la souscription concernant l'ordre de grandeur de la rente qui sera vers\u00e9e par exemple en l'exprimant sous forme d'un montant minimal et maximal et que, si le montant minimal ne peut \u00eatre garanti \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, la sortie du dispositif en soit facilit\u00e9e. Elle lui demande les observations que lui inspirent ces suggestions et les r\u00e9ponses qu'il entend apporter \u00e0 des nombreux souscripteurs souvent modestes qui n'auront pas le montant de rente envisag\u00e9 au moment de la souscription et ne peuvent r\u00e9cup\u00e9rer qu'une partie minime (un cinqui\u00e8me) du capital confi\u00e9 si la rente vers\u00e9e est tr\u00e8s basse.", "answer": "Le plan \u00e9pargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'ex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapt\u00e9 \u00e0 des strat\u00e9gies d'investissement de long terme \u00e0 ceux qui souhaitent compl\u00e9ter leur retraite de base et compl\u00e9mentaire. Il ne comporte des possibilit\u00e9s de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf \u00e0 d\u00e9naturer le produit. Afin de permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances pr\u00e9voit une facult\u00e9 de rachat dans certains cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Cette liste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment \u00e9largie par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autoris\u00e9e et le souscripteur doit en \u00eatre d\u00fbment inform\u00e9 lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'\u00e9pargne retraite et aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 appelle, \u00e0 nouveau, l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins \u00e0 l'insertion professionnelle des handicap\u00e9s et sur leur pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re. L'int\u00e9gration des handicap\u00e9s est devenue un objectif majeur de la politique sociale gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 30 juin 1975 cr\u00e9ant l'allocation adulte handicap\u00e9 et les organismes g\u00e9rant cette allocation. Depuis la loi du 12 f\u00e9vrier 2005, c'est \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb qui est vis\u00e9e. \u00c0 l'allocation adulte handicap\u00e9e sont venus s'ajouter la majoration pour la vie autonome et le compl\u00e9ment de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribu\u00e9s sous conditions. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est bien trop souvent corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 la pauvret\u00e9. L'adulte handicap\u00e9 vit bien souvent en-de\u00e7\u00e0 du seuil de pauvret\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 954 euros pour l'ann\u00e9e 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es \u00e9tait bien une des priorit\u00e9s de la loi de 2006 et malgr\u00e9 les avanc\u00e9es qu'elle a permises, ces adultes sont encore trop souvent \u00e0 l'\u00e9cart du monde du travail. Afin d'\u00eatre plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacit\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de ce public, les r\u00e8gles de non cumul de l'AAH pourraient \u00eatre modifi\u00e9es. L'AAH pourrait \u00eatre cumulable avec une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 100 % voire 120 % jusqu'au niveau du SMIC afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'ins\u00e9rer professionnellement et socialement. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qui peuvent \u00eatre prises afin de soutenir de mani\u00e8re plus volontariste l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de nos concitoyens fragilis\u00e9s par le handicap.", "answer": "Les r\u00e8gles de cumul entre l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) et les revenus d'activit\u00e9 professionnelle ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1403 du 12 novembre 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqu\u00e9s par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est bas\u00e9 sur une d\u00e9claration trimestrielle des ressources, et pour les autres allocataires sur une d\u00e9claration annuelle des ressources. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler int\u00e9gralement l'AAH et les revenus tir\u00e9s d'une activit\u00e9 professionnelle pendant six mois, \u00e0 compter de la reprise d'activit\u00e9. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode dite de \u00ab cumul int\u00e9gral \u00bb, les allocataires b\u00e9n\u00e9ficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ensuite, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'\u00e0 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie au-del\u00e0. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9forme a permis une hausse sensible des ressources disponibles pour les allocataires de l'AAH, qui peuvent d\u00e9sormais cumuler revenus d'activit\u00e9 professionnelle et AAH jusqu'\u00e0 132 % du SMIC, contre environ 110 % auparavant. Par ailleurs, avec l'AAH, les personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. Les allocataires de l'AAH ne vivent donc pas avec seulement 800,45 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2014). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en r\u00e9alit\u00e9 plus de 1 100 euros par mois en moyenne et m\u00eame pr\u00e8s de 1 200 euros pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant proche du montant du SMIC net. A cela s'ajoutent d'\u00e9ventuels avantages suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'action sociale facultative conduite par les Conseils d\u00e9partementaux.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieuse du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question soulev\u00e9e par les internes de m\u00e9decine relative \u00e0 la libert\u00e9 d'installation. En effet, de mani\u00e8re r\u00e9currente se pose la question d'imposer aux m\u00e9decins de s'installer g\u00e9ographiquement l\u00e0 o\u00f9 ils ont suivi leur internat. Or, s'il est vrai que la plupart des m\u00e9decins choisissent de s'installer dans le p\u00e9rim\u00e8tre ou a eu lieu leur formation (ils ont nou\u00e9s des contacts professionnels, personnels, ils sont reconnus dans leur discipline), ils doivent pouvoir conserver le choix de d\u00e9m\u00e9nager, dans une autre r\u00e9gion s'ils le souhaitent. C'est pourquoi il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Plusieurs r\u00e9ponses sont apport\u00e9es par le Gouvernement au probl\u00e8me de l'acc\u00e8s aux soins pour tous, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'offre de soins sans remettre en cause la libert\u00e9 d'installation des jeunes m\u00e9decins. La r\u00e9gulation de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale par la formation constitue le premier levier pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s, notamment en agissant sur les flux d'\u00e9tudiants en formation (r\u00e9partition quinquennale des postes d'internes par sp\u00e9cialit\u00e9 et par r\u00e9gion et r\u00e9\u00e9quilibrage territorial du numerus clausus). Le numerus clausus des \u00e9tudiants en m\u00e9decine a ainsi doubl\u00e9 depuis 1997, passant de 3 583 \u00e0 8 000 en 2012 (dont 500 places r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tudiants ou professionnels qui se r\u00e9orientent vers la m\u00e9decine). Ces places suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prioritairement affect\u00e9es dans les inter-r\u00e9gions o\u00f9 la densit\u00e9 m\u00e9dicale est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale. Les postes offerts aux \u00e9preuves classantes nationales ont pour leur part \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s au sein des r\u00e9gions et des sp\u00e9cialit\u00e9s cibl\u00e9es, en fonction des besoins de prise en charge et avec un objectif de r\u00e9\u00e9quilibrage entre les r\u00e9gions. Toutefois, ces mesures incitatives ne s'accompagnent d'aucune obligation d'installation dans la r\u00e9gion de formation. Par ailleurs, afin d'inciter les \u00e9tudiants en m\u00e9decine \u00e0 s'installer dans des zones fragiles identifi\u00e9es dans les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'organisation des soins (SROS), le Gouvernement s'appuie sur le contrat d'engagement de service public (CESP). En contrepartie d'une allocation mensuelle de 1 200 \u20ac, les \u00e9tudiants signataires s'engagent \u00e0 exercer \u00e0 la fin de leur formation au sein des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut, dans des lieux d'exercice propos\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). \u00c0 ce jour, pr\u00e8s de 350 futurs professionnels ont choisi de s'inscrire dans ce dispositif et plus d'une douzaine seront install\u00e9s courant 2013. Le second levier r\u00e9side dans la structuration des \u00e9quipes de soins de proximit\u00e9. Le bin\u00f4me m\u00e9decin-infirmier en constitue le noyau autour duquel les relations se tisseront avec l'ensemble des autres professionnels, notamment le pharmacien. Ces \u00e9quipes permettront \u00e9galement de r\u00e9orienter le syst\u00e8me de sant\u00e9 pour l'axer davantage sur la pr\u00e9vention. Enfin, les solutions doivent prendre en compte les attentes des professionnels, notamment les jeunes : le renforcement de l'exercice coordonn\u00e9 et pluri professionnel, la mutualisation des ressources ou encore des parcours professionnels facilit\u00e9s entre l'exercice en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Seule une approche territorialis\u00e9e et concert\u00e9e assurera la mise en oeuvre d'un service de sant\u00e9 de proximit\u00e9 selon un principe simple : confier aux acteurs de proximit\u00e9 une responsabilit\u00e9 de sant\u00e9, pour un territoire et une population. Anim\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux des ARS, la mise en place d'une telle organisation permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer la modification de l'offre de soins, en impliquant toutes les parties concern\u00e9es : les professionnels du sanitaire et du m\u00e9dico-social, les \u00e9lus, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), la m\u00e9decine scolaire et du travail et la protection maternelle et infantile (PMI)... et en responsabilisant les acteurs des \u00e9quipes de soins de proximit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 laquelle les soci\u00e9t\u00e9s de golf sont assujetties. Relativement aux valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe fonci\u00e8re et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, les terrains de golf rel\u00e8vent en effet du r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie alors qu'il s'agit d'espaces verts naturels, destin\u00e9s \u00e0 la pratique sportive. Ces espaces comprennent le plus souvent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pi\u00e8ces d'eau et parfois des zones \u00e9cologiques. Consid\u00e9rant l'importance des golfs dans le tissu \u00e9conomique des territoires, o\u00f9 ils confortent l'attraction touristique, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 un \u00e9ventuel reclassement des terrains de golf dans la cat\u00e9gorie des propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties.", "answer": "Les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n\u00b0 8446). \u00c0 l'inverse, les terrains non cultiv\u00e9s et non employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) conform\u00e9ment aux termes du 5\u00b0 de l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par suite, les terrains am\u00e9nag\u00e9s pour le golf et exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage rel\u00e8vent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploit\u00e9s commercialement et les autres est op\u00e9r\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectifs tenant \u00e0 leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploit\u00e9s commercialement est particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que leurs terrains, particuli\u00e8rement \u00e9tendus, correspondent \u00e0 des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, \u00e0 l'initiative de la commission des finances, l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 d'assujettir les terrains de golf \u00e0 la TFPNB \u00e0 compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e). En outre, \u00e0 titre transitoire, les collectivit\u00e9s ont pu exon\u00e9rer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une d\u00e9lib\u00e9ration prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e).", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolif\u00e9ration exponentielle que conna\u00eet cette la plante invasive. On estime aujourd'hui \u00e0 un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette plante invasive sont consid\u00e9rables, notamment en termes de sant\u00e9 publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises \u00e0 des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets ind\u00e9sirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 (ORS) Rh\u00f4ne-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie en 10 ans, de 2004 \u00e0 2014. La proportion d'allergiques serait ainsi pass\u00e9e de 10 % \u00e0 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est \u00e0 craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % \u00e0 40 % dans les 10 prochaines ann\u00e9es. Les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, tr\u00e8s allergisant, pourraient avoir quadrupl\u00e9 en Europe \u00e0 l'horizon 2050. Or, selon une autre \u00e9tude cosign\u00e9e par le CNRS, du CEA, de l'INERIS et du RNSA2, c'est tr\u00e8s clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc les moyens qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin que la question des ravages de l'ambroisie ainsi que des autres esp\u00e8ces invasives soit prise en consid\u00e9ration lors de la conf\u00e9rence des Nations unies sur les changements climatiques, d\u00e8s le 3 novembre prochain.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie ainsi que des co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Sant\u00e9 Environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation de l'observatoire des ambroisies, v\u00e9ritable centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, et la r\u00e9alisation de plusieurs cartographies nationales de pr\u00e9sence de la plante qui mettent en \u00e9vidence sa progression sur le territoire m\u00e9tropolitain. R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en ATOPICA auquel plusieurs \u00e9quipes scientifiques fran\u00e7aises ont particip\u00e9, que les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie pourraient quadrupler en Europe \u00e0 l'horizon 2050, en raison des activit\u00e9s humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son d\u00e9veloppement. La cons\u00e9quence serait un accroissement important du nombre d'europ\u00e9ens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a cr\u00e9\u00e9, dans le code de la sant\u00e9 publique, un nouveau chapitre relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est pr\u00e9vu de fixer prochainement par d\u00e9cret la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte susceptibles d'\u00eatre prises contre elles. Les ambroisies seront les esp\u00e8ces vis\u00e9es en premier lieu par ces dispositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi, la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction, le transport ou la mise sur le march\u00e9 de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de lutte concernant d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves br\u00fblures apr\u00e8s contact cutan\u00e9 et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des esp\u00e8ces animales telles que les chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, en particulier aux CUMA (coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles). En effet, cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9, mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement d'imp\u00f4t, sur les b\u00e9n\u00e9fices, sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 du dispositif au droit europ\u00e9en. Il semblerait que l'avis de la Commission europ\u00e9enne, saisie par le Gouvernement en avril 2013, ait \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t n\u00e9gatif aupr\u00e8s des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture. Les coop\u00e9ratives, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sont donc exclues de cette mesure qui repr\u00e9sente un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t estim\u00e9 \u00e0 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. C'est pourquoi il lui demande de faire cesser cette distorsion de traitement soit en rendant applicable le CICE aux coop\u00e9ratives, soit en mettant en place un dispositif applicable \u00e0 l'ensemble des entreprises, y compris aux coop\u00e9ratives exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur dipl\u00f4me reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales font l'objet d'une r\u00e9ing\u00e9nierie afin de s'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette r\u00e9ing\u00e9nierie, les orthoptistes, dont la vocation est le d\u00e9pistage, la r\u00e9\u00e9ducation, la r\u00e9adaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, r\u00e9clament un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur profession et souhaitent voir leur dipl\u00f4me reconnu au grade master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concr\u00e8tes notamment vis-\u00e0-vis de la dur\u00e9e et du programme des \u00e9tudes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. La loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose en effet aux personnes souhaitant recourir \u00e0 la justice prud'homale de s'acquitter, pr\u00e9alablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est contraire au principe fondamental de la gratuit\u00e9 de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe complexifie le droit des salari\u00e9s \u00e0 se d\u00e9fendre. De nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour \u00e0 la gratuit\u00e9 des proc\u00e9dures prudhommales. Le minist\u00e8re de la justice a r\u00e9cemment annonc\u00e9 la possibilit\u00e9 d'abroger cette mesure \u00e0 l'horizon 2014. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette intention, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui en pr\u00e9ciser le calendrier et les modalit\u00e9s.", "answer": "La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris en 2012 par la garde des sceaux, ministre de la justice.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une tr\u00e8s souhaitable mise en place d'un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. Dans la France d'aujourd'hui, l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids frappent non seulement les adultes, mais se propagent chez les enfants ; le diab\u00e8te concerne plusieurs millions de personnes. Avec pr\u00e8s de 150 000 d\u00e9c\u00e8s annuels, les maladies cardio-vasculaires s'affirment comme la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9. L'Observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. D\u00e8s lors, et c'est le monde \u00e0 l'envers, c'est au consommateur qu'appartient pour l'essentiel la responsabilit\u00e9 de se construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, ce qui n'est pas admissible, car il n'est pas \u00e9vident \u00e0 celui-ci de le faire, ne disposant pas n\u00e9cessairement de comp\u00e9tences sur les qualit\u00e9s nutritionnelles des aliments, et \u00e9tant soumis comme il l'est si souvent aux pressions publicitaires pour orienter ses achats. Voil\u00e0 pourquoi, un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en cinq classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Cela fournirait un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourraient mettre en place \u00e0 titre volontaire. C\u00f4t\u00e9 consommateurs, ce serait un incontestable instrument utile pour la sant\u00e9 publique. C\u00f4t\u00e9 industriels, ceux-ci, en valorisant leurs efforts aupr\u00e8s de leurs clients, pourraient y trouver un atout concurrentiel, et ainsi un avantage comparatif stimulateur des ventes : faire progresser l'activit\u00e9 \u00e9conomique en promouvant la sant\u00e9 publique, l'enjeu est donc essentiel. C'est en ce sens qu'alors que sera bient\u00f4t d\u00e9battu le projet de loi sur la sant\u00e9 publique, il lui demande si elle envisage d'intervenir prochainement afin de favoriser un tel \u00e9tiquetage nutritionnel p\u00e9dagogique national, pour concourir \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et am\u00e9liorer l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. Depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. Aujourd'hui, 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses. Il faut \u00e9galement souligner l'inqui\u00e9tante aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 quand on r\u00e9cence 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3 %), la Champagne-Ardenne (20,9 %), la Picardie (20 %) et la Haute-Normandie (19,6 %), sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Le World Cancer Research Fund a \u00e9galement estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Parce que l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes proposera, dans la loi de sant\u00e9, la mise en oeuvre d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meubl\u00e9. Suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9cisant que seuls les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s pourront \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement de 71 % sur les sommes per\u00e7ues au titre de la location, l'administration fiscale a publi\u00e9 un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de pr\u00e9ciser quelles sont les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 cet abattement. Elle lui rappelle qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb. Cette qualification ne r\u00e9sulte pas d'un classement r\u00e9glementaire mais est attribu\u00e9e de mani\u00e8re autonome par l'association Le relais d\u00e9partemental des G\u00eetes de France \u00bb. Or il existe d'autres labels qui se retrouvent ainsi exclus du b\u00e9n\u00e9fice de cet abattement ce qui entra\u00eene une distinction injustifi\u00e9e entre les contribuables. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend permettre aux autres labels de b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications \u00e9lectroniques et ses cons\u00e9quences sur les collectionneurs de pi\u00e8ces de monnaie. L'article 3 de ce d\u00e9cret instaure, en effet, l'interdiction de l'insertion de billets de banque, de pi\u00e8ces et de m\u00e9taux pr\u00e9cieux dans les envois postaux, y compris dans les envois \u00e0 valeur d\u00e9clar\u00e9e, les envois recommand\u00e9s et les envois faisant l'objet de formalit\u00e9s attestant leur d\u00e9p\u00f4t et leur distribution. Les collectionneurs de pi\u00e8ces de monnaie \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement dans le monde entier. Les pi\u00e8ces de faibles valeurs, circulantes ou d\u00e9mon\u00e9tis\u00e9es, libell\u00e9es en euros ou d'autres devises, sont g\u00e9n\u00e9ralement envoy\u00e9es par courrier. Cette pratique qui permet de contribuer au lien social et \u00e0 l'\u00e9change culturel, est ainsi emp\u00each\u00e9e avec l'interdiction de ces \u00e9changes \u00e0 distance, que ce soit entre amateurs \u00e0 travers des plateformes en ligne ou dans le cadre de la vente \u00e0 distance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte pr\u00e9ciser les conditions de l'interdiction de l'envoi de pi\u00e8ces pr\u00e9vues par ce d\u00e9cret afin de prendre en compte ces \u00e9changes et de prot\u00e9ger ce loisir social et culturel.", "answer": "Le d\u00e9cret du 23 mai 2013 a eu pour toute premi\u00e8re priorit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une actualisation de la partie D (d\u00e9crets simples) du code des postes et des communications \u00e9lectroniques afin de la mettre en conformit\u00e9 avec les normes sup\u00e9rieures. En effet, les dispositions de cette partie D dont certaines tr\u00e8s anciennes \u00e9taient devenues soit obsol\u00e8tes, soit en contradiction avec les parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires (d\u00e9crets en Conseil d'Etat) du m\u00eame code. La partie l\u00e9gislative du code pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 totalement remani\u00e9e dans le cadre de la transposition de la directive postale n\u00b0 97/67/CE du 15 d\u00e9cembre 1997 et de ses deux directives modificatives respectivement du 10 juillet 2002 et 8 f\u00e9vrier 2008. Cette transposition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la loi du 25 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales et la loi du 9 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 l'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales. La partie R (d\u00e9crets en Conseil d' Etat) a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e dans le cadre des d\u00e9crets pris en application de ces deux lois. Le d\u00e9cret du 21 mai 2013 a eu \u00e9galement pour objectif de fixer les conditions d'admission dans les envois postaux. Deux nouveaux articles ont ainsi \u00e9t\u00e9 introduits dans la partie D du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. L'article D1 fixe la liste exhaustive des objets dont l'insertion est interdite dans les envois postaux. Cet article apporte une clarification par rapport aux pratiques ant\u00e9rieures et permet maintenant l'admission du plus grand nombre possible d'objets. Cet article D1 n\u00e9cessitait effectivement une pr\u00e9cision concernant les pi\u00e8ces entrant dans le champ de l'interdiction. A cet effet, l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2013-981 du 30 octobre 2013 publi\u00e9 au Journal officiel du 3 novembre 2013 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code des postes et des communications \u00e9lectroniques a compl\u00e9t\u00e9 l'article D1. Ainsi, apr\u00e8s le mot \u00ab pi\u00e8ces \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s les mots \u00ab m\u00e9talliques ayant cours l\u00e9gal et pouvoir lib\u00e9ratoire destin\u00e9es \u00e0 la circulation en France \u00bb. Les pi\u00e8ces de collection ne sont donc pas concern\u00e9es par cette interdiction d'insertion dans les envois postaux.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences de la suppression du jour de carence chez les fonctionnaires. Un jour de carence, non indemnis\u00e9 en cas d'arr\u00eat maladie, avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour la premi\u00e8re fois fin 2011. Selon une \u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance sp\u00e9cialis\u00e9e Sofaxis publi\u00e9e en d\u00e9cembre, le nombre d'arr\u00eats maladie des fonctionnaires territoriaux et des agents hospitaliers a chut\u00e9 en 2012. Cette disposition est la principale raison pour laquelle les arr\u00eats d'une journ\u00e9e en maladie ordinaire ont recul\u00e9 de plus de 43 % en un an dans la fonction publique Territoriale et de 40 % dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Sa suppression vot\u00e9e dans le cadre du PLF 2014 risque d'entra\u00eener m\u00e9caniquement une hausse du nombre d'arr\u00eats maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa d\u00e9cision.", "answer": "La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitu\u00e9 une mesure in\u00e9quitable et inefficace. Des mesures alternatives de contr\u00f4le des arr\u00eats de travail et de prise en compte de l'impact des conditions de travail ont ainsi \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9es. Instaur\u00e9 par l'article 105 de la loi no\u00a02011-1977 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012, le jour de carence pour les fonctionnaires repr\u00e9sentait une iniquit\u00e9 de traitement entre la fonction publique et le secteur priv\u00e9. En effet, les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient, dans une tr\u00e8s large mesure, d'une neutralisation de ce dispositif, soit par l'effet des conventions collectives, soit par l'effet de la pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire d'entreprise. Selon un rapport de l'institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9, 64\u00a0% des salari\u00e9s et 75\u00a0% de ceux relevant d'entreprises de plus de 250 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture compl\u00e9mentaire aux prestations du r\u00e9gime de base obligatoire pr\u00e9voyant, sur la base de l'article L. 911-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la neutralisation du d\u00e9lai de carence. Il serait donc logique d'introduire un dispositif de compensation du jour de carence par les compl\u00e9mentaires-sant\u00e9 dans la fonction publique, ce qui n\u00e9cessiterait la mise en place de contrats collectifs obligatoires pour le prendre en charge. Le co\u00fbt ainsi induit par l'introduction d'un tel dispositif serait nettement plus \u00e9lev\u00e9 que le gain escompt\u00e9 par l'instauration d'un ou\u00a0de trois jours de carence. En tout \u00e9tat de cause, l'instauration du d\u00e9lai de carence n'a pas eu les effets escompt\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction de l'absent\u00e9isme pour raison de sant\u00e9. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate \"emploi\" (institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques - INSEE) ne mettent pas en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des absences de courte dur\u00e9e pour raison de sant\u00e9 entre 2011 et 2012 dans les trois versants de la fonction publique. Tous versants confondus, la proportion d'agents absents sur une courte dur\u00e9e pour raison de sant\u00e9 est rest\u00e9e stable \u00e0 1\u00a0%. A contrario, les \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence une augmentation du nombre d'arr\u00eats d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 quatre jours. Cela traduit un changement des comportements d'absence pour raison de sant\u00e9, notamment une tendance \u00e0 la pr\u00e9sence au travail des agents malades, retardant ainsi la prise en charge m\u00e9dicale comportant un risque d'aggravation des pathologies avec prescription d'arr\u00eats de maladie de plus longue dur\u00e9e. Dans une r\u00e9cente \u00e9tude de janvier\u00a02015, la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) \u00e9value l'effet incitatif du d\u00e9lai de carence sur le recours aux arr\u00eats maladie des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Selon les r\u00e9sultats de cette analyse, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une couverture prenant en charge le d\u00e9lai de carence n'ont pas de probabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e d'avoir un arr\u00eat dans l'ann\u00e9e que ceux qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas. La DREES remarque, a contrario, que les dur\u00e9es totales d'arr\u00eats maladie sont significativement plus courtes lorsque le d\u00e9lai de carence est pris en charge. Cette \u00e9tude a mis en \u00e9vidence le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des conditions de travail dans le\u00a0recours des salari\u00e9s aux arr\u00eats de travail. Par ailleurs, une \u00e9tude de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les absences au travail, pour raison de sant\u00e9 en 2011 et 2012, d\u00e9montre que l'absent\u00e9isme pour maladie des fonctionnaires et des salari\u00e9s du priv\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 (CDI) est similaire (3,8\u00a0% d'agents publics absents pour raison de sant\u00e9 en 2012 contre 3,6\u00a0%). Ainsi, \u00e0 un m\u00e9canisme frappant sans discernement toutes les absences pour raison de sant\u00e9, le Gouvernement privil\u00e9gie la mise en place d'un m\u00e9canisme de nature \u00e0 faciliter le contr\u00f4le du bien fond\u00e9 des arr\u00eats de travail courts pour maladie ordinaire. D'une part, s'inspirant des dispositifs existants dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, l'article 126 de la loi de finances pour 2014 a instaur\u00e9 un dispositif visant \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais de transmission des arr\u00eats de maladie aux services gestionnaires afin de renforcer le contr\u00f4le de leur bien-fond\u00e9. Ainsi, les fonctionnaires\u00a0qui ne respectent pas l'obligation qui leur est d\u00e9sormais faite de transmettre leur certificat d'arr\u00eat de travail dans le d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter du premier jour d'arr\u00eat sont d\u00e9sormais sanctionn\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1133 du 3\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des arr\u00eats de maladie des fonctionnaires pris en application de cette mesure a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 5\u00a0octobre\u00a02014. D'autre part, l'exp\u00e9rimentation, initi\u00e9e en 2010, d\u00e9l\u00e9gant le contr\u00f4le des arr\u00eats maladie de certains fonctionnaires aux services de l'assurance maladie a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 inclus par l'article 147 de la loi de finances pour 2016. Cette prolongation permettra de statuer d\u00e9finitivement sur la pertinence du dispositif exp\u00e9rimental. Enfin, l'am\u00e9lioration des conditions de travail est le seul vecteur pertinent pour faire baisser\u00a0les arr\u00eats\u00a0maladie. En effet, l'effet des conditions de travail sur le recours aux arr\u00eats maladie est important en mati\u00e8re d'absence pour raison de sant\u00e9. L'\u00e9tude pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9e de la DREES met en \u00e9vidence que l'impact des conditions de travail sur le recours aux arr\u00eats maladie est plus important que l'effet de la perte de salaire induite par le d\u00e9lai de carence. Le dossier sp\u00e9cial publi\u00e9 dans le rapport annuel sur l'\u00e9tat de la fonction publique (Faits et chiffres\u00a0-\u00a0\u00e9dition 2015) \u00e9tablit \u00e9galement un lien entre les absences pour raison de sant\u00e9 et l'exposition forte \u00e0 des risques professionnels ou psychosociaux. \u00c0 cette fin, la fonction publique m\u00e8ne une politique\u00a0volontariste d'am\u00e9lioration des conditions de travail qui est\u00a0le levier \u00e0 privil\u00e9gier. La signature, le 22\u00a0octobre\u00a02013, du protocole d'accord relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans la fonction publique et la concertation en cours sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la fonction publique concourent \u00e0 cette politique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 confier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins la responsabilit\u00e9 de concevoir la strat\u00e9gie de recomposition de l'offre de soins et de veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre par l'interm\u00e9diaire des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et clarifier, dans les textes r\u00e9glementaires, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins et les autres directions du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Martine Faure alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualification pour l'exercice de la profession de proth\u00e9siste dentaire. En effet, la fabrication de proth\u00e8ses dentaires est aujourd'hui soumise \u00e0 une directive europ\u00e9enne sur la fabrication des dispositifs m\u00e9dicaux, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais puis sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en tant que r\u00e9glementation europ\u00e9enne d\u00e8s 2018, elle apportera davantage d'exigences dans cette profession au niveau europ\u00e9en. \u00c0 l'heure o\u00f9 ces professionnels et futurs professionnels seront confront\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du march\u00e9 europ\u00e9en, elle l'interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lever leur qualification au niveau III soit au brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS) ou au brevet technique des m\u00e9tiers sup\u00e9rieurs (BTMS).", "answer": "La situation des proth\u00e9sistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires m\u00e9dicaux dans le sens o\u00f9 ceux-ci interviennent, \u00e0 partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le proth\u00e9siste dentaire est charg\u00e9 de r\u00e9aliser l'appareillage destin\u00e9 \u00e0 la restauration et au r\u00e9tablissement fonctionnel et esth\u00e9tique du syst\u00e8me manducateur. Ces caract\u00e9ristiques font que le proth\u00e9siste n'est pas dans une situation o\u00f9 il peut avoir un acc\u00e8s direct au patient. Le code de la sant\u00e9 publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession rel\u00e8ve, pour sa r\u00e9glementation du minist\u00e8re en charge de l'artisanat. De m\u00eame, compte tenu de cette sp\u00e9cificit\u00e9, la formation du proth\u00e9siste dentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, attach\u00e9 \u00e0 ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Et, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette mesure.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les inqui\u00e9tudes des constructeurs de maisons individuelles, concernant les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caract\u00e9ristiques thermiques et \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui doit s'appliquer aux nouvelles constructions depuis le 28 octobre 2011 et \u00e0 tous les permis de construire d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2013. Ils s'inqui\u00e8tent en effet de l'effet amplificateur sur le prix final, de l'ordre de 10 % \u00e0 15 %, de la nouvelle r\u00e9glementation thermique qui aura des r\u00e9percussions sur la construction de maisons neuves. Il lui demande quelles r\u00e9ponses il entend apporter aux pr\u00e9occupations des constructeurs de maisons individuelles.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent qui consomme plus de 40 % de l'\u00e9nergie finale et contribue pour pr\u00e8s du quart aux \u00e9missions nationales de gaz \u00e0 effet de serre repr\u00e9sente le principal gisement d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie exploitable imm\u00e9diatement. Fort de ce constat, la loi du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement fixe, \u00e0 son article 4, la g\u00e9n\u00e9ralisation des b\u00e2timents basse consommation d\u00e8s la fin 2012 en limitant la consommation d'\u00e9nergie primaire \u00e0 50 kWh/(m\u00b2. an) en moyenne. La r\u00e9glementation thermique (RT) 2012 est issue d'une concertation large et structur\u00e9e qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 7 conf\u00e9rences consultatives de septembre 2008 \u00e0 octobre 2010 et qui a montr\u00e9 l'\u00e9quilibre obtenu entre les fili\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques ainsi que la ma\u00eetrise des surco\u00fbts de construction (surco\u00fbt de 5 \u00e0 8 % par rapport \u00e0 la RT 2005). Ce surco\u00fbt a vocation \u00e0 diminuer voire \u00e0 dispara\u00eetre avec l'appropriation progressive de la r\u00e9glementation par les professionnels \u00e0 travers les effets d'apprentissage. Les \u00e9tudes d'impact men\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration de cette r\u00e9glementation ont \u00e9galement conclu que ces surco\u00fbts seront compens\u00e9s par des \u00e9conomies sur la facture \u00e9nerg\u00e9tique tout au long de la vie du b\u00e2timent qui pourront aller jusqu'\u00e0 15000 \u20ac sur 20 ans. Les exigences de la RT2012 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies sur la base du label BBC de la RT2005, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 possible de profiter des retours d'exp\u00e9rience dus \u00e0 la large diffusion de ces labels depuis 2007. Les calculs du surco\u00fbt ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de descriptifs de b\u00e2timents basse consommation (BBC) r\u00e9els, en cours de construction ou d\u00e9j\u00e0 construits. Les chiffrages \u00e9conomiques sont donc fond\u00e9s sur des co\u00fbts pratiqu\u00e9s par des constructeurs de maisons individuelles et des promoteurs. De plus, la concertation qui a accompagn\u00e9 la RT2012 a permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficult\u00e9s d'atteinte des exigences du label BBC pour les petites maisons et plus largement les petits logements. Une modulation de l'exigence en fonction de la surface a ainsi \u00e9t\u00e9 introduite dans la RT2012 pour tenir compte des pr\u00e9occupations \u00e9mises par des constructeurs de maisons individuelles.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le constat s\u00e9v\u00e8re rendu par la Cour des comptes concernant la gestion du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Celle-ci d\u00e9plore le \u00ab syst\u00e8me de double instruction des dossiers \u00bb. Ceux-ci sont, en effet, instruits par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) et par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). \u00ab Ce processus est source de lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens, mais \u00e9galement de d\u00e9responsabilisation des services r\u00e9gionaux \u00bb selon le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui pointe \u00e9galement \u00ab un allongement consid\u00e9rable des d\u00e9lais d'instruction \u00bb. En 2012, le d\u00e9lai total d'instruction a atteint, en moyenne, 14 mois. Une dur\u00e9e qui \u00ab place les porteurs des projets en situation de difficult\u00e9 financi\u00e8re et d\u00e9cr\u00e9dibilise l'action de l'\u00c9tat \u00bb. Alors que la Cour des comptes souligne le co\u00fbt de ce dispositif (46 000 euros) et l'effet d'aubaine important estim\u00e9 \u00e0 74 %, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse.", "answer": "Les observations formul\u00e9es par la Haute juridiction financi\u00e8re portent sur les modalit\u00e9s de gestion, les proc\u00e9dures d'instruction, les d\u00e9lais d'instruction, l'\u00e9valuation des op\u00e9rations et la gestion financi\u00e8re du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Elle consid\u00e8re en conclusion que si la r\u00e9forme en cours vise \u00e0 mettre fin \u00e0 la logique de guichet, il convient \u00e9galement de rem\u00e9dier rapidement aux autres dysfonctionnements constat\u00e9s. La r\u00e9forme du FISAC entam\u00e9e comporte plusieurs volets : - la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant \u00e0 l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises met fin \u00e0 la logique de guichet et permet un pilotage du FISAC en fonction des priorit\u00e9s gouvernementales et des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires ; - les missions seront mieux r\u00e9parties entre l'instruction locale, s'agissant d'op\u00e9rations relatives au commerce et \u00e0 l'artisanat de proximit\u00e9, et le pilotage national, \u00e0 savoir l'orientation du dispositif en fonction des priorit\u00e9s strat\u00e9giques gouvernementales et de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits. - il sera d\u00e9sormais pr\u00e9vu une \u00e9valuation syst\u00e9matique et renforc\u00e9e des op\u00e9rations aid\u00e9es. Concernant les entreprises aid\u00e9es, si un effet d'aubaine a pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'appara\u00eet pas de nature \u00e0 remettre en cause l'opportunit\u00e9 du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le d\u00e9veloppement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilis\u00e9s ; Ces modalit\u00e9s d'application du nouvel article L. 750-1-1 du code de commerce seront fix\u00e9es par un d\u00e9cret, qui apr\u00e8s les consultations interminist\u00e9rielles et des associations d'\u00e9lus, puis l'examen par le Conseil national d'\u00e9valuation des normes (CNEN), sera publi\u00e9 prochainement. Un r\u00e8glement d'appel \u00e0 projet sera \u00e9galement publi\u00e9 \u00e0 cette occasion. Si la d\u00e9rive dans les d\u00e9lais d'instruction est largement due \u00e0 l'insuffisance de financement affect\u00e9 au fonds dans les ann\u00e9es qui ont suivi sa r\u00e9forme par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008, la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme permettra de redonner au FISAC l'efficacit\u00e9 souhait\u00e9 et ainsi permettra \u00e0 l'Etat de jouer son r\u00f4le de garant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la coh\u00e9sion territoriale dans le domaine de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'opacit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 de la tarification des services bancaires et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le co\u00fbt des cartes bancaires. Les tarifs sont \u00e9lev\u00e9s, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne une cinquantaine d'euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Outre la cotisation annuelle, il faut ajouter les frais factur\u00e9s pour retraits d\u00e9plac\u00e9s dans les distributeurs de billets d'une autre banque. Autres co\u00fbts directs, ceux factur\u00e9s en cas de perte ou de vol de ladite carte, ou encore frais de renvoi de code confidentiel en cas d'oubli. Au total, ces co\u00fbts directs peuvent \u00eatre tout \u00e0 fait cons\u00e9quents. Pour autant, il convient encore de leur ajouter des co\u00fbts indirects : les commissions sur paiement que les banques facturent aux commer\u00e7ants ; la location ou l'achat du terminal de paiement \u00e9lectronique utilis\u00e9 par le commer\u00e7ant ainsi que le co\u00fbt des t\u00e9l\u00e9communications. Des progr\u00e8s importants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, en particulier pour renforcer la transparence des tarifs et pour limiter le co\u00fbt des incidents pour les client\u00e8les plus fragiles. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jug\u00e9s trop \u00e9lev\u00e9s par nos concitoyens.", "answer": "Les frais bancaires constituent un point d'attention particulier du Gouvernement. La question porte sur deux \u00e9l\u00e9ments distincts que sont les frais acquitt\u00e9s par les particuliers et ceux acquitt\u00e9s par les professionnels. La transparence et le niveau des frais pour les particuliers ont fait l'objet de progr\u00e8s importants tant gr\u00e2ce aux travaux du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) - qui associe les associations de consommateurs, les professionnels du secteur et les administrations et autorit\u00e9s concern\u00e9es - qu'\u00e0 ceux du Gouvernement et du Parlement. Premi\u00e8rement, la lisibilit\u00e9 et la comparabilit\u00e9 des frais bancaires pour les particuliers se sont grandement am\u00e9lior\u00e9es. Le CCSF a ainsi mis en place : un \u00ab extrait standard des tarifs bancaires \u00bb qui pr\u00e9sente en t\u00eate des plaquettes tarifaires des banques le prix d'une liste standardis\u00e9e des onze services les plus couramment utilis\u00e9s par les consommateurs de services bancaires ; un sommaire type pour toutes les plaquettes tarifaires qui d\u00e9finit les appellations et l'ordre des rubriques ; et enfin une d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires qui a par la suite \u00e9t\u00e9 normalis\u00e9e dans le d\u00e9cret n\u00b0 2014-373 du 27 mars 2014 issu de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013. Concr\u00e8tement, cela signifie que quelle que soit la banque, les plaquettes tarifaires sont toujours les m\u00eames pour faciliter la comparaison et que les m\u00eames mots d\u00e9signent les m\u00eames services. Par ailleurs, les relev\u00e9s de compte comportent obligatoirement chaque mois un r\u00e9capitulatif des frais bancaires, et un r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 en fin d'ann\u00e9e qui mentionnent \u00e9galement un plafond d'autorisation de d\u00e9couvert. Un dispositif d'information pr\u00e9alable au pr\u00e9l\u00e8vement de frais d'incident a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 312-1-5 de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et a fait l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2014-739 du 30 juin 2014. Ce dispositif laisse le temps \u00e0 un client de contester \u00e9ventuellement des frais qui lui seraient factur\u00e9s ind\u00fbment. Deuxi\u00e8mement, outre les mesures d'am\u00e9lioration de l'information, le niveau des frais lui-m\u00eame a baiss\u00e9. En effet, les rapports de MM. Pauget et Constans relatif aux tarifs bancaires (2011) et de M. Soulage relatif \u00e0 l'inclusion bancaire et \u00e0 la lutte contre le surendettement (2012) ont soulign\u00e9 que les frais d'incidents repr\u00e9sentaient des montants importants pour une partie cibl\u00e9e de la client\u00e8le. Ces frais sont principalement des frais de rejet d'une op\u00e9ration et des frais de d\u00e9passement de d\u00e9couvert autoris\u00e9. Les frais d'incidents \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 plafonn\u00e9s par les articles L. 131-73 et L. 133-26 du code mon\u00e9taire et financier (au montant de l'op\u00e9ration dans la limite de vingt euros ; \u00e0 trente et cinquante euros pour les ch\u00e8ques). Les frais per\u00e7us en cas de d\u00e9passement de d\u00e9couvert autoris\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9s par op\u00e9ration et par mois par l'article 52 de la loi n\u00b0 2013-672, \u00e0 des niveaux fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-931 du 17 octobre 2013. En outre, les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais de l'acc\u00e8s \u00e0 une offre sp\u00e9cifique \u00e0 frais r\u00e9duits de nature \u00e0 limiter les incidents de paiement. Cette offre est d\u00e9finie par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-738 du 30 juin 2014 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014. De plus, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'observatoire des tarifs bancaires - qui regroupe consommateurs, \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et experts -, a constat\u00e9 dans son dernier rapport une baisse continue de la plupart des tarifs (neuf sur onze) en euros constants depuis 2009. Seule l'\u00e9volution des prix des cartes bancaires est \u00e0 la hausse mais reste inf\u00e9rieure \u00e0 l'inflation. Enfin, concernant les frais applicables aux professionnels, des efforts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour ma\u00eetriser les commissions acquitt\u00e9es par les commer\u00e7ants pour les paiements par carte. Ils ont conduit depuis 2012 \u00e0 une nette am\u00e9lioration de la transparence et de la lisibilit\u00e9 des commissions acquitt\u00e9es par les commer\u00e7ants pour les transactions par carte bancaire via la mise \u00e0 disposition pour les commer\u00e7ants d'un r\u00e9capitulatif annuel d\u00e9taill\u00e9 des frais acquitt\u00e9s pour les encaissements par carte, \u00e0 une diversification et une modernisation des services propos\u00e9s aux commer\u00e7ants pour la r\u00e9alisation des transactions par carte bancaire, avec notamment un soutien \u00e0 la mise en place de terminaux permettant les paiements \u00ab sans contact \u00bb ; une baisse du niveau des commissions pour les commer\u00e7ants qui enregistrent un faible volume de transactions par carte (moins de 12 000 euros de transactions par carte par an), au travers de l'introduction d'une offre d'entr\u00e9e de gamme attractive \u00e0 un prix 30 % inf\u00e9rieur aux offres pr\u00e9c\u00e9dentes ; une diminution encourageante des commissions pour les paiements de moins de 15 euros (baisse de 30 %). Enfin, les minima de perception ne d\u00e9passent g\u00e9n\u00e9ralement plus 10 centimes d'euro.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le risque d'insuffisance de programmation de la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Alors que la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique fixe des objectifs ambitieux et conforte le syst\u00e8me des certificats, ces derniers sont victimes de leur succ\u00e8s et d'un niveau d'ambition en d\u00e9calage avec les ressources mobilisables. Lors des consultations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la troisi\u00e8me p\u00e9riode, une demande d'augmentation des volumes exigibles des oblig\u00e9s plus importante avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par un grand nombre d'acteurs. Force est de constater aujourd'hui que leur analyse se v\u00e9rifie : le syst\u00e8me fonctionne si bien que les volumes exigibles seront atteints \u00e0 court terme alors que cette troisi\u00e8me p\u00e9riode court jusqu'\u00e0 fin 2017. Alors que seuls les six premiers mois de cette p\u00e9riode se sont \u00e0 peine \u00e9coul\u00e9s, au 31 mai 2015, 55 % du volume est d\u00e9j\u00e0 obtenu ou en cours de d\u00e9livrance comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat au comit\u00e9 de pilotage sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Lors du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie r\u00e9uni le 22 juillet 2015, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 que l'objectif de 700 TWh pourrait \u00eatre atteint dans 8 mois. Cette situation, s'il convient de se r\u00e9jouir de la mobilisation des oblig\u00e9s am\u00e8ne \u00e0 deux constats : d'une part les ressources en \u00e9conomie d'\u00e9nergie existent et sont mobilisables, mais d'autre part cette avance d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise risque d'amener les oblig\u00e9s \u00e0 un tassement, voire un arr\u00eat, des actions entreprises longtemps avant la fin de cette troisi\u00e8me p\u00e9riode. Une politique de \u00ab stop and go \u00bb en la mati\u00e8re serait tr\u00e8s pr\u00e9judiciable. Elle pourrait conduire \u00e0 casser le m\u00e9canisme, mais aussi \u00e0 enrayer l'une des politiques les plus efficaces et pragmatiques en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promue par la France, et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au niveau europ\u00e9en par la directive Efficacit\u00e9 Energ\u00e9tique. Elle constituerait un tr\u00e8s mauvais signal au moment o\u00f9 la France vient d'adopter une loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique particuli\u00e8rement ambitieuse. Plusieurs options pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier : un rel\u00e8vement du plafond \u00e0 900 TWh comme le pr\u00e9conisait notamment l'ADEME, l'ouverture de la 4\u00e8me p\u00e9riode d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2016... Aussi il souhaite qu'elle pr\u00e9cise quelles mesures peuvent \u00eatre mises en place pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif et un haut niveau d'ambition d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Le niveau de l'obligation pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode a tenu compte de l'ensemble des param\u00e8tres qui entrent en interaction avec le dispositif : l'objectif de r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie issu de l'article 3 de la directive 2012/27/UE relative \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des objectifs des lois de programmation nationale, le niveau de contrainte impos\u00e9 par l'article 7 de cette m\u00eame directive (1,5\u00a0% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie annuelles), les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es en troisi\u00e8me p\u00e9riode (-\u00a015\u00a0% en moyenne), l'augmentation importante du volume de certificats n\u00e9cessaires en troisi\u00e8me p\u00e9riode pour les programmes d'accompagnement (\u00e9largis aux transports), le stock de certificats disponibles \u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des \u00e9nergies. L'objectif pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 700 TWh cumac, soit un doublement par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2011-2014, en coh\u00e9rence avec l'ambition nationale et europ\u00e9enne. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : sur la p\u00e9riode 2015-2017 ce sont plus de 2 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par les vendeurs d'\u00e9nergie. Cet objectif ambitieux pourrait \u00eatre largement atteint en fin de p\u00e9riode, tant les actions mises en \u0153uvre dans le cadre du dispositif sont nombreuses. Cette dynamique refl\u00e8te l'appropriation du dispositif par les acteurs et la mont\u00e9e en puissance de leurs actions. Elle prouve l'existence d'un gisement important d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qu'il est possible d'impulser \u00e0 un co\u00fbt limit\u00e9, ce qui est un \u00e9l\u00e9ment positif pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les oblig\u00e9s, en inscrivant ces actions dans la dur\u00e9e pourront ainsi pr\u00e9parer la quatri\u00e8me p\u00e9riode, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Ce texte \u00e9tablit \u00e9galement une obligation sp\u00e9cifique \u00e0 r\u00e9aliser au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9, qui viendra s'ajouter \u00e0 l'obligation de 700 TWh cumac. Ce seront autant d'actions suppl\u00e9mentaires qui seront mises en \u0153uvre dans le cadre du dispositif. Le Gouvernement suivra de pr\u00e8s cette nouvelle \u00e9volution et son impact sur le dispositif. Il r\u00e9fl\u00e9chit par ailleurs aux moyens de continuer \u00e0 dynamiser le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s et le calendrier de d\u00e9caissement des ressources du Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD). Le FSD, g\u00e9r\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, a pour but de financer des programmes de d\u00e9veloppement, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 et du climat. Un d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9termine les principales organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires du FSD \u00e0 savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilit\u00e9 d'achat de m\u00e9dicaments (UnitAid) et la facilit\u00e9 de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et de l'Initiative solidarit\u00e9 sant\u00e9 Sahel (I3S). Le Fonds est aliment\u00e9 par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financi\u00e8res. Toutefois une forte opacit\u00e9 entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet d\u00e9livr\u00e9e quant au calendrier de d\u00e9caissement aux organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires, quant au montant des d\u00e9caissements pr\u00e9vus et quant \u00e0 la provenance des ressources d\u00e9caiss\u00e9es (de quelle taxe proviennent-elles). \u00c0 l'heure o\u00f9 l'aide publique budg\u00e9taire au d\u00e9veloppement subit des coupes disproportionn\u00e9es (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et o\u00f9 le discours gouvernemental tend \u00e0 privil\u00e9gier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le d\u00e9veloppement, il s'agit pour la repr\u00e9sentation nationale de disposer des moyens n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de l'attribution de ces ressources financi\u00e8res. Aussi, elle lui demande, pour l'ann\u00e9e 2014, l'historique des d\u00e9caissements, la r\u00e9partition et le montant par organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources d\u00e9caiss\u00e9es pour chaque organisme, ainsi que, pour l'ann\u00e9e 2015, ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 titre pr\u00e9visionnel.", "answer": "Le fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD), cr\u00e9\u00e9 par l'article 22 de la loi no\u00a02005-1720 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financ\u00e9 par la taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d'avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF). Il s'agit d'un fonds sans personnalit\u00e9 morale mais ayant le statut, en comptabilit\u00e9 nationale, d'organisme divers d'administration centrale (ODAC). Le Parlement, qui vote l'affectation et le plafonnement de ces taxes affect\u00e9es, se prononce ainsi sur les ressources du fonds, dont le plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 310\u00a0M\u20ac en 2014 (210 M\u20ac de TS et 100 M\u20ac de TTF). C'est le cas aussi en 2015\u00a0par le vote de l'article 31 de la loi de finances initiale pour 2015. Les d\u00e9penses sont d\u00e9cid\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter l'\u00e9quilibre emplois-ressources du FSD, aussi bien dans une perspective annuelle (car la diff\u00e9rence entre recettes et d\u00e9penses annuelles participe \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ensemble des administrations publiques) que pluriannuelle (les d\u00e9penses cumul\u00e9es depuis 2006 ne peuvent exc\u00e9der les recettes cumul\u00e9es). La d\u00e9termination des d\u00e9penses d\u00e9pend donc du niveau de recettes, qui est soumise \u00e0 des al\u00e9as en cours d'ann\u00e9e et peut conduire \u00e0 revoir les pr\u00e9visions de d\u00e9caissement. Les d\u00e9penses obligatoires (facilit\u00e9 de financement internationale pour l'immunisation - IFFIm -, pour laquelle la France est engag\u00e9e jusqu'en 2021) sont privil\u00e9gi\u00e9es. La tr\u00e9sorerie du FSD est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re fongible : il n'est donc pas possible de fl\u00e9cher les ressources vers une d\u00e9pense particuli\u00e8re. Les d\u00e9penses totales d\u00e9cid\u00e9es en 2014 se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 281 M\u20ac soit + 25 M\u20ac par rapport \u00e0 2013 (+ 10\u00a0%). Les d\u00e9caissements suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s : 24 M\u20ac pour l'IFFIm, 85 M\u20ac pour UNITAID, 158 M\u20ac pour le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), 13 M\u20ac pour l'\u00ab initiative eau \u00bb de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et 1 M\u20ac pour l'amor\u00e7age du fonds vert. En 2015, l'affectation de TTF au FSD a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 25\u00a0%, portant les ressources du FSD \u00e0 350\u00a0M\u20ac (210 M\u20ac de TS et 140\u00a0M\u20ac de TTF).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la mise en \u0153uvre des nouveaux compteurs \u00e9lectriques communicants, qui devraient permettre une meilleure connaissance des consommations des usagers. En fait, cette exigence d'information au profit des seuls consommateurs concern\u00e9s ne serait pas effective. Par ailleurs, lesdits compteurs ne supporteraient pas bien les d\u00e9passements ponctuels conduisant alors les consommateurs \u00e0 devoir souscrire une puissance sup\u00e9rieure pour \u00e9viter d'avoir un compteur qui disjoncte. Elle lui demande si ces observations ont fait l'objet de r\u00e9ponses permettant \u00e0 la fois aux consommateurs de mieux ma\u00eetriser leur consommation et de ne pas avoir \u00e0 souscrire des abonnements plus chers.", "answer": "La mise en \u0153uvre des nouveaux compteurs permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu au consommateur. Les relev\u00e9s, ainsi que diff\u00e9rentes op\u00e9rations comme les changements de puissance, seront effectu\u00e9s \u00e0 distance et ne n\u00e9cessiteront donc plus le d\u00e9placement et\u00a0la pr\u00e9sence du client \u00e0 son domicile. Ils permettront des facturations sur la base de donn\u00e9es r\u00e9elles, et non plus de donn\u00e9es estim\u00e9es, puis r\u00e9gularis\u00e9es, \u00a0ainsi qu'une d\u00e9tection plus facile des \u00e9ventuelles anomalies du r\u00e9seau et donc une r\u00e9solution plus rapide des d\u00e9faillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adapt\u00e9es aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux conna\u00eetre leur consommation et permettra l'\u00e9mergence de nouveaux services de ma\u00eetrise des consommations, auxquels il servira de support. L'article 28 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les gestionnaires de r\u00e9seaux publics de distribution mettent \u00e0 disposition des consommateurs leurs donn\u00e9es de comptage, des syst\u00e8mes d'alerte li\u00e9s au niveau de leur consommation, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de comparaison issus de moyennes statistiques bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de consommation locales et nationales. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les fournisseurs proposent \u00e0 tous les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique un dispositif d'affichage en temps r\u00e9el des donn\u00e9es de consommation en euros, \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement. Si ce d\u00e9ploiement d\u00e9montre des r\u00e9sultats positifs en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, ce principe pourra \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 comme le pr\u00e9voit la loi. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. La mise en place de Linky permettra par ailleurs de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky va lui permettre de prendre un abonnement moins cher avec une puissance souscrite abaiss\u00e9e. La CRE a demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7\u00a0juillet\u00a02011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF. Dans le cas o\u00f9 la puissance r\u00e9elle est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance contractuellement souscrite, le consommateur devra souscrire la puissance qu'il appelle r\u00e9ellement. Dans la mesure o\u00f9 cet appel induit des co\u00fbts sur le r\u00e9seau, il est l\u00e9gitime que l'abonnement les prenne en compte.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9ficit d'utilisation des lubrifiants respectueux de l'environnement. Chaque ann\u00e9e, en France, 100 000 \u00e0 200 000 tonnes de lubrifiants se perdent dans la nature du fait de leur utilisation en syst\u00e8mes ouverts (tron\u00e7onneuses, stations de ski...) et des rejets accidentels (fuites de fluides hydrauliques, par exemple). Or ces produits, issus pour l'essentiel de la p\u00e9trochimie, sont extr\u00eamement polluants et s'accumulent dans les sols et les eaux souterraines. L'article 44 de la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole pr\u00e9voit \u00ab qu'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions de l'interdiction, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donn\u00e9s par des lubrifiants r\u00e9pondant aux crit\u00e8res et exigences de biod\u00e9gradabilit\u00e9 et d'absence d'\u00e9cotoxicit\u00e9 fix\u00e9s par la d\u00e9cision n\u00b0 2005/360/CE de la Commission europ\u00e9enne, du 26 avril 2005, \u00e9tablissant les crit\u00e8res \u00e9cologiques et les exigences associ\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9valuation et de v\u00e9rification pour l'attribution du label \u00e9cologique communautaire aux lubrifiants \u00bb. La loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II) apporte une modification facilitant son application. Pourtant, aucune obligation d'utilisation de lubrifiants respectueux de l'environnement n'existe \u00e0 ce jour, en l'absence du d\u00e9cret du Conseil d'\u00c9tat devant fixer les conditions de l'interdiction. Des industriels ont d\u00e9velopp\u00e9 des lubrifiants r\u00e9pondant \u00e0 ces exigences de biod\u00e9gradabilit\u00e9, utilisant notamment des huiles d'origine v\u00e9g\u00e9tale issues par exemple du colza, et attendent donc la parution de ce d\u00e9cret. Il aimerait savoir dans quel d\u00e9lai ce d\u00e9cret pourrait para\u00eetre et quelles autres mesures pourraient \u00eatre prises pour favoriser l'utilisation des biolubrifiants, qui r\u00e9pondent \u00e0 la fois \u00e0 des enjeux environnementaux et \u00e9conomiques.", "answer": "Afin de promouvoir l'utilisation de lubrifiants plus respectueux de l'environnement et de limiter les pollutions de milieux naturels sensibles, l'article 44 de la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole pr\u00e9voit de rendre obligatoire l'utilisation des lubrifiants biod\u00e9gradables (huiles, graisses) dans les \u00ab zones sensibles \u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il pr\u00e9voit l'intervention d'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de l'interdiction des lubrifiants substituables par des lubrifiants r\u00e9pondant aux crit\u00e8res et exigences de biod\u00e9gradabilit\u00e9 et d'absence d'\u00e9cotoxicit\u00e9 fix\u00e9s par la d\u00e9cision 2005 / 360 / CE de la Commission europ\u00e9enne du 26 avril 2005. La loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a apport\u00e9 une modification facilitant le contr\u00f4le de cette obligation l\u00e9gislative. S'il est exact qu'en l'absence de ce d\u00e9cret l'infraction \u00e0 l'interdiction d'utilisation de certains lubrifiants ne peut \u00eatre constat\u00e9e sur le fondement de l'article 44 de la loi d'orientation agricole, les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'espaces naturels sensibles disposent de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques visant \u00e0 en pr\u00e9server les caract\u00e9ristiques en limitant certaines activit\u00e9s potentiellement polluantes. De plus, l'usage des lubrifiants fait d\u00e9j\u00e0 l'objet de dispositions r\u00e9glementaires dans le code de l'environnement (articles R. 211-60 et suivant), sans pr\u00e9judice des dispositions existantes en mati\u00e8re d'\u00e9limination des huiles usag\u00e9es (articles R. 543-3 \u00e0 6 du code de l'environnement). Les articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de caract\u00e9riser le d\u00e9lit de pollution. De plus, l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cise que les pouvoirs de police municipale visent \u00e0 assurer la salubrit\u00e9 publique et notamment de pr\u00e9venir \u00ab par des pr\u00e9cautions convenables, et de faire cesser, [. . ] les pollutions de toute nature... \u00bb. Ainsi, le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu par l'article 44 de la Loi d'orientation agricole n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, ni recens\u00e9 au titre des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'essentiel des dispositions \u00e9tant d'ores et d\u00e9j\u00e0 opposables au titre de r\u00e9glementations actuellement en vigueur. D'ailleurs, les orientations souhait\u00e9es par l'article 44 de la loi d'orientation agricole sont mises en oeuvre dans nombre de ces espaces naturels. En particulier, l'Office national des for\u00eats impose dans son r\u00e8glement national d'exploitation foresti\u00e8re l'utilisation de tels lubrifiants pour les scies \u00e0 cha\u00eene, y compris pour les t\u00eates d'abatteuses dans les zones naturelles sensibles, lesquelles sont d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment par le r\u00e8glement. Tous les intervenants, ONF, prestataires de service et sous-traitants sont tenus de respecter cette r\u00e8gle.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des imp\u00f4ts dus en France par les non-r\u00e9sidents. La Cour recommande de mettre en \u0153uvre rapidement un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services rendus aux non-r\u00e9sidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La direction des r\u00e9sidents \u00e0 l'\u00e9tranger et des services g\u00e9n\u00e9raux sera dot\u00e9e \u00e0 compter du mois de septembre 2015 de ressources informatiques propres lui permettant de r\u00e9aliser au plus pr\u00e8s du besoin les d\u00e9veloppements informatiques r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s m\u00e9tier propres \u00e0 la fiscalit\u00e9 des non r\u00e9sidents. De plus, le renouvellement de l'outil de messagerie \u00e9lectronique, ainsi que celui, en 2016, du march\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique de la direction, et la r\u00e9novation la m\u00eame ann\u00e9e du site impots. gouv. fr, en particulier de sa section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'international et aux non r\u00e9sidents, devraient permettre \u00e0 la fois une am\u00e9lioration de l'accueil et une meilleure accessibilit\u00e9 de l'information.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s persistantes rencontr\u00e9es par les demandeurs et les agents pr\u00e9fectoraux comp\u00e9tents lors de la constitution et de l'appr\u00e9ciation de la validit\u00e9 des dossiers de naturalisation. Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par ce biais, les demandeurs doivent \u00eatre majeurs et r\u00e9sider depuis au moins cinq ans en France. Un niveau de connaissance \u00ab suffisant \u00bb du pays, de l'histoire et de la langue est \u00e9galement requis. C'est ainsi que de nombreux jeunes adultes, apr\u00e8s avoir v\u00e9cu des ann\u00e9es en France, demandent leur naturalisation \u00e0 l'\u00c9tat fran\u00e7ais. Depuis la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de traitement des dossiers intervenue en 2010, les pr\u00e9fets disposent d\u00e9sormais du pouvoir d'instruction et, partiellement, de d\u00e9cision au regard de la validit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives remises aux agents pr\u00e9fectoraux. Or force est de constater que de nombreuses personnes rencontrent des difficult\u00e9s pour d\u00e9poser un dossier de naturalisation complet au sein des services des pr\u00e9fectures. D\u00e8s lors, l'objectif poursuivi par la r\u00e9forme de 2010, \u00e0 savoir la r\u00e9duction des d\u00e9lais de traitement en rapprochant le demandeur de l'autorit\u00e9 de d\u00e9cision, ne semble pas atteint. En effet, l'intitul\u00e9 des documents exig\u00e9s, tels que list\u00e9s dans la notice d'information officielle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e Cerfa n\u00b0 51148-01, s'av\u00e8re trop souvent manquer de pr\u00e9cision. Par voie de cons\u00e9quence, les crit\u00e8res de validit\u00e9 des documents demand\u00e9s ne sont pas explicites et peuvent faire craindre un risque d'arbitraire et d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement pesant tant sur les \u00e9paules du demandeur que sur celles de l'agent en charge de l'instruction du dossier. Il en r\u00e9sulte un ralentissement des proc\u00e9dures et l'entretien de sentiments d'incompr\u00e9hension et de d\u00e9couragement chez les personnes souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour que, sur l'ensemble du territoire, la proc\u00e9dure de naturalisation soit clarifi\u00e9e dans la d\u00e9termination des pi\u00e8ces constitutives des dossiers de demande de naturalisation.", "answer": "L'article 37 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993, modifi\u00e9, fixe la liste des pi\u00e8ces qui doivent accompagner la demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret. Si l'all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives des usagers est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement, l'\u00e9tude d'une demande de naturalisation par les services pr\u00e9fectoraux appelle, de la part de ceux-ci, une connaissance tr\u00e8s fine de la situation personnelle de son auteur, de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte, au mieux, de tous les aspects de son dossier. L'exploitation d'une des pi\u00e8ces obligatoires peut conduire \u00e0 des interrogations, si, par exemple, cette pi\u00e8ce, en provenance d'un pays \u00e9tranger, est impr\u00e9cise ou si elle contredit un autre document vers\u00e9 au dossier. En outre, il n'est plus exceptionnel que l'\u00e9tude attentive de certaines pi\u00e8ces produites sous forme de photocopie permette de conclure que le demandeur utilise, sciemment ou non, un document falsifi\u00e9. Ainsi, \u00e0 supposer m\u00eame que cela soit techniquement possible, compte tenu de l'origine g\u00e9ographique et des profils personnels tr\u00e8s vari\u00e9s des postulants, il ne serait pas totalement opportun d'\u00e9laborer une liste exhaustive et limitative de pi\u00e8ces \u00e0 fournir \u00e0 l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret. Ces questions feront toutefois l'objet d'un examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion plus globale, qui sera prochainement engag\u00e9e, sur les proc\u00e9dures d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens (GCS) cr\u00e9\u00e9 en novembre 2012 entre la Fondation maison de sant\u00e9 protestante de Bordeaux Bagatelle (MSPB) et l'h\u00f4pital d'instruction des arm\u00e9es Robert Picqu\u00e9 (HIARP). Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a lanc\u00e9 le projet de r\u00e9organisation du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA 2020), deux h\u00f4pitaux de plateforme se concentrant sur le soutien des forces en op\u00e9rations et les h\u00f4pitaux hors plateforme s'ins\u00e9rant dans l'offre de soins du service public hospitalier gr\u00e2ce \u00e0 des partenariats avec des h\u00f4pitaux civils. C'est dans ce cadre que se situe le partenariat entre la Fondation MSPB et HIARP, ce partenariat ayant \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 comme exemplaire. Ce projet de service public permet l'accompagnement de la d\u00e9flation programm\u00e9e du SSA tout en pr\u00e9servant sur Bordeaux des activit\u00e9s r\u00e9galiennes, le maintien des comp\u00e9tences professionnelles et la reconversion potentielle des personnels militaires. Dans le cadre d'un projet m\u00e9dical \u00e0 forte plus-value visant \u00e0 coordonner et \u00e0 optimiser le parcours de soins, l'objectif est de maintenir et de moderniser une offre de sant\u00e9 pour tous \u00ab sans d\u00e9passement d'honoraire \u00bb sur le territoire sud de la m\u00e9tropole. Ce groupement, baptis\u00e9 BAHIA, am\u00e8ne une densification de la collaboration historique entre les deux structures distantes de 900 m\u00e8tres dans une perspective de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement monosite. Dans un contexte \u00e9conomiquement contraint et dans le respect de la d\u00e9flation entam\u00e9e, le GCS doit permettre sans d\u00e9lai aux deux entit\u00e9s sanitaires de mutualiser leurs moyens, de rationaliser les plateaux techniques pour maintenir les activit\u00e9s vitales. \u00c0 ce jour, le maintien de l'offre de soins est menac\u00e9, notamment l'activit\u00e9 des urgences et de r\u00e9animation. L'HIARP ferme d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des lits d'aval post urgences. Or la Fondation MSPB Bagatelle n'obtient pas du minist\u00e8re de la d\u00e9fense les garanties financi\u00e8res et administratives lui permettant de conserver ces lits ouverts pourtant indispensables \u00e0 la r\u00e9gulation des urgences sur le territoire Girondin sous l'autorit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. L'absence de garanties \u00e0 ce stade du partenariat conduit \u00e0 l'\u00e9chec du projet de coop\u00e9ration, du projet territorial de sant\u00e9 et aura raison des emplois des deux structures \u00e0 moyen terme, la Fondation MSPB Bagatelle ne pouvant supporter seule les risques \u00e9conomiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense concernant : le maintien de l'infrastructure et des \u00e9quipements mis \u00e0 disposition du GCS jusqu'\u00e0 la construction de l'\u00e9tablissement monosite, les conditions de mise \u00e0 disposition du personnel du SSA dans le cadre du GCS et notamment l'application d'un co\u00fbt opposable.", "answer": "Le plan \u00ab service de sant\u00e9 - SSA 2020 \u00bb pr\u00e9voit notamment une importante r\u00e9organisation de l'offre hospitali\u00e8re militaire en vue de faire face aux \u00e9volutions majeures des mondes de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9. En cons\u00e9quence, tout en contribuant \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat op\u00e9rationnel fix\u00e9 au SSA, les h\u00f4pitaux d'instruction des arm\u00e9es (HIA) n'appartenant pas aux plates-formes hospitali\u00e8res militaires des r\u00e9gions Ile-de-France et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur seront amen\u00e9s \u00e0 conclure des partenariats afin de s'ins\u00e9rer de mani\u00e8re accrue dans leur territoire de sant\u00e9. A cet \u00e9gard, l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat collectif Maison de sant\u00e9 protestante Bordeaux Bagatelle (MSPB) et l'HIA Robert Picqu\u00e9 entretiennent depuis plus de 20 ans d'\u00e9troites relations r\u00e9sultant, au-del\u00e0 de la seule proximit\u00e9 g\u00e9ographique, d'une volont\u00e9 commune de d\u00e9velopper des compl\u00e9mentarit\u00e9s en termes d'activit\u00e9, de comp\u00e9tences techniques et de mutualisation d'\u00e9quipements. Ce partenariat a abouti, en 2012, \u00e0 la constitution d'un groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens (GCS BaHIA) devant permettre la mise en commun de moyens tout en laissant \u00e0 chacun des deux \u00e9tablissements le soin de g\u00e9rer ses propres activit\u00e9s m\u00e9dicales. La concr\u00e9tisation de cette association entre un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 et une administration de l'\u00c9tat rev\u00eat un caract\u00e8re novateur et rend n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser et de consolider le cadre administratif et juridique du GCS. Il importe en particulier de lever les interrogations relatives au co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du personnel civil et militaire de la d\u00e9fense, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9partition des recettes et des charges li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du GCS et de clarifier les circuits de facturation. Le ministre de la d\u00e9fense a donc demand\u00e9 \u00e0 ses services de lui pr\u00e9senter, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, le projet m\u00e9dical finalis\u00e9, \u00e9tabli conjointement avec la MSPB, et les diverses modalit\u00e9s possibles de sa mise en oeuvre. S'agissant des infrastructures mises \u00e0 la disposition du GCS, le SSA s'est engag\u00e9 \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients et du personnel intervenant sur le site de l'HIA Robert Picqu\u00e9. Il s'est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 maintenir les \u00e9quipements, conform\u00e9ment au projet m\u00e9dical d\u00e9velopp\u00e9. Enfin, il convient d'observer que les difficult\u00e9s en termes de personnel rencontr\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 par l'HIA Robert Picqu\u00e9, ayant temporairement entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction de la capacit\u00e9 d'hospitalisation au sein du service de m\u00e9decine interne, ont aujourd'hui \u00e9t\u00e9 surmont\u00e9es. Le projet m\u00e9dical fera l'objet d'une annonce officielle des deux institutions. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense demeure d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 lever tous les obstacles au bon fonctionnement du GCS BaHIA, qui permettra de concilier pleinement les besoins des forces arm\u00e9es et ceux de la politique r\u00e9gionale de sant\u00e9.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avenir des compagnies a\u00e9riennes europ\u00e9ennes. Les compagnies  low cost apparues \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier repr\u00e9sentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), est favorable \u00e0 l'aide des pouvoirs publics, des Etats et \u00e0 \u00e9viter l'alourdissement des charges et taxes qui d\u00e9savantagent les diff\u00e9rentes compagnies europ\u00e9ennes. Le CGSP propose de \u00ab pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des a\u00e9roports fran\u00e7ais, par exemple via la n\u00e9gociation entre l'\u00c9tat et les principaux gestionnaires de plates-formes a\u00e9roportuaires, d'un engagement de mod\u00e9ration des redevances non r\u00e9glement\u00e9es, et de contenir la progression des redevances r\u00e9glement\u00e9es \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s qui ont pu affecter de fa\u00e7on importante les compagnies traditionnelles depuis l'\u00e9mergence des compagnies \u00e0 bas co\u00fbt, et du renforcement de la concurrence g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la croissance de nouvelles compagnies a\u00e9riennes. Si cette augmentation de l'offre a\u00e9rienne a permis de d\u00e9mocratiser le transport a\u00e9rien, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris un certain nombre de mesures visant, dans le strict respect du libre jeu de la concurrence, \u00e0 all\u00e9ger les charges pesant sur les compagnies a\u00e9riennes pour les rendre plus comp\u00e9titives et plus efficaces sur les march\u00e9s sur lesquels la concurrence est vive. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la baisse de la taxe d'a\u00e9roport pour les passagers en correspondance \u00e0 un niveau s'accordant avec les co\u00fbts support\u00e9s par les gestionnaires d'a\u00e9roports. Une deuxi\u00e8me \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e avec la baisse du taux de la taxe sur les nuisances a\u00e9riennes jusqu'au niveau strictement n\u00e9cessaire pour assurer le financement des op\u00e9rations d'isolation des b\u00e2timents sans accumulation de tr\u00e9sorerie. Aujourd'hui, le Gouvernement poursuit activement ses travaux sur les mesures permettant, dans le strict respect d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires d'a\u00e9roports, de mod\u00e9rer l'\u00e9volution du co\u00fbt de touch\u00e9 des compagnies a\u00e9riennes sur les a\u00e9roports. Enfin, le Gouvernement participe directement avec la Commission europ\u00e9enne au processus de r\u00e9vision des lignes directrices sur les aides d'\u00c9tat aux a\u00e9roports et aux compagnies a\u00e9riennes, afin d'appr\u00e9hender au mieux le p\u00e9rim\u00e8tre des mesures de soutien autoris\u00e9es. Ces actions permettront de prendre en compte efficacement les recommandations du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la probl\u00e9matique de la limite d'\u00e2ge des militaires issus de la r\u00e9serve militaire op\u00e9rationnelle. \u00c0 l'instar de l'arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re, les membres de la r\u00e9serve militaire op\u00e9rationnelle ne peuvent exercer leur devoir au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 50 ans pour les militaires de rang et les sous-officiers subalternes, et \u00e0 60 ans pour les sous-officiers sup\u00e9rieurs. Avec le plan Vigipirate et l'op\u00e9ration Sentinelle, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de notre pays (arm\u00e9e, gendarmerie, police nationale) sont mises \u00e0 contribution depuis de nombreux mois et certains signes de fatigue se font l\u00e9gitimement ressentir. Pour relayer nos forces op\u00e9rationnelles, des membres de la r\u00e9serve militaire op\u00e9rationnelle d\u00e9passant la limite d'\u00e2ge mais souhaitant participer aux deux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es pourraient exceptionnellement \u00eatre mis \u00e0 contribution. Ces membres de la r\u00e9serve militaire op\u00e9rationnelle peuvent r\u00e9pondre favorablement aux nouveaux besoins des forces d\u00e9ploy\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais. Il lui demande s'il est possible d'envisager une telle d\u00e9rogation sur une p\u00e9riode limit\u00e9e.", "answer": "La r\u00e9serve militaire repr\u00e9sente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue \u00e9galement un relais vers la soci\u00e9t\u00e9 civile et participe \u00e0 la diffusion de l'esprit de d\u00e9fense. Dans ce contexte, \u00e0 la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d'accro\u00eetre la contribution de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle aux missions de protection, confi\u00e9es aux arm\u00e9es dans le cadre de l'op\u00e9ration Sentinelle et du plan Vigipirate, a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. A cet \u00e9gard, la r\u00e9novation du dispositif de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, pr\u00e9vue par la loi no\u00a02015-917 du 28\u00a0juillet\u00a02015 actualisant la programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense, a pour objectifs une augmentation des effectifs \u00e0 hauteur de 40\u00a0000 r\u00e9servistes, ainsi qu'un \u00e9largissement des recrutements, en favorisant l'adh\u00e9sion de personnes issues de la soci\u00e9t\u00e9 civile. S'agissant des crit\u00e8res d'admission dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la d\u00e9fense \u00e9num\u00e8re quatre conditions cumulatives : \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ancien militaire engag\u00e9 \u00e0 titre \u00e9tranger volontaire pour servir comme r\u00e9serviste dans la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re ; \u00eatre \u00e2g\u00e9 de dix-sept ans au moins ; \u00eatre en r\u00e8gle au regard des obligations du service national et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 soit \u00e0 la perte des droits civiques ou \u00e0 l'interdiction d'exercer un emploi public, soit \u00e0 une peine criminelle, soit \u00e0 la destitution ou \u00e0 la perte du grade dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 311-3 \u00e0 L. 311-9 du code de justice militaire. Par ailleurs, l'article L. 4221-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise que les limites d'\u00e2ge des personnels de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle sont celles des cadres d'active d\u00e9finies par le statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires augment\u00e9es de cinq ans. S'agissant des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers, cette limite d'\u00e2ge est ainsi respectivement fix\u00e9e \u00e0 50 ans (MDR), 52 ans (sergents et sergents-chefs), 57 ans (adjudants), 63 ans (adjudants-chefs) et 64 ans (majors). En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les MDR, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ceux d'entre eux qui servent dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle ont vocation \u00e0 effectuer les m\u00eames missions que les militaires du rang d'active. D\u00e8s lors, ils doivent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences d'aptitude physique identiques. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisag\u00e9 de modifier les dispositions relatives \u00e0 la limite d'\u00e2ge sup\u00e9rieure de service dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle pour ces militaires. Cependant, la menace terroriste actuelle fait des missions de protection du territoire national une priorit\u00e9 strat\u00e9gique pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, comme en t\u00e9moignent les importants moyens humains d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration Sentinelle. Dans ce contexte, il est indispensable de recourir aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels et en particulier, parmi ceux-ci, aux militaires du rang. Si la satisfaction de ce besoin n\u00e9cessite notamment de dynamiser le recrutement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile, principalement dans la tranche d'\u00e2ge s'\u00e9chelonnant de 21 \u00e0 30 ans, la question du rel\u00e8vement de la limite d'\u00e2ge sup\u00e9rieure d'entr\u00e9e dans la r\u00e9serve fera \u00e9galement l'objet d'un examen tout particulier.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9valuation du plan relatif aux polychlorobiph\u00e9nyles (PCB) mis en place en 2008, suite aux taux de contamination relev\u00e9s dans les poissons du Rh\u00f4ne. Actuellement, le mode de gestion du risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la consommation de poissons de rivi\u00e8re repose sur l'application du principe de pr\u00e9caution et la mise en place d'interdictions. Si ce plan PCB a conduit \u00e0 des avanc\u00e9es certaines dans la ma\u00eetrise des impacts des pollutions, il n'a toutefois pas permis d'\u00e9liminer les PCB des rivi\u00e8res, a pu avoir des cons\u00e9quences dommageables pour les p\u00eacheurs professionnels en eau douce et n'a eu que peu d'impact sur la protection du consommateur. En effet, selon les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes p\u00e9riodiques men\u00e9es sur la population fran\u00e7aise, \u00e0 l'instar de l'\u00e9tude de l'alimentation totale fran\u00e7aise 2006-2010 r\u00e9alis\u00e9e par l'Anses, les expositions par voie alimentaire aux PCB de la population fran\u00e7aise ont diminu\u00e9 compar\u00e9 aux pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9valuations de 2005 et 2007. De plus, la consommation de poissons d'eau douce, qui ne repr\u00e9sente que 0,05 % de la consommation totale de poisson en France, est n\u00e9gligeable. Fort de ces constatations, lors du comit\u00e9 national de suivi PCB national du 25 f\u00e9vrier 2014, le Conapped s'est pour sa part positionn\u00e9 en faveur de la lev\u00e9e de toutes les interdictions-restrictions PCV sur le territoire national, hors zones sensibles et esp\u00e8ces fortement accumulatrice. Il est pr\u00eat, en contrepartie, \u00e0 s'engager pour le d\u00e9veloppement durable de la p\u00eache professionnelle en eau douce en France. Au regard de cet engagement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage lever les interdictions-restrictions PCB sur le territoire national, en passant d'un r\u00e9gime d'interdiction \u00e0 un r\u00e9gime de recommandations cibl\u00e9es de consommation.", "answer": "Les polychlorobiph\u00e9nyles (PCB), regroupant 209 cong\u00e9n\u00e8res, sont des compos\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par l'industrie et interdites en 1987. Stables chimiquement et peu biod\u00e9gradables, ces mol\u00e9cules sont class\u00e9es parmi les polluants organiques persistants. Elles s'accumulent dans l'environnement et dans la cha\u00eene alimentaire, se concentrant particuli\u00e8rement dans les tissus graisseux des animaux. Les aliments qui en contiennent le plus sont les aliments d'origine animale, riches en graisses tels que les poissons gras. L'alimentation constitue donc la principale voie de contamination de la population g\u00e9n\u00e9rale (plus de 90\u00a0% de l'exposition totale). Dans le cadre du plan national d'actions sur les PCB lanc\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02008, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 est intervenu principalement sur les axes 3 (plan d'\u00e9chantillonnage et mesures d'interdiction pour les p\u00eacheurs amateurs) et 4 (am\u00e9liorer la connaissance du risque sanitaire). Dans ce cadre, il a demand\u00e9, en 2008, \u00e0 l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en collaboration avec l'institut de veille sanitaire (InVS), de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur l'impr\u00e9gnation aux PCB des consommateurs adultes de poissons de rivi\u00e8re. A l'issue de plus de trois ann\u00e9es de travail, les r\u00e9sultats publi\u00e9s en janvier\u00a02012, ont montr\u00e9 que les niveaux d'impr\u00e9gnation observ\u00e9s chez les participants \u00e0 l'\u00e9tude \u00e9taient similaires \u00e0 ceux observ\u00e9s dans la population g\u00e9n\u00e9rale et inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la population fran\u00e7aise \u00e0 la fin des ann\u00e9es 80 lorsque les PCB ont \u00e9t\u00e9 interdits. De plus, tr\u00e8s peu de participants d\u00e9passaient le seuil d'impr\u00e9gnation critique. L'\u00e9tude a aussi mis en \u00e9vidence que la consommation des poissons fortement bio-accumulateurs \u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 une augmentation de l'impr\u00e9gnation aux PCB. Toutefois, le niveau de consommation de poissons d'eau douce observ\u00e9 \u00e9tait faible (1 fois par mois chez les p\u00eacheurs amateurs), en particulier pour les poissons fortement bio-accumulateurs de PCB (environ 2,5 fois par an). Au regard de cette \u00e9tude, l'ANSES a recommand\u00e9 de limiter les consommations de poissons d'eau douce fortement bio-accumulateurs (anguille, barbeau, br\u00e8me, carpe, silure) \u00e0 1 fois tous les 2 mois pour les femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er, enceintes ou allaitantes ainsi que les enfants de moins de 3 ans, les fillettes et les adolescentes, et \u00e0 2 fois par mois pour le reste de la population. Dans le cadre du plan national, des mesures de gestion relatives \u00e0 la commercialisation et \u00e0 la consommation des poissons contamin\u00e9s par les dioxines et PCB ont \u00e9t\u00e9 prises (environ 60 d\u00e9partements sont concern\u00e9s par des mesures d'interdiction de commercialisation et de consommation de poissons de rivi\u00e8re dans les zones o\u00f9 la contamination des poissons est av\u00e9r\u00e9e au regard de la limite r\u00e9glementaire). L'ANSES a \u00e9t\u00e9 saisie le 16\u00a0mai\u00a02014 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sur l'\u00e9valuation du risque li\u00e9 \u00e0 la contamination des poissons de rivi\u00e8re par les PCB selon les mesures de gestion mises en \u0153uvre. Dans son rapport et son avis publi\u00e9 le 22\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation du risque li\u00e9 \u00e0 la contamination des poissons de rivi\u00e8re par les PCB, l'Anses d\u00e9finit des zones de pr\u00e9occupation sanitaire caract\u00e9ris\u00e9es par une contamination m\u00e9diane sup\u00e9rieure \u00e0 250\u00a0ng/g de poids frais chez les poissons fortement bio-accumulateurs. Dans ces zones, le respect des recommandations de consommation de poissons peut entrainer des d\u00e9passements des valeurs critiques d'impr\u00e9gnation pour les femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er (700 ng/g lipide). L'ANSES recommande en outre de ne consommer de l'anguille que de fa\u00e7on exceptionnelle, quel que soit le bassin versant (compte tenu des concentrations en PCB parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes des anguilles et du pouvoir fortement bioaccumulateur de cette esp\u00e8ce). Au vu de cet avis de l'ANSES, une lettre interminist\u00e9rielle sign\u00e9e des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture, de l'environnement et de la sant\u00e9, dat\u00e9e du 19\u00a0avril\u00a02016, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture aux Pr\u00e9fets coordinateurs de bassin et aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement et publi\u00e9e le 20\u00a0avril\u00a02016 au Bulletin Officiel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Cette lettre permet notamment aux Pr\u00e9fets de faire \u00e9voluer le dispositif actuel des mesures de gestion pour certaines zones de p\u00eache et propose un sch\u00e9ma d'\u00e9volution des mesures actuelles avec la possibilit\u00e9 de lever les mesures d'interdiction en dehors des zones de pr\u00e9occupation sanitaire d\u00e9finies par l'ANSES. Elle insiste par ailleurs sur le maintien des recommandations de consommation de poissons avec une nouvelle recommandation sp\u00e9cifique de consommation pour les anguilles : \u00ab \u00e0 consommer de fa\u00e7on exceptionnelle quel que soit le bassin versant \u00bb. Enfin, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale du 2\u00a0septembre\u00a02013, d'\u00e9laborer un\u00a0plan \u00ab unique \u00bb regroupant la probl\u00e9matique des contaminants chimiques dans les milieux aquatiques, et ce afin d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 de l'action du Gouvernement sur cette th\u00e9matique. Par cons\u00e9quent, le plan sur les PCB est d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 au nouveau plan micropolluants 2016-2021 qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en septembre\u00a02016. Ce dernier a vocation \u00e0 int\u00e9grer toutes les substances susceptibles de polluer les ressources en eau y compris les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du dispositif de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) en 2011 et la mise en place, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). L'AER \u00e9tait une allocation destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. La loi de finances pour 2008 a supprim\u00e9 l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entr\u00e9es dans ce dispositif \u00e0 compter du 1er janvier 2009, mais prolong\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel en 2009 puis en 2010. L'AER a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2011. Cette allocation a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s partielle par l'allocation transitoire de solidarit\u00e9. Or les deux dispositifs sont loin d'\u00eatre identiques. En effet, l'ATS ne s'adresse qu'aux salari\u00e9s priv\u00e9s d'emplois \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans. Cette condition d'\u00e2ge a eu pour effet de restreindre consid\u00e9rablement le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires puisque cette nouvelle allocation n'est pas attribu\u00e9e aux salari\u00e9s priv\u00e9s d'emploi qui, bien que justifiant du nombre de trimestres leur ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite \u00e0 taux plein, ne sont qu'\u00e0 quelques ann\u00e9es de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite. Pour eux, et s'ils sont en fin de droits ou ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'allocation ch\u00f4mage, il faut survivre avec l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, dont le montant n'exc\u00e8de pas les 500 euros. L'AER doit \u00eatre r\u00e9tablie pour toutes celles et tous ceux qui resteront sans solution avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite afin de leur permettre de vivre dignement. Il lui demande quelles sont ses intentions.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9, vers\u00e9 aux demandeurs d'emploi seniors ayant la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 \u20ac jusqu'\u00e0 la retraite. Il \u00e9tait par ailleurs dispens\u00e9 de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif \u00e0 une forme de \u00ab pr\u00e9retraite \u00bb. Dans le m\u00eame mouvement que celui de la suppression progressive des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, l'entr\u00e9e dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une d\u00e9pense totale de plus de 350 millions d'euros. En ann\u00e9e pleine (2008), le co\u00fbt du dispositif repr\u00e9sentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. D\u00e8s le 2 juillet 2012, le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, est venu r\u00e9parer la principale injustice de la r\u00e9forme de 2010. Les premiers d\u00e9parts au titre de cette mesure ont commenc\u00e9 le 1er novembre dernier ; en ann\u00e9e pleine, plus de 100 000 personnes pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. Gr\u00e2ce \u00e0 l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration vient d'\u00eatre conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s au contrat de g\u00e9n\u00e9ration soit possible \u00e0 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Parlement et s'appliquera r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. En 2013, l'enveloppe de contrats aid\u00e9s restera, hors emplois d'avenir, \u00e0 son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, puisque les jeunes se seront orient\u00e9s en priorit\u00e9 vers les emplois d'avenir. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi ne passe pas par le retour \u00e0 des politiques de pr\u00e9retraites qui ont montr\u00e9 leurs limites. Elle rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Ces r\u00e9ponses devront \u00eatre trouv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme globale du syst\u00e8me de retraite qui sera mise en chantier en 2013. R\u00e9introduire l'AER dans sa forme ant\u00e9rieure conduirait \u00e0 retrancher au budget des politiques de l'emploi l'\u00e9quivalent de ce qu'il co\u00fbtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re exceptionnelle un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'AER pour ceux qui, licenci\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pensaient l\u00e9gitiment pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue de leur indemnisation ch\u00f4mage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir acc\u00e8s puisque le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 \u00e0 cette date par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent alors m\u00eame qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective \u00e0 compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors \u00e9ligibles des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER d\u00e9cid\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le Gouvernement r\u00e9introduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer les contr\u00f4les en d\u00e9veloppant la coordination entre les caisses d'allocations familiales et les d\u00e9partements. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recours \u00e0 une centrale d'achat pour la commande publique (UGAP). Alors que les principaux objectifs du Gouvernement sont la performance publique et la relance \u00e9conomique, le recours \u00e0 des centrales d'achat pour la commande publique d\u00e9favorise les collectivit\u00e9s et les PME. Ce passage en centrale d'achat constitue avant tout une augmentation des marges interm\u00e9diaires support\u00e9es par les collectivit\u00e9s et les PME puisque l'achat indirect pr\u00e9suppose la r\u00e9mun\u00e9ration d'interm\u00e9diaires. Cette marge a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 environ 15 %. En outre les sous-traitances en cascade opacifient les attributions de march\u00e9s. Par ailleurs le recours aux centrales d'achat d\u00e9douane les collectivit\u00e9s de toute r\u00e9flexion en amont quant \u00e0 la pertinence et la clarification de leur besoin. En effet, la pertinence du besoin, les modalit\u00e9s de suivi et d'ex\u00e9cution du march\u00e9 ne sont plus d\u00e9finies et une mauvaise d\u00e9finition des besoins ouvre la porte aux achats pr\u00e9cipit\u00e9s, mal d\u00e9finis, voire \u00e0 la mauvaise s\u00e9lection de prestataires. Enfin, les entreprises voient leurs d\u00e9bouch\u00e9s limit\u00e9s par ce dispositif. Au vu des capacit\u00e9s financi\u00e8res demand\u00e9es aux entreprises, il est impossible pour une PME de moins de 50 salari\u00e9s de concourir seule puisque celle-ci doit justifier d'un chiffre d'affaires moyen sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es de 50 % pour chaque lot de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Il lui demande quelle solution il peut apporter pour r\u00e9tablir des conditions d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics de l'UGAP.", "answer": "L'article\u00a05 du code des march\u00e9s publics impose au pouvoir adjudicateur de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de ses besoins et le recours \u00e0 une centrale d'achat n'a pas pour objet de le soustraire \u00e0 cette obligation. Ce n'est qu'une fois ses besoins d\u00e9finis que le pouvoir adjudicateur peut estimer qu'ils peuvent \u00eatre satisfaits en s'adressant \u00e0 une centrale d'achat, soit parce qu'elle dispose des fournitures ou services attendus, soit pour lui demander de prendre en charge la passation du march\u00e9 public. Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la rationalisation de l'achat public et l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique, le Gouvernement a veill\u00e9 \u00e0 encadrer les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'UGAP, afin d'\u00e9viter les effets d'une trop forte massification des achats sur l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique. L'UGAP s'est notamment engag\u00e9e, dans le cadre du Pacte PME, dans une d\u00e9marche en faveur des petites et moyennes entreprises. Ainsi, dans la constitution de l'offre, en amont de la mise en concurrence, les acheteurs de l'UGAP dialoguent avec le monde industriel, y compris des PME, pour identifier de nouveaux fournisseurs potentiels susceptibles d'optimiser le r\u00e9sultat des proc\u00e9dures ult\u00e9rieures. L'UGAP dialogue \u00e9galement avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles afin de faire conna\u00eetre plus largement ses opportunit\u00e9s de march\u00e9s et d'identifier avec pr\u00e9cision les typologies de fournisseurs susceptibles de soumissionner. Cette connaissance de l'amont industriel permet ainsi de d\u00e9finir les allotissements les plus pertinents, ce qui facilite l'acc\u00e8s des PME lorsque leurs capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res sont insuffisantes pour satisfaire une prestation globale, au m\u00eame titre que les possibilit\u00e9s de se grouper pour \u00e9tablir une offre conjointe. Elle organise \u00e9galement des rencontres r\u00e9gionales avec les acteurs \u00e9conomiques locaux, principalement les TPE et PME. Il en est ainsi du \u00ab Tour de France des PME \u00bb, s\u00e9rie de manifestations organis\u00e9es dans les capitales r\u00e9gionales en vue de promouvoir les entreprises fournisseurs de l'UGAP et d'aller \u00e0 la rencontre de celles qui souhaiteraient le devenir ou encore du \u00ab r\u00e9pertoire des PME \u00bb, rassemblant et pr\u00e9sentant les PME titulaires des march\u00e9s de l'UGAP. Ce type d'actions explique notamment que sur l'ann\u00e9e 2013, 65,4\u00a0% des 517 fournisseurs de l'UGAP \u00e9taient des TPE et PME. En tout \u00e9tat de cause, suivant les orientations que lui fixe le Gouvernement, l'UGAP s'interroge, chaque fois qu'elle lance une nouvelle proc\u00e9dure, sur l'approche la plus \u00e0 m\u00eame de permettre \u00e0 des PME non seulement de postuler \u00e0 ses appels d'offres mais aussi \u00e0 devenir titulaires de ses march\u00e9s et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier ainsi directement des commandes adress\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques. Enfin, afin de lutter contre les exigences de capacit\u00e9 financi\u00e8re disproportionn\u00e9es des acheteurs publics, l'article 45 du code des march\u00e9s publics, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret no\u00a02014-1097 du 26\u00a0septembre\u00a02014, plafonne le chiffre d'affaires minimal qui peut \u00eatre exig\u00e9 des candidats. Si les acheteurs demeurent en droit d'exiger que les candidats r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel minimal donn\u00e9 afin de garantir la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9, ils ne peuvent exiger que ce chiffre d'affaires soit sup\u00e9rieur au double de la valeur estim\u00e9e du march\u00e9. Cette mesure devrait permettre \u00e0 davantage de TPE-PME d'acc\u00e9der \u00e0 la commande publique.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb, la Cour des comptes reconna\u00eet que le sport r\u00e9pond \u00e0 de multiples enjeux de soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit le contexte et fait un \u00e9tat du co\u00fbt, la Cour analyse la performance des politiques publiques men\u00e9es par l'\u00c9tat. \u00c0 cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin de d\u00e9velopper une politique efficace de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Elle propose de mettre fin au subventionnement par le Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) des dispositifs sans lien avec le sport pour tous. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route qui \u00e9num\u00e8rent les papiers \u00e0 pr\u00e9senter lors d'un contr\u00f4le de police. Il lui demande de lui indiquer s'il lui para\u00eet envisageable d'ajouter \u00e0 cette liste la carte d'invalidit\u00e9, afin de justifier le b\u00e9n\u00e9fice de la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es, compte tenu de l'importance des fraudes en ce domaine.", "answer": "Le Parlement et le Gouvernement partagent les objectifs de faciliter le stationnement des personnes handicap\u00e9es titulaires de la carte de stationnement correspondante et de lutter contre les fraudeurs. Dans le cadre des contr\u00f4les, vous proposez de demander la carte d'invalidit\u00e9 pour justifier de droits \u00e0 la carte de stationnement. Dans la mesure o\u00f9 les crit\u00e8res d'attribution de ces deux cartes sont diff\u00e9rents, cette proposition ne peut pas \u00eatre retenue en l'\u00e9tat. En effet, parmi les titulaires de ces droits, certains ne b\u00e9n\u00e9ficient que de la carte de stationnement sans avoir pour autant de carte d'invalidit\u00e9 ou de priorit\u00e9. N\u00e9anmoins, la loi pour une R\u00e9publique Num\u00e9rique du 7\u00a0octobre\u00a02016 a modifi\u00e9 le code de l'action sociale et des familles, afin de cr\u00e9er une \u00ab carte mobilit\u00e9 inclusion \u00bb (CMI), personnelle et s\u00e9curis\u00e9e, pour remplacer \u00e0 terme les cartes de stationnement, de priorit\u00e9 et d'invalidit\u00e9. Cette carte, annonc\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en d\u00e9cembre\u00a02014 lors de la troisi\u00e8me Conf\u00e9rence nationale du handicap (CNH) maintient les droits associ\u00e9s aux pr\u00e9c\u00e9dentes cartes. La CMI pourra donc comprendre trois mentions : invalidit\u00e9, priorit\u00e9 ou stationnement. Le processus de fabrication centralis\u00e9 de cette carte sera accompagn\u00e9 de la mise en place de dispositifs modernes de s\u00e9curisation. La carte de stationnement \u00e9tant personnelle, les \u00e9l\u00e9ments d'identit\u00e9 qui y sont inscrits peuvent permettre en outre de mener des contr\u00f4les de coh\u00e9rence afin de v\u00e9rifier les conditions de d\u00e9livrance et la bonne utilisation de cette carte. Les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus apparaissent ainsi de nature \u00e0 diminuer largement les situations de fraudes aujourd'hui constat\u00e9es qui p\u00e9nalisent au premier chef les personnes en situation de handicap. L'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles sanctionne \u00e0 cet effet l'utilisation indue de la carte de stationnement d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe, la r\u00e9cidive de cette contravention \u00e9tant r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 132-11 du code p\u00e9nal. L'usage d'une fausse carte est en outre pr\u00e9cis\u00e9 et sanctionn\u00e9 des peines d\u00e9lictuelles pr\u00e9vues aux articles 441-1 et suivants du code p\u00e9nal.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations- service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande, pour piloter la r\u00e9forme, de constituer une \u00e9quipe projet d\u00e9di\u00e9e, suffisamment pluridisciplinaire et articul\u00e9e avec les administrations et cabinets, disposant d'un budget sanctuaris\u00e9 pour les march\u00e9s d'\u00e9tude et d\u00e9penses d'animation. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir de la petite hydro\u00e9lectricit\u00e9. De nombreux contrats d'obligation d'achat arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en octobre 2012 et les acteurs de cette fili\u00e8re souhaitent que la petite production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 soit p\u00e9rennis\u00e9e. L'\u00e9nergie hydraulique est propre, renouvelable, s\u00fbre, et constitue un axe fort de d\u00e9veloppement local et un moyen d'assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique souhait\u00e9e par les concitoyens. La loi \u00ab Nome \u00bb, adopt\u00e9e en novembre 2010, pr\u00e9voit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite hydro\u00e9lectricit\u00e9 par EDF-OA, moyennent la r\u00e9alisation d'un programme d'investissement. Avant d'honorer ces investissements, la fili\u00e8re souhaite que l'arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de ce programme d'investissement soit publi\u00e9. Aussi, elle lui demande de lui indiquer le calendrier de publication de cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France, notamment en soutenant le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et d\u00e9carbon\u00e9es, ancr\u00e9es dans les territoires et cr\u00e9atrices d'emplois non d\u00e9localisables, telle l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, dont le r\u00f4le \u00e9conomique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9affirm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par de nombreux \u00e9lus sur l'urgence \u00e0 renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales b\u00e9n\u00e9ficient de contrats sign\u00e9s en 1997, dits \u00ab contrats H97 \u00bb, d'une dur\u00e9e de quinze ans, qui arrivent donc \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance cette ann\u00e9e. La loi n\u00b0 20101488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, dite loi NOME, pr\u00e9voit le renouvellement de ces contrats, sous r\u00e9serve que des investissements soient r\u00e9alis\u00e9s par les exploitants, dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9. Cette disposition, qui figure \u00e0 l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements \u00e9tant suppos\u00e9s \u00eatre amortis \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les f\u00e9d\u00e9rations de producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9, la ministre en charge de l'\u00e9nergie a arr\u00eat\u00e9 un projet de texte, apr\u00e8s que le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie ait rendu son avis en juillet dernier. Cet arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 le 10 ao\u00fbt dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une p\u00e9riode de huit ans pour l'\u00e9talement de ces investissements, dans un souci de mise \u00e0 niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences r\u00e9glementaires et environnementales. Afin de ne pas p\u00e9naliser les centrales ayant d\u00e9j\u00e0 investi dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, l'arr\u00eat\u00e9 a pr\u00e9vu un certain nombre d'am\u00e9nagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particuli\u00e8re de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite : - Tout d'abord, l'exigence de r\u00e9aliser les investissements avant l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat, envisag\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e. - Ensuite, le montant des investissements lanc\u00e9s sous le r\u00e9gime du pr\u00e9c\u00e9dent contrat mais non encore achev\u00e9s peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 aux investissements \u00e0 r\u00e9aliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contr\u00f4le de la r\u00e9alisation de ces investissements, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit que le producteur fournisse un plan d'investissement au d\u00e9but de son contrat, un rapport interm\u00e9diaire apr\u00e8s quatre ans et un rapport r\u00e9capitulatif au bout de huit ans. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), en liaison avec les op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, travaillent depuis le 10 ao\u00fbt \u00e0 la mise en oeuvre rapide et efficace de cet arr\u00eat\u00e9, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions pr\u00e9cises ont tout d'abord \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles r\u00e8gles soit homog\u00e8ne sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs d\u00e9lais. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a par ailleurs approuv\u00e9 le projet de contrat type, \u00e9labor\u00e9 par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du minist\u00e8re, qui avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation des f\u00e9d\u00e9rations de petits producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9but septembre. Les producteurs pourront donc tr\u00e8s prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuit\u00e9 entre les anciens contrats et les contrats dits \u00ab renouvel\u00e9s \u00bb, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour que l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat puisse \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur. L'\u00e9lectricit\u00e9 produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat sera rachet\u00e9e par EDF OA \u00e0 un tarif proche du prix de march\u00e9. Cette solution permettra de garantir les int\u00e9r\u00eats des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2012, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux cinq minist\u00e8res de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, de l'\u00e9conomie et des finances, du commerce ext\u00e9rieur, du redressement productif, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, assure de mani\u00e8re transversale vis-\u00e0-vis des directions et services rattach\u00e9s \u00e0 ces cinq minist\u00e8res, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Dans l'immense majorit\u00e9 des cas, les usagers n'invoquent pas ladite loi pour exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification. Leurs demandes rel\u00e8vent essentiellement des mises \u00e0 jour r\u00e9currentes des donn\u00e9es de gestion et \u00e0 ce titre, constituent une activit\u00e9 quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 630 000 modifications ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9service de paiement en ligne de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour 2012. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoqu\u00e9e, les demandes sont adress\u00e9es au service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s obligatoirement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration \u00e0 la CNIL ; il s'agit le plus souvent de l'\u00e9chelon de base des services au plus pr\u00e8s des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes \u00e9manant des citoyens sont pour la plupart trait\u00e9es \u00e0 un niveau d\u00e9concentr\u00e9 et ne font pas l'objet d'un suivi statistique sp\u00e9cifique. Il existe n\u00e9anmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de d\u00e9terminer si la communication de certaines donn\u00e9es est l\u00e9galement autoris\u00e9e (secret fiscal ou statistique). Quand des donn\u00e9es sont centralis\u00e9es et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste tr\u00e8s faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), il y a eu 2 demandes de droit d'acc\u00e8s en 2012 ; une suite favorable leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Une autre raison de suivi \u00e9ventuel r\u00e9side dans les demandes de droit d'acc\u00e8s particuli\u00e8res qui rel\u00e8vent des articles 41 et 42 de la loi et sont exerc\u00e9es par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations d\u00e9tenues par le service TRACFIN, la CNIL n'a effectu\u00e9 aucun contr\u00f4le en 2012. Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP rel\u00e8vent du m\u00eame r\u00e9gime. 564 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect ont \u00e9t\u00e9 transmises en 2012 \u00e0 la CNIL. Ce chiffre en forte augmentation r\u00e9sulte uniquement (481 cas) d'une modification de la l\u00e9gislation puisque les demandes des h\u00e9ritiers sont recevables depuis 2011. Les chiffres relev\u00e9s pour FICOBA semblent repr\u00e9sentatifs d'une tendance r\u00e9cente mais probablement durable \u00e0 l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. N\u00e9anmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concern\u00e9s, le nombre de demandes reste quantitativement tr\u00e8s limit\u00e9. Cette situation devrait perdurer dans la mesure o\u00f9 se g\u00e9n\u00e9ralisent les t\u00e9l\u00e9services qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs donn\u00e9es en ligne.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jean-Philippe Mall\u00e9 alerte Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Le plan de formation du MAEDI s'articule autour des priorit\u00e9s suivantes : pr\u00e9parer la prise de fonctions, ma\u00eetriser les outils de travail, consolider les comp\u00e9tences m\u00e9tiers, d\u00e9velopper les comp\u00e9tences linguistiques et renforcer les comp\u00e9tences personnelles et transversales. En 2012, ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s 9 081 agents en stage pour un total de 60 208 heures de formation. En 2013 ces chiffres ont \u00e9t\u00e9 8 721 agents pour 57 462 heures de formation. Au titre de la formation visant \u00e0 l'adaptation imm\u00e9diate au poste de travail, le minist\u00e8re a form\u00e9 1 732 agents en 2013 (11 277 heures) et 1 735 en 2012 (10 643 heures). Au titre de la formation pr\u00e9parant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visible des m\u00e9tiers, 4 559 stagiaires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de formation pour un total de 31 684 heures en 2013 et 4 453 agents pour 31 443 heures en 2012. Au titre de la formation portant sur l'am\u00e9lioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications, 1 681 agents (3 039 heures) en 2013 et 1 676 agents (3 446 heures) ont particip\u00e9 \u00e0 des stages. La formation linguistique (13 langues enseign\u00e9es) regroupe le plus important contingent. 1 750 agents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cours de langues en 2013, 1 736 en 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la s\u00e9curit\u00e9 des quadricycles \u00e0 moteur, commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab voiturettes \u00bb ou \u00ab voitures sans permis \u00bb. La s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes d\u00e9pend, entre autres, de la capacit\u00e9 de leur voiture \u00e0 encaisser les chocs et \u00e0 offrir un bon niveau de protection en cas d'accident. Pour commercialiser leurs produits, les constructeurs doivent r\u00e9pondre \u00e0 de nombreux crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9, notamment passer leurs mod\u00e8les \u00e0 l'\u00e9preuve du crash test. Cependant, et contrairement aux motos, les quadricycles \u00e0 moteur ne sont pas soumis \u00e0 ces obligations de s\u00e9curit\u00e9. Cette absence d'obligation r\u00e9glementaire en termes de s\u00e9curit\u00e9 n'incite \u00e9videmment pas les fabricants \u00e0 investir efficacement dans ce domaine. Leur homologation devrait \u00eatre revue et soumise \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8res. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Les v\u00e9hicules sans permis concern\u00e9s sont des quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie internationale L6e-B. Ces voiturettes sont limit\u00e9es par construction \u00e0 45 km/h et sont soumises \u00e0 plus d'une trentaine de r\u00e9glementations europ\u00e9ennes afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes transport\u00e9es et des autres usagers de la route. L'immatriculation d'un tel v\u00e9hicule n\u00e9cessite qu'il fasse l'objet d'une r\u00e9ception europ\u00e9enne. L'accidentalit\u00e9 de la voiturette reste \u00e0 peu pr\u00e8s constante depuis une dizaine d'ann\u00e9e avec un nombre de d\u00e9c\u00e8s qui varient entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estim\u00e9 \u00e0 140 000 v\u00e9hicules. Ces v\u00e9hicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural o\u00f9 ils apportent une r\u00e9elle autonomie en terme de mobilit\u00e9 urbaine et ne sont impliqu\u00e9s que dans 0,3\u00a0% des accidents. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises participent activement aux travaux men\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne pour am\u00e9liorer les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de performance environnementales pour l'ensemble des v\u00e9hicules \u00e0 deux, trois ou quatre roues regroup\u00e9es au sein du r\u00e8glement (UE) 168/2013.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particuli\u00e8rement sur les conditions d'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire, en application de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. Il en r\u00e9sulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Ces conditions restrictives \u00e9cartent un nombre important de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de cette disposition. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisag\u00e9es, malgr\u00e9 un environnement budg\u00e9taire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans de b\u00e9n\u00e9ficier d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dossiers administratifs locaux des fonctionnaires de police. Conserv\u00e9 par le commissariat de police d'exercice du fonctionnaire de police, le dossier administratif local est cens\u00e9 \u00eatre la copie du dossier administratif individuel d\u00e9tenu \u00e0 la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale. \u00c0 ce titre, il ne peut contenir d'autres pi\u00e8ces que celles autoris\u00e9es par la loi et d\u00e9j\u00e0 contenues dans le dossier administratif, et doit comme ce dernier rester consultable par le fonctionnaire concern\u00e9, ce droit ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par une r\u00e9cente d\u00e9cision de la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, en date du 29 avril 2014. Dans les faits, les fonctionnaires de police peuvent n\u00e9anmoins rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 consulter ce dossier, qui plus est lorsqu'ils sont en conflit ouvert avec leur hi\u00e9rarchie. C'est pourquoi il para\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en place un certain nombre de protections, et notamment de r\u00e9it\u00e9rer ce droit \u00e0 la consultation du dossier administratif individuel comme du dossier local et de permettre cette consultation sans rendez-vous. Par ailleurs, afin de couper court \u00e0 d'\u00e9ventuels soup\u00e7ons de manipulation de ces dossiers locaux, ils devraient contenir, comme les dossiers administratifs, une fiche r\u00e9capitulative des documents qu'ils contiennent. Elle lui demande donc s'il est pr\u00eat \u00e0 mettre en \u0153uvre ces garanties pour une meilleure transparence.", "answer": "La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que \u00ab tout fonctionnaire a acc\u00e8s \u00e0 son dossier individuel dans les conditions d\u00e9finies par la loi \u00bb (article 18). Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pi\u00e8ces int\u00e9ressant la situation administrative de l'int\u00e9ress\u00e9, enregistr\u00e9es, num\u00e9rot\u00e9es et class\u00e9es sans discontinuit\u00e9. Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d'acc\u00e8s aux documents administratifs pr\u00e9vu par la loi du 17 juillet 1978 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public. Le juge administratif a confirm\u00e9 que le dossier individuel d'un agent pr\u00e9sente le caract\u00e8re d'un document administratif, communicable \u00e0 cet agent sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e (CE, 11 juillet 1988, Coiffier). L'agent n'est pas tenu de motiver sa demande. Pour assurer une tracabilit\u00e9 de la demande et le respect de la voie hi\u00e9rarchique, l'agent qui souhaite consulter son dossier individuel doit en faire la demande par \u00e9crit \u00e0 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. La pratique veut que l'administration, pour des raisons d'organisation et de bon fonctionnement des services, propose au demandeur un rendez-vous afin de consulter son dossier individuel. Le cadre l\u00e9gal fix\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 17 juillet 1978 offre des garanties \u00e0 l'exercice de ce droit. En application de l'article 17 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs, l'administration est tenue de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'acc\u00e8s \u00e0 un document administratif dans le d\u00e9lai d'un mois. Au-del\u00e0, l'absence de r\u00e9ponse \u00e9quivaut \u00e0 un refus. Au jour de la notification du refus ou de l'expiration du d\u00e9lai d'un mois, le demandeur peut saisir la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de veiller au respect de la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs. La CADA rend un avis sur la demande, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. L'administration informe la CADA de la suite qu'elle entend donner \u00e0 la demande. Si l'autorit\u00e9 administrative confirme son refus, express\u00e9ment ou en gardant le silence, l'agent peut d\u00e9f\u00e9rer son refus au juge administratif. Le choix des modalit\u00e9s de communication appartient au demandeur, dans la limite des possibilit\u00e9s techniques de l'administration. L'acc\u00e8s au dossier s'exerce soit par consultation gratuite sur place, soit par la d\u00e9livrance d'une copie aux frais de la personne qui le sollicite (\u00e0 la condition que la reproduction ne nuise pas \u00e0 la conservation du document), soit par courrier \u00e9lectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme \u00e9lectronique. Une copie peut aussi \u00eatre adress\u00e9e au domicile de l'agent moyennant le paiement des frais de l'envoi postal. En revanche, si le dossier est trop volumineux, l'administration peut, pour ne pas perturber le bon fonctionnement de ses services, refuser d'envoyer des copies et inviter l'agent \u00e0 le consulter sur place. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de faire \u00e9marger et dater la consultation par l'agent, en mentionnant les \u00e9ventuelles copies. Le dossier peut \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 un avocat ou \u00e0 un tiers ayant re\u00e7u mandat. Il est conseill\u00e9 qu'un repr\u00e9sentant de l'administration soit pr\u00e9sent sur place lors de la consultation. L'agent a le droit de formuler des observations qui seront consign\u00e9es en annexe du document. L'administration ne peut pas modifier le contenu du dossier \u00e0 la demande de l'agent, sauf lorsque la loi oblige \u00e0 supprimer certaines mentions ou \u00e0 ajouter des pi\u00e8ces qui devraient y figurer. Le droit \u00e0 communication s'applique aussi bien au dossier de carri\u00e8re tenu par le service gestionnaire qu'au dossier tenu par le service affectataire (dit \u00ab dossier individuel local \u00bb, \u00ab dossier de service \u00bb, \u00ab dossier de travail \u00bb...). En dehors de ce r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral fix\u00e9 par la loi du 17 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e, le droit d'acc\u00e8s s'applique \u00e9galement dans le cadre de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose en effet que \u00ab les fonctionnaires ont droit \u00e0 la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signal\u00e9tiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'\u00eatre l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un d\u00e9placement d'office, soit avant d'\u00eatre retard\u00e9s dans leur avancement \u00e0 l'anciennet\u00e9 \u00bb. En cas de proc\u00e9dure disciplinaire, l'agent a le droit d'obtenir communication de l'int\u00e9gralit\u00e9 de son dossier individuel et des documents annexes. L'administration est tenue d'informer l'agent de son droit \u00e0 communication du dossier (article 19 de la loi du 13 juillet 1983 pr\u00e9cit\u00e9e). Un d\u00e9lai suffisant pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense doit lui \u00eatre accord\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 peut accorder \u00e0 son d\u00e9fenseur le droit d'en obtenir communication avec mandat (l'avocat en est dispens\u00e9). Enfin, l'agent a \u00e9galement le droit d'obtenir communication de son dossier individuel pr\u00e9alablement \u00e0 des mesures prises en consid\u00e9ration de la personne. Cette obligation de communication ne s'applique toutefois pas en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, suspension de fonctions ou abandon de poste.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b0 2012-803 du 9 juin 2012, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement a les attributions suivantes. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, traite, par d\u00e9l\u00e9gation du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, des questions relatives au d\u00e9veloppement, notamment en ce qui concerne la pr\u00e9paration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de coop\u00e9ration technique et d'aide au d\u00e9veloppement. A la demande du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, il conduit les n\u00e9gociations internationales relevant de son domaine de comp\u00e9tence ou y participe. Il repr\u00e9sente le Gouvernement ou participe \u00e0 sa repr\u00e9sentation dans les instances internationales traitant de questions de coop\u00e9ration internationale et de d\u00e9veloppement. Il veille \u00e0 favoriser la coh\u00e9rence des actions d'aide au d\u00e9veloppement, notamment en mati\u00e8re de biens publics mondiaux. A cette fin, il est consult\u00e9 sur les interventions publiques et sur toute d\u00e9cision pouvant avoir une incidence sur le d\u00e9veloppement des pays concern\u00e9s. Il est associ\u00e9 aux n\u00e9gociations relatives aux questions de d\u00e9veloppement avec les institutions financi\u00e8res internationales et participe aux r\u00e9unions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent. Il suit les actions de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'aide au d\u00e9veloppement. Par d\u00e9l\u00e9gation du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, il peut repr\u00e9senter le Gouvernement aux conseils des ministres pr\u00e9vus dans ce cadre. En outre, il accomplit toute mission que le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res lui confie. Par d\u00e9l\u00e9gation du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, pr\u00e9side tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conf\u00e9rence d'orientation strat\u00e9gique et de programmation, cr\u00e9\u00e9e dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement par le d\u00e9cret du 11 septembre 2000 susvis\u00e9, et le conseil d'orientation strat\u00e9gique de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 516-3-1 du code mon\u00e9taire et financier. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, dispose des directions et services mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 16 mars 2009 susvis\u00e9, notamment de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation, du d\u00e9veloppement et des partenariats. Les autres d\u00e9partements minist\u00e9riels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res pour signer, en son nom, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestion du fonds de solidarit\u00e9 prioritaire pr\u00e9vu par le d\u00e9cret du 11 septembre 2000 susvis\u00e9. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, les d\u00e9crets relevant de ses attributions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se Le Roy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises adapt\u00e9es, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901. Ces structures \u00e0 vocation \u00e9conomique et sociale ne sont pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 elles ne redistribuent pas de dividendes et o\u00f9 elles affectent la totalit\u00e9 de leurs exc\u00e9dents \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du projet associatif. Il en d\u00e9coule qu'elles ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), alors m\u00eame qu'elles sont pourvoyeuses d'un grand nombre d'emplois non d\u00e9localisables et qu'elles recourent de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'investissement dans leurs outils industriels. Il existe donc, depuis l'exercice 2013, un diff\u00e9rentiel de comp\u00e9titivit\u00e9 important entre les entreprises classiques et ces entreprises adapt\u00e9es g\u00e9r\u00e9es sous forme associative. Elle lui demande les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de rem\u00e9dier dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 cette flagrante in\u00e9galit\u00e9 de traitement.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6\u00a0% de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est constitu\u00e9e par des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des exploitations situ\u00e9es dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, son taux est fix\u00e9 \u00e0 7,5\u00a0% pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2015 et \u00e0 9\u00a0% pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. La forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. Les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se pr\u00e9valoir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en d\u00e9coulent, et revendiquer dans le m\u00eame temps le b\u00e9n\u00e9fice d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle, concept qui leur est normalement \u00e9tranger. S'il s'av\u00e9rait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient \u00eatre soumises aux imp\u00f4ts commerciaux et pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'ad\u00e9quation entre leurs activit\u00e9s et leur forme juridique. N\u00e9anmoins, le Gouvernement partage pleinement le point de vue de l'auteur de la question quant \u00e0 l'importance du r\u00f4le des associations dans notre pays. Pour cette raison, sur la base d'un amendement du Gouvernement au troisi\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'abattement de taxe sur les salaires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1679 A du CGI a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 6 002 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02014 afin de tenir compte des contraintes pesant sur les activit\u00e9s du secteur associatif. Ce seuil a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 \u00e0 20 283 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Cette mesure fiscale significative a permis d'all\u00e9ger la taxe sur les salaires d'environ 40 000 employeurs associatifs et d'exon\u00e9rer totalement 20 000 redevables de cette taxe, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis des entreprises du secteur concurrentiel.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9ussite en licence des \u00e9tudiants. Le rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes met en exergue le fait \u00abqu'un tiers seulement environ des \u00e9tudiants entrant \u00e0 l'universit\u00e9 effectuent sans heurt leur cursus de licence jusqu'\u00e0 l'obtention du dipl\u00f4me, l'immense majorit\u00e9 d'entre eux \u00e9tant \u00e0 l'origine des bacheliers g\u00e9n\u00e9raux ; seule la moiti\u00e9 des bacheliers inscrits en premi\u00e8re ann\u00e9e \u00e0 l'universit\u00e9 passent en deuxi\u00e8me ann\u00e9e l'ann\u00e9e suivante ; mais ce taux n'est plus que d'un cinqui\u00e8me pour les bacheliers technologiques et professionnels pris isol\u00e9ment ; la moiti\u00e9 des \u00e9tudiants qui ne passent pas en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de licence au terme de leur premi\u00e8re ann\u00e9e redoublent ; sur l'autre moiti\u00e9, un quart d'entre eux abandonnent leurs \u00e9tudes, les autres trouvant \u00e0 se r\u00e9orienter vers d'autres fili\u00e8res ; l'arr\u00eat des \u00e9tudes \u00e0 l'issue ou lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e concerne pr\u00e8s d'un quart des bacheliers professionnels, environ 10 % des bacheliers technologiques et moins de 5 % des bacheliers g\u00e9n\u00e9raux ; de m\u00eame, les r\u00e9orientations en cours ou fin de premi\u00e8re ann\u00e9e touchent principalement les bacheliers technologiques (environ 40 % d'entre eux), et dans une moindre mesure (un peu plus de 20 %) les bacheliers professionnels\u00bb. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour lutter contre l'\u00e9chec en licence des \u00e9tudiants.", "answer": "Le Plan pluriannuel pour la r\u00e9ussite en licence lanc\u00e9 fin 2007 a constitu\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9ponse aux d\u00e9fis pr\u00e9sent\u00e9s par les trop nombreux \u00e9checs des \u00e9tudiants en licence. 730 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour la p\u00e9riode 2008-2012. Des r\u00e9sultats tangibles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, comme la mise en place de l'orientation active, un accompagnement personnalis\u00e9 des nouveaux entrants \u00e0 l'universit\u00e9, un renforcement de l'encadrement p\u00e9dagogique. Les universit\u00e9s ont simultan\u00e9ment multipli\u00e9 les exp\u00e9rimentations innovantes et se sont engag\u00e9es, en mati\u00e8re p\u00e9dagogique, dans une d\u00e9marche qualit\u00e9. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont encore insuffisants, c'est pourquoi la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, notamment en premier cycle, est un des objectifs prioritaires des Assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche lanc\u00e9es en juillet dernier et dont les conclusions seront connues avant la fin de l'ann\u00e9e civile. Plusieurs pistes d'action sont envisag\u00e9es. L'architecture du premier cycle devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e afin d'am\u00e9liorer les passerelles, les passages et les parcours entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res de l'enseignement sup\u00e9rieur. Les insuffisances du dispositif d'orientation, qui se traduit par le fait qu'un \u00e9tudiant sur 5 s'inscrit en licence universitaire \u00ab par d\u00e9faut \u00bb devront \u00eatre corrig\u00e9es. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux m\u00e9thodes d'enseignement, de fa\u00e7on \u00e0 rendre l'\u00e9tudiant plus actif dans sa formation et \u00e0 mieux reconna\u00eetre l'investissement p\u00e9dagogique des enseignants. L'orientation des bacheliers professionnels et technologiques vers les fili\u00e8res courtes, STS et IUT, sera priviligi\u00e9e. Des passerelles vers la licence professionnelle ou g\u00e9n\u00e9rale devront \u00eatre offertes pour les \u00e9tudiants dont les r\u00e9sultats et le projet professionnel le permettent. 5000 postes seront cr\u00e9\u00e9s sur 5 ans pour favoriser la r\u00e9ussite dans ce premier cycle universitaire dont 1000 d\u00e8s 2013. En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9novation de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche qui en r\u00e9sultera sera \u00e9labor\u00e9e avec la contribution de tous ceux qui en seront les acteurs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires : les communaut\u00e9s universitaires et scientifiques, les \u00e9tudiants et les forces socio-\u00e9conomiques.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s pos\u00e9es par l'application du compte p\u00e9nibilit\u00e9 en particulier dans le secteur du BTP. Il l'a d'ailleurs signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises mais en vain. Cependant, ces dispositions vot\u00e9es dans la loi du 13 Janvier 2014 sont applicables au 1er janvier 2016. Or, les entreprises du BTP ne seront pas en mesure de respecter la loi \u00e0 cette date malgr\u00e9 leur volont\u00e9 de faire au mieux. Elles ne contestent pourtant pas l'existence de t\u00e2ches physiquement difficiles. C'est d'ailleurs pourquoi elles ont pris de nombreuses mesures en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, comme la signature d'un accord d\u00e8s 2011 sur \u00ab la pr\u00e9vention, la p\u00e9nibilit\u00e9 et l'am\u00e9lioration des conditions de travail \u00bb. Elles avaient m\u00eame envisag\u00e9 avant le vote de la loi, un accord avec les partenaires sociaux sur l'am\u00e9nagement et la fin de carri\u00e8re de leurs salari\u00e9s. Mais la fiche d'\u00e9valuation des risques que vont devoir remplir les chefs d'entreprise en particulier, est selon eux, impossible \u00e0 \u00e9tablir, car, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, l'\u00e9valuation devra bien faire l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et quotidien pour \u00eatre fid\u00e8le \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En outre, le logiciel annonc\u00e9 pour produire la fiche avec les payes n'existe toujours pas. Aussi les entreprises du secteur ne seront-elles pas pr\u00eates \u00e0 appliquer les textes d\u00e8s janvier 2016. C'est pourquoi les responsables du BTP sollicitent la suppression de la fiche au profit de la constitution d'une commission de m\u00e9decins charg\u00e9e d'\u00e9valuer l'exposition des salari\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 de leurs m\u00e9tiers. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les obligations de vidanges dans les piscines publiques. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14 septembre 2015, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivit\u00e9s locales, la fr\u00e9quence de vidanges des bassins des piscines serait diminu\u00e9e \u00e0 une par an. Or \u00e0 ce jour l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 1981 pr\u00e9voit toujours une r\u00e9currence de deux par an. En cons\u00e9quence, il l'interroge pour savoir quand cette modification r\u00e9glementaire aura lieu.", "answer": "L'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0avril\u00a01981 modifi\u00e9 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines pr\u00e9voit qu'une vidange compl\u00e8te des bassins est assur\u00e9e au moins deux fois par an. La vidange doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un nettoyage et d'une d\u00e9sinfection compl\u00e8te des installations compte tenu des risques sanitaires associ\u00e9s qui peuvent \u00eatre la cons\u00e9quence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapt\u00e9, un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique charg\u00e9 du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14\u00a0septembre\u00a02015, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivit\u00e9s locales, la fr\u00e9quence de vidanges des bassins des piscines sera diminu\u00e9e \u00e0 une par an. Cette modification sera effectu\u00e9e dans le cadre d'une prochaine r\u00e9vision de la r\u00e9glementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis \u00e0 l'avis des collectivit\u00e9s et des professionnels au cours du 2\u00e8me trimestre 2016.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des Centres de formation de musiciens intervenants \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Alors que le projet de loi de refondation l'\u00e9cole de la R\u00e9publique insiste sur le d\u00e9veloppement de l'enfant, notamment dans le domaine de l'\u00e9ducation artistique et culturelle, il souhaite conna\u00eetre la place qui sera r\u00e9serv\u00e9e aux \"dumistes\", musiciens form\u00e9s au sein des CFMI. Ces \u00e9tablissements en difficult\u00e9 sont de moins en moins en capacit\u00e9 de maintenir le cap des objectifs ambitieux fix\u00e9s par les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il interroge le Gouvernement sur les moyens humains et financiers qu'il entend mettre \u00e0 la disposition de ces \u00e9tablissements ainsi que la politique qu'il entend suivre sur l'affectation des \"dumistes\" au sein des \u00e9coles.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le syst\u00e8me de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. Les prestations d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par le RSI en cas de maladie permettent de compenser partiellement, et de fa\u00e7on forfaitaire, la perte de revenus entra\u00een\u00e9e par l'arr\u00eat d'activit\u00e9, en garantissant un revenu de remplacement \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du revenu professionnel moyen des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elles sont vers\u00e9es \u00e0 partir du 8e jour en cas de maladie ou d'accident. Ce d\u00e9lai de carence de 7 jours, particuli\u00e8rement long au regard de ce qui se pratique dans les autres r\u00e9gimes de protection sociale, p\u00e9nalise les travailleurs ind\u00e9pendants qui par cons\u00e9quent sont le plus souvent astreints \u00e0 n\u00e9gliger leur sant\u00e9 pour ne pas perdre trop de revenus. Il lui demande si une r\u00e9duction de ce d\u00e9lai de carence peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e afin de permettre aux travailleurs ind\u00e9pendants de ne pas perdre trop de revenus en cas d'arr\u00eat de maladie.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les personnes en situation de concubinage et les droits auxquels elles peuvent pr\u00e9tendre, notamment pour celles victimes de violences. Les personnes en situation de concubinage sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, plus de 7 000 000 d'apr\u00e8s une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'INSEE (enqu\u00eate Famille et logements 2011). Consid\u00e9r\u00e9e comme une union de fait entre deux personnes de m\u00eame sexe ou de sexe diff\u00e9rent, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 et de continuit\u00e9, le concubinage induit des droits et obligations extr\u00eamement limit\u00e9s par rapport \u00e0 ceux des partenaires li\u00e9s par un PACS ou plus encore ceux des \u00e9poux. Actuellement, le droit ne reconna\u00eet quasiment pas le statut du concubinage, si ce n'est par quelques dispositions \u00e9parses (droit au bail sous certaines conditions par exemple). Cette grande libert\u00e9 est le contrepoids d'une quasi-totale absence de protection. Ainsi, dans le cas de violences conjugales au sein d'un couple en concubinage, situation qui peut \u00eatre aggrav\u00e9e lorsqu'il y a pr\u00e9sence d'un enfant, il semble qu'il y ait une absence r\u00e9elle de protection devant la loi. Des femmes victimes de violence physique ou psychologique, oblig\u00e9es de quitter leur logement pour se prot\u00e9ger et prot\u00e9ger leurs enfants, se voient opposer une carence de jugement de la part des juges aux affaires familiales lorsqu'est pos\u00e9e la question de l'attribution du logement commun, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un logement social. Le m\u00eame probl\u00e8me se pose concernant les biens \u00e9ventuellement utilis\u00e9s en commun dans le logement, pour lesquels l'un des concubins peut se trouver priv\u00e9 de sa jouissance, sans aucune possibilit\u00e9 de recours. Ainsi une victime de maltraitance, oblig\u00e9e de quitter les lieux pour sa sauvegarde personnelle, subit une sorte de \u00ab double peine \u00bb devant l'absence de protection juridique. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le cas de conflits entre concubins, le champ de comp\u00e9tences des juges aux affaires familiales appara\u00eet r\u00e9duit, ainsi que les moyens pour \u00e9tablir son jugement, notamment pour statuer sur les \u00e9ventuels cas de fraudes (par exemple pour le calcul de la pension alimentaire). Face \u00e0 cette situation, il souhaite savoir quelles mesures et r\u00e9formes l\u00e9gislatives elle pourrait envisager afin de donner des garanties l\u00e9gales aux personnes en situation de concubinage, en particulier \u00e0 celles victimes de violences, pour leur permettre de se prot\u00e9ger et de se d\u00e9fendre face \u00e0 ces violences et aux privations de leurs biens auxquelles elles doivent faire face.", "answer": "La pr\u00e9vention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. Cette action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9e par l'adoption d'un 4e plan interminist\u00e9riel (2014-2016) de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce 4e plan d'envergure a l'ambition de couvrir tous les aspects de la probl\u00e9matique par la mise en oeuvre d'actions resserr\u00e9es autour de mesures essentielles. Dans ce cadre, celui-ci est vigilant \u00e0 la prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques de l'ensemble des femmes victimes de violences conjugales, quel que soit leur statut marital. Ainsi, il existe depuis 2010 une ordonnance de protection des victimes de violences (articles 515-9 \u00e0 515-13 du code civil), qui peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le juge aux affaires familiales, en urgence, lorsque des violences sont exerc\u00e9es au sein du couple, quel que soit leur statut marital. Cette mesure provisoire applicable durant six mois, permet de mettre en place, sans attendre le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte, des mesures d'urgence, telles que : - l'\u00e9viction du conjoint violent (sont concern\u00e9s les couples mari\u00e9s, mais \u00e9galement les partenaires d'un Pacs et les concubins) ; - la dissimulation du domicile ou de la r\u00e9sidence de la victime ; - la prise en compte de la situation des enfants expos\u00e9s \u00e0 ces violences au travers de l'adoption de mesures provisoires et urgentes en mati\u00e8re d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, d'attribution de la jouissance du logement conjugal, de contribution aux charges du m\u00e9nage ; - la possibilit\u00e9 de prononcer l'admission provisoire \u00e0 l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse. En parall\u00e8le, une proc\u00e9dure p\u00e9nale peut \u00eatre lanc\u00e9e, permettant le prononc\u00e9 de mesures comme l'\u00e9viction du domicile du concubin violent. Par ailleurs, l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit de prendre en compte les seules ressources du requ\u00e9rant pour l'obtention d'un logement social, pour une personne victime de violences au sein de son couple (qu'elle soit mari\u00e9e, li\u00e9e par un pacs ou vivant en concubinage), sous r\u00e9serve de d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de son d\u00e9p\u00f4t de plainte. Plus largement, les personnes victimes de violences au sein du couple figurent parmi les publics prioritaires pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement social, quel que soit leur statut marital. En outre, s'il revient en effet au juge aux affaires familiales de fixer les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, il convient de souligner que la loi du 9 juillet 2010 a introduit en la mati\u00e8re de nouvelles dispositions protectrices pour le parent victime de violences conjugales et les enfants qui y sont expos\u00e9s : - en pr\u00e9voyant que l'exercice du droit de visite s'effectue au sein de lieux neutres, lorsque l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant le commande ou lorsque la remise de l'enfant \u00e0 l'autre parent pr\u00e9sente un danger pour l'un d'eux (articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil) ; - en pr\u00e9cisant que le juge aux affaires familiales prenne \u00e9galement en consid\u00e9ration les violences/pressions au sein du couple quand il se prononce sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale (373-2-11 du code civil) ; - en pr\u00e9voyant que l'autorit\u00e9 parentale puisse \u00eatre retir\u00e9e par d\u00e9cision expresse du jugement p\u00e9nal en cas meurtre ou de d\u00e9lit sur l'autre conjoint ou sur l'enfant (article 378 du code civil). L'ensemble de ces mesures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9es par plusieurs dispositions de la loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, notamment avec un renforcement de l'ordonnance de protection, une g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif de t\u00e9l\u00e9protection pour les femmes en tr\u00e8s grand danger, la gratuit\u00e9 du titre de s\u00e9jour pour les femmes \u00e9trang\u00e8res victimes de violences. Plus largement, l'article 27 de la loi n\u00b0 2014-873 du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a introduit une mesure pour am\u00e9liorer la situation des personnes qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants \u00e0 la suite d'une s\u00e9paration ou d'un divorce, avec l'exp\u00e9rimentation d'un m\u00e9canisme de renforcement des garanties contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires. Deux d\u00e9crets n\u00b0 2014-1226 et n\u00b0 2014-1227, ainsi qu'un arr\u00eat\u00e9, en date du 21 octobre 2014, viennent d'\u00eatre pris en application de cette mesure.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Dominique Dord alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le surendettement puisque toutes les deux minutes un dossier de surendettement est d\u00e9pos\u00e9 en France, souvent dans des conditions dramatiques. Il constate que les classes moyennes et les seniors sont de plus en plus touch\u00e9s, et lui demande quand va \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un fichier positif du cr\u00e9dit qui serait un outil efficace de pr\u00e9vention du surendettement.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux difficult\u00e9s, financi\u00e8res mais \u00e9galement sociales et psychologiques, rencontr\u00e9es par les personnes surendett\u00e9es. Il est fermement r\u00e9solu \u00e0 tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance \u00e0 la progression du nombre de situations de surendettement ou de \u00ab mal endettement \u00bb. La mise en place d'un registre des cr\u00e9dits est un des outils permettant de pr\u00e9venir ces situations. C'est la raison pour laquelle sa cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en conclusion de la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012 par le Premier ministre. La cr\u00e9ation du registre national des cr\u00e9dits aux particuliers a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre de la loi \u00ab consommation \u00bb en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet 2013 \u00e0 la suite d'un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement. La discussion en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat est pr\u00e9vue mi-septembre 2013. Le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Banque de France. Il sera soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Le registre recensera les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation accord\u00e9s aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ce registre recensera \u00e9galement les informations relatives aux incidents de paiement caract\u00e9ris\u00e9s li\u00e9s aux cr\u00e9dits accord\u00e9s aux consommateurs, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires. Le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers a pour finalit\u00e9 de pr\u00e9venir les situations de surendettement des personnes physiques, en fournissant aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et autres organismes pr\u00eateurs un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation de la solvabilit\u00e9 des personnes physiques qui sollicitent un cr\u00e9dit, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des personnes physiques qui se portent caution. Toute autre utilisation du registre, et notamment les utilisations \u00e0 des fins commerciales, seront p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es. Ces \u00e9tablissements et organismes auront l'obligation de consulter le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers avant toute d\u00e9cision effective d'octroyer un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Cette obligation s'imposera \u00e9galement \u00e0 eux avant qu'ils ne proposent \u00e0 un emprunteur de reconduire un contrat de cr\u00e9dit renouvelable, comme ils doivent le faire chaque ann\u00e9e, et dans le cadre de la v\u00e9rification triennale de solvabilit\u00e9 de l'emprunteur. Par ailleurs les informations relatives aux incidents de paiement et aux situations de surendettement qui figureront dans le registre pourront \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9es par les \u00e9tablissements et organismes pr\u00e9cit\u00e9s avant qu'ils n'octroient un cr\u00e9dit immobilier, avant l'octroi de moyens de paiement ou pour la gestion des risques li\u00e9s aux cr\u00e9dits souscrits par leurs clients, comme c'est le cas actuellement dans le cadre du fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP) qui a vocation \u00e0 fusionner avec le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et autres pr\u00eateurs auront l'obligation de d\u00e9clarer les informations relatives aux cr\u00e9dits qu'ils octroient, avec notamment des indications de montant et de dur\u00e9e. Un identifiant sp\u00e9cifique sera utilis\u00e9 pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Cet identifiant sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir, notamment, de l'\u00e9tat civil des personnes concern\u00e9es. Les personnes inscrites dans le registre des cr\u00e9dits auront bien entendu un droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es qui les concernent. Elles seront inform\u00e9es de ces droits et de leurs modalit\u00e9s d'exercice. Le non-respect par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et autres organismes pr\u00eateurs de leurs obligations de d\u00e9claration et de consultation du registre des cr\u00e9dits pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende p\u00e9nale, par une d\u00e9ch\u00e9ance du droit aux int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9e par le juge ou dans le cadre d'une proc\u00e9dure de sanction par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution. Enfin, un comit\u00e9 de suivi du registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera plac\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque de France. Le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera mis en place dans les meilleurs d\u00e9lais compte tenu des contraintes juridiques et techniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9cent rapport de la cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour pr\u00e9conise de mettre en \u0153uvre l'infocentre GEOPOL pour suivre, depuis l'\u00e9chelon central, les pratiques des services territoriaux en mati\u00e8re de recours aux services suppl\u00e9mentaires et d'octroi des repos compensateurs, et prendre les mesures correctrices n\u00e9cessaires. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.", "answer": "Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolid\u00e9 est : Le Service des Technologies et des Syst\u00e8mes d\u2019information de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure [ST(SI)\u00b2] a finalis\u00e9 la remont\u00e9e des 92 bases locales des d\u00e9partements m\u00e9tropolitains de la Direction Centrale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique (DCSP) et des 6 bases zonales de la Direction Centrale de la Police Aux Fronti\u00e8re (DCPAF) en d\u00e9cembre 2012. Les bases de la Direction Op\u00e9rationnelle des Services Techniques et Logistiques (DOSTL), de la Direction de l\u2019Ordre Public et de la Circulation (DOPC) et de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l\u2019Agglom\u00e9ration Parisienne (DSPAP) de la Pr\u00e9fecture de Police (\u00e0 l\u2019exception des d\u00e9partements 92, 93 et 94) seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019infocentre d\u2019ici \u00e0 fin juin 2013. La mise \u00e0 disposition de l\u2019infocentre ainsi que la formation \u00e0 cet outil des r\u00e9f\u00e9rents des directions centrales et de la Direction des Ressources et des Comp\u00e9tences de la Police Nationale (DRCPN) permettront d\u2019assurer un suivi fin et r\u00e9gulier de l\u2019\u00e9volution des stocks d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et des cong\u00e9s. Cette formation a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rents de la DCSP et le sera prochainement \u00e0 ceux de la DCPAF et de la DRCPN.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mai 2015 et relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone. Il lui demande s'il compte appliquer la recommandation n\u00b0 2.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France et sa responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re envers l'Afrique \u00e0 l'occasion du Sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce soutien de la France aux initiatives africaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement en organisant, \u00e0 Paris, le Sommet du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur les d\u00e9fis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet r\u00e9gional d'Abuja sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin du lac Tchad, le 14\u00a0mai\u00a02016. La promotion du respect des principes d\u00e9mocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilat\u00e9rales comme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Elle affirme avec constance le caract\u00e8re universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue \u00e9troit et tourn\u00e9 vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre soci\u00e9t\u00e9s civiles, collectivit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques. Les bourses d'\u00e9tude du gouvernement fran\u00e7ais, le programme fran\u00e7ais d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir, mis en place d\u00e8s 1989, et le programme d'invitation des journalistes \u00e9trangers contribuent \u00e0 ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les futures \u00e9lites des pays d'Afrique francophone. La secr\u00e9taire d'Etat au d\u00e9veloppement et \u00e0 la Francophonie a lanc\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du d\u00e9veloppement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement, (CICID) du 31\u00a0juillet\u00a02013 et la loi du 7\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale ont red\u00e9fini les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la M\u00e9diterran\u00e9e ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 concentrer au moins 85\u00a0% de l'effort financier de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se situent tous en Afrique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renouvel\u00e9 cette priorit\u00e9 pour l'Afrique en engageant vingt Md\u20ac de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur cinq ans, au d\u00e9veloppement de l'Afrique, et notamment deux Md\u20ac au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'\u00e9ducation. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'OCDE, en 2013, 14\u00a0% de l'aide publique au d\u00e9veloppement totale de la France ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne avec notamment la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation. La sant\u00e9 demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement de la France. La France est le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier \u00e0 UNITAID. Le renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 est l'objectif central de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'\u00e9pid\u00e9mie r\u00e9cente d'Ebola. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a \u00e9labor\u00e9 un cadre d'intervention pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique, fond\u00e9es sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M\u20ac de nouveaux concours chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des montants globaux d'aide, des avanc\u00e9es qualitatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'aide au d\u00e9veloppement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En d\u00e9cembre\u00a02014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins dans la p\u00e9riode critique situ\u00e9e entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de d\u00e9veloppement. La France est \u00e0 l'initiative pour \u00e9tablir un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs des Etats membres dans la mise en \u0153uvre des instruments financiers de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en particulier s'agissant du fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement. Elle porte cette demande syst\u00e9matiquement et \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans les bases juridiques du fonds B\u00eakou en R\u00e9publique centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilit\u00e9 et de la lutte contre les causes profondes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Afrique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessaire g\u00e9n\u00e9ralisation d'un \u00e9tiquetage complet de l'origine de toutes les viandes fra\u00eeches ou transform\u00e9es. En effet, pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s le scandale de la viande de cheval, les consommateurs ont une r\u00e9elle volont\u00e9 de mieux conna\u00eetre l'origine de la viande dans les \u00e9l\u00e9ments transform\u00e9s. Cet \u00e9tiquetage est \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 par les producteurs comme le prouve le lancement de la signature \u00ab Viandes de France \u00bb qui a r\u00e9uni l'ensemble des fili\u00e8res viandes fran\u00e7aises. Il semble indispensable que l'indication de l'origine bas\u00e9e sur le lieu de naissance, d'\u00e9levage, d'abattage et de transformation de l'animal fasse l'objet d'une proposition l\u00e9gislative pour l'ensemble des viandes (bovine, porcine, ovine, caprine). Pour l'instant, le r\u00e8glement adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, qui devrait entrer en vigueur au mois d'avril ne pr\u00e9voit que l'\u00e9tiquetage du lieu des 6 derniers mois d'\u00e9levage et du lieu d'abatage des animaux : une solution qui ne satisfait ni les producteurs, ni les consommateurs. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur le sujet et d'intervenir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour imposer cet \u00e9tiquetage complet des viandes.", "answer": "Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 11 f\u00e9vrier dernier une r\u00e9solution appelant la Commission \u00e0 proposer un texte l\u00e9gislatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des plats transform\u00e9s. Actuellement et depuis 2000, l'indication de l'origine est obligatoire pour les viandes bovines non transform\u00e9es. Depuis le 1er avril 2015, l'indication des pays d'\u00e9levage et d'abattage est obligatoire pour les viandes non transform\u00e9es de porcins, d'ovins, de caprins et de volailles. Il appartient maintenant \u00e0 la Commission de proposer une extension de ces obligations aux denr\u00e9es transform\u00e9es, tout en prenant en compte les contraintes \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 sur ces denr\u00e9es. Le gouvernement fran\u00e7ais a de fa\u00e7on continue et constante appuy\u00e9 les d\u00e9marches des parlementaires en ce sens, que ce soit devant le Parlement europ\u00e9en ou devant le parlement fran\u00e7ais. Les ministres concern\u00e9s ont en outre pris de nombreuses initiatives pour demander \u00e0 la Commission la mise en place d'une telle l\u00e9gislation. En 2013, le ministre charg\u00e9 de la consommation \u00e9tait intervenu au Sommet europ\u00e9en de la consommation sur ce th\u00e8me ; il est intervenu \u00e0 nouveau, avec le ministre charg\u00e9 de l'agriculture lors de la parution du rapport de la Commission sur l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient pour appeler la Commission \u00e0 proposer un texte rendant obligatoire cette information pour les consommateurs. Les ministres vont \u00e0 nouveau saisir le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture pour indiquer qu'il leur para\u00eet indispensable, au regard de la demande exprim\u00e9e par les consommateurs et relay\u00e9e par le Parlement que la Commission soumette au plus vite une proposition sur l'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du dispositif des bonus-malus automobile pour les v\u00e9hicules bicarburation essence-GPL, dont la technologie peut pourtant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme mature et performante, Ces v\u00e9hicules qui peuvent \u00e9mettre des taux de CO2 importants en mode essence le font beaucoup moins lorsqu'ils roulent en mode GPL. Ce taux d'\u00e9mission est peu ou prou comparables \u00e0 leurs versions diesel mais sans particules fines. Bien que ces derni\u00e8res viennent d'\u00eatre class\u00e9es canc\u00e9rog\u00e8nes, le syst\u00e8me de bonus-malus favorise donc les petits v\u00e9hicules diesels non \u00e9quip\u00e9s de filtre \u00e0 particules. Par ailleurs, en termes de pouvoir d'achat, l'utilisation d'un v\u00e9hicule au GPL revient en co\u00fbt d'utilisation approximativement \u00e0 celui du diesel avec une dur\u00e9e de vie des pi\u00e8ces m\u00e9caniques sup\u00e9rieures. Il ressort donc que l'utilisation des v\u00e9hicules GPL a des avantages sur le plan de la sant\u00e9 humaine et en termes de pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable pour l'avenir de mettre en place dans le cadre du bonus-malus un syst\u00e8me de pond\u00e9ration int\u00e9grant au moins ces deux crit\u00e8res et ainsi le rendre plus coh\u00e9rent avec les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique et de reconqu\u00eate du pouvoir d'achat des m\u00e9nages.", "answer": "Jusqu'\u00e0 fin 2010, les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) \u00e9taient assujettis \u00e0 un bar\u00e8me sp\u00e9cifique : ils b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une prime de 2 000 euros, sous r\u00e9serve que leurs \u00e9missions de CO2 par kilom\u00e8tre soient inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 135 grammes. Pour un m\u00eame niveau d'\u00e9missions, les autres v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un bonus de 100, 500 ou 1 000 euros. Ce bar\u00e8me sp\u00e9cifique a permis, entre 2008 et 2010, de multiplier les ventes : le nombre de v\u00e9hicules fonctionnant au GPL et b\u00e9n\u00e9ficiant du bonus est pass\u00e9 de 500 en 2008 \u00e0 25 000 en 2009 et \u00e0 plus de 74 500 en 2010, contribuant largement au d\u00e9ficit du bonus malus. Sur le plan environnemental, et au-del\u00e0 du CO2, les autres polluants pr\u00e9sentant un impact sur la sant\u00e9 et sur l'environnement font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne toujours plus s\u00e9v\u00e8re. Cette am\u00e9lioration des normes r\u00e9glementaires d'\u00e9missions a significativement r\u00e9duit les \u00e9carts entre v\u00e9hicules fonctionnant \u00e0 l'essence, au diesel ou au GPL. Concernant le CO2, les gains environnementaux sont proches de z\u00e9ro par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence ou diesel. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux v\u00e9hicules essence et diesel neufs para\u00eet donc aujourd'hui tr\u00e8s limit\u00e9. Sur le plan fiscal, les v\u00e9hicules GPL b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui d'une taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) sur le GPL \u00e0 taux r\u00e9duit. Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du march\u00e9, et permet un gain estim\u00e9 entre 1 000 et 2 400 euros sur la dur\u00e9e de vie du v\u00e9hicule. De plus, une exon\u00e9ration totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation peut \u00eatre accord\u00e9e selon les r\u00e9gions sur ce type de v\u00e9hicules. Hors prime \u00e0 l'achat sp\u00e9cifique, l'acquisition ou la transformation d'un v\u00e9hicule reste donc une op\u00e9ration rentable. Au regard des faibles avantages environnementaux et des avantages fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 le carburant GPL, l'octroi d'une prime \u00e0 l'achat dans le cadre d'un bar\u00e8me sp\u00e9cifique du bonus malus n'est plus justifi\u00e9. En ce qui concerne le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, son d\u00e9veloppement contribuera \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des combustibles fossiles et la pollution atmosph\u00e9rique locale. Au sujet des pollutions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00ab du puits \u00e0 la roue \u00bb, les gains en termes d'\u00e9missions de CO2 d\u00e9pendent des conditions de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 leur traction. D\u00e8s lors que la recharge des v\u00e9hicules est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d'un mix \u00e9lectrique moyennement \u00e9metteur de CO2 (par exemple : 400 grammes par kilowattheure, soit environ la moyenne europ\u00e9enne aujourd'hui), le v\u00e9hicule \u00e9lectrique s'av\u00e8re \u00eatre plus \u00e9conome (environ 100 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre du puits \u00e0 la roue) que les v\u00e9hicules thermiques actuels (145 \u00e0 150 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre du puits \u00e0 la roue). Le contenu en CO2 de l'\u00e9lectricit\u00e9 des \u00c9tats europ\u00e9ens a du reste vocation \u00e0 diminuer, selon la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale de chaque Etat, pour atteindre les objectifs du Paquet \u00e9nergie-climat de l'Union europ\u00e9enne adopt\u00e9 le 28 janvier 2008. Avec un objectif de 2 millions de v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s en 2020, soit 6 % du parc automobile, la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'alimentation de ces v\u00e9hicules est estim\u00e9e \u00e0 5 t\u00e9rawattheures, soit seulement 1 % de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 totale, qui par ailleurs peut \u00eatre pilot\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e hors pointe carbon\u00e9e, permettant ainsi de lisser les capacit\u00e9s de production. A terme, quand le march\u00e9 de l'\u00e9lectromobilit\u00e9 aura \u00e9merg\u00e9, les batteries des v\u00e9hicules pourraient \u00eatre utilis\u00e9es comme des moyens de stockage et de d\u00e9stockage d'\u00e9lectricit\u00e9, facilitant l'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables intermittentes, avec l'appui des technologies de gestion intelligente des r\u00e9seaux \u00e9lectriques (smart grids). La contribution des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 la lutte contre le changement climatique passera ainsi par une alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 issue des technologies les plus respectueuses de l'environnement. Afin de soutenir l'achat de v\u00e9hicules toujours plus respectueux de l'environnement, le Gouvernement a notamment renforc\u00e9, dans le cadre du plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012, le dispositif de bonus existant, qui sera prolong\u00e9 en 2013. L'aide \u00e0 l'achat des v\u00e9hicules hybrides est ainsi pass\u00e9e de 2 000 euros \u00e0 10 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule (avec un minimum de 2 000 euros et un maximum de 4 000 euros), celle des v\u00e9hicules \u00e9lectriques de 20 % \u00e0 30 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule, augment\u00e9 s'il y a lieu du co\u00fbt des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (5 000 euros auparavant), et celle des v\u00e9hicules thermiques augment\u00e9e de 100 \u00e0 150 euros selon les cas. Ce dispositif d'aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules les plus respectueux de l'environnement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux administrations de l'Etat, ce dernier s'\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 ce que 25 % des voitures qu'il ach\u00e8te soient hybrides ou \u00e9lectriques, ce qui repr\u00e9sente 1 500 exemplaires par an. Des bornes de recharges seront en outre install\u00e9es dans les minist\u00e8res et les administrations. Dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de l'infrastructure de recharge, le ministre du redressement productif, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ont annonc\u00e9 le 3 octobre 2012 le lancement de la mission Hirtzman consacr\u00e9e au d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables et au d\u00e9veloppement de l'\u00e9lectro-mobilit\u00e9. Le d\u00e9veloppement du v\u00e9hicule \u00e9lectrique et des infrastructures de recharge qui lui sont n\u00e9cessaires repose sur la mobilisation et l'engagement de tous : collectivit\u00e9s locales, fournisseurs et distributeurs d'\u00e9nergie, enseignes de la grande distribution, de la distribution de carburant, soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes, de parkings, fabricants de mat\u00e9riel de recharge et des constructeurs automobile. L'ensemble de ces acteurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis autour du lancement de la mission Hirtzman, en pr\u00e9sence du Commissariat G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement qui consacre dans le programme d'investissements d'avenir (PIA) une enveloppe de 50 millions d'euros pour financer les projets de d\u00e9ploiement de bornes de recharge. Les projets de d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de bornes de recharge des agglom\u00e9rations de plus de 200 000 habitants, ou ceux port\u00e9s par une r\u00e9gion, seraient dor\u00e9navant \u00e9ligibles aux fonds du PIA, tout comme le d\u00e9ploiement des bornes de recharge sur les autoroutes, dans les parkings de stationnement et ceux des grandes surfaces, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les op\u00e9rations soutenues dans le cadre du PIA, sous forme de subventions, peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier : - d'un taux de soutien de 50 % du co\u00fbt d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge install\u00e9es sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ; - d'un taux de soutien de 30 % du co\u00fbt d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide install\u00e9es sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. L'appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat (AMI) port\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) est ouvert jusqu'au 16 d\u00e9cembre 2013. Les ministres souhaitent \u00e9galement la mise en place d'un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel sur les p\u00e9ages autoroutiers et pour le stationnement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Enfin, le groupement GIREVE (groupement pour l'itin\u00e9rance des recharges \u00e9lectriques de v\u00e9hicules) associant ErDF, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, PSA et Renault a sign\u00e9 ce m\u00eame jour, le 3 octobre 2012, sous l'\u00e9gide des trois ministres, son protocole d'accord en vue d'harmoniser le r\u00e9pertoire g\u00e9ographique des sites de recharge et la g\u00e9o-localisation des bornes.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement de cours de \u00ab civilit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb. Depuis 1993, les \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge sont initi\u00e9s au code de la route par le biais de l'attestation scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. De nombreux organismes pr\u00e9conisent la mise en place de cours de \u00ab civilit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, voire le passage du code de la route au sein des \u00e9tablissements scolaires. Elle lui demande s'il entend r\u00e9agir \u00e0 ces pr\u00e9conisations.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale prend une part active dans la pr\u00e9vention du risque routier des jeunes puisque l'article L. 312-13 du code de l'\u00e9ducation prescrit une \u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les enseignements de l'\u00e9cole et du coll\u00e8ge. Le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais a fait le choix d'une approche globale de l'\u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, prise en compte de mani\u00e8re transversale et interdisciplinaire, dans le cadre des horaires et des programmes scolaires. C'est pourquoi l'appropriation progressive des r\u00e8gles de la vie collective, une \u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l'obtention de l'attestation scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re font partie du socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette \u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re impliquent : une continuit\u00e9 p\u00e9dagogique, de la maternelle \u00e0 la fin du coll\u00e8ge pour l'acquisition de savoirs et de comportements r\u00e9fl\u00e9chis face aux dangers de la route ; une validation des acquis r\u00e9alis\u00e9s en milieu scolaire, \u00e0 la fin de l'\u00e9cole primaire, avec l'attestation de premi\u00e8re \u00e9ducation \u00e0 la route (APER) et au coll\u00e8ge, gr\u00e2ce \u00e0 l'obtention de deux attestations scolaires de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ASSR). L'ASSR 1 est organis\u00e9e pour les \u00e9l\u00e8ves \u00e2g\u00e9s de 14 ans au plus tard \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile (classes de cinqui\u00e8me) et l'ASSR de niveau 2, pour les \u00e9l\u00e8ves \u00e2g\u00e9s de 16 ans au plus tard \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile (classes de troisi\u00e8me). Les d\u00e9ficients visuels passent l'attestation d'\u00e9ducation \u00e0 la route (AER). Les apprentis et les jeunes qui ne sont plus scolaris\u00e9s passent l'attestation de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ASR), respectivement dans les CFA et les GRETA. Afin d'instaurer un continuum \u00e9ducatif de la maternelle au lyc\u00e9e des actions de sensibilisation ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans les lyc\u00e9es d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique, lyc\u00e9es professionnels et formations par apprentissage dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les mesures prises par les deux derniers comit\u00e9s interminist\u00e9riels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CISR) des 18 f\u00e9vrier 2010 et 11 mai 2011 visent \u00e0 rendre syst\u00e9matique l'organisation de ces actions de pr\u00e9vention. L'exp\u00e9rimentation d'actions de sensibilisation men\u00e9e en 2010-2011 dans 80 \u00e9tablissements de 7 acad\u00e9mies a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2011-2012 et a concern\u00e9 15 % des lyc\u00e9es. Lors de la rentr\u00e9e 2012, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux recteurs de g\u00e9n\u00e9raliser l'organisation d'actions d'\u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans tous les lyc\u00e9es et formations par apprentissage des EPLE. L'ASSR 1 est n\u00e9cessaire pour s'inscrire \u00e0 la formation pratique du Brevet de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (BSR), qui permet de conduire un cyclomoteur en l'absence de permis de conduire. L'ASSR 2, ou l'ASR, est obligatoire pour la d\u00e9livrance du permis de conduire. En revanche, la validation de l'\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale d'admissibilit\u00e9 au permis de conduire est confi\u00e9e \u00e0 des experts agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 des transports (article R. 123 du code de la route et arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 1999 relatif aux conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire). Il n'est pas envisag\u00e9 d'accro\u00eetre le r\u00f4le du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale en la mati\u00e8re. Il est rappel\u00e9 que le dispositif d'aide au financement de la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a fait l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1225 du 29 septembre 2005 et s'est traduit par l'op\u00e9ration \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les attentes de la fili\u00e8re brassicole pour mettre fin \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9e des interpr\u00e9tations de la loi Evin notamment sur internet. Cette loi encadre strictement le contenu et les supports de publicit\u00e9 des boissons alcooliques. L'Association des brasseurs de France alerte sur le fait que \u00ab son application est source d'interpr\u00e9tations diverses qui entra\u00eenent des jurisprudences contradictoires et une ins\u00e9curit\u00e9 juridique majeure pour les producteurs de boissons alcoolis\u00e9es dans leur application de la loi \u00bb. Pour les 580 brasseurs de France, internet et les m\u00e9dias sociaux sont des canaux essentiels de valorisation de leurs produits et leur suppression impacterait leur comp\u00e9titivit\u00e9. Lors du vote de la loi H\u00f4pital - Patients - Sant\u00e9 et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un comit\u00e9 de suivi ayant pour objectif de \u00ab veiller au respect de la loi et \u00e0 l'absence de tout contournement \u00bb avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. Ce comit\u00e9 n'a jamais \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Selon l'Association, il permettrait s'il \u00e9tait paritaire, d'\u00e9viter ou de traiter les litiges \u00e9ventuels sur l'interpr\u00e9tation, de faciliter la compr\u00e9hension des textes existants et d'\u00e9clairer les interpr\u00e9tations contradictoires sources d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Il lui demande si ce comit\u00e9 de suivi va \u00eatre mis en place, sous quel d\u00e9lai et dans l'affirmative, sa composition.", "answer": "Dans une optique de sant\u00e9 publique et afin de lutter contre la consommation excessive d'alcool, la loi fran\u00e7aise relative \u00e0 la publicit\u00e9 portant sur les boissons alcooliques encadre strictement les supports autoris\u00e9s. En effet, l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e (avant 65 ans) \u00e9vitable en France, apr\u00e8s le tabac : on estime \u00e0 environ 49\u00a0000 le nombre de d\u00e9c\u00e8s par an li\u00e9s \u00e0 l'alcool. Ceux-ci sont li\u00e9s \u00e0 des consommations chroniques mais aussi \u00e0 des consommations aig\u00fces massives. Or la publicit\u00e9 a un impact d\u00e9montr\u00e9 sur l'augmentation de la part des personnes, et notamment des jeunes, qui boivent de l'alcool ainsi que sur les quantit\u00e9s d'alcool consomm\u00e9es. La jurisprudence relative \u00e0 la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques est constante depuis plusieurs ann\u00e9es : elle consid\u00e8re que tout ce qui n'est pas explicitement autoris\u00e9 par la loi est interdit. La cour de cassation a d'ailleurs d\u00e9fini la notion de publicit\u00e9 illicite dans un arr\u00eat du 3\u00a0novembre\u00a02004 : \u00ab On entend par publicit\u00e9 illicite (\u2026) tout acte ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalit\u00e9, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l'article L. 3323-4\u00a0du code de la sant\u00e9 publique \u00bb. Depuis 2008, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la publicit\u00e9 professionnelle (ARPP) m\u00e8ne des actions en faveur d'une publicit\u00e9 respectueuse de la l\u00e9gislation, dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs, du public et des professionnels de la publicit\u00e9. Ce dispositif de r\u00e9gulation professionnelle de la publicit\u00e9 est un syst\u00e8me concert\u00e9, ouvert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et aux consommateurs. Il regroupe trois instances associ\u00e9es : le Conseil de l'Ethique Publicitaire, le Conseil Paritaire de la Publicit\u00e9 et le Jury de D\u00e9ontologie Publicitaire. Cet organisme \u00e9met des conseils et recommandations en amont, et peut constater des manquements au cadre normatif en aval. Actuellement, une r\u00e9flexion sur l'adaptation du cadre normatif \u00e0 la fois aux contournements\u00a0et aux \u00e9volutions technologiques est men\u00e9e dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Enfin, le Plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (\u00ab Am\u00e9liorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre \u00bb) pr\u00e9voit une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer le respect des restrictions de publicit\u00e9 et des modalit\u00e9s d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 et \u00e0 la promotion des boissons alcooliques (publicit\u00e9 sur internet et r\u00e9seaux sociaux). Cependant, la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 stipule dans son article 13 que les contenus li\u00e9s \u00e0 un territoire de production ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager li\u00e9s \u00e0 certaines boissons alcooliques ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une publicit\u00e9 ou de la propagande.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activit\u00e9 du massage bien--\u00eatre en France. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de massages-bien-\u00eatre (FFMBE) demande la reconnaissance des massages \"bien-\u00eatre\" comme outil de relaxation et de d\u00e9tente, sans aucun but th\u00e9rapeutique ni m\u00e9dical. En cons\u00e9quence, une inscription au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de \u00ab Praticien en techniques corporelles de bien-\u00eatre \u00bb permettrait \u00e0 la profession de se d\u00e9velopper sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir acc\u00e8s au massage-bien-\u00eatre dans un cadre reconnu et structur\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai il compte lever les obstacles \u00e0 cette reconnaissance.", "answer": "L'article 123 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et a \u00e9galement d\u00e9fini l'exercice ill\u00e9gal de cette profession. Ces nouvelles pr\u00e9cisions, concert\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9galement eu pour effet de supprimer la notion de \u00ab massage \u00bb de la d\u00e9finition de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative conforte et recentre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans son r\u00f4le essentiel de professionnel de sant\u00e9 de la r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce sens, et apr\u00e8s une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la mention inscrite dans le d\u00e9cret d'actes, la comp\u00e9tence exclusive du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute en mati\u00e8re de massage de r\u00e9\u00e9ducation th\u00e9rapeutique pourra \u00eatre r\u00e9glementairement affirm\u00e9e. Le massage non th\u00e9rapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-\u00eatre \u00e0 la personne, pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au regard de la nouvelle r\u00e9daction l\u00e9gislative du Code de la Sant\u00e9 Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Ces \u00e9claircissements r\u00e9glementaires adopt\u00e9s, il appartiendra \u00e0 la commission nationale de la certification professionnelle comp\u00e9tente de se prononcer sur l'inscription du titre de \u00ab praticien en technique corporelle de bien-\u00eatre \u00bb au regard des formations dispens\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport de la Cour des comptes sur les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), g\u00e9r\u00e9s depuis 2010 dans le cadre d'une convention d'exploitation avec l'\u00c9tat et regroup\u00e9s depuis 2012 sous l'appellation Intercit\u00e9s. En coh\u00e9rence avec ses r\u00e9centes publications sur les transports ferroviaires, la Cour constate que le statu quo n'est plus possible s'agissant de ce r\u00e9seau d\u00e9ficitaire, dot\u00e9s de mat\u00e9riels vieillissants et accusant sur certains tron\u00e7ons des taux de remplissage inf\u00e9rieurs \u00e0 30 %, notamment s'agissant des liaisons nocturnes. Pour p\u00e9renniser une offre de liaison ferroviaire classique, entre l'offre de TGV et celle des TER, tout en r\u00e9tablissant les conditions de son \u00e9quilibre \u00e9conomique, la Cour sugg\u00e8re de mieux articuler l'offre de trains Intercit\u00e9s avec celle des TER, ainsi qu'avec les liaisons routi\u00e8res. Aussi, il souhaite son avis sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 clarifier, dans la future convention, les modalit\u00e9s de d\u00e9compte des trains.kilom\u00e8tres en prenant pour r\u00e9f\u00e9rence les circulations effectivement d\u00e9compt\u00e9es par le gestionnaire d'infrastructure.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd'hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis 2011, pr\u00e8s de 20 % de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330 M \u20ac en 2014, le d\u00e9ficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M \u20ac en 2016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26 mai 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l'am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l'exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L'\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d'expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7 juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que pr\u00e9sidera le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d'\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d'offre pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d'offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau ou qui vont prochainement s'am\u00e9liorer, feront parties du champ de concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivit\u00e9 de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle op\u00e9ration d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510 M \u20ac. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin 2016. L'acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L'\u00c9tat investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l'essentiel concerne l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l'avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'\u00e9volution des soutiens de la PAC aux \u00e9leveurs de viande bovine, et en particulier sur les modalit\u00e9s d'attribution de la future aide \u00e0 la vache allaitante. Au-del\u00e0 des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'annonce de l'octroi d'une prime de 200 euros pour les quarante premiers animaux, les \u00e9leveurs de races \u00e0 viande de Moselle expriment leurs inqui\u00e9tudes quant au montant attribu\u00e9 pour les animaux suivants. Les cheptels comportent en g\u00e9n\u00e9ral un nombre de t\u00eates bien sup\u00e9rieur \u00e0 quarante animaux pour \u00eatre rentables. Ces inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale bovine, plaident pour que les exploitations productrices de viande bovine b\u00e9n\u00e9ficient d'un montant de soutien par animal \u00e9gal \u00e0 celui qu'elles per\u00e7oivent actuellement. L'\u00e9cart entre les quarante premiers animaux et les suivants doit au maximum \u00eatre de 25 euros par animal. Il est indispensable de pr\u00e9server la situation des \u00e9leveurs allaitants qui ont aujourd'hui les revenus les plus modestes du secteur agricole fran\u00e7ais. C'est pourquoi, dans le cadre des modalit\u00e9s d'application en cours d'\u00e9laboration, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations pr\u00e9cit\u00e9es.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 \u00e0 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre charg\u00e9 de l'agriculture lors des conseils sup\u00e9rieurs d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013 et du 27 mai 2014, \u00e0 la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres techniques d\u00e9clinant ces modalit\u00e9s devant encore faire l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante sera de 670 millions d'euros. Elle s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide sera permis par la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e avec l'objectif d'un montant de 187 \u20ac jusqu'\u00e0 la 51e vache allaitante, de 140 \u20ac jusqu'\u00e0 la 99e et de 75 \u20ac jusqu'\u00e0 la 139e . Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re, en int\u00e9grant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de r\u00e9forme qui ne pourront pas \u00eatre prim\u00e9es au titre de la prime \u00e0 la vache allaitante. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour toucher la totalit\u00e9 de l'aide. Pour les animaux transhumants, le taux de productivit\u00e9 minimum \u00e0 atteindre sera ramen\u00e9 \u00e0 0,6 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois. Ce crit\u00e8re ne correspond pas \u00e0 un crit\u00e8re d'exclusion des troupeaux dans les performances se situent en de\u00e7\u00e0, le nombre de vaches prim\u00e9es \u00e9tant alors plafonn\u00e9 au nombre de vache th\u00e9oriquement n\u00e9cessaires pour produire les veaux effectivement n\u00e9s sur la p\u00e9riode. Pour les nouveaux producteurs, les g\u00e9nisses seront prises en compte au titre des animaux \u00e9ligibles \u00e0 hauteur de 20 % maximum des vaches pr\u00e9sentes et ce pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Au cours de la p\u00e9riode de d\u00e9tention, il sera possible de substituer une vache par une g\u00e9nisse dans la limite de 20 % des femelles primables. En ce qui concerne le secteur de l'engraissement, compte tenu des discussions men\u00e9es depuis le 17 d\u00e9cembre pour configurer une aide \u00e0 l'engraissement structurante r\u00e9pondant aux attentes de la fili\u00e8re et compatible avec les exigences communautaires et fran\u00e7aise relative au droit de la concurrence, et trouver des crit\u00e8res \u00e9vitant un saupoudrage de l'aide, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en place d'aide. L'enveloppe envisag\u00e9e initialement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9e \u00e0 la prime \u00e0 la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Le d\u00e9veloppement de l'engraissement passe aussi par une meilleure structuration de la fili\u00e8re, des investissements, des relations commerciales responsables, la gestion des al\u00e9as... Le ministre lancera un travail sp\u00e9cifique sur l'ensemble de ces sujets afin de donner rapidement des perspectives pour p\u00e9renniser l'engraissement en France. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne, seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 74 \u20ac par vache sur les 30 premi\u00e8res vaches en zone de montagne (y compris pi\u00e9mont) et d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 36 \u20ac par vache sur les 40 premi\u00e8res vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 \u20ac par vache en zone de montagne et de 10 \u20ac par vache hors zone de montagne sera appliqu\u00e9e pour les nouveaux producteurs pendant les 3 ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de leur activit\u00e9. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu, avec une surprime de 2 \u20ac pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau vendu par brebis et par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une majoration de 6 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour un taux de productivit\u00e9 de 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les \u00e9levages certifi\u00e9s au titre d'une d\u00e9marche qualit\u00e9 ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Enfin une majoration de 3 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour les \u00e9levages entrant dans une d\u00e9marche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe. L'aide caprine sera reconduite, selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge concerne la poursuite, apr\u00e8s le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me. Or cette disposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux langues \u00e9trang\u00e8res alors qu'il aurait fallu y faire \u00e9galement figurer les langues r\u00e9gionales afin que les fili\u00e8res bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale soient bien prises en compte dans la r\u00e9forme. Se pose \u00e9galement le probl\u00e8me de l'enseignement optionnel des langues r\u00e9gionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6\u00e8me, soit en 4\u00e8me. La r\u00e9forme pr\u00e9voit d'inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de compl\u00e9ment (article 7). Or les enseignements de compl\u00e9ment ne commencent qu'en classe de 5\u00e8me : cela n'a pas de sens car, cet enseignement commen\u00e7ant d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, cela obligerait les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 arr\u00eater cet apprentissage pendant un an, en classe de 6\u00e8me. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacr\u00e9s aux langues r\u00e9gionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations d\u00e9di\u00e9es, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d'\u00e9tablissements pourraient \u00eatre tent\u00e9s de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 par le pass\u00e9. Les inqui\u00e9tudes sont donc l\u00e9gitimes et la demande de dotations sp\u00e9cifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'enseignement des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9s.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge, seront d\u00e9sormais inscrits dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 (article 8) relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge, qui pr\u00e9cise que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la classe de 5e et non plus \u00e0 partir de la classe de 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. En faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Chaque coll\u00e8ge d\u00e9finira les th\u00e8mes de travail qui seront propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves, ces derniers devant \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler sur au moins deux th\u00e8mes diff\u00e9rents par an et au moins six th\u00e8mes diff\u00e9rents de la classe de 5e \u00e0 la classe de 3e . Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de 5e . Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la classe de 5e \u00e0 la classe de 3e . Le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de 6e \u00e0 la classe de 3e augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime \u00e0 la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il rappelle que cette prime attribu\u00e9e sans condition de ressources en fin de grossesse constitue une aide importante qui permet de r\u00e9pondre aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la naissance d'un enfant. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent elle \u00e9tait vers\u00e9e en une seule fois au septi\u00e8me mois de grossesse et permettait d'accompagner et d'anticiper les frais li\u00e9s \u00e0 une naissance. Depuis le 1er janvier 2015, elle est vers\u00e9e avant la fin du dernier jour du deuxi\u00e8me mois suivant la naissance de l'enfant en compl\u00e9ment de la premi\u00e8re prestation li\u00e9e \u00e0 cette naissance. Il semblerait que ce report de quelques semaines puisse s'av\u00e9rer p\u00e9nalisant pour les familles aux revenus modestes qui souhaitent pr\u00e9parer cette naissance dans les meilleures conditions. En cons\u00e9quence il le remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les raisons qui peuvent expliquer les choix du Gouvernement pour cette mesure.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du remboursement des m\u00e9dicaments princeps non substituables. En effet, l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 celle de la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe de conditionnement du remboursement des m\u00e9dicaments en tiers payant \u00e0 l'acceptation d'un g\u00e9n\u00e9rique, lorsqu'il existe. Les assur\u00e9s refusant les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du tiers payant et sont rembours\u00e9s sur la base du prix du g\u00e9n\u00e9rique. Le m\u00e9decin conserve toutefois la possibilit\u00e9 de prescrire un m\u00e9dicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient b\u00e9n\u00e9ficie alors du tiers payant, et le m\u00e9dicament princeps est pris en charge comme tel. Or certaines caisses primaires d'assurance maladie, constatant un taux relativement faible de remplacement par les g\u00e9n\u00e9riques dans leur d\u00e9partement, ont demand\u00e9 aux pharmaciens de refuser le tiers payant aux patients pr\u00e9sentant des ordonnances pour des m\u00e9dicaments non substituables. Cette situation l\u00e8se les personnes n\u00e9cessitant r\u00e9ellement d'un m\u00e9dicament princeps et place les pharmaciens concern\u00e9s dans une situation difficile. Au mois de septembre 2012, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance maladie a donc demand\u00e9 aux caisses primaires d'assurance maladie de renoncer \u00e0 cette politique. Elle demande si ces consignes sont r\u00e9ellement respect\u00e9es par les caisses, et quelles sont les mesures mises en \u0153uvre par le Gouvernement pour s'assurer de la disparition de ces pratiques pr\u00e9judiciables aux assur\u00e9s.", "answer": "L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques, conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise \u00e0 renforcer, en le g\u00e9n\u00e9ralisant, le dispositif tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9vu par l'article L.162-16-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si le patient refuse le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, il se voit d\u00e8s lors plac\u00e9 dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du m\u00e9dicament \u00e0 sa caisse. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits, contribue \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9riques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 Md \u20ac (source, rapport IGAS-IGF sur la ma\u00eetrise de l'ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs sp\u00e9cifiques pour certains d\u00e9partements. Le \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb ne s'applique pas dans certains cas, notamment pour certains m\u00e9dicaments pour lesquels existent des recommandations sanitaires sp\u00e9cifiques ou lorsque le m\u00e9decin a pr\u00e9cis\u00e9 que le m\u00e9dicament \u00e9tait non substituable. Il convient de rappeler que l'article L. 5125-23 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que la mention \u00ab non substituable \u00bb doit \u00eatre expresse et port\u00e9e sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. Ainsi la simple mention \u00ab NS \u00bb ou l'apposition de la mention par tampon n'est pas accept\u00e9e. Par ailleurs, cette mention \u00ab non substituable \u00bb a vocation \u00e0 \u00eatre exceptionnelle. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), ayant pass\u00e9 au crible douze mille ordonnances pr\u00e9sentant au moins un m\u00e9dicament inscrit au r\u00e9pertoire des g\u00e9n\u00e9riques et dispens\u00e9es dans plus de huit mille officines fran\u00e7aises, observe que \u00ab le taux de mention \"non substituable\" \u00e0 la ligne de produit s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,2 % \u00bb, t\u00e9moignant d'une utilisation peu fr\u00e9quente du \u00ab non substituable \u00bb parmi les m\u00e9decins. Si cette mention \u00ab non substituable \u00bb respecte les conditions dans lesquelles elle est inscrite sur l'ordonnance, le patient b\u00e9n\u00e9ficie du tiers-payant. Cette r\u00e8gle a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par la CNAMTS devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es concernant cette mention dans certaines caisses primaires d'assurance maladie. La CNAMTS a donc rappel\u00e9 que le pharmacien doit pouvoir accorder le tiers-payant en cas de pr\u00e9sence de la mention \u00ab non substituable \u00bb sur l'ordonnance, d\u00e8s lors que cette mention est report\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des ambulanciers SMUR et hospitaliers et sur les v\u0153ux form\u00e9s par cette profession. En effet, les int\u00e9ress\u00e9s expriment une demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR et hospitalier en cat\u00e9gorie active des agents de la fonction publique hospitali\u00e8re. Il semblerait, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d'information port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, que bien qu'ils soient amen\u00e9s \u00e0 apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et soient souvent, avec les infirmiers, les premiers intervenants dans des situations d'urgences vitales, ils ne soient pas class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les propositions du Gouvernement afin de permettre une reconnaissance effective du travail des ambulanciers SMUR et hospitaliers.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la proposition du Gouvernement d'augmenter la contribution des collectivit\u00e9s au financement de l'Office national des for\u00eats de 50 millions d'euros par an. Cette contribution suppl\u00e9mentaire reposerait sur la hausse des frais de garderie et une taxe \u00e0 l'hectare. Dans le contexte actuel de fortes contraintes budg\u00e9taires, avec la baisse des dotations globales de fonctionnement affect\u00e9es aux communes et les charges suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es par la loi, les communes rurales seraient particuli\u00e8rement touch\u00e9es par cette augmentation. De plus cette d\u00e9cision signifierait la rupture du contrat d'objectif sign\u00e9 entre l'\u00c9tat et l'ONF en 2011 et arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2016. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour ne pas p\u00e9naliser les petites communes rurales, l'ONF et la fili\u00e8re bois dans son ensemble.", "answer": "Lors d'une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res, et le pr\u00e9sident de l'Office national des for\u00eats (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a \u00e9t\u00e9 fait entre tous les acteurs sur les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur cette base, il est apparu n\u00e9cessaire de ne pas exiger de contribution suppl\u00e9mentaire de la part des communes foresti\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, dans la mesure o\u00f9 cette ann\u00e9e sera celle de la n\u00e9gociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine devra permettre de d\u00e9finir le futur \u00e9quilibre, \u00e0 travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du \u00ab juste co\u00fbt \u00bb de la gestion foresti\u00e8re \u00e0 la fois pour les communes et pour l'\u00c9tat. L'\u00c9tat, depuis l'arriv\u00e9e du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la d\u00e9pense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par le contrat d'objectif, pour permettre \u00e0 l'ONF de traverser une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate de tr\u00e9sorerie. Cet effort est en coh\u00e9rence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une for\u00eat publique forte. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour 2015 de ne pas pr\u00e9voir de contribution suppl\u00e9mentaire des communes foresti\u00e8res, l'effort pr\u00e9vu au titre des \u00e9conomies de l'\u00c9tat pour 2015 sera r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF, sur proposition de son pr\u00e9sident et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, gr\u00e2ce aux fonds mobilis\u00e9s par l'\u00c9tat depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacit\u00e9, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, \u00e0 travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes gr\u00e2ce \u00e0 la conjoncture favorable sur le march\u00e9 du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la situation des artisans bouchers de France qui font face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale de certains grossistes. En effet, de nombreux sites internet de vente directe de viandes par les grossistes se sont d\u00e9velopp\u00e9s dans notre pays. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a mis en place, en novembre 2000, un centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE), et un r\u00e9seau de veille et de contr\u00f4le sur Internet est venu compl\u00e9ter le dispositif en 2001. En 2009, le CSCE a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au service national des enqu\u00eates (SNE) de la DGCCRF, compos\u00e9 d'enqu\u00eateurs charg\u00e9s des enqu\u00eates d'importance nationale. Ce sont ainsi pr\u00e8s de soixante-cinq agents qui sont susceptibles, \u00e0 tout moment, de r\u00e9aliser des contr\u00f4les sur Internet. \u00c0 ces interventions s'ajoutent les contr\u00f4les ponctuels effectu\u00e9s par les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes en poste dans les directions territoriales. En 2011, ces agents ont v\u00e9rifi\u00e9 8 400 sites, soit plus de 10 % de l'ensemble des sites marchands r\u00e9pertori\u00e9s en France, et ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 11 000 contr\u00f4les. Le fait pour certains grossistes de pratiquer des ventes de viande sur Internet n'est cependant pas interdit et ne constitue pas en soi une forme de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l'\u00e9gard des artisans bouchers. Tout vendeur est libre d'attirer \u00e0 lui la client\u00e8le \u00e0 condition de le faire dans des conditions loyales. Les ventes de viande sur Internet doivent r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e8glementation qui s'applique indiff\u00e9remment aux viandes vendues en boucherie et \u00e0 celles vendues sur les sites Internet. Ces r\u00e8gles portent notamment sur l'hygi\u00e8ne, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la bonne information du consommateur, et pr\u00e9voient ainsi l'indication du nom des morceaux de viande et de l'origine de la viande bovine. Le commerce \u00e9lectronique conna\u00eet une tr\u00e8s forte croissance du fait de l'augmentation du nombre d'internautes, du d\u00e9veloppement des connexions \u00e0 haut d\u00e9bit et de la diversification des profils des acheteurs. Toutefois, la part des produits alimentaires vendus sous cette forme reste \u00e0 ce jour modeste et repr\u00e9sente moins de 10 % de l'ensemble des produits vendus.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la publication du protocole de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) \u00ab pour \u00e9liminer le commerce illicite de tabac \u00bb apr\u00e8s sa ratification le 30 novembre 2015 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette ratification a \u00e9t\u00e9 rendue possible apr\u00e8s le vote par le Parlement de la loi l'y autorisant. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 tant \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2015 qu'au S\u00e9nat le 14 octobre 2015. Le Parlement europ\u00e9en doit approuver la ratification du protocole de l'OMS par l'Union europ\u00e9enne le 7 juin 2016. Si la France vient de transposer par voie d'ordonnance la directive tabac, elle doit \u00e9galement d\u00e9sormais sans attendre publier le protocole de l'OMS. En effet, la publication des trait\u00e9s internationaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article 55 de notre Constitution est, en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 51-192 du 14 mars 1953 relatif \u00e0 la ratification et \u00e0 la publication des engagements internationaux souscrits par la France, une obligation r\u00e9sultant de la ratification qui a permis l'entr\u00e9e en vigueur du protocole en France. Le parlementaire s'\u00e9tonne de la non-publication du protocole qui doit se faire dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa ratification. Ce serait coh\u00e9rent avec ce qui fut fait pour la Convention-cadre de lutte anti-tabac, fondement du protocole, qui avait \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la France le 19 octobre 2004 et publi\u00e9e le 22 mars 2005. En rappelant que le Gouvernement a fait voter le projet de loi autorisant la ratification du protocole de l'OMS dans le cadre de la proc\u00e9dure d'urgence, il lui demande de bien vouloir publier le d\u00e9cret portant publication du protocole pour \u00e9liminer du commerce illicite du tabac le plus rapidement possible.", "answer": "La France est pleinement investie dans la lutte contre le commerce illicite du tabac, aux plans national, europ\u00e9en et international. A l'\u00e9chelle nationale, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 d'\u00e9laborer un programme national de lutte contre le tabagisme dans le cadre du plan cancer. La lutte contre le tabagisme constitue \u00e9galement l'une des priorit\u00e9s sanitaires de l'Union europ\u00e9enne, ce qui a justifi\u00e9 la mise en place d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique sur les produits du tabac, la directive 2014/40/UE. A l'\u00e9chelle internationale, la France a fortement soutenu l'\u00e9laboration de la convention-cadre de lutte anti-tabac et du protocole de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), qui vise \u00e0 \u00e9liminer le commerce illicite de tabac. Le Parlement a autoris\u00e9 la ratification de ce protocole par la loi no\u00a02015-1350 promulgu\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 27\u00a0octobre\u00a02015. En application, l'instrument de ratification fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Organisation des Nations unies le 30\u00a0novembre\u00a02015. A ce jour, le protocole de l'OMS ne peut toutefois pas entrer en vigueur. En effet, 40 ratifications sont n\u00e9cessaires pour cela, alors que seuls 18 des 54 \u00c9tats signataires ont notifi\u00e9 cette ratification. Dans ces conditions, il est juridiquement impossible de publier le Protocole au Journal officiel. Afin d'obtenir une entr\u00e9e en vigueur rapide de toutes les dispositions du protocole, la France cherche \u00e0 mobiliser ses partenaires europ\u00e9ens afin qu'ils ratifient le protocole dans les meilleurs d\u00e9lais. Sans attendre, la France et l'Union europ\u00e9enne se sont n\u00e9anmoins engag\u00e9es dans l'application de la plupart des dispositions du protocole, notamment par l'interm\u00e9diaire de la directive 2014/40/UE dite \"directive tabac\", transpos\u00e9e en France par l'ordonnance no\u00a02016-623 du 19\u00a0mai\u00a02016.\u00a0 Par ailleurs la France est engag\u00e9e de longue date dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Ainsi, la loi no\u00a02009-1674 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009 interdit la commercialisation \u00e0 distance des tabacs manufactur\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et dans les d\u00e9partements d'Outre-mer. En vertu d'un plan d'action minist\u00e9riel \u00e9labor\u00e9 en 2011 afin de renforcer la lutte contre le d\u00e9veloppement du trafic de contrebande de cigarettes, les services des Douanes sont particuli\u00e8rement impliqu\u00e9s. Les r\u00e9sultats sont visibles avec 630 tonnes de produits illicites de tabac intercept\u00e9es en 2015 contre 462 en 2011.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la vente de jeux vid\u00e9os interdits aux mineurs. Aucune des dispositions normatives relatives \u00e0 la question de la violence dans les jeux vid\u00e9os n'emp\u00eache la mise \u00e0 disposition par les enseignes sp\u00e9cialis\u00e9es de consoles permettant \u00e0 des mineurs de tester certains jeux dont l'achat leur est pourtant interdit. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette contradiction.", "answer": "La protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et \u00e0 la violence est une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse \u00e0 laquelle le gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9. Deux dispositifs compl\u00e9mentaires permettent d'assurer cette protection : l'un pr\u00e9ventif rendant obligatoire l'apposition d'une signal\u00e9tique sur les jeux vid\u00e9o, l'autre r\u00e9pressif visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes. Ainsi, la loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 a modifi\u00e9 l'article 32 de la loi no\u00a098-468 du 17\u00a0juin\u00a01998 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression des infractions sexuelles ainsi qu'\u00e0 la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signal\u00e9tique en mati\u00e8re de jeux vid\u00e9o. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les \u00e9diteurs, ou \u00e0 d\u00e9faut les distributeurs charg\u00e9s de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus pr\u00e9sentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, \u00e0 la violence, \u00e0 l'incitation, \u00e0 l'usage, \u00e0 la d\u00e9tention ou au trafic de stup\u00e9fiants, \u00e0 l'incitation \u00e0 la consommation excessive d'alcool ainsi qu'\u00e0 la discrimination ou \u00e0 la haine contre une personne d\u00e9termin\u00e9e ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unit\u00e9 de leur conditionnement une signal\u00e9tique destin\u00e9e \u00e0 en limiter la mise \u00e0 disposition \u00e0 certaines cat\u00e9gories de mineurs, en fonction de leur \u00e2ge ainsi qu'une signal\u00e9tique pr\u00e9cisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de mani\u00e8re visible, lisible et inalt\u00e9rable ces mentions. En outre, les documents pr\u00e9sentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caract\u00e8re pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alin\u00e9a 1 de l'article 32. Le ministre de l'int\u00e9rieur peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre \u00e0 des mineurs les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 32, d'exposer les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 32 \u00e0 la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicit\u00e9 par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut \u00eatre sanctionn\u00e9 d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros. En outre, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de pr\u00e9sentation ou de publicit\u00e9 ou par tout autre moyen, d'\u00e9luder ou de tenter d'\u00e9luder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 227-24 du code p\u00e9nal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendele fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message \u00e0 caract\u00e8re violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou \u00e0 inciter des mineurs \u00e0 se livrer \u00e0 des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur. Ainsi, la responsabilit\u00e9 d'un vendeur qui aurait diffus\u00e9 un jeu vid\u00e9o d\u00e9conseill\u00e9 au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis \u00e0 leur disposition pour le tester pourrait \u00eatre recherch\u00e9e sur ce fondement. Encore faut-il qu'un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'\u00e9tat d'avancement de la politique d'alignement de la fiscalit\u00e9 des revenus du capital, de la rente et du patrimoine sur celle des revenus du travail et sur les \u00e9ventuels progr\u00e8s restant \u00e0 accomplir.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2013, les revenus du capital ainsi que les plus-values mobili\u00e8res des particuliers sont, par principe, soumis au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu au m\u00eame titre que les revenus du travail. Au-del\u00e0 de l'avanc\u00e9e de l'alignement de la fiscalit\u00e9 des revenus du capital et du patrimoine sur celle des revenus du travail, ces r\u00e9formes t\u00e9moignent de l'engagement du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de la pr\u00e9carit\u00e9 parmi les personnels de la recherche publique. Aujourd'hui les acteurs de la recherche se plaignent d'un recours massif \u00e0 des statuts pr\u00e9caires pour compenser l'absence de personnels statutaires de la fonction publique. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de connaissance de l'exactitude de la situation des personnels, il lui demande de l'informer sur le nombre des personnels pr\u00e9caires, leurs statuts divers dans les organismes de recherche publique ainsi qu'\u00e0 l'universit\u00e9.", "answer": "Les agents non permanents exer\u00e7ant des missions d'enseignement et de recherche dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur repr\u00e9sentaient, en 2011, environ 14 800 personnels. Environ 5 900 attach\u00e9s temporaires d'enseignement et de recherche, r\u00e9gis par le d\u00e9cret\u00b0 88-654 du 7 mai 1988, \u00e9taient employ\u00e9s, en vue de renouveler le vivier de jeunes docteurs pouvant postuler sur des emplois d'enseignant-chercheur. Le contrat doctoral mis en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-464 du 23 avril 2009 offre, quant \u00e0 lui, aux \u00e9tudiants la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide \u00e0 la formation et d'une initiation aux m\u00e9tiers de l'enseignement sup\u00e9rieur dans un cadre contractuel plus protecteur en fixant un cadre unique \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et en garantissant une protection sociale compl\u00e8te. Ces doctorants contractuels peuvent \u00eatre recrut\u00e9s par les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique (EPST). Pr\u00e8s de 12 000 doctorants contractuels ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s pour l'ann\u00e9e universitaire 2010-2011. S'agissant des autres agents non titulaires intervenant dans le domaine de la recherche, ceux-ci exercent des fonctions relevant d'un large \u00e9ventail de m\u00e9tiers administratifs, techniques et d'ing\u00e9nierie concourant au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'accomplissement des activit\u00e9s de recherche, \u00e0 la diffusion des connaissances et la valorisation de l'information scientifique et technique. En 2010, sur les 29 200 agents contractuels (17 500 ETPT [\u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9]) exer\u00e7ant dans ces \u00e9tablissements, soit un peu moins de 30 % du volume global de personnels assurant des missions permanentes au sein du minist\u00e8re, 70 % des contractuels intervenaient dans la fili\u00e8re de soutien \u00e0 la recherche. Ils sont recrut\u00e9s soit conform\u00e9ment au statut g\u00e9n\u00e9ral de fonctionnaires (articles 4 \u00e0 6 sexies de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984) soit sur la base du code de l'\u00e9ducation (article L 954-3 : recours \u00e0 des agents en CDD [contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e) ou en CDI [contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e], pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant \u00e0 des emplois de cat\u00e9gorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche). Dans les organismes de recherche relevant du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR), d\u00e9but 2012, 11 000 agents non-titulaires \u00e9taient pr\u00e9sents : 1/3 d'entre eux participaient directement aux activit\u00e9s de recherche des laboratoires, souvent en qualit\u00e9 de post doctorants, 2/3 occupaient des emplois de soutien g\u00e9n\u00e9ralement des fonctions d'ing\u00e9nieur. Ils sont recrut\u00e9s \u00e9galement soit sur la base du statut g\u00e9n\u00e9ral soit sur celle du code de la recherche (article L 431-2-1 : recrutement en CDI, d'agents pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant \u00e0 des emplois de cat\u00e9gorie A ou pour assurer des fonctions de recherche). Le minist\u00e8re coordonne des travaux avec les organismes de recherche dont l'objectif est un meilleur encadrement de l'emploi contractuel. La politique de la constitution de vivier ou la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins ponctuels et sp\u00e9cifiques justifient le recrutement d'agents non titulaires. En revanche, il convient d'inverser la tendance \u00e0 recourir \u00e0 ce moyen pour satisfaire des besoins p\u00e9rennes. En outre, les \u00e9tablissements doivent pr\u00e9voir syst\u00e9matiquement l'accompagnement du parcours de leurs agents et pr\u00e9parer avec eux leurs nouvelles \u00e9tapes professionnelles au terme d'un contrat dans un laboratoire. Le minist\u00e8re encourage l'\u00e9laboration, dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs. Certains \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9s d'une charte. Parall\u00e8lement, le gouvernement a inscrit au budget 2013 la cr\u00e9ation de 1 000 emplois dans l'enseignement sup\u00e9rieur, avec la perspective de cr\u00e9ations en nombre \u00e9quivalent en 2014 et en 2015, alors que les derni\u00e8res cr\u00e9ations de postes remontaient \u00e0 2006. Pour 2014, 570 postes d'enseignants chercheurs seront cr\u00e9\u00e9s. Par ailleurs, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les cr\u00e9dits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations r\u00e9currentes en 2013 et de diminuer les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche (ANR), qui ne finan\u00e7ait que des emplois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De plus, dans les appels \u00e0 projets de l'ANR, il est recommand\u00e9 que le total des personnels non permanents financ\u00e9s par cette agence soit inf\u00e9rieur \u00e0 30 % du total des personnels affect\u00e9s au projet. Enfin, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, a permis pour les agents les plus pr\u00e9caires de b\u00e9n\u00e9ficier de la transformation de leur CDD en CDI \u00e0 la date de publication de la loi. S'agissant des \u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche environ 2 000 agents contractuels intervenant directement dans le domaine de la recherche se sont vus proposer un CDI. Par ailleurs, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par la loi et organis\u00e9s de 2013 \u00e0 2016 permettront \u00e0 470 agents des organismes de recherche et 7000 agents des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur d'acc\u00e9der au statut de fonctionnaire dans des corps relevant des fili\u00e8res de la recherche ou de la recherche et formation.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'amende record que pourrait se voir infliger la BNP-Paribas par la justice des \u00c9tats-unis. La BNP-Paribas, premi\u00e8re banque de France et d'Europe, est accus\u00e9e par les \u00c9tats-unis d'avoir contourn\u00e9 les sanctions prises \u00e0 l'encontre de l'Iran, le Soudan et Cuba en effectuant des transactions financi\u00e8res en dollars avec ces \u00c9tats soumis \u00e0 l'embargo am\u00e9ricain. En effet, les transactions en dollars doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00c9tats-unis bien que les actions de la banque fran\u00e7aise ne souffrent d'aucune irr\u00e9gularit\u00e9 au regard du droit fran\u00e7ais, europ\u00e9en et des r\u00e9glementations des Nations-unies. Sous la pression de la juridiction am\u00e9ricaine, adepte de la justice par transaction, l'organisme bancaire plaiderait coupable. Il devrait s'acquitter d'une amende record d'environ 10 milliards de dollars afin d'\u00e9viter une sanction p\u00e9nale, si pr\u00e9judiciable pour sa r\u00e9putation et son activit\u00e9 sur le sol am\u00e9ricain qu'elle s'apparenterait \u00e0 une \u00ab peine de mort \u00bb. Les \u00c9tats-unis ne sanctionn\u00e8rent pas avec une comparable s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 une de ses banques, JP Morgan, principale responsable de la crise des subprimes en 2008. Or les faits reproch\u00e9s \u00e0 la BNP n'ont aucun impact sur les contribuables am\u00e9ricains. Les diff\u00e9rences de traitement entre, d'un c\u00f4t\u00e9 les banques am\u00e9ricaines et anglo-saxonnes, puis de l'autre les banques europ\u00e9ennes, dissimulent mal le caract\u00e8re avant tout politique de la man\u0153uvre \u00e0 l'encontre de la BNP-Paribas. Or celle-ci aura des cons\u00e9quences sur les millions de clients et \u00e9pargnants fran\u00e7ais et p\u00e8sera sur les ressources du Tr\u00e9sor public (la banque avait vers\u00e9 2,5 milliards d'euros d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s). La menace de sanction co\u00efncide avec la reprise des n\u00e9gociations sur le trait\u00e9 transatlantique alors que des r\u00e9ticences s'expriment chez les peuples europ\u00e9ens et plus particuli\u00e8rement en France. De plus, la BNP serait bien plac\u00e9e sur le march\u00e9 iranien dans le cas o\u00f9, suite aux accords de novembre 2013 entre l'administration Obama et le r\u00e9gime iranien, les restrictions commerciales seraient partiellement lev\u00e9es. C'est pourquoi, face \u00e0 ce message lourd de cons\u00e9quences envoy\u00e9 par les \u00c9tats-unis \u00e0 la France et ses partenaires europ\u00e9ens, elle demande si l'\u00c9tat fran\u00e7ais n'entend pas suspendre les n\u00e9gociations sur le trait\u00e9 transatlantique tant que la r\u00e9ciprocit\u00e9, dans l'application des lois am\u00e9ricaines, entre les \u00e9tablissements financiers am\u00e9ricains et fran\u00e7ais n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs, elle demande si l'\u00c9tat envisage de permettre aux banques fran\u00e7aises de s'affranchir de la politique d'embargo men\u00e9e par les \u00c9tats-unis, notamment par l'incitation au d\u00e9veloppement d'accords bas\u00e9s sur des \u00e9changes dans une monnaie autre que le dollar, comme c'est le cas par exemple entre la banque de Chine et la deuxi\u00e8me banque russe depuis le 20 mai 2014.", "answer": "BNP Paribas fait aujourd'hui l'objet d'investigations et se trouve sous la menace de sanctions de la part de plusieurs autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Ces autorit\u00e9s soup\u00e7onnent BNPP de ne pas avoir respect\u00e9 par le pass\u00e9 certaines sanctions am\u00e9ricaines concernant l'Iran, le Soudan, Cuba et d'autres pays de 2002 \u00e0 2009. Depuis le changement de doctrine des Etats-Unis, qui a eu lieu dans la seconde moiti\u00e9 des ann\u00e9es 2000, toute op\u00e9ration faite en dollars doit, selon les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation am\u00e9ricaine, m\u00eame si elle est men\u00e9e par une structure qui n'est pas am\u00e9ricaine. Selon la Banque de France, toutes les transactions incrimin\u00e9es \u00e9taient conformes aux droits fran\u00e7ais et europ\u00e9en, et compatibles avec les r\u00e8gles des Nations unies. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ainsi que le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et celui des finances et des comptes publics ont eu l'occasion d'appeler l'attention des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines sur le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des sanctions \u00e9voqu\u00e9es. Le gouvernement fran\u00e7ais a particuli\u00e8rement appel\u00e9 la partie am\u00e9ricaine \u00e0 traiter cette question dans l'esprit de partenariat et de r\u00e9ciprocit\u00e9 qui pr\u00e9side aux n\u00e9gociations du \u00ab Partenariat commercial transatlantique \u00bb entre l'UE et les Etats-Unis. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la port\u00e9e extra-territoriale tr\u00e8s large que l'administration et les juridictions am\u00e9ricaines donnent aujourd'hui \u00e0 leurs sanctions pose une question de fond. Cette \u00e9volution souligne le fait que l'euro occupe aujourd'hui une place dans les \u00e9changes internationaux qui n'est pas en rapport avec le poids de l'\u00e9conomie europ\u00e9enne, et elle rend plus n\u00e9cessaire un renforcement du r\u00f4le de l'euro au niveau international. Cela pose aussi un probl\u00e8me \u00e9vident d'asym\u00e9trie par rapport aux r\u00e9gimes de sanctions europ\u00e9ens dont la justification et la port\u00e9e sont encadr\u00e9es plus strictement par le juge europ\u00e9en. C'est un d\u00e9bat important que l'Union europ\u00e9enne doit avoir avec ses partenaires am\u00e9ricains.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission charg\u00e9e de v\u00e9rifier l'aptitude des personnes nomm\u00e9es dans le corps des sous-pr\u00e9fets (DMAT).", "answer": "Institu\u00e9e par l'article 9 du d\u00e9cret no\u00a064-260 du 14\u00a0mars\u00a01964 portant statut des sous-pr\u00e9fets, la commission charg\u00e9e de v\u00e9rifier l'aptitude des personnes nomm\u00e9es dans le corps des sous-pr\u00e9fets est l'instance de nomination par la voie dite du \"tour ext\u00e9rieur\" des candidats non fonctionnaires remplissant les conditions d'\u00e2ge (35 ans minimum), de dur\u00e9e d'exp\u00e9rience professionnelle (8 ann\u00e9es au moins au total) et de dipl\u00f4me (possession de l'un des dipl\u00f4mes requis pour le concours externe de l'ENA) fix\u00e9es \u00e0 l'article 8-I-3\u00b0 du statut des sous-pr\u00e9fets. Cette commission de s\u00e9lection au titre de l'article 8-I-3\u00b0 comporte 6 membres titulaires, assist\u00e9s de membres suppl\u00e9ants nomm\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Sa composition est d\u00e9finie par l'article 9 : la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nomm\u00e9 par d\u00e9cret pour 3 ans sur proposition du vice-pr\u00e9sident du Conseil d'Etat ; elle comprend un magistrat ou un ancien magistrat de la cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-ma\u00eetre, nomm\u00e9 par d\u00e9cret pour 3 ans sur proposition du premier pr\u00e9sident de la cour des comptes, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ainsi qu'un pr\u00e9fet et un sous-pr\u00e9fet en activit\u00e9 nomm\u00e9s pour 3 ans par le ministre de l'int\u00e9rieur. Aucun budget sp\u00e9cifique n'est allou\u00e9 \u00e0 cette commission pour exercer ses attributions. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui prennent en charge les dossiers contenant les \u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 la commission d'appr\u00e9cier l'aptitude des candidats \u00e0 exercer les fonctions de sous-pr\u00e9fet. En 2014, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 2 reprises. Elle a d'abord examin\u00e9 les 18 dossiers de candidatures d\u00e9pos\u00e9s, avant de proc\u00e9der aux auditions de 8 candidats convoqu\u00e9s et de proposer au ministre de proc\u00e9der \u00e0 2 nominations, conform\u00e9ment \u00e0 l'effectif fix\u00e9 par l'article 3 de la loi no\u00a094-530 du 28\u00a0juin\u00a01994 relative \u00e0 certaines modalit\u00e9s de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires \u00e0 des fonctions priv\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le prix du gazole. Le Gouvernement souhaiterait augmenter de deux centimes par litre la taxe sur le gazole afin de compenser, entre autres, le manque \u00e0 gagner de l'\u00e9cotaxe d\u00e8s 2015. Cette hausse s'ajouterait \u00e0 la mont\u00e9e de la contribution climat \u00e9nergie entr\u00e9e en vigueur en avril dernier. Alors que le Premier ministre affirme que le temps des hausses d'imp\u00f4ts est r\u00e9volu, de telles dispositions vont assur\u00e9ment en contresens de la politique g\u00e9n\u00e9rale que pr\u00e9tend mener le Gouvernement. Il souhaite savoir si une augmentation des taxes est \u00e9galement pr\u00e9vue sur la consommation de gaz et de fioul des m\u00e9nages.", "answer": "L'am\u00e9nagement des taxes int\u00e9rieures de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une hausse progressive du montant des taxes, proportionnelle au contenu en CO2 des produits p\u00e9troliers et du gaz naturel. Ainsi, la valeur de la tonne de carbone a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7 euros par tonne en 2014, \u00e0 14,5 euros par tonne en 2015 et \u00e0 22 euros par tonne en 2016. Cette \u00e9volution vise \u00e0 mieux prendre en compte les enjeux \u00e9cologiques dans les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Associ\u00e9e au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, cette mesure contribue \u00e9galement \u00e0 all\u00e9ger les charges qui p\u00e8sent sur le co\u00fbt du travail. Ainsi, les taxes int\u00e9rieures de consommation ont augment\u00e9 (hors effet TVA) d\u00e9but 2015 de : - 1,52 \u20ac/MWh sur le gaz naturel ; - 3,98 centimes d'euro par litre sur le gazole. Ces 3,98 centimes d'euro par litre tiennent compte d'une hausse suppl\u00e9mentaire de 2 centimes d'euro pour le financement des investissements dans les transports propres. Il est attendu de cette mesure 807 millions d'euros qui sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; - 1,98 centime d'euro par litre pour le fioul domestique. La hausse de la fiscalit\u00e9 sur les produits p\u00e9troliers s'inscrit dans un contexte de forte baisse des cours du p\u00e9trole brut sur les march\u00e9s internationaux depuis juin 2014, baisse qui b\u00e9n\u00e9ficie pleinement au pouvoir d'achat des m\u00e9nages et aux entreprises. Ainsi, les niveaux de prix actuellement observ\u00e9s sont proches en moyenne de ceux de l'ann\u00e9e 2010. En ce qui concerne le prix du gaz, le tarif pay\u00e9 par les m\u00e9nages, n'a pas augment\u00e9 au cours de ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, et ce, malgr\u00e9 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9. On constate m\u00eame une baisse de 4 % entre janvier 2013 et avril 2015 pour un client se chauffant au gaz. En effet, les m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'\u00e9volution des prix internationaux de l'\u00e9nergie et des r\u00e9sultats des ren\u00e9gociations de contrats demand\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 GDF Suez. Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des m\u00e9nages, en particulier modestes, face \u00e0 l'\u00e9volution du prix de l'\u00e9nergie. Ainsi, il a propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'un ch\u00e8que \u00e9nergie dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement. Ce ch\u00e8que sera attribu\u00e9, sous conditions de ressources, aux m\u00e9nages pour acquitter une partie des d\u00e9penses d'\u00e9nergie relatives \u00e0 leur logement, ou des investissements d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mai 2015 et relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone. Il lui demande s'il compte appliquer la recommandation n\u00b0 14.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France et sa responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re envers l'Afrique \u00e0 l'occasion du Sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce soutien de la France aux initiatives africaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement en organisant, \u00e0 Paris, le Sommet du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur les d\u00e9fis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet r\u00e9gional d'Abuja sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin du lac Tchad, le 14\u00a0mai\u00a02016. La promotion du respect des principes d\u00e9mocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilat\u00e9rales comme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Elle affirme avec constance le caract\u00e8re universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue \u00e9troit et tourn\u00e9 vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre soci\u00e9t\u00e9s civiles, collectivit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques. Les bourses d'\u00e9tude du gouvernement fran\u00e7ais, le programme fran\u00e7ais d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir, mis en place d\u00e8s 1989, et le programme d'invitation des journalistes \u00e9trangers contribuent \u00e0 ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les futures \u00e9lites des pays d'Afrique francophone. La secr\u00e9taire d'Etat au d\u00e9veloppement et \u00e0 la Francophonie a lanc\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du d\u00e9veloppement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement, (CICID) du 31\u00a0juillet\u00a02013 et la loi du 7\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale ont red\u00e9fini les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la M\u00e9diterran\u00e9e ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 concentrer au moins 85\u00a0% de l'effort financier de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se situent tous en Afrique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renouvel\u00e9 cette priorit\u00e9 pour l'Afrique en engageant vingt Md\u20ac de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur cinq ans, au d\u00e9veloppement de l'Afrique, et notamment deux Md\u20ac au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'\u00e9ducation. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'OCDE, en 2013, 14\u00a0% de l'aide publique au d\u00e9veloppement totale de la France ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne avec notamment la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation. La sant\u00e9 demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement de la France. La France est le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier \u00e0 UNITAID. Le renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 est l'objectif central de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'\u00e9pid\u00e9mie r\u00e9cente d'Ebola. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a \u00e9labor\u00e9 un cadre d'intervention pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique, fond\u00e9es sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M\u20ac de nouveaux concours chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des montants globaux d'aide, des avanc\u00e9es qualitatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'aide au d\u00e9veloppement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En d\u00e9cembre\u00a02014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins dans la p\u00e9riode critique situ\u00e9e entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de d\u00e9veloppement. La France est \u00e0 l'initiative pour \u00e9tablir un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs des Etats membres dans la mise en \u0153uvre des instruments financiers de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en particulier s'agissant du fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement. Elle porte cette demande syst\u00e9matiquement et \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans les bases juridiques du fonds B\u00eakou en R\u00e9publique centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilit\u00e9 et de la lutte contre les causes profondes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Afrique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessaire am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'information entre les organismes d'assurance maladie et la branche famille pour les demandeurs de pension d'invalidit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires d'AAH ou RSA. Lorsqu'une demande d'invalidit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation adulte handicap\u00e9 ou du RSA socle accord\u00e9 par la branche famille, ces prestations ne pouvant se cumuler au-del\u00e0 des seuils d\u00e9finis par les r\u00e8gles de cumul de la branche famille, des informations doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es pour la bonne application de la r\u00e9glementation. Ainsi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) envoie \u00e0 la caisse d'allocations familiales (CAF), et la r\u00e9ciproque vaut \u00e9galement, les informations identifiant le demandeur de pension d'invalidit\u00e9 (NIR, nom, pr\u00e9nom, adresse, date de naissance caract\u00e9ristique et montant de la pension) pour rapprochement avec les informations d\u00e9tenues par la branche famille sur les AAH ou RSA. Dans des cas bien cibl\u00e9s, un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AAH d\u00e9clare d\u00e9j\u00e0 ses revenus \u00e0 la CAF pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture m\u00e9dicale vers\u00e9e sous condition de revenu. Or la CPAM demande \u00e0 nouveau des informations sur les revenus. Cela cr\u00e9e un doublon qui ne facilite pas la vie de certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH. Il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure ce type de doublon peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9. L'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'\u00e9change des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 existant \u00e9viterait sans doute des contraintes parfois lourdes pour les personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) et du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d'une pension d'invalidit\u00e9. L'AAH et le RSA \u00e9tant des prestations subsidiaires, notamment aux avantages d'invalidit\u00e9, et diff\u00e9rentielles, ce sont ces derniers qui doivent en priorit\u00e9 \u00eatre servis. Les montants de l'AAH et du RSA doivent alors \u00eatre recalcul\u00e9s en cons\u00e9quence. Toutefois, afin de ne pas p\u00e9naliser les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA et de l'AAH, ces deux prestations peuvent continuer \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de l'instruction du droit \u00e0 la pension d'invalidit\u00e9. Pour limiter les r\u00e9cup\u00e9rations d'indus aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires, un m\u00e9canisme de subrogation a \u00e9t\u00e9 mis en place entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les organismes servant le RSA et l'AAH : caisses d'allocations familiales (CAF) et la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Ainsi, les CPAM communiquent les montants des pensions d'invalidit\u00e9 aux CAF et \u00e0 la MSA concern\u00e9es afin que ces derni\u00e8res puissent recalculer le droit sans avoir \u00e0 solliciter l'assur\u00e9. Elles pr\u00e9l\u00e8vent par ailleurs le trop-per\u00e7u (re\u00e7u par l'assur\u00e9 dans l'attente de l'attribution de sa pension et du recalcul du RSA et de l'AAH) sur la pension d'invalidit\u00e9 et le versent directement aux CAF/MSA pour qu'elles n'aient pas \u00e0 r\u00e9clamer cette somme \u00e0 l'assur\u00e9. Des actions d'am\u00e9lioration des flux d'informations entre les CPAM et les CAF/MSA sont actuellement en cours, suivant les orientations des conventions d'objectifs et de gestion des organismes pr\u00e9cit\u00e9s. Elles permettront d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017 une diminution des d\u00e9lais de calcul des droits par la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes, et ainsi une meilleure r\u00e9ponse \u00e0 l'usager. La mise en place d'\u00e9changes d'informations relatifs aux ressources n'est en revanche pas possible \u00e0 court terme. En effet, les ressources demand\u00e9es pour ces diff\u00e9rentes prestations diff\u00e8rent fortement, le calcul de la pension d'invalidit\u00e9 n\u00e9cessitant par exemple dans la majorit\u00e9 des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de conna\u00eetre les dix meilleures ann\u00e9es de revenus professionnels du demandeur. Toutefois, la r\u00e9cup\u00e9ration automatique des ressources constitue un des chantiers majeurs poursuivis, notamment suite aux recommandations du rapport de Christophe Sirugue tendant au d\u00e9veloppement des \u00e9changes d'informations entre organismes et dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) qui permettra, \u00e0 terme, d'acc\u00e9der \u00e0 l'historique des revenus d'activit\u00e9 per\u00e7us par les salari\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'\u00e9valuation de la loi Le Roux du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels de sant\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement, comme le pr\u00e9voyait son article 3. Cet article dispose que chaque ann\u00e9e pour une p\u00e9riode de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une \u00e9valuation des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 863-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les opticiens s'inqui\u00e8tent de ne voir retenu que le prix dans les crit\u00e8res de cet Observatoire. Ils s'alarment par ailleurs des pratiques des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (OCAM) dans le secteur de l'optique. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour \u00e9clairer la repr\u00e9sentation nationale sur la situation de la fili\u00e8re optique, sur l'impact de la loi Le Roux du 27 janvier 2014, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'efficience de ce march\u00e9, tout en consid\u00e9rant pleinement l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "answer": "L'article 3 du d\u00e9cret no\u00a02014-1374 du 18\u00a0novembre\u00a02014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie compl\u00e9mentaire b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides fiscales et sociales pr\u00e9voit la cr\u00e9ation aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique m\u00e9dicale. Cet observatoire est charg\u00e9 d'analyser les prix de vente, les caract\u00e9ristiques et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats compl\u00e9mentaires en sant\u00e9. Il \u00e9value ainsi le march\u00e9 des \u00e9quipements d'optique, les conditions de l'acc\u00e8s des assur\u00e9s \u00e0 ces \u00e9quipements et la fili\u00e8re dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il \u00e9tablit un rapport portant sur les pratiques constat\u00e9es et peut formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pr\u00e9conisations sur l'\u00e9volution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. L'observatoire de l'optique s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises le 9\u00a0mars et le 10\u00a0juin\u00a02016 permettant aux diff\u00e9rents acteurs de jeter les bases des travaux \u00e0 venir et notamment d'\u00e9changer sur les indicateurs de suivi du march\u00e9 de l'optique. La loi no\u00a02014-57 du 27\u00a0janvier\u00a02014 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 pr\u00e9voit un rapport d'\u00e9valuation afin d'\u00e9tablir un bilan et une \u00e9valuation des conventions instituant les r\u00e9seaux de soins et de pr\u00e9ciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs cons\u00e9quences pour les patients, en particulier en termes d'acc\u00e8s aux soins et de reste \u00e0 charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqu\u00e9s par les professionnels, \u00e9tablissements et services concern\u00e9s. Ce rapport, en cours de r\u00e9daction, sera transmis au Parlement \u00e0 l'automne.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour r\u00e9duire les distorsions de concurrence que subissent les professionnels fran\u00e7ais du b\u00e2timent et des travaux publics du fait du dumping social dont certaines entreprises europ\u00e9ennes font l\u00e9galement commerce sur le fondement juridique de la directive communautaire de 1996 relative aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 titre temporaire dans un pays europ\u00e9en. En vertu de cette directive communautaire 96/71/CE de 1996 relative au d\u00e9tachement des travailleurs, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 titre temporaire dans un pays europ\u00e9en rel\u00e8vent en effet du droit du travail du pays d'accueil pour le contrat, le salaire minimum et les cong\u00e9s, mais du pays d'origine pour le paiement des cotisations sociales. Compte tenu du diff\u00e9rentiel de taux de charges sociales pesant sur les salaires entre \u00e9tats membres de l'UE, certaines entreprises des pays \u00e0 faibles charges sociales d\u00e9tachent leurs travailleurs dans des pays \u00e0 fortes charges sociales o\u00f9, biaisant ainsi la concurrence, elles remportent de plus en plus d'appels d'offres pour la r\u00e9alisation de prestations de travaux. En France, 170 000 travailleurs d\u00e9tach\u00e9s -- venant principalement de Pologne et de Roumanie -- \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s en 2012, 210 000 en 2013. Certains estiment le nombre des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s -- d\u00e9clar\u00e9s et non-d\u00e9clar\u00e9s -- \u00e0 350 000 en 2014. Ces travailleurs d\u00e9tach\u00e9s exercent tous les m\u00e9tiers du BTP, de ma\u00e7on \u00e0 ferrailleur en passant par peintre, coffreur, plaquiste, pl\u00e2trier, carreleur, menuisier, charpentier, couvreur, etc. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte engager, avec quels moyens et suivant quel calendrier, pour r\u00e9duire les distorsions de concurrence r\u00e9sultant de la directive communautaire relative au d\u00e9tachement des travailleurs et lutter plus efficacement contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de dumping social intra-europ\u00e9en qui en r\u00e9sulte et d\u00e9truit des emplois en France.", "answer": "Pour la bonne application des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant m\u00eame la fin des n\u00e9gociations, l'initiative l\u00e9gislative du d\u00e9put\u00e9 M. Savary. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement. Elle instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas int\u00e9gralement, l'obligation de verser aux salari\u00e9s - notamment d\u00e9tach\u00e9s - une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant \u00e0 tous les salari\u00e9s, et notamment aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif pr\u00e9vu dans la directive. D'une part, la responsabilit\u00e9 solidaire mise en place n'est pas limit\u00e9e au seul secteur du b\u00e2timent mais s'applique \u00e0 tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se sur les ma\u00eetres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la cha\u00eene de sous-traitance et n'est pas limit\u00e9e au seul cocontractant. La loi compl\u00e8te \u00e9galement l'arsenal l\u00e9gislatif fran\u00e7ais en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement, notamment en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s d'action offertes aux organisations professionnelles d'agir en justice m\u00eame si l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le minist\u00e8re public ou par la partie l\u00e9s\u00e9e et en autorisant les organisations syndicales \u00e0 agir au nom d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 m\u00eame en l'absence d'accord expresse de l'int\u00e9ress\u00e9. L'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement et de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France est d\u00e9sormais consacr\u00e9e par la loi. Son non respect est sanctionn\u00e9 par une amende, qui peut aussi \u00eatre inflig\u00e9e au donneur d'ordre qui ne s'est pas assur\u00e9 que son prestataire de service s'est acquitt\u00e9 de ces formalit\u00e9s. Enfin, la loi contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail ill\u00e9gal, qui peut souvent \u00eatre constat\u00e9 dans les cas de fraude au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. Mais il faut amplifier l'action et traduire les sanctions dans les faits. C'est pourquoi figurent dans le projet de loi croissance et activit\u00e9 trois mesures importantes : - Premi\u00e8rement l'augmentation de l'amende administrative pour non respect de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement, avec un passage du plafonnement du cumul d'amendes de 10 000 \u20ac \u00e0 500 000 \u20ac. - Deuxi\u00e8mement la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de suspendre une prestation de service internationale. - Enfin La g\u00e9n\u00e9ralisation d'une carte d'identit\u00e9 professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Par ailleurs, les contr\u00f4les seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s en 2015. 30 000 contr\u00f4les conjoints avec l'URSSAF seront op\u00e9r\u00e9s notamment dans les secteurs prioritaires, soit 8 000 de plus avec une action cibl\u00e9e sur 500 grands chantiers. De plus, dans le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail, pour accentuer les contr\u00f4les, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s un groupe national charg\u00e9 des affaires les plus sensibles et des unit\u00e9s r\u00e9gionales. Le gouvernement est totalement engag\u00e9 dans la lutte contre le travail d\u00e9tach\u00e9 ill\u00e9gal. Il le fait pour les salari\u00e9s employ\u00e9s dans des conditions indignes, pour les entreprises victimes du dumping social mais aussi pour l'emploi.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale du dipl\u00f4me \u00e9l\u00e9mentaire de langue fran\u00e7aise et du dipl\u00f4me approfondi de langue fran\u00e7aise. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 1985, la Commission nationale du dipl\u00f4me \u00e9l\u00e9mentaire de langue fran\u00e7aise (devenu le dipl\u00f4me d'\u00e9tudes en langue fran\u00e7aise) et du dipl\u00f4me approfondi de langue fran\u00e7aise a pour mission de veiller \u00e0 l'organisation des examens conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de ces dipl\u00f4mes. Il n'y a pas de moyens sp\u00e9cifiques mis \u00e0 la disposition de cette instance. La Commission nationale du dipl\u00f4me \u00e9l\u00e9mentaire de langue fran\u00e7aise et du dipl\u00f4me approfondi de langue fran\u00e7aise et son conseil d'orientation p\u00e9dagogique sont au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012. Il est envisag\u00e9 que les \u00e9changes entre les diff\u00e9rents partenaires actuellement membres de ces deux organismes prennent la forme de groupes de travail collaboratifs, la coordination d'ensemble \u00e9tant confi\u00e9e au directeur du Centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques. Un arr\u00eat\u00e9 est en cours de r\u00e9daction en ce sens.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 un vaste chantier de r\u00e9forme des professions de sant\u00e9 dont le but est d'actualiser les champs de comp\u00e9tences et de faire \u00e9voluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont \u00e9t\u00e9 interrompus. Le psychomotricien exerce de la naissance au grand \u00e2ge, aupr\u00e8s de patients dont les probl\u00e9matiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales sont tr\u00e8s vari\u00e9es, et ce \u00e0 partir de m\u00e9diations elles aussi tr\u00e8s diversifi\u00e9es. Les psychomotriciens demandent en cons\u00e9quence le passage de leur dur\u00e9e d'\u00e9tudes de 3 ans \u00e0 5 ans, sanctionn\u00e9s par un dipl\u00f4me de master. Ils estiment en effet que trois ann\u00e9es ne sont pas suffisantes pour int\u00e9grer le nombre de connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 des soins de qualit\u00e9, allant du d\u00e9veloppement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences \u00e0 la psychanalyse, de la normalit\u00e9 \u00e0 la pathologie \u00e0 l'abord des diverses m\u00e9diations. Une formation en cinq ans favoriserait l'\u00e9largissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce m\u00e9tier essentiel dans le dispositif de sant\u00e9 publique nationale. Par ailleurs, la recherche en psychomotricit\u00e9 est un secteur en d\u00e9veloppement insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins. L'\u00e9l\u00e9vation du dipl\u00f4me au niveau de master permettrait \u00e0 la recherche en psychomotricit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance de ses apports dans le monde param\u00e9dical. Enfin le grade master inscrira la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords europ\u00e9ens de Bologne. En cons\u00e9quence elle souhaite savoir quand les travaux de r\u00e9ing\u00e9n\u00e9rie de la formation de psychomotricien reprendront et dans quel cadre ils s'exerceront.", "answer": "A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femme a diligent\u00e9 avec la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre tr\u00e8s rapidement et que dans ce cadre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir \u00e0 la formation la plus adapt\u00e9e aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les vives inqui\u00e9tudes qui p\u00e8sent sur la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des jeunes petites et moyennes entreprises (PME) - petites et moyennes industries (PMI) innovantes dans notre pays. En effet, ce statut avait \u00e9t\u00e9 mis en place en 2004, pour encourager ces entreprises \u00e0 investir, notamment en n'imposant pas leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9. Or ce dispositif a \u00e9t\u00e9 remis en cause en septembre 2011, entra\u00eenant un redressement fiscal pour ces \u00ab JEI \u00bb, qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du \u00ab doublement des montants \u00bb investis dans la recherche publique. Il en r\u00e9sulte un grave pr\u00e9judice pour ces entreprises, p\u00e9nalis\u00e9es par un tel changement de doctrine fiscale, si bien que leurs travaux ont \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9s, voire perdus. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les entreprises innovantes victimes de l'instabilit\u00e9 juridique.", "answer": "Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 2 940 entreprises en 2011, vise \u00e0 soutenir, par des exon\u00e9rations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans r\u00e9alisant un effort marqu\u00e9 de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide d\u00e9gressif dans le temps, \u00e0 restreindre les exon\u00e9rations de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les JEI. La quatri\u00e8me loi de finances rectificative pour 2011 a att\u00e9nu\u00e9 partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette r\u00e9forme. Or ce dispositif est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de comp\u00e9titivit\u00e9 hors-prix. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 20 septembre 2012 le retour au dispositif ant\u00e9rieur \u00e0 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9gressivit\u00e9 des all\u00e8gements de charges sociales. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. L'un des crit\u00e8res pour \u00eatre reconnu comme une JEI est de r\u00e9aliser des d\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant au moins 15 % de ses charges fiscalement d\u00e9ductibles. L'article 44 sexies-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise que les d\u00e9penses de recherche \u00e0 prendre en compte sont celles d\u00e9finies aux a \u00e0 g du II de l'article 244 quater B du m\u00eame code. L'article 244 quater B est l'article d\u00e9crivant le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR). La nature des d\u00e9penses concern\u00e9es est ainsi \u00e9tablie et respecte pleinement la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, clairement exprim\u00e9e dans le rapport de l'Assembl\u00e9e nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les d\u00e9penses doivent s'appr\u00e9cier pour leur montant r\u00e9el. Cet \u00e9l\u00e9ment a seulement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines d\u00e9penses (les r\u00e9mun\u00e9rations des jeunes docteurs et les sommes vers\u00e9es \u00e0 des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particuli\u00e8rement. Dans ces conditions, le Gouvernement consid\u00e8re que ses services ne d\u00e9veloppent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante que connaissent les chr\u00e9tiens d'Orient. Le dernier index mondial de pers\u00e9cution des chr\u00e9tiens, \u00e9labor\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du large r\u00e9seau d'ONG pr\u00e9sent sur le terrain a permis d'\u00e9tablir un classement des 50 pays o\u00f9 les chr\u00e9tiens sont le plus opprim\u00e9s en raison de leur foi et permet de d\u00e9gager d'ann\u00e9e en ann\u00e9e l'\u00e9volution et les tendances de la pers\u00e9cution des chr\u00e9tiens dans le monde. Ce classement confirme que la mont\u00e9e de l'influence du fondamentalisme islamique et de l'organisation terroriste \u00ab \u00c9tat islamique \u00bb a provoqu\u00e9 une tr\u00e8s forte aggravation de la pers\u00e9cution des chr\u00e9tiens dans un certain nombre de pays du Proche et du Moyen-Orient, notamment l'Afghanistan, le Pakistan, la Syrie, l'Irak et l'Iran. Dans l'ensemble de ces pays, les chr\u00e9tiens, sont non seulement priv\u00e9s du droit d'exercer librement leur religion mais sont en outre expos\u00e9s \u00e0 des pers\u00e9cutions et menaces sur leur vie et font l'objet de multiples discriminations, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation et l'emploi, ainsi qu\u2019aux fonctions \u00e9lectives. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures concr\u00e8tes envisage la France pour lutter contre ces pers\u00e9cutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chr\u00e9tiens dans ces pays du Proche et Moyen-Orient. Il lui demande notamment que la France \u00e9voque syst\u00e9matiquement, et avec force, cette question de la pers\u00e9cution des chr\u00e9tiens et des atteintes la libert\u00e9 religieuse, \u00e0 l'occasion des rencontres et \u00e9changes diplomatiques, politiques et \u00e9conomiques entre la France et les pays cit\u00e9s dans ce classement.", "answer": "La France d\u00e9fend, au Proche et au Moyen-Orient comme partout dans le monde, la libert\u00e9 de religion ou de conviction et la protection du libre exercice des cultes. Elle est tr\u00e8s engag\u00e9e en faveur des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, parmi lesquelles les chr\u00e9tiens d'Orient et les personnes appartenant \u00e0 d'autres minorit\u00e9s, par fid\u00e9lit\u00e9 envers des populations qui lui sont proches, par coh\u00e9rence avec son engagement en faveur des droits de l'Homme et parce qu'elle est convaincue qu'on ne pourra pas b\u00e2tir la paix dans la r\u00e9gion si celle-ci perd sa diversit\u00e9 humaine, culturelle et spirituelle. La France agit de fa\u00e7on responsable pour faire cesser ces pers\u00e9cutions et trouver des solutions pour r\u00e9tablir la paix. Elle a pris des initiatives fortes pour mobiliser la communaut\u00e9 internationale, notamment en organisant un d\u00e9bat public au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 le 27\u00a0mars\u00a02015 et en organisant le 8\u00a0septembre\u00a02015 une conf\u00e9rence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses qui a rassembl\u00e9 une soixantaine d'Etats et onze organisations internationales et qui a abouti \u00e0 la publication d'un plan d'action comportant des dimensions militaire, politique, humanitaire et judiciaire. Les exactions commises \u00e0 l'encontre des populations civiles, notamment des personnes appartenant aux minorit\u00e9s chr\u00e9tiennes et y\u00e9zidie, ne peuvent rester impunies et la France continue de plaider pour que les coupables r\u00e9pondent de leurs actes devant les juridictions comp\u00e9tentes. Cette mobilisation internationale s'est poursuivie avec la r\u00e9union de Washington en juillet\u00a02016. L'Espagne organisera une conf\u00e9rence de suivi \u00e0 la fin mai \u00e0 Madrid \u00e0 laquelle la France prendra toute sa part.\u00a0 A titre national, la France a annonc\u00e9 en 2015 la cr\u00e9ation d'un fonds d'appui aux victimes de pers\u00e9cutions ethniques et religieuses dot\u00e9 de 10 M\u20ac pour 2015 et 2016 et destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les axes prioritaires du plan d'action de Paris. Elle met aussi en \u0153uvre des projets concrets dans les r\u00e9gions d'origine des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s, notamment \u00e0 Qaraqosh, en particulier pour permettre le retour des populations d\u00e9plac\u00e9es et r\u00e9fugi\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont mobilis\u00e9es pour permettre \u00e0 tous les habitants d'Irak, sans distinction, de vivre chez eux en s\u00e9curit\u00e9 et d'y jouir d'une pleine citoyennet\u00e9. La France place ce sujet au c\u0153ur de sa relation politique avec les autorit\u00e9s irakiennes : elle est attach\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 de l'Irak \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel toutes les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 irakienne doivent trouver leur juste place. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 le 18\u00a0janvier\u00a02017, dans le cadre du comit\u00e9 de suivi de la Conf\u00e9rence de Paris, de reconduire le fonds de soutien d\u00e9di\u00e9 aux populations pers\u00e9cut\u00e9es au Moyen-Orient pour un montant de 10 M\u20ac sur deux ans. Comme en 2015-2016, ce fonds permettra de financer des projets visant \u00e0 assurer aux populations d\u00e9plac\u00e9es et r\u00e9fugi\u00e9es des conditions de vie d\u00e9centes et surtout, lorsque cela est possible, permettra leur retour volontaire, durable et en s\u00e9curit\u00e9 dans leurs villes et villages d'origine. La France est \u00e9galement mobilis\u00e9e en faveur des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s religieuses en Iran dans les enceintes multilat\u00e9rales. Comme lors des pr\u00e9c\u00e9dentes sessions, la France a coparrain\u00e9 la r\u00e9solution annuelle de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Iran, adopt\u00e9e le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Elle a veill\u00e9 \u00e0 ce que sa pr\u00e9occupation quant au traitement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s religieuses \u2013 y compris les minorit\u00e9s \u00e9vang\u00e9lique, pentec\u00f4tiste et baha'ie qui ne sont pas reconnues comme telles en Iran \u2013 figure dans ce texte qui interpelle l'Iran. La France a \u00e9galement \u0153uvr\u00e9 en faveur de la reconduction du mandat du rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l'Homme en Iran dans le cadre de la 34\u00e8me session du Conseil des droits de l'Homme (mars\u00a02017). En Afghanistan, la France reste attentive aux r\u00e9formes engag\u00e9es par le gouvernement en faveur de la protection des droits de l'Homme et entretient un dialogue r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s afghanes \u00e0 ce sujet. La France finance \u00e9galement des ONG qui \u0153uvrent sur le terrain et avec lesquelles elle entretient un contact \u00e9troit. Enfin, la France a appel\u00e9 les autorit\u00e9s pakistanaises \u00e0 poursuivre les efforts destin\u00e9s \u00e0 enrayer l'augmentation des violences interconfessionnelles, \u00e0 lutter contre toute forme d'extr\u00e9misme et a engag\u00e9 le Pakistan \u00e0 respecter ses engagements internationaux \u00e0 ce sujet, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Pakistan a ratifi\u00e9 en 2010, et qui garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 de penser, de conscience et de religion (art. 18).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mobilit\u00e9 internationale des professionnels de sant\u00e9 et les enjeux pour le syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais. La France, contrairement \u00e0 d'autres pays, n'a pas opt\u00e9 pour un recrutement actif \u00e0 l'\u00e9tranger afin d'alimenter son syst\u00e8me de sant\u00e9 en ressources humaines. Ainsi, seuls 7,4 % des m\u00e9decins exer\u00e7ant en France sont titulaires d'un dipl\u00f4me obtenu \u00e0 l'\u00e9tranger, contre 30 % au Royaume-uni. Toutefois, le nombre de professionnels form\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et exer\u00e7ant en France augmente, notamment dans les localit\u00e9s peu attractives, rurales ou en p\u00e9riph\u00e9rie des villes, ainsi que dans des disciplines ou des professions en manque conjoncturel d'effectif. Il est important de mieux encadrer la mobilit\u00e9 d'emploi des professionnels de sant\u00e9. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab cr\u00e9er un guide national d'int\u00e9gration dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, d\u00e9clinable au niveau r\u00e9gional, contenant des informations sur le syst\u00e8me sanitaire et m\u00e9dicosocial, le territoire de sant\u00e9 local, les questions \u00e9thiques \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La situation des m\u00e9decins titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers rel\u00e8ve d'une part de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne et d'autre part, de la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. La proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne, de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Suisse se traduit, pour 17 sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, par une reconnaissance automatique des dipl\u00f4mes. Pour les autres sp\u00e9cialit\u00e9s, la proc\u00e9dure est confi\u00e9e au Centre National de Gestion (CNG). Ses services sont charg\u00e9s d'examiner les demandes individuelles d'autorisation d'exercice. La proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice r\u00e9serv\u00e9 aux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s hors Union europ\u00e9enne repose sur la r\u00e9ussite \u00e0 des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, suivie de fonctions probatoires et d'un examen par une commission d'autorisation d'exercice. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice ad-hoc, compos\u00e9e notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son exp\u00e9rience professionnelle. Les dossiers font l'objet d'une instruction confi\u00e9e \u00e0 un rapporteur et sont \u00e9tablis de fa\u00e7on \u00e0 faire appara\u00eetre le parcours professionnel d\u00e9taill\u00e9 du candidat. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne, une r\u00e9ponse est apport\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet. Au regard du contenu de la formation suivie et de l'exp\u00e9rience professionnelle et des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences substantielles constat\u00e9es avec la formation fran\u00e7aise, des mesures de compensation peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre prescrites. Ces derni\u00e8res peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d'une \u00e9preuve d'aptitude, soit de stages d'adaptation pouvant aller de quelques jours \u00e0 trois ans. D\u00e8s lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une \u00e9valuation est faite par la commission qui permet de d\u00e9livrer ensuite l'autorisation d'exercice. Pour les titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne, une r\u00e9ponse est apport\u00e9e dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet. La commission d'autorisation d'exercice peut \u00e9galement prescrire un compl\u00e9ment de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses comp\u00e9tences.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport de Jean-Fran\u00e7ois Dhainaut, pr\u00e9sident du Haut conseil des biotechnologies (HCB), remis le 16 juillet 2012. Ce rapport, r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9mission de cinq organisations membres du Comit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9thique et social en janvier 2012, formule un certain nombre de recommandations. Tout d'abord, des clarifications sont souhait\u00e9es de la part du Gouvernement que ce soit quant \u00e0 sa politique en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, ou quant \u00e0 ses attentes vis-\u00e0-vis du HCB. D'autre part, plusieurs solutions, dont certaines n\u00e9cessitent une \u00e9volution r\u00e9glementaire ou l\u00e9gislative, sont propos\u00e9es pour renforcer l'expertise \u00e9conomique et sociale du HCB et faire \u00e9voluer l'architecture institutionnelle de la pr\u00e9sidence. Ce sont autant de questions sur lesquelles il revient d\u00e9sormais au Gouvernement de trancher. Il souhaite donc conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 ces propositions et selon quel calendrier.", "answer": "Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 30 avril 2009. La loi du 25 juin 2008 a d\u00e9fini les missions du HCB ainsi : \u00ab Le HCB a pour missions d'\u00e9clairer le Gouvernement sur toutes questions int\u00e9ressant les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM), ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en mati\u00e8re d'\u00e9valuation des risques pour l'environnement et la sant\u00e9 publique que peuvent pr\u00e9senter l'utilisation confin\u00e9e ou la diss\u00e9mination volontaire des OGM \u00bb. Il est aussi charg\u00e9 de \u00ab mener des actions d'information se rapportant \u00e0 ses missions \u00bb. Le HCB est une instance essentielle pour l'\u00e9clairage du d\u00e9bat public sur les OGM. Le rapport remis le 15 juillet 2012 au Premier ministre et concernant le bilan \u00e0 mi-parcours du premier mandat du HCB formule plusieurs propositions d'\u00e9volution parmi lesquelles le renforcement de l'expertise socio-\u00e9conomique. Ce bilan de fonctionnement est un profond travail de r\u00e9flexion sur les forces et les \u00e9volutions possibles de cette instance nouvelle et originale. Le mandat du Haut Conseil est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 avril 2014. Le Gouvernement va prochainement proposer des \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives au fonctionnement du HCB s'appuyant sur les propositions \u00e9mises dans le rapport de son pr\u00e9sident.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conditions de la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap sur les temps p\u00e9riscolaires pr\u00e9vus dans les nouveaux rythmes scolaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ne pr\u00e9cise pas comment les enfants handicap\u00e9s doivent \u00eatre pris en charge durant ce temps p\u00e9riscolaire. Or les auxiliaires de vie scolaire (AVS) n'ont vocation \u00e0 intervenir que lors du temps scolaire, par cons\u00e9quent des enfants en situation de handicap se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 de prendre part aux activit\u00e9s extrascolaires et donc marginalis\u00e9s. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient mises en oeuvre afin de permettre \u00e0 ces enfants de prendre part aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sont de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. Elles ont vocation \u00e0 s'ouvrir \u00e0 tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que \u00ab les \u00e9tablissements scolaires veillent, dans l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00e0 caract\u00e8re facultatif, \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Ce m\u00eame article, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 8 juillet 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit que \u00ab des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation, et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec lui, peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial associant notamment aux services et \u00e9tablissements relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale d'autres administrations, des collectivit\u00e9s territoriales [...] \u00bb. Dans tous les cas, les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires rel\u00e8vent du service public : elles sont accessibles \u00e9galement \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, y compris les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Comme annonc\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des familles et des \u00e9lus, les CAF pourront d\u00e9sormais accompagner et soutenir financi\u00e8rement les communes qui souhaitent rendre leurs activit\u00e9s p\u00e9riscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes pourront d\u00e9poser aupr\u00e8s des CAF une demande de financement au titre du fonds \u00ab publics et territoires \u00bb, laquelle sera examin\u00e9e par leur conseil d'administration au regard des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis par la CNAF dans la circulaire du 25 f\u00e9vrier 2015, \u00e9labor\u00e9e en lien avec les associations concern\u00e9es, dont l'association des maires de France.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2012.", "answer": "D\u00e8s 2005, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a orient\u00e9 la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son syst\u00e8me d'information \u00e0 partir de logiciels libres. Il a ainsi mis au point une fili\u00e8re de d\u00e9veloppement, ACUBE, enti\u00e8rement bas\u00e9e sur des solutions ouvertes. La derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de cette fili\u00e8re, HORNET, r\u00e9pond aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour les administrations. Cette fili\u00e8re est disponible en tant que solution logiciel libre sur le portail d\u00e9di\u00e9 ADULLACT. net. Les sites institutionnels du MAE sont d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 partir du logiciel libre SPIP. Le MAE s'inscrit dans la d\u00e9marche interminist\u00e9rielle de l'accord-cadre de support aux logiciels libres n\u00b0 12-005 du 25 mai 2012. Les agents de la direction des syst\u00e8mes d'information (DSI) ont la possibilit\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un march\u00e9 subs\u00e9quent, de commander (4727 \u20ac pour 2013) des unit\u00e9s de support (notamment pour Linux Debian ou Ubuntu). En parall\u00e8le, la DSI participe aux groupes de travail interminist\u00e9riel sur le logiciel libre pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication depuis le 22 novembre 2011. Le MAE est par ailleurs attentif \u00e0 la strat\u00e9gie de convergence des bases de donn\u00e9es libres impuls\u00e9e par la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC). D\u00e9j\u00e0 utilisateurs d'une \u00ab forge de d\u00e9veloppement \u00bb associant les logiciels libres\u00ab Alfresco, Mantis, Subversion \u00bb, le MAE doit participer au groupe de travail men\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie consacr\u00e9 aux \u00ab forges de d\u00e9veloppement \u00bb. Le support SILL (socle interminist\u00e9riel des logiciels libres) a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, avec une communication associ\u00e9e, \u00e0 l'ensemble des acteurs de la DSI. La suite bureautique LibreOffice est install\u00e9e syst\u00e9matiquement sur les postes de travail informatiques, en parall\u00e8le de la suite MS-Office. Une solution de PC portable s\u00e9curis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec un socle syst\u00e8me Linux Ubuntu. Le MAE n'a pas de comptabilit\u00e9 analytique s\u00e9parant les investissements logiciels, propri\u00e9taires ou en libre. La plupart des syst\u00e8mes d'information mixent les composants propri\u00e9taires et libres dans leur architecture technique. Le d\u00e9compte compar\u00e9 entre les deux familles de logiciels, sur la p\u00e9riode 2008-2012 n'est pas possible.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement d'une part, sur les renouvellements d'assermentation de la profession de gardes particuliers. En effet, actuellement, la proc\u00e9dure doit \u00eatre effectu\u00e9e tous les cinq ans. Cela oblige \u00e0 rassembler de nombreux documents pour la pr\u00e9fecture. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. Au contraire et cela fonctionne tr\u00e8s bien, chaque garde-chasse national est asserment\u00e9 pour toute la dur\u00e9e de sa mission jusqu'\u00e0 sa retraite. Leur poste consiste \u00e0 effectuer presque int\u00e9gralement les m\u00eames taches. Dans cet esprit, un r\u00e9ajustement de la situation des gardes particuliers semble n\u00e9cessaire. D'autre part, une confusion existe entre ces deux professions. L'une a le droit de porter une arme non l\u00e9tale, les gardes-chasses nationaux, tandis que l'autre, non. Ces derniers effectuent pourtant un m\u00e9tier expos\u00e9, comprenant diff\u00e9rents types d'agressions. De ce fait, il serait utile de faire \u00e9voluer leur statut vers celui d'officier de police judiciaire afin de leur permettre de d\u00e9livrer des sanctions plus contraignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a pris connaissance avec attention de la question relative au statut et aux fonctions des gardes particuliers. En ce qui concerne le renouvellement de l'agr\u00e9ment, les gardes particuliers sont effectivement soumis \u00e0 un contr\u00f4le administratif, qui se traduit par le renouvellement de leur agr\u00e9ment aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux tous les cinq ans, dans le cadre de l'article R. 15-33-27-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce contr\u00f4le est n\u00e9cessaire, car, bien qu'investis du pouvoir de constatation d'infractions par voie de proc\u00e8s verbal, les gardes particuliers n'ont pas, \u00e0 la diff\u00e9rence des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement affect\u00e9s \u00e0 l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), anciens gardes-chasse nationaux, la qualit\u00e9 d'agents publics. Une proc\u00e9dure de m\u00eame nature existe, d'ailleurs, pour les employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de surveillance et de gardiennage, dont la carte professionnelle doit \u00eatre renouvel\u00e9e selon la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9, selon l'article R. 612-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. De m\u00eame, le port d'armes n'est pas autoris\u00e9 pour les gardes particuliers, dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas au nombre des fonctionnaires et agents des administrations publiques charg\u00e9s d'un service de police ou de r\u00e9pression, au sens de l'article R. 312-22 du code pr\u00e9cit\u00e9. S'agissant de l'\u00e9volution du statut des gardes particuliers vers celui d'officier de police judiciaire (OPJ), celle-ci n'est pas envisageable. En effet, l'OPJ a une comp\u00e9tence l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale et la pl\u00e9nitude des pouvoirs police judiciaire. La qualit\u00e9 d'OPJ est reconnue, notamment, aux officiers de gendarmerie et aux commissaires de police, ainsi qu'aux gendarmes et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de service et d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s avis conforme d'une commission, selon l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En revanche, les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement affect\u00e9s \u00e0 l'ONCFS, comme \u00e0 l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou dans les \u00e9tablissements publics des parcs nationaux, qui, lorsqu'ils sont commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s, ont la qualit\u00e9 d'inspecteurs de l'environnement, ne disposent pas pour autant des pr\u00e9rogatives li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes d'approvisionnement en mat\u00e9riels m\u00e9dicaux et m\u00e9dicaments qui ont actuellement cours dans les h\u00f4pitaux et dont s'inqui\u00e8te le Syndicat national des professionnels infirmiers. En effet, un certain nombre de mat\u00e9riels et m\u00e9dicaments sensibles sont de plus en plus fr\u00e9quemment en rupture de stock, comme le montrent les alertes de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Une partie de ce probl\u00e8me vient du fait que la France n'est plus \u00e0 m\u00eame aujourd'hui d'assurer son autosuffisance dans ces domaines. Un certain nombre de m\u00e9dicaments ne sont en effet plus produits en France, ni m\u00eame en Europe, mais d\u00e9localis\u00e9s dans des pays dont les co\u00fbts de production sont moins chers et dont les contr\u00f4les de qualit\u00e9 moins rigoureux. Aussi, certains infirmiers souhaitent-ils imposer des stocks de secours et sanctionner les grossistes qui ne respectent pas les obligations de stocks et de livraisons. Ils souhaitent \u00e9galement que des contr\u00f4les accrus soient r\u00e9alis\u00e9s notamment sur la qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res. Cela pourrait permettre de r\u00e9sorber en partie les ruptures de stocks dont souffrent les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Les ruptures d'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en mat\u00e9riels, aussi bien dans les \u00e9tablissements hospitaliers qu'en ville, constituent une pr\u00e9occupation permanente des autorit\u00e9s sanitaires, pour \u00e9viter toute situation o\u00f9 les patients ne pourraient plus acc\u00e9der aux produits de sant\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 leur traitement. Afin de lutter contre ces ruptures, un d\u00e9cret relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 30 septembre 2012. Il pr\u00e9cise les obligations des fabricants de m\u00e9dicaments et celles des grossistes-r\u00e9partiteurs en mati\u00e8re d'approvisionnement en m\u00e9dicaments et d'information sur les ruptures. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place dans les laboratoires de centres d'appel d'urgence disponibles aux pharmaciens d'officine et aux pharmaciens responsables des grossistes-r\u00e9partiteurs et la centralisation des informations par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Celle ci a pour mission de mettre en place un dispositif de pr\u00e9sentation de gestion des ruptures d'approvisionnement et d'information des professions de sant\u00e9. Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique, notamment les substances actives utilis\u00e9es pour la fabrication des m\u00e9dicaments, l'article 111 bis de la directive 2001/83/CE modifi\u00e9e du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, transpos\u00e9 par l'article L.5138-5 du code de la sant\u00e9 publique, pr\u00e9voit que ces substances actives ne peuvent \u00eatre import\u00e9es de pays tiers qu'\u00e0 la condition d'avoir \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des normes de bonnes pratiques au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles fix\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne et d'\u00eatre accompagn\u00e9es de documents attestant notamment le respect de telles normes. Pour les dispositifs m\u00e9dicaux, les autorit\u00e9s sanitaires restent en outre attentives \u00e0 tout risque de rupture des dispositifs m\u00e9dicaux sensibles, notamment d'assistance (par exemple dialyseur) indispensables au traitement des patients.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt prohibitif de l'assurance (de 19 000 \u00e0 25 000 euros) par an qui est exig\u00e9 des sages-femmes lib\u00e9rales pour continuer \u00e0 pouvoir pratiquer des accouchements \u00e0 domicile- pratique qui concernerait de 1 000 \u00e0 3 000 naissances par an sur plus de 800 000 euros. Aussi, si elles ne veulent pas \u00eatre radi\u00e9es, les sages-femmes lib\u00e9rales vont devoir se contenter des solutions dites de plateaux techniques, quand un h\u00f4pital leur ouvre leurs portes ou qu'il n'est pas trop \u00e9loign\u00e9, ou des maisons de naissance, solutions encore marginales ou embryonnaires. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position et les solutions qu'elle compte apporter pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le Premier ministre d'alors, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides aux postes pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respect des engagements du pacte et de r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. C'est pourquoi il demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement s'agissant des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les situations parfois dramatiques de certaines personnes divorc\u00e9es, avant la loi du 26 mai 2004 et son article 18 pr\u00e9voyant une prestation forfaitaire. En effet, pour les divorces ant\u00e9rieurs, les imp\u00e9trants doivent continuer \u00e0 verser \u00e0 leur ancien conjoint une pension, alors m\u00eame que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a tr\u00e8s bien pu refaire sa vie et disposer de revenus confortables. Ainsi, pendant que l'un a du mal \u00e0 honorer cette pension, souvent d'ailleurs au d\u00e9triment de sa nouvelle famille, l'autre voit son niveau de vie s'am\u00e9liorer. Mieux, lors de son d\u00e9c\u00e8s, une partie de sa pension peut \u00eatre vers\u00e9e, au prorata des ann\u00e9es de mariage \u00e0 son ex-conjoint. On est dans la plus parfaite injustice. C'est pourquoi, dans le cadre de sa prochaine r\u00e9forme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a075-617 du 11\u00a0juillet\u00a01975, portant r\u00e9forme du divorce, \u00a0modifi\u00e9e par la loi no\u00a02000-596 du 30\u00a0juin\u00a02000, relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce, et la loi no\u00a02004-439 du 26\u00a0mai\u00a02004, relative au divorce, la prestation compensatoire a fait l'objet de r\u00e9formes qui ont eu pour objectif de l'adapter aux r\u00e9alit\u00e9s socio-\u00e9conomiques contemporaines en cherchant \u00e0 concilier les int\u00e9r\u00eats contradictoires du premier conjoint cr\u00e9ancier et de la seconde famille du d\u00e9biteur. Afin de permettre un r\u00e8glement d\u00e9finitif des cons\u00e9quences du divorce lors de son prononc\u00e9 et diminuer ainsi les risques de contentieux ult\u00e9rieur, le l\u00e9gislateur a privil\u00e9gi\u00e9, d\u00e8s 1975, la prestation compensatoire en capital. Lorsque cette prestation a pu, par exception \u00e0 ce principe, \u00eatre fix\u00e9e sous forme de capital rent\u00e9 ou de rente viag\u00e8re, une possibilit\u00e9 de r\u00e9vision a alors \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. Il r\u00e9sulte \u00e0 cet \u00e9gard des dispositions transitoires de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 26\u00a0mai\u00a02004 que, d'une part, le d\u00e9biteur d'une prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de versements p\u00e9riodiques avant l'entr\u00e9e en vigueur\u00a0de cette loi peut demander la r\u00e9vision de ses modalit\u00e9s de paiement dans les conditions actuelles de 275 code civil, c'est-\u00e0-dire en cas de changement important de sa situation. D'autre part, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, mais post\u00e9rieurement \u00e0 celle de la loi du 30\u00a0juin\u00a02000, \u00a0peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les conditions actuelles de l'article 276-3 du code civil, c'est-\u00e0-dire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Enfin, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente viag\u00e8re avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30\u00a0juin\u00a02000 peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les m\u00eames conditions, mais aussi lorsque son maintien procurerait au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif. A cet \u00e9gard, l'article 7 de\u00a0la\u00a0loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, relative\u00a0\u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, comporte une disposition visant \u00e0 renforcer le dispositif mis en place pour la situation particuli\u00e8re de ces rentes viag\u00e8res fix\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30\u00a0juin\u00a02000 afin de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour permettre de caract\u00e9riser l'avantage manifestement excessif.\u00a0L'article 33 de la loi du 26\u00a0mai\u00a02004, relative au divorce est ainsi compl\u00e9t\u00e9 par une phrase pr\u00e9cisant qu'il est tenu compte de la dur\u00e9e du versement de la rente et du montant d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9, ceci afin de\u00a0prendre en consid\u00e9ration\u00a0les divorces anciens prononc\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.\u00a0Concernant la pension de r\u00e9version, le fait que celle-ci puisse \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'ex-conjoint survivant s'explique par son objet, qui est de compenser la solidarit\u00e9 qui liait les \u00e9poux pendant le mariage. Il importe toutefois de relever que l'article 280-2 du code civil pr\u00e9voit sa d\u00e9duction du montant de la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente. Il r\u00e9sulte des dispositions transitoires de la loi du 26\u00a0mai\u00a02004 que cette d\u00e9duction est de plein droit, si le d\u00e9c\u00e8s est post\u00e9rieur \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 30\u00a0juin\u00a02000, et qu'elle n\u00e9cessite une d\u00e9cision du juge\u00a0dans le\u00a0cas inverse. L'ensemble de ces dispositions garantit\u00a0la coh\u00e9rence\u00a0du r\u00e9gime des prestations compensatoires, quelle que soit la date \u00e0 laquelle celles-ci ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, tout en conciliant\u00a0les int\u00e9r\u00eats contradictoires du premier conjoint cr\u00e9ancier et de la seconde famille du d\u00e9biteur.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la parution de la circulaire des douanes DA n\u00b0 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013 rempla\u00e7ant l'ancienne BOD n\u00b0 5513 du 1er mars 1991 en mati\u00e8re de d\u00e9finition du v\u00e9hicule de collection et de la fiscalit\u00e9 qui leur est applicable. En effet, sur la base des notes explicatives de la nomenclature du tarif douanier commun (TDC) de la position 9705, cette circulaire renverse la pr\u00e9somption selon laquelle les v\u00e9hicules de plus de trente d'\u00e2ge \u00e9taient toujours consid\u00e9r\u00e9s comme de collection. Or \u00ab l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour \u00e0 une disposition en mati\u00e8re de classification tarifaire ne saurait \u00eatre alt\u00e9r\u00e9e \u00e0 la suite de l'adoption de notes explicatives par la Commission, lesquelles, si elles constituent des moyens importants pour assurer une interpr\u00e9tation uniforme de la NC par les autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats membres, n'ont pas force obligatoire en droit \u00bb (arr\u00eat du 16 juin 1994, Develop Dr. Eisbein, C-35/93, Rec. p. I-2655, point 21 et CJCE 3 d\u00e9cembre 1998, Uwe Clees c/ Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97, point 12) et \u00ab s'agissant d'interpr\u00e9ter une position permettant l'importation en franchise, il faut tenir compte de la finalit\u00e9 de cette franchise \u00bb qui en l'esp\u00e8ce vise \u00ab \u00e0 faciliter les \u00e9changes culturels et \u00e9ducatifs entre les peuples, but qui est d\u00e9terminant pour l'interpr\u00e9tation de la position en question \u00bb (point 12 de l'arr\u00eat CJCE 10 octobre 1985, Collector Guns GMBH et Co. KG c/ Hauptzollamt Koblenz, aff. 252-84, Rec. 1985 ; point 15 de l'arr\u00eat CJCE 10 octobre 1985, Erika Daiber c/ Hauptzollamt Reutlingen, aff. 200-84, Rec. 1985, p. 3363 et point 23 de l'arr\u00eat CJCE 3 d\u00e9cembre 1998, Uwe Clees c/ Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97). D\u00e8s lors, l'interpr\u00e9tation restrictive donn\u00e9e par l'administration \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb appara\u00eet comme contraire au but poursuivie dans ce domaine et surtout contraire \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de Justice. Aussi, il lui demande d'une part, quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9tablir la pr\u00e9somption \u00e9dict\u00e9e par la jurisprudence au regard du but poursuivi ici qui est de \u00ab faciliter les \u00e9changes culturels \u00bb, et d'autre part, de bien vouloir confirmer que la jurisprudence communautaire \u00e0 la primaut\u00e9 sur les notes explicatives de la nomenclature du TDC pour d\u00e9terminer l'interpr\u00e9tation des crit\u00e8res qualifiant un v\u00e9hicule de \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb.", "answer": "Les conditions de d\u00e9douanement des v\u00e9hicules de collection ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la parution du Bulletin officiel des douanes (BOD) n\u00b0 13-006 du 16 janvier 2013. La d\u00e9finition douani\u00e8re des v\u00e9hicules de collection appliqu\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne (UE), s'attachant \u00e0 la conservation d'un patrimoine et d'un savoir-faire disparus, est diff\u00e9rente de celle r\u00e9sultant des dispositions du code de la route ou de celle r\u00e9pandue chez les collectionneurs. Les v\u00e9hicules automobiles reconnus comme objets de collection sont class\u00e9s au chapitre 9705 du tarif douanier, \u00ab Collections et sp\u00e9cimens pour collections de zoologie, de botanique, de min\u00e9ralogie, d'anatomie, ou pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique, arch\u00e9ologique, pal\u00e9ontologique, ethnographique ou numismatique \u00bb. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le BOD du 1er mars 1991 d\u00e9finissait les v\u00e9hicules de collections en s'appuyant sur les notes explicatives de la nomenclature combin\u00e9e (NENC) en vigueur en 1991. Pour m\u00e9moire, les NENC pr\u00e9cisent pour chaque position tarifaire, les crit\u00e8res permettant d'y classer une marchandise. Ce BOD a d\u00fb \u00eatre abrog\u00e9 car celui-ci n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la nouvelle r\u00e9daction des NENC reprises au Journal officiel de l'UE n\u00b0 C137/397 du 6 mai 2011 d\u00e9finissant les v\u00e9hicules de collection au sens de la position tarifaire 9705. Celles-ci synth\u00e9tisent des crit\u00e8res applicables \u00e0 l'ensemble des \u00c9tats membres de l'UE, issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (CJUE), \u00e9tablie dans deux d\u00e9cisions \u00ab Daiber \u00bb du 10 octobre 1985 et \u00ab Uwe Clees \u00bb du 3 d\u00e9cembre 1998 permettant de d\u00e9finir les v\u00e9hicules de collection. Il ressort de la r\u00e9glementation communautaire qu'un v\u00e9hicule de collection de la position tarifaire 9705 doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes : - constituer un objet de collection (crit\u00e8re d\u00e9j\u00e0 sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'arr\u00eat \u00ab Daiber \u00bb auquel fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence l'arr\u00eat \u00ab Uwe Clees \u00bb), identifi\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants : raret\u00e9, utilisation non-conforme \u00e0 sa destination initiale, transaction sp\u00e9ciale en dehors du commerce habituel, valeur \u00e9lev\u00e9e, sans rapport avec la valeur propre des \u00e9l\u00e9ments qui le composent et - pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat historique ou ethnographique, c'est-\u00e0-dire qu'il doit repr\u00e9senter un pas caract\u00e9ristique dans l'\u00e9volution des r\u00e9alisations humaines ou illustrer une p\u00e9riode de cette \u00e9volution. Pour illustrer cet int\u00e9r\u00eat historique, le v\u00e9hicule doit, en cons\u00e9quence, avoir conserv\u00e9 ses caract\u00e9ristiques d'origine, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de trente ans et correspondre \u00e0 un mod\u00e8le ou type dont la production a cess\u00e9. Par cons\u00e9quent, l'arr\u00eat de la CJUE \u00ab Uwe Clees \u00bb ne peut en aucun cas \u00eatre entendu comme sp\u00e9cifiant que \u00ab tous les v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s avant 1950, m\u00eame s'ils ne sont pas en \u00e9tat de circuler \u00bb constituent des v\u00e9hicules de collection. Ceci serait m\u00eame contraire au dispositif de cette d\u00e9cision qui indique clairement que les crit\u00e8res mentionn\u00e9s plus haut sont cumulatifs. Ainsi, un v\u00e9hicule fabriqu\u00e9 avant 1950 mais qui n'aurait pas conserv\u00e9 ses caract\u00e9ristiques d'origine, en ayant, par exemple, fait l'objet d'une restauration avec des \u00e9l\u00e9ments neufs, ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9nomination de v\u00e9hicule de collection. La circulaire du 16 janvier dernier est donc simplement venue rappeler les crit\u00e8res de classement des v\u00e9hicules \u00e0 la position tarifaire 9705 en vigueur dans l'UE, que l'administration fran\u00e7aise se doit d'appliquer, sans incorporer des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires. Il convient donc de souligner qu'il n'y a pas eu d'\u00e9volution radicale dans les conditions de d\u00e9douanement des v\u00e9hicules de collection, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA et de l'exon\u00e9ration de droit de douane \u00e9tant toujours li\u00e9 au classement des v\u00e9hicules \u00e0 la position tarifaire 9705. Cependant, un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne se r\u00e9unit depuis la fin de l'ann\u00e9e 2012, afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des crit\u00e8res d\u00e9finissant un v\u00e9hicule de collection, qui devrait conduire \u00e0 l'adoption d'un nouveau texte plus pr\u00e9cis, applicable dans l'UE. Enfin, une instruction interne sera adress\u00e9e sous peu aux services douaniers explicitant la signification de ces crit\u00e8res, permettant leur bonne mise en oeuvre, tout en conservant une certaine souplesse d'application.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les r\u00e8gles fiscales applicables aux personnes vivant en colocation. La colocation tend en effet \u00e0 se d\u00e9velopper et touche d\u00e9sormais toutes les classes d'\u00e2ge en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Malheureusement, la gestion de la colocation par l'administration fiscale ne r\u00e9pond pas aux attentes des personnes qui choisissent ce mode d'h\u00e9bergement. En effet pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les diff\u00e9rents colocataires ne sont pas pris en compte individuellement. Un occupant en titre est d\u00e9sign\u00e9, c'est \u00e0 son nom qu'est \u00e9tablie l'imposition. Or il serait plus simple que chaque colocataire soit redevable d'une part de la taxe d'habitation. Cela permettrait que les revenus de chaque colocataire soient pris en compte, \u00e0 la fois dans le calcul de la part due, et dans les \u00e9ventuels d\u00e9gr\u00e8vements ou exon\u00e9rations. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, un contribuable avec de tr\u00e8s faibles revenus, qui vit en colocation, ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration \u00e0 laquelle il pourrait pourtant pr\u00e9tendre s'il vivait seul. Compte tenu du d\u00e9veloppement de la colocation, il serait important de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation fiscale en cons\u00e9quence. Il le remercie de lui indiquer ce que le Gouvernement pourrait proposer en ce sens.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles 1407 et 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la taxe d'habitation est \u00e9tablie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'\u00e0 une seule imposition \u00e0 la taxe d'habitation. Dans cette situation, la taxe est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tablie au nom de l'occupant en titre - que celui-ci soit propri\u00e9taire, locataire, titulaire d'un droit ou d'une autorisation d'occupation - \u00e0 l'exclusion par cons\u00e9quent des personnes avec lesquelles il partage son logement, qui ont la qualit\u00e9 de cohabitant. Elle peut toutefois \u00eatre \u00e9tablie au nom de l'un quelconque des occupants, m\u00eame si celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particuli\u00e8res. Ainsi, lorsque le logement est occup\u00e9 par plusieurs personnes en colocation ou par des personnes copropri\u00e9taires, l'imposition peut valablement \u00eatre \u00e9tablie au nom de l'un quelconque des occupants (cf. CAA Paris, 24\u00a0octobre\u00a02001, no\u00a097-3027). En cas de cohabitation, l'exon\u00e9ration de la taxe d'habitation en faveur des contribuables de condition modeste est accord\u00e9e lorsque le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de chaque foyer fiscal vivant dans le logement du contribuable n'exc\u00e8de pas la limite pr\u00e9vue au I de l'article 1417 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir, pour les cotisations dues au titre de 2015, 10 686 \u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial, major\u00e9e de 2 853 \u20ac par demi-part suppl\u00e9mentaire. Les redevables priv\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1414 A du CGI. Pour l'application de cette mesure, le revenu \u00e0 prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence des personnes au nom desquelles l'imposition est \u00e9tablie et, s'ils exc\u00e8dent la limite fix\u00e9e au I de l'article 1417 du CGI rappel\u00e9e ci-dessus, des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. L'abattement est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ces dispositions permettent de maintenir un traitement fiscal \u00e9quitable entre contribuables et ce quelles que soient les conditions dans lesquelles ils occupent leur logement.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. La r\u00e9pression de la r\u00e9bellion en Syrie aurait fait, depuis vingt-deux mois, 60 000 morts selon Haut-commissariat des Nations-unies aux droits de l'Homme. Plus de 500 000 personnes auraient trouv\u00e9 refuge dans les pays limitrophes, notamment au Liban, en Turquie et en Jordanie. L'afflux massif de r\u00e9fugi\u00e9s syriens, dont certains anciens combattants, d\u00e9stabilise les pays d'accueil qui ne disposent pas des capacit\u00e9s mat\u00e9rielles pour les accueillir dans de bonnes conditions. La fermeture provisoire par la Turquie de sa fronti\u00e8re, cet \u00e9t\u00e9, t\u00e9moigne de ces difficult\u00e9s. Dans ces circonstances, elle souhaiterait savoir si la France m\u00e8ne une l'action pour aider ces pays \u00e0 accueillir les r\u00e9fugi\u00e9s syriens et, si tel est le cas, avoir des pr\u00e9cisions sur la nature de cette aide.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des r\u00e9gimes de retraite fusionn\u00e9s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a int\u00e9gr\u00e9 son r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite dans la caisse des salari\u00e9s du priv\u00e9, la CNAV. Cette fusion devait \u00eatre neutre financi\u00e8rement pour la CNAV, puisque l'op\u00e9rateur \u00e9nerg\u00e9tique s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 pour compenser l'accroissement des charges financi\u00e8res li\u00e9es aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois point\u00e9 en 2013 une erreur dans le calcul de cette indemnit\u00e9. La compensation vers\u00e9e par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs ann\u00e9es, nettement insuffisante pour couvrir les retraites vers\u00e9es \u00e0 ses agents. Selon certaines associations de retrait\u00e9s, le manque \u00e0 gagner pour la CNAV s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 pr\u00e8s de 1,3 milliard d'euros. Alors que des r\u00e9formes successives ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre pour pr\u00e9server notre syst\u00e8me de retraites par r\u00e9partition bas\u00e9 sur la solidarit\u00e9 nationale et que des efforts tr\u00e8s importants sont demand\u00e9s \u00e0 nos concitoyens, notamment dans le secteur priv\u00e9, pour parvenir \u00e0 restaurer l'\u00e9quilibre financier de nos diff\u00e9rents syst\u00e8mes de retraites g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour assurer dans les meilleurs d\u00e9lais le respect du principe de neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour la CNAV de l'int\u00e9gration des r\u00e9gimes de retraites d'EDF-GDF.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAV), et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement consiste \u00e0 faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes deux r\u00e9gimes, de base et compl\u00e9mentaire. En contrepartie, la CNIEG reverse \u00e0 ces r\u00e9gimes un montant correspondant aux cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalant \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient de la CNAV et d'AGIRC-ARRCO. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Cela se traduit tout d'abord par le fait que, dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. Par ailleurs, d\u00e8s lors que l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil pourrait, compte tenu de son profil d\u00e9mographique par exemple, entra\u00eener la modification de son ratio entre prestations et cotisations au sein du r\u00e9gime d'accueil, le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc que ce ratio \u00e0 moyen terme, pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC, ne soit pas affect\u00e9 par l'adossement du fait de l'\u00e9volution d\u00e9mographique du r\u00e9gime des IEG. La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du ratio entre prestations et cotisations, pour les r\u00e9gimes d'accueil, sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit 25 ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirment les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte vers\u00e9e \u00e0 la CNAV et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Sollicit\u00e9e par le syndicat national professionnel des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la demande urgente des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs de voir enfin tenue la promesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 savoir : \u00ab L'agr\u00e9ment des professionnels du sport, d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 de nombreuses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, semble effectivement superf\u00e9tatoire voir inutile. Je demanderai aux ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation et du sport de pr\u00e9voir sa suppression dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb. En effet, il semblerait que des agr\u00e9ments annuels soient toujours exig\u00e9s et \u00ab leur tacite renouvellement \u00bb tr\u00e8s al\u00e9atoire en fonction des d\u00e9partements et acad\u00e9mies. Aussi elle lui demande de prendre des mesures afin que ces professionnels qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire obtiennent enfin satisfaction.", "answer": "L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que, dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00ab un personnel agr\u00e9\u00e9 et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'Etat peut assister l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, avec son accord et sous la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00bb. Dans la pratique, le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour participer \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement d'activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficult\u00e9s, dont une grande disparit\u00e9 des pratiques selon les d\u00e9partements. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ont pleinement conscience des difficult\u00e9s administratives suscit\u00e9es par la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, notamment pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses v\u00e9rifications auxquelles proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale concernant ces professionnels. Le minist\u00e8re, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, travaille \u00e0 une clarification et \u00e0 une simplification du cadre d'intervention des professionnels ext\u00e9rieurs pendant le temps scolaire, en coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation du code du sport. Cette d\u00e9marche des deux minist\u00e8res devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre d'intervention simplifi\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves durant les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es dans le cadre scolaire dans le premier degr\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les qualifications professionnelles requises pour exercer le m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire. La loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat pr\u00e9voient que les soins esth\u00e9tiques \u00e0 la personne ne peuvent \u00eatre fournis que par une personne qualifi\u00e9e professionnellement ou sous le contr\u00f4le effectif et permanent de celle-ci. Jusqu'ici l'activit\u00e9 de proth\u00e9siste ongulaire, consistant \u00e0 coller des faux ongles sur les ongles naturels d'un client, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme n'\u00e9tant pas soumise \u00e0 exigence de qualification professionnelle. Or r\u00e9cemment la DGCCRF a consid\u00e9r\u00e9 que les prestataires de service de pose d'ongles artificiels sont soumis aux m\u00eames exigences de qualification que les esth\u00e9ticiens. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les obligations de qualification auxquelles sont soumis les proth\u00e9sistes ongulaires.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision n\u00b0 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que compl\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activit\u00e9s ne puissent \u00eatre exerc\u00e9es que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contr\u00f4le de ces derni\u00e8res, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la comp\u00e9tence professionnelle des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant pr\u00e9senter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les ann\u00e9es r\u00e9centes, l'autorit\u00e9 administrative a consid\u00e9r\u00e9 que l'activit\u00e9 de d\u00e9coration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 d\u00e8s lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un \u00e9l\u00e9ment du corps humain, au contraire par exemple des soins esth\u00e9tiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activit\u00e9s habituellement qualifi\u00e9es de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb, outre qu'elles peuvent difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la notion d'\u00ab activit\u00e9 de soins esth\u00e9tiques \u00e0 la personne \u00bb, impliquent n\u00e9cessairement, au pr\u00e9alable, avant toute op\u00e9ration sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des \u00e9l\u00e9ments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'artisanat et de la consommation a entrepris une r\u00e9flexion, en lien avec les parties prenantes, visant \u00e0 clarifier la doctrine administrative et \u00e0 mieux encadrer les conditions de formation n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9. Les propositions d'\u00e9volution du dispositif seront soumises \u00e0 la concertation \u00e0 l'automne 2014, avec un objectif de mise en oeuvre avant la fin de l'ann\u00e9e. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique et avec le souci d'assurer un d\u00e9veloppement de l'emploi dans ce secteur d'activit\u00e9. Les activit\u00e9s de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb restent en effet des activit\u00e9s d'avenir, cr\u00e9atrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engag\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 conclure un avenant \u00e0 la convention collective nationale de l'esth\u00e9tique-cosm\u00e9tique (n\u00b0 3032), \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2012 du ministre charg\u00e9 du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de \u00ab styliste ongulaire \u00bb qui vient compl\u00e9ter les dipl\u00f4mes d'Etat des professionnels de l'esth\u00e9tique exig\u00e9s par la loi.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'Etat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation, conform\u00e9ment aux propositions transmises par les services de l'Etat au Gouvernement. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'inqui\u00e9tude des associations cultuelles r\u00e9gies par la loi de 1905 au sujet de la loi sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire qui supprimerait la possibilit\u00e9 de recevoir des legs en leur faveur. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour \u00e9viter la disparition de milliers d'associations cultuelles impact\u00e9es par cette nouvelle r\u00e9glementation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire dispose, dans son article 74, que \u00ab les associations d\u00e9clar\u00e9es depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activit\u00e9s est mentionn\u00e9 au b du 1 de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb (\u00e0 savoir principalement les oeuvres ou organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel) pourront \u00ab accepter les lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 910 du code civil \u00bb. Le l\u00e9gislateur permet ainsi d'\u00e9largir les sources de financement des associations sous la r\u00e9serve que l'ensemble de leurs activit\u00e9s rel\u00e8vent de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les associations dont une partie de l'activit\u00e9 ne rel\u00e8verait pas de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette capacit\u00e9 \u00e0 recevoir des dons et legs. Cette disposition, qui modifie la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ne concerne pas les associations cultuelles. En effet, celles-ci disposent d\u00e9j\u00e0 de la capacit\u00e9 \u00e0 recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s (article 19 alin\u00e9a 8 de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 concernant la s\u00e9paration des Eglises et de l' Etat). La loi du 31 juillet 2014 n'a donc pas pour effet de priver les associations cultuelles, r\u00e9gies par loi de 1905, de la possibilit\u00e9 de recevoir des dons et legs. Dans ce cadre, le statut d'association cultuelle n'est pas remis en cause par la loi du 31 juillet 2014. Il conserve pleinement son attractivit\u00e9 vis-\u00e0-vis des autres formes d'organisation ouvertes aux religions, comme les associations loi de 1901.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'administration des fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique (FRUP). Depuis les nouveaux statuts-types du 2 avril 2003, derni\u00e8rement encore approuv\u00e9s par le Conseil d'\u00c9tat dans son avis du 13 mars 2012, les FRUP, qu'elles fassent le choix d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, se voient proposer deux alternatives s'agissant de la composition du coll\u00e8ge des membres de droit ; soit il comprend le ministre de l'int\u00e9rieur ou son repr\u00e9sentant, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les ministres concern\u00e9s par l'objet de la FRUP ou leur repr\u00e9sentant, soit un commissaire du Gouvernement, d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur apr\u00e8s avis du ou des ministres concern\u00e9s. Dans le premier cas, le ou les membres de droit disposent d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative et, dans le second cas, d'une voix consultative. Or la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique pr\u00e9cise dans son article 1er que les membres du Gouvernement veillent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement tout conflit d'int\u00e9r\u00eats. La question se pose alors de la compatibilit\u00e9 de ces deux textes actuellement en vigueur. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tendue du rayonnement de l'obligation faite aux membres du Gouvernement de pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eats \u00e0 savoir si, d'une part, un membre du Gouvernement peut faire obstacle \u00e0 la mise en place d'une fondation pour ce motif et si, d'autre part, cette mesure d'\u00e9thique a \u00e9galement vocation \u00e0 s'appliquer aux repr\u00e9sentants des ministres et aux commissaires du Gouvernement susvis\u00e9s.", "answer": "Aux termes de l'article 1er de la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat \u00e9lectif local ainsi que celles charg\u00e9es d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignit\u00e9, probit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 et veillent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement tout conflit d'int\u00e9r\u00eats. L'article 2 de cette loi d\u00e9finit le conflit d'int\u00e9r\u00eats comme toute situation d'interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou \u00e0 para\u00eetre influencer l'exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d'une fonction. Un membre du Gouvernement qui serait plac\u00e9 en situation de conflit d'int\u00e9r\u00eat ne pourrait, \u00e0 lui seul, faire obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation d'une fondation. En effet, la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'utilit\u00e9 publique d'une fondation pr\u00e9voit la saisine initiale du ministre de l'int\u00e9rieur par les porteurs du projet de fondation. Apr\u00e8s premi\u00e8re analyse du projet, le ministre de l'int\u00e9rieur saisit les autres ministres concern\u00e9s par l'objet et les activit\u00e9s de la fondation. Une fois ces avis formul\u00e9s, le Conseil d'Etat est saisi. Le d\u00e9cret portant reconnaissance de l'utilit\u00e9 publique d'une fondation est pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. La pluralit\u00e9 de ces avis garantit un traitement impartial de la demande de reconnaissance d'utilit\u00e9 publique d'une fondation. S'agissant des repr\u00e9sentants des ministres au sein du conseil d'administration d'une fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique, leur situation est diff\u00e9rente selon qu'ils ont la qualit\u00e9 de membre de droit ou celle de commissaire du Gouvernement. Dans le premier cas, ils disposent du droit de vote alors que, dans le second cas, ils n'ont qu'une voix consultative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, lorsqu'elles estiment se trouver dans une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eat, les personnes charg\u00e9es d'une mission de service public qui ont re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature s'abstiennent d'en user. Celles qui sont plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique le saisissent ; ce dernier, \u00e0 la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9paration ou l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision \u00e0 une autre personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-90 du 31 janvier 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions s'appliquent notamment aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public. Ainsi, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats : 1\u00b0 Si elles sont titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, en informent sans d\u00e9lai le d\u00e9l\u00e9gant par \u00e9crit, pr\u00e9cisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs comp\u00e9tences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9 relativement \u00e0 ces questions ; 2\u00b0 Si elles sont plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, informent sans d\u00e9lai celui-ci par \u00e9crit, pr\u00e9cisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs comp\u00e9tences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire \u00e0 une autre personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part \u00e0 aucune r\u00e9union ni \u00e9mettre aucun avis en rapport avec les questions en cause. Les repr\u00e9sentants des ministres au sein des conseils d'administration des fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique sont soumis \u00e0 ces dispositions et doivent les appliquer le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9seau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menac\u00e9. Il en va m\u00eame de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9s par le projet de paquets neutres / g\u00e9n\u00e9riques annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, et qui sera examin\u00e9 par le Parlement dans le cadre du projet de loi sant\u00e9. En plus de d\u00e9velopper le march\u00e9 parall\u00e8le, les effets de cette mesure vont encore affaiblir les buralistes. \u00c0 cela s'ajoute le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier prochain, aggrav\u00e9e par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite \u00e0 l\u2019amendement de Mme la d\u00e9put\u00e9e Delaunay vot\u00e9 il y a quelques jours \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de ces d\u00e9cisions irr\u00e9fl\u00e9chies sont d\u00e9sastreuses pour un pan entier de nos commerces de proximit\u00e9. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures ad\u00e9quates qui permettront de revenir sur ces annonces d\u00e9vastatrices et destructrices.", "answer": "Lors de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014, une simplification de la fiscalit\u00e9 sur les tabacs manufactur\u00e9s a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Celle-ci supprime l'augmentation automatique de la fiscalit\u00e9 par le biais de la classe de prix de r\u00e9f\u00e9rence. La part sp\u00e9cifique est d\u00e9sormais fix\u00e9e en euros par rapport \u00e0 1 000 grammes ou 1 000 unit\u00e9s selon la cat\u00e9gorie fiscale. Le niveau de fiscalit\u00e9 peut d\u00e8s lors \u00eatre revu lors des d\u00e9bats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En outre, l'amendement cit\u00e9 sur la hausse de la fiscalit\u00e9 des cigares et cigarillos a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Suite \u00e0 l'adoption d'un autre amendement lors des d\u00e9bats parlementaires, la part sp\u00e9cifique de cette cat\u00e9gorie fiscale de tabacs a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 18 \u00e0 19 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s. Par ailleurs, le Gouvernement reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s depuis 2003 entre l'Etat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est ainsi port\u00e9e de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat repr\u00e9sentent un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fabrice Verdier alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de France T\u00e9l\u00e9visions victime d'une v\u00e9ritable asphyxie financi\u00e8re qui a commenc\u00e9 avec la suppression de la publicit\u00e9 et s'est poursuivie par deux plans d'affaires en trois ans et l'annonce d'un troisi\u00e8me. Au total, ce sont pr\u00e8s de 200 millions d'euros qui vont manquer \u00e0 court terme au budget de FTV. Les moyens dont b\u00e9n\u00e9ficiera France T\u00e9l\u00e9visions pour mener ses missions de service public seront d\u00e9battus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Comme l'ensemble du secteur public, France T\u00e9l\u00e9visions sera invit\u00e9e \u00e0 participer au redressement des finances publiques. Si cette participation appara\u00eet l\u00e9gitime, elle doit \u00eatre coh\u00e9rente avec les missions confi\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision publique et respectueuse de la capacit\u00e9 de ses personnels de les mener \u00e0 bien. Ceux-ci justement interpellent aujourd'hui l'ensemble des \u00e9lus sur le devenir de France T\u00e9l\u00e9visions et plus particuli\u00e8rement sur celui de la t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionale publique. Attach\u00e9 aux \u00e9ditions locales de France 3 et \u00e0 la qualit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision publique, il lui demande de veiller \u00e0 garantir \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions : un financement \u00e0 la hauteur de sa mission de service public, un vrai projet strat\u00e9gique pour l'entreprise, le temps n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 leur terme les n\u00e9gociations de l'accord collectif.", "answer": "Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France T\u00e9l\u00e9visions est appel\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l'effort national de redressement des finances publiques. Sa dotation publique en 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 501,8 M\u20ac HT contre 2 511,4 M\u20ac HT en loi de finances initiale pour 2012. D\u00e8s lors, la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui r\u00e9sulte \u00e0 la fois de la diminution de la dotation publique et de la r\u00e9vision \u00e0 la baisse des perspectives de recettes publicitaires, a conduit l'\u00c9tat et France T\u00e9l\u00e9visions \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur les activit\u00e9s et les objectifs de l'entreprise, dont les conclusions seront formalis\u00e9es dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Si un effort d'\u00e9conomie sera naturellement demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les grandes missions de France T\u00e9l\u00e9visions seront r\u00e9affirm\u00e9es, et notamment celle concernant l'offre de proximit\u00e9 de France 3. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que le plan d'affaires offre une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions, et lui garantisse un financement p\u00e9renne de ses missions de service public.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications des salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide \u00e0 domicile, certains avantages ont \u00e9t\u00e9 remis en cause pour les salari\u00e9s des ADMR dont les contrats \u00e9taient jusqu'alors r\u00e9gis par la convention collective du 6 mai 1970. En effet, ceux-ci voient remis en cause le calcul des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques avec une r\u00e9vision \u00e0 la baisse de l'indemnisation \u00e0 hauteur de 60 % des frais du trajet. Ils se voient \u00e9galement supprimer le trajet fictif, entre le dernier client du matin et le premier de l'apr\u00e8s-midi. Par ailleurs, ils font face \u00e0 une diminution de leurs cong\u00e9s d'anciennet\u00e9 et exceptionnels et \u00e0 une augmentation de l'amplitude de travail, dans un contexte de non revalorisation des salaires depuis 2009. Enfin, ils s'interrogent sur l'application de l'avenant portant les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques \u00e0 0,37 euro. Ces salari\u00e9s, dont les conditions de travail sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s difficiles et p\u00e9nibles, surtout dans les territoires tr\u00e8s ruraux, sont d\u00e9courag\u00e9s et les associations rencontrent des difficult\u00e9s pour embaucher de nouveaux personnels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il en est de la hausse de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique et conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration de ces salari\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement a conscience des graves difficult\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile, maillon essentiel pour pr\u00e9server l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile sign\u00e9e le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fix\u00e9 dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, consult\u00e9e sur un avenant de revalorisation de ces indemnit\u00e9s, a exprim\u00e9 le souhait que leur niveau n'exc\u00e8de pas celui fix\u00e9 dans la fonction publique territoriale. L'attribution de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires d'anciennet\u00e9 n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salari\u00e9s de l'ADMR. En ce qui concerne l'attribution de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour enfants malades, il est pr\u00e9vu un cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e maximale de 4 jours ouvr\u00e9s par ann\u00e9e auquel vient s'ajouter un cong\u00e9 sans solde allant jusqu'\u00e0 3 mois. Quant aux salaires, l'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale repr\u00e9sente une d\u00e9pense de 20 millions d'euros. Les avanc\u00e9es sociales permises par cette convention doivent par ailleurs \u00eatre soulign\u00e9es. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche permettra \u00e0 chacun des salari\u00e9s de la branche un meilleur acc\u00e8s aux soins. Les dispositions relatives \u00e0 l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche \u00e0 l'\u00e9volution des besoins des usagers en am\u00e9liorant leur prise en charge. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 parall\u00e8lement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros vers\u00e9s en 2012. Cette premi\u00e8re action se poursuivra par l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de refondation de l'aide \u00e0 domicile, pour r\u00e9pondre notamment aux exigences de qualit\u00e9, de professionnalisation et d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s. Les \u00e9volutions d\u00e9mographiques et l'augmentation de la demande d'aide \u00e0 domicile seront par ailleurs anticip\u00e9es dans le cadre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui sera adopt\u00e9e avant la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre de nominations d'internes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale pour l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015. Cette sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale est essentielle pour le suivi de la sant\u00e9 des femmes, et particuli\u00e8rement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilit\u00e9, notamment, dans la pr\u00e9vention des cancers f\u00e9minins. Aussi il semble fondamental que toutes les femmes puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 ces sp\u00e9cialistes. Dans cette perspective d'\u00e9gal acc\u00e8s de chacune \u00e0 une m\u00e9decine de qualit\u00e9, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re d'ouverture de postes en internat de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 pr\u00e9voit de recourir \u00e0 des pr\u00e9visions quinquennales du nombre d'internes \u00e0 former par sp\u00e9cialit\u00e9 et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes propos\u00e9s est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2014 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) \u00e0 48 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, soit 7 postes suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Il a \u00e9galement fix\u00e9 le nombre de postes \u00e0 pourvoir en gyn\u00e9cologie-m\u00e9dicale pour la p\u00e9riode 2014-2018 \u00e0 227.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de l'Observatoire des distorsions. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'Observatoire des distorsions (article L. 691-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) est charg\u00e9 de rep\u00e9rer et d'expertiser les diff\u00e9rentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union europ\u00e9enne, quelles que soient leurs origines et qui pourraient conduire \u00e0 la d\u00e9stabilisation des march\u00e9s des produits agricoles. L'Observatoire vise \u00e0 faciliter la compr\u00e9hension des r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs. Il ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Les \u00e9tudes et travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'Observatoire sont men\u00e9s par les services de l'\u00c9tat et par des experts d'organismes publics, en lien avec les acteurs professionnels concern\u00e9s. Cet Observatoire est aujourd'hui en sommeil. Il n'a ni membres ni pr\u00e9sident nomm\u00e9s et n'a plus men\u00e9 de travaux depuis 2008. La suppression de cet Observatoire a ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. L'Observatoire des distorsions est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission consultative des jeux de cercle et de casinos (DLPAJ).", "answer": "La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est institu\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02011-252 du 9\u00a0mars\u00a02011, pris en application de l'article 3 de la loi no\u00a02010-476 du 12\u00a0mai\u00a02010 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence et \u00e0 la r\u00e9gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. C'est une commission sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 consultatif des jeux et elle exerce ses comp\u00e9tences en application des articles R.321-7 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.321-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :1 conseiller d'Etat, pr\u00e9sident ;1 d\u00e9put\u00e9\u00a0;1 s\u00e9nateur\u00a0;1 conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes ;1 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des finances;2 repr\u00e9sentants du ministre de l'int\u00e9rieur ;1 repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du budget ;1 repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;2 maires d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s avis de l'Association nationale des maires des stations class\u00e9es et des communes touristiques. La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est charg\u00e9e d'examiner les demandes d'autorisation des exploitants de casinos et de cercles de jeux conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ces demandes peuvent avoir pour objet :l'ouverture d'un casino et la d\u00e9livrance d'une premi\u00e8re autorisation de jeux\u00a0;le renouvellement d'autorisation\u00a0; le transfert dans de nouveaux locaux ; l'augmentation du nombre de tables de jeu autoris\u00e9es, afin de garantir une offre de jeux diversifi\u00e9e\u00a0;l'augmentation du nombre de machines \u00e0 sous\u00a0conduisant le parc \u00e0 d\u00e9passer 500\u00a0appareils ; l'exp\u00e9rimentation de nouveaux jeux ou des dispositifs techniques de ces jeux.\u00a0 En 2014, la Commission consultative des jeux de cercles et de casinos s'est r\u00e9unie 9 fois pour examiner 126 demandes :7 demandes d'exp\u00e9rimentation \u00e0 un nouveau jeu\u00a0;3 demandes d'ouverture d'un casino\u00a0;55 demandes de renouvellement d'autorisation de jeux pour les casinos\u00a0;50 demandes d'extension \u00e0 de nouveaux jeux\u00a0;11 demandes de renouvellements d'autorisation de jeux pour les cercles de jeux. En 2015, le nombre de dossiers examin\u00e9s devrait \u00eatre r\u00e9duit d'environ 30% \u00e0 la suite de mesures de simplification intervenues en 2014, ayant pour effet de retirer du champ de comp\u00e9tence de la commission les demandes d'extension \u00e0 de nouveaux jeux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.321-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des rapporteurs, choisis parmi les auditeurs ou ma\u00eetres des requ\u00eates au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires \u00e0 la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur. Ces rapporteurs b\u00e9n\u00e9ficient de vacations attribu\u00e9es en fonction de rapports d'instruction, dont le montant unitaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 8,20\u20ac par arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011. Le nombre de vacations correspondant \u00e0 la pr\u00e9sentation des rapports d'instruction ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mai\u00a02012. Le montant de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission des jeux a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0mars\u00a02011 et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 \u20ac par s\u00e9ance, dans la limite d'un plafond annuel de 1\u00a0500 \u20ac. Pour 2014, le co\u00fbt de fonctionnement de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3\u00a0911\u20ac (1\u00a0500\u20ac pour le pr\u00e9sident et 2\u00a0411\u20ac pour les rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les circuits courts et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. En effet, le march\u00e9 de l'alimentaire est aujourd'hui domin\u00e9 par la grande distribution, au d\u00e9triment des circuits courts. Toutefois des groupements de producteurs souhaitent se r\u00e9approprier les activit\u00e9s de transformation et de vente, appuy\u00e9s par la demande des consommateurs qui sollicitent un grand retour aux produits locaux de qualit\u00e9 issus de l'agriculture biologique ou paysanne. Par ailleurs, des actions de sensibilisation sont men\u00e9es afin de transmettre aupr\u00e8s des publics vuln\u00e9rables le go\u00fbt de la cuisine saine et simple afin de changer leurs comportements alimentaires. Il lui demande en cons\u00e9quence les mesures que son minist\u00e8re entend prendre afin de mettre en avant les avantages du circuit court et ainsi valoriser la production alimentaire locale via les petits producteurs.", "answer": "La mise en place de circuits alimentaires de proximit\u00e9 constitue une opportunit\u00e9 de cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emplois non d\u00e9localisables. Ces circuits contribuent au d\u00e9veloppement d'une consommation durable, responsable, au maintien d'une agriculture de proximit\u00e9, \u00e0 la promotion de pratiques agricoles favorables \u00e0 l'environnement, et au d\u00e9veloppement de synergies locales qui permettent de construire collectivement des \u00e9quilibres durables et inventer des solutions plurielles, adapt\u00e9es aux ressources et aux besoins locaux. L'approvisionnement local, outre une meilleure captation de la valeur ajout\u00e9e, favorise une meilleure prise en compte des potentialit\u00e9s productives des terroirs locaux, contribuant ainsi \u00e0 diminuer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 entretenir un environnement \u00e9cologique plus riche en biodiversit\u00e9. Ces modes de production sont par ailleurs souvent accompagn\u00e9s de pratiques environnementales favorables \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources naturelles (eaux, sols...). Le d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9 conduit \u00e0 r\u00e9inventer de nouvelles formes d'organisations collectives. L'int\u00e9r\u00eat pour les circuits courts et de proximit\u00e9 est ainsi \u00e0 l'origine d'actions collectives territoriales d\u00e9j\u00e0 nombreuses et diversifi\u00e9es, qu'il faut d\u00e9velopper, permettant de mieux organiser l'offre, de mutualiser certains co\u00fbts et d'optimiser les flux logistiques (stockage, transformation, logistique, plates-formes de distribution...). La mise en place d'un approvisionnement de proximit\u00e9 est toujours le fruit d'une mobilisation forte. Si la restauration collective se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un d\u00e9bouch\u00e9 potentiel int\u00e9ressant, introduire des produits locaux et de qualit\u00e9 am\u00e8ne \u00e0 repenser les syst\u00e8mes de production, de transformation, de distribution et de consommation. Cela veut dire qu'il faut souvent construire un v\u00e9ritable \u00ab projet alimentaire territorial \u00bb. L'articulation et la coordination des leviers sur un m\u00eame territoire sont importants pour la r\u00e9ussite de la d\u00e9marche. Cela n\u00e9cessite un travail de collaboration de tous les acteurs politiques des territoires entre eux : entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s [conseils r\u00e9gionaux, conseils d\u00e9partementaux, mais plus largement les communes, communaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9rations, pays, parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'action locale (GAL), programme LEADER...], l'\u00c9tat et ses services d\u00e9concentr\u00e9s. Ainsi, pour favoriser l'\u00e9mergence de ces organisations collectives dans les territoires, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de projets alimentaires territoriaux qui doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s de mani\u00e8re concert\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'ensemble des acteurs d'un territoire. Ils s'appuient sur un diagnostic partag\u00e9 faisant un \u00e9tat des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprim\u00e9 au niveau d'un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective. Pour accompagner ces d\u00e9marches, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural. Il peut aider \u00e0 la structuration de fili\u00e8res d'approvisionnement p\u00e9rennes et viables pour les agriculteurs, adapt\u00e9es aux besoins et aux contraintes sp\u00e9cifiques des march\u00e9s qu'elles ciblent. Ces fonds sont pilot\u00e9s depuis 2015 par les r\u00e9gions, au travers des programmes r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement rural (PDRR), que chaque r\u00e9gion \u00e9tablit en s\u00e9lectionnant les mesures qui lui semblent les plus pertinentes pour le d\u00e9veloppement de son territoire. Au sein de ces programmes, l'approche LEADER finance la mise en oeuvre de strat\u00e9gies locales de d\u00e9veloppement de territoires, en s'appuyant sur les GAL. S\u00e9lectionn\u00e9s au niveau r\u00e9gional, ils se voient allouer pour mettre en oeuvre leur programme d'actions pour la p\u00e9riode 2014-2020, une enveloppe financ\u00e9e par le programme de d\u00e9veloppement de chaque r\u00e9gion. Lors de la pr\u00e9c\u00e9dente programmation, beaucoup de territoires GAL ont par exemple accompagn\u00e9 des d\u00e9marches d'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, et contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies territoriales autour de l'enjeu alimentaire. D'autres mesures sont mobilisables au sein de ces programmes comme la \u00ab mise en place de groupements et d'organisations de producteurs \u00bb qui permet d'assurer une commercialisation conjointe des produits sur le march\u00e9, y compris la pr\u00e9paration pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des grossistes, et de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'exploitation et de commercialisation, ainsi que l'organisation et la facilitation des processus d'innovation. La mise en relation des diff\u00e9rents maillons de la fili\u00e8re est n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er des projets coh\u00e9rents d'approvisionnement local. La mesure \u00ab coop\u00e9ration \u00bb peut financer le co\u00fbt d'\u00e9laboration, de l'animation de la zone concern\u00e9e et de la r\u00e9alisation d'un projet partenarial sur un territoire pertinent afin : d'encourager la coop\u00e9ration horizontale et verticale entre les acteurs de la cha\u00eene d'approvisionnement en vue de la mise en place et du d\u00e9veloppement de circuits d'approvisionnement courts et de march\u00e9s locaux ; d'encourager la coop\u00e9ration entres petits op\u00e9rateurs pour l'organisation de processus de travail communs et le partage d'installations et de ressources ; de favoriser les activit\u00e9s de promotion dans un contexte local, relatives au d\u00e9veloppement des circuits d'approvisionnement courts et des march\u00e9s locaux ; de favoriser la mise en oeuvre, en particulier par des groupements de partenaires publics/priv\u00e9s, de strat\u00e9gies locales de d\u00e9veloppement \u00e0 l'\u00e9chelle d'un territoire. Au niveau national, le r\u00e9seau rural national regroupe des acteurs du d\u00e9veloppement rural pour contribuer aux r\u00e9flexions, \u00e9changes et d\u00e9bats sur les territoires ruraux pour l'\u00e9tablissement, l'\u00e9laboration et l'am\u00e9lioration \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles des politiques de d\u00e9veloppement de ces territoires. Dans le cadre de son plan d'action 2015, le r\u00e9seau rural national a lanc\u00e9 un premier appel \u00e0 propositions qui vise \u00e0 faire \u00e9merger des dispositifs de mobilisation collective pour le d\u00e9veloppement rural, reposant sur des partenariats r\u00e9seaux th\u00e9matiques multi-acteurs, porteurs des projets notamment sur la gouvernance alimentaire locale. Les PDRR peuvent de leur c\u00f4t\u00e9 d\u00e9cider de la cr\u00e9ation de r\u00e9seaux ruraux r\u00e9gionaux et d'actions analogues. Par ailleurs, dans le cadre de la politique publique de l'alimentation, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et de mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Des projets concrets favorisant l'ancrage territorial de l'alimentation, et oeuvrant \u00e0 r\u00e9tablir le lien entre agriculture et soci\u00e9t\u00e9, notamment en favorisant l'approvisionnement de proximit\u00e9 dans la restauration collective, peuvent \u00eatre soutenus dans ce cadre. Le programme national pour l'alimentation se d\u00e9cline au niveau local dans des plans r\u00e9gionaux d'actions pour l'offre alimentaire pilot\u00e9s par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat. Ces plans pr\u00e9voient notamment, en particulier au travers d'appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux, d'accompagner financi\u00e8rement des projets r\u00e9gionaux intersectoriels et multi-acteurs visant \u00e0 d\u00e9velopper l'approvisionnement local et de qualit\u00e9 en restauration collective. Enfin, le MAAF met en place des mesures pour faciliter l'acc\u00e8s des gestionnaires de la restauration collective publique \u00e0 des produits issus des circuits courts : am\u00e9lioration des connaissances, guide pratique pour favoriser l'approvisionnement local et de qualit\u00e9 en restauration collective, promotion de projets de regroupement de l'offre (plate-forme), sites internet pour la promotion, ou encore la commande des produits locaux aupr\u00e8s de fournisseurs. L'objectif poursuivi est d'encourager ce type d'innovations et de mutualiser les exp\u00e9riences pour favoriser leur d\u00e9veloppement. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture avait souhait\u00e9, d\u00e8s d\u00e9cembre 2014, relayer aupr\u00e8s de tous les chefs d'ex\u00e9cutif locaux, un guide d'utilisation des march\u00e9s publics afin que ces derniers encouragent, pour la restauration collective dont ils ont la charge, l'approvisionnement local. En outre, le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 22 juillet 2015, pr\u00e9voit que le Gouvernement remobilise les collectivit\u00e9s sur la base de ce guide du ministre de l'agriculture pour amplifier les d\u00e9marches en ce sens. Enfin, la mobilisation de l'\u00c9tat est pleine et enti\u00e8re concernant la commande publique relevant notamment des services d'achat de l'\u00c9tat pour int\u00e9grer les leviers juridiques permettant de favoriser l'approvisionnement local dans la strat\u00e9gie d'achat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les propositions de r\u00e9forme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la l\u00e9gislation et les proc\u00e9dures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le M\u00e9diateur des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et du budget dans son rapport d'activit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2011. En mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, le m\u00e9diateur recommande d'apporter des pr\u00e9cisions concernant les modalit\u00e9s de d\u00e9duction des pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger par des contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 156-II-2\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sont notamment d\u00e9ductibles du revenu global les pensions alimentaires r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es aux articles 205 \u00e0 211 du code civil. Aux termes de l'article 205, les enfants doivent des aliments \u00e0 leurs p\u00e8re et m\u00e8re ou autres ascendants qui sont dans le besoin, ces aliments \u00e9tant accord\u00e9s dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit. Ces dispositions s'appliquent \u00e0 tous les contribuables fiscalement domicili\u00e9s en France, quelle que soit leur nationalit\u00e9. Les contribuables qui entendent se pr\u00e9valoir de ces dispositions doivent pouvoir justifier que les pensions servies r\u00e9pondent \u00e0 l'ensemble des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et que les versements correspondants ont bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. A cette fin, ils peuvent recourir \u00e0 tous les modes de preuve de droit commun. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il appartient au contribuable qui d\u00e9duit les versements ou d\u00e9penses faites au titre de l'obligation alimentaire d'apporter la preuve de l'obligation \u00e0 laquelle il est tenu en cas de litige. Il doit ainsi \u00e9tablir le d\u00e9faut de ressources de ses parents et l'importance de l'aide qu'il lui incombe d'apporter \u00e0 ces derniers. Ces pr\u00e9cisions figurent au bulletin officiel des imp\u00f4ts des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-Imp\u00f4ts) sous les r\u00e9f\u00e9rences IR-BASE-20-30-20-10 n\u00b0 40 et 50. La notion d'\u00e9tat de besoin n'est d\u00e9finie en fonction d'aucun plafond ou bar\u00e8me susceptible de s'appliquer uniform\u00e9ment \u00e0 tous les contribuables. Par suite, le caract\u00e8re d\u00e9ductible des sommes vers\u00e9es au titre de pensions alimentaires par des contribuables ayant leur domicile fiscal en France \u00e0 des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger rel\u00e8ve essentiellement des circonstances de fait examin\u00e9es au cas par cas par l'administration sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gestion administrative d\u00e9ficiente de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des beaux-arts constat\u00e9e par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour pallier cette carence.", "answer": "La gestion administrative de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des Beaux-arts (ENSBA) a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'octobre 2012 et reprise dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 adress\u00e9 aux ministres charg\u00e9es de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur. En ce qui concerne la gestion des personnels et en particulier des agents non titulaires, dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a op\u00e9r\u00e9 un travail approfondi de recensement de ses agents non titulaires et de ceux des op\u00e9rateurs sous sa tutelle, afin d'\u00e9tudier leurs droits \u00e0 l'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'emploi titulaire. Concernant l'ENSBA, 45 agents y sont \u00e9ligibles d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et 2 sont susceptibles d'\u00eatre \u00e9ligibles avant la cl\u00f4ture des recrutements r\u00e9serv\u00e9s (2016). Ces 45 agents se r\u00e9partissent comme suit : CAT\u00c9GORIE A CAT\u00c9GORIE B CAT\u00c9GORIE C TOTAL  Attach\u00e9s d'administration Ing\u00e9nieurs des services culturels et du patrimoine Professeurs des \u00e9coles nationales d'art Secr\u00e9taires administratifs Techniciens d'art Techniciens des services culturels et des b\u00e2timents de France Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage \u00a0  4 1 28 4 4 1 3 45  Ces agents ont re\u00e7u de la part du minist\u00e8re un courrier d'\u00e9ligibilit\u00e9 valant admission \u00e0 concourir aux recrutements r\u00e9serv\u00e9s qui seront ouverts de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e entre 2013 (cat\u00e9gories C) et 2015 (cat\u00e9gories B et A). Ainsi, les nominations \u00e9ventuelles d'agents s'\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9s et \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9s laur\u00e9ats \u00e0 l'occasion de ces recrutements interviendront : pour la cat\u00e9gorie C, en milieu d'ann\u00e9e 2014, pour la cat\u00e9gorie B, sous toute r\u00e9serve fin 2014, pour la cat\u00e9gorie A, vraisemblablement en 2015. Les modalit\u00e9s d'affectation et de gestion de ces agents sont en cours d'arbitrage avec la direction du budget (titularisation en Titre 2 ou Titre 3). Pour information, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage ont eu lieu \u00e0 l'automne. Un agent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 laur\u00e9at. Pour les autres recrutements de cat\u00e9gorie C, seul un agent de l'\u00e9tablissement s'est inscrit au concours d'adjoint technique. Lors d'un comit\u00e9 technique, les repr\u00e9sentants du personnel ont salu\u00e9 le traitement individualis\u00e9 des dossiers et la qualit\u00e9 des informations fournies aux personnes \u00e9ligibles par le service des ressources humaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. En ce qui concerne le transfert d'emplois du Titre 2 vers le Titre 3, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture ne souhaite pas \u00e0 ce jour envisager de nouveaux transferts d'emplois au profit d'\u00e9tablissements publics. Au-del\u00e0 de la position politiquement affirm\u00e9e, et bien qu'il ne minimise pas les contraintes que repr\u00e9sente le fait de devoir g\u00e9rer diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnels (titulaires, non titulaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur Titre 2 ou Titre 3), le minist\u00e8re de la culture et de la communication consid\u00e8re qu'il ne serait pas opportun de transf\u00e9rer les emplois et d'en d\u00e9l\u00e9guer la gestion \u00e0 un \u00e9tablissement de la taille de l'ENSBA. En effet, parmi les crit\u00e8res retenus pour analyser la pertinence en gestion d'un tel transfert figure celui de la masse critique. Pour qu'un transfert d'emplois g\u00e9n\u00e8re des \u00e9conomies d'\u00e9chelle en termes de gestion, un \u00e9tablissement doit compter au moins 1 000 emplois permanents. Tel n'est pas le cas de l'ENSBA. S'agissant des travaux de r\u00e9novation du site Malaquais, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mandat\u00e9 l'Op\u00e9rateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), en d\u00e9cembre 2010, pour d\u00e9finir de fa\u00e7on exhaustive un sch\u00e9ma directeur. L'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par deux bureaux d'\u00e9tudes et d\u00e9compos\u00e9e en deux phases : phase 1 : diagnostic technique et compl\u00e9ments d'investigations, phase 2 : rapport de synth\u00e8se, pr\u00e9conisations, estimations et phasage r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'un ensemble d'\u00e9tudes techniques et d'une \u00e9tude patrimoniale n\u00e9cessaire \u00e0 la connaissance du site confi\u00e9e \u00e0 l'Architecte en chef des monuments historiques (ACMH). Les r\u00e9sultats de la phase 1 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture en juin 2013, les d\u00e9lais de mise en oeuvre de l'\u00e9tude technique s'expliquant notamment par l'importance des op\u00e9rations de cartographie du site et de ses 800 pi\u00e8ces. Les r\u00e9sultats de la phase 2 devraient \u00eatre connus courant 2014 pour un lancement effectif du sch\u00e9ma directeur en 2015, au plus t\u00f4t, en fonction des arbitrages budg\u00e9taires retenus. Il convient de pr\u00e9ciser que l'absence de sch\u00e9ma directeur ne signifie pas pour autant une absence de travaux \u00e0 court terme. En effet, plusieurs op\u00e9rations majeures et urgentes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es : sont notamment programm\u00e9s en 2014 les travaux de mise aux normes \u00e9lectriques (2 M\u20ac) et la mise en accessibilit\u00e9 du site Malaquais (2,6 M\u20ac). Enfin, le contrat de performance de l'\u00e9tablissement va \u00eatre remani\u00e9 pour int\u00e9grer la mise en oeuvre d'outils de gestion des ressources humaines plus efficients que l'\u00e9cole pourra mettre en place tr\u00e8s rapidement. La ministre de la culture et de la communication s'attachera dans les tous prochains mois \u00e0 ce que la situation de l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des Beaux-arts de Paris, h\u00e9riti\u00e8re d'un patrimoine exceptionnel de dessins et de photographies et d\u00e9livrant un enseignement d'excellence en arts plastiques, puisse b\u00e9n\u00e9ficier des moyens humains et mat\u00e9riels lui permettant de garder son prestige international et d\u00e9velopper son potentiel artistique et p\u00e9dagogique.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'affichage du tarif des p\u00e9ages autoroutiers. Avant d'entrer sur une bretelle d'autoroute, un automobiliste ne croisera qu'un panneau avec l'indication \u00ab p\u00e9age \u00bb. Or, s'il sait qu'il devra payer, il ne saura pas, \u00e0 l'avance, le prix qu'il devra payer. Pourtant, les tarifs peuvent parfois \u00eatre \u00e9lev\u00e9s et dissuasifs : jusqu'\u00e0 9 euros pour les quelques kilom\u00e8tres sur l'A 86 entre Rueil et V\u00e9lizy, 8 euros pour les quelques kilom\u00e8tres sur l'A 14 entre La D\u00e9fense et Orgeval, pr\u00e8s de 30 euros pour un Paris-Rennes, pr\u00e8s de 75 euros pour un Paris-Nice, etc. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour afficher clairement les principaux tarifs des p\u00e9ages autoroutiers avant l'entr\u00e9e sur la section payante.", "answer": "Le concessionnaire a l'obligation d'assurer la publicit\u00e9 de ses tarifs au niveau de chaque poste de p\u00e9age. En revanche, il n'est pas impos\u00e9 de publicit\u00e9 des tarifs au niveau des nombreux points d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la signalisation routi\u00e8re limitent le nombre d'inscriptions visibles de l'usager, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Outre que la signalisation syst\u00e9matique des tarifs de p\u00e9age viendrait en surplus de la signalisation directionnelle, la multiplicit\u00e9 des trajets possibles ne permet pas d'envisager son affichage exhaustif. Malgr\u00e9 tout, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s pratiquent l'affichage de certains de leurs principaux tarifs \u00e0 l'approche des barri\u00e8res de p\u00e9age ; par exemple la soci\u00e9t\u00e9 SAPN pr\u00e9sente les tarifs de l'autoroute A14 en amont du point de choix A13/A14 dans le sens Mantes vers Paris, ou encore la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute affiche les tarifs d'acc\u00e8s au tunnel A86 \u00ab duplex \u00bb en amont de chaque point d'entr\u00e9e. Il existe, n\u00e9anmoins, d'autres modes d'information sur les tarifs que l'affichage en voie. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper tout moyen d'information pr\u00e9alable par le biais de brochures, via les centres d'appel ou par internet. Des applications sp\u00e9cifiques pour smartphone ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es, et des sites d'information g\u00e9n\u00e9ralistes, tels que Mappy, Viamichelin ou Google maps int\u00e8grent le montant du p\u00e9age dans leurs estimations de co\u00fbts de trajet. Enfin, le Comit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau national, cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2009-1102 du 8 septembre 2009, et r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, associations et f\u00e9d\u00e9rations professionnelles s'est saisi de cette probl\u00e9matique. Cette instance de concertation pourra proposer des pistes d'am\u00e9lioration pour une plus grande transparence des tarifs autoroutiers et plus g\u00e9n\u00e9ralement, elle formulera des recommandations qui permettront d'orienter les politiques publiques en mati\u00e8re d'exploitation des routes nationales et des autoroutes, conc\u00e9d\u00e9es et non conc\u00e9d\u00e9es.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande de clarifier les objectifs politiques et les priorit\u00e9s assign\u00e9es \u00e0 l'apprentissage au sein de l'\u00c9tat, d'une part, et entre l'\u00c9tat, les conseils r\u00e9gionaux et les partenaires sociaux, d'autre part. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet, une ambition collective, partag\u00e9e par l'Education Nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible aux entreprises qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire. Cette prime, vers\u00e9e pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er juillet 2014, sera conditionn\u00e9e, pour la rentr\u00e9e 2015, \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) . doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50%, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. Au-del\u00e0 d'autres chantiers s'ouvrent pour identifier par exemple les m\u00e9tiers et secteurs dans lesquels la p\u00e9dagogie de l'apprentissage \u00e0 sa place... \u00e0 ce titre, la fonction publique, mais aussi les \u00e9tablissements publics, les entreprises nationales doivent aussi assurer leur r\u00f4le \u00ab d'entreprise apprenante \u00bb et s'ouvrir \u00e0 l'apprentissage. Le programme de travail, ainsi d\u00e9fini, suppose l'engagement et la mobilisation collective de tous les acteurs : l'Etat, mais aussi des partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires pour, ensemble, soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et offrir des formations de qualit\u00e9 aux jeunes qui s'engagent dans cette voie de formation. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des ma\u00eetres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00f4le cl\u00e9 de la transparence dans la promotion de la d\u00e9mocratie sociale. Si \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 entrepris pour rendre l'activit\u00e9 des institutions publiques plus transparente, il est regrettable d'observer un d\u00e9calage au niveau local. Dans les collectivit\u00e9s territoriales, les documents administratifs sont moins souvent disponibles au format num\u00e9rique ce qui contraint le demandeur \u00e0 se plier \u00e0 des proc\u00e9dures et peut engendrer des d\u00e9lais voire des frais. En ce sens, la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 qui porte la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs peut pr\u00e9senter des limites. Il souligne que l'esprit citoyen dans un contexte de crise doit \u00eatre encourag\u00e9 et ce partout en France. Il lui demande s'il est envisageable de soutenir les collectivit\u00e9s territoriales dans une transition vers plus de transparence et un usage plus syst\u00e9matique de l'outil num\u00e9rique.", "answer": "Le gouvernement s'est engag\u00e9 avec ambition dans une politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques de l'Etat (Open Data) depuis f\u00e9vrier 2011 avec la cr\u00e9ation de la mission Etalab, int\u00e9gr\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) depuis le 31 octobre 2012. En appliquant les principes de l'Open Data aux informations et donn\u00e9es publiques contenues dans les documents administratifs librement communicables, le gouvernement a ainsi fait le choix d'assurer une plus grande transparence sur les actions de l'Etat, de permettre \u00e0 tout citoyen de pouvoir \u00e9valuer librement les politiques publiques, d'encourager les entrepreneurs et les innovateurs \u00e0 cr\u00e9er des services utiles \u00e0 tous, notamment des applications en ligne ou mobiles, et enfin d'engager un vaste chantier de modernisation des relations entre l'administration et les usagers du service public. Pour atteindre ces objectifs, il a \u00e9t\u00e9 ainsi n\u00e9cessaire d'inscrire le principe de libre et gratuite r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques pour tout citoyen. En avril 2013, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement des politiques d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques dans les collectivit\u00e9s territoriales, ce projet de loi pr\u00e9voit en son article 29 des mesures visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques (\u00ab Open Data \u00bb) avec une mise \u00e0 disposition de celles-ci pour les collectivit\u00e9s territoriales de 3 500 habitants et plus. L'objectif est de faciliter la r\u00e9utilisation la plus large des informations publiques produites par les services publics. Le renforcement de l'ouverture des donn\u00e9es publiques des collectivit\u00e9s repr\u00e9sente un enjeu important, notamment parce qu'elles disposent des jeux de donn\u00e9es pr\u00e9sentant un fort potentiel de r\u00e9utilisation (transports publics, gestion des d\u00e9chets, service de l'eau, voirie, activit\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires...). La mise \u00e0 disposition des informations locales pourrait contribuer, par ailleurs, au rayonnement territorial (attractivit\u00e9 \u00e9conomique, touristique, ...) et au renforcement de la confiance des citoyens dans leurs \u00e9lus. Cet article vise donc, dans le cadre fix\u00e9 par la loi du 17 juillet 1978, \u00e0 rendre obligatoire pour les collectivit\u00e9s territoriales de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les communes soumises \u00e0 ce r\u00e9gime, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre auxquels elles appartiennent, la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es publiques dont elles disposent au format \u00e9lectronique par une mise en ligne sur leur site internet. Cette disposition a finalement \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique par l'amendement n\u00b0 548 du d\u00e9put\u00e9 Paul Molac d\u00e9pos\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2015 et adopt\u00e9 avec l'avis favorable du gouvernement. Enfin, dans le respect du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales fix\u00e9 \u00e0 l'article 72 de la Constitution, la mission Etalab invite l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 s'engager dans des politiques ambitieuses d'ouverture des donn\u00e9es publiques et entretient des relations soutenues avec celles qui diffusent d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es publiques en Open Data ainsi que celles qui souhaitent le faire en partageant avec elles de bonnes pratiques en mati\u00e8re d'Open Data.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le Premier ministre sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent son cabinet ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "A la date du 1er ao\u00fbt 2014 (\u00e0 laquelle sont arr\u00eat\u00e9es les donn\u00e9es figurant dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux personnels affect\u00e9s dans les cabinets minist\u00e9riels), le cabinet du Premier ministre \u00e9tait compos\u00e9 de 45 conseillers, hors cabinet militaire. Parmi ces conseillers, 26 sont mis \u00e0 disposition par d'autres administrations, 18 sont recrut\u00e9s sur contrat, un est d\u00e9tach\u00e9 dans le corps des administrateurs civils. Du 1er avril au 31 juillet 2014, 45 conseillers ont travaill\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre. Leur r\u00e9mun\u00e9ration sur les cr\u00e9dits du programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb a repr\u00e9sent\u00e9 un montant de 1 235 334 \u20ac sur cette p\u00e9riode. Aucun remboursement de conseillers mis \u00e0 disposition n'a eu lieu au 31 juillet. Du 1er avril au 31 juillet 2014, les d\u00e9penses de fonctionnement du cabinet du Premier ministre se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 688 682 \u20ac. Les principaux postes de ce budget regroupent \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance les d\u00e9penses logistiques (41%), les d\u00e9penses automobiles (25%), les frais de d\u00e9placements (15%) et les co\u00fbts de t\u00e9l\u00e9communication et de mat\u00e9riel informatique (8%). Le solde, soit 11%, couvre pour l'essentiel les co\u00fbts d'abonnements et de documentation ainsi que les frais de repr\u00e9sentation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt, pour les petites communes, de la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1728 du 2 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voit cette surveillance obligatoire, avant le 1er janvier 2015, pour les \u00e9tablissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les \u00e9coles maternelles, avant de l'\u00e9tendre peu \u00e0 peu aux autres \u00e9tablissements. Or cette surveillance devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s qui sont peu nombreux et dont les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s. C'est donc une nouvelle charge qui s'impose \u00e0 des communes dont les budgets sont restreints. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'all\u00e9ger ces contraintes ou de reporter ces d\u00e9lais trop restreints.", "answer": "La pr\u00e9servation d'un air int\u00e9rieur de qualit\u00e9 est un enjeu important de sant\u00e9 publique, afin de pr\u00e9venir l'\u00e9mergence de sympt\u00f4mes tels que des maux de t\u00eate, la fatigue, des manifestations allergiques ou encore de l'asthme. Le Gouvernement y est engag\u00e9 depuis longtemps, notamment via l'\u00e9laboration fin 2013 d'un plan d'actions pour la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur, qui comprend tout un ensemble d'actions allant de l'\u00e9tiquetage des produits susceptibles d'\u00e9mettre des polluants volatils au financement de campagnes de mesure de la qualit\u00e9 de l'air dans des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs de logements ou de lieux recevant du public. Compte tenu du temps pass\u00e9 par les enfants dans des lieux clos, 90 % de leurs journ\u00e9es en moyenne, o\u00f9 les sources de pollution de l'air sont potentiellement nombreuses (mat\u00e9riaux de construction, meubles, produits d'entretien, feutres, peinture, colle...), le maintien d'une bonne qualit\u00e9 de l'air dans les cr\u00e8ches, les \u00e9coles, les coll\u00e8ges ou les lyc\u00e9es est un axe de travail particuli\u00e8rement important. \u00c0 cet effet, la loi Grenelle avait ainsi introduit en 2010 une obligation de surveillance, syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur dans certains \u00e9tablissements recevant du public (dont les cr\u00e8ches, les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9) \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant de l'\u00e9tablissement. Ce dispositif, d\u00e9clin\u00e9 r\u00e9glementairement aux articles R.221-30 \u00e0 R.221-37 du code de l'environnement et par d\u00e9cret du 5 janvier 2012, pr\u00e9voyait une premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance pour les \u00e9tablissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les \u00e9coles maternelles, qui devaient avoir r\u00e9alis\u00e9 cette surveillance avant le 1er janvier 2015. De nombreux maires et gestionnaires d'\u00e9tablissements se sont inqui\u00e9t\u00e9s du caract\u00e8re inappropri\u00e9 de cette obligation. Le 24 septembre dernier, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 de simplifier et rendre plus efficace le dispositif en supprimant l'obligation de r\u00e9aliser des mesures syst\u00e9matiques de qualit\u00e9 de l'air pour les \u00e9tablissements et collectivit\u00e9s qui auront mis en place des dispositions particuli\u00e8res de pr\u00e9vention de la qualit\u00e9 de l'air d\u00e9finies dans un guide pratique. Ce guide portera sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des syst\u00e8mes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur. Ces actions ont vocation \u00e0 \u00eatre mises en place d\u00e8s maintenant, et en tout \u00e9tat de cause avant le 1er janvier 2018 pour les \u00e9tablissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. L'\u00e9valuation pourra d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les services techniques municipaux en mettant \u00e0 disposition des personnels des cr\u00e8ches et \u00e9coles maternelles, et plus largement des collectivit\u00e9s, des kits de pr\u00e9l\u00e8vements. Bien entendu, des mesures de qualit\u00e9 de l'air pourront toujours \u00eatre utiles dans certain cas pr\u00e9cis, pour v\u00e9rifier par exemple les r\u00e9sultats des actions d\u00e9ploy\u00e9es par le gestionnaire, mais seront d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 son initiative. Cette adaptation du dispositif permettra \u00e0 la fois une plus grande responsabilisation des gestionnaires d'\u00e9tablissement, tout en leur donnant les clefs pour agir de mani\u00e8re pratique et efficace.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, sur le bilan qu'elle dresse de sa participation aux assembl\u00e9es d'automne du fonds mon\u00e9taire international du 9 au 11 octobre 2014 \u00e0 Washington.", "answer": "La secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, dresse un bilan positif de son d\u00e9placement \u00e0 Washington. Ce d\u00e9placement a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9affirmer la vision du d\u00e9veloppement port\u00e9e par la France ainsi que ses priorit\u00e9s en la mati\u00e8re. L'\u00e9pid\u00e9mie Ebola a aussi constitu\u00e9 un sujet essentiel des discussions. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 l'engagement majeur de la France sur le climat. Le bilan de ce d\u00e9placement a fait l'objet d'une d\u00e9claration du porte-parole du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI), en ligne sur le site internet du minist\u00e8re.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des Ha\u00eftiens en Guadeloupe et Martinique. Alors que la France s'est engag\u00e9e, au lendemain du s\u00e9isme de janvier 2010 qui a ravag\u00e9 Ha\u00efti, \u00e0 suspendre les reconduites de ses ressortissants et que les Nations-unies ont demand\u00e9 en juin 2011 aux \u00c9tats membres de maintenir ce moratoire, la France a d\u00e9cid\u00e9 la reprise des reconduites vers Ha\u00efti depuis juin 2011, mais seulement depuis la Guadeloupe et la Martinique. Depuis juin 2011, des ressortissants ha\u00eftiens sont quotidiennement plac\u00e9s au centre de r\u00e9tention des Abymes tandis que quarante d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 reconduits vers Ha\u00efti. Interpell\u00e9 par des associations locales sur cette question, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu en juillet 2011 que la lev\u00e9e du moratoire ne serait appliqu\u00e9e qu'aux personnes dites \u00ab non vuln\u00e9rables \u00bb et c\u00e9libataires. Pourtant, la Cimade notamment a pu constater le placement en r\u00e9tention pour reconduite de deux p\u00e8res d'enfants fran\u00e7ais, d'un conjoint de Fran\u00e7ais, de personnes \u00e2g\u00e9es, de deux femmes seules et isol\u00e9es en cas de retour, de plusieurs p\u00e8res de famille dont les enfants \u00e9taient pr\u00e9sents en Guadeloupe ainsi que de personnes dans une situation m\u00e9dicale pr\u00e9caire, dont un homme en b\u00e9quilles, pour qui le service m\u00e9dical du CRA avait contre-indiqu\u00e9 la reconduite dans son \u00e9tat, et un autre porteur de certificats m\u00e9dicaux faisant \u00e9tat d'une pathologie grave n\u00e9cessitant un traitement disponible en France. Toutes les interventions de la Cimade aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe sous l'ancienne l\u00e9gislature ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Si certaines de ces personnes ont pu \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es par un juge, malgr\u00e9 la rapidit\u00e9 des reconduites et les possibilit\u00e9s de recours limit\u00e9es en r\u00e9tention, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la reconduite de 40 Ha\u00eftiens depuis juin 2011. La pression pesant sur les renvois en Ha\u00efti est telle que, le 20 octobre 2011, un ressortissant ha\u00eftien r\u00e9ticent \u00e0 \u00eatre \u00e9loign\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plaqu\u00e9 au sol et ligot\u00e9 par la police aux fronti\u00e8res depuis le CRA avant d'\u00eatre emmen\u00e9 \u00e0 l'a\u00e9roport. Un cas similaire s'est reproduit le 20 janvier 2012. Un retenu ha\u00eftien a \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 et reconduit de force en Ha\u00efti, alors qu'il \u00e9tait convoqu\u00e9 le m\u00eame jour au tribunal administratif de Basse-Terre \u00e0 9 heures 30 et que la pr\u00e9sidente du tribunal a conclu \u00e0 une lib\u00e9ration. Le groupe d'appui aux rapatri\u00e9s et r\u00e9fugi\u00e9s (GARR) a d\u00e9nonc\u00e9, par un communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 22 janvier 2012, cette expulsion brutale. Rien n'explique raisonnablement pourquoi les enjeux humanitaires qui justifient ce moratoire ne s'appliquent plus aux Ha\u00eftiens reconduits depuis la Guadeloupe et la Martinique alors qu'ils sont reconnus \u00e0 l'\u00e9gard des Ha\u00eftiens de l'hexagone et du reste de l'outre-mer. Ces reconduites vers Ha\u00efti sont d'autant plus incompr\u00e9hensibles qu'Ha\u00efti est dans une situation toujours catastrophique comme le souligne le dernier rapport de la Cour nationale du droit d'asile du 20 d\u00e9cembre 2011. Au niveau humanitaire, 2,1 millions de personnes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9es et vivent dans pr\u00e8s de 1 500 camps de tentes dans une tr\u00e8s grande pr\u00e9carit\u00e9. Au niveau sanitaire, \u00e0 mi-octobre 2011, l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra avait touch\u00e9 473 649 personnes, dont 6 631 en sont morts. Au niveau s\u00e9curitaire, la situation s'est d\u00e9grad\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e 2011, avec une nette augmentation des enl\u00e8vements contre ran\u00e7ons et des crimes crapuleux. En cons\u00e9quence, il souhaiterait que soit port\u00e9es \u00e0 sa connaissance les raisons justifiant, au regard situation humanitaire du pays, le fait que les reconduites vers Ha\u00efti, y compris pour les personnes les plus vuln\u00e9rables, aient repris depuis les Antilles. Il souhaiterait en outre que lui soient pr\u00e9cis\u00e9s le contenu et la forme des instructions communiqu\u00e9es aux pr\u00e9fets comp\u00e9tents.", "answer": "Plus de deux ans apr\u00e8s le s\u00e9isme, la situation a \u00e9volu\u00e9 en Ha\u00efti, la reconstruction est en cours et un retour progressif \u00e0 la normale est constat\u00e9. Cependant, depuis le moratoire d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2010, la situation migratoire dans les d\u00e9partements de la Martinique et de la Guadeloupe s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e du fait de l'arriv\u00e9e de nombreux clandestins ha\u00eftiens. En effet, en raison de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique et de l'importance des communaut\u00e9s ha\u00eftiennes qui y sont install\u00e9es, les Antilles fran\u00e7aises sont tr\u00e8s expos\u00e9es au risque migratoire. Par ailleurs, la France \u00e9tant le dernier \u00c9tat de la zone Cara\u00efbe \u00e0 ne pas reconduire les ressortissants ha\u00eftiens en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, ces derniers ont consid\u00e9r\u00e9 les Antilles fran\u00e7aises comme une destination \u00e0 privil\u00e9gier. Cette situation s'est traduite d'une part, \u00e0 Port-au-Prince, par le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux de trafiquants de faux documents vendant des formules compl\u00e8tes (passeport et visa Schengen faux ou falsifi\u00e9s, billet d'avion et prise en charge en France) et, d'autre part, par une augmentation importante des demandes de titre de s\u00e9jour, notamment \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Pointe-\u00e0-Pitre. L'impossibilit\u00e9 de reconduire les int\u00e9ress\u00e9s a abouti \u00e0 priver d'effet les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour qui leur \u00e9taient notifi\u00e9es et a contribu\u00e9 \u00e0 maintenir des \u00e9trangers ill\u00e9gaux sur le territoire de ces d\u00e9partements. Aussi, a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de permettre aux pr\u00e9fets de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la Guyane, de proc\u00e9der \u00e0 des reconduites de ressortissants ha\u00eftiens en situation irr\u00e9guli\u00e8re vers leur pays, en donnant n\u00e9anmoins comme instruction, conform\u00e9ment aux recommandations du Haut commissaire aux droits de l'homme et du Haut commissaire pour les r\u00e9fugi\u00e9s, de ne pas appliquer ces mesures aux personnes les plus fragiles. Enfin, il convient de rappeler que les mesures de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re doivent \u00eatre mises en oeuvre dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires (le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile) et conventionnelles (convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales), sous le contr\u00f4le du juge administratif et du juge judiciaire.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilit\u00e9 de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et d\u00e9tention d'images pornographiques repr\u00e9sentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte rel\u00e8vement de toutes les interdictions, d\u00e9ch\u00e9ances ou incapacit\u00e9s de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Cette possibilit\u00e9 est ferm\u00e9e depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes d\u00e9clar\u00e9es coupables d'agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et d\u00e9tention d'images pornographiques repr\u00e9sentant des mineurs est exclue de l'article 706-47 alors m\u00eame que des \u00e9tudes montrent que 10 % des p\u00e9dophiles qui ont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ce type d'images ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour \u00eatre pass\u00e9s \u00e0 l'acte. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors m\u00eame qu'un projet de loi est en pr\u00e9paration pour obliger la justice \u00e0 transmettre les condamnations des fonctionnaires p\u00e9dophiles \u00e0 l'\u00e9ducation nationale, elle l'interroge sur ses intentions en termes d'obligation d'inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et d\u00e9tention d'images p\u00e9dopornographiques.", "answer": "Les infractions d'enregistrement, diffusion et d\u00e9tention d'images d'un mineur \u00e0 caract\u00e8re pornographique pr\u00e9vues aux articles 227-23 et 227-24 du code p\u00e9nal \u00e9taient bien list\u00e9es \u00e0 l'article 706-47 alin\u00e9a 1erin fine du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cependant, pour plus de clart\u00e9, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 r\u00e9\u00e9crire cet article dans la loi no\u00a02016-457 du 14\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfance qui liste d\u00e9sormais, outre les articles de r\u00e9pression, les intitul\u00e9s des infractions concern\u00e9es. Ainsi conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 775-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'ensemble des infractions vis\u00e9es ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin no\u00a02 du casier judiciaire.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les r\u00e9centes provocations du Medef quant \u00e0 la ren\u00e9gociation des annexes 8 et 10 du r\u00e9gime de l'assurance ch\u00f4mage. L'Unedic souligne que \u00ab le surco\u00fbt \u00bb de ces annexes - comparativement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral - est de 320 millions d'euros. Il y a dix ans, plusieurs milliers de nos artistes et techniciens avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plong\u00e9s dans une pr\u00e9carit\u00e9 plus grande suite aux n\u00e9gociations sur leur statut. Beaucoup ont alors d\u00fb abandonner leur m\u00e9tier. Or la culture contribue aujourd'hui \u00e0 57,8 milliards d'euros de valeur ajout\u00e9e par an alors qu'elle ne co\u00fbte \u00e0 l'\u00c9tat que 13,9 milliards d'euros. La Cour des comptes a r\u00e9cemment signifi\u00e9 dans son rapport que le d\u00e9ficit du r\u00e9gime des intermittents est stable et souligne ainsi que l'accroissement du d\u00e9ficit de l'Unedic est d\u00fb \u00e0 l'aggravation du ch\u00f4mage des salari\u00e9s en CDI et CDD. Alors que ce r\u00e9gime est la base de la vitalit\u00e9 artistique et culturelle de la France, l'inqui\u00e9tude grandit chez les intermittents dont les actions menacent l'organisation d'un grand nombre de festivals et de manifestations. Pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'industrie culturelle de notre pays qui contribue largement \u00e0 son PIB, elle lui demande de donner des garanties quant \u00e0 la prise en compte de la particularit\u00e9 du r\u00e9gime des intermittents dans ces n\u00e9gociations.", "answer": "Les n\u00e9gociations de l'assurance ch\u00f4mage ne rel\u00e8vent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Un\u00e9dic. La nouvelle convention d'assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 14 mai dernier, suite \u00e0 l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifi\u00e9 certaines de ses r\u00e8gles. Cette convention, qui fixe les r\u00e8gles pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 en France, a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 interprofessionnelle et sa d\u00e9termination \u00e0 la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du r\u00e9gime, le Premier ministre a annonc\u00e9 une mesure d'apaisement : l'\u00c9tat prendra \u00e0 sa charge, jusqu'\u00e0 un nouvel accord, le co\u00fbt du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient d\u00fb \u00eatre concern\u00e9s par les nouvelles modalit\u00e9s de calcul du diff\u00e9r\u00e9 ne seront pas impact\u00e9s. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission men\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Jean-Patrick Gille, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de sortir d'un cycle de crise concernant le r\u00e9gime des intermittents et de b\u00e2tir un cadre durable et stabilis\u00e9. \u00c0 ces fins, il a souhait\u00e9 que trois personnalit\u00e9s reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du r\u00e9gime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'\u00c9tat, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une m\u00e9thode partag\u00e9e. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunit\u00e9 historique et de parvenir \u00e0 un accord enfin p\u00e9renne et adapt\u00e9 \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des activit\u00e9s des professionnels du spectacle.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures \u00e0 prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne un all\u00e8gement du dispositif de d\u00e9pistage sur l'emploi de l'interf\u00e9ron gamma dans la d\u00e9tection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les d\u00e9partements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers d\u00e9couvert annuellement, tr\u00e8s fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit \u00e0 penser que la d\u00e9tection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la pr\u00e9vention : 70 % du co\u00fbt total de la maladie est consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tection (tests de d\u00e9pistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre tr\u00e8s rapidement des mesures permettant la ma\u00eetrise du risque faune sauvage, notamment en accentuant la pression de chasse des sangliers et des cervid\u00e9s dans les zones les plus \u00e0 risque. \u00c0 ce titre, il semble que les mesures administratives doivent s'appuyer sur un arr\u00eat\u00e9 national sanitaire compl\u00e9tant la r\u00e9glementation cyn\u00e9g\u00e9tique. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ventilation du budget de l'\u00c9tat pour la tuberculose se r\u00e9partit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infect\u00e9s, pour 18 % en frais de d\u00e9pistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la d\u00e9sinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en C\u00f4te d'Or ont permis de pr\u00e9ciser l'\u00e9tendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un d\u00e9pistage plus pr\u00e9coce de la maladie comme en t\u00e9moigne le plus faible taux d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9rieur des troupeaux infect\u00e9s. Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce qui permet de prendre en cons\u00e9quence tr\u00e8s rapidement des mesures de lutte contre la maladie est un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour r\u00e9duire le taux de contamination dans et depuis la zone \u00e0 risque et il faut le maintenir. Les mesures de gestion de la tuberculose bovine dans la faune sauvage infect\u00e9e sont des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite d'un programme de lutte. Des mesures pr\u00e9fectorales ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 la situation le n\u00e9cessitait. Face \u00e0 la persistance de l'infection, il est n\u00e9cessaire de renforcer ces mesures. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel est en cours d'\u00e9laboration avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Cet arr\u00eat\u00e9 permettra d'harmoniser et d'encadrer l'action des pr\u00e9fets, notamment lorsqu'ils appliquent les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le respect des droits des travailleurs et de l'environnement par les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises dont les filiales, sous-traitants et fournisseurs ont une activit\u00e9 et des locaux situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L'association Amnesty International est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 ce sujet, qui fait l'objet d'une nouvelle proposition de loi (n\u00b0 2578), relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d'ordre, devant \u00eatre examin\u00e9e le 30 mars 2015. Ce texte vise \u00e0 pr\u00e9venir les violations des droits humains commises \u00e0 l'\u00e9tranger par des filiales ou des sous-traitants de grands groupes via l'\u00e9laboration obligatoire d'un plan de vigilance. Amnesty International juge ainsi que si ce texte est moins ambitieux que sa premi\u00e8re mouture, il demeure une mesure juste et adapt\u00e9e au fonctionnement \u00e9conomique actuel dans le respect des droits humains, si l'on excepte l'affaiblissement de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes. Aussi Amnesty International souhaiterait-elle que ce texte puisse \u00eatre renforc\u00e9 en proposant que la charge de la preuve repose sur l'entreprise et que le texte vise la sous-traitance en cascades. Elle indique en outre qu'il serait opportun que le seuil mentionn\u00e9 soit abaiss\u00e9, les tr\u00e8s grandes entreprises employant 5 000 salari\u00e9s en France et 10 000 dans le monde \u00e9tant seules vis\u00e9es alors m\u00eame que des activit\u00e9s d'entreprises plus modestes peuvent \u00e9galement menacer les droits humains, dans des secteurs comme le BTP, l'extractif, le textile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La politique fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale, pour ce qui concerne le domaine de comp\u00e9tence du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, prend en compte l'exigence de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des acteurs publics et priv\u00e9s et promeut cette exigence aupr\u00e8s des entreprises. Elle encourage les soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge sur son territoire et implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 mettre en \u0153uvre les principes directeurs \u00e9nonc\u00e9s par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques sur les entreprises et les droits de l'Homme. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d'ordre a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 23\u00a0mars dernier et doit d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9e par le S\u00e9nat. Le gouvernement s'est engag\u00e9, lors du d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 porter ce sujet dans les enceintes internationales comp\u00e9tentes, qui constituent le cadre pertinent pour promouvoir le renforcement des normes sociales et environnementales dans le monde. Des r\u00e9solutions adopt\u00e9es, tant par la Commission des affaires europ\u00e9ennes de l'Assembl\u00e9e nationale que par le Parlement europ\u00e9en, vont aussi dans le m\u00eame sens. Le communiqu\u00e9 du G7 adopt\u00e9 \u00e0 l'issue du Sommet d'Elmau du 8\u00a0juin\u00a02015, comporte pour la premi\u00e8re fois un volet relatif au travail d\u00e9cent dans les cha\u00eenes de valeur mondiales. Il mentionne le devoir de vigilance et fait r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 la demande de la France, \u00e0 la mise en place de codes de vigilance, conform\u00e9ment \u00e0 l'id\u00e9e port\u00e9e par la proposition de loi fran\u00e7aise. Le Sommet du G7 a \u00e9t\u00e9 suivi d'une r\u00e9union conjointe des ministres du d\u00e9veloppement et du travail du G7 en octobre\u00a02015, pour renforcer et pr\u00e9ciser cette feuille de route. Le G7 a saisi le G20 de ce sujet, afin que les r\u00e8gles applicables aux entreprises fran\u00e7aises soient \u00e9galement mises en \u0153uvre par leurs concurrentes pour garantir une mise en place \u00e9quitable des normes et pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi dans notre pays. La France poursuit ses efforts dans les enceintes comp\u00e9tentes. A l'OCDE, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place dans le secteur textile, sur la base des recommandations publi\u00e9es par le Point de contact national (PCN) fran\u00e7ais de l'OCDE \u00e0 la suite du drame du Rana Plaza. Un autre guide est en pr\u00e9paration sur le devoir de vigilance en g\u00e9n\u00e9ral, inspir\u00e9 du travail engag\u00e9 par le PCN fran\u00e7ais. Au sein de l'Union europ\u00e9enne, la France travaille activement avec ses partenaires pour le renforcement des r\u00e8gles, notamment dans le cadre des accords de commerce et d'investissement conclus par l'UE. Plusieurs conclusions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sous pr\u00e9sidence n\u00e9erlandaise, sur la politique de d\u00e9veloppement, la politique commerciale et sur les droits de l'Homme, afin d'engager le secteur priv\u00e9 dans une strat\u00e9gie d'ensemble permettant de mettre les moyens de l'UE au service du d\u00e9veloppement durable dans le monde. La question du travail d\u00e9cent dans les cha\u00eenes d'approvisionnement mondiales a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre du jour de la derni\u00e8re r\u00e9union de la Conf\u00e9rence internationale du travail qui s'est tenue du 30\u00a0mai au 10\u00a0juin\u00a02016. Le renforcement des normes sociales et environnementales a \u00e9t\u00e9 l'un des enjeux essentiels des conf\u00e9rences de l'ONU en 2015, sur les objectifs du d\u00e9veloppement durable et le changement climatique. Ces enjeux ont \u00e9t\u00e9 pleinement pris en compte.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans le rapport du 27 mai 2014 command\u00e9 par la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale, il est recommand\u00e9 d'actualiser r\u00e9guli\u00e8rement le rapport en toute transparence et objectivit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le rapport de janvier 2012 a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 une premi\u00e8re fois par la Cour des comptes en mai 2014. Le Gouvernement a l'intention de r\u00e9actualiser r\u00e9guli\u00e8rement le rapport sur le co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la question de l'accueil des enfants de moins de trois ans. La politique d'accueil des enfants de moins de trois ans contribue depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 maintenir dans notre pays un niveau de f\u00e9condit\u00e9 et un taux d'activit\u00e9 professionnelle des femmes sup\u00e9rieurs \u00e0 la plupart des pays de l'Union europ\u00e9enne. Si, depuis quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s ind\u00e9niables sont constat\u00e9s en termes de capacit\u00e9 d'accueil, de service rendu, de taux d'occupation et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de prise en compte des objectifs fix\u00e9s aux plans europ\u00e9en et national, ces progr\u00e8s sont obtenus au prix d'un effort financier soutenu et laissent subsister d'importantes disparit\u00e9s territoriales et sociales. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes propose de renforcer les contr\u00f4les en d\u00e9veloppant la coordination entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les d\u00e9partements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le surendettement puisque toutes les deux minutes un dossier de surendettement est d\u00e9pos\u00e9 en France, souvent dans des conditions dramatiques. Il constate que les classes moyennes et les seniors sont de plus en plus touch\u00e9s, et lui demande quand va \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un fichier positif du cr\u00e9dit qui serait un outil efficace de pr\u00e9vention du surendettement.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux difficult\u00e9s, financi\u00e8res mais \u00e9galement sociales et psychologiques, rencontr\u00e9es par les personnes surendett\u00e9es. Il est fermement r\u00e9solu \u00e0 tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance \u00e0 la progression du nombre de situations de surendettement ou de \u00ab mal endettement \u00bb. La mise en place d'un registre des cr\u00e9dits est un des outils permettant de pr\u00e9venir ces situations. C'est la raison pour laquelle sa cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en conclusion de la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012 par le Premier ministre. La cr\u00e9ation du registre national des cr\u00e9dits aux particuliers a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le cadre de la loi \u00ab consommation \u00bb en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet 2013 \u00e0 la suite d'un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le Gouvernement. La discussion en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat est pr\u00e9vue mi-septembre 2013. Le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Banque de France. Il sera soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Le registre recensera les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation accord\u00e9s aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ce registre recensera \u00e9galement les informations relatives aux incidents de paiement caract\u00e9ris\u00e9s li\u00e9s aux cr\u00e9dits accord\u00e9s aux consommateurs, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement et aux liquidations judiciaires. Le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers a pour finalit\u00e9 de pr\u00e9venir les situations de surendettement des personnes physiques, en fournissant aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et autres organismes pr\u00eateurs un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation de la solvabilit\u00e9 des personnes physiques qui sollicitent un cr\u00e9dit, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des personnes physiques qui se portent caution. Toute autre utilisation du registre, et notamment les utilisations \u00e0 des fins commerciales, seront p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es. Ces \u00e9tablissements et organismes auront l'obligation de consulter le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers avant toute d\u00e9cision effective d'octroyer un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Cette obligation s'imposera \u00e9galement \u00e0 eux avant qu'ils ne proposent \u00e0 un emprunteur de reconduire un contrat de cr\u00e9dit renouvelable, comme ils doivent le faire chaque ann\u00e9e, et dans le cadre de la v\u00e9rification triennale de solvabilit\u00e9 de l'emprunteur. Par ailleurs les informations relatives aux incidents de paiement et aux situations de surendettement qui figureront dans le registre pourront \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9es par les \u00e9tablissements et organismes pr\u00e9cit\u00e9s avant qu'ils n'octroient un cr\u00e9dit immobilier, avant l'octroi de moyens de paiement ou pour la gestion des risques li\u00e9s aux cr\u00e9dits souscrits par leurs clients, comme c'est le cas actuellement dans le cadre du fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP) qui a vocation \u00e0 fusionner avec le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et autres pr\u00eateurs auront l'obligation de d\u00e9clarer les informations relatives aux cr\u00e9dits qu'ils octroient, avec notamment des indications de montant et de dur\u00e9e. Un identifiant sp\u00e9cifique sera utilis\u00e9 pour la collecte, l'enregistrement, la conservation et la transmission des informations figurant dans le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Cet identifiant sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir, notamment, de l'\u00e9tat civil des personnes concern\u00e9es. Les personnes inscrites dans le registre des cr\u00e9dits auront bien entendu un droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es qui les concernent. Elles seront inform\u00e9es de ces droits et de leurs modalit\u00e9s d'exercice. Le non-respect par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et autres organismes pr\u00eateurs de leurs obligations de d\u00e9claration et de consultation du registre des cr\u00e9dits pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende p\u00e9nale, par une d\u00e9ch\u00e9ance du droit aux int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9e par le juge ou dans le cadre d'une proc\u00e9dure de sanction par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution. Enfin, un comit\u00e9 de suivi du registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera plac\u00e9 aupr\u00e8s de la Banque de France. Le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera mis en place dans les meilleurs d\u00e9lais compte tenu des contraintes juridiques et techniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels des saisonniers. La dixi\u00e8me circonscription de la Gironde est un territoire profond\u00e9ment marqu\u00e9 par la viticulture. \u00c0 cet \u00e9gard, les propri\u00e9taires exploitants ont massivement recours \u00e0 de la main-d\u2019\u0153uvre saisonni\u00e8re, des actifs qui ont souvent des contrats pr\u00e9caires. Les employeurs rencontrent quant \u00e0 eux des difficult\u00e9s de recrutement et de fid\u00e9lisation de la main d'\u0153uvre. Face \u00e0 ces constats, les repr\u00e9sentants des employeurs, des saisonniers et les \u00e9lus locaux ont exprim\u00e9 le besoin de d\u00e9passer le cadre des CDD saisonniers. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e intermittent (CDII) cr\u00e9\u00e9 par la loi du 19 janvier 2000 a rarement trouv\u00e9 une traduction concr\u00e8te dans les secteurs saisonniers parce que la possibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 ce type de contrat est conditionn\u00e9e \u00e0 l'existence d'un accord collectif l'autorisant. Or les exploitations viticoles sont souvent de petites entreprises n'atteignant pas la taille minimale pour n\u00e9gocier des accords d'entreprises. Aussi lui demande-t-il quelles mesures peuvent \u00eatre prises afin de cr\u00e9er un cadre de relations contractuelles de travail qui corresponde aux attentes des parties sur ces territoires et qui permette de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi saisonnier.", "answer": "La loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre en effet, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et exp\u00e9rimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche pr\u00e9alable des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e intermittents dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s de trois secteurs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2013 : la formation (\u00e0 l'exclusion des formateurs en langue \u00e9trang\u00e8re), le commerce des articles de sports et \u00e9quipements de loisir, et les d\u00e9taillants et d\u00e9taillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation avant le 31 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00e9tudier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'extension du dispositif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN), pr\u00e9vu dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2015, \u00e0 la commission permanente du Conseil national de la montagne, pr\u00e9sid\u00e9e par le Jo\u00ebl Giraud et le 16 f\u00e9vrier 2016 au Conseil national de la transition \u00e9cologique des orientations de r\u00e9forme et des propositions de modification des textes l\u00e9gislatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement m\u00eame des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent \u00e0 l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 ao\u00fbt 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de r\u00e9forme ne r\u00e9pond pas aux objectifs de simplification de la proc\u00e9dure en vigueur. La loi du 6 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9voit cependant d'acc\u00e9l\u00e9rer l'instruction et la prise de d\u00e9cisions relatives au projet de construction et d'am\u00e9nagement et de favoriser leur r\u00e9alisation. Par cons\u00e9quent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organis\u00e9e avec les \u00e9lus des stations de montagne, tout particuli\u00e8rement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.", "answer": "L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 r\u00e9former par ordonnance la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article pr\u00e9voit, dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition \u00e9cologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ces deux instances. Le conseil national de la transition \u00e9cologique a rendu un avis favorable le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis d\u00e9favorable le 7\u00a0avril\u00a02016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de diff\u00e9rer cette r\u00e9forme et de la reporter au d\u00e9bat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. \u00c0 l'instar de la loi, les d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d'un concertation renforc\u00e9e avec l'ensemble des acteurs. Cette d\u00e9marche a d'ailleurs abouti \u00e0 un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du conseil national de la montagne sur le projet de d\u00e9cret portant application des articles 71 et 73 de la loi no\u00a02016-1888 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, notamment les dispositions qui concernant les unit\u00e9s touristiques nouvelles.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s devant lesquelles est plac\u00e9e l'alliance fran\u00e7aise de Moldavie. Cet \u00e9tablissement au dynamisme remarquable - dont une d\u00e9l\u00e9gation du groupe d'amiti\u00e9 France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacit\u00e9 et le rayonnement - assure la mission d'op\u00e9rateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement sup\u00e9rieur, dans un pays o\u00f9 la pr\u00e9sence institutionnelle et le dispositif de coop\u00e9ration fran\u00e7ais sont tr\u00e8s r\u00e9duits. L'alliance fran\u00e7aise de Moldavie est affect\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se r\u00e9duire, au m\u00e9pris des efforts r\u00e9alis\u00e9s par la R\u00e9publique de Moldavie pour se rapprocher de l'Union europ\u00e9enne. L'\u00e9tablissement vient de subir une nouvelle r\u00e9duction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le r\u00e9seau de coop\u00e9ration fran\u00e7ais : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramen\u00e9e \u00e0 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens allou\u00e9s par la France \u00e0 cette institution auront donc \u00e9t\u00e9 amput\u00e9s de 90 %. La somme allou\u00e9e pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien \u00e0 l'influence fran\u00e7aise dans ce pays tr\u00e8s francophone et francophile, qui fait m\u00eame figure d'exception europ\u00e9enne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue fran\u00e7aise. L'alliance fran\u00e7aise de Moldavie s'est impos\u00e9e comme l'une des meilleures d'Europe et m\u00eame du monde en nombre d'apprenants de fran\u00e7ais. Elle joue un r\u00f4le majeur en soutenant l'attractivit\u00e9 de notre enseignement sup\u00e9rieur. Elle intervient enfin en soutien de la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes commerciaux entre nos deux pays, en h\u00e9bergeant la jeune chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne. Son \u00e9quilibre budg\u00e9taire, et surtout sa capacit\u00e9 \u00e0 assumer sa vocation d'op\u00e9rateur de coop\u00e9ration culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont d\u00e9sormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens allou\u00e9s pour 2015 \u00e0 cette institution et de la d\u00e9signer officiellement comme op\u00e9rateur de la coop\u00e9ration culturelle et linguistique fran\u00e7aise en Moldavie.", "answer": "L'Alliance fran\u00e7aise de Moldavie constitue un acteur important de notre coop\u00e9ration culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activit\u00e9s sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, conforme \u00e0 la demande formul\u00e9e par le directeur de l'Alliance fran\u00e7aise et relay\u00e9e par notre ambassade en Moldavie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et notamment sur la liste des \u00e9conomies significatives prises depuis un an par le minist\u00e8re de la culture et de la communication. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze rel\u00e8vements significatifs qui s'appliquent \u00e0 chaque fois \u00e0 des millions de Fran\u00e7ais : le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, la refiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires, le tour de vis sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bi\u00e8re et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salari\u00e9s (financement des d\u00e9parts anticip\u00e9s en retraite), la cotisation sp\u00e9ciale sur retrait\u00e9s pour la d\u00e9pendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile, la fiscalit\u00e9 sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour ceux qui ont un enfant au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e, la hausse \u00e0 venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es depuis un an dans son minist\u00e8re et les mesures qu'il entend prendre visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique.", "answer": "Pour la mission \u00ab Culture \u00bb, le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans la continuit\u00e9 de l'effort g\u00e9n\u00e9ral de redressement des finances publiques fix\u00e9 dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication y contribue au m\u00eame titre que l'ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les choix clairs effectu\u00e9s d\u00e8s le projet de loi de finances pour 2013 sont confirm\u00e9s en privil\u00e9giant au d\u00e9veloppement d'\u00e9quipements nouveaux une action culturelle globale s'inscrivant dans la dur\u00e9e, sur la totalit\u00e9 du territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble de la population, \u00e0 commencer par les jeunes et les publics les plus \u00e9loign\u00e9s ou emp\u00each\u00e9s, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales, les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat et l'ensemble des acteurs territoriaux concern\u00e9s. Les principales \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es pour restructurer le budget du minist\u00e8re et financer ses priorit\u00e9s r\u00e9sultent de l'ach\u00e8vement de certains grands chantiers (MuCEM, mus\u00e9e Picasso) \u00e0 hauteur de 55 M\u20ac, de l'effort demand\u00e9 aux grands op\u00e9rateurs du minist\u00e8re (20 M\u20ac) et \u00e0 l'audiovisuel public (38 M\u20ac) et de la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse (56 M\u20ac). Le minist\u00e8re stabilise sa masse salariale et supprime 50 emplois. Il prend en charge les cr\u00e9ations de postes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture du mus\u00e9e Picasso et \u00e0 la r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire. Une partie des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9coule m\u00e9caniquement des d\u00e9cisions prises sur l'arr\u00eat des grands chantiers : 55 M\u20ac de cr\u00e9dits sont \u00e9conomis\u00e9s principalement \u00e0 la suite de la livraison du MuCEM, du b\u00e2timent des archives de Pierrefitte-sur-Seine, de l'ach\u00e8vement du Plan mus\u00e9es et de la progression des chantiers du mus\u00e9e Picasso (livraison attendue fin 2014) et de la Philharmonie de Paris (livraison attendue d\u00e9but 2015). Les op\u00e9rateurs du minist\u00e8re contribuent \u00e0 hauteur d'une vingtaine de millions d'euros nets \u00e0 l'effort d'\u00e9conomie, soit un effort global de 1,7 % qui p\u00e8se principalement sur les plus solides financi\u00e8rement et/ou ceux qui disposent de marges pour accro\u00eetre leurs recettes propres. Le minist\u00e8re prend acte de l'\u00e9chec du transfert des cr\u00e9dits de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 (part r\u00e9siduelle de financement \u00c9tat allou\u00e9e aux conservatoires financ\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales) et r\u00e9alise une \u00e9conomie de 7 M\u20ac en recentrant ses apports sur les bourses des \u00e9tudiants en cours de professionnalisation et sur les \u00e9tablissements qui portent des p\u00f4les d'enseignement sup\u00e9rieur. Des \u00e9conomies sont aussi r\u00e9alis\u00e9es du fait du retour des aides \u00e0 la presse \u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui du milieu des ann\u00e9es 2000 : la suppression de la compensation par l'\u00c9tat \u00e0 La Poste, du moratoire d'augmentation des tarifs r\u00e9alis\u00e9 en 2009 et la restructuration des aides \u00e0 la modernisation s'accompagne du maintien du taux super r\u00e9duit et d'un engagement au niveau europ\u00e9en pour obtenir un taux r\u00e9duit pour la presse num\u00e9rique en 2014. Au total, 56 M\u20ac d'\u00e9conomies sont r\u00e9alis\u00e9es sur le programme 180. L'audiovisuel public prend en charge sa part de l'effort, \u00e0 hauteur de 1 % des dotations qui lui sont consenties : celui-ci est r\u00e9parti en proportion des ressources de tr\u00e9sorerie disponibles dans les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e9tablissements et porte pour une petite part sur les ressources en fonctionnement, en veillant \u00e0 pr\u00e9server les capacit\u00e9s de production. L'effort global r\u00e9alis\u00e9 est de 38 M\u20ac. Dans le domaine de l'emploi public, le minist\u00e8re stabilise sa masse salariale et r\u00e9alise des red\u00e9ploiements sur les emplois des op\u00e9rateurs qui lui permettent de prendre en charge les cr\u00e9ations de postes n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer l'ouverture au public du mus\u00e9e Picasso et stabiliser les emplois pr\u00e9caires (soit un solde net de z\u00e9ro : -113 ETPT ; +113 ETPT sur le titre 3). L'effort net global r\u00e9alis\u00e9 s'\u00e9tablit \u00e0 50 emplois sur le titre 2 du minist\u00e8re. Par ailleurs, le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e contribuera, \u00e0 hauteur de 90 M\u20ac sur sa tr\u00e9sorerie, au redressement des comptes publics. Enfin, les services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re se sont engag\u00e9s dans la mise en oeuvre de plusieurs projets, parmi lesquels peuvent \u00eatre notamment cit\u00e9s : l'am\u00e9lioration du fonctionnement des services et la rationalisation de l'occupation des espaces immobiliers, la mutualisation des fonctions de soutien, la rationalisation des syst\u00e8mes d'information avec l'\u00e9tablissement d'un sch\u00e9ma directeur 2012-2015, la r\u00e9duction du nombre de machines d'impression et de photocopie dans le cadre de l'action men\u00e9e pour r\u00e9duire les impacts du fonctionnement de l'administration sur l'environnement, et enfin, les \u00e9volutions techniques et organisationnelles dans le domaine des ressources humaines en vue du raccordement du minist\u00e8re \u00e0 l'Op\u00e9rateur national de paye (ONP). Sous tous les aspects des fonctions supports, la pr\u00e9servation des marges de manoeuvre est une priorit\u00e9. Une politique d'achats ma\u00eetris\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 une organisation plus efficiente des fonctions de soutien, pourra contribuer \u00e0 conforter les efforts du minist\u00e8re en faveur de la mise en oeuvre des politiques culturelles. La reconduction des cr\u00e9dits de fonctionnement courant op\u00e9r\u00e9e entre la LFI 2013 et le PLF 2014 traduit la participation du minist\u00e8re \u00e0 l'effort global de redressement des comptes publics. En effet, les d\u00e9penses de fonctionnement du minist\u00e8re de la culture et de la communication progressent spontan\u00e9ment \u00e0 hauteur de l'inflation. Ce budget est conforme au budget triennal vot\u00e9 par le Parlement en 2012 et s'inscrit dans l'effort de redressement des comptes publics mis en place sans imposer d'efforts suppl\u00e9mentaires au minist\u00e8re de la culture et de la communication par rapport \u00e0 la trajectoire vot\u00e9e par le parlement dans la loi de programmation des finances publiques. Ces baisses n'emp\u00eachent pas le d\u00e9veloppement et la poursuite d'une mise en oeuvre efficace des politiques publiques port\u00e9es par le minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Les seuls effectifs relevant de la gestion directe du minist\u00e8re des outre-mer, inscrits sur le programme 138 de la mission outre--mer, sont les personnels encadrants et les volontaires stagiaires du service militaire adapt\u00e9 (SMA). Entre 2012 et 2013, les autorisations d'emploi progresseront de 4 866 \u00e0 5 086 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT). Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la mont\u00e9e en puissance du SMA, dont le doublement des capacit\u00e9s d'accueil, de 3000 \u00e0 6000 stagiaires, sera effectif en 2016. Les effectifs en fonction dans les services centraux du minist\u00e8re des outre-mer sont un sous-plafond du plafond d'emplois g\u00e9r\u00e9 par la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. En 2012, le plafond d'emplois \u00e9tait de 136 (117 pour les cat\u00e9gories A, B, C et 19 pour la cat\u00e9gorie A+), soit une diminution du plafond d'emplois de - 3 ETPT par rapport \u00e0 2011 alors m\u00eame que les effectifs (7 agents) de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances des Fran\u00e7ais d'outre-mer (DIECFOM) sont impact\u00e9s sur son plafond d'emplois. Pour l'ann\u00e9e 2013, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur assurera la gestion des effectifs de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer, aussi la diminution des effectifs devrait \u00eatre de 2,5 % des effectifs (hors cultes) conform\u00e9ment \u00e0 la demande gouvernementale, soit 3 ETPT.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s que rencontrent les Fran\u00e7ais pour leurs d\u00e9marches administratives au Japon. En effet, apr\u00e8s la fermeture du consulat d'Osaka, malgr\u00e9 les efforts des consuls le nombre de tourn\u00e9es consulaires restent insuffisant et les Fran\u00e7ais, r\u00e9sidant par exemple \u00e0 Okinawa, sont parfois oblig\u00e9s de parcourir plusieurs centaines de kilom\u00e8tres pour se rendre \u00e0 Kyoto pour renouveler leurs passeports, obtenir un visa, etc. Cela engendre une s\u00e9rieuse contrainte et un co\u00fbt de d\u00e9placement. De plus, malgr\u00e9 la bonne volont\u00e9 des employ\u00e9s consulaires, le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Kyoto ne sera plus en mesure d'assurer la d\u00e9livrance des passeports \u00e0 partir la fin de mois de mai 2016. Ainsi, pour toutes les questions concernant le renouvellement de passeports les Fran\u00e7ais devront s'adresser \u00e0 la section consulaire de l'Ambassade de France \u00e0 Tokyo. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour faciliter les formalit\u00e9s administratives pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis au Japon et rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'est engag\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es dans une r\u00e9flexion de fond sur son dispositif \u00e0 l'\u00e9tranger afin d'en am\u00e9liorer la coh\u00e9rence et le fonctionnement. Cette r\u00e9flexion s'inscrit dans une d\u00e9marche plus large visant \u00e0 mieux soutenir la pr\u00e9sence de la France hors d'Europe, notamment dans les pays \u00e9mergents. Dans ce cadre, le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Kyoto a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en \"poste \u00e0 gestion simplifi\u00e9e\". A l'instar des \"postes \u00e0 pr\u00e9sence diplomatique\", l'adaptation des consulats en poste \u00e0 gestion simplifi\u00e9e est rendue n\u00e9cessaire par la volont\u00e9 d'adapter le r\u00e9seau diplomatique et consulaire aux enjeux du 21\u00e8me si\u00e8cle et par l'effort que doit consentir le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dans le cadre du redressement des finances publiques. Ses cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es avec pr\u00e9cision et les besoins de nos compatriotes ont \u00e9t\u00e9 soigneusement mesur\u00e9s. C'est \u00e0 ce titre que la d\u00e9livrance des passeports pour les Fran\u00e7ais au Japon sera prochainement centralis\u00e9e par l'ambassade de France \u00e0 Tokyo, facilement accessible par les moyens de communication japonais. Nos compatriotes r\u00e9sidant dans la circonscription consulaire de Kyoto ont toutefois \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 solliciter le renouvellement anticip\u00e9 de leur titre. Cette formalit\u00e9 leur permettra d'avoir un titre de voyage valide pour les dix prochaines ann\u00e9es. Des tourn\u00e9es consulaires seront ult\u00e9rieurement organis\u00e9es par l'ambassade de France, notamment pour les personnes qui ne peuvent se d\u00e9placer.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des \u00e9coles d'art. La r\u00e9forme de l'enseignement des \u00e9coles d'art les ont fait entrer dans le dispositif LMD pour les faire appartenir \u00e0 la communaut\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Depuis, le statut des enseignants n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour tenir compte de ce nouveau contexte alors m\u00eame que l'article 85 de la loi ESR de juillet 2013 fait obligation au Gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au Parlement sur l'\u00e9volution du statut des professeurs d'enseignement artistique des \u00e9coles sup\u00e9rieures territoriales d'art. Des auditions ont eu lieu au minist\u00e8re de la culture et de la communication, mais aussi \u00e0 l'association des maires des grandes villes de France et \u00e0 l'association des communaut\u00e9s urbaines de France. Les associations professionnelles et les syndicats y ont \u00e9galement fait entendre leur point de vue. Pour autant, ce rapport n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 transmis aux commissions parlementaires concern\u00e9es. Elle lui demande quand ce rapport sera transmis aux parlementaires et ses intentions concernant l'ouverture de n\u00e9gociations sur le statut et la r\u00e9mun\u00e9ration des dits professeurs.", "answer": "Dans le cadre de la pr\u00e9paration du rapport \u00e9valuant \u00ab les conditions d'alignement du statut des enseignants des \u00e9coles territoriales d'art sur celui des enseignants des \u00e9coles nationales d'art \u00bb, et comprenant \u00ab une analyse de la mise en oeuvre de leurs activit\u00e9s de recherche \u00bb, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, en lien avec les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, a consult\u00e9, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales repr\u00e9sentatives des fonctions publiques d'\u00c9tat et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d'enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es (AMGVF et ACUF). Le choix de pr\u00e9senter des options fortes, document\u00e9es et concert\u00e9es avec les organisations professionnelles et d'\u00e9lus concern\u00e9es, la difficult\u00e9 \u00e0 recueillir les informations statistiques indispensables \u00e0 l'\u00e9valuation expliquent pourquoi il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de respecter strictement la date mentionn\u00e9e par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a \u00e9t\u00e9 transmis au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement le 11 mars dernier et d\u00e9pos\u00e9 depuis sur le bureau des commissions comp\u00e9tentes de l'Assembl\u00e9e nationale (13 avril) et du S\u00e9nat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adress\u00e9 aux organisations syndicales et professionnelles qui ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 la phase de concertation pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 73, "label_name": "enseignements artistiques"}
{"question": "M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence des vols organis\u00e9s dans les exploitations agricoles. Sur la p\u00e9riode 2009-2012, le Syndicat national des distributeurs de mat\u00e9riel agricole a d\u00e9nombr\u00e9 plus de 200 vols de tracteurs r\u00e9alis\u00e9s par une fili\u00e8re de l'Europe de l'est organis\u00e9e. \u00c0 cela s'ajoute \u00e9galement une recrudescence des vols de pi\u00e8ces m\u00e9talliques, c\u00e2bles \u00e9lectriques, outils ou des siphonages de gazole. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une meilleure surveillance des exploitations et de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne en expansion.", "answer": "G\u00e9ographiquement isol\u00e9es dans un espace rural tr\u00e8s \u00e9tendu, disposant d'\u00e9quipements co\u00fbteux et de productions faciles \u00e0 d\u00e9rober, les exploitations agricoles sont particuli\u00e8rement la proie d'une d\u00e9linquance d'appropriation mobile et s\u00e9rielle. Ces vols portent sur des biens de natures tr\u00e8s diff\u00e9rentes : vols d'engins, de r\u00e9coltes, d'animaux, d'outillage, etc.. . Cette d\u00e9linquance suscite, depuis plusieurs ann\u00e9es, une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime et croissante des agriculteurs. En effet, les vols dans les exploitations agricoles connaissent une hausse significative et continue depuis 2009 : +9,5 % en 2010, +13 % en 2011, +15 % en 2012. Pour 2013, les faits constat\u00e9s ont augment\u00e9 moins fortement, de +7,5 % par rapport \u00e0 2012. Le 25 septembre 2013, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le lancement d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e. Mises en oeuvre dans ce cadre, les premi\u00e8res mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles ont commenc\u00e9 \u00e0 produire leurs premiers effets. Afin d'amplifier l'effort, le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat ont d\u00e9cid\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2014 de lancer un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les vols dans les exploitations agricoles.Ce plan, pr\u00e9cis\u00e9 dans une circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 11 mars 2014, s'appuie sur plusieurs axes concrets : - La mise en oeuvre de plans d\u00e9partementaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles. \u00c9labor\u00e9s \u00e0 partir d'une analyse locale, en concertation avec les repr\u00e9sentants du monde agricole, ces plans permettent de d\u00e9finir des axes d'effort adapt\u00e9s \u00e0 chaque territoire (pr\u00e9vention, protection et intervention). Il s'agit d'assurer une pr\u00e9sence dissuasive et adapt\u00e9e aux besoins (en fonction des r\u00e9coltes, des foires...), de faire appel \u00e0 des experts de la pr\u00e9vention technique de la malveillance et de redynamiser les cellules anti-cambriolages autour de cette probl\u00e9matique agricole. - Le d\u00e9veloppement des moyens d'enqu\u00eate sp\u00e9cialis\u00e9s face aux structures criminelles organis\u00e9es de dimension nationale et internationale, en faisant appel plus souvent encore aux offices centraux sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI). Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement que les forces de l'ordre doivent encore plus souvent mettre \u00e0 contribution les instances judiciaires et polici\u00e8res internationales et le r\u00e9seau des attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9sents dans de nombreux pays avec lesquels la collaboration est permanente. - Mobiliser les moyens d'enqu\u00eate traditionnels autour de la s\u00e9curit\u00e9 du monde agricole. Pour ce faire, le plan rappelle aux forces de l'ordre que l'appr\u00e9hension de la dimension internationale et nationale de cette d\u00e9linquance ne peut se concevoir sans l'appui d'une police technique et scientifique de qualit\u00e9 et une lutte \u00e9nergique contre les fili\u00e8res habituelles de recel. - Le renforcement des \u00e9changes entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et le monde agricole : un r\u00e9f\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein des groupements de gendarmerie de chaque d\u00e9partement pour offrir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux exploitants agricoles. Le plan pr\u00e9voit que les nouvelles technologies doivent \u00e9galement servir de support et de vecteur chaque fois que possible. Dans ce cadre, les dispositifs d'alerte par mail ou SMS \u00e0 destination des exploitants agricoles sont en voie de g\u00e9n\u00e9ralisation, par voie de conventions conclues au plan local. Enfin, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur a propos\u00e9 d'alimenter les sites internet des principaux acteurs du monde agricole en conseils de s\u00e9curit\u00e9-pr\u00e9vention. Ainsi, chacun pourra partager les constats, donner des conseils et rendre compte des bonnes pratiques locales qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. D'ailleurs, il est \u00e0 noter que ce plan pourrait avoir, dans un premier temps, pour effet de r\u00e9v\u00e9ler davantage de faits que par le pass\u00e9, du fait de cette proximit\u00e9 retrouv\u00e9e avec les exploitants agricoles. Il s'agit-l\u00e0 du prix \u00e0 payer, et assum\u00e9, d'un plan aussi ambitieux. Les premiers r\u00e9sultats sont encourageants. Le taux d'\u00e9lucidation \u00e9tait en progression d'1 point en 2013 par rapport \u00e0 2012. Dans le prolongement, sur les 4 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014, il est en hausse de 1,7 point (11,3 % sur le 1er quadrimestre 2014 contre 9,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2013, soit 83 faits suppl\u00e9mentaires r\u00e9solus). De belles affaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 leur terme. Ainsi, cette enqu\u00eate ayant permis en janvier 2014 de d\u00e9manteler une structure criminelle \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'origine du vol de pr\u00e8s de 50 tracteurs agricoles en France. A noter \u00e9galement cette autre affaire ayant permis fin mars 2014 de mettre hors d'\u00e9tat d'agir une structure d'une dizaine de ressortissants roumains \u00e0 l'origine de 144 cambriolages, commis dans des hangars agricoles en Lorraine. Cela traduit le bon investissement des unit\u00e9s face \u00e0 cette d\u00e9linquance difficilement ma\u00eetrisable. Ces premiers r\u00e9sultats doivent \u00eatre consolid\u00e9s et amplifi\u00e9s. C'est ce qu'ont indiqu\u00e9 les ministres de l'Int\u00e9rieur et de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat lors de leur d\u00e9placement commun dans l'Ain, le 26 mai 2014. C'est \u00e9galement l'ambition de ce plan qui sera r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9, et adapt\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. La lutte contre la d\u00e9linquance doit concerner tous les territoires et chacun de nos concitoyens doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame niveau de protection, qu'il vive en zone urbaine ou rurale. Aucun effort ne sera \u00e9pargn\u00e9 pour y parvenir : c'est l'engagement que le gouvernement a pris devant les Fran\u00e7ais.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le manque de coh\u00e9rence des concours de la fonction publique territoriale. Ainsi, pour le concours interne de r\u00e9dacteur territorial, le nombre de personnes admises sur la liste d'aptitude repr\u00e9sente pr\u00e8s de dix fois le nombre de postes ou de promotions disponibles. De ce fait, en Moselle, les laur\u00e9ats du concours sont profond\u00e9ment m\u00e9contents d'\u00eatre victimes de listes d'attente ne leur permettant m\u00eame pas d'\u00eatre retenus dans le d\u00e9lai de deux ans au bout duquel leur concours cesse d'\u00eatre valide. Par contre, pour d'autres emplois sp\u00e9cifiques, on constate le ph\u00e9nom\u00e8ne inverse car il n'y a alors pas suffisamment d'admis pour que les communes puissent pourvoir les postes vacants. Ainsi la commune de Longeville-l\u00e8s-Saint-Avold souhaite embaucher une infirmi\u00e8re pour un dispensaire municipal. Or, au concours de la fonction publique territoriale, une seule personne a \u00e9t\u00e9 admise en Moselle et, compte tenu de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique, elle n'est pas int\u00e9ress\u00e9e. De ce fait et faute de disposer d'une infirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat qui soit \u00e9galement titulaire du concours de la fonction publique territoriale, la commune est oblig\u00e9e d'utiliser les services d'une infirmi\u00e8re embauch\u00e9e en CDD pour une dur\u00e9e d'un an une seule fois renouvelable. En outre, il y a tr\u00e8s peu de concours d'infirmi\u00e8res organis\u00e9s par la fonction publique territoriale et la personne en CDD risquerait de ne m\u00eame pas avoir l'occasion de r\u00e9gulariser sa situation. Dans le cas o\u00f9 une commune ne parvient pas \u00e0 recruter un employ\u00e9 de la fonction publique territoriale pour une t\u00e2che bien d\u00e9finie, elle souhaiterait savoir quelle est la solution envisageable pour pourvoir le poste vacant de mani\u00e8re stable.", "answer": "Les centres de gestion organisent les concours apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9, pour chacun d'entre eux, le nombre de postes \u00e0 pourvoir en prenant en compte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, le nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude \u00e0 l'issue du concours pr\u00e9c\u00e9dent, celui des fonctionnaires du m\u00eame cadre d'emplois pris en charge \u00e0 la suite d'une suppression d'emploi, d'une non r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l'issue d'un d\u00e9tachement, d'une disponibilit\u00e9 ou d'une fin de d\u00e9tachement sur un emploi fonctionnel et celui des besoins pr\u00e9visionnels des collectivit\u00e9s territoriales. La collecte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet ainsi aux centres de gestion de d\u00e9terminer le rythme d'organisation des concours et d'\u00e9tablir un calendrier pr\u00e9visionnel des concours. La proc\u00e9dure de recrutement dans la fonction publique territoriale pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre administration et de la libert\u00e9 de recrutement des collectivit\u00e9s territoriales. En effet, dans cette fonction publique la r\u00e9ussite \u00e0 un concours ne vaut pas recrutement. Elle permet aux laur\u00e9ats inscrits sur la liste d'aptitude \u00e9tablie \u00e0 l'issue du concours de postuler aux emplois d\u00e9clar\u00e9s vacants par les collectivit\u00e9s territoriales. Ils y demeurent inscrits pendant une dur\u00e9e d'un an, renouvelable deux fois \u00e0 leur demande. Le recrutement se caract\u00e9rise ainsi par une libert\u00e9 de choix laiss\u00e9e tant aux autorit\u00e9s territoriales qui ont la possibilit\u00e9 de choisir leurs collaborateurs qu'aux laur\u00e9ats qui disposent de toute latitude pour choisir leurs employeurs en fonction des postes propos\u00e9s ou de leur localisation g\u00e9ographique. Il en r\u00e9sulte certaines situations dans lesquelles la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la liste d'aptitude vient \u00e0 expiration sans que les laur\u00e9ats aient pu \u00eatre recrut\u00e9s par des collectivit\u00e9s territoriales. A l'inverse, il peut se rencontrer d'autres situations o\u00f9 les collectivit\u00e9s se trouvent en p\u00e9nurie de personnels en raison notamment de l'absence de concours organis\u00e9s par le centre de gestion auquel elles sont affili\u00e9es, les collectivit\u00e9s non affili\u00e9es pouvant, quant \u00e0 elles, organiser leurs propres concours en particulier de cat\u00e9gories A et B dans la fili\u00e8re m\u00e9dico-sociale et dont le concours d'infirmier territorial. Cependant, afin que les postes d\u00e9clar\u00e9s vacants par les collectivit\u00e9s territoriales puissent \u00eatre pourvus, le centre de gestion, qui n'est pas en mesure d'organiser un concours d\u00e9termin\u00e9, peut passer une convention avec un centre de gestion qui l'organise. La liste d'aptitude ayant une valeur nationale, la collectivit\u00e9, qui a d\u00e9clar\u00e9 un poste vacant, peut recruter un laur\u00e9at inscrit sur la liste d'aptitude \u00e9tablie par le centre de gestion avec lequel le centre de gestion auquel elle est affili\u00e9e a pass\u00e9 une convention ou avec lequel elle a pass\u00e9 une convention s'il s'agit d'une collectivit\u00e9 non affili\u00e9e, sans avoir \u00e0 verser une somme correspondant au co\u00fbt d'organisation du concours ramen\u00e9 au laur\u00e9at. Enfin, lorsque la proc\u00e9dure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir et afin d'assurer la continuit\u00e9 du service public, la collectivit\u00e9 peut recruter un agent non titulaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale d'un an renouvelable, sa dur\u00e9e pouvant \u00eatre prolong\u00e9e dans la limit\u00e9 d'une dur\u00e9e totale de deux ans. La collectivit\u00e9 dispose donc d'une p\u00e9riode de deux ans pour proc\u00e9der au recrutement d'un agent titulaire. Les difficult\u00e9s soulev\u00e9es par l'auteur de la question pour recruter sur un bassin d'emploi, et plus g\u00e9n\u00e9ralement le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 dans la fonction publique, font n\u00e9anmoins partie des sujets que la ministre souhaite aborder avec les organisations syndicales dans le cadre de la concertation ouverte sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable \u00e0 la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative et inter-administrative, ouverte \u00e0 de nombreux usagers d'horizons diff\u00e9rents (administrations, collectivit\u00e9s territoriales, etc.) et les restaurants inter-entreprises seraient concern\u00e9s par cette augmentation. Alors qu'elle b\u00e9n\u00e9ficiait d'une reconnaissance officielle en mati\u00e8re de taux de TVA applicable \u00e0 ses prestations, la loi de finances pour 2012 a fix\u00e9 ce taux de TVA \u00e0 7 % pour la restauration, sans apporter de correctif \u00e0 la restauration sociale et la pla\u00e7ant ainsi au m\u00eame niveau que la restauration commerciale. La restauration des agents publics et des salari\u00e9s des entreprises rel\u00e8ve de l'action sociale ou des comit\u00e9s d'entreprises, elle ne touche donc pas la m\u00eame population que la restauration commerciale. Le changement de taux de TVA repr\u00e9senterait \u00e0 la fois un surco\u00fbt pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas et pour les budgets sociaux des collectivit\u00e9s. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour le maintien du taux r\u00e9duit de TVA pour l'ensemble de la restauration collective et sociale.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 %, et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une d\u00e9rogation au profit des seuls \u00e9tablissements administratifs de restauration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'h\u00e9bergement collectif des travailleurs saisonniers. Chaque ann\u00e9e, ce sont pr\u00e8s de 300 000 personnes qui sont embauch\u00e9es au moment des vendanges dans le cadre d'un contrat de saisonnier. La viticulture y est repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 hauteur de 45 %, soit le premier secteur pour l'emploi saisonnier. Le quart de ces employ\u00e9s est h\u00e9berg\u00e9 par les employeurs eux-m\u00eames. Or, lors des derni\u00e8res vendanges, l'inspection du travail a remis en cause des d\u00e9cisions prises par les directions du travail qui permettaient de d\u00e9roger aux dispositions extr\u00eamement contraignantes (et inadapt\u00e9es \u00e0 des missions de courte dur\u00e9e) en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des saisonniers agricoles. Ainsi, certaines propri\u00e9t\u00e9s agricoles ont d\u00fb, cette ann\u00e9e, renoncer \u00e0 faire venir des \u00e9quipes enti\u00e8res de vendangeurs. La mise aux normes des locaux impliquerait pour ces propri\u00e9t\u00e9s de tels investissements qu'elles ne sont pas en mesure de les r\u00e9aliser, pour une utilisation effective de 15 jours par an. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un assouplissement des r\u00e9glementations fixant les conditions d'h\u00e9bergement collectif des travailleurs saisonniers est possible \u00e0 mettre en place.", "answer": "L'h\u00e9bergement collectif des salari\u00e9s saisonniers en agriculture est r\u00e9gi par les dispositions des articles R. 716-6 \u00e0 R. 716-25 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) qui pr\u00e9voient un h\u00e9bergement en r\u00e9sidence fixe ou en r\u00e9sidence mobile ou d\u00e9montable assorti d'une superficie minimale par occupant et d'une interdiction des lits superpos\u00e9s. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es de concert avec les partenaires sociaux agricoles, suite \u00e0 l'accord national sur le travail saisonnier du 18\u00a0juillet\u00a02002, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28\u00a0octobre\u00a02002. Au cas par cas, des possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations par l'inspection du travail ont \u00e9t\u00e9 ouvertes pour toute dur\u00e9e d'embauche inf\u00e9rieure \u00e0 trente jours sur une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs, dur\u00e9e d'embauche d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9e en 2009 et port\u00e9e de 12 jours \u00e0 30 jours afin d'ouvrir ces possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation aux vendangeurs notamment (cf. article R. 716-16 du CRPM). Ainsi, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible pour tout employeur qui en ferait la demande \u00e0 l'inspecteur du travail de d\u00e9roger \u00e0 tout ou partie de certaines de ces dispositions. Pour l'h\u00e9bergement collectif en r\u00e9sidence fixe par exemple, l'inspecteur du travail peut accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la superficie des pi\u00e8ces destin\u00e9es au couchage et au nombre d'occupants (d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 716-7) et aux \u00e9quipements sanitaires d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 716-11. Un alignement sur les normes en vigueur dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics est souvent recherch\u00e9 par l'inspecteur du travail : la contrainte de surface peut donc passer de 9 m2 \u00e0 6 m2 pour le premier occupant et les suivants. Les demandes concernant les sanitaires sont souvent accept\u00e9es. En revanche, les modifications des surfaces de r\u00e9fectoire, qui ne font pas partie du champ des d\u00e9rogations possibles, sont refus\u00e9es. Il est \u00e0 noter que des dispositions relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif en r\u00e9sidence mobile ou d\u00e9montable ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, \u00e9galement assorties de la possibilit\u00e9 d'y d\u00e9roger sur autorisation de l'inspecteur du travail comp\u00e9tent (article R. 716-25). A ce stade, un abaissement significatif des normes actuellement applicables, pourrait se heurter au principe constitutionnel du droit \u00e0 un logement d\u00e9cent qui d\u00e9coule des 10\u00e8me et 11\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27\u00a0octobre\u00a01946, auquel il n'est ni souhaitable ni possible de d\u00e9roger. En revanche et par mesure de simplification administrative, les demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement collectif des salari\u00e9s saisonniers que peut sous certaines conditions accorder l'inspecteur du travail, sont d\u00e9sormais soumises au principe du \u00ab silence vaut accord \u00bb, en application de la loi no\u00a02000-321 du 12\u00a0avril\u00a02000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Ces sujets feront l'objet d'une discussion en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e dans le cadre de la consultation de la profession agricole sur les conclusions du groupe de travail \u00ab saisonniers \u00bb pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur l'orientation \u00e0 donner au budget allou\u00e9 pour 2014 \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement. Le projet de loi d'orientation et de programmation sur le d\u00e9veloppement et la solidarit\u00e9 internationale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en conseil des ministres le 11 d\u00e9cembre 2013. Si le d\u00e9veloppement durable et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique sont la finalit\u00e9 de la politique d'aide du Gouvernement entreprise, il n'en demeure pas moins qu'il est \u00e9galement prioritaire d'encourager les actions politiques de lutte contre la faim. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "En r\u00e9ponse au d\u00e9fi de la faim et pour atteindre les objectifs du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD), la France s'est dot\u00e9e d\u00e8s 2005, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement (CICID), d'une strat\u00e9gie sectorielle \u00ab agriculture et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 la crise alimentaire mondiale provoqu\u00e9e par l'envol\u00e9e des prix des produits agricoles de base de 2007-2008, la France a propos\u00e9 un partenariat mondial pour l'agriculture, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la nutrition, afin d'assurer la coh\u00e9rence des politiques ayant un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale (commerce, environnement, agriculture, \u00e9nergie etc) et une plus grande efficacit\u00e9 de l'aide aux pays en d\u00e9veloppement. Au titre du renforcement de la gouvernance mondiale de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de la nutrition, la France a particip\u00e9 activement au processus de r\u00e9forme de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) adopt\u00e9 en 2008 ; elle a initi\u00e9 en 2009 la r\u00e9forme du comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale (CSA) et a soutenu la r\u00e9organisation du groupe consultatif sur la recherche agricole internationale (GCRAI), qui depuis l'accord sign\u00e9 le 13 septembre 2011 dispose du statut d'organisation internationale dont le si\u00e8ge est \u00e0 Montpellier. Parall\u00e8lement, la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise du G8 et du G20 a contribu\u00e9 \u00e0 maintenir la th\u00e9matique de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en haut de l'agenda international. Dans le cadre de sa double pr\u00e9sidence en 2011, la France a fait de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire une de ses priorit\u00e9s. En juin 2011, les ministres de l'agriculture du G20 ont valid\u00e9 un plan d'action sur la volatilit\u00e9 des prix alimentaires et sur l'agriculture pour am\u00e9liorer la production et la productivit\u00e9, la transparence de l'information, la coordination internationale, la gestion et l'att\u00e9nuation des risques et la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers. Ce plan d'action, adopt\u00e9 par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet de Cannes en novembre 2011, a d\u00e9bouch\u00e9 sur des actions concr\u00e8tes parmi lesquelles le lancement d'un syst\u00e8me d'information sur les march\u00e9s agricoles (AMIS), la cr\u00e9ation d'un forum de r\u00e9ponse rapide en cas de crise, la cr\u00e9ation d'une plate-forme pour le renforcement des capacit\u00e9s en mati\u00e8re d'agriculture tropicale, la mise en place d'outils de gestion du risque pour aider les pays et les populations les plus vuln\u00e9rables, la mise en place d'un projet pilote en Afrique de l'Ouest sur la constitution de r\u00e9serves alimentaires humanitaires d'urgence. A la demande de ses tutelles, l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a adopt\u00e9 en 2013 un Cadre d'intervention sectoriel (CIS) s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique subsaharienne pour la p\u00e9riode 2013-2016. L'\u00e9laboration de ce document s'est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue d'un processus participatif impliquant l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des partenaires fran\u00e7ais de l'AFD (ONG, entreprises, institutions de recherche, collectivit\u00e9s territoriales) ou des repr\u00e9sentants des pays africains concern\u00e9s (administration, recherche, soci\u00e9t\u00e9 civile). Les interventions de ce CIS visent \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des m\u00e9nages ruraux et urbains d'Afrique subsaharienne en soutenant l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique. Le soutien aux exploitations agricoles familiales se situe au centre des interventions. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie se traduira par un doublement de l'engagement financier de l'AFD en Afrique subsaharienne pour le porter \u00e0 un montant annuel de 400 millions d'euros, soit 15 % du total des engagements de l'AFD en Afrique subsaharienne. Le CICID du 31 juillet 2013 a r\u00e9affirm\u00e9 que \u00ab le soutien aux agriculteurs dans les pays du Sud est un levier essentiel de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la pauvret\u00e9 \u00bb et de rappeler l'importance \u00ab de promouvoir une agriculture familiale, productrice de richesse et d'emplois et respectueuse des \u00e9cosyst\u00e8mes \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 aussi l'occasion pour le Gouvernement d'approuver les orientations adopt\u00e9es par l'AFD destin\u00e9es \u00e0 permettre \u00e0 \u00ab l'agriculture familiale de jouer pleinement son r\u00f4le : adoption de politiques agricoles, renforcement de l'int\u00e9gration r\u00e9gionale, structuration des march\u00e9s agricoles, d\u00e9veloppement de fili\u00e8res, appui aux organisations paysannes, recherche de l'acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l'eau, s\u00e9curisation du foncier et la lutte contre la d\u00e9gradation des terres \u00bb. Ces orientations sont reprises dans le projet de loi d'orientation et de programmation sur le d\u00e9veloppement.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les expatri\u00e9s en mati\u00e8re de succession. Dans le cadre de successions d'ascendants demeurant en France, il appara\u00eet que les non-r\u00e9sidents sont contact\u00e9s avec retard par les notaires en charge de ces successions, voire ne re\u00e7oivent qu'un nombre limit\u00e9 ou restreint d'informations, ce qui aboutit parfois \u00e0 des situations dramatiques. il lui demande de lui pr\u00e9ciser les droits dont disposent les notaires notamment en mati\u00e8re de recherche de descendants \u00e0 l'\u00e9tranger et de lui indiquer si les consulats disposent de ressources qui seraient susceptibles de faciliter le travail de ces officiers publics.", "answer": "Les postes consulaires et diplomatiques disposent de comp\u00e9tences en notariat en vertu du d\u00e9cret no\u00a091-152 du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a01991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires et sont soumis comme les notaires fran\u00e7ais au r\u00e8glement (UE) no\u00a0650/2012 du 4\u00a0juillet\u00a02012 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, et l'acceptation et l'ex\u00e9cution des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un certificat successoral europ\u00e9en, entr\u00e9 en vigueur le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Cependant, la question pos\u00e9e ici rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de la Justice et du Conseil sup\u00e9rieur du notariat (CSN) notamment en ce qui concerne les successions d'ascendants demeurant en France. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international entretient des liens tr\u00e8s \u00e9troits avec ces deux institutions sur les questions notariales. En juillet\u00a02014, un partenariat privil\u00e9gi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec le Conseil sup\u00e9rieur du notariat afin d'accro\u00eetre nos \u00e9changes et d\u00e9finir les contours d'une collaboration. Des r\u00e9unions et des \u00e9changes fr\u00e9quents ont lieu, de mani\u00e8re fluide, sur des points de droit ou des situations particuli\u00e8res afin d'apporter un service efficace aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. En tout \u00e9tat de cause, la difficult\u00e9 avanc\u00e9e n'a jamais \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e aupr\u00e8s du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, ni par le CSN ni par des particuliers.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les urgences hospitali\u00e8res et leur fr\u00e9quentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience \u00e0 l'h\u00f4pital, la Cour recommande de \u00ab mesurer et analyser les passages \u00e9vitables aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu \u00eatre assur\u00e9e en ville \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'acc\u00e8s aux vacances des Fran\u00e7ais. Alors que s'ouvre la p\u00e9riode estivale, de trop nombreux Fran\u00e7ais savent d\u00e9j\u00e0 qu'ils ne partiront pas en vacances cette ann\u00e9e. Par choix, pour certains, par manque de ressources financi\u00e8res pour leur grande majorit\u00e9. Longtemps r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une \u00e9lite avide de grands espaces et de d\u00e9couvertes culturelles, le tourisme devrait \u00eatre un droit pour tous, un moment de d\u00e9tente, d'ouverture au monde et aux autres. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser l'acc\u00e8s aux vacances aux Fran\u00e7ais, qui contribuent indubitablement \u00e0 l'\u00e9quilibre personnel et familial.", "answer": "Pour cette mandature, la politique du Gouvernement se veut ambitieuse pour le secteur du tourisme et l'acc\u00e8s aux vacances en particulier. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annonc\u00e9 le 11 juillet 2012 que la situation du tourisme en France appelait un plan strat\u00e9gique pour l'industrie touristique, au service de la croissance, de la cr\u00e9ation d'emplois et de la justice sociale, articul\u00e9 autour de trois priorit\u00e9s : la mise en place d'une fili\u00e8re de l'industrie touristique, le renforcement de la qualit\u00e9 de l'offre touristique et l'effectivit\u00e9 du droit aux vacances pour tous. En effet, en termes de d\u00e9parts en vacances, les in\u00e9galit\u00e9s se sont accrues ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une mission sur l'acc\u00e8s aux vacances pour tous a donc \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Mme Buisson le 6 novembre 2012. La mission a pour vocation dans un premier temps d'identifier des publics en difficult\u00e9 dans leur acc\u00e8s aux vacances, mais qu'un soutien simple et efficace serait susceptible de r\u00e9tablir rapidement dans ce droit. A cette fin, un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants portant tout autant sur les aides aux personnes qu'aux structures d'accueil a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Dans un second temps, des actions pilotes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es, exp\u00e9riment\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es. Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e aux jeunes de 18 \u00e0 24 ans, population particuli\u00e8rement touch\u00e9e par ces in\u00e9galit\u00e9s, puisque trois millions de jeunes sont exclus du d\u00e9part en vacances. La mission remettra son rapport avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 ; elle formulera des propositions qui seront mises en oeuvre dans le cadre d'un plan d'actions s'\u00e9talant de 2014 \u00e0 2017.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la cr\u00e9ation pr\u00e9vue de commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles. Le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de ces commissions qui seront comp\u00e9tentes pour g\u00e9rer le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s. Cette mesure suscite des interrogations et des inqui\u00e9tudes dans les tr\u00e8s petites entreprises qui sont souvent des lieux de proximit\u00e9, o\u00f9 le dialogue direct est privil\u00e9gi\u00e9. Elle souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant une \u00e9ventuelle modification de cette disposition.", "answer": "L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avanc\u00e9e majeure permise par la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salari\u00e9s des TPE de b\u00e9n\u00e9ficier d'une repr\u00e9sentation adapt\u00e9e, et donc de donner toute sa port\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 8 du Pr\u00e9ambule de notre Constitution selon lequel :\u00a0\"Tout travailleur participe, par l'interm\u00e9diaire de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9termination collective des conditions de travail, ainsi qu'\u00e0 la gestion des entreprises\". Ces commissions permettront \u00e9galement aux employeurs de TPE d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans des instances sp\u00e9cifiques et de b\u00e9n\u00e9ficier d'appui et de soutien pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions concr\u00e8tes. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont justement vocation \u00e0 consolider le dialogue existant actuellement dans les tr\u00e8s petites entreprises. Les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s isol\u00e9ment au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont pour premi\u00e8re mission d'apporter aux salari\u00e9s et aux employeurs des conseils et des informations sur la l\u00e9gislation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette comp\u00e9tence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera \u00e0 \u00e9largir l'acc\u00e8s au droit. Ces commissions pourront permettre de participer \u00e0 la pr\u00e9vention des litiges individuels gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles constituent \u00e9galement des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs et des comp\u00e9tences, et peuvent par ailleurs, sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, faciliter la r\u00e9solution de conflits internes \u00e0 l'entreprise. Les commissions sont ainsi appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le de conseil et d'accompagnement des salari\u00e9s et des employeurs, mais reste ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles n'entraineront pas de charge suppl\u00e9mentaires pour les entreprises concern\u00e9es. La loi pr\u00e9voit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assur\u00e9s par les cr\u00e9dits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront acc\u00e8s aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi\u00a0un progr\u00e8s, tant au plan social qu'au plan du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le gouvernement soutien activement depuis le d\u00e9but du quinquennat.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique d'accueil de la petite enfance. Dans son dernier rapport de novembre 2013, sur l'accueil des enfants de moins de trois ans, la Cour des comptes souligne que la politique publique d'accueil de la petite enfance poursuit trois objectifs : un objectif familial de soutien \u00e0 la natalit\u00e9 et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, un objectif socio-\u00e9conomique d'encouragement \u00e0 l'emploi des femmes et \u00e0 leur insertion dans la vie professionnelle, et enfin un objectif socio-\u00e9ducatif d'appui au d\u00e9veloppement de l'enfant dans une logique d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Le rapport met en avant les efforts importants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre d'accueil. Toutefois, il existe encore un besoin dans ce domaine. C'est pourquoi la Cour des comptes recommande notamment, afin d'am\u00e9liorer l'information des familles, de pr\u00e9voir, par une mesure r\u00e9glementaire, que l'agr\u00e9ment d'un assistant maternel d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral soit publi\u00e9 sur le site (www.mon-enfant.fr). Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1568 du 22 d\u00e9cembre 2014 JORF n\u00b0 0297 du 24 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la prise en compte des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle dans l'appr\u00e9ciation des ressources pour la d\u00e9termination des droits au titre de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "L\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes \u00e2g\u00e9es : 800 \u20ac par mois pour une personne seule et 1 242 \u20ac pour un couple au 1er\u00a0avril\u00a02015. Elle compl\u00e8te les ressources de la personne \u00e2g\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce montant. Les revenus d\u2019activit\u00e9 \u00e9tant pris en compte pour leur int\u00e9gralit\u00e9 dans la base ressources de l\u2019ASPA, ses b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019avaient aucun int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle : les revenus qu\u2019elle procurait \u00e9taient en effet neutralis\u00e9s par une diminution \u00e0 due concurrence du montant allou\u00e9 de l\u2019allocation. Afin d\u2019am\u00e9liorer le pouvoir d\u2019achat des pensionn\u00e9s les plus modestes et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement du Gouvernement, le d\u00e9cret no\u00a02014-1568 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 met en place une meilleure prise en compte des revenus tir\u00e9s de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ASPA. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, les allocataires de l\u2019ASPA peuvent donc cumuler partiellement leur allocation mensuelle avec des revenus d\u2019activit\u00e9. Ainsi, lorsque le foyer est constitu\u00e9 d\u2019une personne seule, les revenus professionnels font l\u2019objet d\u2019un abattement forfaitaire \u00e9gal \u00e0 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC. Cet abattement est \u00e9gal \u00e0 1,5 fois cette valeur et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mari\u00e9s, concubins ou partenaires li\u00e9s par un PACS. A titre d\u2019exemple, un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ASPA vivant seul, percevant une retraite de 400 \u20ac par mois d\u2019avantages vieillesse et exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle lui procurant un revenu de 200 \u20ac mensuels percevait auparavant 200 \u20ac d\u2019ASPA par mois, soit un total de 800 \u20ac par mois. Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, il peut d\u00e9sormais percevoir 400 \u20ac d\u2019ASPA par mois, ce qui lui permet de disposer chaque mois de 1\u00a0000 \u20ac de ressources, soit un gain de 200 \u20ac par mois par rapport au m\u00e9canisme ant\u00e9rieur. Ce nouveau dispositif \u00e9tant entr\u00e9 en vigueur r\u00e9cemment, le bilan de son impact n\u2019est pas encore disponible.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative aux secret des affaires. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les avantages qui peuvent r\u00e9sulter de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours \u00e0 un partenariat priv\u00e9 pour la conception, la r\u00e9alisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'\u00e9quipements ou de services publics. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des comp\u00e9tences de son minist\u00e8re et des administrations qui lui sont rattach\u00e9es, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les b\u00e9n\u00e9fices qui en sont attendus.", "answer": "Le contrat de partenariat est une forme particuli\u00e8re d'achat public qui compl\u00e8te la panoplie offerte par le code des march\u00e9s publics, les d\u00e9l\u00e9gations de services publics ou les baux emphyt\u00e9otiques administratifs. Introduit en droit europ\u00e9en par la directive du march\u00e9 public (2004-18), le contrat de partenariat a \u00e9t\u00e9 mis en place en France \u00e0 partir de 2004 par le biais de l'ordonnance, plusieurs fois modifi\u00e9e depuis, du 17 juin 2004. Le principe du contrat de partenariat est de confier \u00e0 un tiers pour une p\u00e9riode longue, en g\u00e9n\u00e9ral de 20 \u00e0 30 ans, la mission de financer, concevoir, construire, entretenir et maintenir un ouvrage, \u00e9quipement ou bien immat\u00e9riel n\u00e9cessaire au service public (infrastructures, b\u00e2timents, mais aussi syst\u00e8me d'information). Le tiers titulaire du contrat est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la perception d'un loyer pay\u00e9 par la personne publique. Le paiement de ce loyer n'intervient que pendant la phase d'exploitation, apr\u00e8s livraison des biens dite \u00ab mise \u00e0 disposition \u00bb. Ce paiement d\u00e9cal\u00e9 est d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e8gle habituelle des march\u00e9s publics fran\u00e7ais. La r\u00e9glementation impose, \u00e0 ce titre, pour r\u00e9aliser les projets de l'\u00c9tat en contrat de partenariat, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique et sa validation par les services de la direction du Tr\u00e9sor. Depuis 2012, cette obligation est renforc\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de soutenabilit\u00e9 soumise \u00e0 l'avis du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget. En ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), les contrats de partenariats concernent essentiellement les infrastructures de transport de tous modes. Ils peuvent \u00eatre contract\u00e9s directement par l'\u00c9tat ou l'un des ses op\u00e9rateurs. A ce jour, cinq contrats de partenariat ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Quatre contrats de partenariat ont vu leur proc\u00e9dure d'attribution lanc\u00e9e. Le MEDDE et ses op\u00e9rateurs utilisent donc la totalit\u00e9 des modalit\u00e9s disponibles d'achat public, en recherchant \u00e0 chaque fois \u00e0 optimiser l'usage des fonds publics et la qualit\u00e9 du service rendu. Les contrats de partenariat d\u00e9j\u00e0 en vigueur sont : le contrat de partenariat pour le syst\u00e8me GSM-Rail-RFF (r\u00e9seau ferr\u00e9 de France) ; le contrat de partenariat portant sur la construction de 63 centres d'entretien et d'intervention (CEI)-DGITM (Direction G\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer) ; le contrat de partenariat pour la mise en place de l'\u00e9cotaxe poids lourds (TPL)-DGITM ; le contrat de partenariat pour la construction de la LGV (ligne \u00e0 grande vitesse) Bretagne-Pays de la Loire-RFF ; le contrat de partenariat pour la construction du contournement ferroviaire de N\u00eemes et de Montpellier-RFF. Les proc\u00e9dures contrats de partenariat en cours d'attribution sont : le contrat de partenariat portant sur la r\u00e9novation de 29 barrages manuels et de mise en place de micro-centrales hydro\u00e9lectriques sur les bassins de l'Aisne et de la Meuse du r\u00e9seau de Voies Navigables de France, dit \u00ab PPP barrages \u00bb-VNF ; le contrat de partenariat pour Liaison Seine Nord Europe (VNF) ; le contrat de partenariat pour la construction de la Rocade L2 \u00e0 Marseille-DGITM ; le contrat de partenariat pour la construction du P\u00f4le d'\u00e9change multimodal de Montpellier Odysseum-RFF.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'utilisation d'insecticides employ\u00e9s massivement sur les cultures, tels que les n\u00e9onicotino\u00efdes, sur la disparition des abeilles en France. Ces pesticides ne laissent aucune chance aux insectes et contribuent \u00e0 d\u00e9cimer chaque jour des centaines de colonies d'abeilles sur notre territoire. Le r\u00f4le de ces derni\u00e8res qui pollinisent 90 % des plantes cultiv\u00e9es est pourtant indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de nos \u00e9cosyst\u00e8mes. Les \u00e9valuations scientifiques font \u00e9tat de la dangerosit\u00e9 de ces substances qui agiraient sur le syst\u00e8me d'orientation des abeilles et les emp\u00eacheraient de retrouver leur ruche ou de se nourrir convenablement. S'il y a lieu de se r\u00e9jouir que la Commission europ\u00e9enne, prenant acte de l'avis r\u00e9cemment rendu \u00e0 ce sujet par l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments ait propos\u00e9 de suspendre, pendant deux ans, l'utilisation de trois pesticides de cette cat\u00e9gorie, une r\u00e9glementation europ\u00e9enne en la mati\u00e8re ne sera adopt\u00e9e au plus t\u00f4t qu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013. La nocivit\u00e9 de ces mol\u00e9cules \u00e9tant av\u00e9r\u00e9e de longue date, il conviendrait, sur le fondement du principe de pr\u00e9caution, que leur utilisation au plan national soit prohib\u00e9e dans les d\u00e9lais les plus brefs. Il le remercie d\u00e8s lors de bien vouloir lui faire savoir si une telle mesure d'interdiction serait susceptible d'intervenir dans les prochaines semaines.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9s avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence et qui d\u00e9finit les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et permet ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement du Lot. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCELandes (40) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 632 772 + 22.15 % 390 443 + 13.59 % 242 329 + 35.95 %   Atteintes aux biens 3\u00a0988 4\u00a0245 + 6.44 % 2\u00a0680 2\u00a0877 + 7.35 % 1\u00a0308 1\u00a0368 + 4.59 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 987 654 - 33.74 % 651 457 - 29.80 % 336 197 - 41.37 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 790 876 + 10.89 % 436 540 + 23.85 % 354 336 - 5.08 %   Atteintes aux biens 5\u00a0645 6\u00a0321 + 11.98 % 3\u00a0961 4\u00a0706 + 18.81 % 1\u00a0684 1\u00a0615 - 4.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 811 842 + 3.82 % 587 599 + 2.04 % 224 243 + 8.48 % Loir-et-Cher (41) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 814 880 + 8.11 % 297 355 + 19.53 % 517 525 + 1.55 %   Atteintes aux biens 4\u00a0174 4\u00a0101 - 1.75 % 2\u00a0100 1\u00a0952 - 7.05 % 2\u00a0074 2\u00a0149 + 3.62 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0186 698 - 41.15 % 607 409 - 32.62 % 579 289 - 50.09 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 823 897 + 8.99 % 303 416 + 37.29 % 520 481 - 7.50 %   Atteintes aux biens 4\u00a0191 4\u00a0186 - 0.12 % 2\u00a0197 2\u00a0339 + 6.46 % 1\u00a0994 1\u00a0847 - 7.37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 733 - 0.27 % 378 405 + 7.14 % 357 328 - 8.12 % Loire (42) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0234 2\u00a0248 + 0.63 % 352 479 + 36.08 % 1\u00a0882 1\u00a0769 - 6.00 %   Atteintes aux biens 11\u00a0415 10\u00a0400 - 8.89 % 2\u00a0204 2\u00a0139 - 2.95 % 9\u00a0211 8\u00a0261 - 10.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0194 1\u00a0722 - 21.51 % 487 316 - 35.11 % 1\u00a0707 1\u00a0406 - 17.63 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0131 2\u00a0251 + 5.63 % 417 514 + 23.26 % 1\u00a0714 1\u00a0737 + 1.34 %   Atteintes aux biens 10\u00a0474 10\u00a0797 + 3.08 % 2\u00a0443 2\u00a0574 + 5.36 % 8\u00a0031 8\u00a0223 + 2.39 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0723 1\u00a0699 - 1.39 % 385 456 + 18.44 % 1\u00a0338 1\u00a0243 - 7.10 % Haute-Loire (43) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 375 393 + 4.80 % 194 217 + 11.86 % 181 176 - 2.76 %   Atteintes aux biens 1\u00a0817 1\u00a0604 - 11.72 % 1\u00a0161 973 - 16.19 % 656 631 - 3.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 408 246 - 39.71 % 334 191 - 42.81 % 74 55 - 25.68 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 317 395 + 24.61 % 173 252 + 45.66 % 144 143 - 0.69 %   Atteintes aux biens 1\u00a0607 1\u00a0786 + 11.14 % 1\u00a0038 1\u00a0221 + 17.63 % 569 565 - 0.70 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 301 - 22.02 % 283 221 - 21.91 % 103 80 - 22.33 % Loire-Atlantique (44) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0849 3\u00a0929 + 2.08 % 1\u00a0210 1\u00a0422 + 17.52 % 2\u00a0639 2\u00a0507 - 5.00 %   Atteintes aux biens 23\u00a0086 24\u00a0998 + 8.28 % 8\u00a0586 9\u00a0883 + 15.11 % 14\u00a0500 15\u00a0115 + 4.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0874 2\u00a0700 - 30.30 % 1\u00a0976 1\u00a0338 - 32.29 % 1\u00a0898 1\u00a0362 - 28.24 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0658 3\u00a0957 + 8.17 % 1\u00a0116 1\u00a0395 + 25.00 % 2\u00a0542 2\u00a0562 + 0.79 %   Atteintes aux biens 23\u00a0350 26\u00a0585 + 13.85 % 9\u00a0261 11\u00a0366 + 22.73 % 14\u00a0089 15\u00a0219 + 8.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0453 - 6.16 % 1\u00a0512 1\u00a0381 - 8.66 % 1\u00a0102 1\u00a0072 - 2.72 % Loiret (45) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0439 2\u00a0442 + 0.12 % 695 735 + 5.76 % 1\u00a0744 1\u00a0707 - 2.12 %   Atteintes aux biens 9\u00a0909 9\u00a0316 - 5.98 % 4\u00a0027 3\u00a0963 - 1.59 % 5\u00a0882 5\u00a0353 - 8.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0282 1\u00a0799 - 21.17 % 961 673 - 29.97 % 1\u00a0321 1\u00a0126 - 14.76 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0346 2\u00a0407 + 2.60 % 642 823 + 28.19 % 1\u00a0704 1\u00a0584 - 7.04 %   Atteintes aux biens 10\u00a0225 9\u00a0451 - 7.57 % 4\u00a0353 4\u00a0238 - 2.64 % 5\u00a0872 5\u00a0213 - 11.22 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0715 1\u00a0656 - 3.44 % 658 657 - 0.15 % 1\u00a0057 999 - 5.49 % Lot (46) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 294 298 + 1.36 % 181 183 + 1.10 % 113 115 + 1.77 %   Atteintes aux biens 1\u00a0353 1\u00a0420 + 4.95 % 897 928 + 3.46 % 456 492 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 428 389 - 9.11 % 310 330 + 6.45 % 118 59 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 314 305 - 2.87 % 180 208 + 15.56 % 134 97 - 27.61 %   Atteintes aux biens 1\u00a0456 1\u00a0770 + 21.57 % 988 1\u00a0205 + 21.96 % 468 565 + 20.73 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 342 373 + 9.06 % 254 282 + 11.02 % 88 91 + 3.41 % Lot-et-Garonne (47) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCELandes (40) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 632 772 + 22.15 % 390 443 + 13.59 % 242 329 + 35.95 %   Atteintes aux biens 3\u00a0988 4\u00a0245 + 6.44 % 2\u00a0680 2\u00a0877 + 7.35 % 1\u00a0308 1\u00a0368 + 4.59 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 987 654 - 33.74 % 651 457 - 29.80 % 336 197 - 41.37 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 790 876 + 10.89 % 436 540 + 23.85 % 354 336 - 5.08 %   Atteintes aux biens 5\u00a0645 6\u00a0321 + 11.98 % 3\u00a0961 4\u00a0706 + 18.81 % 1\u00a0684 1\u00a0615 - 4.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 811 842 + 3.82 % 587 599 + 2.04 % 224 243 + 8.48 % Loir-et-Cher (41) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 814 880 + 8.11 % 297 355 + 19.53 % 517 525 + 1.55 %   Atteintes aux biens 4\u00a0174 4\u00a0101 - 1.75 % 2\u00a0100 1\u00a0952 - 7.05 % 2\u00a0074 2\u00a0149 + 3.62 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0186 698 - 41.15 % 607 409 - 32.62 % 579 289 - 50.09 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 823 897 + 8.99 % 303 416 + 37.29 % 520 481 - 7.50 %   Atteintes aux biens 4\u00a0191 4\u00a0186 - 0.12 % 2\u00a0197 2\u00a0339 + 6.46 % 1\u00a0994 1\u00a0847 - 7.37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 733 - 0.27 % 378 405 + 7.14 % 357 328 - 8.12 % Loire (42) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0234 2\u00a0248 + 0.63 % 352 479 + 36.08 % 1\u00a0882 1\u00a0769 - 6.00 %   Atteintes aux biens 11\u00a0415 10\u00a0400 - 8.89 % 2\u00a0204 2\u00a0139 - 2.95 % 9\u00a0211 8\u00a0261 - 10.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0194 1\u00a0722 - 21.51 % 487 316 - 35.11 % 1\u00a0707 1\u00a0406 - 17.63 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0131 2\u00a0251 + 5.63 % 417 514 + 23.26 % 1\u00a0714 1\u00a0737 + 1.34 %   Atteintes aux biens 10\u00a0474 10\u00a0797 + 3.08 % 2\u00a0443 2\u00a0574 + 5.36 % 8\u00a0031 8\u00a0223 + 2.39 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0723 1\u00a0699 - 1.39 % 385 456 + 18.44 % 1\u00a0338 1\u00a0243 - 7.10 % Haute-Loire (43) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 375 393 + 4.80 % 194 217 + 11.86 % 181 176 - 2.76 %   Atteintes aux biens 1\u00a0817 1\u00a0604 - 11.72 % 1\u00a0161 973 - 16.19 % 656 631 - 3.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 408 246 - 39.71 % 334 191 - 42.81 % 74 55 - 25.68 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 317 395 + 24.61 % 173 252 + 45.66 % 144 143 - 0.69 %   Atteintes aux biens 1\u00a0607 1\u00a0786 + 11.14 % 1\u00a0038 1\u00a0221 + 17.63 % 569 565 - 0.70 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 301 - 22.02 % 283 221 - 21.91 % 103 80 - 22.33 % Loire-Atlantique (44) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0849 3\u00a0929 + 2.08 % 1\u00a0210 1\u00a0422 + 17.52 % 2\u00a0639 2\u00a0507 - 5.00 %   Atteintes aux biens 23\u00a0086 24\u00a0998 + 8.28 % 8\u00a0586 9\u00a0883 + 15.11 % 14\u00a0500 15\u00a0115 + 4.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0874 2\u00a0700 - 30.30 % 1\u00a0976 1\u00a0338 - 32.29 % 1\u00a0898 1\u00a0362 - 28.24 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0658 3\u00a0957 + 8.17 % 1\u00a0116 1\u00a0395 + 25.00 % 2\u00a0542 2\u00a0562 + 0.79 %   Atteintes aux biens 23\u00a0350 26\u00a0585 + 13.85 % 9\u00a0261 11\u00a0366 + 22.73 % 14\u00a0089 15\u00a0219 + 8.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0453 - 6.16 % 1\u00a0512 1\u00a0381 - 8.66 % 1\u00a0102 1\u00a0072 - 2.72 % Loiret (45) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0439 2\u00a0442 + 0.12 % 695 735 + 5.76 % 1\u00a0744 1\u00a0707 - 2.12 %   Atteintes aux biens 9\u00a0909 9\u00a0316 - 5.98 % 4\u00a0027 3\u00a0963 - 1.59 % 5\u00a0882 5\u00a0353 - 8.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0282 1\u00a0799 - 21.17 % 961 673 - 29.97 % 1\u00a0321 1\u00a0126 - 14.76 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0346 2\u00a0407 + 2.60 % 642 823 + 28.19 % 1\u00a0704 1\u00a0584 - 7.04 %   Atteintes aux biens 10\u00a0225 9\u00a0451 - 7.57 % 4\u00a0353 4\u00a0238 - 2.64 % 5\u00a0872 5\u00a0213 - 11.22 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0715 1\u00a0656 - 3.44 % 658 657 - 0.15 % 1\u00a0057 999 - 5.49 % Lot (46) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 294 298 + 1.36 % 181 183 + 1.10 % 113 115 + 1.77 %   Atteintes aux biens 1\u00a0353 1\u00a0420 + 4.95 % 897 928 + 3.46 % 456 492 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 428 389 - 9.11 % 310 330 + 6.45 % 118 59 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 314 305 - 2.87 % 180 208 + 15.56 % 134 97 - 27.61 %   Atteintes aux biens 1\u00a0456 1\u00a0770 + 21.57 % 988 1\u00a0205 + 21.96 % 468 565 + 20.73 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 342 373 + 9.06 % 254 282 + 11.02 % 88 91 + 3.41 % Lot-et-Garonne (47) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 662 715 + 8.01 % 372 452 + 21.51 % 290 263 - 9.31 %   Atteintes aux biens 3\u00a0813 3\u00a0694 - 3.12 % 2\u00a0298 2\u00a0253 - 1.96 % 1\u00a0515 1\u00a0441 - 4.88 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0000 608 - 39.20 % 603 355 - 41.13 % 397 253 - 36.27 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 630 783 + 24.29 % 365 498 + 36.44 % 265 285 + 7.55 %   Atteintes aux biens 3\u00a0867 4\u00a0359 + 12.72 % 2\u00a0232 2\u00a0480 + 11.11 % 1\u00a0635 1\u00a0879 + 14.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 845 943 + 11.60 % 540 599 + 10.93 % 305 344 + 12.79 % Loz\u00e8re (48) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 112 126 + 12.50 % 76 100 + 31.58 % 36 26 - 27.78 %   Atteintes aux biens 533 480 - 9.94 % 402 385 - 4.23 % 131 95 - 27.48 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 177 158 - 10.73 % 139 139 0.00 % 38 19 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 122 144 + 18.03 % 88 87 - 1.14 % 34 57 + 67.65 %   Atteintes aux biens 568 604 + 6.34 % 422 464 + 9.95 % 146 140 - 4.11 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 267 148 - 44.57 % 239 125 - 47.70 % 28 23 - 17.86 % Maine-et-Loire (49) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0707 1\u00a0817 + 6.44 % 548 621 + 13.32 % 1\u00a0159 1\u00a0196 + 3.19 %   Atteintes aux biens 8\u00a0133 9\u00a0308 + 14.45 % 3\u00a0593 3\u00a0836 + 6.76 % 4\u00a0540 5\u00a0472 + 20.53 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0136 1\u00a0406 - 34.18 % 1\u00a0066 649 - 39.12 % 1\u00a0070 757 - 29.25 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0711 1\u00a0730 + 1.11 % 589 715 + 21.39 % 1\u00a0122 1\u00a0015 - 9.54 %   Atteintes aux biens 9\u00a0594 9\u00a0985 + 4.08 % 3\u00a0689 4\u00a0367 + 18.38 % 5\u00a0905 5\u00a0618 - 4.86 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0628 1\u00a0382 - 15.11 % 723 688 - 4.84 % 905 694 - 23.31 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole. Ces \u00e9tablissements au nombre de neuf forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant \u00e0 l'initiation des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement primaire \u00e0 la pratique musicale. Ces op\u00e9rations sont organis\u00e9es en coop\u00e9ration avec les professeurs des \u00e9coles autour de v\u00e9ritables projets d'\u00e9ducation artistique, participant ainsi \u00e0 l'\u00e9veil et au d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 des enfants, avec des r\u00e9percussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la r\u00e9ussite scolaire. N\u00e9anmoins, les CFMI \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 remplir convenablement les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 imparties, du fait de l'insuffisante concertation entre les services des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la culture sur les moyens humains et financiers mis \u00e0 leur disposition. Le r\u00f4le et le travail des 5 000 \u00ab dumistes \u00bb sont pourtant reconnus par les acteurs et responsables du syst\u00e8me \u00e9ducatif dans la construction des enfants. Par ailleurs, le projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole accorde enfin la place qu'elle m\u00e9rite \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle, en renfor\u00e7ant les enseignements dispens\u00e9s dans le cadre scolaire et en incitant leur d\u00e9veloppement dans le temps p\u00e9riscolaire par le rapprochement des acteurs de l'\u00e9cole, des associations et des collectivit\u00e9s territoriales. Ce renforcement ne peut toutefois \u00eatre envisag\u00e9 sans moyen suppl\u00e9mentaire en faveur des CFMI qui interviennent d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge dans ces apprentissages. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pr\u00e9server ces \u00e9tablissements et ajuster leur capacit\u00e9 d'action aux nouvelles responsabilit\u00e9s pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la loi du 22 juillet 2013, relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, pr\u00e9voyant une gratification obligatoire pour les stagiaires employ\u00e9s dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re. Si on peut \u00eatre sensible \u00e0 l'id\u00e9e d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 des stagiaires, on constate que cette mesure n'est accompagn\u00e9e d'aucune dotation suppl\u00e9mentaire \u00e0 destination de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re, incapable de gratifier ses futurs stagiaires et donc de les accueillir. Certains stages ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s parfois quelques jours avant leur entame. Ces revirements peuvent avoir des cons\u00e9quences dramatiques pour ces \u00e9tudiants qui se doivent d'effectuer un stage professionnel afin de valider leur ann\u00e9e p\u00e9dagogique. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 cette carence.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, en pr\u00e9voyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux \u00e9tudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'un m\u00eame organisme est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Cette disposition vient compl\u00e9ter la r\u00e9glementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectu\u00e9s au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d'une part, et les stages organis\u00e9s dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial d'autre part, demeurent quant \u00e0 eux soumis \u00e0 l'obligation de gratification pr\u00e9vue par la loi, conform\u00e9ment aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'\u00e9ducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social sont notamment concern\u00e9s par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Conform\u00e9ment \u00e0 la position exprim\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires, si le Gouvernement demeure attach\u00e9 au juste principe de la gratification des stages, la situation budg\u00e9taire de certains de ces organismes doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Tant que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gratification des stages n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'\u00e9ducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur \u00eatre rendues applicables. Par cons\u00e9quent, les conventions de stage pr\u00e9vues par l'article L 612-8 du code de l'\u00e9ducation et sign\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social peuvent \u00eatre conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectu\u00e9s au sein de ces organismes par les \u00e9tudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchang\u00e9e pour les stages effectu\u00e9s au sein des entreprises, associations, administrations et \u00e9tablissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui \u00e9tudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Elle associe \u00e9troitement les repr\u00e9sentants des d\u00e9partements et des r\u00e9gions.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le rapport sur l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de l'\u00c9tat rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 d\u00e9cembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La f\u00e9minisation de l'encadrement sup\u00e9rieur et surtout dirigeant est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par les gouvernements successifs et suit une \u00e9volution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la r\u00e9partition par sexe et par \u00e2ge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement sup\u00e9rieur.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international participe activement \u00e0 la d\u00e9marche volontariste de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes lanc\u00e9e par le gouvernement en septembre 2012. Depuis 2011, le pourcentage de femmes est stable \u00e0 hauteur de 53 % des effectifs. Elles repr\u00e9sentent 67 % des agents de cat\u00e9gorie C, 41 % des agents de cat\u00e9gorie B et 31 % des agents de cat\u00e9gorie A (contre 28 % en 2011). Le corps des secr\u00e9taires des affaires \u00e9trang\u00e8res se rapproche de la parit\u00e9, avec 43 % de femmes. Ce taux est de 26 % pour le corps de conseillers des affaires \u00e9trang\u00e8res. Un regain d'int\u00e9r\u00eat des femmes pour les concours de cat\u00e9gorie A du minist\u00e8re est observ\u00e9, ce qui, avec les promotions internes, va contribuer au r\u00e9\u00e9quilibrage. La formation initiale \u00e0 l'Institut diplomatique et consulaire comprenait 47 % de femmes en 2013. Les efforts se poursuivent s'agissant de l'encadrement sup\u00e9rieur : 19 % de femmes conseillers hors classe et 22 % ministres pl\u00e9nipotentiaires (contre 9 % en 2006). Pour favoriser la parit\u00e9, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la f\u00e9minisation \u00e0 l'occasion des promotions, toutes cat\u00e9gories confondues, dans le respect des crit\u00e8res d'avancement et \u00e0 m\u00e9rite comparable. S'agissant des emplois fonctionnels, les femmes repr\u00e9sentent, en 2013, 39 % des directeurs adjoints, sous-directeurs ou chefs de bureau, 24 % des directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs et inspecteurs, 32 % des membres des cabinets minist\u00e9riels. Le nombre de femmes susceptibles d'\u00eatre nomm\u00e9es \u00e0 des emplois d'encadrement sup\u00e9rieur augmente : 29 % de femmes dans les primo-nominations \u00e0 un emploi de direction en 2013, soit un taux sup\u00e9rieur \u00e0 ce que la loi Sauvadet pr\u00e9voit en termes de \u00ab nominations \u00e9quilibr\u00e9es \u00bb. La place des femmes dans les nominations \u00e0 des postes d'ambassadeurs a \u00e9volu\u00e9 tr\u00e8s significativement : 26 % en 2013 pour seulement 10 % en 2006. Actuellement, 33 femmes sont ambassadrices dont 5 dans un pays du G20. Si l'on inclut les ambassadeurs th\u00e9matiques, on compte 42 ambassadrices.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'automatisation croissante des p\u00e9ages d'autoroutes. Selon les statistiques de l'association des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises d'autoroutes, le nombre de salari\u00e9s affect\u00e9s aux p\u00e9ages a consid\u00e9rablement baiss\u00e9, passant de 7 380 en 2007 \u00e0 5 823 en 2011. Ce mouvement est global au secteur puisque le nombre de salari\u00e9s est pass\u00e9 de 16 858 en 2008 \u00e0 15 653 en 2011 malgr\u00e9 l'ajout de pr\u00e8s de 400 km de r\u00e9seau suppl\u00e9mentaire. Or cette automatisation croissante, outre son impact n\u00e9gatif sur l'emploi, n'est pas sans causer certaines difficult\u00e9s. Il est ainsi impossible de r\u00e9gler son trajet en ch\u00e8que vacances lorsque l'on est confront\u00e9 \u00e0 un automate. Aussi, dans le contexte \u00e9conomique actuel, elle lui demande si des actions de sensibilisations peuvent \u00eatre men\u00e9es aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res afin que celles-ci maintiennent une pr\u00e9sence d'op\u00e9rateurs aux p\u00e9ages tant pour garantir une humanisation des services que pour maintenir des emplois.", "answer": "L'automatisation des p\u00e9ages d'autoroutes a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e9but 2000 par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. La mont\u00e9e en puissance des cartes bancaires a en effet conduit de nombreux organismes publics ou priv\u00e9s \u00e0 installer des automates de paiement. Ainsi, l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se sont accord\u00e9s pour engager une r\u00e9duction des effectifs concern\u00e9s sans licenciement ni mutation forc\u00e9e. La reprise de cet accord figurait de nouveau dans les obligations des repreneurs de ces soci\u00e9t\u00e9s en 20052006. Le maintien de personnels aux barri\u00e8res isol\u00e9es (\u00e9changeurs par exemple) posait \u00e9galement des questions de s\u00e9curit\u00e9, et l'automatisation a donc \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e. Cependant, la pr\u00e9sence d'op\u00e9rateurs aux p\u00e9ages est maintenue aux barri\u00e8res terminales, soit en guichet, soit en poste de supervision. Les agents des soci\u00e9t\u00e9s interviennent notamment pour assister les usagers en difficult\u00e9. Par ailleurs, la part d'effectif consacr\u00e9e \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du r\u00e9seau dans les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires est rest\u00e9e stable sur la m\u00eame p\u00e9riode, malgr\u00e9 les nombreuses possibilit\u00e9s techniques d'automatisation disponibles (vid\u00e9o surveillance, d\u00e9tection automatique d'incident, etc.). L'\u00c9tat, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, a d'ailleurs contractualis\u00e9 avec les concessionnaires plusieurs indicateurs et objectifs de performance en mati\u00e8re d'entretien et d'exploitation, assortis de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de performance insuffisante. Par ailleurs, sur autoroutes conc\u00e9d\u00e9es, le t\u00e9l\u00e9p\u00e9age est d\u00e9sormais un moyen de paiement utilis\u00e9 \u00e0 plus de 40 % par les clients. Facile d'utilisation, il permet un passage rapide aux barri\u00e8res dans des voies r\u00e9serv\u00e9es, avec un nombre de voies de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat des v\u00e9hicules (passage \u00e0 30 km/h) de plus en plus \u00e9lev\u00e9. En ce qui concerne le r\u00e8glement par ch\u00e8quesvacances, les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes ont, depuis les ann\u00e9es 1980, contribu\u00e9 \u00e0 cet usage social des titres distribu\u00e9s par l'Agence nationale pour les ch\u00e8quesvacances (ANCV). Cependant, le ch\u00e8que \u00ab papier \u00bb, qui est aujourd'hui le support exclusif de cette facilit\u00e9, est de moins en moins adapt\u00e9 dans un monde o\u00f9 le paiement \u00e9lectronique devient la norme. Dans ce contexte, et sur la demande du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes ont propos\u00e9 \u00e0 l'ANCV de moderniser l'utilisation de ceuxci sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9, afin que les porteurs de ces titres puissent b\u00e9n\u00e9ficier, eux aussi, de cette facilit\u00e9 et de ce confort. Elles ont donc mis au point une nouvelle offre, permettant aux porteurs de ch\u00e8quesvacances d'acc\u00e9der sans frais, sans d\u00e9p\u00f4t de garantie ni droits d'usage, au t\u00e9l\u00e9p\u00e9age Libert. Cette offre sera propos\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2013 en remplacement de l'acceptation des ch\u00e8quesvacances papier sur les r\u00e9seaux. Les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes, en coordination avec l'ANCV, ont lanc\u00e9 le 1er juillet 2012, une campagne de communication pour informer les porteurs de ch\u00e8quesvacances de cette offre modernis\u00e9e et leur permettre une pr\u00e9inscription en vue de constituer leur dossier pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine. A miseptembre, 15 500 porteurs de ch\u00e8quesvacances avaient manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour cette nouvelle offre via la pr\u00e9inscription qui leur \u00e9tait propos\u00e9e sur internet.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la \u00ab transmission-reprise \u00bb d'entreprises. En effet, dans les dix prochaines ann\u00e9es, 300 000 entreprises artisanales seront sur le march\u00e9 de la transmission d'entreprises. Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, en termes d'emplois, ainsi que d'am\u00e9nagement du territoire, seront consid\u00e9rables. L'instabilit\u00e9, due \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique, ne facilite pas les projets de reprise ; les tr\u00e8s petites entreprises affichent ainsi un taux de reprise de 2,2 %, contre 7,7 % pour les petites et moyennes entreprises ou les entreprises interm\u00e9diaires. Les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat ont formul\u00e9 plusieurs propositions, \u00e0 savoir : installer l'esprit d'entreprendre dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, cr\u00e9er un fonds national, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la reprise et au d\u00e9veloppement des entreprises artisanales, engager le syst\u00e8me bancaire, d\u00e8s l'entr\u00e9e en apprentissage, par la cr\u00e9ation d'un livret d'\u00e9pargne de reprise d'entreprise, favoriser la transmission familiale ou celle aux salari\u00e9s, et enfin adapter le contrat de g\u00e9n\u00e9ration au contrat d'apprentissage, avec la mise en place d'un \u00ab ch\u00e9quier conseil \u00bb, permettant au repreneur ou au c\u00e9dant de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter la \u00ab transmission-reprise \u00bb d'entreprises.", "answer": "Faisant suite au rapport de Mme\u00a0Fanny Dombre-Coste, d\u00e9put\u00e9e de l'H\u00e9rault, sur la transmission d'entreprises en France, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et la\u00a0secr\u00e9taire d'Etat\u00a0charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ont engag\u00e9 une mobilisation collective sur ce sujet qui constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'am\u00e9nagement du territoire. On estime en effet que sur les 600\u00a0000 tr\u00e8s petites entreprises et petites et moyennes entreprises dont le dirigeant a plus de 50 ans, 185\u00a0000 pourraient \u00eatre transmises chaque ann\u00e9e, permettant de sauvegarder 747\u00a0000 emplois, contre un peu plus de 76\u00a0000 transmissions actuellement. Un comit\u00e9 de pilotage d\u00e9di\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par les Ministres, et r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la transmission et de la reprise d'entreprise est charg\u00e9 d'assurer dans la dur\u00e9e le pilotage et le suivi des actions engag\u00e9es dans ce domaine. Lors de son lancement le 5\u00a0novembre\u00a02015, le comit\u00e9 de pilotage a identifi\u00e9 cinq chantiers prioritaires qui font actuellement l'objet de travaux concert\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et r\u00e9gionale : -\u00a0simplifier la transmission et la reprise : dans ce domaine, en particulier, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la loi no\u00a02015-1786 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances rectificative pour 2015 pour faciliter la transmission d'entreprises (r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'indisponibilit\u00e9 du prix de vente d'un fonds de commerce de 45 jours) et faciliter la reprise (possibilit\u00e9 d'\u00e9talement du paiement des imp\u00f4ts sur les plus-values dans le cadre d'un cr\u00e9dit-vendeur). Depuis d\u00e9cembre\u00a02015, les diff\u00e9rentes parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, professionnels de la transmission et de la reprise, administration) sont r\u00e9unies r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9laborer des propositions de mesures de simplification dans le cadre de l'atelier \u00ab Cr\u00e9er, rebondir, transmettre \u00bb co-pilot\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation de l'action publique et la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises ; -\u00a0d\u00e9finir des messages et des actions de communication communs pour changer le regard sur la transmission et susciter l'envie de reprendre ; -\u00a0structurer la collecte de donn\u00e9es sur la transmission d'entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles (moins de 10 salari\u00e9s). Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'observatoire du financement des entreprises pour une mise en place fin 2016 ; -\u00a0constituer des r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de la transmission et de la reprise, afin de proposer aux dirigeants et repreneurs une orientation et un accompagnement clarifi\u00e9. Le d\u00e9ploiement de cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion en lien \u00e9troit avec les R\u00e9gions ; -\u00a0d\u00e9finir au niveau r\u00e9gional, au sein de ces r\u00e9seaux, d'une part, une charte de l'accompagnement, visant \u00e0 professionnaliser les pratiques et \u00e0 rendre lisible l'offre d'accompagnement et, d'autre part, un plan de d\u00e9tection des c\u00e9dants et des repreneurs potentiels. Un premier bilan du d\u00e9ploiement de ces chantiers sera r\u00e9alis\u00e9 lors du deuxi\u00e8me comit\u00e9 de pilotage de la transmission et de la reprise qui se r\u00e9unira en mai\u00a02016.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation pr\u00e9occupante des d\u00e9taillants de carburants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a pour mission depuis 2011 de soutenir financi\u00e8rement les stations-service et notamment pour les travaux de mise aux normes. La baisse permanente de ces subventions et la concurrence de la grande distribution, a eu pour cons\u00e9quence la d\u00e9sertification de nos territoires, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 (6 000 stations actuellement pour 22 000 en 1991). La fin du CPDC impacterait les 30 000 postes non d\u00e9localisables de nos r\u00e9gions. Une d\u00e9cision qui serait incompr\u00e9hensible puisque les d\u00e9taillants avaient obtenu un d\u00e9lai de trois ans pour la mise aux normes de leur outil de travail, notamment en raison de la baisse des subventions accord\u00e9es \u00e0 la CPDC qui r\u00e9percutait des retards de paiement. Aussi, le report accord\u00e9 \u00e9tant en contradiction avec une \u00e9ventuelle surpression du CPDC, elle souhaite savoir s'il entend mettre en \u0153uvre des mesures pour les 2 200 dossiers en souffrance au comit\u00e9 et quelles solutions le Gouvernement entend apport\u00e9es pour garantir sur le long terme un maillage territorial des d\u00e9taillants de proximit\u00e9.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la date de cl\u00f4ture pour la chasse aux oies sauvages alors qu'une recommandation d'information aux chasseurs a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour chasser, jusqu'au 8 f\u00e9vrier 2015, les oies. Aucune solution d\u00e9finitive n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 ce dossier. Environ 130 000 oies sont d\u00e9truites, dont une grosse partie dans les Pays-Bas qui seront gaz\u00e9es au printemps, en pleine p\u00e9riode de nidification, dans le but de prot\u00e9ger les cultures agricoles et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien. Au-del\u00e0 de la demande l\u00e9gitime et r\u00e9currente des chasseurs de repousser de 10 jours la p\u00e9riode de chasse des oies cendr\u00e9es, c'est bien une r\u00e9flexion europ\u00e9enne qu'il convient de privil\u00e9gier afin d'harmoniser les diff\u00e9rentes politiques en mati\u00e8re de gestion de la population de ces migrateurs et de placer les chasseurs au c\u0153ur de la r\u00e9gulation de ces esp\u00e8ces et de r\u00e9affirmer le r\u00f4le \u00e9cologique de la chasse. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes elle entend proposer lors du prochain Conseil de l'Union europ\u00e9enne de l'environnement.", "answer": "Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque ann\u00e9e la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 f\u00e9vrier, au motif que ces esp\u00e8ces sont en bon \u00e9tat de conservation et qu'elles subissent des pr\u00e9l\u00e8vements tr\u00e8s importants aux Pays-Bas o\u00f9 elles occasionnent des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures. Le Conseil d'\u00c9tat, par une d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2011, a enjoint au ministre charg\u00e9 de la chasse de fixer une date de cl\u00f4ture de la chasse des oies qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31 janvier, consid\u00e9rant que \u00ab si la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e9bute, pour ces esp\u00e8ces, \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cade de f\u00e9vrier, la tendance r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00e0 l'augmentation importante du niveau de migration atteint au cours de cette d\u00e9cade impose une fermeture de la chasse d\u00e8s la fin de la d\u00e9cade pr\u00e9c\u00e9dente pour satisfaire \u00e0 l'objectif de protection compl\u00e8te de ces esp\u00e8ces \u00bb pendant la p\u00e9riode de migration de l'oie cendr\u00e9e, compte tenu en outre du risque de confusion entre l'oie des moissons, l'oie rieuse et l'oie cendr\u00e9e. Depuis 2012, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 deux arr\u00eat\u00e9s, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en f\u00e9vrier des oies, pour les m\u00eames motifs que ceux rappel\u00e9s dans sa d\u00e9cision de 2011. Dans ses diff\u00e9rents arr\u00eats annulant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 f\u00e9vrier, le Conseil d'\u00c9tat a fait \u00e9tat des \u00ab \u00e9tudes scientifiques disponibles \u00bb et s'est dit favorable \u00e0 examiner les donn\u00e9es nouvelles qui permettraient de r\u00e9examiner la fixation de cette date. L'\u00e9tude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs viennent d'\u00eatre rendus, n'apporte pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies valid\u00e9e par la Haute juridiction. Ce travail de r\u00e9f\u00e9rence sur l'oie cendr\u00e9e pourra \u00e9ventuellement faire l'objet d'ajustements si toutefois des donn\u00e9es nouvelles \u00e9taient disponibles, ou si des travaux de recherche \u00e9taient conduits par la FNC. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une d\u00e9rogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive \u00ab oiseaux \u00bb. Cette proposition ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour l'octroi d'une telle d\u00e9rogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en f\u00e9vrier. Les trois esp\u00e8ces d'oies peuvent \u00eatre chass\u00e9es d'ao\u00fbt \u00e0 fin janvier, avec d'ailleurs des pr\u00e9l\u00e8vements importants notamment d'octobre \u00e0 d\u00e9cembre. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a n\u00e9anmoins interrog\u00e9 la Commission europ\u00e9enne pour conna\u00eetre d'une part, l'utilisation possible d'une proc\u00e9dure de d\u00e9rogation \u00e0 la directive \u00ab oiseaux \u00bb. pour permettre la prolongation de la chasse des oies en f\u00e9vrier, d'autre part l'\u00e9volution possible de la question de la date de fermeture des oies dans le cadre de la directive \u00ab oiseaux \u00bb, pour tenir compte de la forte dynamique de cette esp\u00e8ce qui cause notamment de s\u00e9rieuses perturbations dans certains \u00c9tats-membres (Pays-Bas, Belgique). Par ailleurs, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la demande des chasseurs de mettre en place un plan de gestion international de l'oie cendr\u00e9e. Elle a demand\u00e9 le 19 novembre 2014 \u00e0 l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) de se saisir de ce sujet pour la mise en oeuvre d'un plan de gestion avec l'ensemble des \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s. Cette demande de plan de gestion international a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant le Comit\u00e9 technique de l'AEWA le 5 mars 2015. Le d\u00e9veloppement d'un tel plan pour l'oie cendr\u00e9e semble faire consensus parmi les membres du Comit\u00e9.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Le gel du point d'indice depuis 2010, combin\u00e9 \u00e0 l'inflation, m\u00eame l\u00e9g\u00e8re, provoque une baisse du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet et si la revalorisation du montant des indemnit\u00e9s d'astreinte serait par exemple envisageable.", "answer": "La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s'est ouverte \u00e0 l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, a permis de dresser un bilan partag\u00e9 de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration dans toutes ses composantes : \u00e9volution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnit\u00e9s, politique de promotion des corps et grades, etc. En outre, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s les chantiers \u00e0 ouvrir afin de restaurer les perspectives de carri\u00e8re des agents publics et ce, dans un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint. Des d\u00e9cisions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Les d\u00e9crets du 4 juillet 2013 ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un 8e \u00e9chelon dans l'\u00e9chelle 6 de la cat\u00e9gorie C, en remplacement de l'\u00e9chelon sp\u00e9cial dont l'acc\u00e8s \u00e9tait contingent\u00e9. En outre, une revalorisation de l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable \u00e0 cette cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre, \u00e0 deux reprises, au 1er f\u00e9vrier 2014 et au 1er janvier 2015. Plus r\u00e9cemment \u00e9galement, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-54 du 23 janvier 2015 a permis la prolongation du dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA r\u00e9sulte d'une comparaison \u00e9tablie entre l'\u00e9volution du traitement indiciaire brut d\u00e9tenu par l'agent sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de quatre ans et celle de l'indice des prix \u00e0 la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la m\u00eame p\u00e9riode. Si le traitement indiciaire brut effectivement per\u00e7u par l'agent au terme de la p\u00e9riode a \u00e9volu\u00e9 moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut \u00e9quivalent \u00e0 la perte du pouvoir d'achat ainsi constat\u00e9e est vers\u00e9 \u00e0 chaque agent concern\u00e9. Ce dispositif permet donc le maintien du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics concern\u00e9s et ce, quelle que soit la cat\u00e9gorie statutaire dont ils rel\u00e8vent. Enfin, un cycle de n\u00e9gociation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives et les employeurs publics sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux agents publics, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, afin de r\u00e9nover profond\u00e9ment les carri\u00e8res des fonctionnaires. L'objectif du Gouvernement est ainsi de favoriser les r\u00e9formes structurelles, gages d'une am\u00e9lioration p\u00e9renne de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 71.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents s\u00e9par\u00e9s qui ont choisi la r\u00e9sidence altern\u00e9e comme mode de garde. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que la qualit\u00e9 d'allocataire des prestations familiales ne peut \u00eatre reconnue qu'\u00e0 un seul des deux membres du couple au titre d'un m\u00eame enfant et pr\u00e9cise que l'allocataire est celui d\u00e9sign\u00e9 par un commun accord. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilit\u00e9 de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales, comme l'allocation de rentr\u00e9e scolaire ou la PAJE ne peuvent \u00eatre vers\u00e9es qu'au parent allocataire. Le parent non allocataire peut \u00e9galement \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 en ce qui concerne les allocations au logement. Par exemple, il peut \u00eatre exclu du b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation personnalis\u00e9e au logement puisque ses enfants ne sont pas pris en compte dans le bar\u00e8me des plafonds de ressources alors m\u00eame qu'ils vivent chez lui le reste de l'ann\u00e9e. Aussi il lui demande si une \u00e9volution de la r\u00e9glementation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour aboutir \u00e0 une plus juste r\u00e9partition des prestations entre les deux parents.", "answer": "La loi ne traite pas diff\u00e9remment le p\u00e8re ou la m\u00e8re : les r\u00e8gles d'attribution des prestations familiales en cas de s\u00e9paration renvoient au premier chef \u00e0 un accord entre les parents. Ainsi, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a \u00e9t\u00e9 conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les parents. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents que l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales maintient la qualit\u00e9 d'allocataire \u00e0 celui des deux parents qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 des prestations familiales pour ses enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Si aucun des deux parents n'\u00e9tait allocataire pour ces enfants avant la s\u00e9paration, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilit\u00e9 de demander conjointement une alternance de l'allocataire apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale d'un an. Prendre en compte la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressource (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, \u00e0 une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents, alors m\u00eame que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'aucune personne dans son minist\u00e8re ne dispose de logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'extension de l'\u00e9levage de primates \u00e0 Niederhausbergen, pr\u00e8s de Strasbourg. L'autorisation d'agrandissement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de Strasbourg en juillet 2014. Un nombre croissant de citoyens s'opposent \u00e0 cette extension pour des raisons scientifiques et \u00e9thiques. Sur le plan \u00e9cologique, cette primaterie devrait recevoir des primates Lemusid\u00e9s et la nouvelle famille des Callithoricid\u00e9s, appartenant \u00e0 l'annexe 1/ CITES et A (CE) des esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction. Sur le plan scientifique, des questions restent en suspens. L'exp\u00e9rimentation sur des singes pris comme mod\u00e8les des pathologies humaines est aujourd'hui contest\u00e9e par un nombre croissant de scientifiques, pour la raison qu'aucune esp\u00e8ce ne peut \u00eatre le mod\u00e8le biologique fiable d'une autre esp\u00e8ce. En recherche fondamentale, de nombreux rapports scientifiques ont jet\u00e9 un doute sur la pertinence de l'exp\u00e9rimentation sur les primates. En revanche, des outils de recherche performants et fiables, issus des r\u00e9cents progr\u00e8s scientifiques, sont d\u00e9sormais disponibles et utilis\u00e9s par les chercheurs, rendant le mod\u00e8le singe obsol\u00e8te voire anachronique. Ces m\u00e9thodes sont non invasives et efficaces, elles permettent d'explorer le fonctionnement et les pathologies de nos cellules (biologie mol\u00e9culaire et cellulaire) et de nos organes (IRM, cam\u00e9ra \u00e0 positrons pour suivre l'activit\u00e9 c\u00e9r\u00e9brale). De plus, cette extension est en contradiction avec la r\u00e8gle des \u00ab 3 R \u00bb de l'Union europ\u00e9enne (r\u00e9duction, raffinement, remplacement de l'exp\u00e9rimentation animale) confirm\u00e9e par la directive 2010/63/UE, imposant aux gouvernements de l'Union de r\u00e9duire le nombre d'animaux employ\u00e9s dans les laboratoires mais \u00e9galement de mettre en place des alternatives \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale. Enfin, sur le plan \u00e9thique, les souffrances inflig\u00e9es aux primates, animaux sensibles, interpellent de plus en plus nos concitoyens, cela d'autant plus que de nombreuses \u00e9tudes scientifiques et \u00e9thologiques t\u00e9moignent de l'\u00e9tendue des capacit\u00e9s sociales et cognitives des primates et des animaux en g\u00e9n\u00e9ral. En 1997, le ministre de la sant\u00e9 avait rejet\u00e9 un projet d'ouverture identique des m\u00eames requ\u00e9rants \u00e0 Holtzeim (Bas Rhin) au motif que le primate n'est pas un mod\u00e8le biom\u00e9dical pour l'homme. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur l'extension de la primaterie \u00e0 Niederhausbergen et savoir si des alternatives scientifiques ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es.", "answer": "Les conditions d'autorisation des \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des primates rel\u00e8vent du code de l'environnement et de ses prescriptions relatives \u00e0 la d\u00e9tention des animaux non domestiques. L'association Silabe - Adueis (SImian LABoratory Europe - association pour le d\u00e9veloppement des liens universit\u00e9s-entreprises dans les industries de sant\u00e9) qui assure d\u00e9sormais la gestion du site du centre de primatologie de Niederhausbergen a dans ce cadre d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation d'ouverture en f\u00e9vrier 2013 pour l'extension de l'\u00e9levage de primates. Apr\u00e8s passage devant la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites r\u00e9unie en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab faune sauvage captive \u00bb, l'\u00e9levage mentionn\u00e9 a d\u00fbment \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en juillet 2014 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un \u00e9tablissement, fixe et non ouvert au public, d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques de premi\u00e8re cat\u00e9gorie. En ce qui concerne les activit\u00e9s de recherche sur animaux, ils rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des services en charge du contr\u00f4le de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des animaux utilis\u00e9s \u00e0 des fins scientifiques (minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat). Les domaines de recherche autoris\u00e9s \u00e0 ce jour sur le site sont les suivants : - la recherche fondamentale ; - la recherche m\u00e9dicale humaine ; - la recherche zootechnique et m\u00e9dicale v\u00e9t\u00e9rinaire ; - les essais d'activit\u00e9 d'efficacit\u00e9 ou de toxicit\u00e9 des m\u00e9dicaments et d'autres substances biologiques et chimiques ; Les conditions de fonctionnement de tout \u00e9tablissement pratiquant l'exp\u00e9rimentation animale font l'objet d'inspections r\u00e9guli\u00e8res de la part des agents de la direction d\u00e9partementale en charge de la protection des populations. L'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 est ainsi inspect\u00e9 annuellement au titre de la protection animale et les contr\u00f4les qui y ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s n'ont pas mis en \u00e9vidence de non conformit\u00e9 dans ce domaine. Depuis la transposition de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2010/63/UE en France en 2013, la nouvelle r\u00e9glementation fran\u00e7aise s'appuie fortement sur la r\u00e8gle des 3 R. Elle consiste \u00e0 Remplacer l'exp\u00e9rimentation animale, \u00e0 R\u00e9duire le nombre d'animaux utilis\u00e9s et \u00e0 Raffiner les proc\u00e9dures, c'est-\u00e0-dire optimiser les m\u00e9thodologies employ\u00e9es pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de r\u00e9sultats scientifiques \u00e9lev\u00e9. Ses dispositions contribuent \u00e0 limiter autant que possible le nombre d'animaux utilis\u00e9s \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales. De plus, cette utilisation doit \u00eatre pleinement justifiable et les avantages escompt\u00e9s doivent l'emporter sur les pr\u00e9judices caus\u00e9s aux animaux. Les projets utilisant des animaux \u00e0 des fins scientifiques doivent \u00eatre autoris\u00e9s au pr\u00e9alable par le minist\u00e8re de la recherche, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis d'un comit\u00e9 d'\u00e9thique qui \u00e9tudie avec attention le respect de la r\u00e8gle des 3 R. Il est \u00e0 souligner que la demande d'extension du centre a notamment \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par une r\u00e9flexion concernant l'am\u00e9nagement d'une zone de sanctuaire dans le centre permettant l'accueil d'animaux en sortie de projet exp\u00e9rimental.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la r\u00e9forme du statut de l'\u00e9lu. La loi relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers territoriaux et au renforcement de la d\u00e9mocratie locale introduit plusieurs \u00e9volutions pour le statut de l'\u00e9lu. Ce texte modifie notamment les conditions du cong\u00e9 \u00e9lectif et de l'allocation de fin de mandat pour les maires. Ces dispositions permettent de renouveler davantage la classe politique. Le Gouvernement actuel a annonc\u00e9 son souhait de revenir sur cette r\u00e9forme et d'abroger les dispositions l\u00e9gislatives instituant le conseiller territorial. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la r\u00e9forme du statut de l'\u00e9lu et les mesures qu'elle envisage \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et soutient, \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier dernier, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. Ainsi, la proposition de loi pr\u00e9voit un montant pr\u00e9visionnel allou\u00e9 aux d\u00e9penses de formation qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 % du montant total des indemnit\u00e9s de fonction susceptibles d'\u00eatre allou\u00e9es. La proposition de loi comprend \u00e9galement une disposition visant \u00e0 \u00e9largir le champ de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour les \u00e9lus et permettre d'engager une d\u00e9marche pour l'obtention d'un dipl\u00f4me ou d'un titre d\u00e9livr\u00e9, au nom de l'Etat, par un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'\u00e9ducation. Pour faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des \u00e9lus locaux \u00e0 la fin de leur mandat, la proposition de loi offre la facult\u00e9 aux \u00e9lus locaux de pouvoir se constituer un droit individuel de formation d'une dur\u00e9e annuelle de 20 heures cumulables sur toute la dur\u00e9e du mandat et financ\u00e9e par une cotisation de l'\u00e9lu de 1 % sur ses indemnit\u00e9s de fonction qui serait vers\u00e9e \u00e0 un organisme collecteur national. Ce texte pr\u00e9voit \u00e9galement l'extension du cong\u00e9 \u00e9lectif aux candidats aux \u00e9lections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 \u00e9lectif \u00e0 un plus grand nombre de candidats. La proposition de loi pr\u00e9voit par ailleurs des mesures permettant de mieux concilier l'exercice du mandat avec une activit\u00e9 salari\u00e9e : octroi d'un cr\u00e9dit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui en \u00e9taient jusqu'alors d\u00e9pourvus ; octroi du statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 aux \u00e9lus qui ont conserv\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle. Le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la suspension du contrat de travail est \u00e9tendu aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. En parall\u00e8le, le droit \u00e0 la r\u00e9insertion dans l'entreprise est \u00e9tendu jusqu'\u00e0 deux mandats successifs. Afin de faciliter la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle la dur\u00e9e de perception de l'allocation de fin de mandat devrait \u00eatre doubl\u00e9e pour passer de 6 mois \u00e0 un an. La proposition de loi comprend enfin des dispositions permettant de garantir et d'am\u00e9liorer le versement des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux : automaticit\u00e9 des indemnit\u00e9s pour les maires ; cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communaut\u00e9s de communes qui en \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9pourvus ; exclusion de la fraction repr\u00e9sentative de frais d'emplois des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au sein des d\u00e9partements d'anthropologie sociale et d'ethnologie de plusieurs universit\u00e9s fran\u00e7aises, en particulier le gel de postes d'enseignants, \u00e0 l'image de l'Universit\u00e9 de Bordeaux. Il insiste tout particuli\u00e8rement sur l'int\u00e9r\u00eat des formations qui sont dispens\u00e9es, dans notre pays, au titre de l'anthropologie sociale, en particulier pour appr\u00e9hender la diversit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s humaines et des enjeux qui les sous-tendent, en fonction des r\u00e9alit\u00e9s culturelles, sociales et \u00e9conomiques qui s'y d\u00e9ploient. Dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les tensions culturelles semblent se multiplier et o\u00f9 beaucoup de nos concitoyens glissent vers un dangereux repli identitaire, les outils m\u00e9thodologiques et th\u00e9oriques dispens\u00e9s au titre de l'anthropologie sociale sont d'une particuli\u00e8re utilit\u00e9, en formation initiale ou continue, pour d\u00e9velopper une expertise de la diversit\u00e9 culturelle et la confronter \u00e0 nos pratiques collectives. Dans cet esprit, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement pour renforcer l'attractivit\u00e9 de cette fili\u00e8re universitaire qui offre des solutions de professionnalisation dans les secteurs de la consultation, de l'animation culturelle et du d\u00e9veloppement social et qui accueille, au titre de la formation continue, des professionnels qui trouvent dans ses enseignements un compl\u00e9ment utile \u00e0 leurs pratiques (infirmi\u00e8res, travailleurs sociaux, journalistes, cadre d'entreprises, psychologues, etc.).", "answer": "Les universit\u00e9s et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur ont acquis, depuis la mise en oeuvre de la loi du 10 ao\u00fbt 2007 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s (LRU), de nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines, qui leur permettent de ma\u00eetriser leur politique d'emplois et leur offre de formation. Il leur appartient donc de d\u00e9finir leur politique de recrutement dans le cadre de l'autonomie de la politique ressources humaines qui leur est reconnue en fonction du projet p\u00e9dagogique qui aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Dans le domaine des sciences de l'homme et de la soci\u00e9t\u00e9 (SHS), qui demeure caract\u00e9ris\u00e9 par la multiplicit\u00e9 des secteurs et des acteurs, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a mis en place en 2012 un groupe de travail sur les personnels de recherche. Ce groupe de travail a publi\u00e9 un rapport en novembre 2013 sur l'\u00e9tat des lieux dans ces disciplines, qui note que les effectifs de l'universit\u00e9 - qui repr\u00e9sentent 82 % des personnels titulaires dans le domaine des SHS, contre 7 % au CNRS (centre national de la recherche scientifique) - se sont renforc\u00e9s un peu plus rapidement que la moyenne des autres disciplines, avec une progression marqu\u00e9e des ma\u00eetres de conf\u00e9rences (+ 90%) alors que dans le m\u00eame temps les effectifs d'\u00e9tudiants ont tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement recul\u00e9 (- 4%). Pour la seule section 20 (anthropologie biologique, ethnologie, pr\u00e9histoire) du conseil national des universit\u00e9s, les effectifs d'enseignants-chercheurs sont pass\u00e9s de 116 en 1993 \u00e0 202 en 2013, soit une progression de 74 % alors que cette hausse n'est que de 68 % pour le groupe des sciences humaines et de 42,5 % pour l'ensemble des enseignants-chercheurs toutes disciplines confondues. Le minist\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs d'un sch\u00e9ma d'emplois pluriannuel pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation de 1 000 postes par an entre 2013 et 2017 prioritairement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants dans les premiers cycles universitaires. Sur les 2 000 emplois cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 2014, 1 723 ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s aux universit\u00e9s. Une partie d'entre eux b\u00e9n\u00e9ficiera aux domaines des SHS.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale dans les territoires de montagne. Lanc\u00e9 au mois de d\u00e9cembre 2012, le plan \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, visait \u00e0 lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne en prenant douze engagements r\u00e9partis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 et promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. Un peu plus d'un an apr\u00e8s son lancement, elle aimerait conna\u00eetre l'avancement de ce plan notamment son dernier axe qui concerne plus particuli\u00e8rement les territoires de montagne, fortement touch\u00e9s par les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Elle souhaiterait aussi savoir quels enseignements ont pu \u00eatre tir\u00e9s des concertations organis\u00e9es durant le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 par les ARS dans les territoires.", "answer": "Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale ; les territoires isol\u00e9s (zone de montagne, \u00eeles), les zones rurales ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Les zones p\u00e9riurbaines, notamment banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Aussi, le Gouvernement a fait de l'acc\u00e8s de tous les fran\u00e7ais \u00e0 des soins de qualit\u00e9 une priorit\u00e9 absolue. Cette volont\u00e9 d'agir s'est traduite rapidement. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pris, d\u00e8s d\u00e9cembre 2012, \u00e0 travers le \u00ab pacte territoire sant\u00e9 \u00bb, 12 engagements concrets, qui constituent un plan global et coh\u00e9rent de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Les premiers bilans de cette politique confortent pleinement le choix qui a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier une politique incitative et volontariste pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins. Des m\u00e9decins s'installent dans les territoires manquant de professionnels : pr\u00e8s de 400 \u00ab praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (PTMG) ; plus de 700 \u00e9tudiants ou internes ont opt\u00e9 pour le versement d'une bourse (contrats d'engagement de service public - CESP) en contrepartie de l'engagement \u00e0 s'installer dans un \u00ab d\u00e9sert m\u00e9dical \u00bb. Le dispositif est d\u00e9sormais \u00e9largi aux futurs chirurgiens dentistes. Des structures d'exercice coordonn\u00e9es maillent le territoire et la dynamique engag\u00e9e montre bien que ce cadre d'exercice r\u00e9pond aux attentes des jeunes m\u00e9decins : \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, il y avait plus de 600 structures de type maisons de sant\u00e9 ou p\u00f4les de sant\u00e9 d'installer. L'objectif a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1000 structures pour 2017. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est une r\u00e9alit\u00e9 en 2014 pour un million de personnes en plus : l'\u00e9volution consid\u00e9rable du nombre de m\u00e9decins correspondants du SAMU (de 150 en 2012, \u00e0 650 en 2014) am\u00e9liore l'acc\u00e8s aux soins urgents d'un million de Fran\u00e7ais et les m\u00e9decins correspondants du SAMU sont particuli\u00e8rement pr\u00e9sents en zone de montagne ; \u00e0 ce titre, l'agence r\u00e9gionale de ant\u00e9 Rh\u00f4ne-Alpes s'est fortement impliqu\u00e9e sur le sujet, notamment en mettant en place un cahier des charges pour les m\u00e9decins correspondants du SAMU. De mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, les m\u00e9decins de montagne b\u00e9n\u00e9ficient d'indemnit\u00e9s particuli\u00e8res de d\u00e9placement. Ils sont les seuls \u00e0 pouvoir utiliser le code YYYY008 - Suppl\u00e9ment pour r\u00e9alisation d'un examen radiologique par un m\u00e9decin de montagne lors de la prise en charge diagnostique et th\u00e9rapeutique dans le m\u00eame temps d'une l\u00e9sion ost\u00e9o-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes reste tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des m\u00e9decins de montagne, notamment dans les cas o\u00f9 la variabilit\u00e9 saisonni\u00e8re de leur activit\u00e9 et certains \u00e9quipements lourds les conduiraient \u00e0 rencontrer des difficult\u00e9s financi\u00e8res temporaires. C'est la raison pour laquelle elle a introduit dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2015 un dispositif de compl\u00e9ment de revenu pour les aider \u00e0 commpenser les suj\u00e9tions d'exercice auxquelles les m\u00e9decins de montagne sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9conisations du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental dans son rapport annuel sur l'\u00e9tat de la France en 2012. Le CESE recommande d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des acteurs publics. Selon lui, il conviendrait d'en finir avec la juxtaposition et la superposition de mesures l\u00e9gislatives au profit d'une clarification des politiques men\u00e9es et d'une simplification des r\u00e8gles. Elle pr\u00e9conise \u00e9galement l'interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9 des mesures afin de ne pas nuire \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'environnement juridique et \u00e9conomique \u00e0 moyen terme. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9valuer l'ensemble des politiques publiques sur la dur\u00e9e du quinquennat. 27 \u00e9valuations sont aujourd'hui en cours. Ces \u00e9valuations doivent permettre de rationaliser et de mieux coordonner les interventions des diff\u00e9rents acteurs publics sur une m\u00eame politique et de renforcer leur efficacit\u00e9. Le Gouvernement a \u00e9galement engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe en premier lieu par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable ; et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9s de coordonner l'intervention des services. Ces m\u00e9thodes qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions, notamment pour les projets d'investissement majeurs, seront g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier aux plus petites entreprises qui disposent de moins de ressources ou de capacit\u00e9s d'expertise pour faire face \u00e0 la complexit\u00e9 du droit. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, il est n\u00e9cessaire d'all\u00e9ger proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis, et de coordonner les l\u00e9gislations qui peuvent se superposer pour la r\u00e9alisation d'un m\u00eame projet. Les pistes aujourd'hui poursuivies consistent \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais d'instruction, d\u00e9velopper les proc\u00e9dures d'autorisations tacites et les rescrits (engagements opposables de l'administration sur les proc\u00e9dures et les r\u00e8gles applicables), regrouper ou fusionner les autorisations. Chaque minist\u00e8re doit formuler des propositions en ce sens qui seront inscrites au programme de simplification du droit qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au prochain Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique. En ce qui concerne les d\u00e9lais d'application des projets de textes r\u00e9glementaires concernant les entreprises, et afin d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 sur les contraintes juridiques qui leur sont applicables et leur m\u00e9nager un temps minimal pour s'adapter \u00e0 ces r\u00e8gles nouvelles, la r\u00e8gle est que, sauf d\u00e9rogation justifi\u00e9e, ils n'entrent en vigueur qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur publication, ou \u00e0 l'une des dates communes pr\u00e9vue par une circulaire du 23 mai 2011 (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre). Dans les autres cas, le diff\u00e9r\u00e9 d'entr\u00e9e en vigueur est en principe d'un mois.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le dispositif de participation citoyenne. Ce dispositif, plus connu sous le nom de \u00ab voisins vigilants \u00bb, existe en France depuis qu'une loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance permet la mise en place d'un \u00ab service volontaire citoyen de la police nationale destin\u00e9, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, \u00e0 accomplir des missions de solidarit\u00e9, de m\u00e9diation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, \u00e0 l'exclusion de l'exercice de toutes pr\u00e9rogatives de puissance publique \u00bb (art. 30). Ce n'est toutefois que r\u00e9cemment, avec la circulaire dite \u00ab Gu\u00e9ant \u00bb du 22 juin 2011 demandant d'\u00e9tendre la mise en oeuvre du dispositif, que celui-ci a connu un certain succ\u00e8s. Il n'en demeure pas moins que la signature, depuis lors, de nombreuses conventions de \u00ab participation citoyenne \u00bb, inqui\u00e8te. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur l'utilit\u00e9 de maintenir un tel dispositif et si tout au moins un nouveau cadre ne pourrait \u00eatre mis en oeuvre.", "answer": "Le dispositif de \u00ab participation citoyenne \u00bb, encadr\u00e9 par une circulaire du 22\u00a0juin\u00a02011 du ministre de l'int\u00e9rieur, repose sur une d\u00e9marche partenariale et solidaire qui consiste \u00e0 associer les \u00e9lus et la population d'un quartier ou d'une commune \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leur propre environnement. Ce dispositif permet de renforcer les liens avec les \u00e9lus et la population et s'int\u00e8gre dans la gamme existante des outils d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. En outre, il demeure compl\u00e9mentaire de l'action habituelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, notamment des services de pr\u00e9vention de proximit\u00e9. Cette d\u00e9marche place le maire au centre des champs de la pr\u00e9vention et de la tranquillit\u00e9 publique, missions qui lui sont notamment confi\u00e9es par la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Parall\u00e8lement \u00e0 cette d\u00e9marche institutionnelle, le site internet \u00ab voisinsvigilants.org \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par des particuliers en mars\u00a02012. Il permet de mettre en contact des habitants d'un m\u00eame quartier. Il propose \u00e9galement un accompagnement payant pour les communes qui souhaiteraient devenir \u00ab mairie vigilante \u00bb et s'inscrire sur une plate-forme d'\u00e9change de renseignements avec la population. Ce site internet ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re officiel. Cependant, une certaine confusion persiste dans l'esprit du public qui associe parfois le dispositif institutionnel de \u00ab participation citoyenne \u00bb au concept du site \u00ab voisinsvigilants.org \u00bb. Ce dispositif peut s'appuyer sur des voisins \u00ab r\u00e9f\u00e9rents \u00bb de quartier. Il s'agit de personnes volontaires qui souhaitent s'engager au profit des habitants de leur commune et qui ont vocation \u00e0 promouvoir les bonnes pratiques citoyennes. A ce titre, ils sensibilisent sur l'int\u00e9r\u00eat d'\u00e9changer avec les diff\u00e9rents acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 publique et ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucune pr\u00e9rogative de puissance publique. Leur mise en place passe en g\u00e9n\u00e9ral par la signature d'un protocole entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9lus pour notamment encadrer leur action. En zone gendarmerie, ce dispositif conna\u00eet un r\u00e9el succ\u00e8s puisqu'\u00e0 ce jour, plus de 2900 communes y ont souscrit dans 83 d\u00e9partements en m\u00e9tropole et outre-mer. En zone de comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, plus de 280 communes de 35 d\u00e9partements sont concern\u00e9es et une centaine de projets sont \u00e0 l'\u00e9tude. En zone de comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture de police de Paris (Paris et petite couronne), 29 communes sont concern\u00e9es. La mise en place d'une telle d\u00e9marche a induit un premier r\u00e9sultat positif, permettant un renforcement des solidarit\u00e9s de voisinage, une baisse du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et un renforcement des liens entre les forces de l'ordre et la population. Au-del\u00e0 de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, le dispositif de participation citoyenne permet de d\u00e9velopper les solidarit\u00e9s de voisinage. Depuis sa cr\u00e9ation, il est devenu un vecteur de coh\u00e9sion sociale par la promotion de bonnes pratiques citoyennes (rel\u00e8ve du courrier, aide aux personnes \u00e2g\u00e9es,\u2026).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur sa r\u00e9ponse du 9 avril 2013 \u00e0 sa question n\u00b0 21277 sur les subventions attribu\u00e9es par son minist\u00e8re. Il se contente de renvoyer au jaune budg\u00e9taire sur lequel il \u00e9tait demand\u00e9 des pr\u00e9cisions... Il lui rappelle que l'int\u00e9r\u00eat d'une question \u00e9crite est d'obtenir des r\u00e9ponses qui ne soient pas des r\u00e9ponses types... Il lui demande donc de lui r\u00e9pondre de mani\u00e8re pr\u00e9cise, d\u00e9taill\u00e9e et circonstanci\u00e9e, comme l'ont fait le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 la question n\u00b0 21280, le ministre de l'agriculture \u00e0 la question n\u00b0 21272 et le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la question n\u00b0 21271.", "answer": "Les 57,4 M\u20ac de subventions vers\u00e9es \u00e0 des associations en 2011, auxquelles il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 21277, l'ont \u00e9t\u00e9 au titre du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie. L'essentiel de ces cr\u00e9dits (97 %) se concentre sur les programmes 134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb et 192 \u00ab recherche et enseignement sup\u00e9rieur en mati\u00e8re \u00e9conomique et industrielle \u00bb. Les 3 % restants se r\u00e9partissent sur les programmes 220 \u00ab statistiques et \u00e9tudes \u00e9conomiques \u00bb et 223 \u00ab tourisme \u00bb. Le programme 134 a attribu\u00e9 aux associations un montant total de 43,5 M\u20ac dont 13,4 M\u20ac \u00e0 l'association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR), 4,2 M\u20ac \u00e0 l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE), 3,3 M\u20ac \u00e0 l'institut fran\u00e7ais de la mode (IFM), 6,4 M\u20ac \u00e0 l'institut national de la consommation (INC), 2,6 M\u20ac \u00e0 l'institut sup\u00e9rieur des m\u00e9tiers (ISM), 1,6 M\u20ac \u00e0 l'institut national des m\u00e9tiers d'art (SEMA) ; en outre, 12 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 208 associations pour des montants compris entre 400 \u20ac et 855 K\u20ac. Le programme 192 (qui rel\u00e8ve en 2013 de la responsabilit\u00e9 du ministre du redressement productif) a vers\u00e9 12,2 M\u20ac r\u00e9partis comme suit : 3,9 M\u20ac \u00e0 l'association Jessica France dont le but est d'assurer de la veille technologique pour les professionnels de l'industrie, 1,7 M\u20ac \u00e0 l'association pour la recherche et le d\u00e9veloppement des m\u00e9thodes et processus industriels (ARMINES) et 6,6 M\u20ac attribu\u00e9s \u00e0 56 associations pour des montants variant entre 3 et 771 K\u20ac. Le programme 223 (fusionn\u00e9 avec le programme 134 en 2013) a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 1,3 M\u20ac diverses associations parmi lesquelles le comit\u00e9 des stations de la Maurienne (CSM) pour 150 k\u20ac, l'union nationale des associations de tourisme (UNAT) pour 120 k\u20ac, vacances et familles, l'accueil en plus, pour 110,8 k\u20ac ; 71 associations ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es pour des montants plus faibles (compris entre 500 \u20ac et 90 k\u20ac). Le total des subventions vers\u00e9es par le programme 220 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,45 M\u20ac pour 12 associations b\u00e9n\u00e9ficiaires de sommes comprises entre 273 \u20ac et 85 k\u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 36, 4\u00b0, de ladite loi, concernant l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers : conditions dans lesquelles les enqu\u00eateurs et les contr\u00f4leurs proc\u00e8dent \u00e0 leurs constatations, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-498 du 16 mai 2014 relatif \u00e0 l'application de l'article L. 440-1 du code mon\u00e9taire et financier et aux pouvoirs de contr\u00f4le et d'enqu\u00eate de l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers permet la pleine application du 4\u00b0 de l'article 36 de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'\u00e9tude que vient de publier le Conseil d'\u00c9tat consacr\u00e9e au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n\u00b0 35 relative \u00e0 la d\u00e9finition d'un plan d'apurement des erreurs et insuffisances du fichier \"Traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires\" (TAJ).", "answer": "L\u2019article 230-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9termine le r\u00f4le des parquets en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de mise \u00e0 jour des fichiers d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Dans son rapport du 13\u00a0juin\u00a02013 relatif au contr\u00f4le des fichiers d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents, la CNIL a relev\u00e9 que l\u2019absence d\u2019automatisation du processus d\u2019information du service gestionnaire par le procureur de la R\u00e9publique sur les suites judiciaires apport\u00e9es constituait un obstacle majeur \u00e0 une application syst\u00e9matique de ces dispositions. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s et de mettre en \u0153uvre la recommandation no\u00a035 du rapport du Conseil d\u2019Etat consacr\u00e9 au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux, le minist\u00e8re de la justice, en lien avec le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a initi\u00e9 deux actions distinctes. Les \u00e9changes inter-applicatifs, d\u2019une part, permettront une mise \u00e0 jour automatique des donn\u00e9es enregistr\u00e9es au traitement d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ) par celles enregistr\u00e9es au bureau d\u2019ordre national automatis\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires, appel\u00e9 Cassiop\u00e9e, utilis\u00e9 par les juridictions. Actuellement en cours d\u2019exp\u00e9rimentation sur les ressorts de sept tribunaux de grande instance, s\u2019agissant des donn\u00e9es issues des proc\u00e9dures initi\u00e9es par la gendarmerie nationale, ils devraient \u00eatre progressivement \u00e9tendus \u00e0 l\u2019ensemble de ces unit\u00e9s ainsi qu\u2019aux services de la police nationale. Le d\u00e9cret no\u00a02015-648 du 10\u00a0juin\u00a02015, d\u2019autre part, modifie les dispositions r\u00e8glementaires applicables au TAJ afin de rendre obligatoires les demandes de suites judiciaires lorsque l\u2019autorit\u00e9 administrative envisage, apr\u00e8s consultation des donn\u00e9es de ce fichier, de rendre une d\u00e9cision d\u00e9favorable \u00e0 la personne concern\u00e9e. Ainsi la pertinence du maintien des donn\u00e9es actuellement enregistr\u00e9es susceptibles de faire grief aux int\u00e9ress\u00e9s sera syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9e par les procureurs de la R\u00e9publique. Enfin, les services des minist\u00e8res de la justice et de l\u2019int\u00e9rieur ont initi\u00e9 des travaux tendant \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s effectif des procureurs de la R\u00e9publique au traitement d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, ainsi que l\u2019article 230-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le pr\u00e9voit ; cet acc\u00e8s sera de nature \u00e0 faciliter le traitement des demandes d\u2019effacement et de mise \u00e0 jour, dont ils sont saisis par les justiciables.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme \u00c9milienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualification des infirmiers de bloc op\u00e9ratoire. Leur formation professionnelle leur permet d'acqu\u00e9rir l'expertise n\u00e9cessaire pour apporter des soins de qualit\u00e9 aux patients et de travailler de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e en bloc op\u00e9ratoire. Il en r\u00e9sulte que plusieurs associations repr\u00e9sentant les infirmiers de bloc op\u00e9ratoire revendiquent une \u00e9l\u00e9vation du dipl\u00f4me d'infirmier au rang de master 2 et la reconnaissance statutaire et salariale correspondante. De plus, ces associations mettent l'accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter plus intens\u00e9ment contre la pr\u00e9sence de personnels non qualifi\u00e9s en salle d'op\u00e9ration. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du minist\u00e8re sur ce sujet.", "answer": "Le dipl\u00f4me des infirmiers de bloc op\u00e9ratoire dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat (IBODE) fait l'objet, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif Licence-Master-Doctorat, de r\u00e9flexions et de travaux men\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, en collaboration avec les professionnels repr\u00e9sentant les infirmiers de bloc op\u00e9ratoires et les chirurgiens. Ce travail est men\u00e9 dans la perspective de valoriser le m\u00e9tier d'infirmier de bloc op\u00e9ratoire tout en prenant en compte l'\u00e9volution des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques \u00e0 cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs op\u00e9ratoires, la gestion des risques li\u00e9s aux soins. A l'issue de ces travaux, le dipl\u00f4me sera r\u00e9form\u00e9 et accessible par la voie de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), ce qui permettra de recruter davantage d'IBODE et de lutter ainsi contre la p\u00e9nurie du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 dans les blocs op\u00e9ratoires. Enfin, le nouveau dipl\u00f4me fera l'objet d'une reconnaissance universitaire dont le niveau sera arbitr\u00e9 conjointement entre le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour d\u00e9fendre au niveau communautaire la position fran\u00e7aise en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre presse imprim\u00e9e et presse en ligne en mati\u00e8re de TVA. Unanimement adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 4 f\u00e9vrier 2014 puis au S\u00e9nat le 17 f\u00e9vrier 2014, avec le soutien du Gouvernement, la loi n\u00b0 2014-237 du 27 f\u00e9vrier 2014 a harmonis\u00e9 les taux de TVA applicables \u00e0 la presse imprim\u00e9e et \u00e0 la presse en ligne. En se fondant sur le principe de la non-discrimination fiscale d'un m\u00eame produit suivant le support technologique, cet alignement a permis aux \u00e9diteurs de presse de d\u00e9velopper leurs offres payantes et leurs revenus num\u00e9riques. Mais la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a rejet\u00e9 dans son arr\u00eat du 5 mars 2015 l'application (par la France et le Luxembourg) du taux r\u00e9duit de TVA du livre imprim\u00e9 au livre num\u00e9rique, cr\u00e9ant ainsi une l\u00e9gitime inqui\u00e9tude parmi les \u00e9diteurs de presse. En effet, restaurer le statu quo fiscal ante 27 f\u00e9vrier 2014 remettrait en cause l'essor \u00e9conomique des modes de diffusion num\u00e9rique, compromettrait les chances d'adaptation - en temps voulu - de la presse imprim\u00e9e \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique, et menacerait in fine l'invention de la presse de l'\u00e8re num\u00e9rique. C'est pourquoi lui qui a d\u00e9fendu chaque ann\u00e9e depuis plus de 10 ans des amendements en faveur d'un taux r\u00e9duit de TVA pour la presse en ligne l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour d\u00e9fendre au niveau communautaire la position fran\u00e7aise en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre presse imprim\u00e9e et presse en ligne en mati\u00e8re de TVA, et, notamment, pour ren\u00e9gocier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA dans un sens plus favorable au num\u00e9rique.", "answer": "La France consid\u00e8re que l'identit\u00e9 de traitement fiscal entre le support imprim\u00e9 et la version num\u00e9rique en mati\u00e8re de vente de livres, comme pour la presse, appara\u00eet comme une n\u00e9cessit\u00e9 pour la promotion et la d\u00e9fense de la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et de l'acc\u00e8s \u00e0 la culture. C'est ainsi que le taux r\u00e9duit de 5,5 % s'applique aux livres, y compris ceux fournis par t\u00e9l\u00e9chargement, et que le taux de 2,10 % applicable aux publications de presse imprim\u00e9es est \u00e9galement applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels depuis le 1er f\u00e9vrier 2014. Par un arr\u00eat du 5 mars 2015, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 que la France a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au syst\u00e8me commun de TVA, en appliquant un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 la fourniture de livres num\u00e9riques ou \u00e9lectroniques. Si le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision, il demeure r\u00e9solu \u00e0 obtenir une r\u00e9vision du cadre fiscal pour que soient trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on les livres et la presse quel qu'en soit le support. A cet \u00e9gard, la Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 dans sa communication adopt\u00e9e le 6 mai 2015 \u00ab strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique num\u00e9rique en Europe \u00bb qu'elle se penchera sur la question du traitement fiscal de certains services \u00e9lectroniques tels que les livres \u00e9lectroniques et les publications en ligne, dans le cadre de la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale sur la TVA pr\u00e9vue en 2016.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction de l'utilisation des bois de recyclage propre dans certaines chaufferies. Depuis une dizaine d'ann\u00e9es, le bois de r\u00e9cup\u00e9ration propre (principalement palettes usag\u00e9es, caisserie d'emballage) est utilis\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans les chaufferies biomasse avec un statut 2910 A au sens de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). Une circulaire \u00e9manant de la direction de la pr\u00e9vention des pollutions et des risques (DPPR) en date du 10 avril 2001 donne des \u00e9l\u00e9ments permettant aux pr\u00e9fets en charge du contr\u00f4le des installations d'appr\u00e9cier au mieux les conditions de cette utilisation. Des \u00e9tudes men\u00e9es par l'ADEME ont, en effet, d\u00e9montr\u00e9 que cette cat\u00e9gorie de biomasse ne pr\u00e9sentait, en termes d'\u00e9missions gazeuses, aucune diff\u00e9rence significative par rapport \u00e0 de la biomasse naturelle. Depuis deux ans, sur la base de projets d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation \u00e9manant des services centraux du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie (DGPR et DGEC) dont les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 destinataires, certaines DREAL ont adopt\u00e9 par anticipation, sans aucun pr\u00e9avis ni aucune concertation, des positions interdisant de fait l'utilisation des produits en question sous le r\u00e9gime commun\u00e9ment admis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent (2910 A), mettant ainsi les industriels concern\u00e9s dans de graves difficult\u00e9s. En effet, lors d'une r\u00e9union entre la DGEC et Cofely, le 10 janvier 2011 sur le sujet, a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par la DGEC la r\u00e9alisation d'un document de synth\u00e8se adress\u00e9 \u00e0 toutes les DREAL pr\u00e9sent\u00e9 comme clarifiant et simplifiant la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation. Ce document n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les instances repr\u00e9sentatives du bois-\u00e9nergie (FBE, CIBE...). Au pr\u00e9texte de transposer la directive n\u00b0 2010-75 du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles (\u00ab IED \u00bb) dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'application est limit\u00e9 aux installations de plus de 50 MW, ce document interdit l'utilisation des bois de recyclage dans les chaufferies de 2 \u00e0 20 MW relevant de la rubrique 2910 A des ICPE. Dans ce contexte, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement s'agissant de cette interdiction.", "answer": "Dans le cadre de la transposition de la directive relative aux \u00e9missions industrielles de novembre 2010, et de l'application du plan particules pris en r\u00e9ponse au contentieux que conna\u00eet actuellement la France sur les d\u00e9passements de concentrations de particules dans l'air, le minist\u00e8re de l'Ecologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'Energie a engag\u00e9 une r\u00e9vision de la nomenclature applicable aux installations de combustion (rubrique 2910) et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux installations de combustion. Les d\u00e9chets de bois peuvent \u00eatre souill\u00e9s ou adjuvant\u00e9s par des substances dangereuses en fonction de leur nature et de leur provenance. La combustion de ces d\u00e9chets de bois peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9missions atmosph\u00e9riques plus importantes en m\u00e9taux (le mercure, l'arsenic, le cadmium, le chrome, le cuivre, le plomb et le zinc) et en dioxines et fiiranes (pr\u00e9sence possible de compos\u00e9s organo-chlor\u00e9s dans les d\u00e9chets de bois, pr\u00e9curseurs de dioxines et furanes) qu'en cas de combustion de bois naturel. Il convient de ma\u00eetriser les \u00e9missions polluantes et potentiellement dangereuses pour la sant\u00e9 en appliquant des contraintes adapt\u00e9es de r\u00e9gime et de prescriptions de fonctionnement, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat m\u00eame du d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est une priorit\u00e9 du Gouvernement, incarn\u00e9e dans le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la qualit\u00e9 de l'air (CIQA). La l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (lACE), d\u00e9finie dans le livre V du code de l'environnement, a pour objet d'encadrer par des prescriptions techniques les activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte notamment \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 humaine. A ce titre, la rubrique 2910 de la r\u00e9glementation des ICPE est destin\u00e9e \u00e0 encadrer les installations de combustion qui br\u00fblent des combustibles commerciaux normalis\u00e9s et connus, notamment la biomasse \u00e0 l'\u00e9tat naturel (sous-rubrique 2910-A contenant un r\u00e9gime de d\u00e9claration jusqu'\u00e0 20 m\u00e9gawatts). Une sous-rubrique 2910-B, soumise \u00e0 un r\u00e9gime plus strict d'autorisation, permet d'accepter certains d\u00e9chets dont la composition est connue, sans effet majeur sur la qualit\u00e9 de l'air et si leur variabilit\u00e9 est restreinte et ma\u00eetris\u00e9e. Enfin, lorsque les d\u00e9chets contiennent des quantit\u00e9s significatives de substances dangereuses, le d\u00e9chet doit \u00eatre incin\u00e9r\u00e9 dans une installation de traitement thermique autoris\u00e9e sous la rubrique 2770 ou 2771. La r\u00e9glementation ICPE 2910 est en cours de modification dans le cadre de la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles et de la mise en oeuvre du plan particules adopt\u00e9 le 28 juillet 2010. \u00c9tabli apr\u00e8s une large consultation et la prise en compte des contraintes industrielles et environnementales, un d\u00e9cret en cours d'examen au Conseil d'Etat pr\u00e9cisera les types de d\u00e9chets qui peuvent \u00eatre br\u00fbl\u00e9s en installations de combustion. Ainsi, les produits connexes de scierie seront accept\u00e9s sans aucune proc\u00e9dure particuli\u00e8re dans les installations relevant de la rubrique 2910-A, pouvant alors b\u00e9n\u00e9ficier d'un simple r\u00e9gime d\u00e9claratif pour les installations de petite taille, tout comme les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles et forestiers. Les autres d\u00e9chets r\u00e9sultant de la transformation ult\u00e9rieure du bois, notamment les palettes, s'ils ne sont pas susceptibles de contenir des polluants issus d'un traitement, seront acceptables, soit dans une installation relevant de la rubrique 2910-A d\u00e8s lors qu'ils ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure de sortie du statut de d\u00e9chet, soit \u00e0 d\u00e9faut d'une telle proc\u00e9dure, dans les installations de la rubrique 2910-B, comme l'exige d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9glementation actuelle. Toutefois, afin d'all\u00e9ger le cadre r\u00e9glementaire existant, un r\u00e9gime d'enregistrement sera cr\u00e9\u00e9 en 2910-B entre 0,1 et 20 m\u00e9gawatts au lieu de l'autorisation actuelle, permettant aux exploitants concern\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et d'une proc\u00e9dure administrative adapt\u00e9e. Le 10 janvier 2011, une r\u00e9union s'est tenue entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du climat (DOEC) et Cofely, soci\u00e9t\u00e9 de services en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, filiale de GDF-SUEZ, dont l'objet portait sur un projet de chaufferie \u00e0 Forbach. L'approvisionnement de cette chaufferie est en partie constitu\u00e9 de bois de recyclage, dont une majorit\u00e9 de palettes broy\u00e9es. Ce projet de chaufferie a depuis obtenu une autorisation d'exploiter, apr\u00e8s une proc\u00e9dure d'assimilation \u00e0 un combustible telle que le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation actuellement applicable. A cette \u00e9poque, un projet de document de synth\u00e8se avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 destination des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), visant \u00e0 clarifier la r\u00e9glementation en vigueur, notamment sur la proc\u00e9dure d'assimilation \u00e0 un combustible pr\u00e9alable \u00e0 l'acceptation de combustibles non commerciaux, tels que les broyats de palettes en installation de combustion. Ce projet n'est aujourd'hui plus d'actualit\u00e9 compte tenu de l'\u00e9volution r\u00e9glementaire en cours. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie accompagnent les professionnels dans ces d\u00e9marches et restent \u00e0 leur disposition pour toute information. Ces \u00e9volutions de la r\u00e9glementation permettront de continuer \u00e0 valoriser divers types de d\u00e9chets de bois tout en garantissant un niveau ad\u00e9quat de ma\u00eetrise des pollutions atmosph\u00e9riques, condition n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de ces activit\u00e9s, par ailleurs importantes en termes de valorisation d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes lourds de cons\u00e9quences que rencontrent les artisans et les commer\u00e7ants avec le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2006 afin de simplifier leurs d\u00e9marches administratives et comptables. Sept ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, force est de constater que de nombreuses critiques sont \u00e9mises sur le mode de fonctionnement et les r\u00e9sultats de cet organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale des chefs d'entreprise ind\u00e9pendants, auto-entrepreneurs, artisans, commer\u00e7ants, professions lib\u00e9rales, industriels. Le RSI g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions d'ind\u00e9pendants et de leurs ayants-droit. Un avis d'appel unique regroupant la totalit\u00e9 des cotisations et contributions sociales personnelles est envoy\u00e9 \u00e0 chaque cotisant. Il n'existe plus qu'un \u00e9ch\u00e9ancier unique de paiement : toutes les cotisations et contributions sociales appel\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date doivent ainsi \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 la m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance et r\u00e9gl\u00e9es avec un seul mode de paiement. Depuis, les adh\u00e9rents font les frais de tr\u00e8s nombreux dysfonctionnements fortement pr\u00e9judiciables pour leur tr\u00e9sorerie et mettant en p\u00e9ril pour certains leurs activit\u00e9s. Il appara\u00eet que la volont\u00e9 initiale de simplifier les rapports entre les entrepreneurs et leur r\u00e9gime social n'a pas \u00e9t\u00e9 atteinte. De tr\u00e8s nombreux commer\u00e7ants et artisans souhaitent que cette situation \u00e9volue, et qu'une nouvelle organisation bas\u00e9e sur la confiance, le dialogue et l'\u00e9coute voie le jour. Il lui demande quelles actions elle compte mettre en place pour que le RSI \u00e9volue et am\u00e9liore les relations avec ses cotisants.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) est d\u00e9j\u00e0 bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais en voie d'\u00eatre r\u00e9sorb\u00e9s. Afin d'aider les cotisants touch\u00e9s par les dysfonctionnements \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par des \u00e9quipes renforc\u00e9es compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux concern\u00e9s, RSI et URSSAF. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock des dossiers et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Un service t\u00e9l\u00e9phonique sp\u00e9cifique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place pour r\u00e9soudre les situations les plus urgentes. Parall\u00e8lement aux actions engag\u00e9es pour assurer un traitement rapide et efficace des r\u00e9clamations et raccourcir les d\u00e9lais de remboursement de cotisations, un travail de fond a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour am\u00e9liorer le fonctionnement p\u00e9renne du RSI. Les fichiers de cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s. Le d\u00e9lai moyen de traitement des demandes d'affiliation par le RSI a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 10 jours fin 2013 tandis que l'ensemble des demandes d'affiliation et de radiation sont d\u00e9sormais trait\u00e9es au fil de l'eau. 90 % des demandes de paiement sont quant \u00e0 elles trait\u00e9es en moins de 15 jours. Le RSI a \u00e9galement modernis\u00e9 son offre avec la cr\u00e9ation d'un bouquet de services intitul\u00e9 \u00ab Mon compte \u00bb qui permet aux assur\u00e9s de consulter leur compte de cotisations ou de t\u00e9l\u00e9charger des attestations. Par ailleurs, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, le RSI a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une refonte compl\u00e8te du formulaire annuel de d\u00e9claration de revenus. L'objectif est de simplifier pour l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants leurs d\u00e9marches d\u00e9claratives et de favoriser la transmission de cette d\u00e9claration de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par internet dans un souci d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie. En cette p\u00e9riode de difficult\u00e9s \u00e9conomiques pour les entreprises, le RSI est \u00e9galement \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s pour les accompagner. Il a vers\u00e9 en 2012 pr\u00e8s de 30 millions d'euros d'aides \u00e0 plus de 15 300 assur\u00e9s, et accord\u00e9 pr\u00e8s de 300 000 d\u00e9lais de paiement aux cotisants en difficult\u00e9. Le souci du Gouvernement de consolider l'am\u00e9lioration du service rendu au cotisant s'est aussi traduit par deux mesures en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Elles simplifient les d\u00e9marches d\u00e9claratives des travailleurs ind\u00e9pendants et raccourcissent les d\u00e9lais de remboursement de cotisations : - la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e de cotisations (article 26). Introduite en tant qu'option en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, elle permet de r\u00e9gulariser les cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en fonction d'un revenu estim\u00e9 sans attendre le mois d'octobre de l'ann\u00e9e en cours. La g\u00e9n\u00e9ralisation de ce dispositif r\u00e9pond \u00e0 un important motif de r\u00e9clamations, \u00e0 savoir le d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, ce qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e. L'option introduite en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a permis \u00e0 17 % des artisans et commer\u00e7ants en 2013 (12,5 % en 2012) de b\u00e9n\u00e9ficier de remboursements anticip\u00e9s d'un montant moyen de 2 800 \u20ac ; - la promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et paiement des cotisations (article 27) qui devrait faciliter la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e et permettre aux travailleurs ind\u00e9pendants d'\u00e9viter les difficult\u00e9s li\u00e9es au risque de perte de ch\u00e8que et aux d\u00e9lais d'encaissement tout en maintenant la possibilit\u00e9 de moduler les montants \u00e0 verser en cas de cr\u00e9dit ou de difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Il souhaite que puisse lui \u00eatre communiqu\u00e9 la liste exhaustive des produits de cette famille actuellement commercialis\u00e9s sur le march\u00e9 national et par qui ils sont commercialis\u00e9s.", "answer": "Les insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes regroupent cinq substances actives : le thiaclopride, l'ac\u00e9tamipride, l'imidaclopride, le thiametoxam et la clothianidine. La liste des produits contenant l'une ou l'autre de ces substances actives est accessible sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 l'adresse http ://e-phy. agriculture. gouv. fr. Ce site pr\u00e9cise les usages autoris\u00e9s et leurs conditions d'emploi. Il indique \u00e9galement le nom des d\u00e9tenteurs d'autorisation.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises du paysage, et leurs inqui\u00e9tudes quant aux mesures fiscales et sociales qui entrent en \u0153uvre en cette p\u00e9riode. Entre 2010 et 2012, le nombre d'entreprises du paysage est pass\u00e9 de 26 500 \u00e0 28 400 (+ 7 %) et le secteur accueille aujourd'hui 92 000 actifs et totalise un chiffre d'affaires de 5,25 milliards d'euros. Il repr\u00e9sente donc un poids \u00e9conomique important, et cr\u00e9e des emplois non d\u00e9 localisables. Avec 95 % d'entreprises de moins de dix salari\u00e9s, son march\u00e9 est n\u00e9anmoins fragile et le chiffre d'affaires par salari\u00e9 ainsi que les investissements reculent. L'augmentation de la TVA \u00e0 20 % au 1er janvier 2014, ajout\u00e9e aux effets du triplement du taux de la TVA sur les services \u00e0 la personne, d\u00e9j\u00e0 perceptibles chez un tiers des entreprises, ainsi que la concurrence d\u00e9loyale des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et des auto-entrepreneurs, risquent d'aggraver leur situation \u00e9conomique. Aussi, au-del\u00e0 des dispositions contenues dans le projet de loi \u00ab Artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises \u00bb, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi vise \u00e0 promouvoir les recrutements et \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de l'emploi salari\u00e9. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aura un impact sur toute la cha\u00eene de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Son financement est assur\u00e9 par la restructuration des taux de TVA au 1er janvier 2014, \u00e0 l'exception du taux r\u00e9duit applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s comme de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et \u00e9nergie) et spectacle vivant (th\u00e9\u00e2tre, concert, cirque), qui reste fix\u00e9 \u00e0 5,5 %. Ce taux s'applique dor\u00e9navant aux travaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des logements de plus de 2 ans. Le projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, actuellement en cours d'examen au Parlement, rassemble un certain nombre de dispositions annonc\u00e9es dans le pacte pour l'artisanat et dans la communication relative \u00e0 l'adaptation du r\u00e9gime de l'entrepreneur et au soutien \u00e0 l'entrepreneuriat individuel. Il pr\u00e9voit notamment l'am\u00e9nagement de la transition entre le r\u00e9gime de l'auto-entreprise et le droit commun pour qu'il joue son r\u00f4le initiateur en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'entreprises en pr\u00e9servant le r\u00e9gime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu d'appoint. Par ailleurs, le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9tournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et nationales de d\u00e9tachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre \u00c9tats europ\u00e9ens. La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 contr\u00f4ler efficacement l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement des travailleurs. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant notamment \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de services transnationale. Apr\u00e8s des mois de n\u00e9gociations, un accord est intervenu le 9 d\u00e9cembre 2013 au conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne charg\u00e9s de l'emploi et de la politique sociale. Au niveau national, le Gouvernement a r\u00e9uni, pour la deuxi\u00e8me fois, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal, le 5 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 la suite de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le plan de lutte du Gouvernement pour l'ann\u00e9e 2014 met notamment l'accent sur la r\u00e9pression des fraudes aux d\u00e9tachements dans le cadre des prestations de services internationales et pr\u00e9voit le renforcement de l'arsenal juridique pour responsabiliser les ma\u00eetres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent \u00e0 des sous-traitants multiples. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'\u00c9tat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre les pratiques ill\u00e9gales.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la n\u00e9cessaire lutte contre le gaspillage alimentaire. En juin 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire avait pr\u00e9sent\u00e9 le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avec pour objectif de diminuer par deux le gaspillage alimentaire dans notre pays d'ici \u00e0 2025. 2014 est par ailleurs l'ann\u00e9e europ\u00e9enne de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un an apr\u00e8s le lancement du pacte, il souhaiterait conna\u00eetre les premiers r\u00e9sultats obtenus et les prolongements envisag\u00e9s. Une proposition de loi de Jean-Pierre Decool, qu'il a cosign\u00e9e, vise \u00e0 astreindre les grandes surfaces de distribution de plus de 1 000 m\u00b2 \u00e0 proposer leurs invendus alimentaires encore consommables \u00e0 au moins une association caritative dans le secteur de l'aide alimentaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 ce texte qui est soutenu par plus de soixante d\u00e9put\u00e9s, de tous bords politiques.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engage \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. Un comit\u00e9 compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de suivre les avanc\u00e9es du pacte. La deuxi\u00e8me r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage, tenue le 16 octobre dernier, sous la pr\u00e9sidence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de d\u00e9montrer que tous les maillons de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivit\u00e9s locales) \u00e9taient impliqu\u00e9s et motiv\u00e9s pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en avant des projets concrets, avec la remise d'un prix \u00ab anti-gaspi \u00bb aux projets ayant \u00e9t\u00e9 retenus dans le cadre d'un appel \u00e0 projets lanc\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, qui a fait l'objet de 170 r\u00e9ponses. Elle a aussi marqu\u00e9 le lancement de la nouvelle campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le sujet. Cette r\u00e9union a permis de clarifier le cadre r\u00e9glementaire de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire dans le cas des dons \u00e0 des associations (arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2014 et note d'information publi\u00e9e le 16 octobre au bulletin officiel du minist\u00e8re de l'agriculture). Des formations seront introduites prochainement sur le th\u00e8me du gaspillage dans les lyc\u00e9es agricoles et les \u00e9coles h\u00f4teli\u00e8res. L'ensemble des participants au comit\u00e9 de pilotage ont r\u00e9affirm\u00e9 la priorit\u00e9 que constitue la finalisation d'indicateurs permettant de quantifier le gaspillage et d'\u00e9valuer les progr\u00e8s. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Guillaume Garot, ancien ministre, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaine alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, afin de g\u00e9n\u00e9raliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Tous ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent la forte mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs priv\u00e9s, dont la grande distribution, et associatifs, qui doit s'inscrire dans la dur\u00e9e. La dynamique volontaire cr\u00e9\u00e9e est un gage de r\u00e9ussite par rapport \u00e0 l'objectif qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. A contrario, des obligations ou contraintes ne correspondant pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation sur le terrain pourraient \u00eatre contre-productives ou inefficaces, et risqueraient de mettre en p\u00e9ril des liens construits de longue date et bas\u00e9s sur la confiance. Le Gouvernement entend donc poursuivre son action sur la base du pacte national.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqu\u00e9s par les entreprises de pompes fun\u00e8bres. Une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'association UFC-Que choisir r\u00e9v\u00e8le que les prix pratiqu\u00e9s pour certaines prestations - comme les d\u00e9marches administratives - seraient disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 leur co\u00fbt r\u00e9el, et varieraient de 1 \u00e0 10. Par ailleurs, le mod\u00e8le de devis obligatoire impos\u00e9 par d\u00e9cret en 2010 est encore tr\u00e8s peu utilis\u00e9 par les professionnels du secteur, laissant bon nombre de familles dans l'incertitude quant au prix des obs\u00e8ques de leurs proches. Il voudrait savoir quelles mesures pourraient \u00eatre mises en place afin de mieux prot\u00e9ger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqu\u00e9s.", "answer": "En ce qui concerne le prix des obs\u00e8ques, les prix dans le secteur fun\u00e9raire rel\u00e8vent du r\u00e9gime de droit commun et sont fix\u00e9s librement par les entreprises. En effet la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes fun\u00e8bres. Les familles peuvent s'adresser \u00e0 l'entreprise fun\u00e9raire de leur choix et faire jouer la concurrence. Pour favoriser la concurrence au b\u00e9n\u00e9fice d'un all\u00e8gement du co\u00fbt des obs\u00e8ques, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs \u00e0 la disposition de la client\u00e8le, d'indiquer clairement le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'\u00eatre propos\u00e9e et de fournir gratuitement un devis \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9. En outre, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de devis a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e puisque, depuis 2011, les devis fournis par les entreprises de pompes fun\u00e8bres doivent \u00eatre conformes \u00e0 des mod\u00e8les de devis \u00e9tablis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqu\u00e9s pour l'organisation d'obs\u00e8ques par les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. Cela ne signifie pas que les devis doivent \u00eatre strictement identiques mais ils doivent suivre une logique de pr\u00e9sentation qui permette les comparaisons. Ainsi, ils doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes de celles qui sont optionnelles ou effectu\u00e9es pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations r\u00e9pertori\u00e9es dans l'une des 8 \u00e9tapes des obs\u00e8ques d\u00e9finie dans le mod\u00e8le de devis. Toutefois les professionnels peuvent ajouter des prestations compl\u00e9mentaires, ne figurant pas dans le mod\u00e8le de devis, qui ont un caract\u00e8re exceptionnel (par exemple cercueil herm\u00e9tique, transport hippomobile, exhumation, achat de concession...) \u00e0 condition qu'elles soient ins\u00e9r\u00e9es dans la colonne et \u00e0 l'\u00e9tape correspondant \u00e0 la nature de la prestation. Enfin, le devis peut ne mentionner que les seuls produits et prestations choisis par la famille. Les lignes correspondant \u00e0 des prestations non demand\u00e9es, peuvent ne pas \u00eatre imprim\u00e9es. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des enqu\u00eates afin de v\u00e9rifier que la concurrence s'exerce normalement et que la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'information du consommateur est correctement appliqu\u00e9e, notamment en mati\u00e8re de devis. Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, 333 entreprises fun\u00e9raires ont fait l'objet de contr\u00f4les, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de 96 avertissements, 34 injonctions et 14 proc\u00e8s-verbaux. Ces contr\u00f4les seront maintenus au cours de l'ann\u00e9e 2015. Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2013 a introduit un article L. 312-1-4 dans le code mon\u00e9taire et financier pour permettre \u00e0 la personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles du d\u00e9funt d'obtenir, sur pr\u00e9sentation de la facture des obs\u00e8ques, le d\u00e9bit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite du solde cr\u00e9diteur de ces comptes bancaires, des sommes n\u00e9cessaires au paiement de tout ou partie des frais fun\u00e9raires, dans la limite d'un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie (5 000 euros). Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir \u00e0 supporter l'avance de tout ou partie des frais fun\u00e9raires durant la p\u00e9riode s\u00e9parant le d\u00e9c\u00e8s du r\u00e8glement de la succession. Enfin, toujours dans le but d'am\u00e9liorer l'information des familles, la DGCCRF a \u00e9dit\u00e9 une brochure intitul\u00e9e \u00ab pompes fun\u00e8bres \u00bb qui est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site www-economie. gouv. fr/dgccrf.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la fili\u00e8re des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, liv\u00e8che, etc.). Les cultures des plantes aromatiques couvrent un peu plus de 2 000 hectares, elles sont notamment conditionn\u00e9es par la mise \u00e0 disposition des producteurs d'un panel d'outils permettant une parfaite maitrise de l'enherbement. Dans le cadre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des d\u00e9sherbants sont actuellement en cours d'\u00e9valuation afin d'\u00eatre r\u00e9-homologu\u00e9es pour les prochaines ann\u00e9es. Si l'on se focalise sur une culture en particulier repr\u00e9sentative de la fili\u00e8re des plantes aromatiques, la ciboulette, il n'y a qu'un seul d\u00e9sherbant autoris\u00e9 en pr\u00e9lev\u00e9e. Si l'homologation de cette mol\u00e9cule (pendim\u00e9thaline) n'\u00e9tait pas renouvel\u00e9e, les impacts seraient n\u00e9fastes. D'abord sur le plan gastronomique mais aussi sur le plan \u00e9conomique. Les producteurs seraient contraints de recourir \u00e0 une main d'\u0153uvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution semble impensable dans la r\u00e9alit\u00e9. Ces cultures dispara\u00eetraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes l'utilisation de cette mol\u00e9cule afin de p\u00e9renniser ces productions repr\u00e9sentatives de notre excellence culturale fran\u00e7aise et de notre capacit\u00e9 \u00e0 conserver \u00e0 notre alimentation toute sa diversit\u00e9 de saveurs et de go\u00fbts.", "answer": "L'avenir de la fili\u00e8re des plantes aromatiques en France est effectivement un enjeu important. Il doit toufefois reposer sur l'usage de pratiques culturales et de modes de lutte contre les organismes nuisibles ne pr\u00e9sentant pas de risques inacceptables pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'approbation des substances actives pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans des produits phytopharmaceutiques sont prises au plan europ\u00e9en en application du r\u00e8glement (CE) 1107/2009 du 21\u00a0octobre\u00a02009 concernant la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. Ce r\u00e8glement impose qu'une substance active ne peut \u00eatre approuv\u00e9e que si elle n'a pas d'effets nocifs sur la sant\u00e9 des \u00eatres humains et d'effets inacceptables sur l'environnement. La pendim\u00e9thaline est une substance active \u00e0 action herbicide approuv\u00e9e au niveau europ\u00e9en jusqu'au 31\u00a0juillet\u00a02017. Au cours de l'\u00e9valuation pr\u00e9alable \u00e0 son approbation, la pendim\u00e9thaline a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e persistante et toxique. Dans le cadre de la demande de renouvellement de l'approbation, les conclusions de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 17\u00a0mars\u00a02016. Ces conclusions n'excluent pas le fait que la pendim\u00e9thaline pr\u00e9sente \u00e9galement un caract\u00e8re bioaccumulable. Ses caract\u00e9ristiques rempliraient donc trois crit\u00e8res dits PBT (persistant bioaccumulable et toxique). Le r\u00e8glement (CE) 1107/2009 ne permet pas l'approbation d'une substance active concern\u00e9e par les trois crit\u00e8res PBT. De plus, l'EFSA indique que l'\u00e9valuation des risques pour les consommateurs n'a pas pu \u00eatre finalis\u00e9e pour les usages c\u00e9r\u00e9ales, l\u00e9gumes \u00e0 gousse et carottes, qui sont les trois usages du dossier au niveau europ\u00e9en. La Commission dispose de six mois \u00e0 compter du 17\u00a0mars\u00a02016 pour proposer une d\u00e9cision concernant le devenir de cette substance active. \u00c0 ce jour, la Commission n'est pas formul\u00e9 de proposition.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le lancement du site internet www.entreprendre-culture.fr en mai 2014 et la recommandation formul\u00e9e dans le rapport consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en France, publi\u00e9 le 25 juin 2014, de le compl\u00e9ter pour r\u00e9pondre aux premiers besoins d'accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs culturels et favoriser le travail en r\u00e9seau. Ce rapport \u00e9voque plusieurs possibilit\u00e9s pour y parvenir, notamment : \u00ab proposer des fiches pratiques sur des probl\u00e9matiques administratives, financi\u00e8res et juridiques (sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou l'\u00e9valuation des actifs immat\u00e9riels) ; ou encore \u00ab fournir une biblioth\u00e8que de documents contractuels type \u00bb. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si ces outils destin\u00e9s \u00e0 l'entrepreneuriat dans le secteur culturel seront mis en place.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a initi\u00e9 et financ\u00e9, en 2014, la cr\u00e9ation de la plateforme Internet \u00ab entreprendre-culture. fr \u00bb, afin de recenser et de valoriser le travail des dispositifs d'accompagnement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la culture sur le territoire national et soutenus par les pouvoirs publics, qu'il s'agisse de p\u00e9pini\u00e8res, d'incubateurs, de clusters, de couveuses, de p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, de coop\u00e9ratives d'activit\u00e9 et d'emploi (CAE), d'espaces de \u00ab coworking \u00bb, de groupements d'employeurs, de centres de ressources et de r\u00e9seaux professionnels. Cette plateforme Internet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 19 mai dernier, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale des dispositifs d'accompagnement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la culture organis\u00e9e au minist\u00e8re de la culture et de la communication. Dans le cadre de la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations du rapport de Monsieur Steven Hearn sur \u00ab le d\u00e9veloppement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel en France \u00bb, la direction g\u00e9n\u00e9rale de m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) vient d'entamer un travail - en collaboration avec l'Agence pour la cr\u00e9ation d'entreprise (APCE) et le collectif Mission entreprendre r\u00e9seau culture et innovation (MERCI), destin\u00e9 \u00e0 renforcer le contenu du site Internet afin d'en faire une plateforme de r\u00e9f\u00e9rence pour les entrepreneurs culturels. Ainsi, \u00ab entreprendre-culture. fr \u00bb sera enrichi \u00e0 court terme de plusieurs rubriques parmi lesquelles : - une biblioth\u00e8que de documents contractuels type ; - des fiches pratiques sur des probl\u00e9matiques administratives, financi\u00e8res et juridiques ; - l'actualit\u00e9 des rencontres, conf\u00e9rences et tables-rondes sur les disciplines culturelles ; - le recensement des \u00e9tudes sur le secteur culturel pour notamment am\u00e9liorer la connaissance des investisseurs. En outre, le site Internet reprendra les fiches du guide \u00ab entreprendre dans les industries culturelles \u00bb \u00e9dit\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication qui recense, d'une part, tous les dispositifs nationaux de droit commun, qu'il s'agisse de subventions, de pr\u00eats, de garanties bancaires, de mesures fiscales ou d'aides \u00e0 l'embauche, et, d'autre part, les aides \u00e0 la structuration sp\u00e9cifiques aux entreprises culturelles, notamment celles de l'Institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC), du Centre national du livre (CNL) et de l'Association pour le d\u00e9veloppement de la librairie de cr\u00e9ation (ADELC).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation du Conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention. Cette instance a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2005 et associe 32 membres d'origines diverses parmi lesquels notamment, les ministres de la sant\u00e9, de l'agriculture, de l'\u00e9ducation nationale, ainsi que des repr\u00e9sentants des fili\u00e8res vitivinicoles et associations intervenant dans le domaine de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention de l'alcoolisme. Ce Conseil est une instance de dialogue et d'\u00e9change qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Or les derniers mandats pour ces membres ont pris fin au mois d'octobre 2012 et, depuis, aucune d\u00e9marche n'a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e pour la nomination de nouveaux membres. Elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cette situation.", "answer": "Les membres du conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP), et en particulier les repr\u00e9sentants des professionnels de la production viticole, ont eu l'occasion d'exprimer, lors des r\u00e9unions du CMP, l'int\u00e9r\u00eat qu'ils portaient \u00e0 l'existence de cette instance par les \u00e9changes fructueux qu'elle permettait entre les professionnels de la sant\u00e9 et ceux de la production de boissons alcoolis\u00e9es. Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et mis en place par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2006. Le pr\u00e9sident et les membres du CMP ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en 2009 et leur mandat de trois ans est arriv\u00e9 \u00e0 son terme. Il va donc \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de la composition du CMP. Les entreprises et les organisations professionnelles vont \u00eatre consult\u00e9es afin que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture puisse d\u00e9signer les huit repr\u00e9sentants au CMP pour un mandat de trois ans. Le CMP permet la consultation de l'ensemble des partenaires sur l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Cette mission, qui a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur, doit \u00eatre poursuivie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'accessibilit\u00e9 des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les \u00e9coles de chiens-guides d'aveugles f\u00e9d\u00e9r\u00e9es r\u00e9v\u00e8lent que, chaque semaine, les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles rencontrent, au moins, une difficult\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un lieu ouvert au public. L'article 54 de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit que le chien-guide, ou d'assistance, a acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son ma\u00eetre, sans museli\u00e8re et sans facturation suppl\u00e9mentaire. Interdire l'acc\u00e8s aux chiens-guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9 est d'ailleurs puni d'une amende de 150 \u00e0 450 euros. Pour les personnes d\u00e9ficientes visuelles, un chien-guide assure davantage d'autonomie et de s\u00e9curit\u00e9. Les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux lieux ouverts au public sont donc ressentis par les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugle comme une discrimination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles aux lieux ouverts au public.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a engag\u00e9 une concertation avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes aveugles autour de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9levage, de la cr\u00e9ation d'un certificat pour les d\u00e9tenteurs de chiens guide en activit\u00e9, en formation ou r\u00e9form\u00e9s et du d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers d'instructeurs de locomotion et des activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'unit\u00e9 de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale. Depuis 6 ans, le montant de l'UV n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 et le Gouvernement souhaiterait la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la d\u00e9fense des plus faibles, alors m\u00eame que tous les rapports parlementaires d\u00e9pos\u00e9s sur cette question ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation. La perspective de cette diminution de l'UV est en contradiction avec les annonces du minist\u00e8re de la justice qui annon\u00e7ait que la compensation de la disparition des ressources cons\u00e9cutives \u00e0 la suppression de la taxe de 35 euros, serait r\u00e9alis\u00e9e par \u00ab la majoration de 60 millions d'euros des cr\u00e9dits budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 l'aide juridictionnelle \u00bb En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions sur le sujet afin que la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des plus d\u00e9munis soit pr\u00e9serv\u00e9e.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur la cr\u00e9ation d'une Agence fran\u00e7aise du num\u00e9rique. Il souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s et le calendrier de mise en place d'une telle agence.", "answer": "Lors du lancement du plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit \u00bb, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une structure assurant le suivi, l'animation et la mise en oeuvre de ce plan. Sur ce fondement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une Agence du num\u00e9rique qui prendra la forme d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises et organis\u00e9 autour de trois p\u00f4les, agissant en coh\u00e9rence : - la mise en oeuvre du plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit \u00bb, avec la reprise et l'amplification des actions de la \u00ab Mission tr\u00e8s haut d\u00e9bit \u00bb ; - la coordination du programme French Tech ; - le d\u00e9ploiement d'usages de proximit\u00e9 \u00e0 l'intention des citoyens dans les territoires, construit autour des forces de l'actuelle d\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'Internet (DUI). L'Agence du num\u00e9rique sera cr\u00e9\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de r\u00e9forme du coll\u00e8ge sur l'apprentissage de l'allemand. Le maintien des \u00ab classes bilangue de 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb en effet, conduit \u00e0 imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, o\u00f9 les \u00e9l\u00e8ves ne poursuivent pas, mais commencent l'allemand. En outre, l'apprentissage d'une seconde langue vivante d\u00e8s la 5\u00e8me va porter pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 de l'apprentissage si l'on r\u00e9partit effectivement le m\u00eame volume d'heures hebdomadaires sur 3 ann\u00e9es au lieu de 2. Enfin, la disparition des sections europ\u00e9ennes des coll\u00e8ges accentue encore la menace. Tous ces changements vont porter gravement pr\u00e9judice \u00e0 l'enseignement de l'allemand, ce qui est tr\u00e8s regrettable en termes d'emploi et pour la construction d'une Europe plurilingue et pacifique. En outre, ces mesures vont \u00e0 l'encontre des engagements pris le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin \u00e0 l'occasion du 50\u00e8me anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e. Il souhaiterait qu'une r\u00e9flexion soit engag\u00e9e sur ces points importants en vue du respect de non engagements et de la consolidation de l'enseignement de l'allemand.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en \u0153uvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marrera d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demie hebdomadaires de langue vivante 2 de la classe de cinqui\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11% des \u00e9l\u00e8ves de classe de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Plus de 3800 \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires proposeront un enseignement d'allemand \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, soit 1000 \u00e9coles de plus qu'aujourd'hui. Pr\u00e8s de 4700 coll\u00e8ges proposeront l'allemand en LV2, soit pr\u00e8s de 700 coll\u00e8ges de plus qu'aujourd'hui. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues \u2013 Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. De plus, par lettre de mission dat\u00e9e du 17\u00a0juin\u00a02015, la ministre a nomm\u00e9 Mme\u00a0Sandrine Kott d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e minist\u00e9rielle au renforcement de l'apprentissage de l'allemand, afin de pr\u00e9server et promouvoir son enseignement dans notre pays. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la reconnaissance de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF) comme langue d'enseignement. La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a pr\u00e9cis\u00e9 que le droit \u00e0 un parcours de formation ne concernait pas seulement l'\u00e9ducation mais aussi le parcours scolaire. La langue des signes fran\u00e7aise est d\u00e9sormais reconnue comme une langue \u00e0 part enti\u00e8re : tout \u00e9l\u00e8ve concern\u00e9 (sourd, fratrie) doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF et celle-ci peut \u00eatre choisie comme \u00e9preuve facultative aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. La circulaire 2008-109 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est venue pr\u00e9ciser que, dans l'option bilingue, la LSF joue le r\u00f4le de langue orale, le fran\u00e7ais celui de langue \u00e9crite. N\u00e9anmoins, en 2012, le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et de l'inspection de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche 2012-100 fait le constat que, pour la mise en place des projets personnalis\u00e9s de scolarisation, la loi n'est pas appliqu\u00e9e sur l'ensemble du territoire national. Selon les cinq associations nationales qui se battent pour la scolarisation des enfants sourds dans les structures en langue des signes, 5 % des jeunes sourds seulement ont acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement de ce type aujourd'hui. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et si des mesures seront pr\u00e9vues pour rendre effective pleinement la LSF comme langue d'enseignement.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation pr\u00e9occupante des droits de l'enfant et de la pauvret\u00e9 infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l'audition de la France par le Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies, Unicef France dresse un diagnostic s\u00e9v\u00e8re de la situation des enfants dans notre pays. Selon l'agence, la France \u00e9choue en partie \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs primordiaux en mati\u00e8re de protection de l'enfance qui lui sont assign\u00e9s par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. La pauvret\u00e9 infantile est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d'enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvret\u00e9, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face \u00e0 ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l'Unicef d\u00e9nonce l'absence d'une strat\u00e9gie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d'int\u00e9gration sociale pr\u00e9caire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre une v\u00e9ritable politique nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 cibl\u00e9e sur les enfants afin d'\u00e9tablir une gouvernance efficace en mati\u00e8re de protection des droits de l'enfant.", "answer": "Apr\u00e8s une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance. Cette feuille de route a fait l'objet d'une communication lors du Conseil des ministres du 19 ao\u00fbt 2015. Elle comprend 101 actions et s'appuie sur les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. Trois grandes priorit\u00e9s structurent le premier volet de la feuille de route, centr\u00e9 sur l'am\u00e9lioration des dispositifs de protection de l'enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, tels que d\u00e9finis par la convention des droits de l'enfant ; renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. Afin que ces objectifs se traduisent concr\u00e8tement dans les pratiques de terrain, la feuille de route int\u00e8gre un second volet d'actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le d\u00e9veloppement des logiques interminist\u00e9rielles et le d\u00e9cloisonnement des interventions. Cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et servira de support \u00e0 l'audition de la France par l'Organisation des Nations unies (ONU) en janvier 2016. Ces avanc\u00e9es, dans l'esprit de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, sont \u00e9galement des r\u00e9ponses apport\u00e9es aux recommandations \u00e9nonc\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits. Garant de la protection des enfants sur le territoire national, l'\u00c9tat joue un r\u00f4le essentiel au c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9partements dans la mise en oeuvre de cette feuille de route qui porte l'ambition d'un projet politique partag\u00e9 en faveur des enfants, et tout particuli\u00e8rement des plus vuln\u00e9rables. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2013-2017 de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 des enfants est une priorit\u00e9. Outre la revalorisation de 10 % du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et le rel\u00e8vement de 7 % des plafonds de la CMU-C et de l'ACS, qui b\u00e9n\u00e9ficieront entre autres aux parents avec enfants, ce plan comprend des mesures cibl\u00e9es sur les familles : revalorisation de 50 % pour le compl\u00e9ment familial major\u00e9 et de 25 % pour l'allocation de soutien familial. Les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux des services aux familles doivent permettre \u00e0 toutes les familles qui le souhaitent d'acc\u00e9der \u00e0 une solution d'accueil ; l'objectif d'accueillir en structure collective, 10 % d'enfants pauvres a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 tous les contrats enfance jeunesse. La garantie des impay\u00e9s de pensions alimentaires, apr\u00e8s une exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie, est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante des jeunes de Maripasoula, dans l'int\u00e9rieur guyanais. En effet, le 19 mai 2015, une jeune coll\u00e9gienne de 14 ans est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e suite \u00e0 l'ingestion volontaire de paraquat, un d\u00e9sherbant tr\u00e8s puissant interdit \u00e0 la vente sur le territoire fran\u00e7ais mais en circulation au Suriname voisin. On d\u00e9plorait d\u00e9j\u00e0 4 tentatives, heureusement infructueuses, par des jeunes coll\u00e9giennes du coll\u00e8ge de Maripasoula sur les trois derniers mois seulement. On estime ainsi que chaque ann\u00e9e, une dizaine d'adolescents bushinengu\u00e9s se suiciderait en Guyane en avalant ce neurotoxique. Il lui demande donc de lui donner des informations quant aux mesures qu'envisage le Gouvernement pour investiguer sur la cause de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ainsi que sur les moyens mis en place, notamment par l'\u00e9ducation nationale pour y rem\u00e9dier.", "answer": "La survenue de suicides ou de tentatives de suicide chez les jeunes am\u00e9rindiens et bushinengu\u00e9s est un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9current et pr\u00e9occupant. Les causes des suicides ont fait depuis plus de 10 ans l'objet de diff\u00e9rentes \u00e9tudes anthropologiques et psychosociologiques. Elles refl\u00e8tent globalement une perte de rep\u00e8res et un malaise soci\u00e9tal profond plus que des troubles psychologiques individuels. Le suicide concerne plus particuli\u00e8rement les adolescents et jeunes adultes en rupture avec leur milieu d'origine du fait de l'\u00e9loignement d\u00fb \u00e0 la scolarisation. La d\u00e9structuration du milieu familial amplifie ce d\u00e9sarroi. Cette perte de rep\u00e8res expliquerait une consommation d'alcool et de drogues pouvant mener au suicide. Souvent les jeunes vont chercher du Paraquat \u00e0 Albina 2 au Suriname. Afin de pr\u00e9venir ce fl\u00e9au, un accompagnement social et \u00e9ducatif est indispensable. Depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, l'acad\u00e9mie de Guyane cr\u00e9e des lieux de scolarisation de proximit\u00e9. Ces cr\u00e9ations ont pour but de rompre avec la scolarisation des jeunes am\u00e9rindiens et bushinengu\u00e9s dans des internats \u00e0 plusieurs centaines de kilom\u00e8tres de leur famille, de leur village d'origine et de leurs racines. En outre, l'acad\u00e9mie de Guyane s'est dot\u00e9e d'intervenants en langue maternelle. Cette valorisation de la langue et de la culture de l'\u00e9l\u00e8ve permet de lui donner ou de lui faire regagner une estime de soi, clef de vo\u00fbte d'une r\u00e9ussite future et \u00e9l\u00e9ment de lutte contre le suicide. Un plan d'actions triennal destin\u00e9 \u00e0 couvrir les deux fleuves limitrophes (Maroni et Oyapock) a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de Guyane ; celui-ci se d\u00e9cline selon 5 objectifs : - renforcer les capacit\u00e9s des acteurs concern\u00e9s (habitants, m\u00e9diateurs, partenaires, \u00e9lus) \u00e0 agir sur les d\u00e9terminants de la sant\u00e9 des habitants en mobilisant leurs savoirs, savoir-faire et savoir-\u00eatre ; - coordonner les actions d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 mentale et de promotion de la sant\u00e9 ; - renforcer les actions de m\u00e9diation sur le terrain ; - d\u00e9velopper, valoriser et partager les connaissances, les pratiques et les expertises en sant\u00e9 chez les habitants ; - d\u00e9velopper les actions de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec le Br\u00e9sil et le Suriname. Le pilotage de ce plan serait confi\u00e9 \u00e0 l'Association ADER (actions pour le d\u00e9veloppement, l'\u00e9ducation et la recherche) qui travaille depuis 2009 sur un programme global de pr\u00e9vention communautaire du suicide dans le Haut-Maroni. Le comit\u00e9 consultatif des populations am\u00e9rindiennes et bushinengu\u00e9es (CCPAB), qui doit \u00eatre consult\u00e9 au pr\u00e9alable pour tout projet ou proposition de d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e de Guyane emportant des cons\u00e9quences sur l'environnement, le cadre de vie ou int\u00e9ressant les activit\u00e9s culturelles des populations am\u00e9rindiennes et bushinengue, joue un r\u00f4le important de relais et de m\u00e9diation aupr\u00e8s de institutions concernant les besoins de ces populations et l'am\u00e9lioration de leurs conditions de vie. Une redynamisation de cette instance, sous l'impulsion de la pr\u00e9fecture de Guyane, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2014, le CCPAB s'est ainsi r\u00e9uni en novembre 2014. Une \u00ab Cellule pour le mieux-\u00eatre des populations de l'int\u00e9rieur \u00bb, rattach\u00e9e au CCPAB, a \u00e9t\u00e9 mise en place afin d'assurer l'articulation entre les administrations, les personnels de sant\u00e9, les enseignants, les chefferies, les associations et les habitants et de d\u00e9finir des actions prioritaires n\u00e9es de la concertation de ces acteurs. La mise en place d'un volet sp\u00e9cifique \u00e0 l'outre-mer dans le prochain programme national d'actions contre le suicide pr\u00e9par\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e lors d'une rencontre entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer (DGOM) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS). La pr\u00e9vention du suicide et des attitudes suicidaires est en outre un objectif op\u00e9rationnel dont la prise en compte a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e au minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 pour les outre-mer qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e d'ici la fin 2015. Enfin, une mission parlementaire, demand\u00e9e par le Premier ministre et plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des outre-mer, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 deux parlementaires (Mmes Aline ARCHIMBAULT, S\u00e9natrice et Marie-Anne CHAPDELAINE, D\u00e9put\u00e9e) pour dresser un bilan des actions men\u00e9es en faveur de ces populations et formuler des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer et \u00e0 renforcer le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions d'\u00e9ducation et de sant\u00e9 en faveur de ces populations. Leur rapport est attendu d'ici le 30 novembre 2015.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Philippe Meunier demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement quelles sont les formes, s'il y en a, selon lesquelles la proc\u00e9dure de modification du PLU peut \u00eatre initi\u00e9e. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-142 du 14 f\u00e9vrier 2013 a modifi\u00e9 la r\u00e9daction de l'article R. 123-24 a) du code de l'urbanisme, et pr\u00e9voit d\u00e9sormais que doit faire l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme \u00ab\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant, [...] l'arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9finit les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 123-13-1\u00a0\u00bb. Il lui est donc demand\u00e9 de confirmer que le lancement de la proc\u00e9dure de modification du PLU (normale ou simplifi\u00e9e) n'a pas \u00e0 faire syst\u00e9matiquement l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 formel du pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent ou du maire, fixant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation. Dans le cas o\u00f9 ces dispositions de l'article R. 123-24 a) du code de l'urbanisme issues du d\u00e9cret n\u00b0 2013-142 du 14 f\u00e9vrier 2013 ne s'appliqueraient qu'uniquement lorsqu'il est d\u00e9cid\u00e9 d'organiser une concertation pr\u00e9alable, alors qu'elle n'est pas obligatoire, il lui est demand\u00e9 si ces dispositions ont pour effet de rendre le pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent ou le maire seul comp\u00e9tent pour fixer les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation\u00a0pr\u00e9alable \u00e0 la modification du PLU, ou bien si l'organe d\u00e9lib\u00e9rant comp\u00e9tent peut toujours fixer lui-m\u00eame les objectifs et les modalit\u00e9s de la concertation, \u00e9tant observ\u00e9 que l'article L. 300-2, alin\u00e9a 8, du code de l'urbanisme, pour les concertations pr\u00e9alables non obligatoires, ne donne au pr\u00e9sident que la facult\u00e9, et non l'obligation, de fixer les objectifs poursuivis et les\u00a0modalit\u00e9s de la concertation.", "answer": "La proc\u00e9dure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est d\u00e9finie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du code de l'urbanisme et, pour la proc\u00e9dure de modification simplifi\u00e9e du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces proc\u00e9dures sont engag\u00e9es, selon le cas, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent ou du maire de la commune. L'article L. 300-2 de ce code ne pr\u00e9voit l'obligation d'une concertation que dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision du PLU. Le a) de l'article R. 123-24 de ce code qui soumet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux mesures de publicit\u00e9 et d'information l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation lors de la modification du PLU, ne trouve donc \u00e0 s'appliquer que dans le cas de l'organisation facultative de cette concertation. Le II de l'article L. 300-2 dispose que les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public dans les autres cas que celui de la r\u00e9vision d'un document d'urbanisme \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat. Il pr\u00e9voit toutefois que, lorsque la concertation est organis\u00e9e alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de cette concertation peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent. Le l\u00e9gislateur offre donc une certaine souplesse dans ce cas, en permettant que les objectifs et les modalit\u00e9s de cette concertation puissent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s soit par le pr\u00e9sident de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent soit par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de cette collectivit\u00e9 ou de cet \u00e9tablissement. Hormis le cas d'une d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent, le pr\u00e9sident de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public prend donc un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de cette concertation, qui doit faire l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du permis de conduire d'engins (PCE) qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel. Malgr\u00e9 cette reconnaissance par le minist\u00e8re du travail et de la formation professionnelle, les professionnels de la formation sont dans l'attente de la circulaire officielle d'information de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail \u00e0 destination des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, des syndicats professionnels, des organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA), des agences d'int\u00e9rim ou bien encore de P\u00f4le emploi et du centre Inffo. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels d\u00e9lais la circulaire officielle sera publi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail en prolongement de la reconnaissance par le minist\u00e8re du permis de conduire d'engins (PCE).", "answer": "Les dispositions en vigueur pr\u00e9voient qu'en application des articles R. 4323-55 \u00e0 R. 4323-57 du code du travail, la conduite des \u00e9quipements de travail mobiles automoteurs et des \u00e9quipements de travail servant au levage est r\u00e9serv\u00e9e aux travailleurs qui ont re\u00e7u une formation ad\u00e9quate et, dans certains cas, une autorisation de conduite d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur. Pour \u00e9tablir ce document, l'employeur doit s'assurer de l'aptitude m\u00e9dicale du salari\u00e9 \u00e0 la conduite d'engins v\u00e9rifi\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, de sa connaissance et de son savoir faire quant \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9quipement de travail qui lui est confi\u00e9, de la connaissance des lieux de travail sur lesquels il va intervenir et des instructions qu'il est tenu de respecter. La formation \u00e0 la conduite pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 4323-55 peut \u00eatre dispens\u00e9e par l'employeur ou assur\u00e9e par un organisme de formation sp\u00e9cialis\u00e9. De m\u00eame, le contr\u00f4le des connaissances et du savoir-faire du salari\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 par l'employeur ou se fonder sur une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un organisme de formation sp\u00e9cialis\u00e9. Il ressort de ces dispositions r\u00e9glementaires que les formations d\u00e9livr\u00e9es dans un tel cadre ne font l'objet d'aucune reconnaissance ni validation de la part du minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social mais rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 de l'employeur qui doit s'assurer que la formation \u00e0 la conduite et les \u00e9valuations pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance de l'attestation de conduite r\u00e9pondent bien aux obligations fix\u00e9es par la r\u00e9glementation du travail et ce, sous le seul contr\u00f4le du juge judiciaire. Par ailleurs, ces actions de formation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur l'obligation de participation \u00e0 la formation ou financ\u00e9es par les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) en fonction des r\u00e8gles applicables \u00e0 la formation professionnelle continue.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fonctionnement des \u00e9tablissements g\u00e9riatriques. Les responsables politiques successifs annoncent une future r\u00e9forme de la d\u00e9pendance en cr\u00e9ant une branche d\u00e9di\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, conscients que le vieillissement de la population fran\u00e7aise engendre de nouvelles politiques de prise en charge collective. De nombreux rapports pointent les carences du syst\u00e8me actuel, et de trag\u00e9dies ont eu lieu ces derniers mois. Ainsi quatre personnes \u00e2g\u00e9es sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ces derni\u00e8res semaines dans les jardins de leur maison de retraite, la premi\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital g\u00e9riatrique de Sainte-P\u00e9rine, Paris 16e. Cet \u00e9tablissement est la t\u00eate de proue des \u00e9tablissements g\u00e9riatriques de l'APHP. Or les familles et les personnels de sant\u00e9 se plaignent des conditions de vie impos\u00e9es aux patients par un manque chronique de moyens mat\u00e9riels et de personnel. L'APHP est le premier r\u00e9seau d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 fran\u00e7ais, et il doit donc faire preuve d'exemplarit\u00e9. L'APHP doit \u00eatre le lieu d'exp\u00e9rimentation de nouvelles pratiques et, en particulier s'agissant de la g\u00e9riatrie, de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de prise en charge de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qu'elle entend conduire au niveau de l'APHP, et particuli\u00e8rement de Sainte-P\u00e9rine. Il semble opportun que le minist\u00e8re se penche avec attention sur le fonctionnement de Sainte-P\u00e9rine et y d\u00e9veloppe de nouvelles proc\u00e9dures. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour am\u00e9liorer la motivation des infirmi\u00e8res et aides-soignantes pour travailler dans le secteur g\u00e9riatrique, pour d\u00e9velopper des dispositifs d\u00e9di\u00e9s aux personnes d\u00e9pendantes avec troubles cognitifs, qui sont fr\u00e9quents dans la population des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "Le dernier plan Alzheimer 2008-2012 a d\u00e9velopp\u00e9 des structures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es pour la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es pr\u00e9sentant des troubles du comportement mod\u00e9r\u00e9s ou s\u00e9v\u00e8res dans les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et dans les \u00e9tablissements hospitaliers. Ainsi, on compte aujourd'hui 1 200 p\u00f4les d'activit\u00e9 et de soins adapt\u00e9s, 200 unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9, 90 unit\u00e9s cognitivo- comportementales dans les services de soins de suite et de r\u00e9adaptation. Le plan m\u00e9tiers du plan Alzheimer a permis de valoriser les personnels au contact des personnes \u00e2g\u00e9es dans les unit\u00e9s sp\u00e9cifiques, par la mise en place de la fonction d'assistant de soins en g\u00e9rontologie pour les aides-soignants et les auxiliaires m\u00e9dico-psychologiques qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une prime mensuelle de 90 \u20ac. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses actions de formation nationales ax\u00e9es sur la prise en charge des troubles du comportement ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es aux personnels des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Ces actions sont reprises et amplifi\u00e9es dans le cadre du plan national maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives pr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie et le secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, le 18 novembre 2014. Enfin, le nouveau plan strat\u00e9gique 2015-2019 de l'assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures pour adapter la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et en particulier l'extension de l'h\u00f4pital Sainte-P\u00e9rine.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention du syndrome de la myofasciite \u00e0 macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse d'augmenter et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie. Cette affection se manifeste par des sympt\u00f4mes tels qu'\u00e9puisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficult\u00e9s neurocognitives. De nombreuses \u00e9tudes montrent que son origine serait li\u00e9e \u00e0 l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilis\u00e9s comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent \u00e0 se faire vacciner de peur de contracter cette maladie, l'association d'entraide aux malades de la myofasciite \u00e0 macrophages demande depuis plusieurs ann\u00e9es que des \u00e9tudes soient entreprises pour mesurer l'impact de l'aluminium vaccinal sur la sant\u00e9, la prescription pr\u00e9ventive des adjuvants incrimin\u00e9s et le r\u00e9tablissement des vaccins sans aluminium tels que le DT-polio. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation en Ukraine. La volont\u00e9 de l'actuel gouvernement ukrainien, compos\u00e9 notamment de membres du parti politique d'extr\u00eame droite Svoboda, de dissoudre le parti communiste ukrainien va \u00e0 l'encontre de tous les principes d\u00e9mocratiques garantis par les conventions internationales. Les articles 19, 20 et de la d\u00e9claration universelle des droits de l'Homme, et 10 et 11 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, entre autres, rappellent que la participation au d\u00e9bat politique doit pouvoir s'effectuer sans inqui\u00e9tude. L'interdiction d'un parti politique repr\u00e9sentatif de la population ukrainienne et respectable par un pouvoir proche de l'extr\u00eame droite est intol\u00e9rable. Il lui demande s'il envisage des sanctions politiques et \u00e9conomiques \u00e0 l'encontre du r\u00e9gime ill\u00e9gitime d'Ukraine.", "answer": "Le Parti communiste d'Ukraine (PCU) fait partie de l'opposition parlementaire depuis le changement de majorit\u00e9 cons\u00e9cutif au d\u00e9part de l'ancien pr\u00e9sident Ianoukovitch en f\u00e9vrier 2014. Il fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e en juillet dernier par le gouvernement ukrainien pour \u00ab activit\u00e9s ill\u00e9gales \u00bb et en particulier pour soutien au s\u00e9paratisme. Cette proc\u00e9dure, qui est en cours, pourrait mener \u00e0 l'interdiction du Parti communiste d'Ukraine. L'examen de l'affaire a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 par le tribunal administratif de Kiev. Le groupe parlementaire communiste \u00e0 la Rada a \u00e9t\u00e9 dissout le 24 juin par le Parlement ukrainien, mais les 23 d\u00e9put\u00e9s qui ne l'ont pas quitt\u00e9 si\u00e8gent toujours \u00e0 la Rada en tant que membres du Parti communiste. Le PCU participera aux l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du 26 octobre et a fait enregistrer sa liste nationale par la Commission \u00e9lectorale centrale. Le pr\u00e9sident Porochenko a exprim\u00e9 publiquement ses r\u00e9serves quant \u00e0 une interdiction du PCU, estimant qu'il appartenait aux \u00e9lecteurs ukrainiens de se prononcer, lors des \u00e9lections du 26 octobre prochain, sur l'avenir de ce parti.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de reconnaissance des infirmi\u00e8res de pratiques avanc\u00e9es. En effet, les infirmi\u00e8res de pratiques avanc\u00e9es, titulaires de master \u00ab sciences cliniques infirmi\u00e8res \u00bb ou \u00ab sciences cliniques en soins infirmiers \u00bb, d\u00e9veloppent leur expertise clinique gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles comp\u00e9tences qui leur permet d'analyser des situations complexes de soin, ou d'aider les \u00e9quipes \u00e0 prendre en charge des patients jug\u00e9s difficiles du fait de leur pathologie ou de leur situation. Pourtant, les infirmi\u00e8res de pratiques avanc\u00e9es restent m\u00e9connues et d\u00e9valu\u00e9es, et n'arrivent pas \u00e0 faire reconna\u00eetre leurs propres domaines d'activit\u00e9s en compl\u00e9mentarit\u00e9 et en synergie avec le corps m\u00e9dical. \u00c0 ce jour, il n'existe ni reconnaissance au registre national des m\u00e9tiers, ni grille de salaire sp\u00e9cifique. Fort de ce constat et compte tenu du niveau de formation \u00e0 la hauteur des comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant \u00e0 la promotion et \u00e0 la valorisation du dipl\u00f4me d'infirmi\u00e8re de pratiques avanc\u00e9es et sous quel d\u00e9lai celle-ci pourrait intervenir.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme des \u00e9tudes des auxiliaires m\u00e9dicaux, la r\u00e9ing\u00e9nierie des r\u00e9f\u00e9rentiels activit\u00e9s/comp\u00e9tences et formation de ces professions, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Il convient de noter qu\u2019elle a conduit \u00e0 l\u2019obtention du grade Master pour certaines d\u2019entre elles. Les m\u00e9tiers ainsi red\u00e9finis font l\u2019objet d\u2019une reconnaissance officielle, en figurant au registre national des m\u00e9tiers et au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la fonction publique hospitali\u00e8re. Aujourd\u2019hui, la formation initiale infirmi\u00e8re conduit \u00e0 un grade licence. Les Master \u00ab sciences cliniques infirmi\u00e8res \u00bb ou \u00ab sciences cliniques en soins infirmiers \u00bb ont anticip\u00e9 les textes portant sur la pratique avanc\u00e9e des auxiliaires m\u00e9dicaux. A ce jour, cet exercice n\u2019existe pas encore d\u2019un point de vue r\u00e9glementaire. Pour autant, la pratique avanc\u00e9e des auxiliaires m\u00e9dicaux peut contribuer \u00e0 apporter une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins de sant\u00e9 en France. C\u2019est pourquoi le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la mise en place de m\u00e9thodes et organisations innovantes, dont fait partie cette pratique avanc\u00e9e, qui auront pour objectif de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins, de d\u00e9velopper la pr\u00e9vention et valoriser des soins de proximit\u00e9 coordonn\u00e9s par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Dans ce sens, l\u2019article 30, cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e des auxiliaires m\u00e9dicaux relevant des titres Ier \u00e0 VII du livre III du code de la sant\u00e9 publique. Ainsi concr\u00e8tement, apr\u00e8s le vote de la loi, des groupes de travail seront constitu\u00e9s afin de construire les r\u00e9f\u00e9rentiels activit\u00e9s/comp\u00e9tences et formation, sp\u00e9cifiques \u00e0 la pratique avanc\u00e9e des auxiliaires m\u00e9dicaux. Sans pr\u00e9juger de l\u2019aboutissement des travaux et \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res, le Master pourrait sanctionner certainement la formation en pratique avanc\u00e9e. Les infirmiers constitueront le premier groupe professionnel pour lequel l\u2019ing\u00e9nierie sera op\u00e9r\u00e9e. A la suite de cette phase, des travaux seront men\u00e9s afin de d\u00e9terminer quelle sera la reconnaissance financi\u00e8re de cette pratique qui s\u2019exercera dans le secteur public, priv\u00e9 ou lib\u00e9ral, en coordination avec un m\u00e9decin. Enfin, une \u00e9tude sera conduite pour d\u00e9finir le dispositif n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des titulaires d\u2019anciens dipl\u00f4mes qui auront anticip\u00e9 cette pratique nouvelle.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les tarifs major\u00e9s des cours de conduite en auto-\u00e9coles \u00e0 destination des personnes en situation de handicap. Les auto-\u00e9coles sont amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9percuter sur le prix des le\u00e7ons les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'adaptation du v\u00e9hicule et \u00e0 la formation des moniteurs ou encore aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un v\u00e9hicule qui n'est pas utilis\u00e9 \u00e0 temps plein. Alors m\u00eame qu'il est d\u00e9j\u00e0 compliqu\u00e9 de trouver des auto-\u00e9coles poss\u00e9dant un v\u00e9hicule adapt\u00e9 et un moniteur form\u00e9 \u00e0 la conduite adapt\u00e9e, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le co\u00fbt des cours est sup\u00e9rieur de 25 % au co\u00fbt des cours des autres candidats. Des aides existent, comme celles de l'Agefiph apport\u00e9es aux travailleurs handicap\u00e9s ou encore la prestation de compensation du handicap (PCH) pour surco\u00fbt exceptionnel, mais les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont tr\u00e8s stricts et ne couvrent pas l'ensemble des surco\u00fbts. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que compte prendre son minist\u00e8re afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9preuve du permis de conduire.", "answer": "Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2008 par la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res (DSCR) montrait qu'une cinquantaine d'\u00e9cole de conduite seulement disposaient \u00e0 cette date, au plan national, d'un v\u00e9hicule adapt\u00e9 \u00e0 la conduite pour des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re permet aux personnes handicap\u00e9es de l'appareil locomoteur, de se former \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule fourni par elles-m\u00eames et sp\u00e9cialement adapt\u00e9 \u00e0 leur handicap, apr\u00e8s avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Par ailleurs, le centre de ressources et d'innovation mobilit\u00e9 handicap (CEREMH), association reconnue d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, a pour mission de favoriser la mobilit\u00e9 pour tous \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Son r\u00f4le est d'informer et d'orienter des personnes en situation de handicap souhaitant obtenir ou r\u00e9gulariser leur permis de conduire vers des centres d'\u00e9valuation \u00e0 la conduite et des auto-\u00e9coles \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet (www. ceremh. org). S'agissant du financement de la formation au permis de conduire, les personnes en situation de handicap peuvent solliciter des aides sp\u00e9cifiques aupr\u00e8s d'organismes tels que l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH) ou le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP). La maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH), guichet unique au plan local d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnes handicap\u00e9es, est en mesure de leur apporter les informations ad\u00e9quates. Les personnes handicap\u00e9es sont \u00e9galement \u00e9ligibles aux diff\u00e9rents dispositifs mis en oeuvre par l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales destin\u00e9s \u00e0 faciliter le financement de la formation indispensable \u00e0 l'obtention du permis de conduire, dont notamment : - Le \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb, qui permet aux jeunes de 16 \u00e0 25 ans r\u00e9volus d'\u00e9chelonner le co\u00fbt de la formation au permis de conduire de la cat\u00e9gorie B ou de la cat\u00e9gorie A, gr\u00e2ce \u00e0 un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro dont les int\u00e9r\u00eats sont pris en charge par l'Etat. Depuis 2010, le fonds de coh\u00e9sion sociale prend en charge la caution du pr\u00eat pour le \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb pour les jeunes exclus du cr\u00e9dit bancaire et inscrits dans une d\u00e9marche de formation ou d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. - La \u00ab bourse au permis de conduire \u00bb. Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, apr\u00e8s d\u00e9cision de leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, consiste en la prise en charge d'une partie du co\u00fbt du permis de conduire par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es en \u00e9change d'une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat collectif effectu\u00e9e par les jeunes de 18 \u00e0 25 ans. - Enfin, les conseils g\u00e9n\u00e9raux ou r\u00e9gionaux, peuvent \u00e9galement, au titre de leurs comp\u00e9tences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les diff\u00e9rentes aides des collectivit\u00e9s territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb. S'agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), elle permet de financer, au titre des aides exceptionnelles, les surco\u00fbts pour passer le permis de conduire sur un v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9, lorsque l'heure de conduite sur v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9 est plus ch\u00e8re que l'heure de conduite sur v\u00e9hicule standard. La PCH permet de couvrir ces surco\u00fbts dans la limite de 1 800 \u20ac sur 3 ans.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 20 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence du droit p\u00e9nal de fond visant dans l'imm\u00e9diat et afin de favoriser une meilleure effectivit\u00e9 de la loi en renfor\u00e7ant son accessibilit\u00e9, \u00e0 dresser et rendre accessible en ligne un corpus exhaustif de l'ensemble des dispositions en question, avec, au regard, les principales d\u00e9cisions jurisprudentielles, internes comme internationales.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de l'abrogation de la circulaire n\u00b0 NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 qui pr\u00e9sentait le r\u00e9gime de la taxe de s\u00e9jour, de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire et de la taxe d\u00e9partementale additionnelle \u00e0 la taxe de s\u00e9jour ou \u00e0 la taxe de s\u00e9jour forfaitaire et qui fixait notamment des exon\u00e9rations, ou r\u00e9ductions, ne d\u00e9pendant pas des natures d'h\u00e9bergement mais li\u00e9es aux conditions des personnes h\u00e9berg\u00e9es. En effet, l'article 67 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 a supprim\u00e9 l'exon\u00e9ration de la taxe de s\u00e9jour dont b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les personnes handicap\u00e9es durant leurs loisirs et vacances. Or ce dispositif permettait aux associations qui organisent des week-ends et des s\u00e9jours de vacances pour des personnes handicap\u00e9es dans des centres de vacances agr\u00e9\u00e9s ou des g\u00eetes de groupes, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction sur le tarif global du s\u00e9jour. La suppression de ce m\u00e9canisme est de nature \u00e0 augmenter les frais de ces personnes handicap\u00e9es dont les ressources sont faibles. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures correctives qu'il lui est possible de prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2017.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 en loi de finances une refonte de la taxe de s\u00e9jour et de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire permettant de moderniser des \u00e9critures devenues pour partie obsol\u00e8tes et de renforcer les moyens de recouvrement \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s territoriales en vue d'am\u00e9liorer le rendement de l'imposition. Cette r\u00e9forme vise en outre \u00e0 garantir une adaptation du bar\u00e8me tarifaire aux capacit\u00e9s contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'h\u00e9bergements et d'interm\u00e9diaires. En mati\u00e8re d'exon\u00e9rations, les parlementaires ont souhait\u00e9 s'en tenir aux pr\u00e9conisations de la mission parlementaire d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le sur la fiscalit\u00e9 des h\u00e9bergements touristiques visant \u00e0 simplifier les exon\u00e9rations applicables en les limitant \u00e0 trois cat\u00e9gories de redevables : les mineurs de moins de 18\u00a0ans, les travailleurs saisonniers employ\u00e9s dans la commune et enfin les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un h\u00e9bergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est pr\u00e9serv\u00e9e la possibilit\u00e9 pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions r\u00e9sultant des d\u00e9bats parlementaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fin du droit d'option des frontaliers et sur l'application des directives europ\u00e9ennes. En effet, son minist\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de ne pas renouveler la possibilit\u00e9 pour les frontaliers franco-suisses de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit d'option en termes d'assurance maladie. Elle souhaite apparemment imposer une affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise via la CMU, et ce dans la m\u00e9connaissance totale des r\u00e8gles europ\u00e9ennes. En effet, les directives europ\u00e9ennes qui incluent la Suisse pr\u00e9cisent que l'affiliation du travailleur frontalier doit se faire dans le pays dans lequel il est salari\u00e9. De plus le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en termes de couverture maladie en France est de plus en plus remis en question par des associations qui estiment en effet que la France ne respecte pas l'ouverture des march\u00e9s de la sant\u00e9 \u00e0 la concurrence. Il lui demande donc son avis concernant le respect des r\u00e8gles europ\u00e9ennes d'affiliation des travailleurs frontaliers.", "answer": "Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu'ils choisissent d'\u00eatre assur\u00e9s en France dans les conditions pr\u00e9vues par l'accord Union europ\u00e9enne - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent d\u00e9sormais s'affilier aupr\u00e8s de l'assurance maladie. Ils n'ont plus la possibilit\u00e9 de choisir un assureur priv\u00e9. Ainsi, ceux qui d\u00e9tiennent un contrat aupr\u00e8s d'un assureur priv\u00e9 sont concern\u00e9s par le basculement vers l'assurance maladie fran\u00e7aise. La fin du \u00ab droit d'option \u00bb \u00e9tait annonc\u00e9e puisque c'est la loi elle-m\u00eame qui pr\u00e9voyait son extinction programm\u00e9e, sans qu'il soit besoin de prendre une nouvelle mesure l\u00e9gislative. Il s'agissait d'une d\u00e9rogation, maintenue en 2002, puis prorog\u00e9e en 2006 jusqu'au 31 mai 2014. Cette d\u00e9rogation ne se justifiait plus au regard du caract\u00e8re universel, mutualis\u00e9 et solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle soulevait un probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9. Le d\u00e9bat parlementaire qui a eu lieu \u00e0 l'automne 2013 a permis d'expliciter les tenants et aboutissants sur ce dossier et la concertation a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9troite avec les associations de frontaliers. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement soucieux du bon d\u00e9roulement de la transition pour les frontaliers. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en ce sens \u00e0 l'IGAS et \u00e0 l'IGF ; toutes les administrations concern\u00e9es ont travaill\u00e9 \u00e0 la mise en place du cadre juridique et op\u00e9rationnel de la r\u00e9forme. Ainsi, deux d\u00e9crets publi\u00e9s le 23 mai 2014 ainsi qu'une circulaire d\u00e9taillent les modalit\u00e9s de mise en oeuvre et apportent toutes les garanties aux int\u00e9ress\u00e9s quant \u00e0 la qualit\u00e9 de leur couverture sociale tout en tenant compte de leur situation professionnelle et personnelle particuli\u00e8re. Pour faciliter cette transition, l'int\u00e9gration dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peut intervenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle du contrat d'assurance priv\u00e9e, soit entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard. Les frontaliers qui le souhaitent peuvent bien entendu anticiper cette \u00e9ch\u00e9ance et se rapprocher de leur caisse d'assurance maladie avant le terme de leur contrat. La prise en charge des soins par l'assurance maladie fran\u00e7aise est effective d\u00e8s la fin du contrat d'assurance priv\u00e9e. S'agissant des modalit\u00e9s de prise en charge des soins r\u00e9alis\u00e9s en Suisse, il est important de rappeler que les r\u00e8gles europ\u00e9ennes et les proc\u00e9dures existantes en la mati\u00e8re offrent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un cadre adapt\u00e9 pour les soins transfrontaliers. En outre, diff\u00e9rentes mesures d'assouplissement ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement pour tenir compte de la situation sp\u00e9cifique des frontaliers, en vue de garantir l'acc\u00e8s et la continuit\u00e9 des soins. Ainsi est pr\u00e9vue la possibilit\u00e9 de choisir un m\u00e9decin traitant en France ou en Suisse, afin de pouvoir respecter le parcours de soins et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un meilleur remboursement. L'acc\u00e8s aux soins programm\u00e9s hospitaliers ou co\u00fbteux en Suisse est facilit\u00e9 pour les frontaliers r\u00e9sidant dans des zones \u00e0 faible densit\u00e9 m\u00e9dicale. S'agissant des soins lourds entam\u00e9s en Suisse avant le 1er juin 2014, le remboursement par l'assurance maladie est autoris\u00e9 dans certaines conditions pour les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit. Pour les frontaliers qui effectueraient des soins par commodit\u00e9 en marge de leur travail, le remboursement sur la base des tarifs suisses est possible. En revanche, les autres soins ambulatoires non urgents seront rembours\u00e9s sur la base des tarifs fran\u00e7ais. La date du 1er juin 2014 marque le terme d'un processus dense au cours duquel toutes les parties prenantes ont pu faire valoir leurs points de vue et ont \u00e9t\u00e9 entendues. Les services des CPAM et des URSSAF sont \u00e0 l'\u00e9coute des frontaliers ; un num\u00e9ro d'appel d\u00e9di\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place (0 811 910 024).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Fran\u00e7aix alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'utilisation par les cabinets dentaires de mercure dans la confection des amalgames dentaires. En effet, ces amalgames sont compos\u00e9s pour moiti\u00e9 de poudre m\u00e9tallique (argent, \u00e9tain et cuivre principalement) et pour autre moiti\u00e9 de mercure \u00e9l\u00e9mentaire, qui est un neurotoxique, un n\u00e9phrotoxique, un cardiotoxique, un reprotoxique, un perturbateur endocrinien, un immunotoxique et un g\u00e9notoxique av\u00e9r\u00e9, class\u00e9 canc\u00e9rog\u00e8ne, mutag\u00e8ne et reprotoxique (CMR2) et persistant bioaccumulable toxique (PBT). Les amalgames dentaires constituent la premi\u00e8re source d'exposition au mercure dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s et contribuent pour deux tiers \u00e0 l'impr\u00e9gnation du corps humain en mercure. Compte tenu de la r\u00e9glementation des dispositifs m\u00e9dicaux, ils n'ont jamais \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) comportant des tests de toxicit\u00e9 cellulaire. Selon les derniers chiffres officiels, la France est de tr\u00e8s loin le premier consommateur d'amalgames en Europe. Cependant, en juin 2012, la France a annonc\u00e9 que \u00ab compte tenu des pr\u00e9occupations environnementales et des questions \u00e9mergentes relatives aux cons\u00e9quences de la multi-exposition et aux effets des faibles doses, et tenant compte des nouvelles donn\u00e9es disponibles sur le march\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne s'opposent pas \u00e0 une suppression des amalgames au mercure dans le traitement de la maladie carieuse \u00bb. Cette position est en parfaite coh\u00e9rence avec le second plan national sant\u00e9 environnement (PNSE2), qui ciblait le mercure parmi les substances prioritaires, pour lesquelles il faut r\u00e9duire l'exposition de la population de 30 % d'ici 2013. Selon l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), une \u00e9tude, incluant la question des alternatives \u00e0 l'amalgame dentaire, devait faire l'objet d'une publication (actualisation des donn\u00e9es) conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des cat\u00e9gories de produits de sant\u00e9 r\u00e9unie le 23 mai 2013. Or \u00e0 ce jour ce rapport ne semble toujours pas avoir \u00e9t\u00e9 rendu. Pourtant, il appara\u00eet que nous devrions viser l'interdiction pour les ann\u00e9es \u00e0 venir en France. Les alternatives sont disponibles. L'utilisation d'un mat\u00e9riau toxique pour l'Homme et pour l'environnement ne se justifie plus. Selon l'ANSM, 30 % des dentistes fran\u00e7ais ont d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 l'amalgame ; cela signifie que la transition peut se faire d\u00e9sormais tr\u00e8s rapidement. En plus des b\u00e9n\u00e9fices sanitaires, environnementaux et \u00e9conomiques, la France a beaucoup \u00e0 gagner pour son rayonnement europ\u00e9en et international en se montrant comme un pr\u00e9curseur en sant\u00e9/environnement. Ainsi, trois mesures pourraient \u00eatre prises : le d\u00e9remboursement de l'amalgame, sur le mod\u00e8le de la Su\u00e8de ; l'information des patients par affichage dans les cabinets dentaires ; et l'arr\u00eat de l'enseignement de la pose d'amalgames dans les universit\u00e9s, avec en parall\u00e8le la mise en place d'une formation initiale et continue \u00e0 la pose de mat\u00e9riaux alternatifs, notamment les ciments verres ionom\u00e8res. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces mesures re\u00e7oivent l'agr\u00e9ment du Gouvernement afin que soit mis un terme d\u00e9finitif \u00e0 l'utilisation du mercure en France, y compris dans le domaine dentaire.", "answer": "Les amalgames dentaires sont des dispositifs m\u00e9dicaux soumis \u00e0 des exigences essentielles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le droit europ\u00e9en. Parmi ces exigences, l'emploi d'une substance dont le potentiel toxique est connu ou pr\u00e9sum\u00e9, comme le mercure, doit faire l'objet d'une justification tenant compte du risque inh\u00e9rent \u00e0 cette substance et du b\u00e9n\u00e9fice apport\u00e9 au patient par le dispositif susceptible d'en lib\u00e9rer. Les solutions alternatives \u00e0 ces produits sont soumises aux m\u00eames exigences et doivent au pr\u00e9alable \u00eatre \u00e9valu\u00e9es du point de vue de leur innocuit\u00e9 et du maintien de la performance attendue. L'utilisation des amalgames dentaires a d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 dans la pratique de la restauration dentaire. Une enqu\u00eate men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) aupr\u00e8s du comident, syndicat des m\u00e9tiers du secteur dentaire, et des fabricants pr\u00e9sents en France montre que la vente de capsules pr\u00e9-dos\u00e9es d'amalgame a diminu\u00e9 de 38 % entre 2007 et 2011. Le taux de restauration fait \u00e0 l'amalgame au mercure est ainsi pass\u00e9 de 52 % en 2003 \u00e0 25 % en 2011. De plus, fin 2014, l'ANSM a mis \u00e0 jour ses recommandations relatives aux amalgames dentaires au mercure, en marquant sa volont\u00e9 claire de voir r\u00e9duite l'utilisation de ces mat\u00e9riaux d'obturation et en incitant les professionnels \u00e0 y avoir recours uniquement dans quelques indications limit\u00e9es et justifi\u00e9es. La France soutient par ailleurs les mesures de r\u00e9duction progressive de l'utilisation des amalgames dentaires au mercure pr\u00e9vues par la convention de Minamata sur le mercure sign\u00e9e en octobre 2013. Dans ce cadre, des recommandations ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 l'ordre des chirurgiens-dentistes et \u00e0 l'ordre des m\u00e9decins afin d'encourager la r\u00e9duction de l'utilisation de l'amalgame au mercure : promotion des solutions alternatives aux obturations contenant de l'amalgame au mercure, promotion de la non-utilisation de ces amalgames dans les dents de lait et information des patients sur l'existence de ces alternatives, notamment par affichage dans les cabinets dentaires. Ces pr\u00e9conisations ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le projet de convention entre le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et l'Association dentaire fran\u00e7aise (ADF) qui devrait \u00eatre sign\u00e9e prochainement. De plus, les formations des \u00e9tudes odontologiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment actualis\u00e9es. Les enseignements th\u00e9oriques et pratiques ainsi dispens\u00e9s comportent une formation sp\u00e9cifique sur les diff\u00e9rents types de biomat\u00e9riaux utilis\u00e9s et leur biocompatibilit\u00e9, ainsi que sur les crit\u00e8res de choix de la m\u00e9thode de restauration la plus adapt\u00e9e et du biomat\u00e9riau ad\u00e9quat. Enfin, \u00e0 la suite des nouvelles recommandations de l'ANSM, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e sur la prise en charge des actes de restauration dentaire. Cette action n\u00e9cessitera la coop\u00e9ration d'autres institutions dont la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'union nationale des caisses d'assurance maladie.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la place r\u00e9serv\u00e9e aux travailleurs handicap\u00e9s dans les nouvelles embauches annonc\u00e9es par EDF et la SNCF. Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpell\u00e9e \u00e0 ce sujet, d\u00e9non\u00e7ant un manque de clart\u00e9 des services de P\u00f4le emploi et des Cap emploi \u00e0 propos de la politique d'insertion professionnelle de ces entreprises publiques, dans le cadre de leurs nouveaux besoins de recrutement. La SNCF pr\u00e9voit en effet 40 000 embauches dans les cinq prochaines ann\u00e9es, et EDF 6 000 embauches pour la seule ann\u00e9e 2013. Des \u00ab contrats d'avenir \u00bb sont pressentis dans ces entreprises, mais aucune annonce n'a \u00e9t\u00e9 faite au sujet des travailleurs handicap\u00e9s (taux d'incapacit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 50 %), pour qui ces nouvelles opportunit\u00e9s constituent un espoir d'insertion. S'il est positif d'avoir poursuivi les efforts de revalorisation de l'Allocation adultes handicap\u00e9s engag\u00e9s durant le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat (+ 25 % en 5 ans), il para\u00eet en revanche incompr\u00e9hensible que des travailleurs handicap\u00e9s souhaitant mettre leurs comp\u00e9tences au service de la soci\u00e9t\u00e9, et subvenir \u00e0 leurs propres besoins, n'aient d'autres horizons que l'obtention de l'AAH. Le soutien est important, mais l'insertion est primordiale. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour favoriser le recrutement des travailleurs handicap\u00e9s, dans un contexte de nouvelles embauches massives par des entreprises publiques comme EDF et la SNCF.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a d\u00e9fini les Cap emploi comme des organismes de placement sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es vers l'emploi. P\u00f4le emploi et les Cap emploi travaillent ensemble, de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, \u00e0 l'insertion professionnelle de ces personnes. En conformit\u00e9 avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n\u00b0 32 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris en compte la question du handicap dans les mesures phares d\u00e9velopp\u00e9es depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature en mati\u00e8re d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions sp\u00e9cifiques pour les personnes handicap\u00e9es afin de leur faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces mesures. Ainsi, s'agissant du dispositif \u00ab emploi d'avenir \u00bb, une d\u00e9rogation \u00e0 la limite d'\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 introduite en faveur des jeunes handicap\u00e9s afin qu'ils puissent davantage acc\u00e9der au dispositif ouvert en principe aux jeunes de moins de 26 ans. Les emplois d'avenir peuvent ainsi \u00eatre prescrits aux jeunes handicap\u00e9s jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans. Ce dispositif, qui a pour ambition d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, est un v\u00e9ritable levier d'acc\u00e8s \u00e0 un premier emploi pour les jeunes handicap\u00e9s. De m\u00eame, les contrats de g\u00e9n\u00e9ration ont vocation \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle concomitante des jeunes et des s\u00e9niors, ou leur maintien en emploi pour ces derniers. Concernant les populations b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une reconnaissance de qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), la limite d'\u00e2ge est port\u00e9e \u00e0 30 ans au lieu de 26 ans pour les jeunes, et les s\u00e9niors doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s d'au moins 55 ans au lieu de 57 ans. D'autres mesures seront annonc\u00e9es \u00e0 l'occasion du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap. Par ailleurs, au niveau r\u00e9gional, les plans r\u00e9gionaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s (PRITH) ont pour objectif de recenser et f\u00e9d\u00e9rer les interventions des diff\u00e9rents acteurs territoriaux qui oeuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s, autour d'un plan d'action unique et partag\u00e9. L'enjeu est ainsi d'am\u00e9liorer la r\u00e9ponse collective aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs publics et priv\u00e9s, et ce, sur les diff\u00e9rents axes de coop\u00e9ration que sont la formation professionnelle, l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sensibilisation des employeurs. Les PRITH sont d\u00e9sormais op\u00e9rationnels dans vingt-deux r\u00e9gions et impliquent de nombreux acteurs concern\u00e9s par l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es. Enfin, les entreprises publiques comme EDF et la SNCF, qui ont une politique active en faveur des personnes handicap\u00e9es, seront encourag\u00e9es \u00e0 poursuivre leurs efforts dans les recrutements pr\u00e9vus ces prochaines ann\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2009 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2008.", "answer": "Au titre de la mission budg\u00e9taire \u00ab travail et emploi \u00bb, les effectifs du minist\u00e8re s'\u00e9levaient au 31 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 11 012 agents physiques ainsi repartis (hors contractuels occasionnels et saisonniers) :  CAT\u00c9GORIE CONTRACTUELS TITULAIRES MISE\u00e0 dispositionentrants TOTAL   A 600 2\u00a0486 125 3\u00a0211   B 51 4\u00a0016 12 4\u00a0079   C 96 3\u00a0432 194 3\u00a0722   Total 2009 747 9\u00a0934 331 11\u00a0012   \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Total 2008 856 9\u00a0346 170 10\u00a0372   \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Variation - 109 588 161 640 L'augmentation des effectifs physiques entre 2008 et 2009 r\u00e9sulte int\u00e9gralement de la fusion des services de l'inspection du travail. Cette fusion a conduit \u00e0 placer sous l'autorit\u00e9 du ministre du travail les services d'inspection du travail pr\u00e9c\u00e9demment rattach\u00e9s aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture, des transports et de la mer.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne d\u00e8s le 1er avril 2013. Cette mesure, faisant suite aux observations de la Commission europ\u00e9enne sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne, risque fortement de fragiliser un secteur \u00e9conomique aujourd'hui cr\u00e9ateur d'emplois. De plus, ce secteur est majoritairement constitu\u00e9 de TPE qui auront grandes difficult\u00e9s \u00e0 survivre \u00e0 une hausse de la TVA aussi \u00e9lev\u00e9e sur un temps aussi court. Afin de pr\u00e9server ce secteur, et les nombreux emplois qu'il repr\u00e9sente, il serait judicieux de reporter cette hausse, ce qui permettrait de mieux accompagner les entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour que la transcription de cette directive europ\u00e9enne ne mette pas en p\u00e9ril les services d'aides \u00e0 la personne ainsi que les emplois qu'ils g\u00e9n\u00e8rent.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le taux de r\u00e9ponse p\u00e9nale sur les infractions poursuivables en 2011.", "answer": "Pour l'ann\u00e9e 2011, le taux de r\u00e9ponse p\u00e9nale dans les affaires poursuivables est de 89%.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les d\u00e9lais de demande d'adoption des enfants \u00e9trangers, notamment vietnamiens. De nombreux couples doivent attendre plusieurs ann\u00e9es avant de voir leur demande aboutir ou leur agr\u00e9ment arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La cr\u00e9ation de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA) en 2006 avait pour but de mieux contr\u00f4ler les pratiques dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et d'informer, conseiller et accompagner les familles dans leurs d\u00e9marches, mais les d\u00e9lais d'attente ont \u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence tr\u00e8s allong\u00e9s, notamment pour les enfants n\u00e9s au Vietnam. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre d'enfants \u00e9trangers confi\u00e9s aux parents adoptifs depuis la cr\u00e9ation de l'AFA, en particulier ceux en provenance du Vietnam, et les solutions que le Gouvernement envisage pour r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente.", "answer": "La situation de l'adoption internationale au Vietnam s'inscrit dans un contexte mondial marqu\u00e9 par une baisse significative du nombre d'enfants propos\u00e9s, et par la priorit\u00e9 donn\u00e9e aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou pr\u00e9sentant une pathologie. Il est notamment induit par l'universalisation, en cours, de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption internationale (CLH 93), laquelle implique la fin progressive de l'adoption individuelle \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, cet instrument international exclut, entre Etats signataires, les adoptions men\u00e9es de mani\u00e8re individuelle, n'autorisant que les proc\u00e9dures effectu\u00e9es par l'interm\u00e9diaire des organismes autoris\u00e9s pour l'adoption (OAA) ou l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA), op\u00e9rateur public de l'adoption internationale. La CLH 93, que le Vietnam a ratifi\u00e9e en 2011, y a pris effet au 1er f\u00e9vrier 2012. Or, avant m\u00eame l'entr\u00e9e en vigueur de cette Convention, les autorit\u00e9s vietnamiennes ont, au cours de l'ann\u00e9e 2011, invit\u00e9 les op\u00e9rateurs des pays d'accueil \u00e0 leur transmettre les candidatures de familles acceptant d'accueillir un enfant \u00e0 particularit\u00e9 m\u00e9dicale, tout en continuant \u00e0 traiter les proc\u00e9dures pour lesquelles un apparentement \u00e9tait intervenu avant le 31/12/2010. Contrairement aux organismes autoris\u00e9s pour l'adoption (OAA), qui s\u00e9lectionnent les dossiers de candidature des familles, l'AFA ne peut, en sa qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur public, proc\u00e9der \u00e0 une telle s\u00e9lection. C'est pourquoi, compte tenu du nombre important de candidatures qui lui sont adress\u00e9es, l'Agence s'est trouv\u00e9e contrainte d'attribuer aux familles un rang en fonction de l'ordre d'arriv\u00e9e de leur demande. A ce jour, pr\u00e8s de 2500 dossiers sont en attente pour le Vietnam, alors que l'AFA a r\u00e9alis\u00e9 environ 90 adoptions par an dans ce pays au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Globalement, le nombre annuel d'adoptions r\u00e9alis\u00e9es dans ce pays par des familles fran\u00e7aises \u00e9tait de 469 en 2010, de 264 en 2011, et il n'est que de 31 pour le premier semestre 2012, dont 6 op\u00e9r\u00e9es par l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA). Il y a de bonnes raisons de penser que le nombre final pour 2012 sera sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 100. En effet, les nouvelles proc\u00e9dures pr\u00e9vues qui tendent \u00e0 une centralisation de l'instruction des dossiers aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 centrale vietnamienne (au sens de la Convention de La Haye) rencontrent actuellement des difficult\u00e9s pratiques de mise en oeuvre par les pouvoirs locaux au Vietnam. Pour sa part, le Service de l'Adoption Internationale (SAI), qui fait partie du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, s'est attach\u00e9 \u00e0 favoriser le renouvellement des accr\u00e9ditations par les autorit\u00e9s vietnamiennes des 6 op\u00e9rateurs fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents (5 OAA, et l'Agence Fran\u00e7aise pour l'Adoption). Il a simultan\u00e9ment soutenu leur action en vue de la recherche, par une meilleure information, de familles candidates \u00e0 l'adoption d'un enfant \u00e0 particularit\u00e9 m\u00e9dicale.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Aviragnet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il lui demande comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proc\u00e9dure d'exequatur des sentences arbitrales en France. En effet, l'article 1526, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, introduit par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011 portant r\u00e9forme de l'arbitrage, pr\u00e9voit que le recours form\u00e9 contre une ordonnance d'exequatur n'est pas contradictoire. Ainsi, le juge de l'exequatur doit rendre une ordonnance, sans avoir pu recueillir d'informations du d\u00e9fendeur, ni sur les conditions dans lesquelles la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue, ni sur l'\u00e9ventuel recours en annulation form\u00e9 contre cette sentence. Les \u00e9l\u00e9ments dont il dispose sont, d\u00e8s lors, insuffisants pour d\u00e9terminer si l'ex\u00e9cution de la sentence est conforme \u00e0 l'ordre public international. Par ailleurs, l'unique \u00ab garde-fou \u00bb pr\u00e9vu par la loi consiste en la possibilit\u00e9 d'exercer un recours devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ou devant le conseiller de la mise en \u00e9tat, dont on sait qu'il s'agit d'une proc\u00e9dure d'urgence peu adapt\u00e9e \u00e0 l'examen de questions complexes, dont les enjeux peuvent \u00eatre consid\u00e9rables. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend apporter des garanties aux justiciables fran\u00e7ais sur l'exequatur des sentences arbitrales.", "answer": "En mati\u00e8re d'arbitrage international, les sentences ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur \u00e9manant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont \u00e9t\u00e9 rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues \u00e0 l'\u00e9tranger. Selon l'article 1516 du code de proc\u00e9dure civile, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1526 du m\u00eame code, le recours en annulation form\u00e9 contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accord\u00e9 l'ex\u00e9quatur ne sont pas suspensifs. Le principe de l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la sentence arbitrale constitue une innovation importante introduite par la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d'arbitrage issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011, laquelle a \u00e9t\u00e9 unanimement salu\u00e9e, afin, pr\u00e9cis\u00e9ment, d'\u00e9viter les recours dilatoires exerc\u00e9s par des parties de mauvaise foi qui, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend, tentaient d'\u00e9chapper par la voie d'un recours \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue dans ce cadre. Le caract\u00e8re non contradictoire de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur, qui n'est pas une nouveaut\u00e9 introduite par la r\u00e9forme de 2011 mais correspond au contraire \u00e0 une cons\u00e9cration de la jurisprudence ant\u00e9rieure, participe de la m\u00eame volont\u00e9. Il s'agit d'\u00e9viter que la demande d'ex\u00e9quatur ne devienne le pr\u00e9texte \u00e0 un nouvel examen du litige entre les parties, au risque, \u00e0 d\u00e9faut, de priver de toute efficacit\u00e9 le recours \u00e0 l'arbitrage. Au demeurant, \u00e0 l'occasion de cette proc\u00e9dure d'exequatur introduite \u00e0 l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de proc\u00e9dure civile, que la reconnaissance ou l'ex\u00e9cution de la sentence n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'ordre public international. En permettant ainsi une ex\u00e9cution dans des d\u00e9lais rapides des sentences rendues en mati\u00e8re d'arbitrage international, la combinaison de ces dispositions garantit aux parties qui ont choisi d'y recourir l'effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'arbitrage et contribue fortement \u00e0 l'attractivit\u00e9 internationale du droit fran\u00e7ais de l'arbitrage. Il ne para\u00eet d\u00e8s lors pas souhaitable de revenir sur ces dispositions, d'autant que le premier pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou, d\u00e8s qu'il est saisi, le conseiller de la mise en \u00e9tat, peut arr\u00eater ou am\u00e9nager l'ex\u00e9cution de la sentence si cette ex\u00e9cution est susceptible de l\u00e9ser gravement les droits de l'une des parties. L'ensemble de ces dispositions assure ainsi un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de conf\u00e9rer toute leur efficacit\u00e9 aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fiscalit\u00e9 applicable aux assistants familiaux et maternels pour le repas fourni par le parent de l'enfant. Les assistants maternels b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime fiscal particulier. Ainsi, leur revenu brut correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre, d'une part, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 laquelle s'ajoutent les indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour l'entretien, l'h\u00e9bergement et celles li\u00e9es au repas donn\u00e9 \u00e0 l'enfant et fourni par l'assistant maternel et, d'autre part, une somme forfaitaire. Or, les assistants maternels ont d\u00e9sormais obligation de d\u00e9clarer dans leurs revenus une indemnit\u00e9 de repas que celui-ci soit fourni par l'assistant maternel et indemnis\u00e9 par le parent-employeur ou non. Selon l'administration fiscale, cette indemnit\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature, m\u00eame s'il s'agit bien d'un repas fourni par le parent-employeur pour son enfant et non pas pour son employ\u00e9. Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 que cette somme constante permet de traiter de mani\u00e8re \u00e9quitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas, qui leur est indemnis\u00e9 par le parent-employeur et ceux qui ne le fournissent pas, et qui de ce fait d\u00e9clarent des revenus moindres. Cependant, ce raisonnement am\u00e8ne quelques r\u00e9flexions. Lorsqu'il y a un accueil de nourrisson, l'assistant maternel ne fournit pas le repas : le lait maternel ou maternis\u00e9 est fourni par les parents. En cas d'allergies, les parents pr\u00e9f\u00e8rent parfois pr\u00e9parer eux-m\u00eames le repas qu'ils fournissent \u00e0 l'assistant maternel. Enfin, lorsqu'il y a un besoin affectif de la m\u00e8re \u00e0 pr\u00e9parer elle-m\u00eame le repas, l'assistant maternel respecte ce besoin. Dans ces trois cas, aucune indemnit\u00e9 n'est vers\u00e9e par le parent-employeur. Malgr\u00e9 toutes ces pr\u00e9cisions, les services fiscaux appliquent le texte fiscal n\u00b0 5 F-1112 C paragraphe 17 et ils appliquent cette indemnit\u00e9 imposable, sans diff\u00e9rencier les assistants maternels qui fournissent ou non le repas. De ce fait, une d\u00e9rive des frais des parents est \u00e0 craindre puisque, dans ce cas, l'assistant maternel pourrait demander \u00e0 chaque famille une somme de 4,40 euros par repas conform\u00e9ment au texte pr\u00e9cit\u00e9, alors qu'il ne le demandait pas auparavant. D'autre part, les assistants maternels pourraient \u00eatre \u00e9galement tent\u00e9s d'augmenter les frais de repas de tous les parents-employeurs si ces 4,40 euros sont sup\u00e9rieurs au montant de l'indemnit\u00e9 de repas demand\u00e9e auparavant. Cette situation est paradoxale en ce sens que les assistants familiaux et maternels sont encourag\u00e9s \u00e0 accueillir davantage d'enfants et qu'il reste aux parents-employeurs une part \u00e0 supporter plus importante d\u00e9duction faite des allocations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur la fiscalit\u00e9 applicable aux assistants familiaux et maternels pour les repas.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les sous-marins de la marine nationale. Afin d'\u00e9valuer le co\u00fbt du vieillissement des \u00e9quipements militaires, il lui demande de pr\u00e9ciser le taux de disponibilit\u00e9 technique au 31 d\u00e9cembre 2013 et au 31 d\u00e9cembre 2014 (avec mention de la dur\u00e9e des arr\u00eats techniques d'une part et des al\u00e9as d'autre part), le co\u00fbt en cr\u00e9dits de paiement du MCO pour l'ann\u00e9e 2014 et l'\u00e2ge moyen des SNA et SNLE de la marine nationale.", "answer": "Les donn\u00e9es chiffr\u00e9es relatives aux sous-marins nucl\u00e9aires d'attaque (SNA) et aux sous-marins nucl\u00e9aires lanceurs d'engins - nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (SNLE-NG) en service au sein de la marine nationale sollicit\u00e9es par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde b\u00e2timent NOMBRE DE MAT\u00c9RIELSen service TAUX DE DISPONIBILIT\u00c9technique (1) (en %) AGE MOYENau 31/12/2014(en ann\u00e9es) CO\u00dbT DU MAINTIENen conditionop\u00e9rationnelle en 2014en cr\u00e9dits de paiement(en millions d'euros)  au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2013 au 31/12/2014  SNA 6 6 45,60 46,20 27 196  SNLE-NG 4 4 - (2) 12 \u00a0 305 (1) Un b\u00e2timent est \u00ab disponible technique \u00bb s'il n'est ni en arr\u00eat technique programm\u00e9, ni indisponible pour al\u00e9as. (2) Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la disponibilit\u00e9 technique des SNLE-NG, ainsi qu'au nombre de jours en arr\u00eat technique et en indisponibilit\u00e9 des SNA et des SNLE-NG, ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es pour des raisons de confidentialit\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 11 %. De nombreux propri\u00e9taires de parcs et jardins botaniques s'inqui\u00e8tent du rel\u00e8vement de la TVA de 7 % \u00e0 11 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Cette augmentation devrait avoir un impact consid\u00e9rable sur leurs budgets, d'autant qu'ils ont du faire face \u00e0 un premier rel\u00e8vement de la TVA de 1,5 % en 2012. Cette premi\u00e8re augmentation avait eu un impact non n\u00e9gligeable sur leurs finances. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 revenir sur cette d\u00e9cision pour sauvegarder l'avenir des parcs et jardins botaniques.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entr\u00e9e pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des mus\u00e9es, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs \u00e0 d\u00e9cors anim\u00e9s illustrant un th\u00e8me culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). S'agissant des cons\u00e9quences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappel\u00e9 que d\u00e8s lors qu'elles remplissent les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les entreprises concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, que la modification des taux de TVA a pr\u00e9cis\u00e9ment contribu\u00e9 \u00e0 financer.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la classification des pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes dans la loi d'avenir de l'agriculture et de la for\u00eat. La loi sur l'eau de 2006 a donn\u00e9 une reconnaissance l\u00e9gislative aux PNPP tout en pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire de mise sur le march\u00e9 ; par ailleurs, avec un d\u00e9cret d'application publi\u00e9 en 2009, les PNPP sont consid\u00e9r\u00e9es comme des produits phytopharmaceutiques et par cons\u00e9quent doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 simplifi\u00e9e. L'ASPRO-PNPP consid\u00e8re que si ces pr\u00e9parations n'\u00e9taient pas class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des produits phytopharmaceutiques soumis \u00e0 autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), elles pourraient contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de l'utilisation des pesticides. Aussi, il l'interroge sur ses intentions quant \u00e0 une \u00e9volution du statut des PNPP vers la cat\u00e9gorie des pr\u00e9parations non soumises \u00e0 AMM.", "answer": "Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 d\u00e9finit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des v\u00e9g\u00e9taux contre les organismes nuisibles, actions sur les processus vitaux des v\u00e9g\u00e9taux, conservation des produits v\u00e9g\u00e9taux, destruction des v\u00e9g\u00e9taux ou parties de v\u00e9g\u00e9taux ind\u00e9sirables, r\u00e9gulation de la croissance des v\u00e9g\u00e9taux). Les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP) ayant vocation \u00e0 satisfaire les usages d\u00e9crits ci-dessus sont donc des produits phytopharmaceutiques au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ces produits ne peuvent pas se soustraire aux obligations de la r\u00e9glementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment \u00e0 l'obligation d'autorisation de mise sur le march\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur distribution. Cependant, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 pr\u00e9voit des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es d'approbation notamment pour les substances actives \u00e0 faible risque (article 22) et pour les substances de base (article 23). La r\u00e9glementation fran\u00e7aise (d\u00e9cret 2012-755) d\u00e9finit les PNPP comme des produits compos\u00e9s exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou d'une ou plusieurs substances actives \u00e0 faible risque. L'objectif est bien de faire rentrer les PNPP dans les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement. Les notions de substances de base et \u00e0 faible risque introduites par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 sont une avanc\u00e9e majeure pour aboutir \u00e0 une r\u00e9glementation adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des solutions de protection des cultures. Les discussions se poursuivent au niveau europ\u00e9en pour rendre ces proc\u00e9dures op\u00e9rantes. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent une approche qui r\u00e9ponde au mieux aux attentes de nos fili\u00e8res, notamment concernant la lutte int\u00e9gr\u00e9e, les questions relatives aux PNPP et les besoins de la fili\u00e8re agriculture biologique. Dans ce cadre, elles travaillent pour faciliter l'approbation europ\u00e9enne des substances actives correspondantes. Les premi\u00e8res approbations de substances de base ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors du Comit\u00e9 permanent de la cha\u00eene alimentaire et de la sant\u00e9 animale de mars 2014. La politique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent repr\u00e9senter les produits alternatifs aux produits chimiques. Une des priorit\u00e9s r\u00e9affirm\u00e9es du plan Ecophyto est de favoriser le d\u00e9veloppement du biocontr\u00f4le. La n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter le recours \u00e0 ces produits alternatifs a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e d\u00e8s octobre 2012 lors du Comit\u00e9 national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto. Une feuille de route minist\u00e9rielle fait la promotion du biocontr\u00f4le. Elle d\u00e9cline des actions concr\u00e8tes dont certaines sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es : signature d'accords cadres, transmission \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de dossiers pour approbation de substances de base, priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des produits de biocontr\u00f4le, r\u00e9daction d'un guide p\u00e9dagogique sur les proc\u00e9dures applicables aux produits de biocontr\u00f4le. Le projet de loi l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit des mesures pour favoriser le d\u00e9veloppement des produits de biocontr\u00f4le. Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finira la liste des produits de biocontr\u00f4le concern\u00e9s, y compris les PNPP. Enfin, tous les acteurs de la fili\u00e8re seront r\u00e9unis prochainement autour d'une table ronde d\u00e9di\u00e9e au biocontr\u00f4le et \u00e0 son d\u00e9veloppement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \"puits\" de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minents de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \"cr\u00e9dits carbone\" g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 101.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la suspension par l'Agence du m\u00e9dicament du financement d'une \u00e9tude de l'Inserm, qui devait suivre 100 000 femmes sur dix ans et \u00e9valuer les d\u00e9g\u00e2ts m\u00e9dicaux li\u00e9s aux implants mammaires. Baptis\u00e9e Lucie, une \u00e9tude de tr\u00e8s grande envergure avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 grand renfort de communication en juillet dernier. En 2013 en France, on estimait \u00e0 346 000 le nombre de femmes porteuses d'implants mammaires. L'\u00e9tude Lucie devait en suivre 100 000 sur une dur\u00e9e de dix ans pour comptabiliser les effets ind\u00e9sirables potentiels, \u00e0 moyen et long terme, chez les porteuses d'implants PIP et d'autres marques et son objectif consistait \u00e0 mieux conna\u00eetre la sant\u00e9 des femmes qui ont ou qui ont eu des proth\u00e8ses, que ce soit pour des raisons esth\u00e9tiques ou m\u00e9dicales (comme une chirurgie r\u00e9paratrice apr\u00e8s un cancer). La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) avait demand\u00e9 \u00e0 l'Inserm (Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale) de r\u00e9aliser cette \u00e9tude. Alors que les chercheurs travaillent depuis un an et demi dessus, et que l'Agence de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM, ex-Afssaps) devait r\u00e9gler la facture d'un million et demi d'euros, une somme classique pour ce type de travaux, il appara\u00eet qu'un gel du financement serait ainsi d\u00e9cid\u00e9. Elle lui demande donc de lui confirmer ces informations et de lui apporter quelques pr\u00e9cisions.", "answer": "L'\u00e9tude de cohorte LUCIE, mise en place et g\u00e9r\u00e9e par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), a pour objectif principal d'\u00e9valuer et de d\u00e9crire l'incidence des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables pr\u00e9coces et tardifs apr\u00e8s implantation de proth\u00e8ses mammaires en gel de silicone, et notamment de proth\u00e8ses PIP. Cette \u00e9tude avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Le protocole de cette \u00e9tude de cohorte, propos\u00e9 par l'INSERM, incluait une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 compte tenu de la multiplicit\u00e9 des sources de signalements envisag\u00e9es et de l'incertitude concernant la qualit\u00e9 du recueil des donn\u00e9es nominatives. En d\u00e9cembre 2014, le conseil scientifique de l' a'gence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM), apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 \u00e0 2 reprises l'\u00e9quipe de l'INSERM, a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 demander des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 cette derni\u00e8re et a accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 6 mois afin qu'elle lui apporte des \u00e9l\u00e9ments sur la faisabilit\u00e9 d\u00e9finitive de cette \u00e9tude, et plus particuli\u00e8rement sur sa capacit\u00e9 \u00e0 recruter un nombre suffisant de femmes volontaires et de pouvoir les suivre sur plusieurs ann\u00e9es. L'examen de la faisabilit\u00e9 de l'\u00e9tude \u00ab Lucie \u00bb par le conseil scientifique de l'ANSM \u00e0 la fin du mois de juin 2015 a montr\u00e9 que, malgr\u00e9 les efforts importants de l'\u00e9quipe en charge de ce projet, cette \u00e9tude r\u00e9trospective, ayant pour but de suivre pr\u00e8s de 100 000 femmes portant ou ayant port\u00e9 des implants mammaires de toutes marques, ne pouvait \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien sur le plan m\u00e9thodologique. Plusieurs approches qui seraient compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es en remplacement de l'\u00e9tude \u00ab Lucie \u00bb : une \u00e9tude prospective \u00ab cas/t\u00e9moins \u00bb pour la mise en \u00e9vidence d'effets ind\u00e9sirables rares graves, une \u00e9tude de cohorte pour les effets ind\u00e9sirables plus fr\u00e9quents \u00e0 partir des donn\u00e9es de l'assurance maladie (donn\u00e9es du Syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie - SNIIRAM) et une \u00e9tude aupr\u00e8s des femmes porteuses ou ex-porteuses de proth\u00e8ses acceptant ou ayant accept\u00e9 d'y participer qui sera construite en lien avec les associations de patientes. L'\u00e9tude fond\u00e9e sur les donn\u00e9es du SNIIRAM sera conduite par l'ANSM. Elle sera lanc\u00e9e \u00e0 l'automne. Le p\u00e9rim\u00e8tre des autres \u00e9tudes, et tout particuli\u00e8rement l'\u00e9tude cas-t\u00e9moin, sera pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 compter du mois d'octobre. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et l'ANSM mettent tout en oeuvre pour am\u00e9liorer la connaissance scientifique sur les probl\u00e9matiques associ\u00e9es aux implants mammaires et permettre ainsi d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi de ces produits.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences du projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines. Il lui rappelle que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes des mesures propos\u00e9es dans ce projet de loi qui sera examin\u00e9 apr\u00e8s les \u00e9lections municipales de 2014. En effet, ce texte, non seulement viendrait s'ajouter aux injustes baisses de financement des services de police et de gendarmerie contenues dans la loi de finances pour 2014, mais ne manquerait pas d'induire une d\u00e9mobilisation des repr\u00e9sentants des forces de l'ordre qui risquent quotidiennement leur int\u00e9grit\u00e9 physique. Il lui demande, en cons\u00e9quence, ce que le Gouvernement compte faire pour montrer sa reconnaissance aux policiers et gendarmes, garants de la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays et des citoyens, en leur donnant les justes moyens de leur mission.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9linquance constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement et une action globale. Elle est engag\u00e9e pour apporter des r\u00e9ponses durables et concr\u00e8tes aux probl\u00e8mes d'ins\u00e9curit\u00e9 et aux attentes de nos concitoyens. Un travail collectif est men\u00e9, mobilisant tant les forces de l'ordre que l'autorit\u00e9 judiciaire. Sur le terrain, elles conjuguent leurs comp\u00e9tences et leur engagement, oeuvrent de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. Une \u00e9troite coordination est en effet indispensable pour assurer la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 de la cha\u00eene p\u00e9nale. Il en va de l'autorit\u00e9 de l'Etat et de l'efficacit\u00e9 de son action. Le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de la justice partagent cette conviction et travaillent en coop\u00e9ration, par exemple dans le cadre des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP). Cette coh\u00e9rence de l'action gouvernementale, qui n'exclut pas le d\u00e9bat, s'affirme dans le partage d'un m\u00eame objectif : faire en sorte que la cha\u00eene p\u00e9nale soit efficace dans la pr\u00e9vention, dans la lutte contre la d\u00e9linquance et dans l'aide aux victimes. Policiers et gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. La priorit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur est de leur donner les moyens de lutter plus efficacement contre la d\u00e9linquance et de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de travail satisfaisantes. Elle est aussi de leur donner les moyens d'entretenir des relations de confiance et de proximit\u00e9 avec la population. La s\u00e9curit\u00e9, comme la justice et l'\u00e9ducation nationale, figure au rang des priorit\u00e9s du Gouvernement et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d'une attention particuli\u00e8re tant en termes budg\u00e9taires qu'en termes d'emplois. Dans un contexte budg\u00e9taire pourtant contraint, d'importants efforts sont consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens adapt\u00e9s propres \u00e0 remplir efficacement leurs missions. En 2014, les budgets de fonctionnement et d'\u00e9quipement des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont en augmentation. Par ailleurs, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 fin 2013 le d\u00e9gel de 111 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement pour la police et la gendarmerie nationales, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour r\u00e9pondre aux besoins immobiliers les plus imm\u00e9diats de la gendarmerie. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. L'ann\u00e9e 2014 se traduira \u00e9galement par une nette am\u00e9lioration professionnelle, par l'acc\u00e8s des gardiens et grad\u00e9s de la police et des sous-officiers de la gendarmerie \u00e0 la cat\u00e9gorie B. Garant du respect de la parole de l'Etat, le ministre de l'int\u00e9rieur a veill\u00e9 \u00e0 ce que les engagements pr\u00e9c\u00e9demment pris dans le cadre des protocoles \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb soient financ\u00e9s dans le budget triennal 2013-2015.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la ma\u00eetrise du foncier en secteur rural. Si les cessions \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immobiliers \u00e0 vocation et utilisation agricole et des biens mobiliers qui leur sont attach\u00e9s sont assujetties au droit de regard des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural, il n'en est pas de m\u00eame en cas d'ali\u00e9nation gratuite. Or les \u00e9lus sont de plus en plus fr\u00e9quemment confront\u00e9s \u00e0 des donations, en dehors du contexte familial, qui sont en r\u00e9alit\u00e9 des transactions en faveur de personnes qui visent des changements de destination de terres agricoles, comme des habitats pr\u00e9caires. Ces changements de destination posent plusieurs probl\u00e8mes. En l'absence de notification, ce type de donation \u00e9chappe \u00e0 la connaissance publique, dont les collectivit\u00e9s et les communes. Et, outre le ph\u00e9nom\u00e8ne de mitage et les atteintes au foncier agricole ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 des paysages, elles peuvent engendrer des probl\u00e8mes d'insalubrit\u00e9 publique puisque les terrains concern\u00e9s, non destin\u00e9s \u00e0 des habitations, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des connections aux r\u00e9seaux publics. Pour lutter contre cette pratique, une action en d\u00e9claration de simulation peut \u00eatre engag\u00e9e devant le juge civil, qui peut faire \u00e9carter les effets apparents de l'acte et le requalifier, et il est \u00e9galement possible d'exercer devant ce m\u00eame juge une action en nullit\u00e9. Toutefois, force est de constater que ces proc\u00e9dures sont, notamment pour les communes et plus particuli\u00e8rement pour les plus petites d'entre-elles, complexes, longues et co\u00fbteuses. Une des solutions consisterait donc \u00e0 pr\u00e9venir ce type de d\u00e9rive a priori plut\u00f4t que d'avoir \u00e0 intervenir a posteriori. Cette modification permettrait aux communes, dument inform\u00e9es, de mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires, comme l'exercice du droit de pr\u00e9emption par la SAFER, les communes... Consid\u00e9rant qu'il s'agit l\u00e0 d'une demande pressante des \u00e9lus confront\u00e9s \u00e0 des telles situations, et qu'elle r\u00e9pond par ailleurs \u00e0 l'objectif prioritaire de lutter contre la consommation de terres agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) ne s'exerce, aux termes des dispositions de l'article L. 143-1 (alin\u00e9a 1er) du code rural et de la p\u00eache maritime, que sur des biens faisant l'objet d'une ali\u00e9nation \u00e0 titre on\u00e9reux. Les cessions de biens \u00e0 caract\u00e8re agricole ou rural consenties entre parents ou alli\u00e9s jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclus, ou \u00e0 des coh\u00e9ritiers ou \u00e0 leur conjoint survivant sont, depuis l'origine, exempt\u00e9es du droit de pr\u00e9emption des SAFER m\u00eame si elles s'effectuent \u00e0 titre on\u00e9reux. Les ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit, donations et legs, sont ainsi exclues du champ de ce droit de pr\u00e9emption, qu'elles interviennent dans un cadre intrafamilial, ou non. La m\u00eame disposition pr\u00e9vaut \u00e9galement au titre du code de l'urbanisme, qui soumet aux droits de pr\u00e9emption urbains les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation \u00e0 l'attribution d'immeuble b\u00e2ti ou non b\u00e2ti, \u00ab lorsqu'ils sont ali\u00e9n\u00e9s \u00e0 titre on\u00e9reux \u00bb. Le droit de pr\u00e9emption, qui n'est en aucun cas un droit d'expropriation, s'op\u00e8re en effet sur la base des conditions, de prix en particulier, sp\u00e9cifi\u00e9es dans les d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner et notifications notari\u00e9es. Les ali\u00e9nations \u00e0 titre on\u00e9reux ne se limitent pas aux ventes proprement dites (les \u00e9changes, dations en paiement, apports en soci\u00e9t\u00e9, ventes en viager en rel\u00e8vent tout autant), mais le prix du bien est ainsi d'embl\u00e9e connu, ou par r\u00e9f\u00e9rence imm\u00e9diate au montant d'une cr\u00e9ance ou de tables de conversion. Ces ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit, que ce soit des donations entre vifs ou des successions, portent en outre sur le patrimoine des c\u00e9dants et peuvent inclure ainsi en partie des biens agricoles, mais \u00e9galement toutes sortes d'actifs, immobiliers et mobiliers, appartements, valeurs... Sur un plan pratique, pr\u00e9voir d'informer les SAFER sur les ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit, dont elles n'ont actuellement pas connaissance, les conduirait, m\u00eame en ne visant que celles qui peuvent inclure un bien rural ou agricole, \u00e0 en recevoir un volume consid\u00e9rable Ainsi, compte tenu notamment de la coh\u00e9rence avec d'autres droits de pr\u00e9emption, il n'appara\u00eet pas souhaitable d'\u00e9tendre le droit de pr\u00e9emption des SAFER aux ali\u00e9nations \u00e0 titre gratuit.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le constat de la Cour des comptes concernant le RSA \"activit\u00e9\" et souhaite conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement apr\u00e8s avoir engag\u00e9 une \u00e9tude sur l'articulation entre le RSA \"activit\u00e9\" et la PPE, avec pour objectif d'organiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre une prestation sociale, le RSA, incitant les personnes sans activit\u00e9s \u00e0 trouver un emploi, et une mesure fiscale, la PPE, b\u00e9n\u00e9ficiant aux actifs aux revenus modestes pour encourager leur maintien dans l'emploi.", "answer": "La loi n\u00b0\u00a02015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi a cr\u00e9\u00e9 la prime d'activit\u00e9 en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pour sa partie \"activit\u00e9\". Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Apr\u00e8s un an d'existence, cette r\u00e9forme appara\u00eet comme un succ\u00e8s, comme en attestent un nombre \u00e9lev\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires (pr\u00e8s de 2,5 millions de foyers), un taux de recours pr\u00e8s de deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui du RSA activit\u00e9, ainsi qu'un gain significatif en termes de montant moyen d'aide, de 160 \u20ac par mois.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interpr\u00e9tation par l'administration fiscale du dispositif familles gouvernantes mis en place par l'union d\u00e9partementale des associations familiales du Morbihan. En effet, cette association reconnue d'utilit\u00e9 publique d\u00e9veloppe depuis de nombreuses ann\u00e9es une r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s d'int\u00e9gration et de logement des personnes souffrant d'un handicap psychique par la mise en \u0153uvre de logements group\u00e9s et accompagn\u00e9s. Ce dispositif r\u00e9pond aux besoins des personnes vuln\u00e9rables en leur permettant de mener une vie en dehors des \u00e9tablissements sanitaires ou m\u00e9dicaux sociaux tout en garantissant leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9. De surcro\u00eet, il contribue \u00e0 la recherche d'\u00e9conomies pour la collectivit\u00e9 en raison d'un co\u00fbt quotidien de l'ordre de 17 euros dans le dispositif des familles gouvernantes contre 450 \u00e0 650 euros pour une journ\u00e9e en h\u00f4pital psychiatrique. Ainsi ins\u00e9r\u00e9s au m\u00eame titre que tout citoyen, ils peuvent se pr\u00e9valoir des m\u00eames obligations et devraient b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits. Or, en 2013, l'UDAF a re\u00e7u des avis d'imposition \u00e9mis \u00e0 son nom concernant la taxe d'habitation des logements accompagn\u00e9s. Par courrier du 27 juin 2013 aux services fiscaux, elle a sollicit\u00e9 une exon\u00e9ration bas\u00e9e sur la dimension sociale de ce dispositif. Si ces locataires \u00e9taient eux-m\u00eames soumis \u00e0 l'imposition, les mesures d'abattements vari\u00e9s en faveur des personnes de condition modeste ou des personnes en situation d'invalidit\u00e9 leur seraient applicables. Il en serait de m\u00eame pour les exon\u00e9rations en faveur des titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 ou du plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). L'assujettissement direct de ces personnes \u00e0 la taxe d'habitation aboutirait donc le plus souvent \u00e0 leur exon\u00e9ration ou \u00e0 une forte r\u00e9duction de leur imposition en raison de leur invalidit\u00e9 ou de leurs faibles revenus. Les services fiscaux, s'appuyant sur la doctrine administrative \u00e9tablie et l'analyse des conditions d'h\u00e9bergement, ont rejet\u00e9 la demande d'exon\u00e9ration formul\u00e9e par l'UDAF. Ainsi, consid\u00e9rant que les r\u00e8gles de vie auxquelles sont soumis les r\u00e9sidents sont de nature \u00e0 conclure que la mise \u00e0 disposition des locaux n'a pas un caract\u00e8re privatif, c'est l'association gestionnaire qui est impos\u00e9e \u00e0 la taxe d'habitation. Ces observations de l'administration fiscale renvoient \u00e0 la situation d'autres organismes et conduit \u00e0 s'interroger sur le statut fiscal des actions de cette association reconnue d'utilit\u00e9 publique. En effet, si les maisons de retraites \u00e0 but non lucratif se voient appliquer, sur la m\u00eame base du caract\u00e8re non privatif de l'occupation par les pensionnaires, le m\u00eame principe d'imposition au nom du gestionnaire, ce dernier peut, sur demande, obtenir un all\u00e8gement de la taxe d'habitation repr\u00e9sentatif des exon\u00e9rations et d\u00e9gr\u00e8vements ou du plafonnement auxquels certains pensionnaires auraient pu pr\u00e9tendre si le logement qu'ils occupent avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 leur nom (BOI-IF-TH-50-30-20). En outre, ce dispositif pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par l'administration fiscale, sur le mod\u00e8le des maisons de retraites g\u00e9r\u00e9es par des \u00e9tablissements publics d'assistance et des organismes non lucratifs agr\u00e9\u00e9s pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (article 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), comme pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration totale de ses locaux. C'est pourquoi il lui demande si le dispositif familles gouvernantes peut \u00eatre analys\u00e9 par l'administration fiscale conform\u00e9ment au principe de transparence applicable aux maisons de retraites \u00e0 but non lucratif ou conform\u00e9ment au principe d'une exon\u00e9ration totale de taxe d'habitation applicable \u00e0 l'ensemble des locaux dudit dispositif, prenant ainsi en compte les caract\u00e9ristiques des personnes qu'il vise.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles 1407 et 1408 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la taxe d'habitation est \u00e9tablie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables. D\u00e8s lors, la situation des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans le cadre des structures dites \u00ab familles gouvernantes \u00bb, mises en place \u00e0 l'initiative des unions d\u00e9partementales des associations familiales, diff\u00e8re selon qu'elles ont ou non la disposition privative de leur logement. L'occupation est consid\u00e9r\u00e9e comme privative lorsque la \u00ab personne gouvernante \u00bb ne peut acc\u00e9der librement au logement et que les r\u00e9sidents en disposent \u00e0 leur guise. Dans cette hypoth\u00e8se, les r\u00e9sidents sont personnellement assujettis \u00e0 la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations et d\u00e9gr\u00e8vements pr\u00e9vus aux articles 1414 et 1414 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sous r\u00e9serve de remplir les conditions notamment de revenus et de cohabitation pr\u00e9vues par ces articles. Lorsque les r\u00e9sidents n'ont pas la disposition privative de leur logement, ils ne sont pas personnellement imposables \u00e0 la taxe d'habitation. Les locaux d'h\u00e9bergement sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 la disposition du gestionnaire et impos\u00e9s \u00e0 la taxe d'habitation \u00e0 son nom. Compte tenu de la diversit\u00e9 des formes juridiques sous lesquelles fonctionnent les \u00ab familles gouvernantes \u00bb, il n'est pas envisageable de leur octroyer les d\u00e9gr\u00e8vements ou exon\u00e9rations qui seraient accord\u00e9s aux r\u00e9sidents s'ils \u00e9taient personnellement impos\u00e9s \u00e0 la taxe d'habitation. Une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes similaires de la part d'autres contribuables tout aussi dignes d'int\u00e9r\u00eat et conduirait \u00e0 un transfert de charge sur les autres contribuables.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'\u00e9volution du nombre de bourses scolaires et les montants accord\u00e9s aux enfants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais aux Philippines depuis l'an 2000. En effet, le nombre de bourses permet d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du nombre de Fran\u00e7ais en situation difficile dans le pays concern\u00e9, l'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9e sous conditions de ressources.", "answer": "Les effectifs des \u00e9l\u00e8ves sont connus de mani\u00e8re fiable depuis 2002/2003, ann\u00e9e de la mise en place du syst\u00e8me d'information MAGE \u00e0 l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Entre l'ann\u00e9e 2002/2003 et l'ann\u00e9e 2014/2015, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais aux Philippines b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse scolaire AEFE est pass\u00e9 de 38 (pour un montant de 164 933 euros) \u00e0 67 (pour 504 151 euros). Il \u00e9tait de 44 en 2003/2004, 41 en 2004/2005, 39 en 2005/2006, 42 en 2006/2007, 52 en 2007/2008, 46 en 2008/2009, 48 en 2009/2010, 53 en 2010/2011, 68 en 2011/2012, 67 en 2012/2013 et 58 en 2013/2014. Cette \u00e9volution est \u00e0 mettre en regard du nombre d'enfants fran\u00e7ais scolaris\u00e9s - pass\u00e9 de 148 \u00e0 209 sur la m\u00eame p\u00e9riode - au lyc\u00e9e fran\u00e7ais de Manille. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ayant dispos\u00e9 d'une bourse aux Philippines est pass\u00e9 de 25,6 % en 2002/2003 \u00e0 32 % en 2014/2015, avec l'\u00e9volution suivante : 26,2 % en 2003/2004, 28 % en 2004/2005, 24,7 % en 2005/2006, 28,4 % en 2006/2007, 35,6 % en 2007/2008, 25,4 % en 2008/2009, 26 % en 2009/2010, 28,8 % en 2010/2011, 30,6 % en 2011/2012, 31 % en 2012/2013 et 29,3 % en 2013/2014. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais boursiers aux Philippines est au-dessus du pourcentage enregistr\u00e9 en moyenne mondiale (21 %).", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 3e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'exploitation des gaz et huiles de schiste dans le sud alg\u00e9rien par des entreprises fran\u00e7aises. \u00c0 l'occasion de votre voyage \u00e0 Alger du d\u00e9but du mois de juin 2014, vous avez d\u00e9clar\u00e9 que les deux entreprises fran\u00e7aises, Total et GDF-Suez, pourraient prendre part \u00e0 ce projet d'exploitation, projet qui aura sans aucun doute possible des cons\u00e9quences \u00e9cologiques et humaines irr\u00e9versibles, dans une r\u00e9gion d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9e par les essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais des ann\u00e9es 60. Le p\u00e9trole et le gaz de schiste sont \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre. Le rapport de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST montre qu'il n'existe aucune technologie propre permettant d'exploiter ces gaz. Alors que la France s'appr\u00eate \u00e0 organiser la conf\u00e9rence cruciale de 2015 sur le climat, qui doit aboutir \u00e0 un accord g\u00e9n\u00e9ral, notre pays se doit d'\u00eatre exemplaire sur les questions environnementales. Dans ce contexte, la France se doit \u00e9galement de prendre en consid\u00e9ration les inqui\u00e9tudes fortes de la population et des associations du sud alg\u00e9rien face \u00e0 la perspective d'exploitation du gaz de schiste dans cette r\u00e9gion. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement soutient la participation d'entreprises fran\u00e7aises au projet d'exploitation du gaz de schiste en Alg\u00e9rie.", "answer": "Lors de sa visite en Alg\u00e9rie, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a rappel\u00e9 qu'il appartenait aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes de d\u00e9terminer leur strat\u00e9gie sur l'exploitation des gaz de schiste. Il a indiqu\u00e9 que la France avait sa position sur ce sujet s'agissant du territoire fran\u00e7ais, et qu'elle respectait celle du gouvernement alg\u00e9rien. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a appel\u00e9 \u00e0 Alger les deux pays \u00e0 travailler ensemble dans le domaine de l'\u00e9nergie. Ce travail conjoint devrait s'inscrire le plus possible dans le sens de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de la promotion des \u00e9nergies renouvelables, singuli\u00e8rement de l'\u00e9nergie solaire, tout en gardant \u00e0 l'esprit que le gaz constitue une \u00e9nergie fossile moins \u00e9mettrice de CO2 que le charbon et le p\u00e9trole. Comme le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international l'a soulign\u00e9 \u00e0 Alger, la France compte sur l'engagement de l'Alg\u00e9rie dans la perspective de la conf\u00e9rence Paris climat 2015, pour promouvoir la prise de d\u00e9cisions significatives par la communaut\u00e9 internationale en faveur des r\u00e9ductions des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation actuelle de l'\u00e9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense (EPIDE). Plac\u00e9 sous la triple tutelle des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'emploi, de la ville et de la d\u00e9fense, cet outil unique de la politique de l'emploi permet d'aider les jeunes de 18 \u00e0 25 ans en voie de marginalisation \u00e0 se resocialiser et \u00e0 s'ins\u00e9rer professionnellement. Avec des agents d'encadrement aux profils pluridisciplinaires de haute-vol\u00e9e et 18 centres de formation en France, l'EPIDE donne chaque ann\u00e9e une deuxi\u00e8me chance \u00e0 3 000 jeunes d\u00e9crocheurs du syst\u00e8me scolaire. Or l'EPIDE conna\u00eet en ce moment de grosses difficult\u00e9s, amplifi\u00e9es par le fait que cet \u00e9tablissement ne dispose ni de budget propre, ni de contrat d'objectifs et de performance. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes internes \u00e0 l'EPIDE et d\u00e9velopper cet \u00e9tablissement public.", "answer": "Le budget de l'\u00e9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense (EPIDE) s'inscrit dans le cadrage national des d\u00e9penses de l'Etat. Le minist\u00e8re de l'emploi, qui assure la tutelle de premier ordre, a maintenu le niveau de sa contribution avec 45 M\u20ac inscrits en LFI pour l'ann\u00e9e 2013. Le minist\u00e8re a par ailleurs toujours soutenu l'\u00e9tablissement autant que de besoin, par exemple en lui versant la r\u00e9serve de pr\u00e9caution en fin d'ann\u00e9e 2012 ou en modifiant, \u00e0 la demande de l'EPIDE, l'\u00e9ch\u00e9ancier de ses versements pour assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant. Pour autant, les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris doivent se poursuivre dans une logique de meilleure territorialisation de l'offre , comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne - Alpes par le regroupement de trois petits centres \u00e0 faible capacit\u00e9 et \u00e9loign\u00e9s des bassins d'emploi dans un grand centre implant\u00e9 dans une zone \u00e0 plus fort potentiel d'emplois pour faciliter l'int\u00e9gration des jeunes volontaires. Dans un souci de coh\u00e9rence des dispositifs d'insertion des jeunes port\u00e9s par le gouvernement, l'EPIDE va n\u00e9cessairement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer et ainsi, \u00e0 mieux s'articuler avec l'offre 2e chance s'adressant aux jeunes. Ces \u00e9volutions, que le minist\u00e8re de l'emploi souhaite impulser en lien avec les autres minist\u00e8res, prendront du temps et se feront en partenariat \u00e9troit avec la direction de l'\u00e9tablissement et ses salari\u00e9s. Elles permettront, \u00e0 terme, d'assurer l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de l'EPIDE et de mieux r\u00e9pondre aux besoins des jeunes sur les territoires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du personnel de droit priv\u00e9 de l'entreprise DCNS concernant les cons\u00e9quences du risque d'exposition \u00e0 l'amiante. De 2007 \u00e0 2012, ce sont 1 338 salari\u00e9s, de tous statuts de DCNS, qui auraient \u00e9t\u00e9 en contact ou seraient intervenus sur des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante. \u00c0 titre de r\u00e9paration, le dispositif de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 au titre de l'amiante a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les ouvriers d'\u00c9tat de la DCN par d\u00e9cret. Un autre d\u00e9cret concernait une grande partie des personnels de la m\u00e9tallurgie relevant du droit priv\u00e9. Cependant, l'entreprise DCN a chang\u00e9 de statut pour devenir l'actuelle DCNS, une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9. Aujourd'hui coexistent, pour les m\u00eames fonctions, des ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'\u00c9tat et les nouveaux personnels de droit priv\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s depuis \u00e0 l'entreprise. Comme la mention nouvelle de DCNS n'est pas cit\u00e9e dans le d\u00e9cret concern\u00e9, ces ouvriers de droit priv\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du dispositif de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 au titre de l'amiante, contrairement aux personnels issus de l'ex DCN. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques consid\u00e9rables pour la sant\u00e9 qui sont pris, eux, de fa\u00e7on \u00e9galitaire puisqu'ils font le m\u00eame travail. Elle lui demande de susciter la modification du d\u00e9cret, concernant la cessation d'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'amiante pour les salari\u00e9s de droit priv\u00e9, afin d'y inscrire la soci\u00e9t\u00e9 DCNS pour prot\u00e9ger ce nouveau personnel injustement priv\u00e9 de ce dispositif.", "answer": "L'attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par une partie du personnel de la DCNS SA pour acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 \u00ab amiante \u00bb. Les int\u00e9ress\u00e9s ont, lors de la privatisation de l'ex-direction de la construction navale (DCN) en 2003, opt\u00e9 pour un statut de droit priv\u00e9. Compte tenu de ces changements et du cadre juridique en vigueur, un certain nombre d'entre eux ne peut \u00e0 l'heure actuelle ni b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ni pr\u00e9tendre \u00e0 l'allocation sp\u00e9cifique de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 (ASCAA) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que les salari\u00e9s changeant de statut au cours de leur carri\u00e8re professionnelle ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s par rapport \u00e0 ceux ayant eu des carri\u00e8res plus lin\u00e9aires et puissent notamment acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 \u00ab amiante \u00bb lorsqu'ils en remplissent les conditions. Des travaux interminist\u00e9riels sont actuellement en cours sur cette question.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la souscription obligatoire \u00e0 l'ordre national des infirmiers. Cr\u00e9\u00e9e en d\u00e9cembre 2006 sans l'assentiment de la majorit\u00e9 de la profession, cette instance semble cumuler les difficult\u00e9s et cristalliser les oppositions. De nombreux infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et p\u00e9dicures-podologues interpellent leurs \u00e9lus et demandent l'abrogation de cet ordre, qui pourtant a \u00e9t\u00e9 reconduit pour deux ans par d\u00e9cret du 22 novembre 2011. Ainsi elle l'interroge sur les solutions qu'elle compte apporter pour d\u00e9nouer ce dossier.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers est relativement r\u00e9cente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la cr\u00e9ation m\u00eame d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'\u00eatre pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers \u00e9taient inscrits au tableau de l'ordre. Le d\u00e9bat actuel sur la question des ordres r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mis sur le devant de la sc\u00e8ne du fait des difficult\u00e9s r\u00e9currentes de l'ordre des infirmiers \u00e0 s'int\u00e9grer dans le paysage professionnel, marqu\u00e9 par un rejet des infirmiers salari\u00e9s. Au final, les conditions de cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le d\u00e9bat. Ces \u00e9l\u00e9ments ont amen\u00e9 la ministre \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la transparence financi\u00e8re pays par pays des entreprises multinationales. Dans le cadre de ses multiples actions le CCFD-Terre solidaire demande que l'\u00c9tat fran\u00e7ais impose des r\u00e8gles \u00e0 toutes les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de march\u00e9s publics, l'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers devant \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la publication par les entreprises candidates d'informations comptables. Ces informations devront comporter l'ensemble des pays dans lesquels ces multinationales op\u00e8rent (noms et coordonn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es, d\u00e9tail des performances financi\u00e8res, masse salariale et nombre d'employ\u00e9s, b\u00e9n\u00e9fice, charges fiscales d\u00e9taill\u00e9es, co\u00fbt et valeur comptable nette, actifs bruts et nets). Dix-sept r\u00e9gions fran\u00e7aises se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans la lutte contre les paradis fiscaux et 9 d'entre elles ont d\u00e9j\u00e0 introduit une exigence de \u00ab reporting \u00bb pays par pays dans les crit\u00e8res de choix de leurs partenaires financiers. Aussi, dans le cadre de ce dossier, elle lui demande sa position et celle du Gouvernement.", "answer": "D\u00e8s sa prise de fonctions, le Gouvernement s'est r\u00e9solument engag\u00e9 en faveur de la transparence financi\u00e8re des activit\u00e9s les plus expos\u00e9es \u00e0 certaines des d\u00e9rives qui ont pu \u00eatre observ\u00e9es dans l'activit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s multinationales. C'est ainsi que la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activit\u00e9s pays par pays, en permettant la mise en oeuvre de l'\u00e9change automatique d'informations en mati\u00e8re fiscale et en renfor\u00e7ant les pouvoirs de Tracfin (cellule fran\u00e7aise de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) ainsi que les obligations des personnes assujetties \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les travaux parlementaires en cours sur le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et \u00e0 la grande d\u00e9linquance financi\u00e8re vont \u00e9galement dans le sens d'un renforcement des obligations de transparence. La France fait ainsi le choix de pr\u00e9c\u00e9der dans son propre droit les travaux sur la transparence engag\u00e9s au niveau europ\u00e9en et dans le cadre du G20, dans lesquels elle joue un r\u00f4le moteur. C'est ainsi qu'au cours des derniers mois, ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s les principes d'une importante mutation vers l'\u00e9change automatique d'informations, qui sera une cl\u00e9 de progr\u00e8s de la transaprence fiscale. Plus largement, la r\u00e9flexion sur la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE) des entreprises est conduite dans le cadre de la plateforme d'action globale install\u00e9e le 17 juin dernier par le Premier ministre. La question soulev\u00e9e est de celles \u00e9voqu\u00e9es dans ce cadre. Un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9flexion est \u00e0 cet \u00e9gard que le principe de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, affirm\u00e9 \u00e0 l'article 1er du code des march\u00e9s publics, interdit de limiter l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics \u00e0 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, en dehors des cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par les directives communautaires \u00ab march\u00e9s publics \u00bb. Celles-ci pr\u00e9voient les cas o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique est interdit aux candidats tombant sous le coup d'une interdiction de soumissionner (article 43 du code des march\u00e9s publics) ou qui ne respectent pas leurs obligations fiscales et sociales (articles 44 et 46 du code des march\u00e9s publics). Le principe de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique n'interdit pas non plus de proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9lection des candidatures en fonction de la capacit\u00e9 des entreprises. Toutefois, les exigences demand\u00e9es aux entreprises doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et en lien avec l'objet du march\u00e9. En dehors de ces d\u00e9rogations au principe de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique pr\u00e9vues par les directives communautaires, la l\u00e9gislation nationale ne peut imposer une r\u00e8gle visant \u00e0 limiter l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics aux seules entreprises ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication d'informations comptables.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie orpheline des kystes de Tarlov. Cette maladie est m\u00e9connue du grand public, du domaine de la sant\u00e9 et des centres de r\u00e9f\u00e9rence. Cette pathologie extr\u00eamement invalidante trouve souvent son origine dans un traumatisme accidentel ou chirurgical ou des actes m\u00e9dicaux r\u00e9currents (ponction lombaire, p\u00e9ridurale, infiltrations r\u00e9p\u00e9titives...). Les sympt\u00f4mes demeurent multiples : d\u00e9sordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... La maladie de Tarlov est une pathologie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et \u00e9volutive, qui n\u00e9cessite des soins sp\u00e9cialis\u00e9s au long cours, \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique et antalgique et une prise en charge adapt\u00e9e des patients, aux capacit\u00e9s motrices r\u00e9duites. Elle lui demande s'il est envisag\u00e9 que cette maladie des kystes de Tarlov et apparent\u00e9s, arachno\u00efdite, soit reconnue comme maladie rare et orpheline, de la codifier en ALD30, de d\u00e9velopper la recherche pour son meilleur traitement et puisse b\u00e9n\u00e9ficier du soutien mat\u00e9riel et financier des diff\u00e9rents canaux institutionnels.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales en milieu rural. Les CCI territoriales situ\u00e9es en milieu rural rencontrent d'importantes difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, difficult\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9es par un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de l'\u00c9tat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de permettre \u00e0 ces chambres consulaires de maintenir leurs activit\u00e9s et leurs missions aupr\u00e8s des entreprises de leur territoire.", "answer": "Le III de l'article 33 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 a pr\u00e9vu un pr\u00e9l\u00e8vement de 500 millions d'euros sur 113 chambres de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de charges de fonctionnement, \u00e0 l'exception des r\u00e9gions o\u00f9 il n'existe qu'une seule chambre. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue au b\u00e9n\u00e9fice du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIR) cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui reverse ensuite les sommes concern\u00e9es aux CCIR. Une partie substantielle de ces sommes ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9e, un premier versement de 305 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l'Etat le 3 juillet 2015 au profit des CCIR. Parall\u00e8lement, le Gouvernement pr\u00e9sentera prochainement un rapport au Parlement relatif \u00e0 l'impact des r\u00e9ductions de ressources fiscales affect\u00e9es aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 \u00e0 2017 sur leur fonctionnement, la qualit\u00e9 des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du d\u00e9veloppement des territoires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Ce rapport rendra \u00e9galement compte de l'opportunit\u00e9 de mettre en place un fonds de p\u00e9r\u00e9quation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situ\u00e9es en zones hyper-rurales.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la difficile situation des anciens exploitants agricoles. En effet, le montant des retraites agricoles, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis le 1er avril 2013, reste parmi les plus faibles de tous les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse. La revalorisation des retraites \u00e0 hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation, \u00e9tant progressive, n'entrera pleinement en vigueur qu'en 2017, (73 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC - en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017). Or pour permettre aux anciens agriculteurs d'obtenir \u00e0 l'\u00e2ge de leur retraite une pension d\u00e9cente qui leur permette de vivre convenablement, il faudrait atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s depuis 2003 en cas de carri\u00e8re compl\u00e8te. De plus, la suppression de la demi-part part fiscale pour les veufs ou encore la mise en place de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) sont venues renforcer la baisse de leur pouvoir d'achat. Les agricultrices retrait\u00e9es, qui per\u00e7oivent une retraite tr\u00e8s faible, sont de plus p\u00e9nalis\u00e9es, au titre de la majoration pour celles qui ont \u00e9lev\u00e9 trois enfants, par rapport aux autres r\u00e9gimes. Des engagements avaient \u00e9t\u00e9 pris en 2012 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9, en faveur de la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles. C'est pourquoi l'association nationale des retrait\u00e9s agricoles de France (l'ANRAF) demande \u00e0 \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration de toutes mesures concernant les agriculteurs et agricultrices retrait\u00e9s. Il lui demande quelle suite il entend r\u00e9server \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "Les pr\u00e9visions d'inflation pour 2014 et les modalit\u00e9s de revalorisation applicables aux pensions de retraite ont conduit m\u00e9caniquement \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraite en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le versement d'une prime exceptionnelle de 40\u20ac au profit de six millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1200\u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Cette mesure, mise en \u0153uvre par le d\u00e9cret no\u00a02014-1711 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un versement unique intervenu en mars\u00a02015. Au 1er\u00a0octobre\u00a02015, les modalit\u00e9s de revalorisation applicables ont conduit \u00e0 revaloriser les prestations de retraite des r\u00e9gimes de base, dont celui des non-salari\u00e9s agricoles, de 0,1%. La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en \u0153uvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 ann\u00e9es d'activit\u00e9 en cette qualit\u00e9 n\u00e9cessaire pour l'attribution de points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) d\u00e8s 2003, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66\u00a0points gratuits de RCO au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 486 000 retrait\u00e9s agricoles pour un montant mensuel moyen de 25\u00a0\u20ac, soit une revalorisation moyenne de 300\u00a0\u20ac sur une ann\u00e9e. Sont principalement b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette mesure, les femmes qui per\u00e7oivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes \u00e0 avoir eu une carri\u00e8re exclusivement agricole. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75\u00a0% du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, \u00e0 raison de 73\u00a0% du SMIC net en 2015, 74\u00a0% en 2016 et 75\u00a0% en 2017. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre\u00a02015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du d\u00e9cret no\u00a02015-1107 du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. La mise en paiement du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, permettant d'assurer 73\u00a0% du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carri\u00e8re compl\u00e8te effectu\u00e9e en qualit\u00e9 de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue d\u00e9but novembre\u00a02015. Elle a concern\u00e9 182 596 b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 \u20ac, ce qui repr\u00e9sente une revalorisation de 3,5\u00a0% de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de RCO \u00e0 horizon 2017 est estim\u00e9 \u00e0 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 \u20ac, et un co\u00fbt total de la mesure de 146 millions d'euros. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et compl\u00e9mentaire \u00e0 85\u00a0% du SMIC net a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, pour 2008, par l'article 4 de la loi no\u00a02003-775 du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 portant r\u00e9forme des retraites. Cette disposition concerne les salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 \u00e0 temps complet, disposant de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension \u00e0 taux plein et ayant cotis\u00e9 pendant cette dur\u00e9e sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salari\u00e9s. S'agissant des avantages familiaux de retraite, la compensation des effets de l'arriv\u00e9e d'enfants au foyer sur la carri\u00e8re et les pensions des femmes a fait l'objet du rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9e (dit rapport Fragonard). La situation des agricultrices au regard des avantages familiaux de retraite sera examin\u00e9e dans le cadre des suites donn\u00e9es \u00e0 ce rapport. En ce qui concerne la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les personnes veuves, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. A d\u00e9faut de\u00a0respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les g\u00e9rants minoritaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole (SCEA). \u00c0 ce jour, de nombreuses SCEA sont transmises \u00e0 leurs h\u00e9ritiers qui n'ont pas pour objectif de reprendre la propri\u00e9t\u00e9 familiale. De ce fait, ils exercent b\u00e9n\u00e9volement la g\u00e9rance de la propri\u00e9t\u00e9, tout en conservant leur activit\u00e9 principale salari\u00e9e. \u00c0 ce titre, les non-salari\u00e9s des professions agricoles sont appel\u00e9s \u00e0 la cotisation au r\u00e9gime de protection sociale agricole, comme le pr\u00e9voit express\u00e9ment l'article L. 722-4 du code rural et de la p\u00eache. Ils sont ainsi soumis \u00e0 une double cotisation au r\u00e9gime de protection sociale. Cette deuxi\u00e8me cotisation ne semble pas pertinente puisque les g\u00e9rants de la SCEA affili\u00e9s au r\u00e9gime social agricole sont alors couverts par deux r\u00e9gimes de protection sociale, mais b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations. Cette incoh\u00e9rence juridique est pr\u00e9judiciable puisque la cotisation \u00e0 la mutuelle sociale agricole ne provient pas d'un revenu issu de la SCEA. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question, notamment par une modification du code rural et de la p\u00eache.", "answer": "En cas d'exploitation sous forme soci\u00e9taire, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 atteint l'activit\u00e9 minimale d'assujettissement, les associ\u00e9s participant \u00e0 l'activit\u00e9 agricole sont affili\u00e9s au r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles en application du 5\u00b0 de l'article L.\u00a0722-10 du code rural et de la p\u00eache maritime. Par ailleurs, compte tenu d'une jurisprudence constante, l'associ\u00e9 g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole (SCEA) est r\u00e9put\u00e9 participer \u00e0 l'activit\u00e9 agricole du fait m\u00eame de ses fonctions. Ainsi, m\u00eame en l'absence de r\u00e9mun\u00e9ration, il est affili\u00e9 au r\u00e9gime de protection sociale agricole en tant que non-salari\u00e9, qu'il soit associ\u00e9 majoritaire ou minoritaire au sein de cette soci\u00e9t\u00e9. A l'instar de nombreuses autres situations, cette affiliation peut effectivement conduire \u00e0 \u00eatre pluriactif. Ce sont alors les r\u00e8gles de droit commun qui s'appliquent en fonction de la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es et des r\u00e9gimes de protection sociale dont elles rel\u00e8vent. Ainsi, les personnes qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 professionnelle non-salari\u00e9e agricole et une activit\u00e9 salari\u00e9e, sont affili\u00e9es et cotisent simultan\u00e9ment aux r\u00e9gimes dont rel\u00e8vent leurs activit\u00e9s. Le droit aux prestations d'assurance maladie leur est ouvert au r\u00e9gime de leur activit\u00e9 principale. En tout \u00e9tat de cause, les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l'application des r\u00e8gles de pluriactivit\u00e9, qui ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment simplifi\u00e9es, n'autorisent pas \u00e0 remettre en cause le principe m\u00eame d'un assujettissement bas\u00e9 sur l'exercice d'activit\u00e9s professionnelles relevant de r\u00e9gimes de protection sociale diff\u00e9rents.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le recours des clauses de d\u00e9signation dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour tous, discut\u00e9es lors du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Certains professionnels d\u00e9noncent le fait que ce dispositif serait dangereux dans la mesure o\u00f9 il contreviendrait au principe de libert\u00e9 de choix de l'organisme d'assurance. En effet, cela reviendrait \u00e0 moduler le forfait social \u00e0 la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommand\u00e9 par leur branche professionnelle d'appartenance. En cons\u00e9quence, de nombreuses entreprises se trouveraient priv\u00e9es de tout choix, relatif \u00e0 leur forfait social. D'une part, ne pas pouvoir choisir son organisme d'assurance irait a contrario d'une concurrence effective et non fauss\u00e9e entre les organismes d'assurance, d'autre part, le secteur de la distribution de l'assurance implant\u00e9 sur tout le territoire en p\u00e2tirait fortement en termes d'emploi. Selon ces professionnels, environ quarante mille postes seraient menac\u00e9s. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volont\u00e9 d'organiser une mutualisation du risque et d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment ceux qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs. Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'adoption de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un syst\u00e8me de garanties en d\u00e9signant un organisme assureur pour g\u00e9rer le r\u00e9gime. L'article 1er de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui a transpos\u00e9 les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, r\u00e9pond \u00e0 cet objectif en g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s. Ce m\u00eame article pr\u00e9cisait, en cas de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime avec clause de d\u00e9signation, que celui-ci devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 dans des conditions de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013, a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, en tant que ses alin\u00e9as 1 et 2, qui pr\u00e9voient respectivement la clause de d\u00e9signation et la clause de migration, m\u00e9connaissent la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'\u00e0 ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus d\u00e9signer un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions pour service \u00e0 l'\u00e9tranger. Il lui demande de pr\u00e9ciser, pour 2014, le montant total des indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre de suj\u00e9tions pour service \u00e0 l'\u00e9tranger et leur r\u00e9partition en effectif et en valeur par situation ouvrant droit \u00e0 cette indemnit\u00e9 (Opex, diplomatie de d\u00e9fense, organisations internationales...) et par arme.", "answer": "Les donn\u00e9es sollicit\u00e9es par l'honorable parlementaire relatives aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es au personnel militaire en 2014 au titre de suj\u00e9tions pour service \u00e0 l'\u00e9tranger, figurent dans le tableau suivant : ARM\u00c9E OU SERVICE SITUATION OUVRANT DROIT AU VERSEMENTde l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions pour service \u00e0 l'\u00e9tranger  Op\u00e9ration ext\u00e9rieure Renfort temporaire \u00e0 l'\u00e9tranger Diplomatie de d\u00e9fense  Effectifphysique Montant(en euros) Effectifphysique Montant(en euros) Effectifphysique Montant(en euros)  Terre 14\u00a0127 235\u00a0061\u00a0831 4\u00a0417 50\u00a0962\u00a0864 - -  Marine  6\u00a0451  30\u00a0348\u00a0529  952  6\u00a0012\u00a0812 - -  Air  7\u00a0081  40\u00a0919\u00a0818 2\u00a0064 12\u00a0525\u00a0710 - -  Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es  1\u00a0006  9\u00a0882\u00a0362  286  2\u00a0042\u00a0649 - -  Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement - - - - 9 32\u00a0232   Total 28\u00a0665 316\u00a0212\u00a0540 7\u00a0719 71\u00a0544\u00a0035 9 32 232  La diff\u00e9rence de co\u00fbt unitaire entre les arm\u00e9es est justifi\u00e9e par la dur\u00e9e variable des missions, qui est notamment plus cons\u00e9quente pour les forces terrestres. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le personnel militaire affect\u00e9 aux missions de d\u00e9fense des repr\u00e9sentations diplomatiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger ne per\u00e7oit pas l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions pour service \u00e0 l'\u00e9tranger, mais l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger. Les \u00e9moluments vers\u00e9s en 2014 \u00e0 ce personnel, qui comprennent l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger, le suppl\u00e9ment familial de solde \u00e0 l'\u00e9tranger, la majoration familiale \u00e0 l'\u00e9tranger et les indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de frais, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau suivant :  ARM\u00c9E OU SERVICE INDEMNIT\u00c9S RELATIVESaux repr\u00e9sentations diplomatiquesfran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger  Effectif physique Montant(en euros)  Terre 123 18 185\u00a0055  Marine  46  7 059\u00a0229  Air  32  5 778\u00a0229  Service du commissariat des arm\u00e9es  2  214\u00a0626  Total 203 31 237\u00a0139", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les d\u00e9lais de versement des subventions de l'ADEME. En effet, nombre de communes se plaignent du d\u00e9lai de versement qui oscille entre 18 et 24 mois apr\u00e8s la fin des travaux, ce qui p\u00e9nalise fortement la tr\u00e9sorerie de ces collectivit\u00e9s. Elle souhaite savoir si l'on peut envisager un raccourcissement de ces d\u00e9lais.", "answer": "Dans le cadre du fonds chaleur g\u00e9r\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), le versement des aides ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles pr\u00e9vues dans les contrats avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui sont les suivantes : - une avance de 15 % \u00e0 la notification de l'aide ; - un paiement de 65 % suppl\u00e9mentaire au moment de la r\u00e9ception de l'installation ; - le versement du solde de 20 % \u00e0 la production d'un bilan de production r\u00e9elle en tep EnR (tonne d'\u00e9quivalent p\u00e9trole - ensemble des \u00e9nergies renouvelables) afin de v\u00e9rifier que cette production est conforme aux engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ma\u00eetre d'ouvrage. Selon les types d'installations, le versement de ce solde intervient : - \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement pour les installations inf\u00e9rieures \u00e0 1 000 tep (solaire, g\u00e9othermie sur nappe ou sondes, chaufferies bois petites et moyennes) ; - \u00e0 l'issue des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement pour les installations sup\u00e9rieures \u00e0 1 000 tep (g\u00e9othermie profonde, grandes chaufferies bois). Ce d\u00e9lai de versement du solde sert \u00e0 v\u00e9rifier que l'installation subventionn\u00e9e a une production conforme aux engagements du ma\u00eetre d'ouvrage, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide. Ce solde est d\u00e9termin\u00e9 au prorata de la production r\u00e9ellement constat\u00e9e. C'est le ma\u00eetre d'ouvrage qui propose la date de d\u00e9clenchement de la dur\u00e9e de comptage de la chaleur et ce dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en service de l'installation. Ce dispositif est connu des ma\u00eetres d'ouvrage, b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides, et il est largement compens\u00e9 par le versement d'une avance significative tr\u00e8s en amont des premi\u00e8res d\u00e9penses qui interviennent en moyenne 12 \u00e0 18 mois apr\u00e8s ce premier versement. L'analyse des d\u00e9lais de paiement des subventions d'aide de l'ADEME pour 2012 met en \u00e9vidence un d\u00e9lai moyen de 59 jours entre la r\u00e9ception de l'appel de fonds, la production de l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif de d\u00e9penses (ERD) et le paiement par l'ADEME. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention peut, toutefois, mettre un certain d\u00e9lai pour produire les pi\u00e8ces justificatives. En d\u00e9finitive, 75 % des paiements sont effectu\u00e9s en moins de 60 jours et 50 % en moins de 30 jours apr\u00e8s l'appel de fonds. 25 % des dossiers n\u00e9cessitent des approfondissements quant aux d\u00e9penses justifi\u00e9es afin de v\u00e9rifier s'ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des syst\u00e8mes d'aides mis en oeuvre. Les \u00e9changes avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent fr\u00e9quemment plus de 90 jours. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pleinement conscience de ces d\u00e9lais et travaille \u00e0 leur r\u00e9duction.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'utilisation de la cigarette \u00e9lectronique par les mineurs. L'absence de restriction sur la vente de cigarettes \u00e9lectroniques aux mineurs fait de l'utilisation de celles-ci une v\u00e9ritable porte d'entr\u00e9e dans le tabagisme pour de nombreux adolescents, attir\u00e9s par le caract\u00e8re ludique et moderne de l'objet, dont l'ar\u00f4me des fum\u00e9es rappelle parfois ceux des confiseries ou des sodas. Une r\u00e9cente \u00e9tude d\u00e9voile par ailleurs que 64 % des jeunes de 12 \u00e0 14 ans ayant utilis\u00e9 une cigarette \u00e9lectronique n'avaient jamais fum\u00e9 auparavant. Le rapport, \u00e9labor\u00e9 par Bernard Dautzenberg, sur les bienfaits et les risques de la cigarette \u00e9lectronique pr\u00e9conise une interdiction de vente des e-cigarettes aux moins de 18 ans. Il sugg\u00e8re \u00e9galement de relier le r\u00e9gime juridique de ces derni\u00e8res \u00e0 celui actuellement en vigueur pour le march\u00e9 du tabac afin d'en limiter la publicit\u00e9. D'autant qu'aucune \u00e9tude scientifique n'a encore prouv\u00e9 son absence de nocivit\u00e9 sur l'organisme. La cigarette \u00e9lectronique est en passe de devenir un v\u00e9ritable produit d'appel, visant \u00e0 fid\u00e9liser une client\u00e8le jeune et ceci va \u00e0 l'encontre de toutes les politiques de sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contre le tabagisme. Soucieuse des risques que peut pr\u00e9senter l'usage de la cigarette \u00e9lectronique, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en limiter l'acc\u00e8s au mineurs et prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'attribution de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb. L'ensemble des militaires morts en Afrique du Nord en accomplissant leur devoir r\u00e9publicain dans les m\u00eames conditions que lors des conflits pr\u00e9c\u00e9dents ne sont pas b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb, ce qui constitue une injustice \u00e9vidente. Aussi, il lui demande s'il entend r\u00e9parer cette situation en attribuant la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb aux militaires morts en Afrique du Nord en accomplissant leur devoir r\u00e9publicain.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. Aux termes de cet article, sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme morts pour la France notamment les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont particip\u00e9. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d'attribution de la mention \u00ab mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, sans d\u00e9rogation aucune. Toutefois, si des difficult\u00e9s particuli\u00e8res concernant l'attribution de cette mention devaient appara\u00eetre ou si des cas litigieux venaient \u00e0 \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement public, ses services ne manqueraient pas de les \u00e9tudier avec diligence et toute l'attention requise. C'est dans ce cadre que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant \u00e0 ce que celles-ci puissent l'informer de certains dossiers individuels qui seront alors trait\u00e9s au cas par cas.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s de calcul des taux de redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d'eau op\u00e9r\u00e9s par les agences de l'eau. La redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, instrument \u00e9conomique de la gestion quantitative de l'eau, vise \u00e0 atteindre une meilleure ad\u00e9quation de la demande aux volumes disponibles. Elle est collect\u00e9e par les agences de l'eau et son taux est d\u00e9fini au niveau de chaque bassin hydrographique dans la limite de plafonds nationaux l\u00e9gaux. Chaque bassin poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques propres au regard de la disponibilit\u00e9 de ses usages. Toutefois, les crit\u00e8res d'application des taux de redevance posent question. Dans leur application, ils ne semblent pas toujours refl\u00e9ter l'\u00e9volution des sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques et locales. Il en est ainsi dans le sud-Est de la France, o\u00f9 l'irrigation collective est issue d'une tradition ancienne. Celle-ci est strat\u00e9gique et essentielle dans le fonctionnement de la vie \u00e9conomique, agricole, environnementale et m\u00eame sociale des territoires urbains et ruraux. Or aujourd'hui, alors que l'urbanisation s'est \u00e9tendue, les taux de redevance applicables d\u00e9finis par la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 ne sont plus toujours en coh\u00e9rence avec cette r\u00e9alit\u00e9 locale de la gestion de l'eau. L'article 213-48-14 du code de l'environnement pr\u00e9cise que les usages pour l'irrigation sont ceux r\u00e9alis\u00e9s par les exploitants agricoles. Sur certains territoires anciennement tr\u00e8s agricoles, gagn\u00e9s par l'urbanisation et alors m\u00eame que l'irrigation collective continue \u00e0 servir \u00e0 des activit\u00e9s agricoles, l'application de cet article est remis en cause par les agences de l'eau. Les taux de redevance sont alors extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s et menacent l'existence m\u00eame des structures de gestion, associations aux statuts juridiques divers, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'irrigation (associations syndicales autoris\u00e9es, associations syndicales libres). Il lui demande quelles seraient les possibilit\u00e9s de modifier l'article R. 213 - 48 - 14 paragraphe 2 du code de l'environnement afin d'\u00e9tablir un taux minor\u00e9 de redevance per\u00e7ue par les agences de l'eau pour l'irrigation de jardins urbains permettant d'assurer l'entretien des canaux et la survie d'un patrimoine \u00e9cologique et historique.", "answer": "L\u2019\u00e9volution de la disponibilit\u00e9 de la ressource en eau et le maintien des d\u00e9bits minimaux n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d\u2019enjeux auxquels les services d\u2019eau devront faire face au cours des prochaines ann\u00e9es. Au regard de l\u2019article L. 213-10-9 du code de l\u2019environnement, \u00ab toute personne dont les activit\u00e9s entra\u00eenent un pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau est assujettie \u00e0 une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau \u00bb. Le taux de cette redevance est fix\u00e9e par l\u2019agence de l\u2019eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces pr\u00e9l\u00e8vements et des sp\u00e9cificit\u00e9s hydrographiques de son territoire. Ce dispositif pr\u00e9sente un caract\u00e8re incitatif visant \u00e0 garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et p\u00e9renne de la ressource. Sans que soit remis en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique mais \u00e9galement historique des canaux d\u2019irrigation du sud-est de la France, la modification de l\u2019article R. 213-48-14 paragraphe 2 du code de l\u2019environnement, en ce qui concerne les canaux qui contribueraient \u00e0 l\u2019irrigation des jardins urbains, n\u2019est \u00e0 ce jour pas envisag\u00e9e. Toutefois, cette probl\u00e9matique rejoint plus largement la question de l\u2019irrigation traditionnelle en zone de montagne. Ainsi, dans le cadre des r\u00e9cents d\u00e9bats parlementaires, plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es visant \u00e0 mieux prendre en compte les particularit\u00e9s de ces territoires dans les textes relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau. Le Gouvernement a, \u00e0 ce titre, confi\u00e9 une mission au d\u00e9put\u00e9 des Hautes-Alpes, Monsieur Jo\u00ebl GIRAUD, pr\u00e9sident de la commission permanente du conseil national de la montagne. Ce dernier a remis son rapport \u00e0 la ministre le 7\u00a0octobre dernier. Il propose notamment de revitaliser les structures de gestion collective de l\u2019irrigation de montagne qui n\u2019ont aujourd\u2019hui plus les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res suffisantes pour entretenir ce patrimoine montagnard, en s\u2019appuyant sur les instances et outils de gouvernance territoriale (conventions de massifs, sch\u00e9mas des conseils d\u00e9partementaux, structures de bassins versants et sch\u00e9ma d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux), et en encourageant leur regroupement en leur apportant une assistance technique et financi\u00e8re. Il propose enfin de maintenir les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau pour l\u2019irrigation de montagne dans le dispositif des redevances des agences de l\u2019eau, qui permet en contrepartie de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un dispositif d\u2019aide largement \u00e0 l\u2019avantage des irrigants. Le Gouvernement souscrit \u00e0 ces propositions. La ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie utilisera les outils r\u00e9glementaires \u00e0 sa disposition pour accompagner les \u00e9volutions \u00e0 venir.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les baisses de subventions que constate le centre technique r\u00e9gional de la consommation (CTRC) d'Aquitaine depuis le transfert, en 2010, de la comp\u00e9tence du financement des CTRC vers l'Institut national de la consommation. Depuis cette date, la situation du CTRC d'Aquitaine n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader, notamment en raison de retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allou\u00e9es (- 6,5 % en 2011, - 6 % en 2012). L'organisme peine aujourd'hui \u00e0 assurer ses missions aupr\u00e8s des associations locales et des consommateurs aquitains et s'interroge sur sa p\u00e9rennit\u00e9 et sur le maintien des emplois au sein de sa structure. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour 2014 en mati\u00e8re de financement des CTRC en g\u00e9n\u00e9ral et de celui d'Aquitaine en particulier.", "answer": "Les centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC) participent, aux c\u00f4t\u00e9s de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de d\u00e9fense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des b\u00e9n\u00e9voles de ces associations, de mettre \u00e0 leur disposition la documentation juridique, \u00e9conomique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le r\u00e8glement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budg\u00e9taire, ont \u00e9t\u00e9 maintenues en 2012 au m\u00eame niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engag\u00e9e par le Gouvernement, ces cr\u00e9dits connaissent une baisse de 7 % correspondant \u00e0 un effort juste et \u00e9quilibr\u00e9 ne remettant pas en cause la soutenabilit\u00e9 de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation pr\u00e9voit que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INC d\u00e9termine, dans les limites pr\u00e9vues par l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses, les montants des aides financi\u00e8res allou\u00e9es aux CTRC apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du comit\u00e9 d'\u00e9valuation des CTRC. Ce processus de r\u00e9partition des cr\u00e9dits aux CTRC, auquel la DGCCRF assiste, permet ainsi de donner une plus grande efficacit\u00e9 aux financements allou\u00e9s en tenant compte des situations particuli\u00e8res des centres dans les r\u00e9gions. Le travail en r\u00e9seau entre l'INC et les CTRC d\u00e9gage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 13 juillet 2010 est une voie de progr\u00e8s qui doit \u00eatre poursuivie. S'agissant du CTRC d'Aquitaine, par d\u00e9cision du 28 novembre 2013, la DGCCRF a allou\u00e9 \u00e0 l'INC les cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour le versement du solde des subventions allou\u00e9es aux CTRC. Ainsi, il a re\u00e7u de l'INC la seconde partie de sa subvention conform\u00e9ment \u00e0 la convention de mutualisation qu'il a conclue avec l'institut au titre de 2013.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la politique familiale, annonc\u00e9e par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en juin 2013 et qui entre en vigueur le 1er avril 2014. Les simulations de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) montrent que ce ne sont pas moins de 3,5 millions de familles qui seront p\u00e9nalis\u00e9es par la r\u00e9forme, avec une perte de 555 euros par an en moyenne. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sera ainsi mise sous condition de ressources, pour les naissances \u00e0 partir du 1er avril 2014 et son montant sera gel\u00e9 jusqu'en 2020. Le quotient familial sera quant \u00e0 lui r\u00e9duit en 2014, entra\u00eenant une augmentation de l'imp\u00f4t d\u00fb pour 1,4 million de foyers fiscaux. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour limiter les effets de cette r\u00e9forme sur les familles des classes moyennes, et pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 d'une politique familiale qui est la clef de l'avenir de notre pays.", "answer": "Le Gouvernement a r\u00e9orient\u00e9, lors de ce quinquennat, la politique familiale dans une logique de justice sociale et de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es : le compl\u00e9ment familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014, au b\u00e9n\u00e9fice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 25% sur cinq ans du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pr\u00e9sidentiel, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 25\u00a0%. Les 372 millions d'euros mobilis\u00e9s ont permis \u00e0 3 millions de familles et 5 millions d'enfants d'en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre\u00a02012. En outre, l'ARS a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 hauteur de l'inflation. Chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficie ainsi de 75 euros en plus en moyenne au titre de l'ARS. En outre, la garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : la cr\u00e9ation d'une pension alimentaire minimum garantie de pr\u00e8s de 105 euros par enfant \u00e0 charge et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles. L'agence de recouvrement des impay\u00e9s de pensions alimentaires (ARIPA), cr\u00e9\u00e9e le 1er\u00a0janvier\u00a02017, constitue une nouvelle avanc\u00e9e pour renforcer le recouvrement des pensions alimentaires et soutenir les familles apr\u00e8s une s\u00e9paration. Institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, elle participe \u00e9galement d'une modernisation de la justice du 21e si\u00e8cle en permettant aux parents d'organiser efficacement le versement des pensions sans recourir syst\u00e9matiquement au juge, et une justice plus protectrice des victimes vis-\u00e0-vis d'un d\u00e9biteur d'une pension alimentaire auteur de violence. En plus de l'aide au recouvrement des impay\u00e9s de pensions alimentaires qu'elle apporte, l'ARIPA assure l'interm\u00e9diation financi\u00e8re sur d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, en cas de violence ou de menace exerc\u00e9es par le d\u00e9biteur de la pension alimentaire \u00e0 l'encontre du parent cr\u00e9ancier ou de leur (s) enfant (s). Dans une logique redistributive et afin de financer ces revalorisations, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire un peu les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014 : abaissement du quotient familial pour moins de 5% des foyers fiscaux, modulation des allocations familiales (AF) pour les familles aux revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 6 000\u20ac par mois (soit moins de 10% des familles avec deux enfants \u00e0 charge) et r\u00e9formes cibl\u00e9es de la prestation d'accueil du jeune enfant. En ce qui concerne la prime \u00e0 la naissance et \u00e0 l'adoption, elle est toujours vers\u00e9e et son montant (923,08 euros) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 pour chaque enfant. Pour leur part, les prestations dites natalistes n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. La pertinence de ces mesures est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : cette branche devrait \u00eatre \u00e0 l'\u00e9quilibre en 2017 alors qu'elle \u00e9tait grev\u00e9e d'un d\u00e9ficit de 2,5 milliards d'euros en 2012.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges forains en France. En effet, en 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont pu \u00eatre recens\u00e9s, imputables \u00e0 une d\u00e9faillance dans le montage des man\u00e8ges et/ou \u00e0 l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au d\u00e9faut de mise en conformit\u00e9 de ces engins avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelles. Aussi, la Commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, recense environ 100 accidents par an sur des man\u00e8ges. Ces accidents peuvent parfois s'av\u00e9rer dramatiques, comme en septembre 2014, o\u00f9 une jeune fille de 13 ans a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e dans un man\u00e8ge d\u00e9faillant. Des milliers d'enfants utilisent chaque ann\u00e9e ces man\u00e8ges forains et c'est pourquoi il para\u00eetrait opportun d'en am\u00e9liorer les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. Le chiffre de 100 accidents par an, associ\u00e9 \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des \u00e9quipements, est issu d'un rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dat\u00e9 du 9\u00a0novembre\u00a02006 et ne saurait par cons\u00e9quent apporter un \u00e9clairage sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation publi\u00e9e en 2008. La loi no\u00a02008-136 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2015 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le de cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. Le rapport qui en r\u00e9sulte souligne que le cadre r\u00e9glementaire a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e d'un point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 mais signale par ailleurs une appr\u00e9hension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des dispositions pr\u00e9vues par ce cadre pr\u00e9cis, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises a con\u00e7u en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public. Ce guide est t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de clarifier les conditions d'affectation de la CSG et la nature des d\u00e9penses qu'elle a vocation \u00e0 financer. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les travaux d'entretien des longs courriers de la soci\u00e9t\u00e9 Air France qui sont effectu\u00e9s par l'entreprise chinoise TAECO. Derni\u00e8rement un syndicat de pilotes de la dite compagnie s'est plaint du mauvais entretien effectu\u00e9 sur un des avions d'Air France ayant oblig\u00e9 un vol \u00e0 \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9. La compagnie a ni\u00e9 ce probl\u00e8me tout en reconnaissant par le biais de son porte-parole que les op\u00e9rations d'entretien de cet appareil avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TAECO bas\u00e9e en Chine. En dehors de ces probl\u00e8mes techniques qui peuvent avoir une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs, il appara\u00eet \u00e9tonnant qu'une compagnie fran\u00e7aise utilisant des avions Airbus de construction europ\u00e9enne doive faire r\u00e9aliser l'entretien de ses longs courriers par une entreprise chinoise en Chine. En p\u00e9riode de crise \u00e9conomique o\u00f9 nos entreprises cherchent des march\u00e9s pour remplir leurs bons de commande, et plus particuli\u00e8rement dans un secteur, l'a\u00e9ronautique, o\u00f9 les comp\u00e9tences des entreprises fran\u00e7aises sont reconnues mondialement, il est regrettable que la compagnie nationale n'ait pas recours \u00e0 ce savoir-faire. Il souhaiterait avoir son avis sur cette situation.", "answer": "Selon la r\u00e8glementation europ\u00e9enne applicable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, toute compagnie communautaire a la possibilit\u00e9 de sous-traiter des visites d'entretien de ses a\u00e9ronefs \u00e0 des ateliers situ\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne (UE), \u00e0 condition que ces ateliers disposent d'un agr\u00e9ment Part 145 d\u00e9livr\u00e9 par l'Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA). Cette r\u00e8glementation communautaire n'impose aucune restriction d'utilisation de ces sous-traitants bas\u00e9s hors UE en termes de volume, de quantit\u00e9 et de complexit\u00e9 de ces visites. Ces agr\u00e9ments hors UE sont d\u00e9livr\u00e9s et surveill\u00e9s par l'AESA selon les m\u00eames principes que ceux applicables aux agr\u00e9ments des ateliers bas\u00e9s en Europe. En cas de manquement aux r\u00e8gles communautaires, ils peuvent \u00eatre suspendus ou retir\u00e9s par l'AESA. Ind\u00e9pendamment de la surveillance r\u00e9alis\u00e9e par l'AESA, les compagnies a\u00e9riennes sous-traitant \u00e0 ces organismes ont le devoir r\u00e8glementaire de mettre en place des syst\u00e8mes d'\u00e9valuation et de suivi de ces sous-traitants. Ces syst\u00e8mes d'\u00e9valuation font eux m\u00eame l'objet d'une surveillance de la part de l'Autorit\u00e9 de surveillance de la compagnie a\u00e9rienne, en l'occurrence la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) pour Air France. Air France a ainsi mis en place un syst\u00e8me de surveillance de ses sous-traitants bas\u00e9 sur des audits, mais aussi sur un accompagnement par son personnel des chantiers sous-trait\u00e9s. Ce syst\u00e8me n'a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de dysfonctionnement pouvant remettre en question la qualification du sous-traitant TAECO. Concernant l'incident d'exploitation \u00e9voqu\u00e9 dans la question, ce dernier a fait l'objet d'une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e par les services Air France. Il ne ressort aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d'identifier une responsabilit\u00e9 directe de TAECO dans les anomalies ayant conduit au d\u00e9routement. Cependant, lors d'un audit r\u00e9cent de TAECO par l'AESA, des anomalies ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es au sein de cet organisme et ont conduit l'agence \u00e0 suspendre certains privil\u00e8ges limit\u00e9s (Airbus A330). Bien qu'il ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 que les anomalies constat\u00e9es n'affectaient pas les op\u00e9rations sous-trait\u00e9es par Air France, la compagnie a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 titre conservatoire, de suspendre tous les chantiers chez TAECO. Air France est libre d'organiser sa maintenance de la fa\u00e7on qui lui para\u00eet la meilleure techniquement et \u00e9conomiquement, en interne ou par sous-traitance, d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est faite dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur. Le niveau de sous-traitance d'Air France \u00e0 des organismes \u00e9trangers est, \u00e0 ce jour, de : - moins de 2 % des chantiers pour les longs courriers ; - moins de 35 % des chantiers pour les courts courriers (sous-traitance aupr\u00e8s d'une filiale d'Air France, principalement pour les visites les plus simples). Globalement le pourcentage de chantiers sous-trait\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 22 %. L'activit\u00e9 de r\u00e9paration d'\u00e9quipements de bord d'Air France industrie emploie pr\u00e8s de 1 800 salari\u00e9s en France. La strat\u00e9gie de la compagnie vise \u00e0 d\u00e9velopper un r\u00e9seau mondial de r\u00e9parateurs et de centres logistiques permettant d'obtenir des contrats. Cette strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement n'est pas d\u00e9favorable aux installations fran\u00e7aises, aucune charge existante n'\u00e9tant transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Au contraire, cette strat\u00e9gie vise \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des march\u00e9s qu'il est impossible de capter autrement et peut contribuer \u00e0 la croissance des usines install\u00e9es en France.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation significative du nombre d'interventions de nos sapeurs-pompiers, qui exige le renforcement des effectifs dans une p\u00e9riode o\u00f9 la mont\u00e9e de l'individualisme, la remise en cause de l'id\u00e9e de citoyennet\u00e9, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques ne favorisent pas beaucoup le volontariat. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour d\u00e9fendre, renforcer et valoriser le volontariat, et faciliter l'engagement de tous ceux qui souhaitent sauver la vie des autres.", "answer": "Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011, relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique, cinq d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s contribuant ainsi au renforcement et au d\u00e9veloppement du volontariat : - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publi\u00e9 au Journal officiel du 1er f\u00e9vrier 2012 ; - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-425 du 28 mars 2012 relatif \u00e0 la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance applicable \u00e0 Mayotte, publi\u00e9 au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnit\u00e9s des sapeurs-pompiers volontaires, publi\u00e9 au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-662 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 la valorisation de l'engagement des \u00e9l\u00e8ves en tant que jeunes sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publi\u00e9 au Journal officiel du 6 mai 2012. Ce texte a pour objet de valoriser au sein des \u00e9tablissements scolaires, les \u00e9l\u00e8ves, qui par ailleurs sont SPV ou JSP. - le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publi\u00e9 au Journal officiel du 7 octobre 2012. Cette charte \u00e9nonce les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, sera publi\u00e9 prochainement le d\u00e9cret portant sur l'inscription des formations effectu\u00e9es par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie. Ce texte a pour objet de prendre en compte les formations suivies par le sapeur-pompier volontaire, dans le cadre de ses activit\u00e9s comme des formations professionnelles obligatoires, ce qui lui permet valoriser ses activit\u00e9s de sapeur-pompier volontaire aupr\u00e8s de son employeur. De plus, le d\u00e9cret relatif au cadre juridique de l'engagement du sapeur-pompier volontaire est en cours de refonte. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit une fonction op\u00e9rationnelle en ad\u00e9quation avec chaque grade tout au long de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 du sapeur-pompier volontaire, dont la dur\u00e9e est calqu\u00e9e sur le parcours du sapeur-pompier professionnel. Le parcours de formation mis en oeuvre sera adapt\u00e9 aux activit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre confi\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, la refonte du r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb permettra une formation adapt\u00e9e aux missions qui peuvent effectivement \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 chaque sapeur-pompier volontaire. Tous ces \u00e9l\u00e9ments contribuent, d'une part, \u00e0 p\u00e9renniser \u00ab l'engagement \u00bb des sapeurs-pompiers volontaires et, d'autre part, \u00e0 le rendre plus attractif.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire \u00e0 celui de l'AME existe en Su\u00e8de. Si tel est le cas, il lui demande de pr\u00e9ciser : 1) les conditions d'admission \u00e0 ce r\u00e9gime ; 2) le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires ; 3) le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt.", "answer": "Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la l\u00e9gislation sur le droit de s\u00e9jour et donc y compris pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es pour chacun des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce type de dispositif, le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt ne sont pas accessibles. La plupart des Etats europ\u00e9ens permettent l'acc\u00e8s aux soins aux personnes qui sont d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-m\u00eames prendre en charge financi\u00e8rement ces soins. Certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient des syst\u00e8mes de prise en charge de tout ou partie des co\u00fbts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Gr\u00e8ce et en Su\u00e8de, l'acc\u00e8s aux soins urgents est assur\u00e9. Concernant l'Allemagne, les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux m\u00eames prestations de sant\u00e9 que les demandeurs d'asile. Ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames soins que les nationaux \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de quarante-huit mois sur le territoire allemand. N\u00e9anmoins, durant cette p\u00e9riode, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs \u00e0 la grossesse, aux vaccinations obligatoires, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs et \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires dans certains cas. La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit que les enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autres soins r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, pour des raisons de sant\u00e9 publique, plusieurs municipalit\u00e9s ou initiatives locales priv\u00e9es tentent de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous y compris des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (Munich, Berlin, Francfort, Br\u00eame, Cologne). Certaines r\u00e9gions sont en train de mettre en place des fonds financ\u00e9s par des taxes ou des dons pour prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, proc\u00e8de d'une triple logique : logique de sant\u00e9 publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies \u00e0 haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre syst\u00e8me de soins, afin que ces personnes puissent \u00eatre soign\u00e9es le plus t\u00f4t possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande pr\u00e9carit\u00e9. En conclusion, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les flux migratoires ont tous adopt\u00e9 des mesures permettant l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les consid\u00e9rations humanitaires et les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique que l'on conna\u00eet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pr\u00e9conisations de l'avis, \u00ab Pour un renouveau des politiques publiques de la culture \u00bb du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE pr\u00e9conise des dispositifs anti-concentration en mati\u00e8re de production et de diffusion des \u0153uvres culturelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tudier cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son avis \u00ab Pour un renouveau des politiques publiques de la culture \u00bb du mois d'avril 2014, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs pr\u00e9conisations pour le secteur audiovisuel. Il propose notamment de nouveaux dispositifs anti-concentration pour davantage de diversit\u00e9. Le Conseil indique par exemple que : \u00ab En mati\u00e8re d'audiovisuel, il faut veiller, sous l'\u00e9gide du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), \u00e0 ne pas permettre une multiplication des cha\u00eenes sur la TNT d\u00e9pendantes de quelques groupes (TF1, M6, Canal +, France t\u00e9l\u00e9visions...). Le CESE recommande que ces cha\u00eenes ou ces groupes se voient fixer des objectifs de production de fictions \u00e0 travers une obligation renforc\u00e9e. Simultan\u00e9ment et afin d'instaurer une plus grande souplesse, les obligations des cha\u00eenes en clair pourraient ne plus porter cha\u00eene par cha\u00eene mais sur l'ensemble du chiffre d'affaires de leur groupe. \u00bb Les pr\u00e9conisations du Conseil rejoignent certaines dispositions d\u00e9j\u00e0 en vigueur (dispositif anti-concentration limitant le nombre d'autorisations de cha\u00eenes de la TNT qu'une m\u00eame personne peut d\u00e9tenir ; possibilit\u00e9 de contribution renforc\u00e9e en mati\u00e8re de production audiovisuelle ; sous-quotas par genre d'oeuvres, mutualisation de la contribution \u00e0 la production audiovisuelle des services appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe) et d'autres en cours d'examen (suites du rapport Vallet sur les relations producteurs - diffuseurs). Le Conseil indique par ailleurs que : \u00ab Au niveau du financement de la production cin\u00e9matographique, le CESE pr\u00e9conise une \"clause de diversit\u00e9\" : les cha\u00eenes en clair auraient une obligation d'intervention sur des premiers et deuxi\u00e8mes films prise sur leurs obligations d'oeuvres ind\u00e9pendantes \u00bb et que \u00ab Les cha\u00eenes de la TNT pratiquent beaucoup la rediffusion de films et de fictions. Le CESE recommande d'introduire dans le cahier des charges de ces cha\u00eenes un minimum de premi\u00e8res fen\u00eatres de diffusion \u00bb. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des suites du rapport confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Ren\u00e9 Bonnell sur le financement de la production et de la distribution cin\u00e9matographiques \u00e0 l'heure du num\u00e9rique, remis en d\u00e9cembre 2013. Elles font aujourd'hui l'objet d'analyses et de r\u00e9flexions dans le cadre de groupes de travail r\u00e9unissant les diff\u00e9rentes parties prenantes.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'implantation des parcs photovolta\u00efques. La transition \u00e9nerg\u00e9tique, telle qu'elle est pr\u00e9vue par le Grenelle de l'environnement conduit \u00e0 conforter, parmi d'autres solutions, la mont\u00e9e en puissance de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine solaire. Or, aujourd'hui, de nombreux projets d'implantation, pourtant parfaitement valables du point de vue technique, financier et environnemental, avortent en raison des incoh\u00e9rences du r\u00e9gime juridique qui leur est applicable. En effet, le code de l'urbanisme, qui distingue neuf cat\u00e9gories de constructions, ne rattache les parcs photovolta\u00efques \u00e0 aucune d'entre elles, de sorte que c'est la jurisprudence qui en a fix\u00e9 la nature, reconnue in fine constitutive d'urbanisation. Il en est r\u00e9sult\u00e9 que dans les espaces plac\u00e9s sous l'empire de la loi \u00ab montagne \u00bb, de tels am\u00e9nagements ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s qu'en continuit\u00e9 avec les espaces urbanis\u00e9s. Alors m\u00eame que les parcs n'ont \u00e0 l'\u00e9vidence pas vocation \u00e0 jouxter les habitations, voici que contre toute raison, la combinaison des dispositions l\u00e9gales vient l'imposer. L'incertitude dans laquelle sont laiss\u00e9s les administrateurs locaux, la disparit\u00e9 des conceptions et des d\u00e9cisions mais aussi l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur qui s'attache \u00e0 la question de l'\u00e9nergie, appellent aujourd'hui \u00e0 une clarification d'un r\u00e9gime juridique devenu obsol\u00e8te par rapport \u00e0 l'\u00e9volution des technologies et p\u00e9rim\u00e9 du point de vu de l'urbanisme. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re et notamment s'il ne serait pas opportun de cr\u00e9er un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire strictement encadr\u00e9 permettant d'autoriser par exception la cr\u00e9ation de parcs photovolta\u00efques respectueux des contraintes paysag\u00e8res, environnementales et urbanistiques dans les zones soumises aux dispositions de la loi \u00ab montagne \u00bb.", "answer": "Dans les communes concern\u00e9es par la loi no\u00a085-30 du 9\u00a0janvier\u00a01985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne, l'urbanisation doit normalement se faire en continuit\u00e9 de l'urbanisation existante. Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovolta\u00efques peuvent \u00eatre construits en discontinuit\u00e9 de l'urbanisation existante \u00ab sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude justifiant, en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, qu'une urbanisation qui n'est pas situ\u00e9e en continuit\u00e9 de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et foresti\u00e8res et avec la pr\u00e9servation des paysages et milieux caract\u00e9ristiques du patrimoine naturel [\u2026] ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels \u00bb (Art. L. 145-3 du code d'urbanisme). Lorsque le parc photovolta\u00efque d\u00e9pend d'une carte communale, il doit s'inscrire en continuit\u00e9 de l'urbanisation. Des d\u00e9rogations sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues, lorsque l'analyse du projet met en exergue l'incompatibilit\u00e9 du parc avec la proximit\u00e9 du b\u00e2ti.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les cons\u00e9quences que comporte la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012. L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, pr\u00e9voit en effet que les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique peuvent \u00eatre conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il semblerait que ce texte exclu les agents du minist\u00e8re de la d\u00e9fense r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 49-1378. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 36 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permet aux administrations de l'\u00c9tat, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e de quatre ans, de recruter directement dans le cadre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des personnes auxquelles sont confi\u00e9es des missions ne pouvant \u00eatre accomplies par les membres d'un corps de fonctionnaires. Les dispositions de l'article pr\u00e9cit\u00e9 sont sans effet sur la situation des agents non titulaires r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 49-1378 du 3 octobre 1949 modifi\u00e9 fixant le statut des agents sur contrat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense nationale, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci exercent d\u00e9j\u00e0 leurs fonctions au titre d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les personnels relevant de ce d\u00e9cret sont class\u00e9s dans des cat\u00e9gories comportant plusieurs \u00e9chelons dot\u00e9s chacun d'un indice brut de r\u00e9mun\u00e9ration et peuvent \u00eatre promus dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure. A cet \u00e9gard, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-656 du 9 juin 2009, modifiant le d\u00e9cret du 3 octobre 1949 pr\u00e9cit\u00e9, a am\u00e9lior\u00e9 de fa\u00e7on significative le d\u00e9roulement de carri\u00e8re et la gestion de ces agents.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "La r\u00e9duction des volumes d'impression papier, que ce soit \u00e0 usage interne \u00e0 l'administration ou au titre des diffusions externes \u00e0 l'administration, est une pr\u00e9occupation constante au sein du minist\u00e8re des finances et des comptes publics, et plus largement au sein de l'ensemble des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, s'inscrivant clairement dans le cadre des politiques gouvernementales en faveur de l'administration num\u00e9rique et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Le pilotage des actions de rationalisation des impressions est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et au minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, en liaison avec les directions m\u00e9tiers, \u00e9tant entendu qu'un r\u00f4le particulier \u00e9choit \u00e0 la direction du budget au titre des documents budg\u00e9taires. La rationalisation passe au demeurant par un faisceau de mesures (syst\u00e9matisation de la mise en ligne des documents, syst\u00e9matisation de l'impression recto-verso, r\u00e9duction de la pagination des documents, suppression de documents papier...). Parmi les mesures mises en oeuvre sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, il y a lieu de mentionner le fait que la quasi-totalit\u00e9 des journaux internes a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, qu'il s'agisse de publications minist\u00e9rielles ou directionnelles. Un pas d\u00e9cisif vient \u00e0 cet \u00e9gard d'\u00eatre franchi avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation totale du magazine professionnel \u00ab Echanges \u00bb destin\u00e9 \u00e0 l'ensemble des agents des minist\u00e8res. Dans le m\u00eame esprit, le tirage des rapports d'activit\u00e9 sera d\u00e9sormais strictement limit\u00e9 aux partenaires institutionnels, et ce dans tous les cas (cette orientation ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pour bon nombre d'entre eux). Au-del\u00e0 de ces nouvelles actions embl\u00e9matiques, des donn\u00e9es chiffr\u00e9es permettent de mesurer les efforts accomplis depuis deux ans dans le sens de la r\u00e9duction des volumes d'impression, (hors documents budg\u00e9taires \u00e9voqu\u00e9s infra). Ainsi, au sein des services centraux de Bercy, les ateliers de reprographie du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont r\u00e9duit les volumes imprim\u00e9s de pr\u00e8s de 20 % entre 2011 (31 millions de pages de format A4) et 2013 (25,3 millions de pages). Cette diminution, qui t\u00e9moigne de l'ampleur des efforts de rationalisation r\u00e9alis\u00e9s au quotidien, est d'autant plus significative que, dans le m\u00eame temps, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de ces ateliers s'est \u00e9largi \u00e0 d'autres minist\u00e8res (services du Premier ministre, minist\u00e8re de la culture, minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie). S'agissant des modalit\u00e9s d'\u00e9laboration et de diffusion aux parlementaires de documents tels les dossiers de presse accompagnant le projet de loi de finances ou d'autres projets de loi, la n\u00e9cessit\u00e9 de privil\u00e9gier les envois en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et de limiter les envois papier au strict n\u00e9cessaire est d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Ainsi, la diffusion desdits dossiers de presse est effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'ensemble des parlementaires, seuls les membres des commissions comp\u00e9tentes \u00e9tant destinataires d'un dossier papier. S'agissant enfin des documents budg\u00e9taires eux-m\u00eames, les parlementaires (et plus marginalement, les pouvoirs publics, les exemplaires qui leur sont destin\u00e9s repr\u00e9sentant d\u00e9sormais moins de 10 % du total) sont destinataires sous format papier des lois de finances (initiale, rectificative, de r\u00e8glement) et de leurs annexes obligatoires pr\u00e9vues notamment par la loi organique relative aux lois de finances (les projets annuels de performances, le rapport \u00e9conomique social et financier, les voies et moyens, etc). Le co\u00fbt et le volume de ces impressions, y compris leur transport, ont cependant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duits au cours des ann\u00e9es r\u00e9centes. Ces efforts ont \u00e0 la fois port\u00e9 sur l'\u00e9volution de leur contenu (suppression des contenus redondants et, partant, r\u00e9duction du nombre de pages) et sur la limitation du nombre d'exemplaires imprim\u00e9s dans le cadre des march\u00e9s publics pass\u00e9s en 2013, \u00e0 destination du Parlement et des pouvoirs publics. Le volume total des documents budg\u00e9taires imprim\u00e9s en 2013 a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 40 % par rapport \u00e0 ceux imprim\u00e9s en 2012 et les co\u00fbts d'impression de 72 % (s'\u00e9tablissant tous documents confondus \u00e0 497 K\u20ac en 2013 au lieu de 1772 K\u20ac en 2012). Par type de documents, ces r\u00e9ductions de co\u00fbts se sont respectivement \u00e9tablies \u00e0 67,4 % pour les documents g\u00e9n\u00e9raux et les \u00ab projets annuels de performances \u00bb, \u00e0 88 % pour les annexes \u00ab jaunes \u00bb, \u00e0 80 % pour les \u00ab documents de politique transversale \u00bb et \u00e0 69 % pour les \u00ab rapports annuels de performances \u00bb. La direction du budget poursuit cet exercice de rationalisation. Les pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es ont accept\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail relatif \u00e0 l'\u00e9volution du contenu et de la forme des documents budg\u00e9taires, \u00e0 l'initiative des ministres charg\u00e9s des finances et du budget. Il se r\u00e9unira prochainement. Une r\u00e9flexion sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te des documents budg\u00e9taires, qui implique toutefois d'en modifier le mode de production et des investissements logiciels, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. A cet \u00e9gard, il convient de signaler que l'ensemble des documents budg\u00e9taires est accessible et consultable sur le site www. performance-publique. gouv. fr, dont la nouvelle formule tr\u00e8s prochainement disponible a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue selon les standards du \u00ab web adaptatif \u00bb qui permettent d'adapter la consultation des contenus du site depuis des postes mobiles (tablettes).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les archives de la Mission interminist\u00e9rielle des rapatri\u00e9s. Ces archives sont constitu\u00e9es de dossiers relatifs aux rapatri\u00e9s d'Afrique du nord et contiennent des documents originaux. Les dossiers des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et doivent \u00eatre progressivement mises aux normes des archives de France pour \u00eatre ensuite vers\u00e9es aux Archives nationales \u00e0 Fontainebleau. Interpell\u00e9e par de nombreux rapatri\u00e9s de sa circonscription \u00e0 ce sujet, elle souhaiterait savoir comment ces archives seront consultables durant cette phase transitoire, certains rapatri\u00e9s ayant besoin d'acc\u00e9der \u00e0 ces archives administratives. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ce fonds documentaire, durant cette phase transitoire, sera consultable.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuv\u00e9 un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. S'agissant plus particuli\u00e8rement des rapatri\u00e9s et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicit\u00e9 d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble de ces dispositifs sur l'ONAC-VG et le SCR qui deviendra, \u00e0 terme, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. \u00c0 cet effet, les moyens budg\u00e9taires en faveur des rapatri\u00e9s et des harkis ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s 2014 depuis le programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb vers le programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb, parall\u00e8lement au transfert des missions de l'ANIFOM \u00e0 l'ONAC-VG. La r\u00e9forme se poursuivra en 2015 avec la prise en charge des missions de la MIR par l'op\u00e9rateur. Ainsi, les rapatri\u00e9s et les harkis b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un guichet unique aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG. Concernant la gestion des archives, celles de l'ANIFOM, d\u00e9j\u00e0 mises aux normes des Archives de France, resteront centralis\u00e9es aux Archives nationales de France \u00e0 Fontainebleau. Celles du SCR, constitu\u00e9es des dossiers de rapatriement, y seront \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 progressivement mises aux normes. S'agissant des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour acc\u00e9der aux dossiers des rapatri\u00e9s conserv\u00e9s sur le site de Fontainebleau, la directrice des Archives nationales a confirm\u00e9 \u00e0 la directrice de l'ONAC-VG que, ce site \u00e9tant actuellement inaccessible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les dossiers n'\u00e9taient pas, \u00e0 l'heure actuelle, consultables. Cependant, la direction des Archives nationales recherche une solution appropri\u00e9e pour pallier ces difficult\u00e9s. D\u00e8s qu'il sera possible d'acc\u00e9der au site, les rapatri\u00e9s pourront demander \u00e0 consulter leurs dossiers directement aupr\u00e8s des Archives nationales en application de la loi n\u00b0 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En tout \u00e9tat de cause, cette r\u00e9forme de structure vise \u00e0 garantir une meilleure qualit\u00e9 de service rendu aux rapatri\u00e9s et aux harkis, gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et \u00e0 la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et mat\u00e9riels dont ils disposent et en alliant leurs comp\u00e9tences et leur savoir-faire, pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes exprim\u00e9es par ces ressortissants.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Pour d\u00e9velopper leurs missions ces \u00e9tablissements doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de moyens de financement. En tant qu'\u00e9tablissements publics locaux \u00e0 caract\u00e8re administratif, ils ne sont pas \u00e9ligibles aux \u00ab pr\u00eats collectivit\u00e9s locales \u00bb. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9serve par ailleurs ses offres de financement sur fonds d'\u00e9pargne \u00e0 des th\u00e9matiques tr\u00e8s pr\u00e9cises. Les centres de gestion de la fonction publique se retrouvent, dans certains cas, sans possibilit\u00e9 d'emprunt. Il lui demande quels dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin de permettre \u00e0 ces structures de d\u00e9velopper leurs services.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au financement des investissements locaux, qui repr\u00e9sentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. L'ouverture d'une enveloppe de pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne de vingt milliards d'euros destin\u00e9e au financement des investissements de tr\u00e8s long terme du secteur public local pour la p\u00e9riode 2013-2017 r\u00e9pond \u00e0 cette pr\u00e9occupation. Distribu\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, elle a principalement pour objet de permettre, au moyen de pr\u00eats d'une dur\u00e9e de vingt \u00e0 quarante ans, la r\u00e9alisation de projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les r\u00e9seaux num\u00e9riques de tr\u00e8s haut d\u00e9bit, l'enseignement sup\u00e9rieur, la construction et la r\u00e9novation des b\u00e2timents publics ou encore le logement social. Cette enveloppe est en cons\u00e9quence r\u00e9serv\u00e9e aux entit\u00e9s publiques locales qui, conform\u00e9ment aux comp\u00e9tences que la loi leur a attribu\u00e9es, ont pour mission de r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de leur territoire. Or, conform\u00e9ment aux articles 23 et 24 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, les attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont principalement trait \u00e0 l'organisation des concours de la fonction publique territoriale et \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des agents territoriaux. D\u00e8s lors, les besoins d'investissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont n\u00e9cessairement limit\u00e9s et les op\u00e9rations qu'ils sont susceptibles de r\u00e9aliser ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme concourant au d\u00e9veloppement du territoire dans lequel ces \u00e9tablissements publics sont implant\u00e9s. Dans ces conditions, il n'est pas paru envisageable de rendre les centres de gestion de la fonction publique territoriale \u00e9ligibles \u00e0 l'enveloppe de pr\u00eats sur fonds d'\u00e9pargne distribu\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9e, r\u00e9partie sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elle). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie, soutien financier des collectivit\u00e9s locales). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. Or le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la col\u00e8re des scieries fran\u00e7aises face \u00e0 la d\u00e9gradation de leur approvisionnement, notamment en milieu rural. Cette crise est li\u00e9e directement \u00e0 l'explosion des exportations de grumes \u00e0 l'\u00e9tat brut, en particulier \u00e0 destination des pays \u00e9mergents, qui atteignent des seuils critiques. En ce sens, la profession demande que les bois soient revendus sur pieds en majorit\u00e9, afin de ma\u00eetriser l'exploitation foresti\u00e8re et la gestion de ses stocks. Pour environ 25 % du volume, les scieries fran\u00e7aises attendent une contractualisation des bois coup\u00e9s \u00ab type affouage \u00bb sans triage des grumes et sans d\u00e9coupe en longueur, et que ces bois soient vendus tels qu'ils sortent de la for\u00eat en bloc avec les qualit\u00e9s ABCD. Il souhaite donc savoir o\u00f9 en est le projet de contrat de fili\u00e8re cens\u00e9 apporter des propositions concr\u00e8tes aux repr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques de la fili\u00e8re, annonc\u00e9 pour l'\u00e9t\u00e9 dernier, et quelles solutions concr\u00e8tes le Gouvernement entend proposer, enfin, aux scieries fran\u00e7aises.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis un an environ des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9 vers des pays \u00e9mergents, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants qui exportent vers la Chine et sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels d\u00e9noncent un effet de dumping exerc\u00e9 par la Chine qui n'impose pas de taxe \u00e0 l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences et qualit\u00e9s confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m\u00e8tres cubes, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m\u00e8tres cubes (15 % du total). Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re a consacr\u00e9 un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Ces r\u00e9flexions ont mis en \u00e9vidence deux axes strat\u00e9giques d'action inscrits dans le contrat de fili\u00e8re sign\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2014 par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont \u00e0 l'aval. Dans ce cadre, l'\u00e9volution des modes de commercialisation vers davantage de contractualisation a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme un axe strat\u00e9gique pouvant aider les scieries fran\u00e7aises dans leurs achats de mati\u00e8re premi\u00e8re. La voie de la contractualisation est privil\u00e9gi\u00e9e sur des volumes de plus en plus importants par les coop\u00e9ratives foresti\u00e8res mais elle reste cependant \u00e0 d\u00e9velopper plus largement s'agissant des ventes consenties par les sylviculteurs priv\u00e9s d\u00e9tenteurs d'une partie importante de la ressource feuillue. Concernant les bois des for\u00eats publiques mis en march\u00e9 par l'office national des for\u00eats (ONF), le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 fin 2011 entre l'\u00c9tat, l'ONF et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res pr\u00e9voit de d\u00e9velopper la contractualisation. Cette th\u00e9matique importante pour assurer l'approvisionnement des scieries sera rediscut\u00e9e dans le cadre de la n\u00e9gociation anticip\u00e9e du contrat en 2015. La solution pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side \u00e9galement dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives, tout en cr\u00e9ant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion foresti\u00e8re et le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles, notamment dans la construction.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la pr\u00e9sence des forces de gendarmerie sur le territoire national et plus particuli\u00e8rement dans les territoires ruraux. Depuis 2012, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 une restructuration de la pr\u00e9sence des brigades de gendarmerie en France dont le maillage d'implantation correspondait peu ou prou aux anciens chefs-lieux de cantons. Des fermetures de gendarmerie ont ainsi \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es, notamment dans des territoires ruraux, \u00e0 l'instar de celle de Saint-Germain-du-Teil dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le nombre de fermetures de gendarmeries en France depuis 2012 et de lui indiquer les orientations envisag\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re en la mati\u00e8re \u00e0 court et moyen termes.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, la gendarmerie nationale s'est engag\u00e9e dans une restructuration de son organisation conduisant \u00e0 une rationalisation de son maillage territorial. Ainsi, le nombre de ses implantations sur tout le territoire national est pass\u00e9 de 3 327 brigades territoriales \u00e0 3 111 au 31\u00a0octobre\u00a02016. S'agissant du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re, seule la brigade de Saint-Germain-du-Teil a fait l'objet d'une dissolution durant cette p\u00e9riode. Si une r\u00e9flexion portant sur le dispositif territorial du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loz\u00e8re a bien \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les \u00e9chelons territoriaux de commandement et l'administration centrale, aucune dissolution de brigade territoriale n'est \u00e0 l'ordre du jour \u00e0 ce stade. En effet, la gendarmerie nationale m\u00e8ne actuellement une \u00e9tude visant \u00e0 renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en pr\u00e9servant notamment, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel \u00e0 l'organisation de la gendarmerie nationale. Un premier bilan sera \u00e9tabli \u00e0 l'issue d'une phase d'exp\u00e9rimentations. D\u00e8s lors, si les conclusions s'av\u00e8rent positives, toute nouvelle r\u00e9organisation du maillage territorial pourra int\u00e9grer celles-ci \u00e0 la r\u00e9flexion.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire (ICF) destin\u00e9e \u00e0 compenser le manque \u00e0 gagner que repr\u00e9sentent les heures pass\u00e9es par leurs apprentis dans les centres de formation. \u00c0 l'issue du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) qui s'est tenu le 17 juillet 2013, un plan de rationalisation des aides aux entreprises et en particulier la suppression de l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire, vers\u00e9e par les r\u00e9gions mais financ\u00e9e par l'\u00c9tat, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Premier ministre. Face aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les entrepreneurs, le Gouvernement a recul\u00e9 pour finalement maintenir les aides pour les TPE. N\u00e9anmoins, ce sont toujours 34 % des entreprises qui seront d\u00e9sormais priv\u00e9es de ces aides, ce qui va constituer un frein non n\u00e9gligeable \u00e0 l'apprentissage et donc \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes. Elle souhaite par cons\u00e9quent savoir ce qu'il envisage de mettre en \u0153uvre afin d'inciter les employeurs \u00e0 accueillir et former des apprentis.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra \u00e0 terme la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sont encore en cours d'\u00e9laboration fin septembre 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Il note avec int\u00e9r\u00eat les avanc\u00e9es qu'ont permis les amendements vot\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale le 29 septembre 2013, afin d'am\u00e9liorer la loi d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Ainsi, le comit\u00e9 d'indemnisation (CIVEN) compte parmi ses membres une personnalit\u00e9 scientifique qualifi\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e par les associations de victimes. De m\u00eame, l'examen des demandes d'indemnisation se d\u00e9roulera, d\u00e9sormais, dans le cadre d'un d\u00e9bat contradictoire, en pr\u00e9sence du plaignant ou de son repr\u00e9sentant. De plus, le CIVEN ne pourra plus invoquer la notion scandaleuse de \u00ab risque n\u00e9gligeable \u00bb pour motiver un refus d'indemnisation au b\u00e9n\u00e9fice d'une victime. Pour autant, si l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la loi \u00e0 toute la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est une avanc\u00e9e dont il faut se f\u00e9liciter, il n'est pas acceptable que rien ne soit pr\u00e9vu pour la zone du Sahara. Il demande donc que l'ensemble des travailleurs civils et militaires ayant travaill\u00e9 sur les sites d'essais nucl\u00e9aires b\u00e9n\u00e9ficient de droits identiques et de la pr\u00e9somption de causalit\u00e9. Il exige \u00e9galement que l'ensemble des dossiers d'indemnisation, refus\u00e9s \u00e0 ce jour, b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9examen dans les conditions nouvelles introduites par les modifications l\u00e9gislatives. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant \u00e0 l'application pleine et enti\u00e8re de la loi en faveur de toutes les victimes des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais a ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais de constituer un dossier de demande d'indemnisation. A ce titre, il convient d'observer que la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (LPM) a \u00e9tendu \u00e0 toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 sur la globalit\u00e9 du territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, entre le 2 juillet 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1998, la possibilit\u00e9 de solliciter une indemnisation. Au regard de cette \u00e9volution, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet sur la base des d\u00e9limitations concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version ant\u00e9rieure. S'agissant du Sahara, il est apparu que la d\u00e9limitation g\u00e9ographique retenue sur la base de calculs scientifiques rigoureux dans le cadre de la r\u00e9daction initiale de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 englobe de fa\u00e7on large et compl\u00e8te les zones concern\u00e9es par des retomb\u00e9es radioactives \u00e0 la suite des 17 essais r\u00e9alis\u00e9s au centre saharien d'exp\u00e9rimentations militaires, pr\u00e8s de Reggane, et au centre d'exp\u00e9rimentations militaires des oasis, \u00e0 proximit\u00e9 d'In Ecker. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Ce comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. La LPM a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Le CIVEN sera ainsi d\u00e9sormais constitu\u00e9 de 9 membres, nomm\u00e9s par d\u00e9cret, parmi lesquels au moins 5 m\u00e9decins, dont l'un d'entre eux sera propos\u00e9 par les associations repr\u00e9sentatives de victimes, apr\u00e8s avis conforme du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le requ\u00e9rant aura quant \u00e0 lui la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant. Par cons\u00e9quent, depuis la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014 pris pour l'application de la LPM, il n'appartient plus au ministre de la d\u00e9fense de d\u00e9cider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du CIVEN. Dor\u00e9navant, le CIVEN lui-m\u00eame statuera sur les demandes. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la d\u00e9fense, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de deux d\u00e9put\u00e9s, de deux s\u00e9nateurs, de cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que de quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Les r\u00e9unions de cette commission se sont principalement concr\u00e9tis\u00e9es par l'\u00e9largissement de la liste des maladies radio-induites mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que par l'\u00e9laboration des dispositions de la LPM modifiant celles de la loi du 5 janvier 2010. Les r\u00e9unions de cet organisme se d\u00e9rouleront dor\u00e9navant sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de pr\u00e8s de 43 % par rapport \u00e0 2012, la France reste le quatri\u00e8me exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de pr\u00e9ciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive \u00e0 la balance commerciale de notre pays, par ailleurs d\u00e9grad\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Sur la p\u00e9riode 2008-2013, les exportations de d\u00e9fense ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la balance commerciale de cinq \u00e0 huit points selon les ann\u00e9es, chiffre \u00e0 rapprocher du d\u00e9ficit de notre commerce ext\u00e9rieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de d\u00e9fense fran\u00e7aise (BITD) structur\u00e9e autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) repr\u00e9sente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifi\u00e9s. Pr\u00e9sentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de d\u00e9fense constituent un pilier \u00e9conomique majeur dans un certain nombre de r\u00e9gions : Bretagne, Centre, \u00cele-de-France, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces arm\u00e9es en mat\u00e9riels performants. Elle participe \u00e9galement de notre souverainet\u00e9 et conf\u00e8re un degr\u00e9 d'autonomie strat\u00e9gique non-n\u00e9gligeable en \u00e9vitant, autant que possible, le recours \u00e0 des productions \u00e9trang\u00e8res. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succ\u00e8s des op\u00e9rations engag\u00e9es par notre pays dans un contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que \u00ab le soutien aux exportations de d\u00e9fense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contr\u00f4le \u00bb. La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels \u00e0 trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. En outre, le succ\u00e8s \u00e0 l'export de certains mat\u00e9riels et \u00e9quipements, dont le Rafale conditionne l'\u00e9quilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entra\u00een\u00e9e par une \u00e9ventuelle non-r\u00e9alisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'\u00e9quilibre financier de la programmation et aurait donc pour cons\u00e9quence directe un \u00e9cart tr\u00e8s significatif avec la trajectoire financi\u00e8re actuellement fix\u00e9e dans la LPM. Les auteurs du rapport pr\u00e9cisent que cette fragilit\u00e9 intrins\u00e8que a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab clause de revoyure \u00bb, inscrite \u00e0 l'article 6 in fine de la LPM - \u00e0 la suite d'un amendement de Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre - pr\u00e9voyant une premi\u00e8re actualisation avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 qui se fondera notamment sur les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'export. Les auteurs du rapport recommandent d'inciter au d\u00e9veloppement du contr\u00f4le interne des entreprises dans le domaine du contr\u00f4le export et d'envisager la cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure d'audit de ce contr\u00f4le interne. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9forme du contr\u00f4le des exportations d'armement, introduite par la loi n\u00b0 2011-702 du 22 juin 2011, impose aux entreprises l'obligation d'enregistrer leurs op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'export et de conserver les pi\u00e8ces justifiant le respect des termes des licences accord\u00e9es. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en contrepartie de l'all\u00e8gement de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exportation d'armement, qui consiste, depuis 2014, \u00e0 d\u00e9livrer une autorisation unique (la licence) \u00e0 une entreprise d\u00e8s l'agr\u00e9ment par l'Etat de son projet d'exportation. Cette r\u00e9forme s'appuie donc sur un principe de responsabilisation des entreprises, dont les activit\u00e9s \u00e0 l'export font l'objet de v\u00e9rifications a posteriori par des agents asserment\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 minist\u00e9riel de contr\u00f4le a posteriori des exportations de mat\u00e9riel de guerre (CMCAP), cr\u00e9\u00e9 en 2011 et plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense. Or, depuis deux ans, les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre par le CMCAP mettent en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s que rencontrent certaines entreprises dans la mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'enregistrement et de suivi de leurs op\u00e9rations \u00e0 l'export. Dans ce contexte, la recommandation n\u00b0 23 du rapport d'information relatif au soutien aux exportations d'armement confirme le bien fond\u00e9 des positions prises par le CMCAP. Celui-ci a en effet propos\u00e9, au cours de l'ann\u00e9e 2014, que l'administration puisse disposer d'un pouvoir d'injonction qui lui permettrait d'imposer aux entreprises exportatrices insuffisamment organis\u00e9es des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne. L'instauration de ce dispositif n\u00e9cessite au pr\u00e9alable une modification des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, et l'identification de moyens en ressources humaines n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations non encore ex\u00e9cutoires en attente au 31 d\u00e9cembre 2014.", "answer": "Selon les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles, 89 000 peines privatives de libert\u00e9 \u00e9taient en\u00a0instance d'ex\u00e9cution au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 dans les tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs, et 10 000 dans les cours d'appel, soit un total de 99 000 condamnations en cours d'ex\u00e9cution. Ces peines ne constituent pas un volume de peines non ex\u00e9cut\u00e9es, mais bien un stock en renouvellement permanent, le d\u00e9lai moyen de mise \u00e0 ex\u00e9cution ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 9 mois. La disponibilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re de telles statistiques suppose d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'apparier les donn\u00e9es issues de logiciels de gestion diff\u00e9rents. La m\u00e9thodologie d'un tel rapprochement est en cours d'exp\u00e9rimentation. Nous ne disposons donc pas actuellement des donn\u00e9es relatives \u00e0 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es. Dans son article 4, ce d\u00e9cret pr\u00e9cise que l'administrateur peut \u00eatre saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des donn\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s selon lesquelles peut s'effectuer une telle saisine.", "answer": "Le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 avec ambition dans l\u2019am\u00e9lioration de la circulation et de l\u2019exploitation des donn\u00e9es par les administrations. L\u2019institution d\u2019un administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es par le d\u00e9cret du 16\u00a0septembre\u00a02014 est une des manifestations concr\u00e8tes de cette ambition. Ses missions consistent, entre autres, \u00e0 organiser la meilleure exploitation des donn\u00e9es et leur plus large circulation, notamment aux fins d\u2019\u00e9valuation des politiques publiques, d\u2019am\u00e9lioration et de transparence de l\u2019action publique et de stimulation de la recherche et de l\u2019innovation. L\u2019article 4 de ce d\u00e9cret a ouvert le droit pour toute personne de saisir l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es de toute question relative \u00e0 la circulation des donn\u00e9es. La proc\u00e9dure de saisine est l\u00e9g\u00e8re et accessible. Toute personne peut saisir l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es par le biais d\u2019un formulaire accessible sur la page d\u00e9di\u00e9e de son site http://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/formulaire-de-saisine. L\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es s\u2019engage alors \u00e0 contacter l\u2019administration concern\u00e9e, \u00e0 appuyer la demande concernant la circulation des donn\u00e9es si elle est fond\u00e9e, et \u00e0 faire conna\u00eetre les r\u00e9sultats statistiques des saisines et des r\u00e9ponses. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d\u2019une mission de service public ont la capacit\u00e9\u00a0de saisir l\u2019Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es, pour avis, de toute question li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation par leurs services des donn\u00e9es des administrations. Dans ce cas, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es pr\u00e9parera un avis circonstanci\u00e9, avec un groupe de travail ad hoc si n\u00e9cessaire, le remettra \u00e0 l\u2019administration concern\u00e9e et le publiera avec son accord.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit de consommation. Au total, neuf demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins du d\u00e9partement pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 60 % des cas, comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sont en baisse, principalement du fait du recul du cr\u00e9dit renouvelable qui se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement augment\u00e9. A la suite du bilan de la loi, le CCSF a adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 un avis dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion d'une offre de services adapt\u00e9e, con\u00e7ue pour limiter les incidents ; - l'am\u00e9lioration et la simplification de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement, avec notamment des mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter le maintien dans leur logement des locataires ou propri\u00e9taire en accession surendett\u00e9s ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Parlement. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation qui sera examin\u00e9e au Parlement \u00e0 partir du mois de juin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la reconnaissance des infirmiers anesth\u00e9sistes (IADE). Chaque ann\u00e9e, les IADE participent en France \u00e0 la r\u00e9alisation de plus de 11 millions d'actes d'anesth\u00e9sie. Charg\u00e9s de prendre en charge la douleur, ils interviennent en symbiose avec les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes en assurant une majorit\u00e9 des interventions et des temps de pr\u00e9sence et d'accompagnement aupr\u00e8s des patients. Exer\u00e7ant \u00e0 l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur dipl\u00f4me au grade de master. L'article 30 la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de \u00ab professions interm\u00e9diaires \u00bb dont les cadres d'emploi permettent la cr\u00e9ation de professionnels m\u00e9dicaux en \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb. Cet exercice en \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb permet aux professionnels concern\u00e9s de travailler et r\u00e9aliser leurs actes dans le respect des conditions et r\u00e8gles fix\u00e9es par d\u00e9cret, de l'\u00e9valuation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic. Le champ des comp\u00e9tences des IADE, actuellement r\u00e9git par l'article 4311-12 du code de la sant\u00e9 publique, ne correspond plus \u00e0 l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de sant\u00e9 qui ont le sentiment d'exercer sans cadre r\u00e9glementaire. Aujourd'hui int\u00e9gr\u00e9s au socle \u00ab IDE \u00bb qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs comp\u00e9tences, entrent dans le socle de ces professions interm\u00e9diaires en pratique avanc\u00e9e r\u00e9git par un cadre r\u00e9glementaire correspondant \u00e0 leur profil. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'\u00e9mergence des infirmiers de pratique avanc\u00e9e (IPA). C'est pourquoi ils demandent la cr\u00e9ation d'un corps sp\u00e9cifique dans l'arbre des professions de sant\u00e9, ainsi que la reconnaissance du grade master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le champ d'intervention des entreprises d'aide \u00e0 la personne. En effet, le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, adopt\u00e9 en 1\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014, inqui\u00e8te des professionnels du secteur qui soulignent le risque d'exclure les entreprises prestataires de services \u00e0 la personne, agr\u00e9\u00e9es par l'\u00c9tat, des interventions aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA. C'est pourquoi les professionnels de l'aide \u00e0 domicile souhaitent obtenir la garantie de non-discrimination entre les diff\u00e9rents acteurs b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agr\u00e9ment de l'\u00c9tat et l'autorisation des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Une telle situation aurait un impact imm\u00e9diat sur la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses entreprises agr\u00e9\u00e9es par l'\u00c9tat actuellement en activit\u00e9 et employant des milliers de salari\u00e9s. Compte tenu de cette situation d\u00e9coulant de la r\u00e9daction de l'article 31 du texte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut dissiper les inqui\u00e9tudes des entreprises concern\u00e9es.", "answer": "Afin de permettre aux d\u00e9partements, chef de file des politiques d'action sociale, de mieux structurer une offre de services de qualit\u00e9 sur leur territoire, la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) a unifi\u00e9 les r\u00e9gimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et des familles fragiles en faisant pr\u00e9valoir celui de l'autorisation. Le double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment (introduit par la loi Borloo de 2005) et d'autorisation (relevant du code de l'action sociale et des familles) avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s des publics fragiles, \u00e9tait en effet critiqu\u00e9 par plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes qui relevaient sa complexit\u00e9 et les difficult\u00e9s qu'il posait tant pour les d\u00e9partements que pour les services eux-m\u00eames. Ce nouveau r\u00e9gime s'inscrit dans une logique classique de protection sociale des publics fragiles. Les services sont ainsi soumis aux m\u00eames exigences et garanties. Il r\u00e9pond enfin aux exigences du droit europ\u00e9en. - Une unification du r\u00e9gime juridique des SAAD simplifi\u00e9e La bascule dans le r\u00e9gime de l'autorisation de tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s sans habilitation \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et donc sans tarification par le conseil d\u00e9partemental. En effet, l'unification des r\u00e9gimes juridiques ne pouvait entra\u00eener automatiquement la tarification de l'ensemble des services, insoutenable pour les conseils d\u00e9partementaux, \u00e9tant en outre pr\u00e9cis\u00e9 que certains services sont attach\u00e9s \u00e0 leur libert\u00e9 tarifaire. S'agissant des conseils d\u00e9partementaux, la bascule de ces SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s dans l'autorisation est neutre : aucune formalit\u00e9 de leur part n'est requise et la bascule n'a aucune incidence financi\u00e8re, ces SAAD n'\u00e9tant pas tarif\u00e9s. La r\u00e9forme permet, en outre, aux conseils d\u00e9partementaux, de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur leur territoire notamment par le biais de la r\u00e9gulation et de la structuration de l'offre que permet la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD. L'autorisation r\u00e9nov\u00e9e s'impose d\u00e9sormais \u00e0 tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics fragiles pour des activit\u00e9s sensibles, qu'ils soient financ\u00e9s ou non par le conseil d\u00e9partemental. En effet, celui-ci est d\u00e9sormais le seul \u00e0 g\u00e9rer le flux des nouvelles demandes de cr\u00e9ation de SAAD prestataires. \u00a0- Une autorisation valant mandatement au sens du droit europ\u00e9en Outre les dispositions de droit commun d\u00e9coulant du r\u00e9gime de l'autorisation, la r\u00e9forme pr\u00e9voit pour l\u2018ensemble des SAAD prestataires sur le territoire national des mesures favorisant l'activit\u00e9 du secteur de l'aide \u00e0 domicile. De mani\u00e8re p\u00e9renne, la nouvelle autorisation vaut mandatement au sens du droit europ\u00e9en, ce qui permet de s\u00e9curiser l'activit\u00e9 des services, ainsi que la fin de la capacit\u00e9 des SAAD exprim\u00e9e en heures d'activit\u00e9 au profit d'une seule zone d'intervention. Par ailleurs, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire et jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, afin d'apporter une r\u00e9ponse de principe aux services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile demandeurs d'une autorisation, d'une extension d'activit\u00e9 ou d'une habilitation \u00e0 l'aide sociale dans un d\u00e9lai raisonnable, la loi pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile pour y r\u00e9pondre favorablement ou non. Les motifs de refus par le d\u00e9partement d'autoriser ou d'habiliter un service \u00e0 prendre en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L313-8 du CASF ; il s'agit notamment de demandes de services dont les co\u00fbts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fbts sont susceptibles d'entra\u00eener, pour les budgets des collectivit\u00e9s territoriales, des charges injustifi\u00e9es ou excessives, compte-tenu notamment de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'action sociale et des orientations des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux relatifs notamment aux personnes handicap\u00e9es ou aux personnes \u00e2g\u00e9es. La transparence des d\u00e9cisions des pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental quant aux demandes d'autorisation, d'extension ou d'habilitation \u00e0 l'aide sociale (HAS) est renforc\u00e9e par l'obligation de motiver les d\u00e9cisions de refus et d'effectuer un rapport annuel \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du d\u00e9partement puis au conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) faisant le bilan, selon la nature juridique du gestionnaire des demandes qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. \u00a0- Une homog\u00e9n\u00e9isation du niveau de qualit\u00e9 des SAAD Par ailleurs, un cahier des charges national fixe des r\u00e8gles techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour l'ensemble des SAAD autoris\u00e9s. Applicable depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016, il soumet tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et des familles fragilis\u00e9es aux m\u00eames r\u00e8gles techniques d'organisation et de fonctionnement afin d'assurer une m\u00eame qualit\u00e9 des prestations sur l'ensemble du territoire. Le cahier des charges national reprend en grande partie les dispositions du cahier des charges de l'agr\u00e9ment en les actualisant, notamment en renfor\u00e7ant le niveau de protection du consommateur conform\u00e9ment \u00e0 la loi consommation du 17\u00a0mars\u00a02014. Le d\u00e9cret qui traduit ce cahier des charges national a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement concert\u00e9 avec les f\u00e9d\u00e9rations gestionnaires de telle sorte qu'il n'impose pas de nouvelles exigences hors d'atteinte. S'agissant de la qualit\u00e9 des prestations, le cahier des charges national introduit l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 la Charte nationale Qualit\u00e9 des services \u00e0 la personne afin de favoriser la recherche continue d'une meilleure qualit\u00e9 de services et d'accompagner les SAAD autoris\u00e9s dans une gestion plus efficiente. Il s'agit d'un outil d'auto-\u00e9valuation propre aux services. - Une clarification des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation Enfin, un d\u00e9cret du 8\u00a0juin\u00a02016 actualise la liste des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation afin de tenir compte de la r\u00e9forme juridique des SAAD pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus. D\u00e9sormais, les activit\u00e9s d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile qui sont exerc\u00e9es en mode prestataire aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation. Quant au r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment, il recouvre les activit\u00e9s de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile, quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activit\u00e9s d'assistance \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques r\u00e9alis\u00e9es en mode mandataire ou mise \u00e0 disposition. Enfin, les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne qui ne sont pas exerc\u00e9es aupr\u00e8s d'un public fragile rel\u00e8vent de la d\u00e9claration. Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s du secteur de l'aide et de l'accompagnement \u00e0 domicile, plusieurs dispositions de la loi permettent de moderniser ce secteur - Le d\u00e9veloppement des services polyvalents d' aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) dits \u00ab int\u00e9gr\u00e9s \u00bb permettra de d\u00e9cloisonner les interventions, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services tout en simplifiant les parcours des personnes \u00e2g\u00e9es - La priorit\u00e9 donn\u00e9e au domicile pour tous ceux qui le souhaitent, notamment avec la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), am\u00e8nera naturellement de l'activit\u00e9 \u00e0 ces services - La simplification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. L'ancien r\u00e9gime de l'autorisation et de l'agr\u00e9ment des services d'aide \u00e0 domicile ont disparu au profit du seul r\u00e9gime de l'autorisation. Le Conseil d\u00e9partemental est d\u00e9sormais le seul chef de file de l'action sociale. Un cahier des charges publi\u00e9 le\u00a022\u00a0avril\u00a02016\u00a0et applicable \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02016 permet d'homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. - La g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Les services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile autoris\u00e9s relevant des 1\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions au service du public. Cette mesure permet notamment de sortir de la tarification horaire, en s'inspirant des exp\u00e9rimentations men\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Le gouvernement prend en compte les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les d\u00e9partements dans la gestion des SAAD \u00e0 travers diff\u00e9rentes mesures. \u00a0- Le Fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile : Entre 2012 et 2015,130 millions d'euros ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 1 600 structures Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat. Ce sont ainsi 130M qui sont venus abonder les budgets des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) depuis 2012, dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Pour l'ann\u00e9e 2016, une nouvelle tranche d'aide de 25M a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de continuer l'aide apport\u00e9e aux structures en difficult\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 cette aide suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 7\u00a0mars\u00a02016. Une instruction du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux ARS en vue de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement de ces fonds. - La revalorisation des salaires de la branche de l'aide \u00e0 domicile de 1% a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e d\u00e8s juillet\u00a02014.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, v\u00e9ritable calamit\u00e9 pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de tr\u00e8s importantes nuisances du fait de sa capacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper de fa\u00e7on exponentielle. Les d\u00e9g\u00e2ts de cette prolif\u00e9ration sont terribles pour les zones herbag\u00e8res de moyenne montagne. La pullulation de campagnols sur prairies a des cons\u00e9quences directes sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 de l'herbe et des fourrages. Face \u00e0 ce probl\u00e8me r\u00e9current, les agriculteurs ont d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rentes techniques de lutte raisonn\u00e9e, comme le pi\u00e9geage, le retournement du sol pour d\u00e9truire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre \u00e9volue, mais \u00e9galement la lutte chimique \u00e0 basse densit\u00e9, par la bromadiolone, en veillant \u00e0 n'utiliser ce produit que parcimonieusement. Le seuil r\u00e9glementaire d'utilisation de cette mol\u00e9cule est aujourd'hui de 50 % d'indices de pr\u00e9sence de campagnol terrestre. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil \u00e0 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole notamment dans le Haut-Doubs qui se verrait priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil \u00e0 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les campagnols est en cours d'\u00e9laboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment pr\u00e9ventifs (pi\u00e9geage, destruction des taupes, alternance fauche et p\u00e2ture...) est n\u00e9cessaire pour r\u00e9ussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule mol\u00e9cule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire \u00e0 des mortalit\u00e9s non intentionnelles sur les esp\u00e8ces sauvages pr\u00e9datrices du campagnol, dont certaines sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 basse densit\u00e9 de campagnols uniquement, sur des app\u00e2ts enfouis et d\u00e8s l'apparition des premiers indices de pr\u00e9sence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les populations ont trop augment\u00e9, entra\u00eenant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interminist\u00e9rielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, notamment l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti \u00e0 la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 50 %. Un nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 ainsi modifi\u00e9 sera prochainement soumis \u00e0 la consultation du public et des parties prenantes.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de sites, acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, \u00ab La commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants : administrations de l'\u00c9tat ; \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ; riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant ; salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La Commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Elle souhaiterait conna\u00eetre, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; 2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; 3\u00b0 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent de favoriser le recours \u00e0 la CMU-C et \u00e0 l'ACS en interrogeant les fichiers des administrations sur un champ \u00e9largi, en assurant le recueil exhaustif des demandes de CMU-C lors de l'instruction des demandes de RSA et en rendant obligatoire l'engagement par les caisses d'assurance maladie d'une d\u00e9marche syst\u00e9matique de promotion de la CMU-C et de l'ACS aupr\u00e8s des publics concern\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle fran\u00e7aise. La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950 pour le cin\u00e9ma et dans les ann\u00e9es 1980 pour l'audiovisuel. Or l'\u00e9mergence du num\u00e9rique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'\u00e9conomie. La Cour des comptes observe ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat), sans remise en cause ni r\u00e9vision du mod\u00e8le, et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la compl\u00e8te pertinence. Pour la France, pays de la diversit\u00e9 culturelle, le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du monde num\u00e9ris\u00e9, la Cour des comptes recommande de ne pas prolonger, au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2014, le rel\u00e8vement des plafonds et l'extension des d\u00e9penses \u00e9ligibles introduits depuis 2012 pour les cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t international. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation du r\u00e9seau Natura 2000 fran\u00e7ais. Ce r\u00e9seau, qui s'\u00e9tend sur plus de 12 % du territoire m\u00e9tropolitain, concerne 9 000 communes et plus de 15 millions d'habitants. Afin de faciliter l'appropriation des enjeux Natura 2000 par les territoires et leur population, la France a fait le choix d'une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilit\u00e9 aux usagers de s'investir dans leur gestion par la signature de contrats et de chartes Natura 2000. De nombreuses collectivit\u00e9s territoriales se sont investies dans cette politique ambitieuse, permettant peu \u00e0 peu une adh\u00e9sion r\u00e9elle et effective des \u00e9lus et citoyens aux objectifs de Natura 2000. Depuis 2010, on assiste au renforcement de son cadre r\u00e9glementaire et \u00e0 l'\u00e9volution l\u00e9gislative du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 fran\u00e7ais. La mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif a n\u00e9cessit\u00e9 l'adaptation de tous les gestionnaires du r\u00e9seau Natura 2000 et a entra\u00een\u00e9 une charge de travail suppl\u00e9mentaire parfois difficile \u00e0 g\u00e9rer. Cette r\u00e9glementation est certes n\u00e9cessaire, mais la d\u00e9marche Natura 2000 passe n\u00e9cessairement par une d\u00e9marche de contractualisation induisant un travail de fond en faveur de la conservation des habitats et des esp\u00e8ces et un accompagnement \u00e0 long terme. Au-del\u00e0 de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, il y a l\u00e0 un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique durable, \u0153uvrant en faveur de l'\u00e9volution des comportements. Ces mesures contractuelles permettent aux contractants de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur la propri\u00e9t\u00e9 non b\u00e2tie (TFPNB). Les communes concern\u00e9es devaient b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation de cette exon\u00e9ration par un fonds \u00c9tat. Or cette compensation est d\u00e9gressive pour les communes et, pour certaines petites communes foresti\u00e8res, cette exon\u00e9ration repr\u00e9sente une perte de recettes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La r\u00e9elle adh\u00e9sion \u00e0 ce projet europ\u00e9en, autant collective qu'individuelle, pousse \u00e0 poursuivre ce travail sur nos territoires. Cette approche est une v\u00e9ritable r\u00e9ussite \u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale qui m\u00e9rite d'\u00eatre soutenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la p\u00e9rennisation de ce dispositif prioritaire pour la conservation de la biodiversit\u00e9 en France, notamment de pr\u00e9ciser les perspectives de financements Natura 2000 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir afin de poursuivre le travail de contractualisation sur nos territoires en assurant le financement des mesures contractuelles et de maintenir un taux de compensation de l'exon\u00e9ration de la TFPNB \u00e0 100 % pour les communes afin de ne pas les voir peu \u00e0 peu se d\u00e9sengager du dispositif.", "answer": "La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en oeuvre Natura 2000. Cette approche, fond\u00e9e sur l'implication des collectivit\u00e9s, des partenaires socio-\u00e9conomiques et des associations, repose sur la concertation autour de l'\u00e9laboration du document d'objectifs de chaque site Natura 2000 et de son animation, et ainsi que sur la contractualisation de mesures de gestion des milieux. Elle est essentielle pour favoriser des pratiques permettant le maintien ou la restauration, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire justifiant la d\u00e9signation des sites Natura 2000. Toutefois, les objectifs assign\u00e9s au r\u00e9seau de sites Natura 2000 ne peuvent \u00eatre atteints qu'avec la mise en place d'un outil performant de pr\u00e9vention des dommages des activit\u00e9s humaines sur ces sites. C'est \u00e0 cette fin que, le r\u00e9gime d'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et son champ d'application \u00e9largi, le l\u00e9gislateur ayant retenu le principe d'une int\u00e9gration de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 dans le champ des autres politiques sectorielles. En mati\u00e8re de financements, la gestion du r\u00e9seau Natura 2000 est subventionn\u00e9e majoritairement par l'Etat et par l'Union europ\u00e9enne. Dans le contexte actuel de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, l'\u00c9tat fait l'effort, en 2014, de stabiliser le budget affect\u00e9 au r\u00e9seau Natura 2000. La mont\u00e9e en puissance de la gestion des sites Natura 2000, se traduit par un besoin de financement accru. Elle ne pourra donc se faire qu'en recherchant toute possibilit\u00e9 de mutualisation th\u00e9matique ou territoriale, et en faisant un r\u00e9el effort de priorisation des mesures de gestion. Le changement de p\u00e9riode de programmation des fonds europ\u00e9ens et la d\u00e9centralisation de la gestion de ces fonds sont, en outre, susceptibles d'entra\u00eener une \u00e9volution des modalit\u00e9s de mise en oeuvre des financements communautaires en faveur du r\u00e9seau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). Les services du ministre de l'\u00e9cologie se mobilisent activement, tant au niveau central qu'\u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9concentr\u00e9, pour que la poursuite de la gestion du r\u00e9seau Natura 2000 constitue une priorit\u00e9 d'intervention des fonds europ\u00e9ens. De la m\u00eame mani\u00e8re, il convient de solliciter l'attention des correspondants r\u00e9gionaux, afin que cet enjeu puisse \u00e9merger comme prioritaire au niveau r\u00e9gional. Dans le cadre de la n\u00e9gociation du nouveau programme de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gional ou du programme op\u00e9rationnel relatif au FEDER, et de les sensibiliser \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de davantage mobiliser des sources de financement local en faveur de Natura 2000. Par ailleurs, sont \u00e9voqu\u00e9s le remboursement partiel et d\u00e9gressif de l'\u00c9tat aux communes, de l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, pour les parcelles dont les propri\u00e9taires ont sign\u00e9 une charte ou un contrat Natura 2000. Cette compensation de l'Etat est en baisse depuis 2009. Cette situation peut effectivement constituer un frein \u00e0 la dynamique mise en place avec les collectivit\u00e9s, notamment en zones rurales. C'est pourquoi, j'ai r\u00e9cemment saisi mes coll\u00e8gues charg\u00e9s du budget et des collectivit\u00e9s territoriales de cette question et m'attacherai, en concertation avec eux, \u00e0 y apporter une r\u00e9ponse dans le cadre des prochaines lois de finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les propositions faites \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment au sein de l'UE. Il a en effet annonc\u00e9, le lundi 3 d\u00e9cembre 2012, avoir \u00e9crit aux commissaires europ\u00e9ens Michel Barnier et Algirdas Semeta, respectivement en charge du march\u00e9 int\u00e9rieur et de la fiscalit\u00e9, pour appeler \u00e0 une action d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'encontre de l'ensemble des fraudes susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des finances de l'Union et de ses \u00c9tats membres. Il souhaiterait \u00eatre inform\u00e9 des propositions faites par lui et de l'accueil qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par leurs destinataires. Il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre les estimations faites par le minist\u00e8re sur le montant de ces fraudes.", "answer": "La lutte contre la fraude fiscale, notamment dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne, est une priorit\u00e9 pour les pouvoirs publics. A cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 tout d'abord que de nombreuses mesures l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 l'initiative du Gouvernement, notamment \u00e0 l'occasion du collectif de fin d'ann\u00e9e, pour donner des outils renforc\u00e9s \u00e0 l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'extension du champ de la police fiscale aux domiciliations fiscales fictives hors de France. Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour contrer les politiques de prix de transfert abusives au sein des groupes multinationaux, qui ont pour effet de soustraire leurs r\u00e9sultats \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7ais. Face \u00e0 ces pratiques, il a soumis au Parlement, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012, une mesure l\u00e9gislative qui renforce les moyens de l'administration, \u00e0 travers un renversement de la charge de la preuve, pour taxer sur le fondement de l'article 209 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts les b\u00e9n\u00e9fices que les entreprises fran\u00e7aises localisent dans des Etats ou territoires hors de l'Union europ\u00e9enne o\u00f9 ils sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes fiscaux privil\u00e9gi\u00e9s. S'agissant de l'action des services de contr\u00f4le fiscal, ils sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur les probl\u00e9matiques de l'\u00e9vasion fiscale des groupes multinationaux. Ainsi, les rectifications de prix de transfert se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 3,5 milliards d'euros en base en 2012. Par ailleurs, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer les moyens de l'administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels. Outre l'application de lourdes sanctions fiscales, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peut d\u00e9poser une plainte au p\u00e9nal, pour fraude fiscale ou escroquerie, d\u00e9lits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. De plus, dans le cadre du collectif de fin d'ann\u00e9e 2012, une mesure, instaurant entre eux une solidarit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 prise pour le paiement de la TVA due par les participants \u00e0 des circuits frauduleux dans le secteur des v\u00e9hicules d'occasion. Au plan des r\u00e9sultats, les rappels effectu\u00e9s par les services du contr\u00f4le fiscal concernant cette taxe se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 3,2 milliards d'euros en 2012. L'administration fiscale a \u00e9galement rejet\u00e9 1,3 milliard d'euros de demandes injustifi\u00e9es de remboursement de cr\u00e9dit de TVA. Au plan europ\u00e9en et international, la France joue \u00e9galement un r\u00f4le essentiel. Ainsi, plusieurs Etats du G20 dont la France ont pris l'initiative de demander \u00e0 l'organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) de pr\u00e9senter des propositions afin de lutter contre l'\u00e9rosion des assiettes fiscales et les transferts de b\u00e9n\u00e9fices. Un rapport dressant un \u00e9tat des lieux tr\u00e8s complet a \u00e9t\u00e9 soumis aux ministres des finances \u00e0 l'occasion du sommet de Moscou des 15 et 16 f\u00e9vrier 2013. A cette occasion, les ministres fran\u00e7ais, allemands et britanniques ont publiquement rappel\u00e9 leur d\u00e9termination pour progresser sur ce dossier. Sur cette base, l'OCDE a pr\u00e9sent\u00e9 le 16 juillet 2013 un plan d'action large et ambitieux dont les 15 axes de travail ont \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9s par les ministres des finances du G20 lors de leur r\u00e9union les 19 et 20 du m\u00eame mois. La France est fortement impliqu\u00e9e dans les groupes d'experts charg\u00e9s d'assurer la traduction concr\u00e8te. Elle plaide en priorit\u00e9 pour que des solutions soient trouv\u00e9es pour r\u00e9soudre les ph\u00e9nom\u00e8nes de double exon\u00e9ration, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les r\u00e8gles soient adapt\u00e9es afin de mieux appr\u00e9hender les profits r\u00e9alis\u00e9s par le secteur num\u00e9rique, actuellement sous-tax\u00e9. Ainsi que les ministres de l'\u00e9conomie et des finances et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget l'ont soulign\u00e9 dans la lettre qu'ils ont adress\u00e9e le 21 novembre 2012 aux commissaires en charge de la fiscalit\u00e9 et du march\u00e9 int\u00e9rieur, la France consid\u00e8re que l'Union europ\u00e9enne doit \u00e9galement s'attacher \u00e0 progresser sur ces probl\u00e9matiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invit\u00e9e le Conseil ECOFIN du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles actions, notamment dans le secteur du num\u00e9rique. La France a \u00e9galement pris l'initiative d'un ensemble d'actions au niveau international en faveur du d\u00e9veloppement de l'\u00e9change d'informations. Elle pr\u00e9side le groupe d'\u00e9valuation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change d'informations, qui a pour mission de mettre en oeuvre un processus d'\u00e9valuation des \u00e9changes de renseignements mis en place par les diff\u00e9rents Etats et territoires, notamment ceux qui ont conclu derni\u00e8rement des accords de coop\u00e9ration. Elle poursuit une politique volontariste d'\u00e9changes de renseignements avec les anciens Etats et territoires non coop\u00e9ratifs. Sur le plan europ\u00e9en, la France promeut activement le renforcement de la coop\u00e9ration administrative. Elle a pris l'initiative avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et Royaume-Uni de faire part \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 9 avril 2013 de sa volont\u00e9 de d\u00e9velopper un projet pilote multilat\u00e9ral d'\u00e9change automatique reposant sur un format proche de celui pr\u00e9vu dans le cadre des accords n\u00e9goci\u00e9s avec les \u00c9tats-Unis dans le cadre de la r\u00e9glementation am\u00e9ricaine FATCA. Cette initiative a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 rejointe par 12 autres \u00c9tats membres lors du Conseil ECOFIN du 14 mai dernier et certains Etats tiers \u00e0 l'Union ont fait part de leur souhait d'y participer. En parall\u00e8le, la Commission, ainsi qu'elle y avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e par le Conseil europ\u00e9en, a pr\u00e9sent\u00e9 le 12 juin 2013 une r\u00e9vision de la directive sur la coop\u00e9ration administrative en mati\u00e8re fiscale pour \u00e9largir le champ d'application de l'\u00e9change automatique d'informations. Cette initiative s'inscrit dans les travaux de l'OCDE qui projette de d\u00e9velopper un standard unique par le biais d'un mod\u00e8le d'\u00e9change automatique. Par ailleurs, \u00e0 l'initiative de la France, lors du Conseil europ\u00e9en du 22 mai 2013, les Etats membres ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'\u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une liste europ\u00e9enne des paradis fiscaux. Pour lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes de fraude \u00e0 la TVA massifs et \u00e9volutifs, gr\u00e2ce \u00e0 l'impulsion politique du Conseil europ\u00e9en du 22 mai 2013, un accord a \u00e9t\u00e9 obtenu lors de l'ECOFIN du 21 juin dernier sur un paquet \u00ab anti-fraude \u00bb qui combine un m\u00e9canisme de r\u00e9action rapide permettant aux \u00c9tats membres de prendre des mesures l\u00e9gislatives pour mettre fin aux risques les plus importants d\u00e8s qu'ils sont identifi\u00e9s, et un dispositif facultatif et temporaire d'autoliquidation pour certaines op\u00e9rations. La France agit enfin pour renforcer les obligations de transparence et promeut activement une plus forte exigence concernant les activit\u00e9s conduites \u00e0 l'\u00e9tranger par les filiales des banques et des grandes entreprises. Pour les \u00e9tablissements financiers, ceci se traduira au plan national par de nouvelles obligations institu\u00e9es dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires r\u00e9cemment adopt\u00e9e, lesquelles viendront compl\u00e9ter et renforcer l'accord obtenu avec le soutien de la France pour la r\u00e9vision de la directive CRD IV adopt\u00e9e le 20 juin. Le Gouvernement porte dans les instances internationales (G8, G20) et au Conseil europ\u00e9en la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre cette approche de transparence aux entreprises multinationales. S'agissant de l'\u00e9valuation du montant des fraudes fiscales, il est par d\u00e9finition impossible d'obtenir un montant global pr\u00e9cis. En revanche, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les permettent de mesurer l'ordre de grandeur des atteintes qui en r\u00e9sultent pour les finances publiques. Ces explications sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la question, qui constituent des priorit\u00e9s pour le Gouvernement.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation sur l'\u00e9tiquetage des produits transform\u00e9s \u00e0 base de viande. Les consommateurs, \u00e9chaud\u00e9s par plusieurs scandales r\u00e9cents, souhaitent que les mentions obligatoires sur le pays d'origine pour la viande fra\u00eeche bovine soient \u00e9tendues aux pr\u00e9parations et plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre rapidement cette meilleure information du consommateur.", "answer": "L'enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), lors de l'affaire de la substitution de viande de cheval \u00e0 de la viande bovine, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapidement men\u00e9e puisque quelques jours apr\u00e8s la transmission de l'information par les autorit\u00e9s luxembourgeoises de la pr\u00e9sence de viande de cheval en remplacement de la viande de boeuf annonc\u00e9e dans des lasagnes, les circuits de commercialisation et de transformation \u00e9taient mis \u00e0 jour, la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits permettant leur retrait ou leur r\u00e9\u00e9tiquetage avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, les responsabilit\u00e9s probables des diff\u00e9rents acteurs \u00e9tablies et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire transmis au Procureur de la R\u00e9publique. Au-del\u00e0 de ces r\u00e9sultats, les enseignements de cette affaire qui a soulev\u00e9 une vive \u00e9motion doivent \u00eatre tir\u00e9s. D'une part, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de mettre en place un plan de contr\u00f4le communautaire pour \u00e9valuer l'\u00e9tendue de la fraude dans toute l'Europe. D'ores et d\u00e9j\u00e0, au niveau national, les contr\u00f4les de la DGCCRF sont renforc\u00e9s, le retrait ou le r\u00e9\u00e9tiquetage des produits par les op\u00e9rateurs est v\u00e9rifi\u00e9 par les agents de contr\u00f4le, un plan de pr\u00e9l\u00e8vement est mis en place et des enqu\u00eates dans d'autres secteurs alimentaires sont programm\u00e9es. D'autre part, les ministres ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux relatifs \u00e0 l'adoption d'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingr\u00e9dient \u00ab viande \u00bb dans les produits transform\u00e9s. En effet, le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires a pr\u00e9vu que la Commission rende un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. La France, appuy\u00e9e notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demand\u00e9 que cette \u00e9tude puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin du premier semestre 2013 pour qu'une r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la tra\u00e7abilit\u00e9 est mise en place de fa\u00e7on satisfaisante dans la fili\u00e8re de la viande bovine jusqu'\u00e0 la mati\u00e8re premi\u00e8re destin\u00e9e aux industriels, elle doit \u00eatre perfectionn\u00e9e dans la fili\u00e8re de la transformation. C'est gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de tra\u00e7abilit\u00e9 mises en place par les entreprises que les services de contr\u00f4le peuvent d\u00e9tecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiqu\u00e9es au consommateur. En outre, dans l'attente des d\u00e9cisions communautaires, les professionnels se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en place volontairement une indication de l'origine de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s. Enfin, les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 renforcer leurs autocontr\u00f4les afin de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et la composition des mati\u00e8res premi\u00e8res qu'ils utilisent. Ils souhaitent mettre en place une charte permettant de pr\u00e9venir les fraudes et de garantir la qualit\u00e9 des produits (renforcement des contr\u00f4les internes et des audits qualit\u00e9, d\u00e9veloppement des certifications par des tiers, ...).", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dispositif \u00ab carte musique \u00bb mis en place en novembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le dispositif \u00ab Carte musique \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place sur le fondement d'une proposition formul\u00e9e dans le rapport \u00ab Cr\u00e9ation et Internet \u00bb remis le 6 janvier 2010 par Messieurs Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, avec l'objectif de sensibiliser les jeunes de 12 \u00e0 25 ans aux nouveaux usages et modes de consommation l\u00e9gaux de la musique en ligne et au respect du travail des artistes et des auteurs. La Carte musique devait contribuer \u00e0 dynamiser le march\u00e9 de la musique en ligne en faisant conna\u00eetre la vari\u00e9t\u00e9 des offres de musique en ligne, soit seize plates-formes de musique qui ont \u00e9t\u00e9 partenaires de l'op\u00e9ration (Allomusic, Amazon, Cd1d, Deezer, Disquaire on line, E-compil, Fnac. com, Itunes, Music Me, Musicovery, Myclubbingstore, Mysurround. com, Orange, Qobuz, Starzik, Virgin Mega), et en subventionnant pour moiti\u00e9 les achats ou abonnements de musique en ligne, dans la limite de 50 \u20ac par jeune internaute et par an. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2010-1267 du 25 octobre 2010, la Carte musique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 28 octobre 2010 pour une dur\u00e9e de deux ans. L'objectif initial de la Carte musique \u00e9tait de sensibiliser une part importante (jusque pr\u00e8s de 10 %) des jeunes de 12 \u00e0 25 ans, soit environ un million de jeunes sur une population de 12 millions d'individus. En cons\u00e9quence, un budget de 25 M\u20ac avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 cette op\u00e9ration (la part d'aide de l'\u00c9tat accord\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la carte musique \u00e9tant de 25 \u20ac). Au regard des ventes, qui n'ont pas d\u00e9pass\u00e9 in fine les 70 000 cartes, la part effectivement touch\u00e9e de la population des 12 \u00e0 25 ans a \u00e9t\u00e9 beaucoup plus faible, tr\u00e8s loin des objectifs initiaux. Il appara\u00eet donc que le dispositif \u00ab Carte musique \u00bb n'a pas rencontr\u00e9 le r\u00e9sultat escompt\u00e9 dans son objectif de sensibiliser le public jeune au t\u00e9l\u00e9chargement l\u00e9gal de musique. Ceci t\u00e9moigne notamment de la difficult\u00e9 de faire \u00e9voluer des habitudes de consommation gratuite de la musique solidement ancr\u00e9es au fil des ans dans la population, en particulier parmi les plus jeunes. Ce dispositif n'a en cons\u00e9quence pas \u00e9t\u00e9 reconduit. Le Gouvernement est profond\u00e9ment attach\u00e9 \u00e0 ce que soit am\u00e9lior\u00e9 l'acc\u00e8s des publics aux oeuvres et \u00e0 une offre culturelle en ligne qui soit \u00e0 la fois abordable, ergonomique et respectueuse des droits qui leur sont attach\u00e9s. Il apportera en cons\u00e9quence une attention toute particuli\u00e8re aux propositions formul\u00e9es en ce sens par Monsieur Pierre Lescure dans son r\u00e9cent rapport sur \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les assur\u00e9s de la Mutualit\u00e9 sociale agricole redevables de la cotisation de solidarit\u00e9. Elle souhaite conna\u00eetre les effectifs comptabilis\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie pour le d\u00e9partement du Jura et pour la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inf\u00e9rieure aux seuils d'assujettissement du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles, mais sup\u00e9rieure \u00e0 un minimum fix\u00e9 par d\u00e9cret, ont \u00e0 leur charge une cotisation de solidarit\u00e9 calcul\u00e9e en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activit\u00e9 professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarit\u00e9 par le l\u00e9gislateur d\u00e8s 1980 r\u00e9pondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualit\u00e9 de non-salari\u00e9s, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus r\u00e9duites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement pr\u00e9cit\u00e9s. Le taux de la cotisation de solidarit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 16 %. Cette cotisation est calcul\u00e9e proportionnellement aux revenus tir\u00e9s de la mise en valeur de l'exploitation agricole au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou lorsque ceux-ci ne sont pas encore connus sur une assiette forfaitaire r\u00e9gularisable \u00e9gale \u00e0 100 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Par ailleurs, la cotisation de solidarit\u00e9 n'est due qu'\u00e0 raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. Il faut entendre ici que l'acte d'exploitation doit procurer des revenus au sens fiscal (b\u00e9n\u00e9fices agricoles, b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux et b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux). Cette cotisation n'\u00e9tant pas soumise \u00e0 une assiette minimale, les personnes d\u00e9clarant des d\u00e9ficits ou des revenus nuls n'en sont pas redevables. En 2012, on d\u00e9nombrait 2906 cotisants solidaires pour la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9 dont 553 dans le d\u00e9partement du Jura. Le montant de la cotisation de solidarit\u00e9 dans cette r\u00e9gion s'\u00e9levait \u00e0 779 000 \u20ac dont 136 000 \u20ac pour le d\u00e9partement du Jura.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC, sc\u00e8nes de musiques actuelles. En effet, dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a \u00e9t\u00e9 revu et celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impact\u00e9. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Lo Bolegason, sc\u00e8ne de musiques actuelles du Tarn, existe depuis 2001. Cette structure fait r\u00e9f\u00e9rence sur le territoire et est pl\u00e9biscit\u00e9e par de nombreux usagers (musiciens amateurs et professionnels, spectateurs, \u00e9tablissements scolaires pour son travail de diffusion, d'accompagnement des pratiques amateurs, de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et d'action culturelle qu'elle saurait d\u00e9velopper davantage de par le potentiel et les besoins existants sur notre d\u00e9partement. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros l'\u00c9tat alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, repr\u00e9sentant \u00e0 peine 10 % de leur budget. Ainsi, les moyens qui leur sont attribu\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions semblent, selon les organisateurs, insuffisants et peu \u00e9volutifs au regard du p\u00e9rim\u00e8tre qu'elles sont cens\u00e9s couvrir. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre comment le minist\u00e8re de la culture compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en \u00e9volution et en ad\u00e9quation avec leur cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'amplifier les recherches sur scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, dite \u00ab maladie de Charcot \u00bb. Cette pathologie neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9rative est connue pour \u00eatre une maladie des neurones moteurs, caract\u00e9ris\u00e9es par la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence progressive et la mort de ces neurones moteurs. Cette maladie neurologique chronique, avec une \u00e9volution particuli\u00e8rement rapide, est la plus courante apr\u00e8s la maladie d'Alzheimer. Pr\u00e8s de huit mille patients fran\u00e7ais en sont atteints, avec pr\u00e8s de mille nouveaux cas par an, et il n'existe \u00e0 ce jour aucun rem\u00e8de, \u00e0 l'exception d'un traitement m\u00e9dicamenteux symptomatique. Les causes sont pour le moment m\u00e9connues dans neuf cas sur dix environ. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend se mobiliser pour amplifier les recherches sur cette pathologie.", "answer": "La scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de m\u00e9canisme neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif. Elle fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re avec la cr\u00e9ation d\u00e8s 2002 de centres de ressources et de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pour la prise en charge des patients, puis la cr\u00e9ation dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'am\u00e9liorer la prise en charge, mais \u00e9galement de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, d\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu'en 2016, comporte un axe consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de la recherche pour les maladies rares et a favoris\u00e9 la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parall\u00e8lement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, de mieux comprendre ces maladies pour pr\u00e9venir leur apparition et ralentir leur \u00e9volution. Les \u00e9quipes de recherche impliqu\u00e9es dans ces diff\u00e9rentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi sur l'accessibilit\u00e9 des transports et des lieux publics aux personnes handicap\u00e9es qui vient d'\u00eatre vot\u00e9e. R\u00e9affirmant le principe et l'objectif d'accessibilit\u00e9 pour tous de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en \u0153uvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 pour concr\u00e9tiser l'accessibilit\u00e9. Pour prolonger, au-del\u00e0 de 2015, le d\u00e9lai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (D\u2019AP) doivent \u00eatre mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est pr\u00e9vu. Pourtant, les inqui\u00e9tudes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont grandes vis-\u00e0-vis du projet d'ordonnance : caract\u00e8re renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les d\u00e9lais envisag\u00e9s, la faiblesse des sanctions. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en \u0153uvre envisag\u00e9es par le Gouvernement.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es posait les bases indispensables \u00e0 l'inclusion des personnes handicap\u00e9es, tant en mati\u00e8re de cadre b\u00e2ti que de transport. Elle avait retenu un d\u00e9lai de 10 ans pour rendre tout l'environnement accessible. Malgr\u00e9 des \u00e9volutions notoires, il est patent que les \u00e9volutions de l'existant n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le temps imparti. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le Gouvernement a confi\u00e9 une mission \u00e0 Mme la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb. Sur la base de sa proposition phare \u00ab l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'\u00e9changes, de d\u00e9gager les \u00e9l\u00e9ments forts permettant de compl\u00e9ter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux men\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs de la politique d'accessibilit\u00e9 : les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi les associations d'\u00e9lus et de leurs techniciens, des acteurs \u00e9conomiques, des diff\u00e9rents m\u00e9tiers et experts de la construction et repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes administrations. Sur ce sujet d\u00e9licat, cette approche novatrice, qui n'avait \u00e9t\u00e9 retenue ni en 1975 ni en 2005, \u00e9tait indispensable. Il convenait de d\u00e9gager des orientations, r\u00e9alistes et pragmatiques, partageables pour \u00e9viter le risque d'impasse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la date butoir du 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e correspond \u00e0 un engagement de r\u00e9aliser des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de les financer et de respecter les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Il est la seule option pour r\u00e9aliser des travaux en toute l\u00e9galit\u00e9 dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) apr\u00e8s le 1er janvier 2015. Il donne lieu \u00e0 une validation par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis d'une commission o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es et des propri\u00e9taires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance pr\u00e9voit explicitement que les travaux d'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 1 \u00e0 3 ans maximum, ils doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques d'accessibilit\u00e9 et que des engagements sont pris par les propri\u00e9taires ou locataires d'ERP en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des b\u00e2timents importants pourront pr\u00e9tendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particuli\u00e8rement complexes, jusqu'\u00e0 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le pr\u00e9fet pourra octroyer une d\u00e9rogation sp\u00e9cifique apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le temps demand\u00e9 est justifi\u00e9 et que des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilit\u00e9 tout en int\u00e9grant les r\u00e9alit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP \u00e0 communiquer au pr\u00e9fet une attestation d'ach\u00e8vement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e et un bilan \u00e0 mi-parcours doivent \u00eatre \u00e9tablis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 \u20ac, 2 500 \u20ac et 5 000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 retenue en l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution de l'Ad'AP. La non-r\u00e9alisation totale ou partielle des travaux donne lieu \u00e0 une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e compl\u00e8te celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit une amende de 45 000 \u20ac pour tout ERP d\u00e9pendant d'une personne physique, et 225 000 \u20ac pour une personne morale. Cette sanction administrative p\u00e9cuniaire ne dispense en rien de r\u00e9aliser les travaux d'accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 et leurs engagements dans un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SD'AP) dont la dur\u00e9e ne pourra exc\u00e9der 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorit\u00e9s organisatrices de transport ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es chef de file en la mati\u00e8re. Tous les \u00e9l\u00e9ments pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr et une campagne de communication num\u00e9rique et radiophonique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2014.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conf\u00e9renciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du d\u00e9veloppement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversit\u00e9 du patrimoine fran\u00e7ais, ils concourent \u00e0 la vitalit\u00e9 de ce secteur strat\u00e9gique. Or l'\u00e9mergence de l'\u00e9conomie collaborative et notamment la concurrence de mod\u00e8les alternatifs issus du num\u00e9rique met en p\u00e9ril cette profession. Ils r\u00e9clament donc la reconnaissance de leur profession par la cr\u00e9ation d'un statut juridique. Alors qu'un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis en place, il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle institu\u00e9e en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple r\u00e9gime de d\u00e9claration de qualifications sur un registre national au r\u00e9gime alors en vigueur, aurait eu pour cons\u00e9quence de supprimer la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de la carte professionnelle sur demande et apr\u00e8s contr\u00f4le des qualifications. Ce projet de r\u00e9forme avait suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Les inqui\u00e9tudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique et \u00e0 l'attractivit\u00e9 culturelle du r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9es. Depuis le retrait, d\u00e9but 2015, de la profession de guide-conf\u00e9rencier de ladite ordonnance, un groupe de travail \u00ab M\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel \u00bb pilot\u00e9 par mes services, en relation avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, a r\u00e9uni de mai \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du r\u00e9seau des Villes et Pays d'Art et d'Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires d\u00e9livrant les dipl\u00f4mes qualifiant au m\u00e9tier de guide conf\u00e9rencier, cr\u00e9ateurs de plates-formes num\u00e9riques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier et \u00e0 l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guid\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et les monuments historiques ouverts au public doivent \u00eatre assur\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es, titulaires de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait propos\u00e9 lors du d\u00e9bat du 16 et 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au S\u00e9nat de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assembl\u00e9e nationale a encore amend\u00e9 cet article pour pr\u00e9ciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conf\u00e9rencier qualifi\u00e9 titulaire de la carte s'impose \u00e0 toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux op\u00e9rations consistant en l'organisation ou la vente, y compris \u00e0 titre accessoire de visites de mus\u00e9es de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication restera tr\u00e8s vigilant \u00e0 poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra s\u00e9vissant en Ha\u00efti. Selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 et plusieurs experts internationaux, l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra qui s\u00e9vit en Ha\u00efti a eu pour foyer infectieux un r\u00e9giment n\u00e9palais de casques bleus. Malgr\u00e9 ce constat, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU refuse de donner suite aux demandes d'indemnisation des victimes de l'\u00e9pid\u00e9mie, suscitant l'incompr\u00e9hension et la col\u00e8re des populations locales. Membre permanent du conseil de s\u00e9curit\u00e9, la France ne peut rester indiff\u00e9rente. Aussi, il lui demande d'exposer la position de la France concernant le refus du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU de donner suite aux demandes d'indemnisation des victimes de l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra s\u00e9vissant en Ha\u00efti.", "answer": "La France a exprim\u00e9 depuis le d\u00e9but de cette catastrophe humanitaire sa profonde sympathie aux victimes de l'\u00e9pid\u00e9mie et \u00e0 leurs proches et a r\u00e9affirm\u00e9 son engagement continu dans la lutte en cours contre l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra. La communaut\u00e9 internationale avec l'adoption par le conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies de la r\u00e9solution 2070 le 20 octobre dernier qui mentionne pour la premi\u00e8re fois l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra, a reconnu la gravit\u00e9 du probl\u00e8me. Elle s'implique, aux c\u00f4t\u00e9s d'Ha\u00efti, dans la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie d'\u00e9radication. L'ONU a fait savoir aux repr\u00e9sentants des plaignants que leur demande d'indemnisation n'\u00e9tait pas recevable au titre de la section 29 de la convention sur les privil\u00e8ges et immunit\u00e9s des Nations unies qui stipule que \u00ab l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s qui lui sont n\u00e9cessaires pour atteindre ses buts \u00bb. Cependant l'ONU, consciente de la gravit\u00e9 de l'\u00e9pid\u00e9mie en Ha\u00efti et soucieuse de ses responsabilit\u00e9s, a pris une multitude d'actions en faveur des victimes du chol\u00e9ra, notamment dans les domaines de l'am\u00e9lioration des infrastructures de distribution d'eau et d'assainissement, de la pr\u00e9vention et de l'alerte rapide. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies a lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 une initiative visant \u00e0 renforcer le plan national adopt\u00e9 par Ha\u00efti. Pour sa part, la France s'est mobilis\u00e9e pleinement d\u00e8s le d\u00e9clenchement de l'\u00e9pid\u00e9mie, avec notamment la mise \u00e0 disposition des autorit\u00e9s ha\u00eftiennes d'experts de cette pathologie, la livraison de fret humanitaire et de mat\u00e9riel m\u00e9dical, la fourniture de lits adapt\u00e9s aux centres de traitement du chol\u00e9ra, une aide aux structures ha\u00eftiennes de la petite enfance, le cofinancement de campagnes de pr\u00e9vention, le financement d'une \u00e9tude environnementale et la contribution \u00e0 la mise en place d'un centre d'observation du chol\u00e9ra. A plus long terme, elle oeuvre au renforcement de la direction nationale de l'eau potable et de l'assainissement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 ha\u00eftien. La France reste pleinement engag\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s des Ha\u00eftiens y compris pour lutter contre cette \u00e9pid\u00e9mie.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, \u00e0 Singapour et en Malaisie.", "answer": "Le d\u00e9placement du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international \u00e0 Singapour et en Malaisie n'a pas eu lieu.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui faire un bilan de son application et les mesures qu'elle entend prendre afin de faire effectivement respecter cette interdiction sur les quais des gares SNCF o\u00f9 un certain laxisme est malheureusement \u00e0 d\u00e9plorer.", "answer": "L'article L 3511-7 du code de la sant\u00e9 publique pose le principe de l'interdiction de fumer \u00ab dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif pr\u00e9voit les conditions d'application de cet article. L'article R 3511-1 du m\u00eame code pr\u00e9cise ainsi que l'interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif s'applique : \u00ab 1\u00b0 Dans tous les lieux ferm\u00e9s et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2\u00b0 Dans les moyens de transport collectif ; 3\u00b0 Dans les espaces non couverts des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es publics et priv\u00e9s, ainsi que des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 l'accueil, \u00e0 la formation ou \u00e0 l'h\u00e9bergement des mineurs. \u00bb Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que le d\u00e9cret du 22 mars 1942, portant r\u00e8glement d'administration publique sur la police, la s\u00fbret\u00e9 et l'exploitation des voies ferr\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'int\u00e9r\u00eat local, pr\u00e9voyait dans son article 80-2 alin\u00e9a 3 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de fumer \u00ab hors d'un emplacement mis \u00e0 la disposition des fumeurs \u00bb. La circulaire du ministre des transports du 28 novembre 2006 (n\u00b0 2006-84) a pr\u00e9cis\u00e9, pour les gares et stations, le sens devant \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la notion de \u00ab lieux ferm\u00e9s et couverts \u00bb r\u00e9sultant de la l\u00e9gislation la plus r\u00e9cente. Ainsi, les gares \u00ab comportant des quais surmont\u00e9s pour une partie, au moins, de leur longueur, d'une couverture de grande ampleur, surplombant les voies de circulation, telle que grande verri\u00e8re ou grande dalle... \u00bb, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab lieux ferm\u00e9s et couverts \u00bb. L'interdiction de fumer y est donc g\u00e9n\u00e9rale et s'applique non seulement sous les parties couvertes (verri\u00e8re), mais \u00e9galement sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la longueur des quais, quand bien m\u00eame ces derniers seraient d\u00e9couverts, ou couvert d'un simple auvent. En revanche, la circulaire pr\u00e9cise que l'interdiction de fumer ne s'applique pas aux quais des gares \u00ab quand celles-ci ne comportent que des quais non abrit\u00e9s, ou prot\u00e9g\u00e9s par un simple auvent \u00bb (\u00e0 l'exception du r\u00e9seau ferr\u00e9 m\u00e9tropolitain), la notion de lieu ferm\u00e9 et couvert faisant ici d\u00e9faut. En application du principe d'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, l'interdiction de fumer r\u00e9sultant de l'article R 3511-1 du code de la sant\u00e9 publique ne saurait donc \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l'ensemble des emprises ferroviaires accessibles, \u00e9tant limit\u00e9e aux espaces ferm\u00e9s et couverts et, par interpr\u00e9tation de la circulaire du 28 novembre 2006, aux quais \u00ab surmont\u00e9s pour une partie, au moins, de leur longueur, d'une couverture de grande ampleur \u00bb. La circulaire du ministre de la Justice du 27 janvier 2007 pr\u00e9cise de la m\u00eame mani\u00e8re que l'interdiction de fumer s'applique dans les moyens de transports collectifs (\u00e0 l'int\u00e9rieur des trains de voyageurs notamment) et dans les lieux publics tels que les gares \u00ab d\u00e8s lors qu'ils sont ferm\u00e9s et couverts \u00bb. En pratique, il en r\u00e9sulte que le champ d'application de l'interdiction de fumer sur les quais de gare varie selon les dispositions pr\u00e9fectorales. La circulaire pr\u00e9cit\u00e9e du ministre des transports du 28 novembre 2006 pr\u00e9voit ainsi que \u00ab Pour les gares de votre d\u00e9partement qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, il vous incombera apr\u00e8s consultation de l'exploitant, de modifier les arr\u00eat\u00e9s applicables dans les gares routi\u00e8res ainsi que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pris sur le mod\u00e8le de l'arr\u00eat\u00e9 type relatif \u00e0 la police dans les parties des gares de chemin de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de leurs d\u00e9pendances accessibles au public, joint \u00e0 la circulaire n\u00b0 77-96 du 29 juin 1977, pour ajouter \u00e0 la liste des interdictions pr\u00e9vues (art. 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 type pour ce qui concerne les gares ferroviaires) les dispositions suivantes : - le fait de fumer dans les parties ferm\u00e9es et couvertes de la gare, ainsi que sur l'ensemble des quais \u00bb. Lorsqu'elle est pr\u00e9vue, cette interdiction est rappel\u00e9e principalement par un affichage en gare et/ou sur les quais, et compl\u00e9t\u00e9e par des annonces sonores. Il ressort des statistiques enregistr\u00e9es au Casier judiciaire national que la violation de l'interdiction de fumer dans les voitures de chemin de fer ou les salles d'attente a donn\u00e9 lieu \u00e0 54 condamnations en 2012 (519 condamnations en 2007), ce qui traduit un respect accru de la r\u00e9glementation issue de la r\u00e9forme intervenue en 2006. De la m\u00eame mani\u00e8re, la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public a donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de 346 condamnations en 2012 (1 595 en 2007), sans qu'il soit possible de distinguer celles qui r\u00e9sultent sp\u00e9cifiquement de la violation de l'interdiction de fumer sur un quai de gare. Le minist\u00e8re de la Justice demeurera attentif, en lien avec les minist\u00e8res charg\u00e9s des transports et de la sant\u00e9, aux possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'interdiction de fumer dans les lieux publics, notamment au sein des gares. Un meilleur respect de cette r\u00e9glementation rel\u00e8ve \u00e9galement, et en premier lieu, d'un renforcement des contr\u00f4les et de la politique de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de lutte contre le tabagisme.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'\u00e9volution des missions et de l'organisation des consulats fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce rapport pr\u00e9conise d'int\u00e9grer la dimension immobili\u00e8re suffisamment en amont de la r\u00e9flexion sur le r\u00e9seau consulaire, particuli\u00e8rement sa cartographie. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le r\u00e9seau consulaire est en constante transformation, en r\u00e9ponse aux \u00e9volutions touchant les communaut\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger. La politique d'attractivit\u00e9 men\u00e9e par la France au b\u00e9n\u00e9fice des demandeurs de visas constitue elle aussi un facteur d'\u00e9volution de ce r\u00e9seau. Le dimensionnement de nos emprises et leur localisation tiennent le plus grand compte des obligations n\u00e9es de la nature des missions confi\u00e9es aux postes consulaires, particuli\u00e8rement s'agissant de la r\u00e9ception du public. La probl\u00e9matique de la s\u00e9curit\u00e9 (des agents et du public) est elle aussi prise en compte. Comme l'indique le rapport de la Cour des Comptes, le r\u00e9seau des implantations consulaires est tr\u00e8s fortement li\u00e9 \u00e0 notre r\u00e9seau diplomatique. Les r\u00e9flexions men\u00e9es sur ces deux r\u00e9seaux et leurs \u00e9volutions tiennent compte de cette proximit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, outre l'\u00e9volution des missions li\u00e9e aussi bien \u00e0 l'augmentation de la population fran\u00e7aise expatri\u00e9e qu'aux changements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs, le principal facteur ayant affect\u00e9 la nature du parc immobilier d\u00e9volu aux t\u00e2ches consulaires a concern\u00e9 l'externalisation de la r\u00e9ception des demandeurs de visas dans certains pays. Planifi\u00e9es plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'avance, ces transformations visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de r\u00e9ception du public sont effectu\u00e9es \u00e0 l'issue d'une \u00e9troite concertation men\u00e9e par les directions concern\u00e9es. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, la rationalisation du r\u00e9seau consulaire, men\u00e9e de pair avec la modernisation des proc\u00e9dures administratives et la centralisation de certaines d'entre elles, permettra d'envisager des \u00e9volutions qui font d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet de r\u00e9flexions relatives \u00e0 nos emprises immobili\u00e8res. C'est notamment le cas dans certains grands pays europ\u00e9ens, mais aussi dans les pays dans lesquels notre r\u00e9seau va adopter un format tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales. En effet, 42 % de la taxe est revers\u00e9e aux r\u00e9gions pour financer les Centres de formation d'apprentis (CFA) et 41 % de la taxe, dit bar\u00e8me, est librement affect\u00e9 par les entreprises aux CFA mais \u00e9galement aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb, ce qui entra\u00eenerait une diminution du bar\u00e8me. Selon la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie, cette r\u00e9forme se traduira effectivement par une r\u00e9duction de 400 millions d'euros des fonds librement affect\u00e9s aujourd'hui par les entreprises, au profit des r\u00e9gions. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre financier touchera directement l'ensemble des lyc\u00e9es, \u00e9coles et instituts, lesquels ne pourront plus assurer certains enseignements technologiques et professionnels alors m\u00eame que ces formations ont fait leurs preuves en mati\u00e8re d'insertion des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi. Plus largement c'est l'\u00e9conomie de nos territoires, ainsi que la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises qui est menac\u00e9e par cette r\u00e9forme. Il faut donc conserver un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 ; pour cela, il serait n\u00e9cessaire de sanctuariser \u00e0 hauteur de 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements technologiques et professionnels. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend adopter pour sauvegarder la pluralit\u00e9 des formations technologiques et professionnelles existantes, que celles-ci soient assur\u00e9es dans les CFA ou bien au sein d'autres \u00e9tablissements tout aussi sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce domaine.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le tourisme en outre-mer. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer la coordination sur les disponibilit\u00e9s fonci\u00e8res et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie sur les friches existantes. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "A l'issue des Assises du Tourisme, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, avait annonc\u00e9 lors de son discours de cl\u00f4ture le 19 juin 2014 qu'il allait installer un conseil de promotion du tourisme \u00ab charg\u00e9 de d\u00e9finir, en concertation avec tous les partenaires publics et priv\u00e9s, un plan tourisme pour 2020 \u00bb. Depuis sa premi\u00e8re r\u00e9union le 3 septembre 2014, 250 professionnels du secteur du tourisme et repr\u00e9sentants des pouvoirs publics, ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s dans le cadre de r\u00e9flexions organis\u00e9es autour de 6 chantiers : - gastronomie et oenologie ; - destinations et marques ; - num\u00e9rique ; - h\u00f4tellerie, investissements, tourisme d'affaire et de shopping ; - accueil, m\u00e9dia, communication ; - formation. Le tourisme en Outre-Mer a fait l'objet d'un travail sp\u00e9cifique afin de traiter les particularit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 ces territoires. Les pr\u00e9conisations de la Cour des Comptes l'ont aliment\u00e9. Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 le 22 juillet 2015 par le conseil \u00e0 la ministre des Outre-mer et au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, a \u00e9tabli un constat sans appel : v\u00e9ritable levier de d\u00e9veloppement et de croissance, le tourisme n'a pas encore, dans l'ensemble des Outre-mer, la place strat\u00e9gique qui devrait \u00eatre la sienne. Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 les professionnels du secteur de chacun des territoires, les rapporteurs ont donc formul\u00e9 des propositions autour de six axes : - mieux conna\u00eetre l'activit\u00e9 touristique pour mieux la piloter : le cluster Outre-mer d'Atout France doit se transformer en une plateforme op\u00e9rationnelle et strat\u00e9gique d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement du tourisme ultramarin ; - mieux promouvoir produits, exp\u00e9riences et marques : le rapport propose des mesures permettant d'exploiter l'avantage comparatif \u00e9vident dont disposent les Outre-mer. La promotion du tourisme de croisi\u00e8re - march\u00e9 en pleine croissance - en est un exemple ainsi que le montre le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Jacques Maillot ; - renforcer l'accessibilit\u00e9 des destinations : le rapport propose la densification des dessertes a\u00e9riennes, et de poursuivre l'assouplissement des exigences de visas, compte tenu des effets positifs des premi\u00e8res mesures prises en 2014. A noter, l'ouverture \u00e0 Orly, en avril 2016, d'un nouveau terminal d\u00e9di\u00e9 aux voyageurs des destinations Outre-mer ; - accompagner la modernisation et le d\u00e9veloppement du secteur h\u00f4telier : le rapport propose notamment une strat\u00e9gie et des outils de relance de l'h\u00f4tellerie dans les DOM afin d'en permettre l'indispensable modernisation et le d\u00e9veloppement du tourisme de proximit\u00e9 pour lutter contre les effets de la saisonnalit\u00e9 ; - prendre le virage num\u00e9rique : le rapport propose des mesures permettant de renforcer la visibilit\u00e9 des destinations ultramarines sur le web ; - formation : le rapport propose des mesures permettant de renforcer l'acc\u00e8s des jeunes ultramarins qualifi\u00e9s sur le march\u00e9 du travail du tourisme par la mise en place de parcours de carri\u00e8re ou encore le d\u00e9veloppement d'un \u00e9tablissement de formation touristique de notori\u00e9t\u00e9 internationale. Ainsi, Atout France devrait \u00e0 terme pouvoir apporter son expertise \u00e0 la d\u00e9finition des plans strat\u00e9giques et op\u00e9rationnels coordonn\u00e9s qui demeurent cependant de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la casse du monopole des pharmacies en mati\u00e8re de prescription des m\u00e9dicaments et ses cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le service public de la sant\u00e9. Outils indispensables de conseil et de proximit\u00e9, les officines sont menac\u00e9es par la lib\u00e9ralisation de la vente des m\u00e9dicaments, propos\u00e9e par le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances sur les professions r\u00e9glement\u00e9es. Cette orientation serait catastrophique, au regard du r\u00f4le jou\u00e9 par les officines en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 du m\u00e9dicament et de son circuit, mais \u00e9galement pour le patient lui-m\u00eame, qui doit disposer de conseils personnalis\u00e9s, indispensables \u00e0 une prise en charge ad\u00e9quate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximit\u00e9 qui joue un r\u00f4le bien plus important que le simple conseil ou la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments, par exemple en milieu rural. Il lui demande de ne pas accepter la pression exerc\u00e9e par les laboratoires pharmaceutiques et si le Gouvernement entend proposer les recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, dangereuses pour la sant\u00e9 publique.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'acc\u00e8s au dispositif ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) dont les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en mars 2013. Ce syst\u00e8me concerne les demandeurs d'emploi n\u00e9s entre juillet 1951 et d\u00e9cembre 1953. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, ces personnes doivent justifier de trimestres en France, ou pour une institution europ\u00e9enne ou organisation internationale. Cela entra\u00eene des discriminations pour les travailleurs frontaliers, qui par choix ou par n\u00e9cessit\u00e9, sont partis exercer \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce cas, les trimestres effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas comptabilis\u00e9s, ce qui handicape lourdement les ch\u00f4meurs seniors. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu de rem\u00e9dier \u00e0 cette injustice.", "answer": "Les demandeurs d'emploi qui souhaitaient b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), dispositif ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'ATS, devaient justifier qu'ils disposaient de 160 trimestres valid\u00e9s au titre de l'assurance vieillesse. Une circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) de 2002 pr\u00e9cisait que les p\u00e9riodes valid\u00e9es par les r\u00e9gimes de retraite des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), des Etats parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et de la Suisse devaient \u00eatre prises en compte pour l'obtention de ces 160 trimestres valid\u00e9s. Ces p\u00e9riodes \u00e9taient par ailleurs valid\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des r\u00e8glements de coordination relatives aux prestations d'assurance ch\u00f4mage (r\u00e8glements CE 883/2004 et 987-2009). Les dispositions du d\u00e9cret du 4 mars 2013 instituant \u00e0 titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarit\u00e9 pour certains demandeurs d'emploi ne pr\u00e9voient pas express\u00e9ment que les p\u00e9riodes de travail accomplies dans les Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doivent \u00eatre prises en compte pour le calcul des trimestres valid\u00e9s au titre de l'assurance vieillesse. Il para\u00eet n\u00e9anmoins important de souligner que l'intention du Gouvernement n'est pas d'exclure ces p\u00e9riodes, ce qui reviendrait \u00e0 p\u00e9naliser les personnes ayant effectu\u00e9 une partie de leur parcours professionnel dans les pays concern\u00e9s. Pour d\u00e9terminer si un demandeur d'emploi est \u00e9ligible \u00e0 l'ATS, il convient donc de prendre en compte la \u00ab dur\u00e9e d'assurance tous r\u00e9gimes \u00bb, telle qu'elle est calcul\u00e9e pour l'obtention d'une pension de retraite \u00e0 taux plein, en incluant par cons\u00e9quent les p\u00e9riodes d'assurance vieillesse valid\u00e9es dans les Etats pr\u00e9cit\u00e9s. Dans le souci d'\u00e9viter une \u00e9ventuelle in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AER et de l'ATS, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (DSS) a demand\u00e9 \u00e0 la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont elle assure la tutelle, de bien vouloir prendre en compte, comme pour l'AER, les p\u00e9riodes d'assurance vieillesse acquises dans des Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la visibilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence du droit p\u00e9nal de fond. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le plafonnement des niches fiscales pour le calcul de l'imp\u00f4t sur les revenus de 2013 des personnes invalides. En effet, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voyait que le total des avantages fiscaux procur\u00e9s par les diverses r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts vis\u00e9s par le plafonnement soit ramen\u00e9 \u00e0 10 000 euros sans majoration en pourcentage du revenu. Les personnes invalides verront donc leur r\u00e9duction d'imp\u00f4t maximum passer de 10 000 \u00e0 5 000 euros comme l'ensemble des fran\u00e7ais. Or les personnes titulaires de la carde d'invalidit\u00e9 sont souvent incapables d'exercer les gestes ordinaires de la vie et doivent avoir recours, jour et nuit, \u00e0 l'assistance continuelle de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 domicile. Ces interventions permanentes ont un co\u00fbt consid\u00e9rable pour des personnes disposant le plus souvent de faibles ressources. Cette exon\u00e9ration d'imp\u00f4t est donc indispensable \u00e0 ces Fran\u00e7ais qui ne doivent pas devenir les oubli\u00e9s de la solidarit\u00e9 nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 199 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit d'accorder un avantage fiscal (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ou r\u00e9duction d'imp\u00f4t selon les situations) aux contribuables qui supportent des d\u00e9penses au titre de l'emploi direct d'un salari\u00e9 ainsi que du recours \u00e0 une association, une entreprise ou un organisme agr\u00e9\u00e9s, pour les services \u00e0 la personne rendus \u00e0 leur domicile. Cet avantage fiscal permet notamment aux personnes en situation de handicap, d'invalidit\u00e9 ou de perte d'autonomie de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage fiscal pour les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 leur situation et rendues \u00e0 leur domicile. L'avantage fiscal est \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses effectivement support\u00e9es dans la limite de 12 000 euros, major\u00e9 de 1 500 euros par enfant \u00e0 charge ou pour tout autre membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, sans pouvoir exc\u00e9der 15 000 euros. Ce plafond de d\u00e9penses est port\u00e9 \u00e0 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions d'invalidit\u00e9. Le Gouvernement s'est attach\u00e9, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, \u00e0 pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 de ce dispositif en faveur des services \u00e0 la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue \u00e0 10 000 euros le plafonnement global de certains avantages fiscaux \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment celui accord\u00e9 aux personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9. Le plafond maximum de cet avantage est en effet compatible avec le nouveau plafonnement global. La r\u00e9duction d'imp\u00f4t maximum dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une personne invalide au titre de l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile reste donc bien fix\u00e9e \u00e0 10 000 euros, soit 50 % du plafond maximal de d\u00e9penses de 20 000 euros, et n'a donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 5 000 euros.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le remplacement du r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice forfaitaire agricole par le r\u00e9gime de micro b\u00e9n\u00e9fice agricole (BA). Issu des travaux men\u00e9s dans le cadre des assises de la fiscalit\u00e9 en 2014 et faisant l'unanimit\u00e9 parmi les acteurs du secteur, ce nouveau r\u00e9gime semble mieux adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques propres de chaque exploitation, plus transparent dans sa mise en \u0153uvre, plus proche de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et moins co\u00fbteux dans sa gestion par les services fiscaux. Ainsi, le r\u00e9gime d'imposition micro-BA, fonctionne, pour d\u00e9terminer le r\u00e9sultat imposable, sur un abattement forfaitaire de 87 % pour tenir compte des charges de l'exploitation. Il est applicable pour les exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes calcul\u00e9e sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent l'ann\u00e9e d'imposition reste inf\u00e9rieure \u00e0 82 200 euros (76 300 euros pour l'actuel forfait). Il souhaiterait savoir s'il est pr\u00e9vu d'accompagner, par des mesures transitoires, les chefs d'exploitations qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales ; ceci afin d'\u00e9viter des difficult\u00e9s pour les petites exploitations. De plus il souhaiterait savoir si les exploitations assujetties au r\u00e9gime du micro BA seraient assujetties au paiement de la TVA, ou, au contraire, exempt\u00e9es.", "answer": "La r\u00e9forme du forfait collectif agricole constitue \u00e0 la fois une modernisation et une simplification de la fiscalit\u00e9 agricole. Une concertation nationale a en effet \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e sur ce sujet au printemps 2014 dans le cadre des assises de la fiscalit\u00e9 agricole qui ont notamment port\u00e9 sur la th\u00e9matique de la simplification. La r\u00e9forme a obtenu le soutien de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles (f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles, jeunes agriculteurs, conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, coordination rurale, mouvement de d\u00e9fense des exploitants familiaux). Une concertation locale cibl\u00e9e sur la viticulture du sud-ouest, et en particulier de l'Aude, a ensuite eu lieu au second semestre 2015. Le soutien des viticulteurs \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 obtenu compte tenu de sa progressivit\u00e9 et de l'accompagnement pr\u00e9vu. L'imp\u00f4t deviendra ainsi plus lisible, plus juste et plus simple pour les agriculteurs. En rempla\u00e7ant les 8 000 bar\u00e8mes d\u00e9partementaux, devenus illisibles au fil du temps, par un calcul harmonis\u00e9 au niveau national, la r\u00e9forme propose un mode d'imposition lisible et li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des revenus de l'exploitation et met ainsi un terme \u00e0 certaines distorsions locales de traitement, fruits de l'histoire, qui conduisaient \u00e0 une imposition diff\u00e9rente pour une m\u00eame production au sein de territoires comparables. En coh\u00e9rence avec le micro-BIC (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux) qui existe chez les artisans et commer\u00e7ants, le plafond d'\u00e9ligibilit\u00e9 au micro-BA (micro-b\u00e9n\u00e9fices agricoles) sera fix\u00e9 \u00e0 82\u00a0200\u00a0\u20ac de chiffre d'affaires (index\u00e9 sur l'inflation), contre 76\u00a0300 \u20ac pour le forfait collectif. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 une attente forte des agriculteurs qui d\u00e9non\u00e7aient la non revalorisation de ce plafond. Il s'agit d'une v\u00e9ritable simplification tant pour l'administration fiscale que pour les agriculteurs. Elle met fin \u00e0 un syst\u00e8me qui date de 1948, dans lequel cohabitaient environ 8\u00a0000 forfaits calcul\u00e9s et publi\u00e9s tous les ans et dont les co\u00fbts de gestion \u00e9taient disproportionn\u00e9s (environ 150 emplois dans les directions d\u00e9partementales des finances publiques d\u00e9di\u00e9s \u00e0 temps plein \u00e0 la gestion du forfait pour un co\u00fbt de gestion repr\u00e9sentant plus de 10\u00a0% du produit de l'imp\u00f4t). Cette r\u00e9forme concerne 200\u00a0000 agriculteurs, soit environ 100\u00a0000 chefs d'exploitation (25\u00a0%\u00a0des chefs d'exploitation agricole) et 100\u00a0000 cotisants solidaires. Le mode de calcul de l'assiette fiscale sera tr\u00e8s simple pour l'agriculteur. Ce dernier n'aura \u00e0 fournir que l'\u00e9tat de ses recettes, sur lesquelles un abattement forfaitaire de 87\u00a0% sera r\u00e9alis\u00e9, afin de tenir compte des charges. Comme pour le forfait collectif, les petites exploitations concern\u00e9es n'auront pas besoin d'avoir une comptabilit\u00e9, ni d'avoir recours \u00e0 un organisme ou un centre de gestion agr\u00e9\u00e9. En outre, la r\u00e9forme ne modifie pas le r\u00e9gime de TVA applicable aux exploitants agricoles. Il s'agit d'une r\u00e9forme progressive, avec un suivi et un accompagnement \u00e0 court et moyen terme. Elle sera mise en \u0153uvre par \u00e9tape avec un plein effet pr\u00e9vu en 2019. La mont\u00e9e en puissance est liss\u00e9e sur 3 ans \u00e0 partir de l'imposition en 2017 des revenus de 2016. L'impact redistributif entre gagnants et perdants, concentr\u00e9 sur les cotisations sociales, fera l'objet d'un accompagnement social. Gr\u00e2ce aux \u00e9conomies de gestion administratives r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme, des all\u00e8gements de cotisations sociales sont pr\u00e9vus pendant 5 ans pour les agriculteurs qui verraient une augmentation significative de leur assiette. Dans ces conditions de mise \u0153uvre, cette r\u00e9forme, qui \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9e dans le rapport d'information sur la fiscalit\u00e9 agricole de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale du 15\u00a0avril\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 soutenue de fa\u00e7on consensuelle par l'ensemble de la profession agricole au terme de plus d'un an de concertation fructueuse.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des anciens collaborateurs des avou\u00e9s pr\u00e8s les cours d'appel. En effet, cette profession a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi du 25 janvier 2011 ; et la transformation des \u00e9tudes en cabinets d'avocats a entra\u00een\u00e9 la suppression de 1 800 emplois du fait des contractions d'effectifs. La loi Sodie avait certes cr\u00e9\u00e9 et financ\u00e9 une cellule de reclassement, dont les r\u00e9sultats s'av\u00e8rent peu concluants. Il lui demande si ces personnels, majoritairement f\u00e9minins et de bonne formation, ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier d'emplois r\u00e9serv\u00e9s, que ce soit dans les greffes des tribunaux ou dans les services juridiques des administrations. Tel avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 le cas lors de la suppression des \u00e9tudes d' avou\u00e9s pr\u00e8s les TGI. Par ailleurs, ces anciens collaborateurs, majoritairement titulaires de dipl\u00f4mes de l'enseignement sup\u00e9rieur et d'acquis de l'exp\u00e9rience validables pourraient envisager d'acc\u00e9der \u00e0 des professions r\u00e9glement\u00e9es. Il se permet d'insister sur l'urgence du cas des ch\u00f4meurs en fin de droits.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'au cours du processus d'\u00e9laboration de la loi portant r\u00e9forme de la repr\u00e9sentation devant les cours d'appel, la plus grande attention a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la situation des collaboratrices et collaborateurs salari\u00e9s des avou\u00e9s. Le premier objectif \u00e9tait qu'ils puissent conserver leur place aupr\u00e8s de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourraient pas et qui comptaient un an d'anciennet\u00e9 ininterrompue dans la profession, la loi a pr\u00e9vu des indemnit\u00e9s calcul\u00e9es \u00e0 hauteur d'un mois de salaire par ann\u00e9e d'anciennet\u00e9 dans la profession, dans la limite de trente mois. Les indemnit\u00e9s de licenciement ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es directement par le fonds d'indemnisation cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet par la loi, dans les trois mois du d\u00e9p\u00f4t de la demande. En outre, une concertation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec les repr\u00e9sentants des avou\u00e9s et de leurs salari\u00e9s, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalis\u00e9 des salari\u00e9s licenci\u00e9s, confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SODIE. S'agissant de l'acc\u00e8s aux professions judiciaires et juridiques, la loi a largement facilit\u00e9 l'acc\u00e8s des collaborateurs d'avou\u00e9 \u00e0 ces professions. Ainsi, les collaborateurs titulaires de l'examen professionnel d'aptitude \u00e0 la profession d'avou\u00e9 peuvent acc\u00e9der directement \u00e0 la profession d'avocat. Les autres collaborateurs juristes b\u00e9n\u00e9ficient de dispenses de dipl\u00f4me, de formation et du certificat d'aptitude \u00e0 la profession d'avocat sous conditions de dipl\u00f4me et d'exp\u00e9rience professionnelle. La loi a par ailleurs am\u00e9nag\u00e9 des passerelles pour les collaborateurs d'avou\u00e9, vers d'autres professions judiciaires et juridiques. Pendant une p\u00e9riode transitoire de 5 ans, ces collaborateurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 vers les professions d'avocat au Conseil d'Etat et \u00e0 la Cour de cassation, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier de tribunal de commerce. S'agissant de la possibilit\u00e9 de recruter des anciens avou\u00e9s par la proc\u00e9dure particuli\u00e8re des emplois r\u00e9serv\u00e9s, la garde des sceaux, ministre de la justice, pr\u00e9cise que les salari\u00e9s des offices d'avou\u00e9s peuvent acc\u00e9der aux corps et cadres d'emplois de fonctionnaires dans les conditions fix\u00e9es par le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et les statuts particuliers qui r\u00e9gissent ces corps et cadres d'emplois. En effet, la possibilit\u00e9 d'autoriser un recrutement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des candidats en fonction de consid\u00e9rations d'ordre social est censur\u00e9e par le juge administratif. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2009 fixant l'organisation g\u00e9n\u00e9rale, la nature et le programme des \u00e9preuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires, les personnels salari\u00e9s des offices d'avou\u00e9s ont pu s'inscrire aux diff\u00e9rents concours externe de greffier des services judiciaires organis\u00e9s au titre des ann\u00e9es 2010, 2011, 2012 et 2013 afin de faire valoir la reconnaissance d'acquis de leur exp\u00e9rience professionnelle. Par ailleurs, un concours exceptionnel de greffiers a eu lieu en 2012. Les salari\u00e9s d'\u00e9tudes d'avou\u00e9s ont eu la possibilit\u00e9 de s'inscrire \u00e0 ce concours qui offrait 51 places.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Patrick Hetzel souhaite interroger M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au sujet de son soutien au d\u00e9ploiement du programme Gazpar. En effet, il aimerait conna\u00eetre les garanties et les pr\u00e9cautions qui ont \u00e9t\u00e9 prises en amont par le Gouvernement afin de prot\u00e9ger les consommateurs avant de donner un feu vert de principe \u00e0 l'installation de 11 millions de nouveaux compteurs de gaz Gazpar par GrDF d'ici \u00e0 2022.", "answer": "Le d\u00e9ploiement de compteurs \u00e9volu\u00e9s a fait l'objet de plusieurs directives europ\u00e9ennes, dont la derni\u00e8re en date est la directive 2012/27/UE relative \u00e2 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Des amendements parlementaires \u00e2 la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e2 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (article 18), ont pr\u00e9vu la g\u00e9n\u00e9ralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux conna\u00eetre leur consommation d'\u00e9nergie en temps r\u00e9el et ainsi de la ma\u00eetriser. Le Gouvernement a confirm\u00e9 son soutien \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation du compteur communicant \u00ab Gazpar \u00bb qui vise \u00e2 remplacer d'ici 2022 les 11 millions de compteurs de gaz install\u00e9s chez les particuliers et les petits professionnels desservis par GrDF par des mod\u00e8les plus \u00e9volu\u00e9s qui permettront la transmission \u00e2 distance des index de consommation. Son d\u00e9ploiement aidera les citoyens \u00e0 mieux ma\u00eetriser leur consommation, facilitera la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et simplifiera aussi la facturation. Ce dispositif permettra \u00e9galement d'am\u00e9liorer la performance des gestionnaires de r\u00e9seaux. GrDF a r\u00e9alis\u00e9 des exp\u00e9rimentations sur le terrain pour s'assurer de la faisabilit\u00e9 du projet. Celles-ci ont rendu des conclusions positives et ont permis de d\u00e9finir un sch\u00e9ma technique du syst\u00e8me et d'appr\u00e9hender les questions pratiques qui se poseraient lors d'un d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a, pour sa part, men\u00e9 une \u00e9tude destin\u00e9e \u00e0 analyser le projet sous l'angle technico-\u00e9conomique. Celle-ci a mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9, pour que le bilan financier sur 20 ans du projet soit au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, que celui-ci r\u00e9alise des gains par la ma\u00eetrise de sa consommation d'\u00e9nergie. Ces gains, estim\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tude \u00e0 1,5 % de la consommation globale de gaz, paraissent r\u00e9alistes au regard des r\u00e9sultats de diverses exp\u00e9riences men\u00e9es en Europe. Parall\u00e8lement, un groupe de travail r\u00e9unissant les associations de consommateurs, les acteurs de la fili\u00e8re gaz et les administrations a permis de prendre en compte les contraintes de chacun dans le d\u00e9veloppement du projet pour que celui-ci, s'il se concr\u00e9tise, soit au b\u00e9n\u00e9fice de tous. A l'issue des exp\u00e9rimentations et apr\u00e8s restitution des conclusions de l'\u00e9tude technico-\u00e9conomique, le Gouvernement a organis\u00e9 un comit\u00e9 de concertation destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les travaux r\u00e9alis\u00e9s aux parties prenantes. Les observations formul\u00e9es font \u00e9tat d'un large consensus qui atteste de l'int\u00e9r\u00eat que suscite le projet tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini, dans ses aspects techniques, financiers, b\u00e9n\u00e9fices et protections du consommateur. A ce jour, les ministres en charge de la consommation et de l'\u00e9nergie ont exprim\u00e9 leur intention d'approuver le projet sous r\u00e9serve que les r\u00e9sultats des appels d'offres qui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, concernant les mat\u00e9riels et services qui serviront \u00e0 la mise en oeuvre du projet, confirment son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour les consommateurs. Si cet int\u00e9r\u00eat se confirme, la d\u00e9cision d'approbation pourrait \u00eatre prise d'ici d\u00e9but 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les personnes touchant de tr\u00e8s petites retraites. En effet, sur le territoire de sa circonscription, des personnes re\u00e7oivent de tr\u00e8s petites retraites (inf\u00e9rieures \u00e0 650 euros et parfois beaucoup moins), pour diff\u00e9rentes raisons (\u00e9pouse non d\u00e9clar\u00e9e, p\u00e9riodes sans emploi, travail ind\u00e9pendant, agriculture, tr\u00e8s petit salaire...) qui, avec l'augmentation des d\u00e9penses alimentaires, de loyer, de chauffage..., corr\u00e9latives \u00e0 la crise \u00e9conomique actuelle, ne permettent plus \u00e0 ces retrait\u00e9s de vivre d\u00e9cemment en 2012. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites pr\u00e9voit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2009 a pr\u00e9vu que les retraites seraient d\u00e9sormais revaloris\u00e9es le 1er avril et non le 1er janvier. Ainsi, les pensions de vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es de 1,3 % au 1er avril 2013. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 65 ans (ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'\u00e9l\u00e8vent, au 1er avril 2013, \u00e0 787,26 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1 222,27 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Le rapport des niveaux de vie moyens entre retrait\u00e9s et actifs affiche en France une quasi parit\u00e9, avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 95 % en 2010. La pauvret\u00e9 est ainsi en baisse parmi les retrait\u00e9s et plus faible que dans l'ensemble de la population, sous l'effet conjugu\u00e9 de l'am\u00e9lioration des carri\u00e8res et des m\u00e9canismes de revalorisation des pensions qui participent au maintien d'un haut niveau de remplacement des revenus d'activit\u00e9 par les pensions. Sur la base des conclusions des travaux de la commission pour l'avenir des retraites, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau, le Gouvernement a engag\u00e9 avec les partenaires sociaux une concertation sur les \u00e9volutions souhaitables de notre syst\u00e8me de retraite, permettant d'assurer l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes \u00e0 court, moyen et long terme et d'en renforcer la justice, l'\u00e9quit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 pour les assur\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air, a \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition num\u00e9ro 39.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "La circulaire du Premier Ministre n\u00b0 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de r\u00e9f\u00e9rence attribuant \u00e0 chaque niveau de fonction un segment autoris\u00e9 de v\u00e9hicule de fonctions et renfor\u00e7ant le caract\u00e8re contraignant des r\u00e8gles d'utilisation des v\u00e9hicules administratifs. Si ces b\u00e9n\u00e9ficiaires souhaitent utiliser le v\u00e9hicule administratif \u00e0 des fins personnelles, ils doivent saisir le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de rattachement pour que le v\u00e9hicule soit qualifi\u00e9 \u00ab v\u00e9hicule de fonction \u00bb. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un v\u00e9hicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques aff\u00e9rents \u00e0 l'usage du v\u00e9hicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. En 2011-2012, 9 directeurs r\u00e9gionaux sur 27 et 2 des 3 directeurs d'administration centrale ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'octroi d'un v\u00e9hicule de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Il aimerait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs face aux prix d'achat des produits agricoles, et \u00e0 l'inflation des normes et r\u00e9glementations qui augmentent les co\u00fbts de production. Les agriculteurs sont devenus tributaires des distributeurs qui garantissent leurs marges, et se servent des producteurs comme variable d'ajustement. Enfin les normes toujours plus nombreuses entra\u00eenent des surco\u00fbts de production dont les effets ne sont pas pris en compte dans les prix d'achat au producteur. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux agriculteurs de vivre de la vente de leur production.", "answer": "Les relations commerciales au sein de la fili\u00e8re alimentaire sont marqu\u00e9es par des tensions r\u00e9currentes entre les acteurs. La forte volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles associ\u00e9es \u00e0 une faible croissance mettent en danger l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des fili\u00e8res et diminuent leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans l'outil de production. Ces \u00e9l\u00e9ments jouent \u00e9galement un r\u00f4le n\u00e9gatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la fili\u00e8re alimentaire. Ainsi, l'am\u00e9lioration des relations entre tous les acteurs de la fili\u00e8re est un enjeu strat\u00e9gique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. L'am\u00e9lioration des relations commerciales au sein des fili\u00e8res agroalimentaire est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Les diff\u00e9rentes lois adopt\u00e9es r\u00e9cemment, comme la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAF) par exemple, visent notamment \u00e0 garantir un meilleur \u00e9quilibre dans les relations commerciales en rem\u00e9diant au rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 observ\u00e9 entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit \u00e0 des pratiques commerciales d\u00e9loyales. La clause de ren\u00e9gociation a ainsi \u00e9tait mise en place et doit permettre une meilleure prise en compte par l'ensemble de la fili\u00e8re des fluctuations des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et agroalimentaires. Elles visent aussi \u00e0 favoriser un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable des litiges. De plus, le Gouvernement a encadr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2015 les op\u00e9rations promotionnelles pour la vente de viande porcine fra\u00eeche. Les travaux de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, associant les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res agroalimentaires, permettent un dialogue r\u00e9gulier et constructif entre les diff\u00e9rents maillons de la cha\u00eene alimentaire. Le rapport remis en 2015 par l'observatoire au Parlement met en lumi\u00e8re le fait que apr\u00e8s une ann\u00e9e 2013 marqu\u00e9e par la poursuite de la hausse globale des prix agricole, l'ann\u00e9e 2014 se caract\u00e9rise par une baisse relative des prix. Elle est plus marqu\u00e9e pour les produits agricoles (-5 %) que pour les produits alimentaires sortie industrie (-1,6 %) et \u00e0 la consommation (-0,7 %). Ceci s'explique en partie par le fait que la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e fait diminuer la part de la mati\u00e8re premi\u00e8re dans la valeur du produit, d'o\u00f9 une transmission amortie vers l'aval des variations de prix. Par ailleurs, la contractualisation sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond sera engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e sur la base de rapports d'inspection initi\u00e9s au printemps et qui seront finalis\u00e9s en septembre, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes. D'autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb initi\u00e9s par les organisations professionnelles sont de nature \u00e0 donner une information fiable sur l'origine des produits pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. Enfin, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les installations class\u00e9es d'\u00e9levage porcin et bient\u00f4t de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d'\u00e9levages, optimisation du contenu des \u00e9tudes d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9e depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31 juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d'une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la position de l'administration fiscale au regard d'investissements industriels de type Girardin r\u00e9alis\u00e9s en 2010 sur des centrales photovolta\u00efques livr\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union. Plusieurs milliers de contribuables ont ainsi \u00e9t\u00e9 redress\u00e9s fiscalement, l'administration fiscale rejetant le caract\u00e8re d\u00e9ductible de ces investissements du fait de retards de raccordements ERDF essentiellement dus \u00e0 un changement tarifaire demand\u00e9 par l'\u00c9tat lui-m\u00eame. Il para\u00eet inconcevable que des administr\u00e9s s'engageant dans des dispositifs fiscaux incit\u00e9s par l'\u00c9tat se voient p\u00e9nalis\u00e9s par des d\u00e9cisions prises a posteriori par l'\u00c9tat lui-m\u00eame. Il souhaite conna\u00eetre sa position pour r\u00e9tablir une situation de justice pour des milliers de citoyens ayant particip\u00e9 financi\u00e8rement \u00e0 l'effort de la Nation pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et qui se sentent spoli\u00e9s, bafou\u00e9s et aujourd'hui m\u00eame consid\u00e9r\u00e9s comme des fraudeurs face \u00e0 des d\u00e9cisions qui leur \u00e9chappent en tous points.", "answer": "Le I de l'article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que les contribuables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des investissements productifs qu'ils r\u00e9alisent directement en outre-mer dans le cadre d'une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9ligible. Cette aide fiscale s'applique \u00e9galement, sous r\u00e9serve de conditions suppl\u00e9mentaires, aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de portage et mis \u00e0 la disposition d'une entreprise exploitante dans le cadre d'un contrat de location. Aux termes du 20\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article 199 undecies B pr\u00e9cit\u00e9, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t est pratiqu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'investissement est r\u00e9alis\u00e9, c'est-\u00e0-dire, au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'immobilisation est cr\u00e9\u00e9e par l'entreprise ou lui est livr\u00e9e ou est mise \u00e0 sa disposition dans le cadre d'un cr\u00e9dit-bail (article 95 Q de l'annexe II au CGI). Par cons\u00e9quent, l'ann\u00e9e au titre de laquelle les contribuables peuvent pratiquer la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e0 raison d'installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque en outre-mer est celle au cours de laquelle ces installations ont \u00e9t\u00e9 effectivement livr\u00e9es aux exploitants, raccord\u00e9es au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 et mises en production, y compris en cas d'investissement productif en vue de la location au profit d'une entreprise ultramarine. Toutefois et s'agissant des seules installations photovolta\u00efques, afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les \u00e9ventuels d\u00e9lais pour le raccordement au r\u00e9seau public de telles installations par EDF, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli si ces installations sont achev\u00e9es et livr\u00e9es en \u00e9tat de fonctionner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portage, au plus tard, le 31\u00a0d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t et si leur mise en production ne d\u00e9pend plus que de leur raccordement au r\u00e9seau public d'EDF. Cette derni\u00e8re condition est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre satisfaite par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier complet de demande de raccordement aupr\u00e8s d'EDF ainsi que la certification par le comit\u00e9 national pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CONSUEL) de l'ach\u00e8vement et de l'\u00e9tat de fonctionnement des installations, avant le 31\u00a0d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t (conditions cumulatives). Lorsque la condition du d\u00e9p\u00f4t de la demande de raccordement avant le 31\u00a0d\u00e9cembre n'a pas pu \u00eatre satisfaite du fait du moratoire mis en place par le d\u00e9cret no\u00a02010-1510 du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, les services de l'administration fiscale tiennent compte de cette difficult\u00e9 en acceptant que ces demandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02011, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s expiration du moratoire. Il n'est pas envisageable d'aller au del\u00e0 de ces divers assouplissements. Il est rappel\u00e9 que les investissements \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal doivent \u00eatre productifs, ce qui n'est \u00e9videmment pas le cas d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 non raccord\u00e9es. En outre, la suppression de l'avantage fiscal pour les investissements dans des installations photovolta\u00efques outre-mer a r\u00e9pondu \u00e0 un double imp\u00e9ratif : un imp\u00e9ratif budg\u00e9taire, compte tenu de la forte progression constat\u00e9e en 2010 de la d\u00e9pense fiscale attach\u00e9e \u00e0 ces investissements, et l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement des territoires ultra-marins en \u00e9lectricit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 qui \u00e9tait fragilis\u00e9e en raison d'une proportion trop importante des \u00e9nergies intermittentes dans les r\u00e9seaux d'approvisionnement. Ces imp\u00e9ratifs ont \u00e9t\u00e9 parfaitement identifi\u00e9s par la repr\u00e9sentation nationale lors de la pr\u00e9sentation et de la discussion de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011, devenu article 36 de la loi de finances pour 2011 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. En effet, le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans ces dispositions actuelles, instaure une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut la r\u00e8gle qui \u00e9nonce que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb. C'est pourquoi l'application de cette r\u00e9glementation de d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA para\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et tend \u00e0 mettre un frein \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour tous, en rendant le co\u00fbt pour le consommateur-particulier 20 % plus cher que celui d'une entreprise. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 entre les parties lors d'un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les in\u00e9galit\u00e9s touchant aux pensions de r\u00e9version entre le secteur public et le secteur priv\u00e9. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise \u00e0 de strictes conditions d'\u00e2ge et de revenus pour les veufs et veuves du priv\u00e9, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de r\u00e9version du priv\u00e9 est l'objet de r\u00e9visions fr\u00e9quentes qui peuvent aller jusqu'\u00e0 sa suppression totale, soumettant des personnes parfois tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es et fragiles \u00e0 une inqui\u00e9tude permanente. Or dans le secteur public elle est garantie \u00e0 vie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin de pareilles in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "La comparaison doit se faire non pas isol\u00e9ment mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caract\u00e9risent les r\u00e9gimes. A la diff\u00e9rence des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n'impose pas de condition de non remariage pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de r\u00e9version. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30\u00a0%. La pension de r\u00e9version pr\u00e9vue pour les fonctionnaires, \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, est vers\u00e9e sans condition de ressources ni d'\u00e2ge. Il faut cependant souligner que les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base, d'une pension de r\u00e9version au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ARRCO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9), servie elle sans condition de ressources. Les taux de r\u00e9version varient selon les r\u00e9gimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 60% pour l'AGIRC), de m\u00eame que les conditions de ressources ou l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 r\u00e9version. Les conditions de remariage ou de non remariage diff\u00e8rent \u00e9galement selon les r\u00e9gimes, ce qui rend les rapprochements particuli\u00e8rement difficiles.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le projet de d\u00e9cret examin\u00e9 le 3 juillet par le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation portant sur la suppression du redoublement dans notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. La loi du 8 juillet 2013 de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique (article 37) a fait du redoublement une proc\u00e9dure exceptionnelle. Le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 supprimer le redoublement mais le limiter \u00e0 certaines circonstances particuli\u00e8res qui le justifient absolument. L'intention est louable et compr\u00e9hensible face au nombre de cas de redoublement mal discern\u00e9s qui n'aident pas l'\u00e9l\u00e8ve et l'enferme dans son \u00e9chec. Cependant, l'id\u00e9e d'une suppression ou d'une restriction stricte de ce proc\u00e9d\u00e9 comporte le risque d'ajouter une pierre de plus \u00e0 l'\u00e9difice du nivellement par le bas dans l'\u00e9ducation nationale. En effet, apr\u00e8s la suppression des notes, la quasi disparition des devoirs \u00e0 la maison, l'inqui\u00e9tude est grande face au \u00e0 l'\u00e9volution du niveau d'exigence de l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole r\u00e9publicaine doit \u00eatre un lieu d'\u00e9galit\u00e9 et de formation pour tous, cependant, cela n'implique pas la suppression des diff\u00e9rences de niveau entre les \u00e9l\u00e8ves. Il serait maladroit et na\u00eff de penser aider un enfant en le laissant passer au niveau sup\u00e9rieur par la seule crainte de l'enfermer dans son \u00e9chec. Il est n\u00e9cessaire de mettre au point un accompagnement efficace pour les \u00e9l\u00e8ves qui n'ont pas acquis les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires au passage en niveau sup\u00e9rieur. Un redoublement calibr\u00e9 pour l'\u00e9l\u00e8ve lui sera bien plus utile qu'une ann\u00e9e \u00e9prouvante dans une classe o\u00f9 il n'a pas le niveau. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la mani\u00e8re avec laquelle seront accompagn\u00e9s les enfants qui n'ont pas acquis les comp\u00e9tences pour passer au niveau sup\u00e9rieur et qui ne redoubleront pas.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention particuli\u00e8re au suivi et \u00e0 l'accompagnement p\u00e9dagogiques de tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9cole primaire et au coll\u00e8ge. Lors de l'adoption de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique par le Parlement, notamment dans son article 37, modifiant l'article L. 311-7 du code de l'\u00e9ducation, le l\u00e9gislateur a voulu proposer une alternative \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve et \u00e0 sa famille, en substituant au redoublement \u00ab la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalis\u00e9 de r\u00e9ussite \u00e9ducative ou d'un plan d'accompagnement personnalis\u00e9 \u00bb. Ces dispositions l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et \u00e0 l'accompagnement p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves. Ce d\u00e9cret instaure une p\u00e9dagogie de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s et de l'accompagnement des apprentissages et rend le redoublement exceptionnel. \u00c0 partir de la rentr\u00e9e 2015, le redoublement sera limit\u00e9 aux cas o\u00f9 il appara\u00eet n\u00e9cessaire de \u00ab pallier une p\u00e9riode importante de rupture des apprentissages scolaires \u00bb. Les \u00e9tablissements scolaires ont du temps pour r\u00e9fl\u00e9chir, organiser et mettre en place les modalit\u00e9s de l'accompagnement p\u00e9dagogique dont leurs \u00e9l\u00e8ves ont besoin. Ces modalit\u00e9s, comme l'indique le d\u00e9cret, rel\u00e8vent essentiellement d'une aide apport\u00e9e par les enseignants eux-m\u00eames : il s'agit de ne plus faire traiter la difficult\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la classe. D\u00e8s maintenant, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2014-1377, l'accompagnement p\u00e9dagogique est mis en pratique pour tous les \u00e9l\u00e8ves au sein de la classe : \u00ab Mis en oeuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropri\u00e9es aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9e \u00bb. C'est en effet par un meilleur accompagnement p\u00e9dagogique de tous les \u00e9l\u00e8ves au sein de la classe, au plus pr\u00e8s des besoins de chacun, pens\u00e9 dans la dur\u00e9e des nouveaux cycles d'enseignement, que l'on pourra pr\u00e9venir les difficult\u00e9s de chacun et permettre aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire d'y rem\u00e9dier afin de poursuivre avec succ\u00e8s leur scolarit\u00e9. Ce d\u00e9cret d\u00e9cline des modalit\u00e9s d'accompagnement sp\u00e9cifique pour chacun. Il s'agit de prendre en charge collectivement les besoins des \u00e9l\u00e8ves plut\u00f4t que de faire reposer le traitement de la difficult\u00e9 sur la seule r\u00e9p\u00e9tition des enseignements d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us, d'inscrire l'accompagnement dans une logique de cycle, respectueuse des rythmes d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves et de s'adresser \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves qu'ils soient en situation de r\u00e9ussite ou en difficult\u00e9. En effet, encourager la r\u00e9ussite de tous, favorisera les progr\u00e8s de chacun. Par ailleurs, cet accompagnement reposera sur une \u00e9valuation juste, positive et lisible par tous des connaissances, des comp\u00e9tences et des progr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves et par une prise en charge des \u00e9l\u00e8ves au sein de la classe gr\u00e2ce \u00e0 des pratiques p\u00e9dagogiques diff\u00e9renci\u00e9es - pr\u00e9conis\u00e9es par la loi - pour les aider \u00e0 faire face \u00e0 leurs difficult\u00e9s et leur permettre de prolonger leurs acquis dans leurs domaines de r\u00e9ussite. Cet accompagnement repose non seulement sur les dispositifs d'aide existants : activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires (APC) pour le volet aide aux apprentissages dans le premier degr\u00e9, programmes personnalis\u00e9s de r\u00e9ussite \u00e9ducative (PPRE), aides sp\u00e9cialis\u00e9es..., mais \u00e9galement sur les dispositions nouvelles : suivi p\u00e9dagogique au sein des nouveaux cycles, cr\u00e9ation du plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP) qui doit permettre de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s scolaires durables des \u00e9l\u00e8ves ayant des troubles des apprentissages.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les perspectives du plan Ecoantibio 2017 en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments par les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires. L'exposition des animaux aux antibiotiques a diminu\u00e9 de 12,2 % entre 2007 et 2010, toutes familles d'antibiotiques confondues. Cette baisse traduit \u00e0 la fois la pertinence des politiques volontaristes men\u00e9es dans le domaine de la surveillance des antibiotiques en \u00e9levage depuis la fin des ann\u00e9es 1990 et la prise en compte de pr\u00e9occupations nouvelles par les acteurs concern\u00e9s. Dans cette optique, le plan d'actions Ecoantibio 2017 \u00e9labor\u00e9 en 2011 a pour ambition la r\u00e9duction de 25 % de l'usage des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires en cinq ans, tout en pr\u00e9servant l'efficacit\u00e9 de l'arsenal th\u00e9rapeutique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs pistes sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude dont la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9couplage total de la prescription et de la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments, le d\u00e9cret actuel \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 d'encourager les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Or, d'une part, les v\u00e9t\u00e9rinaires sont une profession r\u00e9glement\u00e9e, soumis \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques s\u00e9v\u00e8res afin de pr\u00e9venir toute d\u00e9rive. De fait, le d\u00e9couplage de la prescription et la d\u00e9livrance appara\u00eetraient comme une remise en cause profonde de leur comp\u00e9tence professionnelle et de leur int\u00e9grit\u00e9. D'autre part, une telle d\u00e9cision ne serait pas sans cons\u00e9quence sur le maintien d'un r\u00e9seau sanitaire v\u00e9t\u00e9rinaire de qualit\u00e9 sur le territoire, notamment dans les zones rurales o\u00f9 la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments peut repr\u00e9senter une part non n\u00e9gligeable du chiffre d'affaires des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires. Ces derniers pourraient \u00eatre contraints d'exercer leur profession dans d'autres lieux. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait qu'il porte \u00e0 sa connaissance les r\u00e9formes envisag\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle par ses services pour le syst\u00e8me de prescription-d\u00e9livrance. Celles-ci doivent se faire de mani\u00e8re concert\u00e9e avec les acteurs de la profession, tout en poursuivant l'objectif commun d'une utilisation raisonnable et raisonn\u00e9 des antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire.", "answer": "La mesure 29 du plan national de r\u00e9duction des risques d'antibior\u00e9sistance en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9voit la r\u00e9vision de l'encadrement des pratiques commerciales li\u00e9es \u00e0 la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coop\u00e9ration commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e des antibiotiques doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales, d'une part, ou avec l'\u00e9ventuel conflit d'int\u00e9r\u00eat auquel seraient soumis les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e8s lors qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire et \u00e0 d\u00e9livrer, d'autre part. De m\u00eame la question du d\u00e9couplage, qu'il soit partiel ou total est une piste qui doit \u00eatre examin\u00e9e sans a priori. Une mission conjointe a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'\u00e9tudier toutes les \u00e9volutions possibles sous les angles \u00e9conomique, \u00e9thique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la r\u00e9vision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps d\u00e9nonc\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique pour les \u00e9tablissements pharmaceutiques et les ayants droit du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. Le nouveau mod\u00e8le devra \u00eatre \u00e9thiquement irr\u00e9prochable, \u00e9conomiquement supportable pour maintenir un maillage v\u00e9t\u00e9rinaire indispensable \u00e0 la surveillance du territoire et aux \u00e9leveurs pour la sant\u00e9 de leurs animaux. C'est \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions de la mission que les d\u00e9cisions seront prises et au besoin, des \u00e9volutions l\u00e9gislatives pourront \u00eatre propos\u00e9es au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. En tout \u00e9tat de cause, il conviendra que les mesures envisag\u00e9es n'aient pas pour cons\u00e9quence de fragiliser, voire de d\u00e9manteler le maillage sanitaire auquel les v\u00e9t\u00e9rinaires contribuent activement et qui a montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 dans la lutte et la pr\u00e9vention des grands dangers en sant\u00e9 animale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pr\u00e9occupations de l'union r\u00e9gionale des fromages d'appellation comtois (URFAC) et de l'ensemble de la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise sur le projet de lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne relatives aux proc\u00e9dures de gestion du risque E. coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Ce projet s'av\u00e8re \u00eatre en complet d\u00e9calage avec les avis \u00e9mis par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES) ainsi qu'avec son homologue am\u00e9ricaine, l'Agence am\u00e9ricaine de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments (USDA). La m\u00e9thode de recherche pr\u00e9conis\u00e9e (pr\u00e9sence d'un des g\u00eanes stx ou eae) est contest\u00e9e et cette norme aboutirait \u00e0 un taux de destruction de 8 \u00e0 15 % selon les types de fromages, estim\u00e9e \u00e0 plus de 14 000 tonnes et 180 millions d'euros de perte nette pour les fili\u00e8res. IL demande donc au Gouvernement de pr\u00e9ciser quelle sera la position de la France vis-\u00e0-vis de ce projet, notamment sur son fondement scientifique et les actions qu'il entend mener pour pr\u00e9server la fili\u00e8re laiti\u00e8re et nos fili\u00e8res d'excellence AOC et AOP.", "answer": "A ce jour, aucun crit\u00e8re microbiologique n'est fix\u00e9 dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour les Esherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) dans les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale. En effet, les mesures de ma\u00eetrise pr\u00e9ventives destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la contamination f\u00e9cale le plus en amont possible de la cha\u00eene alimentaire \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour la sant\u00e9 publique. En l'absence de crit\u00e8re r\u00e9glementaire, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e9but 2014, un projet de document d'orientation relatif \u00e0 l'application de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 au regard des aliments dans lesquels des STEC ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s. Ce document vise \u00e0 d\u00e9finir le caract\u00e8re dangereux d'une denr\u00e9e alimentaire contamin\u00e9e par STEC et \u00e0 harmoniser les modalit\u00e9s de gestion portant sur ces denr\u00e9es dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. Bas\u00e9 sur l'avis de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) publi\u00e9 en avril 2013, il d\u00e9finit une m\u00e9thode identifiant le niveau de risque qui s'appuie sur le type d'aliment concern\u00e9, les habitudes de consommation et le niveau de sensibilisation des consommateurs. Il \u00e9tablit une r\u00e9partition entre deux niveaux de profil d'aliments, \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 ou faible, les produits au lait cru \u00e9tant class\u00e9s comme pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9. Si, d'un point de vue th\u00e9orique, l'approche propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne est en ad\u00e9quation avec l'objectif prioritaire d'assurer un haut niveau de protection de la sant\u00e9 publique, conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du paquet hygi\u00e8ne, elle risque en effet n\u00e9anmoins d'avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s lourdes pour la fili\u00e8re \u00ab lait cru \u00bb, en imposant des mesures de gestion sans v\u00e9rification pr\u00e9alable du caract\u00e8re effectivement pathog\u00e8ne des souches de STEC \u00e9ventuellement d\u00e9tect\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 diff\u00e9rentes reprises au cours de l'ann\u00e9e 2014 sur les difficult\u00e9s pressenties si les lignes directrices \u00e9taient adopt\u00e9es en l'\u00e9tat. La France a fait part de son exp\u00e9rience, et les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion de certains produits, notamment les fromages au lait cru, contamin\u00e9s par des STEC potentiellement hautement pathog\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. Suite \u00e0 ces \u00e9changes, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de transmettre un questionnaire aux diff\u00e9rents \u00c9tats membres pour recueillir leur avis. Ainsi, l'adoption de ces lignes directrices, initialement pressentie pour d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en 2015. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 ce questionnaire, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont r\u00e9affirm\u00e9 leur attachement \u00e0 une approche permettant de garantir un niveau de risque acceptable pour le consommateur, associ\u00e9e \u00e0 des mesures de gestion efficaces et proportionn\u00e9es, compatibles avec les contraintes techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rateurs, notamment du secteur laitier. Dans le prolongement des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les organisations professionnelles de la fili\u00e8re lait, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place un groupe de travail \u00ab STEC \u00bb sp\u00e9cifique aux produits laitiers, auquel elles seront associ\u00e9es, ainsi que les scientifiques (notamment agence sanitaire de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour les STEC, institut technique agro-industriel comp\u00e9tent). La premi\u00e8re r\u00e9union est programm\u00e9e en janvier 2015 et devra permettre de faire le point sur les donn\u00e9es scientifiques disponibles ou n\u00e9cessaires afin de pouvoir mieux \u00e9tayer l'argumentation possible sur ce sujet lors des futures n\u00e9gociations au niveau europ\u00e9en.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs, sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 (CPPP). Les entreprises seront contraintes de mesurer d\u00e8s le 1er janvier 2015, l'exposition de chacun de leurs salari\u00e9s pris individuellement aux 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s par la loi. C'est clairement impossible dans les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximit\u00e9. Cette surcharge administrative et financi\u00e8res risque de porter le coup de gr\u00e2ce aux entreprises de proximit\u00e9 qui sont d\u00e9j\u00e0 mises \u00e0 mal par la crise \u00e9conomique. Si ce dispositif est mis en place, des milliers d'emplois seront menac\u00e9s. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour minimiser les impacts d'un dispositif qui risque bien une nouvelle fois, comme plusieurs mesures gouvernementales prises depuis deux ans, de d\u00e9truire l'emploi en France.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur deux revendications de la FNACA. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la revendication selon laquelle tous les militaires morts en Afrique du nord entre 1952 et 1962, quels que soient le lieu et les circonstances du d\u00e9c\u00e8s, obtiennent la mention \u00ab mort pour la France \u00bb afin d'\u00eatre inscrits sur le m\u00e9morial national. Il lui demande \u00e9galement s'il estime logique de ne voir figurer sur le m\u00e9morial national \u00e0 Paris que les noms des militaires et suppl\u00e9tifs \u00ab morts pour la France \u00bb en Afrique du nord.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. Sont consid\u00e9r\u00e9s par cet article comme morts pour la France les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre, et les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s des suites d'un accident survenu en service ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d'attribution de la mention \u00ab mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par l'article pr\u00e9cit\u00e9, sans d\u00e9rogation aucune, pour quelque cat\u00e9gorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut \u00eatre attribu\u00e9e : lorsque l'accident cause du d\u00e9c\u00e8s n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu imputable au service par l'autorit\u00e9 militaire ou lorsque la commission consultative m\u00e9dicale comp\u00e9tente estime que la maladie cause du d\u00e9c\u00e8s n'a pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e en service. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. Par ailleurs, d\u00e8s son inauguration le 5 d\u00e9cembre 2002, le m\u00e9morial du quai Branly \u00e0 Paris a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9 aux combattants (militaires et suppl\u00e9tifs) morts pour la France en Afrique du Nord. \u00c9difi\u00e9 plus de quarante ans apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s, le m\u00e9morial portait alors pr\u00e8s de 24 000 noms de combattants sur ses colonnes lat\u00e9rales. La loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a associ\u00e9 \u00e0 cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Alg\u00e9rie et apr\u00e8s le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Pour concr\u00e9tiser cette \u00e9volution et satisfaire la demande des associations de rapatri\u00e9s, une st\u00e8le portant une d\u00e9dicace conforme \u00e0 la loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en 2006 pr\u00e8s du m\u00e9morial. De m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009 de faire proc\u00e9der \u00e0 l'affichage, sur le m\u00e9morial, des noms des \u00ab victimes civiles fran\u00e7aises innocentes \u00bb de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de Tunisie. C'est dans ce cadre que furent inscrits, le 26 mars 2010, \u00e0 l'occasion d'une c\u00e9r\u00e9monie associative, les noms des victimes de la fusillade de la rue d'Isly \u00e0 Alger du 26 mars 1962. D'autres noms ont suivi lors de la c\u00e9r\u00e9monie du 5 d\u00e9cembre 2010. La circulaire du 5 octobre 2010 a formalis\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et, au fur et \u00e0 mesure de l'instruction des demandes, les noms de pr\u00e8s d'une centaine de victimes civiles ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur la colonne centrale blanche. Il a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2011 que les colonnes lat\u00e9rales bleue et rouge seraient r\u00e9serv\u00e9es aux seuls militaires et civils tu\u00e9s dans l'exercice de leur fonction au service de l'\u00c9tat, d\u00e9clar\u00e9s morts pour la France. Enfin, dans la continuit\u00e9 et la logique de cette volont\u00e9 gouvernementale, 1 585 noms de disparus d'Afrique du Nord ont \u00e9t\u00e9 inscrits sur la colonne centrale du m\u00e9morial, le 28 f\u00e9vrier 2012, lors d'une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage. L'\u00e9volution ainsi retrac\u00e9e de ce monument montre la volont\u00e9 d'unir la m\u00e9moire de ceux qui ont perdu la vie du fait de ces conflits, tout en distinguant les combattants \u00ab mort pour la France \u00bb et les victimes civiles.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur la taxation des wateringues par Voies navigables de France. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 et du d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013, Voies navigables de France envisage de taxer les sections de wateringues du Nord et du Pas-de-Calais, au titre des prises et rejets d'eau situ\u00e9s dans le domaine public fluvial. Les wateringues sont un territoire de polders d'environ neuf cents kilom\u00e8tres carr\u00e9s, dont certaines communes sont situ\u00e9es sous le niveau de la mer. Pour maintenir hors d'eau la population, l'habitat, les terres agricoles et l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les treize sections de wateringues g\u00e8rent un vaste r\u00e9seau de voies d'eau, d'\u00e9cluses et de stations de pompage permettant la protection hydraulique du polder, l'\u00e9vacuation des eaux des crues et des eaux de ruissellement jusqu'\u00e0 la mer. De plus, les sections doivent g\u00e9rer et garantir un certain niveau d'eau, pour \u00e9viter l'effondrement des berges, pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes et fournir une r\u00e9serve d'eau suffisante dans le cadre de la lutte contre l'incendie. Pour assurer cette mission, les sections des wateringues sont financ\u00e9es uniquement par une taxe annuelle \u00e0 l'hectare, pay\u00e9e par les propri\u00e9taires situ\u00e9s dans leur p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Face \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler le montant de la taxe hydraulique r\u00e9clam\u00e9e par Voies navigables de France, l'inqui\u00e9tude des administrateurs des sections des wateringues est importante et l'existence desdites sections est remise en cause. Par cons\u00e9quent, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire de polders du Nord et du Pas-de-Calais et du r\u00f4le primordial qu'assurent les sections de wateringue en mati\u00e8re d'ass\u00e8chement, de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure le minist\u00e8re entend intervenir, afin d'exon\u00e9rer de taxe hydraulique les sections de wateringues.", "answer": "Les sections des wateringues du Nord et du Pas-de-Calais sont situ\u00e9es sur le domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France et disposent sur celui-ci d'ouvrages de prise ou de rejet d'eau destin\u00e9s \u00e0 assurer l'irrigation et l'\u00e9vacuation des eaux de la zone polderis\u00e9e. \u00c0 ce titre, elles sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re d'occupation du domaine public et de taxe hydraulique. Le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public ne peut \u00eatre gratuite et doit donner lieu au paiement d'une redevance calcul\u00e9e en fonction de l'avantage retir\u00e9 par le titulaire de l'autorisation. Toutefois, le code liste un certain nombre d'hypoth\u00e8ses permettant de d\u00e9livrer une autorisation d'occupation du domaine public avec des am\u00e9nagements financiers, notamment au regard de l'objet des activit\u00e9s men\u00e9es. Le dispositif de la taxe hydraulique, qui tient lieu de redevance pour occupation du domaine public fluvial, pr\u00e9voit en outre ses propres m\u00e9canismes d'abattements et d'exon\u00e9ration. Dans ce cadre, la situation des sections des wateringues pourra \u00eatre examin\u00e9e par le gestionnaire du domaine public fluvial, Voies navigables de France.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Plusieurs textes sont parus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, parmi lesquels le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont le p\u00e8re ou la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9 depuis la France dans le cadre des pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et raciales, et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Pour indispensables qu'elles aient \u00e9t\u00e9, ces reconnaissances ont paradoxalement institu\u00e9 une diff\u00e9rence entre les orphelins de guerre, excluant de facto du droit \u00e0 indemnisation ceux ne correspondant pas aux crit\u00e8res, tant\u00f4t subjectif, tant\u00f4t confessionnel, fix\u00e9s par lesdits d\u00e9crets. Il en r\u00e9sulte un probl\u00e8me en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination entre personnes ayant objectivement le m\u00eame statut d'orphelin de guerre. Cette question a \u00e9t\u00e9 souvent relev\u00e9e par les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Ceux-ci se sentent injustement exclus d'un dispositif bas\u00e9 sur le contexte dans lequel se sont retrouv\u00e9s les parents et non sur la situation des enfants, alors qu'ils sont les premiers concern\u00e9s par les mesures expos\u00e9es. La position du minist\u00e8re faisant \u00e9tat d'un chiffrage de deux milliards en cas d'indemnisation compl\u00e8te des orphelins de guerre, et conscient de l'effort de redressement demand\u00e9, il lui demande si le minist\u00e8re a entrepris une r\u00e9flexion sur un moyen d'indemnisation qui r\u00e9duirait l'in\u00e9galit\u00e9 aujourd'hui constat\u00e9e tout en ne remettant pas en cause l'\u00e9quilibre des finances publiques, ce qui pourrait \u00eatre par exemple accompli par la prise en compte facteurs socio\u00e9conomiques ou historiques.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de fixer \u00e0 trois le nombre minimal de transporteurs sanitaires \u00e0 solliciter avant de faire intervenir le SIS en carence. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'assassinat, le 6 f\u00e9vrier 2013, de Ma\u00eetre Chokri Bela\u00efd, avocat et homme politique, d\u00e9fenseur des droits de l'Homme. La Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des avocats (CNA), mais aussi bien d'autres instances de d\u00e9fense des droits de l'Homme, expriment leur profonde pr\u00e9occupation concernant la protection due aux personnalit\u00e9s, qui comme Ma\u00eetre Bela\u00efd, \u00e9taient menac\u00e9es de mort en raison de leur engagement dans le respect des valeurs d\u00e9mocratiques. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement fran\u00e7ais peut intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s tunisiennes afin de faire toute la lumi\u00e8re sur cet acte odieux pour que les auteurs en soient s\u00e9rieusement recherch\u00e9s et poursuivis.", "answer": "La France a tr\u00e8s vivement et imm\u00e9diatement condamn\u00e9 l'assassinat de Chokri Belaid, dont la voix, dans la d\u00e9fense des droits de l'Homme, portait tr\u00e8s au-del\u00e0 de l'audience de son propre parti. Cet assassinat odieux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la totalit\u00e9 des femmes et des hommes politiques tunisiens. La France a appel\u00e9 les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 tout mettre en oeuvre pour que les criminels soient arr\u00eat\u00e9s et traduits en justice. Des suspects ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s par la police tunisienne. Les investigations suivent leur cours. La France suit attentivement le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate. La France r\u00e9it\u00e8re aux autorit\u00e9s tunisiennes son plein soutien \u00e0 la transition d\u00e9mocratique pour que soit r\u00e9alis\u00e9es les aspirations l\u00e9gitimes des Tunisiens \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9mocratie et au respect des libert\u00e9s fondamentales.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de l'ouverture de l'enseignement sup\u00e9rieur aux \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ayant termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Alors que de nombreux \u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise terminent leur scolarit\u00e9 dans l'enseignement secondaire \u00e0 l'\u00e9tranger, une part importante parmi eux souhaite continuer sa formation dans l'enseignement sup\u00e9rieur en France. Or il n'est pas possible de s'inscrire au syst\u00e8me d'admission Post Bac sans d\u00e9tenir un baccalaur\u00e9at fran\u00e7ais. Pourtant, de par la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise des parents de ces \u00e9l\u00e8ves, ceux-l\u00e0 contribuent par leurs imp\u00f4ts au financement des universit\u00e9s fran\u00e7aises. Ainsi, le syst\u00e8me allemand a ouvert une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'inscription \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur pour ses compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, s'assurant simplement de leur niveau de langue par le passage de l'examen Deutsches Sprachdiplom. Il lui demande donc quelles mesures sont envisag\u00e9es, \u00e0 l'appui de l'exemple du syst\u00e8me allemand, pour permettre aux \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger d'avoir acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur en France.", "answer": "En application de l'article L. 612-3 du code de l'\u00e9ducation, les candidats fran\u00e7ais, r\u00e9sidant en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, proc\u00e8dent \u00e0 leur pr\u00e9inscription dans l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais via le portail Admission Post-Bac, qu'ils aient suivi une scolarit\u00e9 secondaire fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. L'accent est mis notamment au niveau local, o\u00f9 l'enjeu majeur est de favoriser les innovations sociales, l'inventivit\u00e9 et la vari\u00e9t\u00e9 des formes de r\u00e9ponse. Soulignant que la lutte contre l'isolement est une pr\u00e9occupation majeure des maires, le rapporteur souhaite que les coop\u00e9rations entre les parties prenantes de Monalisa soient situ\u00e9es et articul\u00e9es au niveau communal ou intercommunal. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la cr\u00e9ation des comptes personnels de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, mesure embl\u00e9matique de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Ces comptes doivent permettre aux salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant, temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es...) de capitaliser des points en fonction de la dur\u00e9e d'exposition. Ces points leur permettront de suivre une formation de reconversion professionnelle \u00e0 un m\u00e9tier moins p\u00e9nible, d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une retraite progressive (un temps partiel pay\u00e9 comme un temps plein) ou une retraite anticip\u00e9e (dans la limite de deux ans). Il souhaite par cons\u00e9quent savoir quand les d\u00e9crets d'application tr\u00e8s attendus seront publi\u00e9s.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches de pr\u00e9vention des expositions \u00e0 certains facteurs de risques professionnels. Ces fiches de pr\u00e9vention de la \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et la loi sur la r\u00e9forme des retraites de fin 2013. Ces fiches sont la base d'un dispositif ouvrant droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e. Or le remplissage de ces fiches, qui concerne 80 % des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics, s'av\u00e8re un v\u00e9ritable \u00ab casse-t\u00eate \u00bb car il faut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es. Pour les activit\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples et vont entra\u00eener une judiciarisation des rapports sociaux. Pour les artisans et chefs de PME, il s'agit \u00e9galement, d'un nouveau mur de contraintes administratives qui est aux antipodes de la recherche de simplification pr\u00f4n\u00e9e par le Gouvernement. La tentation de contourner celui-ci par l'emploi de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s qui ne seront pas soumis au dispositif sera certaine pour les entreprises. Les lourdeurs administratives et la bureaucratisation sont des freins incontestables au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Aussi, compte tenu de la situation \u00e9conomique de la France, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier pour que les chefs d'entreprise puissent se concentrer sur l'essentiel \u00e0 savoir, la production de richesse, la croissance de leurs activit\u00e9s, l'innovation et le gain de parts de march\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les conditions d'application des d\u00e9crets n\u00b0 2012-111 du 27 janvier 2012 et n\u00b0 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi Grenelle 1, la r\u00e9glementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'\u00e9nergie primaire dans les b\u00e2timents neufs. Depuis le premier janvier 2013, le ma\u00eetre d'ouvrage doit attester de la prise en compte de la r\u00e9glementation thermique lors du d\u00e9p\u00f4t de permis de construire. Ces mesures pourraient permettre d'aller dans le bon sens, si elles \u00e9taient appliqu\u00e9es \u00e0 bon escient et prenaient en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains projets. En effet, ces contraintes normatives ont pour cons\u00e9quences de compliquer financi\u00e8rement, \u00e9conomiquement et techniquement la mise en place d'investissements locaux. Au moment o\u00f9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique souhaite mettre en oeuvre un choc de simplification et o\u00f9 une gestion exemplaire et rigoureuse des deniers publics est exig\u00e9e de la part des dirigeants publics, dans un contexte de restriction budg\u00e9taire, il lui demande de faire amender rapidement le d\u00e9cret susvis\u00e9 dans le sens d'un assouplissement des normes RT2012 qui s'imposent actuellement de mani\u00e8re uniforme aux constructions neuves, ind\u00e9pendamment de leur usage et de leur sp\u00e9cificit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs qui retranscrivent les engagements de r\u00e9duction de la facture \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise, la r\u00e9glementation thermique RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'\u00e9nergie primaire des b\u00e2timents neufs tout en suscitant : - une \u00e9volution technologique et industrielle significative pour toutes les fili\u00e8res du b\u00e2ti et des \u00e9quipements, - un tr\u00e8s bon niveau de qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti, ind\u00e9pendamment du choix de syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique, - un \u00e9quilibre technique et \u00e9conomique entre les \u00e9nergies utilis\u00e9es pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a engag\u00e9, en septembre 2008, une large concertation pour l'\u00e9laboration de la RT 2012, jusqu'\u00e0 la publication des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s d'application en octobre 2010 et d\u00e9cembre 2012. Cette concertation a permis d'associer aux travaux men\u00e9s par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'\u00e9tudes thermiques, les f\u00e9d\u00e9rations de constructeurs et d'industriels. Les niveaux d'exigence de performance \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant sur les r\u00e9sultats de nombreuses simulations r\u00e9alis\u00e9es par des bureaux d'\u00e9tudes \u00e0 partir de descriptifs de b\u00e2timents basse consommation (BBC) en cours de construction ou d\u00e9j\u00e0 construits afin d'atteindre un optimum technico-\u00e9conomique. Les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l'usage d'un b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 prises en compte \u00e0 travers la d\u00e9finition : - d'une exigence sp\u00e9cifique pour chaque usage de b\u00e2timent d\u00e9fini dans l'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation, - de sc\u00e9narios conventionnels sp\u00e9cifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du b\u00e2timent selon son usage. Ainsi, la RT 2012 s'attache \u00e0 fixer des exigences de r\u00e9sultats en fonction de l'usage du b\u00e2timent tout en laissant plus de libert\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage dans le choix des solutions techniques qui lui permettront de respecter cette exigence de consommation d'\u00e9nergie conventionnelle maximale. S'agissant des attestations, le l\u00e9gislateur a introduit, dans la loi du 12 juillet 2010, le dispositif des attestations de prise en compte de la RT. L'objectif de ce dispositif est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents neufs en attestant de la prise en compte de la RT \u00e0 deux moments cl\u00e9s du processus de construction. Ce dispositif a \u00e9galement un but p\u00e9dagogique aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'ouvrage qui se trouve sensibilis\u00e9 \u00e0 la RT qui s'applique \u00e0 son projet. Aussi, le document \u00e0 \u00e9tablir au d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire permettra, en particulier au ma\u00eetre d'ouvrage, de s'assurer d\u00e8s le permis de construire : - de la bonne conception bioclimatique de son b\u00e2timent gr\u00e2ce \u00e0 l'indicateur Bbio, gage d'une limitation des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques et qui permet une optimisation technico-\u00e9conomique du b\u00e2timent d\u00e8s sa conception (par le choix d'une orientation favorable par exemple) ; - que la r\u00e9flexion sur les syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, et en particulier le recours aux \u00e9nergies renouvelables, en indiquant des \u00e9l\u00e9ments de conclusion de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 des approvisionnements en \u00e9nergie. L'objectif de ce dispositif est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents neufs. La RT 2012 permet d'apporter une contribution majeure pour r\u00e9pondre aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans la perspective de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les commissions vers\u00e9es par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est install\u00e9 dans les bars comme un produit d'appel, avec un taux de commission de 1,6 %. Aujourd'hui, le PMU se d\u00e9veloppe de plus en plus dans les bureaux de tabac. Ces derniers ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une consommation suffisante pour compenser la faiblesse de la commission. La r\u00e9mun\u00e9ration est en effet largement inf\u00e9rieure \u00e0 celle de 5 %, induite par la Fran\u00e7aise des jeux pour un travail identique de prise de paris. Dans un contexte d'activit\u00e9 morose, du fait notamment de l'augmentation constante du prix du tabac, les buralistes cherchent \u00e0 diversifier leurs revenus. Il l'interroge, par cons\u00e9quent, sur les dispositions qu'il pourrait prendre afin de garantir une source de revenus suppl\u00e9mentaire et p\u00e9renne aux buralistes avec le PMU.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes, qui distribuent pour certains d'entre eux les jeux du PMU et de la FDJ. Les deux offres et les deux entreprises ne sont cependant pas comparables ce qui explique que les conventions \u00e9tablies par les deux op\u00e9rateurs de jeux avec leurs d\u00e9taillants concernant la distribution de leurs produits pr\u00e9voient des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de leur r\u00e9seau de d\u00e9taillants diff\u00e9renci\u00e9es. La nature de l'offre de jeux du PMU est particuli\u00e8re. En effet, pour le PMU, les parieurs jouent directement dans le point de vente et consomment d'autres produits une fois sur place. L'offre du PMU permet ainsi une grande animation au sein du point de vente ce qui est source de chiffre d'affaires compl\u00e9mentaire pour le d\u00e9taillant. Le taux de commission de 1,6 % vers\u00e9 par le PMU est en outre un minimum car la commission peut atteindre 2,2 % des mises. En compl\u00e9ment de cette r\u00e9mun\u00e9ration, le PMU met \u00e0 disposition gratuitement le mat\u00e9riel de prise de paris \u00e0 l'ensemble de son r\u00e9seau de d\u00e9taillants. Pour faciliter la prise de paris et limiter la charge de travail, le PMU a \u00e9galement investi massivement dans 4 000 bornes install\u00e9es dans les points de vente. Ces outils permettent d'enregistrer les paris sans l'intervention du d\u00e9taillant. Par ailleurs, ce r\u00e9seau comprend trois fois moins de points de vente que celui de la FDJ pour un chiffre d'affaires proche. Ces \u00e9l\u00e9ments pris en compte, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration nette par point de vente est comparable entre la FDJ et le PMU. Enfin, l'objet du PMU est avant tout de financer la fili\u00e8re hippique qui emploie des dizaines de milliers de personnes. Augmenter le taux de commission sans contrepartie en termes de recettes pour le PMU se ferait d\u00e8s lors aux d\u00e9pens de l'emploi rural. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de relever le taux de commission sur les ventes des paris du PMU.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prescription des activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es (APA). En effet, il y a une recrudescence du recours aux professeurs de sports aupr\u00e8s des patients dans les structures de soins sur des postes n\u00e9cessitant pourtant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Or l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016, ouvre la possibilit\u00e9 aux professeurs de sports d'exercer cette activit\u00e9 physique adapt\u00e9e aupr\u00e8s des patients. Les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sont inquiets quant \u00e0 leur substitution par les professeurs de sports. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude des professionnels de sant\u00e9.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes, sur la fusion envisag\u00e9e de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA), qui s'occupe de l'adoption internationale, et le groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger (GIPED), g\u00e9rant le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. La disparition juridique de l\u2019AFA, accr\u00e9dit\u00e9e dans une trentaine de pays, risque d'entra\u00eener la suspension des proc\u00e9dures d'adoption internationale. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre \u00e0 l'AFA de mener ses missions \u00e0 leur terme.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, sur le droit ou non d'un retrait\u00e9 \u00e0 conduire la moissonneuse de son \u00e9pouse ou de son successeur, b\u00e9n\u00e9volement sans \u00eatre salari\u00e9. Les exploitants agricoles ont obtenu cette d\u00e9rogation il y a plusieurs ann\u00e9es. La question est donc de savoir si un entrepreneur de travaux agricoles peut b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages que les exploitants puisqu'ils sont affili\u00e9s au m\u00eame r\u00e9gime social (\u00e0 savoir la CMSA).", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l'article R.221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d'un tracteur, \u00e0 savoir B, BE, C ou CE, est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s'ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l'article R.221-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a modifi\u00e9 l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employ\u00e9s municipaux, les exploitants agricoles ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 et les affouagistes \u00e0 conduire avec le permis de la cat\u00e9gorie B des v\u00e9hicules ou appareils agricoles ou forestiers, attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, ainsi que les v\u00e9hicules pouvant leur \u00eatre assimil\u00e9s. L'article R.311-1 du code de la route pr\u00e9cise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autoris\u00e9 (PTAC). Ainsi les retrait\u00e9s agricoles affili\u00e9s ou non \u00e0 la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA) peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et v\u00e9hicules de ce type d'un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3500 kg, attel\u00e9s d'une remorque au PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 750 kg avec leur permis de conduire la cat\u00e9gorie B.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s de calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les acteurs de la fili\u00e8re automobile. Dans une conjoncture difficile pour les entreprises de l'automobile, la Tascom constitue un handicap pour les concessions, doublement p\u00e9nalis\u00e9es par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires, d'autant que les constructeurs contraignent les concessionnaires \u00e0 des normes de surface importantes pour l'exposition de leur mod\u00e8le dans les showrooms. La Tascom, cens\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficier aux petits commerces face au d\u00e9veloppement des grandes surfaces, entra\u00eene l'effet inverse sur la fili\u00e8re automobile, constitu\u00e9e de milliers de PME et TPE. Compte tenu de la nature m\u00eame des biens vendus et de la qualit\u00e9 \u00ab d'entreprise de proximit\u00e9 \u00bb, les professionnels de l'automobile n'op\u00e9rant pas de vente au d\u00e9tail, elles ne peuvent donc pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 la grande distribution. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux adapter le calcul de la Tascom aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re automobile.", "answer": "Les professionnels de l'automobile consid\u00e8rent qu'ils n'ont pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la TASCOM en raison des sp\u00e9cificit\u00e9s de la vente de v\u00e9hicules automobiles qui ne constituerait pas de la vente au d\u00e9tail. Cette r\u00e9clamation ne peut pas \u00eatre accueillie favorablement. Les concessionnaires automobiles ont toujours \u00e9t\u00e9 dans le champ de la taxe depuis sa cr\u00e9ation en 1972. Il r\u00e9sulte des dispositions de la loi n\u00b0 72-657 du 13 juillet 1972 compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 95-85 du 26 janvier 1995 que la vente au d\u00e9tail s'entend de la vente de biens en l'\u00e9tat. La vente de v\u00e9hicules automobiles quand bien m\u00eame elle serait effectu\u00e9e \u00e0 partir de bons de commande d\u00e9crivant tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le v\u00e9hicule objet de la transaction et sans remise imm\u00e9diate du bien au client ne d\u00e9roge pas \u00e0 cette d\u00e9finition. En effet, la vente au d\u00e9tail ne se caract\u00e9rise pas par le fait que le bien acquis fasse l'objet d'un retrait imm\u00e9diat par le client. Il existe de nombreux secteurs de vente et de nombreux cas dans lesquels l'acte d'achat ne se traduit pas par une r\u00e9cup\u00e9ration imm\u00e9diate des biens.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entr\u00e9e et la circulation illicite de produits stup\u00e9fiants dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires fran\u00e7ais. Aujourd'hui, force est de constater que prisons et drogues forment un couple indissociable qu'aucun texte, ni aucune r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire ne permettra de briser durablement. En effet, ce fl\u00e9au qui ronge notre soci\u00e9t\u00e9 occupe une place pr\u00e9pond\u00e9rante au sein du milieu carc\u00e9ral o\u00f9 bien souvent r\u00e8gne un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 propice \u00e0 sa propagation. Au quotidien, le corps m\u00e9dical se trouve confront\u00e9 \u00e0 de nouveaux d\u00e9tenus souffrant de polytoxicomanie, d\u00e9pendances multiples qui demandent la mise en \u0153uvre de traitements adapt\u00e9s et co\u00fbteux alors que dans le m\u00eame temps, la circulation interne de produits stup\u00e9fiants va bon train. Le trafic organis\u00e9 entre l'ext\u00e9rieur et l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires mais \u00e9galement en leur sein est tel que les moyens de lutte \u00ab ordinaires \u00bb dont disposent les surveillants pour l'\u00e9radiquer, comme les tests de d\u00e9pistages salivaires des drogues, les scanners et d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux, les fouilles de b\u00e2timents et les fouilles \u00e0 nu cibl\u00e9es sont inefficaces. Pourtant, des unit\u00e9s cynophiles pr\u00e9sentes en plus grand nombre sur le terrain permettraient d'endiguer ce fl\u00e9au. Or, en 2013, les \u00e9quipes d'interventions sp\u00e9cialis\u00e9es ne sont en possession que de quatre chiens d\u00e9pisteurs pour l'ensemble des cent-quatre-vingt-douze \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires fran\u00e7ais. Face \u00e0 ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de d\u00e9velopper l'utilisation de ce dernier instrument de lutte contre le probl\u00e8me de la toxicomanie dans les prisons et, par extension, dans la soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "La premi\u00e8re unit\u00e9 cynotechnique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire en 2006, afin de r\u00e9pondre aux besoins de d\u00e9tection propres \u00e0 cette administration. A compter de d\u00e9but 2007, l'\u00e9quipe cynotechnique de Paris comptait 2 \u00e9quipes de d\u00e9tection de stup\u00e9fiants. D\u00e8s le mois de janvier 2012, une seconde unit\u00e9 cynotechnique a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 Toulouse, doublant ainsi la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'administration p\u00e9nitentiaire dans la recherche de stup\u00e9fiants. Pour l'ann\u00e9e 2012, premi\u00e8re ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence op\u00e9rationnelle pour les unit\u00e9s cynotechniques, 34 missions en recherche de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00e9quipe de Paris tandis que celle de Toulouse r\u00e9alisait 31 op\u00e9rations. Toutes les demandes formul\u00e9es par les \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par les structures. Aucune op\u00e9ration n'a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ou diff\u00e9r\u00e9e en raison d'une indisponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Il convient donc de souligner ici que l'organisation actuelle des \u00e9quipes cynotechniques est conforme aux besoins exprim\u00e9s par les \u00e9tablissements. N\u00e9anmoins, il importe de souligner qu'une intervention cynotechnique dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire est une op\u00e9ration particuli\u00e8rement lourde en termes de pr\u00e9paration et de gestion a posteriori de la population p\u00e9nale. Par ailleurs, l'emploi d'\u00e9quipes cynotechniques ne peut avoir qu'un impact limit\u00e9, compte tenu des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles limit\u00e9es des chiens en temps de travail effectif. Afin de tenir compte des exigences l\u00e9gales et jurisprudentielles mais \u00e9galement des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien du bon ordre des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire proc\u00e8de \u00e0 un renforcement des moyens techniques existants au sein des \u00e9tablissements. Dans cette perspective et soucieuse d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels exer\u00e7ant en \u00e9tablissement, la garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juin 2013 un plan de s\u00e9curisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ce plan pr\u00e9voit la mobilisation de moyens suppl\u00e9mentaires, \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros pour les ann\u00e9es 2013-2014, afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, 12 millions d'euros seront allou\u00e9s \u00e0 la mise en place de dispositifs anti-projection. Par ailleurs, 20 portiques \u00e0 ondes millim\u00e9triques ainsi que 282 portiques de d\u00e9tection de masses m\u00e9talliques et 393 d\u00e9tecteurs manuels seront d\u00e9ploy\u00e9s dans les \u00e9tablissements au niveau des portes d'entr\u00e9e principale, des parloirs, et des cours de promenade. La mise en place de ces portiques \u00e0 l'issue des cours de promenades permettra ainsi de limiter la possibilit\u00e9 pour les personnes d\u00e9tenues de faire entrer en d\u00e9tention les projections en provenance de l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. En outre, la fin des fouilles int\u00e9grales syst\u00e9matiques \u00e0 la sortie des parloirs est de nature \u00e0 cr\u00e9er une augmentation des tentatives d'introduction de produits interdits au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. C'est pourquoi il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 organiser de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de contr\u00f4le des personnes acc\u00e9dant aux parloirs familles r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique. Pour faciliter la mise en oeuvre de ces contr\u00f4les, il est envisag\u00e9 d'intensifier le partenariat entre les autorit\u00e9s judiciaires et les autres services de l'Etat dans les contr\u00f4les des personnes p\u00e9n\u00e9trant dans les \u00e9tablissements. De surcro\u00eet, ces contr\u00f4les pourront \u00eatre renforc\u00e9s par la mise en place de deux nouvelles unit\u00e9s cynotechniques p\u00e9nitentiaires, ainsi que par l'augmentation des fouilles sectorielles pour les maisons centrales et certaines maisons d'arr\u00eat accueillant des d\u00e9tenus signal\u00e9s. Enfin, les pratiques professionnelles seront adapt\u00e9es par une r\u00e9vision de la formation des surveillants, et par un renforcement du renseignement p\u00e9nitentiaire. L'ensemble de ces mesures va permettre de concilier le respect des exigences l\u00e9gales et jurisprudentielles avec la n\u00e9cessaire pr\u00e9servation de l'ordre public des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9claration de revenus des assistants maternels. En mars 2012, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a pr\u00e9cis\u00e9 que les assistants maternels ont d\u00e9sormais l'obligation de d\u00e9clarer dans leurs revenus une indemnit\u00e9 de repas, que celui-ci soit fourni r\u00e9ellement ou pas \u00e0 l'enfant. Selon le minist\u00e8re, cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature m\u00eame s'il s'agit bien d'un repas pr\u00e9par\u00e9 par le professionnel et donn\u00e9 \u00e0 l'enfant et non l'inverse. Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances avait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cette occasion que cette somme constante permet de traiter de mani\u00e8re \u00e9quitable les assistants maternels qui fournissent le repas et ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans de nombreux cas, l'assistant maternel ne donne pas le repas (nourrisson, allergies...). \u00c0 ce titre, aucune indemnit\u00e9 n'est vers\u00e9e par le parent employeur. L'obligation de d\u00e9clarer 4,40 \u20ac par repas comme indemnit\u00e9 repas entra\u00eenera logiquement une surfacturation pour les employeurs, qu'ils leur soient fourni ou non un repas. Cette disposition entre en contradiction avec les incitations faites par le Gouvernement lors du PLFSS 2013 visant \u00e0 permettre aux assistants maternels d'accueillir plus d'enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement quant \u00e0 une situation non satisfaisante tant pour les assistants maternels que pour les parents employeurs.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a cr\u00e9\u00e9 la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire appliqu\u00e9e depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale apr\u00e8s carri\u00e8re compl\u00e8te effectu\u00e9e en qualit\u00e9 de chef d'exploitation, de 75 % du smic. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir \u00e0 ce seuil. Les \u00e9ch\u00e9ances de cette revalorisation ne sont toujours pas fix\u00e9es sur le plan r\u00e9glementaire notamment pour ce qui concerne l'ann\u00e9e 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement et les perspectives r\u00e9elles de ces promesses faites aux agriculteurs.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement pour am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er janvier 2015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le d\u00e9cret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, concernant l'application de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'obligation, pour les entreprises, d'organiser la reprise des d\u00e9chets de chantier. En effet, la loi pr\u00e9voit un crit\u00e8re de proximit\u00e9 de 10 km quel que soit le lieu d'implantation de l'unit\u00e9 de distribution. De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s ne disposent pas de la surface n\u00e9cessaire pour organiser la reprise sur site et ne connaissent pas n\u00e9cessairement la r\u00e9alit\u00e9 des besoins de leur r\u00e9gion. Par cons\u00e9quent, afin d'\u00e9viter un investissement risquant de ne pas \u00eatre en lien avec les besoins de l'entreprise, il pourrait s'av\u00e9rer pertinent de moduler ce crit\u00e8re de proximit\u00e9 en fonction d'une analyse volum\u00e9trique territorialis\u00e9e. De plus, sous peine de sanctions p\u00e9nales, les soci\u00e9t\u00e9s sont tenues d'organiser \u00e9galement la reprise de tout d\u00e9chet du m\u00eame type r\u00e9sultant de ventes r\u00e9alis\u00e9es par leurs concurrents. N\u00e9anmoins, la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'origine des produits \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer n'est pas envisageable, en particulier pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre il y a plusieurs d\u00e9cennies. Cette situation risque de poser de tr\u00e8s lourdes difficult\u00e9s aux entreprises concern\u00e9es. Par ailleurs, il est \u00e0 noter que les seuils de d\u00e9clenchement de l'obligation de reprise, fix\u00e9s \u00e0 400 m\u00b2 de surface de vente et un million d'euros de chiffre d'affaires, peuvent para\u00eetre sous-\u00e9valu\u00e9s pour certaines activit\u00e9s dont les caract\u00e9ristiques sont justement de g\u00e9n\u00e9rer des chiffres d'affaires \u00e9lev\u00e9s et des marges faibles, comme c'est le cas dans l'achat/revente de produits de construction. Enfin, le surco\u00fbt engendr\u00e9 par l'obligation de reprise pour ces soci\u00e9t\u00e9s est important : il est estim\u00e9 \u00e0 1 % du chiffre d'affaires, soit, pour certaines, \u00e0 la moiti\u00e9 de la rentabilit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s, il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de rassurer les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.", "answer": "L'article 5 du d\u00e9cret no\u00a02016-288 du 10\u00a0mars\u00a02016 et l'article 1 du d\u00e9cret no\u00a02016-811 du 17\u00a0juin\u00a02016 ont pour m\u00eame objectif d'assurer un maillage de points de reprise des d\u00e9chets du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) suffisant pour assurer leur bonne collecte. Le premier d\u00e9cret, issu de la loi relative sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, s'adresse aux distributeurs de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction \u00e0 destination des professionnels qui ont d\u00e9sormais l'obligation d'organiser la reprise des d\u00e9chets qui en sont issus. Pour cela, ils ont la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre cette reprise sur leur unit\u00e9 de distribution ou dans un rayon de 10 km. Le terrain sur lequel la reprise est effectu\u00e9e n'est pas forc\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 du distributeur. Par cons\u00e9quent, si une d\u00e9chetterie professionnelle est pr\u00e9sente dans ce rayon de 10 km autour de l'unit\u00e9 de distribution, le professionnel de la distribution a la possibilit\u00e9 d'organiser la reprise des d\u00e9chets issus de ses mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction avec cette d\u00e9chetterie. Le texte adopt\u00e9 est \u00e9quilibr\u00e9 et applicable. Le maillage des points de reprise ainsi constitu\u00e9s est adapt\u00e9 aux besoins des territoires puisqu'il correspond au maillage des points de distribution des produits g\u00e9n\u00e9rant les d\u00e9chets. Le second d\u00e9cret, issu de la loi portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique, s'adresse aux Conseils r\u00e9gionaux en charge de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets. L'article 1 demande \u00e0 ce qu'ils portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'organisation de la reprise des d\u00e9chets issus de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction par les distributeurs, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le nombre et l'emplacement des points de collecte soit coh\u00e9rent g\u00e9ographiquement. Pour cela, ils identifient les zones o\u00f9 des d\u00e9chetteries sont susceptibles d'accepter la reprise des d\u00e9chets du BTP et encouragent les \u00e9changes avec les distributeurs de mat\u00e9riaux, produits et \u00e9quipements de construction \u00e0 proximit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils \u00e9tudient la possibilit\u00e9 d'organiser ensemble la reprise des d\u00e9chets du BTP. Ces deux d\u00e9crets, adopt\u00e9s de fa\u00e7on concert\u00e9e, dessinent un dispositif coh\u00e9rent et prometteur.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la gestion du dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s par P\u00f4le Emploi On peut en effet constater que certaines personnes en recherche d'emplois et poss\u00e9dant toutes les comp\u00e9tences requises pour occuper certains postes vacants dans l'administration, se voient refuser ces emplois, au motif qu'elles ne peuvent entrer dans la cat\u00e9gorie des \u00ab emplois r\u00e9serv\u00e9s \u00bb, prioritaires pour ces postes. Cette situation semble d'autant plus anormale que de nombreux postes normalement destin\u00e9s \u00e0 ces emplois r\u00e9serv\u00e9s ne sont toujours pas pourvus, faute de candidats ayant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires. Il faut \u00e9galement souligner que, pour un m\u00eame demandeur d'emploi, les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux emplois r\u00e9serv\u00e9s sont diff\u00e9rentes selon le p\u00f4le emploi qui a propos\u00e9 l'offre d'emploi, ce qui est ressenti comme une situation anormale et arbitraire par les demandeurs d'emplois concern\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour am\u00e9liorer et clarifier ce dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s, en pr\u00e9voyant notamment que celui-ci ne peut faire obstacle \u00e0 la candidature d'un demandeur d'emploi n'entrant pas dans ce cadre des emplois r\u00e9serv\u00e9s, d\u00e8s lors qu'il poss\u00e8de toutes les comp\u00e9tences requises pour le poste \u00e0 pouvoir et que celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 pourvu, faute de candidats \u00e9ligibles aux emplois r\u00e9serv\u00e9s ayant les qualifications n\u00e9cessaires. Il lui demande \u00e9galement quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour harmoniser au niveau territorial les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ces emplois r\u00e9serv\u00e9s, afin de rendre ce dispositif plus clair et plus efficace.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que l'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents emplois de la fonction publique s'effectue prioritairement par la voie des concours. De plus, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9, selon l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), le recrutement par la voie des emplois r\u00e9serv\u00e9s comme une obligation nationale, \u00e0 laquelle concourent l'Etat, les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics qui leur sont rattach\u00e9s et les \u00e9tablissements de la fonction publique hospitali\u00e8re. La proc\u00e9dure des emplois r\u00e9serv\u00e9s, r\u00e9gie par les articles L. 393 et suivants du CPMIVG, permet \u00e0 une population fragile et sensible, form\u00e9e notamment des invalides de guerre, des victimes d'un acte de terrorisme, des pupilles de la Nation et des enfants de harkis, ainsi qu'aux militaires et anciens militaires, d'acc\u00e9der de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire aux emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitali\u00e8re, sans subir les \u00e9preuves d'un concours. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 401 du CPMIVG, l'inscription d'un candidat sur les listes d'aptitude \u00e0 de tels emplois est subordonn\u00e9e \u00e0 la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle qui s'effectue selon les cas par le ministre de la d\u00e9fense ou le ministre de l'int\u00e9rieur. Ces crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 s'appliquent de mani\u00e8re uniforme sur l'ensemble du territoire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que P\u00f4le emploi n'intervient \u00e0 aucun titre s'agissant de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre du dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s. Tous les corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires des cat\u00e9gories B et C sont concern\u00e9s par ce dispositif, sauf un certain nombre d'exceptions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Conform\u00e9ment aux articles L. 400 et R. 398 du CPMIVG, le Gouvernement a fix\u00e9 la proportion des postes ouverts au recrutement dans la fonction publique de l'\u00c9tat et la fonction publique hospitali\u00e8re pour chaque corps au titre d'une ann\u00e9e \u00e0 10\u00a0% pour les emplois r\u00e9serv\u00e9s, hormis cas particulier o\u00f9 le pourcentage peut \u00eatre abaiss\u00e9 jusqu'\u00e0 5\u00a0% par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Lorsque, au poste \u00e0 pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur les listes d'aptitude r\u00e9gionale ou nationale, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat remet l'emploi \u00e0 la disposition de l'administration ou de l'\u00e9tablissement public hospitalier qui a d\u00e9clar\u00e9 le poste vacant. Le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 le pourvoi du poste vacant, dans ce cas de figure, au respect des priorit\u00e9s suivantes : 1\u00b0 Recrutement d'un travailleur handicap\u00e9 ; 2\u00b0 Int\u00e9gration d'un fonctionnaire, d'un agent r\u00e9gi par le 5\u00b0 de l'article 3 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'\u00e9tablissements dont la liste est d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 ; 3\u00b0 Recrutement d'un fonctionnaire plac\u00e9 en situation de r\u00e9orientation professionnelle en application de l'article 44\u00a0bis de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation budg\u00e9taire des associations d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes en recherche d'emploi. Celles-ci bien souvent rach\u00e8tent des v\u00e9hicules aupr\u00e8s de particuliers, les r\u00e9parent si n\u00e9cessaire puis les louent \u00e0 moindre co\u00fbt \u00e0 des personnes sollicitant un v\u00e9hicule de mani\u00e8re occasionnel dans le cadre de leur insertion professionnelle. Les co\u00fbts d'entretien des v\u00e9hicules sont par ailleurs \u00e0 la charge des associations. Les conseillers en mobilit\u00e9 accompagnent les demandeurs d'emploi et les informent \u00e9galement des offres de transports collectifs. Le transport domicile-travail est un point crucial au retour \u00e0 l'emploi. Aussi, ces associations s'inscrivent pleinement dans l'\u00e9conomie circulaire et le d\u00e9veloppement durable voulus par la strat\u00e9gie de Lisbonne, les objectifs de G\u00f6teborg et le Grenelle de l'environnement. Il lui demande donc d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier ces associations d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes en recherche d'emploi d'une exon\u00e9ration de taxes sur les carburants.", "answer": "Le r\u00e9gime fiscal applicable aux produits \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 usage de carburant ou de combustible est encadr\u00e9 au niveau communautaire par les dispositions de la directive no\u00a02003/96/CE du 27\u00a0octobre\u00a02003, relative \u00e0 la taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les dispositions de cette directive n'autorisent pas les Etats membres \u00e0 appliquer une r\u00e9duction de taxe partielle ou totale sur les produits utilis\u00e9s comme carburant par des associations d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes en recherche d'emploi. Dans ces conditions, et tout en reconnaissant le r\u00f4le important jou\u00e9 par les associations d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes en recherche d'emploi, le gouvernement ne saurait, sans s'exposer \u00e0 une proc\u00e9dure contentieuse qui serait perdue dans tous les cas, instaurer une telle exon\u00e9ration des taxes int\u00e9rieures de consommation sur les carburants utilis\u00e9s par ces associations.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes dont lui ont fait part les pharmaciens qui s'inqui\u00e8tent quant \u00e0 leur avenir, \u00e9tant selon eux assujettis \u00e0 de nombreuses mesures injustes. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de r\u00e9former les professions r\u00e9glement\u00e9es. Le projet de loi pr\u00e9voirait un assouplissement de la composition du capital des officines, la vente des m\u00e9dicaments \u00e0 prescription facultative en grandes surfaces et la vente en ligne des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non soumis \u00e0 prescription pour les animaux de compagnie. Les professionnels s'inqui\u00e8tent notamment de l'autorisation de la vente de m\u00e9dicaments sur internet qui pr\u00e9sentent le risque d'amplifier les trafics de m\u00e9dicaments sur la toile. On peut en effet s'interroger sur la coh\u00e9rence d'une telle mesure, alors que le r\u00e9seau fran\u00e7ais d'officines est un des plus denses, permettant un acc\u00e8s imm\u00e9diat aux m\u00e9dicaments, avec 22 000 pharmacies qui maillent \u00e9quitablement le territoire. Le Gouvernement envisage ainsi de mettre en difficult\u00e9 une profession de proximit\u00e9 qui assure un service vital 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ! Les pharmaciens, \u00e0 travers les propos actuellement v\u00e9hicul\u00e9s, se sentent injustement accus\u00e9s de participer \u00e0 la baisse du pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais et de profiter d'une sorte de rente injustifi\u00e9e... Ils rappellent que le prix des m\u00e9dicaments en France est un des moins \u00e9lev\u00e9s d'Europe et que les derni\u00e8res augmentations tarifaires sont notamment li\u00e9es aux augmentations de TVA souhait\u00e9es par l'\u00c9tat. Par ailleurs, ils pointent du doigt les risques d'une telle lib\u00e9ralisation du m\u00e9dicament qui entra\u00eene un risque de surconsommation et par-del\u00e0 un danger sanitaire. Les pharmaciens ne sont pas contre les r\u00e9formes et sont conscients de l'importance de s'interroger sur la pr\u00e9servation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et de son financement. C'est ainsi qu'ils participent activement \u00e0 l'instauration de plusieurs r\u00e9formes (substitution par les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, dossier pharmaceutique, coordination des soins...), il n'en demeure pas moins important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'impact d'une r\u00e9forme qui mettrait en p\u00e9ril de nombreux emplois et mettrait \u00e0 mal l'accessibilit\u00e9 des soins \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reprendre le dialogue avec les pharmaciens afin de prendre en compte toutes ces consid\u00e9rations avant d'envisager la r\u00e9forme.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conventions d'assurance (TSCA). En effet, la loi de finances rectificative pour 2011 a modifi\u00e9 la taxation des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. En doublant le taux de la taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d'assurance, elle a port\u00e9 la fiscalit\u00e9 sur les contrats sant\u00e9 \u00e0 plus de 13 % en 2012. Les associations mutualistes n'ont pu que r\u00e9percuter sur les assur\u00e9s ces contraintes suppl\u00e9mentaires. Alors que 15 % de la population a d\u00e9j\u00e0 report\u00e9 ou renonc\u00e9 \u00e0 des soins faute d'argent, cette augmentation ajout\u00e9e \u00e0 la diminution des remboursements de certains m\u00e9dicaments ou de frais hospitaliers a remis en cause davantage encore le droit \u00e0 la sant\u00e9, d'autant plus que le taux de remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale de soins de ville (m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, optique, dentaire) a \u00e9galement diminu\u00e9. C'est ainsi que de plus en plus de familles, d'\u00e9tudiants sont dans l'incapacit\u00e9 de souscrire une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 faute de moyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de cette taxe.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi la signature, le 23 octobre dernier, d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s et les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Cet accord est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important dans la r\u00e9organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 autour de la m\u00e9decine de proximit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 le 20 octobre, lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9, son engagement \u00e0 faire dispara\u00eetre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux et \u00e0 garantir l'acc\u00e8s imm\u00e9diat aux soins sur l'ensemble du territoire. En compl\u00e9ment de ces actions, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en outre annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'acc\u00e8s aux soins des populations les plus d\u00e9munies. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision, de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et entreront en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie rencontr\u00e9es par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures, qui contribuent \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide aux postes conventionnelle. Or les conditions d'application et notamment le d\u00e9calage de paiement de cette aide conduisent les ACI \u00e0 des d\u00e9ficits de tr\u00e9sorerie risquant d'entra\u00eener la disparition des structures concern\u00e9es. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est envisageable que l'agence de services et de paiements (ASP) verse ces aides aux postes par anticipation, \u00e0 la fin du mois en cours, ce qui permettrait pour les ACI de retrouver une tr\u00e9sorerie saine, conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE).", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Louis Roum\u00e9gas interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la protection des travailleurs agricoles lors de pulv\u00e9risation de pesticides sur les cultures. Les risques sanitaires li\u00e9s aux pesticides sont aujourd'hui clairement identifi\u00e9s et les travailleurs agricoles sont en premi\u00e8re ligne, cancers, maladies neurologiques et trouble de la fertilit\u00e9 sont le lot de pathologies \u00e9mergentes li\u00e9es aux expositions (enqu\u00eate Inserm 2013). Les pulv\u00e9risations sont r\u00e9alis\u00e9es via des tracteurs agricoles avec des pulv\u00e9risateurs tract\u00e9s soit des automoteurs. La cabine de ces machines doit pouvoir assurer une fonction de pr\u00e9vention et de protection des op\u00e9rateurs dans le cadre de leur mission. La Commission europ\u00e9enne en r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite de Mme Le Grip, d\u00e9put\u00e9e, pr\u00e9cise au 30 juillet 2015 (ref. : P-010059/2015) les dispositions obligatoires afin que ces machines assurent un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, en pr\u00e9cisant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la directive \u00ab Machines \u00bb qu'il incombe aux \u00c9tats membres de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 de ces machines mises sur le march\u00e9 ou mises en services. Ainsi l'obligation r\u00e9glementaire de mise en conformit\u00e9 des \u00e9quipements de travail mobiles rel\u00e8ve du d\u00e9cret n\u00b0 98-1084 du 2 d\u00e9cembre 1998 (JO 4 d\u00e9cembre 1998) qui transpose la Directive 95/63/CE du 5 d\u00e9cembre 1995. Pour ce qui concerne le secteur agricole, le minist\u00e8re de l'agriculture a assur\u00e9 la charge du contr\u00f4le des conditions de travail des travailleurs agricoles du 5 d\u00e9cembre 2002 au 1er janvier 2009 ; date de la fusion des services de l'ITEPSA avec les services g\u00e9n\u00e9ralistes de l'inspection du travail. Il y a lieu de pr\u00e9ciser d\u00e8s lors les r\u00e9f\u00e9rentiels ou crit\u00e8res techniques qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l'action de contr\u00f4le des services du minist\u00e8re du travail depuis le 1er janvier 2009 en particulier sur la mise en conformit\u00e9 de ces machines. Plus globalement il souhaite des pr\u00e9cisions sur les dispositions prises pour s'assurer de la bonne protection des travailleurs agricoles dans leur activit\u00e9 de pulv\u00e9risation de pesticides en termes de sensibilisation, d'information et de contr\u00f4les des conditions techniques de leur activit\u00e9.", "answer": "Les machines automotrices ou tract\u00e9es sp\u00e9cialis\u00e9es pour les traitements de produits phytopharmaceutiques mises sur le march\u00e9 sont soumises aux dispositions de la directive 2006-42/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17\u00a0mai\u00a02006 relative aux machines et modifi\u00e9e par la directive no\u00a02009/127/CE relative aux machines destin\u00e9es \u00e0 l'application des pesticides en ce qui concerne la pr\u00e9servation de l'environnement. Ces dispositions sont codifi\u00e9es aux articles R. 4311-4 et suivants du code du travail et \u00e0 l'article R. 4312-12-1 de ce m\u00eame code pour l'annexe I relative aux r\u00e8gles techniques en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux machines neuves. Il en r\u00e9sulte que les fabricants ont l'obligation d'effectuer une analyse des risques et de concevoir leurs machines en fonction de cette analyse. Pour les pulv\u00e9risateurs de produits phytopharmaceutiques cette analyse doit notamment prendre en compte le risque li\u00e9 \u00e0 l'exposition de l'op\u00e9rateur aux substances dangereuses comme pr\u00e9vu par l'annexe I au point 1.5.13. Cette \u00e9valuation des risques conduit le fabricant \u00e0 autocertifier que sa machine est conforme aux r\u00e8gles techniques (exigences essentielles) applicables ; il tient \u00e0 disposition des services comp\u00e9tents une documentation technique relative aux moyens qu'il met en \u0153uvre. La norme EN 15 695 (janvier\u00a02010) relative aux cabines assurant une protection de l'op\u00e9rateur contre les substances dangereuses vient notamment \u00e0 l'appui des exigences essentielles pr\u00e9cit\u00e9es. Apr\u00e8s mise sur le march\u00e9 et pour assurer la coh\u00e9rence de ces r\u00e9glementations, les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en lien avec ceux des minist\u00e8res charg\u00e9s notamment du travail, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes peuvent r\u00e9aliser des op\u00e9rations de surveillance du march\u00e9 visant \u00e0 s'assurer de la bonne application de la r\u00e9glementation par les fabricants. Suite \u00e0 ces contr\u00f4les en entreprises, qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les agents de l'inspection du travail ou suite \u00e0 d'autres constats ou informations dont dispose le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ou le ministre du travail, les signalements de pr\u00e9somption de non conformit\u00e9 effectu\u00e9s peuvent permettre d'engager une proc\u00e9dure de sauvegarde. Selon le cas, soit le fabricant devra proc\u00e9der \u00e0 une mise en conformit\u00e9 des anomalies constat\u00e9es, soit le ministre du travail pourra prononcer par arr\u00eat\u00e9 une interdiction de mise sur le march\u00e9. Enfin, concernant la pr\u00e9vention de l'exposition aux produits chimiques, le troisi\u00e8me plan sant\u00e9-travail 2016-2020 r\u00e9affirme dans ses orientations, la priorit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention primaire et la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les entreprises dans la mise en place d'une pr\u00e9vention efficace et effective.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'application de la nouvelle r\u00e9glementation sur les enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son d\u00e9cret d'application du 31 janvier 2012, ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par une notice technique du 25 mars 2014 de 52 pages, puis par un guide pratique sur la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure de 250 pages. Or ces 320 pages de r\u00e9glementation, en plus d'\u00eatre une source de grande complexit\u00e9 administrative, comportent des erreurs techniques et r\u00e9dactionnelles qui rendent tr\u00e8s difficiles l'application de certains points et sont sources de contentieux. C'est le cas en particulier de la luminance des enseignes et de la surface des enseignes sur une fa\u00e7ade commerciale. D'une part, selon la nouvelle r\u00e9glementation, la luminance maximale de jour et de nuit pour les enseignes doit \u00eatre indiqu\u00e9e aux services des mairies qui instruisent les dossiers, alors que la luminance d'un dispositif lumineux ne se calcule pas, mais se mesure une fois l'autorisation d'installation re\u00e7ue. D'autre part, suivant l'article R. 581-63 du code de l'environnement, la surface cumul\u00e9e des enseignes sur une fa\u00e7ade commerciale de 49 m\u00e8tres carr\u00e9s peut aller jusqu'\u00e0 12,25 m\u00e8tres carr\u00e9s, alors que la surface cumul\u00e9e des enseignes sur une fa\u00e7ade commerciale de 50 m\u00e8tres carr\u00e9s est r\u00e9duite \u00e0 7,50 m\u00e8tres carr\u00e9s. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable que le second alin\u00e9a de l'article porte la surface \u00e0 25 % \u00ab lorsque la fa\u00e7ade commerciale de l'\u00e9tablissement est inf\u00e9rieure \u00e0 82 m\u00e8tres carr\u00e9s, dans la limite de 12,25 m\u00e8tres carr\u00e9s \u00bb. Ces deux erreurs devaient \u00eatre corrig\u00e9es par le d\u00e9cret relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes, dans le cadre de l'application de la loi du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Par cons\u00e9quent, elle lui demande si elle compte faire appliquer ces rectificatifs d'erreurs, en vue de la simplification de la r\u00e9glementation des enseignes.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab permettre \u00e0 toute APNM repr\u00e9sentative au niveau d'une force arm\u00e9e ou d'une formation rattach\u00e9e disposant d'un CFM de faire b\u00e9n\u00e9ficier ses adh\u00e9rents du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des cotisations qu'ils versent \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 octobre 2013 portant sur les finances publiques locales. Ce rapport pr\u00e9conise de pr\u00e9ciser, en application de l'article 4 de la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques, les r\u00e8gles d'encadrement des d\u00e9penses, des recettes et du solde des administrations publiques locales justifi\u00e9es par les engagements de redressement des finances publiques pris dans le programme de stabilit\u00e9 de la France. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des finances publiques, puisque, dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en juillet dernier entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, au terme d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une baisse des dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 Md\u20ac en 2014. Pour 2015-2017, un effort global de 11 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en avril 2014 et sera notamment traduit dans le projet de loi de finances pour 2015. La Cour appelle par ailleurs de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s locales. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit ainsi de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter qu'en 2014, la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements est, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile-de-France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions (CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et, d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet devrait donc \u00eatre prochainement satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) la Commission des phares. Il souhaite savoir si conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "La commission des phares assure l'examen, pour avis \u00e0 l'attention du ministre charg\u00e9 de la mer, de toute affaire relative \u00e0 la signalisation maritime et aux aides \u00e0 la navigation mettant en oeuvre des moyens optiques, acoustiques et radio\u00e9lectriques ainsi qu'aux syst\u00e8mes de surveillance de la navigation maritime. En particulier, elle \u00e9met un avis syst\u00e9matique sur les projets de signalisation maritime par mise en place, modification et suppression d'aides \u00e0 la navigation. Pr\u00e9sid\u00e9e par un repr\u00e9sentant du directeur du service hydrographique et oc\u00e9anographique de la marine (SHOM), elle r\u00e9unit des marins pratiques (marins repr\u00e9sentants de l'industrie des p\u00eaches maritimes, de l'armement commercial fran\u00e7ais, du conseil sup\u00e9rieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques), et des repr\u00e9sentants du directeur des affaires maritimes. En fonction des dossiers, la commission peut faire intervenir des intervenants ext\u00e9rieurs pour b\u00e9n\u00e9ficier de leur expertise. Elle constitue une instance reconnue, ind\u00e9pendante du contexte local des projets et apte \u00e0 int\u00e9grer la complexit\u00e9 des dossiers, notamment les observations des marins recueillis dans les commissions nautiques locales. En outre, elle favorise le respect de l'\u00e9galit\u00e9 entre les usagers et participe \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 l'harmonisation des pratiques en mati\u00e8re de signalisation maritime sur l'ensemble du littoral et des eaux maritimes fran\u00e7aises. Elle se r\u00e9unit 3 \u00e0 4 fois par an afin d'examiner de vingt \u00e0 trente dossiers au total.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent d'inciter les h\u00f4pitaux \u00e0 la ren\u00e9gociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformit\u00e9 la dur\u00e9e effective du temps de travail avec la dur\u00e9e l\u00e9gale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence et \u00e0 l'utilisation de sels d'aluminium dans les vaccins. De nombreuses associations, notamment celles qui accompagnent les malades de myofasciite \u00e0 macrophages, d\u00e9noncent le principe de l'utilisation automatique d'adjuvants de sels d'aluminium dans les vaccins prescrits. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux patients de pouvoir utiliser un vaccin sans ces adjuvants.", "answer": "Dans le contexte d'une possible perte de confiance de la population envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS), afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'argument pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables sur les adjuvants, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en toute ind\u00e9pendance un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades atteints de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet. Le comit\u00e9 scientifique devant \u00e9laborer le protocole de recherche est constitu\u00e9 depuis mai 2013 et a commenc\u00e9 ses travaux. Il auditionne les experts et les repr\u00e9sentants associatifs concern\u00e9s. Par ailleurs, saisi par la DGS, le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a remis mi-juillet un rapport sur l'aluminium dans les vaccins, qui conclut \u00e0 une balance b\u00e9n\u00e9fices risques favorable aux vaccins. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 rendu public et est consultable sur internet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les \u00e9changes qu'il a pu avoir avec les investisseurs chinois lors de son d\u00e9placement en Chine du 16 au 19 mai 2014. M. le ministre rentre en effet tout juste d'un voyage de 4 jours en Chine, lors duquel il a rencontr\u00e9 son homologue chinois ainsi que le premier ministre Li Keqiang. Ce d\u00e9placement lui a \u00e9galement permis de rencontrer des investisseurs chinois. Le hasard du calendrier a voulu que la veille de ce d\u00e9placement, le ministre du redressement productif ait fait le choix de durcir un d\u00e9cret de 2005 soumettant certains investissements \u00e9trangers en France \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'\u00c9tat et ce au beau milieu des n\u00e9gociations entam\u00e9es entre Alstom et General electric. Arnaud Montebourg a naturellement parl\u00e9 de \u00ab patriotisme \u00e9conomique \u00bb pour justifier cette mesure. La Commission europ\u00e9enne a quant \u00e0 elle aussit\u00f4t mis en garde contre \u00ab la tentation protectionniste \u00bb. Certes, notre pays n'est pas le premier \u00e0 prendre une telle mesure. Mais alors que les investissements \u00e9trangers devraient, au contraire, \u00eatre encourag\u00e9s, cette initiative ne risque-t-elle pas d'\u00eatre mal per\u00e7ue par nos partenaires ? Selon la Banque de France, \u00e0 la fin 2012, les investisseurs \u00e9trangers d\u00e9tenaient 46,3 % du capital du CAC40, c'est-\u00e0-dire presque la moiti\u00e9. Notre \u00e9conomie est d\u00e9pendante des capitaux \u00e9trangers, c'est une r\u00e9alit\u00e9. Freiner ces investissements en donnant l'impression qu'ils ne sont pas les bienvenus irait \u00e0 l'encontre de nos int\u00e9r\u00eats. Il lui demande donc si cette initiative d'Arnaud Montebourg a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors de ses \u00e9changes avec les investisseurs chinois et, si tel est le cas, comment celle-ci a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2014 de nouvelles mesures renfor\u00e7ant l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la France. Elles simplifient les proc\u00e9dures administratives et fiscales pour les investisseurs \u00e9trangers, tout en leur garantissant la stabilit\u00e9 des normes. La France accueille favorablement les investissements chinois porteurs de croissance et d'emploi. Les investisseurs souhaitant s'installer dans une perspective de long terme dans notre pays sont les bienvenus, au m\u00eame titre que les nombreux investisseurs \u00e9trangers qui, chaque ann\u00e9e, choisissent la France. C'est le message que le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a relay\u00e9 aupr\u00e8s des investisseurs chinois qu'il a rencontr\u00e9 \u00e0 Shanghai et \u00e0 P\u00e9kin lors de son dernier d\u00e9placement en mai dernier.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant l'ind\u00e9pendance de ce pays. N\u00e9es sur le sol fran\u00e7ais de parents n\u00e9s sur un sol alors fran\u00e7ais, ces personnes auraient pu acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en vertu de la r\u00e8gle de la double naissance sur le sol fran\u00e7ais. Elles ont pourtant \u00e9t\u00e9 exclues de l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Ce texte a permis aux Alg\u00e9riens n\u00e9s en France apr\u00e8s le 1er janvier 1963 de se pr\u00e9valoir de ces dispositions pour l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, mais il n'a pas ouvert de droit aux personnes n\u00e9es avant cette date. Eklle lui demande s'il envisage de permettre \u00e0 ces personnes qui sont n\u00e9es, ont grandi et ont v\u00e9cu en France d'acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, \u00e0 propos de la situation des professeurs des \u00e9coles, ayant un contrat \u00ab r\u00e9sident \u00bb. En effet, il lui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 que les professeurs des \u00e9coles fran\u00e7aises de Tunis, titulaires d'un contrat \u00ab r\u00e9sident \u00bb, et qui ont pris leur poste en avril 2015, n'ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s qu'au mois de septembre. De m\u00eame, ceux qui ont pris leur poste le 1er septembre n'ont toujours pas re\u00e7u leur r\u00e9mun\u00e9ration. On leur aurait assur\u00e9 que si cela n'intervenait pas \u00e0 la fin novembre 2015, le r\u00e8glement pourrait \u00eatre effectu\u00e9, fin d\u00e9cembre 2015. Or beaucoup de ces jeunes enseignants \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas de parents susceptibles de les entretenir, ni de loin, ni encore moins sur place, en attendant le tr\u00e8s lent et sinueux d\u00e9blocage administratif des salaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, pour rem\u00e9dier \u00e0 de tels dysfonctionnements.", "answer": "L'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, op\u00e9rateur public sous la tutelle du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, a eu connaissance de cinq situations de professeurs des \u00e9coles r\u00e9sidents recrut\u00e9s en Tunisie au 1er\u00a0septembre\u00a02015, pour lesquels la mise en route de la prise en charge financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e en raison de dossiers incomplets. L'AEFE s'est assur\u00e9e de la mise en place rapide du dispositif aff\u00e9rent de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u00e8s lors que les int\u00e9ress\u00e9s ont pu compl\u00e9ter leur dossier. L'AEFE pr\u00e9cise qu'aucun contrat de r\u00e9sident ne d\u00e9marre au mois d'avril.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2013-2014.", "answer": "Les mesures prises par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan \u00ab administration exemplaire \u00bb (PAE) annuel. Durant l'ann\u00e9e 2013, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a poursuivi son engagement dans la voie du d\u00e9veloppement durable. Parmi les mesures concr\u00e8tes mises en place, on peut relever notamment : - l'achat de six v\u00e9hicules hybrides ou \u00e9lectriques au cours de l'ann\u00e9e 2013, dont le nombre sera renforc\u00e9 progressivement au cours des prochaines ann\u00e9es, ainsi que l'installation de bornes \u00e9lectriques sur les principaux sites du minist\u00e8re ; - la formation \u00e0 l'\u00e9co conduite et aux risques routiers de la totalit\u00e9 des conducteurs du minist\u00e8re ; - la baisse de 54 % des consommations de papier par agent depuis 2009 suite \u00e0 une ambitieuse politique de r\u00e9duction des imprimantes et de promotion des \u00e9co-gestes permettant l'impression recto-verso et s\u00e9curis\u00e9e par badge ; - l'introduction de denr\u00e9es biologiques \u00e0 hauteur de 8 % dans le nouveau march\u00e9 de restauration collective. \u00c0 cette liste non exhaustive s'ajoute le projet \u00ab ambassade verte \u00bb qui d\u00e9veloppe une d\u00e9marche d'exemplarit\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de comportement \u00e9co-responsable dans le fonctionnement au quotidien des ambassades (r\u00e9duction des impacts environnementaux, mobilisation des agents , etc.). Ce projet a d\u00e9j\u00e0 permis \u00e0 de nombreux postes diplomatiques d'adopter de bonnes pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. \u00c0 cet \u00e9gard, l'ambassade de France \u00e0 Washington a pu faire le bilan de ses mesures \u00e9nerg\u00e9tiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 et de 11 % pour ses consommations de gaz. La r\u00e9alisation de l'ensemble des objectifs du d\u00e9veloppement durable est \u00e9valu\u00e9e par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable \u00e0 travers, notamment, le bilan annuel du Plan administration exemplaire et le bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dont le prochain aura lieu en 2014. L'exercice \u00ab Etat exemplaire \u00bb 2014-2020 est en cours de d\u00e9finition. Sa forme devrait \u00e9voluer consid\u00e9rablement. Quoi qu'il en soit, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res consid\u00e8re cet exercice comme une source de progr\u00e8s sociaux, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et organisationnels tout \u00e0 fait remarquables.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "Les documents annex\u00e9s au projet de loi de finances pour 2014 recensent 23 commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense. Parmi ces organismes, quatre d'entre eux seront fusionn\u00e9s (comit\u00e9 directeur de l'oc\u00e9anographie militaire et comit\u00e9 scientifique de l'oc\u00e9anographie militaire, d'une part ; comit\u00e9 de r\u00e8glement des contestations en douane et commission interminist\u00e9rielle des demandes de classement des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions, d'autre part) et deux seront supprim\u00e9s (Haut conseil des rapatri\u00e9s, commission nationale de d\u00e9sendettement des rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s dans une profession non salari\u00e9e), conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) en date des 2 avril et 17 juillet 2013. Compte tenu de l'objectif de r\u00e9duction du nombre des commissions consultatives fix\u00e9 par le Premier Ministre, de nouvelles fusions ou suppressions pourraient intervenir cons\u00e9cutivement aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des prochaines r\u00e9unions du CIMAP.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2012.", "answer": "Au 31 janvier 2014, le MENESR emploie 1 178 200 de personnes (physiques), soit 1 014 200 d'agents titulaires et 164 000 non titulaires. Ces chiffres ne comprennent ni les enseignants non permanents du sup\u00e9rieur, autour de 30 000, ni les personnels non enseignants non titulaires qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur budget propre des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, pr\u00e8s de 40 000 personnes. Les effectifs du MENESR ainsi d\u00e9limit\u00e9s ont progress\u00e9 de 1%, compar\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re (1 166 100, dont 1 017 500 titulaires et 148 600 non titulaires). Cette progression est le fait des agents non titulaires (+10,3%) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des enseignants contractuels admissibles recrut\u00e9s au titre de la session de concours 2014 exceptionnelle : 7 800 ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans le 1er degr\u00e9 public, 7 100 dans le second degr\u00e9 public et 700 dans le second degr\u00e9 priv\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur l'offre de logements \u00e9tudiants. Le logement repr\u00e9sente le premier poste de d\u00e9pense des \u00e9tudiants. Actuellement, le parc de 165 000 logements g\u00e9r\u00e9s par le CROUS ne permet de r\u00e9pondre favorablement qu'\u00e0 9 % de leurs demandes. D\u00e8s 2012, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er 40 000 logements \u00e9tudiants en cinq ans, soit une progression de 25 % du parc actuel. Or, \u00e0 ce jour, seuls 8 500 logements ont \u00e9t\u00e9 b\u00e2tis. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage pour tenir l'objectif qu'elle s'est fix\u00e9 et am\u00e9liorer l'offre de logements pour les \u00e9tudiants.", "answer": "Le Gouvernement a fait de la r\u00e9ussite \u00e9tudiante et de la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur l'une de ses principales priorit\u00e9s. Faciliter l'acc\u00e8s au logement est un facteur essentiel pour r\u00e9aliser ces objectifs. Dans ce cadre, la politique men\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche vise \u00e0 permettre au plus grand nombre d'\u00e9tudiants qui en font la demande d'acc\u00e9der \u00e0 un h\u00e9bergement de qualit\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9. Alors que le plan Anciaux 2004 pr\u00e9voyait la construction de 5 000 logements par an pendant 8 ans, seuls 3 000 par an ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et 40 % des r\u00e9habilitations pr\u00e9vues seulement ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien. L'op\u00e9ration campus devait \u00e9galement corriger ce d\u00e9ficit mais, en 2012, plus de cinq ans apr\u00e8s son lancement largement m\u00e9diatis\u00e9, ce plan ne connaissait pas la moindre concr\u00e9tisation sur le terrain, alors que 13 000 logements \u00e9taient programm\u00e9s dans le cadre des 13 op\u00e9rations pr\u00e9vues. Seuls 158 millions d'euros de cr\u00e9dits d'\u00e9tudes avaient \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s en mai 2012 sur les 5 milliards d'euros du plan Campus. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, et conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le gouvernement a donn\u00e9 une v\u00e9ritable impulsion pour augmenter l'offre de logements \u00e9tudiants en lan\u00e7ant le \u00ab Plan 40 000 \u00bb qui pr\u00e9voit la construction de 40 000 logements \u00e9tudiants sur cinq ans. Afin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective du \u00ab Plan 40 000 \u00bb, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 13 mai 2013 \u00e0 Marc PR\u00c9VOT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9quipement, pour suivre \u00e9troitement les op\u00e9rations de mises en chantier de logements \u00e9tudiants entre le 1er janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017. Il s'agit, au niveau national, de mobiliser tous les acteurs du logement \u00e9tudiant autour de l'objectif fix\u00e9, et au niveau r\u00e9gional, de mettre en oeuvre une coordination locale des acteurs pour faciliter les op\u00e9rations. Au 31 mars 2014, le potentiel recens\u00e9 par la mission \u00ab Plan 40 000 \u00bb est de 42 916 places, dont la construction sera achev\u00e9e ou bien engag\u00e9e au 1er janvier 2018. Les op\u00e9rations identifi\u00e9es par la mission b\u00e9n\u00e9ficient dans une large mesure des pr\u00eats aid\u00e9s de l'Etat (PLS [pr\u00eat locatif social] et PLUS [pr\u00eat locatif \u00e0 usage social] notamment), les collectivit\u00e9s territoriales pouvant apporter leur concours sur le foncier ou sur le financement des op\u00e9rations. Enfin, 20 M\u20ac de cr\u00e9dits pour le logement \u00e9tudiant ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans la loi de finance 2013 sur le programme \u00ab vie \u00e9tudiante \u00bb du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR). Ce sont ainsi 20 M\u20ac par an sur cinq ans qui seront consacr\u00e9s au \u00ab Plan 40 000 \u00bb. Cette enveloppe sera utilis\u00e9e pour compl\u00e9ter le montage financier d'op\u00e9rations jug\u00e9es prioritaires ou pour accompagner les CROUS (centre r\u00e9gional des oeuvres universitaires et scolaires) et les universit\u00e9s lorsqu'ils assurent la ma\u00eetrise d'ouvrage. D'autres moyens sont \u00e9galement mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif des 40 000 logements \u00e9tudiants : loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social, priorit\u00e9 donn\u00e9e au logement \u00e9tudiant dans la mise en oeuvre du CPER [contrat de projets Etat - r\u00e9gion] 2015-2020, signature le 11 avril 2013 d'une convention nationale de partenariat pour la p\u00e9riode 2013-2018 entre le MENESR et la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, nomm\u00e9e \u00ab CAMPUS d'@VENIR \u00bb dont la construction de logements sociaux pour les \u00e9tudiants est l'une des quatre priorit\u00e9s. Parall\u00e8lement aux efforts entrepris pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 un dispositif de caution locative \u00e9tudiante (CL\u00e9) qui doit permettre de faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants au logement locatif priv\u00e9. La CL\u00e9 permet aux \u00e9tudiants d\u00e9pourvus de garants personnels ou \u00e0 certains \u00e9tudiants \u00e9trangers de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de l'Etat, le propri\u00e9taire ayant l'assurance d'\u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 en cas d'impay\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 simplifier la carte des formations et des qualifications pour les services \u00e0 la personne.", "answer": "L'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es est une des pr\u00e9occupations du gouvernement. Une fusion de deux dipl\u00f4mes de travail social de niveau V \u00e0 savoir le dipl\u00f4me d'Etat d'aide m\u00e9dico-psychologique (DE AMP) et le DE d'auxiliaire de vie sociale (DE AVS) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un d\u00e9cret en date du 29\u00a0janvier\u00a02016 avec la cr\u00e9ation d'un nouveau dipl\u00f4me d'Etat d'accompagnement \u00e9ducatif et social (DE AES). Ce nouveau dipl\u00f4me, qui compte des sp\u00e9cialit\u00e9s, est enregistr\u00e9 au registre national des certifications professionnelles permettant son acc\u00e8s au titre de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Ce dipl\u00f4me offre la possibilit\u00e9 d'obtenir, par la voie de la formation continue, les autres sp\u00e9cialit\u00e9s, sans avoir \u00e0 repasser des \u00e9preuves compl\u00e9mentaire de certification de socle commun. Il permet ainsi d'ouvrir des passerelles entre diff\u00e9rentes sp\u00e9cialisations des m\u00e9tiers de l'accompagnement et offre ainsi des perspectives d'emplois diversifi\u00e9s de nature \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers. En outre, pour d\u00e9velopper les emplois et les comp\u00e9tences des professionnels accompagnant les personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 la suite de la signature de l'accord national pour l'engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC), des actions ont pu \u00eatre mises en \u0153uvre pour les m\u00e9tiers de l'autonomie du secteur social et m\u00e9dico-social de statut priv\u00e9. Dans ce cadre, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 participer aux cofinancements \u00e0 une hauteur maximale de 1,8 M sur 3 ans, ce qui repr\u00e9sente un appui de l'ordre de 32\u00a0%, pour un co\u00fbt total des actions financ\u00e9es de 5,5 M soit un apport de 3,6 M des organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information.", "answer": "Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-834 du 7 juillet 2009 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ne s'est pas r\u00e9uni en 2014 et n'a donc occasionn\u00e9 aucun co\u00fbt de fonctionnement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la souscription obligatoire \u00e0 l'ordre national infirmier. La cr\u00e9ation de cette instance, institu\u00e9e dans un climat contestataire, suscite bon nombre d'oppositions au sein des organisations syndicales de la profession qui demandent l'abrogation de cet ordre, jug\u00e9 injuste et inutile. La CFDT Sant\u00e9-sociaux d\u00e9nonce ainsi le caract\u00e8re obligatoire d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre qui contraint les infirmiers \u00e0 cotiser pour avoir le droit de travailler. Face au rejet massif de cette instance ordinale mise en place sans l'assentiment de la majorit\u00e9 de la profession, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 avait propos\u00e9 en novembre 2012 de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer ses engagements sur ce point.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration d'avril 2013 intitul\u00e9 \u00ab l'h\u00e9bergement et la prise en charge financi\u00e8re des demandeurs d'asile \u00bb pr\u00e9voyant d'envisager de d\u00e9livrer une APS valable pour toute la dur\u00e9e de l'instruction de leur demande aux demandeurs d'asile en proc\u00e9dure normale. A minima, syst\u00e9matiser la d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valables six mois, y compris pour les renouvellements. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 16 d\u00e9cembre 2014, vise \u00e0 faciliter le parcours du demandeur et \u00e0 lui permettre d'acc\u00e9der le plus rapidement possible \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d'asile. Il simplifie, en transposant la directive 2013/32/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 dite \u00ab proc\u00e9dures \u00bb, le r\u00e9gime du droit au maintien sur le territoire en rompant avec le dispositif actuel fond\u00e9 sur une distinction entre les demandeurs d'asile provisoirement admis au s\u00e9jour et ceux qui ne le sont pas du fait du traitement de leur dossier selon la proc\u00e9dure prioritaire. L'article 14 du projet de loi pr\u00e9voit ainsi la d\u00e9livrance \u00e0 tout demandeur d'asile d'une attestation de demande d'asile permettant de maintenir sur le territoire et valant autorisation provisoire de s\u00e9jour le temps de l'examen de la demande d'asile par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la Cour nationale du droit d'asile. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixera les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de cette attestation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9, laquelle devra \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Ces nouvelles dispositions r\u00e9pondent \u00e0 un imp\u00e9ratif de simplification des d\u00e9marches administratives.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression des bourses au m\u00e9rite. Ces aides sont vers\u00e9es aux bacheliers ayant d\u00e9croch\u00e9 une mention tr\u00e8s bien et s'engageant dans un cycle d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Elles sont accord\u00e9es sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur crit\u00e8res sociaux, et repr\u00e9sentent un montant de 1 800 euros annuels vers\u00e9s en neuf mensualit\u00e9s de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lanc\u00e9 une r\u00e9forme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financi\u00e8res plus \u00e9galitaires. Parmi les mesures retenues figure la suppression des bourses au m\u00e9rite \u00e0 compter de la prochaine rentr\u00e9e, concernant actuellement 8 500 \u00e9tudiants pour un montant de 50 millions d'euros annuels. Si le Gouvernement a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9mocratiser davantage l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 faciliter les conditions de travail des \u00e9tudiants \u00e0 travers un financement exceptionnel des aides financi\u00e8res qui leur sont destin\u00e9es de l'ordre de 458 millions d'euros depuis 2012, les n\u00e9o-bacheliers normalement \u00e9ligibles aux bourses au m\u00e9rite demeurent inquiets quant \u00e0 la suppression de ce dispositif, d'autant que certains d'entre eux ne semblent pas \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'\u00e9chelon 0 bis nouvellement cr\u00e9\u00e9 malgr\u00e9 la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exon\u00e9ration des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficult\u00e9 et les contraindrait \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps partiel pour financer leurs \u00e9tudes qui r\u00e9clament tr\u00e8s souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'ann\u00e9e. Elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger les d\u00e9faillances r\u00e9sultant de cette r\u00e9forme.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Haut conseil de l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Co-pr\u00e9sid\u00e9e par les ministres charg\u00e9s de la culture et de l'\u00e9ducation nationale et inscrite dans le code de l'\u00e9ducation, cette instance dispose d'une comp\u00e9tence de consultation sur toute question concernant les orientations, les objectifs et les moyens des politiques d'\u00e9ducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. Le Haut conseil de l'\u00e9ducation artistique et culturelle, qui s'inscrit pleinement dans les priorit\u00e9s gouvernementales, devrait \u00e9voluer en accord avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale dans le cadre du plan national pour l'\u00e9ducation artistique et culturel et de la concertation pour l'\u00c9cole. Il pourrait devenir une instance plus large de dialogue et de concertation entre l'ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s, le milieu \u00e9ducatif, les collectivit\u00e9s territoriales, les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le milieu artistique et culturel, donnant ainsi une visibilit\u00e9 au pilotage national de cette politique. Actuellement, cette instance est h\u00e9berg\u00e9e au sein de l'Institut national d'histoire de l'art. Un fonctionnaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est mis \u00e0 disposition, afin d'assurer la mission de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. De plus, le minist\u00e8re de la culture et de la communication apporte \u00e0 cette instance un financement global de 130 000 euros qui se r\u00e9partit en frais d'h\u00e9bergement (locaux et fluides) pour 90 000 euros et en frais de fonctionnement pour le surplus. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation de l'emploi \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au c\u0153ur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exercent de tr\u00e8s nombreuses missions, \u00e0 travers le calcul de l'assiette, le contr\u00f4le et le recouvrement des imp\u00f4ts et taxes, soutien et conseil aux collectivit\u00e9s locales a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la politique du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplac\u00e9s et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. La charge de travail des agents a d\u00e8s lors consid\u00e9rablement augment\u00e9, engendrant des d\u00e9lais d'attente de plus en plus longs et difficilement tol\u00e9rables pour les usagers. En Haute-Garonne, la situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que m\u00eame apr\u00e8s les suppressions d'emplois, les postes vacants ne sont pas pourvus. Or l'accroissement significatif de la population dans notre d\u00e9partement souligne bien la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accueil et d'un conseil de qualit\u00e9 aux usagers, d'une gestion op\u00e9rationnelle des imp\u00f4ts nationaux et locaux, d'une administration de la d\u00e9pense publique des collectivit\u00e9s, d'une v\u00e9ritable lutte contre la fraude fiscale, d'un exercice am\u00e9lior\u00e9 des missions fonci\u00e8res... Elle lui demande comment le Gouvernement entend am\u00e9liorer l'\u00e9tat de cette administration afin qu'elle puisse exercer au mieux ses missions essentielles aux finances publiques.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement \u00e0 la r\u00e9duction du volume des emplois publics. Cette \u00e9volution s'inscrit dans les orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui conduisent, en particulier, \u00e0 renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice. Dans le m\u00eame temps et pour assurer la stabilit\u00e9 globale des effectifs de l'\u00c9tat qui participe au redressement des comptes publics, il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre rigoureux dans d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 \u00e9quivalents temps plein, soit un volume de suppressions globalement inf\u00e9rieur de 17 % \u00e0 celui de 2012. Les efforts demand\u00e9s \u00e0 la DGFiP sont r\u00e9partis de mani\u00e8re juste, \u00e9quilibr\u00e9e et partag\u00e9e. Ainsi, afin d'all\u00e9ger la pression portant sur les services d\u00e9concentr\u00e9s et les emplois de cat\u00e9gorie C, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la premi\u00e8re fois, de supprimer des emplois de cadres sup\u00e9rieurs. De la m\u00eame mani\u00e8re, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont \u00e9t\u00e9 mieux pris en compte dans la m\u00e9thode utilis\u00e9e par la DGFiP pour r\u00e9partir ces emplois entre les services. La valorisation de ces deux \u00e9l\u00e9ments b\u00e9n\u00e9ficie au d\u00e9partement de Haute-Garonne, dont les suppressions d'emplois seront, en 2013, inf\u00e9rieures de 25 % \u00e0 celles de 2012. En outre, un travail visant \u00e0 faciliter l'all\u00e9gement des t\u00e2ches et la simplification des proc\u00e9dures est men\u00e9 parall\u00e8lement (dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet strat\u00e9gique de la DGFIP qui sera finalis\u00e9 en 2013). Il doit permettre, en particulier, de continuer \u00e0 lutter efficacement contre les fraudes et \u00e0 d\u00e9livrer les meilleurs services et conseils aux usagers comme aux d\u00e9cideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur qui a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'\u00e9quit\u00e9 et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lucien Degauchy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les retards dans le paiement des pensions de retraite, particuli\u00e8rement dans le Nord-Picardie. En effet, depuis des mois la Carsat Nord-Picardie est confront\u00e9e \u00e0 un engorgement des dossiers, et les jeunes retrait\u00e9s per\u00e7oivent leur pension avec plusieurs mois de retard, se retrouvant ainsi sans aucune ressource. En Picardie on compte environ 6 000 dossiers en attente, et il semble que les effectifs soient insuffisants pour faire face \u00e0 cet afflux de demandes. Face \u00e0 ce constat, il lui demande quels moyens il entend mettre en place afin de rem\u00e9dier \u00e0 une situation inacceptable pour les jeunes retrait\u00e9s.", "answer": "Les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) sont effectivement confront\u00e9es \u00e0 un pic d'entr\u00e9es de demandes de retraite (droits propres) depuis la mi-2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retrait\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 un retard important dans le versement de leurs pensions. Cette situation r\u00e9sulte pour partie d'une hausse de la charge de travail au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014. Cette \u00e9volution est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de report d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu une longue carri\u00e8re. La r\u00e9gion de la Carsat Nord-Picardie est particuli\u00e8rement concern\u00e9e par les carri\u00e8res longues. Cet afflux de demandes a eu pour effet de ralentir le traitement des dossiers et la qualit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique s'est \u00e9galement d\u00e9grad\u00e9e m\u00e9caniquement. En effet, les caisses ont donn\u00e9 la priorit\u00e9 au traitement des dossiers par rapport \u00e0 l'accueil physique ou t\u00e9l\u00e9phonique, afin de pr\u00e9venir toute rupture des droits des assur\u00e9s. Pour ce faire certaines CARSAT ont pu \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9organisation de certaines activit\u00e9s et \u00e0 fermer temporairement leurs points d'accueil du public. Le gouvernement, d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces dysfonctionnements, a demand\u00e9 au directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre un plan d'action renforc\u00e9 afin de mettre un terme \u00e0 ces retards dans les deux CARSAT les plus en difficult\u00e9 avant la fin du mois de janvier 2015. Ce plan d'action comprenait les mesures suivantes : un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; un renforcement des moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers dans les caisses concern\u00e9es ; un soutien de la part d'autres caisses, plusieurs milliers de dossiers des deux caisses concern\u00e9es \u00e9tant trait\u00e9s en urgence dans d'autres caisses du r\u00e9seau. Le gouvernement a en outre demand\u00e9 que les retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources et plac\u00e9s de ce fait en grave difficult\u00e9 financi\u00e8re puissent percevoir, d\u00e8s la fin du mois de d\u00e9cembre 2014, une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 \u20ac. Cette aide, vers\u00e9e par les deux CARSAT, est financ\u00e9e sur fonds d'action sociale. La situation s'est am\u00e9lior\u00e9e, avec une nette diminution du nombre de dossiers en retard. Pour autant, elle ne reste pas satisfaisante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9, d\u00e9but mars, un renforcement du soutien apport\u00e9 par les autres caisses, de m\u00eame qu'un renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les dossiers en retard qui ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s. Elle a par ailleurs diligent\u00e9 une mission urgente de contr\u00f4le de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui devra s'assurer de la possibilit\u00e9 d'un retour rapide \u00e0 la normale de la situation et formuler des propositions pour garantir l'atteinte de cet objectif et pr\u00e9venir de nouvelles difficult\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur dans notre pays. Suite \u00e0 une mission d'\u00e9valuation, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif \u00e0 \u00ab la politique de soutien au sport professionnel et des solidarit\u00e9s avec le sport amateur \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'\u00e9tendre le principe de solidarit\u00e9 du sport professionnel envers le sport amateur \u00e0 toutes les disciplines o\u00f9 la f\u00e9d\u00e9ration organise des comp\u00e9titions \u00e0 caract\u00e8re professionnel. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.", "answer": "Les politiques publiques d\u00e9di\u00e9es au sport professionnel ont fait l'objet d'une \u00e9valuation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 18 d\u00e9cembre 2013. Ce rapport comportait diverses propositions. Parmi celles-ci figurait celle relative \u00e0 l'extension du principe de solidarit\u00e9 du sport professionnel envers le sport amateur \u00e0 toutes les disciplines o\u00f9 la f\u00e9d\u00e9ration organise des comp\u00e9titions \u00e0 caract\u00e8re professionnel. Le principe de solidarit\u00e9 du secteur professionnel \u00e0 l'\u00e9gard du secteur amateur est un principe g\u00e9n\u00e9ral et fondateur de notre mod\u00e8le sportif. La formalisation et l'encadrement de ce principe ne sont n\u00e9cessaires que lorsque la f\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de le confier \u00e0 une ligue professionnelle dot\u00e9e d'une personnalit\u00e9 juridique distincte. Lorsque les activit\u00e9s professionnelles sont g\u00e9r\u00e9es au sein de la f\u00e9d\u00e9ration, les ressources \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces derni\u00e8res sont directement int\u00e9gr\u00e9es dans le budget global de la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e dont l'objet statutaire est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'assurer le d\u00e9veloppement du sport concern\u00e9 sous toutes ses formes et au profit de l'ensemble des publics.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Denis Baupin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'organisation r\u00e9guli\u00e8re de pri\u00e8res de rue devant le centre IVG Tenon (Paris 20e) par des int\u00e9gristes catholiques. En raison de ces pri\u00e8res de rues et des d\u00e9bordements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s caus\u00e9s par ces manifestations, l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement est perturb\u00e9 les jours de manifestation et la tranquillit\u00e9 du quartier, qui accueille l'un des plus importants march\u00e9s de l'arrondissement, significativement troubl\u00e9e. Chef de fil de l'organisation de ces pri\u00e8res, le pr\u00e9sident de l'association SOS \u00ab Tout-petits \u00bb est actuellement poursuivi pour d\u00e9lit d'entrave \u00e0 l'IVG et doit compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel de Paris en juin 2013. Alors qu'un nouveau rassemblement de SOS \u00ab Tout-petits \u00bb est pr\u00e9vu le 9 f\u00e9vrier 2013, que les habitants du 20e arrondissement sont exasp\u00e9r\u00e9s par la succession depuis des mois de telles manifestations, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme \u00e0 ces rassemblements qui rel\u00e8vent d'un usage abusif des libert\u00e9s d'expression et de manifestation et contreviennent \u00e0 la loi Neiertz qui condamne le fait de perturber l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements pratiquant les interruptions volontaires de grossesse.", "answer": "Depuis la r\u00e9ouverture en 2011 d'un centre pratiquant l'interruption volontaire de grossesse \u00e0 l'h\u00f4pital TENON (Paris 20e ), l'association SOS Tout petits a appel\u00e9 \u00e0 se rassembler aux abords de ce site \u00e0 7 reprises. Tr\u00e8s souvent, ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des contre-manifestations. Pour l'encadrement de ces rassemblements, qui drainent de 30 \u00e0 50 manifestants, la pr\u00e9fecture de police s'efforce de concilier au mieux le respect de la libert\u00e9 de manifestation avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics. Pour m\u00e9moire, les manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif ne sont pas soumises \u00e0 autorisation mais \u00e0 simple d\u00e9claration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.211-1 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'exercice des libert\u00e9s publiques \u00e9tant la r\u00e8gle et la restriction l'exception, une interdiction de manifester n'est possible qu'\u00e0 certaines conditions, tr\u00e8s strictement encadr\u00e9es. Ainsi, la jurisprudence administrative a pos\u00e9 deux conditions pr\u00e9cises justifiant l'interdiction d'un rassemblement : une menace exceptionnellement grave pour l'ordre public et une incapacit\u00e9 pr\u00e9visible des services de police \u00e0 encadrer l'\u00e9v\u00e9nement, compte tenu du risque anticip\u00e9. Au regard de ces principes, une interdiction permanente et absolue des rassemblements de l'association \u00ab SOS tout petits \u00bb ne serait pas conforme au droit. Pour autant, la pr\u00e9fecture de police a syst\u00e9matiquement pris le soin, avant chaque manifestation, de fermement rappeler aux repr\u00e9sentants de l'association que tout comportement contraire \u00e0 la loi serait imm\u00e9diatement sanctionn\u00e9, notamment l'\u00e9ventuel non-respect des dispositions de l'article L. 2223-2 du code de la sant\u00e9 publique qui r\u00e9prime le d\u00e9lit d'entrave \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse. Les services de police ont toujours veill\u00e9 \u00e0 ce que les rassemblements laissent en permanence libres les acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00f4pital TENON, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de l'offre de soins, et \u00e0 ce que l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes qui le fr\u00e9quentent ne soit \u00e0 aucun moment compromise. Les itin\u00e9raires de rassemblement des diff\u00e9rentes parties en pr\u00e9sence ont toujours \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire significativement tout risque de contact avec des contre-manifestants. La mise en place de services de police adapt\u00e9s y a \u00e9galement contribu\u00e9. Lors des rassemblements de l'ann\u00e9e 2012, compte-tenu des risques de tension croissants sur le secteur, le pr\u00e9fet de police a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 interdire un p\u00e9rim\u00e8tre aux manifestants. Cette mesure, limit\u00e9e dans l'espace et le temps et strictement proportionn\u00e9e, a permis aux rassemblements des 29 mars, 12 mai, 1er juin, 24 novembre et 14 d\u00e9cembre 2012 de se d\u00e9rouler sans incident. Lors de la manifestation du 24 novembre 2012, les propos tenus par certains militants sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe ainsi que leur attitude provocatrice (action de pri\u00e8re) ont cependant conduit \u00e0 des altercations verbales avec des opposants au rassemblement et des personnes pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 hebdomadaire. Ces propos, relay\u00e9s par les r\u00e9seaux sociaux, ont suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions de protestation. Dans ce contexte, le lieu habituel de rassemblement des manifestants est apparu comme trop proche de l'entr\u00e9e de l'h\u00f4pital. En outre, il perturbait le bon d\u00e9roulement du march\u00e9 hebdomadaire et se heurtait \u00e0 de vives r\u00e9actions de la part des riverains. D\u00e8s lors, par arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2013 et apr\u00e8s contact avec les \u00e9lus et notamment la maire du 20e arrondissement, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9cid\u00e9 d'interdire \u00e0 l'association \u00ab SOS tout petits \u00bb un p\u00e9rim\u00e8tre beaucoup plus large que celui \u00e9tabli pr\u00e9c\u00e9demment. L'\u00e9largissement de ce p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction a permis \u00e0 la fois de garantir la libert\u00e9 d'expression des manifestants tout en les \u00e9loignant, de mani\u00e8re significative, de l'entr\u00e9e de l'h\u00f4pital Tenon. Tout nouvel appel \u00e0 rassemblement donnera lieu \u00e0 examen attentif au regard de ces pr\u00e9c\u00e9dents, la mise \u00e0 bonne distance des manifestants de l'entr\u00e9e de l'h\u00f4pital \u00e9tant d\u00e9sormais recherch\u00e9e, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9termin\u00e9es au cas par cas en fonction des risques de trouble anticip\u00e9s.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le contournement du syst\u00e8me de lutte contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique abusif \u00ab bloctel \u00bb par des entreprises de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Il s'av\u00e8re que malgr\u00e9 leur inscription sur la liste \u00ab bloctel \u00bb, de nombreux consommateurs continuent d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone en raison du contournement des interdictions l\u00e9gales. Ainsi certains d\u00e9marcheurs utilisent d\u00e9sormais internet pour faire appara\u00eetre une fausse num\u00e9rotation, de plus en plus r\u00e9guli\u00e8rement avec un pr\u00e9fixe indiquant une localisation proche de la personne d\u00e9march\u00e9e. L'utilisation de l'annuaire invers\u00e9 s'av\u00e8re inefficace pour ce type d'appels, les num\u00e9ros \u00e9tant syst\u00e9matiquement diff\u00e9rents. Il lui demande donc dans quelle mesure l'efficacit\u00e9 de \u00ab bloctel \u00bb peut-elle \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e pour emp\u00eacher les appels provenant de num\u00e9ros syst\u00e9matiquement diff\u00e9rents et les contournements de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Les services de la DGCCRF sont particuli\u00e8rement vigilants aux r\u00e9clamations qui sont effectu\u00e9es par le consommateur 30 jours apr\u00e8s sa confirmation d'inscription. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call\u00a0 \u00bb). S'agissant des num\u00e9ros surtax\u00e9s, \u00e0 partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le 33700, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab \u00a0ping-call\u00a0 \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques n'\u00e9tant pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL, le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au 33700 en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses peuvent \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec d\u00e9termination et une fermet\u00e9 d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. S'agissant de l'\u00e9ventualit\u00e9 de modifier la loi pour y ins\u00e9rer un m\u00e9canisme d'opt-in visant \u00e0 obliger les entreprises \u00e0 disposer du consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable des consommateurs pour les d\u00e9marcher, cette mesure pourrait conduire \u00e0 supprimer des emplois dans les centres d'appels fran\u00e7ais. Il convient donc avant d'envisager une telle solution d'en mesurer l'impact.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le vaccin M\u00e9ningitec. Ce vaccin, propos\u00e9 depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, a en effet \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais par pr\u00e9caution le 26 septembre 2014 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) en raison de l'avertissement donn\u00e9 par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant \u00e0 la pr\u00e9sence de particules suspectes dans certaines doses. Or malheureusement de nombreux enfants avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avant le retrait et sont donc potentiellement contamin\u00e9s. De nombreux parents souhaitent \u00eatre entendus et demandent qu'une prise en charge des enfants soit mise en place. Aussi il lui demande quelle suite elle entend donner \u00e0 ce grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins hospitaliers. Plusieurs m\u00e9decins hospitaliers l'ont interpel\u00e9 derni\u00e8rement sur leur statut et leur r\u00e9mun\u00e9ration. Les m\u00e9decins hospitaliers sont dans leur majorit\u00e9 praticiens hospitaliers b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut mis en place en 1984. Ce statut qui diff\u00e8re de celui des fonctionnaires de la fonction publique hospitali\u00e8re n'a pas des garanties comparables. La r\u00e9mun\u00e9ration est bas\u00e9e sur une grille statutaire de treize \u00e9chelons. Le treizi\u00e8me \u00e9chelon est atteint en une vingtaine d'ann\u00e9es et donc le praticien hospitalier y reste dix \u00e0 quinze ans. Les r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9voluent parall\u00e8lement \u00e0 celles de la fonction publique. Comme elle le sait, ces r\u00e9mun\u00e9rations ont tr\u00e8s peu \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es (5 % de progression depuis huit ans et sont gel\u00e9es depuis plus de deux ans). Pour la fonction publique, le l\u00e9gislateur conscient de cette injustice a mis en place la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constat\u00e9es depuis fin 2003. Peu de fonctionnaires sont b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette mesure car les grilles de la fonction publique portent sur des carri\u00e8res plus longues (avec souvent plusieurs classes). Les praticiens hospitaliers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette mesure. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement et si elle compte \u00e9largir la GIPA aux m\u00e9decins hospitaliers.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-539 du 6 juin 2008 a instaur\u00e9 une indemnit\u00e9 dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'\u00e9volution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures suppl\u00e9mentaires. Les praticiens hospitaliers, n'\u00e9tant pas fonctionnaires, ne sont pas concern\u00e9s et il n'est pas envisag\u00e9 de les rendre \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivit\u00e9 de la carri\u00e8re, souhaite mener une r\u00e9flexion sur le statut de praticien hospitalier.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 48, IV, de la dite loi, concernant le suivi m\u00e9dico-social et social des personnes \u00e2g\u00e9es en risque de perte d'autonomie nature des informations qui peuvent \u00eatre transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en \u00eatre destinataires, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1090 du 2 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la transmission d'informations entre les professionnels participant \u00e0 la prise en charge sanitaire, m\u00e9dico-sociale et sociale des personnes \u00e2g\u00e9es en risque de perte d'autonomie, pris en application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 6 d\u00e9cembre 2013.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui r\u00e9sulteraient in\u00e9vitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration. La TVA abaiss\u00e9e le 1er juillet 2009 \u00e0 5,5 % ainsi que la mise en place du contrat d'avenir, impliquaient des engagements concrets de la part des professionnels dont les r\u00e9sultats \u00e9conomiques observ\u00e9s se sont av\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement favorables. Ainsi, en contrepartie des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, de nombreux \u00e9tablissements ont diminu\u00e9 ou gel\u00e9 leurs prix, cr\u00e9\u00e9 de nouveaux emplois, am\u00e9lior\u00e9 la situation de leurs salari\u00e9s et engag\u00e9 des investissements lourds, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activit\u00e9. Dans l'ensemble, ces efforts ont \u00e9t\u00e9 maintenus malgr\u00e9 le passage du taux de TVA de 5,5 % \u00e0 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs de Moselle s'inqui\u00e8tent plus particuli\u00e8rement de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait de fait, \u00e0 une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, \u00e0 une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, \u00e0 la suspension des investissements d'avenir mais \u00e9galement \u00e0 la limitation de l'attractivit\u00e9 touristique. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux r\u00e9duit de TVA dans le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le Gouvernement reste attach\u00e9 \u00e0 ces dispositifs de taux r\u00e9duit de TVA qui se sont montr\u00e9s efficaces pour soutenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail ill\u00e9gal. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Le Parlement s'est prononc\u00e9 \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA. Le taux de 10 % a \u00e9t\u00e9 maintenu pour le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration. Par ailleurs, pour r\u00e9pondre au besoin de sauvegarde des emplois et de maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, le Gouvernement a mis en oeuvre le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, notamment le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) auquel s'ajouteront, \u00e0 compter de 2015, les all\u00e8gements de charges sociales. Ce secteur, intensif en main-d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie donc pleinement de ce Pacte.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'origine per\u00e7ue par les communes, au profit des syndicats d'\u00e9lectrification d\u00e8s lors que les communes concern\u00e9es ont une population inf\u00e9rieure \u00e0 deux-mille habitants. Ce seuil suscite de vives interrogations parmi les communes de faible population. En effet, aux termes de l'article L. 5212-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il appartient au syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie de chaque d\u00e9partement, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice du r\u00e9seau de distribution publique d'\u00e9nergie \u00e9lectrique de percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 en lieu et place des communes de moins de deux-mille habitants et d'en fixer le coefficient multiplicateur. Les communes de faible population se retrouvent donc priv\u00e9es du produit total ou partiel des recettes de cette taxe. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte mettre en place afin de r\u00e9soudre cet effet de seuil et s'il compte le modifier \u00e0 l'avenir.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 et de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s de mise en oeuvre, le l\u00e9gislateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment affect\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements \u00e0 compter de 2015, quelle que soit la population des communes concern\u00e9es. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par le Parlement, le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 un amendement permettant de revenir aux modalit\u00e9s d'application pr\u00e9vues par la loi NOME pr\u00e9cit\u00e9e en permettant aux communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un d\u00e9partement exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, de continuer \u00e0 percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9. L'hypoth\u00e8se d'une perception du produit de la taxe directement par les communes de moins de 2 000 habitants membres de syndicats intercommunaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires. Cette possibilit\u00e9 n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 retenue pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier des syndicats intercommunaux exer\u00e7ant la comp\u00e9tence de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9. Enfin, l'article 18 de la loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative permet au syndicat de reverser \u00e0 ses membres, qu'il s'agisse de communes ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, une fraction non plafonn\u00e9e de la taxe per\u00e7ue sur leur territoire, sur d\u00e9lib\u00e9rations concordantes. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur le seuil de population communale permettant une perception directe du produit de la taxe, les dispositions en vigueur r\u00e9sultant de riches \u00e9changes avec les parlementaires et les associations d'\u00e9lus.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de la s\u00e9ance des questions au gouvernement du 13 mai 2014, elle s'est clairement prononc\u00e9e pour sa suppression. Or, cet ordre apporte une garantie sur la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins, que l'Ordre, comme le minist\u00e8re de la sant\u00e9 doivent aux concitoyens. L'ONI compte aujourd'hui plus de 150 000 infirmiers inscrits et est en passe de devenir le premier Ordre professionnel en France. C'est par les conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux que les 1 500 \u00e9lus b\u00e9n\u00e9voles assurent une proc\u00e9dure de contr\u00f4le sur les professionnels. Leur r\u00f4le est de garantir aux Fran\u00e7ais que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications n\u00e9cessaires, se trouvent en pleine capacit\u00e9 d'exercer et respectent scrupuleusement les r\u00e8gles \u00e9thiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment concilier au mieux les int\u00e9r\u00eats des infirmi\u00e8res lib\u00e9rales et de celles qui exercent en milieu hospitalier et de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 recevant une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les pr\u00e9c\u00e9dentes lois de finances ont instaur\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement sur ces retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise (article 39), ce qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s, et demain 2 millions de futurs retrait\u00e9s. Il y a l\u00e0 une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprises pourtant elles aussi \u00e0 statut priv\u00e9. La retraite suppl\u00e9mentaire des entreprises des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG) est ainsi financ\u00e9e par une taxe pay\u00e9e par les consommateurs de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 pr\u00e9voit le rel\u00e8vement de la CTA \u00e0 la charge du consommateur. Les retrait\u00e9s assujettis \u00e0 la taxe de l'article L. 137-11-1 ne comprendraient pas qu'un geste significatif ne soit pas fait pour une \u00e9galit\u00e9 de traitement en all\u00e9geant le fardeau qu'ils supportent alors que, pour les retrait\u00e9s des IEG, ce sont les consommateurs que l'on sollicite. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise. Leur r\u00e9gime social est d\u00e9fini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont largement choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire (\u00e0 l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s de l'entreprise ou \u00e0 une cat\u00e9gorie d'entre eux). A compter de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Elle est assise au choix de l'employeur \u00ab \u00e0 la sortie \u00bb sur les rentes vers\u00e9es depuis le 1er janvier 2001 ou \u00ab \u00e0 l'entr\u00e9e \u00bb sur les primes vers\u00e9es \u00e0 un organisme assureur si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en interne. Une contribution \u00e0 la charge du salari\u00e9, justifi\u00e9e par le fait que ces rentes sont vers\u00e9es sans avoir donn\u00e9 lieu, lors de leur constitution, \u00e0 une participation de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, a \u00e9t\u00e9 en outre cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011 et son bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2011 pour \u00e9liminer notamment les effets de seuil. Les montants des rentes issues de ces r\u00e9gimes de retraite pouvant varier assez fortement, le bar\u00e8me de cette contribution salariale est progressif. Il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel en 2011. N\u00e9anmoins, dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire \u00e0 un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement fiscal et social global jug\u00e9 trop important du fait des dispositions de la derni\u00e8re loi de finances. Sous r\u00e9serve de cette d\u00e9cision, le bar\u00e8me n'appara\u00eet pas contraire au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. Il s'applique \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il permet en outre de ne pas op\u00e9rer de pr\u00e9l\u00e8vement social sur les retraites chapeau qui sont inf\u00e9rieures \u00e0 500 \u20ac ou 400 \u20ac par mois selon la date de liquidation. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements. Par cons\u00e9quent, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau au financement solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Lyme. Une proposition de loi de Marcel Bonnot examin\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2015 a fait l'objet d'une motion de renvoi en Commission. Or ce texte avait le m\u00e9rite de soulever et tenter de r\u00e9soudre plusieurs enjeux relatifs \u00e0 cette maladie m\u00e9connue : les difficult\u00e9s de diagnostic clinique et biologique, les voies de traitement et la prise en charge. En effet, l'analyse biologique au travers de la s\u00e9rologie se r\u00e9v\u00e8le difficile. Elle repose sur deux tests, un de d\u00e9pistage et un de confirmation dont la fiabilit\u00e9 n'est absolument pas satisfaisante, ce que confirme le rapport du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique et qui expliquerait l'\u00e9cart entre le nombre de cas recens\u00e9s en France, 20 000, et celui observ\u00e9 en Allemagne qui approche un million. S'agissant du traitement, des divergences apparaissent \u00e9galement sur l'utilisation sur le long terme d'une antibioth\u00e9rapie. Enfin la prise en charge inexistante n'est pas acceptable et n\u00e9cessite la reconnaissance du caract\u00e8re chronique de cette maladie. De nombreux malades s'estiment abandonn\u00e9s par les pouvoirs publics et alertent sur le certain d\u00e9ni qui entoure cette pathologie en France alors que d'autres \u00c9tats se sont empar\u00e9s de cette probl\u00e9matique. Il lui demande donc de lui indiquer aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible les mesures concr\u00e8tes qu'elle entend prendre au sujet de la maladie de Lyme et si elle va r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9tresse des patients.", "answer": "Le 29\u00a0septembre\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \u00ab OH TICKS ! permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19\u00a0janvier\u00a02017 au minist\u00e8re des Affaires sociales et de la Sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. L'usage croissant des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques pour acc\u00e9der \u00e0 des vid\u00e9os en streaming, conjugu\u00e9 \u00e0 la forte audience de certains sites, mais \u00e9galement \u00e0 la croissance de l'app\u00e9tence pour les services de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage, rendent visibles au grand public les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'interconnexion des r\u00e9seaux des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs, qu'ils soient FAI, fournisseurs de services ou transitaires. En effet, sur les forums d\u00e9di\u00e9s sur internet, sur les r\u00e9seaux sociaux et plus r\u00e9cemment \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9bat lanc\u00e9 en ligne par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e l'exasp\u00e9ration croissante des utilisateurs face \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 des plateformes de vid\u00e9os en ligne. Aux heures de pointe notamment, des abonn\u00e9s fran\u00e7ais se plaignent de ne pouvoir visionner correctement des vid\u00e9os depuis divers sites dont ceux proposant des services de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage ou encore des vid\u00e9os pr\u00e9sentes sur Youtube, propri\u00e9t\u00e9 de Google, l'un des sites les plus visit\u00e9s au monde. Ces difficult\u00e9s survenant chez des abonn\u00e9s disposant d'une connexion \u00e0 haut d\u00e9bit et d'une bande passante largement adapt\u00e9e, il para\u00eet fort probable qu'elles proviennent de l'interconnexion entre les r\u00e9seaux des op\u00e9rateurs, d'une part, et celui de Google, d'autre part. Ce probl\u00e8me semble toucher plusieurs op\u00e9rateurs, m\u00eame si l'un d'entre eux serait plus particuli\u00e8rement concern\u00e9 \u00e0 la lecture des r\u00e9actions des internautes et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'UFC-Que choisir. Les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet mettent en avant l'asym\u00e9trie du trafic \u00e9chang\u00e9 avec certains fournisseurs de contenus qui justifie selon eux une participation de leur part \u00e0 l'augmentation des capacit\u00e9s d'interconnexion, afin de maintenir la qualit\u00e9 de service. A contrario, les fournisseurs de contenus estiment qu'il revient aux FAI de proc\u00e9der aux investissements n\u00e9cessaires au maintien d'une qualit\u00e9 de service convenable. N\u00e9anmoins, cette situation doit retenir l'attention du Gouvernement, car elle r\u00e9v\u00e8le l'impact de la politique d'interconnexion sur la capacit\u00e9 des utilisateurs finaux \u00e0 acc\u00e9der aux applications et contenus de leur choix. Aussi, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les modalit\u00e9s d'application du cr\u00e9dit imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Le CICE, institu\u00e9 par la loi de finances rectificative du 30 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9voit un all\u00e8gement des charges des entreprises redevables des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux. Cependant ce dispositif ne concerne pas les secteurs non lucratifs. Bien qu'une mesure compensatoire ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sous la forme d'un all\u00e8gement de 314 millions d'euros portant sur la taxe sur les salaires, cette derni\u00e8re ne s'appliquera pas aux structures de dimension moyenne et grande. Ces structures, qui concentrent 70 % de la masse salariale et paient l'essentiel de la taxe sur les salaires du secteur associatif, risquent de se trouver durablement fragilis\u00e9es par rapport aux entreprises du secteur marchand, b\u00e9n\u00e9ficiaires du CICE, avec lesquelles elles sont en situation de concurrence. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il envisage de mettre en place des mesures pour soutenir ce secteur.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles), d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6 % de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. Lorsque l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est constitu\u00e9e par des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des exploitations situ\u00e9es dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, son taux est fix\u00e9 \u00e0 7,5 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2015 et \u00e0 9 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2016. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. Les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui n'interviennent pas dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. Ces organismes ne peuvent se pr\u00e9valoir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des avantages, notamment fiscaux, qui en d\u00e9coulent, et revendiquer dans le m\u00eame temps le b\u00e9n\u00e9fice d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle, concept qui leur est normalement \u00e9tranger. S'il s'av\u00e9rait que ces associations interviennent, en fait, sur le terrain concurrentiel, elles devraient \u00eatre soumises aux imp\u00f4ts commerciaux et pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Il conviendrait alors de s'interroger sur l'ad\u00e9quation entre leurs activit\u00e9s et leur forme juridique.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9occupations des producteurs d'endives. La profession a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en mars 2012 par l'Autorit\u00e9 de la concurrence \u00e0 des sanctions financi\u00e8res de l'ordre de quatre millions d'euros pour, soulignait le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, \u00ab une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs \u00bb. Ces derniers et leurs organisations professionnelles ont fait appel de la d\u00e9cision dont ils redoutent qu'elle porte un coup d\u00e9cisif \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9 et aux milliers d'emplois qu'il repr\u00e9sente, alors soulignent-ils que \u00ab le prix de l'endive est rest\u00e9 stable depuis dix ans \u00bb, mais pas les charges. Ils contestent \u00e9galement sur le fond le contexte juridique et rappellent que \u00ab depuis des ann\u00e9es l'Union europ\u00e9enne et le minist\u00e8re de l'agriculture ont confi\u00e9 \u00e0 l'organisation \u00e9conomique et plus particuli\u00e8rement aux organisations de producteurs, une mission de r\u00e9gularisation des prix \u00bb. Et ils refusent d'\u00eatre ainsi qu'ils l'\u00e9crivent, victimes de \u00ab l'ambigu\u00eft\u00e9 des contours de cette mission \u00bb. Au-del\u00e0 de la proc\u00e9dure judiciaire en cours, cette profession embl\u00e9matique de l'agriculture du Nord-Pas-de-Calais attend des pouvoirs publics qu'ils prennent l'initiative d'une \u00e9volution du cadre l\u00e9gal de la production fran\u00e7aise des fruits et l\u00e9gumes. Il lui demande les prolongements qu'il entend donner \u00e0 ces attentes.", "answer": "L'Autorit\u00e9 de la Concurrence a, par d\u00e9cision du 6 mars 2011, prononc\u00e9 des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de onze organisations de producteurs et de sept organisations syndicales ou associatives du secteur de l'endive pour un montant total d'environ quatre millions d'euros. Les amendes prononc\u00e9es sanctionnent, selon l'Autorit\u00e9 de la Concurrence, une entente complexe et continue entre les organisations de producteurs actives dans le secteur de production de l'endive. L'Autorit\u00e9 de la Concurrence estime que les op\u00e9rateurs en cause avaient conscience de l'illic\u00e9it\u00e9 de ces pratiques. Elle reconna\u00eet toutefois que les pratiques d'entente ont eu un impact limit\u00e9 sur les consommateurs compte tenu de la puissance d'achat de la grande distribution qui a exerc\u00e9 une forte pression \u00e0 la baisse sur les prix. Dans sa d\u00e9cision, l'Autorit\u00e9 de la Concurrence reconna\u00eet la fragilit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et le d\u00e9s\u00e9quilibre de la relation commerciale entre la production agricole et la grande distribution et la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les producteurs \u00e0 renforcer leur pouvoir de n\u00e9gociation face aux acteurs de la grande distribution. Cette d\u00e9cision est actuellement contest\u00e9e par les organisations professionnelles devant la Cour d'appel de Paris. Dans l'attente du jugement en appel qui devrait avoir lieu en d\u00e9but d'ann\u00e9e prochaine, la Cour d'appel de Paris a ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions financi\u00e8res d\u00e9cid\u00e9es par l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Le r\u00e9\u00e9quilibrage de la relation commerciale entre producteurs et distributeurs passe par le renforcement de l'organisation \u00e9conomique des producteurs, le d\u00e9veloppement de la contractualisation et par une plus grande transparence sur les march\u00e9s. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'engage pour obtenir, pour le secteur agricole et les fruits et l\u00e9gumes en particulier, des am\u00e9nagements au droit de la concurrence, comme le cadre communautaire l'a autoris\u00e9 pour le secteur laitier \u00e0 travers le \u00ab Paquet lait \u00bb en accordant la possibilit\u00e9 d'une n\u00e9gociation collective des prix au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs. La n\u00e9gociation de la PAC 2014-2020 sera l'occasion d'aller plus loin : en effet, les avanc\u00e9es obtenues dans le secteur laitier doivent b\u00e9n\u00e9ficier aux autres fili\u00e8res agricoles. La n\u00e9gociation qui s'est s'engag\u00e9e \u00e0 Bruxelles sur la future organisation commune de march\u00e9 doit permettre d'am\u00e9liorer le fonctionnement des fili\u00e8res agroalimentaires pour assurer un partage \u00e9quitable de la valeur ajout\u00e9e tout au long de la cha\u00eene alimentaire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agr\u00e9ment sport. Les foyers ruraux sont des \u00e9quipements associatifs au service des citoyens destin\u00e9s \u00e0 dynamiser les zones rurales ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activit\u00e9s socio-culturelles ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour r\u00e9pondre aux exigences de la loi, la \u00ab FNSMR \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, permettant l'obtention de l'agr\u00e9ment sport pour l'ensemble des structures adh\u00e9rentes \u00e0 la CNFR. La CNFR, maison m\u00e8re de ce mouvement rural, a toujours pilot\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 les adh\u00e9sions des foyers ruraux et associations d'animation et de d\u00e9veloppement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise \u00e0 disposition de locaux \u00e9tant act\u00e9s par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionn\u00e9 depuis pr\u00e8s de 30 ans mais la poursuite en est aujourd'hui compromise. En effet, la FNSMR, devenue hostile au fonctionnement ci-dessus d\u00e9crit, a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir en juin 2011, son propre outil informatique, en mettant en place son sch\u00e9ma d'adh\u00e9sion et sa propre cotisation individuelle. Cette d\u00e9cision a provoqu\u00e9 une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales \u00e0 choisir entre les deux r\u00e9seaux devenus autonomes ou assumer une double adh\u00e9sion difficile \u00e0 supporter. Pour les quelques 180 000 adh\u00e9rents individuels du mouvement, pratiquant une activit\u00e9 sportive, qui ont choisi de rester fid\u00e8les aux valeurs de l'\u00c9ducation populaire port\u00e9es par la CNFR. Depuis 1946, cette s\u00e9paration amplifie les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux financements publics et les prive d'agr\u00e9ment sport, mettant leur survie en p\u00e9ril. Il lui demande donc si elle peut intervenir dans ce conflit, afin de d\u00e9finir un arbitrage qui clarifie cette situation.", "answer": "Plusieurs tentatives de conciliation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le minist\u00e8re pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des foyers ruraux (CNFR) \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes sold\u00e9es par un \u00e9chec. La CNFR a d\u00e9cid\u00e9 de demander un agr\u00e9ment \u00ab sport \u00bb au minist\u00e8re. Mais l'article L131-8 du code du sport pr\u00e9voit la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment aux seules f\u00e9d\u00e9rations qui ont adopt\u00e9 des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un r\u00e8glement disciplinaire conforme \u00e0 un r\u00e8glement type. Ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que conf\u00e9d\u00e9ration, la CNFR ne peut obtenir l'agr\u00e9ment. Si la CNFR mettait en conformit\u00e9 ses statuts et si une nouvelle f\u00e9d\u00e9ration sportive \u00e9tait constitu\u00e9e, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respect\u00e9es pour pouvoir solliciter un agr\u00e9ment minist\u00e9riel. D\u00e8s que les conditions r\u00e9glementaires seront r\u00e9unies, le minist\u00e8re instruira naturellement la demande d'agr\u00e9ment avec attention.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur une difficult\u00e9 particuli\u00e8re connue par certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, difficult\u00e9 faisant l'objet de d\u00e9bats dans le cadre du projet de loi \u00ab \u00c9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 \u00bb mais qui, \u00e0 ce jour, n\u00e9cessite une r\u00e9ponse claire pour s\u00e9curiser juridiquement les documents locaux d'urbanisme intercommunaux dont les enjeux sont fondamentaux pour le territoire. \u00c0 l'occasion d'une proc\u00e9dure de fusion de plusieurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pour en cr\u00e9er un nouveau, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'un des groupements fusionn\u00e9s avait initi\u00e9 la r\u00e9vision d'un PLU intercommunal d\u00e9j\u00e0 existant sur son p\u00e9rim\u00e8tre, le nouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est-il tenu de poursuivre cette proc\u00e9dure en l'adaptant \u00e0 son entier territoire ou, la r\u00e9glementation \u00e9tant muette sur ce point, peut-il poursuivre et approuver la proc\u00e9dure en cours sans l'\u00e9tendre \u00e0 son entier territoire, ceci revenant \u00e0 adopter un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement le territoire du nouvel \u00e9tablissement public? Enfin, un nouvel \u00e9tablissement issu de la fusion peut toujours d\u00e9cider d'abandonner la proc\u00e9dure, au d\u00e9triment de la logique naturelle du regroupement intercommunal, quitte \u00e0 la reprendre au moment opportun. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "L'article 117 de la loi no\u00a02017-56 du 27\u00a0janvier\u00a02017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 a modifi\u00e9 les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifi\u00e9 les possibilit\u00e9s donn\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, issue de la fusion de plusieurs EPCI dont l'un avait lanc\u00e9 une proc\u00e9dure d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision de son plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal avant la cr\u00e9ation du nouvel EPCI, de poursuivre une telle proc\u00e9dure. L'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dispose de plusieurs possibilit\u00e9s. Il peut tout d'abord \u00e9tendre la proc\u00e9dure \u00e0 l'ensemble de son nouveau p\u00e9rim\u00e8tre. Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'achever la proc\u00e9dure sur le p\u00e9rim\u00e8tre initialement envisag\u00e9. Il adoptera dans ce cas un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement son territoire. L'EPCI dispose aussi de la facult\u00e9 de fusionner plusieurs proc\u00e9dures d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision de PLU intercommunal engag\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la fusion. Enfin, il peut mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure en cours. Dans ce cas, le nouvel EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre pourra d\u00e9cider du lancement d'un PLU intercommunal, ou au plus tard, cinq ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du PLU de l'une de ses communes, si l'EPCI est issu de la fusion d'une ou plusieurs intercommunalit\u00e9s \u00e0 fiscalit\u00e9 propre non comp\u00e9tentes.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences fiscales des retards de versements des pensions de retraite. Actuellement, les retards dans le contr\u00f4le des dossiers de constitution des droits \u00e0 la retraite par les CARSAT conduisent nombre de nos concitoyens \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, puisqu'ils sont souvent priv\u00e9s de leur pension pendant plusieurs mois avant que leur dossier ne soit enregistr\u00e9. Au-del\u00e0 de ces situations, se pose \u00e9galement la question des cons\u00e9quences fiscales li\u00e9es \u00e0 ces versements diff\u00e9r\u00e9s. Ainsi, le premier versement des pensions de retraite comprend \u00e9galement les arri\u00e9r\u00e9s de pension des mois pr\u00e9c\u00e9dents. Dans le cas o\u00f9 ce versement global intervient apr\u00e8s le 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante, ces revenus sont ainsi pris en compte pour l'ann\u00e9e fiscale de versement, et peuvent constituer un revenu cons\u00e9quent qui a une incidence par exemple sur le paiement de l'imp\u00f4t sur le revenu et l'ensemble des imp\u00f4ts inh\u00e9rents (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation). Si certains dispositifs d'\u00e9talement ou de quotient familial existent, cette situation reste n\u00e9anmoins pr\u00e9judiciable pour les contribuables concern\u00e9s. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour combler ces retards de paiements, mais aussi les orientations qui pourraient \u00eatre prises en mati\u00e8re fiscale pour \u00e9viter qu'\u00e0 ces retards de paiement ne s'ajoute un d\u00e9sagr\u00e9ment financier suppl\u00e9mentaire.", "answer": "Au regard de la situation difficile dans la caisse Nord-Picardie \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, et afin de r\u00e9tablir une situation conforme aux attentes du Gouvernement et des usagers, un plan d'actions a \u00e9t\u00e9 mis en place, en lien avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Tout d'abord, d'autres caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) viennent en aide \u00e0 la caisse Nord-Picardie pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers de la CARSAT de Lille. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 reconduite le 4\u00a0mars\u00a02015 et sera maintenue jusqu'au retour \u00e0 la normale de la situation dans les CARSAT de Lille et Montpellier. Ce secours, dont pr\u00e8s de 3\u00a0500 n\u00e9o-retrait\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en Nord-Picardie, vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. Enfin la CNAV a mis en place une politique de liquidation provisoire avec des contr\u00f4les effectu\u00e9s a posteriori, dans le cas de dossier incomplet du fait de l'attente d'information provenant d'un r\u00e9gime partenaire. Cette mesure permet aux usagers d'obtenir une pension retraite qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9e lorsque le dossier de l'assur\u00e9 est complet. Ces mesures ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 r\u00e9sorber l'essentiel des stocks de dossiers en retard qui est pass\u00e9 de 6\u00a0929 dossiers au 4\u00a0janvier\u00a02015 \u00e0 1\u00a0054 dossiers fin ao\u00fbt\u00a02015. Le Gouvernement reste particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 ce que ces efforts se poursuivent pour que la situation soit durablement r\u00e9tablie et que de tels retards ne se reproduisent plus. C'est la raison pour laquelle, sur la base de la mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), le d\u00e9cret no\u00a02015-1015 du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 instaure une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du d\u00e9part en retraite aux assur\u00e9s qui d\u00e9posent une demande compl\u00e8te au moins quatre mois avant la date de d\u00e9part pr\u00e9vue. S'agissant du traitement fiscal, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), l'imp\u00f4t sur le revenu est d\u00fb chaque ann\u00e9e \u00e0 raison des revenus que le contribuable r\u00e9alise ou dont il dispose au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Dans la situation \u00e9voqu\u00e9e dans la question, l'imp\u00f4t d\u00fb au titre de l'ann\u00e9e doit ainsi \u00eatre calcul\u00e9 sur l'ensemble des pensions vers\u00e9es par la CARSAT au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e y compris celles correspondant \u00e0 des droits acquis au titre d'une ou plusieurs ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Cela \u00e9tant, pour \u00e9viter que la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t n'aboutisse \u00e0 soumettre \u00e0 une imposition excessive les revenus dont la perception a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, l'article 163-0 A du CGI pr\u00e9voit un syst\u00e8me particulier d'imposition. Ce dispositif permet ainsi d'appliquer aux rappels de pension pr\u00e9cit\u00e9s, un quotient qui att\u00e9nue l'augmentation du niveau d'imposition que leur versement pourrait entra\u00eener. Au surplus, l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) permet \u00e0 l'administration fiscale sur demande du contribuable, d'accorder des remises totales ou partielles d'imp\u00f4ts directs lorsque le contribuable est dans l'impossibilit\u00e9 de payer par suite de g\u00eane ou d'indigence. Ainsi, dans la situation d\u00e9crite, l'administration proc\u00e8de, avec bienveillance, \u00e0 un examen au cas par cas des demandes en tenant compte de la situation personnelle de chaque contribuable et de la diff\u00e9rence entre l'imp\u00f4t pay\u00e9 au titre des arri\u00e9r\u00e9s de pensions et celui qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 si les pensions avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es sans retard. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le calendrier \u00e9lectoral des ann\u00e9es \u00e0 venir. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, dans son discours devant les \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la d\u00e9mocratie territoriale du 5 octobre 2012, un report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de 2014 \u00e0 2015. Il souhaite que lui soit transmise une \u00e9tude sur l'impact de cette d\u00e9cision sur la composition du coll\u00e8ge des grands \u00e9lecteurs charg\u00e9 d'\u00e9lire les membres du S\u00e9nat. Il souhaite conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment le nombre de si\u00e8ges de grands \u00e9lecteurs qui auraient \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s si ces \u00e9lections avaient \u00e9t\u00e9 maintenues en 2014, c'est-\u00e0-dire avant les prochaines \u00e9lections s\u00e9natoriales.", "answer": "L'article L. 280 du code \u00e9lectoral dispose que \u00ab les s\u00e9nateurs sont \u00e9lus dans chaque d\u00e9partement par un coll\u00e8ge \u00e9lectoral compos\u00e9 : 1\u00b0 des d\u00e9put\u00e9s ; 2\u00b0 des conseillers r\u00e9gionaux et des conseillers de l'Assembl\u00e9e de Corse [...] 3\u00b0 des conseillers g\u00e9n\u00e9raux ; 4\u00b0 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux ou des suppl\u00e9ants de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00bb. Par ailleurs, la loi organique n\u00b0 2003-696 du 30 juillet 2003 a pr\u00e9vu que le S\u00e9nat serait renouvelable par moiti\u00e9. A cet effet, les s\u00e9nateurs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en deux s\u00e9ries 1 et 2. Au titre du renouvellement s\u00e9natorial de 2011 (s\u00e9rie 1), les conseillers g\u00e9n\u00e9raux concern\u00e9s repr\u00e9sentaient 2,76 % du coll\u00e8ge \u00e9lectoral tandis que les conseillers r\u00e9gionaux en repr\u00e9sentaient 1,22 %. Les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 25 septembre 2011, permettant de renouveler 170 si\u00e8ges, concernaient 44 circonscriptions et 6 des 12 s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Le 5 octobre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la d\u00e9mocratie territoriale, un report des \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales de 2014 \u00e0 2015. Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifient le calendrier \u00e9lectoral. Ces scrutins concernent le renouvellement de 1 040 conseillers r\u00e9gionaux et de 2 291 conseillers g\u00e9n\u00e9raux. Au regard du nombre de conseillers et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s municipaux (pr\u00e8s de 95 % du coll\u00e8ge), le nombre d'\u00e9lecteurs impact\u00e9s par ce report reste faible. En effet, en septembre 2014, sur un coll\u00e8ge d'environ 150 000 \u00e9lecteurs au niveau national, 3 331 d'entre eux seront concern\u00e9s, soit 2,2 % du total des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement au Japon les 13 et 14 mars 2015.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son d\u00e9placement au Japon, dans le cadre de la conf\u00e9rence mondiale des Nations unies sur la pr\u00e9vention des risques de castastrophes, \u00e0 Senda\u00ef. Ce d\u00e9placement a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9affirmer l'engagement d\u00e9termin\u00e9 de la France dans la perspective de la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015. Intervenant \u00e0 l'ouverture de cette conf\u00e9rence, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a exprim\u00e9 son \u00e9motion et sa solidarit\u00e9 envers la population du Vanuatu, touch\u00e9e au m\u00eame moment par le cycl\u00f4ne PAM. Le bilan de ce d\u00e9placement a fait l'objet d'une d\u00e9claration du porte-parole en ligne sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les vives inqui\u00e9tudes \u00e0 propos de l'avenir du dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (CEE). En effet, le versement des \u00e9co-primes CEE a \u00e9t\u00e9 interrompu. Cette installation, en fonction depuis deux ans, vise \u00e0 encourager les \u00e9conomies d'\u00e9nergie en soutenant financi\u00e8rement particuliers et entreprises. Or les acteurs du b\u00e2timent repr\u00e9sentent pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique en France. Ils s'inqui\u00e8tent de cette d\u00e9cision et h\u00e9sitent \u00e0 effectuer, \u00e0 nouveau, des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pourquoi il est demand\u00e9 \u00e0 Mme la ministre de bien vouloir lui faire part de ses intentions \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "A l'occasion de l'inauguration du salon des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 Lyon le 19 f\u00e9vrier 2013, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 le lancement de la phase pr\u00e9paratoire \u00e0 la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (CEE) qui doit d\u00e9marrer le 1er janvier 2014. Cette troisi\u00e8me p\u00e9riode affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacit\u00e9 et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques, notamment dans le cadre de la directive efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Elle devra aussi permettre d'am\u00e9liorer le dispositif existant, notamment pour rendre le syst\u00e8me des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre a donc engag\u00e9 la phase de pr\u00e9paration, sur la base de la concertation men\u00e9e en 2012 aupr\u00e8s des acteurs des CEE et de la synth\u00e8se \u00e9labor\u00e9e par les services du minist\u00e8re qui est soumise \u00e0 consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9s au d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre a \u00e9galement indiqu\u00e9 que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle proc\u00e8de, d'ici fin avril 2013, \u00e0 une \u00e9valuation de l'efficience, de l'efficacit\u00e9 et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en am\u00e9liorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces d\u00e9marches et les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises de la troisi\u00e8me p\u00e9riode seront fix\u00e9es ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e aux principaux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, gr\u00e2ce aux op\u00e9rations auxquelles il a contribu\u00e9, des \u00e9conomies \u00e9quivalentes \u00e0 pr\u00e8s de 400 TWh, soit environ 80 % d'une ann\u00e9e de consommation \u00e9lectrique en France.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission consultative des communications \u00e9lectroniques. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative des communications \u00e9lectroniques (CCCE) est la structure de concertation plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), qui r\u00e9unit les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, les utilisateurs et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La CCCE est le r\u00e9sultat de la fusion, intervenue par d\u00e9cret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres r\u00e9partis comme suit : - huit repr\u00e9sentants des exploitants de r\u00e9seaux et des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques ; - huit repr\u00e9sentants des utilisateurs de r\u00e9seaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques pr\u00e9voit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant \u00e0 fixer ou \u00e0 modifier les conditions techniques et d'exploitation, les sp\u00e9cifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de comp\u00e9tence, ainsi que sur les prescriptions relatives \u00e0 l'interconnexion ou \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la num\u00e9rotation. Elle peut \u00eatre saisie par le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'\u00e9tudes ou de toute autre question relevant de son domaine de comp\u00e9tence. Elle peut d\u00e9cider, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident et avec l'accord de la majorit\u00e9 de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de comp\u00e9tence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils \u00e0 la disposition du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre \u00ab dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionn\u00e9es aux objectifs poursuivis \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 32-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est b\u00e9n\u00e9vole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les t\u00e2ches de secr\u00e9tariat de la commission qui se r\u00e9unit 2 \u00e0 3 fois par an, \u00e9tant assur\u00e9es par un agent de l'ARCEP, un agent du minist\u00e8re charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques assurant le secr\u00e9tariat adjoint. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de d\u00e9velopper les sanctions sur la base d'\u00e9l\u00e9ments de preuve non analytiques.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 1751 du code civil, qui pr\u00e9voit que le conjoint non partie au contrat de bail sign\u00e9 initialement par l'autre \u00e9poux pour la r\u00e9sidence principale, prend imm\u00e9diatement la qualit\u00e9 de locataire, et ce quelle que soit la date de conclusion du bail, qu'il ait \u00e9t\u00e9 conclu avant ou apr\u00e8s le mariage. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour \u00e9tendre cette disposition au profit des partenaires li\u00e9s par un PACS.", "answer": "La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur), \u00e0 son article 4, a modifi\u00e9 l'article 1751 du code civil et a rapproch\u00e9 la situation des partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) de celle pr\u00e9vue pour les couples mari\u00e9s. D\u00e9sormais, le contrat de location est r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'un et \u00e0 l'autre des partenaires li\u00e9s par un PACS d\u00e8s lors que les partenaires en font la demande conjointement.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'appel qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en faveur de l'\u00e9ducation populaire \u00e0 la R\u00e9union par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental r\u00e9gional de la R\u00e9union (CESER) et le Conseil de la culture, de l'\u00e9ducation et de l'environnement de La R\u00e9union (CCEE). Les programmes europ\u00e9ens, depuis 2008, ciblent l'inclusion sociale des populations en difficult\u00e9. En outre, le Gouvernement fran\u00e7ais a arr\u00eat\u00e9, en 2013, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9. Dans cette perspective, la charte d'engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat, le mouvement associatif et les collectivit\u00e9s territoriales a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014. Des signaux inqui\u00e9tants sont venus du terrain avec une diminution des forces associatives \u0153uvrant pour l'\u00e9ducation populaire sur l'\u00eele. Il aimerait savoir si Mme la ministre des outre-mer compte annoncer des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser la charte et les engagements pass\u00e9s pour soutenir et d\u00e9velopper l'\u00e9ducation populaire \u00e0 la R\u00e9union.", "answer": "L'\u00e9ducation populaire est au coeur de la transmission des valeurs r\u00e9publicaines, de la formation des citoyens et du vivre-ensemble dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. La charte d'engagements r\u00e9ciproques a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et le mouvement associatif. Le minist\u00e8re des outre-mer a \u00e9t\u00e9 pleinement associ\u00e9 aux travaux qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration et il prendra toute sa part dans sa d\u00e9clinaison territoriale. Par ailleurs, le 9 octobre dernier, le minist\u00e8re a sign\u00e9 avec les CEM\u00c9A une convention d'objectifs et de moyens qui le lie pour trois ans, sur la p\u00e9riode 2015-2017, \u00e0 ce mouvement d'\u00e9ducation populaire pr\u00e9sent dans la plupart des territoires ultramarins. Parmi les objectifs fix\u00e9s, figure notamment le soutien \u00e0 la mise en oeuvre des Projets \u00c9ducatifs Territoriaux, les PEDT. Concernant le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, le minist\u00e8re des outre-mer est tr\u00e8s attentif \u00e0 sa pleine mise en oeuvre dans les d\u00e9partements d'outre-mer. C'est ainsi que l'exp\u00e9rimentation \u00ab Garanties Jeunes \u00bb, conduite avec succ\u00e8s \u00e0 La R\u00e9union, est \u00e9tendue en 2015 aux d\u00e9partements des Antilles-Guyane.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9cision d'ERDF de prolonger la dur\u00e9e de vie de certains ouvrages des concessions de distribution \u00e9lectrique de 40 \u00e0 50 ans. Cette d\u00e9cision du concessionnaire qui remet en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des concessions de distribution \u00e9lectrique provoque l'inqui\u00e9tude du Syndicat d'\u00e9nergie des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques (SDEPA) qui dans une motion fait part d'un manque d'informations de la part du concessionnaire vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s organisatrices et d\u00e9plore une prise d'initiatives par ERDF. Le SDEPA regrette le manque de transparence sur les pratiques comptables et la pr\u00e9sentation des comptes par le concessionnaire en particulier au sein du compte rendu annuel d'activit\u00e9s (CRAC) et demande la transmission des \u00e9tudes statistiques et techniques d'ERDF concernant la nouvelle estimation de la dur\u00e9e de vie de certains ouvrages. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre concernant le manque d'informations de la part du concessionnaire vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s organisatrices.", "answer": "Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement modifi\u00e9 n\u00b0 99-03 du 29 avril 1999 du Comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptable pr\u00e9voient que la dur\u00e9e d'amortissement d'un actif inscrit au bilan d'une entreprise doit correspondre \u00e0 la dur\u00e9e sur laquelle cette entreprise s'attend \u00e0 en percevoir les avantages \u00e9conomiques futurs. La soci\u00e9t\u00e9 ERDF, soumise \u00e0 ces r\u00e8gles comptables, doit donc aligner la dur\u00e9e d'amortissement de chaque cat\u00e9gorie d'ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution sur la dur\u00e9e d'exploitation moyenne de ces ouvrages, telle qu'elle peut \u00eatre estim\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau. Les retours d'exp\u00e9rience constat\u00e9s sur le terrain par ERDF permettent, par une meilleure connaissance du comportement et de l'usure des ouvrages au fil du temps, de r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les dur\u00e9es d'exploitation des ouvrages. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles comptables, cet exercice s'accompagne en parall\u00e8le d'un ajustement des dur\u00e9es d'amortissement des ouvrages. La r\u00e9\u00e9valuation litigieuse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au cours des exercices 2011 et 2012 et a conduit \u00e0 une augmentation de la dur\u00e9e d'amortissement des ouvrages a\u00e9riens torsad\u00e9s en basse tension. Cette m\u00eame m\u00e9thode utilis\u00e9e de 2005 \u00e0 2007 s'\u00e9tait traduite au contraire par une r\u00e9vision \u00e0 la baisse de la dur\u00e9e d'exploitation des compteurs \u00e9lectroniques, port\u00e9e par exemple de 30 ans \u00e0 20 ans pour les compteurs bleus. La r\u00e9\u00e9valuation de la dur\u00e9e d'amortissement des ouvrages des r\u00e9seaux de distribution rel\u00e8ve donc d'un principe g\u00e9n\u00e9ral de comptabilit\u00e9, qui permet d'assurer une coh\u00e9rence entre la dur\u00e9e d'amortissement des actifs et leur dur\u00e9e d'exploitation. Elle ne rev\u00eat donc en aucune fa\u00e7on un caract\u00e8re artificiel. Au cas d'esp\u00e8ce, l'exercice de r\u00e9\u00e9valuation men\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2012 aura un impact \u00e0 la baisse sur le niveau des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE) pay\u00e9s par les consommateurs. L'augmentation de la dur\u00e9e d'amortissement conduit en effet \u00e0 une moindre dotation annuelle au titre des amortissements couverte par les tarifs. Enfin, ces exercices de r\u00e9\u00e9valuation des dur\u00e9es de vie des ouvrages n'impactent pas l'\u00e9quilibre financier des concessions ; ils ont toutefois pour effet, en ajustant la dur\u00e9e de vie comptable sur la dur\u00e9e de vie r\u00e9elle de certains ouvrages, de rendre sans objet la constitution de provisions, lesquelles ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab revenus \u00bb du conc\u00e9dant. Par ailleurs, il n'appara\u00eet pas a priori qu'ERDF ait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'information, du moins au sens de l'article 32 du contrat de concession relatif \u00e0 la production par le concessionnaire d'un compte-rendu d'activit\u00e9 annuel. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souscrit en revanche totalement au souhait exprim\u00e9 par les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes d'une information par ERDF le plus en amont possible sur toute modification, notamment en termes comptables et financiers, susceptible d'avoir une importance particuli\u00e8re pour elles.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la r\u00e9glementation des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 l'adoption d'une proposition de loi sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle proposition de loi en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9 et de nombreux abus persistent. Par exemple, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que des campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent pas profiter de leur bien. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment elle entend mettre fin aux abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant concernant les contrats de location d'emplacements de mobile homes.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les perspectives dangereuses pour l'entreprenariat qui ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le Gouvernement. Dans l'absolu, nul doute que sans restauration de la comp\u00e9titivit\u00e9 dans notre pays, la France devra faire face \u00e0 terme \u00e0 un effondrement de l'\u00e9conomie. La fiscalit\u00e9 envisag\u00e9e par le Gouvernement ne manquera pas si elle reste en l'\u00e9tat, de freiner voir de bloquer, selon les cas, le mouvement permanent de cr\u00e9ation-cession- \u00ab recr\u00e9ation \u00bb. Or seule l'entreprise favorise la cr\u00e9ation d'emplois et d\u00e9veloppe les richesses. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser l'innovation responsable et l'investissement durable seules capables de cr\u00e9er des emplois.", "answer": "Face au poids du d\u00e9ficit public, la France s'est engag\u00e9e dans une trajectoire de r\u00e9duction des d\u00e9ficits \u00e0 3 % du produit int\u00e9rieur brut pour 2013 et un retour progressif \u00e0 l'\u00e9quilibre d'ici 2017. Elle repose sur deux axes : la r\u00e9duction progressive des d\u00e9penses publiques sur toute la dur\u00e9e du quinquennat, un rehaussement cibl\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pour 2013, \u00e9quitablement r\u00e9parti entre les m\u00e9nages et les entreprises. Les r\u00e9formes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013 se caract\u00e9risent par le r\u00e9\u00e9quilibrage de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) et le renforcement de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les m\u00e9nages. A ce titre, le m\u00e9canisme de d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'emprunt, qui constitue l'un des r\u00e9gimes fiscaux les plus avantageux d'Europe, profite principalement aux grands groupes. Sa limitation participe \u00e0 mettre fin \u00e0 des sch\u00e9mas d'optimisation fiscale, et ne p\u00e9nalisera pas les PME, en raison du seuil \u00e0 3 M\u20ac en de\u00e7\u00e0 duquel le plafonnement de d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res nettes ne s'applique pas. Par ailleurs, les mesures du projet de loi de finances pr\u00e9servent les PME, notamment avec le renforcement du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) dont l'assiette est \u00e9tendue pour ces entreprises aux d\u00e9penses d'innovation. Le CIR constitue un des leviers les plus efficaces pour soutenir les capacit\u00e9s d'investissement des entreprises, particuli\u00e8rement au profit des PME, tr\u00e8s cr\u00e9atrices d'emplois. La banque publique d'investissement, qui devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle d\u00e9but 2013, sera charg\u00e9e de proposer des instruments de soutien financier. Concernant la r\u00e9forme de la taxation des plus-values mobili\u00e8res, d\u00e9sormais soumises au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu, des am\u00e9nagements propos\u00e9s par le Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture, afin de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des entrepreneurs et ne pas p\u00e9naliser les transmissions. Des modalit\u00e9s d'imposition sp\u00e9cifiques seront ainsi mises en oeuvre d\u00e8s 2012, s'agissant des plus-values r\u00e9alis\u00e9es par un entrepreneur qui c\u00e8de son entreprise. Les plus-values resteront impos\u00e9es au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions, tenant \u00e0 la dur\u00e9e et au pourcentage de d\u00e9tention des titres, et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ou dirigeante dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s. En outre, pour inciter au r\u00e9investissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d'application du report d'imposition, en cas de r\u00e9investissement de la plus-value dans une soci\u00e9t\u00e9 sont assouplies, d\u00e8s 2012, et rendues plus incitatives. Les entrepreneurs pourront b\u00e9n\u00e9ficier du report s'ils r\u00e9investissent au moins 50 % de la plus-value dans une soci\u00e9t\u00e9. La part r\u00e9investie sera alors exon\u00e9r\u00e9e, si les titres souscrits en remploi sont conserv\u00e9s au moins cinq ans. Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les non-entrepreneurs, ne seront int\u00e9gr\u00e9es dans le revenu soumis au bar\u00e8me progressif, dans le cadre de l'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail, qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2013, apr\u00e8s prise en compte d'un abattement croissant avec la dur\u00e9e de d\u00e9tention des titres c\u00e9d\u00e9s. Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es en 2012 seront quant \u00e0 elles tax\u00e9es au taux de 24 %. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue des conclusions du rapport Gallois, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, qui constitue un instrument qui permettra d'agir sur tous les leviers de la comp\u00e9titivit\u00e9. Il se traduira notamment, par la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permettant d'all\u00e9ger le co\u00fbt du travail de 20 Mds\u20ac par an \u00e0 moyen terme, avec une mont\u00e9e en charge progressive (all\u00e8gement de 10 Mds\u20ac au titre de 2013). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et d\u00e9battue au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, traduisant ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement d'agir vite, pour relancer une dynamique en faveur de la croissance et de l'emploi. La r\u00e9ussite de ce pacte national repose sur l'engagement de tous les acteurs \u00e9conomiques et, en premier lieu, des entreprises de notre pays.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les intentions r\u00e9cemment affich\u00e9es par le Gouvernement d'autoriser la vente des m\u00e9dicaments de prescription facultative dans les grandes surfaces. Cette perspective fait suite \u00e0 un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), dont les donn\u00e9es d'analyse sont contest\u00e9es et qui pr\u00e9tendent \u00e0 une baisse des prix des m\u00e9dicaments par cette mesure. Sur ce dernier point, nul ne peut ignorer que la derni\u00e8re des augmentations tient \u00e0 la d\u00e9cision par l'\u00c9tat de la hausse de 1,5 % de la TVA sur ces produits. Par ailleurs, l'un des vecteurs d'action en ce domaine r\u00e9side dans les marges d\u00e9gag\u00e9es par l'industrie pharmaceutique, sans commune mesure avec celles que r\u00e9alise une officine de quartier ou de milieu rural. Le m\u00e9dicament, hors prescription m\u00e9dicale, n'est pas un produit commercial comme un autre. L'autom\u00e9dication a besoin d'\u00eatre encadr\u00e9e et la pharmacie de proximit\u00e9 constitue le bon niveau de conseils adapt\u00e9s. Nous ne pouvons ignorer que l'usage inappropri\u00e9 des m\u00e9dicaments provoque 12 000 d\u00e9c\u00e8s et 120 000 hospitalisations par an. Ces chiffres d\u00e9j\u00e0 \u00e9normes ne feraient qu'enfler si les m\u00e9dicaments devenaient des produits de consommation banalis\u00e9e, objets de simple commerce r\u00e9mun\u00e9rateur en grandes surfaces. Dans le m\u00eame esprit, l'IGF pr\u00e9conise l'ouverture du capital des pharmacies \u00e0 des investisseurs, transformant les officines en cha\u00eenes de distribution, qui ne s'installeraient, d\u00e8s lors, que dans les endroits les plus rentables, alors que l'essentiel r\u00e9side dans la proximit\u00e9 et dans le lien social, d\u00e9terminants dans les quartiers et les campagnes, o\u00f9 la d\u00e9sertification m\u00e9dicale constitue une grave pr\u00e9occupation. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions et lui recommande de ne pas suivre les pr\u00e9conisations de l'IGF.", "answer": "Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur Internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, une exp\u00e9rimentation sur la vente d'antibiotiques a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, leur r\u00f4le de conseil a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal (22 000 officines en France) qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts (pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9) ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution du mode de financement de la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance, institu\u00e9e par la loi de modernisation sur la s\u00e9curit\u00e9 civile du 13 ao\u00fbt 2004, avait pour objectif d'encourager la fid\u00e9lisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconna\u00eetre leur engagement au profit de la collectivit\u00e9. Elle permet l'acquisition de droits \u00e0 pension vers\u00e9s sous forme de rente viag\u00e8re. Son financement r\u00e9sulte des cotisations vers\u00e9es par les SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires et la participation de l'\u00c9tat via les conseils d\u00e9partementaux dans un r\u00e9gime de capitalisation collectif g\u00e9r\u00e9 par la CNP Assurance pour le compte de l'Association de la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance. Cependant, un bilan financier \u00e9tablit en 2013 a mis en exergue les limites de ce syst\u00e8me financier. En effet, si cette prestation a pour principal objectif de fid\u00e9liser les sapeurs-pompiers volontaires, force est de constater que leur nombre a depuis diminu\u00e9. Ils \u00e9taient 204 031 en 2005 et ne sont plus que 192 985 aujourd'hui. De plus, le montant des prestations vers\u00e9es, qui repr\u00e9sente 25 954 634 euros, est sans commune mesure avec les cotisations du SDIS et des sapeurs-pompiers volontaires qui repr\u00e9sentent une somme de 684 070 460 euros. \u00c0 ce rythme, l'\u00e9ch\u00e9ance du recoupement des cotisations actuelles avec le montant des prestations n'est pr\u00e9vue qu'au-del\u00e0 de 2050. Ce sont les raisons pour lesquelles l'ensemble des dirigeants des SDIS sous l'\u00e9gide de l'ADF proposent, non pas une remise en cause de la prestation en elle-m\u00eame, mais une remise en cause du mode de financement de celle-ci. Il serait plus judicieux pour les SDIS de passer d'une gestion de stock \u00e0 une gestion de flux en cette p\u00e9riode de contraintes \u00e9conomiques fortes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement devant cette proposition du changement de financement de la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.", "answer": "L'article L. 723-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que l'activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire ouvre droit \u00e0 des prestations de fin de service. La loi no\u00a02004-811 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifiant la loi no\u00a096-370, relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instaur\u00e9 la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance (PFR), pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fid\u00e9lit\u00e9 et de leur d\u00e9vouement \u00e0 la collectivit\u00e9. Il s'agit d'une rente viag\u00e8re constitu\u00e9e par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations vers\u00e9es par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi r\u00e9compenser le nombre d'ann\u00e9es pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis \u00e0 la disposition de la communaut\u00e9. La gestion de la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance est soumise aux r\u00e8gles du code des assurances sous le mandat d'une personne morale habilit\u00e9e, la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance (CNP) Assurance. Il peut \u00eatre rappel\u00e9 que cette prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance est un dispositif financ\u00e9 par l'\u00c9tat et par les collectivit\u00e9s territoriales, via une cotisation des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours. L'association de la PFR, plac\u00e9e aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, a en charge le suivi de la gestion du dispositif. Lors de sa mise en place, sa construction s'est appuy\u00e9e sur des hypoth\u00e8ses qui, avec dix ann\u00e9es de recul, peuvent appara\u00eetre moins pertinentes et appellent une analyse afin d'\u00e9tudier d'\u00e9ventuels ajustements. S'agissant d'un dossier complexe et int\u00e9ressant plusieurs partenaires, il \u00e9tait n\u00e9cessaire qu'un consensus g\u00e9n\u00e9ral se d\u00e9gage avant toute modification ou remise en cause du dispositif en place. Ainsi, un pacte d\u00e9finissant les points de convergence et les principes \u00e0 retenir a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 6\u00a0avril\u00a02016 entre le ministre de l'int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, l'association des maires de France, les pr\u00e9sidents de la conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France. Dans les mois \u00e0 venir, un nouveau syst\u00e8me de prestation de fin de service sera mis en place, destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server les avanc\u00e9es de la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance de 2004, tout en diminuant la charge financi\u00e8re pesant sur l'Etat et les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 11e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la sant\u00e9 bucco-dentaire. Le co\u00fbt des actes m\u00e9dicaux et proth\u00e9tiques directement li\u00e9s aux maladies de la bouche est particuli\u00e8rement lourd pour les malades, ainsi que pour l'assurance maladie, et pourrait largement \u00eatre r\u00e9duit par une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention. Il devient n\u00e9cessaire d'adopter un parcours de sant\u00e9 individuel et coordonn\u00e9, qui responsabilise davantage les patients sur leur sant\u00e9, en particulier ceux les plus expos\u00e9s. Or le parcours de soins adopt\u00e9 en 2004 n'inclut pas les soins bucco-dentaires. En cons\u00e9quence, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer une meilleure pr\u00e9vention pour la sant\u00e9 bucco-dentaire.", "answer": "La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la sant\u00e9, n\u00e9cessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recens\u00e9s en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7\u00a0% par an depuis 2011, en lien avec l'\u00e9largissement du numerus clausus \u00e0 partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Auparavant, la d\u00e9mographie de cette profession \u00e9tait orient\u00e9e \u00e0 la baisse (-0,3\u00a0% par an entre 2006 et 2010). Autre cons\u00e9quence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont \u00e2g\u00e9s en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salari\u00e9s, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux sont stables sur la m\u00eame p\u00e9riode (+0,2\u00a0% en moyenne annuelle). On d\u00e9nombre ainsi 37 200 professionnels lib\u00e9raux en 2015, soit 89\u00a0% de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les \u00e9carts de densit\u00e9 entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densit\u00e9 moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a consacr\u00e9 la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activit\u00e9 professionnelle, sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'acc\u00e8s aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins pr\u00e9ventifs et conservateurs sont factur\u00e9s au tarif opposable et pris en charge \u00e0 70\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les d\u00e9passements ne sont pas autoris\u00e9s sur ces types de soins ; - les soins proth\u00e9tiques et ceux d'orthodontie commenc\u00e9s avant le 16e anniversaire sont factur\u00e9s le plus souvent avec d\u00e9passements. L'AMO prend en charge 70\u00a0% du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas rembours\u00e9s par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes compl\u00e9mentaires. Parmi les soins remboursables, la part des d\u00e9passements dans les honoraires dentaires s'est repli\u00e9e de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en 2015 (51,9\u00a0%). \u00c0 titre de comparaison, la part moyenne des d\u00e9passements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9\u00a0%, contre 17,6\u00a0% pour la moyenne des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Les d\u00e9passements d'honoraires dentaires sont concentr\u00e9s sur les proth\u00e8ses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autoris\u00e9s. Toujours est-il que, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s ou les nouvelles modalit\u00e9s de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui pr\u00e9voit 3 niveaux de couverture, le reste \u00e0 charge des patients pour les soins dentaires reste \u00e9lev\u00e9. Cette pratique des d\u00e9passements d'honoraires persiste alors m\u00eame que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de pr\u00e9vention bucco-dentaire des jeunes a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 \u00e0 30 euros en f\u00e9vrier\u00a02013, ainsi que le tarif de la consultation, port\u00e9 de 20 \u00e0 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la r\u00e9novation de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) dentaire sont, quant \u00e0 elles, entr\u00e9es en vigueur en juin\u00a02014. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 (PLFSS 2017) am\u00e9liorer la pr\u00e9vention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en stomatologie pour chacun des assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit leur neuvi\u00e8me, leur quinzi\u00e8me, leur dix-huiti\u00e8me, leur vingt et uni\u00e8me et leur vingt-quatri\u00e8me anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins cons\u00e9cutifs, ne donneront pas lieu \u00e0 contribution financi\u00e8re de la part des assur\u00e9s. La nature, les modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de cet examen sont renvoy\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle qui vient de d\u00e9buter ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement arbitral dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9gociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les fran\u00e7ais. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagn\u00e9es d'une baisse du prix des proth\u00e8ses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins proth\u00e9tiques, ce qui introduit des in\u00e9galit\u00e9s fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financi\u00e8re par l'assurance maladie (37\u00a0% contre 77\u00a0% en moyenne pour les autres soins) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des compl\u00e9mentaires (40%) et le reste \u00e0 charge pour les patients important (23\u00a0% contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des soins dentaires \u00e0 plus de 50\u00a0%. C'est pourquoi, tout en laissant la ma\u00eetrise aux acteurs concern\u00e9s, de la n\u00e9gociation conventionnelle d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est propos\u00e9 une incitation forte \u00e0 trouver un accord : \u00e0 d\u00e9faut d'accord avant le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un arbitre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 devra arr\u00eater un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des d\u00e9penses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce projet d'avenant \u00e0 la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour d\u00e9terminer les tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la limite applicable aux d\u00e9passements autoris\u00e9s sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention ant\u00e9rieure continuent de produire leurs effets jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement arbitral qui la remplace.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l'exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national d\u00e9nature consid\u00e9rablement un lieu de toute beaut\u00e9, unique en France, embl\u00e8me de cette commune et potentiel levier de d\u00e9veloppement local. Non seulement, l'ensemble des aveyronnais y est particuli\u00e8rement attach\u00e9 mais les collectivit\u00e9s d\u00e9fendent le projet de restitution de la cascade \u00e0 un destin \u00e9co-touristique incompatible avec l'exploitation d'une micro-centrale. En outre, pr\u00e8s de quatre ans apr\u00e8s l'enqu\u00eate publique qui a eu lieu autour de la remise en concession de ce projet, l'autorisation d\u00e9finitive d'exploiter n'est \u00e0 ce jour toujours pas sign\u00e9e par le pr\u00e9fet, preuve des multiples aspects probl\u00e9matiques de ce dossier. Seule une autorisation provisoire l'a \u00e9t\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2012, qui n\u00e9anmoins soul\u00e8ve de nombreuses interrogations. Par ailleurs, les repr\u00e9sentants de l'association \u00ab Ranimons la cascade \u00bb qui ont travaill\u00e9 avec le plus grand s\u00e9rieux sur ce projet, d\u00e9noncent \u00ab de graves et multiples irr\u00e9gularit\u00e9s, secret et dissimulation, refus de r\u00e9ponse et absence de prise en compte par l'\u00c9tat de l\u00e9gitimes interrogations (notamment sur la s\u00e9curit\u00e9), tol\u00e9rance d'invraisemblances comptables \u00bb. Il convient enfin d'indiquer que cette installation est sujette \u00e0 de nombreuses contestations concernant notamment la l\u00e9galit\u00e9 de sa cr\u00e9ation en 1932, d\u00e9non\u00e7ant les passe-droits dont celle-ci a pu b\u00e9n\u00e9ficier dans le pass\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilit\u00e9 de se saisir de l'ensemble du dossier afin d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute du projet de territoire qu'oppose l'ensemble des collectivit\u00e9s locales au projet de micro-centrale.", "answer": "L'exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de Salles-la-Source, dans l'Aveyron, fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des services de l'\u00c9tat depuis plusieurs ann\u00e9es, afin de permettre de voir s'il est possible de concilier le caract\u00e8re patrimonial de la cascade et l'exploitation de la centrale, pour pouvoir prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur l'autorisation administrative de l'installation. Compte tenu de la complexit\u00e9 de ce dossier et des demandes des collectivit\u00e9s locales, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a missionn\u00e9 en juin 2015, le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, afin qu'ils \u00e9valuent l'ensemble des enjeux du dossier et proposent des sc\u00e9narios d\u00e9passant les difficult\u00e9s actuelles. Apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9 toutes les parties prenantes concern\u00e9es, la mission devrait rendre ses conclusions \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Dans l'attente de ces conclusions, les services de l'\u00c9tat ont renforc\u00e9 en 2015 les contr\u00f4les de la centrale, afin notamment de garantir qu'elle ne fonctionne pas au-del\u00e0 des droits d'eau dont dispose le propri\u00e9taire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les fragilit\u00e9s du redressement financier des h\u00f4pitaux publics, sur la recommandation visant \u00e0 recentrer le dispositif contractuel unissant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 aux \u00e9tablissements sur les h\u00f4pitaux pr\u00e9sentant les plus forts enjeux financiers.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s des urbanistes \u00e0 la fonction publique territoriale. Actuellement, pr\u00e8s de 7 000 urbanistes travaillent au sein des collectivit\u00e9s locales en appui des \u00e9lus dans la d\u00e9finition des politiques publiques territoriales. Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements constituent d'ailleurs le principal employeur des urbanistes dipl\u00f4m\u00e9s, avec un tiers des recrutements. Toutefois, 88 % des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s recrut\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une stabilit\u00e9 professionnelle car ils occupent un emploi de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. De plus, l'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique territoriale ne leur est pas adapt\u00e9. En effet, le concours d'ing\u00e9nieur territorial sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab urbanisme, am\u00e9nagement et paysage \u00bb est ferm\u00e9 aux dipl\u00f4m\u00e9s des formations en urbanisme \u00e0 caract\u00e8re universitaire. Ces derniers doivent donc s'orienter vers l'option urbaniste du concours d'attach\u00e9 territorial. Or cette sp\u00e9cialit\u00e9 est particuli\u00e8rement s\u00e9lective car elle pr\u00e9sente un nombre de postes 2,5 fois moins \u00e9lev\u00e9 que dans la fili\u00e8re technique (102 contre 255 en moyenne) et un nombre de candidats deux fois plus nombreux. Pour faire face \u00e0 cette situation, les jeunes urbanistes proposent donc que soit instaur\u00e9e une voie de recrutement adapt\u00e9e aux dipl\u00f4m\u00e9s de Master \u00ab urbanisme et am\u00e9nagement en sciences humaines et sociales \u00bb via un \u00ab concours sur titre \u00bb. Il souhaite donc conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a087-1099 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01987 modifi\u00e9 portant statut particulier du cadre d'emplois des attach\u00e9s territoriaux permet aux titulaires de dipl\u00f4mes universitaires en urbanisme de pr\u00e9senter le concours d'attach\u00e9 territorial dans la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab urbanisme et d\u00e9veloppement des territoires \u00bb. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les titulaires de dipl\u00f4mes de niveau I (master) sont nombreux \u00e0 se pr\u00e9senter au concours externe d'attach\u00e9 territorial. Le rapport du pr\u00e9sident du jury des concours externe, interne et du 3\u00e8me concours d'attach\u00e9 territorial organis\u00e9s en 2014 par le centre interd\u00e9partemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, souligne que 47\u00a0% des candidats et 53\u00a0% des laur\u00e9ats - toutes sp\u00e9cialit\u00e9s confondues - d\u00e9tiennent ce niveau de dipl\u00f4me. Aussi, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 notamment entre les sp\u00e9cialit\u00e9s du concours, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de cr\u00e9er une voie de recrutement sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'un master d\u00e9termin\u00e9, qu'ils aient la mention \u00ab urbanisme et am\u00e9nagement en sciences humaines et sociales \u00bb ou une autre mention, m\u00eame si une certification professionnelle lui \u00e9tait reconnue. Quant au recours \u00e0 des contractuels par les collectivit\u00e9s territoriales, le nombre de postes \u00e0 pourvoir aux concours est d\u00e9termin\u00e9 en application de l'article 43 de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statuaires de la fonction publique territoriale qui dispose que le nombre des postes ouverts \u00e0 un concours tient compte notamment des besoins pr\u00e9visionnels recens\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements. Ainsi, afin d'augmenter les recrutements de titulaires dans le domaine de l'urbanisme et du d\u00e9veloppement des territoires, il appartient aux employeurs locaux de faire \u00e9tat de leurs besoins aupr\u00e8s des centres de gestion.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise suite \u00e0 la promulgation de la loi relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, le 31 juillet 2014. Ce texte cr\u00e9e un droit d'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s lors de la cession d'une entreprise de moins de 250 employ\u00e9s. En effet, en voulant faciliter la reprise d'une petite ou moyenne entreprise (PME) par ses salari\u00e9s cette loi impose au chef d'entreprise d'informer l'ensemble du personnel au minimum 2 mois avant la cession. Le d\u00e9cret d'application de cette loi, attendu pour le 1er novembre 2014, pr\u00e9cisera les conditions obligatoires de ce droit d'information. Il pourrait alors rendre nulles toutes cessions de TPE ou PME intervenues depuis le 1er septembre. Ce texte est incompatible avec les r\u00e9alit\u00e9s op\u00e9rationnelles du monde de l'entreprise et complexifie un peu plus la vie du chef d'entreprise. Il lui demande le retrait de cette disposition.", "answer": "La loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises \u00e0 cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salari\u00e9s au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a charg\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Fanny Dombre-Coste de l'\u00e9valuer. Le rapport remis au mois de mars\u00a02015 par Mme\u00a0Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salari\u00e9s tout en lui apportant quatre ajustements visant \u00e0 : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullit\u00e9 de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - s\u00e9curiser les modalit\u00e9s d'information des salari\u00e9s en cas de recours \u00e0 une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ; - pr\u00e9voir une information r\u00e9guli\u00e8re des salari\u00e9s sur la cession \u00e9ventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dont le d\u00e9cret no\u00a02015-1811 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de vente de leur entreprise a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'application. Ces modifications l\u00e9gislatives sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Ce dispositif tel que modifi\u00e9 assure un \u00e9quilibre satisfaisant entre les droits des salari\u00e9s et la libert\u00e9 d'entreprendre.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Savoie en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce d\u00e9cret, applicable depuis septembre 2009, pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir de septembre 2012, tout conducteur d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse est sup\u00e9rieure \u00e0 45 km/h, doit avoir r\u00e9alis\u00e9 une formation initiale minimum obligatoire dite de longue dur\u00e9e et une formation continue obligatoire. Cette obligation s'applique \u00e9galement aux exploitations agricoles d\u00e9tenant un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 45 km/h, engendrant des contraintes suppl\u00e9mentaires pour les exploitants : co\u00fbt de la formation, absence des salari\u00e9s form\u00e9s... De plus, il n'existe plus de distinction entre les chauffeurs conduisant plus de 300 heures et ceux conduisant moins de 300 heures, comme c'\u00e9tait le cas auparavant. Cette distinction permettait pourtant au secteur d'\u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Dans son d\u00e9partement, en Meurthe-et-Moselle, l'agriculture est g\u00e9n\u00e9ratrice d'emplois et d'\u00e9conomie locale. Face aux concurrents europ\u00e9ens voisins comme la Belgique ou l'Allemagne, ce dispositif va donc p\u00e9naliser fortement les exploitants. Et, parmi ces exploitants meurthe-et-mosellans, la fili\u00e8re fruit est la plus concern\u00e9e, puisqu'elle n\u00e9cessite un transport rapide. S'il est compr\u00e9hensible que ce d\u00e9cret soit appliqu\u00e9 aux professionnels de la route, \u00e7a l'est moins pour ceux qui conduisent peu. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en place une d\u00e9rogation pour que ceux conduisant moins de 300 heures ne soient pas dans l'obligation de suivre cette formation.", "answer": "La formation obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 poursuit un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adapt\u00e9s notamment pour permettre aux conducteurs des v\u00e9hicules poids lourds de recevoir une formation adapt\u00e9e \u00e0 des situations dans lesquelles des accidents tr\u00e8s graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire sont soumis \u00e0 la double obligation de possession de la cat\u00e9gorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces v\u00e9hicules dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. D\u00e8s lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie un v\u00e9hicule routier dont la conduite est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du v\u00e9hicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole. En cons\u00e9quence, le transport sur la voie publique de b\u00e9tail par un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, int\u00e9gralement transpos\u00e9e par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. En premier lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation tous les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 45 km/h \u00bb. Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de b\u00e9tail ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de produits agricoles n'\u00e9tant ni du mat\u00e9riel, ni de l'\u00e9quipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 d'experts nationaux. Lors de la r\u00e9union du 25 juin 2012, les experts fran\u00e7ais ont mis en avant la probl\u00e9matique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refus\u00e9 de faire un sort particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Le cadre communautaire contraignant les \u00c9tats membres, ils ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive. La Commission europ\u00e9enne a, \u00e0 ce sujet, r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une application rigoureuse aux conducteurs concern\u00e9s quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour note que ce qui pose probl\u00e8me n'est pas tant le nombre d'enseignants du primaire et du secondaire ou l'insuffisance des moyens mais bien l'utilisation de ces moyens et la gestion des enseignants qui connaissent de multiples dysfonctionnements. C'est pourquoi la Cour estime qu'une r\u00e9forme d'ensemble des modalit\u00e9s de gestion des personnels enseignants est n\u00e9cessaire. Elle propose pour cela de mieux red\u00e9finir le m\u00e9tier d'enseignant en adaptant les obligations r\u00e9glementaires de service. Dans ce cadre, elle sugg\u00e8re de donner aux directeurs d'\u00e9cole et aux chefs d'\u00e9tablissement la responsabilit\u00e9 de moduler la r\u00e9partition des obligations de service des enseignants en fonction des postes occup\u00e9s et des besoins des \u00e9l\u00e8ves, sous la supervision des directeurs d\u00e9partementaux et des recteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des suites \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignant autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant de la red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant par l'adaptation des obligations r\u00e9glementaires de service (ORS), de confier la responsabilit\u00e9 de moduler ces derni\u00e8res en fonction des postes occup\u00e9s et des besoins des \u00e9l\u00e8ves, aux directeurs d'\u00e9cole et aux chefs d'\u00e9tablissement sous la supervision des directeurs d\u00e9partementaux et des recteurs. Suite \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de faire de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9, engagement qui a trouv\u00e9 une traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013, une r\u00e9forme importante des dispositions encadrant les ORS et les missions des enseignants a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Cette r\u00e9forme, port\u00e9e par plusieurs projets de d\u00e9cret actuellement en cours de publication, met en oeuvre, les \u00e9volutions rendues n\u00e9cessaires par les nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives ainsi que par l'enrichissement et l'\u00e9volution progressive du contenu des missions des enseignants. Les projets de d\u00e9cret reconnaissent ainsi l'\u00e9ventail des missions des enseignants. En effet, alors que seule la mission d'enseignement \u00e9tait identifi\u00e9e dans les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950, les projets de texte, tout en r\u00e9affirmant le caract\u00e8re primordial de cette derni\u00e8re, reconnaissent, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9fini par l'article L 912-1 du code de l'\u00e9ducation, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9, y compris celles qui sont le compl\u00e9ment et le prolongement indispensables de l'activit\u00e9 d'enseignement au sens strict. Sur le plan du temps de service, la mission d'enseignement est r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels (15 heures pour les professeurs agr\u00e9g\u00e9s ; 18 heures pour les professeurs certifi\u00e9s, les professeurs de lyc\u00e9e professionnel et les adjoints d'enseignement ; 20 heures dont 3 heures consacr\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'association sportive et \u00e0 l'entra\u00eenement de ses membres pour les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive et les charg\u00e9s d'enseignement d'\u00e9ducation physique et sportive ; 17 heures pour les professeurs agr\u00e9g\u00e9s en EPS dont 3 heures consacr\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'association sportive et \u00e0 l'entra\u00eenement de ses membres ; 21 heures pour les enseignants du premier degr\u00e9 exer\u00e7ant en enseignement adapt\u00e9 dans le second degr\u00e9). Toutes les formes d'intervention p\u00e9dagogique seront prises en compte de mani\u00e8re \u00e9quivalente dans le d\u00e9compte de ces heures, quel que soit l'effectif du groupe d'\u00e9l\u00e8ves concern\u00e9. Outre cette mission d'enseignement, les projets de texte reconnaissent r\u00e9glementairement, une liste de missions directement li\u00e9es au service d'enseignement, que tout enseignant doit r\u00e9aliser (temps de pr\u00e9paration et de recherche n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des heures d'enseignement, activit\u00e9s de suivi, d'\u00e9valuation et d'aide \u00e0 l'orientation des \u00e9l\u00e8ves inh\u00e9rentes \u00e0 la mission d'enseignement, travail en \u00e9quipe p\u00e9dagogique ou pluri-professionnelle ainsi que les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves). Enfin, sont consacr\u00e9es des missions compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par certains enseignants, qui se verront attribuer des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res afin de mener des actions p\u00e9dagogiques dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves au niveau d'un \u00e9tablissement ou au niveau acad\u00e9mique. Dans ce cadre, plusieurs possibilit\u00e9s de modulation du temps de service des enseignants sont pr\u00e9vues. Ainsi, si l'exercice des missions compl\u00e9mentaires d\u00e9crites plus haut a vocation, par principe, \u00e0 \u00eatre reconnu par l'attribution d'une indemnit\u00e9, il est pr\u00e9vu lorsque le volume important de la mission le justifiera que le conseil d'administration puisse proposer que son accomplissement donne lieu \u00e0 un all\u00e8gement du service d'enseignement. La d\u00e9cision reviendra alors au recteur. En outre, afin de reconna\u00eetre les charges particuli\u00e8res en mati\u00e8re de pr\u00e9paration des cours, d'\u00e9valuation et de suivi des \u00e9l\u00e8ves dans certaines classes ou niveau d'enseignement, il est mis en place, pour le calcul des maxima de service, des dispositifs de pond\u00e9ration du service d'enseignement. Dans les classes de premi\u00e8re et de terminale de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique, chaque heure d'enseignement, hormis en \u00e9ducation physique et sportive, sera d\u00e9compt\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e d'une pond\u00e9ration d'1.1, dans la limite de dix heures (article 6 du projet de d\u00e9cret). De m\u00eame dans les sections de technicien sup\u00e9rieur ou dans les formations techniques sup\u00e9rieures assimil\u00e9es, chaque heure d'enseignement sera d\u00e9compt\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e d'une pond\u00e9ration d'1.25. Par ailleurs, l'existence de conditions particuli\u00e8res d'exercice des fonctions justifie un all\u00e9gement du service d'enseignement. Ainsi, les maxima hebdomadaires de service des enseignants appel\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter leur service dans un autre \u00e9tablissement, situ\u00e9 dans une commune diff\u00e9rente de celle de leur \u00e9tablissement d'affectation ou dans deux autres \u00e9tablissements (sauf dans l'hypoth\u00e8se de deux \u00e9tablissements de la m\u00eame cit\u00e9 scolaire), est r\u00e9duit d'une heure. De m\u00eame, la gestion du laboratoire de sciences physiques et de sciences de la vie et de la terre, dans les coll\u00e8ges o\u00f9 il n'y a aucun personnel technique de laboratoire, justifie une r\u00e9duction d'une heure des maxima de service des enseignants assurant au moins huit heures de cours dans ces mati\u00e8res. Enfin, dans le cadre de la refondation de la politique de l'\u00e9ducation prioritaire et d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2014, afin de permettre la prise en charge des besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et la mise en oeuvre de pratiques p\u00e9dagogiques adapt\u00e9es favorisant notamment le travail en \u00e9quipe, il sera mis en place, dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, un dispositif de lib\u00e9ration de temps pris sur le service d'enseignement. Dans le second degr\u00e9, chaque heure assur\u00e9e dans ces \u00e9tablissements sera d\u00e9compt\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e d'une pond\u00e9ration d'1.1 pour le calcul des maxima de service. Dans le premier degr\u00e9, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la structure du temps de service par rapport au second degr\u00e9, l'exercice en \u00e9ducation prioritaire sera reconnu par la lib\u00e9ration de 18 demi-journ\u00e9es par ann\u00e9e scolaire dans le service d'enseignement des enseignants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec Mme Maria Theofili, ambassadrice de Gr\u00e8ce.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Maria Theofili, nouvelle ambassadrice de Gr\u00e8ce en France. Cet \u00e9change a notamment permis au secr\u00e9taire d'Etat de r\u00e9affirmer le soutien de la France \u00e0 un maintien de la Gr\u00e8ce au sein de la zone euro, conform\u00e9ment \u00e0 une double logique : solidarit\u00e9 envers la population grecque qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s durement touch\u00e9e par la crise \u00e9conomique et dont les aspirations doivent pouvoir \u00eatre entendues ; responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s grecques qui doivent respecter les engagements pris aupr\u00e8s de leurs partenaires europ\u00e9ens et internationaux en mettant en oeuvre les r\u00e9formes indispensables pour permettre au pays d'assainir ses comptes publics et de retrouver son potentiel de croissance.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le BEPS (brevet europ\u00e9en de premiers secours). Elle lui indique que ce dipl\u00f4me est d\u00e9livr\u00e9 par la Croix rouge en m\u00eame temps que le PSC 1 (Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner \u00e0 toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers r\u00e9flexes indispensables pour intervenir en cas de probl\u00e8me sur une personne bless\u00e9e ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les soci\u00e9t\u00e9s Croix-rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou \u00c9tat. Il n'est pas par exemple admis en \u00e9quivalence du PSC1 fran\u00e7ais, ce qui n'est pas sans poser des probl\u00e8mes aux professionnels de la s\u00e9curit\u00e9 civile, notamment quand il s'agit de faire appel \u00e0 des secouristes \u00e9trangers pour des op\u00e9rations en France, ou inversement. Aussi, elle lui demande s'il envisage de proposer une \u00e9quivalence entre les diff\u00e9rents dipl\u00f4mes formateurs en mati\u00e8re de secourisme en Europe.", "answer": "L'application du principe de reconnaissance des qualifications professionnelles \u00e0 travers l'Union europ\u00e9enne est r\u00e9gie par la directive 2005/36 du 7\u00a0septembre\u00a02005, modifi\u00e9e en 2013. Cette directive encadre les exigences pr\u00e9alables de qualification n\u00e9cessaires pour exercer dans un \u00c9tat membre autre que celui o\u00f9 l'on a suivi sa formation. Ainsi, s'agissant des agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes, les dispositions de la directive pr\u00e9voient l'exigence d'une formation au secourisme (par exemple l'attestation de formation aux premiers secours \u2013 AFPS - ou la pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1) pour pouvoir exercer ces activit\u00e9s. S'agissant de la question des \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes entre Etats membres, le brevet europ\u00e9en de premiers secours (BEPS), d\u00e9livr\u00e9 par les associations nationales de la Croix-Rouge, permet de demander une \u00e9quivalence avec les formations reconnues dans les Etats membres, par exemple le PSC 1. Dans ce contexte, le fait que le BEPS ne fasse pas l'objet, en tant que tel, d'une reconnaissance automatique par les autorit\u00e9s des Etats membres ne semble pas avoir soulev\u00e9, \u00e0 ce stade, de difficult\u00e9s majeures, les personnes concern\u00e9es ayant us\u00e9 de la possibilit\u00e9 de demander une \u00e9quivalence avec les formations reconnues. La situation actuelle ne semble donc pas justifier de nouvelles initiatives en mati\u00e8re de reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles, mais le gouvernement reste attentif \u00e0 son \u00e9volution et aux difficult\u00e9s qui pourraient lui \u00eatre soumises.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s d'attribution du capital d\u00e9c\u00e8s suite \u00e0 la disparition d'un fonctionnaire en activit\u00e9. D'apr\u00e8s l'article D. 712-20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour que les enfants du fonctionnaire d\u00e9funt puissent b\u00e9n\u00e9ficier du capital-d\u00e9c\u00e8s, ils ne doivent pas atteindre l'\u00e2ge de 21 ans et ni contribuer \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Si la condition d'imposition est justifiable, celle de la condition de l'\u00e2ge l'est moins. Avec l'allongement de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, les enfants d\u00e9pendent bien au-del\u00e0 de leurs 21 ann\u00e9es du foyer parental. \u00c0 la peine de la disparition d'un \u00eatre cher, les difficult\u00e9s financi\u00e8res s'ajoutent, alt\u00e9rant ainsi la poursuite de leurs \u00e9tudes. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte ajouter, \u00e0 cette limite d'\u00e2ge, une condition li\u00e9e \u00e0 la poursuite d'\u00e9tudes au-del\u00e0 de la vingt-uni\u00e8me, pour b\u00e9n\u00e9ficier du versement du capital d\u00e9c\u00e8s.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 721-20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les enfants l\u00e9gitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus, n\u00e9s et vivants au moment du d\u00e9c\u00e8s, peuvent se voir verser une partie du capital d\u00e9c\u00e8s, ou la totalit\u00e9 selon les cas, sous r\u00e9serve d'avoir moins de vingt et un ans, ou d'\u00eatre infirmes, et d'\u00eatre non imposables du fait de leur patrimoine propre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Les enfants recueillis au foyer et se trouvant \u00e0 la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts peuvent \u00e9galement se voir octroyer un capital d\u00e9c\u00e8s, dans les m\u00eame conditions. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de faire \u00e9voluer cette r\u00e8gle de la limite d'\u00e2ge.", "label": 13, "label_name": "assurance invalidit\u00e9 d\u00e9c\u00e8s"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'interpr\u00e9tation, s'agissant des crit\u00e8res de la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 l'air des maisons individuelles, de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2000 relatif aux caract\u00e9ristiques thermiques des b\u00e2timents nouveaux et des parties nouvelles de b\u00e2timents. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, que faut-il penser, dans une maison construite en 2005, d'un indice Q4pa-surf de 1,12 (m3/h)/m2, sup\u00e9rieur de 40 % \u00e0 la valeur par r\u00e9f\u00e9rence qui est de 0,8 mais inf\u00e9rieur de 14 % \u00e0 la valeur par d\u00e9faut ? Il souhaiterait savoir s'il y a, dans cette hypoth\u00e8se, une malfa\u00e7on susceptible d'engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.", "answer": "Pour satisfaire \u00e0 la RT 2000, la consommation d'\u00e9nergie du futur b\u00e2timent doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle d'un b\u00e2timent de r\u00e9f\u00e9rence ayant des caract\u00e9ristiques thermiques de r\u00e9f\u00e9rence. La perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 l'air constitue dans ce cadre une donn\u00e9e d'entr\u00e9e, renseign\u00e9e par le maitre d'ouvrage, afin de calculer les consommations. La valeur r\u00e9glementaire fix\u00e9e pour le b\u00e2timent de r\u00e9f\u00e9rence ne constitue pas toutefois une valeur \u00e0 atteindre (exigence de moyen) pour le futur b\u00e2timent. Dans le cas pr\u00e9sent, d\u00e8s lors que les exigences en mati\u00e8re de consommation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, la valeur de perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 l'air Q4pa-surf de 1,12 (m3/h)/m2, n'appelle pas d'observations particuli\u00e8res. On ne peut pas conclure \u00e0 une malfa\u00e7on qui rendrait l'ouvrage impropre \u00e0 sa destination et pourrait engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s pos\u00e9es, dans le secteur du b\u00e2timent, par l'application de la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vue par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. Si cette mesure a permis d'assainir les relations clients-fournisseurs, notamment en prot\u00e9geant les petits fournisseurs d'un rapport de forces parfois d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, elle a pour effet d'affaiblir la tr\u00e9sorerie des petits artisans tributaires du paiement de leurs chantiers, surtout lorsque ceux-ci sont de longue dur\u00e9e. Les professionnels du b\u00e2timent souhaitent ainsi que, d\u00e8s lors que les conditions contractuelles de d\u00e9roulement du chantier sont remplies, il puisse y avoir un renforcement des contraintes de paiement par les clients particuliers, en sym\u00e9trie aux nouvelles obligations faites aux professionnels. Il lui demande donc quelle initiative le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.", "answer": "Les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie en raison d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre des d\u00e9lais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME), et des d\u00e9lais de paiement des clients inchang\u00e9s. En effet, la LME a r\u00e9form\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des d\u00e9lais de paiement convenus entre les parties \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'\u00e9mission de la facture. Ce dispositif a pris sa pleine mesure \u00e0 compter du 1er janvier de cette ann\u00e9e, date d'expiration des accords d\u00e9rogatoires. Il faut noter que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011, un accord d\u00e9rogatoire aux d\u00e9lais de paiement couvrait la fili\u00e8re des produits, bois, mat\u00e9riaux et services pour la construction et la d\u00e9coration dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics pr\u00e9voyant une r\u00e9duction par palier vers les d\u00e9lais de droit commun. Ainsi qu'a pu le relever l'observatoire des d\u00e9lais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du b\u00e2timent peuvent \u00eatre victimes d'un \u00ab effet ciseau \u00bb en mati\u00e8re de d\u00e9lais de paiement. En effet, les d\u00e9lais de paiement des clients des entreprises du secteur du b\u00e2timent sont rest\u00e9s inchang\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement, les tr\u00e9soreries des artisans et des petites entreprises du b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9es par le fait que ces entreprises ont principalement pour clients des particuliers (53 % de l'activit\u00e9 des entreprises de moins de 20 salari\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des particuliers), non soumis aux dispositions du code de commerce et de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie. Le renforcement contractuel des contraintes de paiement par les clients particuliers devrait r\u00e9ciproquement n\u00e9cessiter le renforcement contractuel de l'indemnisation de ces m\u00eames clients particuliers, lorsque les travaux sont retard\u00e9s par exemple. En effet, en l'absence de garantie contractuelle en ce sens, le renforcement unilat\u00e9ral des contraintes de paiement par les clients particuliers serait susceptible de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et de l'article 3 de la directive n\u00b0 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relatifs aux clauses abusives. Dans l'imm\u00e9diat, le recours \u00e0 des solutions de financement alternatives, telles que la mise en place de cr\u00e9dits de campagne ou le recours \u00e0 Os\u00e9o, ainsi que le pr\u00e9conise l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, pourrait constituer une solution aux probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie rencontr\u00e9s par les entrepreneurs soumis \u00e0 un \u00ab effet de ciseau \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fermetures des tr\u00e9soreries de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP). En effet, il appara\u00eet que sur l'ensemble du territoire national, 850 tr\u00e9soreries sont susceptibles d'\u00eatre ferm\u00e9es ou bien d\u00e9mantel\u00e9es \u00e0 court ou moyen terme. Il rappelle que la DGFIP accompagne les \u00e9lus dans la gestion du budget, les probl\u00e9matiques d'emprunt et toutes les questions relatives \u00e0 l'analyse financi\u00e8re des communes. Le comptable public assure \u00e9galement au quotidien le paiement des d\u00e9penses, l'encaissement des recettes et des divers produits locaux. Or dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, la tr\u00e9sorerie de Puget-Th\u00e9niers est vis\u00e9e par ce plan, alors que l'on assiste d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une d\u00e9sertification rurale dans les domaines de la sant\u00e9 et du droit. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande de bien vouloir pr\u00e9server les services publics de proximit\u00e9 pour nos concitoyens.", "answer": "Le r\u00e9seau territorial et les moyens allou\u00e9s \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) \u00e9voluent en permanence. S'agissant des moyens aussi bien humains que financiers, la DGFiP, qui ne rel\u00e8ve pas d'un minist\u00e8re prioritaire, contribue de fa\u00e7on exemplaire \u00e0 la r\u00e9duction du train de vie de l'Etat et voit donc ses moyens diminu\u00e9s. Ce cadre contraint \u00e9tant pos\u00e9, l'am\u00e9lioration du service \u00e0 l'usager et de l'efficacit\u00e9 de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, reste l'une de ses priorit\u00e9s. La DGFiP veille aussi toujours \u00e0 adapter ses implantations \u00e0 l'\u00e9volution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9volution des structures territoriales r\u00e9sultant de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), du d\u00e9veloppement de l'intercommunalit\u00e9 et de l'\u00e9volution de la carte hospitali\u00e8re. Ainsi, s'il appara\u00eet que l'implantation d'une structure ne r\u00e9pond plus aux attentes des diff\u00e9rents publics, le regroupement de celle-ci sur une unit\u00e9 voisine peut \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude. La m\u00e9thode appliqu\u00e9e par la DGFiP est fond\u00e9e sur le dialogue et sur l'appr\u00e9ciation des besoins au plus proche du terrain. Les op\u00e9rations de r\u00e9organisation font l'objet d'une concertation approfondie avec les pr\u00e9fets, les \u00e9lus concern\u00e9s, les personnels et les organisations syndicales. Cette d\u00e9marche, qui peut aboutir \u00e0 la fusion des structures les moins adapt\u00e9es, est d\u00e9concentr\u00e9e au plan d\u00e9partemental, sous le contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale, qui veille \u00e0 la coh\u00e9rence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Chaque op\u00e9ration de regroupement est ensuite propos\u00e9e pour validation au ministre de l'\u00e9conomie et des finances et du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget et des comptes publics. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la tr\u00e9sorerie de Puget-Th\u00e9niers, aucun projet de regroupement n'est actuellement envisag\u00e9 pour ce poste.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. B\u00e9n\u00e9ficiant d'une \u00e9nergie moins carbon\u00e9e et d'une \u00e9lectricit\u00e9 moins ch\u00e8re que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucl\u00e9aire, la France s'est fix\u00e9 des objectifs plus importants que de nombreux pays europ\u00e9ens en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes \u00e9nergies \u00e0 l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans un contexte qui a fortement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es : l'ampleur de la crise \u00e9conomique, une moindre implication des \u00c9tats dans la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies non conventionnelles, notamment les gaz et p\u00e9trole de schiste. En outre, cette politique se heurte \u00e0 de fortes contraintes (co\u00fbt global des \u00e9nergies renouvelables). Ces difficult\u00e9s conduisent \u00e0 un co\u00fbt croissant pour la collectivit\u00e9, avec des contreparties socio-\u00e9conomiques en termes d'emplois et de commerce ext\u00e9rieur qui ne sont pas toujours \u00e0 la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de red\u00e9ployer les cr\u00e9dits au sein du fonds chaleur en faveur des fili\u00e8res les plus efficientes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. L'ambition de la France est d'augmenter de 20 millions de tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole (tep) la production d'\u00e9nergie renouvelable en 2020. La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement pr\u00e9voit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie en 2020. Toutes les sources d'\u00e9nergie renouvelable doivent \u00eatre mises \u00e0 contribution, notamment le d\u00e9veloppement de la biomasse. L'\u00c9tat a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Dot\u00e9 d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2009-2013, il soutient le d\u00e9veloppement de l'utilisation de la biomasse (sylvicole, agricole, biogaz...), de la g\u00e9othermie (en utilisation directe ou par le biais de pompes \u00e0 chaleur), du solaire thermique, des \u00e9nergies de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi que le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de chaleur utilisant ces \u00e9nergies. Les secteurs concern\u00e9s sont l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie, secteurs pour lesquels l'objectif de production suppl\u00e9mentaire de chaleur renouvelable d'ici 2020 repr\u00e9sente pr\u00e8s de 5,47 millions de tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole (tep), soit plus du quart de l'objectif global de 20 millions de tep d'\u00e9nergie renouvelable suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'horizon 2020. En incitant les r\u00e9seaux de chaleur \u00e0 recourir aux \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration, le fonds chaleur a \u00e9galement un impact positif important en termes sociaux (diminution et stabilisation de la facture de chauffage de logements essentiellement sociaux) et de diversification des approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques. Comme l'a not\u00e9 la Cour des Comptes dans son rapport relatif \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, le fonds chaleur est un dispositif de soutien \u00e0 la chaleur renouvelable tr\u00e8s efficient, avec notamment un co\u00fbt pour la puissance publique tr\u00e8s faible : 38,5 \u20ac/tep soit 3,3 \u20ac/MWh. Malgr\u00e9 le vif succ\u00e8s du dispositif, 20 % seulement de l'objectif national est aujourd'hui atteint et le dispositif doit s'ins\u00e9rer dans l'objectif de redressement des finances publiques et donc des restrictions budg\u00e9taires : l'effort doit donc \u00eatre poursuivi et amplifi\u00e9, et la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif en termes de financement et de rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 est donc essentielle. Pour l'instant, le co\u00fbt en \u20ac/tep produite est plus faible que pr\u00e9vu ce qui permet d'\u00eatre globalement en ligne avec les objectifs 2012 malgr\u00e9 un budget plus faible (853 \u20ac/tep en 2011 contre 1123 \u20ac/tep pr\u00e9vu). De fa\u00e7on \u00e0 s'adapter au mieux au d\u00e9veloppement des fili\u00e8res soutenues, diverses \u00e9volutions ont eu lieu, en concertation avec les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s : - pour les installations soumises au syst\u00e8me communautaire d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission, les modalit\u00e9s d'une prise en compte, dans l'analyse \u00e9conomique, des gains financiers li\u00e9s \u00e0 la lib\u00e9ration de quotas d'\u00e9missions par le projet de production de chaleur renouvelable sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'analyse \u00e9conomique ; - par ailleurs, la mise en place d'appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux par les directions r\u00e9gionales de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a permis d'optimiser l'attribution des aides publiques dans un contexte budg\u00e9taire limit\u00e9 tout en am\u00e9liorant la notori\u00e9t\u00e9 du fonds chaleur ; - de fa\u00e7on \u00e0 adapter le syst\u00e8me d'aide au d\u00e9veloppement des march\u00e9s, les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets ont \u00e9volu\u00e9, les plafonds d'aide ou d'\u00e9ligibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s, en fonction de chaque fili\u00e8re concern\u00e9e (bois-\u00e9nergie, solaire thermique, g\u00e9othermie, biogaz, ...) ; - dans une volont\u00e9 de simplification et de visibilit\u00e9, les modalit\u00e9s d'aides 2013 s'articulent comme suit : une aide forfaitaire maximum pour les projets de petite taille et une aide d\u00e9finie par l'analyse \u00e9conomique pour les autres projets encadr\u00e9e dans les limites d'une aide minimum (sauf solaire thermique) et maximum. Enfin, le fonds chaleur a vu ses financements maintenus pour 2013 afin de soutenir les fili\u00e8res biomasse, dont le potentiel de d\u00e9veloppement reste \u00e9lev\u00e9 en France et pourra contribuer utilement \u00e0 la diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2001/83/CE modifi\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2010, dans laquelle 75 % des rem\u00e8des hom\u00e9opathiques deviendraient indisponibles de fait sur le territoire fran\u00e7ais. Or ces pr\u00e9parations peuvent s'av\u00e9rer tr\u00e8s importantes pour la diversification th\u00e9rapeutique et l'\u00e9largissement de l'offre de soins. Elles permettent aux praticiens de d\u00e9livrer des modes de traitements personnalis\u00e9s, respectueux de la physiologie et de l'environnement. Le contexte r\u00e9glementaire concernant l'hom\u00e9opathie est devenu plus contraignant : jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'hom\u00e9opathie b\u00e9n\u00e9ficiait d'une autorisation de groupe pour 1 163 souches. Or la directive europ\u00e9enne n\u00b0 92/73/CE, qui est en cours de transposition en France, rend obligatoire un enregistrement sp\u00e9cifique pour chaque souche. L'OMS, qui a fait la promotion de l'emploi des plantes m\u00e9dicinales dans tous les pays, a observ\u00e9 qu'elles sont utilis\u00e9es par les trois quarts de la population mondiale, et reconna\u00eet qu'elles sont source d'emplois et d'innovations. Elle lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder les fili\u00e8res de m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques mais aussi celle de la phytoth\u00e9rapie et des m\u00e9decines dites \u00ab naturelles \u00bb qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche responsable, \u00e9cologique, favorisant la biodiversit\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable, tout en pr\u00e9servant la s\u00e9curit\u00e9 des patients.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 2001/83/CE, modifi\u00e9e par la directive 2004/24/CE, fixe le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le march\u00e9 et des enregistrements des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques et pr\u00e9voit une r\u00e9glementation adapt\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des patients. Cette directive pr\u00e9voit un examen des demandes souche par souche et non dans leur globalit\u00e9 selon le degr\u00e9 de dilution ou selon une inscription sur liste positive. Dans ce cadre, la directive 2004/24/CE instaure un r\u00e9gime d'enregistrement simplifi\u00e9 pour les m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques, par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pour les m\u00e9dicaments. Si \u00e0 ce jour plus de 400 souches sont inscrites \u00e0 la pharmacop\u00e9e, le nombre de m\u00e9dicaments disponibles sur le march\u00e9 est ind\u00e9pendant de leur inscription \u00e0 la pharmacop\u00e9e car les laboratoires peuvent d\u00e9poser des demandes et obtenir des enregistrements pour des souches qui ne seraient pas inscrites \u00e0 la pharmacop\u00e9e. En effet, ces d\u00e9cisions d'enregistrement permettent la commercialisation de s\u00e9ries de diff\u00e9rents m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques fabriqu\u00e9s \u00e0 partir d'une m\u00eame souche par les laboratoires hom\u00e9opathiques et peuvent inclure, pour chacune des souches hom\u00e9opathiques, plusieurs dilutions et de nombreuses formes pharmaceutiques diff\u00e9rentes (granules, granules en r\u00e9cipient unidose, comprim\u00e9s, solutions buvables en ampoules, solutions buvables en gouttes, pommades et poudre orale). Par ailleurs, les m\u00e9decins qui souhaitent prescrire des m\u00e9dicaments hom\u00e9opathiques, qui ne poss\u00e8dent pas d'autorisation de mise sur le march\u00e9 ou d'enregistrement, peuvent prescrire des pr\u00e9parations magistrales qui sont sous-trait\u00e9es majoritairement par les laboratoires pharmaceutiques (via des contrats de sous-traitance avec les pharmacies d'officines).", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme des rythmes scolaires qui pose le probl\u00e8me de la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap lors des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Le dispositif relatif aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sur le temps p\u00e9riscolaire. Ainsi, de nombreux enfants ne peuvent pas participer aux activit\u00e9s propos\u00e9es par les mairies. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires sont de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. Elles ont vocation \u00e0 s'ouvrir \u00e0 tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que \u00ab les \u00e9tablissements scolaires veillent, dans l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00e0 caract\u00e8re facultatif, \u00e0 ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Ce m\u00eame article, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 8 juillet 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit que \u00ab des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation, et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec lui, peuvent \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial associant notamment aux services et \u00e9tablissements relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale d'autres administrations, des collectivit\u00e9s territoriales [...] \u00bb. Dans tous les cas, les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires rel\u00e8vent du service public : elles sont accessibles \u00e9galement \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, y compris les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Comme annonc\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des familles et des \u00e9lus, les CAF pourront d\u00e9sormais accompagner et soutenir financi\u00e8rement les communes qui souhaitent rendre leurs activit\u00e9s p\u00e9riscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes pourront d\u00e9poser aupr\u00e8s des CAF une demande de financement au titre du fonds \u00ab publics et territoires \u00bb, laquelle sera examin\u00e9e par leur conseil d'administration au regard des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis par la CNAF dans la circulaire du 25 f\u00e9vrier 2015, \u00e9labor\u00e9e en lien avec les associations concern\u00e9es, dont l'association des maires de France.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 9 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins du d\u00e9partement pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 100 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments du co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 25 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 92,9 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 75 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait d\u00e9j\u00e0 un important volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme de grande ampleur n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore totalement responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l''octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels (macro\u00e9conomiques) qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait vis\u00e9 : fin mars 2012, les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e9taient en baisse de 1,3 % sur un an, les pr\u00eats personnels sont en hausse ce qui signifie que cette baisse du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation repose largement sur le cr\u00e9dit renouvelable et le cr\u00e9dit renouvelable se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrats ont fortement doubl\u00e9 . Suite au bilan de la loi cit\u00e9e ci-dessus, via un avis du CCSF adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euros, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, con\u00e7ue pour limiter les incidents et l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la proc\u00e9dure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propri\u00e9taires acc\u00e9dant surendett\u00e9s ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et adopt\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier dernier. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9vue au printemps prochain, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens exploitants agricoles dont la retraite n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis le 1er avril 2013 et qui subissent par cons\u00e9quent une baisse de leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de rappeler que la revalorisation progressive des retraites \u00e0 hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation n'entrera en vigueur qu'en 2017. C'est pourquoi, et alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 en avril 2012 \u00e0 inscrire cet enjeu dans le cadre de la solidarit\u00e9 nationale, il lui demande de pr\u00e9ciser les orientations du Gouvernement sur la poursuite du processus de revalorisation des retraites agricoles, et ce, dans l'objectif d'atteindre le taux de remplacement de 85 % du SMIC net dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s depuis 2003 en cas de carri\u00e8re compl\u00e8te.", "answer": "Les pr\u00e9visions d'inflation pour 2014 et les modalit\u00e9s de revalorisation applicables ont conduit m\u00e9caniquement \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions de retraite en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le versement d'une prime exceptionnelle de 40\u00a0\u20ac au profit de six millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200\u00a0\u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Cette mesure, mise en \u0153uvre par le d\u00e9cret no\u00a02014-1711 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un versement unique intervenu en mars\u00a02015. Au 1er\u00a0octobre\u00a02015, les modalit\u00e9s de revalorisation applicables ont conduit \u00e0 revaloriser les prestations de retraite des r\u00e9gimes de base de 0,1\u00a0%. La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en \u0153uvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75\u00a0% du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, \u00e0 raison de 73\u00a0% du SMIC net en 2015, 74\u00a0% en 2016 et 75\u00a0% en 2017. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre\u00a02015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du d\u00e9cret no\u00a02015-1107 du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, paru au Journal officiel du 2\u00a0septembre\u00a02015. La mise en paiement de ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, permettant d'assurer 73\u00a0% du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carri\u00e8re compl\u00e8te effectu\u00e9e en qualit\u00e9 de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue d\u00e9but novembre\u00a02015. Elle a concern\u00e9 182\u00a0596 b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25\u00a0\u20ac, ce qui repr\u00e9sente une revalorisation de 3,5\u00a0% de la pension mensuelle moyenne globale.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. G\u00e9rard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des dispositions relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail concernant les associations interm\u00e9diaires. En effet, en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, cr\u00e9\u00e9 par l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 fait \u00e9voluer le suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires. Les associations interm\u00e9diaires doivent depuis le 1er juillet 2012 assurer le suivi m\u00e9dical des personnes qu'elles mettent \u00e0 dispositions d'un utilisateur par un service de sant\u00e9 au travail et organiser la visite m\u00e9dicale d\u00e8s la mise \u00e0 disposition du salari\u00e9 ou au plus tard le mois suivant. Elles font cependant face \u00e0 la fois \u00e0 la faiblesses des moyens des services de sant\u00e9 au travail mais aussi au co\u00fbt financier que repr\u00e9sente le fait de faire passer un examen de sant\u00e9 \u00e0 toutes les personnes qu'elles mettent \u00e0 disposition. Tout en soutenant avec conviction l'int\u00e9gration dans le droit commun en mati\u00e8re de m\u00e9decine du travail des personnes mises \u00e0 disposition par les associations interm\u00e9diaires, il lui demande donc des pr\u00e9cisions au sujet du calendrier des n\u00e9gociations en cours avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour compenser le co\u00fbt financier occasionn\u00e9 par ces dispositions pour les associations interm\u00e9diaires.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude men\u00e9e par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, concernant la situation des industries agroalimentaires de la r\u00e9gion. Ces g\u00e9ants de l'\u00e9conomie qui repr\u00e9sentent un millier d'entreprises, 52 000 emplois et 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires doivent faire face \u00e0 une situation difficile, en raison des contraintes europ\u00e9ennes toujours plus accrues, du manque de comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs entreprises face \u00e0 la concurrence des produits import\u00e9s \u00e0 bas co\u00fbt, et d'un outil de production vieillissant. L'\u00e9tude du conseil \u00e9conomique social et environnemental propose des pistes de r\u00e9flexion pour reconqu\u00e9rir des march\u00e9s : la d\u00e9finition d'un plan strat\u00e9gique pour les dix ann\u00e9es \u00e0 venir avec les entreprises et les producteurs, la mise en place un p\u00f4le grand ouest de l'agroalimentaire, avec la Bretagne qui s'est engag\u00e9e dans une \u00e9tude similaire. Un institut de recherche technologique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'industrie agroalimentaire permettrait de renforcer ce p\u00f4le. La fili\u00e8re r\u00e9gionale ne manque pas d'atouts car elle mise depuis longtemps sur la qualit\u00e9 des produits (labels, produits bio). L'am\u00e9lioration de l'outil de production, les rapprochements interentreprises pour limiter les co\u00fbts et la promotion de l'image du grand ouest permettrait \u00e0 la fili\u00e8re de se d\u00e9velopper vers l'exportation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur les propositions formul\u00e9es par le conseil \u00e9conomique et social r\u00e9gional et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient \u00eatre propos\u00e9es aux entreprises agroalimentaires de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire.", "answer": "Selon l'\u00e9tude r\u00e9cente du Conseil \u00e9conomique social environnemental des Pays-de-la-Loire, la reconqu\u00eate des march\u00e9s du secteur agroalimentaire lig\u00e9rien doit s'appuyer sur la d\u00e9finition d'un plan strat\u00e9gique \u00e0 dix ans avec les entreprises agroalimentaires et les producteurs agricoles et la mise en place d'un p\u00f4le grand ouest structur\u00e9 autour d'un institut de recherche technologique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'industrie agroalimentaire. La d\u00e9finition d'un plan strat\u00e9gique r\u00e9gional s'inscrit dans la m\u00eame logique que celle du contrat de la fili\u00e8re alimentaire sign\u00e9 le 19 juin 2013, qui a associ\u00e9 depuis l'automne 2012 tous les acteurs de la fili\u00e8re (les industries agroalimentaires, des agriculteurs, la coop\u00e9ration agricole mais aussi des artisans exer\u00e7ant dans les activit\u00e9s des m\u00e9tiers de bouche, des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s...) via les rencontres r\u00e9gionales de l'agroalimentaire. Le contrat d\u00e9finit, dans une logique de donnant-donnant, la feuille de route du secteur avec les engagements de chacun sur les th\u00e8mes majeurs de la comp\u00e9titivit\u00e9 : l'emploi, le financement, l'innovation, l'exportation, la promotion, les relations au sein de la fili\u00e8re et le d\u00e9fi vert. Ce contrat de fili\u00e8re qui comporte des actions d'initiative nationale (telle que la mise en place d'une plateforme nationale de r\u00e9f\u00e9rence sur l'innovation dans la fili\u00e8re alimentaire) est \u00e0 d\u00e9cliner en r\u00e9gions mais aussi \u00e0 enrichir d'actions relevant de strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (telles que contribuer \u00e0 la d\u00e9finition d'une feuille de route technologique du secteur). Cet appui des pouvoirs publics pour la reconqu\u00eate des march\u00e9s est n\u00e9cessaire, mais repose \u00e9galement pour beaucoup sur l'implication des entreprises, non seulement pour participer physiquement mais aussi financi\u00e8rement aux structures mises en place pour d\u00e9velopper les facteurs de comp\u00e9titivit\u00e9, tel que l'innovation et la recherche et d\u00e9veloppement. La mise en place d'un institut de recherche technologique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'industrie agroalimentaire doit ainsi s'assurer des engagements de ceux qui en seront les acteurs majeurs, en veillant \u00e9galement \u00e0 son articulation avec d'autres organismes locaux et nationaux. En effet, l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique d'un tel centre avec les entreprises doit combiner celui de la proximit\u00e9 de ressources et de d\u00e9marches immat\u00e9rielles sur des sujets ou dans des domaines voisins qui seraient abord\u00e9s dans d'autres centres, les march\u00e9s vis\u00e9s d\u00e9passant probablement l'\u00e9chelon r\u00e9gional.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les conditions d'imposition des veufs et veuves d'anciens combattants et victimes de guerre. Les associations d'anciens combattants d\u00e9plorent en effet des interpr\u00e9tations diversifi\u00e9es de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, en fonction des centres d'imp\u00f4ts. Cet article indique \" le revenu imposable des veufs n'ayant pas d'enfants \u00e0 charge est divis\u00e9 par 1,5 pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre\". Mais certaines veuves ou veufs d\u00e9clarent ne pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition fiscale dans certains endroits du fait d'une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de l'\u00e2ge y ouvrant droit : 75 ans au moment du d\u00e9c\u00e8s ou 75 ans du veuf ou de la veuve ? C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait qu'il puisse \u00e9claircir les conditions d'interpr\u00e9tation de cette disposition afin qu'elle puisse \u00eatre identique pour toutes les personnes concern\u00e9es par cette disposition.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail dans les PME. Elle demande si elle peut pr\u00e9ciser quelle politique elle compte mettre en place dans les PME en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail, et quel r\u00f4le peut jouer l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT).", "answer": "Issu des travaux d'un groupe tripartite sur l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et son r\u00e9seau, le premier contrat d'objectifs et de performance 2014-2017, sign\u00e9 le 26 novembre 2013 entre l'Etat et l'ANACT, fait de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et du maintien durable en emploi l'une des priorit\u00e9s d'action de l'agence. L'activit\u00e9 de l'ANACT porte notamment sur l'accompagnement et la promotion de d\u00e9marches de pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 en entreprise afin de contribuer \u00e0 la promotion d'un travail de qualit\u00e9 et durable et \u00e0 la qualit\u00e9 des parcours professionnels. Dans le cadre de cette priorit\u00e9, l'ANACT et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ont sign\u00e9, le 30 juillet 2014, une convention de partenariat afin de d\u00e9velopper un mod\u00e8le commun d'intervention en entreprise portant sur la pr\u00e9vention de l'usure professionnelle, de la p\u00e9nibilit\u00e9 ainsi que sur le maintien durable en emploi. Des d\u00e9marches exp\u00e9rimentales, cofinanc\u00e9es par la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de la CNAMTS, sont men\u00e9es dans cinq r\u00e9gions pilotes \u00e0 cette fin. Les entreprises volontaires, qui combinent notamment un taux \u00e9lev\u00e9 de salari\u00e9s seniors dans des emplois expos\u00e9s \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et une sinistralit\u00e9 importante, b\u00e9n\u00e9ficient dans ce cadre d'un appui pour la r\u00e9alisation d'un diagnostic approfondi permettant de mettre en place un plan d'action agissant sur les d\u00e9terminants de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Cette action est d\u00e9ploy\u00e9e en direction des tr\u00e8s petites et des petites et moyennes entreprises, au plus pr\u00e8s du terrain, gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat \u00e9troit entre le r\u00e9seau r\u00e9gional des associations r\u00e9gionales pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ARACT) et des caisses d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT).", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des MDPH (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es) tel qu'il est envisag\u00e9 dans l'avant-projet de loi de d\u00e9centralisation. L'\u00c9tat pr\u00e9voit le transfert des MDPH et des ESAT (\u00e9tablissements et services d'aides par le travail) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Cela aurait pour cons\u00e9quence la suppression du GIP (groupement d'int\u00e9r\u00eat public) et des commissions ex\u00e9cutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance, fondement m\u00eame de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. En outre, cette modification de statut entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre, remettant en cause le principe m\u00eame \u00ab d'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb. Les associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap demandent un accompagnement dans le temps du processus de d\u00e9centralisation et souhaitent que les disparit\u00e9s territoriales de financement et de taux d'\u00e9quipement soient corrig\u00e9es avant tout transfert des ESAT aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Attach\u00e9e au service rendu aux citoyens et au respect de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement en vue de pr\u00e9server le principe de guichet unique, propre aux missions des MDPH, ainsi que le statut de GIP.", "answer": "La pr\u00e9paration de l'acte III de la d\u00e9centralisation a permis d'\u00e9tudier la situation des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) Au vu des orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des difficult\u00e9s que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'Etat, les conseil g\u00e9n\u00e9raux et les associations de personnes handicap\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d'en confier la seule responsabilit\u00e9 aux d\u00e9partements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicap\u00e9es remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 telles la revitalisation des conseils d\u00e9partementaux consultatifs des personnes handicap\u00e9es (CDCPH), le maintien en l'\u00e9tat des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) et la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des r\u00e9serves soulev\u00e9es par les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi des difficult\u00e9s juridiques et financi\u00e8res pos\u00e9es par la d\u00e9centralisation des MDPH, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de conserver le statut de groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP). Dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'am\u00e9liorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'\u00e9quit\u00e9 territoriale : - d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9, - mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, - aider les MDPH \u00e0 la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, et ses cons\u00e9quences pour les \u00e9tablissements de soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR). Cette circulaire proc\u00e8de \u00e0 un changement radical des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des transports li\u00e9s aux reconvocations du patient par une structure de court s\u00e9jour durant son hospitalisation en \u00e9tablissement de soins de suite et de r\u00e9adaptation pour proc\u00e9der par exemple \u00e0 une consultation post-op\u00e9ratoire ou \u00e0 un examen compl\u00e9mentaire. Cette circulaire met ces transports \u00e0 la charge syst\u00e9matique des \u00e9tablissements de SSR publics ou priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les d\u00e9cideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibr\u00e9es pour int\u00e9grer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Cela repr\u00e9sente non seulement un impact financier majeur au niveau de chaque \u00e9tablissement concern\u00e9 mais aussi une menace pour la qualit\u00e9 des pratiques et la fluidit\u00e9 du parcours de soins au sein d'un territoire de sant\u00e9. En reportant sur les \u00e9tablissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la d\u00e9marche de soin ne serait pas totalement achev\u00e9e mais qui pourront \u00eatre revus ult\u00e9rieurement, sans que cette organisation inadapt\u00e9e d'un point de vue qualitatif ne p\u00e8se \u00e9conomiquement sur l'\u00e9tablissement de court s\u00e9jour. Afin de r\u00e9tablir une situation asym\u00e9trique \u00e0 la d\u00e9faveur d'\u00e9tablissements de SSR qui jouent un r\u00f4le central dans le parcours de soin, il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tudier le retrait de cette circulaire.", "answer": "La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les r\u00e8gles de financement des transports sanitaires et en synth\u00e9tise le contenu. La prise en charge des transports li\u00e9s aux reconvocations de patients appartient bien \u00e0 l'\u00e9tablissement d'origine, c'est-\u00e0-dire celui qui est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-\u00e9tablissements ou pour des examens post-op\u00e9ratoires. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, les transports li\u00e9s aux s\u00e9ances de chimioth\u00e9rapie, radioth\u00e9rapie et dialyse sont factur\u00e9s directement \u00e0 l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'une r\u00e9flexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de d\u00e9finir les priorit\u00e9s de l'action culturelle de moderniser ses outils et notamment de renforcer l'attractivit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais et en faire un v\u00e9ritable outil d'influence. Les rapporteurs proposent ainsi de veiller \u00e0 concilier les deux missions du r\u00e9seau d'enseignement \u00e0 l'\u00e9tranger - accueil des enfants fran\u00e7ais et rayonnement - par des red\u00e9ploiements dans les pays prioritaires et les zones de croissance des communaut\u00e9s fran\u00e7aises expatri\u00e9es, par la recherche active de m\u00e9c\u00e8nes et par une meilleure gestion des ressources humaines. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le r\u00e9seau des \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger compte, \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, 488 \u00e9coles et lyc\u00e9es implant\u00e9s dans 133 pays, et scolarise 320 000 \u00e9l\u00e8ves, dont 120 000 fran\u00e7ais et 200 000 \u00e9trangers. Il constitue un instrument unique de rayonnement et d'influence internationale. Confront\u00e9 \u00e0 une concurrence accrue et parall\u00e8lement \u00e0 une augmentation des demandes de scolarisation, il doit cependant faire l'objet d'adaptations. Dans cette perspective, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a confi\u00e9 \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, en septembre 2012, la mission de lui faire des propositions sur le d\u00e9veloppement de la politique scolaire ext\u00e9rieure de la France. Apr\u00e8s une large consultation des acteurs de la communaut\u00e9 \u00e9ducative fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger (enseignants, parents d'\u00e9l\u00e8ves, op\u00e9rateurs et partenaires institutionnels, minist\u00e8res, \u00e9lus, entreprises...) et sur la base d'un rapport remis par des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, Mme Conway-Mouret a formul\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations. Celles-ci ont fait l'objet d'une communication en conseil des ministres, le 28 ao\u00fbt dernier. Un plan d'actions a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par le ministre, fixant cinq grandes orientations \u00e0 notre politique scolaire ext\u00e9rieure et r\u00e9pondant ainsi aux recommandations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale : un pilotage politique renforc\u00e9 par la mise en place d'une concertation interminist\u00e9rielle pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ; la pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre entre la mission de scolarisation des fran\u00e7ais et l'accueil des \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers ; un d\u00e9veloppement maitris\u00e9 de notre r\u00e9seau reposant sur les \u00e9tablissements partenaires autofinanc\u00e9s. Un effort sera \u00e9galement entrepris pour d\u00e9velopper la qualit\u00e9 p\u00e9dagogique de l'enseignement par une implication plus importante du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, ainsi que pour diversifier notre offre d'enseignement aux nouveaux besoins des communaut\u00e9s expatri\u00e9es et des populations locales.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1479 du 9 d\u00e9cembre 2014 JORF n\u00b0 0285 du 10 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de deux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Application \u00e9lection \u00bb et \u00ab R\u00e9pertoire national des \u00e9lus \u00bb. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02014-1479 du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de deux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Application \u00e9lection \u00bb et \u00ab R\u00e9pertoire national des \u00e9lus \u00bb fait suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration no\u00a02013-406 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s autorisant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 mettre en \u0153uvre un dispositif compos\u00e9 de deux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9s la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives. Il se substitue au d\u00e9cret no\u00a02001-777 du 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02001 portant cr\u00e9ation au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur d'un fichier des \u00e9lus et des candidats aux \u00e9lections au suffrage universel. Il met \u00e9galement \u00e0 jour la liste des \u00e9lections et des mandats des \u00e9lus, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et adapte aux \u00e9volutions techniques l'application cr\u00e9\u00e9e en 2003. A ce jour, il offre pleine satisfaction. Il n'est pas apparu d'\u00e9l\u00e9ments qui n\u00e9cessiteraient sa modification.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la date de versement aux retrait\u00e9s de leurs pensions de retraite. En effet, cette op\u00e9ration s'effectue g\u00e9n\u00e9ralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 r\u00e9gler le sont en d\u00e9but de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficult\u00e9s pour de nombreux retrait\u00e9s qui se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re. En parall\u00e8le \u00e0 la r\u00e9flexion men\u00e9e sur les r\u00e9formes susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es sur notre syst\u00e8me de retraites et son fonctionnement, il lui demande quelles r\u00e9ponses le Gouvernement entend apporter \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la mobilit\u00e9 internationale pour les jeunes. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9, la France a sign\u00e9 des accords relatifs au programme \u00ab vacances travail \u00bb avec plusieurs pays. En mars 2013, un nouvel accord sur la mobilit\u00e9 internationale pour les jeunes entre la France et le Canada a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Cet accord vise \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures administratives pour les jeunes ressortissants fran\u00e7ais et canadiens qui souhaitent s\u00e9journer au Canada ou en France. Les jeunes Fran\u00e7ais pourront d\u00e9sormais passer jusqu'\u00e0 24 mois au Canada. Il souhaiterait donc savoir si un accord de ce type est envisag\u00e9 avec Singapour afin d'am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 des jeunes Fran\u00e7ais \u00e0 Singapour.", "answer": "La France a conclu huit accords \u00ab vacances travail \u00bb (Japon, Nouvelle-Z\u00e9lande, Canada, Australie, Cor\u00e9e du Sud, Argentine, Hong-Kong, Br\u00e9sil). Des n\u00e9gociations sont actuellement en cours avec le Chili. Ces accords permettent \u00e0 des jeunes de 18 \u00e0 30 ans, sur une base r\u00e9ciproque, remplissant certaines conditions, de d\u00e9couvrir d'autres cultures par le voyage mais aussi le travail, gr\u00e2ce \u00e0 une exp\u00e9rience professionnelle. Dans ce type d'\u00e9change, le s\u00e9jour est limit\u00e9 \u00e0 un an, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tant variable d'un pays \u00e0 l'autre. Ces programmes rencontrent un succ\u00e8s grandissant aupr\u00e8s des jeunes Fran\u00e7ais. Au regard des liens historiques et culturels anciens, en particulier avec la province du Qu\u00e9bec (qui constitue la destination principale des jeunes fran\u00e7ais au Canada), il est apparu n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des temps de s\u00e9jour plus longs (24 mois) en simplifiant les formalit\u00e9s pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires fran\u00e7ais et canadiens de ce programme. C'est l'objet du nouvel accord avec le Canada, sign\u00e9 en mars 2013. Cet accord, le premier pour une dur\u00e9e aussi longue, ob\u00e9it \u00e0 des consid\u00e9rations propres \u00e0 l'intensit\u00e9 de la relation franco-canadienne, eu \u00e9gard en particulier, aux populations concern\u00e9es : des jeunes d\u00e9sireux d'effectuer un s\u00e9jour de d\u00e9couverte, mais \u00e9galement des \u00e9tudiants canadiens effectuant un cursus crois\u00e9 dans le cadre d'accords interuniversitaires, des stagiaires ou des jeunes en formation, ou encore des jeunes Canadiens qui viennent \u00e0 Juno Beach ou \u00e0 Vimy avec la volont\u00e9 d'exercer leur devoir de m\u00e9moire, ainsi que des jeunes ressortissants fran\u00e7ais inscrits dans le cadre du programme fran\u00e7ais de volontariat international en entreprises. Il n'est donc pas en soi transposable aux autres pays participant \u00e0 ce type d'\u00e9changes de jeunes. Singapour a mis en place des programmes nationaux destin\u00e9s \u00e0 favoriser la venue de jeunes \u00e9trangers sur place. Sans \u00eatre des programmes \u00ab vacances travail \u00bb, ils permettent notamment \u00e0 des jeunes Fran\u00e7ais de 18 \u00e0 25 ans, \u00e9tudiant dans des \u00e9tablissements fran\u00e7ais d'excellence de s\u00e9journer durant un temps limit\u00e9 \u00e0 Singapour. La France fait, en effet, partie avec sept autres Etats (Australie, Allemagne, Hong Kong, Japon, Nouvelle Z\u00e9lande, Royaume Uni et Etats-Unis) des pays \u00e9ligibles pour le principal programme de ce type : le \u00ab Work Holiday Program \u00bb. Ce dispositif, d'une dur\u00e9e maximale de 6 mois, est assorti d'un quota limitant \u00e0 2 000 le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires tous pays cumul\u00e9s. Un autre programme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par Singapour, le \u00ab Training Employment Pass \u00bb qui s'adresse \u00e0 des \u00e9tudiants en formation mais \u00e9galement \u00e0 des jeunes employ\u00e9s par une structure en France. Toutefois, ce programme est plus contraignant que le pr\u00e9c\u00e9dent par sa dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (3 mois) et par la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier dans le cas g\u00e9n\u00e9ral d'une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimum de 3 000 SGD (1 700 EUR). La France a propos\u00e9 la signature d'un accord \u00ab vacances travail \u00bb \u00e0 Singapour qui n'a pas souhait\u00e9, pour l'instant, eu \u00e9gard aux dispositifs existants, s'engager dans cette voie.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les \u00e9levages de poules pondeuses. Tout r\u00e9cemment, une enqu\u00eate de l'association L214 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la situation de certains \u00e9levages de poules pondeuses. En plus de conditions d'\u00e9levage sordides, il ressort de cette \u00e9tude de nombreuses non-conformit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les \u00e9levages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm\u00b2 \u00e0 750 cm\u00b2, ainsi que la mise en place de quelques am\u00e9nagements comme l'installation d'un nid, la pr\u00e9sence d'une liti\u00e8re permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or cette enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'aucun des \u00e9levages ne pr\u00e9sente une surface de grattage et de picotage et que dans deux \u00e9levages sur trois, les nids sont constitu\u00e9s par un sol grillag\u00e9, ce qui est ill\u00e9gal. Aussi, elle rappelle que le bien-\u00eatre animal, notamment pour les animaux d'\u00e9levage, est une pr\u00e9occupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publi\u00e9 le 17 septembre 2014, 84 % des Fran\u00e7ais sont en faveur de la suppression dans les supermarch\u00e9s des \u0153ufs de poules \u00e9lev\u00e9s en cages et 90 % sont pour l'interdiction des \u00e9levages en batterie. Aussi, la France ayant fait le choix de l'agro-\u00e9cologie et d'un syst\u00e8me de production plus soucieux du bien-\u00eatre animal, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'\u00e0 minima les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re soient respect\u00e9es.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 la directive 1999/74/CE, transpos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la protection des poules pondeuses, les cages destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage des poules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, liti\u00e8re, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et r\u00e9pondre \u00e0 des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi \u00e9quip\u00e9es sont nomm\u00e9es \u00ab cages am\u00e9nag\u00e9es \u00bb par opposition aux cages depuis interdites dites \u00ab cages non am\u00e9nag\u00e9es \u00bb. Des contr\u00f4les exhaustifs bas\u00e9s sur une analyse de risques ont \u00e9t\u00e9 conduits par les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti \u00e0 des mises en demeure d'une dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformit\u00e9 des \u00e9tablissements en activit\u00e9 soit assur\u00e9e. L'audit de l'office alimentaire v\u00e9t\u00e9rinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu \u00e0 une bonne application de la r\u00e9glementation par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e0 une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficult\u00e9s sont actuellement rencontr\u00e9es s'agissant des am\u00e9nagements des cages et plus particuli\u00e8rement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'am\u00e9nagement de ces cages sont relev\u00e9es par les DDecPP lors de leurs contr\u00f4les. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant \u00e0 la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, r\u00e9v\u00e9lant les limites techniques actuelles et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la recherche appliqu\u00e9e. Des travaux sont en cours, pour d\u00e9velopper des mat\u00e9riaux adapt\u00e9s. L'aboutissement des recherches et des d\u00e9veloppements techniques repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat important pour le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat qui soutient ces programmes.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 recevant une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Depuis la loi de finances pour 2011 un pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 sur ces retraites suppl\u00e9mentaires sans que celui-ci ne soit d\u00e9ductible de la base imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. Cette situation conduit les retrait\u00e9s concern\u00e9s par cette mesure \u00e0 payer une double imposition. Face \u00e0 l'iniquit\u00e9 induite par cette situation, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dits \u00ab retraites-chapeaux \u00bb, conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise. Leur r\u00e9gime social est d\u00e9fini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont largement choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire (\u00e0 l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s de l'entreprise ou \u00e0 une cat\u00e9gorie d'entre eux). Depuis la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Elle est assise au choix de l'employeur \u00ab \u00e0 la sortie \u00bb sur les rentes vers\u00e9es depuis le 1er janvier 2001 ou \u00ab \u00e0 l'entr\u00e9e \u00bb, sur les primes vers\u00e9es \u00e0 un organisme assureur si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en externe, ou sur les provisions de l'entreprise si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en interne. Une contribution sur les rentes \u00e0 la charge de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 en outre cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011. Elle est justifi\u00e9e par le fait que ces rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donn\u00e9 lieu, lors de sa constitution, \u00e0 aucune contribution du salari\u00e9 - \u00e0 la diff\u00e9rence du salaire ou encore de la participation de l'employeur au financement d'autres avantages tels que les retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 droits non al\u00e9atoires ou l'abondement de l'employeur au PERCO : ces avantages sont assujettis \u00e0 la CSG-CRDS au moment o\u00f9 l'employeur les verse. Les montants des rentes issues de ces r\u00e9gimes de retraite pouvant varier assez fortement, le bar\u00e8me de cette contribution salariale est progressif. Il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel en 2011. Ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 lors de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011 pour en \u00e9liminer notamment les effets de seuil. N\u00e9anmoins, dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire \u00e0 un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement fiscal et social global jug\u00e9 trop important du fait des dispositions de la derni\u00e8re loi de finances. Le bar\u00e8me est donc d\u00e9sormais compos\u00e9 de trois tranches : 0 %, 7 % et 14 %. La tranche \u00e0 14 % n'est appliqu\u00e9e que sur la partie des retraites-chapeaux sup\u00e9rieure \u00e0 1000 \u20ac ou 600 \u20ac par mois (selon que la pension a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e avant ou depuis 2011), et les retraites-chapeaux inf\u00e9rieures \u00e0 500 \u20ac ou 400 \u20ac ne sont pas assujetties, \u00e9tant entendu que ces avantages constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite et ne viennent donc qu'en suppl\u00e9ment d'une retraite de base et d'une retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, voire d'une retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 cotisations d\u00e9finies : le montant total des pensions per\u00e7ues par les int\u00e9ress\u00e9s est donc tr\u00e8s largement sup\u00e9rieur aux seules retraites assujetties \u00e0 1000 ou 600 \u20ac. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements. Par cons\u00e9quent, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau au financement de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un v\u00e9ritable statut, dans le cadre d'une politique jeunesse large et ambitieuse. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en s\u00e9jours collectifs \u00e0 vocation \u00e9ducative offre aux jeunes une occasion d'engagement, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie citoyenne. La revendication de cr\u00e9er le statut de volontariat d'animation r\u00e9pond au besoin d'encadrement de cet engagement ainsi qu'aux enjeux de la jeunesse. Ouvert \u00e0 tous, il offre la particularit\u00e9 d'un engagement pour les plus jeunes, de l'exp\u00e9rience d'un projet mis en place avec ses pairs. La cr\u00e9ation de ce nouveau statut permettrait \u00e9galement de renforcer la mixit\u00e9 et la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Il rappelle que l'application du contrat d'engagement \u00e9ducatif cr\u00e9\u00e9 en 2006, a donn\u00e9 lieu \u00e0 des dysfonctionnements (impossibilit\u00e9 d'application lors des s\u00e9jours itin\u00e9rants et difficult\u00e9s d'application lors des s\u00e9jours adapt\u00e9s) conduisant \u00e0 une d\u00e9motivation des militants et une remise en cause de la notion d'engagement. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un statut du volontaire de l'animation, revendication l\u00e9gitime et de longue date des mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'application imm\u00e9diate de la directive \u00ab nitrates \u00bb. Les agriculteurs fran\u00e7ais font face \u00e0 une conjoncture difficile, \u00e0 une concurrence mondiale souvent d\u00e9loyale et \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses contraintes administratives impos\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne. L'activit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise, fleuron de notre \u00e9conomie nationale, s'en ressent au point de faire renoncer certains agriculteurs \u00e0 leur activit\u00e9. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat consiste \u00e0 soutenir l'agriculture et en particulier \u00e0 accompagner les exploitants face aux obstacles r\u00e9glementaires qui s'imposent \u00e0 eux. Alors m\u00eame que certains pays ont pu n\u00e9gocier un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 avec ce texte jusqu'en 2019, et sur les injonctions de Bruxelles, la France impose d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent aux agriculteurs, livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, de se mettre en conformit\u00e9 de mani\u00e8re abrupte avec cette directive. Au moment m\u00eame o\u00f9 ils auraient besoin d'\u00eatre soutenus, cette directive \u00ab nitrates \u00bb souhait\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne va p\u00e9naliser encore davantage les agriculteurs face \u00e0 ses voisins et concurrents europ\u00e9ens. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce qu'il compte faire face aux menaces insistantes de Bruxelles.", "answer": "Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) se sont engag\u00e9s au titre de la directive \u00ab nitrates \u00bb \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de \u00ab r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles \u00bb et de \u00ab pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type \u00bb. Les zones o\u00f9 s'appliquent ces programmes d'actions sont appel\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb. Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes class\u00e9es) parmi ces derni\u00e8res sont nouvellement class\u00e9es sur la base du seul crit\u00e8re d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entr\u00e9e de nouvelles communes dans le classement est \u00e0 mettre en perspective avec la sortie de 617 communes class\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La directive fixe les mesures qui doivent \u00eatre incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, en coh\u00e9rence avec celles pratiqu\u00e9es dans les \u00c9tats membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations n\u00e9cessaires aux sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, agro-industrielles et p\u00e9do-climatiques fran\u00e7aises. Ces p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage constituent un socle national minimal qui pourra \u00eatre renforc\u00e9 si n\u00e9cessaire par les programmes d'actions r\u00e9gionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions r\u00e9gionaux seront \u00e9labor\u00e9s en r\u00e9gion au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arr\u00eat\u00e9 relatif au programme d'actions national et compl\u00e9mentaire \u00e0 celui du 19 d\u00e9cembre 2011. Le Gouvernement est attentif \u00e0 concilier les exigences impos\u00e9es par la directive \u00ab nitrates \u00bb avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours r\u00e9gi la mise en oeuvre de cette directive en France. Les \u00e9levages \u00e0 l'herbe pr\u00e9sentent des sp\u00e9cificit\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9fices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache \u00e0 d\u00e9fendre les possibilit\u00e9s de stockage au champ pour les fili\u00e8res o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments techniques disponibles permettent d'\u00e9tayer l'efficacit\u00e9 environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la r\u00e9forme r\u00e9glementaire. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de d\u00e9veloppement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vuln\u00e9rable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables, et ce pendant un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s que peut poser la mise en oeuvre de certaines des dispositions de la nouvelle r\u00e9glementation \u00ab nitrates \u00bb. Ces difficult\u00e9s doivent cependant \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 la mesure, au-del\u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes qu'une condamnation repr\u00e9sente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalit\u00e9 et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires d\u00e9fendus par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Une nouvelle phase de concertation est engag\u00e9e avec la profession agricole afin d'identifier les \u00e9volutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab permettre \u00e0 toute APNM repr\u00e9sentative au niveau d'une force arm\u00e9e ou d'une formation rattach\u00e9e disposant d'un CFM d'\u00eatre re\u00e7ue p\u00e9riodiquement par le chef d'\u00c9tat-Major ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral comp\u00e9tent \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour de nombreux foyers des mesures prises dans le cadre de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi (ANI) et de la loi de finances pour 2014. L'ANI a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 la couverture compl\u00e9mentaire collective. La participation financi\u00e8re de l'employeur ou du comit\u00e9 d'entreprise aux cotisations d'assurance compl\u00e9mentaire est dor\u00e9navant fiscalis\u00e9e. Ces deux crit\u00e8res ont conduit des salari\u00e9s \u00e0 revenus modestes \u00e0 \u00eatre redevables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu alors qu'ils \u00e9taient jusque-l\u00e0 non imposables. Les cons\u00e9quences ne sont pas n\u00e9gligeables sur les budgets puisque les prestations familiales sont supprim\u00e9es, notamment l'allocation logement. La taxe d'habitation va augmenter et les droits aux bourses scolaires deviendront inexistants. R\u00e9percussions aussi sur l'ensemble des tarifs sociaux notamment les tarifs des cantines scolaires. Ces familles n'ont par ailleurs aucune possibilit\u00e9 de faire jouer la concurrence en mati\u00e8re de mutuelle. Beaucoup trop de salari\u00e9s modestes, de familles monoparentales sont concern\u00e9s par ces mesures qui vont amputer \u00e0 nouveau gravement le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais et par cons\u00e9quent \u00eatre un frein pour la relance de l'\u00e9conomie. C'est pourquoi il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations. Il sollicite le minist\u00e8re pour rapporter ces dispositions.", "answer": "L'article 4 de la loi de finances pour 2014 soumet \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu la participation de l'employeur aux r\u00e9gimes de pr\u00e9voyances compl\u00e9mentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionn\u00e9s par une maladie, une maternit\u00e9 ou un accident. Comme l'a indiqu\u00e9 le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans son rapport de juillet\u00a02013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. En effet, les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que celle des personnes qui souscrivent des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 titre individuel. Ces derni\u00e8res ne peuvent d\u00e9duire de leur revenu brut aucune cotisation vers\u00e9e au titre de ces contrats, alors m\u00eame qu'ils sont souvent plus chers que les contrats collectifs d'entreprise. A l'inverse, les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide de l'employeur qui repr\u00e9sente 60\u00a0% des primes en moyenne et peuvent d\u00e9duire le montant des primes de leur revenu brut. Le montant de l'avantage fiscal r\u00e9sultant de cette d\u00e9duction est, du fait de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9lev\u00e9. Il peut s'av\u00e9rer \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 celui consacr\u00e9 \u00e0 un travailleur pauvre b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Le r\u00e9gime fiscal des contrats compl\u00e9mentaires obligatoires et collectifs mis en place dans l'entreprise issu de l'article 4 de la loi de finances pour 2014 demeure n\u00e9anmoins \u00e9quilibr\u00e9 : les salari\u00e9s peuvent d\u00e9duire leurs cotisations et les remboursements de frais de sant\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues en faveur des salari\u00e9s (accompagnement de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection compl\u00e9mentaire collective d'ici au 1er\u00a0janvier\u00a02016) et des plus d\u00e9munis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8\u00a0% du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article a revaloris\u00e9 de 5\u00a0% le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 de 4\u00a0%, soit cinq fois plus que l'inflation les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e9gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'all\u00e9gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et a renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5\u00a0% a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14\u00a0%, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5\u00a0%. L'ensemble de ces mesures a constitu\u00e9 un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui a montr\u00e9, s'il en \u00e9tait besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des salari\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb consistant \u00e0 pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des r\u00f4les de conseil et d'information des divers intervenants du syst\u00e8me \u00e9ducatif - chefs d'\u00e9tablissement, professeurs principaux, enseignants, conseillers principaux d'\u00e9ducation -, ainsi que la nature des missions d'expertise incombant aux conseillers d'orientation-psychologues (CO-P) et aux centres d'orientation et d'information (CIO). Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Elle pr\u00e9voit que l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative se mobilise pour reb\u00e2tir une \u00e9cole \u00e0 la fois juste pour tous, exigeante et un lieu de r\u00e9ussite, d'autonomie et d'\u00e9panouissement ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail au terme d'une orientation choisie. La loi vise en particulier \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves, principalement \u00e0 travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel organis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement par l'\u00e9quipe \u00e9ducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ce parcours concernera tous les \u00e9l\u00e8ves du secondaire de la 6e \u00e0 la terminale. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues seront appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque \u00e9l\u00e8ve, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels comp\u00e9tents. Comme le mentionne la circulaire d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013 (n\u00b0 2013-060 du 10 avril 2013), l'ensemble des personnels des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des centres d'information et d'orientation doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 leur r\u00f4le d\u00e9terminant pour favoriser la pers\u00e9v\u00e9rance et le bien-\u00eatre scolaires. Il s'agit de redonner aux \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9 le go\u00fbt de l'\u00e9cole et de mieux les accompagner dans la pr\u00e9paration de leurs choix en mati\u00e8re d'orientation, en leur proposant \u00e9ventuellement un tutorat. La formation des personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation d\u00e9livr\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) permettra de pr\u00e9ciser les r\u00f4les des divers intervenants du syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation critique de la sp\u00e9cialit\u00e9 de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Depuis 1974, les jeunes filles ont la possibilit\u00e9 de consulter gratuitement et anonymement dans les centres du planning familial, o\u00f9 un m\u00e9decin est en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 leur attente, et ainsi de se faire d\u00e9livrer gratuitement les pilules contraceptives. Aujourd'hui, l'acc\u00e8s au planning Familial est devenu extr\u00eamement difficile. Le manque de m\u00e9decins form\u00e9s \u00e0 cet effet est criant. Il arrive par cons\u00e9quent que des jeunes filles ne soient pas suivies par des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux. En effet, il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous dans un d\u00e9lai et un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique raisonnable, ce qui repr\u00e9sente un vrai probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. Le travail si pr\u00e9cieux des g\u00e9n\u00e9ralistes ne peut absolument pas remplacer le gyn\u00e9cologue m\u00e9dical en mati\u00e8re de contraception comme de suivi gyn\u00e9cologique. L'acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste pour la premi\u00e8re consultation de gyn\u00e9cologie du fait de l'importance qu'elle rev\u00eat dans la vie d'une femme, n'est pas seulement une question de sant\u00e9 publique, mais aussi une question de soci\u00e9t\u00e9. Dans les jours \u00e0 venir, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va d\u00e9cider des nominations \u00e0 l'examen classant national. Nous conna\u00eetrons alors le nombre de postes d'internes pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ont fait remonter leurs demandes pour chacune des r\u00e9gions, et il s'agit maintenant pour le minist\u00e8re de prendre la d\u00e9cision politique finale. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre quant \u00e0 l'indispensable augmentation du nombre de postes d'internes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 consulter un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2011 et 2015 \u00e0 224 entre 2013 et 2017. D\u00e8s 2013, le nombre de postes \u00e0 l'ECN sera de 41, afin de prendre en compte les capacit\u00e9s de formation des CHU. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (IADE). Ces derniers s'inqui\u00e8tent pour l'avenir de leur profession. En effet ils sont reconnus sur un niveau Master depuis 2014 apr\u00e8s un cursus minimum de sept ann\u00e9es d'\u00e9tudes, mais leur r\u00e9mun\u00e9ration ne correspond pas \u00e0 cette qualification. Avec l'\u00e9mergence des infirmiers, ces professionnels craignent leur disparition. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir un corps sp\u00e9cifique dans l'arbre de profession de sant\u00e9, ainsi que la reconnaissance du grade. Ils veulent \u00e9galement prot\u00e9ger et promouvoir leur r\u00f4le dans l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re qui semble de plus en plus souvent faire appel \u00e0 des professionnels moins form\u00e9s et moins qualifi\u00e9s. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre afin de mettre un terme aux inqui\u00e9tudes des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nicole Ameline appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 8/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013. Si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Les particuliers finan\u00e7ant \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider d'avantage les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la validation des trimestres de retraite durant les ann\u00e9es d'apprentissage. De nombreux salari\u00e9s, pr\u00e9parant leur retraite, constatent dans leurs relev\u00e9s de situation de carri\u00e8re que les trimestres correspondants aux ann\u00e9es d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il semblerait que le faible niveau de leur r\u00e9mun\u00e9ration durant leurs ann\u00e9es d'apprentissage ne permet pas la validation de trimestres, bien que leur contrat f\u00fbt l\u00e9galement enregistr\u00e9 par le minist\u00e8re du travail de l'\u00e9poque. Ces salari\u00e9s sont doublement p\u00e9nalis\u00e9s : une premi\u00e8re fois en raison de leur faible r\u00e9mun\u00e9ration durant leur apprentissage et une seconde fois en raison de la non-reconnaissance des droits \u00e0 la retraite pour les trimestres d'apprentissage. Elle tient \u00e0 rappeler que le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 sur la validation de deux trimestres dans certaines situations. Aussi, elle lui demande de l'informer sur les crit\u00e8res retenus pour la validation de ces trimestres ainsi que la hauteur de la r\u00e9mun\u00e9ration et si le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre des dispositions permettant de r\u00e9pondre aux attentes de ces personnes qui ont d\u00e9but\u00e9 leur carri\u00e8re tr\u00e8s t\u00f4t, \u00e0 seize ans.", "answer": "Pour les p\u00e9riodes d'apprentissage ant\u00e9rieures au 1er juillet 1972, la lettre minist\u00e9rielle du 23 septembre 1999 a admis, au b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de r\u00e9gularisation des cotisations arri\u00e9r\u00e9es, les apprentis pour lesquels aucune cotisation salariale n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, ce qui \u00e9tait possible d\u00e8s lors que la loi ne pr\u00e9voyait pas, avant 1972, l'obligation d'une r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis, ou ceux pour lesquels des cotisations ont bien \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par l'employeur, mais sont d'un montant insuffisant pour valider l'ensemble de la p\u00e9riode d'apprentissage. La r\u00e9gularisation doit porter sur la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode d'apprentissage. Les p\u00e9riodes r\u00e9gularis\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme cotis\u00e9es au regard des dispositifs du minimum contributif major\u00e9, de retraite anticip\u00e9e pour longues carri\u00e8res ou pour travailleur lourdement handicap\u00e9, et de surcote. S'agissant des p\u00e9riodes d'apprentissages post\u00e9rieures au 1er juillet 1972, c'est la r\u00e8gle de droit commun qui s'applique dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme dans le r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles. Le montant de l'assiette soumise \u00e0 cotisation des apprentis (r\u00e9mun\u00e9ration moins l'abattement des 11 % du SMIC) permet aux apprentis de valider des trimestres de droits \u00e0 la retraite. Cependant, le nombre de ces trimestres est inf\u00e9rieur au nombre de trimestres couvrant la p\u00e9riode d'apprentissage. En effet, en application de la r\u00e8gle de droit commun fix\u00e9e par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'assur\u00e9 valide autant de trimestres dans une ann\u00e9e civile, dans la limite de quatre trimestres, que sa r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations d'assurance vieillesse repr\u00e9sente de fois 200 SMIC horaires, soit, en 2013, 1 886 \u20ac. L'assiette forfaitaire \u00e0 laquelle sont soumises les cotisations des apprentis ne leur permet donc pas de valider un trimestre \u00e0 chaque trimestre travaill\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis et l'abattement de 11 % qui y est appliqu\u00e9 expliquent, par exemple, qu'un jeune effectuant son apprentissage entre le 1er octobre N, jour de ses 16 ans et le 30 septembre N+3 validera seulement 8 trimestres pour 3 ans d'apprentissage. Si son apprentissage dure seulement deux ans, le m\u00eame jeune aura, compte tenu des r\u00e9mun\u00e9rations minimales, valid\u00e9 seulement 4 trimestres. Toutefois, pour prendre en consid\u00e9ration cette situation, les apprentis, tout comme les personnes dont la modicit\u00e9 des cotisations vers\u00e9es ne permet pas la validation de la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode d'emploi pour la retraite, la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites a ouvert, au titre des ann\u00e9es incompl\u00e8tes, comme des ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, une facult\u00e9 de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectu\u00e9 dans un r\u00e9gime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres r\u00e9gimes dont a pu relever l'assur\u00e9 et, en particulier, pour les salari\u00e9s, pour l'att\u00e9nuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la Commission pour l'avenir des retraites a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par le Premier ministre le 27 f\u00e9vrier 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de r\u00e9forme permettant d'atteindre simultan\u00e9ment des objectifs de p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re, de renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le m\u00e9contentement des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales dont les relations avec le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants se sont fortement d\u00e9grad\u00e9es, notamment en raison des modes de pr\u00e9l\u00e8vement qui ne prennent pas en compte les difficult\u00e9s des cotisants et des d\u00e9lais de traitement des dossiers qui sont tr\u00e8s longs. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de mettre fin \u00e0 une telle situation qui conduit \u00e0 des destructions d'emplois, des d\u00e9p\u00f4ts de bilan et des situations humaines et sociales dramatiques.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service depuis la r\u00e9v\u00e9lation en 2012 par la Cour des comptes de l'ampleur des dysfonctionnements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mise en place de ce r\u00e9gime. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Mme\u00a0Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de M.\u00a0Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2) et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 \u20ac ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la mutualit\u00e9 sociale agricole et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 \u20ac. Dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40\u00a0%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 \u20ac par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5\u00a0%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la LFSS pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des indemnit\u00e9s journali\u00e8res sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur du champ de comp\u00e9tence du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9, institu\u00e9 par la loi du 30 octobre 2007. Dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, ce dernier a exprim\u00e9 son souhait de voir inclure les EHPAD (\u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes) dans les \u00e9tablissements soumis \u00e0 son contr\u00f4le. Les EHPAD ne sont juridiquement pas consid\u00e9r\u00e9s comme des lieux de privation de libert\u00e9 en ce sens que le consentement des personnes concern\u00e9es est par principe requis pour permettre leur placement. Or le rapport pr\u00e9cit\u00e9 indique que, dans les faits, ce consentement serait parfois d\u00e9faillant, et que par ailleurs des mesures seraient fr\u00e9quemment prises dans une logique de restriction, voire de privation de certaines libert\u00e9s fondamentales telle que celle d'aller et de venir. \u00c0 titre d'exemple, il est \u00e9tabli dans ce rapport que des unit\u00e9s \u00ab Alzheimer \u00bb sont assimilables \u00e0 des services \u00ab ferm\u00e9s \u00bb du fait de la mise en place de digicodes, portiques, voire m\u00eame de bracelets \u00e9lectroniques pour les personnes \u00e2g\u00e9es. Ainsi, il lui demande de pr\u00e9ciser les positions du Gouvernement quant \u00e0 la question de l'extension du champ de comp\u00e9tence du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 en ce qui concerne les EHPAD.", "answer": "La libert\u00e9 d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle, qui reconna\u00eet \u00e0 l'individu le droit de se mouvoir et de se d\u00e9placer d'un endroit \u00e0 l'autre. Le l\u00e9gislateur \u00e9nonce les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la libert\u00e9 d'aller et venir au regard notamment des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au respect de l'int\u00e9grit\u00e9 physique et de la s\u00e9curit\u00e9 de la personne. Ainsi, les restrictions apport\u00e9es ne sont l\u00e9gales que si elles sont strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi. L'article 27 de la loi du no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement cr\u00e9e l'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui introduit la possibilit\u00e9 de joindre une annexe au contrat de s\u00e9jour d\u00e9finissant les mesures particuli\u00e8res \u00e0 prendre pour soutenir l'exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir de la personne dans le respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et de sa s\u00e9curit\u00e9. L'annexe au contrat de s\u00e9jour est un document \u00e0 port\u00e9e individuelle mise en \u0153uvre d\u00e8s lors que la situation du r\u00e9sident le requiert. Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge adapt\u00e9e aux besoins individuels du r\u00e9sident en mati\u00e8re de soutien de sa libert\u00e9 d'aller et venir dans le respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et de sa s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, les mesures prises par l'\u00e9tablissement doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux risques encourus par le r\u00e9sident et sont mises en \u0153uvre seulement lorsque n\u00e9cessaire. L'annexe au contrat de s\u00e9jour sera le fruit du travail pluridisciplinaire de l'\u00e9quipe m\u00e9dico-sociale de l'\u00e9tablissement, qui s'appuie sur les donn\u00e9es de l'examen m\u00e9dical du r\u00e9sident, dans le respect du secret m\u00e9dical, pour identifier les besoins du r\u00e9sident. L'annexe au contrat de s\u00e9jour est prise au regard des dispositions constitutionnelles garantissant la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes. Les mesures \u00e9nonc\u00e9es compl\u00e8tent les dispositions de l'article R.311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au r\u00e8glement de fonctionnement. Elles sont \u00e9galement conformes aux dispositions de l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantit l'exercice de ses droits et libert\u00e9s individuels \u00e0 la personne prise en charge dans un \u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social et de l'article 8 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne \u00e2g\u00e9e, telle qu'introduite par l'article L. 311-4 du m\u00eame code, et qui garantit au r\u00e9sident le droit \u00e0 son autonomie.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Comit\u00e9 national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es et des adultes handicap\u00e9s.", "answer": "Depuis 2000, le Gouvernement a d\u00e9fini et mis en oeuvre une politique de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance des personnes vuln\u00e9rables, notamment des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. L'efficacit\u00e9 de cette politique d\u00e9pend de la mobilisation des acteurs concern\u00e9s et par l\u00e0 m\u00eame, de leur repr\u00e9sentation au sein d'une instance nationale qui permet des \u00e9changes tant entre les acteurs qu'entre ceux-ci et les d\u00e9cideurs que sont l'Etat et les repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s locales. A ce titre, un comit\u00e9 national de vigilance et de lutte contre la maltraitance avait \u00e9t\u00e9 mis en place le 16 novembre 2002 pour les personnes \u00e2g\u00e9es, puis \u00e9tendu aux adultes handicap\u00e9s par un d\u00e9cret du 12 mars 2007, afin de favoriser une approche plus transversale de cette probl\u00e9matique. Cette instance ne s'\u00e9tait d'ailleurs pas r\u00e9unie depuis 2009 et les dispositions du d\u00e9cret l'instaurant ont cess\u00e9 de s'appliquer le 1er mars 2012. Cette absence de r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable \u00e0 l'\u00e9cho port\u00e9 \u00e0 cette politique aupr\u00e8s de ses partenaires institutionnels et des acteurs de terrain, ainsi qu'\u00e0 la n\u00e9cessaire concertation du secteur. Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs et des pratiques et d'accompagner les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans les secteurs de la lutte contre la maltraitance, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 7 janvier 2013 le comit\u00e9 national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. Cette instance, pr\u00e9sid\u00e9e par les ministres en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, a pour mission d'aider \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance en direction de ces publics. Sa composition, tr\u00e8s large, permet d'une part d'associer les principaux acteurs des secteurs concern\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion coll\u00e9giale engag\u00e9e sur cette probl\u00e9matique et d'autre part de contribuer au rapprochement entre les secteurs des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es en vue de favoriser la mise en commun des outils et des exp\u00e9riences. Le comit\u00e9 ne dispose pas de budget propre ni de personnel d\u00e9di\u00e9. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'accroissement du nombre des cambriolages, notamment dans les zones pavillonnaires ou d'habitat diffus. C'est le cas notamment dans l'Aude o\u00f9 le nombre de vols avec effraction des r\u00e9sidences est en croissance forte. Il est attest\u00e9 un nouveau mode de fonctionnement des cambrioleurs, organis\u00e9s en bandes structur\u00e9es. Il souhaite donc savoir quels dispositifs il a mis ou entend mettre en place pour d\u00e9manteler ces nouvelles fili\u00e8res.", "answer": "Les cambriolages constituent depuis plusieurs ann\u00e9es un probl\u00e8me majeur. Poursuivant une tendance observ\u00e9e depuis 2009 (+ 4,40 % en 2009 ; + 1,54 % en 2010 ; + 5,46 % en 2011), l'ann\u00e9e 2012 a en effet \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une nouvelle hausse du nombre de cambriolages (+ 5,79 %), touchant particuli\u00e8rement les r\u00e9sidences principales (+ 8,45 %). Cette situation est pr\u00e9occupante car les cambriolages constituent une d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante pour les victimes, atteintes dans leur intimit\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur a fait de cette lutte l'un des objectifs prioritaires fix\u00e9s aux services de police et de gendarmerie pour 2013, notamment pour d\u00e9manteler les \u00e9quipes de malfaiteurs, souvent \u00e9trang\u00e8res, sp\u00e9cialis\u00e9es dans la d\u00e9linquance s\u00e9rielle et itin\u00e9rante. Il a donn\u00e9 des instructions pr\u00e9cises aux pr\u00e9fets et aux forces de l'ordre pour mener une action globale combinant pr\u00e9vention et information (des particuliers comme des professionnels), surveillance, intervention et enqu\u00eate judiciaire. Il a, notamment, demand\u00e9 que le recours aux moyens de la police technique et scientifique soit syst\u00e9matis\u00e9, car les pr\u00e9l\u00e8vements de traces jouent un r\u00f4le essentiel dans l'\u00e9lucidation de ces faits. La coordination entre la police et la gendarmerie dans le cadre des cellules anti-cambriolages et des groupes d'enqu\u00eate de lutte anti-cambriolages s'intensifie aussi, pour mener des actions au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s locales et d\u00e9velopper l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Une r\u00e9flexion sur le niveau de protection des habitations est \u00e9galement utile, ainsi qu'en t\u00e9moignent les r\u00e9sultats encourageants obtenus avec le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention dans les commerces (- 5,2 % de cambriolages de locaux industriels, commerciaux et financiers en 2012). Le ministre a \u00e9galement demand\u00e9 aux services de police et de gendarmerie de multiplier les actions de pr\u00e9vention et de prendre toute initiative utile au niveau local pour d\u00e9velopper, sur la base de diagnostics pr\u00e9cis, des strat\u00e9gies et des modes d'action d\u00e9concentr\u00e9s, adapt\u00e9s \u00e0 chaque situation rencontr\u00e9e dans les territoires. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la lutte contre les cambriolages sera renforc\u00e9e par les mesures adopt\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, notamment par l'augmentation des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, \u00e0 raison de 500 postes suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e sur le quinquennat. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, fond\u00e9es sur un principe de proximit\u00e9 et une coordination renforc\u00e9e des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont \u00e9galement un des moyens de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les cambriolages. Dans chaque ZSP, un nombre limit\u00e9 et pr\u00e9cis de priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. La lutte contre les cambriolages est l'une d'elles, que l'on retrouve dans une quinzaine de ZSP. Le caract\u00e8re souvent transnational de cette d\u00e9linquance, impliquant en particulier des r\u00e9seaux criminels originaires d'Europe orientale, n\u00e9cessite \u00e9galement que la coop\u00e9ration entre les Etats, les justices et les polices criminelles des pays concern\u00e9s soit consolid\u00e9e et approfondie. Tel a \u00e9t\u00e9 le sens du d\u00e9placement effectu\u00e9 en Roumanie en septembre dernier par le ministre de l'int\u00e9rieur. La lutte contre cette d\u00e9linquance passe aussi par la pr\u00e9vention et l'op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb, qui joue un r\u00f4le important, doit se poursuivre. Dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une action d\u00e9termin\u00e9e, fond\u00e9e sur la proximit\u00e9 et l'efficacit\u00e9, avec pour objectif d'am\u00e9liorer sur le fond et dans la dur\u00e9e la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne des Fran\u00e7ais. Dans plusieurs territoires, de premiers r\u00e9sultats encourageants et concrets t\u00e9moignent du bien-fond\u00e9 de l'action men\u00e9e et de la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9. Dans l'Aude par exemple, les cambriolages ont baiss\u00e9 de 9,20 % au cours des quatre premiers mois de l'ann\u00e9e 2013. Sans justifier un quelconque triomphalisme, ces chiffres incitent \u00e0 poursuivre et \u00e0 intensifier le travail entrepris.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les crit\u00e8res de naturalisation des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Les articles 21-14-1 et suivants du code civil fixent les conditions d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique. La circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 16 octobre 2012 a pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res, notamment pour appr\u00e9cier l'insertion professionnelle des candidats : juger l'ensemble de la carri\u00e8re professionnelle (et non leur situation au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande), prendre en compte les potentiels et le caract\u00e8re prometteur du parcours (sans exiger plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience professionnelle) et ne pas consid\u00e9rer le titre de s\u00e9jour \u00ab \u00e9tudiant \u00bb comme un obstacle. La circulaire du 21 juin 2013 a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab les postulants qui pr\u00e9sentent un potentiel manifeste d'employabilit\u00e9, soit parce que jeunes dipl\u00f4m\u00e9s ou \u00e9tudiants de fili\u00e8res d'excellence reconnues, soit parce qu'\u00e9tudiant ou exer\u00e7ant dans une sp\u00e9cialit\u00e9 pr\u00e9sentant une utilit\u00e9 \u00e9conomique ou scientifique pour notre pays, doivent voir leur demande examin\u00e9e avec ouverture \u00bb. Il semble que le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'applique pas toujours ces recommandations. R\u00e9cemment en Is\u00e8re, une jeune femme turque entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement en France en 2008, inscrite en bac professionnel \u00ab gestion et administration \u00bb et en stage \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de la Tour du Pin, a vu sa demande rejet\u00e9e par le minist\u00e8re, malgr\u00e9 l'avis favorable de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, au motif d'une insertion professionnelle non r\u00e9alis\u00e9e. Son cas n'est pas isol\u00e9, puisque d'autres \u00e9tudiants \u00e9trangers de talent, bien int\u00e9gr\u00e9s, avec un projet professionnel s\u00e9rieux, se voient refuser leur demande au m\u00eame motif. Certains \u00e9voquent l'hypoth\u00e8se que les services du minist\u00e8re rejetteraient des demandes sur la base d'une \u00ab arriv\u00e9e r\u00e9cente \u00bb en France des postulants, quand bien m\u00eame ces derniers r\u00e9sideraient habituellement dans notre pays depuis plus de 5 ans. Elle souhaite donc conna\u00eetre le nombre de demandes de naturalisation examin\u00e9es entre novembre 2012 et d\u00e9cembre 2014 par le minist\u00e8re et, parmi celles-ci, le nombre de demandes rejet\u00e9es au motif d'une insertion professionnelle non r\u00e9alis\u00e9e ou insuffisante. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de veiller \u00e0 une application juste et transparente, par ses services, des crit\u00e8res fix\u00e9s par la l\u00e9gislation et les circulaires minist\u00e9rielles de 2012 et 2013.", "answer": "Lorsqu'il est saisi d'une demande de naturalisation par un \u00e9tranger r\u00e9sidant en France, le Gouvernement, pour appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de lui accorder la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, prend notamment en compte sa capacit\u00e9 \u00e0 subvenir \u00e0 ses besoins et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ceux de ses proches. L'autonomie financi\u00e8re constitue, en effet, un facteur de bonne int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Ce crit\u00e8re est appliqu\u00e9 avec ouverture, ainsi que le prescrivent les circulaires des 16\u00a0octobre\u00a02012 et 21\u00a0juin\u00a02013. Il est ainsi tenu le plus grand compte du caract\u00e8re singulier de chaque parcours professionnel, examin\u00e9 au cas par cas sur une large p\u00e9riode ; il est admis que les difficult\u00e9s d'emploi rencontr\u00e9es par un postulant \u00e0 un moment donn\u00e9 puissent \u00eatre compens\u00e9es par les exp\u00e9riences professionnelles qu'il a acquises ant\u00e9rieurement. Ainsi, si le postulant est un jeune \u00e9tudiant justifiant r\u00e9sider sur notre sol depuis au moins dix ans et pris en charge par ses parents eux-m\u00eames \u00e9tablis en France et disposant de revenus suffisants pour garantir son autonomie financi\u00e8re, le d\u00e9faut d'insertion professionnelle ne fera pas obstacle \u00e0 la naturalisation de l'int\u00e9ress\u00e9 s'il d\u00e9montre poss\u00e9der un potentiel manifeste d'employabilit\u00e9. En ce qui concerne les postulants arriv\u00e9s r\u00e9cemment sur le territoire fran\u00e7ais, en particulier ceux qui ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de justifier d'au moins cinq ans de s\u00e9jour r\u00e9gulier en France au moment du d\u00e9p\u00f4t de leur demande de naturalisation, le caract\u00e8re durable de leur projet d'installation dans notre pays doit \u00eatre \u00e9tabli par un faisceau d'indices tels que la pr\u00e9sence de membres de leur famille, la perception de ressources ou la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien immobilier en France. Les d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement de demandes de naturalisation fond\u00e9es sur l'insertion professionnelle insuffisante connaissent une diminution importante depuis la mise en \u0153uvre des circulaires de 2012 et de 2013. Ainsi, ces d\u00e9cisions repr\u00e9sentaient 22\u00a0% en 2011. Elles \u00e9taient \u00e9galement de 22\u00a0% en 2012, pour ensuite atteindre 20\u00a0% en 2013, 18\u00a0% en 2014 et 14\u00a0% en 2015. Il n'est d\u00e8s lors pas envisag\u00e9 de prendre de nouvelles mesures pour assurer une application des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par les circulaires sus-\u00e9voqu\u00e9es de 2012 et 2013.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport \u00ab Contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb \u00e9manant de la \u00ab mission culture \u00bb dite mission \u00ab Lescure \u00bb. La mission culture pr\u00e9conise de \u00ab promouvoir l'exploitation num\u00e9rique des oeuvres \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation et comment.", "answer": "Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Pierre Lescure pour un \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb offre une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation et pr\u00e9sente des propositions d\u00e9taill\u00e9es concernant l'acc\u00e8s des publics aux oeuvres et l'offre culturelle en ligne. Si l'offre l\u00e9gale de biens culturels d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi abondante, diversifi\u00e9e et abordable, le rapport rel\u00e8ve n\u00e9anmoins qu'elle peine toujours \u00e0 satisfaire les attentes, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, des internautes. Il pr\u00e9conise donc, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la soif de culture des internautes et de renouer le lien entre cr\u00e9ateurs, publics et industries de la culture, de promouvoir l'exploitation num\u00e9rique des oeuvres. Cette promotion de l'exploitation en ligne reposerait sur le renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres. Le rapport \u00ab Acte II \u00bb juge qu'il est n\u00e9cessaire de donner \u00e0 l'obligation d'exploitation pos\u00e9e par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l'encontre de certains titulaires de droits une port\u00e9e normative contraignante et d'en clarifier les d\u00e9biteurs, le contenu et les sanctions. Afin d'\u00e9viter de rigidifier l'obligation d'exploitation et de permettre son adaptation aux usages, par nature \u00e9volutifs, la ministre de la culture et de la communication souhaite que l'exemple de l'accord-cadre relatif au contrat d'\u00e9dition \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique conclu le 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des \u00e9crivains et le Syndicat national de l'\u00e9dition serve de pr\u00e9c\u00e9dent. Cet accord-cadre propose en effet d'inscrire le principe de l'obligation d'exploitation dans la loi et de renvoyer la d\u00e9finition de son contenu \u00e0 des codes des usages. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication \u00e9laborent actuellement les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de cet accord-cadre et travaillent avec les parties int\u00e9ress\u00e9es afin d'\u00e9valuer les conditions d'un accord comparable dans le secteur de l'\u00e9dition musicale. Afin de promouvoir l'exploitation en ligne des oeuvres, le rapport \u00ab Acte II \u00bb pr\u00e9conise par ailleurs d'assouplir la chronologie des m\u00e9dias. Il est notamment propos\u00e9 d'avancer la fen\u00eatre de la vid\u00e9o \u00e0 la demande par abonnement \u00e0 18 mois afin d'inciter les acteurs fran\u00e7ais \u00e0 se positionner sur ce segment prometteur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 232-1 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, la fixation des d\u00e9lais applicables \u00e0 l'exploitation des oeuvres cin\u00e9matographiques par les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande (vid\u00e9o \u00e0 la demande \u00e0 l'acte, par abonnement ou gratuite) rel\u00e8ve d'un accord professionnel. Il est souhaitable que les discussions en vue d'un tel accord, d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sous l'\u00e9gide du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), aboutissent avant la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les risques \u00e9cologiques et pour la p\u00eache de l'extension du port de Guidel dans le Morbihan. Plusieurs associations \u00e9cologistes, ainsi que les marins-p\u00eacheurs ont alert\u00e9 les autorit\u00e9s sur les cons\u00e9quences de cette extension pour la dangerosit\u00e9 de l'embouchure de la rivi\u00e8re La\u00efta, et surtout sur les menaces graves pesant sur la biodiversit\u00e9 de ce site exceptionnel qui accueille une faune marine de poissons migrateurs se reproduisant sur ce site connu des p\u00eacheurs professionnels. Elle souhaite conna\u00eetre l'avis du minist\u00e8re sur ce projet d'extension portuaire.", "answer": "L'extension du port de plaisance de la commune de Guidel s'inscrit dans le projet de d\u00e9veloppement de la plaisance sur le bassin de navigation breton, et rel\u00e8ve d'une initiative de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Lorient. Il r\u00e9pond \u00e0 une perspective d'accroissement de la capacit\u00e9 d'accueil du port de plaisance, et vise le rayonnement \u00e9conomique de la commune. La r\u00e9alisation de tels am\u00e9nagements induit des impacts sur l'environnement et la r\u00e9glementation en vigueur exige une \u00e9valuation pr\u00e9cise de l'impact environnemental que pourraient repr\u00e9senter les travaux. Cette \u00e9tude d'impact, r\u00e9alis\u00e9e en l'esp\u00e8ce pour le compte du ma\u00eetre d'ouvrage, a fait l'objet de demandes de pr\u00e9cisions de la part du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne agissant en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 environnementale dans son avis du 17 d\u00e9cembre 2012. Une r\u00e9ponse \u00e0 ces interrogations fut apport\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage le 8 janvier 2013, notamment quant aux craintes li\u00e9es aux risques de perturbation \u00e9cologique de l'estuaire. L'\u00e9tude d'impact initiale et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage indiquent que le projet n'aura aucun effet quant au ralentissement du courant de la rivi\u00e8re susceptible d'aggraver les inondations \u00e0 Quimperl\u00e9. L'ouvrage d'encl\u00f4ture sera r\u00e9alis\u00e9 en amont de la digue au niveau de laquelle se situe le goulet d'\u00e9tranglement, sans restreindre davantage le lit de la La\u00efta ou entraver son \u00e9coulement, et les vitesses des courants ne seront pas modifi\u00e9es par le projet. Concernant l'impact sur les esp\u00e8ces migratrices, la p\u00e9riode privil\u00e9gi\u00e9e pour le dragage vise \u00e0 minimiser les impacts sur les p\u00e9riodes de montaison et de d\u00e9valaison de la majorit\u00e9 de ces esp\u00e8ces. Par ailleurs, les rejets des s\u00e9diments de dragage sur la zone d'attente des poissons devraient avoir une incidence faible, selon les \u00e9tudes scientifiques disponibles. De m\u00eame, la nourricerie situ\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port ne devrait pas subir de profondes modifications. Le projet d'extension du port a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique qui s'est achev\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2013, et \u00e0 l'issue de laquelle un commissaire enqu\u00eateur a rendu un avis favorable accompagn\u00e9 de r\u00e9serves et recommandations. Le projet a ensuite re\u00e7u un avis favorable de la part du Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du d\u00e9partement du Morbihan au mois de juin, puis du CODERST du Finist\u00e8re au mois de juillet 2013. Suite \u00e0 ces deux s\u00e9ances, les travaux d'extension et d'am\u00e9nagement du port de Guidel ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 8 ao\u00fbt 2013, pris en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Celui-ci pr\u00e9voit diverses prescriptions techniques s'imposant au ma\u00eetre d'ouvrage, et visant \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteintes \u00e0 l'environnement pr\u00e9alablement, pendant et post\u00e9rieurement aux travaux. Les conditions de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements portuaires sur la commune de Guidel font donc l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re, notamment de la part des services locaux de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la participation ou la repr\u00e9sentation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises lors de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver \u00e0 Sotchi en Russie. Il lui demande s'il est exact que ni le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ni le Premier ministre, ni lui-m\u00eame ne s'y rendent. Si cela est av\u00e9r\u00e9 il lui demande quelles sont les raisons qui ont amen\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9cision et son sentiment sur cette absence.", "answer": "Le Pr\u00e9sident Chirac ne s'\u00e9tait pas rendu \u00e0 Nagano en 1998, ni \u00e0 Salt Lake City en 2002, ni \u00e0 Turin en 2006 ; le Pr\u00e9sident Sarkozy n'\u00e9tait pas non plus pr\u00e9sent aux Jeux de 2010 \u00e0 Vancouver. Comme il est d'usage \u00e0 l'occasion des Jeux olympiques d'hiver, la France sera repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Sotchi par la ministre en charge des sports. Mme Fourneyron assistera \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture et aux comp\u00e9titions, et rappellera l'attachement de la France \u00e0 promouvoir les valeurs humanistes de l'olympisme au plus haut niveau.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des orthophonistes quant \u00e0 la r\u00e9forme de leur formation initiale. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Bays interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la poursuite de la m\u00e9thode de p\u00eache inacceptable qu'est le chalutage profond. Pratiqu\u00e9e depuis les ann\u00e9es 1990 et pourvoyeuse d'un nombre n\u00e9gligeable d'emplois, cette m\u00e9thode de p\u00eache, pourtant largement subventionn\u00e9e par les pouvoirs publics, est qualifi\u00e9e d'activit\u00e9 marine humaine la plus destructrice de l'\u00e9cosyst\u00e8me marin. Cette r\u00e9alit\u00e9 est d'autant plus alarmante que sur les onze chalutiers pratiquant le chalutage profond dans les eaux europ\u00e9ennes, neuf sont d'origine fran\u00e7aise. Aussi, il lui demande de soutenir la proposition de r\u00e8glement de la commissaire europ\u00e9enne d'interdire le chalutage en eaux profondes d\u00e8s 2014 dans l'Atlantique nord-est, dans la mesure o\u00f9 l'intention de la Commission n'est pas d'interdire le chalutage dans les eaux europ\u00e9ennes et o\u00f9 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise r\u00e9glementant la pratique du chalutage profond en vigueur est inop\u00e9rante.", "answer": "Il existe depuis 2002 un r\u00e9gime d'encadrement de la p\u00eache des esp\u00e8ces d'eau profonde adopt\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne (UE). Ce r\u00e9gime d'encadrement de cette activit\u00e9 a mis en place des quotas de p\u00eache, des limitations de l'effort de p\u00eache, un renforcement des contr\u00f4les et un effort de collecte de donn\u00e9es pour am\u00e9liorer la connaissance des stocks halieutiques concern\u00e9s. Cet encadrement a port\u00e9 ses fruits s'agissant de la sant\u00e9 des stocks halieutiques. Les stocks de poissons de l'Atlantique nord-est sont \u00e9valu\u00e9s, selon un processus strict et rigoureux, par le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM), qui est l'organisme scientifique ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent pour l'Atlantique nord-est. Il regroupe plus de 4 000 scientifiques provenant d'environ 300 instituts, avec environ 1 600 scientifiques participant annuellement aux travaux. Parmi plus d'une centaine de stocks \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, cet organisme dispose d'une comp\u00e9tence reconnue sur les esp\u00e8ces en eaux profondes. Les derniers avis du CIEM sur ces esp\u00e8ces datent de juin 2012 et ceux-ci sont encourageants, notamment pour le sabre noir (proposition du CIEM d'augmenter les captures de + 114 %), la lingue bleue (+ 107 %) et le grenadier de roche (+ 77 %) qui sont les trois principales esp\u00e8ces exploit\u00e9es par les p\u00eacheries fran\u00e7aises. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Commission europ\u00e9enne indiquait le 30 mai dernier au Conseil des ministres de la p\u00eache de l'UE que : \u00ab l'\u00e9tat des stocks de poissons dans les eaux atlantiques europ\u00e9ennes et les eaux adjacentes continue de s'am\u00e9liorer. Davantage de stocks sont exploit\u00e9s dans les limites du rendement maximum durable \u00bb. Ainsi, 6 % des stocks \u00e9taient p\u00each\u00e9s durablement en 2005, 28 % en 2010 et 61 % en 2013. Le CIEM vient \u00e9galement de confirmer, le 11 d\u00e9cembre dernier, que le taux d'exploitation (la mortalit\u00e9 par p\u00eache) pour l'ensemble des stocks de poissons a significativement baiss\u00e9 depuis dix ans dans les eaux de l'Atlantique nord-est. L'adoption en 2013 d'une nouvelle politique commune de la p\u00eache permettra de conforter ces progr\u00e8s afin de parvenir ou de rester \u00e0 l'objectif de restauration des stocks permettant leur exploitation maximale durable, \u00e0 savoir l'atteinte du rendement maximum durable (RMD). L'\u00e9limination progressive des rejets de poissons fait \u00e9galement partie des objectifs de cette nouvelle politique commune des p\u00eaches. Afin d'am\u00e9liorer encore la gestion des p\u00eacheries des stocks d'eau profonde, un renforcement de l'encadrement r\u00e8glementaire est en cours de discussion, sur la base d'une proposition pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012. Cette proposition comprend de nombreuses dispositions visant \u00e0 renforcer l'encadrement de ces p\u00eacheries, dont l'interdiction du chalut et des filets maillants profonds, et \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des stocks d'eau profonde. Le Parlement europ\u00e9en, qui est co-l\u00e9gislateur avec le Conseil sur ce texte, a effectu\u00e9 un examen tr\u00e8s approfondi de la proposition de la Commission europ\u00e9enne et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions. Par l'adoption du rapport de sa Commission pour la p\u00eache le 4 novembre, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins 4 abstentions, puis par son vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 10 d\u00e9cembre, le Parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 le principe de nombreuses propositions de la Commission, affirmant ainsi le besoin de renforcer la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables et d'augmenter les connaissances scientifiques. Mais il n'a pas souhait\u00e9 retenir l'interdiction a priori du chalut profond et du filet maillant profond. Il a souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation du r\u00e8glement qui serait adopt\u00e9 soit effectu\u00e9e 4 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, sur la base de laquelle une nouvelle proposition pourrait si n\u00e9cessaire \u00eatre effectu\u00e9e en int\u00e9grant des dispositions sur les engins. \u00c0 l'instar du Parlement europ\u00e9en, le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache consid\u00e8re qu'il faut renforcer l'encadrement de la p\u00eache profonde, dans le cadre d'une approche \u00e9co-syst\u00e9mique, pour mieux prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables, tout en prenant en compte l'impact socio-\u00e9conomique de ces mesures. En effet, cette p\u00eacherie est importante pour la Bretagne (ports de Lorient, Concarneau, Le Guilvinec) et le Nord-Pas-de-Calais (port de Boulogne-sur-Mer). Les navires qui seraient affect\u00e9s par le r\u00e8glement propos\u00e9, selon les termes de la profondeur et des captures, sont en nombre tr\u00e8s important. Ainsi, selon les crit\u00e8res de captures propos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne appliqu\u00e9s aux donn\u00e9es de 2012, qui \u00e9largissent le champ d'application du r\u00e8glement de 2002, en France 641 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes et 63 autres navires artisans en capturent de mani\u00e8re accessoire. Selon les crit\u00e8res de capture retenus par le Parlement europ\u00e9en appliqu\u00e9s aux donn\u00e9es de 2012, en France 87 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes et 44 autres navires artisans en capturent de mani\u00e8re accessoire. Selon le crit\u00e8re de profondeur retenu par le Parlement europ\u00e9en appliqu\u00e9 aux donn\u00e9es de 2012, en France 47 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes. Par ailleurs, les apports de ces esp\u00e8ces constituent une part non n\u00e9gligeable du chiffre d'affaires des halles \u00e0 mar\u00e9es concern\u00e9es (24 % de la valeur des ventes totales \u00e0 Lorient par exemple). De ce point de vue, accepter une mesure qui viserait \u00e0 interdire purement et simplement l'utilisation de certains engins et notamment le chalut de fond serait probl\u00e9matique. En outre, une telle mesure n'est recommand\u00e9e ni par les organisations internationales, ni par les conclusions du projet scientifique europ\u00e9en Deepfishman financ\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 3,7 millions d'euros, et qui a r\u00e9uni 13 organismes scientifiques. Dans le droit fil de ces conclusions, le Gouvernement plaide pour un gel de l'empreinte \u00e9cologique en limitant la p\u00eache profonde aux zones actuellement p\u00each\u00e9es et pour la mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mesures de gestion spatio-temporelles (mesures d'\u00e9vitement) pour prot\u00e9ger les \u00e9ventuels \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables pr\u00e9sents dans les zones de p\u00eache. Le vote au Parlement europ\u00e9en est une \u00e9tape importante. Les discussions vont d\u00e9sormais se d\u00e9rouler au sein du Conseil des ministres de l'UE. Le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache y participera activement et d\u00e9fendra une approche \u00e9quilibr\u00e9e et ambitieuse permettant de mieux connaitre et de mieux encadrer la p\u00eache des stocks d'eau profonde.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le cas des archives de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie. En effet, les registres originaux, communes et greffes sont dans leur int\u00e9gralit\u00e9 rest\u00e9s sur place et le service central de l'\u00e9tat civil au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 Nantes, ne d\u00e9tient sous forme de microfilms que trois cinqui\u00e8me des actes. De plus, l'ensemble des archives de gestion est rest\u00e9 sur le territoire alg\u00e9rien apr\u00e8s 1962 : notariales, hospitali\u00e8res, universitaires... Aussi en 2003 lors de l'ann\u00e9e de l' Alg\u00e9rie en France, les archives nationales d'outre-mer install\u00e9es \u00e0 Aix-en-Provence avaient accueilli une d\u00e9l\u00e9gation des archives nationales d' Alg\u00e9rie et un accord devait intervenir entre nos deux pays pour la num\u00e9risation des deux cinqui\u00e8mes actes restants. Or \u00e0 ce jour, la situation est bloqu\u00e9e et la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire des Fran\u00e7ais d'Alg\u00e9rie est compromise par cette perte de patrimoine national et familial. C'est pourquoi il lui demande si, \u00e0 l'occasion du prochain d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Alg\u00e9rie, il serait possible d'envisager la reprise des n\u00e9gociations afin d'obtenir de fa\u00e7on d\u00e9finitive la r\u00e9cup\u00e9ration des actes manquants originaux ou num\u00e9ris\u00e9s.", "answer": "La question des archives de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concern\u00e9es sont dans l'impossibilit\u00e9 de reconstituer la g\u00e9n\u00e9alogie familiale, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. A l'occasion de la visite d'\u00c9tat effectu\u00e9e en Alg\u00e9rie en 2003, le Pr\u00e9sident Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des r\u00e9alit\u00e9s et associant toutes les administrations concern\u00e9es par le projet, faite aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes en 2007, est rest\u00e9e sans suites. Lors de la visite d'\u00c9tat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, en Alg\u00e9rie, les 19 et 20 d\u00e9cembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Dans ce cadre, les possibilit\u00e9s de num\u00e9risation des actes d'\u00e9tat civil dont le service central de l'\u00e9tat civil du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ne dispose pas de copies pourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le faible encadrement r\u00e9glementaire du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Celui-ci est en effet source de d\u00e9rives possibles quant \u00e0 la qualification des personnes employ\u00e9es pour exercer ce m\u00e9tier. En l'absence de cadre r\u00e9glementant l'acc\u00e8s au m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, les personnes accompagn\u00e9es et leurs familles n'ont pas de garanties sur la nature de la formation re\u00e7ue par les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de mettre en place l'obligation d'\u00eatre titulaire du dipl\u00f4me d'\u00c9tat fran\u00e7ais d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger \u00e9quivalent, ou d'une validation des acquis de l'exp\u00e9rience d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 pour exercer ce m\u00e9tier, tel que d\u00e9fini par le r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9.", "answer": "Le m\u00e9tier d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 s\u2019exerce g\u00e9n\u00e9ralement avec un dipl\u00f4me d\u2019Etat d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Ainsi, ce sont actuellement pr\u00e8s de 62 000 professionnels qui exercent avec un dipl\u00f4me d\u2019Etat. Ce dipl\u00f4me s\u2019obtient \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation de trois ann\u00e9es compos\u00e9e de 1\u00a0450 heures de formation th\u00e9orique et de 2\u00a0100 heures de formation pratique. Le temps de formation en stage est primordial pour les formations de travail social et le principe de l\u2019alternance en est l\u2019un des fondements. Par ailleurs, ce dipl\u00f4me est \u00e9galement accessible aux candidats qui entreprennent une d\u00e9marche de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience. En 2011, sur les 5\u00a0831 nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s, 1\u00a0218 personnes ont obtenu le dipl\u00f4me par la voie de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience. Le nombre global de dipl\u00f4m\u00e9s est en augmentation constante depuis 2006 : il est pass\u00e9 de 5\u00a0170 \u00e0 5\u00a0831 en six ans. En 2011 toujours, ce sont 14\u00a0400 \u00e9tudiants qui sont inscrits dans les \u00e9tablissements de formation en travail social et qui pr\u00e9parent ce dipl\u00f4me. Ces constats invitent donc \u00e0 penser\u00a0que la majorit\u00e9 des personnes qui interviennent en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 sont des professionnels qualifi\u00e9s, ce qui permet d\u2019estimer que les situations \u00e9voqu\u00e9es seraient plut\u00f4t r\u00e9siduelles. L\u2019enqu\u00eate emploi 2012 de la branche des \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 but non lucratif vient corroborer ces chiffres : il appara\u00eet\u00a0que la tension sur le recrutement d\u2019\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s est r\u00e9siduelle et que\u00a0la part des \u00e9ducateurs occupant cet emploi sans en avoir la qualification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9 en 5 ans. Toutefois, il convient de poursuivre les efforts en ce sens, notamment par des exigences dans les conditions de recrutement des professionnels et par la reconnaissance et la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle. La prise en compte de ces pr\u00e9occupations a \u00e9t\u00e9 au coeur des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social. Ces derniers ont abouti \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan d\u2019action interminist\u00e9riel en faveur du travail social et du d\u00e9veloppement social, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 23\u00a0octobre\u00a02015. La reconnaissance des dipl\u00f4mes et la modernisation de l\u2019appareil de formation forment un objectif prioritaire du plan d\u2019action. En effet, les professionnels du travail social ont besoin de se voir reconna\u00eetre une juste valorisation de leurs m\u00e9tiers et de leur formation compte tenu de leur impact social.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la recherche vari\u00e9tale dans le domaine des fruits et l\u00e9gumes. Depuis cinquante ans, la recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. Elle est \u00e9galement essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques qui pourraient les menacer. R\u00e9cemment, nous avons pu constater les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s pour les grandes cultures comme les tournesols et les colzas tol\u00e9rants \u00e0 des d\u00e9sherbants de post lev\u00e9e. La fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes souhaiterait l\u00e9gitimement pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avanc\u00e9es vari\u00e9tales pour r\u00e9pondre aux enjeux agronomiques qu'elle doit relever. Ainsi, il lui demande de quelle mani\u00e8re il compte soutenir un dispositif favorisant la recherche vari\u00e9tale dans notre pays.", "answer": "Le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es constitue l'un des leviers les plus efficaces pour contribuer \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. En ce sens, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture incite et encourage l'orientation du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es vers la cr\u00e9ation et la mise \u00e0 disposition des agriculteurs de vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant des tol\u00e9rances g\u00e9n\u00e9tiques aux bio-agresseurs. Cela passe notamment par la d\u00e9finition et l'adaptation des r\u00e8gles d'inscription des vari\u00e9t\u00e9s. La recherche dans ce domaine doit donc \u00eatre soutenue. Ainsi, dans le cadre du plan Ecophyto 2018, plan interminist\u00e9riel pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et ayant pour objectif de r\u00e9duire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un d\u00e9lai de dix ans si possible, les efforts dans la mise au point de nouveaux id\u00e9otypes vari\u00e9taux et culturaux r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des intrants sont sp\u00e9cifiquement encourag\u00e9s. Cette d\u00e9marche est par ailleurs compl\u00e9mentaire aux orientations du plan d'action \u00ab semences et agriculture durable \u00bb, plan mis en place en 2011 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et qui pr\u00e9voit dans son axe 4 \u00ab d'orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 des conduites culturales diversifi\u00e9es et permettant la r\u00e9duction des intrants \u00bb. En compl\u00e9ment, de nouvelles innovations vari\u00e9tales, pr\u00e9sentant une tol\u00e9rance \u00e0 une famille d'herbicides (VTH), \u00e9mergent sur le march\u00e9, notamment pour les esp\u00e8ces colza et tournesol. Ces VTH peuvent constituer une solution compl\u00e9mentaire de lutte contre les adventices des cultures. N\u00e9anmoins, et comme cela a \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9 dans les conclusions de l'expertise collective sur les VTH men\u00e9e par l'INRA et le CNRS, co-commandit\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, l'emploi de telles solutions g\u00e9n\u00e9tiques requi\u00e8re la mise en place de mesures de gestion visant \u00e0 garantir la durabilit\u00e9 de leur emploi. Il convient en effet de mettre en oeuvre toutes les dispositions possibles permettant de s'assurer que l'emploi de telles solutions contribue positivement aux objectifs du plan Ecophyto en particulier et de la mise en oeuvre d'une agriculture durable en g\u00e9n\u00e9ral. En ce sens, les efforts de recherche mobilis\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture s'orientent prioritairement vers le d\u00e9ploiement de vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant une tol\u00e9rance g\u00e9n\u00e9tique aux bio-agresseurs. Pour la mise en oeuvre effective de ces orientations, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture met \u00e0 disposition des moyens concrets au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des fili\u00e8res et plus particuli\u00e8rement des fili\u00e8res potag\u00e8res et fruiti\u00e8res. Outre le financement accord\u00e9 dans le cadre du plan Ecophyto, il convient d'observer que le minist\u00e8re en charge de l'agriculture met annuellement \u00e0 disposition par appel \u00e0 projets 1,33M d'euros pour subventionner des recherches associant des organismes de recherche publics et priv\u00e9s, dans le cadre des activit\u00e9s du comit\u00e9 scientifique du comit\u00e9 technique permanent pour la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS). A titre d'illustration, le th\u00e8me de l'appel \u00e0 projet 2013 est formul\u00e9 comme suit : \u00ab une offre vari\u00e9tale pour l'agriculture de demain \u00bb. La promotion de la cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s, notamment potag\u00e8res ou fruiti\u00e8res, pr\u00e9sentant des tol\u00e9rances ou r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes doit n\u00e9anmoins rester compatible avec une utilisation durable de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique disponible. En effet, la diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle de vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant de telles tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes peut induire des ph\u00e9nom\u00e8nes d'adaptation et de contournement des organismes contre lesquels il convient de lutter. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture promeut sp\u00e9cifiquement les efforts de recherche permettant la mise au point d'outils de caract\u00e9risation ou de gestion spatiale et temporelle des tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques, afin de garantir l'utilisation durable de ces vari\u00e9t\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le projet de commande centralis\u00e9e du r\u00e9seau (CCR) de RFF. Ce projet, qui co\u00fbte 8 milliards d'euros, vise \u00e0 am\u00e9liorer drastiquement la productivit\u00e9 sur les postes d'aiguillages. Il soul\u00e8ve de multiples craintes, tant du point de vue des \u00e9volutions r\u00e9glementaires, de l'\u00e9volution du r\u00e9seau, de la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire que des suppressions massives d'emploi. Selon certains, la modernisation des installations est tout \u00e0 fait possible sans remettre en cause l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de la gestion des circulations. Il lui demande s'il compte r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes craintes que ce projet de commande centralis\u00e9e du r\u00e9seau suscite.", "answer": "Le projet de commande centralis\u00e9e du r\u00e9seau ferr\u00e9 national (CCR) conduit par R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) consiste \u00e0 rassembler la commande des 1 500 postes d'aiguillage et la r\u00e9gulation des circulations ferroviaires sur les 14 000 km du r\u00e9seau principal dans seize centres, supervis\u00e9s et coordonn\u00e9s par un centre national. Il s'inscrit dans une logique de modernisation partag\u00e9e par les gestionnaires d'infrastructure des pays voisins (Pays-Bas, Allemagne, Belgique, Suisse, Italie) qui ont tous men\u00e9 ou engag\u00e9 des op\u00e9rations similaires. Le montant des investissements \u00e0 r\u00e9aliser jusqu'en 2032 est estim\u00e9 \u00e0 4 650 M\u20ac aux conditions \u00e9conomiques de 2005. Leur financement est assur\u00e9 par la ressource que RFF aurait consacr\u00e9e, dans un sc\u00e9nario au fil de l'eau, au renouvellement des installations actuelles et par les \u00e9conomies d'exploitation que permet le projet. Ce projet permettra de remettre progressivement \u00e0 neuf, avec une technologie moderne et \u00e9prouv\u00e9e, le parc des postes d'aiguillage touch\u00e9 par l'obsolescence et tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Il permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service, en termes de r\u00e9gularit\u00e9 et d'information. Le d\u00e9ploiement de la CCR permettra ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement le service rendu aux usagers tout en participant \u00e0 la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des co\u00fbts du syst\u00e8me ferroviaire, et donc d'en am\u00e9liorer la p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le Programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Ce programme, instaur\u00e9 en 1987 pour un co\u00fbt de 500 millions d'euros, soit \u00e0 peine 1 euro par europ\u00e9en et par an, permet de financer les repas de 18 millions de personnes en grande difficult\u00e9. Pour le d\u00e9partement de l'Aveyron, ce programme aide plus de 3 100 personnes. Dans un contexte de crise, la distribution de ces produits, issus des surplus communautaires, est indispensable pour ceux qui ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 se nourrir au quotidien. Elle contribue \u00e9galement \u00e0 lutter contre le gaspillage. Or ce programme est remis en question par la Cour de justice europ\u00e9enne qui, dans son arr\u00eat du 13 avril 2011, invoque le principe de subsidiarit\u00e9 des \u00c9tats. Face \u00e0 la mobilisation massive des associations en charge de l'aide alimentaire - les Restos du c\u0153ur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge -, un accord franco-allemand a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 14 novembre 2012 : le PEAD a \u00e9t\u00e9 maintenu pour 2012 et 2013 mais sera d\u00e9finitivement suspendu en 2014. La cr\u00e9ation d'un nouveau Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, d'un montant de 2,5 milliards d'euros sur 7 ans, propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 24 octobre 2012, ne compensera pas la suppression du PEAD. En outre, si elle est insuffisante par rapport aux 4,75 milliards d'euros estim\u00e9s, elle risque d'\u00eatre refus\u00e9e lors du prochain conseil europ\u00e9en. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour d\u00e9fendre ce programme europ\u00e9en de solidarit\u00e9 alimentaire.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement propos\u00e9 que ce programme soit d\u00e9sormais rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement en son sein, au fonds social europ\u00e9en, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Le d\u00e9tail ce que pourrait \u00eatre ce nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans une proposition l\u00e9gislative pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre dernier par la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci propose ainsi d'\u00e9tablir un Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. A noter que la r\u00e9partition de l'enveloppe propos\u00e9e entre les diff\u00e9rentes d\u00e9penses \u00e9ligibles au fonds, n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e. La n\u00e9gociation dans les enceintes europ\u00e9ennes sur ce dossier s'annonce d\u00e9licate, comme l'a montr\u00e9 le Conseil europ\u00e9en des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorit\u00e9 d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis, certains Etats membres contestent le principe m\u00eame d'un tel instrument. La France, pour sa part, d\u00e9fend avec d\u00e9termination le maintien d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9, dot\u00e9 de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative \u00e0 l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une p\u00e9riode de crise. C'est \u00e9galement la position qu'il a d\u00e9fendue lors du Conseil europ\u00e9en des 22 et 23 novembre derniers consacr\u00e9 au Cadre financier pluriannuel 2014-2020.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques lanc\u00e9 en septembre 2016 qui vise \u00e0 \u00ab \u00e9viter le sentiment d'abandon et l'errance th\u00e9rapeutique auxquels sont confront\u00e9s les malades de Lyme \u00bb. Dans son volet visant \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge des patients, le plan du Gouvernement pr\u00e9voit l'ouverture en 2017 de centres de d\u00e9pistage et de traitement regroupant toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s impliqu\u00e9es. Il est pr\u00e9vu que ces centres soient \u00e9galement des lieux de formation des professionnels. Il lui demande de faire le point sur la mise en place de ces centres en France. Il souhaiterait, plus particuli\u00e8rement, conna\u00eetre le site d'implantation retenu pour la r\u00e9gion de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, zone o\u00f9 le risque de morsure de tique et donc le nombre de malades potentiels, est \u00e9lev\u00e9.", "answer": "Le 29\u00a0septembre\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \"OH TICKS ! \" permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19\u00a0janvier\u00a02017 au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la HAS, de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le non renouvellement de postes d'assistants d'\u00e9ducation (AED). Ces assistants exercent des fonctions primordiales dans les \u00e9tablissements des premier et second degr\u00e9s. Ils soutiennent l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique en surveillant et encadrant les \u00e9l\u00e8ves qu'ils accompagnent dans leur apprentissage. Ces AED entretiennent une confiance privil\u00e9gi\u00e9e entre les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants. Malgr\u00e9 ce r\u00f4le essentiel au bon fonctionnement du service public, les AED connaissent une situation pr\u00e9caire. En effet, leur contrat est sign\u00e9 pour un an, reconductible cinq fois, quand bien m\u00eame le surveillant donnerait enti\u00e8re satisfaction de son travail et alors que le poste existe toujours. Cette situation peut \u00eatre nuisible \u00e0 un climat scolaire serein, pourtant indispensable pour l'\u00e9l\u00e8ve. De nombreux postes n'ont pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement souhaite cr\u00e9er un v\u00e9ritable statut d'assistant p\u00e9dagogique et quels moyens peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. \u00c0 la rentr\u00e9e 2012, 2 000 assistants d'\u00e9ducation et 500 assistants de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 sont venus renforcer la pr\u00e9sence d'adultes dans les \u00e9tablissements. \u00c0 la rentr\u00e9e 2013, les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux acad\u00e9mies n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Cependant, la priorit\u00e9 que constitue la ma\u00eetrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'\u00e9ducation, l'aide aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers, ont conduit \u00e0 une rationalisation des d\u00e9penses. Toutefois, les acad\u00e9mies ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, qui se sont ajout\u00e9s aux 4 000 cr\u00e9\u00e9s en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aid\u00e9s et de la cr\u00e9ation, \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, de 30 000 nouveaux contrats aid\u00e9s. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer tr\u00e8s significativement la pr\u00e9sence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire, l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole et l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Si les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par des contrats d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation doivent avoir acc\u00e8s aux formations pr\u00e9vues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. \u00c0 l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics \u00e0 la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale. De plus, le 25 juin 2013, le groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Madame P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, charg\u00e9e par le Gouvernement de formuler des propositions en vue de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser enfin la profession d'accompagnant, a rendu ses conclusions. Sur la base de celles-ci, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aux auxiliaires de vie scolaire qui arriveront, au cours des prochaines ann\u00e9es, au terme des six ann\u00e9es de contrat d'assistant d'\u00e9ducation. C'est, pour ces personnels, la perspective d'une v\u00e9ritable p\u00e9rennisation professionnelle, la possibilit\u00e9 d'exercer durablement les fonctions pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s. Avec ce nouveau cadre professionnel, le Gouvernement s'engage pour la reconnaissance du m\u00e9tier d'accompagnant. En effet, le CDI permettra aux AVS de s'engager dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience ce qui leur permettra ainsi de valider un nouveau dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cela devrait repr\u00e9senter pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au terme des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. D'ici l\u00e0, des mesures transitoires sont mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats se terminent avant cette date et ne pouvaient jusque l\u00e0 pas \u00eatre renouvel\u00e9s. Ils pourront ainsi \u00eatre provisoirement maintenus dans leur fonction, dans le cadre d'un CDD, en attente de la signature de leur futur CDI. L'ensemble de ces mesures concerne les seuls assistants d'\u00e9ducation d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. La formation des accompagnants en contrats aid\u00e9s sera renforc\u00e9e, permettant l'acquisition des comp\u00e9tences requises pour le nouveau dipl\u00f4me relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Ce qui aidera les personnes ainsi recrut\u00e9es \u00e0 pr\u00e9parer au mieux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une insertion professionnelle ult\u00e9rieure aupr\u00e8s d'autres types d'employeurs.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion (ACI). Embauchant, accompagnant et formant plusieurs milliers de salari\u00e9s chaque ann\u00e9e (pr\u00e8s de 1 000 en Haute-Normandie au titre de l'ann\u00e9e 2014), ces entreprises sociales sont fortement ancr\u00e9es dans les territoires et contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale. La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 professionnelle (IAE) repr\u00e9sente une avanc\u00e9e majeure pour les droits et les parcours des salari\u00e9s en insertion. Toutefois, il semble qu'elle ait engendr\u00e9 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement, notamment en raison de l'inadaptation des modalit\u00e9s de paiement des agences de services et de paiements. Le r\u00e9seau des ACI a \u00e9mis le souhait que le versement des aides aux postes soit effectu\u00e9 par anticipation le 20 du mois en cours, afin de faciliter la gestion de la tr\u00e9sorerie des structures porteuses d'ACI, et ainsi les sortir de leur situation de d\u00e9ficit chronique. En cons\u00e9quence, elle lui demande dans quelle mesure cette modification serait susceptible d'aboutir, ou \u00e0 d\u00e9faut, ce qu'elle envisage pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale de nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les exc\u00e8s constat\u00e9s en mati\u00e8re d'arr\u00eats maladie. Bon nombre de chefs d'entreprise s'inqui\u00e8tent - souvent \u00e0 juste titre - des abus au niveau de ceux-ci et surtout du manque de contr\u00f4les qui en d\u00e9coulent. Il lui demande s'il envisage de durcir la r\u00e9glementation en vigueur dans ce domaine afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce constat navrant et par l\u00e0-m\u00eame co\u00fbteux pour notre pays.", "answer": "Les d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res font l'objet de mesures constantes de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense. Ainsi, les contr\u00f4les des arr\u00eats de travail ont \u00e9t\u00e9 substantiellement renforc\u00e9s, ce qui a permis de contenir l'\u00e9volution des d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sur la p\u00e9riode r\u00e9cente. S'agissant du contr\u00f4le administratif des assur\u00e9s sociaux, la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) a mis en place depuis mai 2012 des outils visant \u00e0 renforcer la lutte contre les arr\u00eats de travail injustifi\u00e9s : - de nouveaux crit\u00e8res de ciblage ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s pour intensifier les contr\u00f4les tout en veillant \u00e0 la bonne gestion des ressources d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ces contr\u00f4les, - un outil permet \u00e0 pr\u00e9sent de s\u00e9lectionner les assur\u00e9s en arr\u00eats r\u00e9p\u00e9titifs ou des m\u00e9decins prescripteurs lib\u00e9raux atypiques, - un observatoire indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) permet de comparer les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'issue des contr\u00f4les sur l'ensemble du territoire. La CNAMTS a \u00e9galement mis \u00e0 la disposition de son r\u00e9seau, des leviers \u00e0 l'attention des prescripteurs d'arr\u00eats de travail tels que : - des fiches rep\u00e8re avec des dur\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence en fonction des pathologies, - un scoring des m\u00e9decins forts prescripteurs d'IJ pour aider les \u00e9chelons locaux du service m\u00e9dical de l'assurance maladie \u00e0 choisir ceux qui pourront faire l'objet d'une fixation d'objectifs de r\u00e9duction des prescriptions d'arr\u00eat de travail, - de nouveaux crit\u00e8res de ciblage pour renforcer les contr\u00f4les tout en veillant \u00e0 la bonne gestion des ressources d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ces contr\u00f4les. En 2012, tous risques confondus, plus de 2 millions d'arr\u00eats de travail ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s. Le contr\u00f4le des arr\u00eats de travail a notamment \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9 sur les arr\u00eats de longue dur\u00e9e. En effet, les arr\u00eats de plus de six mois repr\u00e9sentent 40 % des d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Ils doivent \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9s s'agissant des arr\u00eats courts. Ainsi, le Gouvernement souscrit aux constats de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) notamment quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le des arr\u00eats de courte dur\u00e9e. Les employeurs ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de diligenter un contr\u00f4le en faisant appel \u00e0 un m\u00e9decin mandat\u00e9 par eux, le r\u00e9sultat du contr\u00f4le \u00e9tant \u00e9galement directement adress\u00e9 \u00e0 l'assurance maladie. Des \u00ab mises sous accord pr\u00e9alable \u00bb sont par ailleurs mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9gard des prescripteurs excessifs. Cette politique de ma\u00eetrise des arr\u00eats de travail est simplifi\u00e9e par la d\u00e9mat\u00e9rialisation des arr\u00eats de travail, qui r\u00e9duit le d\u00e9lai d'envoi \u00e0 la caisse. Par ailleurs, le constat d'augmentation des d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res recouvre des \u00e9volutions contrast\u00e9es Ainsi, le nombre de journ\u00e9es indemnis\u00e9es a fortement progress\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, avant de conna\u00eetre une \u00e9volution ma\u00eetris\u00e9e, voire une baisse en milieu de p\u00e9riode. Le nombre de journ\u00e9es indemnis\u00e9es est ainsi pass\u00e9 de 180 millions \u00e0 205 millions entre 2000 et 2004. Il a ensuite diminu\u00e9 pour revenir \u00e0 un rythme d'\u00e9volution moyen annuel d'environ 1,5 % entre 2008 et 2012. Le nombre de journ\u00e9es indemnis\u00e9es est rest\u00e9 stable en 2012. Enfin, il convient de rappeler que l'\u00e9volution des d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res r\u00e9sulte non seulement des pratiques de prescription mais aussi de l'\u00e9volution de la population salari\u00e9e et de l'\u00e9volution du salaire moyen. En effet, le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res est fonction du salaire per\u00e7u par l'assur\u00e9. Le montant, en euros courants, du salaire moyen a \u00e9volu\u00e9 de 23 % entre 2002 et 2012, alors que les d\u00e9penses d'IJ n'ont augment\u00e9 que de 21 % sur la m\u00eame p\u00e9riode.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) suite au gel des recrutements des ouvriers d'\u00c9tat depuis 2011. En effet, ce gel d\u00e9cid\u00e9 avec un moratoire en 2011 porte pr\u00e9judice au fonctionnement normal de nombreux services et \u00e9tablissements publics dans lesquels on retrouve des ouvriers d'\u00c9tat, et peut m\u00eame dans certains cas mettre fin \u00e0 des missions confi\u00e9es \u00e0 ces ouvriers sur des aspects de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers dans des t\u00e2ches vari\u00e9es (par exemple la s\u00e9curit\u00e9 des usagers dans les tunnels, le bon fonctionnement de la signalisation pour la navigation maritime, la gestion de crise sur les accidents routiers). Cette situation se ressent en particulier au minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer par les ouvriers d'\u00c9tat (des parcs et ateliers et des bases a\u00e9riennes), affect\u00e9s sur des missions techniques de s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel des services et \u00e9tablissements publics du minist\u00e8re. La baisse des effectifs remet en question la s\u00e9curit\u00e9 des OPA restant dans leurs missions de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages sensibles qui permettent \u00e0 l'\u00c9tat de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 du service public pour les citoyens en ce qui concerne les infrastructures, les ouvrages, les pr\u00e9visions de crues... Il se demande donc ce qui pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 face \u00e0 cette situation dans un souci de pr\u00e9servation du service public de la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.", "answer": "Consciente que l'interruption des recrutements d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA), en vigueur depuis 2011, pourrait avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour les services, en particulier les services op\u00e9rationnels, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat (MEEM), a sollicit\u00e9, d\u00e8s 2012, des services du Premier ministre, une lev\u00e9e du moratoire sur les recrutements ce qui a permis le recrutement de 88 OPA en 2013, 57 en 2014 et 30 en 2015 afin de pourvoir aux besoins des services et des op\u00e9rateurs plac\u00e9s sous sa tutelle. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a annonc\u00e9, le 18\u00a0juillet\u00a02016, aux repr\u00e9sentants des personnels ouvriers, la reprise des recrutements dans des cadres de gestions minist\u00e9riels r\u00e9nov\u00e9s. Les travaux reprendront \u00e0 l'automne 2016 afin de lister les missions qui rel\u00e8vent des OPA et examiner les pistes d'\u00e9volutions statutaires qui pourraient prendre la forme soit d'un transfert des OPA dans les corps de fonctionnaires du MEEM, soit d'une r\u00e9novation du d\u00e9cret de 1965.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins de financement des structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi chaque ann\u00e9e. Cr\u00e9atrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la coh\u00e9sion sociale face aux enjeux \u00e9conomiques et sociaux du ch\u00f4mage et de l'exclusion. Cependant, la situation de ces structures est plus que jamais alarmante : manque de postes, manque de financements, gouvernance inadapt\u00e9e, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui fragilisent la mission sociale et l'avenir de ces acteurs, et entravent leur potentiel de d\u00e9veloppement. Face aux besoins croissants, il s'agit aujourd'hui d'accompagner le d\u00e9veloppement national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et de passer de 300 000 \u00e0 500 000 emplois en 2017. Ce d\u00e9veloppement ne pourra se faire uniquement par le biais des emplois d'avenir mais doit se faire \u00e9galement par des arbitrages dans la r\u00e9partition des lignes budg\u00e9taires. Il est n\u00e9cessaire d'augmenter les financements de l'insertion, en red\u00e9ployant des fonds aujourd'hui d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la politique de l'emploi et non consomm\u00e9s, des fonds de la formation, et en agissant sur des leviers tels que les clauses sociales, les fonds structurels europ\u00e9ens ou la finance solidaire. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour relancer une politique volontariste d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, en faveur de nos concitoyens les plus en difficult\u00e9.", "answer": "L'Etat consacre des cr\u00e9dits budg\u00e9taires importants \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'IAE ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de coh\u00e9sion sociale et du plan de relance de l'\u00e9conomie en 2009. Dans un contexte de restriction budg\u00e9taire, l'Etat a confirm\u00e9 son soutien \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique en pr\u00e9voyant dans son projet de loi de finances pour 2013 un montant de 197 millions d'euros de cr\u00e9dits pour le financement de l'aide \u00e0 l'accompagnement en association interm\u00e9diaire et atelier et chantier d'insertion, l'aide au poste en entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion et l'aide du fonds d\u00e9partemental d'insertion. La situation tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e du march\u00e9 du travail a conduit le gouvernement \u00e0 renforcer en juin puis en octobre la mobilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Ces contrats sont fortement mobilis\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par les employeurs mettant en oeuvre des ateliers et chantiers d'insertion avec un taux d'aide major\u00e9e de 105%. Pour 2013, 340 000 CAE sont pr\u00e9vus. De plus, 100 000 emplois d'avenir seront cr\u00e9\u00e9s en 2013 pour un montant de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Les structures de l'IAE sont mentionn\u00e9es dans la future loi comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une dur\u00e9e plus importante (3 ans) et d'une dur\u00e9e hebdomadaire plus \u00e9lev\u00e9e (35 heures sauf exception) permettront de b\u00e2tir des parcours d'insertion de qualit\u00e9, facilitant la r\u00e9solution de probl\u00e8mes r\u00e9put\u00e9s lourds et int\u00e9grant de v\u00e9ritables parcours de formation. S'agissant de l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des salari\u00e9s en insertion \u00e0 la formation professionnelle, une r\u00e9union technique nationale, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) du secteur, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 9 mars 2012 ainsi que des r\u00e9unions d\u00e9clin\u00e9es en r\u00e9gion. Par ailleurs, un programme national d'appui \u00e0 l'offre d'insertion a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. Il s'est traduit notamment par la d\u00e9signation de 77 r\u00e9f\u00e9rents dans les Directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), form\u00e9s pour apporter un appui aux structures en mati\u00e8re de clauses sociales, par la mise au point d'une plaquette de communication pour valoriser les structures de l'IAE, par le cofinancement d'un site en ligne r\u00e9pertoriant toutes les structures et par la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate annuelle sur les structures de l'IAE et les march\u00e9s publics. Compte tenu de la complexit\u00e9 du sujet, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ont missionn\u00e9 l'IGAS et l'IGF pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de l'ensemble des financements publics allou\u00e9s \u00e0 l'IAE et pour faire, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, des propositions de r\u00e9forme des modalit\u00e9s de financement de l'IAE, avec pour objectifs une mise en oeuvre souple et une adaptation aux besoins des structures, permettant leur d\u00e9veloppement au b\u00e9n\u00e9fice des publics les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative aux \u00e9lections cantonales et municipales entra\u00eene dans chaque d\u00e9partement un red\u00e9coupage g\u00e9n\u00e9ral des cantons. Le processus correspondant est encadr\u00e9 \u00e0 la fois par les dispositions de la loi susvis\u00e9e et par les principes constitutionnels, notamment celui de la repr\u00e9sentation sur une base d\u00e9mographique pr\u00e9pond\u00e9rante. En la mati\u00e8re, le seuil de r\u00e9f\u00e9rence est l'\u00e9cart de 20 % de la population de chaque canton par rapport \u00e0 la moyenne du d\u00e9partement. Dans la proc\u00e9dure de red\u00e9coupage engag\u00e9e par le Gouvernement, il convient d'\u00e9viter les arbitrages \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, faute de quoi ce serait la porte ouverte aux accusations de charcutage. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser en d\u00e9tail la jurisprudence qu'il applique pour d\u00e9roger ou non, au crit\u00e8re de l'\u00e9cart de 20 %. De m\u00eame, les limites des arrondissements, celles des cantons existants et celles des intercommunalit\u00e9s sont trois autres crit\u00e8res ; parmi eux, il lui demande lequel a le plus d'influence dans ses arbitrages. Enfin, une reconfiguration g\u00e9ographique des intercommunalit\u00e9s est en cours, parall\u00e8lement au red\u00e9coupage des cantons et il est regrettable que dans certains d\u00e9partements cette reconfiguration soit retard\u00e9e, ce qui emp\u00eache d'en tenir compte lors du red\u00e9coupage des nouveaux cantons. En particulier, lorsqu'une intercommunalit\u00e9 a moins de 5 000 habitants ou lorsqu'elle est form\u00e9e de deux parties disjointes, il lui demande quelle est la date limite avant laquelle la reconfiguration doit imp\u00e9rativement entrer concr\u00e8tement en vigueur.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-667 DC du 16 mai 2013 le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9 que \u00ab l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'un d\u00e9partement doit \u00eatre \u00e9lu sur des bases essentiellement d\u00e9mographiques selon une r\u00e9partition des si\u00e8ges et une d\u00e9limitation des circonscriptions respectant au mieux l'\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage ; que, s'il ne s'ensuit pas que la r\u00e9partition des si\u00e8ges doive \u00eatre n\u00e9cessairement proportionnelle \u00e0 la population de chaque d\u00e9partement ni qu'il ne puisse \u00eatre tenu compte d'autres imp\u00e9ratifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ces consid\u00e9rations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limit\u00e9e \u00bb. S'agissant de la d\u00e9limitation des circonscriptions \u00e9lectorales qui succ\u00e9deront aux cantons actuels, le Conseil, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le principe et les exceptions retenus par le l\u00e9gislateur, a relev\u00e9 que \u00ab si le l\u00e9gislateur peut tenir compte de consid\u00e9rations g\u00e9ographiques, au nombre desquelles figurent l'insularit\u00e9, le relief, l'enclavement ou la superficie ainsi que d'autres imp\u00e9ratifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral susceptibles d'att\u00e9nuer la port\u00e9e de la r\u00e8gle de l'\u00e9galit\u00e9 devant le suffrage, il ne saurait le faire que dans une mesure limit\u00e9e \u00bb. Par ailleurs, la r\u00e8gle selon laquelle les limites cantonales doivent respecter les limites d'arrondissements perd sa justification d\u00e8s lors que le projet de loi met fin au renouvellement par moiti\u00e9 des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Les limites des nouveaux cantons peuvent donc s'affranchir du respect des limites des arrondissements. Il y a lieu, sauf raison imp\u00e9rieuse, de respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des communes, en les incluant dans leur entier au sein du m\u00eame canton. Ce sont les configurations locales qui pourront contraindre \u00e0 fractionner entre plusieurs cantons des villes de taille moyenne \u00e0 fin unique de respecter l'\u00e9quilibre d\u00e9mographique des cantons. Le Gouvernement a souhait\u00e9 qu'aucune ville ne soit dans le futur d\u00e9coupage plus fractionn\u00e9e qu'elle ne l'est aujourd'hui et que ce d\u00e9coupage s'op\u00e8re, par souci de clart\u00e9, au nouveau de l'\u00e9chelon infra-communal de l'INSEE que sont les IRIS (\u00eelots regroup\u00e9s d'information statistique) lorsque les limites actuelles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es. Sur la base de ces diff\u00e9rentes jurisprudences le Gouvernement proc\u00e8de au remodelage cantonal en fixant comme premier principe le respect des crit\u00e8res d\u00e9mographiques. Il ne s'en \u00e9carte de mani\u00e8re limit\u00e9e que pour tenir compte de sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques imp\u00e9ratives. Le remodelage s'appuie prioritairement sur la carte des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans les d\u00e9partements qui disposent d'un sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale et lorsque la configuration des EPCI le permet. Quand tel n'est pas le cas il s'appuie prioritairement sur la carte cantonale existante ainsi que sur la carte des bassins de vie \u00e9tablie par l'INSEE pour l'ann\u00e9e 2012. Enfin, concernant la carte intercommunale, la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d'au moins 5 000 habitants est un objectif fix\u00e9 aux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale par la loi du 16 d\u00e9cembre 2010. Toutefois le pr\u00e9fet dispose de la possibilit\u00e9 d'accorder des d\u00e9rogations \u00e0 ce crit\u00e8re en se fondant sur les caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques particuli\u00e8res ou sur l'existence de zone de montagne. La suppression des discontinuit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve des exceptions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le l\u00e9gislateur, constitue quant \u00e0 elle une obligation fix\u00e9e par cette m\u00eame loi. Ainsi, les pr\u00e9fets avaient pour mission, dans le cadre de la mise en oeuvre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux, d'adopter des arr\u00eat\u00e9s de projet de p\u00e9rim\u00e8tre visant \u00e0 la suppression de ces discontinuit\u00e9s avant le 31 mai 2013. A compter de cette date, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour mettre fin aux situations de discontinuit\u00e9 ou de communes isol\u00e9es qui apparaitraient. Ces dispositions sont d'application imm\u00e9diate et ne pr\u00e9voient pas de d\u00e9rogation. Par ailleurs, et conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par les \u00e9lus lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale \u00e0 l'occasion d'une communication en Conseil des ministres le 13 f\u00e9vrier 2013. La nouvelle \u00ab configuration g\u00e9ographique des intercommunalit\u00e9s \u00bb \u00e9voqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente question n'est donc pas retard\u00e9e et le Gouvernement veille \u00e0 ce que le dispositif de rationalisation de la carte intercommunale aboutisse dans les d\u00e9lais les plus brefs et dans les meilleures conditions d'acceptation au niveau local, condition indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de ces projets.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mai 2015 et relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone. Il lui demande s'il compte appliquer la recommandation n\u00b0 19.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France et sa responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re envers l'Afrique \u00e0 l'occasion du Sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce soutien de la France aux initiatives africaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement en organisant, \u00e0 Paris, le Sommet du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur les d\u00e9fis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet r\u00e9gional d'Abuja sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin du lac Tchad, le 14\u00a0mai\u00a02016. La promotion du respect des principes d\u00e9mocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilat\u00e9rales comme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Elle affirme avec constance le caract\u00e8re universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue \u00e9troit et tourn\u00e9 vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre soci\u00e9t\u00e9s civiles, collectivit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques. Les bourses d'\u00e9tude du gouvernement fran\u00e7ais, le programme fran\u00e7ais d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir, mis en place d\u00e8s 1989, et le programme d'invitation des journalistes \u00e9trangers contribuent \u00e0 ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les futures \u00e9lites des pays d'Afrique francophone. La secr\u00e9taire d'Etat au d\u00e9veloppement et \u00e0 la Francophonie a lanc\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du d\u00e9veloppement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement, (CICID) du 31\u00a0juillet\u00a02013 et la loi du 7\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale ont red\u00e9fini les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la M\u00e9diterran\u00e9e ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 concentrer au moins 85\u00a0% de l'effort financier de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se situent tous en Afrique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renouvel\u00e9 cette priorit\u00e9 pour l'Afrique en engageant vingt Md\u20ac de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur cinq ans, au d\u00e9veloppement de l'Afrique, et notamment deux Md\u20ac au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'\u00e9ducation. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'OCDE, en 2013, 14\u00a0% de l'aide publique au d\u00e9veloppement totale de la France ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne avec notamment la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation. La sant\u00e9 demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement de la France. La France est le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier \u00e0 UNITAID. Le renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 est l'objectif central de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'\u00e9pid\u00e9mie r\u00e9cente d'Ebola. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a \u00e9labor\u00e9 un cadre d'intervention pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique, fond\u00e9es sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M\u20ac de nouveaux concours chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des montants globaux d'aide, des avanc\u00e9es qualitatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'aide au d\u00e9veloppement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En d\u00e9cembre\u00a02014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins dans la p\u00e9riode critique situ\u00e9e entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de d\u00e9veloppement. La France est \u00e0 l'initiative pour \u00e9tablir un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs des Etats membres dans la mise en \u0153uvre des instruments financiers de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en particulier s'agissant du fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement. Elle porte cette demande syst\u00e9matiquement et \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans les bases juridiques du fonds B\u00eakou en R\u00e9publique centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilit\u00e9 et de la lutte contre les causes profondes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Afrique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les politiques mises en \u0153uvre en mati\u00e8re de formation aux gestes de premiers secours. Selon une \u00e9tude diligent\u00e9e par la Croix Rouge et l'Automobile Club Association, 82 % des personnes sond\u00e9es ignoreraient totalement la conduite \u00e0 tenir en arrivant sur les lieux d'un accident. Ce chiffre interpelle lorsque l'on conna\u00eet l'importance des bons r\u00e9flexes pour \u00e9viter tout risque de sur-accident, d\u00e9clencher l'alerte dans les meilleures conditions et dans les meilleurs d\u00e9lais et prodiguer les premiers secours. Pour se persuader de l'efficacit\u00e9 d'une formation aux premiers secours dans l'ann\u00e9e qui suit l'obtention du permis de conduire, il suffit de s'inspirer de l'exp\u00e9rience de l'Autriche, qui imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir rendu un stage de formation obligatoire dans ce domaine, a observ\u00e9 une baisse de 30 % des d\u00e9c\u00e8s sur les routes, dans la tranche des jeunes conducteurs. Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat que pourrait constituer le d\u00e9veloppement des formations aux gestes de premier secours, notamment dans le cadre de l'examen du permis de conduire, il lui demande quelles pourraient \u00eatre les initiatives du Gouvernement en cette mati\u00e8re.", "answer": "La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population est une pr\u00e9occupation du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. La loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique pr\u00e9voit, en son article 48, la d\u00e9livrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. De m\u00eame, la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9cise dans son article 5 que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours \u00bb. Cette mesure est en cours de d\u00e9ploiement pour tous les \u00e9l\u00e8ves, de la maternelle au lyc\u00e9e. Le suivi de celle-ci est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel compos\u00e9 des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Lors de la journ\u00e9e de d\u00e9fense et de citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, incluant l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur. En ce qui concerne la population g\u00e9n\u00e9rale, un arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure, peut \u00eatre assur\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et les professionnels de sant\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le bilan qu'il dresse de sa participation \u00e0 Rome les 14 et 15 octobre 2014 \u00e0 la r\u00e9union informelle des ministres du commerce de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Le Conseil Affaires \u00c9trang\u00e8res en format \u00ab commerce \u00bb informel des 14 et 15 octobre s'est concentr\u00e9 sur les sujets de politique commerciale \u00e0 forts enjeux : les n\u00e9gociations avec les Etats-Unis, la mise en oeuvre de l'accord commercial UE-Ukraine et la mise en oeuvre des d\u00e9cisions prises \u00e0 la 9e conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC en d\u00e9cembre 2013, notamment dans le contexte du blocage indien pour la mise en oeuvre de l'accord sur la facilitation des \u00e9changes. Les dossiers l\u00e9gislatifs en cours (blocage au Conseil des projets de r\u00e8glements dits \u00ab R\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics \u00bb et \u00ab Modernisation des instruments de d\u00e9fense commerciale \u00bb) ont \u00e9galement fait l'objet de discussions. Les ministres ont ainsi pu d\u00e9gager des pistes de r\u00e9flexion sur la strat\u00e9gie commerciale \u00e0 suivre par l'Union europ\u00e9enne pendant le prochain mandat de la Commission. Par ailleurs, le sujet de la transparence des n\u00e9gociations commerciales a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 \u00e0 l'initiative de la France lors du d\u00eener de travail du 14 octobre avec le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial au commerce am\u00e9ricain, M. Froman.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le sort des bovins utilis\u00e9s pour les entra\u00eenements dans les \u00e9coles de corrida. En France, dans les onze d\u00e9partements o\u00f9 s'appliquent les d\u00e9rogations accord\u00e9es \u00e0 la corrida, il existe des entra\u00eenements destin\u00e9s aux mineurs dans le cadre des \u00e9coles taurines, comme le centre de tauromachie de N\u00eemes (Gard), le centre fran\u00e7ais de tauromachie de N\u00eemes, l'\u00e9cole taurine d'Arles (Bouches-du-Rh\u00f4ne), l'\u00e9cole taurine B\u00e9ziers M\u00e9diterran\u00e9e (H\u00e9rault), ou Adour aficion de Cauna (Landes), lesquelles ont statut d'associations loi 1901. Des veaux ou des taurillons y sont utilis\u00e9s pour l'entra\u00eenement, o\u00f9 ils sont soit bless\u00e9s soit mis \u00e0 mort. Concernant les animaux bless\u00e9s, elle souhaite savoir si les certificats v\u00e9t\u00e9rinaires mentionnent obligatoirement les circonstances qui ont occasionn\u00e9 ces blessures, s'ils sont soign\u00e9s ou s'ils sont achev\u00e9s. Concernant les animaux tu\u00e9s lors de ces entra\u00eenements, elle souhaite savoir si la d\u00e9claration de l'\u00e9leveur ou du d\u00e9tenteur de l'animal fait obligatoirement mention des circonstances de la mort. De plus, elle souhaite conna\u00eetre le nombre annuel d'animaux conduits \u00e0 l'abattoir \u00e0 la suite de ces entra\u00eenements dans les \u00e9coles de corrida.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es d'un arsenal l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) (loi du 10\u00a0juillet\u00a01976) : l'article L. 214-1 qui consid\u00e8re l'animal comme un \u00eatre sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code p\u00e9nal, qui d\u00e9finissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, s\u00e9vices graves ou actes de cruaut\u00e9 envers les animaux, excluent toutefois de leur champ d'application \u00ab les courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00bb (7\u00e8me alin\u00e9a de l'article 521-1 du code p\u00e9nal). Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, a confirm\u00e9 le 21\u00a0septembre\u00a02012 la constitutionnalit\u00e9 de la corrida. Il a indiqu\u00e9 que le l\u00e9gislateur \u00e9tait parfaitement fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes et pouvait ainsi valablement d\u00e9roger au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le statut vis-\u00e0-vis de l'application de l'article L. 214-3 du CRPM des entra\u00eenements aux corridas est actuellement en cours d'expertise par le service juridique du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la suppression de la demi-part des parents isol\u00e9s inscrite dans la loi de finances pour 2009, article 92. Sous l'impulsion de l'ancien Gouvernement, ces contribuables ne peuvent d\u00e9sormais pr\u00e9tendre \u00e0 cette demi-part suppl\u00e9mentaire uniquement que s'ils ont support\u00e9, \u00e0 titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es au cours desquelles ils vivaient seuls. Cette r\u00e9forme injuste, anti familiale, a aggrav\u00e9 la situation de millions de personnes d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es qui p\u00e9nalise aussi bien les actifs que les retrait\u00e9s. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la d\u00e9cision de la commission europ\u00e9enne de faire passer le taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne de 7 % \u00e0 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause de cette niche fiscale conduirait de nombreuses entreprises \u00e0 affronter des situations difficiles et ferait peser une forte pression sur l'emploi. Les entreprises cr\u00e9atrices de services \u00e0 la personne, soutenues par les coop\u00e9ratives de services \u00e0 la personne, sont de v\u00e9ritables acteurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et leur activit\u00e9 repr\u00e9sente un secteur cons\u00e9quent de notre \u00e9conomie tertiaris\u00e9e. Ces activit\u00e9s en plein essor et cr\u00e9atrices d'emplois durables et non d\u00e9localisables r\u00e9pondent \u00e0 une r\u00e9elle demande et risquent d'\u00eatre handicap\u00e9es par une suppression de leur niche fiscale. Ainsi il lui demande de quelle fa\u00e7on le Gouvernement souhaite r\u00e9agir \u00e0 la d\u00e9cision de la commission europ\u00e9enne et quelles mesures seront prises pour aider les entreprises de services concern\u00e9es \u00e0 maintenir les emplois qu'elles ont cr\u00e9\u00e9s ainsi que leur niveau d'embauche.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb sur internet et la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles. Trois entreprises - une am\u00e9ricaine, une irlandaise et une bas\u00e9e \u00e0 Gibraltar - ont d\u00e9pos\u00e9 leur candidature pour g\u00e9rer les nouveaux \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb aupr\u00e8s de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme am\u00e9ricain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-\u00e0-dire le nom qui pr\u00e9c\u00e8de le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications g\u00e9ographiques viticoles. Par cons\u00e9quent, si le \u00ab .vin \u00bb et le \u00ab .wine \u00bb \u00e9taient d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en l'\u00e9tat, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant \u00e0 une appellation et proposer \u00e0 la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait m\u00eame en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau \u00e0 l'appellation en question \u00e0 des prix hors de toute logique commerciale. Les cons\u00e9quences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, d\u00e9tournement de notori\u00e9t\u00e9, cybersquatting etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en et international pour assurer la protection des indications g\u00e9ographiques viticoles sur internet.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les inqui\u00e9tudes des contribuables concernant l'application dans le temps des diff\u00e9rents plafonds de niches fiscales, et en particulier celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Le projet de loi de finances pr\u00e9voit en effet de ramener le plafond des niches fiscales \u00e0 10 000 euros \u00e0 compter du 1er janvier 2013. De nombreux contribuables s'interrogent sur le point de savoir si des investissements r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er janvier 2013, qui donnent lieu \u00e0 des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t \u00e9tal\u00e9es sur plusieurs ann\u00e9es, seront inclus dans le nouveau plafond. Aux termes de la doctrine fiscale, le plafond applicable est celui en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9alisation de l'investissement (cf. instruction fiscale du 26 juillet 2010, BOI 5 B-19-10). Ainsi, les investissements r\u00e9alis\u00e9s en 2011 ou 2012, donnant lieu \u00e0 des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t en 2013, ne devraient pas \u00eatre soumis au nouveau plafond de 10 000 euros mais resteraient soumis au plafond d\u00e9fini en 2009, 2011 ou 2012 selon la date de r\u00e9alisation de l'investissement. Le projet de la loi de finances restant muet sur ce point, il lui demande de bien vouloir confirmer que la doctrine fiscale pr\u00e9cit\u00e9e demeure applicable et si une clarification des textes sur ce sujet est envisag\u00e9e pour lever toute ambigu\u00eft\u00e9 et toute incertitude.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 200-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le montant cumul\u00e9 de certains avantages fiscaux (d\u00e9ductions, r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d'imp\u00f4t) dont b\u00e9n\u00e9ficie le foyer fiscal \u00e0 raison de d\u00e9penses pay\u00e9es, des investissements r\u00e9alis\u00e9s ou des aides accord\u00e9es, ne peut pas procurer une r\u00e9duction du montant de l'imp\u00f4t sur le revenu sup\u00e9rieure \u00e0 une certaine somme. Depuis son institution en 2009, le plafond global des avantages fiscaux a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 trois reprises. L'article 73 de la loi de finances pour 2013 (n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012) abaisse \u00e0 nouveau le niveau du plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 \u20ac \u00e0 10 000 \u20ac et en supprimant la part proportionnelle de 4 %, \u00e0 l'exception des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t en faveur des investissements Outre-mer et celles accord\u00e9es au titre des souscriptions au capital des \u00ab SOFICA \u00bb qui sont soumises \u00e0 un plafond de 18 000 \u20ac. Ces nouvelles dispositions s'appliquent \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2013. Elles concernent les r\u00e9ductions d'imp\u00f4t octroy\u00e9es au titre des d\u00e9penses pay\u00e9es, des investissements r\u00e9alis\u00e9s ou des aides accord\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau plafond ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et sont de m\u00eame nature que celles retenues lors des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9ductions du plafond global. Ainsi, afin de ne pas p\u00e9naliser les investissements dont la r\u00e9alisation effective est intervenue en 2013 mais pour lesquels la d\u00e9cision d'investissement a \u00e9t\u00e9 prise avant le 1er janvier 2013, le II de l'article 73 de la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit des dispositions d'entr\u00e9es en vigueur sp\u00e9cifiques concernant certains investissements immobiliers en m\u00e9tropole et certains investissements ultramarins. Par ailleurs, les reports et \u00e9talements de r\u00e9ductions d'imp\u00f4t acquises pour la premi\u00e8re fois au titre d'ann\u00e9es ant\u00e9rieures demeurent soumis au plafond applicable l'ann\u00e9e d'acquisition de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t initiale. Ces r\u00e8gles sont comment\u00e9es dans le Bulletin officiel des finances publiques, sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 aux paragraphes 120 et suivants.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nombre de doctorants en France. En effet, une r\u00e9cente publication de l'OCDE fait \u00e9tat des efforts fournis par la France pour rattraper son retard en mati\u00e8re de dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il s'av\u00e8re pourtant toujours que le nombre de titulaires d'un doctorat est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des autres pays de l'OCDE. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de rendre plus attractive la poursuite d'\u00e9tudes jusqu'au niveau du doctorat.", "answer": "Le nombre de nouveaux dipl\u00f4mes de doctorat d\u00e9cern\u00e9s dans les pays de l'OCDE a connu une augmentation moins forte en France et en Allemagne qu'aux Etats-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni. Il n'en demeure pas moins que depuis 2005, date \u00e0 laquelle le caract\u00e8re central de la formation doctorale a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, le nombre de docteurs en France n'a cess\u00e9 d'augmenter. La formation doctorale repose sur les \u00e9coles doctorales qui proposent une offre de formation lisible et reconnue au plan europ\u00e9en et international, afin de mieux faire reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais. L'objectif est de former, au sein de ces \u00e9coles, des jeunes chercheurs de tr\u00e8s haut niveau. Les docteurs doivent pouvoir irriguer tant le service public d'enseignement sup\u00e9rieur que les administrations et le secteur priv\u00e9. A cette fin, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient diff\u00e9rentes actions. Ainsi, le contrat doctoral garantit la reconnaissance de l'engagement des doctorants qui s'orientent vers l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche publique ou vers la recherche et le d\u00e9veloppement technologique au sein de l'entreprise. De plus, le renforcement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche encourage les entreprises \u00e0 recruter des docteurs. Enfin, la reconnaissance du grade de docteur dans le secteur public est \u00e9galement au coeur des pr\u00e9occupations du gouvernement. A cet \u00e9gard, une r\u00e9flexion est men\u00e9e afin de permettre aux docteurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure insertion gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de modalit\u00e9s adapt\u00e9es d'acc\u00e8s aux concours et au corps de la haute fonction publique. Une disposition l\u00e9gislative devrait \u00eatre prise dans le cadre de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'absence de la formation de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs dans la liste des formations \u00e9ligibles au compte personnel de formation. Au 1er janvier 2015, la loi a modifi\u00e9 les modalit\u00e9s d'exercice des droits du DIF devenu compte personnel de formation (CPF). Il faut d\u00e9sormais cr\u00e9er son compte sur internet puis cocher la formation envisag\u00e9e dans la liste des formations \u00e9ligibles. Il tient \u00e0 signaler que la formation de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ne figure toujours pas \u00e0 la liste des formations \u00e9ligibles, Pourtant l'exercice d'un mandat tut\u00e9laire est aujourd'hui une activit\u00e9 professionnalis\u00e9e et encadr\u00e9e, comme en t\u00e9moigne l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2009 relatif \u00e0 la formation compl\u00e9mentaire pr\u00e9parant aux certificats nationaux de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales. Il l'interroge sur les d\u00e9lais dans lesquels cette formation sera enfin inscrite dans la liste des formations \u00e9ligibles au compte personnel de formation.", "answer": "La loi du 5\u00a0mars\u00a02014 pr\u00e9voit que le compte personnel de formation (CPF) est encadr\u00e9 par des listes de certifications \u00e9ligibles : la mobilisation d\u2019heures du CPF pour financer une formation n\u00e9cessite que celle-ci soit \u00e9ligible au compte personnel de formation. Ces listes sont \u00e9tablies par les partenaires sociaux nationaux (COPANEF, CPNE) et r\u00e9gionaux (COPAREF) parmi les certifications ou habilitations pr\u00e9alablement enregistr\u00e9es et valid\u00e9es par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). L\u2019inscription du certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs sur la liste des formations \u00e9ligibles au compte personnalis\u00e9 de formation est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019instruction dans certaines r\u00e9gions (Corse, Aquitaine) et fera prochainement l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019inscription sur la liste nationale des certifications.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de l'article 54 de la Constitution. En vertu de cet article, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 13 juillet 2012 au Conseil constitutionnel, par une saisine enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2012-653 DC, le trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire. D\u00e8s le lendemain de cette saisine, lors de son allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e du 14 juillet 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 : \"Quoi que dise le Conseil constitutionnel, j'ai dit aux Fran\u00e7ais que la \"r\u00e8gle d'or\" ne figurerait pas dans la Constitution [...] Ce sera dans le cadre d'une loi organique\". L'article 54 de la Constitution pr\u00e9cise pourtant que \"si le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique [...] a d\u00e9clar\u00e9 qu'un engagement international comporte une clause contraire \u00e0 la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'apr\u00e8s r\u00e9vision de la Constitution\". Le pouvoir ex\u00e9cutif estime-t-il qu'il est li\u00e9 par l'article 54 de la Constitution ? Il demande s'il consid\u00e8re, au contraire, que le chef de l'\u00c9tat est fond\u00e9 \u00e0 ne faire aucun cas de la d\u00e9cision \u00e0 venir du Conseil constitutionnel et qu'il peut donc, en l'esp\u00e8ce, s'agissant de la \u00ab r\u00e8gle d'or \u00bb, sans attendre la r\u00e9ponse \u00e0 sa propre saisine, indiquer aux Fran\u00e7ais la d\u00e9cision qu'il a d\u00e9j\u00e0 prise.", "answer": "Le d\u00e9put\u00e9 Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de M. le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la compatibilit\u00e9 des propos tenus le 14 juillet 2012 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avec l'article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958. Comme il le rappelle fort justement, l'article 54 de la Constitution dispose que \u00ab si le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique [...] a d\u00e9clar\u00e9 qu'un engagement international comporte une clause contraire \u00e0 la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'apr\u00e8s r\u00e9vision de la Constitution \u00bb. Dans sa d\u00e9cision 2012-653 du 9 ao\u00fbt dernier, le Conseil Constitutionnel a jug\u00e9 que la ratification du Trait\u00e9 sur la Stabilit\u00e9, la Coordination et la Gouvernance dans l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (TSCG) ne requ\u00e9rait pas de r\u00e9vision pr\u00e9alable de la Constitution, confirmant ainsi la r\u00e8gle d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire que les parties au TSCG doivent ins\u00e9rer dans leur droit national ne devait pas n\u00e9cessairement \u00eatre inscrite dans la Constitution. En outre, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil Constitutionnel aurait d\u00e9clar\u00e9 les stipulations du TSCG relatives \u00e0 la r\u00e8gle d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire non conformes \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise, la ratification du trait\u00e9 n'en aurait pas, pour autant, requis ipso jure l'inscription de la r\u00e8gle d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire elle-m\u00eame dans la Constitution. En effet, il aurait suffi, dans cette hypoth\u00e8se, qu'intervienne une modification constitutionnelle permettant l'adoption d'un r\u00e8gle d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire par une norme de niveau infra-constitutionnel. L'ex\u00e9cutif n'\u00e9tait donc, en aucun cas, tenu, pour ouvrir la voie \u00e0 la ratification du TSCG, de proposer l'inscription de la r\u00e8gle d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire dans la Constitution. Les propos du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 juillet 2012 s'inscrivaient donc dans le plein respect de l'article 54 de la Constitution et des pr\u00e9rogatives du Conseil Constitutionnel et ne pr\u00e9jugeaient en rien de la d\u00e9cision de celui-ci.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, le 13 juillet 2012, par la mission de r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes qui touchent \u00e0 la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n\u00b0 19 de la mission, qui sugg\u00e8re de r\u00e9tablir un d\u00e9lai de prescription devant la mission d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 du D\u00e9fenseur des droits.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le nombre de fonctionnaires en France et en Allemagne. Un hebdomadaire, qui passe pour bien inform\u00e9, affirme qu'il y a 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants en France alors qu'il en aurait 50 pour 1 000 habitants en Allemagne. La qualit\u00e9 du service public ne para\u00eet pas inf\u00e9rieure en Allemagne qu'en France. Il lui demande si ces chiffres sont vrais et si oui, comment peut-il expliquer l'efficacit\u00e9 du service public allemand, lequel est moins nombreux.", "answer": "La comparaison des effectifs des administrations publiques entre diff\u00e9rents pays est un exercice difficile en raison des diff\u00e9rences d'organisation du service public. Les donn\u00e9es auxquelles la question semble faire r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 compil\u00e9es par le centre d'analyse strat\u00e9gique en 2010. Sans discuter la m\u00e9thodologie qui a permis de les \u00e9tablir, ces donn\u00e9es mettent effectivement en \u00e9vidence un nombre d'agents publics par habitant plus important en France qu'en Allemagne. Celui-ci s'explique toutefois en partie par le fait que les personnels du secteur de la sant\u00e9 sont, en Allemagne, quasi-int\u00e9gralement de statut priv\u00e9, tandis que les personnels des h\u00f4pitaux sont, en France, en majorit\u00e9 de statut public. Un retraitement approximatif destin\u00e9 \u00e0 assurer la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es sur ce point conduirait \u00e0 situer le nombre d'agents publics en France \u00e0 un niveau de 70 pour 1 000 habitants. Les diff\u00e9rences sont le reflet d'une organisation administrative et sociale diff\u00e9rente ; on ne peut pas en d\u00e9duire une moins grande efficacit\u00e9 des services publics en France. Pour autant, la question de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des services publics et de la ma\u00eetrise de l'emploi public sont bien au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement depuis 2012. Un objectif de stabilit\u00e9 de l'emploi public dans l'Etat et ses op\u00e9rateurs a notamment \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 dans le cadre de la derni\u00e8re loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences potentiellement graves de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet d'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences, puisque cela am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas chez nous et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Elle lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'\u00e9tat d'avancement du d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur le territoire fran\u00e7ais. La loi du 4 ao\u00fbt 2014 facilitant le d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur l'espace public, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'op\u00e9rateurs nationaux pouvant cr\u00e9er, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupement, un r\u00e9seau d'infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et de v\u00e9hicules hybrides rechargeables, sans \u00eatre tenu au paiement d'une redevance, \u00e0 condition que l'op\u00e9ration s'inscrive dans un projet de dimension nationale. Elle souhaiterait savoir quels ont \u00e9t\u00e9 les op\u00e9rateurs retenus jusqu'\u00e0 maintenant, o\u00f9 en est le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau en question et quelles sont les pr\u00e9visions \u00e0 son \u00e9gard.", "answer": "Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a ouvert, depuis 2010, la possibilit\u00e9 aux communes de cr\u00e9er et entretenir des infrastructures de recharge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer son accompagnement financier en janvier\u00a02013, en mobilisant 50 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir (PIA) par un dispositif sp\u00e9cifique d'aide aux collectivit\u00e9s port\u00e9 par l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) pour une dur\u00e9e de deux ans. A neuf mois de l'\u00e9ch\u00e9ance, en mars\u00a02014, quelques dossiers seulement avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par des collectivit\u00e9s ou des syndicats pionniers. Se posait d\u00e8s lors la question du respect d'un principe r\u00e9publicain : l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des territoires. Le Gouvernement a alors d\u00e9cid\u00e9 de soutenir la proposition de loi relative au d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur l'espace public, adopt\u00e9e dans un rare consensus et promulgu\u00e9e le 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014. Cette loi permet \u00e0 tout op\u00e9rateur de cr\u00e9er, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables sans \u00eatre tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette op\u00e9ration s'inscrit dans un projet de dimension nationale. A ce jour, deux dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et approuv\u00e9s par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique. Il s'agit d'une part, du dossier \u00ab 16K \u00bb, port\u00e9 par le groupe Bollor\u00e9, qui vise \u00e0 l'installation de 16 000 points de charge r\u00e9partis sur l'ensemble des vingt-deux r\u00e9gions, de quatre-vingt-quatorze d\u00e9partements m\u00e9tropolitains et pr\u00e8s de quatre mille communes. Conform\u00e9ment aux termes de la loi et du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1313 du 31\u00a0octobre\u00a02014 pris pour son application, l'op\u00e9rateur est toujours en phase de concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concern\u00e9, l'autorit\u00e9 ou les autorit\u00e9s organisatrices du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Une premi\u00e8re phase de r\u00e9alisation devra \u00eatre achev\u00e9e le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ; la seconde, le 30\u00a0juin\u00a02019. D'autre part, le dossier port\u00e9 par la compagnie nationale du Rh\u00f4ne a pour ambition de d\u00e9ployer cinquante-deux points de charge de haute puissance (charge dite \u00ab rapide \u00bb) r\u00e9partis sur trois r\u00e9gions et vingt-trois communes du sillon rhodanien. Au 17\u00a0juillet\u00a02015, dix bornes de ce projet sont install\u00e9es et en service. L'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31\u00a0mars\u00a02017. Parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption de la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 et conscient que le r\u00e9seau national d'infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables devait r\u00e9sulter de la mise en coh\u00e9rence des initiatives de grandes enseignes commerciales, des porteurs de projets reconnus de dimension nationale mais \u00e9galement des collectivit\u00e9s locales, le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de prolonger d'une ann\u00e9e le dispositif d'aide port\u00e9 par l'ADEME, soit jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. A la date du 15\u00a0juillet\u00a02015, 41 dossiers territoriaux ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et cinq sont en cours d'instruction pour un total de plus de 14 000 points de recharge, en cours d'installation progressive jusqu'\u00e0 la fin 2017. En reprenant ainsi l'ensemble des projets initi\u00e9s depuis 2013, comprenant notamment les 9\u00a0100 points de charge d'acc\u00e8s publics d\u00e9j\u00e0 disponibles (dont 5 000 Autolib / Bluely / Bluecub), ce sont 45 \u00e0 50\u00a0000 points de charge qui devraient \u00eatre install\u00e9s sur le territoire national \u00e0 horizon fin de 2020. Ainsi, tout en permettant une densification significative du r\u00e9seau national, l'adoption de la loi du 4\u00a0ao\u00fbt n'a pas dissuad\u00e9 les initiatives locales ; le r\u00e9seau national sera ainsi en capacit\u00e9 d'offrir diff\u00e9rentes puissances de charge pour tous les v\u00e9hicules rechargeables et adapt\u00e9e \u00e0 chaque type d'usage sur l'ensemble du territoire, comme le souhaite le Gouvernement.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie. Le bois-\u00e9nergie (ou bois de chauffage), recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, b\u00fbche, sciure, plaquettes, granul\u00e9s ou encore b\u00fbches de bois densifi\u00e9es. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois \u00e9nergie et ont permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9 aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. La transition \u00e9nerg\u00e9tique dans laquelle s'est engag\u00e9 le Gouvernement passe par la diversification des sources d'\u00e9nergie. Le bois-\u00e9nergie est une des composantes de la diversification n\u00e9cessaire. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 % pour le bois-\u00e9nergie, une nouvelle modification des taux de TVA est pr\u00e9vue au 1er janvier 2014 avec un passage \u00e0 10 % de TVA. Ces diff\u00e9rences de TVA g\u00e9n\u00e8reront un vrai d\u00e9savantage pour le bois-\u00e9nergie. Dans un contexte tr\u00e8s difficile, l'application d'un taux de TVA de 10 % serait aussi de nature \u00e0 faire cro\u00eetre le march\u00e9 souterrain, et \u00e0 multiplier les faillites. De nombreux emplois seront menac\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de retirer le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s destin\u00e9s au chauffage et le d\u00e9chet de bois destin\u00e9s au chauffage du champs de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (TVA \u00e0 7 % et demain \u00e0 10 %) pour faire entrer ces produits dans le champs de l'article 278-0 bis (TVA \u00e0 5,5 % demain \u00e0 5 %).", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'insuffisance du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc. Depuis 2003, 4 postes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'augmentation pr\u00e9vue pour la session 2015, qui porte ce nombre de postes \u00e0 5, ne compensera ni l'insuffisance depuis plus de dix ans ni le d\u00e9part d'enseignants susceptibles de prendre leur retraite. Les langues r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 reconnues \u00ab Patrimoine de France \u00bb par la r\u00e9forme constitutionnelle du 21 juillet 2008. L'article 40 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, adopt\u00e9e en juillet 2013, va plus loin en pr\u00e9cisant que \u00ab l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales appartenant au patrimoine de la France est favoris\u00e9 \u00bb. Le FELCO, qui regroupe les associations r\u00e9gionales des professeurs d'occitan de l'enseignement public, estime que les moyens \u00e9ducatifs apport\u00e9s \u00e0 l'enseignement de cette langue ne permettent pas de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de la loi. Afin de favoriser l'enseignement et le rayonnement de la langue et de la culture occitanes, le FELCO souhaiterait que soit augment\u00e9 le nombre d'enseignants en langue r\u00e9gionale dans le second degr\u00e9, en augmentant progressivement le nombre de postes offerts au CAPES d'occitan-langue d'oc dont les possibilit\u00e9s de valences offertes seraient \u00e9largies. La bivalence de la majorit\u00e9 des enseignants d'occitan devrait en effet permettre leur installation sur un nombre limit\u00e9 d'\u00e9tablissements, o\u00f9 ils pourraient enseigner, outre la langue r\u00e9gionale, une autre mati\u00e8re. La gestion des emplois du temps des \u00e9tablissements en serait aussi facilit\u00e9e. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de favoriser l'enseignement de la langue et de la culture occitanes dans le secondaire, au m\u00eame titre que les autres langues r\u00e9gionales qui font partie du patrimoine national.", "answer": "Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des d\u00e9parts en retraite impactant l'ann\u00e9e du concours. Au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, les recrutements en occitan-langue d'oc sont rest\u00e9s stables (4 postes offerts par session). Le niveau de recrutement ainsi propos\u00e9 est sup\u00e9rieur aux d\u00e9parts constat\u00e9s, signe de l'attention port\u00e9e par les services du minist\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9servation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et de l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 cet \u00e9l\u00e9ment important du patrimoine que sont les langues r\u00e9gionales, parmi lesquelles notamment l'occitan. En effet, entre les rentr\u00e9es 2004 et 2014, 23 d\u00e9parts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s (correspondant \u00e0 19 \u00e9quivalents temps plein), \u00e0 mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la m\u00eame p\u00e9riode. On constate par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 une relative stabilit\u00e9 de la ressource puisque la population enseignante en occitan-langue d'oc s'accroit l\u00e9g\u00e8rement (+2 %) alors que les recrutements de contractuels connaissent une baisse relative (-5 %). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caract\u00e9rise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit l\u00e0 des enseignants affect\u00e9s au-del\u00e0 des besoins d'enseignement exprim\u00e9s par les \u00e9tablissements et des besoins de remplacement estim\u00e9s. Proportionnellement, ces sureffectifs repr\u00e9sentent 11 % des enseignants affect\u00e9s dans cette discipline, contre 8 % \u00e0 la rentr\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 comparer aux 0,3 % que repr\u00e9sentent les sureffectifs globaux envisag\u00e9s toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+25 %) sup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9volution globale du volume de recrutements pr\u00e9vus dans le second degr\u00e9 entre les ann\u00e9es 2014 et 2015 (+19 % toutes voies confondues). Cette proposition r\u00e9sulte d'une analyse des besoins d'enseignements projet\u00e9s pour les rentr\u00e9es 2015 et 2016 et notamment des d\u00e9parts en retraite estim\u00e9s pour les deux prochaines rentr\u00e9es. Il est \u00e0 noter que la pyramide des \u00e2ges des enseignants titulaires de la discipline se caract\u00e9rise par la relative jeunesse de ses effectifs et par un faible volume de d\u00e9parts annuels pr\u00e9vus et constat\u00e9s. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que seuls 12 enseignants, sur pr\u00e8s de 200, sont \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. S'agissant de la bivalence, il a \u00e9t\u00e9 choisi pour l'occitan-langue d'oc, \u00e0 l'instar d'autres langues r\u00e9gionales, d'associer \u00e0 l'occitan, lors du recrutement au CAPES, une \u00e9preuve dans une autre mati\u00e8re (au choix du candidat : fran\u00e7ais, histoire et g\u00e9ographie, anglais ou espagnol). Le caract\u00e8re bivalent du CAPES d'occitan peut ainsi ouvrir la possibilit\u00e9 d'une affectation compl\u00e9mentaire dans une deuxi\u00e8me discipline, permettant, pour certains enseignants, la construction d'emplois du temps plus complets au sein d'un m\u00eame \u00e9tablissement.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'illettrisme \u00e0 l'\u00e9cole. Encore aujourd'hui 40 % des \u00e9l\u00e8ves sortent du primaire sans savoir ni lire ni \u00e9crire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture Pisa, Pirls. Des centaines de milliers d'enfants et leurs parents en souffrent. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les r\u00e9sultats d\u00e9passent toutes les esp\u00e9rances. Au dernier classement Pirls, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e place \u00e0 la 11e place ; les \u00e9coles publiques qui ont adopt\u00e9 ces m\u00e9thodes, font aujourd'hui partie des meilleures \u00e9coles du pays et sont devenues des mod\u00e8les \u00e0 suivre et les m\u00e9thodes syllabiques donnent des r\u00e9sultats excellents avec tous les \u00e9l\u00e8ves. Elles sont exceptionnelles sur les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Il lui demande si l'utilisation de la m\u00e9thode syllabique pour l'enseignement de la lecture au CP, ainsi qu'une formation pratique de tous les professeurs des \u00e9coles aux m\u00e9thodes syllabiques et la mise en place d'une \u00e9valuation nationale centr\u00e9e sur la lecture feront partie des sujets majeurs \u00e9valu\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur des programmes et le Conseil national d'\u00e9valuation du syst\u00e8me \u00e9ducatif, cr\u00e9\u00e9s par la loi d'orientation pour la refondation de l'\u00e9cole.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, sont des facteurs de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un d\u00e9terminant de l'insertion et de la qualit\u00e9 de vie professionnelle, sociale et familiale. Les statistiques r\u00e9alis\u00e9es par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP), publi\u00e9es le 22 octobre 2012 font \u00e9tat d'une proportion de 88,4 % des \u00e9l\u00e8ves qui ma\u00eetrisent les comp\u00e9tences de base en fran\u00e7ais en cours moyen seconde ann\u00e9e (CM2). Ils ne sont plus que 72 % et 80 %, respectivement en RRS et Eclair (programme Ecoles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite). Les \u00e9valuations Cedre, et PISA de 2012, convergent pour montrer un affaissement particulier des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la compr\u00e9hension des \u00e9crits : la proportion des \u00e9l\u00e8ves peu performants passe de 15,2 % en 2000 \u00e0 19,7 % en 2009. La note n\u00b0 19 de mai 2014 sur l'\u00e9volution des acquis des \u00e9l\u00e8ves en d\u00e9but de cours \u00e9l\u00e9mentaire seconde ann\u00e9e (CE2) entre 1999 et 2013 rapporte une hausse du pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves les plus faibles (de 10 % en 1999 \u00e0 12.7 % en 2013). En lecture, on constate une stabilit\u00e9 dans les t\u00e2ches de d\u00e9codage (avec 89 % de r\u00e9ussite, sans variation et un affaissement en compr\u00e9hension de texte : 43 % de r\u00e9ussite en 1999 pour 40 % en 2013). La langue fran\u00e7aise est consid\u00e9r\u00e9e phon\u00e9graphiquement opaque mais elle manifeste une r\u00e9gularit\u00e9 moyenne d'environ 85 %. Bien que le fran\u00e7ais soit une langue alphab\u00e9tique, du fait de ses \u00e9volutions historiques, la difficult\u00e9 de son apprentissage en cours pr\u00e9paratoire tient d'une part \u00e0 son asym\u00e9trie entre l'oral et l'\u00e9crit (26 lettres existent pour formaliser les 130 graphies \u00e9crites qui codent les 35 sons de l'oral) et, d'autre part, \u00e0 la complexit\u00e9 de sa morphologie. Il est plus facile de lire que d'\u00e9crire le fran\u00e7ais. Les enseignants mettent en oeuvre dans les classes de cours pr\u00e9paratoire les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire puis je fusionne plusieurs sons et j'apprends leurs graphies) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer dans des contextes syllabiques, puis/et dans des mots). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves dans ce domaine, \u00e0 la fin du cycle 2, sont satisfaisants et stables comme le montre la r\u00e9cente enqu\u00eate comparative 1999/2013 (Note d' information n\u00b0 19 - mai 2014) de la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP). Au Royaume-uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre. La langue anglaise est \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re phon\u00e9graphiquement que le fran\u00e7ais. C est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse avec les Programmes of study for reading and writing proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport Reading by six pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. D\u00e8s 2005, l'\u00e9tude du Clackmannanshire montrait qu'\u00e0 n+ 6 ans de l'apprentissage (\u00e9quivalent d'\u00e2ge CM1 fran\u00e7ais) les \u00e9l\u00e8ves ayant appris avec une m\u00e9thode synth\u00e9tique montraient un \u00e9cart positif de +10 points sur la lecture et l'\u00e9pellation de mots, et de +7 points en \u00e9criture (Test WOLD), par rapport \u00e0 l'usage d'une m\u00e9thode mixte, d'ailleurs assez peu d\u00e9crite. Ce diff\u00e9rentiel est normal, la langue anglaise est plus difficile \u00e0 \u00e9crire qu'\u00e0 lire. Pour finir, les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 fran\u00e7ais, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons. La ma\u00eetrise de la langue est une priorit\u00e9 absolue de l'Ecole : le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, en cours de r\u00e9novation sur la base des propositions du Conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP) place la connaissance de la langue fran\u00e7aise, langue de scolarisation, comme comp\u00e9tence majeure de l'apprentissage. De nombreuses actions sont engag\u00e9es ou poursuivies en primaire pour favoriser l'apprentissage des fondamentaux de la langue, par exemple : - la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle ; - la mise en oeuvre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, notamment en \u00e9ducation prioritaire ; - le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb ; - des protocoles de travail sur le vocabulaire, organis\u00e9s pour des le\u00e7ons sp\u00e9cifiques, sont mis \u00e0 disposition des enseignants d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle ; - de nouvelles pistes sont exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique, qui peuvent apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. La circulaire de rentr\u00e9e 2014 (22 mai 2014) insiste sur la ma\u00eetrise de la langue et la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 son apprentissage. La formation des enseignants est par ailleurs refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) et doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des tableaux d'\u00e9quilibre et patrimonial, visant \u00e0 communiquer les projets de tableaux d'\u00e9quilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des d\u00e9lais de nature \u00e0 permettre \u00e0 la Cour d'exercer de mani\u00e8re appropri\u00e9e sa mission.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place des conseillers d'orientation psychologues dans le processus d'orientation des \u00e9l\u00e8ves. Le conseiller d'orientation psychologue \u00e9coute, informe et conseille les jeunes et leurs parents en mati\u00e8re d'orientation scolaire ou professionnelle. Il s'appuie sur une documentation vari\u00e9e. Afin de guider au mieux les \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire dans leur projet d'orientation et d'insertion, il peut mettre en place des bilans psychologiques approfondis. Il anime des s\u00e9ances collectives d'information, des ateliers d'orientation et participe, aux r\u00e9unions de concertation avec les enseignants et la direction, aux conseils de classe. Le projet de refondation de l'\u00e9cole vise \u00e0 s\u00e9curiser les parcours, lutter contre l'exclusion et retrouver les fondements de la justice sociale, tous ces \u00e9l\u00e9ments trouvent leur jonction dans la n\u00e9cessit\u00e9 de repenser l'orientation. Les conseillers d'orientation psychologues sont form\u00e9s pour appr\u00e9hender les aspirations et les freins des \u00e9l\u00e8ves, et par l\u00e0 m\u00eame, ils sont les plus en mesure de faire de l'orientation un instrument de construction de parcours individuels permettant l'\u00e9panouissement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que les conseillers d'orientation psychologues, tiers neutres, trouvent leur pleine place dans le syst\u00e8me scolaire pour faire de l'orientation un facteur majeur de la refondation d'une \u00e9cole qui gagnera en efficience.", "answer": "Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vise en particulier \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves, principalement \u00e0 travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel organis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement par l'\u00e9quipe \u00e9ducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, le projet de loi fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque \u00e9l\u00e8ve, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels comp\u00e9tents. Il n'est question dans ce projet de loi ni d'un transfert des CIO aux r\u00e9gions, ni d'une double autorit\u00e9 sur les conseillers d'orientation-psychologues qui restent des personnels de l'\u00e9ducation nationale. Par ailleurs, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de limitation du nombre de postes mis aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 \u00e0 2009, puis 65 de 2010 \u00e0 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est port\u00e9 en 2013 \u00e0 88 (68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne), auxquels s'ajouteront jusqu'en 2016 les concours r\u00e9serv\u00e9s ouverts en application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives \u00e0 la fonction publique. Enfin, au sein du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9ducation nationale, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire d\u00e9finit et anime la politique \u00e9ducative et particuli\u00e8rement l'orientation et l'insertion professionnelle.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les probl\u00e8mes engendr\u00e9s par l'installation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Les collectivit\u00e9s sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu de d'habitation, et celles des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les normes en vigueur sont actuellement de 41, 58 et 61 V/m ; elles paraissent peu adapt\u00e9es au regard des niveaux d'exposition qui seraient r\u00e9ellement constat\u00e9s, \u00e0 savoir inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5 V/m. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les associations exigent l'application du principe de pr\u00e9caution, r\u00e9clamant une limite d'\u00e9mission \u00e0 0,6 V/m. Face \u00e0 cette situation, les \u00e9lus restent sans r\u00e9ponse juridique adapt\u00e9e et souhaitent que les dispositions relatives aux installations soient renforc\u00e9es, en termes de concertation, de transparence, de mutualisation des \u00e9quipements et de responsabilit\u00e9 respective. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des mesures que le Gouvernement compte prendre s'agissant de l'abaissement du seuil minimum d'exposition affich\u00e9 et du renforcement des contraintes r\u00e9glementaires li\u00e9es aux installations d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.", "answer": "L'insertion des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans le cadre urbain ainsi que dans les campagnes est un enjeu \u00e0 la fois en termes d'urbanisme et de pr\u00e9servation des paysages, et en termes sanitaires. Cette question r\u00e9v\u00e8le les ambitions de notre soci\u00e9t\u00e9 du XXI\u00e8me si\u00e8cle : chacun veut avoir acc\u00e8s \u00e0 un haut niveau de service en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie mobile tout en exigeant, tout aussi l\u00e9gitimement, que les \u00e9missions des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile ne portent pas atteinte \u00e0 sa sant\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a dit avec force, lors de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 : les questions liant la sant\u00e9 et l'environnement sont des questions de soci\u00e9t\u00e9 essentielles pour les Fran\u00e7ais qui veulent \u00eatre inform\u00e9s, pr\u00e9venus, prot\u00e9g\u00e9s, pour ce qui concerne notamment la sant\u00e9 de leurs enfants. En mati\u00e8re d'installation d'antennes-relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile, le Gouvernement a pris un certain nombre de d\u00e9cisions. Tout d'abord, en mati\u00e8re de recherche scientifique, les effets sanitaires des ondes \u00e9mises par ces antennes n\u00e9cessitent encore des travaux d'expertise, en particulier dans le domaine de l'\u00e9lectro-sensibilit\u00e9. Lors de la Conf\u00e9rence environnementale, le Premier ministre s'est engag\u00e9 \u00e0 assurer l'ind\u00e9pendance des experts scientifiques, dont nous avons besoin pour avancer sur ces questions. Dans son dernier rapport du 15 octobre 2009 concernant les radiofr\u00e9quences, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES) indiquait que les niveaux d'exposition li\u00e9s \u00e0 l'utilisation intensive d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile sont tr\u00e8s sup\u00e9rieurs aux niveaux d'exposition relev\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est pourquoi elle recommande prioritairement l'application du principe de pr\u00e9caution pour l'utilisation par les enfants de t\u00e9l\u00e9phones mobiles, et attire m\u00eame l'attention sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que pourrait avoir un abaissement des seuils d'\u00e9mission des antennes quant \u00e0 l'exposition aux champs des utilisateurs de t\u00e9l\u00e9phones. Toutefois, comme les connaissances scientifiques peuvent \u00e9voluer rapidement dans ce domaine, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES, \u00e0 l'issue de la Conf\u00e9rence environnementale, de mettre \u00e0 jour rapidement cette expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences, en synth\u00e9tisant les connaissances scientifiques publi\u00e9es dans l'ensemble de la litt\u00e9rature internationale. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie attend ce nouveau rapport, qui sera naturellement rendu public, pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. L'ANSES dispose d'un budget annuel de 2 millions d'euros pour financer des travaux de recherche dans le domaine des effets des radiofr\u00e9quences. Ce financement sera maintenu dans le cadre de la prochaine loi de finances. Parall\u00e8lement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les exp\u00e9rimentations et simulations d'abaissement de puissance des antennes, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois BROTTES dans le rapport qu'il avait pr\u00e9sent\u00e9 en ao\u00fbt 2011, \u00e9ventuellement avec des valeurs cibles interm\u00e9diaires autres que 0,6 volts par m\u00e8tre (V/m). Les travaux d'exp\u00e9rimentation ont d\u00e9j\u00e0 permis de mesurer dans 14 quartiers de villes ou villages qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5 V/m, et 99,9 % d'entre eux sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5 V/m. Ces valeurs restent tr\u00e8s inf\u00e9rieures aux valeurs limites r\u00e9glementaires (et recommand\u00e9es par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9) qui sont de 41 V/m ou sup\u00e9rieures. A la suite de la r\u00e9union du 25 octobre 2012, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mener des simulations d'abaissement de puissance sur l'ensemble des 16 collectivit\u00e9s pilotes. De nouvelles exp\u00e9rimentations d'abaissement de l'exposition \u00e0 un seuil de 0,6 V/m sur 6 villes, repr\u00e9sentatives des diff\u00e9rentes typologies d'environnement, seront men\u00e9es d'ici le printemps 2013, avec l'accord des op\u00e9rateurs. Quelques points g\u00e9ographiquement isol\u00e9s dits atypiques, s'av\u00e8rent avoir une exposition sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne, tout en restant inf\u00e9rieure aux valeurs-limites. Le Gouvernement a demand\u00e9 la poursuite des travaux en cours pour l'indentification, la d\u00e9finition et le traitement sp\u00e9cifiques de ces points atypiques. Il convient en effet de r\u00e9duire les \u00e9missions chaque fois que cela peut \u00eatre fait, sans que cela porte pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a fait inscrire au projet de loi finances pour 2013 une disposition permettant de rendre enfin effective la cr\u00e9ation du fonds public d\u00e9di\u00e9 au financement des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es par les organismes ind\u00e9pendants et accr\u00e9dit\u00e9s. Ce fonds public est aliment\u00e9 par une contribution additionnelle \u00e0 l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux (IFER) applicable aux stations radio\u00e9lectriques. L'article 26 du projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit de r\u00e9affecter cette taxe \u00e0 l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), ce qui permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer la publication du d\u00e9cret en souffrance, pr\u00e9vu par la loi, ainsi que celle d'un arr\u00eat\u00e9 encadrant ce dispositif. Ainsi, l'ensemble des dispositions r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la fin de l'ann\u00e9e 2012. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement sera en mesure de pr\u00e9senter, d'ici juin 2013, les conclusions qu'il tire des exp\u00e9rimentations d'abaissement de puissance, de la finalisation de l'exp\u00e9rimentation des nouvelles proc\u00e9dures de concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'installation de nouvelles antennes, et du nouvel avis que doit rendre l'ANSES. Ces conclusions pourront amener le Gouvernement \u00e0 proposer au Parlement de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, tant pour am\u00e9liorer la concertation autour des projets d'implantation d'antennes que pour abaisser l'exposition des riverains, notamment dans les points atypiques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'adoption du plan communal de sauvegarde. Les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses engendr\u00e9es par des \u00e9v\u00e8nements marquants tels que la temp\u00eate de 1999 ou l'accident de l'usine AZF \u00e0 Toulouse ont fait prendre conscience aux pouvoirs publics de la n\u00e9cessit\u00e9 de repenser la s\u00e9curit\u00e9 civile, afin de mieux pr\u00e9venir ces catastrophes en amont. C'est \u00e0 ce titre qu'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi n\u00b0 2004-811 qui, outre la promotion d'une approche globale d'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours, cr\u00e9e un panel d'instruments destin\u00e9s \u00e0 organiser la r\u00e9ponse communale face \u00e0 ces d\u00e9sastres. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 le plan communal de sauvegarde qui a pour objectif principal, d'informer, d'alerter, de prot\u00e9ger et de soutenir les populations soumises \u00e0 des risques. Toutefois, selon l'article L. 731-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seules les communes dot\u00e9es d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles approuv\u00e9 ou celles comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention sont soumises \u00e0 l'obligation d'adopter un Plan communal de sauvegarde. Cependant, cette obligation fait peser de fortes contraintes logistiques sur les communes de moins de 5 000 habitants qui sont, bien souvent, dot\u00e9es de moyens mat\u00e9riels limit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de revoir les crit\u00e8res de s\u00e9lection des communes soumises \u00e0 l'obligation d'adopter un plan communal de sauvegarde, afin d'en exclure les tr\u00e8s petites communes, qui n'ont manifestement pas les moyens mat\u00e9riels de se conformer \u00e0 une telle contrainte.", "answer": "Il est important de rappeler que le maire, quel que soit le nombre d'habitants, est charg\u00e9 de la police municipale et qu'il est tenu d'assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques en application des articles L.2212-1 et L2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). De plus en cas de danger grave ou imminent, il prescrit l'ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9 exig\u00e9es par les circonstances (art. L2212-4 du CGCT). Pour les communes soumises \u00e0 un fort risque, naturel et/ou technologique, le plan communal de sauvegarde (PCS) permet au maire de mettre en place une organisation de gestion de crises. Cet outil permet \u00e0 ce dernier d'assurer ses responsabilit\u00e9s cit\u00e9es supra. L'un des principes de la doctrine \u00e9dict\u00e9e r\u00e9side dans le fait que le PCS doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la taille et aux moyens de la commune. En effet, le PCS doit organiser la mobilisation et la coordination des ressources humaines et mat\u00e9rielles de la commune, en situation d'urgence, pour prot\u00e9ger la population. Ainsi, le PCS n'a pas pour objet de cr\u00e9er de nouveaux moyens, mais d'organiser l'existant. Pour accompagner les \u00e9lus dans leur d\u00e9marche, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a \u00e9dit\u00e9, depuis 2005, plusieurs documents m\u00e9thodologiques. Par ailleurs, les communes rurales disposant de peu de moyens peuvent s'appuyer, depuis novembre\u00a02014, sur une trame de PCS simplifi\u00e9e et un tutoriel d'aide \u00e0 sa r\u00e9daction. Cet outil a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au salon des maires et des collectivit\u00e9s locales en novembre\u00a02014. Parall\u00e8lement, une campagne d'information aupr\u00e8s de l'association des maires de France (AMF), de l'association des maires ruraux de France (AMRF) et du Haut comit\u00e9 fran\u00e7ais pour la d\u00e9fense civile (HCFDC) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e afin de relayer l'information aupr\u00e8s de leurs adh\u00e9rents. De plus, de nombreuses pr\u00e9fectures assistent les \u00e9lus dans l'\u00e9laboration de leur document par la mise en place de r\u00e9f\u00e9rents PCS au sein de la pr\u00e9fecture, de conseillers d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 pour accompagner les communes ou encore de missions d'appui op\u00e9rationnel. Les \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 civile de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont d\u00e9montr\u00e9 la plus value de ce dispositif, quelle que soit la taille de la commune. De plus, la DGSCGC recommande, au-del\u00e0 de l'obligation r\u00e9glementaire, qu'un maximum de communes disposent de cet outil de gestion de crise dans le but de renforcer la r\u00e9silience des territoires. Par ailleurs, de nombreuses communes de moins de 5 000 habitants soumises \u00e0 l'obligation de r\u00e9aliser un PCS l'ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9. Ainsi, 63\u00a0% des PCS r\u00e9alis\u00e9s au titre du champ d'application d'un plan particulier d'intervention, le sont pour des communes comptant moins de 5 000 habitants. Pour toutes ces raisons, la r\u00e9vision des crit\u00e8res de s\u00e9lection afin d'exclure les tr\u00e8s petites communes de l'obligation d'adopter un PCS n'est pas envisag\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "En 2014, hors programmes d'investissement d'avenir, la diminution des d\u00e9penses de titre 6 du MEDDE sera, sous r\u00e9serve du vote de la loi de finances, de 674,5 millions d'euros, soit - 6,8 % par rapport \u00e0 2013. Cette diminution s'explique : - pour le programme 203, par la baisse de la subvention \u00e0 l'AFITF (de 700 millions \u00e0 334 millions d'euros) ; - pour le programme 174, par la baisse des cr\u00e9dits d'intervention li\u00e9e \u00e0 la diminution du nombre des ayants-droit de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (la subvention permettant d'assurer l'\u00e9quilibre de la gestion de l'Agence) et \u00e0 la non-reconduction de la subvention de 50 M\u20ac inscrite en 2013 pour \u00e9quilibrer le dispositif d'aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules propres, dont les conditions d'\u00e9quilibre seront assur\u00e9es par une r\u00e9vision des bar\u00e8mes de bonus et malus automobiles ; - par l'ajustement des subventions d'\u00e9quilibre aux r\u00e9gimes sociaux et de retraite des marins et des transports terrestres en contrepartie de pr\u00e9l\u00e8vements cibl\u00e9s sur les fonds de roulement de ces r\u00e9gimes, sans pr\u00e9judice pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les cr\u00e9dits d'intervention du programme 181 (pr\u00e9vention des risques) sont accrus pour financer la mont\u00e9e en puissance des plans de pr\u00e9vention des risques technologiques. Sur les 12 milliards d'euros d'investissements d'avenir, 2,3 milliards d'euros sont consacr\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et se traduisent par l'apport de 665 millions d'euros de cr\u00e9dits d'intervention. Les autres cr\u00e9dits sont destin\u00e9s \u00e0 des avances remboursables et des apports en fonds propres dans des entreprises innovantes. Ces programmes permettront de stimuler l'innovation (appels \u00e0 projets de d\u00e9monstrateurs de recherche en biodiversit\u00e9, \u00e9conomie circulaire, \u00e9nergies renouvelables, d\u00e9carbonisation \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation du b\u00e2ti et sant\u00e9-environnement), de pr\u00e9parer les transports de demain (efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et promotion du report modal), d'encourager l'investissement industriel dans les fili\u00e8res vertes (transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique) et de stimuler l'\u00e9mergence de territoires \u00e0 \u00e9nergie positive. Les moyens d'intervention du MEDDE seront donc quasiment stabilis\u00e9s en 2014 par rapport \u00e0 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le manque de r\u00e9gulation du secteur agroalimentaire en mati\u00e8re de poisson. En effet, une enqu\u00eate r\u00e9cente d'une association de consommateurs a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les producteurs de plats pr\u00e9par\u00e9s contenant du poisson ne sont pas contraints de mentionner le type de poisson utilis\u00e9. Ainsi, beaucoup de produits utilisent un m\u00e9lange de vari\u00e9t\u00e9s diff\u00e9rentes pour r\u00e9duire leurs co\u00fbts sans lister les ingr\u00e9dients pr\u00e9cis. Au-del\u00e0 du probl\u00e8me du manque d'honn\u00eatet\u00e9 de la part des producteurs, cette pratique pose probl\u00e8me aux consommateurs qui, de plus en plus, veulent savoir ce qu'ils mangent, d'o\u00f9 provient le produit, s'il a \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9 de fa\u00e7on responsable etc. Elle demande donc quelles mesures pourraient prises par le Gouvernement pour mieux informer les consommateurs du contenu des produits consomm\u00e9s.", "answer": "La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires est harmonis\u00e9e au plan europ\u00e9en. La mention de la liste des ingr\u00e9dients utilis\u00e9s dans un plat pr\u00e9par\u00e9 est obligatoire sur les \u00e9tiquettes. En ce qui concerne le poisson, cette r\u00e9glementation autorise l'utilisation du terme g\u00e9n\u00e9rique \u00ab poisson \u00bb dans la liste des ingr\u00e9dients, dans le cas o\u00f9 le nom de l'esp\u00e8ce n'est pas mis en avant dans la d\u00e9nomination et que le poisson n'est qu'un ingr\u00e9dient parmi d'autres d'un plat pr\u00e9par\u00e9. Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 l'indication de l'esp\u00e8ce de poisson se justifie tant par la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces de poissons p\u00each\u00e9s que par la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces potentiellement utilis\u00e9es dans les plats \u00e0 base de poisson. Elle s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 dans de nombreux cas de conna\u00eetre \u00e0 l'avance les esp\u00e8ces qui seront cuisin\u00e9es pour des produits dont les \u00e9tiquettes sont pr\u00e9imprim\u00e9es ainsi que par les variations des esp\u00e8ces disponibles dans les p\u00eacheries dues \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des ressources (quotas de capture, tailles minimales, fermetures de certaines p\u00eaches et rar\u00e9faction de la ressource). Il n'en reste pas moins que la r\u00e9glementation impose que l'ingr\u00e9dient utilis\u00e9 soit d\u00e9crit de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 l'acheteur d'en conna\u00eetre la nature r\u00e9elle et de le distinguer des produits avec lesquels il pourrait \u00eatre confondu. Ainsi, la liste des ingr\u00e9dients comporte la mention \u00ab filet \u00bb lorsque l'op\u00e9rateur a utilis\u00e9 du filet. Dans le cas o\u00f9 de la chair de poisson hach\u00e9e ou de la chair r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sur les ar\u00eates est utilis\u00e9e, la d\u00e9nomination peut \u00eatre \u00ab chair \u00bb, \u00ab chair hach\u00e9e \u00bb, \u00ab pulpe \u00bb, etc. Afin de permettre au consommateur de se rep\u00e9rer dans ces diff\u00e9rentes d\u00e9nominations, les professionnels, en coordination avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), \u00e9laborent actuellement un code des usages des d\u00e9nominations des mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es aux plats transform\u00e9s. Par ailleurs, s'agissant de la quantit\u00e9 de poissons utilis\u00e9e, l'article R. 112-17 du code de la consommation impose une telle information lorsque l'ingr\u00e9dient figure dans la d\u00e9nomination de vente ou est g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9nomination de vente par le consommateur, ou lorsqu'il est mis en relief dans l'\u00e9tiquetage (par des mots, des images ou une repr\u00e9sentation graphique), ou enfin lorsqu'il est essentiel pour caract\u00e9riser la denr\u00e9e alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait \u00eatre confondue en raison de sa d\u00e9nomination ou de son aspect. Cette indication doit alors \u00eatre port\u00e9e soit dans la d\u00e9nomination de vente, soit \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de cette d\u00e9nomination, soit dans la liste des ingr\u00e9dients en rapport avec l'ingr\u00e9dient. Enfin, la DGCCRF effectue r\u00e9guli\u00e8rement des enqu\u00eates aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs du secteur des plats cuisin\u00e9s pour v\u00e9rifier la lisibilit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies aux consommateurs.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi L\u00e9onetti. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie permet un accompagnement de la fin de vie du patient en situation incurable. Elle proscrit l'acharnement th\u00e9rapeutique, autorise l'arr\u00eat des traitements quand le patient le demande et permet le soulagement de la douleur par des s\u00e9datifs, au risque d'entra\u00eener la mort. Elle instaure enfin la possibilit\u00e9 de r\u00e9diger des directives anticip\u00e9es pour le cas o\u00f9 une personne serait, un jour, hors d'\u00e9tat d'exprimer sa volont\u00e9. Trois ans apr\u00e8s son vote \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi L\u00e9onetti a fait l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9v\u00e9lant qu'elle \u00e9tait m\u00e9connue et mal appliqu\u00e9e par les personnels soignants. Depuis sa cr\u00e9ation en janvier 2009, le p\u00f4le sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins a \u00e9t\u00e9 destinataire de nombreux t\u00e9moignages qui ont permis de faire le m\u00eame constat : les principales dispositions de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie sont souvent ignor\u00e9es ou mal comprises et ne sont, en cons\u00e9quence, pas appliqu\u00e9es ou insuffisamment appliqu\u00e9es. M\u00e9connue des professionnels, la loi l'est tout autant des malades et de leurs familles. Parall\u00e8lement, \u00e0 la suite de la loi L\u00e9onetti, une acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des soins palliatifs a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. Cependant, l'essor est encore trop faible pour qu'en France tous les patients puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9elle prise charge. Il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. Le rapport du professeur Sicard s'est prononc\u00e9 clairement contre la l\u00e9galisation de l'euthanasie. La priorit\u00e9 est de mieux faire conna\u00eetre les dispositifs de la loi L\u00e9onetti aux professionnels de sant\u00e9 comme \u00e0 l'ensemble de nos concitoyens, sans qu'il y ait besoin de nouvelles \u00e9volutions l\u00e9gislatives. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures envisag\u00e9es pour mieux faire conna\u00eetre la r\u00e9glementation applicable.", "answer": "L'accompagnement des personnes en fin de vie est une pr\u00e9occupation qui concerne tous les citoyens et qui, \u00e0 l'occasion de certains cas particuli\u00e8rement difficiles et douloureux, interroge toute la soci\u00e9t\u00e9. La loi du 9 juin 1999 vise \u00e0 garantir le droit \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualit\u00e9 des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable \u00e0 la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie propose des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux circonstances parfois complexes de la mort m\u00e9dicalis\u00e9e. Elle constitue une avanc\u00e9e certaine en condamnant l'acharnement th\u00e9rapeutique, en renfor\u00e7ant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou \u00e0 d\u00e9faut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avanc\u00e9e ou terminale d'une affection grave et incurable, les d\u00e9cisions de limitation ou d'arr\u00eat des traitements justifient des proc\u00e9dures coll\u00e9giales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet express\u00e9ment que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abr\u00e9ger la vie, peut \u00eatre entrepris. Pour autant, cette loi ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les attentes ni \u00e0 toutes les situations. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu le 18 d\u00e9cembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a \u00e9t\u00e9 saisi sur trois points : les directives anticip\u00e9es \u00e9crites par les patients que la mission veut voir am\u00e9liorer ; les conditions strictes pour permettre \u00e0 un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'\u00eatre accompagn\u00e9 et assist\u00e9 dans sa volont\u00e9 de mettre lui-m\u00eame un terme \u00e0 sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont \u00e9t\u00e9 interrompus \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision prise \u00e0 la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a pr\u00e9conis\u00e9 la tenue d'un d\u00e9bat public sur le sujet de la fin de vie. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 cette d\u00e9marche. Ce d\u00e9bat, pilot\u00e9 par le CCNE, est pr\u00e9vu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pr\u00e9occupations des professionnels du b\u00e2timent concernant la mise en \u0153uvre du compte personnel de pr\u00e9vention et de p\u00e9nibilit\u00e9. La r\u00e9forme des retraites de 2013 a instaur\u00e9 le compte pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9, dispositif devant permettre \u00e0 ceux qui travaillent dans des conditions p\u00e9nibles, de r\u00e9duire ou de cesser leur exposition \u00e0 des facteurs pouvant peser \u00e0 long terme sur leur sant\u00e9 et leur esp\u00e9rance de vie. La difficult\u00e9 d'application vient principalement de l'\u00e9laboration de la fiche p\u00e9nibilit\u00e9. En effet, pour parvenir \u00e0 une \u00e9valuation appr\u00e9ciant, en moyenne sur l'ann\u00e9e, les expositions individuelles auxquelles sont soumises les salari\u00e9s, il est indispensable d'assurer un suivi r\u00e9gulier, quasi quotidien et donc co\u00fbteux, de chaque salari\u00e9, faute de quoi celle-ci risque d'\u00eatre irr\u00e9aliste voire contest\u00e9e par le salari\u00e9. Depuis l'origine, les entreprises souhaitent qu'une commission compos\u00e9e de plusieurs m\u00e9decins \u00e9value, au fil de leur carri\u00e8re, l'exposition des salari\u00e9s aux principaux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 permettant d'assurer la prise en compte r\u00e9elle des situations de p\u00e9nibilit\u00e9. Si la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 notamment en mati\u00e8re de retraites est une v\u00e9ritable avanc\u00e9e sociale qu'il soutient pleinement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier la mise en place de ce dispositif.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, le Premier Ministre a charg\u00e9 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement. Leur rapport r\u00e9affirme l'importance de la d\u00e9marche de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 mais identifie plusieurs facteurs de complexit\u00e9 et de risques li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE-PME. Les propositions de la mission apportent des r\u00e9ponses \u00e0 un double besoin : - S\u00e9curiser l'appr\u00e9ciation par les employeurs de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, en les aidant \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation de certains facteurs. Les auteurs pr\u00e9conisent de confier aux branches professionnelles le soin d'appr\u00e9cier, sur la base d'\u00e9valuations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 (ceux devant entrer en vigueur le 2016). Ces r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels adopt\u00e9s par les branches seraient homologu\u00e9s par l'Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient s\u00e9curis\u00e9s. (ces r\u00e9f\u00e9rentiels seraient \u00ab opposables \u00bb). - Simplifier les proc\u00e9dures d\u00e9claratives : le rapport pr\u00e9conise que l'employeur n'ait plus \u00e0 \u00e9tablir et transmettre au salari\u00e9 la fiche individuelle d'exposition. L'employeur d\u00e9clarerait aux caisses de retraite l'exposition de ses salari\u00e9s, et les caisses de retraite se chargeraient d'informer le salari\u00e9 de son exposition et des points dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre sans d\u00e9lai les propositions des rapporteurs, car elles partent d'un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salari\u00e9s soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. - Pour \u00e9valuer l'exposition de ses salari\u00e9s, l'employeur pourra donc se contenter d'appliquer le r\u00e9f\u00e9rentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels m\u00e9tiers ou quelles situations de travail sont expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Il n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles \u00e0 accomplir. - Pour laisser aux organisations professionnelles le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'appropriation de ces r\u00e9f\u00e9rentiels, l'entr\u00e9e en vigueurs des 6 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 restants sera fix\u00e9e au 1er juillet 2016. Afin que ce report ne p\u00e9nalise pas les salari\u00e9s concern\u00e9s en 2016, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant \u00e0 une ann\u00e9e enti\u00e8re. - Pour simplifier les formalit\u00e9s li\u00e9es au compte p\u00e9nibilit\u00e9, le gouvernement retient la proposition concernant l'\u00e9tablissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci se contentera de d\u00e9clarer sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la caisse de retraite les salari\u00e9s expos\u00e9s, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salari\u00e9s de leur exposition et des points dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. - Le Gouvernement reprendra \u00e9galement les propositions du rapport de modifier la d\u00e9finition de certains facteurs, pour la rendre plus efficiente. - S'agissant du facteur de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00ab gestes r\u00e9p\u00e9titifs \u00bb, le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir \u00e0 une d\u00e9finition op\u00e9rationnelle plus satisfaisante. Une mission particuli\u00e8re sur ce facteur sera conduite afin de formuler d'ici la fin du mois de juillet des propositions permettant d'adapter sa d\u00e9finition \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail dans les entreprises industrielles. - Enfin, le gouvernement souscrit pleinement \u00e0 la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan sant\u00e9 au travail en cours d'\u00e9laboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des partenaires sociaux.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les \u00e9missions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013), le rapport pr\u00e9conise de \"Renforcer le contr\u00f4le des v\u00e9hicules usagers. En particulier le contr\u00f4le technique sur l'\u00e9co-diagnostic et l'\u00e9co-entretien\". Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9duction drastique de la pollution atmosph\u00e9rique est un objectif imp\u00e9rieux compte tenu de l'impact particuli\u00e8rement important des particules sur la sant\u00e9 publique (maladies cardiorespiratoires, cancers) et du contexte r\u00e9glementaire (valeurs limites communautaires et nationales de concentration dans l'air \u00e0 satisfaire, proc\u00e9dure de contentieux europ\u00e9en en cours par la Commission europ\u00e9enne). Le Gouvernement est donc attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques dans les grands secteurs \u00e9metteurs. Le projet de loi pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9voira des mesures en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'air (CIQA), qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s et les organismes publics du secteur des transports, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'identifier les mesures du secteur des transports les plus efficaces pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, en r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi aux enjeux de justice sociale. Le CIQA a rendu ses premi\u00e8res conclusions sous la forme d'un plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air (PUQA) le 6 f\u00e9vrier 2013. Ce plan ambitieux propose 38 mesures autour de cinq priorit\u00e9s : favoriser le d\u00e9veloppement de toutes les formes de transport et de mobilit\u00e9s propres par des mesures incitatives ; r\u00e9guler le flux de v\u00e9hicules dans les zones particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la pollution atmosph\u00e9rique ; r\u00e9duire les \u00e9missions des installations de combustion industrielles et individuelles ; promouvoir fiscalement des v\u00e9hicules ou des solutions de mobilit\u00e9 plus vertueux en termes de qualit\u00e9 de l'air et mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements. Le CIQA s'est \u00e0 nouveau r\u00e9uni le 30 avril 2013 et le 18 d\u00e9cembre 2013 afin de suivre la mise en oeuvre des mesures de ces cinq priorit\u00e9s. Moins d'un an apr\u00e8s son adoption, la quasi-totalit\u00e9 des 38 mesures du PUQA sont achev\u00e9es ou bien engag\u00e9es. Parmi les 35 mesures nationales, 26 sont achev\u00e9es ou en passe l'\u00eatre et 6 sont engag\u00e9es. 25 mesures doivent \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es concr\u00e8tement au niveau local, tant par les services de l'\u00c9tat en r\u00e9gion que par les collectivit\u00e9s locales et les autres acteurs concern\u00e9s. Parmi les mesures du PUQA, il est pr\u00e9vu de d\u00e9velopper l'\u00e9co-entretien des v\u00e9hicules. L'objectif est d'encourager l'entretien des v\u00e9hicules, notamment ceux roulants en ville, car un v\u00e9hicule entretenu pollue moins. La FEDA (F\u00e9d\u00e9ration des syndicats de la distribution automobile) a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode et des outils pour l'\u00e9co-entretien des v\u00e9hicules. L'examen de propositions de dispositifs pour encourager cette pratique est en cours. L'impact sur les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques de cette m\u00e9thode doit cependant encore \u00eatre confirm\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 3 avril 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que suite au r\u00e9cent red\u00e9coupage des circonscriptions l\u00e9gislatives, l'INSEE n'a pas d\u00e9fini et actualis\u00e9 la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 se trouvant dans deux circonscriptions diff\u00e9rentes. Or le plafond des d\u00e9penses pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives d\u00e9pend de la population de chaque circonscription calcul\u00e9e sur les chiffres officiels les plus r\u00e9cents de l'INSEE ent\u00e9rin\u00e9s par d\u00e9cret. La population concern\u00e9e n'\u00e9tant toujours pas connue pour les premi\u00e8re et troisi\u00e8me circonscriptions, la pr\u00e9fecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. Elle lui demande donc sur quelle base juridique s\u00e9rieuse, les candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives peuvent conna\u00eetre leur plafond de d\u00e9penses.", "answer": "L'ordonnance du 29 juillet 2009 portant d\u00e9limitation des circonscriptions pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s a pr\u00e9vu que le canton de Metz-3 serait d\u00e9sormais partag\u00e9 entre la 1re et la 3e circonscription l\u00e9gislative du d\u00e9partement de la Moselle. L'INSEE publie chaque ann\u00e9e une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es d\u00e9mographiques des divisions administratives du territoire - r\u00e9gion, d\u00e9partement, canton, commune. Il n'est en revanche pas soumis \u00e0 la m\u00eame obligation s'agissant des circonscriptions l\u00e9gislatives qui ne constituent pas des circonscriptions administratives mais des circonscriptions \u00e9lectorales. Toutefois, afin de permettre le calcul des plafonds de d\u00e9penses \u00e9lectorales applicables dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012, l'INSEE a calcul\u00e9 et transmis en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2012 au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur les donn\u00e9es relatives \u00e0 la population des nouvelles circonscriptions l\u00e9gislatives. Dans le cadre de ce calcul, l'INSEE s'est principalement bas\u00e9 sur les donn\u00e9es issues du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1994 du 27 d\u00e9cembre 2011 authentifiant la population fran\u00e7aise au 1er janvier 2012. N\u00e9anmoins, compte-tenu du travail de retraitement des donn\u00e9es n\u00e9cessaire pour le calcul de la population des cantons fractionn\u00e9s entre plusieurs circonscriptions l\u00e9gislatives, la population des fractions de cantons a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e sur la base des chiffres du recensement publi\u00e9 dans le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1723 du 30 d\u00e9cembre 2010 authentifiant la population fran\u00e7aise au 1er janvier 2011. L'INSEE a ainsi d\u00e9termin\u00e9 qu'au 1er janvier 2011, le canton de Metz-3 comptait 17 179 habitants dans la 1re circonscription de la Moselle et 23 798 habitants dans la 3e circonscription de la Moselle. Par cons\u00e9quent, la population de la 1re circonscription de la Moselle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 121 675 habitants et celle de la 3e circonscription \u00e0 110 337 habitants. En application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code \u00e9lectoral, le plafond des d\u00e9penses \u00e9lectorales applicable pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2012 \u00e9tait donc \u00e9gal \u00e0 70 877 \u20ac dans la 1re circonscription de la Moselle et \u00e0 68 734 \u20ac dans la 3e circonscription de la Moselle.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 et n\u00b0 2004-751 ouvrent droit \u00e0 r\u00e9paration aux orphelins de parents victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et de parents morts en d\u00e9portation, fusill\u00e9s ou massacr\u00e9s pour actes de r\u00e9sistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres cat\u00e9gories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Malgr\u00e9 l'engagement pris par Nicolas Sarkozy, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a renonc\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 cette situation, jugeant cette r\u00e9forme trop co\u00fbteuse. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a la possibilit\u00e9 de faire \u00e9voluer cette indemnisation vers un cadre juridique plus favorable.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est particuli\u00e8rement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compr\u00e9hension pour la souffrance et les peines endur\u00e9es par celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Il mesure leur incompr\u00e9hension depuis que deux d\u00e9crets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont pos\u00e9 les termes d'une indemnisation. Le ministre conna\u00eet leurs attentes. Cependant, il ne saurait \u00eatre occult\u00e9 que la justification fondamentale du dispositif mis en oeuvre repose sur le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de la reconnaissance des conditions d'extr\u00eame barbarie propres \u00e0 certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Seul un d\u00e9cret unique d\u00e9finissant une solution qui tienne le plus grand compte de l'\u00e9quit\u00e9 et corrige les principales in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, pourrait alors remplacer et compl\u00e9ter ceux de 2000 et 2004. Les diff\u00e9rentes associations d'orphelins et les associations d'anciens combattants pourraient \u00eatre \u00e0 nouveau consult\u00e9es. Toutefois, la situation actuelle de nos finances publiques impose une rigueur et une vigilance budg\u00e9taires durables. Dans ces conditions, la parution d'un d\u00e9cret unique ne para\u00eet pas envisageable pour l'instant. En effet, son co\u00fbt impliquerait un niveau d'engagement financier difficilement compatible avec celui de nos finances publiques actuelles. Il y va de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que l'adoption d'une mesure d'indemnisation globale soit report\u00e9e \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances budg\u00e9taires plus cl\u00e9mentes.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le d\u00e9senclavement routier du Sud Vend\u00e9e. En effet, le projet d'autoroute devant relier Fontenay-le-Comte \u00e0 Rochefort-sur-Mer via La Rochelle a pris beaucoup de retard et doit \u00eatre act\u00e9 avant l'\u00e9t\u00e9 2015. Il souhaiterait \u00eatre rassur\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9alisation de cette voie, indispensable \u00e0 un secteur comptant 16 % de ch\u00f4meurs et dont l'\u00e9conomie est menac\u00e9e par un enclavement routier anormal.", "answer": "La commission Mobilit\u00e9 21 a soulign\u00e9 le bilan socio-\u00e9conomique agr\u00e9g\u00e9 favorable du projet d'autoroute A831. Elle a aussi \u00e9voqu\u00e9 les controverses soulev\u00e9es par le projet, quant \u00e0 son int\u00e9r\u00eat et \u00e0 ses cons\u00e9quences au plan environnemental. La commission Mobilit\u00e9 21 a, \u00e0 ce titre, class\u00e9 le projet dans la cat\u00e9gorie des projets dont le financement n'\u00e9tait pas prioritaire. \u00c0 la suite de ces conclusions, le Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire, les conseils g\u00e9n\u00e9raux de Vend\u00e9e et de Charente-Maritime ont manifest\u00e9 leur soutien, notamment financier, \u00e0 l'op\u00e9ration. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, l'\u00c9tat a indiqu\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es sa d\u00e9cision de poursuivre la proc\u00e9dure de concession sous les conditions suivantes : d'une part, que cela n'ait pas de cons\u00e9quence budg\u00e9taire pour l'\u00c9tat et, d'autre part, que les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris pour conf\u00e9rer \u00e0 l'autoroute A831 une meilleure insertion environnementale soient valoris\u00e9s et accompagn\u00e9s d'actions compl\u00e9mentaires, visant \u00e0 inscrire plus encore le projet dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable. Le Premier ministre a rappel\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, dans un courrier adress\u00e9 aux \u00e9lus concern\u00e9s, la d\u00e9marche qu'il souhaitait mettre en oeuvre pour ce projet : porter \u00e0 la connaissance du public les am\u00e9liorations apport\u00e9es au projet, lancer un nouvel appel \u00e0 candidatures aupr\u00e8s des entreprises, effectuer des expertises compl\u00e9mentaires sur les solutions alternatives, et enfin, et au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, d\u00e9cider des suites \u00e0 donner. Le travail interminist\u00e9riel se poursuit autour de ces objectifs.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 dans ce rapport de g\u00e9n\u00e9raliser les chartes de d\u00e9ontologie et les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9ontologiques. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport remis par Bernard P\u00e9cheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre\u00a02013, a constitu\u00e9 la base des travaux de r\u00e9forme de tr\u00e8s grandes ampleurs conduits par le minist\u00e8re de la fonction publique depuis 2014. S'agissant de la recommandation concernant la g\u00e9n\u00e9ralisation des chartes de d\u00e9ontologie et des r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9ontologiques, celle-ci est mise en \u0153uvre par la loi no\u00a02016-483 du 20\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le chapitre 1er de cette loi pr\u00e9cise les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables aux fonctionnaires et les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eats. Cette loi a modifi\u00e9 l'article 28 bis de la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en disposant que \u00ab tout fonctionnaire a le droit de consulter un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue, charg\u00e9 de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes d\u00e9ontologiques \u00bb. L'ensemble de ces dispositions fera l'objet de d\u00e9crets en Conseil d'Etat d'ici la fin de l'ann\u00e9e et d'une circulaire d'application.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le mode de calcul de la retraite des polypensionn\u00e9s. Le rapport de 2011 du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les polypensionn\u00e9s et celui de la Commission pour l'avenir des retraites (CAR) en juin 2013 ont soulign\u00e9 la complexit\u00e9 du syst\u00e8me actuel pour les assur\u00e9s relevant de plusieurs r\u00e9gimes (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles et r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants). Par cons\u00e9quent, la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, promulgu\u00e9e le 20 janvier 2014, a mis en place un r\u00e9gime interlocuteur unique calculant et servant la pension comme si l'assur\u00e9 n'avait relev\u00e9 que d'un r\u00e9gime. Il se f\u00e9licite que cette mesure ait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, car elle va dans le sens d'une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre polypensionn\u00e9s et mono-pensionn\u00e9s. Il souhaiterait n\u00e9anmoins savoir si le r\u00e9gime interlocuteur unique concernera \u00e9galement les polypensionn\u00e9s ayant travaill\u00e9 au sein de la fonction publique pour une partie de leur carri\u00e8re.", "answer": "La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assur\u00e9s relevant de plusieurs r\u00e9gimes de retraite ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que si les r\u00e9gimes qui l'appliquent ont des r\u00e8gles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit que les assur\u00e9s ayant eu une carri\u00e8re de salari\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de salari\u00e9 agricole ou une carri\u00e8re artisanale ou commerciale disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs d\u00e9marches. En pratique, un seul des trois r\u00e9gimes pr\u00e9cit\u00e9s totalisera les cotisations, les p\u00e9riodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assur\u00e9 : il calculera et servira la pension comme si l'assur\u00e9 n'avait relev\u00e9 que d'un r\u00e9gime. Cette mesure permettra de soumettre au m\u00eame traitement les poly et mono-pensionn\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils rel\u00e8vent de r\u00e9gimes \u00e0 r\u00e8gles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'\u00e9quit\u00e9 entre assur\u00e9s. Ces dispositions n\u00e9cessitent des travaux pr\u00e9paratoires importants, actuellement conduits par ces r\u00e9gimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs r\u00e8gles de gestion. C'est pourquoi, la mesure s'appliquera aux pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Un tel dispositif ne peut donc englober les r\u00e9gimes des fonctionnaires puisque ceux-ci proc\u00e8dent \u00e0 la liquidation de la pension selon des r\u00e8gles diff\u00e9rentes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particuli\u00e8rement sur les conditions d'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Les veuves d'anciens combattants non pensionn\u00e9es ont pu b\u00e9n\u00e9ficier jusqu'en 2011, d\u00e8s lors qu'elles avaient atteint l'\u00e2ge de 75 ans, d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint ancien combattant. La nouvelle lecture restrictive de l'article 195 du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts leur retire cet avantage si leur \u00e9poux n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier lui-m\u00eame de cette demi-part, c'est-\u00e0-dire s'il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans. Par cons\u00e9quent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles \u00e9taient jusque-l\u00e0 exon\u00e9r\u00e9es en raison de leurs faibles ressources. Cette mesure restrictive p\u00e9nalise tout particuli\u00e8rement les veuves qui sont ressortissantes \u00e0 part enti\u00e8re de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale de la naissance et de la sant\u00e9 de l'enfant. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission nationale de la naissance et de la sant\u00e9 de l'enfant a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour favoriser, au plan national, une plus grande participation des usagers et des professionnels \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 l'\u00e9valuation de la politique p\u00e9rinatale et de la sant\u00e9 de l'enfant. Ses missions, fix\u00e9es pour trois ans par d\u00e9cret du 9 octobre 2009, sont de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de sant\u00e9 publique fix\u00e9s pour la p\u00e9rinatalit\u00e9 et la sant\u00e9 de l'enfant et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en oeuvre et l'\u00e9valuation des politiques publiques men\u00e9es, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement. Elle est un lieu de discussion et d'\u00e9laboration de recommandations. Cette commission se r\u00e9unit en groupe pl\u00e9nier au minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 trois \u00e0 quatre fois par an. Les comptes-rendus de ces r\u00e9unions, ainsi que les pr\u00e9sentations qui y sont faites sont mis en ligne sur le site du minist\u00e8re de la sant\u00e9 (www. sante. gouv. fr/commission-nationale-de-la-naissance-et-de-la-sante-de-l-enfant. html), ce qui permet notamment aux professionnels et aux agences r\u00e9gionales de la sant\u00e9 de prendre en compte ces travaux dans le cadre des r\u00e9flexions engag\u00e9es au niveau r\u00e9gional. Cette commission fonctionne \u00e9galement en groupes de travail sur des th\u00e9matiques comme l'accompagnement des femmes \u00e0 la sortie de la maternit\u00e9, les liens entre p\u00e9rinatalit\u00e9 et pr\u00e9carit\u00e9, le parcours de soins des enfants atteints de troubles des apprentissages et des enfants atteints de maladies chroniques. Le budget global de cette commission a \u00e9t\u00e9 de 5 023 euros pour l'ann\u00e9e 2012, ce qui correspond au remboursement des frais de d\u00e9placement des diff\u00e9rents membres du groupe pl\u00e9nier et des groupes de travail qui interviennent b\u00e9n\u00e9volement. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 conjointement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. La charge de travail pour l'administration peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 40 jours-homme par an. Le budget n\u00e9cessaire et la charge de travail sont r\u00e9partis entre les deux directions d'administration centrale qui en assurent le secr\u00e9tariat. Les services travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de texte permettant de remettre en place une commission \u00e0 caract\u00e8re consultatif sachant que la France a vu depuis quelques ann\u00e9es ses indicateurs de mortalit\u00e9 infantile stagner alors que nombre de pays europ\u00e9ens ont continu\u00e9 de progresser dans ce domaine.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation des march\u00e9s conclus avec un groupement d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Il est clairement \u00e9tabli par l'article 51 du code des march\u00e9s publics que dans le cadre d'un groupement conjoint repr\u00e9sent\u00e9 par un mandataire solidaire, en cas de d\u00e9faillance d'un cotraitant dans l'ex\u00e9cution des prestations qui lui incombent, le m\u00e9canisme de la solidarit\u00e9 engage le mandataire \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations personnellement, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 recourir \u00e0 la sous-traitance pour les faire ex\u00e9cuter par une tierce entreprise. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le mandataire ne parviendrait pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cet engagement, il semblerait que la voie de la r\u00e9siliation du march\u00e9 \u00e0 ses torts, et dans son int\u00e9gralit\u00e9, soit \u00e0 privil\u00e9gier. Or, en pareilles circonstances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la r\u00e9siliation partielle du march\u00e9, c'est-\u00e0-dire, avec le cotraitant d\u00e9faillant exclusivement, est juridiquement admise. Cette possibilit\u00e9 permettrait en effet de maintenir le march\u00e9 avec les op\u00e9rateurs qui ex\u00e9cutent effectivement leurs prestations, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas les p\u00e9naliser pour un motif qui n'est pas de leur fait, mais irait probablement \u00e0 l'encontre du principe d'intangibilit\u00e9 de la composition du groupement d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. De surcro\u00eet, il para\u00eetrait que la r\u00e9siliation totale du march\u00e9 g\u00e9n\u00e8rerait la relance d'un nouveau march\u00e9 et serait dommageable \u00e0 la bonne gestion des deniers publics. Corr\u00e9lativement, la circonstance que le mandataire ne soit pas solidaire en cas de d\u00e9faillance d'un cotraitant est-elle de nature \u00e0 l\u00e9gitimer la r\u00e9siliation partielle du march\u00e9 par le pouvoir adjudicateur, ou est-il tenu de r\u00e9silier le march\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 avec l'ensemble des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les march\u00e9s pass\u00e9s avec les groupements d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e0 caract\u00e8re solidaire ne peuvent aucunement faire l'objet d'une r\u00e9siliation partielle.", "answer": "L'acheteur peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation partielle du march\u00e9 public en raison de fautes commises par le titulaire dans l'ex\u00e9cution de ses obligations. L'article 118 du d\u00e9cret no\u00a02016-60 du 25\u00a0mars\u00a02016 relatif aux march\u00e9s publics organise ainsi les conditions devant pr\u00e9sider \u00e0 la d\u00e9termination des cons\u00e9quences financi\u00e8res r\u00e9sultant d'une r\u00e9siliation totale ou partielle du march\u00e9 public. Il est susceptible de s'appliquer \u00e0 un march\u00e9 public pass\u00e9 avec un groupement conjoint d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. La r\u00e9siliation partielle pour faute peut ainsi porter sur les prestations devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un membre du groupement, qu'il soit ou non mandataire. Si les prestations r\u00e9sili\u00e9es sont celles devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par le mandataire, les autres membres du groupement sont, en principe, tenus de d\u00e9signer un nouveau mandataire (articles 3.5 des cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG) applicables, par exemple, aux prestations intellectuelles ou aux fournitures courantes et services). En cas de groupement, les march\u00e9s publics sont en effet pass\u00e9s non pas par le groupement lui-m\u00eame, qui est d\u00e9pourvu de personnalit\u00e9 morale, mais avec ses diff\u00e9rents membres, chacun d'entre eux ayant la qualit\u00e9 de cocontractant de l'acheteur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret du 25\u00a0mars\u00a02016 pr\u00e9cit\u00e9, chaque membre d'un groupement conjoint s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter une partie, identifi\u00e9e, des prestations du march\u00e9 public. Les membres du groupement conjoint ne sont donc pas financi\u00e8rement solidaires de l'ex\u00e9cution du march\u00e9. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question no\u00a032667 pos\u00e9e par le parlementaire, publi\u00e9e au Journal officiel du 15\u00a0octobre\u00a02013, il \u00e9tait rappel\u00e9 que la r\u00e9siliation partielle du march\u00e9 conclu avec un groupement conjoint dont le mandataire n'est pas solidaire obligera l'acheteur \u00e0 passer un march\u00e9 de substitution pour la part des prestations non ex\u00e9cut\u00e9es. Le march\u00e9 public peut aussi pr\u00e9voir que le mandataire du groupement conjoint est solidaire de l'ex\u00e9cution des obligations de chacun des autres membres du groupement. Faute d'accord entre les membres du groupement pour le choix d'un nouveau mandataire, l'acheteur serait fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le march\u00e9. Dans la r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 la question no\u00a032667, les conditions du CCAG applicable aux travaux \u00e9taient rappel\u00e9es. Le CCAG, issu de l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0septembre\u00a02009 portant approbation du cahier des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales applicables aux march\u00e9s publics de travaux, organise, aux articles 48.7 et suivants, les conditions permettant de pallier le d\u00e9faut de l'ex\u00e9cution de ses obligations par un membre d'un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire. L'article 48.7.1 pr\u00e9voit ainsi que si l'un des membres du groupement ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent pour l'ex\u00e9cution des prestations qui lui sont attribu\u00e9es, le mandataire est tenu de s'y substituer. L'article 48.7.3 ajoute que lorsque le mandataire est d\u00e9faillant, non seulement dans son r\u00f4le de mandataire, mais aussi dans l'ex\u00e9cution des travaux qui lui sont attribu\u00e9es, et si les autres membres du groupement l'acceptent express\u00e9ment, un des autres membres du groupement peut \u00eatre substitu\u00e9 au mandataire dans l'ex\u00e9cution des prestations qui lui sont attribu\u00e9es. Faute de l'accord des autres membres du groupement, l'acheteur est tenu de passer un nouveau march\u00e9 pour la r\u00e9alisation de la part des travaux non ex\u00e9cut\u00e9e par le mandataire. Dans ce cas : - si les autres membres du groupement en expriment le souhait, ils peuvent poursuivre leurs travaux dans le cadre d'un groupement r\u00e9duit \u00e0 eux seuls. Un avenant d\u00e9signe alors la part des prestations exclues du march\u00e9, celles restant \u00e0 fournir par chacun des membres du groupement ainsi r\u00e9duit, et le nouveau mandataire de ce groupement ; - si les membres du groupement ne souhaitent pas poursuivre l'ex\u00e9cution des travaux, l'acheteur r\u00e9silie la totalit\u00e9 du march\u00e9. Le nouveau mandataire est substitu\u00e9 par avenant \u00e0 l'ancien dans tous ses droits et obligations. Ces conditions peuvent \u00eatre \u00e9tendues, dans leur principe, aux autres types de march\u00e9s publics. L'hypoth\u00e8se de d\u00e9faillance du mandataire dans l'ex\u00e9cution de ses obligations de r\u00e9alisation de prestations doit cependant \u00eatre distingu\u00e9e de celle de sa d\u00e9faillance dans ses seules obligations de mandataire. En toute hypoth\u00e8se, un avenant sera conclu entre l'acheteur et les membres restant du groupement d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques afin de tirer toutes les cons\u00e9quences juridiques du retrait de l'entreprise d\u00e9faillante du groupement, tel que r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation partielle du march\u00e9. Enfin, le groupement d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques peut \u00eatre solidaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret du 25\u00a0mars\u00a02016 pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le groupement est solidaire lorsque chacun des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques membres du groupement est engag\u00e9 financi\u00e8rement pour la totalit\u00e9 du march\u00e9 public \u00bb. Chaque cotraitant s'engage ainsi financi\u00e8rement pour la totalit\u00e9 du march\u00e9 et doit, pour ne pas voir sa propre responsabilit\u00e9 engag\u00e9e, pallier une \u00e9ventuelle d\u00e9faillance de son ou de ses partenaires (CAA Versailles, 15\u00a0mai\u00a02007, St\u00e9 \u00c9nergie C Industrielles c/min. D\u00e9fense, no\u00a006VE00012). La r\u00e9siliation partielle est th\u00e9oriquement possible en cas de groupement solidaire. Elle para\u00eet toutefois difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre, chaque cotraitant devant r\u00e9pondre de l'ensemble des prestations du march\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45, comme toute forme de groupement, la forme solidaire ne peut \u00eatre exig\u00e9e de l'acheteur que si elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 public. Cette n\u00e9cessit\u00e9 rend d'autant plus th\u00e9orique l'utilit\u00e9 d'une r\u00e9siliation partielle pour faute d'un des membres du groupement. De plus, aucune obligation ne p\u00e8se sur le groupement pour d\u00e9finir une r\u00e9partition des prestations entre les membres du groupement. En pratique, seule la r\u00e9siliation totale du march\u00e9 attribu\u00e9 au groupement solidaire est envisageable.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les conditions de r\u00e9tention des prisonniers de guerre du r\u00e9gime syrien. Selon les organisations internationales et associations pr\u00e9sentes sur place, plus de 17 000 prisonniers ont connu la mort au sein des prisons syriennes depuis 2011. Plusieurs t\u00e9moignages rapportent des exactions pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es de crimes de guerre, contraires \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve ratifi\u00e9e par le r\u00e9gime depuis le 2 novembre 1953. \u00c0 la suite de l'acceptation par le r\u00e9gime de la proposition de cessez-le-feu russo-am\u00e9ricaine le 23 septembre 2016, il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement fran\u00e7ais quant \u00e0 la caract\u00e9risation et \u00e0 la reconnaissance de telles exactions ainsi que de l'opportunit\u00e9 de saisir la Cour p\u00e9nale internationale.", "answer": "La France est r\u00e9solue \u00e0 lutter contre toute forme de d\u00e9tention arbitraire, de torture et autres traitements inhumains ou d\u00e9gradants, en Syrie comme partout dans le monde. Le gouvernement est particuli\u00e8rement alarm\u00e9 par les rapports qui ont \u00e9t\u00e9 rendus publics par la Commission Pinheiro ainsi que par le r\u00e9cent rapport d'Amnesty international sur la prison de Sednaya.\u00a0 Comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 lors du d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 21\u00a0f\u00e9vrier dernier, \u00e0 l'occasion de l'examen de la r\u00e9solution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perp\u00e9tr\u00e9s en Syrie et en Irak, et sur l'acc\u00e8s des populations civiles \u00e0 l'aide humanitaire en Syrie, le gouvernement fran\u00e7ais est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour que le r\u00e9gime syrien y mette un terme et que les responsables de ces actes insoutenables rendent des comptes devant la justice, qu'elle soit nationale ou internationale. Il s'agit l\u00e0 d'une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une paix durable et d'une v\u00e9ritable r\u00e9conciliation nationale en Syrie. La France \u0153uvre par ailleurs sans rel\u00e2che au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, au Conseil des droits de l'Homme et dans le groupe international de soutien pour la Syrie, afin que le traitement des personnes en d\u00e9tention figure parmi les priorit\u00e9s. Ainsi, la France a en 2014 propos\u00e9 au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies une r\u00e9solution en vue de d\u00e9f\u00e9rer devant la CPI la situation en Syrie, qui s'est malheureusement heurt\u00e9e \u00e0 un v\u00e9to de la part de la Russie et de la Chine ; la France a \u00e9galement co-parrain\u00e9 la r\u00e9solution adopt\u00e9e par l'AGNU le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 visant \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme de collecte des preuves des crimes commis en Syrie et \u00e0 pr\u00e9parer des dossiers p\u00e9naux. La France est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour que des observateurs ind\u00e9pendants de structures de d\u00e9tention soient autoris\u00e9s \u00e0 enqu\u00eater sur les conditions de privation des libert\u00e9s dans tous les centres de d\u00e9tention qui sont sous le contr\u00f4le du gouvernement syrien ou de ses forces de s\u00e9curit\u00e9. Le p\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 dans la lutte contre le g\u00e9nocide du parquet de Paris a en outre ouvert une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire en 2015 \u00e0 partir du terrible fichier de photographies de cadavres communiqu\u00e9 par \"CESAR\". La France poursuivra ses efforts, avec ses partenaires, notamment aux Nations unies, pour lutter contre l'impunit\u00e9 des crimes commis en Syrie. Il appartiendra aux juridictions saisies de qualifier les crimes commis. Au-del\u00e0, la France continuera avec d\u00e9termination \u00e0 d\u00e9fendre une transition politique conforme aux termes de la r\u00e9solution 2254 du CSNU. Seule une solution politique juste et inclusive permettra en effet de mettre un terme au martyre du peuple syrien.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Celui-ci consiste \u00e0 pr\u00e9lever une partie des ressources de certaines intercommunalit\u00e9s et communes pour la reverser \u00e0 des intercommunalit\u00e9s et communes moins favoris\u00e9es. Pour les communes pr\u00e9lev\u00e9es, il constitue une charge de plus en plus importante en raison de la mont\u00e9e en puissance du dispositif. De ce fait, il est important que les communes contributrices connaissent le montant de ce pr\u00e9l\u00e8vement au moment du vote du budget. Or il s'av\u00e8re que la notification se fait bien apr\u00e8s le 30 avril, date limite de vote du budget. Dans le souci de permettre aux communes et intercommunalit\u00e9s de mieux pr\u00e9parer leurs budgets, elle lui demande s'il envisage d'avancer la date de notification du FPIC.", "answer": "La loi de finances pour 2012 a cr\u00e9\u00e9 le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isol\u00e9es pour la reverser \u00e0 des ensembles intercommunaux et communes moins favoris\u00e9s. Il s'inscrit dans la progression de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale, rendue n\u00e9cessaire par l'existence d'importants \u00e9carts de richesse entre collectivit\u00e9s notamment au sein du bloc communal. La r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement au titre du FPIC est effectu\u00e9e en fonction du potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 et du revenu par habitant. Celle du reversement est effectu\u00e9e en fonction des deux crit\u00e8res utilis\u00e9s pour la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que de l'effort fiscal. Le calcul de ces crit\u00e8res n\u00e9cessite d'avoir \u00e0 disposition les donn\u00e9es fiscales d\u00e9finitives de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9partition. Or celles-ci ne sont disponibles qu'en janvier de l'ann\u00e9e de r\u00e9partition. De plus, les calculs de la r\u00e9partition du FPIC sont complexes dans la mesure o\u00f9 ils n\u00e9cessitent de fiabiliser de nombreuses donn\u00e9es et que la r\u00e9partition du FPIC doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 deux niveaux : au niveau des ensembles intercommunaux dans un premier temps et au sein des ensembles intercommunaux dans un deuxi\u00e8me temps. Par cons\u00e9quent, en raison des contraintes de calcul, il est peu probable que la date de notification puisse \u00eatre avanc\u00e9e avant la date limite du vote du budget fix\u00e9e au 15 avril 2015. Consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales de disposer le plus en amont possible des montants du FPIC afin de pouvoir \u00e9laborer leur budget, la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL) les met en ligne avant la notification officielle par les pr\u00e9fectures et avant la date limite du vote des budgets locaux.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb, la Cour des comptes recommande de remplacer le taux conventionnel de 50 % d'activit\u00e9 de recherche attribu\u00e9e aux enseignants-chercheurs par des taux refl\u00e9tant leur activit\u00e9 de recherche statistiquement constat\u00e9e par grandes disciplines. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le temps de travail dont les enseignants-chercheurs sont redevables est celui applicable dans la fonction publique de l'Etat, soit 1607 heures de travail annuel pour un temps plein. Aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universit\u00e9s et du corps des ma\u00eetres de conf\u00e9rences, les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. On retient donc habituellement l'hypoth\u00e8se que leur temps de travail est consacr\u00e9 pour moiti\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 de recherche, et pour moiti\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 d'enseignement. Cette derni\u00e8re est mesur\u00e9e dans le cadre des obligations du service d'enseignement et correspond selon les chiffrages r\u00e9glementaires \u00e0 128 heures de cours magistraux, ou \u00e0 192 heures de travaux dirig\u00e9s ou pratiques, ou \u00e0 toute autre combinaison \u00e9quivalant \u00e0 192 heures. Sur cette base et conform\u00e9ment au I de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin modifi\u00e9, une heure de travaux dirig\u00e9s en pr\u00e9sence d'\u00e9tudiants correspond \u00e0 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif \u00e9quivaut \u00e0 0,24 heures de travaux dirig\u00e9s. La mesure objective du temps consacr\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche est beaucoup moins ais\u00e9e et c'est par convention qu'on le pr\u00e9sume \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du temps de travail d\u00fb annuellement. Aussi est-ce \u00e9galement par convention que dans une approche budg\u00e9taire est affect\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 de recherche 50 % de la masse salariale des enseignants-chercheurs. La Cour des comptes d\u00e9sireuse de quantifier plus exactement le financement public de la recherche souhaiterait sortir de ce chiffrage conventionnel. Sur le fond, la piste de \u00ab taux refl\u00e9tant une activit\u00e9 de recherche statistiquement par grandes disciplines \u00bb para\u00eet difficilement praticable. En effet, l'analyse par discipline ne semble pas op\u00e9rante en France car l'activit\u00e9 de recherche est appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 travers un ensemble de nomenclatures qui ne sont pas sans rapport mais dont chacune est sp\u00e9cifique : sections du conseil national des universit\u00e9s - CNU - (approche statutaire et ressources humaines), domaines scientifiques (th\u00e9matiques de recherche du laboratoire), objet de la recherche, domaine disciplinaire d'enseignement de l'enseignant-chercheur. Analyser la quotit\u00e9 de recherche par discipline supposerait d'abord que l'on choisisse une nomenclature et qu'elle soit suffisamment homog\u00e8ne pour qu'une moyenne ait un sens. Par ailleurs, cela supposerait \u00e9galement une enqu\u00eate men\u00e9e directement aupr\u00e8s des enseignants-chercheurs pour appr\u00e9hender les modalit\u00e9s du partage de leur service entre enseignement et recherche ce qui se heurterait \u00e0 des difficult\u00e9s math\u00e9matiques certaines et \u00e0 un probl\u00e8me d'acceptabilit\u00e9 probable.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'exercice du droit syndical dans les collectivit\u00e9s territoriales affili\u00e9es aux centres de gestion. L'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 a instaur\u00e9 le droit pour les agents publics, d'exercer durant leurs heures de service, une activit\u00e9 syndicale. Ainsi, c'est le centre de gestion qui rembourse ensuite le co\u00fbt de l'agent \u00e0 la collectivit\u00e9 employeur. Pour ce faire, un bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli afin de d\u00e9terminer le cr\u00e9dit d'heures autoris\u00e9. Ce cr\u00e9dit d\u00e9pend du nombre total d'agents employ\u00e9s dans les collectivit\u00e9s affili\u00e9es au centre de gestion et est fix\u00e9 par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 85-397 du 3 avril 1985. Ce bar\u00e8me laisse malheureusement appara\u00eetre des diff\u00e9rences importantes entre les strates d'effectifs qui peuvent p\u00e9naliser certains centres de gestion. Ainsi, un centre de gestion qui voit les effectifs \u00e0 prendre en compte pass\u00e9s de la tranche de 4 001 \u00e0 500 agents \u00e0 celle de 5 001 \u00e0 25 000 agents devra rembourser des d\u00e9charges d'activit\u00e9 pour mandat syndical de 1 500 heures par mois contre 1 000 heures par mois pr\u00e9c\u00e9demment, soit une augmentation de 50 %. Ainsi, sur l'ann\u00e9e, ce sont 18 000 heures que ces centres de gestion devront rembourser pour un co\u00fbt de 350 000 euros soit l'\u00e9quivalent de la moiti\u00e9 des recettes issues de la cotisation obligatoire qui doit aussi permettre d'assurer les autres comp\u00e9tences obligatoires comme l'organisation des concours et examen, la gestion des carri\u00e8res, la bourse de l'emploi, la prise en charge des suppressions d'emploi, le reclassement des inaptes physiques et le fonctionnement des organismes paritaires. Face \u00e0 cette situation, la f\u00e9d\u00e9ration nationale des centres de gestion \u00e9met l'id\u00e9e de cr\u00e9er une nouvelle strate de 5 001 \u00e0 10 000 agents correspondant \u00e0 1 200 heures de d\u00e9charge de service. Cette proposition raisonnable permet donc de ne pas p\u00e9naliser l'exercice du droit syndical tout en reconnaissant la particularit\u00e9 de certains d\u00e9partements se retrouvant pour quelques agents dans une tranche qui peut les p\u00e9naliser financi\u00e8rement et ainsi remettre en cause leurs autres missions. Aussi, il souhaite savoir si elle compte mettre en \u0153uvre cette proposition afin de reconna\u00eetre la particularit\u00e9 de certains centres de gestion.", "answer": "A la suite des accords de Bercy sur la r\u00e9novation du dialogue social et sur la base des conclusions d'un bilan des moyens accord\u00e9s aux organisations syndicales et des pratiques mises en oeuvre dans les trois fonctions publiques, une concertation conduite avec les organisations syndicales de la fonction publique et les repr\u00e9sentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, a permis de d\u00e9finir les orientations d'une r\u00e9forme des moyens syndicaux pour les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique territoriale, ces orientations ont n\u00e9cessit\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives qui ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 12 mars 2012. Ainsi, l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e reprend, sous la notion de \u00ab cr\u00e9dit de temps syndical \u00bb, les d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9vues par l'article 100. Un contingent d'heures de d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service est calcul\u00e9 selon un bar\u00e8me d\u00e9gressif appliqu\u00e9 au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale du ou des comit\u00e9s techniques comp\u00e9tents. Les centres de gestion calculent ce contingent pour les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements obligatoirement affili\u00e9s et leur versent les charges salariales de toute nature aff\u00e9rentes \u00e0 ces d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements. La mise en oeuvre, au niveau r\u00e9glementaire de ces dispositions l\u00e9gislatives, n\u00e9cessitera une modification du d\u00e9cret n\u00b0 85-397 du 3 avril 1985 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Elle sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une concertation avec les repr\u00e9sentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, au cours de laquelle l'article 18, qui fixe le bar\u00e8me de calcul des d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service, sera examin\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation de l'h\u00f4tellerie de plein air face aux contraintes r\u00e9glementaires qui p\u00e8sent sur cette profession. L'h\u00f4tellerie de plein air est un acteur majeur de l'\u00e9conomie touristique fran\u00e7aise et demeure le mode d'h\u00e9bergement touristique pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais avec environ 109,7 millions de nuit\u00e9es en 2014. Cette profession est fi\u00e8re de contribuer \u00e0 l'attractivit\u00e9 des territoires, notamment en r\u00e9gion Pays de la Loire, et d'\u00eatre une source d'emplois tant \u00e0 l'\u00e9chelon national que local. L'h\u00f4tellerie de plein air a acquis cette position gr\u00e2ce aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels depuis pr\u00e8s de 20 ans, ce qui a permis de renforcer l'attractivit\u00e9 des campings fran\u00e7ais, en proposant des vacances de qualit\u00e9 \u00e0 des tarifs accessibles au plus grand nombre. N\u00e9anmoins, en raison des contraintes r\u00e9glementaires, cette profession n'a plus les moyens de poursuivre son d\u00e9veloppement. Une \u00e9tude d'Atout France est venue confirmer cette tendance en notant que les investissements dans l'h\u00f4tellerie de plein air devraient baisser de 8 % entre 2014 et 2015. L'\u00e9tude note \u00e9galement une diminution de 20 % de ces investissements entre 2012 et 2015. C'est pourquoi il lui demande quelle r\u00e9ponse elle entend apporter aux inqui\u00e9tudes de ces professionnels.", "answer": "L'h\u00f4tellerie de plein air joue un r\u00f4le de premier plan dans le secteur de l'h\u00e9bergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Les 7\u00a0500 campings de l'hexagone (dont 6\u00a0100 class\u00e9s) restent en effet le mode d'h\u00e9bergement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais, mais aussi de nos voisins europ\u00e9ens, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s du tiers de leur client\u00e8le. Ce succ\u00e8s du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l'offre et la mont\u00e9e en gamme de nombreuses exploitations. Les professionnels ont notamment investi dans des h\u00e9bergements de qualit\u00e9, en d\u00e9veloppant une offre locative - ou parfois r\u00e9sidentielle - (r\u00e9sidence mobile de loisirs, roulotte, cabane, tente am\u00e9nag\u00e9e\u2026) qui r\u00e9pond aux attentes toujours plus exigeantes des vacanciers en mati\u00e8re de confort. Ces h\u00e9bergements, qui g\u00e9n\u00e8rent plus de chiffre d'affaires pour les campings, permettent aussi d'allonger les saisons, en r\u00e9duisant les cons\u00e9quences des al\u00e9as climatiques. Ainsi, le secteur connait une \u00e9volution positive avec une augmentation de la fr\u00e9quentation touristique, mesur\u00e9e en nombre de nuit\u00e9es, \u00e0 hauteur de + 2,9\u00a0% au cours de la derni\u00e8re saison estivale (par rapport \u00e0 2014). Toutefois, l'\u00e9conomie et les nouvelles pratiques des consommateurs qui se traduisent par des s\u00e9jours plus courts et des d\u00e9penses contenues, ont pu peser sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air, et par l\u00e0 m\u00eame sur le niveau d'investissement constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Atout France a en effet not\u00e9 en 2014 un recul de 13\u00a0% des d\u00e9penses d'investissement (438 millions d'euros) par rapport \u00e0 2011. En compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, la profession estime qu'un certain nombre de dispositions r\u00e9glementaires contribuent \u00e0 entraver son d\u00e9veloppement. L'exploitant de camping est en effet au confluent de plusieurs r\u00e9glementations parfois complexes (droit de l'urbanisme, droit du travail, droit fiscal, r\u00e9glementation sectorielle relevant de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels) qui, prises ensemble, peuvent \u00eatre ressenties comme trop contraignantes. Le Gouvernement, conscient de ces difficult\u00e9s, est pleinement mobilis\u00e9 pour all\u00e9ger, autant que possible, ces contraintes r\u00e9glementaires. Si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement \u00eatre remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout \u00e9tat de cause \u00e0 v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9glementation. Notamment, l'ordonnance du 26\u00a0mars\u00a02015, portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des professionnels de l'h\u00e9bergement touristique d'assouplir le calendrier de r\u00e9alisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique ou l'accessibilit\u00e9. Sur trois autres sujets principaux identifi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'h\u00f4tellerie de plein air (pr\u00e9requis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration -IGA-/du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable -CGEDD- sur la s\u00e9curit\u00e9 des campings), les pouvoirs publics sont pleinement \u00e0 l'\u0153uvre. En t\u00e9moignent les d\u00e9marches entreprises ces derniers mois par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de urbanisme et de l'environnement, pour mieux pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s avant 2007 ont la m\u00eame valeur que le permis d'am\u00e9nager, et faciliter plus g\u00e9n\u00e9ralement le reclassement des campings. Enfin, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts men\u00e9s par la profession depuis plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des \u00e9pisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montr\u00e9 les derniers \u00e9v\u00e8nements survenus dans la r\u00e9gion de Fr\u00e9jus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prise en compte et l'accompagnement des patients atteints de maladies d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives de la r\u00e9tine. Les maladies g\u00e9n\u00e9tiques de la r\u00e9tine touchent toutes les tranches d'\u00e2ge et peuvent rapidement tendre vers la c\u00e9cit\u00e9 pour certaines. En France environ 40 000 personnes en sont affect\u00e9es et plus d'un million ont une d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les maladies r\u00e9tiniennes g\u00e9n\u00e9tiques (r\u00e9tinite pigmentaire, syndrome de Usher, amaurose cong\u00e9nitale de Leber, etc.) et les syndromes auxquelles elles peuvent \u00eatre associ\u00e9es sont des maladies rares et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce titre de mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine du soin et de la recherche dans le cadre des plans nationaux maladies rares. Elles sont r\u00e9pertori\u00e9es dans la base d'information Orphanet concernant les maladies rares, disposent de centres de r\u00e9f\u00e9rence et de consultations sp\u00e9cialis\u00e9es identifi\u00e9s sur le territoire national. La d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) est quant \u00e0 elle beaucoup plus fr\u00e9quente et concerne les personnes \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 50 ans. Elle fait l'objet de messages d'information dans les documents r\u00e9alis\u00e9s par l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 \u00e0 destination des seniors. Les patients souffrant de DMLA sont pris en charge dans les parcours ophtalmologiques classiques. La haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a publi\u00e9 en 2013 des recommandations de bonne pratique sur la prise en charge diagnostique et th\u00e9rapeutique de la DMLA, destin\u00e9es aux m\u00e9decins. Enfin, selon l'impact de la d\u00e9ficience visuelle qui en r\u00e9sulte, l'ensemble des maladies r\u00e9tiniennes est susceptible de relever des aides du champ du handicap.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation des fraudes \u00e0 la carte bancaire en France. La France est malheureusement au premier rang des pays europ\u00e9ens victimes de fraudes \u00e0 la carte bancaire. Malgr\u00e9 l'expertise fran\u00e7aise en mati\u00e8re de lutte contre le piratage, avec l'instauration de la carte \u00e0 puce et du code PIN, notre pays n'\u00e9chappe pas \u00e0 ces utilisations frauduleuses de donn\u00e9es personnelles. Il lui demande quels nouveaux moyens pourraient \u00eatre mis en place afin de renforcer les dispositifs de lutte contre les fraudes \u00e0 la carte bancaire.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi no\u00a02001-1062 du 15\u00a0novembre\u00a02001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire dresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'aide du lien suivant https://observatoire.banque-france.fr/accueil.html, sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. Ainsi en 2015, le taux de fraude sur les paiements par carte r\u00e9alis\u00e9s en France diminue \u00e0 0,040\u00a0% contre 0,043% en 2014 ; le taux de fraude sur les paiements au point de vente atteint un niveau historiquement bas (0,009\u00a0%) ; le taux de fraude sur les paiements sans contact s'\u00e9tablit \u00e0 0,019% : ce faible taux confirme la s\u00e9curit\u00e9 de ce moyen de paiement ; le taux de fraude sur les paiements par carte \u00e0 distance passe de 0,248\u00a0% en 2014 \u00e0 0,228\u00a0% en 2015. Dans ce rapport, l'observatoire pr\u00e9cise que pour la premi\u00e8re fois depuis sa cr\u00e9ation la fraude a diminu\u00e9 dans les trois grandes familles de transactions : paiement au point de vente, retrait et paiement \u00e0 distance et fait \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet et rappelle que la g\u00e9n\u00e9ralisation des dispositifs d'authentification renforc\u00e9e demeure une priorit\u00e9 afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Aussi, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport Pauget-Constans sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Il convient de noter que la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. En effet, le 5 ao\u00fbt 2016, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 a, sans concertation pr\u00e9alable, publi\u00e9 un avis de projet annon\u00e7ant des baisses de tarifs que le secteur consid\u00e8re comme brutales et massives. Les entreprises du secteur estiment \u00e0 cet \u00e9gard que ces baisses mettront en danger leur p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique, qu'elles vont \u00e0 l'encontre du n\u00e9cessaire virage ambulatoire et ne r\u00e9pondent pas \u00e0 une logique d'efficience \u00e9conomique. Il lui demande par cons\u00e9quent si elle entend suspendre ce projet d'avis et engager une concertation avec les professionnels de sant\u00e9 et les patients afin de garantir la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, la qualit\u00e9 des prestations dispens\u00e9es aux patients et la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises de proximit\u00e9.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, les CIDFF sont membres d'un r\u00e9seau national d'associations locales, cofinanc\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Ils ont pour mission d'intervenir aupr\u00e8s des femmes et des familles en difficult\u00e9, dans les domaines de l'acc\u00e8s au droit, de l'accompagnement des victimes de violence conjugale, de l'insertion professionnelle des femmes, de la lutte pour l'\u00e9galit\u00e9 contre les discriminations et les st\u00e9r\u00e9otypes de genre. Le r\u00e9seau des CIDFF, et notamment le CDIFF de l'Aube, souhaite donc attirer notre attention sur les cons\u00e9quences d'une diminution de leur budget au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, et de maintenir des actions en faveur de celles-ci, inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9mocratie. Les principales cons\u00e9quences n\u00e9gatives que ces coupes budg\u00e9taires engendreraient tiennent \u00e0 la r\u00e9duction des actions \u00e0 destination des jeunes, la diminution de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la perte d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 sociale dans une dimension d\u00e9partementale, la diminution des appuis juridiques aux populations les plus pr\u00e9caires. En effet, les actions favorisant l'\u00e9galit\u00e9 symbolisent avec force les valeurs de notre soci\u00e9t\u00e9 et requi\u00e8rent une implication efficiente des pouvoirs publics. Les CIDFF sont ainsi un relais de proximit\u00e9 de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'\u00e9galit\u00e9. Face aux r\u00e9ductions des financements de l'\u00c9tat, les CIDFF craignent pour la continuit\u00e9 de leur action en faveur des droits des femmes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les centres d'informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), associations loi de 1901 ont pour mission de mettre gratuitement \u00e0 disposition, toutes informations utiles afin de promouvoir les droits des femmes, l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences. En 2012, le r\u00e9seau des CIDFF, r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire y compris les outre-mer, est constitu\u00e9 de 1 389 lieux d'information dont 380 sont situ\u00e9s dans les quartiers de la politique de la ville. L'action des CIDFF s'av\u00e8re tr\u00e8s positive : plus de 498 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues et plus de 945 000 demandes d'information ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es. Les CIDFF ont \u00e9galement accueilli, inform\u00e9 et accompagn\u00e9 51 728 femmes victimes de violences sexistes. Le soutien de l'\u00c9tat en direction du r\u00e9seau des CIDFF est une des priorit\u00e9s du minist\u00e8re des droits des femmes. Ainsi dans un contexte de contraintes budg\u00e9taires, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, afin de ne pas fragiliser ces structures, de maintenir le montant des subventions qui leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment allou\u00e9es. En cons\u00e9quence, dans la continuit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2013, les cr\u00e9dits inscrits au PAP 137 relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes permettront de soutenir en 2014 les CIDFF \u00e0 hauteur de 4 050 000 euros au titre de leur mission d'information du public et de 840 000 euros au titre de leur mission de bureau d'accompagnement individualis\u00e9 vers l'emploi La politique d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exerc\u00e9e par les CIDFF en faveur des droits des femmes se trouve donc pleinement confort\u00e9e.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Il lui demande de pr\u00e9ciser combien de ressortissants \u00e9trangers en situation ill\u00e9gale, \u00e0 Paris, ont obtenu un titre de s\u00e9jour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.", "answer": "Le tableau ci-dessous d\u00e9taille, pour le d\u00e9partement de Paris, le nombre de d\u00e9cisions d'admissions au s\u00e9jour prises au premier semestre 2013, suite \u00e0 la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Paris  D\u00e9cisions d'admissions exceptionnelles au s\u00e9jour 2 837  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, bas\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit \u00e0 un nombre important de dossiers d\u00e9pos\u00e9s mais ce volume d'activit\u00e9 ne se constate plus actuellement.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition n\u00b0 2 du rapport d'information du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le du 20 novembre 2014 sur l'\u00e9valuation de la lutte contre l'usage de substances illicites des d\u00e9put\u00e9s Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli : \u00ab am\u00e9liorer les outils de suivi \u00e9pid\u00e9miologique : - augmenter la fr\u00e9quence des enqu\u00eates et en assurer une publicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des professionnels ; - les compl\u00e9ter par des enqu\u00eates longitudinales de suivi de cohortes sur longue dur\u00e9e \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La France b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un dispositif d\u2019enqu\u00eates sur l\u2019usage de drogues illicites, ancien et solide, essentiellement port\u00e9 par l\u2019institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation en sant\u00e9 (INPES) et l\u2019observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies (OFDT). Par ailleurs, la France s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives qui comporte un volet \u00e9tudes et recherches. L\u2019OFDT est le point focal fran\u00e7ais de l\u2019observatoire europ\u00e9en des drogues et des toxicomanies (OEDT) et \u00e0 ce titre, il lui adresse annuellement un rapport sur les principales \u00e9volutions du ph\u00e9nom\u00e8ne des drogues et des toxicomanies en France. Ces rapports sont consultables sur le site de l\u2019OFDT.\u00a0 On d\u00e9nombre plusieurs enqu\u00eates en population g\u00e9n\u00e9rale portant sur les jeunes et les adultes : - l\u2019enqu\u00eate HBSC (Health Behaviour in School-aged Children) est une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e tous les 4 ans depuis 1982 sur les 11-15 ans. Actuellement, 41 pays ou r\u00e9gions, essentiellement europ\u00e9ens, y participent ; - l\u2019enqu\u00eate ESPAD (European School Project on Alcohol and other Drugs), men\u00e9e dans 36 pays en Europe, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 1995. Elle permet de comparer les usages de substances psychoactives des adolescents de 15-16 ans scolaris\u00e9s. Elle est r\u00e9alis\u00e9e tous les quatre ans ; - l\u2019enqu\u00eate sur la sant\u00e9 et les consommations lors de la Journ\u00e9e d\u2019appel et de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense (ESCAPAD) porte sur la sant\u00e9 de ces jeunes gar\u00e7ons et jeunes filles \u00e2g\u00e9s de 17 ans, ainsi que sur leurs consommations de produits psychoactifs. Elle existe depuis 2000 et est actuellement r\u00e9alis\u00e9e tous les trois ans ; - l\u2019institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) m\u00e8ne depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates appel\u00e9es Barom\u00e8tres Sant\u00e9, qui abordent les diff\u00e9rents comportements et attitudes de sant\u00e9 des fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de 11 \u00e0 85 ans. Le barom\u00e8tre sant\u00e9 permet de d\u00e9crire la consommation de substances psychoactives au sein de la population \u00e2g\u00e9e de 15 \u00e0 75 ans. Le\u00a0dernier barom\u00e8tre sant\u00e9 date de 2014 ; - l\u2019enqu\u00eate t\u00e9l\u00e9phonique sur les repr\u00e9sentations, opinions et perceptions relatives aux psychotropes (EROPP) porte sur les repr\u00e9sentations et les opinions des fran\u00e7ais relatives aux substances psychoactives licites (alcool, tabac) et illicites (cannabis, h\u00e9ro\u00efne, coca\u00efne, ecstasy\u2026) ainsi qu\u2019aux actions publiques qui y sont li\u00e9es. Elle est r\u00e9alis\u00e9e tous les quatre ans. Par ailleurs, plusieurs enqu\u00eates sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s des usagers de substances psychoactives : - RECAP (recueil commun sur les addictions et les prises en charge) est un recueil de donn\u00e9es continu sur les patients venus chercher de l\u2019aide aupr\u00e8s des structures et des professionnels. Il s\u2019appuie sur les syst\u00e8mes d\u2019information en place dans les structures sp\u00e9cialis\u00e9es ; - ENa-CAARUD est une enqu\u00eate exhaustive dans les centres d\u2019accueil et d\u2019accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques chez les usagers de drogues en France. Elle permet de suivre les caract\u00e9ristiques des usagers de drogues qui fr\u00e9quentent ces structures. Elle est r\u00e9alis\u00e9e tous les deux ans ; - l\u2019OFDT\u00a0a constitu\u00e9 en 2010 et 2011 une \"cohorte\" d\u2019usagers de drogues rencontr\u00e9s dans les centres sp\u00e9cialis\u00e9s (CSAPA, CAARUD), comprenant un millier d\u2019individus. Leur statut vital est interrog\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les causes de d\u00e9c\u00e8s sont renseign\u00e9es. Le dispositif TREND (tendances r\u00e9centes et nouvelles drogues), mis en place par l\u2019OFDT en 1999, a de son c\u00f4t\u00e9 pour objectif principal d\u2019identifier et de d\u00e9crire l\u2019\u00e9volution des tendances et des ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e9mergents li\u00e9s aux produits psychotropes illicites ou d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage. Le dispositif d\u2019observation SINTES (syst\u00e8me d\u2019identification national des toxiques et des substances), centr\u00e9 sur l\u2019\u00e9tude de la composition toxicologique des produits illicites comporte un volet observation qui apporte un \u00e9clairage sur les produits illicites circulant en France, et un volet veille qui s\u2019inscrit dans une perspective de sant\u00e9 publique et qui cherche \u00e0 d\u00e9tecter la pr\u00e9sence dans les produits illicites de substances nouvelles ou inattendues particuli\u00e8rement nocives. La France dispose par cons\u00e9quent d\u2019un dispositif largement reconnu au niveau europ\u00e9en et international. Les acteurs de l\u2019observation des usages de substances psychoactives doivent optimiser les ressources disponibles pour r\u00e9pondre au mieux\u00a0aux d\u00e9cideurs publics. Les r\u00e9sultats de ces diff\u00e9rentes \u00e9tudes font l\u2019objet de communications larges.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessaire professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le droit \u00e0 l'\u00e9ducation pour tous les enfants, valides ou handicap\u00e9s, est un droit fondamental de la R\u00e9publique. Les \u00e9l\u00e8ves malades ou handicap\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pendant longtemps pris en charge par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s. Aujourd'hui, ils sont de plus en plus scolaris\u00e9s dans le milieu scolaire ordinaire ce qui est tr\u00e8s positif pour leur \u00e9panouissement. Malheureusement, l'\u00e9ducation nationale manque d'auxiliaires de vie scolaire. Leur r\u00f4le est pourtant essentiel en permettant \u00e0 un enfant handicap\u00e9 d'accomplir des gestes qu'il ne peut faire seul, en travaillant en collaboration avec l'enseignant, en facilitant le contact entre l'\u00e9l\u00e8ve et ses camarades de classe, tout en veillant \u00e0 l'encourager dans ses progr\u00e8s en autonomie. Dans la commune de Courbevoie dont il est maire, il est possible de pallier ce manque par l'embauche d'AVS financ\u00e9e par la ville, offrant ainsi aux jeunes concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de suivre leur scolarit\u00e9 avec le meilleur accompagnement possible. Mais toutes les villes ne peuvent financer cette solution. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a pour ambition de cr\u00e9er une fili\u00e8re de professionnalisation des AVS. Recrut\u00e9s jusqu'ici en CDD limit\u00e9 \u00e0 six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS embauch\u00e9s sur des contrats d'assistant d'\u00e9ducation doivent pouvoir progressivement b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI apr\u00e8s validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Un dipl\u00f4me d'accompagnant serait en cours d'\u00e9laboration offrant une vraie sp\u00e9cialisation d'auxiliaire de vie scolaire. Une \u00e9volution de carri\u00e8re devrait rendre ce m\u00e9tier plus attractif. Il souhaite conna\u00eetre le contenu pr\u00e9cis et les prochaines \u00e9tapes de ce projet de professionnalisation.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). A la rentr\u00e9e 2014, les moyens mobilis\u00e9s au niveau national \u00e9taient de 69 000 accompagnants, soit 41 400 \u00e9quivalents temps plein, dont 450 ETP dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine. Ces moyens permettaient d'accompagner 109 100 \u00e9l\u00e8ves, dont 1 742 dans les Hauts-de-Seine. Il restait 98 \u00e9l\u00e8ves en attente d'accompagnement dans ce d\u00e9partement, ce qui correspond le plus souvent au temps n\u00e9cessaire au recrutement effectif apr\u00e8s la notification de la MDPH. En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 introduite pour d\u00e9roger \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Ainsi, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif via le d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces collaborateurs une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Une formation d'adaptation \u00e0 l'emploi est notamment propos\u00e9e aux personnes en contrats aid\u00e9s accompagnant les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. D'une dur\u00e9e de 60 heures, elle est mise en oeuvre principalement par les \u00e9quipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degr\u00e9s. Afin d'accompagner les \u00e9quipes, des ressources, con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es par l'INSHEA sous la forme de 20 modules de 3 heures correspondant aux comp\u00e9tences attendues chez ces personnels, ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition des acad\u00e9mies en janvier 2014. En outre, une formation d'insertion professionnelle d'une dur\u00e9e de 60 heures sur deux ans, soit 30 heures par an est r\u00e9alis\u00e9e par le r\u00e9seau des Greta. Le minist\u00e8re d\u00e9veloppe \u00e9galement des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la prise en compte des petites exploitations agricoles dans notre pays dans le cadre de la future PAC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re et s'il entend accorder un soutien sp\u00e9cifique en faveur de leur maintien.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 \u00e0 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat lors du Conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la suite d'une large concertation. Une premi\u00e8re \u00e9volution concerne l'aide d\u00e9coupl\u00e9e dans le cadre du 1er pilier. Le r\u00e9gime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits \u00e0 paiement de base (DPB) qui seront allou\u00e9s en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de mani\u00e8re progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'\u00e9cart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront r\u00e9duits en cons\u00e9quence, mais cette r\u00e9duction sera limit\u00e9e \u00e0 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette r\u00e9forme. Le \u00ab paiement vert \u00bb d\u00e9pend du respect de trois crit\u00e8res : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la pr\u00e9sence de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera \u00e9galement l'objet d'un monitoring r\u00e9gional. Le respect des trois crit\u00e8res du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle \u00e0 la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total d\u00e9volu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue \u00e0 une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'\u00e9levage. Ce paiement sera mis en place de mani\u00e8re progressive et mobilisera 5 % du budget d\u00e9volu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2017 pour d\u00e9terminer les \u00e9tapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres restant encore \u00e0 caler et faisant l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e \u00e0 partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux prim\u00e9s. Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re. Un taux de productivit\u00e9 minimal de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer \u00e0 la structuration d'une fili\u00e8re et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les g\u00e9nisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la m\u00e8re sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache prim\u00e9e, avec un plafond de 40 vaches prim\u00e9es par exploitation. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliqu\u00e9es afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des fili\u00e8res. L'aide caprine sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport \u00e0 l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions v\u00e9g\u00e9tales sensibles feront l'objet d'un soutien coupl\u00e9. Il s'agit du bl\u00e9 dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, p\u00eaches et poires transform\u00e9es (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la f\u00e9cule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en prot\u00e9ines s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs et sera r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante : un soutien d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs disposant de plus de 5 unit\u00e9s gros bovins et produisant certaines l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en prot\u00e9ines dans l'objectif de leur consommation par l'\u00e9levage (prot\u00e9agineux et la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e) ; un soutien \u00e0 la production de semences fourrag\u00e8res. Certaines modalit\u00e9s restent encore \u00e0 fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra d\u00e9boucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs sera renforc\u00e9 : en plus du soutien pr\u00e9vu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augment\u00e9 de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe d\u00e9volue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacr\u00e9 \u00e0 l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00e9quivalente et s'\u00e9tant install\u00e9s depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroy\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transf\u00e9r\u00e9 vers le 2nd pilier. D\u00e8s 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e au profit de la programmation de d\u00e9veloppement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides \u00e0 l'investissement). L'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revaloris\u00e9e de 15 % d\u00e8s 2014. La prime herbag\u00e8re agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforc\u00e9e \u00e0 partir de 2015, lors du d\u00e9marrage de la nouvelle programmation du fonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural. L'ICHN sera ainsi augment\u00e9e de 70 euros / ha de surfaces fourrag\u00e8res dans la limite de 75 ha. De plus, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sera \u00e9tendu \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple et de pi\u00e9mont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent \u00e0 accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance \u00e9conomique et environnementale. Les MAEC seront renforc\u00e9es dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche \u00ab syst\u00e8me d'exploitation \u00bb pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre. Un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques), mais \u00e9galement les investissements pour les productions v\u00e9g\u00e9tales sp\u00e9cialis\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, pomme de terre et horticulture). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits du 2e pilier et \u00e0 un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les r\u00e8gles europ\u00e9ennes du cabotage en mati\u00e8re de transport routier. Selon la d\u00e9finition officielle, une op\u00e9ration de cabotage routier de marchandises consiste \u00e0 transporter des marchandises en les chargeant et les d\u00e9chargeant entre deux points du territoire national, r\u00e9alis\u00e9e par une entreprise non r\u00e9sidente en France, mais \u00e9tablie dans un pays de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les dispositions du r\u00e8glement n\u00b0 1072/2009 du Parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 et mises en \u0153uvre le 10 d\u00e9cembre 2009 en France \u00e9tablissent des r\u00e8gles communes pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport international de marchandises par route. Cependant, ces mesures ne suffisent pas \u00e0 faire face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale que subissent les entreprises de transport fran\u00e7aises. Si une am\u00e9lioration de la politique des contr\u00f4les peut r\u00e9duire le cabotage ill\u00e9gal, le cabotage l\u00e9gal pose aussi de nombreux probl\u00e8mes. Pour avoir l'autorisation d'effectuer du cabotage, il faut d\u00e9tenir une lettre de voilure internationale CMR relative au transport international et des lettres de voilure relatives \u00e0 chaque op\u00e9ration de cabotage r\u00e9alis\u00e9e. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d'avoir r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable un transport international, de n'avoir qu'un seul tracteur pour toutes les op\u00e9rations, de r\u00e9aliser les op\u00e9rations en sept jours et de ne faire que trois op\u00e9rations maximum en France. Aujourd'hui, ces r\u00e8gles ne sont que tr\u00e8s peu respect\u00e9es. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour faire respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de cabotage \u00e9dict\u00e9e et adopt\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et le Parlement europ\u00e9en.", "answer": "Le Gouvernement fran\u00e7ais est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 une application rigoureuse des r\u00e8gles europ\u00e9ennes encadrant le cabotage en mati\u00e8re de transports routiers de marchandises. En t\u00e9moignent les semaines de contr\u00f4le d\u00e9di\u00e9es effectu\u00e9es en France mais \u00e9galement en coordination avec d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre des activit\u00e9s d'euro control route. Par ailleurs, la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a, quant \u00e0 elle, instaur\u00e9 une attestation de d\u00e9tachement obligatoire pour tous les conducteurs ressortissants d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne effectuant un transport international ou de cabotage en France. Elle a pour but d'am\u00e9liorer l'information des conducteurs routiers d\u00e9tach\u00e9s en France sur le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration auquel ils peuvent pr\u00e9tendre et de renforcer les moyens de contr\u00f4le dans un objectif de lutte contre le dumping social. Le Gouvernement constate \u00e9galement que la concurrence d\u00e9loyale s'exerce de plus en plus par l'utilisation de v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes (non soumis aux obligations communes d'acc\u00e8s \u00e0 profession du r\u00e8glement 1071/2009). Il en a tir\u00e9 toutes les conclusions en rendant applicable aux transporteurs ayant recours \u00e0 ce type de v\u00e9hicules le r\u00e9gime de sanctions p\u00e9nales et administratives pour le non respect des r\u00e8gles du cabotage, et ce en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation communautaire, par la loi no\u00a02014-790 du 10\u00a0juillet\u00a02014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale en modifiant l'article L. 3421-3 du code des transports. Pour ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 la profession et au march\u00e9 international, en vue d'\u00e9tendre le champ de la r\u00e9gulation publique \u00e0 ce type d'op\u00e9rateurs, la France a initi\u00e9 aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens, et principalement de la Commission europ\u00e9enne, une action d'influence visant \u00e0 appliquer des dispositions sp\u00e9cifiques issues des r\u00e9glements 1071/2009 et 1072/2009 aux op\u00e9rateurs de ces v\u00e9hicules l\u00e9gers pour, d'une part, les assujettir aux quatre conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier (moyennant des adaptations s'agissant des capacit\u00e9s financi\u00e8re et professionnelle) et, d'autre part, les soumettre \u00e0 l'obligation de d\u00e9tenir une licence communautaire au titre des op\u00e9rations de transport international et de cabotage qu'ils effectuent. Le Gouvernement a enfin d\u00e9cid\u00e9 d'accel\u00e9rer sur la voie de l'harmonisation en lan\u00e7ant, avec 8 autres pays, \u00e0 Paris le 31\u00a0janvier\u00a02017, l'Alliance du routier. Cette Alliance, qui reste ouverte, vise \u00e0 renforcer nos liens pour mieux lutter contre la fraude et pour r\u00e9affirmer une communaut\u00e9 de valeurs o\u00f9 les droits sociaux ont la m\u00eame importance que la libert\u00e9 de prestation et de circulation des marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif aux faiblesses de l'\u00c9tat actionnaire d'entreprises industrielles de d\u00e9fense. Parmi ses recommandations, la Cour pr\u00e9conise l'am\u00e9lioration de la protection et du suivi des int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques de l'\u00c9tat. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.", "answer": "Comme le souligne le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 le 29 avril dernier, l'industrie de d\u00e9fense constitue une composante essentielle de l'autonomie strat\u00e9gique de la France, ainsi que l'un des moteurs de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale et de l'emploi. La participation de l'\u00c9tat au capital de certaines entreprises de ce secteur trouve son fondement dans des motivations \u00e0 la fois politiques, \u00e9conomiques, industrielles et sociales. La doctrine actionnariale de l'\u00c9tat conjugue ces diff\u00e9rents objectifs avec les sp\u00e9cificit\u00e9s que rev\u00eat, s'agissant en particulier de groupes industriels d\u00e9veloppant des activit\u00e9s mixtes civiles et militaires, l'exercice en commun des pouvoirs de gouvernance par l'\u00c9tat et d'autres actionnaires. Dans un contexte marqu\u00e9 par la n\u00e9cessaire modernisation de nos entreprises de d\u00e9fense et la souhaitable r\u00e9alisation de restructurations horizontales et verticales pour renforcer leur potentiel, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'efforce, sans interf\u00e9rer dans la gestion courante de ces entreprises, qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de leurs \u00e9quipes de direction, de parvenir \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9rence entre l'\u00e9volution de leurs strat\u00e9gies \u00e0 moyen et long termes et les int\u00e9r\u00eats de d\u00e9fense de notre pays. Le minist\u00e8re est ainsi attentif \u00e0 ce que s'op\u00e8rent des rapprochements pertinents au regard des objectifs d'autonomie de la base industrielle et technologique fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne lorsque des alliances peuvent en renforcer l'efficacit\u00e9. La protection de nos int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques est assur\u00e9e au moyen de la mise en oeuvre d'une grande vari\u00e9t\u00e9 d'instruments au nombre desquels figurent des dispositifs juridiques de contr\u00f4le ou de r\u00e9gulation. Ces m\u00e9canismes font appel \u00e0 des dispositions de nature actionnariale lorsque l'\u00c9tat est pr\u00e9sent au capital des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ou \u00e0 des dispositions d'ordre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire ou contractuel. Le contr\u00f4le et la gestion des participations de l'\u00c9tat au capital des entreprises du secteur de l'armement sont op\u00e9r\u00e9s conjointement par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement) et ceux du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (agence des participations de l'\u00c9tat). La collaboration entre ces deux organismes est permanente et s'exerce notamment dans la conduite en commun des op\u00e9rations de restructuration industrielle et la pr\u00e9paration concert\u00e9e des positions d\u00e9fendues par l'\u00c9tat actionnaire lors des conseils d'administration et des comit\u00e9s annexes au sein desquels sont discut\u00e9s les choix structurants en mati\u00e8re commerciale, industrielle, technique ou d'investissement. Dans un environnement \u00e9conomique et budg\u00e9taire qui rend indispensable d'accompagner les \u00e9volutions, tout en veillant \u00e0 la pr\u00e9servation de nos capacit\u00e9s industrielles, la D\u00e9fense est attentive \u00e0 ce que l'\u00c9tat puisse d\u00e9ployer sa strat\u00e9gie de conduite des partenariats. Il appara\u00eet ainsi opportun, comme l'a recommand\u00e9 la Cour des comptes, que le partenariat entre l'\u00c9tat et le groupe Dassault Aviation, premier actionnaire industriel de l'\u00e9quipementier a\u00e9ronautique Thales, lui-m\u00eame actionnaire de l'entreprise du secteur naval militaire DCNS, permette une gestion coh\u00e9rente de ces diverses participations. En outre, un pacte d'actionnaires, constitutif d'une action concert\u00e9e vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 Dassault Aviation, a \u00e9t\u00e9 conclu le 21 juin 2013, pour une dur\u00e9e de 90 ans, entre l'\u00c9tat et EADS. Au titre de ce pacte, l'entreprise EADS a en particulier pris l'engagement de consulter l'\u00c9tat afin de d\u00e9finir une position commune face aux d\u00e9cisions que la soci\u00e9t\u00e9 Dassault Aviation, dont elle est actionnaire, sera amen\u00e9e \u00e0 prendre. Enfin, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est attach\u00e9 \u00e0 ce que l'\u00c9tat obtienne, en termes de poids dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants des entreprises dont il est actionnaire, des droits proportionn\u00e9s \u00e0 la nature et \u00e0 l'importance de ses participations. La pr\u00e9sence de partenaires industriels priv\u00e9s au capital de groupes dans lesquels l'\u00c9tat \u00e9tait par le pass\u00e9 majoritaire rend n\u00e9cessaire une adaptation de la mani\u00e8re dont ce dernier agit pour atteindre cet objectif. Les plus justes pratiques de gouvernement d'entreprise sont alors recherch\u00e9es au moyen d'un renforcement, par la mise en oeuvre des dispositions juridiques ad\u00e9quates, du r\u00f4le des conseils d'administration et des comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s qui les secondent (comit\u00e9s strat\u00e9giques, comit\u00e9s d'audit), dans lesquels l'\u00c9tat veille \u00e0 \u00eatre d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Bechtel interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme de la formation des orthoptistes et le niveau de dipl\u00f4me requis par ces professionnels de la sant\u00e9. La formation des orthoptistes fait en effet l'objet d'un remaniement en vue de son adaptation \u00e0 l'architecture europ\u00e9enne des dipl\u00f4mes (licence, master, doctorat). Dans ce cadre, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, a \u00e9tabli la reconnaissance du dipl\u00f4me au niveau licence. Or ce niveau para\u00eet insuffisant au regard des responsabilit\u00e9s toujours plus lourdes que sont amen\u00e9s \u00e0 prendre les orthoptistes, notamment en mati\u00e8re d'ophtalmologie physiologique o\u00f9 ils sont sollicit\u00e9s pour pallier le manque de professionnels et permettre aux ophtalmologistes de centrer leurs activit\u00e9s sur la pathologie et la chirurgie. Ce transfert de comp\u00e9tences est d'ailleurs souhait\u00e9 par la ministre de la sant\u00e9, ainsi qu'elle l'a soulign\u00e9 dans son intervention de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Scorb\u00e9. Aussi est-il important que le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation des orthoptistes r\u00e9ponde aux comp\u00e9tences accrues que l'on attend d'eux. Elle lui demande donc si elle envisage de reconna\u00eetre le dipl\u00f4me d'orthoptie au niveau du master et ceci afin que la qualit\u00e9 des soins en ophtalmologie physiologique en particulier demeure optimale.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2010 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur en partenariat avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et les repr\u00e9sentants des professionnels. La formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e devrait \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire \u00e0 la nouvelle formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concr\u00e8tes notamment vis-\u00e0-vis de la dur\u00e9e et du programme des \u00e9tudes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les dispositifs m\u00e9dicaux, sur la recommandation visant \u00e0 renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 et les moyens du comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 sur ce champ pour lui permettre d'assurer la mise en coh\u00e9rence des acteurs publics et une r\u00e9gulation rigoureuse de la d\u00e9pense.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les administr\u00e9s pour r\u00e9silier leur abonnement \u00e0 certaines cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 p\u00e9age. L'article L. 136-1 du code de la consommation dispose qu' \u00ab un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par \u00e9crit, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilit\u00e9 de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au consommateur conform\u00e9ment \u00e0 l'article ci-dessus, le consommateur peut r\u00e9silier gratuitement un contrat \u00bb. De nombreuses cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 p\u00e9age font fi de cette r\u00e9glementation, qu'elles n'indiquent pas \u00e0 leurs abonn\u00e9s quand par exemple, elles les sollicitent par t\u00e9l\u00e9phone. Il voudrait savoir quelle mesure pourrait \u00eatre mise en place afin de renforcer le cadre l\u00e9gislatif permettant aux abonn\u00e9s des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 p\u00e9age d'\u00eatre mieux inform\u00e9s de leurs droits.", "answer": "L'article L. 136-1 du code de la consommation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. D\u00e9sormais, le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 \u00ab par \u00e9crit, par lettre nominative ou courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9s \u00bb de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire un contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Selon ce m\u00eame article, \u00ab cette information, d\u00e9livr\u00e9e dans des termes clairs et compr\u00e9hensibles, mentionne, dans un encadr\u00e9 apparent, la date limite de r\u00e9siliation \u00bb. Il appara\u00eet cependant que les modalit\u00e9s d'information de certaines cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ne paraissent pas conformes \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Sur la base des constats effectu\u00e9s, une proc\u00e9dure de mise en conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) portent une attention particuli\u00e8re au respect de ces nouvelles dispositions qui renforcent substantiellement la protection du consommateur.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP). L'article 36 de la loi sur l'eau du 30 d\u00e9cembre 2006 a reconnu une existence l\u00e9gislative aux PNPP et a pr\u00e9vu une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire de mise sur le march\u00e9 d\u00e9finie par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret du 23 juin 2009 pr\u00e9voit que, d\u00e8s lors que les PNPP sont consid\u00e9r\u00e9es comme des produits phytopharmaceutiques, elles doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) simplifi\u00e9e, et leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autoris\u00e9es. Les conclusions du rapport de la mission parlementaire sur les produits de bio-contr\u00f4le conduite par Antoine Herth encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re peu on\u00e9reux et non nocifs de ces produits, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement concernant le classement des PNPP.", "answer": "Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 d\u00e9finit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des v\u00e9g\u00e9taux contre les organismes nuisibles, actions sur les processus vitaux des v\u00e9g\u00e9taux, conservation des produits v\u00e9g\u00e9taux, destruction des v\u00e9g\u00e9taux ou parties de v\u00e9g\u00e9taux ind\u00e9sirables, r\u00e9gulation de la croissance des v\u00e9g\u00e9taux). Les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP) ayant vocation \u00e0 satisfaire les usages d\u00e9crits ci-dessus sont donc des produits phytopharmaceutiques au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ces produits ne peuvent pas se soustraire aux obligations de la r\u00e9glementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment \u00e0 l'obligation d'autorisation de mise sur le march\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur distribution. Cependant, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 pr\u00e9voit des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es d'approbation notamment pour les substances actives \u00e0 faible risque (article 22) et pour les substances de base (article 23). La r\u00e9glementation fran\u00e7aise (d\u00e9cret 2012-755) d\u00e9finit les PNPP comme des produits compos\u00e9s exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou d'une ou plusieurs substances actives \u00e0 faible risque. L'objectif est bien de faire rentrer les PNPP dans les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement. Les notions de substances de base et \u00e0 faible risque introduites par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009 sont une avanc\u00e9e majeure pour aboutir \u00e0 une r\u00e9glementation adapt\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des solutions de protection des cultures. Les discussions se poursuivent au niveau europ\u00e9en pour rendre ces proc\u00e9dures op\u00e9rantes. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent une approche qui r\u00e9ponde au mieux aux attentes de nos fili\u00e8res, notamment concernant la lutte int\u00e9gr\u00e9e, les questions relatives aux PNPP et les besoins de la fili\u00e8re agriculture biologique. Dans ce cadre, elles travaillent pour faciliter l'approbation europ\u00e9enne des substances actives correspondantes. Les premi\u00e8res approbations de substances de base ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es lors du Comit\u00e9 permanent de la cha\u00eene alimentaire et de la sant\u00e9 animale de mars 2014. La politique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent repr\u00e9senter les produits alternatifs aux produits chimiques. Une des priorit\u00e9s r\u00e9affirm\u00e9es du plan Ecophyto est de favoriser le d\u00e9veloppement du biocontr\u00f4le. La n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter le recours \u00e0 ces produits alternatifs a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e d\u00e8s octobre 2012 lors du Comit\u00e9 national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto. Une feuille de route minist\u00e9rielle fait la promotion du biocontr\u00f4le. Elle d\u00e9cline des actions concr\u00e8tes dont certaines sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es : signature d'accords cadres, transmission \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de dossiers pour approbation de substances de base, priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des produits de biocontr\u00f4le, r\u00e9daction d'un guide p\u00e9dagogique sur les proc\u00e9dures applicables aux produits de biocontr\u00f4le. Le projet de loi l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit des mesures pour favoriser le d\u00e9veloppement des produits de biocontr\u00f4le. Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finira la liste des produits de biocontr\u00f4le concern\u00e9s, y compris les PNPP. Enfin, tous les acteurs de la fili\u00e8re seront r\u00e9unis prochainement autour d'une table ronde d\u00e9di\u00e9e au biocontr\u00f4le et \u00e0 son d\u00e9veloppement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Face au d\u00e9veloppement de la g\u00e9olocalisation, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) vient de lancer une campagne de sensibilisation afin de pr\u00e9server la libert\u00e9 de circuler librement et anonymement. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur les risques li\u00e9s \u00e0 la g\u00e9olocalisation et si elle entend soutenir et relayer les actions de la CNIL en ce domaine.", "answer": "Les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation permettent de collecter notamment la donn\u00e9e relative au positionnement d'une personne en temps r\u00e9el. Ces syst\u00e8mes constituent, au sens de l'article 2 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque la donn\u00e9e recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localis\u00e9e. Cette l\u00e9gislation protectrice de la libert\u00e9 personnelle permet d'encadrer la cr\u00e9ation et l'usage des dispositifs de g\u00e9olocalisation. Toute personne cr\u00e9atrice d'un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation est alors tenue de respecter les principes \u00e9dict\u00e9s par la loi dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb \u00e0 savoir, notamment, le recueil du consentement de la personne concern\u00e9e, la proportionnalit\u00e9 du dispositif au regard de la finalit\u00e9 du traitement, l'encadrement de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'information de la personne de ses droits et obligations. La ministre de la justice soutient les initiatives de la CNIL en ce domaine. Par ailleurs, la France participe activement aux r\u00e9flexions men\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre de la refonte de la directive n\u00b0 95-46 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, qui devrait prendre en compte les risques sp\u00e9cifiques que font peser les \u00e9volutions technologiques les plus r\u00e9centes sur le respect de la vie priv\u00e9e des personnes.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission consultative m\u00e9dicale des anciens combattants et victimes de guerre. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative m\u00e9dicale (CCM), cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 5 mai 1916, est un organisme m\u00e9dical de contr\u00f4le, sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'expertise et la liquidation des pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Elle a pour mission principale d'assurer la coh\u00e9rence et l'harmonisation de l'application m\u00e9dico-l\u00e9gale des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre (CPMIVG). Dans ce cadre, elle assure chaque ann\u00e9e le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces de plus de 4000 dossiers de demande de PMI. D'autres missions sp\u00e9cifiques sont \u00e9galement d\u00e9volues \u00e0 la CCM, telles l'\u00e9tude du droit au statut ou aux allocations de grands mutil\u00e9s, l'\u00e9tude du droit \u00e0 surpension des grands mutil\u00e9s, la reconnaissance du droit \u00e0 la tierce personne, \u00e0 l'allocation sp\u00e9ciale aux grands invalides n\u00b0 9, de l'imputabilit\u00e9 au service des d\u00e9c\u00e8s des militaires en activit\u00e9 de service, de la qualit\u00e9 de \u00ab mort pour la France \u00bb et du droit \u00e0 pension des veuves, des orphelins et ascendants, ainsi que la constitution des m\u00e9moires contentieux et l'analyse de la jurisprudence. Sur ce dernier point, il convient de pr\u00e9ciser que la CCM a repris le contentieux historiquement trait\u00e9 par le bureau des affaires m\u00e9dicales et les services comp\u00e9tents des directions interd\u00e9partementales et interr\u00e9gionales des anciens combattants. Environ 200 dossiers contentieux ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en 2011. Par ailleurs, la CCM participe \u00e0 l'animation du r\u00e9seau des centres d'expertise m\u00e9dicale et des centres de r\u00e9forme et \u00e0 la formation continue des m\u00e9decins charg\u00e9s des PMI. Ces travaux se sont concr\u00e9tis\u00e9s par l'\u00e9dition, en janvier 2011, d'un manuel technique \u00e0 l'usage des m\u00e9decins de ces centres et par la parution d'une lettre d'information mensuelle destin\u00e9e \u00e0 ces m\u00e9decins et aux services instructeurs, liquidateurs des pensions et du contentieux. Rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, la CCM est compos\u00e9e de quatre m\u00e9decins militaires et d'un secr\u00e9tariat de sept personnes. Install\u00e9e dans les locaux de la sous-direction des pensions du minist\u00e8re \u00e0 la Rochelle, qui la soutient en termes de mat\u00e9riel bureautique et informatique, elle exerce son activit\u00e9 \u00e0 temps plein et tient une r\u00e9union hebdomadaire. Cet organisme garantit aux pensionn\u00e9s un traitement \u00e9quitable sur l'ensemble du territoire et l'application int\u00e9grale et bienveillante du droit \u00e0 r\u00e9paration dans le cadre du CPMIVG par son ind\u00e9pendance, sa connaissance du milieu militaire, son exp\u00e9rience fond\u00e9e sur l'analyse annuelle de plusieurs milliers de dossiers et les qualifications professionnelles m\u00e9dico-juridiques de ses m\u00e9decins. La suppression de cette commission n'est donc pas envisag\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001, relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile, afin de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des nouvelles antennes li\u00e9es au d\u00e9ploiement du r\u00e9seau 4G. Selon le rapport de synth\u00e8se des exp\u00e9rimentations du COPIC, publi\u00e9 le 31 juillet 2013, l'installation d'\u00e9metteurs 4G cr\u00e9e une augmentation moyenne de l'exposition de 50 % environ. Or la circulaire du 16 octobre 2001, posant les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 visant notamment \u00e0 d\u00e9finir les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 autour des antennes relais, ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes accompagnant la mise en place du r\u00e9seau 4G. Il appara\u00eet d\u00e8s lors indispensable d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 aux nouvelles technologies et de d\u00e9terminer des distances de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es aux antennes \u00e0 double faisceau et aux nouvelles puissances d'\u00e9missions. Par ailleurs, il semble opportun d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001 afin qu'elle pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'information et de concertation avec les repr\u00e9sentants des locataires. L'implantation d'antennes pourrait faire l'objet d'une n\u00e9gociation d'accord collectif pr\u00e9cisant les donn\u00e9es techniques, les mesures de contr\u00f4le et de protection, et l'affectation des recettes. Les bailleurs sociaux per\u00e7oivent chaque ann\u00e9e des recettes importantes provenant de la location des emplacements aux op\u00e9rateurs, qui peuvent atteindre des millions d'euros, notamment dans les grandes villes, et qui abondent leur budget g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce cadre, L'accord collectif pourrait pr\u00e9voir l'utilisation prioritaire de ces recettes \u00e0 la protection des locataires contre l'exposition aux EOM, \u00e0 l'int\u00e9gration des antennes au b\u00e2ti afin de supprimer les nuisances visuelles, \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre de vie et \u00e0 la r\u00e9duction des charges des r\u00e9sidences concern\u00e9es. Dans un contexte de d\u00e9veloppement rapide du r\u00e9seau 4G, elle souhaite savoir comment elle entend adapter la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 cette \u00e9volution de la radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e8s la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re au sujet de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et \u00e0 appr\u00e9cier les suites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 proposer. L'ajout d'\u00e9metteurs 4G cr\u00e9e une augmentation de l'exposition du public aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les exp\u00e9rimentations men\u00e9es dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel sur les ondes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (COPIC) ont mis en \u00e9vidence que le d\u00e9ploiement d'antennes 4G (LTE) conduirait sur un plan th\u00e9orique \u00e0 une augmentation moyenne de l'exposition en fa\u00e7ade et au sol de 50 %, ce chiffre \u00e9tant vraisemblablement un majorant. Il convient toutefois de rappeler que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC qui font appara\u00eetre qu'environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, les valeurs limites r\u00e9glementaires \u00e9tant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. La circulaire du 16 octobre 2001 relative \u00e0 l'implantation des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile pr\u00e9cise qu'il appartient \u00e0 l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute exposition du public \u00e0 des niveaux d\u00e9passant les valeurs limites fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout acc\u00e8s accidentel dans la zone o\u00f9 ces valeurs limites sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es sur des distances de quelques dizaines de centim\u00e8tres jusqu'\u00e0 quelques m\u00e8tres face \u00e0 l'antenne. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par un guide technique \u00ab Mod\u00e9lisation des sites radio\u00e9lectriques et des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 pour le public \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), qui pr\u00e9cise, selon les configurations pouvant \u00eatre rencontr\u00e9es sur le terrain, le moyen de d\u00e9terminer les zones o\u00f9 les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es en fonction des principaux \u00e9quipements \u00e9metteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radio\u00e9lectriques dans la d\u00e9limitation de ces zones autour des stations radio\u00e9lectriques. Afin de prendre en compte les diff\u00e9rentes \u00e9volutions technologiques intervenues derni\u00e8rement (d\u00e9ploiement de la 4G...), l'ANFR a engag\u00e9 le chantier de la mise \u00e0 jour de ce guide, dont une version provisoire devrait \u00eatre publi\u00e9e dans les semaines \u00e0 venir et la version d\u00e9finitive publi\u00e9e d\u00e8s la consolidation des donn\u00e9es. La proposition de loi de Mme Laurence Abeille, relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 23 janvier 2014, puis par le S\u00e9nat, apr\u00e8s que le texte ait fait l'objet de profonds amendements, le 26 juin 2014 constitue une occasion particuli\u00e8re de concr\u00e9tiser les avanc\u00e9es r\u00e9sultant des derniers travaux. Un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 autour de la recherche d'une plus grande sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9mission d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des exp\u00e9rimentations du COPIC remises en ao\u00fbt 2013, sur l'actualisation du rapport de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en octobre 2013, et sur la publication en d\u00e9cembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur \u00ab Le d\u00e9veloppement des usages mobiles et le principe de sobri\u00e9t\u00e9 \u00bb, ce texte qui sera renvoy\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, donne corps \u00e0 une mod\u00e9ration de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et pr\u00e9voit en particulier une s\u00e9rie de dispositions de nature \u00e0 am\u00e9liorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et \u00e0 renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilit\u00e9 de demander une simulation de l'exposition g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, ou encore de solliciter la m\u00e9diation d'une instance de concertation d\u00e9partementale. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que, dans le d\u00e9lai d'un an suivant la promulgation de la loi, l'ANFR mettra \u00e0 la disposition des communes de France une carte \u00e0 l'\u00e9chelle communale des antennes relais existantes. Sont ainsi pos\u00e9es les bases d'une v\u00e9ritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, d\u00e9finis comme les points du territoire o\u00f9 le niveau d'expositions du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques d\u00e9passe substantiellement les niveaux g\u00e9n\u00e9ralement observ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, qui se voit confi\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), laquelle doit s'assurer qu'ils sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables. La cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de dialogue plac\u00e9 sous l'\u00e9gide de cette agence permettra de poursuivre les r\u00e9flexions en mati\u00e8re de radiofr\u00e9quences en associant l'ensemble des parties prenantes et de p\u00e9renniser les travaux du COPIC. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le Gouvernement a pris, dans la loi de finances pour 2013, une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site internet www. service-public. fr. Cette r\u00e9forme permet de renforcer la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures et de rendre accessible \u00e0 tous la connaissance de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont inform\u00e9s des r\u00e9sultats de toute mesure r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les conditions d'installation des notaires. Actuellement, l'implantation des offices est encadr\u00e9e, leur r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9tant arr\u00eat\u00e9e par les services du minist\u00e8re de la justice, afin de garantir un maillage territorial permettant l'acc\u00e8s de tous au droit tout en r\u00e9pondant aux besoins de la population. Un professionnel souhaitant exercer \u00e0 son compte doit ainsi, soit racheter un office existant mais le nombre de cessions est en baisse de 27,8 % entre 2005 et 2013 suivant le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Richard Ferrand, soit passer un concours afin de pourvoir l'un des vingt offices vacants ou cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e, soit s'associer sous r\u00e9serve d'obtenir l'agr\u00e9ment de ses confr\u00e8res. Le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 pr\u00e9voit de simplifier les conditions d'installation des notaires en permettant \u00e0 ces professionnels d'ouvrir librement une \u00e9tude sur simple demande formul\u00e9e au Minist\u00e8re de la Justice apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence sur le risque de faillite des \u00e9tudes existantes dans la zone d'installation. L'un des objectifs affich\u00e9s de cette disposition est de r\u00e9pondre \u00e0 la limitation de l'offre de service, li\u00e9e \u00e0 la baisse du nombre d'\u00e9tudes notariales, pass\u00e9 de 5 134 \u00e9tudes en 1981 \u00e0 4 564 en 2014. Il s'interroge sur la pertinence de ces chiffres puisque ces donn\u00e9es ne tiennent pas compte des 1 331 bureaux annexes. De plus le nombre de notaires a connu une progression de 44 % entre 1980 et 2014, passant de 6 686 professionnels \u00e0 9 541, autorisant un d\u00e9lai d'attente particuli\u00e8rement faible \u00e0 la diff\u00e9rence d'autres professions r\u00e9glement\u00e9es. Loin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s, cette \u00e9volution risque d'affaiblir le maillage territorial avec des nouvelles installations ou des migrations vers les zones attractives en termes de r\u00e9mun\u00e9ration, au d\u00e9triment des missions de service public assur\u00e9es par ces professionnels comme la gratuit\u00e9 de certains actes ou des consultations \u00e0 destination des personnes les moins favoris\u00e9es. Il convient enfin de noter que les professionnels d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s se sont endett\u00e9s pour acqu\u00e9rir leur charge et qu'une ouverture soudaine \u00e0 la concurrence conduirait \u00e0 un effondrement de leur prix de cession. Le Conseil d'\u00c9tat a d'ailleurs \u00e9mis de fortes r\u00e9serves sur cette disposition dans un avis du 8 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9cisant que le projet du Gouvernement \u00ab porterait aux professionnels existants, \u00e0 d\u00e9faut de progressivit\u00e9 suffisante et en l'absence d'un d\u00e9dommagement ad\u00e9quat, un pr\u00e9judice trop grave pour ne pas m\u00e9conna\u00eetre \u00bb les principes constitutionnels de l'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques et de la garantie des droits. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 est actuellement discut\u00e9 au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en am\u00e9liorant la r\u00e9glementation de plusieurs secteurs pour lib\u00e9rer leur potentiel d'activit\u00e9 ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail et en cr\u00e9ant de nouvelles opportunit\u00e9s pour les entreprises et pour les salari\u00e9s. Elle s'accompagne d'un engagement fort du gouvernement dans la rapidit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des mesures qu'il contient. Le projet de loi prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions assur\u00e9es par les professions r\u00e9glement\u00e9es et garantit le maintien de la qualit\u00e9 de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunit\u00e9 de se moderniser : installation facilit\u00e9e, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe g\u00e9n\u00e9ral pour la d\u00e9termination des tarifs r\u00e9glement\u00e9s permettant de traiter \u00e9quitablement les diff\u00e9rentes professions du droit tout en assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux professionnels. L'\u00e9volution des conditions d'installation de ces professions sera un facteur majeur de leur modernisation, d'accroissement de leur efficacit\u00e9 et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales li\u00e9e \u00e0 leur in\u00e9gale pr\u00e9sence sur le territoire fran\u00e7ais. Le texte, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture, repose sur une ouverture r\u00e9gul\u00e9e. Le r\u00e9gime de la libert\u00e9 d'installation dont doit r\u00e9sulter la cr\u00e9ation de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut une mont\u00e9e en charge progressive du nombre de zones o\u00f9 l'implantation d'offices est libre, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas causer de pr\u00e9judice anormal aux offices install\u00e9s.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction de l'emploi des micro-stations d'\u00e9puration dans les r\u00e9sidences secondaires. En effet il est n\u00e9cessaire d'obtenir un agr\u00e9ment pour des installations d'assainissement non collectif de 5 \u00e0 20 \u00e9quivalents habitants. Hors pour la d\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment, une distinction est op\u00e9r\u00e9e entre syst\u00e8mes fonctionnant par filtration et syst\u00e8mes fonctionnant par digestion, les premiers \u00e9tant les seuls autoris\u00e9s en ce qui concerne les r\u00e9sidences secondaires. Les professionnels du secteur se plaignent du caract\u00e8re arbitraire de cette interdiction de l'emploi des micro-stations d'\u00e9puration qui ne repose pas selon eux sur des r\u00e9sultats de tests techniques, mais sur une distinction peu claire entre r\u00e9sidence secondaire et principale. Il lui demande donc les raisons fondant une telle interdiction.", "answer": "Les avis d'agr\u00e9ment de dispositifs de traitement des eaux us\u00e9es domestiques publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise contiennent des \u00e9l\u00e9ments permettant de savoir si le dispositif peut \u00eatre install\u00e9 pour fonctionner par intermittence ou non. Les observations des organismes notifi\u00e9s en charge du traitement des dossiers de demande d'agr\u00e9ment ont permis d'\u00e9tablir une distinction entre les syst\u00e8mes fonctionnant par filtration et les syst\u00e8mes fonctionnant par digestion. Ces derniers \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme ne pouvant pas fonctionner par intermittence. La notion d'intermittence est complexe. Il s'agit d'une interruption plus ou moins longue d'apport en eaux us\u00e9es et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e plusieurs fois. Il est toutefois difficile de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la dur\u00e9e d'interruption d'apport en eaux us\u00e9es qui qualifiera l'intermittence. La position actuelle du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est d'associer l'intermittence \u00e0 l'usage d'un immeuble en r\u00e9sidence secondaire. Cette position est certes critiquable mais permet d'alerter l'usager et d'\u00e9viter des dysfonctionnements. Un groupe de travail \u00ab proc\u00e9dure agr\u00e9ment \u00bb s'est constitu\u00e9 au sein du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des moyens d'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure actuelle d'agr\u00e9ment et, entre autres, de trouver une d\u00e9finition de l'intermittence qui fasse consensus.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet des mesures prises pour endiguer la propagation du virus ebola. En effet, de plus en plus de gouvernements \u00e0 travers le monde prennent d'une part des mesures de contr\u00f4le dans les ports et les a\u00e9roports et d'autre part renforcent leurs protocoles de prise en charge et de traitement, au cas o\u00f9 la maladie se d\u00e9clarerait chez eux. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures prises par le Gouvernement fran\u00e7ais en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement a pris d'embl\u00e9e des mesures pour prot\u00e9ger nos concitoyens et pour emp\u00eacher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons a\u00e9riennes entre la France et les pays touch\u00e9s. Les voyages vers les pays touch\u00e9s sont vivement d\u00e9conseill\u00e9s et l'information des voyageurs au d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la remise de documents \u00e0 l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touch\u00e9s, la France a renforc\u00e9 le dispositif de contr\u00f4le des passagers mis en place par les gouvernements concern\u00e9s dans les a\u00e9roports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contr\u00f4les \u00e0 l'arriv\u00e9e de tous les vols directs dans les a\u00e9roports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contr\u00f4les consistent en une v\u00e9rification de la temp\u00e9rature, associ\u00e9e \u00e0 la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 des voyageurs et \u00e0 la remise d'un document d'information sur les conduites \u00e0 tenir en cas d'apparition de sympt\u00f4mes. Un contr\u00f4le similaire est \u00e9galement mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touch\u00e9s dans une p\u00e9riode 21 jours pr\u00e9c\u00e9dant l'arriv\u00e9e sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et a\u00e9roports fran\u00e7ais sont sp\u00e9cifiquement pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la prise en charge d'un patient susceptible d'\u00eatre porteur du virus. Un dispositif de mise \u00e0 l'isolement au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 sp\u00e9cialement habilit\u00e9 sera imm\u00e9diatement activ\u00e9, ainsi qu'une surveillance m\u00e9dicale des personnes en contact. Un site internet d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour g\u00e9rer cette \u00e9pid\u00e9mie en toute responsabilit\u00e9 : http ://ebola. sante. gouv. fr/.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les craintes des petits artisans sur la mise en \u0153uvre du dispositif d'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-812 du 16 juillet 2014 et de l'arr\u00eat\u00e9 imposant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques pour l'\u00e9co-PTZ et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE). En effet ces textes conditionnent l'obtention des aides fiscales pour r\u00e9aliser des travaux \u00e9conomes en \u00e9nergie \u00e0 la qualification reconnu garant de l'environnement (RGE) par les entreprises. Or certaines des entreprises du b\u00e2timent, notamment les plus petites, rencontrent deux difficult\u00e9s. La premi\u00e8re en lien avec l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'obtention du sigle RGE qui a \u00e9volu\u00e9 avec ce nouveau d\u00e9cret. Mais il appara\u00eet qu'un nombre importants de ces entreprises ne sont pas au courant de ces \u00e9volutions. La deuxi\u00e8me difficult\u00e9 point\u00e9e par ces entreprises concerne les exigences impos\u00e9es par ce d\u00e9cret qui excluent de fait les TPE. En effet l'organisme certificateur devra s'assurer que chaque entreprise respecte un certains nombres d'exigences reposant notamment sur des moyens humains devant couvrir a minima des comp\u00e9tences en \u00e9tude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de b\u00e2timent. Ces exigences disqualifient de fait la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des TPE qui malgr\u00e9 leur exp\u00e9rience et leurs acquis ne peuvent r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble de ces crit\u00e8res. Raisons pour lesquelles il serait peut-\u00eatre judicieux de pr\u00e9voir la reconnaissance des acquis d'exp\u00e9rience des artisans qualifi\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur ces questions et conna\u00eetre les pistes de travail et les \u00e9volutions envisageables permettant \u00e0 toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 ces march\u00e9s.", "answer": "La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents se situe au coeur de la strat\u00e9gie d'actions d\u00e9finie par le Gouvernement pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent au sein de chacun des territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du b\u00e2timent par des efforts pour accompagner leur mont\u00e9e en comp\u00e9tence et l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents (CITE et \u00c9co-PTZ). L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de ces deux aides signifie que leur b\u00e9n\u00e9fice pour un particulier est conditionn\u00e9 au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE \u00ab Reconnu garant de l'environnement \u00bb sign\u00e9e en 2011, puis 2013 et \u00e0 laquelle les professionnels du b\u00e2timent ont fortement contribu\u00e9. Les crit\u00e8res techniques de qualification des professionnels s'inspirent donc de ceux \u00e9labor\u00e9s par les acteurs eux-m\u00eames. Les textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat que sont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable (CIDD) et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00c9co-PTZ) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de qualification \u00e0 remplir par les professionnels. Ainsi, en France m\u00e9tropolitaine, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'\u00c9co-PTZ, date d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, et au 1er janvier 2015 s'agissant du CIDD. En outre-mer, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'\u00c9co-PTZ comme pour le CIDD. Les crit\u00e8res d'obtention des signes de qualit\u00e9 sont exigeants afin d'assurer des gages de qualit\u00e9 de travaux pour les m\u00e9nages. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contr\u00f4les des prestations effectu\u00e9es. Ces exigences sont centr\u00e9es sur la preuve de comp\u00e9tence et permettent de mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les entreprises de toutes tailles. Les formations sont de plus encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 depuis le 1er janvier 2015. Un syst\u00e8me de r\u00e9clamation et de sanction permet de plus de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualit\u00e9. Les crit\u00e8res techniques comprennent deux grandes familles avec d'une part, des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques aux travaux isol\u00e9s qui concernent notamment les PME et TPE, et d'autre part, des exigences portant sur les travaux d'offre globale pour des entreprises souhaitant d\u00e9velopper une offre int\u00e9gr\u00e9e incluant la prestation d'\u00e9tude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont m\u00eame majoritaires car pr\u00e8s de 85 % des entreprises comptent moins de 5 salari\u00e9s dans les m\u00e9tiers de l'enveloppe du b\u00e2timent. Compte tenu des besoins du march\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner l'\u00e9mergence d'une \u00e9conomie verte autour du b\u00e2timent, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises fin 2014 afin de fluidifier l'acc\u00e8s des entreprises au label RGE sans pour autant d\u00e9grader le niveau d'exigences. Ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualit\u00e9. Le travail de simplification s'est du reste poursuivi durant le premier semestre 2015 avec les professionnels du b\u00e2timent pour ajuster quelques points en vue de r\u00e9duire les co\u00fbts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures seront annonc\u00e9es tr\u00e8s prochainement. On compte actuellement environ 45 000 entreprises titulaires du signe de qualit\u00e9 \u00ab Reconnu garant de l'environnement \u00bb sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualit\u00e9 comptent moins de 10 salari\u00e9s et les TPE pr\u00e9sentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualit\u00e9 sont identifiables sur le site internet www. renovation-info-service. gouv. fr sous l'onglet \u00ab Trouvez un professionnel \u00bb. Toutes les conditions sont donc r\u00e9unies pour encourager les entreprises \u00e0 acqu\u00e9rir des signes de qualit\u00e9, valoriser leur savoir-faire et inciter les m\u00e9nages \u00e0 engager des travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang au sujet de la politique engag\u00e9e par cet organisme. Un regroupement de plateaux de qualification biologique du sang a d\u00e9j\u00e0 eu lieu \u00e0 Montpellier, d'autres regroupements sont pr\u00e9vus, notamment \u00e0 Strasbourg, et ce en application d'un contrat d'objectifs et de performance issu de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques. Or des interrogations s\u00e9rieuses existent suite \u00e0 de r\u00e9centes expertises qui ont mis en valeur le manque de surface et de mat\u00e9riel ainsi qu'une r\u00e9elle d\u00e9gradation des conditions de travail. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'avenir de ces projets.", "answer": "L'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don (QBD) pour la zone Sud de la France (Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Corse, Auvergne et Loire). L'avis du Comit\u00e9 central d'entreprise (CCE) avait \u00e9t\u00e9 recueilli le 13 mai 2011, et la concertation s'\u00e9tait ensuite poursuivie dans les instances r\u00e9gionales de l'EFS conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Ce plan est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 du contrat d'objectifs et de performance (COP) sign\u00e9 le 2 septembre 2010 entre l'\u00e9tablissement et les ministres de la sant\u00e9 et du budget. Le COP demande une r\u00e9duction du co\u00fbt du processus de qualification biologique du don de 15 % \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Par ailleurs, les quatorze plateaux existants avant le premier regroupement connaissaient tous des organisations diff\u00e9rentes, ce qui n\u00e9cessitait des mesures d'harmonisation. Un premier regroupement s'est effectu\u00e9 pendant l'automne 2011 sur le site de Montpellier, qui concentre d\u00e9sormais l'activit\u00e9 de QBD des \u00e9tablissements de Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e, d'Auvergne-Loire et d'Alpes-M\u00e9diterran\u00e9e. Une double expertise de ce premier regroupement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au printemps 2012, par le cabinet Syndex \u00e0 la demande du CCE de l'EFS, et par une mission d'audit interne \u00e0 l'EFS et ind\u00e9pendante des \u00e9quipes de production. La mission d'audit s'est attach\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser un bilan sur la gestion des ressources humaines dans le cadre du regroupement pour les \u00e9tablissements r\u00e9gionaux n'effectuant plus l'activit\u00e9 de QBD et \u00e0 analyser l'organisation des ressources humaines du nouveau plateau interr\u00e9gional de QBD en s'int\u00e9ressant particuli\u00e8rement \u00e0 la planification des activit\u00e9s, \u00e0 la gestion des int\u00e9rimaires et aux conditions de travail. Elle a aussi \u00e9tudi\u00e9 les impacts cons\u00e9cutifs au regroupement sur les activit\u00e9s de \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb et de \u00ab pr\u00e9paration \u00bb des \u00e9tablissements, et notamment ceux li\u00e9s aux horaires de remont\u00e9es des premiers r\u00e9sultats. Enfin, une v\u00e9rification des locaux, des \u00e9quipements et de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de management de la qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. La mission n'a pas relev\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments, d'\u00e9carts ou de dysfonctionnements susceptibles de remettre en cause les objectifs du programme de regroupement. Elle a formul\u00e9 des recommandations sur les facteurs de r\u00e9ussite du premier regroupement et sur les pistes d'am\u00e9lioration pour chacun des volets \u00ab ressources humaines \u00bb, \u00ab organisationnel \u00bb, \u00ab \u00e9quipements \u00bb et \u00ab syst\u00e8me de management \u00bb. Enfin, elle a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt global des regroupements et les pr\u00e9visions des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es qui restent conformes \u00e0 la cible fix\u00e9e dans le COP. L'analyse du rapport Syndex va \u00e9galement permettre d'am\u00e9liorer le d\u00e9roulement des op\u00e9rations et l'installation des nouveaux plateaux pour les prochains regroupements, en veillant particuli\u00e8rement aux conditions de travail. Au vu du contenu de ces rapports, il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la poursuite du regroupement QBD dans les autres r\u00e9gions en prenant en compte les recommandations de la mission d'audit. L'arriv\u00e9e r\u00e9cente du nouveau pr\u00e9sident de l'EFS permettra d'envisager cette \u00e9volution dans une double perspective \u00e0 la fois d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du don et d'optimisation des ressources au sein de l'\u00e9tablissement.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2013, portant sur la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets. Alors que les efforts financiers demand\u00e9s aux collectivit\u00e9s pour la gestion des d\u00e9chets sont en croissance constante depuis trois ans, le PLF 2013 accro\u00eet encore cette charge, avec la suppression du principal crit\u00e8re de modulation de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) stockage, une augmentation de la TGAP sur les polluants atmosph\u00e9riques, pay\u00e9e par les usines d'incin\u00e9ration et l'indexation de la TGAP dans sa globalit\u00e9 sur l'indice annuel des prix. Consid\u00e9rant les objectifs fix\u00e9s par la loi Grenelle, relatifs aux financements demand\u00e9s aux producteurs dans la gestion des d\u00e9chets, il lui demande si une r\u00e9affectation compl\u00e8te de cette fiscalit\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9e, dans le but de r\u00e9duire les charges qui p\u00e8sent sur les collectivit\u00e9s en cette mati\u00e8re.", "answer": "La taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) p\u00e8se sur les d\u00e9chets qui sont stock\u00e9s ou incin\u00e9r\u00e9s. L'objectif premier de cette taxe est de r\u00e9duire le diff\u00e9rentiel de co\u00fbts entre le stockage ou l'incin\u00e9ration et la valorisation mati\u00e8re afin d'inciter \u00e0 davantage de recyclage. A l'initiative du Parlement, diff\u00e9rents amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s visant \u00e0 l'am\u00e9lioration du management environnemental des installations qui re\u00e7oivent des d\u00e9chets soumis \u00e0 TGAP. Ainsi, les d\u00e9chets re\u00e7us dans des installations de stockage ou d'incin\u00e9ration sont soumis \u00e0 une TGAP moindre lorsqu'elles respectent certaines r\u00e8gles. Cons\u00e9cutivement aux travaux du Conseil national des d\u00e9chets sur le renouvellement des objectifs de la politique de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets et \u00e0 la suite de la table ronde \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb de la Conf\u00e9rence environnementale pour 2013, le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique expertise actuellement les \u00e9volutions possibles de la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, et notamment de la TGAP. Ses travaux et avis d\u00e9boucheront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des am\u00e9nagements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de You tube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement You tube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'information relative aux pratiques abusives de d\u00e9pannage \u00e0 domicile. L'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 1990 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix des prestations de r\u00e9paration et d'entretien dans le secteur du b\u00e2timent qui concerne les op\u00e9rations de d\u00e9pannage, r\u00e9paration et entretien effectu\u00e9es chez l'habitant, permet de prot\u00e9ger le consommateur contre certains abus des professionnels ind\u00e9licats. La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation encadre d\u00e9sormais plus strictement les publicit\u00e9s \u00e9manant des d\u00e9panneurs-r\u00e9parateurs qui interviennent \u00e0 domicile. Malgr\u00e9 un encadrement l\u00e9gislatif effectif, de nombreux professionnels continuent de proposer des prix abusifs, et ce en toute impunit\u00e9. Elle lui demande de mettre en place une plus grande information des consommateurs, afin d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir des pratiques abusives de d\u00e9pannage \u00e0 domicile.", "answer": "La secr\u00e9taire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire accorde une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection du consommateur dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile. A ce titre, son d\u00e9partement minist\u00e9riel a men\u00e9 une enqu\u00eate nationale au cours du premier semestre 2013, qui a mis en exergue l'\u00e9tendue des pratiques commerciales d\u00e9loyales enregistr\u00e9es dans ce secteur d'activit\u00e9. En effet, si un grand nombre d'artisans respectent leurs obligations \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile, il n'en est pas moins vrai que dans certaines r\u00e9gions, et plus particuli\u00e8rement dans les grandes agglom\u00e9rations, des pratiques proches de l'escroquerie sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs qui en sont victimes. Dans un tel contexte, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) effectue des contr\u00f4les r\u00e9guliers aupr\u00e8s de ces professionnels ind\u00e9licats. Actuellement, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 1990 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix des prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d'entretien dans le secteur du b\u00e2timent et de l'\u00e9quipement de la maison, impose aux professionnels d'informer le consommateur au stade pr\u00e9contractuel du prix et des caract\u00e9ristiques de la prestation d\u00e9livr\u00e9e. Toutefois, les diverses enqu\u00eates men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la DGCCRF ont permis de constater que de nombreuses entreprises de r\u00e9paration \u00e0 domicile qui se sp\u00e9cialisent dans les pratiques abusives recrutent leurs client\u00e8les en saturant les consommateurs, par l'interm\u00e9diaire des bo\u00eetes aux lettres ou des halls d'immeubles, de prospectus pr\u00e9sentant leurs coordonn\u00e9es de mani\u00e8re trompeuse. En effet, ces documents commerciaux m\u00e9langent les coordonn\u00e9es d'authentiques services publics (police secours, SAMU, etc.) avec celles des artisans, en usant des logos et r\u00e9f\u00e9rences aux d\u00e9partements et municipalit\u00e9s, pour donner l'impression de b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment local. Face \u00e0 une telle situation et pour renforcer la protection du consommateur, la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit une disposition sp\u00e9cifique permettant de lutter contre la racine de telles pratiques, \u00e0 savoir la publicit\u00e9 massive effectu\u00e9e par les professionnels. Ainsi, cette disposition interdit d\u00e9sormais aux professionnels de faire r\u00e9f\u00e9rence aux services publics dans leur communication publicitaire, sauf en cas d'accord express desdits services. Elle habilite les agents de la DGCCRF \u00e0 contr\u00f4ler les infractions et instaure en outre une sanction particuli\u00e8rement dissuasive en cas de manquement, prenant la forme d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 euros, prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la concurrence et de la consommation conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9finie par l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. Dans ce contexte, l'entr\u00e9e en vigueur de cette disposition, associ\u00e9e aux divers contr\u00f4les diligent\u00e9s par la DGCCRF dans le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile, devrait contribuer \u00e0 une meilleure protection du consommateur et \u00e0 sa bonne information sur les prix pratiqu\u00e9s, qui par ailleurs sont libres et ne peuvent donc faire l'objet, en eux-m\u00eames, d'un encadrement r\u00e9glementaire. Par ailleurs, afin de v\u00e9rifier la bonne application de cette mesure par les professionnels, la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir une forte pression de contr\u00f4le sur le secteur du d\u00e9pannage \u00e0 domicile tout au long de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'aluminium dans des laits pour b\u00e9b\u00e9. Comme le r\u00e9v\u00e8le la revue 60 millions de consommateurs dans son num\u00e9ro de mars 2014, certains laits infantiles commercialis\u00e9s contiendraient de l'aluminium. Apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations d'une \u00e9tude britannique dans laquelle les chercheurs ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'aluminium dans la plupart des laits infantiles commercialis\u00e9s outre-Manche, le magazine a entrepris d'en savoir plus sur les laits vendus en France et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'analyse de trente-huit laits infantiles et de neuf laits liquides de croissance. Ainsi, d'apr\u00e8s cette \u00e9tude, plus de la moiti\u00e9 des laits premier \u00e2ge de leur essai contiendraient de l'aluminium jusqu'\u00e0 30 % de la valeur limite acceptable. Les r\u00e9sultats ne seraient pas meilleurs pour les laits deuxi\u00e8me \u00e2ge avec des \u00e9carts importants d'une marque \u00e0 l'autre. Dans des laits bio test\u00e9s, aucune trace d'aluminium n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e ; cette absence de contamination atteste donc de la possibilit\u00e9 pour les fournisseurs de l'\u00e9viter. Par ailleurs, et comme l'indique la revue, \u00ab les teneurs en aluminium de certains laits sont non n\u00e9gligeables [...] et donc pr\u00e9occupantes puisqu'elles touchent les nourrissons, une population particuli\u00e8rement sensible \u00bb. Or il est av\u00e9r\u00e9 aujourd'hui que l'aluminium est potentiellement neurotoxique et sa pr\u00e9sence dans les laits pour b\u00e9b\u00e9 peut l\u00e9gitimement inqui\u00e9ter les professionnels, les parents et tous ceux et celles qui se pr\u00e9occupent des questions de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi, faute de connaissances pr\u00e9cises sur l'impact chez les b\u00e9b\u00e9s et en l'absence d'\u00e9tude ne prouvant pas l'innocuit\u00e9 de l'aluminium, il est urgent d'interdire sa pr\u00e9sence dans les laits infantiles et a minima d'imposer une plus grande transparence avec un \u00e9tiquetage rendant obligatoire la mention de la teneur d'aluminium dans la composition de ces laits. Aussi, au nom du principe de pr\u00e9caution, elle lui demande les orientations de Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'aluminium est un m\u00e9tal naturellement pr\u00e9sent dans l'environnement. Les effets cliniques av\u00e9r\u00e9s de l'aluminium ont toujours \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans des situations de fortes expositions chroniques : patients insuffisants r\u00e9naux dialys\u00e9s, alimentation parent\u00e9rale, personnes professionnellement expos\u00e9es. A l'heure actuelle, aucune \u00e9tude n'a mis en \u00e9vidence de tels effets dans la population g\u00e9n\u00e9rale, expos\u00e9e \u00e0 travers l'alimentation courante. L'exposition moyenne fran\u00e7aise est inf\u00e9rieure \u00e0 la dose hebdomadaire tol\u00e9rable provisoire (DHTP) d\u00e9finie par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de 1 mg/kg poids corporel/semaine. C'est ce que montre la deuxi\u00e8me \u00e9tude fran\u00e7aise de l'alimentation totale (EAT 2) men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquant que l'exposition moyenne de la population fran\u00e7aise \u00e0 l'aluminium est estim\u00e9e \u00e0 0,28 mg/kg pc/semaine chez les adultes et 0,42 mg/kg pc/semaine chez les enfants (de 3 \u00e0 17 ans). Dans le cadre de l'\u00e9tude de l'alimentation totale infantile (\u00ab EATi \u00bb) actuellement men\u00e9e par l'ANSES, les concentrations en aluminium sont en cours de mesure dans l'ensemble du r\u00e9gime alimentaire des enfants de 0 \u00e0 3 ans, l'aluminium \u00e9tant une des substances dont les concentrations sont d\u00e9termin\u00e9es dans les aliments consomm\u00e9s par la population infantile en France. Cette \u00e9tude permettra de d\u00e9terminer les quantit\u00e9s totales d'aluminium auxquelles cette population est expos\u00e9e (notamment via les pr\u00e9parations infantiles) et d'\u00e9valuer le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de cette substance dans l'alimentation. En fonction de ces conclusions, des recommandations de consommation ou d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation pourront \u00eatre \u00e9mises. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont attendus pour l'automne 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mortalit\u00e9 des abeilles. Au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, le MAAPRAT avait mis en \u0153uvre un certain nombre de mesures pour la sauvegarde des abeilles, du fait notamment de leur r\u00f4le essentiel \u00e0 la pollinisation des productions v\u00e9g\u00e9tales. Parmi celles-ci figuraient notamment l'encouragement \u00e0 la diversit\u00e9 des assolements et l'implantation d'esp\u00e8ces mellif\u00e8res, la mise en place, chaque ann\u00e9e, d'un r\u00e9seau de surveillance pour analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches, des aides consacr\u00e9es \u00e0 la protection et au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re apicole ou de son habitat. Sur ce dernier point le programme apicole europ\u00e9en, d'un montant de 5,5 millions d'euros, soutenait l'investissement pour rationaliser la transhumance, la reconstitution de cheptels ou le d\u00e9veloppement des ruchers. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aujourd'hui continuer ces actions et, plus particuli\u00e8rement, d\u00e9fendre dans le cadre de la PAC les fonds destin\u00e9s \u00e0 la sauvegarde des abeilles soit le programme apicole europ\u00e9en mais \u00e9galement les dispositions relatives aux pratiques agricoles b\u00e9n\u00e9fiques pour l'environnement, notamment en termes de diversit\u00e9 des cultures et de surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique.", "answer": "L'apiculture est un secteur important de l'\u00e9conomie agricole, tant par le r\u00f4le jou\u00e9 par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel. Le secteur est confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes sanitaires et \u00e9conomiques r\u00e9currents et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 cet \u00e9gard de divers soutiens publics. Le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture annonc\u00e9 le 8 f\u00e9vrier dernier s'inscrit dans la continuit\u00e9 de la d\u00e9marche \u00ab Agricultures : Produisons autrement \u00bb pour le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re apicole comp\u00e9titive. Ce plan triennal (2013-2015) vise \u00e0 lever les freins sanitaires, \u00e9conomiques et environnementaux au d\u00e9veloppement de l'apiculture. Dans le cadre des discussions sur la politique agricole commune (PAC), les dispositions relatives au programme apicole europ\u00e9en sont maintenues, ainsi que les fonds correspondants. Concernant le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, il pr\u00e9voit notamment un dispositif d'aide li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables \u00e0 l'environnement. Cette aide appel\u00e9e \u00ab verdissement \u00bb, doit repr\u00e9senter 30 % du budget total des aides directes. La Commission propose trois mesures qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par chaque agriculteur, dont une obligation consistant \u00e0 consacrer 7 % de la surface de l'exploitation, hors prairies permanentes, \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique comme les terres mises en jach\u00e8re, les terrasses, les bandes tampons ou les particularit\u00e9s topographiques, et une obligation de maintenir un nombre minimal de cultures sur les terres arables de l'exploitation. La France est favorable au principe du verdissement car il contribue \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 des soutiens directs vers\u00e9s aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission m\u00e9riterait d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Elle est actuellement d\u00e9battue entre les \u00c9tats membres, le Parlement europ\u00e9en et la Commission en vue d'un accord final \u00e0 la fin du premier semestre 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'obligation faite aux assistants maternels de d\u00e9clarer dans leurs revenus les indemnit\u00e9s de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants. Selon la directive minist\u00e9rielle, cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature m\u00eame s'il s'agit d'un repas pr\u00e9par\u00e9 par l'assistant maternel et donn\u00e9 \u00e0 l'enfant et non pas d'un repas fourni par l'employeur \u00e0 son salari\u00e9. Cette somme fix\u00e9e \u00e0 4,40 euros permettrait de traiter de mani\u00e8re \u00e9quitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas de ceux qui ne le fournissent pas. Or, dans plusieurs situations, aucune indemnit\u00e9 n'est vers\u00e9e par le parent employeur ; dans le cas de l'accueil d'un nourrisson, dans le cas d'un enfant atteint d'allergies ou intol\u00e9rances alimentaires (les parents pr\u00e9f\u00e9rant pr\u00e9parer eux-m\u00eames le repas) ou bien encore dans le cas du simple choix du parent de pr\u00e9parer lui-m\u00eame le repas de son enfant. Les assistants maternels pourront alors \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 demander \u00e0 toutes les familles cette indemnit\u00e9 de 4,40 euros par jour et par enfant, sans distinguer les enfants b\u00e9n\u00e9ficiant d'un repas pr\u00e9par\u00e9 par l'assistant maternel ou non. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour \u00e9viter une telle situation.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'inqui\u00e9tude des associations d'anciens combattants suite au rapport du s\u00e9nateur Philippe Marini sur le co\u00fbt de la d\u00e9pense fiscale des anciens combattants. Ce rapport met en exergue trois dispositifs au regard de leur impact budg\u00e9taire : la demi-part suppl\u00e9mentaire pour les titulaires de la carte du combattant \u00e2g\u00e9s de 75 ans (ou leurs veufs et veuves), l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu de la retraite du combattant et la d\u00e9duction du revenu imposable des cotisations vers\u00e9es au titre de la retraite mutualiste du combattant. Les associations revendiquent de longue date le maintien de ces dispositifs et s'inqui\u00e8tent des conclusions du rapport Marini si elles \u00e9taient reprises par le Gouvernement. Elle lui demande ses intentions \u00e0 ce sujet et les suites qu'il entend donner \u00e0 l'ensemble du rapport du s\u00e9nateur.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. Les d\u00e9penses fiscales s'analysent comme des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires dont la mise en oeuvre entra\u00eene pour l'\u00c9tat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un all\u00e8gement de leur charge fiscale par rapport \u00e0 ce qui serait r\u00e9sult\u00e9 de l'application des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit fiscal fran\u00e7ais. Au regard de cette d\u00e9finition, les anciens combattants b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de plusieurs dispositions fiscales favorables. D'une part, en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Cette mesure est destin\u00e9e \u00e0 compenser la faiblesse des retraites vers\u00e9es et procure indirectement un suppl\u00e9ment de ressources aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants. Par ailleurs, un double avantage fiscal est accord\u00e9 aux anciens combattants au titre de la rente mutualiste. D'une part, conform\u00e9ment au 5\u00b0 du II de l'article 156 du CGI, les versements effectu\u00e9s en vue de cette rente vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 sont d\u00e9ductibles du revenu imposable (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e) pour autant que la rente acquise au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e n'exc\u00e8de pas le plafond de rente major\u00e9e par l'\u00c9tat. D'autre part, la rente elle-m\u00eame est exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie) dans la limite du m\u00eame plafond, en application des dispositions du 12\u00b0 de l'article 81 du CGI. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 depuis 2007, est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e, en fonction de la valeur de ce point \u00e0 cette date. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 746,25 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,97 euros au 1er avril 2014. Enfin, en application du 4\u00b0 de l'article 81 du CGI, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionn\u00e9e aux articles L. 255 \u00e0 L. 257 de ce m\u00eame code sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu, de m\u00eame que l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations suppl\u00e9tives de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise ou \u00e0 leurs conjoints survivants. La loi de finances pour 2015 maintient chacun de ces avantages fiscaux. Plus globalement, le devoir de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant se traduit aujourd'hui par la mise en oeuvre de mesures relevant \u00e0 la fois du cadre des d\u00e9penses budg\u00e9taires et du cadre des d\u00e9penses fiscales.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du r\u00e9gime de retraite fran\u00e7ais. La conjoncture actuelle oblige l'\u00c9tat \u00e0 faire preuve d'un s\u00e9rieux dans le domaine budg\u00e9taire, ce qui implique entre autres de repenser notre r\u00e9gime de retraite en vue d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9. La conduite d'une telle r\u00e9flexion peut et doit \u00eatre l'occasion de corriger les d\u00e9fauts existants de la protection sociale des retrait\u00e9s. En effet, face \u00e0 l'augmentation des prix, des charges en mati\u00e8re de soins et de logement, le montant des retraites peut avoir tendance \u00e0 r\u00e9gresser. Pourtant, l'avenir du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition repose aussi sur son efficacit\u00e9. Il demande donc que des pistes telles que l'indexation des pensions sur les salaires, l'instauration de la retraite minimum \u00e9gale au SMIC pour une carri\u00e8re compl\u00e8te ou encore le r\u00e9tablissement de la demi-part pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu, fassent l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "answer": "Face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une r\u00e9forme structurante port\u00e9e par une triple ambition : - une r\u00e9forme responsable tenant compte de cette r\u00e9alit\u00e9 incontournable qu'est l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie ; - une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e qui partage \u00e9quitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une r\u00e9forme juste qui accorde enfin \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleurs les droits qui leur avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes. La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites vise \u00e0 r\u00e9tablir le consensus et la confiance autour de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition et \u00e0 garantir sa p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re. Le socle de cette r\u00e9forme est d'assumer un n\u00e9cessaire allongement de la dur\u00e9e de cotisations, qui doit \u00eatre adapt\u00e9 pour tenir compte de la diff\u00e9rence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destin\u00e9es \u00e0 mieux adapter notre syst\u00e8me de retraite \u00e0 la diversit\u00e9 des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarit\u00e9s en faveur des assur\u00e9s aux carri\u00e8res heurt\u00e9es. Il s'agit notamment d'apporter une r\u00e9ponse ambitieuse \u00e0 l'exposition professionnelle \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les al\u00e9as de carri\u00e8re (ch\u00f4mage, cong\u00e9s maternit\u00e9, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) sera revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, sera port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros. Ces deux mesures am\u00e9liorent donc \u00e0 la fois le pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es et leur acc\u00e8s aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement \u00e0 porter une attention accrue aux publics les plus vuln\u00e9rables.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. Outre une tarification sociale qui semble exag\u00e9r\u00e9e, des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations de doubles pr\u00e9l\u00e8vements, des rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, des retards importants dans le traitement des dossiers ou encore des difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les affili\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9gime sont fragilis\u00e9s par ces complications administratives alors que la situation \u00e9conomique ne leur est pas favorable. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Certains chefs d'entreprise ont d\u00e9cid\u00e9 de contenir leur activit\u00e9 ou leur d\u00e9veloppement afin d'\u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de remettre vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en r\u00e9duisant les charges sociales des travailleurs ind\u00e9pendants.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie est, en France, reconnue et trait\u00e9e comme \u00e9tant rhumatismale, voire psychosomatique. Or cette maladie, m\u00e9connue des professionnels, touche tous les \u00e2ges et se caract\u00e9rise par une douleur majeure et un ensemble variable de sympt\u00f4mes tr\u00e8s invalidants. Si elle n'est pas prise en charge \u00e0 temps, elle peut devenir chronique. Les malades demandent donc une r\u00e9elle information de l'ensemble de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale visant \u00e0 une prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e de cette pathologie. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place des mouvements p\u00e9dagogiques dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'\u00e9ducation nationale comme partenaires \u00e0 part enti\u00e8re et ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9s aux travaux sur la refondation de l'\u00e9cole. Ils si\u00e8gent d\u00e9sormais au conseil de l'innovation pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas ni dans les textes minist\u00e9riels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destin\u00e9s aux futurs professeurs des \u00e9coles. Dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires et des projets \u00e9ducatifs territoriaux, ils se retrouvent la plupart du temps noy\u00e9s au sein du secteur associatif o\u00f9 seule \u00e9merge l'\u00e9ducation populaire avec ses activit\u00e9s autour de l'\u00e9cole. Pourtant, les enseignants des mouvements p\u00e9dagogiques sont bien pr\u00e9sents dans les \u00e9tablissements. Ils forment un r\u00e9seau de professionnels, de praticiens chercheurs, tout dispos\u00e9 \u00e0 nourrir les formations initiales et continues, \u00e0 enrichir les pratiques et \u00e0 accompagner les jeunes professeurs de leur exp\u00e9rience. En substance, l'innovation et ses exp\u00e9rimentations p\u00e9dagogiques existent depuis plus d'un si\u00e8cle, mais restent confin\u00e9es, m\u00e9connues, voire \u00e9cart\u00e9es. L'\u00e9volution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au c\u0153ur de l'\u00e9cole. Certes, de plus en plus nombreux sont les m\u00e9moires de recherche d'\u00e9tudiants relatifs aux nouvelles p\u00e9dagogies. Mais il est paradoxalement difficile de les accompagner car il n'existe pas, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s, de passerelle officielle ou de cadre entre ESPE et enseignants-praticiens-chercheurs des mouvements p\u00e9dagogiques. Aujourd'hui, force est de constater l'absence de ces mouvements au sein du projet de refondation de la formation. Dans la mise en place des ESPE, leur place effective est quasi-inexistante. Il souhaiterait d\u00e8s lors conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es en vue de d\u00e9verrouiller les blocages persistants \u00e0 l'\u00e9chelle acad\u00e9mique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale des ESPE aux mouvements p\u00e9dagogiques agr\u00e9\u00e9s et que leur place soit ainsi l\u00e9gitimement et officiellement reconnue.", "answer": "La refondation de la formation des enseignants et des personnels \u00e9ducatifs confi\u00e9e par la loi aux \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) est encadr\u00e9e par trois textes cadres qui couvrent l'ensemble des exigences crois\u00e9es des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Deux d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s conjointement par ces m\u00eames minist\u00e8res : ce sont le cahier des charges d'accr\u00e9ditation, qui a guid\u00e9 et structur\u00e9 tout le processus d'\u00e9laboration des projets d'ESPE entre janvier et juillet 2013, et l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013 fixant le cadre national des formation dispens\u00e9es au sein des masters \u00ab m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation \u00bb. Le troisi\u00e8me texte est le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation, publi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 1er juillet 2013, qui pose les attendus m\u00e9tier du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Ces textes insistent sur l'importance de l'innovation p\u00e9dagogique et donnent toute leur place aux associations partenaires de l'\u00e9cole : le cadre national dispose, en son article 3, que la formation est organis\u00e9e \u00ab en associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats \u00e9ducatifs \u00bb et, en son article 10, qu'elle \u00ab s'appuie sur la connaissance des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques innovantes et les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 leur mise en oeuvre \u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, le r\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que la comp\u00e9tence \u00ab coop\u00e9rer avec les partenaires de l'\u00e9cole \u00bb doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e par tous les enseignants et personnels. Les ESPE sont ouvertes aux partenaires compl\u00e9mentaires de l'\u00e9cole, notamment au service des objectifs communs que sont la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles et l'\u00e9mergence de savoirs et de pratiques \u00e0 vis\u00e9e d'\u00e9mancipation et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9. Elles ont int\u00e9gr\u00e9 des repr\u00e9sentants du monde associatif dans les instances de pilotage. Elles travaillent avec eux des formes d'intervention diversifi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des modules de formation et sous la forme de journ\u00e9es et de semaines \u00e0 th\u00e8me, voire de cr\u00e9ation de centre de ressources et d'innovation des actions partenariales. De telles initiatives seront mutualis\u00e9es afin d'avoir un effet d'entra\u00eenement vertueux entre les ESPE, avec des associations et des mouvements p\u00e9dagogiques qui ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 \u00eatre force de proposition aupr\u00e8s d'elles.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations de l'ensemble des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de l'industrie du taxi, suite \u00e0 l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires \u00e0 toute entreprise remportant l'appel d'offres de march\u00e9 publique. Or les taxis \u00e9tant majoritairement des entreprises individuelles, la plupart n'aura pas la capacit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces appels d'offres. Ces conditions risquent donc de d\u00e9t\u00e9riorer grandement la situation \u00e9conomique de la profession, notamment dans les zones rurales et remettre en cause en outre le principe du libre choix du patient. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des entreprises de taxis.", "answer": "Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession concernant la mise en oeuvre d'exp\u00e9rimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 par le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 entendues. Pour tenir compte de ces inqui\u00e9tudes et pour ne pas mettre en oeuvre une r\u00e9forme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler la r\u00e9daction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation sur de nouvelles modalit\u00e9s de commande du transport de patients. N\u00e9anmoins, le transport sanitaire, du fait du d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appel\u00e9 a conna\u00eetre un d\u00e9veloppement soutenu qui doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la situation des enfants recueillis en France dans le cadre juridique de la kafala judiciaire au Maroc et en Alg\u00e9rie. La kafala est une forme de recueil sp\u00e9cifique dans des \u00e9tats dont la l\u00e9gislation ne reconna\u00eet pas l'adoption. De fait, ce type de recueil s'apparente \u00e0 une adoption simple pour la famille. Mais les enfants sont r\u00e9guli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s devant l'administration fran\u00e7aise qui conna\u00eet mal ce mode de recueil et g\u00e9n\u00e8re ainsi des in\u00e9galit\u00e9s de droit entre les enfants. Par ailleurs, l'article 370-3 du code civil dispose que l'adoption \u00ab ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si sa loi personnelle prohibe cette institution \u00bb. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour obtenir une vraie reconnaissance de la kafala, mettre fin aux in\u00e9galit\u00e9s auxquelles ces familles font face et ainsi faire primer l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.", "answer": "La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorit\u00e9, \u00e0 une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure b\u00e9n\u00e9volement sa protection, son \u00e9ducation et son entretien. En Alg\u00e9rie comme au Maroc, la kafala, qui peut \u00eatre adoulaire ou judiciaire, peut concerner des enfants ayant des parents biologiques qui ne peuvent mat\u00e9riellement ou moralement les \u00e9lever, ou des enfants abandonn\u00e9s, sans filiation connue ou orphelins. Dans ce dernier cas, au Maroc, la kafala proc\u00e8de n\u00e9cessairement d'une d\u00e9cision judiciaire. La kafala est donc une institution qui a pour objet d'offrir \u00e0 un enfant une protection sans cr\u00e9er de lien de filiation entre lui et le kafil. Elle ne peut donc \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une adoption, ce qui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de cassation \u00e0 propos de l'adoption simple (Civ 1re, 10 octobre 2006). Afin de garantir le respect de la l\u00e9gislation des pays \u00e9trangers, la loi n\u00b0 2001-111 du 6 f\u00e9vrier 2001 relative \u00e0 l'adoption internationale a introduit dans le code civil des dispositions interdisant le prononc\u00e9 en France de l'adoption d'un mineur \u00e9tranger dont la loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce dernier est n\u00e9 et r\u00e9side habituellement en France. Or, le droit alg\u00e9rien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'\u00e9tablissement de la filiation. Si la kafala ne peut pas \u00eatre juridiquement assimil\u00e9e \u00e0 une adoption, elle permet toutefois \u00e0 l'enfant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection en France conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui pr\u00e9voit qu'un enfant priv\u00e9 de son milieu familial doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection de remplacement. Ainsi, la kafala judiciaire (ainsi que la kafala adoulaire homologu\u00e9e par le tribunal), comme toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9tat des personnes, a vocation \u00e0 \u00eatre reconnue de plein droit sur le territoire fran\u00e7ais, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que sa r\u00e9gularit\u00e9 internationale n'est pas contest\u00e9e. Les effets du jugement de kafala diff\u00e8rent en fonction du contenu de la d\u00e9cision et de la situation de l'enfant recueilli. Ainsi, dans le cas d'enfants abandonn\u00e9s, sans filiation connue ou orphelins pour lesquels seule une kafala judiciaire peut \u00eatre prononc\u00e9e, celle-ci produit en France des effets comparables \u00e0 ceux d'une tutelle sans conseil de famille, le kafil \u00e9tant investi de l'ensemble des pr\u00e9rogatives d'autorit\u00e9 parentale sur l'enfant. Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en \u00e9tat d'exercer leurs pr\u00e9rogatives, la kafala est assimilable en France \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation d'autorit\u00e9 parentale totale ou partielle. La kafala est donc reconnue en droit interne, tout en conciliant les imp\u00e9ratifs que sont la protection de l'enfant et le respect de sa loi personnelle. Le respect de cet \u00e9quilibre a conduit la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, dans sa d\u00e9cision du 4 octobre 2012, \u00e0 consid\u00e9rer que le droit fran\u00e7ais \u00e9tait respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit \u00e0 une vie familiale normale. Il convient de relever en outre que l'interdiction d'adopter cesse \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'enfant acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ce qui est possible apr\u00e8s que l'enfant aura r\u00e9sid\u00e9 cinq ann\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais au sein de sa famille d'accueil. Les propositions de r\u00e9forme port\u00e9es \u00e0 l'attention du gouvernement par le d\u00e9fenseur des droits, susceptibles d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concern\u00e9s, font actuellement l'objet d'un examen attentif. Par ailleurs, une circulaire destin\u00e9e \u00e0 rappeler les r\u00e8gles applicables et \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des familles est en cours de r\u00e9daction au minist\u00e8re de la justice.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9cente baisse des c\u00e9r\u00e9ales, qui aurait d\u00fb logiquement entra\u00eener une baisse des prix de la volaille de 2,5 %. Or il s'av\u00e8re qu'en rayon aucune baisse n'a \u00e9t\u00e9 consentie aux consommateurs et, pire encore, il est \u00e0 noter que, sur les dix derniers mois, le prix du poulet a m\u00eame augment\u00e9 de 3,7 % ; quant \u00e0 la dinde le prix s'est envol\u00e9 de 6 %. Ainsi, mises bout \u00e0 bout, les hausses successives portent \u00e0 26 % l'augmentation du prix de la volaille sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que sur la m\u00eame p\u00e9riode l'inflation des produits alimentaires s'\u00e9levait \u00e0 10,8 %. Il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet et ses intentions pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Des indices du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es dans l'alimentation des volailles sont calcul\u00e9s tous les mois par l'Institut technique de l'aviculture. L'indice \u00e9tabli sur base 100 en janvier 2006 pour l'alimentation du poulet est pass\u00e9 de 150,89 en d\u00e9cembre 2011 \u00e0 204,47 en ao\u00fbt 2012. Ainsi c'est plut\u00f4t \u00e0 une hausse des prix des co\u00fbts de production que les producteurs sont expos\u00e9s aujourd'hui. En particulier, les prix du ma\u00efs et du soja ont atteint des niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ces derni\u00e8res semaines. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement a \u00e9tabli un plan d'action pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s conjoncturelles de la fili\u00e8re. Ce plan comporte aussi des mesures plus structurelles pour \u00e9viter les effets de la volatilit\u00e9 des prix : renforcement de la coordination des politiques au niveau international, promotion de m\u00e9canismes de r\u00e9gulation au niveau europ\u00e9en, accompagnement d'un plan de construction de silos et d'un plan prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales pour limiter la d\u00e9pendance dans les importations, etc.. . Enfin, afin que ces \u00e0-coups dans les co\u00fbts de production soient r\u00e9partis au sein de la fili\u00e8re et pour limiter l'impact au niveau du consommateur, une table ronde pour l'am\u00e9lioration des relations commerciales et contractuelles au sein de la fili\u00e8re aura lieu dans le courant de l'automne. Elle r\u00e9unira tous les acteurs, de la production au consommateur en passant par tous les maillons de la fili\u00e8re, y compris les distributeurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'\u00e9motion provoqu\u00e9e en France par la d\u00e9cision de de la cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale de Karlsruhe, refusant de prononcer l'interdiction du NPD, parti n\u00e9o-nazi, demand\u00e9e par les L\u00e4nders allemands. Ainsi le Comit\u00e9 international d'Auschwitz et le Congr\u00e8s mondial juif contestent vigoureusement les conclusions de la haute juridiction allemande, faisant \u00e9tat du faible danger que repr\u00e9sente le NPD, compte tenu de son manque d'audience. En cons\u00e9quence, il lui demande d'alerter le gouvernement de Berlin sur l'incompr\u00e9hension que suscite l'argumentation de la cour de Karlsruhe.", "answer": "La cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale de Karlsruhe a \u00e9t\u00e9 saisie en 2013 par le Bundesrat (chambre repr\u00e9sentant les seize L\u00e4nder allemands) d'une demande d'interdiction du NPD (Nationaldemokratische Partei Deutschlands). Pour la deuxi\u00e8me fois, apr\u00e8s un premier recours en vue d'une interdiction en 2003, la cour a rejet\u00e9 la demande. Les juges ont mis en \u00e9vidence l'inconstitutionnalit\u00e9 des objectifs poursuivis par ce parti. Cependant, le pr\u00e9sident de la cour a jug\u00e9 qu' \"il n'y a actuellement pas d'\u00e9l\u00e9ments concrets de poids laissant penser que son action puisse \u00eatre couronn\u00e9e de succ\u00e8s\". Le juge constitutionnel a donc fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur le moyen tir\u00e9 de la faiblesse et l'\u00e9rosion du parti constat\u00e9es ces derniers temps : repr\u00e9sent\u00e9 au Landtag (parlement r\u00e9gional) de Mecklembourg-Pom\u00e9ranie occidentale jusqu'aux \u00e9lections r\u00e9gionales de septembre\u00a02016, le parti n'est pas parvenu \u00e0 franchir le seuil des 5\u00a0% qui lui aurait permis de reconduire ses d\u00e9put\u00e9s. Il n'est pas repr\u00e9sent\u00e9 dans d'autres L\u00e4nder. Ses bases militantes sont en diminution tr\u00e8s nette et ses sources de financement limit\u00e9es. Le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a d\u00e9clar\u00e9 voir dans la faiblesse du NPD \"le signe que le NPD avait \u00e9t\u00e9 combattu avec succ\u00e8s dans les derni\u00e8res ann\u00e9es\". Le juge a ouvert la voie \u00e0 d'autres \"possibilit\u00e9s de r\u00e9actions\", comme \"par exemple un retrait des financements \u00e9tatiques\". Cette mesure n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision constitutionnelle \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers dans les deux chambres parlementaires. Il n'appartient pas \u00e0 la France de commenter cette d\u00e9cision de la cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale ou de communiquer des observations au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la situation de l'Institution interd\u00e9partementale du Bassin de la S\u00e8vre Niortaise (IIBSN) propri\u00e9taire du domaine public fluvial de la S\u00e8vre Niortaise depuis le 1er janvier 2014, \u00e0 la suite d'un transfert par l'\u00c9tat. Celui-ci s'est accompagn\u00e9 d'un transfert du service et des agents de l'\u00c9tat en 2015. Dans le cadre de cette nouvelle comp\u00e9tence, l'IIBSN semble rencontrer des difficult\u00e9s relatives \u00e0 la compensation des postes vacants, notamment ceux entrant dans la cat\u00e9gorie des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). L'IIBSN souhaite alors que le d\u00e9cret n\u00b0 2014-456 fixant les conditions d'int\u00e9gration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale soit mis en \u0153uvre. D'autre part, l'IIBSN estime que la compensation de l'action sociale, dont le montant de 330,16 euros par poste r\u00e9ellement transf\u00e9r\u00e9 et non sur les postes vacants, est insuffisante. En d\u00e9finitive, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que l'IIBSN puisse accomplir sa mission d'entretien du domaine public fluvial de la S\u00e8vre Niortaise dans les meilleures dispositions.", "answer": "En application de la loi no\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, dite LRL, le d\u00e9cret no\u00a02014-1558 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux modalit\u00e9s de transfert des parties de services de l'\u00c9tat qui participent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'am\u00e9nagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la S\u00e8vre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'institution interd\u00e9partementale du bassin de la S\u00e8vre niortaise (IIBSN), a organis\u00e9 le transfert au b\u00e9n\u00e9fice de l'institution, des parties de services de l'\u00c9tat exer\u00e7ant cette comp\u00e9tence. En cons\u00e9quence de ce transfert et dans le respect des principes les r\u00e9gissant, des compensations financi\u00e8res en mati\u00e8re de personnel ont \u00e9t\u00e9 ouvertes au b\u00e9n\u00e9fice de l'IIBSN d\u00e8s la loi de finances rectificative 2015, afin de lui permettre d'exercer les missions ainsi transf\u00e9r\u00e9es. Ces compensations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es sur la base des modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et permanentes pr\u00e9sent\u00e9es par l'\u00c9tat devant la commission consultative sur l'\u00e9valuation des charges (CCEC) pour les transferts op\u00e9r\u00e9s en application de la loi LRL. Ainsi, la compensation financi\u00e8re des postes vacants est valoris\u00e9e en prenant en compte le \u00ab co\u00fbt de pied de corps \u00bb correspondant \u00e0 la d\u00e9pense induite par le recrutement, pour le service, d'un (e) nouvel (le) agent (e), les compensations aff\u00e9rentes aux agents en place \u00e9tant, quant \u00e0 elles, calcul\u00e9es au r\u00e9el de la situation de chaque agent (e) optant ou \u00e9tant plac\u00e9 (e) en position de d\u00e9tachement d'office. Pour les personnels ouvriers d'\u00c9tat, il est pratiqu\u00e9 de m\u00eame, le remplacement sur un poste vacant ayant vocation \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la classification de base pour l'entr\u00e9e dans le statut. En ce qui concerne l'action sociale, il est de doctrine constante depuis les premiers transferts de services issus de la loi LRL que cette compensation ne porte que sur les emplois occup\u00e9s et est vers\u00e9e \u00e0 compter de l'int\u00e9gration ou du d\u00e9tachement des personnels. Par ailleurs, l'\u00e9valuation des d\u00e9penses d'action sociale est \u00e9tablie sur la base de ratios minist\u00e9riels issus des constats des d\u00e9penses pour l'\u00c9tat, appliqu\u00e9s aux effectifs transf\u00e9r\u00e9s. En cela, le principe de transfert aux collectivit\u00e9s territoriales des charges assum\u00e9es par l'\u00c9tat s'applique. Par ailleurs, nonobstant la compensation des d\u00e9penses d'investissement et d'entretien des infrastructures transf\u00e9r\u00e9es, pour le fonctionnement des services, des compensations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ouvertes au b\u00e9n\u00e9fice de l'IIBSN au titre du service fait, des comptes \u00e9pargne-temps, des vacations et du fonctionnement courant.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas de services propres mais il a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments suivants sont communiqu\u00e9s. A la suite de la d\u00e9cision adopt\u00e9e lors du premier Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique r\u00e9uni par le Premier ministre le 18 d\u00e9cembre 2012 de diminuer, d'ici le mois de juin 2013, le nombre total de commissions consultatives, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ne conserve qu'une dizaine de commissions, qui rev\u00eatent le plus souvent une dimension interminist\u00e9rielle. Ces commissions ne disposent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'aucun budget ni personnel permanent. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer deux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif plac\u00e9es aupr\u00e8s du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, le Comit\u00e9 d'\u00e9thique et la Commission nationale pour l'\u00e9ducation, la science et la culture (Commission UNESCO).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique de soutien \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire pr\u00e9conisait d\u00e8s le 14 octobre 2014 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 renforcer la \u00ab pr\u00e9vention humaine \u00bb fond\u00e9e sur la dualit\u00e9 entre pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et m\u00e9diation sociale. D\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ont une finalit\u00e9 \u00e9ducative et sont conduites par des \u00e9ducateurs de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab \u00e9ducateurs de rue \u00bb. Ces actions aident les jeunes en rupture \u00e0 ne pas sombrer dans la d\u00e9linquance ou de ne pas couper les ponts avec la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement, face \u00e0 la menace terroriste, multiplie les mesures visant \u00e0 lutter contre la radicalisation des jeunes, le ministre de la jeunesse et des sports a rappel\u00e9 le 8 janvier 2016 \u00e0 Bordeaux la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une politique de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes, \u00ab une politique de proximit\u00e9 \u00e0 destination des plus fragiles, en particulier les jeunes en rupture \u00bb. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes qui, interpell\u00e9e sur ce sujet le 9 f\u00e9vrier 2016, a annonc\u00e9 que la r\u00e9forme de la protection de l'enfance qu'elle m\u00e8ne consacrerait une place centrale \u00e0 ces missions. Or la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements, au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance mais la conduite d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e n'est pas obligatoire. Ainsi, face aux contraintes budg\u00e9taires auxquelles sont confront\u00e9es les collectivit\u00e9s territoriales, de nombreux conseils d\u00e9partementaux se d\u00e9sengagent financi\u00e8rement en coupant dans les budgets d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces missions. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 pointe les cons\u00e9quences de ce d\u00e9sengagement d\u00e8s l'automne 2014 et pr\u00e9conise alors de dresser un \u00e9tat des lieux du financement de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e par les d\u00e9partements qui pourra servir de base \u00e0 une r\u00e9flexion sur le financement \u00e0 long terme. L'auteur du rapport regrette \u00e9galement l'absence de module sp\u00e9cifique destin\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9sirant s'orienter vers la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cadre de la formation des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s afin de mieux identifier cette fili\u00e8re et de la valoriser. Mme la Ministre, qui a rappel\u00e9 que les \u00e9ducateurs de rue repr\u00e9sentent \u00ab une ressource indispensable \u00bb dans le cadre de l'intensification de la lutte contre toute forme de d\u00e9crochage, s'est engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Aussi, alors que ces professionnels engag\u00e9s sont en premi\u00e8re ligne pour accompagner individuellement et socialement des jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance, leur \u00e9vitant ainsi des mesures de placement en foyer mais \u00e9galement d'accomplir des actes d'incivilit\u00e9 ou de d\u00e9linquance, de d\u00e9crocher de l'\u00e9cole ou de se radicaliser, le parlementaire souhaite s'assurer que ces propositions seront conformes aux pr\u00e9conisations du rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de soutenir la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 court terme face aux coupes budg\u00e9taires dont elle peut faire l'objet dans certains d\u00e9partements afin de permettre une pr\u00e9sence continue sur le territoire, indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de cette mission.", "answer": "A l'automne 2014, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les \u00e9lus, mais aussi les enfants et les parents concern\u00e9s. Ces travaux, conduits en \u00e9troite collaboration avec les d\u00e9partements charg\u00e9s de cette politique publique, ont permis la construction partag\u00e9e d'une feuille de route pour la protection de l'enfance compos\u00e9e de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations \u00e0 savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'am\u00e9lioration du rep\u00e9rage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfance constitue le volet l\u00e9gislatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volont\u00e9 de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment o\u00f9 s'intensifient l'intervention contre le mal \u00eatre des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, \u00a0la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e est reconnue par le Gouvernement comme \u00e9tant une ressource indispensable pour mieux r\u00e9pondre\u00a0aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14\u00a0mars\u00a02016, l'action 62 qui vise \u00e0 \"valoriser l'action des \u00e9quipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximit\u00e9 des habitants en maillant travail de rue et actions collectives\" concerne directement la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Elle vise la promotion sur les territoires de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e en l'articulant notamment \u00e0 l'\u00e9volution des probl\u00e9matiques actuelles y compris\u00a0avec les acteurs\u00a0d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes.\u00a0L'action 62 se met en place\u00a0depuis janvier\u00a02016 par la r\u00e9union d'un groupe de travail interminist\u00e9riel qui a pour objectif de faire un \u00e9tat des lieux de l'\u00e9volution actuelle et des enjeux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, les services de soins, l'\u00e9ducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9\u00a0au\u00a0comit\u00e9 national de liaison des associations de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (CNLAPS) une \u00e9tude cartographique de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude viendront alimenter les r\u00e9flexions du groupe de travail interminist\u00e9riel et des recommandations.\u00a0Les principaux points de r\u00e9flexion porteront sur les probl\u00e9matiques et les enjeux actuels de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et\u00a0l'\u00e9valuation de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e.\u00a0Ces travaux sont attendus pour la fin de l'ann\u00e9e 2016. La ministre a par ailleurs engag\u00e9 avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e qui devra \u00eatre sign\u00e9e\u00a0\u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration \u00e9troite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils d\u00e9partementaux, financeurs principaux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (pour les d\u00e9partements, le budget allou\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 000 000 \u20ac). Seront signataires les minist\u00e8res\u00a0de l'int\u00e9rieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9gradation de l'acc\u00e8s aux soins d'orthophonie, notamment dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Malgr\u00e9 la reconnaissance du dipl\u00f4me au grade master en 2013 (bac + 5), les salaires des orthophonistes se situent toujours au niveau des infirmiers de cat\u00e9gorie B (bac + 2). Cet \u00e9cart entre le niveau de comp\u00e9tences et le niveau salarial entra\u00eene un manque d'attractivit\u00e9 de la profession et des vacances de postes, ce qui a une r\u00e9percussion directe sur l'acc\u00e8s aux soins d'orthophonie pour les patients. Le Gouvernement a propos\u00e9 dans un premier temps un syst\u00e8me de primes mais il ne concerne qu'une minorit\u00e9 de professionnels. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation des orthophonistes.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action, qui sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re, concerne l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes \u2026). Le cadrage et le calendrier des travaux, valid\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel, ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s aux repr\u00e9sentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de d\u00e9finir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones d\u00e9ficitaires et de fixer le cadre r\u00e9glementaire permettant un exercice mixte lib\u00e9ral et hospitalier. Compte tenu de l'avanc\u00e9e des travaux pour ce premier cycle, il a \u00e9t\u00e9 possible d'engager, d\u00e8s le 3\u00a0juin\u00a02016, la concertation des projets de texte d\u00e9finissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engag\u00e9e afin de construire une nouvelle grille indiciaire sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce cycle a pu \u00eatre avanc\u00e9e au 17\u00a0juin\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des professeurs des \u00e9coles en disponibilit\u00e9, exer\u00e7ant en \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux pour enfants et adolescents handicap\u00e9s. Ces derniers manifestent une grande inqui\u00e9tude concernant leur indice de r\u00e9mun\u00e9ration en situation de disponibilit\u00e9, qui pourrait \u00eatre r\u00e9trograd\u00e9 \u00e0 l'indice de suppl\u00e9ant d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2014. Le manque d'attractivit\u00e9 financi\u00e8re qui en r\u00e9sulterait pourrait d\u00e9courager les personnels de l'\u00e9ducation nationale titulaires et sp\u00e9cialis\u00e9s. Aussi, elle lui demande s'il compte pr\u00e9server les moyens allou\u00e9s \u00e0 la scolarisation des enfants handicap\u00e9s en maintenant cet indice de r\u00e9mun\u00e9ration.", "answer": "Les professeurs des \u00e9coles de l'enseignement public en disponibilit\u00e9 peuvent exercer dans un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 sous contrat simple. Ils se voient accorder un agr\u00e9ment d\u00e9finitif par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique sous r\u00e9serve de remplir des conditions de titre, en application des articles R. 914-15 et R. 914-53 du code de l'\u00e9ducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du m\u00eame code. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'\u00e9ducation, les ma\u00eetres agr\u00e9\u00e9s conservent dans l'enseignement priv\u00e9 l'indice qu'ils d\u00e9tenaient pr\u00e9c\u00e9demment dans l'enseignement public et b\u00e9n\u00e9ficient des droits \u00e0 l'avancement au titre de leur agr\u00e9ment. En revanche, si le professeur des \u00e9coles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public \u00e0 l'issue de sa p\u00e9riode de disponibilit\u00e9, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement priv\u00e9. Si les professeurs des \u00e9coles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre recrut\u00e9s en tant que ma\u00eetre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. A ce titre, ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur une \u00e9chelle de suppl\u00e9ant.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de d\u00e9centralisation quant aux dipl\u00f4mes retenus dans le r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Il lui demande ainsi quels seront les dipl\u00f4mes retenus dans ce r\u00e9pertoire.", "answer": "Le r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient un classement par domaine d'activit\u00e9 et par niveau des dipl\u00f4mes et titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) \u00e9tablit et actualise ce r\u00e9pertoire. Les conditions d'enregistrement des dipl\u00f4mes inscrits au RNCP sont pr\u00e9vues par l'article L. 335-6 du code de l'\u00e9ducation. Deux cat\u00e9gories de dipl\u00f4mes et titres y sont r\u00e9pertori\u00e9es : les dipl\u00f4mes et titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle enregistr\u00e9s de droit et ceux qui peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s sur demande. Les dipl\u00f4mes enregistr\u00e9s de droit dans le r\u00e9pertoire sont ceux qui sont d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'Etat et cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s avis d'instances consultatives associant les organisations repr\u00e9sentatives d'employeurs et de salari\u00e9s. Des dipl\u00f4mes peuvent en outre \u00eatre enregistr\u00e9s \u00e0 la demande des organismes les ayant cr\u00e9\u00e9s et apr\u00e8s avis de la CNCP. Le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires ne pr\u00e9voit pas de modifier ces conditions d'enregistrement des dipl\u00f4mes.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de demander aux recteurs d'\u00e9laborer, dans le cadre des travaux du Contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations professionnelles (CPRDFP), un plan de d\u00e9veloppement de l'apprentissage en EPLE qui sera examin\u00e9 par le futur Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e lors des discussions relatives \u00e0 la carte des formations. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 6123-3 du code du travail, le comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la coh\u00e9rence des programmes de formation dans la r\u00e9gion. Le contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) a pour objet l'analyse des besoins \u00e0 moyen terme du territoire r\u00e9gional en mati\u00e8re d'emplois, de comp\u00e9tences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire r\u00e9gional. Ce contrat de plan d\u00e9finit notamment les objectifs en mati\u00e8re de fili\u00e8res de formation initiale. Dans le cadre du CPRDFOP, chaque r\u00e9gion arr\u00eate annuellement un programme r\u00e9gional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle. Des conventions annuelles d'application pr\u00e9cisent, pour l'Etat et la r\u00e9gion, la programmation et les financements des actions pr\u00e9vues par le contrat de plan r\u00e9gional. Les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et la r\u00e9gion proc\u00e8dent au classement par ordre de priorit\u00e9 des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s accord du recteur d'acad\u00e9mie, la r\u00e9gion arr\u00eate la carte r\u00e9gionale des formations professionnelles initiales, conform\u00e9ment aux choix retenus par la convention annuelle d'application du contrat de plan r\u00e9gional, et aux d\u00e9cisions d'ouverture ou de fermeture de formations par apprentissage qu'elle a prise. C'est dans le respect de cette proc\u00e9dure, d\u00e9finie aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1 du code de l'\u00e9ducation, que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche invite les recteurs d'acad\u00e9mie \u00e0 \u00e9laborer un plan de d\u00e9veloppement de l'apprentissage en \u00e9tablissement public local d'enseignement (EPLE) qui pourrait \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l'examen du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et qui pourrait faire chaque ann\u00e9e l'objet d'une actualisation, lors des discussions relatives \u00e0 la carte des formations. Dans les EPLE relevant de l'\u00e9ducation nationale, le nombre de jeunes inscrits en apprentissage dans les lyc\u00e9es publics \u00e9taient d'environ 40 000 en 2014. L'objectif fix\u00e9 est d'atteindre 60 000 apprentis en 2017, et vise donc \u00e0 une progression des effectifs de 50 %. A cette fin, des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux recteurs d'acad\u00e9mie d\u00e8s le mois de septembre 2014, les invitant \u00e0 consid\u00e9rer comme une priorit\u00e9 la construction d'une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement des formations par apprentissage dans les EPLE, pour les inciter \u00e0 porter des projets d'ouverture de formation par apprentissage, en s'appuyant sur la concertation avec les partenaires sociaux et les milieux \u00e9conomiques afin d'identifier leurs besoins en qualification, leurs perspectives de recrutement et leurs demandes de formation, en ciblant notamment ce d\u00e9veloppement sur les premiers niveaux de qualification ainsi que sur les m\u00e9tiers en tension. Dans cette perspective, diff\u00e9rentes actions de sensibilisation et de mobilisation au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es dont deux s\u00e9minaires les 18 novembre 2014 et 8 avril 2015 sur le th\u00e8me \u00ab D\u00e9velopper l'apprentissage dans l'\u00e9ducation nationale \u00bb. Le premier s\u00e9minaire, destin\u00e9 aux recteurs d'acad\u00e9mie et aux cadres acad\u00e9miques avait pour objectif de mobiliser les acteurs acad\u00e9miques de l'apprentissage et de mutualiser les pratiques permettant de lever les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage et de valoriser les exp\u00e9riences organisationnelles et p\u00e9dagogiques de mixit\u00e9 des parcours et des publics. Le second a permis de d\u00e9cliner les axes strat\u00e9giques de mani\u00e8re plus op\u00e9rationnelle aupr\u00e8s des cadres acad\u00e9miques conseillers des recteurs d'acad\u00e9mie, chefs d'\u00e9tablissements et inspecteurs d'acad\u00e9mie. Ces actions ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es du niveau acad\u00e9mique \u00e0 celui de l'\u00e9tablissement d'enseignement. Nombre d'acad\u00e9mies ont organis\u00e9 des r\u00e9unions de travail et des s\u00e9minaires de formation des inspecteurs d'acad\u00e9mie, des chefs d'\u00e9tablissements et des enseignants. Enfin, d\u00e8s lors que les conseils r\u00e9gionaux n'y seront pas oppos\u00e9s, des parcours de formation combinant statut scolaire et apprentissage dans les EPLE et dans les centres de formation d'apprentis (CFA) seront d\u00e9velopp\u00e9s, notamment dans le cadre des campus des m\u00e9tiers et des qualifications qui doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s dans chaque r\u00e9gion d'ici 2017.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le futur projet de loi-cadre relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9. Annonc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale en septembre 2012, l'avant-projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil national de la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 17 d\u00e9cembre 2013 puis a \u00e9t\u00e9 soumis pour avis au Conseil d'\u00c9tat d\u00e9but janvier 2014. Ce texte devrait comporter de nombreuses dispositions portant notamment r\u00e9forme de la gouvernance des acteurs de ce secteur et conduisant \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. D'autres mesures seraient relatives aux zonages environnementaux, aux espaces naturels, aux paysages et \u00e0 la protection des esp\u00e8ces. Alors que les examens par le Parlement d'un futur projet de loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ainsi qu'un texte r\u00e9formant le code minier ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s, il souhaite savoir si le Gouvernement a \u00e9tabli un calendrier pour l'examen du futur projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les grandes lignes de ce texte notamment concernant les p\u00e9rim\u00e8tres, les moyens et la date de cr\u00e9ation de l'Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9.", "answer": "Le projet de loi pour la biodiversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des ministres le 26 mars dernier et transmis imm\u00e9diatement au Parlement dont la Commission d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 saisie au fond. Pr\u00e8s de quarante ans apr\u00e8s la loi de protection de la nature de 1976, et comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, le Gouvernement renforce et renouvelle les politiques publiques en faveur de la biodiversit\u00e9. L'\u00e9volution de la perception de la biodiversit\u00e9 invite \u00e0 faire \u00e9voluer les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversit\u00e9, en introduisant une vision dynamique des \u00e9cosyst\u00e8mes, ainsi que le concept de solidarit\u00e9 \u00e9cologique. Afin d'associer toutes les parties prenantes aux questions strat\u00e9giques li\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e9 et de valoriser l'expertise scientifique et technique pour \u00e9clairer les d\u00e9cisions publiques, le projet du Gouvernement renouvelle et simplifie la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversit\u00e9 au niveau national et r\u00e9gional en rassemblant plusieurs organismes existants au sein d'une instance de concertation, le Comit\u00e9 national de la biodiversit\u00e9 et d'une instance d'expertise, le Conseil national de protection de la nature (CNPN). Comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'avait annonc\u00e9 le 14 septembre 2012 en ouverture de la premi\u00e8re conf\u00e9rence environnementale, la France sera dot\u00e9e en 2015 d'un op\u00e9rateur int\u00e9gr\u00e9, l'Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. Issue du rapprochement d'op\u00e9rateurs existants dont l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Agence des aires marines prot\u00e9g\u00e9es, Parcs nationaux de France et le GIP ATEN, elle sera forte de 1 200 agents r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire. Elle appuiera les services de l'Etat dans la gestion des espaces naturels, la police de l'eau et l'action internationale. Elle organisera la connaissance en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, sensibilisera les Fran\u00e7ais \u00e0 ces questions et participera \u00e0 la formation des acteurs. Elle contribuera \u00e0 fournir aux acteurs locaux les donn\u00e9es et l'expertise dont ils ont besoin et soutiendra financi\u00e8rement des projets de restauration des milieux en tant qu'op\u00e9rateur des programmes d'investissement d'avenir. Dans le prolongement de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, conclue \u00e0 Rio en 1992 et du protocole de Nagoya que la France et l'Union europ\u00e9enne s'appr\u00eatent \u00e0 ratifier, il est cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime d'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et de partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie, de garantir un partage des b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de l'exploitation \u00e9conomique des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs de ressources g\u00e9n\u00e9tiques dans leurs activit\u00e9s internationales. Le dispositif propos\u00e9 est con\u00e7u pour r\u00e9pondre aux exigences du protocole de Nagoya et respecter le r\u00e8glement communautaire, adopt\u00e9 le 14 avril 2014, qui r\u00e9git, dans l'ensemble des Etats membres, les dispositions de conformit\u00e9 \u00e0 ce protocole. Il tient compte \u00e0 la fois de l'exceptionnelle richesse du territoire, particuli\u00e8rement ultramarin, en mati\u00e8re de ressources g\u00e9n\u00e9tiques, qu'il convient de prot\u00e9ger, et du poids dans l'\u00e9conomie nationale de secteurs utilisateurs de premier ordre (industries agroalimentaire, pharmaceutique, cosm\u00e9tique). Les outils de protection des espaces naturels et des esp\u00e8ces sauvages seront modernis\u00e9s, en supprimant des dispositifs devenus obsol\u00e8tes et en simplifiant certaines proc\u00e9dures. L'action des parcs naturels r\u00e9gionaux et du Conservatoire du littoral est facilit\u00e9e. Les moyens de prot\u00e9ger et de valoriser les milieux marins et les ressources halieutiques sont renforc\u00e9s. Le projet de loi ouvre notamment la voie au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s en mer en assurant la protection du milieu marin, au-del\u00e0 du domaine public maritime, et s\u00e9curise \u00e9galement l'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle dans les zones Natura 2000. Enfin, en coh\u00e9rence avec les engagements pris en ratifiant la Charte europ\u00e9enne du paysage, le projet de loi comporte des dispositions qui introduisent en droit fran\u00e7ais une approche du paysage qui tienne compte de l'\u00e9volution des territoires au fil du temps, sous l'influence du milieu, des populations et des activit\u00e9s humaines.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'\u00e9levage avicole, seuls les nouveau-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont d\u00e9truits : en effet, n'ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les poulets \u00e9lev\u00e9s pour leur chair, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles par la fili\u00e8re avicole. En France ce sont environ 50 millions de poussins m\u00e2les qui sont ainsi \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8rement cruelle au premier jour de leur vie : d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s. Cette pratique de l'\u00e9limination en masse des poussins m\u00e2les a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un ancien employ\u00e9 de couvoir en Bretagne, dont le t\u00e9moignage film\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu public par L214 en novembre 2014. Les images montraient en effet des poussins jet\u00e9s de fa\u00e7on routini\u00e8re dans une broyeuse ou \u00e9touff\u00e9s par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services de votre minist\u00e8re ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse leur intention de remettre \u00e0 plat les normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne le ministre de l'agriculture Christian Schmidt a annonc\u00e9 que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins sera utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016 et que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017. L'Universit\u00e9 de Leipzig a en effet mis au point une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins, permettant un tri pr\u00e9coce des poussins dans l'\u0153uf. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode il sera possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le 3\u00e8me jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9trie. La France, ayant adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal, s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que l'Allemagne et ainsi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Aussi il souhaiterait savoir s'il envisage d'instaurer de fa\u00e7on obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la composition du Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE). Les associations interm\u00e9diaires ne sont aujourd'hui pas repr\u00e9sent\u00e9es sp\u00e9cifiquement au sein de cette instance, dont la composition n'a pas \u00e9t\u00e9 revue depuis sa cr\u00e9ation, malgr\u00e9 les \u00e9volutions du secteur. Au nombre de 800, les associations interm\u00e9diaires constituent pourtant aujourd'hui un pan non n\u00e9gligeable de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, et sont regroup\u00e9es depuis 2001 en une Union nationale qui leur est propre : l'UNAI. En repr\u00e9sentant au plus juste les diff\u00e9rentes composantes de ce secteur, le CNIAE ne remplira que d'autant mieux ses missions de concertation, d'analyse, de conseil et de diffusion des exp\u00e9riences, fort d'une coh\u00e9rence et d'une transparence d\u00e9mocratique accrues. Elle lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions concernant la repr\u00e9sentation des associations interm\u00e9diaires au sein du CNIAE.", "answer": "Le mandat de trois ans du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a pris fin en novembre 2012. La demande de l'union nationale des associations interm\u00e9diaires (UNAI) ainsi que les autres demandes \u00e9manant de repr\u00e9sentants de r\u00e9seaux intervenant dans le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre du renouvellement du CNIAE. Cette instance, selon le d\u00e9cret constitutif du 7 mai 1991, se compose de quatre coll\u00e8ges : - dix repr\u00e9sentants de l'administration ; - dix \u00e9lus : cinq sur proposition conjointe des ministres charg\u00e9s de l'emploi et de l'action sociale et cinq propos\u00e9s par les associations d'\u00e9lus (association des r\u00e9gions de France, des d\u00e9partements de France, des maires de France -ARF, ADF, AMF-, assembl\u00e9es des communaut\u00e9s de France et AVE) ; - cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s et cinq repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs, sur proposition des organisations ; - et douze personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. C'est au sein de ce dernier coll\u00e8ge que si\u00e8gent cinq repr\u00e9sentants des t\u00eates de r\u00e9seaux nationales consid\u00e9r\u00e9es comme les plus repr\u00e9sentatives du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique soit : le comit\u00e9 national des entreprises d'insertion (CNEI), la f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d'accueil et de r\u00e9insertion sociale (FNARS), Chantier Ecole, le comit\u00e9 national de liaison des r\u00e9gies de quartier (CNLRQ) et la coordination des associations d'aide aux ch\u00f4meurs pour l'emploi (COORACE). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la repr\u00e9sentation des associations interm\u00e9diaires a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e puisque le COORACE f\u00e9d\u00e8re plus de 300 associations interm\u00e9diaires alors que l'UNAI ne repr\u00e9sente que 150 associations interm\u00e9diaires. Le COORACE participe par ailleurs aux travaux du centre national de ressource et d'appui pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNAR-IAE) que l'UNAI a int\u00e9gr\u00e9 ainsi que d'autres r\u00e9seaux non membres du CNIAE. Le CNAR a pour objet de f\u00e9d\u00e9rer les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de l'IAE et d'apporter un soutien aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique adh\u00e9rentes ou non \u00e0 un r\u00e9seau en mettant \u00e0 leur disposition des outils m\u00e9thodologiques. En cons\u00e9quence, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas int\u00e9grer de nouveaux membres lors du renouvellement du CNIAE en 2013. En outre, suite au rapport IGAS/IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) pr\u00e9sent\u00e9 le 11 avril 2013 \u00e0 l'occasion de l'installation du CNIAE, trois axes de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9s par le Ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur la simplification du financement des structures de l'IAE, l'am\u00e9lioration de la gouvernance du secteur et l'accompagnement et le suivi du public en insertion. Des groupes de travail se sont r\u00e9unis sur ces trois th\u00e9matiques en mai et juin 2013 et se poursuivront jusqu'\u00e0 l'automne. La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a invit\u00e9 l'UNAI, ainsi que d'autres r\u00e9seaux non membres du CNIAE, \u00e0 participer \u00e0 ces groupes de travail au sein desquels l'UNAI est pr\u00e9sente. Les sp\u00e9cificit\u00e9s des associations interm\u00e9diaires sont donc bien prises en compte lors des diff\u00e9rentes discussions.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 aux conjoints survivants. Celle-ci est actuellement fix\u00e9e \u00e0 932 euros. Les associations d'anciens combattants souhaiteraient qu'elle soit port\u00e9e \u00e0 977 euros, ce qui correspond au seuil de pauvret\u00e9 INSEE. Il est \u00e9galement demand\u00e9 que cette aide soit \u00e9tendue en direction des anciens combattants les plus d\u00e9munis r\u00e9sidant en France. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de revaloriser et d'\u00e9tendre cette aide diff\u00e9rentielle.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. S'agissant de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, cette prestation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 euros en 2007 \u00e0 932 euros en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. A cet effet, la loi de finances pour 2015 a relev\u00e9 le montant de la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'\u00e9tablissement public \u00e0 hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014. C'est dans ce contexte que l'ADCS est remplac\u00e9e en 2015 par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants qui permettra \u00e0 ces ayants cause de b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 987 euros. Pour ce qui concerne la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une prestation de m\u00eame nature \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il est utile de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, avait \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif en cause et ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle notamment aux anciens combattants r\u00e9sidant en France. Aussi, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires au S\u00e9nat, le 1er d\u00e9cembre 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant, afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure prise en charge de l'ensemble des ressortissants d\u00e9munis de l'ONAC-VG, dont peuvent faire partie certains anciens combattants. Cette r\u00e9flexion s'inscrira dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'\u00e9tablissement public. Dans cette attente, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a recommand\u00e9 aux services d\u00e9partementaux de l'Office d'examiner leurs demandes d'aides financi\u00e8res avec bienveillance. Enfin, le contrat d'objectif et de performance de l'ONAC-VG, pour la p\u00e9riode 2014-2018, a pour ambition notamment de rendre plus lisible et plus efficace l'action sociale de l'\u00e9tablissement public en informant et en identifiant le plus grand nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels. A cet effet, l'Office \u00e9laborera, avec l'aide du monde combattant, un dispositif d'identification et de suivi de ses ressortissants les plus isol\u00e9s et les plus n\u00e9cessiteux. Ce dispositif permettra de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de communication plus efficace, afin de mieux faire conna\u00eetre les missions et l'action de l'ONAC-VG aupr\u00e8s de ses usagers potentiels, mais \u00e9galement de ses partenaires associatifs et institutionnels. Par ailleurs, l'Office va mettre en place un formulaire unique de demande d'aide financi\u00e8re qui permettra \u00e0 ses services d\u00e9partementaux de proposer l'aide la plus appropri\u00e9e en fonction de chaque demande parmi toutes leurs actions de solidarit\u00e9 propos\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 \u20ac TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'\u00e9ventualit\u00e9 de d\u00e9fiscaliser les frais support\u00e9s par les entreprises pour assurer la surveillance des locaux professionnels. Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises font appel \u00e0 des professionnels en pr\u00e9vention et en protection afin de s\u00e9curiser leurs habitats et locaux professionnels. Dans certaines zones dites sensibles, c'est m\u00eame devenu une n\u00e9cessit\u00e9 en raison des actes de vandalisme qui y sont perp\u00e9tr\u00e9s. Le nombre de soci\u00e9t\u00e9s qui s'exercent dans le march\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 ne cesse de se multiplier et celles-ci accordent ainsi des protections payantes \u00e0 divers types d'\u00e9tablissements et de r\u00e9sidences publiques et priv\u00e9es. Ces prestations viennent cependant grever le budget des entreprises, souvent d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9 et accentuent ainsi leur fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Nombreux sont les entrepreneurs qui s'en inqui\u00e8tent. Ces entreprises de gardiennage viennent se substituer \u00e0 la mission r\u00e9galienne de l'\u00c9tat qui est notamment d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Il lui demande s'il envisage la possibilit\u00e9 de d\u00e9fiscaliser une partie des sommes allou\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage par les entreprises.", "answer": "D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment aux dispositions du 1 de l'article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de l'entreprise les charges expos\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat direct de l'exploitation ou se rattachant \u00e0 la gestion normale de l'entreprise. A ce titre, d\u00e8s lors qu'elles se rattachent \u00e0 l'activit\u00e9 normale de l'entreprise, les d\u00e9penses expos\u00e9es pour assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des seuls locaux professionnels constituent des charges d\u00e9ductibles de son r\u00e9sultat imposable. Par cons\u00e9quent, il n'appara\u00eet pas opportun d'accorder un avantage fiscal suppl\u00e9mentaire aux entreprises \u00e0 raison de d\u00e9penses d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat dans les conditions de droit commun.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'\u00e9volution du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce dispositif pr\u00e9voit notamment que les entreprises nouvelles se lan\u00e7ant dans des travaux de recherche jug\u00e9s innovants, b\u00e9n\u00e9ficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En \u00e9change d'un engagement de d\u00e9pense de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI sont, par exemple, non imposables sur leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'exercice. Face \u00e0 la crise et pour inciter les JEI \u00e0 investir dans la recherche publique, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les d\u00e9penses de recherche confi\u00e9es \u00e0 une universit\u00e9 o\u00f9 \u00e0 un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Durant des ann\u00e9es, les administrations en charge de la mise en \u0153uvre de la politique de l'innovation (la direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services ou encore Os\u00e9o innovation) ont fait la promotion de ce dispositif, incitant les JEI \u00e0 collaborer avec la recherche publique. Or la direction de la l\u00e9gislation fiscale \u00e0 remis en cause d\u00e8s septembre 2011 ce dispositif entra\u00eenant le redressement des JEI ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \"du doublement des montants\" investis dans la recherche publique. Aujourd'hui, certaines JEI sont prises dans les filets de ce changement de doctrine administrative, leurs travaux sont arr\u00eat\u00e9s et m\u00eame perdus. Selon le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2011, sur les aides aux entreprises, 2 000 entreprises fran\u00e7aises parmi lesquelles des centaines de JEI, d\u00e9claraient au titre du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, des investissements dans la recherche publique. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux jeunes entreprises innovantes travaillant avec la recherche publique et s'il compte reconsid\u00e9rer la r\u00e9daction de l'instruction du 16 septembre 2011 et ses cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour l'innovation en France.", "answer": "Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 2 940 entreprises en 2011, vise \u00e0 soutenir, par des exon\u00e9rations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans r\u00e9alisant un effort marqu\u00e9 de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide d\u00e9gressif dans le temps, \u00e0 restreindre les exon\u00e9rations de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les JEI. La quatri\u00e8me loi de finances rectificative pour 2011 a att\u00e9nu\u00e9 partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette r\u00e9forme. Or ce dispositif est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de comp\u00e9titivit\u00e9 hors-prix. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 20 septembre 2012 le retour au dispositif ant\u00e9rieur \u00e0 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9gressivit\u00e9 des all\u00e8gements de charges sociales. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. L'un des crit\u00e8res pour \u00eatre reconnu comme une JEI est de r\u00e9aliser des d\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant au moins 15 % de ses charges fiscalement d\u00e9ductibles. L'article 44 sexies-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise que les d\u00e9penses de recherche \u00e0 prendre en compte sont celles d\u00e9finies aux a \u00e0 g du II de l'article 244 quater B du m\u00eame code. L'article 244 quater B est l'article d\u00e9crivant le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR). La nature des d\u00e9penses concern\u00e9es est ainsi \u00e9tablie et respecte pleinement la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, clairement exprim\u00e9e dans le rapport de l'Assembl\u00e9e nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les d\u00e9penses doivent s'appr\u00e9cier pour leur montant r\u00e9el. Cet \u00e9l\u00e9ment a seulement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines d\u00e9penses (les r\u00e9mun\u00e9rations des jeunes docteurs et les sommes vers\u00e9es \u00e0 des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particuli\u00e8rement. Dans ces conditions, le Gouvernement consid\u00e8re que ses services ne d\u00e9veloppent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'impact en termes de co\u00fbt pour les centres de gestion territoriaux des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1624 du 24 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 85-397 du 3 avril 1985 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et notamment, celles concernant les d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service. En effet, le texte introduit un calcul sur la base du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales des comit\u00e9s techniques relevant des collectivit\u00e9s qui sont obligatoirement affili\u00e9es et ne permet plus d'effectuer la conversion en \u00e9quivalent temps plein qui \u00e9tait op\u00e9r\u00e9e auparavant. Cette r\u00e8gle conduit \u00e0 une tr\u00e8s forte augmentation du contingent des heures mensuelles jusqu'aux prochaines \u00e9lections professionnelles. Pour exemple, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente voit son contingent d'heures mensuelles subir une augmentation de 230 %. De plus, cette situation ampute consid\u00e9rablement les centres de gestion des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leurs missions obligatoires. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour pallier les cons\u00e9quences financi\u00e8res induites par cette nouvelle r\u00e9glementation.", "answer": "L'article 100 de la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit de temps syndical dont les deux contingents sont calcul\u00e9s en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale du ou des comit\u00e9s techniques comp\u00e9tents. Tel est l'objet du I de l'article 100-1 de la loi statutaire du 26\u00a0janvier\u00a01984. Le d\u00e9cret du 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 a traduit au plan r\u00e9glementaire ces dispositions, \u00e0 l'issue d'une large concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, conform\u00e9ment au relev\u00e9 de conclusions du 29\u00a0septembre\u00a02011 relatif \u00e0 la modernisation des droits et moyens syndicaux. Le contingent d'autorisations d'absence est calcul\u00e9 proportionnellement au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale au comit\u00e9 technique comp\u00e9tent. Le contingent de d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service est calcul\u00e9 selon un bar\u00e8me d\u00e9gressif appliqu\u00e9 au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale du ou des comit\u00e9s techniques comp\u00e9tents. Le nombre d'\u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale du ou des comit\u00e9s techniques comp\u00e9tents se substitue aux effectifs budg\u00e9taires comme effectif de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du contingent d'autorisations d'absence et aux agents occupant un emploi \u00e0 \u00e9quivalent temps plein figurant au dernier compte administratif approuv\u00e9 pour le calcul du contingent de d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service. Cette modification n'entra\u00eene pas n\u00e9cessairement une hausse :\u00a0si, pour les d\u00e9charges d'activit\u00e9 de service, les \u00e9lecteurs sont en nombre plus important que les emplois en \u00e9quivalent temps plein, pour les autorisations d'absence, les \u00e9lecteurs sont en principe moins nombreux que les effectifs budg\u00e9taires. Il est \u00e0 noter que les cr\u00e9dits de temps syndical ne sont aujourd'hui pas int\u00e9gralement utilis\u00e9s par les organisations syndicales alors que les centres de gestion per\u00e7oivent, de la part des collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements affili\u00e9s, une cotisation qui a pour objet de financer le remboursement des charges salariales aff\u00e9rentes \u00e0 une utilisation totale de ces cr\u00e9dits, sans pr\u00e9judice des autres missions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 23 de la loi du 26\u00a0janvier\u00a01984.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "A la demande des services administratifs des assembl\u00e9es, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9alise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face \u00e0 cette exigence, le minist\u00e8re assure la duplication s\u00e9curis\u00e9e des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assembl\u00e9es se fait par l'emploi d'un v\u00e9hicule administratif, soit du parc minist\u00e9riel, soit du parc des assembl\u00e9es. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (co\u00fbt copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est r\u00e9pertori\u00e9 et aucun budget n'est allou\u00e9. Les services r\u00e9dacteurs minist\u00e9riels sont favorables \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e s\u00e9curis\u00e9e ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'espace r\u00e9seau partag\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 permettant aux services des assembl\u00e9es de mettre \u00e0 disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la r\u00e9duction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l'exemplarit\u00e9 de l'Etat au regard du d\u00e9veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses \u00e9tablissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour r\u00e9pondre aux besoins des s\u00e9ances de travail des assembl\u00e9es et l'ensemble des documents font l'objet d'envois d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les services administratifs des peuvent r\u00e9aliser les duplications n\u00e9cessaires aux autres besoins.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer la vente des m\u00e9dicaments. Depuis plusieurs ann\u00e9es les grandes surfaces m\u00e8nent des op\u00e9rations offensives en r\u00e9clamant le droit de vendre les m\u00e9dicaments sans ordonnance. Or, comme l'a soulign\u00e9 le Gouvernement, le m\u00e9dicament n'est pas un produit comme un autre. Aussi, ce n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contr\u00f4le. Seules des r\u00e8gles strictes appliqu\u00e9es \u00e0 des professionnels comp\u00e9tents qui produisent des conseils de qualit\u00e9 dans le souci permanent du bien-\u00eatre et de la sant\u00e9 des patients, permettent de r\u00e9pondre aux objectifs ambitieux de sant\u00e9 publique. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.", "answer": "La l\u00e9gislation fran\u00e7aise vise \u00e0 s\u00e9curiser la cha\u00eene pharmaceutique du m\u00e9dicament \u00e0 toutes les \u00e9tapes, de sa fabrication \u00e0 sa dispensation. Ainsi, la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments n'est pas uniquement soumise au crit\u00e8re du dipl\u00f4me de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais \u00e0 un ensemble de crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curisation de l'acte de dispensation et la protection de la sant\u00e9 publique. En effet, l'acte de dispensation ou de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments est r\u00e9serv\u00e9 et effectu\u00e9 dans un \u00e9tablissement affect\u00e9 \u00e0 la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire une officine de pharmacie. Cet \u00e9tablissement doit \u00eatre autoris\u00e9 et poss\u00e9der une licence d\u00e9livr\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente. La dispensation de m\u00e9dicaments au public rel\u00e8ve donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut \u00eatre propri\u00e9taire d'une officine, contrairement \u00e0 une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la r\u00e9glementation, vendre des m\u00e9dicaments, y compris par internet. La vente de m\u00e9dicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les subventions attribu\u00e9es aux associations, par son minist\u00e8re. En 2011, selon le \u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb intitul\u00e9 \u00ab Effort financier de l'\u00c9tat en faveur des associations \u00bb \u00e9tabli en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son minist\u00e8re a attribu\u00e9 114 377 818 euros de subventions \u00e0 des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces subventions et de lui d\u00e9tailler les actions effectivement engag\u00e9es.", "answer": "La liste d\u00e9taill\u00e9e et exhaustive des associations b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2011 de subventions du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ainsi que le montant attribu\u00e9 \u00e0 chacune d'entre elles, figurent dans le \u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb intitul\u00e9 \u00ab effort financier en faveur des associations \u00bb, disponible sur le forum de la performance du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets-de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2011/plf-2011-jaunes-budgetaires.html/resultat Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, ces subventions ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 des actions sp\u00e9cifiques mais financent le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de ces associations et concourent ainsi \u00e0 leur mission d'enseignement sup\u00e9rieur et/ou de recherche.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Pajon alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques sanitaires que fait peser sur les enfants inscrits dans les \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re sanitaire ou scolaire la suspension de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG depuis 2007 (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1111 du 17 juillet 2007). La tuberculose touche aujourd'hui encore 6 000 personnes par an en France, et l'\u00cele-de-France est la r\u00e9gion o\u00f9 l'on observe le plus grand nombre de cas. En outre, les cas de tuberculose multir\u00e9sistante se multiplient dans notre pays, concernant dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des migrants d'Europe de l'est. \u00c0 Noisy-le-Grand, plusieurs cas de tuberculose ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts parmi les habitants des camps roms de la ville ; or cette maladie est tr\u00e8s contagieuse \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle se propage d'une personne \u00e0 l'autre par voie a\u00e9rienne, les victimes toussant, \u00e9ternuant ou crachant en projetant des germes dans l'air. Les enfants des camps roms scolaris\u00e9s dans les \u00e9coles de la ville risquent donc de contaminer leurs camarades, ou tout autre membre de la communaut\u00e9 scolaire. Face \u00e0 ce risque sanitaire majeur, la r\u00e9introduction de l'obligation vaccinale est indispensable : le BCG est tr\u00e8s efficace chez les enfants et prot\u00e8ge contre toutes les souches de bact\u00e9ries responsables de la tuberculose. Il lui demande donc de r\u00e9introduire l'obligation vaccinale pour le vaccin antituberculeux BCG en \u00cele-de-France.", "answer": "La vaccination par le bacille de Calmette et Gu\u00e9rin (BCG) est actuellement recommand\u00e9e pour tous les enfants de l'Ile-de-France et cette recommandation, r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e aux personnels de sant\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, est plut\u00f4t bien appliqu\u00e9e depuis la lev\u00e9e de l'obligation vaccinale en 2007. L'institut de veille sanitaire (InVS) est charg\u00e9 de suivre \u00e0 la fois la couverture vaccinale par le BCG et l'\u00e9ventuelle augmentation du nombre de formes graves de la maladie. De fait la tuberculose continue \u00e0 se rar\u00e9fier dans notre pays avec un nombre chaque ann\u00e9e plus faible de nouveaux cas. Selon l'InVS, l'ensemble des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques actuelles n'est pas en faveur d'un impact des nouvelles modalit\u00e9s vaccinales au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait attendu. Dans la r\u00e9gion Ile-de-France, m\u00eame si la couverture vaccinale peut encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, 80,6 % des enfants de 9 mois n\u00e9s en 2011 \u00e9taient vaccin\u00e9s par le BCG selon la derni\u00e8re analyse des certificats de sant\u00e9. Il se vend en Ile-de-France davantage de BCG en 2013 qu'en 2007 ; la nouvelle politique vaccinale ne s'est donc pas accompagn\u00e9e depuis 2007 d'une diminution pr\u00e9occupante de la couverture vaccinale par le BCG. La protection conf\u00e9r\u00e9e par le BCG contre la survenue de tuberculose pr\u00e9sente par ailleurs des limites. Cette protection concerne essentiellement l'enfant, durant environ dix ans apr\u00e8s l'administration du vaccin : le BCG pr\u00e9vient notamment la survenue de la plupart des formes diss\u00e9min\u00e9es et m\u00e9ning\u00e9es de tuberculose de l'enfant (dont les m\u00e9ningites tuberculeuses au redoutable pronostic) et prot\u00e8ge contre environ 50 % des tuberculoses pulmonaires des enfants ; la protection des adultes est plus difficile \u00e0 mettre en \u00e9vidence et varie selon les sources. En ce qui concerne le risque de transmission \u00e9voqu\u00e9 en milieu scolaire, il faut souligner que la transmission de la tuberculose entre jeunes enfants est assez limit\u00e9e, en raison de la fr\u00e9quence chez eux des tuberculoses \u00e0 bact\u00e9riologie n\u00e9gative (ganglionnaires notamment) et du fait que les enfants toussent peu et que leurs l\u00e9sions pulmonaires \u00e9ventuelles comportent souvent un faible nombre de bacilles et de cavit\u00e9s. En pratique, les enfants sont presque toujours contamin\u00e9s par des adultes. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments ne conduit pas \u00e0 ce jour \u00e0 reconsid\u00e9rer la strat\u00e9gie vaccinale BCG mise en place.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conclusions du rapport n\u00b0 2103-M-016-02 intitul\u00e9 Pour des aides simples et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 et visant \u00e0 \u00e9valuer les interventions \u00e9conomiques de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales en faveur des acteurs \u00e9conomiques, avec pour finalit\u00e9 de statuer sur leur efficacit\u00e9 et les possibilit\u00e9s de r\u00e9forme, tant en termes de ma\u00eetrise des co\u00fbts que de simplification administrative. Il lui demande quel regard il porte sur les conclusions de ce rapport et quelles sont les recommandations qu'il compte suivre.", "answer": "Les aides publiques aux entreprises font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un contr\u00f4le et d'une \u00e9valuation tr\u00e8s stricts, qui permettent aux pouvoirs publics de s'assurer de leur ciblage et de leur efficience[1]. Le contr\u00f4le de l'efficience des aides se fait \u00e0 deux stades : - avant l'octroi de l'aide, lors de l'instruction de la demande, les financeurs publics sont tenus de mettre en \u00e9vidence une d\u00e9faillance du march\u00e9 justifiant l'intervention publique. Ils doivent ensuite d\u00e9montrer l'effet d'incitation de l'aide sur le comportement de l'entreprise en d\u00e9terminant ce que, en l'absence d'aide publique, l'entreprise aurait effectu\u00e9 sur la th\u00e9matique ou l'investissement projet\u00e9. Cette analyse est multicrit\u00e8res, financiers, de risques, d'impact sur l'environnement, sur la cr\u00e9ation d'emplois etc. Enfin, l'aide ne doit pas favoriser l'entreprise au d\u00e9triment de ses concurrents ; - apr\u00e8s l'octroi de l'aide, un suivi \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8res et contractuelles v\u00e9rifie l'incitativit\u00e9 de l'aide au travers de la r\u00e9alisation des objectifs du projet et de ses effets. Si les conditions d'incitativit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, les financeurs publics peuvent mettre fin \u00e0 l'aide avant le terme du projet et r\u00e9clamer le remboursement des indus. Un rapport annuel est transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le 30 juin de chaque ann\u00e9e par chaque Etat membre, sur l'application des r\u00e9gimes d'aide et les aides individuelles ayant fait l'objet d'une notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ou ayant \u00e9t\u00e9 pris dans le cadre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption (RGEC). Ces donn\u00e9es sont publi\u00e9es au sein du document appel\u00e9 \u00ab tableau de bord d'automne \u00bb, disponible aux adresses suivantes : - http ://ec. europa. eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_fr. pdf ; - http ://ec. europa. eu/competition/state_aid/studies_reports/2012_autumn_working_paper_en. pdf. En outre, des \u00e9valuations des dispositifs d'aides sont men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par th\u00e9matique. C'est ainsi que : - la Cour des comptes a \u00e9valu\u00e9 les aides des collectivit\u00e9s territoriales au d\u00e9veloppement \u00e9conomique en 2007 ; - elle a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 les aides aux entreprises en mati\u00e8re d'innovation et de recherche en 2011 ; - les aides fiscales ont fait l'objet en 2009 d'un rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et en 2011 d'un rapport public de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. A la suite du conseil interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de simplifier le dispositif en recentrant ses interventions \u00e9conomiques autour des quatre priorit\u00e9s propos\u00e9es par la mission Queyranne-Dema\u00ebl-Jurgensen : innovation, industrie, investissement, international. Les aides aux entreprises sont rationalis\u00e9es en supprimant les doublons et les dispositifs se r\u00e9v\u00e9lant in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s 2014, 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies, pouvant atteindre 1,5 Md\u20ac en tenant compte des rationalisations que les collectivit\u00e9s locales pourraient effectuer au sein de leurs dispositifs propres, dans le cadre des \u00e9conomies pr\u00e9vues sur leurs dotations en 2014. Ces mesures, et celles qui seront propos\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2015, sont examin\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances. S'agissant des aides des collectivit\u00e9s territoriales, l'article 3 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit : \u00ab La r\u00e9gion est charg\u00e9e d'organiser, en qualit\u00e9 de chef de file, les modalit\u00e9s de l'action commune des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics pour l'exercice des comp\u00e9tences relatives au d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00bb. L'article 4 instaure la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, qui \u00ab d\u00e9bat des projets visant \u00e0 coordonner les interventions des personnes publiques \u00bb, et pr\u00e9voit l'adoption de conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence. [1] Les aides aux entreprises repr\u00e9sentant 40 % des interventions de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales, soit 46,4 Mds\u20ac : 39,9 Mds\u20ac pour la partie Etat et 6,5 Mds\u20ac pour la partie collectivit\u00e9s locales.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la disparition du m\u00e9rite combattant. Cette disparition ne permet plus de r\u00e9compenser les personnes se distinguant par leur engagement et leur d\u00e9vouement dans le soutien, la d\u00e9fense et la gestion des int\u00e9r\u00eats des anciens combattants. En effet, depuis 1963, il n'existe plus de distinction sp\u00e9cifique orient\u00e9e vers ceux qui s'investissent pour le monde combattant et le devoir de m\u00e9moire. Or des associations, comme par exemple l'Union nationale des combattants du Puy-de-D\u00f4me, constatent que ces personnes sont trop souvent exclues de l'attribution des diff\u00e9rentes distinctions qui existent et souhaiteraient la restauration de l'ordre du m\u00e9rite combattant ou \u00e0 d\u00e9faut la cr\u00e9ation d'une d\u00e9coration sp\u00e9cifique (m\u00e9daille). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9forme des d\u00e9corations nationales de 1962 et 1963 s'est, d'une part, attach\u00e9e \u00e0 maintenir le prestige \u00e9minent de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur comme premier ordre de r\u00e9compense des m\u00e9rites, d'autre part, \u00e0 instituer en second ordre, l'ordre national du M\u00e9rite en remplacement de seize ordres de m\u00e9rite minist\u00e9riels, dont l'ordre du M\u00e9rite combattant, limitant ainsi leur profusion et entendant conf\u00e9rer au nouvel ordre une symbolique plus marqu\u00e9e. Il convient de rappeler que l'ordre du M\u00e9rite combattant, qui avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par d\u00e9cret du 4 septembre 1953, \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9compenser les personnes qui s'\u00e9taient distingu\u00e9es par leur comp\u00e9tence, leur activit\u00e9 et leur d\u00e9vouement dans le soutien, la d\u00e9fense et la gestion des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels des anciens combattants et victimes de guerre, notamment comme dirigeants nationaux, d\u00e9partementaux et locaux des associations et oeuvres ayant cet objet. Actuellement, les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite permettent de r\u00e9compenser les m\u00e9rites des membres b\u00e9n\u00e9voles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur d\u00e9vouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilit\u00e9s au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent \u00eatre distingu\u00e9s dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite, au titre des contingents du minist\u00e8re en charge des anciens combattants, d\u00e8s lors qu'ils exercent des activit\u00e9s au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou r\u00e9gional, pour le premier ordre national, et r\u00e9gional ou d\u00e9partemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attach\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux deux ordres nationaux ne permettent pas de r\u00e9compenser une cat\u00e9gorie m\u00e9ritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes formul\u00e9es par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a souhait\u00e9 engager une nouvelle r\u00e9flexion sur ce sujet, comme il l'a rappel\u00e9, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude au sein des services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Clergeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le trait\u00e9 international sur le commerce des armes (TCA). Ce trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies le 2 avril 2013 et obligera chaque pays vendeur d'armes conventionnelles \u00e0 \u00e9valuer, pr\u00e9alablement \u00e0 toute vente, l'usage des armes objets du march\u00e9. Compte tenu de la situation originale de la France qui se situe parmi les premiers pays exportateurs d'armes, mais qui s'est \u00e9galement impliqu\u00e9e, avec ses partenaires europ\u00e9ens, dans l'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation sur la vente des armes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mettre en \u0153uvre le plus efficacement les dispositions du TCA dans sa politique d'exportation d'armement.", "answer": "La France a toujours \u00e9t\u00e9 pleinement engag\u00e9e en faveur d'un contr\u00f4le rigoureux des exportations d'armement sur le plan international. A cet \u00e9gard, elle a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur tout au long du processus de n\u00e9gociation et de r\u00e9daction du trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA). L'adoption de ce trait\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies, le 2\u00a0avril\u00a02013, constitue un progr\u00e8s majeur pour la communaut\u00e9 internationale. Premier instrument universel juridiquement contraignant destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer le commerce des armes classiques et \u00e0 lutter contre les trafics illicites d'armements, ce texte f\u00e9d\u00e9rateur r\u00e9pond \u00e0 l'urgence de pr\u00e9server efficacement les populations civiles des cons\u00e9quences dramatiques de l'absence de r\u00e9gulation du commerce des armes. La France attache la plus grande importance au TCA dont la ratification a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la loi no\u00a02013-1202 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Le TCA est entr\u00e9 en vigueur le 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, conform\u00e9ment \u00e0 son article 22. L'implication des principaux acteurs du march\u00e9 de l'armement dans la mise en \u0153uvre de ce trait\u00e9 permet \u00e0 un grand nombre d'\u00c9tats d'adopter, \u00e0 leur tour, un dispositif national fiable de contr\u00f4le du commerce des armes. A ce jour, les dispositifs de contr\u00f4le des armes adopt\u00e9s par la France et nos partenaires europ\u00e9ens comptent parmi les plus aboutis. Ils int\u00e8grent, notamment, les huit crit\u00e8res europ\u00e9ens fix\u00e9s par la position commune no\u00a02008/944/PESC du Conseil d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d'\u00e9quipements militaires et \u00e9tendent les op\u00e9rations de contr\u00f4le des armes \u00e0 une liste plus large de mat\u00e9riels que celle pr\u00e9vue par le TCA.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental concernant la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports. En effet, cette derni\u00e8re constitue \u00e0 cet \u00e9gard un enjeu majeur, car les transports en 2011 contribuent \u00e0 26 % des \u00e9missions de GES (gaz \u00e0 effet de serre) sur le territoire national, repr\u00e9sentent 32 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70 % de la consommation fran\u00e7aise de p\u00e9trole pour des usages \u00e9nerg\u00e9tiques. Le routier est responsable de 94 % des \u00e9missions de GES des transports contre moins de 1 % pour le fluvial et 0,4 % pour le ferroviaire. La France s'est engag\u00e9e dans le cadre europ\u00e9en \u00e0 r\u00e9duire de 20 % ses \u00e9missions de GES par rapport \u00e0 1990 et \u00e0 atteindre le \u00ab facteur 4 \u00bb d'ici \u00e0 2050. Dans la loi POPE de 2005, elle fait de la lutte contre le changement climatique une priorit\u00e9 de la politique \u00e9nerg\u00e9tique en pr\u00e9cisant que celle-ci vise \u00e0 diminuer de 3 % par an les \u00e9missions de GES de la France. C'est ainsi que le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental souhaite inscrire les choix d'infrastructure dans l'objectif \u00ab Facteur 4 \u00bb, favoriser le transfert modal et l'intermodalit\u00e9 pour organiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 des transports, influer sur l'\u00e9volution des besoins, accompagner les changements de comportements, b\u00e2tir une fiscalit\u00e9 environnementale acceptable sur le plan \u00e9conomique et social. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "En mai 2013, en parall\u00e8le du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le Premier ministre a saisi le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) au sujet de la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports. L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le CESE rappelle que la France s'est engag\u00e9e dans le cadre europ\u00e9en \u00e0 r\u00e9duire de 20 % ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre par rapport \u00e0 1990 et \u00e0 atteindre le \u00ab facteur 4 \u00bb d'ici 2050. \u00c0 cet \u00e9gard, l'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des transports constitue un enjeu majeur et le conseil formule cinq s\u00e9ries de propositions pour r\u00e9ussir la n\u00e9cessaire conciliation entre les besoins de mobilit\u00e9 et les urgences environnementales. La premi\u00e8re s\u00e9rie de propositions vise \u00e0 inscrire les choix d'infrastructures dans l'objectif \u00ab facteur 4 \u00bb. La Commission Mobilit\u00e9 21 pr\u00e9sid\u00e9e par Philippe DURON, d\u00e9put\u00e9 du Calvados, a rappel\u00e9 que le maintien \u00e0 niveau des infrastructures est essentiel et propos\u00e9 une hi\u00e9rarchisation des projets bas\u00e9e sur une m\u00e9thode d'analyse multicrit\u00e8res, parmi lesquels la performance \u00e9cologique de chaque projet a \u00e9t\u00e9 prise en compte. Elle tient compte des effets attendus de chaque projet sur l'environnement et de sa contribution \u00e0 la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique au travers des effets sur les \u00e9missions des gaz \u00e0 effet de serre. En deuxi\u00e8me lieu, le CESE pr\u00e9conise de favoriser le transfert modal et l'intermodalit\u00e9. La politique du Gouvernement est r\u00e9solument orient\u00e9e dans ce sens. Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de transports collectifs permet, \u00e0 la fois, de r\u00e9duire la pollution et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en favorisant le report modal de la voiture particuli\u00e8re vers des modes de transport plus responsables et de lutter contre la congestion urbaine. Le 7 mai 2013, un nouvel appel \u00e0 projets \u00ab transports collectifs et mobilit\u00e9 durable \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales. Le Premier ministre a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 le 6 mars 2013 le nouveau programme du Grand Paris qui rassemble un ambitieux projet de modernisation et de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transports collectifs existant et la r\u00e9alisation de nouvelles lignes de m\u00e9tro automatique. Un groupe de travail compos\u00e9 d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la promotion du v\u00e9lo ou de la marche, d'associations d'\u00e9lus, de parlementaires et de diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache le 3 juin 2013 pour pr\u00e9parer un plan d'actions pour le d\u00e9veloppement des modes actifs qui sera pr\u00e9sent\u00e9 dans quelques semaines. Le fret ferroviaire constitue un axe important de la politique nationale des transports. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a mis en place une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs de ce domaine. Des propositions d'actions concr\u00e8tes et pragmatiques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors de la seconde r\u00e9union le 12 f\u00e9vrier 2014. En troisi\u00e8me lieu, le CESE recommande d'influer sur l'\u00e9volution des besoins et d'encourager les changements de comportement. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, adopt\u00e9e par le Parlement et promulgu\u00e9e le 28 janvier 2014, pr\u00e9voit notamment : - l'\u00e9laboration par chaque r\u00e9gion, en collaboration avec les d\u00e9partements et les autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 de la r\u00e9gion, d'un sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'intermodalit\u00e9 qui comportera des mesures assurant une information multimodale pour les usagers et permettant la mise en place de tarifs et de billets donnant acc\u00e8s \u00e0 plusieurs modes de transport ; - de confier aux autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (AOM) une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de covoiturage et d'autopartage, et de leur permettre de financer ces services avec le produit du versement transport pour d\u00e9velopper ces pratiques. La quatri\u00e8me s\u00e9rie de recommandations vise \u00e0 faire de la France un champion industriel du transport d\u00e9carbon\u00e9. Le plan national \u00ab La nouvelle France industrielle \u00bb lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre 2013 mise, notamment, sur la mobilit\u00e9 durable via le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s en France et consommant moins de 2 litres/l00 km, d'un r\u00e9seau de bornes de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, de navires \u00e9cologiques, du TGV du futur, de l'aviation \u00e9lectrique et des dirigeables. Enfin, le CESE sugg\u00e8re de mettre en oeuvre des leviers r\u00e9glementaires et financiers. Telle est la mission confi\u00e9e par le Gouvernement au Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique qui a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 d'instituer un groupe de travail consacr\u00e9 au secteur des transports, dont les travaux commenceront en 2014.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie \u00bb, les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent de rationaliser les aides existantes en r\u00e9examinant l'exon\u00e9ration de cotisations patronales du seul fait de l'\u00e2ge instaur\u00e9e en 1948. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation.", "answer": "Sur proposition du Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques, le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a saisi le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes d'une demande d'\u00e9valuation portant sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne. La Cour des comptes a publi\u00e9 son rapport le 18\u00a0juillet. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re : elles concernent l'articulation des objectifs vis\u00e9s, le renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9, l'\u00e9valuation globale des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales accord\u00e9es au regard de politiques d'all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales ou d'aides directes \u00e0 la personne et, enfin, la simplification du r\u00e9gime fiscal et social aujourd'hui appliqu\u00e9 aux services \u00e0 la personne. Ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particuli\u00e8re de ce secteur et des contraintes budg\u00e9taires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de cr\u00e9ations d'emploi dans le secteur des services \u00e0 la personne sont importantes. Le r\u00e9cent rapport de France Strat\u00e9gie sur les prospectives en termes de m\u00e9tier et de qualification \u00e9value \u00e0 320\u00a0000 le nombre de postes \u00e0 pourvoir d'ici 2022 dans les m\u00e9tiers d'aide \u00e0 domicile. Dans ce cadre, la mesure pr\u00e9cit\u00e9e sera un des axes de r\u00e9flexion destin\u00e9 \u00e0 cibler les aides le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible au regard du co\u00fbt de la d\u00e9pense publique destin\u00e9e \u00e0 accompagner le d\u00e9veloppement du secteur des services \u00e0 la personne et l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs existants.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le plan de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront propos\u00e9es afin de d\u00e9velopper la cr\u00e9ation d'espaces publics num\u00e9riques, notamment au sein d'\u00e9tablissements publics tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9coles ou les mairies.", "answer": "La cr\u00e9ation d'espaces num\u00e9riques, notamment au sein d'\u00e9tablissements publics est encourag\u00e9e par deux mesures : - la premi\u00e8re mesure vise le soutien \u00e0 l'inclusion num\u00e9rique gr\u00e2ce \u00e0 l'appui aux r\u00e9seaux des espaces publics num\u00e9riques (EPN) qu'assure la d\u00e9l\u00e9gation aux usages de l'internet (DUI). Cet appui prend la forme d'une coordination, assortie de services (charte et label, cartographie, ressources p\u00e9dagogiques en ligne, outils et services en ligne, notamment des outils de certification \u00e0 distance, jeux s\u00e9rieux, ...) ; - la deuxi\u00e8me mesure concerne la mobilisation de 2 000 emplois d'avenir pour le r\u00e9seau des EPN, pr\u00e9voyant un partenariat entre EPN et entreprises marraines. Le fonds solidarit\u00e9 num\u00e9rique soutient \u00e9galement des projets sp\u00e9cifiques d'inclusion num\u00e9riques. Le programme Ordi 2.0 encourage enfin les bonnes pratiques et les mod\u00e8les d'\u00e9conomie circulaire qui font du num\u00e9rique un facteur d'innovation sociale et d'une meilleure inclusion des individus. Afin d'am\u00e9liorer les prestations offertes au public par ces r\u00e9seaux d'acteurs de terrain, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique a lanc\u00e9, le 9 juillet 2014, une consultation publique pour inviter, pendant trois mois, l'ensemble des acteurs de la m\u00e9diation num\u00e9rique \u00e0 \u00e9laborer un cadre d'action commun. Ce cadre a pour ambition d'identifier les initiatives innovantes et de donner de la visibilit\u00e9 aux actions de m\u00e9diation men\u00e9es sur le territoire national. La cr\u00e9ation prochaine de l'Agence du num\u00e9rique permettra de rapprocher le d\u00e9veloppement des infrastructures (r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit) et le renforcement de l'accompagnement au d\u00e9veloppement des usages.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volont\u00e9 du Gouvernement d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives et de diminuer les normes qui p\u00e8sent sur l'\u00e9conomie pose la question d'une modification de la notion d'agriculteur \u00e0 titre principal. Le fait de d\u00e9terminer cette qualit\u00e9 en comparant les recettes agricoles aux recettes non-agricoles pour les agriculteurs relevant du forfait collectif, en lieu et place des revenus fiscaux, appara\u00eet comme une \u00e9volution souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 une telle modification.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e9gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pluri-activit\u00e9 pr\u00e9voient l'affiliation au r\u00e9gime de l'activit\u00e9 principale, soit l'activit\u00e9 dont les revenus retenus pour le calcul de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sont les plus \u00e9lev\u00e9s et \u00e0 laquelle le non-salari\u00e9 consacre le plus de temps. Dans certaines hypoth\u00e8ses, seul le crit\u00e8re \u00ab recettes hors taxes les plus \u00e9lev\u00e9es \u00bb est retenu pour d\u00e9terminer l'activit\u00e9 principale. Il s'agit notamment des situations o\u00f9 l'activit\u00e9 non-salari\u00e9e est exerc\u00e9e au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 ou lorsque les activit\u00e9s non-salari\u00e9es sont impos\u00e9es dans la m\u00eame cat\u00e9gorie fiscale. Ces dispositions s'appliquent de mani\u00e8re identique \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gimes de protection sociale (non-salari\u00e9 agricole (NSA) et non-salari\u00e9 non-agricole (NSNA)). Aussi, remplacer le crit\u00e8re \u00ab revenus \u00bb par le crit\u00e8re \u00ab recettes \u00bb pour les seuls exploitants relevant des b\u00e9n\u00e9fices agricoles forfaitaires pourrait appara\u00eetre comme une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les NSA et les NSNA. De plus, le crit\u00e8re \u00ab recettes \u00bb ne correspond pas toujours \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole en raison de la prise en compte des primes ou indemnit\u00e9s. Pour ces raisons, la proposition formul\u00e9e n'est pas retenue dans la feuille de route de simplification du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Laurent Furst demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'Association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG) relatives \u00e0 leur programme d'enseignement en cycle terminal. Outre l'all\u00e8gement du programme, les enseignants demandent la r\u00e9\u00e9criture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compr\u00e9hension et amener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 r\u00e9pondre correctement aux sujets du baccalaur\u00e9at. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sont \u00e0 attribuer aux modifications importantes : la mise en \u0153uvre du nouveau programme et les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation ainsi que le manque de temps pour d\u00e9velopper les connaissances des \u00e9l\u00e8ves. L'APBG sollicite la cr\u00e9ation d'une commission de suivi de programmes \u00e0 laquelle elle serait associ\u00e9e. Aussi, elle lui demande de bien vouloir r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes de la communaut\u00e9 \u00e9ducative afin qu'elle puisse former les \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien en chaudronnerie industrielle. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re technicien en chaudronnerie industrielle, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re technicien en chaudronnerie industrielle et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien en chaudronnerie industrielle (bac pro) 0 0 2\u00a0171 4\u00a0695 6\u00a0011 5\u00a0697 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien en chaudronnerie industrielle (bac pro) \u00a0 0 268 574 774 696", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.", "answer": "La Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs, mentionn\u00e9e jusqu'au 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 aux articles R. 452-10, R. 452-11 et R. 452-13 du code du patrimoine, devait, dans une phase transitoire de mise en application de la loi relative aux mus\u00e9es de France qui s'est achev\u00e9e en 2008, examiner les demandes d'habilitation \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la restauration de biens faisant partie des collections de mus\u00e9es de France, de personnes qui, entre le 28\u00a0avril\u00a01997 et le 29\u00a0avril\u00a02002, avaient restaur\u00e9 des biens des collections des mus\u00e9es de France. Cette commission n'a pas ensuite \u00e9t\u00e9 re-cr\u00e9\u00e9e pour assurer les missions dont le code du patrimoine la charge, la premi\u00e8re \u00e9tant d'appr\u00e9cier les conditions de dipl\u00f4me fran\u00e7ais \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de formation de l'enseignement sup\u00e9rieur sp\u00e9cialis\u00e9e dans le m\u00eame domaine, autre que le grade de master, des professionnels souhaitant proc\u00e9der \u00e0 la restauration de biens faisant partie des collections des mus\u00e9es de France. Par ailleurs, elle pouvait \u00eatre consult\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la culture afin de fixer les mesures de compensation auxquelles peuvent \u00eatre soumis les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en dans le cadre d'un \u00e9tablissement en France quand apparaissent des diff\u00e9rences substantielles entre leur formation et celle requise en France pour la restauration de biens faisant partie des collections des mus\u00e9es de France. Dans le cadre de la r\u00e9flexion autour de la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle de consultation, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas reconstituer une telle commission scientifique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration des textes portant sur la reconnaissance des qualifications requises en mati\u00e8re de restauration des collections des mus\u00e9es de France et destin\u00e9s \u00e0 transposer dans ce secteur la directive 2013/55/UE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 20\u00a0novembre\u00a02013. Le d\u00e9cret no\u00a02016-112 du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif \u00e0 la reconnaissance des qualifications requises pour proc\u00e9der \u00e0 la restauration d'un bien faisant partie des collections des mus\u00e9es de France a, en cons\u00e9quence, act\u00e9 sa suppression.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences, pour les candidats aux \u00e9lections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, de la nouvelle disposition qui les oblige \u00e0 d\u00e9clarer leur \u00ab nuance politique \u00bb. Ces candidats ont constitu\u00e9 leur liste gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de personnes de bonne volont\u00e9 et souvent sous la condition d'appartenir \u00e0 une liste sans \u00e9tiquette r\u00e9unie autour d'un seul objectif : l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la commune. Chaque candidat de la liste a certainement une sensibilit\u00e9 politique personnelle, mais cet engagement local, en dehors des clivages traditionnels, qui n'est pas rare dans le monde rural, traduit surtout la volont\u00e9 d'unir des comp\u00e9tences autour de projets partag\u00e9s. Aussi, choisir une nuance politique, c'est au mieux se mettre en conformit\u00e9 avec la sensibilit\u00e9 de certains, au pire, d\u00e9cevoir une partie de l'\u00e9quipe, mais cela peut aussi exposer le candidat t\u00eate de liste \u00e0 la d\u00e9fection de certains qui ne se reconna\u00eetront pas dans cette appartenance. Plusieurs maires de sa circonscription lui ont fait part de leurs interrogations sur les objectifs de cette nouvelle disposition. En effet, dans beaucoup de ces communes, les clivages traditionnels n'existent pas et les \u00e9lecteurs ne manifestent pas d'attente particuli\u00e8re pour conna\u00eetre l'\u00e9tiquette politique de la liste pour laquelle ils votent. Ils choisissent leurs repr\u00e9sentants en fonction des projets qu'ils portent pour la commune. Compte tenu de cette situation et de l'incompr\u00e9hension que cette nouvelle obligation suscite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 imposer cette nouvelle obligation.", "answer": "Le nuan\u00e7age des candidats aux \u00e9lections est une pratique ancienne qui a pour objectif d'apporter \u00e0 nos concitoyens un \u00e9clairage et une information lisible sur les r\u00e9sultats issus des urnes. Comme l'indique la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 autorisant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif compos\u00e9 de deux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour finalit\u00e9s la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats \u00e9lectoraux et des fonctions \u00e9lectives : \u00ab cette nuance.... permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de r\u00e9sultats \u00e9lectoraux faisant appara\u00eetre les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps \u00bb. Aux \u00e9lections municipales les nuances ne sont attribu\u00e9es qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaiss\u00e9 le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la premi\u00e8re fois, lors des \u00e9lections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuls les maires \u00e9lus ont fait l'objet d'un nuan\u00e7age comme cela a toujours \u00e9t\u00e9 le cas apr\u00e8s chaque scrutin. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 aout 2001. La commission \u00ab consid\u00e8re que les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. La nuance doit \u00eatre distingu\u00e9e de l'\u00e9tiquette, qui r\u00e9sulte de la seule d\u00e9claration des candidats eux-m\u00eames, lesquels peuvent se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. En outre, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Enfin, si la grille des nuances utilis\u00e9e par l'administration couvre l'ensemble des rattachements aux partis politiques nationaux, elle permet \u00e9galement de prendre en compte les candidats qui se d\u00e9clarent \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. En effet, elle int\u00e8gre une nuance \u00ab divers \u00bb qui a vocation \u00e0 rassembler tous les candidats ayant un engagement apolitique ou d'int\u00e9r\u00eat local.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la directive relative \u00e0 l'obligation pour les assistants maternels de d\u00e9clarer dans leurs revenus une indemnit\u00e9 de repas, que celui-ci soit fourni ou non aux enfants. Selon l'administration fiscale, cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un avantage en nature, m\u00eame s'il s'agit d'un repas pr\u00e9par\u00e9 par le professionnel et donn\u00e9 \u00e0 l'enfant, et non pas d'un repas fourni par l'employeur \u00e0 son salari\u00e9. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que cette somme constante permet de traiter de mani\u00e8re \u00e9quitable et identique les assistants maternels qui fournissent le repas et ceux qui ne le fournissent pas. Cependant, cette logique suscite plusieurs r\u00e9flexions chez ces professionnels. Lorsqu'il y a accueil de nourrisson, l'assistant maternel ne fournit pas le repas. En cas d'allergies, les parents pr\u00e9f\u00e8rent souvent pr\u00e9parer eux-m\u00eames le repas de leur enfant. Enfin, l'assistant maternel accepte parfois le besoin affectif des parents qui souhaitent pr\u00e9parer le repas de leur enfant. Dans ces trois cas, aucune indemnit\u00e9 n'est vers\u00e9e par le parent employeur. Malgr\u00e9 cela, les services fiscaux demanderont d\u00e9sormais aux assistants familiaux d'appliquer cette indemnit\u00e9 imposable. Une d\u00e9rive des frais des parents est donc \u00e0 craindre, puisque dans ce cas l'assistant maternel pourrait demander une somme de 4,40 euros par repas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui va p\u00e9naliser de nombreuses familles.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prestation de compensation du handicap (PCH) \u00e0 domicile, et plus particuli\u00e8rement sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du forfait c\u00e9cit\u00e9 telles qu'issues de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. Cet article dispose que les personnes atteintes de c\u00e9cit\u00e9, c'est-\u00e0-dire, celles dont la vision est nulle ou inf\u00e9rieure \u00e0 1/20e de la vision normale, sont consid\u00e9r\u00e9es comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'\u00e9l\u00e9ment de la prestation li\u00e9 \u00e0 un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire d\u00e9termin\u00e9 sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqu\u00e9 le tarif fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. D\u00e8s lors, les individus souffrants de maladies de l'\u0153il provoquant un handicap visuel important, mais dont la vision centrale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1/20e de la vision normale, ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution du forfait c\u00e9cit\u00e9. C'est notamment le cas des personnes atteintes de r\u00e9tinite pigmentaire. Si ces personnes ont une acuit\u00e9 visuelle sup\u00e9rieure \u00e0 1/20e, elles sont affect\u00e9es d'une vision tubulaire entra\u00eenant la disparition de la vision p\u00e9riph\u00e9rique et nocturne et rendant leurs d\u00e9placements beaucoup plus difficiles. Nombreux sont les professionnels de sant\u00e9 et les malades qui consid\u00e8rent que le r\u00e9tr\u00e9cissement du champ visuel (vision tubulaire) est plus invalidant qu'une acuit\u00e9 visuelle inf\u00e9rieure \u00e0 1/20e. N\u00e9anmoins, faute de prise en compte de leur situation particuli\u00e8re, ces personnes ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une aide pourtant indispensable compte tenu de leur handicap. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue face \u00e0 cette situation dommageable et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Les personnes atteintes de r\u00e9tinites pigmentaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une carte d'invalidit\u00e9 d\u00e8s lors que le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80%. Le taux d'incapacit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du guide bar\u00e8me annex\u00e9 au d\u00e9cret no\u00a093-1216 du 4\u00a0novembre\u00a01993 et figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Le guide bar\u00e8me s'appuie sur les concepts de d\u00e9ficience, d'incapacit\u00e9 et de d\u00e9savantage d\u00e9velopp\u00e9s dans la classification internationale des handicaps \u00e9labor\u00e9s par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Cet outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision vise \u00e0 fixer le taux d'incapacit\u00e9 d'une personne \u00e0 partir de l'analyse des d\u00e9ficiences et de leurs cons\u00e9quences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule nature m\u00e9dicale de l'affection qui en est l'origine. En effet, le diagnostic ne permet pas, \u00e0 lui seul, une \u00e9valuation du handicap, celui-ci variant avec le stade \u00e9volutif, les th\u00e9rapeutiques mises en \u0153uvre, en fonction de l'interaction de la personne avec son environnement L'\u00e9valuation de la personne se fait de mani\u00e8re globale. Le retentissement des diff\u00e9rentes atteintes est pris en compte en fonction de leur impact dans la vie quotidienne de la personne, de m\u00eame que les contraintes li\u00e9es aux traitements. En outre, le retentissement psychique ainsi que l'existence de sympt\u00f4mes susceptibles d'entra\u00eener ou de majorer d'autres incapacit\u00e9s doivent \u00eatre recherch\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s, afin d'en mesurer l'impact. Ainsi, c'est notamment l'ensemble des composantes de l'atteinte visuelle (r\u00e9tr\u00e9cissement du champ visuel, h\u00e9m\u00e9ralopie, dyschromatopsie, photophobie, \u2026) et leur retentissement dans la vie quotidienne qui sont pris en compte dans l'appr\u00e9ciation de la situation. Les personnes atteintes de r\u00e9tinite pigmentaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9l\u00e9ment aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du forfait \u00ab c\u00e9cit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article D.245-9 du code de l'action sociale et des familles et de la mention \u00ab c\u00e9cit\u00e9 \u00bb de la carte d'invalidit\u00e9 d\u00e8s lors que les crit\u00e8res sont remplis, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s lors que la vision centrale de la personne handicap\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 un vingti\u00e8me de la normale. Dans le cas d'une r\u00e9tinite pigmentaire, ce crit\u00e8re est g\u00e9n\u00e9ralement rempli \u00e0 un stade d'\u00e9volution avanc\u00e9. L'attribution de la mention \u00ab besoin d'accompagnement \u00bb est quant \u00e0 elle li\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'une prestation qui prend en compte des besoins d'aides humaines, telles que les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me ou sixi\u00e8me compl\u00e9ments de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 541-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'\u00e9l\u00e9ment aide humaine de la prestation de compensation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice pour tierce personne, une majoration d'un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour avoir recours \u00e0 l'assistance d'une tierce personne telle que mentionn\u00e9e aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la r\u00e9mun\u00e9ration des missions de ma\u00eetrises d'ouvrage dans le secteur public. La r\u00e9mun\u00e9ration des missions de ma\u00eetrises d'ouvrage est calcul\u00e9e en pourcentage du montant des travaux. Le code des march\u00e9s publics recommande de retenir l'offre la mieux-disante. Or, malgr\u00e9 les diff\u00e9rents crit\u00e8res, il semblerait que, dans la majorit\u00e9 des cas, ce soit l'offre la \u00ab moins-disante \u00bb qui soit retenue. La crise \u00e9conomique aurait provoqu\u00e9 une chute des prix de 20 % ; ce qui a eu pour cons\u00e9quence une baisse voire une disparition des b\u00e9n\u00e9fices ainsi qu'une baisse des charges de personnel impactant directement le niveau de qualification et d'encadrement des ouvriers. En plus de la menace que cela repr\u00e9sente pour de nombreuses entreprises et leurs emplois, la qualit\u00e9 des ouvrages publics semblerait aussi en baisse comme en t\u00e9moigne la hausse du nombre de contentieux. Elle lui demande comment le Gouvernement entend agir en ce domaine et ainsi r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude des cabinets de ma\u00eetrise d'ouvrage.", "answer": "L'article 74 du code des march\u00e9s publics pr\u00e9voit que les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre peuvent \u00eatre conclus selon diff\u00e9rentes proc\u00e9dures. En-dessous des seuils de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, le pouvoir adjudicateur peut avoir recours \u00e0 une proc\u00e9dure adapt\u00e9e. Au-dessus de ces seuils, il doit organiser un concours restreint conform\u00e9ment \u00e0 l'article 70 du code. Toutefois, dans certaines hypoth\u00e8ses limitativement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 74, il peut recourir \u00e0 l'appel d'offres ou \u00e0 une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sp\u00e9cifique si les conditions de l'article 35 du code sont remplies. Les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre portant sur la r\u00e9habilitation d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation d'un projet urbain ou paysager peuvent \u00e9galement \u00eatre conclus \u00e0 la suite d'un dialogue comp\u00e9titif si les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure sont r\u00e9unies. Toutes ces proc\u00e9dures doivent permettre au ma\u00eetre d'ouvrage de choisir le projet le plus pertinent propos\u00e9 par la meilleure \u00e9quipe de ma\u00eetrise d'oeuvre, afin d'assurer tant la qualit\u00e9 et la durabilit\u00e9 de la construction que son insertion harmonieuse dans le cadre de vie. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des projets et d'attribution du march\u00e9 doivent \u00eatre d\u00e9finis avec pr\u00e9cision, afin que le pouvoir adjudicateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le jury se prononcent de mani\u00e8re efficace. Dans le cadre du concours restreint et de la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sp\u00e9cifique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 74 du code, un jury \u00e9met un avis motiv\u00e9 sur les candidatures ou les projets. Le r\u00f4le du jury, qui n'a pas connaissance du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration demand\u00e9e par le ma\u00eetre d'oeuvre, est de proposer l'\u00e9quipe pr\u00e9sentant la meilleure capacit\u00e9 technique et professionnelle et de faire \u00e9merger le meilleur projet par rapport aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation pr\u00e9alablement annonc\u00e9s. Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des projets, dans le cadre d'un concours restreint, peuvent notamment \u00eatre la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse au programme et la compatibilit\u00e9 du projet avec l'enveloppe financi\u00e8re pr\u00e9visionnelle affect\u00e9e aux travaux. Le pouvoir adjudicateur dresse ensuite la liste des candidats admis \u00e0 n\u00e9gocier au regard de l'avis du jury. A l'issue de la n\u00e9gociation, qui peut notamment porter sur le montant des honoraires ou sur les d\u00e9lais d'\u00e9tudes ou les d\u00e9lais d'approbation du ma\u00eetre d'ouvrage, le pouvoir adjudicateur attribue le march\u00e9 de ma\u00eetrise d'oeuvre. C'est donc au stade de l'attribution du march\u00e9, c'est-\u00e0-dire lorsque les \u00e9quipes les plus solides ou les projets les plus pertinents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s, que le crit\u00e8re de la r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetre d'oeuvre est pris en compte dans le classement des offres. La r\u00e9mun\u00e9ration ne devrait toutefois pas constituer le crit\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant du choix du ma\u00eetre d'oeuvre. En effet, la complexit\u00e9 de la mission de celui-ci impose l'utilisation de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques. En outre, une \u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e sur les honoraires pourrait \u00eatre de nature \u00e0 rench\u00e9rir le co\u00fbt de la construction si le ma\u00eetre d'oeuvre, en raison de cette r\u00e9mun\u00e9ration trop basse, ne dispose pas du temps suffisant pour concevoir un projet optimis\u00e9 ou contr\u00f4ler efficacement l'ex\u00e9cution des travaux. Il appartient d'ailleurs au pouvoir adjudicateur de v\u00e9rifier, au regard des prestations propos\u00e9es, que la r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetre d'oeuvre ne para\u00eet pas anormalement basse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'appliquer la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 55 du code des march\u00e9s publics. Afin d'assurer la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9 de ma\u00eetrise d'oeuvre et de garantir la qualit\u00e9 architecturale du projet, les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller \u00e0 utiliser les crit\u00e8res appropri\u00e9s, parmi lesquels peuvent figurer la r\u00e9mun\u00e9ration du ma\u00eetre d'oeuvre, mais aussi la m\u00e9thode et l'organisation de l'\u00e9quipe pour effectuer la mission ou encore la prise en compte des objectifs du ma\u00eetre d'ouvrage en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9vision de la mesure d'exon\u00e9ration des cotisations patronales en agriculture, essentielles pour les exploitations employeuses de main-d\u2019\u0153uvre. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une modification cons\u00e9quente de cette mesure. En effet, son article 60 entend r\u00e9viser la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif d'exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 salaire minimum de croissance (SMIC) au lieu de 2,5 et 3 SMIC. Cet abaissement pr\u00e9vu engendre, de fait, l'exclusion de certaines heures suppl\u00e9mentaires, fr\u00e9quentes en pratique, du champ de l'exon\u00e9ration. L'ancien plafond de r\u00e9f\u00e9rence permettait de couvrir non pas des \"hauts\" salaires mais des salari\u00e9s au SMIC faisant des heures suppl\u00e9mentaires ; tel ne sera plus le cas avec le projet de loi de finances pour 2013. Il est \u00e0 cet \u00e9gard important de souligner qu'en d\u00e9pit de cette aide, les salaires agricoles fran\u00e7ais sont les plus on\u00e9reux d'Europe, avec plus de 40 % d'\u00e9cart, ce qui engendre une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. La perte de comp\u00e9titivit\u00e9 si les employeurs ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de l'aide sera donc cons\u00e9quente. En agriculture, les emplois saisonniers sont li\u00e9s \u00e0 une surcharge importante de travail qui ne peut totalement \u00eatre quantifi\u00e9e. Aujourd'hui, dans les exploitations, la part de la main-d\u2019\u0153uvre peut atteindre 60 % des charges du compte de r\u00e9sultat. Pour une exploitation de 40 hectares de vergers, avec 800 heures/ha de travail, ce ne sont pas moins de 32 000 heures de travail qui sont comptabilis\u00e9es annuellement. Il demande quel sera l'impact de toute charge salariale suppl\u00e9mentaire sur l'\u00e9quilibre et la viabilit\u00e9 des entreprises. C'est pourquoi il faudrait que les exon\u00e9rations patronales en faveur de l'emploi des travailleurs occasionnels soient d\u00e9sormais bas\u00e9es sur le SMIC horaire et non sur un SMIC mensuel sans exclure de ce m\u00e9canisme les heures suppl\u00e9mentaires. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exon\u00e9ration pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en r\u00e9visant la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif. En effet, le dispositif actuel exon\u00e8re de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'\u00e0 3 564 \u20ac, l'exon\u00e9ration \u00e9tant ensuite d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 4 277 \u20ac. Ces montants d\u00e9passent largement le salaire m\u00e9dian fran\u00e7ais de 1 615 \u20ac en dessous duquel la moiti\u00e9 des fran\u00e7ais sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit donc de placer la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC (salaire minimum de croissance) au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires. La majorit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, ce pourcentage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 89 % des contrats et \u00e0 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 \u20ac. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme actuellement, la r\u00e9mun\u00e9ration utilis\u00e9e pour le calcul du coefficient de la d\u00e9gressivit\u00e9 de l'exon\u00e9ration TO-DE propos\u00e9e ne tiendra pas compte des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires. Ainsi, m\u00eame en cas de r\u00e9alisation de nombreuses heures suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une surcharge importante de travail, aucun salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en de\u00e7\u00e0 de 1,5 SMIC en dehors de la r\u00e9mun\u00e9ration de ses heures suppl\u00e9mentaires ne pourra \u00eatre exclu du dispositif d'exon\u00e9ration. En outre l'exon\u00e9ration TO-DE est cumulable avec la r\u00e9duction forfaitaire de 1,5 \u20ac par heure suppl\u00e9mentaire d\u00e9sormais applicable aux seules entreprises de moins de 20 salari\u00e9s suite aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat par la loi de finances rectificative du 16 ao\u00fbt 2012. Il n'y a donc pas lieu de modifier la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle et le SMIC pris en compte pour le calcul de l'exon\u00e9ration TO-DE pour tenir compte des cas de surcharge importante de travail puisque les heures suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9j\u00e0 neutralis\u00e9es dans le calcul de l'exon\u00e9ration TO-DE. Par ailleurs, cet all\u00e8gement de charges sociales pourra se cumuler avec le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre \u00e9quivalent \u00e0 6 % des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place de p\u00e9nalit\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 sanctionner les fraudes les moins graves. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilit\u00e9 de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de p\u00e9nalit\u00e9s proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de la fraude. Il lui demande de lui d\u00e9tailler les fraudes concern\u00e9es par ces p\u00e9nalit\u00e9s.", "answer": "Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2010 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des branches famille et vieillesse. Les caisses d'allocations familiales (CAF) prononcent des p\u00e9nalit\u00e9s, en l'absence de poursuites et de sanctions p\u00e9nales. Celles-ci s'appliquent aux cas les moins graves. La gravit\u00e9 s'appr\u00e9cie soit en fonction du montant du pr\u00e9judice subi par la CAF, soit au regard du contexte et du m\u00e9canisme de la fraude. La proc\u00e9dure des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res est fix\u00e9e par l'article L. 114-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9cise que : \u00ab . -Peuvent faire l'objet d'une p\u00e9nalit\u00e9 prononc\u00e9e par le directeur de l'organisme charg\u00e9 de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concern\u00e9 : 1\u00b0 L'inexactitude ou le caract\u00e8re incomplet des d\u00e9clarations faites pour le service des prestations ; 2\u00b0 L'absence de d\u00e9claration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3\u00b0 L'exercice d'un travail dissimul\u00e9, constat\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 114-15, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations vers\u00e9es sous conditions de ressources ou de cessation d'activit\u00e9 ; 4\u00b0 Les agissements visant \u00e0 obtenir ou \u00e0 tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, m\u00eame sans en \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant de la p\u00e9nalit\u00e9 est fix\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette limite est doubl\u00e9e en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire. \u00bb Le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s a enfin \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es : son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et le plafond des p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en cas de r\u00e9cidive ou de fraude en bande organis\u00e9e. Les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sont d\u00e9sormais plus dissuasives et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposent, aujourd'hui, d'un \u00e9ventail diversifi\u00e9 et gradu\u00e9 de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la suppression de la bourse au m\u00e9rite. Par une simple circulaire minist\u00e9rielle relative aux modalit\u00e9s d'attribution des bourses aux bacheliers le Gouvernement vient de supprimer la bourse dite \u00ab au m\u00e9rite \u00bb. Cette derni\u00e8re permettait aux \u00e9tudiants boursiers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at ou aux \u00e9tudiants titulaires d'une licence brillamment obtenue de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse modeste mais r\u00e9compensant leurs efforts et favorisant l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Nombre de familles en difficult\u00e9 ont pouss\u00e9 leurs enfants dans la voie de l'excellence motiv\u00e9es par cette aide financi\u00e8re qui leur permettait d'acc\u00e9der \u00e0 un meilleur niveau d'\u00e9tude. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a fait le choix id\u00e9ologique de supprimer ce dispositif de m\u00e9rite r\u00e9publicain au profit d'un nouveau syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de bourses sur crit\u00e8res sociaux, totalement d\u00e9connect\u00e9 des performances scolaires. Alors que le m\u00e9rite est l'une des valeurs centrales de notre Nation moderne, une telle d\u00e9cision est incompr\u00e9hensible. Elle touche une nouvelle fois durement la jeunesse fran\u00e7aise la plus m\u00e9ritante. De plus, \u00e0 l'heure o\u00f9 nous nous pr\u00e9occupons du probl\u00e8me que constitue la fuite \u00e0 l'\u00e9tranger des forces vives de notre pays, le signal qui est envoy\u00e9 \u00e0 la jeunesse la plus engag\u00e9e et travailleuse est d\u00e9sastreux. Les bourses au m\u00e9rite sont une mani\u00e8re efficace de stimuler et r\u00e9compenser nos jeunes. Il lui demande donc de revenir sur cette d\u00e9cision injustifiable et injuste.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements P\u00f4le emploi \u00e0 l'\u00e9gard des intermittents du spectacle. Dans un contexte de fluctuations d'interpr\u00e9tation de P\u00f4le emploi d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, ces professionnels au statut d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire ne cachent pas leur sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Fort de ce constat, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de se saisir du \u00ab dossier des intermittents \u00bb avant fin 2013 (date d'expiration des conventions UNEDIC). Ne pouvant ignorer le climat de suspicion qui entoure la politique de contr\u00f4le des intermittents par P\u00f4le emploi avec des traitements diff\u00e9renci\u00e9s selon le territoire concern\u00e9, il demande quelles instructions le ministre entend donner \u00e0 ces structures pour apaiser ces contr\u00f4les syst\u00e9matiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un sentiment de r\u00e9serve permanente \u00e0 l'\u00e9gard de toute une profession, propres \u00e0 respecter la dignit\u00e9 des intermittents du spectacle, et quelles mesures sont envisag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui a inspir\u00e9 d'autres gouvernements europ\u00e9ens et pour pr\u00e9server un syst\u00e8me qui contribue \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation fran\u00e7aise.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentations) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X de la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 transf\u00e9rer au greffier juridictionnel les demandes de rectification d'erreurs mat\u00e9rielles non contest\u00e9es.", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9cret 98-915 du 13 octobre 1998 et la note de service 98-253 du 7 d\u00e9cembre 1998 qui organisent le mouvement d\u00e9concentr\u00e9 des personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation de l'\u00e9ducation nationale en deux phases : la phase inter-acad\u00e9mique de novembre \u00e0 mars : elle permet aux candidats au mouvement de lister par priorit\u00e9s les acad\u00e9mies souhait\u00e9es, la phase intra-acad\u00e9mique d'avril \u00e0 juin : elle permet d'obtenir un poste souhait\u00e9 et disponible dans l'acad\u00e9mie d'affectation. Pour assurer l'\u00e9quit\u00e9 de ces mouvements, il est tenu compte d'un bar\u00e8me de points obtenus en fonction de la situation du personnel concern\u00e9. L'application de ces textes a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 mais a, en m\u00eame temps, d\u00e9synchronis\u00e9 le mouvement des personnels enseignant et d'\u00e9ducation de celui des chefs d'\u00e9tablissement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1174 du 11 d\u00e9cembre 2001, dans son article 22 chapitre V, organise l'obligation de mutation des personnels de direction tous les 9 ans et met en place le calendrier de ces mutations de d\u00e9cembre \u00e0 avril. Ainsi, un(e) conjoint(e) d'un personnel de direction dans l'obligation de muter ne peut que demander une mise \u00e0 disposition du Recteur de l'acad\u00e9mie d'affectation du personnel de direction. Cette possibilit\u00e9 est annex\u00e9e tous les ans \u00e0 la note de service concernant la mobilit\u00e9 des personnels de direction. Cette mise \u00e0 disposition fait que le personnel concern\u00e9 perd son poste et se trouve dans une situation \u00ab hors carri\u00e8re \u00bb n'ayant plus la possibilit\u00e9 d'accumuler des points pour esp\u00e9rer une mutation dans l'acad\u00e9mie du conjoint personnel de direction. La situation de ce personnel, sans poste, hors carri\u00e8re, sans espoir d'une mutation lui permettant de rejoindre son conjoint log\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service est insupportable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quel(s) am\u00e9nagement(s) de textes sont pr\u00e9vus pour que les personnels de direction et les personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation puissent retrouver la possibilit\u00e9 de mutation sur postes doubles comme cela se pratiquait avant les textes cit\u00e9s ce qui pla\u00e7ait les personnels concern\u00e9s dans des conditions de travail satisfaisantes.", "answer": "La situation des personnels enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation du second degr\u00e9 public, dont le conjoint est mut\u00e9 dans le cadre du mouvement des personnels de direction est effectivement pr\u00e9vue par la note de service annuelle relative au mouvement national \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e. Elle entre dans le cadre de la situation des agents dont le conjoint est nomm\u00e9 dans un des emplois sup\u00e9rieurs pour lesquels la nomination est laiss\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Gouvernement ou dans un emploi fonctionnel. Il est en effet pr\u00e9vu que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il peut n\u00e9anmoins \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nomination \u00e0 titre provisoire dans l'acad\u00e9mie o\u00f9 le conjoint exerce ses fonctions. La demande devant \u00eatre formul\u00e9e au plus tard au 31 ao\u00fbt de la rentr\u00e9e scolaire en pr\u00e9paration. En tout \u00e9tat de cause, les personnels affect\u00e9s \u00e0 titre provisoire conservent l'anciennet\u00e9 de poste acquise dans le cadre de leur participation \u00e0 un mouvement ult\u00e9rieur. Le mouvement des personnels de direction ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui diff\u00e8rent totalement de celles pr\u00e9sidant au mouvement des personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation. Pour l'institution, l'enjeu est de r\u00e9aliser la meilleure ad\u00e9quation possible poste/profil dans le cadre d'un mouvement o\u00f9 les personnels sont mut\u00e9s dans une acad\u00e9mie sur un poste pr\u00e9cis. Pour les personnels de direction, la mobilit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 des choix personnels, notamment d'ordre g\u00e9ographique, mais aussi \u00e0 un souhait d'\u00e9volution de carri\u00e8re. De ce fait le mouvement des personnels de direction ne se construit pas sur la base d'un bar\u00e8me et leur mobilit\u00e9 d'un poste sur un autre s'effectue dans un cadre national en une seule op\u00e9ration. La condition de r\u00e9aliser un poste double, situation prise en compte actuellement que lorsque les deux conjoints sont personnels de direction, serait une forte contrainte qui compromettrait beaucoup de projets de mutation. Elle serait in fine contre productive tout particuli\u00e8rement pour les mouvements inter acad\u00e9miques. En revanche la priorit\u00e9, inscrite dans la loi, attribu\u00e9e lorsque les conjoints sont \u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement, au titre du \u00ab rapprochement de conjoint \u00bb, permet de solutionner bon nombre de situations par la mutation de l'un ou l'autre des conjoints.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lancer une recherche approfondie sur les cons\u00e9quences des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur la sant\u00e9. En 2009, dans son rapport, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait conclu que l'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de radiofr\u00e9quences dues aux antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile n'engendrait pas de risques sanitaires. Pourtant, de nombreux t\u00e9moignages semblent contredire ces conclusions. Outre la publication d'un nouveau rapport de l'Anses, pr\u00e9vue cette ann\u00e9e, il semble donc n\u00e9cessaire de lancer une nouvelle \u00e9tude, approfondie sur le sujet et permettant de lutter contre les obscurantismes de tous bords. L'\u00e9tude sur l'hypersensibilit\u00e9, lanc\u00e9e par l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris, est un premier pas. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions elle envisage de prendre pour aller dans ce sens.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas permis de mettre en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences (antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. S'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les \u00e9tudes biologiques, cliniques et \u00e9pid\u00e9miologiques montrent que l'hypoth\u00e8se d'un risque ne peut \u00eatre totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme pour ces usages qui conduisent \u00e0 des niveaux d'exposition tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publi\u00e9 par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 \u00e0 la suite du rapport d'expertise. N\u00e9anmoins les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi, une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en oeuvre une prise en charge adapt\u00e9e de ces personnes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote ind\u00e9pendante d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients est effectu\u00e9 durant un an.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recommandation n\u00b0 7 du rapport d'information sur les partenariats publics-priv\u00e9s enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 16 juillet 2014.", "answer": "Le rapport d'information de la commission des lois du S\u00e9nat propose d'exclure le choix de l'\u00e9quipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et d'organiser la concurrence pour l'\u00e9tablissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural pr\u00e9alablement d\u00e9fini et adopt\u00e9. Il est toujours loisible au pouvoir adjudicateur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance de 2004, de ne pas inclure la mission de conception dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat de partenariat et de passer un march\u00e9 public distinct pour choisir l'\u00e9quipe d'architecture. N\u00e9anmoins, l'exclusion compl\u00e8te du volet architectural priverait le pouvoir adjudicateur d'une souplesse qui lui permet de r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ses besoins, et risquerait de faire perdre son sens et son efficacit\u00e9 au contrat de partenariat. Par exemple, dans les contrats de partenariat de performance \u00e9nerg\u00e9tique, la conception des ouvrages est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de performance, dont l'effectivit\u00e9 ne sera mesur\u00e9e que lors de la phase d'exploitation de l'ouvrage.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cons\u00e9quences que peut \u00e9ventuellement avoir la destruction des dossiers constitu\u00e9s par les magistrats du parquet et class\u00e9s sans suite par ces derniers, sur les actions en responsabilit\u00e9 civile que les victimes des faits d\u00e9lictuels all\u00e9gu\u00e9s sont susceptibles d'intenter ult\u00e9rieurement contre les auteurs desdits faits. La circulaire du 30 juin 2009 portant modification de la circulaire du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance) ouvre en effet la possibilit\u00e9 aux tribunaux de grande instance de d\u00e9truire les dossiers des proc\u00e9dures class\u00e9es sans suite au terme d'un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision de classement, lorsque ces proc\u00e9dures ne concernent ni des suicides, ni des morts suspectes, ni des mineurs victimes, ni des affaires relatives au terrorisme, au trafic de stup\u00e9fiants ou \u00e0 des crimes. Il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de porter le d\u00e9lai de conservation de ces dossiers de trois \u00e0 cinq ans, afin de l'aligner sur le d\u00e9lai de conservation quinquennal pr\u00e9vu pour les proc\u00e9dures en mati\u00e8re civile par la m\u00eame circulaire du 30 juin 2009, et de faciliter ainsi l'administration de la preuve pour certaines victimes qui saisiraient le juge civil d'une action en responsabilit\u00e9 civile apr\u00e8s l'\u00e9coulement du d\u00e9lai de conservation des dossiers mais avant l'expiration du d\u00e9lai de la prescription extinctive de l'action en r\u00e9paration de dommages.", "answer": "En 2010, 4 967 000 proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es sans suite, soit 25 % du volume des dossiers papier archiv\u00e9s. Le motif principal des classements sans suite est le d\u00e9faut d'\u00e9lucidation (2 617 860 de proc\u00e9dures en 2010 soit 52 % du total des classements sans suite). La circulaire du 30 juin 2009 op\u00e8re une distinction, qui n'existait pas jusqu'alors, dans les d\u00e9lais de conservation des proc\u00e9dures class\u00e9es sans suite, selon la nature de l'infraction concern\u00e9e. Ainsi, les proc\u00e9dures ouvertes contre auteur inconnu sont conserv\u00e9es trois ans dans les juridictions, d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel elles sont en principe d\u00e9truites. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en consid\u00e9ration du d\u00e9lai de prescription de l'action publique en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, auquel il correspond. Ces dossiers sont, la plupart du temps, constitu\u00e9s du proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 la suite de la plainte de la victime et du proc\u00e8s-verbal de saisine et de constatation dress\u00e9 par les policiers ou les gendarmes. Ces documents sont remis \u00e0 la victime qui peut les utiliser, lorsque la proc\u00e9dure est class\u00e9e sans suite, pour exercer l'action civile. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la victime n'aurait pas conserv\u00e9 copie du proc\u00e8s-verbal, il lui est possible de s'adresser directement au service saisi de l'enqu\u00eate aux fins de d\u00e9livrance d'une seconde copie. La r\u00e9duction \u00e0 trois ans de la dur\u00e9e de conservation des proc\u00e9dures class\u00e9es sans suite r\u00e9sulte \u00e9galement de la difficult\u00e9 pour les juridictions de conserver des volumes consid\u00e9rables de dossiers. Les juridictions, confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de stockage, aggrav\u00e9es par l'inflation l\u00e9gislative ayant une influence notable sur le volume global de documents \u00e0 conserver, se trouvent de plus en plus dans l'obligation de d\u00e9localiser de grosses parties de leurs archives, loin des centres villes o\u00f9 le co\u00fbt du foncier est trop on\u00e9reux. De plus en plus, des centres d'archives interm\u00e9diaires sont construits, mutualis\u00e9s entre plusieurs juridictions, pour all\u00e9ger les co\u00fbts d'investissement et de fonctionnement. Ces constructions n'en doivent pas moins r\u00e9pondre \u00e0 des normes tr\u00e8s exigeantes : traitement de l'air, dispositifs anti-intrusion et anti-incendie et rayonnages idoines. Au bout de leur cycle de vie, ces archives sont remises aux archives d\u00e9partementales, si elles n'ont pas fait l'objet d'une destruction. Si le sort final des proc\u00e9dures sans suite est en principe la destruction \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois ans, la circulaire n'exclut pas de proc\u00e9der \u00e0 un tri par \u00e9chantillonnage, apr\u00e8s analyse conjointe, bas\u00e9e sur la valeur l\u00e9gale ou patrimoniale, et validation par les archives d\u00e9partementales. Enfin, le minist\u00e8re de la justice, est engag\u00e9 depuis 2009 dans un projet de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, qui va progressivement se concr\u00e9tiser \u00e0 partir de 2013, avec la mise en oeuvre de la signature \u00e9lectronique, permettant \u00e0 terme de ne plus avoir recours au support papier. Une r\u00e9flexion est actuellement engag\u00e9e sur la d\u00e9finition des r\u00e8gles d'archivage \u00e9lectronique de ces documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application des dispositions pr\u00e9vues par la loi du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine offrant la possibilit\u00e9 pour les ma\u00eetres d'ouvrages publics d'inscrire dans leurs march\u00e9s des clauses sociales et d'insertion. Or il ressort de nombreuses analyses que cette modalit\u00e9 n'est que tr\u00e8s rarement mise en \u0153uvre, alors qu'une telle clause devrait normalement conduire les entreprises retenues \u00e0 sous-traiter \u00e0 des entreprises d'insertion une partie du march\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre si des dispositions sont envisag\u00e9es pour faire appliquer cette mesure.", "answer": "L'article 10 de la loi du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine a impos\u00e9 \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) d'\u00e9laborer une charte d'insertion int\u00e9grant dans le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU) \u00ab les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles. \u00bb. Cette charte nationale d'insertion, adopt\u00e9e par l'ANRU en f\u00e9vrier 2005, impose \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage b\u00e9n\u00e9ficiant de ses subventions de consacrer \u00e0 l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures travaill\u00e9es dans le cadre des investissements subventionn\u00e9s par l'ANRU et 10 % des emplois cr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la gestion urbaine de proximit\u00e9 et de la gestion des \u00e9quipements. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU, la m\u00e9connaissance des dispositions de la charte nationale d'insertion peut \u00eatre un motif de r\u00e9vision, de suspension, voire de r\u00e9siliation de la convention pluriannuelle de r\u00e9novation urbaine. Cette obligation de r\u00e9sultat s'accompagne d'une souplesse offerte aux acteurs locaux dans la d\u00e9finition et la mise en oeuvre des dispositifs d'insertion dans les projets de r\u00e9novation urbaine (PRU). Les porteurs de projet doivent ainsi signer, dans les 6 mois suivant la signature de la convention de r\u00e9novation urbaine, un plan local d\u00e9crivant les objectifs et moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour appliquer la charte nationale d'insertion dans le projet concern\u00e9. Au 30 juin 2012, on recense 282 plans locaux d'application de la charte nationale sign\u00e9s, et 24 en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, les ma\u00eetres d'ouvrage peuvent utiliser les diff\u00e9rents outils juridiques offerts par le code des march\u00e9s publics pour atteindre leur objectif d'insertion : r\u00e9server certains march\u00e9s ou certains lots \u00e0 des entreprises adapt\u00e9es ou \u00e0 des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail ou \u00e9quivalents (article 15), opter pour une proc\u00e9dure adapt\u00e9e si l'objet des march\u00e9s de service est l'insertion (article 30), ins\u00e9rer dans les march\u00e9s des clauses d'ex\u00e9cution (article 14), retenir un crit\u00e8re social d'attribution des march\u00e9s ou accorder un droit de pr\u00e9f\u00e9rence (article 53). L'article 14 est le plus couramment utilis\u00e9 (99 % des projets) : il permet d'imposer \u00e0 une entreprise un nombre d'heures d'insertion \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du march\u00e9. L'entreprise a ensuite diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s pour remplir cet objectif : embauche directe, sous-traitance ou co-traitance (avec une entreprise d'insertion par exemple), mise \u00e0 disposition d'un salari\u00e9 en insertion par une structure ext\u00e9rieure. La mise en oeuvre des clauses d'insertion est suivie localement lors des diff\u00e9rentes instances de suivi des projets : comit\u00e9s de pilotage, revues de projet annuelles associant les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Lorsque les ma\u00eetres d'ouvrage rencontrent des difficult\u00e9s dans leur d\u00e9marche d'insertion, l'ANRU peut missionner des bureaux d'\u00e9tude charg\u00e9s de les appuyer (d\u00e9finition de la strat\u00e9gie, mise en place de chantiers d'insertion). De plus, l'agence m\u00e8ne chaque ann\u00e9e depuis 2007 une enqu\u00eate visant \u00e0 mesurer l'application de la charte nationale d'insertion dans l'ensemble des projets de r\u00e9novation urbaine. L'enqu\u00eate 2011, qui concerne 352 projets, a \u00e9tabli que 12 millions d'heures d'insertion, principalement dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP), ont pu \u00eatre mises en place depuis la cr\u00e9ation de ce dispositif, b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 31 000 demandeurs d'emploi, dont 85 % habitent en ZUS. L'importance de ces r\u00e9sultats montre que le dispositif fonctionne et se trouve couramment mis en oeuvre. Par ailleurs, l'obligation impos\u00e9e par l'ANRU a souvent permis de faire basculer les clauses sociales dans les pratiques courantes des donneurs d'ordre : pr\u00e8s de 85 % des projets ayant r\u00e9pondu \u00e0 l'enqu\u00eate de l'ANRU indiquent que la r\u00e9novation urbaine a eu un effet de levier positif en faveur de l'extension des clauses d'insertion dans leurs march\u00e9s, notamment dans des secteurs autres que celui du BTP.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration d'avril 2013 intitul\u00e9 \u00ab l'h\u00e9bergement et la prise en charge financi\u00e8re des demandeurs d'asile \u00bb pr\u00e9voyant de renforcer l'anticipation de l'\u00e9volution de la demande d'asile au niveau de l'OFPRA en \u00e9laborant un dispositif d'analyse pr\u00e9visionnelle des flux. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La hausse continue depuis 2008 de la demande d'asile en France a contribu\u00e9 \u00e0 augmenter les d\u00e9lais de traitement des dossiers. L'allongement de ces d\u00e9lais nuit en premier lieu aux personnes ayant besoin d'une protection internationale. Il peut inciter au d\u00e9p\u00f4t de demandes abusives et au d\u00e9tournement de la proc\u00e9dure d'asile \u00e0 des fins migratoires, ce qui contribue \u00e0 engorger le dispositif. Il impacte par ailleurs fortement les capacit\u00e9s d'accueil des centres d'h\u00e9bergement lesquels sont satur\u00e9s. L'augmentation constante des demandes d'asile a ainsi d'importantes r\u00e9percussions sur la gestion du budget de l'asile. La fiabilisation des donn\u00e9es de la demande d'asile en termes de pr\u00e9visions budg\u00e9taires est, dans ce contexte, un enjeu majeur, la garantie du droit d'asile passant par la rationalisation des moyens financiers qui y sont consacr\u00e9s. Compte tenu de l'urgence li\u00e9e, d'une part, \u00e0 la hausse du flux des demandes d'asile et, d'autre part, au contexte de r\u00e9forme du syst\u00e8me de l'asile, l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le d'outil pr\u00e9visionnel simple est envisag\u00e9e. Cet outil serait construit autour d'un sc\u00e9nario de base, reflet de la situation internationale actuelle qui pr\u00e9sente l'avantage d'\u00eatre connue, dont on analyserait la sensibilit\u00e9 au regard de d\u00e9terminants de la demande d'asile, variables pertinentes qui, aux dires d'experts, pourront venir influer sur le contexte de d\u00e9part. La construction du sc\u00e9nario central impliquera la collecte d'\u00e9l\u00e9ments sur l'existant : - au premier rang : les composantes du cadre g\u00e9opolitique, d\u00e9mographique, social, \u00e9conomique, etc. au niveau mondial (zones de conflits, probl\u00e8mes d'atteintes aux droits de l'homme, pays francophones qui ont une forte diaspora en France, liste des pays d'origine s\u00fbrs, etc.) ; - au second rang : les avantages que pr\u00e9sente la France pour les demandeurs d'asile comparativement \u00e0 d'autres \u00c9tats, comme son taux de croissance, les facilit\u00e9s ou difficult\u00e9s \u00e0 rejoindre des pays frontaliers ou le degr\u00e9 de saturation de son dispositif asile mais \u00e9galement l'image de la France dans les principaux pays d'origine des demandeurs d'asile. L'ambition n'est pas de b\u00e2tir un mod\u00e8le de haute \u00e9conom\u00e9trie mais de ma\u00eetriser pleinement l'outil \u00e9labor\u00e9. Cet outil viendrait compl\u00e9ter ceux dont dispose d\u00e9j\u00e0 le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour ma\u00eetriser au mieux les d\u00e9penses publiques relatives \u00e0 la politique de l'asile (outil de budg\u00e9tisation, r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me d'informations).", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer (CSGM), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2109 du 30 septembre 2011 r\u00e9sulte de la fusion, d\u00e9cid\u00e9e par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer du 8 d\u00e9cembre 2009, de l'ancien Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement national des invalides de la marine (ENIM) et du Conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques professionnels et du bien-\u00eatre des gens de mer. Cette fusion permet notamment de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de garantir la continuit\u00e9 du dialogue avec l'\u00c9tat sur les sujets sociaux concernant l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Ce conseil rassemble en effet deux parlementaires, des repr\u00e9sentants des armateurs, des gens de mer, des pensionn\u00e9s de l'ENIM et des diff\u00e9rentes institutions maritimes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re sociale et de pr\u00e9vention. Il constitue ainsi un ensemble coh\u00e9rent en mati\u00e8re sociale, tourn\u00e9 vers les marins et les gens de mer. Il a une vocation tr\u00e8s large en la mati\u00e8re, car il est consult\u00e9 sur les champs du bien-\u00eatre, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail et de la protection sociale des gens de mer pour apporter son concours \u00e0 la politique du Gouvernement en faveur de ces derniers. En ce sens, il diff\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande qui est consult\u00e9 sur le domaine \u00e9conomique en rapport avec la marine marchande et traite des questions relatives aux transports maritimes, aux activit\u00e9s portuaires, \u00e0 la concurrence et \u00e0 la construction navale. Le fonctionnement du CSGM est r\u00e9gi par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Les rapporteurs des trois formations du Conseil pr\u00e9sentent au Pr\u00e9sident les propositions et avis sur les sujets les concernant. Ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le Conseil est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans, \u00e0 l'issue de laquelle son renouvellement sera examin\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article 2 dudit d\u00e9cret. Quant au co\u00fbt induit par ce conseil, il se r\u00e9sume aux frais de d\u00e9placement de ses membres qui sont g\u00e9r\u00e9s selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 et repr\u00e9sente environ 2 160 \u20ac par r\u00e9union. Le secr\u00e9tariat du Conseil est assur\u00e9 par les services de la direction des affaires maritimes, il n'y a pas de fonctionnaire mis \u00e0 disposition de ce conseil. Il est pr\u00e9vu de se r\u00e9unir \u00e0 raison d'environ trois r\u00e9unions par an. Quatre groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s et travaillent r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en des choix de la France pour l'application de la nouvelle PAC. De graves distorsions de concurrence affecteraient les c\u00e9r\u00e9aliers fran\u00e7ais par rapport \u00e0 leurs homologues europ\u00e9ens, allemands notamment, si la France mettait en \u0153uvre de mani\u00e8re excessive les options nationales ouvertes par la nouvelle PAC. La comp\u00e9titivit\u00e9 des producteurs fran\u00e7ais, dont les ventes \u00e0 l'exportation apportent un exc\u00e9dent de 7,5 milliards d'euros par an, en serait lourdement entam\u00e9e. Des dispositions qui aboutiraient \u00e0 cr\u00e9er une telle situation ne seraient pas conformes aux textes fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. Il rappelle que le secteur c\u00e9r\u00e9alier exporte 50 % de sa production et contribue significativement au redressement \u00e9conomique du pays. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour valoriser cette fili\u00e8re.", "answer": "La n\u00e9gociation de la nouvelle politique agricole commune (PAC) s'est achev\u00e9e au mois de juin 2013 par un accord entre les \u00c9tats membres, le Parlement europ\u00e9en et la Commission europ\u00e9enne. Dans le cadre de son intervention \u00e0 Cournon, le 2 octobre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 les orientations de la mise en oeuvre fran\u00e7aise de la nouvelle PAC. Par la convergence des droits \u00e0 paiement de base (DPB), la surprime sur les 52 premiers hectares ou encore le recouplage des aides, il a clairement souhait\u00e9 r\u00e9\u00e9quilibrer les aides en faveur du secteur animal qui traverse de grandes difficult\u00e9s. Pour autant, il ne s'agit pas de r\u00e9duire trop fortement les soutiens au secteur des grandes cultures. Ainsi, la r\u00e9duction des DPB li\u00e9e \u00e0 l'application de la convergence sera limit\u00e9e \u00e0 30 % de pertes individuelles au maximum et les aides actuelles coupl\u00e9es aux prot\u00e9agineux seront maintenues. En effet, tous les choix de mise en oeuvre sont faits avec le souci de ne d\u00e9stabiliser aucune fili\u00e8re de production. A l'issue de plusieurs groupes de travail, constitu\u00e9s afin de recueillir l'avis de la profession agricole concernant les modalit\u00e9s d'attribution des aides rendues possibles par la nouvelle PAC, le conseil sup\u00e9rieur de coordination et d'orientation de l'\u00e9conomie agricole et agroalimentaire s'est prononc\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013 sur l'ensemble du dispositif des aides directes aux agriculteurs, qui sera op\u00e9rationnel en 2015. Le nouvel \u00e9quilibre obtenu est au service des fili\u00e8res agricoles comp\u00e9titives et durables, cr\u00e9atrices de valeur ajout\u00e9e et d'emploi, partout sur le territoire national, pr\u00e9servant le revenu de tous les agriculteurs et assurant le d\u00e9veloppement de la transformation et de la valorisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences pour les chasseurs de France, de l'amendement sur le statut animal. Cet amendement a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 le 15 avril 2014 et vient modifier le code civil pour y inscrire un article selon lequel les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Pourtant, \u00e0 l'occasion du salon de l'agriculture, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 qu'il n'y aurait aucune r\u00e9forme du code civil \u00e0 ce sujet. Selon certaines associations, cet amendement aurait une port\u00e9e symbolique ouvrant la porte \u00e0 un d\u00e9bat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. En ce sens, toutes les activit\u00e9s de chasse, de p\u00eache ou encore d'\u00e9quitation deviendraient sujettes \u00e0 la multiplication des actions en justice des d\u00e9fenseurs des animaux. Or, d'apr\u00e8s elles, la bientraitance animale serait une r\u00e9alit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9, d'autant plus que l'arsenal juridique semble suffisant pour lutter contre les exc\u00e8s. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre face aux inqui\u00e9tudes du monde rural concernant le statut animal.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, le 15 avril 2014, un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen visant \u00e0 introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Sous r\u00e9serve des lois qui les prot\u00e8gent, les animaux sont soumis au r\u00e9gime des biens corporels \u00bb. Si ce texte \u00e9tait d\u00e9finitivement adopt\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconna\u00eetre le caract\u00e8re sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'\u00e9tat actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en p\u00e9ril les bases traditionnelles de l'\u00e9conomie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit int\u00e9gralement le r\u00e9gime des biens pour les op\u00e9rations \u00e9conomiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifi\u00e9s d' \u00ab \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9 \u00bb, ils n'en resteraient pas moins \u00ab soumis au r\u00e9gime des biens corporels \u00bb. Le texte, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des d\u00e9tenteurs et propri\u00e9taires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activit\u00e9s, qui sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sph\u00e8re patrimoniale, de sorte que les r\u00e8gles relatives notamment \u00e0 la vente des animaux d'\u00e9levage, \u00e0 leur transmission par succession ou encore \u00e0 la vente de gam\u00e8tes, continueront \u00e0 s'appliquer.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'instauration d'un code de couleurs sur les emballages, demand\u00e9 par des associations de consommateurs, des professionnels de sant\u00e9, ainsi que des malades. En effet, ces derniers r\u00e9clament qu'en suppl\u00e9ment du tableau nutritionnel pr\u00e9sent en face arri\u00e8re du produit donnant des informations sur quatre nutriments (calories, prot\u00e9ines, lipides et glucides) soit appos\u00e9e sur chaque emballage une pastille de couleur bas\u00e9e sur un code de couleurs pr\u00e9cis, plus lisible, permettant de cat\u00e9goriser imm\u00e9diatement la dangerosit\u00e9 des aliments et de lutter ainsi contre les maladies chroniques (ob\u00e9sit\u00e9, diab\u00e8te, maladie cardiovasculaire). Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'entend donner le Gouvernement \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. Quelque 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7M d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les Outre-Mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait les d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te avec une croissance de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 que le tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9 ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, il est \u00e9tabli que l'\u00e9tiquetage nutritionnel est une m\u00e9thode importante pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a inscrit dans le projet de loi de sant\u00e9 la mise en place d'un outil permettant de faciliter l'information du consommateur et l'aidant au choix pour sa sant\u00e9. Les modalit\u00e9s pratiques de ce dispositif qui s'inscriront dans le cadre de la directive (UE) n\u00b0 1169/2011 r\u00e9sulteront d'un travail interminist\u00e9riel et ne pourront se concevoir et se mettre en place qu'apr\u00e8s concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 inscrire les probl\u00e9matiques d'insertion des services d\u00e9partementaux d'insertion des personnes plac\u00e9es sous main de justice (PPSMJ) dans le cadre des dispositifs de droit commun pour assurer l'accompagnement social du probationnaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Dans la continuit\u00e9 du rapport du jury de la conf\u00e9rence de consensus remis au Premier ministre le 20 f\u00e9vrier 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines. La r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e depuis plus d'un an vise en effet \u00e0 permettre l'individualisation \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, celui des poursuites, du prononc\u00e9 de la peine mais \u00e9galement de son ex\u00e9cution afin de permettre une prise en charge adapt\u00e9e de la personne condamn\u00e9e et agir efficacement contre la r\u00e9cidive. Parce qu'elle est ambitieuse, cette r\u00e9forme p\u00e9nale implique, au-del\u00e0 du texte de loi, de renforcer, en premier lieu, les personnels ayant pour mission la prise en charge des personnes condamn\u00e9es. Ainsi, 400 emplois seront cr\u00e9\u00e9s dans les SPIP en 2014, et au total, 1.000 postes seront cr\u00e9\u00e9s d'ici 2016, soit une augmentation de 25 % du corps. Mais elle impose \u00e9galement, en second lieu, de penser les m\u00e9tiers de ceux qui oeuvrent au quotidien aupr\u00e8s des personnes condamn\u00e9es. Dans cette perspective, la Garde des sceaux a install\u00e9 le 18 octobre dernier un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de constituer des groupes de travail sur les m\u00e9tiers des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. Au titre des nombreux axes de ces groupes, le d\u00e9veloppement des partenariats, les liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et les associations en particulier seront examin\u00e9s. De m\u00eame, l'organisation structurelle des SPIP, et les cat\u00e9gories professionnelles qui y travaillent feront l'objet d'une attention sp\u00e9cifique, ainsi que la question du mandat judiciaire, et des relations avec les autorit\u00e9s judiciaires plus g\u00e9n\u00e9ralement. Les analyses de ces groupes de travail constitueront autant d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation indispensables dans la mise en oeuvre de la r\u00e9forme p\u00e9nale. Au-del\u00e0 de ces groupes de travail, l'implication du secteur associatif, et de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans son ensemble, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la lutte contre la r\u00e9cidive et de la r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es, de sorte que cette question d\u00e9passe le seul minist\u00e8re de la justice. Ainsi, non seulement la politique p\u00e9nale mise en oeuvre par la Garde des sceaux depuis sa nomination vise \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s des personnes condamn\u00e9es aux dispositifs de droit commun, mais cette d\u00e9marche est \u00e9galement engag\u00e9e au niveau des actions men\u00e9es sur le plan interminist\u00e9riel. Dans cette perspective, le minist\u00e8re de la justice engage r\u00e9guli\u00e8rement des actions visant \u00e0 impliquer le secteur associatif et la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la prise en charges des personnes plac\u00e9es sous main de justice, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 l'occasion des 30 ans de la peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui a mobilis\u00e9 les acteurs sur l'ensemble du territoire et permis la diffusion d'un guide sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des tuteurs des structures d'accueil, entreprises publiques, priv\u00e9es, collectivit\u00e9s ou associations. Au niveau interminist\u00e9riel, la Garde des sceaux est particuli\u00e8rement impliqu\u00e9e dans la mise en oeuvre des politiques publiques, et notamment du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 le 21 janvier 2013 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, qui permet d'apporter des solutions concr\u00e8tes aux probl\u00e8mes de logement, de sant\u00e9, ou encore d'emploi des personnes suivies par la justice, afin de garantir efficacement leur r\u00e9insertion sociale et pr\u00e9venir ainsi durablement la r\u00e9cidive.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tat d'endettement des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais. Cette dette s'\u00e9l\u00e8ve en effet, fin 2013, \u00e0 29 milliard d'euros, soit pr\u00e8s de 40 % de leurs revenus. Cette dette continue d'augmenter. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur internet, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative \u00e0 la protection p\u00e9nale de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique sur internet et sur l'activit\u00e9 de la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie du statut d'autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante (autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale). Il lui demande de lui donner des pr\u00e9cisions sur les investissements r\u00e9alis\u00e9s par l'HADOPI depuis 2010 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les investissements immobiliers et de lui donner des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis sur la superficie utile nette dont dispose cette autorit\u00e9.", "answer": "En 2010, la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a principalement r\u00e9alis\u00e9 les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation mat\u00e9rielle des agents et \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e pour un montant global de 1 463 972,30 \u20ac. Ainsi, ont notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s 321 382,29 \u20ac en immobilisations corporelles (mat\u00e9riel informatique principalement, mat\u00e9riel de bureau et mobilier) ; 730 953,76 \u20ac de concessions et droits similaires, brevets, licences, marques logiciels, comprenant notamment la construction du syst\u00e8me d'information de gestion de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e. Pour 2011, la Haute Autorit\u00e9 a pr\u00e9vu presque 3 M\u20ac d'investissement pour les frais de cr\u00e9ation, de promotion et de campagne d'information li\u00e9s au d\u00e9marrage des activit\u00e9s de labellisation de l'offre l\u00e9gale, \u00e0 l'activit\u00e9 de ses \u00ab Labs \u00bb et \u00e0 l'\u00e9volution du prototype de syst\u00e8me d'information de gestion de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e vers une version cible. Par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 juin 2011, le coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 a port\u00e9 cette enveloppe d'investissement \u00e0 4,5 millions par red\u00e9ploiement de cr\u00e9dits et sans augmentation du budget global, afin de mentionner au titre des investissements l'int\u00e9gralit\u00e9 de la campagne d'information li\u00e9e au d\u00e9veloppement de la nouvelle activit\u00e9 de labellisation des offres l\u00e9gales. Sur le plan immobilier, la Haute Autorit\u00e9 occupe un immeuble ind\u00e9pendant de bureaux. La surface totale de bureaux repr\u00e9sente 1 042 m\u00b2 auxquels s'ajoutent 4 places de parkings situ\u00e9es au sous-sol de l'immeuble attenant (10/18 Place de la Catalogne, 75014 Paris). La surface utile nette (SUN) a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par France Domaine \u00e0 640,5 m\u00b2. Cet immeuble a \u00e9t\u00e9 choisi au cours de l'\u00e9t\u00e9 2009 par le service domanial de la recette g\u00e9n\u00e9rale des finances \u00e0 la demande du minist\u00e8re de la culture et de la communication et de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des mesures techniques (ARMT), charg\u00e9s de la pr\u00e9figuration de la Haute Autorit\u00e9. France Domaine a \u00e9mis un avis favorable le 1er octobre 2009. Le bail est de 6 ans avec une tranche ferme de 3 ans sans facult\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9alable. Il est soumis au statut des baux civils, \u00e0 usage exclusif de bureaux. Le montant annuel du loyer est de 463 320 \u20ac hors parking, charges, taxes et droits, soit un prix \u00e9gal \u00e0 440 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface utile pond\u00e9r\u00e9e (SUP). De plus, 6 mois de franchise de loyer en principal ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s soit 276 705,36 \u20ac TTC, ce qui a pour effet de ramener le loyer \u00e9conomique \u00e0 403 \u20ac/m\u00b2 HT/HC. Le ratio surface utile nette par agent est de 9 m\u00b2 au 31 d\u00e9cembre 2012, soit en dessous du maximum souhait\u00e9 par France Domaine (12 m\u00b2 par agent).", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la question des pesticides. Une mobilisation r\u00e9cente demande l'interdiction de la pulv\u00e9risation de pesticides \u00e0 proximit\u00e9 des habitations. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Deux axes sont d\u00e9terminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des cultures et la protection des personnes vuln\u00e9rables : d\u00e9velopper les m\u00e9thodes alternatives comme le biocontr\u00f4le et renforcer l'encadrement des traitements. Pour d\u00e9velopper les m\u00e9thodes alternatives et le biocontr\u00f4le, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAF) permet de faciliter le dispositif de mise sur le march\u00e9 des pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compl\u00e9ter les nouveaut\u00e9s d\u00e9j\u00e0 introduites dans cette loi pour d\u00e9velopper le biocontr\u00f4le. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a propos\u00e9 un amendement afin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes \u00e2g\u00e9es, malades...). Cet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Celui-ci r\u00e9affirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des \u00e9coles, des cr\u00e8ches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destin\u00e9es aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des h\u00f4pitaux ou des maisons de retraite en s\u00e9curisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements en question devra faire l'objet de mesures emp\u00eachant la d\u00e9rive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-d\u00e9rives, haies) ou pr\u00e9voir des dates et horaires de traitement adapt\u00e9s afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas o\u00f9 ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'\u00c9tat pourra d\u00e9finir une distance minimale \u00e0 respecter pour le traitement des cultures \u00e0 proximit\u00e9 des lieux concern\u00e9s. De plus, la loi d'avenir r\u00e9affirme la possibilit\u00e9 d'encadrer les dispositifs et techniques appropri\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre lors de l'utilisation de produits phytosanitaires, pour \u00e9viter leur entra\u00eenement hors de la parcelle.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9ponses aux revendications des pensionn\u00e9s des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG). Ces revendications portent sur le financement et le fonctionnement des activit\u00e9s sociales d\u00e9velopp\u00e9es par le biais des caisses d'actions sociales locales (CMCAS), et sur l'utilisation des exc\u00e9dents de la Caisse d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CAMIEG). En effet, concernant ce dernier point, depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG r\u00e9alise d'importantes \u00e9conomies de gestion du r\u00e9gime sp\u00e9cial, qui ont permis de d\u00e9gager des exc\u00e9dents cumul\u00e9s depuis 2007 qui ont atteint plus de 330 millions d'euros \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Les engagements pris \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9taient que chaque euro \u00e9conomis\u00e9 en fonctionnement devait revenir aux affili\u00e9s au travers d'am\u00e9lioration de prestations. Il lui demande donc les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 ces revendications.", "answer": "Le r\u00e9gime d'assurance maladie des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res comporte deux niveaux : une couverture de base, qui est celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, et une couverture compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique obligatoire. Avant la cr\u00e9ation de la CAMIEG en 2007, la gestion du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance maladie \u00e9tait assur\u00e9e par un comit\u00e9 de coordination nationale et 104 caisses mutuelles compl\u00e9mentaires et d'action sociale (CMCAS) qui assuraient \u00e9galement la gestion du r\u00e9gime d'action sociale sp\u00e9cifique. La cr\u00e9ation de la CAMIEG en 2007 a permis une rationalisation de la gestion de ce r\u00e9gime. Il repose d\u00e9sormais sur une r\u00e9partition des r\u00f4les entre d'une part la CAMIEG et d'autre part la CNAMTS. La CAMIEG g\u00e8re les affiliations pour la part de base et la part compl\u00e9mentaire, assure le recouvrement des cotisations compl\u00e9mentaires, arr\u00eate les comptes du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire et met en oeuvre la politique de gestion du risque du r\u00e9gime. La CPAM des Hauts-de-Seine a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la CNAMTS pour assurer la liquidation des prestations de base. Elle assure \u00e9galement la gestion des prestations compl\u00e9mentaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la CAMIEG. Cette r\u00e9organisation a permis la mise en oeuvre d'une gestion plus efficiente de l'assurance maladie des \u00e9lectriciens et gaziers. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG enregistre des r\u00e9sultats exc\u00e9dentaires. La r\u00e9duction des frais de gestion a certes contribu\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime. L'exc\u00e9dent des cotisations par rapport aux prestations, pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire, explique toutefois l'essentiel de ces exc\u00e9dents. Les prestations du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises depuis la cr\u00e9ation de la CAMIEG (arr\u00eat\u00e9s revalorisant les prestations pris en avril 2008 et en novembre 2010). Cela permet aux affili\u00e9s de la CAMIEG, qu'ils soient actifs ou inactif, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un niveau de prestations tr\u00e8s satisfaisant. Des travaux sont en cours avec les repr\u00e9sentants de la branche pour parvenir \u00e0 une situation d'\u00e9quilibre entre les cotisations et les prestations du r\u00e9gime.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme \u00c9milienne Poumirol alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question du chalutage en eau profonde. Dans le cadre d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de \u00ab croissance bleue \u00bb, un des enjeux majeurs pour la France maritime est le d\u00e9veloppement de sa p\u00eache d'une mani\u00e8re \u00e9cologique et durable. Or la technique actuellement pratiqu\u00e9e du chalutage en eau profonde semble impacter de fa\u00e7on pr\u00e9occupante les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables. Selon une \u00e9tude de la New economics foundation, institut de recherche sp\u00e9cialis\u00e9 dans le d\u00e9veloppement durable, cette m\u00e9thode de p\u00eache nuirait gravement \u00e0 l'environnement sans pour autant avoir des retomb\u00e9es \u00e9conomiques positives, notamment en mati\u00e8re d'emplois. Les co\u00fbts de cette p\u00eache dans les eaux de l'Union europ\u00e9enne seraient ainsi d\u00e9mesur\u00e9s par rapport \u00e0 l'importance commerciale de ce segment d'activit\u00e9, et le chalutage en eau profonde ferait partie des pratiques de p\u00eache les moins performantes en termes d'emplois rapport\u00e9s au tonnage des captures, tout en \u00e9tant pr\u00e9judiciable \u00e0 l'environnement et aux \u00e9cosyst\u00e8mes marins, y compris les r\u00e9cifs coralliens, les champs d'\u00e9ponge et les monts sous-marins. \u00c9tant donn\u00e9 la fragilit\u00e9 et la richesse de ces milieux, elle l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de soutenir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne l'interdiction de cette pratique de p\u00eache.", "answer": "Il existe depuis 2002 un r\u00e9gime d'encadrement de la p\u00eache des esp\u00e8ces d'eau profonde adopt\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne (UE). Ce r\u00e9gime d'encadrement de cette activit\u00e9 a mis en place des quotas de p\u00eache, des limitations de l'effort de p\u00eache, un renforcement des contr\u00f4les et un effort de collecte de donn\u00e9es pour am\u00e9liorer la connaissance des stocks halieutiques concern\u00e9s. Cet encadrement a port\u00e9 ses fruits s'agissant de la sant\u00e9 des stocks halieutiques. Les stocks de poissons de l'Atlantique nord-est sont \u00e9valu\u00e9s, selon un processus strict et rigoureux, par le Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM), qui est l'organisme scientifique ind\u00e9pendant et comp\u00e9tent pour l'Atlantique nord-est. Il regroupe plus de 4 000 scientifiques provenant d'environ 300 instituts, avec environ 1 600 scientifiques participant annuellement aux travaux. Parmi plus d'une centaine de stocks \u00e9valu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, cet organisme dispose d'une comp\u00e9tence reconnue sur les esp\u00e8ces en eaux profondes. Les derniers avis du CIEM sur ces esp\u00e8ces datent de juin 2012 et ceux-ci sont encourageants, notamment pour le sabre noir (proposition du CIEM d'augmenter les captures de + 114 %), la lingue bleue (+ 107 %) et le grenadier de roche (+ 77 %) qui sont les trois principales esp\u00e8ces exploit\u00e9es par les p\u00eacheries fran\u00e7aises. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Commission europ\u00e9enne indiquait le 30 mai dernier au Conseil des ministres de la p\u00eache de l'UE que : \u00ab l'\u00e9tat des stocks de poissons dans les eaux atlantiques europ\u00e9ennes et les eaux adjacentes continue de s'am\u00e9liorer. Davantage de stocks sont exploit\u00e9s dans les limites du rendement maximum durable \u00bb. Ainsi, 6 % des stocks \u00e9taient p\u00each\u00e9s durablement en 2005, 28 % en 2010 et 61 % en 2013. Le CIEM vient \u00e9galement de confirmer, le 11 d\u00e9cembre dernier, que le taux d'exploitation (la mortalit\u00e9 par p\u00eache) pour l'ensemble des stocks de poissons a significativement baiss\u00e9 depuis dix ans dans les eaux de l'Atlantique nord-est. L'adoption en 2013 d'une nouvelle politique commune de la p\u00eache permettra de conforter ces progr\u00e8s afin de parvenir ou de rester \u00e0 l'objectif de restauration des stocks permettant leur exploitation maximale durable, \u00e0 savoir l'atteinte du rendement maximum durable (RMD). L'\u00e9limination progressive des rejets de poissons fait \u00e9galement partie des objectifs de cette nouvelle politique commune des p\u00eaches. Afin d'am\u00e9liorer encore la gestion des p\u00eacheries des stocks d'eau profonde, un renforcement de l'encadrement r\u00e8glementaire est en cours de discussion, sur la base d'une proposition pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012. Cette proposition comprend de nombreuses dispositions visant \u00e0 renforcer l'encadrement de ces p\u00eacheries, dont l'interdiction du chalut et des filets maillants profonds, et \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des stocks d'eau profonde. Le Parlement europ\u00e9en, qui est co-l\u00e9gislateur avec le Conseil sur ce texte, a effectu\u00e9 un examen tr\u00e8s approfondi de la proposition de la Commission europ\u00e9enne et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions. Par l'adoption du rapport de sa Commission pour la p\u00eache le 4 novembre, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins 4 abstentions, puis par son vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 10 d\u00e9cembre, le Parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 le principe de nombreuses propositions de la Commission, affirmant ainsi le besoin de renforcer la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables et d'augmenter les connaissances scientifiques. Mais il n'a pas souhait\u00e9 retenir l'interdiction a priori du chalut profond et du filet maillant profond. Il a souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation du r\u00e8glement qui serait adopt\u00e9 soit effectu\u00e9e 4 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, sur la base de laquelle une nouvelle proposition pourrait si n\u00e9cessaire \u00eatre effectu\u00e9e en int\u00e9grant des dispositions sur les engins. \u00c0 l'instar du Parlement europ\u00e9en, le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache consid\u00e8re qu'il faut renforcer l'encadrement de la p\u00eache profonde, dans le cadre d'une approche \u00e9co-syst\u00e9mique, pour mieux prot\u00e9ger les \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables, tout en prenant en compte l'impact socio-\u00e9conomique de ces mesures. En effet, cette p\u00eacherie est importante pour la Bretagne (ports de Lorient, Concarneau, Le Guilvinec) et le Nord-Pas-de-Calais (port de Boulogne-sur-Mer). Les navires qui seraient affect\u00e9s par le r\u00e8glement propos\u00e9, selon les termes de la profondeur et des captures, sont en nombre tr\u00e8s important. Ainsi, selon les crit\u00e8res de captures propos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne appliqu\u00e9s aux donn\u00e9es de 2012, qui \u00e9largissent le champ d'application du r\u00e8glement de 2002, en France 641 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes et 63 autres navires artisans en capturent de mani\u00e8re accessoire. Selon les crit\u00e8res de capture retenus par le Parlement europ\u00e9en appliqu\u00e9s aux donn\u00e9es de 2012, en France 87 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes et 44 autres navires artisans en capturent de mani\u00e8re accessoire. Selon le crit\u00e8re de profondeur retenu par le Parlement europ\u00e9en appliqu\u00e9 aux donn\u00e9es de 2012, en France 47 navires ciblent les esp\u00e8ces profondes. Par ailleurs, les apports de ces esp\u00e8ces constituent une part non n\u00e9gligeable du chiffre d'affaires des halles \u00e0 mar\u00e9es concern\u00e9es (24 % de la valeur des ventes totales \u00e0 Lorient par exemple). De ce point de vue, accepter une mesure qui viserait \u00e0 interdire purement et simplement l'utilisation de certains engins et notamment le chalut de fond serait probl\u00e9matique. En outre, une telle mesure n'est recommand\u00e9e ni par les organisations internationales, ni par les conclusions du projet scientifique europ\u00e9en Deepfishman financ\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 3,7 millions d'euros, et qui a r\u00e9uni 13 organismes scientifiques. Dans le droit fil de ces conclusions, le Gouvernement plaide pour un gel de l'empreinte \u00e9cologique en limitant la p\u00eache profonde aux zones actuellement p\u00each\u00e9es et pour la mise en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mesures de gestion spatio-temporelles (mesures d'\u00e9vitement) pour prot\u00e9ger les \u00e9ventuels \u00e9cosyst\u00e8mes marins vuln\u00e9rables pr\u00e9sents dans les zones de p\u00eache. Le vote au Parlement europ\u00e9en est une \u00e9tape importante. Les discussions vont d\u00e9sormais se d\u00e9rouler au sein du Conseil des ministres de l'UE. Le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache y participera activement et d\u00e9fendra une approche \u00e9quilibr\u00e9e et ambitieuse permettant de mieux connaitre et de mieux encadrer la p\u00eache des stocks d'eau profonde.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 avril 2014 portant sur la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Ce rapport pr\u00e9conise d'obliger les directeurs des \u00e9tablissements \u00e0 pr\u00e9senter annuellement au conseil de surveillance la strat\u00e9gie de gestion de la dette de l'\u00e9tablissement, pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9marche de s\u00e9curisation des emprunts structur\u00e9s, avant transmission \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour approbation. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la p\u00e9rennit\u00e9 du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cet outil a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie de proximit\u00e9. Pourtant, lors de la derni\u00e8re loi de finances, son budget a \u00e9t\u00e9 amput\u00e9 de plus de 8 millions d'euros soit une baisse de pr\u00e8s de 25 %. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives \u00e0 l'avenir du FISAC et les mesures envisag\u00e9es visant \u00e0 promouvoir l'activit\u00e9 et le commerce de proximit\u00e9 dans les territoires ruraux.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a red\u00e9fini, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC par une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concern\u00e9s seront ensuite, conform\u00e9ment au principe de concertation souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout \u00e9tat de cause, les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0413 1\u00a0381 - 2,26 % 438 512 + 16,89 % 975 869 - 10,87 %  Atteintes aux biens 8\u00a0783 8\u00a0483 - 3,42 % 3\u00a0212 3\u00a0125 - 2,71 % 5\u00a0571 5\u00a0358 - 3,82 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0532 1\u00a0048 - 31,59 % 822 536 - 34,79 % 710 512 - 27,89 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0335 1\u00a0425 + 6.74 % 452 566 + 25,22 % 883 859 - 2,72 %  Atteintes aux biens 8\u00a0702 8\u00a0738 + 0,41 % 3\u00a0389 3\u00a0553 + 4,84 % 5\u00a0313 5\u00a0185 - 2,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0181 987 - 16,43 % 665 558 - 16,09 % 516 429 - 16,86 % Is\u00e8re (38) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0637 3\u00a0642 + 0,14 % 1\u00a0571 1\u00a0652 + 5,16 % 2\u00a0066 1\u00a0990 - 3,68 %  Atteintes aux biens 21\u00a0834 22\u00a0207 + 1,71 % 11\u00a0664 11\u00a0894 + 1,97 % 10\u00a0170 10\u00a0313 + 1,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0845 2\u00a0552 - 10,30 % 1\u00a0560 1\u00a0370 - 12,18 % 1\u00a0285 1\u00a0182  8,02 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0346 3\u00a0798 + 13,51 % 1\u00a0405 1\u00a0791 + 27,47 % 1\u00a0941 2\u00a0007 + 3,40 %  Atteintes aux biens 21\u00a0259 21\u00a0844 + 2,75 % 10\u00a0849 11\u00a0941 + 10,07 % 10\u00a0410 9\u00a0903 - 4,87 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0410 2\u00a0678 + 11,12 % 1\u00a0343 1\u00a0511 + 12,51 % 1\u00a0067 1\u00a0167 + 9,37 % Jura (39) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 517 518 + 0,19 % 329 306 - 6,99 % 188 212 + 12,77 %  Atteintes aux biens 2\u00a0384 2\u00a0488 + 4,36 % 1\u00a0381 1\u00a0449 + 4,92 % 1\u00a0003 1\u00a0039 + 3,59 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 566 475 - 16,08 % 362 304 - 16,02 % 204 171 - 16,18 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 478 531 + 11,09 % 264 335 + 26,89 % 214 196 - 8,41 %  Atteintes aux biens 2\u00a0509 2\u00a0797 + 11,48 % 1\u00a0442 1\u00a0786 + 23,86 % 1\u00a0067 1\u00a0011 - 5,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 553 478 - 13,56 % 395 313 - 20,76 % 158 165 + 4,43 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux de la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. L'annonce prochaine d'un rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % aboutirait \u00e0 de grandes difficult\u00e9s des entreprises de la distribution automatique, voir un d\u00e9p\u00f4t de bilan (94 % de ces entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). Si ce changement fiscal \u00e9tait confirm\u00e9, la TVA sur les boissons chaudes aurait augment\u00e9 de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. Les boissons chaudes repr\u00e9sentent 70 % de leurs ventes. Il est crucial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs b\u00e9n\u00e9ficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Selon le Gouvernement le taux de TVA \u00e0 5 % vise les m\u00e9nages modestes, qui consacrent une part importante de leur budget \u00e0 l'alimentation et constitue une mesure de justice sociale et de soutien \u00e0 la consommation. La demande des professionnels de la distribution automatique s'inscrit dans cette perspective. En effet, la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins ch\u00e8re pour consommer un caf\u00e9 de qualit\u00e9 en France, le plus souvent sur le lieu de travail, o\u00f9 dans les services publics hospitaliers. Or, les distributeurs n'acceptant pas les pi\u00e8ces en dessous de cinq centimes, toute r\u00e9percussion d'une hausse de la TVA serait significative. Cinq centimes d'euros sur un caf\u00e9 consomm\u00e9 plusieurs fois par jour repr\u00e9sente un co\u00fbt pour un grand nombre de Fran\u00e7ais et ne favorise pas leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la contestation dont fait l'objet l'ordre infirmier au sein de la profession. La loi du 21 d\u00e9cembre 2006 a cr\u00e9\u00e9 un ordre national, et une obligation d'assujettissement pour tous les infirmiers. Cette obligation s'est accompagn\u00e9e d'une demande de cotisation annuelle de 75 euros par an. Force est de constater qu'apr\u00e8s cinq ann\u00e9es ni cette obligation d'adh\u00e9sion, ni cette cotisation, n'ont \u00e9t\u00e9 totalement accept\u00e9e par la profession. Elle s'interroge donc sur l'opportunit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 un ordre alors que 85 % des infirmi\u00e8res sont salari\u00e9es et n'exercent pas en lib\u00e9ral. Elle lui rappelle que les conditions d'exercice des salari\u00e9s et fonctionnaires sont depuis longtemps encadr\u00e9es par des r\u00e8gles professionnelles et qu'existe par ailleurs d\u00e9j\u00e0 le Haut conseil des professions param\u00e9dicales, dot\u00e9 des m\u00eames missions que celui de l'ordre infirmier de ce point de vue. Elle lui rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, tr\u00e8s largement majoritaires aux \u00e9lections professionnelles, se sont toujours prononc\u00e9s contre cette obligation d'assujettissement pour les infirmiers salari\u00e9s pour ces m\u00eames motifs. Elle lui demande donc si elle envisage de supprimer cette obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre infirmier.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers est relativement r\u00e9cente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la cr\u00e9ation m\u00eame d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'\u00eatre pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers \u00e9taient inscrits au tableau de l'ordre. Le d\u00e9bat actuel sur la question des ordres r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mis sur le devant de la sc\u00e8ne du fait des difficult\u00e9s r\u00e9currentes de l'ordre des infirmiers \u00e0 s'int\u00e9grer dans le paysage professionnel, marqu\u00e9 par un rejet des infirmiers salari\u00e9s. Au final, les conditions de cr\u00e9ation de l'ordre des infirmiers, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le d\u00e9bat. Ces \u00e9l\u00e9ments ont amen\u00e9 la ministre \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les modalit\u00e9s de recrutement des professeurs des \u00e9coles (PE). Chaque ann\u00e9e, dans chaque acad\u00e9mie, le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles (CRPE) donne lieu \u00e0 une liste principale mais aussi \u00e0 une liste compl\u00e9mentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les \u00e9coles, on fait normalement appel aux inscrits sur liste compl\u00e9mentaire qui seront titularis\u00e9s au bout d'un an comme leurs camarades sur liste principale. Or, d\u00e9but septembre 2016, les aspirants professeurs des \u00e9coles ont appris le blocage de l'ouverture de toutes les listes compl\u00e9mentaires de France \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision minist\u00e9rielle. Pourtant, la p\u00e9nurie d'enseignants est grande, ce qui donne lieu au recrutement de contractuels, c'est-\u00e0-dire non-titulaires, un proc\u00e9d\u00e9 qui participe d'une logique de pr\u00e9carisation au sein de l'\u00e9ducation nationale. Cette logique, qui vise \u00e0 faire appel \u00e0 des gens n'ayant pas pass\u00e9 le concours, est d'autant plus absurde que les profils des contractuels recrut\u00e9s par le rectorat ne sont pas fonci\u00e8rement diff\u00e9rents de ceux des personnes inscrites sur la liste compl\u00e9mentaire et qu'ils n'apportent m\u00eame pas de \u00ab valeur ajout\u00e9e \u00bb dont ils pourraient se pr\u00e9valoir hormis l'assurance de pr\u00e9cariser encore davantage une profession d\u00e9j\u00e0 sous-r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par comparaison avec le reste des pays de l'Union europ\u00e9enne et soumise \u00e0 un stress et \u00e0 des exigences consid\u00e9rables. Si certaines acad\u00e9mies ont obtenu fin septembre 2016 le droit de recruter sur liste compl\u00e9mentaire, ce n'est pas encore le cas de celle de Nancy-Metz par exemple. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet indispensable d'ouvrir davantage le recours aux listes compl\u00e9mentaires du CRPE afin de sortir de cette logique de pr\u00e9carisation mais aussi de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit d'enseignants qui a de graves cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degr\u00e9 public est d\u00e9termin\u00e9 dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances au regard d'un certain nombre de crit\u00e8res, tels que les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et le nombre de d\u00e9parts en retraite dans chaque acad\u00e9mie. La r\u00e9partition des postes par acad\u00e9mie, au sein desquelles est organis\u00e9 le recrutement (d\u00e9cret no\u00a090-680 modifi\u00e9 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a01990 relatif au statut particulier des professeurs des \u00e9coles), est effectu\u00e9e au regard d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une liste principale classant par ordre de m\u00e9rite les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes par le jury. Le jury a la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir une liste compl\u00e9mentaire seulement si la liste principale est compl\u00e8te. La liste compl\u00e9mentaire permet ainsi le remplacement des laur\u00e9ats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas \u00eatre nomm\u00e9s ou, \u00e9ventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Toutefois, afin d'assurer l'acc\u00e8s des laur\u00e9ats au dispositif de formation dans les m\u00eames conditions que les laur\u00e9ats des listes principales, le remplacement par appel \u00e0 la liste compl\u00e9mentaire de candidats inscrits sur liste principale n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre mis en \u0153uvre au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'un mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation.\u00a0 En effet, la r\u00e9forme de la formation initiale des enseignants en place depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014 se fonde sur la rupture avec le sch\u00e9ma pr\u00e9c\u00e9dent de la mast\u00e9risation qui conduisait \u00e0 la prise en charge d'\u00e9l\u00e8ves par des enseignants n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation professionnelle. La formation en alternance entre \u00e9cole sup\u00e9rieure du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) et \u00e9cole ou \u00e9tablissement d'affectation doit \u00eatre organis\u00e9e et suppose que le recrutement soit \u00e0 ce titre effectu\u00e9 dans l'objectif d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement des laur\u00e9ats des listes principales et des laur\u00e9ats des listes compl\u00e9mentaires.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Damien Abad interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, cette loi supprime depuis le 1er janvier 2016 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) dans la prise en compte du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Ainsi les personnes concern\u00e9es seront dans l'obligation de travailler 7 ann\u00e9es de plus (62 ans au lieu de 55) pour esp\u00e9rer obtenir une retraite \u00e0 taux plein malgr\u00e9 les difficult\u00e9s qu'elles subissent au quotidien en raison de leur handicap. Il aimerait donc conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes handicap\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau de la retraite anticip\u00e9e \u00e0 taux plein et garantir l'\u00e9galit\u00e9 de tous les travailleurs.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re \u00e9tait apparu inop\u00e9rant : il \u00e9tait source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH a \u00e9t\u00e9 maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. L'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 a \u00e9largi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacit\u00e9 permanente. Surtout, il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assur\u00e9s d'attester leur handicap sur les p\u00e9riodes requises au plus pr\u00e8s de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d'invalidit\u00e9, placement en ESAT, d\u00e9cisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par \u00e9quivalence permet ainsi de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations existantes en mati\u00e8re de handicap. Elle permet \u00e9galement aux assur\u00e9s de s'adresser aux organismes qui, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, ont eu \u00e0 les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assur\u00e9s ne disposent pas de la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concern\u00e9s qui pourront leur fournir les duplicatas de d\u00e9cisions ou attestations d'attribution correspondant aux p\u00e9riodes concern\u00e9es Pour tenir compte de certaines difficult\u00e9s de personnes affect\u00e9es d'un handicap lourd et durable \u00e0 justifier les p\u00e9riodes, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 en cours d'examen. Cette disposition propose que l'article L. 351-1-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit compl\u00e9t\u00e9 par quatre alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab L'assur\u00e9 qui justifie des dur\u00e9es d'assurance mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces dur\u00e9es, de la reconnaissance administrative de l'incapacit\u00e9 requise au m\u00eame premier alin\u00e9a et qui est atteint d'une incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80\u00a0% au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l'examen de sa situation par une commission plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s. \u00ab Cette commission est saisie par la caisse charg\u00e9e de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fond\u00e9 sur un dossier \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical transmis par l'assur\u00e9 permettant d'\u00e9tablir l'ampleur de l'incapacit\u00e9, de la d\u00e9ficience ou du d\u00e9savantage pour les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es. L'avis motiv\u00e9 de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur de la pension, auquel il s'impose. \u00ab Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret m\u00e9dical. \u00ab Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un m\u00e9decin-conseil et un membre de l'\u00e9quipe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des dur\u00e9es d'assurance requises susceptible d'\u00eatre valid\u00e9e par la commission Enfin, certains assur\u00e9s ont droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite m\u00eame s'ils ne remplissent pas la dur\u00e9e d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9, des assur\u00e9s inaptes au travail et des assur\u00e9s handicap\u00e9s dont le taux d'incapacit\u00e9 est d'au moins 50\u00a0% (article L.351-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les disparit\u00e9s existantes entre les pays de l'Union europ\u00e9enne concernant les prix du tabac. En effet, le prix des cigarettes a augment\u00e9 de 20 centimes et celui du tabac \u00e0 rouler de 40 centimes, le lundi 15 juillet 2013. Une autre augmentation de 20 centimes serait appliqu\u00e9e en octobre ou au 1er janvier 2014 avec la hausse de la TVA. Si ces augmentations se justifient par les d\u00e9g\u00e2ts sanitaires engendr\u00e9s chaque ann\u00e9e par le tabac, cette lutte ne saurait se limiter \u00e0 l'aspect financier. Avec la libre circulation des marchandises et l'assouplissement des r\u00e8gles douani\u00e8res relatives \u00e0 ce march\u00e9 suite \u00e0 la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, les habitants des r\u00e9gions frontali\u00e8res ont tendance \u00e0 s'approvisionner dans les pays voisins dans lesquels les tarifs sont souvent moins chers, du fait de taxes per\u00e7ues moins \u00e9lev\u00e9es par les \u00c9tats concern\u00e9s. Ces comportements nuisent aux buralistes fran\u00e7ais qui voient leur chiffre d'affaires et leur nombre de clients baisser, alors qu'ils assurent un service de proximit\u00e9 se limitant tr\u00e8s rarement \u00e0 la vente de tabac et participant \u00e0 l'entretien du lien social dans les territoires isol\u00e9s. Ainsi, l'\u00c9tat est \u00e9galement perdant car le repli du march\u00e9 s'accompagne d'une diminution des recettes per\u00e7ues et les clients reportent leurs achats dans ces pays frontaliers ou par le biais des march\u00e9s parall\u00e8les, sur lesquels aucun contr\u00f4le efficace ne peut \u00eatre exerc\u00e9. C'est pourquoi il souhaite lui demander de bien vouloir lui dire les intentions du Gouvernement afin de favoriser une harmonisation des taxes au niveau europ\u00e9en.", "answer": "Le gouvernement est fortement mobilis\u00e9 sur la question de la lutte contre le tabagisme, qui constitue la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Cette mobilisation s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduite par des mesures fortes en termes de hausse de prix et de rel\u00e8vement de la charge fiscale applicable \u00e0 ces produits. Cependant, les diff\u00e9rentiels de prix tr\u00e8s significatifs qui existent actuellement avec certains de nos voisins (Espagne, Luxembourg, Belgique et Italie notamment) peuvent en effet fragiliser la politique volontariste de lutte contre le tabagisme par le biais de prix \u00e9lev\u00e9s. Conscient de ce risque, le gouvernement a engag\u00e9 un dialogue avec ses partenaires, afin que la sp\u00e9cificit\u00e9 du tabac, du fait de sa nocivit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, soit consacr\u00e9e au niveau de l'Union europ\u00e9enne et que les Etats membres qui souhaitent conduire une politique r\u00e9solue de lutte contre le tabagisme puissent disposer de l'ensemble des leviers efficaces pour limiter la consommation individuelle de ces produits. Consciente des probl\u00e8mes pos\u00e9s aux politiques nationales de lutte contre le tabagisme par l'achat transfrontalier de produits de tabac, l'Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment r\u00e9form\u00e9 la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufactur\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2010/12/UE du 16 f\u00e9vrier 2010 (dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufactur\u00e9s), l'accise globale sur les cigarettes doit repr\u00e9senter, depuis le 1er janvier 2014, au moins 60 % du prix moyen pond\u00e9r\u00e9 de vente au d\u00e9tail des cigarettes mises \u00e0 la consommation dans tous les Etats membres de l'Union. En outre, ind\u00e9pendamment du prix moyen pond\u00e9r\u00e9 de vente au d\u00e9tail, les Etats membres doivent pr\u00e9voir une accise minimale de 90 euros pour 1.000 cigarettes (contre 64 euros auparavant). Ces nouvelles dispositions permettent de lutter contre les trop grands diff\u00e9rentiels de prix des cigarettes dans les Etats membres et, partant, de r\u00e9duire le trafic transfrontalier.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lenteur anormale que prend l'indemnisation par l'\u00c9tat de nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, anciennement salari\u00e9s de l'\u00c9tat. De 1955 \u00e0 1990, dans le cadre de l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties qui d\u00e9vastaient le cheptel national, des v\u00e9t\u00e9rinaires ont \u00e9t\u00e9 collaborateurs occasionnels du service public, salari\u00e9s de l'\u00c9tat sous la conduite du minist\u00e8re de l'agriculture. Cependant ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s par \u00ab l'employeur \u00bb aux organismes sociaux et, se voyant priv\u00e9s de leurs droits \u00e0 retraite, ont engag\u00e9 une proc\u00e9dure au terme de laquelle le principe de la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Conseil d'\u00c9tat. En d\u00e9pit de ce jugement rendu en novembre 2011, les v\u00e9t\u00e9rinaires rencontrent de grandes difficult\u00e9s pour faire valoir leurs droits. En effet, \u00e0 l'issue du jugement du Conseil d'\u00c9tat, un processus d'indemnisation amiable a \u00e9t\u00e9 mis en place avec le minist\u00e8re de l'agriculture afin d'\u00e9viter la saisine des instances administratives par plusieurs centaines de requ\u00e9rants et permettre \u00e9galement une indemnisation rapide. Or de nombreux signes tendraient \u00e0 d\u00e9montrer que l'administration ne semble pas encline \u00e0 remplir ses obligations. Le traitement des dossiers est en effet anormalement long alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont aujourd'hui des personnes \u00e2g\u00e9es, et m\u00eame pour certaines, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Sur ce point, il est utile de pr\u00e9ciser que le minist\u00e8re de l'agriculture refuse aussi d'indemniser les veuves des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. En outre l'administration a indiqu\u00e9, dans deux courriers \u00e9mis en 2015, qu'elle s'abstenait de verser les fonds pour des raisons budg\u00e9taires. Sur le calcul m\u00eame de l'indemnisation, le Gouvernement est revenu sur les modalit\u00e9s retenues \u00e0 l'\u00e9poque par le minist\u00e8re de l'agriculture qui recouraient \u00e0 une \u00e9valuation sur la base de l'assiette forfaitaire p\u00e9nalisant ainsi les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Enfin il semble que l'administration cherche par tous les moyens (prescription quadriennale r\u00e9sultant de l'article 1 de la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968, situation des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s ayant agi en justice avant l'\u00e9tablissement de la jurisprudence) \u00e0 exclure du champ des remboursements le plus de v\u00e9t\u00e9rinaires possibles. Dans ces conditions, il est naturel de se demander si, pour des consid\u00e9rations budg\u00e9taires, le Gouvernement n'use pas de proc\u00e9d\u00e9s dilatoires au d\u00e9triment d'une population \u00e2g\u00e9e. Elle lui demande quelles mesures urgentes il entend adopter afin que ces anciens serviteurs de l'\u00c9tat puissent jouir au plus vite de leurs dus m\u00e9rit\u00e9s.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9 ou aux v\u00e9t\u00e9rinaires ayant est\u00e9 en justice, pour la partie de leur pr\u00e9judice non couverte par les d\u00e9cisions de justice. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. Les demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites au titre de la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des dettes de l'\u00c9tat. Ce point fait l'objet d'un contentieux, dans le cadre duquel le Conseil d'\u00c9tat a admis un pourvoi en cassation en 2015. Si le Conseil d'\u00c9tat avait une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente du point de d\u00e9part de la prescription, toutes les demandes d'indemnisation consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites seraient alors r\u00e9-examin\u00e9es au regard de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les femmes d'artisans ou commer\u00e7ants, ayant statut de conjoint collaborateur face \u00e0 leur r\u00e9gime social (RSI). Le RSI cr\u00e9\u00e9 en 2006 qui g\u00e8re la protection sociale obligatoire de ces personnes avait pour objectif de simplifier les d\u00e9marches administratives et comptables. Or il semblerait qu'en raison de probl\u00e8mes informatiques r\u00e9currents pour valider le versement des retraites, des femmes de commer\u00e7ant, souvent divorc\u00e9es ou veuves, se retrouvent dans des conditions financi\u00e8res pr\u00e9occupantes. Face \u00e0 ce constat, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions que son minist\u00e8re entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements encore trop fr\u00e9quents.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'application de la loi pour l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche (ESR), vot\u00e9e le 22 juillet 2013. Afin de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9tudiante, la loi n\u00b0 2012-660 \u00e9tend l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois. \u00c0 pr\u00e9sent, toutes les structures d'accueil sont concern\u00e9es par ce dispositif, y compris la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re qui jusqu'alors en \u00e9t\u00e9 exempt\u00e9e. Or, faute de moyens, les collectivit\u00e9s territoriales, principal lieu d'accueil des stagiaires en formation dans le domaine du social et du m\u00e9dico-social, se trouvent dans l'incapacit\u00e9 d'accueillir des stagiaires. Cette difficult\u00e9 pourrait mettre en p\u00e9ril la formation des \u00e9tudiants (assistant de service social, \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e9ducateur de jeunes enfants, conseiller \u00e9conomique social et familial...) en les emp\u00eachant de valider leur formation. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour que des moyens financiers soient d\u00e9bloqu\u00e9s afin que chaque \u00e9tudiant concern\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un stage.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, en pr\u00e9voyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux \u00e9tudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'un m\u00eame organisme est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Cette disposition vient compl\u00e9ter la r\u00e9glementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectu\u00e9s au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d'une part, et les stages organis\u00e9s dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial d'autre part, demeurent quant \u00e0 eux soumis \u00e0 l'obligation de gratification pr\u00e9vue par la loi, conform\u00e9ment aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'\u00e9ducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social sont notamment concern\u00e9s par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivit\u00e9s territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait \u00e9cho \u00e0 des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les collectivit\u00e9s et leurs \u00e9tablissements ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qui s'attache \u00e0 la mise en oeuvre de bonnes pratiques en mati\u00e8re d'accueil des stagiaires, en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles et pratiques d'ores et d\u00e9j\u00e0 applicables aux entreprises et aux administrations et \u00e9tablissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 la position exprim\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires, si le Gouvernement demeure attach\u00e9 au juste principe de la gratification des stages, la situation budg\u00e9taire de certains de ces organismes doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Tant que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gratification des stages n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'\u00e9ducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur \u00eatre rendues applicables. Par cons\u00e9quent, les conventions de stage pr\u00e9vues par l'article L 612-8 du code de l'\u00e9ducation et sign\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social peuvent \u00eatre conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectu\u00e9s au sein de ces organismes par les \u00e9tudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchang\u00e9e pour les stages effectu\u00e9s au sein des entreprises, associations, administrations et \u00e9tablissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui \u00e9tudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Elle associe \u00e9troitement les repr\u00e9sentants des d\u00e9partements et des r\u00e9gions.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pr\u00e9vention de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme pr\u00e9sente des sympt\u00f4mes similaires \u00e0 ceux d'un \u00e9tat grippal, avec pour corollaire un manque de prise en compte s\u00e9rieuse par la population et parfois un manque de connaissance pr\u00e9cise par le corps m\u00e9dical. Dans un premier temps, malgr\u00e9 la mise en place de campagnes successives d'information, la pr\u00e9vention reste insuffisante et la sensibilisation aupr\u00e8s du public garde une efficacit\u00e9 limit\u00e9e. Par ailleurs, les protocoles de diagnostic ne sont plus adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des connaissances de la maladie : ainsi, il faudrait s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'imposer la r\u00e9alisation syst\u00e9matique d'un test western blot, qui devrait alors \u00eatre rembours\u00e9 en cas de suspicion de contamination. En compl\u00e9ment, un d\u00e9pistage syst\u00e9matique des infections associ\u00e9es constituerait un r\u00e9el apport de sant\u00e9 publique. Enfin, l'inscription de la borr\u00e9liose chronique sur la liste des maladies ouvrant droit \u00e0 une inscription en affection de longue dur\u00e9e appara\u00eet \u00eatre une mesure d'\u00e9quit\u00e9. Sensibilis\u00e9 sur cette probl\u00e9matique suite au d\u00e9p\u00f4t d'une proposition de loi (n\u00b0 2090) \u00e0 ce sujet par Mme Marie-Christine Dalloz, d\u00e9put\u00e9e du Jura, et au rapport de M. Fran\u00e7ois Vannson, d\u00e9put\u00e9 des Vosges, il souhaite conna\u00eetre sa position sur ces propositions destin\u00e9es \u00e0 mieux lutter contre cette pathologie class\u00e9e \u00ab rare \u00bb alors que son caract\u00e8re end\u00e9mique est aujourd'hui indiscutable puisque douze mille \u00e0 quinze mille personnes sont touch\u00e9es annuellement en France.", "answer": "Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) sur la Borr\u00e9liose de Lyme, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par les services charg\u00e9s de la sant\u00e9 pour d\u00e9finir des rep\u00e8res pratiques \u00e0 l'attention des professionnels de sant\u00e9 sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge, et pour renforcer l'information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques, en lien avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES). Ces documents sont en cours de r\u00e9daction par l'INPES en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Ils seront publi\u00e9s au printemps 2016, avant que ne reprenne la p\u00e9riode de prolif\u00e9ration des tiques. Parall\u00e8lement, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a saisi plusieurs instances, notamment l'institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d'am\u00e9lioration de la surveillance, incluant l'opportunit\u00e9 d'une d\u00e9claration obligatoire et l'Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifi\u00e9s dans le cadre des travaux engag\u00e9s. A la suite de cette saisine, l'InVS a estim\u00e9 que les syst\u00e8mes actuellement en place en France permettent de r\u00e9pondre aux objectifs de surveillance de la Borr\u00e9liose de Lyme. L'InVS indique que \u00ab les donn\u00e9es obtenues sont coh\u00e9rentes entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes et indiquent une stabilit\u00e9 de ces indicateurs dans le temps ainsi qu'une diversit\u00e9 r\u00e9gionale importante \u00bb. Il pr\u00e9cise que certaines caract\u00e9ristiques de la maladie, comme sa fr\u00e9quence importante et la difficult\u00e9 de d\u00e9finition de cas, rendent difficile la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9claration obligatoire. L'InVS rappelle que, depuis 2010, des r\u00e9flexions sont en cours sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 d'une surveillance europ\u00e9enne et les experts r\u00e9unis par l'European centre for disease prevention and control (ECDC) ont conclu qu'une surveillance europ\u00e9enne par d\u00e9claration obligatoire ne serait ni faisable ni pertinente. Des travaux encore en cours (2015-2019) \u00e9valuent l'efficacit\u00e9 du recueil de donn\u00e9es dans 5 pays afin de formuler des recommandations pour la surveillance des maladies transmises par les tiques et non couvertes par la d\u00e9claration obligatoire. Par ailleurs, les r\u00e9sultats de la saisine d'Aviesan concernant les th\u00e8mes de recherche prioritaires, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9sultats d'appel \u00e0 projets pouvant r\u00e9pondre \u00e0 ces th\u00e8mes, seront disponibles en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2016. Concernant le diagnostic, \u00e0 la suite de la saisine de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 relative \u00e0 la performance des tests s\u00e9rologiques de la Borr\u00e9liose de Lyme et dans le cadre du contr\u00f4le national de qualit\u00e9 des analyses de biologie m\u00e9dicale, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) a \u00e9valu\u00e9 les r\u00e9sultats des s\u00e9rologies de Lyme en fonction de plusieurs r\u00e9actifs. Cette op\u00e9ration de contr\u00f4le des s\u00e9rologies de la Borr\u00e9liose a montr\u00e9 les bonnes performances des r\u00e9actifs de d\u00e9pistage utilis\u00e9s en routine sur l'ensemble du territoire. Elle a, en revanche, mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'information des biologistes sur l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de d\u00e9pistage en fonction de la clinique et des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques. Une formation des m\u00e9decins biologistes a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e le 3\u00a0novembre\u00a02015 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles aux biologistes sur le site internet de la SFM. Par ailleurs, les recommandations europ\u00e9ennes disponibles sur le site de l'EUCALB (European Concerted Action on lyme Borreliosis) sont conformes aux recommandations de la Conf\u00e9rence de consensus de 2006. Les personnes atteintes de sympt\u00f4mes compatibles avec une borr\u00e9liose de Lyme non diagnostiqu\u00e9e peuvent consulter dans les services de pathologies infectieuses mais aussi de rhumatologie, dermatologie ou neurologie en fonction de leurs sympt\u00f4mes pour y recevoir les soins appropri\u00e9s. Enfin, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 pr\u00e9voit la d\u00e9clinaison, dans les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9, d'un volet consacr\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de sant\u00e9 visant \u00e0 limiter d'\u00e9ventuelles contaminations par des maladies vectorielles. La borr\u00e9liose chronique, d\u00e8s lors qu'elle r\u00e9pond aux conditions d'admission en ALD 31 (le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie, soit d'une forme \u00e9volutive ou invalidante d'une maladie grave et n\u00e9cessitant un traitement d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 six mois et particuli\u00e8rement co\u00fbteux) peut ouvrir droit \u00e0 une inscription en affection de longue dur\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui pr\u00e9ciser la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour renouveler le contrat du directeur d'une r\u00e9gie dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale g\u00e9rant un service public industriel et commercial, recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es autoris\u00e9e par la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du CGCT et du d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 1988.", "answer": "Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) d\u00e9finissent la proc\u00e9dure \u00e0 respecter pour la nomination et la d\u00e9signation d'un directeur d'une r\u00e9gie dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale g\u00e9rant un service public industriel et commercial. Il convient de pr\u00e9ciser que cette proc\u00e9dure s'applique \u00e9galement dans le cas d'un renouvellement de mandat d'un directeur. L'article R. 2221-21 du CGCT pr\u00e9voit que c'est le pr\u00e9sident du conseil d'administration qui \u00ab nomme le directeur d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2221-10. \u00bb Ainsi, la nomination du directeur par le pr\u00e9sident intervient apr\u00e8s la d\u00e9signation de celui-ci par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, sur proposition du maire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2221-10 du CGCT. Le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la r\u00e9gie se trouve donc en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e. Le fait que l'int\u00e9ress\u00e9 soit un agent non titulaire recrut\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 et le d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 n'a pas d'effet sur les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, propres \u00e0 la nomination et \u00e0 la fin de fonction des directeurs de r\u00e9gie.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au concours r\u00e9serv\u00e9 des professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive (EPS). Aujourd'hui deux concours identiques coexistent, correspondant au secteur public et au secteur priv\u00e9. Bien que ces deux concours reposent sur les m\u00eames \u00e9preuves et coefficients, l'inscription \u00e0 l'un ou l'autre est d\u00e9termin\u00e9 par le parcours professionnel du candidat sans qu'il lui soit donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de choisir, contrairement \u00e0 ce qui se fait pour le concours interne. Ainsi, un ma\u00eetre auxiliaire exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 ne pourra pas postuler \u00e0 un poste dans le secteur public, quand bien m\u00eame ses r\u00e9sultats au concours seraient sup\u00e9rieurs \u00e0 la barre de recrutement du public et en d\u00e9pit de l'existence, chaque ann\u00e9e, de nombreux postes non pourvus. Ainsi, sur la session 2015 du concours r\u00e9serv\u00e9 des professeurs d'EPS, 68 postes seulement ont \u00e9t\u00e9 pourvus sur 85 dans le secteur public, le dernier recrut\u00e9 ayant obtenu une note de 7,5 sur 20. Dans le m\u00eame temps, le dernier professeur recrut\u00e9 par le concours priv\u00e9 avait obtenu 13 sur 20 et tous les postes ont \u00e9t\u00e9 pourvus, ce qui signifie que de nombreux candidats ayant obtenu de bons r\u00e9sultats au concours priv\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 titularis\u00e9s sans pouvoir postuler aux postes laiss\u00e9s vacants dans le public. Cette imperm\u00e9abilit\u00e9 entre les deux fili\u00e8res du concours est donc dommageable \u00e0 l'\u00e9ducation nationale puisqu'il ne permet pas le recrutement des meilleurs candidats possibles, et fait porter un pr\u00e9judice aux candidats recal\u00e9s du concours priv\u00e9 qui voient comme une injustice le fait que des candidats moins bien not\u00e9s soient titularis\u00e9s. Il l'interroge donc sur les \u00e9ventuels projets du Gouvernement pour r\u00e9former le recrutement des professeurs d'EPS et faciliter le passage du secteur priv\u00e9 au public.", "answer": "Pour l'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s organis\u00e9s en application de la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 sont ouverts aux agents contractuels de droit public de l'\u00c9tat, de l'un de ses \u00e9tablissements publics ou d'un \u00e9tablissement public local d'enseignement, recrut\u00e9s en application du dernier alin\u00e9a de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9sultant de ladite loi du 12\u00a0mars\u00a02012. Le dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'\u00c9tat pr\u00e9vu par la loi du 12\u00a0mars\u00a02012 ne s'applique pas en tant que tel aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. En effet, ces personnels ne sont pas recrut\u00e9s en application des dispositions de la loi du 11\u00a0janvier\u00a01984 compte tenu de la nature juridique des \u00e9tablissements sous contrat. C'est pourquoi le d\u00e9cret no\u00a02012-1512 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 transpose aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat les principes de titularisation fix\u00e9s par la loi en leur offrant un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi de ma\u00eetre contractuel ou agr\u00e9\u00e9 de ces \u00e9tablissements, selon des modalit\u00e9s de concours r\u00e9serv\u00e9s et d'examens professionnalis\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s identiques \u00e0 celles retenues pour l'enseignement public pour l'acc\u00e8s de ses non titulaires aux corps de personnels enseignants. Cette diff\u00e9rence de situation tenant au fondement juridique du recrutement ne permet donc pas \u00e0 un ma\u00eetre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de postuler \u00e0 l'un des recrutements r\u00e9serv\u00e9s organis\u00e9s par le d\u00e9cret no\u00a02012-1513 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 relatif \u00e0 l'ouverture de ces recrutements pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corps de fonctionnaires enseignants relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation pris en application de la loi du 12\u00a0mars\u00a02012, ni inversement \u00e0 un enseignant contractuel du public de postuler \u00e0 l'un des recrutements r\u00e9serv\u00e9s organis\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux \u00e9chelles de r\u00e9mun\u00e9ration des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier cette r\u00e9glementation.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le co\u00fbt des actes notari\u00e9s dont doit s'acquitter l'acqu\u00e9reur d'une parcelle de bois dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Cette l\u00e9gislation a mis en place un droit de pr\u00e9f\u00e9rence afin de favoriser la restructuration des for\u00eats priv\u00e9es. Cependant, pour l'achat de toute parcelle de bois un forfait de 600 euros est \u00e0 r\u00e9gler. Par cons\u00e9quent, il lui demande un r\u00e9am\u00e9nagement de la fiscalit\u00e9 en la mati\u00e8re afin que la part des taxes soit proportionnelle \u00e0 la taille de la parcelle achet\u00e9e.", "answer": "Le dispositif relatif au droit de pr\u00e9f\u00e9rence, inscrit aux articles L.331-19 \u00e0 L.331-21 du code forestier, permet de restructurer les petites parcelles foresti\u00e8res morcel\u00e9es, en regroupant des parcelles bois\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 4 hectares avec des parcelles contigu\u00ebs et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propri\u00e9taires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Cependant, les frais aff\u00e9rents \u00e0 ces ventes (taxes et frais de notaires) sont \u00e9lev\u00e9s lorsque la vente porte sur de petites parcelles puisque les frais rel\u00e8vent d'un forfait quelque soit la taille de la parcelle mise en vente. Cette fiscalit\u00e9 rend l'acquisition des petites parcelles tr\u00e8s on\u00e9reuse et freine le dispositif de regroupement. Dans le cadre des travaux en cours pour la proposition de la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat et afin de garantir une meilleure efficacit\u00e9 de l'application du droit de pr\u00e9f\u00e9rence, la question de la proportionnalit\u00e9 des taxes \u00e0 la taille de la parcelle sera \u00e9tudi\u00e9e.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie. Le small business act a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par d\u00e9cret en f\u00e9vrier 2009 et concerne essentiellement la haute technologie. Lorsqu'une collectivit\u00e9 passe un march\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le concessionnaire est responsable de l'approvisionnement en application de l'article 137 du nouveau code des march\u00e9s publics. D\u00e8s lors il n'y a pas de dialogue direct entre la collectivit\u00e9 et les entreprises qui r\u00e9alisent concr\u00e8tement l'approvisionnement. Les petites et moyennes entreprises de la fili\u00e8re du bois \u00e9nergie sont donc confront\u00e9es \u00e0 des groupes \u00e9nerg\u00e9tiques dont les pratiques sont d\u00e9connect\u00e9es des march\u00e9s publics, alors qu'il conviendrait de leur permettre de pouvoir discuter plus facilement avec les collectivit\u00e9s locales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 ce qu'au moins 25 % des volumes de bois achet\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales dans le cadre de d\u00e9l\u00e9gation de service public le soient en direct.", "answer": "Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent d\u00e9velopper un service public dans le domaine de la distribution de chaleur \u00e0 base de bois \u00e9nergie, selon deux voies distinctes : la gestion directe (dite \u00ab en r\u00e9gie \u00bb) et la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Dans le premier cas, la collectivit\u00e9 assure la totalit\u00e9 du service (financement, exploitation, facturation), \u00e9ventuellement en s'appuyant sur des entreprises via des contrats d'exploitation. Dans ce cadre, la collectivit\u00e9 est soumise au code des march\u00e9s publics. Dans le second cas, la collectivit\u00e9 confie la gestion du r\u00e9seau \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire, dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public qui, lui, ne rel\u00e8ve pas du code des march\u00e9s publics. La d\u00e9l\u00e9gation de service public est \u00ab un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire public ou priv\u00e9, dont la r\u00e9mun\u00e9ration est substantiellement li\u00e9e au r\u00e9sultat de l'exploitation du service. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00eatre charg\u00e9 de construire des ouvrages ou d'acqu\u00e9rir des biens n\u00e9cessaires au service \u00bb. La diff\u00e9rence fondamentale entre un march\u00e9 public et une d\u00e9l\u00e9gation de service public r\u00e9sulte du mode de r\u00e9mun\u00e9ration retenu. Pour un march\u00e9 public, le paiement est int\u00e9gral et imm\u00e9diat et effectu\u00e9 par l'acheteur public. Pour une d\u00e9l\u00e9gation de service public, la r\u00e9mun\u00e9ration est tir\u00e9e de l'exploitation du service. La notion de d\u00e9l\u00e9gation de service public a \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9finie par la jurisprudence, essentiellement par opposition \u00e0 la notion de march\u00e9 public, ainsi que par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de contrats. Lorsque la collectivit\u00e9 opte pour la signature d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, l'approvisionnement en bois de la chaufferie est \u00e0 la charge du d\u00e9l\u00e9gataire. N\u00e9anmoins, la collectivit\u00e9 peut ins\u00e9rer dans le contrat de d\u00e9l\u00e9gation des clauses lui permettant de s'assurer des conditions de l'approvisionnement et de privil\u00e9gier des circuits courts, en assurant par exemple un contr\u00f4le du bilan environnemental de l'approvisionnement. De m\u00eame, le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00eatre tenu de porter \u00e0 la connaissance du d\u00e9l\u00e9gant les fili\u00e8res, fournisseurs et sous-traitants envisag\u00e9s ; d'utiliser exclusivement le combustible fourni dans le cadre du ou (des) contrat(s) d'approvisionnement annex\u00e9s au contrat ; de proposer des dur\u00e9es d'engagement avec ses fournisseurs d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente au contrat de d\u00e9l\u00e9gation ; d'informer le d\u00e9l\u00e9gant de tout changement d'un ou plusieurs fournisseurs ou sous-traitants devant intervenir durant la dur\u00e9e du contrat. Le d\u00e9l\u00e9gant peut \u00e9galement fixer, dans le cahier des charges, des distances moyennes de livraison du bois des plateformes \u00e0 la chaufferie. Les collectivit\u00e9s peuvent donc n\u00e9gocier le contenu des contrats de d\u00e9l\u00e9gation avec leurs concessionnaires et y introduire des clauses sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d'approvisionnement en bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les pr\u00e9visions financi\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur la recommandation visant \u00e0 pr\u00e9ciser, dans un document de r\u00e9f\u00e9rence rendu public, le r\u00f4le et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de pr\u00e9vision et de suivi et tenir \u00e0 jour un r\u00e9pertoire des m\u00e9thodes employ\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le financement de la gestion et du recyclage des d\u00e9chets. La loi Grenelle, vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, a plac\u00e9 la pr\u00e9vention et le tri des d\u00e9chets en haut de la hi\u00e9rarchie de traitement des d\u00e9chets en s'appuyant en particulier sur le renforcement du principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteur (REP), qui privil\u00e9gie la contribution des metteurs sur le march\u00e9 et des consommateurs, plut\u00f4t que la TEOM ou la REOM reposant sur les contribuables ou les usagers. Ce dispositif avait vocation \u00e0 toucher progressivement diff\u00e9rents produits et \u00e0 couvrir \u00e0 terme 80 % du co\u00fbt net optimis\u00e9 afin d'atteindre 75 % de recyclage. Or aujourd'hui on observe une prise en charge, par le dispositif REP, encore tr\u00e8s inf\u00e9rieure au co\u00fbt r\u00e9el de la gestion des d\u00e9chets concern\u00e9s. Une clause de revoyure, pr\u00e9vue au 1er janvier 2013, devait permettre de v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 du dispositif et d'assurer cette mont\u00e9e en puissance du taux de couverture du co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets. Un an apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance, la mise en \u0153uvre de cette clause de revoyure qui vise \u00e0 all\u00e9ger le co\u00fbt port\u00e9 par les collectivit\u00e9s et les contribuables s'oppose \u00e0 des r\u00e9sistances tr\u00e8s fortes\u00a0de l'\u00e9co-organisme au nom de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. De m\u00eame, le taux de recyclage des emballages plafonne autour de 70 % en raison des 13 % d'emballages plastiques encore non recyclable dans notre pays qui ne recycle que les bouteilles et flacons. Il souhaite donc savoir quand le minist\u00e8re mettra en \u0153uvre, comme l'attendent l\u00e9gitimement les collectivit\u00e9s fran\u00e7aises, la clause de revoyure de la fili\u00e8re emballages sur la base des conclusions des travaux anim\u00e9s en 2012 pendant 6 mois par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, ceci en prenant en compte les diff\u00e9rentes variables telle l'inflation, l'allocation des co\u00fbts et dans le but de mieux soutenir le bar\u00e8me aval de soutien aux collectivit\u00e9s locales.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00c9co-Emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous fin 2012 pour r\u00e9examiner certains param\u00e8tres financiers de la fili\u00e8re et les faire \u00e9voluer si besoin. Cette \u00ab clause de revoyure \u00bb a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs \u00e9tudes et \u00e0 des discussions approfondies entre les parties prenantes depuis 2012. Apr\u00e8s plusieurs mois d'\u00e9changes multipartites, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 d'actualiser les co\u00fbts servant de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fili\u00e8re, qui sont la base des soutiens \u00e0 destination des collectivit\u00e9s, en les augmentant de 23 M\u20ac par an pour tenir compte de l'augmentation constat\u00e9e de certains co\u00fbts techniques. De plus, pour compl\u00e9ter le dispositif de soutien existant, un plan d'action pour le recyclage sur la base d'une proposition d'\u00c9co-Emballages va \u00eatre lanc\u00e9. Ce plan comprendra notamment la mise en place d'un accompagnement financier cibl\u00e9 sur les collectivit\u00e9s pr\u00e9sentant de faibles performances de recyclage. Le MEDDE est attach\u00e9 \u00e0 l'objectif national de 75 % de recyclage des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers qui aurait du \u00eatre atteint en 2012. Aujourd'hui, le taux de recyclage est de 67 %. Un nouvel \u00e9lan est indispensable pour en assurer une progression ambitieuse. Ces orientations s'inscrivent pleinement dans l'application des conclusions de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, qui a mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire. Elle permettra de relancer la dynamique du recyclage en continuant d'accompagner les collectivit\u00e9s et de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de la fili\u00e8re.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les conditions de s\u00e9curit\u00e9 de la future ligne ferroviaire entre Avignon et Carpentras. En effet, dans un souci d'\u00e9conomie, la direction de la SNCF envisage d'exploiter ce tron\u00e7on en l'absence de contr\u00f4leurs. Outre la pr\u00e9servation des recettes de la SNCF, c'est surtout la s\u00e9curit\u00e9 des usagers qui se trouve compromise par une telle option. Il lui est demand\u00e9 s'il entend intervenir afin de garantir aux usagers un niveau de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisant.", "answer": "La SNCF projette d'exploiter la ligne Carpentras / Avignon sans pr\u00e9sence syst\u00e9matique d'un contr\u00f4leur \u00e0 bord. Le mat\u00e9riel neuf, utilis\u00e9 sur cette future liaison sera du type R\u00e9giolis (constructeur Alstom). Ces rames sont \u00e9quip\u00e9es de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es permettant au conducteur de s'assurer de la mont\u00e9e et de la descente des clients en toute s\u00e9curit\u00e9. De plus, un syst\u00e8me d'information aux voyageurs avec \u00e9crans est pr\u00e9sent dans toutes ces nouvelles rames. En cas d'urgence, un syst\u00e8me d'interphones permettra \u00e9galement aux voyageurs d'entrer directement en contact avec le conducteur. Des accompagnements des trains seront r\u00e9alis\u00e9s al\u00e9atoirement par des \u00e9quipes mobiles de contr\u00f4leurs. Du personnel sera pr\u00e9sent lors des embarquements aux principales gares. Ce type d'exploitation dite \u00ab \u00e9quipement \u00e0 agent seul \u00bb (E. A. S. ) est op\u00e9rationnel sur les trains transilien de la r\u00e9gion parisienne depuis de nombreuses ann\u00e9es avec une densit\u00e9 de trafic tr\u00e8s sup\u00e9rieure et en de nombreuses autres r\u00e9gions. On peut citer \u00e0 titre d'exemple la ligne TER entre Toulouse et Auch, une multitude de lignes en Alsace (Strasbourg - Molsheim - Barr, Mulhouse - Belfort, Mulhouse - B\u00e2le) ainsi que des lignes transfrontali\u00e8res telles que Strasbourg - Offenburg, Mulhouse - M\u00fcllheim - Freiburg et enfin une ligne TER/TRAM TRAIN : Mulhouse - Thann - Kruth. La SNCF n'a pas not\u00e9 \u00e0 ce stade de recrudescence particuli\u00e8re de la d\u00e9linquance sur les lignes E. A. S. , ni de corr\u00e9lation entre la d\u00e9linquance et le type d'exploitation.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Marty interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes de la f\u00e9d\u00e9ration de l'hospitalisation priv\u00e9e du nord-est. En effet, celle-ci consid\u00e8re que le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s du service public hospitalier. Or 130 services d'urgence, accueillant 2,3 millions de patients par an, d\u00e9montrent le service rendu au public par l'hospitalisation priv\u00e9e. La f\u00e9d\u00e9ration craint donc que cette loi engendre une discrimination territoriale par la suppression d'activit\u00e9s. Elle redoute par exemple que les autorisations d'activit\u00e9 ou d'\u00e9quipement soient prioritairement attribu\u00e9es \u00e0 un service public hospitalier auquel les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s ne sont pas \u00e9ligibles. Ainsi, la f\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re que l'existence d'obligations li\u00e9es \u00e0 l'appartenance au service public hospitalier est parfaitement l\u00e9gitime mais que ce principe doit s'appliquer \u00e0 tous, d'autant que l'hospitalisation priv\u00e9e repr\u00e9sente 34 % de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re et seulement 17 % des d\u00e9penses d'assurance maladie. En conclusion, les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s et les 150 000 salari\u00e9s employ\u00e9s dans ce secteur \u00e9tant inquiets pour leur avenir, il lui demande de bien vouloir r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de r\u00e9tablir le service public hospitalier, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. En effet, la loi portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) avait supprim\u00e9 le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilit\u00e9 de l'offre pour les patients. La nouvelle d\u00e9finition du service public pr\u00e9cise les obligations de service public qui s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapt\u00e9, la permanence de l'accueil, l'\u00e9gal acc\u00e8s et l'absence de d\u00e9passement des tarifs des honoraires. Contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2009, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de n'exclure aucune cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination \u00e0 tout \u00e9tablissement qui s'engage \u00e0 en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les cliniques priv\u00e9es lucratives et l'ordre des m\u00e9decins avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques priv\u00e9es qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien p\u00e9nalis\u00e9es en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionn\u00e9es par l'article L. 6122-1 ou l'acc\u00e8s aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, \u00e0 travers cette r\u00e9forme, affaiblir le secteur priv\u00e9 ou r\u00e9guler les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins, mais bien redonner du sens au service public en d\u00e9finissant le socle des garanties auxquelles pourront pr\u00e9tendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les disparit\u00e9s de statut entre les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s au sein des unit\u00e9s d'enseignement. Suite au d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2005, de nombreuses unit\u00e9s d'enseignement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au sein d'instituts sp\u00e9cialis\u00e9s ne remettant pas en cause leur nature d'\u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. Ces unit\u00e9s r\u00e9pondent aux besoins personnalis\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves d\u00e9sormais inclus en milieu scolaire ordinaire. Or les enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s qui travaillent dans ces unit\u00e9s jouissent de statuts diff\u00e9rents selon qu'ils sont recrut\u00e9s directement via le rectorat ou bien via une convention sign\u00e9e avec la DEC. Cette diff\u00e9rence de statut concerne notamment la proposition d'affectation annuelle qui est uniquement faite aux enseignants recrut\u00e9s par convention avec la DEC. Il semble juste et coh\u00e9rent que deux enseignants effectuant le m\u00eame travail puissent s'inscrire dans des perspectives de carri\u00e8res semblables. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures, notamment en termes d'harmonisation, seront prises pour r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1752 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif au parcours de formation des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant un handicap, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux tels que les IME et ITEP afin d'assurer la continuit\u00e9 des parcours de formation des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant un handicap. Les \u00e9tablissements concern\u00e9s peuvent conclure une convention avec l'\u00e9ducation nationale ou passer avec l'Etat un contrat simple conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.442-75 du code de l'\u00e9ducation. L'article L. 351-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise que les personnels de ces \u00e9tablissements sont soit des enseignants de l'enseignement public mis \u00e0 disposition, soit des ma\u00eetres agr\u00e9es de l'enseignement priv\u00e9. Les enseignants du public, sont mis \u00e0 disposition et nomm\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Les ma\u00eetres agr\u00e9\u00e9s des classes sous contrat simple sont recrut\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.914-53 du code de l'\u00e9ducation, par l'autorit\u00e9 priv\u00e9e apr\u00e8s agr\u00e9ment par les autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Les ma\u00eetres qui ont obtenu cet agr\u00e9ment sont soumis, pour la d\u00e9termination de leur r\u00e9mun\u00e9ration, leur conditions de services et leur avancement, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ouverture de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande de \u00ab recentrer et dynamiser l'information publique vers les particuliers sur l'ouverture \u00e0 la concurrence \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 l'information des consommateurs, en particulier dans le contexte de l'ouverture des march\u00e9s de l'\u00e9nergie. Les r\u00e9sultats du \u00ab barom\u00e8tre \u00e9nergie-info \u00bb, cit\u00e9 par la Cour des comptes dans son rapport sur l'ouverture \u00e0 la concurrence des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, montre \u00e0 tout le moins que le travail de p\u00e9dagogie doit se poursuivre. Celui-ci repose aujourd'hui pour l'essentiel sur le site \u00e9nergie-info, g\u00e9r\u00e9 par le m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, ainsi que des programmes courts \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et \u00e0 la radio en partenariat avec l'institut national de la consommation. Le site \u00e9nergie-info a vu sa fr\u00e9quentation cro\u00eetre sensiblement (pr\u00e8s de 1 million de visites en 2013). Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, l'enjeu est d\u00e9sormais de d\u00e9multiplier son audience, en s'appuyant sur des sites \u00e0 plus fort trafic. Ainsi, des partenariats ont \u00e9t\u00e9 nou\u00e9s, notamment avec certaines associations de consommateurs, leur permettant de proposer sur leur propre site les services du \u00ab comparateur d'offres \u00bb. Cet outil accessible \u00e0 tous regroupe l'ensemble des offres des diff\u00e9rents fournisseurs et permet tr\u00e8s simplement d'en comparer le prix.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences catastrophiques de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, telle qu'annonc\u00e9e, pour les exploitations situ\u00e9es en \u00cele-de-France. En effet, lors du Sommet de l'\u00e9levage, le 2 octobre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00e9cis\u00e9 les grandes lignes d'application en France de la future politique agricole commune pour 2014-2020 et, dans ce cadre, sa volont\u00e9 de soutenir en priorit\u00e9 l'\u00e9levage, en usant de tous les m\u00e9canismes possibles : redirection des fonds des aides coupl\u00e9es vers les exploitations d'\u00e9levage, surprime des 50 premiers hectares, transfert des fonds du premier vers le second pilier. En se basant sur les annonces pr\u00e9sidentielles, les premi\u00e8res simulations en r\u00e9gion \u00cele-de-France font appara\u00eetre une baisse du montant d'aide par exploitation de pr\u00e8s de 40 % d'ici 2019. Alors qu'aujourd'hui les aides d\u00e9coupl\u00e9es repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 87 % du revenu courant des agriculteurs, les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme seraient dramatiques, \u00e0 l'aube de la mondialisation et de la concurrence de plus en plus rude des pays \u00e9trangers et de la volatilit\u00e9 croissante des prix. Pour exemple, les \u00e9carts de soutien aux exploitations de grandes cultures pourraient atteindre 150 euros par hectare avec l'Allemagne, soit une distorsion de 20 euros par tonne de c\u00e9r\u00e9ales sur les march\u00e9s. Quant au revenu des polyculteurs, il pourrait \u00eatre n\u00e9gatif en cas de chute des cours, comme en 2009. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui seront mises en \u0153uvre par le Gouvernement afin de garantir un revenu ad\u00e9quat \u00e0 tous les agriculteurs.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 \u00e0 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat lors du Conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la suite d'une large concertation. Une premi\u00e8re \u00e9volution concerne l'aide d\u00e9coupl\u00e9e dans le cadre du 1er pilier. Le r\u00e9gime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits \u00e0 paiement de base (DPB) qui seront allou\u00e9s en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de mani\u00e8re progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'\u00e9cart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront r\u00e9duits en cons\u00e9quence, mais cette r\u00e9duction sera limit\u00e9e \u00e0 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette r\u00e9forme. Le \u00ab paiement vert \u00bb d\u00e9pend du respect de trois crit\u00e8res : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la pr\u00e9sence de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera \u00e9galement l'objet d'un monitoring r\u00e9gional. Le respect des trois crit\u00e8res du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle \u00e0 la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total d\u00e9volu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue \u00e0 une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'\u00e9levage. Ce paiement sera mis en place de mani\u00e8re progressive et mobilisera 5 % du budget d\u00e9volu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2017 pour d\u00e9terminer les \u00e9tapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres restant encore \u00e0 caler et faisant l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e \u00e0 partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux prim\u00e9s. Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re. Un taux de productivit\u00e9 minimal de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer \u00e0 la structuration d'une fili\u00e8re et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les g\u00e9nisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la m\u00e8re sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache prim\u00e9e, avec un plafond de 40 vaches prim\u00e9es par exploitation. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliqu\u00e9es afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des fili\u00e8res. L'aide caprine sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport \u00e0 l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions v\u00e9g\u00e9tales sensibles feront l'objet d'un soutien coupl\u00e9. Il s'agit du bl\u00e9 dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, p\u00eaches et poires transform\u00e9es (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la f\u00e9cule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en prot\u00e9ines s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs et sera r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante : un soutien d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs disposant de plus de 5 unit\u00e9s gros bovins et produisant certaines l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en prot\u00e9ines dans l'objectif de leur consommation par l'\u00e9levage (prot\u00e9agineux et la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e) ; un soutien \u00e0 la production de semences fourrag\u00e8res. Certaines modalit\u00e9s restent encore \u00e0 fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra d\u00e9boucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs sera renforc\u00e9 : en plus du soutien pr\u00e9vu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augment\u00e9 de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe d\u00e9volue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacr\u00e9 \u00e0 l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00e9quivalente et s'\u00e9tant install\u00e9s depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroy\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transf\u00e9r\u00e9 vers le 2nd pilier. D\u00e8s 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e au profit de la programmation de d\u00e9veloppement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides \u00e0 l'investissement). L'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revaloris\u00e9e de 15 % d\u00e8s 2014. La prime herbag\u00e8re agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforc\u00e9e \u00e0 partir de 2015, lors du d\u00e9marrage de la nouvelle programmation du fonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural. L'ICHN sera ainsi augment\u00e9e de 70 euros / ha de surfaces fourrag\u00e8res dans la limite de 75 ha. De plus, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sera \u00e9tendu \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple et de pi\u00e9mont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent \u00e0 accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance \u00e9conomique et environnementale. Les MAEC seront renforc\u00e9es dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche \u00ab syst\u00e8me d'exploitation \u00bb pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre. Un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques), mais \u00e9galement les investissements pour les productions v\u00e9g\u00e9tales sp\u00e9cialis\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, pomme de terre et horticulture). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits du 2e pilier et \u00e0 un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le financement de la comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour \u00e0 l'emploi des personnes en grandes difficult\u00e9s. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent \u00e0 de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se r\u00e9ins\u00e9rer par le travail : une d\u00e9marche essentielle en p\u00e9riode d'exclusion sociale et de fort ch\u00f4mage, reconnue d'utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait pr\u00e9vu pour les structures de l'IAE en cette ann\u00e9e 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisag\u00e9es dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences ravageuses pour l'apiculture des substances n\u00e9onicotino\u00efdes utilis\u00e9es dans l'agriculture et qui constituent la base des pr\u00e9parations telles que les \u00ab gaucho, cruiser, poncho, cheyenne... \u00bb. La Commission europ\u00e9enne vient de d\u00e9cider de retirer du march\u00e9 trois mol\u00e9cules de ce type. Malgr\u00e9 le lobbying acharn\u00e9 des fabricants de ces pesticides, 15 \u00c9tats membres, dont la France, ont soutenu cette proposition de suspension pour deux ans. Cette d\u00e9cision est intervenue \u00e0 la suite de trois avis de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (EFSA) identifiant ces risques importants pour les abeilles. Il s'agit d'un premier pas important mais il n'est malheureusement pas suffisant. En effet, ni les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver, ni les betteraves, ni les traitements en for\u00eat ne sont concern\u00e9s par cette interdiction. Par ailleurs, cette derni\u00e8re ne concerne que les usages pr\u00e9c\u00e9dents la floraison. Ces produits pr\u00e9sentent pourtant une grande persistance dans le sol, les rendant aussi capables de contaminer les cultures suivantes ou les plantes adventices en France, c'est un tiers des c\u00e9r\u00e9ales qui est ainsi trait\u00e9, alors m\u00eame que ces cultures sont utilis\u00e9es en rotation avec du tournesol, tr\u00e8s attractif pour les abeilles. D'autres substances tr\u00e8s dangereuses pour les abeilles demeurent sur le march\u00e9, telles le thiaclopride ou l'ac\u00e9tamipride, toutes dans la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour prolonger cette premi\u00e8re d\u00e9cision europ\u00e9enne, garantir son application et \u00e9largir l'interdiction \u00e0 l'ensemble des produits toxiques.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Ces substances ont, en effet, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es nocives pour les populations d'abeilles. Les restrictions d'utilisation sont entr\u00e9es en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2013 et ont entra\u00een\u00e9 le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) existantes. Ces restrictions visent des produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver, les betteraves et les for\u00eats n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme des cultures \u00e0 risques pour les abeilles. La Commission envisage de r\u00e9examiner ces restrictions dans un d\u00e9lai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont initi\u00e9 et soutenu une prise de d\u00e9cision europ\u00e9enne sur la base de l'\u00e9valuation scientifique r\u00e9alis\u00e9e. Elles n'envisagent donc pas de mesure d'interdiction compl\u00e9mentaire sur le territoire national. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la strat\u00e9gie globale visant \u00e0 lutter contre le d\u00e9clin des abeilles dans l'Union europ\u00e9enne, et elle est en coh\u00e9rence avec le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise. Le plan national, pr\u00e9voit en outre, un protocole de surveillance d\u00e8s la saison 2013-2014 afin de d\u00e9terminer l'impact et les causes des intoxications, en particulier celles li\u00e9es \u00e0 l'exposition des abeilles aux produits phytopharmaceutiques Pour le thiaclopride et l'ac\u00e9tamipride qui n'ont pas fait l'objet de r\u00e9\u00e9valuation anticip\u00e9e du risque potentiel pour les abeilles, la Commission a propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation lors du renouvellement de ces substances actives. Par ailleurs, l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a propos\u00e9, en juin 2013, un cadre r\u00e9vis\u00e9 de l'\u00e9valuation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de mani\u00e8re plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-del\u00e0 du seul risque oral aigu pour les abeilles domestiques, pr\u00e9vu par les principes uniformes du r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) 1107/2009. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Un programme europ\u00e9en de financement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'\u00e9valuation de m\u00e9thodes de tests n\u00e9cessaires \u00e0 son application devrait \u00eatre mis en place.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les voies de r\u00e9forme pour la France concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap dans les pays europ\u00e9ens. Les pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) sont engag\u00e9s dans un processus visant \u00e0 adapter l'\u00e9cole \u00e0 la diversit\u00e9 de ses \u00e9l\u00e8ves, dont les enfants en situation de handicap. Cependant, des probl\u00e9matiques en ressortent : le r\u00f4le nouveau de l'enseignement sp\u00e9cialis\u00e9, la formation des enseignants et des personnels d'accompagnement, la reconnaissance statutaire des personnels d'accompagnement et le r\u00f4le des enseignants dans l'\u00e9valuation des besoins et la d\u00e9finition de l'orientation. De plus, les pays europ\u00e9ens se heurtent \u00e0 un fort abandon de la scolarisation au-del\u00e0 de l'\u00e2ge obligatoire et \u00e0 une impr\u00e9paration de la transition de l'\u00e9cole \u00e0 l'emploi. Ces diff\u00e9rents points tracent des voies de r\u00e9forme pour la France. Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose afin d'am\u00e9liorer les dispositifs d'accompagnement de \u00ab favoriser la formation continue des enseignants et inciter les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 devenir des centres-ressources, ouverts \u00e9galement aux personnels d'accompagnement (auxiliaires de vie scolaire ou AVS) et aux familles, pour toute question p\u00e9dagogique, de vie scolaire ou de soins \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. L'effort a \u00e9t\u00e9 poursuivi et accru pour la rentr\u00e9e 2013 avec le recrutement de 350 nouveaux AVS-I et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, parce qu'il y a l\u00e0 une des clefs de l'am\u00e9lioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite d\u00e9velopper la professionnalisation des accompagnants. Le 17 juin dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative a sign\u00e9 une convention de coop\u00e9ration avec la F\u00e9d\u00e9ration des associations pour adultes et jeunes handicap\u00e9s (APAJH) qui engage les deux parties \u00e0 renforcer la formation des acteurs de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la prise en charge du handicap. Plus globalement, le minist\u00e8re engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la double taxation visant \u00e0 la prise en charge de la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es. Un pr\u00e9l\u00e8vement de 0,30 % est effectu\u00e9 sur le montant des retraites afin de financer cette prise en charge ; or certains ont souscrit depuis plusieurs ann\u00e9es une assurance d\u00e9pendance ayant pour finalit\u00e9 de couvrir cette prise en charge. Il lui demande si il est pr\u00e9vu des mesures visant soit \u00e0 exon\u00e9rer ces personnes de ce pr\u00e9l\u00e8vement sur les retraites, soit \u00e0 autoriser la d\u00e9duction fiscale comme cela peut se faire pour les aides \u00e0 domicile par exemple.", "answer": "La contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e sous la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les pr\u00e9retraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui permettra de r\u00e9former le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affect\u00e9, d\u00e8s 2014, \u00e0 hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. S'il para\u00eet donc l\u00e9gitime, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, que l'ensemble des Fran\u00e7ais, actifs et retrait\u00e9s, participent au financement de la protection sociale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retrait\u00e9es non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 la situation desquelles le Gouvernement est tr\u00e8s attentif. Cette exon\u00e9ration de la CASA concerne pr\u00e8s de 44 % des retrait\u00e9s. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi telle que l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9, les retraites et pensions vers\u00e9es aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le co\u00fbt des assurances d\u00e9pendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plut\u00f4t de renforcer l'information des assur\u00e9s sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exon\u00e9rer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance d\u00e9pendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance d\u00e9pendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarit\u00e9 prenant en charge la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, et souscrire une assurance sant\u00e9 priv\u00e9e ne dispense pas du paiement des pr\u00e9l\u00e8vements finan\u00e7ant l'assurance-maladie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'e-commerce. Les ventes en ligne en France continuent leur ascension avec une progression de 15 % sur les 12 derniers mois (juillet 2012 - juin 2013), qui avoisinent les 4 milliards d'euros, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux sites marchands et \u00e0 la hausse du nombre d'acheteurs, selon des chiffres publi\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration du e-commerce et de la vente \u00e0 distance (Fevad). Il souhaite conna\u00eetre les actions mises en \u0153uvre pour continuer d'encadrer au mieux ces ventes en ligne, afin de prot\u00e9ger les acheteurs de plus en plus nombreux et qui ne prennent pas tous conscience du danger de certains sites.", "answer": "La vente \u00e0 distance en g\u00e9n\u00e9ral, et le commerce \u00e9lectronique en particulier, constitue effectivement une forme de vente qui peut pr\u00e9senter des risques pour le consommateur : il ne voit pas le produit qu'il ach\u00e8te, parfois il ne connait pas le professionnel avec lequel il contracte et, le plus souvent, il r\u00e8gle sa commande avant de l'avoir re\u00e7ue. C'est pourquoi les contrats de vente conclus par la voie \u00e9lectronique ont toujours fait l'objet d'un encadrement juridique sp\u00e9cifique, qui va \u00eatre encore renforc\u00e9 dans les prochaines semaines. Actuellement, les r\u00e8gles relatives au commerce \u00e9lectronique, tr\u00e8s largement issues du droit communautaire, sont les suivantes : D'une part, la loi pour la confiance en l'\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN du 21 juin 2004) qui pr\u00e9voit des mentions d'identification des professionnels sur les sites, une proc\u00e9dure de souscription en ligne (proc\u00e9d\u00e9 du double-clic qui permet \u00e0 l'acheteur de commander, puis de corriger sa commande avant de valider une 2e fois, accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande par le professionnel, ...), des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 en ligne ainsi que des r\u00e8gles en mati\u00e8re de prospection directe par courrier \u00e9lectronique (spams). D'autre part, les dispositions du code de la consommation (articles L. 121-16 et suivants) relatives aux contrats de vente et de services conclus \u00e0 distance qui pr\u00e9voient des mentions obligatoires dans les offres commerciales, la fourniture d'une date de livraison dont le d\u00e9passement de plus de 7 jours peut entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat par l'acheteur, un droit de r\u00e9tractation de 7 jours sans frais et sans justification, un remboursement de toutes les sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours ainsi que la responsabilit\u00e9 de plein droit du vendeur \u00e0 distance. Les dispositions du code de la consommation viennent d'\u00eatre renforc\u00e9es par la loi relative \u00e0 la consommation promulgu\u00e9e le 17 mars dernier. Les apports de ce texte pour les consommateurs sont : - un allongement du d\u00e9lai de r\u00e9tractation qui passe de 7 jours \u00e0 14 jours toujours sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s ; - des mentions d'information du consommateur qui sont renforc\u00e9es et dont le non-respect entra\u00eene pour le professionnel une d\u00e9ch\u00e9ance au droit \u00e0 certains paiements ; - un d\u00e9lai de remboursement du consommateur qui s'est r\u00e9tract\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 14 jours ; - l'interdiction des pratiques de pr\u00e9-cochage sur internet. Par ailleurs, les professionnels de la vente en ligne sont soumis aux r\u00e8gles plus g\u00e9n\u00e9rales interdisant les clauses abusives et les pratiques commerciales d\u00e9loyales et trompeuses. Les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), et notamment ceux appartenant au centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE), sont comp\u00e9tents pour constater et relever les infractions \u00e0 l'ensemble de ces textes. Enfin, toujours dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation, les plafonds des sanctions relatives aux infractions \u00e9conomiques du code de la consommation, s'agissant en particulier des pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs, ont \u00e9t\u00e9 sensiblement relev\u00e9s et les pouvoirs des agents de la DGCCRF \u00e9tendus, pour que l'effectivit\u00e9 de ces textes soit renforc\u00e9e.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 \u00e9tendre le champ d\u00e9cisionnel des directeurs des services p\u00e9nitentiaires pour l'attribution des r\u00e9ductions de peine, de certaines permissions de sortir, et la d\u00e9livrance des permis de visite. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Dans la continuit\u00e9 du rapport du jury de la conf\u00e9rence de consensus remis au 1er ministre le 20 f\u00e9vrier 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines. En l'\u00e9tat, ce texte ne reprend pas la proposition \u00e9voqu\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation relative aux attributions des directeurs des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Pour autant, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e ne se limite pas au texte de loi. Ainsi, la Garde des sceaux a install\u00e9 le 18 octobre 2013 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 d'installer des groupes de travail sur les m\u00e9tiers des SPIP. Dans ce cadre, les m\u00e9thodes de prise en charge et les outils d'\u00e9valuation des SPIP seront examin\u00e9s mais l'organisation, le r\u00f4le de chacun au sein de ces services et le p\u00e9rim\u00e8tre des fonctions d'encadrement feront \u00e9galement l'objet d'une attention particuli\u00e8re. De nombreuses pistes de r\u00e9flexion demeurent par cons\u00e9quent encore ouvertes afin de permettre de repenser l'identit\u00e9 professionnelle de ces m\u00e9tiers dont les missions ont connu des profondes \u00e9volutions ces derni\u00e8res ann\u00e9es, entra\u00eenant une certaine perte de rep\u00e8re du fait des injonctions parfois contradictoires qui leur \u00e9taient impos\u00e9es. Au-del\u00e0 de la question des SPIP, une r\u00e9flexion est \u00e9galement engag\u00e9e sur la place et le statut des agents p\u00e9nitentiaires en \u00e9tablissements \u00e0 l'occasion du protocole sign\u00e9 avec l'organisation syndicale majoritaire le 14 mai 2013 mais \u00e9galement du plan maisons centrales annonc\u00e9 \u00e0 la faveur du plan de s\u00e9curisation des \u00e9tablissements exceptionnel lanc\u00e9 le 3 juin 2013. Engag\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s des personnels qui oeuvrent au quotidien \u00e0 la prise en charge des personnes plac\u00e9es sous main de justice, la Garde des sceaux a ainsi engag\u00e9 une politique p\u00e9nitentiaire en coh\u00e9rence avec sa politique p\u00e9nale afin d'assurer la meilleure efficacit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats de s\u00e9curisation professionnelle dans son r\u00e9cent rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques publiques \u00bb. La Cour des comptes recommande de soumettre l'acc\u00e8s au contrat de s\u00e9curisation professionnelle non \u00e0 un crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 la situation juridique du b\u00e9n\u00e9ficiaire, mais \u00e0 l'appr\u00e9ciation de sa distance \u00e0 l'emploi. Elle demande comment le Gouvernement entend-il \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "Le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP), cr\u00e9\u00e9 par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 relatif au contrat de s\u00e9curisation professionnelle est ouvert aux salari\u00e9s des entreprises de moins de 1000 salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique. L'Etat et les partenaires sociaux, lors de la n\u00e9gociation de l'ANI du 31 mai 2011, puis lors de sa transcription dans la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011, ont souhait\u00e9 que les salari\u00e9s victimes de licenciements \u00e9conomiques b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement renforc\u00e9 en raison de leurs caract\u00e9ristiques (tr\u00e8s majoritairement des ouvriers et employ\u00e9s dont le niveau de formation et de qualification est souvent inf\u00e9rieur au niveau IV et une anciennet\u00e9 \u00e9lev\u00e9e), mais \u00e9galement en raison de la possibilit\u00e9 de faire financer cet accompagnement par l'employeur qui proc\u00e8de au licenciement et par le salari\u00e9 licenci\u00e9 (le pr\u00e9avis n'est pas ex\u00e9cut\u00e9 et une somme \u00e9quivalente au reliquat du droit individuel \u00e0 la formation (DIF) est vers\u00e9e \u00e0 P\u00f4le emploi pour financer le dispositif). Par ailleurs, les modalit\u00e9s d'accompagnement misent en place dans le cadre de ce dispositif inspirent d\u00e9j\u00e0 de fa\u00e7on assez profonde les m\u00e9thodes de suivi des autres demandeurs d'emploi. D'une part, le dispositif d'accompagnement du CSP a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 titre exp\u00e9rimental aux anciens titulaires de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de contrat de travail temporaire et de contrat de chantier sur certains bassins d'emploi, \u00e0 la demande des partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 31 mai 2011. Cette exp\u00e9rimentation, dont le bilan sera r\u00e9alis\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, devra permettre de d\u00e9terminer si la m\u00e9thodologie d'accompagnement du CSP est adapt\u00e9e \u00e0 ce public et pourra faire l'objet d'un \u00e9largissement. D'autre part, l'id\u00e9e d'un suivi diff\u00e9renci\u00e9 des demandeurs d'emploi en fonction de leur \u00e9loignement \u00e0 l'emploi a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la strat\u00e9gie de P\u00f4le emploi et la personnalisation accrue de l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui ont le plus de difficult\u00e9s sur le march\u00e9 du travail est directement inspir\u00e9 des m\u00e9thodes d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre du CSP.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des \u00ab man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation \u00bb, pour reprendre les termes de la loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016, les accidents se multiplient avec pour principales victimes des enfants. \u00c0 l'occasion d'une pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite sur le m\u00eame th\u00e8me, le ministre avait indiqu\u00e9 que l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration avait \u00e9t\u00e9 saisie le 9 mars 2015 d'une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines. Parall\u00e8lement, un audit avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises aupr\u00e8s des organismes v\u00e9rificateurs. Aussi il souhaite s'enqu\u00e9rir de l'avancement de ces travaux car il y a urgence \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures plus efficaces pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce domaine.", "answer": "La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accident par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accident pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accident par million de tours. Le rapport de la mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration souligne que le cadre r\u00e9glementaire a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e d'un point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 mais signale par ailleurs une appr\u00e9hension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des dispositions pr\u00e9vues par ce cadre pr\u00e9cis, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises a con\u00e7u en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public. Ce guide est t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la question du gaspillage dans les cantines scolaires. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2011 pour le minist\u00e8re de l'agriculture, les cantines des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es enregistrent des volumes de perte alimentaires entre 179 et 200g par personne et par repas. Dans les \u00e9coles primaires, les pertes sont comprises entre 110 et 130g. Les aliments les plus jet\u00e9s sont les l\u00e9gumes et les fruits, et les associations se plaignent de ce gaspillage, qui concerne surtout les coll\u00e9giens, et dont une partie s'observe en cuisine, o\u00f9 les chefs sur\u00e9valuent souvent les quantit\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux revendications des associations en prenant des mesures concr\u00e8tes pour enrayer le gaspillage dans les cantines scolaires.", "answer": "En France, plus de sept millions de tonnes de d\u00e9chets alimentaires sont jet\u00e9es tout au long de la cha\u00eene alimentaire. Face \u00e0 ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue l'un des axes forts de la politique publique de l'alimentation telle qu'inscrite dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs et structurer les initiatives, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture a pilot\u00e9 des groupes de travail, r\u00e9unis r\u00e9guli\u00e8rement de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 juin 2013 dans le but d'\u00e9laborer un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble des acteurs de la cha\u00eene alimentaire a particip\u00e9 \u00e0 ces \u00e9changes : depuis l'amont agricole, repr\u00e9sent\u00e9 par les inter-professions et les syndicats agricoles, jusqu'aux consommateurs, repr\u00e9sent\u00e9s par des associations de consommateurs, et en associant les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, les pouvoirs publics... Ce pacte, lanc\u00e9 officiellement le 14 juin 2013, a pour objectif de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici \u00e0 2025. Il constitue un engagement des diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene alimentaire pour r\u00e9duire ce gaspillage. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants de la restauration collective se sont engag\u00e9s \u00e0 mener des actions de sensibilisation aupr\u00e8s de leur client\u00e8le, de leurs convives, de leurs collaborateurs et de leurs fournisseurs mais \u00e9galement \u00e0 mener des actions de pr\u00e9vention et \u00e0 am\u00e9liorer leurs pratiques professionnelles pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Fruit d'une r\u00e9elle volont\u00e9 politique, alli\u00e9e \u00e0 une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9, ce pacte est un engagement collectif innovant, fort et inscrit sur le long terme qui adresse un message sans ambigu\u00eft\u00e9 : le gaspillage alimentaire peut et doit \u00eatre r\u00e9duit.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre de places d'ESAT dans le sud Rh\u00f4ne-Alpes. Les ESAT permettent \u00e0 des personnes handicap\u00e9es d'avoir une activit\u00e9 professionnelle avec des conditions de travail am\u00e9nag\u00e9es et leur assurent une possibilit\u00e9 d'insertion or il appara\u00eet que le nombre de places disponibles sont trop peu nombreuses pour permettre aux personnes handicap\u00e9es d'y \u00eatre accueillies. Pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me plus de 250 demandes sont aujourd'hui sur liste d'attente. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer de quelle mani\u00e8re le Gouvernement envisage d'aider \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles places dans les ESAT existants afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement reconnait les apports positifs du mod\u00e8le original des Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap. Les ESAT ont fait l'objet d'un volet important du programme pluriannuel de cr\u00e9ations de place pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicap\u00e9es. Sur la base d'une \u00e9valuation des besoins r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des programmes interd\u00e9partementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, 10 000 places d'ESAT ont en effet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-social. A ce titre, 6 400 places ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es : 2 000 places nouvelles en 2008, 1 400 places en 2009 et 1 000 places en 2010, 2011 et 2012 (80,20 % de ces places sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es). Dans ce cadre, 564 places ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes. Le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, qui affiche un taux d'\u00e9quipement de 3,90 % habitants \u00e2g\u00e9s de 20 \u00e0 59 ans, sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale de 3,38 %, s'est vu allouer 35 places portant ainsi \u00e0 960 le nombre de places d'ESAT financ\u00e9es dans ce d\u00e9partement. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint et compte tenu de l'\u00e9tat d'avancement des cr\u00e9ations de places d'ESAT au titre du plan pluriannuel pr\u00e9cit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de faire porter l'effort financier en 2013 sur la consolidation de l'offre existante en retenant un taux de revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 %.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, le fait que les travaux de r\u00e9novation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % \u00e0 7 %. Or il s'av\u00e8re qu'en zone rurale certaines communes engagent d'importants travaux pour r\u00e9nover des logements sociaux qui leur appartiennent ou pour en cr\u00e9er dans des locaux d\u00e9saffect\u00e9s (anciens presbyt\u00e8res, anciennes mairies...). Le plan de financement engag\u00e9 par les communes correspond \u00e0 des budgets souvent tr\u00e8s serr\u00e9s \u00e9labor\u00e9s plus d'un an \u00e0 l'avance. Elle lui demande donc si un assouplissement fiscal est pr\u00e9vu pour la cr\u00e9ation ou la r\u00e9fection de logements sociaux par les communes rurales, lorsque les op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es ou engag\u00e9es avant le 1er janvier 2012.", "answer": "L'article 13 de la loi n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a instaur\u00e9 un taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 7 %. L'ensemble des op\u00e9rations qui relevaient du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % sont soumises au taux r\u00e9duit de TVA de 7 % \u00e0 compter du 1er janvier 2012, \u00e0 la seule exception des biens et services limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui demeurent soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %, \u00e0 savoir l'alimentation, les biens et services destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es, les abonnements \u00e0 l'\u00e9nergie, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es et les cantines scolaires. Ainsi, les travaux d'am\u00e9lioration, de transformation, d'am\u00e9nagement et d'entretien portant sur les locaux \u00e0 usage d'habitation de plus de deux ans, ainsi que les op\u00e9rations d'acquisition, de construction et de r\u00e9novation de logements sociaux sont d\u00e9sormais soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 7 %. Le taux r\u00e9duit de 7 % s'applique aux op\u00e9rations pour lesquelles la TVA est exigible \u00e0 compter du 1er janvier 2012. Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe g\u00e9n\u00e9ral d'entr\u00e9e en vigueur, il est pr\u00e9vu que l'int\u00e9gralit\u00e9 des op\u00e9rations de travaux portant sur des locaux \u00e0 usage d'habitation de plus de deux ans ayant fait l'objet d'un devis dat\u00e9 accept\u00e9 par les deux parties avant le 20 d\u00e9cembre 2011 et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un acompte, remis au professionnel avant cette m\u00eame date et ayant fait l'objet d'un cr\u00e9dit bancaire avant le 4 janvier 2012, restent soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %. De la m\u00eame mani\u00e8re, pour les livraisons et les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame de logements locatifs sociaux neufs vis\u00e9es au 2 du I et au II de l'article 278 sexies du CGI, le taux r\u00e9duit de 7 % s'applique aux op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9cision favorable prise dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation \u00e0 compter du 1er janvier 2012. A contrario, les op\u00e9rations ayant fait l'objet de cette d\u00e9cision avant le 1er janvier 2012 demeurent soumises au taux r\u00e9duit de 5,5 %. Enfin, concernant les livraisons \u00e0 soi-m\u00eame de travaux d'am\u00e9lioration, de transformation, d'am\u00e9nagement ou d'entretien vis\u00e9es au III de l'article 278 sexies et portant sur les locaux b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit de la TVA sur le fondement des 2 \u00e0 8 du I de l'article 278 sexies, le taux r\u00e9duit de 5,5 % demeure applicable si ces travaux, soit ont fait l'objet d'un devis dat\u00e9 accept\u00e9 par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'encaissement d'un acompte avant cette date, soit ont fait l'objet d'une d\u00e9cision d'octroi de la subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation avant cette m\u00eame date. Ces mesures d\u00e9rogatoires \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux r\u00e9duit de 7 % permettent de prendre en compte les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des op\u00e9rations de travaux de construction ou de r\u00e9novation de logements sociaux et ainsi de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de ces op\u00e9rations lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en 2011.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les organisations professionnelles agricoles et par de nombreuses r\u00e9gions face \u00e0 l'extr\u00eame longueur des d\u00e9lais de paiements des dossiers relevant des plans de d\u00e9veloppement rural et mettant en \u0153uvre des cr\u00e9dits FEADER notamment concernant le second pilier. Cette situation port\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat ainsi qu'\u00e0 l'agence de service et de paiement place en tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s la plupart des professionnels de l'\u00e9levage et de l'agriculture, de nombreuses exploitations agricoles d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es par les crises successives. Qu'il s'agisse des dossiers relevant du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations, des indemnit\u00e9s compensatoires de handicap naturel, du bio et des mesures agro environnementales et climatiques, il est urgent que les paiements puissent \u00eatre engag\u00e9s. Or d'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments d'information dont disposent les professionnels, il semblerait que la mise en \u0153uvre des modules complets de paiements ne sera pas op\u00e9rationnelle avant septembre 2016 voire au-del\u00e0. Ceci est d'autant plus grave que les modules simplifi\u00e9s ne sont pas toujours satisfaisants. Les professionnels sont dans l'incapacit\u00e9 de faire une avance de tr\u00e9sorerie jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016, certains dispara\u00eetront d'ici l\u00e0. Aussi lui demande-t-il les moyens qu'il entend mettre en \u0153uvre pour qu'un effort soit tr\u00e8s rapidement engag\u00e9 au niveau de l'ASP, tant pour une simplification des proc\u00e9dures que pour une acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre des outils complets d'instruction et de paiement des dossiers FEADER ; il en va en tout cas dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur de la survie de l'\u00e9levage et d'une partie de l'agriculture.", "answer": "L'ann\u00e9e 2015 a \u00e9t\u00e9 en grande partie consacr\u00e9e \u00e0 la n\u00e9gociation avec la Commission europ\u00e9enne du cadre national et des programmes r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement rural. Pour autant, la mise en \u0153uvre des principales mesures (hors surfaciques) du d\u00e9veloppement rural telles que l'installation, le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles a pu \u00eatre initi\u00e9e et a conduit \u00e0 l'engagement d'un nombre important de dossiers au cours du second semestre ainsi qu'au paiement des dossiers prioritaires, notamment des aides \u00e0 l'installation. Le travail de mise en \u0153uvre qui mobilise ensemble les conseils r\u00e9gionaux, l'agence de service et de paiement et les services de l'\u00c9tat, se poursuit en 2016 pour permettre le paiement de l'ensemble des dossiers, qui a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 notamment pour l'installation, les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et les aides li\u00e9es \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9dation. Par ailleurs, s'agissant des aides surfaces du second pilier (indemnit\u00e9s compensatoires de handicap naturel (ICHN), bio et mesures agro-environnementales et climatiques), le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une nouvelle vague d'apport de tr\u00e9sorerie remboursable afin de soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations (l'ICHN faisait d\u00e9j\u00e0 partie de la premi\u00e8re vague d'apport fin 2015).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'action de soldats, agents fran\u00e7ais ou de conseillers militaires sur le sol libyen. La pr\u00e9sence de forces sp\u00e9ciales fran\u00e7aises sur le sol libyen est de plus en plus pr\u00e9cise et a permis l'avanc\u00e9e spectaculaire des rebelles en 2011. Coordination ? \u00c9laboration de strat\u00e9gies ? Formation ? Entra\u00eenement ? Infiltration ? Les sp\u00e9culations vont bon train sur leur r\u00f4le exact. Il lui demande combien de soldats ou d'agents fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur le terrain, en vertu de quel mandat, quelles actions sont men\u00e9es et depuis combien de temps.", "answer": "L'engagement des arm\u00e9es fran\u00e7aises dans le conflit libyen s'est inscrit dans le cadre strict de la r\u00e9solution n\u00b0 1973 du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies : la force a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e en protection des populations menac\u00e9es et aucun d\u00e9ploiement de force n'a eu lieu sur le sol libyen. Le repr\u00e9sentant diplomatique fran\u00e7ais d\u00e9p\u00each\u00e9 aupr\u00e8s du conseil national de transition (CNT) de Benghazi, reconnu seule autorit\u00e9 l\u00e9gitime par notre pays d\u00e8s le 10 mars 2011, a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e sur le sol libyen d'un petit nombre de militaires, charg\u00e9s d'assurer sa protection. D'autres ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d'\u00e9tablir et de conserver la liaison n\u00e9cessaire avec les diff\u00e9rentes composantes militaires de la r\u00e9bellion au r\u00e9gime de Kadhafi, pour garantir en toute occasion la prise en compte maximale de la protection des populations menac\u00e9es. A la chute de Tripoli, un d\u00e9tachement militaire charg\u00e9 de s\u00e9curiser la r\u00e9ouverture de l'ambassade de France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place. Ces militaires sont rest\u00e9s pr\u00e9sents sur le sol libyen jusqu'\u00e0 la chute du r\u00e9gime. Leur r\u00f4le ne consistait pas \u00e0 prendre part directement au conflit. Leur engagement a permis le maintien d'un dialogue constant entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et celles du CNT et l'appr\u00e9ciation par le commandement militaire de l'op\u00e9ration Unified Protector de la r\u00e9alit\u00e9 de la situation des combats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilit\u00e9 d'employeur des cadres dirigeants de leur r\u00e9seau, en modifiant, par la loi, les modalit\u00e9s de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par REACH. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi visant \u00e0 permettre aux mutuelles de mettre en place des r\u00e9seaux de soins, prochainement discut\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. En effet, les opticiens consid\u00e8rent que le texte instaure une v\u00e9ritable discrimination vis-\u00e0-vis de leur profession, permettant aux r\u00e9seaux de soins de refuser tout opticien postulant quand bien m\u00eame il r\u00e9pondrait \u00e0 tous les crit\u00e8res : sont concern\u00e9s aussi bien des opticiens nouvellement install\u00e9s, notamment dans les zones rurales, mais \u00e9galement tout opticien n'appartenant pas au r\u00e9seau et souhaitant l'int\u00e9grer afin d'offrir \u00e0 sa client\u00e8le la dispense d'avance des frais. Cette discrimination peut, selon ces derniers, \u00eatre d'autant plus drastique que, dans la zone de chalandise, les assur\u00e9s sont affili\u00e9s \u00e0 un contrat groupe de l'entreprise qui est localement le premier employeur. Ils consid\u00e8rent que cette position dominante des compl\u00e9mentaires de sant\u00e9 sera accentu\u00e9e par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture sant\u00e9 obligatoire qui conduira \u00e0 l'augmentation du nombre de contrats collectifs. Enfin, ils d\u00e9plorent le fait qu'un assur\u00e9 insatisfait de sa compl\u00e9mentaire n'aura pas la possibilit\u00e9 de pouvoir la mettre en concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les pr\u00e9occupations des opticiens.", "answer": "La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une r\u00e9gulation des co\u00fbts de sant\u00e9 en vue de ma\u00eetriser les restes \u00e0 charge pour les m\u00e9nages et le montant des cotisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, \u00e9vitant ainsi des d\u00e9mutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers les engagements pris par les professionnels de sant\u00e9 au sein des r\u00e9seaux ainsi constitu\u00e9s. Enfin, il vise \u00e0 permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques \u00e0 ceux offerts aux autres op\u00e9rateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 aux objectifs ainsi fix\u00e9s, le Gouvernement a jug\u00e9 n\u00e9cessaire que les r\u00e9seaux de soins soient encadr\u00e9s. A cet \u00e9gard, le texte final de cette loi met en oeuvre de mani\u00e8re imm\u00e9diate un encadrement effectif des r\u00e9seaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes compl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance avaient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'utiliser ce m\u00e9canisme qui permet de renforcer la r\u00e9gulation et donc de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des adh\u00e9rents. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 863-8-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels, les services et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, pr\u00e9cise que \u00ab ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 et aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins \u00bb. L'article 2 impose \u00e9galement que les r\u00e9seaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de sant\u00e9, l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assur\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler que les professionnels de sant\u00e9, et notamment les opticiens, resteront libres d'adh\u00e9rer ou non aux r\u00e9seaux de soins. L'article 2 interdit \u00e9galement toute clause d'exclusivit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant de la possibilit\u00e9 offerte de r\u00e9seaux ferm\u00e9s en mati\u00e8re d'optique, le conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'une telle disposition ne portait pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relev\u00e9 l'autorit\u00e9 de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie est de nature \u00e0 permettre une mod\u00e9ration des co\u00fbts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assur\u00e9s. En l'absence d'un tel dispositif, sur un march\u00e9 connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqu\u00e9 par une asym\u00e9trie d'information entre professionnels et assur\u00e9s sur le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements propos\u00e9s, l'efficacit\u00e9 d'un r\u00e9seau conventionn\u00e9 est moins importante. Les donn\u00e9es disponibles sur les r\u00e9seaux existant en mati\u00e8re d'optique montent que les r\u00e9seaux ferm\u00e9s permettent de baisser les prix de 30 \u00e0 40%, ce qui permet de limiter le montant restant \u00e0 la charge directe des assur\u00e9s. Enfin, s'agissant des cons\u00e9quences de ces dispositions, l'article 3 pr\u00e9voit la remise d'un rapport annuel, pendant une p\u00e9riode de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur b\u00e9n\u00e9fice pour les patients, notamment en termes de reste \u00e0 charge et d'acc\u00e8s aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix n\u00e9goci\u00e9s avec les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours au Congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 en octobre 2012.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des rythmes scolaires et ses cons\u00e9quences directes pour les familles. Depuis la rentr\u00e9e 2008, les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ont classe quatre jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Voulue par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, cette mesure r\u00e9pondait d'abord \u00e0 un souci de clarification : le rythme scolaire \u00e9tait devenu de plus en plus confus, 40 % des \u00e9coles ayant mis en place un calendrier d\u00e9rogatoire. Supprimer l'\u00e9cole le samedi matin permettait aussi d'acc\u00e9der \u00e0 une demande des parents d\u00e9sireux de passer l'ensemble du week-end en famille. La modification des rythmes scolaires risquerait donc de remettre en cause ces moments pass\u00e9s en famille pour des loisirs culturels ou d'activit\u00e9s sportives. Aussi, il lui demande si la r\u00e9forme des rythmes scolaires prendra en compte ce param\u00e8tre afin de pr\u00e9server, pour la vie familiale, le temps du week-end et quelle place il entend offrir aux associations familiales au sein du processus de concertation.", "answer": "Fid\u00e8le \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'\u00e9cole et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficult\u00e9. Le second r\u00e9side dans le fait que, comme l'a soulign\u00e9 en 2010 un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine, les rythmes de l'\u00e9cole et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est consid\u00e9rablement aggrav\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la semaine de 4 jours d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. La journ\u00e9e actuelle des \u00e9coliers est en effet plus longue et plus charg\u00e9e que celle de la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est d\u00e9favorable aux enfants. En ce sens et apr\u00e8s le d\u00e9roulement de la concertation sur les rythmes scolaires \u00e0 laquelle les \u00e9lus locaux ont \u00e9t\u00e9 largement associ\u00e9s, il est donc urgent et n\u00e9cessaire d'instaurer un meilleur \u00e9quilibre du temps scolaire et du temps p\u00e9riscolaire \u00e0 la fois sur la journ\u00e9e et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure r\u00e9partition des heures d'enseignement par jour et \u00e0 une programmation des s\u00e9quences d'enseignement \u00e0 des moments o\u00f9 la facult\u00e9 de concentration des \u00e9l\u00e8ves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu \u00e0 une meilleure articulation des temps scolaire et p\u00e9riscolaire. Tous les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 24 heures de classe par semaine r\u00e9parties en 9 demi-journ\u00e9es et la journ\u00e9e d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves au cours de la journ\u00e9e seront organis\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue renouvel\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales. Les principes de la r\u00e9forme des rythmes scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires qui fixe les principes directeurs de la r\u00e9forme mais introduit \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments de souplesse n\u00e9cessaires afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et d'organiser les proc\u00e9dures de d\u00e9cision entre les rectorats, les communes et les \u00e9coles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et \u00e0 tous un mod\u00e8le unique et rigide, mais de fixer un cadre national \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. En effet, si le principe des neuf demi-journ\u00e9es d'enseignement et celui des 24 heures d'enseignement hebdomadaire ne peuvent faire l'objet d'aucune d\u00e9rogation, les maires ou les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ainsi que les conseils d'\u00e9cole pourront solliciter des d\u00e9rogations justifi\u00e9es par les particularit\u00e9s du contexte territorial. Ainsi, la mise en place d'une demi-journ\u00e9e d'enseignement le samedi matin \u00e0 la place du mercredi matin pourra \u00eatre demand\u00e9e au directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) apr\u00e8s avis de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale (IEN). Cet am\u00e9nagement devra avoir pour priorit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves et \u00eatre en coh\u00e9rence avec le projet \u00e9ducatif territorial \u00e9labor\u00e9 conjointement par la collectivit\u00e9, les services de l'Etat et les autres partenaires int\u00e9ress\u00e9s. Cette nouvelle proc\u00e9dure accorde donc un r\u00f4le plus important au maire dans les d\u00e9cisions concernant les \u00e9coles de sa commune et lui permet de mener \u00e0 bien ses ambitions \u00e9ducatives en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de son territoire. La r\u00e9forme entrera en application \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les pr\u00e9sidents d'EPCI qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, utile \u00e0 cette concertation et \u00e0 la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs \u00e9ducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement pr\u00e9vu, pour faire conna\u00eetre leur \u00e9ventuelle d\u00e9cision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires prolongeant le service public de l'\u00e9ducation pourront \u00eatre organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir \u00e0 chaque enfant un parcours \u00e9ducatif coh\u00e9rent et de qualit\u00e9 en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps p\u00e9ri-\u00e9ducatif. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette r\u00e9forme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, gr\u00e2ce \u00e0 un fonds de 250 M d'euros. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires afin de prendre en charge les enfants apr\u00e8s les heures de classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront de 40 euros suppl\u00e9mentaires par \u00e9l\u00e8ve, soit 90 euros, puis 45 euros par \u00e9l\u00e8ve l'ann\u00e9e suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 accompagner les maires de France a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et diffus\u00e9 et des \u00e9quipes d'appui ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans chaque acad\u00e9mie pour r\u00e9pondre aux interrogations sp\u00e9cifiques des \u00e9lus locaux.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission nationale de l'internat et du post-\u00adinternat.", "answer": "Mise en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-272 du 9 mars 2009, pour une dur\u00e9e de quatre ann\u00e9es, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'existence r\u00e9glementaire. Elle avait notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses 26 membres ont en particulier men\u00e9 une r\u00e9flexion sur la r\u00e9vision du contenu et de la dur\u00e9e de tous les dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es (DES) et dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es compl\u00e9mentaires (DESC) de m\u00e9decine afin d'adapter ces formations aux comp\u00e9tences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la dur\u00e9e des \u00e9tudes de m\u00e9decine. Ils ont \u00e9galement propos\u00e9 en fin de cursus des \u00e9tudes m\u00e9dicales une p\u00e9riode de mise en responsabilit\u00e9 facilitant l'installation rapide des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. Les seules d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de cette commission consultative ont r\u00e9sid\u00e9 dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux r\u00e9unions organis\u00e9es au niveau du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Un projet de cr\u00e9ation d'une instance fusionnant les missions de la commission nationale de l'internat et du post-internat et de la commission p\u00e9dagogique nationale des \u00e9tudes de sant\u00e9 est en cours d'\u00e9laboration en lien avec les services de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les demandes formul\u00e9es dans la motion de la caisse nationale mutualiste pr\u00e9voyance sant\u00e9 lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 7 juin 2012. Elle lui demande, par cons\u00e9quent, quand interviendra la suppression de la taxe sur les conventions d'assurances instaur\u00e9es en 2011. Elle souhaiterait \u00e9galement savoir si les cotisations vers\u00e9es aux mutuelles seront d\u00e9ductibles des revenus imposables pour les retrait\u00e9s, les fonctionnaires, les \u00e9tudiants.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi la signature, le 23 octobre dernier, d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s et les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Cet accord est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important dans la r\u00e9organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 autour de la m\u00e9decine de proximit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 le 20 octobre, lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9, son engagement \u00e0 faire dispara\u00eetre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux et \u00e0 garantir l'acc\u00e8s imm\u00e9diat aux soins sur l'ensemble du territoire. En compl\u00e9ment de ces actions, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en outre annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'acc\u00e8s aux soins des populations les plus d\u00e9munies. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision, de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et entreront en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9lais qui encadrent toute demande port\u00e9e devant la commission de recours amiable (CRA) de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Lorsqu'une personne use de son droit de recours, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, pass\u00e9 le d\u00e9lai d'un mois, l'absence de r\u00e9ponse de la CRA signifie que la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 est rejet\u00e9e. Or le nombre de litiges est tel, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions d'invalidit\u00e9, qu'un dossier est difficilement instruit dans ce d\u00e9lai serr\u00e9, ce qui signifie que des rejets m\u00e9caniques peuvent \u00eatre signifi\u00e9s avant le moindre d\u00e9but de traitement du dossier. Le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9 la r\u00e8gle amenant \u00e0 ce que le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'autorit\u00e9 administrative sur les demandes adress\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat et aux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif vaille d\u00e9cision d'acception. Par cons\u00e9quent, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les justifications qui s'imposent aux services administratifs pour user du caract\u00e8re d'exception \u00e0 ces d\u00e9lais pr\u00e9vu par la loi. Il serait, par ailleurs, tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre les raisons qui ont pouss\u00e9 \u00e0 fixer \u00e0 un mois le d\u00e9lai d'instruction des recours qui peuvent parvenir \u00e0 la CRA. Il lui demande, en outre, ce qu'elle envisage de faire afin de permettre aux adh\u00e9rents concern\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'une garantie de traitement effectif de leur demande.", "answer": "En vertu de l'article R. 142-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque, suite \u00e0 la r\u00e9clamation d'un assur\u00e9 ou cotisant \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision d'un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la d\u00e9cision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant dans le d\u00e9lai d'un mois, l'int\u00e9ress\u00e9 peut consid\u00e9rer sa demande comme rejet\u00e9e et se pourvoir devant le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration fixe le principe selon lequel \u00ab le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut d\u00e9cision d'acceptation \u00bb. Mais ce principe est affect\u00e9 de quelques d\u00e9rogations, notamment celle pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 231-4 lorsque la demande \u00ab pr\u00e9sente le caract\u00e8re d'une r\u00e9clamation ou d'un recours administratif \u00bb, ce qui est le cas des r\u00e9clamations port\u00e9es devant les commissions de recours amiable. Le d\u00e9lai d'un mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 142-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue l'une des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration selon lequel \u00ab lorsque l'urgence ou la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure le justifie, un d\u00e9lai diff\u00e9rent de ceux pr\u00e9vus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \u00bb. Toutefois, comme l'a soulign\u00e9 la Cour des Comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2010, il appara\u00eet que les commissions de recours amiable se prononcent tr\u00e8s rarement avant le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 partir duquel la r\u00e9clamation est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e. En cons\u00e9quence, une r\u00e9flexion, dans le cadre des d\u00e9crets d'application de l'article 12 de la loi no\u00a02016-1547 du 18\u00a0novembre\u00a02016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle, pourrait \u00eatre engag\u00e9e, en concertation avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur l'opportunit\u00e9 de modifier ce d\u00e9lai r\u00e8glementaire afin de garantir l'effectivit\u00e9 du traitement des r\u00e9clamations et d'\u00e9viter ainsi aux int\u00e9ress\u00e9s un recours juridictionnel.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la suppression de postes de fonctionnaires \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) d\u00e9cid\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, cette derni\u00e8re pr\u00e9voit une diminution de 2 203 \u00e9quivalents temps plein dans le personnel en charge de la gestion des finances publiques et des ressources humaines de l'\u00c9tat en 2013, dont 2 023 \u00e0 la DGFIP. Or cette mesure peut difficilement \u00eatre expliqu\u00e9e dans un contexte o\u00f9 l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales cherchent \u00e0 d\u00e9gager de nouvelles ressources et font face \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s pour y parvenir. Dans le m\u00eame temps, la charge de travail ainsi que sa complexit\u00e9 se sont accrues dans tous les services charg\u00e9s de la gestion des finances publiques. Ce constat, de m\u00eame que celui d'un accroissement de la fraude fiscale en France, n\u00e9cessite pourtant un renforcement des missions du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et de sa DGFIP et, par cons\u00e9quent, un apport ad\u00e9quat en termes de ressources humaines. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les solutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es pour amortir cette suppression de postes et les alternatives qui seront mises en place pour faire face \u00e0 l'augmentation des missions dans les services de gestion des finances publiques.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, participe effectivement \u00e0 la r\u00e9duction du volume des emplois publics. Cette \u00e9volution s'inscrit dans les orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui conduisent en particulier \u00e0 renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice. Dans le m\u00eame temps, et pour assurer la stabilit\u00e9 globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre rigoureux dans d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. La loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2023 \u00e9quivalents temps plein (ETP), soit un volume de suppressions globalement inf\u00e9rieur de 17 % \u00e0 celui de 2012. Les efforts demand\u00e9s \u00e0 la DGFiP sont r\u00e9partis de mani\u00e8re juste, \u00e9quilibr\u00e9e et partag\u00e9e. Ainsi, pour all\u00e9ger la pression portant sur les services d\u00e9concentr\u00e9s et les emplois de cat\u00e9gorie C, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la premi\u00e8re fois, de supprimer des emplois de cadres sup\u00e9rieurs. De la m\u00eame mani\u00e8re, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont \u00e9t\u00e9 mieux pris en compte dans la m\u00e9thode utilis\u00e9e par la DGFiP pour r\u00e9partir ces emplois entre les services. Afin que cette r\u00e9duction n'alt\u00e8re ni les conditions de travail des agents, ni la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers, un travail visant \u00e0 faciliter l'all\u00e9gement des t\u00e2ches et la simplification des proc\u00e9dures est men\u00e9 parall\u00e8lement. Il doit permettre en particulier de continuer \u00e0 lutter efficacement contre les fraudes et de d\u00e9livrer le meilleur conseil aux usagers comme aux d\u00e9cideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFiP, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'\u00e9quit\u00e9 et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"les r\u00e9seaux objectif formation-emploi\" pour offrir une solution \u00e0 chaque d\u00e9crocheur qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "La lutte contre le d\u00e9crochage scolaire est une priorit\u00e9 du Gouvernement qui se traduit par une action en amont pour \u00e9viter les ruptures et situations d'\u00e9chec et la mise en place de dispositifs pour proposer des solutions aux jeunes d\u00e9crocheurs. Le rep\u00e9rage des jeunes d\u00e9crocheurs s'effectue par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me interminist\u00e9riel d'\u00e9change d'information (SIEI). Au niveau des bassins de formation et d'emploi, 360 plates-formes d'appui et de suivi des d\u00e9crocheurs contactent les jeunes d\u00e9crocheurs identifi\u00e9s et proposent \u00e0 chacun un entretien et un accompagnement vers une solution de retour en formation ou d'insertion professionnelle. En lien avec chacune de ces plates-formes, des r\u00e9seaux sont mis en place pour mieux coordonner l'ensemble des solutions de retour en formation propos\u00e9es par l'\u00e9ducation nationale. Les r\u00e9seaux \u00ab Formation qualification emploi \u00bb (FOQUALE) d\u00e9crits dans la circulaire n\u00b0 2013-035 du 29 mars 2013 rassemblent, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'action d'une plate-forme de suivi et d'appui aux d\u00e9crocheurs, les \u00e9tablissements et dispositifs relevant de l'\u00c9ducation nationale et susceptibles d'accueillir les jeunes d\u00e9crocheurs. L'activit\u00e9 des r\u00e9seaux FOQUALE est compl\u00e9mentaire de l'action men\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales. A la rentr\u00e9e 2013, en appui des r\u00e9seaux FOQUALE, des r\u00e9f\u00e9rents \u00ab d\u00e9crochage scolaire \u00bb ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 \u00e0 fort taux d'absent\u00e9isme et de d\u00e9crochage. Les r\u00e9seaux FOQUALE se d\u00e9ploient sur l'ensemble du territoire. La mission g\u00e9n\u00e9rale d'insertion (MGI) devient la mission de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire (MLDS) et participe \u00e0 l'animation des nouveaux r\u00e9seaux. \u00c0 l'issue d'une premi\u00e8re phase de positionnement du jeune mise en oeuvre au niveau de la plate-forme, une solution de retour en formation peut \u00eatre propos\u00e9e dans le cadre des r\u00e9seaux FOQUALE : soit dans un \u00e9tablissement scolaire, notamment dans un lyc\u00e9e professionnel ou un lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique, \u00e9ventuellement dans une structure innovante de type \u00ab micro-lyc\u00e9e \u00bb, soit dans un CFA public ou une unit\u00e9 de formation par apprentissage dans un lyc\u00e9e professionnel. Le jeune est accompagn\u00e9 par un tuteur de l'\u00c9ducation nationale tout au long du parcours de formation et des bilans de situation r\u00e9guliers sont effectu\u00e9s avec lui. Un contrat \u00ab Formation Qualification Emploi \u00bb sign\u00e9 entre le tuteur, le jeune et sa famille, formalise le sens et les modalit\u00e9s du parcours personnalis\u00e9 de retour en formation. Un ensemble de documents a \u00e9t\u00e9 transmis aux acad\u00e9mies dans le but de faciliter ces parcours de formation (Guide des solutions innovantes, cahier des charges Service Civique, Clauses sociales). Avec l'arriv\u00e9e de la nouvelle liste SIEI en d\u00e9cembre 2013, un nouvel outil (Rio Suivi) va permettre aux responsables de plates-formes d'am\u00e9liorer le suivi et de prendre en compte tous les publics se pr\u00e9sentant spontan\u00e9ment dans les lieux d'accueil. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a fix\u00e9 un objectif de 20 000 jeunes d\u00e9crocheurs de retour en formation dans le cadre des r\u00e9seaux FOQUALE en 2013. Il communiquera, dans les prochaines semaines, un bilan pr\u00e9cis de cette action et de ces r\u00e9seaux pour l'ann\u00e9e 2013.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, sur les interrogations du secteur des musiques actuelles concernant le projet de r\u00e9forme portant Nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Les entreprises issues de ce secteur, dont l'\u00e9mergence et la prise en compte dans les politiques publiques culturelles date d'une trentaine d'ann\u00e9es, ont un champ d'action tr\u00e8s vari\u00e9 : salles de concert (dont certaines sont labellis\u00e9es SMAC, sc\u00e8nes de musiques actuelles, par l'\u00c9tat), festivals, producteurs de spectacles et de disques, centres de formation, f\u00e9d\u00e9rations, radios, etc. Soucieuses de garantir un acc\u00e8s \u00e0 une offre artistique diversifi\u00e9e sur tout le territoire, ces entreprises agissent \u00e9galement en mati\u00e8re de formation et d'aides \u00e0 l'emploi. Ce faisant, elles contribuent au vivre ensemble et \u00e0 l'\u00e9panouissement des populations sur l'ensemble du territoire, en s'inscrivant r\u00e9solument dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie sociale et solidaire. Aujourd'hui, les collectivit\u00e9s territoriales sont les premiers financeurs de ce secteur. Les entreprises des musiques actuelles suivent donc avec un int\u00e9r\u00eat particulier les discussions parlementaires concernant le projet de r\u00e9forme territoriale actuellement \u00e9tudi\u00e9 au S\u00e9nat. Cependant, certaines interrogations se font jour : avec la suppression de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale, certaines r\u00e9gions pourront se doter de la comp\u00e9tence culturelle et d'autres, non ; qu'adviendra-t-il de la culture dans ces territoires ? Quel sera le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans cette nouvelle organisation, garant de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de l'\u00e9quit\u00e9 territoriale ? Cette r\u00e9forme signera-t-elle la fin des cofinancements \u00c9tat-collectivit\u00e9s et des expertises compl\u00e9mentaires qui pourtant \u00e9taient tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es dans ce secteur ? Des annonces ayant \u00e9t\u00e9 faites concernant l'instauration de guichets uniques, quelle sera leur composition et la place des professionnels ? Enfin, les aides financi\u00e8res seront-elles int\u00e9gralement dirig\u00e9es vers les labels d'\u00c9tat, au d\u00e9triment des autres acteurs culturels ? Avec en outre la baisse de la dotation globale de fonctionnement, de l'ordre de 3,67 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, les entreprises de musiques actuelles craignent de voir les collectivit\u00e9s territoriales dans l'incapacit\u00e9 budg\u00e9taire de continuer \u00e0 financer la culture. Il souhaiterait donc qu'il lui fournisse des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux interrogations du secteur des musiques actuelles qui s'inqui\u00e8tent quant \u00e0 leur devenir, et \u00e0 celui de la culture dans les territoires en g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique adopt\u00e9 en conseil des ministres le 18 juin 2014 propose que la culture, dont fait partie le secteur des musiques actuelles, continue de relever d'une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre toutes les collectivit\u00e9s locales. En effet, si la clarification des comp\u00e9tences commande de limiter les interventions des r\u00e9gions et des d\u00e9partements aux comp\u00e9tences qui leur sont express\u00e9ment reconnues par la loi, il appara\u00eet n\u00e9cessaire, au vu de la diversit\u00e9 des situations et du caract\u00e8re transversal des domaines culturels, de maintenir une possibilit\u00e9 d'intervention des diff\u00e9rents niveaux des collectivit\u00e9s territoriales en la mati\u00e8re. Le projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017 pr\u00e9voit un redressement des comptes publics \u00e0 hauteur de 50 milliards d'euros d'\u00e9conomies r\u00e9partis sur trois ans, pour l'ensemble des administrations publiques. Dans ce cadre, les collectivit\u00e9s territoriales participent \u00e0 cet effort d\u00e8s 2015, qui se traduit par une baisse des dotations \u00e0 hauteur de 3,67 milliards d'euros. Il convient de souligner que ce montant repr\u00e9sente 1,9 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement per\u00e7ues en 2013 par les collectivit\u00e9s territoriales. De plus, les concours financiers de l'Etat repr\u00e9sentent moins du tiers des ressources des collectivit\u00e9s, constitu\u00e9es principalement des recettes fiscales et autres recettes de fonctionnement. Les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements pourront donc continuer \u00e0 apporter, comme elles le font actuellement, leur soutien aux actions culturelles et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la musique actuelle.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les retards de paiement dans cette administration. En effet, nombre d'enseignants vacataires ne per\u00e7oivent pas leur salaire dans un d\u00e9lai raisonnable (on pourrait admettre deux mois). Or ils doivent attendre au minimum trois mois, voire plus. Ces retards seraient imputables \u00e0 des erreurs administratives ou \u00e0 un rejet des codes par la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale. Cette situation conduit \u00e0 des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie des agents concern\u00e9s, au recours \u00e0 l'emprunt avec des co\u00fbts inutiles et \u00e0 un risque de pr\u00e9carit\u00e9 pour celles et ceux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de soutiens familiaux. Il en va de m\u00eame pour les remboursements de participation aux sessions d'examens, avec des retards qui s'allongent jusqu'\u00e0 onze mois, le paiement intervenant juste avant la session suivante. Les raisons avanc\u00e9es sont toujours les m\u00eames : changement de portail informatique entra\u00eenant des difficult\u00e9s techniques, manque de personnel pour le traitement des dossiers, etc. On peut aussi citer l'attente de remboursement des frais de d\u00e9placement, des retomb\u00e9es d'une promotion, des heures suppl\u00e9mentaires, etc. Face \u00e0 de tels retards, les enseignants sont d\u00e9munis. Les syndicats les invitent \u00e0 envoyer des courriers aux recteurs, aupr\u00e8s desquels ils re\u00e7oivent toujours les m\u00eames r\u00e9ponses, ou \u00e0 entamer une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du tribunal administratif qui durera au moins une ann\u00e9e. Ceci n'est pas seulement inadmissible, mais juste incompr\u00e9hensible. Comment ce probl\u00e8me connu de longue date n'a-t-il toujours pas trouv\u00e9 de solution ? Il demande s'il peut rem\u00e9dier rapidement \u00e0 cette situation, en incitant son administration \u00e0 se montrer exemplaire dans ce domaine.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret du 12 mai 1981, les recteurs d'acad\u00e9mie peuvent recruter des professeurs contractuels afin de pourvoir les emplois de professeur rest\u00e9s vacants au sein des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et des \u00e9tablissements de formation relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale (MEN). En application de l'article 3 du m\u00eame d\u00e9cret, ces contrats sont conclus pour la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e scolaire. Ces dispositions ont pour cons\u00e9quence l'arr\u00eat de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces professeurs contractuels au 31 ao\u00fbt, date administrative de fin d'ann\u00e9e scolaire correspondant \u00e0 la date de fin de contrat. En cas de signature d'un nouveau contrat et d'installation de l'agent non titulaire dans ses nouvelles fonctions, la r\u00e9mun\u00e9ration doit donc \u00eatre relanc\u00e9e le lendemain, soit le 1er septembre. Or, \u00e0 cette date, du fait des contraintes du calendrier de la paye, les op\u00e9rations de pr\u00e9liquidation et de pr\u00e9paration de la paye du mois de septembre sont achev\u00e9es, ce qui interdit en principe la production d'une paye normale au b\u00e9n\u00e9fice des agents en cause sur ce mois de rentr\u00e9e. En effet, le calendrier de la paye impos\u00e9 par les services liaison-r\u00e9mun\u00e9rations de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) contraint \u00e0 une pr\u00e9paration de la paye la derni\u00e8re semaine du mois M-1 pour un paiement effectif par le comptable seulement \u00e0 la fin du mois M suivant[1]. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait, le MEN a n\u00e9goci\u00e9 avec la DGFiP la proc\u00e9dure de relance automatis\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents non titulaires renouvel\u00e9s dans leurs fonctions. Cette proc\u00e9dure permet de remettre au comptable public une liste collective des agents non titulaires d\u00e9j\u00e0 connus l'ann\u00e9e scolaire pr\u00e9c\u00e9dente et dont le contrat est renouvel\u00e9, \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 celle de la remise normale en M-1 des fichiers de paye du mois M. Cette liste collective est produite en lieu et place des pi\u00e8ces justificatives et des contrats individuels aux alentours du 8 septembre, cette date \u00e9tant nationalement arr\u00eat\u00e9e par la DGFiP pour chaque rentr\u00e9e. Les pi\u00e8ces individuelles r\u00e9glementaires sign\u00e9es par l'agent non titulaire et le chef d'\u00e9tablissement, qui certifient l'installation du professeur contractuel dans ses fonctions et son \u00e9tablissement, sont ensuite remises au comptable au d\u00e9but du mois d'octobre, dans un d\u00e9lai qui laisse aux services acad\u00e9miques le temps de les centraliser. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, la paye de septembre est assur\u00e9e normalement et sans interruption, dans la continuit\u00e9 de celle du mois d'ao\u00fbt. Concernant en revanche les professeurs contractuels nouvellement nomm\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e, et donc inconnus des fichiers de paye des mois ant\u00e9rieurs, les pi\u00e8ces justificatives devant \u00eatre imp\u00e9rativement remises au comptable public pour permettre leur premi\u00e8re prise en charge ne peuvent \u00eatre produites que dans les premiers jours de septembre. Pour ces situations, les services acad\u00e9miques du MEN et les services liaison-r\u00e9mun\u00e9rations de la DGFiP sont invit\u00e9s \u00e0 recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 la proc\u00e9dure de l'acompte. Celle-ci consiste \u00e0 demander \u00e0 la DGFiP de proc\u00e9der \u00e0 un virement bancaire d'un montant au maximum \u00e9gal \u00e0 90 % du salaire net mensuel d\u00fb \u00e0 l'agent, en dehors de la cha\u00eene normale de la paye mensuelle d\u00e9crite ci-dessus ; les \u00ab trains \u00bb d'acompte, au nombre de deux voire trois par mois, permettent ainsi de proc\u00e9der \u00e0 des versements effectifs dix jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la demande d'acompte. Le cas peut \u00e9galement survenir de professeurs contractuels recrut\u00e9s \u00e0 temps incomplet et auxquels il est fait appel de mani\u00e8re ponctuelle pour couvrir des besoins de remplacement. Sur la p\u00e9riode de suppl\u00e9ance concern\u00e9e, la quotit\u00e9 de recrutement de ces agents non titulaires doit alors \u00eatre augment\u00e9e et un avenant au contrat initial sign\u00e9 avant la notification dans la paye au b\u00e9n\u00e9fice de l'int\u00e9ress\u00e9. Les contraintes de calendrier propres \u00e0 l'application PAY des agents de l'Etat expos\u00e9es ci-dessus emp\u00eachent la traduction financi\u00e8re imm\u00e9diate du changement de la quotit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration. M\u00eame s'il y a une grande r\u00e9activit\u00e9 des services gestionnaires pour obtenir l'avenant sign\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9 et pour notifier cet effet financier, l'augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration due sur le mois M ne peut intervenir qu'\u00e0 la fin du mois M+1[2]. Ici encore, les services sont invit\u00e9s \u00e0 avoir massivement recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'acompte afin de r\u00e9duire autant que possible les d\u00e9lais de traduction financi\u00e8re des changements de situation administrative de l'agent. Concernant le paiement des heures suppl\u00e9mentaires, ces d\u00e9lais sont encore rallong\u00e9s, du fait de l'application de la r\u00e8gle fondamentale de la comptabilit\u00e9 publique selon laquelle la mise en paiement de ces heures ne peut intervenir qu'apr\u00e8s certification du service fait. Or, cette certification est effectu\u00e9e localement par le chef d'\u00e9tablissement qui proc\u00e8de chaque mois, apr\u00e8s service fait, \u00e0 la certification et \u00e0 la saisie des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les agents dans l'application d' \u00ab Aide \u00e0 la saisie des indemnit\u00e9s en \u00e9tablissement \u00bb (ASIE) pour leur mise en paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans la paye du mois suivant. Ces contraintes multiples entra\u00eenent donc un d\u00e9lai de paiement de ces heures d'environ deux mois[3], compte tenu d'un d\u00e9calage incompressible entre le mois o\u00f9 sont effectivement assur\u00e9es les heures suppl\u00e9mentaires, certifi\u00e9es par le chef d'\u00e9tablissement \u00e0 terme \u00e9chu, et le mois o\u00f9 elles sont pay\u00e9es. Le MEN a pleinement conscience de cet \u00e9tat de fait et invite d'ores et d\u00e9j\u00e0 les chefs d'\u00e9tablissements \u00e0 une saisie r\u00e9guli\u00e8re de ces heures dans ASIE, afin de garantir le bon fonctionnement de cette proc\u00e9dure et de ne pas rallonger davantage le d\u00e9lai de mise paiement de ces heures. [1] Les op\u00e9rations de pr\u00e9liquidation de la paye de septembre par les services gestionnaires de personnel sont termin\u00e9es en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aux alentours du 26 ou du 28 ao\u00fbt, du fait de ces contraintes de l'application PAY des agents de l'Etat [2]Par exemple : la quotit\u00e9 financi\u00e8re pass\u00e9e de 9/18e s (mi-temps) \u00e0 18/18e s (temps complet) pour une suppl\u00e9ance en janvier est constat\u00e9e en janvier et a un effet sur la paye de f\u00e9vrier [3] Exemple de calendrier : service fait en janvier, liquidation et certification apr\u00e8s service fait en f\u00e9vrier - alors que la pr\u00e9paration de la paye de f\u00e9vrier est termin\u00e9e du fait du calendrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, paiement effectif dans la paye du mois suivant en mars.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur sa rencontre avec Monsieur Sokolov. Mardi 26 mars 2013, elle a rencontr\u00e9 Monsieur Maxime Sokolov, ministre des transports russe. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce rendez-vous. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre le contenu des \u00e9changes et le bilan de cette rencontre.", "answer": "La visite en France de M. Maxime Sokolov ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, la rencontre avec la ministre du commerce ext\u00e9rieur n'a pu avoir lieu.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan \u00ab submersions rapides \u00bb. Un rapport conjoint du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9conise de ne plus faire r\u00e9f\u00e9rence au concept de \u00ab niveau de protection \u00bb, en l'absence d'une d\u00e9finition incontestable. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia qui a lourdement affect\u00e9 l'ensemble du littoral atlantique et les dramatiques inondations \u00e0 Draguignan, dans le Var, en 2010, le Plan submersions rapides a \u00e9t\u00e9 mis en place pour faire face aux d\u00e9g\u00e2ts subis et pour donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la politique de pr\u00e9vention des inondations sur l'ensemble du territoire national. Cette d\u00e9marche est n\u00e9cessaire pour permettre un d\u00e9veloppement harmonieux de ces territoires et contribuer \u00e0 leur attractivit\u00e9 et leur comp\u00e9titivit\u00e9. Cette politique doit s'appuyer sur une vision partag\u00e9e des performances et des limites des ouvrages de protection. Cela passe par des d\u00e9finitions pr\u00e9cises des crit\u00e8res qui permettent de d\u00e9crire les programmes d'actions engag\u00e9s par les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes. Dans ce sens, un projet de d\u00e9cret \u00ab digues \u00bb, pris en application de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, vise \u00e0 d\u00e9finir le niveau de performance des syst\u00e8mes d'endiguement. La pr\u00e9paration de ce texte r\u00e9glementaire a fait l'objet d'\u00e9changes tr\u00e8s approfondis avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s par la gestion des ouvrages de protection et a permis de pr\u00e9ciser les notions li\u00e9es \u00e0 la protection contre les inondations et les submersions sur des bases simples directement accessibles pour tous.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des contribuables ayant r\u00e9alis\u00e9 des investissements dans le secteur de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque et plus particuli\u00e8rement dans les territoires d'outre-mer. Afin de faire de l'\u00eele de La R\u00e9union un laboratoire mondial de l'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique, la loi de d\u00e9fiscalisation \u00ab Girardin industrielle \u00bb sous l'impulsion de l'\u00c9tat a mobilis\u00e9 plus de 2 000 investisseurs particuliers. Ces investissements n'auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans une certaine garantie de l'\u00c9tat au prix de 0,40 \u20ac/KWh. Les contribuables d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pendants, malgr\u00e9 eux, du temps de raccordement par EDF des investissements au r\u00e9seau \u00e9lectrique sont p\u00e9nalis\u00e9s suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de mars 2011 qui divise le prix de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 par trois sans pr\u00e9voir un tarif sp\u00e9cifique pour l'outre-mer. Depuis 2010, ces investisseurs ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des agissements r\u00e9troactifs sans la moindre mesure de transition. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour instaurer un cadre tarifaire adapt\u00e9 au prix d'achat de l'\u00e9poque des installations financ\u00e9es par ces contribuables.", "answer": "Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire d\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations photovolta\u00efques a consid\u00e9rablement impact\u00e9 la fili\u00e8re et a d\u00e9truit des milliers d'emplois. En effet, fin 2010, les tarifs d'achat trop attractifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un emballement mal ma\u00eetris\u00e9, r\u00e9sultat simultan\u00e9 d'une baisse brutale des co\u00fbts des \u00e9quipements alors qu'il n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et d'un d\u00e9marchage commercial de masse, difficilement contr\u00f4lable. Face \u00e0 cette situation, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1510 du 9 d\u00e9cembre 2010. Ce d\u00e9cret, dont l'ensemble des dispositions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat dans son arr\u00eat du 16 novembre 2011, pr\u00e9voit des dispositions transitoires visant \u00e0 ne pas impacter les projets les plus avanc\u00e9s et qui n'\u00e9taient pas \u00e0 l'origine de la \u00ab bulle \u00bb photovolta\u00efque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifi\u00e9 l'acceptation de la proposition technique et financi\u00e8re avant le 2 d\u00e9cembre 2010 restent \u00e9ligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le b\u00e9n\u00e9fice de l'obligation d'achat est conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en service dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financi\u00e8re. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre allong\u00e9 pour tenir compte de la dur\u00e9e des travaux de raccordement. Concernant le d\u00e9partement de la R\u00e9union, la loi de programme pour l'Outre-mer n\u00b0 2003-660 du 21 juillet 2003, ou loi Girardin industriel, a en effet pr\u00e9vu une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les investissements d'\u00e9nergies renouvelables r\u00e9alis\u00e9s dans les territoires d'Outre-mer. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, par l'effet de l'article 36 de la loi de finances pour 2011, a supprim\u00e9 cette disposition. La suppression ne s'appliquait toutefois pas aux investissements qui avaient \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s avant le 29 septembre 2010. Les demandes d'agr\u00e9ment faites dans le cadre de la loi Girardin industriel juste avant sa suppression par la loi de finances pour 2011 ont ainsi \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par le moratoire photovolta\u00efque, dans les cas o\u00f9 le producteur n'avait pas envoy\u00e9 au gestionnaire de r\u00e9seau l'acceptation de la proposition technique et financi\u00e8re avant le 2 d\u00e9cembre 2010. Il en r\u00e9sulte la situation point\u00e9e par la question de l'honorable parlementaire. La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement, notamment dans les collectivit\u00e9s d'Outre-mer, caract\u00e9ris\u00e9es par une forte d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles. Dans l'attente du projet de loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui r\u00e9sultera du d\u00e9bat national achev\u00e9 en juillet 2013, et qui d\u00e9finira un cadre pr\u00e9visible, stable et durable pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire et des autres \u00e9nergies renouvelables dans la perspective de l'objectif de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique de la France fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'horizon 2025, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re du photovolta\u00efque conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entr\u00e9es en vigueur au 1er f\u00e9vrier, visent \u00e0 atteindre le d\u00e9veloppement annuel d'au moins 1000 m\u00e9gawatts (MW) de projets solaires en France. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Elles ont pour objectif de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque en France, en r\u00e9orientant la politique de soutien vers la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, permettant de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux m\u00e9canismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100 kilowatts et les appels d'offres pour les installations de puissance sup\u00e9rieure. Le Gouvernement souhaite que les projets ultramarins qui n'ont pu \u00eatre retenus au titre de l'ancienne proc\u00e9dure puissent tr\u00e8s vite se positionner sur ces appels d'offres. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs crit\u00e8res d'\u00e9valuation am\u00e9lior\u00e9s, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s partout sur le territoire et qui visent un d\u00e9veloppement \u00e9conomique local ma\u00eetris\u00e9. Les services du minist\u00e8re se tiennent \u00e0 la disposition des porteurs de projets pour les aider \u00e0 s'approprier ces nouvelles proc\u00e9dures.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 411-6 du code de l'environnement pour le Gouvernement de d\u00e9poser un rapport au Parlement sur les actions entreprises en application de la directive sur les oiseaux sauvages ainsi que les d\u00e9rogations accord\u00e9es au titre de l'article 9 de cette directive. Il souhaiterait savoir combien de rapports ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cet article du code de l'environnement adopt\u00e9 lors de la loi sur la chasse n\u00b0 2000-698 du 26 juillet 2000.", "answer": "En application de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, le Gouvernement d\u00e9pose tous les ans \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un rapport sur les d\u00e9rogations accord\u00e9es sur le fondement de l'article 9 de ladite directive, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-6 du code de l'environnement qui ne pr\u00e9voit pas que ce rapport soit d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Parlement.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, ne dispose pas de services propres mais il a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour lesquels les \u00e9l\u00e9ments suivants sont communiqu\u00e9s. Du point de vue de son action diplomatique, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a inscrit ses grandes priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable dans la strat\u00e9gie nationale du d\u00e9veloppement durable 2010-2013. Il veille notamment \u00e0 promouvoir une conception int\u00e9gr\u00e9e du d\u00e9veloppement durable, dans ses trois dimensions sociale, environnementale et \u00e9conomique. La concr\u00e9tisation des futurs \u00ab objectifs du d\u00e9veloppement durable \u00bb, dont le principe a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 \u00e0 Rio+20, en constitue un axe fort. Au-del\u00e0 de cette orientation centrale, on peut distinguer les priorit\u00e9s suivantes : - promouvoir le renforcement de la gouvernance mondiale en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La conf\u00e9rence des Nations unies pour le d\u00e9veloppement durable, en juin 2012, a notamment permis d'acter le principe d'un renforcement et d'un rehaussement du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de la mise en place d'un forum de haut niveau des Nations unies pour le d\u00e9veloppement durable, qui devrait succ\u00e9der \u00e0 l'actuelle commission du d\u00e9veloppement durable. La France et l'Union europ\u00e9enne ont beaucoup concouru \u00e0 ce r\u00e9sultat. Il s'agit de traduire ces principes dans la r\u00e9alit\u00e9 ; - lutter contre le changement climatique et ses effets sur les populations. Il est indispensable, \u00e0 cet \u00e9gard, de promouvoir les m\u00e9canismes financiers de solidarit\u00e9 dans le cadre de la convention climat. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la France veille \u00e0 ce que l'agenda climatique figure parmi les priorit\u00e9s de l'agenda international, europ\u00e9en et bilat\u00e9ral. La diplomatie fran\u00e7aise continue d'\u00eatre tr\u00e8s active dans les n\u00e9gociations internationales en vue de l'adoption d'un accord mondial de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre et de la mise en place de strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement sobres en carbone ; - combattre la d\u00e9forestation, l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9 et la surexploitation des ressources naturelles. La France maintient son appui aux accords internationaux visant \u00e0 la protection des esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction, \u00e0 la valorisation des services \u00e9co-syst\u00e9miques, \u00e0 l'instauration d'une plateforme scientifique internationale sur la biodiversit\u00e9 (IPBES) et \u00e0 la promotion d'une politique de conservation et de valorisation \u00e9quitable des ressources g\u00e9n\u00e9tiques ; - contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et \u00e9nerg\u00e9tique. C'est une des cl\u00e9s de la r\u00e9duction de l'extr\u00eame pauvret\u00e9, qui constitue le premier objectif du mill\u00e9naire du d\u00e9veloppement. Il s'agit, pour la France, d'instaurer un v\u00e9ritable partenariat mondial pour l'agriculture, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la nutrition. Ceci passe notamment par un soutien \u00e0 l'agriculture vivri\u00e8re dans les pays en d\u00e9veloppement, le d\u00e9veloppement des moyens de stockage et de transport, l'appui \u00e0 la recherche et \u00e0 la coop\u00e9ration agronomiques, le soutien \u00e0 la prise en charge des populations vuln\u00e9rables ; - renforcer l'effort de solidarit\u00e9 dans une logique de d\u00e9veloppement durable. L'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) s'est notamment engag\u00e9e \u00e0 mieux int\u00e9grer les risques sociaux et environnementaux dans son \u00e9valuation des projets ; - promouvoir le respect des droits de l'homme. Le respect des droits de l'homme appara\u00eet en effet comme une condition du d\u00e9veloppement durable. Ce principe guide les actions de solidarit\u00e9. Il est tr\u00e8s important dans la r\u00e9flexion sur l'agenda post-2015. Du point de vue de son fonctionnement au quotidien, les mesures prises par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable pour les ann\u00e9es 2012 et 2013 s'inscrivent dans le cadre de son plan \u00ab administration exemplaire \u00bb (PAE) annuel. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res est pleinement engag\u00e9 dans la voie du d\u00e9veloppement durable en d\u00e9pit d'une conjoncture budg\u00e9taire difficile, en innovant dans plusieurs domaines. Pour 2013, peuvent \u00eatre mises en avant notamment les mesures ou initiatives suivantes : - la mise en place d'un syst\u00e8me d'impression s\u00e9curis\u00e9e et mobile gr\u00e2ce au badge de l'agent qui ne d\u00e9livre les impressions qu'au passage de celui-ci afin d'\u00e9viter le gaspillage. Il permet \u00e9galement de r\u00e9cup\u00e9rer ses impressions sur tous les sites parisiens et nantais pendant un d\u00e9lai de 24 heures, apr\u00e8s quoi celles-ci seront supprim\u00e9es ; - le renouvellement de \u00ab la semaine du d\u00e9veloppement durable \u00bb, qui permet la mise en place d'ateliers de sensibilisation autour du commerce \u00e9quitable et de l'agriculture biologique ; - la poursuite des travaux de modernisation sur les sites nantais et du Quai d'Orsay des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, d'alimentation en eau et en chauffage urbain ; - l'achat aupr\u00e8s de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) de mat\u00e9riels bureautiques \u00e9co-lab\u00e9lis\u00e9s ; - la mise en valeur des espaces verts dans une optique \u00e9co-responsable comme l'achat d'arbres moins consommateurs en eau et l'utilisation de produits phytosanitaires respectueux de l'environnement ; - l'engagement du minist\u00e8re dans la protection de la biodiversit\u00e9 avec la signature d'un partenariat avec l'UNAF (union nationale des apiculteurs fran\u00e7ais) qui permet la mise en place de ruches sur les toits du site de Convention. L'exercice \u00ab Etat exemplaire \u00bb est encore en cours de d\u00e9finition pour la p\u00e9riode 2013-2015. Sa forme devrait \u00e9voluer consid\u00e9rablement, d'autant plus qu'il existe \u00e0 ce jour une incertitude sur le d\u00e9blocage des fonds gel\u00e9s en d\u00e9but d'ann\u00e9e sur les cr\u00e9dits de fonctionnement de chaque minist\u00e8re. Quoi qu'il en soit, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res consid\u00e8re cet exercice comme une source de progr\u00e8s sociaux, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et organisationnels tout \u00e0 fait remarquables. Dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable, le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, a instaur\u00e9 une compensation carbone des d\u00e9placements du ministre. En outre, pour les besoins sp\u00e9cifiques du cabinet, sera mis en place un approvisionnement en fruits et l\u00e9gumes certifi\u00e9s biologiques, par l'association Val Bio Centre qui, par la production des \u00ab Paniers Bio du Val de Loire \u00bb contribue \u00e0 la protection de l'environnement mais aussi au d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie solidaire par le soutien des actions de r\u00e9insertion de personnes en difficult\u00e9 et en situation de handicap.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui seront support\u00e9s par les entreprises suite \u00e0 la mise en place du plan r\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2. Il lui demande quelle est l'\u00e9valuation faite par le Gouvernement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires support\u00e9s pour les entreprises dans la mise en \u0153uvre des nouvelles m\u00e9thodes de gestion des d\u00e9chets de chantier.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la concertation entre les diff\u00e9rents acteurs pour permettre une gestion efficace des d\u00e9chets du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) Le plan de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets issus des chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics (PREDEC), adopt\u00e9 le 18 juin 2015, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 suite \u00e0 un long travail de concertation qui a permis d'impliquer l'ensemble des parties prenantes. Le PREDEC donne des perspectives de valorisation des d\u00e9chets du BTP qui sont souhaitables dans le cadre de l'\u00e9conomie circulaire dont la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a adopt\u00e9 les objectifs. Des surco\u00fbts peuvent \u00eatre support\u00e9s \u00e0 court terme, lors de la phase de transition, mais ils vont tr\u00e8s rapidement \u00eatre compens\u00e9s par les gains li\u00e9s aux mat\u00e9riaux valoris\u00e9s.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 14 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande notamment de poursuivre la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et des d\u00e9marches en ligne aupr\u00e8s de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF). La s\u00e9curit\u00e9 sociale a engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es un ensemble de chantiers dont les r\u00e9sultats sont destin\u00e9s \u00e0 constituer un apport majeur dans la d\u00e9marche de simplification promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilit\u00e9s offertes par le d\u00e9ploiement des nouvelles technologies. Au terme d'un important projet de refonte, la branche Famille a ainsi mis en ligne en juin\u00a02012 un site Internet profond\u00e9ment remani\u00e9. Caf.fr permet aujourd'hui d'effectuer un certain nombre de d\u00e9marches \u00e0 distance : d\u00e9clarer un changement de situation familiale ou professionnelle, d\u00e9poser une demande d'aide au logement, d\u00e9clarer ses ressources, etc. Depuis l'\u00e9t\u00e9 2014, l'offre en ligne s'est enrichie, avec \u00e0 terme la volont\u00e9 de proposer une offre \u00ab 100% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00bb. L'utilisation de ces services en ligne progresse et en 2014, ce sont 52.1% des changements de situation de toute nature qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par une t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure. Ces t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures s'ajoutent \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'acquisition des ressources qui, tous modes confondus (\u00e9change de donn\u00e9es avec l'administration fiscale, saisie sur caf.fr et d\u00e9claration par t\u00e9l\u00e9phone), a repr\u00e9sent\u00e9 90.40% de l'ensemble des d\u00e9clarations des ressources annuelles collect\u00e9es en 2014. Le site caf.fr propose notamment l'acc\u00e8s pour tout public aux informations g\u00e9n\u00e9rales mais d\u00e9taill\u00e9es sur les droits aux prestations par type de situation ou \u00e9v\u00e8nement de vie et aux diff\u00e9rents services propos\u00e9s en ligne, ainsi qu'aux informations et pages \u00e0 relatives \u00e0 la CAF locale de rattachement de l'internaute (liste des points de contact, adresses et horaires des points d'accueil physique, bornes interactives \u2026). Le site permet \u00e9galement \u00e0 toute personne souhaitant s'informer sur un droit potentiel au Revenu de solidarit\u00e9 active, \u00e0 la Prestation d'accueil du jeune enfant ou \u00e0 une Aide au logement, d'utiliser un t\u00e9l\u00e9-service de simulation du calcul en fonction de sa situation sociale, familiale et professionnelle Ainsi, en 2014, 3,7 millions d'allocataires utilisent caf.fr et le site a enregistr\u00e9 20,4 millions de visites par mois et 255 millions de visites sur l'ann\u00e9e (contre 217 millions en 2013). Le m\u00eame site offre l'acc\u00e8s \u00e0 un compte personnel pour toute personne d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations, \u00e0 l'aide de son num\u00e9ro d'allocataire et d'un code confidentiel. Cet espace s\u00e9curis\u00e9, cr\u00e9\u00e9 syst\u00e9matiquement lors de toute affiliation est devenu le noyau central d'une relation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e. C'est un espace qui, d'une part, donne \u00e0 l'usager des informations pr\u00e9cises sur la gestion de son dossier et ses prestations et, d'autre part, l'incite \u00e0 utiliser les t\u00e9l\u00e9-services propos\u00e9s pour effectuer toujours plus de d\u00e9marches en ligne. En 2014, plus de 10 millions d'allocataires se sont connect\u00e9s \u00e0 leur compte personnel contre 9,5 millions en 2013. Pour faciliter l'acc\u00e8s de tous au site caf.fr, les Allocations familiales ont lanc\u00e9, en janvier\u00a02014, une application mobile d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la consultation de \u00ab Mon Compte \u00bb. Cette application rencontre un grand succ\u00e8s : le cap du million de t\u00e9l\u00e9chargements a \u00e9t\u00e9 franchi fin juin\u00a02015 et elle recueille des notes positives sur les deux plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement : 4/5. Cette offre gratuite, simple, s\u00e9curis\u00e9e et intuitive permet \u00e0 tout moment \u00e0 l'allocataire de consulter ses versements, de g\u00e9rer ses informations, de suivre ses d\u00e9marches en ligne, de simplifier les \u00e9changes avec sa Caf. Chaque mois, 27% des consultations du site caf.fr sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d'un mobile (tablette ou Smartphone). Ce chiffre est en progression constante. L'usage du mobile concerne l'ensemble de la population allocataire, y compris les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, qui lorsqu'elles doivent, pour des raisons \u00e9conomiques, limiter leur budget communication renonce prioritairement \u00e0 l'ordinateur et au t\u00e9l\u00e9phone fixe au b\u00e9n\u00e9fice du portable et du Smartphone. Cette nouvelle ergonomie a permis le d\u00e9veloppement de t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures : - Prendre en ligne un rendez-vous avec sa CAF La nouvelle politique d'accueil se d\u00e9ploie dans l'ensemble des Caf. La d\u00e9marche entreprise par la branche Famille vise notamment \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser l'accueil sur rendez-vous ainsi que la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer. Elle s'appuie \u00e9galement sur la notion d'accessibilit\u00e9 aux services, en d\u00e9veloppant la proximit\u00e9 attendue par les usagers : une proximit\u00e9 qui permet la personnalisation de la relation. Ainsi l'accueil sur rendez-vous a permis de constater un impact positif : une diminution moyenne de 5\u00a0% des usagers accueillis, 12\u00a0% d'augmentation des connexions \u00e0 \u00ab Mon compte \u00bb sur caf.fr de plus de 12% ; le nombre des contacts r\u00e9it\u00e9r\u00e9s a diminu\u00e9 de 25% ; et le dispositif est pl\u00e9biscit\u00e9 puisque 62\u00a0% des allocataires pr\u00e9f\u00e8rent l'accueil sur rendez-vous, et pr\u00e8s d'un allocataire sur deux s'en dit tr\u00e8s satisfait. - Echanger \u00e0 distance avec la CAF Afin de faciliter les d\u00e9marches, depuis juin\u00a02013, les personnes disposant d\u00e9j\u00e0 d'un compte allocataire peuvent joindre des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 une t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure. Cet all\u00e9gement de la transmission des pi\u00e8ces justificatives et le d\u00e9veloppement des t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures doivent permettre \u00e0 la branche de proposer une offre de service \u00ab 100% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00bb de sorte que l'ensemble des formalit\u00e9s et contacts r\u00e9ciproques entre usagers et CAF pourront s'op\u00e9rer par internet. D'autres proc\u00e9dures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Il s'agit notamment de la suppression de certaines pi\u00e8ces justificatives et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission de celles qui subsistent, l'ensemble permettant de disposer \u00e0 terme d'une offre 100% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pour diff\u00e9rents services et ainsi : - Permettre la demande d'aide au logement int\u00e9gralement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Il s'agit notamment de supprimer progressivement l'attestation de loyer remplie par le propri\u00e9taire-bailleur, principale pi\u00e8ce justificative n\u00e9cessaire \u00e0 l'ouverture du droit, pour la remplacer par des proc\u00e9dures de contr\u00f4le. Avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation, cette mesure, qui doit acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture du droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocataires, a \u00e9t\u00e9 dans un premier temps exp\u00e9riment\u00e9e lors de la rentr\u00e9e universitaire 2014 sur le public \u00e9tudiant formulant une demande d'aide au logement par t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure sur le site caf.fr. - Permettre la d\u00e9claration de grossesse en ligne et supprimer l'envoi du formulaire \u00ab premier examen m\u00e9dical pr\u00e9natal \u00bb. Il s'agit de d\u00e9mat\u00e9rialiser la d\u00e9claration de grossesse \u00e0 travers le d\u00e9veloppement d'un nouveau t\u00e9l\u00e9-service mis \u00e0 disposition du professionnel de sant\u00e9 - m\u00e9decin ou sage-femme - dans son espace professionnel au moment de la consultation avec la future m\u00e8re. Par \u00e9change d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 l'information sera ensuite transmise de l'assurance maladie vers l'organisme d'allocations familiales. Cette proc\u00e9dure assurera une simplification significative pour l'usager par la suppression du double envoi du formulaire par la femme enceinte et un traitement automatique des informations par les organismes, \u00e9vitant les travaux de ressaisie. Cette t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure, apr\u00e8s les travaux techniques en 2014 fait l'objet d'une exp\u00e9rimentation depuis mai\u00a02015 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime avant sa prochaine g\u00e9n\u00e9ralisation. - Supprimer l'attestation de scolarit\u00e9 pour le paiement de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire des enfants de 16 \u00e0 18 ans. Celle-ci est remplac\u00e9e par une d\u00e9claration sur l'honneur. Ainsi, les familles doivent simplement d\u00e9clarer que leur enfant est toujours scolaris\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014 dans la rubrique \u00ab Mon Compte \u00bb du site caf.fr ou \u00e0 partir de l'application mobile \u00ab Caf-Mon Compte \u00bb. La mise en place de la prime d'activit\u00e9 depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape dans ce processus d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9marches s'effectue en ligne, sans pi\u00e8ce justificative. Son succ\u00e8s atteste de la pertinence et de la r\u00e9ussite de cette d\u00e9marche 100\u00a0% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 propos de l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par l'AFM T\u00e9l\u00e9thon au sujet d'un possible rabotage ou m\u00eame d'un d\u00e9mant\u00e8lement des dispositions actuelles en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 du don et du m\u00e9c\u00e9nat, qui ont permis aux associations de multiplier des actions irrempla\u00e7ables d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, compl\u00e9mentaires de l'action publique ou permettant d'innover en d\u00e9frichant de nouvelles voies, comme en t\u00e9moignent les actions de cette organisation. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions \u00e0 ce propos.", "answer": "Les dispositions de l'article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en faveur des entreprises une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent \u00e0 divers organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions tenant notamment au caract\u00e8re de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par l'organisme, aux crit\u00e8res de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (les organismes ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et \u00e0 l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et \u00e0 la territorialit\u00e9. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que les entreprises soient incit\u00e9es \u00e0 effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines \u00e0 la pr\u00e9servation du lien social. Concernant l'\u00e9volution de ce dispositif, la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant \u00e0 r\u00e9duire l'avantage fiscal pr\u00e9vu par le dispositif de l'article 238 bis pr\u00e9cit\u00e9. Par ailleurs, des travaux de r\u00e9flexion sous l'\u00e9gide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'\u00c9tat, sont actuellement men\u00e9s sur les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 applicables au r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concern\u00e9 et avec l'appui des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s et aux inqui\u00e9tudes qu'a pu faire na\u00eetre, \u00e0 ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis \u00e0 consultation publique du 30 janvier au 29 f\u00e9vrier 2012.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 instituant de nouvelles r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'\u00c9tat, des agents issus de la promotion interne. Les dispositions de ce d\u00e9cret ont instaur\u00e9 des conditions de promotion nettement plus avantageuses pour les promus \u00e0 compter du 1er janvier 2007, mais ont en revanche cr\u00e9\u00e9 des situations d'enjambements d'\u00e9chelon entre les laur\u00e9ats des promotions ant\u00e9rieures \u00e0 2006/2007 et les suivantes, entra\u00eenant une atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. La cons\u00e9quence la plus pr\u00e9judiciable pour les fonctionnaires ainsi l\u00e9s\u00e9s est un d\u00e9part \u00e0 la retraite avec un indice largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des nouveaux promus. Bien que conscient du ph\u00e9nom\u00e8ne, le Gouvernement en responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque n'a pas introduit de dispositif transitoire permettant de s\u00e9curiser la situation des agents l\u00e9s\u00e9s. Apr\u00e8s de multiples recours, notamment aupr\u00e8s du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique qui a reconnu le pr\u00e9judice et \u00e9mit de nombreuses recommandations visant \u00e0 le corriger, les agents concern\u00e9s restent sans solution. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 ces effets pr\u00e9judiciables.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret no\u00a02006-1827 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er\u00a0janvier\u00a02007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er\u00a0janvier\u00a02007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite\u00a0\u00e0 ce\u00a0projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur une rubrique tir\u00e9e du \u00ab Cri du contribuable \u00bb, hors-s\u00e9rie n\u00b0 3 de juin 2010. Celle-ci \u00e9tablit le co\u00fbt de la politique migratoire en France \u00e0 38,3 milliards d'euros soit pr\u00e8s de 2 % du PIB. Ce co\u00fbt viendrait, en premier lieu, des 30 milliards du d\u00e9ficit de l'immigration et, en second lieu, d'une perte d'environ 8 milliards due \u00e0 l'expatriation. Il souhaiterait conna\u00eetre la v\u00e9racit\u00e9 de ces affirmations par la communication des chiffres officiels.", "answer": "La tribune mentionn\u00e9e ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un article de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 caract\u00e8re scientifique en raison de la m\u00e9thodologie retenue et d'un d\u00e9faut de rigueur dans les estimations financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es. En revanche, il existe des \u00e9tudes acad\u00e9miques reconnues. Le centre d'\u00e9tudes prospectives et d'informations internationales estimait ainsi dans une \u00e9tude publi\u00e9e en 2011 que l'apport global de l'immigration s'\u00e9levait \u00e0 4 milliards d'euros en 2005 et en concluait \u00e0 un effet marginal de l'immigration sur les comptes sociaux. En outre, dans son dernier rapport sur les perspectives des migrations internationales, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) estimait que l'impact fiscal de l'immigration \u00e9tait en France l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gatif. Cependant, l'OCDE retenait, dans la pr\u00e9sentation du champ de l'\u00e9tude, comme \u00ab immigr\u00e9es \u00bb des personnes n\u00e9es fran\u00e7aises sur le territoire fran\u00e7ais, mais dont le lieu de naissance se situe d\u00e9sormais \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui modifie consid\u00e9rablement le p\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9r\u00e9 et par suite, les r\u00e9sultats obtenus. Ainsi la d\u00e9finition des immigr\u00e9s retenue par l'OCDE, induit elle les rapatri\u00e9s des anciens territoires d'Outre-mer, aujourd'hui souvent retrait\u00e9s. Ainsi, les estimations issues de travaux scientifiques pouvant s'av\u00e9rer tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon les conventions retenues. Il n'existe pas d'estimation officielle du co\u00fbt de l'immigration en France.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recherche en oncologie p\u00e9diatrique. Le taux de mortalit\u00e9 des enfants atteints d'un cancer reste \u00e9lev\u00e9. Dans de nombreux cas, les enfants sont atteints de cancers rares, maladies dites \u00ab orphelines \u00bb qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de traitements adapt\u00e9s. Or la recherche dans ce domaine sp\u00e9cifique manque de moyens, elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait que de 5 % des sommes allou\u00e9es \u00e0 la recherche en oncologie. Il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour augmenter les moyens allou\u00e9s \u00e0 cette recherche bien sp\u00e9cifique.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) mais le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes, (RNHE) mis en place depuis 1995 et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros sur un budget estim\u00e9 au total de 350 millions d'euros, soit pr\u00e8s de 10 % du financement de la recherche. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Un guide d'information \u00ab mon enfant a un cancer \u00bb publi\u00e9 en 2009 sera actualis\u00e9 par l'INCa fin 2013. Par ailleurs la recherche et le d\u00e9veloppement des traitements des cancers de l'enfant auront leur place dans le nouveau plan cancer qui est en cours de r\u00e9daction.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le remplissage des formulaires de d\u00e9claration de situation patrimoniale et d'int\u00e9r\u00eats, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1212 du 23 d\u00e9cembre 2013. Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application, la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration n'a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 rendue possible. Pourtant, comme le note Jean-Louis Nadal dans son rapport \u00ab Renouer la confiance publique \u00bb remis en janvier 2015, ce service permettrait de faciliter le d\u00e9p\u00f4t et d'harmoniser le format de publication des documents (le scan de documents remplis \u00e0 la main n'\u00e9tant pas la solution la plus convenable, loin s'en faut). Il souhaite savoir s'il envisage de modifier rapidement l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin que ce service puisse \u00eatre mis en place rapidement.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-246 du 3 mars 2015 a modifi\u00e9 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1212 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif aux d\u00e9clarations de situation patrimoniale et d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats adress\u00e9es \u00e0 la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique aux fins de permettre aux personnes soumises aux obligations d\u00e9claratives pr\u00e9vues par les lois relatives \u00e0 la transparence de la vie publique de transmettre leurs d\u00e9clarations par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 la possibilit\u00e9 de transmettre les d\u00e9clarations par voie papier. L'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique, pris pour l'application de l'article 6 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2013, ne traite pas des modalit\u00e9s de transmission des d\u00e9clarations \u00e0 la Haute autorit\u00e9. Sa modification n'a donc pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour mettre en place le service de t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, en l'esp\u00e8ce confier aux CAF la gestion des prestations familiales et aux URSSAF le recouvrement des cotisations famille.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de plateforme num\u00e9rique \u00ab Educ'ARTE \u00bb. Port\u00e9 par la cha\u00eene franco-allemande \u00e9ponyme, ce projet a pour objectif de permettre aux enseignants et \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves d'acc\u00e9der gratuitement, en classe ou depuis leur domicile, \u00e0 une s\u00e9lection d'\u0153uvres audiovisuelles s\u00e9lectionn\u00e9es pour leur int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique. Pas moins de 500 \u0153uvres int\u00e9grales en versions fran\u00e7aise et allemande seraient ainsi disponibles sur diff\u00e9rents supports (ordinateurs, tablettes ou smartphones). Educ'ARTE s'inspire largement d'un service num\u00e9rique d\u00e9velopp\u00e9 pour les biblioth\u00e8ques et institutions culturelles et qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation particuli\u00e8rement efficace : il s'agit de la \u00ab M\u00e9diath\u00e8que num\u00e9rique \u00bb d'ARTE, qui concerne aujourd'hui pas moins de deux mille communes fran\u00e7aises. Les int\u00e9r\u00eats du projet Educ'ARTE sont multiples, car il permettra la diffusion de contenus culturels de qualit\u00e9 aupr\u00e8s des jeunes g\u00e9n\u00e9rations, mais \u00e9galement un enrichissement des pratiques p\u00e9dagogiques des professeurs gr\u00e2ce \u00e0 l'outil num\u00e9rique. M. le d\u00e9put\u00e9 se r\u00e9jouit donc de voir que Mme la ministre semble dispos\u00e9e \u00e0 apporter tout son soutien \u00e0 la plateforme Educ'ARTE, jusqu'\u00e0 former le v\u0153u qu'elle soit exp\u00e9riment\u00e9e \u00e0 l'automne 2015 dans plusieurs \u00e9coles pilotes en France, exp\u00e9rimentation qui pourrait d\u00e9boucher sur une g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016 \u00e0 tous les \u00e9tablissements qui le souhaiteraient dans l'enseignement primaire, secondaire et sup\u00e9rieur. Il la f\u00e9licite de son attitude volontariste quant \u00e0 ce projet, auquel il s'int\u00e9resse particuli\u00e8rement en tant que d\u00e9put\u00e9 membre de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Tr\u00e8s investi lui-m\u00eame en faveur de l'acc\u00e8s \u00e0 la culture pour tous, il l'interroge sur la possibilit\u00e9 de mener une ou plusieurs de ces exp\u00e9rimentations en Meurthe-et-Moselle, afin d'entretenir l'int\u00e9r\u00eat des jeunes g\u00e9n\u00e9rations pour des \u0153uvres culturelles de qualit\u00e9, \u00e0 l'image de celles qui sont propos\u00e9es sur ARTE. Convaincu du bien-fond\u00e9 de ce projet, il pourra alors, en tant que repr\u00e9sentant des citoyens de sa circonscription, y apporter tout son soutien et ainsi contribuer \u00e0 la pleine r\u00e9ussite de ces exp\u00e9rimentations.", "answer": "Le projet Educ'ARTE a pour objet de permettre aux enseignants du premier et du second degr\u00e9 d'acc\u00e9der gratuitement \u00e0 des \u0153uvres audiovisuelles int\u00e9grales pour un usage p\u00e9dagogique en classe. La ministre de la culture et de la communication salue cette initiative d'ARTE en faveur de l'\u00e9ducation et de la culture. Des exp\u00e9rimentations sont men\u00e9es depuis novembre\u00a02015 dans des \u00e9tablissements pilotes au sein de cinq acad\u00e9mies, parmi lesquelles l'acad\u00e9mie de Nancy-Metz. Les \u00e9tablissements de Meurthe-et-Moselle peuvent donc participer \u00e0 ces exp\u00e9rimentations.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux exer\u00e7ant \u00e0 titre principal des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif \u00e0 la NBI attribu\u00e9e aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en \u0153uvre de la politique de la ville, \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pr\u00e9voit que les fonctionnaires territoriaux exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes pr\u00e9vues respectivement par l'article 3 du d\u00e9cret du 15 janvier 1993 et par les articles 1er et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1087 du 28 ao\u00fbt 2015 portant r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique en faveur des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 (REP+) et r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire (REP), b\u00e9n\u00e9ficient de la NBI d'un m\u00eame montant quel que soit le programme. Or la mise en place du nouveau dispositif d'\u00e9ducation prioritaire conduit \u00e0 une profonde r\u00e9\u00e9criture des textes r\u00e9glementaires pour les personnels de l'\u00e9ducation nationale. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2015 qui fixe les taux annuels des indemnit\u00e9s, distingue bien deux niveaux d'intervention : les REP et les REP+. Alors qu'une distinction salariale est faite entre les programmes REP et REP+ pour les personnels de l'\u00e9ducation nationale, aucune diff\u00e9rence n'est op\u00e9r\u00e9e pour les personnels des collectivit\u00e9s territoriales dont les missions varient \u00e9norm\u00e9ment entre les \u00e9tablissements REP et REP+. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rem\u00e9dier \u00e0 cette diff\u00e9rence de traitement entre les deux fonctions publiques.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-1386 du 30\u00a0octobre\u00a02015 relatif \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribu\u00e9e aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en \u0153uvre de la politique de la ville, \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pr\u00e9voit un nombre de points au titre de la NBI au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires qui exercent dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements d'enseignement relevant r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire (REP) et ceux qui exercent dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 (REP+). La distinction de r\u00e9mun\u00e9ration, pour les personnels de l'\u00e9ducation nationale, entre les fonctionnaires qui exercent en REP et ceux qui exercent en REP + a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique instaur\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02015-1087 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 et dont les taux annuels sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. L'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 est allou\u00e9e aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'\u00e9ducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de sant\u00e9 exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre octroy\u00e9e aux cadres d'emplois territoriaux qui ont pour \u00e9quivalence les corps de ce minist\u00e8re fix\u00e9e par l'annexe du d\u00e9cret no\u00a091-875 du 6\u00a0septembre\u00a01991 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 88 de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. Ainsi les agents du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des \u00e9tablissements d'enseignement qui ont pour r\u00e9f\u00e9rence les agents du corps des adjoints techniques des \u00e9tablissements d'enseignement de l'\u00e9ducation nationale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions s'ils remplissent les conditions d'affectation. Il appartient \u00e0 l'employeur territorial de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration s'il souhaite mettre en place l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les conventions avec les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de r\u00e9gulation plus vigoureuse des d\u00e9penses de ville, la Cour recommande de \u00ab moduler la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie en fonction de la densit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 sur un territoire donn\u00e9 \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation de l'adoption en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. En septembre 2013, suite \u00e0 des soup\u00e7ons de maltraitance et d'exploitation d'enfants adopt\u00e9s, les autorit\u00e9s congolaises ont d\u00e9cid\u00e9 d'interdire pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois, toute autorisation de sortie des enfants mineurs adopt\u00e9s par des ressortissants \u00e9trangers. Un an plus tard, la direction g\u00e9n\u00e9rale des migrations de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo a annonc\u00e9 que cette interdiction \u00e9tait reconduite jusqu'\u00e0 nouvel ordre. Ces d\u00e9cisions concernent en particulier des familles fran\u00e7aises d'ores et d\u00e9j\u00e0 reconnues par les justices fran\u00e7aise et congolaise comme parents l\u00e9gaux de ces enfants adopt\u00e9s en RDC. Malgr\u00e9 des d\u00e9cisions de justice portant adoption pl\u00e9ni\u00e8re, les enfants restent ainsi interdits de sortie de territoire, ce qui ne manque pas d'affecter tr\u00e8s durement les parents et les enfants concern\u00e9s. Certes, les plus hautes autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre en contact \u00e9troit avec les autorit\u00e9s congolaises pour trouver une solution, en concertation avec la mission de l'adoption internationale, les repr\u00e9sentants des organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'adoption implant\u00e9s en RDC et les familles. Pour autant, le gouvernement de RDC maintient sa position, excluant pour le moment toute d\u00e9rogation \u00e0 la mesure de suspension, sauf en cas de situation m\u00e9dicale critique. Toutefois, des signes encourageant apparaissent, comme la pr\u00e9paration d'une nouvelle l\u00e9gislation et la r\u00e9daction d'un rapport \u00e0 la suite des inspections men\u00e9es dans les structures d'h\u00e9bergement pour l'enfance priv\u00e9e de famille. Il demande des informations sur l'\u00e9tat d'avancement de ce douloureux dossier et sur les initiatives qu'il pourrait engager aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de RDC pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9blocage de la situation.", "answer": "Les services diplomatiques et consulaires fran\u00e7ais restent plus que jamais mobilis\u00e9s sur le dossier des adoptions en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC). Le courrier envoy\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 son homologue le 9 janvier dernier n'a pas \u00e0 ce jour re\u00e7u de r\u00e9ponse. Il en est de m\u00eame pour la lettre qu'ont adress\u00e9e l'Ambassadeur de France et plusieurs de ses pairs en poste \u00e0 Kinshasa au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de la RDC pour solliciter la tenue d'une r\u00e9union avec l'ensemble des services congolais comp\u00e9tents. A l'instar de son homologue des Etats-Unis, l'ambassadrice en charge de l'adoption internationale a effectu\u00e9 une mission \u00e0 Kinshasa du 31 mars au 3 avril dernier. Au cours de ses entretiens avec les autorit\u00e9s de RDC, une d\u00e9cision \u00ab prochaine \u00bba \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par ces derni\u00e8res. Quelques indices semblent en effet montrer qu'un travail de r\u00e9flexion actif est en cours chez nos interlocuteurs pour d\u00e9terminer un processus qui permettrait de r\u00e9gler cette situation de blocage. L'instabilit\u00e9 politique qui r\u00e8gne dans le pays (contexte pr\u00e9-\u00e9lectoral) est un facteur suppl\u00e9mentaire d'incertitude et d'impr\u00e9visibilit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2012-654 DC, du 9 ao\u00fbt 2012, jugeant non conforme \u00e0 la Constitution l'article 40 de la loi de finances rectificative qui pr\u00e9voyait la baisse de salaire de 30 % du Pr\u00e9sident, du Premier ministre et du Gouvernement. Il souhaiterait savoir si ces baisses de r\u00e9mun\u00e9rations sont \u00e0 ce jour effectives et, si oui, depuis quelle date.", "answer": "Le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2012 relatif au traitement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres du Gouvernement, publi\u00e9 au Journal officiel du 24 ao\u00fbt 2012, a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel en confirmant la r\u00e9duction du traitement vers\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux membres du Gouvernement depuis le 15 mai 2012.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission consultative d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation pour les compositeurs d'\u0153uvres, lyriques ou chor\u00e9graphiques qui ne s'est r\u00e9unie qu'une seule fois en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "L'existence de la commission consultative d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation pour les compositeurs d'oeuvres lyriques ou chor\u00e9graphiques se rattache au dispositif conduit au sein du minist\u00e8re de la culture et de la communication, directement au niveau de l'administration centrale, visant \u00e0 soutenir des compositeurs pour l'\u00e9criture d'une oeuvre musicale nouvelle. Proc\u00e9dure institu\u00e9e d\u00e8s les ann\u00e9es 1960, parfois appel\u00e9e improprement \u00ab commandes d'\u00c9tat \u00bb, \u00e9largie en 1990 \u00e0 tous les genres musicaux, elle prend en compte aujourd'hui la cr\u00e9ation dans toutes ses esth\u00e9tiques : musiques savantes mais aussi jazz, musiques traditionnelles, musiques \u00e0 destination des amateurs, du chant choral, de la p\u00e9dagogie, ou susceptibles d'accompagner des oeuvres chor\u00e9graphiques. Dans ce cadre, l'administration examine en moyenne chaque ann\u00e9e 150 dossiers et en retient un tiers pour un montant annuel de 600 000 \u20ac environ. Les aides attribu\u00e9es sont vers\u00e9es directement aux compositeurs, apr\u00e8s l'\u00e9criture de l'oeuvre et v\u00e9rification de la concordance entre la partition livr\u00e9e et le projet retenu au moment de l'examen de la demande. Compte tenu de la technicit\u00e9 des sujets et du nombre important de candidatures au regard des forces d'\u00e9valuation dont elle dispose et pour \u00e9carter la critique de proc\u00e9der \u00e0 des choix arbitraires, l'administration est amen\u00e9e \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der ses d\u00e9cisions par la consultation d'une commission qui garantit la pluralit\u00e9 des appr\u00e9ciations et une approche objective de comp\u00e9tence. Toujours plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence d'une personnalit\u00e9 musicale de premier plan, la commission est compos\u00e9e de deux coll\u00e8ges sollicit\u00e9s en fonction des cat\u00e9gories d'oeuvres concern\u00e9es. Chaque coll\u00e8ge est compos\u00e9 de treize membres, constitu\u00e9 de personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es en raison de leurs connaissances professionnelles dans le domaine musical, dont au moins six compositeurs. Les membres, tous b\u00e9n\u00e9voles, sont nomm\u00e9s pour un mandat d'un an afin de pr\u00e9server la diversit\u00e9 des choix et l'\u00e9quilibre des esth\u00e9tiques. La commission se r\u00e9unit une fois par an. Elle donne un avis sur les projets pr\u00e9sent\u00e9s et se prononce en tenant compte des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la technique de composition, \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat artistique du projet et aux conditions de sa diffusion ult\u00e9rieure aupr\u00e8s des publics. Au total, depuis sa cr\u00e9ation, la commission a rendu des avis sur plus de 5 000 dossiers, guidant l'administration sur le choix de plus de 2 000 aides apport\u00e9es \u00e0 des compositeurs. Ses travaux s'\u00e9tendent en g\u00e9n\u00e9ral sur cinq journ\u00e9es. En 2013, elle s'est r\u00e9unie du 27 au 31 mai. Il est clair que la suppression de cette commission entra\u00eenerait celle de la proc\u00e9dure d'aide pour l'\u00e9criture d'une oeuvre nouvelle qui est le seul dispositif de soutien direct aux compositeurs, sp\u00e9cialement aux plus jeunes d'entre eux. C'est pourquoi l'administration a souhait\u00e9 maintenir l'existence de cette instance consultative.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la coordination des chr\u00e9tiens d'Orient en danger (CHREDO) contre l'\u00c9tat islamique (Daesh) pour g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9. La Cour p\u00e9nale internationale a confirm\u00e9 la recevabilit\u00e9 de cette plainte qu'elle instruit actuellement. L'organisation terroriste Daesh doit \u00eatre condamn\u00e9e pour les actes barbares qu'elle perp\u00e8tre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, \u00e0 l'encontre des populations civiles de toutes confessions en g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 l'encontre des populations de confession chr\u00e9tienne en particulier. L'assassinat r\u00e9cent de 21 \u00c9gyptiens coptes et l'enl\u00e8vement de pr\u00e8s d'une centaine de Syriens de confession chr\u00e9tienne illustrent la vis\u00e9e exterminatrice des pers\u00e9cutions commises par Daesh \u00e0 l'encontre des chr\u00e9tiens d'Orient. Transferts forc\u00e9s, emprisonnements, viols, meurtres et assassinats : des actes qui correspondent aux d\u00e9finitions retenues par les articles 6 et 7 du statut de Rome de la CPI pour qualifier le crime de g\u00e9nocide et le crime contre l'humanit\u00e9. Au-del\u00e0 de cette plainte, il l'interroge sur les actions diplomatiques que le Gouvernement fran\u00e7ais compte mener afin d'assurer la poursuite et la condamnation de l'organisation terroriste Daesh pour les actes barbares qu'elle perp\u00e8tre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, et pour prot\u00e9ger les chr\u00e9tiens d'Orient, plus particuli\u00e8rement victimes de cette barbarie et de cette terreur.", "answer": "La France condamne fermement les violences et les exactions \u00e0 l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle d\u00e9fend le respect des droits des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s religieuses. C'est notamment le cas des Chr\u00e9tiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens sp\u00e9cifiques, h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire. La mont\u00e9e en puissance de Daech depuis l'\u00e9t\u00e9 2014 menace aujourd'hui la stabilit\u00e9 de la r\u00e9gion et sa diversit\u00e9 culturelle. Cette organisation terroriste est engag\u00e9e dans une tentative d'\u00e9radication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chr\u00e9tiens d'Orient, dont la pr\u00e9sence mill\u00e9naire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du r\u00e9gime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extr\u00e9misme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui p\u00e8sent sur les Chr\u00e9tiens d'Orient et les autres minorit\u00e9s, la France a convoqu\u00e9 une r\u00e9union minist\u00e9rielle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies le 27 mars consacr\u00e9e aux \u00ab victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient \u00bb. A l'occasion de ce d\u00e9bat in\u00e9dit, la France a propos\u00e9 l'\u00e9laboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence et permettre le retour des populations pers\u00e9cut\u00e9es sur les terres dont elles ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9es ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunit\u00e9 pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9. A cet \u00e9gard, la France appelle tous les Etats \u00e0 adh\u00e9rer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une port\u00e9e internationale. Comme le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international l'a soulign\u00e9 lors de la r\u00e9union du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 saisisse la Cour P\u00e9nale Internationale. Il convient de rappeler que la France a pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2014 une r\u00e9solution au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9f\u00e9rant la situation en Syrie \u00e0 la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'Etats, qui s'est cependant vue opposer les v\u00e9tos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les Etats sur le territoire desquels les membres de Daech ont perp\u00e9tr\u00e9 des crises ou dont ils ont la nationalit\u00e9, \u00e0 poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur comp\u00e9tence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, la France continuera de r\u00e9pondre aux demandes de coop\u00e9ration de la Cour en conformit\u00e9 avec les stipulations du Statut de Rome.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9ration ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires, lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s quatre, huit ou onze ans de services, ne pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins quatre-vingt-dix jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 neuf actions collectives ou \u00e0 cinq actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande s'il a l'intention d'adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1993 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnelles, afin que les combattant volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suppression de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"pr\u00e9venir les sorties sans dipl\u00f4me du 1er cycle post-baccalaur\u00e9at et am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants\" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, en particulier au premier cycle de l'enseignement sup\u00e9rieur, constitue l'un des axes de la politique men\u00e9e en faveur de la jeunesse. Le niveau de qualification et le nombre de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s est en effet une question essentielle, dans un monde o\u00f9 la connaissance est devenue une valeur distinctive. Or, on constate que le taux de poursuite d'\u00e9tudes stagne en France depuis une quinzaine d'ann\u00e9es et que le taux de r\u00e9ussite en premier cycle des \u00e9tudes sup\u00e9rieures a baiss\u00e9 depuis 2006. Les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse afin de pr\u00e9venir les sorties sans dipl\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieur seront en partie mises en oeuvre gr\u00e2ce au projet de loi relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche qui fait de la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants une priorit\u00e9. Il se fixe un objectif de 50 % de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, qui pourra \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9ventail de mesures : - l'affirmation d'un continuum entre l'enseignement scolaire et l'enseignement sup\u00e9rieur, se traduisant \u00e0 la fois par une meilleure articulation p\u00e9dagogique entre ces deux niveaux, un renforcement de la politique d'orientation et une meilleure lisibilit\u00e9 de l'offre de formation universitaire par la rationalisation des intitul\u00e9s de dipl\u00f4mes ; - l'accueil prioritaire des bacheliers professionnels et technologiques, respectivement dans les sections de techniciens sup\u00e9rieurs (STS) et les instituts universitaires de technologie (IUT), o\u00f9 leur taux de r\u00e9ussite est bien meilleur ; - la facilitation des r\u00e9orientations et des passerelles gr\u00e2ce \u00e0 la sp\u00e9cialisation progressive en licence et au rapprochement, par voie de convention, entre lyc\u00e9es portant des formations sup\u00e9rieures et \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ; - une r\u00e9novation p\u00e9dagogique s'appuyant notamment sur l'usage du num\u00e9rique au sein de la formation ; - des liens renforc\u00e9s entre les \u00e9tablissements et les entreprises, avec des stages encadr\u00e9s d\u00e8s le premier cycle et le doublement de l'alternance. Cette ambition s'accompagne d'un effort exceptionnel de cr\u00e9ation de 5 000 emplois nouveaux sur le quinquennat pour soutenir en particulier ces \u00e9volutions. Enfin, les mesures visant \u00e0 encourager le retour en formation et la formation tout au long de la vie dans le cadre de l'enseignement sup\u00e9rieur, font actuellement l'objet d'une r\u00e9flexion conduite par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ces mesures permettront \u00e0 un plus grand nombre d'acc\u00e9der \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur ou d'y reprendre un parcours de formation tout en favorisant la r\u00e9ussite de celui-ci par une organisation adapt\u00e9e \u00e0 ce public sp\u00e9cifique.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Yves Nicolin demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget de bien vouloir lui indiquer le montant annuel des sommes qui donnent lieu \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t en cas de dons aux organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, aux partis politiques et en cas de cotisations syndicales.", "answer": "S'agissant des revenus 2014 d\u00e9clar\u00e9s en 2015, les dons \u00e0 des organismes d'aides aux personnes en difficult\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s se sont \u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re cumul\u00e9e \u00e0 396\u00a0M\u20ac, les dons et cotisations vers\u00e9s \u00e0 des partis politiques \u00e0 108\u00a0M\u20ac, les autres dons, notamment aux associations d'utilit\u00e9 publique et aux organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0\u00a02\u00a0012\u00a0M\u20ac. Ces donn\u00e9es sont issues de la 5\u00e8me \u00e9mission des revenus 2014.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 3.1.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. Une enqu\u00eate de satisfaction a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, r\u00e9gl\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ce qui repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. La r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la S\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes l\u00e9gitimes des professionnels des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re quant \u00e0 la revalorisation des grilles salariales. En effet, les di\u00e9t\u00e9ticiens, ergoth\u00e9rapeutes, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, orthophonistes, orthoptistes, p\u00e9dicures-podologues, psychomotriciens d\u00e9laissent de plus en plus l'h\u00f4pital public au profit du secteur priv\u00e9 du fait d'un manque de reconnaissance, en particulier salariale. Ces professionnels exercent des soins essentiels \u00e0 la r\u00e9\u00e9ducation des malades et leur pr\u00e9sence est indispensable au sein de l'h\u00f4pital public. Alors que le cadre de la n\u00e9gociation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 report\u00e9, il souhaiterait que le Gouvernement se penche rapidement sur les questions des grilles statutaires et salariales. En outre, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public.", "answer": "L'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation au sein de l'h\u00f4pital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains m\u00e9tiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, la concurrence avec l'exercice lib\u00e9ral est importante. Les derni\u00e8res donn\u00e9es statistiques produites par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) du minist\u00e8re ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015\u00a0mais une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re augmentation. Le travail engag\u00e9 pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital se d\u00e9roule dans le cadre fix\u00e9 par l'arbitrage interminist\u00e9riel rendu le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Ce travail s'inscrit en coh\u00e9rence avec les mesures \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb mises en \u0153uvre par le minist\u00e8re de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la d\u00e9cision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment annonc\u00e9e par le Gouvernement. Dans l'objectif de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, trois propositions actuellement concert\u00e9es seront mises en \u0153uvre. Il s'agit en premier lieu de cr\u00e9er une \u00ab prime d'attractivit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'exercice hospitalier cibl\u00e9e sur des logiques de territoire ou de prises en charge sp\u00e9cialis\u00e9es justifiant l'intervention de professionnels de la r\u00e9\u00e9ducation. Ensuite, il convient de d\u00e9finir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salari\u00e9/lib\u00e9ral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la r\u00e9\u00e9ducation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 avec au premier semestre 2016, la d\u00e9termination des conditions pour la mise en \u0153uvre des mesures incitatives attractivit\u00e9 et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'\u00e9laboration d'une nouvelle grille indiciaire des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation pour sa mise en \u0153uvre en 2017.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-629 du 3 juin 2011. Celui-ci pr\u00e9voit qu'il doit \u00eatre \u00e9tabli dans les immeubles ayant \u00e9t\u00e9 construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la pr\u00e9sence d'amiante contenue dans la partie priv\u00e9e du logement et dans les parties communes. Ce document peut ensuite \u00eatre communiqu\u00e9 aux occupants. Or parfois, il semble que ces derniers ont des difficult\u00e9s \u00e0 le consulter quand il existe, voire \u00e0 en obtenir un duplicata. Il est sans doute important de modifier ce d\u00e9cret afin de rendre obligatoire pour les propri\u00e9taires publics ou priv\u00e9s la transmission d'une copie de ce rapport - o\u00f9 au moins ses conclusions - aux locataires et aux amicales de locataires afin qu'ils soient pleinement inform\u00e9s de l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'amiante dans leur logement. Un droit \u00e0 la transparence s'impose en la mati\u00e8re. Il lui demande donc d'am\u00e9liorer en ce sens le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.", "answer": "Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er\u00a0juillet\u00a01997, les propri\u00e9taires ont l'obligation de faire rechercher les mat\u00e9riaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du d\u00e9cret no\u00a02011-629 du 3\u00a0juin\u00a02011 relatif \u00e0 la protection de la population contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante dans les immeubles b\u00e2tis). Les r\u00e9sultats de ces rep\u00e9rages alimentent deux dossiers : - le \u00ab dossier amiante parties privatives \u00bb qui concerne les parties privatives (cf. article R.\u00a01334\u00a029-4 du code de la sant\u00e9 publique) ; - le \u00ab dossier technique amiante \u00bb relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la sant\u00e9 publique). Ces dossiers sont constitu\u00e9s, actualis\u00e9s et mis \u00e0 jour, si n\u00e9cessaire, par le propri\u00e9taire et sont tenus \u00e0 disposition des locataires. \u00c0 ce titre, les locataires doivent \u00eatre inform\u00e9s, par le propri\u00e9taire, de l'existence et des modalit\u00e9s de consultation des deux dossiers\u00a0mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas pr\u00e9vu une obligation pour le propri\u00e9taire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalit\u00e9s d'information du locataire sur le risque amiante est pr\u00e9vu par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) qui acte qu'une copie d'un \u00e9tat mentionnant l'absence ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annex\u00e9e au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature \u00e0 renforcer l'information du locataire au regard de la pr\u00e9sence ou de l'absence d'amiante dans son logement. Le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de modifier le d\u00e9cret no\u00a02011-629 du 3\u00a0juin\u00a02011.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer (DGOM) est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s. Elle s'attache \u00e9galement \u00e0 promouvoir de vrais parcours de mobilit\u00e9 pour ces travailleurs. Aussi, au cours des ann\u00e9es 2012 et 2013 de nombreux mouvements de mobilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Ces mouvements courant 2012 ont entra\u00een\u00e9 un fl\u00e9chissement du taux d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 la DGOM, qui est pass\u00e9 de 8,06 % en 2012, \u00e0 5,88 % au 1er janvier 2013. Afin de compenser cette situation et de satisfaire aux obligations de recrutements assign\u00e9s aux administrations publiques par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, la direction a finalis\u00e9 courant 2014, \u00e0 ce titre, deux recrutements. Elle participe pleinement \u00e0 l'effort de recrutements minist\u00e9riels de travailleurs handicap\u00e9s et s'attache \u00e0 respecter les principes r\u00e9publicains de diversit\u00e9, de parit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 au sein de ses effectifs.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 191.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives revendications des professionnels de la justice s'agissant du projet de loi sur les professions r\u00e8glement\u00e9es. En effet, la suppression de la territorialit\u00e9 de la postulation devant le tribunal de grande instance remettrait en cause l'ind\u00e9pendance des avocats ainsi que la question du maillage territorial. En outre, les professionnels de la justice y voient un premier pas vers la disparition des barreaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des avocats. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la communaut\u00e9 des gens du voyage et son implantation dans les communes fran\u00e7aises. La gestion de la communaut\u00e9 des gens du voyage pose de f\u00e2cheux probl\u00e8mes \u00e0 bon nombre de communes. Des gens du voyage s'installent sans accord ni autorisation sur des terrains publics ou priv\u00e9s alors m\u00eame que des aires d'accueil sp\u00e9cialement r\u00e9alis\u00e9es sont disponibles pour les h\u00e9berger. Apr\u00e8s saisine des pr\u00e9fets, des arr\u00eat\u00e9s sont pris et un recours est alors syst\u00e9matiquement form\u00e9 devant le tribunal administratif mais les occupants demeurent tout de m\u00eame de longs jours sur les terrains occup\u00e9s. Nos communes sont trop souvent confront\u00e9es \u00e0 ce type de probl\u00e8me et se retrouvent dans l'embarras face \u00e0 une population envahissante et irrespectueuse mais aussi face \u00e0 une population locale irrit\u00e9e par les d\u00e9g\u00e2ts qui en d\u00e9coulent et les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent. Comment peut-on tol\u00e9rer que des citoyens puissent s'installer sur des terrains qui ne leur appartiennent pas, les d\u00e9grader, voler les fluides comme l'eau et l'\u00e9lectricit\u00e9 et parfois lancer des op\u00e9rations de blocage en r\u00e9alisant des barrages routiers, comme cela s'est produit r\u00e9cemment \u00e0 Mont\u00e9limar, pour nuire \u00e0 la commune et \u00e0 ses habitants qui \u00ab osent \u00bb s'opposer \u00e0 eux. Il nous faut des outils juridiques forts et concrets pour pouvoir faire face \u00e0 ces installations sauvages et la loi doit permettre la protection imm\u00e9diate des infrastructures et de nos concitoyens d\u00e8s que leur int\u00e9grit\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9 sont menac\u00e9es. Nos communes ne doivent plus souffrir \u00e0 cause d'une minorit\u00e9 qui ne souhaite pas respecter les lois de notre R\u00e9publique. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures en cons\u00e9quences pour mettre fin aux incidents tels que ceux qui se sont produits \u00e0 Mont\u00e9limar, et qui sont bien trop fr\u00e9quents.", "answer": "La loi no\u00a02000-614 du 5\u00a0juillet\u00a02000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage a pour objectif de rechercher un \u00e9quilibre entre les droits et devoirs r\u00e9ciproques des gens du voyage et des collectivit\u00e9s afin de concilier, d'une part, la libert\u00e9 constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes et, d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose ainsi aux communes de plus de 5000\u00a0habitants et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence dans ce domaine, une obligation de cr\u00e9ation d'aires d'accueil pour les gens du voyage sur leurs territoires respectifs. La contrepartie de cette obligation r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au maire ou au pr\u00e9sident de l'intercommunalit\u00e9 d'interdire par arr\u00eat\u00e9 le stationnement sur leurs territoires respectifs des r\u00e9sidences mobiles en dehors des aires d'accueil pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et de b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure administrative de mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e introduite par les articles 27 et 28 de la loi no\u00a02007-297 du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5\u00a0juillet\u00a02000, dans leur r\u00e9daction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 pr\u00e9cit\u00e9e, permettent au pr\u00e9fet, saisi d'une demande du maire, du pr\u00e9sident de l'intercommunalit\u00e9, du propri\u00e9taire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arr\u00eat\u00e9, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles qui stationnent irr\u00e9guli\u00e8rement, sur des terrains publics ou priv\u00e9s, puis de mettre un terme \u00e0 ces occupations sans recours pr\u00e9alable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire, lorsque ces occupations illicites de terrains sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques. Le Gouvernement, sensible aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9lus confront\u00e9s sur le terrain aux stationnements ill\u00e9gaux et aux diverses d\u00e9gradations de biens, pr\u00eate la plus grande attention aux r\u00e9flexions des parlementaires sur ces sujets. Il entend soutenir les \u00e9volutions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour renforcer les moyens de mettre fin aux occupations ill\u00e9gales, notamment au travers de la proposition de loi relative au statut, \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage adopt\u00e9e en 1\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 9\u00a0juin\u00a02015 et transmise au S\u00e9nat le lendemain. Ce texte pr\u00e9voit d'ailleurs plusieurs avanc\u00e9es de ce point de vue, notamment la mise en demeure initiale du pr\u00e9fet continuerait de s'appliquer pendant un d\u00e9lai de sept jours afin d'\u00e9viter qu'un groupe de caravanes proc\u00e8de \u00e0 un nouveau stationnement illicite sur un m\u00eame territoire en violation de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de stationnement et portant la m\u00eame atteinte \u00e0 l'ordre public. En outre, le d\u00e9lai laiss\u00e9 au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure serait fix\u00e9 \u00e0 48 heures au lieu de 72 heures actuellement. Enfin, le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit r\u00e9el d'usage d'un terrain affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique dans une commune de moins de 5000 habitants pourrait dor\u00e9navant demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure les occupants d'\u00e9vacuer les lieux occup\u00e9s illicitement. Afin de garantir le bon aboutissement de cette r\u00e9forme, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9introduire ces dispositions dans le projet de loi \u00e9galit\u00e9-citoyennet\u00e9.", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. \u00c9ric Elkouby attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation dramatique du Sri Lanka. La guerre civile qui a fait plusieurs dizaines de milliers de morts s'est achev\u00e9e en 2009. Pour autant, la r\u00e9conciliation nationale peine \u00e0 se mettre en place. Il revient plus particuli\u00e8rement sur la situation des proches des Tamouls, qui, par peur des repr\u00e9sailles, craignent d'avouer que leurs proches d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ont particip\u00e9 \u00e0 la gu\u00e9rilla. Dans ces conditions, le deuil est impossible. Par ailleurs, les autorit\u00e9s de Colombo peinent toujours \u00e0 reconna\u00eetre les massacres, en particulier ceux du mois de mai 2009, qui continuent \u00e0 hanter les m\u00e9moires. Face \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante, il souhaite savoir de quelle mani\u00e8re la communaut\u00e9 internationale, et plus particuli\u00e8rement la France, entend agir pour qu'une r\u00e9conciliation nationale puisse enfin s'amorcer au Sri Lanka.", "answer": "La France appuie activement les actions entreprises par le Conseil des droits de l'Homme concernant Sri Lanka. Elle a soutenu en 2014 l'adoption par le Conseil de la r\u00e9solution demandant au Haut-commissariat aux droits de l'Homme d'enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de violations des droits de l'Homme commises \u00e0 Sri Lanka. Suite \u00e0 la publication des conclusions de cette enqu\u00eate le 16\u00a0septembre\u00a02015, la France a coparrain\u00e9 une nouvelle r\u00e9solution sur Sri Lanka adopt\u00e9e par le Conseil des droits de l'Homme le 30\u00a0septembre\u00a02015. Celle-ci recommande l'\u00e9tablissement rapide d'un m\u00e9canisme de justice transitionnelle cr\u00e9dible et ind\u00e9pendant, auquel serait associ\u00e9e la communaut\u00e9 internationale. Ces r\u00e9solutions portent un r\u00e9el espoir de changement, m\u00eame si la France est consciente du temps qui sera n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9volution des mentalit\u00e9s et \u00e0 la r\u00e9conciliation effective sur le terrain. La France continuera \u00e9galement de veiller au bon d\u00e9roulement du processus de transition \u00e0 Sri Lanka par le biais de son action aux Nations unies et en sensibilisant directement les autorit\u00e9s sri-lankaises lors d'entretiens bilat\u00e9raux.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 l'analyse des donn\u00e9es saisies. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accept\u00e9 de postuler sur des postes difficiles \u00e0 pourvoir. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande d'organiser au sein du service public de l'emploi r\u00e9gional (SPER), un suivi r\u00e9gional des offres de contrat en alternance collect\u00e9es par P\u00f4le emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t cin\u00e9ma aux films fran\u00e7ais tourn\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re. En effet, il y a peu, le r\u00e9alisateur et producteur fran\u00e7ais Luc Besson a menac\u00e9 de d\u00e9localiser le tournage de son film Valerian, super-production de 170 millions d'euros, de langue anglaise, s'il n'obtenait une subvention de l'\u00c9tat, r\u00e9serv\u00e9e jusqu'alors aux films tourn\u00e9s en langue fran\u00e7aise ou aux productions \u00e9trang\u00e8res en de\u00e7\u00e0 d'un certain plafond. Face \u00e0 ce chantage, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise d'accorder des aides publiques \u00e0 quasiment tous les films, et notamment aux cr\u00e9ations fran\u00e7aises de langue \u00e9trang\u00e8re, en portant le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 30 % et en relevant substantiellement son plafond. Si l'attractivit\u00e9 du territoire national pour le tournage des films doit \u00eatre renforc\u00e9e, il n'en demeure pas moins que cela ne peut se faire \u00e0 n'importe quel prix - la Cour des comptes a mis en garde contre les effets d'aubaine pr\u00e9visibles - et surtout au m\u00e9pris de notre langue, qui constitue l'essence m\u00eame de notre culture. La langue fran\u00e7aise est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de notre identit\u00e9 culturelle et a valeur constitutionnelle comme nous le rappelle l'article 2 de la Constitution. Inciter la production de films tourn\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re revient \u00e0 c\u00e9der de fa\u00e7on inadmissible \u00e0 une politique d'am\u00e9ricanisation au d\u00e9triment du rayonnement de notre langue, qui est aussi un atout \u00e9conomique. Il lui demande quelles sont les raisons qui l'ont pouss\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision inacceptable, contraire \u00e0 nos int\u00e9r\u00eats et lourde de cons\u00e9quences pour l'avenir.", "answer": "Face \u00e0 la vive concurrence de pays europ\u00e9ens ou nord-am\u00e9ricains pour attirer des tournages gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs fiscaux tr\u00e8s attractifs, la France a choisi depuis 2013 de renforcer significativement ses m\u00e9canismes de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t cin\u00e9ma. Relocaliser les tournages, c'est non seulement contribuer directement \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 l'emploi en France, mais c'est aussi consolider sur le territoire des savoir-faire qui sont des piliers de l'exception culturelle. Le Parlement a adopt\u00e9 de nouvelles \u00e9volutions du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t cin\u00e9ma propos\u00e9es par le Gouvernement. D\u00e9sormais, le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sera ouvert, au taux de 20\u00a0%, aux \u0153uvres d'initiative fran\u00e7aise \u00e0 forte dimension culturelle dans lesquelles l'utilisation d'une langue \u00e9trang\u00e8re est justifi\u00e9e par le sc\u00e9nario. Il s'agit d'accompagner les auteurs fran\u00e7ais qui puisent dans la richesse des langues du monde entier pour raconter leurs histoires. En outre, les \u0153uvres ambitieuses d'animation ou \u00e0 forts effets visuels tourn\u00e9es vers le march\u00e9 international b\u00e9n\u00e9ficieront d'un taux major\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t fix\u00e9 \u00e0 30\u00a0%. Aujourd'hui ces productions sont massivement d\u00e9localis\u00e9es, alors qu'elles sont cr\u00e9atrices d'emplois et qu'elles font rayonner les talents fran\u00e7ais dans le monde. Il est donc n\u00e9cessaire d'encourager leur relocalisation. Par ailleurs, afin de valoriser l'emploi de la langue fran\u00e7aise, le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 30\u00a0% pour les \u0153uvres cin\u00e9matographiques tourn\u00e9es en langue fran\u00e7aise. C'est un signal tr\u00e8s fort en faveur de la cr\u00e9ation en fran\u00e7ais. Il n'y a donc pas \u00ab d'incitation \u00bb \u00e0 tourner en langue \u00e9trang\u00e8re, au contraire. Enfin, le montant du plafonnement de l'ensemble des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t pour une m\u00eame \u0153uvre cin\u00e9matographique sera port\u00e9 \u00e0 30 M\u20ac au lieu des 4 M\u20ac actuels, sur le mod\u00e8le du\u00a0cr\u00e9dit d'imp\u00f4t international. Ces mesures permettront de mieux soutenir les entreprises fran\u00e7aises du cin\u00e9ma, et\u00a0de\u00a0relocaliser les tournages sur le territoire : c'est une contribution essentielle \u00e0 la culture fran\u00e7aise et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois culturels.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de restaurer l'attractivit\u00e9 des fonctions de magistrat du parquet, la Commission pr\u00e9conise de consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accept\u00e9 de postuler sur des postes difficiles \u00e0 pourvoir. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suites pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de la Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 portant acte de la transformation du service public de l'administration des postes et communications. Depuis la scission de l'ancienne administration des PTT en deux entit\u00e9s distinctes, en 1993, et malgr\u00e9 la publication de plusieurs arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat - notamment celui du 7 Mai 2008 enjoignant le Premier ministre et La Poste \u00e0 ouvrir les voies de promotion interne aux fonctionnaires appartenant \u00e0 des corps de reclassement - le blocage des promotions internes s'est poursuivi au sein de ces \u00e9tablissements. De m\u00eame, en 2009, la mise en demeure du Gouvernement de reconstituer les carri\u00e8res de ces agents reclass\u00e9s, r\u00e9troactivement depuis 1993, n'aurait pas \u00e9t\u00e9 suivie des effets escompt\u00e9s par les syndicats de ces professions. D'apr\u00e8s leurs analyses, \u00e0 La Poste, les promotions par liste d'aptitude continuent \u00e0 s'exercer de mani\u00e8re discriminatoire. Aujourd'hui, les \u00e9chelles de traitement de ces fonctionnaires sont toujours bloqu\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de proc\u00e9der, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, \u00e0 une reconstitution de carri\u00e8re et \u00e0 l'avancement des agents \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la n\u00e9cessaire prise en compte des orphelins et des veufs dans la prochaine Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016. L'actuelle COG qui se termine cette ann\u00e9e, ne mentionne aucunement les mots \u00ab veufs \u00bb et \u00ab orphelins \u00bb. Aujourd'hui, la situation de la perte du conjoint est envisag\u00e9e identiquement \u00e0 celle de la premi\u00e8re naissance ou des naissances multiples. Ainsi, la sp\u00e9cificit\u00e9 du veuvage pr\u00e9coce est compl\u00e8tement ignor\u00e9e \u00e0 la CAF. Elle a entra\u00een\u00e9 par exemple, la r\u00e9gression de l'aide \u00e0 domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre fin \u00e0 l'abandon des orphelins et des veufs par la politique familiale fran\u00e7aise.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre en 2013 une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat, il lui demande comment le Gouvernement envisage de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale de nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire de 2014 d\u00e9montre qu'une loi de finances initiale construite \u00e0 partir de pr\u00e9visions de recettes fiscales surestim\u00e9es et de dotations budg\u00e9taires trop souvent sous-calibr\u00e9es ne peut permettre une ex\u00e9cution budg\u00e9taire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils pr\u00e9conisent de r\u00e9aliser et publier, dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances, des analyses approfondies des \u00e9carts entre pr\u00e9vision et ex\u00e9cution de recettes fiscales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La recommandation de la Cour des comptes relative \u00e0 la production d'analyse des \u00e9carts entre pr\u00e9vision et ex\u00e9cution des recettes fiscales est mise en oeuvre par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement conduit chaque ann\u00e9e des analyses approfondies, aussi bien concernant les pr\u00e9visions de recettes que l'\u00e9cart entre pr\u00e9vision et ex\u00e9cution. Les annexes au projet de loi de finances (PLF) sur les recettes publi\u00e9es au moment du d\u00e9p\u00f4t du projet de loi de finances (voies et moyens tome I, rapport \u00e9conomique, social et financier -RESF-) contiennent ainsi des informations riches d\u00e9taill\u00e9es sur ce sujet. Les voies et moyens tome I revient notamment sur l'ex\u00e9cution de l'ann\u00e9e pass\u00e9e et ses d\u00e9terminants, et ce ligne par ligne d'imp\u00f4t. Dans les cas o\u00f9 l'\u00e9cart entre pr\u00e9vision et ex\u00e9cution est prononc\u00e9, celui-ci est \u00e9galement analys\u00e9 (par exemple pour les recettes de TVA en 2012, dans les voies et moyens annex\u00e9 au PLF pour 2014). De m\u00eame, dans le RESF une analyse sur l'ex\u00e9cution est effectu\u00e9e de fa\u00e7on approfondie lorsque l'\u00e9cart \u00e0 la pr\u00e9vision est important (par exemple pour les recettes d'imp\u00f4t sur le revenu en 2013 dans le RESF annex\u00e9 au PLF pour 2015). Des analyses suppl\u00e9mentaires sur l'\u00e9cart entre pr\u00e9vision et ex\u00e9cution sont par ailleurs fournies au Parlement et \u00e0 la Cour des comptes lors de r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questionnaires, notamment lors du projet de loi de r\u00e8glement et du PLF rectificative de fin d'ann\u00e9e. Les documents budg\u00e9taires fournissent donc l'information demand\u00e9e sur l'\u00e9cart entre pr\u00e9vision et ex\u00e9cution, l'analyse men\u00e9e \u00e9tant appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre d'autant plus approfondie que ces \u00e9carts sont significatifs. Le Gouvernement continuera de compl\u00e9ter chaque ann\u00e9e le champ et la qualit\u00e9 de cette information, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des documents budg\u00e9taires.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout le territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toute les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Elle lui demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mai 2015 et relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone. Il lui demande s'il compte appliquer la recommandation n\u00b0 7.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France et sa responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re envers l'Afrique \u00e0 l'occasion du Sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce soutien de la France aux initiatives africaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement en organisant, \u00e0 Paris, le Sommet du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur les d\u00e9fis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet r\u00e9gional d'Abuja sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin du lac Tchad, le 14\u00a0mai\u00a02016. La promotion du respect des principes d\u00e9mocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilat\u00e9rales comme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Elle affirme avec constance le caract\u00e8re universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue \u00e9troit et tourn\u00e9 vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre soci\u00e9t\u00e9s civiles, collectivit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques. Les bourses d'\u00e9tude du gouvernement fran\u00e7ais, le programme fran\u00e7ais d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir, mis en place d\u00e8s 1989, et le programme d'invitation des journalistes \u00e9trangers contribuent \u00e0 ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les futures \u00e9lites des pays d'Afrique francophone. La secr\u00e9taire d'Etat au d\u00e9veloppement et \u00e0 la Francophonie a lanc\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du d\u00e9veloppement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement, (CICID) du 31\u00a0juillet\u00a02013 et la loi du 7\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale ont red\u00e9fini les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la M\u00e9diterran\u00e9e ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 concentrer au moins 85\u00a0% de l'effort financier de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se situent tous en Afrique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renouvel\u00e9 cette priorit\u00e9 pour l'Afrique en engageant vingt Md\u20ac de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur cinq ans, au d\u00e9veloppement de l'Afrique, et notamment deux Md\u20ac au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'\u00e9ducation. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'OCDE, en 2013, 14\u00a0% de l'aide publique au d\u00e9veloppement totale de la France ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne avec notamment la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation. La sant\u00e9 demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement de la France. La France est le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier \u00e0 UNITAID. Le renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 est l'objectif central de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'\u00e9pid\u00e9mie r\u00e9cente d'Ebola. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a \u00e9labor\u00e9 un cadre d'intervention pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique, fond\u00e9es sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M\u20ac de nouveaux concours chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des montants globaux d'aide, des avanc\u00e9es qualitatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'aide au d\u00e9veloppement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En d\u00e9cembre\u00a02014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins dans la p\u00e9riode critique situ\u00e9e entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de d\u00e9veloppement. La France est \u00e0 l'initiative pour \u00e9tablir un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs des Etats membres dans la mise en \u0153uvre des instruments financiers de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en particulier s'agissant du fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement. Elle porte cette demande syst\u00e9matiquement et \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans les bases juridiques du fonds B\u00eakou en R\u00e9publique centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilit\u00e9 et de la lutte contre les causes profondes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Afrique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer (CSGM), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2109 du 30 d\u00e9cembre 2011, r\u00e9sulte de la fusion d\u00e9cid\u00e9e par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer du 8 d\u00e9cembre 2009, de l'ancien Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement national des invalides de la marine (ENIM) et du Conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques professionnels et bien-\u00eatre des gens de mer. Cette fusion permet notamment de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la compl\u00e9mentarit\u00e9, en garantissant la continuit\u00e9 du dialogue avec l'\u00c9tat sur les sujets sociaux concernant l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Ce Conseil rassemble en effet deux parlementaires, des repr\u00e9sentants des armateurs, des gens de mer, des pensionn\u00e9s de l'ENIM et des diff\u00e9rentes institutions maritimes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re sociale et de pr\u00e9vention. Il constitue ainsi un ensemble coh\u00e9rent en mati\u00e8re sociale, tourn\u00e9 vers les marins et les gens de mer. Il comprend trois formations comp\u00e9tentes chacune en ce qui la concerne en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, d'hygi\u00e8ne et de pr\u00e9vention des risques professionnels, pour les questions relatives au bien-\u00eatre des gens de mer en mer et dans les ports et pour les questions relatives \u00e0 la profession de marin et sa protection sociale. Le CSGM est comp\u00e9tent pour les sujets li\u00e9s \u00e0 la p\u00eache maritime. En ce sens, il diff\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande (CSMM) qui est consult\u00e9 sur le domaine \u00e9conomique en rapport avec la marine marchande et traite des questions relatives aux transports maritimes, aux activit\u00e9s portuaires, \u00e0 la concurrence et \u00e0 la construction navale. Le fonctionnement du CSGM est r\u00e9gi par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Les rapporteurs des trois formations du Conseil pr\u00e9sentent au Pr\u00e9sident les propositions et avis sur les sujets les concernant. Ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le CSGM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2011 pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans, \u00e0 l'issue de laquelle son renouvellement sera examin\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article 2 dudit d\u00e9cret. En 2014, le CSGM s'est r\u00e9uni trois fois. Cinq groupes de travail travaillant sur des probl\u00e9matiques particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s et ont travaill\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement tout au long de l'ann\u00e9e afin de faire un certain nombre de propositions destin\u00e9es \u00e0 faire \u00e9voluer le secteur. Le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de ce Conseil a repr\u00e9sent\u00e9 environ 13 800 euros. Il se r\u00e9sume aux frais de d\u00e9placement de ses membres issus du secteur professionnel et associatif et rembours\u00e9s selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnes civils de l'\u00c9tat. Le secr\u00e9tariat du service est assur\u00e9 par les services de la direction des affaires maritimes. Il n'y a pas de fonctionnaire mis \u00e0 disposition de ce Conseil.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la proposition de la Commission europ\u00e9enne d'instaurer un contr\u00f4le technique pour les deux-roues motoris\u00e9s. Le texte transmis par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012 fixe l'objectif d'une r\u00e9duction de moiti\u00e9 du nombre de victimes de la route d'ici \u00e0 2020, et propose pour y parvenir d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique obligatoire aux v\u00e9hicules \u00e0 deux et trois roues - cyclomoteurs, v\u00e9lomoteurs, motos, \u00ab trikes \u00bb et scooters \u00e0 trois roues - et aux remorques l\u00e9g\u00e8res. En effet, selon la Commission, il existerait une nette corr\u00e9lation entre le nombre des d\u00e9faillances techniques des v\u00e9hicules et le niveau de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Toutefois, diverses \u00e9tudes d\u00e9montrent que les causes des accidents de motos sont majoritairement imputables aux erreurs humaines et aux infrastructures routi\u00e8res. La d\u00e9faillance technique n'appara\u00eet donc pas comme un \u00e9l\u00e9ment primordial dans l'analyse des accidents de la route. Aussi, l'introduction d'un contr\u00f4le technique obligatoire ne semble pas pertinente au regard de l'objectif vis\u00e9. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation g\u00e9n\u00e9rale en Conseil des Ministres du 20 d\u00e9cembre 2012, et est actuellement examin\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux et trois roues motoris\u00e9s ainsi qu' une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur d\u00e9brid\u00e9 par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourri\u00e8re et la confiscation du v\u00e9hicule peuvent \u00e9galement \u00eatre prescrites.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur deux derniers rapports concernant les ondes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. En effet, le comit\u00e9 op\u00e9rationnel sur les ondes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile lui a remis r\u00e9cemment deux rapports. Ce comit\u00e9 op\u00e9rationnel a associ\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, de collectivit\u00e9s locales, d'op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, d'associations de d\u00e9fense des consommateurs et de protection de l'environnement et s'est appuy\u00e9 sur des comp\u00e9tences scientifiques et techniques. Le premier rapport \u00e9value la faisabilit\u00e9 d'un abaissement de l'exposition aux radiofr\u00e9quences \u00e9mises par les antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Il retrace les exp\u00e9rimentations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es sur 16 quartiers pilotes repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 des configurations urbaines. Ces travaux ont port\u00e9 sur les mesures du niveau d'exposition aux antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ainsi que sur la simulation de la cons\u00e9quence d'un abaissement des niveaux d'exposition. Le second rapport identifie de nouvelles proc\u00e9dures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais, gr\u00e2ce aux exp\u00e9rimentations qui ont eu lieu sur 9 villes pilotes jusqu'en d\u00e9cembre 2012. Il recommande notamment : l'information obligatoire des occupants d'un b\u00e2timent pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation d'une antenne, la transmission obligatoire par l'op\u00e9rateur d'un dossier d'information au maire sur les projets d'antennes en r\u00e9glementant son contenu, la relance des instances de concertation d\u00e9partementales, ou encore la possibilit\u00e9 pour les maires de demander aux op\u00e9rateurs des simulations du champ g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une future antenne. M. le ministre a salu\u00e9 l'important travail r\u00e9alis\u00e9 mais il souhaite maintenant savoir quelles suites op\u00e9rationnelles et concr\u00e8tes il va en retirer.", "answer": "A l'issue de la table ronde sant\u00e9-environnement de la conf\u00e9rence environnementale 2012, le Gouvernement avait demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de mettre \u00e0 jour son expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences. Les connaissances scientifiques \u00e9voluent en effet rapidement dans le domaine des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et le Centre international de recherche sur le cancer a class\u00e9 en 2011 les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences en \u00ab canc\u00e9rog\u00e8nes possibles \u00bb. L'ANSES a publi\u00e9 le 15 octobre ce nouveau rapport, qui porte sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. Ces travaux viennent enrichir les apports du pr\u00e9c\u00e9dent rapport de 2009. Ils constituent \u00e9galement une mise \u00e0 niveau significative pour les travaux du Gouvernement sur ce sujet. Cette analyse confirme l'attention et les protections recommand\u00e9es par le Gouvernement en mati\u00e8re d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, en particulier en mati\u00e8re d'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones portables. Le Gouvernement \u00e9tudiera les recommandations de l'ANSES pour limiter l'exposition individuelle des plus jeunes enfants et jeunes adolescents. De la m\u00eame mani\u00e8re, nous demanderons que soit affich\u00e9 le niveau d'exposition maximal de tous les dispositifs \u00e9metteurs de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps, comme les veille-b\u00e9b\u00e9s ou les tablettes tactiles. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 saisi l'ANSES sur les risques \u00e9ventuels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9quipements radio\u00e9lectriques dont l'usage est d\u00e9di\u00e9 aux enfants de moins de six ans. L'ANSES rappelle des mesures simples qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : - l'usage mod\u00e9r\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone ; - l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres \u00e9quipements dont le d\u00e9bit d'absorption sp\u00e9cifique (DAS) est le plus faible. Les ministres souhaitent que le travail men\u00e9 par l'ANSES puisse se poursuivre, notamment au regard du nombre important d'\u00e9tudes et de travaux men\u00e9s sur le sujet des effets des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et de l'\u00e9volution rapide des usages et des consommations en mati\u00e8re de services mobiles. Le Gouvernement a pour cela veill\u00e9 \u00e0 maintenir le fonds de 2 millions d'euros par an dont dispose l'ANSES pour des appels \u00e0 projets de recherche consacr\u00e9s aux risques associ\u00e9s aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques issues des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie constitue par ailleurs une source de pr\u00e9occupation, notamment pour les riverains. \u00c0 la suite de la d\u00e9marche initi\u00e9e sous la pr\u00e9sidence \u00e9clair\u00e9e de Fran\u00e7ois Brottes dans le cadre du Grenelle des ondes, le Comit\u00e9 charg\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des baisses de l'exposition aux ondes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les antennes-relais a rendu son rapport au mois d'ao\u00fbt, et fourni des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement int\u00e9ressants. Comme annonc\u00e9 le 17 septembre 2013, lors de l'audition du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie par la Commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale, certains principes consensuels semblent d\u00e9j\u00e0 pouvoir \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s en ce qui concerne la gouvernance autour des projets d'installations d'antennes relais, et notamment : information du maire par \u00e9crit d\u00e8s la phase de recherche du site d'implantation, transmission syst\u00e9matique d'un dossier d'information relatif aux futures installations un mois avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, information tr\u00e8s en amont des occupants d'un b\u00e2timent d'habitation en cas d'implantation future d'antennes, possibilit\u00e9 pour les maires de demander aux op\u00e9rateurs des simulations du champs g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une future antenne. En ce qui concerne l'exposition aux ondes \u00e9mises par les antennes relais, la mod\u00e9lisation a calcul\u00e9 un niveau d'exposition sur plusieurs centaines de millions de points : environ 90 % des niveaux d'exposition mod\u00e9lis\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 0,7 V/m et 99 % \u00e0 2,7 V/m, tandis que les valeurs limites r\u00e9glementaires sont comprises entre 41 et 61 V/m pour les fr\u00e9quences utilis\u00e9es par la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Le rapport, sans formuler de pr\u00e9conisation, constate qu'il serait n\u00e9cessaire d'installer trois fois plus d'antennes-relais moins puissantes si l'on souhaitait restaurer la couverture initiale tout en assurant un niveau d'exposition inf\u00e9rieur \u00e0 0,6 V/m en fa\u00e7ade et au sol. En revanche d'autres valeurs cibles d'exposition plus \u00e9lev\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es (1 V/m sur Paris 14e , 1,5 V/m sur Plaine Commune), faisant appara\u00eetre de moindres d\u00e9gradations de la couverture r\u00e9seau \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents. Il est \u00e0 noter que le basculement vers la technologie 4G pourrait augmenter de 50 % en moyenne l'exposition. L'\u00e9tude met aussi en \u00e9vidence l'existence de quelques points g\u00e9ographiquement isol\u00e9s, dits points \u00ab atypiques \u00bb, o\u00f9 l'exposition est sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne, tout en restant en de\u00e7\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires. Ces points doivent \u00eatre regard\u00e9s sp\u00e9cifiquement et un recensement s\u00e9rieux et r\u00e9gulier doit \u00eatre fait. L'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) doit s'assurer que les points atypiques sont trait\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e par le ou les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, ainsi que dans des d\u00e9lais raisonnables. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre op\u00e9rationnel, sous l'\u00e9gide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences. Celui-ci entrera en vigueur d'ici d\u00e9but 2014. Cette r\u00e9forme renforcera la transparence et l'ind\u00e9pendance du financement des mesures d'exposition aux radiofr\u00e9quences et reposera sur le fonds public aliment\u00e9 par une taxe pay\u00e9e par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. A ce stade, le gouvernement souhaite que ces travaux puissent \u00eatre utiles \u00e0 la mission de Messieurs Jean-Fran\u00e7ois Girard et Philippe Tourtelier, qui fait suite \u00e0 la proposition de loi de Mme Abeille, et qui porte sur la sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'exposition aux ondes radiofr\u00e9quences. Le Gouvernement sera alors en mesure d'appr\u00e9cier les suites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e0 proposer dans ce domaine. Il est l\u00e9gitime que la population souhaite ne pas \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des niveaux d'\u00e9missions sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 son usage.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission scientifique nationale des mus\u00e9es de France. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Issue de la loi \u00ab mus\u00e9es de France \u00bb, la commission scientifique nationale des mus\u00e9es de France est la seule instance coll\u00e9giale qui r\u00e9unit uniquement des professionnels des mus\u00e9es de France, manifestant ainsi leur lien avec l'\u00c9tat et leur appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 scientifique nationale. Effectivement constitu\u00e9e depuis 2003, ses missions sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 451-3 du code du patrimoine. Elle intervient dans deux domaines principaux. Elle examine, d'une part, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9union du Haut Conseil des mus\u00e9es de France, les demandes d'appellation \u00ab Mus\u00e9es de France \u00bb pr\u00e9sent\u00e9es par les collectivit\u00e9s propri\u00e9taires, ainsi que leurs demandes de retrait d'appellation et de transfert de collections entre mus\u00e9es de France. Elle joue ainsi un r\u00f4le de \u00ab chambre d'instruction \u00bb particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales qui b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'un avis et de conseils formalis\u00e9s en amont du Haut Conseil. D'autre part, elle joue un r\u00f4le de \u00ab commission de recours \u00bb sur les projets d'acquisition et de restauration des mus\u00e9es de France pr\u00e9alablement soumis aux commissions scientifiques r\u00e9gionales et ce, \u00e0 la demande de la personne morale int\u00e9ress\u00e9e, lorsqu'il y a avis d\u00e9favorable d'une commission r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale ou \u00e0 la demande du pr\u00e9sident d'une commission r\u00e9gionale ou interr\u00e9gionale. La commission scientifique nationale des mus\u00e9es de France permet ainsi un syst\u00e8me de \u00ab double juridiction \u00bb pour les Mus\u00e9es de France, corollaire indispensable de la d\u00e9concentration des commissions scientifiques au niveau r\u00e9gional. Ce r\u00f4le d'appel a vocation \u00e0 se renforcer, dans le cadre du projet de loi patrimoine, afin de mieux concilier d\u00e9centralisation culturelle et continuit\u00e9 territoriale de l'application du code du patrimoine. Compos\u00e9e de 35 membres repr\u00e9sentant toutes les composantes des 1 220 mus\u00e9es de France, dans la diversit\u00e9 de leurs collections, de leur statut et de leur localisation g\u00e9ographique, elle n'induit pas, dans son fonctionnement habituel, de co\u00fbt pour l'administration. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) concernant la date de r\u00e9\u00e9valuation du bar\u00e8me des aides au logement report\u00e9e au 1er octobre de chaque ann\u00e9e par la loi de finances pour 2014. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les aides au logement \u00e9taient recalcul\u00e9es chaque ann\u00e9e au 1er janvier en tenant compte du loyer du mois de juillet pr\u00e9c\u00e9dent et du bar\u00e8me revaloris\u00e9 au 1er janvier en fonction de l'IRL, conform\u00e9ment au 7e alin\u00e9a de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, et au 3e alin\u00e9a de l'article L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'ALS. Dans sa r\u00e9daction finale, l'article 121 de la loi de finances indique que \u00ab le mot janvier est remplac\u00e9 par le mot octobre \u00bb en ce qui concerne la r\u00e9\u00e9valuation du bar\u00e8me des aides au logement, au 7e alin\u00e9a de l'article L 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au 3e alin\u00e9a de l'article L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette nouvelle r\u00e9daction implique que la revalorisation des aides au logement qui se fera au 1er janvier s'effectuera sur la base d'un bar\u00e8me r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente alors que la plupart des loyers concern\u00e9s subissent une augmentation au 1er janvier. Les aides au logement sont vers\u00e9es aux m\u00e9nages les plus modestes, pour qui, le budget mensuel se calcule souvent \u00e0 l'euro pr\u00e8s. En apparence anodin et mineur, ce changement va avoir des cons\u00e9quences douloureuses sur le pouvoir d'achat des familles, d\u00e9j\u00e0 faible. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer comment r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Depuis l'ann\u00e9e 2014, les param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de la d\u00e9pense de logement du bar\u00e8me de calcul des APL sont revaloris\u00e9s au 1er\u00a0octobre au lieu du 1er\u00a0janvier. Cette revalorisation est appliqu\u00e9e \u00e0 tous les param\u00e8tres repr\u00e9sentant la d\u00e9pense de logement et notamment au loyer plafond et au forfait de charges. Elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 hauteur de 0,57\u00a0% en 2014, et \u00e0 hauteur de 0,08\u00a0% en 2015, conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9volution de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) connue lors de la revalorisation, comme le pr\u00e9voient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, tous les m\u00e9nages \u00e0 situation constante ont vu leur aide l\u00e9g\u00e8rement augmenter ces deux ann\u00e9es. Par ailleurs, la revalorisation, selon l'\u00e9volution en moyenne annuelle de l'indice des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages hors tabac, des param\u00e8tres de ressources reste effectu\u00e9e au 1er\u00a0janvier. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait auquel sont compar\u00e9s les revenus imposables des m\u00e9nages dans le calcul de l'aide. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale lorsque leurs revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil. Ce forfait est fix\u00e9 en fonction de la composition familiale et augmente avec le nombre de personnes \u00e0 charge. Il a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en moyenne de 1,8\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02014, de 0,7\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02015 et de 0,4\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02016, pour atteindre environ 380 \u20ac/mois pour une personne seule et 660 \u20ac/mois dans le cas d'un m\u00e9nage avec deux personnes \u00e0 charge. Au-del\u00e0 du montant de ce forfait, l'aide diminue progressivement au fur et \u00e0 mesure que les ressources augmentent. Par construction, les allocataires des minimas sociaux b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale. Cette 2\u00e8me revalorisation, au 1er\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e, permet ainsi, d'une part, d'attribuer l'aide maximale \u00e0 un plus grand nombre de m\u00e9nages \u00e0 faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide vers\u00e9e aux allocataires qui ont des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil forfaitaire. Ainsi, les APL, par la construction du bar\u00e8me d'attribution et par les modalit\u00e9s de revalorisation des param\u00e8tres de d\u00e9penses de logement et de ressources, ont vocation \u00e0 diminuer le taux d'effort des m\u00e9nages les plus fragiles pour les aider \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement et \u00e0 s'y maintenir. Dans le contexte budg\u00e9taire contraint actuel, et compte tenu de la faible inflation constat\u00e9e, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revaloriser davantage le bar\u00e8me des aides personnelles au logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les nouvelles r\u00e8gles impos\u00e9es aux agences de voyage par l'Association internationale du transport a\u00e9rien et qui renforcent les garanties financi\u00e8res exig\u00e9es de la part des agences de voyage. Par ailleurs, ces r\u00e8gles imposent \u00e9galement de nouvelles r\u00e8gles pour raccourcir les d\u00e9lais de paiement. Ces nouvelles mesures risquent d'entra\u00eener ind\u00e9niablement la fermeture des petites et moyennes agences de voyage pr\u00e9sentes dans les territoires ruraux. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement \u00e0 propos de cette r\u00e9glementation.", "answer": "L'association du transport a\u00e9rien international (IATA) a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 limiter pour ses membres les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9mission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de r\u00e9duire le d\u00e9lai de paiement des billets \u00e9mis par les agences accr\u00e9dit\u00e9es IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financi\u00e8res en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jug\u00e9s d\u00e9ficients. Les cons\u00e9quences pour les agences de voyage peuvent \u00eatre dans certains cas consid\u00e9rables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en cr\u00e9ant des tensions sur leur tr\u00e9sorerie. Elles n'ont sans doute pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9valu\u00e9es avant leur adoption par les diff\u00e9rents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour op\u00e9rateurs, \u00e0 travers leurs repr\u00e9sentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir \u00e0 un accord \u00e9quilibr\u00e9 qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies a\u00e9riennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s, concernant les ratios d'exploitation et la n\u00e9cessit\u00e9 de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avanc\u00e9es devraient \u00eatre officialis\u00e9es lors d'une prochaine r\u00e9union organis\u00e9e par IATA en septembre prochain \u00e0 Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'\u00e9quilibre des relations \u00e9conomiques entre IATA et les agences de voyages soit respect\u00e9, et qu'aucun \u00e9ventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le manque d'encadrement de la fonction de syndic de copropri\u00e9t\u00e9. L'absence de r\u00e8gles strictes de d\u00e9ontologie, de dispositif de sanction et de contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui occupent ce type de fonction laisse trop souvent place \u00e0 des pratiques contestables et parfois peu scrupuleuses. Parmi celles-ci, le manque de transparence autour de l'usage de l'argent des copropri\u00e9taires, la facturation de frais suppl\u00e9mentaires injustifi\u00e9s ou encore l'\u00e9tablissement de prestations aux co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Certains n'h\u00e9siteraient pas \u00e0 contourner la loi ou \u00e0 profiter du vide juridique relatif qui existe autour de cette fonction, \u00e0 des fins d'enrichissement personnel. Ces d\u00e9rives se traduisent bien souvent par une augmentation des charges de la copropri\u00e9t\u00e9 dont chaque copropri\u00e9taire doit s'acquitter sans disposer v\u00e9ritablement des moyens de pouvoir les contester. Les diff\u00e9rentes tentatives de mise en discussion d'un texte de loi sur le sujet, renfor\u00e7ant notamment les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l'exercice de la fonction de syndic, n'ont pas abouti \u00e0 ce jour. Il souhaiterait donc avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour contenir ces d\u00e9rives dans l'avenir.", "answer": "L'absence de r\u00e8gles encadrant l'activit\u00e9 des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9occupe le Gouvernement. En effet, cette situation est propice \u00e0 des d\u00e9rives et comportements douteux de la part de certains syndics, au d\u00e9triment des copropri\u00e9t\u00e9s et des copropri\u00e9taires. Il para\u00eet indispensable d'am\u00e9liorer la gouvernance et la gestion des copropri\u00e9t\u00e9s et de r\u00e9tablir la confiance entre les copropri\u00e9taires et leurs syndics de copropri\u00e9t\u00e9. A cette fin le Gouvernement souhaite que soit \u00e9tudi\u00e9e, dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi-cadre sur le logement et l'urbanisme, l'opportunit\u00e9 de renforcer l'exigence d'une formation initiale et d'am\u00e9liorer la r\u00e9gulation de la profession avec l'adoption, notamment, d'un code de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques assorties d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 par des instances disciplinaires.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tr\u00e8s vive inqui\u00e9tude de propri\u00e9taires de certaines installations photovolta\u00efques qui semblent, \u00e0 l'usage et exp\u00e9rience faite, d\u00e9fectueuses. Plusieurs installations identiques ont en effet pris le feu, l'origine de ces incendies \u00e9tant \u00e0 chaque fois la m\u00eame. Or, si une solution technique \u00e0 ce probl\u00e8me semble envisageable, ni les assurances ni le repreneur de l'entreprise ayant fourni les panneaux d\u00e9fectueux, ne souhaitent intervenir a priori, pr\u00e9f\u00e9rant rembourser a posteriori les dommages des incendies \u00e9ventuels. Les particuliers-producteurs n'ont donc que deux possibilit\u00e9s : arr\u00eater leur installation, mais dans ce cas ils ne peuvent plus rembourser leurs pr\u00eats, ou alors la maintenir en activit\u00e9 avec tous les risques que cela comporte en termes de s\u00e9curit\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet et les moyens d'action que les particuliers concern\u00e9s peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant mettre en oeuvre pour solutionner un dilemme difficilement supportable au quotidien.", "answer": "Quelques cas d'incendies (une trentaine selon la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance) ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s sur des installations en toiture utilisant des panneaux Multisol de la marque Scheuten au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Sont en cause des bo\u00eetiers de connexion d\u00e9fectueux, situ\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re des modules, difficilement accessibles et susceptibles de s'enflammer accidentellement pendant la production du courant. II convient tout d'abord de souligner que ces \u00e9v\u00e8nements n'ont touch\u00e9 qu'un nombre faible d'installations, \u00e0 comparer aux 290 000 installations solaires op\u00e9rationnelles en France fin mars 2013, et que ces produits ne sont par ailleurs plus en vente en France. N\u00e9anmoins, le Gouvernement prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les cons\u00e9quences de ces incidents, aussi bien en termes de dommages mat\u00e9riels que de risques pour la sant\u00e9 des personnes, pour l'environnement et pour l'image de la fili\u00e8re solaire dans son ensemble. Apr\u00e8s une enqu\u00eate sur les pratiques de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a publi\u00e9 en septembre 2012 une information sur les d\u00e9faillances du bo\u00eetier et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour obtenir sa r\u00e9paration. Une nouvelle alerte au niveau europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise sur les panneaux Scheuten au mois de mars 2013. N\u00e9anmoins, la capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Scheuten Solar \u00e0 faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s est aujourd'hui remise en cause, suite \u00e0 un d\u00e9faut de paiement intervenu d\u00e9but juin 2013. Il est important de noter que les victimes des incendies ont pu \u00eatre rembours\u00e9es via leur assurance habitation. Egalement, le tarif d'achat contractualis\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine solaire dans le cadre du m\u00e9canisme d'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 mis en place par le Gouvernement n'est pas remis en cause dans le cas du remplacement des panneaux Scheuten d\u00e9fectueux par d'autres panneaux solaires, sous r\u00e9serve que l'acheteur oblig\u00e9, EDF-OA, soit inform\u00e9 et que la puissance de l'installation ne soit pas modifi\u00e9e sensiblement. Pour ce qui concerne le cas g\u00e9n\u00e9ral des panneaux \u00ab d\u00e9faillants \u00bb qui sont chang\u00e9s avant la destruction, le tarif d'achat initial est conserv\u00e9 sous r\u00e9serve qu'un tiers (assureur / expert) atteste du risque av\u00e9r\u00e9 de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux Scheuten, il n'est nul besoin d'une expertise par un tiers pour chaque installation. Il est simplement demand\u00e9 de produire la facture initiale des panneaux afin de v\u00e9rifier que les panneaux incrimin\u00e9s sont bien dans les num\u00e9ros de s\u00e9ries incrimin\u00e9es et dangereuses.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovolta\u00efques. En effet, le dispositif de soutien aux installations produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque pr\u00e9voit des tarifs d'achat pour les installations sur toitures jusqu'\u00e0 100 kWc, et des appels d'offres pour les installations au sol et sur toiture au-del\u00e0 de 100 kWc. Ce dispositif a permis la r\u00e9alisation de nombreux projets en territoires ruraux : centrales au sol, installations sur hangars agricoles, d\u00e9p\u00f4ts et autres grandes toitures, mais \u00e9galement installations chez les particuliers. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a inscrit l'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en 2030. Cela suppose des objectifs renforc\u00e9s pour la fili\u00e8re photovolta\u00efque. \u00c0 ce titre elle souhaiterait conna\u00eetre le calendrier pr\u00e9visionnel des appels d'offres \u00e0 venir, ainsi que leurs caract\u00e9ristiques.", "answer": "Le calendrier pr\u00e9visionnel des appels d'offres a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0avril\u00a02016 relatif aux objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables (Journal officiel du 26\u00a0avril\u00a02016). Pour ce qui concerne le solaire, le lancement est pr\u00e9vu mi-2016, avec un cadencement biannuel (pour le solaire au sol) ou trimestriel (pour le solaire sur b\u00e2timents) sur trois ans. Les projets seront s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur comp\u00e9titivit\u00e9 et pour leurs qualit\u00e9s environnementales. Il n'est cependant pas envisag\u00e9 d'inclure de crit\u00e8re g\u00e9ographique. En effet, dans un souci d'allocation efficace des ressources financi\u00e8res, le Gouvernement souhaite financer le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de production solaires aux meilleures conditions \u00e9conomiques possibles.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement de la justice de proximit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a pour objectif de rapprocher la justice des citoyens. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a, dans un premier temps, souhait\u00e9 que la suppression des juridictions de proximit\u00e9 vot\u00e9e par la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles soit report\u00e9e d'une dur\u00e9e de deux ans. C'est ce qu'a permis, sous l'impulsion du parlement, la loi n\u00b0 2012-1441 du 24 d\u00e9cembre 2012. Dans un second temps, la garde des sceaux a souhait\u00e9 engager une r\u00e9flexion approfondie sur la justice de proximit\u00e9, au-del\u00e0 des juridictions de proximit\u00e9. En effet, les contentieux de proximit\u00e9 se retrouvent actuellement non seulement dans les juridictions de proximit\u00e9 mais aussi dans les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. C'est la raison pour laquelle, la garde des sceaux a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Didier MARSHALL, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier, le soin d'animer un groupe de travail sur la juridiction du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Ce groupe de travail qui rendra ses conclusions courant de l'automne 2013, a pour mission de proposer une nouvelle organisation de la justice de premi\u00e8re instance plus lisible et plus proche des citoyens, \u00e0 partir notamment de tous les sites judiciaires existant. Une des pistes \u00e9tudi\u00e9e concerne le tribunal de premi\u00e8re instance. L'objectif est d'am\u00e9liorer le service public de la justice en permettant aux justiciables de disposer de tous ses services \u00e0 partir de n'importe quel site judiciaire du d\u00e9partement. Favorisant ainsi l'accessibilit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la justice le tribunal de premi\u00e8re instance permettra d'apporter notamment \u00e0 chaque site judiciaire ferm\u00e9 lors de la r\u00e9forme de la carte judiciaire de 2008 une nouvelle affectation. Les \u00e9lus locaux seront bien s\u00fbr associ\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9flexion avant m\u00eame un d\u00e9bat parlementaire. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion est en cours sur le juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers et devant repenser notamment le r\u00f4le du juge de proximit\u00e9. En effet, sans remettre en cause les comp\u00e9tences et l'engagement des juges de proximit\u00e9, la r\u00e9partition des t\u00e2ches qui leur sont actuellement confi\u00e9es doit \u00eatre interrog\u00e9e au regard de l'\u00e9volution des missions des magistrats et des besoins des justiciables.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pr\u00e9vues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A), pr\u00e9voit 84 NAS et 1 COP/A concernant des services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre du commerce ext\u00e9rieur. La r\u00e9partition des 84 NAS (article 1) est la suivante : - 80 pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (contingent concernant \u00e9galement le ministre de l'\u00e9conomie et des finances) ; - 4 pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers (contingent concernant \u00e9galement les ministres de l'\u00e9conomie et des finances, du redressement productif, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). La COP/A (article 2) concerne le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, ce contingent concernant \u00e9galement les m\u00eames ministres que pour les NAS.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au sein de l'Union europ\u00e9enne. L'Union europ\u00e9enne s'est notamment assign\u00e9e pour objectif d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le de l'application de la r\u00e9glementation. \u00c0 ce titre, il est pr\u00e9vu l'\u00e9tablissement d'un syst\u00e8me d'\u00e9change transfrontalier d'informations dans le domaine de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre de ce dispositif et les \u00e9ch\u00e9ances calendaires de sa mise en \u0153uvre effective.", "answer": "Quelle que soit l'immatriculation de son v\u00e9hicule, tout conducteur doit respecter les r\u00e8gles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des m\u00eames r\u00e8gles de prudence que les conducteurs de ce pays. A cet \u00e9gard, deux situations pouvent se pr\u00e9senter : lorsque le conducteur d'un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger commet une infraction routi\u00e8re, comme le d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e en France, et que ce d\u00e9passement est constat\u00e9 par un dispositif d\u00e9bouchant sur l'interception du contrevenant, les poursuites aff\u00e9rentes \u00e0 cette infraction s'appliquent \u00e0 celui-ci : soit il paie l'amende sur le champ, soit il consigne ; en revanche, lorsque l'exc\u00e8s de vitesse est constat\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif de contr\u00f4le automatis\u00e9 de vitesse, la sanction ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e que s'il existait un accord bilat\u00e9ral entre la France et le pays d'immatriculation du v\u00e9hicule en infraction. C'est le cas par exemple entre le Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg et la France : il existe une coop\u00e9ration de proximit\u00e9 entre les polices des deux pays qui conduit \u00e0 ce qu'une personne dont le v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 au Luxembourg et qui commet une infraction relev\u00e9e par un radar en France, soit effectivement poursuivi, dans les d\u00e9partements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle. Un accord existe \u00e9galement entre la Suisse et la France et fonctionne depuis deux ans. Plus r\u00e9cemment, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral sign\u00e9 par la Belgique et la France, l'\u00e9change d'informations entre les deux pays en mati\u00e8re d'infractions routi\u00e8res a pu \u00eatre mis en place le 30 juin 2012. Cela \u00e9tant, la conclusion d'accords bilat\u00e9raux dans ce domaine s'av\u00e8re une t\u00e2che longue jusqu'\u00e0 son aboutissement et elle ne saurait constituer une solution d'avenir r\u00e9pondant aux exigences li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. A cet \u00e9gard, l'Union europ\u00e9enne s'est dot\u00e9e d'un instrument l\u00e9gislatif pour mettre fin \u00e0 l'impunit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu'alors la plupart des conducteurs de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger dans les Etats membres. Ainsi, la directive 2011/82/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011, publi\u00e9e au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne, facilitant l'\u00e9change transfrontalier d'informations concernant les infractions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dont l'objet consiste \u00e0 s'assurer que tout conducteur, y compris celui dot\u00e9 d'une immatriculation \u00e9trang\u00e8re d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, puisse \u00eatre poursuivi en cas d'infraction routi\u00e8re. Les Etats membres disposent d'une p\u00e9riode de deux ans, soit jusqu'au 7 novembre 2013, pour transposer en droit interne les dispositions de cette directive. Les travaux de transposition de cette directive sont en cours en France. Certaines adaptations n\u00e9cessaires du code de la route, tant au plan l\u00e9gislatif que r\u00e9glementaire, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et sont en cours de proc\u00e9dure. En effet, un projet de loi modifiant le code de la route en ce sens devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres au premier semestre 2013. D\u00e8s que les dispositions juridiques nationales auront \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans attendre le 7 novembre 2013, les travaux de mise en place op\u00e9rationnelle du processus d'\u00e9change d'informations seront engag\u00e9s avec les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, en priorit\u00e9 avec les pays voisins de la France.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure \u00e0 la billetterie d'entr\u00e9e des sites de loisirs et de culture condamne la profession \u00e0 une \" triple peine \", puisqu'elle doit d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'h\u00f4tellerie. Cette mesure frappe des \u00e9tablissements non d\u00e9localisables et p\u00e9nalise une client\u00e8le majoritairement familiale et populaire. Elle est de nature \u00e0 porter un coup s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la capacit\u00e9 d'investissement et d'embauche de la profession et \u00e0 sa force de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social territoriale. Il lui demande par cons\u00e9quent, de faire en sorte que la billetterie d'entr\u00e9e des sites de loisirs et de culture continue de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 5 %.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Cette restructuration participe au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE). Les \u00e9volutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'\u00e0 condition que le rendement global de la r\u00e9forme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces \u00e9volutions \u00e9ventuelles. Le Gouvernement sera tr\u00e8s attentif \u00e0 leurs conclusions.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valoris\u00e9e elle met notamment en exergue un d\u00e9faut d'accompagnement des pratiques et des carri\u00e8res. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapt\u00e9 au partage des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caract\u00e8re in\u00e9gal des parcours et le caract\u00e8re restreint des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de fonctions. La Cour d\u00e9plore \u00e9galement un manque de gestion de proximit\u00e9. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 des postes et des projets d'\u00e9tablissements, la haute juridiction pr\u00e9conise d'affecter les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en lyc\u00e9e professionnel et non au coll\u00e8ge, \u00e0 l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapt\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif \u00e0 leur statut particulier, les professeurs de lyc\u00e9e professionnel exercent principalement dans les classes et divisions conduisant \u00e0 l'acquisition de certificats d'aptitude professionnelle, de brevets d'\u00e9tudes professionnels et de baccalaur\u00e9ats professionnels. Ils peuvent \u00e9galement exercer dans les classes ou divisions conduisant \u00e0 l'obtention de brevets de technicien sup\u00e9rieur et dans les formations conduisant \u00e0 l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organis\u00e9es par convention avec les \u00e9tablissements scolaires. Les actions de formation sont effectu\u00e9es dans les \u00e9tablissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organis\u00e9es des p\u00e9riodes de formation sous la responsabilit\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation et dans les conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre. Il ne r\u00e9sulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition statutaire r\u00e9gissant le corps des professeurs de lyc\u00e9e professionnel que ces professeurs sont affect\u00e9s exclusivement dans les lyc\u00e9es professionnels. A la rentr\u00e9e 2013, 34 069 professeurs de lyc\u00e9e professionnel \u00e9taient affect\u00e9s dans un lyc\u00e9e professionnel, 14 058 dans un lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral ou technique, ou dans les sections d'enseignement professionnel rattach\u00e9es aux lyc\u00e9es. Ils n'\u00e9taient que 583 \u00e0 exercer dans un coll\u00e8ge. Ainsi, le minist\u00e8re veille \u00e0 ce que les professeurs de lyc\u00e9e professionnel soient affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements qui dispensent les enseignements relevant de leurs qualifications.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des familles monoparentales dans l'acc\u00e8s \u00e0 un bien immobilier. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'un pr\u00eat immobilier, certaines banques refusent de prendre en compte la pension alimentaire comme un revenu sous pr\u00e9texte que les conjoints ne paient pas toujours la pension. Une telle situation porte pr\u00e9judice \u00e0 ces familles. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un cr\u00e9dit constitue un engagement dont les cons\u00e9quences doivent \u00eatre pleinement mesur\u00e9es. Il est n\u00e9cessaire que le contractant et l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit puissent \u00e9valuer et anticiper raisonnablement les capacit\u00e9s d'endettement et de remboursement du client. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides mat\u00e9rielles r\u00e9guli\u00e8res, mais gardent la possibilit\u00e9 de ne pas les int\u00e9grer si leur perception est al\u00e9atoire. Enfin, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dits sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent, de ce fait, ma\u00eetres de leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'octroi de pr\u00eats, en fonction de l'appr\u00e9ciation qu'ils portent sur la situation financi\u00e8re de leurs clients et des garanties offertes.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment de d\u00e9velopper les CAP de r\u00e9gularisation pour les mobilit\u00e9s consensuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 l'affectation et \u00e0 la mobilit\u00e9 des fonctionnaires \u00e9tabli en 2013 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sugg\u00e8re, au-del\u00e0 d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant \u00e0 d\u00e9finir les leviers op\u00e9rationnels d'une am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les r\u00e9gions, les d\u00e9partements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique invite les minist\u00e8res \u00e0 assouplir, dans le respect du cadre statutaire et en concertation avec les organisations syndicales, les m\u00e9canismes de mobilit\u00e9, afin de mieux r\u00e9pondre aux aspirations des agents d\u00e9sireux de diversifier leurs parcours professionnels. En ce qui concerne les commissions administratives paritaires (CAP), la pr\u00e9conisation formul\u00e9e par les inspections g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9velopper les CAP de r\u00e9gularisation lui para\u00eet \u00e0 ce titre int\u00e9ressante. D'autres propositions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, comme celle consistant \u00e0 ne pas surcharger l'ordre du jour des r\u00e9unions des CAP avec des questions qui ne rel\u00e8vent pas, r\u00e9glementairement, de leur champ de comp\u00e9tences. L'ensemble de ces pistes de travail fait actuellement l'objet d'\u00e9changes avec les directions de ressources humaines minist\u00e9rielles en vue de faciliter la r\u00e9alisation des mobilit\u00e9s consensuelles.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 202.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9, sur la recommandation visant \u00e0 recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (r\u00e9mun\u00e9rations, acc\u00e8s aux soins, ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses) dans le cadre de n\u00e9gociations moins nombreuses et moins \u00e9clat\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Alors que la France vient de se faire condamner par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir respect\u00e9 le droit des enfants autistes \u00e0 recevoir une \u00e9ducation, M. Georges Ginesta demande \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin que soit respect\u00e9e la charte sociale europ\u00e9enne ratifi\u00e9e par notre pays il y a quinze ans qui stipule l'importance d'une \u00e9ducation en priorit\u00e9 dans les \u00e9tablissements de droit commun ou, tout au moins, de garantir la pr\u00e9dominance d'un caract\u00e8re \u00e9ducatif au sein des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es.", "answer": "Le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de 205 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publi\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et l'Agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale en 2012, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la HAS/Anesm. Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. 48 UEM ont ouvert \u00e0 la rentr\u00e9e 2016-2017, et 5 autres \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e, portant le total \u00e0 112 unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. L'\u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l'IGAS du 3\u00e8me Plan Autisme 2013-2017 devrait, elle, \u00eatre livr\u00e9e d'ici mars\u00a02017, La conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des sous-titrages et l'absence totale d'audio-description dans les programmes diffus\u00e9s par les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision d'Outre-mer. Celles-ci accordent une place tr\u00e8s limit\u00e9e \u00e0 la langue des signes fran\u00e7aise (LSF). \u00c0 la R\u00e9union o\u00f9 la TNT a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis 2011, il existe tr\u00e8s peu de programmes accessibles \u00e0 tous, particuli\u00e8rement aux non-voyants. Cette situation appara\u00eet encore moins compr\u00e9hensible lorsqu'on sait qu'en France continentale, la totalit\u00e9 des programmes sont accessibles \u00e0 tous par le biais notamment des sous-titrages et des informations en langue des signes. Pourtant, le pourcentage d'enfants atteints de surdit\u00e9 profonde \u00e0 la naissance \u00e0 la R\u00e9union est \u00e9quivalent \u00e0 celui de l'Hexagone et une forte majorit\u00e9 d'entre eux, rencontrent ensuite \u00e9galement, du fait leur handicap, des difficult\u00e9s face \u00e0 l'\u00e9crit. Certes des actions existent depuis le premier flash d'information hebdomadaire avec langue des signes et sous-titrages initi\u00e9 en d\u00e9cembre 2001 par Radio-France Outre-mer (RFO-R\u00e9union). Dix ans plus tard, en 2011, une \u00e9dition quotidienne d'informations locales avec la langue des signes fran\u00e7aises est lanc\u00e9e. En 2012, R\u00e9union 1\u00e8re a confort\u00e9 cette politique avec plusieurs \u00e9ditions sp\u00e9ciales accessibles \u00e0 tous. Pour ce qui est de l'audio-description, le retard est consid\u00e9rable puisqu'il n'existe aucun programme en audio-description \u00e0 la R\u00e9union. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que dans les r\u00e9gions d'Outre-mer aussi le maximum de programmes et d'informations soient accessibles \u00e0 tous.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a pos\u00e9 le principe d'adaptation des programmes des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 l'exception des messages publicitaires et de quelques d\u00e9rogations justifi\u00e9es par les caract\u00e9ristiques de certains programmes, dans un d\u00e9lai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Pour les services priv\u00e9s dont l'audience moyenne annuelle d\u00e9passe 2,5 % de l'audience totale des services de t\u00e9l\u00e9vision ainsi que pour les cha\u00eenes du secteur public, cette obligation s'applique \u00e0 la totalit\u00e9 de leurs programmes. Les principales cha\u00eenes priv\u00e9es (TF1, Canal + et M6) et France T\u00e9l\u00e9visions sous-titrent par cons\u00e9quent l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs programmes depuis l'ann\u00e9e 2010 conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, ainsi que l'a indiqu\u00e9 le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), charg\u00e9 par le l\u00e9gislateur du contr\u00f4le du respect par les \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision de ces dispositions l\u00e9gales. Dans le cadre de leur reprise en outre-mer, les cha\u00eenes nationales publiques et priv\u00e9es de t\u00e9l\u00e9vision sont ainsi tenues de proposer le sous-titrage de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs programmes. Bien que la loi ne d\u00e9termine pas la m\u00e9thode d'adaptation des programmes devant \u00eatre retenue, le sous-titrage sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit \u00eatre poursuivi. Le recours \u00e0 la langue des signes fran\u00e7aise (LSF) est plus modeste parce qu'il pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. \u00c0 ce jour, il n'existe en effet aucune solution technologique permettant d'envisager par voie hertzienne une incrustation de la vignette de doublage en LSF \u00e0 la demande du t\u00e9l\u00e9spectateur ; \u00e0 la diff\u00e9rence du sous-titrage, il n'est pas possible de d\u00e9sactiver le dispositif pour les t\u00e9l\u00e9spectateurs ne souhaitant pas en b\u00e9n\u00e9ficier. Par ailleurs, si la traduction en LSF est possible pour des \u00e9missions dont l'animation visuelle est simple, elle se r\u00e9v\u00e8le difficilement compatible avec les programmes dont l'habillage est particuli\u00e8rement complexe, dynamique et \u00e9volutif ou encore dans les conditions du direct, \u00e0 l'instar du 20H de France 2 ou du Soir 3 de France 3. L'offre de programmes diffus\u00e9s par les cha\u00eenes publiques en langue des signes a n\u00e9anmoins atteint un volume de 165 heures en 2012, en progression de plus de 57 % par rapport \u00e0 2005. Parmi ceux-ci, on peut citer \u00e0 titre d'exemples : les \u00e9ditions quotidiennes d'information de 6 h30 et 8 h45 dans T\u00e9l\u00e9matin sur France 2, Les Questions au gouvernement sur France 3, L'oeil et la main sur France 5. La langue des signes propos\u00e9e en m\u00e9tropole a \u00e9galement vocation \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9e en outre mer. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement l'\u00eele de la R\u00e9union, le journal quotidien de R\u00e9union 1re est traduit en langue des signes. S'agissant de l'adaptation des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours \u00e0 la technique dite de l'audiodescription, le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 au CSA le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es la proportion de programmes devant \u00eatre rendus accessibles. Les conventions de TF1 et de M6 pr\u00e9voient ainsi qu'elles diffusent annuellement 52 programmes audio-d\u00e9crits. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a \u00e9t\u00e9 introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'\u00c9tat et les cha\u00eenes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces cha\u00eenes. En pratique, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur les programmes les plus f\u00e9d\u00e9rateurs \u00e0 savoir les films, les s\u00e9ries et les documentaires, mais les modules de campagne officielle pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es en version audio-d\u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du CSA. En 2012, France T\u00e9l\u00e9visions a d\u00e9pass\u00e9 l'objectif de son COM 2011-2015 de diffuser 2 programmes audio-d\u00e9crits par semaine en moyenne sur l'ann\u00e9e et a propos\u00e9 aux t\u00e9l\u00e9spectateurs, y compris sur France 3 \u00e0 partir de l'automne 2012, pr\u00e8s de 190 programmes en audiodescription, soit plus de 3,5 programmes par semaine. Le service public propose actuellement un programme audio d\u00e9crit par jour en moyenne et offrira deux programmes par jour en moyenne \u00e0 compter de 2015. L'audiodescription propos\u00e9e par les cha\u00eenes en m\u00e9tropole a bien entendu vocation \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9e en outre-mer. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la question relative aux programmes diffus\u00e9s en outre-mer, les difficult\u00e9s techniques relatives \u00e0 la diffusion du sous-titrage et de l'audiodescription que les cha\u00eenes publiques ont pu rencontrer en outre-mer suite au lancement de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre en 2010 sont r\u00e9solues. Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s permettent d\u00e9sormais \u00e0 l'ensemble des t\u00e9l\u00e9spectateurs ultra-marins de b\u00e9n\u00e9ficier du sous-titrage et de l'audiodescription des programmes des services nationaux \u00e9dit\u00e9s par France T\u00e9l\u00e9visions et diffus\u00e9s sur la TNT outre-mer. Enfin, en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9, les technologies num\u00e9riques ont \u00e9galement permis un acc\u00e8s plus large aux programmes. Ainsi, depuis avril 2012, une partie substantielle des programmes de France T\u00e9l\u00e9visions sont disponibles en version sous-titr\u00e9e, en t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage, sur Pluzz. fr et une page d'aide est en ligne \u00e0 l'adresse pluzz. francetv. fr/accessibilite. html. De m\u00eame, comme pr\u00e9vu par la d\u00e9cision n\u00b0 2012-135 du CSA, les \u00e9missions de campagne officielle pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 rendues disponibles, sur Pluzz et sur les sites d\u00e9di\u00e9s aux \u00e9lections, avec l'incrustation de la traduction en langue des signes. Quant \u00e0 l'audiodescription, une application sur ordiphone est en cours de test, qui devrait voir le jour courant 2013. La mise en place de cette application d\u00e9di\u00e9e aux malvoyants pour acc\u00e9der \u00e0 l'audiodescription constitue potentiellement un saut qualitatif pour les moyens d'acc\u00e8s aux programmes audio-d\u00e9crits gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande facilit\u00e9 d'utilisation, une synchronisation possible au direct pour permettre la cohabitation voyants/malvoyants devant un m\u00eame programme, et la mise \u00e0 disposition de contenus audio-d\u00e9crits \u00e0 la demande. Par ailleurs, Lesite. tv pour tous, d\u00e9clinaison du portail de vid\u00e9os \u00e9ducatives \u00e0 la demande de France 5, propose plus de 600 vid\u00e9os \u00e9ducatives, accessibles aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap via un player innovant, sp\u00e9cialement d\u00e9velopp\u00e9 pour le site. Les vid\u00e9os sont ainsi accessibles aux personnes en situation de handicap en activant de fa\u00e7on optionnelle le doublage en LSF ou encore le sous-titrage. De plus, la refonte des sites des cinq antennes de France T\u00e9l\u00e9visions en 2012 a pris en compte les recommandations essentielles de l'accessibilit\u00e9. Les sites du groupe sont d\u00e9velopp\u00e9s avec les crit\u00e8res du niveau bronze du label accessiweb qui permet en particulier aux personnes handicap\u00e9es de les consulter via des aides techniques - terminal Braille, logiciel lecteur d'\u00e9cran, synth\u00e8se vocale, etc. Les \u00e9tudes et les exp\u00e9rimentations en cours, ainsi que les innovations technologiques laissent entrevoir des perspectives de d\u00e9veloppement aptes \u00e0 favoriser r\u00e9ellement l'accessibilit\u00e9 des programmes audiovisuels au plus grand nombre.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Marie-Arlette Carlotti alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un service public postal de qualit\u00e9 dans le 4\u00e8me arrondissement de Marseille. Depuis 2010, la situation ne cesse de se d\u00e9grader. Dans le 4\u00e8me arrondissement de Marseille, plus de 50 % des postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Ce manque de personnel a conduit \u00e0 une nouvelle organisation du travail, qui cr\u00e9e de graves dysfonctionnements. Le climat social est aujourd'hui extr\u00eamement tendu. Les salari\u00e9s sont contraints de se mettre en gr\u00e8ve. Elles se succ\u00e8dent et les nombreuses suppressions de tourn\u00e9es ne permettent plus aux usagers de recevoir leurs courriers quotidiennement. Les r\u00e9clamations sont \u00e0 leur comble. Cette situation ne peut plus durer. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'entreprise est confront\u00e9e \u00e0 de nombreux d\u00e9fis, il est n\u00e9cessaire d'assurer le bon fonctionnement du service public postal sur l'ensemble du territoire. Particuli\u00e8rement au c\u0153ur d'une ville comme Marseille, d\u00e9j\u00e0 suffisamment atteinte par la pr\u00e9carit\u00e9 et l'exclusion sociale. Elle se demande comment l'\u00c9tat peut garantir de meilleures conditions de travail pour tous les postiers qui voient leur qualit\u00e9 de vie professionnelle se d\u00e9grader au fil des ans et comment il peut agir pour assurer sa mission de service public aupr\u00e8s des usagers du 4\u00e8me arrondissement de Marseille.", "answer": "La loi du 9 f\u00e9vrier 2010, qui a transform\u00e9 La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, a \u00e9galement confirm\u00e9 les quatre missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et l'accessibilit\u00e9 bancaire. L'Etat est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la bonne mise en oeuvre par La Poste de ces missions de service public, qui contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivit\u00e9. Cet attachement s'est traduit en particulier par la conclusion du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste sign\u00e9 le 1er juillet 2013, qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre des missions de service public. Pour autant, La Poste doit faire face \u00e0 l'\u00e9rosion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des volumes de courrier transport\u00e9s (- 26 % au niveau national entre 2008 et 2014, - 5,8 % en 2014). Pour adapter son organisation \u00e0 ces \u00e9volutions, l'entreprise m\u00e8ne des chantiers structurants pour son avenir et la p\u00e9rennit\u00e9 des missions de service public, notamment au travers du d\u00e9ploiement de son nouveau plan strat\u00e9gique 2014-2020 \u00ab Conqu\u00e9rir l'avenir \u00bb. Comme sur l'ensemble du territoire, La Poste enregistre dans les Bouches du Rh\u00f4ne une baisse continue du volume de courrier \u00e0 distribuer. Sur le 4e arrondissement de Marseille, ce dernier a diminu\u00e9 de 24 000 plis par jour par rapport \u00e0 2009, soit une baisse de 43 %. Cette diminution de l'activit\u00e9 se poursuit puisque la plate-forme courrier de Marseille 04 distribue en moyenne aujourd'hui moins de 30 000 plis par jour. C'est dans ce contexte que s'est inscrite la r\u00e9organisation du centre courrier du 4e arrondissement de Marseille, mise en oeuvre au printemps 2014. Dans le respect des principes d'accompagnement du changement arr\u00eat\u00e9s entre La Poste et ses organisations syndicales, une phase de concertation et de dialogue a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Celle-ci s'est notamment traduite par la tenue d'une trentaine de r\u00e9unions formalis\u00e9es. Au terme de cette vaste concertation, une nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 retenue sur la plate-forme courrier de Marseille 04. Mise en oeuvre sans aucun licenciement, elle a permis de r\u00e9\u00e9quilibrer des tourn\u00e9es, d'am\u00e9liorer les conditions de travail des facteurs (renforcement des \u00e9quipes, horaires plus tardifs, tourn\u00e9es am\u00e9nag\u00e9es pour les s\u00e9niors...) et de garantir une qualit\u00e9 de service qu'attendent les habitants du 4e arrondissement de Marseille. Cette organisation aujourd'hui stabilis\u00e9e, pr\u00e8s de 9 lettres prioritaires sur 10 sont distribu\u00e9es le lendemain de leur prise en charge par La Poste. En outre, face aux perturbations du service postal concomitantes aux mouvements sociaux qu'a connus la plateforme Marseille 04 en 2014, un dispositif de continuit\u00e9 de service a syst\u00e9matiquement \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 d\u00e8s le deuxi\u00e8me jour de gr\u00e8ve pour ne pas faire subir de d\u00e9sagr\u00e9ments aux clients particuliers et entreprises du secteur. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, on ne d\u00e9nombre plus aucun agent gr\u00e9viste sur le site pour un pr\u00e9avis local et les clients b\u00e9n\u00e9ficient d'une excellente couverture des tourn\u00e9es de distribution (\u00e9gale \u00e0 99,45 % en moyenne sur les six premiers mois). D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'Etat veille, d'une part, \u00e0 ce que ces \u00e9volutions s'effectuent conform\u00e9ment aux engagements de La Poste, dans le cadre d'un dialogue social de qualit\u00e9 avec le personnel et les partenaires sociaux et, d'autre part, \u00e0 ce que leur mise en oeuvre garantisse la pr\u00e9servation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le montant des primes pr\u00e9vu en 2013 dans son minist\u00e8re. Il souhaite que ce montant soit d\u00e9taill\u00e9 en pr\u00e9cisant la somme pr\u00e9vue pour le ministre, celle pr\u00e9vue pour les collaborateurs du cabinet et celle pr\u00e9vue pour les autres agents.", "answer": "La dotation d\u2019indemnit\u00e9s de suj\u00e9tions particuli\u00e8res allou\u00e9e au cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, en 2013, \u00e9tait\u00a0de 194\u00a0000 \u20ac pour les membres de cabinet et 158\u00a0906 \u20ac pour les personnels de soutien. Les ministres ne per\u00e7oivent pas d\u2019indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions particuli\u00e8res.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande du Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses. Cette d\u00e9cision risque de mettre en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Notamment, elle risque d'impacter non seulement l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi th\u00e9rapeutique, certains donneurs se d\u00e9mobilisant et se d\u00e9tournant du don, mais, plus grave encore, sur l'approvisionnement en sang total, certains collectes mixtes \u00e9tant, elles aussi, supprim\u00e9es. En outre, \u00e0 moyen terme, ce sont pr\u00e8s de 280 emplois au sein du LFB qui seront supprim\u00e9s et \u00e0 court terme un plan social de plusieurs centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. Par cons\u00e9quent, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux interrogations des associations de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles et pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble en confiant cette mission \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte et de la transformation du contr\u00f4le des produits sanguins, la s\u00e9curit\u00e9 des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques sanitaires li\u00e9s aux implantations dans le corps de mat\u00e9riel m\u00e9dical non conforme aux normes CE et sur l'absence de contr\u00f4le efficace pour pr\u00e9venir les fraudes en la mati\u00e8re. En effet, des proth\u00e8ses de hanches non certifi\u00e9es CE, fabriqu\u00e9es par CERAVER sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 65O patients dans une soixantaine d'h\u00f4pitaux fran\u00e7ais. L'ANSM a mis sous s\u00e9questre pr\u00e8s d'un millier de ces proth\u00e8ses non conformes, d\u00e9couvertes lors d'inspections \"inopin\u00e9es\" effectu\u00e9es d\u00e9but avril 2013 suite \u00e0 un signalement. L'affaire intervient alors qu'une vaste fraude aux implants mammaires de la soci\u00e9t\u00e9 PIP, touchant plus de 6 000 victimes, est actuellement jug\u00e9e \u00e0 Marseille. Le laboratoire CERAVER est \u00e9galement accus\u00e9 d'avoir fait des essais sur l'homme sans autorisation. Ainsi, selon l'enqu\u00eate de l'ANSM, en juin 2011, \u00e0 l'h\u00f4pital de Boulogne, des m\u00e9decins ont implant\u00e9 dans le f\u00e9mur de quatre patients des tiges m\u00e9talliques portant un bio-rev\u00eatement antibact\u00e9rien de CERAVER qui ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas des autorisations n\u00e9cessaires. Une demande d'essai clinique a bien \u00e9t\u00e9 faite mais a posteriori et a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par l'ANSM qui a consid\u00e9r\u00e9 que le protocole n'\u00e9tait pas satisfaisant, les m\u00e9decins n'\u00e9taient, semble-t-il pas au courant qu'il n'y avait pas ces autorisations. Il souhaite conna\u00eetre les mesures prises par le Gouvernement afin de renforcer le contr\u00f4le sanitaire en la mati\u00e8re et de pr\u00e9venir ces graves dysfonctionnements.", "answer": "Tout dispositif m\u00e9dical (DM) mis sur le march\u00e9 europ\u00e9en doit \u00eatre rev\u00eatu du marquage CE. Celui-ci atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui lui sont applicables. Si cette d\u00e9claration de conformit\u00e9, n\u00e9cessaire \u00e0 l'apposition du marquage CE, est toujours \u00e9tablie par le fabricant lui-m\u00eame, elle est accompagn\u00e9e d'un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme notifi\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le domaine des dispositifs m\u00e9dicaux de l'Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne o\u00f9 se situe cet organisme. En France, un seul organisme notifi\u00e9 (le LNE-GMED) est d\u00e9sign\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). En outre, comme le pr\u00e9voit le code de la sant\u00e9 publique, les DM des classes IIa \u00e0 III et les dispositifs m\u00e9dicaux implantables actifs (DMIA) doivent faire l'objet, lors de leur mise en service sur le territoire national, d'une communication aupr\u00e8s de l'ANSM de toutes les donn\u00e9es permettant de les identifier. De plus, les DM mis sur le march\u00e9 fran\u00e7ais doivent \u00eatre conformes aux exigences essentielles d\u00e9crites dans les directives europ\u00e9ennes relatives aux dispositifs m\u00e9dicaux. Dans ce cadre, le fabricant \u00e9tablit notamment la documentation technique et le dossier de conception de son dispositif en vue de l'obtention du marquage CE. L'organisme notifi\u00e9 intervient dans la proc\u00e9dure de marquage CE selon des modalit\u00e9s qui d\u00e9pendent de la classe des dispositifs. Apr\u00e8s d\u00e9livrance du certificat de marquage CE, toute modification envisag\u00e9e par le fabricant sur le produit doit \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'organisme notifi\u00e9 qui \u00e9value l'impact de celle-ci sur la conformit\u00e9 du dispositif m\u00e9dical. De plus, des audits sur site sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s p\u00e9riodiquement par l'organisme notifi\u00e9 tout au long de la mise sur le march\u00e9. De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, dont l'ANSM, ont un pouvoir de surveillance du march\u00e9 des DM, reposant sur un syst\u00e8me de gestion des vigilances, sur le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des produits, ainsi que sur l'inspection. Sur la base d'un signalement d\u00e9non\u00e7ant certaines pratiques de la soci\u00e9t\u00e9 CERAVER, l'ANSM a mis en \u00e9vidence des irr\u00e9gularit\u00e9s importantes li\u00e9es \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de certaines proth\u00e8ses articulaires par cette soci\u00e9t\u00e9, en l'absence de certificat CE valide. Elle a alors proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la suite de deux d\u00e9cisions de son directeur g\u00e9n\u00e9ral des 28 mai et 19 juillet 2013, \u00e0 la suspension de la mise sur le march\u00e9, de la mise en service, de l'exportation, de la distribution et de l'utilisation des dispositifs m\u00e9dicaux concern\u00e9s, ainsi qu'au retrait de ces dispositifs m\u00e9dicaux en tout lieu o\u00f9 ils se trouvent. Sur ce point, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu'\u00e0 ce jour, aucune probl\u00e9matique de mat\u00e9riovigilance n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence sur ces produits. N\u00e9anmoins, l'ANSM a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CERAVER un certain nombre de mesures correctives. En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement les quatre porteurs des implants CERAFIT RMIS ACTISURF pos\u00e9s en l'absence de certificat de marquage CE et d'autorisation d'essai clinique d\u00e9livr\u00e9e par l'ANSM, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'informer les patients concern\u00e9s et de leur proposer le suivi radiologique et clinique, recommand\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de Chirurgie Orthop\u00e9dique et Traumatologique (SOFCOT). Par ailleurs, le dispositif de mise sur le march\u00e9 et de surveillance des DM fait actuellement l'objet de travaux au niveau de l'Union europ\u00e9enne, dans le cadre de la r\u00e9vision des directives relatives aux dispositifs m\u00e9dicaux visant \u00e0 renforcer les principaux volets de la r\u00e9glementation actuelle, tels que la notification et la supervision des organismes habilit\u00e9s, les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9, les investigations cliniques et l'\u00e9valuation clinique, la vigilance et la surveillance du march\u00e9. Ces m\u00eames travaux ont \u00e9galement pour objectif l'introduction de dispositions garantissant la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositifs.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparit\u00e9s territoriales en ce qui concerne le financement de l'apprentissage qui tend \u00e0 reproduire les in\u00e9galit\u00e9s de PIB par habitant puisqu'un centre de formation des apprentis re\u00e7oit dans la r\u00e9gion parisienne en moyenne quatre fois plus de subventions par apprenti qu'un CFA dans les acad\u00e9mies de Poitiers ou de Nice. Il souhaite conna\u00eetre s'il entend prendre en consid\u00e9ration la proposition du Conseil d'analyse \u00e9conomique de fixer au niveau national une dotation que chaque apprenti apporterait \u00e0 son centre d'apprentissage afin de limiter la reproduction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales.", "answer": "La r\u00e9duction des disparit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de financement de l'apprentissage est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans le mode de calcul de la fraction r\u00e9gionale pour l'apprentissage qui est vers\u00e9s aux r\u00e9gions. Au titre de la part dite fixe de cette fraction, les ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions en 2013 ont \u00e9t\u00e9 socl\u00e9es, ce qui a ainsi permis d'int\u00e9grer une dotation de p\u00e9r\u00e9quation. En ce qui concerne la part dynamique de la fraction r\u00e9gionale, un m\u00e9canimse de p\u00e9r\u00e9quation entre r\u00e9gions a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. Au del\u00e0, et afin de permettre une harmonisation des pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9termination du co\u00fbt par apprenti fix\u00e9 conventionnellement entre le centre de formation d'apprentis (CFA) et la r\u00e9gion, des travaux sont engag\u00e9s sur la m\u00e9thodologie applicable au calcul du co\u00fbt d'un apprenti. Men\u00e9s en lien avec l'association des r\u00e9gions de France et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP), ces travaux s'appuient sur les r\u00e9flexions et conclusions du rapport du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sur le co\u00fbt par apprenti publi\u00e9 en mars 2014. A l'issue de ces travaux et pour r\u00e9pondre aux dispositions de l'article 17-I de la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, le minist\u00e8re en charge de la formation professionnelle fixera par arr\u00eat\u00e9, sur proposition du CNEFOP, une m\u00e9thode de calcul du co\u00fbt par apprenti.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les revendications des travailleurs sociaux. En effet, ces personnels souhaitent obtenir la reconnaissance des dipl\u00f4mes en travail social au grade licence et le classement en cat\u00e9gorie A dans la fonction publique et cadre pour le secteur priv\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'elle entend promouvoir pour mettre fin \u00e0 une discrimination \u00e0 l'encontre des travailleurs sociaux fran\u00e7ais, conform\u00e9ment au processus de Bologne (LMD) dont la France est signataire.", "answer": "L'inscription des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revisiter la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier, a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. S'agissant des personnels sociaux exer\u00e7ant dans les trois versants de la fonction publique, le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figurent parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration, en fin de carri\u00e8re, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'\u00c9tat et des conseillers socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir, prochainement, leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'\u00c9tat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012) et des projets de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9s, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re. Enfin, dans le cadre de la concertation ouverte avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, la question des qualifications et des cat\u00e9gories statutaires sera examin\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab faciliter le stationnement des v\u00e9hicules \u00e9cologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur r\u00e9servant des places d\u00e9di\u00e9es ou en r\u00e9duisant le co\u00fbt du stationnement. Soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces v\u00e9hicules \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, le document de synth\u00e8se du D\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports alimentent la r\u00e9flexion sur les objectifs strat\u00e9giques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique qui seront int\u00e9gr\u00e9s dans la loi en pr\u00e9paration. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Il appartient au travail d'\u00e9laboration de la loi de d\u00e9finir \u00e0 travers quelles mesures les actions de substitution du p\u00e9trole par des \u00e9nergies alternatives pourraient \u00eatre soutenues. En ce qui concerne la tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les parkings payants, dont le champ de comp\u00e9tences rel\u00e8ve des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement encourage la gratuit\u00e9 pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Un \u00e9largissement \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est \u00e9galement exp\u00e9riment\u00e9 dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, \u00e0 Bordeaux, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides et les v\u00e9hicules fonctionnant au GNV ou au GPL b\u00e9n\u00e9ficient d'1 h30 de stationnement gratuit. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s locales exercent leurs pr\u00e9rogatives en la mati\u00e8re dans le respect de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des contrats de concession en cours. Cette volont\u00e9 du Gouvernement de laisser aux collectivit\u00e9s territoriales la libre administration des sujets li\u00e9s au stationnement vaut \u00e9galement pour l'attribution de certaines places de stationnement \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, dont la mise en oeuvre a \u00e9galement pu faire l'objet d'initiatives locales.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet, lors d'une r\u00e9ponse que la Ministre a faite dans l'h\u00e9micycle, apr\u00e8s l'\u00e9vocation d'un d\u00e9rapage condamnable qui s'\u00e9tait tenu dans le Haut-Rhin, Mme Touraine a remis une nouvelle fois en question la l\u00e9gitimit\u00e9 et l'utilit\u00e9 de cet ordre. Si les \u00e9lus b\u00e9n\u00e9voles de l'Ordre reconnaissent des probl\u00e8mes de fonctionnement par le pass\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9solus, ils r\u00e9agissent fortement et s'opposeront vivement \u00e0 la suppression de l'ordre ou \u00e0 la remise en cause de l'obligation d'adh\u00e9sion. Ils tiennent \u00e0 vous rappeler qu'une nouvelle \u00e9quipe ordinale a engag\u00e9 un changement en profondeur de gouvernance et de gestion ; elle a obtenu des r\u00e9sultats qui sont incontestables et reconnus. L'ONI compte aujourd'hui plus de 150 000 infirmiers inscrits \u00e0 son tableau et serait tr\u00e8s prochainement le premier ordre professionnel en France. L'Ordre permet de garantir aux Fran\u00e7ais que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications n\u00e9cessaires, se trouvent en pleine capacit\u00e9 d'exercer et respectent scrupuleusement les r\u00e8gles \u00e9thiques et professionnelles. L'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et repr\u00e9sentatif de la profession pour d\u00e9battre des probl\u00e8mes de d\u00e9ontologie, d'\u00e9thique, de formation et de d\u00e9finition des bonnes pratiques. Il aimerait donc conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re et savoir quelles dispositions vont \u00eatre propos\u00e9es concernant cet ordre lors de la prochaine loi sant\u00e9.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les difficult\u00e9s d'application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2013 qui stipule que dans les parties communes des b\u00e2timents d'habitation de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me cat\u00e9gories tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 modifi\u00e9, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 5 mars 1987, des blocs-portes s\u00e9parant les locaux poubelles des autres parties du b\u00e2timent doivent \u00eatre mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes devant \u00eatre coupe-feu de degr\u00e9 une demi-heure ou de classe EI 30 au moins et les portes sont munies de ferme-porte s'ouvrant sans cl\u00e9 de l'int\u00e9rieur. Or il s'av\u00e8re que de nombreux immeubles collectifs ne disposent pas de local sp\u00e9cifique de poubelles et que celles-ci sont souvent entrepos\u00e9es dans de simples couloir situ\u00e9s par exemple en sous-sol des immeubles. De ce fait, il lui demande si la r\u00e9glementation anti-incendie portant sur les blocs-portes doit \u00e9galement s'appliquer dans ce type de situation et de quelle mani\u00e8re les copropri\u00e9t\u00e9s sont dans l'obligation de s'y soumettre ?", "answer": "L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, relatif \u00e0 l'application des articles R. 129-12 \u00e0 R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, impose l'ajout de blocs portes pour les locaux poubelles et dans les escaliers mettant en communication le sous-sol et le reste du b\u00e2timent. \u00ab Des blocs portes s\u00e9parant les locaux poubelles des autres parties du b\u00e2timent sont mis en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent ou sur des coursives ouvertes. [\u2026] Lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du b\u00e2timent, des blocs portes sont install\u00e9s. [\u2026] \u00bb. Cette obligation est applicable uniquement pour les b\u00e2timents d'habitation de la troisi\u00e8me famille et de la quatri\u00e8me famille, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0janvier\u00a01986, c'est-\u00e0-dire pour les b\u00e2timents collectifs \u00e0 partir de R+4 et jusqu'\u00e0 50 m de haut (hauteur du plancher bas le plus haut par rapport au niveau du sol accessible aux engins de secours). Ainsi, tous les locaux poubelles des b\u00e2timents ci-dessus doivent \u00eatre munis d'un bloc porte et d'un ferme-porte, d\u00e8s lors que le local ne donne pas directement sur l'ext\u00e9rieur. Dans le cas o\u00f9 aucun local poubelles n'est d\u00e9termin\u00e9 (par exemple lorsque les poubelles ne sont pas stock\u00e9es dans un local, mais dans un couloir), il n'existe pas d'obligation r\u00e9glementaire de mise en \u0153uvre d'un bloc porte au niveau des poubelles. N\u00e9anmoins, si les poubelles sont situ\u00e9es au sous-sol d'un b\u00e2timent d'habitation tel que d\u00e9fini ci-dessus, la deuxi\u00e8me obligation de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 s'applique afin de r\u00e9duire le risque de propagation de l'incendie : lorsqu'il n'existe pas de porte pour les escaliers mettant en communication les sous-sols et le reste du b\u00e2timent, des blocs portes sont install\u00e9s. Pour r\u00e9sumer, du point de vue du risque de propagation de l'incendie, le lieu de stockage des d\u00e9chets en vue de leur enl\u00e8vement est un lieu sensible. Il est donc tr\u00e8s fortement recommand\u00e9 de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser ce lieu, m\u00eame s'il n'est pas situ\u00e9 dans un local.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la reconnaissance du m\u00e9tier de directeur d'\u00e9cole en France. Les directeurs et directrices d'\u00e9cole sont au centre du syst\u00e8me primaire de l'\u00e9ducation nationale. De nombreux rapports publi\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent combien les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves sont li\u00e9s au pilotage de leur \u00e9cole. Leurs conditions d'exercice se sont d\u00e9grad\u00e9es comme le soulignent les nombreuses enqu\u00eates sur le sujet o\u00f9 l'on pointe le manque de moyens pour mener \u00e0 bien leurs missions. Le m\u00e9tier de directeur d'\u00e9cole n'est toujours pas reconnu et reste une fonction. Le rapport de la concertation sur la refondation de l'\u00e9cole indique clairement la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab d\u00e9finir enfin un v\u00e9ritable statut des directeurs d'\u00e9cole et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires\u00bb. C'est pourquoi, au regard des missions qui leurs sont confi\u00e9es, il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9\u00e9tudier prochainement le statut des directeurs et directrices d'\u00e9cole.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se voient pas effectivement suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Afin d'agir sans attendre, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er, pour la rentr\u00e9e 2013, 15 000 contrats afin d'aider les directeurs d'\u00e9cole dans leurs nombreuses t\u00e2ches administratives et \u00e9ducatives. Les nouveaux personnels ainsi recrut\u00e9s re\u00e7oivent une formation adapt\u00e9e. De plus, les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient de l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE), cr\u00e9\u00e9e pour les professeurs des \u00e9coles, et ce, qu'ils soient partiellement d\u00e9charg\u00e9s ou non d'enseignement. Cette indemnit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400 euros pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale entend toutefois aller plus loin dans la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la fonction de directeur d'\u00e9cole. Dans le cadre des discussions ouvertes sur les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, un groupe de travail charg\u00e9 de d\u00e9finir leurs missions et de proposer des am\u00e9liorations de leurs conditions d'exercice a \u00e9t\u00e9 mis en place. Des d\u00e9cisions ont pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'issue de ces \u00e9changes. Elles portent, principalement, sur la simplification des t\u00e2ches, la formation, l'am\u00e9lioration de certaines d\u00e9charges de service (d\u00e9charge de rentr\u00e9e scolaire, d\u00e9charge sur le service d'activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et d\u00e9charge sur le temps d'enseignement) et sur la revalorisation de la part compl\u00e9mentaire de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales. En outre, dans le cadre d'un groupe de travail commun au premier et au second degr\u00e9s sur les conditions d'acc\u00e8s au \u00ab grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel \u00bb (GRAF), les fonctions de directeur d'\u00e9cole seront prises en compte.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9ponse du ministre des finances formul\u00e9e \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 71552 du 10 novembre 2015 sur les taux r\u00e9duits de TVA pour les travaux d'accessibilit\u00e9. Le ministre des finances pr\u00e9cise que les travaux de r\u00e9novation des logements locatifs sociaux et leur adaptation aux personnes handicap\u00e9es seront tax\u00e9s \u00e0 la TVA au taux de 5,5 %. Que les m\u00eames travaux r\u00e9alis\u00e9s dans des immeubles priv\u00e9s \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans se verront quant \u00e0 eux attribuer une TVA \u00e0 10 %. Tout en pr\u00e9cisant \u00e9galement que si ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans des locaux ouverts au public la TVA applicable rel\u00e8vera du taux normal \u00e0 20 %. Les chambres syndicales des propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires ne comprennent pas cette injustice fiscale. Ces \u00e9carts de taux vont p\u00e9naliser gravement les propri\u00e9taires priv\u00e9s alors qu'ils vont devoir effectuer les m\u00eames travaux de mises aux normes handicap\u00e9s que les logements sociaux. C'est pourquoi, en toute \u00e9quit\u00e9, ils pensent que ces trois taux diff\u00e9rents de TVA sont injustifiables et qu'ils devraient imp\u00e9rativement \u00eatre identiques car ils sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la vie des personnes en situation de handicap et non \u00e0 favoriser tel ou tel type de propri\u00e9taires au d\u00e9triment des autres. Il souhaite donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'am\u00e9lioration de vie des personnes souffrant d'un handicap est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. En mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), le taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% s'applique tout d'abord aux appareillages, \u00e9quipements et mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 l'usage des personnes handicap\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 du A de l'article 278 0-bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Sont \u00e9galement soumis au taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, d\u00e9nomm\u00e9s aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre du budget, permet la prise en compte des \u00e9volutions techniques des appareillages, et qui sont con\u00e7us exclusivement pour les personnes handicap\u00e9es en vue de la compensation d'incapacit\u00e9s graves, ou encore les ascenseurs et mat\u00e9riels assimil\u00e9s, sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes handicap\u00e9es et dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances. Outre le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit pour tous ces \u00e9quipements, le taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% est \u00e9galement applicable aux travaux de r\u00e9novation des logements locatifs sociaux qui concourent directement \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de l'immeuble et du logement et \u00e0 l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap conform\u00e9ment au 2\u00b0 du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI. De plus, les travaux r\u00e9alis\u00e9s pour une meilleure accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite portant sur des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10\u00a0% de la TVA selon les dispositions de l'article\u00a0279-0 bis du CGI. Ces diff\u00e9rences de taux de TVA ne constituent pas une injustice mais traduisent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, dans le respect du cadre europ\u00e9en, d'une part, de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la vie quotidienne des personnes handicap\u00e9es, en veillant \u00e0 maintenir \u00e0 jour des \u00e9volutions technologiques les listes des \u00e9quipements concern\u00e9s et, d'autre part, de favoriser les travaux de r\u00e9novation des logements sociaux par un taux de TVA plus faible que le taux r\u00e9duit applicable aux travaux de r\u00e9novation dans les autres cat\u00e9gories de locaux d'habitation. La d\u00e9pense fiscale relative aux taux r\u00e9duits de TVA applicables aux travaux dans les logements anciens s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plus de 4 milliards d'euros. Une extension du champ du taux de 5,5\u00a0% irait \u00e0 contre-courant de l'objectif de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques. Enfin, le droit europ\u00e9en ne permet pas l'application d'un taux r\u00e9duit aux travaux dans des immeubles qui ne sont pas des locaux d'habitation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente l'acquittement de la taxe d'habitation pour un \u00e9tudiant louant un logement dans le parc immobilier priv\u00e9. Une grande majorit\u00e9 d'\u00e9tudiants se voit dans l'obligation de quitter le foyer familial pour suivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures dans une autre ville et doit, par cons\u00e9quent, rechercher un logement. Si certains \u00e9tudiants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au regard de la situation financi\u00e8re de leur famille, d'une place au sein des r\u00e9sidences universitaires, d'autres n'y ont pas acc\u00e8s et doivent, d\u00e8s lors, louer un logement dans le parc immobilier priv\u00e9. Cette solution est cependant tr\u00e8s on\u00e9reuse pour l'\u00e9tudiant et sa famille au regard du prix du foncier dans les villes universitaires et compte tenu du co\u00fbt de la taxe d'habitation qu'ils doivent assumer. Cette situation peut, dans certains cas, contraindre l'\u00e9tudiant \u00e0 renoncer \u00e0 son parcours universitaire uniquement pour ces raisons, \u00e9tant donn\u00e9 que la taxe d'habitation s'applique \u00e0 tous les \u00e9tudiants locataires d'un appartement dans le parc priv\u00e9 sans tenir compte de l'origine sociale ni du patrimoine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures qui permettraient aux \u00e9tudiants d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe et ainsi all\u00e9ger les charges financi\u00e8res qu'ils doivent, avec leur famille, d\u00e9j\u00e0 assumer pour suivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures.", "answer": "Les \u00e9tudiants qui ont la disposition privative d'un logement ind\u00e9pendant du domicile de leurs parents sont imposables \u00e0 la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela \u00e9tant, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le poids des cotisations est ainsi adapt\u00e9 au niveau des revenus per\u00e7us par l'\u00e9tudiant ou sa famille si l'\u00e9tudiant est rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents. En tout \u00e9tat de cause, une mesure d'all\u00e8gement ou d'exon\u00e9ration en faveur des \u00e9tudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattach\u00e9s et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de cr\u00e9er des situations d'in\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres cat\u00e9gories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9, les \u00e9tudiants soumis \u00e0 la taxe d'habitation qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res peuvent pr\u00e9senter aupr\u00e8s des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP) des demandes de mod\u00e9ration ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert \u00e0 financer la collectivit\u00e9 territoriale et non le budget de l'\u00c9tat et ne rel\u00e8ve donc pas du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale. L'ordonnance Ballereau de 2010 leur a impos\u00e9 une mise aux normes extr\u00eamement co\u00fbteuse, sans aucune contrepartie financi\u00e8re des instances de sant\u00e9 et sans aucune valeur ajout\u00e9e pour des laboratoires d\u00e9j\u00e0 inscrits dans cette d\u00e9marche. Parall\u00e8lement, le Gouvernement a pr\u00e9vu la mise en \u0153uvre de nouvelles baisses tarifaires pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales et pour la biologie. Plus de 8 000 emplois sont directement menac\u00e9s par ces mesures, suscitant les plus vives inqui\u00e9tudes au sein de la profession. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir l'emploi au sein de ce secteur indispensable \u00e0 nos territoires.", "answer": "Les laboratoires de la biologie m\u00e9dicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital, la biologie d\u00e9termine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce r\u00f4le essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et \u00e9conomiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie m\u00e9dicale ont fortement contribu\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'effort de ma\u00eetrise de l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais gr\u00e2ce au dynamisme du secteur, le volume des actes r\u00e9alis\u00e9s a permis, sur la p\u00e9riode pass\u00e9e, une croissance soutenue et une rentabilit\u00e9 forte. La transformation du secteur de la biologie d\u00e9passe la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux imp\u00e9ratifs : la contrainte li\u00e9e \u00e0 la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en mati\u00e8re d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assur\u00e9 par de nombreux laboratoires de proximit\u00e9 dont la place est renforc\u00e9e par la r\u00e9forme, \u00e0 travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le d\u00e9ploiement, par paliers, du processus d'accr\u00e9ditation permettra \u00e9galement de renforcer la qualit\u00e9 de l'offre. Les d\u00e9bats lors de l'examen de la proposition de loi portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale ont montr\u00e9 que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double d\u00e9fi de la qualit\u00e9 et de l'efficience.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance de la Gambie. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficult\u00e9s connues par les malvoyants depuis l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national relatif \u00e0 la fixation d'objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques. En effet, ces personnes reconnaissent souvent leurs m\u00e9dicaments par leur couleur et ont du mal \u00e0 lire leur nom sur leurs bo\u00eetes. Jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, le m\u00e9decin traitant mentionnait sur l'ordonnance \u00ab personne malvoyante, pas de g\u00e9n\u00e9riques \u00bb et les pharmaciens tenaient compte de cette observation. Or, aujourd'hui, la r\u00e9glementation rigidifie les conditions d'attribution des m\u00e9dicaments princeps et les pharmaciens ne font plus de distinctions en fonction des handicaps des patients. Les malvoyants ont le choix entre prendre les g\u00e9n\u00e9riques pour b\u00e9n\u00e9ficier du tiers-payant mais en prenant le risque de ne pas reconna\u00eetre leur m\u00e9dicament ou d'avancer les frais pour pouvoir avoir un princeps. Pour les personnes en situation de handicap, il est souvent compliqu\u00e9 de payer ses m\u00e9dicaments et d'attendre le remboursement ult\u00e9rieur par sa caisse d'assurance maladie. Il lui demande donc dans quelle mesure la situation particuli\u00e8re des malvoyants pourrait \u00eatre prise en compte pour la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments princeps.", "answer": "L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques, conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, et approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2012, vise \u00e0 renforcer en le g\u00e9n\u00e9ralisant le dispositif \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb pr\u00e9vu par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si le patient refuse le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, il se voit d\u00e8s lors plac\u00e9 dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du m\u00e9dicament \u00e0 sa caisse. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits par la notion de bio\u00e9quivalence, contribue par leurs moindres co\u00fbts, \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9riques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 Mds\u20ac (source, rapport IGAS-IGF sur la ma\u00eetrise de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs sp\u00e9cifiques pour certains d\u00e9partements. Toutefois, il convient de noter que cette mesure ne s'applique pas dans certains cas, notamment pour certains m\u00e9dicaments pour lesquels existent des recommandations sanitaires sp\u00e9cifiques ou lorsque le m\u00e9decin s'oppose \u00e0 la substitution en portant la mention manuscrite \u00ab non substituable \u00bb sur l'ordonnance. Par ailleurs, cette mention \u00ab non substituable \u00bb peut tout \u00e0 fait \u00eatre appos\u00e9e par le m\u00e9decin lors de la prescription de m\u00e9dicaments \u00e0 des personnes non-voyantes ou malvoyantes en application du code de la sant\u00e9 publique qui dispose : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a, il peut d\u00e9livrer par substitution \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 prescrite une sp\u00e9cialit\u00e9 du m\u00eame groupe g\u00e9n\u00e9rique \u00e0 condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilit\u00e9, pour des raisons particuli\u00e8res tenant au patient \u00bb. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion entend bien les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur lesquelles elle souhaite qu'une r\u00e9flexion soit conduite. Si la mention devait dispara\u00eetre, il conviendrait alors de savoir comment signaler pour certains cas rares (marges th\u00e9rapeutique \u00e9troite, risques d'allergie, handicap) que la substitution n'est pas possible.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'article 50 de la loi de finances 2016, \u00e9tendant le b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999. En effet, il semble que le probl\u00e8me du calcul du temps n'ait pas \u00e9t\u00e9 pris en compte, restant sur la base restrictive des actions de feu et de combat alors que le calcul devrait se faire en fonction du temps pass\u00e9 en unit\u00e9 combattante, comme cela se fait d\u00e9j\u00e0 pour d'autres anciens combattants affect\u00e9s dans des zones particuli\u00e8res de l'Alg\u00e9rie durant la guerre. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 entre anciens combattants.", "answer": "Les b\u00e9n\u00e9fices de campagne constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18\u00a0octobre\u00a01999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision no\u00a0328282 du 17\u00a0mars\u00a02010. Le d\u00e9cret no\u00a02010-890 du 29\u00a0juillet\u00a02010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accord\u00e9 ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'est appliqu\u00e9 aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19\u00a0octobre\u00a01999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18\u00a0octobre\u00a01999. A la demande du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 et s'est r\u00e9uni en 2015 afin d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre le dispositif existant aux personnes dont les pensions ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es avant le 19\u00a0octobre\u00a01999, d\u00e8s lors qu'elles ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Dans le prolongement de ces travaux, l'article 132 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, militaires d'active et appel\u00e9s du contingent, agents de la fonction publique et assimil\u00e9s, dont les droits \u00e0 pension ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s avant le 19\u00a0octobre\u00a01999. Pr\u00e8s de 5 500 personnes pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition qui repr\u00e9sentera un co\u00fbt de 0,6 million d'euros en 2016, puis de 0,5 million d'euros en 2017. Cette mesure est effective depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Les pensions de retraite concern\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les int\u00e9ress\u00e9s en auront fait la demande.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport de M. Thierry Tuot sur la politique d'int\u00e9gration. Les pr\u00e9conisations de ce rapport, remis le lundi 11 f\u00e9vrier 2013 et intitul\u00e9 \u00ab La grande nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb, visent selon son rapporteur \u00ab \u00e0 proposer une profonde refondation de notre politique d'int\u00e9gration \u00bb. Ainsi, il lui demande quelles sont les pr\u00e9conisations que le Gouvernement compte reprendre et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Le Gouvernement a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat des recommandations du rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb. Ce rapport portant de nombreuses propositions touchant les divers champs de la politique d'int\u00e9gration, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour d\u00e9gager le projet d'une refondation de cette politique en s'appuyant moins sur une approche par public que sur l'objectif de l'inscrire dans le droit commun des diff\u00e9rents champs de l'action publique, tout en tenant compte des besoins particuliers et sp\u00e9cifiques. A cet effet, le Premier ministre a lanc\u00e9 cinq groupes de travail, pilot\u00e9s par une ou plusieurs personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et suivis par les minist\u00e8res chefs de file sur la politique concern\u00e9e : \u00ab connaissance et reconnaissance \u00bb sur la culture, l'histoire et la m\u00e9moire... ; \u00ab faire soci\u00e9t\u00e9 \u00bb sur la citoyennet\u00e9, les cultes, les discriminations... ; \u00ab l'habitat \u00bb ; les \u00ab mobilit\u00e9s sociales \u00bb sur l'\u00e9ducation, la formation, les carri\u00e8res... ; \u00ab la protection sociale \u00bb. Les r\u00e9sultats de ces travaux sont attendus pour l'automne 2013.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le revenu de solidarit\u00e9 active. Au bout de cinq ann\u00e9es d'existence, le RSA se voit condamn\u00e9. Cr\u00e9\u00e9 pour sortir 2 millions de personnes au ch\u00f4mage en trois ans, il n'a permis en cinq ans qu'\u00e0 seulement 151 000 citoyens de franchir le seuil de pauvret\u00e9. Le RSA socle accueille 1,8 million de foyers aujourd'hui, en hausse de 7,5 % sur un an. Quant au RSA activit\u00e9, il n'a pas atteint non plus son objectif. Ce dispositif qui co\u00fbte 10 milliards d'euros par an est inefficace. Penser pouvoir r\u00e9gler de tels probl\u00e8mes au niveau national est utopique, le retour \u00e0 l'emploi passe uniquement par le retour au travail de ceux qui touchent des indemnit\u00e9s. Il lui demande si la solution au probl\u00e8me du ch\u00f4mage ne passerait pas plut\u00f4t par l'adage \u00ab si tout travail m\u00e9rite salaire, tout salaire m\u00e9rite travail \u00bb.", "answer": "L'augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) constat\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est due en grande part \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique. Le RSA constituant le dernier filet de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes sans ressources ou avec des ressources tr\u00e8s faibles, il constitue le recours naturel pour les personnes qui ont perdu leur emploi et/ou qui n'arrivent pas \u00e0 (re) trouver un emploi, et n'ont pas droit ou ont \u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 indemnisation du ch\u00f4mage. La dur\u00e9e de cette conjoncture \u00e9conomique difficile induit un effet d'autant plus net sur le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA que ce public fragile constitue, m\u00eame en p\u00e9riode de reprise \u00e9conomique, les demandeurs d'emploi les plus tardivement recrut\u00e9s.\u00a0 Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement agit dans plusieurs directions compl\u00e9mentaires : - d'une part, il veille \u00e0 soutenir les revenus des plus d\u00e9favoris\u00e9s de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 lanc\u00e9 en janvier\u00a02013, de revaloriser le RSA de 10\u00a0% sur 5 ans, en plus de l'inflation. - d'autre part, il encourage la cr\u00e9ation d'emplois par diverses mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 pour l'emploi et le pouvoir d'achat annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, et destin\u00e9 \u00e0 redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et \u00e0 faire reculer le ch\u00f4mage ; - enfin, il a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, une forte incitation \u00e0 la reprise ou \u00e0 l'accroissement de l'activit\u00e9 professionnelle, par la cr\u00e9ation de la prime d'activit\u00e9, nouvelle prestation qui soutient l'activit\u00e9 professionnelle des travailleurs modestes et se substitue au RSA activit\u00e9. Elle connait un succ\u00e8s r\u00e9el en s'adressant \u00e0 un public plus large constitu\u00e9 de m\u00e9nages en emploi mais disposant de ressources modestes.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et la Chine depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode, l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "La Chine est devenue un acteur \u00e9conomique incontournable, membre du G20 et de l'organisation mondiale du commerce (OMC), elle est aujourd'hui la 2e \u00e9conomie du monde apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis et le 1er exportateur mondial. Apr\u00e8s avoir progress\u00e9 de 12,6 % entre 2010 et 2011 \u00e0 54,6 Mds\u20ac, les \u00e9changes entre la France et la Chine continentale ont continu\u00e9 de cro\u00eetre en 2012, mais \u00e0 un rythme moins soutenu. Ils ont atteint 56,3 Mds\u20ac, soit une hausse de 3,2 % par rapport \u00e0 2011. La Chine demeure le 2e fournisseur de la France, derri\u00e8re l'Allemagne, et figure au 8e rang des pays de destination de nos exportations. Malgr\u00e9 une hausse importante de nos exportations vers la Chine, tir\u00e9e par l'a\u00e9ronautique (30 % de nos exportations totales) et le renforcement de certains secteurs (vins et spiritueux notamment), l'app\u00e9tence des consommateurs fran\u00e7ais pour les produits chinois et le statut \u00ab d'usine du monde \u00bb de la Chine tendent quasi-m\u00e9caniquement \u00e0 maintenir un d\u00e9ficit commercial important. En l'espace de treize ans (2000-2012), notre d\u00e9ficit commercial avec la Chine a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 3,6. Ce solde s'est creus\u00e9 d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, passant de - 7,3 Mds\u20ac en 2000 \u00e0 - 15 Mds\u20ac en 2005 \u00e0 - 22 Mds\u20ac en 2008 pour atteindre - 26,2 Mds\u20ac en 2012 (sur un d\u00e9ficit total CAF-FAB de - 83 Mds\u20ac). Entre 2000 et 2012, notre d\u00e9ficit avec la Chine s'est creus\u00e9 en moyenne annuelle de - 1,5 Md\u20ac. Il a repr\u00e9sent\u00e9 en 2000 la moiti\u00e9 de notre solde CAF-FAB total, mais seulement un tiers en 2012. En 2012, la Chine s'est situ\u00e9e \u00e0 la 6e position du classement des premiers partenaires commerciaux de la France (importations et exportations). La Chine a \u00e9t\u00e9 en 2000 \u00e0 la 9e position. Elle est successivement pass\u00e9e devant le Japon et la Suisse en 2003, les Pays-Bas en 2007, le Royaume-Uni en 2010 et les \u00c9tats-Unis en 2011. La grande majorit\u00e9 du commerce avec la Chine concerne l'a\u00e9ronautique, les machines, les \u00e9quipements de communication, les boissons, la pharmacie, le textile et cuir. D'une valeur de 14 Mds\u20ac en 2000, nos \u00e9changes avec la Chine ont r\u00e9guli\u00e8rement et fortement augment\u00e9 pour arriver en 2007 \u00e0 38 Mds\u20ac. Puis, se sont relativement stabilis\u00e9s pour atteindre en 2010, ann\u00e9e \u00ab apr\u00e8s-crise \u00bb \u00e0 48 Mds\u20ac. En 2012, ils se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 56 Mds\u20ac, soit une moyenne annuelle de progression de 13 % sur 13 ans. Les plus fortes variations ont eu lieu en 2005 (+ 23 %) et en 2010 (+ 27 %) suite \u00e0 la reprise \u00e9conomique. Nos exportations vers la Chine ont progress\u00e9 depuis 2000 de 15 % en moyenne annuelle. Elles \u00e9taient de 3 Mds\u20ac en valeur en 2000 et ont tripl\u00e9 en 2007. En 2012, elles ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par cinq depuis 2000 \u00e0 15 Mds\u20ac. Elles ont continu\u00e9 \u00e0 progresser en 2012 par rapport \u00e0 2011 (+ 12 %) m\u00eame si leur croissance est moins marqu\u00e9e que celle enregistr\u00e9e entre 2010 et 2011. En premier lieu, nos exportations vers la Chine sont tir\u00e9es par le secteur a\u00e9ronautique, qui repr\u00e9sente pr\u00e8s d'un tiers du total de nos ventes. Elles ont affich\u00e9 une bonne progression en 2012 du fait d'un carnet de commandes favorable (+ 19 % par rapport \u00e0 2011, \u00e0 4,5 Mds\u20ac). Nos ventes se sont particuli\u00e8rement port\u00e9es sur les a\u00e9ronefs et les engins spatiaux. Le deuxi\u00e8me poste d'exportation avec la Chine est le secteur agroalimentaire, soit 11 % des exportations totales fran\u00e7aises en 2012, principalement des vins et des boissons alcoolis\u00e9es. La dynamique des exportations de produits agroalimentaires est \u00e0 souligner et vient confirmer qu'il s'agit d'un secteur porteur en Chine. La structure de nos exportations dans ce secteur se compose de 60 % de vins et spiritueux, 30 % de produits semi-finis (dont principalement les viandes de porc, volailles et les produits laitiers) et 10 % de produits finis. La balance agroalimentaire est d'ailleurs b\u00e9n\u00e9ficiaire avec la Chine, m\u00eame, pour la premi\u00e8re fois hors vins et spiritueux, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la bonne dynamique des produits laitiers (poudre de lait infantile, lactos\u00e9rum notamment). En troisi\u00e8me lieu, nos ventes sont orient\u00e9es dans les secteurs de la chimie, des parfums et des cosm\u00e9tiques. Enfin, en 2012, elles se sont dirig\u00e9es vers les produits de la pharmacie, des parties automobiles, des produits chimiques, des appareils de mesure et des moteurs hors automobile. Le poids de la Chine dans le total des exportations fran\u00e7aises est pass\u00e9 de 2,8 % en 2010 \u00e0 3,5 % en 2012. La France progresse \u00e9galement dans les statistiques chinoises, en passant du 19e rang au 17e fournisseur. La France est \u00e9galement le 2e fournisseur europ\u00e9en de la Chine, apr\u00e8s l'Allemagne, qui progresse d'une place en 2012 (passant du 6e au 5e rang). Selon le minist\u00e8re chinois du commerce, la France a \u00e9t\u00e9 le second fournisseur de technologies \u00e0 la Chine, ce qui la placerait au 4e rang de ses partenaires commerciaux. Sur la p\u00e9riode 2002-2012, l'Allemagne a \u00e9t\u00e9 le seul pays d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 avoir globalement conserv\u00e9 sa part de march\u00e9 en Chine (5,32 % pour l'Allemagne contre 1,27 % pour la France). La part de march\u00e9 de la France se distingue principalement par des produits \u00e0 haute technologie. En revanche, nos \u00e9changes sont plus faibles sur les produits \u00e0 moyenne et faible technologie. Membre de l'OMC depuis 2001, la Chine maintient n\u00e9anmoins de nombreuses barri\u00e8res \u00e0 l'entr\u00e9e sur son march\u00e9. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9plorent, en particulier, l'absence de progr\u00e8s en mati\u00e8re de transparence des march\u00e9s publics, malgr\u00e9 l'engagement de la Chine d'adh\u00e9rer \u00e0 l'accord sur les march\u00e9s publics (AMP). Pourtant le march\u00e9 chinois a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par la chambre de commerce de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 1 000 Mds USD. La 3e offre de la Chine en novembre 2012 pour acc\u00e9der \u00e0 l'AMP demeure insuffisante, excluant notamment de son champ les grandes entreprises. En 2012, la Chine a \u00e9t\u00e9 notre 2e fournisseur, en \u00e9volution annuelle moyenne, les importations ont progress\u00e9 de 12 % sur la p\u00e9riode 2000-2012. Les importations d'abord d'un montant de 10,5 Mds\u20ac en 2000 ont doubl\u00e9 en 2005 (21,2 Mds\u20ac) tripl\u00e9 en 2009 et quadrupl\u00e9 sur la p\u00e9riode 2000-2012 pour atteindre 41,2 Mds\u20ac en 2012. Un r\u00e9sultat qui est sensiblement identique \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (+ 0,3 %), apr\u00e8s une croissance de 10 % entre 2010 et 2011. On peut y voir une cons\u00e9quence du ralentissement de la consommation int\u00e9rieure en France, m\u00eame si ce param\u00e8tre ne peut \u00e0 lui seul expliquer que les importations en provenance de Chine soient moins dynamiques que l'ensemble des importations fran\u00e7aises (+ 0,9 %). Ce ralentissement ne semble pas affecter la composition de nos importations, qui restent tir\u00e9es par le secteur des \u00e9quipements \u00e9lectroniques (33 % du total des importations : ordinateurs, t\u00e9l\u00e9phones, produits \u00e9lectroniques, \u00e9lectriques et \u00e9lectrom\u00e9nager). Le second poste important de nos achats est la branche textile (14 % du total : v\u00eatements, chaussures, cuir). A noter toutefois une l\u00e9g\u00e8re augmentation de nos importations d'\u00e9quipements m\u00e9nagers et de produits de sant\u00e9 (cosm\u00e9tiques, parfumerie, pharmacie). La part de march\u00e9 de la Chine en France demeure depuis 2010 de pr\u00e8s de 8 %.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais 87 d\u00e9partements. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, elle est d\u00e9sormais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, la r\u00e9gion Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire \u00e0 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses ann\u00e9es, une proposition de loi visant \u00e0 organiser la lutte contre cette plante allerg\u00e8ne \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 d\u00e9cembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable d\u00e8s la saison 2014, ce texte n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au motif qu'il fallait \u00e9tendre la lutte \u00e0 d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors \u00e0 oeuvrer dans ce sens tr\u00e8s rapidement. Le printemps \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle compte prendre, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, afin de soulager, dans les semaines \u00e0 venir, les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par diff\u00e9rents acteurs. Une premi\u00e8re cartographie nationale de la pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011. Sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette expansion g\u00e9ographique, \u00e0 l'impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur). Outre cette esp\u00e8ce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou des esp\u00e8ces animales, dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces dispositions s'inscriraient en coh\u00e9rence avec celles en cours d'adoption au niveau europ\u00e9en, relatives \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Eure.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. L'ancien Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs, ce qui a touch\u00e9 plus de 3,6 millions de personnes. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part \u00e9tant maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public sera \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par de nombreux m\u00e9decins et des \u00e9lus locaux soucieux de l'avenir de leurs territoires, qui attendent l'adoption de mesures fortes en faveur de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dont le d\u00e9clin d\u00e9mographique menace partout en France l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9 de la population. Il souhaite conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes et efficaces qu'elle entend prendre rapidement, tant la situation est pr\u00e9occupante.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, et en particulier sur le choix qui est donn\u00e9 aux \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat d'appliquer la r\u00e9forme des rythmes scolaires ou non. La nouvelle organisation du temps scolaire vise \u00e0 mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, \u00e0 assurer un meilleur apprentissage et \u00e0 permettre l'acc\u00e8s de tous \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au nom du principe d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine. Il semble donc important que le maximum d'enfants puisse en b\u00e9n\u00e9ficier quel que soit le type d'\u00e9tablissement qu'ils fr\u00e9quentent. Or moins de 10 % des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat pourraient \u00eatre concern\u00e9s par cette r\u00e9forme en septembre prochain. En effet, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat d'association avec l'\u00c9tat sont tenues de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). Mais en application des dispositions des articles R. 442-35 et R. 442-39 du m\u00eame code, dans une \u00e9cole priv\u00e9e sous contrat d'association, la r\u00e9partition des vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire est de la responsabilit\u00e9 du directeur ou de la directrice de l'\u00e9cole. En cons\u00e9quence, les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires priv\u00e9es sous contrat d'association ne sont pas tenues de mettre en \u0153uvre les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 qui organise le temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en quatre jours et demi. Il faut n\u00e9anmoins rappeler que le fonctionnement des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat est financ\u00e9 par les collectivit\u00e9s publiques dans les m\u00eames proportions que pour les \u00e9coles et les \u00e9tablissements publics et que les enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande les conditions dans lesquelles le Gouvernement envisage d'\u00e9tendre l'application dudit d\u00e9cret aux \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, dans un principe d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine, tout en respectant le principe de libre organisation des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ne s'impose pas aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. La loi, qui garantit la libert\u00e9 de l'enseignement, ne pr\u00e9voit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction \u00e0 cette libert\u00e9 que l'obligation de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). Toutefois, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journ\u00e9es et proposer \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pr\u00e9vu que, lorsque ces \u00e9coles ont organis\u00e9 leurs enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, elles sont \u00e9ligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'offre d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Au-del\u00e0 du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, ces modalit\u00e9s d'organisation des enseignements doivent \u00eatre comparables \u00e0 celles qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique pour les \u00e9coles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'\u00e9ducation. Au terme d'un dialogue constructif nou\u00e9 avec les \u00e9lus, les associations d'\u00e9lus, et, notamment, les f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice du fonds de soutien aux communes puisse \u00eatre prolong\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves dont l'\u00e9cole, qu'elle soit publique ou priv\u00e9e sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique et, d'autre part, offre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'Etat, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat devront \u00eatre parties \u00e0 un PEdT garantissant la qualit\u00e9 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commune, qui est \u00e0 l'initiative du PEdT, et par les services de l'\u00c9tat.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Dominique Bussereau interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la possibilit\u00e9 d'instaurer un taux r\u00e9duit de 5,5 % en faveur du transport public. La Commission europ\u00e9enne, par la voix du commissaire europ\u00e9en \u00e0 la fiscalit\u00e9, M. Algirdas Semeta, a signifi\u00e9 dans un courrier au Pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Ile-de-France, que les \u00c9tats-membres avaient la possibilit\u00e9 d'instaurer un ou deux taux r\u00e9duits de TVA pour une liste de services et de biens, dont le transport public de personnes, \u00e0 condition que des crit\u00e8res clairs et objectifs permettent de discriminer les diff\u00e9rents taux r\u00e9duits appliqu\u00e9s. Aussi il lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'appliquer ce taux r\u00e9duit de TVA au transport public, ce qui aurait pour m\u00e9rite de redonner du pouvoir d'achat aux Fran\u00e7ais tout en offrant davantage de marge de man\u0153uvre aux collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'offres de transports, notamment apr\u00e8s la baisse drastique des dotations publiques.", "answer": "La refonte au 1er\u00a0janvier\u00a02014 des taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) a conduit \u00e0 fixer le taux normal de TVA \u00e0 20\u00a0% et le taux r\u00e9duit \u00e0 10\u00a0%. Le transport public de voyageurs est ainsi soumis au taux de TVA de 10\u00a0% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014. Cette refonte concourt au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), dont la mise en place r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois et au maintien de leur comp\u00e9titivit\u00e9. Elle r\u00e9pond donc \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement des entreprises. Par ailleurs, l'impact sur les finances publiques d'une baisse au taux de 5,5\u00a0% dans le transport public de voyageurs est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 1 Md\u20ac, dans la mesure o\u00f9 le droit communautaire n'autorise pas de traitement diff\u00e9renci\u00e9 entre les modes de transport. Ainsi, le chiffre avanc\u00e9 par l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) doit \u00eatre nuanc\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, une telle baisse de taux aurait un impact tr\u00e8s limit\u00e9 pour les usagers d\u00e9favoris\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient soit de la gratuit\u00e9, soit de r\u00e9ductions tarifaires importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir \u00e0 un taux de TVA \u00e0 5,5\u00a0% dans les transports.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les entreprises fran\u00e7aises de petite taille qui sont victimes de la contrefa\u00e7on de leurs produits. La contrefa\u00e7on est un ph\u00e9nom\u00e8ne qui devient de plus en plus difficile \u00e0 combattre : longtemps concentr\u00e9e sur les produits de grandes marques, elle affecte d\u00e9sormais des productions industrielles de masse. Les fili\u00e8res de contrefa\u00e7on, mieux structur\u00e9es, se sont professionnalis\u00e9es tant au niveau de leur savoir-faire qu'au niveau des r\u00e9seaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Cette prolif\u00e9ration rend particuli\u00e8rement complexes et co\u00fbteuses les actions conduites par nos entreprises qui sont touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, pour d'une part identifier les fili\u00e8res dans les pays contrefacteurs et les r\u00e9seaux de distribution sur leurs march\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, et d'autre part proc\u00e9der \u00e0 des saisies dans ces pays et engager des proc\u00e9dures judiciaires souvent al\u00e9atoires. Les PME et ETI fran\u00e7aises comp\u00e9titives \u00e0 l'international en sont les premi\u00e8res victimes, car il s'agit pour elle de sauvegarder leur savoir-faire et la notori\u00e9t\u00e9 de leurs marques, leur comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, malgr\u00e9 leurs moyens souvent tr\u00e8s limit\u00e9s. C'est pourquoi il est crucial aujourd'hui de favoriser des dispositifs permettant de soutenir les entreprises qui connaissent cette situation. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend aider les PME et ETI fran\u00e7aises \u00e0 lutter contre la contrefa\u00e7on et s'il ne serait pas possible, pour ce faire, d'inclure les frais engag\u00e9s par les entreprises pour lutter contre la contrefa\u00e7on dans la liste des d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche.", "answer": "Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 aider les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 lutter contre la contrefa\u00e7on. Pour lutter contre ce fl\u00e9au, il a pr\u00e9sent\u00e9, dans sa communication du 3 avril 2013, les grandes lignes de son plan d'action en la mati\u00e8re. Celui-ci fait de la d\u00e9fense de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de la protection des indications g\u00e9ographiques une priorit\u00e9 tant en ce qui concerne la n\u00e9gociation d'accords internationaux que dans le cadre communautaire, qui rev\u00eat une importance d\u00e9cisive en la mati\u00e8re. Le r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003 concernant l'intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 l'\u00e9gard de marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a par exemple \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 depuis le 1er janvier 2014 par le r\u00e8glement n\u00b0 608/2013 du 12 juin 2013. Ce nouveau r\u00e8glement r\u00e9pond \u00e0 trois objectifs : \u00e9largir le champ d'intervention des douanes \u00e0 l'ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, harmoniser les pratiques dans l'Union europ\u00e9enne et simplifier les proc\u00e9dures, notamment en mettant en place une proc\u00e9dure obligatoire de destruction simplifi\u00e9e. Le Gouvernement est \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9vision du droit mat\u00e9riel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier le r\u00e8glement UE n\u00b0 207/2009 et la directive UE n\u00b0 2008/95 relatifs aux marques, afin notamment de permettre aux douanes de retenir les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefaire un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en transit, transbordement ou r\u00e9gime suspensif sur le territoire douanier communautaire. Au niveau national, l'introduction en loi de finances rectificative pour 2012 de fin d'ann\u00e9e de l'article 67 bis-1 du code des douanes est venue permettre \u00e0 certains douaniers de recourir \u00e0 des pseudonymes pour participer \u00e0 des \u00e9changes \u00e9lectroniques et de pratiquer ainsi des coups d'achat portant sur des contrefa\u00e7ons afin de constater des infractions. La coop\u00e9ration internationale est enfin un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la lutte contre la contrefa\u00e7on. La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe ainsi aux op\u00e9rations douani\u00e8res conjointes organis\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ou d'autres organismes ; elle prend par exemple part chaque ann\u00e9e aux op\u00e9rations \u00ab Pangea \u00bb visant \u00e0 lutter contre le commerce illicite des produits de sant\u00e9 sur Internet. L'\u00e9dition 2013 a permis \u00e0 la douane de saisir plus de 812 000 m\u00e9dicaments (contre 427 000 en 2012) et d'identifier 89 cibles potentielles d'investigations. En mati\u00e8re fiscale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 244 quater B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de recherche qu'elles exposent au cours de l'ann\u00e9e. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es au II de l'article pr\u00e9cit\u00e9, comprennent certaines d\u00e9penses relatives \u00e0 la d\u00e9fense de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ind\u00e9pendamment du fait que ces droits soient cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 des op\u00e9rations de recherche. Ainsi, en vertu des e et e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, sont \u00e9ligibles au dispositif du CIR, d'une part, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale (COV) et, d'autre part, les frais de d\u00e9fense de brevets et de COV, ainsi que, dans la limite de 60 000 \u20ac par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 des contrats d'assurance de protection juridique pr\u00e9voyant la prise en charge des d\u00e9penses expos\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de celles proc\u00e9dant d'une condamnation \u00e9ventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention v\u00e9g\u00e9tale dont l'entreprise est titulaire. En outre, afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'article 71 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a \u00e9tendu en faveur des PME le r\u00e9gime du CIR \u00e0 certaines d\u00e9penses d'innovation r\u00e9alis\u00e9es en aval de la R&D et portant sur les activit\u00e9s de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. A compter du 1er janvier 2013, sont notamment pris en compte dans l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pr\u00e9vue au k du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de prise, maintenance et d\u00e9fense de brevets et de COV et les frais de d\u00e9p\u00f4t et de d\u00e9fense des dessins et mod\u00e8les relatifs aux activit\u00e9s d'innovation susmentionn\u00e9es. Par ailleurs, ouvrent droit au r\u00e9gime du \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4t collection \u00bb, pr\u00e9vu aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de d\u00e9fense de dessins et mod\u00e8les, dans la limite de 60 000 \u20ac par an. Enfin, l'article 71 de la loi de finances pour 2014 permet de simplifier et d'harmoniser les r\u00e8gles de territorialit\u00e9 aff\u00e9rentes aux d\u00e9penses de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e9ligible au CIR. En effet, ces r\u00e8gles diff\u00e8rent actuellement selon la nature des d\u00e9penses expos\u00e9es (frais de prise de maintenance ou frais de d\u00e9fense des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle) et la nature des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (travaux de recherche ou d'innovation). Cet article instaure un seul et m\u00eame r\u00e9gime de territorialit\u00e9 pour ces d\u00e9penses et permet ainsi de lever les restrictions g\u00e9ographiques faisant obstacle \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines d\u00e9penses au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (frais de prise et de maintenance de brevets dans des pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne par exemple) tant pour le volet \u00ab R&D \u00bb que pour le volet \u00ab innovation \u00bb. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9gime du CIR comprend d\u00e9j\u00e0 de nombreuses dispositions visant \u00e0 aider les entreprises dans leur d\u00e9marche de d\u00e9fense de leurs inventions, et les dispositions de la loi de finances pour 2014 compl\u00e8tent ce dispositif en vue d'une meilleure protection.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la politique de lutte contre l'\u00e9vasion fiscale. Celle-ci est estim\u00e9e \u00e0 50 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, soit plus de 10 % du budget de la Nation et largement plus que la fraude sociale (fraude au RSA ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale), estim\u00e9e \u00e0 2 milliards. Les entreprises du CAC 40 auraient 1 500 filiales dans les paradis fiscaux. Le secteur financier se distingue particuli\u00e8rement, BNP-Paribas, le Cr\u00e9dit agricole et la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale disposant de 361 entit\u00e9s offshore. Les solutions existent, comme rendre obligatoire la transparence des comptes des entreprises pays par pays, taxer les transactions financi\u00e8res, imposer les personnes physiques sur la base de la nationalit\u00e9 ou exiger de lever l'opacit\u00e9 sur certains comptes bancaires comme les \u00c9tats-unis ont r\u00e9ussi \u00e0 l'imposer \u00e0 la banque suisse UBS. Il lui demande s'il en aura la volont\u00e9 politique.", "answer": "Le Gouvernement a clairement affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de lutter contre la fraude, les abus et l'\u00e9vasion fiscale. Cette volont\u00e9 s'est traduite par les mesures visant \u00e0 limiter certains abus en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises dans le cadre du collectif budg\u00e9taire de l'\u00e9t\u00e9 2012. Ainsi, les dispositions de l'article 209 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui visent \u00e0 lutter contre la d\u00e9localisation de b\u00e9n\u00e9fices dans les Etats ou territoires non coop\u00e9ratifs, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Au plan national, un comit\u00e9 \u00ab minist\u00e9riel de veille strat\u00e9gique de la lutte contre la fraude \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances afin de piloter et de coordonner l'action des services et d'identifier les points sur lesquels un renforcement des outils juridiques existants est n\u00e9cessaire. Au niveau international, et dans le cadre du G20 en particulier, la France a pris l'initiative d'un ensemble d'actions en faveur de la transparence et de l'\u00e9change d'informations. Elle pr\u00e9side le comit\u00e9 d'\u00e9valuation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change d'informations, qui a pour mission de mettre en oeuvre un processus d'\u00e9valuation des \u00e9changes de renseignements mis en place par les diff\u00e9rents Etats et territoires, notamment ceux qui ont conclu derni\u00e8rement des accords de coop\u00e9ration. Elle poursuit une politique volontariste d'\u00e9changes de renseignements avec les anciens Etats et territoires non coop\u00e9ratifs, notamment dans le cas de la Suisse. Chaque fois que n\u00e9cessaire, la r\u00e9vision des conventions fiscales bilat\u00e9rales sera lanc\u00e9e. Des mesures compl\u00e9mentaires de lutte contre la fraude sont propos\u00e9es dans le projet de loi de finances rectificative pr\u00e9sent\u00e9 le 14 novembre 2012. Dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, les propositions visant \u00e0 renforcer la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale internationale, et les conclusions de la r\u00e9cente commission d'enqu\u00eate du S\u00e9nat, seront \u00e9tudi\u00e9es avec la plus grande attention.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s que rencontrent les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine du fait des probl\u00e8mes d'\u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9partition des dotations du \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb. L'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 8 mars 2012 avait conduit \u00e0 une hausse de 7 % \u00e0 20 % de la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines. Dans l'attente de la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2006/112/CE relative au syst\u00e8me commun de TVA, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 accompagner l'ensemble de la fili\u00e8re \u00e9quine touch\u00e9e par une profonde crise due au passage du taux de TVA r\u00e9duit au taux normal. En 2013, l'\u00c9tat avait encourag\u00e9 la cr\u00e9ation d'un \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb destin\u00e9 \u00e0 amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines pour l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re. La convention de gestion du fonds, sign\u00e9e en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les soci\u00e9t\u00e9s de courses, devait permettre une r\u00e9partition \u00e9quitable des dotations \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine. Or la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation (FFE) entend r\u00e9server les dotations de ce fonds au seul b\u00e9n\u00e9fice de ses adh\u00e9rents. Cette d\u00e9cision entra\u00eene pour les autres op\u00e9rateurs d'importantes difficult\u00e9s pour pr\u00e9server et d\u00e9velopper l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des \u00e9quid\u00e9s de travail et une r\u00e9duction drastique du nombre d'\u00e9levages. Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller \u00e0 que ce la convention de gestion puisse \u00eatre appliqu\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et ce, dans le but de n'exclure aucune population d'\u00e9quid\u00e9s du fonds d'\u00e9quitation.", "answer": "Concernant les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8\u00a0mars\u00a02012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s du nouveau Gouvernement. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres, qui avait \u00e9t\u00e9 maintenu, a ensuite \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12\u00a0novembre\u00a02013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Or, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 7\u00a0avril\u00a02016 un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9viser ladite directive. Au cours des \u00e9changes qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 associer les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de chacun. Au-del\u00e0 de la feuille de route \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres \u00e9questres, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s, notamment \u00e0 travers le versement d'aides \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la promotion dans le domaine de l'\u00e9levage \u00e9quin. Un soutien financier est ainsi allou\u00e9 \u00e0 l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des \u00e9quid\u00e9s de travail et de territoire. Le fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb constitu\u00e9 en 2014 est, quant \u00e0 lui, un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres. Son organisation et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9partition ne rel\u00e8vent donc pas de l'\u00c9tat.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation du r\u00e9seau routier national. Cette signalisation bilingue fait l'objet d'une interdiction syst\u00e9matique sur le r\u00e9seau routier national. L'argumentation qui consiste \u00e0 mettre en doute la s\u00e9curit\u00e9 de l'automobiliste lisant une double signalisation fran\u00e7ais-breton ne peut \u00eatre recevable. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les pouvoirs publics ont eu \u00e0 c\u0153ur de s\u00e9curiser la conduite automobile et le conducteur lui-m\u00eame. En effet, la vitesse \u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite et son respect est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9. L'entretien des routes s'est am\u00e9lior\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 de ses dessertes. D'autre part, la politique de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression visant le respect scrupuleux du code de la route ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont favoris\u00e9 une conduite plus sage et plus apais\u00e9e des automobilistes. Enfin, l'habitacle des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 par l'agrandissement du champ de vision pour le conducteur. Pour finir, le syst\u00e8me de freinage des v\u00e9hicules s'est lui aussi perfectionn\u00e9 permettant une utilisation plus souple et une meilleure anticipation des r\u00e9flexes du conducteur. Le conducteur conserve ainsi toutes ses facult\u00e9s de concentration et de r\u00e9flexes lui permettant de lire une signal\u00e9tique bilingue. Aussi, elle lui demande qu'elles mesures il envisage de prendre afin que les langues r\u00e9gionales retrouvent leur place sur le r\u00e9seau routier national.", "answer": "Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb et, d'autre part, que \u00ab les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. L'article 3 de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise indique \u00e9galement que \u00ab toute inscription ou annonce appos\u00e9e ou faite sur la voie publique [... ] et destin\u00e9e \u00e0 l'information du public doit \u00eatre formul\u00e9e en langue fran\u00e7aise \u00bb et l'article 21 de la m\u00eame loi ajoute \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi s'appliquent sans pr\u00e9judice de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relative aux langues r\u00e9gionales de France et ne s'opposent pas \u00e0 leur usage \u00bb. Par ailleurs, par d\u00e9cision n\u00b0 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que ladite loi n'avait pas \u00ab pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue fran\u00e7aise est assur\u00e9e \u00bb. Si la r\u00e9glementation relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re modifi\u00e9e du 22 octobre 1963) ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que les mentions figurant en langue fran\u00e7aise sur les panneaux puissent \u00eatre traduites dans une langue r\u00e9gionale, la Cour administrative d'Appel de Marseille a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 juin 2012, \u00ab qu'il r\u00e9sulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation de traductions de la langue fran\u00e7aise dans les diff\u00e9rentes langues r\u00e9gionales n'est pas interdite pour les inscriptions appos\u00e9es sur la voie publique et destin\u00e9es \u00e0 l'information du public, lorsqu'en m\u00eame temps l'utilisation du fran\u00e7ais est suffisamment et correctement assur\u00e9e \u00bb. Il n'en reste pas moins que l'implantation de la signalisation sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation publique rel\u00e8ve de la d\u00e9cision et de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s en charge de la voirie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-6 du code de la route. Dans le respect du cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini en particulier par les dispositions de la 5e partie de l'instruction pr\u00e9cit\u00e9e relatives \u00e0 la signalisation de rep\u00e9rage, il leur appartient d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de faire figurer sur les panneaux directionnels la traduction en langue r\u00e9gionale des mentions en langue fran\u00e7aise et, dans cette hypoth\u00e8se, de s'assurer, en fonction de la nature du r\u00e9seau, du trafic support\u00e9 et des vitesses autoris\u00e9es, que l'ajout de ces traductions ne nuit pas \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la signalisation, \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation. Enfin, il convient de souligner que l'insertion de ces inscriptions en langue r\u00e9gionale n\u00e9cessiterait le remplacement de la signalisation directionnelle existante sur les r\u00e9seaux concern\u00e9s avec un co\u00fbt financier important dont la prise en charge devrait \u00eatre support\u00e9e par les gestionnaires de voirie concern\u00e9s, en premier lieu les collectivit\u00e9s locales pour les routes d\u00e9partementales et communales, et l'Etat pour les routes nationales.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'inqui\u00e9tante situation des communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de vie impos\u00e9es dans leurs pays aux non-musulmans par des extr\u00e9mistes. En effet, les \"chr\u00e9tiens d'Orient\" subissent de plus en plus de brimades, de pers\u00e9cutions voire d'attentats, notamment dans la pratique de leur culte, qui les contraignent parfois \u00e0 devoir choisir entre la conversion forc\u00e9e, l'exil et la mort. Elle souhaiterait par cons\u00e9quent conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des populations chr\u00e9tiennes pr\u00e9sentes dans ces pays ainsi que leur libert\u00e9 de culte.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, dont les droits sont viol\u00e9s dans diff\u00e9rentes parties du monde. La France intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-\u00e0-vis des chr\u00e9tiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique de d\u00e9fense et de promotion des droits de l'Homme \u00e0 port\u00e9e universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses et elle prend en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire qu'elle entretient avec les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient ainsi que leur r\u00f4le crucial en faveur de la francophonie dans cette r\u00e9gion du monde. Depuis le d\u00e9clenchement des printemps arabes, la France est intervenue dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des chr\u00e9tiens. La France s'est mobilis\u00e9e pour qu'une d\u00e9claration pr\u00e9sidentielle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies leur soit adress\u00e9e en novembre 2010 suite \u00e0 l'attentat contre la cath\u00e9drale syriaque catholique de Bagdad. La France agit r\u00e9guli\u00e8rement pour que le Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne condamne les violences contre les chr\u00e9tiens, elle l'a fait \u00e0 nouveau derni\u00e8rement \u00e0 l'occasion des conclusions du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 21 ao\u00fbt 2013 qui a fermement condamn\u00e9 les destructions touchant plusieurs dizaines d'\u00e9glises coptes en Egypte. La France a \u00e9galement condamn\u00e9 l'attentat odieux qui a vis\u00e9 une \u00e9glise \u00e0 Peshawar au Pakistan le 22 septembre dernier et a demand\u00e9 au gouvernement pakistanais de prendre toutes les mesures pour prot\u00e9ger les populations vis\u00e9es par ces attaques. Le gouvernement conna\u00eet les inqui\u00e9tudes et les craintes des chr\u00e9tiens du Proche et du Moyen-Orient en cette p\u00e9riode cruciale et demeurera vigilant et mobilis\u00e9 quant \u00e0 leur situation. La France demeure en contact permanent avec les responsables de ces communaut\u00e9s dont les principaux repr\u00e9sentants sont re\u00e7us r\u00e9guli\u00e8rement au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Le sort des minorit\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient constitue un indice tr\u00e8s significatif de l'avancement ou non de l'Etat de droit dans cette r\u00e9gion.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le contr\u00f4le du respect par les \u00e9tudiants boursiers des obligations dues par leur statut. En application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 51-445 du 16 avril 1951, l'\u00e9tudiant b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une bourse doit \u00eatre inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirig\u00e9s et r\u00e9aliser les stages obligatoires int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la formation. Dans le cadre d'un enseignement \u00e0 distance, l'\u00e9tudiant doit \u00eatre inscrit et assidu aux activit\u00e9s relevant de sa formation et rendre tous les devoirs pr\u00e9vus. Enfin, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux ou d'une allocation d'\u00e9tudes doit se pr\u00e9senter aux examens et concours correspondant \u00e0 ses \u00e9tudes. Le non-respect de l'une de ces obligations entra\u00eene le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues par l'\u00e9tudiant. Ces dispositions juridiques ne sont valables que si existe un dispositif de d\u00e9tection et de contr\u00f4le des abus. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l'effectivit\u00e9 des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 51-445 du 16 avril 1951.", "answer": "L'attribution d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux est un droit offert aux \u00e9tudiants remplissant les conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation, mais suppose corr\u00e9lativement le respect d'un certain nombre d'obligations de la part des \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 commencer par celle de pr\u00e9sence aux cours et aux examens. La r\u00e9glementation en vigueur relative aux modalit\u00e9s d'attribution des bourses d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux pr\u00e9voit que les contr\u00f4les aff\u00e9rents \u00e0 l'assiduit\u00e9 aux cours et \u00e0 la pr\u00e9sence aux examens sont conduits sous la responsabilit\u00e9 des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9, des directeurs d'\u00e9cole et des chefs d'\u00e9tablissement. Ceux-ci doivent apporter toute leur coop\u00e9ration en fournissant aux services du CROUS les documents ou fichiers relatifs \u00e0 l'assiduit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e0 leur pr\u00e9sence aux examens du premier et du deuxi\u00e8me semestre, accompagn\u00e9s des justificatifs d'absence. A d\u00e9faut, le CROUS peut demander ces derniers directement \u00e0 l'\u00e9tudiant. Dans le cas o\u00f9 ces justificatifs ne sont pas communiqu\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, le CROUS suspend le versement de la bourse. Si, \u00e0 la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, une proc\u00e9dure d'\u00e9mission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalit\u00e9 de la bourse est mise en oeuvre. En tout \u00e9tat de cause, les justificatifs m\u00e9dicaux fournis par l'\u00e9tudiant au CROUS ne peuvent \u00eatre retenus lorsqu'ils sont dat\u00e9s de plus de trois mois \u00e0 compter de la date d'interruption des \u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9valuation des risques li\u00e9s au chlord\u00e9col. Le chlord\u00e9cone est transform\u00e9 \u00e0 plus de 75 % par l'organisme. Cette transformation aboutit \u00e0 la formation de chlord\u00e9col dont on ne retrouve pas de trace dans les urines. Le chlord\u00e9col reste dans l'organisme et fait preuve d'une grande affinit\u00e9 avec les organes. Il n'existe aucune \u00e9tude sur les effets de ce m\u00e9tabolite et il n'existe pas de rem\u00e8de pour emp\u00eacher la m\u00e9tabolisation du chlord\u00e9cone, donc la formation de chlord\u00e9col. Il appara\u00eet donc aujourd'hui important que soit lanc\u00e9e une \u00e9tude toxicologique et notamment sur la g\u00e9notoxicit\u00e9 du chlord\u00e9col. Cette \u00e9tude plus approfondie doit \u00eatre demand\u00e9e aux laboratoires de recherche qui travaillent sur ce sujet. Pour r\u00e9aliser cette \u00e9tude, la toxicit\u00e9 clinique doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et non plus seulement la toxicit\u00e9 cellulaire. Les chercheurs r\u00e9clament des tests sur le vivant. Elle souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour organiser une \u00e9tude sur ce m\u00e9tabolite.", "answer": "Le chlord\u00e9col, ou chlord\u00e9cone alcool ou k\u00e9pol, est chez l'homme le principal m\u00e9tabolite de la chlord\u00e9cone. Il s'agit d'un m\u00e9tabolite g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un processus physiologique au sein de l'organisme et non pas d'un m\u00e9tabolite environnemental qui r\u00e9sulterait de la d\u00e9gradation biotique ou abiotique de la mol\u00e9cule m\u00e8re dans l'environnement. Si tel \u00e9tait le cas, cela constituerait en effet une source d'exposition des populations \u00e0 une mol\u00e9cule distincte de la chlord\u00e9cone. Mais le chlord\u00e9col n'a jamais \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme un m\u00e9tabolite environnemental. Le chlord\u00e9col est produit dans le foie gr\u00e2ce \u00e0 l'action d'une enzyme, la chlord\u00e9cone r\u00e9ductase, qui transforme la fonction carbonyle de la chlord\u00e9cone en fonction alcool. Cela permet sa liaison \u00e0 l'acide glucuronique facilitant son passage dans les voies biliaires sous la forme de glucuro-conjugu\u00e9. C'est ainsi que le chlord\u00e9col se retrouve \u00e9vacu\u00e9 dans les f\u00e8ces. En r\u00e9sum\u00e9, ce processus facilite l'\u00e9limination de la chlord\u00e9cone de l'organisme. Les effets toxiques d'une substance peuvent \u00eatre dus \u00e0 la mol\u00e9cule m\u00e8re mais aussi \u00e0 l'un ou plusieurs de ses m\u00e9tabolites endog\u00e8nes. Dans le cas de la chlord\u00e9cone, les nombreuses \u00e9tudes, toxicologiques chez l'animal ou \u00e9pid\u00e9miologiques et cliniques chez l'Homme, qui renseignent sur les dangers et effets sanitaires, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur des organismes entiers. De ce fait, ces \u00e9tudes int\u00e8grent, par d\u00e9finition, l'ensemble des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res qu'ils soient imputables \u00e0 la mol\u00e9cule m\u00e8re (chlord\u00e9cone) ou \u00e0 l'un des m\u00e9tabolites connus (chlord\u00e9col) ou m\u00eame inconnus. De nombreuses informations existent sur le chlord\u00e9col. Toutefois, une meilleure connaissance scientifique de ce m\u00e9tabolite, tout comme de l'ensemble des voies m\u00e9taboliques de la chlord\u00e9cone, ne pourrait que contribuer \u00e0 une meilleure appr\u00e9ciation des processus physiologiques mis en oeuvre par l'organisme pour faire face \u00e0 une exposition \u00e0 la chlord\u00e9cone. Cette connaissance pourrait aussi aider \u00e0 mieux comprendre les interactions possibles entre contaminants et, \u00e0 terme, contribuer au d\u00e9veloppement d'une d\u00e9marche pr\u00e9dictive de la toxicit\u00e9 de ces interactions. Cependant, il n'appara\u00eet pas pertinent de mener des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques ou compl\u00e9mentaires sur les m\u00e9tabolites de la chlord\u00e9cone lorsqu'on s'int\u00e9resse strictement \u00e0 l'identification globale des dangers ou \u00e0 l'\u00e9valuation des risques. La contamination des sols antillais suite \u00e0 l'utilisation de la chlord\u00e9cone constitue un enjeu sanitaire et environnemental majeur en raison de l'\u00e9tendue des surfaces concern\u00e9es, de la contamination des denr\u00e9es alimentaires qui en r\u00e9sulte et du caract\u00e8re tr\u00e8s persistant de ce pesticide. Depuis 2008, deux plans d'actions interminist\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de r\u00e9duire l'exposition de la population \u00e0 ce pesticide. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie s'est investi dans les actions de r\u00e9m\u00e9diation et sur l'approfondissement de l'\u00e9tat de connaissance de la contamination des sols. Le chlord\u00e9col est le principal m\u00e9tabolite de la chlord\u00e9cone g\u00e9n\u00e9r\u00e9 chez l'homme apr\u00e8s action de l'enzyme appel\u00e9e chlord\u00e9cone r\u00e9ductase ; il n'est, par contre, pas retrouv\u00e9 dans l'environnement lors de la d\u00e9gradation de la mol\u00e9cule m\u00e8re. Le chlord\u00e9col \u00e9tant un m\u00e9tabolite majoritaire et d'apparition rapide dans l'organisme, les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es en toxicologie sur la chlord\u00e9cone ont pris en compte la toxicit\u00e9 du chlord\u00e9col. En l'\u00e9tat actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale n'a pas identifi\u00e9 d'effets sanitaires plus inqui\u00e9tants chez le chlord\u00e9col que chez la chlord\u00e9cone. Cependant, une meilleure connaissance scientifique de ces deux substances pourrait oeuvrer \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension des effets sanitaires, notamment perturbateurs endocriniens, d\u00e9crits dans la population antillaise. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie encourage donc la communaut\u00e9 des chercheurs \u00e0 d\u00e9poser des projets de recherche en ce sens soit \u00e0 l'appel d'offre du programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens port\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, soit \u00e0 l'appel d'offre contaminants environnement sant\u00e9 de l'agence nationale de la recherche.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'obligation de certification du support g\u00e9n\u00e9tique des ruminants m\u00e2les. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2015, le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique support de la voie m\u00e2le acquis par les \u00e9leveurs de ruminants est soumis \u00e0 obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs \u00bb. Il semble que cette certification rench\u00e9rira le prix du b\u00e9tail, en obligeant les \u00e9leveurs \u00e0 se fournir chez un sp\u00e9cialiste, et qu'elle les emp\u00eachera de pratiquer leur propre s\u00e9lection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs o\u00f9 ils le souhaitent. Cette l\u00e9gislation est donc susceptible de menacer la survie des races \u00e0 faibles effectifs et de favoriser les grands groupes industriels au d\u00e9triment des petits producteurs. Dans ces conditions, la lib\u00e9ralisation du dispositif d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique n'est pas souhaitable. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier.", "answer": "La disposition pr\u00e9vue par l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise \u00e0 obliger tout \u00e9leveur \u00e0 se procurer des animaux m\u00e2les ou produits g\u00e9n\u00e9tiques de la voie m\u00e2le ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations de monte naturelle (monte publique et monte priv\u00e9e). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e, la loi pr\u00e9voyant qu'elle soit d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. L'objectif affich\u00e9 de cette mesure lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait de favoriser la diffusion du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs et acteurs de la s\u00e9lection animale. En effet, on constate que le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laiti\u00e8res qui pratiquent l'ins\u00e9mination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifi\u00e9e. L'effet attendu de la mesure est donc d'am\u00e9liorer le niveau du cheptel et de garantir aux \u00e9leveurs la qualit\u00e9 zootechnique des m\u00e2les bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares g\u00e9n\u00e9tiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la s\u00e9lection des ruminants. L'application de l'article 93 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de dispositions r\u00e9glementaires sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre. En r\u00e9alit\u00e9, l'analyse des cons\u00e9quences de cet article soul\u00e8ve d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunit\u00e9 de cette disposition. Dans ces conditions, une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lanc\u00e9e sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en pr\u00e9paration.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur - syst\u00e8me opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie, etc.). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine et force est de constater que les dispositifs existants ne sont que d'une faible efficacit\u00e9. Diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les associations de consommateurs pour lutter contre ce d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique abusif. Notamment une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 du patrimoine cultuel.", "answer": "Le comit\u00e9 du patrimoine cultuel, cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002, est plac\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre et a pour mission de la conseiller dans le domaine de la protection, de la restauration, de l'enrichissement et de la pr\u00e9sentation du patrimoine religieux de toutes confessions. Sa composition a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en juin 2012. Il ne s'est pas r\u00e9uni en 2014 et son co\u00fbt de fonctionnement est nul pour l'\u00c9tat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former la moyenne triennale fiscale. Si elle permet certes un lissage des r\u00e9sultats, elle doit \u00eatre rendue plus attractive par une simplification de ses modalit\u00e9s d'application, notamment en cas de restructuration d'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 ces am\u00e9nagements de la moyenne triennale fiscale.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 75-0 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les exploitants soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el depuis au moins deux ans peuvent demander \u00e0 \u00eatre impos\u00e9s sur un b\u00e9n\u00e9fice moyen \u00e9gal \u00e0 la moyenne des b\u00e9n\u00e9fices de l'ann\u00e9e d'imposition et des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Ce m\u00e9canisme permet de lisser les revenus imposables pour tenir compte de l'irr\u00e9gularit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices agricoles. L'option pour le r\u00e9gime de la moyenne triennale est valable pour cinq ans et reconduite tacitement par p\u00e9riode de cinq ans, sauf renonciation expresse dans le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration des r\u00e9sultats du dernier exercice de la p\u00e9riode. Lors de la cession ou cessation d'activit\u00e9 ou en cas de renonciation au dispositif, l'exc\u00e9dent de b\u00e9n\u00e9fice agricole sur la moyenne triennale est imposable au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable d\u00e9termin\u00e9 compte tenu de cette moyenne. Dans l'hypoth\u00e8se d'une restructuration de l'exploitation avec poursuite de l'activit\u00e9 agricole par l'exploitant qui reste soumis \u00e0 la moyenne triennale pour les ann\u00e9es restantes, un m\u00e9canisme correcteur lui est appliqu\u00e9 afin d'\u00e9viter une double taxation de l'exc\u00e9dent pr\u00e9cit\u00e9 dans la moyenne triennale des deux ann\u00e9es suivantes. Les dispositions en vigueur prennent donc bien en compte les situations particuli\u00e8res soulev\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de mettre en place \u00ab un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur les voies \u00e0 p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules \u00e9cologiques, sur la base de leur mode de propulsion (\u00e9lectrique, gaz...), de leur sobri\u00e9t\u00e9, de leur taille et de leur taux d'occupation \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est une des r\u00e9ponses \u00e0 apporter \u00e0 ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de pr\u00e9paration du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront les mesures en vigueur ou d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement en faveur des transports d\u00e9carbon\u00e9s et efficients du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce cadre, des mesures relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux infrastructures \u00e0 p\u00e9age visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative (v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, v\u00e9hicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au super\u00e9thanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de tr\u00e9sorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces derniers contribuent \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion gr\u00e2ce \u00e0 leur mission d'accompagnement et d'aide au retour \u00e0 l'emploi aupr\u00e8s des personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles. Suite au lancement en 2013 de la r\u00e9forme de l'Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les ACI sont d\u00e9sormais confront\u00e9es \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s budg\u00e9taires. Si cette r\u00e9forme repr\u00e9sente une avanc\u00e9e significative, notamment pour les droits et les parcours des salari\u00e9s en insertion, ses conditions d'application, et notamment le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle, entra\u00eenent des difficult\u00e9s financi\u00e8res se traduisant par des d\u00e9ficits de tr\u00e9sorerie. Les structures concern\u00e9es demandent alors \u00e0 l'\u00c9tat d'agir aupr\u00e8s de l'agence des services et de paiements (ASP) afin que le versement des aides aux postes soit effectu\u00e9 par anticipation le 20 du mois en cours pour permettre aux structures porteuses d'ACI de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend agir en ce sens en vue de prot\u00e9ger l'activit\u00e9 men\u00e9e par les ACI essentielle \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacr\u00e9 \u00e0 Radio France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient \u00e0 90 % du produit de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, c'est-\u00e0-dire de la redevance et qui conna\u00eet des turbulences qui ont \u00e9t\u00e9 largement relat\u00e9es dans les m\u00e9dias. Ce rapport, qui proc\u00e8de principalement du contr\u00f4le de l'entreprise sur les exercices 2004 \u00e0 2013, s'appuie \u00e9galement sur des comparaisons avec des radios de service public \u00e9trang\u00e8res qui se sont profond\u00e9ment transform\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 une situation financi\u00e8re critique, alors qu'elle doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur celle visant \u00e0 \u00e9tablir le contrat d'objectifs et de moyens sur le fondement d'un projet d'entreprise.", "answer": "La premi\u00e8re recommandation du rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 Radio France est la suivante : \u00ab \u00c9tablir le contrat d'objectifs et de moyens sur le fondement d'un projet d'entreprise \u00bb. Elle est adress\u00e9e \u00e0 Radio France, au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et au minist\u00e8re charg\u00e9 du budget. La ministre de la culture et de la communication souscrit \u00e0 la remarque de la Cour selon laquelle les n\u00e9gociations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public gagneraient \u00e0 s'appuyer sur un projet strat\u00e9gique \u00e9manant de leurs dirigeants. C'est l'une des dispositions introduites par la r\u00e9forme du mode de nomination des pr\u00e9sidents de l'audiovisuel public incluse dans la loi du 15\u00a0novembre\u00a02013. Les n\u00e9gociations du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es selon ce principe.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le sort des anciens dirigeants libyens. Bien s\u00fbr, il n'est pas question de s'apitoyer sur des individus ayant commis des crimes odieux mais de penser aux conditions n\u00e9cessaires de leur d\u00e9tention et aux proc\u00e9dures judiciaires justes et sereines au moment o\u00f9 ils seront traduits en justice. Les associations de droits de l'Homme estiment que les conditions d'un proc\u00e8s \u00e9quitable en Libye n'\u00e9taient pas r\u00e9unies. Quant au Haut-commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s de l'ONU, il consid\u00e9rait que l'\u00e9ventuelle extradition du dernier premier ministre de Kadhafi ne pourrait intervenir avant que la justice tunisienne ne se prononce sur sa demande d'asile politique. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour que cet ancien dirigeant libyen soit trait\u00e9 convenablement, que les droits de la d\u00e9fense soient garantis et que son proc\u00e8s se d\u00e9roule selon les normes internationales.", "answer": "La r\u00e9conciliation est l'un des enjeux majeurs de l'\u00e9dification de la Libye nouvelle. Elle passe par un refus de l'impunit\u00e9 mais aussi par la garantie d'un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable pour tous, y compris les dirigeants de l'ancien r\u00e9gime, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par le respect des droits de tous. Les autorit\u00e9s libyennes l'ont bien compris et se sont engag\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 juger les dignitaires de l'ancien r\u00e9gime dans le respect des droits de l'Homme et des normes internationales. Elles auront n\u00e9anmoins besoin d'aide pour relever cette mission, alors que l'Etat et ses institutions sont encore en construction en Libye. La France est mobilis\u00e9e pour lui apporter toute l'assistance n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d'un Etat de droit. Elle d\u00e9veloppe avec l'Etat libyen une coop\u00e9ration dans tous les domaines relevant de la gouvernance d\u00e9mocratique, y compris en mati\u00e8re de justice. Elle soutient par ailleurs le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 civile libyenne, dont les associations des droits de l'Homme et d'avocats ont fait preuve d'un grand dynamisme depuis la chute de l'ancien r\u00e9gime. La communaut\u00e9 internationale est aussi active dans le domaine de la justice. La Mission d'appui des Nations Unies en Libye est en \u00e9troit contact avec les autorit\u00e9s libyennes concernant la mise en place d'une justice transitionnelle. La r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire libyen constitue un des grands d\u00e9fis dans l'\u00e9dification d'un Etat de droit, d\u00e9mocratique et efficace. Les nouvelles autorit\u00e9s libyennes ont marqu\u00e9 leur d\u00e9termination \u00e0 les relever, et peut compter sur l'appui de ses partenaires. Le gouvernement fran\u00e7ais poursuivra son dialogue et sa coop\u00e9ration avec la Libye pour que les principes fondamentaux pour lesquels les Libyens ont combattu soient respect\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des r\u00e9sidents du camp Liberty en Irak. Le Haut-commissariat des Nations-unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) a fait part dans une d\u00e9claration publi\u00e9e le 27 juin 2014 de sa vive inqui\u00e9tude quant \u00e0 la situation des r\u00e9sidents du camp Hurriyah (Liberty) dont la s\u00e9curit\u00e9 est fortement menac\u00e9e. L'intensification des violences depuis les attaques sur Mossoul survenues le 10 juin 2014 met en effet en danger la vie de plusieurs milliers de r\u00e9fugi\u00e9s iraniens du camp Liberty pr\u00e8s de Bagdad. Les r\u00e9sidents de ce camp ont en effet subi en 2013 trois s\u00e9ries d'attaques aux roquettes. En raison de l'escalade de la violence et des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 dans la ville de Bagdad, le personnel des Nations-unies travaillant avec les r\u00e9sidents a d\u00fb \u00e9t\u00e9 relog\u00e9 hors de la zone. Selon le HCR, le besoin urgent de relocaliser les r\u00e9sidents du camp Hurriya justifierait une \u00e9vacuation extraordinaire vers une plateforme temporaire d'o\u00f9 ils pourraient \u00eatre progressivement relog\u00e9s dans des pays tiers. Aussi, elle lui demande quelles mesures la France entend mettre en oeuvre afin de soutenir les propositions du HCR pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des civils r\u00e9fugi\u00e9s dans cette r\u00e9gion.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des r\u00e9sidents du camp Liberty en Irak et des risques de violence \u00e0 leur encontre. Elle a fermement condamn\u00e9 les attaques survenues en 2013 contre ce camp et rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux autorit\u00e9s irakiennes qu'il leur appartient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses habitants et de leur fournir les conditions de subsistance appropri\u00e9es. Un accord, sign\u00e9 le 25 d\u00e9cembre 2011, entre les autorit\u00e9s irakiennes et les Nations unies, pr\u00e9voit un processus de d\u00e9termination par le Haut-Commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en vue d'une r\u00e9installation d\u00e9finitive des habitants du camp Liberty dans des pays tiers. La France, consciente de l'urgence, partage la volont\u00e9 qu'une solution soit trouv\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais pour les r\u00e9sidents de ce camp. C'est pourquoi elle souhaite que le plan des Nations unies se poursuive avec la coop\u00e9ration de toutes les parties. La France est pr\u00eate, dans le cadre d'un effort global de la communaut\u00e9 internationale, \u00e0 y contribuer.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande.", "answer": "Le conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande (CSMM) exerce plusieurs fonctions :\u00a0 - il est consult\u00e9 pour avis sur les textes du Gouvernement concernant les ports et le transport maritime ;\u00a0 - le CSMM peut, sur saisine du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activit\u00e9s portuaires et les transports \u00e0 destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale ; - il peut \u00e9galement donner un avis sur les propositions d\u2019actes communautaires relevant de sa comp\u00e9tence que lui transmet le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat ; - il peut se saisir de toute question relevant de sa comp\u00e9tence et proposer toute mesure de nature \u00e0 favoriser l\u2019activit\u00e9 maritime et portuaire. L\u2019article 3 du d\u00e9cret 2014-1416 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e de protection des navires met en \u0153uvre au sein du CSMM, un comit\u00e9 r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des armateurs, du ministre de la d\u00e9fense, du secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des transports et du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. Il peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de red\u00e9finir les zones de l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9 de protection des navires battant pavillon fran\u00e7ais au regard de l\u2019\u00e9volution des menaces identifi\u00e9es. Ainsi, le CSMM est un organisme d\u2019aide et de conseil du Gouvernement sur les questions maritimes, notamment dans leurs aspects \u00e9conomiques, juridiques et sociaux. Le CSMM s\u2019est r\u00e9uni \u00e0 7 reprises en 2014. En 2014, douze projets de d\u00e9crets ainsi que la partie r\u00e9glementaire du code des transports relative au navire, au transport maritime et \u00e0 l\u2019application de ces dispositions \u00e0 l\u2019outre-mer, ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par le CSMM. Il a aussi rendu deux avis sur les \u00e9nergies marines renouvelables et sur la manutention portuaire. Le CSMM a parall\u00e8lement particip\u00e9 aux travaux relatifs \u00e0 la simplification administrative \u00ab marine marchande \u00bb en proposant la modification du r\u00e9gime d\u00e9claratif des marins embarqu\u00e9s sur les navires immatricul\u00e9s au registre international fran\u00e7ais (RIF). Le CSMM participe \u00e0 la mise en \u0153uvre de la directive cadre de strat\u00e9gies pour les milieux marins. Il est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 par la direction de l\u2019eau et de la biodiversit\u00e9 des avanc\u00e9es dans ce domaine. Il a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) pour l\u2019\u00e9tat des lieux \u00ab mer et littoral \u00bb (octobre\u00a02014) dans les domaines du transport maritime et des ports. Une journ\u00e9e d\u2019\u00e9tudes tenue \u00e0 Bordeaux le vendredi 21\u00a0novembre\u00a02014 o\u00f9 trois grands th\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s : la fiscalit\u00e9, le financement, le d\u00e9veloppement de la croisi\u00e8re tant pour les ports maritimes que pour la marine marchande. Chaque s\u00e9ance est couverte par un proc\u00e8s-verbal qui retrace les d\u00e9bats et propose les modifications des textes soumis \u00e0 examen. Le CSMM comprend trente-neuf membres qui ne re\u00e7oivent aucune indemnit\u00e9. Les membres sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans. Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache d\u00e9tache un administrateur civil sur l\u2019emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CSMM. Le mandat du pr\u00e9sident du CSMM, nomm\u00e9 par d\u00e9cret pour une p\u00e9riode de trois ans, s\u2019est achev\u00e9 le 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015. Madame Fran\u00e7oise Simon-Rovetto a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e pr\u00e9sidente du CSMM par d\u00e9cret du 2\u00a0avril\u00a02015. Elle re\u00e7oit une indemnit\u00e9 de 333 euros/mois fix\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02009-1323 du 28\u00a0octobre\u00a02009 et l\u2019arr\u00eat\u00e9 correspondant (Journal officiel du 30\u00a0octobre\u00a02009). Les frais de fonctionnement du CSMM se r\u00e9sument pour l\u2019essentiel aux frais de remboursement des d\u00e9placements des membres issus des organisations syndicales pour se rendre aux s\u00e9ances. Ces frais s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5\u00a0000 euros annuels. Le CSMM poss\u00e8de un site internet (http://www.csmm.developpement-durable.gouv.fr). Le site est h\u00e9berg\u00e9 gratuitement par le minist\u00e8re de tutelle, et tenu \u00e0 jour directement par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CSMM, seul agent permanent depuis le 24\u00a0mars\u00a02015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les chiffres records du ch\u00f4mage. Le taux de ch\u00f4mage est aujourd'hui de 10,5 % en France m\u00e9tropolitaine et la France compte plus de trois millions de ch\u00f4meurs. Pour les moins de 25 ans, les statistiques sont accablantes avec 24,5 % des moins de 25 ans qui sont sans emploi. Il lui demande si l'\u00e9valuation des emplois aid\u00e9s, notoirement d\u00e9cevante, ne doit pas sonner le glas du traitement social du ch\u00f4mage au profit de politiques dites d'activation des ch\u00f4meurs.", "answer": "Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le ch\u00f4mage ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 produire des effets, m\u00eame si la hausse du ch\u00f4mage se poursuit, \u00e0 un rythme toutefois moins soutenu. Cela est notamment illustr\u00e9 par la stabilisation du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en cat\u00e9gorie A depuis mars 2013, notamment gr\u00e2ce aux emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrut\u00e9s \u00e0 ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une premi\u00e8re exp\u00e9rience qualifiante sur le march\u00e9 du travail. La politique de l'emploi men\u00e9e par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de tr\u00e8s nombreux Fran\u00e7ais. Pr\u00e8s de 450 000 demandeurs d'emploi \u00e9loign\u00e9s du march\u00e9 du travail b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de contrats aid\u00e9s et plus de 120 000 demandeurs d'emploi suppl\u00e9mentaires ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une formation depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus \u00e9loign\u00e9es va \u00eatre poursuivi et amplifi\u00e9. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser 100 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires en 2015, cette mesure venant s'ajouter \u00e0 l'engagement de 60 000 entr\u00e9es en formation suppl\u00e9mentaires pris avec les pr\u00e9sidents de conseils r\u00e9gionaux r\u00e9unis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015, prenant en compte les r\u00e9sultats des travaux men\u00e9s avec les partenaires sociaux, les r\u00e9gions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif par P\u00f4le emploi ; mise en place d'un droit r\u00e9el \u00e0 une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; exp\u00e9rimentation par P\u00f4le emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un syst\u00e8me de r\u00e9servation \u00ab z\u00e9ro place de formation inoccup\u00e9e \u00bb ; mise en place du contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb pour les demandeurs d'emploi ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une longue exp\u00e9rience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle chance \u00bb destin\u00e9 aux demandeurs d'emploi tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de l'emploi ; lev\u00e9e des freins \u00e0 la recherche d'emploi, notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au logement ou de garde d'enfants, etc.. . D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engag\u00e9e par le Gouvernement pour lutter contre le ch\u00f4mage, comme la garantie jeunes qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'exp\u00e9rimentation \u00e0 72 et le plan de d\u00e9veloppement de l'apprentissage lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avec pour ambition majeure de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l'apprentissage a d\u00e9but\u00e9 le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l'aide \u00ab TPE jeunes apprentis \u00bb : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destin\u00e9e aux entreprises de moins de 11 salari\u00e9s embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration d'un apprenti pendant la 1re ann\u00e9e du contrat d'apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l'embauche dans les tr\u00e8s petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annonc\u00e9es par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l'aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l'embauche du premier salari\u00e9, ont pour objectif de stimuler rapidement les cr\u00e9ations d'emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d'emplois dans le pays. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le d\u00e9ploiement du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui est entr\u00e9 pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manoeuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se d\u00e9velopper. A ce titre, le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant, afin que les n\u00e9gociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'acc\u00e9l\u00e8rent en 2015.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'encouragement de l'usage combin\u00e9 de l'autocar et du v\u00e9lo. Le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo dans notre pays, encourag\u00e9 notamment par le plan national des mobilit\u00e9s actives lanc\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalit\u00e9 et la diversit\u00e9 des besoins de mobilit\u00e9 doivent conduire \u00e0 la mise en \u0153uvre de nouvelles combinaisons modales et \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de l'autocar. La combinaison \u00ab autocar + v\u00e9lo \u00bb repr\u00e9sente une solution \u00e0 part enti\u00e8re dans l'offre de services \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire, et une vraie alternative \u00e0 la voiture individuelle. Le rabattement \u00e0 v\u00e9lo augmente l'aire d'influence d'une ligne de transport et constitue un facteur cl\u00e9 d'insertion pour les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 la voiture, de m\u00eame qu'un facteur de d\u00e9veloppement du cyclotourisme dont les retomb\u00e9es \u00e9conomiques sur les territoires sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles du tourisme automobile. Le stationnement du v\u00e9lo constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du d\u00e9veloppement des lignes d'autocars d\u00e8s lors que l'offre de parkings s\u00e9curis\u00e9s et l'acc\u00e8s \u00e0 v\u00e9lo des gares routi\u00e8res sont bien pris en compte dans la conception de ces services. Aussi, dans l'esprit de l'accord du Gouvernement donn\u00e9 sur les amendements adopt\u00e9s en ce sens en commission sp\u00e9ciale le 12 janvier 2015 et en s\u00e9ance le 28 janvier 2015 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen en premi\u00e8re lecture de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, il lui demande de prendre en compte le stationnement des v\u00e9los dans le chapitre relatif \u00e0 ces gares et aux emplacements d'arr\u00eats qui va \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans le code des transports et dont les modalit\u00e9s d'application seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.", "answer": "L'ouverture du secteur du transport par autocar engag\u00e9e par la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a permis un d\u00e9veloppement significatif de l'offre de mobilit\u00e9. Six mois apr\u00e8s, plus de 150 villes et a\u00e9roports nationaux sont desservis par des lignes r\u00e9guli\u00e8res d'initiative priv\u00e9e. Cet essor est appel\u00e9 \u00e0 se poursuivre. C'est dans ce contexte que l'ordonnance no\u00a02016-79 du 29\u00a0janvier\u00a02016, prise en application de la loi no\u00a02015-990, vise \u00e0 r\u00e9former le cadre applicable aux gares routi\u00e8res et autres am\u00e9nagements o\u00f9 s'arr\u00eatent les autocars. Cette ordonnance affirme la libre initiative en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de gares routi\u00e8res par toute personne publique ou priv\u00e9e. Elle clarifie notamment les conditions d'acc\u00e8s et d'utilisation des gares routi\u00e8res et points d'arr\u00eats et d\u00e9finit des obligations en mati\u00e8re d'exploitation des gares routi\u00e8res et des emplacements d'arr\u00eat. Dans ce cadre, le d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9. La loi pr\u00e9voit par exemple qu'un sch\u00e9ma r\u00e9gional des gares routi\u00e8res coordonne l'action des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par la gestion d'une gare et fixe les objectifs d'am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de connexions entre les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transport et modes de d\u00e9placement, en particulier les modes non polluants. Un d\u00e9cret d'application en cours d'\u00e9laboration viendra pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments obligatoires que doivent comprendre les gares routi\u00e8res, afin de r\u00e9pondre aux besoins des op\u00e9rateurs de transport et des passagers, en particulier en ce qui concerne le stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los. Pour autant, il appartiendra aux personnes priv\u00e9es ou publiques cr\u00e9ant ou g\u00e9rant une gare routi\u00e8re, et tout particuli\u00e8rement aux collectivit\u00e9s territoriales, autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 et r\u00e9gions au titre de leurs comp\u00e9tences d'organisation des transports, de d\u00e9finir le type d'\u00e9quipement v\u00e9lo, son dimensionnement et son emplacement, dans le respect des pr\u00e9cisions d\u00e9finies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au niveau du sch\u00e9ma r\u00e9gional des gares routi\u00e8res. Il est \u00e9galement important de rappeler que la loi no\u00a02014-872 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 portant r\u00e9forme ferroviaire a rendu obligatoire, pour les gares ferroviaires prioritaires, la r\u00e9alisation par SNCF Mobilit\u00e9s d'un plan de stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los. Ce plan fixe notamment le nombre et l'emplacement des \u00e9quipements de stationnement des v\u00e9los et les modalit\u00e9s de protection contre le vol, en tenant compte de la fr\u00e9quentation de la gare, de sa configuration et des possibilit\u00e9s d'y acc\u00e9der selon les diff\u00e9rents modes de d\u00e9placement. Ce plan, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements concern\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'ici le 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02017. Par ailleurs, depuis 2013, SNCF Mobilit\u00e9s s'est engag\u00e9e dans un soutien important du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. 140 gares ont fait l'objet d'un diagnostic pour \u00e9valuer le potentiel v\u00e9lo et aujourd'hui il peut \u00eatre d\u00e9nombr\u00e9 24 gares \u00e9quip\u00e9es d'une v\u00e9lostation, 77 gares \u00e9quip\u00e9es d'un parking v\u00e9los ouvert, 92 gares \u00e9quip\u00e9es d'un abri v\u00e9los s\u00e9curis\u00e9s et 53 nouveaux projets d'\u00e9quipements sont pr\u00e9vus \u00e0 l'horizon 2019.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Association d'\u00e9tude et de suivi de l'am\u00e9nagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e dans le cadre de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la dur\u00e9e du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des \u00e9tudes li\u00e9es aux diff\u00e9rents aspects de l'organisation du temps de travail. Les employeurs et les salari\u00e9s, compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes techniques, cabinets d'ing\u00e9nieurs conseils, soci\u00e9t\u00e9s de conseils doivent verser chaque ann\u00e9e une cotisation \u00e0 l'ADESATT, assise sur la masse salariale brute. Or le fonctionnement de l'ADESATT, comme son utilit\u00e9, sont contest\u00e9s par nombre d'entreprises. Il lui demande donc des pr\u00e9cisions sur l'ADESATT et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il envisage la suppression de ce versement obligatoire.", "answer": "Comme cela est pr\u00e9cis\u00e9, l'association d'\u00e9tude et de suivi de l'am\u00e9nagement du temps de travail (ADESATT) a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la dur\u00e9e du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des \u00e9tudes li\u00e9es aux diff\u00e9rents aspects de l'organisation du temps de travail. Cet accord a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 le 10 novembre 2000. Il est \u00e0 noter que cet accord de 1999 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, et notamment par l'accord du 25 octobre 2007, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2009, qui a \u00e9largi les missions de l'ADESATT \u00e0 la gestion du financement du paritarisme. Or, les partenaires sociaux avaient seuls comp\u00e9tence pour d\u00e9cider des attributions de l'ADESATT et aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait d\u00e8s lors de refuser l'extension demand\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il n'appara\u00eet pas possible, sans remettre en cause le principe de respect de la libert\u00e9 conventionnelle des partenaires sociaux, de d\u00e9cider de la suppression du versement obligatoire mis en place par la branche professionnelle par accord collectif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur une des dispositions du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant les services \u00e0 la personne. Si l'effet vertueux des dispositifs fiscaux de l'\u00c9tat en faveur des services \u00e0 domicile n'est pourtant plus \u00e0 d\u00e9montrer, le PLFSS pr\u00e9voit de supprimer la possibilit\u00e9 pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire. Ceci constitue une r\u00e9elle m\u00e9connaissance des limites contributives de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais ayant recours \u00e0 ce type de services : cette disposition augmenterait en effet le prix moyen d'une heure de service \u00e0 domicile de 20 %, alors que les Fran\u00e7ais indiquent qu'ils ne seraient que 14 % \u00e0 conserver leur niveau de recours aux dits services dans le cas d'une seule augmentation de 10 %. Avec une croissance de 6 % en moyenne par an depuis 2005, les services \u00e0 la personne repr\u00e9sentent 1,1 % du PIB national, soit 17,3 milliards d'euros, et surtout pr\u00e8s de 6 % de l'emploi en France. Plus de 3,6 millions de m\u00e9nages ont ainsi recours chaque ann\u00e9e aux services \u00e0 la personne. L'impact d'une telle disposition serait donc n\u00e9faste, \u00e0 la fois pour les m\u00e9nages qui ont besoin de ce dispositif, et surtout pour les salari\u00e9s et les entreprises du secteur, et ce d'autant plus dans un contexte de crise, l'aide \u00e0 la personne constituant de plus en plus un levier fondamental de bien-\u00eatre, de solidarit\u00e9 et d'int\u00e9gration. 70 % des personnes recrut\u00e9es dans le secteur \u00e9taient en effet allocataires de minima sociaux avant leur embauche ou percevaient une indemnit\u00e9 ch\u00f4mage, et beaucoup travaillaient aussi \u00ab au noir \u00bb. Dans le m\u00eame temps, une personne d\u00e9pendante co\u00fbte 2,8 fois plus cher \u00e0 la collectivit\u00e9 lorsqu'elle est accueillie en institution que maintenue \u00e0 son domicile. La moindre d\u00e9gradation fiscale ne permettra donc pas le d\u00e9veloppement de l'offre de ce march\u00e9 qui doit pourtant continuer de correspondre \u00e0 une forte dynamique des besoins li\u00e9e aux \u00e9volutions sociod\u00e9mographiques de notre soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci fait face \u00e0 des besoins croissants en garde d'enfants, prise en charge des personnes d\u00e9pendantes vivant \u00e0 leur domicile, mais aussi lutte contre l'\u00e9chec scolaire et entretien de la maison au regard du d\u00e9veloppement des m\u00e9nages biactifs. Il lui demande donc de bien vouloir r\u00e9fl\u00e9chir aux mesures qui pr\u00e9viendraient les effets n\u00e9fastes de cette d\u00e9cision susceptible de nuire \u00e0 la coh\u00e9sion nationale en provoquant la suppression de plus de 85 000 emplois. Il est important de rappeler en ce sens que l'esprit de la loi du 26 juillet 2005 relative aux services \u00e0 la personne vise avant tout \u00ab le bien-\u00eatre des individus \u00e0 leur domicile \u00bb. L'effort de structuration de l'offre de services \u00e0 la personne se doit d'\u00eatre consolid\u00e9 dans notre pays et s\u00e9curis\u00e9 par la sauvegarde de la dynamique de l'emploi, la n\u00e9cessaire stabilisation du cadre fiscal et l'\u00e9limination des distorsions existantes entre les acteurs qui le constituent. Une telle mesure pour les comptes de l'\u00c9tat serait en outre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 764 millions d'euros annuels. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui indiquer comment le Gouvernement compte r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "L'option pour l'assiette forfaitaire ouverte au b\u00e9n\u00e9fice des particuliers employeurs que le Gouvernement a propos\u00e9 de supprimer \u00e0 l'article 15 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2013 est un dispositif critiquable \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Il r\u00e9duit les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux par rapport \u00e0 ce qui devrait \u00eatre acquitt\u00e9, et ce de fa\u00e7on croissante avec la r\u00e9mun\u00e9ration : il ne s'agit donc nullement d'un dispositif visant \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt du travail peu qualifi\u00e9. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00ab peu efficient \u00bb au regard de son bilan co\u00fbt-avantage par le comit\u00e9 d'\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales, dans son rapport de 2011. Ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie peu aux m\u00e9nages ayant les besoins d'aide \u00e0 domicile les plus importants (personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, personnes en situation de handicap, garde d'enfant en bas \u00e2ge) qui b\u00e9n\u00e9ficient d'autres dispositifs (exon\u00e9ration totale de cotisations ou prise en charge par la branche famille) qui r\u00e9duisent fortement l'int\u00e9r\u00eat de l'assiette forfaitaire. Il est p\u00e9nalisant pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, puisqu'il r\u00e9duit les cotisations vers\u00e9es par l'employeur et, par voie de cons\u00e9quence, les droits sociaux contributifs acquis (retraite, indemnit\u00e9s journali\u00e8res, ch\u00f4mage). Par exemple, pour une femme n\u00e9e en 1960, ayant effectu\u00e9 toute sa carri\u00e8re dans les services \u00e0 la personne, en \u00e9tant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 1,1 SMIC, maintenir le forfait pour les 10 ans \u00e0 venir revient \u00e0 r\u00e9duire sa pension future de 135 \u20ac par mois. Il s'agit d'une possibilit\u00e9 unique donn\u00e9e \u00e0 l'employeur de choisir le niveau de sa participation au financement de la protection sociale et le niveau de la couverture sociale de son salari\u00e9, ce qui est \u00e0 rebours de la volont\u00e9 du Gouvernement de rapprocher les conditions de travail et d'emploi des salari\u00e9s \u00e0 domicile de celles du reste du monde du travail. C'est pour mettre fin \u00e0 un dispositif r\u00e9duisant \u00e0 la fois les recettes sociales et les droits des salari\u00e9s que le Gouvernement a propos\u00e9 de supprimer cette possibilit\u00e9 de cotiser sur assiette forfaitaire. Cela \u00e9tait d'autant plus n\u00e9cessaire que l'abattement de 15 points pour les employeurs cotisant sur assiette r\u00e9elle avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 sous la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui cr\u00e9ait une incitation \u00e0 passer au forfait. Pour mod\u00e9rer le co\u00fbt du travail, de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e sur les emplois \u00e0 bas salaire, et ainsi compenser la suppression de l'abattement de 15 points, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 15 du PLFSS a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, en premi\u00e8re lecture, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, d'un m\u00e9canisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs. Cet abattement est de 0,75 \u20ac pour chaque heure effectu\u00e9e, soit l'\u00e9quivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC. Ce dispositif permet de r\u00e9duire le co\u00fbt du travail pour l'int\u00e9gralit\u00e9 des particuliers employeurs qui d\u00e9claraient au r\u00e9el (\u00e0 l'exception des \u00ab personnes fragiles \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiant d'une exon\u00e9ration totale). Le Gouvernement ne partage pas les chiffrages avanc\u00e9s par l'\u00e9tude Wyman sur l'effet sur l'emploi de ces mesures. En effet, ces chiffrages comportent des approximations et reposent sur des hypoth\u00e8ses radicales et peu r\u00e9alistes d'adaptation de la demande de travail au prix. Le risque de passage au travail dissimul\u00e9 est limit\u00e9 par le maintien int\u00e9gral du dispositif de cr\u00e9dit ou r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50 % sur les emplois \u00e0 domicile. En effet, ce dispositif a pour effet de rendre moins co\u00fbteux, pour l'employeur, de d\u00e9clarer le salari\u00e9 et ainsi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, que de choisir le travail dissimul\u00e9 sans b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. La r\u00e9forme, dans sa globalit\u00e9, permet donc \u00e0 la fois de consolider les droits des salari\u00e9s, d'am\u00e9liorer les recettes de la protection sociale et de soutenir l'emploi.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des \u00e9tudiants pr\u00e9parant le CAPES d'italien dans l'acad\u00e9mie d'Amiens. En effet, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette disparition cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines, qui n'ont pas les m\u00eames possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique. Elle entra\u00eenera une pr\u00e9carisation du corps enseignant, voire une fragilisation de l'enseignement de l'italien au plan national. Dans l'acad\u00e9mie d'Amiens, la suppression de ce CAPES aura des r\u00e9percussions graves car, en l'absence de ce concours, l'enseignement de l'italien doit avoir souvent recours \u00e0 des professeurs vacataires ou contractuels, pr\u00e9caires et instables mais qui enseignent depuis parfois quelques ann\u00e9es, alors que des postes pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, ce qui pourrait p\u00e9renniser l'italien dans les \u00e9tablissements de l'acad\u00e9mie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux non-titulaires en activit\u00e9 de meilleures conditions d'acc\u00e8s au m\u00e9tier d'enseignement de cette discipline de l'acad\u00e9mie d'Amiens.", "answer": "Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des plafonds d'emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ces volumes sont d\u00e9termin\u00e9s par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de d\u00e9parts en retraite, les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et les cons\u00e9quences des \u00e9volutions p\u00e9dagogiques. La d\u00e9cision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 r\u00e9sulte de l'analyse de ces divers \u00e9l\u00e9ments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours r\u00e9serv\u00e9s, offrant ainsi des perspectives de titularisation \u00e0 celles et ceux qui enseignent d\u00e9j\u00e0 l'italien aux \u00e9l\u00e8ves dans le cadre d'un contrat. En tout \u00e9tat de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont r\u00e9examin\u00e9es chaque ann\u00e9e. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la pr\u00e9paration de la prochaine session.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en oeuvre de la taxe d'am\u00e9nagement. Elle lui demande tout d'abord si, lorsque le principe de cette taxe d'am\u00e9nagement et son taux ne figurent pas sur le permis de construire, le titulaire de celui-ci peut ensuite refuser de s'acquitter de ladite taxe. Par ailleurs, pour les petites communes, les services de l'\u00e9quipement sont charg\u00e9s de l'instruction. Elle lui demande si le service instructeur est tenu de faire figurer la taxe d'am\u00e9nagement et de calculer son montant sur le permis de construire qu'il renvoie en mairie pour signature et transmission au p\u00e9titionnaire.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel du droit, l'exigibilit\u00e9 des taxes d'urbanisme r\u00e9sulte de la d\u00e9livrance du permis de construire. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer le permis de construire et l'Etat comp\u00e9tent pour la liquidation des taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la d\u00e9livrance de ce dernier. Par ailleurs, la mention du principe et du montant des taxes d'urbanisme dans le permis de construire n'\u00e9tant pas pr\u00e9vue par la loi, le titulaire de l'autorisation ne peut refuser de s'en acquitter. Lorsqu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance des autorisations, les services de l'Etat proc\u00e8dent au calcul des impositions et \u00e0 leur v\u00e9rification, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est inform\u00e9 par lettre du montant des taxes \u00e0 payer. Lorsque les collectivit\u00e9s territoriales sont comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les autorisations, l'article R.33 1-10 du code de l'urbanisme, issu du d\u00e9cret n\u00b0 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement, dispose que ces collectivit\u00e9s fournissent aux services de l'Etat dans le d\u00e9partement, charg\u00e9s d'\u00e9tablir les taxes d'urbanisme, dans le d\u00e9lai d'un mois de la d\u00e9livrance de ces autorisations, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 leur taxation. La diligence des collectivit\u00e9s locales \u00e0 transmettre ces donn\u00e9es permet ainsi aux services de l'Etat de proc\u00e9der au calcul des taxes et d'informer rapidement le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions demand\u00e9es aux candidats \u00e0 la naturalisation et notamment en ce qui concerne l'insertion professionnelle. L'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation est pr\u00e9vue aux articles 21-14-1 \u00e0 21-25-1 du code civil. Cependant elles ne tiennent pas compte des situations particuli\u00e8res de chaque demandeur. En effet, certaines demandes sont refus\u00e9es au motif de \u00ab ressources insuffisantes \u00bb, alors que le demandeur vit dans un foyer o\u00f9 les revenus subviennent largement \u00e0 ses besoins. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir si une prise en compte de la situation financi\u00e8re globale du foyer pouvait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Lorsqu'il est saisi d'une demande de naturalisation par un \u00e9tranger r\u00e9sidant en France, le Gouvernement prend en compte sa capacit\u00e9 \u00e0 subvenir \u00e0 ses besoins et \u00e0 ceux de ses proches, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de lui accorder la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'autonomie financi\u00e8re constitue, en effet, un facteur de bonne int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Les circulaires du ministre de l'int\u00e9rieur des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives aux crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte dans l'examen des demandes d'accession \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ont demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de ne pas faire des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage, ni de la succession de contrats pr\u00e9caires des \u00e9l\u00e9ments syst\u00e9matiquement d\u00e9favorables mais de s'attacher avant tout \u00e0 v\u00e9rifier la coh\u00e9rence et la pers\u00e9v\u00e9rance manifest\u00e9es par le postulant pour s'ins\u00e9rer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l'ensemble de son parcours professionnel. La nature du contrat de travail (contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel, contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9, contrat d'int\u00e9rim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Ainsi, les services charg\u00e9s de l'instruction des demandes de naturalisation s'attachent \u00e0 v\u00e9rifier si le postulant retire de son activit\u00e9 professionnelle des revenus suffisants pour garantir son autonomie, lui permettant de ne pas recourir de fa\u00e7on r\u00e9currente aux revenus de solidarit\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 doit d\u00e9montrer qu'il a manifest\u00e9, pendant une p\u00e9riode significative de plusieurs ann\u00e9es, une intention constante de rester actif. Les difficult\u00e9s d'emploi qu'il peut rencontrer \u00e0 un moment donn\u00e9 peuvent \u00eatre compens\u00e9es par les exp\u00e9riences professionnelles acquises ant\u00e9rieurement. Chaque parcours professionnel est singulier et doit \u00eatre examin\u00e9 au cas par cas sur une large p\u00e9riode. Si le postulant n'est pas dans les situations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, les services instructeurs examinent si peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration d'autres crit\u00e8res, tels que sa prise en charge mat\u00e9rielle effective et durable par une personne install\u00e9e de longue date en France et y travaillant r\u00e9guli\u00e8rement, qu'il s'agisse de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9. Le revenu global du foyer du postulant est alors pris en compte. De m\u00eame, si le postulant est un jeune \u00e9tudiant justifiant r\u00e9sider en France depuis au moins dix ans et pris en charge par ses parents eux-m\u00eames \u00e9tablis en France et disposant de revenus suffisants pour garantir son autonomie financi\u00e8re, le d\u00e9faut d'insertion professionnelle ne fera pas obstacle \u00e0 la naturalisation de l'int\u00e9ress\u00e9 s'il d\u00e9montre poss\u00e9der un potentiel manifeste d'employabilit\u00e9.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la d\u00e9cision de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (CEDH) venant de condamner la Turquie le 6 mars dernier \u00e0 payer 7 500 euros d'amende \u00e0 une personne transsexuelle pour lui avoir impos\u00e9 la condition de st\u00e9rilit\u00e9 pour changer de sexe. L'int\u00e9ress\u00e9 a estim\u00e9 que l'\u00c9tat turc bafouait son intimit\u00e9 en imposant cette condition, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'arr\u00eat de la CEDH. En France, les juges n'ont rien \u00e0 voir dans le changement de sexe physique des personnes transsexuelles puisque ce sont des m\u00e9decins qui se prononcent sur l'opportunit\u00e9 de l'op\u00e9ration. Les juges leur demandent une preuve de l'irr\u00e9versibilit\u00e9 du changement de sexe que cela fasse suite \u00e0 une ablation ou \u00e0 un traitement hormonal afin d'accorder un changement de sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil. En d'autres termes, cela signifie que la condition de st\u00e9rilit\u00e9 figure dans l'\u00e9valuation de cette modification. Afin de marquer une diff\u00e9rence fondamentale entre la sph\u00e8re priv\u00e9e et la sph\u00e8re publique pour \u00e9viter ce que le philosophe Michel Foucault a nomm\u00e9 l'\u00e9mergence de la biopolitique (multiplication des normes t\u00e9moignant d'une gestion de nos vies priv\u00e9es par le pouvoir politique), il aimerait savoir si notre l\u00e9gislation pourrait exclure cette condition de st\u00e9rilit\u00e9 afin de respecter l'int\u00e9grit\u00e9 de ces personnes transsexuelles et de ne pas les discriminer dans leur mutation.", "answer": "Le minist\u00e8re de la justice porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la question de la proc\u00e9dure de modification de la mention du sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil, dont il conna\u00eet les contraintes. A la diff\u00e9rence de la situation de la plupart des Etats europ\u00e9ens voisins, il n'existe pas, en droit fran\u00e7ais, de proc\u00e9dure l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire sp\u00e9cifique permettant la modification de la mention du sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil. Le processus de changement d'\u00e9tat civil des personnes transsexuelles est le fruit d'une construction jurisprudentielle ancienne, fond\u00e9e sur deux arr\u00eats rendus le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a01992 par l'Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation \u00e0 la suite\u00a0de la condamnation de la France par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme le 25\u00a0mars\u00a01992. Le changement de la mention du sexe est en pratique autoris\u00e9 sur le fondement de l'article 99 du code civil, relatif \u00e0 la rectification des actes de l'\u00e9tat civil, lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tablit, selon la formulation retenue par la Cour de cassation, \"la r\u00e9alit\u00e9 du syndrome transsexuel [\u2026] ainsi que le caract\u00e8re irr\u00e9versible de la transformation de son apparence\" (1\u00e8re chambre civile, 7\u00a0juin\u00a02012 et 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013). Cette construction jurisprudentielle est source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et peut s'av\u00e9rer, en termes proc\u00e9duraux, lourde pour les requ\u00e9rants. Elle appelle la d\u00e9finition en droit fran\u00e7ais d'un cadre proc\u00e9dural sp\u00e9cifique et all\u00e9g\u00e9, qui ne saurait se dispenser du recours \u00e0 une d\u00e9cision exclusivement judiciaire, l'identit\u00e9 sexuelle \u00e9tant une composante de l'\u00e9tat des personnes soumis au principe d'ordre public d'indisponibilit\u00e9. L'avis rendu par la CNCDH le 27\u00a0juin\u00a02013 ainsi que le rapport du commissaire europ\u00e9en aux droits de l'homme en date d'octobre\u00a02009 et les diff\u00e9rentes propositions de loi d\u00e9pos\u00e9es sur ce sujet ont conduit \u00e0 ce qu'il soit pr\u00e9vu dans le cadre de du projet de loi de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, une \u00e9volution significative de notre droit interne afin de d\u00e9finir un nouveau cadre l\u00e9gal proc\u00e9dural sp\u00e9cifique et all\u00e9g\u00e9, respectueux d'un juste \u00e9quilibre entre, d'une part, les exigences conventionnelles, relatives \u00e0 la protection du droit \u00e0 l'identit\u00e9 et \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es, et, d'autre part, le principe de l'indisponibilit\u00e9 de l'\u00e9tat, lequel ne peut, en tout \u00e9tat de cause, faire de la proc\u00e9dure de changement de sexe, une proc\u00e9dure reposant sur une simple d\u00e9claration des int\u00e9ress\u00e9s. Il est en particulier propos\u00e9 de clarifier la place des exigences m\u00e9dicales aujourd'hui discut\u00e9e en jurisprudence afin que celles-ci ne puissent conduire le juge \u00e0 rejeter une demande, ce qui constitue une \u00e9volution fondamentale du droit fran\u00e7ais.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 organiser les passerelles entre les diff\u00e9rents corps de chercheurs afin d'assurer une meilleure formation permanente ainsi que la r\u00e9orientation des m\u00e9tiers et des missions au cours d'une carri\u00e8re : une telle perspective devrait aussi permettre de renforcer les services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie dans l'exercice de leurs missions r\u00e9galiennes.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est tr\u00e8s favorable \u00e0 l'organisation de passerelles entre les diff\u00e9rents corps de chercheurs concern\u00e9s par l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, afin d'assurer une meilleure formation permanente et la r\u00e9orientation des m\u00e9tiers et des missions au cours d'une carri\u00e8re. Des r\u00e9flexions sont en cours dans ses services pour favoriser ces passerelles.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Sollicit\u00e9 par le Syndicat d\u00e9partemental des orthophonistes de Moselle, M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation actuelle des orthophonistes ainsi que sur leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 l'avenir de leur profession. Apr\u00e8s la transposition de la formation initiale des orthophonistes \u00e0 grade Master 2, ces professionnels sont mobilis\u00e9s pour obtenir la mise en conformit\u00e9 de leur niveau de comp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9 avec leur niveau de reconnaissance salariale. En effet, actuellement, les salaires des orthophonistes dans les \u00e9tablissements de soins correspondent \u00e0 un niveau scandaleux de bac + 2, alors que d\u00e8s 1965 les \u00e9tudes \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es en 3 ann\u00e9es universitaires. Sachant que le 3 juin 2016, une manifestation nationale \u00e0 Paris et des actions locales sont annonc\u00e9es, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que l'orthophonie qui est n\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital ne disparaisse pas de l'h\u00f4pital ni de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 car ce sera la sant\u00e9 publique qui sera atteinte.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action, qui sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re, concerne l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes \u2026). Le cadrage et le calendrier des travaux, valid\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel, ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s aux repr\u00e9sentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de d\u00e9finir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones d\u00e9ficitaires et de fixer le cadre r\u00e9glementaire permettant un exercice mixte lib\u00e9ral et hospitalier. Compte tenu de l'avanc\u00e9e des travaux pour ce premier cycle, il a \u00e9t\u00e9 possible d'engager, d\u00e8s le 3\u00a0juin\u00a02016, la concertation des projets de texte d\u00e9finissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engag\u00e9e afin de construire une nouvelle grille indiciaire sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce cycle a pu \u00eatre avanc\u00e9e au 17\u00a0juin\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'\u00e9ducation physique et sportive (EPS) en France. Le sport scolaire doit \u00eatre valoris\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9. Il joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental. Le sport scolaire au second degr\u00e9 permet chaque ann\u00e9e \u00e0 un million d'\u00e9l\u00e8ves de pratiquer une discipline sportive pour un co\u00fbt tr\u00e8s modeste. Gr\u00e2ce au sport scolaire, de nombreux jeunes peuvent acc\u00e9der \u00e0 la pratique sportive ce qui est b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la fois en termes de sant\u00e9 publique comme dans l'apprentissage d'un certain nombre de valeurs. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive. Ces derniers disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de 3 heures pour cette mission. Il semble \u00e9galement n\u00e9cessaire de r\u00e9tablir la subvention de fonctionnement allou\u00e9e \u00e0 l'UNSS par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale au moins \u00e0 son niveau de 2010. Le sport scolaire contribue fortement \u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 la r\u00e9ussite et \u00e0 l'\u00e9mancipation de nos jeunes. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions sur ce dossier.", "answer": "Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale partagent l'objectif commun de d\u00e9velopper la pratique des activit\u00e9s physiques et sportives des jeunes sous toutes leurs formes. Les effets b\u00e9n\u00e9fiques sur la r\u00e9ussite scolaire, sur la sant\u00e9, sur le d\u00e9veloppement de l'enfant et sa confiance en lui ne sont plus en effet \u00e0 d\u00e9montrer. Le sport scolaire, dans le second degr\u00e9, fonctionne gr\u00e2ce : -d'une part, \u00e0 l'attribution de 3 heures forfaitaires dans le temps de service des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive destin\u00e9es \u00e0 l'animation de l'association sportive des \u00e9tablissements scolaires. Ceci est du ressort du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; -d'autre part, \u00e0 la structure Union nationale du sport scolaire (UNSS), charg\u00e9e d'organiser le sport scolaire sur le territoire dont la tutelle est exerc\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale est le pr\u00e9sident de cette structure. Toutefois, en tant que partenaire des f\u00e9d\u00e9rations sportives, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative contribue \u00e0 son financement par l'interm\u00e9diaire d'une convention d'objectifs. En 2012, 967 500 \u20ac ont ainsi \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 l'UNSS. Le minist\u00e8re a largement pr\u00e9serv\u00e9 cette f\u00e9d\u00e9ration, comme l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations sportives scolaires et universitaires, dans son budget 2013. Cela montre l'engagement du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative au c\u00f4t\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale pour contribuer au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s physiques et sportives dans les \u00e9tablissements scolaires.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les difficult\u00e9s des associations ayant pour vocation de pr\u00e9server le patrimoine maritime fran\u00e7ais. En effet, il appara\u00eet que beaucoup de vieux navires ne sont pas aux normes modernes et se voient, de ce fait, interdits de naviguer m\u00eame pour se rendre \u00e0 des manifestations culturelles. Ce probl\u00e8me est particuli\u00e8rement sensible pour des navires \u00e0 moteur (anciens chalutiers, remorqueurs, bateaux phare, p\u00e9niches de d\u00e9barquement...) et les associations demandent s'il serait possible de cr\u00e9er un r\u00e9gime particulier de navigabilit\u00e9 restreint afin de pouvoir faire \u00ab renaviguer \u00bb les navires historiques et les faire participer aux grandes manifestations maritimes. Ce r\u00e9gime particulier pourrait s'inspirer de celui du certificat de navigabilit\u00e9 restreint d'a\u00e9ronef de collection pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 de 28 f\u00e9vrier 2006 et existant depuis 1978. Il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour \u00e9viter la disparition de notre patrimoine maritime et faciliter la navigabilit\u00e9 des navires de collection dans le cadre des manifestations culturelles.", "answer": "La France a une grande tradition maritime et dispose d'un patrimoine de navires anciens tr\u00e8s important. Ces navires traditionnels qui suscitent un grand int\u00e9r\u00eat de la part du public, disposent d'un cadre l\u00e9gal leur permettant de naviguer, voire de transporter des passagers, en tant que navire de plaisance traditionnel. Ces navires traditionnels sont d\u00e9finis en application de la directive europ\u00e9enne du 16 juin 1994, qui les exclut de l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 des bateaux de plaisance mis sur le march\u00e9, comme \u00e9tant les navires \u00ab originaux, et leurs copies individuelles, de bateaux anciens con\u00e7us avant 1950, reconstruits essentiellement avec les mat\u00e9riaux d'origine et d\u00e9sign\u00e9s comme tels par leur constructeur \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987, modifi\u00e9, a publi\u00e9 un r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique, la division 244, pour permettre la navigation de ces navires. Cette division int\u00e8gre \u00e9galement comme navire traditionnel \u00ab les navires d'une longueur de coque \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 24 m, con\u00e7us avant 1965, qu'il s'agisse de constructions d'\u00e9poque en \u00e9tat ou restaur\u00e9es, ou les r\u00e9pliques neuves de celles-ci \u00bb. En outre, certains navires anciens peuvent obtenir le label \u00ab bateau d'int\u00e9r\u00eat patrimonial \u00bb qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration du droit annuel de francisation et de navigation pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'octroi de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 par P\u00f4le emploi. Depuis le 20 janvier 2014, P\u00f4le emploi a mis en place une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 qui permet de prendre en charge les frais de d\u00e9placements, d'h\u00e9bergement et de repas et remplace l'ancien dispositif d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9. Elle est destin\u00e9e aux ch\u00f4meurs en recherche d'emploi, en reprise d'emploi ou entr\u00e9s en formation. Cependant les conditions d'obtention de cette aide financi\u00e8re et notamment la perception d'une allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) sup\u00e9rieure \u00e0 l'ARE minimale, font que de nombreuses personnes ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Le ch\u00f4mage est une p\u00e9riode p\u00e9nible et douloureuse pour tous les demandeurs d'emploi quel qu'ait \u00e9t\u00e9 leur emploi pass\u00e9. Aussi, elle lui demande, au nom du principe d'\u00e9quit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9, si cette aide ne pourrait pas \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 tous les demandeurs d'emplois en situation de retour \u00e0 l'emploi au prorata de leur indemnisation.", "answer": "Dans le cadre du plan strat\u00e9gique \u00ab p\u00f4le emploi 2015 \u00bb, les aides \u00e0 la mobilit\u00e9 pour recherche ou reprise d'emploi ont fusionn\u00e9 en une seule aide \u00e0 partir du 1er janvier 2014, dans un objectif de simplification et d'une meilleure lisibilit\u00e9 pour les demandeurs d'emploi. L'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 de P\u00f4le emploi comprend d\u00e9sormais les frais de d\u00e9placements, les frais d'h\u00e9bergement et les frais de repas. Le nouveau dispositif repose sur trois principes : - une seule et m\u00eame aide pour prendre en compte l'ensemble des situations et frais engag\u00e9s par un demandeur d'emploi ; - l'harmonisation des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 (distance, revenus, dur\u00e9e d'emploi) pour plus de simplicit\u00e9 ; - des conditions fix\u00e9es nationalement avec des possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation afin de tenir compte des situations sp\u00e9cifiques des demandeurs d'emploi et des territoires. L'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 cible les demandeurs d'emploi qui disposent de faibles ressources, qu'ils soient non indemnis\u00e9s ou indemnis\u00e9s au titre d'une allocation ch\u00f4mage dont le montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi minimale (ARE minimale), est accessible quelque soit le projet des demandeurs d'emploi (recherche d'emploi, reprise d'emploi ou entr\u00e9e en formation financ\u00e9e par p\u00f4le emploi). Elle peut \u00eatre mobilis\u00e9e dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par demandeur d'emploi, sur une dur\u00e9e de douze mois. Des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues \u00e0 hauteur de 30 % des attributions sur appr\u00e9ciation de p\u00f4le emploi au regard d'axes prioritaires d\u00e9finis dans le diagnostic territorial, pour r\u00e9pondre \u00e0 des situations particuli\u00e8res de demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas \u00e0 une ou plusieurs des conditions suivantes, et en particulier : - les conditions de ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire ; - la nature et la dur\u00e9e du contrat de travail ; - la distance entre le lieu de r\u00e9sidence et le lieu de l'entretien, du concours public, de l'emploi, de la formation ou de la prestation intensive... La nouvelle aide \u00e0 la mobilit\u00e9 repose ainsi sur un dispositif simplifi\u00e9 avec des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 harmonis\u00e9es. Visant prioritairement les demandeurs d'emplois percevant les plus faibles ressources, il ouvre \u00e9galement des possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation pour les demandeurs d'emplois qui ne satisferaient pas ce crit\u00e8re.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment que l'inspection de l'\u00e9ducation nationale attribue chaque ann\u00e9e aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'\u00e9cole primaire qui viennent \u00e0 la piscine. Dans un courrier du 26 mars 2012, Fran\u00e7ois Hollande s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 supprimer cet agr\u00e9ment \u00ab parfaitement superf\u00e9tatoire, voire inutile \u00bb. En effet, les MNS sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque, \u00e0 une formation quinquennale de r\u00e9vision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS), requis pour l'exercice de leur activit\u00e9. L'obtention d'un certificat d'aptitude physique complet et norm\u00e9 et la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports (soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait de casier judiciaire) font aussi partie de ces obligations. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les d\u00e9lais dans lesquels la suppression de l'agr\u00e9ment de comp\u00e9tence pour les MNS concern\u00e9s peut \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programm\u00e9e des produits ainsi que sur le soutien aux fili\u00e8res de la r\u00e9paration sur notre territoire. Ces diff\u00e9rents acteurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire constituent en r\u00e9alit\u00e9 un moteur pour l'emploi en France. En s'appuyant sur l'innovation, ils favoriseraient aussi une croissance plus respectueuse de l'environnement. Il lui demande ainsi quelles perspectives le Gouvernement envisage de dessiner \u00e0 l'avenir, en application de la nouvelle l\u00e9gislation, pour favoriser la lutte contre l'obsolescence programm\u00e9e et l'augmentation de la dur\u00e9e de vie des produits.", "answer": "Plusieurs initiatives du Gouvernement vont dans le sens des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es. Ainsi, la loi relative \u00e0 la consommation promulgu\u00e9e le 17 mars denier pr\u00e9voit, d'une part, des dispositions tendant \u00e0 encourager une consommation durable et, d'autre part, pose les jalons d'une r\u00e9flexion approfondie sur la durabilit\u00e9 des produits et le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie de la r\u00e9paration. Cette loi pr\u00e9voit plusieurs mesures propres \u00e0 responsabiliser davantage les professionnels par rapport aux produits qu'ils mettent sur le march\u00e9. L'une d'entre elles tend \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'information des consommateurs sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par le code de la consommation et sur la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue, d\u00e9finie dans le code civil. Une autre vise \u00e0 am\u00e9liorer l'effectivit\u00e9 des droits reconnus au consommateur au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, en faisant passer de 6 \u00e0 24 mois la p\u00e9riode durant laquelle le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de la d\u00e9livrance du bien. La pr\u00e9somption d'ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 donne un caract\u00e8re quasi automatique \u00e0 la prise en charge des produits par le vendeur professionnel, au titre de la garantie l\u00e9gale, \u00e0 compter de l'achat du bien et pendant toute la p\u00e9riode couverte par cette pr\u00e9somption. Afin de faciliter la r\u00e9paration des biens, la loi relative \u00e0 la consommation renforce en outre la r\u00e8gle obligeant le vendeur \u00e0 informer les consommateurs, lors de l'achat d'un bien, sur la p\u00e9riode durant laquelle les pi\u00e8ces indispensables \u00e0 l'utilisation du bien seront disponibles, par l'obligation faite au fournisseur de mettre effectivement ces pi\u00e8ces \u00e0 la disposition du vendeur durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Le consommateur pourra plus facilement orienter ses achats vers les produits les plus durables. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte par le consommateur de la \u00ab r\u00e9parabilit\u00e9 \u00bb des produits comme crit\u00e8re d'achat. Elle t\u00e9moigne de l'attachement du Gouvernement \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des fili\u00e8res de r\u00e9paration constitu\u00e9es de mani\u00e8re significative d'entreprises du secteur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, dont les activit\u00e9s et les emplois locaux doivent \u00eatre confort\u00e9s. Par ailleurs, cette loi engage le Gouvernement \u00e0 poursuivre la r\u00e9flexion sur les perspectives de l'\u00e9conomie circulaire en France, notamment sur les potentiels d'\u00e9conomie pour les entreprises, les gains pour le consommateur et le potentiel de cr\u00e9ation de nouveaux m\u00e9tiers et nouvelles fili\u00e8res non d\u00e9localisables. Il est pr\u00e9vu qu'un rapport sur ce sujet soit remis au Parlement dans l'ann\u00e9e. Enfin, la loi pr\u00e9voit le lancement d'une exp\u00e9rimentation permettant aux vendeurs d'afficher pour un m\u00eame bien, en plus du prix de vente, un prix d'usage. L'objectif de cette exp\u00e9rimentation est notamment d'ouvrir une perspective de d\u00e9veloppement \u00e0 l'\u00e9conomie de la fonctionnalit\u00e9.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur une de ses propositions. \u00c0 l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise, elle s'est dite favorable \u00e0 l'abaissement du seuil du recours obligatoire \u00e0 l'architecte \u00e0 150 m\u00b2, au lieu des 170 m\u00b2 actuellement en place. Il lui demande l'int\u00e9r\u00eat de cette proposition, qui ne fait pas consensus.", "answer": "La loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire \u00e0 un architecte pour quiconque d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 autorisation de construire. Elle a toutefois pr\u00e9vu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique d\u00e9sirant \u00e9difier ou modifier pour elles-m\u00eames des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir r\u00e9glementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le d\u00e9cret n\u00b0 77-190 du 3 mars 1977 a fix\u00e9 \u00e0 170 m\u00b2 de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours \u00e0 un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de d\u00e9rogation a toutefois \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un d\u00e9bat. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 \u00e9lever le seuil de la dispense de 20 m\u00b2. Abaisser ce seuil \u00e0 150 m\u00b2 permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralit\u00e9 poursuivi par la r\u00e9forme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'\u00eatre confi\u00e9e conjointement aux inspections g\u00e9n\u00e9rales du minist\u00e8re de la culture et de la communication et du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Elle est charg\u00e9e d'examiner l'ensemble des questions pos\u00e9es par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concr\u00e8te de l'int\u00e9r\u00eat public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9 des constructions, et au del\u00e0, de l'insertion harmonieuse de ces derni\u00e8res dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux diff\u00e9rentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la coh\u00e9rence globale des projets, de leur conception jusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement, est ainsi le mieux \u00e0 m\u00eame de ma\u00eetriser les co\u00fbts, et de r\u00e9pondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux imp\u00e9ratifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique, de qualit\u00e9 architecturale et d'adaptation \u00e0 l'environnement, autant de sources d'\u00e9conomies sur le long terme.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les comm\u00e9morations de la Grande Guerre et le sommet de la francophonie pr\u00e9vu \u00e0 Dakar \u00e0 l'automne 2014. Les tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais retiennent l'attention des chercheurs et des autorit\u00e9s fran\u00e7aises ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de leur participation \u00e0 la Grande Guerre. On estime \u00e0 200 000 le nombre de tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais ayant combattu avec les forces alli\u00e9es. Plusieurs tirailleurs ont obtenu des m\u00e9dailles pour r\u00e9compenser leur bravoure et leur engagement. Ce sont les cas de Thierno Diop, tirailleur de 2e classe au 1er BTS (bataillon de tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais), d'Ouijaran Ollian, tirailleur au 13e BTS, de Dyne Sylla, adjudant au 24e BTS et de Tiemcoumba, caporal au 15e BTS. Il aimerait savoir si des \u00e9v\u00e8nements autour du r\u00f4le des tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais en 1914-1918 sont pr\u00e9vus dans le cadre de ce sommet de Dakar. Ce serait l'occasion de valoriser les m\u00e9moires francophones en profitant \u00e0 la fois de ce sommet et des comm\u00e9morations de la Grande Guerre.", "answer": "Cette ann\u00e9e 2014 marque le centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. L'histoire de la France ne serait pas ce qu'elle est sans le r\u00f4le jou\u00e9 par les soldats recrut\u00e9s outre-mer et dans les anciennes colonies. Venant d'un archipel, Saint-Pierre et Miquelon, qui a lui-m\u00eame pay\u00e9 un lourd tribut, la secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de leur rendre un hommage \u00e0 la hauteur du sacrifice consenti. La France doit se rappeler et honorer comme il se doit ces soldats venus d'Afrique, qui ont contribu\u00e9 \u00e0 une histoire commune et \u00e0 une m\u00e9moire collective. Les S\u00e9n\u00e9galais, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 les seuls, ont repr\u00e9sent\u00e9 une part importante des tirailleurs qui ont combattu pour la France. A l'image de sa mobilisation dans la guerre, le S\u00e9n\u00e9gal s'implique pleinement dans les comm\u00e9morations. Ainsi, \u00e0 l'occasion du 15e sommet de la francophonie qui doit avoir lieu \u00e0 Dakar les 29 et 30 novembre 2014, plusieurs \u00e9v\u00e9nements, appuy\u00e9s par l'ambassade de France, sont pr\u00e9vus. Une exposition sur les tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais se tiendra \u00e0 l'Institut fondamental d'Afrique noire de Dakar (IFAN), et un colloque sur le th\u00e8me des tirailleurs aura lieu \u00e9galement \u00e0 Dakar. Enfin, dans le cadre de ce travail de m\u00e9moire, l'ambassade de France \u00e0 Dakar a entrepris des travaux de r\u00e9novation du cimeti\u00e8re de Thiaroye et des locaux contigus. Comme le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y est engag\u00e9, les archives relatives au drame de Thiaroye seront mises \u00e0 la disposition du S\u00e9n\u00e9gal.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des Guerres Mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 5 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00e9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \"missions ext\u00e9rieures\" aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les dispositions prises par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF) pour adapter en France la circulaire 1190 adopt\u00e9e par la FIFA (F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association) sur la r\u00e9vision du statut et du transfert des joueurs mineurs. Les articles 19 et 19 bis du chapitre VI de cette circulaire r\u00e9glementent les transferts internationaux de joueurs mineurs afin de s\u00e9curiser les transferts et de limiter les abus dont sont victimes certains jeunes. La FFF a modifi\u00e9 les conditions d'obtention d'une premi\u00e8re licence pour les mineurs \u00e9trangers et leur demande dor\u00e9navant de fournir de nombreux documents dont une attestation prouvant leur r\u00e9sidence en France depuis un minimum de cinq ann\u00e9es. La protection des mineurs \u00e9trangers footballeurs face au risque de trafic est une n\u00e9cessit\u00e9 et une r\u00e9ponse efficace doit \u00eatre apport\u00e9e. N\u00e9anmoins, la pertinence de la mesure prise par la FFF interroge et des associations ont soulev\u00e9 son application parfois sans discernement. Ainsi, des jeunes n\u00e9s en France, ou y r\u00e9sidant depuis longtemps, mais demeurant de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re subissent une situation o\u00f9 la discrimination r\u00e9elle. Aussi, il lui demande la position du minist\u00e8re sur cette situation et si celui-ci a interpell\u00e9 la FFF.", "answer": "Face aux abus et aux contournements des dispositions r\u00e9glementant les transferts internationaux de mineurs, la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association (FIFA) a d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2009 de v\u00e9rifier elle-m\u00eame l'application de son r\u00e8glement, notamment son article 19. Cet article relatif aux transferts internationaux des joueurs mineurs pr\u00e9voit que tous les dossiers de transfert et de premi\u00e8re demande de licence soient examin\u00e9s par la sous-commission du statut des joueurs de la FIFA. Devant l'encombrement des dossiers qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la FIFA a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 certaines f\u00e9d\u00e9rations nationales, dont la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF), l'examen des dossiers des joueurs mineurs souhaitant pratiquer en club amateur. Pour les clubs professionnels, la sous-commission de la FIFA reste comp\u00e9tente. Avec l'intention de lutter contre l'exploitation des jeunes joueurs \u00e9trangers, la FFF a ainsi \u00e9dict\u00e9 des conditions pour la d\u00e9livrance des premi\u00e8res licences qui d\u00e9passent le cadre fix\u00e9 par la FIFA, notamment des justificatifs de pr\u00e9sence en France depuis au moins cinq ans. Ces conditions drastiques ont p\u00e9nalis\u00e9 des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire n\u00e9s sur le territoire national. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux ligues r\u00e9gionales, l'examen de ces demandes a en outre conduit \u00e0 un traitement diff\u00e9renci\u00e9 suivant le lieu o\u00f9 la demande est d\u00e9pos\u00e9e. Face \u00e0 ces difficult\u00e9s, la FFF a pris plusieurs mesures d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures. Par une circulaire du 2 juin 2010 toujours en vigueur, elle demande aux ligues r\u00e9gionales d'apporter une appr\u00e9ciation au cas par cas des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, par une application souple du r\u00e8glement. L'exigence de certaines pi\u00e8ces \u00e0 fournir a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, notamment les contrats de travail ou les titres de s\u00e9jour des parents du joueur. Par ailleurs, la FFF applique aux seuls mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de 13 ans les demandes des pi\u00e8ces justificatives compl\u00e9mentaires exig\u00e9es pour la d\u00e9livrance des licences. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a n\u00e9anmoins saisi la FFF d\u00e8s le mois de septembre 2012, consid\u00e9rant qu'aucun blocage dans l'attribution d'une licence de football ne devait avoir lieu au simple motif de la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d'un joueur amateur. En f\u00e9vrier 2013, la FFF s'est rang\u00e9e aux arguments du minist\u00e8re et propose une modification de sa proc\u00e9dure d'examen des premi\u00e8res demandes de licence permettant de traiter les mineurs n\u00e9s en France de parents \u00e9trangers comme les joueurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, cette cat\u00e9gorie ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 risque pour un \u00e9ventuel trafic. En application des r\u00e8gles de la FIFA, proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi, la FFF maintient ses contr\u00f4les pour les premi\u00e8res demandes de licence de joueurs mineurs de plus de 13 ans n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le r\u00e9cent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification pr\u00e9conise \u00ab d'uniformiser sur tout le territoire le mod\u00e8le de d\u00e9claration de cessation des paiements \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a r\u00e9pondu au besoin de mettre en place une r\u00e9elle gouvernance afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re concr\u00e8te et visible aux ambitions du \u00ab choc de simplification \u00bb voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Copr\u00e9sid\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 et un chef d'entreprise et compos\u00e9 de 14 personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes d'horizon divers (\u00e9lus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a re\u00e7u un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde \u00e9conomique et \u00eatre le garant de la participation des entreprises \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'\u00e9valuation des diff\u00e9rentes mesures de simplification annonc\u00e9es, notamment en ce qui concerne les r\u00e9alisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en mati\u00e8re de simplification. C'est dans le cadre de cette troisi\u00e8me mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a pr\u00e9sent\u00e9 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les pr\u00e9fets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en mati\u00e8re de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structur\u00e9s autour des grands \u00e9v\u00e9nements de vie d'une entreprise, travaillent de concert \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab d'uniformiser sur tout le territoire le mod\u00e8le de d\u00e9claration de cessation des paiements \u00bb. Cette mesure est bien adopt\u00e9e par le gouvernement. Elle est en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re concern\u00e9. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces ant\u00e9rieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation du nouveau d\u00e9partement du Rh\u00f4ne tel que r\u00e9sultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le besoin de d\u00e9terminer le chef-lieu pour cette nouvelle collectivit\u00e9 en application de l'article L. 3621-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, \u00ab limites territoriales et chefs-lieux \u00bb. Il stipule que \u00ab le chef-lieu du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne est fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, apr\u00e8s consultation du conseil d\u00e9partemental et du conseil municipal de la commune int\u00e9ress\u00e9e \u00bb. Il lui demande, alors qu'elle lui avait indiqu\u00e9 lors des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, que cette proc\u00e9dure de d\u00e9termination du chef-lieu serait mise en \u0153uvre, quand le conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne et la commune de Villefranche seront-ils consult\u00e9s. Le chef-lieu de l'arrondissement, Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, recouvre d\u00e9sormais l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, avec ses 228 communes, dont la ville de Villefranche, capitale l\u00e9gitime et naturelle de ce territoire.", "answer": "L'article L. 3621-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), issu de la loi du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Le chef-lieu du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne est fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, apr\u00e8s consultation du conseil g\u00e9n\u00e9ral du Rh\u00f4ne et du conseil municipal de la commune int\u00e9ress\u00e9e\u00a0\u00bb. Ces consultations sont intervenues respectivement le 20\u00a0novembre\u00a02015 pour le conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne et le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pour le conseil municipal de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne. En application de ces dispositions, le ministre de l'Int\u00e9rieur a transmis au Conseil d'Etat un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 faire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne le nouveau chef-lieu de la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne. Toutefois, cette proposition ne vise pas \u00e0 remettre en cause le statut de Lyon en tant que chef-lieu de la circonscription administrative d\u00e9partementale du Rh\u00f4ne. De m\u00eame, elle est sans incidence sur le processus de d\u00e9signation du chef-lieu d\u00e9finitif de la nouvelle r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, qui sera fix\u00e9 par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pris le 1er\u00a0octobre\u00a02016, apr\u00e8s avis du conseil r\u00e9gional de la nouvelle r\u00e9gion, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la valorisation des langues r\u00e9gionales dans les animations culturelles et dans le champ du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Une langue est, par nature, l'expression d'une culture. De ce fait, la vitalit\u00e9 d'une langue d\u00e9pend de sa capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er. Concernant les langues r\u00e9gionales de France, il est n\u00e9cessaire de ne pas les cantonner \u00e0 un usage priv\u00e9 ou \u00e9ducatif, mais de promouvoir leur usage dans les diff\u00e9rents domaines de la vie publique, et notamment les expressions culturelles, afin\u00a0d'assurer leur pr\u00e9servation. Les langues r\u00e9gionales territoriales de France sont par ailleurs porteuses d'un bagage patrimonial pr\u00e9cieux :\u00a0parl\u00e9es depuis des si\u00e8cles, elles sont la m\u00e9moire de pratiques sociales, artisanales, culturelles, artistiques, dont elles sont le vecteur. Ainsi, le patrimoine culturel immat\u00e9riel, promu par l'Unesco, est devenu une notion essentielle de la politique culturelle fran\u00e7aise, car sa sauvegarde est garante de la diversit\u00e9 culturelle et de la cr\u00e9ativit\u00e9 humaine. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a ainsi mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport concernent le domaine culturel et ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Ainsi, en 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles et les directeurs des \u00e9tablissements culturels publics \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication entend continuer \u00e0 \u0153uvrer pour la visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales sur la sc\u00e8ne culturelle et \u00e0 valoriser les traditions artistiques des territoires. \u00c0 titre d'exemple, \u00a0le minist\u00e8re, dans le cadre de la promotion de la diversit\u00e9 linguistique et culturelle, soutient, depuis 2015, la cr\u00e9ation de spectacles musicaux en langues de France, dans le cadre d'un partenariat avec le Hall de la Chanson.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI fran\u00e7aises et leur capacit\u00e9 \u00e0 relever les d\u00e9fis nationaux et internationaux. Il lui rappelle que l'un des d\u00e9fis majeurs est de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 notamment par la modernisation de l'outil de production. Or il souligne que, d'apr\u00e8s la derni\u00e8re \u00e9tude portant sur la fili\u00e8re machine-outil du minist\u00e8re de l'industrie datant de 1999, les PMI fran\u00e7aises renouvellent moins souvent leurs technologies et outils de production que leurs concurrents europ\u00e9ens. Ce retard explique la difficult\u00e9 des PMI \u00e0 se positionner \u00e0 l'international et, sans doute pour une bonne part, la baisse du nombre d'entreprises exportatrices. Afin de disposer d'une vision pr\u00e9cise de la situation, treize ans plus tard, et de pouvoir prendre des mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais, il lui demande la mise en place d'une \u00e9tude ind\u00e9pendante dressant un \u00e9tat des lieux de la fili\u00e8re.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. Dans le cadre du pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, le Gouvernement entend redonner aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale et de concourir ainsi \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La mise en place d'un \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb (CICE) et de financements de proximit\u00e9 via la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils devant permettre de conforter les petites et moyennes entreprises (PME) fran\u00e7aises qui jouent un r\u00f4le essentiel comme levier de la comp\u00e9titivit\u00e9. Les derni\u00e8res \u00e9tudes de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques montrent que les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements. Le Gouvernement entend inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple r\u00e9cent est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises et, en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP). Le projet Start PME, qui vient d'\u00eatre valid\u00e9 dans le cadre du programme du Plan France Robots Initiatives par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, vise \u00e0 mettre en place un plan d'accompagnement \u00e0 la robotisation ayant pour cible principale les PME-PMI robotisant pour la premi\u00e8re fois et dont le b\u00e9n\u00e9fice serait d\u00e9montr\u00e9 (gains de productivit\u00e9, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits, diminution de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines t\u00e2ches...). Ce projet pilot\u00e9 par le SYMOP, vise en priorit\u00e9 les projets de robotisation conduisant \u00e0 pr\u00e9server ou \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. Dans ce contexte, une action unissant pouvoirs publics et partenaires priv\u00e9s et s'inscrivant dans la dur\u00e9e doit permettre de structurer, d'aider \u00e0 d\u00e9velopper la fili\u00e8re et de cr\u00e9er les conditions propices \u00e0 l'\u00e9mergence d'un march\u00e9 \u00e0 long terme. Le plan robotique, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 19 mars dernier par le ministre du redressement productif et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, se propose d'y apporter des r\u00e9ponses. Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Julien Dive attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du num\u00e9rique et de l'innovation, sur l'exploitation de plus en plus r\u00e9pandue du big data par les agriculteurs et \u00e9leveurs dans le cadre de leur activit\u00e9. Suivi des cultures ou des animaux, calcul de la maturit\u00e9 des plantes, mesure de la nature des sols permettant une agriculture de pr\u00e9cision ou mise en commun de ces donn\u00e9es par plusieurs exploitations : le num\u00e9rique r\u00e9volutionne la fa\u00e7on d'appr\u00e9hender l'agriculture. Les donn\u00e9es de big data permettent notamment de mieux intervenir, au meilleur moment, tout en utilisant moins de produits, mais aussi de mieux anticiper et r\u00e9agir face aux al\u00e9as climatiques et aux probl\u00e8mes induits par les nuisibles, par exemple. L'agriculture se veut \u00e0 la fois plus performante, plus respectueuse de l'environnement et donc plus durable. Toutefois, la cr\u00e9ation, la conservation et les questions de propri\u00e9t\u00e9 de ces donn\u00e9es font peser des craintes de perte d'autonomie et d'affaiblissement du pouvoir de d\u00e9cision des acteurs locaux, notamment face \u00e0 certaines grandes entreprises comme Monsanto qui se consacre depuis 2013 \u00e0 ce secteur gr\u00e2ce \u00e0 l'achat de Climate Corporation. Dans ce nouveau march\u00e9 du big data agricole, des start-ups fran\u00e7aises se sont aussi lanc\u00e9es pour proposer leurs services aux agriculteurs. D\u00e8s lors, comment structurer la fili\u00e8re fran\u00e7aise, l'accompagner, la prot\u00e9ger face aux grands acteurs internationaux ? Il demande comment le Gouvernement peut assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es et partag\u00e9es par les agriculteurs et les \u00e9leveurs fran\u00e7ais.", "answer": "De m\u00eame que la plupart des diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie, l'agriculture entre dans l'\u00e8re du num\u00e9rique et du \u00ab big data \u00bb. L'un des principaux enjeux pour l'Etat est que la transformation num\u00e9rique de l'agriculture permette de contribuer au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du secteur et \u00e0 l'accroissement de sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Par ailleurs, cette nouvelle \u00e9conomie de la donn\u00e9e, qui \u00e9merge notamment dans l'agriculture, repr\u00e9sente des opportunit\u00e9s pour les entreprises du num\u00e9rique, lesquelles peuvent ainsi tirer profit de ce nouveau march\u00e9 en offrant des services innovants aux agriculteurs. Les questions de propri\u00e9t\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es font actuellement l'objet de discussions au niveau europ\u00e9en quant au cadre r\u00e8glementaire le plus appropri\u00e9. D\u00e9sireux de favoriser l'\u00e9mergence d'un cadre europ\u00e9en ouvert permettant l'acc\u00e8s et le partage des donn\u00e9es entre op\u00e9rateurs dans des conditions raisonnables et selon des modalit\u00e9s transparentes, objectives et non discriminatoires, le Gouvernement a port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Commission europ\u00e9enne sa position sur le sujet, le 10\u00a0novembre\u00a02016, par le biais d'une note des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Cette derni\u00e8re promeut une approche souple visant \u00e0 inciter les acteurs europ\u00e9ens \u00e0 se saisir des opportunit\u00e9s de l'\u00e9conomie de la donn\u00e9e, au moyen de d\u00e9marches sectorielles structur\u00e9es et proportionn\u00e9es d'acc\u00e8s et d'ouverture des donn\u00e9es, dont les retours d'exp\u00e9rience permettront de b\u00e2tir un r\u00e9f\u00e9rentiel cadre adapt\u00e9, \u00e9quitable et pr\u00e9ventif des abus de position dominante. Plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en France afin de faire \u00e9merger cette \u00e9conomie de la donn\u00e9e dans le secteur agricole. Le 15\u00a0avril\u00a02016, la mission \u00ab portail de donn\u00e9es agricoles \u00bb a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 M.\u00a0Bournigal, pr\u00e9sident de l'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), par les ministres en charge de l'\u00e9conomie, de l'agriculture et de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Elle fait suite aux recommandations de la mission \u00ab agriculture innovation 2025 \u00bb relatives \u00e0 l'agriculture num\u00e9rique. L'objet de cette mission consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public un portail d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es des agriculteurs (qui conserveront la ma\u00eetrise de leurs donn\u00e9es via la gestion de droits d'acc\u00e8s, d'utilisation, de r\u00e9utilisation\u2026) et \u00e0 des services innovants pour promouvoir une agriculture fran\u00e7aise comp\u00e9titive, ouverte et souveraine. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis aux Ministres le 10\u00a0janvier\u00a02017. En parall\u00e8le de la mise en \u0153uvre du portail, il est apparu essentiel de lancer sans attendre des actions favorisant le d\u00e9veloppement d'un \u00e9cosyst\u00e8me industriel innovant autour des donn\u00e9es agricoles. Favoriser des d\u00e9marches d'innovation ouverte entre, d'une part, des entreprises ou des entit\u00e9s publiques confront\u00e9es \u00e0 des enjeux num\u00e9riques (par exemple dans l'exploitation de leurs donn\u00e9es ou dans leur r\u00e9solution d'une probl\u00e9matique sp\u00e9cifique), et d'autre part, des start-up ou petites et moyennes entreprises (PME) fournisseurs de technologies innovantes, est de nature \u00e0 faire \u00e9merger des solutions radicalement nouvelles pour tous les acteurs. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu, le programme des investissements d'avenir (PIA) a lanc\u00e9 en 2014 un premier appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) \u00ab challenges big data \u00bb. Cet appel a permis de soutenir cinq entit\u00e9s ayant vocation \u00e0 animer des \u00e9cosyst\u00e8mes d'innovation (p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9, acc\u00e9l\u00e9rateur, etc.) dans la mise en place de challenges : il s'agit de concours \u00e0 l'attention de start-up, qui utilisent des jeux de donn\u00e9es mis \u00e0 disposition par de grandes entreprises ou des organismes publics. Gr\u00e2ce au soutien de l'Etat, plus de 55 challenges seront lanc\u00e9s d'ici fin 2017 dans le cadre de cette initiative. Cette dynamique d'innovation ouverte a \u00e9t\u00e9 poursuivie et amplifi\u00e9e en septembre\u00a02015 avec le lancement de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) \u00ab challenges num\u00e9riques \u00bb qui a soutenu de nouveaux challenges dans des secteurs prioritaires comme l'agriculture. Plus de 80 challenges sont ainsi encore \u00e0 construire et devront \u00eatre lanc\u00e9s d'ici fin 2018. Dans ce cadre, des coop\u00e9ratives agricoles sont d\u00e9j\u00e0 impliqu\u00e9es pour participer \u00e0 certains challenges et fourniront les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux start-up qui auront la charge de les valoriser. Ces travaux permettront de commencer \u00e0 mettre les technologies innovantes du big data au service du secteur agricole en parall\u00e8le de la mise en place du cadre de confiance propice \u00e0 son plein d\u00e9veloppement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donn\u00e9s aux recommandations du Comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU. Ce comit\u00e9 a rendu son verdict : La France n'est pas le pays des droits de l'Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorit\u00e9s, milieux carc\u00e9ral et violences polici\u00e8res, droit d'asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Comit\u00e9 souligne que c'est la logique administrative et r\u00e9pressive qui r\u00e8gne en France, sans garanties l\u00e9gales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comit\u00e9 des droits de l'Homme de l'ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations). L'\u00c9tat partie doit maintenant prendre des mesures concr\u00e8tes. Il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en compte la recommandation n\u00b0 25.", "answer": "La France est de longue date au premier rang des Etats qui d\u00e9fendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus r\u00e9cemment, le 3e Protocole facultatif relatif \u00e0 la Convention internationale des droits de l'enfant, t\u00e9moignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacr\u00e9s et de leur universalisation, la France est particuli\u00e8rement attach\u00e9e aux travaux de suivi des Comit\u00e9s des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progr\u00e8s qui en r\u00e9sultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comit\u00e9 des droits de l'homme a d'ailleurs relev\u00e9 \u00ab avec satisfaction \u00bb dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour prot\u00e9ger les droits civils et politiques. Il a notamment salu\u00e9 l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme 2015/2017 et la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle pour la lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des \u00eatres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe. Cependant, le Comit\u00e9 des droits de l'homme a indiqu\u00e9 \u00e0 la France que certains sujets demeuraient des sources de pr\u00e9occupations et a formul\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard des recommandations. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Comit\u00e9 des droits de l'homme a demand\u00e9 \u00e0 la France, conform\u00e9ment au paragraphe 5 de l'article 71 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9, de lui transmettre des renseignements dans un d\u00e9lai d'un an sur la suite qu'il aura donn\u00e9e \u00e0 trois recommandations, \u00e0 savoir celle relative \u00e0 la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 (\u00a7 11), celle relative aux activit\u00e9s de surveillance (\u00a7 12), et celle relative aux all\u00e9gations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats fran\u00e7ais (\u00a7 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invit\u00e9 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Premier ministre tenait d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 indiquer au parlementaire que cette recommandation, qui se borne \u00e0 informer le Gouvernement de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 laquelle sont attendues des r\u00e9ponses sur les recommandations figurant au paragraphe 11 (r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9), 12 (activit\u00e9s de surveillance) et 16 (abus sexuels en Centrafrique), n'appelle pas de r\u00e9ponse de la part du Gouvernement.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de transparence en mati\u00e8re d'attribution des logements de fonction. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'attribution des logements de fonction estime qu'il y a beaucoup d'abus dans ce domaine et que la mise en place de certains crit\u00e8res est n\u00e9cessaire. Dans une p\u00e9riode o\u00f9 la question du logement est particuli\u00e8rement difficile dans les villes, le flou subsiste sur la quantit\u00e9 de logements attribu\u00e9s aux fonctionnaires des divers minist\u00e8res et les crit\u00e8res retenus pour l'attribution de ces logements par les minist\u00e8res concern\u00e9s. Dans son rapport, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'appliquer rigoureusement l'exigence r\u00e9glementaire de proximit\u00e9 imm\u00e9diate pour les logements de fonction lou\u00e9s par l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 proc\u00e8de \u00e0 une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux agents de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, en \u00e9tablissant un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ces r\u00e8gles, qui s'appliquent \u00e0 l'ensemble des agents, ont vocation \u00e0 rationaliser et uniformiser l'octroi de logements de fonction dans un souci d'optimisation de l'usage des ressources publiques mais \u00e9galement d'exemplarit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilit\u00e9 totale et qui occupent les fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans des arr\u00eat\u00e9s pris par minist\u00e8re et publi\u00e9s au Journal officiel de la r\u00e9publique fran\u00e7aise ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilit\u00e9 de service sont remplac\u00e9es par un r\u00e9gime de convention d'occupation pr\u00e9caire au b\u00e9n\u00e9fice des cat\u00e9gories de personnels qui occupent des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. Aussi, cette r\u00e9forme a permis de r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les fonctionnaires des diff\u00e9rentes administrations \u00e0 travers la mise en place de crit\u00e8res clairs et communs \u00e0 l'ensemble des minist\u00e8res. Une circulaire du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget du 6\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 transmise \u00e0 chaque minist\u00e8re est venue pr\u00e9ciser les nouvelles r\u00e8gles introduites par le d\u00e9cret du 9\u00a0mai\u00a02012 notamment en ce qui concerne l'obligation de proximit\u00e9 entre le lieu de r\u00e9sidence et le lieu d'exercice des fonctions (15 minutes pour les NAS et 30 minutes pour les COP/A) ainsi qu'en mati\u00e8re de limitation des surfaces.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rel\u00e8vement du taux de cotisation propos\u00e9 par le Gouvernement et ent\u00e9rin\u00e9 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de pr\u00e9voyance des infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) d\u00e9plore vivement le mode de calcul appliqu\u00e9 par la CNAPVL qui p\u00e9nalise les auxiliaires m\u00e9dicaux dont les revenus demeurent bien inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des professions lib\u00e9rales. Il lui demande en cons\u00e9quence s'il entend prendre des dispositions de nature \u00e0 faire participer les auxiliaires m\u00e9dicaux \u00e0 hauteur de leurs ressources.", "answer": "La situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante du r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales a n\u00e9cessit\u00e9 une augmentation de cotisations. En effet, en l'absence de toute hausse de cotisations, le r\u00e9gime aurait atteint un besoin de financement estim\u00e9 \u00e0 environ 330 millions d'euros \u00e0 fin 2014 et n'aurait pu honorer le paiement de ses prestations d\u00e8s le courant de l'ann\u00e9e 2013. C'est pourquoi le d\u00e9cret du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du r\u00e9gime d'assurance vieillesse de base des professions lib\u00e9rales a augment\u00e9 les cotisations de la tranche A des revenus (part inf\u00e9rieure \u00e0 85 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce taux est ainsi port\u00e9, pour 2013, \u00e0 9,75 %, contre 8,80 % ant\u00e9rieurement et, \u00e0 compter de 2014, \u00e0 10,10 %, contre 8,90 % ant\u00e9rieurement. Le taux de la tranche B (revenus compris entre 85 % du plafond annuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale et cinq fois ce plafond) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 dans les m\u00eames proportions, ce qui le porte \u00e0 1,81 % en 2013 et 1,87 % \u00e0 compter de 2014, contre 1,60 % aujourd'hui. Quelle que soit la tranche de revenus, les cotisations ont ainsi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es de 13 % en 2013 et 4 % en 2014. Ces hausses de cotisations ont permis de combler le besoin de financement, avec un apport compl\u00e9mentaire de 200 M\u20ac pour 2013 et 259 M\u20ac pour 2014. Ces mesures permettent de conserver le caract\u00e8re solidaire du r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales dont le financement est enti\u00e8rement assur\u00e9 par des cotisations proportionnelles aux revenus de l'ensemble des professionnels lib\u00e9raux, et non par des cotisations forfaitaires. Ce dispositif permet \u00e0 chaque profession de participer au financement du r\u00e9gime de base de retraite des professions lib\u00e9rales \u00e0 hauteur de ces ressources. En revanche le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite des auxiliaires m\u00e9dicaux g\u00e9r\u00e9 par la CARPIMKO comporte une part de cotisation d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire quel que soit le revenu, qui s'\u00e9levait en 2012 \u00e0 1 296 \u20ac. La d\u00e9finition des r\u00e8gles de cotisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des organisations professionnelles gestionnaires de ce r\u00e9gime.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux. Les dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (DEES), les conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale (DECESF) ou les \u00e9ducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont r\u00e9gis par les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011. En cons\u00e9quence, ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification, ce qui correspond au niveau licence \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. En France, ces m\u00eames dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles ce qui correspond \u00e0 un bac + 2. Leur formation se d\u00e9roulant sur trois ann\u00e9es effectives apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, les agents du travail social estiment donc que leur formation et leurs qualifications ne se voient pas reconnues \u00e0 leur juste valeur. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles dispositions le Gouvernement pourrait proposer et dans quels d\u00e9lais, afin de reconna\u00eetre les dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux en coh\u00e9rence avec le cadre europ\u00e9en de certification.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l'ensemble de l'offre de formations sup\u00e9rieures, notamment par l'int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les dipl\u00f4mes du travail social font partie int\u00e9grante de ce processus et un travail conjoint a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ce sujet avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) transf\u00e9rables et capitalisables. Les derniers travaux sur ce dossier ont permis d'appliquer \u00e0 ces dipl\u00f4mes plusieurs des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la constitution de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur : attribution de cr\u00e9dits ECTS \u00e0 hauteur de 180 pour les dipl\u00f4mes de niveau bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, d\u00e9livrance du suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me aux titulaires. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 14 septembre 2011. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la mise en cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) des formations pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes post baccalaur\u00e9at de travail social est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. Une maquette nationale d\u00e9finit pour chaque dipl\u00f4me le volume de cr\u00e9dits ECTS affect\u00e9 \u00e0 chaque domaine de comp\u00e9tences. Sur la base de cette maquette nationale et des indications d\u00e9velopp\u00e9es dans le guide pratique annex\u00e9 \u00e0 la circulaire, les \u00e9tablissements de formation d\u00e9clinent et affectent les cr\u00e9dits aux modules de formation correspondant aux domaines de comp\u00e9tences. Pour ce qui concerne tant le niveau d'enregistrement au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que de la reconnaissance d'un grade universitaire, il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales, qui a la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir les activit\u00e9s et comp\u00e9tences relatives \u00e0 ces emplois, de statuer \u00e0 ce sujet et, pour ce qui concerne la reconnaissance universitaire, d'en faire la demande au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution d'un grade universitaire est notamment conditionn\u00e9e par le rapprochement des \u00e9tablissements de formation avec l'universit\u00e9. Le projet de loi d'orientation relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche propose \u00e0 ce titre un nouveau cadre des relations entre les formations sup\u00e9rieures, qui se traduit notamment par : - le rassemblement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans le cadre de communaut\u00e9s d'universit\u00e9s permettant le d\u00e9veloppement de v\u00e9ritables politiques de site ; - le rapprochement des lyc\u00e9es portant une formation d'enseignement sup\u00e9rieur et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique culturel et professionnel (EPCSCP) par le biais de conventions. Dans ce contexte, le rapprochement des instituts de formation au travail social avec les universit\u00e9s ne peut qu'\u00eatre encourag\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les probl\u00e9matiques pos\u00e9es par la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA et sur les informations donn\u00e9es par les banques \u00e0 leurs clients sur ce sujet. L'UFC-Que choisir de la Gironde a en effet rendu publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les banques girondines. Selon cette enqu\u00eate, sur la totalit\u00e9 des agences visit\u00e9es, tr\u00e8s peu d'entre elles, proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service, ainsi que sur les documents tarifaires. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers. Du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit afin de limiter les fraudes, des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 (listes \u00ab noires \u00bb, listes \u00ab blanches \u00bb) destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. Pour autant, de nombreuses banques ont d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vements, alors qu'elles ne g\u00e8reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vements. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener de nouveaux frais factur\u00e9s par les banques. C'est pourquoi il semble n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA, et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des dispositifs afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs du secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s, mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activit\u00e9 historique de banquier du service public de la justice assur\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent d'engager le r\u00e9examen des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des notaires au titre des fonds de tiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et d'ajuster sans d\u00e9lai le taux d'int\u00e9r\u00eat servi \u00e0 l'ensemble des d\u00e9posants aux conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res actuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Les conditions actuelles de taux tr\u00e8s bas justifient pleinement le r\u00e9examen de la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9p\u00f4ts des notaires au titre des fonds de tiers aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. La commission de surveillance s'est d'ailleurs prononc\u00e9e sur cette question en juillet 2015 en proposant une baisse d'un quart de points, pour porter ces taux \u00e0 0,75 %. Cette proposition para\u00eet \u00e9quilibr\u00e9e.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s d'exon\u00e9ration de taxe d'am\u00e9nagement des immeubles communaux affect\u00e9s \u00e0 un service public. Les cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vus aux articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l'urbanisme recouvrent les cas de constructions \u00e9difi\u00e9es par les collectivit\u00e9s, exempt\u00e9es de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) en application de l'article 1382 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : il s'agit du cas des immeubles affect\u00e9s \u00e0 un service public. Les projets exon\u00e9r\u00e9s de part communale ou intercommunale de taxe d'am\u00e9nagement, dans la situation r\u00e9gie par les articles pr\u00e9cit\u00e9s, sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9s de part d\u00e9partementale. L'article R. 331-4 du code de l'urbanisme d\u00e9taille les conditions d'exon\u00e9ration : \u00ab sont exon\u00e9r\u00e9es de la part communale ou intercommunale de la taxe d'am\u00e9nagement les constructions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s : 3\u00b0 Les constructions destin\u00e9es \u00e0 recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de sant\u00e9, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et \u00e9difi\u00e9es par, ou, dans le cadre d'un des contrats mentionn\u00e9s au 2\u00b0, pour le compte : des \u00e9tablissements publics n'ayant pas un caract\u00e8re industriel et commercial ; des GIP exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re administratif, des fondations de coop\u00e9ration scientifiques et des fondations partenariales ; des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique ; des \u00e9tablissements congr\u00e9ganistes \u00bb. Si les cas d'exon\u00e9rations sont nombreux, au nombre desquels figurent les \u00e9tablissements congr\u00e9ganistes, les maisons de sant\u00e9 ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition. En effet, aujourd'hui, une maison pluriprofessionnelle de sant\u00e9 (MSP) port\u00e9e en ma\u00eetrise d'ouvrage par la commune et g\u00e9r\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), r\u00e9gie par les articles L. 4041-1 et suivants et R. 4041-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, n'entre pas dans les cat\u00e9gories d'exon\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 il s'agit certes d'un b\u00e2timent public destin\u00e9 \u00e0 recevoir du service public mais producteur de revenus. Pour autant, au regard de l'article L. 6323-3 du code de la sant\u00e9 publique, les maisons de sant\u00e9 sont des personnes morales constitu\u00e9es entre des professionnels m\u00e9dicaux, auxiliaires m\u00e9dicaux ou pharmaciens qui assurent des activit\u00e9s de soins sans h\u00e9bergement et peuvent participer \u00e0 des actions de sant\u00e9 publique, de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et \u00e0 des actions sociales dans le cadre du projet de sant\u00e9 qu'ils \u00e9laborent et dans le respect d'un cahier des charges d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ainsi, une telle \u00e9viction des MSP du dispositif d'exon\u00e9ration para\u00eet contradictoire avec l'int\u00e9r\u00eat gouvernemental pour ce dispositif novateur qui assure, en milieu rural comme en zone urbaine sensible, une offre de soins compl\u00e8te dans des territoires d\u00e9ficitaires, et avec l'int\u00e9r\u00eat sanitaire et social d'un tel dispositif. Il lui semble particuli\u00e8rement important que ce dispositif d'exon\u00e9ration soit revu en coh\u00e9rence avec l'esprit de la loi qui vise \u00e0 faciliter le d\u00e9veloppement des immeubles communaux destin\u00e9s \u00e0 l'accueil de service public. Ainsi, il lui demande son avis quant aux modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires selon lesquelles les maisons de sant\u00e9 port\u00e9es par des structures juridiques diverses, telles que la SISA, pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration de la taxe d'am\u00e9nagement.", "answer": "La taxe d'am\u00e9nagement (TA) s'applique aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des b\u00e2timents, installations ou am\u00e9nagements soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif pr\u00e9voit certaines exon\u00e9rations, d\u00e9finies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'urbanisme, qui s'appliquent de plein droit ou qui peuvent \u00eatre vot\u00e9es par les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des taxes d'urbanisme. Au titre du 1\u00b0 de l'article R* 331-4 du code de l'urbanisme, des constructions destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 un service public ou d'utilit\u00e9 publique, comme des maisons de sant\u00e9 pluriprofessionnelles, peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de plein droit lorsqu'elles sont \u00e9difi\u00e9es par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements et sous r\u00e9serve du respect des autres conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article, et notamment, qu'elles soient exempt\u00e9es de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties en application du 1\u00b0 de l'article 1382 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Par ailleurs, s'agissant du cas des maisons de sant\u00e9 et lorsque la commune est ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, l'article 104 de la loi de finances pour 2016 a ajout\u00e9 une nouvelle exon\u00e9ration facultative \u00e0 la TA. Le 9\u00b0 de l'article L. 331-9 pr\u00e9voit que, par d\u00e9lib\u00e9ration, les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, le conseil de la m\u00e9tropole de Lyon, les conseils d\u00e9partementaux et le conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France peuvent exon\u00e9rer de la TA, en tout ou partie, les maisons de sant\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6323-3 du code de la sant\u00e9 publique, pour les communes ma\u00eetres d'ouvrage. Les collectivit\u00e9s pourront d\u00e9lib\u00e9rer avant le 30\u00a0novembre\u00a02016 pour que l'exon\u00e9ration soit applicable aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9tat d'exasp\u00e9ration qui s'empare des fonctionnaires de police affect\u00e9s aux compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9. En effet les CRS sont appel\u00e9s \u00e0 intervenir de plus en plus souvent ; dans des conditions parfois difficiles et apr\u00e8s des d\u00e9placements de plus en plus longs et fr\u00e9quents. Or l\u2019IJAT (indemnit\u00e9 journali\u00e8re d'absence temporaire) n'aura \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e que de 9 euros en trois ans ; ce qui est parfaitement d\u00e9risoire. Par ailleurs ces fonctionnaires ne touchent toujours aucune r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire pour la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle, pour les heures de nuit, ainsi que pour les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s. Dans ces conditions, une revalorisation substantielle des r\u00e9mun\u00e9rations des forces de l'ordre, et en particulier des CRS, semble plus que jamais urgente, afin de pallier entre autres les graves atteintes \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9es entre autres par la submersion migratoire qui frappe aujourd'hui la France. Il souhaiterait savoir si des revalorisations indemnitaires sont envisag\u00e9es et budg\u00e9t\u00e9es.", "answer": "Alors que son niveau n'avait pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis 2002, le Premier ministre a lui-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9, sur proposition du ministre de l'int\u00e9rieur, une augmentation exceptionnelle de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re d'absence temporaire (IJAT) per\u00e7ue par les CRS et les gendarmes mobiles en d\u00e9placement, selon un calendrier pluriannuel. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route sociale qu'il avait adress\u00e9e le 8\u00a0avril dernier aux organisations syndicales, le ministre de l'int\u00e9rieur a ainsi conduit une intense concertation avec les syndicats de policiers pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de cette revalorisation. Le taux de l'IJAT servie en m\u00e9tropole, inchang\u00e9 depuis 2002 (30 \u20ac), a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 33 \u20ac depuis le 1er\u00a0juillet, soit + 10\u00a0%, puis passera \u00e0 35 \u20ac et 39 \u20ac au 1er\u00a0janvier des ann\u00e9es 2016 et 2017, soit une revalorisation sans pr\u00e9c\u00e9dent de 30\u00a0% du taux en vigueur. Les indemnit\u00e9s servies dans certaines collectivit\u00e9s d'outre-mer seront \u00e9galement ajust\u00e9es et la p\u00e9nibilit\u00e9 particuli\u00e8re des engagements en Guyane sera par ailleurs prise en compte. Un protocole d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 15\u00a0juin\u00a02015 avec les syndicats UNSA Police et UNITE-SGP/FO et le 16\u00a0juin avec le SCSI, organisation majoritaire dans le corps de commandement. Au-del\u00e0 des revalorisations indemnitaires, il pr\u00e9cise les r\u00e9formes d'organisation qui permettront une meilleure programmation de l'utilisation des forces mobiles, une pr\u00e9visibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e de leurs d\u00e9placements et une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 des unit\u00e9s engag\u00e9es.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilit\u00e9 pour les seuls magistrats de l'ordre administratif d'\u00eatre \u00e9lus. Aujourd'hui, les magistrats administratifs, contrairement aux magistrats de l'ordre judiciaire, peuvent d\u00e9tenir un mandat \u00e9lectif. Aussi, il souhaite savoir pourquoi une telle distinction existe entre les magistrats.", "answer": "Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent d\u00e9tenir un mandat \u00e9lectoral sous r\u00e9serve de certaines r\u00e8gles d'in\u00e9gibilit\u00e9 et d'incompatibilit\u00e9 qui s'av\u00e8rent pour l'essentiel identiques \u00e0 celles applicables aux magistrats administratifs. Les circonstances d'in\u00e9ligibilit\u00e9 des magistrats de l'ordre judiciaire sont pr\u00e9vues par les articles LO132 (d\u00e9put\u00e9s), L.195 (conseillers g\u00e9n\u00e9raux), L.231 (conseillers municipaux) et LO296 (s\u00e9nateurs) du code \u00e9lectoral, qui disposent que les magistrats des cours d'appel et les magistrats des tribunaux ne peuvent \u00eatre \u00e9lus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exerc\u00e9 leurs fonctions depuis moins de six mois. En revanche, aucune in\u00e9ligibilit\u00e9 n'est pr\u00e9vue pour l'\u00e9lection des conseillers r\u00e9gionaux. A contrario, il r\u00e9sulte de ces dispositions que les magistrats de la Cour de cassation, les magistrats de l'administration centrale du minist\u00e8re de la justice et les magistrats en d\u00e9tachement \u00e0 l'\u00c9cole nationale de la magistrature peuvent \u00eatre candidats \u00e0 toute fonction publique \u00e9lective sans restriction. Par ailleurs, un magistrat peut se porter candidat sans difficult\u00e9 dans un autre ressort que celui dans lequel il exerce ou a exerc\u00e9 ses fonctions. Les incompatibilit\u00e9s - qui n'interdisent pas de se porter candidat mais s'opposent \u00e0 l'exercice des fonctions ou \u00e0 la conservation du mandat - sont pr\u00e9vues par l'article 9 de l'ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. S'agissant des mandats au Parlement, au Parlement europ\u00e9en ou au Conseil \u00e9conomique et social, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut continuer \u00e0 exercer ses fonctions de magistrat, quel que soit la juridiction dans laquelle il est affect\u00e9. Il peut alors demander \u00e0 \u00eatre plac\u00e9 en position de d\u00e9tachement ou de disponibilit\u00e9 qui est alors accord\u00e9e de droit. S'agissant des mandats de conseiller r\u00e9gional, g\u00e9n\u00e9ral, municipal ou d'arrondissement, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assembl\u00e9e de Corse, si la circonscription \u00e9lectorale est situ\u00e9e dans le ressort de la juridiction \u00e0 laquelle le magistrat appartient ou est rattach\u00e9, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut continuer \u00e0 exercer ses fonctions de magistrat et doit envisager les positions pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es. En revanche, s'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu dans une autre circonscription, le magistrat peut continuer \u00e0 exercer concomitamment ses fonctions judiciaires et \u00e9lectives. Par ailleurs, pendant un d\u00e9lai de cinq ans suivant le terme du mandat, quelle que soit la nature de celui-ci, le magistrat ne peut \u00eatre nomm\u00e9 ou demeurer affect\u00e9 dans une juridiction dans le ressort de laquelle est situ\u00e9e la circonscription \u00e9lectorale concern\u00e9e. Quant aux membres de la juridiction administrative, ils sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles d'in\u00e9gibilit\u00e9. En ce qui concerne les incompatibilit\u00e9s, les magistrats administratifs ne peuvent pas davantage \u00eatre titulaires d'un mandat de d\u00e9put\u00e9 (article LO.142 du code \u00e9lectoral) ou de s\u00e9nateur (article LO.297 qui renvoie \u00e0 l'article LO.142). En application de l'article L.231-7 du code de justice administrative, l'exercice des fonctions de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de pr\u00e9sident d'un conseil r\u00e9gional ou g\u00e9n\u00e9ral, avec celles de membre du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou d'une assembl\u00e9e de province, avec celles de pr\u00e9sident et de membre du gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et le mandat de repr\u00e9sentant \u00e0 l'assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ou bien encore avec le mandat de conseiller territorial de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. En d\u00e9finitive, les magistrats de l'ordre judiciaire et ceux de l'ordre administratif rel\u00e8vent de r\u00e9gimes sensiblement identiques s'agissant de l'exercice d'un mandat \u00e9lectif.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence des agressions contre les policiers et les gendarmes observ\u00e9e en 2013. Une \u00e9tude de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) sur les atteintes aux personnels et aux biens ayant vis\u00e9 les quelques 200 000 gendarmes et policiers en 2013, montre que ces agressions ont augment\u00e9, et parfois fortement, par rapport \u00e0 2012. Ainsi, les atteintes verbales ou physiques aux personnels de police et de gendarmerie ont augment\u00e9 respectivement de 5,6 % et 17 %, soit plus de 41 000 faits ayant vis\u00e9 les policiers, pr\u00e9sents en zone urbaine, et pr\u00e8s de 3 700 gendarmes en zone rurale ou semi-urbaine. Pour la police, les atteintes physiques sont en progression de pr\u00e8s de 7 % et repr\u00e9sentent plus d'un tiers des 41 000 atteintes. Cette \u00e9tude montre \u00e9galement que les \u00ab atteintes volontaires \u00e0 la vie \u00bb sont en forte hausse, tout comme les agressions sexuelles. Neuf policiers sont morts en service ou en mission en 2013, soit trois de plus qu'en 2012. Parmi les gendarmes, le nombre de personnels victimes d'atteintes physiques est en forte augmentation et 1 700 militaires ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s. \u00c0 64 %, cela a eu lieu lors d'interpellations de suspects ou lors de manifestations, \u00e0 16,5 % lors de contr\u00f4les routiers. S'agissant de la gendarmerie, une arme ou une arme par destination a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e dans 27 % des cas. Cette \u00e9tude met donc en lumi\u00e8re de fa\u00e7on \u00e9vidente que la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre se d\u00e9grade fortement, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 des policiers et gendarmes en intervention.", "answer": "Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. Chaque ann\u00e9e, plus de dix mille policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort. Les fonctionnaires de police comme les militaires de gendarmerie sont en particulier, lors de leurs interventions sur la voie publique, fr\u00e9quemment victimes d'outrage ou confront\u00e9s \u00e0 des r\u00e9bellions. Ces chiffres t\u00e9moignent de la difficult\u00e9 du m\u00e9tier des policiers et des gendarmes qui, plus que d'autres, sont confront\u00e9s aux tensions, aux d\u00e9rives, aux fractures et aux violences qui traversent notre soci\u00e9t\u00e9. L'autorit\u00e9 est, plus que jamais, contest\u00e9e. Dans l'espace public comme dans l'espace num\u00e9rique, les incivilit\u00e9s et les violences sont pr\u00e9sentes et prennent diverses formes (insultes, racisme, d\u00e9nigrement...) Ces actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. L'Etat a le devoir de prot\u00e9ger les agents de la force publique. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et le droit est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9 et pour que la loi r\u00e9publicaine s'impose partout. En la mati\u00e8re, aucun laxisme n'est acceptable, aucune excuse n'est recevable et rien ne saurait justifier, dans un Etat de droit, que quiconque porte atteinte \u00e0 des repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 publique. La protection des membres des forces de l'ordre est un souci constant du ministre de l'int\u00e9rieur. Une mission de r\u00e9flexion sur la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police, install\u00e9e \u00e0 la demande du Premier ministre alors qu'il \u00e9tait ministre de l'int\u00e9rieur, a formul\u00e9 en juillet 2012 vingt-sept recommandations, dont la plupart ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Elles permettent une protection juridique renforc\u00e9e et plus efficace des agents victimes ou mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions. Ces avanc\u00e9es t\u00e9moignent de la d\u00e9termination de l'Etat \u00e0 soutenir celles et ceux qui le servent et, \u00e0 travers lui, servent leurs concitoyens. Il est \u00e9galement imp\u00e9ratif que policiers et gendarmes disposent des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection et \u00e0 l'accomplissement de leurs missions et le ministre de l'int\u00e9rieur est attentif \u00e0 ces enjeux. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire pourtant tendu, les efforts se poursuivent pour que les forces de l'ordre disposent de mat\u00e9riels de protection et d'intervention adapt\u00e9s (casques, boucliers, gilets pare-balles...) et des moyens indispensables pour assurer leur capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle (pistolets automatiques, etc.). Policiers et gendarmes exercent en effet leurs fonctions dans un cadre l\u00e9gal qui leur permet d'employer la force (l\u00e9gitime d\u00e9fense, \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9...) et qui doit s'appuyer sur des \u00e9quipements performants et adapt\u00e9s. Le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 le 25 janvier par le Premier ministre pr\u00e9voit par ailleurs un renforcement des moyens humains et mat\u00e9riels des forces de s\u00e9curit\u00e9. Les cr\u00e9dits seront notamment consacr\u00e9s au renforcement de la protection des agents d\u00e9ploy\u00e9s sur la voie publique. L'Etat doit, par ailleurs, donner aux forces de l'ordre les moyens leur permettant de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance, meilleure fa\u00e7on d'assurer leur propre s\u00e9curit\u00e9. Tel est le sens de la politique du Gouvernement, notamment avec le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie et les efforts budg\u00e9taires significatifs consentis pour leur donner les moyens d'exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Les actions engag\u00e9es pour am\u00e9liorer le lien de confiance entre la police et la population et le respect mutuel doivent aussi concourir \u00e0 mieux prot\u00e9ger gendarmes et policiers, en r\u00e9duisant les incompr\u00e9hensions et la m\u00e9fiance lors des interventions sur la voie publique (cam\u00e9ras-pi\u00e9ton, nouvelles r\u00e8gles d\u00e9ontologiques concernant les contr\u00f4les d'identit\u00e9 et les palpations de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population, etc.). De nouvelles orientations fortes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en mati\u00e8re de formation initiale et continue avec notamment pour objectif de s\u00e9curiser davantage les interventions sur la voie publique.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences des refus, de nombreux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, d'assurer le suivi m\u00e9dical des r\u00e9sidents d'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Cette situation est probl\u00e9matique, notamment pour les m\u00e9decins coordonnateurs qui doivent g\u00e9rer les renouvellements d'ordonnance. Cette comp\u00e9tence ne leur est normalement d\u00e9volue qu'en cas d'urgence ou de risques vitaux. Le 13\u00b0 de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles n'est donc pas respect\u00e9 faute de m\u00e9decins traitants. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures sont pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier \u00e0 la non application de cette disposition r\u00e9glementaire.", "answer": "Afin d'inciter les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 assurer le suivi des personnes \u00e2g\u00e9es dans les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), plusieurs actions sont engag\u00e9es dans le cadre de la convention du 20\u00a0octobre\u00a02016 entre l'assurance-maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux. La convention pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un forfait \u00ab patient\u00e8le m\u00e9decin traitant \u00bb \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Ce forfait permet l'attribution au m\u00e9decin traitant d'un montant de 42 euros par an pour les patients \u00e2g\u00e9s de plus de 80 ans, et de 70 euros par an pour les patients \u00e2g\u00e9s et atteints d'une ou plusieurs affections de longue dur\u00e9e. Ce forfait annuel valorise les actions de suivi m\u00e9dical aupr\u00e8s des patients \u00e2g\u00e9s notamment ceux h\u00e9berg\u00e9s en EHPAD. Pour m\u00e9moire, ce forfait est de 5 euros par an pour les patients de moins de 80 ans et sans affection de longue dur\u00e9e. Conscients que l'entr\u00e9e en EHPAD comporte un risque de rupture des liens avec le m\u00e9decin traitant, les partenaires conventionnels, toujours dans le cadre de la convention de 2016, discutent actuellement de la mise en place de deux activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, permettant de valoriser sp\u00e9cifiquement le r\u00f4le du m\u00e9decin traitant en EHPAD : \u00a0- un acte de t\u00e9l\u00e9-expertise portant sur la transmission du dossier d'un patient, si celui-ci change de m\u00e9decin traitant lors de son admission en EHPAD. Le nouveau m\u00e9decin traitant pourrait ainsi identifier les points d'attention dans le dossier du patient et les situations \u00e0 risque, notamment celles li\u00e9es \u00e0 l'iatrog\u00e9nie dans une d\u00e9marche de conciliation m\u00e9dicamenteuse. - un acte de t\u00e9l\u00e9consultation d'un r\u00e9sident en EHPAD qui serait r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9decin traitant, sur appel d'un professionnel de sant\u00e9, notamment pour pouvoir prendre en charge des situations ne relevant pas de l'urgence mais n\u00e9cessitant une intervention du m\u00e9decin traitant sans que son d\u00e9placement soit pour autant n\u00e9cessaire. Ces actions combin\u00e9es sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des patients en EHPAD par un m\u00e9decin traitant et r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s effectivement constat\u00e9es au moment du passage du domicile en \u00e9tablissement.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge M. le Premier ministre sur le nombre de commissions et instances consultatives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s du Premier ministre ou des ministres. La liste pr\u00e9sent\u00e9e en annexe du Projet de loi de finances pour 2014 en \u00e9num\u00e8re, en y ajoutant celles plac\u00e9es aupr\u00e8s de la Banque de France, pas moins de 594. Il en existait certes 668 en 2012, la d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise lors du 3\u00e8me Comit\u00e9 de modernisation de l'action publique d'en supprimer certaines. Cela para\u00eet cependant tr\u00e8s peu au regard du choc de simplification promis par Fran\u00e7ois Hollande et de l'inutilit\u00e9 de certaines de ces instances qui ne se sont pas r\u00e9unies, parfois, depuis deux ou trois ans. Alors que le Gouvernement entend r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques, il appara\u00eet contradictoire de conserver un tel nombre d'instances qui mobilisent des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour une finalit\u00e9 peu \u00e9vidente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le co\u00fbt global de fonctionnement de ces 594 commissions et instances consultatives et de lui pr\u00e9ciser lesquelles pourraient \u00eatre supprim\u00e9es dans la perspective de la simplification du fonctionnement de l'\u00c9tat.", "answer": "L\u2019article 112 de la loi no\u00a095-1346 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01995 de finances pour 1996 fait obligation au Gouvernement de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e au Parlement, en annexe au projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s\u2019\u00e9l\u00e8ve, au 15\u00a0septembre\u00a02015, \u00e0 504. Le co\u00fbt global de fonctionnement de ces commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25\u00a0112\u00a0000 euros. Le Gouvernement a engag\u00e9 un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l\u2019Etat et de mutualisation de leurs moyens de fonctionnement, qui se traduit en particulier par les suppressions et regroupements d\u00e9cid\u00e9s lors des comit\u00e9s interminist\u00e9riels de la modernisation de l\u2019action publique (CIMAP) intervenus le 2\u00a0avril\u00a02013 et le 17\u00a0juillet\u00a02013. Ces d\u00e9cisions visent au total la disparition, par abrogation ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25\u00a0% du nombre total de ces organismes. 149 de ces instances consultatives ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Par ailleurs 99 autres suppressions de commissions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015. Dans ce cadre, un d\u00e9cret portant 37 nouvelles suppressions doit \u00eatre publi\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition du rapport de la commission d'enqu\u00eate sur la surveillance des fili\u00e8res et des individus djihadistes visant \u00e0 r\u00e9tablir l'autorisation syst\u00e9matique par le juge de l'application des peines des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger des personnes condamn\u00e9es \u00e0 un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La R\u00e9publique fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 gravement atteinte en janvier\u00a02015 par des actes terroristes. La survenance de tels faits a l\u00e9gitimement conduit \u00e0 questionner l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif national de lutte contre le terrorisme et son adaptation aux nouvelles formes de terrorisme. Au regard du risque de radicalisation de personnes condamn\u00e9es pour des faits de droit commun qui pourraient avoir des projets de d\u00e9part vers la zone irako-syrienne, la commission d\u2019enqu\u00eate sur la surveillance des fili\u00e8res et des individus djihadistes propose de r\u00e9introduire une autorisation syst\u00e9matique par le juge de l\u2019application des peines pour tout d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des personnes condamn\u00e9es \u00e0 un sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. Avant le 1er\u00a0octobre\u00a02014, l\u2019ensemble des personnes condamn\u00e9es \u00e0 un sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve devaient, en application de l\u2019article 132-44 du code p\u00e9nal, obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge de l\u2019application des peines pour tout d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le constat \u00e9tait alors fait que cette obligation g\u00e9n\u00e9rale constituait une contrainte excessivement lourde pour la majorit\u00e9 des personnes condamn\u00e9es et une charge de travail inutilement consommatrice de temps pour les juges de l\u2019application des peines. Souhaitant privil\u00e9gier un contr\u00f4le effectif du juge de l\u2019application des peines dans les cas o\u00f9 une telle autorisation s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, le parlement a, dans la loi no\u00a02014-896 du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif \u00e0 l\u2019individualisation des peines et renfor\u00e7ant l\u2019efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, modifi\u00e9 les articles 132-44 et 132-45 du code p\u00e9nal en substituant \u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, une obligation d\u2019informer pr\u00e9alablement le juge de l\u2019application des peines de tout projet de d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la possibilit\u00e9 pour la juridiction de jugement ou le juge de l\u2019application des peines de pr\u00e9voir, au cas par cas, une obligation sp\u00e9ciale d\u2019obtenir une autorisation pr\u00e9alable. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de radicalisation de certaines personnes condamn\u00e9es n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause cette modification l\u00e9gislative r\u00e9cente puisqu\u2019au cas par cas les juges de l\u2019application des peines pourront, s\u2019ils l\u2019estiment utile, pr\u00e9voir que la personne condamn\u00e9e quels que soient les faits commis devra obtenir une autorisation avant tout d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette plus grande individualisation de la peine appara\u00eet au contraire comme un moyen de permettre aux magistrats de fixer cette obligation dans les seuls cas dans lesquels elle appara\u00eetra n\u00e9cessaire et d\u2019exercer un contr\u00f4le effectif sur son respect.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux \u00e9trangers arriv\u00e9s en France. \u00c0 l'initiative du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, une tr\u00e8s forte augmentation des taxes de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2062 du 29 d\u00e9cembre 2011, et la circulaire d'application du 19 janvier 2012. Or l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, n'a r\u00e9duit que tr\u00e8s partiellement cette augmentation. Aussi, le montant actuel de ces taxes demeure prohibitif et constitue manifestement un obstacle \u00e0 la r\u00e9gularisation des ressortissants \u00e9trangers pouvant y pr\u00e9tendre. Il s'agit en particulier des taxes des \u00ab droits de visa de r\u00e9gularisation \u00bb de 340 euros et de la taxe de \u00ab premi\u00e8re demande de titre de s\u00e9jour \u00bb, d'un montant total de 260 euros avec le droit de timbre. Les services sociaux et les associations d'entraide sont souvent impuissants. Dans ce contexte, certains responsables d'associations se sont mobilis\u00e9s localement pour obtenir une nouvelle modification des textes, dans le sens d'un abaissement du montant de ces taxes ou l'instauration d'exon\u00e9rations et de d\u00e9gr\u00e8vements pour les personnes d\u00e9munies. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u, dans le but notamment de diminuer le poids des taxes dans le cas de la primo-d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros, soit une diminution de 31 %. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9e lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par l'\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 en tout \u00e9tat de cause assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e r\u00e9sulte du non-respect de ces r\u00e8gles.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fermeture de plusieurs sites de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO). En effet, le 29 mai 2013, le directeur de l'INAO pr\u00e9sentait son projet de plan d'avenir et d'excellence, comportant la fermeture de dix sites de l'INAO en r\u00e9gion, impactant 70 agents sur 200. En 2012, le record des exportations de vins sous appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) a \u00e9t\u00e9 battu : six millions d'hectolitres pour 4,14 milliards d'euros. La dotation de l'\u00c9tat au budget pr\u00e9visionnel pour 2013 de l'INAO est de 22,8 millions d'euros. Ces quelques chiffres illustrent l'absurdit\u00e9 de la situation. La perte de moyens et de comp\u00e9tences qui d\u00e9coulera de la d\u00e9sorganisation issue de ce projet de r\u00e9organisation, ne permettra plus \u00e0 l'INAO de superviser le syst\u00e8me (instruction et validation des cahiers des charges et des plans de contr\u00f4le, supervision des organismes priv\u00e9s en charge du contr\u00f4le, suivi des organismes de d\u00e9fense et de gestion). C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de maintenir la qualit\u00e9 du travail actuel r\u00e9alis\u00e9 par l'INAO et indispensable pour nos productions alors que les moyens qui lui sont accord\u00e9s vont accuser une forte baisse.", "answer": "L'examen de la fermeture de certains sites de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) s'inscrit dans un sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral de modernisation de l'institut, portant sur la r\u00e9vision des proc\u00e9dures de travail, le d\u00e9veloppement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des r\u00e9formes intervenues depuis, tant au niveau fran\u00e7ais qu'au niveau europ\u00e9en. Les orientations de ce sch\u00e9ma ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en d\u00e9cembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'am\u00e9liorer et de r\u00e9\u00e9quilibrer le maillage territorial, de constituer des \u00e9quipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserr\u00e9 mais dot\u00e9es d'effectifs permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins de comp\u00e9tences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer \u00e0 \u00eatre apport\u00e9e une garantie de service pour les professionnels des fili\u00e8res sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualit\u00e9 pour lesquels l'INAO a comp\u00e9tence. C'est dans ce nouveau cadre, d\u00e9fini par le directeur de l'institut, que les 8 unit\u00e9s territoriales, les 18 sites et les 3 antennes de l'institut vont d\u00e9sormais s'inscrire. Alli\u00e9 \u00e0 une \u00e9volution de l'organigramme national comprenant notamment la cr\u00e9ation de 4 p\u00f4les fili\u00e8res, la d\u00e9signation de r\u00e9f\u00e9rents fili\u00e8res et de r\u00e9f\u00e9rents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacit\u00e9 de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel environnement r\u00e9glementaire et \u00e9conomique.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s des habitants de Seine-Saint-Denis \u00e0 pouvoir d\u00e9poser un dossier de demande de naturalisation. La proc\u00e9dure n\u00e9cessite de s'inscrire sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis pour r\u00e9server un cr\u00e9neau de rendez-vous. Bien qu'il soit n\u00e9cessaire d'indiquer un num\u00e9ro de titre de s\u00e9jour pour limiter les rendez-vous non honor\u00e9s, le nombre de cr\u00e9neaux est insuffisant. En effet, durant l'\u00e9t\u00e9 2013, il n'y avait plus de cr\u00e9neau disponible que ce soit \u00e0 la pr\u00e9fecture de Bobigny, soit dans les deux autres sous-pr\u00e9fectures. Ce manque de moyens humains d\u00e9di\u00e9s rend impossible l'exercice de la facult\u00e9 \u00e0 demander la naturalisation fran\u00e7aise. Aussi, il lui demande de pouvoir affecter des moyens compl\u00e9mentaires \u00e0 ces services afin que les habitants de Seine-Saint-Denis n'aient pas de droits restreints par rapport \u00e0 d'autres d\u00e9partements.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'accueil des usagers \u00e9trangers en pr\u00e9fecture, et notamment celui des postulants \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, est une priorit\u00e9 \u00e0 double titre : il en va, d'une part, de l'image du service public et, d'autre part, de la volont\u00e9, affirm\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation du parcours des migrants et de favoriser leur int\u00e9gration. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de l'accueil des usagers \u00e9trangers souhaitant d\u00e9poser un dossier de demande de naturalisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, la l\u00e9gitime attente des usagers en mati\u00e8re de modernisation des proc\u00e9dures a conduit r\u00e9cemment le pr\u00e9fet \u00e0 r\u00e9organiser son syst\u00e8me de convocation par l'utilisation d'un module de prise de rendez-vous en ligne. Cette \u00e9volution a permis de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le d\u00e9lai de r\u00e9ception des postulants, pass\u00e9 de 18 mois en moyenne en 2012 \u00e0 4 mois actuellement. En outre, une borne interactive a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition des usagers au sein m\u00eame des locaux de la pr\u00e9fecture afin qu'ils puissent y effectuer leurs d\u00e9marches avec l'aide, si n\u00e9cessaire, de jeunes volontaires du Service civique se tenant \u00e0 proximit\u00e9. Le nombre des demandes enregistr\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus de 5 000 pour le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis, semble d'ailleurs t\u00e9moigner de la bonne appropriation de cet outil par les postulants \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Toutefois, si des difficult\u00e9s techniques \u00e9taient constat\u00e9es ou que les plages de r\u00e9servation en ligne venaient \u00e0 saturer, la pr\u00e9fecture sera amen\u00e9e \u00e0 faire \u00e9voluer rapidement ce nouvel outil informatique afin de r\u00e9pondre aux attentes des usagers.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc.), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc.). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne l'association colchicine plus poudre d'opium plus ti\u00e9monium.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, de tels d\u00e9parts vers des zones de combats ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, in\u00e9dite. Ce rapport formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 \u00e9tendre la circonstance aggravante pr\u00e9vue pour les attaques contre les syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es (STAD) mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des STAD mis en \u0153uvre par les op\u00e9rateurs d'importance vitale au moyen d'une modification des articles 323-3 et 323-4-1 du code p\u00e9nal.", "answer": "La proposition no\u00a080 du rapport parlementaire pr\u00e9cit\u00e9 est \u00ab d'\u00e9tendre la circonstance aggravante pr\u00e9vue pour les attaques contre les syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es (STAD) mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat \u00e0 l'ensemble des STAD mis en \u0153uvre par les op\u00e9rateurs d'importance vitale au moyen d'une modification des articles 323-3 et 323-4-1 du code p\u00e9nal \u00bb. En effet, le rapport parlementaire indique qu'\u00e0 l'occasion d'une table ronde relative \u00e0 l'utilisation d'Internet \u00e0 des fins d'organisation par les groupes terroristes, Marc Robert, auteur d'un rapport de r\u00e9f\u00e9rence sur la Cybercriminalit\u00e9 en 2014, a rappel\u00e9 le nombre croissant de cyber-attaques \u00e0 l'encontre de cibles de l'administration fran\u00e7aise voire \u00e0 l'encontre d'entreprises priv\u00e9es.\u00a0Le droit positif r\u00e9prime d'abord les atteintes aux STAD mis en \u0153uvre par les op\u00e9rateurs d'importance vitale par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales des atteintes aux STAD (art. 323-1 et suivants CP). Le fait d'acc\u00e9der, de se maintenir frauduleusement dans un STAD est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 60\u00a0000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 100\u00a0000 euros d'amende en cas de suppression ou de modification de donn\u00e9es contenues dans le STAD (art. 323-1 CP). Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un STAD est lui puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150\u00a0000 euros d'amende (art. 323-2 CP). Le fait d'introduire frauduleusement des donn\u00e9es dans un STAD, ou d'extraire, de d\u00e9tenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les donn\u00e9es contenues dans un STAD est \u00e9galement puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150\u00a0000 euros d'amende. L'association de malfaiteurs pour toutes ces infractions est \u00e9galement r\u00e9prim\u00e9e (art. 323-4 CP). D'autre part, l'atteinte aux STAD mis en \u0153uvre par\u00a0un op\u00e9rateur\u00a0d'importance vitale peut remplir le crit\u00e8re d'un acte terroriste (art. 421-1 CP), par exemple si elle\u00a0est revendiqu\u00e9e par un groupe terroriste identifi\u00e9. En cons\u00e9quence, cette atteinte aux STAD est punie d'une peine de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 350\u00a0000 euros d'amende. Enfin, l'atteinte aux STAD mis en \u0153uvre par\u00a0un op\u00e9rateur\u00a0d'importance vitale peut \u00eatre qualifi\u00e9e d'infraction contre les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation (art. 411-1 cp), notamment la livraison d'informations \u00e0 une puissance \u00e9trang\u00e8re, voire le simple recueil des donn\u00e9es informatiques (art 411-6 \u00e0 411-8 CP), mais \u00e9galement le sabotage d'un STAD (art 411-9 CP). Ainsi, le r\u00e9gime de r\u00e9pression des atteintes aux STAD mis en \u0153uvre par les op\u00e9rateurs\u00a0d'importance vitale est\u00a0complet, d'autant que dans le cas d'une cyber-attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste ou relevant de l'espionnage, les r\u00e9gimes sp\u00e9cifiques pr\u00e9voient de lourdes peines dissuasives.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute en vue de l'inscription de cette formation dans le processus LMD pr\u00e9vu par les accords europ\u00e9ens de Bologne. Un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9 et de comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 publique. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits ECTS correspondant \u00e0 quatre ann\u00e9es de formation, dont une ann\u00e9e pr\u00e9paratoire, dans la perspective, \u00e0 terme, de la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'acc\u00e8s par la voie universitaire. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes constate que ce cadrage se rapproche des recommandations internationales (WCPT) qui pr\u00f4nent une formation initiale int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'universit\u00e9 ou de niveau universitaire avec un minimum de 4 ann\u00e9es de formation professionnelle et un cursus pouvant conduire au doctorat d'universit\u00e9. Il est en effet pr\u00e9vu : le conventionnement obligatoire des IFMK avec l'universit\u00e9, une formation en quatre ans (240 ECTS) incluant la premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire qui sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, un travail sur les pratiques avanc\u00e9es en lien avec l'obtention d'un master. Cela a pour corollaire : l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de 1987 concernant le concours de s\u00e9lection aux IFMK, l'abrogation du d\u00e9cret de 1969 d\u00e9finissant un cadre de formation en trois ans. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pr\u00e9conise de s\u00e9lectionner, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014, les candidats aux \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie par une L1 d\u00e9j\u00e0 existante (PACES, STAPS, bio, sciences de r\u00e9adaptation...) qui comprendrait un module sp\u00e9cifique MK de 20 ECTS, de mettre en place la formation en instituts (IFMK), adoss\u00e9e par convention avec l'universit\u00e9, avec les 220 ECTS restant, auxquels pourraient s'ajouter 20 cr\u00e9dits d'initiation \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e, de reconna\u00eetre une maquette de formation de 1 + 4 ann\u00e9es universitaires, correspondant au grade master selon les accords europ\u00e9ens. La r\u00e9forme de la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes devrait \u00eatre adoss\u00e9e \u00e0 l'universit\u00e9 par un conventionnement en pr\u00e9voyant n\u00e9cessairement : des financements garantis, pour les universit\u00e9s comme pour les \u00e9tudiants, l'int\u00e9gration des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans la recherche universitaire par le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re doctorante, et la valorisation de l'\u00e9volution des carri\u00e8res (VAE). Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend r\u00e9server aux propositions formul\u00e9es par le conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans le cadre de l'inscription de cette formation dans le processus LMD.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Daniel alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la r\u00e9solution relative aux questions techniques et professionnelles diffus\u00e9e aux pouvoirs publics par l'artisanat du b\u00e2timent. Ce dernier rencontre de nombreuses difficult\u00e9s \u00e9conomiques : disparition de 30 000 emplois rien qu'en 2015, baisse de l'investissement public alors que le secteur est soutenu \u00e0 75 % par les commandes des collectivit\u00e9s locales... De fait, les entreprises du b\u00e2timent repr\u00e9sentent aujourd'hui 30 % des faillites d'entreprises. \u00c0 cela, s'ajoute un contexte technique fortement \u00e9volutif en mati\u00e8re de r\u00e9glementations et de normes obligeant \u00e0 une adaptation constante qui s'accompagne pour les entreprises concern\u00e9es d'un co\u00fbt non n\u00e9gligeable. Pour y faire face, les entreprises du b\u00e2timent ont publi\u00e9 une r\u00e9solution relative aux questions techniques et professionnelles \u00e0 destination des pouvoirs publics formulant plusieurs suggestions destin\u00e9es \u00e0 ma\u00eetriser davantage le rythme des \u00e9volutions et les rendre pertinentes. Une de ces recommandations vise \u00e0 rendre obligatoire la production de pi\u00e8ces renseignant sur la qualit\u00e9 des sols \u00e0 construire : concr\u00e8tement, le vendeur devrait, d\u00e8s la signature d'une promesse de vente de terrain sur le march\u00e9 de la maison individuelle, communiquer une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique qui apporterait des pr\u00e9cisions sur la qualit\u00e9 du terrain et sur les \u00e9tudes \u00e0 mener avant d'entamer le processus de construction. Ceci permettrait non seulement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants mais \u00e9galement de limiter les co\u00fbts de la sinistralit\u00e9 en maison individuelle. En effet, selon une \u00e9tude r\u00e9cente, entre 1995 et 2013 les sinistres li\u00e9s aux fondations superficielles ont repr\u00e9sent\u00e9 20,6 % du co\u00fbt total de r\u00e9paration des d\u00e9sordres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.", "answer": "Un des facteurs importants de la sinistralit\u00e9 dans le secteur de la maison individuelle concerne, le risque du retrait gonflement des argiles pour lequel les fondations superficielles restant insuffisantes. Ce risque est toutefois limit\u00e9 \u00e0 quelques zones particuli\u00e8res identifi\u00e9es, le Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 syst\u00e9matiser une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique \u00e0 l'ensemble des contrats de maisons individuelles, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 une source de rench\u00e9rissement des co\u00fbts de la construction. Des r\u00e9flexions peuvent \u00eatre men\u00e9es pour savoir s'il convient d'\u00e9tendre tout ou partie du dispositif d\u00e9crit ci-dessus et d\u00e9fini dans le cadre du risque RGA, \u00e0 toute transaction de terrains non b\u00e2tis constructibles. Il ne s'agirait pas \u00e0 proprement parler d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique au sens classique du terme, celle-ci supposant que l'implantation de la maison soit connue, ce qui n'est pas le cas lors de la vente d'un terrain, mais plut\u00f4t d'une \u00e9tude g\u00e9otechnique pr\u00e9alable (G1) en phase \u00e9tude de site (ES), qui identifie les risques pr\u00e9sent\u00e9s par le site, et est accompagn\u00e9e d'une recherche bibliographique et d'une visite. Le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la connaissance des particuliers et professionnels sur cette question. Est en effet pr\u00e9vue la parution au second semestre 2016 de trois guides techniques consacr\u00e9s aux probl\u00e9matiques de retrait gonflement et aux dispositions \u00e0 prendre en compte en cas de construction de maison, ou de r\u00e9paration. En particulier, le guide no\u00a01 traitera de la caract\u00e9risation d'un site argileux en vue d'y \u00e9tablir une construction. Le guide no\u00a02 pr\u00e9sentera les principes de construction d'une maison individuelle sur un site plus ou moins expos\u00e9 au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des argiles. Ce guide reprendra pour partie les recommandations du guide \u00ab Le retrait -gonflement des argiles, comment pr\u00e9venir les d\u00e9sordres dans l'habitat individuel \u00bb publi\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie en 2007. Ces guides fourniront des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s sur le RGA aux acqu\u00e9reurs ainsi qu'aux constructeurs. Ces guides contiennent des conseils \u00e0 destination des constructeurs sur la bonne prise en compte de la qualit\u00e9 des sols.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des membres du syndicat CDFT Sant\u00e9 Sociaux concernant les revendications de la branche de l'aide \u00e0 domicile. Dans 97 % des cas, les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile sont occup\u00e9s par des femmes qui subissent tr\u00e8s souvent le temps partiel. Or, depuis 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n'est intervenue, et ce, malgr\u00e9 un accord sign\u00e9 le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs. Cet accord pr\u00e9voit une augmentation de salaire de 1 %. Le 7 octobre 2014, la commission nationale d'agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la sant\u00e9 a refus\u00e9 d'agr\u00e9er cet accord conclu entre les organisations syndicales et patronales. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer les conditions d'embauche et de travail des professionnels du maintien \u00e0 domicile.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, ont agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). L'agr\u00e9ment est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, \u00e0 compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril 2009. Le pr\u00e9c\u00e9dent avenant sign\u00e9 le 18 avril 2014 n'avait pas pu \u00eatre agr\u00e9\u00e9 car il comprenait un effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'\u00e9volution de la masse salariale du secteur d\u00e9fini pour l'ann\u00e9e 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015, comme cela est pr\u00e9vu dans le cadre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins \u00e0 domicile aupr\u00e8s des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des d\u00e9partements, illustrant un changement de regard et une valorisation des m\u00e9tiers li\u00e9s au grand \u00e2ge.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 : \u00ab Les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations arm\u00e9es \u00bb tendant supprimer les mesures d'exon\u00e9rations fiscales et de charges sociales, complexes \u00e0 mettre en \u0153uvre et de faible efficacit\u00e9, et de faire reverser \u00e0 l'\u00c9tat par l'ACOSS les exc\u00e9dents destin\u00e9s \u00e0 compenser l'effet de la mesure d'exon\u00e9ration de cotisation sociale dans les ZRD. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les suites qu'il entend accorder \u00e0 ladite recommandation.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. S'agissant du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration fiscale et sociale, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, appara\u00eetre complexe \u00e0 mettre en oeuvre et n\u00e9cessite tr\u00e8s certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adh\u00e9sion de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus d'accompagnement \u00e9conomique des restructurations de la D\u00e9fense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat en faveur du logement social et plus particuli\u00e8rement le dispositif de d\u00e9cote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tir\u00e9es des cessions immobili\u00e8res. Le minist\u00e8re s'attache d\u00e8s lors \u00e0 concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobili\u00e8re. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobili\u00e8res pr\u00e9vues par la LPM ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions \u00e0 l'euro symbolique adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte d\u00e9j\u00e0 les am\u00e9nagements qui sont apparus n\u00e9cessaires au vu des constats op\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la d\u00e9fense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mographique et qui disposent de capacit\u00e9s propres de redynamisation limit\u00e9es. Les circonstances locales tenant \u00e0 la situation du march\u00e9 foncier et immobilier seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Pour ces territoires et afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cession et de garantir la soutenabilit\u00e9 des projets de reconversion des emprises D\u00e9fense, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de cession \u00e0 l'euro symbolique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Ainsi les r\u00e9gions, d\u00e9partements, \u00e9tablissements publics fonciers, \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront \u00eatre formul\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de l'offre notifi\u00e9e par l'\u00c9tat. Enfin, la r\u00e9organisation de la Mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers (MRAI), engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recentrer les activit\u00e9s de cette mission sur les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement urbain et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion des emprises lib\u00e9r\u00e9es par la D\u00e9fense. Cette r\u00e9organisation a \u00e9galement pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00f4le respectif de cette mission et des autres acteurs impliqu\u00e9s dans le processus des cessions immobili\u00e8res. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'\u00e9laboration entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), en l'esp\u00e8ce fixer le taux des cotisations d'assurance maladie dues par les employeurs des IEG au niveau correspondant aux prestations en nature du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et celui des cotisations famille au niveau de droit commun.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par le secteur du b\u00e2timent. Les entreprises artisanales du b\u00e2timent mettent en avant plusieurs \u00e9l\u00e9ments indicateurs de leurs difficult\u00e9s actuelles: leurs carnets de commande s'\u00e9chelonnent sur des dur\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 trois mois, les tr\u00e9soreries de leurs entreprises se d\u00e9gradent alors que les banques, se basant uniquement sur la situation comptable de l'entreprise, sont beaucoup plus r\u00e9ticentes \u00e0 leur accorder les pr\u00eats dont elles ont besoin. La baisse d'activit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 visible pour 2012 devrait se poursuivre en 2013, ce qui pourrait entra\u00eener la suppression de 20 000 emplois. C'est pourquoi il lui demande, quelles mesures sont envisag\u00e9es pour aider ce secteur \u00e0 faire face \u00e0 ces difficult\u00e9s et r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels du b\u00e2timent.", "answer": "Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 engager de nombreuses actions \u00e0 m\u00eame de relancer l'activit\u00e9 du secteur du b\u00e2timent. Pour r\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie de court terme des entreprises, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficiera du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 (CICE), applicable depuis le 1er janvier 2013, et du m\u00e9canisme de pr\u00e9financement qui sera accessible aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s. En r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes des professionnels concernant le rel\u00e8vement du taux interm\u00e9diaire de TVA de 7 % \u00e0 10 %, ce dernier n'interviendra qu'un an apr\u00e8s, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Parall\u00e8lement, Os\u00e9o, filiale de la Banque publique d'investissement, a mis en place depuis le 3 janvier 2013 un dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de 500 millions d'euros, facilement accessible aupr\u00e8s des banques, qui aidera notamment les artisans du b\u00e2timent. Concernant la lutte contre toutes les formes de concurrence d\u00e9loyale, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9, lors de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI) du 27 novembre dernier, devant les organisations professionnelles, un plan de contr\u00f4les renforc\u00e9s et coordonn\u00e9s ciblant le secteur du b\u00e2timent, pour y r\u00e9tablir une concurrence saine et loyale, autour de cinq objectifs (travail dissimul\u00e9, fraude au d\u00e9tachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En compl\u00e9ment, le Gouvernement proposera dans les prochains mois une \u00e9volution du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur \u00e0 l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et apr\u00e8s la remise du rapport command\u00e9 aux inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF) sur ce sujet. Cette r\u00e9forme doit notamment permettre de corriger certaines d\u00e9rives du r\u00e9gime d\u00e9nonc\u00e9es par les artisans du b\u00e2timent. Face \u00e0 la baisse d'activit\u00e9 du secteur, le Gouvernement a engag\u00e9 des mesures pour redonner au secteur du b\u00e2timent une dynamique de croissance, avec un objectif de 500 000 constructions de logements et 500 000 r\u00e9novations par an. Il s'agit de la loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social (vot\u00e9e en d\u00e9cembre 2012), du nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme (qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en juin 2013) et du plan de r\u00e9novation thermique des logements. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 l'engagement d\u00e9termin\u00e9 de l'Etat en faveur du logement social, avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 r\u00e9alis\u00e9s en 2012. De plus, afin d'initier un cycle \u00e9conomique positif pour le b\u00e2timent, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pilotera un groupe de travail interminist\u00e9riel, associant les organisations professionnelles du b\u00e2timent, qui sera charg\u00e9 de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Ce groupe travaillera notamment sur l'\u00e9volution du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail ill\u00e9gal et les pratiques de sous-traitance en cascade, ainsi que sur l'accompagnement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, prenant notamment en compte les enjeux des artisans du b\u00e2timent dans la mise en oeuvre du plan pour la r\u00e9novation thermique des logements.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 de l'office du juge au 21eme si\u00e8cle \u00bb consistant \u00e0 identifier clairement une fonction de \u00ab ma\u00eetre de proc\u00e9dure \u00bb exerc\u00e9e par les greffiers en tant que responsables de la proc\u00e9dure et de l'interface entre juges, avocats et justiciables. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice, pour qu'il recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et approfondisse le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener une r\u00e9flexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par M. Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars 2013. Les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s les 9 d\u00e9cembre 2013 et 16 d\u00e9cembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du minist\u00e8re public pr\u00e9sid\u00e9e par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont d\u00e9clin\u00e9es, pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance du minist\u00e8re public. Ces rapports ont nourri les travaux men\u00e9s lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9dification de la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Les scenarii de r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion seront discut\u00e9s par les juridictions et les organisations syndicales de mani\u00e8re concert\u00e9e. Les parlementaires, invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9volutions de ces travaux.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 13 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant les investissements de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. La Cour estime qu'il faut limiter le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement des investissements nouveaux non financ\u00e9s par la capacit\u00e9 d'autofinancement et justifier, dans les documents budg\u00e9taires, le plafond d'autorisation d'emprunt demand\u00e9 pour ces avances en fonction des programmes d'investissements pr\u00e9vus. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Durant les ann\u00e9es \u00e9tudi\u00e9es par la Cour, le secteur de l'aviation civile a subi une crise qui a alt\u00e9r\u00e9 fortement le niveau des recettes de redevances de navigation a\u00e9rienne, recettes qui constituent l'essentiel des ressources du budget annexe de l'aviation civile. Dans ce cadre, pour la p\u00e9riode 2009 et 2012, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire le montant annuel des investissements en \u00e9talant le calendrier de r\u00e9alisation des programmes. Cette d\u00e9cision a permis de couvrir les co\u00fbts d'exploitation indispensables au maintien d'un service de contr\u00f4le a\u00e9rien compatible avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Ces co\u00fbts d'exploitation ne pouvaient pas, eu \u00e9gard \u00e0 leur volume et \u00e0 leur valeur, \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 due concurrence de la baisse des recettes constat\u00e9e faisant porter l'ajustement sur les investissements. Depuis 2013, profitant d'une \u00e9volution positive des recettes de navigation a\u00e9rienne, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile a poursuivi un plan d'assainissement de la situation financi\u00e8re du budget annexe. La loi de finances pour 2015 est fond\u00e9e \u00e0 la fois sur une revalorisation des recettes provenant des redevances de navigation a\u00e9rienne et sur une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses du budget annexe pour financer la relance de la strat\u00e9gie d'investissement technique tout en entamant une trajectoire durable de d\u00e9sendettement. En cons\u00e9quence, la programmation budg\u00e9taire 2015 pr\u00e9voit une r\u00e9duction de l'encours de dette \u00e0 hauteur de 4,5 %, soit moins 57,3 M\u20ac et le recours aux avances de l'Agence France Tr\u00e9sor baisse de 99 M\u20ac en passant de 267 M\u20ac en 2014 \u00e0 168 M\u20ac cette ann\u00e9e. Il aura ainsi \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l'effet d'\u00e9viction, \u00e9voqu\u00e9 par la Cour, qui r\u00e9sultait de l'obligation de rembourser un encours d'emprunt toujours plus important au d\u00e9triment des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l'investissement. Les recommandations de la Cour des comptes convergent avec les actions engag\u00e9es ou d\u00e9j\u00e0 mises en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile afin de parfaire la gestion de ses investissements et r\u00e9duire l'endettement du budget annexe. La bonne ex\u00e9cution de la strat\u00e9gie technique de la direction des services de la navigation a\u00e9rienne est en effet un enjeu majeur au maintien non seulement du rang de la France dans ce domaine mais \u00e9galement \u00e0 la poursuite de son r\u00f4le moteur dans le d\u00e9veloppement de la navigation a\u00e9rienne en Europe.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9lais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement sup\u00e9rieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie. Il lui demande de lui indiquer les d\u00e9lais de paiement moyens de son minist\u00e8re en 2012 et 2013.", "answer": "Le progiciel de gestion budg\u00e9taire et comptable Chorus ne restitue pas les d\u00e9lais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques sp\u00e9cifiques aux PME et ETI. Les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s concernent donc les d\u00e9lais de paiements globaux, tout type de b\u00e9n\u00e9ficiaires confondu, ce qui repr\u00e9sente une source d'information au regard de la question pos\u00e9e : - en 2012, le d\u00e9lai de paiement moyen s'est \u00e9tabli \u00e0 43,5 jours, - en 2013, le d\u00e9lai de paiement moyen s'est \u00e9tabli \u00e0 44,6 jours. Cet allongement d'un jour du d\u00e9lai de paiement moyen entre 2012 et 2013 est imputable au traitement de plusieurs dossiers complexes mettant en oeuvre une proc\u00e9dure plus longue que le traitement de dossiers courants. Pour am\u00e9liorer ces d\u00e9lais de paiement, les services du minist\u00e8re ont pris l'initiative d'\u00e9tablir avec les services relevant du minist\u00e8re du budget, un contrat de service entre tous les acteurs de la cha\u00eene de la d\u00e9pense : les services prescripteurs, le centre de services partag\u00e9s et le service facturier qui met en oeuvre le paiement. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par ces structures en janvier 2014 ainsi que par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. La fluidit\u00e9 de la chaine de la d\u00e9pense et sa modernisation - notamment via les outils de d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures - sont au coeur de la d\u00e9marche. Des r\u00e9unions mensuelles de suivi sont organis\u00e9es. Une attention particuli\u00e8re est, dans ce cadre, port\u00e9e aux PME et ETI. En particulier, tous les versements inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac font l'objet d'un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les propositions formul\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"Un partenariat pour l'avenir : 15 propositions pour une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France\" rendu par Monsieur Hubert V\u00e9drine lors de la conf\u00e9rence de Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013. Afin de cr\u00e9er les conditions propices \u00e0 cette nouvelle dynamique, ce rapport souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de relancer la formation du capital humain, la coop\u00e9ration universitaire et de recherche, les \u00e9changes intellectuels et les orienter vers le d\u00e9veloppement. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "R\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande de la ministre du commerce ext\u00e9rieur par cinq personnalit\u00e9s fran\u00e7aises et franco-africaines du monde politique et \u00e9conomique (MM. V\u00e9drine, Zinsou, Thiam, Severino et El Karoui), le rapport \u00ab un partenariat pour l'avenir \u00bb propose de b\u00e2tir un nouveau partenariat bas\u00e9 sur une relation d'affaires avec le continent africain, en particulier avec les pays au Sud du Sahara. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis au ministre lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique organis\u00e9e \u00e0 Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013, en marge du sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Les auteurs ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs principales conclusions lors d'une table ronde \u00e0 laquelle ont \u00e9galement particip\u00e9 de grandes personnalit\u00e9s du secteur priv\u00e9 africain. Dans une premi\u00e8re partie introductive, le rapport dresse un diagnostic de la relation \u00e9conomique entre la France et l'Afrique et analyse les facteurs d'\u00e9volution en cours. Il met en avant l'acc\u00e9l\u00e9ration \u00e9conomique que conna\u00eet l'Afrique subsaharienne depuis plusieurs ann\u00e9es, ainsi que le recul de la position \u00e9conomique de la France face \u00e0 de nouveaux pays concurrents. Il souligne les potentialit\u00e9s que cette croissance africaine rec\u00e8le pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, et conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler notre relation \u00e9conomique avec l'Afrique selon une approche partenariale. Le rapport pr\u00e9sente quinze propositions pour cr\u00e9er une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France, en s'appuyant sur la promotion d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques r\u00e9ciproques. La premi\u00e8re s\u00e9rie de propositions a pour ambition de b\u00e2tir un agenda \u00e9conomique partag\u00e9 au service de la croissance. Ces neuf propositions visent \u00e0 promouvoir les \u00e9changes de capital humain et la formation professionnelle, diversifier les outils de financement, d\u00e9velopper les partenariats industriels dans certains secteurs cl\u00e9s, et appuyer l'int\u00e9gration \u00e9conomique de l'Afrique. Une seconde s\u00e9rie de cinq propositions, destin\u00e9e \u00e0 remobiliser la France aux c\u00f4t\u00e9s de l'Afrique subsaharienne, doit permettre le renforcement de l'influence et de la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise en Afrique, l'intensification du dialogue \u00e9conomique, la facilitation des investissements des entreprises fran\u00e7aises sur le continent africain et le renforcement de l'attractivit\u00e9 africaine de la France. La derni\u00e8re proposition sugg\u00e8re la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine, rassemblant int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s, fran\u00e7ais et africains, pour porter ce renouveau. Cette proposition innovante serait de nature \u00e0 r\u00e9pondre au besoin d'une structure permanente d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'animation de la relation \u00e9conomique franco-africaine dans ses multiples dimensions et \u00e0 la stimulation du dialogue et la coordination entre ces multiples acteurs. La forme juridique de la fondation offre la souplesse ad\u00e9quate pour recueillir les financements, essentiellement d'origine priv\u00e9e, n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement Ces quinze propositions et les cinquante-six sous-propositions associ\u00e9es ont fait l'objet d'une analyse pr\u00e9liminaire par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, assortie d'un avis. Toutes, except\u00e9 celle relative \u00e0 l'organisation de la zone franc, paraissent pouvoir \u00eatre soutenues, sous r\u00e9serve de clarifications ou d'\u00e9valuations compl\u00e9mentaires pour un tiers d'entre elles. Treize d'entre elles paraissent tout particuli\u00e8rement pertinentes (avis tr\u00e8s favorable). Les propositions du rapport ont nourri les d\u00e9bats lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique du 4 d\u00e9cembre 2013 et du sommet de l'Elys\u00e9e, qui s'est articul\u00e9e autour de trois grandes th\u00e9matiques : le financement de la croissance, la mobilisation du capital humain et la recherche de nouveaux champs de partenariat. Sur la base du rapport et \u00e0 l'occasion de ces d\u00e9bats, ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s : - la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine publique-priv\u00e9e pour la croissance, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Les premi\u00e8res actions de la fondation pourraient mettre l'accent sur le capital humain (d\u00e9veloppement d'une offre de formation professionnelle associant les entreprises fran\u00e7aises, promotion des jeunes talents entrepreneuriaux). M. Lionel Zinsou a accept\u00e9 d'en prendre la direction ; - l'organisation d'une r\u00e9union des ministres de l'\u00e9conomie africains et fran\u00e7ais en 2014 et d'un forum Afrique-France r\u00e9unissant les entreprises afin de favoriser les \u00e9changes \u00e9conomiques et oeuvrer ensemble sur des th\u00e9matiques concr\u00e8tes. La premi\u00e8re \u00e9dition pourrait avoir lieu au 4e trimestre 2014 ; - la r\u00e9novation de la garantie des investissements d\u00e9livr\u00e9e par la Coface pour couvrir les risques politiques, \u00e0 titre exp\u00e9rimental sur l'Afrique, pour que le volume d'investissements fran\u00e7ais en Afrique augmente rapidement sur les prochaines ann\u00e9es ; - la mobilisation des outils de financements li\u00e9s pour l'Afrique et notamment la mobilisation de 15 Mds\u20ac disponibles, dont 8 Mds\u20ac pour l'Afrique subsaharienne, de garanties Coface pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. Un objectif de doublement du montant total des \u00e9changes crois\u00e9s franco-africains d'ici 2020 a enfin \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. En supposant un maintien de la courbe de croissance de la demande africaine, les exportations fran\u00e7aises pourraient s'\u00e9lever \u00e0 65 Mds\u20ac environ \u00e0 l'horizon 2020. Suivant un raisonnement similaire, les importations fran\u00e7aises en provenance d'Afrique pourraient atteindre 55 Mds\u20ac. Le montant global des \u00e9changes franco-africains pourrait s'\u00e9lever \u00e0 environ 120 Mds\u20ac \u00e0 l'horizon 2020 contre 57 Mds\u20ac en 2012.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la baisse suppl\u00e9mentaire pour les communes foresti\u00e8res de la dotation forfaitaire en raison des modalit\u00e9s de calcul de cette dotation pour 2015. Dans une note d'information du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dat\u00e9e du 7 mai 2015 relative aux modalit\u00e9s de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2015 est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement constat\u00e9es dans les comptes de gestion 2013. Or les recettes foresti\u00e8res brutes \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entra\u00eenent, de ce fait, une diminution suppl\u00e9mentaire de la dotation forfaitaire pour 2015. La mise en \u0153uvre de cette mesure p\u00e9naliserait ainsi fortement les communes qui mobilisent le bois de leur for\u00eat pour approvisionner les entreprises de la fili\u00e8re et soutenir l'emploi local et qui pratiquent une v\u00e9ritable politique foresti\u00e8re. De plus cette mesure se traduirait par une baisse estim\u00e9e \u00e0 4,5 millions d'euros de la DGF des communes foresti\u00e8res. Les cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour les communes concern\u00e9es sont \u00e9quivalentes au passage de 10 % \u00e0 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % \u00e0 14,5 % en zone de plaine. En effet ces 4,5 millions repr\u00e9sentent environ 20 % des frais de garderie pay\u00e9s par les communes foresti\u00e8res. Alors que la mesure doit perdurer en 2016 et 2017 et devant l'inqui\u00e9tude des communes foresti\u00e8res il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ces modalit\u00e9s de calcul.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-7-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes contribuent en 2015 \u00e0 hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement de leur budget principal, minor\u00e9es des att\u00e9nuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises \u00e0 disposition de personnel factur\u00e9es dans le cadre de mutualisation de services entre l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et ses communes membres, telles que constat\u00e9es au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion aff\u00e9rents \u00e0 l'ann\u00e9e 2013. Cette contribution s'est traduite par un pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 1,84 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement (RRF) de la commune op\u00e9r\u00e9 sur la dotation forfaitaire. Ces modalit\u00e9s de calcul ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 des finances locales pour la baisse de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes foresti\u00e8res sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes r\u00e9elles de fonctionnement au m\u00eame titre que toutes les autres recettes de production, d\u00e8s lors qu'elles sont vers\u00e9es au budget principal. Une solution technique simple pour \u00e9viter que l'augmentation de l'activit\u00e9 d'exploitation foresti\u00e8re, encourag\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois, ne conduise \u00e0 une contribution accrue des communes foresti\u00e8res du simple fait des modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune \u00e0 cr\u00e9er un budget annexe \u00ab for\u00eat \u00bb, au sein duquel serait g\u00e9r\u00e9 l'ensemble des flux comptables et financiers aff\u00e9rents \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re. Cette solution constitue une vraie incitation \u00e0 l'investissement et \u00e0 une gestion durable de la ressource foresti\u00e8re, sans perdre la logique de justice qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant \u00e0 la mobilisation du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le bilan de la mise en \u0153uvre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire pour les non-salari\u00e9s agricoles.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-494 du 16 mai 2014, pris en application de l'article 34 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit l'attribution de 66 points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO), sans contrepartie de cotisations, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux, ainsi qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits \u00ab petits chefs \u00bb qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 ann\u00e9es d'activit\u00e9 en cette qualit\u00e9 n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de points gratuits d\u00e8s 2003, au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 leur obligation d'affiliation au r\u00e9gime de RCO. La mise en oeuvre de ces dispositions a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 486 000 retrait\u00e9s agricoles pour un montant mensuel moyen de 25 \u20ac, soit une revalorisation moyenne de 300 \u20ac sur une ann\u00e9e. Sont principalement b\u00e9n\u00e9ficiaires des mesures mises en place par l'article 34 de loi du 20 janvier 2014, les femmes qui per\u00e7oivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes \u00e0 avoir eu une carri\u00e8re exclusivement agricole.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la dette de l'\u00c9tat au sens de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations relatives \u00e0 la charge de cette dette, \u00e0 savoir le montant des int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s chaque ann\u00e9e aux cr\u00e9anciers de la dette de la France depuis l'apparition des d\u00e9ficits publics.", "answer": "S'agissant de la charge de la dette de l'\u00c9tat, deux sources principales sont disponibles. La premi\u00e8re source, budg\u00e9taire, est la charge inscrite au budget g\u00e9n\u00e9ral au titre du programme 117 \u00ab charge de la dette et tr\u00e9sorerie de l'\u00c9tat \u00bb, que l'on peut compl\u00e9ter par l'impact des op\u00e9rations d'\u00e9change de taux retrac\u00e9es \u00e0 la seconde section du compte de commerce 903 relatif \u00e0 la \u00ab gestion de la dette et de la tr\u00e9sorerie de l'\u00c9tat \u00bb. Une r\u00e9trospective de ces donn\u00e9es est fournie ci-dessous (les montants pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ont \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9s \u00e0 partir des informations disponibles dans le cadre de l'ordonnance organique de 1959). Les donn\u00e9es \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de la LOLF sont disponibles dans les rapports annuels de performances annex\u00e9s aux lois de r\u00e8glement. CHARGE DE LA DETTE -Optique budg\u00e9taire en Mds BUDGET G\u00c9N\u00c9RAL ALL\u00c8GEMENT D\u00db AUX SWAPS CHARGE NETTE  Cadre de l'ordonnance organique de 1959  1991 20,967 \u00a0 20,967  1992 23,946 \u00a0 23,946  1993 24,316 \u00a0 24,316  1994 28,302 \u00a0 28,302  1995 31,379 \u00a0 31,379  1996 33,461 \u00a0 33,461  1997 33,924 \u00a0 33,924  1998 34,757 \u00a0 34,757  1999 34,708 \u00a0 34,708  2000 35,689 \u00a0 35,689  2001 36,676 0,000 36,676  2002 38,055 0,155 37,900  2003 37,574 0,236 37,338  2004 38,113 0,294 37,819  2005 38,881 0,479 38,402  Cadre de la LOLF  2006 38,946 0,519 38,427  2007 39,550 0,273 39,277  2008 44,464 0,156 44,308  2009 37,625 0,140 37,485  2010 40,503 0,386 40,117  2011 46,256 0,322 45,934  2012 46,303 0,307 45,996 La seconde source, d'origine comptabilit\u00e9 nationale, est la charge d'int\u00e9r\u00eats (poste D41) retrac\u00e9e au compte de l'\u00c9tat diffus\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (insee) et mis en ligne sur le site de l'institut. Cette charge figure \u00e9galement dans l'annexe statistique du rapport \u00e9conomique, social et financier annex\u00e9 \u00e0 chaque projet de loi de finances. Le calcul de cette charge repose sur la logique des \u00ab droits constat\u00e9s \u00bb (comptabilit\u00e9 d'engagement) alors que le calcul de la charge budg\u00e9taire repose sur une logique de caisse.  \u00c9TAT CHARGE DE LA DETTE(D41) en Mds\u20ac  1978 1,937  1979 2,479  1980 3,143  1981 5,726  1982 6,622  1983 9,652  1984 11,054  1985 12,738  1986 13,886  1987 13,816  1988 14,732  1989 16,879  1990 20,086  1991 21,911  1992 24,814  1993 26,815  1994 29,291  1995 32,765  1996 33,611  1997 34,532  1998 34,239  1999 34,240  2000 35,485  2001 36,844  2002 38,799  2003 38,774  2004 39,155  2005 39,663  2006 38,663  2007 41,467  2008 45,110  2009 38,649  2010 41,265  2011 45,199  2012 44,051", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir des r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s du priv\u00e9. Le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des cadres de l'AGIRC est en d\u00e9ficit depuis 2008 et celui des non cadres de l'ARCCO depuis 2010. En effet, chaque ann\u00e9e, ces r\u00e9gimes d\u00e9pensent plus qu'ils ne gagnent. Les pensions qu'ils versent aux retrait\u00e9s, sont sup\u00e9rieures aux cotisations que leur versent les actifs. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, et si rien n'est fait, les r\u00e9serves de l'AGIRC pourraient \u00eatre \u00e9puis\u00e9es d\u00e8s 2018 et celles de l'ARRCO d\u00e8s 2025. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les retraites des salari\u00e9s du priv\u00e9 ne soient pas impact\u00e9es par la situation financi\u00e8re des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. De nombreux agents p\u00e9nitentiaires d\u00e9noncent une recrudescence dangereuse de l'ins\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est notamment aggrav\u00e9 par l'entr\u00e9e, ill\u00e9gale mais difficile \u00e0 contr\u00f4ler, de t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces \u00e9tablissements. Ainsi, certains d\u00e9tenus cr\u00e9ent des profils Facebook sur lesquels ils publient des photos d'eux en prison et bien souvent, moquent les agents p\u00e9nitentiaires. Cette impunit\u00e9 est plus que dangereuse notamment pour les agents qui sont suppos\u00e9s assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le respect des r\u00e8gles au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires mais qui peinent \u00e0 se faire respecter. En 2013, Mme la ministre a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de s\u00e9curisation des prisons. Cependant, les mesures qu'il contient ne sont pas \u00e0 la hauteur des enjeux. Il est primordial de prendre rapidement les dispositions \u00e0 la hauteur pour bloquer r\u00e9ellement l'entr\u00e9e des t\u00e9l\u00e9phones portables au sein de ces \u00e9tablissements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 des personnels p\u00e9nitentiaires dans le cadre de l\u2019exercice quotidien de leurs missions est une pr\u00e9occupation constante de la ministre de la justice. Afin de garantir cette s\u00e9curit\u00e9, un plan de lutte contre la violence a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 permettant \u00e0 un comit\u00e9 de pilotage national de se r\u00e9unir en 2014. La d\u00e9marche d\u2019analyse d\u00e9marr\u00e9e en 2014 se poursuit en 2015 dans le but d\u2019endiguer durablement le ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence en d\u00e9tention. De plus, un plan de s\u00e9curisation des prisons a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2013 et mis en \u0153uvre pour un co\u00fbt total de 33 millions d\u2019euros. En premier lieu, un bilan des syst\u00e8mes existants en mati\u00e8re de brouillage des communications t\u00e9l\u00e9phoniques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Les travaux ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s juillet\u00a02013 et ont permis de conclure \u00e0 l\u2019absence de solution existante efficace \u00e0 100\u00a0% pour emp\u00eacher les communications illicites dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u00e9but 2014 de conduire, sur deux \u00e9tablissements, des exp\u00e9rimentations en utilisant de nouveaux syst\u00e8mes de brouillage. Ces exp\u00e9rimentations ayant d\u00e9marr\u00e9 fin 2014, les r\u00e9sultats sont en cours d\u2019analyse En second lieu, il importe de pr\u00e9ciser que les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux fouilles des personnes d\u00e9tenues encadrent leur mise en \u0153uvre par des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, quelle que soit la nature de la mesure (fouille par palpation, fouille int\u00e9grale), sans pour autant supprimer la possibilit\u00e9 d\u2019y recourir. En accompagnement des fouilles r\u00e9alis\u00e9es sur les personnes d\u00e9tenues, des moyens techniques sont mis \u00e0 disposition des surveillants pour contr\u00f4ler la population p\u00e9nale. Ainsi, courant 2013 et 2014, des dispositifs et mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires, propres \u00e0 assurer une alternative efficace, tels que des magn\u00e9tom\u00e8tres et des portiques de d\u00e9tection de masse m\u00e9tallique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s. Enfin, les maisons centrale (MC) et quartiers maison centrale (QMC) sont en train d\u2019\u00eatre \u00e9quip\u00e9es de portiques \u00e0 onde millim\u00e9trique (POM) qui, en raison de leur co\u00fbt mais surtout des contraintes techniques li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation complexe de l\u2019appareil, n\u2019ont de pertinence qu\u2019au sein d\u2019\u00e9tablissements s\u00e9curitaires. 9 \u00e9tablissements ou quartiers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de POM et le march\u00e9 public en cours comprend l\u2019achat d\u2019un minimum de 2 appareils suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser toute l\u2019importance que recouvre la s\u00e9curit\u00e9 active li\u00e9e aux relations et connaissances par les personnels de surveillance de la population p\u00e9nale. Elle induit du temps et exige que les effectifs\u00a0de r\u00e9f\u00e9rence des \u00e9tablissements soient atteints au plus pr\u00e9s. En obtenant en juin\u00a02014, dans un contexte budg\u00e9taire d\u00e9grad\u00e9, que 534 emplois de surveillants soient financ\u00e9s, la Garde des Sceaux a permis que nombre de vacances de surveillants soient combl\u00e9es \u00e0 compter de juin\u00a02015 et ainsi que les \u00e9changes et observations qui sont inh\u00e9rents \u00e0 la fonction de surveillant p\u00e9nitentiaire contribuent \u00e0 la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'ex\u00e9cution du budget pour 2013. En effet, comme cela avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 de maintes reprises au cours des derniers mois par l'opposition, dans un r\u00e9cent rapport, la Cour des comptes vient de mettre en cause de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise la sinc\u00e9rit\u00e9 du budget pour 2013 tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par le Gouvernement. Les recettes fiscales ayant bondi deux fois moins que pr\u00e9vu confirmant, si besoin \u00e9tait, l'adage selon lequel trop d'imp\u00f4t tue l'imp\u00f4t. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de tenir ses engagements budg\u00e9taires pour 2014, \u00e9tant entendu que la Cour des comptes pointe d'importantes zones de risque pour 2014 et m\u00eame au-del\u00e0, ce qui n'est absolument pas de nature \u00e0 rassurer quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du redressement des comptes publics.", "answer": "Malgr\u00e9 les moins-values fiscales constat\u00e9es en 2013 \u00e0 hauteur de 14,6 Mds\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances initiale dans un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9, le Gouvernement n'a pas eu l'intention ni de fausser les grandes lignes de l'\u00e9quilibre ni d'ignorer des informations disponibles au moment du d\u00e9p\u00f4t des diff\u00e9rents textes. Les lois de finances successives, qui ont r\u00e9vis\u00e9 les pr\u00e9visions de recettes tout au long de l'ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution du contexte macro\u00e9conomique et des informations nouvelles, ne peuvent donc pas \u00eatre qualifi\u00e9es d'insinc\u00e8res. Ainsi, les pr\u00e9visions de recettes fiscales nettes ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse de 8,1 Mds\u20ac lors du programme de stabilit\u00e9 d'avril 2013, de 2,6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires dans le r\u00e9vis\u00e9 du projet de loi de finance pour 2014. Enfin, tout particuli\u00e8rement dans le cas de l'imp\u00f4t sur le revenu, une moins-value suppl\u00e9mentaire de 500 M\u20ac a bien \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e lors du collectif de fin d'ann\u00e9e 2013 pour tenir compte de l'information disponible, bien qu'encore partielle, dans un souci de fournir au Parlement la vision la plus juste de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 de la loi organique n\u00b0 2001-692 relative aux lois de finances. Le Haut conseil aux finances publiques avait d'ailleurs jug\u00e9 dans son avis relatif au projet de loi rectificative 2013 \u00ab s'agissant des recettes, les recouvrements des recettes fiscales de l'Etat et des cotisations sociales \u00e0 fin septembre apparaissent \u00e0 ce stade compatibles avec la pr\u00e9vision du Gouvernement. \u00bb Toujours dans un souci de sinc\u00e9rit\u00e9, le Gouvernement a r\u00e9vis\u00e9 ses pr\u00e9visions de recettes pour 2014 dans le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tenir compte de la reprise en base de la moins-value constat\u00e9e en 2013. L'\u00e9lasticit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 0,9 contre 1,0 en loi de finances initiale et les recettes fiscales revues \u00e0 la baisse de 5,3 Mds\u20ac. Cependant, afin de maintenir la trajectoire d\u00e9finie dans le programme de stabilit\u00e9, et conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 des mesures d'\u00e9conomies en d\u00e9penses de 4 Mds\u20ac en 2014 dans le cadre des projets de lois financi\u00e8res rectificatives de juin. Pour l'Etat, cela conduit notamment \u00e0 des annulations de cr\u00e9dits de 1,6 Md\u20ac sur le champ de la norme de d\u00e9penses hors charge de la dette et pensions. Par ailleurs, les conditions de financement encore favorables dont b\u00e9n\u00e9ficie la France ont \u00e9galement permis de r\u00e9viser \u00e0 la baisse la charge de la dette de 1,8 Md\u20ac. Ces mesures d'\u00e9conomies, ainsi que l'ensemble du programme d'\u00e9conomies \u00e0 50 Mds\u20ac pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques constituent un effort en d\u00e9penses sans pr\u00e9c\u00e9dent.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le probl\u00e8me des bourses au m\u00e9rite. Le Conseil d'\u00c9tat a suspendu en octobre dernier la d\u00e9cision gouvernementale de mettre fin \u00e0 la bourse au m\u00e9rite, en attendant de statuer sur sa l\u00e9galit\u00e9. Les nouveaux bacheliers obtenant la mention tr\u00e8s bien pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier de cette bourse, suivant les conditions d'une pr\u00e9c\u00e9dente circulaire pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. Les \u00e9tudiants restent cependant tr\u00e8s inquiets concernant le devenir de cette bourse. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 \u20ac annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 et 5 500 \u20ac pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 M\u20ac depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 M\u20ac annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la mission d'information relatif au statut de l'\u00e9lu pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Il constate avec regret que les associations d\u00e9partementales de maires ne sont pas mentionn\u00e9es dans ce rapport, alors qu'elles repr\u00e9sentent plus du quart des structures assurant la formation des \u00e9lus locaux en France. Une quarantaine d'entre elles sont r\u00e9pertori\u00e9es sur la liste, publi\u00e9e le 29 mai 2013, des organismes de formation agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La mission d'information met pourtant l'accent sur les m\u00e9rites d'une formation d\u00e9centralis\u00e9e par rapport \u00e0 des interventions g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Le constat est unanime sur le r\u00f4le de plus en plus soutenu jou\u00e9 par ces associations en mati\u00e8re de formation. Il appara\u00eet donc fondamental que les collectivit\u00e9s locales qui financent la formation puissent choisir les organismes auxquels elles font appel. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en ce domaine dans le cadre de la r\u00e9forme du statut de l'\u00e9lu local.", "answer": "Le rapport de la mission d'information sur le statut de l'\u00e9lu pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 juin 2013 pr\u00f4ne clairement l'int\u00e9r\u00eat d'une formation d\u00e9centralis\u00e9e. En effet, celle-ci favorise la proximit\u00e9 et la connaissance des territoires n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de programmes mieux adapt\u00e9s aux besoins de ce public sp\u00e9cifique. Les associations d\u00e9partementales des maires repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 20 % des organismes agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et sont parfois les seuls organismes susceptibles de couvrir les besoins en formation d'un d\u00e9partement. L'exp\u00e9rience et la comp\u00e9tence de ces associations sont donc r\u00e9guli\u00e8rement reconnues par le ministre de l'int\u00e9rieur. Les associations d\u00e9partementales des maires b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9cision minist\u00e9rielle accordant l'agr\u00e9ment pour dispenser de la formation aux \u00e9lus locaux, apr\u00e8s consultation de l'avis rendu par le conseil national de la formation des \u00e9lus locaux, au vu de la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des actions de formation de chaque association et dans le cadre d'une demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment, du bilan p\u00e9dagogique pr\u00e9sent\u00e9. Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et soutient, \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier 2013, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi pr\u00e9voit, notamment, deux mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le droit \u00e0 la formation. La premi\u00e8re instaure un plancher de d\u00e9penses de formation correspondant \u00e0 2 % des indemnit\u00e9s de fonction pouvant \u00eatre allou\u00e9es. La seconde cr\u00e9e une formation obligatoire pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de l'exercice des mandats des \u00e9lus municipaux, d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux qui ont re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation. L'autonomie et l'importance du r\u00f4le des associations d\u00e9partementales des maires demeurent intactes dans la mesure o\u00f9 elles conservent la possibilit\u00e9 de solliciter ou non l'agr\u00e9ment pour dispenser de la formation aux \u00e9lus locaux. La libert\u00e9 de choix des \u00e9lus locaux n'est pas entach\u00e9e non plus puisqu'ils peuvent s'adresser \u00e0 tous les organismes qui ont obtenu l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins et financ\u00e9e par leur collectivit\u00e9.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan d'avenir pour la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise. Pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013, ce plan contient de nombreuses dispositions destin\u00e9es \u00e0 relancer cette fili\u00e8re qui conna\u00eet actuellement une crise majeure. L'une d'entre elles concerne la modernisation des exploitations d'\u00e9levage. Il est ainsi pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'enregistrement pour les \u00e9levages de 450 \u00e0 2 000 porcs \u00e0 la place de l'enqu\u00eate publique actuellement exig\u00e9e lors de l'agrandissement ou de la cr\u00e9ation d'\u00e9levage. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les conditions de mise en oeuvre du r\u00e9gime ICPE (installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) d'enregistrement pour les \u00e9levages porcins, le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 fin juin 2013.", "answer": "Un pacte \u00e9conomique, social et environnemental pour la fili\u00e8re porcine a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013. Il comporte un engagement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en am\u00e9liorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation \u00e9cologique de la production porcine en facilitant la modernisation des \u00e9levages par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'enregistrement se substituant, pour les \u00e9levages de taille interm\u00e9diaire, au r\u00e9gime d'autorisation afin d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures tout en conservant le m\u00eame niveau d'exigence environnementale, et via les investissements, ou en s'inscrivant dans le plan \u00ab \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote \u00bb. Concernant les dispositions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), le Premier ministre a charg\u00e9 le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, de mener les consultations n\u00e9cessaires afin d'\u00e9tablir les conditions de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime ICPE d'enregistrement pour les \u00e9levages porcins. Ce r\u00e9gime r\u00e9duira nettement les d\u00e9lais de proc\u00e9dure en termes d'installations class\u00e9es sans remettre en cause le niveau d'exigence environnementale. Un calendrier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 22 juillet aux organisations professionnelles agricoles. Il vise \u00e0 finaliser les textes r\u00e8glementaires d\u00e9but 2014 afin que cette simplification de proc\u00e9dure, sans remise en cause du niveau d'exigence environnementale, puisse \u00eatre mise en oeuvre rapidement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (maisons de retraite, \u00e9tablissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de r\u00e9adaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 %, l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25 000 \u00e9tablissements et services, qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces \u00e9tablissements ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA et toute hausse entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts insupportables susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de leur activit\u00e9. Aussi, afin d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re aux acteurs de ce secteur, \u00e0 leurs publics fragiles ainsi qu'\u00e0 leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux r\u00e9duit de TVA par les prestataires de restauration collective aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation pr\u00e9occupante des d\u00e9taillants en carburants qui perdure, suite \u00e0 la suppression dans la loi de finances pour 2015, des dotation attribu\u00e9es au Comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants au sujet de laquelle il est d\u00e9j\u00e0 intervenu \u00e0 plusieurs reprises afin d'alerter des cons\u00e9quences de la suppression de ces subventions sur le maillage territorial et l'emploi. Il lui avait \u00e9t\u00e9 alors r\u00e9pondu que \u00ab conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M d'euros en 2015 \u00bb. Or, selon les CNPA (Conseil national des professions de l'automobile), les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 du nouveau FISAC excluent du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des stations-service ind\u00e9pendantes. Ainsi le Gouvernement supprimerait bien le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximit\u00e9. Par ailleurs concernant les aides \u00e0 la fermeture (d\u00e9pollution du site apr\u00e8s fermeture du commerce), aucune solution financi\u00e8re ne semble envisag\u00e9e par le Gouvernement. Or les enjeux \u00e9cologiques sont majeurs. En effet, s'ils ne sont pas aid\u00e9s, beaucoup de professionnels, faute de moyens suffisants (alors qu'il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros de travaux), cesseront leur activit\u00e9 de station-service sans d\u00e9polluer leur site. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9seau traditionnel dispara\u00eetra laissant des friches dangereuses pour l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Enfin il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le minist\u00e8re du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire que les dossiers en stock d'aides sociales qui ne sont pas \u00e9ligibles au RSI ne seront pas trait\u00e9s. Dans ces conditions, la survie du maillage territorial national des stations-services n'est nullement assur\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent \u00eatre prises de toute urgence pour aider les stations-service de proximit\u00e9.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant le livret de famille dans le cadre du suivi de la filiation. En effet, le livret de famille est \u00e9tabli lors du mariage et comporte un extrait de l'acte de mariage des \u00e9poux et sera compl\u00e9t\u00e9 par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage ou adopt\u00e9s. Toutefois, le livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants issus d'une pr\u00e9c\u00e9dente union quand c'est le cas. L'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation semble ne permettre d'inscrire que les enfants n\u00e9s apr\u00e8s le dernier mariage. Aussi, il r\u00e9sulte qu'\u00e0 la lecture d'un livret de famille, aucune r\u00e9f\u00e9rence aux potentiels demi-fr\u00e8res et s\u0153urs n'appara\u00eet. C'est pourquoi il lui demande la possibilit\u00e9 de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus d'un pr\u00e9c\u00e9dent mariage afin de faciliter les d\u00e9marches administratives habituelles telles que les successions.", "answer": "Un mod\u00e8le unique de livret de famille a \u00e9t\u00e9 mis en place par le d\u00e9cret no\u00a02006-640 du 1er\u00a0juin\u00a02006, pris pour l'application de l'ordonnance no\u00a02005-759 du 4\u00a0juillet\u00a02005, portant r\u00e9forme de la filiation et relatif au livret de famille et \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de filiation, ayant modifi\u00e9 le d\u00e9cret no\u00a074-449 du 15\u00a0mai\u00a01974. D\u00e9sormais, le livret de famille est \u00e9tabli et remis par l'officier de l'\u00e9tat civil aux \u00e9poux lors de leur mariage mais aussi aux parents ou \u00e0 celui d'entre eux \u00e0 l'\u00e9gard duquel la filiation est \u00e9tablie, lors de la d\u00e9claration de naissance du premier enfant (article 1er du d\u00e9cret 74-449 du 15\u00a0mai\u00a01974). Ces dispositions permettent donc l'inscription des enfants n\u00e9s avant le mariage de leurs parents mais aussi l'inscription\u00a0d'un enfant dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9gard d'un seul parent avant le mariage de ce parent. Ce livret de famille est ainsi ult\u00e9rieurement compl\u00e9t\u00e9, selon le cas, par l'extrait de l'acte de mariage des parents ou l'extrait de l'acte de naissance du parent \u00e0 l'\u00e9gard duquel la filiation est \u00e9tablie post\u00e9rieurement \u00e0 la date de d\u00e9livrance du livret. En outre, la circulaire du 30\u00a0juin\u00a02006 (CIV 2006-13C1) a pr\u00e9vu qu'en cas de mariage des parents apr\u00e8s le 1er\u00a0juillet\u00a02006, le livret de famille ancien mod\u00e8le de parents naturels doit \u00eatre restitu\u00e9 et d\u00e9truit par l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre le nouveau livret de famille. Dans cette hypoth\u00e8se, l'officier de l'\u00e9tat civil qui c\u00e9l\u00e8bre le mariage d\u00e9livre un nouveau livret apr\u00e8s avoir rempli l'extrait de l'acte de mariage et l'avoir adress\u00e9 aux officiers de l'\u00e9tat civil d\u00e9positaires des actes de naissance des enfants afin qu'ils l'actualisent.\u00a0L'ensemble de ces dispositions permet ainsi d'assurer le suivi de la fratrie puisque sont d\u00e9sormais inscrits sur le livret de famille tous les enfants issus d'un m\u00eame p\u00e8re et d'une m\u00eame m\u00e8re, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi du m\u00eame statut juridique. Il n'est en revanche pas pr\u00e9vu d'inscrire, sur ce livret, les enfants, n'ayant pas les deux m\u00eames parents. Il convient en effet d'\u00e9viter tout risque de confusion sur les r\u00e8gles applicables quant \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, qui n'appartient qu'aux seuls parents d'un m\u00eame enfant, et dont l'exercice est partag\u00e9 entre eux.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les pr\u00e9occupations formul\u00e9es par les Alliances fran\u00e7aises de France (AFF) concernant les examens d'\u00e9valuation de la connaissance de la langue fran\u00e7aise requise pour acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En effet, l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise n\u00e9cessite de la part des candidats une connaissance minimale de la langue fran\u00e7aise. Cette connaissance est en particulier attest\u00e9e par la r\u00e9ussite \u00e0 l'examen du test de connaissance du fran\u00e7ais pour l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (TCF ANF) du Centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques (CIEP). Les AFF, habilit\u00e9es \u00e0 faire passer cet examen, ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9pondu de mani\u00e8re satisfaisante aux besoins tant des candidats que du minist\u00e8re. Or, depuis peu, un examen dit TFI (test du fran\u00e7ais international pour la naturalisation), mis en \u0153uvre par une soci\u00e9t\u00e9 d'originaire am\u00e9ricaine, est consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comme l'\u00e9quivalent du TCF ANF pour la naturalisation. Les AFF estiment que cette \u00e9quivalence est anormale en ce sens que le TFI demeure insuffisant comme t\u00e9moin du niveau de connaissance de la langue fran\u00e7aise. Le TFI ne comporte ainsi qu'une seule \u00e9preuve de compr\u00e9hension orale, sans entretien avec la personne et qui ne permet donc pas d'\u00e9valuer la capacit\u00e9 du candidat \u00e0 parler fran\u00e7ais et \u00e0 interagir avec un locuteur francophone, l\u00e0 o\u00f9 le TCF ANF en comporte deux, une \u00e9preuve \u00e9crite et un entretien individuel avec un enseignant. Le TFI pose ainsi un probl\u00e8me de concurrence d\u00e9loyale d'autant plus important qu'il est mis en \u0153uvre par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e9trang\u00e8re \u00e0 but lucratif et \u00e0 des tarifs n\u00e9cessairement plus avantageux que ceux propos\u00e9s par les AFF. Aussi, alors m\u00eame que la pratique et la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise sont des \u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 l'int\u00e9gration des nouveaux citoyens, il souhaiterait conna\u00eetre son point de vue \u00e0 ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte prendre \u00e0 l'\u00e9gard de ce probl\u00e8me.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation, r\u00e9int\u00e9gration ou par d\u00e9claration \u00e0 raison de leur mariage avec un Fran\u00e7ais doivent, en application des articles 21-2 et 21-24 du code civil, justifier qu'elles poss\u00e8dent un niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise au moins \u00e9gal au niveau B1oral du cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues, rubriques \u00ab \u00e9couter \u00bb, \u00ab prendre part \u00e0 une conversation \u00bb et \u00ab s'exprimer oralement en continu \u00bb, niveau exig\u00e9 par les dispositions des articles 14 et 37 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993, dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1265 du 11 octobre 2011. Chaque postulant est tenu, sauf s'il appartient \u00e0 l'une des cat\u00e9gories d'\u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une dispense de cette obligation (personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, souffrant d'une maladie chronique ou titulaires d'un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 dans un pays francophone \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes suivies en fran\u00e7ais), de produire \u00e0 l'appui de sa demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise un dipl\u00f4me ou une attestation pour justifier de son niveau linguistique. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dat\u00e9 du 11 octobre 2011 a fix\u00e9 la liste des dipl\u00f4mes et attestations accept\u00e9es par l'administration. S'agissant des attestations, ce sont celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualit\u00e9 \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb ou celles d\u00e9livr\u00e9es au vu des r\u00e9sultats obtenus par le postulant \u00e0 l'un des tests suivants, d\u00e8s lors qu'elles constatent un niveau sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau B1 requis : - le test de connaissance du fran\u00e7ais (TCF) du centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques ; - le test d'\u00e9valuation du fran\u00e7ais (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; - le business language testing service fran\u00e7ais (BULATS) de l'universit\u00e9 de Cambridge ; - le test de fran\u00e7ais international (TFI) de la soci\u00e9t\u00e9 ETS Global. Le test de fran\u00e7ais international (TFI) se distingue des trois autres tests par le fait qu'il \u00e9value le niveau d'expression orale du postulant non par un entretien mais \u00e0 partir du niveau de compr\u00e9hension de l'int\u00e9ress\u00e9. Conscient des difficult\u00e9s que cette diff\u00e9rence de m\u00e9thode pouvait g\u00e9n\u00e9rer, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'harmoniser le contenu des tests sur ce point. \u00c0 cette fin, il a introduit, par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-108 du 2 f\u00e9vrier 2015 relatif aux tests linguistiques, dans les articles 14 et 37 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 une disposition pr\u00e9voyant que les tests devront comporter des \u00e9preuves distinctes permettant une \u00e9valuation du niveau de compr\u00e9hension du postulant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale. Une liste de tests satisfaisant \u00e0 cette condition sera arr\u00eat\u00e9e avant le 31 juillet 2015. Elle se substituera \u00e0 la liste de tests rappel\u00e9e ci-dessus. D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 fixant cette nouvelle liste, les Alliances fran\u00e7aises pourront, pour r\u00e9pondre aux besoins des postulants, leur faire passer l'un des tests qui sera inscrit sur cette liste.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'engagement de l'\u00c9tat \u00e0 mener \u00e0 bien la construction des lyc\u00e9es du Mont-Dore et de Pouembout en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il rappelle avoir interpell\u00e9 le ministre \u00e0 ce sujet le 7 novembre 2012, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, ce qui avait par la suite conduit \u00e0 un arbitrage interminist\u00e9riel. Lors du Xe comit\u00e9 des signataires de l'accord de Noum\u00e9a, r\u00e9uni \u00e0 l'h\u00f4tel de Matignon le 6 d\u00e9cembre 2012, le ministre avait pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00ab il veillerait \u00e0 ce que l'ensemble des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour la construction des lyc\u00e9es soient mobilis\u00e9s, apr\u00e8s validation d\u00e9finitive du cahier des charges des projets \u00bb et qu'\u00e0 cet effet, une mission technique d'experts se rendrait en Nouvelle-Cal\u00e9donie au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Il avait alors \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de voir la premi\u00e8re tranche de chacun de ces deux \u00e9tablissements livr\u00e9e avant la rentr\u00e9e de f\u00e9vrier 2016. Les experts missionn\u00e9s par l'\u00c9tat doivent se rendre en Nouvelle-Cal\u00e9donie dans les prochaines semaines. Il souhaiterait dans quels d\u00e9lais cette mission technique rendra ses conclusions, et si les d\u00e9lais de r\u00e9alisation annonc\u00e9s pour les deux lyc\u00e9es seront tenus.", "answer": "L'accord de Noum\u00e9a du 5 mai 1998 a pr\u00e9vu le transfert de la comp\u00e9tence enseignement du second degr\u00e9 \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ce transfert de comp\u00e9tence, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 assurer le financement de la construction des lyc\u00e9es de Mont-Dore et de Pouembout dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise et afin de tenir compte de l'insuffisance d'accueil des \u00e9tablissements existants. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'art 55-1 de la loi organique statutaire du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 l'\u00e9volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il pr\u00e9voit ainsi que l'Etat \u00ab assure jusqu'\u00e0 leur terme, le financement des op\u00e9rations de r\u00e9alisation des lyc\u00e9es d'enseignement, g\u00e9n\u00e9ral, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu'il a engag\u00e9es avant que le transfert ne soit effectif \u00bb. Le Premier Ministre a confirm\u00e9, lors du X\u00e8me comit\u00e9 des signataires de l'accord de Noum\u00e9a, le 6 d\u00e9cembre 2012, son engagement de mener \u00e0 bien la construction de ces deux lyc\u00e9es et que les cr\u00e9dits seraient effectivement mobilis\u00e9s. Le calendrier pr\u00e9visionnel des projets de construction de ces deux lyc\u00e9es est identique. Les \u00e9tudes techniques pr\u00e9alables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et les grandes lignes programmatiques arr\u00eat\u00e9es. Les travaux devraient d\u00e9buter en 2014 et les premi\u00e8res tranches livr\u00e9es pour une exploitation en 2016. Le Premier Ministre a souhait\u00e9 avant d'approuver le cahier des charges et les volumes des cr\u00e9dits des projets de construction qu'une mission d'expertise fasse un point pr\u00e9cis sur l'\u00e9tat d'avancement technique et en particulier les contraintes r\u00e9glementaires et environnementales qui p\u00e8sent sur la construction du lyc\u00e9e du Mont-Dore. La mission doit rendre un avis sur les choix retenus en termes de capacit\u00e9 d'accueil de fili\u00e8res et de services d'h\u00e9bergement au regard des besoins en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Une justification des co\u00fbts pr\u00e9visionnels et du phasage est \u00e9galement demand\u00e9e. Cette mission d'inspection g\u00e9n\u00e9rale compos\u00e9e d'un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche et d'un ing\u00e9nieur r\u00e9gional de l'\u00e9quipement de Mayotte s'est rendue en Nouvelle-Cal\u00e9donie du 27 mai au 3 juin 2013. Le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre d\u00e9but juillet. Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation annonc\u00e9s seront respect\u00e9s.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adopt\u00e9e le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifi\u00e9 par cette loi, impose \u00e0 toute personne qui demande un permis d'am\u00e9nager, de faire appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours \u00e0 un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager est sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. N\u00e9anmoins, l'ordre des architectes s'inqui\u00e8te quant au seuil qui sera fix\u00e9 par ce dernier. Les architectes pr\u00e9conisent que le seuil soit fix\u00e9 \u00e0 2 000 m\u00b2, afin qu'ils puissent intervenir aux c\u00f4t\u00e9s des autres professionnels de l'am\u00e9nagement. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le seuil que le Gouvernement entend fixer par ce d\u00e9cret.", "answer": "L'article 81 de la loi no\u00a02016-925 du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article pr\u00e9voit, en effet, qu'une demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi no\u00a077-2 du 3\u00a0janvier\u00a01977. Des r\u00e9flexions et travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale port\u00e9 par Monsieur Patrick Bloche, en juillet\u00a02014, sur la \u00ab cr\u00e9ation architecturale \u00bb. Ces travaux ont mis en \u00e9vidence la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de conception du cadre de vie de demain, de\u00a0construction et de production de l'architecture, particuli\u00e8rement dans les territoires p\u00e9ri urbains et les extensions urbaines. Les op\u00e9rations de lotissements participent fortement \u00e0 l'urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, \u00e0 la production de logements neufs. Dans ce cadre, \u00e9viter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualit\u00e9 du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu'il convient de poursuivre collectivement. Il\u00a0est d\u00e8s lors fondamental de nourrir, par l'apport de comp\u00e9tences professionnelles, l'\u00e9volution de la conception des lotissements \u00e0 l'aune des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de produire du logement abordable. La d\u00e9termination de ce seuil a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une tr\u00e8s large concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des professionnels :\u00a0architectes, urbanistes, paysagistes, ma\u00eetres d'\u0153uvres, \u00e9conomistes, g\u00e9om\u00e8tres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont \u00e9t\u00e9 entendues : certains professionnels d\u00e9fendaient la fixation d'un seuil \u00e0 z\u00e9ro permettant de faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concern\u00e9s et ainsi de lutter fortement contre les\u00a0effets de l'\u00e9talement urbain. Les g\u00e9om\u00e8tres-experts ont, quant \u00e0 eux, fait valoir la fixation d'un seuil \u00e9lev\u00e9 qui conduirait \u00e0\u00a0r\u00e9server l'obligation de faire intervenir un architecte \u00e0 une minorit\u00e9 de permis d'am\u00e9nager les lotissements. Suite \u00e0 ce processus de concertation, une solution d'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 retenue, avec la d\u00e9termination d'un seuil \u00e0 2 500 m2 de terrain \u00e0 am\u00e9nager. Ce seuil est sup\u00e9rieur aux 2 000\u00a0m2 pr\u00e9conis\u00e9s par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des am\u00e9nageurs-lotisseurs, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, le Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil fran\u00e7ais des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9, permettra de rendre applicable l'objectif recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur et de contribuer \u00e0 l'augmentation de la qualit\u00e9 de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes r\u00e9glement\u00e9s par la loi no\u00a046-942 du 7\u00a0mai\u00a01946 instituant l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, pour lesquels le monopole des g\u00e9om\u00e8tres est donc conserv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 5 de la loi de finances pour 2014, lequel soumet les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles ayant \u00e9lev\u00e9 trois enfants ou plus \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Nombre de retrait\u00e9s modestes se trouvent dans l'obligation de d\u00e9bourser des sommes importantes au titre de cette nouvelle disposition introduite par l'article 5 de la loi de finances pour 2014, les pla\u00e7ant alors dans des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aussi l'interroge-t-elle sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le but de corriger les cons\u00e9quences tr\u00e8s dommageables de cette mesure fiscale.", "answer": "De nombreux contribuables \u00e2g\u00e9s ont brutalement perdu l'exon\u00e9ration de fiscalit\u00e9 directe locale suite \u00e0 des mesures prises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, dont principalement la suppression d\u00e9cid\u00e9e en 2008 de la demi-part dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les parents isol\u00e9s ayant eu des enfants mais ne les ayant pas \u00e9lev\u00e9s seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exon\u00e9ration, qui d\u00e9pend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) et le d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public des personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif plus ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de certains all\u00e9gements ou exon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale. Il en va ainsi de l'exon\u00e9ration de TH pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence. Tel est le cas, \u00e9galement, du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public attach\u00e9 \u00e0 cette exon\u00e9ration, de l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH et de celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de 2015, d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. Ces dispositions t\u00e9moignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages les plus modestes.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le renouvellement des programmes de sant\u00e9 publique. L'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a \u00e9tabli que les apports journaliers en eau doivent \u00eatre en moyenne de 2 litres par jour, dont 1,5 litre provenant des liquides. Consommer de l'eau en quantit\u00e9 suffisante est tout aussi important que d'avoir une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e ou de pratiquer une activit\u00e9 physique. Pourtant, l'eau est souvent absente des recommandations nutritionnelles alors m\u00eame qu'une r\u00e9cente \u00e9tude du Centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) estime que 80 % de nos concitoyens ne suivent pas les recommandations de l'EFSA. Plus grave est l'augmentation importante depuis 2003 de la consommation de boissons sucr\u00e9es, dont l'impact n\u00e9gatif sur la sant\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. L'apport de ces boissons sucr\u00e9es repr\u00e9sente aujourd'hui jusqu'\u00e0 30 % des apports en liquide. Il lui demande comment elle compte promouvoir la consommation d'eau dans les futurs programmes de sant\u00e9 publique.", "answer": "Sur la base des travaux scientifiques men\u00e9s en son temps par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) recommande de boire chaque jour de \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb. En effet, les besoins varient selon diff\u00e9rents facteurs comme l'\u00e2ge, la saison, l'activit\u00e9 physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plut\u00f4t le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e pour garantir sa qualit\u00e9 et constitue la source \u00e0 privil\u00e9gier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne \u00e9galement comme rep\u00e8re de limiter la consommation de produits sucr\u00e9s, notamment les boissons sucr\u00e9es. Le rep\u00e8re \u00ab eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb est pr\u00e9sent dans les diff\u00e9rentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffus\u00e9s \u00e0 plus de 20 000 exemplaires. Une fiche rep\u00e8re \u00ab de l'eau sans mod\u00e9ration \u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9e \u00e0 la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re dans le code du travail aux articles R.4225-2 \u00e0 R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre \u00e0 la disposition des travailleurs de l'eau potable et fra\u00eeche pour la boisson. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'AFSSA, a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les diff\u00e9rents groupes de population. Le rapport de l'ANSES fournira les bases pour actualiser en 2015 les messages et les rep\u00e8res.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conclusions du rapport Queyranne, Demael, Jurgensen, qui pr\u00e9conisent une r\u00e9duction de 30 % des ressources de l'artisanat. La r\u00e9duction des moyens d'intervention des chambres de m\u00e9tiers est une erreur dramatique qui aboutira \u00e0 terme \u00e0 fragiliser encore plus nos artisans. Alors que nos artisans subissent de plein fouet les cons\u00e9quences de la politique du Gouvernement, il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer les conclusions de ce rapport.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 pr\u00e9voit une diminution de 35 M\u20ac sur un montant total de taxe de 280 M\u20ac. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics. Dans ce m\u00eame ordre d'id\u00e9e, l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la politique des p\u00f4les d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures r\u00e9guli\u00e8rement adoss\u00e9es \u00e0 des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M\u20ac. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies - contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des p\u00f4les d'innovation sera r\u00e9orient\u00e9e pour plus d'efficience \u00e0 compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif est abond\u00e9 par la taxe affect\u00e9e et 80 % de son budget est consacr\u00e9 aux campagnes de communication \u00ab Artisanat premi\u00e8re entreprise de France \u00bb. Des r\u00e9flexions sont men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s sur la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affect\u00e9es ; \u00e0 cette fin, le conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalit\u00e9. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour r\u00e9examiner le dispositif de fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9cision de gel du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 80, le FSER constitue une aide pr\u00e9cieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'\u00e9quipements. La mesure de gel envisag\u00e9e mettrait imm\u00e9diatement en p\u00e9ril l'activit\u00e9 de nombre de radios associatives. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour soutenir efficacement les radios locales associatives.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir aux salari\u00e9s un \u00e9clairage naturel minimum. La communaut\u00e9 scientifique est aujourd'hui unanime : l'usage accru de la lumi\u00e8re naturelle dans les b\u00e2timents est un facteur favorable au bien-\u00eatre et \u00e0 la sant\u00e9 des occupants mais \u00e9galement un outil de performance \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9conomique. De nombreux pays europ\u00e9ens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopt\u00e9 des recommandations incitant constructeurs et propri\u00e9taires des b\u00e2timents \u00e0 valoriser l'\u00e9clairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des diff\u00e9rents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail pr\u00e9voyant que \u00ab les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumi\u00e8re naturelle satisfaisante \u00bb, aucun seuil minimum de lumi\u00e8re naturelle n'a jusqu'ici \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 et aucune mesure incitative n'existe. Ainsi, trop souvent, les \u00e9quipements mis en place ne permettent pas aux salari\u00e9s de disposer de conditions de travail optimales ou satisfaisantes. Il souhaite donc conna\u00eetre la position et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u00e9finies dans le code du travail pour la conception mais \u00e9galement pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le ma\u00eetre d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que \u00ab les b\u00e2timents sont con\u00e7us et dispos\u00e9s de telle sorte que la lumi\u00e8re naturelle puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour l'\u00e9clairage des locaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s au travail, sauf dans les cas o\u00f9 la nature technique des activit\u00e9s s'y oppose \u00bb. L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail d\u00e9finit que \u00ab les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumi\u00e8re naturelle suffisante \u00bb. Ainsi, d\u00e8s la conception des b\u00e2timents, la lumi\u00e8re naturelle doit \u00eatre prise en compte afin qu'elle puisse servir \u00e0 l'\u00e9clairage des locaux de travail et \u00eatre mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des d\u00e9crets relatifs \u00e0 l'\u00e9clairage des lieux de travail pr\u00e9cise que \u00ab sauf incompatibilit\u00e9 avec la nature des activit\u00e9s, justifi\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s sans utilisation de la lumi\u00e8re naturelle et sans vue sur l'ext\u00e9rieur. [...] Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de valeur minimale d'\u00e9clairement naturel, car cet \u00e9clairement ne d\u00e9pend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais \u00e9galement des conditions ext\u00e9rieures de site, cela particuli\u00e8rement dans le cas de l'\u00e9clairage lat\u00e9ral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommand\u00e9 d'assurer un niveau d'\u00e9clairement naturel par temps clair, sup\u00e9rieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. \u00bb (valeurs correspondant aux \u00e9clairements minimaux \u00e0 mettre en place pour l'\u00e9clairage artificiel). \u00ab Il n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommand\u00e9, pour les zones occup\u00e9es par le personnel, que les surfaces vitr\u00e9es repr\u00e9sentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'ext\u00e9rieur, en ne consid\u00e9rant que les surfaces en dessous de 3 m\u00e8tres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication pr\u00e9cise sur les postures de travail, la hauteur d'all\u00e8ge ne devrait pas d\u00e9passer 1 m\u00e8tre (la hauteur d'all\u00e8ge est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). \u00bb.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge m\u00e9dicale. En effet, le Conseil national du sida a constat\u00e9 que le secret de la prise en charge financi\u00e8re des actes et prestations des personnes mineures, vis-\u00e0-vis des d\u00e9tenteurs de l'autorit\u00e9 parentale, n'est pas assur\u00e9 par l'Assurance maladie lorsque le patient mineur s\u00e9ropositif au VIH le demande car la CPAM est dans l'impossibilit\u00e9 d'assurer l'anonymat, pour une affection de longue dur\u00e9e, \u00e0 un ayant-droit mineur rattach\u00e9 \u00e0 la couverture sociale de ses parents. Le Conseil national du sida s'inqui\u00e8te \u00e0 raison de cette situation : si le droit permet aux personnes mineures de garder le secret sur leur \u00e9tat de sant\u00e9, il ne lui offre pas de garantie effective du secret ce qui constitue un frein majeur \u00e0 la prise en charge du VIH. Le CNS recommande donc l\u00e9gitimement la garantie du secret de la prise en charge financi\u00e8re et de sa mise en \u0153uvre. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Le principe g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9rogation au consentement des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale sur les d\u00e9cisions m\u00e9dicales \u00ab lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la sant\u00e9 d'une personne mineure, dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re s'oppose express\u00e9ment \u00e0 la consultation du ou des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale afin de garder le secret sur son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb existe dans notre droit depuis plusieurs ann\u00e9es. Ce principe est justifi\u00e9 en ce qu'il apporte une protection aux personnes mineures, notamment celles s\u00e9ropositives au VIH, qui sans cette possibilit\u00e9 pourraient renoncer aux soins qui leur sont pourtant indispensables. N\u00e9anmoins, les cons\u00e9quences de ce principe de protection sur les remboursements op\u00e9r\u00e9s par les caisses d'assurance maladie n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, rendant ainsi ce dispositif inop\u00e9rant dans certains cas. Le Gouvernement partage donc cette pr\u00e9occupation et souhaite permettre \u00e0 ces mineurs, quand leur situation familiale les emp\u00eache d'obtenir un accompagnement de leurs parents, d'acc\u00e9der aux soins sans crainte des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles que cela aurait sur leurs rapports avec leurs proches. Dans cette perspective, l'article 7 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015 instaure la possibilit\u00e9 de rendre la prise en charge des d\u00e9penses de sant\u00e9 par les caisses secr\u00e8te pour certains soins d\u00e9livr\u00e9s au mineur sans recueil de l'autorit\u00e9 parentale. Un arr\u00eat\u00e9 fixera les soins concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une couverture int\u00e9grale de l'assurance maladie, parmi lesquels figureront \u00e9videmment ceux relatifs aux ayants droit mineurs ou majeurs s\u00e9ropositifs au VIH.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que lorsque des communes obtiennent devant les juridictions judiciaires, la condamnation p\u00e9cuniaire d'un administr\u00e9, se pose la question de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire. Elle lui demande si c'est le maire de la commune qui est tenu de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision et donc, de missionner un huissier de justice pour le recouvrement des sommes arbitr\u00e9es par les juges ou s'il s'agit l\u00e0 d'une comp\u00e9tence propre du comptable public.", "answer": "La condamnation p\u00e9cuniaire d'une personne priv\u00e9e au profit d'une collectivit\u00e9 territoriale a la nature d'une cr\u00e9ance non fiscale. L'article R. 2342-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu'\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, d'\u00e9mettre des titres ex\u00e9cutoires pour assurer le recouvrement de leurs cr\u00e9ances non fiscales. En outre, aux termes du 1\u00b0 de l'article L. 1617-5 du CGCT, \u00ab En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif \u00e9mis par la collectivit\u00e9 territoriale ou l'\u00e9tablissement public local permet l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'office contre le d\u00e9biteur \u00bb. Or, sauf en cas d'exercice des voies de recours, une d\u00e9cision de justice portant condamnation p\u00e9cuniaire n'est pas de nature \u00e0 soulever de contestation, d\u00e8s lors qu'elle est rev\u00eatue de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Le recouvrement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1617-5 du CGCT pr\u00e9cit\u00e9, incombe au comptable public comp\u00e9tent.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aides publiques apport\u00e9es aux familles monoparentales, en l'esp\u00e8ce engager une politique volontariste destin\u00e9e \u00e0 lever les obstacles non financiers \u00e0 la reprise d'un emploi, notamment en d\u00e9veloppant une offre de garde accessible financi\u00e8rement en direction des familles monoparentales d\u00e9favoris\u00e9es.", "answer": "En France, le nombre de familles monoparentales a r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es puisqu'elles repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 19,1 % des familles. La m\u00e8re est g\u00e9n\u00e9ralement le chef de famille au sein des familles monoparentales. 85 % des familles monoparentales sont en effet constitu\u00e9es d'une femme et d'un ou plusieurs enfants. Ces familles sont souvent touch\u00e9es par la pr\u00e9carit\u00e9 : 53 % de ces m\u00e8res de familles sont en situation de pauvret\u00e9. La faiblesse des revenus d'activit\u00e9 s'explique par plusieurs facteurs : ces familles sont plus souvent que les autres confront\u00e9es \u00e0 l'inactivit\u00e9 professionnelle et le niveau de qualification des m\u00e8res de familles est plus faible que celui des autres femmes de la population. Pour de nombreuses m\u00e8res de familles monoparentales avec des enfants de moins de 3 ans, souvent jeunes, l'exclusion professionnelle et sociale se cumule avec les contraintes de la monoparentalit\u00e9 - \u00e9ventuelles difficult\u00e9s matrimoniales et charges \u00e9ducatives nouvelles \u00e0 assumer. Ce cumul de difficult\u00e9s rend la m\u00e8re et l'enfant extr\u00eamement vuln\u00e9rables. A ces situations, le Gouvernement entend r\u00e9pondre de mani\u00e8re globale : - Concernant les revenus de ces familles, le Premier Minsitre a annonc\u00e9 en janvier 2013 l'augmentation de l'allocation de soutien familial de 25%, dans le cadre du plan d'actions pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole verront en outre leurs moyens renforc\u00e9s afin de proc\u00e9der au recouvrement des pensions alimentaires. - Par ailleurs, les mesures ambitieuses annonc\u00e9es en juin 2013 en faveur du d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil des jeunes enfants ciblent les territoires o\u00f9 les besoins sont mal couverts et promeuvent le d\u00e9veloppement de modes de garde qui correspondent mieux aux besoins de ce type de famille (accueil des jeunes enfants dont les parents travaillent en horaires atypiques notamment). Pour faciliter l'acc\u00e8s des familles les plus modestes, dont font partie majoritairement les familles monoparentales, aux services des assistantes maternelles, le versement en tiers payant du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) sera prochainement exp\u00e9riment\u00e9. Enfin, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) permettra d'intensifier les dispositifs pr\u00e9vus dans le cadre du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) major\u00e9 : renforcement de l'information, diagnostics personnalis\u00e9s, appui et suivi des chefs de familles monoparentales en formation, recherche de solutions de garde des enfants.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'int\u00e9gration de l'enseignement moral et civique dans le parcours scolaire. En effet, am\u00e9nager une heure hebdomadaire dans le temps scolaire, d\u00e9j\u00e0 fort contraint, des classes \u00e9l\u00e9mentaires au lyc\u00e9e, ne para\u00eet pas ais\u00e9. Aussi, il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions, cette heure hebdomadaire se substituera-t-elle au cours dispens\u00e9 actuellement par les professeurs d'histoire-g\u00e9ographie et d'instruction civique ou sera-t-elle un enseignement \u00e0 part enti\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015-2016, l'enseignement moral et civique (EMC) est mis en oeuvre \u00e0 tous les stades de la scolarit\u00e9. Ainsi, il est introduit dans l'ensemble des classes du lyc\u00e9e, y compris celles dans lesquelles il n'existait pas d'enseignement d'\u00e9ducation civique juridique et sociale (ECJS). Au lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique plusieurs modalit\u00e9s d'introduction de l'EMC coexistent en raison des processus de r\u00e9novation diff\u00e9remment avanc\u00e9s : - pour la classe de seconde et le cycle terminal des s\u00e9ries g\u00e9n\u00e9rales, l'EMC est appel\u00e9 \u00e0 se substituer \u00e0 l'\u00e9ducation civique, juridique et sociale (ECJS) pr\u00e9c\u00e9demment mise en oeuvre, \u00e0 savoir une demi-heure (0,5 h) \u00e9l\u00e8ve hebdomadaire en groupe \u00e0 effectif r\u00e9duit ; - pour les s\u00e9ries technologiques r\u00e9nov\u00e9es (sciences et technologies de laboratoire - STL ; sciences et technologies de l'industrie et du d\u00e9veloppement durable - STI2D ; sciences et technologies du design et des arts appliqu\u00e9s - STD2A ; sciences et technologies de la sant\u00e9 et du social - ST2S ; sciences et technologies du management et de la gestion - STMG), la demi-heure hebdomadaire sera pr\u00e9lev\u00e9e sur l'enveloppe horaire annualis\u00e9e laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour assurer des enseignements en groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit ; - la s\u00e9rie h\u00f4tellerie est en cours de r\u00e9novation et sera progressivement remplac\u00e9e par la s\u00e9rie sciences et technologie de l'h\u00f4tellerie et de la restauration - STHR qui disposera d'une enveloppe horaire sur laquelle sera pr\u00e9lev\u00e9e la demi-heure n\u00e9cessaire \u00e0 l'enseignement d'EMC ; - concernant la s\u00e9rie h\u00f4tellerie, qui subsistera en classe de premi\u00e8re et en classe terminale en 2015-2016 puis en classe terminale uniquement en 2016-2017 et la s\u00e9rie Techniques de la musique et de la danse (TMD), la dotation horaire est abond\u00e9e d'une demi-heure (0,5 h) \u00e9l\u00e8ve hebdomadaire. En effet, ces deux s\u00e9ries ne disposent pas d'enveloppe horaire annualis\u00e9e. L'enseignement moral et civique a pour objectifs : - de transmettre et de faire partager les valeurs qui fondent la R\u00e9publique et la d\u00e9mocratie : le socle des valeurs communes comprend la libert\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 - notamment entre les filles et les gar\u00e7ons -, la solidarit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, l'esprit de justice, le respect et la lutte contre toutes les formes de discrimination (homophobie, sexisme, racisme, antis\u00e9mitisme, handiphobie, etc.), c'est-\u00e0-dire les valeurs constitutionnelles de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, inscrites dans la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et dans le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 ; - de favoriser le d\u00e9veloppement d'une aptitude \u00e0 vivre ensemble dans une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale ; - de viser \u00e0 l'acquisition d'une culture morale et civique et d'un esprit critique qui ont pour finalit\u00e9 le d\u00e9veloppement des dispositions permettant aux \u00e9l\u00e8ves de devenir progressivement conscients de leurs responsabilit\u00e9s dans leur vie personnelle et sociale. L'enseignement moral et civique articule \u00e9troitement des valeurs, des savoirs et des pratiques. Il repose sur des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques permettant de d\u00e9velopper, chez les \u00e9l\u00e8ves, des capacit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration et de discussion (d\u00e9bats, dilemmes moraux, discussions \u00e0 vis\u00e9e philosophique, etc.). L'enseignement moral et civique vise \u00e9galement \u00e0 former un sujet moral capable d'agir dans la relation \u00e0 l'autre : il repose ainsi sur la coop\u00e9ration, la prise de responsabilit\u00e9s, les pratiques participatives et valorise l'engagement des \u00e9l\u00e8ves dans la communaut\u00e9, \u00e0 l'\u00e9cole ou en dehors de l'\u00e9cole.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes du projet de modification du pictogramme appos\u00e9 sur les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es et pr\u00e9conisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annonc\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap le 2 d\u00e9cembre 2016, augmente la taille du pictogramme repr\u00e9sentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait appara\u00eetre barr\u00e9 de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF) est un r\u00e9el probl\u00e8me de sant\u00e9 publique \u00e0 la pr\u00e9vention duquel le secteur viticole participe de mani\u00e8re tr\u00e8s active, le grossissement pr\u00e9vu du pictogramme ne semble pas \u00eatre la r\u00e9ponse ad\u00e9quate. D'une part l'\u00e9tiquette appos\u00e9e sur les produits conditionn\u00e9s n'a pas vocation \u00e0 transmettre des messages sanitaires mais constitue avant tout un support marketing r\u00e9alis\u00e9 aux frais des producteurs. D'autre part, les \u00e9tiquettes comportent d\u00e9j\u00e0 huit mentions obligatoires, le grossissement du logo pr\u00e9cit\u00e9 contribuerait \u00e0 les rendre illisibles contrairement \u00e0 leur objectif ; aucune \u00e9tude n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur l'impact des avertissements existant depuis 2006. Enfin la pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risque, en particulier de l'alcoolisme et du SAF, ressort des questions de sant\u00e9 publique et doit \u00eatre men\u00e9e par les pouvoirs publics et non par les producteurs. L'OCDE a pour sa part soulev\u00e9 l'insuffisance des d\u00e9penses de pr\u00e9vention en France o\u00f9 elles sont moindres que dans les autres pays europ\u00e9ens. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures il entend prendre pour veiller \u00e0 ce que les \u00e9tiquettes commerciales appos\u00e9es sur les boissons alcoolis\u00e9es ne deviennent pas le vecteur des messages sanitaires au d\u00e9triment de la fili\u00e8re viticole.", "answer": "En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re cause non g\u00e9n\u00e9tique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 \u00e0 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concern\u00e9es par le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-\u00eatre sous-estim\u00e9. Selon l'enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enqu\u00eat\u00e9es d\u00e9clarent avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2\u00a0octobre\u00a02007, toutes les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es portent : - Soit le texte suivant : \u00ab La consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 de l'enfant \u00bb ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilit\u00e9 du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) en 2012, un quart des buveuses d\u00e9clarent ne pas l'avoir remarqu\u00e9. En 2015, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a commandit\u00e9 une enqu\u00eate sur le pictogramme, aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon national repr\u00e9sentatif de la population fran\u00e7aise \u00e2g\u00e9e de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans apr\u00e8s sa mise en place, l'\u00e9tiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool b\u00e9n\u00e9ficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notori\u00e9t\u00e9 baisser : 54% des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a d\u00e9cid\u00e9 d'une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du pictogramme afin qu'il ne soit pas noy\u00e9 dans le packaging des unit\u00e9s de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour l'\u00e9laboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Pour tenir compte des contraintes des op\u00e9rateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concern\u00e9s. Par ailleurs, d'autres mesures de pr\u00e9vention sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide \u00ab Alcool et grossesse, parlons-en \u00bb \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mieux pr\u00e9venir l'ensemble des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation f\u0153tale. L'agence sant\u00e9 publique France a lanc\u00e9 le 9\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation f\u0153tale, une vaste campagne de pr\u00e9vention de l'alcoolisation f\u0153tale \u00e0 la fois aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le probl\u00e8me de l'acc\u00e8s au logement en cas de s\u00e9paration. En effet, lors d'une s\u00e9paration de m\u00e9nages mari\u00e9s, un document officiel de s\u00e9paration est instamment exig\u00e9 par les bailleurs, et est donc indispensable pour le positionnement en CAL (commission d'attribution logement) ; il s'agit soit de l'ordonnance de non-conciliation quand les couples ne se s\u00e9parent pas par consentement mutuel, ou de l'acte de divorce lors de consentement mutuel. Les d\u00e9lais pour obtenir ces actes sont tr\u00e8s longs et obligent \u00e0 des h\u00e9bergements familiaux, chez des tiers ou \u00e0 une cohabitation prolong\u00e9e avec le \u00ab futur ex-conjoint \u00bb. L'acc\u00e8s au logement priv\u00e9 n'est de fait pas possible pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles ressources. Ces situations sont humainement tr\u00e8s difficiles \u00e0 vivre et cr\u00e9ent, outre des complications de vie consid\u00e9rables, des m\u00e9contentements (qui ne sont pas infond\u00e9s !) et des d\u00e9s\u00e9quilibres familiaux, et personnels, pr\u00e9occupants. Il est imp\u00e9ratif de r\u00e9duire les d\u00e9lais parfois tr\u00e8s difficiles de cohabitation subie. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement pr\u00e9conise qu'un document officiel du tribunal justifiant l'engagement d'une proc\u00e9dure de divorce soit suffisant pour que l'organisme bailleur valide la recevabilit\u00e9 de la demande de logement pour chacun des deux conjoints.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de s\u00e9paration. Ces personnes peuvent en effet d\u00e9sormais justifier de l'engagement de la proc\u00e9dure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions pr\u00e9vues au code civil. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 titre transitoire et pour une p\u00e9riode de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la proc\u00e9dure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de m\u00e9diation familiale. Le fait que le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couple ne peut faire obstacle \u00e0 l'attribution d'un logement. De surcro\u00eet, si la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'un des membres du couple avant la s\u00e9paration et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes \u00e0 loger, l'anciennet\u00e9 de cette demande est conserv\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il d\u00e9pose une autre demande dans le cas o\u00f9 le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appr\u00e9ciation des revenus pris en compte pour l'acc\u00e8s au logement social. Elles sont de nature \u00e0 mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de s\u00e9paration.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'\u00e9tude men\u00e9e par l'Association nationale des ma\u00eetres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) qui constate que, dans un lieu public sur quatre, les chiens guides ne sont pas les bienvenus. Aussi, il lui demande son avis sur la question ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les chiens-guides d'aveugles soient accept\u00e9s dans tous les lieux publics.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les propositions du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental en mati\u00e8re de jeunesse. Le CESE propose de faire de la garantie jeunes un droit, afin de garantir aux jeunes un accompagnement vers la vie active. Il lui demande s'il compte appliquer cette proposition.", "answer": "La garantie jeunes a \u00e9t\u00e9 mise en place d\u00e8s l'automne 2013 dans 10 territoires (41 missions locales) avec un objectif de 10 000 jeunes ; au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, plus de 8 600 jeunes ont int\u00e9gr\u00e9 la d\u00e9marche dont 7137 jeunes NEET et plus de 5 000 ont d\u00e9marr\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle ou une formation et/ou qualifiante fin 2014. Cette exp\u00e9rimentation, mesure phare de la r\u00e9ponse fran\u00e7aise \u00e0 la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse \u00e0 l'attention des jeunes de moins de 26 ans n'\u00e9tant ni en emploi, ni en formation, ni en \u00e9tudes (NEET), b\u00e9n\u00e9ficie d'un cofinancement sur cr\u00e9dits europ\u00e9ens (initiative pour l'emploi des jeunes, IEJ). A ce titre, au niveau communautaire, 3 milliards d'euros de cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques IEJ, abond\u00e9s par autant de cr\u00e9dits FSE, financent pour les ann\u00e9es 2014 et 2015 les actions d'accompagnement et d'insertion des jeunes de moins de 26 ans, n'\u00e9tant ni en emploi, ni en formation, ni en \u00e9tudes (NEET). Seuls les territoires dans lesquels le taux de ch\u00f4mage des jeunes de moins de 25 ans d\u00e9passe 25\u00a0% au 31/12/2012 (donn\u00e9es Eurostat) sont \u00e9ligibles, soit 16 territoires en France. La dotation fran\u00e7aise de l'IEJ s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 310,2 millions d'euros auxquels doivent \u00eatre adjoints 310,2 millions d'euros de cr\u00e9dits FSE, la mobilisation de ces deux cat\u00e9gories de cr\u00e9dits \u00e9tant concomitante. L'objectif vis\u00e9 en 2015 est de faire b\u00e9n\u00e9ficier de ce parcours d'accompagnement \u00e0 50\u00a0000 jeunes sur 71 territoires pour parvenir \u00e0 100\u00a0000 b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2017.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la probl\u00e9matique des violences sexuelles dans l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Apr\u00e8s la publication par Mesdames Le\u00efla Mi\u00f1ano et Julia Pascual, journalistes, du livre-enqu\u00eate \u00ab La guerre invisible \u00bb en f\u00e9vrier 2014, le Gouvernement a mis en place une cellule appel\u00e9e Th\u00e9mis cens\u00e9e \u00ab enqu\u00eater ind\u00e9pendamment de la hi\u00e9rarchie \u00bb et proposer des mesures disciplinaires \u00ab ind\u00e9pendamment de l'\u00e9ventuelle proc\u00e9dure judiciaire \u00bb. En \u00e0 peine quelques mois, cette cellule a cens\u00e9 192 sollicitations, dont 66 cas saisis ; ces chiffres, qui ne sont que la partie \u00e9merg\u00e9e de l'iceberg - la Th\u00e9mis n'ayant certainement pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par les 300 000 militaires fran\u00e7ais et ses 15 % de femmes - sont toutefois venus confirmer l'existence de nombreux cas de violences sexuelles dans le cadre de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Si Th\u00e9mis a permis d'apporter des chiffres permettant de quantifier un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 connu, son fonctionnement ne semble pas d\u00e9pourvu de failles. Selon Mme Pascual, journaliste co-auteure de \u00ab La guerre invisible \u00bb, les retours de femmes ayant sollicit\u00e9 Th\u00e9mis semblent en effet n\u00e9gatifs. Pour celles ayant \u00e9t\u00e9 contraintes de quitter l'arm\u00e9e apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences et qui tentent d'obtenir des sortes de pensions d'invalidit\u00e9, la proc\u00e9dure tra\u00eene en longueur ; quant \u00e0 celles qui sont toujours dans l'arm\u00e9e et qui ont fait le choix de solliciter Th\u00e9mis, il semblerait qu'elles fassent une fois de plus l'objet de repr\u00e9sailles vis-\u00e0-vis de leurs coll\u00e8ges et/ou de leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, ce \u00e0 quoi Th\u00e9mis \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment cens\u00e9e mettre fin. De pareils dysfonctionnements seraient dus \u00e0 la gestion en huis-clos de Th\u00e9mis, qui est un dispositif interne ; pour v\u00e9ritablement enrayer les violences sexuelles dans les arm\u00e9es, il s'agirait au contraire de faire appel \u00e0 des professionnels et \u00e0 des associations sp\u00e9cialis\u00e9s dans la lutte contre les violences sexuelles. En outre, les victimes p\u00e2tissent de l'interdiction faite aux militaires d'adh\u00e9rer \u00e0 des associations de d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. En effet, s'il y avait des formes d'expression et de revendications collectives au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, on pourrait imaginer que les personnes victimes de violences puissent sortir de l'isolement et s'exprimer davantage. Reconnaissant les efforts engag\u00e9s par le Gouvernement pour lutter contre le fl\u00e9au des violences sexuelles dans l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, il souhaitait n\u00e9anmoins attirer son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'aller encore plus loin et il serait d\u00e9sireux de conna\u00eetre son avis sur les propositions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.", "answer": "Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action du 15 avril 2014 contre les harc\u00e8lements, violences et discriminations sexuels, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a cr\u00e9\u00e9 la cellule Th\u00e9mis, afin de prendre en compte les d\u00e9clarations d'agressions de cette nature et veiller \u00e0 ce que les cas av\u00e9r\u00e9s soient sanctionn\u00e9s de fa\u00e7on adapt\u00e9e. Sur une population minist\u00e9rielle totalisant 215 000 militaires et 63 700 civils, la cellule Th\u00e9mis a enregistr\u00e9, depuis sa cr\u00e9ation, 98 d\u00e9clarations d'agressions, dont 35 ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es au 1er avril 2015. S'agissant de son organisation, la cellule d\u00e9pend du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es (CGA), organisme relevant directement du ministre de la d\u00e9fense et charg\u00e9 notamment de veiller au respect des droits des personnes. Aussi, les membres du CGA, de par leur statut particulier, b\u00e9n\u00e9ficient d'une ind\u00e9pendance totale vis-\u00e0-vis des hi\u00e9rarchies militaires et civiles de la d\u00e9fense. Dans ce contexte, la cellule Th\u00e9mis ne saurait \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9e d'\u00eatre soumise \u00e0 une \u00ab gestion \u00e0 huis-clos \u00bb, alors que celle-ci s'appuie, pour r\u00e9aliser sa mission, sur des dizaines d'acteurs au sein d'organismes ou de structures d\u00e9j\u00e0 existants (psychologues du r\u00e9seau \u00ab Ecoute d\u00e9fense \u00bb, assistants de service social, agents des services du contentieux, agents du service des pensions, directeurs des ressources humaines, m\u00e9decins du service de sant\u00e9, associations agr\u00e9\u00e9es, etc.). S'agissant de ses modalit\u00e9s de communication, cette cellule b\u00e9n\u00e9ficie, depuis sa cr\u00e9ation, d'un effort significatif d'information qui, inscrit dans la dur\u00e9e, vise \u00e0 faire conna\u00eetre sa mission et \u00e0 faciliter sa saisine. Ainsi, les victimes de violences sexuelles, les t\u00e9moins ou la hi\u00e9rarchie \u00e0 laquelle auraient \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements graves, ont la possibilit\u00e9 de contacter ais\u00e9ment la cellule Th\u00e9mis gr\u00e2ce \u00e0 son num\u00e9ro d'appel largement diffus\u00e9 et son adresse internet. En outre, un lien d'acc\u00e8s direct \u00e0 la page Internet Th\u00e9mis, ainsi qu'\u00e0 divers documents d'information concernant la cellule, est propos\u00e9 sur la page d'accueil de plusieurs sites informatiques du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. De plus, afin de renforcer sa politique de pr\u00e9vention, des plaquettes d'information et des affiches sont distribu\u00e9es dans les enceintes militaires. Plac\u00e9es dans les lieux de vie et de travail, celles-ci participent grandement \u00e0 la diffusion du r\u00f4le et des actions de la cellule. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la saisine de la cellule Th\u00e9mis n'est pas exclusive de celle d'associations d\u00e9di\u00e9es ou de sp\u00e9cialistes. A ce titre, celle-ci tient \u00e0 la disposition des victimes les renseignements et les adresses relatifs aux r\u00e9seaux d'intervenants du monde civil avec lesquels elle coop\u00e8re. Dans ce cadre, un groupe de travail r\u00e9unissant ces associations, la mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des \u00eatres humains (MIPROF), la cellule Th\u00e9mis, ainsi que les arm\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 afin de r\u00e9aliser un kit de formation destin\u00e9 aux instructeurs des centres de formation initiale militaire des trois arm\u00e9es. Par ailleurs, la cellule Th\u00e9mis a la possibilit\u00e9 de suivre sur plusieurs ann\u00e9es la situation administrative et militaire des personnes ayant d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre victimes de violences sexuelles (notamment par la communication de leurs notations et de leurs sanctions \u00e9ventuelles) afin de s'assurer de l'absence de repr\u00e9sailles ou de mesures de r\u00e9torsion \u00e0 leur encontre. Enfin, il importe de rappeler que les victimes d'agressions sexuelles peuvent se compter aussi bien parmi le personnel militaire que parmi le personnel civil, qui dispose pour sa part de la facult\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 des organisations syndicales ou associations de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels. Ainsi, le lien entre l'absence, pour le personnel militaire, de possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 de tels organismes et le fait qu'il soit victime de comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles n'est pas \u00e9tabli. N\u00e9anmoins, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Dans ce contexte, le ministre de la d\u00e9fense a lanc\u00e9 des travaux de modification du statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires qui devraient d\u00e9boucher sur la modification des r\u00e8gles statutaires et la possibilit\u00e9, pour cette cat\u00e9gorie de personnel, d'adh\u00e9rer \u00e0 des associations professionnelles de militaires.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les ambigu\u00eft\u00e9s du statut des parcs zoologiques en France et la TVA qui leur est appliqu\u00e9e. Elle lui rappelle que les parcs zoologiques ont la particularit\u00e9 d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par toutes les administrations comme des structures agricoles \u00e0 l'exception de l'administration fiscale. En effet, les parcs zoologiques exercent une activit\u00e9 agricole et sont des \u00e9tablissements d'\u00e9levage consacr\u00e9s \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et, en tant que tels, assurent des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine de la protection de la biodiversit\u00e9. \u00c0 ce titre, elle estime que les diff\u00e9rents parcs zoologiques, et notamment la r\u00e9serve africaine de Sigean, ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des lieux de spectacles ou des cirques. Elle ajoute qu'en mati\u00e8re de droit social, les parcs zoologiques sont \u00e9galement reconnus comme des activit\u00e9s agricoles. \u00c0 ce titre, comme tous les \u00e9levages, ils sont affili\u00e9s \u00e0 la MSA, et pas \u00e0 l'URSSAF. Elle rappelle en dernier lieu que c'est la reconnaissance du caract\u00e8re agricole de leur activit\u00e9 qui a entra\u00een\u00e9 leur exon\u00e9ration de taxe sur les salaires et de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Elle estime donc que la reconnaissance du caract\u00e8re agricole de leur activit\u00e9 et les nombreuses missions de service public qui leur incombent, devraient avoir pour corollaire logique leur soumission au taux de TVA le plus faible. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur cette proposition pour clarifier la situation juridique de cette activit\u00e9.", "answer": "Afin de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) qui s'applique \u00e0 l'ensemble des entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et employant des salari\u00e9s. Ainsi, les parcs zoologiques peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif qui leur permet de diminuer leurs charges sociales. Le taux du CICE, \u00e9gal \u00e0 4 % des masses salariales \u00e9ligibles pour 2013, est port\u00e9 \u00e0 6 % \u00e0 compter de 2014. Le financement de ce dispositif, devant \u00eatre assur\u00e9 pour partie par la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9vision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pr\u00e9vu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 % et le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 %. Par suite, le taux r\u00e9duit de 7 % applicable aux droits d'entr\u00e9e per\u00e7us pour la visite des parcs zoologiques va \u00eatre port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Ce rel\u00e8vement de taux concerne de nombreux secteurs d'activit\u00e9s \u00e0 l'exception de secteurs jug\u00e9s prioritaires notamment les logements sociaux, les logements interm\u00e9diaires et les travaux de r\u00e9novation thermique. La situation budg\u00e9taire actuelle ne permet pas d'envisager d'autres baisses de taux dont le financement ne serait pas assur\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la recherche des meilleurs traitements anti-VIH et, en particulier, sur celle qui s'inscrit dans le protocole Iccarre (Intermittents en cycles courts, les anti-r\u00e9troviraux restent efficaces), d\u00e9marr\u00e9 en 2003-2004. Alors qu'en France, toutes les cinq heures, pr\u00e8s de trois personnes sont contamin\u00e9es par le virus du sida, il n'existe toujours pas de traitement permettant d'en gu\u00e9rir. N\u00e9anmoins, la m\u00e9decine contre le syndrome d'immunod\u00e9ficience acquise a permis de travailler sur des traitements, comme les trith\u00e9rapies r\u00e9trovirales, qui permettent de contenir l'action du virus avec plus ou moins d'efficacit\u00e9. La plupart d'entre eux sont co\u00fbteux et associ\u00e9s \u00e0 une posologie extr\u00eamement lourde puisqu'en effet, les recommandations actuelles imposent des prises de chimioth\u00e9rapies anti-VIH sept jours sur sept et ce, sans r\u00e9mission. C'est pourquoi, afin de faciliter la vie des malades, un vacataire dans le service d'infectiologie de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches explore depuis plus de dix ans la possibilit\u00e9 de prise de trith\u00e9rapies ou de quadrith\u00e9rapies par intermittence. Ses recherches l'ont effectivement conduit \u00e0 v\u00e9rifier que l'efficacit\u00e9 du traitement restait enti\u00e8re avec des prises r\u00e9duites \u00e0 quatre par semaine, voire trois ou deux seulement. Ainsi, aujourd'hui, une centaine de patients suivent ce programme parmi lesquels une soixantaine a pu r\u00e9duire les jours de prises d'antiviraux \u00e0 deux par semaine et quelques autres \u00e0 un \u00e0 chaque d\u00e9but de semaine. Ce protocole a en outre permis \u00e0 sept couples de concevoir sans protection dix b\u00e9b\u00e9s sans contaminer ni l'enfant ni le parent s\u00e9ron\u00e9gatif. Alors que les recherches sur le protocole Iccarre r\u00e9v\u00e8lent qu'il simplifie le traitement m\u00e9dical des malades en en r\u00e9duisant \u00e9galement le co\u00fbt, l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS) tarde \u00e0 rendre ses conclusions sur ce programme. Pourtant les chercheurs qui ont travaill\u00e9 dessus affirment avec un recul de quatre ans et demi sur pr\u00e8s de cent patients, que ce protocole aurait assez de donn\u00e9es pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00ab recommandation temporaire de prescription hors autorisation de mise sur le march\u00e9 \u00bb, un acte d'autorit\u00e9 qui l\u00e8verait l'inhibition actuelle des prescripteurs. De surcro\u00eet, la centaine de patients trait\u00e9s sous Iccarre aura fait en dix ans \u00e9conomiser quelques trois millions d'euros \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, laissant esp\u00e9rer de substantielles \u00e9conomies possibles \u00e0 l'assurance maladie sur plus long terme. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir ce protocole en vue de sa g\u00e9n\u00e9ralisation.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le projet de r\u00e9forme de la profession r\u00e9glement\u00e9e de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Cette profession est en effet vis\u00e9e dans le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) proposant l'ouverture \u00e0 la concurrence et la d\u00e9r\u00e9glementation de certaines professions. Le rapport pr\u00e9conise notamment d'ouvrir le capital des cabinets \u00e0 des non-professionnels ou encore de supprimer le numerus clausus de formation. Ces propositions inqui\u00e8tent fortement les professionnels du secteur ; ils estiment que de telles mesures pourraient tendre vers la disparition de leurs emplois, de leurs cabinets et plus globalement du maillage territorial tel qu'il existe aujourd'hui. La pr\u00e9sidente de l'ordre a rappel\u00e9 que les 78 000 kin\u00e9sith\u00e9rapeutes sont non seulement des experts en sant\u00e9 mais aussi des acteurs soci\u00e9taux majeurs dans le quotidien de plus d'un million de Fran\u00e7ais par jour. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu'il entend adopter pour pr\u00e9server les comp\u00e9tences, le savoir-faire de ces praticiens.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, la r\u00e9forme de la formation initiale est engag\u00e9e depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui pr\u00e9voit une formation sp\u00e9cifique en quatre ans \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system). Compl\u00e9mentairement et \u00e0 compter de 2016, l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute se fera uniquement apr\u00e8s la validation d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 - PACES, premi\u00e8re ann\u00e9e de licence en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un d\u00e9lai suffisant de mise en conformit\u00e9 aux acteurs concern\u00e9s eu \u00e9gard aux changements op\u00e9r\u00e9s, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes souhaite que les \u00e9preuves d'admission organis\u00e9es au sein de certains instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie puissent \u00eatre maintenues, par d\u00e9rogation, pour la rentr\u00e9e 2016. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Selon ce rapport, \u00ab l'action de valorisation des langues de France est dans une phase de consolidation des acquis \u00bb et \u00ab pour affermir cette tendance le minist\u00e8re de la culture et de la communication poursuit son action de soutien direct aux projets cr\u00e9atifs \u00bb. Il lui demande de lui fournir plus de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet sur les actions men\u00e9es en 2011 et 2012, le montant des cr\u00e9dits consacr\u00e9s et les projets envisag\u00e9s pour 2013.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication consid\u00e8re prioritairement les langues de France \u00e0 travers les oeuvres et valeurs culturelles qui leur donnent consistance : comme mati\u00e8re \u00e0 cr\u00e9ation artistique et non seulement comme moyens de communication. Cette orientation a amen\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es l'administration centrale du minist\u00e8re \u00e0 soutenir le spectacle vivant, \u00e0 travers les productions du Th\u00e9\u00e2tre de la Rampe de Montpellier ou du Centre dramatique occitan de Toulon et, pour leur action en langue des signes, l'International Visual Theatre (IVT) et l'association B\u00eate \u00e0 Bon Dieu productions, tous deux \u00e0 Paris. Les festivals Vibrations cara\u00efbes (en 2011) et Estivade de Rodez (en 2011 et 2012), largement consacr\u00e9s au spectacle vivant, ont aussi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide. Les cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 ces actions s'\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 38 000 \u20ac en 2011 et 27 000 \u20ac en 2012. Un film, Au bistro du coin, des productions Source films (S\u00e9bastien Fechner), a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 au titre de l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation en 2011 (5 000 \u20ac) ; il est en effet diffus\u00e9 en six versions en langues r\u00e9gionales d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 partir de l'original en fran\u00e7ais. Ces cr\u00e9dits n'\u00e9puisent pas l'importante contribution apport\u00e9e par les services ext\u00e9rieurs du minist\u00e8re aux langues de France, en \u00e9troite collaboration avec les collectivit\u00e9s territoriales. Le choix de d\u00e9velopper la cr\u00e9ation artistique en langues de France sera maintenu en 2013. A titre d'exemple, le minist\u00e8re renforcera en 2013 l'effort qu'il consent en faveur des expressions culturelles et artistiques en langue des signes, qui est \u00e9galement une langue de France.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Paola Zanetti alerte M. le ministre du redressement productif sur l'avenir de la chimie et la p\u00e9trochimie en Moselle Est. Total P\u00e9trochemicals France a r\u00e9duit depuis de nombreux mois la marche du dernier vapocraqueur de Carling l'amenant \u00e0 70 % de sa capacit\u00e9 de production. Cette baisse est li\u00e9e \u00e0 un exc\u00e9dent de production de 150 000 tonnes, cons\u00e9quence d'une conjoncture d\u00e9favorable et des clients qui consomment moins d'\u00e9thyl\u00e8ne sur le plan national. De plus, dans une conjoncture incertaine pour la chimie en France \u00e0 l'instar de Kem One qui vient de d\u00e9poser le bilan, Total pourrait par effet domino, revoir sa strat\u00e9gie sur l'axe Est de ses activit\u00e9s et sa gestion des exc\u00e9dents de production. Le risque pourrait \u00eatre que le vapocraqueur de Carling, le plus ancien des sites de Total France, en fasse les frais en raison de sa situation g\u00e9ographique, \u00e9loign\u00e9e d'un bord de mer et d'une raffinerie. \u00c0 cela s'ajoute des inqui\u00e9tudes li\u00e9es au renouvellement du contrat de fourniture d'\u00e9thyl\u00e8ne entre INEOS \u00e0 Sarralbe et Total \u00e0 Carling. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 fin 2011 et prendra fin en 2015. Face \u00e0 ces incertitudes qui menacent pr\u00e8s un millier d'emploi en Moselle, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre et s'il envisage la nomination d'un expert qui pourrait venir constater la situation de la chimie en Moselle, travailler avec les pouvoirs publics et les organisations syndicales, et faire le lien avec la situation des autres sites chimiques en France.", "answer": "Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re (CSF) Chimie-mat\u00e9riaux, mis en place dans le cadre du Conseil national de l'industrie, s'est r\u00e9uni le 4 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 Lyon en la pr\u00e9sence du ministre du redressement productif et de M. Philippe Goebel, vice-pr\u00e9sident du CSF. A cette occasion, le contrat de la fili\u00e8re Chimie-mat\u00e9riaux a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Parmi les actions retenues dans ce contrat en vue de favoriser le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 convenu la mise en place de groupes de travail, associant les acteurs concern\u00e9s (\u00c9tat, collectivit\u00e9s locales, entreprises et organisations syndicales), ayant pour mission d'identifier les actions concr\u00e8tes qui pourraient \u00eatre men\u00e9es afin de favoriser le d\u00e9veloppement des plates-formes chimiques. Dans un premier temps, cette d\u00e9marche porte sur un nombre limit\u00e9 de plates-formes ou clusters chimiques. Il s'agit des activit\u00e9s chimiques de Lyon et Grenoble pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, de la plate-forme de Carling-Sarralbe pour la r\u00e9gion Lorraine et de la plate-forme de Fos-Lavera-Berre pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur. Le ministre du redressement productif a ainsi invit\u00e9 le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Lorraine par courrier du 4 mars 2013 \u00e0 mettre en place ce groupe de travail en relation avec les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services. Sous l'impulsion du conseil r\u00e9gional de Lorraine, un comit\u00e9 r\u00e9unit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les \u00e9lus, les parlementaires du secteur et les syndicats de salari\u00e9s de Total et Arkema \u00e0 Carling-Saint-Avold et Ineos \u00e0 Sarralbe. Par ailleurs, un appel d'offres pour une \u00e9tude nationale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Bulletin officiel des annonces des march\u00e9s publics : \u00ab Benchmark europ\u00e9en sur les plates-formes chimiques : quels sont les leviers pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des plates-formes fran\u00e7aises ? \u00bb. Il est pr\u00e9vu que cette \u00e9tude prenne en consid\u00e9ration la plate-forme de Carling-Sarralbe. Les conclusions de cette \u00e9tude sont attendues au deuxi\u00e8me trimestre 2014. Cette \u00e9tude correspond \u00e0 la mise en oeuvre d'une des actions pr\u00e9vues au contrat de fili\u00e8re Chimie-mat\u00e9riaux.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la couverture assurantielle des collectivit\u00e9s locales au regard des dommages aux biens. En effet alors que la vie d'une collectivit\u00e9 comporte des risques inh\u00e9rents pour ses b\u00e2timents et \u00e9quipements (incendie, vol, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, d\u00e9gradations des b\u00e2timents municipaux et parfois attentats), il ressort que certaines municipalit\u00e9s rencontrent des difficult\u00e9s, non seulement \u00e0 faire raisonnablement \u00e9valuer ce risque par des assureurs, mais parfois m\u00eame \u00e0 obtenir une couverture assurantielle. Par ailleurs, quand certaines de ces municipalit\u00e9s arrivent \u00e0 trouver un assureur, il faut encore que les clauses contractuelles propos\u00e9es soient recevables au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou que le prix demand\u00e9 ne soit pas exorbitant. Dans ces conditions, il souhaite savoir si les services du ministre de l'Int\u00e9rieur ont une \u00e9valuation pr\u00e9cise du nombre de collectivit\u00e9s et municipalit\u00e9s affect\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne et le cas \u00e9ch\u00e9ant quels sont les moyens \u00e0 leur disposition pour obtenir une couverture financi\u00e8rement raisonnable de leur risque assurantiel.", "answer": "S'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, d'\u00e9l\u00e9ments statistiques en la mati\u00e8re, les contrats d'assurances conclus avec les collectivit\u00e9s territoriales font l'objet de demandes de conseils de la part des \u00e9lus. Ces contrats sont soumis au code des march\u00e9s publics. Ils ont le caract\u00e8re de contrats administratifs par d\u00e9termination de la loi. Si le code des march\u00e9s publics (CMP) r\u00e8gle les conditions de leur passation, leur ex\u00e9cution rel\u00e8ve non seulement de ce code mais \u00e9galement de celui des assurances, notamment sa partie l\u00e9gislative, qui prime sur le droit des march\u00e9s publics de niveau r\u00e9glementaire. Dans le cadre de la d\u00e9finition de son besoin, il est souhaitable que la collectivit\u00e9 \u00e9tablisse un \u00e9tat de sinistralit\u00e9. Ce document devrait comprendre les renseignements utiles, d'une part, au pouvoir adjudicateur pour appr\u00e9cier de fa\u00e7on exhaustive l'\u00e9volution de la sinistralit\u00e9 et, d'autre part, aux candidats pour appr\u00e9cier le risque. Il est \u00e9galement envisageable d'inclure des clauses de nature \u00e0 encadrer l'\u00e9volution du prix. Elles auraient pour cons\u00e9quences de r\u00e9duire l'incertitude pour les candidats au march\u00e9 quant \u00e0 l'\u00e9valuation du risque et ainsi de les amener \u00e0 pr\u00e9senter des offres plus pertinentes. L'\u00e9num\u00e9ration des risques dans le cahier des charges peut aussi \u00eatre assortie d'une marge de variation mise en oeuvre par la conclusion d'un avenant. Ainsi, une hausse de la sinistralit\u00e9 pourrait \u00eatre enray\u00e9e par une r\u00e9duction des risques \u00e0 garantir. Cependant, l'\u00e9volution du prix doit rester conforme aux limites impos\u00e9es par l'article 20 du CMP, selon lequel un avenant ne peut bouleverser l'\u00e9conomie du march\u00e9 ; de fait, une hausse sensible du prix du march\u00e9 serait irr\u00e9guli\u00e8re. La conclusion des march\u00e9s d'assurance \u00e0 prix d\u00e9finitifs et r\u00e9visables peut \u00eatre utilement compl\u00e9t\u00e9e par l'insertion d'une clause de sauvegarde. Ce dispositif permet de lutter contre une variation excessive des prix \u00e0 la hausse en ouvrant droit \u00e0 r\u00e9siliation sans indemnit\u00e9 pour la partie des prestations non ex\u00e9cut\u00e9es lorsque le prix r\u00e9vis\u00e9 d\u00e9passe la sauvegarde pr\u00e9vue. Le Guide \u00ab Les prix dans les march\u00e9s publics \u00bb, ainsi que le guide des march\u00e9s d'assurances, consultables sur le site de la Direction des affaires juridiques des minist\u00e8res financiers, proposent \u00e0 ce titre des conseils utiles aux acheteurs publics. Enfin, il convient de rappeler que, \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure de passation, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, au titre de l'article 55 du CMP, de d\u00e9tecter, voire d'\u00e9carter, les offres anormalement basses. En effet, accepter de telles offres porte atteinte \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des candidats (Conseil d'Etat, 29 mai 2013, Soci\u00e9t\u00e9 Art\u00e9is, n\u00b0 366606) et, dans le cas d'un march\u00e9 d'assurances, expose la collectivit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9nonciation du contrat par l'assureur.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions restrictives de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) lors de la rentr\u00e9e scolaire 2012. En effet, une date couperet a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour son attribution qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la scolarit\u00e9 des jeunes : celle du 16 septembre 1994. Or il se trouve que des jeunes de classe de terminale ou de derni\u00e8re ann\u00e9e de baccalaur\u00e9at professionnel se trouvent scolaris\u00e9s sur une ann\u00e9e au cours de laquelle ils verront leurs dix-huit ans r\u00e9volus. Cette mesure instaur\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2012 s'est prise de fa\u00e7on concomitante \u00e0 celle de l'augmentation du montant de l'ARS et vient donc ainsi contredire l'effet escompt\u00e9. Car non seulement les familles concern\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 averties de ce manque \u00e0 gagner pour leur budget, mais cette d\u00e9cision se solde en fait, pour les familles ainsi priv\u00e9es de l'allocation, par moins de moyens pour la rentr\u00e9e scolaire. Elle souhaite donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle compte prendre pour revenir sur cette d\u00e9cision et pour verser r\u00e9troactivement l'ARS \u00e0 ces jeunes afin de les aider dans leur scolarit\u00e9.", "answer": "L'article R. 543-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, modifi\u00e9 par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-776 du 3 septembre 1990, pr\u00e9voit qu'un enfant ayant d\u00e9pass\u00e9, au 15 septembre de l'ann\u00e9e scolaire consid\u00e9r\u00e9e, l'\u00e2ge de dix-huit ans, n'ouvre plus droit \u00e0 l'allocation de rentr\u00e9e scolaire. Ainsi, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire sera vers\u00e9e pour la rentr\u00e9e scolaire 2013 pour chaque enfant scolaris\u00e9 n\u00e9 entre le 16 septembre 1995 et le 31 d\u00e9cembre 2007, et pour chaque enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 6 ans d\u00e9j\u00e0 inscrit au cours pr\u00e9paratoire sur production d'un justificatif d'inscription. Au-del\u00e0 de dix-huit ans, les enfants majeurs peuvent percevoir des bourses pour faire face aux frais de scolarisation. Le Gouvernement est bien conscient des charges qui p\u00e8sent sur les familles des enfants majeurs et a d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre des mesures en leur faveur. Ainsi, pour \u00e9viter une perte financi\u00e8re brutale des allocations familiales, lorsque les enfants atteignent l'\u00e2ge de vingt ans, une allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 81,30 euros est vers\u00e9e pendant un an aux familles comptant au moins trois enfants \u00e0 charge. L'allocation de logement et le compl\u00e9ment familial sont vers\u00e9s jusqu'aux 21 ans de l'enfant, les allocations familiales jusqu'\u00e0 ses 20 ans. De plus, afin de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 des familles dans le cadre de la r\u00e9novation de la politique familiale, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de majorer le montant du compl\u00e9ment familial de 50 % \u00e0 horizon 2018 pour les allocataires modestes. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe aujourd'hui plusieurs aides dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les parents ayant de jeunes adultes \u00e0 charge. En effet, tout enfant majeur, c'est-\u00e0-dire \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'ann\u00e9e de la d\u00e9claration de l'imp\u00f4t sur le revenu, peut, en accord avec ses parents, demander son rattachement \u00e0 leur foyer fiscal (jusqu'\u00e0 25 ou 21 ans selon qu'il est ou non \u00e9tudiant). Ce rattachement permet de faire b\u00e9n\u00e9ficier la famille d'une demi-part ou d'une part suppl\u00e9mentaire selon le rang de l'enfant pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. En outre, les parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour frais de scolarisation de l'enfant qui poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures durant l'ann\u00e9e scolaire en cours au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'imposition.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9 aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \u00bb la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et que, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage. Il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le Gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois b\u00fbche. \u00c0 l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 \u20ac du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable sont soumises au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9qualification inqui\u00e9tante du m\u00e9tier d'\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. En effet, depuis les derni\u00e8res mesures de d\u00e9centralisation territoriale, les d\u00e9partements sont confront\u00e9s \u00e0 une explosion des d\u00e9penses de solidarit\u00e9 et \u00e0 une baisse des recettes. \u00c0 cause de cela, de nombreux \u00e9tablissements sociaux doivent augmenter le taux de personnes pris en charge par des professionnels d\u00e9j\u00e0 en poste ou doivent employer des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s moins, peu ou quasiment pas qualifi\u00e9s pour faire face \u00e0 une augmentation du nombre d'individus pris en charge. Cette situation appara\u00eet oppos\u00e9e \u00e0 la convention internationale des droits de l'enfant, notamment \u00e0 son article 3. Elle traduit en outre une politique de qualit\u00e9 au moindre co\u00fbt, qui s'av\u00e8re au final beaucoup plus co\u00fbteuse pour l'ensemble du syst\u00e8me d'action social et de sant\u00e9 puisque le manque cruel de qualification de l'accompagnement augmente les facteurs de risque et entraine des recours accrus aux services d'aide et de sant\u00e9. Si cette situation persiste, ce n'est pas uniquement la qualit\u00e9 des interventions sociales ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers qui seront remises en cause, mais aussi l'identit\u00e9 professionnelle des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, et donc toute la formation que les plus qualifi\u00e9s auraient suivie. Il lui demande si le Gouvernement compte se saisir de cette situation urgente et proposer des mesures efficientes et efficaces et, si oui, quelles seront-elles.", "answer": "Le m\u00e9tier d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 s\u2019exerce g\u00e9n\u00e9ralement avec un dipl\u00f4me d\u2019Etat d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9. Ainsi, ce sont actuellement pr\u00e8s de 62 000 professionnels qui exercent avec un dipl\u00f4me d\u2019Etat. Ce dipl\u00f4me s\u2019obtient \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation de trois ann\u00e9es compos\u00e9e de 1\u00a0450 heures de formation th\u00e9orique et de 2\u00a0100 heures de formation pratique. Le temps de formation en stage est primordial pour les formations de travail social et le principe de l\u2019alternance en est l\u2019un des fondements. Par ailleurs, ce dipl\u00f4me est \u00e9galement accessible aux candidats qui entreprennent une d\u00e9marche de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience. En 2011, sur les 5\u00a0831 nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s, 1\u00a0218 personnes ont obtenu le dipl\u00f4me par la voie de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience. Le nombre global de dipl\u00f4m\u00e9s est en augmentation constante depuis 2006 : il est pass\u00e9 de 5\u00a0170 \u00e0 5\u00a0831 en six ans. En 2011 toujours, ce sont 14\u00a0400 \u00e9tudiants qui sont inscrits dans les \u00e9tablissements de formation en travail social et qui pr\u00e9parent ce dipl\u00f4me. Ces constats invitent donc \u00e0 penser\u00a0que la majorit\u00e9 des personnes qui interviennent en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9 sont des professionnels qualifi\u00e9s, ce qui permet d\u2019estimer que les situations \u00e9voqu\u00e9es seraient plut\u00f4t r\u00e9siduelles. L\u2019enqu\u00eate emploi 2012 de la branche des \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 but non lucratif vient corroborer ces chiffres : il appara\u00eet\u00a0que la tension sur le recrutement d\u2019\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s est r\u00e9siduelle et que\u00a0la part des \u00e9ducateurs occupant cet emploi sans en avoir la qualification a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9 en 5 ans. Toutefois, il convient de poursuivre les efforts en ce sens, notamment par des exigences dans les conditions de recrutement des professionnels et par la reconnaissance et la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle. La prise en compte de ces pr\u00e9occupations a \u00e9t\u00e9 au coeur des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social. Ces derniers ont abouti \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan d\u2019action interminist\u00e9riel en faveur du travail social et du d\u00e9veloppement social, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 23\u00a0octobre\u00a02015. La reconnaissance des dipl\u00f4mes et la modernisation de l\u2019appareil de formation forment un objectif prioritaire du plan d\u2019action. En effet, les professionnels du travail social ont besoin de se voir reconna\u00eetre une juste valorisation de leurs m\u00e9tiers et de leur formation compte tenu de leur impact social.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acad\u00e9mie de m\u00e9decine. En donnant son accord \u00e0 la ville de Paris pour l'ouverture \u00e0 titre exp\u00e9rimental d'une salle de consommation de drogues, le Gouvernement est all\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'avis constant de l'acad\u00e9mie de m\u00e9decine. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser la place et le r\u00f4le qu'accorde le Gouvernement \u00e0 l'acad\u00e9mie de m\u00e9decine.", "answer": "Les salles de consommation \u00e0 moindre risque (SCMR) sont des espaces encadr\u00e9s par des professionnels (personnel m\u00e9dical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent \u00e0 lutter contre les risques infectieux li\u00e9s \u00e0 l'usage de drogues et \u00e0 favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de sant\u00e9 pour les aider \u00e0 r\u00e9duire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans 8 pays \u00e9trangers, pour un total de 92 salles op\u00e9rationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Le Gouvernement a pris la d\u00e9cision d'autoriser cette exp\u00e9rimentation sur la base de nombreux rapports d'expertise et sur l'abondante litt\u00e9rature scientifique tir\u00e9e du bilan des exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res. L'expertise collective men\u00e9e par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (Inserm) a montr\u00e9 que les salles de consommation \u00e0 moindre risque apportent aux usagers qui les fr\u00e9quentent de meilleures conditions d'hygi\u00e8ne, la possibilit\u00e9 de recevoir des conseils et des instructions sp\u00e9cifiques, une diminution des comportements \u00e0 risque et une r\u00e9elle pr\u00e9vention d'overdoses mortelles. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence la r\u00e9duction de l'usage de drogues en public et des nuisances associ\u00e9es. L'exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque constitue une des mesures du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopt\u00e9 le 19 septembre 2013 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de pr\u00e9vention des d\u00e9pendances. L'avis de l'acad\u00e9mie de m\u00e9decine est \u00e9galement pris en compte : cette exp\u00e9rimentation ob\u00e9ira \u00e0 un protocole tr\u00e8s pr\u00e9cis, qui inclut naturellement une phase d'\u00e9valuation scientifique ind\u00e9pendante et rigoureuse afin de mesurer la pertinence de ce dispositif, en termes de r\u00e9duction de la morbidit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 des usagers de drogues, de r\u00e9duction des pratiques \u00e0 risque, d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 l'insertion sociale, ainsi que de r\u00e9duction des nuisances dans l'espace public. Le pilotage de cette \u00e9valuation scientifique, financ\u00e9e par la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, sera confi\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de s\u00e9lection r\u00e9pondant aux r\u00e8gles des march\u00e9s publics \u00e0 un organisme r\u00e9pondant aux crit\u00e8res scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la qualit\u00e9 de cette \u00e9tude. Par ailleurs, une modification du code de la sant\u00e9 publique est n\u00e9cessaire pour autoriser \u00e0 titre exp\u00e9rimental les salles de consommation \u00e0 moindre risque. Cette modification a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 15 octobre 2014.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation de la Banque de d\u00e9veloppement du Conseil de l'Europe. Premi\u00e8rement, s'agissant de la plainte p\u00e9nale, avec constitution de partie civile, d\u00e9pos\u00e9e contre le gouverneur par la directrice des ressources humaines, pour harc\u00e8lement moral, il souhaiterait savoir si un juge d'instruction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 et si les instructions n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ambassadeur, repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe, pour voter le moment venu en faveur de la lev\u00e9e d'immunit\u00e9 de juridiction dont b\u00e9n\u00e9ficie le gouverneur, afin de permettre \u00e0 la justice de se prononcer, au vu des faits, et des chefs d'accusation. D'autant plus qu'une nouvelle plainte, \u00e9manant d'un autre agent de la banque, vient d'\u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re. Troisi\u00e8mement, selon certaines rumeurs, le calendrier de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident du conseil de direction, poste actuellement occup\u00e9 par un Fran\u00e7ais, dont le mandat expire le 17 d\u00e9cembre 2017, pourrait \u00eatre anticip\u00e9 par rapport aux r\u00e8gles et \u00e0 la pratique de la Banque. En effet, le processus \u00e9lectoral \u00e0 la Banque, pour le poste de pr\u00e9sident du conseil de direction, d\u00e9bute normalement par l'ouverture des candidatures mi-juin 2017, pour une \u00e9lection d\u00e9but d\u00e9cembre 2017, pr\u00e9c\u00e9dant la prise de fonction le 17 d\u00e9cembre 2017. Ceci ne manquerait pas d'\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une tentative d'emp\u00eacher le futur Gouvernement issu des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives du printemps 2017 de pr\u00e9senter le candidat de son choix. Ainsi, toute modification de ce calendrier serait contraire aux r\u00e8gles \u00e9tablies et risquerait fort d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9voiement \u00e0 des fins partisanes. Il lui demande de confirmer, au nom du Gouvernement, que l'ambassadeur de France, repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe, recevra les instructions n\u00e9cessaires pour s'assurer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du conseil de direction que celui-ci veillera effectivement, conform\u00e9ment \u00e0 ses pouvoirs statutaires, \u00e0 mettre \u00e0 l'ordre du jour l'ouverture des candidatures en juin 2017, ceci dans le respect des r\u00e8gles en vigueur et conform\u00e9ment aux exigences de la R\u00e9publique exemplaire.", "answer": "En tant qu'actionnaire, la France pr\u00eate une attention soutenue \u00e0 l'activit\u00e9, aux orientations strat\u00e9giques, aux grands \u00e9quilibres et aux objectifs de saine gestion de la Banque de d\u00e9veloppement du Conseil de l'Europe, en particulier via sa repr\u00e9sentation aux organes de gouvernance de cette banque multilat\u00e9rale que sont le conseil de direction et le conseil d'administration. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international n'a pas connaissance d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale sur ce dossier, ni, a fortiori, de demande de lev\u00e9e d'immunit\u00e9 du gouverneur. Le MAEDI ne doute pas que le pr\u00e9sident du conseil de direction ait tenu et tienne inform\u00e9 ce conseil des informations relevant de sa comp\u00e9tence, en particulier dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le pouvoir judiciaire viendrait \u00e0 requ\u00e9rir la lev\u00e9e d'une immunit\u00e9 de juridiction suite au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte p\u00e9nale. Par ailleurs, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international n'a, \u00e0 ce jour, pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d'une quelconque volont\u00e9 d'avancer le processus de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident du Conseil de direction.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les associations organisant des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. En effet, apr\u00e8s la mise en cause du contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE) par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour d\u00e9faut de repos journalier et de repos compensateur, la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et des d\u00e9marches administratives a instaur\u00e9 un repos compensateur d\u00e9rogatoire. Cette disposition, qui ne prend pas en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs, complique consid\u00e9rablement l'organisation des s\u00e9jours et en a rench\u00e9ri le co\u00fbt. Les associations concern\u00e9es craignent ainsi, \u00e0 terme, une forte diminution du nombre d'enfants pouvant \u00eatre accueillis alors m\u00eame que, pour un grand nombre d'entre eux, ces s\u00e9jours constituent leurs uniques vacances. Aussi, il souhaitait savoir si le Gouvernement envisageait la cr\u00e9ation d'un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en afin de pr\u00e9server les colonies de vacances.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. G\u00e9rard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le retard pris dans les dossiers d'instruction m\u00e9dico-administrative (demandes de pension, r\u00e9vision et accessoires de pension) des militaires actifs et retrait\u00e9s de la gendarmerie. Avec la surcharge de travail li\u00e9e au traitement des dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de traiter l'ensemble des dossiers en temps voulu.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d'attentats ou de prises d'otages. Ce dispositif a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier\u00a02016, ou des prises d'otages survenues au Niger en f\u00e9vrier\u00a02014. Lors de tels \u00e9v\u00e9nements, la SDP r\u00e9pond aux demandes d'informations ou de pension formul\u00e9es au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les bless\u00e9s ou les familles de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. A cet \u00e9gard, il importe de noter que l'instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu'apr\u00e8s la r\u00e9ception de l'expertise unique et commune diligent\u00e9e par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui servira au m\u00e9decin pour d\u00e9terminer les droits des victimes en la mati\u00e8re. En outre, la proposition de pension ne peut \u00eatre transmise pour approbation au minist\u00e8re des finances et des comptes publics qu'une fois d\u00e9finitivement fix\u00e9 le montant de l'indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l'article L. 219 du CPMIVG, les indemnit\u00e9s servies par d'autres r\u00e9gimes de r\u00e9paration ne peuvent pas \u00eatre cumul\u00e9es avec la pension d'invalidit\u00e9 et sont donc d\u00e9ductibles du montant de celle-ci. Le r\u00e8glement de ces situations peut donc n\u00e9cessiter plusieurs mois. D\u00e8s lors, m\u00eame si la SDP \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 un nombre important de demandes de pension, l'instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu'au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ception des documents devant \u00eatre \u00e9tablis par le FGTI. S'agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a re\u00e7u \u00e0 ce jour 150 demandes de pension d'invalidit\u00e9. Les effectifs de la SDP consacr\u00e9s \u00e0 ce dispositif de r\u00e9paration sont aujourd'hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concern\u00e9es et faire face aux diff\u00e9rentes sollicitations, qu'elles \u00e9manent des victimes d'actes terroristes ou de l'administration. Le processus de r\u00e9paration instaur\u00e9 en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l'examen des dossiers de pension des ressortissants du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ou du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ceux-ci sont \u00e9tudi\u00e9s avec la plus grande diligence, sans qu'aucune diff\u00e9rence de traitement ne soit op\u00e9r\u00e9e entre les membres de la communaut\u00e9 militaire. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il peut \u00eatre observ\u00e9 que les mesures de rationalisation et de r\u00e9organisation visant \u00e0 simplifier l'instruction des dossiers de pension et \u00e0 diminuer les d\u00e9lais de traitement, adopt\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es par la SDP, ont permis d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. A cet effet, une exp\u00e9rimentation en cours depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016 permet aux militaires en activit\u00e9 de d\u00e9poser directement aupr\u00e8s de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de r\u00e9vision pour aggravation d'infirmit\u00e9s.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir de la disposition introduite par la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires \u00e0 l'article L. 511-47 du code mon\u00e9taire et financier. Celui-ci conf\u00e8re au ministre comp\u00e9tent la facult\u00e9 de fixer, par arr\u00eat\u00e9 et apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, un seuil au-del\u00e0 duquel les activit\u00e9s dites de \u00ab tenue de march\u00e9 \u00bb doivent \u00eatre filialis\u00e9es par la banque. Il est essentiel que l'activit\u00e9 de \u00ab tenue de march\u00e9 \u00bb, permettant aux banques d'assurer la liquidit\u00e9 de leurs clients, ne dissimule pas de facto de la sp\u00e9culation pour compte propre. Il souhaite donc savoir si des arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pris sur le fondement de cet article ou s'il envisage de le faire dans les mois \u00e0 venir.", "answer": "Suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-47 du code mon\u00e9taire et financier, un projet d'arr\u00eat\u00e9 portant application des dispositions correspondantes de la loi est en cours d'\u00e9laboration. Cet arr\u00eat\u00e9 porte sur : (i) les exigences renforc\u00e9es de contr\u00f4le interne et les indicateurs des activit\u00e9s de tenue de march\u00e9, (ii) les op\u00e9rations avec les \u00ab hedge funds \u00bb et (iii) les modalit\u00e9s de surveillance de la filiale s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9e (c'est-\u00e0-dire la filiale dans laquelle devront \u00eatre men\u00e9es les activit\u00e9s qui ne pourront plus l'\u00eatre que par ce biais). Il apporte en particulier un dispositif pr\u00e9cis d'encadrement et de contr\u00f4le des activit\u00e9s de tenue de march\u00e9, pour s'assurer que les activit\u00e9s identifi\u00e9es par les banques comme relevant de cette cat\u00e9gorie ne dissimulent pas des activit\u00e9s sp\u00e9culatives. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 ne fixe pas le seuil qui peut \u00eatre retenu par arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), valable pour un \u00e9tablissement en particulier ou pour tous les \u00e9tablissements, au-dessus duquel les activit\u00e9s de tenue de march\u00e9 devraient \u00eatre filialis\u00e9es. Ce seuil ne saurait \u00eatre pris tant que le dispositif de contr\u00f4le renforc\u00e9 des activit\u00e9s de tenue de march\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en place. En effet, compte tenu des investissements n\u00e9cessaires par les \u00e9tablissements pour se conformer aux nouvelles exigences en mati\u00e8re de transmission des indicateurs, les indicateurs d'activit\u00e9 et de risque sur la tenue de march\u00e9 ne seront fournis par les \u00e9tablissements qu'\u00e0 compter de d\u00e9but 2015. L'ACPR, dont l'avis est requis s'agissant de l'arr\u00eat\u00e9 qui fixerait un seuil \u00e0 la tenue de march\u00e9, n'aura donc pas le recul suffisant \u00e0 court terme pour \u00e9valuer la pertinence d'une limitation du volume de la tenue de march\u00e9.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie de lui donner des informations sur le processus et le calendrier du renouvellement des concessions hydrauliques.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France, notamment en soutenant le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et d\u00e9carbon\u00e9es, ancr\u00e9es dans les territoires et cr\u00e9atrices d'emplois non d\u00e9localisables, telle l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, dont le r\u00f4le \u00e9conomique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9affirm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par de nombreux \u00e9lus sur l'urgence \u00e0 renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales b\u00e9n\u00e9ficient de contrats sign\u00e9s en 1997, dits \u00ab contrats H97 \u00bb, d'une dur\u00e9e de quinze ans, qui sont donc arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2012. La loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, dite loi NOME, pr\u00e9voit le renouvellement de ces contrats, sous r\u00e9serve que des investissements soient r\u00e9alis\u00e9s par les exploitants, dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9. Cette disposition, qui figure \u00e0 l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements \u00e9tant suppos\u00e9s \u00eatre amortis \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les f\u00e9d\u00e9rations de producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9, la ministre en charge de l'\u00e9nergie a arr\u00eat\u00e9 un projet de texte, apr\u00e8s que le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie ait rendu son avis en juillet 2012. Cet arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2012 et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une p\u00e9riode de huit ans pour l'\u00e9talement de ces investissements, dans un souci de mise \u00e0 niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences r\u00e9glementaires et environnementales. Afin de ne pas p\u00e9naliser les centrales ayant d\u00e9j\u00e0 investi dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, l'arr\u00eat\u00e9 a pr\u00e9vu un certain nombre d'am\u00e9nagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particuli\u00e8re de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite : - tout d'abord, l'exigence de r\u00e9aliser les investissements avant l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat, envisag\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ; - ensuite, le montant des investissements lanc\u00e9s sous le r\u00e9gime du pr\u00e9c\u00e9dent contrat mais non encore achev\u00e9s peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 aux investissements \u00e0 r\u00e9aliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contr\u00f4le de la r\u00e9alisation de ces investissements, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit que le producteur fournisse un plan d'investissement au d\u00e9but de son contrat, un rapport interm\u00e9diaire apr\u00e8s quatre ans et un rapport r\u00e9capitulatif au bout de huit ans. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), en liaison avec les op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, travaillent depuis le 10 ao\u00fbt 2012 \u00e0 la mise en oeuvre rapide et efficace de cet arr\u00eat\u00e9, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions pr\u00e9cises ont tout d'abord \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux Directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles r\u00e8gles soit homog\u00e8ne sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs d\u00e9lais. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a par ailleurs approuv\u00e9 le projet de contrat type, \u00e9labor\u00e9 par EDF obligation d'achat (OA) en collaboration avec les services du minist\u00e8re, qui avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation des f\u00e9d\u00e9rations de petits producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9but septembre. Les producteurs ont donc pu signer leur nouveau contrat d'achat dans les meilleurs d\u00e9lais. Afin d'assurer la continuit\u00e9 entre les anciens contrats et les contrats dits \u00ab renouvel\u00e9s \u00bb, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour que l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat puisse \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur. L'\u00e9lectricit\u00e9 produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat sera rachet\u00e9e par EDF OA \u00e0 un tarif proche du prix de march\u00e9. Cette solution permet de garantir les int\u00e9r\u00eats des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et le rapporteur sp\u00e9cial avaient reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en op\u00e9ration ext\u00e9rieure (OPEX) avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains d\u00e9tachements au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, lors de la qualification des unit\u00e9s combattantes. Or elles sont pourtant mentionn\u00e9es dans des rapports officiels de l'ONU. Elle souhaiterait savoir si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait \u00eatre revu afin d'assouplir la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour les unit\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 la FINUL.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est pas actuellement envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de la pr\u00e9maturit\u00e9. En effet, il nait en France 65 000 pr\u00e9matur\u00e9s par an et notre pays est pass\u00e9 du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Il y a aujourd'hui 7 % \u00e0 8 % de naissances de pr\u00e9matur\u00e9s alors qu'elle \u00e9tait de 5,4 % en 1995. La pr\u00e9maturit\u00e9 co\u00fbte en soins plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement, elle est suivie de complications voire de retards du d\u00e9veloppement personnel de l'enfant. Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 de la situation, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan Pr\u00e9maturit\u00e9 souhait\u00e9 par le \u00ab collectif pr\u00e9maturit\u00e9 \u00bb et les associations de d\u00e9fense d'enfants pr\u00e9matur\u00e9s.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. Ce texte, qui pr\u00e9voit l'\u00e9talement du temps scolaire sur 4 jours et demi pour les \u00e9coles publiques, ne pr\u00e9voit pas d'obligation similaire pour les \u00e9tablissements de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. Inquiet quant aux cons\u00e9quences de cette diff\u00e9rence de traitement sur les conditions d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves inscrits dans les \u00e9coles priv\u00e9es, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend imposer cette r\u00e9forme \u00e0 celles d'entre elles qui ne l'auraient pas mise en place en 2014.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ne s'impose pas aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. La loi, qui garantit la libert\u00e9 de l'enseignement, ne pr\u00e9voit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction \u00e0 cette libert\u00e9 que l'obligation de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). Toutefois, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journ\u00e9es et proposer \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pr\u00e9vu que, lorsque ces \u00e9coles ont organis\u00e9 leurs enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, elles sont \u00e9ligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'offre d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Au-del\u00e0 du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, ces modalit\u00e9s d'organisation des enseignements doivent \u00eatre comparables \u00e0 celles qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique pour les \u00e9coles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'\u00e9ducation. Au terme d'un dialogue constructif nou\u00e9 avec les \u00e9lus, les associations d'\u00e9lus, et, notamment, les f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice du fonds de soutien aux communes puisse \u00eatre prolong\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves dont l'\u00e9cole, qu'elle soit publique ou priv\u00e9e sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique et, d'autre part, offre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'Etat, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat devront \u00eatre parties \u00e0 un PEdT garantissant la qualit\u00e9 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commune, qui est \u00e0 l'initiative du PEdT, et par les services de l'\u00c9tat.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'augmentation de la redevance de pollution diffuse, au premier janvier 2015, pour les producteurs de pommes de terre fran\u00e7ais. D\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 une vive concurrence europ\u00e9enne avec l'augmentation de ladite redevance, les producteurs fran\u00e7ais vont conna\u00eetre une nouvelle augmentation de leur co\u00fbt de production laquelle gr\u00e8vera leur comp\u00e9titivit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans ces conditions exceptionnelles, ajourner la mise en \u0153uvre de la redevance de pollution diffuse qui sera applicable aux producteurs de pommes de terre.", "answer": "La redevance pour pollutions diffuses d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s en France. La taxation repose sur le classement des substances que ces produits contiennent au titre des dangers pour l'environnement et pour la sant\u00e9 humaine. Les taux appliqu\u00e9s pour la d\u00e9termination du montant de la redevance pour pollutions diffuses, exprim\u00e9s en euros par kilogramme, sont strictement fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur. Les substances pr\u00e9sentant un danger particulier pour la sant\u00e9 humaine sont soumises au taux maximal de 5,1 euro par kilogramme. Celles pr\u00e9sentant un danger pour l'environnement se voient appliquer soit le taux m\u00e9dian de 2 euros par kilogramme, soit le taux minimal de 0.9 euro par kilogramme selon qu'elles sont respectivement organiques ou min\u00e9rales. Ces taux sont rest\u00e9s identiques depuis le 1er janvier 2011. En revanche, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1135 du 6 octobre 2014, applicable au 1er janvier 2015, a \u00e9largi l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses. En effet, parmi les substances pr\u00e9sentant un danger particulier pour la sant\u00e9 humaine, il prend en compte d\u00e9sormais l'ensemble des substances canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes sur les cellules germinales, ou toxique pour la reproduction de cat\u00e9gorie 2, alors que la liste de ces substances \u00e9taient auparavant limit\u00e9e \u00e0 celles qui \u00e9taient identifi\u00e9es comme prioritaires au titre de la directive cadre sur l'eau. En corollaire de nombreuses substances, dont certaines utilis\u00e9es pour la culture des pommes de terre, pr\u00e9c\u00e9demment class\u00e9es en raison de leur danger pour l'environnement, ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9es en raison de leur danger pour la sant\u00e9 humaine et se sont vues appliqu\u00e9es le taux de redevance correspondant \u00e0 ce nouveau classement. Ces modifications visent \u00e0 inciter \u00e0 une r\u00e9duction de l'utilisation de ces mol\u00e9cules tout en offrant des ressources suppl\u00e9mentaires pour financer l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en particulier en promouvant les pratiques ou les techniques r\u00e9duisant les \u00e9missions de polluants dangereux pour la sant\u00e9 et l'environnement. Cette redevance contribue en effet \u00e0 financer les programmes d'intervention des agences et offices de l'eau pour atteindre le bon \u00e9tat des eaux. Le secteur agricole est largement b\u00e9n\u00e9ficiaire des interventions financi\u00e8res des agences de l'eau, en raison des enjeux li\u00e9s aux pollutions diffuses pour l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la directive cadre sur l'eau, et \u00e9galement pour la protection de la ressource en eau potable. Cet \u00e9largissement de la redevance pour pollutions diffuses r\u00e9pond \u00e0 l'enjeu d'am\u00e9lioration de l'application du principe pollueur-payeur par les agences de l'eau, qui fait l'objet d'une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport public 2015 sur la gestion des agences de l'eau. Par ailleurs, cette redevance contribuera au financement de la seconde g\u00e9n\u00e9ration du plan \u00c9cophyto qui vise la r\u00e9duction de moiti\u00e9 des utilisations de phytosanitaires d'ici 2025. Les agriculteurs sont au coeur du nouveau dispositif \u00c9cophyto et b\u00e9n\u00e9ficient directement de nombreuses actions comme par exemple celles en lien avec le conseil agricole. Les producteurs de pommes de terre devraient donc pouvoir largement b\u00e9n\u00e9ficier d'un retour de la redevance sous forme de conseils ou d'aides aux bonnes pratiques et aux techniques respectueuses de l'environnement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les menaces pesant sur la soci\u00e9t\u00e9 Vitembal bas\u00e9e \u00e0 Tarascon. Cette soci\u00e9t\u00e9, qui emploie 68 salari\u00e9s dans le bassin de Tarascon, a connu des difficult\u00e9s, aujourd'hui surmont\u00e9es, et n'a pu r\u00e9gler deux traites \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail, Batilease. Malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes tentatives de compromis initi\u00e9es par Vitembal, l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail r\u00e9clame toujours \u00e0 Vitembal-Tarascon et \u00e0 Vitembal holding des sommes disproportionn\u00e9es, ce qui reviendrait \u00e0 faire dispara\u00eetre cette derni\u00e8re. L'attitude de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail, relevant de l'opportunisme financier, ne peut que susciter l'indignation tant elle menace l'emploi dans un contexte \u00e9conomique difficile. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de Vitembal-Tarascon et des emplois aujourd'hui menac\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re du redressement productif et les \u00e9lus des territoires o\u00f9 sont implant\u00e9s les sites du groupe VITEMBAL ont pes\u00e9 de tout leur poids pour r\u00e9gler le litige qui existait entre le groupe VITEMBAL et la soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit BATILEASE. La mobilisation remarquable des personnels de l'entreprise a \u00e9galement contribu\u00e9 en grande partie au succ\u00e8s de la m\u00e9diation. Le sch\u00e9ma transactionnel n\u00e9goci\u00e9 devrait ainsi permettre de consolider l'avenir des 400 salari\u00e9s employ\u00e9s par le groupe VITEMBAL. Le tribunal de commerce a rendu le 12 octobre 2012 un jugement favorable \u00e0 l'entreprise en d\u00e9cidant d'autoriser la sortie de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire et en validant le plan de continuation. Une d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue possible par la signature, le 10 octobre, d'un accord entre VITEMBAL et BATILEASE, gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention de la M\u00e9diation du cr\u00e9dit. La survie de cette entreprise \u00e9tait en effet compromise par le remboursement d'une dette contract\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit bail, BATILEASE, filiale du cr\u00e9dit coop\u00e9ratif. Alourdie par des p\u00e9nalit\u00e9s de retard trop importantes, la charge repr\u00e9sent\u00e9e par cette dette aurait mis en p\u00e9ril les comptes d'un groupe qui d\u00e9gage pourtant des b\u00e9n\u00e9fices depuis un an. Les 68 emplois de cette entreprise de fabrications d'emballages alimentaires sont d\u00e9sormais sauv\u00e9s. Le minist\u00e8re du redressement productif et la M\u00e9diation du cr\u00e9dit continueront de suivre avec attention ce dossier dans les semaines qui viennent afin de s'assurer que l'accord s'ex\u00e9cute comme pr\u00e9vu.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la classification des esp\u00e8ces nuisibles suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012. En Tarn-et-Garonne, comme dans bien d'autres d\u00e9partements, force est de constater que la liste retenue ne prend pas suffisamment en compte les particularit\u00e9s locales. Ainsi, la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces nuisibles telles que le geai des ch\u00eanes ou le corbeau freux, fait peser un risque majeur sur les productions agricoles, viticoles et arboricoles fruiti\u00e8res, particuli\u00e8rement abondantes en Tarn-et-Garonne. C'est pourquoi, dans l'esprit de concertation qui anime ce Gouvernement, il lui demande d'\u00e9largir la liste des esp\u00e8ces nuisibles sur l'ensemble du d\u00e9partement en tenant compte des arguments mis en avant par les acteurs de terrain dont l'attachement \u00e0 la sauvegarde de la biodiversit\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux ant\u00e9rieurement pris par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des am\u00e9nagements ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, afin de mieux r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 serait r\u00e9vis\u00e9 en tant que de besoin si des donn\u00e9es nouvelles et \u00e9tay\u00e9es le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de chiffrer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les \u00e9tourneaux. Cette d\u00e9marche pourra \u00eatre \u00e9tendue aux autres esp\u00e8ces sur la base d'\u00e9tudes rigoureuses permettant de justifier le classement d'une esp\u00e8ce en esp\u00e8ce nuisible. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient en effet \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes que ressentent les pharmaciens au sujet de l'\u00e9ventuelle perte de monopole des pharmacies concernant la vente de m\u00e9dicaments au public. En effet, si la survie \u00e9conomique de la profession d\u00e9pend pour tout ou partie du monopole dont ils jouissent actuellement, les pharmaciens sont aujourd'hui par-dessus tout inquiets concernant ce qu'ils ont entendus suite aux fuites du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. Ne voulant pas que leurs patients ne deviennent des consommateurs prisonniers du lobby de la grande distribution et face aux menaces et aux rumeurs pesant sur l'avenir de leur profession, les pharmaciens attendent maintenant une prise de position claire du Gouvernement \u00e0 ce sujet. Au vu de cette actualit\u00e9 qui inqui\u00e8te profond\u00e9ment les professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des clarifications sur la question du monopole des pharmacies.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude qui grandit quant \u00e0 une possible exclusion des troubles \u00ab dys \u00bb du champ du handicap en milieu scolaire. \u00c0 l'initiative de certaines acad\u00e9mies et MDPH, un nombre croissant d'enfants se verraient en effet refuser l'acc\u00e8s \u00e0 un projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) et r\u00e9orient\u00e9s de mani\u00e8re autoritaire vers un plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP), alors m\u00eame que celui-ci n'offre aucune possibilit\u00e9 d'obtenir des moyens de compensation. Il ressort pourtant de la circulaire n\u00b0 2015-016 du 22 janvier 2015 que \u00ab le plan d'accompagnement personnalis\u00e9 ne s'adresse pas (...) aux \u00e9l\u00e8ves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 leur demande d'un projet personnalis\u00e9 de scolarisation (...) \u00bb. D\u00e8s lors donc que l'enfant est titulaire de droits ouverts aupr\u00e8s de la MDPH et qu'une demande de PPS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il semble inconcevable d'imposer contre son gr\u00e9 un PAP \u00e0 la famille. Elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge concerne la poursuite, apr\u00e8s le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me. Or cette disposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux langues \u00e9trang\u00e8res alors qu'il aurait fallu y faire \u00e9galement figurer les langues r\u00e9gionales afin que les fili\u00e8res bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale soient bien prises en compte dans la r\u00e9forme. Se pose \u00e9galement le probl\u00e8me de l'enseignement optionnel des langues r\u00e9gionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6\u00e8me, soit en 4\u00e8me. La r\u00e9forme pr\u00e9voit d'inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de compl\u00e9ment (article 7). Or les enseignements de compl\u00e9ment ne commencent qu'en classe de 5\u00e8me : cela n'a pas de sens car, cet enseignement commen\u00e7ant d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, cela obligerait les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 arr\u00eater cet apprentissage pendant un an, en classe de 6\u00e8me. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacr\u00e9s aux langues r\u00e9gionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations d\u00e9di\u00e9es, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d'\u00e9tablissements pourraient \u00eatre tent\u00e9s de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 par le pass\u00e9. Les inqui\u00e9tudes sont donc l\u00e9gitimes et la demande de dotations sp\u00e9cifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'enseignement des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9s.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport \u00ab Contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions \u00bb de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat et aux r\u00e9gions, afin d'\u00eatre plus s\u00e9lectifs dans le choix des op\u00e9rations inscrites dans les CPER de concentrer les volets territoriaux et les contrats interr\u00e9gionaux sur un nombre limit\u00e9 de th\u00e9matiques structurantes. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions (CPER) pour 2015-2020, l'\u00e9laboration des volets territoriaux et des contrats interr\u00e9gionaux (CPIER) a repos\u00e9 sur un principe de concentration des interventions sur des champs th\u00e9matiques r\u00e9duits au regard de la pr\u00e9c\u00e9dente g\u00e9n\u00e9ration de contrats de projets 2007-2014. S'agissant des volets territoriaux, les interventions de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions portent en priorit\u00e9 sur la r\u00e9duction des disparit\u00e9s infrar\u00e9gionales et sur le soutien aux dynamiques territoriales. Les financements de l'\u00c9tat sont cibl\u00e9s sur les territoires les plus en difficult\u00e9s : territoires confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s socio-\u00e9conomiques, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires ruraux, villes petites et moyennes. Dans ce cadre, l'am\u00e9lioration de l'offre et de l'acc\u00e8s aux services au public constitue un enjeu particulier. Par ailleurs, les coop\u00e9rations territoriales structurantes sont soutenues : gestion int\u00e9gr\u00e9e du littoral, coop\u00e9rations m\u00e9tropolitaines et transfrontali\u00e8res, etc. Les volets territoriaux ne s'inscrivent plus dans une logique de financement de \u00ab projets \u00bb relevant de th\u00e9matiques pr\u00e9d\u00e9finies au niveau national (6 th\u00e9matiques sectorielles pour 2007-2014), mais porte des dynamiques territoriales co-construites par les acteurs r\u00e9gionaux en fonction des enjeux infrar\u00e9gionaux. Ce principe permet d'am\u00e9liorer l'articulation entre les interventions de l'\u00c9tat et celles des r\u00e9gions, en particulier au titre des politiques territoriales contractuelles mises en oeuvre par celles-ci, et ainsi d'optimiser l'utilisation des subventions au profit des territoires infrar\u00e9gionaux. Les financements d\u00e9di\u00e9s au volet territorial pour 2015-2020 rel\u00e8vent ainsi davantage de petits projets et d'accompagnement en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie pour l'animation et la mise en oeuvre des politiques d'am\u00e9nagement du territoire. Afin d'\u00e9viter le \u00ab saupoudrage \u00bb des interventions (critique r\u00e9currente de la g\u00e9n\u00e9ration 2007-2014), les volets territoriaux organisent \u00e9galement une coordination des interventions par le rattachement des autres engagements territorialis\u00e9s d\u00e9finis en particulier dans le cadre des contrats de ville, des contrats de revitalisation des centres-bourgs et des contrats de redynamisation des sites de d\u00e9fense. Concernant les contrats interr\u00e9gionaux, ils sont articul\u00e9s respectivement autour de quelques th\u00e9matiques structurantes. Pour les conventions interr\u00e9gionales de massif, qui constituent la d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle des sch\u00e9mas interr\u00e9gionaux de massif, quatre objectifs strat\u00e9giques communs \u00e0 l'ensemble des massifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, \u00e0 des fins de consolidation de la politique de la montagne au niveau national : - attractivit\u00e9 et offre de services ; - valorisation \u00e9conomique des ressources ; - adaptation au changement climatique ; - coop\u00e9rations interterritoriales. Pour les plans fleuves, qui contribuent \u00e0 la transition \u00e9cologique et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, quatre objectifs strat\u00e9giques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis : - gestion des milieux aquatiques ; - pr\u00e9vention des risques d'inondations ; - attractivit\u00e9 du patrimoine ; - connaissance du bassin. Par ailleurs, la mise en oeuvre du sch\u00e9ma strat\u00e9gique pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement de la Vall\u00e9e de la Seine fait l'objet pour 2015-2020 d'un CPIER structur\u00e9 autour de trois enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9cologique, \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux fili\u00e8res \u00e9conomiques. Les op\u00e9rations inscrites dans les CPIER sont articul\u00e9es avec celles des CPER et correspondent \u00e0 des champs d'intervention compl\u00e9mentaires et des financements distincts.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9tition lanc\u00e9 par l'UFC-Que choisir et la F\u00e9d\u00e9ration des associations g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tudiantes appelant \u00e0 une refondation du r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Reprenant les r\u00e9sultats du sondage de l'organisation de d\u00e9fense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations d\u00e9noncent une gestion inefficace dont les premi\u00e8res victimes sont les \u00e9tudiants : 27 % ont d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 voir un m\u00e9decin, selon la derni\u00e8re enqu\u00eate de l'Observatoire de la vie \u00e9tudiante publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2013. Pour les deux signataires de la p\u00e9tition, la raison se trouve dans les d\u00e9lais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. \u00ab Un tiers des \u00e9tudiants attend encore sa carte plus de trois mois apr\u00e8s son inscription \u00bb. L'organisation est complexe car les \u00e9tudiants doivent choisir dans chaque r\u00e9gion entre deux mutuelles \u00e9tudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la d\u00e9l\u00e9gation de service public aux mutuelles \u00e9tudiantes et la gestion des \u00e9tudiants au sein du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin de faciliter l'acc\u00e8s aux soins pour les \u00e9tudiants.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s. La situation des mutuelles \u00e9tudiantes d\u00e9l\u00e9gataires de la gestion du r\u00e9gime \u00e9tudiant de s\u00e9curit\u00e9 sociale appelle une vigilance accrue \u00e0 l'\u00e9gard de la qualit\u00e9 de la gestion et de qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s \u00e9tudiants. Dans ce contexte, il soutient notamment les d\u00e9marches permettant de r\u00e9sorber les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la principale mutuelle \u00e9tudiante, La mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE). Ce processus repose : d'une part, sur la d\u00e9l\u00e9gation d'une part des activit\u00e9s de gestion du r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la LMDE \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s \u00e9tudiants et de permettre une meilleure performance \u00e9conomique de cette activit\u00e9 ; d'autre part, sur un partenariat entre la LMDE et Int\u00e9riale Mutuelle pour la gestion des activit\u00e9s de protection sociale compl\u00e9mentaire pour les \u00e9tudiants. Le Gouvernement soutient et accompagne ce processus, qui r\u00e9pond aux objectifs qu'il s'est fix\u00e9 :, permettre la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique de la LMDE afin de pr\u00e9server l'emploi, pr\u00e9server le r\u00e9gime \u00e9tudiant de s\u00e9curit\u00e9 sociale, am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s \u00e9tudiants. Dans ce cadre, la d\u00e9l\u00e9gation de gestion \u00e0 la CNAMTS devrait permettre une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de gestion d\u00e8s la rentr\u00e9e universitaire 2015. Une affiliation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera mise en place afin de faciliter les d\u00e9marches et d'acc\u00e9l\u00e9rer l'affiliation et la d\u00e9livrance de la carte Vitale.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'inqui\u00e9tude des buralistes et d\u00e9bitants de tabac. En dix ans, ce secteur d'activit\u00e9 a perdu plus de 10 000 emplois. Au-del\u00e0 de la diminution de la consommation li\u00e9e \u00e0 la lutte contre le tabagisme, ces professionnels sont confront\u00e9s au d\u00e9veloppement des ventes illicites de produits import\u00e9s ou contrefaits et aux achats transfrontaliers, parfois abusifs. Ainsi en 2011, pr\u00e8s de 500 tonnes de tabac de contrebande ont \u00e9t\u00e9 saisies par les services douaniers. Plusieurs \u00e9tudes concordantes ont ainsi d\u00e9montr\u00e9 qu'un paquet de cigarettes sur cinq consomm\u00e9 en France est aujourd'hui achet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger ou provient d'une fili\u00e8re illicite. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles dispositions sont prises pour lutter contre ces pratiques frauduleuses et si une harmonisation de la fiscalit\u00e9 sur le tabac \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union europ\u00e9enne est envisag\u00e9e prochainement.", "answer": "La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. L'\u00e9tude \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France-\u00e9valuation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb a estim\u00e9 la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur Internet) \u00e0 5 % du march\u00e9 de la vente de cigarettes en France. L'action des agents des douanes vise, \u00e0 la fois, le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur Internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabacs illicites chaque ann\u00e9e. L'action de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux d\u00e9mant\u00e8lements des fili\u00e8res et organisations de fraude, y compris celles implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces deux services op\u00e9rationnels s'appuient \u00e9galement sur le r\u00e9seau des attach\u00e9s douaniers \u00e0 l'\u00e9tranger qui facilitent la coop\u00e9ration pour lutter contre des groupes criminels aux ramifications internationales. Les services douaniers r\u00e9alisent des op\u00e9rations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment \u00e0 l'aide des nouvelles unit\u00e9s de ma\u00eetre-chien tabacs, abond\u00e9es d\u00e8s 2012 de quatre \u00e9quipes suppl\u00e9mentaires. Des actions coordonn\u00e9es transnationales sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es dans les zones frontali\u00e8res afin de mobiliser les forces op\u00e9rationnelles dans les secteurs sensibles \u00e0 la contrebande. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique compl\u00e8tent ce dispositif. Une approche sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur l'Internet. En relation avec ce m\u00e9dia, la douane a d\u00e9j\u00e0 accentu\u00e9 sa capacit\u00e9 de d\u00e9tection, d'investigation et de contr\u00f4le : le service \u00ab cyberdouane \u00bb lutte contre l'offre ill\u00e9gale en proc\u00e9dant \u00e0 une veille permettant l'identification des sites ; cyberdouane est d\u00e9sormais en capacit\u00e9 au moyen de \u00ab coups d'achats \u00bb d'appliquer les dispositions de l'article 67 bis-1 du code des douanes qui autorise les agents des douanes \u00e0 accomplir certains actes qui permettent l'acquisition de marchandises afin de constater des infractions douani\u00e8res. Les agents des services de contr\u00f4le du fret express ou postal ont proc\u00e9d\u00e9, quant \u00e0 eux, en 2012 \u00e0 l'interception de pr\u00e8s de 30 tonnes de produits du tabac. Le volet Internet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9 avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion \u00e0 destination de l'internaute sur le site Internet de la douane, insistant sur le caract\u00e8re ill\u00e9gal de l'achat de tabacs \u00e0 distance. Parall\u00e8lement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente \u00e0 distance des tabacs ont abouti. Par ailleurs, ayant tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) en date du 14 mars 2013 (r\u00e9f\u00e9rence C-216/11) ayant condamn\u00e9 la France pour non conformit\u00e9 des restrictions quantitatives de tabac \u00e0 la circulation au regard de la directive n\u00b0 92/12/CEE du conseil du 25 f\u00e9vrier 1992, la circulaire du 7 mai 2013 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles de circulation et de taxation des tabacs manufactur\u00e9s d\u00e9tenus par les particuliers pr\u00e9voit que les tabacs acquis dans un autre \u00c9tat membre de l'UE par un particulier et qui ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 la notion de \u00ab besoins propres \u00bb sont soumis au paiement des minimums de perception du droit de consommation pr\u00e9vus par l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791 et 1791 ter du m\u00eame code. L'application de ce dispositif est de nature \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement l'attractivit\u00e9 des tabacs vendus dans les pays voisins pratiquant des prix moins \u00e9lev\u00e9s que la France. Enfin, pour restreindre ces achats transfrontaliers qui affaiblissent le r\u00e9seau national des d\u00e9bitants de tabacs, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'UE, car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts des prix significatifs.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures et p\u00e2turages d'herbe caus\u00e9s par des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es comme l'oie bernache cravant pendant l'hivernage. Compte tenu du statut prot\u00e9g\u00e9 de ces esp\u00e8ces, les agriculteurs ne peuvent avoir droit \u00e0 aucune indemnisation. Pourtant, les d\u00e9g\u00e2ts relev\u00e9s cette ann\u00e9e dans plusieurs r\u00e9gions de France sont plus que cons\u00e9quents et engendrent des pertes d'exploitation importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre pour indemniser ces agriculteurs victimes d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es, et si, s'agissant d'oiseaux migrateurs, les fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s.", "answer": "L'oie bernache cravant est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'un statut de protection au niveau europ\u00e9en par la directive n\u00b0 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages qui recense les esp\u00e8ces devant b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de conservation sp\u00e9ciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. En ce qui concerne l'indemnisation, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la prolif\u00e9ration d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit faire l'objet d'une indemnisation par l'\u00c9tat \u00ab lorsque, exc\u00e9dant les al\u00e9as inh\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 en cause, il rev\u00eat un caract\u00e8re grave et sp\u00e9cial et ne saurait, d\u00e8s lors, \u00eatre regard\u00e9 comme une charge incombant normalement aux int\u00e9ress\u00e9s \u00bb (CE 30 juillet 2003, n\u00b0 215957). Toutefois, depuis cet arr\u00eat, le droit applicable \u00e0 la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, notamment lorsqu'ils sont \u00e0 l'origine de dommages aux activit\u00e9s agricoles, a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 : depuis la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, l'article L. 411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance par les pr\u00e9fets de d\u00e9rogations, c'est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de d\u00e9truire les sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts \u00ab notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb. Ces dispositions donnent donc aux exploitants agricoles la facult\u00e9 de se pr\u00e9munir contre les d\u00e9g\u00e2ts (CAA Douai, 2 avril 2008, n\u00b0 07DA00221, E. A. R. L. Agri-Artois) et le risque de voir certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es causer un pr\u00e9judice \u00ab grave et sp\u00e9cial \u00bb \u00e0 des activit\u00e9s agricoles qui n'existe plus r\u00e9ellement, puisque les victimes potentielles disposent de moyens efficaces pour repousser ou d\u00e9truire les sp\u00e9cimens. Il convient \u00e9galement de rappeler qu'il existe dans de nombreux cas des moyens efficaces permettant d'effaroucher sans d\u00e9truire les animaux susceptibles de causer des d\u00e9g\u00e2ts. Une d\u00e9rogation aux mesures de protection ne peut d'ailleurs \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e que s'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que si elle ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle. C'est la raison pour laquelle, s'il est constat\u00e9 que des oies bernache cravant sont \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2ts dans des cultures sans que les mesures de pr\u00e9vention mises en place n'aient \u00e9t\u00e9 suffisantes pour les r\u00e9duire, il est possible pour les agriculteurs de solliciter une d\u00e9rogation pour r\u00e9aliser des actions de perturbation intentionnelle ou de destruction. Le demandeur doit justifier sa demande \u00e0 l'aide d'un dossier pr\u00e9sentant les mesures de pr\u00e9vention mises en place sans succ\u00e8s et les conditions d'intervention qu'il pr\u00e9voit. La demande de d\u00e9rogation est instruite par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) et soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Il appartient au pr\u00e9fet d'accorder ou non une d\u00e9rogation. Le demandeur doit pouvoir \u00e9tablir que le choix de la m\u00e9thode d'intervention pr\u00e9conis\u00e9e sur les oies bernache cravant est adapt\u00e9 \u00e0 la situation de nuisance identifi\u00e9e. Il doit \u00e9galement proposer un dispositif permettant un suivi de l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations mises en oeuvre. Afin de d\u00e9gager des solutions face aux dommages occasionn\u00e9s par les oies bernaches cravant, il conviendrait que le pr\u00e9fet constitue un groupe de travail compos\u00e9 des organismes concern\u00e9s par les dommages, des repr\u00e9sentants des associations de la nature, des services de l'\u00c9tat et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de toute autre personne qualifi\u00e9e. Ce groupe de travail pourrait examiner dans un premier temps la possibilit\u00e9 de mise en oeuvre de solutions alternatives \u00e0 la constitution d'une demande de d\u00e9rogation. Dans un deuxi\u00e8me temps, si de telles solutions s'av\u00e8rent difficiles \u00e0 mettre en place, le groupe pourra examiner les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'un dossier de demande de d\u00e9rogation.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de l'annulation d'un licenciement \u00e9conomique par le tribunal des prud'hommes, concernant les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 un demandeur d'emploi ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat de transition professionnelle. L'annulation d'un licenciement conduit au versement d'indemnit\u00e9s au salari\u00e9, dans un d\u00e9lai et selon des modalit\u00e9s variables. Elle am\u00e8ne \u00e9galement P\u00f4le emploi \u00e0 demander au salari\u00e9 de restituer les deux mois de pr\u00e9avis, les cong\u00e9s pay\u00e9s et le diff\u00e9rentiel entre les indemnit\u00e9s de base vers\u00e9es dans le cadre d'un licenciement \u00e9conomique classique et celles vers\u00e9es dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle. Cette restitution peut constituer un r\u00e9el handicap pour le salari\u00e9 licenci\u00e9, qui n'a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 que partiellement et qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune perspective s\u00e9rieuse de reclassement. Dans ce cas de figure, le licenciement \u00e9conomique, m\u00eame annul\u00e9, reste pr\u00e9judiciable dans tous ces aspects pour le salari\u00e9. Il peut sembler in\u00e9quitable de lui faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice du contrat de transition professionnelle (CTP), alors que ce dernier vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 favoriser son retour \u00e0 l'emploi. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des correctifs au dispositif, qui contraint les salari\u00e9s licenci\u00e9s, demandeurs d'emploi, suivis dans le cadre d'un CTP, \u00e0 rembourser les aides \u00e0 l'accompagnement, cons\u00e9cutivement \u00e0 l'annulation d'un licenciement \u00e9conomique.", "answer": "Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolid\u00e9 est : Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convention de reclassement personnalis\u00e9 (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP), dont il s\u2019inspire.\u00a0Le CSP est propos\u00e9 aux salari\u00e9s des entreprises de moins de 1\u00a0000 salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique qui disposent des droits \u00e0 assurance ch\u00f4mage et de l\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaires.\u00a0L\u2019adh\u00e9sion permet aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de percevoir une allocation \u00e9quivalente \u00e0 leur ancien salaire net et un accompagnement renforc\u00e9 mis en \u0153uvre par P\u00f4le emploi. En contrepartie, les salari\u00e9s concern\u00e9s n\u2019ex\u00e9cutent pas et ne per\u00e7oivent pas leur pr\u00e9avis de licenciement et renoncent \u00e0 la totalit\u00e9 de leur droit individuel \u00e0 la formation (DIF). L\u2019\u00e9quivalent du pr\u00e9avis et du DIF mon\u00e9taris\u00e9 sont revers\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi, afin de financer pour partie les mesures du CSP.En effet, dans l\u2019accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au CSP, les partenaires sociaux ont souhait\u00e9 que le CSP soit cibl\u00e9 sur les seuls salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique pour qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un accompagnement sp\u00e9cifique du fait de leurs caract\u00e9ristiques\u00a0: anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9ralement obsol\u00e8tes et traumatisme que repr\u00e9sente un licenciement collectif.Cet accompagnement sp\u00e9cifique, ne serait-ce que par les moyens qu\u2019il sollicite, n\u2019a pas vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 toutes les personnes licenci\u00e9es.Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un tribunal prud\u2019homal d\u00e9cide d\u2019annuler un licenciement \u00e9conomique alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019une adh\u00e9sion au CSP, la personne concern\u00e9e perd son droit au CSP, puisque la condition pour en b\u00e9n\u00e9ficier est d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique. Elle doit donc rembourser la diff\u00e9rence entre les allocations vers\u00e9es dans le cadre du CSP et l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi (ARE) dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sans cette adh\u00e9sion.La personne concern\u00e9e ne se retrouve toutefois pas totalement d\u00e9munie puisqu\u2019elle r\u00e9cup\u00e8re les sommes vers\u00e9es dans le cadre de son adh\u00e9sion au CSP (pr\u00e9avis et \u00e9quivalent du DIF) et peut demander l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subit du fait de l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement. Elle peut aussi demander \u00e0 P\u00f4le emploi un \u00e9talement du remboursement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2016 fixant les r\u00e9gions concern\u00e9es par les dispositions d'autorisation pr\u00e9alable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes \u00e0 la suite de la d\u00e9gradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles b\u00e9n\u00e9fiques pour le climat et l'environnement dit \u00ab paiement vert \u00bb pr\u00e9vu par la politique agricole commune. Deux r\u00e9gions sont concern\u00e9es qui sont la Normandie et les Hauts-de-France parce qu'elles ne respectent pas l'une des trois conditions d'acc\u00e8s au paiement vert de la PAC \u00e0 savoir le maintien des prairies permanentes au niveau r\u00e9gional. Cela aura des cons\u00e9quences pour les agriculteurs de ces r\u00e9gions. En effet, un ratio de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 pour chaque r\u00e9gion qui ne doit pas baisser au-del\u00e0 de certains seuils. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit des mesures correctives dans les r\u00e9gions qui ne respectent pas ces seuils. S'il baisse de 2,5 % \u00e0 5 % par rapport \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e en 2012, comme c'est le cas en Normandie, tout retournement doit faire l'objet d'une autorisation de l'administration. \u00c0 plus de 5 %, comme dans les Hauts-de-France, les \u00e9leveurs ayant retourn\u00e9 une prairie dans les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes doivent en restaurer une partie. La fixation de ces ratios semble de nature \u00e0 complexifier le devenir de nombreuses exploitations du fait de r\u00e8gles trop fig\u00e9es qui apparaissent en d\u00e9calage, dans une p\u00e9riode o\u00f9 les exploitants cherchent des solutions de diversification pour tenter de mieux r\u00e9sister \u00e0 la crise. Dans ce contexte, il souhaite vivement que la d\u00e9clinaison territoriale de cet arr\u00eat\u00e9 se fasse de fa\u00e7on souple, humaine et pragmatique. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement afin d'y parvenir.", "answer": "En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de l'int\u00e9gralit\u00e9 du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois crit\u00e8res favorables \u00e0 l'environnement. L'un des trois crit\u00e8res consiste \u00e0 assurer collectivement \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale le maintien des surfaces d\u00e9clar\u00e9es en prairies permanentes. La v\u00e9rification de cette obligation est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e en comparant le ratio r\u00e9gional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes au ratio r\u00e9gional de r\u00e9f\u00e9rence. L'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 12\u00a0novembre\u00a02015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles b\u00e9n\u00e9fiques pour le climat et l'environnement dit \u00ab paiement vert \u00bb pr\u00e9vu par la PAC pr\u00e9cise, \u00e0 l'article 4, les modalit\u00e9s d'application nationale de ces dispositions. Quand la d\u00e9gradation du ratio annuel des prairies permanentes d'une r\u00e9gion est comprise entre 2,5 et 5\u00a0% du ratio de r\u00e9f\u00e9rence, la r\u00e9gion concern\u00e9e entre dans un syst\u00e8me d'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la conversion des prairies permanentes. L'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0novembre\u00a02015 pr\u00e9voit des mesures de souplesse pour permettre le retournement des prairies et donc l'accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d'\u00e9volution. Ainsi, les agriculteurs engag\u00e9s dans un plan de redressement, les \u00e9leveurs exploitant \u00e0 plus de 75\u00a0% des surfaces en prairies permanentes et souhaitant am\u00e9liorer leur autonomie fourrag\u00e8re et les nouveaux install\u00e9s pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations pr\u00e9alables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont pr\u00e9vues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se d\u00e9grade pas au-del\u00e0 de 5\u00a0% du ratio de r\u00e9f\u00e9rence. Pass\u00e9 ce seuil, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne oblige des reconversions de surfaces en prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. L'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0novembre\u00a02016 pr\u00e9cise qu'en r\u00e9gion Hauts-de-France la d\u00e9gradation observ\u00e9e du ratio annuel est sup\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0% par rapport au ratio r\u00e9gional de r\u00e9f\u00e9rence. D\u00e8s lors, les services de l'\u00c9tat mettent tout en \u0153uvre pour accompagner au mieux ce dispositif essentiel pour la bonne mise en \u0153uvre du paiement vert issu de la r\u00e9forme de la PAC, en mobilisant toutes les marges de man\u0153uvre r\u00e9glementaires exploitables.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les publicit\u00e9s agressives sur internet en faveur de produits sp\u00e9culatifs. La derni\u00e8re \u00e9tude de l'observatoire de l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a mis en exergue un nombre important de publicit\u00e9s sur internet incitant les \u00e9pargnants \u00e0 intervenir sur les march\u00e9s de changes ou de mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces publicit\u00e9s promettent des gains importants et rapides tout en occultant les risques de pertes parfois ruineuses. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour prot\u00e9ger les \u00e9pargnants de telles pratiques.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est sensibilis\u00e9e au d\u00e9veloppement de publicit\u00e9s agressives sur internet portant sur des offres de trading en ligne et effectue des contr\u00f4les cibl\u00e9s sur les sites et aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs. Ces publicit\u00e9s font en effet miroiter aux particuliers des possibilit\u00e9s de gains exceptionnels sans effort, ni connaissance particuli\u00e8re, alors que ces offres de trading en ligne pr\u00e9sentent des risques sp\u00e9cifiques pour les particuliers. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'une faible variation des cours pouvait facilement conduire les investisseurs \u00e0 perdre la totalit\u00e9 de leur mise, voire, dans certains cas, une somme plus importante que la mise initiale. Le service national des enqu\u00eates (SNE) a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate en 2011 sur une vingtaine de sites administr\u00e9s notamment par des op\u00e9rateurs \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. L'enqu\u00eate a conduit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de certains sites, en particulier sur l'information des consommateurs sur les risques. Les manquements les plus graves ont fait l'objet de proc\u00e8s-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses ou d'un rapport au procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. De nombreux op\u00e9rateurs faisant l'objet de plaintes des consommateurs semblent malgr\u00e9 tout \u00e9chapper \u00e0 toute action r\u00e9pressive, en raison de leur implantation dans des pays \u00e9trangers (Chypre, Hongrie, etc.). Cependant, l'enqu\u00eate a permis, au prix d'efforts particuliers des enqu\u00eateurs, de recueillir des informations utiles portant notamment sur l'identit\u00e9 des responsables de ces op\u00e9rateurs, ce qui devrait permettre d'examiner d'autres voies d'action. La DGCCRF envisage par ailleurs de mener des actions d'information et de sensibilisation aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s permettant \u00e0 ces op\u00e9rateurs \u00e9trangers de se faire conna\u00eetre en France et de contracter avec des consommateurs (portails d'acc\u00e8s \u00e0 internet, r\u00e9gies publicitaires). Les services de la DGCCRF poursuivront leurs contr\u00f4les en la mati\u00e8re, en collaboration avec l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF). Des proc\u00e9dures contentieuses continueront \u00e0 \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre des op\u00e9rateurs ne respectant pas la r\u00e9glementation en vigueur. Une priorit\u00e9 sera accord\u00e9e \u00e0 des actions de communication afin d'inviter les consommateurs \u00e0 la plus grande prudence.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le plan d'investissement europ\u00e9en propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jean-Claude Juncker. En effet, ce \"plan Juncker\" qui pr\u00e9voit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et priv\u00e9s pour les trois prochaines ann\u00e9es, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires europ\u00e9ens dans les semaines qui viennent. La Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque \u00c9tat membre aura un repr\u00e9sentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir \u00e0 promouvoir des \u00ab projets durables, cr\u00e9ateurs d'emploi, qui aident \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 en Europe \u00bb. Seule la moiti\u00e9 des 300 milliards d'euros devrait correspondre \u00e0 des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements pour financer ces op\u00e9rations. La France d\u00e9fend l'id\u00e9e d'une mobilisation des ressources non utilis\u00e9es du m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9, visant \u00e0 soutenir les \u00c9tats confront\u00e9s \u00e0 un risque de faillite. Par cons\u00e9quent il le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse r\u00e9pondre \u00e0 ses objectifs de relance de l'activit\u00e9 et de la croissance \u00e9conomique en Europe.", "answer": "L'Europe souffre d'une insuffisance d'investissement, qui demeure inf\u00e9rieur de 15 % par rapport au niveau atteint avant la crise. C'est pourquoi la France soutient depuis 2014 la mise en place d'un plan europ\u00e9en, permettant de relancer l'investissement et de l'orienter vers les secteurs porteurs de croissance. L'Europe s'est fortement mobilis\u00e9e pour faire de ce plan une r\u00e9alit\u00e9 : - Le 26 novembre dernier, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'investissement qui repose sur trois volets : d'abord, un volet financier, avec une cible de 315 Mds\u20ac d'investissements additionnels, publics et priv\u00e9s, sur les trois prochaines ann\u00e9es ; ensuite, un volet th\u00e9matique, avec l'identification d'une r\u00e9serve de projets destin\u00e9e \u00e0 stimuler les coinvestissements \u00e0 travers l'Europe ; enfin, un volet r\u00e9glementaire, consistant \u00e0 cr\u00e9er un environnement plus favorable \u00e0 l'investissement en approfondissant le march\u00e9 unique. - Le 13 janvier 2015, la Commission a propos\u00e9 un r\u00e8glement pour la mise en place d'un Fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques. Le Conseil et le Parlement europ\u00e9en se sont mobilis\u00e9s pour permettre l'adoption tr\u00e8s rapide de ce r\u00e8glement, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er juillet au Journal Officiel de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre, \u00e0 l'initiative de la France notamment, un dispositif de pr\u00e9-financement des projets d'investissement par la Banque europ\u00e9enne d'investissement a \u00e9t\u00e9 mis en place depuis le mois d'avril. Deux programmes fran\u00e7ais de taille importante ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s dans ce cadre : d'une part, une garantie pour les pr\u00eats de Bpifrance \u00e0 hauteur de 420 millions d'euros destin\u00e9s au financement de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) innovantes ; d'autre part, des pr\u00eats \u00e0 hauteur de 400 M\u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de logements en appui aux initiatives port\u00e9es par les r\u00e9gions. Pour accompagner la r\u00e9ussite de ce plan, la France apportera un co-financement, \u00e0 hauteur de 8 Mds\u20ac (\u00e0 l'instar de l'Allemagne, de la Pologne, et de l'Italie), via la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et Bpifrance. Afin de permettre au plan \u00ab Juncker \u00bb de produire tous ses effets, il convient d\u00e9sormais d'en assurer le d\u00e9ploiement rapide au niveau europ\u00e9en et de continuer \u00e0 mobiliser des porteurs de projets fran\u00e7ais. Ainsi, au niveau europ\u00e9en, les instances de gouvernance du Fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques devront \u00eatre mises en place d'ici le mois de septembre, pour que le Fonds soit op\u00e9rationnel d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9. Dans l'intervalle, le pr\u00e9financement des projets doit se poursuivre. La France, avec ses partenaires, sera particuli\u00e8rement attentive \u00e0 ce que le plan Juncker permette de renforcer la prise de risque et l'innovation en Europe tant dans les infrastructures que dans le soutien aux entreprises, notamment en d\u00e9veloppant le capital-risque. La France veillera \u00e9galement \u00e0 une mise en oeuvre efficace, au plus pr\u00e8s du terrain, du plan europ\u00e9en, qui doit s'appuyer sur les institutions financi\u00e8res nationales, comme la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et Bpifrance. Au niveau national, les investisseurs priv\u00e9s, les acteurs publics, en particulier les collectivit\u00e9s territoriales, doivent pr\u00e9senter des projets. Le plan Juncker ne repose pas sur des subventions ni sur un dispositif de liste nationale de projets que le Gouvernement validerait : il revient aux porteurs de projets de s'adresser directement \u00e0 la Banque europ\u00e9enne d'investissement. Afin d'assurer un r\u00f4le d'information et d'appui aupr\u00e8s des porteurs de projets priv\u00e9s et publics, le Gouvernement fran\u00e7ais a mis en place, d\u00e8s la fin 2014, un dispositif de coordination interminist\u00e9rielle au sein du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, qui travaille en lien \u00e9troit avec les associations de collectivit\u00e9s territoriales notamment. L'Etat, via le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement et ses services d\u00e9concentr\u00e9s sur tout le territoire, accompagne ainsi les porteurs de projet, en les conseillant dans la pr\u00e9paration et la pr\u00e9sentation de leurs dossiers. La France a engag\u00e9 une coop\u00e9ration avec ses partenaires europ\u00e9ens, en premier lieu l'Allemagne et l'Italie, pour identifier des projets d'investissement communs, en particulier dans les secteurs de l'\u00e9nergie, de la transition \u00e9cologique et du num\u00e9rique. A travers le plan \u00ab Juncker \u00bb, c'est une Europe concr\u00e8te, positive, orient\u00e9e vers la croissance et l'emploi qui se manifeste, c'est-\u00e0-dire une Europe pleinement au service des citoyens. C'est aussi une nouvelle strat\u00e9gie \u00e9conomique europ\u00e9enne qui se dessine, o\u00f9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des enjeux de r\u00e9formes structurelles et de consolidation budg\u00e9taire, l'investissement a d\u00e9sormais toute sa place. La France, qui a oeuvr\u00e9 en faveur de cette strat\u00e9gie \u00e9quilibr\u00e9e et porte l'ambition d'une Europe responsable et solidaire sera au rendez-vous de ce nouvel \u00e9lan.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dispositions du code de l'action sociale et de la famille relatives aux modalit\u00e9s de facturation des s\u00e9jours en EHPAD. Dans l'attente de l'adoption des budgets des Conseils g\u00e9n\u00e9raux, les s\u00e9jours de l'ann\u00e9e en cours sont factur\u00e9s sur la base des tarifs moyens de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente - un r\u00e9ajustement ayant lieu par la suite. Toutefois, celui-ci peut engendrer une hausse importante - de l'ordre d'environ 30 % - afin de compenser le diff\u00e9rentiel des autres mois, ce qui peut \u00eatre difficile \u00e0 assumer pour certaines familles. De plus, il est inique que l'augmentation soit r\u00e9percut\u00e9e \u00e0 tous les r\u00e9sidents, m\u00eame \u00e0 ceux qui n'ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement qu'une partie de l'ann\u00e9e, sans application d'un prorata temporis. Il voudrait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces sujets.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de d\u00e9velopper sur des champs pertinents et selon une m\u00e9thodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but lucratif. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rejet, le 18 d\u00e9cembre 2012 par la Commission consultative d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re emballages, du principe d'une actualisation des co\u00fbts de la gestion des emballages m\u00e9nagers pour les collectivit\u00e9s. Cette clause de revoyure, fix\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement au 1er juillet 2012 pour son application au 1er janvier 2013, figurait pourtant dans l'agr\u00e9ment que l'organisme Eco-emballages a re\u00e7u des pouvoirs publics, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 2010. Elle devait permettre une r\u00e9\u00e9valuation du dispositif \u00e0 la lumi\u00e8re des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et de l'atteinte ou non des objectifs fix\u00e9s. Ce non-respect des principes \u00e9nonc\u00e9s dans le Grenelle de l'environnement fait peser sur les collectivit\u00e9s locales des contraintes financi\u00e8res lourdes pour le recyclage de ces d\u00e9chets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend rapidement mettre en \u0153uvre pour faire respecter les engagements du Grenelle de l'environnement.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00e9co-emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous de la fili\u00e8re fin 2012 pour r\u00e9examiner certains points et faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 un consensus entre les parties prenantes. Les r\u00e9sultats ont en effet \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA) de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers du 18 d\u00e9cembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprim\u00e9es. Les enjeux financiers et environnementaux soulev\u00e9s par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us, et une position sera arr\u00eat\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer des solutions qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises contributrices de la fili\u00e8re. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la fili\u00e8re puisse se consacrer avec toute l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire aux chantiers importants, telle que l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquettes et films). La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit d\u00e9ploy\u00e9e afin d'en g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage. L'importance des fili\u00e8res de gestion de fin de vie des objets a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'\u00e9conomie circulaire et l'a port\u00e9 au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes importants, pour raisonner en termes de \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \u00bb, mais aussi en termes de \u00ab \u00e9conomie de mati\u00e8res \u00bb, en modifiant les modes de production, et en g\u00e9n\u00e9rant plusieurs boucles de valeurs \u00e0 partir des m\u00eames mati\u00e8res initiales. Plusieurs mesures concr\u00e8tes sont ressorties de cette table ronde concernant les fili\u00e8res REP. En particulier, la feuille de route pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de mise en oeuvre r\u00e9unira avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 nouveau les acteurs de l'\u00e9conomie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concr\u00e8te et rapide de ces engagements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la production de luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e en France. En effet, la fili\u00e8re de la luzerne souffre d'un grave d\u00e9clin en France depuis de nombreuses ann\u00e9es. Les surfaces consacr\u00e9es \u00e0 la culture de la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 en 20 ans ; 129 650 hectares en 1993, et \u00e0 peine 70 000 hectares en 2013, alors que cette culture constitue un approvisionnement efficace en prot\u00e9ines pour les \u00e9levages fran\u00e7ais. De plus cette fili\u00e8re a des atouts \u00e9cologiques non n\u00e9gligeables (apport sur la qualit\u00e9 de l'eau et la biodiversit\u00e9), et apporte un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rentes sources de prot\u00e9ines. Dans le cadre de l'application de la politique agricole commune, le plan prot\u00e9ines 2015-2020 peut permettre de relancer la culture de la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e en France. Aussi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de r\u00e9orienter les aides en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Elle devra contribuer \u00e9galement au maintien des \u00e9conomies agricoles r\u00e9gionales. La luzerne pr\u00e9sente de nombreux atouts dans ce contexte. Destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des animaux, la luzerne est employ\u00e9e comme plante fourrag\u00e8re, ou sous forme d\u00e9shydrat\u00e9e pour assurer sa conservation. C'est une l\u00e9gumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts \u00e9cologiques et agronomiques ind\u00e9niables en fixant l'azote de l'air et en \u00e9vitant les apports d'engrais. La teneur prot\u00e9ique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauch\u00e9es, favorisent la biodiversit\u00e9. Le dispositif de la nouvelle PAC, relatif aux soutiens directs, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des aides coupl\u00e9es \u00e0 hauteur de 15 % (dont 2 % pour les prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales) en faveur de certains secteurs agricoles particuli\u00e8rement importants, pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon \u00e9quilibre entre l'am\u00e9lioration de la prise en compte des exigences environnementales, la red\u00e9finition des soutiens au sein de la PAC et la pr\u00e9servation des performances \u00e9conomiques des fili\u00e8res. Au sein de l'enveloppe pour les prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales, un montant d'environ 8 M\u20ac sera d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e. Ainsi, les aides coupl\u00e9es qui seront mises en oeuvre en France, tiendront compte des \u00e9quilibres entre les fili\u00e8res et les territoires, conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon-d'Auvergne, le 2 octobre 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orthophonistes salari\u00e9s. La \u00ab masterisation \u00bb de la formation des orthophonistes a permis d'am\u00e9liorer fortement la reconnaissance de cette profession. Alors que ce dipl\u00f4me sanctionne cinq ans d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, la r\u00e9mun\u00e9ration des orthophonistes, en tant que salari\u00e9s, n'a pas \u00e9volu\u00e9 dans le m\u00eame temps. Ils sont ainsi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base d'une grille de formation \u00e0 bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'Etat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation, conform\u00e9ment aux propositions transmises par les services de l'Etat au Gouvernement. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport s\u00e9natorial d'information relatif \u00e0 la direction de l'information l\u00e9gale et administrative qui constate que \"la DILA garantit l'acc\u00e8s au droit, aux informations l\u00e9gales et m\u00e8ne, au titre de sa fonction d'\u00e9diteur, une mission de vulgarisation ; or le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique transforme les conditions d'exercice de ces m\u00e9tiers\". Il souhaite donc conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 confirmer, par une d\u00e9claration officielle, l'intention d'arr\u00eater l'impression du Journal officiel (JO) \u00ab papier \u00bb \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016.", "answer": "Le Journal officiel papier ne compte plus en 2014 que 2 459 abonnements contre 43 450 en 2000. Les lecteurs du Journal officiel se sont tourn\u00e9s vers la version num\u00e9rique, consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement. Ainsi, 64 726 internautes sont aujourd'hui abonn\u00e9s au sommaire du JO \u00e9lectronique. La Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9 les travaux visant \u00e0 pr\u00e9parer l'arr\u00eat de la version papier du Journal officiel Lois et D\u00e9crets au 1er janvier 2016. Cette \u00e9volution n\u00e9cessitera l'adoption de dispositions l\u00e9gislatives pour modifier l'ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2004 relative aux modalit\u00e9s et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les incidences de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche et du d\u00e9cret n\u00b0 2013-756 du 19 ao\u00fbt 2013 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres VI et VII du code de l'\u00e9ducation. L'obligation d'une gratification pour tout stage d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois est une excellente mesure qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux organismes sociaux publics et aux collectivit\u00e9s territoriales, mais elle a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction du nombre de stagiaires recrut\u00e9s par des structures associatives. Ainsi, cette mesure d'\u00e9quit\u00e9 aboutit \u00e0 p\u00e9naliser les \u00e9tudiants \u00e9ducateurs de jeunes enfants dans leur recherche de stages du fait de la diminution des possibilit\u00e9s offertes par les services de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re. Ces stages repr\u00e9sentent pourtant une dur\u00e9e de quinze mois sur les trois ann\u00e9es de formation et sont indispensables \u00e0 la validation des \u00e9tudes. Dans la mesure o\u00f9 la moiti\u00e9 des stages effectu\u00e9s par les \u00e9tudiants \u00e9ducateurs de jeunes enfants s'effectuent aupr\u00e8s d'organismes publics, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette p\u00e9nurie de stages et aux difficult\u00e9s des \u00e9tudiants.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, en pr\u00e9voyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux \u00e9tudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'un m\u00eame organisme est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Cette disposition vient compl\u00e9ter la r\u00e9glementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectu\u00e9s au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d'une part, et les stages organis\u00e9s dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial d'autre part, demeurent quant \u00e0 eux soumis \u00e0 l'obligation de gratification pr\u00e9vue par la loi, conform\u00e9ment aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'\u00e9ducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social sont notamment concern\u00e9s par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivit\u00e9s territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait \u00e9cho \u00e0 des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les collectivit\u00e9s et leurs \u00e9tablissements ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qui s'attache \u00e0 la mise en oeuvre de bonnes pratiques en mati\u00e8re d'accueil des stagiaires, en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles et pratiques d'ores et d\u00e9j\u00e0 applicables aux entreprises et aux administrations et \u00e9tablissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 la position exprim\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires, si le Gouvernement demeure attach\u00e9 au juste principe de la gratification des stages, la situation budg\u00e9taire de certains de ces organismes doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Tant que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gratification des stages n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'\u00e9ducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur \u00eatre rendues applicables. Par cons\u00e9quent, les conventions de stage pr\u00e9vues par l'article L 612-8 du code de l'\u00e9ducation et sign\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social peuvent \u00eatre conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectu\u00e9s au sein de ces organismes par les \u00e9tudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchang\u00e9e pour les stages effectu\u00e9s au sein des entreprises, associations, administrations et \u00e9tablissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui \u00e9tudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Elle associe \u00e9troitement les repr\u00e9sentants des d\u00e9partements et des r\u00e9gions.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes des entreprises de transport routier concernant l'application de la taxe poids-lourds \u00e0 compter du 21 juillet 2013. Dans un contexte difficile, o\u00f9 les entreprises sont aussi confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances majeures et concomitantes comme la remise en cause de la loi TEPA, la multiplication des contraintes r\u00e9glementaires (affichage obligatoire des \u00e9missions de CO2 au 1er octobre 2013), la lib\u00e9ralisation totale du cabotage en Europe (1er janvier 2014) ou encore l'arriv\u00e9e de la norme euro VI, la mise en place de la taxe poids-lourds vient un peu plus mettre en p\u00e9ril les 400 000 emplois que repr\u00e9sente le secteur du transport routier. En outre, la taxe n'est pas conforme au principe de r\u00e9percussion d\u00e9fini par la loi Grenelle I et la loi de finances pour 2009, selon la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports routiers. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des transporteurs routiers.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la conf\u00e9rence climat \u00ab Paris 2015 \u00bb. Dans son rapport de mars 2015, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande de \u00ab mieux prendre en compte le d\u00e9fi des d\u00e9plac\u00e9s environnementaux \u00bb.Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Le rapport de mars\u00a02015 du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sur la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat a fait l\u2019objet d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse conjoints \u00e9manant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie que l\u2019honorable parlementaire trouvera ci-dessous. \u00ab L\u2019objectif du Gouvernement pour la 21\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties, qui se d\u00e9roulera au Bourget du 30\u00a0novembre au 11\u00a0d\u00e9cembre, est de faire franchir un cap historique aux n\u00e9gociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend b\u00e2tir une \u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, qui nous permette de contenir l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te en dessous de 1,5 \u00b0C ou 2\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et d\u2019adapter nos soci\u00e9t\u00e9s aux d\u00e9r\u00e8glements existants. Cette Alliance se d\u00e9clinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui \u00e9tablisse des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes capables de relever progressivement l\u2019ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2\u00b0C ; - la pr\u00e9sentation par tous les pays de leurs contributions nationales \u2013 INDC en anglais-, avant la COP21, afin de cr\u00e9er un effet d\u2019entra\u00eenement et de d\u00e9montrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s nationales, dans la m\u00eame direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en d\u00e9veloppement et de financer la transition vers des \u00e9conomies bas-carbone et r\u00e9silientes, avant et apr\u00e8s 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et non-\u00e9tatiques et des initiatives multipartenariales de l\u2019agenda des solutions, afin d\u2019associer tous les acteurs et d\u2019entamer des actions concr\u00e8tes sans attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets compl\u00e9mentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair \u00e0 nos concitoyens, \u00e0 nos collectivit\u00e9s et \u00e0 nos entreprises que nous engageons une transition r\u00e9solue vers des \u00e9conomies plus sobres en carbone tout en garantissant \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e9quitable au d\u00e9veloppement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile est essentielle pour amplifier l\u2019action imm\u00e9diate face au d\u00e9r\u00e8glement climatique, gr\u00e2ce \u00e0 un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coop\u00e9rations sont indispensables pour r\u00e9duire \u00ab le foss\u00e9 d\u2019ambition \u00bb d\u2019ici \u00e0 2020, d\u00e9montrer les co-b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concr\u00e8tes et favorables \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un accord b\u00e9n\u00e9fique lors de la COP21. La soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilis\u00e9e en vue de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l\u2019opportunit\u00e9 de la COP21 pour renforcer et \u00e9largir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L\u2019\u00c9tat associe de fa\u00e7on approfondie les repr\u00e9sentants officiels de la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale (les 9 groupes majeurs de l\u2019ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorit\u00e9s locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP21. Au plan international, la France, future Pr\u00e9sidence de la COP21, a fait le choix d\u2019une conf\u00e9rence tourn\u00e9e vers l\u2019action et la coop\u00e9ration entre gouvernements et acteurs non-\u00e9tatiques. C\u2019est l\u2019ambition du quatri\u00e8me pilier de l\u2019Alliance de Paris \u2013 ou Plan d\u2019action Lima-Paris lanc\u00e9 avec le P\u00e9rou ou parfois appel\u00e9 \u00ab agenda des solutions \u00bb - qui doit permettre de \"faire davantage, plus vite, maintenant\", en renfor\u00e7ant l\u2019ambition sur la p\u00e9riode 2015-2020, et d\u2019associer les acteurs non-\u00e9tatiques aux c\u00f4t\u00e9s des gouvernements dans l\u2019action pour le climat. Cet \u00ab agenda des solutions \u00bb ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats \u00e0 travers des initiatives coop\u00e9ratives. Il s\u2019agit d\u2019encourager les porteurs d\u2019initiatives coop\u00e9ratives \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leurs travaux et venir rendre compte \u00e0 Paris d\u2019engagements nouveaux, concrets et mesurables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb et de journ\u00e9es th\u00e9matiques qui seront organis\u00e9es durant la COP21. La France travaille pour d\u00e9velopper ces initiatives dans des secteurs cl\u00e9s pour l\u2019att\u00e9nuation (\u00e9nergies, technologies, villes, transports). De m\u00eame, des initiatives sur la r\u00e9silience permettront de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques d\u2019adaptation, notamment pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou la pr\u00e9vention des risques. Au-del\u00e0 des acteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, il s\u2019agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer \u00e0 rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015 et \u00e0 Paris. Tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont en effet concern\u00e9s. Une mobilisation des collectivit\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des Etats est en marche, avec des engagements concrets de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions et d\u2019am\u00e9lioration de leur r\u00e9silience, et des outils de coop\u00e9rations renforc\u00e9es entre villes. La forte mobilisation lors de la conf\u00e9rence des villes europ\u00e9ennes sur le Climat du 26\u00a0mars en est une illustration, et le Sommet des territoires d\u00e9but juillet \u00e0 Lyon a confirm\u00e9 cette dynamique. Une forte implication du secteur priv\u00e9 est \u00e9galement cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d\u2019entreprises venir \u00e0 Paris afin de pr\u00e9senter leurs actions et affirmer leur volont\u00e9 d\u2019en faire davantage, a envoy\u00e9 un signal important, qui devrait s\u2019amplifier dans les mois \u00e0 venir. Les ONG et les communaut\u00e9s locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l\u2019agenda des solutions contribuera \u00e0 : montrer que la transition vers des \u00e9conomies sobres en carbone et r\u00e9silientes n\u2019est pas seulement possible, mais qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 en marche ; illustrer les b\u00e9n\u00e9fices mutuels et la forte corr\u00e9lation avec la lutte contre la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable ; apporter des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et concr\u00e8tes, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord en 2020 ; faciliter la mise en \u0153uvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la r\u00e9duction des \u00e9missions et de l\u2019adaptation, et en mettant en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre partenaires ; relever l\u2019ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu\u2019elles soient technologiques, financi\u00e8res ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation \u00e0 la mobilisation repose sur deux p\u00f4les au sein du Gouvernement : - le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, qui est notamment en charge de l\u2019association de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux \u00e9v\u00e9nements et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil par la France de la Conf\u00e9rence, ainsi que du dialogue avec les repr\u00e9sentants internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; - le Ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie qui est charg\u00e9 de proposer des initiatives pour mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e8s 2014, le Gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Conf\u00e9rence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversit\u00e9. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique qui d\u00e9coule de cette conf\u00e9rence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concr\u00e9tiseront d\u2019ici la COP21 et se poursuivront au-del\u00e0. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Grande cause nationale 2015 \u00bb, et elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en avril \u00e0 la \u00ab Coalition Climat 21 \u00bb qui rassemble des associations et mouvements de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Depuis la d\u00e9signation officielle de la France comme pays-h\u00f4te de la COP21, de nombreuses demandes de soutien \u00e0 des projets de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 transmises aux \u00e9quipes en charge de la COP21. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette dynamique, un processus de labellisation a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, puis amplifi\u00e9 en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l\u2019\u00c9tat \u00e0 un projet ou \u00e0 une initiative. Il est attribu\u00e9 par un comit\u00e9 de labellisation pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie. Fin juin\u00a02015, environ 150 projets se sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre de conf\u00e9rence o\u00f9 se d\u00e9rouleront les n\u00e9gociations (zone \u00ab bleue \u00bb), pour former un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce \u00ab Village \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Espace G\u00e9n\u00e9rations Climat \u00bb, plac\u00e9 sous le signe des \u00e9changes, des d\u00e9bats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conf\u00e9rences, des expositions culturelles, des animations p\u00e9dagogiques, des projections et des \u00ab side events \u00bb (autres que ceux organis\u00e9s dans le centre de conf\u00e9rence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recueillir l\u2019avis de l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en place de cet espace, \u00e0 travers une consultation lanc\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, initiative qui fait figure de premi\u00e8re dans l\u2019histoire de la pr\u00e9paration d\u2019une COP. Des appels \u00e0 projets seront prochainement lanc\u00e9s afin de s\u00e9lectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera am\u00e9nag\u00e9, destin\u00e9 aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, d\u00e9sirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques : la \u00ab Galerie des solutions \u00bb. Par ailleurs, afin d\u2019impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire, le 6\u00a0juin\u00a02015, simultan\u00e9ment dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secr\u00e9tariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant fran\u00e7ais). L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soutenue par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie ainsi que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Enfin, des cahiers d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise seront \u00e9labor\u00e9s pour souligner l\u2019engagement de ces acteurs et g\u00e9n\u00e9raliser les bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d\u2019acteurs seront pr\u00e9sent\u00e9s avant la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015, afin de montrer l\u2019ampleur de la mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019approche de cet \u00e9v\u00e9nement et de cr\u00e9er un \u00e9lan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La pr\u00e9servation du cadre multilat\u00e9ral de n\u00e9gociations pour traiter d\u2019un d\u00e9fi plan\u00e9taire Le d\u00e9r\u00e8glement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne mondial et faire face \u00e0 ses multiples cons\u00e9quences, il est indispensable d\u2019assurer une r\u00e9ponse globale, con\u00e7ue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarit\u00e9 entre pays d\u00e9velopp\u00e9s et pays en voie de d\u00e9veloppement. C\u2019est l\u2019objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, sign\u00e9e par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros \u00e9metteurs n\u2019aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche \u00e0 Paris. Ainsi, en tant que future pr\u00e9sidence, la France est responsable de la pr\u00e9servation de la confiance de tous les pays en un cadre de n\u00e9gociation multilat\u00e9ral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de mani\u00e8re transparente, afin de tracer une ambition collective, r\u00e9pondre aux attentes de tous, notamment les plus vuln\u00e9rables, et trouver les compromis qui permettront d\u2019aboutir \u00e0 Paris \u00e0 un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise a \u00e9galement fait le choix de r\u00e9unir, en plus des sessions formelles de n\u00e9gociation, un groupe de pays repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rentes coalitions et groupes de n\u00e9gociation, mais ouvertes \u00e0 tous les pays. Ces r\u00e9unions informelles permettent d\u2019identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions cl\u00e9s des n\u00e9gociations. Des \u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es, comme le Forum des \u00e9conomies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent \u00e9galement des opportunit\u00e9s compl\u00e9mentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L\u2019adoption d\u2019un accord global, juste et ambitieux pens\u00e9 de mani\u00e8re dynamique et \u00e9volutive dans le temps. Cette Alliance s\u2019appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l\u2019\u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, et aussi le plus important, est l\u2019accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C\u2019est l\u2019enjeu essentiel. L\u2019objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban \u00e0 un accord : - universel, conclu par tous, et applicable \u00e0 tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2\u00b0C et adresse aux acteurs \u00e9conomiques les signaux n\u00e9cessaires pour engager la transition vers une \u00e9conomie bas-carbone et r\u00e9silients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacit\u00e9s respectives des pays en d\u00e9veloppement et les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains pays ; - \u00e9quilibr\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation, une priorit\u00e9 pour de nombreux pays, et qui pr\u00e9voit des moyens de mise en \u0153uvre ad\u00e9quats, en mati\u00e8re de financements, d\u2019acc\u00e8s aux technologies et de renforcement des capacit\u00e9s ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2\u00b0C qui puisse guider et renforcer progressivement l\u2019action contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, avec une revue p\u00e9riodique \u00e0 la hausse du niveau d\u2019ambition. Le deuxi\u00e8me volet, dont le principe est novateur pour le processus des n\u00e9gociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appel\u00e9 \u00e0 publier en amont de la COP21. Ces contributions pr\u00e9vues nationalement d\u00e9termin\u00e9es (CPDN) pr\u00e9sentent des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent \u00e9galement inclure des plans d\u2019adaptation. Pr\u00e8s de 40 pays ont d\u00e9j\u00e0 soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un mod\u00e8le bas-carbone, nous devons aussi traiter l\u2019enjeu du financement. L\u2019engagement formul\u00e9 \u00e0 Copenhague doit \u00eatre tenu : les pays d\u00e9velopp\u00e9s doivent mobiliser, au profit des pays en d\u00e9veloppement, 100 milliards de dollars, de source publique et priv\u00e9e, par an, \u00e0 partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les r\u00e8gles et les incitations permettant de r\u00e9orienter en profondeur les flux de capitaux publics et priv\u00e9s vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Enfin, le quatri\u00e8me volet de l\u2019Alliance de Paris, le Plan d\u2019Action Lima-Paris, vise \u00e0 renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu\u2019\u00e0 Paris le message d\u2019opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales attach\u00e9es au d\u00e9fi climatique. Des progr\u00e8s sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (d\u00e9but juillet, des contributions avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de pays responsables de 55% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre), la soci\u00e9t\u00e9 civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqu\u00e9s, et chaque jour, nous nous rapprochons de l\u2019accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l\u2019Union europ\u00e9enne avec une promotion active au sein de la communaut\u00e9 internationale de ses engagements. L\u2019Union europ\u00e9enne a fait de la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique l\u2019une de ses priorit\u00e9s. Les objectifs ambitieux qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9e lui ont permis d\u2019engager sa transition \u00e9nerg\u00e9tique et de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le de premier plan au sein de l\u2019ar\u00e8ne climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours \u00e0 convaincre les Etats tiers \u00e0 adopter des engagements ambitieux en mati\u00e8re de climat, son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le succ\u00e8s de conf\u00e9rences pr\u00e9c\u00e9dentes, comme \u00e0 Durban, o\u00f9 une coop\u00e9ration strat\u00e9gique avec des partenaires clefs partageant l\u2019ambition europ\u00e9enne a pu \u00eatre nou\u00e9e. Le r\u00f4le de l\u2019Union europ\u00e9enne sera plus que jamais important dans la construction d\u2019un accord international ambitieux et \u00e9quitable \u00e0 Paris. Dans ce but, les r\u00e9seaux diplomatiques de l\u2019Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilis\u00e9s : en janvier\u00a02015 un Plan d\u2019Action Diplomatique pour le Climat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par Mme\u00a0Mogherini, Haute Repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019un momentum politique, valoriser les actions concr\u00e8tes de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, et participer \u00e0 la construction d\u2019un narratif commun, liant d\u00e9veloppement durable et prosp\u00e9rit\u00e9 future. La derni\u00e8re Journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique, le 17\u00a0juin\u00a02015 et lors de laquelle les ambassades fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9es, constitue un bel exemple de cette coop\u00e9ration. Dans pr\u00e8s de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, d\u00e9cideurs \u2026 se sont rassembl\u00e9s pour sensibiliser et, de diverses mani\u00e8res, adresser un message commun et clair : le d\u00e9r\u00e8glement climatique ne conna\u00eet pas les fronti\u00e8res. La mesure et la v\u00e9rification des \u00e9missions des GES par un contr\u00f4le international du respect des engagements pris. L\u2019accord qui sera conclu \u00e0 Paris doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019un suivi coh\u00e9rent et efficace par l\u2019ensemble des parties de la mise en \u0153uvre de leurs contributions. C\u2019est l\u2019ambition du syst\u00e8me de mesure, rapportage et v\u00e9rification (MRV), qui a pour but d\u2019accro\u00eetre la transparence des efforts r\u00e9alis\u00e9s et de renforcer la confiance entre parties. C\u2019est une condition sine qua non de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019engagement des pays, r\u00e9sultat fondamental de la conf\u00e9rence de Paris. Le syst\u00e8me de MRV actuel se construit depuis la Conf\u00e9rence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses \u00e9tapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd\u2019hui. Ainsi, le syst\u00e8me actuel est diff\u00e9renci\u00e9 entre les parties de l\u2019annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l\u2019annexe I, distinguant les signataires de la seconde p\u00e9riode du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L\u2019accord de Paris doit faire \u00e9voluer le syst\u00e8me MRV existant pour mesurer les progr\u00e8s de la mise en \u0153uvre des contributions de l\u2019ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd\u2019hui favorables \u00e0 l\u2019id\u00e9e de r\u00e8gles communes et coh\u00e9rentes, mais diff\u00e9renci\u00e9es, indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de rel\u00e8vement progressif de l\u2019ambition. La participation et l\u2019adh\u00e9sion sur un mode proactif de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Notre pays est une Partie active \u00e0 la Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement, ratifi\u00e9e en 2002. Le choix de la France, en tant que future pr\u00e9sident de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-\u00e9tatiques sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 mener une transition vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Il est incarn\u00e9 par le plan d\u2019action Lima-Paris que nous portons avec le P\u00e9rou, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 soutenir et renforcer cet agenda de l\u2019action. Une plateforme en ligne, intitul\u00e9e NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e lors de la COP20. Elle vise \u00e0 recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu\u2019elle soit la plus inclusive et transparente possible d\u2019ici Paris. Pendant la COP21, une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb, programm\u00e9e le 5\u00a0d\u00e9cembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action p\u00e9dagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l\u2019encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les n\u00e9gociations, la France soutient la mise en \u0153uvre de l\u2019article 6 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable est au programme depuis 2004. Cette \u00e9ducation sort des cadres disciplinaires pour d\u00e9velopper des comp\u00e9tences transversales et faire \u00e9voluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour les ann\u00e9es scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont lanc\u00e9 un programme ambitieux d\u2019actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, l\u2019organisation d\u2019une semaine pour le climat dans les \u00e9tablissements en octobre\u00a02015, la tenue de simulations de n\u00e9gociations climat dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, et l\u2019\u00e9lection d\u2019\u00e9co-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En mai, 14 lyc\u00e9es d\u2019Ile de France ont particip\u00e9 \u00e0 une simulation de n\u00e9gociation sur le climat pendant une journ\u00e9e. Elle cl\u00f4turait un enseignement optionnel suivi par les \u00e9l\u00e8ves de seconde pendant toute l\u2019ann\u00e9e scolaire. L\u2019\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation sur le climat s\u2019est rendue dans ces lyc\u00e9es la veille pour les appuyer dans leur pr\u00e9paration. Fin mai, r\u00e9unis \u00e0 l\u2019Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 \u00e9tudiants du monde entier ont \u00e0 leur tour simul\u00e9 une n\u00e9gociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord \u00e0 l\u2019arrach\u00e9. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l\u2019Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d\u2019\u00e9tudiants, comme l\u2019embl\u00e9matique Conf\u00e9rence de la jeunesse (\u00ab COY \u00bb), qui r\u00e9unira plusieurs milliers de participants \u00e0 Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces r\u00e9seaux ont obtenu un label COP21. L\u2019ensemble des mouvements d\u2019\u00e9tudiants et de la jeunesse sont en outre associ\u00e9s aux travaux du Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE) pour la COP21. L\u2019insertion, dans les contributions des diff\u00e9rents \u00c9tats, d\u2019un volet sur les modalit\u00e9s d\u2019information et de participation du public L\u2019Union europ\u00e9enne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagn\u00e9 cette contribution d\u2019un document d\u2019information du public sur l\u2019action men\u00e9e nationalement en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique. La France a \u00e9galement soutenu activement le d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire organis\u00e9 le 6\u00a0juin dans 75 pays. Ce jour-l\u00e0, des milliers de citoyens repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 d\u00e9mographique de leur pays ont particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9nergie et le climat. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9e COP21, et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC l\u2019a reconnue comme faisant partie du processus de n\u00e9gociation. Les participants ont exprim\u00e9 leur avis sur 30 questions, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information neutre et d\u00e9battue avec leurs pairs. Les r\u00e9sultats sont en acc\u00e8s libre en ligne. Ils seront pr\u00e9sent\u00e9s au cours d\u2019un grand \u00e9v\u00e9nement \u00e0 Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des soci\u00e9t\u00e9s civiles, en particulier des Conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux, \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP 21 et au suivi de la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions Les d\u00e9l\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont re\u00e7ues r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Ambassadrice charg\u00e9e des n\u00e9gociations climatiques, Mme\u00a0Laurence Tubiana, au rythme des sessions de n\u00e9gociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et la Ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Lima, et, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 Paris ou en marge des sessions de n\u00e9gociation. Une premi\u00e8re session de dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019est tenue en marge de la consultation informelle organis\u00e9e par la France en mai. Co-pr\u00e9sid\u00e9e par la France et le P\u00e9rou, elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des ONG, des syndicats, des collectivit\u00e9s territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-pr\u00e9sidents de la plateforme de Durban pour une action renforc\u00e9e. La repr\u00e9sentation de ces observateurs \u00e0 la Convention climat a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e par leurs points focaux. Une premi\u00e8re session de haut niveau du \u00ab Business dialogue \u00bb a r\u00e9uni \u00e9galement en mai \u00e0 Paris, des ministres, des n\u00e9gociateurs, des chefs d\u2019entreprises, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces G\u00e9n\u00e9rations Climat accueilleront les nombreux \u00e9v\u00e9nements et actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site des n\u00e9gociations au Bourget. Une consultation en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont re\u00e7u le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un r\u00f4le important de r\u00e9flexion et de mobilisation tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21 et dans le suivi des d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence en 2016. Les manifestations organis\u00e9es par le CESE cette ann\u00e9e et labellis\u00e9es COP21, les auditions r\u00e9centes sur le climat et la publication des avis sont des jalons d\u00e9terminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, est consult\u00e9 tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21. Garantir un soutien \u00e9quitable aux populations les plus vuln\u00e9rables Les financements sont un \u00e9l\u00e9ment crucial pour arriver \u00e0 un accord ambitieux \u00e0 Paris. L\u2019engagement pris en 2009 \u00e0 Copenhague par les pays d\u00e9velopp\u00e9s de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat \u00e0 partir de 2020, issus de financements publics et priv\u00e9s, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation dans les pays en d\u00e9veloppement devra \u00eatre tenu. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 fait d\u2019importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la premi\u00e8re capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18\u00a0juin. Elles confortent \u00e9galement les efforts diplomatiques de la France en faveur de l\u2019adoption d\u00e8s que possible d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res europ\u00e9enne dont les revenus seraient pour partie attribu\u00e9s au climat. Si le Fonds vert jouera un r\u00f4le important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet de levier que ses actions auront vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 milliards n\u2019a pas vocation \u00e0 transiter par le Fonds vert. Cr\u00e9\u00e9 en 2009 et \u00e9tabli en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnalis\u00e9, avec un objectif d\u2019approuver les premiers projets d\u2019ici la COP21. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux pays vuln\u00e9rables ; puisque ses financements seront allou\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation et 50% des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019adaptation seront r\u00e9serv\u00e9s aux pays vuln\u00e9rables. Elles int\u00e8grent \u00e9galement l\u2019importance du r\u00f4le des acteurs non-\u00e9tatiques puisque les ONG et le secteur priv\u00e9 ont l\u2019opportunit\u00e9 de contribuer aux Conseils, et que des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 pourront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalit\u00e9s seront \u00e9videmment affin\u00e9es au fil de temps et les recommandations du CESE sont, \u00e0 ce titre, tout \u00e0 fait pertinentes. Renforcer les liens entre les n\u00e9gociations sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable et celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement (climat, biodiversit\u00e9 et d\u00e9sertification). Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie souscrivent \u00e0 l\u2019id\u00e9e \u00e9mise par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental de renforcer les liens entre les n\u00e9gociations climat et les autres n\u00e9gociations portant sur les th\u00e8mes environnementaux, notamment dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019agenda post-2015. Lors des n\u00e9gociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), la France avait d\u00e9fendu \u2013 avec la Suisse et l\u2019Allemagne \u2013 une int\u00e9gration ambitieuse, visible et transversale du d\u00e9r\u00e8glement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi \u00e9t\u00e9 reli\u00e9 dans plusieurs cibles \u00e0 diff\u00e9rents th\u00e8mes de l\u2019agenda (s\u00e9curit\u00e9 alimentaire par exemple) et notamment \u00e0 des enjeux environnementaux qui font l\u2019objet de discussions dans d\u2019autres fora internationaux (biodiversit\u00e9 et for\u00eats, mers et oc\u00e9ans, modes de consommation et de production durables, \u00e9nergie, d\u00e9veloppement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l\u2019objet d\u2019un ODD sp\u00e9cifique qui ne pr\u00e9juge pas de l\u2019accord qui sera trouv\u00e9 \u00e0 Paris au mois de d\u00e9cembre\u00a02015. La France souhaite en outre que le climat soit int\u00e9gr\u00e9 dans les autres parties de l\u2019agenda (communication et d\u00e9claration politique ; moyens de mise en \u0153uvre notamment). Dans cette perspective, le r\u00e9sultat de la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba sera important puisqu\u2019il a vocation, du moins c\u2019est le souhait de nos minist\u00e8res, \u00e0 constituer la partie \u00ab moyens de mise en \u0153uvre \u00bb de l\u2019agenda. Dans sa version la plus r\u00e9cente, et alors que l\u2019espoir est d\u2019un accord sur la d\u00e9claration finale en amont de la conf\u00e9rence, diff\u00e9rents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont int\u00e9gr\u00e9s. Les liens entre le climat et, d\u2019une part, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins, d\u2019autre part, les villes durables, sont sp\u00e9cifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres th\u00e8mes environnementaux par les objectifs de d\u00e9veloppement durable que l\u2019importance per se de la COP21 invitent donc \u00e0 \u00e9voquer le d\u00e9r\u00e8glement climatique dans d\u2019autres fora environnementaux. A titre d\u2019exemples, il est possible de citer le travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du protocole de Montr\u00e9al, les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre du forum mondial de l\u2019eau ou encore la recherche de solutions efficaces fond\u00e9es sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Nos deux minist\u00e8res continueront donc de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9gration de la durabilit\u00e9 environnementale dans une vision plus large du d\u00e9veloppement, couvrant tout le spectre du d\u00e9veloppement durable. Dans ce contexte, ils \u0153uvreront non pour la convergence mais pour la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents processus qui portent sur la protection de l\u2019environnement et le respect des limites de notre plan\u00e8te. L\u2019octroi d\u2019un appui technique et administratif aux pays en d\u00e9veloppement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en d\u00e9veloppement. Elle s\u2019inscrit dans le cadre de nos priorit\u00e9s politiques en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re et r\u00e9pond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources int\u00e9rieures et la lutte contre les flux financiers repr\u00e9sentent un enjeu de financement du d\u00e9veloppement durable. Ce sont \u00e9galement des enjeux de souverainet\u00e9 pour les Etats dans l\u2019optique de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019aide internationale et de consolider leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 travers leurs fonctions r\u00e9galiennes. C\u2019est pourquoi la France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources int\u00e9rieures en faveur du d\u00e9veloppement durable en tant que priorit\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba. La s\u00e9quence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera \u00e0 red\u00e9finir les grandes lignes du d\u00e9veloppement durable (dans ses trois dimensions : \u00e9conomique, sociale et environnementale) pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sera notamment l\u2019occasion de susciter une r\u00e9flexion sur l\u2019int\u00e9gratLe rapport de mars\u00a02015 du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sur la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat a fait l\u2019objet d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse conjoints \u00e9manant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie que l\u2019honorable parlementaire trouvera ci-dessous. \u00ab L\u2019objectif du Gouvernement pour la 21\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties, qui se d\u00e9roulera au Bourget du 30\u00a0novembre au 11\u00a0d\u00e9cembre, est de faire franchir un cap historique aux n\u00e9gociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend b\u00e2tir une \u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, qui nous permette de contenir l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te en dessous de 1,5 \u00b0C ou 2\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et d\u2019adapter nos soci\u00e9t\u00e9s aux d\u00e9r\u00e8glements existants. Cette Alliance se d\u00e9clinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui \u00e9tablisse des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes capables de relever progressivement l\u2019ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2\u00b0C ; - la pr\u00e9sentation par tous les pays de leurs contributions nationales \u2013 INDC en anglais-, avant la COP21, afin de cr\u00e9er un effet d\u2019entra\u00eenement et de d\u00e9montrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s nationales, dans la m\u00eame direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en d\u00e9veloppement et de financer la transition vers des \u00e9conomies bas-carbone et r\u00e9silientes, avant et apr\u00e8s 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et non-\u00e9tatiques et des initiatives multipartenariales de l\u2019agenda des solutions, afin d\u2019associer tous les acteurs et d\u2019entamer des actions concr\u00e8tes sans attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets compl\u00e9mentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair \u00e0 nos concitoyens, \u00e0 nos collectivit\u00e9s et \u00e0 nos entreprises que nous engageons une transition r\u00e9solue vers des \u00e9conomies plus sobres en carbone tout en garantissant \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e9quitable au d\u00e9veloppement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile est essentielle pour amplifier l\u2019action imm\u00e9diate face au d\u00e9r\u00e8glement climatique, gr\u00e2ce \u00e0 un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coop\u00e9rations sont indispensables pour r\u00e9duire \u00ab le foss\u00e9 d\u2019ambition \u00bb d\u2019ici \u00e0 2020, d\u00e9montrer les co-b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concr\u00e8tes et favorables \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un accord b\u00e9n\u00e9fique lors de la COP21. La soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilis\u00e9e en vue de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l\u2019opportunit\u00e9 de la COP21 pour renforcer et \u00e9largir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L\u2019\u00c9tat associe de fa\u00e7on approfondie les repr\u00e9sentants officiels de la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale (les 9 groupes majeurs de l\u2019ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorit\u00e9s locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP21. Au plan international, la France, future Pr\u00e9sidence de la COP21, a fait le choix d\u2019une conf\u00e9rence tourn\u00e9e vers l\u2019action et la coop\u00e9ration entre gouvernements et acteurs non-\u00e9tatiques. C\u2019est l\u2019ambition du quatri\u00e8me pilier de l\u2019Alliance de Paris \u2013 ou Plan d\u2019action Lima-Paris lanc\u00e9 avec le P\u00e9rou ou parfois appel\u00e9 \u00ab agenda des solutions \u00bb - qui doit permettre de \"faire davantage, plus vite, maintenant\", en renfor\u00e7ant l\u2019ambition sur la p\u00e9riode 2015-2020, et d\u2019associer les acteurs non-\u00e9tatiques aux c\u00f4t\u00e9s des gouvernements dans l\u2019action pour le climat. Cet \u00ab agenda des solutions \u00bb ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats \u00e0 travers des initiatives coop\u00e9ratives. Il s\u2019agit d\u2019encourager les porteurs d\u2019initiatives coop\u00e9ratives \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leurs travaux et venir rendre compte \u00e0 Paris d\u2019engagements nouveaux, concrets et mesurables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb et de journ\u00e9es th\u00e9matiques qui seront organis\u00e9es durant la COP21. La France travaille pour d\u00e9velopper ces initiatives dans des secteurs cl\u00e9s pour l\u2019att\u00e9nuation (\u00e9nergies, technologies, villes, transports). De m\u00eame, des initiatives sur la r\u00e9silience permettront de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques d\u2019adaptation, notamment pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou la pr\u00e9vention des risques. Au-del\u00e0 des acteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, il s\u2019agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer \u00e0 rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015 et \u00e0 Paris. Tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont en effet concern\u00e9s. Une mobilisation des collectivit\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des Etats est en marche, avec des engagements concrets de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions et d\u2019am\u00e9lioration de leur r\u00e9silience, et des outils de coop\u00e9rations renforc\u00e9es entre villes. La forte mobilisation lors de la conf\u00e9rence des villes europ\u00e9ennes sur le Climat du 26\u00a0mars en est une illustration, et le Sommet des territoires d\u00e9but juillet \u00e0 Lyon a confirm\u00e9 cette dynamique. Une forte implication du secteur priv\u00e9 est \u00e9galement cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d\u2019entreprises venir \u00e0 Paris afin de pr\u00e9senter leurs actions et affirmer leur volont\u00e9 d\u2019en faire davantage, a envoy\u00e9 un signal important, qui devrait s\u2019amplifier dans les mois \u00e0 venir. Les ONG et les communaut\u00e9s locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l\u2019agenda des solutions contribuera \u00e0 : montrer que la transition vers des \u00e9conomies sobres en carbone et r\u00e9silientes n\u2019est pas seulement possible, mais qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 en marche ; illustrer les b\u00e9n\u00e9fices mutuels et la forte corr\u00e9lation avec la lutte contre la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable ; apporter des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et concr\u00e8tes, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord en 2020 ; faciliter la mise en \u0153uvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la r\u00e9duction des \u00e9missions et de l\u2019adaptation, et en mettant en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre partenaires ; relever l\u2019ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu\u2019elles soient technologiques, financi\u00e8res ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation \u00e0 la mobilisation repose sur deux p\u00f4les au sein du Gouvernement : - le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, qui est notamment en charge de l\u2019association de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux \u00e9v\u00e9nements et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil par la France de la Conf\u00e9rence, ainsi que du dialogue avec les repr\u00e9sentants internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; - le Ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie qui est charg\u00e9 de proposer des initiatives pour mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e8s 2014, le Gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Conf\u00e9rence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversit\u00e9. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique qui d\u00e9coule de cette conf\u00e9rence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concr\u00e9tiseront d\u2019ici la COP21 et se poursuivront au-del\u00e0. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Grande cause nationale 2015 \u00bb, et elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en avril \u00e0 la \u00ab Coalition Climat 21 \u00bb qui rassemble des associations et mouvements de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Depuis la d\u00e9signation officielle de la France comme pays-h\u00f4te de la COP21, de nombreuses demandes de soutien \u00e0 des projets de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 transmises aux \u00e9quipes en charge de la COP21. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette dynamique, un processus de labellisation a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, puis amplifi\u00e9 en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l\u2019\u00c9tat \u00e0 un projet ou \u00e0 une initiative. Il est attribu\u00e9 par un comit\u00e9 de labellisation pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie. Fin juin\u00a02015, environ 150 projets se sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre de conf\u00e9rence o\u00f9 se d\u00e9rouleront les n\u00e9gociations (zone \u00ab bleue \u00bb), pour former un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce \u00ab Village \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Espace G\u00e9n\u00e9rations Climat \u00bb, plac\u00e9 sous le signe des \u00e9changes, des d\u00e9bats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conf\u00e9rences, des expositions culturelles, des animations p\u00e9dagogiques, des projections et des \u00ab side events \u00bb (autres que ceux organis\u00e9s dans le centre de conf\u00e9rence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recueillir l\u2019avis de l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en place de cet espace, \u00e0 travers une consultation lanc\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, initiative qui fait figure de premi\u00e8re dans l\u2019histoire de la pr\u00e9paration d\u2019une COP. Des appels \u00e0 projets seront prochainement lanc\u00e9s afin de s\u00e9lectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera am\u00e9nag\u00e9, destin\u00e9 aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, d\u00e9sirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques : la \u00ab Galerie des solutions \u00bb. Par ailleurs, afin d\u2019impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire, le 6\u00a0juin\u00a02015, simultan\u00e9ment dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secr\u00e9tariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant fran\u00e7ais). L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soutenue par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie ainsi que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Enfin, des cahiers d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise seront \u00e9labor\u00e9s pour souligner l\u2019engagement de ces acteurs et g\u00e9n\u00e9raliser les bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d\u2019acteurs seront pr\u00e9sent\u00e9s avant la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015, afin de montrer l\u2019ampleur de la mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019approche de cet \u00e9v\u00e9nement et de cr\u00e9er un \u00e9lan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La pr\u00e9servation du cadre multilat\u00e9ral de n\u00e9gociations pour traiter d\u2019un d\u00e9fi plan\u00e9taire Le d\u00e9r\u00e8glement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne mondial et faire face \u00e0 ses multiples cons\u00e9quences, il est indispensable d\u2019assurer une r\u00e9ponse globale, con\u00e7ue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarit\u00e9 entre pays d\u00e9velopp\u00e9s et pays en voie de d\u00e9veloppement. C\u2019est l\u2019objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, sign\u00e9e par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros \u00e9metteurs n\u2019aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche \u00e0 Paris. Ainsi, en tant que future pr\u00e9sidence, la France est responsable de la pr\u00e9servation de la confiance de tous les pays en un cadre de n\u00e9gociation multilat\u00e9ral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de mani\u00e8re transparente, afin de tracer une ambition collective, r\u00e9pondre aux attentes de tous, notamment les plus vuln\u00e9rables, et trouver les compromis qui permettront d\u2019aboutir \u00e0 Paris \u00e0 un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise a \u00e9galement fait le choix de r\u00e9unir, en plus des sessions formelles de n\u00e9gociation, un groupe de pays repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rentes coalitions et groupes de n\u00e9gociation, mais ouvertes \u00e0 tous les pays. Ces r\u00e9unions informelles permettent d\u2019identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions cl\u00e9s des n\u00e9gociations. Des \u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es, comme le Forum des \u00e9conomies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent \u00e9galement des opportunit\u00e9s compl\u00e9mentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L\u2019adoption d\u2019un accord global, juste et ambitieux pens\u00e9 de mani\u00e8re dynamique et \u00e9volutive dans le temps. Cette Alliance s\u2019appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l\u2019\u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, et aussi le plus important, est l\u2019accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C\u2019est l\u2019enjeu essentiel. L\u2019objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban \u00e0 un accord : - universel, conclu par tous, et applicable \u00e0 tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2\u00b0C et adresse aux acteurs \u00e9conomiques les signaux n\u00e9cessaires pour engager la transition vers une \u00e9conomie bas-carbone et r\u00e9silients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacit\u00e9s respectives des pays en d\u00e9veloppement et les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains pays ; - \u00e9quilibr\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation, une priorit\u00e9 pour de nombreux pays, et qui pr\u00e9voit des moyens de mise en \u0153uvre ad\u00e9quats, en mati\u00e8re de financements, d\u2019acc\u00e8s aux technologies et de renforcement des capacit\u00e9s ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2\u00b0C qui puisse guider et renforcer progressivement l\u2019action contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, avec une revue p\u00e9riodique \u00e0 la hausse du niveau d\u2019ambition. Le deuxi\u00e8me volet, dont le principe est novateur pour le processus des n\u00e9gociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appel\u00e9 \u00e0 publier en amont de la COP21. Ces contributions pr\u00e9vues nationalement d\u00e9termin\u00e9es (CPDN) pr\u00e9sentent des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent \u00e9galement inclure des plans d\u2019adaptation. Pr\u00e8s de 40 pays ont d\u00e9j\u00e0 soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un mod\u00e8le bas-carbone, nous devons aussi traiter l\u2019enjeu du financement. L\u2019engagement formul\u00e9 \u00e0 Copenhague doit \u00eatre tenu : les pays d\u00e9velopp\u00e9s doivent mobiliser, au profit des pays en d\u00e9veloppement, 100 milliards de dollars, de source publique et priv\u00e9e, par an, \u00e0 partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les r\u00e8gles et les incitations permettant de r\u00e9orienter en profondeur les flux de capitaux publics et priv\u00e9s vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Enfin, le quatri\u00e8me volet de l\u2019Alliance de Paris, le Plan d\u2019Action Lima-Paris, vise \u00e0 renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu\u2019\u00e0 Paris le message d\u2019opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales attach\u00e9es au d\u00e9fi climatique. Des progr\u00e8s sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (d\u00e9but juillet, des contributions avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de pays responsables de 55% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre), la soci\u00e9t\u00e9 civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqu\u00e9s, et chaque jour, nous nous rapprochons de l\u2019accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l\u2019Union europ\u00e9enne avec une promotion active au sein de la communaut\u00e9 internationale de ses engagements. L\u2019Union europ\u00e9enne a fait de la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique l\u2019une de ses priorit\u00e9s. Les objectifs ambitieux qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9e lui ont permis d\u2019engager sa transition \u00e9nerg\u00e9tique et de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le de premier plan au sein de l\u2019ar\u00e8ne climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours \u00e0 convaincre les Etats tiers \u00e0 adopter des engagements ambitieux en mati\u00e8re de climat, son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le succ\u00e8s de conf\u00e9rences pr\u00e9c\u00e9dentes, comme \u00e0 Durban, o\u00f9 une coop\u00e9ration strat\u00e9gique avec des partenaires clefs partageant l\u2019ambition europ\u00e9enne a pu \u00eatre nou\u00e9e. Le r\u00f4le de l\u2019Union europ\u00e9enne sera plus que jamais important dans la construction d\u2019un accord international ambitieux et \u00e9quitable \u00e0 Paris. Dans ce but, les r\u00e9seaux diplomatiques de l\u2019Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilis\u00e9s : en janvier\u00a02015 un Plan d\u2019Action Diplomatique pour le Climat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par Mme\u00a0Mogherini, Haute Repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019un momentum politique, valoriser les actions concr\u00e8tes de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, et participer \u00e0 la construction d\u2019un narratif commun, liant d\u00e9veloppement durable et prosp\u00e9rit\u00e9 future. La derni\u00e8re Journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique, le 17\u00a0juin\u00a02015 et lors de laquelle les ambassades fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9es, constitue un bel exemple de cette coop\u00e9ration. Dans pr\u00e8s de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, d\u00e9cideurs \u2026 se sont rassembl\u00e9s pour sensibiliser et, de diverses mani\u00e8res, adresser un message commun et clair : le d\u00e9r\u00e8glement climatique ne conna\u00eet pas les fronti\u00e8res. La mesure et la v\u00e9rification des \u00e9missions des GES par un contr\u00f4le international du respect des engagements pris. L\u2019accord qui sera conclu \u00e0 Paris doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019un suivi coh\u00e9rent et efficace par l\u2019ensemble des parties de la mise en \u0153uvre de leurs contributions. C\u2019est l\u2019ambition du syst\u00e8me de mesure, rapportage et v\u00e9rification (MRV), qui a pour but d\u2019accro\u00eetre la transparence des efforts r\u00e9alis\u00e9s et de renforcer la confiance entre parties. C\u2019est une condition sine qua non de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019engagement des pays, r\u00e9sultat fondamental de la conf\u00e9rence de Paris. Le syst\u00e8me de MRV actuel se construit depuis la Conf\u00e9rence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses \u00e9tapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd\u2019hui. Ainsi, le syst\u00e8me actuel est diff\u00e9renci\u00e9 entre les parties de l\u2019annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l\u2019annexe I, distinguant les signataires de la seconde p\u00e9riode du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L\u2019accord de Paris doit faire \u00e9voluer le syst\u00e8me MRV existant pour mesurer les progr\u00e8s de la mise en \u0153uvre des contributions de l\u2019ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd\u2019hui favorables \u00e0 l\u2019id\u00e9e de r\u00e8gles communes et coh\u00e9rentes, mais diff\u00e9renci\u00e9es, indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de rel\u00e8vement progressif de l\u2019ambition. La participation et l\u2019adh\u00e9sion sur un mode proactif de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Notre pays est une Partie active \u00e0 la Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement, ratifi\u00e9e en 2002. Le choix de la France, en tant que future pr\u00e9sident de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-\u00e9tatiques sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 mener une transition vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Il est incarn\u00e9 par le plan d\u2019action Lima-Paris que nous portons avec le P\u00e9rou, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 soutenir et renforcer cet agenda de l\u2019action. Une plateforme en ligne, intitul\u00e9e NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e lors de la COP20. Elle vise \u00e0 recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu\u2019elle soit la plus inclusive et transparente possible d\u2019ici Paris. Pendant la COP21, une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb, programm\u00e9e le 5\u00a0d\u00e9cembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action p\u00e9dagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l\u2019encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les n\u00e9gociations, la France soutient la mise en \u0153uvre de l\u2019article 6 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable est au programme depuis 2004. Cette \u00e9ducation sort des cadres disciplinaires pour d\u00e9velopper des comp\u00e9tences transversales et faire \u00e9voluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour les ann\u00e9es scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont lanc\u00e9 un programme ambitieux d\u2019actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, l\u2019organisation d\u2019une semaine pour le climat dans les \u00e9tablissements en octobre\u00a02015, la tenue de simulations de n\u00e9gociations climat dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, et l\u2019\u00e9lection d\u2019\u00e9co-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En mai, 14 lyc\u00e9es d\u2019Ile de France ont particip\u00e9 \u00e0 une simulation de n\u00e9gociation sur le climat pendant une journ\u00e9e. Elle cl\u00f4turait un enseignement optionnel suivi par les \u00e9l\u00e8ves de seconde pendant toute l\u2019ann\u00e9e scolaire. L\u2019\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation sur le climat s\u2019est rendue dans ces lyc\u00e9es la veille pour les appuyer dans leur pr\u00e9paration. Fin mai, r\u00e9unis \u00e0 l\u2019Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 \u00e9tudiants du monde entier ont \u00e0 leur tour simul\u00e9 une n\u00e9gociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord \u00e0 l\u2019arrach\u00e9. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l\u2019Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d\u2019\u00e9tudiants, comme l\u2019embl\u00e9matique Conf\u00e9rence de la jeunesse (\u00ab COY \u00bb), qui r\u00e9unira plusieurs milliers de participants \u00e0 Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces r\u00e9seaux ont obtenu un label COP21. L\u2019ensemble des mouvements d\u2019\u00e9tudiants et de la jeunesse sont en outre associ\u00e9s aux travaux du Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE) pour la COP21. L\u2019insertion, dans les contributions des diff\u00e9rents \u00c9tats, d\u2019un volet sur les modalit\u00e9s d\u2019information et de participation du public L\u2019Union europ\u00e9enne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagn\u00e9 cette contribution d\u2019un document d\u2019information du public sur l\u2019action men\u00e9e nationalement en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique. La France a \u00e9galement soutenu activement le d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire organis\u00e9 le 6\u00a0juin dans 75 pays. Ce jour-l\u00e0, des milliers de citoyens repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 d\u00e9mographique de leur pays ont particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9nergie et le climat. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9e COP21, et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC l\u2019a reconnue comme faisant partie du processus de n\u00e9gociation. Les participants ont exprim\u00e9 leur avis sur 30 questions, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information neutre et d\u00e9battue avec leurs pairs. Les r\u00e9sultats sont en acc\u00e8s libre en ligne. Ils seront pr\u00e9sent\u00e9s au cours d\u2019un grand \u00e9v\u00e9nement \u00e0 Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des soci\u00e9t\u00e9s civiles, en particulier des Conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux, \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP 21 et au suivi de la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions Les d\u00e9l\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont re\u00e7ues r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Ambassadrice charg\u00e9e des n\u00e9gociations climatiques, Mme\u00a0Laurence Tubiana, au rythme des sessions de n\u00e9gociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et la Ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Lima, et, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 Paris ou en marge des sessions de n\u00e9gociation. Une premi\u00e8re session de dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019est tenue en marge de la consultation informelle organis\u00e9e par la France en mai. Co-pr\u00e9sid\u00e9e par la France et le P\u00e9rou, elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des ONG, des syndicats, des collectivit\u00e9s territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-pr\u00e9sidents de la plateforme de Durban pour une action renforc\u00e9e. La repr\u00e9sentation de ces observateurs \u00e0 la Convention climat a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e par leurs points focaux. Une premi\u00e8re session de haut niveau du \u00ab Business dialogue \u00bb a r\u00e9uni \u00e9galement en mai \u00e0 Paris, des ministres, des n\u00e9gociateurs, des chefs d\u2019entreprises, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces G\u00e9n\u00e9rations Climat accueilleront les nombreux \u00e9v\u00e9nements et actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site des n\u00e9gociations au Bourget. Une consultation en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont re\u00e7u le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un r\u00f4le important de r\u00e9flexion et de mobilisation tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21 et dans le suivi des d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence en 2016. Les manifestations organis\u00e9es par le CESE cette ann\u00e9e et labellis\u00e9es COP21, les auditions r\u00e9centes sur le climat et la publication des avis sont des jalons d\u00e9terminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, est consult\u00e9 tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21. Garantir un soutien \u00e9quitable aux populations les plus vuln\u00e9rables Les financements sont un \u00e9l\u00e9ment crucial pour arriver \u00e0 un accord ambitieux \u00e0 Paris. L\u2019engagement pris en 2009 \u00e0 Copenhague par les pays d\u00e9velopp\u00e9s de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat \u00e0 partir de 2020, issus de financements publics et priv\u00e9s, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation dans les pays en d\u00e9veloppement devra \u00eatre tenu. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 fait d\u2019importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la premi\u00e8re capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18\u00a0juin. Elles confortent \u00e9galement les efforts diplomatiques de la France en faveur de l\u2019adoption d\u00e8s que possible d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res europ\u00e9enne dont les revenus seraient pour partie attribu\u00e9s au climat. Si le Fonds vert jouera un r\u00f4le important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet de levier que ses actions auront vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 milliards n\u2019a pas vocation \u00e0 transiter par le Fonds vert. Cr\u00e9\u00e9 en 2009 et \u00e9tabli en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnalis\u00e9, avec un objectif d\u2019approuver les premiers projets d\u2019ici la COP21. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux pays vuln\u00e9rables ; puisque ses financements seront allou\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation et 50% des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019adaptation seront r\u00e9serv\u00e9s aux pays vuln\u00e9rables. Elles int\u00e8grent \u00e9galement l\u2019importance du r\u00f4le des acteurs non-\u00e9tatiques puisque les ONG et le secteur priv\u00e9 ont l\u2019opportunit\u00e9 de contribuer aux Conseils, et que des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 pourront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalit\u00e9s seront \u00e9videmment affin\u00e9es au fil de temps et les recommandations du CESE sont, \u00e0 ce titre, tout \u00e0 fait pertinentes. Renforcer les liens entre les n\u00e9gociations sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable et celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement (climat, biodiversit\u00e9 et d\u00e9sertification). Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie souscrivent \u00e0 l\u2019id\u00e9e \u00e9mise par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental de renforcer les liens entre les n\u00e9gociations climat et les autres n\u00e9gociations portant sur les th\u00e8mes environnementaux, notamment dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019agenda post-2015. Lors des n\u00e9gociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), la France avait d\u00e9fendu \u2013 avec la Suisse et l\u2019Allemagne \u2013 une int\u00e9gration ambitieuse, visible et transversale du d\u00e9r\u00e8glement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi \u00e9t\u00e9 reli\u00e9 dans plusieurs cibles \u00e0 diff\u00e9rents th\u00e8mes de l\u2019agenda (s\u00e9curit\u00e9 alimentaire par exemple) et notamment \u00e0 des enjeux environnementaux qui font l\u2019objet de discussions dans d\u2019autres fora internationaux (biodiversit\u00e9 et for\u00eats, mers et oc\u00e9ans, modes de consommation et de production durables, \u00e9nergie, d\u00e9veloppement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l\u2019objet d\u2019un ODD sp\u00e9cifique qui ne pr\u00e9juge pas de l\u2019accord qui sera trouv\u00e9 \u00e0 Paris au mois de d\u00e9cembre\u00a02015. La France souhaite en outre que le climat soit int\u00e9gr\u00e9 dans les autres parties de l\u2019agenda (communication et d\u00e9claration politique ; moyens de mise en \u0153uvre notamment). Dans cette perspective, le r\u00e9sultat de la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba sera important puisqu\u2019il a vocation, du moins c\u2019est le souhait de nos minist\u00e8res, \u00e0 constituer la partie \u00ab moyens de mise en \u0153uvre \u00bb de l\u2019agenda. Dans sa version la plus r\u00e9cente, et alors que l\u2019espoir est d\u2019un accord sur la d\u00e9claration finale en amont de la conf\u00e9rence, diff\u00e9rents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont int\u00e9gr\u00e9s. Les liens entre le climat et, d\u2019une part, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins, d\u2019autre part, les villes durables, sont sp\u00e9cifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres th\u00e8mes environnementaux par les objectifs de d\u00e9veloppement durable que l\u2019importance per se de la COP21 invitent donc \u00e0 \u00e9voquer le d\u00e9r\u00e8glement climatique dans d\u2019autres fora environnementaux. A titre d\u2019exemples, il est possible de citer le travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du protocole de Montr\u00e9al, les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre du forum mondial de l\u2019eau ou encore la recherche de solutions efficaces fond\u00e9es sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Nos deux minist\u00e8res continueront donc de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9gration de la durabilit\u00e9 environnementale dans une vision plus large du d\u00e9veloppement, couvrant tout le spectre du d\u00e9veloppement durable. Dans ce contexte, ils \u0153uvreront non pour la convergence mais pour la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents processus qui portent sur la protection de l\u2019environnement et le respect des limites de notre plan\u00e8te. L\u2019octroi d\u2019un appui technique et administratif aux pays en d\u00e9veloppement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en d\u00e9veloppement. Elle s\u2019inscrit dans le cadre de nos priorit\u00e9s politiques en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re et r\u00e9pond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources int\u00e9rieures et la lutte contre les flux financiers repr\u00e9sentent un enjeu de financement du d\u00e9veloppement durable. Ce sont \u00e9galement des enjeux de souverainet\u00e9 pour les Etats dans l\u2019optique de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019aide internationale et de consolider leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 travers leurs fonctions r\u00e9galiennes. C\u2019est pourquoi la France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources int\u00e9rieures en faveur du d\u00e9veloppement durable en tant que priorit\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba. La s\u00e9quence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera \u00e0 red\u00e9finir les grandes lignes du d\u00e9veloppement durable (dans ses trois dimensions : \u00e9conomique, sociale et environnementale) pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sera notamment l\u2019occasion de susciter une r\u00e9flexion sur l\u2019int\u00e9grattion de la fiscalit\u00e9 environnementale dans nos appuis au titre de la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques. En effet, sur le plan bilat\u00e9ral, le renforcement des capacit\u00e9s des administrations fiscales est une pr\u00e9occupation ancienne et constante de la France. Elle se traduit par le d\u00e9ploiement d\u2019un important r\u00e9seau d\u2019experts techniques, mis \u00e0 disposition des pays partenaires. Cet appui a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des politiques conduites par les pays en d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de mobilisation des ressources int\u00e9rieures et de lutte contre les flux illicites. La lutte conte les flux financiers illicites passe en premier lieu par un renforcement de la coop\u00e9ration judiciaire et s\u00e9curitaire. Cela implique aussi de veiller \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des administrations fiscales et douani\u00e8res afin de leur donner les moyens de neutraliser les flux illicites en vue de consolider les ressources int\u00e9rieures publiques. Cet engagement se traduit notamment par les projets \u00ab fonds de solidarit\u00e9 prioriaire \u00bb (FSP), tel que le FSP mobilisateur \u00ab Int\u00e9gration r\u00e9gionale en Afrique de l\u2019Ouest \u00bb (1M\u20ac) qui vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion des bases, \u00e0 am\u00e9liorer la transparence fiscale avec la promotion des standards internationaux et \u00e0 renforcer la d\u00e9centralisation financi\u00e8re dans l\u2019espace UEMOA. Sur le plan international la France promeut un renforcement de la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re. La France s\u2019implique dans certaines initiatives multilat\u00e9rales particuli\u00e8rement importantes pour apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux besoins \u00e0 satisfaire et permettre aux PED de mieux maitriser leur richesse nationale. A ce titre, la France s\u2019est associ\u00e9e d\u00e8s son lancement au projet \u00ab Inspecteurs des imp\u00f4ts sans fronti\u00e8res \u00bb promu par l\u2019OCDE. Il vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de lutte contre l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscale internationale conduites par les pays en d\u00e9veloppement. Dans le cadre de cette initiative, la France a particip\u00e9 \u00e0 un projet pilote avec le S\u00e9n\u00e9gal, avec notamment l\u2019envoi d\u2019un expert fran\u00e7ais de la DGFiP pour appuyer ses pairs s\u00e9n\u00e9galais dans leurs travaux de contr\u00f4le fiscal. Ce projet pilote se poursuit en 2015 en Afrique francophone, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle contribution fran\u00e7aise vers\u00e9e cette ann\u00e9e. Par ailleurs, le forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales a lanc\u00e9 une grande \u00ab Initiative Afrique \u00bb (pilot\u00e9e par le forum, les pays africains membres du forum, l\u2019ATAF, le CREDAF, la Banque mondiale et l\u2019OCDE) et qui vise \u00e0 accroitre la prise de conscience autour de l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales, ainsi qu\u2019\u00e0 mettre en place l\u2019ensemble des outils et structures n\u00e9cessaires pour un \u00e9change de renseignements efficace dans les pays africains (de 2015 \u00e0 2017). La France en est le deuxi\u00e8me contributeur national, et l\u2019a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e dans son programme d\u2019appui \u00e0 l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale en Afrique de l\u2019ouest. III. ALLER VERS DE NOUVEAUX MODELES DE D\u00c9VELOPPEMENT Impulser une r\u00e9gulation \u00e9conomique \u00e0 la hauteur du d\u00e9fi climatique La lutte contre le changement climatique, comme le d\u00e9veloppement durable, n\u00e9cessite non seulement des signaux de long terme, mais \u00e9galement des investissements et donc des financements de long terme. La publication par la Commission europ\u00e9enne en 2013 du Livre vert sur le financement \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne a ouvert un d\u00e9bat essentiel pour l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne, confront\u00e9e \u00e0 la crise, sur la mani\u00e8re d\u2019augmenter l\u2019offre de financement de long terme et sur les moyens de canaliser l\u2019\u00e9pargne disponible vers les besoins d\u2019investissements longs de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, pour l\u2019investissement \u00e0 long terme, les effets potentiels cumul\u00e9s des normes prudentielles (B\u00e2le III, Solvability II) et des normes comptables internationales (IFRS) prises en r\u00e9ponse \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008 sur le financement de l\u2019investissement \u00e0 long terme. Il convient donc de mettre en place une r\u00e9gulation financi\u00e8re et bancaire qui assure la stabilit\u00e9 financi\u00e8re indispensable \u00e0 tout investissement, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des conditions qui lui soient propices, et non \u00e0 entraver le financement \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie. Les investisseurs institutionnels ayant un horizon de long terme doivent notamment \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s et supervis\u00e9s de mani\u00e8re adapt\u00e9e, notamment pour permettre le financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Les instruments de fl\u00e9chage vers l\u2019\u00e9conomie verte, qui permettent d\u2019investir dans des actifs bas carbone ou \u00e0 empreinte \u00e9cologique optimis\u00e9e (par exemple, les obligations vertes, la labellisation \u00ab transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique \u00bb des fonds d\u2019investissement, etc) doivent \u00eatre mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet. La conf\u00e9rence bancaire et financi\u00e8re pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui s\u2019est tenue le 23\u00a0juin a permis d\u2019avancer sur de nombreux sujets, comme l\u2019eco-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, ou le fonds de garantie de la r\u00e9novation thermique des logements des particuliers. Concernant le financement des projets des entreprises en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le dialogue a port\u00e9 sur l\u2019accompagnement du d\u00e9veloppement des obligations vertes et la labellisation des investissements socialement responsables (ISR). Enfin, l\u2019\u00c9tat a d\u00e9bloqu\u00e9 avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts des pr\u00eats \"transition \u00e9nerg\u00e9tique et croissance verte\", pour un total de 5 milliards d\u2019euros. Cette derni\u00e8re pourra donc financer des projets pour acc\u00e9l\u00e9rer les investissements des collectivit\u00e9s pour la r\u00e9novation et les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, les transports propres et les projets de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Des dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte avec, pour les investisseurs institutionnels fran\u00e7ais, la mise en place de cibles indicatives de la part verte de leurs investissements fran\u00e7ais et la communication d\u2019informations de reporting extra-financier sur la justification des moyens qu\u2019ils mettent en \u0153uvre pour les atteindre. Ainsi, ces informations pourront \u00eatre prises en compte par cet investisseur \u00ab premier \u00bb qui confie ses fonds aux investisseurs institutionnels et qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra orienter la mise \u00e0 disposition de ses fonds en cons\u00e9quence. En outre, une labellisation exigeante de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique des fonds d\u2019investissement est en train d\u2019\u00eatre \u00e9labor\u00e9e afin de mobiliser les financements priv\u00e9s sur cette th\u00e9matique. Par ailleurs, la recherche de solutions pour mobiliser le financement pour la transition bas-carbone de l\u2019\u00e9conomie peut aussi reposer sur un dispositif donnant un prix au carbone, une des solutions \u00e9conomiques rendant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre plus comp\u00e9titives. Donner un prix au carbone contribue \u00e0 faire peser le poids des dommages sur ceux qui en sont responsables et qui sont donc aussi en mesure de les faire diminuer. A travers un signal \u00e9conomique clair, les \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre d\u00e9cident ensuite d\u2019eux-m\u00eames de r\u00e9duire leurs \u00e9missions, de diminuer leur activit\u00e9 polluante, voire de l\u2019abandonner, ou bien de continuer \u00e0 \u00e9mettre mais en en payant le prix. De cette mani\u00e8re, l\u2019objectif environnemental global est atteint de la mani\u00e8re la plus souple et la moins co\u00fbteuse pour la collectivit\u00e9. De plus, le prix du carbone stimule continuellement l\u2019innovation technologique et commerciale, faisant ainsi na\u00eetre de nouveaux moteurs de croissance \u00e9conomique sobres en carbone. Les pays peuvent mobiliser des instruments \u00e9conomiques diff\u00e9rents (taxe carbone, march\u00e9 de permis d\u2019\u00e9missions, ou r\u00e9gulations) pour donner un prix au carbone. Il convient en revanche de d\u00e9finir des r\u00e8gles stables, fixes et irr\u00e9versibles pour ce faire. \u00c0 long terme, la convergence des diff\u00e9rents prix du carbone d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis dans le monde en vue d\u2019obtenir un prix du carbone unique et mondial ne pourra s\u2019op\u00e9rer sans assurer une comparabilit\u00e9 des efforts des \u00c9tats. Ainsi, la liaison des politiques de tarification du carbone constituera un indicateur de choix de la convergence des efforts de r\u00e9duction. Concernant les subventions aux \u00e9nergies fossiles, et sur le plan international, la France, en tant que membre du G20, soutient, depuis septembre\u00a02009, l\u2019engagement de cette instance en faveur de l\u2019\u00e9limination des subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles. En compl\u00e9ment, la France (ainsi que les Etats-Unis), sollicit\u00e9e par les Amis de la r\u00e9forme des subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles, a soutenu le communiqu\u00e9 rendu public lors des assembl\u00e9es de printemps de la Banque mondiale et du FMI, appelant tous les Etats \u00e0 \u00ab \u00e9liminer les subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles d\u2019une mani\u00e8re ambitieuse et transparente \u00bb. Ce communiqu\u00e9 appelle les pays \u00e0 mettre en pratique l\u2019engagement du G20 en respectant trois principes interd\u00e9pendants : - la communication et la transparence sur les m\u00e9rites des politiques de subventions et des calendriers des r\u00e9formes, y compris via des engagements et la communication avec le grand public, les parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, pour assurer une approche inclusive et ascendante de la r\u00e9forme ; - l\u2019ambition dans le p\u00e9rim\u00e8tre et le planning de mise en \u0153uvre des r\u00e9formes ; - le soutien cibl\u00e9 pour s\u2019assurer que les r\u00e9formes sont mises en \u0153uvre d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les plus pauvres. Au plan national, depuis 2012, le gouvernement a supprim\u00e9 plusieurs subventions aux \u00e9nergies fossiles. La diff\u00e9rence de fiscalit\u00e9 entre les carburants gazole et essence a notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 2 euros par hectolitre en 2015 pour refl\u00e9ter les cons\u00e9quences plus importantes de l\u2019usage du diesel sur l\u2019environnement. Surtout, une composante carbone a \u00e9t\u00e9 introduite dans les accises \u00e9nerg\u00e9tiques depuis 2014. Cette composante atteindra 22 euros par tonne de CO2 en 2015. Repenser la gouvernance internationale pour accompagner des transitions justes Depuis 2009, la France se mobilise pour les m\u00e9tiers de la transition \u00e9cologique afin de lutter contre le changement climatique. La coh\u00e9rence de l\u2019action publique visant \u00e0 accompagner la transition \u00e9cologique de l\u2019\u00e9conomie est cruciale pour la r\u00e9ussite de la mutation structurelle de nos \u00e9conomies et afin que les emplois de la transition \u00e9cologique puissent participer du d\u00e9veloppement social de tous. La puissance publique doit favoriser l\u2019adaptation des comp\u00e9tences des actifs et favoriser les mobilit\u00e9s professionnelles et g\u00e9ographiques, indispensables pour une transition r\u00e9ussie vers une \u00e9conomie d\u00e9carbon\u00e9e. Mais elle doit aussi promouvoir la prise en compte de la lutte contre le changement climatique au sein du dialogue social. Car un dialogue social nourri et de qualit\u00e9 et une collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour recenser les besoins de comp\u00e9tences et concevoir des programmes de formation sont indispensables pour r\u00e9pondre aux enjeux climatiques. Le r\u00f4le du dialogue social et des partenaires sociaux dans la lutte contre le changement climatique a clairement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence internationale du travail \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans son discours, prononc\u00e9 le 11\u00a0juin, il a souhait\u00e9 que \u00ab l\u2019Organisation Internationale du Travail \u2013 \u2026. \u2013 soit pleinement impliqu\u00e9e dans la pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence sur le climat. \u00bb Il a fortement valoris\u00e9 l\u2019importance du r\u00f4le que joue cette Organisation, pr\u00e9cisant qu\u2019elle \u00ab est celle, parmi toutes les organisations, qui a fait avancer le progr\u00e8s social \u00e0 travers un principe, une m\u00e9thode et qui vaut au plan international comme au plan national : c\u2019est le tripartisme, cette capacit\u00e9 \u00e0 pouvoir faire travailler ensemble les syndicats de salari\u00e9s, les organisations d\u2019employeurs et les gouvernements. \u00bb Le Pr\u00e9sident a ensuite soulign\u00e9 que dans un monde qui change, parce que le changement climatique est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre et parce que les \u00e9conomies, les entreprises, les salari\u00e9s sont chaque jour mis en comp\u00e9tition il est n\u00e9cessaire de, collectivement, rendre le progr\u00e8s accessible \u00e0 tous. Ce qui d\u00e9pend \u00e0 la fois des gouvernements et des partenaires sociaux. En terminant son discours par l\u2019enjeu environnemental, le Pr\u00e9sident a soulign\u00e9 le \u00ab besoin de la pleine implication de ces partenaires, \u2026 acteurs sociaux, repr\u00e9sentants des entreprises \u00bb dans la r\u00e9ussite de la Conf\u00e9rence de Paris et affirm\u00e9 que \u00ab lutter contre le changement climatique n\u2019est en aucune fa\u00e7on menacer l\u2019emploi. \u00bb. Et que, tout au contraire, c\u2019est \u00ab parce que nous allons avoir de nouvelles r\u00e8gles \u2013 en mati\u00e8re de comportement, en mati\u00e8re de production, en mati\u00e8re de transport, en mati\u00e8re de consommation \u2013, c\u2019est parce que nous allons lutter contre le r\u00e9chauffement climatique et assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique que nous allons cr\u00e9er plus d\u2019activit\u00e9, investir davantage et avoir plus de croissance. \u00bb. \u00ab Agir pour le climat, c\u2019est aussi transformer les modes de production et le mode de d\u00e9veloppement. Cela ne pourra se faire qu\u2019avec les partenaires sociaux. \u00bb car la transition vers l\u2019\u00e9conomie bas carbone contribuera \u00e0 introduire de nouvelles technologies et que le r\u00f4le des partenaires sociaux sera \u00ab de pr\u00e9voir ce que va engendrer cette transition, d\u2019anticiper les emplois, les comp\u00e9tences, les formations, les qualifications dans tous les pays du monde qui seront forc\u00e9ment boulevers\u00e9s par la nouvelle \u00e9conomie. \u00bb Toujours \u00e0 l\u2019occasion de la conf\u00e9rence internationale du travail, la France et le P\u00e9rou ont sign\u00e9, le 10\u00a0juin, un appel conjoint sur les changements climatiques et l\u2019emploi d\u00e9cent dont l\u2019objectif est d\u2019encourager les Parties \u00e0 la Convention-Cadre des Nations Unis sur les Changements Climatiques (CCNUCC) \u00e0 mieux int\u00e9grer les dimensions du travail d\u00e9cent dans la lutte contre le changement climatique, \u00e0 la fois dans les n\u00e9gociations en vue d\u2019un futur accord sur le changement climatique et dans la formulation et la mise en \u0153uvre de leurs politiques nationales. Les Etats, les employeurs et les travailleurs sont encourag\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs actions en faveur du climat, sur la base du dialogue social, en vue d\u2019un consensus social fort pour permettre d\u2019atteindre plus rapidement les objectifs climatiques avec le plein appui de tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019action sur le changement climatique, si elle est bien g\u00e9r\u00e9e, peut d\u00e8s lors permettre de cr\u00e9er des emplois plus nombreux et de meilleure qualit\u00e9. En mati\u00e8re de Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale des Entreprises (RSE) qui est une d\u00e9marche qui vise \u00e0 int\u00e9grer les questions sociales, soci\u00e9tales et environnementales dans la strat\u00e9gie et dans le fonctionnement quotidien de l\u2019entreprise, la France se situe parmi les pays en pointe. La RSE repr\u00e9sente la r\u00e9ponse des entreprises aux enjeux de d\u00e9veloppement durable. Les entreprises fran\u00e7aises, en particulier multinationales, ont progress\u00e9 dans la prise en compte des principes de RSE dans leur culture interne et leurs mod\u00e8les d\u2019affaires. De fait, l\u2019engagement des entreprises fran\u00e7aises va croissant. La forte participation des entreprises fran\u00e7aises au Global Compact des Nations Unies, l\u2019adoption unanime de la norme internationale ISO 26\u00a0000 et la multiplication des d\u00e9marches RSE en t\u00e9moignent. Elles sont en avance en mati\u00e8re de performance RSE par rapport \u00e0 leurs homologues tant des pays avanc\u00e9s que des pays \u00e9mergents. Le Gouvernement a \u00e0 c\u0153ur de tout faire pour que cet engagement soit confort\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir et contribue \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays sur la sc\u00e8ne internationale. Ensuite, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire fran\u00e7ais est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9, notamment du fait de l\u2019obligation de transparence extra-financi\u00e8re qui vise l\u2019ensemble des entreprises de plus de 500 salari\u00e9s et qui se double d\u2019une exigence de v\u00e9rification par un tiers externe des informations communiqu\u00e9es par les entreprises. La loi sur les nouvelles r\u00e9gulations \u00e9conomiques vot\u00e9e en 2001 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que les entreprises cot\u00e9es en bourse indiquent dans leur rapport annuel une s\u00e9rie d\u2019informations relatives aux cons\u00e9quences sociales et environnementales de leurs activit\u00e9s. La parution du d\u00e9cret d\u2019application du 24\u00a0avril\u00a02012, de l\u2019article 225 de la loi portant engagement national pour l\u2019environnement de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010, a permis d\u2019\u00e9largir l\u2019\u00e9largissement de la quantit\u00e9 d\u2019informations requises \u00e0 42 \u00ab items \u00bb sur des th\u00e9matiques environnementales, sociales et soci\u00e9tales et le champ des entreprises concern\u00e9es, de pr\u00e9ciser les informations \u00e0 communiquer et d\u2019imposer une v\u00e9rification par un organisme tiers ind\u00e9pendant. La RSE est un levier de performance globale, (int\u00e9gr\u00e9e dans les mod\u00e8les \u00e9conomiques avec des enjeux, des engagements op\u00e9rationnels, des indicateurs cl\u00e9s de performance, des objectifs un plan d\u2019action et des indicateurs de pilotage). Le reporting RSE est l\u2019outil de pilotage de la performance globale qui est pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport RSE, r\u00e9v\u00e9lateur de la performance globale aux parties prenantes de l\u2019entreprise (une architecture multimodale permettant d\u2019adresser les parties prenantes identifi\u00e9es, r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes, g\u00e9n\u00e9rer et entretenir le dialogue avec elles). La notation extra-financi\u00e8re permet \u00e9valuer le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). Elle permet \u00e0 la fois de guider les investisseurs sensibles \u00e0 ces probl\u00e9matiques RSE, mais aussi servir \u00e0 d\u2019autres investisseurs, de mani\u00e8re plus opportuniste, d\u2019indicateurs des risques port\u00e9s par les entreprises. Nos soci\u00e9t\u00e9s doivent parvenir \u00e0 \u00e9voluer vers des modes de fonctionnement plus soutenables, ce qui passe aussi par la ma\u00eetrise des risques de diverses natures. M\u00eame si la notation extra-financi\u00e8re gagne en influence, elle n\u2019a pas \u00e0 ce stade un caract\u00e8re aussi syst\u00e9mique que la notation financi\u00e8re. La puissance publique met donc tout en \u0153uvre pour faciliter le reporting extra-financier, pour standardiser l\u2019information de base produite par les entreprises et encadrer les pratiques des agences de notation pour une information extra-financi\u00e8re de meilleure qualit\u00e9 ; homog\u00e8ne, disponible et transparente, et le d\u00e9veloppement de la notation extra-financi\u00e8re des entreprises afin de favoriser les investissements responsables. Mieux prendre en compte le d\u00e9fi des d\u00e9plac\u00e9s environnementaux D\u2019un point de vue strictement juridique, la notion de \u00ab d\u00e9plac\u00e9s climatiques/environnementaux \u00bb n\u2019a pas d\u2019existence \u00e0 proprement parler, dans la mesure o\u00f9 elle ne fait l\u2019objet d\u2019aucune convention multilat\u00e9rale, qu\u2019elle ne ressort pas de la coutume ou des principes internationaux et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e en jurisprudence internationale. Toutefois, un certain nombre d\u2019instruments juridiques, contraignants ou non, permettent de prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es pour des raisons environnementales ou d\u2019inspirer les Etats en ce sens, ceci m\u00eame en l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un statut juridique ad hoc pour ces personnes. La France, comme beaucoup d\u2019autres Etats, est d\u2019ailleurs r\u00e9serv\u00e9e sur la reconnaissance d\u2019un tel statut, en raison notamment des incertitudes sur la d\u00e9finition m\u00eame du ph\u00e9nom\u00e8ne et sur la mesure de son ampleur. Ces personnes sont, comme tout individu, prot\u00e9g\u00e9es par le droit international g\u00e9n\u00e9ral et le droit international des droits de l\u2019Homme. Elles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de l\u2019aide humanitaire d\u2019urgence d\u00e9livr\u00e9e par les agences des Nations Unies, les Organisations internationales et les ONG, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont dans le besoin, en cas de crise ou de catastrophe naturelle. Ainsi la majorit\u00e9 des d\u00e9placements dus \u00e0 des causes naturelles se font \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame des fronti\u00e8res des Etats. Si ces personnes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un statut sp\u00e9cifique, en tant que d\u00e9plac\u00e9s internes, les Etats ont la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger leur population et de leur porter assistance en cas de besoin. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les instruments du droit international des droits de l\u2019Homme sont applicables. En effet, la plupart des conventions internationales et r\u00e9gionales relatives aux droits de l\u2019Homme pr\u00e9voit leur application \u00e0 toute personne relevant de la juridiction des Etats parties. Cela couvre donc la population nationale, mais \u00e9galement toute personne se trouvant sur le territoire de l\u2019Etat, y compris les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re se trouvant sur le territoire de cet Etat (d\u00e9plac\u00e9s transfrontaliers). La Convention europ\u00e9enne et la Convention interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme traitent de cette question, mais \u00e9galement la Convention de Kampala sur la protection et l\u2019assistance des personnes d\u00e9plac\u00e9es sur le continent africain qui impose aux Etats de prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es du fait d\u2019une catastrophe naturelle ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements provoqu\u00e9s par l\u2019homme. Au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019approche globale de la question des migrations et de la mobilit\u00e9, qui constitue la politique ext\u00e9rieure de l\u2019Union en mati\u00e8re de migrations, fait figurer \u00ab la prise en compte des migrations dites environnementales, notamment par le recours \u00e0 des strat\u00e9gies d\u2019adaptation aux effets pr\u00e9judiciables des changements climatiques \u00bb comme une composante de sa politique. A noter \u00e9galement l\u2019existence des Principes directeurs de 1998 relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays, issus du Haut-Commissariat pour les R\u00e9fugi\u00e9s (le HCR dispose \u00e9galement d\u2019un mandat en mati\u00e8re de protection et d\u2019assistance aux populations d\u00e9plac\u00e9es internes, sous r\u00e9serve de l\u2019accord des Etats concern\u00e9s, qui peuvent d\u00e9limiter le champ de son action) qui, bien que non contraignants, pour \u00eatre source d\u2019inspiration pour les Etats. Enfin, l\u2019Initiative Nansen conduite par la Norv\u00e8ge et la Suisse, dont la France fait partie des Etats amis, prendra fin en 2015, apr\u00e8s une conf\u00e9rence les 12 et 13\u00a0octobre prochains qui a vocation \u00e0 pr\u00e9senter un guide des bonnes pratiques (nomm\u00e9, \u00e0 ce stade, \u00ab agenda de la protection \u00bb), sur la base des consultations r\u00e9gionales conduites depuis 2012, et \u00e0 prendre une d\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont elle peut se poursuivre. L\u2019Initiative Nansen \u00e9tant le seul Forum international \u00e0 traiter la question des d\u00e9placements dus au changement climatique, les r\u00e9sultats de cette conf\u00e9rence seront sans aucun doute d\u2019une port\u00e9e politique importante dans le domaine. S\u2019agissant de la gestion anticip\u00e9e des d\u00e9placements pour des raisons environnementales, le gouvernement est conscient que le d\u00e9r\u00e8glement climatique deviendra encore davantage un facteur d\u00e9terminant des mouvements de populations. C\u2019est le message qu\u2019il porte dans les diff\u00e9rentes instances concern\u00e9es : dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le d\u00e9veloppement, Forum mondial sur les migrations et la mobilit\u00e9, consultations issues de l\u2019initiative Nansen\u2026 La France m\u00e8ne \u00e9galement de nombreux partenariats de recherche dans ce domaine : avec l\u2019Organisation internationale pour les migrations (financement depuis 2013 d\u2019un jeune expert associ\u00e9 qui s\u2019occupe de cette probl\u00e9matique) mais \u00e9galement avec la Banque mondiale (programme de recherche commun avec l\u2019AFD men\u00e9 entre 2010-2012 sur l\u2019impact des changements climatiques sur les d\u00e9placements de population dans cinq pays de la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord : l\u2019Alg\u00e9rie, l\u2019Egypte, le Maroc, la Syrie et le Y\u00e9men). Le Centre de crise du MAEDI s\u2019est \u00e9galement saisi de la question et a organis\u00e9, le 9\u00a0septembre, un \u00e9v\u00e9nement \u00ab D\u00e9r\u00e8glements climatiques et crises humanitaires : comprendre et agir \u00bb, \u00e0 l\u2019occasion duquel des ONG fran\u00e7aises (ACF, Care, IRIS) remettront une lettre ouverte au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res en vue de la COP21. Le gouvernement est donc tr\u00e8s investi sur le sujet. Il suit de pr\u00e8s ses \u00e9volutions et les discussions afin de pouvoir comprendre et apporter des solutions ad\u00e9quates allant dans le sens d\u2019une meilleure protection de ces personnes. \u00bb", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les nouvelles conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9e sous conditions de ressources \u00e9tait jusqu'au 1er janvier 2015 vers\u00e9e au 7\u00e8me mois de grossesse. D\u00e9sormais le paiement ne va intervenir qu'apr\u00e8s la naissance de l'enfant au plus tard avant la fin du deuxi\u00e8me mois civil qui suit sa date de naissance. La vocation de cette aide \u00e9tant d'aider les familles \u00e0 s'\u00e9quiper pour l'arriv\u00e9e du b\u00e9b\u00e9, le report de cette prime est tr\u00e8s probl\u00e9matique pour les familles modestes. Aussi il lui demande de revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me de versement qui permettait aux parents de pr\u00e9parer mat\u00e9riellement la venue de l'enfant.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les honoraires des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en 2013. Les tarifs de l'ensemble des m\u00e9decins de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : ophtalmologistes, gyn\u00e9cologues et p\u00e9diatres relev\u00e9s sur le site de l'assurance maladie montrent que les d\u00e9passements d'honoraires ont cru en moyenne de 1,7 % en un an, et m\u00eame de 7 % pour les p\u00e9diatres..., pour une inflation sur la p\u00e9riode de 0,9 % seulement. Une consultation chez un sp\u00e9cialiste secteur 2 atteint 52,10 euros en moyenne en 2013, et 61,50 euros dans les grandes villes, soit plus du double du tarif conventionnel. Pour identifier les racines de cette dramatique croissance des d\u00e9passements, l'UFC-Que choisir a \u00e9tudi\u00e9 l'\u00e9volution individuelle des tarifs de 5 560 m\u00e9decins de secteur 2. Sur un an, pr\u00e8s des deux-tiers d'entre eux ont modifi\u00e9 leurs prix, dont 45 % pour les augmenter (de 2,60 euros par consultation en moyenne). C'est pourquoi, au regard de ces chiffres, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif au renforcement de l'acc\u00e8s aux soins. Pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re aux soins, il a souhait\u00e9, d'une part, mettre un terme aux d\u00e9passements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des d\u00e9passements et favoriser l'acc\u00e8s aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant \u00e0 la convention m\u00e9dicale de juillet 2011 encadrant les d\u00e9passements d'honoraires, dit \u00ab avenant 8 \u00bb, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 octobre 2012. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs sont sanctionn\u00e9s dans le cadre d'une nouvelle proc\u00e9dure et un nouveau contrat - le contrat d'acc\u00e8s aux soins - est propos\u00e9 aux m\u00e9decins pour mod\u00e9rer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), ont d\u00e9sormais la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un m\u00e9decin de secteur 2, ces derniers n'\u00e9tant plus autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer de d\u00e9passements d'honoraires pour cette population. Les m\u00e9decins de secteur 2 ont la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent \u00e0 mod\u00e9rer le montant de leurs d\u00e9passements d'honoraires. Tous les patients des m\u00e9decins adh\u00e9rant au CAS b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est d\u00e9sormais identique \u00e0 celle des m\u00e9decins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de d\u00e9passement a continu\u00e9 de baisser, confirmant l'inversion de tendance initi\u00e9e en 2012. Cette baisse est plus particuli\u00e8rement marqu\u00e9e pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s, comme les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi \u00e0 un retournement de tendance, li\u00e9 \u00e0 l'action r\u00e9solue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de d\u00e9passement progressaient de fa\u00e7on continue.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire. En effet, face \u00e0 l'afflux des demandes d'inscriptions certaines municipalit\u00e9s ont choisi d'accueillir en priorit\u00e9 les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont ch\u00f4meurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire sous pr\u00e9texte d'une situation personnelle particuli\u00e8re. Pourtant, le temps de la cantine scolaire est un moment important pour la sociabilisation de l'enfant et qui permet d'assurer un d\u00e9jeuner \u00e9quilibr\u00e9 et complet. Aussi, ce sujet a r\u00e9cemment fait l'objet de deux propositions de loi, l'une au S\u00e9nat le 25 mai 2012, l'autre \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 7 f\u00e9vrier 2012, visant \u00e0 instaurer pour les collectivit\u00e9s locales une obligation d'accueil \u00e0 la restauration scolaire de tous les enfants scolaris\u00e9s dont les parents en font la demande. \u00c0 ce jour, ces propositions de loi n'ont pas abouti. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures envisag\u00e9es afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire pour tous les \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "Le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale a \u00e9t\u00e9 officiellement adopt\u00e9 le 21 janvier 2013, lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions. Ce plan est le fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la solidarit\u00e9, notamment le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Une des mesures de ce plan, co-pilot\u00e9e par le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, pr\u00e9voit \u00ab d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire en rendant effectif le principe de non-discrimination \u00bb. Pour le premier degr\u00e9, la comp\u00e9tence appartient aux communes. Le Gouvernement travaillera avec l'association des maires de France pour identifier les moyens de satisfaire les besoins existants au sein des populations les plus fragiles. Des recommandations conjointes seront adress\u00e9es aux maires et aux directeurs d'\u00e9cole. Pour le second degr\u00e9, l'Etat mobilisera davantage les fonds sociaux qui permettent d'apporter aux familles d\u00e9munies le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire aux bourses pour le r\u00e8glement des frais de restauration scolaire et de sensibiliser les familles aux droits dont elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Dans les d\u00e9partements d'outre-mer, les caisses d'allocations familiales, qui accompagnent financi\u00e8rement les communes pour la restauration scolaire des enfants accueillis, devront aider celles-ci \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de restauration scolaire. Enfin, la circulaire n\u00b0 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013 pr\u00e9cise que \u00ab la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et la construction d'une \u00e9cole ouverte \u00e0 tous exige de r\u00e9affirmer certains principes. Ainsi, l'acc\u00e8s \u00e0 la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut \u00eatre \u00e9tabli aucune discrimination selon les situations familiales, g\u00e9ographiques ou de revenus \u00bb.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les effets d\u00e9sastreux des insecticides de type n\u00e9onicotino\u00efdes sur les abeilles. Des \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es \u00e0 travers le monde depuis dix ans ont d\u00e9gag\u00e9 les preuves \u00e0 charge contre ces pesticides ultra-nocifs qui, depuis leur apparition sur le march\u00e9 dans les ann\u00e9es 90, ont provoqu\u00e9 une h\u00e9catombe dans les colonies d'abeilles. Les abeilles, par la pollinisation, jouent un r\u00f4le essentiel dans la reproduction des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales. Sans elles, l'\u00e9cosyst\u00e8me est menac\u00e9 tout comme l'alimentation des g\u00e9n\u00e9rations futures. En juin 2012, le minist\u00e8re de l'agriculture a retir\u00e9 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du cruiser OSR sur le colza. Apr\u00e8s cette premi\u00e8re \u00e9tape, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'interdiction des pesticides n\u00e9onicotino\u00efdes.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9s avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence et qui d\u00e9finit les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et permet ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'incompr\u00e9hension de certains syndicats \u00e0 l'\u00e9gard d'un projet de texte qui viserait \u00e0 supprimer l'\u00e9lection des conseillers prud'hommes pour la remplacer par une d\u00e9signation de juges prud'homaux. M\u00eame si ce type d'\u00e9lections a pu, dans le pass\u00e9, susciter un fort taux d'abstention, cette mesure appara\u00eetrait tr\u00e8s critiquable sur le plan d\u00e9mocratique. D'abord, cette possible d\u00e9signation des juges a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil constitutionnel \u00e0 plusieurs reprises. Ensuite, elle induirait, au moins pour un certain temps, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement inacceptable entre les juges prud'homaux repr\u00e9sentant les salari\u00e9s, qui seraient nomm\u00e9s, et ceux repr\u00e9sentant les employeurs, qui seraient \u00e9lus. Enfin, il est toujours dangereux pour la d\u00e9mocratie de remplacer, par ordonnance qui plus est, une \u00e9lection par une d\u00e9signation. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un groupe de travail au Conseil sup\u00e9rieur de la prud'homie afin que toutes ces questions soient d\u00e9battues dans la concertation et la transparence.", "answer": "La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de r\u00e9gulation des litiges n\u00e9s des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'Etat de droit \u00e0 laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attach\u00e9. A ce titre, sa sp\u00e9cificit\u00e9 et sa l\u00e9gitimit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. Toutefois, l'\u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, conna\u00eet aujourd'hui des limites. En d\u00e9pit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salari\u00e9s et d'employeurs, qui a notamment abouti \u00e0 la mise en place de l'inscription automatique des salari\u00e9s et \u00e0 la diversification des modalit\u00e9s de vote (vote \u00e0 l'urne, vote par correspondance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2008, mise en place du vote \u00e9lectronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de d\u00e9cro\u00eetre, au d\u00e9triment de la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la derni\u00e8re \u00e9lection g\u00e9n\u00e9rale de 2008 \u00e0 un niveau record d'abstention de 75 %. Face \u00e0 ce constat, des r\u00e9flexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es depuis 2009 afin de d\u00e9terminer le mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'institution. Le projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et compl\u00e9t\u00e9 par une lettre rectificative pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au S\u00e9nat habilite le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de d\u00e9signation des juges prud'homaux \u00e0 partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 judiciaire et des sp\u00e9cificit\u00e9s de la juridiction prud'homale. Les modalit\u00e9s propos\u00e9es sont de proc\u00e9der d\u00e9sormais \u00e0 la d\u00e9signation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en oeuvre de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale, d\u00e9sormais compl\u00e9t\u00e9e pour la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de d\u00e9signation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la repr\u00e9sentativit\u00e9, permet potentiellement \u00e0 toute organisation syndicale et professionnelle, repr\u00e9sentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, pr\u00e9senter des candidats \u00e0 la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe \u00e9lectif demeure car le mode de d\u00e9signation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appr\u00e9ci\u00e9es pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salari\u00e9s, soit davantage de votants que lors de la derni\u00e8re \u00e9lection prud'homale. Faire reposer la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salari\u00e9s qui sont amen\u00e9s \u00e0 s'exprimer dans le cadre des \u00e9lections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salari\u00e9s, des \u00e9lections dans les tr\u00e8s petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette institution et permet de garantir la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des salari\u00e9s. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 pr\u00e9voyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le coll\u00e8ge employeur dans l'attente de la d\u00e9termination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre l\u00e9gislatif pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, qui met en place la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale, et apr\u00e8s concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifi\u00e9 le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'en 2017, ann\u00e9e de premi\u00e8re mise en oeuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifi\u00e9 porte ainsi une r\u00e9forme globale et coh\u00e9rente du mode de d\u00e9signation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9 (les deux coll\u00e8ges seront trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on pendant la p\u00e9riode transitoire ainsi qu'\u00e0 partir de 2017) que de la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des juges. L'habilitation \u00e0 proc\u00e9der par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de d\u00e9signation permet la construction du cadre juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9forme tout en laissant le temps aux \u00e9changes et \u00e0 la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes - en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail - pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de d\u00e9signation confortera sa l\u00e9gitimit\u00e9, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parit\u00e9 de la juridiction, gage de l'ind\u00e9pendance du jugement, la connaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s du monde du travail et la proximit\u00e9 vis-\u00e0-vis des justiciables.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la suspension de la ligne autorouti\u00e8re de la mer Saint Nazaire-Gijon en Espagne. En effet, le transport maritime sur cette ligne b\u00e9n\u00e9ficiait d'aides publiques aujourd'hui suspendues. Cependant, le Gouvernement actuel souhaite d\u00e9velopper l'intermodalit\u00e9 des transports pour encourager \u00e0 la mobilit\u00e9 durable. Aussi, un tel abandon de la ligne ne para\u00eet pas aller dans le sens du Comit\u00e9 21. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour restaurer la liaison maritime.", "answer": "Les autoroutes de la mer constituent des services de cabotage maritime \u00e0 haut niveau de service ouverts aux trafics de poids-lourds. La France et l'Espagne ont conclu un accord international en 2009 pour d\u00e9velopper deux services sur leur fa\u00e7ade atlantique afin de limiter les trafics de poids-lourds en transit sur leurs axes routiers. L'accord pr\u00e9voit le financement de ces projets \u00e0 hauteur de 30 M\u20ac chacun, r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre la France et l'Espagne. Le service Nantes-Gij\u00f3n a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par une filiale du groupe Louis Dreyfus Armateurs depuis septembre 2010, avec une aide publique au d\u00e9marrage pr\u00e9vue jusqu'en septembre 2014, date \u00e0 laquelle son op\u00e9rateur a suspendu son exploitation. Conscients de l'importance de la liaison Nantes-Gij\u00f3n, suspendue depuis le 18 septembre 2014 malgr\u00e9 ses bons niveaux de trafics durant quatre ans, les \u00c9tats fran\u00e7ais et espagnol ont la volont\u00e9 d'explorer toutes les pistes pour maintenir cette autoroute de la mer qui n'atteint pas l'\u00e9quilibre \u00e0 l'issue de l'aide au d\u00e9marrage. Une table ronde pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire a \u00e9t\u00e9 mise en place en janvier 2015 \u00e0 la demande du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache. Tous les acteurs concern\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s, aux c\u00f4t\u00e9s des \u00c9tats et de l'op\u00e9rateur, pour favoriser l'\u00e9mergence de solutions de reprise de cette autoroute de la mer. Leurs travaux ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s lors d'une r\u00e9union \u00e0 Nantes le 5 mai 2015. De cette large mobilisation ont \u00e9merg\u00e9 notamment des pistes d'\u00e9conomies significatives des passages portuaires, \u00e0 Nantes comme \u00e0 Gij\u00f3n. Afin que celles-ci se concr\u00e9tisent, toutes les possibilit\u00e9s de reprise de la ligne doivent \u00eatre recherch\u00e9es. L'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI), dont la commission intergouvernementale (CIG) sur les autoroutes de la mer franco-espagnoles r\u00e9unie le 2 juillet 2015 a d\u00e9cid\u00e9 le lancement, devrait y concourir. Une prochaine r\u00e9union de la CIG est pr\u00e9vue courant septembre pour examiner l'ensemble des propositions re\u00e7ues par les \u00c9tats. Le Gouvernement reste donc mobilis\u00e9 pour assurer la continuit\u00e9 et le d\u00e9veloppement des services d'autoroute de la mer entre la France et l'Espagne, qui constituent des alternatives essentielles au transport routier de marchandises entre les deux pays le long du corridor atlantique du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport (RTE-T).", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur la situation des guides-conf\u00e9renciers. La loi relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises a, dans son article 4, habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pour supprimer certains r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et les remplacer par des r\u00e9gimes d\u00e9claratifs. Les termes de l'habilitation sont tr\u00e8s larges et le texte de loi ne fait pas mention des professions concern\u00e9es. Cependant, lors des d\u00e9bats, le ministre a tr\u00e8s clairement indiqu\u00e9 que les guides-conf\u00e9renciers en faisaient partie. Alors que M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res vient de lancer une grande offensive dans le domaine du tourisme, les guides-conf\u00e9renciers attendent de notre part une r\u00e9flexion plus approfondie sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de leurs m\u00e9tiers. Notre pays est riche de ses villes d'arts et d'histoire. Il est dot\u00e9 d'un patrimoine exceptionnel qui doit \u00eatre valoris\u00e9. Il attire de tr\u00e8s nombreux touristes qui savent que des guides de qualit\u00e9 leur feront d\u00e9couvrir notre patrimoine. Il serait regrettable et pr\u00e9judiciable \u00e0 cette image que ce patrimoine puisse faire l'objet d'une valorisation d\u00e9grad\u00e9e par des personnes qui n'auraient pas la qualification de guide-conf\u00e9rencier. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir r\u00e9viser sa d\u00e9cision d'inclure les guides-conf\u00e9renciers dans l'habilitation qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le Parlement dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie des entreprises.", "answer": "En France, les m\u00e9tiers de guide, guide touristique et guide-accompagnateur ne sont pas des professions r\u00e9glement\u00e9es. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de dipl\u00f4me ou de formation. Par exception, une partie de l activit\u00e9 de guidage fait l objet d un encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement \u00eatre titulaire d une carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et monuments historiques lorsque ces visites sont command\u00e9es ou propos\u00e9es par un op\u00e9rateur de voyage, ces deux conditions \u00e9tant cumulatives. On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers. Le gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux conditions d exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or, l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession \u00e0 titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc.) ne peuvent, en l \u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Les besoins se portent \u00e9galement sur le niveau de qualification en langues \u00e9trang\u00e8res. En Ile-de-France, les mus\u00e9es nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Br\u00e9sil, de Russie, de l Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conf\u00e9renciers ayant la ma\u00eetrise de langues sp\u00e9cifiques. Cette situation est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es car elles favorisent justement une forte hausse de l offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal du march\u00e9 du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Ce n est donc pas \u00e0 travers le projet de loi pour la croissance et l activit\u00e9 que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une r\u00e9forme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Cette concertation, men\u00e9e par les directions g\u00e9n\u00e9rales des entreprises du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique et du Secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du Tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, a d\u00e9but\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l avantage d am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. Au terme de cette concertation, soit \u00e0 la fin du premier trimestre 2015, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement \u00e0 adopter par voie d ordonnance des mesures permettant \u00ab de supprimer ou de simplifier les r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable et de d\u00e9claration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activit\u00e9 \u00bb.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise de mandater le conseil de surveillance pour pr\u00e9parer les consensus n\u00e9cessaires sur les questions \u00e0 caract\u00e8re scientifique ou p\u00e9dagogique. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement de d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement pour l'ann\u00e9e 2014 consistant \u00e0 \u00ab am\u00e9nager les r\u00e8gles d'affectation \u00e0 la Direction du renseignement militaire afin de b\u00e9n\u00e9ficier de dur\u00e9es plus longues \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Les modalit\u00e9s selon lesquelles les personnels militaires sont affect\u00e9s au sein de la direction du renseignement militaire (DRM) apparaissent globalement adapt\u00e9es aux besoins de cet organisme. La dur\u00e9e moyenne d'une affectation \u00e0 la DRM varie ainsi de deux \u00e0 cinq ans pour les officiers et de trois \u00e0 huit ans pour les sous-officiers. Toutefois, afin de mieux satisfaire les exigences particuli\u00e8res du service en termes de personnels sp\u00e9cialis\u00e9s et de conduite de projets, la DRM \u00e9tudie actuellement, en liaison avec les arm\u00e9es et la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, la possibilit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de certaines affectations.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au projet de loi de finances, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-556 du 30 mai 2014 portant prorogation de la commission consultative des recherches arch\u00e9ologiques \u00e0 l'\u00e9tranger. Il souhaite savoir si le renouvellement de cette commission, pour une dur\u00e9e de cinq ans, a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Le renouvellement de la Commission consultative des recherches arch\u00e9ologiques a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du projet de d\u00e9cret portant prorogation, dont le contenu a permis de mettre en \u00e9vidence les points importants ci-apr\u00e8s. Les activit\u00e9s de la Commission ne g\u00e9n\u00e8rent pas, au-del\u00e0 des frais de d\u00e9placements de ses membres, de charges de fonctionnement. Les fonctions de membre sont b\u00e9n\u00e9voles et ne donnent lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9. La Commission se r\u00e9unit annuellement pour \u00e9valuer l'ensemble des projets de missions. En d\u00e9cembre 2013, sur 187 dossiers \u00e9tudi\u00e9s par les rapporteurs de la Commission, 148 ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et les mesures conservatoires de 13 missions arch\u00e9ologiques fran\u00e7aises de Syrie ont \u00e9t\u00e9 reconduites. Ce dispositif, financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 2,4 M\u20ac en 2014, permet ainsi au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international d'\u00e9tendre sa coop\u00e9ration scientifique en arch\u00e9ologie dans plus de 60 pays. La Commission rassemble les meilleurs sp\u00e9cialistes fran\u00e7ais et \u00e9trangers pour l'expertise de dossiers techniques et pointus dans le domaine de la recherche arch\u00e9ologique. Elle offre des conseils d'experts aux ambassades de France, lorsqu'elles sont interrog\u00e9es par les institutions locales sur l'int\u00e9r\u00eat de d\u00e9couvertes arch\u00e9ologiques, et a les capacit\u00e9s de monter rapidement un projet pour des fouilles de sauvetage si les enjeux scientifiques sont importants. La Commission \u00e9met des avis scientifiques et budg\u00e9taires \u00e0 partir desquels le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international r\u00e9partit les cr\u00e9dits disponibles. Gr\u00e2ce aux caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de cette instance, qui veille \u00e0 la fois \u00e0 une s\u00e9lection rigoureuse des projets scientifiques de haut niveau et \u00e0 la bonne utilisation des cr\u00e9dits, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international contribue \u00e0 assurer la vitalit\u00e9 et le renouvellement de l'arch\u00e9ologie fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, gr\u00e2ce \u00e0 la Commission consultative des recherches arch\u00e9ologiques \u00e0 l'\u00e9tranger, la recherche fran\u00e7aise en arch\u00e9ologie contribue de mani\u00e8re tr\u00e8s significative au rayonnement de la France dans le monde. Il convient donc de pr\u00e9server ce dispositif qui permet au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international de financer, dans les meilleures conditions et avec des partenaires tr\u00e8s engag\u00e9s, de nombreux chantiers de fouilles fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. En conclusion, la fonction de la Commission consultative des recherches arch\u00e9ologiques, qui travaille et se r\u00e9unit gracieusement, ne peut donc \u00eatre assur\u00e9e par aucune autre commission existante. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire que la Commission consultative des recherches arch\u00e9ologiques \u00e0 l'\u00e9tranger, qui existe sous la tutelle du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international depuis 1945, puisse continuer ses missions aupr\u00e8s de l'administration afin d'assurer l'excellence de l'arch\u00e9ologie fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger et la promotion de la diplomatie scientifique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les acquittements fr\u00e9quents observables dans les affaires de viols. Derni\u00e8rement, le tribunal de Cr\u00e9teil a rendu un verdict pour le moins incompr\u00e9hensible, \u00e0 savoir l'acquittement de dix des accus\u00e9s dans l'affaire des viols collectifs survenus \u00e0 Fontenay-sous-Bois. Ce proc\u00e8s n'est pas un fait isol\u00e9 ; 75 000 femmes sont viol\u00e9es chaque ann\u00e9e dans notre pays. 10 % d'entre elles portent plainte et seuls 2 % des violeurs sont condamn\u00e9s. La lenteur des proc\u00e9dures et la honte des victimes ne sont pas une fatalit\u00e9. Il lui demande donc quelles seront les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives qu'elle compte prendre afin de mettre fin \u00e0 l'impunit\u00e9 des violeurs.", "answer": "A l'occasion de la journ\u00e9e mondiale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2012, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 au Gouvernement de pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre un plan global pour les femmes victimes de violences visant \u00e0 la fois \u00e0 mieux les informer et \u00e0 mieux les accompagner. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes, r\u00e9uni le 30 novembre 2012, a pris \u00e0 cet \u00e9gard une s\u00e9rie de mesures. Ainsi, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, des actions de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement et les violences sexistes, d'\u00e9ducation au respect et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 seront propos\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'\u00e9tablissements. En mati\u00e8re d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences, un r\u00e9seau sera \u00e9tabli avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes. Le d\u00e9ploiement des intervenants sociaux en unit\u00e9s de gendarmerie et en commissariats sera poursuivi et confort\u00e9. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera d\u00e9fini dans le cadre d'une convention avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Une mission interminist\u00e9rielle pour la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des victimes sera cr\u00e9\u00e9e. Cette mission r\u00e9unira et publiera les statistiques consolid\u00e9es et les \u00e9tudes sur les diff\u00e9rentes formes de violences faites aux femmes, dont les violences sexuelles. Elle d\u00e9finira le cahier des charges d'un plan de formation transversal et interminist\u00e9riel sur les violences faites aux femmes afin d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, m\u00e9decins, travailleurs sociaux, acteurs des SIAO...). Enfin, la g\u00e9n\u00e9ralisation sur tout le territoire des bureaux d'aide aux victimes permettra un meilleur accompagnement des victimes tout au long de la proc\u00e9dure judiciaire. Une priorit\u00e9 est de permettre une acc\u00e9l\u00e9ration de ces proc\u00e9dures.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la protection de la libert\u00e9 d'informer. La fondation Wikimedia a en effet \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e de retirer la publication d'un article relatif \u00e0 une installation hertzienne de la DCRI. Cette derni\u00e8re en ligne depuis quatre ans, r\u00e9dig\u00e9e en s'appuyant sur des sources publiques mises \u00e0 disposition par la DCRI elle-m\u00eame et notamment sur un entretien public du Major Jeansac responsable de l'installation en question, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e sous la pression pendant la convocation dont un administrateur b\u00e9n\u00e9vole a fait l'objet. Outre le fait que les donn\u00e9es publi\u00e9es \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 largement connues du grand public et expos\u00e9es \u00e0 la vue et au su de tous depuis 2009, les pressions et menaces exerc\u00e9es par des officiers de la DCRI sur cet administrateur de la fondation afin qu'il retire cet article doivent nous alerter. En tout \u00e9tat de cause, rien ne semblait avoir pos\u00e9 question ou menac\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 nationale depuis 2009 et rien ne semble donc justifier, sinon la demande de retrait de cette page, \u00e0 tout le moins le proc\u00e9d\u00e9 employ\u00e9. La fondation Wikimedia lorsque les demandes de retraits sont juridiquement et clairement motiv\u00e9es examine et coop\u00e8re afin qu'elles soient trait\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, la premi\u00e8re requ\u00eate ne l'\u00e9tant pas, la publication a \u00e9t\u00e9 maintenue. Les menaces \u00e0 l'encontre de l'administrateur b\u00e9n\u00e9vole, ainsi que la d\u00e9marche des agents \u00e0 l'initiative de ces pressions n\u00e9cessitent une r\u00e9ponse claire du Gouvernement et en particulier du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur afin que soit respect\u00e9 l'\u00c9tat de droit et la libert\u00e9 d'information. Elle l'interroge donc sur les actions qui seront mises en oeuvre afin que soient pleinement respect\u00e9s les droits des citoyens \u00e0 s'informer et \u00e0 informer et, en ce cas pr\u00e9cis, sur la l\u00e9galit\u00e9 des m\u00e9thodes employ\u00e9es afin de contraindre l'administrateur \u00e0 la suppression de cette publication.", "answer": "En juin 2010, la direction centrale du renseignement int\u00e9rieur (DCRI) \u00e9tait alert\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense de l'existence sur le site Wikip\u00e9dia d'un article compromettant des informations, relatives \u00e0 la cha\u00eene de transmission de l'ordre de mise \u00e0 feu nucl\u00e9aire, classifi\u00e9es Confidentiel D\u00e9fense et Secret D\u00e9fense. Avis\u00e9, le parquet du tribunal de grande instance de Paris demandait \u00e0 la DCRI de mener une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour atteinte au secret de la d\u00e9fense nationale (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code p\u00e9nal). En novembre 2010, le vice-pr\u00e9sident de l'association Wikim\u00e9dia France \u00e9tait entendu et affirmait que seule la Wikemedia Foundation, Inc. , aux Etats-Unis, pouvait retirer l'article litigieux et identifier son auteur. Une demande d'entraide p\u00e9nale internationale \u00e9tait donc pr\u00e9sent\u00e9e aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Ces derni\u00e8res l'ont toutefois rejet\u00e9e, au motif que le d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation des donn\u00e9es \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9. Le parquet demandait alors \u00e0 la DCRI de mettre un terme \u00e0 son enqu\u00eate. En janvier 2013, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense informait la DCRI d'une nouvelle mise en ligne d'\u00e9l\u00e9ments compromettant des donn\u00e9es classifi\u00e9es, s'ajoutant \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 accessibles sur Wikip\u00e9dia. Avis\u00e9, le parquet du tribunal de grande instance de Paris ordonnait \u00e0 la DCRI une nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour atteinte au secret de la d\u00e9fense nationale. (articles 413-9, 413-11 et 414-7 du code p\u00e9nal). Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense faisait valoir que la publication de ces informations, classifi\u00e9es, causait un pr\u00e9judice important \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Entendu par la DCRI en f\u00e9vrier, le pr\u00e9sident de l'association Wikim\u00e9dia France affirmait que, bien que poss\u00e9dant les droits d'administrateur du site Wikip\u00e9dia, il ne prendrait pas la responsabilit\u00e9 de supprimer des donn\u00e9es diffus\u00e9es par la Wikemedia Foundation, Inc. Les dirigeants de cette fondation aux Etats-Unis \u00e9taient contact\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par la DCRI pour les alerter de cette publication d'informations classifi\u00e9es et violant le droit fran\u00e7ais relatif au secret de la d\u00e9fense nationale. Devant le refus des dirigeants de cette fondation de retirer toute information en ligne, le pr\u00e9sident de l'association Wikim\u00e9dia France, administrateur de Wikip\u00e9dia, qui risquait une mesure de garde \u00e0 vue pour complicit\u00e9 de compromission du secret de la d\u00e9fense nationale, \u00e9tait une nouvelle fois convoqu\u00e9 en avril par la DCRI. L'int\u00e9ress\u00e9 consentait \u00e0 supprimer l'article. Deux encarts \u00e9taient ensuite post\u00e9s par ses soins sur le site Wikip\u00e9dia pour faire savoir aux internautes que l'article avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 la demande des autorit\u00e9s fran\u00e7aises en raison des donn\u00e9es classifi\u00e9es qu'il contenait. Une mise en garde signalait que toute nouvelle diffusion de cet article engagerait la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'administrateur qui y proc\u00e9derait. Rien dans cette affaire ne saurait s'apparenter \u00e0 une quelconque atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'expression ou \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es en France par le droit national et par le droit europ\u00e9en. Le droit, en l'occurrence le code p\u00e9nal, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Cependant, au-del\u00e0 de cette situation particuli\u00e8re, il faut aujourd'hui faire face au d\u00e9ploiement des nouvelles technologies et repenser le cadre de nouveaux \u00e9quilibres entre l'exigence absolue de respect de la libert\u00e9 d'information et l'exigence tout aussi absolue de sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation. A cet effet, un groupe de travail interminist\u00e9riel, pr\u00e9sid\u00e9 par un haut magistrat et associant les ministres des finances, de la justice, de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, rendra ses conclusions \u00e0 la fin du mois de novembre 2013. Il convient de plus d'ajouter que les v\u00e9rifications entreprises n'ont pas permis de d\u00e9celer la mise en ligne par Wikip\u00e9dia d'informations aussi d\u00e9taill\u00e9es sur les bases am\u00e9ricaines que celles pr\u00e9sentes sur les bases militaires fran\u00e7aises. Or, bien qu'elle soit de droit am\u00e9ricain, il est l\u00e9gitime que la fondation Wikimedia respecte les lois et r\u00e8glements et int\u00e9r\u00eats fondamentaux de l'ensemble des espaces culturels couverts par le beau projet universel qu'est Wikip\u00e9dia.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la coordination des structures de l'\u00c9tat qui connaissent des infractions \u00e0 la probit\u00e9 publique. Dans son rapport \u00ab Renouer la confiance publique \u00bb remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal rel\u00e8ve que la d\u00e9tection des infractions en la mati\u00e8re repose sur le travail de nombreux intervenants (administrations, juridictions, AAI, services de police et de renseignement), ce qui conduit \u00e0 un manque d'efficacit\u00e9 et sans doute \u00e0 des d\u00e9penses budg\u00e9taires qui pourraient \u00eatre rationnalis\u00e9es (pp. 132-133, proposition 17). Il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier dernier au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces du minist\u00e8re de la justiceune mission charg\u00e9e de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'am\u00e9liorer, tant sur le plan de l'adaptation de la politique p\u00e9nale que sur le plan des \u00e9volutions normatives, la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9. A cet \u00e9gard, la mission r\u00e9fl\u00e9chit notamment aux moyens de rationaliser et mieux coordonner les actions des diff\u00e9rentes administrations et services d'investigation en mati\u00e8re de d\u00e9tection des infractions d'atteintes \u00e0 la probit\u00e9.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son r\u00e9cent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de veiller au paiement par l'agence de financement des infrastructures de transport de France de ses engagements financiers vis-\u00e0-vis de r\u00e9seau ferr\u00e9 de France et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait b\u00e9n\u00e9ficier du produit du p\u00e9age de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement d'affecter \u00e0 l'AFITF pour l'ann\u00e9e 2015, une recette fiscale compl\u00e9mentaire : hausse de 2 centimes de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-d\u00e9ductibilit\u00e9 au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE \u00e0 hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M \u20ac, respectivement 807 M \u20ac et 332 M \u20ac). Ces recettes permettront \u00e0 l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md \u20ac. En parall\u00e8le, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routi\u00e8res et de leur usage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, associant les f\u00e9d\u00e9rations de transport routier et les parties prenantes int\u00e9ress\u00e9es. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e sur le sujet au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces diff\u00e9rents travaux que le Gouvernement d\u00e9finira les solutions de financement p\u00e9rennes \u00e0 mettre en place pour l'AFITF \u00e0 partir de 2016. L'objectif est de garantir \u00e0 l'Agence un niveau de ressources coh\u00e9rent avec les enjeux de mobilit\u00e9 de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-\u00e0-vis de R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF), est bien l'une des premi\u00e8res priorit\u00e9s \u00e0 assurer dans ce cadre.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations fiscales. Alors que le projet de loi de simplification fiscale, pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e, compte rendre obligatoire la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration pour l'ensemble des contribuables, certaines cat\u00e9gories de la population et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es s'inqui\u00e8tent. Selon l'Observatoire du num\u00e9rique, 82 % des m\u00e9nages \u00e9taient connect\u00e9s en 2013 mais d'importantes disparit\u00e9s persistent selon l'\u00e2ge : 62 % chez les 60 et 74 ans et 23 % chez les 75 ans et plus. Il souhaite savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit le maintien d'une version de la d\u00e9claration sous format papier pour les personnes qui d\u00e9clarent ne pas avoir acc\u00e8s \u00e0 internet.", "answer": "Afin de faciliter les d\u00e9marches des contribuables dans une logique de modernisation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u2019am\u00e9liorer le traitement de leurs d\u00e9clarations, en leur offrant notamment la possibilit\u00e9 de disposer plus rapidement de leur avis et d\u2019obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d\u2019all\u00e9ger la charge administrative de traitement de l\u2019imp\u00f4t, l\u2019article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une g\u00e9n\u00e9ralisation graduelle de la d\u00e9claration en ligne sur quatre ans, de 2016 \u00e0 2019 pour les contribuables dont la r\u00e9sidence principale est \u00e9quip\u00e9e d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet. Pendant la p\u00e9riode de transition, seuls sont concern\u00e9s par la g\u00e9n\u00e9ralisation, assortie d\u2019une amende forfaitaire de 15\u00a0\u20ac\u00a0par d\u00e9claration apr\u00e8s deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil, qui est progressivement abaiss\u00e9 (40\u00a0000 \u20ac en 2016, 28 000 \u20ac en 2017, 15 000 \u20ac en 2018, jusqu\u2019\u00e0 dispara\u00eetre pour la taxation en 2019 des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2018). Cette g\u00e9n\u00e9ralisation par paliers permettra aux contribuables d\u2019adapter leurs habitudes et de disposer des informations n\u00e9cessaires. Ceux d\u2019entre eux qui\u00a0indiquent \u00e0 l\u2019administration ne pas \u00eatre en mesure de souscrire cette d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique conserveront la facult\u00e9 de d\u00e9clarer sur formulaire papier. Il peut s\u2019agir par exemple des personnes \u00e2g\u00e9es ne disposant pas d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet ou des m\u00e9nages domicili\u00e9s dans des territoires ruraux o\u00f9 la desserte num\u00e9rique est insuffisante, comme \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019auteur de la question.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la suppression de l'obligation d'inscription \u00e0 l'ordre des infirmiers. Le Gouvernement a annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre tr\u00e8s contest\u00e9 serait rendue facultative. Une proposition de loi devait par ailleurs \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en ce sens \u00e0 l'Assembl\u00e9 nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir o\u00f9 en sont les r\u00e9flexions sur ce point pr\u00e9cis.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9termination de la valeur locative des terrains sur lesquels une centrale photovolta\u00efque est implant\u00e9e. En effet, une centrale photovolta\u00efque peut potentiellement g\u00e9n\u00e9rer un fort dynamisme \u00e9conomique. Or, s'agissant du produit de la taxe sur le foncier b\u00e2ti, aucun dispositif n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour classer les terrains dans une cat\u00e9gorie propre, malgr\u00e9 l'article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui concerne les constructions nouvelles. Ainsi, ces terrains demeurent dans leur cat\u00e9gorie d'origine, par exemple en \u00e9tant class\u00e9s en landes, sans que soit valoris\u00e9e l'activit\u00e9 implant\u00e9e, sans que les collectivit\u00e9s locales puissent r\u00e9ellement b\u00e9n\u00e9ficier des retomb\u00e9es fiscales de cette activit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite modifier la l\u00e9gislation en vigueur afin de valoriser au mieux la valeur locative cadastrale des terrains sur lesquels une installation photovolta\u00efque est implant\u00e9e, mesure qui inciterait les collectivit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper des \u00e9quipements innovants et respectueux du d\u00e9veloppement durable.", "answer": "Le terrain d'assise sur lequel est install\u00e9e une centrale photovolta\u00efque constitue un terrain non cultiv\u00e9 employ\u00e9 \u00e0 un usage commercial ou industriel. A ce titre, il est exon\u00e9r\u00e9 de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties en application du 7\u00b0 de l'article 1394 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts mais soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties en application du 5\u00b0 de l'article 1381 du m\u00eame code. Ainsi, l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur un terrain pr\u00e9c\u00e9demment impos\u00e9 \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties est de nature \u00e0 rendre ce terrain passible de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. En effet, en application de l'article 1517 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est proc\u00e9d\u00e9 annuellement \u00e0 la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou non b\u00e2ties. Ces dispositions s'appliquent en cas de changements d'utilisation ayant pour cons\u00e9quence de soumettre \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des biens relevant pr\u00e9c\u00e9demment de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, notamment en cas d'affectation de terrains non cultiv\u00e9s \u00e0 un usage industriel ou commercial. Dans ce cadre, les terrains sur lesquels reposent des centrales photovolta\u00efques sont alors \u00e9valu\u00e9s selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1498 du code pr\u00e9cit\u00e9, leur valeur locative \u00e9tant susceptible d'augmenter significativement de ce fait. Toutefois, il est rappel\u00e9 que la charge fiscale pour le redevable de la taxe fonci\u00e8re d\u00e9pend \u00e9galement du taux d'imposition vot\u00e9 par les collectivit\u00e9s locales et que les affectataires des taxes fonci\u00e8res diff\u00e8rent, celle sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e9tant partag\u00e9e entre le d\u00e9partement et le bloc communal alors que celle sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties est uniquement per\u00e7ue par ce dernier. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de fixation du taux de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence des fonctionnaires. L'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence est vers\u00e9e aux agents des trois fonctions publiques comme compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, en vue de compenser les diff\u00e9rences du co\u00fbt de la vie d'une zone g\u00e9ographique \u00e0 l'autre. Les communes font ainsi l'objet d'un zonage et sont class\u00e9es en zone 1, ce qui correspond \u00e0 une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence de 3 %, en zone 2, soit une indemnit\u00e9 de 1 %, ou en zone 3, o\u00f9 le taux est de 0 %. Il souhaiterait conna\u00eetre les crit\u00e8res appliqu\u00e9s pour effectuer ce zonage, ainsi que la date de sa derni\u00e8re actualisation.", "answer": "En application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l'\u00c9tat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est class\u00e9e la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interminist\u00e9rielle FP/7 n\u00b0 2000-Budget 2B n\u00b0 01-350 du 14 mai 2001 \u00e9tablit le classement des communes appartenant aux diff\u00e9rentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles d\u00e9terminent le montant de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Il s'av\u00e8re que le dispositif de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence pr\u00e9sente aujourd'hui des limites dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9pond plus compl\u00e8tement \u00e0 son objectif initial destin\u00e9 \u00e0 tenir compte des diff\u00e9rences du co\u00fbt de la vie entre les diverses localit\u00e9s o\u00f9 les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Des travaux entre les services du ministre en charge de la fonction publique et ceux de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee) ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature afin de construire un indicateur de chert\u00e9 de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achev\u00e9s \u00e0 ce stade. Conform\u00e9ment aux conclusions de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacr\u00e9 l'une de ses sept tables rondes \u00e0 la modernisation de l'action publique avec ses agents, s'est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales. Dans le cadre d'un dialogue social r\u00e9nov\u00e9, il s'agit de dresser, de mani\u00e8re collective, un bilan de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration dans toutes ses composantes, dont l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Les conclusions de cette phase de bilan pourraient donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'engagement de discussions plus conclusives sur les perspectives d'\u00e9volution du dispositif de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la probl\u00e9matique qui se pose \u00e0 une association lorsqu'elle souhaite effectuer soit une ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e soit une ma\u00eetrise d'\u0153uvre au nom et pour le compte d'une commune sur un b\u00e2timent \u00e0 caract\u00e8re patrimonial. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s de convention qui existent sur l'une et sur l'autre de ces deux pratiques avec les conditions \u00e0 remplir pour qu'elles puissent se r\u00e9aliser en toute l\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Aux termes de la loi la loi n\u00b0 85-704 du 12 juillet 2005 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec la ma\u00eetrise d'oeuvre priv\u00e9e, dite loi MOP, les missions de ma\u00eetrise d'ouvrage et de ma\u00eetrise d'oeuvre sont confi\u00e9es \u00e0 des tiers par un mandat explicite, selon les r\u00e8gles aff\u00e9rentes aux march\u00e9s publics. Une association intervenant dans le champ des march\u00e9s publics \u00e9tant par ailleurs consid\u00e9r\u00e9e comme un op\u00e9rateur \u00e9conomique au sens de l'article premier \u00a7 8 de la directive 2004/18 CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 relative \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de services, elle ne peut se voir confier un tel mandat que selon ces m\u00eames modalit\u00e9s, et notamment le respect des obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alables. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette association peut se voir confier par une collectivit\u00e9 territoriale un mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage ou de ma\u00eetrise d'oeuvre sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence, si les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article 35-II du code des march\u00e9s publics sont r\u00e9unies. Il appartiendra \u00e0 la collectivit\u00e9 de d\u00fbment justifier cette proc\u00e9dure, les conditions de recours \u00e0 celle-ci \u00e9tant restrictivement encadr\u00e9es et, en outre, d'interpr\u00e9tation stricte.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, si la l\u00e9gislation autorise leur acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux ouverts au public et tous les transports, les personnes aveugles ou malvoyantes souffrent de discrimination dans leur droit \u00e0 la libre circulation et sont encore r\u00e9guli\u00e8rement refus\u00e9es dans un commerce, un taxi, un restaurant, un h\u00f4tel, \u00e0 cause de la pr\u00e9sence de leur chien-guide. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles, b\u00e9n\u00e9voles et professionnels, ne peuvent acc\u00e9der librement \u00e0 ces lieux pour les pr\u00e9parer au mieux \u00e0 la t\u00e2che qui leur sera confi\u00e9e par la suite. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, les personnes handicap\u00e9es, comme les professionnels, demandent la reconnaissance officielle du chien-guide comme une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique, avec un statut lui conf\u00e9rant des droits et une identification nationale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette reconnaissance.", "answer": "Il convient, en effet, de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activit\u00e9 transport sanitaire. En effet, les associations de Moselle consid\u00e8rent que ces mesures entra\u00eeneront une perte s\u00e8che estim\u00e9e \u00e0 4,5 % du chiffre d'affaires des v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL). Elles s'inqui\u00e8tent donc pour l'avenir de cette activit\u00e9 qui emploie 14 000 salari\u00e9s en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu on\u00e9reux. Pour pr\u00e9server l'activit\u00e9 VSL de la fili\u00e8re, la profession souhaite que les tarifs VSL soient \u00e9tablis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA \u00e0 5,5 %) ou qu'un m\u00e9canisme de compensation p\u00e9renne des augmentations de TVA soit adopt\u00e9. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces requ\u00eates, visant \u00e0 p\u00e9renniser l'activit\u00e9 VSL d'une fili\u00e8re qui fait partie int\u00e9grante de notre syst\u00e8me de soins.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de Corr\u00e8ze. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAude (11)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 732 690 - 5,74 % 303 303 0,00 % 429 387 - 9,79 %  Atteintes aux biens 3\u00a0913 3\u00a0889 - 0,61 % 1\ud85d\udc79 1\u00a0842 - 2,49 % 2\u00a0024 2\u00a0047 + 1,14 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 520 489 - 5,96 % 279 274 - 1,79 % 241 215 - 10,79 % Corr\u00e8ze (19)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 469 410 - 12,58 % 222 207 - 6,76 % 247 203 - 17,81 %  Atteintes aux biens 2\u00a0137 2\u00a0160 + 1,08 % 753 812 + 7,84 % 1\u00a0384 1\u00a0348 - 2,60 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 605 961 + 58,84 % 308 799 + 159,42 % 297 162 - 45,45 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 417 493 + 18,23 % 174 227 + 30,46 % 243 266 + 9,47 %  Atteintes aux biens 2\u00a0444 2\u00a0269 - 7,16 % 961 1\u00a0041 + 8,32 % 1\u00a0483 1\u00a0228 - 17,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 479 379 - 20,88 % 304 238 - 21,71 % 175 141 - 19,43 % Corse-du-Sud (2A)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 324 381 + 17,59 % 147 140 - 4,76 % 177 241 + 36,16 %  Atteintes aux biens 1\u00a0731 1\u00a0716 - 0,87 % 750 733 - 2,27 % 981 983 + 0,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 598 500 - 16,39 % 198 280 + 41,41 % 400 220 - 45,00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 453 426 - 5,96 % 217 201 - 7,37 % 236 225 - 4,66 %  Atteintes aux biens 2\u00a0113 2\u00a0330 + 10,27 % 1\u00a0133 1\u00a0254 + 10,68 % 980 1\u00a0076 + 9,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 577 408 - 29,29 % 308 214 - 30,52 % 269 194 - 27,88 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de suicide dramatiquement \u00e9lev\u00e9 au sein de nos forces de police. En effet, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, 49 policiers se sont donn\u00e9 la mort. Ce taux bien plus important que pour le reste de la population traduit un v\u00e9ritable mal-\u00eatre dans la police. Ce dernier est le fruit de plusieurs facteurs parmi lesquels se d\u00e9tachent les conditions de travail de plus en plus difficiles mais \u00e9galement la hausse des violences contre les forces de l'ordre. Ainsi, l'an pass\u00e9, pr\u00e8s de 45 000 faits de violence ont vis\u00e9 les 200 000 policiers et gendarmes de France. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour lutter contre ces agressions inacceptables et pour faire diminuer le nombre de suicides au sein de l'institution polici\u00e8re.", "answer": "Au sein de la police nationale, une quarantaine de suicides par an a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En 2014 toutefois, 55 suicides ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s. Ce sujet est une pr\u00e9occupation majeure du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur qui conduit depuis plusieurs ann\u00e9es une politique volontariste. S'il est \u00e9tabli que les causes sont majoritairement d'ordre priv\u00e9, la difficult\u00e9 du m\u00e9tier de policier ne peut \u00eatre ni\u00e9e dans les facteurs d\u00e9clenchant le passage \u00e0 l'acte. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dispose depuis 1996 d'un service de soutien psychologique op\u00e9rationnel (SSPO) compos\u00e9, sous l'autorit\u00e9 d'une psychologue, de soixante psychologues cliniciens r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire. Ces professionnels sont charg\u00e9s de r\u00e9pondre aux demandes d'assistance psychologique des fonctionnaires de police et interviennent en urgence \u00e0 la suite d'\u00e9v\u00e9nements traumatiques. Ils assurent un soutien et un accompagnement des policiers en difficult\u00e9, organisent des permanences et des s\u00e9ances d'information, des actions de pr\u00e9vention (groupes de parole...). Plusieurs dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour mieux d\u00e9tecter et prendre en charge les situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ainsi que pour am\u00e9liorer la connaissance du ph\u00e9nom\u00e8ne. Un rapport d'\u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur le suicide au sein des services de police, remis en juin 2010 par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), a notamment conduit \u00e0 une coordination renforc\u00e9e de l'ensemble des professionnels de soutien (m\u00e9decins de pr\u00e9vention, assistants de service social, psychologues...). Une instruction du 13 novembre 2012 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, compl\u00e9t\u00e9e par une note du 20 mars 2013, a permis d'instituer progressivement 90 \u00ab p\u00f4les de vigilance \u00bb dans les services territoriaux de police. Ces \u00ab p\u00f4les de vigilance \u00bb constituent des espaces de partage d'informations sur des situations individuelles \u00e0 risque, entre professionnels de soutien et dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques propres \u00e0 chaque profession. Les recommandations du rapport d'audit sur la pr\u00e9vention du suicide chez les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, r\u00e9alis\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale et remis d\u00e9but 2013, ont \u00e9t\u00e9 pour la plupart mises en oeuvre : r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de recrutement avec un temps de parole suffisant pour les psychologues lors des jurys de s\u00e9lection, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9celer, d\u00e8s la phase du concours, les profils psychologiques fragiles ; intensification de l'offre de formation sur la prise en compte des risques psycho-sociaux et la pr\u00e9vention du suicide ; proposition syst\u00e9matique d'organisation par le SSPO de s\u00e9ances, dans les services, de \u00ab defusing \u00bb (premier r\u00e9cit \u00e0 chaud et spontan\u00e9) ou de \u00ab d\u00e9briefing \u00bb (second r\u00e9cit au-del\u00e0 des premi\u00e8res 48 heures post-\u00e9v\u00e8nementielles) suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement marquant ou traumatisant. Afin d'am\u00e9liorer encore le fonctionnement du SSPO, les recommandations du rapport d'audit sur ce service, r\u00e9alis\u00e9 conjointement par les inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'administration, des affaires sociales et de la police nationale et rendu au printemps 2014, sont en cours d'application. L'optimisation du fonctionnement du SSPO n\u00e9cessite notamment des recrutements compl\u00e9mentaires et cibl\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer le maillage territorial par les psychologues en calibrant leur pr\u00e9sence en fonction de la r\u00e9partition des effectifs de police. Une supervision m\u00e9dicale des conditions de prise en charge pluridisciplinaire des personnels de police en situation de fragilit\u00e9 est en cours d'organisation. En outre, des \u00ab enqu\u00eates environnementales \u00bb sont d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension du passage \u00e0 l'acte. D'autres actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en 2014 : r\u00e9alisation d'un \u00ab guide pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la police nationale \u00bb au b\u00e9n\u00e9fice de tous les personnels de police ; exp\u00e9rimentation d'un dispositif de r\u00e9duction du risque suicidaire par le d\u00e9ploiement de casiers individuels dans certains d\u00e9partements, afin d'encourager le d\u00e9p\u00f4t volontaire de l'arme individuelle \u00e0 la fin d'une vacation, etc. Pour aller plus loin, notamment face \u00e0 la hausse du nombre de suicides recens\u00e9s en 2014, le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9uni le 28 janvier les repr\u00e9sentants des syndicats de policiers afin de leur pr\u00e9senter des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention du suicide. Le ministre a notamment d\u00e9cid\u00e9 : le recrutement, \u00e0 compter de f\u00e9vrier 2015, de sept psychologues suppl\u00e9mentaires au sein du SSPO ; la cr\u00e9ation de six postes suppl\u00e9mentaires de psychologues cliniciens pour accompagner les \u00e9l\u00e8ves policiers de tous grades durant leur scolarit\u00e9 ; la diffusion d'une instruction sur le caract\u00e8re obligatoire des visites m\u00e9dicales, le rappel des fr\u00e9quences de ces consultations et l'obligation pour les chefs de service de s'assurer que les personnels r\u00e9pondent aux convocations des m\u00e9decins de pr\u00e9vention ; l'identification, au sein des services, de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents \u00bb sp\u00e9cifiquement charg\u00e9s de l'accompagnement des personnels ; la poursuite des travaux relatifs aux cycles de travail afin de mieux concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e. L'ensemble de ces mesures fera l'objet d'un suivi et d'une \u00e9valuation tous les quatre mois, en pr\u00e9sence des syndicats de policiers.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 8/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des appareils auditifs. Le reste \u00e0 charge final qui demeure particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans ce secteur, de l'ordre de 60 % apr\u00e8s intervention de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie compl\u00e9mentaire, dissuaderait les assur\u00e9s de s'\u00e9quiper faute de moyens suffisants. En cons\u00e9quence, seuls 15 % des malentendants seraient aujourd'hui \u00e9quip\u00e9s de proth\u00e8ses auditives. Dans son rapport 2013 sur l'ex\u00e9cution de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes met en \u00e9vidence les dysfonctionnements d'un march\u00e9 de l'audioproth\u00e8se qu'elle estime peu concurrentiel, opaque et cher. Selon cette derni\u00e8re, le d\u00e9veloppement des achats group\u00e9s, du commerce en ligne et l'exigence d'une plus grande transparence sur les prix par une dissociation des prestations de pose et de r\u00e9glage notamment pourraient contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des citoyens \u00e0 l'\u00e9quipement auditif. Par ailleurs, la Cour pr\u00e9conise le renforcement des r\u00e9seaux de soins, des contrats collectifs et une meilleure gestion du risque par les compl\u00e9mentaires. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. D'ores-et-d\u00e9j\u00e0 certaines cat\u00e9gories de la population b\u00e9n\u00e9ficient d'aides qui viennent consid\u00e9rablement r\u00e9duire voire totalement annuler le reste \u00e0 charge \u00e0 l'achat et \u00e0 l'utilisation d'audioproth\u00e8se. Ainsi, pour les personnes handicap\u00e9es, la prestation de compensation du handicap peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'aides techniques qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. Cette prestation est une source de solvabilisation de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires atteints d'une perte d'audition requ\u00e9rant l'utilisation de proth\u00e8ses auditives. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 720 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02014) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. De plus, depuis 2014, deux appareils sont pris en charge au titre d'une m\u00eame ann\u00e9e en cas de surdit\u00e9 des deux oreilles. Le renouvellement des appareils est d\u00e9sormais possible tous les 4 ans. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de 35\u00a0% maximum le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUc peuvent \u00e0 ce titre recevoir de leur caisse d'assurance maladie une aide au paiement d'une assurance compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 (ACS) \u00e0 faire valoir sur un contrat s\u00e9lectionn\u00e9 qui pr\u00e9voit, au minimum, une prise en charge du ticket mod\u00e9rateur des d\u00e9penses d'audioproth\u00e8se et au maximum une prise en charge forfaitaire de 450 \u20ac. De plus, afin de r\u00e9duire le reste-\u00e0-charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, \u00a0la fixation de tarifs maximum. Les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9 et sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. En application de la loi de financement pour 2016, des contrats seront labellis\u00e9s pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans ou plus, sous des conditions de garanties et de tarifs. Ces contrats incluront des niveaux plus importants de prise en charge des audioproth\u00e8ses. Le Gouvernement continue d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration du niveau de couverture de ces frais et de diminution du reste \u00e0 charge.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la publication de l'ordonnance n\u00b0 2015-1781 du 28 d\u00e9cembre 2015 r\u00e9\u00e9crivant la partie l\u00e9gislative du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant \u00e0 l'ancien article 7 du code renvoie d\u00e9sormais \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, lequel devra \u00eatre publi\u00e9 avant le 1er janvier 2017. M. le d\u00e9put\u00e9 s'interroge sur l'utilit\u00e9 de ce d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Permettra-t-il vraiment de reconna\u00eetre les maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit \u00e0 des pensions d\u00e9finitives ce qui rendrait inutile les visites chez les m\u00e9decins experts tous les trois ans. Le caract\u00e8re incurable des maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante est incontestable. Il souhaite conna\u00eetre le contenu que le Gouvernement compte donner au d\u00e9cret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "answer": "Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no\u00a02015-1781 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, entrera en vigueur \u00e0 la parution du d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du m\u00eame code, et au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02017. Cet article dispose que la pension a un caract\u00e8re d\u00e9finitif lorsque l'infirmit\u00e9 caus\u00e9e par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'\u00e0 d\u00e9faut, la pension est conc\u00e9d\u00e9e pour trois ans et peut \u00eatre convertie en pension d\u00e9finitive dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9 en Conseil d'\u00c9tat. Sans pr\u00e9juger de la teneur du futur d\u00e9cret, il est soulign\u00e9 que depuis la fin de l'ann\u00e9e 2014, la sous-direction des pensions du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a, en accord avec le Service des retraites de l'\u00c9tat, modifi\u00e9 la proc\u00e9dure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidit\u00e9 \u00e9manant de personnes dont l'infirmit\u00e9 se rapporte \u00e0 une maladie li\u00e9e \u00e0 l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'\u00c9tat a ainsi admis la concession d'une pension d\u00e9finitive d\u00e8s la premi\u00e8re instance. Les infirmit\u00e9s en relation avec une exposition \u00e0 l'amiante sont donc indemnis\u00e9es d'embl\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif, sans attendre le d\u00e9lai de neuf ann\u00e9es normalement exig\u00e9 pour la consolidation d'une maladie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et la Malaisie depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Les \u00e9changes franco-malaisiens ont fortement progress\u00e9 (+ 5,4 % de croissance moyenne annuelle) sur la p\u00e9riode 2000-2012 et se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir de 2010 (+ 26 % de croissance moyenne annuelle) pour atteindre un record de 5,3 Mds\u20ac en 2012 contre 2,9 Mds\u20ac en 2000. La Malaisie est le second partenaire commercial de la France au sein de l'ASEAN sur la d\u00e9cennie pass\u00e9e, derri\u00e8re Singapour, devant la Tha\u00eflande et loin devant l'Indon\u00e9sie et le Vietnam. La France est le deuxi\u00e8me partenaire europ\u00e9en de la Malaisie. De 2000 \u00e0 2012, nos ventes ont augment\u00e9 plus fortement que nos achats (+ 10,5 % en moyenne annuelle, contre + 3,4 %), ce qui a permis d'inverser notre solde commercial structurellement d\u00e9ficitaire sur la p\u00e9riode, sauf en 2009 o\u00f9 l'\u00e9quilibre avait presque \u00e9t\u00e9 atteint (- 5 M\u20ac), avec un exc\u00e9dent historique de 734,4 M\u20ac en 2012. La Malaisie est ainsi devenue en 2012 notre 16e exc\u00e9dent commercial (32e d\u00e9ficit en 2011 \u00e0 - 631 M\u20ac) avec un taux de couverture de 132 % (contre 74 % en 2011) et notre 28e client et 40e fournisseur tandis que la France est son 13e fournisseur et 19e client. Nos \u00e9changes, fortement d\u00e9pendants d'un nombre limit\u00e9 de secteurs et de grands contrats, concernent principalement les postes \u00ab a\u00e9ronautique \u00bb et \u00ab \u00e9lectrique et \u00e9lectronique \u00bb. L'augmentation r\u00e9cente des contrats remport\u00e9s dans plusieurs autres secteurs (p\u00e9trole-gaz, transports urbains, satellite) permet d'entrevoir une diversification salutaire de nos \u00e9changes, m\u00eame si elle ne diminue pas la d\u00e9pendance aux grands contrats. Sur la p\u00e9riode 2000-2012, nos ventes \u00e0 destination de la Malaisie ont enregistr\u00e9 une croissance consid\u00e9rable (+ 10,5 % de croissance moyenne annuelle et + 49 % de croissance annuelle moyenne depuis 2010) pour atteindre un niveau historique de 3 Mds\u20ac en 2012. Les ventes \u00e0 destination de la Malaisie sont constitu\u00e9es presque en totalit\u00e9 par les produits de l'industrie manufacturi\u00e8re dont deux postes en particulier : \u00ab mat\u00e9riels de transport \u00bb (69 % de nos exportations en 2012, 2,8 % en 2000) et \u00ab \u00e9quipement m\u00e9canique, mat\u00e9riel \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et informatique \u00bb (17 % de nos exportations en 2012, contre 69 % en 2000). Les ventes du poste \u00ab mat\u00e9riels de transport \u00bb ont connu une acc\u00e9l\u00e9ration importante \u00e0 partir de 2005 (+ 141 % entre 2004 et 2005, \u00e0 177,7 M\u20ac). Elles ont encore progress\u00e9 de mani\u00e8re consid\u00e9rable en 2006 (+ 672,9 % par rapport \u00e0 2004, avec 569,6 M\u20ac) pour repr\u00e9senter 69 % de nos exportations totales en 2012 (\u00e0 2,08 Mds\u20ac). Au sein de ce poste, les ventes d'a\u00e9ronefs et engins spatiaux, quasi-inexistantes en 2000, repr\u00e9sentaient 70 % du total \u00e0 partir de 2005 et 95 % en 2012. Elles ont progress\u00e9 de 50 % par an en moyenne de 2005 \u00e0 2012 (\u00e0 1,97 Md\u20ac en 2012) et repr\u00e9sentaient 65 % des ventes totales en 2012. Il convient de souligner que sans les ventes d'a\u00e9ronefs notre balance commerciale avec la Malaisie serait d\u00e9ficitaire de 1,3 Md\u20ac en 2012. Nos ventes de v\u00e9hicules \u00ab automobiles et v\u00e9hicules terrestres \u00bb qui repr\u00e9sentaient la part la plus importante du poste mat\u00e9riels de transport jusqu'en 2005, avant de se faire largement d\u00e9passer par les ventes d'a\u00e9ronefs (+ 33,9 % de progression annuelle en moyenne de 2000 \u00e0 2005), atteignaient 4,9 % (\u00e0 101 M\u20ac) des ventes du poste en 2012 contre 71 % en 2000 (\u00e0 19,2 M\u20ac). Elles ont toutefois progress\u00e9 de 89 % de 2010 \u00e0 2012 apr\u00e8s avoir baiss\u00e9 \u00e0 5,1 M\u20ac en 2009. Notre second poste de ventes le plus important est celui des \u00ab \u00e9quipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riel \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et informatique \u00bb. En 2000, le poste repr\u00e9sentait 69,3 % des ventes (\u00e0 657,2 M\u20ac) contre 16,9 % (\u00e0 509,7 M\u20ac) en 2012. Les ventes issues de ce poste ont connu deux phases de ralentissement successives puis un redressement de 2010 \u00e0 2012. De 2000 \u00e0 2004, les ventes ont diminu\u00e9 de 35 % (de 657,2 M\u20ac en 2000 \u00e0 426,1 M\u20ac en 2004) ; apr\u00e8s une forte reprise en 2005, elles ont \u00e0 nouveau baiss\u00e9 significativement de 2005 \u00e0 2009 (- 76 %, de 704,8 M\u20ac en 2005 \u00e0 336,6 M\u20ac en 2009). Depuis 2010, les ventes se redressent (+ 8,5 % de croissance annuelle moyenne pour atteindre 509,7 M\u20ac en 2012) sans toutefois retrouver leur niveau du d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Les principaux composants du poste sont les \u00ab machines, appareils \u00e9lectriques et parties ; appareils d'enregistrement etc. \u00bb (composants \u00e9lectroniques principalement). Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, ils repr\u00e9sentaient 83 % des ventes du poste (\u00e0 542,8 M\u20ac) et 57 % de nos ventes totales pour ne repr\u00e9senter plus que 51 % des ventes du poste (\u00e0 259,6 M\u20ac) et 8,6 % des ventes totales en 2012. Les seconds composants du poste sont les \u00ab machines, chaudi\u00e8res, appareils et engins m\u00e9caniques \u00bb dont les ventes ont progress\u00e9, \u00e0 l'inverse de celles des composants \u00e9lectroniques. En 2000, elles ne repr\u00e9sentaient que 20,4 % de ce poste et 11,7 % de nos ventes totales (110,7 M\u20ac), tandis qu'en 2012 elles repr\u00e9sentaient 42 % des ventes du poste et 7 % des ventes totales (\u00e0 213,9 M\u20ac). Les produits des industries agroalimentaires (IAA) repr\u00e9sentent \u00e9galement une part importante de nos exportations \u00e0 destination de la Malaisie (+ 6,2 % de croissance moyenne annuelle pour atteindre 119,8 M\u20ac en 2012), gr\u00e2ce essentiellement aux ventes de \u00ab boissons liquides alcooliques et vinaigres \u00bb (essentiellement des spiritueux, majoritairement du cognac) qui repr\u00e9sentent \u00e0 elles seules 1,9 % de nos exportations totales. Enfin, les industries des \u00ab produits chimiques, parfums et cosm\u00e9tiques \u00bb et \u00ab produits m\u00e9tallurgiques et m\u00e9tallurgiques \u00bb enregistrent de bonnes performances, repr\u00e9sentant respectivement 2,7 % (81,3 M\u20ac) et 2,3 % (70,4 M\u20ac) des ventes totales en 2012. Sur la p\u00e9riode 2000-2012, nos importations ont progress\u00e9 de 3,5 % en moyenne par an, pour atteindre 2,3 Mds\u20ac en 2012. Apr\u00e8s un pic de 2 Mds\u20ac en 2002, il aura fallu attendre 2011 pour que nos achats enregistrent de nouveaux records (2,4 Mds\u20ac en 2011 et 2,3 Mds\u20ac en 2012). De 2000 \u00e0 2012, ces achats ont \u00e9t\u00e9 principalement constitu\u00e9s de machines et \u00e9quipements et mat\u00e9riels \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et informatiques (80 % de nos importations au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 et 63 % en 2012). Apr\u00e8s avoir stagn\u00e9 de 2003 \u00e0 2010, nos achats d'\u00e9quipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riels \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et informatiques se redressent en 2011 avec un record \u00e0 1,8 Md\u20ac (+ 28 % par rapport \u00e0 2010). Les composants majeurs de ce poste sont les \u00ab machines, appareils et mat\u00e9riels \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et informatiques \u00bb (76 % des achats du poste et 48 % de nos achats totaux \u00e0 1,1 Md\u20ac en 2012). Nos importations enregistrent une hausse de 34 % par rapport \u00e0 leur niveau d'avant-crise de 2008. Toujours au sein de ce poste, on trouve en seconde position les \u00ab machines, chaudi\u00e8res, appareils et engins m\u00e9caniques \u00bb dont les importations ont diminu\u00e9 sur la p\u00e9riode 2000-2012 (- 4 % par an en moyenne) et qui s'\u00e9levaient en 2012 \u00e0 235,7 M\u20ac. A l'inverse, il convient de souligner l'\u00e9volution croissante de nos achats d'\u00ab instruments et appareils d'optique, photo/cin\u00e9, mesure \u00bb (+ 9 % de croissance annuelle moyenne sur la p\u00e9riode \u00e9tudi\u00e9e) ; en 2012, les achats de ces produits s'\u00e9levaient \u00e0 116,9 M\u20ac et repr\u00e9sentaient 5,1 % de nos achats totaux, contre 34,9 M\u20ac et 1,8 % en 2000. Notre second poste d'importations en provenance de Malaisie en 2012 est \u00ab les mat\u00e9riels de transport \u00bb, multipli\u00e9es par 5 cette ann\u00e9e-l\u00e0 (259,8 M\u20ac contre 50,1 M\u20ac en 2011). Les achats du poste repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 11,4 % des importations alors qu'ils \u00e9taient quasi-inexistants au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Le poste est compos\u00e9 \u00e0 90 % de pi\u00e8ces d'a\u00e9ronefs qui repr\u00e9sentaient 10,3 % de nos achats totaux en 2012 \u00e0 233,9 M\u20ac (cons\u00e9quence directe des transferts de technologies et offsets locaux qu'EADS a mis en oeuvre dans le cadre des ventes d'Airbus principalement). Le troisi\u00e8me poste d'importation est celui du \u00ab caoutchouc et ses produits d\u00e9riv\u00e9s \u00bb (+ 1,8 % de croissance annuelle moyenne depuis 2000). En 2012, ils repr\u00e9sentaient 6,5 % de nos achats totaux (avec 148,8 M\u20ac) contre 6 % en 2000 (116,8 M\u20ac), soit une progression stable. Les produits des industries agro-alimentaires et les produits agricoles prennent une part importante dans nos importations repr\u00e9sentant respectivement 3,8 % (85,7 M\u20ac) et 2,8 % (63,7 M\u20ac) du total. Les \u00e9changes entre la France et la Malaisie ont connu une forte progression gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation de nos ventes a\u00e9ronautiques depuis 2005. Notre taux de couverture s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 126 % en 2012, contre 80 % en 2011 et 49 % en 2000. L'a\u00e9ronautique et l'\u00e9lectronique vont continuer \u00e0 constituer une part importante de nos exportations vers la Malaisie. Airbus est tr\u00e8s pr\u00e9sent chez Air Asia et dans une bien moindre mesure chez la compagnie nationale Malaysia Airlines (MAS). Sur les quatre premiers mois 2013, la tendance se confirme puisque le solde commercial enregistre un exc\u00e9dent de 386,7 M\u20ac, contre un d\u00e9ficit de 49,9 M\u20ac sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2012, gr\u00e2ce \u00e0 la hausse des ventes de mat\u00e9riels de transport \u00e0 destination de la Malaisie (72 % des exportations ; + 130 % par rapport aux quatre premiers 2012). Parall\u00e8lement, les importations ont recul\u00e9 de 11 % sur la m\u00eame p\u00e9riode, en raison d'une baisse des achats du 1er poste d'importation : \u00e9quipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riel \u00e9lectrique (67 % des importations ; - 15 % \u00e0 448 M\u20ac). Les secteurs de l'\u00e9nergie (p\u00e9trole-gaz, \u00e9lectricit\u00e9, dont nucl\u00e9aire) et des transports urbains et ferr\u00e9s sont tr\u00e8s dynamiques gr\u00e2ce au programme de transformation \u00e9conomique du pays (ETP) lanc\u00e9 fin 2010 par les autorit\u00e9s. GDF Suez, Total, Technip, Alstom, Colas Rail et Thal\u00e8s ont remport\u00e9 plusieurs contrats et appels d'offres importants en 2011 et 2012, d'autres sont attendus au cours des deux ou trois prochaines ann\u00e9es. Sur les secteurs qui ont du poids dans les importations malaisiennes, \u00e0 savoir les composants \u00e9lectroniques, les machines-chaudi\u00e8res-appareils m\u00e9caniques, les produits p\u00e9troliers, les fer-fonte-acier, les mati\u00e8res plastiques, les v\u00e9hicules et pi\u00e8ces, les instruments et mat\u00e9riels de pr\u00e9cision, etc., la France (au m\u00eame titre que l'Italie) reste peu pr\u00e9sente par rapport \u00e0 ses principaux concurrents, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'Allemagne (sauf pour les produits p\u00e9troliers et le fer). La France affiche aujourd'hui une part de march\u00e9 \u00e9lev\u00e9e sur les secteurs de l'a\u00e9ronautique, de la pharmacie, des spiritueux et des produits de toilette-parfums en Malaisie par rapport \u00e0 ses concurrents, secteurs qui ne repr\u00e9sentent toutefois qu'une faible part des importations malaisiennes (hormis l'a\u00e9ronautique).", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur quant \u00e0 l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. En effet il semblerait que certaines pr\u00e9fectures analysent cet article comme \u00e9rigeant le plan local d'urbanisme au titre des comp\u00e9tences obligatoires devant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux communaut\u00e9s de communes avant le 31 d\u00e9cembre 2014 pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dotation globale de fonctionnement bonifi\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Toutefois les dispositions de II de l'article 136 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 pr\u00e9voient que \u00ab la communaut\u00e9 de communes ou la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration existant \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente loi, ou celle cr\u00e9\u00e9e ou issue d'une fusion apr\u00e8s la date de publication de cette m\u00eame loi, et qui n'est pas comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le terme du d\u00e9lai de trois ans mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, au moins 25 % des communes repr\u00e9sentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de comp\u00e9tence n'a pas lieu \u00bb. Il lui demande sa position quant \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article L. 5214-23-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9finit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la DGF bonifi\u00e9e des communaut\u00e9s de communes \u00e0 fiscalit\u00e9 professionnelle unique. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pour y pr\u00e9tendre, les EPCI concern\u00e9s devaient notamment justifier de l'exercice d'au moins 4 groupes de comp\u00e9tences parmi les 8 suivants : En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire : sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; Politique du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire et action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville ; Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ; En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement sportif de l'espace communautaire : construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion des \u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; En mati\u00e8re d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. Cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 136 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) qui a ajout\u00e9 \u00ab plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale \u00bb au groupe de comp\u00e9tences \u00ab am\u00e9nagement de l'espace communautaire \u00bb sans toutefois pr\u00e9ciser de d\u00e9lai pour l'application de cette nouvelle comp\u00e9tence. L'article 136 de la loi ALUR pr\u00e9voit cependant un transfert automatique de cette comp\u00e9tence aux communaut\u00e9s de communes \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois ans. Afin de clarifier l'impact de cette nouvelle disposition, l'article 107 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 accorde un d\u00e9lai de 3 ans pour acqu\u00e9rir la comp\u00e9tence PLU aux EPCI d\u00e9tenant toutes les autres comp\u00e9tences du groupe en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire, afin de ne pas compromettre leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la bonification de la DGF.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Dans le cadre de la signature de convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'un transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales (CAF) de leur lieu de r\u00e9sidence. Ce projet de transfert inqui\u00e8te vivement les administrateurs et les allocataires de la caisse maritime qui consid\u00e8rent que ce rapprochement fragilisera, \u00e0 terme, le syst\u00e8me de protection sociale propre aux gens de mer. Ils craignent en effet que les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par les marins et leurs familles (\u00e9loignement, variation des revenus en lien avec la p\u00eache, dangerosit\u00e9 de la profession, incertitude et fragilit\u00e9 \u00e9conomique...) ne soient plus prises en compte avec cette nouvelle organisation. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des administrateurs et des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales.", "answer": "Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au r\u00e9seau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectu\u00e9s par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales dans son rapport d'\u00e9valuation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'\u00c9tat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la p\u00e9riode 2009 - 2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette pr\u00e9conisation sous forme d'engagement de l'\u00c9tat, de proposer les \u00e9volutions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 un rapprochement de la CMAF avec le r\u00e9seau des CAF, dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du service rendu \u00e0 leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initi\u00e9 par le gouvernement afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des \u00e9volutions rapides. Son p\u00e9rim\u00e8tre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte d\u00e9croissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF m\u00e9tropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du r\u00e9seau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus \u00e9lev\u00e9 de la branche famille, et le taux de productivit\u00e9. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial r\u00e9duit puisqu'elle ne poss\u00e8de qu'une caisse \u00e0 La Rochelle et quatre antennes locales. Une r\u00e9flexion conjointe est donc men\u00e9e avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient int\u00e9gr\u00e9s. Cette int\u00e9gration serait facilit\u00e9e par l'identit\u00e9 des prestations vers\u00e9es et devrait notamment permettre aux gens de mer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9seau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera tr\u00e8s rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualit\u00e9 du service rendu aux marins et \u00e0 leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les revendications exprim\u00e9es par les associations d'invalides militaires et civils sur les d\u00e9lais de traitement et d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI). En effet les d\u00e9lais constat\u00e9s pour l'examen d'un dossier et l'attribution \u00e9ventuelle d'une PMI sont tr\u00e8s longs, plus de 24 mois en moyenne pour une demande initiale et parfois encore plus lorsqu'il s'agit d'un dossier de demande d'aggravation ou de nouvelle infirmit\u00e9 de leurs adh\u00e9rents. En cons\u00e9quence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour r\u00e9pondre \u00e0 ces revendications et selon quel calendrier.", "answer": "Consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer le service rendu aux pensionn\u00e9s ou aux postulants \u00e0 pension au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), la sous-direction des pensions (SDP) s'est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche qualitative visant \u00e0 r\u00e9duire significativement les d\u00e9lais n\u00e9cessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), quelle que soit la blessure ou la maladie invoqu\u00e9e. Cette d\u00e9marche s'inscrit dans la droite ligne des mesures prises dans le cadre du plan d'action r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. Ce plan d'action valid\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique a pour objectif notamment de simplifier et de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des dossiers de PMI. C'est ainsi que des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, telles que la rationalisation du fonctionnement de certaines structures pr\u00e9vues par le CPMIVG, la suppression d'\u00e9chelons interm\u00e9diaires et la r\u00e9duction du nombre d'expertises. D'ores et d\u00e9j\u00e0, il est constat\u00e9 une am\u00e9lioration significative de la dur\u00e9e moyenne de traitement de ces dossiers, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'objectif consiste \u00e0 ramener ce d\u00e9lai de 343 jours en 2012 \u00e0 260 jours en 2017. S'agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment du renouvellement des pensions, une proc\u00e9dure semi-automatique a \u00e9t\u00e9 mise en place afin d'informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la n\u00e9cessit\u00e9 de demander le renouvellement de leur pension temporaire, 6 mois avant sa date d'expiration. Cette d\u00e9marche a pour but d'\u00e9viter tout risque de rupture de paiement. En mati\u00e8re de communication, la SDP a modifi\u00e9 son acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phonique au profit de ses partenaires institutionnels et des personnes relevant ou pouvant relever du CPMIVG. Celles d'entre elles ayant quitt\u00e9 le service actif sont effectivement guid\u00e9es vers le service d\u00e9partemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) de leur lieu de r\u00e9sidence. Cependant, la SDP a mis en place des acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phoniques d\u00e9di\u00e9s et des messageries pour am\u00e9liorer la communication avec l'ensemble de ses partenaires au nombre desquels figurent les services de l'ONAC-VG. Ces services peuvent donc prendre contact avec un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 \u00ab m\u00e9tier \u00bb ou des experts de la SDP, en charge d'apporter les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse attendus. Dans le cadre de l'am\u00e9lioration et de la simplification des relations de la SDP avec l'ensemble de ses interlocuteurs, de nouveaux outils seront \u00e9galement tr\u00e8s prochainement accessibles dans le domaine de la communication, sous la forme notamment d'espaces d\u00e9di\u00e9s dont les contenus th\u00e9matiques permettront d'acc\u00e9der \u00e0 une information actualis\u00e9e et adapt\u00e9e en fonction des questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es. D'autres pistes sont encore \u00e0 l'\u00e9tude pour garantir les droits des usagers, mais il convient d'observer que les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre en la mati\u00e8re produisent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des effets concrets.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif \u00e0 \u00ab la concertation entre parties prenantes et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab revoir la loi concernant les d\u00e9bats publics et d'ouvrir la possibilit\u00e9 de lier des dossiers connexes \u00bb. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Assurer de bonnes conditions au d\u00e9bat public est un des objectifs du Gouvernement. La France a inscrit le d\u00e9bat public dans sa l\u00e9gislation d\u00e8s 1995 et, en tant que de besoin, le Gouvernement pourra en faire \u00e9voluer le cadre juridique afin de tenir compte des \u00e9volutions du contexte socio \u00e9conomique et environnemental. S'agissant du p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation, les exemples r\u00e9cents (projets d'\u00e9olien en mer, grand stade de rugby) illustrent le fait que le d\u00e9bat public pourrait \u00eatre confort\u00e9 si son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tait \u00e9largi : un parc \u00e9olien n\u00e9cessite des lignes \u00e0 haute et tr\u00e8s haute tension (THT), qui permettent de r\u00e9cup\u00e9rer l'\u00e9lectricit\u00e9 produite ; un stade ou un complexe urbain n\u00e9cessite que leur accessibilit\u00e9 par la route et les transports en commun soit assur\u00e9e. La proposition du rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), a donc toute sa pertinence, qui pourrait trouver toute son efficacit\u00e9 dans le cadre d'une r\u00e9forme plus globale des proc\u00e9dures de d\u00e9bat public. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a enfin annonc\u00e9 en ouverture de la conf\u00e9rence environnementale 2014, la conduite d'un chantier sur la d\u00e9mocratie participative dans le domaine environnemental.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de l'artisanat du b\u00e2timent. En effet, au 3e trimestre 2013, l'activit\u00e9 du secteur a connu un nouveau repli avec pr\u00e8s de 3 % de baisse en volume. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui comporte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a adopt\u00e9 un certain nombre de mesures dont les effets devraient se renforcer au cours de l'ann\u00e9e 2014. Certaines sont communes \u00e0 l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus sp\u00e9cifiques \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9. Parmi les premi\u00e8res, la ma\u00eetrise des charges pesant sur le travail est engag\u00e9e gr\u00e2ce au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Cette mesure phare du Gouvernement permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. Il comprend une baisse des cotisations patronales sp\u00e9cifique pour les travailleurs ind\u00e9pendants (1 Md\u20ac) qui n'avaient pas pu b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, un all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral des cotisations patronales sur les bas salaires (jusque 1,6 fois le Smic, \u00e0 hauteur de 4,5 Mds\u20ac) et une r\u00e9duction des cotisations \u00ab famille \u00bb sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic (4,5 Mds\u20ac \u00e9galement). Enfin, la modernisation de la fiscalit\u00e9 des entreprises permettra, par des all\u00e8gements cibl\u00e9s, de favoriser l'investissement. S'agissant de la TVA, la loi de finances pour 2014 a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'application de la TVA sur les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : - le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle ; - pour les autres travaux de r\u00e9novation, ayant fait l'objet avant le 31 d\u00e9cembre 2013 d'un devis sign\u00e9 et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre transitoire et d\u00e9rogatoire, du taux de TVA de 7 %, \u00e0 condition que le solde ait \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 avant le 1er avril 2014 et encaiss\u00e9 avant le 15 avril 2014. Elle a, par ailleurs, ramen\u00e9 de 10 % \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable aux op\u00e9rations de construction et de r\u00e9novation de logements sociaux et \u00e9galement augment\u00e9 la capacit\u00e9 de financement des travaux de r\u00e9novation par les organismes de logement social. Enfin, un nouveau dispositif d'investissement locatif b\u00e9n\u00e9ficiant d'un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 10 % est mis en place pour le logement interm\u00e9diaire au b\u00e9n\u00e9fice des investisseurs institutionnels. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Dans ce cadre, seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb pourront r\u00e9aliser des travaux financ\u00e9s par l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. Le Gouvernement a \u00e9galement pris en compte les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence et la loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les contrats de g\u00e9n\u00e9ration. Initi\u00e9 en mars 2013, ce dispositif cr\u00e9e un bin\u00f4me jeune-senior et a pour objectif d'encourager l'embauche des jeunes et de garantir le maintien dans l'emploi des s\u00e9niors. Alors que l'objectif initial \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 75 000 embauches de jeunes en un an, \u00e0 la mi-janvier, seules 20 000 aides financi\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es. Face \u00e0 ce constat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une am\u00e9lioration et un renforcement des contrats de g\u00e9n\u00e9ration. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour am\u00e9nager ce dispositif.", "answer": "Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est l'une des mesures phares du Gouvernement, partag\u00e9e par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Il a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par la loi du 1er mars 2013. Cet outil est con\u00e7u pour faciliter l'insertion durable dans l'emploi des jeunes tout en pr\u00e9servant dans l'emploi les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s. Il engage les entreprises \u00e0 organiser la transmission des comp\u00e9tences, dans un contexte de renouvellement important de la population active d'ici 2020. Il vise \u00e9galement \u00e0 enrichir la qualit\u00e9 de la gestion des ressources humaines afin de d\u00e9velopper une gestion des \u00e2ges permettant une \u00e9volution des emplois, des comp\u00e9tences et des modes d'organisation que les employeurs, comme les salari\u00e9s ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper. S'il s'adresse, compte tenu de ses objectifs \u00e0 toutes les entreprises, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration se d\u00e9cline sous deux formes en fonction de la taille des enteprises : - un volet collectif qui incite fortement les entreprises et les branches professionnelles \u00e0 n\u00e9gocier un accord collectif ; \u00e0 d\u00e9faut une p\u00e9nalit\u00e9 est applicable ; - un volet ndividuel sous forme d'une aide individuelle de 4 000 euros par an pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s qui recrutent en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un jeune de moins de 26 ans (30 ans s'il est reconnu travailleur handicapt\u00e9) et maintiennent en emploi un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 57 ans (55 ans s'il est reconnu travailleur handicap\u00e9). Les premi\u00e8res remont\u00e9es chiffr\u00e9es permettent d'\u00e9tablir un bilan interm\u00e9diaire sur le d\u00e9but de la mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. S'agissant du volet collectif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, les accords/plans d'action apportent plusieurs enseignements : tout d'abord, les accords semblent plus ambitieux dans les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus en mati\u00e8re d'embauches des jeunes que les plans d'action. Les deux tiers des entreprises formulent un engagement sous la forme d'un nombre d'embauches pr\u00e9cis de jeunes en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Les premiers accords conclus portent sur des milliers de recrutements. S'agissant des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, les engagements exprim\u00e9s favorisent le maintien en emploi des seniors dans l'effectif total de l'entreprise. Ensuite, le souhait des entreprises de pouvoir discuter au fond des probl\u00e9matiques du contrat de g\u00e9n\u00e9ration est r\u00e9el et clairement affirm\u00e9. Le contenu des accords est donc tr\u00e8s riche car ceux - ci op\u00e8rent une synth\u00e8se des enjeux propres \u00e0 chaque entreprise. Ainsi dans un souci d'articulation et de coh\u00e9rence avec d'autres sujets de n\u00e9gociations, des th\u00e9matiques comme la p\u00e9nibilit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et l'insertion des jeunes sont abord\u00e9es. Certaines entreprises vont plus loin dans la d\u00e9marche en inscrivant notamment la n\u00e9gociation \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb dans une dynamique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC). A la fin septembre, dans les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de n\u00e9gocier, pr\u00e8s de 5 millions de salari\u00e9s \u00e9taient couverts par un accord contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Par ailleurs, 21 accords de branche ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s repr\u00e9sentant plus de 5, 2 millions de salari\u00e9s. En ce qui concerne le volet individuel du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, ses modalit\u00e9s de recours ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui supprim\u00e9 la condition pr\u00e9alable d'\u00eatre couvert par un accord/plan d'action ou accord de branche dans les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s. Ainsi, ces entreprises peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide dans les m\u00eames conditions que dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (embauche d'un jeune en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et le maintien d'un senior en emploi). Par contre, les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s devront, d'ici au 31 mars 2015, \u00eatre couvertes par un accord/ plan d'action ou par un accord de branche \u00e9tendu. A d\u00e9faut, la proc\u00e9dure de mise en demeure et de p\u00e9nalit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e. S'agissant par ailleurs de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans le cadre de la transmission d'entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, la borne d'\u00e2ge du recrutement du jeune recrut\u00e9 donnant droit \u00e0 l'aide a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 26 \u00e0 30 ans. Enfin, le d\u00e9cret 2013-815 du 11 septembre incite les entreprises \u00e0 recruter des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d'au moins, en portant le montant de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 8 000 euros par an, pendant 3 ans, dans les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI, et un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans. Ainsi, le montant de l'aide A fin septembre, plus de 32 000 aides ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de Pole emploi, essentiellement dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. La dynamique engag\u00e9e dans les entreprises laisse augurer des perspectives positives pour l'emploi des jeunes et des seniors dans les trois prochaines ann\u00e9es, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en \u0153uvre un projet ambitieux de d\u00e9veloppement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'\u00c9tat. La modernisation de la gestion de la Cin\u00e9math\u00e8que, sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9largir, \u00e0 rajeunir et \u00e0 fid\u00e9liser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de pr\u00e9server et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette r\u00e9ussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois \u00e0 la Cin\u00e9math\u00e8que et \u00e0 sa tutelle de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis \u00e0 venir. Dans cette perspective, et s'agissant des activit\u00e9s patrimoniales, la Cour recommande d'inclure dans les conventions de restauration de films sign\u00e9es avec les ayants droit une obligation de d\u00e9p\u00f4t de garantie ou une participation forfaitaire aux d\u00e9penses induites. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a bien not\u00e9 les remarques de la Cour des comptes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les conventions de restauration afin d'y inclure des clauses de nature \u00e0 mieux garantir la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise. Un projet de convention, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, est actuellement en cours d'expertise juridique. Ce nouveau mod\u00e8le de convention, en fonction des r\u00e9sultats de cet audit juridique, pourrait \u00eatre mis en application d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la persistance du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Si le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb, issu de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, a permis aux consommateurs de s'inscrire gratuitement afin de ne plus \u00eatre d\u00e9march\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, un premier bilan montre que certains secteurs continuent d'avoir recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et le nombre d'appels re\u00e7us a trop peu - ou pas - baiss\u00e9. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles mesures afin d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 du dispositif ou appliquer des sanctions \u00e0 l'encontre des op\u00e9rateurs r\u00e9fractaires.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication des contr\u00f4les et des proc\u00e8s-verbaux pour ouverture ill\u00e9gale dress\u00e9s \u00e0 l'encontre des professionnels de la restauration ouvrant leur \u00e9tablissement au public le 1er mai. En effet, la r\u00e9glementation \u00e0 cet \u00e9gard est peu claire. Si l'article L. 3133-4 du code du travail dispose que la journ\u00e9e du 1er mai est ch\u00f4m\u00e9e, il ne pr\u00e9cise pas quelles sont les professions qui peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette obligation en vertu de l'article L. 3133-6 du m\u00eame code. Ce dernier pr\u00e9cise que \u00ab dans les \u00e9tablissements et services qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peuvent interrompre le travail, les salari\u00e9s occup\u00e9s le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de ce salaire \u00bb. De fait, nombreux sont les salari\u00e9s volontaires pour embaucher ce jour-l\u00e0, encourag\u00e9s par une demande touristique forte. Or l'interpr\u00e9tation restrictive de cette d\u00e9rogation donn\u00e9e par l'inspection du travail, qui multiplie les contr\u00f4les et les sanctions, dissuade les restaurateurs d'ouvrir leurs \u00e9tablissements le 1er mai. Aussi, pour dissiper cette incertitude, il lui demande de bien vouloir clarifier l'interpr\u00e9tation des textes susvis\u00e9s et de la compl\u00e9ter de la liste des professions autoris\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9valoir de la d\u00e9rogation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article L. 3133-6 du code du travail.", "answer": "L'article L. 3133-4 du code du travail dispose que \u00ab le 1er\u00a0mai est jour f\u00e9ri\u00e9 et ch\u00f4m\u00e9 \u00bb. Toutefois, l'article L. 3133-6 du m\u00eame code pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation au ch\u00f4mage du 1er\u00a0mai pour \u00ab les \u00e9tablissements et services qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peuvent interrompre le travail \u00bb. La loi ne fixant pas pr\u00e9cis\u00e9ment les secteurs susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, la position administrative constante \u00e9tait de consid\u00e9rer que pouvaient se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9rogation les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation de droit au repos dominical. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 \u2013dans des contentieux relatifs \u00e0 une jardinerie et une soci\u00e9t\u00e9 de location de DVD- qu'il n'existait pas de \u00ab d\u00e9rogation de principe au repos du 1er\u00a0mai en faveur des \u00e9tablissements et services b\u00e9n\u00e9ficiant du repos par roulement, et qu'il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de ce texte d'\u00e9tablir que la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er\u00a0mai \u00bb. Les \u00e9tablissements de restauration de toute nature (restauration sur place et \u00e0 emporter, restauration rapide, etc.), du fait de la nature de leur activit\u00e9, participent \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie sociale en concourant \u00e0 la satisfaction d'un besoin essentiel du public. A ce titre, les \u00e9tablissements entrent dans le champ de la d\u00e9rogation au ch\u00f4mage du 1er\u00a0mai tel que d\u00e9fini par l'article L.3133-6 du code du travail.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derni\u00e8res recommandations de la Cour des comptes concernant les r\u00e9gimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de d\u00e9cembre 2014, \u00ab Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00bb, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de mettre en place un cadre formalis\u00e9 de concertation entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux sur l'\u00e9volution des param\u00e8tres d'int\u00e9r\u00eat commun au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d\u00e9finitif de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2014 concernant l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de conduire une \u00e9tude d'opportunit\u00e9 sur un syst\u00e8me d'information national des services d'incendie et de secours (SIS), solliciter l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur les fonctionnalit\u00e9s de dialogue op\u00e9rationnel avec les SIS pr\u00e9vues dans le syst\u00e8me national des SAMU et confronter ces r\u00e9sultats dans une analyse interminist\u00e9rielle des enjeux, envisageant parmi les orientations strat\u00e9giques possibles un syst\u00e8me commun SIS-SAMU. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission ind\u00e9pendante de r\u00e9flexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant \u00e0 recommander un recours moins syst\u00e9matique \u00e0 la publication des d\u00e9cisions rendues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication, sur l'importance du m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise dans l'aboutissement de projets qui servent l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pourtant, le minist\u00e8re du budget envisagerait de s'attaquer au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise qu'il semble consid\u00e9rer comme une niche fiscale et pourrait ainsi proposer de ramener la proportion des dons d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts de 60 % \u00e0 30 %. Ces d\u00e9ductions fiscales ne sont pas un cadeau fait aux riches, mais un moyen d'associer particuliers, entreprises et pouvoirs publics dans une action commune. C'est un vrai levier pour que tout le monde puisse donner, et donner plus, principalement ceux qui n'ont pas une fortune \u00e0 leur disposition. Ils sont nombreux, les projets qui n'auraient pu voir le jour sans l'apport du m\u00e9c\u00e9nat, dans les domaines de l'\u00e9ducation, la sant\u00e9, l'environnement, mais aussi l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture. Par exemple, c'est gr\u00e2ce aux soutiens re\u00e7us de la part d'entreprises, de philanthropes et des pouvoirs publics que le projet de service civique a pu s'\u00e9tendre en France et b\u00e9n\u00e9ficier aujourd'hui \u00e0 100 000 jeunes par classe d'\u00e2ge. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, c'est gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de plus de 7 000 particuliers aux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00c9tat, avec des dons commen\u00e7ant \u00e0 1 euro, que la France a pu r\u00e9unir la somme qui manquait pour acqu\u00e9rir \u00ab Les trois gr\u00e2ces \u00bb, chef d'oeuvre de Cranach, tr\u00e9sor national menac\u00e9 de quitter le territoire fran\u00e7ais. En France, entreprises et particuliers donnent ainsi, chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 5 milliards d'euros. Chez les entreprises, ce sont surtout les plus petites qui utilisent le syst\u00e8me fiscal : 93 % des m\u00e9c\u00e8nes sont des PME, avec un budget annuel moyen situ\u00e9 entre 1 000 et 5 000 euros. Il lui demande donc de bien vouloir rassurer le monde de la culture, de l'\u00e9ducation ou de l'environnement et de garantir que les mesures fiscales destin\u00e9es \u00e0 encourager les entreprises \u00e0 participer au financement de projets que les pouvoirs publics ne peuvent assumer seuls seront maintenues voire amplifi\u00e9es.", "answer": "La France dispose, depuis 2003, d'une l\u00e9gislation incitative en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel o\u00f9 \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises. Cette l\u00e9gislation a favoris\u00e9 un d\u00e9veloppement rapide du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises et de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des particuliers dans notre pays, et permet, \u00e0 travers tout le territoire national, d'associer financements priv\u00e9s et budgets publics dans la r\u00e9alisation de tr\u00e8s nombreux projets utiles \u00e0 la collectivit\u00e9. L'\u00e9moi suscit\u00e9 dans l'opinion, fin 2011, par le d\u00e9p\u00f4t d'amendements visant \u00e0 assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle \u00e0 des \u00ab niches fiscales \u00bb, puis, plus r\u00e9cemment, par l'annonce d'une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de 50 % des avantages fiscaux propos\u00e9s aux entreprises m\u00e9c\u00e8nes, t\u00e9moigne de cette \u00e9volution des mentalit\u00e9s. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les \u00e9tablissements de l'\u00c9tat, mais aussi ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorit\u00e9 des festivals, et acteur essentiel de la d\u00e9mocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement oppos\u00e9e \u00e0 la remise en cause du dispositif cr\u00e9\u00e9 en 2003. Elle souhaite cependant proposer une am\u00e9lioration des dispositions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, afin d'augmenter la capacit\u00e9 des TPE et PME \u00e0 agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9ritable citoyennet\u00e9 culturelle. Rappelant le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat, sur lequel repose notre l\u00e9gislation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le m\u00e9c\u00e9nat culturel se d\u00e9veloppe dans le respect d'une v\u00e9ritable \u00e9thique. Elle a ainsi demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration d'une \u00ab charte du m\u00e9c\u00e9nat culturel \u00bb.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'inqui\u00e9tude des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. En effet, le 25 janvier 2013, le Gouvernement a rendu son arbitrage concernant la formation en kin\u00e9sith\u00e9rapie, qui va totalement \u00e0 l'encontre des principes d\u00e9fendus par la profession : la formation sera reconnue au grade licence, et l'ann\u00e9e de s\u00e9lection universitaire ne sera pas harmonis\u00e9e, laissant place au d\u00e9veloppement du concours priv\u00e9 PCB. De plus, cet arbitrage ne pr\u00e9voit pas l'int\u00e9gration universitaire de la formation : l'acc\u00e8s \u00e0 la recherche est donc impossible et les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes ne sont pas corrig\u00e9es vis-\u00e0-vis des \u00e9tudiants universitaires. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les probl\u00e9matiques quotidiennes des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie, qui manifesteront le 20 mars 2013, et de bien vouloir revenir sur cet arbitrage qui met en p\u00e9ril la profession.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Dans ce cadre, les \u00e9tudes int\u00e9greront le sch\u00e9ma europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des \u00e9tudiants seront revues. La premi\u00e8re ann\u00e9e de formation se d\u00e9roulera en lien avec l'universit\u00e9 et permettra aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une universit\u00e9 poss\u00e9dant une composante sant\u00e9. La formation ainsi r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e conf\u00e8rera le grade de licence et les \u00e9tudiants se verront d\u00e9livrer, au terme de leur cursus, 240 cr\u00e9dits europ\u00e9ens ECTS qui leur permettront de s'inscrire \u00e0 des formations compl\u00e9mentaires, notamment en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de master, organis\u00e9es par l'universit\u00e9 avec laquelle l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie aura pass\u00e9 convention. La r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des \u00e9tudiants masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes est en cours d'\u00e9laboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche permet par ailleurs une exp\u00e9rimentation sur une premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux formations de sant\u00e9 et param\u00e9dicales, dont la liste des formations reste \u00e0 \u00e9tablir.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une appr\u00e9ciation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, UNSA et FO concernant la justice prud'homale. Il lui demande si elle ne trouve pas que la multiplication des renvois en d\u00e9partage remet en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 du juge prud'homal.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, entend affirmer qu'elle est tr\u00e8s attach\u00e9e au fonctionnement de la justice prud'homale \u00e0 laquelle elle consacre l'affectation de moyens sans remettre en cause le principe d'une justice rendue par des juges non professionnels, repr\u00e9sentatifs tout \u00e0 la fois des employeurs et des salari\u00e9s, charg\u00e9s de trancher les litiges dans le respect du principe du paritarisme. Elle rappelle les efforts entrepris r\u00e9cemment sur la prise en compte du contentieux de d\u00e9partage prud'homal qui est de la comp\u00e9tence des tribunaux d'instance, aux fins de pourvoir au mieux ces juridictions. En effet, lors de la localisation annuelle des emplois cr\u00e9\u00e9s par les lois de finances, la Chancellerie r\u00e9alise des \u00e9tudes comparatives lui permettant de d\u00e9terminer les tribunaux les plus charg\u00e9s afin de les doter de magistrats suppl\u00e9mentaires. A cet \u00e9gard, il convient de noter que le nombre d'affaires termin\u00e9es par une d\u00e9partition, c'est-\u00e0-dire par un partage des voix et un renvoi devant le juge d'instance, a augment\u00e9 en 2011 et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18 344 affaires. La part des affaires termin\u00e9es en d\u00e9partition s'\u00e9tablit \u00e0 20 % des affaires ayant fait l'objet d'un d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en 2011. Il reste que, rapport\u00e9es \u00e0 l'ensemble des affaires termin\u00e9es, les affaires avec d\u00e9partition en repr\u00e9sentent 11,2 %. S'il est vrai que le juge d\u00e9partiteur n'intervient que sur un volume assez faible de contentieux pendants devant les prud'hommes, il lui revient n\u00e9anmoins de trancher les affaires les plus complexes et sensibles. C'est la raison pour laquelle la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 a introduit la possibilit\u00e9 de sp\u00e9cialiser davantage les juges d\u00e9partiteurs, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'instauration de la facult\u00e9 pour le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de d\u00e9signer l'un des juges du tribunal d' instance pour exercer ces fonctions pour l'ensemble des conseils de prud'hommes situ\u00e9s dans le ressort du tribunal de grande instance. Si des r\u00e9flexions sont en cours au minist\u00e8re de la justice pour am\u00e9liorer la proc\u00e9dure devant le conseil des prud'hommes dans le but notamment de raccourcir les d\u00e9lais de jugement, il n'en reste pas moins qu'il n'est nullement envisag\u00e9 de remettre en cause l'action des juges non professionnels au sein des conseils.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les malades atteints de l'h\u00e9patite C. Ils sont pr\u00e8s de 200 000 en France \u00e0 ne pas \u00eatre soign\u00e9s pour des raisons li\u00e9es au co\u00fbt du traitement. Si l'h\u00e9patite C passe relativement inaper\u00e7ue \u00e0 ses d\u00e9buts, elle ne gu\u00e9rit pas spontan\u00e9ment dans 80 % des cas et peut donner lieu \u00e0 des complications au niveau du foie (cirrhose ou carcinome h\u00e9patocellulaire). Selon l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, 170 millions de personnes seraient atteintes de ce virus dans le monde entier. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, la revue Science Translational Medicine avait annonc\u00e9 les progr\u00e8s dans la mise au point d'un vaccin contre ce virus d'ici quelques ann\u00e9es. Le laboratoire am\u00e9ricain Gilead a lanc\u00e9 deux traitements co\u00fbteux de l'h\u00e9patite C avec le traitement Harvoni qui a de fortes chances de gu\u00e9rison apr\u00e8s 8 \u00e0 12 semaines de traitement pour un co\u00fbt moyen de 46 000 euros par patient et le Sovaldi un peu moins efficace et moins cher que le traitement Harvoni. L'avantage du Harvoni est qu'il n'a pas besoin d'\u00eatre combin\u00e9 avec un autre traitement. Si l'investissement peut para\u00eetre important pour l'assurance-maladie par rapport aux hospitalisations plus \u00e9tal\u00e9es dans le temps, il aimerait savoir quelles mesures le minist\u00e8re entend prendre pour contenir l'\u00e9volution de ces pathologies. En attendant d'autres \u00e9tudes, il souhaiterait avoir son avis sur un d\u00e9pistage plus important du carcinome h\u00e9patocellulaire \u00e0 la fois aupr\u00e8s des patients en attente de traitement anti-viral et des patients gu\u00e9ris de l'infection virale.", "answer": "De nouveaux m\u00e9dicaments, d\u00e9nomm\u00e9s antiviraux d\u2019action directe (AAD), sont disponibles en France pour traiter l\u2019h\u00e9patite C depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2013. Ces m\u00e9dicaments sont beaucoup mieux tol\u00e9r\u00e9s que les traitements ant\u00e9rieurs et, associ\u00e9s entre eux, montrent une efficacit\u00e9 importante sup\u00e9rieure \u00e0 90% dans les essais cliniques, confirm\u00e9e par les premiers r\u00e9sultats de suivi de cohortes de patients trait\u00e9s. Ces traitements, pris en charge \u00e0 100% par l\u2019assurance maladie dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e (ALD), sont actuellement indiqu\u00e9s pour les patients ayant une maladie h\u00e9patique \u00e9volu\u00e9e (fibrose du foie avanc\u00e9e, cirrhose ou cancer h\u00e9patocellulaire) ou pr\u00e9sentant des pathologies associ\u00e9es graves (co-infection par le VIH, lymphome). L\u2019arriv\u00e9e pr\u00e9vue de nouvelles mol\u00e9cules fait \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique de l\u2019h\u00e9patite C chronique. Il est donc apparu n\u00e9cessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur d\u00e9livrance, ainsi qu\u2019une organisation optimale du suivi des patients trait\u00e9s, afin de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition sur l\u2019ensemble du territoire. A cette fin, des r\u00e9unions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur tout le territoire \u00e0 partir de janvier\u00a02015. En 2014, le nombre de patients trait\u00e9s par ces nouveaux antiviraux aux stades \u00e9volu\u00e9s de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s\u2019est poursuivi tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015. Pour contr\u00f4ler cette maladie et ses complications \u00e9volutives, la pr\u00e9vention de sa transmission par une politique de r\u00e9duction des risques (principalement li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives) doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. C\u2019est l\u2019objet de plusieurs articles dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours de d\u00e9bat parlementaire (renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques, proc\u00e9dures adapt\u00e9es en milieu carc\u00e9ral, exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque). Il est aussi n\u00e9cessaire que les personnes infect\u00e9es par ce virus et n\u2019ayant pas connaissance de leur statut soient d\u00e9pist\u00e9es pour que leur situation clinique soit \u00e9valu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, qu\u2019un traitement leur soit propos\u00e9. Les moyens actuels de d\u00e9pistage ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9pister toutes ces personnes, notamment celles \u00e9loign\u00e9es des services de soins ou de pr\u00e9vention, quelle qu\u2019en soit la raison. Les tests rapides d\u2019orientation diagnostique (TROD) de l\u2019h\u00e9patite C apparaissent comme un moyen compl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage de ces personnes. Leur mise \u00e0 disposition pour les professionnels de sant\u00e9 ainsi que pour les personnels de certains \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ou des associations est ainsi pr\u00e9vue. Par ailleurs, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) recommande le d\u00e9pistage du cancer h\u00e9patocellulaire par \u00e9chographie abdominale r\u00e9alis\u00e9e tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce d\u00e9pistage est insuffisante actuellement et des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de sant\u00e9 et les patients \u00e0 sa r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9gionalisation des URSSAF. En effet, la fusion de 88 organismes de recouvrement en 22 unit\u00e9s r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2012 dans trois r\u00e9gions dites \u00ab pilotes \u00bb : Auvergne, Pays-de-Loire et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. Or il ne s'agit pas de r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb : bien qu'aucun bilan de la fusion dans ces trois r\u00e9gions n'ait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, le processus de r\u00e9gionalisation se poursuit sur le reste du territoire. Par ailleurs, cette fusion a pos\u00e9 un certain nombre de difficult\u00e9s. L'exp\u00e9rience de la mise en place des trois premi\u00e8res URSSAF r\u00e9gionales pourrait servir \u00e0 optimiser les autres fusions \u00e0 venir sur le territoire national. Pour cela, il semble souhaitable de d\u00e9cider d'un moratoire de la r\u00e9gionalisation, reportant lesdites fusions \u00e0 venir apr\u00e8s qu'un premier bilan aura \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 dans les trois r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre afin de pallier les difficult\u00e9s soulev\u00e9es par les organisations syndicales au sujet de la r\u00e9gionalisation des URSSAF.", "answer": "La branche du recouvrement, ainsi que les autres branches du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, s'est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de l'organisation de son r\u00e9seau, dans un objectif de renforcement de son efficience. Cette ambition a r\u00e9pondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon une demande initi\u00e9e par la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013, sign\u00e9e le 19 mars 2010 entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), la branche recouvrement proc\u00e8de dor\u00e9navant \u00e0 la r\u00e9gionalisation des unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il s'agit d'une d\u00e9marche partag\u00e9e par la grande majorit\u00e9 des administrateurs de la branche recouvrement, tant au niveau national que local et sans distinction d'appartenance syndicale ou patronale. Au niveau local, cette r\u00e9gionalisation a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9marche concert\u00e9e avec les administrateurs de chacune des unions d\u00e9partementales. L'organisation r\u00e9gionale des unions de recouvrement ne remet en rien en cause la relation avec les cotisants qui reste une priorit\u00e9 de la branche. Le maillage territorial conserv\u00e9 qui tient compte des particularit\u00e9s locales permettra de maintenir un service de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les cotisants. En ce sens, les conseils d\u00e9partementaux cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret dans chacune des URSSAF qui r\u00e9unissent des repr\u00e9sentants d'assur\u00e9s sociaux et d'employeurs vont assurer une veille effective sur les conditions d'accueil des cotisants et le suivi du contexte socio-\u00e9conomique du d\u00e9partement. Les conseils ont \u00e9galement pour t\u00e2che de pr\u00e9-instruire dans le cadre d'une instance d\u00e9partementale les r\u00e9clamations faites par les cotisants pour le compte de la commission de recours amiable plac\u00e9e au niveau de l'URSSAF r\u00e9gionale. Afin d'assurer son d\u00e9ploiement dans les meilleures conditions, ce processus participe d'une d\u00e9marche progressive. Les op\u00e9rations de r\u00e9gionalisation se d\u00e9roulent en trois vagues successives de mani\u00e8re \u00e0 laisser aux URSSAF actuelles le temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur recomposition qui associent les responsables administratifs ainsi que les administrateurs de ces organismes. Ainsi, dans le cadre d'une deuxi\u00e8me vague, les URSSAF des r\u00e9gions d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bretagne, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon, du Limousin, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie et de Poitou Charente ont donc fusionn\u00e9 le 1er janvier 2013. Les fusions qui sont intervenues dans le cadre de la deuxi\u00e8me vague b\u00e9n\u00e9ficient des retours d'exp\u00e9rience des cr\u00e9ations des URSSAF r\u00e9gionales intervenues le 1er janvier 2012 avec la cr\u00e9ation des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es. Enfin, la situation des salari\u00e9s de ces organismes a fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part de la caisse nationale. Dans le cadre de l'accord collectif du 26 janvier 2010, il convient de souligner qu'aucune mobilit\u00e9 forc\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. Le pilotage du processus par l'ACOSS et par les acteurs locaux ainsi que les cons\u00e9quences ma\u00eetris\u00e9es de ces op\u00e9rations sur l'environnement territorial et social de ces organismes ne justifie pas qu'un moratoire soit d\u00e9cid\u00e9 dans la poursuite de la r\u00e9gionalisation.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les engagements non tenus par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent concernant le fret, pr\u00e9sent\u00e9s en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitul\u00e9 \u00ab l'engagement national pour le fret ferroviaire \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre l'engagement n\u00b0 9.", "answer": "L'Objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret port\u00e9s durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas emp\u00each\u00e9 une r\u00e9duction de la part du transport ferroviaire \u00e0 10 %, stabilis\u00e9e depuis 3 ans. Plut\u00f4t que de nouveaux grands plans, le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re s'atteler \u00e0 lever au cas par cas les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Ainsi, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 tenue en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Elle r\u00e9unit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire \u00e0 une reconqu\u00eate effective. Une douzaine de mesures \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, le r\u00f4le des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. \u00c0 titre d'exemples, quelques actions ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es : - la mobilisation pour la sauvegarde du r\u00e9seau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret, et par un financement de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) \u00e0 travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9, par une bonification transitoire de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier \u00ab rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire \u00bb dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 ce que les actions fassent l'objet d'un suivi r\u00e9gulier. Il r\u00e9unira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence pour le fret ferroviaire, en veillant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la conf\u00e9rence nationale sur la logistique, qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 8 relative \u00e0 l'organisation judiciaire visant \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 la juridiction parisienne une comp\u00e9tence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour les atteintes aux syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es visant les services de l'\u00c9tat et les op\u00e9rateurs d'importance vitale.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'absence depuis 14 semaines de cours d'allemand au coll\u00e8ge Robert-Schuman de Volgelsheim dans le Haut-Rhin. Cette situation concerne des classes de 6e bilingue, ainsi que ceux de cinq groupes de niveau allant de la 5e \u00e0 la 3e. Cette situation est r\u00e9currente d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. Il semblerait que l'acad\u00e9mie de Strasbourg souffre d'un d\u00e9ficit de professeurs d'allemand. Les jeunes enseignants alsaciens, laur\u00e9ats des concours de recrutement sont souvent affect\u00e9s en dehors de leur acad\u00e9mie d'origine, pour se retrouver parfois en surnombre dans d'autres acad\u00e9mies \u00e0 enseigner d'autres mati\u00e8res. Il demande quelles mesures il va prendre pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s propres au coll\u00e8ge de Volgelsheim et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 celui de l'enseignement de l'allemand dans l'acad\u00e9mie de Strasbourg.", "answer": "Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ils tiennent compte de plusieurs param\u00e8tres tels que le nombre de d\u00e9parts en retraite et les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves. La r\u00e9partition territoriale de la ressource enseignante qui en d\u00e9coule doit permettre de couvrir les besoins d'enseignement de chaque acad\u00e9mie de fa\u00e7on \u00e9quitable. S'agissant de l'allemand, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement est en augmentation constante depuis 2009 : il a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 entre 2009 et 2014, passant de 165 \u00e0 443, pour les concours de l'enseignement public (agr\u00e9gation et CAPES, toutes voies confondues). Cependant, l'ensemble des postes propos\u00e9s, notamment au CAPES externe, n'a pu \u00eatre pourvu depuis la session 2011. Compte tenu de ses sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales, l'acad\u00e9mie de Strasbourg a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une attention particuli\u00e8re lors des op\u00e9rations de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2014 (mouvement et affectation des stagiaires) ; 10,5 % de la ressource disponible a \u00e9t\u00e9 accueillie dans l'acad\u00e9mie alors que celle-ci ne repr\u00e9sente que 3,0 % des emplois. L'acad\u00e9mie de Strasbourg a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un solde positif de 30 enseignants titulaires par le mouvement inter acad\u00e9mique, compl\u00e9t\u00e9 par l'arriv\u00e9e de 43 enseignants stagiaires (repr\u00e9sentant 28,5 moyens d'enseignement). Ces entr\u00e9es sont \u00e0 mettre au regard de 19 d\u00e9parts d\u00e9finitifs d'enseignants titulaires en allemand \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Par ailleurs, l'acad\u00e9mie de Strasbourg, du fait de sa culture germanophile, constitue un vivier cons\u00e9quent pour les recrutements d'enseignants en langue allemande. Ainsi les laur\u00e9ats de concours originaires de cette acad\u00e9mie repr\u00e9sentent 12,2 % du total des admis. S'agissant de concours nationaux, ils contribuent donc \u00e0 couvrir les besoins d'enseignement sur l'ensemble du territoire. Enfin, le maintien de l'effort de recrutement se poursuit pour la session 2015 : 514 postes sont propos\u00e9s aux concours de l'enseignement public en allemand, soit une augmentation de 16%.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et des \u00e9conomies qui pourraient \u00eatre faites en la mati\u00e8re. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul m\u00e9dicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le lucentis. Chaque injection co\u00fbte 895 euros, int\u00e9gralement pris en charge, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9, en 2012, une d\u00e9pense de 389 millions d'euros pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cependant, l'\u00e9quivalence de l'anticanc\u00e9reux Avastin dans le traitement de la DMLA a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. Celui-ci ne co\u00fbte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'Avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 rappelait l'interdiction d'utiliser un m\u00e9dicament dans un but th\u00e9rapeutique autre que celui pr\u00e9vu par son autorisation de mise sur le march\u00e9. Les ophtalmologistes ont, par cons\u00e9quent, arr\u00eat\u00e9 de prescrire l'Avastin pour la DMLA. La loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 pr\u00e9voit qu'\u00e0 titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse \u00eatre \u00e9tablie soit pour rem\u00e9dier \u00e0 un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 publique, soit pour \u00e9viter des d\u00e9penses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Nous sommes toujours dans l'attente du d\u00e9cret. Dans un contexte o\u00f9 nous cherchons \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques, il semble que nous pourrions autoriser un traitement beaucoup moins co\u00fbteux pour nos finances et dont l'\u00e9quivalence avec le lucentis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.", "answer": "Certaines strat\u00e9gies commerciales peuvent conduire \u00e0 la commercialisation de mol\u00e9cules tr\u00e8s proches sous des noms de marque diff\u00e9rents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans diff\u00e9rentes indications. En vie r\u00e9elle, certaines firmes, par strat\u00e9gie industrielle ou commerciale, ne d\u00e9veloppent pas une sp\u00e9cialit\u00e9 dans une indication donn\u00e9e. Cela conduit \u00e0 la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, dans cette indication, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Tel est notamment le cas de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae qui dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et dont le co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 visant \u00e0 utiliser cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours \u00e0 une RTU offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et permet d'encadrer la pr\u00e9paration et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la r\u00e9serve hospitali\u00e8re. Cet amendement pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de tarification des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors de leur AMM, lorsque cet usage n\u00e9cessite un reconditionnement ou une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique qui justifie la fixation d'un prix diff\u00e9rent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (\u00e9quivalent temps plein), au 31 d\u00e9cembre 1996.", "answer": "Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'\u00e9tablissent comme suit (en effectifs r\u00e9els au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134\u00a0018 135\u00a0583 139\u00a0257 144\u00a0417 146\u00a0291 146\u00a0038 145\u00a0795 147\u00a0379 146\u00a0617 148\u00a0660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150\u00a0275 149\u00a0881 148\u00a0121 145\u00a0560 145\u00a0540 145\u00a0456 142\u00a0945 142\u00a0456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93\u00a0403 94\u00a0607 94\u00a0097 95\u00a0973 93\u00a0810 94\u00a0236 96\u00a0791 99\u00a0713 99\u00a0731 100\u00a0219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100\u00a0540 101\u00a0336 100\u00a0389 97\u00a0416 96\u00a0107 96\u00a0076 94\u00a0546 94\u00a0735 La politique de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie nationales. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es durant la p\u00e9riode 2007-2012, la cr\u00e9ation de 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. 405 emplois suppl\u00e9mentaires seront ainsi cr\u00e9\u00e9s en 2014. Il convient \u00e9galement de souligner que tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. La sous-ex\u00e9cution temporaire, en 2013, du sch\u00e9ma d'emplois pour la police nationale, li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutements d'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des d\u00e9parts en retraite plus nombreux que pr\u00e9vus, sera compens\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des autorisations d'emplois suppl\u00e9mentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la d\u00e9linquance et r\u00e9pondre aux fortes attentes de la population en la mati\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la sant\u00e9 et de l'h\u00f4pital public qui ont subi durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es les effets d'une politique de restriction d'offre de soins. Pour nos concitoyens, cela s'est traduit par des in\u00e9galit\u00e9s croissantes d'acc\u00e8s aux soins et par une d\u00e9sorganisation progressive des soins de proximit\u00e9. Aussi il attire plus particuli\u00e8rement son attention sur la situation du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil qui se voit contest\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice d'une clinique priv\u00e9e, le maintien de son activit\u00e9 de traitement du cancer par radioth\u00e9rapie externe quand les lieux de prise en charge de ce traitement sont notoirement insuffisants en \u00cele-de-France. Aussi, et alors qu'elle affirme le r\u00f4le central du service public hospitalier pour l'\u00e9quilibre de notre mod\u00e8le social et \u00e9conomique, il l'interroge sur les initiatives que pourrait prendre l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie sur l'h\u00f4pital d'Argenteuil, seul centre public de radioth\u00e9rapie de l'ouest parisien.", "answer": "Le centre hospitalier Victor Dupouy \u00e0 Argenteuil, \u00e9tablissement g\u00e9n\u00e9raliste de proximit\u00e9 implant\u00e9 dans un secteur de forte densit\u00e9 urbaine, dispose de la quasi-totalit\u00e9 de l'\u00e9ventail de prise en charge des patients atteint de cancer, tant dans ses sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales que chirurgicales. Par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 14\u00a0avril\u00a02011, le centre hospitalier d'Argenteuil a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 exercer sur son site l'activit\u00e9 de traitement du cancer pour les adultes par la pratique de la radioth\u00e9rapie externe sous r\u00e9serve du respect des engagements pris de mettre en \u0153uvre des mesures de coop\u00e9ration avec le groupe hospitalier Eaubonne Montmorency-H\u00f4pital Simone Veil. Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, par jugement du 12\u00a0juin\u00a02012, a annul\u00e9 avec effet au 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, la d\u00e9cision d'autorisation octroy\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, consid\u00e9rant que le centre hospitalier d'Argenteuil devait faire la preuve du respect du seuil d'activit\u00e9 minimale de 600 patients par an sur trois ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es. Une nouvelle demande d'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le centre hospitalier d'Argenteuil aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France, \u00a0qui lors de l'instruction du dossier, a constat\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments nouveaux. Le centre hospitalier d'Argenteuil a en effet formalis\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 une coop\u00e9ration avec l'h\u00f4pital Eaubonne-Montmorency permettant d'augmenter la fili\u00e8re de recrutement en radioth\u00e9rapie et de favoriser une prise en charge de proximit\u00e9 des patients. Lors de l'instruction de la nouvelle demande, le volume d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en radioth\u00e9rapie sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9tait en progression avec une moyenne annuelle de 602 patients sur trois ans, atteignant ainsi\u00a0le seuil r\u00e9glementaire. Le 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a donc autoris\u00e9 pour cinq ans l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie sur le site du centre hospitalier d'Argenteuil.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des fonctionnaires retrait\u00e9s ayant adh\u00e9r\u00e9 au compl\u00e9ment retraite de la fonction publique (CREF) mis en place par l'ancienne MRFP. A la suite de la faillite de la MRFP, l'Union mutualiste retraite (UMR) a repris ses actifs et a inform\u00e9 en 2000 que les cotisants verraient leurs allocations r\u00e9duites de 17 % en moyenne et que leurs droits ne seraient plus index\u00e9s sur les droits de la fonction publique. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a retenu la faute lourde de l'\u00c9tat constitu\u00e9e par un d\u00e9faut de surveillance dans cette affaire. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser les victimes \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice estim\u00e9. \u00c0 la suite d'un pourvoi, la condamnation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en mars 2011 par le Conseil d'\u00c9tat qui a rejet\u00e9 les motifs de cassation. L'\u00c9tat doit d\u00e9sormais assumer ses responsabilit\u00e9s en respectant l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions en ce sens.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'exclusion des personnels militaires du dispositif de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres r\u00e9gimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les p\u00e9riodes d'exposition \u00e0 l'amiante durant leur carri\u00e8re militaire pour la d\u00e9termination de leurs droits \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'ACAATA. Les ann\u00e9es de carri\u00e8re militaire au contact de l'amiante ne sont pas prises en compte. Ainsi, les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une deuxi\u00e8me carri\u00e8re demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le d\u00e9compte de leurs droits les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 militaire au contact de l'amiante. Par ailleurs, les marins militaires en activit\u00e9 ne peuvent pr\u00e9tendre au dispositif de l'ACAATA, malgr\u00e9 leur exposition \u00e0 l'amiante reconnue. Or la fin de carri\u00e8re militaire des marins, parce qu'elle est plus pr\u00e9coce qu'ailleurs pour des raisons op\u00e9rationnelles, ne signifie pas la fin de carri\u00e8re professionnelle des personnes concern\u00e9es qui sont contraintes de se reconvertir et d'effectuer une seconde carri\u00e8re. Cette situation souligne l'insuffisance des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces arm\u00e9es. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions visant \u00e0 rectifier cette situation.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense recherche, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la lutte contre le virus Ebola. D'apr\u00e8s les derniers chiffres de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), le virus Ebola a d\u00e9j\u00e0 fait plus de 5 000 victimes. De plus en plus de pays prennent des mesures pour tenter de stopper la propagation du virus, avec notamment des contr\u00f4les dans les a\u00e9roports, les ports et en renfor\u00e7ant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de prises en charge des cas suspects. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a pris d'embl\u00e9e des mesures pour prot\u00e9ger nos concitoyens et pour emp\u00eacher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons a\u00e9riennes entre la France et les pays touch\u00e9s. Les voyages vers les pays touch\u00e9s sont vivement d\u00e9conseill\u00e9s et l'information des voyageurs au d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la remise de documents \u00e0 l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touch\u00e9s, la France a renforc\u00e9 le dispositif de contr\u00f4le des passagers mis en place par les gouvernements concern\u00e9s dans les a\u00e9roports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contr\u00f4les \u00e0 l'arriv\u00e9e de tous les vols directs dans les a\u00e9roports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contr\u00f4les consistent en une v\u00e9rification de la temp\u00e9rature, associ\u00e9e \u00e0 la mise en place d'une tra\u00e7abilit\u00e9 des voyageurs et \u00e0 la remise d'un document d'information sur les conduites \u00e0 tenir en cas d'apparition de sympt\u00f4mes. Un contr\u00f4le similaire est \u00e9galement mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touch\u00e9s dans une p\u00e9riode 21 jours pr\u00e9c\u00e9dant l'arriv\u00e9e sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et a\u00e9roports fran\u00e7ais sont sp\u00e9cifiquement pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la prise en charge d'un patient susceptible d'\u00eatre porteur du virus. Un dispositif de mise \u00e0 l'isolement au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 sp\u00e9cialement habilit\u00e9 sera imm\u00e9diatement activ\u00e9, ainsi qu'une surveillance m\u00e9dicale des personnes en contact. Un site internet d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour g\u00e9rer cette \u00e9pid\u00e9mie en toute responsabilit\u00e9 : http ://ebola. sante. gouv. fr/.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le\u00a0cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. La F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d'aide \u00e0 la personne priv\u00e9s non lucratifs (FEHAP) s'inqui\u00e8te du fait qu'une prolongation et une augmentation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) de 6 % \u00e0 7 % accentuerait et ferait perdurer le coup port\u00e9 auxdites activit\u00e9s, \u0153uvrant dans le m\u00eame domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants b\u00e9n\u00e9voles comme pour les salari\u00e9s, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi d\u00e9solante qu'incompr\u00e9hensible. En outre la mesure compensatrice de rehaussement du montant de l'abattement sur la taxe sur les salaires adopt\u00e9e fin 2012 ne r\u00e9tablit l'\u00e9quilibre que pour les organismes sans but lucratif inf\u00e9rieurs \u00e0 10 salari\u00e9s. Ce qui ne concerne que 2 % des emplois. De plus le CICE n'est pas le seul d\u00e9savantage subi par ce secteur d'activit\u00e9s. Les charges sociales sup\u00e9rieures au titre du risque vieillesse, le ch\u00f4mage mais aussi la fiscalit\u00e9 locale avec la taxe fonci\u00e8re voire la taxe d'habitation sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui p\u00e8sent plus lourdement sur les associations, fondations et mutuelles tandis que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux sont totalement exon\u00e9r\u00e9s de fiscalit\u00e9 et subissent des assiettes et des taux de charges sociales moindres. Pour r\u00e9\u00e9quilibrer cette situation, la FEHAP soutient la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'action solidaire, vot\u00e9 par le S\u00e9nat \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 mais ensuite supprim\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 66 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peut en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux et ne peuvent d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis \u00e0 la taxe sur les salaires (TS) \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s, lorsqu'ils ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA ou l'ont \u00e9t\u00e9 sur moins de 90\u00a0% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des \u00e9tablissements des secteurs de la sant\u00e9 et de l'action sociale, qui n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie de cette question, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 7\u00a0octobre\u00a02016\u00a0la cr\u00e9ation, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no\u00a02016-1917 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de taxe sur les salaires (CITS) au b\u00e9n\u00e9fice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du mod\u00e8le associatif et conserver ainsi au sein de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise un mod\u00e8le original de d\u00e9veloppement qui allie performance \u00e9conomique et action collective d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de citoyens ayant choisi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de consacrer de leur temps \u00e0 une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopt\u00e9 en 2013, avait constitu\u00e9 un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures \u00e9ligibles. La cr\u00e9ation \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 4\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations (n'exc\u00e9dant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e civile vient compl\u00e9ter le dispositif. Ce cr\u00e9dit b\u00e9n\u00e9ficie non seulement aux associations, dont il est rappel\u00e9 qu'elles employaient 1 886 150 salari\u00e9s en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds\u20ac et 65 Mds\u20ac de valeur ajout\u00e9e produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1679 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il permet de r\u00e9tablir une forme d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre acteurs en baissant le co\u00fbt du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes priv\u00e9s non lucratifs qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE et r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences induites par l'abrogation de l'exon\u00e9ration de la taxe de s\u00e9jour au profit des personnes handicap\u00e9es, durant leurs vacances. La loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 a en effet mis fin \u00e0 ce dispositif qui repr\u00e9sentait une \u00e9conomie substantielle pour les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient, dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 ont de faibles ressources. Il \u00e9tait \u00e9galement de nature, plus indirectement, \u00e0 permettre aux associations sp\u00e9cialis\u00e9es, assurant l'accompagnement de ces publics fragiles, de n\u00e9gocier des tarifs avantageux pour l'organisation de s\u00e9jour collectif. Dans ce contexte, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour pallier ces difficult\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 en loi de finances une refonte de la taxe de s\u00e9jour et de la taxe de s\u00e9jour forfaitaire permettant de moderniser des \u00e9critures devenues pour partie obsol\u00e8tes et de renforcer les moyens de recouvrement \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s territoriales en vue d'am\u00e9liorer le rendement de l'imposition. Cette r\u00e9forme vise en outre \u00e0 garantir une adaptation du bar\u00e8me tarifaire aux capacit\u00e9s contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'h\u00e9bergements et d'interm\u00e9diaires. En mati\u00e8re d'exon\u00e9rations, les parlementaires ont souhait\u00e9 s'en tenir aux pr\u00e9conisations de la mission parlementaire d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le sur la fiscalit\u00e9 des h\u00e9bergements touristiques visant \u00e0 simplifier les exon\u00e9rations applicables en les limitant \u00e0 trois cat\u00e9gories de redevables : les mineurs de moins de 18\u00a0ans, les travailleurs saisonniers employ\u00e9s dans la commune et enfin les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un h\u00e9bergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est pr\u00e9serv\u00e9e la possibilit\u00e9 pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions r\u00e9sultant des d\u00e9bats parlementaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif aux \u00ab formations param\u00e9dicales \u00bb. Le rapporteur recommande de r\u00e9unir sous une seule autorit\u00e9 le contr\u00f4le des instituts et la certification des dipl\u00f4mes, qui sont tous les deux des comp\u00e9tences r\u00e9galiennes, cette autorit\u00e9 devant \u00eatre assez naturellement la (DRJSCS) Direction r\u00e9gionale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale. Il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 seraient prioritairement positionn\u00e9es sur l'analyse de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 et des besoins de sant\u00e9. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation en soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re des professions param\u00e9dicales \u00e0 faire l'objet de travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie, en 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0juillet\u00a02009 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, des rentr\u00e9es peuvent s'effectuer en septembre ou en f\u00e9vrier dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorit\u00e9, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier. Cette formation s'organise via des conventions sign\u00e9es entre les IFSI et des universit\u00e9s. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilit\u00e9 conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentr\u00e9e en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universit\u00e9s que lorsque la rentr\u00e9e s'effectue en f\u00e9vrier. Toutefois, le maintien d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat, \u00e0 plus d'un titre, qu'il convient de pr\u00e9server. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux \u00e9tudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentr\u00e9e de septembre. Il s'agit \u00e9galement de permettre \u00e0 certains IFSI ayant des difficult\u00e9s de recrutement d'\u00e9tudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier permet \u00e9galement aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de fluidifier leur proc\u00e9dure de recrutement sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, sur la base de trois sessions de d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes (juillet, d\u00e9cembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite ainsi demeurer attentive aux int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs, tant ceux des universit\u00e9s que ceux des \u00e9tudiants, des instituts de formation ou encore des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Marc Francina interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation et la p\u00e9rennit\u00e9 des fonds FISAC. Ces fonds d'intervention \u00e9taient souvent le seul et unique moyen pour des collectivit\u00e9s situ\u00e9es en zone rurales ou de montagne de faire face aux d\u00e9penses relatives \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d'un commerce multiservices. Ces commerces de proximit\u00e9 sont une n\u00e9cessit\u00e9 dans ces zones \u00e9loign\u00e9es notamment pour permettre le maintien \u00e0 domicile de personnes \u00e2g\u00e9es ou encore pour permettre d'apporter aux habitants de ces communes recul\u00e9es l'ensemble des services de proximit\u00e9 (poste, presse, tabac, alimentation, voir restauration). Le FISAC a permis ces derni\u00e8res ann\u00e9es de nombreuses r\u00e9alisations aupr\u00e8s des commerces de proximit\u00e9 et ainsi de faire face \u00e0 la concurrence des grands r\u00e9seaux de distribution. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant \u00e0 ces fonds FISAC, \u00e0 leur p\u00e9rennisation, et \u00e0 leur r\u00e9partition sur les territoires.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes ( 1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). Cet effet de ciseau a entra\u00een\u00e9 un allongement des d\u00e9lais des d\u00e9cisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers d\u00e9pos\u00e9s et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s, la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9 et les dispositifs d'aides directes aux entreprises, demeurant \u00e9ligibles. S'agissant plus particuli\u00e8rement des op\u00e9rations individuelles qui concernent les entreprises implant\u00e9es dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit \u00e0 subvention du FISAC, de m\u00eame que les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans ces communes si ceux-ci sont directement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhait\u00e9 qu'une mission d'inspection proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, qui ont conduit \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Ceci est subordonn\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiers (appel \u00e0 projets) ; - un recentrage sur le soutien \u00e0 apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s commerciales et artisanales. Elle n\u00e9cessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, pr\u00e9vue dans le projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises. A court terme, le Gouvernement a consenti un effort exceptionnel en gestion d'un montant de 35 M\u20ac en novembre 2013 afin de r\u00e9sorber le stock de dossiers en souffrance. Cet effort sera compl\u00e9t\u00e9 en 2014 pour le financement des dossiers restants.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition au pesticides. Une \u00e9tude publi\u00e9e le 23 juin 2014 constate que l'exposition aux pesticides augmente les risques d'autisme ou de retard du d\u00e9veloppement pour l'enfant \u00e0 naitre. Aussi, il est pr\u00e9conis\u00e9 aux m\u00e8res durant la grossesse de r\u00e9sider \u00e0 plus 1,5 kilom\u00e8tre des zones agricoles. Il lui demande d'exprimer son avis sur la question.", "answer": "Deux axes sont d\u00e9terminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des cultures et la protection des personnes vuln\u00e9rables : d\u00e9velopper les m\u00e9thodes alternatives comme le biocontr\u00f4le et renforcer l'encadrement des traitements. Pour d\u00e9velopper les m\u00e9thodes alternatives et le biocontr\u00f4le la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la for\u00eat permet de faciliter le dispositif de mise sur le march\u00e9 des pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compl\u00e9ter les nouveaut\u00e9s d\u00e9j\u00e0 introduites dans cette loi pour d\u00e9velopper le biocontr\u00f4le. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a propos\u00e9 un amendement afin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes \u00e2g\u00e9es, malades...). Cet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Celui-ci r\u00e9affirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des \u00e9coles, des cr\u00e8ches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destin\u00e9es aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des h\u00f4pitaux ou des maisons de retraite en s\u00e9curisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements en question devra faire l'objet de mesures emp\u00eachant la d\u00e9rive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-d\u00e9rives, haies) ou pr\u00e9voir des dates et horaires de traitement adapt\u00e9s afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas o\u00f9 ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'\u00c9tat pourra d\u00e9finir une distance minimale \u00e0 respecter pour le traitement des cultures \u00e0 proximit\u00e9 des lieux concern\u00e9s.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 13 juillet 2011 n\u00b0 33051, qui pr\u00e9cise qu'une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 \u00e9tait achev\u00e9e \u00e0 la date indiqu\u00e9e par l'administration constatant la fin des op\u00e9rations mentionn\u00e9e, soit sur la lettre 3924 de proposition de rectification, soit sur toute autre pi\u00e8ces du dossier attestant de la fin du contr\u00f4le nonobstant la date d'\u00e9mission de la lettre 3924 elle-m\u00eame. Ainsi l'administration peut-elle noter dans cette m\u00eame lettre 3924 les cons\u00e9quences de constatations obtenues apr\u00e8s la date de fin de v\u00e9rification pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre du droit de communication (article L. 81 du LPF), soit passif - renseignements obtenus de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et non dirig\u00e9e contre l'entreprise pr\u00e9cis\u00e9ment -, soit actif - constats op\u00e9r\u00e9s constituant exclusivement le fondement des rectifications effectu\u00e9es -. Dans l'un et l'autre cas, les constats op\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s la fin du contr\u00f4le peuvent-il \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la lettre 3924 constatant les cons\u00e9quences de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 initiale et inclure ainsi des \u00e9l\u00e9ments obtenus apr\u00e8s, ou lesdits constats s'ils devaient \u00eatre valid\u00e9s dans le cadre d'un droit de communication passif ne devraient-ils pas donner lieu \u00e0 lettre 2120 de proposition de rectification par contr\u00f4le sur pi\u00e8ces en dehors de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 ? Dans le 2e cas, droit actif de communication, il demande s'il s'agit d'une nouvelle v\u00e9rification portant sur la m\u00eame p\u00e9riode et non pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'un avis de v\u00e9rification r\u00e9gulier.", "answer": "Dans l'exercice de sa mission de contr\u00f4le fiscal, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques peut notamment mettre en oeuvre le droit de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 13 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), ainsi que le droit de communication pr\u00e9vu aux articles L. 81 \u00e0 L. 96 I du m\u00eame livre. La v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 s'exerce chez les contribuables astreints \u00e0 tenir et \u00e0 pr\u00e9senter des documents comptables et permet de contr\u00f4ler sur place la sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations fiscales qu'ils ont souscrites en les comparant avec les \u00e9critures comptables ou les pi\u00e8ces justificatives dont l'exactitude peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre remise en cause. Pour sa part, le droit de communication a seulement pour objet de permettre au service de demander \u00e0 un tiers ou, \u00e9ventuellement, au contribuable lui-m\u00eame, sur place ou par correspondance, de mani\u00e8re ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela n\u00e9cessite d'investigations particuli\u00e8res. Il permet \u00e9galement au service, dans les m\u00eames conditions, de prendre connaissance, et le cas \u00e9ch\u00e9ant copie, de certains documents existants qui se rapportent \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de la personne aupr\u00e8s de laquelle ce droit est exerc\u00e9. Les documents ainsi recueillis chez des tiers, tels que des factures de fournisseurs, n'ont pas le caract\u00e8re de pi\u00e8ces comptables de l'entreprise v\u00e9rifi\u00e9e. La garantie inscrite \u00e0 l'article L. 51 du LPF d'interdiction de renouveler une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 ne fait donc pas obstacle \u00e0 ce que l'administration r\u00e9pare \u00e0 tout moment, dans le d\u00e9lai de reprise, les insuffisances, omissions ou erreurs dont la d\u00e9couverte r\u00e9sulte des renseignements ainsi recueillis, y compris apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations aff\u00e9rant \u00e0 la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9. Les constats op\u00e9r\u00e9s suite \u00e0 l'exercice d'un droit de communication peuvent ainsi \u00eatre mentionn\u00e9s, soit dans la proposition de rectification n\u00b0 3924 \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, soit dans une lettre n\u00b0 2120, suite \u00e0 un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9thodes peu scrupuleuses de certains d\u00e9marcheurs \u00e0 domicile. En effet, de plus en plus de personnes \u00e2g\u00e9es sont l'objet d'abus de la part des d\u00e9marcheurs \u00e0 domicile, du fait qu'elles ne font pas le rapport entre les francs et les euros. Ainsi, ces personnes se retrouvent tr\u00e8s souvent avec des factures exorbitantes \u00e0 devoir r\u00e9gler pour des produits ou des services qu'elles ne souhaitaient pas r\u00e9ellement. De plus, il semblerait que ces d\u00e9marcheurs n'h\u00e9sitent pas \u00e0 se communiquer entre eux les fichiers des personnes vuln\u00e9rables, faciles d'acc\u00e8s et bons clients. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour faire cesser ce type d'agissement et les mesures qu'elle envisage de mettre en \u0153uvre pour informer ces consommateurs.", "answer": "Le code de la consommation pr\u00e9voit plusieurs dispositifs destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs lorsqu'ils sont sollicit\u00e9s par un professionnel, dans le cadre d'un d\u00e9marchage. Tout d'abord, les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation pr\u00e9voient que le contrat conclu lors d'un d\u00e9marchage fait l'objet d'un formalisme strict dont les mentions obligatoires sont pr\u00e9vues aux articles R. 121-1 \u00e0 R. 121-6 du code de la consommation. Le consommateur doit ainsi \u00eatre inform\u00e9 du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours dont il dispose. Le professionnel, quant \u00e0 lui, ne peut percevoir sous quelque forme que ce soit une quelconque contrepartie financi\u00e8re avant l'expiration de ce d\u00e9lai. Cette protection particuli\u00e8re se justifie par le fait que le consommateur, sollicit\u00e9 hors des lieux de commercialisation habituels, se trouve dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9elle face \u00e0 un professionnel qui s'emploie \u00e0 obtenir un engagement de sa part. De plus, la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie a introduit dans le code de la consommation un nouveau dispositif de protection des consommateurs, victimes de pratiques commerciales agressives. Ainsi, la pratique commerciale agressive r\u00e9sulte de sollicitations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale et qui, compte tenu des circonstances de fait, alt\u00e8rent ou vicient le consentement du consommateur ou entravent l'exercice de ses droits contractuels. Une liste de pratiques commerciales r\u00e9put\u00e9es agressives figure \u00e0 l'article L. 122-11-1 parmi lesquelles le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir. Ce cadre g\u00e9n\u00e9ral destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs sans distinction est compl\u00e9t\u00e9 par des dispositions sp\u00e9cifiques visant les personnes vuln\u00e9rables. Ainsi, le consommateur d\u00e9march\u00e9 peut \u00e9galement \u00e9voquer un abus de faiblesse, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 122-8 du code de la consommation lorsque les circonstances montrent qu'il n'\u00e9tait pas en mesure d'appr\u00e9cier la port\u00e9e des engagements qu'il prenait ou de d\u00e9celer les ruses ou artifices d\u00e9ploy\u00e9s pour le convaincre \u00e0 y souscrire et lorsque les circonstances font appara\u00eetre que le consommateur a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une contrainte. L'article L.122-9 du code de la consommation \u00e9tend l'application de la r\u00e9glementation sur l'abus de faiblesse aux engagements obtenus notamment suite \u00e0 un d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone ou t\u00e9l\u00e9copie ou encore \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions ou d'excursions organis\u00e9es par l'auteur de l'infraction. Trois conditions sont n\u00e9cessaires pour que le d\u00e9lit d'abus de faiblesse soit constitu\u00e9 : - l'impossibilit\u00e9 pour le consommateur concern\u00e9 de donner un consentement \u00e9clair\u00e9 (personnes \u00e2g\u00e9es, illettr\u00e9s, handicap\u00e9s...). Cet \u00e9tat doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 la sollicitation du professionnel et ind\u00e9pendant des circonstances dans lesquelles le consommateur a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 ; - la faiblesse ou l'ignorance doit \u00eatre connue du professionnel ; - l'objectif du professionnel doit \u00eatre de faire souscrire au consommateur des engagements au comptant ou \u00e0 cr\u00e9dit ou de se faire remettre de l'argent sans contrepartie r\u00e9elle ou des valeurs mobili\u00e8res. Le grand \u00e2ge, en soi, n'est pas suffisant pour qualifier un abus de faiblesse mais les tribunaux ont recours \u00e0 un faisceau d'indices qui prend en compte notamment l'\u00e2ge du consommateur d\u00e9march\u00e9, ses connaissances et aptitudes intellectuelles (illettrisme, r\u00e9f\u00e9rence aux anciens francs...), son \u00e9tat de sant\u00e9, mais \u00e9galement la nature du contrat souscrit, le montant du contrat au regard des revenus de la personne d\u00e9march\u00e9e, etc. Par ailleurs, le code p\u00e9nal pr\u00e9voit \u00e9galement une infraction similaire \u00e0 l'abus de faiblesse pr\u00e9vu au code de la consommation dont l'objectif est de prot\u00e9ger les personnes momentan\u00e9ment ou durablement en situation de faiblesse. Ce d\u00e9lit vise certaines cat\u00e9gories de personnes prot\u00e9g\u00e9es en tant que telle, notamment les mineurs, les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables en raison de leur \u00e2ge, d'une maladie, d'une d\u00e9ficience physique ou intellectuelle, ou d'un \u00e9tat de grossesse. Cette \u00ab faiblesse \u00bb doit \u00eatre connue de l'auteur du d\u00e9lit. Par cons\u00e9quent, il appara\u00eet que le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit un certain nombre de dispositifs, assortis de sanctions p\u00e9nales, afin de prot\u00e9ger les victimes de d\u00e9marcheurs peu scrupuleux. Les personnes \u00e2g\u00e9es qui ne pourraient exercer leur droit de r\u00e9tractation, suite \u00e0 un contrat conclu lors d'un d\u00e9marchage, ou leur entourage, peuvent donc, lorsque les circonstances le permettent, porter plainte pour abus de faiblesse ou pour pratiques commerciales agressives ou encore agir au civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par certains \u00e9tudiants qui, par effet de seuil, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de bourses pour financer leurs \u00e9tudes. Souvent dans ce cadre les familles concern\u00e9es ne sont pas en mesure non plus d'aider financi\u00e8rement leurs enfants \u00e9tudiants dans la mesure o\u00f9 toutes les charges des familles ne sont pas prises en compte. De plus, la notion de famille recompos\u00e9e ne serait pas non plus prise en consid\u00e9ration dans les dispositifs actuels. Par ailleurs, m\u00eame si des accords ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s pour l'octroi de pr\u00eats \u00e9tudiants avec une garantie apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 70 %, certaines banques qui ont sign\u00e9 l'accord refusent d'octroyer les pr\u00eats si les familles n'apportent pas une garantie compl\u00e9mentaire sur les 30 % restants. En cons\u00e9quence il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux \u00e9tudiants et \u00e0 leurs familles d'assurer le financement de leurs \u00e9tudes et s'il est envisag\u00e9 une \u00e9volution des dispositifs actuels.", "answer": "Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une r\u00e9flexion est actuellement en cours destin\u00e9e \u00e0 aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan national de la vie \u00e9tudiante comportant une r\u00e9vision des aides directes aux \u00e9tudiants. Cette r\u00e9vision visera, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la cr\u00e9ation d'une allocation d'\u00e9tudes et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La r\u00e9forme \u00e0 l'\u00e9tude devra permettre, d'une part, de r\u00e9duire la proportion d'\u00e9tudiants dont les chances de r\u00e9ussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment \u00e0 leur formation dans des conditions d\u00e9favorables, d'autre part de mieux prendre en compte les ressources r\u00e9elles des \u00e9tudiants et enfin d'att\u00e9nuer les effets de seuil. Elle visera aussi \u00e0 mieux prendre en compte la diversit\u00e9 des situations familiales. Les orientations et les modalit\u00e9s de cette r\u00e9forme seront d\u00e9finies en 2013.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'information aux parents des avertissements re\u00e7us par les assistant(e)s maternel(le)s. Le code de l'action sociale et des familles ne pr\u00e9voit aucune disposition obligeant les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 tenir inform\u00e9s les parents de l'infliction d'avertissements aux assistant(e)s maternel(le)s de leurs enfants. Selon une interpr\u00e9tation de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978, qui porte sur la communication des documents administratifs, les d\u00e9partements auraient m\u00eame l'interdiction de d\u00e9livrer ces renseignements, au motif qu'ils seraient de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice aux employ\u00e9(e)s en question. Elle demande donc \u00e0 la ministre de lui pr\u00e9ciser le droit en la mati\u00e8re.", "answer": "Il appartient au service d\u00e9partemental de la protection maternelle et infantile (PMI) d'assurer le suivi et le contr\u00f4le des assistants maternels, en v\u00e9rifiant que les conditions d'accueil exig\u00e9es pour l'obtention de l'agr\u00e9ment restent r\u00e9unies. Parall\u00e8lement, les assistants maternels sont tenus d'informer les services de la PMI de leur activit\u00e9 et ont des obligations de d\u00e9clarations. Des contr\u00f4les et/ou des visites peuvent avoir lieu \u00e0 tout moment. Si un manquement grave est constat\u00e9, le Pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral peut retirer, restreindre ou ne pas renouveler un agr\u00e9ment. Il doit dans ce cas saisir pour avis la commission consultative paritaire d\u00e9partementale. Les parents employeurs seront inform\u00e9s par \u00e9crit de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral prise \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale. Un manquement grave ou des manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux obligations de d\u00e9claration et de notification, ou des d\u00e9passements du nombre d'enfants mentionn\u00e9 dans l'agr\u00e9ment peuvent notamment justifier, apr\u00e8s avertissement, un retrait de l'agr\u00e9ment. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les services de la PMI des conseils g\u00e9n\u00e9raux peuvent choisir, lorsqu'un manquement est constat\u00e9 et avant d'envisager un retrait d'agr\u00e9ment, d'adresser \u00e0 l'assistant maternel une lettre d'avertissement ou de rappel. Aucune information obligatoire n'est pr\u00e9vue dans ce cas. Un tel courrier constitue un document administratif tel que d\u00e9fini par l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et donc susceptible d'\u00eatre communiqu\u00e9. Toutefois, l'article 6 II de cette loi apporte des restrictions \u00e0 la communication de certains documents administratifs : les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s qu'aux int\u00e9ress\u00e9s ou \u00e0 leurs mandataires afin de pr\u00e9server notamment le secret de la vie priv\u00e9e. Les informations qui r\u00e9v\u00e8lent le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui nuire ne peuvent pas \u00eatre communiqu\u00e9es aux tiers. Il en r\u00e9sulte que les services de la PMI ne peuvent transmettre, aux parents employeurs d'un assistant maternel, des informations sur l'infliction d'un avertissement.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la d\u00e9cision du Gouvernement de ponctionner l'organisme public Action logement \u00e0 hauteur de 3 milliards d'euros, sur la p\u00e9riode 2015-2019. Ce dernier, dont le budget est abond\u00e9 par les cotisations des entreprises, doit financer le logement social pour faire face \u00e0 la grave crise du logement en cours dans notre pays. Or cette ponction doit permettre de financer le Pacte de Responsabilit\u00e9 propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui manque cruellement de moyens. Il ne peut \u00eatre accept\u00e9 que le financement du logement social baisse, tant cette activit\u00e9 est indispensable aux populations les plus pr\u00e9caires de notre pays ainsi qu'aux 240 000 professionnels travaillant dans ce secteur d'activit\u00e9. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures l'\u00c9tat mettra en place pour honorer ses engagements en mati\u00e8re de production de logement social et donner les moyens \u00e0 Action Logement d'accomplir ses missions de service public.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affect\u00e9 aux soins. Ce rapport pr\u00e9conise de d\u00e9terminer, pour tout projet d'investissement visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'ambulatoire, un objectif cible de r\u00e9duction des surfaces et des lits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la chirurgie conventionnelle. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affect\u00e9 aux soins, \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9chelon national, s'articulent autour de deux axes : d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de valorisation du patrimoine des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et r\u00e9viser les modalit\u00e9s de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, premi\u00e8re \u00e9tape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 - et la mise en oeuvre de la certification des comptes r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif. Concernant le deuxi\u00e8me axe, l'objectif est de cr\u00e9er les conditions d'une approche plus strat\u00e9gique du patrimoine avec, d'une part, l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'investissement en sant\u00e9 (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforc\u00e9 de l'investissement hospitalier dans le cadre du comit\u00e9 de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a diffus\u00e9 largement les r\u00e9f\u00e9rentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative \u00e0 la mise en place du COPERMO adress\u00e9e aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les met syst\u00e9matiquement en application lors de l'\u00e9valuation des projets b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement financier national. Ces crit\u00e8res portent notamment sur le d\u00e9veloppement des prises en charge en ambulatoire et la r\u00e9duction des capacit\u00e9s en hospitalisation compl\u00e8te, la r\u00e9duction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute \u00e0 hauteur de 8 % et la documentation pr\u00e9cise du retour sur investissement.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les perspectives d'activit\u00e9 et d'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire fran\u00e7aise. En effet, des commandes pr\u00e9vues venant des m\u00e9tropoles et des r\u00e9gions ne seraient pas finalis\u00e9es ni r\u00e9alis\u00e9es. De plus, faute de nouvelles commandes, les plans de charge actuels pourraient aboutir \u00e0 la suppression de 10 000 emplois d'ici \u00e0 2018, sur les 30 000 que compte le secteur. Face \u00e0 cette situation, l'industrie pourrait mettre au point des mat\u00e9riels innovants, performants et exportables pour r\u00e9pondre aux besoins des usagers, encourager les exportations li\u00e9es aux ventes \u00e0 l'\u00e9tranger. Il faut \u00e9galement surmonter un triple d\u00e9fi au niveau national : mettre en \u0153uvre une politique de recherche-d\u00e9veloppement forte dans ce domaine ; pr\u00e9parer les nouveaux modes de transports ferroviaires qui aideront au maillage de notre tissu industriel et serviront de vitrine \u00e0 notre savoir-faire ; d\u00e9finir au niveau europ\u00e9en une fili\u00e8re ferroviaire capable de concurrencer les grands constructeurs \u00e9trangers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de ce secteur et de calmer l'inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 et de l'emploi.", "answer": "L'industrie ferroviaire se classe au troisi\u00e8me rang mondial derri\u00e8re la Chine et l'Allemagne, avec 4 G\u20ac de chiffre d'affaires (2014) et 21\u00a0000 emplois directs et 84\u00a0000 emplois induits. Elle r\u00e9alise 70\u00a0% de son CA sur son march\u00e9 int\u00e9rieur pour 2,8 G\u20ac, et exporte pour 1,2 G\u20ac. La fili\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d'une croissance du march\u00e9 mondial de 2,8\u00a0% par an attendue sur les six prochaines ann\u00e9es. Cependant le march\u00e9 europ\u00e9en est devenu mature : la fili\u00e8re fran\u00e7aise va rencontrer un creux tr\u00e8s important dans la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2019, qui menace 10 000 emplois selon la FIF. Le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et le secr\u00e9taire d'\u00e9tat en charge des transports, de la mer et de la p\u00eache ont r\u00e9uni le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re ferroviaire le 20\u00a0juillet\u00a02015 pour faire le point sur cette situation difficile avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re ferroviaire \u00e0 commencer par la FIF, les industriels, les acteurs de l'ing\u00e9nierie mais aussi les grands op\u00e9rateurs tels que SNCF mobilit\u00e9s ou la RATP ; Face \u00e0 ce constat, le gouvernement s'est mis en ordre de bataille pour soutenir la fili\u00e8re fran\u00e7aise, et agit selon les axes des \u00ab trois d\u00e9fis \u00bb. En ce qui concerne le \u00ab premier d\u00e9fi \u00bb, il existe \u00e0 moyen et long terme des perspectives de commandes significatives, notamment dans le cadre du Grand Paris, que la puissance publique s'attache \u00e0 concr\u00e9tiser rapidement pour soutenir la fili\u00e8re. Les r\u00e9alisations pr\u00e9vues constitueront une v\u00e9ritable vitrine \u00e0 l'export pour le savoir-faire de l'industrie fran\u00e7aise tout en apportant de la charge aux sites industriels nationaux. Ainsi, un march\u00e9 de 2 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Alstom pour la livraison de rames de m\u00e9tro pneu (MP 14) ; les appels d'offres lanc\u00e9s du RER NG (Eole, RER D) et M\u00e9tros du Grand Paris (lignes 15, 16, 17)\u00a0repr\u00e9sentent 5 G\u20ac et 1,5 G\u20ac respectivement (soit 4 000 et 1\u00a0500 emplois pendant une dizaine d'ann\u00e9es) ; le gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement le remplacement d'ici 2025 des trains Corail des lignes TET structurantes, pour un montant de 1,5 G\u20ac. Sans attendre, ce sont d\u00e9j\u00e0 34 rames R\u00e9giolis qui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es en septembre\u00a02013 \u00e0 Alstom pour un montant de 510 M\u20ac et dont les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es fin 2015 ; une trentaine d'autres unit\u00e9s seront \u00e9galement command\u00e9es aupr\u00e8s d'Alstom prochainement, comme l'a annonc\u00e9 Alain Vidalies le 19\u00a0f\u00e9vrier dernier ; le projet de TGV du futur, pour lequel la SNCF a lanc\u00e9 en juillet\u00a02015 un partenariat pour l'innovation, se caract\u00e9risera par une r\u00e9duction de la consommation \u00e9lectrique et un co\u00fbt \u00e0 la place diminu\u00e9. Ce march\u00e9 constitue pour le futur laur\u00e9at une opportunit\u00e9 de concevoir et de r\u00e9aliser un d\u00e9monstrateur de la sa ma\u00eetrise industrielle. Il convient de rappeler qu'en compl\u00e9ment de ces actions sur le territoire national, le gouvernement s'emploie \u00e9galement \u00e0 accompagner le d\u00e9ploiement des acteurs de la fili\u00e8re fran\u00e7aise sur les march\u00e9s d'exportation : 1,5 G\u20ac de pr\u00eats RPE (R\u00e9serve Pays \u00c9mergents) ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au total par l'Etat dans les deux derni\u00e8res ann\u00e9es pour les projets ferroviaires\u00a0fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. La fili\u00e8re ferroviaire a repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 elle seule le tiers de l'ensemble des dossiers soutenus. A titre d'exemple, la vente de 14 rames \u00e0 grande vitesse au Maroc, soutenue par l'Etat par un pr\u00eat de 350\u00a0M\u20ac dans le cadre de la RPE fin 2012 repr\u00e9sente\u00a0120\u00a0000 heures de travail au site d'Alstom de Belfort. Le \u00ab deuxi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb appelle une r\u00e9ponse europ\u00e9enne. La France a fortement soutenu l'adoption par la commission industrie (ITRE) du Parlement europ\u00e9en d'une r\u00e9solution \u00e9crite relative \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur europ\u00e9en de l'\u00e9quipement ferroviaire. La Commission europ\u00e9enne est ainsi appel\u00e9e \u00e0 adopter une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et ambitieuse en faveur de l'industrie ferroviaire, confront\u00e9e \u00e0 une concurrence mondialis\u00e9e. Le Parlement appelle notamment des efforts de soutien \u00e0 la recherche et l'innovation, l'unification du march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption du pilier technique du 4\u00e8me paquet ferroviaire, l'organisation en clusters des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9ens. La r\u00e9solution met \u00e9galement l'accent sur le respect du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics et dans les accords commerciaux conclus par l'Union europ\u00e9enne. Concernant enfin le \u00ab troisi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb \u00e9voqu\u00e9, le gouvernement soutient l'innovation et investit pour l'avenir. L'institut de recherche technologique Railenium, outil structurant de la R&D de la fili\u00e8re ferroviaire, b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien du Programme des investissements d'avenir (PIA) \u00e0 hauteur de 80\u00a0M\u20ac. Avec le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 i-Trans, Railenium d\u00e9finit aujourd'hui une feuille de route technologique pour l'ensemble de la fili\u00e8re, au service aussi bien des industriels que des op\u00e9rateurs. Le gouvernement a \u00e9galement lanc\u00e9 en 2015 l'appel \u00e0 projets \u00ab Transports ferroviaires \u00bb op\u00e9r\u00e9 par l'Ademe, dot\u00e9 de 50 M\u20ac par les investissements d'avenir, pour soutenir les projets de R&D ferroviaires. En compl\u00e9ment de ce guichet, le concours \u00ab Initiatives PME transport \u00bb, qui s'appuie aussi sur les investissements d'avenir, d\u00e9j\u00e0 permis en 2015 d'aider 7 PME innovantes dans le domaine du ferroviaire, \u00e0 hauteur de 200 000 \u20ac de subvention chacune. Enfin, l'Etat intervient en tant qu'investisseur avis\u00e9, \u00e0 hauteur de 127 M\u20ac, dans le d\u00e9veloppement des technologies du TGV du futur pour son march\u00e9 national aussi bien que pour l'export. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02015 avec la signature de la cr\u00e9ation de Speedinnov, Joint-Venture entre Alstom et l'ADEME.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 Mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ?. De nombreux s\u00e9jours courts ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, ils sont souvent le premier, voire le seul d\u00e9part en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours maternels, itin\u00e9rants, adapt\u00e9s. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de fa\u00e7on irr\u00e9versible le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Quatre parents sur cinq d\u00e9clarent que la \"colo\" favorise la socialisation, l'autonomie et l'\u00e9panouissement, d'apr\u00e8s l'enqu\u00eate de l'OVLEJ-\u00c9tudes et recherches de la JPA. Les associations, dont la Jeunesse en plein air, alertent sur l'urgence de pr\u00e9server le mod\u00e8le des s\u00e9jours collectifs bas\u00e9 sur la mixit\u00e9 sociale et plus largement les valeurs port\u00e9es par les structures non lucratives qui les organisent. En cons\u00e9quence, il semble urgent, en vue de l'organisation des s\u00e9jours 2013, de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit europ\u00e9en. Ce type de statut, souhait\u00e9 par les ACM, faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif et, en particulier, en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais un statut de volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-628 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) la Commission technique consultative sur les demandes d'agr\u00e9ment des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "La commission technique consultative sur les demandes d'agr\u00e9ment des dispositifs de neutralisation des valeurs a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02000-376 du 28\u00a0avril\u00a02000 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds, qui a notamment rendu obligatoire l'agr\u00e9ment du ministre de l'int\u00e9rieur pour tout dispositif de neutralisation des valeurs \u00e9quipant les mallettes de transport des billets. D\u00e9sormais codifi\u00e9es au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'article R.613-47, les dispositions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de neutralisation des valeurs pr\u00e9voient que l'agr\u00e9ment du ministre de l'int\u00e9rieur est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s avis de cette commission technique. Pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, un dispositif doit r\u00e9pondre \u00e0 des conditions techniques pr\u00e9cises, d\u00e9termin\u00e9es dans un cahier des charges : r\u00e9sistance m\u00e9canique et chimique, taux de maculation des billets, pr\u00e9sence de traceurs dans l'encre. Ainsi, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9union de la commission technique qui donnera ou non un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du ministre de l'int\u00e9rieur, tout dispositif fait l'objet de tests au Centre national de pr\u00e9vention et de protection, au laboratoire national de m\u00e9trologie et d'essais, et au laboratoire de police scientifique de Lyon. Les techniciens qui ont r\u00e9alis\u00e9 les tests participent aux s\u00e9ances de la commission. En outre, le r\u00f4le de la commission s'est trouv\u00e9 accru par le d\u00e9cret no\u00a02012-1109 du 1er\u00a0octobre\u00a02012 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret du 28\u00a0avril\u00a02000 en cr\u00e9ant, entre autres, une obligation d'\u00e9quiper \u00e9galement les automates bancaires de dispositifs de neutralisation des billets. Ces dispositions figurent d\u00e9sormais aux articles R.613-53 \u00e0 R.613-56, l'article R.613-53 pr\u00e9voyant que ces dispositifs sont agr\u00e9\u00e9s par le ministre de l'int\u00e9rieur apr\u00e8s avis de la commission technique. \u00a0Cette commission, pr\u00e9sid\u00e9e par un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, est compos\u00e9e du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale ou son repr\u00e9sentant, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale ou son repr\u00e9sentant, d'un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des transports, d'un repr\u00e9sentant de la Banque de France d\u00e9sign\u00e9 par le gouverneur, d'une personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds d\u00e9sign\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur. Les membres de cette commission exercent leur fonction \u00e0 titre gratuit. En outre assistent aux s\u00e9ances avec voix consultative un repr\u00e9sentant des laboratoires et un repr\u00e9sentant des organismes bancaires. La commission se r\u00e9unit en moyenne quatre fois par an, \u00e0 chaque r\u00e9ception de dossier de demande d'agr\u00e9ment d'un dispositif de neutralisation des valeurs. Ainsi, aucune \u00e9tude pr\u00e9alable au renouvellement de cette commission n'\u00e9tait n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9, sans l'expertise technique de cette instance, l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un dispositif pr\u00e9vu par les articles R.613-47 et R.613-53 du CSI ne pourrait \u00eatre pris.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le Centre d'instruction en s\u00e9curit\u00e9 industrielle de l'armement (CISIA), cr\u00e9\u00e9 en 1981 par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'armement. L'\u00e9cosyst\u00e8me \u00e9conomique actuel, extr\u00eamement volatile, impose une grande ma\u00eetrise de l'information afin de garantir l'innovation indispensable \u00e0 la survie des entreprises. Dans cette course aux connaissances, la France dispose du CISIA pour former ses acteurs \u00e9conomiques strat\u00e9giques, \u00e0 la protection de leur patrimoine informationnel. Cet organisme a form\u00e9 en 2014 4720 auditeurs et rapport\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat environ 400 000 euros. Aussi, il souhaite souligner le bilan remarquable de ce centre et conna\u00eetre les intentions du Gouvernement le concernant.", "answer": "Le Centre d'instruction en s\u00e9curit\u00e9 industrielle de l'armement (CISIA) est un organisme de formation rattach\u00e9 au service de la s\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9fense et des syst\u00e8mes d'information (SSDI) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) qui a re\u00e7u pour mission de participer par des actions p\u00e9dagogiques \u00e0 la sauvegarde du secret de d\u00e9fense et du patrimoine national. Il organise \u00e0 ce titre des stages au profit des directeurs d'\u00e9tablissement, des responsables de s\u00e9curit\u00e9, des ing\u00e9nieurs et cadres, des techniciens, des secr\u00e9taires et des personnels d'ex\u00e9cution, ainsi que des formations sp\u00e9cifiques dans plusieurs domaines dont ceux de la s\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9fense et des syst\u00e8mes d'information, du chiffre, de la coop\u00e9ration internationale, de la ma\u00eetrise de l'information, de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation et de la protection des points d'importance vitale. Il apporte \u00e9galement son concours au SSDI pour l'animation de la fonction \u00ab s\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9fense et de l'information \u00bb. La mission du CISIA, comme soulign\u00e9 dans la question \u00e9crite, s'av\u00e8re essentielle en termes de formation des agents du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et de ses partenaires industriels.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme S\u00e9gol\u00e8ne Neuville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des protocoles de coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9 en France. Ces protocoles de coop\u00e9ration inqui\u00e8tent les repr\u00e9sentants syndicaux des professionnels infirmiers. Ces coop\u00e9rations mises en place par l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 repr\u00e9sentent un risque important car ils ne comportent aucune garantie pour les usagers sur les qualifications et posent le probl\u00e8me de la responsabilit\u00e9 et des comp\u00e9tences des professionnels impliqu\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, le 28 d\u00e9cembre 2012, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France a publi\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 validant un protocole de coop\u00e9ration en canc\u00e9rologie avec une formation m\u00e9dicale plus que symbolique : 45 heures de formation th\u00e9orique et 20 heures de formation pratique. Dans de nombreux pays europ\u00e9ens, des infirmi\u00e8res praticiennes ne peuvent disposer de telles comp\u00e9tences qu'apr\u00e8s deux ann\u00e9es d'\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires valid\u00e9es par un master. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le protocole de coop\u00e9ration en canc\u00e9rologie, autoris\u00e9 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) d'Ile-de-France le 28 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9voit que les infirmi\u00e8res doivent avoir un minimum de 5 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience professionnelle pour s'engager dans le protocole, dont au moins 3 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience en oncologie. Ces infirmi\u00e8res dipl\u00f4m\u00e9es d'Etat (IDE) poss\u00e8dent donc d\u00e9j\u00e0 un niveau de ma\u00eetrise des comp\u00e9tences infirmi\u00e8res, leur permettant d'assurer une prise en charge \u00e0 domicile de patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une chimioth\u00e9rapie orale. La formation initiale des IDE pr\u00e9pare en effet, notamment aux comp\u00e9tences suivantes : \u00e9valuation d'une situation clinique, \u00e9valuation des risques dans une situation d'urgence ou d'aggravation, orientation des patients vers le m\u00e9decin, sollicitation de l'aide du m\u00e9decin, analyse de la prescription m\u00e9dicale en rep\u00e9rant les interactions et toutes anomalies manifestes, mise en oeuvre des protocoles th\u00e9rapeutiques adapt\u00e9s \u00e0 la situation clinique de la personne. De plus, des unit\u00e9s d'enseignement portent pr\u00e9cis\u00e9ment sur \u00ab processus tumoraux \u00bb, \u00ab pharmacologie et th\u00e9rapeutiques \u00bb, \u00ab raisonnement et d\u00e9marche clinique infirmi\u00e8re \u00bb. Ainsi la formation th\u00e9orique initiale, exig\u00e9e par le protocole cit\u00e9, repr\u00e9sente un nombre d'heures important et apporte un solide socle de connaissances dans le domaine de l'oncologie. La formation compl\u00e9mentaire requise par le protocole est de 65 h (45 heures de formation th\u00e9orique, suivie de 20 heures de formation pratique -compagnonnage avec le m\u00e9decin, permettant de v\u00e9rifier l'acquisition des connaissances et des comp\u00e9tences par le m\u00e9decin d\u00e9l\u00e9guant), et est valid\u00e9e selon les modalit\u00e9s de validation utilis\u00e9es aujourd'hui dans la formation initiale des professions de sant\u00e9 avec notamment l'instauration d'un port-folio. Les objectifs poursuivis par l'\u00e9quipe de soins (infirmiers et m\u00e9decins) dans la mise en oeuvre de ce protocole sont une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la prise en charge \u00e0 domicile des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de chimioth\u00e9rapie orale ainsi qu'une meilleure observance du traitement par le patient, gr\u00e2ce au suivi effectu\u00e9 par l'infirmier. Le protocole cit\u00e9 pr\u00e9voit plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettant la gestion des risques, dont : l'accord plein et entier de la personne suivie, avec une premi\u00e8re consultation m\u00e9dicale permettant d'\u00e9valuer notamment, le niveau de compr\u00e9hension du patient des consignes donn\u00e9es, le consentement \u00e9clair\u00e9 est requis, l'\u00e9ducation du patient et de l'entourage, la disposition d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone unique pour le patient et le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, la disponibilit\u00e9 permanente d'un m\u00e9decin oncologue en soutien de l'infirmi\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Ce protocole a \u00e9galement fait l'objet d'un travail approfondi de r\u00e9flexion et de concertation de plus de deux ann\u00e9es, avec de nombreux interlocuteurs dont la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et l'institut national de cancer (INCa), avant qu'il ne soit finalis\u00e9. Par ailleurs, tous les acteurs de sant\u00e9 sont soumis \u00e0 l'obligation d'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, impos\u00e9e par la loi du 4 mars 2002, modifi\u00e9e par celle du 30 d\u00e9cembre 2002. Cette obligation est destin\u00e9e \u00e0 garantir leur responsabilit\u00e9 du fait des atteintes \u00e0 la personne survenant dans le cadre de leur activit\u00e9. L'assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle garantit les dommages caus\u00e9s \u00e0 des patients, notamment du fait d'erreurs, de fautes, commises dans l'exercice de la profession ou encore du fait d'un d\u00e9faut dans l'organisation de la prise en charge. En revanche, l'assurance ne couvre par les actes prohib\u00e9s par la profession, les dommages provenant de l'absence de qualification de l'assur\u00e9. Pour rester une activit\u00e9 couverte par une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle, l'acte ou l'activit\u00e9 doit entrer dans le champ des comp\u00e9tences du professionnel et dans le cadre de la mission qui lui est d\u00e9volue \u00e0 l'\u00e9gard des patients, et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet du protocole de coop\u00e9ration, de rendre l\u00e9gal un exercice ou une pratique par un professionnel de sant\u00e9 para m\u00e9dical. Enfin, il est \u00e0 noter que le dispositif innovant des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 en est \u00e0 ses d\u00e9buts (31 protocoles autoris\u00e9s). Son \u00e9valuation tant du point de vue de l'exercice professionnel, que de la formation continue, doit s'inscrire dans une r\u00e9flexion globale d'\u00e9volution des m\u00e9tiers de la sant\u00e9 et des formations compl\u00e9mentaires exigibles.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les effets de la taxe poids-lourds, notamment pour les PME agricoles. En effet, dans le but de d\u00e9velopper les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, le Grenelle de l'environnement a cr\u00e9\u00e9 une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur l'ensemble du territoire en 2013. Ainsi, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter d'une redevance \u00e0 hauteur de 8 \u00e0 14 centimes d'euro par kilom\u00e8tre. Le contexte \u00e9conomique actuel p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 lourdement sur ces entreprises \u00e0 quoi s'ajoute la flamb\u00e9e du prix du p\u00e9trole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa politique en mati\u00e8re de transport et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour ne pas p\u00e9naliser davantage la fili\u00e8re du transport.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la d\u00e9cision prise par le r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 \u00ab\u00a0SFR-Num\u00e9ricable\u00a0\u00bb d'occulter 24 h sur 24 l'acc\u00e8s aux trois cha\u00eenes publiques allemandes pendant toute la dur\u00e9e de l'Euro cr\u00e9ant ainsi un r\u00e9el sentiment de privation aupr\u00e8s des t\u00e9l\u00e9spectateurs germanophiles. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 prise sans information au pr\u00e9alable des abonn\u00e9s et sans diminution du prix de l'abonnement mensuel. Si pour des questions de droit de diffusion, il peut \u00eatre compr\u00e9hensible que la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision allemande soit occult\u00e9e pendant la dur\u00e9e du match, il est en revanche d\u00e9plorable de g\u00e9n\u00e9raliser cela durant un mois. En effet, cette d\u00e9cision a pour cons\u00e9quence de priver un public frontalier germanophile des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publique allemande qui proposent des programmes de tr\u00e8s grande qualit\u00e9. Alors que l'Europe ne peut se limiter \u00e0 un vaste espace de circulation des biens et des services, mais \u00e9galement \u00eatre un lieu de diffusion de la culture du voisin, elle lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que nos concitoyens ne subissent \u00e0 l'avenir \u00e0 nouveau une situation similaire.", "answer": "La question de la diffusion des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision allemandes en France pendant l'Euro de football 2016 pose celle de la d\u00e9tention par ces cha\u00eenes des droits sur les programmes qu'elles\u00a0diffusent. Les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision sont tenues d'acqu\u00e9rir les droits de diffusion sur les diff\u00e9rents territoires dans lesquels elles sont re\u00e7ues. Elles ne peuvent cependant pas toujours acqu\u00e9rir ces droits lorsque, sur certains territoires, ceux-ci ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre exclusif \u00e0 d'autres radiodiffuseurs. Telle est au cas d'esp\u00e8ce la situation \u00e0 laquelle les radiodiffuseurs publics allemands ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s lors de l'Euro de football 2016. L'Union des associations europ\u00e9ennes de football (UEFA), titulaire des droits de la comp\u00e9tition, a vendu les droits en France \u00e0 TF1, M6 et BeIn Sports et en Allemagne \u00e0 l'ARD et la ZDF, selon le principe de territorialit\u00e9. Il appartenait donc aux cha\u00eenes concern\u00e9es de s'assurer que la diffusion de leurs programmes ne viol\u00e2t pas les contrats de retransmission dont ils \u00e9taient titulaires pendant l'Euro de\u00a0football. D'apr\u00e8s les informations recueillies par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel aupr\u00e8s des distributeurs concern\u00e9s, il semblerait que l'interruption des programmes soit intervenue, selon les cas, soit \u00e0 l'initiative du distributeur fran\u00e7ais, soit \u00e0 la demande des cha\u00eenes allemandes. Le choix d'occulter le programme des cha\u00eenes en cause dans son ensemble sur l'ensemble de la dur\u00e9e de cette comp\u00e9tition plut\u00f4t que chacun des matches de football peut cependant appara\u00eetre regrettable. Il semble qu'il ait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9 par la complexit\u00e9 technique d'une occultation cibl\u00e9e. Il appartient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'abonn\u00e9 de se rapprocher de son distributeur dans le cadre des garanties contractuelles relatives \u00e0 la continuit\u00e9 de service.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) concernant le projet du Gouvernement visant \u00e0 r\u00e9duire le montant de l'unit\u00e9 de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle dans une proportion pouvant atteindre jusqu'\u00e0 11,8 % de la r\u00e9tribution actuelle vers\u00e9e aux avocats. Le CNAJ souligne en outre que, depuis six ann\u00e9es, le montant de l'unit\u00e9 de valeur n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9. Cette perspective est en contradiction avec ses annonces de juillet 2013 qui indiquait que la compensation de la disparition des ressources, cons\u00e9cutive \u00e0 la suppression de la taxe 35 euros, serait r\u00e9alis\u00e9e par \u00ab la majoration de 60 millions d'euros des cr\u00e9dits budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 l'aide juridictionnelle \u00bb. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du s\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1085 du 26 septembre 2012 JORF n\u00b0 0226 du 28 septembre 2012 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9tribution des personnels de certains \u00e9tablissements publics participant \u00e0 l'organisation de manifestations au profit de tiers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Dans le cadre de partenariats conclus essentiellement avec le mouvement sportif, les personnels des \u00e9tablissements publics relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports sont parfois amen\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'organisation de manifestations sportives au sein des \u00e9tablissements et ce, en sus de leurs obligations statutaires de service. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixe les modalit\u00e9s de r\u00e9tribution de ces personnels. Il offre ainsi un cadre r\u00e9glementaire permettant aux \u00e9tablissements de mettre en oeuvre un dispositif adapt\u00e9 pour le bon d\u00e9roulement de ces manifestations sportives, notamment en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'accueil des participants. Cependant, cette mission reste secondaire pour nos \u00e9tablissements dont l'activit\u00e9 est principalement orient\u00e9e vers l'accompagnement des sportifs de haut niveau dans la conduite de leur double projet et vers la formation de l'encadrement sportif. Ce dispositif concerne les personnels exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), \u00e0 l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), \u00e0 l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), dans les 16 centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) et au Mus\u00e9e national du sport (MNS). Le texte \u00e9tant entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication, l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2012 est peu significative puisqu'elle portait uniquement sur les 3 derniers mois de l'ann\u00e9e. A titre d'exemple, au sein de l'INSEP, l'un des principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif, 12 agents ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s en 2012 et cela a repr\u00e9sent\u00e9 un montant total de r\u00e9tributions \u00e9gal \u00e0 2 000 \u20ac.", "label": 164, "label_name": "secteur public"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la mise en place d'un statut sp\u00e9cifique pour les langues vivantes r\u00e9gionales au secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales est l'objet de toute l'attention de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. C'est pour cette raison que la place de cet enseignement a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. A l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge, les enseignants ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de s'appuyer sur la richesse des langues et cultures r\u00e9gionales pour permettre la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. Ils peuvent recourir aux langues et cultures r\u00e9gionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture et des programmes scolaires. De mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, dans les acad\u00e9mies d'outre-mer, les \u00e9l\u00e8ves issus de milieux principalement cr\u00e9olophone ou am\u00e9rindien b\u00e9n\u00e9ficient d'approches p\u00e9dagogiques sp\u00e9cifiques pour l'enseignement de l'expression oral ou \u00e9crite et de la lecture. La place singuli\u00e8re de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales doit ainsi permettre d'initier les \u00e9l\u00e8ves au plurilinguisme. A ce titre, \u00e0 l'\u00e9cole et en-dehors de l'\u00e9cole, la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques en langue r\u00e9gionale est encourag\u00e9e pour les activit\u00e9s \u00e9ducatives afin de renforcer les comp\u00e9tences langagi\u00e8res des enfants. De m\u00eame, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent organiser des actions \u00e9ducatives et culturelles qui portent sur la connaissance des langues et cultures r\u00e9gionales. Ce renforcement doit permettre de r\u00e9pondre aux demandes des familles qui seront d\u00e9sormais toutes inform\u00e9es des offres de formation propos\u00e9es en langue et culture r\u00e9gionale. Pour favoriser cette information, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a publi\u00e9 une brochure disponible en ligne, intitul\u00e9e \u00ab Apprendre et enseigner les langues et les cultures r\u00e9gionales dans l'\u00e9cole de la R\u00e9publique \u00bb (http ://www. education. gouv. fr/cid76555/une-brochure-sur-l-apprentissage-et-l-enseignement-des-langues-et-des-cultures-regionales. html).", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ce qui repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que Choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du r\u00e9seau information jeunesse et en particulier de ses structures locales que sont les centres r\u00e9gionaux d'information jeunesse, bureaux information jeunesse et points information jeunesse. Ce r\u00e9seau constitue un maillon essentiel d'information et d'aide \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie pour les jeunes sur tout notre territoire. La r\u00e9duction pr\u00e9vue du budget allou\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 ce r\u00e9seau indispensable pour relayer la politique du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de la jeunesse est incompr\u00e9hensible et inqui\u00e8te l'ensemble des acteurs locaux. Le d\u00e9sengagement programm\u00e9 de l'\u00c9tat pour cette ann\u00e9e et pour les ann\u00e9es suivantes n'est pas en ad\u00e9quation avec la politique du Gouvernement qui place la jeunesse au c\u0153ur de ses priorit\u00e9s. \u00c0 l'inverse, le maintien et le renforcement de ce maillage permettrait au Gouvernement de pouvoir s'appuyer sur un r\u00e9seau form\u00e9 et comp\u00e9tent, pr\u00e9sent sur tout le territoire et connu des jeunes. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant au devenir de ce r\u00e9seau et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur sa strat\u00e9gie concernant l'information jeunesse.", "answer": "Le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) est une association cr\u00e9\u00e9e en 1968 pour accueillir et informer les jeunes franciliens dans ses locaux du quai Branly \u00e0 Paris et de produire des outils pour le r\u00e9seau information jeunesse compos\u00e9 de Centres r\u00e9gionaux, de Bureaux information jeunesse et de Points information jeunesse. Cette association connait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9currentes depuis plusieurs ann\u00e9es. L'Etat, via le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, accompagne cette structure par une subvention annuelle d'environ 2,5 millions d'euros. Un effort suppl\u00e9mentaire de 1,3 million d'euros d'aides exceptionnelles a m\u00eame \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en 2010 (0,97 M\u20ac) et 2011 (0,35M\u20ac). Pour 2013, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, une subvention de 2,36 M\u20ac sera vers\u00e9e. L'Etat est donc loin de se d\u00e9sengager. Toutefois et malgr\u00e9 ce soutien, la situation du CIDJ s'est aggrav\u00e9e et la structure ne dispose plus de fonds propres. L'\u00e9quipe dirigeante de l'association, avec l'appui du minist\u00e8re, met actuellement tout en oeuvre pour trouver des solutions p\u00e9rennes, en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales permettant la poursuite des missions exerc\u00e9es par le CIDJ. Ces solutions int\u00e9greront des r\u00e9formes de structures trop longtemps repouss\u00e9es. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la diffusion d'une information g\u00e9n\u00e9raliste de qualit\u00e9 aupr\u00e8s des jeunes, caract\u00e9ristique du r\u00e9seau Information jeunesse dont le CIDJ est un acteur historique.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2001 et comporte une cinquantaine de membres r\u00e9partis entre plusieurs coll\u00e8ges. Ses concepteurs avaient souhait\u00e9 qu'il soit \u00ab associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'\u00e9valuation de la politique des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb. Les travaux du CNSR se sont interrompus en 2008, \u00e0 la fin du mandat de ses membres. Depuis, il n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni bien qu'il ait su d\u00e9montrer, par le pass\u00e9, sa pertinence et son utilit\u00e9. La r\u00e9union du CNSR, relanc\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur le 27 novembre, participe au mouvement de mobilisation sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les premi\u00e8res propositions concr\u00e8tes issues des travaux du CNSR sont attendues d'ici \u00e0 la fin du premier trimestre 2013. Pour cela, le CNSR a l'appui des services de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res. Le CNSR peut \u00e9marger, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts en loi de finances, aux cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la circulation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res. Il peut notamment demander le financement d'\u00e9tudes qu'il jugerait importantes pour le d\u00e9roulement de ses travaux. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9visions contenues dans le PLFSS 2014 relativement aux pharmacies d'officine. Le PLFSS pr\u00e9conise diverses mesures pour contribuer \u00e0 l'efficience et au bon usage des m\u00e9dicaments. Certaines de ces propositions inqui\u00e8tent particuli\u00e8rement les professionnels du secteur qui y voient la d\u00e9t\u00e9rioration progressive de leur m\u00e9tier et la mise en p\u00e9ril de 120 000 emplois. Ces professionnels de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ont un r\u00f4le majeur, tout particuli\u00e8rement dans des zones rurales ou excentr\u00e9es. Leur grande disponibilit\u00e9, leur proximit\u00e9, la confiance que leur accordent les patients, leur r\u00f4le de conseil et d'intervenant pour les premiers secours en font un \u00e9l\u00e9ment indispensable du maillage territorial de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de ce secteur.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens et est consciente du r\u00f4le d\u00e9terminant qu'ils apportent dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement de l'usage des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, crucial pour la ma\u00eetrise de nos d\u00e9penses de sant\u00e9. Elle a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement \u00e0 leur terme les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur un \u00e9ventuel all\u00e8gement des obligations de couverture du territoire par les publiphones. Dans le JORF n\u00b0 0002 du 3 janvier 2014, \u00e9tait publi\u00e9 l'avis n\u00b0 2013-0519 du 16 avril 2013. Dans cet avis, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes pr\u00e9conisait un all\u00e8gement des obligations de couverture du territoire par les publiphones. Elle pr\u00e9conisait \u00e9galement de revoir le syst\u00e8me de compensation vers\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur de service universel. La premi\u00e8re pr\u00e9conisation se base sur un usage peu intensif des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques. Cependant, cette constatation est parfois la cons\u00e9quence d'un tr\u00e8s mauvais entretien de ces appareils. Un point, dans cet avis, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement occult\u00e9. Il s'agit de la pr\u00e9sence des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques en milieu rural quand la couverture de t\u00e9l\u00e9phonie mobile est al\u00e9atoire, voire inexistante. Ces cabines sont alors le seul lieu public o\u00f9 les usagers peuvent appeler. Cet aspect peut avoir un caract\u00e8re primordial lors d'appels d'urgence. Les maires ruraux avancent aussi l'argument qu'un t\u00e9l\u00e9phone portable peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 ou oubli\u00e9. Ils arguent \u00e9galement que la suppression des cabines est une disparition suppl\u00e9mentaire de service public dans leur commune. L'obligation de rendre ces dispositifs accessibles aux personnes handicap\u00e9es, qui a certes un co\u00fbt, ne doit pas \u00eatre un pr\u00e9texte pour leur suppression. Il lui demande quelle est son appr\u00e9ciation sur le devenir des publiphones, notamment en milieu rural.", "answer": "Le service universel permet de fournir \u00e0 tous les services de communications \u00e9lectroniques essentiels, lorsque le march\u00e9 ne permet pas aux consommateurs un acc\u00e8s peu on\u00e9reux aux services de base, en particulier ceux habitant dans des zones \u00e9loign\u00e9es, disposant de faibles revenus ou souffrant de handicap. Le p\u00e9rim\u00e8tre du service universel des communications \u00e9lectroniques est d\u00e9fini strictement par la directive n\u00b0 2002/22/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 mars 2002 modifi\u00e9e concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques. S'ils l'estiment n\u00e9cessaire, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer des entreprises pour assurer la fourniture des trois prestations suivantes : la t\u00e9l\u00e9phonie fixe, les annuaires et les renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques et la publiphonie. En pratique, les Etats membres ne d\u00e9signent pas tous des prestataires pour fournir l'ensemble des composantes du service universel, et certains ont m\u00eame assoupli les obligations relatives \u00e0 la fourniture de certaines prestations, estimant que le service en cause ou un service \u00e9quivalent est d\u00e9j\u00e0 disponible partout \u00e0 un prix abordable. Les mutations technologiques intervenues depuis 2002 ont profond\u00e9ment fait \u00e9voluer les usages, ainsi que les besoins des citoyens, auxquels le service universel des communications \u00e9lectroniques dans sa configuration actuelle ne r\u00e9pond plus pleinement. Le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 concurrentiel de l'offre de services de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques a ainsi remis en cause la pertinence de cette prestation en France, qui ne donne plus lieu depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 la d\u00e9signation d'un prestataire par l'Etat. De m\u00eame, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile contribue \u00e0 la d\u00e9saffection progressive de la publiphonie. Selon les chiffres fournis en 2013 par Orange, prestataire de cette composante du service universel, 95 % du parc install\u00e9 au titre du service universel est quasi-inutilis\u00e9 : 23 947 publiphones sur 39 912 ont affich\u00e9 un taux d'utilisation de 33 secondes par jour et par cabine. Ces r\u00e9sultats conduisent n\u00e9cessairement \u00e0 s'interroger sur la pertinence des conditions d'implantation des cabines sur le territoire national fix\u00e9es par l'article R. 20-30-3 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques (un publiphone dans chaque commune, et un second dans les communes dont la population d\u00e9passe 1 000 habitants) voire plus g\u00e9n\u00e9ralement sur la pertinence du maintien d'un parc de publiphones. En effet, l'exploitation de ce parc repr\u00e9sente un co\u00fbt de plus 12 millions d'euros par an pour les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques et ce co\u00fbt risque d'augmenter fortement dans les prochaines ann\u00e9es en raisons des investissements n\u00e9cessaires au remplacement int\u00e9gral du parc pour des raisons d'obsolescence technique de ses composants. En cons\u00e9quence, une mission de r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 MM. Pierre Camani, s\u00e9nateur du Lot-et-Garonne et Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, concernant l'\u00e9volution des politiques publiques en mati\u00e8re de service universel des communications \u00e9lectroniques, d'autant que de nouveaux besoins sont apparus li\u00e9s notamment \u00e0 la ma\u00eetrise des outils informatiques et des services disponibles depuis internet. L'inclusion num\u00e9rique constitue en effet un nouveau d\u00e9fi et le rapport de MM. Camani et Verdier, remis \u00e0 la ministre en charge du num\u00e9rique le 17 octobre 2014, contribue \u00e9galement au d\u00e9veloppement d'une politique publique ambitieuse en faveur de l'acc\u00e8s et de la ma\u00eetrise du num\u00e9rique par tous.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dossier de la retraite des seniors b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Ces seniors, qui ont travaill\u00e9 t\u00f4t, ont cotis\u00e9 et per\u00e7u un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'\u00e2ge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 \u20ac par mois, et souffrent d'une grave d\u00e9tresse morale et financi\u00e8re. En janvier 2014 le Premier ministre s'engageait \u00e0 remettre une ATS (1 030 \u20ac) au moins pour tous ceux, n\u00e9s en 1952-1953, qui \u00e9taient au ch\u00f4mage au moment de la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), c'est-\u00e0-dire avant le 31 d\u00e9cembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuit\u00e9s. Or le d\u00e9cret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens n\u00e9s en 1952-1953 qui pensaient y pr\u00e9tendre n'y ont pas droit et continuent \u00e0 vivre avec les minima sociaux. Ceux n\u00e9s en 1954-1955-1956 sont totalement oubli\u00e9s aussi. La r\u00e9forme des retraites ne semble pas pr\u00e9voir l'extension de l'ATS ou le r\u00e9tablissement de l'AER. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre si le Gouvernement envisage de se pencher sur cette question de l'ATS, mesure dont les cons\u00e9quences sont insoutenables.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant valid\u00e9 l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse, sans toutefois pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d'avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. L'objectif \u00e9tait donc d'assurer un revenu minimum aux personnes ayant commenc\u00e9 leur carri\u00e8re professionnelle t\u00f4t. Cette allocation est progressivement apparue en contradiction avec les politiques men\u00e9es en faveur du maintien et du retour \u00e0 l'emploi des seniors, que chacun appelle de ses voeux, et notamment avec le plan national d'action concert\u00e9 pour l'emploi des s\u00e9niors de 2009 visant \u00e0 atteindre un taux d'emploi de 50 % des 55-64 ans \u00e0 l'horizon 2010. C'est la raison pour laquelle cette allocation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2011. Toutefois, le gouvernement, attentif \u00e0 la situation des publics les plus fragiles, a conduit une politique active, suite au recul de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, pour permettre aux assur\u00e9s ayant des carri\u00e8res longues de partir \u00e0 la retraite de mani\u00e8re anticip\u00e9e, dans une logique d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, un d\u00e9cret de juillet 2012 a abaiss\u00e9 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise permettant \u00e0 plus de 100 000 personnes de b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure par an. Parall\u00e8lement, pour tenir compte de la situation particuli\u00e8re des demandeurs d'emploi indemnis\u00e9s au titre de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage, pour lesquels les mesures de report de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite pr\u00e9vues par la r\u00e9forme de 2010 ont pu cr\u00e9er un d\u00e9faut d'allocation impr\u00e9vu, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par d\u00e9cret le 2 novembre 2011. Ses conditions d'acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es par un d\u00e9cret de 2013 pour les demandeurs d'emplois s\u00e9niors imm\u00e9diatement impact\u00e9s par la r\u00e9forme des retraites de novembre 2010 (soit les g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953). Il convient de souligner que ce dispositif rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel et transitoire ayant vocation \u00e0 apporter une solution aux personnes les plus imm\u00e9diatement affect\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites. En effet, la solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir dans l'emploi ou \u00e0 retrouver un emploi rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Ces actions constituent une priorit\u00e9 du gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant \u00e0 \u00e9carter les salari\u00e9s \u00ab seniors \u00bb du march\u00e9 du travail (extinction des dispositifs de pr\u00e9retraite, plan concert\u00e9 sur l'emploi des seniors de 2009, contrat de g\u00e9n\u00e9ration). La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'acc\u00e8s au d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue en prenant en compte les p\u00e9riodes de formation professionnelle des ch\u00f4meurs, les p\u00e9riodes d'apprentissage et quatre trimestres valid\u00e9s au titre du ch\u00f4mage. Par ailleurs, la nouvelle convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 pr\u00e9voit l'ajustement des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 61 \u00e0 62 ans, en coh\u00e9rence avec les r\u00e9formes du r\u00e9gime de retraite successives. Ainsi, l'\u00e2ge du maintien de l'allocation ch\u00f4mage jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein, actuellement fix\u00e9 \u00e0 61 ans est relev\u00e9 progressivement \u00e0 62 ans. En outre, compte tenu des difficult\u00e9s croissantes du retour \u00e0 l'emploi des seniors, la convention maintient la fili\u00e8re sp\u00e9cifique d'indemnisation des seniors dont les r\u00e8gles d'indemnisation sont plus favorables. Enfin, le gouvernement reste mobilis\u00e9 face \u00e0 la situation de l'emploi des s\u00e9niors : un plan d'action figure dans la feuille de route de la Grande conf\u00e9rence sociale 2014 : lancement d'une mission pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s de plus de 45 ans, n\u00e9gociation dans les branches et les entreprises qui devront valoriser la transmission des comp\u00e9tences et la gestion des \u00e2ges, notamment \u00e0 travers les accords contrat de g\u00e9n\u00e9ration et de qualit\u00e9 de vie au travail et la GPEC, nouveau Plan Sant\u00e9 au Travail qui fera du maintien en emplois des seniors un de ses axes forts, soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et au d\u00e9veloppement de formes innovantes d'emploi, souvent adapt\u00e9es aux seniors.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque de r\u00e9duction de la d\u00e9fiscalisation des dons effectu\u00e9s par les entreprises dans le cadre de la loi sur le m\u00e9c\u00e9nat. En effet, gr\u00e2ce au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, ce sont plus de 1,9 milliard d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux associations en 2012 b\u00e9n\u00e9ficiant d'abord \u00e0 43 % \u00e0 des actions sociales. Ce sont aussi de nombreuses associations sportives (36 % du m\u00e9c\u00e9nat) et des associations culturelles (26 %) qui b\u00e9n\u00e9ficient ainsi du m\u00e9c\u00e9nat. Malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique et financier difficile, les entreprises m\u00e9c\u00e8nes sont de plus en plus nombreuses \u00e0 s'engager dans le m\u00e9c\u00e9nat : on en d\u00e9nombre 40 000 en 2012 dont 93 % de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de cr\u00e9er des liens avec les acteurs de leur territoire, pour le rendre attractif et rayonnant. Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels pr\u00e9senterait ainsi le risque pour nombre d'associations de voir leurs budgets se r\u00e9duire drastiquement, ne leur permettant plus d'assurer leurs missions aupr\u00e8s des citoyens. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalit\u00e9 des dons effectu\u00e9s par les entreprises dans le cadre de la loi sur le m\u00e9c\u00e9nat.", "answer": "La France dispose, depuis 2003, d'une l\u00e9gislation incitative en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel o\u00f9 \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises. Cette l\u00e9gislation a favoris\u00e9 un d\u00e9veloppement rapide du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises et de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des particuliers dans notre pays, et permet, \u00e0 travers tout le territoire national, d'associer financements priv\u00e9s et budgets publics dans la r\u00e9alisation de tr\u00e8s nombreux projets utiles \u00e0 la collectivit\u00e9. L'\u00e9moi suscit\u00e9 dans l'opinion, fin 2011, par le d\u00e9p\u00f4t d'amendements visant \u00e0 assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle \u00e0 des \u00ab niches fiscales \u00bb, puis, plus r\u00e9cemment, par l'annonce d'une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de 50 % des avantages fiscaux propos\u00e9s aux entreprises m\u00e9c\u00e8nes, t\u00e9moigne de cette \u00e9volution des mentalit\u00e9s. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les \u00e9tablissements de l'\u00c9tat, mais aussi ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorit\u00e9 des festivals, et acteur essentiel de la d\u00e9mocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement oppos\u00e9e \u00e0 la remise en cause du dispositif cr\u00e9\u00e9 en 2003. Elle souhaite cependant proposer une am\u00e9lioration des dispositions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, afin d'augmenter la capacit\u00e9 des TPE et PME \u00e0 agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9ritable citoyennet\u00e9 culturelle. Rappelant le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat, sur lequel repose notre l\u00e9gislation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le m\u00e9c\u00e9nat culturel se d\u00e9veloppe dans le respect d'une v\u00e9ritable \u00e9thique. Elle a ainsi demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration d'une \u00ab charte du m\u00e9c\u00e9nat culturel \u00bb.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Cet article exige pour la validit\u00e9 des recours juridictionnels concernant les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger non repr\u00e9sent\u00e9s une \u00e9lection de domicile dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis. Nombre de nos compatriotes expatri\u00e9s ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s car ils n'ont pas les moyens de prendre un avocat et n'ont personne de suffisamment proche, fiable et disponible pour \u00eatre leur mandataire aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil et contester leur avis d'imp\u00f4t en leur lieu et place. Ils sont par cons\u00e9quent nombreux \u00e0 renoncer \u00e0 leurs recours ou ne pouvant satisfaire \u00e0 l'obligation impos\u00e9e par l'article R. 431-8 voient leurs recours rejet\u00e9s faute d'\u00e9lection de domicile par la juridiction administrative de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Dans sa r\u00e9ponse du 18 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 37 498 du, le Gouvernement indiquait que \u00ab l'obligation impos\u00e9e par l'article R. 431-8 que l'\u00e9lection de domicile se fasse n\u00e9cessairement dans le ressort du tribunal administratif \u00bb pouvait \u00ab appara\u00eetre inutile et trop lourde pour les parties \u00bb et pr\u00e9cisait que le Gouvernement \u00e9tudiait \u00ab la possibilit\u00e9 de supprimer cette obligation. \u00bb. Alors que de nombreux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France ayant vu leurs r\u00e9clamations sur le paiement de la CSG/CRDS rejet\u00e9es par le S.I.P. des non-r\u00e9sidents souhaitent pouvoir ester en justice, il lui demande si le Gouvernement entend, conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9ponse du 18 f\u00e9vrier 2014, supprimer l'obligation de l'article R. 431-8 afin d'assurer \u00e0 nos compatriotes expatri\u00e9s la garantie effective du droit fondamental de tout contribuable d'agir en justice.", "answer": "L'obligation d'\u00e9lire domicile pour les parties non repr\u00e9sent\u00e9es qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger, pr\u00e9vue par\u00a0l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les \u00e9changes avec la juridiction, ce\u00a0qui participe de la bonne administration de la justice. L'\u00e9lection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents, \u00a0ou m\u00eame\u00a0morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret no\u00a02015-1145 du 15\u00a0septembre\u00a02015, publi\u00e9 au Journal Officiel du 17\u00a0septembre\u00a02015, le code de justice administrative imposait aux parties non repr\u00e9sent\u00e9es et r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger d'\u00e9lire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Conscient que cette obligation pouvait apparaitre trop lourde, le Gouvernement a modifi\u00e9 ces dispositions par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l'\u00e9lection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la R\u00e9publique et non plus dans le seul ressort du tribunal.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la consolidation du processus d\u00e9mocratique au Mali. En effet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00e9cis\u00e9 le calendrier de retrait des soldats fran\u00e7ais intervenant actuellement au Mali. Il a annonc\u00e9 que le d\u00e9part se ferait \u00e0 la fin du mois d'avril, de sorte qu'il ne reste en juillet que 2 000 soldats sur place, sur les 4 000 aujourd'hui d\u00e9ploy\u00e9s, et un millier de militaires \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Corr\u00e9lativement, il semble primordial pour la stabilit\u00e9 d\u00e9mocratique, le renforcement de la souverainet\u00e9 nationale et la suite des d\u00e9veloppements internes au pays de favoriser l'\u00e9mergence d'un mouvement politique serein. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalit\u00e9s d'action qui se pr\u00e9sentent au Gouvernement pour contribuer \u00e0 la tenue d'\u00e9lections libres et r\u00e9guli\u00e8res dans le respect de ses engagements internationaux et de la souverainet\u00e9 malienne, et quels sont les modalit\u00e9s existantes pour favoriser le dialogue avec toutes les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 malienne.", "answer": "La France est dispos\u00e9e \u00e0 fournir aux Maliens un appui dans l'organisation des \u00e9lections, afin d'aider les autorit\u00e9s maliennes \u00e0 tenir le calendrier annonc\u00e9. Des experts techniques fran\u00e7ais sont mobilis\u00e9s. L'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit, quant \u00e0 elle, d'envoyer au Mali une mission d'observation \u00e9lectorale. Elle contribue \u00e9galement au fonds panier du programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement \u00e0 hauteur de 17 millions d'euros. Gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption de la r\u00e9solution 2100 le 25 avril, l'op\u00e9ration de stabilisation des Nations unies permettra \u00e0 l'ONU de jouer un r\u00f4le dans le soutien au processus politique, et le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui sera \u00e0 la t\u00eate de l'op\u00e9ration, appuiera les autorit\u00e9s maliennes pour organiser les \u00e9lections. Enfin, l'organisation internationale de la francophonie a pr\u00e9vu une s\u00e9rie d'actions de coop\u00e9ration au Mali dans la perspective des \u00e9ch\u00e9ances de juillet. Pour que les \u00e9lections se d\u00e9roulent dans les meilleures conditions, il est n\u00e9cessaire que l'administration se red\u00e9ploie sur l'ensemble du territoire malien. La France appuie \u00e9galement les efforts des autorit\u00e9s maliennes en ce sens. Concernant le n\u00e9cessaire dialogue politique, la France soutient l'action de la commission dialogue et r\u00e9conciliation, d\u00e9sormais op\u00e9rationnelle et qui est repr\u00e9sentative de la diversit\u00e9 du Mali. Il est souhaitable qu'elle d\u00e9bute ses travaux le plus vite possible et que ceux-ci se d\u00e9roulent dans toutes les r\u00e9gions du Mali.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Levy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes de pharmacovigilance actuellement utilis\u00e9s dans notre pays. En effet, alors que les scandales sanitaires se multiplient (M\u00e9diator, pilules de 3e g\u00e9n\u00e9ration, patch gyn\u00e9cologiques, benzodiaz\u00e9pines), les malades sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des \u00e9tudes de veille sanitaire conduites en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments. Parall\u00e8lement, des techniques d'\u00e9tudes pharmaco-\u00e9pid\u00e9miologiques innovantes existent et ont \u00e9t\u00e9 mises au point par des laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s fran\u00e7ais ind\u00e9pendants. Leur intervention, pourtant autoris\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la CNIL, se heurte \u00e0 l'interdiction d'exploitation qui leur est faite par le GIE S\u00e9same Vitale, au motif que la m\u00e9thode qu'ils proposent \u00ab pose d'\u00e9vidents probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Or ces laboratoires ind\u00e9pendants utilisent, pour exploiter les donn\u00e9es relatives aux patients, le syst\u00e8me de la bo\u00eete noire con\u00e7ue et utilis\u00e9e par le GIE S\u00e9same Vitale. Ce syst\u00e8me permet de d\u00e9chiffrer les codes des m\u00e9dicaments prescrits et garantit l'inviolabilit\u00e9 des cl\u00e9s de chiffrement des donn\u00e9es sensibles inh\u00e9rentes aux flux de facturation. Aussi elle lui demande si, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients et de l'assurance maladie, le Gouvernement envisage de lever les blocages existant et d'autoriser ces nouvelles m\u00e9thodes d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques bas\u00e9es sur un syst\u00e8me garantissant toute confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme des coll\u00e8ges et ses difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre. En effet, cette r\u00e9forme veut changer les habitudes et, notamment, les barri\u00e8res entre les disciplines. D\u00e9sormais, les \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge auront, chaque semaine, des enseignements pratiques interdisciplinaires, anim\u00e9s par des professeurs de plusieurs mati\u00e8res, d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les emplois du temps devraient donc \u00eatre modifi\u00e9s : les \u00e9l\u00e8ves auront une vingtaine d'heures de cours classique, avec de nouveaux programmes, ainsi que trois \u00e0 quatre heures interdisciplinaires par semaine au choix des \u00e9tablissements. Or les moyens mis \u00e0 disposition ne sont pas \u00e0 la hauteur des engagements pris, notamment concernant la grille horaire : la r\u00e9forme pr\u00e9voit un total heures-professeurs de 114,5. Or il n'est, actuellement, que de 110,5. De plus, d'apr\u00e8s les syndicats, il devrait \u00eatre de 115,5 pour arriver \u00e0 la cr\u00e9ation des 4 000 postes promis par cette r\u00e9forme. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les moyens qui vont \u00eatre mis en \u0153uvre pour cette r\u00e9forme des coll\u00e8ges.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique confie au coll\u00e8ge unique, dont elle r\u00e9affirme le principe, la mission de conduire les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Le coll\u00e8ge unique est \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L'objectif du coll\u00e8ge est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et d\u00e9velopper les comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. Le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la motion r\u00e9cemment adopt\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Var. Intitul\u00e9e motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier, elle met en exergue les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les chasseurs du Var du fait des r\u00e8gles d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s aux cultures par les grands gibiers et autres innovations r\u00e9glementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs dans leur effort de r\u00e9gulation du grand gibier, action s'apparentant \u00e0 un v\u00e9ritable travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il lui demande aussi s'il envisageable de cr\u00e9er une commission nationale de travail afin de trouver des solutions compl\u00e9mentaires plus \u00e9quitables envers le monde de la chasse.", "answer": "Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la prolif\u00e9ration du grand gibier a incit\u00e9 le Gouvernement et plus sp\u00e9cialement le minist\u00e8re en charge de la chasse, \u00e0 mettre en oeuvre des mesures qui, mises en oeuvre de mani\u00e8re volontariste sur le territoire, doivent permettre \u00e0 terme de r\u00e9gler les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 cette prolif\u00e9ration. Ces mesures, telles que le plan national de ma\u00eetrise du sanglier, r\u00e9pondent en effet \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'endiguer la prolif\u00e9ration inqui\u00e9tante de certaines populations de grand gibier, \u00e0 l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal accept\u00e9s par ceux qui en sont les victimes. Il s'agit d'un chantier de longue haleine \u00e0 conduire sur plusieurs ann\u00e9es pour revenir \u00e0 une situation \u00e0 nouveau supportable par la collectivit\u00e9 publique. La loi portant diverses dispositions cyn\u00e9g\u00e9tiques du 7 mars 2012 a consolid\u00e9 en cons\u00e9quence le dispositif d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus au grand gibier, subis par les agriculteurs, par les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs. Son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs et les organisations agricoles majoritaires. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat adopt\u00e9e en seconde lecture au S\u00e9nat, introduit par ailleurs des mesures en faveur d'un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans les territoires forestiers menac\u00e9s par les d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier. La question de la position fran\u00e7aise sur ces questions au sein des institutions europ\u00e9ennes et la proposition de cr\u00e9er une commission nationale sur le sujet rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du ministre en charge de la chasse.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications exprim\u00e9es par les entreprises de la r\u00e9partition pharmaceutique. Celles-ci assurent une mission de service public sur l'ensemble du territoire et garantissent un acc\u00e8s \u00e9gal au m\u00e9dicament pour tous les Fran\u00e7ais en livrant quotidiennement six millions de bo\u00eetes de m\u00e9dicaments dans les 22 000 pharmacies fran\u00e7aises. Cependant, le secteur vit aujourd'hui une crise majeure mettant en p\u00e9ril le r\u00e9seau de distribution des m\u00e9dicaments en France. En effet, le mode de r\u00e9mun\u00e9ration des r\u00e9partiteurs pharmaceutiques est devenu obsol\u00e8te et inadapt\u00e9 face au d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Devant un tel constat, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour assurer le financement durable de cette mission de service public essentielle \u00e0 la sant\u00e9 des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les grossistes r\u00e9partiteurs sont les principaux op\u00e9rateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conform\u00e9ment aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de sant\u00e9 des 22 000 officines de pharmacies r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'acc\u00e8s aux soins dans notre pays. A ce titre, le Gouvernement est naturellement tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le de distribution en gros des m\u00e9dicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a diligent\u00e9 une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la situation \u00e9conomique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la cha\u00eene du m\u00e9dicament, \u00e0 une contrainte financi\u00e8re croissante dans le contexte de la n\u00e9cessaire politique de ma\u00eetrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), port\u00e9e par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du m\u00e9dicament en ville a \u00e9t\u00e9 rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer \u00e0 objectiver la pression financi\u00e8re qui s'exerce sur les r\u00e9partiteurs, \u00e0 la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-m\u00eames la distribution de leurs m\u00e9dicaments sur certains segments du march\u00e9 (en particulier les g\u00e9n\u00e9riques ou les princeps peu chers comme le parac\u00e9tamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-del\u00e0 des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, l\u00e0 o\u00f9 l'obligation l\u00e9gale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions \u00e9conomiques sur la r\u00e9partition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 Emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exon\u00e9ration de cotisations sociales et d'all\u00e8gement de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 sur le chiffre d'affaire de l'activit\u00e9 de vente en gros vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui conduit \u00e0 diminuer les charges des grossistes r\u00e9partiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et les repr\u00e9sentants du secteur de la r\u00e9partition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'\u00e9tat des lieux et d'\u00e9tudier dans quelles mesures certaines propositions d'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des grossistes-r\u00e9partiteurs pourraient \u00eatre envisag\u00e9es. Ces travaux doivent n\u00e9anmoins s'inscrire dans la trajectoire financi\u00e8re de l'ONDAM tr\u00e8s contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du secteur des produits de sant\u00e9, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont \u00e9galement mis fortement \u00e0 contribution chaque ann\u00e9e dans le cadre de l'ONDAM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb, la Cour des comptes recommande de d\u00e9finir les priorit\u00e9s de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y aff\u00e9rentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'\u00c9tat, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Comme cela avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse faite sous la 13e l\u00e9gislature \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 104320, l'\u00e9laboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche (ANR) suppose que les r\u00e9formes du paysage institutionnel de la recherche soient suffisamment engag\u00e9es. Dans ce domaine, les priorit\u00e9s d'action du minist\u00e8re sont aujourd'hui de mettre en oeuvre les \u00e9volutions introduites par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 : mise en place d'un conseil strat\u00e9gique de la recherche, \u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale de recherche, remplacement de l'AERES (agence d'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur) par un haut conseil de l'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Les priorit\u00e9s de programmation de l'ANR sont issues d'un processus qui inclut une consultation des acteurs de la recherche, un dialogue avec la tutelle et un vote en conseil d'administration. Il n'est pas pr\u00e9vu de donner plus de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'agence dans la d\u00e9finition de ces priorit\u00e9s. Quoique non encore planifi\u00e9e, l'\u00e9laboration d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANR reste cependant un objectif afin de pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, les modes d'action et les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de la programmation de l'agence. Eu \u00e9gard au principe de l'annualit\u00e9 budg\u00e9taire, les moyens, et notamment les autorisations d'engagement, de l'ANR ne peuvent \u00eatre inscrits dans un tel contrat. Seule une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la strat\u00e9gie nationale de recherche peut \u00eatre faite d'o\u00f9 la priorit\u00e9 qui doit y \u00eatre donn\u00e9e dans le programme d'action du minist\u00e8re. Quant \u00e0 la mesure d'impact des aides de l'agence, elle est d'ores et d\u00e9j\u00e0 appr\u00e9hend\u00e9e sous deux angles : celui de la part, dans le programme non th\u00e9matique de l'agence, des domaines prioritaires d\u00e9finis par la strat\u00e9gie nationale de recherche, et celui plus global de la qualit\u00e9 de la production scientifique du syst\u00e8me public fran\u00e7ais de recherche.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de M. Dominique Schmitt relatif \u00e0 la gouvernance en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 de f\u00e9vrier 2012. Celui-ci pr\u00e9conisait notamment une meilleure association de certains professionnels tels les agriculteurs et les propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s. Ceux-ci sont en effet souvent exclus des processus d\u00e9cisionnels en la mati\u00e8re, alors que ces d\u00e9cisions entra\u00eenent un impact direct sur leurs activit\u00e9s incontestable. En outre, ce rapport recommande de \u00ab contribuer \u00e0 l'ancrage des strat\u00e9gies dans les territoires \u00bb et de \u00ab gagner en efficacit\u00e9, coh\u00e9rence et lisibilit\u00e9 \u00bb. Des recommandations g\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9clin\u00e9es en propositions concr\u00e8tes d'organisation, qui visent toutes \u00e0 assurer, \u00e0 terme, une meilleure pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. Cet objectif devrait faire consensus, il lui demande donc quelles suites seront r\u00e9serv\u00e9es aux recommandations de ce rapport et, particuli\u00e8rement, il souhaite savoir si elle compte associer toutes les parties prenantes \u00e0 la gouvernance de la biodiversit\u00e9.", "answer": "Comme suite aux d\u00e9bats de la table ronde biodiversit\u00e9 de la conf\u00e9rence environnementale, et en tenant compte notamment des travaux conduits sous la pr\u00e9sidence de M. le pr\u00e9fet Dominique SCHMITT, le Gouvernement a ins\u00e9r\u00e9 dans sa feuille de route, un engagement ainsi libell\u00e9 : \u00ab En mati\u00e8re de gouvernance, un comit\u00e9 national de la biodiversit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9 en vue de rassembler le grand nombre de comit\u00e9s de concertation intervenant dans ce domaine \u00bb. Les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cette \u00e9volution seront incluses dans le projet de loi-cadre relative \u00e0 la biodiversit\u00e9 que le Gouvernement souhaite d\u00e9poser \u00e0 l'automne 2013. En revanche, il ne semble pas possible de laisser penser que les acteurs des mondes agricole et forestier sont actuellement exclus des processus d\u00e9cisionnels relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9. Ces professions sont en effet repr\u00e9sent\u00e9es, notamment au Conseil national de la protection de la nature (y compris dans les commissions), au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au comit\u00e9 de suivi de la Strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9, au Comit\u00e9 national trame verte et bleue et au Comit\u00e9 de suivi Natura 2000. En qualit\u00e9 d'acteurs impliqu\u00e9s dans la gestion des espaces naturels et la pr\u00e9vention de la biodiversit\u00e9, les professions agricoles et foresti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 naturellement invit\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la recherche vari\u00e9tale dans le domaine des fruits et l\u00e9gumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu r\u00e9aliser des avanc\u00e9es consid\u00e9rables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s comme le chou romanesco, des agrumes sans p\u00e9pin (mandarines, oranges, past\u00e8ques, citrons verts et doux...). Elle est \u00e9galement essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plong\u00e9s. \u00c0 l'instar des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9cemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tol\u00e9rants \u00e0 des d\u00e9sherbants de post lev\u00e9e, la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes compte sur le m\u00eame type d'avanc\u00e9e vari\u00e9tale pour r\u00e9pondre aux enjeux agronomiques (maladie d'origine fongique, bact\u00e9rienne ou virale, solution au d\u00e9sherbage...). Elle lui demande, en cons\u00e9quence, de bien vouloir lui indiquer de quelle mani\u00e8re il compte soutenir un dispositif fran\u00e7ais favorisant la recherche vari\u00e9tale dans notre pays.", "answer": "Le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique des plantes cultiv\u00e9es constitue l'un des leviers les plus efficaces pour augmenter la tol\u00e9rance ou la r\u00e9sistance des plantes aux maladies et ainsi r\u00e9duire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La recherche dans ce domaine doit donc \u00eatre soutenue. Ainsi, dans le cadre du plan Ecophyto, plan interminist\u00e9riel pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, les efforts dans la mise au point de nouveaux id\u00e9otypes vari\u00e9taux et culturaux r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des intrants sont sp\u00e9cifiquement encourag\u00e9s. Cette d\u00e9marche est par ailleurs compl\u00e9mentaire aux orientations du plan d'action \u00ab semences et agriculture durable \u00bb, plan mis en place en 2011 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et qui pr\u00e9voit dans son axe 4 d' \u00ab orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 des conduites culturales diversifi\u00e9es et permettant la r\u00e9duction des intrants \u00bb. Pour la mise en oeuvre effective de ces dispositions, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture met \u00e0 disposition des moyens concrets au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des fili\u00e8res et plus particuli\u00e8rement des fili\u00e8res potag\u00e8res et fruiti\u00e8res. Outre le financement accord\u00e9 dans le cadre du plan Ecophyto, dans le cadre des activit\u00e9s du Comit\u00e9 scientifique du Comit\u00e9 technique permanent pour la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS), 1,33M d'euros sont mis annuellement \u00e0 disposition par appel \u00e0 projets pour subventionner des recherches associant des organismes de recherche publics et priv\u00e9s. A titre d'illustration, le th\u00e8me de l'appel \u00e0 projet 2012 \u00e9tait formul\u00e9 comme suit : \u00ab une offre vari\u00e9tale pour les syst\u00e8mes de culture de demain \u00bb. La promotion de la cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s, notamment potag\u00e8res ou fruiti\u00e8res, pr\u00e9sentant des tol\u00e9rances ou r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes doit n\u00e9anmoins rester compatible avec une utilisation durable de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique disponible. En effet, la diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle de vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant de telles tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques aux pathog\u00e8nes peut induire des ph\u00e9nom\u00e8nes d'adaptation et de contournement des organismes contre lesquels il convient de lutter. D\u00e8s lors, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture promeut sp\u00e9cifiquement les efforts de recherche permettant la mise au point d'outils de caract\u00e9risation ou de gestion spatiale et temporelle des tol\u00e9rances et r\u00e9sistances g\u00e9n\u00e9tiques, afin de garantir l'utilisation durable de ces vari\u00e9t\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. L'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un v\u00e9hicule devant les entr\u00e9es carrossables des immeubles est consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00eanant la circulation publique. Tout arr\u00eat ou stationnement g\u00eanant est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de deuxi\u00e8me classe. Lorsque le conducteur ou le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule est absent ou refuse, malgr\u00e9 l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement g\u00eanant, l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prescrites. Cette r\u00e9glementation emp\u00eache par cons\u00e9quent le propri\u00e9taire d'un garage de pouvoir stationner son v\u00e9hicule devant son entr\u00e9e. Or il est fr\u00e9quent aujourd'hui d'avoir plusieurs v\u00e9hicules par famille. Ne pouvant tous les rentrer dans un garage, les voitures sont alors stationn\u00e9es sur des emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, limitant d'autant le nombre de places de stationnement disponibles. En Belgique, la r\u00e9glementation permet aux v\u00e9hicules dont le num\u00e9ro d'immatriculation est reproduit lisiblement \u00e0 l'acc\u00e8s carrossable d'une propri\u00e9t\u00e9 de stationner devant cette entr\u00e9e carrossable. Afin de gagner quelques places de stationnement suppl\u00e9mentaires en centre-ville, il lui demande s'il ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9 de laisser la facult\u00e9 aux maires qui le souhaitent de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e9glementation par arr\u00eat\u00e9.", "answer": "L'article R. 417-10 du code de la route consid\u00e8re comme g\u00eanant la circulation publique le stationnement d'un v\u00e9hicule devant les entr\u00e9es carrossables des immeubles riverains. Tout arr\u00eat ou stationnement g\u00eanant est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la deuxi\u00e8me classe. Aucune exemption aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du stationnement ne peut \u00eatre faite pour les occupants des immeubles ou pour les usagers autoris\u00e9s par eux. Toutefois, dans le cadre du plan d'action pour les modes actifs, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande du ministre en charge des transports sur le partage de l'espace public. Ce sujet pourra \u00eatre examin\u00e9 \u00e0 cette occasion.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la pr\u00e9servation du patrimoine que constituent les 60 000 moulins que compte notre pays. Or par une application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 via la circulaire du 25 janvier 2010, les moulins sont menac\u00e9s de destruction. Il semble n\u00e9cessaire de sauvegarder ces \u00e9l\u00e9ments constitutifs de notre patrimoine hydraulique, tout en assurant une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau. Par cons\u00e9quent, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions pour concilier les usages de l'eau et le respect d\u00fb \u00e0 notre patrimoine, tout en appliquant les obligations incombant \u00e0 notre pays eu \u00e9gard \u00e0 la directive communautaire (DCE 2000) et mettre fin aux blocages administratifs qui ont pu se faire jour.", "answer": "La continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fix\u00e9s par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces mais \u00e9galement des s\u00e9diments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est ind\u00e9niable, est cependant un autre objectif \u00e0 atteindre. Ainsi, afin de pouvoir appr\u00e9hender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a \u00e9tabli un inventaire des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80\u00a0000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18\u00a0000 obstacles dont le nom contient le mot \u00ab moulin \u00bb peut \u00eatre tir\u00e9. Moins de 6\u00a0000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau o\u00f9 s'impose une obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Enfin, une partie d'entre eux sont de fait partiellement ou totalement d\u00e9truits et d'autres sont d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s d'une passe-\u00e0-poissons ou correctement g\u00e9r\u00e9s et ne n\u00e9cessitent pas d'am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire. Ainsi, il apparait important d'indiquer que la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde syst\u00e9matiquement sur une \u00e9tude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d'une analyse des diff\u00e9rents enjeux concern\u00e9s incluant l'usage qui est fait des ouvrages voire leur \u00e9ventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond \u00e0 l'esprit des textes r\u00e8glementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais pr\u00f4n\u00e9 la destruction des seuils de moulins. Pour atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique et respecter les engagements de la France en mati\u00e8re de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau sal\u00e9e, tels que le saumon, l'anguille ou l'alose, il est indispensable de mettre en \u0153uvre des solutions de r\u00e9duction des effets du cumul des ouvrages sur un m\u00eame lin\u00e9aire. C'est pourquoi, la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau se fonde \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer certains ouvrages, particuli\u00e8rement ceux qui sont inutiles et/ou abandonn\u00e9s. Ce point ne concerne ni ne vise sp\u00e9cifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilis\u00e9s ou ayant une dimension patrimoniale d'int\u00e9r\u00eat, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Compte tenu des nombreuses r\u00e9actions, notamment des f\u00e9d\u00e9rations de propri\u00e9taires de moulins et d'\u00e9lus, dues surtout \u00e0 des incompr\u00e9hensions de cette politique, une instruction a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 aux pr\u00e9fets afin qu'ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages charg\u00e9s de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite \u00e9galement \u00e0 prendre des initiatives p\u00e9dagogiques \u00e0 partir des multiples situations de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le groupe de travail organis\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, dont le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer fait partie, ainsi que la mission du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), devrait permettre d'affiner la connaissance sur le nombre de seuils de moulins v\u00e9ritablement concern\u00e9s. Il devrait proposer \u00e9galement des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adapt\u00e9e de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d'une diversit\u00e9 de solutions de conciliation avec l'enjeu de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le taux de TVA appliqu\u00e9 aux activit\u00e9s \u00e9questres. \u00c0 l'heure actuelle la fili\u00e8re \u00e9quine dispose d'un taux r\u00e9duit de TVA. Cependant, ce taux de TVA est aujourd'hui remis en cause par les poursuites prises \u00e0 l'encontre de la France par la Commission europ\u00e9enne et qui tendent \u00e0 l'application d'un taux plein aux ventes de chevaux et aux activit\u00e9s \u00e9questres. Il appara\u00eet cependant que la Commission, par ce biais, d\u00e9passe largement les conclusions de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en demandant le rel\u00e8vement du taux r\u00e9duit appliqu\u00e9 \u00ab aux prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00bb tel qu'instaur\u00e9 par le nouvel article 279 b sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ainsi des activit\u00e9s tels que les cours d'\u00e9quitation ne seraient plus soumises \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA mais bien au taux plein. Or la modification de ce taux entra\u00eenerait n\u00e9cessairement une r\u00e9percussion sur les non-professionnels ainsi que les particuliers. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin de permettre aux activit\u00e9s \u00e9questres de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA.", "answer": "La commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre la France devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), portant sur le taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) appliqu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes op\u00e9rations concernant les \u00e9quid\u00e9s. La CJUE a rendu son arr\u00eat le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 \u00e0 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement fran\u00e7ais a transmis \u00e0 la Commission, le 29 juin 2012, les mesures l\u00e9gislatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arr\u00eat de la CJUE, \u00e0 savoir l'abrogation du taux r\u00e9duit pour les op\u00e9rations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de celles des chevaux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie r\u00e9alis\u00e9es par des redevables de la TVA \u00e0 des non assujettis (particuliers ou collectivit\u00e9s territoriales qui restent \u00e0 2,1%) et \u00e0 celles de chevaux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage, ...) ; les prestations d'\u00e9levage des \u00e9quid\u00e9s, l'entra\u00eenement, la pr\u00e9paration (d\u00e9bourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent \u00e0 des \u00e9quid\u00e9s utilis\u00e9s dans la production agricole ou \u00e0 des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement fran\u00e7ais a signifi\u00e9 \u00e0 la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des imp\u00f4ts qui fixe un taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il consid\u00e8re que cet article ne m\u00e9conna\u00eet ni les points, ni le dispositif de l'arr\u00eat de la CJUE. Conscient que la fili\u00e8re cheval repr\u00e9sente un atout pour la vitalit\u00e9 des territoires ruraux, en termes d'activit\u00e9 comme d'emploi, le Gouvernement fran\u00e7ais met tout en oeuvre pour conforter un taux r\u00e9duit pour les activit\u00e9s \u00e9questres.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 20e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des anciens combattants c\u00e9libataires aujourd'hui \u00e0 la retraite. Depuis 2007, les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, peuvent percevoir une allocation dite diff\u00e9rentielle (ADCS). Comme cela a souvent \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9, une telle mesure s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es en particulier par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont il disposait. Cette allocation, qui sera prochainement remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique aux conjoints survivants \u00e0 la suite du vote du projet de loi de finances pour 2015, a vocation \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond qui sera d\u00e9sormais l'\u00e9quivalent du seuil de pauvret\u00e9 fix\u00e9 par l'INSEE, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Or certains anciens combattants aujourd'hui \u00e0 la retraite, c\u00e9libataires, n'atteignent pas le seuil de pauvret\u00e9 avec les pensions dont ils b\u00e9n\u00e9ficient sans pouvoir pour autant pr\u00e9tendre \u00e0 cette aide diff\u00e9rentielle. La question de son extension \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants revient de mani\u00e8re r\u00e9currente. Le rapport \u00e9tabli \u00e0 la suite de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'ONAC-VG conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle sur le mod\u00e8le de l'ADCS pour les anciens combattants ressortissants de l'ONAC-VG, et remis au Parlement en septembre 2011, n'a pas permis d'avancer \u00e0 ce sujet du fait d'une fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel exigeant de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle extension. En cons\u00e9quence, la probl\u00e9matique demeure. Toujours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, lors de l'examen des cr\u00e9dits relatifs aux anciens combattants, \u00e0 la m\u00e9moire et aux liens avec la nation, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30 octobre 2014, vous avez indiqu\u00e9 \u00eatre inform\u00e9 de cette situation des anciens combattants les plus d\u00e9munis, vous d\u00e9clarant dans le m\u00eame temps pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier cette question d\u00e8s 2015. Aussi, elle souhaite rappeler l'importance de la prise en compte rapide de ces situations pr\u00e9caires, d'autant plus qu'elles touchent un public d'un \u00e2ge avanc\u00e9. Elle lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Il convient de pr\u00e9ciser que l'ADCS est remplac\u00e9e en 2015 par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants. S'agissant de la cr\u00e9ation \u00e9ventuelle d'une prestation de m\u00eame nature \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il est utile de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, avait \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif en cause et ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle notamment aux anciens combattants r\u00e9sidant en France. Aussi, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires au S\u00e9nat, le 1er d\u00e9cembre 2014, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de travail associant les parlementaires et le monde combattant, afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la meilleure prise en charge de l'ensemble des ressortissants d\u00e9munis de l'ONAC-VG, dont peuvent faire partie certains anciens combattants. Cette r\u00e9flexion s'inscrira dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'\u00e9tablissement public. Dans cette attente, le secr\u00e9taire d'Etat a recommand\u00e9 aux services d\u00e9partementaux de l'Office d'examiner leurs demandes d'aides financi\u00e8res avec bienveillance. Enfin, le contrat d'objectif et de performance de l'ONAC-VG, pour la p\u00e9riode 2014-2018, a pour ambition notamment de rendre plus lisible et plus efficace l'action sociale de l'\u00e9tablissement public en informant et en identifiant le plus grand nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels. A cet effet, l'Office \u00e9laborera, avec l'aide du monde combattant, un dispositif d'identification et de suivi de ses ressortissants les plus isol\u00e9s et les plus n\u00e9cessiteux. Ce dispositif permettra de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie de communication plus efficace, afin de mieux faire conna\u00eetre les missions et l'action de l'ONAC-VG aupr\u00e8s de ses usagers potentiels, mais \u00e9galement de ses partenaires associatifs et institutionnels. Par ailleurs, l'Office va mettre en place un formulaire unique de demande d'aide financi\u00e8re qui permettra \u00e0 ses services d\u00e9partementaux de proposer l'aide la plus appropri\u00e9e en fonction de chaque demande parmi toutes leurs actions de solidarit\u00e9 propos\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise. Il lui rappelle, en particulier, que, le go\u00fbt des produits se d\u00e9veloppant d\u00e8s l'enfance, la diversit\u00e9 des produits propos\u00e9s aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations est essentielle. L'interprofession nationale porcine, qui regroupe tous les m\u00e9tiers de la fili\u00e8re porcine, s'inqui\u00e8te vivement de l'exclusion progressive de la viande de porc et des produits de charcuterie dans les cantines scolaires. Le respect du principe r\u00e9publicain de la\u00efcit\u00e9, mais aussi le n\u00e9cessaire r\u00e9alisme face \u00e0 un contexte \u00e9conomique d\u00e9favorable, aggrav\u00e9 par une perte de confiance des consommateurs sur la qualit\u00e9 des produits, doivent nous conduire \u00e0 tout faire pour promouvoir et d\u00e9fendre la production fran\u00e7aise. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise et permettre, notamment l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la diversit\u00e9 de notre patrimoine culinaire.", "answer": "La composition des menus propos\u00e9s dans les cantines scolaires rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de restauration scolaire. Seules les prescriptions nutritionnelles concernant la composition de ces menus et l'information du consommateur font l'objet d'obligations. Concernant le volet relatif \u00e0 l'origine des viandes, le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. La d\u00e9marche viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb en est le reflet et garantit une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9vision de la r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'assurer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici l\u00e0, toutes les d\u00e9marches volontaires des fili\u00e8res d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es seront les bienvenues et doivent \u00eatre encourag\u00e9es. La Commission vient seulement d'achever son rapport et elle n'a, \u00e0 ce stade, pas propos\u00e9 de disposition l\u00e9gislative alors qu'elle s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 le faire. Par ailleurs, la r\u00e9flexion en cours de d\u00e9veloppement par les organisations professionnelles d'un socle commun \u00e0 toutes les viandes (\u00ab viande de France \u00bb ou \u00ab viande fran\u00e7aise \u00bb), sur la base des logos d\u00e9j\u00e0 existants contribuera \u00e0 cet objectif, en valorisant les points communs \u00e0 toutes les fili\u00e8res : haut niveau d'exigence sanitaire et de tra\u00e7abilit\u00e9, respect des normes environnementales et de bien-\u00eatre, conditions sociales de production, d\u00e9finition commune de la notion d'origine. La restauration collective (op\u00e9rateurs et donneurs d'ordre) est associ\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9marche.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les derni\u00e8res manifestations m\u00e9diatiques de Sabri Essid, membre de la famille Merah en qualit\u00e9 de fils d'un compagnon de la m\u00e8re de Mohamed Merah, lequel vient, dans une vid\u00e9o publi\u00e9e par l'\u00c9tat islamique, d'assister comme donneur d'ordres \u00e0 l'assassinat d'un arabe isra\u00e9lien, accus\u00e9 d'\u00eatre un espion. En effet, Sabri Essid a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par l'arm\u00e9e syrienne en 2006 alors qu'il se rendait en Irak pour participer au djihad. Les services syriens l'ont remis aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises et celui-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2009 \u00e0 5 ans de prison par le tribunal de Paris. Comment peut-on expliquer aux citoyens fran\u00e7ais que cet individu d'une particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e ait pu quitter la France au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, rejoint d'ailleurs imm\u00e9diatement par le reste de la famille Merah, afin de se livrer \u00e0 nouveau aux exactions les plus insoutenables ? Il lui demande quelles mesures la ministre entend prendre afin que ce type de scandale judiciaire, fr\u00f4lant la quasi-impunit\u00e9, puisse \u00eatre \u00e9vit\u00e9 \u00e0 l'avenir.", "answer": "S\u2019il n\u2019appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d\u2019affaires individuelles ni d\u2019interf\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires, il peut n\u00e9anmoins \u00eatre indiqu\u00e9 que les faits \u00e9voqu\u00e9, reproch\u00e9s au nomm\u00e9 Sabri ESSID, font \u00e0 ce jour l\u2019objet d\u2019investigations men\u00e9es dans un cadre judiciaire. Par ailleurs, Sabri ESSID a effectivement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 9\u00a0juillet\u00a02009 par le tribunal correctionnel de Paris du chef d\u2019association de malfaiteurs en vue de pr\u00e9parer des actes de terrorisme et financement d\u2019une entreprise terroriste et il convient de souligner qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des personnes condamn\u00e9es pour des infractions de droit commun, les individus condamn\u00e9s pour des infractions terroristes ne sont soumis \u00e0 aucun suivi comminatoire apr\u00e8s ex\u00e9cution de leur peine. Nombre d\u2019entre eux peuvent \u00eatre l\u2019objet de mesures de surveillance administrative effectu\u00e9es par les services de renseignement, mais celles-ci ne sauraient faire obstacle \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir dont redisposent apr\u00e8s leur lib\u00e9ration et la fin d\u2019\u00e9ventuelles mesures de s\u00fbret\u00e9 les personnes concern\u00e9es. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de situation et de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive des comportements terroristes, la garde des sceaux a tenu \u00e0 instituer, dans le m\u00eame objectif que le fichier judiciaire des auteurs d\u2019infractions sexuelles (FIJAIS), un fichier judiciaire des auteurs d\u2019infractions terroristes (FIJAIT). Inscrites dans ce fichier, les personnes condamn\u00e9es pour une infraction terroriste auront l\u2019obligation de d\u00e9clarer une adresse et de signaler toute sortie du territoire, ce qui les contraindra \u00e0 maintenir une relation permanente avec l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de leur peine. Par ailleurs, avec le m\u00eame objectif de meilleur suivi des individus susceptibles de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s terroristes et d\u2019appr\u00e9hension globale de ces comportements, la loi du 13\u00a0novembre\u00a02014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme est venue \u00e9largir les domaines de comp\u00e9tences concurrentes des juridictions parisiennes sp\u00e9cialis\u00e9es, renforcer la r\u00e9pression de l\u2019apologie et de la provocation au terrorisme et cr\u00e9er une nouvelle infraction de pr\u00e9paration individuelle de certains actes terroristes.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicap\u00e9es. Alors que la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 a r\u00e9affirm\u00e9 l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicap\u00e9es dans le secteur public, le Fonds d'insertion pour les personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) vient de publier ses chiffres annuels montrant que ce taux ne s'\u00e9levait qu'\u00e0 4,39 % d'agents handicap\u00e9s en 2012. Ce chiffre est certes en progression de 0,17 % par rapport \u00e0 2011, mais montre qu'il reste encore une grande marge d'effort \u00e0 accomplir. Il semble donc que de nombreux employeurs publics pr\u00e9f\u00e8rent aujourd'hui payer des indemnit\u00e9s au FIPHFP, que de respecter le seuil fix\u00e9 par la loi de 6 % de personnels handicap\u00e9s. Alors que les personnes handicap\u00e9es connaissent un taux de ch\u00f4mage bien plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne nationale et que la p\u00e9riode de crise est venue fragiliser davantage cette situation, il lui demande quelles mesures fortes elle entend prendre pour que la fonction publique respecte ses engagements et donne l'exemple sur le march\u00e9 de l'emploi en ce domaine.", "answer": "Depuis la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), le taux d'emploi des personnes handicap\u00e9es est en constante progression et prouve la mobilisation des employeurs publics. Pour l'ann\u00e9e 2012, il s'\u00e9tablit \u00e0 hauteur de 4,39 %, soit une progression de 0,17 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce taux recouvre une grande diversit\u00e9 de situations : il est de 5,32 % pour la fonction publique territoriale, de 5,10 % pour la fonction publique hospitali\u00e8re et de 3,33 % pour la fonction publique de l'Etat. Si la fonction publique de l'Etat para\u00eet en retard, son taux est, hors minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, d'un niveau comparable aux deux autres versants. En 2012, 10 447 employeurs ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par le FIPHFP comme assujettis \u00e0 l'obligation d'emploi. Parmi ceux-ci, 5 478 sont assujettis avec contribution et 4 969 le sont sans contribution. Cela signifie donc que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des employeurs publics satisfont \u00e0 leur obligation d'emploi. Au global, la fonction publique emploie 196 540 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi dont 34 675 personnes qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9es ou maintenues dans l'emploi en 2011. Ces efforts encourageants doivent \u00eatre encore poursuivis et amplifi\u00e9s. A cet \u00e9gard, il convient de relever le renouvellement de conventionnement entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le FIPHFP pour les ann\u00e9es 2013-2015, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le comit\u00e9 national du fonds, lors de la s\u00e9ance du 4 juillet 2013. Toutefois, le handicap ne doit pas s'appr\u00e9hender uniquement sous les seuls angles du recrutement et du maintien dans l'emploi. La fonction publique doit contribuer, \u00e0 travers la gestion de ses agents, \u00e0 mieux int\u00e9grer les personnes en situation de handicap. C'est l'un des enjeux que s'est fix\u00e9 le Gouvernement dans la feuille de route de la grande conf\u00e9rence sociale, et qui sera abord\u00e9, avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l'agenda social.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Suite \u00e0 la remise officielle du Livre blanc pour un Plan C\u0153ur vendredi 17 octobre 2014, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les suites qu'elle entend donner \u00e0 ce rapport issu des travaux d'\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux engag\u00e9s en 2010. Le constat est, en effet, alarmant. Chaque ann\u00e9e, 147 000 Fran\u00e7ais meurent de maladies cardiovasculaires. C'est plus de 400 morts par jour. Dans l'hexagone, c'est m\u00eame la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 chez la femme. Et, avec 29 % des d\u00e9c\u00e8s sur la plan\u00e8te, c'est la premi\u00e8re cause mondiale de mortalit\u00e9. Sachant que le poids \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 la prise en charge reste consid\u00e9rable, les maladies cardiovasculaires sont \u00e0 l'origine de 10 % des s\u00e9jours hospitaliers et constituent environ 30 % des affections de longue dur\u00e9e (ALD) prises en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, elle lui demande quelles r\u00e9ponses minist\u00e9rielles, interminist\u00e9rielles et territoriales elle entend prendre pour d\u00e9cliner ce Plan C\u0153ur au travers de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "answer": "L'organisation mondiale de la sant\u00e9 estime que la grande majorit\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s par maladies cardiovasculaire, premi\u00e8re cause mondiale de mortalit\u00e9, pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par la pr\u00e9vention. La situation de la mortalit\u00e9 cardiovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse r\u00e9guli\u00e8re sur plusieurs d\u00e9cennies et un taux de mortalit\u00e9 le plus faible d'Europe, mais un tr\u00e8s fort \u00e9cart entre hommes et femmes ou la persistance d'in\u00e9galit\u00e9s sociales ou territoriales. Les maladies cardiovasculaires restent l'une des deux grandes causes de morbi-mortalit\u00e9 en France et justifient de strat\u00e9gies volontaristes agissant sur leurs d\u00e9terminants (plan national de r\u00e9duction du tabagisme, plan national nutrition sant\u00e9 pour l'alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, lutte contre la s\u00e9dentarit\u00e9 et l'ob\u00e9sit\u00e9, contr\u00f4le des facteurs de risques que sont l'hypertension art\u00e9rielle et l'hypercholest\u00e9rol\u00e9mie) pour parvenir \u00e0 l'objectif mondial de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 par maladies non transmissibles. La mobilisation des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du coeur et la publication du livre blanc offrent un \u00e9clairage bienvenu pour rappeler l'enjeu de sant\u00e9 publique des maladies cardiovasculaires et l'identification des priorit\u00e9s pour corriger les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9. Les pr\u00e9conisations \u00e9mises seront prises en compte dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, tant dans ses composantes pr\u00e9vention et organisation territorialis\u00e9e du parcours de soins con\u00e7ues pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis des maladies chroniques. Le volet vivre avec une maladie chronique, notamment via l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient, participe de cette vision d'une approche int\u00e9gr\u00e9e de la pr\u00e9vention, de la prise en charge et de la d\u00e9mocratie sanitaire, en d\u00e9veloppant l'expertise individuelle et collective des patients. Le minist\u00e8re entend relayer la dynamique de ces travaux en concertation avec ses auteurs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'analyse des r\u00e9sultats d'exploitation des p\u00eaches fran\u00e7aises par m\u00e9tier. Plusieurs rapports ont point\u00e9 du doigt la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des m\u00e9thodes de p\u00eache fortement consommatrices de gazole telles que le chalutage de fond. Le rapport de la Cour des comptes sur les aides d'\u00c9tat \u00e0 la p\u00eache, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par voie de presse, est le dernier en date \u00e0 insister sur le besoin de mener une r\u00e9flexion objective, tant \u00e9cologique que socio-\u00e9conomique sur cette m\u00e9thode de p\u00eache, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux fluctuations du prix du gazole et d\u00e9pendante des aides publiques. Il lui demande de mandater qui de droit afin de r\u00e9aliser une analyse co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices des diff\u00e9rents m\u00e9tiers pratiqu\u00e9s par les p\u00eacheurs fran\u00e7ais en s'assurant que cette \u00e9tude int\u00e8gre une dimension d'analyse comptable comparative ainsi que des indices d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 conna\u00eetre les m\u00e9thodes de p\u00eache les plus b\u00e9n\u00e9fiques d'un point de vue \u00e9conomique et social. Une fois cette analyse r\u00e9alis\u00e9e, il lui demande \u00e9galement de mettre ce bilan en regard des impacts impos\u00e9s aux \u00e9cosyst\u00e8mes de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'un tableau complet de la situation de la p\u00eache fran\u00e7aise.", "answer": "Une des forces de la fili\u00e8re p\u00eache fran\u00e7aise r\u00e9side dans la diversit\u00e9 de ses pratiques permettant de mettre sur le march\u00e9 un large \u00e9ventail d'esp\u00e8ces. Cette diversit\u00e9 r\u00e9sulte de la multiplicit\u00e9 des sch\u00e9mas d'exploitation pr\u00e9sents au niveau de la flotte fran\u00e7aise. D\u00e8s lors, la comparaison des m\u00e9thodes, sans prise en compte des particularit\u00e9s r\u00e9gionales, ne permettrait que des conclusions partielles, loin des r\u00e9alit\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels de la mer. La flotte chaluti\u00e8re, quelle que soit la taille du navire, contribue \u00e9galement aux volumes mis sous cri\u00e9e. Plusieurs p\u00eacheries chaluti\u00e8res hauturi\u00e8res ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9es (labels priv\u00e9s, MSC par exemple). Il est \u00e9galement important de prendre en compte l'emploi g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'aval de la fili\u00e8re, pour le traitement des produits d\u00e9barqu\u00e9s. Les chiffres varient entre 3 et 5 emplois \u00e0 terre pour chaque emploi en mer. Ce r\u00e9sultat est le fruit de la r\u00e9gularit\u00e9 et de l'intensit\u00e9 des d\u00e9barquements de la flotte de navires hauturiers ainsi que de la diversit\u00e9 des d\u00e9barquements des navires c\u00f4tiers, assurant ainsi l'attractivit\u00e9 des cri\u00e9es. Par ailleurs, face \u00e0 la volatilit\u00e9 du prix du carburant, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des navires pratiquant la p\u00eache aux arts tra\u00eenants est forte. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas nouveau. Afin de permettre aux entreprises de p\u00eache de faire face \u00e0 la hausse des prix du carburant, l'innovation au travers de programmes visant \u00e0 la conception de solutions \u00e9conomes en \u00e9nergie est fortement soutenue. L'aboutissement de cette d\u00e9marche est la s\u00e9lection, lors du premier appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats relatif au navire du futur, du projet Arp\u00e8ge qui aboutira \u00e0 la construction d'un prototype de chalutier innovant et faiblement consommateur. La fili\u00e8re de la p\u00eache fran\u00e7aise aura alors \u00e0 sa disposition un outil adapt\u00e9 au nouveau contexte afin de p\u00e9renniser l'activit\u00e9 et les emplois dans les prochaines d\u00e9cennies. Enfin, concernant la dimension environnementale, la mise en oeuvre de Natura 2000 permettra de s'attacher \u00e0 \u00e9tudier les risques des diff\u00e9rentes pratiques pour les milieux marins. La mise en oeuvre de la directive cadre \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb, par l'interm\u00e9diaire des plans d'action pour le milieu marin, compl\u00e9tera ces d\u00e9marches locales en fournissant une vision holistique sur l'ensemble des eaux m\u00e9tropolitaines.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les termes du d\u00e9cret du 7 mai 2012 relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte. En un an, une r\u00e9forme de l'urbanisme et deux d\u00e9crets ont revisit\u00e9 la notion et le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte faisant de la qualit\u00e9 architecturale une donn\u00e9e \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Le d\u00e9cret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours \u00e0 un architecte, dispose que la dispense en question concerne \u00abune construction \u00e0 usage autre qu'agricole dont \u00e0 la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'exc\u00e8dent pas cent soixante-dix m\u00e8tres carr\u00e9s\u00bb. Si la d\u00e9finition de la notion d'\"emprise au sol\" de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme reste inchang\u00e9e, ce d\u00e9cret revient sur le mode de calcul de cette emprise au sol pour les constructions \u00e0 usage autre qu'agricole, et donc notamment, toutes les constructions \u00e0 usage d'habitation. Il se traduit par un rel\u00e8vement du seuil du recours obligatoire de 20 m2, contraire aux termes de l'article 25 de la loi du 12 juillet 2012 dite \"Grenelle 2\" et omet la notion de droit constant - les 20 m2 ne repr\u00e9sentent que la moyenne des \u00e9paisseurs de mur calcul\u00e9es pour une maison de 150 m2. La France compte un parc de 33 millions de logements dont 18,4 millions de maisons individuelles, soit 56 % des logements. Le d\u00e9cret du 7 mai 2012 qui s'applique aux maisons individuelles permet de cautionner la d\u00e9gradation de notre territoire. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la date de publication des conclusions de la mission d'inspection engag\u00e9e pour \u00e9valuer les impacts chiffr\u00e9s de la r\u00e9forme et du d\u00e9cret pr\u00e9vue initialement au premier trimestre 2013 et le calendrier de mise en \u0153uvre des mesures correctives afin que l'int\u00e9r\u00eat public devienne une r\u00e9alit\u00e9 pour le territoire et ses habitants.", "answer": "L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire \u00e0 un architecte pour les travaux soumis \u00e0 permis de construire. Toutefois, l'article L. 431-3 du m\u00eame code pr\u00e9voit des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe, notamment pour les personnes physiques qui \u00e9difient pour elles-m\u00eames une construction de faible importance dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, issu du d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 \u00ab relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte \u00bb, dispense ainsi notamment du recours obligatoire \u00e0 l'architecte les personnes physiques qui d\u00e9clarent vouloir \u00e9difier ou modifier pour elles-m\u00eames une construction \u00e0 usage autre qu'agricole dont \u00e0 la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'exc\u00e8dent pas 170 m\u00b2. Dans ce cas, les personnes concern\u00e9es peuvent n\u00e9anmoins volontairement faire appel \u00e0 un architecte pour l'\u00e9tablissement du projet architectural faisant l'objet de leur demande de permis de construire. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 a supprim\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la surface hors oeuvre nette (SHON) pour l'appr\u00e9ciation du seuil de 170 m\u00b2 de dispense de recours obligatoire \u00e0 l'architecte, tirant ainsi les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n\u00b0 2011-1539 du 16 novembre 2011 \u00ab relative \u00e0 la d\u00e9finition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme \u00bb. La SHON \u00e9tant supprim\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9forme, il a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la surface de plancher dont la d\u00e9finition est relativement proche, mais qui ne prend toutefois pas en compte les murs de pourtour. S'agissant du crit\u00e8re de l'emprise au sol de la partie constitutive de surface de plancher, il exclut les \u00e9l\u00e9ments de constructions non clos et les garages lesquels n'\u00e9taient pas constitutifs de SHON, tout en prenant en compte les murs de pourtours de la maison. Les dispositions introduites par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 rel\u00e8vent ainsi d'une tentative de neutralisation des effets de la r\u00e9forme de la surface de plancher sur le champ du recours obligatoire \u00e0 l'architecte. Ces \u00e9volutions juridiques ont n\u00e9anmoins eu impact sur le recours \u00e0 l'architecte qu'il est d\u00e9sormais temps d'\u00e9valuer. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la question du recours \u00e0 l'architecte doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e au regard des pr\u00e9occupations croissantes de ma\u00eetrise des co\u00fbts de construction, de simplification de l'acte de construire mais aussi de pr\u00e9servation du cadre de vie. Il convient par ailleurs de tenir compte de l'\u00e9volution des types de construction, s'agissant notamment des maisons individuelles. Dans ce contexte renouvel\u00e9, une mission relative au recours \u00e0 l'architecte a \u00e9t\u00e9 conjointement confi\u00e9e au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC). Cette mission porte notamment sur la d\u00e9termination du champ du recours obligatoire \u00e0 l'architecte, au regard \u00e0 la fois du niveau du seuil de dispense et de son mode de calcul. A la lecture des conclusions de cette mission devant intervenir durant l'automne 2013, des \u00e9volutions des textes relatifs \u00e0 la d\u00e9termination du champ du recours obligatoire \u00e0 l'architecte pourraient \u00eatre envisag\u00e9es.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la doctrine fran\u00e7aise post-catastrophe. Alors que 5 ann\u00e9es se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'accident nucl\u00e9aire de Fukushima, l'heure est au constat et \u00e0 la prise de recul afin d'\u00e9viter de commettre des erreurs identiques. L'une d'elles propos\u00e9e tout derni\u00e8rement par le directeur de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire consiste \u00e0 revoir la doctrine fran\u00e7aise relative \u00e0 l'\u00e9vacuation des populations. La proposition consisterait \u00e0 laisser le choix aux habitants de rester sur la zone contamin\u00e9e et de les accompagner pour limiter leur exposition aux rayonnements ionisants. Il souhaiterait prendre connaissance de son avis et de celui du Gouvernement sur la question.", "answer": "En d\u00e9pit des progr\u00e8s accomplis, un accident nucl\u00e9aire majeur, comme l'a montr\u00e9 la catastrophe de Fukushima, est toujours possible. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s cet accident, le Premier ministre a demand\u00e9 la r\u00e9alisation d'\u00e9valuations compl\u00e9mentaires de s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires existantes et de fixer par le biais d'un plan national de r\u00e9ponse, l'organisation de conduite de crise, la strat\u00e9gie \u00e0 appliquer et les principales mesures \u00e0 prendre au niveau gouvernemental. S'agissant des \u00e9valuations compl\u00e9mentaires de s\u00fbret\u00e9 (ECS), une saisine du Premier ministre du 23\u00a0mars\u00a02011, adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) demande que chaque centrale nucl\u00e9aire fasse l'objet d'une \u00e9valuation compl\u00e9mentaire de s\u00fbret\u00e9 selon 5 points : les risques d'inondation, de s\u00e9isme, de perte des alimentations \u00e9lectriques et de perte du refroidissement ainsi que la gestion op\u00e9rationnelle des situations accidentelles. Le 5\u00a0juillet\u00a02011 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale un mandat consistant \u00e0 \u00e9laborer une planification gouvernementale pour \u00eatre en mesure de faire face \u00e0 un accident nucl\u00e9aire majeur sur le territoire national ou en provenance de l'\u00e9tranger avec des cons\u00e9quences graves pour notre territoire. Les travaux interminist\u00e9riels en association avec les autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 et les exploitants ont abouti \u00e0 un plan gouvernemental de r\u00e9ponse \u00e0 un accident nucl\u00e9aire ou radiologique majeur (Plan no\u00a0200/SGDSN/PSE/PSN \u2013 Edition Avril\u00a02013) diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fets le 24\u00a0janvier\u00a02014 et mis en ligne sur le site www.risques.gouv.fr le 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Le plan national a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 droit constant. Les travaux ont cependant mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter, voire de faire \u00e9voluer ce dispositif pour une plus grande efficacit\u00e9. Une feuille de route, dont le principe a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en r\u00e9union interminist\u00e9rielle le 12\u00a0octobre\u00a02012, comprend 12 actions. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a notamment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 des actions suivantes : - action 2 - \u00e9tude des \u00e9volutions possibles de la doctrine concernant l'articulation des mesures de protection en situation d'urgence ; - action 3 - la doctrine \"plan particulier d'intervention\" (PPI) et l'emprise g\u00e9ographique de la planification territoriale des mesures de protection des populations. Un groupe de travail pour traiter de ces derni\u00e8res et auquel a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN), a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 le 7\u00a0octobre\u00a02014. Ses premi\u00e8res conclusions ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par le Gouvernement en octobre\u00a02016. Les \u00e9volutions doctrinales concernent uniquement l'emprise g\u00e9ographique des PPI et les mesures d'urgence (mesures prises en situation d'urgence radiologique), dont la mise \u00e0 l'abri et l'\u00e9vacuation. Dans cette premi\u00e8re phase, le choix de rester dans une zone pour laquelle un ordre d'\u00e9vacuation serait donn\u00e9, n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9. D\u00e8s 2005, \u00e0 la demande du Gouvernement, la direction de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection (DGSNR), depuis devenue l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), a mis en place un comit\u00e9 directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucl\u00e9aire (CODIRPA). La d\u00e9marche \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les pouvoirs publics, les experts, dont l'IRSN, et la soci\u00e9t\u00e9 civile, a abouti \u00e0 l'\u00e9laboration d'\u00e9l\u00e9ments de doctrine finalis\u00e9s le 5\u00a0octobre\u00a02012, 18 mois apr\u00e8s l'accident de Fukushima. Enfin, la gestion post-accidentelle est un v\u00e9ritable projet de territoire pour la gestion \u00e0 long terme. Elle concerne les acteurs locaux et nationaux, d\u00e9passe les \u00e9volutions mises en \u0153uvre par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la gestion de l'urgence et aborde notamment la question \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus : \u00ab rester, partir ou revenir \u00bb et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00ab l'accompagnement des personnes qui ont d\u00e9cid\u00e9 de rester \u00bb. Cette d\u00e9marche est actuellement poursuivie et enrichie \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'accident de Fukushima et pourra faire l'objet d'une nouvelle publication.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 propos de l'augmentation des vols dans les exploitations agricoles. En effet, en cette p\u00e9riode de crise, le monde agricole est particuli\u00e8rement vis\u00e9 : vols de r\u00e9coltes, d'outils, de carburants et m\u00eame d'animaux. Pour ses repr\u00e9sentants, ce ne sont pas des actes de d\u00e9linquance isol\u00e9s, mais bien l'action de bandes organis\u00e9es qui disposent de moyens importants. Face \u00e0 ces exactions et aux difficult\u00e9s inh\u00e9rentes au monde rural (l'importance des distances \u00e0 parcourir notamment), les agriculteurs se trouvent d\u00e9sempar\u00e9s et sont de plus en plus pr\u00eats \u00e0 se rendre justice eux-m\u00eames. Afin d'\u00e9viter l'irr\u00e9parable, il est indispensable que des moyens suppl\u00e9mentaires soient attribu\u00e9s afin que la surveillance des exploitations soit renforc\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour endiguer cette mont\u00e9e de la d\u00e9linquance qui touche les exploitations agricoles.", "answer": "G\u00e9ographiquement isol\u00e9es dans un espace rural tr\u00e8s \u00e9tendu, les exploitations agricoles sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables face \u00e0 une d\u00e9linquance d'appropriation tr\u00e8s mobile. Si les vols d'engins ou de r\u00e9coltes \u00e0 grande \u00e9chelle sont le fait d'une criminalit\u00e9 structur\u00e9e et sp\u00e9cialis\u00e9e, les vols d'outillages, de m\u00e9taux, de bois, de carburant rel\u00e8vent davantage d'une d\u00e9linquance locale ou r\u00e9gionale qui n'est pas sp\u00e9cifique au milieu agricole. Tr\u00e8s sensibilis\u00e9e \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en particulier dans les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es, la gendarmerie m\u00e8ne une action volontariste en adaptant ses modes d'action traditionnels. Face \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e transnationale, souvent issue des pays de l'Europe de l'est, l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante et les sections de recherches travaillent avec l'ensemble des partenaires nationaux et internationaux, pour d\u00e9manteler les r\u00e9seaux qui sont, chacun, \u00e0 l'origine d'un nombre significatif d'infractions. Cette coop\u00e9ration a ainsi r\u00e9cemment permis l'\u00e9lucidation de 38 vols de tracteurs commis dans le grand ouest entre 2011 et 2013 dans le cadre d'un trafic international. Plusieurs enqu\u00eates importantes, anim\u00e9es et coordonn\u00e9es par l'administration centrale sont en cours et devraient permettre de nouveaux d\u00e9mant\u00e8lements de groupes criminels. Les unit\u00e9s de gendarmerie apportent une r\u00e9ponse locale adapt\u00e9e par la flexibilit\u00e9 de leur dispositif : patrouilles d\u00e9di\u00e9es, d\u00e9linquance suivie par un r\u00e9f\u00e9rent, liens avec les FDSEA, conseils aux agriculteurs par lettres individuelles et articles dans la presse agricole, plans sp\u00e9cifiques d'action, r\u00e9servistes sp\u00e9cialis\u00e9s par exemple. Concentrant leurs efforts dans les zones les plus n\u00e9vralgiques, ils y obtiennent l\u00e0 aussi des r\u00e9sultats significatifs comme l'illustre l'interpellation en ao\u00fbt 2013 de trois individus en flagrant d\u00e9lit de vol de 140 litres de carburant, siphonn\u00e9s dans un engin sur une exploitation agricole dans le nord de la France. Dans chaque d\u00e9partement, des gendarmes r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, sont en mesure de dispenser des conseils et de proposer des solutions techniques aux agriculteurs afin de limiter les risques de vols. Ces r\u00e9f\u00e9rents peuvent \u00eatre convi\u00e9s aux r\u00e9unions professionnelles locales, afin qu'ils puissent pr\u00e9senter leur action, conseiller les agriculteurs et r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations. Ainsi, certaines pratiques permettant de dissuader les auteurs de ces vols doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9es : stationner les engins agricoles sur un site ferm\u00e9, faire les pleins de carburant le matin, s\u00e9curiser les cuves de gas-oil, aviser la gendarmerie de tout comportement suspect d'individu pouvant laisser penser \u00e0 un rep\u00e9rage. Les d\u00e9marches partenariales avec les chambres d'agriculture permettent de d\u00e9velopper des programmes de sensibilisation et de mettre en place des r\u00e9seaux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d'\u00e9change (SMS, r\u00e9seaux sociaux, messageries group\u00e9es instantan\u00e9es). Enfin, la pr\u00e9-plainte par internet doit faciliter le d\u00e9p\u00f4t de plainte des agriculteurs qui pourront ainsi mieux d\u00e9noncer les faits dont ils sont victimes et proposer des rendez-vous compatibles avec leurs lourdes contraintes horaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Parmi ses recommandations, la Cour sugg\u00e8re de distinguer clairement le r\u00f4le de l'\u00c9tat et celui des collectivit\u00e9s locales dans la gestion des politiques de coh\u00e9sion sociale et de la ville. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite \u00e0 cette proposition de la Cour des comptes.", "answer": "Au-del\u00e0 de la distinction du r\u00f4le de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de politiques de coh\u00e9sion sociale et de la ville, la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une articulation claire de leurs interventions combin\u00e9es semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivit\u00e9s doivent en effet intervenir de mani\u00e8re convergente et non compartiment\u00e9e. Ces politiques ont pour caract\u00e9ristiques d'\u00eatre contractuelles et participatives dans leur d\u00e9marche, d\u00e9centralis\u00e9es et d\u00e9concentr\u00e9es dans leur adoption et territorialis\u00e9es dans leur mise en oeuvre. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un rapport consacr\u00e9 en 2012 \u00e0 la politique de la ville, d\u00e9finissait cette derni\u00e8re. La loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programme pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine s'inscrit pleinement dans la mise en oeuvre de la recommandation faite par la Cour des comptes de distinction du r\u00f4le respectif de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales en privil\u00e9giant le recours \u00e0 un instrument contractuel. La loi du 21 f\u00e9vrier 2014 a en effet confirm\u00e9 la dimension contractuelle fondamentale de la politique de la ville ainsi que son caract\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9 et d\u00e9concentr\u00e9. Son article 6 dispose que \u00ab la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses \u00e9tablissements publics et, d'autre part, les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s. Ces contrats sont sign\u00e9s par les d\u00e9partements et les r\u00e9gions. (...) Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 mettre en oeuvre les actions de droit commun concourant \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s au I de l'article 1er de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Le contrat de ville organise, \u00e0 l'\u00e9chelon local, l'articulation des r\u00f4les de chacun des signataires dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives. C'est ainsi, dans le cadre de ces contrats, que la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales est clairement d\u00e9finie.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. Aussi, il le remercie de lui faire part de son avis sur cette probl\u00e9matique.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Le navire, parti de Bordeaux, avait \u00e0 son bord quelque 600 personnes, membres d'\u00e9quipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'arm\u00e9e coloniale, tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais en majorit\u00e9, qui rentraient en Afrique apr\u00e8s avoir combattu durant la premi\u00e8re guerre mondiale aux c\u00f4t\u00e9s des Fran\u00e7ais. Ce naufrage qui a eu lieu au large de la Vend\u00e9e et auquel seulement 36 personnes ont surv\u00e9cu, dont 7 tirailleurs, a \u00e9t\u00e9 la plus grande catastrophe maritime fran\u00e7aise. Il reste pourtant aujourd'hui oubli\u00e9 de nos m\u00e9moires et de nos comm\u00e9morations. Une association bordelaise, M\u00e9moires et Partages, se mobilise pour qu'un hommage soit rendu \u00e0 ces hommes qui se sont battus pour d\u00e9fendre les valeurs de la France et qui ont p\u00e9ri loin de leur pays, ainsi qu'\u00e0 leurs compagnons d'infortune. Elle lui demande s'il entend prendre des dispositions pour qu'un hommage soir rendu \u00e0 ces victimes s\u00e9n\u00e9galaises.", "answer": "Le paquebot Afrique, transportant au d\u00e9part de Bordeaux environ 600 passagers \u00e0 destination de Dakar, parmi lesquels de nombreux tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais d\u00e9mobilis\u00e9s en 1919, a sombr\u00e9 \u00e0 environ 40 kilom\u00e8tres des terres entre Les Sables-d'Olonne et l'Ile de R\u00e9, dans la nuit du 12 au 13\u00a0janvier\u00a01920. Seules 36 personnes ont surv\u00e9cu \u00e0 cette catastrophe maritime. Ce dossier est bien connu du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire puisque des repr\u00e9sentants de l'association bordelaise \u00ab M\u00e9moires et Partages \u00bb, qui souhaite voir honorer la m\u00e9moire de ces naufrag\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par son cabinet au mois de novembre\u00a02016. Un site internet associatif [1] d\u00e9taillant notamment la liste des passagers et retra\u00e7ant leur parcours a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par les descendants des disparus. Un documentaire \u00e9voquant cet \u00e9pisode maritime tragique, coproduit par Eliocom et France 3, a en outre \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, en 2014, avec le soutien de la r\u00e9gion Poitou-Charentes et du d\u00e9partement de la Charente-Maritime. S'agissant d'un hommage particulier \u00e0 rendre \u00e0 ces militaires africains d\u00e9mobilis\u00e9s, il convient de rappeler que la politique de m\u00e9moire mise en place par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'attache prioritairement \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir des soldats tomb\u00e9s au cours des conflits contemporains auxquels la France a particip\u00e9 et, en particulier, de ceux d'entre eux qui se sont vu d\u00e9cerner la mention mort pour la France, ce qui n'est pas le cas des victimes du naufrage du paquebot Afrique. Toutefois, de nombreux monuments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s en France afin de rappeler et de mettre en valeur la participation h\u00e9ro\u00efque des tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais aux combats de la Premi\u00e8re Guerre mondiale : - d\u00e8s 1924, un monument d\u00e9di\u00e9 \u00ab Aux h\u00e9ros de l'Arm\u00e9e noire \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 \u00e0 Reims pour rendre hommage aux tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais qui avaient d\u00e9fendu la ville depuis le fort de la Pompelle en 1918. D\u00e9truit par les allemands en 1940, un nouveau monument a \u00e9t\u00e9 construit dans cette ville en 2013 ; - au lendemain de la Grande Guerre, 4 monuments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s dans le jardin tropical de Paris dont l'un rend hommage \u00ab Aux soldats noirs morts pour la France \u00bb ; - un \u00ab M\u00e9morial de l'arm\u00e9e noire \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 \u00e0 Fr\u00e9jus, en 1994 ; - en septembre\u00a02007, une \u0153uvre intitul\u00e9e \u00ab Constellation de la Douleur \u00bb a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9e au mus\u00e9e du Chemin des Dames, \u00e0 la Caverne du Dragon (Aisne). Ce monument sera au c\u0153ur des comm\u00e9morations du centenaire de la bataille du Chemin des Dames, en 2017 ; - \u00e0 Menton, un \u00ab M\u00e9morial du Tirailleur \u00bb a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 dans le carr\u00e9 d'Orient du cimeti\u00e8re du Trabuquet, le 1er\u00a0novembre\u00a02012 ; - en 2014, un panneau a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur le site de la n\u00e9cropole nationale du Natus, \u00e0 La Teste-de-Buch (Gironde), recensant les noms des 940 soldats africains qui y sont inhum\u00e9s ; - un monument rendant hommage au 61e bataillon de tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 en mai\u00a02015 \u00e0 Merfy, dans la Marne. Par ailleurs, les 21 et 22\u00a0octobre\u00a02015, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Mali, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a quant \u00e0 lui rendu hommage aux 170\u00a0000 tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais engag\u00e9s dans l'arm\u00e9e fran\u00e7aise pendant la Premi\u00e8re Guerre mondiale, en ravivant la flamme du soldat inconnu \u00e0 l'Arc de Triomphe et en participant \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie militaire organis\u00e9e \u00e0 Fleury-devant-Douaumont. De plus, depuis 2014, plusieurs projets et manifestations en lien avec l'histoire des tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s et subventionn\u00e9s par la Mission du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Au nombre de ceux-ci peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s : - l'exposition documentaire itin\u00e9rante \u00ab Fr\u00e8res d'Ames, h\u00e9ritages crois\u00e9s de la Grande Guerre \u00bb, cr\u00e9\u00e9e par la Fondation du M\u00e9morial de la Traite des Noirs, qui s'est tenue du 28\u00a0juin au 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 dans divers lieux culturels en Aquitaine ; - un colloque international intitul\u00e9 \u00ab Les Tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais dans la Grande Guerre : Europe, Afrique, mise en perspective de la Grande Guerre et des enjeux g\u00e9opolitiques en Afrique \u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Dakar les 19 et 20\u00a0novembre\u00a02014 ; - le spectacle \u00ab Des Tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais chez Lucie Cousturier \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne par la compagnie La Poursuite ; - l'exposition \u00ab Les Tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais \u00bb organis\u00e9e par l'association Mosa\u00efque en Basse-Normandie ; - le spectacle \u00ab Diaba, l'ange Tirailleur - Destin d'une femme africaine pendant la Grande Guerre \u00bb propos\u00e9 dans le Vaucluse par l'association Occitan Africa. D'autres initiatives en ce sens sont susceptibles d'\u00eatre soutenues par la Mission du centenaire au cours des prochains mois. Enfin, il est soulign\u00e9 que, le 20\u00a0d\u00e9cembre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris l'engagement de faciliter le d\u00e9p\u00f4t et l'\u00e9tude des demandes de naturalisation formul\u00e9es par les anciens tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais. Un travail de recensement des candidats potentiels a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 conjointement entrepris par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, tandis que des instructions \u00e9taient adress\u00e9es aux pr\u00e9fets susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par cette proc\u00e9dure exceptionnelle. Au terme de l'examen des demandes des int\u00e9ress\u00e9s, les d\u00e9crets de naturalisation leur seront remis \u00e0 l'occasion d'une c\u00e9r\u00e9monie qui permettra de rappeler que le continent africain a \u00e9t\u00e9 l'un des acteurs de la lib\u00e9ration de l'Europe et de rendre hommage \u00e0 ces tirailleurs qui, au p\u00e9ril de leur vie, ont contribu\u00e9 \u00e0 ce que la libert\u00e9 puisse nous \u00eatre rendue. [1] http://www.memoiresdelafrique.fr/memoiresdelafrique-soldats.html", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Le programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 vient de s'achever. Depuis, aucune nouvelle impulsion n'aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e alors m\u00eame que l'offre de soins palliatifs souffrirait d'insuffisances. Elle demande si le Gouvernement compte initier un nouveau programme national des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, et s'il peut indiquer selon quelles orientations, avec quels moyens et selon quel calendrier.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la criminalit\u00e9 en Guadeloupe. Ce d\u00e9partement fran\u00e7ais se caract\u00e9rise par une criminalit\u00e9 hautement remarquable puisque les 400 000 Guadeloup\u00e9ens ont, selon les services de polices, subi 35 morts criminelles recens\u00e9es au premier septembre 2013 en huit mois d'exercice. Il lui demande si elle pense vraiment que la lib\u00e9ration des criminels fera reculer r\u00e9ellement la criminalit\u00e9 dans ce d\u00e9partement.", "answer": "L'analyse de la r\u00e9ponse p\u00e9nale dans les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'Outre-mer d\u00e9montre que les zones ultra marines se caract\u00e9risent au plan judiciaire par une part des violences importante dans la d\u00e9linquance constat\u00e9e et trait\u00e9e par les tribunaux. Il convient toutefois de relever que, fort de ce constat, la r\u00e9ponse p\u00e9nale qui est apport\u00e9e \u00e0 ces actes d\u00e9linquants se caract\u00e9rise par un plus fort taux de poursuites qu'en m\u00e9tropole, et ce pour des juridictions de taille comparable. De m\u00eame, le taux de prononc\u00e9 de peines d'emprisonnement ferme et la dur\u00e9e moyenne des d\u00e9tentions provisoires sont, en g\u00e9n\u00e9ral, plus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne nationale, ce qui semble corr\u00e9l\u00e9 au constat de l'existence d'une d\u00e9linquance plus violente. Entre le 1er\u00a0mai\u00a02012 et le 1er\u00a0juin\u00a02016, le nombre de personnes en d\u00e9tention ordinaire en France est pass\u00e9 de 65173 \u00e0 68\u00a0542. Au 1er\u00a0juin\u00a02016, l'Outre-mer connaissait une densit\u00e9 carc\u00e9rale de 129.3% contre 115.9% au niveau national. Par ailleurs, il convient de rappeler que le taux de lib\u00e9ration des condamn\u00e9s d\u00e9tenus dans le cadre d'un am\u00e9nagement de peine est plus bas dans les r\u00e9gions ultra marines qu'ailleurs. Le taux de condamn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e9tait ainsi au 1er\u00a0juin\u00a02016 de 14.8% contre 21.5% au niveau national. Plus particuli\u00e8rement pour la Guadeloupe, les personnes condamn\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique, d'une semi-libert\u00e9 ou d'un placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur repr\u00e9sentaient 13.5% \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Basse Terre et 17. 5% au centre p\u00e9nitentiaire de Baie-Mahault. Ces chiffres d\u00e9mentent tout pr\u00e9suppos\u00e9 de laxisme judiciaire. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive est au c\u0153ur de la politique p\u00e9nale men\u00e9e depuis 2012 par le minist\u00e8re de la justice, qui a cherch\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer un changement au b\u00e9n\u00e9fice de solutions plus pragmatiques et ayant d\u00e9montr\u00e9 leur utilit\u00e9.\u00a0Cette politique\u00a0entend favoriser la r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es dans le respect des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et de la protection des victimes. La loi no\u00a02014-896 du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales s'inscrit dans\u00a0sa continuit\u00e9 et contribue, par une meilleure individualisation de la r\u00e9ponse p\u00e9nale et de son ex\u00e9cution, \u00e0 une pr\u00e9vention\u00a0plus efficace de la r\u00e9cidive. Pour une meilleure prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'Outre-mer, une circulaire de politique p\u00e9nale territoriale du 2\u00a0janvier\u00a02014 est venue d\u00e9cliner localement, pour la Guadeloupe, les axes de la politique p\u00e9nale nationale. La chancellerie veille \u00e0 dresser un bilan semestriel de l'application de celle-ci afin de v\u00e9rifier sa mise en \u0153uvre et d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats obtenus. Par ailleurs, la ministre de la justice a install\u00e9 le 10\u00a0septembre\u00a02013 un groupe de travail sur les probl\u00e9matiques p\u00e9nitentiaires en Outre-mer. Compos\u00e9 de 11 parlementaires d'Outre-mer, d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs, du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'outre-mer et de repr\u00e9sentants des directions d'administration centrale, ce groupe s'est r\u00e9uni entre le 8\u00a0octobre\u00a02013 et le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Un rapport a \u00e9t\u00e9 remis au ministre de la justice, le 11\u00a0juillet\u00a02014 comprenant 43 pr\u00e9conisations transversales propres \u00e0 am\u00e9liorer la situation. Pr\u00e9conis\u00e9 par ce rapport, le projet d'extension du centre p\u00e9nitentiaire de Baie-Mahault a ainsi \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 nouveau au plan budg\u00e9taire triennal (source : rapport du minist\u00e8re public- 2015).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les mesures engag\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9cologie et de d\u00e9veloppement durable dans son minist\u00e8re, pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, fait savoir \u00e0 l'honorable parlementaire que sa demande est sans objet au regard de la nature de son minist\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la r\u00e9glementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique sp\u00e9cifique ICPE, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication des boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par cons\u00e9quent, elle lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n\u00b0 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent \u00eatre modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, un projet de d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es simplifie le syst\u00e8me de classification. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re des alcools de bouche et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche sera donc pr\u00e9serv\u00e9e. Son libell\u00e9 exact doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, afin de rester en conformit\u00e9 avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement pr\u00e9vu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les r\u00e9percussions li\u00e9es \u00e0 la suppression des lignes budg\u00e9taires relatives aux bourses d'\u00c9tat accord\u00e9es pour la pr\u00e9paration du BAFA (brevet d'aptitude \u00e0 la fonction d'animateur) et du BAFD (brevet d'aptitude \u00e0 la fonction de directeur). Ces cursus permettent \u00e0 des jeunes d'acc\u00e9der \u00e0 une formation non professionnelle \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement et d'obtenir les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires pour la prise en charge d'enfants dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Gr\u00e2ce aux bourses, l'acc\u00e8s \u00e0 ces formations inclusives \u00e9tait ouvert au plus grand nombre et notamment aux plus modestes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que le niveau des ressources ne soit pas un obstacle pour acc\u00e9der \u00e0 ces formations qui, non seulement, sont des occasions d'insertion sociale mais constituent aussi, pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, un v\u00e9ritable tremplin vers le monde du travail.", "answer": "Jusqu'en 2013 et afin de faciliter l'acc\u00e8s aux formations pr\u00e9parant au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), une aide financi\u00e8re pouvait \u00eatre attribu\u00e9e sous certaines conditions par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse. Compte tenu des contraintes budg\u00e9taires et des politiques d'aides possibles accord\u00e9es par les caisses d'allocations familiales, les comit\u00e9s d'entreprise et les collectivit\u00e9s locales (commune, conseil g\u00e9n\u00e9ral ou conseil r\u00e9gional), les bourses BAFA ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es cette ann\u00e9e. Cependant, en 2014, le programme \u00ab jeunesse et vie associative \u00bb pr\u00e9voit toujours une d\u00e9l\u00e9gation globale de cr\u00e9dits afin de satisfaire aux demandes d'aides financi\u00e8res \u00e9manant des candidats au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Le montant des bourses attribu\u00e9 demeure modulable en fonction de la situation du candidat et des aides attribu\u00e9es par d'autres organismes financeurs. Afin de faciliter une prise en charge rapide des candidats, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion (directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale, directions de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale d'outre mer) peut conclure des conventions avec les organismes habilit\u00e9s pour qu'ils fassent syst\u00e9matiquement l'avance de l'aide attribu\u00e9e aux candidats.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. En effet, cette maladie touche essentiellement les personnes ayant entre 35 et 65 ans, mais peut \u00e9galement affecter d'autres tranches d'\u00e2ges. C'est un enraidissement progressif et douloureux d'une articulation, auquel s'ajoute apr\u00e8s une certaine \u00e9volution une d\u00e9min\u00e9ralisation osseuse. Elle est souvent secondaire \u00e0 une op\u00e9ration chirurgicale, un traumatisme m\u00eame l\u00e9ger, une entorse ligamentaire ou toute autre atteinte d'une articulation. Cette pathologie entra\u00eene des douleurs chroniques elles-m\u00eames responsables de difficult\u00e9s aux mouvements. Or elle est m\u00e9connue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge \u00e0 temps, les sympt\u00f4mes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 a reconnu \u00ab le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne \u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de reconna\u00eetre et prendre en charge dignement les personnes atteintes d'algodystrophie.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le maintien du niveau des subventions accord\u00e9es \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration \"La jeunesse au plein air\" (JPA). Cette structure fait l'objet d'un agr\u00e9ment jeunesse et \u00e9ducation populaire depuis 7 avril 1945 et a \u00e9t\u00e9 reconnue d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 20 juin 1949. Elle milite pour que les vacances et les loisirs \u00e9ducatifs soient reconnus comme temps \u00e9ducatifs compl\u00e9mentaires \u00e0 celui de l'\u00e9cole et \u00e0 celui de la famille. Elle prend en charge prioritairement, les enfants, les adolescents et les jeunes issus de famille modestes. La JPA est une des seules organisations attentive aux ph\u00e9nom\u00e8nes de pr\u00e9carisation tant milieu urbain, qu'en milieu rural. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, la JPA a aid\u00e9 19 000 enfants \u00e0 partir en s\u00e9jour collectif et a revers\u00e9 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi pr\u00e8s de 2 000 \u00e9tablissements scolaires, dont 500 situ\u00e9s en zone d'\u00e9ducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de la JPA pour organiser des s\u00e9jours scolaires. Dans ces conditions, il para\u00eetrait difficilement compr\u00e9hensible de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les aides financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 la JPA, alors m\u00eame que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la jeunesse et de l'\u00e9ducation l'une des priorit\u00e9s de son action et que, la JPA inscrit pleinement son action dans la loi d'orientation et de programmation de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique ? En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer les financements publics \u00e0 destination de cette association.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la cr\u00e9ation du seuil des 15 000 euros de TVA pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime simplifi\u00e9 et ses effets. Le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1686 du 29 d\u00e9cembre 2014 qui met notamment en place, d\u00e8s le 1er janvier 2015, un syst\u00e8me d'acomptes semestriels de TVA. Une des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime est que le montant annuel de TVA exigible doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros. En effet le franchissement de ce seuil contraint les entreprises \u00e0 une obligation de d\u00e9claration mensuelle et entra\u00eene des co\u00fbts et des lourdeurs administratives non n\u00e9gligeables. Ce seuil est donc redout\u00e9 par les responsables de ces entreprises et freine leur d\u00e9veloppement. Il souhaite donc lui demander s'il est envisag\u00e9 de modifier ce seuil ou de lisser les effets du passage de ce seuil.", "answer": "Afin de simplifier les obligations d\u00e9claratives des entreprises relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d'imposition en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), l'article 20 de la loi de finances rectificative no\u00a02013-1279 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 pr\u00e9voit que la TVA est d\u00e9sormais revers\u00e9e semestriellement et non plus trimestriellement. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, les entreprises concern\u00e9es acquittent ainsi deux acomptes de TVA en juillet et d\u00e9cembre en lieu et place des quatre acomptes qui \u00e9taient attendus trimestriellement en avril, juillet, octobre et d\u00e9cembre. Afin de neutraliser le co\u00fbt en tr\u00e9sorerie de la mesure pour le budget de l'\u00c9tat et afin que l'acompte semestriel reste \u00e0 un niveau financi\u00e8rement acceptable pour les entreprises (inf\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0500\u00a0\u20ac), celles dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d'imposition, mais qui s'acquittent de plus de 15\u00a0000\u00a0\u20ac de TVA par an, d\u00e9clarent mensuellement la TVA. Toutefois, les entreprises n'ayant connaissance du d\u00e9passement du seuil de 15\u00a0000 \u20ac qu'au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle de TVA no\u00a03517CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tol\u00e9rance, que le premier formulaire mensuel no\u00a03310CA3 puisse \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au titre de la p\u00e9riode\u00a0d'imposition qui court du premier jour de l'exercice jusqu'au mois de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle de TVA. Ainsi, une entreprise d\u00e9posant le 3\u00a0mai\u00a02017 sa d\u00e9claration de TVA relative \u00e0 l'exercice clos au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 avec un montant de TVA due sup\u00e9rieur \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac devra t\u00e9l\u00e9transmettre en juin\u00a02017 une d\u00e9claration de TVA CA3 portant sur la p\u00e9riode du 1er\u00a0janvier au 31\u00a0mai\u00a02017 avant de d\u00e9clarer ensuite la TVA aff\u00e9rente \u00e0 son activit\u00e9 tous les mois. Il est soulign\u00e9 que ces entreprises peuvent utiliser les services de l'espace professionnel sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr afin de d\u00e9clarer et payer en ligne la TVA. L'accomplissement de cette d\u00e9marche est simple, rapide et gratuite. L'ensemble des entreprises ayant l'obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer et t\u00e9l\u00e9payer leurs principaux imp\u00f4ts professionnels, celles-ci sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 familiaris\u00e9es avec l'utilisation de ces t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures. En outre, les petites entreprises peuvent utiliser depuis le mois de mars\u00a02014 une proc\u00e9dure d'abonnement simplifi\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier des services de l'espace professionnel. Le Gouvernement n'envisage donc pas \u00e0 ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tudiants en art poursuivant leurs \u00e9tudes dans un \u00c9tat du Conseil de l'Europe de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse du CROUS. Il a \u00e9t\u00e9 saisi par une \u00e9tudiante fran\u00e7aise \u00e0 l'Universit\u00e9 des arts de Berlin qui s'est vue notifier un rejet de sa demande de bourse au motif que les \u00ab formations arts ne sont pas habilit\u00e9es \u00e0 recevoir des boursiers du Conseil de l'Europe \u00bb. Or la circulaire n\u00b0 2015-101 du 9-6-2015 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'attribution des bourses d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux et des aides \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale pour l'ann\u00e9e 2015-2016 n'\u00e9num\u00e8re pas l'ensemble des mati\u00e8res \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre de licences ou de masters, et la licence (bachelor) et le master existent \u00e9galement dans le domaine des arts. D\u00e8s lors, il souhaiterait conna\u00eetre le fondement juridique expliquant le refus oppos\u00e9 aux \u00e9tudiants poursuivant des formations en art dans un autre \u00c9tat du Conseil de l'Europe de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse du CROUS.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une bourse d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux, les \u00e9tudiants effectuant des \u00e9tudes dans un pays membre du Conseil de l'Europe doivent, notamment, \u00eatre inscrits dans une universit\u00e9 ou un autre \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur officiellement reconnu par cet \u00c9tat pour suivre, \u00e0 temps plein, durant une ann\u00e9e universitaire ou deux semestres suivant les pays, des \u00e9tudes sup\u00e9rieures menant \u00e0 un dipl\u00f4me national, dont le domaine rel\u00e8ve en France de la comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. En 2015-2016, pr\u00e8s de 2\u00a0000 \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une bourse de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur pour accomplir des \u00e9tudes au sein d'un pays du Conseil de l'Europe. Dans la mesure o\u00f9 les formations artistiques rel\u00e8vent en France de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, les \u00e9tudiants poursuivant des \u00e9tudes artistiques dans un \u00e9tablissement situ\u00e9 dans un pays membre du Conseil de l'Europe ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles il souhaite faire b\u00e9n\u00e9ficier les \u00e9tudiants inscrits dans un \u00e9tablissement du Conseil de l'Europe pour y suivre une formation dans le domaine des arts des bourses qu'il accorde.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport de la commission d'enqu\u00eate sur la surveillance des fili\u00e8res et des individus djihadistes visant \u00e0 renforcer, durablement et \u00e0 tous les \u00e9chelons, les effectifs des services concern\u00e9s par la lutte contre le terrorisme. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Moyens suppl\u00e9mentaires allou\u00e9s au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans le cadre des plans de renforts I \u2013 D\u00e9tails des moyens allou\u00e9s dans le cadre des plans exceptionnels 1) Plans de lutte contre le terrorisme (janvier et novembre\u00a02015) Le plan antiterroriste annonc\u00e9 le 21\u00a0janvier\u00a02015 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 1404 ETP d'ici 2017 dans les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte antiterroriste, dont 538 en 2015 et 445 en 2016. Par ailleurs, ce plan pr\u00e9voit 233 M\u20ac de cr\u00e9dits HT2 d'ici 2017 (dont 98 M\u20ac en 2015 et 67 M\u20ac en 2016), dont 89 M\u20ac pour le renouvellement et le renforcement des syst\u00e8mes d'information et de communication. Le Pacte de s\u00e9curit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Congr\u00e8s pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 5\u00a0000 postes sur 2 ans. Pour 2016, les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires atteignent un montant total (T2 + HT2) de 372,3 M\u20ac, pour 3 402 ETP suppl\u00e9mentaires (dont 1\u00a0366 ETP dans la police et 1\u00a0763 dans la gendarmerie, 21 dans la s\u00e9curit\u00e9 civile et 252 emplois d\u00e9di\u00e9s au contr\u00f4le des armes, \u00e0 la lutter contre la fraude et la pr\u00e9vention de la radicalisation). S'agissant des moyens HT2, \u00a0245,8 M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vus en LFI 2016 au titre du Pacte de S\u00e9curit\u00e9, dont 116,4 M\u20ac pour la PN et 93,4 M\u20ac pour la GN. Ces moyens s'ajoutent aux 66,8 M\u20ac obtenus au titre du PLAT, dont 24,7 M\u20ac pour PN, 5,2 M\u20ac pour GN et 17,7 M\u20ac au titre du FIPD rattach\u00e9 au programme 122-CSA. Les cr\u00e9dits du Pacte de s\u00e9curit\u00e9 permettront notamment :un renforcement des \u00e9quipements de la DGSI et des services de police et de gendarmerie (armes et munitions, gilets pare-balles, parcs automobiles\u2026), \u00e0 hauteur de 103,4 M\u20ac, le financement d'op\u00e9rations immobili\u00e8res (s\u00e9curisation des b\u00e2timents) \u00e0 hauteur de 38,9\u00a0M\u20ac, dont 19 M\u20ac pour la PN et 13 M\u20ac pour GN, la remise \u00e0 niveau et la modernisation des applications informatiques du minist\u00e8re, dont celles de la PN et de la GN, \u00e0 hauteur de 75,5 M\u20ac. Pour 2017, les cr\u00e9dits HT2 suppl\u00e9mentaires sont de 228,1 M\u20ac au titre du Pacte de s\u00e9curit\u00e9, dont 104,1 M\u20ac pour la PN et 73,4 M\u20ac pour la GN, en plus de ceux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus au titre du PLAT qui sont de 69,4 M\u20ac dont 22,4 M\u20ac pour PN, 5,6 M\u20ac pour GN et 17,5 M\u20ac au titre du FIPD. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de 1\u00a0599 ETP suppl\u00e9mentaires est pr\u00e9vue (196,8 M\u20ac de T2) dont 1\u00a0366 au sein de la police, 205 pour la mission AGTE et 20 au profit de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Ces cr\u00e9ations s'ajoutent \u00e0 celles r\u00e9sultant du PLAT \u00e0 hauteur de 421 emplois dont 366 pour la police et 55 pour la gendarmerie. II. Synth\u00e8se des mat\u00e9riels et \u00e9quipements acquis dans le cadre des plans exceptionnels En 2015, les diff\u00e9rents plans de renforts ont permis l'acquisition des mat\u00e9riels suivants : - Gilets pare-balles :dans le cadre du plan antiterroriste\u00a0: 4 818 gilets pare-balles \u00ab\u00a0lourds\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s (PN\u00a0: 2\u00a0370\u00a0; GN\u00a0: 2 448), en dehors de ce plan, 25 543 gilets pare-balles individuels \u00e0 port discret\u00a0ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s (11 481 PN, 14 062 GN)\u00a0; - En mati\u00e8re d'armement\u00a0et de munitions :2 369 pistolets-mitrailleurs HK (notamment en gendarmerie) et 1 238 armes de poing Glock ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s\u00a0;18,2 millions de munitions ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es en 2015, dont 4 millions en GN pour renforcer les s\u00e9ances d'instruction d\u00e8s f\u00e9vrier 2015. - Concernant les v\u00e9hicules :4 352 v\u00e9hicules command\u00e9s en 2015 (2 257 PN, 2 095 GN), 4 636 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s (2 420 PN- 2 216 GN), dont 844 dans le cadre du plan antiterroriste. En 2016 : - le plan BAC- PSIG\u00a0pr\u00e9voit :6 134 protections porte-plaques renforc\u00e9s (arr\u00eatant les balles de Kalachnikov), 974 fusils HK, 5 755 casques avec visi\u00e8res de protection balistique, 311 boucliers balistiques, 441 v\u00e9hicules - l'\u00e9quipement des antennes des forces sp\u00e9ciales (RAID, BRI-PJ et GIGN) pour un montant de 5\u00a0M\u20ac ; - l'\u00e9quipement et l'habillement des recrues suppl\u00e9mentaires. Au-del\u00e0 des plans sp\u00e9cifiques : - le renouvellement du parc de gilets pare-balles (30 000) dans un effort de modernisation (les plus anciens datent de 2002) ; - les armes et moyens de force interm\u00e9diaires (2500 fusils HK en plus de ceux pour les BAC et PSIG, 3500 lanceurs de balle de d\u00e9fense pour remplacer les flashball, 1750 Pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique\u2026) ; - 36 millions de cartouches 9mm (pour les agents et les \u00e9coles, pour suivre la mont\u00e9e en charge du recrutement ; - 7,4 millions de cartouches 5,56 (nouvel \u00e9quipement G36 : formation et munitions de service) ; - les renforts en mati\u00e8re de protection des agents : 15 000 gants de protection, 5 000 gants de palpation en plus ceux pr\u00e9vus pour le plan BAC-PSIG) ; - 4 000 v\u00e9hicules l\u00e9gers sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours de commandes.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur deux probl\u00e8mes prioritaires aux yeux des associations patriotiques gardoises. Il s'agit en premier lieu de la valeur du point de PMI (pension militaire d'invalidit\u00e9), dont le pouvoir d'achat a perdu 7 % en dix ans, ce qui est tr\u00e8s grave. En second lieu, il conviendrait d'\u00e9largir le champ du d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010, qui est trop restrictif concernant le b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double attribu\u00e9e aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il souhaiterait savoir si ces r\u00e9formes qui rel\u00e8vent du domaine r\u00e9glementaire sont en instance de publication.", "answer": "Concernant l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur de ce point est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI. En ce qui concerne les b\u00e9n\u00e9fices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 328282 du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 au S\u00e9nat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'extension \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999, d\u00e8s lors qu'elles ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat tient \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est r\u00e9uni le 11 mai 2015 pour conduire cette r\u00e9flexion.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la \u00ab police territoriale \u00bb. Dans le cadre de cette proposition qui sera examin\u00e9e prochainement par l'Assembl\u00e9e nationale, il sugg\u00e8re la fusion de la cat\u00e9gorie C dans la cat\u00e9gorie B imposant ainsi une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu \u00e9gard aux lourdes responsabilit\u00e9s qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement diff\u00e9rentes des autres agents de cat\u00e9gorie C. Par \u00e9quit\u00e9 avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 d'\u00c9tat, il propose par ailleurs l'instauration obligatoire de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de fonction et sa prise en consid\u00e9ration dans le calcul de la retraite ainsi que la bonification de l'anciennet\u00e9 par l'obtention d'une annuit\u00e9 par tranche de cinq ann\u00e9es. Aussi il lui demande les suites qu'il entend donner \u00e0 ces suggestions.", "answer": "Le statut des policiers municipaux et leurs revendications font l'objet d'un examen tr\u00e8s attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budg\u00e9taire dont chacun conna\u00eet les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en consid\u00e9ration avec toute l'attention qui est attach\u00e9e \u00e0 la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus pr\u00e8s de nos concitoyens. C'est ainsi que ces fonctionnaires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'avanc\u00e9es significatives avec une priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la revalorisation g\u00e9n\u00e9rale de la cat\u00e9gorie C. Cette r\u00e9forme est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014 et s'est prolong\u00e9e en 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de cat\u00e9gorie C (agents, brigadiers, brigadiers-chefs et chefs de police) et a engendr\u00e9 des gains individuels variant de 434 \u20ac \u00e0 715 \u20ac en 2014 et 2015. Cette am\u00e9lioration b\u00e9n\u00e9ficie particuli\u00e8rement aux agents de police municipale, en raison de l'indexation de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de fonction (ISF) sur le traitement brut. Cette prime est accord\u00e9e aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce r\u00e9gime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalit\u00e9 d'entre elles. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront m\u00e9caniquement de ce fait d'une revalorisation plus substantielle que celle accord\u00e9e aux autres fonctionnaires territoriaux. D'autres mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re, avec la cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9chelon dans la cat\u00e9gorie C et d'un nouveau grade pour les directeurs. Instaurer une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de fonction obligatoire serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilit\u00e9 des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2005 du d\u00e9cret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux b\u00e9n\u00e9ficient donc de ce r\u00e9gime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Par ailleurs, la question de la bonification d'anciennet\u00e9 ne peut \u00eatre dissoci\u00e9e des orientations g\u00e9n\u00e9rales prises en mati\u00e8re de retraite et de l'\u00e9volution de la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, notamment dans la fonction publique.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'annonce de la r\u00e9duction pour l'ann\u00e9e 2014 du budget de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (l'IRSN) \u00e0 hauteur de 10 %. Cette d\u00e9cision contredit fondamentalement l'engagement du Gouvernement qui affirmait, \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale le 30 mai 2013, qu'aucune coupe n'interviendrait dans le secteur de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire en 2014. L'acceptation du nucl\u00e9aire repose sur un triptyque indissoluble visant \u00e0 toujours plus de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de transparence. La d\u00e9cision de couper les cr\u00e9dits de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est dangereuse et grave. Il est inconcevable que la s\u00fbret\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9e comme une vulgaire variable d'ajustement budg\u00e9taire. Elle doit au contraire faire l'objet d'une sanctuarisation de ses financements et de ses activit\u00e9s car elle est l'une des missions prioritaires de l'\u00c9tat. Il alerte donc le ministre sur la tentative de d\u00e9sengagement dans le domaine de la recherche en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9. Le subtil et dangereux distinguo op\u00e9r\u00e9 par le Gouvernement entre les activit\u00e9s de \u00ab contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00bb et celles de \u00ab recherche \u00bb ne repose sur aucun fondement op\u00e9rationnel. Comme l'explique parfaitement Jacques Repussard, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut : \u00ab l'une s'appuie sur l'autre, car l'expertise a besoin de gens capables de r\u00e9fl\u00e9chir \u00bb. En outre, l'IRSN constitue avec l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), l'un des deux piliers de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire fran\u00e7aise. L'amputation de 10 % de ses ressources financi\u00e8res signifie l'extinction de nombreuses activit\u00e9s de ce prestigieux institut, qui rassemble aujourd'hui 1.763 collaborateurs parmi lesquels nos meilleurs sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re de risque nucl\u00e9aire. Il reste particuli\u00e8rement inquiet par la situation \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise actuelle qui se caract\u00e9rise par un grand flou et l'absence totale de vision et d'ambition. Il lui demande de tout mettre en \u0153uvre pour que soit sauvegard\u00e9 le budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de bien vouloir pr\u00e9ciser la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique gouvernementale.", "answer": "Les moyens humains et financiers consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la radioprotection ont augment\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et fortement depuis de nombreuses ann\u00e9es. Ce fut le cas d\u00e8s 2002 au moment de la r\u00e9forme engag\u00e9e par le Gouvernement pour r\u00e9organiser le contr\u00f4le de la radioprotection, qui a conduit \u00e0 un renfort significatif et durable des moyens humains et financiers consacr\u00e9s \u00e0 ces questions, ainsi qu'\u00e0 la cr\u00e9ation en 2002 de l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN). Fin 2010, une contribution additionnelle \u00e0 la taxe sur les installations nucl\u00e9aires de base (INB) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et affect\u00e9e \u00e0 l'IRSN \u00e0 partir de 2011 afin de financer une partie des co\u00fbts d'instruction des dossiers de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par les exploitants d'INB. Dans le contexte post-Fukushima, les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 la radioprotection ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s en 2012 et 2013 pour mener \u00e0 bien les \u00e9valuations compl\u00e9mentaires de s\u00fbret\u00e9 men\u00e9es sur l'ensemble des INB en France. Pour l'IRSN, cet effort s'est notamment traduit par une hausse de 15 M \u20ac du montant de la contribution additionnelle \u00e0 la taxe INB, la portant \u00e0 48 M \u20ac, \u00e0 nouveau revaloris\u00e9e en 2013 \u00e0 hauteur de 53 M \u20ac. Le projet de loi de finances pour 2015 r\u00e9servera \u00e0 nouveau un traitement exceptionnel \u00e0 l'IRSN, dont les moyens et les emplois seront sanctuaris\u00e9s. Enfin, dans le cadre des investissements d'avenir, l'IRSN b\u00e9n\u00e9ficiera de 15 \u00e0 20 M \u20ac de subventions sur les 6 \u00e0 8 ans \u00e0 venir puisque, sur les 23 projets retenus dans le cadre de l'appel \u00e0 projets \u00ab recherche en s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et radioprotection \u00bb lanc\u00e9 \u00e0 la suite de l'accident de Fukushima, l'IRSN en pilote 7, et participe \u00e0 8 autres.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre de l'\u00e9ducation nationale, hors personnels de soutien, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es (primes et indemnit\u00e9s comprises) s'\u00e9levait \u00e0 116 853 \u20ac nets annuels.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des assistants dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du m\u00e9decin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, g\u00e8rent les stocks et le mat\u00e9riel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les proth\u00e9sistes et autres fournisseurs. Depuis plus de trente ans, les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la sant\u00e9 publique et reconnue comme une profession param\u00e9dicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a impos\u00e9 un arbitrage \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage am\u00e8ne les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire \u00e0 s'inqui\u00e9ter quant \u00e0 l'avenir des soins bucco-dentaires en France : plus pr\u00e9cis\u00e9ment quant \u00e0 la non am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins europ\u00e9ens et \u00e0 l'impact sur la qualit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 bucco-dentaire des Fran\u00e7ais. Il lui demande, au-del\u00e0 du c\u00f4t\u00e9 d\u00e9magogique de cet arbitrage, s'il va r\u00e9ellement dans le sens d'une am\u00e9lioration des soins bucco-dentaires des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande, de d\u00e9velopper les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie m\u00e9dicale et encadrer plus strictement les indications des examens. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la politique du sport dans notre pays. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb de janvier 2013, la Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'adapter son r\u00f4le de r\u00e9gulation en promouvant la mise en place d'instruments internationaux coordonn\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des paris sportifs et de contr\u00f4le des clubs professionnels. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la mention \u00ab mort pour la France \u00bb et lui demande pourquoi, en tenant compte des m\u00eames conditions de pr\u00e9sence sur le territoire en guerre que pour les autres conflits, la mention \u00ab mort pour la France \u00bb n'est pas attribu\u00e9e \u00e0 ceux qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors du conflit en Afrique du Nord.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb. Sont concern\u00e9s par ces dispositions les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. Les militaires ayant combattu pendant la guerre d'Alg\u00e9rie ou en Tunisie ou au Maroc ne sont pas \u00e9cart\u00e9s de cet honneur. Si aucune condition de pr\u00e9sence minimale sur un territoire en guerre, quel qu'il soit, n'est exig\u00e9e pour l'attribution de cette mention, la preuve doit toujours \u00eatre apport\u00e9e cependant que le d\u00e9c\u00e8s est imputable \u00e0 un fait de service. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999 relative \u00e0 la substitution \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb de l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, l'article 21 de la loi n\u00b0 55-358 du 3 avril 1955 avait compl\u00e9t\u00e9 l'article L. 488 par un 12\u00b0 , qui avait \u00e9tendu la liste des situations dans lesquelles la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb devait figurer en mention marginale sur les actes de d\u00e9c\u00e8s. Peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 cette mention \u00ab tout membre des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, du service d'ordre ou des \u00e9l\u00e9ments, engag\u00e9s ou requis, tomb\u00e9 en service command\u00e9 \u00e0 l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'Union fran\u00e7aise situ\u00e9s hors de la m\u00e9tropole et dans les \u00c9tats anciennement prot\u00e9g\u00e9s par la France \u00bb. De m\u00eame, la loi n\u00b0 55-1074 du 6 ao\u00fbt 1955 relative aux avantages accord\u00e9s aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines conditions, et notamment son article 1er, a permis d'appliquer aux militaires participant au maintien de l'ordre en Afrique du Nord certaines dispositions l\u00e9gales conf\u00e9r\u00e9es aux militaires participant \u00e0 des op\u00e9rations de guerre ou d\u00e9clar\u00e9es campagnes de guerre, au nombre desquelles l'article L. 488, en particulier les 1er, 2e et 3e alin\u00e9as concernant les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s des suites de blessures re\u00e7ues ou de maladies contract\u00e9es au cours d'op\u00e9rations de guerre. Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999, modifiant la r\u00e9daction de l'article 1er bis du CPMIVG issue de la loi n\u00b0 74-1044 du 9 d\u00e9cembre 1974, la R\u00e9publique fran\u00e7aise reconna\u00eet, dans des conditions de stricte \u00e9galit\u00e9 avec les combattants des conflits ant\u00e9rieurs, les services rendus par les personnes qui ont particip\u00e9 sous son autorit\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Ainsi, le sacrifice des 23 000 soldats tomb\u00e9s au champ d'honneur pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie est honor\u00e9 notamment par l'inscription de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb en marge de leur acte de d\u00e9c\u00e8s, dans la plus stricte \u00e9galit\u00e9 avec les combattants des conflits ant\u00e9rieurs.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrog\u00e8ne qui appara\u00eet suite \u00e0 une \"turbinectomie\" par laquelle une quantit\u00e9 plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlev\u00e9e chirurgicalement de la cavit\u00e9 nasale lorsque celle-ci pr\u00e9sente une obstruction persistante et r\u00e9sistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un r\u00f4le fondamental, notamment en ajustant l'air inspir\u00e9 \u00e0 la temp\u00e9rature du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement \u00e9valuables en l'absence d'\u00e9tudes pr\u00e9cises, une \"turbinectomie\" peut alt\u00e9rer ces fonctions et entra\u00eener un syndrome du nez vide dont les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre tr\u00e8s dommageables : s\u00e8cheresse extr\u00eame des muqueuses, ou hypers\u00e9cr\u00e9tions post\u00e9rieures avec mucosit\u00e9s \u00e9paisses, maux de t\u00eate r\u00e9currents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apn\u00e9es du sommeil, multiples r\u00e9veils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces sympt\u00f4mes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activit\u00e9 professionnelle et imposent l'utilisation d'un mat\u00e9riel m\u00e9dical co\u00fbteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues dur\u00e9e (ALD) \u00e9tablie \u00e0 l'article D. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame s'il remplit les crit\u00e8res d'une affection \u00ab comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse \u00bb, selon l'article 322-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il ne permet pas \u00e0 ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidit\u00e9 bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. Elle lui demande donc que les personnes souffrant du syndrome du nez vide soient reconnues comme victimes d'accident iatrog\u00e8ne, qu'elles puissent pr\u00e9tendre, selon la gravit\u00e9 de leur pathologie, au b\u00e9n\u00e9fice d'une pension d'invalidit\u00e9 et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue dur\u00e9e.", "answer": "Le syndrome du nez vide est une complication rare (1 \u00e0 2 % des cas) d'une intervention chirurgicale consistant en l'ablation partielle ou totale du ou des cornets inf\u00e9rieurs du nez, appel\u00e9e turbinectomie. Ce syndrome dont la pr\u00e9sentation, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre ne peut \u00eatre inscrit sur la liste des affections comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse (ALD 30). En revanche, tout cas reconnu comme grave et n\u00e9cessitant des soins particuli\u00e8rement co\u00fbteux peut, sous r\u00e9serve de l'avis favorable du service m\u00e9dical (ou, en cas de refus initial, de l'expert missionn\u00e9) faire l'objet d'une exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur au titre des affections hors liste (ALD 31). L'article L. 322-3 4\u00b0 pr\u00e9voit deux conditions cumulatives \u00e0 la suppression de la participation de l'assur\u00e9, au titre de l'ALD hors liste : - \u00eatre reconnu atteint par le service du contr\u00f4le m\u00e9dical d'une affection grave caract\u00e9ris\u00e9e hors liste ; - que cette affection n\u00e9cessite un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. L'article 2 du d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2008 a apport\u00e9 les pr\u00e9cisions suivantes relatives \u00e0 ces conditions : il doit s'agir d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme \u00e9volutive ou invalidante d'une maladie grave ; le traitement doit \u00eatre d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et particuli\u00e8rement co\u00fbteux en raison du co\u00fbt ou de la fr\u00e9quence des actes, prestations et traitements. Afin de limiter les disparit\u00e9s d'application de ces conditions par les m\u00e9decins conseils du service m\u00e9dical, une circulaire minist\u00e9rielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a propos\u00e9 un arbre d\u00e9cisionnel destin\u00e9 aux m\u00e9decins conseils. C'est sur avis individuel du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, au vu de l'\u00e9tat du malade, que la caisse d'assurance maladie accorde cette prise en charge. De la m\u00eame fa\u00e7on, la mise en invalidit\u00e9 des patients rel\u00e8ve d'un avis du service m\u00e9dical. L'\u00e9tat pathologique doit entra\u00eener une r\u00e9duction au moins de 2/3 de la capacit\u00e9 de travail ou de gain, c'est-\u00e0-dire mettre l'assur\u00e9 hors d'\u00e9tat de se procurer dans une profession quelconque un salaire sup\u00e9rieur au 1/3 du salaire normal de sa profession ant\u00e9rieure et ne doit pas \u00eatre couvert par une autre l\u00e9gislation.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation du sport scolaire en second degr\u00e9. Le sport scolaire du second degr\u00e9 permet chaque ann\u00e9e \u00e0 un million d'\u00e9l\u00e8ves de pratiquer une discipline sportive et ce pour un co\u00fbt tr\u00e8s modeste. Le sport scolaire favorise ainsi l'acc\u00e8s, pour de nombreux jeunes, \u00e0 une pratique sportive dont les effets sur la sant\u00e9 sont bien \u00e9videmment reconnus mais qui v\u00e9hicule \u00e9galement un certain nombre de valeurs indispensables au mieux vivre ensemble. Les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive sont les principaux animateurs du sport scolaire. Aux fins de ces missions d'animation, ils disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures. Or il s'av\u00e8re que depuis plusieurs ann\u00e9es, celui-ci a \u00e9t\u00e9 remis en cause. Ainsi, de nombreux jeunes professeurs titulaires en zones de remplacement en sont priv\u00e9s. Aussi et devant l'importance du maintien de ce dispositif pour le d\u00e9veloppement de la pratique sportive d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge et l'acquisition de r\u00e8gles de bien-vivre ensemble, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de p\u00e9renniser le forfait hebdomadaire.", "answer": "La participation des personnels enseignants d'\u00e9ducation physique \u00e0 l'animation de l'association sportive obligatoirement cr\u00e9\u00e9e dans chaque \u00e9tablissement public local d'enseignement est r\u00e9glementairement pr\u00e9vue dans le cadre d'heures incluses dans leurs obligations de services. A ce titre, pour l'ann\u00e9e scolaire 2012, 28.000 enseignants b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9charge UNSS repr\u00e9sentant 4.655 ETP. En effet, l'article L. 552-2 du code de l'\u00e9ducation dispose qu' \u00ab une association sportive est cr\u00e9\u00e9e dans tous les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 \u00bb, l'article R. 552-2 du m\u00eame code pr\u00e9cisant que \u00ab l'association est affili\u00e9e \u00e0 l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) \u00bb et qu'elle \u00ab se compose [notamment] des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive participant \u00e0 l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet dans leurs obligations de service \u00bb. Sur ce dernier point, le d\u00e9cret n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 modifi\u00e9 portant fixation des maxima de service des professeurs et des maitres d'\u00e9ducation physique et sportive, titulaires et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pr\u00e9voit un maximum de service hebdomadaire de dix sept heures pour les professeurs agr\u00e9g\u00e9s enseignant cette discipline et de vingt heures pour les professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive (PEPS), les charg\u00e9s d'enseignement d'\u00e9ducation physique et sportive (CEEPS) et les adjoints d'enseignement. Dans sa version initiale, le d\u00e9cret du 25 mai 1950 disposait en son article 5 que \u00ab dans le service hebdomadaire des professeurs et ma\u00eetres d'\u00e9ducation physique et sportive sont normalement comprises trois heures consacr\u00e9es \u00e0 l'organisation, au d\u00e9veloppement de l'association sportive de l'\u00e9tablissement dans lequel ils exercent et \u00e0 l'entrainement de ses membres. \u00bb Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 73-863 du 7 septembre 1973 relatif \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s sportives scolaires et universitaires et \u00e0 la participation des professeurs et maitres d'\u00e9ducation physique \u00e0 ces activit\u00e9s. Toutefois, ce d\u00e9cret a pr\u00e9cis\u00e9 en ses articles 1er et 2 que \u00ab les enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive peuvent participer \u00e0 l'organisation et au d\u00e9veloppement de l'association sportive de l'\u00e9tablissement dans lequel ils exercent \u00e0 l'entrainement de ses membres \u00bb et \u00ab sur leur demande, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 consacrer pendant une ann\u00e9es scolaire trois heures de leur service hebdomadaire normal \u00bb \u00e0 ces activit\u00e9s, forfait horaire ensuite r\u00e9duit \u00e0 deux heures par le d\u00e9cret n\u00b0 78-904 du 31 ao\u00fbt 1978 modifiant le d\u00e9cret du 7 septembre 1973. Ce texte conditionne par ailleurs le renouvellement de cette autorisation \u00e0 la v\u00e9rification, par le chef d'\u00e9tablissement, de l'effectivit\u00e9 de l'activit\u00e9 d'au moins 30 licenci\u00e9s dans l'association. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-187 du 12 f\u00e9vrier 2007 modifiant les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, n\u00b0 50-582 et n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations r\u00e9glementaires de service du personnel enseignant du second degr\u00e9 et les d\u00e9crets relatifs \u00e0 leurs statuts particuliers a r\u00e9ins\u00e9r\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 50-583 du 25 mai 1950 un article 5 pr\u00e9voyant que \u00ab le service hebdomadaire des enseignants d'\u00e9ducation physique et sportive [...] comprend trois heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation, l'entrainement et l'animation sportifs [...], lorsque l'activit\u00e9 des associations sportives cr\u00e9\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires le justifie. A d\u00e9faut, ces heures sont remplac\u00e9es par des heures d'enseignement \u00bb. L'abrogation du d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 2007 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1295 du 31 ao\u00fbt 2007 a eu pour effet de r\u00e9tablir les dispositions ant\u00e9rieures, en particulier le d\u00e9cret du 7 septembre 1973 suscit\u00e9. Comme l'a exprim\u00e9 le ministre, il est favorable \u00e0 la reconnaissance officielle d'un forfait de trois heures. N\u00e9anmoins, il appara\u00eet n\u00e9cessaire que cette reconnaissance donne lieu pr\u00e9alablement \u00e0 une r\u00e9flexion sur le champ d'utilisation de ce forfait et sur sa mise en place r\u00e9elle dans tous les \u00e9tablissements. Il est essentiel que son existence corresponde \u00e0 un programme d'activit\u00e9s r\u00e9ellement offert \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, il appara\u00eet souhaitable d'\u00e9largir les possibilit\u00e9s d'intervention des professeurs d'EPS dont les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques sont unanimement reconnues. Une discussion g\u00e9n\u00e9rale sur les missions des enseignants sera engag\u00e9e dans le cadre de l'agenda social. Si le principe de la prise en compte dans l'obligation de service des professeurs d'EPS de l'animation des associations sportives ne saurait \u00eatre remis en cause, des discussions devront avoir lieu pour mieux d\u00e9finir le niveau et le type d'activit\u00e9.", "label": 54, "label_name": "\u00e9ducation physique et sportive"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les zones \u00e9l\u00e9mentaires de premi\u00e8re intervention gaz (ZEPIG). En effet, le nombre de ZEPIG et leur superficie sont des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui permettent de garantir un d\u00e9lai d'intervention le plus rapide possible et prendre les premi\u00e8res mesures de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incident ou d'accident d\u00fb au gaz. Les \u00e9lus du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement r\u00e9seau gaz Ouest de gaz r\u00e9seau distribution France (GRDF) s'inqui\u00e8tent des \u00e9volutions et de la remise en cause des ZEPIG, ainsi que sur le non-respect, selon eux, des obligations de distributeur de GRDF. La diminution des ZEPIG entra\u00eenerait en effet une baisse du nombre d'agents d'intervention et un d\u00e9lai d'intervention plus long, cons\u00e9quence de l'\u00e9largissement des p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des ZEPIG. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur le sujet afin que soit garantie la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le respect des obligations des op\u00e9rateurs des gaz en France.", "answer": "En mati\u00e8re d'interventions r\u00e9alis\u00e9es par GrDF, il convient de distinguer d'une part, les interventions de s\u00e9curit\u00e9 (150 000 appels par an) et, d'autre part, les interventions de d\u00e9pannage non sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 (250 000 appels par an). Concernant les interventions de s\u00e9curit\u00e9, l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2000 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que \u00ab l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximit\u00e9 des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un \u00e9l\u00e9ment du r\u00e9seau de distribution ou sur une installation aliment\u00e9e par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone consid\u00e9r\u00e9e dans les d\u00e9lais les plus brefs pour prendre les premi\u00e8res mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du r\u00e9seau en cause \u00bb. Dans la prolongation de cette r\u00e9glementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'\u00c9tat et le Groupe GDF-Suez, GrDF s'engage \u00e0 intervenir en moins d'une heure apr\u00e8s la r\u00e9ception d'un appel dans plus de 95 % des cas, lorsque l'intervention porte sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Pour ce faire, GrDF a d\u00e9coup\u00e9 le territoire fran\u00e7ais en zones \u00e9l\u00e9mentaires de premi\u00e8re intervention gaz (ZEPIG). Ces structures sont dimensionn\u00e9es pour assurer le respect des d\u00e9lais d'intervention et leur existence n'est pas mise en cause. S'il est exact que leur nombre \u00e0 diminu\u00e9 (495 en 2011, 460 en 2012, et 430 pr\u00e9vues en 2013), leur couverture g\u00e9ographique reste inchang\u00e9e. Un accord portant sur le temps de travail des agents en astreinte a, de plus, \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour la r\u00e9gion ouest avec les organisations syndicales. Ainsi, pour l'ann\u00e9e 2012, le taux d'interventions de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par GrDF en moins d'une heure est de 99,2 % au niveau national. Concernant les interventions de d\u00e9pannage non sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9, qui ne sont pas couvertes par la r\u00e9glementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur d\u00e9lai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel apr\u00e8s 21 heures. Toutefois, 7 000 \u00e0 8 000 d\u00e9pannages par an sont effectu\u00e9s apr\u00e8s 21 heures. Sur ce sujet n\u00e9anmoins essentiel pour les usagers comme pour les personnels, le Gouvernement reste bien \u00e9videmment vigilant.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives et le champ respectif d'action du comit\u00e9 directeur de la certification en s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l'information, du comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, du conseil des syst\u00e8mes d'information et de communication et du comit\u00e9 technique des syst\u00e8mes d'information et de communication. Il lui demande \u00e9galement si une fusion de ces organismes consultatifs ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e au regard de leurs comp\u00e9tences qui semblent se chevaucher.", "answer": "1. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'informations et le comit\u00e9 directeur de la certification en s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l'information sont deux comit\u00e9s \u00e9troitement li\u00e9s aux responsabilit\u00e9s confi\u00e9es par le Premier ministre au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN) et au directeur de l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI). Leurs r\u00f4les et leur composition sont pr\u00e9cis\u00e9s dans deux d\u00e9crets. - Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-834 du 7 juillet 2009 portant cr\u00e9ation de l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI). Ce comit\u00e9 r\u00e9unit autour du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es, des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux et des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'administrations centrales des minist\u00e8res directement li\u00e9s au champ de comp\u00e9tence de l'ANSSI. Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par l'ANSSI. Ce comit\u00e9 propose et suit la mise en oeuvre des orientations strat\u00e9giques de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Ses travaux sont prot\u00e9g\u00e9s par le secret de la d\u00e9fense nationale. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information s'est r\u00e9uni \u00e0 trois reprises depuis 2009 et tiendra sa prochaine r\u00e9union apr\u00e8s la publication du nouveau Livre blanc de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Aucun budget ne lui est allou\u00e9, ses membres ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni d'aucun d\u00e9fraiement. - Le comit\u00e9 directeur de la certification en s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l'information est un comit\u00e9 consultatif cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-535 du 18 avril 2002 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la certification de la s\u00e9curit\u00e9 offerte par les produits et les syst\u00e8mes des technologies de l'information. Ce comit\u00e9 contribue \u00e0 la promotion de produits certifi\u00e9s en associant les fonctionnaires de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des principaux minist\u00e8res au sch\u00e9ma fran\u00e7ais d'\u00e9valuation et de certification. Il r\u00e9pond \u00e9galement aux exigences de la norme europ\u00e9enne EN 45011 qui impose de disposer d'une structure qui assure l'impartialit\u00e9 du fonctionnement des centres de certification. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni cinq fois depuis huit ans mais est r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9 par courrier (neuf fois au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es) sur des agr\u00e9ments de laboratoires, des \u00e9volutions sur les pratiques du centre de certification et des questions internationales. Aucun budget de fonctionnement n'est pr\u00e9vu. La fusion de ces deux comit\u00e9s d\u00e9pendant du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale entre eux ou avec des organes de gouvernance de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication, rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la modernisation de l'action publique, n'est pas envisag\u00e9e \u00e0 ce stade car ces deux organismes r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs distincts et sont situ\u00e9s \u00e0 des niveaux de responsabilit\u00e9s diff\u00e9rents. 2. Le conseil des syst\u00e8mes d'information et de communication (CSIC) et le comit\u00e9 technique des syst\u00e8mes d'information (CTSIC) appartiennent aux instances de gouvernance mises en oeuvre \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC). - Le conseil des SIC constitue l'instance strat\u00e9gique de gouvernance de la transformation du syst\u00e8me d'information de l'Etat. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique. Depuis la cr\u00e9ation de la DISIC, le conseil des SIC s'est r\u00e9uni \u00e0 quatre reprises : en juin et d\u00e9cembre 2011, et en avril et d\u00e9cembre 2012. Le conseil des SIC a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur la feuille de route 2012 de la transformation du SI de l'Etat puis, en avril dernier, sur le cadre strat\u00e9gique commun du SI de l'Etat qui sera soumis \u00e0 la signature du Premier ministre. Cette instance permet par ailleurs de valider, avec les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res, la feuille de route de transformation du syst\u00e8me d'information de l'Etat qui constitue \u00e0 la fois les plans d'actions minist\u00e9rielles et interminist\u00e9rielles s'agissant des actions conduites par la DISIC. Le Conseil des SIC ne dispose d'aucun moyen sp\u00e9cifique ni de budget propre. La direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information en assure le secr\u00e9tariat. - Pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur interminist\u00e9riel des syst\u00e8mes d'information et de communication ou son adjoint, le comit\u00e9 technique des syst\u00e8mes d'information r\u00e9unit les responsables des syst\u00e8mes d'information et de communication de l'ensemble des minist\u00e8res. C'est l'instance op\u00e9rationnelle de gouvernance de la transformation du syst\u00e8me d'information de l'Etat. Il se r\u00e9unit tous les mois depuis la cr\u00e9ation de la DISIC. Il a permis de mettre en oeuvre les actions des feuilles de routes 2011 et 2012 de transformation du syst\u00e8me d'information de l'Etat valid\u00e9es avec les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res. A titre d'exemple, les travaux de cette instance permettent aujourd'hui de disposer : - d'outils permettant de mieux piloter les programmes informatiques ; - d'une vision exhaustive du co\u00fbt du syst\u00e8me d'information de l'Etat ; - d'un cadre commun d'urbanisation du syst\u00e8me d'information de l'Etat. Le comit\u00e9 technique des SIC ne dispose d'aucun moyen sp\u00e9cifique ni de budget propre. Au-del\u00e0 des cas particuliers faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9e de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification sur l'avis que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSC) s'appr\u00eatait \u00e0 publier au sujet des risques d'explosion des bouteilles de propane ou de butane en situation d'incendie. En effet, au cours de son \u00e9tude, la CSC avait relev\u00e9 que ces bouteilles ont provoqu\u00e9 une explosion par mois en moyenne entre 2010 et 2013, et apr\u00e8s avoir multipli\u00e9 les essais in situ, \u00e9tait sur le point de fournir des recommandations pour limiter les risques. Or la CSC a vu son activit\u00e9 r\u00e9duite dans le cadre du projet de r\u00e9forme visant \u00e0 la fusionner \u00e0 l'Institut national de la consommation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la poursuite des travaux de la CSC qui n'ont pas pu \u00eatre men\u00e9s \u00e0 leur terme.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 du consommateur pr\u00e9sente des enjeux qui ne sont plus \u00e0 d\u00e9montrer et le contexte a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on significative depuis la cr\u00e9ation de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSC), tant au niveau europ\u00e9en que national, du fait de la mont\u00e9e en puissance des agences sanitaires europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises et de l'adoption de plusieurs textes r\u00e9glementaires europ\u00e9ens ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur. Cette \u00e9volution appelle une large r\u00e9flexion sur la place \u00e0 donner \u00e0 l'ensemble des intervenants contribuant au dispositif de protection des consommateurs, dans le paysage actuel qui comporte d\u00e9sormais des organismes en charge d'int\u00e9r\u00eats similaires et poss\u00e9dant un fonctionnement et des missions de m\u00eame nature. Ainsi, les travaux entrepris par la CSC devraient \u00eatre poursuivis. S'agissant en particulier de la s\u00e9curit\u00e9 des bouteilles de gaz, un projet d'avis a \u00e9t\u00e9 transmis en avril et septembre\u00a02014 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR), autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de \u00ab r\u00e9cipients sous pression \u00bb. Cette derni\u00e8re n'a pas manqu\u00e9 de souligner l'int\u00e9r\u00eat de ces travaux tout en indiquant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une expertise compl\u00e9mentaire, au niveau europ\u00e9en, pour d\u00e9finir les meilleures options pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des produits.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les cons\u00e9quences de la future taxe \u00e0 75 % sur les revenus \u00e9lev\u00e9s sur le football professionnels fran\u00e7ais. Si les professionnels du football sont conscients de l'effort collectif n\u00e9cessaire en p\u00e9riode de crise, il convient de pr\u00e9ciser que les clubs de football professionnels rapportent chaque ann\u00e9e 700 millions d'euros de recettes fiscales et sociales, dont 255 millions de charges sociales sur les salaires et que les joueurs s'acquittent d'un montant annuel de 265 millions d'euros au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il convient \u00e9galement de souligner que les clubs fran\u00e7ais doivent d\u00e9j\u00e0 supporter des charges sociales sup\u00e9rieures \u00e0 celles de ses concurrents europ\u00e9ens. Si elle s'appliquait aux effectifs actuels des clubs de ligue 1, cette taxe leur co\u00fbterait 82 millions d'euros, repr\u00e9sentant une augmentation de leurs charges d'environ 30 %. Selon les \u00e9l\u00e9ments disponibles, seuls cinq des vingt clubs de ligue 1 y \u00e9chapperaient. D\u00e9j\u00e0 astreints, du fait de la crise \u00e9conomique, de la baisse des droits audiovisuels des exigences du fair-play financier et des d\u00e9ficits cumul\u00e9s des trois exercices pr\u00e9c\u00e9dents, \u00e0 une cure d'aust\u00e9rit\u00e9 les clubs, y compris des grands clubs tels que l'OL, l'OM ou le LOSC, ne sont aujourd'hui pas en mesure de la payer. D\u00e9j\u00e0 contraints, depuis deux ans maintenant, de se s\u00e9parer de leurs meilleurs \u00e9l\u00e9ments pour \u00e9quilibrer leurs comptes lors des r\u00e9cents \u00ab mercatos \u00bb, les clubs fran\u00e7ais vont \u00eatre oblig\u00e9s de brader les contrats de joueurs qui vont inexorablement demander \u00e0 rejoindre les autres championnats europ\u00e9ens. Au final, cette taxe \u00e0 75 % menacerait l'\u00e9quilibre de la fili\u00e8re \u00e9conomique du football qui g\u00e9n\u00e8re 25 000 emplois directs et indirects et 1,2 milliard d'euros de contribution fiscales et sociales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend exempter les clubs professionnels de football de cette taxe \u00e0 75 %.", "answer": "La taxe exceptionnelle de 75 % sur les hautes r\u00e9mun\u00e9rations s'appliquera pendant deux ans \u00e0 toutes les entreprises concern\u00e9es. Le fondement de cette taxe exceptionnelle repose sur le redressement des comptes publics nationaux qui justifie pleinement cet effort demand\u00e9 aux entreprises qui font le choix de verser des r\u00e9mun\u00e9rations d'un tel niveau. Un plafonnement de cette contribution \u00e0 hauteur de 5 % du chiffre d'affaires, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le projet de loi de finances pour prendre en compte la situation des entreprises de taille moyenne. Les clubs de football rentrent dans cette cat\u00e9gorie. L'Etat a r\u00e9affirm\u00e9 sa disponibilit\u00e9 pour accompagner le football fran\u00e7ais dans la d\u00e9finition d'un mod\u00e8le \u00e9conomique durable et \u00e9quilibr\u00e9. A ce titre, il a invit\u00e9 ses interlocuteurs \u00e0 participer aux travaux de la mission que la ministre charg\u00e9e des sports a confi\u00e9e au d\u00e9put\u00e9 et ancien ministre Jean Glavany. Les conclusions des travaux de cette commission install\u00e9e depuis le 25 septembre 2013 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la ministre le 29 janvier 2014. La commission ayant travaill\u00e9 en toute ind\u00e9pendance, ses pr\u00e9conisations ne sont donc pas celles du gouvernement. Pour autant, elles feront l'objet d'une expertise technique et interminist\u00e9rielle dans les prochaines semaines. Elles contribueront \u00e0 alimenter les r\u00e9flexions sur la pr\u00e9paration du projet de loi cadre sur le sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s que rencontrent les v\u00e9t\u00e9rinaires ayant exerc\u00e9 des mandats sanitaires avant les ann\u00e9es 1990 du fait du d\u00e9faut d'affiliation, par l'\u00c9tat, aux organismes de retraite. En effet, durant ces ann\u00e9es, nombre de v\u00e9t\u00e9rinaires ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties ayant d\u00e9vast\u00e9 le cheptel national, en devenant des collaborateurs occasionnels du service public, salari\u00e9s de l'\u00c9tat, via les directions d\u00e9partementales des services v\u00e9t\u00e9rinaires sous la conduite du minist\u00e8re de l'agriculture. Au titre de ces mandats sanitaires, ils devaient \u00eatre affili\u00e9s aux organismes sociaux (s\u00e9curit\u00e9 sociale et IRCANTEC) mais cette d\u00e9marche n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, les privant ainsi de leurs droits \u00e0 la retraite d\u00e9coulant de cette collaboration. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu, par deux arr\u00eats rendus le 14 novembre 2011, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Malgr\u00e9 cela, les v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9prouvent les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 cette retraite normalement due. Ils s'inqui\u00e8tent en particulier pour les d\u00e9lais de traitement des dossiers, le calcul du pr\u00e9judice subi ainsi que l'indemnisation des veuves des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Une autre probl\u00e9matique r\u00e9sulte de la prescription quadriennale, \u00e9nonc\u00e9e par l'article 1er de la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, oppos\u00e9e par l'administration aux v\u00e9t\u00e9rinaires ayant form\u00e9 leur demande d'indemnisation plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s la liquidation de leur pension. Or la carence de l'\u00c9tat n'est apparue qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 reconnue en jurisprudence, il y a seulement quelques ann\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires.", "answer": "L'\u00c9tat a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences des deux d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat du 14\u00a0novembre\u00a02011. Il a mis en place, d\u00e8s 2012, une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation du pr\u00e9judice subi par les v\u00e9t\u00e9rinaires du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette proc\u00e9dure s'appuie sur la reconstitution des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire. L'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires s'av\u00e8re, en effet, avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s variable et ce ind\u00e9pendamment du d\u00e9partement d'exercice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde, car compos\u00e9e d'une analyse de chaque dossier selon des r\u00e8gles harmonis\u00e9es, et de plusieurs \u00e9tapes requ\u00e9rant l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs. Cette proc\u00e9dure est ouverte aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s comme aux v\u00e9t\u00e9rinaires actifs. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, dans le traitement des demandes, aux v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite qui subissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un pr\u00e9judice. Trois s\u00e9ries de protocoles ont ainsi \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en 2014, 2015 et 2016. A ce jour 467 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite ont ainsi \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, ce qui montre la pertinence de la proc\u00e9dure retenue, Ce processus se poursuivra en 2017. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la l\u00e9gislation en vigueur. C'est n\u00e9anmoins une priorit\u00e9 pour les mois qui viennent. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Certains dossiers pr\u00e9sentent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans sa d\u00e9cision no\u00a0388199 \u00ab Affaire Molin \u00bb du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablies par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, dans le cas contraire si cela \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Le caract\u00e8re atypique de l'activit\u00e9 des CLP a conduit \u00e0 la mise en place, en 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes g\u00e9n\u00e9raux d'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la prise en compte de la situation sp\u00e9cifique des entreprises de la presse r\u00e9gionale et d\u00e9partementale. Ce statut provisoire, fix\u00e9 par l'article 10 de la loi n\u00b0 87-39 du 27 janvier 1987, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 en 1989 et p\u00e9rennis\u00e9 en 1993 par l'article 16 de la loi n\u00b0 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. La loi pr\u00e9voit une affiliation facultative ou obligatoire des CLP aux r\u00e9gimes d'assurance maladie-maternit\u00e9 et d'assurance vieillesse des travailleurs ind\u00e9pendants, ainsi que la prise en charge par l'\u00c9tat d'une partie de leurs cotisations. L'affiliation \u00e0 ces r\u00e9gimes est facultative, si les revenus per\u00e7us l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au titre de cette activit\u00e9 n'exc\u00e8dent pas 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur l'ann\u00e9e d'appel des cotisations, l'affiliation ne devenant obligatoire qu'au-del\u00e0 de ce seuil. Or la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (applicable au 1er janvier 2015) et la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 20 d\u00e9cembre 2014 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la CSG-CRDS et des cotisations d'allocations familiales depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionn\u00e9, ces nouvelles cotisations s'appliquent aux honoraires de tous les travailleurs ind\u00e9pendants, a priori sans exception. Jusqu'alors, c'\u00e9tait une dispense \u00e9manant de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui permettait d'exon\u00e9rer les CLP. En l'absence de pr\u00e9cisions apport\u00e9es \u00e0 la loi du 18 juin 2014, une lecture tr\u00e8s diff\u00e9rente du texte est apport\u00e9e d'une URSSAF \u00e0 l'autre. L'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Acoss), ne souhaitant pas se positionner sur ce sujet, certaines URSSAF envoient d\u00e9sormais des appels \u00e0 cotisations aux correspondants, tandis que les autres attendent une clarification. Pour la plupart des CLP, cette activit\u00e9 est d'abord un engagement dans la vie locale. C'est pourquoi ils acceptent la pr\u00e9carit\u00e9 et les contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 cette situation, qui ne repr\u00e9sente le plus souvent qu'un revenu annexe. Une telle diminution de leurs honoraires, si elle se confirmait, risque d'amener nombre d'entre eux \u00e0 y renoncer. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux conditions d'applications de la loi du 18 juin 2014 pour les correspondants locaux de presse.", "answer": "Le caract\u00e8re atypique de l'activit\u00e9 des correspondants locaux de presse, qui jouent un r\u00f4le important dans l'activit\u00e9 de la presse r\u00e9gionale et locale, a conduit \u00e0 la mise en place, d\u00e8s 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes g\u00e9n\u00e9raux d'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la prise en compte de la situation sp\u00e9cifique des entreprises de la presse r\u00e9gionale et locale. Ce statut provisoire a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 par l'article 16 de la loi n\u00b0 93-121 du 27 janvier 1993. Le r\u00e9gime social des correspondants locaux de presse, qui d\u00e9coule de ces dispositions, est sp\u00e9cifique, puisqu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des travailleurs non salari\u00e9s des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'\u00c9tat d'une partie de leurs cotisations selon que leurs revenus annuels sont inf\u00e9rieurs ou sup\u00e9rieurs \u00e0 certains seuils. Lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inf\u00e9rieur \u00e0 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (5554,8 euros en 2013), l'affiliation aux r\u00e9gimes d'assurance maladie et de retraite est facultative. La cotisation personnelle d'allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs revenus. Jusqu'au 1er janvier 2015, l'article L. 242-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voyait une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs ind\u00e9pendants dont les revenus \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9. Ainsi, les correspondants locaux de presse dont les revenus \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ont \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s de verser la cotisation personnelle d'allocation familiale et les contributions de CSG et de CRDS, selon les termes d'une lettre de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2003. Le changement du r\u00e9gime de cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 compter de 2015, passant d'un r\u00e9gime d'exon\u00e9ration en dessous d'un certain seuil de revenu, \u00e0 une obligation de contribuer \u00e0 des taux r\u00e9duits, au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS, a touch\u00e9 par ricochet les correspondants locaux de presse qui sont des travailleurs ind\u00e9pendants. En effet, les lois n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 et n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 ont modifi\u00e9 le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D\u00e9sormais, l'article L. 242-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ne pr\u00e9voit, non plus une exon\u00e9ration, mais une r\u00e9duction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles dont les revenus d'activit\u00e9 sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tir\u00e9s de leur activit\u00e9 n'exc\u00e8dent pas 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont donc \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 verser des cotisations d'allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS \u00e0 taux r\u00e9duit. Dans le souci de ne pas fragiliser la situation financi\u00e8re des personnes concern\u00e9es et en raison de l'impact n\u00e9gatif que cette situation nouvelle pourrait avoir sur les entreprises de la presse locale et r\u00e9gionale, le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est rapproch\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et du minist\u00e8re des finances et des comptes publics afin d'envisager dans quelle mesure il serait possible de revenir \u00e0 une exon\u00e9ration du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n'exc\u00e8dent pas 15 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles. L'\u00e9valuation du nombre exact des personnes concern\u00e9es et de l'impact financier pour ces personnes est \u00e9galement en cours.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Christophe Premat alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9rives dichotomiques d'une profession m\u00e9dicale qui ne peut avoir un int\u00e9r\u00eat financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent \u00e0 investir dans des machines CFAO en lieu et place des proth\u00e9sistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-m\u00eames, dans leurs cabinets dentaires les proth\u00e8ses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel mat\u00e9riel CFAO dont les premiers prix commencent \u00e0 120 000 euros est une incitation \u00e0 effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet, il est difficile de croire qu'un tel investissement, repr\u00e9sentant \u00e0 lui seul le co\u00fbt global d'un cabinet dentaire classique (mat\u00e9riels et agencements) puisse n'\u00eatre utilis\u00e9 que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des proth\u00e8ses dentaires pay\u00e9es par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de proth\u00e9siste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un dipl\u00f4me n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de cette profession. Comment peut-on autoriser \u00e0 fabriquer pour soi-m\u00eame, un dispositif m\u00e9dical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer \u00e0 son propre patient sans faire acte de commerce. Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de r\u00e9sultat du proth\u00e9siste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence). En outre l'acquisition de telles machines \u00e0 usage commercial cr\u00e9era \u00e0 terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de proth\u00e8ses dentaires, d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s par plus de 30 % d'importations de proth\u00e8ses dentaires hors UE, dont les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires sont d\u00e9j\u00e0 les cabinets dentaires. Il aimerait avoir son avis sur l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de proth\u00e8ses dentaires.", "answer": "Le code de d\u00e9ontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative \u00e0 la fabrication de proth\u00e8ses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc le droit de fabriquer ses proth\u00e8ses dentaires, mais deux obligations s'imposent \u00e0 lui pour la fabrication de celles-ci. La premi\u00e8re est relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Les proth\u00e8ses dentaires sont des dispositifs m\u00e9dicaux soumis \u00e0 des normes de tra\u00e7abilit\u00e9. Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 de CFAO et/ou qu'il poss\u00e8de son propre laboratoire de proth\u00e8se, il est consid\u00e9r\u00e9 comme fabricant au titre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs m\u00e9dicaux. D\u00e8s lors, il doit satisfaire \u00e0 toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 cette qualit\u00e9 et se d\u00e9clarer en tant que fabricant de dispositifs m\u00e9dicaux aupr\u00e8s de l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Le chirurgien-dentiste doit alors \u00e9tablir une d\u00e9claration de conformit\u00e9. Par son statut de fabricant, le praticien qui recourt \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 de CFAO et/ou qui poss\u00e8de son propre laboratoire de proth\u00e8se doit, pour chaque proth\u00e8se fabriqu\u00e9e, \u00e9tablir lui-m\u00eame une d\u00e9claration de conformit\u00e9 de la proth\u00e8se dentaire. A l'issue de l'acte proth\u00e9tique, le chirurgien-dentiste remet au patient la d\u00e9claration de conformit\u00e9 du dispositif m\u00e9dical. Cette d\u00e9claration doit \u00e9galement \u00eatre ajout\u00e9e au dossier m\u00e9dical et tenue \u00e0 la disposition du patient et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM par le praticien, pendant au moins cinq ans. Tout praticien recourant \u00e0 un dispositif de CFAO et/ou qui poss\u00e8de son propre laboratoire de proth\u00e8se encourt jusqu'\u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende s'il n'\u00e9tablit pas une d\u00e9claration de conformit\u00e9 de son dispositif m\u00e9dical. La seconde obligation du chirurgien-dentiste est relative \u00e0 la transparence des devis, il doit garantir la lisibilit\u00e9 des co\u00fbts factur\u00e9s au titre de la fabrication de la proth\u00e8se dentaire. L'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention des chirurgiens-dentistes met en place un devis type. La convention pr\u00e9cise que : \u00ab avant l'\u00e9laboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre \u00e0 l'assur\u00e9 un devis descriptif \u00e9crit, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb. Le devis remis au patient doit comporter le prix de vente du dispositif m\u00e9dical sur mesure (qui comprend l'achat du dispositif m\u00e9dical au fournisseur, major\u00e9 d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire), le montant des prestations de soins, et enfin les charges de structure du cabinet, autres que celles d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es au prix de vente du dispositif. Ces r\u00e8gles sont adapt\u00e9es aux proth\u00e8ses fabriqu\u00e9es par CFAO. Le co\u00fbt du dispositif m\u00e9dical sur mesure est alors calcul\u00e9 en incluant le co\u00fbt d'achat des mat\u00e9riaux relatifs \u00e0 la fabrication, les salaires et charges sociales des personnes affect\u00e9es \u00e0 la fabrication, et une partie des charges g\u00e9n\u00e9rales du professionnel. Enfin, il convient de noter que le chirurgien-dentiste qui fabrique des proth\u00e8ses dentaires est soumis \u00e0 une obligation de moyen et de r\u00e9sultat : sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e par le patient, y compris au titre de la conception proth\u00e9tique qu'il a prescrite. Une jurisprudence \u00e9tablie par la Cour de cassation en 1985 pr\u00e9cise que le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une proth\u00e8se dentaire, doit d\u00e9livrer un appareil apte \u00e0 rendre le service que le patient peut l\u00e9gitimement en attendre, c'est-\u00e0-dire un appareil sans d\u00e9faut (Civ. 1re, 19oct. 1985). Elle est express\u00e9ment qualifi\u00e9e de r\u00e9sultat par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 novembre 2004) : \u00ab le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant \u00e0 son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte \u00e0 rendre le service qu'il peut l\u00e9gitimement en attendre, une telle obligation incluant la conception et la confection de cet appareillage, \u00e9tant de r\u00e9sultat. \u00bb Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ.1\u00e8re, 9 d\u00e9cembre 2010).", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en \u00e9troite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activit\u00e9s : ils participent \u00e0 la gestion du cabinet, par des t\u00e2ches de secr\u00e9tariat (renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, t\u00e2ches administratives) et en tant qu'aide-op\u00e9ratoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la pr\u00e9paration du plateau technique (instrumentations, hygi\u00e8ne, st\u00e9rilisation), de la pr\u00e9paration du bloc op\u00e9ratoire, de la prophylaxie, de l'aide op\u00e9ratoire en fauteuil. Pourtant, leurs comp\u00e9tences techniques ne sont pas reconnues. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la sant\u00e9 publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire.", "answer": "A ce jour, le m\u00e9tier d'assistant dentaire est encadr\u00e9 par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la sant\u00e9 publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 \u00ab Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste \u00bb a soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'introduire la profession dans le code de la sant\u00e9 publique. L'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale a permis de consacrer cette cr\u00e9ation dans le code de la sant\u00e9 publique, de pr\u00e9ciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de dipl\u00f4me permettant l'exercice de cette profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache au sujet de l'application de la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 int\u00e9gr\u00e9e aux dispositions des articles L. et R. 3121-10 et suivants du code des transports. Ces dispositions seraient de nature \u00e0 interdire l'exercice simultan\u00e9 de l'activit\u00e9 de chauffeur de taxi et de conducteur de VTC, contrairement \u00e0 la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure. L'application de cette nouvelle loi pourrait avoir des effets non n\u00e9gligeables pour les professionnels du transport qui exercent leur activit\u00e9 dans les stations de sports d'hiver et par nature de mani\u00e8re saisonni\u00e8re. Interdire le cumul de ces deux professions serait lourd de cons\u00e9quence pour leur activit\u00e9 \u00e9conomique. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les motivations li\u00e9es \u00e0 ce projet et les actions qu'entend prendre le Gouvernement pour ne mettre pas en p\u00e9ril les activit\u00e9s des professionnels concern\u00e9s.", "answer": "La loi no\u00a02014-1104 du 1er\u00a0octobre\u00a02014 avait instaur\u00e9, par la modification de l'article L. 3121-10 du code des transports, une incompatibilit\u00e9 d'exercice entre l'activit\u00e9 de conducteur de voiture avec chauffeur et l'activit\u00e9 de conducteur de taxi. Le Conseil constitutionnel, \u00e0 l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (d\u00e9cision no\u00a02015-516 QPC du 15\u00a0janvier\u00a02016), a censur\u00e9 cette disposition, laquelle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'article 9 de la loi no\u00a02016-1920 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Les conducteurs titulaires des deux cartes professionnelles peuvent donc exercer les deux activit\u00e9s. Toutefois, ils doivent respecter les dispositions du code des transports dans l'exercice de leur activit\u00e9 respective.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de m\u00e9decins notamment en zone rurale, mais pas seulement dans ces secteurs, qui pose nombre de probl\u00e8mes en termes d'acc\u00e8s aux soins face \u00e0 une population de plus en plus nombreuse. Il lui indique que le numerus clausus, pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decine n'a progress\u00e9 que tr\u00e8s faiblement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 7 300 \u00e0 7 500 aujourd'hui. Il lui fait, \u00e9galement, remarquer que nombre de m\u00e9decins partiront \u00e0 la retraite dans les toutes prochaines ann\u00e9es, et qu'ils ne seront pas remplac\u00e9s sur certains territoires, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui. Certes, des mesures incitatives ont \u00e9t\u00e9 prises, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en liaison avec la mise en place des maisons de sant\u00e9, afin de favoriser l'installation des jeunes m\u00e9decins, dans les secteurs tr\u00e8s peu couverts m\u00e9dicalement. Il lui pr\u00e9cise, toutefois, que tous les probl\u00e8mes ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s pour autant. Il lui demande donc de lui faire conna\u00eetre son sentiment par rapport \u00e0 cette situation et quelles initiatives elle entend prendre permettant de mieux lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux.", "answer": "La question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale constitue un des fondements de la politique men\u00e9e par le Gouvernement, notamment \u00e0 travers les douze engagements du pacte territoire sant\u00e9, que la ministre a lanc\u00e9 en 2012. Plus de 470 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se sont install\u00e9s dans les \u00ab d\u00e9serts m\u00e9dicaux \u00bb gr\u00e2ce aux contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires se sont install\u00e9s majoritairement en zone rurale, 40 % d'entre eux \u00e9taient auparavant des rempla\u00e7ants : le contrat, en s\u00e9curisant les conditions d'exercice incite les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer. En 2015, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Par ailleurs, plus de 1 300 \u00e9tudiants ou internes ont opt\u00e9 pour le versement d'une bourse en contrepartie de l'engagement \u00e0 s'installer dans un territoire manquant de professionnels de sant\u00e9. Depuis 2012, ce sont ainsi plus de 1 000 nouveaux engagements sign\u00e9s. Des maisons de sant\u00e9 maillent par ailleurs le territoire. Ces structures, qui regroupent plusieurs professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9decins, infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes...) permettent une prise en charge compl\u00e8te, en un seul lieu, des patients et attirent les jeunes professionnels. Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de sant\u00e9 a doubl\u00e9. Fin 2015, il y aura plus de 800 structures ouvertes sur l'ensemble du territoire. La r\u00e9mun\u00e9ration d'\u00e9quipe des professionnels de sant\u00e9 dans les maisons ou p\u00f4les de sant\u00e9 pluridisciplinaires, ainsi que les centres de sant\u00e9, est p\u00e9rennis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2015. D'ici 2017, 1 000 \u00e9quipes de soins de proximit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9mun\u00e9ration collective, qui valorise de nouveaux services pour les patients et renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9. En contrepartie de cette r\u00e9mun\u00e9ration, les professionnels de sant\u00e9 peuvent offrir un meilleur acc\u00e8s aux soins en ville (des plages horaires \u00e9largies par exemple) et une meilleure qualit\u00e9 des soins, notamment pour les patients aux pathologies complexes comme les personnes \u00e2g\u00e9es. De nouvelles solutions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour permettre \u00e0 chaque citoyen un acc\u00e8s en moins de 30 minutes \u00e0 des soins urgents. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS, qui n'\u00e9taient que 150 en 2012 : celles-ci s\u00e9duisent les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU. D'ici la fin de l'ann\u00e9e, 600 MCS interviendront dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. La dynamique enclench\u00e9e doit \u00eatre poursuivie et n\u00e9cessite l'implication de tous les acteurs. Cela passe effectivement par une politique de fixation dynamique et r\u00e9active des zones \u00e9ligibles au d\u00e9clenchement de mesures d'aides \u00e0 l'installation et une politique de communication adapt\u00e9e \u00e0 l'attention des professionnels potentiellement concern\u00e9s. De nouveaux services en ligne co-construits avec les organisations des jeunes professionnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'usage du papier recycl\u00e9 dans les administrations. En septembre 2013, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le rapport \u00ab L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour cr\u00e9er des emplois \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par Fran\u00e7ois Val\u00e9rian et Fran\u00e7ois du Fou de Kerdaniel. La recommandation n\u00b0 14 de ce rapport pr\u00e9conise de \u00ab verdir \u00bb la commande publique en imposant dans les sp\u00e9cifications techniques des march\u00e9s publics des clauses relatives au taux d'emploi de mati\u00e8res recycl\u00e9es, et ce d\u00e8s 2014. Par ailleurs, le 2e alin\u00e9a de l'article 48, de la loi de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du \u00ab Grenelle \u00bb de l'environnement 2009-967 pr\u00e9cise que : \u00ab L'\u00c9tat se donne pour objectifs, [...] d'ici \u00e0 2012, de r\u00e9duire de fa\u00e7on significative la consommation de papier de ses administrations, de g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage du papier utilis\u00e9 par ses administrations et, \u00e0 cette date, d'utiliser exclusivement du papier recycl\u00e9 ou issu de for\u00eats g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re durable \u00bb. Or la fili\u00e8re du recyclage du papier repr\u00e9sente, aujourd'hui, 130 000 emplois en France et est un v\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment de dynamisation du tissu \u00e9conomique local. Aussi, imposer un taux minimum d'utilisation de papier recycl\u00e9 dans les administrations (50 % par exemple) pourrait permettre de \u00ab verdir \u00bb la commande publique et de promouvoir l'industrie fran\u00e7aise de recyclage du papier. Elle souhaite savoir quelle serait la position du Gouvernement sur cette proposition.", "answer": "En janvier\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l'occasion de ses v\u0153ux aux corps constitu\u00e9s et aux bureaux des assembl\u00e9es, a demand\u00e9 l'\u00e9tablissement d'un plan interminist\u00e9riel \u00ab administration exemplaire \u00bb dont les \u00e9conomies de ressources et la r\u00e9duction des d\u00e9chets sont parmi les objectifs principaux. L'instruction du Premier ministre no\u00a05769/SG du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 demande dans ce cadre aux minist\u00e8res de d\u00e9cliner pour la p\u00e9riode 2015-2020 ces objectifs d'\u00e9co-responsabilit\u00e9 dans des plans minist\u00e9riels \u00ab administration exemplaire \u00bb (PMAE) en s'appuyant notamment sur le nouveau plan national d'action pour les achats publics durables (PNAAPD). Cette instruction inscrivait par ailleurs ce nouveau dispositif dans le cadre de la future loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui comporte des dispositions favorisant l'utilisation de produits recycl\u00e9s et notamment de papier recycl\u00e9 \u00e0 travers la commande publique Ainsi, en mati\u00e8re de commande publique et de recyclage, l'article 70 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e a pr\u00e9vu que \u00ab\u00a0la commande publique durable est mise au service de la transition vers l'\u00e9conomie circulaire et [\u2026] contribue \u00e0 faire \u00e9merger et \u00e0 d\u00e9ployer des pratiques vertueuses, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9conomie de la fonctionnalit\u00e9, de r\u00e9emploi des produits et de pr\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9utilisation des d\u00e9chets, et de production de biens et services incorporant des mati\u00e8res issues du recyclage\u00a0\u00bb. L'article 79 de cette m\u00eame loi a pr\u00e9vu des mesures d'application pour les produits papetiers des administrations en fixant \u00e0 l'\u00c9tat et aux collectivit\u00e9s territoriales ainsi qu\u2018\u00e0 leurs groupements, l'objectif de diminuer de 30\u00a0% leur consommation de papier bureautique avant 2020 ainsi que d'acheter au moins 40\u00a0% de produits papetiers et imprim\u00e9 fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de papier recycl\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02020. Les indicateurs interminist\u00e9riels du dispositif \u00ab administration exemplaire \u00bb sur l'achat de papier recycl\u00e9 permettront de suivre l'application de ces dispositions par les minist\u00e8res, leurs services et, prochainement, leurs \u00e9tablissements et op\u00e9rateurs, ceci de mani\u00e8re obligatoire pour ceux de plus de 250 agents, facultativement en de\u00e7\u00e0 de ce seuil.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue Prescrire, d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue Prescrire figure un psychotrope, la dapox\u00e9tine, un inhibiteur dit s\u00e9lectif de la recapture de la s\u00e9rotonine (IRS), qui a une efficacit\u00e9 tr\u00e8s modeste en cas d'insatisfaction sexuelle en raison d'un d\u00e9lai d'\u00e9jaculation trop court. Les effets ind\u00e9sirables sont disproportionn\u00e9s avec des acc\u00e8s d'agressivit\u00e9, des syndromes s\u00e9rotoninergiques, des syncopes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire est disponible sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en demandant au laboratoire titulaire de l'AMM de documenter les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s ur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25\u00b5g/l \u00e0 10\u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles etc.); enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10\u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs caus\u00e9s par l'ent\u00eatement dogmatique des tenants de la \u00ab\u00a0r\u00e9ponse \u00e9ducative\u00a0\u00bb. La justice des mineurs est aujourd'hui malade de son id\u00e9ologie\u00a0: le laxisme, qui conduit les enfants, toujours plus jeunes, coupable d'infractions, de d\u00e9lits ou de crimes \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des victimes de la soci\u00e9t\u00e9. Cette inversion est insupportable. Alors qu'il faudrait plus de rapidit\u00e9 et de fermet\u00e9 dans la sanction, ainsi que le d\u00e9veloppement d'une aide juridique et psychologique aux mineurs vraiment victimes, les juges pour enfants se trouvent en situation de sous-effectifs, ce qui a pour effet l'extr\u00eame lenteur des proc\u00e9dures qui conduit \u00e0 laisser prosp\u00e9rer la d\u00e9linquance. Symbolis\u00e9 par la virtualit\u00e9 des peines, le c\u0153ur du probl\u00e8me de la justice des mineurs en France r\u00e9side dans cette culture de l'excuse, v\u00e9hicul\u00e9e par \u00ab\u00a0l'\u00e9cole de la d\u00e9fense sociale\u00a0\u00bb qui, en posant le d\u00e9linquant en victime et en cherchant \u00e0 tout prix \u00e0 faire pr\u00e9valoir la r\u00e9ponse \u00e9ducative sur la r\u00e9ponse p\u00e9nale en donnant \u00ab\u00a0du temps au temps\u00a0\u00bb, emp\u00eache toute efficacit\u00e9. Le cas des multir\u00e9cidivistes violents\u00a0signe le constat d'\u00e9chec de la justice des mineurs. Autre exemple de l'absurdit\u00e9 du syst\u00e8me actuel\u00a0: les d\u00e9linquants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un avocat, d'une aide \u00e9ducative et psychologique, toutes choses qui sont refus\u00e9es aux victimes. En Californie, une autre logique pr\u00e9side et un autre syst\u00e8me existe: les mineurs sont syst\u00e9matiquement jug\u00e9s en 15 jours, ce qui a force d'exemple. Les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s institu\u00e9s en 2002 sont une bonne chose car ils constituent une alternative \u00e0 la prison et peuvent repr\u00e9senter une opportunit\u00e9 d'extraction d'un contexte social ou familial difficile mais ils ne sont pas assez nombreux. La limite de d\u00e9tention fix\u00e9e \u00e0 un an est \u00e9galement probl\u00e9matique. La responsabilisation des parents, en supprimant par exemple les allocations familiales, mesure qui existait jusqu'en 2013, serait \u00e9galement une piste \u00e0 explorer. Alors qu'il faudrait que les sanctions soient rapides et r\u00e9elles pour qu'elles soient responsabilisantes, le Gouvernement socialiste a quant \u00e0 lui choisi de s'enfoncer dans son aveuglement id\u00e9ologique en se pronon\u00e7ant pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Il lui demande si de r\u00e9elles mesures vont \u00eatre prises afin d'agir dans le sens de l'efficacit\u00e9 de la justice des mineurs de fa\u00e7on \u00e0 ce que les vrais coupables soient justement et rapidement punis et que les v\u00e9ritables victimes n'aient plus \u00e0 subir une double peine caus\u00e9e par la faiblesse du syst\u00e8me judiciaire, r\u00e9sultat de l'incons\u00e9quence de l'id\u00e9ologie qu'elle incarne.", "answer": "Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que ni la sp\u00e9cialisation des r\u00e8gles proc\u00e9durales concernant le traitement des mineurs poursuivis ni la primaut\u00e9 de la r\u00e9ponse \u00e9ducative ne rel\u00e8vent d'une id\u00e9ologie politique. En effet, la premi\u00e8re s'inscrit dans les standards europ\u00e9ens et internationaux tandis que la seconde constitue une d\u00e9clinaison du principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique selon lequel la recherche du rel\u00e8vement \u00e9ducatif et moral doit pr\u00e9sider \u00e0 la d\u00e9cision de justice prise \u00e0 l'encontre d'un mineur. La France ne constitue pas le seul Etat \u00e0 adopter ces principes. Et les Etats-Unis, depuis 2001, ont progressivement fait \u00e9voluer leur approche. Ainsi, 27 Etats ont limit\u00e9 l'incarc\u00e9ration des mineurs, prescrit des mesures alternatives ou rehauss\u00e9 l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 p\u00e9nale. Le nombre de mineurs en d\u00e9tention y a baiss\u00e9 de 41% entre 1997 et 2010. Quant \u00e0 la proposition de suppression des allocations familiales vers\u00e9es aux parents d'enfants coupables d'infractions, elle tend, de fait, \u00e0 punir toute une famille en la privant d'aides sociales ; en cela, elle contrevient, dans son esprit, au principe pos\u00e9 \u00e0 l'article 121-1 du code p\u00e9nal selon lequel : \u00ab Nul n'est responsable p\u00e9nalement que de son propre fait \u00bb. Au surplus, les prestations familiales ne sont pas vers\u00e9es en prenant en consid\u00e9ration un seul enfant mais l'ensemble de la fratrie. D\u00e8s lors, retirer les aides sociales se ferait au d\u00e9triment des autres enfants dont le comportement ne pose pas difficult\u00e9. L'ensemble des mineurs de la fratrie serait alors en danger de pr\u00e9carisation mat\u00e9rielle. Enfin, les victimes dont la prise en compte a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la loi du 15 aout 2014 qui promeut notamment les mesures de justice restauratrive et cr\u00e9e au sein des juridictions un bureau d'aide aux victimes, b\u00e9n\u00e9ficient de la possibilit\u00e9 d'\u00eatre assist\u00e9es d'un avocat si elles le souhaitent.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les termes de sa r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 6007 portant sur les co\u00fbts de gestion du dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb. Alors que la question \u00e9crite porte sur le co\u00fbt budg\u00e9taire du dispositif, la r\u00e9ponse publi\u00e9e au Journal officiel du 19 f\u00e9vrier 2013 ne fait que rappeler le principe du dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb et les gains apport\u00e9s depuis dix ans par la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. En cons\u00e9quence, tout en lui rappelant que la proc\u00e9dure des questions \u00e9crites fait partie des pouvoirs constitutionnels de contr\u00f4le d\u00e9volus au Parlement, il lui demande de pr\u00e9ciser le co\u00fbt de gestion du dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb et les mesures prises par le Gouvernement pour \u00e9viter que le dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb n'aggrave le d\u00e9ficit des comptes sociaux.", "answer": "L\u2019avenant no\u00a06 \u00e0 l\u2019accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques conclu entre l\u2019union nationale des caisses d\u2019assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d\u2019officine, vise \u00e0 renforcer, en le g\u00e9n\u00e9ralisant, le dispositif tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9vu par l\u2019article L. 162-16-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce\u00a0dispositif n\u2019a a priori pas eu d\u2019impact significatif sur les co\u00fbts de traitement de ces feuilles de soins par les pharmaciens ou par l\u2019assurance maladie.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en place d'un contrat d'avenir en faveur de d\u00e9taillants en carburant. Les conclusions du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances de novembre 2012 sur \u00ab les prix, les marges et la consommation des carburants \u00bb confirment en effet la menace pesant sur le maillage du territoire. Un quart des Fran\u00e7ais habite dans une commune d\u00e9pourvue de station-service. Dans de nombreux d\u00e9partements ruraux, le temps n\u00e9cessaire pour trouver une autre station peut osciller entre 20 et 38 minutes. En outre, selon une \u00e9tude men\u00e9e par la DATAR, 871 stations ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme des stations-cl\u00e9s desservant plus de quatre millions d'habitants. En cas de fermeture, les r\u00e9percussions tant pour les usagers que pour la vie \u00e9conomique et sociale de ces territoires seraient d\u00e9sastreuses. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des artisans de l'automobile propose la mise en place d'un contrat d'avenir entre l'\u00c9tat et les repr\u00e9sentants de la profession permettant d'engager des mesures p\u00e9rennes concert\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "En premier lieu, il est rappel\u00e9 que le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations-services et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Le comit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ces titres d'une dotation allou\u00e9e par l'Etat. Les aides \u00e0 l'environnement contribuent \u00e0 financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de 3 ans, du 31 d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013, compte tenu de l'absence d'accidentologie grave av\u00e9r\u00e9e. En contrepartie de ce report, le CPDC \u00e9tait tenu d'examiner en priorit\u00e9 les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allou\u00e9es aux stations en zones rurales et pr\u00e8s d'un tiers est consacr\u00e9 au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). L'annexe VII du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances de novembre 2012 aff\u00e9rent aux prix, aux marges et \u00e0 la consommation des carburants fait en effet notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00e9tude diligent\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) qui vise \u00e0 identifier et caract\u00e9riser les stations-cl\u00e9s en termes de maillage du territoire ainsi qu'\u00e0 identifier les territoires vuln\u00e9rables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au carburant. Afin de mieux accompagner les op\u00e9rations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection consid\u00e8re qu'un nouveau compromis doit \u00eatre trouv\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats environnementaux et \u00e9conomiques. En cons\u00e9quence, la proposition n\u00b0 3 du rapport porte sur la mobilisation au cours des prochaines ann\u00e9es des aides du comit\u00e9 afin d'assurer le financement d'une part, des mises aux normes environnementales et, d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs ind\u00e9pendants. Cette proposition suppose donc une nouvelle orientation des aides en faveur des investissements productifs, \u00e0 laquelle le minist\u00e8re en charge du commerce et de l'artisanat, sur le budget duquel est imput\u00e9e la dotation allou\u00e9e au CPDC, souscrit. Elle fait l'objet de concertation entre les principaux autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s \u00e0 savoir les minist\u00e8res en charge de l'\u00e9conomie, de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire, puis \u00e9ventuellement d'un arbitrage du Premier ministre. Compte tenu de l'existence d'un dispositif sp\u00e9cifique d'aides \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'adaptation des d\u00e9taillants en carburant, et des contraintes budg\u00e9taires, il n'est pas envisag\u00e9 de contrat d'avenir avec cette profession.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte des pratiques de m\u00e9decines compl\u00e9mentaires dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. En effet, le plan de strat\u00e9gie de l'OMS pour la m\u00e9decine traditionnelle pour les ann\u00e9es 2013-2014 pr\u00e9cise qu' \u00ab \u00e0 travers le monde, la m\u00e9decine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de sant\u00e9, soit un compl\u00e9ment \u00e0 ce dernier \u00bb. Elle constitue une part importante et souvent sous-estim\u00e9e des soins de sant\u00e9. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette strat\u00e9gie repose sur deux objectifs principaux : \u00e9pauler les \u00c9tats membres qui cherchent \u00e0 mettre \u00e0 profit la contribution de la m\u00e9decine traditionnelle \u00e0 la sant\u00e9, au bien-\u00eatre et aux soins de sant\u00e9 centr\u00e9s sur la personne ; et favoriser un usage s\u00fbr et efficace de la m\u00e9decine traditionnelle compl\u00e9mentaire au moyen d'une r\u00e9glementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses strat\u00e9giques (devenu Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix \u00e9clair\u00e9, d'\u00e9tablir un label de th\u00e9rapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite d'un examen clinique et juridique. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du minist\u00e8re de la sant\u00e9 sur cette question.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes conduit une r\u00e9flexion sur les pratiques non conventionnelles en sant\u00e9 aussi appel\u00e9es parfois \u00ab m\u00e9decines naturelles \u00bb, \u00ab m\u00e9decines traditionnelles \u00bb ou \u00ab m\u00e9decines compl\u00e9mentaires \u00bb, en lien avec l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes. Compte tenu de la diversit\u00e9 de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'\u00e9valuation scientifique, en r\u00e9alisant notamment des revues de la litt\u00e9rature scientifique pour chacune d'elles. Une information destin\u00e9e au public est mise en ligne sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, et est compl\u00e9t\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires m\u00e8nent \u00e9galement des \u00e9tudes de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'int\u00e9gration dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de donn\u00e9es scientifiques d\u00fbment valid\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation au Moyen Orient. Il semble que le droit international humanitaire soit r\u00e9guli\u00e8rement viol\u00e9 et des crimes de guerre r\u00e9guli\u00e8rement commis, notamment au cours des op\u00e9rations militaires men\u00e9es dans la Bande de Gaza, et ce, par les deux parties au conflit. Il serait opportun qu'Isra\u00ebl coop\u00e8re avec la Commission d'enqu\u00eate cr\u00e9\u00e9e par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et autorise l'acc\u00e8s \u00e0 la Bande de Gaza en vue de l'enqu\u00eate. Il souhaite qu'il puisse user de toute son influence aupr\u00e8s d'Isra\u00ebl \u00e0 cet effet.", "answer": "L'action de la France s'inscrit r\u00e9solument en faveur de la d\u00e9fense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, notamment au sein des enceintes onusiennes. Tout au long du conflit de l'\u00e9t\u00e9 dernier \u00e0 Gaza, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ainsi que l'Union europ\u00e9enne, n'ont eu de cesse d'appeler l'ensemble des parties \u00e0 la retenue, en particulier en indiquant que les ripostes d'Isra\u00ebl devaient \u00eatre proportionn\u00e9es et respectueuses du droit international humanitaire. La France soutient le principe ainsi que les travaux de la Commission d'enqu\u00eate cr\u00e9\u00e9e par une r\u00e9solution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, le 23 juillet dernier. Elle est attach\u00e9e \u00e0 l'impartialit\u00e9 de l'enqu\u00eate et a appel\u00e9 les parties \u00e0 coop\u00e9rer avec elle. La France a en particulier invit\u00e9 Isra\u00ebl \u00e0 faciliter le travail des membres de la Commission. Les \u00e9v\u00e8nements tragiques de l'\u00e9t\u00e9 dernier illustrent le caract\u00e8re insoutenable de l'impasse actuelle du processus de paix et la n\u00e9cessit\u00e9 d'aboutir enfin \u00e0 une solution n\u00e9goci\u00e9e du conflit isra\u00e9lo-palestinien, fond\u00e9e sur la reconnaissance des deux Etats : un Etat palestinien d\u00e9mocratique et viable, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat d'Isra\u00ebl. A cette fin, la France plaide pour cr\u00e9er les conditions d'un effort collectif au service de la paix. La France souhaite travailler avec l'Union europ\u00e9enne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale pour r\u00e9ussir la paix, sur la base de param\u00e8tres internationalement reconnus et d'une m\u00e9thode renouvel\u00e9e de n\u00e9gociations.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les politiques de pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risque li\u00e9s \u00e0 l'alcool. Il voudrait d'abord alerter sur la situation du Conseil de la mod\u00e9ration et de la pr\u00e9vention, aujourd'hui \u00e0 l'arr\u00eat. Or seule une instance de concertation de ce genre permettrait d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration de politiques efficaces, car d\u00e9battues et partag\u00e9es, pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. Parall\u00e8lement, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'on envisage la mise en place d'une fiscalit\u00e9 comportementale qui p\u00e9naliserait la fili\u00e8re vitivinicole dont on conna\u00eet l'importance, il lui semble qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable de mener une campagne nationale de pr\u00e9vention, qui serait bien davantage efficace pour diffuser aupr\u00e8s des citoyens les rep\u00e8res de consommation recommand\u00e9s par l'OMS. Alors qu'elle annoncera prochainement les grands axes de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre, au sujet du Conseil de la mod\u00e9ration et de la pr\u00e9vention, d'une part, et \u00e0 propos d'une campagne nationale de pr\u00e9vention, d'autre part.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages \u00e0 risque d'alcool repr\u00e9sentent un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 en t\u00e9moigne. La nouvelle Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 (SNS) lanc\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de d\u00e9velopper un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en r\u00e9gions au plus pr\u00e8s des Fran\u00e7ais. Ce dialogue se poursuivra \u00e0 la faveur des \u00e9changes r\u00e9guliers qui peuvent \u00eatre entretenus entre les services des administrations centrales et les diff\u00e9rents acteurs du secteur concern\u00e9..", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines d\u00e9rives du recours \u00e0 la rupture conventionnelle du contrat de travail. C'est le cas notamment de certains salari\u00e9s qui, semble-t-il, privil\u00e9gient le recours \u00e0 la rupture conventionnelle en l'imposant aux employeurs, plut\u00f4t que de d\u00e9missionner. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de la rupture conventionnelle depuis sa mise en place en 2008.", "answer": "Ce mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n\u00b0 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march\u00e9 du travail, est aujourd'hui parfaitement connu et op\u00e9rationnel, comme le confirment les donn\u00e9es de la direction de l'animation, de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES). D'apr\u00e8s ces donn\u00e9es, le nombre d'homologations de ruptures conventionnelles s'est \u00e9lev\u00e9, hors salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 320 000 en 2012 et 151 000 au cours du 1er semestre 2013 (DARES, indicateurs n\u00b0 72 novembre 2013). Tous \u00e2ges confondus, elle repr\u00e9sente ainsi le troisi\u00e8me motif de sortie de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) (16,6 %), apr\u00e8s la d\u00e9mission (53 %), les licenciements autres qu'\u00e9conomiques (23 %), mais avant les licenciements \u00e9conomiques (7 %). Si ce mode de rupture ne peut, par d\u00e9finition, \u00eatre impos\u00e9 par l'une ou l'autre des parties, il r\u00e9sulte bien n\u00e9anmoins d'une initiative, soit commune, soit de l'employeur ou du salari\u00e9. Afin d'apporter des \u00e9l\u00e9ments d'analyse sur le contexte et les raisons du recours \u00e0 la rupture conventionnelle, la DARES a ainsi men\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon de 4 500 salari\u00e9s ayant sign\u00e9 une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011, dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au mois d'octobre 2013 (DARES, analyses n\u00b0 64). Il en ressort que la rupture conventionnelle ne r\u00e9pond pas \u00e0 un seul sch\u00e9ma de rupture du contrat de travail : dans 48 % des cas, les salari\u00e9s interrog\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 que le choix de rompre le contrat provenait d'un accord commun avec leur employeur, dans 38 % des cas, que c'\u00e9tait plut\u00f4t leur choix et dans 14 % des cas, plut\u00f4t le choix de leur employeur. 28 % des salari\u00e9s ayant sign\u00e9 une rupture conventionnelle pensent qu'ils seraient rest\u00e9s dans l'\u00e9tablissement en l'absence du dispositif, 40 % qu'ils auraient d\u00e9missionn\u00e9 et 22 % qu'ils auraient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s. D'apr\u00e8s cette m\u00eame enqu\u00eate, les salari\u00e9s mettent souvent en avant plusieurs motifs de rupture du contrat : des insatisfactions li\u00e9es au salaire ou au contenu du travail (39 % des cas), une m\u00e9sentente avec la hi\u00e9rarchie ou le chef d'\u00e9tablissement (46 % des cas) ou encore l'existence d'un projet professionnel ou personnel (37 %).", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la suspension par le Conseil d'\u00c9tat de l'arr\u00eat\u00e9 limitant \u00e0 2 % la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre et demandant au Gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un d\u00e9lai d'un mois. Dans son ordonnance du 29 novembre 2012, le Conseil d'\u00c9tat indique que l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 est suspendue dans la mesure o\u00f9 celui-ci \"n'a pas fix\u00e9 \u00e0 un niveau plus \u00e9lev\u00e9 l'augmentation de ces tarifs\". La juridiction ajoute que \"l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un ph\u00e9nom\u00e8ne de 'ciseau tarifaire' entre les co\u00fbts complets des op\u00e9rateurs et les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de GDF-Suez, affectant les marges des op\u00e9rateurs membres de l'Anode et compromettant leur pr\u00e9sence sur le march\u00e9 de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce march\u00e9 \u00e0 la concurrence\". Dans le contexte actuel de crise et de compression du pouvoir d'achat, il lui demande d'expliciter la position du Gouvernement apr\u00e8s cette d\u00e9cision et de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles sur les tarifs du gaz pour le consommateur.", "answer": "Le Gouvernement attache une importance particuli\u00e8re au maintien de prix de l'\u00e9nergie abordables pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi il avait souhait\u00e9 contenir la hausse de juillet 2012 pour le gaz (par arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2012) ainsi que celle d'octobre 2012 (par arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2012) au niveau de l'inflation, soit 2 %. En septembre 2012, il a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 GDF-Suez de ren\u00e9gocier ses contrats d'approvisionnement avec ses fournisseurs afin de faire baisser ses co\u00fbts d'approvisionnement. Cependant, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 ces arr\u00eat\u00e9s et a enjoint aux ministres comp\u00e9tents de prendre de nouveaux arr\u00eat\u00e9s \u00e0 port\u00e9e r\u00e9troactive autorisant le fournisseur GDF-Suez \u00e0 refacturer, pour le trimestre consid\u00e9r\u00e9, l'\u00e9cart entre la hausse qui aurait d\u00fb intervenir et les tarifs effectivement appliqu\u00e9s. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 GDF-Suez que ces rattrapages soient \u00e9tal\u00e9s dans le temps. Pour mettre un terme \u00e0 ces contentieux \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, le Gouvernement a propos\u00e9 une modification du cadre juridique de fixation des tarifs du gaz. Cette r\u00e9forme pr\u00e9voit quatre dispositions majeures : un audit annuel, par la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), des co\u00fbts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs, remis au Gouvernement chaque ann\u00e9e le 15 mai, et rendu public ; un bilan annuel de l'ensemble des co\u00fbts pour chaque fournisseur en juillet, fond\u00e9 sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de la CRE, et la fixation sur cette base des bar\u00e8mes applicables ; entre chaque arr\u00eat\u00e9 tarifaire, l'\u00e9volution des tarifs en fonction de la formule tarifaire relative aux co\u00fbts d'approvisionnement, \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle pour GDF-Suez, trimestrielle pour les entreprises locales de distribution des tarifs. Les fournisseurs saisissent la CRE pour qu'elle v\u00e9rifie la conformit\u00e9 de leurs demandes avec la formule d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 des ministres ; une clause de sauvegarde : en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits p\u00e9troliers ou des prix de march\u00e9 du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une p\u00e9riode cumul\u00e9e de 3 mois, le Premier ministre peut, apr\u00e8s avis de la CRE, s'opposer par d\u00e9cret \u00e0 la proposition et fixer de nouveaux bar\u00e8mes. Toutefois, pour ne pas porter atteinte au principe de couverture des co\u00fbts, le d\u00e9cret ne pourra que diff\u00e9rer, tout ou partie de cette hausse, sur une p\u00e9riode maximale d'une ann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 des modalit\u00e9s et un calendrier qui devront \u00eatre clairement \u00e9tablis. Ce nouveau cadre juridique est entr\u00e9 en vigueur le 16 mai 2013. Il est mis en oeuvre depuis les mouvements tarifaires des fournisseurs de juillet dernier. Concernant GDF-Suez en particulier, une analyse d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts d'approvisionnement et hors approvisionnement a \u00e9t\u00e9 remise par la CRE au Gouvernement, qui va notamment conduire celui-ci \u00e0 r\u00e9viser de nouveau la formule relative aux co\u00fbts d'approvisionnement. D\u00e9j\u00e0 port\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 de 25,6 % \u00e0 35,6 %, la part de l'indexation sur le march\u00e9 dans la formule a encore \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 45,8 % pour tenir compte des ren\u00e9gociations de contrats de long terme par GDF-suez, la hausse de la part march\u00e9 ayant eu pour effet au premier semestre 2013 de fortement contenir le co\u00fbt du combustible et donc les tarifs. Ainsi, la r\u00e9forme des tarifs du gaz men\u00e9e par le Gouvernement a permis de mettre en place un cadre plus transparent et plus favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance \u00e0 la stabilisation des tarifs du gaz depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, par le rel\u00e8vement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9, d'une part, et par l'extension du b\u00e9n\u00e9fice de ces tarifs sociaux \u00e0 4 millions de foyers, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes et au d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 16 novembre 2013, d'autre part. Les principaux fournisseurs se sont engag\u00e9s \u00e0 appliquer r\u00e9troactivement au 1er novembre 2013 les tarifs sociaux pour les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre des emplois d'avenir et le secteur d'activit\u00e9s professionnelles o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre d'emplois d'avenir conclus. En septembre 2013, 56 000 contrats d'avenir auraient \u00e9t\u00e9 conclus et 100 000 contrats \u00e9taient pr\u00e9vus pour la fin 2013 ou le d\u00e9but 2014. Elle souhaite conna\u00eetre la r\u00e9partition des contrats d\u00e9j\u00e0 conclus selon les secteurs employeurs (organismes publics, hors \u00c9tat, ou priv\u00e9s du secteur non lucratif) et selon les secteurs d'activit\u00e9s professionnelles concern\u00e9s.", "answer": "Les emplois d'avenir sont con\u00e7us pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les jeunes de 16 \u00e0 25 ans peu ou pas qualifi\u00e9s dans un contexte de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9. Ils se diff\u00e9rencient des formes pr\u00e9c\u00e9dentes de contrats aid\u00e9s. Les emplois d'avenir ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s aux emplois jeunes car ils mettent en oeuvre un ciblage strict sur les jeunes les moins qualifi\u00e9s et les plus en difficult\u00e9 sur le march\u00e9 du travail. Ils se distinguent \u00e9galement par un accompagnement personnalis\u00e9 des jeunes et portent sur un objectif fort de formation et de qualification. De plus, les emplois d'avenir sont d'une dur\u00e9e plus importante et \u00e0 temps plein pour permettre la mise en oeuvre de parcours d'insertion et de qualification. 85190 emplois d'avenir ont \u00e9t\u00e9 prescrits au 31 d\u00e9cembre 2013 depuis le lancement de la mesure le 1er novembre 2012 tous secteurs confondus auxquels s'ajoutent 9470 emplois d'avenir-professeur. 69855 emplois d'avenir ont \u00e9t\u00e9 prescrits dans le secteur non marchand et 15335 dans le secteur marchand. L'emploi d'avenir b\u00e9n\u00e9ficie de fa\u00e7on importante au secteur non marchand avec 69855 contrats conclus au 1er novembre 2013. 34,9 % des emplois d'avenir ont \u00e9t\u00e9 conclus dans le secteur associatif, 30,1 % dans les collectivit\u00e9s locales et 15,5 % aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements publics. Les secteurs dans lesquels les emplois d'avenir sont principalement conclus concernent : le secteur public 32 % (administration publique, d\u00e9fense, s\u00e9curit\u00e9 sociale), les services \u00e0 la personne, l'h\u00e9bergement et les aides m\u00e9dico-sociales 22%, et les organisations patronales, syndicales et consulaires 9%.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Le Comit\u00e9 pour le droit au travail des handicap\u00e9s et l'\u00e9galit\u00e9 des droits (CDTHED) s'inqui\u00e8te du fait que cette loi ne prenne plus en compte depuis le 1er janvier 2016 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) pour le droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e, imposant de fait aux personnes concern\u00e9es de travailler 7 ann\u00e9es de plus (62 ans au lieu de 55 ans) pour esp\u00e9rer obtenir une retraite \u00e0 taux plein. Par ailleurs, le CDTHED souhaiterait que puisse \u00eatre permise la reconnaissance du handicap et de son anciennet\u00e9 par tout moyen de forme (RQTH, carte \u00ab station debout p\u00e9nible \u00bb, notification d'invalidit\u00e9 1\u00e8re cat\u00e9gorie, pension militaire d'invalidit\u00e9, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fonds (dossiers m\u00e9dicaux) avec examen par une commission ind\u00e9pendante et possibilit\u00e9 de recours le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re \u00e9tait apparu inop\u00e9rant : il \u00e9tait source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH a \u00e9t\u00e9 maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. L'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 a \u00e9largi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacit\u00e9 permanente. Surtout, il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assur\u00e9s d'attester leur handicap sur les p\u00e9riodes requises au plus pr\u00e8s de leur situation personnelle (AAH, carte et pensions d'invalidit\u00e9, placement en ESAT, d\u00e9cisions de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par \u00e9quivalence permet ainsi de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations existantes en mati\u00e8re de handicap. Elle permet \u00e9galement aux assur\u00e9s de s'adresser aux organismes qui, \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, ont eu \u00e0 les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que lorsque les assur\u00e9s ne disposent pas de la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concern\u00e9s qui pourront leur fournir les duplicatas de d\u00e9cisions ou attestations d'attribution correspondant aux p\u00e9riodes concern\u00e9es Pour tenir compte de certaines difficult\u00e9s de personnes affect\u00e9es d'un handicap lourd et durable \u00e0 justifier les p\u00e9riodes, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 en cours d'examen. Cette disposition propose que l'article L. 351-1-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale soit compl\u00e9t\u00e9 par quatre alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab L'assur\u00e9 qui justifie des dur\u00e9es d'assurance mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces dur\u00e9es, de la reconnaissance administrative de l'incapacit\u00e9 requise au m\u00eame premier alin\u00e9a et qui est atteint d'une incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80\u00a0% au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l'examen de sa situation par une commission plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s. \u00ab Cette commission est saisie par la caisse charg\u00e9e de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fond\u00e9 sur un dossier \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical transmis par l'assur\u00e9 permettant d'\u00e9tablir l'ampleur de l'incapacit\u00e9, de la d\u00e9ficience ou du d\u00e9savantage pour les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es. L'avis motiv\u00e9 de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme d\u00e9biteur de la pension, auquel il s'impose. \u00ab Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret m\u00e9dical. \u00ab Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un m\u00e9decin-conseil et un membre de l'\u00e9quipe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des dur\u00e9es d'assurance requises susceptible d'\u00eatre valid\u00e9e par la commission Enfin, certains assur\u00e9s ont droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite m\u00eame s'ils ne remplissent pas la dur\u00e9e d'assurance : il s'agit notamment des titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9, des assur\u00e9s inaptes au travail et des assur\u00e9s handicap\u00e9s dont le taux d'incapacit\u00e9 est d'au moins 50\u00a0% (article L.351-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, si la France conna\u00eet un taux de f\u00e9condit\u00e9 relativement \u00e9lev\u00e9 compar\u00e9 \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens, il n'en reste pas moins que sa structure d\u00e9mographique est sur le point de changer radicalement. En trente ans, les hommes ont gagn\u00e9 huit ans d'esp\u00e9rance de vie, les femmes sept ans. La part des personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus est pass\u00e9e de 16 % en 1950 \u00e0 24 % de la population totale en 2012 et elle devrait atteindre 32 % en 2060. Les enjeux en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9pendance sont tr\u00e8s importants et vont le devenir de plus en plus. Or la France reste en retard en termes d'adaptation des logements au vieillissement de leurs occupants. Selon l'Agence nationale de l'habitat, ce sont deux millions de logements qui n\u00e9cessiteraient des travaux afin d'\u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de leurs occupants. C'est \u00e9galement le constat tir\u00e9 par le rapport de Luc Broussy sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise au vieillissement de la population : 6 % des logements fran\u00e7ais sont am\u00e9nag\u00e9s pour les plus de 65 ans contre 16 % aux Pays-Bas. L'Espagne, l'Allemagne et le Danemark sont aussi largement mieux \u00e9quip\u00e9s. Le nombre de places dans les \u00e9tablissements d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9s n\u00e9cessite d'\u00eatre \u00e9galement adapt\u00e9 aux besoins. L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) a recens\u00e9 531 927 lits dans des \u00e9tablissements publics d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) en 2011. Les collectivit\u00e9s territoriales ont, en effet, un r\u00f4le d\u00e9terminant \u00e0 jouer ; toutefois cette probl\u00e9matique rel\u00e8ve d'un enjeu majeur de politique publique nationale. En 2010, on estime que le nombre de personnes d\u00e9pendantes s'\u00e9levait \u00e0 1,1 million, et pourrait atteindre 2 millions en 2040. Il lui demande donc quelle est la strat\u00e9gie du Gouvernement en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "La demande principale des Fran\u00e7ais est de pouvoir rester chez eux le plus longtemps possible. Afin de favoriser le maintien \u00e0 domicile, 63 464 adaptations de logements ont \u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015. 18 500 adaptations de logements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es en 2016 sur la base d'un rythme identique \u00e0 2015, \u00e0 savoir 15 000 logements pour l ANAH et 3 500 pour la CNAV. Entre 2012 et 2016, ce sont ainsi 82 000 logements qui auront \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s, contre 50 000 si le rythme \u00e9tait rest\u00e9 identique \u00e0 celui de 2012. Plusieurs am\u00e9liorations sont apport\u00e9es par la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, telles que l'inscription de l'adaptation des logements dans les instruments programmatiques, la facilitation de la relation locataire-bailleur pour la r\u00e9alisation de travaux d'adaptation ou encore la mise en place des conf\u00e9rences des financeurs dans de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie dont la pr\u00e9sidence est confi\u00e9e au d\u00e9partement. A ce titre, les d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficient de deux concours financiers de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). En \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux pour l'ann\u00e9e 2015, 7 208 places (hors PASA et plateformes d'accompagnement et de r\u00e9pit non comptabilis\u00e9es en places) ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es pour un montant de 90,2 millions d'euros. Fin 2015, on d\u00e9nombrait plus de 720 400 places pour personnes \u00e2g\u00e9es en France dont 13 969 places d'accueils de jour. Depuis 2007, la CNSA a notifi\u00e9 846,5 millions d'euros pour la cr\u00e9ation de 85 622 places en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es pour la mise en \u0153uvre du plan Solidarit\u00e9 grand \u00e2ge (PSGA). Ainsi, au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le plan a permis l'autorisation de 79 128 places. 791,8 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Sur les 69 068 places qui ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es, on comptabilisait 6 653 places d'accueil de jour et 4 027 places en h\u00e9bergement temporaire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 93.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets d'application de cette loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n\u00e9cessitait 40 mesures d'application dont une est devenue sans objet suite \u00e0 une nouvelle modification l\u00e9gislative. Au 16 ao\u00fbt 2012, 21 d\u00e9crets d'application de cette loi ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s repr\u00e9sentant 34 mesures, soit un taux d'application de 87 %. Quatre d\u00e9crets repr\u00e9sentant cinq mesures doivent encore faire l'objet d'une publication : - le projet de d\u00e9cret fixant la compensation des surco\u00fbts r\u00e9sultant des obligations mises \u00e0 la charge des op\u00e9rateurs dans le cadre de la lutte contre la diffusion des images ou des repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique fait l'objet d'une consultation des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet ; - le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des empreintes des cadavres anonymes au fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG) fait l'objet d'une consultation interminist\u00e9rielle et d\u00e9pend en outre d'autres projets de textes ; - le projet de d\u00e9cret relatif au service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale fait l'objet d'une consultation interminist\u00e9rielle ; - le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 la liste des usages sp\u00e9cifiques autoris\u00e9s pour les appareils \u00e0 laser sortant d'une classe sup\u00e9rieure \u00e0 2, pilot\u00e9 par le minist\u00e8re du redressement productif, est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans leur r\u00e9cent rapport du mois de mai 2014, \u00e9tabli \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale cr\u00e9\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2013 et consacr\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9lectronucl\u00e9aire, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent une nouvelle fois de chiffrer, dans le cadre de ce nouveau devis, le co\u00fbt d'un \u00e9ventuel stockage direct du MOX et de l'URE produits chaque ann\u00e9e et prendre en compte cette hypoth\u00e8se dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage g\u00e9ologique profond. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Les combustibles us\u00e9s issus de la production \u00e9lectronucl\u00e9aire constituent des mati\u00e8res valorisables. Il s'agit de substances pour lesquelles une utilisation ult\u00e9rieure est pr\u00e9vue ou envisag\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s traitement. \u00c0 ce titre, les combustibles us\u00e9s ne sont donc pas inclus dans l'inventaire de r\u00e9f\u00e9rence du projet Cig\u00e9o. Seuls les d\u00e9chets issus de leur traitement sont int\u00e9gr\u00e9s dans l'inventaire du projet. Pour tenir compte de toutes les orientations possibles, le stockage profond des combustibles us\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 par l'Andra dans le cadre de la loi de 1991 et sa faisabilit\u00e9 de principe avait alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e en 2005. L'\u00e9tude a montr\u00e9 un impact radiologique \u00e0 tr\u00e8s long terme plus \u00e9lev\u00e9 que pour les d\u00e9chets issus du traitement des combustibles us\u00e9s mais restant tr\u00e8s inferieur \u00e0 l'impact de la radioactivit\u00e9 naturelle. L'Andra continue \u00e0 mener des \u00e9tudes sur le stockage direct de combustibles us\u00e9s conform\u00e9ment au plan national de gestion des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs, qui lui demande de v\u00e9rifier par pr\u00e9caution que les concepts de stockage retenus pour Cig\u00e9o restent compatibles avec l'hypoth\u00e8se du stockage direct de combustibles us\u00e9s si ceux-ci \u00e9taient un jour consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets. Depuis 2012, l'Andra pr\u00e9pare la nouvelle \u00e9valuation du co\u00fbt du stockage des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue, en lien avec les producteurs de ces d\u00e9chets et les services du minist\u00e8re. L'Andra a remis \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, son dossier de chiffrage du stockage des d\u00e9chets HA-MAVL en octobre 2014 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 542-12 du code de l'environnement, la ministre a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation formelle des producteurs et de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN). Cette consultation est en cours et se termine fin f\u00e9vrier. Suite \u00e0 cette consultation, la ministre arr\u00eatera le co\u00fbt du stockage des d\u00e9chets HA-MAVL, en prenant en compte les avis exprim\u00e9s et dans le respect des d\u00e9cisions de l'ASN. Le chiffrage du projet sera rendu public. Suite \u00e0 l'arr\u00eat du co\u00fbt du stockage des d\u00e9chets HA-MAVL et aux \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par l'Andra dans le cadre du plan national de gestion des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs sur le stockage \u00e9ventuel des combustibles us\u00e9s, l'Andra remettra \u00e0 jour le chiffrage du stockage direct du MOX et de l'URE us\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et \u00e0 la liquidation des entreprises. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "En application des dispositions du livre VIII du code de commerce, la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires arr\u00eate la liste des candidats admis \u00e0 subir les \u00e9preuves des deux examens permettant d'acc\u00e9der \u00e0 la profession de mandataire judiciaire, se prononce sur les demandes de dispense relatives au stage professionnel et \u00e0 l'examen d'aptitude \u00e0 la profession, conna\u00eet des demandes d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de soci\u00e9t\u00e9s, proc\u00e8de \u00e0 la mise \u00e0 jour de cette liste au moins une fois par an, se prononce sur les modifications des statuts des soci\u00e9t\u00e9s inscrites et peut conf\u00e9rer le titre de mandataire judiciaire honoraire. Elle si\u00e8ge, \u00e9galement, comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement pr\u00e8s cette commission assure l'instruction des demandes d'inscription. En outre, il d\u00e9livre le certificat de fin de stage et se prononce sur les demandes d'ouverture d'un bureau annexe, de transfert de domicile professionnel ou de si\u00e8ge social et d'installation cons\u00e9cutive \u00e0 la cessation de l'exercice de la profession en soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9cisions qui sont susceptibles d'\u00eatre contest\u00e9es devant la commission. Il a, par ailleurs, qualit\u00e9 pour exercer un recours \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions de cette commission, demander l'inspection ou le contr\u00f4le occasionnel d'une \u00e9tude de mandataire judiciaire et engager l'action disciplinaire. Enfin, il assure l'ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires. La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires s'est r\u00e9unie 7 fois en 2010. Au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, 30 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par elle et 31 par le commissaire du Gouvernement. L'ann\u00e9e 2011 a \u00e9t\u00e9 peu r\u00e9v\u00e9latrice, dans la mesure o\u00f9 la loi du 28 mars 2011 a conduit \u00e0 son renouvellement complet. La commission est, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, compos\u00e9e de 13 personnes : un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un membre de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, un magistrat du si\u00e8ge d'une cour d'appel, un juge consulaire, deux professeurs ou ma\u00eetres de conf\u00e9rences de droit, de sciences \u00e9conomiques ou de gestion, un repr\u00e9sentant du Conseil d'Etat, deux personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re \u00e9conomique ou sociale et, lorqu'elle si\u00e8ge en mati\u00e8re disciplinaire, trois mandataires judiciaires. Ses membres et le magistrat du parquet d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire du Gouvernement ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au titre de leurs fonctions. Son secr\u00e9tariat, assur\u00e9 par un fonctionnaire du minist\u00e8re de la justice, repr\u00e9sente 2/3 d'un \u00e9quivalent temps plein, auquel s'ajoute l'assistance apport\u00e9e par le secr\u00e9tariat du bureau de rattachement de ce fonctionnaire. La commission n'est pas dot\u00e9e de moyens financiers propres. Les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par son fonctionnement correspondent \u00e0 des frais postaux et de photocopie. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de la directive de la Commission 2014/85/UE du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative au permis de conduire. En effet, la transposition de cette directive qui dispose que \u00ab les candidats ou les conducteurs pour lesquels il existe une suspicion du syndrome de l'apn\u00e9e obstructive du sommeil mod\u00e9r\u00e9 ou s\u00e9v\u00e8re, un avis m\u00e9dical plus approfondi doit \u00eatre recueilli aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 avant la d\u00e9livrance ou le renouvellement du permis de conduire \u00bb soul\u00e8ve de nombreux probl\u00e8mes. Au-del\u00e0 de la question de la prise en compte en droit d'un principe de suspicion, la saturation actuelle des services de sant\u00e9 permettant de tester l'apn\u00e9e du sommeil est telle que les pr\u00e8s de trois millions d'apn\u00e9iques du sommeil fran\u00e7ais pourraient se voir unilat\u00e9ralement priv\u00e9s de leur permis de conduire sans pouvoir proc\u00e9der aux tests n\u00e9cessaires pendant des mois. Dans ce contexte, il lui est demand\u00e9 de pr\u00e9ciser l'application qu'elle entend faire de cette directive et ses modalit\u00e9s pour les millions de personnes concern\u00e9es.", "answer": "Le syndrome des apn\u00e9es obstructives du sommeil (SAOS), se caract\u00e9rise par la survenue d\u2019obstructions fr\u00e9quentes, compl\u00e8tes ou partielles des conduits respiratoires de l\u2019arri\u00e8re-gorge, durant le sommeil, responsables d\u2019interruptions (apn\u00e9es) de la respiration. Elles entra\u00eenent des pauses respiratoires pouvant durer de 10 \u00e0 30 secondes, voire plus, et se r\u00e9p\u00e9ter une centaine de fois par nuit. Cela provoque un manque en oxyg\u00e8ne. Le cerveau va r\u00e9agir et r\u00e9veiller la personne pour qu\u2019elle puisse reprendre sa respiration. Le sommeil est saccad\u00e9 et de mauvaise qualit\u00e9. Il en r\u00e9sulte une somnolence et des endormissements incontr\u00f4lables pendant la journ\u00e9e. La somnolence au volant serait impliqu\u00e9e dans plus de 20\u00a0% des accidents de la circulation. Les troubles du sommeil\u00a0sont d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans les conditions m\u00e9dicales qui pouvaient n\u00e9cessiter une restriction du permis de conduire (arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02010 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles avec l\u2019obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e). Les patients apn\u00e9iques pr\u00e9sentant 2 \u00e0 4 fois plus de risque d\u2019avoir un accident de la circulation, la directive 2014/85/UE de la commission du 1er\u00a0juillet\u00a02014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative au permis de conduire donne des consignes plus pr\u00e9cises en ce qui concerne le SAOS.\u00a0 Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place conjointement par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, groupe de travail qui comprend des experts de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, des experts m\u00e9decins du SAOS et des repr\u00e9sentants des associations de patients concern\u00e9es. L\u2019objectif est de transposer au plus pr\u00e8s la directive et ainsi concilier la prise en charge du SAOS et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, qui est une priorit\u00e9 des gouvernements successifs. Le dernier comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a insist\u00e9 \u00e0 nouveau sur la\u00a0sensibilisation des m\u00e9decins, notamment g\u00e9n\u00e9ralistes, aux risques induits pour la conduite par certaines pathologies ou aux \u00e9volutions physiologiques li\u00e9es au vieillissement et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019\u00e9voquer avec leurs patients.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la situation des enfants \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 des familles fran\u00e7aises sous le r\u00e9gime de la kafala judiciaire. Ces enfants, confi\u00e9s selon une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aux pays de droit musulman, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut juridiquement protecteur que conf\u00e8re l'adoption en France. En effet, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 370-3 du code civil interdit l'adoption simple des mineurs \u00e9trangers dont la loi personnelle ne reconna\u00eet pas cette institution. Ce r\u00e9gime prohibitif op\u00e8re une distinction discriminatoire entre mineurs \u00e9trangers vivant sur le territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage de prendre pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s qu'engendre l'interdiction de l'adoption simple des enfants confi\u00e9s sous le r\u00e9gime de la kafala judiciaire.", "answer": "La kafala est une institution de droit coranique qui permet de confier un enfant, durant sa minorit\u00e9, \u00e0 une famille musulmane (kafil) afin qu'elle assure b\u00e9n\u00e9volement sa protection, son \u00e9ducation et son entretien. En Alg\u00e9rie comme au Maroc, la kafala, qui peut \u00eatre adoulaire ou judiciaire, peut concerner des enfants ayant des parents biologiques qui ne peuvent mat\u00e9riellement ou moralement les \u00e9lever, ou des enfants abandonn\u00e9s, sans filiation connue ou orphelins. Dans ce dernier cas, au Maroc, la kafala proc\u00e8de n\u00e9cessairement d'une d\u00e9cision judiciaire. La kafala est donc une institution qui a pour objet d'offrir \u00e0 un enfant une protection sans cr\u00e9er de lien de filiation entre lui et le kafil. Elle ne peut donc \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une adoption, ce qui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de cassation \u00e0 propos de l'adoption simple (Civ 1re, 10 octobre 2006). Afin de garantir le respect de la l\u00e9gislation des pays \u00e9trangers, la loi n\u00b0 2001-111 du 6 f\u00e9vrier 2001 relative \u00e0 l'adoption internationale a introduit dans le code civil des dispositions interdisant le prononc\u00e9 en France de l'adoption d'un mineur \u00e9tranger dont la loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce dernier est n\u00e9 et r\u00e9side habituellement en France. Or, le droit alg\u00e9rien comme le droit marocain prohibent formellement ce mode d'\u00e9tablissement de la filiation. Si la kafala ne peut pas \u00eatre juridiquement assimil\u00e9e \u00e0 une adoption, elle permet toutefois \u00e0 l'enfant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection en France conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui pr\u00e9voit qu'un enfant priv\u00e9 de son milieu familial doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection de remplacement. Ainsi, la kafala judiciaire (ainsi que la kafala adoulaire homologu\u00e9e par le tribunal), comme toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9tat des personnes, a vocation \u00e0 \u00eatre reconnue de plein droit sur le territoire fran\u00e7ais, sans formalit\u00e9 particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que sa r\u00e9gularit\u00e9 internationale n'est pas contest\u00e9e. Les effets du jugement de kafala diff\u00e8rent en fonction du contenu de la d\u00e9cision et de la situation de l'enfant recueilli. Ainsi, dans le cas d'enfants abandonn\u00e9s, sans filiation connue ou orphelins pour lesquels seule une kafala judiciaire peut \u00eatre prononc\u00e9e, celle-ci produit en France des effets comparables \u00e0 ceux d'une tutelle sans conseil de famille, le kafil \u00e9tant investi de l'ensemble des pr\u00e9rogatives d'autorit\u00e9 parentale sur l'enfant. Dans le cas d'enfants ayant encore des parents en \u00e9tat d'exercer leurs pr\u00e9rogatives, la kafala est assimilable en France \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation d'autorit\u00e9 parentale totale ou partielle. La kafala est donc reconnue en droit interne, tout en conciliant les imp\u00e9ratifs que sont la protection de l'enfant et le respect de sa loi personnelle. Le respect de cet \u00e9quilibre a conduit la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, dans sa d\u00e9cision du 4 octobre 2012, \u00e0 consid\u00e9rer que le droit fran\u00e7ais \u00e9tait respectueux des conventions internationales et ne portait pas atteinte au droit \u00e0 une vie familiale normale. Il convient de relever en outre que l'interdiction d'adopter cesse \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'enfant acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ce qui est possible apr\u00e8s que l'enfant aura r\u00e9sid\u00e9 cinq ann\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais au sein de sa famille d'accueil. Les propositions de r\u00e9forme port\u00e9es \u00e0 l'attention du gouvernement par le d\u00e9fenseur des droits, susceptibles d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil et de vie en France des enfants concern\u00e9s, font actuellement l'objet d'un examen attentif. Par ailleurs, une circulaire destin\u00e9e \u00e0 rappeler les r\u00e8gles applicables et \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des familles est en cours de r\u00e9daction au minist\u00e8re de la justice.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lutte contre les contrefa\u00e7ons dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les actions mises en \u0153uvre en la mati\u00e8re et de lui en dresser un bilan.", "answer": "Priorit\u00e9 gouvernementale, la lutte contre la contrefa\u00e7on constitue un axe d'action majeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), rattach\u00e9e au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et au minist\u00e8re du commerce ext\u00e9rieur. L'importance des saisies op\u00e9r\u00e9es par la douane ces derni\u00e8res ann\u00e9es illustre sa tr\u00e8s forte implication dans la lutte contre le fl\u00e9au de la contrefa\u00e7on. En 2011, les services douaniers ont intercept\u00e9 8,9 millions d'articles (hors cigarettes) contre 6,2 millions en 2010, Il s'agit l\u00e0 du nombre record d'articles contrefaisants saisis par les douaniers fran\u00e7ais. Constatant l'augmentation des commandes de contrefa\u00e7ons par internet, dont celles de m\u00e9dicaments, la douane a renforc\u00e9 la lutte contre la fraude sur le fret express et la voie postale, vecteurs d'acheminement des marchandises command\u00e9es via internet. Afin d'intensifier la lutte contre la contrefa\u00e7on sur internet, la DGDDI a pris plusieurs mesures, dont : - le d\u00e9veloppement de la cellule Cyberdouane \u00e0 la direction du renseignement douanier (DRD) compos\u00e9e d'agents sp\u00e9cialis\u00e9s dans la veille et la recherche de fraude sur internet ; - le renforcement des moyens d'action, par l'introduction (loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011) de la possibilit\u00e9 pour certains agents des douanes habilit\u00e9s, avec l'autorisation du Procureur de la R\u00e9publique, d'acqu\u00e9rir des contrefa\u00e7ons (\u00ab coups d'achat \u00bb). Ce nouveau dispositif a pour but de faciliter la constatation de l'infraction et d'en identifier les auteurs et complices. Sur l'intitiave du Gouvernement, il a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - la signature d'un protocole d'accord avec la soci\u00e9t\u00e9 de vente en ligne PriceMinister visant \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression du trafic illicite de marchandises sur internet. Pleinement consciente de la grave menace pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs que constituent les contrefa\u00e7ons de m\u00e9dicaments, la DGDDI a \u00e9labor\u00e9 un plan d'action sp\u00e9cifique : - l'installation d'un observatoire des m\u00e9dicaments au sein de la DRD, charg\u00e9e d'identifier les r\u00e9seaux criminels et les fili\u00e8res d'approvisionnement, d'analyser les modes op\u00e9ratoires des fraudeurs et de fournir aux services op\u00e9rationnels les supports afin d'identifier les faux m\u00e9dicaments ; - la cr\u00e9ation du r\u00e9seau \u00ab M\u00e9difraude \u00bb, qui comprend les directions territoriales des douanes, la DRD, la cellule Cyberdouane, les attach\u00e9s douaniers et le service national de douane judiciaire (SNDJ) ; - la mise \u00e0 disposition d'un pharmacien-inspecteur de sant\u00e9 publique aupr\u00e8s du SNDJ afin d'en renforcer les capacit\u00e9s et celles des autres services douaniers ; - la signature d'une d\u00e9claration de principe avec les entreprises du m\u00e9dicament (LEEM) - organisation professionnelle repr\u00e9sentative des entreprises du m\u00e9dicament en France - et des laboratoires adh\u00e9rents, aux fins de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et de sanction des fraudes. La DGDDI a d\u00e9velopp\u00e9 des partenariats avec les entreprises priv\u00e9es. Elle les encourage \u00e0 solliciter sa protection. La proc\u00e9dure de retenue engag\u00e9e par les unit\u00e9s douani\u00e8res qui d\u00e9couvrent des produits susceptibles d'\u00eatre des contrefa\u00e7ons est fond\u00e9e sur une demande d'intervention d\u00e9pos\u00e9e par le titulaire de droit aupr\u00e8s de la douane. A charge pour le titulaire de droit d'introduire une action judiciaire. En 2011, ces demandes prot\u00e8gent 1 009 entreprises (contre 941 en 2010). La DGDDI rencontre r\u00e9guli\u00e8rement le comit\u00e9 colbert (partenariat pour la communication notamment) et appartient au comit\u00e9 national anti-contrefa\u00e7on (CNAC), qui regroupe les organisations professionnelles, les entreprises priv\u00e9es et les pouvoirs publics. La DGDDI a des liens \u00e9troits avec d'autres administrations nationales, telles que la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), la police, la gendarmerie, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). La DGDDI travaille \u00e9galement avec les administrations douani\u00e8res des autres \u00c9tats-membres et avec d'autres administrations \u00e9trang\u00e8res. Elle est membre de l'organisation mondiale des douanes (OMD), pr\u00e9sente \u00e0 EUROPOL et \u00e0 INTERPOL. Elle participe \u00e0 de nombreuses op\u00e9rations internationales conjointes, telles que l'op\u00e9ration \u00ab PANGEA V \u00bb destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet, qui a r\u00e9uni 100 pays et s'est achev\u00e9e au d\u00e9but du mois d'octobre. Cette op\u00e9ration a permis la saisie de plus de 427 000 m\u00e9cidaments et constitue la plus vaste de ce type men\u00e9e sur internet. La DGDDI veille \u00e9galement au renforcement de la coop\u00e9ration internationale. Ainsi, elle participe aux travaux de la Commission europ\u00e9enne qui a d\u00e9velopp\u00e9 une \u00ab strat\u00e9gie europ\u00e9enne dans le domaine des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, afin de prot\u00e9ger les innovations et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, la croissance \u00e9conomique, ainsi que la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des populations. Le r\u00e9seau d'attach\u00e9s douaniers r\u00e9partis sur tous les continents concourt \u00e9galement \u00e0 la lutte contre la contrefa\u00e7on. Ainsi, par l'interm\u00e9diaire de son attach\u00e9 implant\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin, la DGDDI \u00e9change avec l'instance qui regroupe des titulaires de droits implant\u00e9s au titre de leur activit\u00e9 de production et de commerce en R\u00e9publique Populaire de Chine. Par ailleurs, l'arr\u00eat NOKIA-PHILIPS, rendu le 1er d\u00e9cembre 2011 par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), interdisant la retenue des contrefa\u00e7ons \u00e0 destination de pays tiers qui ne font que transiter sur le territoire de l'UE a port\u00e9 un s\u00e9rieux coup \u00e0 l'action de la douane en mati\u00e8re de lutte contre la contrefa\u00e7on. Des initiatives ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2011, aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, afin de l'alerter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives que la cristallisation de la d\u00e9cision de la CJUE et sa transposition dans le projet de r\u00e9vision du r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003, qui constitue la base juridique permettant aux services douaniers de retenir les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on, pourraient avoir sur la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Tout au long du second semestre 2012, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif aux termes dans lesquels le Conseil de l'Union europ\u00e9enne entendait r\u00e9viser ce r\u00e8glement et le sera juqu'\u00e0 son adoption d\u00e9finitive au terme de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative europ\u00e9enne. Il est primordial de pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'intervention de la douane dans ce r\u00e8glement et, ensuite, de modifier le droit substantiel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour constater l'infraction (r\u00e8glement et directive sur les marques). Enfin, la lutte contre les trafics, notamment de contrefa\u00e7ons, ne saurait \u00eatre pleinement efficace sans une communication performante. Ainsi, la DGDDI communique \u00e9troitement avec les parlementaires nationaux : elle les informe sur les r\u00e9sultats obtenus par les services ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les atteindre et engage \u00e9galement avec eux les discussions n\u00e9cessaires aux \u00e9volutions du droit douanier devenues indispensables afin de pouvoir lutter efficacement contre les nouveaux modes op\u00e9ratoires des fraudeurs. La DGDDI participe activement aux campagnes d'informations \u00e0 destination du grand public, par le biais notamment de la diffusion d'affiches et de plaquettes informatives, mais \u00e9galement par l'interm\u00e9diaire de son site internet ainsi que de son application I-Phone.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national du droit.", "answer": "Le Conseil national du droit (CND) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-420 du 29 avril 2008. Il est charg\u00e9 d'une mission de r\u00e9flexion et de proposition sur l'enseignement du droit, les relations entre ceux qui forment les juristes et les professionnels du droit qui les emploient, et la recherche juridique. Sa composition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en cons\u00e9quence : le conseil regroupe des repr\u00e9sentants de l'Etat (minist\u00e8re de la justice et minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur), des repr\u00e9sentants des professions judiciaires et juridiques ainsi que des personnalit\u00e9s universitaires ; soit, au total, cinquante membres. Le CND a tenu quinze r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res, \u00e0 un rythme de plus en plus soutenu (deux en 2008, 2009, 2010 ; quatre en 2011 et cinq en 2012). Les travaux du CND ont abouti \u00e0 un compte rendu syst\u00e9matique de chaque s\u00e9ance, contenant une synth\u00e8se des d\u00e9bats, des avis et recommandations, des rapports issus des groupes de travail et des communiqu\u00e9s publics. Son pr\u00e9sident a remis aux ministres qui l'avaient saisi le rapport sur la formation commune des professions juridiques et judiciaires, \u00e9tabli dans le cadre du rapport Darrois, et une contribution sur le site des Assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Un site retrace l'ensemble de ses activit\u00e9s (www. conseilnationaldudroit. fr). Il a publi\u00e9 en 2011 un ouvrage \u00ab Conseil national du droit. Travaux (Formation - Professions - Recherche) \u00bb. Pour assurer le fonctionnement du conseil, le minist\u00e8re de la Justice a vers\u00e9 une subvention en 2009 d'un montant de 50 000 euros, laquelle n'est qu'en partie consomm\u00e9e. A la fin 2011, le CND n'a consomm\u00e9 les cr\u00e9dits de sa dotation initiale qu'\u00e0 hauteur de 5 257 \u20ac. L'Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas a assur\u00e9 gratuitement le secr\u00e9tariat du CND, sa communication et l'h\u00e9bergement de celles des s\u00e9ances qui se sont tenues au centre Panth\u00e9on. En outre, le pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 a mis \u00e0 la disposition du CND une ing\u00e9nieure de recherche, parmi les autres missions confi\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re. En application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, le CND a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2013. Le renouvellement du CND appara\u00eet opportun dans la mesure o\u00f9 il constitue le seul organe rassemblant autant d'instances repr\u00e9sentant d'une part l'ensemble des professions du droit, et d'autre part les universitaires et autres professeurs qui participent \u00e0 la formation des professionnels du droit et o\u00f9 les d\u00e9bats en son sein sont d'une grande richesse.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international d\u00e9clarant un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est responsable des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans le fichier. Au plan statistique, le minist\u00e8re ne dispose pas d'outil centralis\u00e9 permettant de recenser la totalit\u00e9 des demandes d'acc\u00e8s et de rectification. Apr\u00e8s interrogation des diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es en 2013, 32 demandes de rectifications concernant le relev\u00e9 individuel de situation (RIS) permettant aux agents de conna\u00eetre le nombre de trimestres cotis\u00e9s en vue de leur retraite, 450 s'agissant des informations des dossiers des agents issus du logiciel de gestion administrative et 1364 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du minist\u00e8re.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences du changement d'heure l\u00e9gale en France, notamment sur les retrait\u00e9s et les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. \u00c9tabli par d\u00e9cret en 1975, puis encadr\u00e9 par la directive 2000/84/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 janvier 2001, le passage \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 peut affecter certains de nos compatriotes. Ceci est d'autant plus vrai pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment aux \u00c9tats-unis o\u00f9 le passage \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 intervient trois semaines plus tard, et dans l'intervalle duquel les chaines de t\u00e9l\u00e9vision, comme TV5, n'adaptent pas leur grille horaire. Il lui demande donc si le Gouvernement soumettra ce sujet \u00e0 un vote au Parlement, et ren\u00e9gociera la directive 2000/84/CE pour que le changement d'heure intervienne \u00e0 la m\u00eame date dans l'UE et aux \u00c9tats-unis.", "answer": "Le syst\u00e8me de l'heure d'\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 avancer l'heure l\u00e9gale de soixante minutes durant la p\u00e9riode estivale par rapport au reste de l'ann\u00e9e. Appliqu\u00e9 au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Premi\u00e8re Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le r\u00e9gime de l'heure d'\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduit dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne (UE) au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 pour r\u00e9pondre aux chocs p\u00e9troliers et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser les consommations d'\u00e9nergie. En France, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le d\u00e9cret n\u00b0 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit \u00e0 une harmonisation progressive des r\u00e9gimes d'heure d'\u00e9t\u00e9 des \u00c9tats-membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les p\u00e9riodes d'heure d'\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'\u00e9t\u00e9 sur les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2007 par la Commission europ\u00e9enne qui estime que le r\u00e9gime d'heure d'\u00e9t\u00e9 tel qu'instaur\u00e9 par la directive reste appropri\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui est enregistr\u00e9 dans les autres pays de l'UE favorables \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9, l'opinion publique fran\u00e7aise est plus nuanc\u00e9e. Selon la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e sur les conditions de vie et les aspirations des fran\u00e7ais par le Centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) d\u00e9but 2012, 40 % des personnes interrog\u00e9es souhaitent le maintien de l'heure d'\u00e9t\u00e9, 21 % sont indiff\u00e9rentes et 38 % sont d\u00e9favorables. Une \u00e9tude command\u00e9e en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a conclu que le r\u00e9gime actuel de l'heure d'\u00e9t\u00e9 permet d'\u00e9conomiser environ 0,5 TWh chaque ann\u00e9e : 440 GWh \u00e9lectriques pour l'usage \u00e9clairage et 70 GWh \u00e9lectriques pour l'usage climatisation. Une l\u00e9g\u00e8re surconsommation de 15 GWh \u00e9lectriques pour le chauffage a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e mais tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 de la pr\u00e9cision de l'\u00e9tude et qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9gligeable. Le Gouvernement entend actualiser cette \u00e9valuation de l'impact de l'heure d'\u00e9t\u00e9 en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer \u00e0 l'UE le principe d'une \u00e9valuation du r\u00e9gime d'heure d'\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur les objectifs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui doivent mobiliser tous les efforts de la France ainsi que des autres \u00c9tats-membres pour am\u00e9liorer l'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et lutter efficacement contre le changement climatique. Dans le cadre d'une telle \u00e9valuation men\u00e9e par l'UE, les impacts du choix des dates de changement d'heure pourraient aussi \u00eatre examin\u00e9s, y compris du point de vue de nos relations avec les principaux partenaires de l'UE.", "label": 96, "label_name": "heure l\u00e9gale"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les risques que repr\u00e9sente la th\u00e9orie du genre. La th\u00e9orie du genre envisage l'homme comme \u00e9tant la r\u00e9sultante d'une pression soci\u00e9tale ind\u00e9pendamment de son sexe g\u00e9n\u00e9tique. Depuis vingt ans, cette th\u00e9orie est appliqu\u00e9e en Europe du nord sans pour autant donner de r\u00e9sultats flagrants en mati\u00e8re de parit\u00e9. Par exemple la f\u00e9minisation est toujours tr\u00e8s variable selon les emplois. La th\u00e9orie du genre est d'ailleurs d\u00e9fendue exclusivement par des th\u00e9oriciens, sociologues, philosophes, psychologues, alors que les biologistes ou les g\u00e9n\u00e9ticiens eux montrent bien que des diff\u00e9rences entre hommes et femmes existent dans leur d\u00e9veloppement. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux que le Gouvernement condamne cette th\u00e9orie.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche n'est pas comp\u00e9tente pour juger de la pertinence d'une quelconque condamnation d'un objet par ailleurs impr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit dans la question pos\u00e9e. L'expression de \u00ab th\u00e9orie du genre \u00bb ne trouve pas son fondement dans les travaux issus des recherches sur le genre, qui s'attachent \u00e0 d\u00e9crire et analyser les r\u00f4les, les statuts, les qualit\u00e9s et les aptitudes reconnues respectivement aux hommes et aux femmes et les in\u00e9galit\u00e9s qui y trouvent leurs fondements. Cette expression n'est pas non plus consacr\u00e9e dans le vocabulaire de l'action publique men\u00e9e en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 effective des droits entre les femmes et les hommes. Le minist\u00e8re est quant \u00e0 lui fortement engag\u00e9 dans la pr\u00e9vention et la lutte contre les discriminations et pour l'\u00e9galit\u00e9, dans l'enseignement scolaire et dans l'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'obligation des \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat de respecter les valeurs de la R\u00e9publique. Le code de l'\u00e9ducation (alin\u00e9a 2 de l'article L. 442-2) dispose que les autorit\u00e9s de l'\u00c9tat ont la comp\u00e9tence pour s'assurer que les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat ont acc\u00e8s au droit \u00e0 l'\u00e9ducation tel que celui-ci est d\u00e9fini par l'article L. 111-1. Cet article dispose que, \u00ab outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission premi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9cole de faire partager aux \u00e9l\u00e8ves les valeurs de la R\u00e9publique \u00bb (alin\u00e9a 2). Il lui demande donc comment et sur quels crit\u00e8res l'\u00c9tat s'assure-t-il du respect de ces dispositions. On peut en effet s'interroger sur la compatibilit\u00e9 des valeurs de la R\u00e9publique avec l'esprit de l'enseignement qui serait dispens\u00e9 dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat se r\u00e9clamant de la mouvance salafiste.", "answer": "L'exercice de la libert\u00e9 de l'enseignement, dont le principe est pos\u00e9 \u00e0 l'article L. 151-1 du code de l'\u00e9ducation, est garanti par l'Etat aux \u00e9tablissements priv\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement ouverts. Ce principe et son corollaire, la libert\u00e9 de choix du mode d'instruction, pr\u00e9vu par l'article 2 du protocole additionnel \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et par l'article L. 131-2 du code de l'\u00e9ducation, permettent aux familles qui le souhaitent de confier l'instruction de leur enfant \u00e0 un \u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat. Ce droit de choisir un mode d'instruction, qui est garanti aux familles, s'exerce n\u00e9anmoins dans le respect du droit de l'enfant \u00e0 l'instruction d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 111-1 et dont l'objet est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article L. 131-1-1 du code de l'\u00e9ducation. La libert\u00e9 de choix \u00e9ducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus \u00e0 l'enfant lui-m\u00eame, que l'Etat a le devoir de pr\u00e9server. C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que des contr\u00f4les puissent s'exercer sur les conditions d'ouverture des \u00e9coles priv\u00e9es ainsi que sur l'enseignement qui y est dispens\u00e9 afin de v\u00e9rifier qu'il \u00ab n'est pas contraire \u00e0 la morale, \u00e0 la Constitution, aux lois et notamment \u00e0 l'instruction obligatoire \u00bb (article L. 241-4 du code de l'\u00e9ducation). Lorsqu'un un maire re\u00e7oit une d\u00e9claration d'intention de cr\u00e9er une \u00e9cole priv\u00e9e, il peut former opposition \u00e0 son ouverture dans l'int\u00e9r\u00eat des bonnes moeurs et de l'hygi\u00e8ne. Pour les m\u00eames raisons, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, agissant par d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, peut \u00e9galement former opposition \u00e0 son ouverture, soit d'office, soit sur requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique. Lorsqu'une \u00e9cole priv\u00e9e est r\u00e9guli\u00e8rement ouverte, s'ajoute aux contr\u00f4les pr\u00e9cit\u00e9s le contr\u00f4le de l'enseignement dispens\u00e9. L'article L. 442-2 du code de l'\u00e9ducation en d\u00e9finit les modalit\u00e9s. Il laisse la possibilit\u00e9 aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale agissant par d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, de prescrire ce contr\u00f4le chaque ann\u00e9e afin de s'assurer que l'enseignement dispens\u00e9 dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s hors contrat \u00ab respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les \u00e9l\u00e8ves de ces classes ont acc\u00e8s au droit \u00e0 l'\u00e9ducation tel que celui-ci est d\u00e9fini par l'article L. 111-1 \u00bb, lequel article L. 111-1 pr\u00e9cise \u00e0 son alin\u00e9a 2 qu' \u00ab outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission premi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9cole de faire partager aux \u00e9l\u00e8ves les valeurs de la R\u00e9publique. \u00bb Lors de ce contr\u00f4le, l'inspecteur examine, outre le registre des personnels pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 442-1 du code de l'\u00e9ducation, tout document lui permettant de s'assurer, en application de l'article D. 131-12 du m\u00eame code, \u00ab que la progression retenue pour l'acquisition des connaissances et comp\u00e9tences [...] a pour objet d'amener l'enfant, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de l'instruction obligatoire, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'ensemble des exigences du socle commun \u00bb. L'inspecteur peut en particulier v\u00e9rifier que l'enseignement dispens\u00e9 s'attache \u00e0 transmettre les valeurs de la R\u00e9publique, qui excluent toute discrimination fond\u00e9e sur le sexe, la culture ou la religion, et \u00e0 faire comprendre aux \u00e9l\u00e8ves le sens et la port\u00e9e de ces valeurs afin de les pr\u00e9parer au plein exercice de la citoyennet\u00e9 au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Si, lors du contr\u00f4le, l'inspecteur constate que les valeurs transmises aux \u00e9l\u00e8ves par les enseignants sont contraires aux valeurs de la R\u00e9publique et que le directeur de l'\u00e9tablissement refuse de dispenser un enseignement conforme \u00e0 l'objet de l'instruction obligatoire, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale met en demeure les parents d'\u00e9l\u00e8ves d'inscrire leur enfant dans un autre \u00e9tablissement. Il peut saisir le procureur de la R\u00e9publique des faits susceptibles de constituer une infraction p\u00e9nale et le juge peut ordonner la fermeture de l'\u00e9tablissement.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de la gratuit\u00e9 accord\u00e9e aux visiteurs les premiers dimanches des mois pendant une dur\u00e9e de six mois, \u00e0 partir du 1er avril 2014. En effet, la gratuit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux mus\u00e9es nationaux constitue un facteur de d\u00e9mocratie culturelle. Le Louvre, premier mus\u00e9e du monde, est devenu payant en 1922 apr\u00e8s cent trente ans de totale gratuit\u00e9, soit depuis sa cr\u00e9ation sous la R\u00e9volution. En une d\u00e9cennie, le nombre de visiteurs a presque doubl\u00e9, culminant \u00e0 9,3 millions en 2013. On remarque une affluence massive lors des premiers dimanches gratuits o\u00f9 on d\u00e9nombre 30 000 visiteurs contre 20 000 les autres jours. Ainsi, la suppression s'expliquerait par ce ph\u00e9nom\u00e8ne et par la volont\u00e9 de le r\u00e9guler. Pourtant, on s'interroge sur l'impact r\u00e9el d'une telle mesure qui ne s'applique qu'\u00e0 six jours sur 355 et sur la tr\u00e8s dynamique strat\u00e9gie d'attractivit\u00e9 de ce mus\u00e9e. La vente suppl\u00e9mentaire pourrait \u00e9quivaloir aux achats de livres et de produits d\u00e9riv\u00e9s par les visiteurs des dimanches gratuits. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement estime que la fin de cette gratuit\u00e9 favorise un large acc\u00e8s aux collections de cette grande institution et une diversification des publics.", "answer": "Initi\u00e9e en 1996 \u00e0 titre exp\u00e9rimental, puis d\u00e9finitivement appliqu\u00e9e en 1998, la gratuit\u00e9 du mus\u00e9e du Louvre le premier dimanche de chaque mois r\u00e9pondait initialement \u00e0 un double objectif de d\u00e9mocratisation culturelle en faveur des visiteurs nationaux et des primo-visiteurs, ainsi qu'\u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'acc\u00e8s au mus\u00e9e des publics les plus \u00e9loign\u00e9s des pratiques culturelles. Si cet objectif a \u00e9t\u00e9 partiellement atteint au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, l'augmentation du nombre de visiteurs (5 millions en 2001 ; 9.3 millions en 2013) a conduit, au Louvre, \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes d'hyper-fr\u00e9quentation lors de ces dimanches (35 \u00e0 40 000 visiteurs en moyenne durant cette p\u00e9riode avec des pics \u00e0 50 000 visiteurs en ao\u00fbt) avec des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des oeuvres. Cette hyper-fr\u00e9quentation a \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur la satisfaction des visiteurs et les conditions de travail des agents du mus\u00e9e. Les \u00e9tudes men\u00e9es aupr\u00e8s des publics ont enfin r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le nombre des primo-visiteurs \u00e9tait en forte baisse lors de ces dimanches gratuits, tandis que la fr\u00e9quentation des visiteurs \u00e9trangers augmentait, en particulier \u00e0 l'initiative des agences touristiques, pour qui cette gratuit\u00e9 repr\u00e9sente un effet d'aubaine. Cette mesure ne r\u00e9pondant plus \u00e0 ses objectifs initiaux, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en novembre 2013, de la suspendre - comme au ch\u00e2teau de Versailles qui conna\u00eet \u00e9galement une surfr\u00e9quentation en haute saison - pour les premiers dimanches d'avril \u00e0 septembre, p\u00e9riode marqu\u00e9e par les fr\u00e9quentations les plus importantes. La gratuit\u00e9 du premier dimanche du mois est en revanche maintenue pour la p\u00e9riode allant d'octobre \u00e0 mars. Pour compenser la suspension de cette mesure, le Louvre s'attachera \u00e0 enrichir le contenu de son offre culturelle en direction des publics de proximit\u00e9 et du champ social. Ces mesures s'inscrivent dans la politique globale men\u00e9e par le mus\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9mocratisation culturelle (40 % des visiteurs entrent gratuitement au mus\u00e9e) au coeur de ses missions. Le Louvre est aujourd'hui gratuit pour les moins de 26 ans r\u00e9sidents de l'Union europ\u00e9enne, les demandeurs d'emploi et b\u00e9n\u00e9ficiaires des minima sociaux, les visiteurs handicap\u00e9s et leur accompagnateur. Ainsi, durant l'\u00e9t\u00e9 dernier, le mus\u00e9e du Louvre s'est par exemple associ\u00e9 \u00e0 deux \u00e9v\u00e9nements permettant une appropriation universelle de ce patrimoine, en d\u00e9mocratisant l'histoire et celle de ses collections : la manifestation \u00ab Les Portes du Temps \u00bb, port\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, qui propose une offre culturelle dans des sites patrimoniaux \u00e0 des enfants et des adolescents issus des territoires prioritaires pendant les vacances scolaires ; un espace Louvre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans le cadre de Paris-Plages.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition entre les propri\u00e9taires concern\u00e9s du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux, pr\u00e9vue par l'article L. 161-7 du code rural et de la p\u00eache maritime. Cet article dispose que le produit de la taxe est r\u00e9parti \u00e0 raison de l'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 aux travaux. Cependant, la notion d'int\u00e9r\u00eat semble peu pr\u00e9cise et est source de contentieux pour les communes ayant institu\u00e9 cette taxe. Il lui demande ainsi quelles dispositions il compte prendre pour pr\u00e9ciser cette notion afin de s\u00e9curiser juridiquement la mise en application de cette taxe.", "answer": "Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affect\u00e9s \u00e0 l'usage du public, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme voies communales. Ils font partie du domaine priv\u00e9 de la commune et b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime juridique particulier. Les d\u00e9penses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des d\u00e9penses obligatoires des communes. Ces d\u00e9penses peuvent \u00eatre couvertes au moyen des ressources g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ou extraordinaires du budget communal dans les conditions du droit commun. Les communes peuvent \u00e9galement utiliser des recettes sp\u00e9cifiques telles que les souscriptions volontaires des particuliers pr\u00e9vues par l'article L. 161-11 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) ou la taxe sp\u00e9ciale que les conseils municipaux sont autoris\u00e9s \u00e0 instituer, apr\u00e8s enqu\u00eate publique, par l'article L. 161-7 du CRPM. Ce texte pr\u00e9cise que, lorsqu'ant\u00e9rieurement \u00e0 son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou entretenu par une association fonci\u00e8re, une association syndicale autoris\u00e9e ou lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le cadre d'un am\u00e9nagement foncier, les travaux d'entretien sont financ\u00e9s au moyen d'une taxe r\u00e9partie en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 aux travaux. Le montant de cette taxe est fix\u00e9, apr\u00e8s enqu\u00eate publique effectu\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu'en mati\u00e8re de voies communales, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Ce dernier arr\u00eate la liste des propri\u00e9t\u00e9s assujetties au paiement et r\u00e9partit la taxe en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de chacune d'elles aux travaux d'entretien. La taxe est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes mais peut aussi \u00eatre acquitt\u00e9e en nature. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat n'estime pas devoir pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de calcul de la taxe d'entretien des chemins ruraux d\u00e8s lors que ladite taxe concerne sp\u00e9cifiquement le domaine priv\u00e9 des communes et a une incidence sur leur budget.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations propos\u00e9es dans le rapport s\u00e9natorial rendu au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le r\u00f4le des banques et acteurs financiers dans l'\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res en ses cons\u00e9quences fiscales et sur les \u00e9quilibres \u00e9conomiques ainsi que sur l'efficacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif, juridique et administratif destin\u00e9 \u00e0 la combattre et publi\u00e9 au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique \u00e0 p\u00e9naliser les manquements \u00e0 la d\u00e9claration de soup\u00e7on relatifs \u00e0 des personnes particuli\u00e8rement expos\u00e9es ou \u00e0 des op\u00e9rations devant faire supposer des menaces particuli\u00e8rement graves. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de cette recommandation.", "answer": "Le dispositif l\u00e9gal entourant la mise en oeuvre de leurs obligations de d\u00e9claration de soup\u00e7on par les professionnels assujettis \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux est tr\u00e8s pr\u00e9cis. Il pr\u00e9voit que ce soup\u00e7on doit na\u00eetre \u00e0 l'issue de l'exercice d'une s\u00e9rie de vigilances plus ou moins pouss\u00e9es en fonction du risque pr\u00e9sent\u00e9 par une relation d'affaire ou une transaction occasionnelle. Les professionnels assujettis doivent pour cela se doter de m\u00e9canismes de contr\u00f4le interne et d'analyses des risques leur permettant d'\u00e9tayer leur connaissance de la client\u00e8le ou des op\u00e9rations dont ils ont \u00e0 conna\u00eetre. Ainsi, au titre de l'article L. 561-10 du code mon\u00e9taire et financier, les professions assujetties doivent, par exemple, mettre en oeuvre des vigilances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9gard de leur client lorsqu'il n'est pas physiquement pr\u00e9sent au moment de l'op\u00e9ration ou lorsqu'il est une personne politiquement expos\u00e9e. De la m\u00eame mani\u00e8re, au titre de l'article L. 561-10-2 du m\u00eame code, les mesures de vigilances doivent \u00eatre renforc\u00e9es lorsqu'une op\u00e9ration pr\u00e9sente un caract\u00e8re particuli\u00e8rement complexe, est d'un montant inhabituellement \u00e9lev\u00e9 ou ne para\u00eet pas avoir de justification \u00e9conomique. C'est donc de l'application de ces vigilances que peut na\u00eetre un soup\u00e7on d\u00e9clar\u00e9 au service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). En cas de manquements constat\u00e9s \u00e0 ces obligations de vigilances ou en cas de carence dans l'organisation des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne, plusieurs gammes de sanctions sont possibles : des sanctions administratives telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 561-40 du code mon\u00e9taire et financier qui peuvent aller du bl\u00e2me \u00e0 l'interdiction temporaire d'exercice d'activit\u00e9s ou au retrait d'agr\u00e9ment ou de carte professionnelle ; et des sanctions p\u00e9cuniaires, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 612-39 du code mon\u00e9taire et financier, qui peuvent prononcer en place ou en compl\u00e9ment des sanctions administratives. La proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux est, quant \u00e0 elle, subs\u00e9quente \u00e0 la proc\u00e9dure administrative et se d\u00e9clenche si les autorit\u00e9s judiciaires jugent que les dossiers de d\u00e9clarations de soup\u00e7ons transmis par TRACFIN permettent de fonder des poursuites \u00e0 l'encontre du/des personne(s) morale(s) ou physique(s), objet(s) de la d\u00e9claration de soup\u00e7on. Aussi, et dans ce contexte, la philosophie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux repose donc sur un \u00e9quilibre et un dialogue constructif entre les professions assujetties, qui doivent \u00eatre encourag\u00e9es \u00e0 faire des d\u00e9clarations de soup\u00e7on, les administrations et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Instaurer une p\u00e9nalisation des manquements aux obligations de d\u00e9claration de soup\u00e7on remettrait en cause cet \u00e9quilibre et cr\u00e9erait une confusion entre le volet administratif de la lutte contre le blanchiment et son volet p\u00e9nal, qui ne d\u00e9pend pas des m\u00eames proc\u00e9dures et des m\u00eames autorit\u00e9s. Plus souplement, il pourrait \u00eatre pr\u00e9vu de consid\u00e9rer comme circonstance aggravante les omissions volontaires ou involontaires de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de soup\u00e7on, pour les atteintes aux biens, \u00e0 la probit\u00e9 et pour la fraude fiscale. Toutefois, cette solution pr\u00e9senterait l'inconv\u00e9nient de faire d\u00e9pendre les sanctions \u00e9ventuelles des professionnels de l'issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales impliquant leurs clients objets de la d\u00e9claration de soup\u00e7on.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation du r\u00e9sultat de la votation par laquelle les citoyens suisses ont d\u00e9cid\u00e9s d'une limitation de l'immigration. Il appara\u00eet que les accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne seront bient\u00f4t ren\u00e9goci\u00e9s. Le r\u00e9sultat de la consultation du 9 f\u00e9vrier 2014 complique les relations entre l'UE et la conf\u00e9d\u00e9ration. La situation de nombreux travailleurs frontaliers notamment en Alsace devient \u00e0 cet \u00e9gard probl\u00e9matique. Ainsi, il lui demande si le minist\u00e8re compte prendre des dispositions afin de consolider les relations entre la France et la Suisse et de garantir l'avenir des travailleurs qui y exercent et participent de cette mani\u00e8re au d\u00e9veloppement \u00e9conomique des deux pays voisins.", "answer": "L'Union europ\u00e9enne et ses Etats membres ont pris acte de la d\u00e9cision du peuple suisse exprim\u00e9e lors du vote du 9 f\u00e9vrier 2014. Lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation sur un cadre institutionnel r\u00e9gissant les relations bilat\u00e9rales UE-Suisse, le 6 mai 2014, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a cependant rappel\u00e9 son attachement au plein respect de la libre circulation des personnes et le caract\u00e8re indissociable des quatre libert\u00e9s qui fondent le march\u00e9 int\u00e9rieur. Le Conseil a \u00e9galement rappel\u00e9 qu'il attendait de la Suisse qu'elle garantisse pleinement que les citoyens de l'UE qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou r\u00e9sident sur son territoire pourront, ind\u00e9pendamment de la date de leur installation ou du d\u00e9but de leur activit\u00e9 professionnelle en Suisse, exercer ou continuer d'exercer sans aucune restriction les droits qu'ils ont acquis, avec l'assurance que l'issue de l'initiative populaire ne leur portera pas pr\u00e9judice. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a donn\u00e9 des garanties en ce sens en d\u00e9clarant le 30 avril que jusqu'\u00e0 nouvel avis, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) reste en vigueur dans sa teneur actuelle. En outre, les ressortissants de l'UE et de l'association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) qui vivent ou travaillent d\u00e9j\u00e0 en Suisse pourront, dans le cadre de l'article 23 de l'ALCP, continuer \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'ALCP m\u00eame si cet accord venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9. En effet, cet article pr\u00e9voit express\u00e9ment que les droits acquis ne peuvent pas \u00eatre touch\u00e9s. Il en va de m\u00eame pour les Suisses qui vivent ou travaillent dans les pays de l'UE/AELE. La disposition pr\u00e9voit \u00e9galement que les parties contractantes r\u00e8gleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition. Lors de la pr\u00e9sentation publique de son plan de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a indiqu\u00e9 que le nombre de frontaliers serait contingent\u00e9. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que les droits acquis par les citoyens de l'UE et de l'AELE qui vivent ou travaillent d\u00e9j\u00e0 en Suisse ne seraient pas affect\u00e9s, et ce m\u00eame si l'ALCP devait \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9. La France, en tant qu'Etat membre de l'UE et Etat frontalier de la Suisse, sera tr\u00e8s attentive dans ce cadre \u00e0 la situation des citoyens fran\u00e7ais r\u00e9sidant et/ou travaillant actuellement en Suisse, au respect de leurs droits acquis et \u00e0 l'absence de cons\u00e9quences pour eux des r\u00e9sultats de ce vote.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Gilbert Collard alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'octroi des bonifications de campagne \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de droits entre les combattants de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu et de tous les conflits. Or, \u00e0 cet \u00e9gard, on constate a posteriori que le d\u00e9cret du 29 juillet 2010 n'a pas, et de tr\u00e8s loin, r\u00e9gl\u00e9 tous les cas individuels. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es afin d'atteindre une parfaite \u00e9quit\u00e9.", "answer": "Les b\u00e9n\u00e9fices de campagne constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 328282 du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'extension \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999, d\u00e8s lors qu'elles ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'organiser un travail coll\u00e9gial entre repr\u00e9sentants des SSSM pour l'\u00e9laboration de protocoles nationaux de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de soins d'urgence et d'antalgie et les d\u00e9cliner localement. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des for\u00eats (ONF). Dans un rapport de la Cour des comptes rendu public le 24 septembre 2014, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier de r\u00e9duire les d\u00e9penses de recherche hors d\u00e9veloppement technique de l'ONF qui ne correspondent pas \u00e0 ses missions principales. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'\u00e9tendue de l'espace forestier (4,7 millions d'hectares) dont l'Office national des for\u00eats (ONF) est charg\u00e9 et la diversit\u00e9 des enjeux, aussi bien \u00e9conomiques, environnementaux que sociaux, attach\u00e9s \u00e0 sa gestion, justifient l'importance pour l'\u00e9tablissement des \u00e9tudes et travaux de recherche ou d'innovation susceptibles d'am\u00e9liorer son expertise, ses visions prospectives, sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux nouveaux d\u00e9fis de la for\u00eat (notamment les cons\u00e9quences du changement climatique), ses comp\u00e9tences, ses outils ou ses moyens d'intervention. Ces activit\u00e9s sont donc partie int\u00e9grante de la satisfaction des besoins op\u00e9rationnels de l'office. Les ressources affect\u00e9es par l'ONF \u00e0 ces activit\u00e9s de recherche-d\u00e9veloppement ne sont pas exorbitantes (largement moins de 1 % des moyens humains de l'\u00e9tablissement), gr\u00e2ce aux partenariats qu'il a su d\u00e9velopper avec des organismes de recherche ou de d\u00e9veloppement. Ainsi, les activit\u00e9s de recherche-d\u00e9veloppement et d'innovation de l'ONF restent modestes \u00e0 son \u00e9chelle tout en constituant le fondement de ses interventions futures. Elles doivent, par cons\u00e9quent, garder toute leur place au sein de l'\u00e9tablissement. Cependant, en coh\u00e9rence avec l'observation de la Cour, un examen attentif des travaux de recherche en vue d'\u00e9carter ceux qui pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant ne pas \u00eatre r\u00e9ellement utiles \u00e0 l'exercice actuel ou futur de ses missions ou qui ne correspondraient pas \u00e0 une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sera demand\u00e9 \u00e0 l'office.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'urgence d'agir pour la \u00ab cybers\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyberespionnage, de la cybercriminalit\u00e9 et d'\u00c9tats qui utilisent ces attaques \u00e0 des fins strat\u00e9giques. Confront\u00e9s \u00e0 cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont d\u00e9sarm\u00e9s ou peu conscients des risques encourus et de leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Le livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale paru en 2008 avait ainsi consacr\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information comme l'une des quatre priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour la France : c'est un enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 et de souverainet\u00e9 nationale. Afin de garantir un plus haut degr\u00e9 de souverainet\u00e9, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique, propose de \u00ab revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contr\u00f4le de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) et d'un comit\u00e9 d'\u00e9thique ad hoc, des exp\u00e9rimentations sur la s\u00e9curit\u00e9 des logiciels et les moyens de traiter les attaques \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Depuis 2013, le Gouvernement a fait \u00e9voluer le cadre juridique applicable aux activit\u00e9s publiques et priv\u00e9es de cybers\u00e9curit\u00e9. Cette \u00e9volution a pour objectif de favoriser la recherche, notamment dans le domaine de la lutte contre les virus et intrusions informatiques. La loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives \u00e0 la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particuli\u00e8re de la recherche dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 y est trait\u00e9e \u00e0 l'article 25. Cet article a modifi\u00e9 l'article 323-3-1 du code p\u00e9nal afin de pr\u00e9ciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de s\u00e9curit\u00e9 informatique. Il a aussi modifi\u00e9 l'article L. 122-6-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle afin d'ouvrir la possibilit\u00e9 d'\u00e9tudier la s\u00e9curit\u00e9 d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16\u00a0octobre\u00a02015, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la \u00ab strat\u00e9gie nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique \u00bb qui retient la sensibilisation et la formation comme l'un de ses cinq objectifs strat\u00e9giques. Enfin, l'\u00e9volution du cadre juridique et l'int\u00e9gration de la cybers\u00e9curit\u00e9 dans les formations informatiques devraient, \u00e0 terme, am\u00e9liorer le niveau global de cybers\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information nationaux comme celui des produits et services propos\u00e9s par les acteurs \u00e9conomiques.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les incoh\u00e9rences que pr\u00e9sentent les dispositifs d'aide au logement pour les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'allocation veuvage. Malgr\u00e9 son caract\u00e8re temporaire, cette allocation veuvage est int\u00e9gralement prise en compte dans le calcul de l'aide personnalis\u00e9e au logement (APL). En d\u00e9coule une diminution significative de l'APL. Pourtant, il est \u00e0 rappeler que cette allocation est modeste et, surtout, n'est que temporaire. Pour les personnes concern\u00e9es, la baisse de l'APL g\u00e9n\u00e9r\u00e9e est fortement pr\u00e9judiciable, alors m\u00eame que l'annonce du gel de l'APL \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 source de vives pr\u00e9occupations. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il semble plus opportun que l'allocation veuvage soit neutralis\u00e9e, de la m\u00eame fa\u00e7on que le revenu de solidarit\u00e9 active ou que l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. \u00c0 ce titre, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.", "answer": "En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les aides personnelles au logement vers\u00e9es aux m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires sont calcul\u00e9es \u00e0 partir des revenus imposables per\u00e7us au cours de l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence (n-2). Les m\u00e9nages ont pu percevoir d'autres revenus imposables au cours de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, comme une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une allocation veuvage. Imposables, ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l'aide au logement de tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ils ne sont pas neutralis\u00e9s pour le calcul de l'aide au logement car leur perception est sans lien direct avec leur situation professionnelle. Dans le parc locatif, le bar\u00e8me de l'aide au logement est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'aide soit maximale tant que les revenus de r\u00e9f\u00e9rence sont inf\u00e9rieurs au niveau du RSA socle. Au-del\u00e0, l'aide d\u00e9croit au fur et \u00e0 mesure que les revenus de r\u00e9f\u00e9rence augmentent. Ce m\u00e9canisme fait de l'aide au logement, l'une des aides sociales les plus redistributives.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application stricte de ce d\u00e9cret engendre pour les sapeurs-pompiers des temps de travail de 24 heures, mais pay\u00e9s uniquement pour 16 heures. Ils seront, de plus, limit\u00e9s \u00e0 2 400 heures de travail par an, pay\u00e9es 1 607. Cette disposition aura un impact non n\u00e9gligeable sur le pouvoir d'achat et la situation \u00e9conomique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), autorise les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) \u00e0 instaurer un r\u00e9gime de travail d\u00e9rogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un r\u00e9gime cyclique de journ\u00e9es de travail de 24 heures dit \u00ab garde 24 \u00bb. Ainsi, pour chaque journ\u00e9e de 24 heures, le SPP b\u00e9n\u00e9ficie notamment d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Si le r\u00e9gime de garde 24 est adopt\u00e9, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas d\u00e9passer 2 en moyenne sur 7 jours, et 47 sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la dur\u00e9e moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de respecter ces r\u00e8gles, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaill\u00e9es qui respecte cette limite maximale. Le r\u00e9gime horaire d'\u00e9quivalence applicable aux sapeurs-pompiers constitue un mode de comptabilisation particulier du travail effectif. Il consiste \u00e0 prendre en compte la totalit\u00e9 des heures de pr\u00e9sence au titre des gardes, tout en leur appliquant un m\u00e9canisme de pond\u00e9ration tendant \u00e0 int\u00e9grer les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 durant la garde. En outre, le temps annuel maximal de pr\u00e9sence de 2256 heures correspond au plus, apr\u00e8s application du principe d'\u00e9quivalence, \u00e0 la r\u00e9alisation de 1607 heures annuelles de travail servant de base \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le statut des cotisants solidaires. Ces travailleurs exer\u00e7ant sous le statut de \u00ab cotisant solidaire \u00bb repr\u00e9sentent plus de 12 % du monde agricole, et pour autant, du fait de la petite taille de leurs exploitations, ils ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des agriculteurs \u00e0 part enti\u00e8re. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient ni de la protection sociale (assurance maladie, cotisation retraite), ni des droits reconnus aux exploitants agricoles comme le droit de vote aux \u00e9lections professionnelles ou le droit d'\u00eatre associ\u00e9 en CUMA (coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole), ni des m\u00eames acc\u00e8s au foncier et aux aides publiques que les autres agriculteurs. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle p\u00e9nalise un v\u00e9ritable vivier d'innovations agricoles tant sur le plan de leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9gager de la valeur ajout\u00e9e sur de petites structures (transformation de produits, vente en circuits courts), que sur leur facult\u00e9 \u00e0 mettre en place des productions et des syst\u00e8mes agricoles souvent tr\u00e8s originaux. Elle lui demande donc de bien vouloir proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance de cette cat\u00e9gorie d'agriculteurs exer\u00e7ant sous le statut de \u00ab cotisant solidaire \u00bb comme des exploitants agricoles \u00e0 part enti\u00e8re avec tous les droits inh\u00e9rents \u00e0 leur profession. Le premier acte de reconnaissance de ces agriculteurs serait de leur permettre de voter aux \u00e9lections des chambres d'agriculture de janvier 2013.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inf\u00e9rieure aux seuils d'assujettissement du r\u00e9gime des non salari\u00e9s agricoles, mais sup\u00e9rieure \u00e0 un minimum fix\u00e9 par d\u00e9cret, ont \u00e0 leur charge une cotisation de solidarit\u00e9 calcul\u00e9e en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activit\u00e9 professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarit\u00e9 par le l\u00e9gislateur d\u00e8s 1980 r\u00e9pondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualit\u00e9 de non salari\u00e9s, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus r\u00e9duites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement pr\u00e9cit\u00e9s. Or, il n'est plus acceptable qu'au sein de la profession agricole, une partie des actifs, parce qu'elle ne remplit pas certains crit\u00e8res d'exercice de l'activit\u00e9 agricole d\u00e9finis par le code rural et de la p\u00eache maritime - crit\u00e8res de surface sans doute historiquement dat\u00e9s et qui ne traduisent plus la diversit\u00e9 des formes d'agriculture - ne soit pas reconnue et se retrouve ainsi exclue du b\u00e9n\u00e9fice des divers droits attach\u00e9s au statut d'exploitant. Si les avanc\u00e9es obtenues en mati\u00e8re sociale avec l'ouverture de droits jusque l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9s aux seuls exploitants comme l'assurance \u00ab accidents du travail des exploitants agricoles \u00bb et l'acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice des formations de Vivea t\u00e9moignent d'un processus en marche, elles restent insuffisantes. Soucieux d'une agriculture durable, innovante et plus diverse, le Gouvernement souhaite r\u00e9pondre \u00e0 cette demande l\u00e9gitime d'une meilleure reconnaissance du statut de ces exploitants tant en termes de droits sociaux que politiques. Mais il convient de le faire sans pr\u00e9cipitation, avec m\u00e9thode, et d'une fa\u00e7on concert\u00e9e, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la future \u00ab loi d'avenir \u00bb dont un des enjeux sera de r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique. A titre pr\u00e9paratoire, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture ont constitu\u00e9 un groupe de travail interne pour expertiser cette question dans toutes ses dimensions. Cette expertise, qui sera r\u00e9alis\u00e9e dans les prochains mois, portera un diagnostic sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la question et sur les propositions d'am\u00e9lioration envisageables, cela dans un esprit d'\u00e9quit\u00e9 et de meilleure reconnaissance de la diversit\u00e9 des formes d'agriculture. Ce travail administratif interne d'expertise et de propositions sera ensuite partag\u00e9 avec les diff\u00e9rentes parties prenantes et concert\u00e9 en 2013 dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9paration de la \u00ab loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00bb.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 12 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, le fait que lorsqu'un jeune est en apprentissage, ses parents b\u00e9n\u00e9ficient d'avantages fiscaux. Or le Gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volont\u00e9 de d\u00e9velopper l'apprentissage par le biais des contrats en alternance permettant ainsi \u00e0 un jeune de passer un BTS ou un autre dipl\u00f4me. Toutefois, les services fiscaux refusent d'assimiler un contrat en alternance \u00e0 un contrat d'apprentissage ce qui semble contradictoire. Elle souhaiterait donc savoir quelle est l'origine de cette diff\u00e9rence de traitement et s'il ne serait pas possible d'aligner fiscalement l'apprentissage en alternance avec l'apprentissage classique.", "answer": "Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux. Son objectif est l'insertion ou le retour \u00e0 l'emploi des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Afin d'encourager les employeurs \u00e0 y recourir, le contrat de professionnalisation b\u00e9n\u00e9ficie d'un certain nombre d'avantages, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un all\u00e9gement ou d'une exon\u00e9ration de la part patronale des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise \u00e0 diverses obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires et d'aides forfaitaires \u00e0 l'embauche. Le contrat d'apprentissage rel\u00e8ve avant tout de la formation initiale des jeunes en vue de l'acquisition d'un dipl\u00f4me ou d'un titre professionnel et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'avantages en mati\u00e8re sociale et fiscale ou d'aides \u00e0 l'embauche. L'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu dont b\u00e9n\u00e9ficient les salaires vers\u00e9s aux apprentis dans la limite d'un SMIC annuel (16 416 \u20ac au titre des revenus de 2011) constitue une d\u00e9rogation importante au principe d'imposition g\u00e9n\u00e9rale des revenus salariaux quel que soit le cadre juridique d'exercice de l'activit\u00e9. Il n'appara\u00eet pas que la cr\u00e9ation d'une nouvelle niche fiscale, qui b\u00e9n\u00e9ficierait par nature aux seuls foyers imposables, ait un effet incitatif r\u00e9el au d\u00e9veloppement des contrats de professionnalisation.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9ponse \u00e0 sa question \u00e9crite n\u00b0 42452 publi\u00e9e au Journal officiel le 27 mai 2014 au sujet de l'utilisation des \u00ab cadres \u00e0 tracter \u00bb. En effet, les automobilistes concern\u00e9s ne comprennent pas qu'on laisse circuler avec ce mode de tractage les ressortissants d'autres pays sur notre territoire alors que l'article R. 311-1 du code de la route ne le permet pas et que parall\u00e8lement, en application de cet article du code de la route, les automobilistes fran\u00e7ais sont verbalis\u00e9s, cr\u00e9ant ainsi une situation ubuesque et discriminatoire. D'autre part, pourquoi, dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9quipements sont interdits sauf dans certaines circonstances, laisser des revues sp\u00e9cialis\u00e9es camping-caristes ainsi qu'internet faire l'\u00e9loge de ce type de produit et mailler l'hexagone de nombre d'installateurs et revendeurs. Aussi il semblerait opportun d'examiner au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re les conditions d'une homologation des \u00ab cadres \u00e0 tracter \u00bb conforme aux normes fran\u00e7aises. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le dispositif \u00ab cadre \u00e0 tracter \u00bb a pour effet de transformer un v\u00e9hicule \u00e0 moteur en un v\u00e9hicule remorqu\u00e9. Au sens de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, une remorque est un v\u00e9hicule non automoteur sur roues, con\u00e7u et construit pour \u00eatre tract\u00e9 par un v\u00e9hicule \u00e0 moteur. Cette d\u00e9finition est reprise depuis de nombreuses ann\u00e9es dans le code de la route. Le Gouvernement fran\u00e7ais a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'utilisation de ce dispositif n'\u00e9tait pas autoris\u00e9e en France. La fonction de ce dispositif en interdit son homologation m\u00eame au niveau national puisqu'un v\u00e9hicule ne peut pas r\u00e9glementairement \u00eatre simultan\u00e9ment un v\u00e9hicule \u00e0 moteur et une remorque. Cette analyse est partag\u00e9e par d'autres pays europ\u00e9ens tels que l'Espagne et la Belgique. En conclusion, en dehors des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques de d\u00e9pannage, le seul moyen l\u00e9gal et s\u00e9curis\u00e9 de transporter une voiture derri\u00e8re un v\u00e9hicule \u00e0 moteur tel qu'un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport pr\u00e9conise de mettre en coh\u00e9rence les diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d\u00e9finissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise de mettre en coh\u00e9rence les diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d\u00e9finissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement d\u00e9finies par plusieurs textes. La loi n\u00b0 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation a introduit dans le code de l'\u00e9ducation, \u00e0 l'article L912-1, une d\u00e9finition \u00e9largie des missions des enseignants au-del\u00e0 des seules heures d'enseignement et vient compl\u00e9ter les dispositions figurant dans les d\u00e9crets statutaires. La loi pr\u00e9cise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activit\u00e9s scolaires des \u00e9l\u00e8ves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des \u00e9l\u00e8ves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas \u00e0 la r\u00e9alisation d'heures d'enseignement, mais sont centr\u00e9es sur la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. Cette d\u00e9finition est renforc\u00e9e par les dispositions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents d\u00e9crets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifi\u00e9s, ces missions sont pr\u00e9vues par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifi\u00e9s qui dispose que \u00ab Les professeurs certifi\u00e9s participent aux actions d'\u00e9ducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 et dans les \u00e9tablissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves et contribuent \u00e0 les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... \u00bb. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet \u00e9gard, la question d'une d\u00e9finition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut \u00eatre d\u00e9connect\u00e9e de la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9volution du m\u00e9tier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carri\u00e8res des personnels enseignants.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question de la pr\u00e9vention et du traitement de l'ob\u00e9sit\u00e9 chez les plus jeunes. Aujourd'hui, 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Nonobstant les politiques publiques mises en \u0153uvre par les gouvernements successifs, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est en recrudescence ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La conjugaison de plusieurs facteurs parmi lesquels la perte des rep\u00e8res culinaires, le manque d'activit\u00e9 physique et l'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 contribue \u00e0 amplifier cette tendance. Ce faisant, il faut \u00e9galement souligner l'inqui\u00e9tante aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 ; en effet, on recense 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Outre la souffrance des victimes de cette maladie, la pathologie impacte \u00e9galement nos finances publiques. Il lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes le Gouvernement entend appliquer pour inscrire une alimentation saine et \u00e9quilibr\u00e9e et promouvoir l'exercice physique dans les bonnes habitudes des Fran\u00e7ais.", "answer": "La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9 est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable : une pr\u00e9vention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en cours d'examen par le Parlement, font de la pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes une priorit\u00e9. En lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, un \u00ab parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9 \u00bb sera instaur\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au lyc\u00e9e, pour favoriser les actions de promotion de la sant\u00e9. Le projet de loi \u00e9tend \u00e9galement le dispositif du m\u00e9decin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la pr\u00e9vention du surpoids et de ob\u00e9sit\u00e9 et leurs d\u00e9pistages pr\u00e9coces Pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, le projet de loi cr\u00e9e un \u00e9tiquetage nutritionnel synth\u00e9tique, simple et accessible pour tous. Il est en effet n\u00e9cessaire que l'information nutritionnelle devienne un \u00e9l\u00e9ment du choix alimentaire au m\u00eame titre que le prix, la marque, la pr\u00e9sentation ou le go\u00fbt. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a lanc\u00e9 en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques. Ce groupe doit produire ses conclusions pour l'automne. Par ailleurs, le projet de loi comprend l'interdiction de la mise \u00e0 disposition en libre-service de fontaines de sodas qui permettra de prot\u00e9ger la population contre une consommation excessive de sucre. \u00ab Bouger \u00bb est un facteur protecteur face aux risques de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9. Le projet de loi simplifie le dispositif de production du certificat m\u00e9dical pour faciliter la pratique du sport. Il encourage par ailleurs les m\u00e9decins \u00e0 prescrire des activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es aux personnes souffrant d'affections de longue dur\u00e9e. Enfin, l'information au quotidien \u00e9tant primordiale dans la pr\u00e9vention, le site \u00ab manger-bouger \u00bb propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la sant\u00e9. Ces mesures viennent r\u00e9affirmer la volont\u00e9 du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'interprofession fran\u00e7aise de l'\u00e9levage et des viandes, INTERBEV. Trois enjeux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par INTERBEV afin d'\u00e9viter une fermeture massive d'exploitations d'\u00e9levage et d'abattoirs en France, enrayer la baisse de consommation de viande au niveau national en restaurant la confiance des consommateurs et permettre \u00e0 ses entreprises de trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour leurs produits. L'interprofession fran\u00e7aise de l'\u00e9levage et des viandes propose \u00ab l'exclusion de la viande bovine du champ des n\u00e9gociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ou, a minima, une minimisation et une sp\u00e9cification des contingents qui seront accord\u00e9s aux exportateurs am\u00e9ricains, de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger le march\u00e9 fran\u00e7ais de l'aloyau \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique ont d\u00e9but\u00e9 le 17 juin 2013 des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'action de la Commission europ\u00e9enne, charg\u00e9e de n\u00e9gocier l'accord pour le compte de l'Union europ\u00e9enne, est encadr\u00e9e par un mandat de n\u00e9gociation vot\u00e9 par les 28 \u00c9tats membres. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'accord comprend notamment le secteur agricole. Huit cycles de n\u00e9gociation se sont d\u00e9roul\u00e9s, le dernier en f\u00e9vrier 2015. Les n\u00e9gociations prendront beaucoup de temps, de m\u00eame que l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de partenariat. Concernant la lib\u00e9ralisation des droits de douanes, l'ensemble des produits de viande bovine, y compris les produits transform\u00e9s, sont reconnus comme produit sensible au niveau europ\u00e9en. La viande bovine b\u00e9n\u00e9ficiera donc d'un traitement sp\u00e9cifique, diff\u00e9rent de la lib\u00e9ralisation compl\u00e8te appliqu\u00e9e \u00e0 la plupart des produits. Ce traitement sera d\u00e9fini en fin de n\u00e9gociation et prendra probablement la forme de l'octroi d'un contingent limit\u00e9 d'importation, \u00e0 droits de douane r\u00e9duits ou nuls. Au-del\u00e0 de ce contingent, les droits de douane actuels continueront \u00e0 s'appliquer et \u00e0 assurer une protection efficace du march\u00e9 europ\u00e9en. Compte-tenu des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant sur le traitement sp\u00e9cifique de la viande bovine europ\u00e9enne. Il veillera en priorit\u00e9 \u00e0 ce que le volume conc\u00e9d\u00e9 soit le plus faible possible et ne d\u00e9stabilise pas la fili\u00e8re, s'attachant \u00e0 ce que les discussions tiennent compte des contingents d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s dans d'autres n\u00e9gociations. La segmentation du contingent selon le type de produit, afin de diminuer l'impact sur les produits les plus sensibles (muscles nobles, aloyau), est \u00e9galement un levier. Par ailleurs, la viande import\u00e9e devra respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une d\u00e9contamination chimique non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne ne pourront \u00eatre commercialis\u00e9es sur le sol europ\u00e9en. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des r\u00e8glements europ\u00e9ens impose une tra\u00e7abilit\u00e9 et s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement fran\u00e7ais est tr\u00e8s attentif \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'iniquit\u00e9 induite entre les fonctionnaires par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination, dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'\u00c9tat, des agents issus de la promotion interne. En effet, du fait de ce dispositif et en l'absence de mesures transitoires avec le dispositif ant\u00e9rieur de reclassement, les agents promus selon les r\u00e8gles ant\u00e9rieures au 1er janvier 2007 b\u00e9n\u00e9ficient de conditions moins favorables en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'avancement, de mutation et de droits \u00e0 pension par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues promus sous l'empire du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme \u00e0 cette rupture d'\u00e9galit\u00e9, et notamment si la mise en \u0153uvre d'un dispositif corrigeant les chevauchements de carri\u00e8re intervenus et r\u00e9tablissant les droits des agents de la fonction publique l\u00e9s\u00e9s dans leur avancement de carri\u00e8re est envisag\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret no\u00a02006-1827 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er\u00a0janvier\u00a02007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er\u00a0janvier\u00a02007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite\u00a0\u00e0 ce\u00a0projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d\u00e9finitif de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gGazi\u00e8res). Aussi il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 mettre en place une convention de mobilit\u00e9 interr\u00e9gime avec l'UCANSS.", "answer": "Afin d'appuyer les travaux de n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG) pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018, la ministre des affaires sociales a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre dans le cadre la COG conclue pour la p\u00e9riode 2011-2014. Ces travaux ont permis d'identifier des axes d'am\u00e9lioration qui ont constitu\u00e9 une base de dialogue et de travail pour la nouvelle COG adopt\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service rendu \u00e0 l'assur\u00e9 est un axe fort de la nouvelle COG. La\u00a0CNIEG, comme l'ensemble des autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit garantir l'effectivit\u00e9 du droit \u00e0 l'information des assur\u00e9s, mis en place par le l\u00e9gislateur en 2003. Dans cette optique, outre une optimisation de l'information d\u00e9livr\u00e9e sur son portail, la CNIEG pr\u00e9voit des campagnes d'information cibl\u00e9es en fonction des profils des assur\u00e9s. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'organiser des rendez-vous individualis\u00e9s \u00e0 l'issue des r\u00e9unions d'information collectives organis\u00e9es sur les territoires et des mutualisations d'information avec les caisses d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT). Enfin, afin de parfaire le dispositif, la CNIEG proposera des dispositifs d'information sp\u00e9cifiques aux entreprises pour que celles-ci disposent d'outils \u00e0 destination de leurs salari\u00e9s. L'ensemble des services rendus aux assur\u00e9s feront l'objet d'une mesure de satisfaction dont les r\u00e9sultats seront analys\u00e9s \u00e0 l'occasion des bilans annuels effectu\u00e9s en cours de COG pour le cas \u00e9ch\u00e9ant infl\u00e9chir ou renforcer certaines actions qui ne seraient pas en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins exprim\u00e9s par les assur\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations employeurs est \u00e9galement un axe de travail retenu dans le cadre de la nouvelle COG. Il s'inscrit dans le projet plus global de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Il s'agit d'un projet tr\u00e8s structurant auquel contribue largement la CNIEG et qui devrait constituer une simplification notable pour l'ensemble des entreprises. La CNIEG se doit de payer \u00ab \u00e0 bon droit \u00bb. A ce titre, elle a mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es des actions de lutte contre la fraude et a d\u00e9velopp\u00e9 le contr\u00f4le interne. Les travaux qui seront men\u00e9s dans le cadre de la COG ont pour principal objectif de consolider les actions d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre notamment en mettant \u00e0 jour p\u00e9riodiquement la cartographie des risques, en planifiant annuellement une revue des risques majeurs et encadrant les activit\u00e9s de l'audit interne. La performance du contr\u00f4le interne sera suivie au travers d'un indicateur mis en place dans le cadre de cette COG. Par ailleurs, la CNIEG devra adapter ses syst\u00e8mes d'information aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires mais \u00e9galement int\u00e9grer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les architectures, les technologies et les applicatifs \u00ab mutualisables \u00bb des grands projets nationaux que sont la DSN, le r\u00e9pertoire de gestion unique des carri\u00e8res (RGCU) et l'estimation en ligne avec variante (EVA). Enfin, la CNIEG optimisera ses outils pour pr\u00e9parer ses agents aux changements et dresser un \u00e9tat des lieux\u00a0des ressources humaines au sein de la sph\u00e8re de la protection sociale. Des travaux seront \u00e9galement men\u00e9s en lien avec l'union des caisses nationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (UCANSS) pour \u00e9laborer une convention de mobilit\u00e9.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme allemande de rallongement de la dur\u00e9e du travail pour les anciens frontaliers. De m\u00eame qu'en France, l'Allemagne a proc\u00e9d\u00e9 successivement \u00e0 plusieurs r\u00e9formes visant \u00e0 retarder l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Ceci implique pour certains anciens frontaliers de ne percevoir leur pension qu'apr\u00e8s l'\u00e2ge de 65 ans, qui \u00e9tait valable jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment pour obtenir une retraite \u00e0 taux plein. En France, les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'aide, par exemple l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), visant \u00e0 les soutenir lorsqu'ils sont au ch\u00f4mage entre l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite en France et celui de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en Allemagne. Suite \u00e0 la fin du dispositif AER, l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 a pris le relais. Avec le retardement de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite en Allemagne, les personnes voient les diff\u00e9rentes allocations s'interrompre \u00e0 leur 65e anniversaire, moment qui ne correspond plus \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9 par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation allemande. Il souhaite donc l'alerter sur cette probl\u00e9matique et savoir dans quelle mesure les textes r\u00e9glementaires peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en vue de tenir compte de cette nouvelle situation des anciens travailleurs frontaliers.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e d\u00e9finitivement depuis le 1er janvier 2011. L'allocation transitoire de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les personnes qui ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de l'AER compte tenu du recul de l'\u00e2ge de la retraite. Ce dispositif exceptionnel a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour apporter une solution aux personnes les plus imm\u00e9diatement affect\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites. L'allocation transitoire de solidarit\u00e9 est attribu\u00e9e aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 et qui remplissent les conditions suivantes : - \u00eatre indemnisable au titre de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage ou de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010, - avoir le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein au plus tard le dernier jour de droit \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage, - ne pas avoir atteint le nouvel \u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Ainsi, tout salari\u00e9 justifiant des trimestres requis pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein (tous r\u00e9gimes confondus) ayant atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9. Toutefois, les personnes justifiant du nombre de trimestres requis, mais qui ne peuvent faire liquider qu'une partie de leur retraite \u00e0 taux plein peuvent sous certaines conditions b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation compl\u00e9mentaire (ACO). Ainsi, s'agissant des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 professionnelle accomplies \u00e0 l'\u00e9tranger, si l'assur\u00e9 a droit \u00e0 une pension \u00e9trang\u00e8re dont la liquidation n'interviendra cependant qu'\u00e0 une date ult\u00e9rieure, l'ACO peut \u00eatre attribu\u00e9e en compl\u00e9ment de la retraite fran\u00e7aise, jusqu'\u00e0 la date d'effet de la pension \u00e9trang\u00e8re et au plus tard jusqu'\u00e0 65 ans. De plus, les personnes non \u00e9ligibles \u00e0 l'allocation compl\u00e9mentaire (ACO) peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) si elles remplissent les conditions d'\u00e2ge, de nationalit\u00e9 et de ressources requises. Enfin, le Gouvernement souhaite accorder une priorit\u00e9 aux mesures visant \u00e0 encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des seniors. C'est d'ailleurs dans ce souci qu'il a instaur\u00e9 le contrat de g\u00e9n\u00e9ration, dispositif d'aide \u00e0 l'emploi visant \u00e0 cr\u00e9er des bin\u00f4mes jeune-senior afin d'encourager l'embauche de jeunes par les entreprises tout en garantissant le maintien dans l'emploi des seniors et en assurant ainsi la transmission des comp\u00e9tences.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le cas d'un maire qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation du conseil municipal pour exercer le droit de pr\u00e9emption. Elle lui demande si le maire est tenu d'informer, \u00e0 r\u00e9ception de chaque DIA (d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019ali\u00e9ner), le conseil municipal de sa d\u00e9cision relative \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption ou si le maire peut proc\u00e9der \u00e0 une information r\u00e9capitulative une fois par an.", "answer": "En application de l'article L. 2122-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire rend compte des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des droits de pr\u00e9emption d\u00e9finis par le code de l'urbanisme en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation re\u00e7ue du conseil municipal \u00e0 chacune des r\u00e9unions obligatoires de celui-ci. Selon l'article L. 2121-7 du m\u00eame code, \u00ab le conseil municipal se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre \u00bb. Il en r\u00e9sulte que le maire est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une information r\u00e9capitulative des d\u00e9clarations d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) d\u00e9pos\u00e9es et des d\u00e9cisions de pr\u00e9emption ou de non pr\u00e9emption \u00e0 chacune des r\u00e9unions obligatoires du conseil municipal.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le num\u00e9ro de contact pour les affili\u00e9s \u00e0 la CPAM. Le 3646 est le seul num\u00e9ro possible pour joindre les services de l'Assurance maladie. Or ce dernier est un num\u00e9ro surtax\u00e9 o\u00f9 les d\u00e9lais de r\u00e9ponse varient en fonction de la disponibilit\u00e9 des interlocuteurs, amenant parfois \u00e0 des appels au co\u00fbt non n\u00e9gligeable, rendant ainsi difficile l'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour certains citoyens aux revenus modestes. Un num\u00e9ro gratuit, ou du moins non surtax\u00e9, serait une alternative n\u00e9cessaire et pertinente.", "answer": "Le Gouvernement fait de l'am\u00e9lioration des services rendus notamment par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale une priorit\u00e9. Cette politique r\u00e9pond \u00e0 deux imp\u00e9ratifs : am\u00e9liorer l'accueil et l'accessibilit\u00e9 des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, am\u00e9liorer le traitement des demandes et des r\u00e9clamations de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir y r\u00e9pondre mieux et plus rapidement. Dans ce contexte, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) am\u00e9liore continument son accueil t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, 9 appels sur 10 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une prise en charge par un t\u00e9l\u00e9conseiller en 2013 (contre 8,5 en 2011) repr\u00e9sentant plus de 27 millions d'appels trait\u00e9s. Ce progr\u00e8s r\u00e9sulte de la mise en place du num\u00e9ro unique (36 46), d'une part, et de la cr\u00e9ation des plates-formes de services d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, d'autre part. Concernant le co\u00fbt, les appels en direction des services publics de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sont factur\u00e9s au co\u00fbt d'un appel local depuis un poste fixe et ne sont donc pas surtax\u00e9s. Si l'usager appelle depuis un t\u00e9l\u00e9phone portable, le co\u00fbt qui lui incombe d\u00e9pend du contrat souscrit aupr\u00e8s de son op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie. Enfin, l'assurance maladie met \u00e0 la disposition de ses usagers d'autres modes de contacts : applications smartphones, t\u00e9l\u00e9services, courriers \u00e9lectroniques ou compte AMELI, qui permettent de faire des d\u00e9marches ou d'obtenir des renseignements par d'autres canaux que le contact physique ou la relation t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les subventions accord\u00e9es aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics sous tutelle de l'\u00c9tat (comme l'agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances, par exemple) per\u00e7ues, en 2012, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'association \"Mouvement contre le racisme et pour l'amiti\u00e9 entre les peuples\".", "answer": "Au titre du pr\u00e9sent exercice 2012, une subvention d'un montant de 8.000 euros a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative \u00e0 l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amiti\u00e9 entre les peuples au titre de son activit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab jeunesse et \u00e9ducation populaire \u00bb. L'association b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une subvention de 7 164 euros vers\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du FONJEP. Cette subvention sera \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. L'agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACS\u00e9) a notifi\u00e9 \u00e0 l'association en 2012 une subvention de 85.000 euros \u00e0 laquelle s'ajoutera une dotation compl\u00e9mentaire de 20.000 euros avant la fin de l'ann\u00e9e, soit un total de 105.000 euros. L'ACS\u00e9 lui a \u00e9galement attribu\u00e9 en 2012 une subvention vers\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du FONJEP.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties \u00e0 partir de 1955. Ces personnes \u00e9taient des salari\u00e9s de l'\u00c9tat, consid\u00e9r\u00e9es comme collaborateurs occasionnels du service public. Ils auraient d\u00fb \u00eatre affili\u00e9s aux organismes sociaux durant leur p\u00e9riode de service. L'\u00c9tat ne l'a pas fait. Pour cela, sa responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue par deux arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011. Pour \u00e9viter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation \u00e0 l'amiable a \u00e9t\u00e9 mis en place par le minist\u00e8re de l'agriculture. Or sa mise en \u0153uvre pose aujourd'hui plusieurs difficult\u00e9s. Le d\u00e9lai de traitement des dossiers appara\u00eet particuli\u00e8rement long. En outre, lorsque le v\u00e9t\u00e9rinaire n'est pas en mesure de produire les pi\u00e8ces comptables justifiant son indemnisation car la p\u00e9riode vis\u00e9e est trop ancienne, l'administration n'applique pas toujours l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue lors de l'\u00e9laboration du processus. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture refuse toute indemnisation aux veufs et veuves des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Enfin, il oppose \u00e0 certaines demandes une prescription quadriennale tout \u00e0 fait contestable puisque la faute de l'\u00c9tat n'a \u00e9t\u00e9 reconnue que r\u00e9cemment et qu'il \u00e9tait, avant cette \u00e9tape, impossible \u00e0 une personne concern\u00e9e de faire valoir son bon droit. Il lui demande donc de faire le point sur ce dossier et, dans la mesure du possible, de faire acc\u00e9l\u00e9rer le processus d'indemnisation.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi, du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990, est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)], afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9lais de renouvellement de passeport d'urgence aupr\u00e8s des mairies pour nos compatriotes \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, en cas de perte ou de vol d'un passeport \u00e0 l'occasion d'un s\u00e9jour en France, les demandes d'un renouvellement d'urgence ne sont pas trait\u00e9es en priorit\u00e9 au m\u00eame titre qu'un Fran\u00e7ais r\u00e9sident dans la localit\u00e9 ce qui a pour cons\u00e9quence de p\u00e9naliser nos compatriotes \u00e9tablis hors de France qui doivent rentrer dans leur lieu de r\u00e9sidence. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre l'intention du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation afin que les demandes puissent \u00eatre trait\u00e9es avec \u00e9quit\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9p\u00f4t des demandes de passeports est r\u00e9gi par le principe de \u00ab d\u00e9territorialisation \u00bb, c'est-\u00e0-dire que tout citoyen fran\u00e7ais, quel que soit son domicile, peut d\u00e9poser sa demande de passeport aupr\u00e8s du service de son choix comp\u00e9tent pour la recueillir (mairie sur le territoire fran\u00e7ais, consulat ou ambassade \u00e0 l'\u00e9tranger). Ce principe s'applique \u00e9galement au passeport temporaire. D'une dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un an et d\u00e9pourvu de composant \u00e9lectronique, ce passeport peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel et pour des motifs de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse ou d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e. Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret no\u00a02005-1726 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 modifi\u00e9 relatif aux passeports, le titre est remis au demandeur au lieu de d\u00e9p\u00f4t de la demande. Dans les m\u00eames conditions qu'un Fran\u00e7ais r\u00e9sidant en France, un Fran\u00e7ais domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger qui se ferait voler son passeport, ou le perdrait, \u00e0 l'occasion d'un s\u00e9jour en France, peut solliciter le renouvellement de son passeport ou la d\u00e9livrance d'un passeport temporaire aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de son choix. Il appartiendra au Pr\u00e9fet d'appr\u00e9cier si les conditions de d\u00e9livrance du passeport temporaire pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 pr\u00e9cit\u00e9 sont r\u00e9unies.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de l'interdiction de l'usage des n\u00e9onicotino\u00efdes et en particulier du produit \u00ab Calypso \u00bb utilis\u00e9 par la fili\u00e8re des fruits \u00e0 coques. Repr\u00e9sentant ces producteurs, la coop\u00e9rative agricole Unicoque pr\u00e9sente des cons\u00e9quences dommageables pour ce secteur d'activit\u00e9 en mettant en avant l'efficacit\u00e9 du produit contre le principal ravageur de la noisette, le balanin, et des \u00e9tudes men\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne et l'ANSES attestant de la non-dangerosit\u00e9 du produit sur les abeilles. Dans ces conditions elle lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur les conditions d'application de cet usage ou les aides \u00e9ventuelles apport\u00e9es pour des pratiques alternatives.", "answer": "Les n\u00e9onicotino\u00efdes sont une famille de substances actives insecticides \u00e0 effet syst\u00e9mique, qui peuvent affecter les pollinisateurs dans certaines conditions d'utilisation. Cinq substances de cette famille sont approuv\u00e9es au niveau europ\u00e9en : la clothianidine, le thiamethoxame, l'imidaclopride, l'ac\u00e9tamipride et le thiaclopride, respectivement jusqu'au 31\u00a0janvier\u00a02018, 30\u00a0avril\u00a02018, 31\u00a0juillet\u00a02019 et 30\u00a0avril\u00a02017 pour les deux derni\u00e8res. Sous l'impulsion du Ministre de l'agriculture fran\u00e7ais, \u00e0 la suite du retrait du Cruiser OSR (contenant du thiamethoxame) sur colza, le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) no\u00a0485/2013 a permis d'encadrer plus strictement les conditions d'utilisation de la clothianidine, du thiamethoxame et de l'imidaclopride, afin de limiter les risques pour les pollinisateurs. Ainsi, l'utilisation de ces trois substances est limit\u00e9e \u00e0 un nombre restreint d'usages professionnels, sur les plantes non attractives pour les abeilles et en dehors des p\u00e9riodes de floraison, sur les c\u00e9r\u00e9ales d'hiver, aux cultures sous serre ainsi que pour la production de semences ou de mat\u00e9riels de multiplication des plantes. Les travaux europ\u00e9ens de r\u00e9\u00e9valuation scientifique auxquels les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont tr\u00e8s attach\u00e9es, et coordonn\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (EFSA) se poursuivent pour les cinq substances dans le cadre de l'\u00e9ventuel renouvellement de leur approbation. La proc\u00e9dure consiste \u00e0 mettre \u00e0 jour les \u00e9valuations existantes en prenant en compte toutes les nouvelles donn\u00e9es disponibles ; ce travail est conduit par la France pour le thiam\u00e9thoxame en tant qu'\u00c9tat membre rapporteur. Les r\u00e9sultats du r\u00e9-examen scientifique du thiam\u00e9thoxame, de la clothianidine et de l'ac\u00e9tamipride sont attendus dans les prochains mois, tandis que les conclusions pour le thiaclopride et l'imidaclopride devraient \u00eatre finalis\u00e9es en 2017 ou 2018. Au niveau national, la loi no\u00a02016-1087 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages a introduit des mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes et de semences trait\u00e9es avec ces produits. Cette utilisation sera interdite \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02018\u00a0mais des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction pourront \u00eatre accord\u00e9es jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a02020 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de l'environnement et de la sant\u00e9. Ces \u00e9ventuelles d\u00e9rogations devront se fonder sur un bilan \u00e9tabli par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), comparant les b\u00e9n\u00e9fices et les risques li\u00e9s aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes autoris\u00e9s en France avec ceux li\u00e9s aux usages de produits de substitution ou aux m\u00e9thodes alternatives disponibles. Le ministre de l'agriculture a demand\u00e9 le 18\u00a0mars\u00a02016 \u00e0 l'Anses de r\u00e9aliser ce bilan qui devra porter sur les impacts sur l'environnement, notamment les pollinisateurs, sur la sant\u00e9 publique et sur l'activit\u00e9 agricole, et sera rendu public.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avancement des \u00e9tudes en cours relatives \u00e0 la liaison fluviale Sa\u00f4ne-Moselle, Sa\u00f4ne-Rhin. Ces \u00e9tudes, dont le principe figure dans le Grenelle de l'environnement, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en 2011, puis suspendues depuis le d\u00e9but des travaux de la commission Mobilit\u00e9 21, fin 2012. \u00c0 ce jour, environ 50 % de ces \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France (VNF), pilote de l'op\u00e9ration. Il semble d\u00e9sormais essentiel de sortir de cette situation de blocage ; \u00e0 savoir de produire tout d'abord un rapport d'\u00e9tape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'\u00c9tat dans cette op\u00e9ration, puis de mener ces \u00e9tudes \u00e0 terme afin d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier les territoires concern\u00e9s et d'\u00e9clairer ainsi les pouvoirs publics sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9alisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rh\u00f4ne et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il compte entreprendre afin de r\u00e9activer la proc\u00e9dure de r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes et d'assurer leur finalisation.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera notamment sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, qui comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 milliards d'euros de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important de grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle/Sa\u00f4ne-Rhin, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les vives inqui\u00e9tudes des producteurs laitiers Fran\u00e7ais dans l'optique d'une nouvelle chute des cours du lait. Actuellement le litre de lait est pay\u00e9 33 centimes en Allemagne, entre 25 et 28 centimes en Belgique, 22 centimes en Lettonie, entre 18 et 20 centimes en Lituanie. Pour la France il devrait se situer \u00e0 30 centimes d\u00e9but 2015. Nombre d'exploitations agricoles, d\u00e9j\u00e0 gravement fragilis\u00e9es par les crises ant\u00e9rieures, pourraient ne pas survivre \u00e0 une nouvelle chute des cours du prix du lait. Face \u00e0 cette situation, la fili\u00e8re r\u00e9clame la mise en place d'un syst\u00e8me de r\u00e9gulation qui permette d'anticiper les crises et de garantir un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cent pour les producteurs. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures urgentes qu'il entend mettre en \u0153uvre pour faire face \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par le secteur de l'\u00e9levage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a fait de la r\u00e9ponse \u00e0 ces difficult\u00e9s une priorit\u00e9 de son action. Il s'agit donc de redonner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais, dans toute sa diversit\u00e9, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aises parce qu'il permet de cr\u00e9er de la valeur sur tout le territoire national. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 l'extension des aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re bovine laiti\u00e8re sur l'ensemble du territoire gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de renforcer de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels \u00e0 partir de 2014 et une extension de l'aide \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple et de pi\u00e9mont. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribu\u00e9e en soutien \u00e0 la production de plantes riches en prot\u00e9ines et s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs. Par ailleurs, un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles, dot\u00e9 de 200 millions d'euros, permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques). La France est \u00e9galement force de propositions au niveau europ\u00e9en pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015. De plus, au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place des cellules d'urgence pour traiter les situations d'agriculteurs en difficult\u00e9s, avec tous les acteurs concern\u00e9s, notamment les \u00e9tablissements bancaires. Au-del\u00e0 de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, sous l'\u00e9gide de FranceAgriMer, pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie de plus long terme partag\u00e9e afin d'accompagner la structuration des fili\u00e8res et le renforcement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. Par ailleurs, concernant l'am\u00e9lioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la fili\u00e8re, le comit\u00e9 de suivi des n\u00e9gociations commerciales, institu\u00e9 en octobre 2014, s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises et a permis de clarifier un certain nombre d'interrogations sur le cadre l\u00e9gislatif applicable et de suivre de pr\u00e8s le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations. En f\u00e9vrier 2015, les repr\u00e9sentants de la grande distribution ont r\u00e9affirm\u00e9 leur engagement \u00e0 n\u00e9gocier les tarifs 2015 en tenant compte de la situation \u00e9conomique de leurs fournisseurs agricoles et agroalimentaires, avec l'objectif d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des fili\u00e8res, notamment celles de l'\u00e9levage et des fruits et l\u00e9gumes. Ils ont \u00e9galement rappel\u00e9 leur volont\u00e9 de mettre en avant l'origine fran\u00e7aise des produits. Enfin, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant l'organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res, renforc\u00e9es dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visent \u00e0 donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et \u00e0 assurer un fonctionnement p\u00e9renne des fili\u00e8res. Ce cadre, consacr\u00e9 par la nouvelle organisation commune de march\u00e9, fournit aux acteurs des fili\u00e8res des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, n\u00e9gocier au nom de leurs membres des contrats \u00e9crits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la valorisation des r\u00e9sidus de la vinification. En effet, les producteurs doivent d\u00e9sormais proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9limination de la totalit\u00e9 des sous-produits en choisissant des voies techniques strictement d\u00e9finies : la distillation, la m\u00e9thanisation, le compostage ou l'\u00e9pandage. Il est vrai que ces nouvelles dispositions constituent un progr\u00e8s \u00e9vident pour les vignerons qui se trouvent loin de toute distillerie, tels ceux install\u00e9s en Lorraine, et qui jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent b\u00e9n\u00e9ficiaient de d\u00e9rogations pour d\u00e9truire ces sous-produits. N\u00e9anmoins, les formalit\u00e9s pour recourir \u00e0 ces \u00ab prestations viniques \u00bb semblent lourdes puisqu'elles imposent notamment une pes\u00e9e (avec des instruments r\u00e9glementaires) et une analyse (par un laboratoire agr\u00e9\u00e9) par maturit\u00e9 et par couleur des marcs afin de prouver qu'il n'y a pas eu de surpressurage. Ces contr\u00f4les repr\u00e9sentent un co\u00fbt important et une charge administrative difficile \u00e0 absorber, notamment pour les petites exploitations. En effet, l'ensemble de la production lorraine (200 hectares, 9 000 hl) est \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un village bordelais ou alsacien. Cette \u00e9chelle d'adaptation rend quasiment impossible la mise en conformit\u00e9 des vignerons lorrains \u00e0 moins de quatre semaines de la r\u00e9colte 2014. D'autant plus qu'aucune alternative ne leur est offerte puisqu'aucune distillerie industrielle n'est install\u00e9e sur le territoire lorrain et aucune collecte n'est possible. C'est pour cette raison qu'il \u00e9tait jusqu'alors permis, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, aux vignerons lorrains de composter ou d'\u00e9pandre les marcs dans leurs parcelles. \u00c0 pr\u00e9sent qu'une nouvelle r\u00e9glementation est venue changer la donne sur le traitement des marcs et des lies issus de la vinification, les vignerons lorrains souhaitent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau d'une solution alternative adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie viticole r\u00e9gionale. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend simplifier les formalit\u00e9s pour recourir \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits par des moyens techniques (distillation, m\u00e9thanisation, compostage ou \u00e9pandage).", "answer": "La r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole de 2008 a conduit \u00e0 la suppression, au niveau europ\u00e9en, de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification \u00e0 la distillation. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne [article 103 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifi\u00e9] pr\u00e9voit cependant que les \u00c9tats membres peuvent rendre obligatoire la distillation, pour toute ou partie des producteurs, ou tout ou partie des sous-produits. Cela constituait le cas g\u00e9n\u00e9ral en France jusqu'\u00e0 la campagne 2013/2014. Toutefois, dans certains cas, les producteurs b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de distillation assortie d'une proc\u00e9dure de retrait sous contr\u00f4le. Il \u00e9tait notamment possible d'\u00e9liminer les marcs et lies par \u00e9pandage ou compostage conform\u00e9ment au plan d'\u00e9pandage des exploitations. De mani\u00e8re concomitante, \u00e0 la demande des professionnels viticoles, l'\u00c9tat a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur des m\u00e9thodes alternatives d'\u00e9limination des r\u00e9sidus de vinification. Une exp\u00e9rimentation de grande ampleur a ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de 2010 \u00e0 2013 par FranceAgriMer (FAM). Les r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation ont r\u00e9affirm\u00e9 le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant jou\u00e9 par les distilleries viticoles aupr\u00e8s des producteurs dans la gestion de leurs sous-produits, le traitement des \u00e9ventuels exc\u00e9dents de production et la fourniture en retour aux producteurs de composts organiques ou d'alcool de mutage. Elle a cependant aussi montr\u00e9 que d'autres voies d'\u00e9limination apparaissaient comme possibles et mobilisables, pouvant constituer une opportunit\u00e9 pour les producteurs. Enfin, elle a conduit \u00e0 exclure certaines voies d'\u00e9limination peu respectueuses de l'environnement. Le dispositif en vigueur au niveau national (arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9) a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en 2014 afin de permettre \u00e0 tout producteur fran\u00e7ais d'\u00e9liminer des r\u00e9sidus de la vinification par d'autres voies, conform\u00e9ment au souhait des professionnels. Deux textes r\u00e9glementaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s : - le d\u00e9cret n\u00b0 2014-903 du 18 ao\u00fbt 2014 modifiant le code rural et de la p\u00eache maritime afin de permettre l'\u00e9limination des r\u00e9sidus de vinification par compostage, m\u00e9thanisation (marc et lies) ou \u00e9pandage (marc uniquement). Il convient de pr\u00e9ciser que l'\u00e9limination des lies par \u00e9pandage n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 ce stade comme voie d'\u00e9limination : en effet, l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e par FAM a d\u00e9montr\u00e9 que l'\u00e9pandage des lies est particuli\u00e8rement nocif pour l'environnement ; - l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des voies de valorisation des r\u00e9sidus. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit notamment qu'un certain nombre d'op\u00e9rations doivent \u00eatre effectu\u00e9es par les producteurs qui souhaiteraient valoriser leurs r\u00e9sidus de vinification autrement que par distillation. C'est le cas notamment de la pes\u00e9e des sous-produits et de l'analyse de leur taux d'alcool. Ces mesures \u00e9taient et restent effectu\u00e9es par les distilleries lorsqu'elles \u00e9liminent les marcs et lies. Ces textes ont fait l'objet d'une large concertation, tant avec les f\u00e9d\u00e9rations de distilleries qu'avec les repr\u00e9sentants de la production viticole, notamment au sein du Conseil sp\u00e9cialis\u00e9 pour les vins de FAM o\u00f9 tous les bassins de production viticole sont repr\u00e9sent\u00e9s. La pes\u00e9e des r\u00e9sidus de la vinification ainsi que l'analyse du taux d'alcool d\u00e9coulent de l'application de la r\u00e9glementation communautaire qui impose de contr\u00f4ler le sur-pressurage des marcs. C'est en effet la mesure de la quantit\u00e9 d'alcool restante dans les marcs et les lies qui permet de d\u00e9terminer si un sur-pressurage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Par ailleurs, les obligations en termes de respect des r\u00e8gles environnementales, et plus particuli\u00e8rement celles relatives au plan d'\u00e9pandage, rel\u00e8vent d'une r\u00e9glementation communautaire qui existait d\u00e9j\u00e0 et s'appliquaient donc dans le cadre du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2011. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2014 n'induisent pas un durcissement des contraintes li\u00e9es au respect de la r\u00e9glementation environnementale. Afin d'accompagner les op\u00e9rateurs dans leurs d\u00e9marches de valorisation des r\u00e9sidus de vinification, plusieurs fiches ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et diffus\u00e9es par FAM afin d'informer les exploitants sur leurs obligations, pour chacune des voies, au regard de la r\u00e9glementation environnementale. Les services de l'\u00c9tat sont mobilis\u00e9s pour accompagner les op\u00e9rateurs dans cette transition. Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place pour examiner dans quelles conditions l'\u00e9pandage des lies pourrait \u00eatre envisag\u00e9, dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau plan de fr\u00e9quences de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre mis en place par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel pour le 3 juillet 2012. Ce plan a engendr\u00e9 un ajustement des fr\u00e9quences et donc la n\u00e9cessit\u00e9 d'une adaptation des \u00e9metteurs. Or, lors du passage au tout num\u00e9rique, certaines communes, non couvertes par la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre au 2 f\u00e9vrier 2011, ont d\u00fb avoir recours \u00e0 des solutions alternatives \u00e0 savoir l'installation d'un \u00e9metteur collectif pour lequel une aide financi\u00e8re a alors \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public France t\u00e9l\u00e9 num\u00e9rique. Aujourd'hui la n\u00e9cessaire adaptation de ces \u00e9metteurs doit \u00eatre effectu\u00e9e par des prestataires priv\u00e9s et va engendrer un co\u00fbt de plusieurs milliers d'euros \u00e0 la charge de ces communes et donc des contribuables locaux. Or il appara\u00eet qu'aucune aide n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour le financement de cette adaptation. Il s'agit donc l\u00e0 d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9 puisque, pour la majorit\u00e9 des communes, il n'y a aucune charge financi\u00e8re \u00e0 supporter sur les finances locales. De plus, une modification des fr\u00e9quences est susceptible de se reproduire \u00e0 de multiples reprises. Il lui demande donc d'examiner la possibilit\u00e9 d'instaurer un dispositif d'aide financi\u00e8re aux collectivit\u00e9s territoriales confront\u00e9es \u00e0 cette situation dans les m\u00eames conditions que lors du passage au tout num\u00e9rique.", "answer": "Depuis le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement remplac\u00e9e en France par la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT), qui offre une trentaine de cha\u00eenes publiques et priv\u00e9es, dont dix-huit gratuites (ainsi qu'une quarantaine de cha\u00eenes locales et la reprise de certaines cha\u00eenes en haute d\u00e9finition), contre six au plus \u00e0 l'\u00e9poque de la diffusion analogique. En outre, cette offre TNT se verra enrichie, le 12 d\u00e9cembre prochain, de six nouvelles cha\u00eenes en haute d\u00e9finition. Aussi, en plus d'une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'image et du son et de l'enrichissement des services associ\u00e9s (sous-titrage, interactivit\u00e9, services \u00e0 la demande, etc.), le num\u00e9rique aura permis un enrichissement consid\u00e9rable de l'offre de t\u00e9l\u00e9vision. Si la TNT couvre d\u00e9sormais plus de 97 % de la population fran\u00e7aise, il convient de noter que le l\u00e9gislateur a corr\u00e9lativement garanti la mise en place d'un bouquet satellitaire gratuit \u00e0 l'article 98-1 de la loi n\u00b0 86-1067 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, offrant \u00e0 l'ensemble de nos concitoyens les cha\u00eenes gratuites de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre. Cette derni\u00e8re disposition a permis le lancement des offres \u00ab TNTSAT \u00bb sur l'op\u00e9rateur satellitaire Astra, puis \u00ab FRANSAT \u00bb mis en place par l'op\u00e9rateur satellitaire Eutelsat, qui reprennent gratuitement, en plus de l'int\u00e9gralit\u00e9 des cha\u00eenes gratuites de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre et des 24 d\u00e9crochages r\u00e9gionaux de France 3, un certain nombre de cha\u00eenes locales. Ces deux offres, en compl\u00e9ment de la diffusion par voie hertzienne terrestre, permettent donc \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des habitants du territoire m\u00e9tropolitain de recevoir ces cha\u00eenes de la TNT. En outre, en vertu de l'article 30-3 de la loi n\u00b0 86-1067 pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) a le pouvoir d'assigner aux collectivit\u00e9s territoriales la ressource radio\u00e9lectrique n\u00e9cessaire \u00e0 la diffusion num\u00e9rique terrestre dans les zones o\u00f9 celle-ci ne serait pas assur\u00e9e par cette voie. Loin d'\u00eatre une obligation, et compte tenu des diff\u00e9rents modes de diffusion d\u00e9j\u00e0 disponibles par ailleurs sur le territoire (le c\u00e2ble et l'ADSL bien souvent, outre le satellite d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9), il s'agit d'une simple possibilit\u00e9 ouverte aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent. Si la loi du 17 d\u00e9cembre 2009 a institu\u00e9 une compensation financi\u00e8re destin\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la r\u00e9ception des services de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique dans ces zones, il convient de souligner que ce m\u00e9canisme d'assignation de ressource radio\u00e9lectrique aux collectivit\u00e9s territoriales candidates entra\u00eene des co\u00fbts r\u00e9currents de diffusion et d'entretien des \u00e9quipements \u00e0 la charge de ces collectivit\u00e9s, contrairement aux autres solutions disponibles. Or, ces co\u00fbts ne font pas l'objet d'une compensation financi\u00e8re de la part de l'\u00c9tat. Ainsi, il incombe aux collectivit\u00e9s de n\u00e9gocier, au besoin, avec leurs prestataires de diffusion des conditions permettant de tenir compte des \u00e9ventuelles interventions techniques susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du march\u00e9 qui les lient \u00e0 leurs prestataires, notamment concernant les op\u00e9rations de r\u00e9am\u00e9nagements de fr\u00e9quences parfois n\u00e9cessaires, dans le cadre de coordination internationale du spectre radio\u00e9lectrique, ou encore pour la diffusion des nouvelles cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 de l'office du juge au 21eme si\u00e8cle \u00bb consistant \u00e0 \u00e9valuer l'impact du renouvellement obligatoire des d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re de tutelles et d'assistance \u00e9ducative. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Rendre le service public de la Justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible est une priorit\u00e9 du Gouvernement et un objectif investi par Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, qui a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes n\u00e9cessaires \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire sur des \u00e9tudes rigoureuses. C'est dans ce contexte qu'ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s plusieurs groupes de travail et\u00a0que l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice\u00a0s'est vu confier le soin de mener une r\u00e9flexion puis d'apporter\u00a0des recommandations sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Au regard de la somme de ces diff\u00e9rents travaux, le minist\u00e8re de la justice a organis\u00e9 un d\u00e9bat national rassemblant, dans les locaux de l'UNESCO, tous les acteurs judiciaires afin de recueillir des \u00e9changes approfondis sur les moyens d'am\u00e9liorer le service rendu aux citoyens et les conditions d'exercice de leurs missions\u00a0pour les professionnels de justice. Dans ce cadre, l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice, dans son rapport intitul\u00e9 \"La prudence et l'autorit\u00e9, l'office du juge au XXI\u00e8me si\u00e8cle\", estime n\u00e9cessaire de s'interroger sur certaines comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de son office dit \"tut\u00e9laire\"et consid\u00e8re notamment qu'il serait utile d'\u00e9valuer l'impact de l'obligation de r\u00e9vision des mesures de tutelle.\u00a0Afin de rationaliser l'intervention du juge des tutelles, plusieurs propositions en mati\u00e8re de protection juridique des majeurs ont\u00a0\u00e9t\u00e9 faites par le groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par M.\u00a0Delmas Goyon, dans son rapport sur le\"juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle\". C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cet esprit que l'ordonnance no\u00a02015-1288 du 15\u00a0octobre\u00a02015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, \u00a0prise en application de la loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans le domaine de la justice et des affaires int\u00e9rieures, a mis en place un nouveau dispositif\u00a0d'habilitation par\u00a0justice\u00a0proches d'un majeur hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 permettant de le repr\u00e9senter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. S'inscrit \u00e9galement dans ce cadre, la possibilit\u00e9 de permettre au juge de prononcer une mesure initiale de tutelle pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, sous certaines conditions tenant notamment\u00a0\u00e0 l'absence manifeste d'am\u00e9lioration pr\u00e9visible de l'\u00e9tat de la personne \u00e0 prot\u00e9ger. Une telle possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte par la loi\u00a0du\u00a016\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, pr\u00e9cit\u00e9e. Ces \u00e9volutions sont toutefois sans pr\u00e9judice du maintien des grands \u00e9quilibres qui ont \u00e9t\u00e9 promus par la loi no\u00a02007-308 du 5\u00a0mars\u00a02007, portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, et qui reposent sur les principes de n\u00e9cessit\u00e9, de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. De-m\u00eame, en mati\u00e8re d'assistance \u00e9ducative, la loi no\u00a02007-293 du 5\u00a0mars\u00a02007, r\u00e9formant la protection de l'enfance, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 clarifi\u00e9 la subsidiarit\u00e9 de l'intervention judiciaire et recentr\u00e9 le r\u00f4le du juge en la mati\u00e8re. Or, au regard de l'avis du 27\u00a0juin\u00a02013 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et les placements d'enfants en France, il appara\u00eet que la fonction d'arbitrage et de contr\u00f4le du magistrat est pleinement l\u00e9gitime dans un domaine d'ordre public o\u00f9 le r\u00e9examen r\u00e9gulier des d\u00e9cisions d'assistance \u00e9ducative rel\u00e8ve de l'\u00e9quilibre \u00e0 assurer entre la protection de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et la n\u00e9cessaire garantie des libert\u00e9s individuelles.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude: ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de renforcer le pilotage strat\u00e9gique des services et des op\u00e9rateurs en cr\u00e9ant des comit\u00e9s nationaux de pilotage lorsque des directions r\u00e9gionales concourant \u00e0 une m\u00eame politique publique d\u00e9pendent de plusieurs structures centrales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le pilotage des services et des op\u00e9rateurs intervenant dans une m\u00eame politique publique est une priorit\u00e9 affirm\u00e9e dans une circulaire du Premier ministre du 7 janvier 2013 selon laquelle les r\u00e9formes port\u00e9es dans les programmes minist\u00e9riels de simplification doivent viser l'int\u00e9gralit\u00e9 du paysage minist\u00e9riel incluant les agences et op\u00e9rateurs sous tutelle. Il ne se traduit pas par la cr\u00e9ation de comit\u00e9s nationaux de pilotage mais par le r\u00f4le assign\u00e9 aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res et au niveau d\u00e9concentr\u00e9, par celui des pr\u00e9fets. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-834 du 24 juillet 2014 conf\u00e8re aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux une mission de conseil et d'\u00e9valuation concernant le recours par les minist\u00e8res aux agences et aux op\u00e9rateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s au minist\u00e8re. Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux doivent \u00e9galement veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services d\u00e9concentr\u00e9s et peuvent \u00eatre charg\u00e9s, \u00e0 ce titre, de piloter ou de coordonner les relations avec tout ou partie de ces services. Au niveau d\u00e9concentr\u00e9, le pr\u00e9fet veille \u00e9galement \u00e0 la coordination de l'action des op\u00e9rateurs avec celle des services d\u00e9concentr\u00e9s, au besoin en s'appuyant, quand les textes l'ont pr\u00e9vu, sur sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de certains \u00e9tablissements publics comportant un \u00e9chelon territorial. Enfin, le conseil des ministres du 2 juillet a act\u00e9 le lancement d'une vaste revue des missions, qui doit permettre de r\u00e9interroger \u00e0 la fois la pertinence de l'intervention de l'Etat dans certains domaines et notamment ceux ayant fait l'objet de d\u00e9centralisations, mais \u00e9galement ses modes d'intervention.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le devenir de la brigade de proximit\u00e9 de gendarmerie de Murat-sur-V\u00e8bre. La brigade de proximit\u00e9 de gendarmerie de Murat, dans le Tarn, est importante pour la s\u00e9curit\u00e9 de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en \u0153uvre et, au regard des cr\u00e9dits utilis\u00e9s pour la r\u00e9novation des locaux, une \u00e9ventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux probl\u00e8mes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobili\u00e8res de qualit\u00e9, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur port\u00e9 aux territoires ruraux et \u00e0 une population de plus en plus fragile et isol\u00e9e qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 un d\u00e9ficit de services de proximit\u00e9. Ainsi, au regard de l'inqui\u00e9tude s\u00e9curitaire de nos concitoyens, il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la p\u00e9rennit\u00e9 de la brigade de Murat-sur-V\u00e8bre, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un ensemble immobilier r\u00e9cent et de qualit\u00e9 au service de la population.", "answer": "Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux \u00e9volutions de son environnement et les ajustements r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s une concertation avec les \u00e9lus locaux ont pour principal objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (DGGN) m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion visant \u00e0 renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en pr\u00e9servant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel \u00e0 l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessoni\u00e9 dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 r\u00e9habilit\u00e9e en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), R\u00e9almont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, \u00e0 ce stade, pas envisag\u00e9e. En revanche, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu \u00e9gard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure n\u00e9cessiterait d'envisager une r\u00e9organisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-V\u00e8bre, \u00e9tude qui n'est toutefois pas en cours, \u00e0 ce jour.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions contenues le rapport de la Soci\u00e9t\u00e9 des agriculteurs de France (SAF) rendu public le 06 novembre 2013. L'objectif de ce rapport et de ces propositions est de d\u00e9cloisonner le monde agricole qui doit plus raisonner en fili\u00e8re pour b\u00e2tir une strat\u00e9gie globale de la fourche \u00e0 la fourchette. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de \"construire une vraie cha\u00eene de partenariats et de solidarit\u00e9 dans les fili\u00e8res agricoles, en associant fili\u00e8res mat\u00e9rielles et immat\u00e9rielles. Pour la SAF, l'approvisionnement, la production, la transformation, le commerce et la consommation sont intrins\u00e8quement li\u00e9s aussi \u00e0 l'efficacit\u00e9 des m\u00e9tiers de la recherche, de la banque et de l'assurance\".", "answer": "Le rapport de la soci\u00e9t\u00e9 des agriculteurs de France a \u00e9t\u00e9 rendu public le 6 novembre 2013. Les propositions qu'il contient visent \u00e0 d\u00e9cloisonner le monde agricole afin de favoriser un raisonnement en fili\u00e8re pour b\u00e2tir une strat\u00e9gie globale de la fourche \u00e0 la fourchette. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat partage l'objectif d'une approche de la politique agricole et agroalimentaire fond\u00e9e sur des strat\u00e9gies partag\u00e9es par les diff\u00e9rents maillons des fili\u00e8res, de la production \u00e0 la distribution en passant par les diff\u00e9rents stades de la transformation. Il a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 janvier dernier qui s'inscrit pleinement dans une telle approche. Fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations, ce projet de loi dessine les lignes d'un nouveau consensus social et \u00e9conomique autour des enjeux de l'agriculture et de l'alimentation, qui s'appuie \u00e0 la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d'une nouvelle comp\u00e9titivit\u00e9 qui int\u00e8gre la transition \u00e9cologique et incite au d\u00e9veloppement de d\u00e9marches collectives. Les groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental constituent l'un des instruments clefs de cette politique. C'est dans ce cadre que pourra \u00e9merger une nouvelle approche o\u00f9 la prise en compte de l'environnement et des questions sanitaires ne constitue plus un obstacle \u00e0 la performance \u00e9conomique, mais contribue au contraire \u00e0 la renforcer. La comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de l'agriculture et des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires n\u00e9cessite aussi un renforcement des outils contribuant \u00e0 une meilleure organisation \u00e9conomique et \u00e0 des relations commerciales plus fluides. Dans cet esprit, la loi pr\u00e9voit de renforcer encore la transparence au sein des coop\u00e9ratives afin que les producteurs aient une parfaite connaissance des conditions de paiement par exemple, \u00e0 l'instar de la transparence instaur\u00e9e par la contractualisation dans les relations entre producteur et entreprises priv\u00e9es. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les coop\u00e9ratives devront pr\u00e9voir la fa\u00e7on dont elles int\u00e8grent, en s'appuyant sur des indicateurs publics, la fluctuation des prix de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res dans le calcul du prix pay\u00e9 au producteur, \u00e0 l'image de la clause volatilit\u00e9 introduite dans la loi consommation pour les contrats LME entre la grande distribution et ses fournisseurs. Par ailleurs, la capacit\u00e9 \u00e0 utiliser la m\u00e9diation sera renforc\u00e9e par une d\u00e9finition claire du r\u00f4le et des missions du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles : il sera d\u00e9sormais comp\u00e9tent sur l'ensemble de la cha\u00eene agroalimentaire et, au-del\u00e0 du r\u00e8glement des conflits bilat\u00e9raux, pourra avoir un r\u00f4le plus structurel d'am\u00e9lioration des relations au sein des fili\u00e8res. Dans le cadre de la nouvelle PAC, le r\u00e8glement dit \u00ab organisation commune de march\u00e9 (OCM) unique \u00bb reconna\u00eet le r\u00f4le strat\u00e9gique des interprofessions en termes de structuration des fili\u00e8res et leur offre un cadre juridique renforc\u00e9. Le projet de loi d'avenir permet d'adapter en cons\u00e9quence la r\u00e9glementation nationale pour compl\u00e9ter la s\u00e9curisation juridique de leurs actions en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s des fili\u00e8res. Par ailleurs, la l\u00e9gitimit\u00e9 des interprofessions pour organiser les fili\u00e8res est renforc\u00e9e par une repr\u00e9sentativit\u00e9 accrue et \u00e9valu\u00e9e de fa\u00e7on objective. Par ces dispositions, l'objectif du Gouvernement est de renforcer les moyens permettant au monde agricole de se structurer dans le cadre d'interprofessions solides, lieux de d\u00e9bats et de concertations, associant toute la cha\u00eene de production. Au-del\u00e0 des dispositions relevant de la loi, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a demand\u00e9, en septembre 2013, au Pr\u00e9sident du conseil d'administration de FranceAgriMer de mener une r\u00e9flexion strat\u00e9gique sur l'avenir des fili\u00e8res agricoles \u00e0 horizon des sept prochaines ann\u00e9es. Le 20 d\u00e9cembre 2013, le pr\u00e9sident du conseil d'administration a transmis le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions men\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement. C'est \u00e0 partir de cette analyse que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture engagera dans les mois qui viennent une concertation avec l'ensemble des fili\u00e8res en vue du partage d'un diagnostic de leur situation et de l'\u00e9laboration de plans d'actions adapt\u00e9s \u00e0 chacune d'entre elles. L'\u00e9chelon r\u00e9gional a vocation \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la d\u00e9clinaison de strat\u00e9gies de fili\u00e8res. Au vu de sa proximit\u00e9 avec les territoires et du r\u00f4le pilote des r\u00e9gions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'am\u00e9nagement du territoire, il est appropri\u00e9 pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es, \u00e0 travers le pilotage de la mise en oeuvre du 2e pilier de la PAC en r\u00e9gion. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les r\u00e9gions et le Gouvernement pour confier \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional l'\u00e9laboration de programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux, dont les fonctions d'autorit\u00e9 de gestion sont confi\u00e9es aux r\u00e9gions. Il revient donc d\u00e9sormais aux R\u00e9gions de d\u00e9finir des strat\u00e9gies dans chaque r\u00e9gion, s'appuyant sur des logiques de fili\u00e8res, en lien avec la pr\u00e9sence sur le territoire des outils de transformation, et sur des dynamiques collectives pour impulser la transition vers l'agro-\u00e9cologie. Les politiques de d\u00e9veloppement rural mises en place dans chaque r\u00e9gion s'appuieront sur des grandes orientations arr\u00eat\u00e9es par les r\u00e9gions et l'\u00c9tat dans le cadre d'un document de cadrage national valid\u00e9 conjointement le 20 novembre 2013. Il vise \u00e0 pr\u00e9server une coh\u00e9rence nationale pour la mise en oeuvre du 2e pilier, \u00e0 assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis de certains publics cibles tels que les jeunes agriculteurs et une solidarit\u00e9 nationale vis-\u00e0-vis des territoires de montagne et des zones soumises \u00e0 contraintes naturelles. Il doit \u00e9galement permettre de r\u00e9pondre avec coh\u00e9rence \u00e0 certains enjeux environnementaux, notamment ceux impos\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le rapport d'information de la commission des lois du S\u00e9nat, paru le 11 juin 2014, portant sur les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes (AAI). Les AAI prennent leur source dans la loi du 6 janvier 1978 qui, en cr\u00e9ant la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), a introduit pour la premi\u00e8re fois dans le droit positif la notion d'AAI. Le statut de l'autorit\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e \u00e9tait sans pr\u00e9c\u00e9dent : c'est une autorit\u00e9 administrative relevant de l'ex\u00e9cutif de l'\u00c9tat, mais ind\u00e9pendante et soustraite au principe consacr\u00e9 par l'article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose, pour \u00ab d\u00e9terminer et conduire la politique de la Nation \u00bb, de l'administration. En 2006, M. Patrice G\u00e9lard, s\u00e9nateur de la Seine-Maritime, avait d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 une \u00e9tude sur l'ensemble des AAI existantes, s'inspirant pour cela du rapport public annuel du Conseil d'\u00c9tat de 2001 consacr\u00e9 \u00e0 ce m\u00eame th\u00e8me. Huit ans apr\u00e8s la parution de son rapport, le S\u00e9nat a charg\u00e9 ce m\u00eame s\u00e9nateur de refaire le point sur la situation des AAI. Or M. Patrice G\u00e9lard dresse un bilan en demi-teinte de cette situation au regard des trente recommandations qu'il avait formul\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque pour guider le l\u00e9gislateur dans ses missions \u00e0 l'\u00e9gard des AAI. En 2006, l'Office parlementaire estimait ainsi n\u00e9cessaire de rationaliser le paysage des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes pour \u00e9viter les risques d'une multiplication incontr\u00f4l\u00e9e des AAI. Le rapport r\u00e9alis\u00e9 par MM. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re et Christian Vanneste en 2010 pointait notamment le risque de complexification du paysage institutionnel pour le citoyen, mais \u00e9galement celui d'un \u00ab \u00e9miettement de l'action publique \u00bb, car un minist\u00e8re, en cr\u00e9ant une AAI, se prive de leviers d'action importants dans un secteur, alors m\u00eame que c'est lui qui est in fine responsable politiquement devant le Parlement et les \u00e9lecteurs. Or le nombre d'AAI, qui compte d\u00e9sormais en son sein des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes (API), a tout de m\u00eame augment\u00e9 ; en juin 2006, on recensait trente-neuf autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes (AAI ou API) ; au moins quarante autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes existent d\u00e9sormais. M\u00eame si des fusions ont eu lieu, notamment avec la cr\u00e9ation du D\u00e9fenseur des droits, issu de la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008 et organis\u00e9 par la loi organique du 29 mars 2011, qui a regroup\u00e9 cinq autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes (le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9, le D\u00e9fenseur des enfants, la Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9), le rythme de cr\u00e9ation est rest\u00e9 soutenu. Depuis le d\u00e9p\u00f4t du rapport en juin 2006, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 pas moins de onze nouvelles autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, dont l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL), le Comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) ou encore la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), sans que des \u00e9tudes d'impact ne viennent n\u00e9cessairement en justifier la cr\u00e9ation. Par-del\u00e0 cette critique, le rapport nous informe n\u00e9anmoins de l'am\u00e9lioration depuis 2006 du contr\u00f4le parlementaire exerc\u00e9 sur les AAI, qui en contrepartie de leur ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du Gouvernement voient leur action appr\u00e9ci\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e par le Parlement. Comme on le lit dans le rapport, \u00ab ce contr\u00f4le est logique dans la mesure o\u00f9 ces AAI exercent, pour certaines, des pr\u00e9rogatives auparavant exerc\u00e9es par le Gouvernement qui est, pour sa part, soumis au contr\u00f4le du Parlement en application de l'article 24 de la Constitution \u00bb. Depuis 2006, les organes parlementaires ont d\u00e9velopp\u00e9 le nombre d'auditions des repr\u00e9sentants des AAI. En outre, le Parlement s'est dot\u00e9 de nouveaux instruments pour le contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s existantes, comme le regroupement de plusieurs AAI au sein d'un seul programme budg\u00e9taire. Ainsi, plusieurs AAI en charge de la protection des libert\u00e9s font d\u00e9sormais partie du programme \u00ab Protection des droits et libert\u00e9s \u00bb au sein de la mission Direction de l'action du Gouvernement rattach\u00e9e au Premier ministre. Il souhaitait donc attirer son attention sur ce document de qualit\u00e9 et plus sp\u00e9cifiquement conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la n\u00e9cessaire rationalisation du nombre d'autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, qui se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, salue la qualit\u00e9 du travail r\u00e9alis\u00e9 par M. Patrice G\u00e9lard, auteur d'un rapport d'information riche d'enseignements sur les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes. Il rappelle, par ailleurs, que ce rapport recommande non pas de r\u00e9duire le nombre d'autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, mais de \u00ab limiter le d\u00e9veloppement des autorit\u00e9s publiques ind\u00e9pendantes dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale aux seules instances dont l'activit\u00e9 se pr\u00eate \u00e0 la perception de taxes ou de droit \u00bb. Il souligne \u00e9galement que la cr\u00e9ation de nouvelles autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes depuis 2006, mise en lumi\u00e8re par Patrice G\u00e9lard, r\u00e9pondait \u00e0 des besoins de r\u00e9gulation nouveaux (cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires, Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne, Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet...) ou \u00e0 la volont\u00e9 de mieux assurer le respect des principes fondamentaux de notre R\u00e9publique (Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique, Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9...). De plus, comme le rel\u00e8ve justement Patrice G\u00e9lard dans son rapport, des efforts ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits pour mettre en place des coop\u00e9rations entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes. De m\u00eame, certaines fusions pourraient, \u00e0 l'avenir, \u00eatre mises \u00e0 l'\u00e9tude. Le Gouvernement ne manquera pas de tenir compte des conclusions de ce rapport. Il r\u00e9affirme en outre son attachement au contr\u00f4le du Parlement sur le fonctionnement des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-326 du 12 mars 2014 portant r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises et des proc\u00e9dures collectives. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "L'ordonnance no\u00a02014-326 du 12\u00a0mars\u00a02014, portant r\u00e9forme de la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises et des proc\u00e9dures collectives, suivie de son d\u00e9cret d'application no\u00a02014-736 du 30\u00a0juin\u00a02014, est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02014. Parmi les nombreux sujets trait\u00e9s par cette importante r\u00e9forme, il peut \u00eatre cit\u00e9 le renforcement des dispositifs permettant la d\u00e9tection et la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises, le r\u00e9\u00e9quilibrage du r\u00f4le des acteurs en pr\u00e9sence, et notamment celui des cr\u00e9anciers, l'am\u00e9lioration de l'ind\u00e9pendance et de l'efficacit\u00e9 des mandataires de justice et la simplification du traitement des situations irr\u00e9m\u00e9diablement compromises pour faciliter le rebond des entrepreneurs. Plus particuli\u00e8rement et conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi no\u00a02014-1 du 2\u00a0janvier\u00a02014, habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier et \u00e0 s\u00e9curiser la vie des entreprises, deux nouvelles proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es : la proc\u00e9dure de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement professionnel. Si la premi\u00e8re est une v\u00e9ritable proc\u00e9dure collective r\u00e9serv\u00e9e au d\u00e9biteur d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure de conciliation et permettant, au terme d'un d\u00e9lai maximal de trois mois, l'adoption d'un plan de continuation, la seconde s'inspire, quant \u00e0 elle, de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel pr\u00e9vu par le code de la consommation. Elle s'adresse au d\u00e9biteur, personne physique, dont les actifs sont notoirement insuffisants pour payer les cr\u00e9anciers, et lui offre une possibilit\u00e9 de rebond rapide en lui faisant b\u00e9n\u00e9ficier de la \u00ab purge des dettes \u00bb. Ces innovations l\u00e9gislatives, globalement bien accueillies \u00e0 la fois par les praticiens et la doctrine, \u00a0ont d\u00fb \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es en raison, d'une part, de l'intervention d'une nouvelle d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel en mati\u00e8re de saisine d'office, et, d'autre part, de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser certaines dispositions nouvelles afin de les rendre plus efficientes. Une nouvelle ordonnance a donc \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e : il s'agit de l'ordonnance no\u00a02014-1088 du 26\u00a0septembre\u00a02014, compl\u00e9tant l'ordonnance du 12\u00a0mars\u00a02014, pr\u00e9cit\u00e9e.\u00a0 Il ressort\u00a0des donn\u00e9es non encore totalement agr\u00e9g\u00e9es remontant des juridictions que moins de cinq proc\u00e9dures de sauvegarde acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 ouvertes. Ceci ne pr\u00e9juge en rien de l'efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme nouvellement institu\u00e9 puisqu'il convient de rappeler que le caract\u00e8re incitatif de cette proc\u00e9dure peut fonctionner comme un moyen de convaincre les cr\u00e9anciers en conciliation d'accepter ce qui pourrait leur \u00eatre impos\u00e9 par le biais d'un vote majoritaire des comit\u00e9s de cr\u00e9anciers. S'agissant du r\u00e9tablissement professionnel, \u00a0si le nombre de demande d'ouvertures form\u00e9es en 2014 est rest\u00e9 modeste (63) ce chiffre a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par trois pour l'ann\u00e9e 2015 (210), d\u00e9montrant ainsi que cette nouvelle proc\u00e9dure, que seul le d\u00e9biteur personne physique peut demander, commence progressivement \u00e0 s'installer dans le paysage proc\u00e9dural des entreprises en difficult\u00e9.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plainte contre X que le B\u00e2tonnier de Paris vient de d\u00e9poser en son nom propre et en celui de l'Ordre des avocats pour violation du secret de l'enqu\u00eate et de l'instruction dans l'affaire des \u00e9coutes dont a fait l'objet un ancien Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Alors m\u00eame que la pr\u00e9somption d'innocence est cens\u00e9e \u00eatre un principe absolu dans notre R\u00e9publique qui ne cesse de revendiquer sur la sc\u00e8ne internationale son statut de pays des droits de l'Homme, il est regrettable de constater que nombreux sont les d\u00e9tails relat\u00e9s dans la presse sur telle ou telle affaire impliquant une personnalit\u00e9 politique, de pr\u00e9f\u00e9rence de l'actuelle opposition, g\u00e9n\u00e9rant une ample m\u00e9diatisation. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur les multiples violations du principe de la pr\u00e9somption d'innocence relev\u00e9es dans notre pays depuis 2012.", "answer": "La pr\u00e9somption d'innocence, \u00e9nonc\u00e9e par l'article 9 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est un droit fondamental. Elle est \u00e9galement rappel\u00e9e par l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme. Depuis la loi no\u00a02000-516 du 15\u00a0juin\u00a02000 renfor\u00e7ant la protection de la pr\u00e9somption d'innocence et les droits des victimes, l'article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab toute personne suspect\u00e9e ou poursuivie est pr\u00e9sum\u00e9e innocente tant que sa culpabilit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Les atteintes \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence sont pr\u00e9venues, r\u00e9par\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb. D\u00e8s lors qu'une enqu\u00eate ou une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e, nul ne peut \u00eatre publiquement pr\u00e9sent\u00e9 comme coupable des faits qui constituent l'objet de ces proc\u00e9dures. La pr\u00e9somption d'innocence est prot\u00e9g\u00e9e par de nombreuses dispositions l\u00e9gislatives, notamment les articles 32 et 35\u00a0ter de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0r\u00e9primant la diffamation, la diffusion de l'image d'une personne menott\u00e9e ou entrav\u00e9e et la r\u00e9alisation de sondages ou de consultations portant sur la culpabilit\u00e9 d'une personne. La publication des actes d'accusation avant leur lecture en audience publique est aussi r\u00e9prim\u00e9e par l'article 38 de cette m\u00eame loi.\u00a0Par ailleurs, le droit civil prot\u00e8ge, au titre de l'article 9-1, la pr\u00e9somption d'innocence. Il est interdit d'imputer publiquement les faits faisant l'objet d'enqu\u00eates ou d'informations judiciaires, qu'elles concernent des crimes, des d\u00e9lits ou m\u00eame des contraventions. Les sanctions de l'atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence consistent en des r\u00e9parations et les abus de la libert\u00e9 d'expression\u00a0portant atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence peuvent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s sur le fondement de cet article. Plusieurs mesures de r\u00e9paration sont pr\u00e9vues par la loi : la rectification ou le communiqu\u00e9, la saisie de livres et journaux, la rectification d'un ouvrage avant sa publication, la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire. N\u00e9anmoins, la pr\u00e9somption d'innocence doit n\u00e9cessairement \u00eatre concili\u00e9e avec d'autres principes notamment la libert\u00e9 d'expression et le droit \u00e0 l'information, conduisant l\u00e9gitimement les organes de presse \u00e0 m\u00e9diatiser certaines affaires judiciaires. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que le but l\u00e9gitime d'information du public sur le fonctionnement de la justice ne dispense pas le journaliste du respect de la pr\u00e9somption d'innocence, ainsi que des devoirs de prudence et d'objectivit\u00e9 dans l'expression de la pens\u00e9e. Sous cette r\u00e9serve, le fait pour un journaliste de divulguer le nom d'une personne mise en examen n'est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction d\u00e8s lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler un pr\u00e9jug\u00e9 de leur part quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de la personne en cause.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de contentieux li\u00e9s au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t m\u00e9tiers d'art, codifi\u00e9 \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, survenus en 2009. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser le nombre de ces contentieux.", "answer": "Juridiquement, les demandes de remboursement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art (CIMA) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9clamations pr\u00e9alables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et d\u00e9lais applicables \u00e0 ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes \u00ab contentieuses \u00bb. De ce fait, le nombre de proc\u00e9dures contentieuses li\u00e9es \u00e0 l'obtention d'un CIMA est m\u00e9caniquement important, sans que cela refl\u00e8te pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela \u00e9tant, le nombre de demandes n'ayant pas re\u00e7u en d\u00e9finitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres r\u00e9sultent d'une enqu\u00eate ponctuelle men\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enqu\u00eate diligent\u00e9e en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les donn\u00e9es des contentieux relatifs \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 connus plus tard dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 en fonction des d\u00e9clarations et demandes d\u00e9pos\u00e9es. Cependant, un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate aff\u00e9rent \u00e0 2012 n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA \u00e0 compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n\u00b0 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instaur\u00e9 un nouveau dispositif de CIMA applicable aux d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une proc\u00e9dure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les d\u00e9penses correspondantes, que leur projet est \u00e9ligible au dispositif, devrait conduire \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de litiges relatif \u00e0 ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation particuli\u00e8re des services de \u00ab vie scolaire \u00bb des \u00e9tablissements de l'enseignement agricole public. Ces services voient, du fait d'une diff\u00e9rence entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et celui de l'agriculture dans le financement des postes d'assistants d'\u00e9ducation, leur nombre d'assistants d'\u00e9ducation inf\u00e9rieur \u00e0 la dotation pr\u00e9vue et ont des difficult\u00e9s pour assurer leurs missions, notamment la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves ou, si ce nombre est maintenu, c'est alors au d\u00e9triment des autres activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement. En effet, si le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e9value le co\u00fbt d'un assistant d'\u00e9ducation \u00e0 26 300 euros par an, le minist\u00e8re de l'agriculture ne provisionne que 21 309 euros, soit un diff\u00e9rentiel de 4 491 euros par an et par assistant d'\u00e9ducation si l'on se r\u00e9f\u00e8re au budget 2014. Ce diff\u00e9rentiel cons\u00e9quent est de moins en moins pris en charge par les \u00e9tablissements car cela impute des frais sur les autres postes budg\u00e9taires. Cela se traduit donc par un recrutement moindre, au d\u00e9triment du service rendu aux \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il envisage, notamment en cette p\u00e9riode de r\u00e9flexion budg\u00e9taire, pour permettre d'ajuster la situation entre les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9ducation nationale et ceux de l'agriculture, afin de respecter le principe d'\u00e9galit\u00e9 pour tous dans la r\u00e9ussite scolaire.", "answer": "En loi de finances initiale (LFI) 2014, l'enseignement technique agricole disposait d'un cr\u00e9dit inscrit de 26 millions d'euros correspondant \u00e0 1 165 postes d'assistants d'\u00e9ducation (AE) r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En LFI 2015, la dotation progresse de 2,6 millions d'euros, la portant \u00e0 28,6 millions d'euros et permet de financer 1 247 postes AE. Le diff\u00e9rentiel de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle constat\u00e9 entre le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) et le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) s'explique par deux raisons : D'une part, le diff\u00e9rentiel remonte \u00e0 la mise en place des assistants d'\u00e9ducation (ann\u00e9e 2002) en remplacement des anciens ma\u00eetres d'internat - surveillants d'externat. Les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de l'agriculture ont calcul\u00e9 le montant de l'enveloppe budg\u00e9taire d'une mani\u00e8re diff\u00e9rente. D'autre part, les revalorisations du point d'indice pratiqu\u00e9es entre 2002 et 2010 par la fonction publique n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul des cr\u00e9dits budg\u00e9taires du MAAF allou\u00e9s pour les assistants d'\u00e9ducation et vers\u00e9s aux EPLEFPA. Une expertise est actuellement en cours, elle permettra de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les moyens allou\u00e9s pour les AE et les besoins des EPLEFPA en mati\u00e8re d'encadrement d'\u00e9l\u00e8ves et de prise en charge. Pour l'ann\u00e9e 2015, la gestion des dotations d'assistants d'\u00e9ducation est fond\u00e9e sur deux orientations. A titre principal, un financement le plus \u00e9lev\u00e9 possible des emplois d'assistants d'\u00e9ducation d\u00e9j\u00e0 en place est privil\u00e9gi\u00e9. Il sera \u00e9galement possible \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2015 d'augmenter de fa\u00e7on limit\u00e9e les dotations d'assistants d'\u00e9ducation de certaines r\u00e9gions, lorsque des circonstances particuli\u00e8res l'imposent.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des CAMSP (centre d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les pr\u00e9matur\u00e9s et les nouveau-n\u00e9s vuln\u00e9rables. Ils permettent un suivi global des enfants, la r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de leurs besoins th\u00e9rapeutiques et la concentration, dans un m\u00eame endroit, de sp\u00e9cialistes qui permettent d'assurer la continuit\u00e9 des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre individuel par un m\u00e9decin, un auxiliaire m\u00e9dical, un centre de sant\u00e9, un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou un autre \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9, \u00eatre assur\u00e9s par l'\u00e9tablissement ou le service de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou suffisamment r\u00e9guli\u00e8re. Or ces dispositions, applicables aux CAMSP, selon l'article R. 314-124 du m\u00eame code, sont parfois entendues d'une mani\u00e8re trop restrictive par les organes de l'assurance maladie. Cela induit des in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'acc\u00e8s aux soins injustifi\u00e9es. C'est ce qu'a notamment rappel\u00e9 la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 dans son avis du 21 juin 2012. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assurer le maintien des possibilit\u00e9s de recours \u00e0 des prises en charge compl\u00e9mentaires prescrites par le m\u00e9decin du CAMSP, financ\u00e9es par l'assurance maladie et coordonn\u00e9es par les CAMSP.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 confier au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la R\u00e9publique, des procureurs g\u00e9n\u00e9raux et des membres du parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de cassation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur le syst\u00e8me d'information de la branche maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en l'esp\u00e8ce \u00e9tablir un tableau de bord rendant compte de la totalit\u00e9 des ressources affect\u00e9es, \u00e0 tous niveaux, au syst\u00e8me d'information de la branche et un plan unique d'allocation de ces ressources.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la provenance des produits consomm\u00e9s dans les lieux de restauration des \u00e9tablissements publics. Une op\u00e9ration r\u00e9cente des jeunes agriculteurs (mouvement rattach\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats d'exploitants agricoles) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du minist\u00e8re de l'Economie que l'origine des produits qui y \u00e9taient consomm\u00e9s \u00e9tait rarement fran\u00e7aise. Ainsi la FNSEA a d\u00e9clar\u00e9 que pr\u00e8s de deux tiers de l'alimentation destin\u00e9e \u00e0 la restauration \u00ab hors domicile \u00bb \u00e9taient import\u00e9s. Il faut pourtant \u00eatre conscient de l'importance que repr\u00e9sentent les cantines pour l'agriculture fran\u00e7aise avec un chiffre d'affaires de pr\u00e8s de 20 milliards d'euros, selon les chiffres des directions r\u00e9gionales de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat. Alors que le Gouvernement a longtemps vant\u00e9 les m\u00e9rites du \u00ab Made in France \u00bb, il convient d'attendre des lieux de restauration collective des \u00e9tablissements publics qu'ils privil\u00e9gient les produits de producteurs fran\u00e7ais. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser l'origine de l'alimentation propos\u00e9e dans les cantines de ses services.", "answer": "En 2002, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a fait le choix de massifier l'essentiel de ses approvisionnements de denr\u00e9es alimentaires en recourant \u00e0 l'Economat des arm\u00e9es (EDA), centrale d'achat publique unique sous statut d'\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, plac\u00e9e sous sa tutelle. En 2006, la rationalisation de la fonction \u00ab restauration \u00bb du minist\u00e8re s'est poursuivie par l'adoption du syst\u00e8me \u00ab Vivres M\u00e9tropole \u00bb, mis en oeuvre par l'EDA, qui permet aux restaurants des arm\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'un approvisionnement centralis\u00e9, respectant le code des march\u00e9s publics, et d'un acc\u00e8s \u00e0 un catalogue unique en ligne proposant 2 000 r\u00e9f\u00e9rencements de produits, permettant de couvrir la quasi-totalit\u00e9 des besoins des arm\u00e9es et services du minist\u00e8re. A ce jour, les achats de denr\u00e9es au profit des restaurants du minist\u00e8re repr\u00e9sentent 150 millions d'euros par an qui se r\u00e9partissent comme suit : 70 % des approvisionnements sont effectu\u00e9s aupr\u00e8s du dispositif \u00ab Vivres M\u00e9tropole \u00bb ; 10 % sont effectu\u00e9s aupr\u00e8s de distributeurs r\u00e9gionaux retenus par l'EDA au profit du minist\u00e8re via le dispositif de l'interm\u00e9diation contractuelle ; enfin, 20 % sont effectu\u00e9s directement par les cercles interarm\u00e9es de base de d\u00e9fense via d'autres march\u00e9s, essentiellement locaux. Compar\u00e9 aux pratiques du secteur priv\u00e9, ce dispositif g\u00e9n\u00e9ral d'approvisionnement appara\u00eet particuli\u00e8rement favorable aux producteurs fran\u00e7ais. En effet, le syst\u00e8me \u00ab Vivres M\u00e9tropole \u00bb permet un acc\u00e8s tr\u00e8s large des producteurs fran\u00e7ais \u00e0 la commande publique en raison, d'une part, d'un allotissement tr\u00e8s fin (210 contrats pour 70 renouvel\u00e9s annuellement) con\u00e7u en fonction de la pr\u00e9sence ou non d'un r\u00e9seau de producteurs pr\u00eats \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande, d'autre part, de la s\u00e9paration entre march\u00e9s d'approvisionnement et march\u00e9s de transport logistique, ce qui supprime la contrainte logistique pour les producteurs(1). Par ailleurs, les march\u00e9s r\u00e9gionaux pass\u00e9s en interm\u00e9diation contractuelle par l'EDA au profit des cercles interarm\u00e9es de bases de d\u00e9fense en m\u00e9tropole et en outre-mer favorisent \u00e9galement la production locale et r\u00e9gionale fran\u00e7aise (30 march\u00e9s r\u00e9gionaux de produits et l\u00e9gumes frais permettent aux restaurants de proposer des produits r\u00e9gionaux fran\u00e7ais de saison). En outre, les achats effectu\u00e9s au niveau local par les cercles interarm\u00e9es de base de d\u00e9fense profitent essentiellement au tissu productif local fran\u00e7ais (pain et viennoiserie frais, poisson frais, sp\u00e9cialit\u00e9s r\u00e9gionales...). D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les acteurs minist\u00e9riels portent un int\u00e9r\u00eat permanent \u00e0 la vitalit\u00e9 du tissu \u00e9conomique local, notamment, au travers de la participation de l'EDA aux rencontres PME/PMI organis\u00e9es sous l'\u00e9gide de la mission \u00ab achats \u00bb du minist\u00e8re, et \u00e0 l'occasion des initiatives locales d'offres structur\u00e9es des producteurs et des transformateurs appliquant les principes de la commande publique, tel le dispositif \u00ab AGRILOCAL \u00bb (portail de commandes aupr\u00e8s de producteurs locaux, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'initiative de plusieurs conseils g\u00e9n\u00e9raux). A ce jour, les trois-quarts du chiffre d'affaires des restaurants des arm\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de producteurs fran\u00e7ais et la moiti\u00e9 aupr\u00e8s de producteurs ou de transformateurs fran\u00e7ais de moins de 250 salari\u00e9s. S'agissant de l'affichage de l'origine des aliments propos\u00e9s dans les restaurants du minist\u00e8re, le service du commissariat des arm\u00e9es, responsable de la fili\u00e8re restauration du minist\u00e8re, est actuellement engag\u00e9 dans une r\u00e9forme profonde de l'offre de service de restauration, incluant une am\u00e9lioration de la politique d'information aux usagers. A ce titre, les donn\u00e9es relatives au respect des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant les normes de tra\u00e7abilit\u00e9 des aliments, bien que d'ores et d\u00e9j\u00e0 strictement observ\u00e9es par le minist\u00e8re, feront l'objet d'une plus large diffusion. Ainsi, en massifiant ses achats de denr\u00e9es aupr\u00e8s de l'EDA, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir des gains \u00e0 la fois financiers, de productivit\u00e9 et de ma\u00eetrise des processus, tout en renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits s\u00e9lectionn\u00e9s. Cette centralisation, r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on raisonn\u00e9e, permet \u00e9galement un acc\u00e8s large des PME et PMI fran\u00e7aises aux march\u00e9s de l'EDA ainsi que la passation de march\u00e9s r\u00e9gionaux et locaux. (1) L'EDA s'attache tout particuli\u00e8rement \u00e0 maintenir un lien \u00e9troit avec la totalit\u00e9 des acteurs de l'agroalimentaire et participe \u00e0 de nombreuses op\u00e9rations (salons professionnels, conf\u00e9rences professionnelles, \u00e9laboration des recommandations du Groupe permanent d'\u00e9tudes des march\u00e9s pour les denr\u00e9es alimentaires), afin de toujours mieux \u00eatre en mesure d'adapter son offre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, des restaurateurs invitent leurs clients \u00e0 emporter les restes comme cela se pratique aux \u00c9tats-Unis sous le terme de \u00ab doggy-bag \u00bb. Sachant qu'un tiers des Fran\u00e7ais seraient pr\u00eats \u00e0 utiliser le \u00ab gourmet bag \u00bb ainsi rebaptis\u00e9 \u00e0 Lyon - selon le minist\u00e8re de l'agriculture -, Mme Virginie Duby-Muller demande \u00e0 M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement si des mesures vont \u00eatre prises pour d\u00e9velopper cette pratique en France.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engage \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. Un comit\u00e9 compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de suivre les avanc\u00e9es du pacte. Le ministre a pilot\u00e9 la deuxi\u00e8me r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage, le 16 octobre dernier, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a permis de d\u00e9montrer que tous les maillons de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivit\u00e9s locales, associations d'aide alimentaire...) \u00e9taient impliqu\u00e9s et motiv\u00e9s pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement l'occasion de pr\u00e9senter le travail r\u00e9alis\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) de Rh\u00f4ne-Alpes en lien avec les professionnels de la restauration commerciale sur le \u00ab Gourmet bag \u00bb. Afin de d\u00e9velopper et promouvoir cette pratique en France, un kit de communication et d'information est mis \u00e0 disposition de tous les professionnels pour sensibiliser leurs consommateurs \u00e0 l'utilisation du Gourmet bag. Ce kit d'information a \u00e9galement pour ambition de lever les freins remont\u00e9s par les professionnels de la restauration commerciale lors de l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la DRAAF dans le cadre de ce travail. Ces outils ont \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9s aux partenaires du minist\u00e8re en charge de l'agriculture afin de les faire conna\u00eetre. En effet, le \u00ab doggy bag \u00bb fait partie des multiples solutions qu'il est n\u00e9cessaire de g\u00e9n\u00e9raliser pour limiter le gaspillage alimentaire en restauration commerciale. Par ailleurs, afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, afin de g\u00e9n\u00e9raliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Celui-ci devrait remettre son rapport au printemps 2015. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs priv\u00e9s et associatifs reste donc forte et s'inscrit dans la dur\u00e9e. La dynamique ainsi cr\u00e9\u00e9e est le meilleur gage de r\u00e9ussite par rapport \u00e0 l'objectif ambitieux qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'archivage des documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s des collectivit\u00e9s locales. Les collectivit\u00e9s territoriales sont amen\u00e9es \u00e0 produire un nombre croissant de documents \u00e9lectroniques souvent d'ailleurs pour r\u00e9pondre aux nouvelles r\u00e8gles impos\u00e9es par l'\u00c9tat en la mati\u00e8re avec la transmission sous forme \u00e9lectronique des pi\u00e8ces comptables (application \u00ab H\u00e9lios \u00bb) ou des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (aide au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 - ACTES). Cependant, les pi\u00e8ces ainsi produites doivent, au m\u00eame titre que les documents papiers, \u00eatre conserv\u00e9es. Or l'archivage \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9 est encore \u00e0 ce jour une source d'incertitudes pour les collectivit\u00e9s. En effet, le stockage en \u00ab cloud \u00bb appelle un certain nombre de pr\u00e9cautions telles que la localisation du prestataire, les conditions de stockage, la protection des donn\u00e9es, les d\u00e9lais de r\u00e9cup\u00e9ration etc. Dans ces conditions les collectivit\u00e9s locales, qui, bien souvent, ne disposent pas des moyens d'expertise n\u00e9cessaires pour analyser les multiples solutions disponibles sur le march\u00e9, se retrouvent d\u00e9sarm\u00e9es. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour permettre aux collectivit\u00e9s de r\u00e9pondre dans les meilleures conditions \u00e0 leurs obligations de stockage des documents d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "answer": "Les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, propri\u00e9taires de leurs archives, assurent leur conservation et leur mise en valeur, sous le contr\u00f4le technique et scientifique du service interminist\u00e9riel des archives de France (SIAF) de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines (articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-10, L. 212-2 du code du patrimoine). Ce service diffuse et \u00e9labore les normes relatives \u00e0 l'archivage \u00e9lectronique et peut, ainsi que les services d\u00e9partementaux d'archives, conseiller les collectivit\u00e9s s'agissant de la conservation de leurs archives. Sur le site internet du SIAF, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent obtenir des informations utiles pour les aider \u00e0 identifier les normes et les outils pour assurer la conservation de leurs archives \u00e9lectroniques. Une grille d'\u00e9valuation des syst\u00e8mes d'archivage \u00e9lectronique est mise \u00e0 leur disposition visant \u00e0 appr\u00e9cier la conformit\u00e9 des offres disponibles vis-\u00e0-vis des normes et standards existants. L'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, l'ANSSI, propose \u00e9galement sur son site internet un cahier des charges pour un syst\u00e8me d'archivage \u00e9lectronique dans le secteur public dont l'objet est pr\u00e9cis\u00e9ment d'indiquer \u00e0 l'administration cliente quels \u00e9l\u00e9ments il lui est conseill\u00e9 d'int\u00e9grer dans un cahier des charges en vue de l'acquisition d'un tel syst\u00e8me. Par ailleurs, le stockage et la sauvegarde en ligne des donn\u00e9es des collectivit\u00e9s territoriales font l'objet d'offres de services de la part d'op\u00e9rateurs le plus souvent publics, qui peuvent notamment r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s de petite taille (dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 3 500 habitants), sous r\u00e9serve que ces derni\u00e8res disposent d'un acc\u00e8s Internet avec un d\u00e9bit suffisant. Des plateformes communes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place dans certains d\u00e9partements (Landes, Aube, Yvelines) ou r\u00e9gions (Bretagne ou Bourgogne). En effet, seules des structures d'une certaine ampleur, reposant sur la mutualisation des moyens, peuvent mettre en place des fonctionnalit\u00e9s de r\u00e9plication/duplication indispensables pour la conservation de ressources num\u00e9riques. Certains de ces op\u00e9rateurs ont entam\u00e9 une d\u00e9marche visant \u00e0 leur reconna\u00eetre l'agr\u00e9ment de \u00ab tiers archiveur \u00bb. Actuellement, il existe quelques \u00ab tiers archiveurs \u00bb priv\u00e9s et plusieurs \u00ab tiers archiveurs \u00bb publics op\u00e9rant sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9partemental (par exemple, l'ALPI) ou national (par exemple, la Biblioth\u00e8que Nationale de France). En effet, tant que le prestataire qui h\u00e9berge les documents sous forme num\u00e9rique n'est pas homologu\u00e9 \u00ab tiers archiveur \u00bb par le SIAF, on ne saurait parler d'archivage au sens juridique de syst\u00e8me d'archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probante, mais seulement de stockage ; si le stockage consiste en un d\u00e9p\u00f4t de documents pas n\u00e9cessairement class\u00e9s, l'archivage num\u00e9rique est une forme de d\u00e9p\u00f4t structur\u00e9 autour d'un plan de classement - avec indexation, mots cl\u00e9s, etc. Ce plan facilitera par la suite la gestion du cycle de vie du document en fonction des r\u00e8gles de conservation qui lui sont attach\u00e9es en assurant la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes les \u00e9tapes de ce cycle de vie. La mutualisation de ressources \u00e0 des fins de stockage de donn\u00e9es peut aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 moindre co\u00fbt via le cloud computing, proc\u00e9d\u00e9 qui consiste en un recours massif \u00e0 la virtualisation de donn\u00e9es stock\u00e9es sur Internet \u00e0 un emplacement non d\u00e9termin\u00e9 de la toile. Toutefois, il est conseill\u00e9 aux collectivit\u00e9s de faire appel \u00e0 des \u00ab clouds souverains \u00bb dont les serveurs sont install\u00e9s sur le territoire national, et de mettre en place un encadrement contractuel fort des missions du prestataire en termes d'audit, de continuit\u00e9 et de r\u00e9versibilit\u00e9 du service. Mais aucun op\u00e9rateur de cloud (m\u00eame souverain) n'est \u00e0 ce jour agr\u00e9\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Culture et ne peut proposer un service d'archivage interm\u00e9diaire qui garantirait la valeur probante de l'acte ainsi conserv\u00e9. Le recours aux coffres-forts \u00e9lectroniques pour la conservation des actes para\u00eet moins pertinent en raison de leur faible capacit\u00e9 de stockage. De plus, ils sont pour l'heure insuffisamment encadr\u00e9s juridiquement. Pr\u00e9cisons que, pour l'instant, le syst\u00e8me d'information @ctes ne contribue que tr\u00e8s marginalement \u00e0 l'augmentation du nombre des donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es susceptibles d'\u00eatre stock\u00e9es, voire archiv\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ne pr\u00e9voit la d\u00e9mat\u00e9rialisation des registres des actes des collectivit\u00e9s territoriales et l'affichage \u00e9lectronique de ces m\u00eames actes qu'\u00e0 titre compl\u00e9mentaire du support papier. Or, l'archivage et le stockage de donn\u00e9es num\u00e9riques ne devraient id\u00e9alement concerner que les donn\u00e9es qui existent exclusivement sur support num\u00e9rique. Le projet de loi portant sur la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, l'architecture et le patrimoine, pr\u00e9vu au premier semestre 2015, s'attachera \u00e0 dissiper les zones d'ombre qui r\u00e9sultent de la transposition implicite au num\u00e9rique des r\u00e8gles du code du patrimoine qui r\u00e9gissent l'archivage papier.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce dans les territoires ruraux. Le secteur fait face \u00e0 des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement notamment face \u00e0 la concurrence des r\u00e9seaux de grande distribution et d'internet. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour accompagner et aider ce secteur.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social et la majorit\u00e9 des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du PIB, emploient 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et celui de l'artisanat un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi Artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s de nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. De plus, Bpifrance intervient d\u00e9sormais, aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif, qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Dans les quartiers sensibles, l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) \u00e9laborera dans les prochains mois un diagnostic ainsi que des recommandations d'actions \u00e0 conduire dans 50 quartiers prioritaires pour conforter la pr\u00e9sence de commerces dans les quartiers territoires cibles de la politique de la ville. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il sera propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation des loyers lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de pr\u00e9emption permet depuis 2005 aux communes d'acqu\u00e9rir de fa\u00e7on prioritaire, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, des fonds commerciaux, des baux commerciaux ou des terrains dont les propri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 la mise en vente. Cela permet notamment la pr\u00e9servation d'une offre commerciale diversifi\u00e9e en centre-ville. La mise en oeuvre effective a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des difficult\u00e9s nuisant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif. Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues permettront d\u00e9sormais \u00e0 la collectivit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer son droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 laquelle elle appartient ou au concessionnaire d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Concernant la construction de supermarch\u00e9s et de galeries marchandes en p\u00e9riph\u00e9rie de ville qui nuisent au petit commerce de centre ville, des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, port\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, pour mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire et donner ainsi aux \u00e9lus locaux un outil renforc\u00e9 qui leur permettra de mieux \u00e9quilibrer les \u00e9quipements commerciaux sur leur territoire. Par ailleurs, les \u00ab drive \u00bb qui se multiplient seront soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale au m\u00eame titre que les surfaces commerciales de plus de 1 000 m\u00b2. Enfin, les commer\u00e7ants doivent \u00eatre en mesure de s'adapter aux mutations du commerce, notamment li\u00e9es aux nouveaux usages du num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement du commerce \u00ab multi-canal \u00bb. Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie est mobilis\u00e9 \u00e0 cet effet afin d'accompagner les commer\u00e7ants ainsi que les associations commerciales dans l'appropriation des usages du num\u00e9rique et mettre en oeuvre le programme de \u00ab transition num\u00e9rique \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les crit\u00e8res d'attribution et de calcul de la prime d'activit\u00e9 au regard de la nature de certains revenus. Ainsi les primes au m\u00e9rite attribu\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves stagiaires dans le cadre de leur cursus ne devraient pas \u00eatre comptabilis\u00e9es dans les ressources du foyer. Elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif d'att\u00e9nuation du calcul des ressources en fonction de la nature m\u00eame de l'activit\u00e9 afin de pr\u00e9server la philosophie incitative de la prime d'activit\u00e9.", "answer": "La prime d'activit\u00e9, cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a02015-994 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi, remplace depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet \u00ab activit\u00e9 \u00bb du RSA. La prime d'activit\u00e9 est un compl\u00e9ment de revenu mensuel destin\u00e9 \u00e0 tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants. Son bar\u00e8me est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires mais tient compte \u00e9galement de la charge de famille et des ressources du foyer selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret. Il garantit un gain de revenu disponible au moment de la reprise ou de l'augmentation d'activit\u00e9, et ce d\u00e8s le premier euro.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'interpr\u00e9tation de la loi ALUR, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 propos des dispositions sur la possibilit\u00e9 limit\u00e9e de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR pr\u00e9cise que les Stecal restent soumis aux dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la loi, tant que le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9. Or, dans sa circonscription, plusieurs certificats d'urbanisme ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s au motif de l'application imm\u00e9diate de la loi ALUR, alors m\u00eame que les dispositions ant\u00e9rieures autorisant les constructions en zone naturelle habit\u00e9e sont toujours applicables et que le PLU des communes en question n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. D\u00e8s lors, elle demande si, \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones naturelles habit\u00e9es, dans les Stecal pr\u00e9vus par un PLU ant\u00e9rieur \u00e0 la loi ALUR, peuvent \u00eatre autoris\u00e9es des constructions nouvelles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle demande quelles mesures elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette interpr\u00e9tation trop restrictive, sinon erron\u00e9e, de la loi ALUR par l'administration.", "answer": "L'attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les nouvelles dispositions en mati\u00e8re de constructibilit\u00e9 en zone naturelle et agricole, et notamment sur la nouvelle \u00e9criture de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par l'article 157 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2014. Cette disposition a pour objet d'encadrer la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme de d\u00e9limiter en zones agricoles ou naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (\u00ab pastilles \u00bb ou \u00ab STECAL \u00bb) dans lesquels des constructions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es. Elle est la traduction des objectifs du Gouvernement tendant \u00e0 encourager la densification, la lutte contre l'\u00e9talement urbain et la r\u00e9duction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les zones naturelles et agricoles doivent rester, par principe, des zones inconstructibles. Cela \u00e9tant, il existe des m\u00e9canismes d'exception qui permettent notamment de g\u00e9rer le b\u00e2ti existant pr\u00e9sent dans ces zones. Ainsi, la cr\u00e9ation de secteurs constructibles de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9s en zone agricole, naturelle ou foresti\u00e8re reste envisageable sous r\u00e9serve de respecter certaines conditions. En effet, la cr\u00e9ation de tels secteurs ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e lors des travaux men\u00e9s dans le cadre de la loi ALUR, que de mani\u00e8re exceptionnelle. Il reste, en effet, important d'\u00e9viter le mitage des espaces \u00e0 prot\u00e9ger de l'urbanisation. Cette nouvelle disposition a suscit\u00e9 de nombreuses interrogations. En premier lieu, l'entr\u00e9e en vigueur imm\u00e9diate de cette mesure interroge sur le sort des dispositions existantes dans les documents d'urbanismes locaux. Le IV de l'article 157 de la loi ALUR pr\u00e9voit que \u00ab L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables d\u00e9pos\u00e9es avant la publication de la pr\u00e9sente loi. Les secteurs d\u00e9limit\u00e9s par le plan local d'urbanisme en application du 14\u00b0 de l'article L. 123-1-5, dans sa r\u00e9daction en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la m\u00eame loi, demeurent soumis \u00e0 ces dispositions jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision de ce plan engag\u00e9e apr\u00e8s la publication de ladite loi. \u00bb. Trois situations peuvent \u00eatre distingu\u00e9es : - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9finies par des documents d'urbanisme approuv\u00e9s apr\u00e8s la loi ALUR : les nouvelles conditions d\u00e9finies par ALUR sont applicables d\u00e8s la publication de la loi ; - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e d\u00e9finies par des documents d'urbanisme approuv\u00e9s entre la loi Grenelle II et l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ALUR : l'article 157 de la loi pr\u00e9voit explicitement que les STECAL d\u00e9limit\u00e9s en application de l'article L. l23-l-5 dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi ALUR, laquelle r\u00e9sulte de la loi Grenelle II, restent valables et ce jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision engag\u00e9e apr\u00e8s la loi. Les secteurs ainsi d\u00e9finis ne sauraient \u00eatre remis en cause notamment au motif qu'ils ne seraient pas exceptionnels, nouvelle condition issue par la loi ALUR. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur pour s\u00e9curiser juridiquement l'int\u00e9gralit\u00e9 des PLU comportant des STECAL et approuv\u00e9s avant la loi ALUR ; - Les zones de constructibilit\u00e9 limit\u00e9e identifi\u00e9es dans les documents d'urbanisme locaux approuv\u00e9s avant la loi Grenelle II et toujours en vigueur : il ne ressort pas de l'intention du l\u00e9gislateur que les \u00ab STECAL \u00bb ou \u00ab pastilles \u00bb approuv\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi ALUR et \u00e0 la loi Grenelle II soient remis en cause par cette nouvelle r\u00e9daction du code de l'urbanisme. Les secteurs d\u00e9finis et approuv\u00e9s avant la loi Grenelle II, laquelle n'a fait que donner valeur l\u00e9gislative aux STECAL, sont donc \u00e9galement concern\u00e9s par cette disposition protectrice. En d\u00e9finitive, l'objet du IV de l'article 157 est de pr\u00e9server l'int\u00e9gralit\u00e9 des STECAL existants \u00ab ante-ALUR \u00bb et non les seuls STECAL adopt\u00e9s entre la loi Grenelle II et la loi ALUR. En deuxi\u00e8me lieu, l'application imm\u00e9diate des dispositions issues de l'article 157 de la loi ALUR interroge sur les effets d'une telle entr\u00e9e en vigueur sur les PLU en cours d'\u00e9laboration. Face \u00e0 l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 de maitriser la consommation d'espace, le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 introduire de mesures transitoires pour les plans locaux d'urbanisme en cours d'\u00e9laboration. Les projets arr\u00eat\u00e9s de plans locaux d'urbanisme ayant conserv\u00e9 des STECAL selon les dispositions en vigueur ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi ALUR doivent donc faire l'objet d'un nouvel arr\u00eat s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s avant le 27 mars 2014 et ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ALUR relatives aux STECAL. Enfin et en troisi\u00e8me lieu, la r\u00e9daction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, telle qu'elle r\u00e9sulte de la loi ALUR, semble pr\u00e9senter des difficult\u00e9s d'application s'agissant, notamment, des travaux susceptibles d'\u00eatre autoris\u00e9s dans les secteurs \u00e0 caract\u00e8re naturel, agricole ou forestier d\u00e8s lors qu'ils sont en lien avec des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis. La loi ALUR avait, certes, pr\u00e9vue, qu'en dehors des STECAL, dor\u00e9navant exceptionnels, seules l'adaptation et la r\u00e9fection des b\u00e2timents existants pouvaient \u00eatre autoris\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des changements de destination et des extensions. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ALUR et pour tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les territoires, les services du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ont engag\u00e9, conjointement avec les services du minist\u00e8re de l'agriculture, une r\u00e9flexion afin d'am\u00e9liorer la prise en compte de ces b\u00e2timents existants par le code de l'urbanisme. L'article 25 VI de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, publi\u00e9e le 14 octobre 2014, autorise d\u00e9sormais l'extension des b\u00e2timents d'habitation situ\u00e9s en zone agricoles ou naturelles (A ou N), d\u00e8s lors que celle-ci ne compromet pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Le r\u00e8glement du PLU devra alors pr\u00e9ciser les conditions qui permettent la compatibilit\u00e9 de ces extensions avec le caract\u00e8re de la zone dans laquelle elles se situent. En outre, et \u00e0 titre de compl\u00e9ment, il peut \u00eatre relev\u00e9 que la loi d'avenir pour l'agriculture pr\u00e9voit \u00e9galement que dans ces m\u00eames zones, le r\u00e8glement du PLU peut d\u00e9signer les b\u00e2timents qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, d\u00e8s lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activit\u00e9 agricole ou la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Le changement de destination est alors soumis, en zone agricole, \u00e0 l'avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces agricoles, naturels et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, et, en zone naturelle, \u00e0 l'avis conforme de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites. Ces mesures, qui sont applicables d\u00e8s la publication de la loi, sont codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la pr\u00e9sence et la prolif\u00e9ration du frelon asiatique sur une grande partie du pays et sur les dangers pour l'apiculture, la biodiversit\u00e9 et la sant\u00e9 publique. L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique est une \u00e9volution positive. Cependant, les co\u00fbts d'intervention pour d\u00e9truire un nid peuvent \u00eatre tr\u00e8s importants. Le cadre l\u00e9gal actuel ne permet pas aux municipalit\u00e9s et aux pompiers d'intervenir directement chez les particuliers pour traiter les nids de ces frelons. Aussi il lui demande si une modification du cadre r\u00e9glementaire est \u00e0 l'\u00e9tude afin de permettre une \u00e9radication plus syst\u00e9matique des nids en permettant aux particuliers de faire appel \u00e0 la puissance publique.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques de l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9, en miroir avec les actions entreprises et \u00e0 entreprendre au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Plus particuli\u00e8rement, le 4e axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 classe-t-il le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 2e cat\u00e9gorie. Ce statut permet la mise en place de programme collectif volontaire dans les r\u00e9gions qui le souhaitent. L'autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 \u00e9manant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie \u00e9tablit le fait que le frelon est une esp\u00e8ce envahissante mena\u00e7ant la biodiversit\u00e9, et donc l'int\u00e9r\u00eat apicole, et interdit par cons\u00e9quent son introduction sur le territoire national. Plus r\u00e9cemment, la note de service DGAL/SDSPA/N2013-8082 dat\u00e9e du 10 mai 2013 d\u00e9finit les mesures permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles. Cette note regroupe les informations relatives aux outils disponibles pour une lutte harmonis\u00e9e. Ce dispositif r\u00e9glementaire sera compl\u00e9t\u00e9 prochainement par un d\u00e9cret du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, qui autorisera la destruction des nids se situant dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sans que le propri\u00e9taire ne puisse s'y opposer. Enfin, un arr\u00eat\u00e9 conjoint des 2 ministres doit para\u00eetre d\u00e9but 2014. Il encadrera les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax qui pourront \u00eatre appliqu\u00e9es dans les programmes collectifs volontaires r\u00e9gionaux. Ainsi, ces outils juridiques permettront aux diff\u00e9rents acteurs d'intervenir efficacement sur le terrain. Sur le plan scientifique et technique, le plan minist\u00e9riel soutient des essais en cours visant \u00e0 tester et valider les m\u00e9thodes de pi\u00e9geage efficaces. Sont d\u00e9sormais confi\u00e9es aux acteurs locaux, notamment les organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS), dans les r\u00e9gions concern\u00e9es la mission de coordination, ainsi que la mise en oeuvre des programmes de lutte collective, comprenant la sensibilisation et l'information des apiculteurs, l'identification et la confirmation des signalements des nids, l'organisation de la destruction des nids et l'information du pr\u00e9fet. Le frelon asiatique est consid\u00e9r\u00e9 comme un danger sanitaire de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie pour autant un appui financier du Gouvernement, pour les mesures de destruction proprement dites, n'est pas envisag\u00e9.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9, en 2013, de mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9 d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures, de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit tr\u00e8s souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et des modalit\u00e9s de paiement par l\u2019Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. La question est la suivante : sachant qu'il s'agit de difficult\u00e9s techniques li\u00e9es \u00e0 l'organisation de services de l'\u00c9tat, comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de rem\u00e9dier \u00e0 l'urgence de la situation et \u00e0 l'adaptation des r\u00e8gles applicables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans les territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00f4le de la police municipale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les fonctions de placier et sur l'encaissement des droits. Dans de nombreuses communes, les fonctions de placier et l'encaissement des droits de place pour les foires et march\u00e9s sont confi\u00e9s \u00e0 des policiers municipaux. Or, dans un arr\u00eat du 19 novembre 1998, la cour administrative de Nantes a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 d'un maire qui imposait \u00e0 ses agents les fonctions de r\u00e9gisseurs de recettes pour l'encaissement des droits de place, au motif qu'ils ne pouvaient se voir attribuer d'autres missions que celles limitativement d\u00e9finies par les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 du CGCT qui fixent le contenu de la notion de police municipale : la pr\u00e9vention, la surveillance, et le maintien du bon ordre, de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique. Ainsi, cet arr\u00eat semble indiquer que des agents de police municipale ne peuvent se voir confier les fonctions de r\u00e9gisseurs de droits de place ou de placier. Les fonctions de placier consistent \u00e0 agir de mani\u00e8re pr\u00e9ventive pour le maintien du bon ordre, de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique dans le cadre des march\u00e9s, \u00e0 organiser le placement des marchands, en veillant au respect des normes d'hygi\u00e8ne pour la vente des produits et des denr\u00e9es. L'encaissement des droits de place semble donc parfaitement compatible et compl\u00e9mentaire avec les interventions que les policiers municipaux r\u00e9alisent sur les march\u00e9s. L'interpr\u00e9tation de cet arr\u00eat serait donc tr\u00e8s dommageable au fonctionnement des communes et \u00e0 la bonne gestion de leur personnel. Elle place les communes dans une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. C'est pourquoi il semblerait utile de consid\u00e9rer que les fonctions de placier et de r\u00e9gisseur des droits de place peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des agents de police municipale et d'ajouter clairement dans les articles L. 2212-2 et suivants, une disposition ouvrant cette possibilit\u00e9. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "L'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) dispose que les agents de police municipale sont principalement charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter les arr\u00eat\u00e9s de police du maire et de constater par proc\u00e8s-verbaux les contraventions auxdits arr\u00eat\u00e9s. Charg\u00e9s de la pr\u00e9vention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9, les policiers municipaux sont ainsi conduits \u00e0 intervenir dans le domaine de la circulation et du bon fonctionnement des halles et march\u00e9s sur le territoire communal. L'article L.2212-2 (3\u00b0 ) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9cise, en outre, que rel\u00e8ve de la police municipale le maintien du bon ordre dans les endroits o\u00f9 il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que notamment les foires et march\u00e9s. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que rel\u00e8vent de la police municipale, l'inspection sur la fid\u00e9lit\u00e9 du d\u00e9bit des denr\u00e9es qui se vendent au poids ou \u00e0 la mesure et sur la salubrit\u00e9 des comestibles expos\u00e9s en vue de la vente. Par ailleurs, l'article L.2214-18 du CGCT pr\u00e9voit que le r\u00e9gime des droits et places et de stationnement sur les halles et march\u00e9s est d\u00e9fini conform\u00e9ment aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un r\u00e8glement \u00e9tabli par l'autorit\u00e9 municipale apr\u00e8s consultation des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es. Les agents de police municipale peuvent dans le cadre des dispositions des articles pr\u00e9cit\u00e9s du CGCT s'assurer de la validit\u00e9 et du respect des permis de stationnement, de l'exactitude des emplacements utilis\u00e9s car ces comp\u00e9tences ressortissent bien de la mise en oeuvre d'un pouvoir de police du maire rejoignant l'application de l'article L.511-1 du CSI. En revanche, aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire expresse ne conf\u00e8re aux policiers municipaux la fonction de r\u00e9gisseur des droits de place dans les halles et march\u00e9s. Cette fonction \u00e0 caract\u00e8re financier et comptable de contr\u00f4le et de collecte d'une recette communale assimilable \u00e0 une contribution indirecte de la commune n'est pas express\u00e9ment cit\u00e9e comme entrant dans la sph\u00e8re des missions d'attribution des agents de police municipale. Attribuer cette comp\u00e9tence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition l\u00e9gislative.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les appels t\u00e9l\u00e9phoniques ind\u00e9sirables re\u00e7ues \u00e0 domicile. Une quasi-unanimit\u00e9 parmi les familles se fait jour pour d\u00e9noncer des pratiques \u00ab intrusives \u00bb, souvent peu respectueuses et parfois ill\u00e9gales. La d\u00e9put\u00e9e \u00e0 l'occasion d'une pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite (Journal officiel du 13 novembre 2012) avait, partageant le m\u00e9contentement des personnes, sugg\u00e9r\u00e9 la cr\u00e9ation d'un identifiant g\u00e9n\u00e9rique libell\u00e9 \u00ab appel de nature commerciale \u00bb ou \u00ab appel d'entreprises figurant au registre du commerce \u00bb. Depuis, ces appels n'ont cess\u00e9 de progresser en nombre souvent automatis\u00e9 : l'appel n'est souvent pas suivi d'une r\u00e9ponse de la part de l'entreprise une fois le t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9croch\u00e9 ; la liste d'opposition des particuliers existante jusque-l\u00e0 n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises ; enfin il semble y avoir un commerce de listes lou\u00e9es sans que d'ailleurs les particuliers aient, le plus souvent, eu clairement conscience d'accepter de recevoir des informations apr\u00e8s avoir renseign\u00e9 un support commercial \u00e0 l'occasion d'un achat par exemple. La loi consommation du 17 mars 2014 a interdit la prospection par t\u00e9l\u00e9phone de tout consommateur qui se sera inscrit pr\u00e9alablement sur ce registre d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Un d\u00e9cret d'application est paru en mai 2015. Plus d'un an et demi apr\u00e8s, la loi n'est toujours pas appliqu\u00e9e. Elle lui demande, d'une part, sous quel d\u00e9lai l'opposition deviendra effective et, d'autre part, quelles mesures sont pr\u00e9vues en direction des particuliers pour les informer de ce droit nouveau.", "answer": "Afin de prot\u00e9ger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, de pratiques de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique intensif, l'article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a020114 relative \u00e0 la consommation, interdit au professionnel de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. La d\u00e9signation de l'organisme qui g\u00e8rera la liste d'opposition au d\u00e9marchage est en cours. Il s'agit de la derni\u00e8re \u00e9tape pour donner sa pleine effectivit\u00e9 au dispositif pr\u00e9vu par la loi sur la consommation. L'enjeu est double. Tout d'abord, permettre une protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas \u00eatre d\u00e9march\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniquement en instituant un service simple et accessible pour s'inscrire sur la liste d'opposition. Ensuite, offrir aux entreprises un service simplifi\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 afin d'\u00e9viter un co\u00fbt disproportionn\u00e9 et des proc\u00e9dures de contournement du dispositif. Le premier appel d'offres a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 infructueux dans la mesure o\u00f9 l'unique r\u00e9ponse qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e \u00e9tait insatisfaisante. Suite \u00e0 cet \u00e9chec, un second appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 6\u00a0novembre\u00a02015. Lorsque cet organisme aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation, les dispositions du d\u00e9cret no\u00a02015-1556 du 19\u00a0mai\u00a02015, qui d\u00e9termine les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, entreront en application trois mois pleins apr\u00e8s cette d\u00e9signation. Ainsi, la mise en place concert\u00e9e de cette liste d'opposition et la d\u00e9signation de l'organisme de gestion permettra, d'ici la fin du 1er semestre 2016, aux professionnels de poursuivre leur activit\u00e9 en r\u00e9pondant \u00e0 la demande l\u00e9gitime des consommateurs d'avoir la facult\u00e9 de s'opposer au fait d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9. Les services comp\u00e9tents de l'Etat seront particuli\u00e8rement vigilants pour s'assurer du respect des dispositions prot\u00e9geant les consommateurs contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ind\u00e9sirable. Un plan de communication est pr\u00e9vu, afin d'informer au mieux les consommateurs, par diff\u00e9rents m\u00e9dias et sites Internet, sur la proc\u00e9dure d'inscription sur le registre d'opposition et sur les droits et obligations des professionnels et des consommateurs qui d\u00e9couleront de la mise en place de ce dispositif.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mesure visant \u00e0 interdire tous les sacs plastiques dits \u00e0 usage unique dans le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. Consid\u00e9rant les enjeux \u00e9conomiques et industriels qu'induit une telle orientation, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, selon les hypoth\u00e8ses \u00e9tudi\u00e9es en amont de cette nouvelle interdiction, quelles sont les solutions de production alternatives les plus probables en vue de la substitution : sacs papiers, sacs compostables, etc. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s sur les quantit\u00e9s envisageables \u00e0 cinq ans.", "answer": "17 milliards de sacs plastique \u00e0 usage unique ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s en France en 2014. Dans leur grande majorit\u00e9, ces sacs sont import\u00e9s d'Asie, seule une fraction est produite dans des fili\u00e8res industrielles fran\u00e7aises. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en mati\u00e8re d'impacts sur les milieux et la biodiversit\u00e9, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en \u0153uvre rapidement visant \u00e0 une r\u00e9duction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les cons\u00e9quences de leur production (consommation des ressources et d'\u00e9nergie) et le transport li\u00e9s \u00e0 l'importation d'une part importante des sacs utilis\u00e9s en Europe. Ces sacs \u00e0 usage unique sont utilis\u00e9s quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'ann\u00e9es \u00e0 se d\u00e9grader et sont ing\u00e9r\u00e9s par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a pr\u00e9vu l'interdiction des sacs de caisse plastiques \u00e0 usage unique et le remplacement des sacs en poly\u00e9thyl\u00e8ne utilis\u00e9s pour emballer les denr\u00e9es alimentaires par des sacs compos\u00e9s de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales compostables. Le d\u00e9cret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau europ\u00e9en. Il est d\u00e9sormais disponible sur le site du minist\u00e8re de l'environnement et entrera en vigueur au 1er\u00a0juillet\u00a02016 pour les sacs de caisse et le 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour les sacs destin\u00e9s \u00e0 emballer les denr\u00e9es alimentaires. Le remplacement des sacs en poly\u00e9thyl\u00e8ne utilis\u00e9s pour emballer les denr\u00e9es alimentaires par des sacs compos\u00e9s de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales biod\u00e9gradables permettra la cr\u00e9ation de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises fran\u00e7aises sont pionni\u00e8res dans le domaine des bioplastiques.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ampleur du commerce d'animaux sauvages sur Internet. Il lui demande si elle compte imposer aux sites Internet de vente en ligne l'\u00e9laboration de fen\u00eatres contextuelles rappelant les droits des animaux sauvages.", "answer": "Concernant les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-1 du code rural et de la p\u00eache maritime dont les mesures rel\u00e8vent essentiellement de la comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, \u00ab tout animal \u00e9tant un \u00eatre sensible doit \u00eatre plac\u00e9 par son propri\u00e9taire dans des conditions compatibles avec les imp\u00e9ratifs biologiques de son esp\u00e8ce \u00bb. C'est en application de ce principe g\u00e9n\u00e9ral que le code rural et de la p\u00eache maritime \u00e9tablit tout un corpus de textes destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher les mauvais traitements envers ces cat\u00e9gories d'animaux. Parall\u00e8lement, dans le domaine de comp\u00e9tence particulier du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, depuis bient\u00f4t 40 ans la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction, dite \u00ab CITES \u00bb, encadre les mouvements transfrontaliers de plusieurs dizaines de milliers d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales au moyen de permis certifiant que chaque transaction ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e et concerne des sp\u00e9cimens dont l'acquisition licite a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tablie. Douze millions de transactions ont ainsi \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur la base des rapports nationaux transmis par les \u00c9tats parties \u00e0 la CITES. Ce commerce licite et strictement encadr\u00e9 repr\u00e9sente au plan mondial plus de 500 millions de dollars par an et une partie de ces transactions l\u00e9gales s'effectue par l'interm\u00e9diaire d'internet. Toutefois, ce vecteur est \u00e9galement utilis\u00e9 par des n\u00e9gociants peu scrupuleux et a facilit\u00e9 l'extension des trafics. Il convient donc d'apporter un soin tout particulier \u00e0 la surveillance du commerce en ligne. La r\u00e9glementation actuelle qui encadre le commerce des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces sauvages s'applique quel que soit le support technique utilis\u00e9 pour la mise en vente et concerne donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 le commerce en ligne (Cass. crim. 12\u00a0janvier\u00a02010, no\u00a009-82138). S'agissant des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es, la mise en vente des sp\u00e9cimens est subordonn\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un certificat autorisant sp\u00e9cifiquement cette vente. Pour les antiquit\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de certificat, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le vendeur soit en mesure d'apporter la d\u00e9monstration de l'anciennet\u00e9 de l'objet. S'agissant enfin d'esp\u00e8ces moins menac\u00e9es, cette r\u00e9glementation impose que le vendeur soit en mesure de d\u00e9montrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union europ\u00e9enne. De m\u00eame, les actions des services de contr\u00f4le \u00e0 l'exp\u00e9dition et \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises sont mises en \u0153uvre de la m\u00eame mani\u00e8re, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sur internet ou command\u00e9es par des moyens plus traditionnels. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a, en ce qui le concerne, mis en place plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de sp\u00e9cimens relevant de la CITES. L'office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique (OCLAESP) dispose d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces menac\u00e9es, d'une \u00e9quipe de cyber-enqu\u00eateurs (dont une partie de l'activit\u00e9 est d\u00e9di\u00e9e au commerce illicite en ligne des esp\u00e8ces menac\u00e9es), ainsi que d'un conseiller technique mis \u00e0 disposition \u00e0 temps plein\u00a0par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Un groupe d'enqu\u00eateurs financiers et un groupe d'enqu\u00eateurs\u00a0sp\u00e9cialistes de la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale concourent \u00e9galement \u00e0 ce type d'enqu\u00eates. Un site web d\u00e9di\u00e9 et dot\u00e9 d'une connexion s\u00e9curis\u00e9e doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 prochainement sous l'\u00e9gide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les m\u00e9thodes d'exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue gr\u00e2ce \u00e0 des codes de bonne conduite et des dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d'acc\u00e8s, fournisseur de service\u2026) n'est pas responsable p\u00e9nalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir des \u00e9volutions r\u00e9glementaires dans ce domaine, lesquelles ne rel\u00e8vent pas de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, pourra \u00eatre examin\u00e9e par le comit\u00e9 national CITES de coordination interservices qui doit \u00eatre mis en place dans le cadre du plan national. La France pr\u00e9conise au plan europ\u00e9en une mise en coh\u00e9rence de la nomenclature douani\u00e8re internationale avec les annexes de la convention de Washington, ainsi que le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale permettant de r\u00e9aliser des livraisons contr\u00f4l\u00e9es pour lutter contre les trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Pour une meilleure information des usagers concernant leurs obligations en tant que vendeurs et acheteurs de ces sp\u00e9cimens, le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour afin de dispenser au plus grand nombre une information \u00e0 la fois d\u00e9taill\u00e9e, pr\u00e9cise et compl\u00e8te sur les r\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables \u00e0 ce commerce.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, le 13 juillet 2012, par la mission de r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes qui touchent \u00e0 la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n\u00b0 16 de la mission, qui sugg\u00e8re, s'agissant des agents mis en cause, de cr\u00e9er une obligation de reclassement provisoire de l'agent b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection fonctionnelle au titre d'une mise en cause devant le juge p\u00e9nal.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la g\u00e9n\u00e9ralisation et la mise en pratique de la formation aux premiers secours dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la formation aux premiers secours s'est d\u00e9velopp\u00e9e dans les \u00e9tablissements scolaires, tout d'abord pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, mais aussi parce que l'exp\u00e9rience montre que la formation aux premiers secours a une incidence positive sur le comportement des \u00e9l\u00e8ves en mati\u00e8re de gestion du risque ainsi que sur le d\u00e9veloppement de leur sens civique et sur la valorisation de leur propre image. Cette formation est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. Une diffusion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des gestes qui sauvent dans la population permettrait de sauver un nombre consid\u00e9rable de vies, surtout dans le contexte actuel d'ins\u00e9curit\u00e9 et de risque d'attentat. Pour cela l'article L. 312-16 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret. Ainsi au coll\u00e8ge une attestation \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb (PSC1) est d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves de 3e de coll\u00e8ge ayant suivi la formation aux premiers secours. Cependant, malgr\u00e9 cette obligation, tr\u00e8s peu d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me passent effectivement leur PSC1. Il y a donc un immense d\u00e9calage entre les obligations et la r\u00e9alit\u00e9 dans les \u00e9tablissements scolaires. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement pour rendre effective l'obligation de mise en \u0153uvre de cette formation au sein des \u00e9tablissements scolaires.", "answer": "L'\u00e9cole a pour mission la formation de l'\u00e9l\u00e8ve en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat des premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle no\u00a02006-085 du 24\u00a0mai\u00a02006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02011-216 du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce, dans ses axes prioritaires, l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-372 du 31\u00a0mars\u00a02015, a pour objectifs, dans le domaine 3 \u00ab la formation de la personne et du citoyen \u00bb, de d\u00e9velopper chez l'\u00e9l\u00e8ve la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'autrui [\u2026], de s'engager aux c\u00f4t\u00e9s des autres dans les diff\u00e9rents aspects de la vie collective [\u2026]. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13% \u00e0 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif : - une \u00e9quipe nationale de formateurs de formateurs de l'\u00e9ducation nationale a pour mission d'assurer le suivi p\u00e9dagogique de la formation initiale et continue de formateurs acad\u00e9miques ; - le plan national de formation, dont les priorit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la circulaire no\u00a02016-052 du 25\u00a0mars\u00a02016, comporte diff\u00e9rentes actions \u00e0 m\u00eame d'accompagner l'effort de formation r\u00e9alis\u00e9 en acad\u00e9mie ; - des partenariats sont engag\u00e9s, notamment avec la MAIF, afin de contribuer aupr\u00e8s des acad\u00e9mies au d\u00e9veloppement de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise \u00e0 disposition d'outils p\u00e9dagogiques ; - des mesures compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les circulaires no\u00a02015-206 relative aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre\u00a02015 et no\u00a02015-205 relative au plan particulier de mise en s\u00fbret\u00e9 (PPMS), du 25\u00a0novembre\u00a02015, cosign\u00e9es par les ministres de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'int\u00e9rieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, \u00e0 ces premiers secours dans tous les \u00e9tablissements scolaires est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e 2016 ; - des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont propos\u00e9es au grand public par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les \u00e9tablissements scolaires et formateurs internes de l'\u00e9ducation nationale ; - une circulaire interminist\u00e9rielle, avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pr\u00e9cisera par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9ponse de la France \u00e0 la consultation de la Commission europ\u00e9enne sur les hydrocarbures non conventionnels. Il appara\u00eet qu'une telle r\u00e9ponse n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Pourtant, la Commission europ\u00e9enne cherchait \u00e0 recueillir particuli\u00e8rement des contributions de la part des autorit\u00e9s nationales. Il souhaite conna\u00eetre les raisons de l'absence de contribution de la part du Gouvernement fran\u00e7ais.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a conduit une consultation en 2013 sur les hydrocarbures non conventionnels, destin\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales, mais aussi aux entreprises, aux associations professionnelles, aux organisations non gouvernementales (ONG), aux organismes universitaires\u2026 Elle avait pour vocation de produire des recommandations pour l'exploitation des combustibles fossiles non conventionnels (principaux d\u00e9fis, actions de gestions des risques, informations \u00e0 mettre \u00e0 disposition des citoyens). La France a interdit par la loi l'utilisation de la fracturation hydraulique pour l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux sur l'ensemble du territoire national. Cette position contre l'exploitation des hydrocarbures de schistes a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e \u00e0 de multiples reprises par les ministres en charge de l'\u00e9nergie. Elle est aussi connue de la Commission europ\u00e9enne. D\u00e8s lors, la r\u00e9ponse au questionnaire de la Commission europ\u00e9enne n'\u00e9tait pas apparue n\u00e9cessaire. Depuis l'\u00e9laboration des recommandations de la Commission 2014/EU, la Commission conduit une enqu\u00eate annuelle sur leur mise en \u0153uvre. En r\u00e9ponse, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont pu rappeler en 2014 et 2015 qu'elles consid\u00e8rent que la technique de fracturation hydraulique \u00e0 grands volumes pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures comporte des risques et impacts environnementaux clairement identifi\u00e9s. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises reconnaissent que la recommandation de la Commission 2014/EU offre un minimum d'encadrement de cette pratique mais consid\u00e8rent que celui-ci est insuffisant pour apporter toutes les garanties n\u00e9cessaires. Compte tenu de l'absence de recours \u00e0 la pratique de la fracturation hydraulique sur le territoire national, la France ne dispose d'aucun retour d'exp\u00e9rience et ne peut donc pas renseigner les questionnaires qui portent sur les hydrocarbures de schiste.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la hausse des prix des carburants \u00e0 la pompe. Cette augmentation ne para\u00eet pas justifi\u00e9e par les \u00e9volutions constat\u00e9es r\u00e9cemment pour le prix du p\u00e9trole brut et pour la parit\u00e9 euro-dollar. Par contre le doublement en un an de la marge de raffinage des compagnies p\u00e9troli\u00e8res impacte tr\u00e8s directement les prix \u00e0 la distribution. En effet cette marge qui s'\u00e9tablissait \u00e0 un peu plus de vingt euros la tonne de p\u00e9trole brut en 2014 est soudainement pass\u00e9e \u00e0 plus de quarante-cinq euros au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir quelles initiatives la secr\u00e9taire d'\u00c9tat entend prendre pour inviter les groupes p\u00e9troliers \u00e0 ramener cette marge \u00e0 un niveau raisonnable.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s vigilant \u00e0 la juste r\u00e9percussion des \u00e9volutions des prix de gros des carburants au niveau des prix de d\u00e9tail. Le suivi r\u00e9alis\u00e9 montre que les prix au d\u00e9tail des carburants sur le march\u00e9 fran\u00e7ais ont correctement r\u00e9percut\u00e9 la baisse des prix de gros. Ainsi, on observe que les prix de d\u00e9tail hebdomadaires du gazole et du sp95 ont connu un recul, de l'ordre de 10 centimes d'euro par litre et de 11 centimes d'euro par litre, depuis la fin du mois de juin\u00a02014, ce qui correspond sensiblement \u00e0 la baisse en euro des prix de gros du gazole et de l'eurosuper sur la m\u00eame p\u00e9riode. La marge brute de raffinage sur Brent est un indicateur th\u00e9orique qui correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valorisation d'un panier de produits raffin\u00e9s (issus de la production d'une raffinerie type) sur le march\u00e9 de Rotterdam et le cours du Brent. Cette marge diff\u00e8re de la marge r\u00e9elle r\u00e9alis\u00e9e par une raffinerie qui est fonction du type de l'installation, de ses co\u00fbts op\u00e9rationnels et de la valorisation de sa production. Elle conna\u00eet de fortes fluctuations annuelles, mensuelles et peut parfois \u00eatre n\u00e9gative sur une base quotidienne. Elle varie couramment entre 10 et 50 euros par tonne en moyenne. Toute am\u00e9lioration de la\u00a0situation reste, en \u00e9tat de cause, \u00a0tr\u00e8s fragile au regard des difficult\u00e9s structurelles qui affectent le raffinage europ\u00e9en : surcapacit\u00e9s de production, en d\u00e9pit des adaptations industrielles d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, du fait de la baisse de la demande de produits p\u00e9troliers, d\u00e9s\u00e9quilibre du mix de consommation entre le gazole et l'essence, coupl\u00e9 \u00e0 une inadaptation de l'outil industriel pour certaines installations, concurrence accrue des raffineries d'Asie et du Moyen-Orient mais aussi des Etats-Unis.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les moyens mis en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, en particulier au regard des enfants en situation de handicap, g\u00e9n\u00e9ralement accompagn\u00e9s par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Le rallongement des pauses entre les deux demi-journ\u00e9es pose des difficult\u00e9s de moyens et d'organisation pour les enfants en situation de handicap. Les auxiliaires de vie scolaire sont actuellement en nombre insuffisant et il n'est pas rare qu'il faille attendre les vacances de fin d'ann\u00e9e pour que le poste ouvert soit effectivement rempli ; leur volume horaire est g\u00e9n\u00e9ralement de 20 heures hebdomadaires maximum alors que l'actuel projet pr\u00e9voit 24 heures en classe hors temps de pause. Il l'interroge donc sur les mesures envisag\u00e9es dans le cadre du plan de refondation de l'\u00e9cole pour tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des enfants en situation de handicap.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la notion de \"titres d'abonnements\" telle que d\u00e9finie dans le d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, cette notion couvre uniquement les abonnements multimodaux \u00e0 nombre de voyages illimit\u00e9 ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou \u00e0 renouvellement tacite \u00e0 nombre de voyages illimit\u00e9s ou limit\u00e9s, excluant par l\u00e0 les billets achet\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9. Cette exclusion a pour effet d'emp\u00eacher tout remboursement alors m\u00eame que les conditions de mobilit\u00e9 requises par le dit d\u00e9cret sont remplies par ailleurs. Cette exclusion peut en outre constituer un frein \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle et g\u00e9ographique des agents publics, pourtant encourag\u00e9e.", "answer": "L'article 20 de la loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a modifi\u00e9 les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs \u00e0 la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs priv\u00e9s qu'aux employeurs publics. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient \u00e0 chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, le prix des \u00ab titres d'abonnements \u00bb souscrits par ses salari\u00e9s pour leurs d\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los. Il y a lieu de rappeler que les dispositions de la loi n\u00b0 82-684 du 4 ao\u00fbt 1982 relative \u00e0 la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des ch\u00e8ques-transports faisaient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette notion de \u00ab titres d'abonnements \u00bb. Cette notion est ainsi d\u00e9finie au niveau l\u00e9gislatif et non au niveau r\u00e9glementaire. C'est dans ce cadre que le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1501 du 30 d\u00e9cembre 2008 a \u00e9t\u00e9 pris pour les employeurs priv\u00e9s et les salari\u00e9s r\u00e9gis par le code du travail. Pour les employeurs publics, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010 se substitue \u00e0 l'ancienne r\u00e9glementation et instaure dor\u00e9navant un r\u00e9gime unifi\u00e9 qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitali\u00e8re et couvre tout le territoire, sans distinguer l'Ile-de-France, selon des modalit\u00e9s de prise en charge identiques. D'une part, dans un objectif de d\u00e9veloppement durable, il a \u00e9t\u00e9 fait le choix, dans la fonction publique, de privil\u00e9gier les transports publics par rapport \u00e0 la facult\u00e9 ouverte par la l\u00e9gislation de prendre \u00e9galement en compte les transports personnels. Ce choix a permis de prendre en compte l'ensemble des d\u00e9placements de tous les agents et a conduit \u00e0 am\u00e9liorer substantiellement le niveau du plafond de prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs et des abonnements \u00ab v\u00e9lo \u00bb par rapport \u00e0 l'ancien dispositif. D'autre part, cette valorisation du choix des transports publics, au travers du d\u00e9veloppement des abonnements, conduit \u00e0 des discussions sur les offres tarifaires entre les employeurs publics et les transporteurs. Une telle politique permet ainsi d'accompagner les agents dans leurs choix de mobilit\u00e9 professionnelle ou g\u00e9ographique qui tendent \u00e0 \u00e9loigner les lieux de domicile des lieux de travail. En pratique, les agents b\u00e9n\u00e9ficient d'offres tarifaires plus int\u00e9ressantes pour les abonnements que pour l'achat de tickets journaliers \u00e0 l'unit\u00e9. En Ile-de-France, l'employeur prend en charge 50 % du co\u00fbt des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 50 % du co\u00fbt des abonnements annuels de la premi\u00e8re et de la derni\u00e8re zone de comp\u00e9tence du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : somme des forfaits zone 6 et zone 1 \u00e0 2 du STIF. Ce plafond, index\u00e9 sur l'\u00e9volution des tarifs du STIF, repr\u00e9sente, \u00e0 la date du 19 d\u00e9cembre 2011, un montant de 72,75 euros mensuels. Par ailleurs, les titres d'abonnements, annuels, mensuels ou hebdomadaires, ont un caract\u00e8re nominatif qui permet de justifier de l'utilisation des transports collectifs et de leur prise en charge partielle. Ce contr\u00f4le sur justificatif permet \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts sur le revenu, de contributions et de cotisations sociales pour la prise en charge partielle des frais de transport. Pour l'ensemble de ces motifs, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 court terme les dispositions l\u00e9gislatives en la mati\u00e8re.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande de clarifier dans une concertation interminist\u00e9rielle les conditions de pr\u00e9paration par apprentissage des titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 54 relative aux r\u00e9ponses aux victimes d'infractions qui consid\u00e8re qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adapt\u00e9e suppose d'accro\u00eetre les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour faire cesser l'infraction et de confier des pouvoirs similaires au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la premi\u00e8re maladie en France, l'hypertension art\u00e9rielle qui affecte 25 % des adultes, dont 6 millions de femmes selon une enqu\u00eate r\u00e9cente du Comit\u00e9 fran\u00e7ais de lutte contre l'hypertension art\u00e9rielle (CFLHTA). L'hypertension art\u00e9rielle qui touche en France quinze millions de personnes peut survenir \u00e0 toutes les p\u00e9riodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confront\u00e9es les premi\u00e8res \u00e0 ce probl\u00e8me lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Ind\u00e9pendamment de la journ\u00e9e de sensibilisation organis\u00e9e chaque ann\u00e9e, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistages mises en \u0153uvre afin de lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "L'hypertension art\u00e9rielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral, de cardiopathie isch\u00e9mique comme l'infarctus du myocarde, d'art\u00e9riopathie des membres inf\u00e9rieurs et d'insuffisance r\u00e9nale chronique. Les mesures de pr\u00e9vention primaire sont essentiellement port\u00e9es par le programme national nutrition sant\u00e9 (manger-bouger) en lien avec le plan ob\u00e9sit\u00e9 et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments cl\u00e9s pour le d\u00e9pistage de l'hypertension art\u00e9rielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est \u00e0 elle seule un enjeu de sant\u00e9 public majeur (73000 d\u00e9c\u00e8s par an). Une prise en charge ad\u00e9quate, incluant au besoin un traitement m\u00e9dicament adapt\u00e9 (substituts nicotiniques), permet d'\u00e9viter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparit\u00e9s sociales de sant\u00e9. Une \u00e9tude conduite en janvier 2010, r\u00e9v\u00e8le les disparit\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 observ\u00e9es entre quartiers. Ainsi des actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour favoriser la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'Engagements Volontaires de Progr\u00e8s Nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats pr\u00e9par\u00e9s, charcuteries...). La question de la pr\u00e9vention du d\u00e9pistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : - La consultation en vue d'une prescription de contraception pr\u00e9voit syst\u00e9matiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est \u00e9galement l'occasion de sensibiliser \u00e0 l'arr\u00eat du tabac. - La surveillance minimale des grossesses pr\u00e9voit sept examens qui s'accompagnent syst\u00e9matiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes pr\u00e9sentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide \u00e0 l'arr\u00eat du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est tripl\u00e9 pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des assistants d'\u00e9ducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant \u00e0 leur situation professionnelle. L'informatique occupe dans la vie quotidienne et professionnelle une place croissante. Elle est donc \u00e0 juste titre enseign\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole d\u00e8s le niveau primaire et les \u00e9tablissements scolaires se sont \u00e9quip\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es dans le but de former leurs \u00e9l\u00e8ves \u00e0 cette discipline. Dans l'enseignement secondaire, l'\u00e9ducation nationale embauche des TICE afin de prendre en charge l'enseignement et la maintenance du parc informatique. Malgr\u00e9 leur investissement et la qualit\u00e9 reconnue de leur travail, ces TICE ne sont pas suffisamment consid\u00e9r\u00e9s et sont, bien souvent, touch\u00e9s par la pr\u00e9carit\u00e9. En effet, ils sont embauch\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'un an, renouvelable pour une dur\u00e9e maximale de six ans, sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'\u00e9volution de carri\u00e8re. \u00c0 l'issue de leur contrat, ces salari\u00e9s se retrouvent inexorablement au ch\u00f4mage. D'autres salari\u00e9s en emploi pr\u00e9caire prendront probablement la suite de leur action au sein de ce syst\u00e8me fragile et pr\u00e9caire. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes et efficaces qu'il entend prendre afin de veiller \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la p\u00e9rennisation de postes en informatique, ainsi qu'\u00e0 la titularisation de ces TICE.", "answer": "Si \u00ab Informatique et Sciences du Num\u00e9rique \u00bb est devenu un nouvel enseignement de sp\u00e9cialit\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les enseignants et les \u00e9l\u00e8ves est un objectif ancien du minist\u00e8re, mat\u00e9rialis\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves par l'obtention du B2i (brevet informatique et internet). Dans ce cadre, les assistants d'\u00e9ducation sont une aide aux \u00e9tablissements et aux \u00e9coles. Ils apportent un soutien \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'aide \u00e0 l'utilisation des nouvelles technologies (d\u00e9cret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'\u00e9ducation), m\u00eame s'ils ne sont en aucun cas charg\u00e9s d'enseignement. Ces contrats de droit public permettent \u00e0 des \u00e9tudiants ou \u00e0 d'autres adultes d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle et s'adressent principalement \u00e0 ceux qui se destinent aux carri\u00e8res du travail social ou aux m\u00e9tiers de l'enseignement et de l'\u00e9ducation. Quelques soient les fonctions exerc\u00e9es, les personnels recrut\u00e9s n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9s sur les fonctions d'assistants d'\u00e9ducation ; c'est pourquoi la dur\u00e9e de leur engagement a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 six ans. En cons\u00e9quence les dispositions de la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire \u00e0 la fonction publique qui permettent de transformer en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au-del\u00e0 de six ann\u00e9es cons\u00e9cutives ne trouvent pas \u00e0 s'appliquer \u00e0 la situation des assistants d'\u00e9ducation. Les int\u00e9ress\u00e9s sont inform\u00e9s syst\u00e9matiquement de la possibilit\u00e9 de faire valider les acquis de leur exp\u00e9rience en recourant \u00e0 l'un des dispositifs de validation des acquis pr\u00e9vus aux articles L.613-3 \u00e0 L. 613-6 du code de l'\u00e9ducation en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me qui leur permettra d'acc\u00e9der aux concours de leur choix. En effet, le concours \u00e9tant la voie normale d'acc\u00e8s aux corps de la fonction publique de l'Etat, les assistants d'\u00e9ducation qui souhaitent poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle dans le domaine de l'\u00e9ducation peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 diff\u00e9rents concours, d\u00e8s lors qu'ils remplissent les conditions d'anciennet\u00e9 et de dipl\u00f4mes requises. Les statuts des diff\u00e9rents corps de personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s afin de faciliter l'acc\u00e8s aux concours internes en reconnaissant leur exp\u00e9rience. Au vu de la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours et au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics lors de la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale. Les activit\u00e9s de maintenance et d'assistance dans les \u00e9tablissements scolaires, permettant d'offrir de nouveaux emplois dans la fili\u00e8re informatique, vont enfin \u00eatre l'objet de discussions entre les collectivit\u00e9s et les services de chaque rectorat \u00e0 la suite de la loi du 8 juillet 2013 qui clarifie le partage des responsabilit\u00e9s pour ce qui est de la maintenance informatique.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le sujet de la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. La r\u00e9glementation actuelle, issue d'un arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie et \u00e0 leur usage \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents paru au Journal officiel le 29 ao\u00fbt 2008, n'autorise pas l'utilisation d'eau de pluie \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. Devant les diff\u00e9rents dangers li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des eaux de pluie, il est possible, \u00e0 ce jour, de r\u00e9aliser des installations (vannes appropri\u00e9es, filtres, clapets anti-retour, signalisation) qui deviendraient des solutions agr\u00e9\u00e9es afin d'accompagner de telles r\u00e9glementations, et donc d'att\u00e9nuer s\u00e9rieusement, voire de supprimer, l'existence de risques. Par cons\u00e9quent, au moment o\u00f9 les \u00e9conomies sont requises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il \u00e9tait envisageable d'autoriser, sous certaines conditions, la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires.", "answer": "L'utilisation des eaux de pluie \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la r\u00e9glementation. Elle est encadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie et \u00e0 leur usage \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents. Cet arr\u00eat\u00e9 autorise l'utilisation des eaux de pluie \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es, des cabinets m\u00e9dicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie m\u00e9dicale, des \u00e9tablissements de transfusion sanguine, des cr\u00e8ches, des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. A la suite de la publication de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 \u00e9tend aux \u00e9tablissements recevant du public la possibilit\u00e9 d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie se sont rapproch\u00e9s de ceux du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces \u00e9changes que, compte tenu des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'eaux ne r\u00e9pondant pas aux normes de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires pour l'eau potable, il para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents qui abritent des populations a priori plus sensibles.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la publication du d\u00e9cret relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'interdiction des sacs en mati\u00e8res plastiques \u00e0 usage unique, c'est-\u00e0-dire d'une \u00e9paisseur inf\u00e9rieure \u00e0 50 microns. En effet, ce d\u00e9cret est venu pr\u00e9ciser les conditions d'application de la loi transition \u00e9nerg\u00e9tique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise \u00e0 disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise \u00e0 disposition des sacs autres que de caisse type fruits et l\u00e9gumes. Pour cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, une exception \u00e0 l'interdiction est pr\u00e9vue pour les sacs compostables en compostage domestique et constitu\u00e9s en partie de mati\u00e8res biosourc\u00e9es. Or cette exception soul\u00e8ve aujourd'hui un certain nombre de questions de la part de nombreux observateurs. Tout d'abord, l'appellation \u00ab bio \u00bb semble trompeuse car seulement 30 % de la mati\u00e8re composant ces sacs \u00ab bioplastiques \u00bb devra \u00eatre d'origine biologique (amidon de pomme de terre, de ma\u00efs, etc.) au 1er janvier 2017 pour atteindre 60 % en 2025, le reste demeurant fabriqu\u00e9 \u00e0 partir d'hydrocarbures. Ces sacs risquent ainsi de venir parasiter les cultures alimentaires pour des r\u00e9sultats techniques pour l'instant assez limit\u00e9s. Par ailleurs, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que ces sacs constitu\u00e9s de mati\u00e8res biosourc\u00e9es doivent \u00eatre compostables de mani\u00e8re domestique selon certaines conditions optimales de temp\u00e9rature (28\u00b0C), d'humidit\u00e9, d'a\u00e9ration ou de luminosit\u00e9, peu r\u00e9alistes, notamment en milieu urbain o\u00f9 les habitants ne disposent pas de bacs \u00e0 compost. Aussi, il existe un v\u00e9ritable risque d'effet pervers \u00e0 cette mesure puisque, sous l'onction de cette suppos\u00e9e biod\u00e9gradabilit\u00e9, les consommateurs risquent de se d\u00e9barrasser volontairement de ces sacs dans des conditions qui ne permettront pas leur biod\u00e9gradation avant plusieurs ann\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement a bien pris, aupr\u00e8s des fabricants, toutes les assurances n\u00e9cessaires quant \u00e0 la biod\u00e9gradabilit\u00e9 de ces sacs et quelle mesure il entend prendre en cas de non respect des normes en vigueur ; et d'autre part, si certaines alternatives au d\u00e9veloppement des \u00ab bioplastiques \u00bb, comme le soutien au recyclage des sacs plastiques traditionnels accompagn\u00e9 d'un programme de sensibilisation au tri des consommateurs, ne seraient pas pr\u00e9f\u00e9rables dans le cadre de l'\u00e9conomie circulaire.", "answer": "Les sacs plastiques sont utilis\u00e9s quelques minutes, mais mettent des centaines d'ann\u00e9es \u00e0 se d\u00e9grader dans l'environnement et causent de graves d\u00e9g\u00e2ts sur la biodiversit\u00e9. La France a pris d'importantes mesures pour r\u00e9duire fortement la quantit\u00e9 de sacs plastiques utilis\u00e9s, dans le cadre de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV). Ainsi, en France, les sacs plastiques \u00e0 usage unique sont interdits en caisse depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016. Les sacs plastiques \u00e0 usage unique hors caisse sont interdits dans les commerces \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017, sauf s'ils sont compostables en compostable domestique et biosourc\u00e9s. Cette exception pour les sacs en plastique compostables et biosourc\u00e9s est une alternative durable aux sacs en plastique \u00e0 usage unique dans la mesure o\u00f9 ces sacs int\u00e8grent des mati\u00e8res d'origine biologique. En pratique ce sont des sacs qui incorporent des mati\u00e8res de type amidon de pomme de terre, de ma\u00efs, etc. issus de cultures qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation et n'entrent donc pas en concurrence avec des productions alimentaires. Le d\u00e9cret du 31\u00a0mars\u00a02016 pr\u00e9voit que la teneur biosourc\u00e9e augmente progressivement jusqu'\u00e0 60\u00a0% minimum en 2025, et leur caract\u00e8re compostable est attest\u00e9 par le respect d'une norme internationale. En cas d'inobservation des dispositions relatives aux sacs plastiques, les sanctions qui s'appliquent sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement. Le contrevenant peut \u00eatre mis en demeure de respecter la r\u00e9glementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives pr\u00e9vues par le code de l'environnement. Le crit\u00e8re de compostage domestique permet de r\u00e9duire les impacts sur l'environnement en cas d'abandon dans la nature, ce qui n'est toutefois pas souhaitable. En effet, ces sacs peuvent \u00eatre compost\u00e9s par le consommateur, mais \u00e9galement collect\u00e9s dans le cadre d'une collecte de biod\u00e9chets. Pour m\u00e9moire la loi de transition \u00e9n\u00e9rg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que chaque citoyen ait une solution pour ne plus jeter ses biod\u00e9chets dans les ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles avant 2025. Afin de faciliter le geste de tri, la r\u00e9glementation impose un marquage sur les sacs biosourc\u00e9s. Cependant il convient de souligner que les mesures de la LTECV visent \u00e0 encourager prioritairement le recours \u00e0 des sacs r\u00e9utilisables, plut\u00f4t qu'\u00e0 des sacs plastiques m\u00eame biosourc\u00e9s, et ont pour ambition de donner plus de force aux comportements responsables d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9s dans les pratiques des consommateurs et de r\u00e9duire les impacts environnementaux consid\u00e9rables li\u00e9s \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de ces sacs.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re photovolta\u00efque. Les mesures pr\u00e9sent\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de ce secteur visent \u00e0 atteindre le d\u00e9veloppement annuel d'au moins 1 000 m\u00e9gawatts de projets solaires en France. Un des objectifs est de s'inscrire dans la perspective \u00ab du patriotisme \u00e9cologique \u00bb pour que le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables soit un facteur de comp\u00e9titivit\u00e9 et limite la d\u00e9pendance de la France vis-\u00e0-vis de ses fournisseurs d'\u00e9nergie. Le Gouvernement soutient les projets de petites envergures (moins de 100 kW) gr\u00e2ce \u00e0 des tarifs d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 attractifs, ajust\u00e9s chaque trimestre. Toutefois, les co\u00fbts d'investissement et les frais de maintenance des installations photovolta\u00efques sont un v\u00e9ritable frein \u00e0 l'investissement des petits porteurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable \u00e0 un all\u00e8gement fiscal sur les revenus per\u00e7us afin de donner un v\u00e9ritable essor au \u00ab patriotisme \u00e9cologique \u00bb.", "answer": "Les revenus issus d'une installation photovolta\u00efque de puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 kWc, d\u00e9tenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 la condition que le producteur soit propri\u00e9taire d'installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t sur le revenu est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9 de CSG, CRDS et des autres pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Le Bulletin Officiel des Imp\u00f4ts, r\u00e9f\u00e9rence BOI-BIC-CHAMP-80-30 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr est venu pr\u00e9ciser les conditions de cette exon\u00e9ration. Pourront ainsi \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s les revenus issus de la vente d'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de deux installations au plus, chacune de puissance cr\u00eate inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 kWc. Elles ne doivent pas \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, afin que cette exon\u00e9ration fiscale n'affecte pas la concurrence. Il n'est pas pr\u00e9vu d'exon\u00e9ration fiscale pour les sites de plus grande taille (jusqu'\u00e0 100 kWc) pour lesquels le tarif d'achat a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 \u00e0 deux reprises en 2015 et qui permet une rentabilit\u00e9 suffisante des projets.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la contribution annuelle au financement du tribunal de Phnom-Penh. Lors de son d\u00e9placement au Cambodge, le Premier ministre a annonc\u00e9 que la France souhaitait augmenter de 200 000 euros sa contribution annuelle au financement du tribunal de Phnom-Penh pour les Khmers rouges, qui s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 actuellement \u00e0 300 000 euros. Il lui demande donc de lui indiquer les raisons de cette augmentation.", "answer": "Le Tribunal Khmer Rouge a \u00e9t\u00e9 mis en place sous l'\u00e9gide de l'ONU, avec l'appui de la France, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de justice de la population cambodgienne et aider le pays \u00e0 tourner la page de cet \u00e9pisode particuli\u00e8rement tragique et douloureux de son histoire. La France a toujours manifest\u00e9 son soutien par une contribution significative \u00e0 son financement, aux c\u00f4t\u00e9s d'autres bailleurs internationaux. La d\u00e9cision d'augmenter en 2013 notre contribution de 200.000\u20ac constitue un signe de la continuit\u00e9 de notre appui, au moment o\u00f9 le Tribunal fait face \u00e0 des difficult\u00e9s importantes de financement qui gr\u00e8vent sa capacit\u00e9 d'action. C'est dans ce m\u00eame esprit que j'ai re\u00e7u \u00e0 l'ambassade de France \u00e0 Phnom Penh les membres du Tribunal \u00e0 l'occasion de ma visite au Cambodge.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat M. Kader Arif et le rapporteur sp\u00e9cial, M. G\u00e9rard Terrier avaient reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL pr\u00e9cisent que le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, alors qu'elles sont notamment mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU. Cet oubli porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Aussi, souhaite-t-il savoir si une modification du d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 est envisag\u00e9e, afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante, puisque les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont tr\u00e8s incomplets.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. M. Ayrault avait annonc\u00e9 une am\u00e9lioration des dispositions concernant les auxiliaires de vie scolaire. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser s'il y avait encore des enfants sur liste d'attente pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'en pr\u00e9ciser le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement en 2014 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS i). Au 31 mars 2014, 103 638 \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une aide individuelle ou mutualis\u00e9e, dont 2 064 dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine. Il restait 4 947 \u00e9l\u00e8ves en attente d'accompagnement, dont 17 en Ille-et-Vilaine, ce qui correspond le plus souvent au temps n\u00e9cessaire au recrutement effectif apr\u00e8s la notification de la MDPH. En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et leur p\u00e9rennisation, ledit article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces personnels une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Cet effort est notable puisque ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap ou de l'accompagnement des \u00e9tudiants en situation de handicap. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, je vous pr\u00e9cise que les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, ce sera un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. Agents contractuels de droit public, ils ont pour fonction d'accompagner l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et de contribuer au suivi et \u00e0 la mise en oeuvre de leur projet personnalis\u00e9. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence d'arbres le long des routes. La pr\u00e9sence d'arbres le long de certaines routes (voiries communales, routes d\u00e9partementales, routes nationales) emp\u00eache un d\u00e9gagement efficace de la neige et favorise le verglas. Au regard de l'impr\u00e9cision de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle apport\u00e9e \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 14778, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, selon la nature de la voirie concern\u00e9e (communale, d\u00e9partementale, nationale), les dispositifs juridiques existants pour permettre l'\u00e9lagage des arbres le long des routes.", "answer": "Les dispositifs juridiques permettant l'\u00e9lagage des arbres rel\u00e8vent du code de la voirie routi\u00e8re et concernent tout type de voirie. Ces textes visent \u00e0 assurer la visibilit\u00e9 des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de d\u00e9gagement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 114-3 du code de la voirie routi\u00e8re, qui permet \u00ab de supprimer les murs de cl\u00f4tures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations g\u00eanantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure \u00e0 un niveau au plus \u00e9gal \u00bb \u00e0 celui fix\u00e9 par le plan, ne concerne que les servitudes de visibilit\u00e9. Ainsi, durant les p\u00e9riodes hivernales, les zones d'ombres dues \u00e0 des plantations qui pourraient favoriser la pr\u00e9sence de verglas sont identifi\u00e9es par les services gestionnaires des routes. Ils leur accordent une vigilance particuli\u00e8re par des traitements pr\u00e9ventifs lorsque les conditions climatiques pr\u00e9voient des ph\u00e9nom\u00e8nes de neige ou de verglas.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'abandon d'animaux de compagnie en France notamment durant l'\u00e9t\u00e9. En effet la Soci\u00e9t\u00e9 protectrice des animaux a accueilli 4 006 animaux d\u00e9laiss\u00e9s entre le 1er juin et le 15 ao\u00fbt 2016 soit 24 % de plus que sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2015. Aussi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin non seulement de pr\u00e9venir ces abandons de plus en plus nombreux mais aussi d'accompagner au mieux les associations qui prennent en charge ces chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie.", "answer": "L'ordonnance no\u00a02015-1243 relative au commerce et \u00e0 la protection des animaux de compagnie prise apr\u00e8s l'habilitation du Gouvernement par le Parlement dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a pour double objectif d'assurer un meilleur encadrement du commerce des animaux de compagnie et de limiter les abandons d'animaux. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la d\u00e9claration en tant qu'\u00e9leveur est devenue obligatoire d\u00e8s la premi\u00e8re port\u00e9e commercialis\u00e9e. Cette d\u00e9claration, pr\u00e9c\u00e9demment obligatoire \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me port\u00e9e commercialis\u00e9e, consiste \u00e0 demander une immatriculation aupr\u00e8s de la chambre d'agriculture. L'\u00e9leveur ainsi d\u00e9clar\u00e9 obtient un num\u00e9ro unique issu du syst\u00e8me d'identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Cette obligation laisse n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 aux \u00e9leveurs non d\u00e9clar\u00e9s de faire don des animaux issus de la reproduction de leurs animaux. Au travers de ce nouveau dispositif, l'ambition du Gouvernement est bien de responsabiliser l'ensemble des acteurs du commerce quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller au bien-\u00eatre des chiens et des chats qui ont \u00e9videmment une place \u00e0 part dans notre soci\u00e9t\u00e9. L'application de cette ordonnance constitue une \u00e9tape importante dans la lutte contre les abandons qui passe par une n\u00e9cessaire prise de conscience, d'une part, de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'animal de compagnie dans sa dimension d'\u00eatre sensible et, d'autre part, des responsabilit\u00e9s qu'engage son achat pour les futurs ma\u00eetres. Par ailleurs, afin de suivre l'activit\u00e9 des refuges et des fourri\u00e8res, une enqu\u00eate permettant de recenser le nombre d'animaux recueillis et leur devenir a \u00e9t\u00e9 conduite par les directions d\u00e9partementales de la protection des populations, dans le cadre de l'op\u00e9ration protection animale vacances 2015. Cette enqu\u00eate a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconduite \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016 et devrait permettre de disposer de donn\u00e9es significatives concernant les abandons d'animaux. Enfin, les associations de protection animale constituent des partenaires essentiels \u00e0 l'action publique en mati\u00e8re de protection animale et de lutte contre les abandons. C'est \u00e0 ce titre que plusieurs fondations ou associations \u0153uvrant dans ce domaine b\u00e9n\u00e9ficient de la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privil\u00e9gi\u00e9es. Ces fondations et associations apportent r\u00e9guli\u00e8rement une aide financi\u00e8re aux autres associations de protection animale qui leur en font la demande.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFNB), qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 et a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par les dispositions de l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Suite \u00e0 la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un amendement qui a report\u00e9 d'une ann\u00e9e l'application de cette loi et a exon\u00e9r\u00e9 les agriculteurs. Cette hausse de l'imp\u00f4t va obliger de nombreux agriculteurs \u00e0 vendre leur terrain car ils ne pourront plus faire face financi\u00e8rement. Connaissant les difficult\u00e9s importantes rencontr\u00e9es par les agriculteurs fran\u00e7ais, cette mesure pourrait rendre encore plus d\u00e9licat l'exercice de cette profession. C'est pourquoi il faut dissocier les personnes qui constituent des r\u00e9serves fonci\u00e8res, pla\u00e7ant ainsi de l'argent, afin de revendre des terrains en sp\u00e9culant sur une augmentation \u00e9ventuelle de l'immobilier, et celles et ceux qui souhaitent vivre de leur travail ou transmettre \u00e0 leurs enfants un terrain afin de construire leur r\u00e9sidence principale. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas impacter financi\u00e8rement les agriculteurs fran\u00e7ais et \u00e9galement de permettre \u00e0 nos compatriotes de transmettre le fruit d'une vie de travail dans un souci de justice.", "answer": "Afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et d'inciter \u00e0 la densification r\u00e9sidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, \u00e0 compter des impositions \u00e9tablies au titre de 2014 pour l'\u00e9tablissement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes o\u00f9 la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-\u00e0-dire dans les communes appartenant \u00e0 une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones o\u00f9 la majoration obligatoire n'est pas applicable. L'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014, a report\u00e9 d'un an l'entr\u00e9e en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par cons\u00e9quent \u00e0 compter de 2015. Cet article a \u00e9galement exclu explicitement de la majoration automatique les terrains \u00e0 usage agricole, y compris les terres en jach\u00e8re. En ne rench\u00e9rissant pas le co\u00fbt de la d\u00e9tention des terrains \u00e0 usage agricole situ\u00e9s en zone constructible, cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'agriculture de proximit\u00e9 et par cons\u00e9quent l'existence de circuits courts p\u00e9rennes. En outre, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 recentre la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, pr\u00e9vue au A du II de l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sur les zones g\u00e9ographiques marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre particuli\u00e8rement important entre l'offre et la demande de logement. Cette mesure s'appliquera dans les communes situ\u00e9es, cumulativement, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis d\u00e9finies en mati\u00e8re d'aide au logement. Ainsi, la p\u00e9riph\u00e9rie des zones tendues, qui a pu conserver un caract\u00e8re rural, sera exclue du dispositif. Afin de permettre aux communes de prendre en compte ces \u00e9volutions, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2015, est accord\u00e9 aux communes sortant du champ d'application de la majoration obligatoire afin que ces derni\u00e8res soient en mesure d'instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vue au B du II de l'article 1396 du CGI. Il est par ailleurs accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis \u00e0 la majoration de plein droit et sur d\u00e9lib\u00e9ration en 2015. La date limite de transmission est report\u00e9e du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015. Les modifications ainsi apport\u00e9es par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014 au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les moyens d'action des forces de l'ordre. Le rapport de la mission d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9, publi\u00e9 le 22 octobre 2014, fait un constat accablant sur les difficult\u00e9s pour les forces de l'ordre \u00e0 accomplir leurs missions. La r\u00e9forme de la garde \u00e0 vue s'est traduite par une multiplication des actes de proc\u00e9dure, limitant ainsi le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'investigation. En plus de l'augmentation du risque d'erreur de proc\u00e9dure d\u00fb \u00e0 la multiplication des actes, ces contraintes proc\u00e9durales sont une source de d\u00e9motivation pour les policiers comme pour les gendarmes. Ce rapport pointe \u00e9galement l'insuffisance des moyens de fonctionnement et notamment la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements d'intervention. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en consid\u00e9ration les conclusions du rapport de la mission d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 afin de rendre plus efficace l'action des forces de l'ordre.", "answer": "Comme le souligne le rapport, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne propre aux grandes villes. Elle est pr\u00e9sente \u00e9galement dans tous les territoires urbains, p\u00e9riurbains et ruraux plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la gendarmerie. La r\u00e9forme de la garde \u00e0 vue, mise en \u0153uvre en mai\u00a02011, a incontestablement alourdi le formalisme et complexifi\u00e9 le d\u00e9roulement de cette mesure, dont la premi\u00e8re phase est d\u00e9sormais consacr\u00e9e \u00e0 la d\u00e9clinaison pratique des droits de la personne, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019attente de l\u2019avocat lorsque celui-ci est sollicit\u00e9. Si la visioconf\u00e9rence doit permettre de limiter les d\u00e9placements des enqu\u00eateurs lors des prolongations de garde \u00e0 vue, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019ensemble de ces nouvelles formalit\u00e9s sont chronophages et viennent amputer d\u2019autant le temps utile de garde \u00e0 vue consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de la personne et \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Cette loi a ind\u00e9niablement conduit \u00e0 un bouleversement de l\u2019\u00e9quilibre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi, il appara\u00eet que cette r\u00e9forme : - impose un effort global sur le recueil de la preuve par d\u2019autres moyens efficients mais co\u00fbteux (police technique et scientifique, \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, observation-surveillance, sonorisation, etc.) ; - n\u00e9cessite une v\u00e9ritable professionnalisation du recueil de la parole. Dans ce cadre, la gendarmerie a mis en place une formation nationale sur la base d\u2019une m\u00e9thode visant \u00e0 optimiser le recueil de la preuve testimoniale. La formation des fonctionnaires de police a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e pour tenir compte des \u00e9volutions introduites dans le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue \u00a0- conduit \u00e0 faire de la garde \u00e0 vue un acte final de l\u2019enqu\u00eate tenant de plus en plus d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9, et de moins en moins d\u2019un moyen de recueil de la preuve, ce qui en constituait l\u2019essence jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9forme de 2011. La transposition de la directive 2012/13/UE sur le droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier (juin\u00a02014), la perspective de la prochaine directive dite \u00ab mesure C \u00bb sur l\u2019acc\u00e8s au dossier \u00e9largi par l\u2019avocat, puis sa pr\u00e9sence \u00e0 tous les actes n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence de son client (dont les perquisitions, les relev\u00e9s anthropom\u00e9triques, etc.) sont encore des facteurs limitant l\u2019action des enqu\u00eateurs. Pour autant, les forces de l\u2019ordre s\u2019adaptent, notamment en modernisant leurs outils informatiques (logiciels de r\u00e9daction des proc\u00e9dures\u2026) et en adaptant leur politique de formation initiale et continue, avec pour objectif constant l\u2019efficacit\u00e9 du travail des enqu\u00eateurs. En tout \u00e9tat de cause, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur est conscient des difficult\u00e9s et est attentif \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de l\u2019ordre de pouvoir se concentrer sur leurs missions prioritaires de lutte contre la d\u00e9linquance, par souci d\u2019efficacit\u00e9 mais aussi d\u2019optimisation des moyens. A ce titre, il sera vigilant, notamment, \u00e0 ce que les r\u00e9formes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019aboutissent pas \u00e0 alourdir encore davantage le travail de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Sur le plan des moyens, le ministre conna\u00eet les difficult\u00e9s que beaucoup rencontrent dans le fonctionnement courant de leurs services (locaux, parc automobile, moyens informatiques\u2026) et poursuivra ses efforts pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes et leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions. Les besoins restent et resteront, c\u2019est indiscutable, nombreux, car dans la situation financi\u00e8re actuelle tout ne peut pas \u00eatre accompli \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Mais cette situation ne doit pas occulter les efforts engag\u00e9s. L\u2019Etat se donne en effet les moyens d\u2019exercer pleinement ses missions de s\u00e9curit\u00e9. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les services de police et unit\u00e9s de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement. C\u2019est la raison pour laquelle les forces ont re\u00e7u, chacune, un budget de 40 millions d\u2019euros en 2015 pour renouveler le parc automobile \u00e0 hauteur de 4 000\u00a0nouveaux v\u00e9hicules en tout. Par ailleurs, un plan in\u00e9dit de r\u00e9habilitation immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour la gendarmerie, dot\u00e9 de 79 millions d\u2019euros\u00a0par an pendant trois ans. S\u2019agissant\u00a0des moyens humains, \u00a0apr\u00e8s les 13 700 suppressions d\u2019emplois de policiers et de gendarmes mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant l\u2019actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. La loi de finances pour 2015 se traduit en outre par un renforcement des moyens de fonctionnement et d\u2019investissement de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9s \u00bb, notamment des programmes \u00ab police nationale \u00bb et \u00ab gendarmerie nationale \u00bb. En outre, 108 millions d\u2019euros seront affect\u00e9s en vertu du budget triennal 2015-2017 \u00e0 l\u2019\u00e9quipement des forces de l\u2019ordre dans le cadre du programme dit \"s\u00e9curit\u00e9 3.0\" (modernisation des moyens technologiques\u2026). Enfin, il y a lieu de souligner que le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 le 25\u00a0janvier par le Premier ministre pr\u00e9voit en particulier un renforcement des moyens humains et mat\u00e9riels des forces de s\u00e9curit\u00e9 charg\u00e9es de la lutte contre le terrorisme. Ce plan pr\u00e9voit, pour le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, 1 404 cr\u00e9ations de postes en trois ans, \u00a0dont 538 d\u00e8s 2015, et 233 millions d\u2019euros\u00a0de moyens d\u2019investissements d\u2019\u00e9quipement et de fonctionnement, en plus de la programmation triennale initiale.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude des affili\u00e9s de la Carpimko concernant la r\u00e9daction du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites et notamment son article 32. La Carpimko est l'une des dix sections professionnelles regroup\u00e9es au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales. Elle est la plus importante des sections de professions de sant\u00e9, affiliant plus de 177 000 auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux (infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Le projet de loi, dans sa r\u00e9daction actuelle, fait peser une menace quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des caisses lib\u00e9rales en organisant leur mise sous tutelle par l'\u00c9tat voire leur \u00ab \u00e9tatisation \u00bb. L'article 32 de ce projet de loi pr\u00e9voit une modification en profondeur des r\u00e8gles de gouvernance de la CNAVPL qui aura de graves cons\u00e9quences sur le fonctionnement global de l'organisation et sur la qualit\u00e9 du service rendu aux affili\u00e9s. Ce projet, s'il se confirme, entra\u00eenera la perte d'autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des r\u00e9serves financi\u00e8res des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Il mettra \u00e9galement en danger, \u00e0 terme, le paiement int\u00e9gral des pensions de retraites des auxiliaires m\u00e9dicaux. Cette r\u00e9forme ferait des auxiliaires m\u00e9dicaux, d\u00e9j\u00e0 fortement solidaires au titre de la compensation nationale, les premiers perdants d'un syst\u00e8me injuste et profond\u00e9ment in\u00e9quitable. Aussi, il lui demande d'organiser dans les meilleurs d\u00e9lais les conditions de la concertation et du dialogue avec les professionnels concern\u00e9s.", "answer": "L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites porte une r\u00e9forme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Diff\u00e9rents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9soudre dans le cadre de ce projet de loi. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9es afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de t\u00eate de r\u00e9seau (ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire), c'est-\u00e0-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales dont la gestion est r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de moderniser les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en d\u00e9terminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le gouvernement consid\u00e8re en effet qu'\u00e9tablir une vision partag\u00e9e entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur r\u00e9gime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui g\u00e8re le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'\u00e9tatisation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises par les caisses concern\u00e9es, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres r\u00e9gimes, puisque la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite \u00e0 ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de r\u00e9gulation. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses, mais \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions strat\u00e9giques de sauvegarde des r\u00e9gimes dans un contexte d\u00e9mographique de moins en moins favorable.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la non-transmission des arr\u00eats de travail aux employeurs par des salari\u00e9s d\u00e9cidant, notamment pour des raisons \u00e9conomiques, de ne pas en b\u00e9n\u00e9ficier. Si, dans la majorit\u00e9 des cas, le salari\u00e9 engage sa propre responsabilit\u00e9, il peut \u00e9galement engager celle de l'entreprise dans le cas o\u00f9 sa profession s'exerce dans un cadre r\u00e9glement\u00e9 en ce qu'elle implique des responsabilit\u00e9s importantes au regard de notre pays et de nos concitoyens : professions du transport, de l'enseignement, de la sant\u00e9... Il lui demande s'il pourrait \u00eatre envisag\u00e9, dans le cas pr\u00e9cis de ces professions et sans naturellement violer le principe du secret m\u00e9dical, de doubler l'obligation de d\u00e9claration dans laquelle est le salari\u00e9 \u00e0 l'endroit de son employeur par la transmission sous quarante-huit heures du volet 3 de l'arr\u00eat de travail, d'une information directe et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de l'employeur dans le cadre de la proc\u00e9dure Ameli d'e-arr\u00eat, l'employeur \u00e9tant ainsi inform\u00e9 de l'arr\u00eat de travail de son salari\u00e9 sans naturellement avoir \u00e0 en conna\u00eetre la cause.", "answer": "En cas d'incapacit\u00e9 physique de continuer ou de reprendre le travail, l'assur\u00e9 peut faire l'objet d'un arr\u00eat de travail prescrit par son m\u00e9decin traitant. Si le mod\u00e8le d'arr\u00eat de travail fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel permet l'information de la caisse mais \u00e9galement de l'employeur, l'obligation d'envoi de cet arr\u00eat dans un d\u00e9lai de 48 h suivant la prescription de l'arr\u00eat ne vise que la transmission \u00e0 la caisse d'assurance maladie. En effet, une telle obligation a pour seul objet de permettre le versement, dans des d\u00e9lais rapides, des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie. La mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure d'envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s'inscrit dans cet objectif d'acc\u00e9l\u00e9ration du traitement par les caisses d'assurance maladie des arr\u00eats de travail. Une transmission des arr\u00eats de travail aux employeurs pose des questions de faisabilit\u00e9 technique majeures et de respect du secret m\u00e9dical. Il ne peut relever des professionnels de sant\u00e9 d'interf\u00e9rer dans les relations entre employeurs et employ\u00e9s et de se substituer aux obligations de loyaut\u00e9 auxquelles sont tenus ces derniers.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle r\u00e9glementation qui s'appliquera au 1er avril 2016 \u00e0 l'export des grumes de bois et sur ses enjeux en mati\u00e8re de sauvegarde de l'emploi en France. En effet, jusqu'\u00e0 maintenant les grumes \u00e9taient trait\u00e9es avant export, en for\u00eat, avec un produit chimique (cyperm\u00e9thrine) dangereux pour l'environnement. Ce traitement, d\u00e9j\u00e0 interdit en Belgique et en Allemagne, a vu son autorisation de mise en march\u00e9 pour cet usage suspendu par l'ANSES en raison de son manque d'efficacit\u00e9. Pour ces raisons et afin de r\u00e9pondre aux exigences des pays importateurs, la France propose de mettre en place \u00e0 compter du 1er avril 2016 de nouvelles m\u00e9thodes de traitement, plus \u00e9cologiques. Dans ce cadre, les principaux repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re et notamment la F\u00e9d\u00e9ration nationale du bois (FNB) s'inqui\u00e8tent, non pas de la mise en place de ces nouvelles mesures, mais bien du lobbying qui peut \u00eatre fait par certaines organisations et exportateurs afin de reculer leur date d'application ou de proposer des solutions qui ne seraient ni \u00e9cologiquement, ni \u00e9conomiquement souhaitables. Ainsi pour l'exportation, comme le soul\u00e8ve localement l'Union r\u00e9gionale des scieries de feuillus de Lorraine, des solutions comme l'\u00e9cor\u00e7age sont d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9es par de nombreux pays, sans plus de difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre. Il existerait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 plus de 1 000 \u00e9corceuses install\u00e9es dans notre pays, pour un co\u00fbt d'\u00e9quipement et un surco\u00fbt au m3 modestes. Cette pratique, non contente d'\u00eatre sans impact sur l'environnement, aurait par ailleurs pour int\u00e9r\u00eat de trouver dans l'\u00e9corce un combustible \u00e9cologique de haute qualit\u00e9, qui pourrait alors trouver comme d\u00e9bouch\u00e9 en France l'alimentation des chaufferies collectives. Aussi, loin de c\u00e9der aux appels \u00e0 maintenir plus longtemps une r\u00e9glementation nocive pour l'environnement, il appara\u00eet important d'aider la fili\u00e8re \u00e0 s'engager dans des grumes d'exportation plus \u00e9cologiques. Surtout, il est urgent de favoriser la transformation du bois, \u00e9tape essentielle \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emplois de la fili\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais. Il est \u00e0 d\u00e9plorer qu'aujourd'hui tant de scieries ferment en France. Celles-ci, maillons essentiels de l'industrie de premi\u00e8re transformation fran\u00e7aise, sont confront\u00e9es (notamment dans le quart Nord-Est) aux difficult\u00e9s de se fournir sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre notamment dans le cadre de plan national de la for\u00eat et du bois, pour favoriser la transformation et la valorisation des grumes sur notre territoire et ainsi esp\u00e9rer r\u00e9tablir notre balance commerciale et g\u00e9n\u00e9rer des emplois dans cette fili\u00e8re.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 des for\u00eats a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre un ensemble de mesures l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives de nature \u00e0 renforcer le dispositif de certification phytosanitaire garantissant l'absence de pathog\u00e8nes au regard des exigences traduites par la convention internationale de la protection des v\u00e9g\u00e9taux. Dans le cadre du principe de transparence de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'organisation mondiale du commerce, l'organisation nationale de la protection des v\u00e9g\u00e9taux du pays importateur doit informer les pays exportateurs des exigences phytosanitaires et des \u00e9tapes \u00e0 suivre pour exporter les marchandises. Le renforcement du dispositif fran\u00e7ais de certification par les autorit\u00e9s sanitaires fran\u00e7aises, vise \u00e0 mieux garantir le respect de ce cadre international, et ainsi assurer un d\u00e9bouch\u00e9 pour certaines qualit\u00e9s de bois non demand\u00e9es par les industriels fran\u00e7ais. En parall\u00e8le, afin d'accompagner le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re de premi\u00e8re transformation du bois fran\u00e7aise, et plus largement communautaire, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux entreprises du sciage d'adh\u00e9rer \u00e0 un label \u00ab sciage UE \u00bb par lequel l'industriel s'engage \u00e0 transformer ou faire transformer les bois issus des for\u00eats publiques dans une unit\u00e9 industrielle implant\u00e9e sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne. Ce dispositif vise \u00e0 favoriser la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualit\u00e9 sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, r\u00e9pondant ainsi au double objectif de cr\u00e9ation de richesses et d'emplois dans les territoires ruraux. Au-del\u00e0 de ces mesures en particulier au niveau local, des actions structurantes majeures ont \u00e9t\u00e9 conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat bois lui permettant de faire face aux d\u00e9fis \u00e9conomiques et soci\u00e9taux issus notamment de la COP 21. Le contrat de fili\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re bois sous l'\u00e9gide du conseil national de l'industrie sign\u00e9 fin 2014 par l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles li\u00e9es \u00e0 divers titres \u00e0 la transformation du bois constitue une feuille de route pr\u00e9cieuse et f\u00e9d\u00e9ratrice pour un tissu industriel tr\u00e8s diversifi\u00e9, pr\u00e9sent sur l'ensemble du territoire national. Plus r\u00e9cemment le projet de programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB) approuv\u00e9 par les professionnels r\u00e9unis au sein du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois trace les voies d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et durable de la fili\u00e8re bois reconnue d\u00e9sormais comme innovante et d'avenir. La d\u00e9clinaison de ce programme national au niveau des r\u00e9gions rel\u00e8ve des commissions r\u00e9gionales de la for\u00eat et du bois d\u00e9sormais co-pr\u00e9sid\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. En corollaire \u00e0 la r\u00e9affirmation d'une nouvelle ambition pour la fili\u00e8re for\u00eat-bois, des dispositifs d'accompagnement financiers sont progressivement mis en \u0153uvre. La n\u00e9cessaire modernisation de l'outil industriel b\u00e9n\u00e9ficie de la mobilisation de cr\u00e9dits importants mis en \u0153uvre par les op\u00e9rateurs des volets successifs du programme des investissements d'avenir. L'augmentation de la mobilisation de la ressource foresti\u00e8re, inscrite dans le PNFB, s'accompagne d'une mobilisation des cr\u00e9dits du fonds-chaleur \u00e0 travers des appels \u00e0 projets nationaux et du fonds strat\u00e9gique for\u00eat-bois mis en place par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le taux d'occupation des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) par des \u00e9trangers d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce taux d'occupation, au plan national, pour chacun des mois suivants : ao\u00fbt 2012, septembre 2012.", "answer": "Au mois d'ao\u00fbt 2012, 13,9 % des personnes h\u00e9berg\u00e9es en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) \u00e9taient d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile, et 11 % \u00e9taient d\u00e9bout\u00e9s en pr\u00e9sence indue (ayant d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9sence autoris\u00e9 et sans titre de s\u00e9jour au titre de l'asile). Au mois de septembre 2012, le taux de pr\u00e9sence de d\u00e9bout\u00e9s en CADA s'\u00e9levait \u00e0 14,6 % et le taux de d\u00e9bout\u00e9s en pr\u00e9sence indue s'\u00e9levait \u00e0 11 %.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en France. En effet, alors que le Gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dit faire de l'emploi des jeunes \u00ab une priorit\u00e9 en France et en Europe \u00bb, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 17 juillet 2013 sa volont\u00e9 de supprimer l'indemnit\u00e9 compensatrice de formation (ICF) destin\u00e9e aux employeurs d'apprentis. Cette indemnit\u00e9 a cependant un r\u00f4le incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte o\u00f9 l'apprentissage est reconnu comme une voie prioritaire d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Par la suite, pour r\u00e9pondre dans l'urgence aux nombreuses critiques suscit\u00e9es par cette mesure, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une aide pour les entreprises de moins de dix salari\u00e9s et un \u00ab meilleur ciblage \u00bb du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00ab apprentissage \u00bb. Mais, outre l'insuffisance de telles dispositions, le flou laiss\u00e9 par ces d\u00e9clarations inqui\u00e8te fortement les professionnels concern\u00e9s alors que 65 % des entreprises fran\u00e7aises qui embauchent d\u00e9plorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. De plus, de nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le b\u00e2timent, la boulangerie, la boucherie et l'h\u00f4tellerie-restauration. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi, au niveau des territoires, des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra, \u00e0 terme, la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conserveront naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction par exemple des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9 et sera concentr\u00e9 sur l'ann\u00e9e d'embauche de l'apprenti au b\u00e9n\u00e9fice des niveaux de qualification qui en ont le plus besoin. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9gime fiscal aff\u00e9rent aux m\u00e9taux pr\u00e9cieux et aux bijoux dont les taxes ne sont pas harmonis\u00e9es. En effet, si la taxe sur les bijoux est aujourd'hui fix\u00e9e \u00e0 6,50 %, celle qui s'applique aux m\u00e9taux pr\u00e9cieux est de 10,50 %. Or nombreux sont les Fran\u00e7ais qui seraient susceptibles de d\u00e9gager du pouvoir d'achat par la vente de biens en or en cas de baisse de cette taxe, ce qui permettrait \u00e9galement de d\u00e9gager des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires. Aussi il lui est demand\u00e9 les raisons de cet \u00e9cart de r\u00e9gime fiscal et s'il est envisag\u00e9 une harmonisation de celui s'appliquant aux m\u00e9taux pr\u00e9cieux sur celui des bijoux.", "answer": "L'article 150 VI du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumet \u00e0 une taxe forfaitaire sur les objets pr\u00e9cieux (TFOP) les cessions ou les exportations de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquit\u00e9. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, est \u00e9galement applicable. Au cours de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement modifiant l'imposition pesant sur les cessions de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquit\u00e9 au titre de cette taxe. Ainsi, l'article 19 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a port\u00e9, pour les cessions ou exportations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2014, de 7,5 % \u00e0 10 % le taux de la taxe applicable aux m\u00e9taux pr\u00e9cieux et de 4,5 % \u00e0 6 % celui applicable aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquit\u00e9. En effet, il \u00e9tait apparu que la taxation des gains r\u00e9alis\u00e9s lors de la cession de ce type d'actifs n'\u00e9tait pas \u00e0 la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital. Cette hausse des taux applicables a maintenu le diff\u00e9rentiel de taux pr\u00e9-existant entre les deux cat\u00e9gories de biens concern\u00e9s (m\u00e9taux pr\u00e9cieux et objets d'art ou assimil\u00e9s) afin de tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s respectives. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, les c\u00e9dants ou les exportateurs de m\u00e9taux pr\u00e9cieux conservent la facult\u00e9 d'opter pour le r\u00e9gime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150 UA du CGI, s'ils sont en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou d'une d\u00e9tention d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-deux ans. Dans cette hypoth\u00e8se, ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150 VC du CGI, dont le taux a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 5 % par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me, par l'article 18 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9cit\u00e9e, et cela depuis le 1er janvier 2014. Cette nouvelle cadence conduit \u00e0 une exon\u00e9ration totale de la plus-value \u00e0 l'issue de vingt deux ans de d\u00e9tention du bien. En cas de moins-value, aucune imposition n'est due. Au total, le r\u00e9gime actuel de la TFOP est issu d'une r\u00e9forme globale r\u00e9cente de l'imposition des cessions des m\u00e9taux et objets pr\u00e9cieux, qui en am\u00e9liore le rendement tout en assurant une plus grande justice fiscale. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de le modifier.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la d\u00e9limitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en ce qu'elle d\u00e9termine le b\u00e9n\u00e9fice de certaines dispositions \u00e0 caract\u00e8re fiscal. En effet, le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts applique un taux de TVA r\u00e9duite aux livraisons d'immeubles et travaux de construction \u00e0 usage d'habitation principale destin\u00e9s aux personnes physiques dont les ressources ne d\u00e9passent pas un certain plafond major\u00e9 et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des quartiers b\u00e9n\u00e9ficiaires. La limit\u00e9 fix\u00e9e initialement \u00e0 500 m\u00e8tres a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 300 m\u00e8tres. Compte tenu de la d\u00e9termination de nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, il souhaite savoir si une diff\u00e9rence sera faite en fonction de la nature de la convention conclue (int\u00e9r\u00eat national ou local), quel impact aura le red\u00e9coupage pour les op\u00e9rations en cours, et quelles mesures transitoires seront prises pour assurer une continuit\u00e9 dans le temps des op\u00e9rations en cours d'\u00e9laboration et non encore enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9es. Il souhaite savoir quel bilan a \u00e9t\u00e9 fait de l'application de la mesure.", "answer": "En application du 11 du I de l'article 278 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA les livraisons d'immeubles et les travaux r\u00e9alis\u00e9s en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une op\u00e9ration d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, destin\u00e9s \u00e0 des personnes physiques, sous condition de ressources, et situ\u00e9s dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 pr\u00e9cit\u00e9e ou enti\u00e8rement situ\u00e9s \u00e0 une distance de moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers. Cette mesure s'applique, pour une zone donn\u00e9e, aux op\u00e9rations pour lesquelles la demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de la date limite de demande de solde marquant la fin de la convention conclue avec l'agence nationale de r\u00e9novation urbaine (ANRU) au titre du programme national de r\u00e9novation urbaine. En outre, l'article 27 de la loi n\u00b0 2014-891 du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014 a prolong\u00e9 d'un an la possibilit\u00e9 d'appliquer le taux r\u00e9duit pour les quartiers faisant l'objet d'une convention dont la date d'\u00e9ch\u00e9ance intervient en 2014. Ce dispositif n'est pas abrog\u00e9 par les nouvelles dispositions pr\u00e9vues au 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI, issues de l'article 17 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 des finances pour 2015 dont elles prennent le relais, les conventions vis\u00e9es \u00e0 l'article 10 pr\u00e9cit\u00e9 arrivant progressivement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, pour soutenir l'activit\u00e9 de construction de logements et la diversification de l'habitat et la mixit\u00e9 sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le nouveau dispositif pr\u00e9voit ainsi, dans des conditions similaires, l'application du m\u00eame taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA aux op\u00e9rations d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9es, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire, dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 de cette m\u00eame loi, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention avec l'ANRU pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10-3 de la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, ou enti\u00e8rement situ\u00e9s \u00e0 une distance de moins de 300 m\u00e8tres de ces quartiers.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "La diminution des d\u00e9penses d'intervention de l'Etat s'inscrit dans la perspective d'un retour progressif \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques. Cette r\u00e9duction entre 2012 et 2013 s'appr\u00e9cie au niveau de l'ensemble du budget de l'Etat et peut se traduire par des \u00e9volutions diff\u00e9renci\u00e9es selon la nature des d\u00e9penses d'intervention. Les cr\u00e9dits d'intervention g\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur repr\u00e9sentaient 1,243 Md\u20ac en LFI 2012 (au p\u00e9rim\u00e8tre de 2013). En LFI 2013, ils s'\u00e9l\u00e8vent au total \u00e0 1,317 Md\u20ac, soit une augmentation de 74 M\u20ac par rapport \u00e0 2012. Hors cr\u00e9dits li\u00e9s \u00e0 l'organisation des \u00e9lections, qui \u00e9voluent chaque ann\u00e9e en fonction du calendrier \u00e9lectoral, les d\u00e9penses d'intervention du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur progressent de 106 M\u20ac entre 2012 et 2013. Cette hausse s'explique principalement par l'ajustement des cr\u00e9dits du programme 303 \u00ab immigration et asile \u00bb, qui permettra une meilleur couverture des besoins li\u00e9s \u00e0 l'allocation temporaire d'attente (ATA) et \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence (HU) des demandeurs d'asile.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9forme du permis de conduire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle concernant le permis C plus commun\u00e9ment appel\u00e9 permis poids lourd. En effet, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le ministre la volont\u00e9 de mettre en \u0153uvre une large phase de concertation entre l'\u00e9ducation nationale et la fili\u00e8re professionnelle dans le cadre d'une r\u00e9forme des \u00e9preuves pratiques de ce permis et ce afin d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). De plus, il a d\u00e9clar\u00e9 que les \u00e9preuves pourraient \u00eatre pass\u00e9es devant des \u00ab examinateurs agr\u00e9\u00e9s et non plus en pr\u00e9sence d'inspecteurs du permis de conduire \u00bb, ce qui permettrait de lib\u00e9rer ces derniers pour les \u00e9preuves du permis B. Aussi, il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions sur les contours de cette concertation et les intentions du Gouvernement relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme du permis de conduire engag\u00e9e le 13\u00a0juin\u00a02014, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des dipl\u00f4mes professionnels d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale correspondant aux \u00e9preuves des cat\u00e9gories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat. La loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a modifi\u00e9 en cons\u00e9quence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces \u00e9preuves sont mieux int\u00e9gr\u00e9es au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contr\u00f4le en cours de formation (CCF) pour les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 la formation pratique de la conduite pour les dipl\u00f4mes suivants :\u00a0 - le CAP \u00ab Conducteur routier marchandise \u00bb ; - le CAP \u00ab Conducteur livreur de marchandises \u00bb ; - le baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab Conducteur transport routier marchandises \u00bb. Ce transfert de comp\u00e9tence \u00e0 l'Education Nationale permet de d\u00e9gager en ann\u00e9e pleine l'\u00e9quivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le Premier ministre sur le montant des financements d'\u00c9tat vers\u00e9s \u00e0 l'Association nationale d'assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers (ANAFE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des sommes accord\u00e9es depuis 2010, ainsi que la ventilation de ces sommes par ann\u00e9e et par minist\u00e8re.", "answer": "L'annexe au projet de loi de finances relative \u00e0 l'effort financier de l'Etat en faveur des associations, annex\u00e9 \u00e0 chaque projet de loi de finances depuis l'adoption de l'article 186 de la loi de finances n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008, pr\u00e9sente les orientations strat\u00e9giques de la politique nationale en faveur du secteur associatif, la liste des d\u00e9penses fiscales relatives aux associations et de la liste des subventions pr\u00e9sent\u00e9e, d'une part, par minist\u00e8re et programme budg\u00e9taire et, d'autre part, par ordre alphab\u00e9tique des associations avec leur num\u00e9ro Siren. Le tableau ci-dessous retrace le montant des sommes accord\u00e9es pour les ann\u00e9es 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que la ventilation de ces sommes par ann\u00e9e et par minist\u00e8re pour l'Association nationale d'assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers (ANAFE). ANN\u00c9E DEversementde la subvention NOM MINIST\u00c8RE PROGRAMME ASSOCIATION SIGLE SUBVENTION  2010 D\u00e9centralisation et fonction publique 104 Association Nationale d'Assistance aux Fronti\u00e8res pour les Etrangers ANAFE 5\u00a0000  Services du Premier ministre 304 Association Nationale d'Assistance aux Fronti\u00e8res pour les Etrangers ANAFE 6\u00a0000  2012 Culture et communication 224 Association Nationale d'Assistance aux Fronti\u00e8res pour les Etrangers ANAFE 6\u00a0000  Int\u00e9rieur 303 Association Nationale d'Assistance aux Fronti\u00e8res pour les Etrangers ANAFE 4\u00a0000  2013 Int\u00e9rieur 303 Association Nationale d'Assistance aux Fronti\u00e8res pour les Etrangers ANAFE 20\u00a0000  Total (cumul) Association Nationale d'Assistance aux Fronti\u00e8res pour les Etrangers ANAFE 41\u00a0000", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport pr\u00e9conise de mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Optimiser la gestion de la richesse enseignante rev\u00eat pour la France un triple enjeu : un enjeu p\u00e9dagogique afin de se donner la possibilit\u00e9 de remplir les objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole par la Nation ; un enjeu budg\u00e9taire car la masse salariale de l'\u00e9ducation nationale repr\u00e9sente 97 % de son budget ; un enjeu pour le m\u00e9tier lui-m\u00eame afin de permettre aux enseignants un meilleur d\u00e9roulement de carri\u00e8re. L'action du Gouvernement depuis mai 2012 s'inscrit pleinement dans la concr\u00e9tisation de cet objectif de bonne gestion. Le rapport public th\u00e9matique de mai 2013 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de la Cour des comptes analyse la situation de l'\u00e9ducation nationale jusqu'en 2012. La Cour dresse un tableau sans concession de dix ann\u00e9es o\u00f9 les objectifs quantitatifs (supprimer des postes) se sont fait au d\u00e9triment d'une ambition qualitative, la logique comptable aboutissant m\u00eame \u00e0 la suppression de la formation des enseignants. En insistant sur le caract\u00e8re fondamental de l'instauration d'une v\u00e9ritable formation professionnelle des enseignants pour une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, la Cour valide notamment la cr\u00e9ation des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). La rentr\u00e9e 2014 verra la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de concours r\u00e9nov\u00e9s, la mise en place du M2 en alternance et une croissance sans pr\u00e9c\u00e9dent du nombre de stagiaires accueillis et accompagn\u00e9s dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements. Par ailleurs, d\u00e8s la concertation pour la refondation de l'\u00c9cole en juillet 2012, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, exigeait de r\u00e9nover les pratiques p\u00e9dagogiques et donc de red\u00e9finir les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation. L'ensemble des organisations syndicales enseignantes a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de ces \u00e9volutions majeures. L'int\u00e9gralit\u00e9 des missions des enseignants du second degr\u00e9 sera d\u00e9sormais reconnue et traduite dans le d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 qui remplacera les d\u00e9crets de 1950 et dont l'application sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Aux c\u00f4t\u00e9s de leur mission principale d'enseignement, qui continue \u00e0 s'accomplir dans le cadre des obligations de service hebdomadaires actuelles, deux ensembles de missions sont consacr\u00e9es par le nouveau texte : les missions directement li\u00e9es au service d'enseignement, \u00e0 savoir le temps de pr\u00e9paration et de recherche, les activit\u00e9s de suivi et d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, le travail en \u00e9quipe, la formation, ainsi que les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves d'une part ; les missions compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par certains enseignants, correspondant \u00e0 des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res et faisant l'objet d'une reconnaissance indemnitaire d'autre part. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la pr\u00e9conisation faite par la Cour de \u00ab mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves \u00bb, le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2014 mentionn\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit donc, pour les enseignants du second degr\u00e9, que les missions li\u00e9es au service d'enseignement comprennent notamment les travaux de pr\u00e9paration et les recherches personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des heures d'enseignement, mais \u00e9galement l'aide et le suivi du travail personnel des \u00e9l\u00e8ves, leur \u00e9valuation, le conseil aux \u00e9l\u00e8ves dans le choix de leur projet d'orientation et les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, s'agissant des enseignants du premier degr\u00e9, la circulaire n\u00b0 2013-019 du 4 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 leurs obligations de service pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des 108 heures, 60 heures doivent \u00eatre consacr\u00e9es d'une part \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires organis\u00e9es dans le cadre du projet d'\u00e9cole, par groupes restreints d'\u00e9l\u00e8ves, pour l'aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activit\u00e9 pr\u00e9vue par le projet d'\u00e9cole, d'autre part \u00e0 un temps de travail consacr\u00e9 \u00e0 l'identification des besoins des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et \u00e0 leur articulation avec les autres moyens mis en oeuvre dans le cadre du projet d'\u00e9cole pour aider les \u00e9l\u00e8ves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et de l'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 des parcours entre les cycles.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la mission sur la lutte contre l'homophobie \u00e0 l'\u00e9cole. Monsieur Michel Teychenn\u00e9, conseiller municipal de Pamiers, responsable des questions LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels) dans l'\u00e9quipe de campagne de Fran\u00e7ois Hollande, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le ministre de l'\u00e9ducation nationale d'une mission sur la lutte contre l'homophobie \u00e0 l'\u00e9cole. Ainsi, il devra mettre en place et coordonner un groupe de travail regroupant le \u00ab Collectif \u00e9ducation contre les LGBTphobies en milieu scolaire \u00bb et les principales associations nationales LGBT. Les conclusions de cette mission devraient \u00eatre rendues fin d\u00e9cembre 2012. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les moyens financiers et mat\u00e9riels qui seront allou\u00e9s \u00e0 cette mission, ainsi que les indemnit\u00e9s qui seraient vers\u00e9es au charg\u00e9 de mission.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a en effet confi\u00e9 \u00e0 M. Michel Teychenn\u00e9 une mission sur les actions qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es en milieu scolaire pour lutter contre les discriminations \u00e0 raison de l'orientation sexuelle et de l'identit\u00e9 de genre. M. Teychenn\u00e9 r\u00e9unit les diff\u00e9rentes associations qui travaillent sur ces th\u00e9matiques et doit rendre son rapport au ministre en f\u00e9vrier 2013. M. Teychenn\u00e9 n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour cette mission. Aucun moyen financier, mis \u00e0 part les frais de transport pour animer les groupes de travail au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, n'est allou\u00e9 \u00e0 la mission.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 7 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conciliateurs de justice. Ces derniers regrettent que leur activit\u00e9 ne soit pas reconnue en tant que telle dans le projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Si la m\u00e9diation est express\u00e9ment indiqu\u00e9e comme moyen de d\u00e9fense et de protection des consommateurs, tel n'est pas le cas de la conciliation (article 12 du projet de loi). Pourtant, le Code de proc\u00e9dure civile fait mention de ces deux m\u00e9canismes dans le cadre de la r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends (article 1530). C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconna\u00eetre de mani\u00e8re plus explicite le r\u00f4le des conciliateurs de justice et informer ainsi le consommateur de fa\u00e7on compl\u00e8te sur les diff\u00e9rents m\u00e9canismes dont il dispose en cas de litige.", "answer": "La loi relative \u00e0 la consommation promulgu\u00e9e le 17 mars 2014, en son article 26 pr\u00e9voyant l'information sur le contrat \u00e9crit entre un professionnel et un consommateur de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle, tout en rappelant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rents, s'attache \u00e9troitement au texte de la directive n\u00b0 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), fixant les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les entit\u00e9s intervenant pour la r\u00e9solution conventionnelle des litiges de consommation et qui devra \u00eatre transpos\u00e9e dans les droits nationaux au plus tard le 9 juillet 2015. L'objectif affich\u00e9 par le gouvernement \u00e0 travers cette disposition est d'inclure les structures de m\u00e9diation d\u00e9j\u00e0 mises en place par les entreprises ou les branches professionnelles pour g\u00e9n\u00e9raliser le recours \u00e0 la m\u00e9diation conventionnelle tout en garantissant par ailleurs le respect des conditions qualitatives particuli\u00e8res les concernant. Les proc\u00e9dures de m\u00e9diation pr\u00e9vues par l'article 1530 du code de proc\u00e9dure civile sont issues quant \u00e0 elles de l'article 21 de la loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 relative \u00e0 l'organisation des juridictions et \u00e0 la proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale et administrative ; les proc\u00e9dures de m\u00e9diation et de conciliation vis\u00e9es par cet article sont implicitement contenues dans le texte de l'article 26 puisqu'il vise tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Le r\u00f4le des conciliateurs de justice qui sont des acteurs importants de la r\u00e9solution des litiges de consommation ne saurait \u00eatre remis en cause par cette disposition dont l'objectif premier est de satisfaire \u00e0 l'exigence d'information exig\u00e9e par la directive n\u00b0 2013/11/UE du 21 mai 2013 \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes que suscite parmi les \u00e9lus des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat le contenu du rapport Queyranne, Demal et Jurgensen. En effet, ce rapport recommande principalement une r\u00e9duction de 30 % des ressources des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat sans que leurs auteurs aient au pr\u00e9alable rencontr\u00e9 les repr\u00e9sentants de l'APCMA. Cette fa\u00e7on d'agir montre le peu d'int\u00e9r\u00eat que portent les auteurs de ce rapport pour toutes ces petites entreprises du secteur de l'artisanat. L'artisanat compte plus d'un million d'entreprises et plus de trois millions d'actifs et il joue un r\u00f4le \u00e9conomique essentiel dans notre \u00e9conomie. Ponctionner le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat revient \u00e0 le rendre incapable d'assurer ses missions dans la gestion des contrats d'apprentissage, les dossiers ACCRE, la d\u00e9livrance des cartes d'ambulants, le r\u00f4le du guichet unique pour la d\u00e9livrance de qualification professionnelle aux ressortissants europ\u00e9ens devant s'installer en France, le traitement des demandes d'autorisation pour certaines activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, l'enregistrement des EIRL. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le contenu du rapport pr\u00e9cit\u00e9 et de lui indiquer quelles suites elle entend r\u00e9server \u00e0 ses pr\u00e9conisations.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) avant le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la volont\u00e9 du Gouvernement de remettre en cause le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9 sous contrat. Alors que le calcul de la retraite des professeurs travaillant dans le public porte sur les six derniers mois de leur carri\u00e8re, celle des enseignants du priv\u00e9 se fonde sur les vingt-cinq meilleures ann\u00e9es de leur vie professionnelle. La loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi \u00ab Censi \u00bb avait pour objectif de rattraper une partie de cet \u00e9cart en cr\u00e9ant une retraite additionnelle, qui s'ajoute \u00e0 la retraite de base et \u00e0 la retraite compl\u00e9mentaire afin d'am\u00e9liorer et de clarifier la situation des enseignants travaillant dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat avec l'\u00c9tat. Cependant, suite \u00e0 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes en date du 1er ao\u00fbt 2012 sur la situation financi\u00e8re pr\u00e9occupante de ce r\u00e9gime, le Gouvernement a \u00e9voqu\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9former ce dispositif. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de r\u00e9pondre au mieux aux inqui\u00e9tudes des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG) concernant les graves difficult\u00e9s concernant la mise en oeuvre des programmes issus de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e pour le cycle terminal et \u00e0 la diminution des horaires r\u00e9serv\u00e9s aux mati\u00e8res scientifiques, notamment ceux d\u00e9volus aux sciences de la vie et de la terre. Les professeurs de biologie et g\u00e9ologie s'opposent \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions d'enseignements, notamment ceux r\u00e9serv\u00e9s aux cycles scientifiques. Ils souhaitent une modification des horaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces mati\u00e8res et aux travaux pratiques en groupe. Elle souhaite conna\u00eetre les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution des programmes et des conditions d'examen pour les enseignements scientifiques au lyc\u00e9e et dans l'ensemble des fili\u00e8res.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d'\u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale. La n\u00e9cessit\u00e9 de groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit dans les disciplines exp\u00e9rimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de premi\u00e8re S et de 10 heures en classe de terminale S est laiss\u00e9 \u00e0 disposition des \u00e9tablissements notamment pour l'organisation des activit\u00e9s en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe \u00e9quivaut en moyenne \u00e0 l'ensemble des d\u00e9doublements (avant r\u00e9forme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'\u00e9tablissement fait l'objet d'une consultation du conseil p\u00e9dagogique. La repr\u00e9sentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix p\u00e9dagogiques raisonn\u00e9s pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Yann Galut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la loi tendant \u00e0 supprimer l'obligation pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de s'inscrire aux ordres professionnels. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, qui regrouperait 93 % des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exer\u00e7ant sur le territoire fran\u00e7ais, consid\u00e8re que cette loi reviendrait \u00e0 cr\u00e9er une d\u00e9ontologie \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable fond\u00e9e sur le volontariat, scinderait la profession et cr\u00e9erait le flou parmi les patients. En outre, ces derniers ne trouveraient plus la garantie de comp\u00e9tence et de moralit\u00e9 chez les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes qui feraient le choix de ne plus adh\u00e9rer \u00e0 leur ordre. Bref, l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes voit dans cette proposition de loi une remise en cause par les pouvoirs publics de la profession ainsi que de sa facult\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer sa propre repr\u00e9sentation. Il aimerait savoir quelles sont les r\u00e9ponses que le Gouvernement pourrait apporter aux diff\u00e9rents sujets d'inqui\u00e9tude soulev\u00e9s par cet ordre.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA emploie 9 000 salari\u00e9s sur 210 centres et joue un r\u00f4le essentiel pour la qualification des demandeurs d'emploi. Depuis l'ouverture \u00e0 la concurrence du march\u00e9 de la formation en 2009 et le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat, cette association conna\u00eet de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res qui pourraient menacer sa p\u00e9rennit\u00e9. Les salari\u00e9s sont extr\u00eamement inquiets. Ils pr\u00e9cisent que la Cour de justice europ\u00e9enne, dans un arr\u00eat relatif aux organismes de formation italiens, distingue trois secteurs dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la formation professionnelle dont un secteur non \u00e9conomique o\u00f9 le droit communautaire ne s'applique pas. Par ailleurs, elle indique que la formation professionnelle, qui s'inscrit dans un syst\u00e8me d'instruction publique, supervis\u00e9e par l'\u00c9tat, d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me permettant l'exercice d'un m\u00e9tier, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit pour le destinataire de la prestation et financ\u00e9e sur fonds publics, n'est pas une activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ces conditions, l'\u00c9tat n'entend pas s'engager dans des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es mais accomplir sa mission dans les domaines social, culturel et \u00e9ducatif envers sa population. Pour les repr\u00e9sentants du personnel, les formations qualifiantes d\u00e9livr\u00e9es par l'AFPA ne sont donc pas des activit\u00e9s \u00e9conomiques et le droit communautaire de la concurrence ne peut y \u00eatre appliqu\u00e9. Apr\u00e8s l'engagement du Premier ministre en juillet 2012 de sauvegarder l'AFPA, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le financement de l'AFPA et sa mission de service public de l'emploi.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. En d\u00e9cembre dernier il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de mesures qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors \u00e9voqu\u00e9s. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la dur\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. C'est ainsi que d\u00e8s les premiers mois de cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat conclura avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux dans deux r\u00e9gions \u00ab pilotes \u00bb afin d'en valider la faisabilit\u00e9 pour ensuite l'\u00e9tendre \u00e0 l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. L'\u00c9tat va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros d\u00e8s cette ann\u00e9e 2013 puis, dans une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2017, de nouveau une somme \u00e9quivalente assurant ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ses besoins de financement chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, la gouvernance de l'association sera ajust\u00e9e afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son pr\u00e9sident Yves BAROU et par l\u00e0 m\u00eame le devenir de l'association. Enfin, le Premier Ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors d'un d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier dernier, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et d'une r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris \u00e9galement l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement \u00e9conomique au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi jeudi 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennisation de l'Association conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 se doter d'un tableau de suivi pluriannuel de l'emploi d\u00e9taill\u00e9 des fonds collect\u00e9s non affect\u00e9s au sein de chaque mission sociale.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche souligne que la fondation s'est engag\u00e9e \u00e0 suivre cette recommandation. Aussi, le Conseil d'administration de l'Institut a, lors de la s\u00e9ance du 30\u00a0septembre\u00a02015, pr\u00e9sent\u00e9 un tableau de suivi pluriannuel de l'emploi d\u00e9taill\u00e9 des fonds collect\u00e9s non affect\u00e9s. Le minist\u00e8re sera attentif \u00e0 l'affectation de ces fonds au sein de chaque mission sociale et plus particuli\u00e8rement pour le centre de recherche. Il est \u00e0 noter que ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d'une comptabilit\u00e9 analytique permettant un suivi exhaustif sp\u00e9cifique des donn\u00e9es financi\u00e8res.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Ce rapport pr\u00e9conise de d\u00e9finir rapidement par d\u00e9cret les modalit\u00e9s de la prise en charge des d\u00e9chets assimil\u00e9s par le service public et de g\u00e9n\u00e9raliser l'assujettissement des entreprises \u00e0 la redevance sp\u00e9ciale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement a lu avec int\u00e9r\u00eat le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Il est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la production des d\u00e9chets et \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9volution des co\u00fbts. La deuxi\u00e8me feuille de route du Gouvernement pour la transition \u00e9cologique de septembre 2013, a abord\u00e9 la question de l'assujettissement des entreprises \u00e0 la Taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM). La feuille de route du Gouvernement pour la transition \u00e9cologique, a \u00e9tabli comme chantier prioritaire \u00ab la mise en oeuvre d'outils d'incitation financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9injection des d\u00e9chets \u00bb dans lequel la suppression de la TEOM au profit d'une seule redevance sp\u00e9ciale est envisag\u00e9e. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie travaille actuellement \u00e0 la mise en oeuvre de cette mesure qui sera propos\u00e9e lors de la prochaine loi de finance.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le r\u00f4le important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de m\u00e9moire de notre pays. En effet, ces g\u00e9n\u00e9rations ont servi notre Nation durant les guerres et poursuivent encore aujourd'hui un devoir de m\u00e9moire en portant avec force et fiert\u00e9 le drapeau fran\u00e7ais lors des c\u00e9r\u00e9monies officielles. Les membres des associations d'anciens combattants et des porte-drapeaux de France peuvent \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s des services qu'ils ont rendus ou rendent \u00e0 notre pays par l'attribution de l'insigne de porte-drapeau. Toutefois, il appara\u00eet que cet insigne n'a pas de caract\u00e8re officiel et qu'il soit simplement tol\u00e9r\u00e9 lors des c\u00e9r\u00e9monies patriotiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre pour gratifier et t\u00e9moigner de la reconnaissance de la Nation aux porte-drapeaux qui consacrent beaucoup de leur temps \u00e0 l'honorer.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants dispose de contingents de croix de la L\u00e9gion d'honneur et de croix de l'ordre national du M\u00e9rite r\u00e9serv\u00e9s au monde combattant associatif, destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9compenser les personnes qui assument, ou ont assum\u00e9, durant de nombreuses ann\u00e9es, de hautes responsabilit\u00e9s au sein des instances dirigeantes d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre, au niveau national, r\u00e9gional ou d\u00e9partemental. Les membres des associations d'anciens combattants qui oeuvrent uniquement en qualit\u00e9 de porte-drapeau peuvent pour leur part voir leurs m\u00e9rites r\u00e9compens\u00e9s par une distinction sp\u00e9cifique. En effet, depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d\u00e9livre un dipl\u00f4me d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les b\u00e9n\u00e9voles. Au regard d'un arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2006, ce dipl\u00f4me, ainsi que l'insigne correspondant, sont respectivement attribu\u00e9s apr\u00e8s trois, dix, vingt et trente ann\u00e9es de service. L'existence de ce dispositif permet ainsi de r\u00e9compenser les services estimables accomplis par toute personne portant l'embl\u00e8me national lors des c\u00e9r\u00e9monies patriotiques.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications des orthophonistes concernant la r\u00e9forme de leur formation initiale. En effet, depuis 2010, une r\u00e9forme est men\u00e9e par les minist\u00e8res de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pour inscrire ce dipl\u00f4me dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations europ\u00e9ennes. Dans ce cadre, les membres de la profession estiment que seule une formation initiale au niveau master 2 permet de garantir la qualit\u00e9 de la formation et donc l'offre de soins sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les suites qu'elle entend donner \u00e0 ces revendications.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la crise que traverse l'\u00e9levage fran\u00e7ais. L'\u00e9levage conna\u00eet une situation \u00e9conomique pr\u00e9occupante avec la flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale et nous devons lui redonner des perspectives \u00e9conomiques \u00e0 la hauteur de ses difficult\u00e9s. Aussi, sans attendre l'examen du futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte : une \u00e9volution de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie avec l'inclusion dans les contrats n\u00e9goci\u00e9s entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de ren\u00e9gociation qui int\u00e8grent l'\u00e9volution quand elle est constat\u00e9e des co\u00fbts de production ; la r\u00e9affirmation de la primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ; le renforcement des moyens de contr\u00f4les et de sanctions de la DGCRRF avec la reconnaissance et l'application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales \u00e0 l'exemple des accords du 3 mai 2011. Il serait \u00e9galement utile d'imposer la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9tiquetage de l'origine de la mati\u00e8re premi\u00e8re, solution permettant d'offrir au consommateur une information loyale, valorisant ainsi les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s tout au long de la cha\u00eene. L'arr\u00eat de toute surench\u00e8re r\u00e9glementaire et fiscale et l'accompagnement des \u00e9leveurs dans la production d'\u00e9nergie seraient \u00e9galement des mesures \u00e0 prendre. Aussi, il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement vis-\u00e0-vis de ces mesures qui au-del\u00e0 des aspects \u00e9conomiques, concernent tous nos territoires et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations de producteurs.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. La mise en avant de l'origine fran\u00e7aise des viandes est aussi un axe de travail important pour renforcer les fili\u00e8res d'\u00e9levage. Elle permet aussi de valoriser la qualit\u00e9 et les exigences s'appliquant \u00e0 la production fran\u00e7aise. En effet, dans les fili\u00e8res de l'\u00e9levage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Aujourd'hui l'\u00e9tiquetage de l'origine n'est que partiel. En grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine seulement pour la viande bovine. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, pr\u00e9voit d'\u00e9tendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille, par acte d'ex\u00e9cution adopt\u00e9 au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches viande bovine fran\u00e7aise \u00ab VBF \u00bb, viande ovine fran\u00e7aise \u00ab VOF \u00bb, viande porcine fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb, et \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet et garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les entreprises doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. Le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au Parlement Europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 d\u00e9cembre 2013 (pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient) et le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). La France a demand\u00e9 que l'\u00e9tude relative \u00e0 la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient puisse \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de l'\u00e9t\u00e9 2013, pour qu'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation puisse \u00eatre discut\u00e9e au niveau europ\u00e9en avant la fin de l'ann\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici l\u00e0, toutes les d\u00e9marches volontaires des fili\u00e8res, d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans VBF (\u00ab viande bovine fran\u00e7aise \u00bb), VPF (\u00ab viande porcine fran\u00e7aise \u00bb), \u00ab volaille de France \u00bb ou VOF (\u00ab viande ovine fran\u00e7aise \u00bb) seront les bienvenues. S'agissant des normes environnementales, la r\u00e9glementation applicable aux agriculteurs fran\u00e7ais est issue en grande majorit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, prise par le conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en g\u00e9n\u00e9ral, dans une politique environnementale plus globale. Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui doit s'appliquer de mani\u00e8re homog\u00e8ne entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes, pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser \u00e0 elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (proc\u00e9dure EU pilot). Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en coordination avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. Le plan agro-\u00e9cologique pour la France notamment, annonc\u00e9 et diffus\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, vise \u00e0 rechercher la coh\u00e9rence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions n\u00e9cessaire \u00e0 cette transition \u00e9cologique du secteur agricole. Enfin, le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie renouvelable dans les \u00e9levages fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La m\u00e9thanisation est un proc\u00e9d\u00e9 exemplaire, local et cr\u00e9ateur d'emploi, qui permet \u00e0 la fois de traiter et valoriser des d\u00e9chets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une \u00e9nergie d'origine renouvelable. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 qui pr\u00e9voyait la pr\u00e9paration d'un plan national biogaz et dans le prolongement du projet agro-\u00e9cologique lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont pr\u00e9sent\u00e9 le 29 mars 2013 le plan \u00e9nergie-m\u00e9thanisation autonomie azote qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion de l'azote et \u00e0 d\u00e9velopper un \u00ab mod\u00e8le fran\u00e7ais de la m\u00e9thanisation agricole \u00bb, pour faire de la m\u00e9thanisation agricole collective de taille interm\u00e9diaire un compl\u00e9ment de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le d\u00e9veloppement de plus d'\u00e9nergies renouvelables ancr\u00e9es dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Ce mod\u00e8le de m\u00e9thanisation repose essentiellement sur le traitement des d\u00e9jections animales issues des \u00e9levages par m\u00e9thanisation, permettant ainsi leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, agronomique et \u00e9conomique, mais \u00e9galement sur le traitement des autres sous-produits ou coproduits des exploitations agricoles, qui sont une source de potentiel m\u00e9thanog\u00e8ne int\u00e9ressante pour le fonctionnement et la rentabilit\u00e9 des installations de m\u00e9thanisation. Le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque dans les \u00e9levages est \u00e9galement un axe de travail du Gouvernement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 la construction et \u00e0 la r\u00e9novation d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annonc\u00e9 que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 % dans le cadre du financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Or ce dispositif ne permet pas aux organismes HLM de b\u00e9n\u00e9ficier de la baisse des charges salariales pr\u00e9vue dans le cadre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t puisqu'ils n'acquittent pas l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette mesure, si elle se confirmait, serait un coup dur suppl\u00e9mentaire port\u00e9 au secteur de la construction, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la production de logements sociaux qui accuse d\u00e9j\u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse en 2012. Elle condamnerait certains programmes de renouvellement urbain et rench\u00e9rirait le niveau des loyers et des charges pour les locataires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition extr\u00eamement p\u00e9nalisante pour le logement social.", "answer": "Les Fran\u00e7ais rencontrent de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 se loger alors que le secteur de la construction est durement impact\u00e9 par les difficult\u00e9s \u00e9conomiques, avec des perspectives d\u00e9favorables en termes d'impact sur l'emploi. Aussi le Gouvernement a \u00e9tabli un plan d'investissement d'urgence pour le logement compos\u00e9 de vingt mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'habitation de la population, \u00e0 cr\u00e9er des emplois et \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence de nouvelles technologies de construction et de r\u00e9novation propres \u00e0 relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9cologique. Dans le cadre de ce plan, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2014 le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % pour la production et la r\u00e9novation des logements sociaux. Parall\u00e8lement au renforcement des obligations des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de logement social, le logement est retenu comme bien essentiel et le logement social, en r\u00e9ponse aux besoins des plus modestes, comme bien de \u00ab premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. Le taux r\u00e9duit \u00e0 5 % constitue une aide cibl\u00e9e proportionnelle au volume des investissements r\u00e9alis\u00e9s, et d\u00e8s lors plus cons\u00e9quente en zone tendue o\u00f9 sont les besoins les plus importants. Par rapport au taux de TVA interm\u00e9diaire de 10 %, cette disposition permettra aux bailleurs sociaux d'\u00e9conomiser 6 000 \u20ac de fonds propres par logement neuf et contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires. Le plan d'investissement pour le logement pr\u00e9voit \u00e9galement de multiplier par quatre le rythme actuel de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux, dont la fragilit\u00e9 thermique p\u00e8se in fine sur les m\u00e9nages locataires. Depuis 2009, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00eate \u00e0 taux bonifi\u00e9 aux bailleurs sociaux jusqu'\u00e0 16 000 \u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement figurant parmi les plus \u00e9nergivores. Cette bonification sera accrue avec un taux de l'\u00e9co-PLS fix\u00e9 \u00e0 1 %. En outre, en compl\u00e9ment des aides \u00e0 la pierre de l'\u00c9tat (qui seront port\u00e9es \u00e0 500 M\u20ac en 2013, soit une hausse de 11 % par rapport \u00e0 2012) et des collectivit\u00e9s territoriales, une aide exceptionnelle d'Action logement permettra d'assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programm\u00e9s pour 2013. Action logement octroiera chaque ann\u00e9e, sur la p\u00e9riode 2013-2015, des aides d'un montant d'1,5 milliard d'euros, repr\u00e9sentant 950 millions d'euros d'\u00e9quivalent subvention soit un quasi doublement par rapport \u00e0 2012. La d\u00e9livrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, d'un pr\u00eat sur fonds d'\u00e9pargne \u00e0 l'Union de l'\u00e9conomie sociale pour le logement (UESL). En contrepartie de cette mobilisation exceptionnelle, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 \u00e0 assurer la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique et financier d'Action logement. Cet accord sera mis en oeuvre d\u00e8s avril 2013. Par ailleurs, pour que les organismes d'HLM puissent acc\u00e9der \u00e0 un foncier abordable, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social pr\u00e9voit la cession de terrains vacants publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote pouvant aller jusqu'\u00e0 la gratuit\u00e9 sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux. Enfin, un pacte sera prochainement conclu entre l'\u00c9tat et les acteurs du logement social afin d'atteindre annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 120 000 logements sociaux. Celui-ci visera \u00e0 inscrire de fa\u00e7on coh\u00e9rente des objectifs partag\u00e9s et les moyens que l'\u00c9tat et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre. Il indiquera en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront leurs capacit\u00e9s de financement au travers d'un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation de nature \u00e0 soutenir l'effort de construction dans les zones o\u00f9 la p\u00e9nurie de logements sociaux est la plus marqu\u00e9e. Afin de veiller \u00e0 la mise en oeuvre du pacte, une conf\u00e9rence territoriale des financeurs r\u00e9unissant l'ensemble des partenaires du logement social sera organis\u00e9e dans chaque r\u00e9gion sous l'\u00e9gide du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et n\u00e9cessaires pour que chaque ann\u00e9e, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient r\u00e9nov\u00e9s, tout en soutenant par ce biais l'activit\u00e9 et l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur des habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.", "answer": "Le conseil sup\u00e9rieur des habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (CSHLM) est un organisme consultatif plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la \u00ab construction et de l\u2019habitation \u00bb. Il se r\u00e9unit en application de l\u2019article R.461-1 du code de la construction et de l\u2019habitation (CCH) pour tous les cas o\u00f9 son avis doit \u00eatre obligatoirement recueilli en application des textes et \u00e0 chaque fois que le ministre l\u2019estime n\u00e9cessaire. En 2014, le CSHLM s\u2019est r\u00e9uni cinq fois pour \u00e9mettre un avis sur des projets de d\u00e9crets et d\u2019arr\u00eat\u00e9s, sur une demande d\u2019attribution du boni de liquidation d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de production (SCP) d\u2019HLM, sur des demandes de transformation de SCP d\u2019HLM en Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (SCIC) d\u2019HLM, sur des demandes d\u2019extension de comp\u00e9tence territoriale et de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9s anonymes d\u2019HLM. Aucun moyen budg\u00e9taire sp\u00e9cifique n\u2019est allou\u00e9 au fonctionnement de ce conseil. Plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du directeur de l\u2019habitat, de l\u2019urbanisme et des paysages (DHUP), le secr\u00e9tariat du CSHLM est assur\u00e9 par cette direction et ses s\u00e9ances ont lieu dans les locaux du minist\u00e8re situ\u00e9s \u00e0 la D\u00e9fense. Les membres du CSHLM, dont la composition est d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019article R.461-2 du CCH, ont droit au remboursement de leurs frais de d\u00e9placement dans les conditions du d\u00e9cret no\u00a02006-781 du 3\u00a0juillet\u00a02006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l\u2019\u00c9tat. En 2014, aucune demande en ce sens n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la lutte contre le \u00ab phishing \u00bb. Les internautes et entreprises sont de plus en plus fr\u00e9quemment destinataires de mails frauduleux de type hame\u00e7onnage ou \u00ab phishing \u00bb qui usurpent l'identit\u00e9 d'entreprises, d'administrations publiques ou d'organismes reconnus afin d'obtenir leurs informations personnelles et coordonn\u00e9es bancaires. \u00c0 premi\u00e8re vue, il est difficile d'identifier le v\u00e9ritable exp\u00e9diteur car les pirates informatiques utilisent les en-t\u00eates et logos officiels de l'organisme d\u00e9tourn\u00e9. Dans la plupart des cas, les internautes sont invit\u00e9s \u00e0 se connecter en ligne via un lien hypertexte pour actualiser leurs coordonn\u00e9es sur un site web factice dont la mise en page et l'URL semblent authentiques. Alors que les contribuables fran\u00e7ais sont encourag\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser leur d\u00e9claration d'imp\u00f4ts en ligne, de faux mails semblant provenir de l'administration fiscale circulent, profitant des victimes les moins vigilantes. Tr\u00e8s r\u00e9cemment ce sont des entreprises fran\u00e7aises qui ont \u00e9t\u00e9 la cible de cyber-attaques tr\u00e8s organis\u00e9es, adressant un mail personnalis\u00e9 coupl\u00e9 avec un appel t\u00e9l\u00e9phonique au salari\u00e9 pour gagner sa confiance. Alors que la France serait class\u00e9e au seizi\u00e8me rang des pays o\u00f9 la cybercriminalit\u00e9 est la plus active, elle aimerait qu'elle lui indique les mesures pr\u00e9vues pour pr\u00e9venir et prot\u00e9ger particuliers et PME de ces d\u00e9tournements. Ce type d'escroquerie s'\u00e9tend \u00e9galement aux t\u00e9l\u00e9phones portables par le biais de SMS. Il souhaiterait conna\u00eetre l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne en France et quels moyens de lutte la France compte mettre en place.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 de l'espace num\u00e9rique constitue pour la soci\u00e9t\u00e9 (acteurs \u00e9conomiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le d\u00e9veloppement d'Internet et des syst\u00e8mes d'information offre de nouvelles occasions \u00e0 une criminalit\u00e9, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement num\u00e9rique (anonymisation, etc.). Parmi les manifestations les plus visibles de cette d\u00e9linquance figure le \u00ab phishing \u00bb, qui vise \u00e0 recueillir des informations personnelles confidentielles par des envois de mels falsifi\u00e9s qui se pr\u00e9sentent comme des messages provenant d'organismes familiers. Les victimes, tromp\u00e9es par la qualit\u00e9 suppos\u00e9e de l'exp\u00e9diteur, fournissent leurs donn\u00e9es bancaires. Banques, grandes soci\u00e9t\u00e9s et organismes publics sont la cible de fr\u00e9quentes campagnes de \u00ab phishing \u00bb, tr\u00e8s \u00e9volutives en fonction du contexte social et \u00e9conomique. Comme d'autres acteurs publics et priv\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 sous toutes ses formes. Au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, cette mission incombe \u00e0 titre principal \u00e0 l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Compos\u00e9 de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enqu\u00eate et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particuli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9e avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) est dot\u00e9 d'une division de lutte contre la cybercriminalit\u00e9. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son d\u00e9partement informatique et \u00e9lectronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), \u00e0 l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. La cybercriminalit\u00e9 \u00e9tant largement un ph\u00e9nom\u00e8ne transnational, les coop\u00e9rations bilat\u00e9rales avec les pays \u00ab sources \u00bb sont renforc\u00e9es et la coop\u00e9ration se d\u00e9veloppe dans les enceintes europ\u00e9ennes et internationales (Union europ\u00e9enne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2009 pour exploiter le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de pr\u00e9vention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de mani\u00e8re simple, tout contenu illicite de l'Internet. Ces signalements peuvent \u00eatre le point de d\u00e9part de l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. La plate-forme, compos\u00e9e de policiers et de gendarmes et plac\u00e9e au sein de l'OCLCTIC, a re\u00e7u en 2012 pr\u00e8s de 120 000 signalements, dont des milliers ont \u00e9t\u00e9 transmis pour enqu\u00eate aux services r\u00e9pressifs fran\u00e7ais et \u00e0 Interpol. 60 % de ces signalements concernent des escroqueries commises sur Internet. Au cours des sept premiers mois de 2013, PHAROS a re\u00e7u plus de 80 000 signalements, dont pr\u00e8s de 20 000 concernaient des faits de \u00ab phishing \u00bb. Le nombre de signalements re\u00e7us par PHAROS t\u00e9moigne d'une r\u00e9elle visibilit\u00e9 du site www. internet-signalement. gouv. fr, dont l'existence est signal\u00e9e sur de nombreux sites publics ou priv\u00e9s, et qui est imm\u00e9diatement identifiable via les grands moteurs de recherche. Une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe \u00e9galement. Appel\u00e9e \u00ab Info escroqueries \u00bb et compos\u00e9e de policiers et de gendarmes, elle re\u00e7oit plus de 40 000 appels par an. De nombreux organismes publics et priv\u00e9s m\u00e8nent des campagnes de sensibilisation face aux risques du \u00ab phishing \u00bb et certains ont mis en place un dispositif de signalement. PHAROS demeure toutefois le point central national unique de recueil des signalements. Il convient de souligner que PHAROS et l'association Phishing Initiative pr\u00e9parent une convention de partenariat qui permettra une transmission r\u00e9ciproque des signalements pour en assurer un traitement plus efficace, avec en particulier la mise \u00e0 disposition des internautes d'un formulaire en ligne permettant le signalement facile des URL qui dirigent vers des sites de phishing. Les organismes sociaux et les autres acteurs priv\u00e9s cibl\u00e9s par des campagnes de \u00ab phishing \u00bb pourront s'associer \u00e0 ce dispositif. Il est \u00e0 ce jour difficile de quantifier le ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab phishing \u00bb, qui ne fait pas l'objet d'un recensement statistique sp\u00e9cifique, m\u00eame si le nombre de signalements re\u00e7us par PHAROS donne un aper\u00e7u de la r\u00e9alit\u00e9. Le nouveau syst\u00e8me de la statistique publique de la d\u00e9linquance, con\u00e7u en concertation avec l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP), va toutefois permettre de rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s, notamment de la cybercriminalit\u00e9, que les indicateurs de la d\u00e9linquance ne permettaient pas jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'appr\u00e9hender. La nouvelle architecture statistique comporte un agr\u00e9gat relatif \u00e0 la cybercriminalit\u00e9, qui n'est toutefois pas encore op\u00e9rationnel en raison de pr\u00e9alables techniques. Ce nouvel agr\u00e9gat permettra de recenser pr\u00e9cis\u00e9ment les infractions li\u00e9es aux technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, le Gouvernement a engag\u00e9 une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, qui passe notamment par une connaissance accrue du ph\u00e9nom\u00e8ne. A la suite du s\u00e9minaire gouvernemental sur le num\u00e9rique du 28 f\u00e9vrier dernier, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un groupe de travail interminist\u00e9riel (Justice/Economie et Finances/ Int\u00e9rieur/ Economie num\u00e9rique) charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, prenant en compte la dimension internationale et europ\u00e9enne du ph\u00e9nom\u00e8ne, et portant notamment sur le d\u00e9veloppement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la mesure n\u00b0 51.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les conditions d'attribution de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb aux victimes des conflits d'Afrique du nord. Initialement institu\u00e9e par la loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la premi\u00e8re guerre mondiale, cette distinction a progressivement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des conflits et des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors de circonstances se rapportant \u00e0 une situation de guerre (prise d'otage, maladie contract\u00e9e...). La d\u00e9livrance de cette mention, qui fait l'objet d'un avis par l'autorit\u00e9 administrative, autorise son ajout sur l'acte de d\u00e9c\u00e8s. Si cette derni\u00e8re pr\u00e9conisation a \u00e9t\u00e9 largement suivie pour les victimes de la seconde guerre mondiale, il semble qu'elle soit beaucoup moins appliqu\u00e9e pour les conflits plus r\u00e9cents, comme ceux d'Alg\u00e9rie, du Maroc et de Tunisie. Des repr\u00e9sentants d'associations d'anciens combattants rel\u00e8vent en effet des pratiques disparates concernant le respect de ces dispositions, et t\u00e9moignent que nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels sont exclus de cette reconnaissance en d\u00e9pit de cette nouvelle l\u00e9gislation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. Aux termes de cet article, sont ainsi consid\u00e9r\u00e9s comme morts pour la France notamment les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. S'agissant plus particuli\u00e8rement des victimes civiles, l'article L. 488 du m\u00eame code dispose que la mention \u00ab mort pour la France \u00bb doit \u00eatre port\u00e9e sur l'acte de d\u00e9c\u00e8s de toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre. La loi n\u00b0 99-882 du 18 octobre 1999 relative \u00e0 la substitution, \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, de l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, a rendu applicable de plein droit les dispositions de l'article L. 488 du CPMIVG tant aux militaires qu'aux victimes civiles d\u00e9c\u00e9d\u00e9es pendant la guerre d'Alg\u00e9rie ou au cours des combats en Tunisie et au Maroc. Ces personnes peuvent donc se voir attribuer la mention en cause, d\u00e8s lors que les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s correspondent aux conditions fix\u00e9es par les dispositions de l'article L. 488 pr\u00e9cit\u00e9. Elles b\u00e9n\u00e9ficient de cet honneur dans des conditions de stricte \u00e9galit\u00e9 avec les combattants et les civils morts pour la France notamment au cours de la Seconde Guerre mondiale. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que depuis 2010, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est charg\u00e9 de l'\u00e9tude du droit \u00e0 la mention \u00ab mort pour la France \u00bb. L'Office n'a pas constat\u00e9 jusqu'ici de difficult\u00e9s particuli\u00e8res concernant l'attribution de cette mention au titre des conflits d'Afrique du Nord. Pour autant, si des cas litigieux venaient \u00e0 lui \u00eatre signal\u00e9s, ses services ne manqueraient pas de les \u00e9tudier avec diligence et toute l'attention requise. A ce jour, plus de 25 600 noms de militaires et de civils morts pour la France en Afrique du Nord figurent sur les colonnes lat\u00e9rales du m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats de la Tunisie et du Maroc, situ\u00e9 quai Branly, \u00e0 Paris. L'inscription du nom de ces personnes sur ce monument hautement symbolique t\u00e9moigne de la gratitude et de la reconnaissance de la Nation \u00e0 leur endroit.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s au regard du projet de loi sant\u00e9 qui sera examin\u00e9 par le Parlement d\u00e9but 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s du service public hospitalier. Ces professionnels d\u00e9noncent une vision \u00e9loign\u00e9e du terrain qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne : 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an d\u00e9montrent le service rendu au public par l'hospitalisation priv\u00e9e. De plus, l'hospitalisation priv\u00e9e repr\u00e9sente 34 % de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re, et seulement 17 % des d\u00e9penses d'assurance maladie. Les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans ces \u00e9tablissements, pour la plupart \u00e0 titre lib\u00e9ral, voient leur avenir menac\u00e9, ainsi que celui des 150 000 salari\u00e9s employ\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des professionnels de ce secteur et s'il compte ouvrir des discussions plus larges avec eux.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de r\u00e9tablir le service public hospitalier, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. En effet, la loi portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) avait supprim\u00e9 le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilit\u00e9 de l'offre pour les patients. La nouvelle d\u00e9finition du service public pr\u00e9cise les obligations de service public qui s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapt\u00e9, la permanence de l'accueil, l'\u00e9gal acc\u00e8s et l'absence de d\u00e9passement des tarifs des honoraires. Contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2009, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de n'exclure aucune cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination \u00e0 tout \u00e9tablissement qui s'engage \u00e0 en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les cliniques priv\u00e9es lucratives et l'ordre des m\u00e9decins avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques priv\u00e9es qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien p\u00e9nalis\u00e9es en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionn\u00e9es par l'article L. 6122-1 ou l'acc\u00e8s aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, \u00e0 travers cette r\u00e9forme, affaiblir le secteur priv\u00e9 ou r\u00e9guler les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins, mais bien redonner du sens au service public en d\u00e9finissant le socle des garanties auxquelles pourront pr\u00e9tendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de 6 ans qui n'est plus commercialis\u00e9 en France par les laboratoires pharmaceutiques depuis 2008. Depuis septembre 2014, il semblerait que la situation se soit encore aggrav\u00e9e avec une p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de vaccins t\u00e9travalents (DTpolio-Coqueluche) et pentavalents (DTPolio-Hib-Coqueluche). Aussi les parents ont le choix entre laisser leur enfant sans couverture vaccinale et s'exposer, en plus des risques m\u00e9dicaux, aux poursuites p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi ainsi qu'\u00e0 des menaces d'exclusion des cr\u00e8ches, \u00e9coles, et autres services publics ; ou alors : vacciner leur enfant avec un vaccin hexavalent, DTPolio-Hib-Coqueluche-H\u00e9patite B, l'Infanrix Hexa, le seul qui ne souffre d'aucune p\u00e9nurie. Des m\u00e9decins consid\u00e8rent que l'Infanrix Hexa contient de l'aluminium et du formald\u00e9hyde, deux substances jug\u00e9es dangereuses, mais aussi le vaccin contre l'h\u00e9patite B soup\u00e7onn\u00e9 d'un lien avec la scl\u00e9rose en plaque. Par ailleurs l'Infanrix Hexa co\u00fbte jusqu'\u00e0 7 fois plus que les autres vaccins. En outre, vacciner les enfants contre 6 maladies graves d'un coup est en soi un geste m\u00e9dical risqu\u00e9, qui peut d\u00e9clencher une r\u00e9action immunitaire incontr\u00f4l\u00e9e (choc anaphylactique), ainsi qu'augmenter le risque de maladie auto-immune sur le long terme. Des parents et professionnels de sant\u00e9 craignent les nombreux accidents qui pourraient avoir lieu du fait de cette situation et il souhaite conna\u00eetre son avis sur ce sujet et conna\u00eetre si le simple vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons sera de nouveau disponible.", "answer": "La vaccination est l'un des grands succ\u00e8s des politiques de sant\u00e9 publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fl\u00e9aux ainsi \u00e9radiqu\u00e9s ou amoindris dans nos pays. Ce geste de pr\u00e9vention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c'est se prot\u00e9ger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c'est aussi un acte solidaire et citoyen. Se prot\u00e9ger, c'est aussi prot\u00e9ger les autres. Des inqui\u00e9tudes sont cependant r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9es : effets secondaires graves, p\u00e9nuries, communication parfois contest\u00e9e... Par-del\u00e0 ses b\u00e9n\u00e9fices av\u00e9r\u00e9s en sant\u00e9 publique, la politique vaccinale alimente de nombreux d\u00e9bats. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme l'int\u00e9r\u00eat majeur de sant\u00e9 publique de notre politique vaccinale, mais attentive \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9battre et de recr\u00e9er de l'adh\u00e9sion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l'organisation d'un d\u00e9bat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confi\u00e9e \u00e0 Madame Hurel, dont le rapport doit sera remis dans les prochaines semaines, proposera des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'organisation de ce d\u00e9bat. Le vaccin contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin \u00ab hexavalent \u00bb disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la poliomy\u00e9lite. Un kit sp\u00e9cifique appel\u00e9 \u00ab kit DTVax + imovax polio \u00bb, est disponible gratuitement \u00e0 la demande du m\u00e9decin au laboratoire pour les patients pr\u00e9sentant une contre-indication \u00e0 la valence coquelucheuse. Par ailleurs, il existe actuellement une p\u00e9nurie de vaccins \u00ab t\u00e9travalents \u00bb et \u00ab pentavalents \u00bb, avec un retour pr\u00e9vu pour ce dernier courant 2016, en raison d'une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 suit la situation avec une extr\u00eame attention et a pris, en lien \u00e9troit avec l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), des mesures pour s'assurer que les enfants puissent toujours \u00eatre vaccin\u00e9s contre les maladies concern\u00e9es. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, va permettre de mieux anticiper et de g\u00e9rer avec encore plus d'efficacit\u00e9 ces ruptures d'approvisionnement (article 36). Il renforce notamment les instruments \u00e0 la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures ainsi que les obligations qui p\u00e8sent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l'acc\u00e8s aux traitements, en obligeant la mise en oeuvre de plans de gestion des p\u00e9nuries par les industriels concern\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport 2009 publi\u00e9 par la Commission d\u00e9partementale sur les hospitalisations psychiatriques du Nord (CDHP). Ce rapport nous apprend que pr\u00e8s de 63 % des hospitalisations \u00e0 la demande d'un tiers dans le d\u00e9partement du Nord l'ont \u00e9t\u00e9 sous le r\u00e9gime de la proc\u00e9dure d'urgence. Cette proc\u00e9dure, suppos\u00e9e n'\u00eatre utilis\u00e9e qu'\u00e0 titre exceptionnel, et en cas de p\u00e9ril imminent pour la sant\u00e9 du malade, requiert la production d'un seul certificat m\u00e9dical (contre deux dans la proc\u00e9dure dite normale). Si cette moyenne masque d'importantes disparit\u00e9s entre les \u00e9tablissements - pour certains, le taux de recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'urgence atteint 85 %, 90 % ou m\u00eame 95 % du total des hospitalisations - le recours si fr\u00e9quent \u00e0 cette proc\u00e9dure d'urgence n'en demeure pas moins inqui\u00e9tant : est-ce la cons\u00e9quence d'un simple renoncement de facilit\u00e9 \u00e0 obtenir un second avis m\u00e9dical confirmant le premier ? Eu \u00e9gard \u00e0 l'ambigu\u00eft\u00e9 d'une telle situation, il lui demande si le Gouvernement compte diligenter une enqu\u00eate de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) \u00e0 m\u00eame d'expliciter ce ph\u00e9nom\u00e8ne et de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels abus.", "answer": "L'entr\u00e9e dans les soins psychiatriques sans consentement s'op\u00e8re soit par d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, soit par d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement. Dans ce dernier cas, il existe une proc\u00e9dure dite classique avec la demande d'un tiers, assortie de la production de deux certificats m\u00e9dicaux. Les deux autres proc\u00e9dures sont dites d'urgence et de p\u00e9ril imminent. La proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vue dans le dispositif des soins psychiatriques sans consentement sur d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour faire face aux situations de risque grave d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du patient. Cette proc\u00e9dure permet une prise en charge sanitaire sans d\u00e9lais de personnes en situation de grande souffrance mentale. Si elle est en effet fr\u00e9quemment utilis\u00e9e depuis sa cr\u00e9ation, les commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques, instances charg\u00e9es de veiller au respect des libert\u00e9s des personnes hospitalis\u00e9es, n'ont signal\u00e9 aucun recours injustifi\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure. En outre, la loi du 5 juillet 2011 a entour\u00e9 le recours \u00e0 ce dispositif de garanties nouvelles en exigeant, que les certificats m\u00e9dicaux qui fondent ou maintiennent l'hospitalisation \u00e9manent de psychiatres diff\u00e9rents. Ainsi, pour qu'un patient hospitalis\u00e9 selon la proc\u00e9dure d'urgence le demeure, trois m\u00e9decins diff\u00e9rents doivent avoir conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 urgente des soins. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en cas de p\u00e9ril imminent, cr\u00e9\u00e9e en 2011, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour all\u00e9ger des proc\u00e9dures mais dans le souci de mettre fin \u00e0 l'exclusion des soins de personnes en situation de souffrance psychique que le dispositif ant\u00e9rieur ne permettait pas de prendre en charge. Il s'agit de permettre la prise en charge des personnes isol\u00e9es socialement ou celles dont l'entourage ne souhaitait pas se porter tiers demandeur, par crainte d'une d\u00e9t\u00e9rioration du lien affectif avec le patient ou de la relation de confiance avec lui. Comme pour la proc\u00e9dure d'urgence, le l\u00e9gislateur a exig\u00e9 que le bien-fond\u00e9 de l'hospitalisation des patients en situation de p\u00e9ril imminent soit v\u00e9rifi\u00e9, dans les soixante-douze premi\u00e8res heures suivant l'hospitalisation, par deux psychiatres diff\u00e9rents. Selon les donn\u00e9es brutes disponibles, l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH) a estim\u00e9 pour 2013 la part des patients en soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent \u00e0 18,35 % par rapport \u00e0 l'effectif total des patients en soins psychiatriques sans consentement et \u00e0 21,9 % si l'on ne prend en compte que les patients en soins sur d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement. Par ailleurs, s'il est exact que l'article L.3222-4 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit une visite chaque ann\u00e9e des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et l'\u00e9coute des r\u00e9clamations des patients, la loi du 5 juillet 2011 a introduit une r\u00e9forme majeure dans le contr\u00f4le des soins sans consentement en confiant au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention la charge d'examiner toute hospitalisation compl\u00e8te de plus de 12 jours. Dans le cadre de ce contr\u00f4le, les juges pr\u00eatent une attention particuli\u00e8re aux mesures relevant de dispositifs d\u00e9rogatoires et veillent attentivement \u00e0 ce que les crit\u00e8res exig\u00e9s par la loi soient effectivement respect\u00e9s. Enfin, les missions des commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es pour y int\u00e9grer l'examen syst\u00e9matique de la situation des personnes relevant d'une mesure de p\u00e9ril imminent. Cette commission compos\u00e9e de m\u00e9decins n'exer\u00e7ant pas dans l'\u00e9tablissement o\u00f9 le patient est pris en charge, de repr\u00e9sentants d'associations et d'un magistrat, peut \u00eatre saisie par les patients ou par leurs proches. Elle visite les \u00e9tablissements accueillant des patients en soins sans consentement. Elle dispose du pouvoir d'exiger la lev\u00e9e de toute mesure de soins sur d\u00e9cision du directeur d'\u00e9tablissement qu'elle jugerait injustifi\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le transfert des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux d\u00e9partements dans le cadre de la prochaine loi sur la d\u00e9centralisation. Le 5 octobre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 que \u00ab les d\u00e9partements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la d\u00e9pendance, hors champ de l'assurance maladie \u00bb. Les ESAT permettent aux personnes handicap\u00e9es qui n'ont pas suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire d'exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e dans un milieu prot\u00e9g\u00e9 et leur offrent \u00e9galement un suivi m\u00e9dico-social et \u00e9ducatif. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer les garanties financi\u00e8res n\u00e9cessaires aux missions des ESAT ainsi que la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs activit\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des apports positifs du mod\u00e8le original des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap. Les ESAT ont ainsi fait l'objet d'un volet important du programme pluriannuel de cr\u00e9ation de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicap\u00e9es. Sur la base d'une \u00e9valuation des besoins r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des programmes interd\u00e9partementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, 10 000 places d'ESAT ont en effet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-social. Le transfert des ESAT aux conseils g\u00e9n\u00e9raux est effectivement envisag\u00e9 dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation. Trois objectifs le motivent : s\u00e9curiser le budget des ESAT, actuellement isol\u00e9 en loi de finances, rendre plus coh\u00e9rente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des r\u00f4les entre les collectivit\u00e9s et l'Etat, enfin rapprocher les usagers des d\u00e9cideurs. Il s'agit notamment de d\u00e9velopper, au niveau des territoires, des parcours de vie au profit des personnes handicap\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 la diversification et \u00e0 l'individualisation des r\u00e9ponses apport\u00e9es au plus pr\u00e8s des besoins, \u00e9volutifs, de ces personnes. Les d\u00e9partements seraient alors, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, comp\u00e9tents pour programmer, autoriser et tarifer les ESAT, en lieu et place de l'Etat. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique, et des moyens qui lui sont consacr\u00e9s, qui est recherch\u00e9 au travers de la comp\u00e9tence des d\u00e9partements. Cette d\u00e9centralisation sera accompagn\u00e9e de nombreuses garanties. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux conclusions du groupe de travail Etat/d\u00e9partement sur les d\u00e9penses sociales, le projet de loi devra attribuer aux conseils g\u00e9n\u00e9raux des ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les d\u00e9penses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation imm\u00e9diate et int\u00e9grale sera p\u00e9rennis\u00e9e dans le temps. Concernant la r\u00e9partition des moyens entre ESAT et entre territoires, comme cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le rapport IGAS/IGF sur la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es rendu en octobre 2012, les disparit\u00e9s en mati\u00e8re de taux d'\u00e9quipement ou de co\u00fbts sont deux fois moindres que pour les \u00e9tablissements financ\u00e9s par l'assurance maladie. Une attention particuli\u00e8re sera cependant port\u00e9e aux moyens destin\u00e9s \u00e0 corriger, autant que possible, ces disparit\u00e9s territoriales. En outre, une \u00e9valuation des modalit\u00e9s de coordination entre agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le secteur m\u00e9dico-social sera men\u00e9e, afin de favoriser la continuit\u00e9 des parcours des personnes handicap\u00e9es. Les charges pesant sur le travailleur en situation de handicap, sa famille et ses h\u00e9ritiers au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement seront r\u00e9duites au minimum. Enfin, le calendrier laisse du temps pour pr\u00e9parer sereinement ce projet, en concertation avec les d\u00e9partements et les associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es. Le projet de loi consacr\u00e9 aux d\u00e9partements doit en effet \u00eatre examin\u00e9 en 2016, dans un troisi\u00e8me mouvement, apr\u00e8s les m\u00e9tropoles et les r\u00e9gions. Au-del\u00e0 de la seule question du transfert de comp\u00e9tence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT au service de leur mission m\u00e9dico-sociale. Car tel est bien le but de cette d\u00e9centralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement \u00e0 la r\u00e9alisation des projets de vie des personnes handicap\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences du projet de restructuration du r\u00e9seau de la Banque de France en termes de fermeture de services publics de proximit\u00e9. Le 12 septembre 2012 a en effet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 un projet de r\u00e9organisation de ce r\u00e9seau qui aboutit \u00e0 la destruction de pr\u00e8s de 2 500 emplois d'ici 2020. Concr\u00e8tement, en Sa\u00f4ne-et-Loire, ce projet entra\u00eenerait la fermeture du bureau d'accueil d'Autun, la fermeture de la succursale de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, remplac\u00e9e par un bureau d'accueil, la fermeture de la caisse de Macon et la diminution importante du personnel de Macon sur les activit\u00e9s tertiaires. Or les besoins des populations, des entreprises et des collectivit\u00e9s sont av\u00e9r\u00e9s, notamment dans le traitement du surendettement ou de la m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Ainsi, en plus de la perte d'emplois, ce projet s'inscrit dans une logique de d\u00e9mant\u00e8lement des services publics de proximit\u00e9 et ce sont nos territoires ruraux qui en subiront les cons\u00e9quences. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour maintenir les missions de proximit\u00e9 de la Banque de France et garantir son implantation territoriale.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est \u00e0 dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'exp\u00e9rimentation lanc\u00e9e par l'association ATD Quart Monde sur quatre territoire. Cette exp\u00e9rimentation est nomm\u00e9e : \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb. Cette exp\u00e9rimentation s'est donn\u00e9e les objectifs suivants : montrer qu'il est possible, sans surco\u00fbt pour la collectivit\u00e9, de proposer \u00e0 tout ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e qui le souhaite un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps choisi, en d\u00e9veloppant et finan\u00e7ant des activit\u00e9s semi-solvables qui r\u00e9pondent aux besoins des acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions... ; observer l'impact sur le territoire de cette nouvelle situation de \u00ab plein emploi \u00bb (hors ch\u00f4mage frictionnel) et les b\u00e9n\u00e9fices obtenus aux plans humain, soci\u00e9tal et \u00e9conomique ; v\u00e9rifier la viabilit\u00e9 \u00e9conomique sur le long terme de ces \u00ab territoires z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb. Au cours de l'ann\u00e9e 2015, la poursuite de l'exp\u00e9rimentation va n\u00e9cessiter un cadre l\u00e9gal dont la d\u00e9finition et l'adoption requi\u00e8rent une volont\u00e9 politique. Sans a priori sur cette proposition et souhaitant envisager toutes les solutions pragmatiques qui permettraient d'offrir des perspectives aux personnes sans emploi, il pose la question suivante : est-il envisageable de poursuivre par un cadre l\u00e9gal cette exp\u00e9rimentation si elle fonctionne.", "answer": "Aux c\u00f4t\u00e9s des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Ils peinent souvent \u00e0 entrer dans les politiques publiques tr\u00e8s normatives et n\u00e9cessitent donc une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 laquelle le gouvernement se veut attentif. A l'occasion de la pr\u00e9sentation du plan de mobilisation contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e annonc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir un espace pour des actions innovantes, telle que celle d'ATD Quart Monde. Ainsi, le minist\u00e8re du travail va mettre en place un acc\u00e9l\u00e9rateur de l'innovation sociale. Cet acc\u00e9l\u00e9rateur qui sera pilot\u00e9 par un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 aura une double fonction : - L'expertise : capitaliser les exp\u00e9riences men\u00e9es contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, en tirer des enseignements, \u00e9valuer ce qui marche et ce qui ne marche pas, rep\u00e9rer les id\u00e9es innovantes. - L'exp\u00e9rimentation : parall\u00e8lement, il s'agira de donner une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 des projets innovants, sortant des sentiers battus mais faisant sens. Il aura pour finalit\u00e9 d'aider les initiatives innovantes et efficaces contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00e0 se p\u00e9renniser et \u00e0 s'\u00e9tendre. Le ministre a indiqu\u00e9 tout particuli\u00e8rement que l'exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb avait vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des opportunit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par cet acc\u00e9l\u00e9rateur de l'innovation sociale, afin d'\u00eatre accompagn\u00e9e dans l'\u00e9valuation et dans l'exp\u00e9rimentation. Le dispositif est en cours de mise en place. Il devrait \u00eatre en mesure de d\u00e9marrer l'\u00e9valuation et l'accompagnement du projet \u00ab Z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb dans les semaines \u00e0 venir.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res que la politique gouvernementale fait peser sur les familles. Durcissement des conditions de ressources pour la PAJE, baisse de son montant, mise sous conditions de ressources du CLCA, gel de l'allocation logement, diminution de 6 mois de la dur\u00e9e du CLCA, d\u00e9calage d'un trimestre de la revalorisation des prestations familiales, baisse du plafond du quotient familial, toutes ces mesures entra\u00eenent un total de 2,2 milliards d'euros d'\u00e9conomies faites sur le dos des familles qui ne sont en retour touch\u00e9es que par deux mesures \"plus favorables\" : l'augmentation du compl\u00e9ment familial pour les familles les plus pauvres et l'augmentation de 25 % de l'allocation de soutien familial pour un total de 360 millions de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de veiller \u00e0 ce que cessent les \u00e9conomies sur les familles (1,9 milliard d'euros d'\u00e9conomie nouvelles) afin que soit pr\u00e9serv\u00e9 leur pouvoir d'achat si l'on veut qu'elles continuent \u00e0 \u00e9lever leurs enfants, richesse et atout actuels d la France.", "answer": "La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe \u00e0 conjuguer une natalit\u00e9 forte et une part importante de femmes qui ont une activit\u00e9 professionnelle. La place particuli\u00e8re de la France dans le paysage europ\u00e9en repose sur une politique familiale soutenue et diversifi\u00e9e avec, \u00e0 la fois des aides financi\u00e8res et des services \u00e0 la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien \u00e0 la parentalit\u00e9), les deux \u00e9tant pens\u00e9s en articulation. C'est dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014. Ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans une logique de justice sociale et, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont \u00e9t\u00e9 fortement revaloris\u00e9es. Le compl\u00e9ment familial, servi aux familles les moins ais\u00e9es de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. Il b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25% en 2012. La garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compl\u00e9ter la pension alimentaire - m\u00eame si elle est pay\u00e9e - \u00e0 hauteur de 104,75 \u20ac par enfant et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires g\u00e9r\u00e9e par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles monoparentales. En outre, le Gouvernement a fortement augment\u00e9 le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au d\u00e9veloppement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Pour am\u00e9liorer la couverture des besoins, et garantir l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont \u00e9galement engag\u00e9s, avec les acteurs locaux, \u00e0 la mise en \u0153uvre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su pr\u00e9server notre politique familiale est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit s'est r\u00e9sorb\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant \u00e0 -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'\u00e9quilibre (environ -800 millions d'euros).", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9finition de \u00ab r\u00e9sidence secondaire \u00bb au sens fiscal du terme, applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Alors que le Gouvernement a indiqu\u00e9 sa volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la condition des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, il souhaite savoir pour quelles raisons l'administration fiscale consid\u00e8re les r\u00e9sidences principales des personnes d\u00e9pendantes comme des r\u00e9sidences secondaires (avec la fiscalit\u00e9 correspondante) au motif que les personnes vivent d\u00e9sormais en maison de convalescence ou en maison de retraite. Il souhaite \u00e9galement savoir s'il envisage de modifier cette interpr\u00e9tation.", "answer": "D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable r\u00e9side habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsqu'il exerce une profession qui l'oblige \u00e0 de fr\u00e9quents d\u00e9placements, du logement dans lequel sa famille r\u00e9side en permanence. Cette d\u00e9finition exclut toute pluralit\u00e9 d'habitation principale. De fait, les dispositifs d'all\u00e8gement de taxe fonci\u00e8re et de taxe d'habitation sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'habitation principale des contribuables, de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur choix \u00e9ventuel de jouir d'une pluralit\u00e9 de r\u00e9sidences ne se traduise pas par une multiplication des all\u00e8gements de fiscalit\u00e9 directe locale, au d\u00e9triment des finances des collectivit\u00e9s locales et de l'Etat. Toutefois en application des articles 1391 B bis et 1414 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la r\u00e9sidence qui constituait leur habitation principale avant d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9es durablement dans un \u00e9tablissement ou service mentionn\u00e9 au 6\u00b0 du I de l'article L. 312 du code de l'action sociale et des familles ou dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 dispenser des soins de longue dur\u00e9e mentionn\u00e9 au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 6143-5 du code de la sant\u00e9 publique, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'all\u00e8gement, pr\u00e9vus pour l'habitation principale, en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re pour les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de taxe d'habitation, d\u00e8s lors qu'elles remplissent les conditions d'\u00e2ge, d'occupation de l'habitation et de revenu y ouvrant droit. Cette exon\u00e9ration s'applique m\u00eame lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 (conjoint ou personne \u00e0 charge), qui r\u00e9sident dans le logement au jour de son d\u00e9part, continuent \u00e0 l'occuper. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es de condition modeste continuent de b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations et all\u00e8gements pr\u00e9vus au titre de l'habitation principale. Ces dispositions d\u00e9rogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes \u00e2g\u00e9es en foyer r\u00e9sidence.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le fait qu'il est envisag\u00e9 de supprimer l'\u00e9preuve facultative \u00ab langues r\u00e9gionales des pays mosellans \u00bb de certaines s\u00e9ries du baccalaur\u00e9at. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons une telle restriction est susceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Il convient dans un premier temps, de rappeler l'importance que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale accorde \u00e0 la valorisation des langues et cultures r\u00e9gionales. En effet, aujourd'hui, onze langues r\u00e9gionales peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'examen du baccalaur\u00e9at, au titre des \u00e9preuves obligatoires, de sp\u00e9cialit\u00e9 ou facultatives. La r\u00e9forme des lyc\u00e9es d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique a accord\u00e9 une attention toute particuli\u00e8re aux langues vivantes. Cette attention s'est traduite par la g\u00e9n\u00e9ralisation d'une seconde langue dans l'ensemble des s\u00e9ries, dont les s\u00e9ries technologiques qui, g\u00e9n\u00e9ralement, n'en proposaient qu'une seule. Parall\u00e8lement, dans certaines s\u00e9ries a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre un enseignement technologique en langues vivantes. En renfor\u00e7ant l'\u00e9tude des langues, la r\u00e9forme a pour objectif d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de la voie technologique et d'op\u00e9rer un n\u00e9cessaire r\u00e9\u00e9quilibrage des s\u00e9ries. Il s'agissait \u00e9galement de favoriser la poursuite d'\u00e9tudes dans l'enseignement sup\u00e9rieur des titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique tout en en renfor\u00e7ant leur culture g\u00e9n\u00e9rale et leur ouverture au monde. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la deuxi\u00e8me langue vivante r\u00e9pond \u00e0 une v\u00e9ritable demande. En effet, si la r\u00e9forme pr\u00e9voit, en STI2D par exemple, une mise en oeuvre progressive de la deuxi\u00e8me langue vivante qui ne deviendra obligatoire qu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2016, on constate aujourd'hui que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves (90 % des \u00e9l\u00e8ves de terminale en 2014) a choisi de suivre cet enseignement. L'ampleur de cette disposition, du point de vue des moyens comme de l'organisation des \u00e9preuves, a conduit \u00e0 la suppression de l'\u00e9preuve de langue vivante facultative en s\u00e9ries technologiques.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9flexion men\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre des 500 m correspondant au secteur sauvegard\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi sur le patrimoine. Si la France rec\u00e8le un patrimoine riche et pr\u00e9serv\u00e9, qui est g\u00e9n\u00e9rateur de tourisme et donc d'apport financier substantiel pour notre pays, c'est en partie gr\u00e2ce \u00e0 ces zones sanctuaris\u00e9es. Cette r\u00e8gle fix\u00e9e par Andr\u00e9 Malraux a, ind\u00e9niablement, contribu\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger notre patrimoine, aussi, il lui fait part de son inqui\u00e9tude quant \u00e0 la r\u00e9duction de cette zone de protection et lui demande si elle est en mesure de le rassurer concernant ce p\u00e9rim\u00e8tre.", "answer": "Le projet de loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine a notamment pour objectif de mieux prot\u00e9ger, conserver et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cit\u00e9s historiques et par la red\u00e9finition du dispositif de protection des abords des monuments historiques. Ainsi, les 106 secteurs sauvegard\u00e9s existants int\u00e9greront les cit\u00e9s historiques et leurs documents d'urbanisme (plans de sauvegarde et de mise en valeur) continueront de s'appliquer. Concernant les plans de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'\u00e9laboration, leur instruction pourra \u00eatre poursuivie selon les dispositions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur approbation, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Les b\u00e9n\u00e9fices du dispositif des secteurs sauvegard\u00e9s cr\u00e9\u00e9 par la loi du 4 ao\u00fbt 1962 (dite \u00ab Loi Malraux \u00bb) seront donc int\u00e9gralement maintenus au sein des cit\u00e9s historiques. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement de remplacer progressivement les p\u00e9rim\u00e8tres actuels de 500 m\u00e8tres autour des monuments historiques par des p\u00e9rim\u00e8tres dits \u00ab d\u00e9limit\u00e9s \u00bb des abords. Ainsi, aux p\u00e9rim\u00e8tres automatiques et arbitraires de 500 m\u00e8tres se substitueront, \u00e0 terme, des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s de fa\u00e7on raisonn\u00e9e, adapt\u00e9s aux besoins de pr\u00e9servation de chaque monument historique et \u00e0 son environnement, qui pourront \u00eatre \u00e9tendus ou r\u00e9duits en fonction des enjeux patrimoniaux au-del\u00e0 ou en de\u00e7\u00e0 des 500 m\u00e8tres actuels. Ils seront cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'issue d'une \u00e9tude et apr\u00e8s enqu\u00eate publique et accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de document d'urbanisme. Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection automatiques de 500 m\u00e8tres continueront de produire leurs effets jusqu'\u00e0 leur remplacement par des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords. Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00ab adapt\u00e9s \u00bb et \u00ab modifi\u00e9s \u00bb existants, issus de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains et compl\u00e9t\u00e9s par l'article 4 de l'ordonnance n\u00b0 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces prot\u00e9g\u00e9s et par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1314 du 31 octobre 2014, seront int\u00e9gr\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres \u00ab d\u00e9limit\u00e9s \u00bb, dans une logique de simplification.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et la mise en place d'une rencontre interminist\u00e9rielle. Le r\u00f4le des 2 200 centres sociaux en France s'inscrit dans une approche solidaire et citoyenne avec la population. Il contribue \u00e0 lutter contre toutes les formes d'isolement, social, culturel, li\u00e9es aux territoires, \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Pour permettre d'inventer des synergies entre les travaux gouvernementaux et l'action des centres sociaux dans les territoires, il demande quelle politique le Gouvernement va mettre en place afin d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de ce r\u00e9seau de structure de d\u00e9veloppement social local.", "answer": "La f\u00e9d\u00e9ration des centres sociaux de France (FCSF) b\u00e9n\u00e9ficie d'un partenariat financier r\u00e9gulier avec le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. L'objet statutaire de la FCSF s'inscrit pleinement dans l'\u00e9ducation populaire et est particuli\u00e8rement en phase avec les priorit\u00e9s du minist\u00e8re. Le travail de ses correspondants r\u00e9gionaux et de ses animateurs en faveur de l'engagement citoyen dans les territoires m\u00e9rite notamment d'\u00eatre soulign\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et des d\u00e9penses publics, le soutien apport\u00e9 par le minist\u00e8re \u00e0 la FCSF a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 : 22 000 euros en 2013 contre 22 000 euros en 2012, auxquels s'ajoutent 14 328 euros sous forme d'unit\u00e9s de subventions vers\u00e9es par le Fonjep pour le compte du minist\u00e8re. Une r\u00e9union interminist\u00e9rielle s'est tenue avant l'\u00e9t\u00e9 et a permis d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de l'action quotidienne des centres sociaux sur le territoire avant la nouvelle n\u00e9gociation de la convention.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la loi Pinel du 18 juin 2014 qui r\u00e9forme la r\u00e9glementation relative aux baux commerciaux en privil\u00e9giant une plus grande protection du locataire au d\u00e9pend du bailleur qui craint une diminution de la rentabilit\u00e9 de son investissement locatif. Sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 la loi Pinel, les loyers commerciaux pouvaient subir de fortes augmentations lors des renouvellements. En effet, dans le cas pr\u00e9cis de modifications notables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 145-33, 1\u00b0\u00e0 4\u00b0, du code du commerce, \u00e0 savoir les caract\u00e9ristiques du local consid\u00e9r\u00e9, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialit\u00e9, le montant du loyer pouvait \u00eatre d\u00e9plafonn\u00e9 et fix\u00e9 \u00e0 la valeur actuelle du loyer. Ainsi, les principales modifications du r\u00e9gime des baux commerciaux sont li\u00e9es au d\u00e9plafonnement, au remplacement de l'ICC par l'ILC (indice des loyers commerciaux), \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire et amiable qui devient obligatoire, \u00e0 l'inventaire des charges, imp\u00f4ts et taxes, \u00e0 l'\u00e9tat des travaux, \u00e0 la forme de la d\u00e9livrance du cong\u00e9, \u00e0 la garantie du vendeur limit\u00e9e \u00e0 trois ans, aux baux d\u00e9rogatoires dits de courte dur\u00e9e et enfin \u00e0 une nouveaut\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un droit de pr\u00e9emption du locataire en cas de vente du local commercial. Cependant le calcul de l'ILC ne tient pas compte des facteurs de commercialit\u00e9, d'une part, et d'autre part cette loi n'oblige pas le propri\u00e9taire aux travaux, notamment li\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9glementation de mise aux normes diverses et vari\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause les commer\u00e7ants sont inquiets car ils ach\u00e8tent leur droit de bail, en proc\u00e9dant souvent \u00e0 un emprunt et peuvent se retrouver en fin de droit au bail, apr\u00e8s avoir fait les travaux n\u00e9cessaires et obligatoires, sans r\u00e9cup\u00e9rer quoi que ce soit de leur investissement. Il lui demande quelles r\u00e9ponses il envisage d'apporter aux bailleurs.", "answer": "La loi no\u00a02014-626 du 18\u00a0juin\u00a02014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) a r\u00e9form\u00e9 la r\u00e9glementation relative aux baux commerciaux pour am\u00e9liorer l'\u00e9quilibre des relations entre les bailleurs et les locataires, commer\u00e7ants et artisans titulaires d'un bail commercial. La loi a ainsi supprim\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) pour le calcul de l'\u00e9volution du loyer lors de la r\u00e9vision triennale ou du renouvellement du bail. Elle l'a remplac\u00e9 par l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui \u00e9tait auparavant optionnel, pour les loyers des secteurs du commerce et de l'artisanat, d'une part, et par l'indice les loyers des activit\u00e9s tertiaires (ILAT) pour les autres secteurs (activit\u00e9s tertiaires, lib\u00e9rales ou industrielles), d'autre part. L'ILC, en particulier, est constitu\u00e9 par la somme pond\u00e9r\u00e9e d'indices repr\u00e9sentatifs de l'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation pour 50\u00a0%, de celle des prix de la construction neuve pour 25\u00a0% et de l'\u00e9volution du chiffre d'affaires du commerce de d\u00e9tail pour le reste, de telle sorte que cet indice est corr\u00e9l\u00e9 au niveau des prix et de l'activit\u00e9 commerciale. Ces modalit\u00e9s de calcul ont rendu les hausses du loyer moins al\u00e9atoires. En mati\u00e8re de travaux, le bailleur doit en principe entretenir le bien en \u00e9tat de servir \u00e0 l'usage pour lequel il a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 et faire toute r\u00e9paration n\u00e9cessaire autre que locative. Toutefois, le contrat peut apporter des am\u00e9nagements \u00e0 cette r\u00e9partition. Afin de pr\u00e9venir les abus, la loi du 18\u00a0juin\u00a02014 a pr\u00e9vu que certaines d\u00e9penses ne pouvaient \u00eatre mises \u00e0 la charge du locataire. Il s'agit notamment des d\u00e9penses relatives aux grosses r\u00e9parations et des d\u00e9penses relatives aux travaux ayant pour objet de rem\u00e9dier \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 ou de mettre en conformit\u00e9 le bien avec la r\u00e9glementation, d\u00e8s lors que ces travaux rel\u00e8vent des grosses r\u00e9parations. Par ailleurs, si le bailleur n'effectue pas les travaux n\u00e9cessaires qui sont \u00e0 sa charge, le locataire peut les faire r\u00e9aliser lui-m\u00eame et en demander le remboursement au bailleur, sous r\u00e9serve d'avoir obtenu une autorisation judiciaire \u00e0 cette fin. Les\u00a0dispositions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par la loi ACTPE \u00e9tant \u00e9quilibr\u00e9es, il n'appara\u00eet pas utile de les revoir.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le retrait des 21 lots du vaccin M\u00e9ningitec frelat\u00e9s. En effet, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) proc\u00e9dait au retrait de ces lots dans toute la France. Malheureusement plusieurs enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s et contamin\u00e9s par ce vaccin avant et apr\u00e8s son retrait, en raison d'une faille dans la proc\u00e9dure d'alerte. De nombreux parents souhaitent \u00eatre entendus et demandent qu'une prise en charge des enfants soit mise en place. Aussi il souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette juste revendication.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 15.", "answer": "\u00catre alert\u00e9(e) de la r\u00e9ponse", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s que rencontrent certains retrait\u00e9s fran\u00e7ais \u00e9tablis en Tha\u00eflande face \u00e0 l'administration fiscale. L'article 197A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose que les r\u00e8gles du bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vues \u00e0 l'article 197 de ce m\u00eame code \u00ab sont applicables pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par les personnes, qui n'ayant pas leur domicile fiscal en France per\u00e7oivent des revenus de source fran\u00e7aise \u00bb. Dans les faits, certains Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Tha\u00eflande et qui disposent uniquement de revenus de sources fran\u00e7aises constatent qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ces r\u00e8gles. Et pour cause, l'administration fiscale fran\u00e7aise exige de \u00ab tenir \u00e0 disposition tout document probant de nature \u00e0 \u00e9tablir le montant des revenus de sources \u00e9trang\u00e8res \u00bb. Or les services fiscaux tha\u00eflandais ne d\u00e9livrent pas de certificat de non-imposition aux non contribuables. Par cons\u00e9quent, les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Tha\u00eflande sont oblig\u00e9s de r\u00e9clamer syst\u00e9matiquement un remboursement correspondant \u00e0 l'application des r\u00e8gles du bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu. Cette situation p\u00e9nalise nos concitoyens \u00e9tablis en Tha\u00eflande car les d\u00e9lais pour obtenir un remboursement peuvent \u00eatre tr\u00e8s longs. Par ailleurs, ces r\u00e9clamations, alors m\u00eame qu'elles pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, engorgent inutilement nos services fiscaux. Il lui demande donc d'\u00e9tudier cette situation afin d'y rem\u00e9dier.", "answer": "L'article 197 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que l'imp\u00f4t d\u00fb par les contribuables domicili\u00e9s hors de France sur leurs revenus de source fran\u00e7aise est calcul\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 197 du CGI, c'est-\u00e0-dire, selon les r\u00e8gles de droit commun (application du bar\u00e8me progressif et du syst\u00e8me du quotient familial). Afin de ne pas avantager ind\u00fbment les contribuables domicili\u00e9s hors de France qui sont impos\u00e9s \u00e0 raison de leurs seuls revenus de source fran\u00e7aise, et qui \u00e9chappent ainsi \u00e0 la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, et afin d'adapter le montant de leur imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 leur capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle, il leur est appliqu\u00e9 un taux minimum de 20 %. N\u00e9anmoins, ce taux n'est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui r\u00e9sulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de source fran\u00e7aise et \u00e9trang\u00e8re est inf\u00e9rieur \u00e0 ce taux minimum. Les obligations d\u00e9claratives \u00e0 respecter pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce taux moyen sont all\u00e9g\u00e9es. D\u00e9sormais, les contribuables ne sont plus tenus de joindre \u00e0 leur d\u00e9claration des revenus les justificatifs \u00e9tablis par les tiers mais doivent les conserver pour les produire en cas de demande de l'administration. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux moyen, le contribuable doit mentionner sur sa d\u00e9claration des revenus le montant global des revenus de source fran\u00e7aise et \u00e9trang\u00e8re du foyer fiscal et pr\u00e9ciser la nature et le montant de chaque cat\u00e9gorie de revenus dans le cadre \u00ab renseignements \u00bb de sa d\u00e9claration ou sur papier libre. Il doit \u00e9galement tenir \u00e0 la disposition de l'administration tout document probant de nature \u00e0 \u00e9tablir le montant de ses revenus de source \u00e9trang\u00e8re (copie certifi\u00e9e conforme de l'avis d'imposition \u00e9mis par l'administration fiscale de l'Etat de r\u00e9sidence, double de la d\u00e9claration de revenus souscrite dans l'Etat de r\u00e9sidence \u00e0 raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal...). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les obligations d\u00e9claratives de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence ne permettent pas de produire ces documents, le contribuable doit \u00eatre en mesure de fournir tous documents probants \u00e0 m\u00eame d'\u00e9tablir le montant et la nature de ses revenus de sources fran\u00e7aise et \u00e9trang\u00e8re et notamment le relev\u00e9 annuel des salaires ou des pensions \u00e9tabli par son employeur ou sa caisse de retraite, les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs annuels qui lui sont d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le d\u00e9tail de ses revenus fonciers, de ses b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent \u00eatre certifi\u00e9s conformes. Il doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de fournir une attestation de l'administration fiscale \u00e9trang\u00e8re certifiant que ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 pris en compte aux fins d'imposition, s'il existe un imp\u00f4t sur le revenu dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence du contribuable. Dans le cas particulier des retrait\u00e9s fran\u00e7ais domicili\u00e9s en Tha\u00eflande qui ne per\u00e7oivent pas de revenus de source tha\u00eflandaise, ils se situent hors du champ d'application de l'imp\u00f4t sur le revenu tha\u00eflandais et ne peuvent donc pas produire d'avis de non imposition dans cet Etat. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est admis, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, que le retrait\u00e9 qui demande l'application du taux moyen puisse fournir au service des imp\u00f4ts des particuliers des non-r\u00e9sidents une copie de son visa et par ailleurs justifier par tout moyen (attestation sur l'honneur par exemple), la nature et le montant de ses revenus. Les m\u00eames justificatifs sont demand\u00e9s pour le conjoint qui n'a pas la nationalit\u00e9 tha\u00eflandaise. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le conjoint serait r\u00e9sident de Tha\u00eflande et de nationalit\u00e9 tha\u00eflandaise, il devra pr\u00e9senter un avis d'imposition pour justifier de ses revenus. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fragilit\u00e9 de la fili\u00e8re bovine en France. Avec pr\u00e8s de 19 millions de t\u00eates, la France dispose du cheptel bovin le plus important d'Europe. Celui-ci fait vivre plus de 100 000 agriculteurs et pr\u00e8s de 50 000 personnes dans le secteur de la transformation. Mais cette fili\u00e8re qui souffre d\u00e9j\u00e0 de la stagnation de la consommation de viande en France se trouve confront\u00e9e aujourd'hui \u00e0 une baisse de sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 l'export sous l'effet de la hausse du prix des c\u00e9r\u00e9ales n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation des b\u00eates. La fili\u00e8re bovine fran\u00e7aise exporte des viandes (289 000 t en 2010) principalement vers l'Italie et la Gr\u00e8ce. Or ces march\u00e9s \u00e9voluent selon les m\u00eames tendances que le march\u00e9 fran\u00e7ais. Les jeunes bovins allaitants fran\u00e7ais s'y trouvent de plus en plus concurrenc\u00e9s par des viandes moins ch\u00e8res import\u00e9es d'autres pays de l'union europ\u00e9enne ou du Br\u00e9sil. Elle lui rappelle que cette fili\u00e8re est l'une des rares \u00e0 \u00eatre exc\u00e9dentaire dans la balance commerciale. Elle lui demande donc quelle strat\u00e9gie il compte d\u00e9ployer pour contr\u00f4ler l'\u00e9volution du co\u00fbt des c\u00e9r\u00e9ales et assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re \u00e0 l'export.", "answer": "La fili\u00e8re bovine fran\u00e7aise contribue positivement au solde de la balance commerciale (+ 1 milliard d'euros en 2011), gr\u00e2ce \u00e0 ses exportations d'animaux vivants. La France exporte principalement des bovins maigres destin\u00e9s \u00e0 l'engraissement vers l'Italie (870 000 t\u00eates) et l'Espagne (200 000 t\u00eates). Les exportations d'animaux finis, en nombre plus limit\u00e9 (170 000 t\u00eates), se font en majorit\u00e9 vers les pays du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en (Turquie, Liban, Alg\u00e9rie) ainsi que vers l'Italie et l'Allemagne. La fili\u00e8re a su tirer un excellent parti de la r\u00e9ouverture du march\u00e9 turc \u00e0 partir de novembre 2010. N\u00e9anmoins, en 2012, les performances vers les destinations traditionnelles, l'Italie et l'Espagne, sont en repli. Les exportations de viande vers la Gr\u00e8ce sont \u00e9galement en baisse. Dans ce contexte et compte tenu des atouts et de l'image de qualit\u00e9 dont jouit l'\u00e9levage fran\u00e7ais, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat soutient les efforts de la fili\u00e8re bovine pour conforter sa pr\u00e9sence sur les march\u00e9s du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en et pour p\u00e9n\u00e9trer de fa\u00e7on durable les march\u00e9s porteurs en Asie et au Moyen-Orient. A ce titre, le ministre encourage les actions collectives de la fili\u00e8re dans le cadre interprofessionnel du \u00ab groupement export fran\u00e7ais \u00bb (GEF). En outre, il mobilise les services v\u00e9t\u00e9rinaires pour simplifier ces formalit\u00e9s sanitaires dans les pays importateurs. La fin des restrictions ESB est une priorit\u00e9 et des progr\u00e8s notables sont en cours avec le Japon et la Cor\u00e9e. Par ailleurs, compte tenu du contexte \u00e9conomique en Gr\u00e8ce, le Gouvernement vient de red\u00e9marrer un dispositif public d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 court terme sur la Gr\u00e8ce qui permettra d'encourager nos exportations de viande. Pour faire face \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, le ministre a pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2012 un plan d'action. Ce plan comporte des mesures \u00e0 port\u00e9e imm\u00e9diate pour aider les \u00e9leveurs \u00e0 surmonter la situation actuelle et des actions plus structurelles pour tenter de limiter la volatilit\u00e9 sur les march\u00e9s agricoles. L'application des accords interprofessionnels du 3 mai 2011, par lequel les repr\u00e9sentants de producteurs, transformateurs et distributeurs des fili\u00e8res bovine, porcine et de la volaille s'engagent \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations sur les conditions de vente des produits en cas de variation excessive des prix des aliments, constitue une premi\u00e8re r\u00e9ponse. A la suite de la table ronde sur les relations commerciales producteurs-distributeurs du 21 novembre 2012, qui a rassembl\u00e9 les repr\u00e9sentants de l'ensemble des secteurs agricole, agroalimentaire et de la distribution, le ministre a lanc\u00e9 une mission sur les outils de couverture face \u00e0 la volatilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res et sur les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sur l'aval. Les conclusions sont attendues en mai 2013 et pourraient donner lieu \u00e0 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "La totalit\u00e9 du courrier de l'administration centrale et du cabinet de la ministre de la culture et de la communication \u00e0 destination des minist\u00e8res et des assembl\u00e9es est d\u00e9pos\u00e9e par la navette interne minist\u00e9rielle \u00e0 la plate-forme d'\u00e9change du courrier de Nanterre, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ANR Services (entreprise adapt\u00e9e li\u00e9e par un march\u00e9 pass\u00e9 par les services du Premier ministre). Les courriers sont ensuite r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les destinataires de chaque administration et du Parlement. Ainsi, il n'y a donc pas de d\u00e9penses postales pour les envois \u00e0 destination des assembl\u00e9es imput\u00e9es directement sur le budget du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Le minist\u00e8re de la Culture et de la communication poursuivra par ailleurs dans les ann\u00e9es \u00e0 venir sa politique de d\u00e9mat\u00e9rialisation des envois pour r\u00e9duire les co\u00fbts et l'impact environnemental de son fonctionnement administratif.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la \u00ab contribution sur les boissons contenant des sucres ajout\u00e9s \u00bb pr\u00e9vue dans l'article 1613 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Institu\u00e9e par la loi de finances pour 2012 du 28 d\u00e9cembre 2011, cette taxe poursuit un objectif de sant\u00e9 publique de lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9. Cette lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment important de notre politique publique de sant\u00e9, cette taxe suscite toutefois certaines incompr\u00e9hensions quant \u00e0 son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et pr\u00e9parations liquides contenant des sucres ajout\u00e9s et relevant des codes NC2009 et NC2202 du code des douanes. Toutefois, les boissons n\u00e9cessitant une transformation en sembleraient exempt\u00e9es. C'est le cas notamment des sirops, \u00ab smoothies \u00bb et laits additionn\u00e9s comme le pr\u00e9cise la circulaire du 6 mars 2014. Or ces boissons peuvent contenir autant de sucres ajout\u00e9s et repr\u00e9senteraient donc elles-aussi un risque de sant\u00e9 publique. Par ailleurs, se pose \u00e9galement la question de l'application d'une taxe de m\u00eame type sur les aliments dits \u00ab sucr\u00e9s \u00bb. Ainsi, au regard de ces diff\u00e9rentes interrogations, elle lui demande s'il ne lui semble pas envisageable de r\u00e9examiner cette contribution pour la remettre en corr\u00e9lation avec son objectif, am\u00e9liorer sa compr\u00e9hension et sa coh\u00e9rence, et ainsi faciliter son pr\u00e9l\u00e8vement.", "answer": "Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en \u0153uvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de faciliter les choix positifs pour la sant\u00e9. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS, notamment celui de \u00ab limiter la consommation de produits sucr\u00e9s \u00bb et boire \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb, sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Parmi les strat\u00e9gies mises en place, la loi de finances pour 2012 no\u00a02011-1977 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a institu\u00e9 une contribution sur les boissons sucr\u00e9es. Les boissons contenant des sucres ajout\u00e9s (article 26) ou des \u00e9dulcorants de synth\u00e8se (article 27) sont tax\u00e9es \u00e0 7,5 \u20ac l'hectolitre. Les nectars de fruits, d\u00e9finis r\u00e8glementairement par la directive europ\u00e9enne 2012/12/UE, peuvent contenir des sucres ajout\u00e9s. Ils sont donc \u00e9galement pris en compte par cette contribution. D'apr\u00e8s son rapport et avis publi\u00e9s en janvier\u00a02015, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pr\u00e9conise que les boissons sucr\u00e9es et les boissons \u00e9dulcor\u00e9es (identifi\u00e9es comme \u00e9tant les plus forts contributeurs de sucres et d'\u00e9dulcorants intenses) ne doivent pas se substituer \u00e0 la consommation d'eau. Ces recommandations sont prises en compte dans l'actualisation des rep\u00e8res de consommation alimentaire du PNNS publi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02016. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la consommation excessive de boissons sucr\u00e9es, la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 inclut, dans son article 16, une mesure interdisant la mise \u00e0 disposition en acc\u00e8s libre d'offre \u00e0 volont\u00e9 gratuite ou pour un prix forfaitaire de boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants de synth\u00e8se. La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9 est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable : une pr\u00e9vention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 font de la pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes une priorit\u00e9. En lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, un \u00ab parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9 \u00bb est instaur\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au lyc\u00e9e, pour favoriser les actions de promotion de la sant\u00e9. La loi \u00e9tend \u00e9galement le dispositif du m\u00e9decin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la pr\u00e9vention du surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9 et leurs d\u00e9pistages pr\u00e9coces. Dans le cadre de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour l'ann\u00e9e 2016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a propos\u00e9 une nouvelle mesure : une exp\u00e9rimentation fond\u00e9e sur le rep\u00e9rage, par le m\u00e9decin traitant, du risque d'ob\u00e9sit\u00e9chez les enfants de trois \u00e0 huit ans et la prise en charge financi\u00e8re de bilans d'activit\u00e9 physique et de l'intervention de\u00a0di\u00e9t\u00e9ticiens et de psychologues afin de permettre \u00e0 cet enfant pris en charge de ne pas d\u00e9velopper de surpoids ou d'ob\u00e9sit\u00e9. Il s'agit \u00e9galement par cette mesure de lutter plus efficacement contre les trop fortes in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 qui existent dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 cr\u00e9e un \u00e9tiquetage nutritionnel synth\u00e9tique, simple et accessible pour tous. Il est en effet n\u00e9cessaire que l'information nutritionnelle devienne un \u00e9l\u00e9ment du choix alimentaire au m\u00eame titre que le prix, la marque, la pr\u00e9sentation ou le go\u00fbt. Aussi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 en mars\u00a02015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques afin de mettre en place cet \u00e9tiquetage. Enfin, l'information au quotidien \u00e9tant primordiale dans la pr\u00e9vention, le site \u00ab manger-bouger \u00bb d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du plan national nutrition sant\u00e9, propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la sant\u00e9. L'ensemble de ces mesures vient r\u00e9affirmer la volont\u00e9 du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9. Ce sont \u00e0 la fois\u00a0des actions en population g\u00e9n\u00e9rale compl\u00e9t\u00e9e d'actions cibl\u00e9es vers les populations les plus expos\u00e9es.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9flexions actuellement en cours portant sur une possible r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des carburants diesel. Cette r\u00e9vision serait motiv\u00e9e, outre les consid\u00e9rations budg\u00e9taires, par la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser le d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de sant\u00e9 publique. Cette question rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re lorsque l'on conna\u00eet la proportion du parc automobile fran\u00e7ais fonctionnant au diesel. Les constructeurs automobiles fran\u00e7ais ont par ailleurs ax\u00e9 tous leurs efforts technologiques et leur recherche sur cette motorisation, si bien que les trois quarts des v\u00e9hicules neufs, qui sont actuellement commercialis\u00e9s sur le march\u00e9 national, sont encore des v\u00e9hicules \u00e0 motorisation diesel. Une remise en cause de cette fiscalit\u00e9 avantageuse constituerait sans aucun doute \u00e0 la fois un bouleversement industriel majeur pour ce secteur \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 durement \u00e9prouv\u00e9 par la crise, mais aussi une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les consommateurs, qui subissent au quotidien les effets n\u00e9gatifs sur leur pouvoir d'achat de l'inflation \u00e9nerg\u00e9tique. Consid\u00e9rant les enjeux \u00e9conomiques, industriels et sociaux \u00e9voqu\u00e9s, il lui demande si le Gouvernement entend bien r\u00e9former la fiscalit\u00e9 sur le diesel et dans quel ordre de d\u00e9lais.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re \u00e9quine dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Des discussions sont en cours sur les mesures qui composeront les premier et second piliers. De leur issue d\u00e9pendront les soutiens accord\u00e9s aux agriculteurs, et l'avenir des productions concern\u00e9es, notamment d'\u00e9levage. Certaines questions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es, notamment par l'accord europ\u00e9en du mois de juin 2013, fixant le cadre de la prochaine PAC. Ainsi, la viande de cheval a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e des productions agricoles pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de soutiens coupl\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC. Un choix susceptible d'entra\u00eener demain la disparition pure et simple des chevaux de trait. En France, 700 000 \u00e9quid\u00e9s sont d\u00e9tenus par des agriculteurs, g\u00e9n\u00e8rent 46 000 emplois agricoles directs et valorisent plusieurs millions d'hectares d'herbe et de c\u00e9r\u00e9ales. Les agriculteurs diversifi\u00e9s dans le cheval attendent \u00e9galement des signes forts sur la r\u00e9duction de leurs charges, TVA et \u00e9quarrissage compris ; la revalorisation des prix aux producteurs autour d'accords interprofessionnels ; l'\u00e9tiquetage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et l'harmonisation des obligations sanitaires ; l'acc\u00e8s des \u00e9leveurs d'\u00e9quid\u00e9s aux MAE dans toutes les r\u00e9gions de France ; la gouvernance de la fili\u00e8re par les organisations professionnelles agricoles. Il lui demande quelles mesures de soutien il entend prendre en faveur de la fili\u00e8re \u00e9quine lors des n\u00e9gociations sur la prochaine PAC.", "answer": "Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils font, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. Lors de la n\u00e9gociation de la politique agricole commune (PAC) pour la p\u00e9riode 2015-2020, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 pour r\u00e9orienter les soutiens en faveur de l'\u00e9levage. Concernant le premier pilier de la PAC, les avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre s'est mobilis\u00e9, ont ouvert des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse notamment de la convergence des aides ou de la majoration de l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, les \u00e9leveurs de chevaux de trait, qui d\u00e9montreront une activit\u00e9 agricole en 2013 bien qu'ils n'aient pas de r\u00e9f\u00e9rence historique, pourront \u00eatre attributaires de droits, dont le niveau sera appel\u00e9 \u00e0 converger, pour atteindre 70 % de la valeur moyenne nationale en 2019. Le r\u00e8glement relatif au d\u00e9veloppement rural pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, un certain nombre de mesures qui pourront int\u00e9resser les porteurs de projets autour de la fili\u00e8re cheval. Ces mesures doivent toutefois \u00eatre inscrites au sein des futurs programmes r\u00e9gionaux pour la p\u00e9riode 2014-2020 qui sont en cours de n\u00e9gociation. A titre d'exemple, la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) de pr\u00e9servation des races menac\u00e9es de disparition sera reconduite sur la base d'un cahier des charges amend\u00e9. En effet, certaines races animales anciennes tendent \u00e0 dispara\u00eetre des exploitations agricoles au profit de races plus productives. Leurs effectifs diminuent progressivement et se rapprochent du seuil limite en de\u00e7\u00e0 duquel elles seront irr\u00e9m\u00e9diablement perdues du fait d'un pool g\u00e9n\u00e9tique insuffisant. Cette biodiversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique dite \u00ab rustique \u00bb est pourtant pr\u00e9cieuse notamment pour faire face au changement climatique ainsi qu'\u00e0 la multiplication des maladies vectorielles. L'objectif de ce dispositif sera d'encourager la conservation sur les exploitations des animaux appartenant \u00e0 des races qui n\u00e9cessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population, des mesures sp\u00e9cifiques pour leur conservation. Plus g\u00e9n\u00e9ralement les MAEC permettront \u00e9galement de soutenir certains syst\u00e8mes d'exploitation, notamment les syst\u00e8mes herbagers et/ou pastoraux. Pour ce faire, une nouvelle MAEC sp\u00e9cifique est en cours de n\u00e9gociation avec la Commission europ\u00e9enne. Les \u00e9leveurs valorisant les surfaces herbag\u00e8res et pastorales seront \u00e9ligibles \u00e0 cette mesure au sein des territoires porteurs de projets retenus par les autorit\u00e9s de gestion du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb. Une telle disposition, si elle \u00e9tait mise en \u0153uvre, conduirait \u00e0 une hausse substantielle qui va m\u00e9caniquement diminuer la part du bar\u00e8me de 25 % en moyenne d\u00e8s 2015. Une telle baisse aurait de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires sur les \u00e9tablissements de formation (CFA, lyc\u00e9es professionnels...), en les emp\u00eachant d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Consid\u00e9rant le r\u00f4le essentiel jou\u00e9 par ces \u00e9tablissements dans le domaine de l'insertion des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de sanctuariser, \u00e0 au moins 25 % du montant de la taxe d'apprentissage, la part revers\u00e9e aux \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI), et notamment celui de Lyon. Depuis 30 ans, les neuf CFMI de France forment des artistes, musiciens professionnels, pour enseigner aux enfants la pratique de la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Aujourd'hui, 5 000 \u00ab dumistes \u00bb, en g\u00e9n\u00e9ral agents des collectivit\u00e9s locales, exercent dans les \u00e9tablissements scolaires. Malgr\u00e9 le bilan positif de leur action et alors que le projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole pose le principe du renforcement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle, les CFMI connaissent des difficult\u00e9s li\u00e9es au manque de moyens humains et financiers et \u00e0 l'absence de concertation entre les diff\u00e9rents minist\u00e8res. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend donner aux CFMI les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs missions et comment il compte favoriser une meilleure coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle au service du d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de pr\u00e8s de 43 % par rapport \u00e0 2012, la France reste le quatri\u00e8me exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de pr\u00e9ciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive \u00e0 la balance commerciale de notre pays, par ailleurs d\u00e9grad\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Sur la p\u00e9riode 2008-2013, les exportations de d\u00e9fense ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la balance commerciale de cinq \u00e0 huit points selon les ann\u00e9es, chiffre \u00e0 rapprocher du d\u00e9ficit de notre commerce ext\u00e9rieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de d\u00e9fense fran\u00e7aise (BITD) structur\u00e9e autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) repr\u00e9sente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifi\u00e9s. Pr\u00e9sentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de d\u00e9fense constituent un pilier \u00e9conomique majeur dans un certain nombre de r\u00e9gions : Bretagne, Centre, \u00cele-de-France, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces arm\u00e9es en mat\u00e9riels performants. Elle participe \u00e9galement de notre souverainet\u00e9 et conf\u00e8re un degr\u00e9 d'autonomie strat\u00e9gique non-n\u00e9gligeable en \u00e9vitant, autant que possible, le recours \u00e0 des productions \u00e9trang\u00e8res. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succ\u00e8s des op\u00e9rations engag\u00e9es par notre pays dans un contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que \u00ab le soutien aux exportations de d\u00e9fense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contr\u00f4le \u00bb. La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels \u00e0 trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. En outre, le succ\u00e8s \u00e0 l'export de certains mat\u00e9riels et \u00e9quipements, dont le Rafale, conditionne l'\u00e9quilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entra\u00een\u00e9e par une \u00e9ventuelle non-r\u00e9alisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'\u00e9quilibre financier de la programmation et aurait donc pour cons\u00e9quence directe un \u00e9cart tr\u00e8s significatif avec la trajectoire financi\u00e8re actuellement fix\u00e9e dans la LPM. Les auteurs du rapport pr\u00e9cisent que cette fragilit\u00e9 intrins\u00e8que a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab clause de revoyure \u00bb, inscrite \u00e0 l'article 6 in fine de la LPM - \u00e0 la suite d'un amendement de Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre - pr\u00e9voyant une premi\u00e8re actualisation avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 qui se fondera notamment sur les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'export. Les auteurs du rapport rappellent que dans le cadre d'un march\u00e9 d'armement, le pays client peut demander des compensations ou offsets, qui peuvent \u00eatre industrielles, commerciales ou financi\u00e8res et t\u00e9moignent g\u00e9n\u00e9ralement de la volont\u00e9 du pays client de gagner en autonomie politique, strat\u00e9gique et industrielle. Ils recommandent d'encourager la mise en place, au sein des PME, de cellules individuelles ou communes de suivi des offsets, en particulier dans le domaine des transferts de technologie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Pour des motifs essentiellement li\u00e9s \u00e0 son financement, l'organisation du suivi des offsets par des petites et moyennes entreprises (PME) ne semble pouvoir \u00eatre envisag\u00e9e que dans un cadre collectif. La sp\u00e9cificit\u00e9 ainsi que le caract\u00e8re confidentiel qui s'attachent \u00e0 chaque dossier relatif \u00e0 des exportations d'armement supposeraient toutefois que la structure mise en place \u00e0 cet effet par des PME puisse agir en toute ind\u00e9pendance et garantir la protection du secret de la D\u00e9fense. En tout \u00e9tat de cause, consciente des enjeux que les offsets repr\u00e9sentent pour son industrie, la France a instaur\u00e9, d\u00e8s 2003, un comit\u00e9 de coordination des contreparties \u00e9conomiques, constitu\u00e9 d'industriels du secteur de la d\u00e9fense et de repr\u00e9sentants \u00e9tatiques, visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des acteurs industriels nationaux et \u00e0 am\u00e9liorer leur connaissance des m\u00e9canismes de compensation. L'\u00c9tat se tient pr\u00eat \u00e0 faire davantage b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif d'accompagnement les PME ou groupements de PME qui souhaiteraient d\u00e9velopper des savoirs et des comp\u00e9tences dans le domaine des offsets.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab permettre seulement aux APNM de se f\u00e9d\u00e9rer entre elles \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes saisissables dans le cadre des saisies sur r\u00e9mun\u00e9rations. En effet, seule est saisissable une fraction du salaire qui est une r\u00e9mun\u00e9ration du travail. Or il est tout \u00e0 fait possible pour un associ\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9biteur \u00e0 titre personnel, de cesser son activit\u00e9 salari\u00e9e au profit de dividendes per\u00e7us pour des montants \u00e9quivalents. Ainsi, il \u00e9chappe \u00e0 toute proc\u00e9dure de saisie sur r\u00e9mun\u00e9rations du travail alors que des revenus du capital sont per\u00e7us. Il est alors possible au cr\u00e9ancier de poursuivre aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique mais la proc\u00e9dure est longue et porte pr\u00e9judice au cr\u00e9ancier qui se retrouve dans une situation financi\u00e8re fragile qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Ainsi, elle souhaite savoir, si elle envisage d'\u00e9tendre les saisies sur r\u00e9mun\u00e9rations aux dividendes per\u00e7us par les d\u00e9biteurs pour des dettes contract\u00e9es \u00e0 titre personnel d\u00e8s la proc\u00e9dure initiale.", "answer": "La proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, qui est r\u00e9gie par le code du travail, est ins\u00e9r\u00e9e dans un titre relatif \u00e0 la protection du salaire. Elle permet la saisie, selon une proc\u00e9dure particuli\u00e8re n\u00e9cessitant une autorisation pr\u00e9alable du juge donn\u00e9e apr\u00e8s \u00e9chec d'une tentative de conciliation et dans des proportions limit\u00e9es, des salaires et de ses accessoires tels que pourboires, primes et commissions, ou encore des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s, de pr\u00e9avis, ou encore par exemple des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre de l'assurance maladie et de certaines pensions de retraite. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 est justifi\u00e9e par la protection qui doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 ces r\u00e9mun\u00e9rations en raison de leur caract\u00e8re alimentaire. Elle n'a donc pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 des sommes per\u00e7ues \u00e0 un autre titre. En revanche, le cr\u00e9ancier dispose d'autres moyens pour lui permettre de saisir les sommes qui n'entrent pas dans le champ de la proc\u00e9dure de saisie des r\u00e9mun\u00e9rations. Ainsi, il est possible de saisir les biens de son d\u00e9biteur par la voie de la saisie-attribution, qui peut avoir lieu entre les mains des d\u00e9biteurs du saisi, tel qu'un \u00e9tablissement bancaire par exemple. Il est \u00e9galement possible de recourir \u00e0 la saisie de valeurs mobili\u00e8res, qui sont des proc\u00e9dures qui ne n\u00e9cessitent pas l'intervention d'un juge. Dans le cadre de sa mission d'ex\u00e9cution, l'huissier de justice, en application des dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, n'a, \u00e0 cet \u00e9gard, plus besoin de passer par le filtre du Procureur de la R\u00e9publique pour identifier les biens du d\u00e9biteur saisi. Il peut s'adresser notamment aux administrations qui d\u00e9tiennent les informations relatives \u00e0 l'adresse du d\u00e9biteur ou \u00e0 la localisation de ses biens et ce, directement. Il n'est donc pas envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le champ de la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations.", "label": 161, "label_name": "saisies et s\u00fbret\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les producteurs de lait, notamment \u00e0 la suite de l'embargo russe d\u00e9cid\u00e9 en r\u00e9torsion aux sanctions europ\u00e9ennes. Pour \u00e9viter que la crise ne s'accentue la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise a demand\u00e9 la mise en \u0153uvre d'une mesure europ\u00e9enne exceptionnelle d'achat \u00e0 l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de pr\u00e9server le potentiel de production et de transformation fran\u00e7ais et europ\u00e9en. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Commission europ\u00e9enne serait avis\u00e9e de prendre les mesures indispensables pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition d'une crise laiti\u00e8re majeure comme en 2009, en mettant en place les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion de ces fluctuations de march\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement pour r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes des producteurs de lait.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles et agro-alimentaires fran\u00e7aises sont actuellement confront\u00e9es \u00e0 des march\u00e9s sous tension, certains en difficult\u00e9. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'embargo d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Russie le 7 ao\u00fbt 2014. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de nombreux \u00c9tats membres concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques directes et indirectes (report des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en) de cet embargo, la Commission europ\u00e9enne a mis en place d\u00e8s mi-ao\u00fbt des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Parall\u00e8lement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de faciliter la recherche de d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits sur d'autres march\u00e9s. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des op\u00e9rations de stockage priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix des produits laitiers et du lait pay\u00e9 \u00e0 la production. Il reste mobilis\u00e9 pour que les mesures propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne soient pleinement efficaces et conduisent \u00e0 une stabilisation effective des march\u00e9s, ainsi que pour proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques. De plus, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Au-del\u00e0 de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, sous l'\u00e9gide de FranceAgriMer, pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies de fili\u00e8re. L'objectif est de d\u00e9gager une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner la structuration des fili\u00e8res et le renforcement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. La France est \u00e9galement force de propositions au niveau europ\u00e9en pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, neuf Fran\u00e7ais sur dix se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par cette pratique. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage dans lequel le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me d'option de retrait, dit opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS dont il doit avoir express\u00e9ment sollicit\u00e9 les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie etc.). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de quatre appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de cette donn\u00e9e, force est de constater que les dispositifs existants ne sont que d'une efficacit\u00e9 trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de question au Gouvernement du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, en augmentant par exemple les amendes \u00e0 l'\u00e9gard des op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, en intensifiant des contr\u00f4les sur le respect du dispositif \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore en mettant en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la commercialisation de bois sous forme de b\u00fbches. Les r\u00e9centes augmentations du taux de TVA applicables aux combustibles, passant de 5,5 % \u00e0 7 % puis \u00e0 10 % en 2014 ont fortement fragilis\u00e9 le secteur, surtout la vente de bois b\u00fbche, fortement concurrenc\u00e9 par un march\u00e9 parall\u00e8le. En effet les entreprises productrices de bois de chauffage sous forme de b\u00fbches sont de plus en plus p\u00e9nalis\u00e9es par un commerce ill\u00e9gal qui n'alimente pas les recettes fiscales de l'\u00c9tat. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les recettes fiscales engendr\u00e9es par le commerce du bois sous forme de b\u00fbche et les mesures qu'il envisage pour prot\u00e9ger ce commerce.", "answer": "L'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % a \u00e9t\u00e9 mise en place pour financer le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois de chauffage b\u00e9n\u00e9ficie comme l'ensemble des secteurs de l'\u00e9conomie. L'enqu\u00eate annuelle de branche (EAB) r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) enregistre les achats de bois par les exploitants forestiers. Elle montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialis\u00e9, qui passe de 3 millions de m\u00e8tres cubes environ en 2008 \u00e0 pr\u00e8s de 7 millions de m\u00e8tres cubes en 2013. Une grande partie de la production du bois de chauffage n'appara\u00eet cependant pas dans l'EAB. La partie non comptabilis\u00e9e, commun\u00e9ment qualifi\u00e9e d'\u00ab autoconsomm\u00e9e \u00bb, est estim\u00e9e \u00e0 environ 21 millions de m\u00e8tres cubes. Les volumes achet\u00e9s par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, repr\u00e9sentent donc environ 25 % du volume total de bois brut consomm\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. La part du bois dit \u00ab autoconsomm\u00e9 \u00bb, ne rev\u00eat pas en totalit\u00e9 un caract\u00e8re ill\u00e9gal. En for\u00eat publique, les volumes d\u00e9livr\u00e9s aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 millions de m\u00e8tres cubes par an, sont c\u00e9d\u00e9s l\u00e9galement aux particuliers sans facturation de TVA. Concernant le bois issu de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, une partie est r\u00e9ellement consomm\u00e9e par les propri\u00e9taires et une autre partie peut \u00eatre commercialis\u00e9e aux particuliers sous forme de bois b\u00fbche. Les propri\u00e9taires sont en effet autoris\u00e9s \u00e0 vendre aux particuliers le bois b\u00fbche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propri\u00e9taires dont la recette de vente de bois d\u00e9passe 92 000 euros sur deux ans sont n\u00e9cessairement soumis au r\u00e9gime simplifi\u00e9 de la TVA, les autres peuvent choisir entre le r\u00e9gime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de la TVA. Les recettes fiscales engendr\u00e9es par le commerce du bois sous forme de b\u00fbches rel\u00e8vent essentiellement de la TVA, laquelle peut \u00eatre connue \u00e0 partir du code de la nomenclature d'activit\u00e9 fran\u00e7aise (NAF) dans lequel s'ins\u00e8rent les entreprises qui exercent une activit\u00e9 donn\u00e9e. Cependant, les entreprises de production de bois-\u00e9nergie rel\u00e8vent de quatre sous-classes diff\u00e9rentes de la NAF, en fonction de leur activit\u00e9 principale (travail du bois, r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets tri\u00e9s, commerce en gros des combustibles et commerce de d\u00e9tail de charbons et combustibles). Il n'existe donc actuellement pas de subdivision dans la NAF propre au bois-\u00e9nergie qui permette d'obtenir des donn\u00e9es pr\u00e9cises relatives au commerce du bois sous forme de b\u00fbches et donc de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment l'incidence du changement de taux sur l'\u00e9volution des rentr\u00e9es fiscales. Une exp\u00e9rience pilote de lutte contre la commercialisation ill\u00e9gale de bois \u00e9nergie est actuellement men\u00e9e dans le Loiret o\u00f9 une convention, sign\u00e9e le 31 juillet 2014, entre l'\u00c9tat et le syndicat national du bois de chauffage pr\u00e9voit de faciliter les contr\u00f4les des chargements de bois de chauffage. Un bilan de l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 fin 2014 en relation avec la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat. En fonction des r\u00e9sultats communiqu\u00e9s au MAAF, son d\u00e9ploiement dans d'autres d\u00e9partements pourrait \u00eatre envisag\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit l'interdiction de l'utilisation d'une majorit\u00e9 des encres utilis\u00e9es par les tatoueurs en France. Il a \u00e9t\u00e9 pris par pr\u00e9caution dans la mesure o\u00f9 ces encres sembleraient dangereuses pour la sant\u00e9. Cependant, aucune \u00e9tude s\u00e9rieuse n'aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 ce sujet. Alors que de nombreuses substances utilis\u00e9es dans les cosm\u00e9tiques, l'alimentation, l'habillement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nocives pour la sant\u00e9 apr\u00e8s des \u00e9tudes s\u00e9rieuses et sont encore utilis\u00e9es, il appara\u00eet curieux d'interdire diverses encres de tatouage sans que les essais aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases cet arr\u00eat\u00e9 a-t-il \u00e9t\u00e9 pris.", "answer": "La r\u00e8glementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosm\u00e9tiques. La seule harmonisation europ\u00e9enne existante en la mati\u00e8re s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalis\u00e9e par la r\u00e9solution ResAP (2008)1 du 20 f\u00e9vrier 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme \u00e0 la recommandation 3.2 de cette r\u00e9solution. D'autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Su\u00e8de, Suisse) ont \u00e9galement repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arr\u00eat\u00e9 n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation \u00e0 composer une liste restrictive de substances pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arr\u00eat\u00e9 peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous r\u00e9serve que son innocuit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le march\u00e9 qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit \u00eatre en mesure de fournir une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 et d'innocuit\u00e9 de ces colorants. Une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire fran\u00e7ais. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 prouvant qu'ils ne nuisent pas \u00e0 la sant\u00e9 humaine sont non conformes et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuit\u00e9 des produits utilis\u00e9s. Une m\u00e9thodologie scientifique rigoureuse et fiable doit \u00eatre employ\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1344 qui porte modification du d\u00e9cret n\u00b0 87-1107 portant organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires dans un grade de cat\u00e9gorie C. Ce d\u00e9cret organise la possibilit\u00e9 de reprendre la moiti\u00e9 de l'anciennet\u00e9 de certains agents qui ont travaill\u00e9 dans le secteur priv\u00e9 ou associatif. Cette disposition permet \u00e0 des personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 une exp\u00e9rience professionnelle de ne pas d\u00e9buter leur carri\u00e8re au premier \u00e9chelon de la cat\u00e9gorie C. Or celle-ci n'est pas applicable aux personnes ayant travaill\u00e9 dans le priv\u00e9 \u00e0 leur compte. Cet \u00e9tat de droit n'est pas compatible avec le principe d'\u00e9galit\u00e9. Elle lui demande les mesures envisag\u00e9es afin de pallier cette situation.", "answer": "La fonction publique fran\u00e7aise est une fonction publique de carri\u00e8re caract\u00e9ris\u00e9e par un acc\u00e8s apr\u00e8s s\u00e9lection par voie de concours, sauf dans le grade le moins \u00e9lev\u00e9 de la cat\u00e9gorie C ou par des dispositions l\u00e9gislatives particuli\u00e8res. Le principe de l'entr\u00e9e dans la carri\u00e8re \u00e0 la suite d'un concours s'effectue au 1er \u00e9chelon du grade dans lequel le laur\u00e9at a vocation \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9. Cependant, les statuts particuliers ont progressivement pr\u00e9vu des dispositions de reprise d'anciennet\u00e9 pour les personnes d\u00e9j\u00e0 fonctionnaires, pour les agents contractuels de droit public et pour les anciens salari\u00e9s. De telles dispositions, qui sont de nature r\u00e9glementaire et qui doivent figurer dans un d\u00e9cret en Conseil d'Etat, n'ont pas un caract\u00e8re obligatoire, car elles d\u00e9rogent au principe de la fonction publique de carri\u00e8re. Depuis quelques ann\u00e9es et en premier lieu pour des professions r\u00e9glement\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d'une reprise de leurs services priv\u00e9s (par exemple pour les corps et cadres d'emplois d'infirmiers), une \u00e9volution s'est faite jour permettant d'\u00e9tendre \u00e0 un public plus large la prise en compte des services ant\u00e9rieurs pour les personnes ayant un contrat de salari\u00e9 de droit priv\u00e9, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur priv\u00e9 ou associatif. C'est ainsi qu'une modification du d\u00e9cret n\u00b0 87-1107 portant organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires dans un grade de cat\u00e9gorie C de la fonction publique territoriale a permis la reprise des services de droit priv\u00e9. Les agents qui en b\u00e9n\u00e9ficient ont droit \u00e0 une reprise \u00e9gale \u00e0 50 % de leur temps pass\u00e9 sous un contrat de salari\u00e9 de droit priv\u00e9 au moment de leur entr\u00e9e dans la carri\u00e8re, ce qui leur permet d'\u00eatre mieux class\u00e9s que s'ils \u00e9taient nomm\u00e9s au 1er \u00e9chelon de leur grade, sans anciennet\u00e9. Des dispositions analogues figurent \u00e9galement dans les textes relatifs \u00e0 la fonction publique de l'Etat et \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re. Le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, a consid\u00e9r\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 n'est pas rompu lorsque des dispositions r\u00e9glementaires ne s'appliquent pas \u00e0 des personnes plac\u00e9es dans des situations diff\u00e9rentes, au regard d'un droit mentionn\u00e9 dans un texte r\u00e9glementaire dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier certaines cat\u00e9gories de personnes. En l'esp\u00e8ce, l'administration a choisi de reprendre des services de droit priv\u00e9 uniquement pour des personnes plac\u00e9es dans une situation comparable \u00e0 celle des fonctionnaires, c'est-\u00e0-dire dans une situation faisant appara\u00eetre un lien de subordination par rapport \u00e0 l'employeur, et non pour des personnes qui sont install\u00e9es \u00e0 leur propre compte. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, s'agissant de la reprise des services de droit priv\u00e9 au moment d'une entr\u00e9e dans la fonction publique, le Gouvernement ne souhaite pas aller au-del\u00e0 des dispositions inscrites depuis 2007 dans les statuts particuliers, ces derni\u00e8res constituant une avanc\u00e9e notable par rapport \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait auparavant.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le financement de la prise en charge des co\u00fbts de collecte et de traitement des d\u00e9chets d'emballages. La loi Grenelle de 2009 avait fix\u00e9 pour objectif d'atteindre 75 % de recyclage pour la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers et le financement \u00e0 hauteur de 80 % des co\u00fbts d'un service optimis\u00e9 par le dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs. Le calcul de ce financement assur\u00e9 par les \u00e9co-organismes, alors tout juste agr\u00e9\u00e9s, avait largement sous-estim\u00e9 le co\u00fbt r\u00e9el de la gestion des d\u00e9chets d'emballages. C'est pourquoi les pouvoirs publics s'\u00e9taient engag\u00e9s en faveur d'une clause de revoyure, pour permettre de r\u00e9\u00e9valuer les soutiens aux collectivit\u00e9s. Une telle clause \u00e9tait n\u00e9cessaire, le manque \u00e0 gagner pour les collectivit\u00e9s se chiffrant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 pr\u00e8s d'un milliard d'euros sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 l'application de cette clause de revoyure.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00e9co-emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous de la fili\u00e8re fin 2012 pour r\u00e9examiner certains points et faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 un consensus entre les parties prenantes. Les r\u00e9sultats ont en effet \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA) de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers du 18 d\u00e9cembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprim\u00e9es. Les enjeux financiers et environnementaux soulev\u00e9s par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us, et une position sera arr\u00eat\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer des solutions qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises contributrices de la fili\u00e8re. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la fili\u00e8re puisse se consacrer avec toute l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire aux autres chantiers, telle que l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit d\u00e9ploy\u00e9e afin d'en g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage. L'importance des fili\u00e8res de gestion de fin de vie des objets a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'\u00e9conomie circulaire et l'a port\u00e9 au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \u00bb, mais aussi en termes d'\u00ab \u00e9conomie de mati\u00e8res \u00bb, en modifiant les modes de production, et en g\u00e9n\u00e9rant plusieurs boucles de valeurs \u00e0 partir des m\u00eames mati\u00e8res initiales. Plusieurs mesures concr\u00e8tes sont ressorties de cette table ronde concernant les fili\u00e8res REP. En particulier, la feuille de route pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de MM. les d\u00e9put\u00e9s Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de mise en oeuvre r\u00e9unira avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 nouveau les acteurs de l'\u00e9conomie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concr\u00e8te et rapide de ces engagements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les perspectives en mati\u00e8re d'utilisation de la taxe d'apprentissage. Le r\u00e9cent rapport du s\u00e9nateur Fran\u00e7ois Patriat d\u00e9nonce \u00e0 la fois l'opacit\u00e9 et l'inefficacit\u00e9 de la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage mais aussi de sa collecte. En effet, l'apprentissage ne serait en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab destinataire \u00bb que de 62 % de ces fonds. Aussi les conclusions dudit rapport mettent-elles en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former en profondeur un syst\u00e8me cr\u00e9\u00e9 en 1925 et modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, mais sans jamais obtenir les effets escompt\u00e9s. Dans ces conditions, elle lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions en ce qui concerne les pistes de r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage est au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement dans le cadre de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifi\u00e9s, fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitul\u00e9e \u00ab mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle\", le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il organiserait d\u00e8s septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des r\u00e9gions et des organismes consulaires sur le d\u00e9veloppement de l'apprentissage avant d'arr\u00eater les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois th\u00e9matiques principales : le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, et la s\u00e9curisation du parcours des jeunes. C'est \u00e0 l'issue de cette concertation que seront arr\u00eat\u00e9s les axes de la r\u00e9forme de la collecte et de la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des diff\u00e9rents niveaux de formation.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences pour l'avenir de la for\u00eat fran\u00e7aise, de la diminution de 40 % des cr\u00e9dits affect\u00e9s au Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) et sur les inqui\u00e9tudes des forestiers de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. En effet, le CNPF risque de ne plus pouvoir assurer ses missions fondamentales aupr\u00e8s des sylviculteurs fran\u00e7ais ni continuer \u00e0 jouer le r\u00f4le majeur qui est le sien dans l'indispensable transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder les marges de man\u0153uvres du CNPF.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois, vu son potentiel de d\u00e9veloppement, et a pris des mesures visant \u00e0 l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte-tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse pr\u00e9vue de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti (TATFNB) sera neutralis\u00e9e en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera bien r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015, comme s'y est engag\u00e9 le ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 enfin \u00e0 un suivi fin de la tr\u00e9sorerie de l'op\u00e9rateur en 2015 afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de paiement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'un enfant qui est scolaris\u00e9 dans l'\u00e9cole de la commune de domicile de ses parents. Si ceux-ci d\u00e9m\u00e9nagent en cours d'ann\u00e9e scolaire et si l'enfant reste scolaris\u00e9 dans la m\u00eame \u00e9cole, elle lui demande si la commune concern\u00e9e peut demander une participation financi\u00e8re \u00e0 la commune o\u00f9 se trouve le nouveau domicile des parents.", "answer": "L'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation d\u00e9finit les r\u00e8gles de r\u00e9partition intercommunale des d\u00e9penses de fonctionnement lorsque des \u00e9l\u00e8ves sont admis dans des \u00e9coles situ\u00e9es hors de leur commune de r\u00e9sidence. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 212-8 dispose que \u00ab la scolarisation d'un enfant dans une \u00e9cole d'une commune autre que celle de sa r\u00e9sidence ne peut \u00eatre remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, soit de la scolarit\u00e9 primaire de cet enfant commenc\u00e9es ou poursuivies durant l'ann\u00e9e scolaire pr\u00e9c\u00e9dente dans un \u00e9tablissement du m\u00eame cycle de la commune d'accueil \u00bb. La commune de r\u00e9sidence n'est tenue de participer financi\u00e8rement \u00e0 la scolarisation d'enfants admis dans une \u00e9cole maternelle ou primaire d'une autre commune que s'il est justifi\u00e9 que ces enfants remplissent les conditions pr\u00e9vues par l'article 1er du d\u00e9cret du 12 mars 1986, codifi\u00e9 \u00e0 l'article R. 212-21 du code de l'\u00e9ducation (obligations professionnelles des parents, inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement scolaire de la m\u00eame commune, raisons m\u00e9dicales). Dans un arr\u00eat du 16 janvier 2002 (commune de Oro\u00ebr), la cour administrative d'appel de Douai a consid\u00e9r\u00e9 que le l\u00e9gislateur n'avait pas entendu faire participer financi\u00e8rement la commune de r\u00e9sidence aux frais de scolarisation d'enfants qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit \u00e0 achever le cycle entam\u00e9 dans une \u00e9cole maternelle ou primaire de la commune d'accueil, mais ne justifient plus remplir, \u00e0 titre personnel, une des conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Il en r\u00e9sulte que l'obligation de laisser un enfant terminer un cycle scolaire entam\u00e9 dans l'\u00e9cole d'une autre commune n'implique pas en elle-m\u00eame l'obligation de la commune de r\u00e9sidence de contribuer aux d\u00e9penses de fonctionnement de cette \u00e9cole. En cons\u00e9quence, la commune de r\u00e9sidence n'est tenue de participer financi\u00e8rement \u00e0 ces d\u00e9penses que si elle ne dispose pas de la capacit\u00e9 d'accueil permettant la scolarisation de l'enfant ou si la situation de l'enfant r\u00e9pond \u00e0 l'un des trois cas d\u00e9rogatoires pr\u00e9cit\u00e9s. Le d\u00e9m\u00e9nagement ne constituant pas un des trois cas d\u00e9rogatoires (CAA de Douai, commune de La Neuville-Saint-Pierre, 16 janvier 2002), la commune de r\u00e9sidence n'est pas tenue de participer aux frais de scolarisation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la contribution pour l'aide juridique institu\u00e9e par loi n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 pour toute instance introduite en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Cette taxe aboutit \u00e0 faire peser le financement de la d\u00e9fense des personnes, laquelle incombe \u00e0 l'\u00c9tat, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement \u00e0 ce qu'avait affirm\u00e9 le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, celle-ci p\u00e8se \u00e9galement sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur proc\u00e9dure et que le juge ne les dispense pas express\u00e9ment du paiement des d\u00e9pens expos\u00e9s par leur adversaire. Cette taxation a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e unanimement par les professionnels de la justice, lesquels d\u00e9noncent, \u00e0 juste titre, une mesure profond\u00e9ment in\u00e9galitaire car s'appliquant de mani\u00e8re forfaitaire quelle que soit la situation financi\u00e8re des justiciables. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce m\u00e9canisme de contribution pour l'aide juridique qui impose \u00e0 tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuit\u00e9 de la justice, au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques ainsi qu'au droit au juge, droit fondamental. Plusieurs syndicats (Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires et Unsa) ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition pour exiger la suppression de cette nouvelle contribution. Il lui demande si elle compte proposer au Parlement d'abroger cette taxe.", "answer": "Dans un contexte de ma\u00eetrise budg\u00e9taire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, \u00e0 compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en mati\u00e8re administrative. Cet article a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus d\u00e9munis ne se voient pas p\u00e9nalis\u00e9s par cette contribution. De m\u00eame, elle est exclue en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est \u00e9galement exclue dans un certain nombre de proc\u00e9dures, notamment celles pour lesquelles une disposition l\u00e9gislative pr\u00e9voit express\u00e9ment que la demande en justice est form\u00e9e, instruite ou jug\u00e9e sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en mati\u00e8re de contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n\u00b0 46-2339 du 24 octobre 1946, les proc\u00e9dures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 et la cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas p\u00e9naliser, dans la dur\u00e9e, une partie de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annonc\u00e9 au Parlement, que cette contribution soit supprim\u00e9e en 2014 et remplac\u00e9e par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la proposition de M. Pascal Lamy destin\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances actuelles de l'Organisation des Nations Unies. Il recommande de \u00ab d\u00e9-diplomatiser \u00bb la nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, il serait recrut\u00e9 \u00e0 l'issue d'un processus de s\u00e9lection transparent, principalement sur des crit\u00e8res de capacit\u00e9s et d'autorit\u00e9 accessoirement sur des crit\u00e8res d'origine g\u00e9ographique. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La France promeut activement la r\u00e9forme des organisations multilat\u00e9rales, en particulier celle des Nations unies, afin qu'elles r\u00e9pondent mieux aux d\u00e9fis actuels et qu'elles soient plus efficaces. Ainsi, la France, qui est \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du G20 au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, a oeuvr\u00e9 au rapprochement de cette enceinte avec les Nations unies. La France agit \u00e9galement en faveur de la rationalisation et de l'adaptation du syst\u00e8me des Nations unies aux enjeux globaux, qui sont essentielles en vue de la mise en oeuvre des nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement durable, et soutient en particulier les m\u00e9canismes d'\u00e9valuation existants, qui fournissent des leviers de changement \u00e0 cet \u00e9gard. Dans ce cadre, la suggestion d'insertion dans les statuts des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es de clauses pr\u00e9voyant leur extinction est une initiative int\u00e9ressante pour les nouvelles organisations. En revanche, cela serait difficilement envisageable pour des organisations d\u00e9j\u00e0 solidement \u00e9tablies (PNUD, UNICEF, OMS, etc.). En vue d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence des Nations unies, la France plaide par ailleurs pour un renforcement du r\u00f4le d'impulsion et de coordination du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Le comit\u00e9 des chefs de secr\u00e9tariats (CEB), qui est plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 et regroupe l'ensemble des chefs de fonds, programmes et institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, pourrait jouer un r\u00f4le accru dans la coordination du syst\u00e8me des Nations unies. La France a accueilli la derni\u00e8re r\u00e9union du CEB en mars 2015. Par ailleurs, la France d\u00e9fend une r\u00e9forme du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en soutenant l'\u00e9largissement du Conseil dans les deux cat\u00e9gories de membres, permanents et non-permanents, tout en veillant \u00e0 une pr\u00e9servation de sa capacit\u00e9 d'action en cas de menace contre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales. S'agissant de la question d'un si\u00e8ge europ\u00e9en au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, cette perspective reste difficilement envisageable d'une part car l'ONU est une organisation d'Etats qui n'accepte pas d'organisations r\u00e9gionales comme membres \u00e0 part enti\u00e8re et, d'autre part, en raison de l'absence d'une politique \u00e9trang\u00e8re unique de l'Union europ\u00e9enne. Concernant l'\u00e9lection du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, la France est en faveur d'une transparence accrue de ce processus dans le respect des dispositions de la Charte des Nations unies. La France aborde la question du choix du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en consid\u00e9rant l'autorit\u00e9 politique et morale n\u00e9cessaire, les grandes comp\u00e9tences exig\u00e9es par cette fonction et la capacit\u00e9 \u00e0 s'exprimer dans les langues de travail de l'organisation. Enfin, la r\u00e9novation compl\u00e8te des textes fondateurs des Nations unies para\u00eet peu probable \u00e9tant donn\u00e9 les r\u00e8gles de r\u00e9vision en vigueur aux Nations unies et risquerait de remettre en cause certains principes essentiels en ce qui concerne notamment la Charte des Nations unies. En revanche, la France soutient la mobilisation des Nations unies autour des enjeux majeurs de notre \u00e9poque, \u00e0 travers l'adoption d'agendas ambitieux sur des th\u00e8mes comme le d\u00e9veloppement et le changement climatique.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'application aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales de l'exon\u00e9ration de contribution sociale de solidarit\u00e9 (C3S) appliqu\u00e9e aux coop\u00e9ratives agricoles. Le projet de loi de finance rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a permis l'adoption d'un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale afin que les coop\u00e9ratives agricoles, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de la C3S. Les coop\u00e9ratives artisanales se trouvent exactement dans une situation similaire aux coop\u00e9ratives agricoles puisqu'elles ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Celles-ci repr\u00e9sentent 3 500 salari\u00e9s, contribuent au d\u00e9veloppement de l'artisanat et \u00e0 l'\u00e9conomie locale en particulier dans les territoires ruraux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte proposer, dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 un \u00e9largissement aux coop\u00e9ratives artisanales du dispositif pr\u00e9vu pour les coop\u00e9ratives agricoles afin de compenser l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE.", "answer": "L'article 3 de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a exon\u00e9r\u00e9, de mani\u00e8re anticip\u00e9e, d\u00e8s 2015, les coop\u00e9ratives agricoles afin de compenser l'absence d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'emploi fix\u00e9s par le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. L'extension de l'exon\u00e9ration anticip\u00e9e de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) des coop\u00e9ratives agricoles aux coop\u00e9ratives artisanales se justifiait d\u00e8s lors que leur r\u00e9gime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coop\u00e9ratif, l'article 21 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a exon\u00e9r\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re d\u00e8s 2015 les coop\u00e9ratives artisanales.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans un rapport de 2003, la Cour avait constat\u00e9 de graves d\u00e9faillances dans l'organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ, ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs. Depuis, la PJJ a connu un mouvement de r\u00e9forme important, reposant sur une r\u00e9organisation d'ampleur, un recentrage sur les prises en charge p\u00e9nales et l'affirmation de son r\u00f4le de coordination de la justice des mineurs. Plusieurs \u00e9volutions demeurent cependant n\u00e9cessaires pour parachever ce recentrage, am\u00e9liorer la r\u00e9gulation et le financement des \u00e9tablissements, et \u00e9valuer concr\u00e8tement l'efficacit\u00e9 des actions mises en \u0153uvre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 produire une grille tarifaire opposable ou, \u00e0 tout le moins, mod\u00e9liser le co\u00fbt de chaque mesure et journ\u00e9e d'h\u00e9bergement afin de simplifier le mode de calcul du financement octroy\u00e9 aux associations.", "answer": "A l'exception des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s qui font l'objet d'une dotation globale de financement, le mod\u00e8le de financement du secteur associatif habilit\u00e9 (SAH) est caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9dominance d'un m\u00e9canisme de prix de journ\u00e9e dont le processus de tarification peut para\u00eetre, complexe. Cette proc\u00e9dure est toutefois r\u00e9glement\u00e9e par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et ne peut donc \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la seule initiative de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).\u00a0 La pr\u00e9conisation de la Cour des comptes de d\u00e9finir une grille tarifaire opposable qui s'inscrit in fine dans la logique d'un syst\u00e8me de paiement prospectif appara\u00eet comme le moyen de simplifier le contenu des \u00e9changes entre autorit\u00e9 de tarification et association. \u00a0Il s'agirait alors de tarifier les \u00e9tablissements sur la base d'un \u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses (EPRD). Ce type de tarification permet une plus grande transparence dans l'utilisation de la ressource publique puisqu'il n'autorise pas, comme dans le cadre du budget pr\u00e9visionnel, la reprise des d\u00e9ficits et exc\u00e9dents, il a donc une fonction responsabilisante pour le gestionnaire. La condition pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un tel syst\u00e8me est de fixer un tarif relativement juste et pertinent (ou un co\u00fbt) pour chaque mesure. Cela signifie autrement dit de pouvoir d\u00e9finir des prises en charge types et y adosser un forfait ce qui suppose une d\u00e9finition homog\u00e8ne de ces prises en charge. Cette approche, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans le domaine hospitalier, au prix d'un travail long et important de classification de l'activit\u00e9 et de normalisation des prises en charges. Une telle ambition ne para\u00eet cependant pas imm\u00e9diatement transposable pour le secteur de la PJJ dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas comme dans le champ sanitaire, d'actes techniques qui puissent servir de socle \u00e0 la description d'une prise en charge type. Celles-ci sont effectivement tr\u00e8s d\u00e9pendantes de la situation du jeune, de son parcours, de son environnement comme de son contexte familial.\u00a0 En cons\u00e9quence, m\u00eame si la DPJJ est consciente des imperfections du syst\u00e8me actuel, elle consid\u00e8re que les conditions ne sont pas pleinement r\u00e9unies pour mener rapidement ce changement. Cette r\u00e9forme par nature complexe suppose au pr\u00e9alable de mener plusieurs travaux techniques en partenariat avec le SAH :\u00a0D\u00e9velopper une meilleure connaissance des jeunes et de leur besoins\u00a0pris en charge par les \u00e9tablissements et services ;Objectiver les modalit\u00e9s organis\u00e9es du service rendu pour autoriser les comparaisons entre \u00e9tablissements \u00e0 travers une classification en groupes homog\u00e8nes d'activit\u00e9s\u00a0;Engager ensuite une \u00e9tude nationale des co\u00fbts sur la base d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif avec un instrument de comptabilit\u00e9 analytique homog\u00e8ne qui permette de mesurer le co\u00fbt des diff\u00e9rents groupes d'activit\u00e9s de fa\u00e7on approfondie.\u00a0 Parce qu'une telle r\u00e9forme suppose une adh\u00e9sion forte des acteurs concern\u00e9s, et qu'il serait contre-productif de vouloir arr\u00eater un nouveau mod\u00e8le de tarification sans disposer de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, le risque \u00e9tant alors de donner le sentiment au SAH d'imposer une tarification de fa\u00e7on technocratique, arbitraire et donc ill\u00e9gitime, la DPJJ se propose d'engager cette r\u00e9flexion dans le cadre de ces nouvelles orientations et de sa nouvelle gouvernance avec le secteur associatif.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb, la Cour des comptes reconna\u00eet que le sport r\u00e9pond \u00e0 de multiples enjeux de soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit le contexte et fait un \u00e9tat du co\u00fbt, la Cour analyse la performance des politiques publiques men\u00e9es par l'\u00c9tat. \u00c0 cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'accro\u00eetre l'efficience du dispositif du sport de haut niveau. Elle propose d'apporter une aide plus cibl\u00e9e et s\u00e9lective au sport de haut niveau, en reconnaissant un nombre plus restreint de disciplines soutenues par l'\u00c9tat, en concentrant les aides \u00e0 l'insertion professionnelle et en \u00e9valuant leur impact. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel. En effet dans son rapport annuel pour 2014, pr\u00e9sent\u00e9 le 16 juin 2015, le m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie a dress\u00e9 un bilan plus que mitig\u00e9 de l'ouverture \u00e0 la concurrence du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel puisque celle-ci ne s'est pas traduite par une baisse des prix pour les consommateurs. Depuis 2007, pour les m\u00e9nages aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, la facture a augment\u00e9 de plus de 50 % en moyenne. Pour le gaz naturel, la hausse de la facture a atteint 36 % pour les clients aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s se chauffant avec cette \u00e9nergie. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens et stopper ces augmentations tarifaires.", "answer": "Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz ob\u00e9issent \u00e0 de nombreux d\u00e9terminants. L'ouverture \u00e0 la concurrence a co\u00efncid\u00e9 avec une tendance haussi\u00e8re des prix, sans lien direct avec elle. Ainsi, les prix du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influenc\u00e9s par les variations des cours internationaux du p\u00e9trole et du gaz, tandis que les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, apr\u00e8s une p\u00e9riode de baisse au cours des ann\u00e9es 1990 et au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s \u00e0 la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, \u00e0 la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et\u00a0des r\u00e9seaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 revoir la m\u00e9thode de construction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, et de limiter les hausses. L'ouverture \u00e0 la concurrence, qui est d\u00e9sormais une r\u00e9alit\u00e9 sur l'ensemble des segments de client\u00e8le, contribue \u00e9galement \u00e0 inciter les op\u00e9rateurs \u00e0 ma\u00eetriser leurs co\u00fbts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres comp\u00e9titives, tant en \u00e9lectricit\u00e9 qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des \u00e9conomies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique via la mise en place d'un ch\u00e8que \u00e9nergie, pr\u00e9vu par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l'ensemble des m\u00e9nages modestes, quelle que soit leur \u00e9nergie de chauffage. Les prix du gaz ont depuis deux ans connu une d\u00e9tente, le tarif r\u00e9glement\u00e9 pour le consommateur final baissant de 12\u00a0% (toutes taxes comprises), soit une \u00e9conomie de 150 \u20ac par an en moyenne pour un consommateur chauff\u00e9 au gaz. La r\u00e9forme des tarifs de l'\u00e9lectricit\u00e9 a quant \u00e0 elle permis de limiter la hausse des tarifs r\u00e9glement\u00e9s hors taxe \u00e0 2,5\u00a0% en 2014 et 2015, et la r\u00e9forme de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 permettra d'en stabiliser le niveau \u00e0 partir de 2017. Pour aider les consommateurs \u00e0 r\u00e9duire leurs factures d'\u00e9nergie, le Gouvernement encourage \u00e9galement les actions de ma\u00eetrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la r\u00e9novation des b\u00e2timents existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures r\u00e9glementaires. Ainsi la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, introduit un objectif de r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique finale de 50\u00a0% en 2050, par rapport \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence 2012, en visant un objectif interm\u00e9diaire de 20\u00a0% en 2030, ainsi que des dispositions visant \u00e0 profiter de la r\u00e9alisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension\u2026) pour am\u00e9liorer significativement la performance \u00e9nerg\u00e9tique de tous les b\u00e2timents.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement si la l\u00e9galit\u00e9 d'un permis de construire peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, notamment lorsque le projet permet la r\u00e9alisation d'unit\u00e9s d'habitation d'une hauteur sous plafond inf\u00e9rieur \u00e0 2,20 m\u00e8tres.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques d'un logement mis \u00e0 disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail. En application de l'article 4 dudit d\u00e9cret, \u00ab le logement doit disposer au minimum d'une pi\u00e8ce principale ayant soit une surface habitable au moins \u00e9gale \u00e0 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins \u00e9gale \u00e0 2,20 m, soit un volume habitable au moins \u00e9gal \u00e0 20 m3 \u00bb. Le crit\u00e8re de hauteur minimale sous plafond s'analyse donc comme un crit\u00e8re d'habitabilit\u00e9 relatif \u00e0 la seule pi\u00e8ce principale d'un logement destin\u00e9 \u00e0 la location. Ce crit\u00e8re, fond\u00e9 sur la relation contractuelle du bailleur et du locataire dans le cadre du contrat de location, ne peut donc \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une norme de construction rendue obligatoire pour tous types de b\u00e2timent d'habitation. En effet, le code de l'habitation et de la construction n'impose aucune norme de construction relative \u00e0 la hauteur minimale sous plafond pour la construction de b\u00e2timents d'habitation. Par ailleurs, en application du l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme v\u00e9rifie la conformit\u00e9 du projet aux seules r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Le contr\u00f4le d'un crit\u00e8re d'habitabilit\u00e9 ne rel\u00e8ve donc pas du permis de construire.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission nationale de la naissance et de la sant\u00e9 de l'enfant.", "answer": "La commission nationale de la naissance et de la sant\u00e9 de l'enfant a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour favoriser, au plan national, une plus grande participation des usagers et des professionnels \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 l'\u00e9valuation de la politique p\u00e9rinatale et de la sant\u00e9 de l'enfant. Ses missions, fix\u00e9es pour trois ans par d\u00e9cret du 9 octobre 2009, sont de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de sant\u00e9 publique fix\u00e9s pour la p\u00e9rinatalit\u00e9 et la sant\u00e9 de l'enfant et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en oeuvre et l'\u00e9valuation des politiques publiques men\u00e9es, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement. Elle est un lieu de discussion et d'\u00e9laboration de recommandations. Cette commission se r\u00e9unit en groupe pl\u00e9nier au minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 trois \u00e0 quatre fois par an. Les comptes-rendus de ces r\u00e9unions, ainsi que les pr\u00e9sentations qui y sont faites sont mis en ligne sur le site du minist\u00e8re de la sant\u00e9 (www. sante. gouv. fr/commission-nationale-de-la-naissance-et-de-la-sante-de-l-enfant. html), ce qui permet notamment aux professionnels et aux agences r\u00e9gionales de la sant\u00e9 de prendre en compte ces travaux dans le cadre des r\u00e9flexions engag\u00e9es au niveau r\u00e9gional. Cette commission fonctionne \u00e9galement en groupes de travail sur des th\u00e9matiques comme l'accompagnement des femmes \u00e0 la sortie de la maternit\u00e9, les liens entre p\u00e9rinatalit\u00e9 et pr\u00e9carit\u00e9, le parcours de soins des enfants atteints de troubles des apprentissages et des enfants atteints de maladies chroniques. Le budget global de cette commission a \u00e9t\u00e9 de 5 023 euros pour l'ann\u00e9e 2012, ce qui correspond au remboursement des frais de d\u00e9placement des diff\u00e9rents membres du groupe pl\u00e9nier et des groupes de travail qui interviennent b\u00e9n\u00e9volement. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 conjointement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. La charge de travail pour l'administration peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 40 jours-homme par an. Le budget n\u00e9cessaire et la charge de travail sont r\u00e9partis entre les deux directions d'administration centrale qui en assurent le secr\u00e9tariat. Les services travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de texte permettant de remettre en place une commission \u00e0 caract\u00e8re consultatif sachant que la France a vu depuis quelques ann\u00e9es ses indicateurs de mortalit\u00e9 infantile stagner alors que nombre de pays europ\u00e9ens ont continu\u00e9 de progresser dans ce domaine.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les entreprises de production de spectacles. Ces entreprises signent, pour le compte de leurs clients, des contrats avec des artistes pour des \u00e9v\u00e8nements ponctuels et s'acquittent \u00e9videmment des charges sociales aff\u00e9rentes. Or il appara\u00eet que les contr\u00f4les de P\u00f4le emploi sur ces soci\u00e9t\u00e9s ont augment\u00e9 notablement depuis plusieurs mois et ont donn\u00e9 lieu, pour plusieurs d'entre elles, \u00e0 des radiations des comptes employeurs, au motif qu'elles pratiquaient \u00ab\u00a0une apparence de salariat\u00a0\u00bb. Le fait de fournir des prestations cl\u00e9s-en-main \u00e0 des clients, en prenant en charge les contrats d'artistes pour leur compte, deviendrait donc une fraude aux yeux de P\u00f4le emploi. La dur\u00e9e des proc\u00e9dures pour contester de pareilles d\u00e9cisions est telle que ces entreprises ne peuvent plus assurer leurs activit\u00e9s dans l'attente \u00e9ventuelle de se voir r\u00e9attribuer un compte employeur. En cons\u00e9quence, elles sont condamn\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t de bilan, au licenciement de leurs permanents et ne sont plus en mesure de fournir des contrats \u00e0 des centaines d'artistes. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de clarifier la situation de ces soci\u00e9t\u00e9s de production.", "answer": "P\u00f4le emploi est tenu de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des demandes d\u2019affiliation au r\u00e9gime de recouvrement du spectacle faites par les employeurs. Cette v\u00e9rification porte sur leur activit\u00e9 et est effectu\u00e9e pour les salari\u00e9s qui exercent une des fonctions limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es rentant dans le champ d\u2019application des annexes 8 et pour les artistes relevant de l\u2019annexe 10 au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019assurance ch\u00f4mage, au titre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Pour ce faire, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 alin\u00e9a 6 des annexes\u00a08 et\u00a010 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage, le centre de recouvrement national est en droit d\u2019exiger des employeurs la production ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l\u2019activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ d\u2019application de ces annexes. S\u2019agissant plus sp\u00e9cifiquement des entreprises de production de spectacles, ces derni\u00e8res doivent justifier de leur v\u00e9ritable activit\u00e9 de producteur telle que d\u00e9finie par les dispositions l\u00e9gales (art. L.7121-1 et suivants du Code du travail). En effet, le producteur de spectacle a la responsabilit\u00e9 d\u2019un spectacle et notamment celle d\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du plateau artistique. A ce titre, il choisit l\u2019oeuvre, sollicite les autorisations de repr\u00e9sentation de cette oeuvre, con\u00e7oit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques n\u00e9cessaires et assume le risque financier de sa commercialisation. Aussi, P\u00f4le Emploi peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 constater, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels, que ces structures, dites de production, ne fournissent \u00e0 aucun moment du travail \u00e0 celles et ceux dont elles pr\u00e9tendent \u00eatre les employeurs. En outre, elles ne sont ni \u00e0 l\u2019origine artistique d\u2019un projet de cr\u00e9ation, ni \u00e0 l\u2019origine de la recherche des dates de spectacle et de concert. Elles n\u2019interviennent qu\u2019apr\u00e8s la conclusion de ces dates de spectacles, en apparence de producteurs, et ce uniquement pour effectuer les d\u00e9clarations sociales. Ainsi, lorsque les conditions r\u00e8glementaires ne sont pas r\u00e9unies, les entreprises sont r\u00e9orient\u00e9es vers le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En tout \u00e9tat de cause, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, un seul employeur a fait l\u2019objet d\u2019une mesure de cl\u00f4ture de compte, les demandes de justification de son activit\u00e9 de producteur de spectacle effectu\u00e9es par P\u00f4le Emploi \u00e9tant rest\u00e9es sans r\u00e9ponse.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de contrat de ce type sign\u00e9 depuis sa mise en place au niveau national et plus particuli\u00e8rement dans la r\u00e9gion Limousin.", "answer": "Comme tout dispositif nouveau, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration conna\u00eet une mont\u00e9e en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il repose sur une phase pr\u00e9alable de n\u00e9gociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande n\u00e9cessairement plus de temps. Le succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendra non seulement du nombre d'aides accord\u00e9es, mais aussi de la dynamique engag\u00e9e dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir d\u00e9pos\u00e9 un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quelques semaines compl\u00e9mentaires pour finaliser leur accord. Apr\u00e8s un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, coupl\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 des petites entreprises, permettra le plein succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es t\u00e9moignant d'une mont\u00e9e en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sans condition pr\u00e9alable de l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les risques de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services \u00e0 la personne. Ce domaine emploie 10 600 actifs au sein de 7 000 entreprises, r\u00e9alisant un chiffre d'affaires moyen annuel compris entre 30 000 et 40 000 euros. Cette hausse \u00e0 19,6 % du taux de la TVA, s'ajoutant \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente augmentation effective depuis janvier 2012, engendrerait ainsi une majoration des contrats souscrits. Une probable hausse du travail dissimul\u00e9 est \u00e0 craindre. Aussi, et sachant qu'un report au 1er juillet 2013 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures fiscales et sociales d'accompagnement envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de pr\u00e9server ce secteur et les emploie qu'il g\u00e9n\u00e8re.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les propositions exprim\u00e9es dans l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'initiative du Comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre. Le comit\u00e9 recommande de pers\u00e9v\u00e9rer dans l'am\u00e9lioration de la condition des conjoints survivants et souhaite que tous les moyens soient mis en \u0153uvre pour que l'allocation diff\u00e9rentielle du conjoint survivant (ADCS) atteigne, et m\u00eame d\u00e9passe, tr\u00e8s rapidement, le seuil de pauvret\u00e9 actuellement fix\u00e9 \u00e0 964 euros. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire \u00e9voluer l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. L'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 euros en 2007 \u00e0 932 euros en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. De plus, la loi de finances pour 2015 a relev\u00e9 le montant de la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'\u00e9tablissement public, dont rel\u00e8ve cette prestation, \u00e0 hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'Etat, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, \u00e0 travers la commission \u00ab M\u00e9moire et solidarit\u00e9 \u00bb de l'Office qui s'est r\u00e9unie le 17 mars. Cette refonte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'ann\u00e9e 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 987 euros. A terme, la situation de chaque ayant cause sera r\u00e9\u00e9tudi\u00e9e au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res de fragilit\u00e9 et non plus au vu de leurs seuls revenus. De m\u00eame, l'aide apport\u00e9e ne sera plus diff\u00e9rentielle mais adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation \u00e9tudi\u00e9e isol\u00e9ment. Cet examen individualis\u00e9 des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus d\u00e9munis, les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Ainsi, la proposition n\u00b0 24 formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre visant \u00e0 am\u00e9liorer la condition des conjoints survivants a \u00e9t\u00e9 pleinement prise en consid\u00e9ration.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux qui sont des professionnels form\u00e9s pour accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs comp\u00e9tences portent sur l'ensemble des questions et des difficult\u00e9s li\u00e9es aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'\u00e9galit\u00e9 et de la parit\u00e9 femmes et hommes. De m\u00eame, ils ont un r\u00f4le de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, d'accompagnement du vieillissement, de pr\u00e9vention des violences et des discriminations et surtout de gestion des conflits et de restauration de la communication. S'ils sont des acteurs essentiels des interactions sociales, \u00e9conomiques et familiales, leurs missions sont fragilis\u00e9es par des dispositifs qui ne laissent plus la place aux espaces de parole, aux temps de la pens\u00e9e pour privil\u00e9gier des solutions rapides et peu p\u00e9rennes qui laissent \u00e9merger des conflits judicaires et financiers r\u00e9currents. Depuis plusieurs ann\u00e9es, une demande de la profession existe sur la reconnaissance de leur statut dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re alors que les conseillers conjugaux et familiaux sont cit\u00e9s dans plusieurs dispositifs l\u00e9gislatifs des centres de planification, des \u00e9tablissements d'Information et des centres d'interruption de grossesse. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction du conseil des \u00e9tudes de l'\u00e9cole nationale du Tr\u00e9sor public (\u00e9cole nationale des finances publiques - ENFIP). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil des \u00e9tudes qui existait du temps de l'Ecole nationale du Tr\u00e9sor public (ENT) \u00e9tait une instance de concertation sociale se r\u00e9unissant une fois par an. Elle \u00e9tait essentiellement consult\u00e9e sur l'organisation des \u00e9tudes et des formations, le contenu des programmes et les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques. Aucun moyen sp\u00e9cifique, humain ou financier, n'\u00e9tait mis \u00e0 sa disposition. A compter de la cr\u00e9ation de l'Ecole nationale des Finances publiques (ENFiP) le 1er septembre 2010, cette instance n'a plus \u00e9t\u00e9 de fait r\u00e9unie. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2010 portant cr\u00e9ation d'un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9cole nationale des Finances publiques \u00bb, sa suppression a \u00e9t\u00e9 juridiquement act\u00e9e \u00e0 l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionn\u00e9e au mois de septembre 2012. Des conseils de promotions ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s au sein de l'ENFiP par arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2012. Ils se sont substitu\u00e9s aux conseils de scolarit\u00e9, conseil d'\u00e9tablissement et conseil des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9s. Aucun moyen sp\u00e9cifique, humain ou financier, n'est attribu\u00e9 \u00e0 ce titre. Instances de repr\u00e9sentation des stagiaires en formation initiale, ces conseils sont au nombre de trois : - un conseil de promotion relatif \u00e0 la scolarit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux m\u00e9tiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les inspecteurs des finances publiques ; - un conseil de promotions relatif aux scolarit\u00e9s informatiques et \u00e0 celles d\u00e9di\u00e9es aux m\u00e9tiers du cadastre et de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re suivies respectivement par les inspecteurs analystes, les inspecteurs PSE, les contr\u00f4leurs programmeurs, et par les inspecteurs du cadastre et les techniciens-g\u00e9om\u00e8tres des finances publiques ; - un conseil de promotion relatif \u00e0 la scolarit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e aux m\u00e9tiers de la gestion fiscale et de la gestion publique suivie par les contr\u00f4leurs des finances publiques. Les conseils de promotions(s) sont uniquement consult\u00e9s sur les questions p\u00e9dagogiques relatives au contenu et au d\u00e9roulement des scolarit\u00e9s respectives et aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la formation. Les orientations nationales relatives au recrutement ainsi qu'\u00e0 la formation initiale et continue sont abord\u00e9es au niveau national (en comit\u00e9 technique de r\u00e9seau de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques) et au niveau directionnel de l'ENFiP (en comit\u00e9 technique local). Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les Plans de gestion des \u00e9tiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de PGE valid\u00e9s, en cours de validation, ou en cours d'\u00e9laboration dans notre pays et dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re.", "answer": "Les plans de gestion des \u00e9tiages (PGE) permettent d'organiser la gestion quantitative des ressources en eau. C'est un outil contractuel uniquement mis en oeuvre dans le sud-ouest. Il y a 11 PGE valid\u00e9s (Charente, Isle-Dronne, Dordogne-V\u00e9z\u00e8re, Lot, Tarn, L\u00e8re, Lemboulas, Garonne-Ari\u00e8ge, Neste et rivi\u00e8res de Gascogne, Adour amont, Dropt) et 1 PGE en cours de validation par l'\u00c9tat (Luys-Louts), soit au total 12 PGE valid\u00e9s ou en cours de validation. Le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re est concern\u00e9 par deux 2 PGE valid\u00e9s le PGE du Tarn et le PGE du Lot.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les aides auditives. Sept millions de Fran\u00e7ais auraient besoin d'une aide auditive, et seulement 17 % en sont \u00e9quip\u00e9s. Le frein principal \u00e0 l'\u00e9quipement d'une proth\u00e8se auditive est son prix \u00e9lev\u00e9 qui est, en moyenne, de 1 800 euros par appareil. 120 euros sont rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'incoh\u00e9rence de certaines normes relatives aux \u00e9tablissements recevant du public. En effet les normes d'accessibilit\u00e9 imposent que les poign\u00e9es de porte soient install\u00e9es \u00e0 1,05 m\u00e8tre du sol. Dans le m\u00eame temps, la l\u00e9gislation sur la petite enfance recommande d'installer les poign\u00e9es de porte \u00e0 une hauteur d' 1,20 m\u00e8tre. Ce conflit de normes pose de grandes difficult\u00e9s aux communes lorsque les maires souhaitent r\u00e9nover ou construire un b\u00e2timent public. Aussi il lui demande quelles recommandations le Gouvernement entend donner aux maires dans une pareille situation.", "answer": "La r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents est \u00e9labor\u00e9e pour concilier l\u2019objectif d\u2019accessibilit\u00e9 et la prise en compte pragmatique des contraintes rencontr\u00e9es par les acteurs de la construction. Concernant l\u2019accessibilit\u00e9 des poign\u00e9es de porte. la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9tablissements recevant du public neufs ou existants indique que pour \u00eatre utilisable en position \u00ab assis \u00bb, une commande manuelle, et par cons\u00e9quent une poign\u00e9e de porte, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol et \u00e0 plus de 0,40 m d\u2019un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle \u00e0 l\u2019approche d\u2019un fauteuil roulant. Ainsi, pour convenir aux exigences r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es d\u2019une part, et \u00e0 la petite enfance d\u2019autre part, une poign\u00e9e de porte peut \u00eatre install\u00e9e \u00e0 une hauteur comprise entre 1,20 m et 1,30 m du sol.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si, lors d'un appel d'offres ou d'une adjudication, une commune peut subordonner le choix de l'entreprise au fait que celle-ci dispose d'une antenne locale situ\u00e9e dans le d\u00e9partement et y ayant une activit\u00e9 r\u00e9elle, avec notamment un minimum de salari\u00e9s.", "answer": "L'adjudication a disparu du code des march\u00e9s publics (CMP) depuis 2001. Pour ce qui concerne les autres proc\u00e9dures, en application des principes issus des directives communautaires, et conform\u00e9ment au CMP, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidats ou de choix des offres, doivent \u00eatre objectifs et d\u00e9pourvus de caract\u00e8re discriminatoire. De ce fait, l'utilisation d'un crit\u00e8re g\u00e9ographique s'apparentant \u00e0 une forme de pr\u00e9f\u00e9rence locale est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ R\u00e9publique italienne). Cependant, une obligation d'implantation g\u00e9ographique, si elle est justifi\u00e9e par l'objet du march\u00e9 ou ses conditions d'ex\u00e9cution, peut constituer une condition \u00e0 l'obtention du march\u00e9. Ainsi, un candidat qui s'engage \u00e0 s'implanter en cas d'attribution du march\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme satisfaisant \u00e0 cette obligation, au m\u00eame titre qu'un candidat d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9 (CE, 14 janvier 1998, Soci\u00e9t\u00e9 Martin-Fourquin, n\u00b0 168688). Quelles que soient les proc\u00e9dures utilis\u00e9es, l'examen des candidatures (articles 44 \u00e0 47 du CMP) et des offres (article 48 du CMP) font l'objet de phases distinctes de la proc\u00e9dure de passation, et elles doivent le rester \u00e0 peine d'irr\u00e9gularit\u00e9 (exemple : Conseil d'Etat, 7 septembre 2011, R\u00e9gion R\u00e9union, n\u00b0 344197). Constituent des crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidatures les \u00e9l\u00e9ments prouvant la capacit\u00e9 du candidat \u00e0 r\u00e9pondre in abstracto \u00e0 la consultation. Ces crit\u00e8res peuvent \u00eatre aussi bien quantitatifs que qualitatifs. Si le pouvoir adjudicateur n'a pas d'obligation de fixer en la mati\u00e8re de niveaux minima de capacit\u00e9 (CE, 8 ao\u00fbt 2008, R\u00e9gion Bourgogne, n\u00b0 307143), le caract\u00e8re in abstracto de l'\u00e9valuation de ces capacit\u00e9s fait que seul l'ensemble des moyens du candidat pour r\u00e9pondre au march\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre pris en compte. De ce point de vue, le nombre de salari\u00e9s de l'antenne locale d'un candidat ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00e9carter ce dernier, sauf si ladite antenne constitue une personne morale autonome qui a r\u00e9pondu directement \u00e0 la consultation. En revanche, la qualit\u00e9 de l'offre et l'ad\u00e9quation de celle-ci \u00e0 la demande du pouvoir adjudicateur constituent des \u00e9l\u00e9ments de choix desdites offres. Ces derni\u00e8res sont \u00e0 la fois \u00e9valu\u00e9es en fonction, d'une part, de leur ad\u00e9quation au besoin, et d'autre part de crit\u00e8res \u00e0 la fois pond\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 d\u00e9faut hi\u00e9rarchis\u00e9s, et \u00ab justifi\u00e9s par l'objet du march\u00e9 \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 du CMP. Dans ce cadre, le nombre de salari\u00e9s ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs sp\u00e9cialisations particuli\u00e8res, d\u00e8s lors qu'elles contribuent \u00e0 l'ex\u00e9cution du march\u00e9, peuvent \u00eatre demand\u00e9es, ne serait-ce que pour s'assurer que lesdites offres sont en rapport avec l'objet dudit march\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation concernant les membres du personnel enseignant du second degr\u00e9 relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE). Il salue premi\u00e8rement la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 entre les personnels enseignants du primaire et du secondaire en augmentant l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE) afin qu'elle atteigne le m\u00eame montant que l'ISOE mais il regrette qu'alors que l'ISOE est vers\u00e9e aux enseignants du secondaire depuis 27 ans pour leur activit\u00e9 de suivi des \u00e9l\u00e8ves, les professeurs documentalistes, qui exercent \u00e9galement dans le secondaire une activit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves, ne touchent pas cette aide financi\u00e8re d'un montant de 1 200 euros par an. Il tient \u00e0 lui rappeler que les professeurs documentalistes ont un vrai r\u00f4le de suivi des \u00e9l\u00e8ves dans leur acc\u00e8s \u00e0 la culture num\u00e9rique et \u00e0 l'information. Ils ont \u00e9galement un r\u00f4le de pr\u00e9vention contre les possibles d\u00e9rives de l'usage d'Internet chez les plus jeunes \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 entre les enseignants et les professeurs documentalistes concernant l'ISOE ainsi que les d\u00e9lais de mise en \u0153uvre de ces mesures.", "answer": "Les professeurs documentalistes appartiennent au corps des professeurs certifi\u00e9s. Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'une grille indiciaire de r\u00e9mun\u00e9ration et de possibilit\u00e9s de promotion de corps et/ou d'avancement de grade identiques \u00e0 celles des autres personnels enseignants. Les obligations de service et le r\u00e9gime indemnitaire de ces enseignants sont adapt\u00e9s en raison de l'importance et de la particularit\u00e9 des missions qu'ils exercent au sein de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Le temps de travail des professeurs documentalistes est pr\u00e9vu par l'article 2 du d\u00e9cret no\u00a02014-940 du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement public d'enseignement du second degr\u00e9 qui pr\u00e9cise que les professeurs documentalistes \"sont tenus d'assurer : un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires et six heures consacr\u00e9es aux relations avec l'ext\u00e9rieur qu'implique l'exercice de cette discipline\". Dans ce cadre, les missions des professeurs documentalistes sont, \u00e0 ce jour, d\u00e9finies par une circulaire no\u00a086-123 du 13\u00a0mars\u00a01986 qui dispose notamment que le professeur documentaliste \"assure l'accueil des \u00e9l\u00e8ves au C.D.I. et leur initiation aux techniques de documentation, entretient avec les professeurs et personnels d'\u00e9ducation une coop\u00e9ration p\u00e9dagogique suivie qui lui permet d'apporter aux \u00e9l\u00e8ves une aide adapt\u00e9e\". Ces missions ont fait l'objet d'\u00e9volutions r\u00e9centes, notamment dans le cadre de la nouvelle organisation du coll\u00e8ge d\u00e9finie par le d\u00e9cret no\u00a02015-544 du 19\u00a0mai\u00a02015. A ce titre, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire no\u00a02015-106 du 30\u00a0juin\u00a02015, ils ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 \"apporter leur expertise dans leur conception et \u00e0 participer \u00e0 la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalis\u00e9 et des enseignements pratiques interdisciplinaires\". Ainsi, le professeur documentaliste contribue \u00e0 l'acquisition des comp\u00e9tences transversales des diff\u00e9rents domaines de formation du socle commun, \u00e0 travers les interventions qu'il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 effectuer. Dans ce cadre, il prend notamment part, en appui aux professeurs des autres disciplines, \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes d'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'information. Compte tenu de ces missions, les professeurs documentalistes b\u00e9n\u00e9ficient d'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions particuli\u00e8res, r\u00e9gie par le d\u00e9cret no\u00a091-467 du 14\u00a0mai\u00a01991 d'un montant annuel de 583,08 \u20ac. Le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE), r\u00e9gie par le d\u00e9cret no\u00a093-55 du 15\u00a0janvier\u00a01993, \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, comprenant notamment la notation et l'appr\u00e9ciation de leur travail et la participation aux conseils de classe, les professeurs documentalistes ne per\u00e7oivent la part fixe de l'ISOE au prorata temporis que d\u00e8s lors qu'ils effectuent, avec leur accord, des heures d'enseignement. Le d\u00e9cret du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9, qui pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9, pr\u00e9cise par ailleurs que les heures d'enseignement sont alors d\u00e9compt\u00e9es, pour chacune d'entre elles, pour la valeur de 2 heures. Un groupe de travail est en cours au minist\u00e8re afin d'actualiser la circulaire no\u00a086-123 du 13\u00a0mars\u00a01986 d\u00e9finissant les missions des professeurs documentalistes pour prendre en compte ces \u00e9volutions.", "label": 68, "label_name": "enseignement secondaire : personnel"}
{"question": "Mme Sylvie Andrieux interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation du r\u00e9seau ferroviaire en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-D\u2019azur. Du 10 f\u00e9vrier au 18 avril 2014, les services TER de la r\u00e9gion seront r\u00e9duits de 7,5 %, soit 60 trains supprim\u00e9s par jour. Cette d\u00e9cision de la direction r\u00e9gionale SNCF serait la cons\u00e9quence d'un d\u00e9saccord sur l'am\u00e9nagement du temps de travail des salari\u00e9s du technicentre de la Blaquarde \u00e0 Marseille, charg\u00e9 de la maintenance. Au-del\u00e0 du d\u00e9saccord entre les salari\u00e9s et leur direction, c'est plus de 100 000 usagers quotidiens qui vont subir les cons\u00e9quences de ce qui s'apparente \u00e0 un d\u00e9faut d'anticipation de la SNCF concernant la maintenance du mat\u00e9riel roulant. Cette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que l'usage du r\u00e9seau ferr\u00e9 TER a augment\u00e9 de 2 % en 2013, alors que cette m\u00eame ann\u00e9e la R\u00e9gion a vers\u00e9 250 millions d'euros \u00e0 la SNCF pour l'exploitation des TER. Elle lui demande s\u2019il compte intervenir aupr\u00e8s de la direction de la SNCF pour trouver une solution \u00e0 cette situation, et garantir ainsi aux usagers le bon usage d'un service public devenu pour beaucoup indispensable.", "answer": "Dans un contexte de forte augmentation du nombre de circulations TER durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les TER de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9s par divers \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes aussi bien de disponibilit\u00e9 de l'infrastructure que de fiabilit\u00e9 du mat\u00e9riel roulant. S'agissant des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure, des efforts importants sont engag\u00e9s par R\u00e9seau ferr\u00e9 de France pour moderniser le r\u00e9seau ferr\u00e9 national. Dans ces conditions, les travaux de maintenance et de renouvellement r\u00e9alis\u00e9s sur l'infrastructure peuvent n\u00e9cessiter, pour leur bonne ex\u00e9cution, la modification d'horaires et la suppression de trains. S'ils sont, par cons\u00e9quent, susceptibles d'affecter la r\u00e9gularit\u00e9 des trains, ils permettront de fiabiliser durablement la disponibilit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire et ainsi de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service pour les trains du quotidien. S'agissant des probl\u00e8mes de mat\u00e9riel roulant rencontr\u00e9s en Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, la SNCF, constatant l'inad\u00e9quation du plan de transport envisag\u00e9 avec ses capacit\u00e9s industrielles de maintenance des rames, avait d\u00fb mettre temporairement en place, en accord avec le Conseil r\u00e9gional, un plan de transport all\u00e9g\u00e9. La p\u00e9riode du 10 f\u00e9vrier au 18 avril 2014 a ainsi \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 profit par l'entreprise pour instaurer une nouvelle organisation du temps de travail dans le centre de maintenance de Marseille-Blancarde, qui assure la majorit\u00e9 des op\u00e9rations d'entretien des rames TER de cette r\u00e9gion. Cette r\u00e9organisation, visant \u00e0 \u00e9largir les plages de travail pour optimiser la maintenance du mat\u00e9riel roulant, a permis de revenir \u00e0 l'offre de transport initiale \u00e0 compter du 19 avril 2014. Le Gouvernement est attentif \u00e0 ce que l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service pour les usagers des trains du quotidien soit au coeur des pr\u00e9occupations de la SNCF. Il s'attend \u00e0 ce que, gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9organisation, les voyageurs b\u00e9n\u00e9ficient durablement d'une offre ferroviaire fiable, adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins et de qualit\u00e9, comme le veut \u00e9galement la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Damien Meslot interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le r\u00f4le que compte jouer la France au sein de l'OTAN \u00e0 partir du 1er janvier 2015. En effet, au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014, la mission de la Force internationale d'assistance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (FIAS), lanc\u00e9e par l'OTAN en ao\u00fbt 2003, devra s'achever conform\u00e9ment au processus engag\u00e9 en 2011 de transition vers la prise en charge par les Afghans de la pleine responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9. S'ach\u00e8vera ainsi une mission majeure de l'Organisation. La FIAS laissera alors place \u00e0 l'ANSF, une mission d'accompagnement, de surveillance et d'appui, charg\u00e9e de former les forces de s\u00e9curit\u00e9 afghane et de proc\u00e9der au d\u00e9sengagement logistique. \u00c0 l'approche de cette \u00e9ch\u00e9ance, le Premier Ministre britannique d\u00e9clarait r\u00e9cemment qu'il \u00e9tait important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'avenir de l'OTAN. \u00c0 ce titre, le Royaume-uni accueillera en septembre 2014, au Pays de Galles, le sommet des chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des membres de l'Alliance afin de faire le bilan des op\u00e9rations engag\u00e9es en Afghanistan, de tirer les le\u00e7ons de l'une de ses plus importantes et de ses plus longues missions, mais aussi et surtout de d\u00e9finir ses nouvelles orientations. De mani\u00e8re constante, la France est l'un des premiers contributeurs en troupes dans les op\u00e9rations de l'OTAN, avec un haut niveau de qualit\u00e9 et de disponibilit\u00e9 de ses forces. Sa participation, sous mandat des Nations unies, \u00e0 la KFOR au Kosovo ainsi que sa participation \u00e0 la FIAS en Afghanistan, la place en effet au troisi\u00e8me rang, \u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui de l'Allemagne et de l'Italie. Sur le plan financier, la France se situe au 4\u00e8me rang des contributeurs, elle est au nombre des cinq pays qui assument \u00e0 eux seuls les trois-quarts du budget de l'organisation. Il souhaite donc savoir quelle sera la position de la France \u00e0 l'occasion du sommet qui se tiendra prochainement \u00e0 Newport, ainsi que les nouvelles lignes directrices que la France souhaite voir l'OTAN adopter.", "answer": "La situation en Afghanistan, l'avenir de l'OTAN, le lien transatlantique, les cons\u00e9quences de la crise ukrainienne et de la mont\u00e9e en puissance de l'organisation \u00ab Daesh \u00bb en Irak-Syrie, ont \u00e9t\u00e9 les principaux sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour du sommet de l'Organisation, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Newport, au Pays de Galles, les 4 et 5 septembre 2014. En ce qui concerne l'Afghanistan, la France et ses alli\u00e9s ont pr\u00e9sent\u00e9 un bilan r\u00e9aliste et \u00e9quilibr\u00e9 de plus de dix ann\u00e9es d'action de la Force internationale d'assistance et de s\u00e9curit\u00e9 et ont \u00e9voqu\u00e9 les perspectives d'engagement de l'OTAN sur ce territoire \u00e0 compter du 1er janvier 2015, date \u00e0 laquelle devrait d\u00e9buter la mission \u00ab Resolute Support \u00bb tendant \u00e0 former, conseiller et assister les forces de s\u00e9curit\u00e9 afghanes. La France a d'ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'elle limiterait sa participation \u00e0 cette op\u00e9ration \u00e0 un soutien financier, compte tenu de ses engagements sur d'autres th\u00e9\u00e2tres jug\u00e9s prioritaires (Mali, bande sah\u00e9lo-saharienne, R\u00e9publique centrafricaine), qui contribuent efficacement \u00e0 la protection de l'Alliance sur son flanc sud. Son action en Afghanistan r\u00e9sulte de l'accord de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale pass\u00e9 avec ce pays en 2012. A l'occasion du sommet de Newport ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement abord\u00e9s diff\u00e9rents th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'avenir de l'OTAN. La France a souhait\u00e9 promouvoir le renforcement de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des forces, quel que soit le cadre de leur engagement (UE, OTAN, coalition), ainsi que l'initiative d'interconnexion des forces, dont l'objectif consiste \u00e0 permettre aux alli\u00e9s de communiquer, de s'exercer et d'op\u00e9rer ensemble avec efficacit\u00e9. Elle a pris la t\u00eate de l'initiative \u00ab JISR \u00bb, propre \u00e0 r\u00e9pondre aux lacunes capacitaires dans les domaines du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance interarm\u00e9es. Elle a veill\u00e9 \u00e0 ce que les principales orientations arr\u00eat\u00e9es au niveau capacitaire lors du sommet soient compatibles avec les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de l'UE. La France demeure en outre attentive \u00e0 la poursuite du processus de r\u00e9forme de l'Alliance et soutient le lancement d'une nouvelle phase centr\u00e9e sur le mode de gouvernance et le choix du si\u00e8ge. S'agissant du renforcement du lien transatlantique, la France a soutenu l'engagement des alli\u00e9s \u00e0 chercher \u00e0 atteindre 2 % de leur produit int\u00e9rieur brut pour l'effort de d\u00e9fense, dont un cinqui\u00e8me pour les investissements en mati\u00e8re de recherche. A ce titre, 11 pays de l'Organisation, parmi lesquels la France, avaient cosign\u00e9 un document (\u00ab Defense pledge \u00bb), initi\u00e9 par le Royaume-Uni, appelant les alli\u00e9s \u00e0 s'engager \u00e0 respecter ces crit\u00e8res. En termes capacitaires, la France se situe quant \u00e0 elle dans les premiers pays de l'Alliance, avec en moyenne 29 % de son budget de d\u00e9fense d\u00e9di\u00e9 aux investissements et \u00e0 la recherche. En soutenant cette politique globale de r\u00e9\u00e9quilibrage des efforts financiers entre les pays alli\u00e9s, la France agit \u00e9galement en faveur du d\u00e9veloppement de l'Europe de la d\u00e9fense, \u00e9l\u00e9ment indispensable au renforcement de l'OTAN. Par ailleurs, les 3 et 4 juin dernier, les 28 ministres de la d\u00e9fense de l'Alliance, r\u00e9unis afin d'\u00e9voquer notamment le dossier de la crise entre la Russie et l'Ukraine, avaient demand\u00e9 que soit \u00e9tabli un \u00ab plan d'action pour la r\u00e9activit\u00e9 \u00bb. Ce plan s'inscrit dans la r\u00e9flexion sur l'avenir de l'OTAN, qui consiste en particulier \u00e0 d\u00e9finir la future posture strat\u00e9gique de l'Organisation. Il a pour but de r\u00e9pondre de fa\u00e7on coh\u00e9rente et durable aux divers d\u00e9fis s\u00e9curitaires qui se proposent \u00e0 l'Alliance. Ce plan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, y compris plusieurs mesures concr\u00e8tes comme, par exemple, des exercices-\u00e9clairs (\u00ab snap exercises \u00bb) propos\u00e9s par la France. Dans ce contexte, la France a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que soient confirm\u00e9s la validit\u00e9 et le n\u00e9cessaire \u00e9quilibre des trois axes essentiels du concept strat\u00e9gique de 2010 : la d\u00e9fense collective, la gestion des crises et la s\u00e9curit\u00e9 coop\u00e9rative. Face \u00e0 la multiplication actuelle des menaces et des risques, la France a rappel\u00e9 la pertinence de la dissuasion nucl\u00e9aire, ce que le document final traduit fid\u00e8lement. S'agissant de la r\u00e9flexion portant sur un \u00e9ventuel \u00e9largissement de l'OTAN, la France a continu\u00e9 de plaider en faveur d'une approche r\u00e9aliste de ce processus, fond\u00e9e sur l'appr\u00e9ciation des m\u00e9rites des pays candidats et des progr\u00e8s accomplis par ces derniers, mais aussi sur la stabilit\u00e9 \u00e0 moyen et long termes des int\u00e9r\u00eats de l'Alliance. Enfin, le sommet de Newport a \u00e9t\u00e9 l'occasion des premi\u00e8res r\u00e9unions multilat\u00e9rales concernant la r\u00e9ponse collective \u00e0 apporter \u00e0 la menace repr\u00e9sent\u00e9e au Moyen-Orient, et plus largement dans le monde, par \u00ab Daesh \u00bb, et a permis d'intenses consultations sur la politique \u00e0 adopter vis-\u00e0-vis de la Russie dans la suite de la crise qui frappe l'Ukraine.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme des professions de guides-conf\u00e9renciers. En effet, l'article 4 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la \u00ab simplification de la vie des entreprises \u00bb habilite le Gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances pour supprimer certains r\u00e9gimes d'autorisation pr\u00e9alable au profit d'un simple r\u00e9gime d\u00e9claratif en particulier pour les guides-conf\u00e9renciers. Ainsi, la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier, obtenue au terme d'un dipl\u00f4me attestant de plusieurs ann\u00e9es d'\u00e9tudes, est supprim\u00e9e au profit d'une simple inscription sur un registre. Aussi, les professionnels du secteur redoutent, non seulement, la d\u00e9valorisation de leurs comp\u00e9tences mais aussi le risque de concurrence d\u00e9loyale repr\u00e9sent\u00e9e par les tours op\u00e9rateurs low cost. Ainsi, c'est la disparition de la formation de guide conf\u00e9rencier qui est en p\u00e9ril. Cette tendance \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation est une menace directe pour l'\u00e9conomie de nos bassins de vie touristiques mais elle est \u00e9galement synonyme d'une perte d'emplois pour certains salari\u00e9s ou travailleurs ind\u00e9pendants dipl\u00f4m\u00e9s au profit d'emplois plus pr\u00e9caires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prescrire dans le cadre du d\u00e9cret en cours pour \u00e9viter le risque de telles d\u00e9rives.", "answer": "On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activit\u00e9 en France \u00e0 titre de profession principale et \u00e0 temps complet. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, doit \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Au nombre limit\u00e9 de guides-conf\u00e9renciers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Par ailleurs, l'exigence de d\u00e9tention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorit\u00e9 des cas), qui ne sont astreints qu'\u00e0 la seule production d'une d\u00e9claration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions europ\u00e9ennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont \u00e9galement largement \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Il en r\u00e9sulte des situations de discriminations \u00e0 rebours pour les professionnels qualifi\u00e9s nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure ad\u00e9quation des conditions de formation aux r\u00e9alit\u00e9s de l'exercice de l'activit\u00e9. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il souhaite la poursuite de la concertation tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il convient d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques et avoir davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'augmentation de la TVA pour la fili\u00e8re horticole. Le secteur de l'horticulture fran\u00e7aise r\u00e9unit les conditions lui permettant d'\u00eatre un vivier d'emplois, mais il se voit pourtant confront\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s forte concurrence \u00e9trang\u00e8re, r\u00e9sultat de conditions administratives, fiscales et environnementales beaucoup moins favorables que celles de la plupart de ses concurrents europ\u00e9ens. La sant\u00e9 financi\u00e8re d\u00e9crite dans l'observatoire \u00e9conomique et financier des exploitations horticoles et p\u00e9pini\u00e8res de France-Agrimer montre que plus de 45 % des entreprises horticoles et p\u00e9pini\u00e8res sont fragiles et sensibles. Le passage d'une TVA de 5,5 % \u00e0 7 %, puis \u00e0 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014, risque d'entra\u00eener la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entra\u00eenant un co\u00fbt humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Attach\u00e9s \u00e0 leurs m\u00e9tiers, convaincus des opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement de la production en France, les horticulteurs sont des chefs d'entreprises responsables, pr\u00eats \u00e0 participer, \u00e0 leur niveau, au redressement productif de notre pays, pour autant que les pouvoirs publics acceptent de lever certains freins administratifs et de mettre en place une concertation. Aussi, elle lui demande si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la r\u00e9int\u00e9gration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Afin de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant \u00eatre assur\u00e9 pour partie par la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9vision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pr\u00e9vu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux de 7 % \u00e0 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % \u00e0 5 %. Par suite, le taux r\u00e9duit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accord\u00e9 une enveloppe d'un montant de 4,654 M\u20ac pour 2013 pour financer diff\u00e9rents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des march\u00e9s, aide \u00e0 la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union europ\u00e9enne, aide \u00e0 l'exp\u00e9rimentation. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la fili\u00e8re dans son d\u00e9veloppement.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences tant en termes de carri\u00e8re que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A avant le 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret cr\u00e9e une discrimination entre fonctionnaires du m\u00eame corps. Bien que l'\u00c9tat soit fond\u00e9 \u00e0 invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-r\u00e9troactivit\u00e9, rien n'emp\u00eache le Gouvernement de mettre en \u0153uvre, comme le proposait de mani\u00e8re pertinente le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique, un dispositif de rattrapage permettant de corriger les inversions de carri\u00e8res et le pr\u00e9judice financier r\u00e9sultant de l'application de ce d\u00e9cret depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, en 1997, par d\u00e9cret n\u00b0 97-972 du 20 octobre et d\u00e9cisions minist\u00e9rielles des 3 juillet et 29 septembre, le Gouvernement avait am\u00e9nag\u00e9 ce dispositif en faveur des ex-contr\u00f4leurs divisionnaires qui avaient subi des inversions de carri\u00e8re du fait de l'application au 1er ao\u00fbt 1995 du protocole dit \u00ab Durafour \u00bb. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la situation des salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). En effet, l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) entra\u00eene un certain nombre de difficult\u00e9s dans ce secteur de l'aide \u00e0 domicile. Dans le respect des droits des salari\u00e9s, ce processus d'unifier les conventions collectives du secteur aurait d\u00fb aboutir \u00e0 une harmonisation favorable \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s relevant de la branche associative du secteur social et m\u00e9dico-social. Beaucoup de salari\u00e9s du secteur nous alertent sur diff\u00e9rents points : diminution de cong\u00e9s d'anciennet\u00e9 et exceptionnels, non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions, baisse de la prise en charge de leurs frais de transport dans un contexte d'augmentation constante du prix des carburants. Cela s'ajoute \u00e0 un gel du point d'indice depuis 2009. Au-del\u00e0 des revendications et des interpellations des salari\u00e9s de l'ADMR, Il est important de rappeler que le secteur de l'aide \u00e0 domicile, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 des besoins toujours plus nombreux, continue, aujourd'hui, de faire face \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s notamment pour le recrutement. Il lui demande donc quelle est la feuille de route du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la situation de ces employ\u00e9s.", "answer": "La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, sign\u00e9e le 21 mai 2010, a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Cet accord est le fruit d'une n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et il ne reprend pas l'ensemble des dispositions les plus favorables aux salari\u00e9s de chacune des conventions collectives ant\u00e9rieures. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural. A la fin de l'ann\u00e9e 2012, deux nouveaux avenants \u00e0 la convention collective de branche ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'agr\u00e9ment, l'un portant sur la revalorisation des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques et l'autre sur la revalorisation des bas salaires. Compte tenu des contraintes budg\u00e9taires rencontr\u00e9es par les diff\u00e9rents organismes qui participent au financement du secteur de l'aide \u00e0 domicile, dont les conseils g\u00e9n\u00e9raux, certains choix ont d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s et la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la revalorisation des bas salaires. L'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Enfin, pour soutenir le secteur des services d'aide \u00e0 domicile le Gouvernement a abond\u00e9 de 50 M\u20ac en 2013 le fonds de modernisation de l'aide \u00e0 domicile. Au del\u00e0 de cette mesure exceptionnelle, le minist\u00e8re en charge de personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants du secteur de l'aide \u00e0 domicile, dont l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR) et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), notamment un travail de fond visant \u00e0 am\u00e9liorer le mod\u00e8le \u00e9conomique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de pr\u00e9paration d'un projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement contribueront \u00e9galement \u00e0 soutenir l'aide \u00e0 domicile et les professionnels qui y sont engag\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les disparit\u00e9s existantes, entre les PME, en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle. M\u00eame si de plus en plus de PME se tournent vers la formation professionnelle pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs salari\u00e9s, il n'en demeure pas moins vrai que cela ne concerne que 45 % des PME. C'est un taux qui cache de profondes disparit\u00e9s car il est de 86 % pour les PME de 50 \u00e0 250 salari\u00e9s et tombe \u00e0 39 % pour celles de 10 \u00e0 20 salari\u00e9s. Depuis vingt ans, les PME ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 2,3 millions d'emplois sur un total de 2,8 millions cr\u00e9\u00e9s en France et emploient 53,2 % des salari\u00e9s. La formation est un enjeu strat\u00e9gique majeur cependant la CGPME constate une faible ad\u00e9quation entre sp\u00e9cialit\u00e9 de formation et emploi r\u00e9ellement exerc\u00e9. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions concr\u00e8tes du Gouvernement afin de renforcer les dispositifs de formation susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s en faveur des PME.", "answer": "Les dispositifs de formation professionnelle (plan interne de formation, contrat de professionnalisation, cong\u00e9 individuel de formation ou CIF, droit individuel \u00e0 la formation ou DIF) sont ouverts \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie. Leur financement repose sur une participation des employeurs au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle continue, dont la collecte, la gestion et la r\u00e9partition sont assur\u00e9es par les branches professionnelles, via leurs organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA), r\u00e9gis par l'article L. 6332-1 du code du travail. Le taux de participation des employeurs varie proportionnellement aux effectifs des entreprises : - entreprises comptant moins de 10 salari\u00e9s. Contribution globale de 0,55 % de la masse salariale r\u00e9partie entre le plan de formation (0,40 %) et le financement de la professionnalisation et du DIF (0,15 %). - entreprises comptant entre 10 et 19 salari\u00e9s. Contribution globale de 1,05 % de la masse salariale r\u00e9partie entre le plan de formation (0,90 %) et le financement de la professionnalisation et du DIF (0,15 %). - entreprises comptant 20 salari\u00e9s et plus. Contribution globale de 1,6 % de la masse salariale r\u00e9partie entre le plan de formation (0,90 %), le financement de la professionnalisation et du DIF (0,50 %) et le CIF (0,20 %). Les obligations l\u00e9gales assign\u00e9es par le code du travail (et notamment son article L. 6331-1) forment un cadre minimal que les entreprises peuvent amplifier par une politique volontariste, adapt\u00e9e selon les orientations fix\u00e9es par les branches professionnelles et leurs OPCA. Il est fr\u00e9quent d'observer une participation financi\u00e8re largement sup\u00e9rieure dans les secteurs d'activit\u00e9 les plus dynamiques (plus de 4 % de la masse salariale), tels que l'\u00e9nergie, les t\u00e9l\u00e9communications, les banques, les assurances, l'industrie pharmaceutique. Les entreprises comptant des effectifs plus importants (au-del\u00e0 de 500 salari\u00e9s) abondent plus fortement les actions de formation, d\u00e9passant le seuil de 3 % de la masse salariale. Les fonds de la formation professionnelle (sauf le plan de formation interne) b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 tous les salari\u00e9s, en application du principe de mutualisation, qui favorise les entreprises comptant moins de 20 salari\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es du versement de la part de financement CIF (0,2 %). Enfin, il convient de rappeler que tous les OPCA sont tenus de d\u00e9velopper une ing\u00e9nierie de services de proximit\u00e9 en faveur des tr\u00e8s petites entreprises -TPE- et petites et moyennes entrerprise - PME- (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail). Les absences dues au d\u00e9part de salari\u00e9s partis en formation pendant les heures de travail expliquent certaines r\u00e9ticences exprim\u00e9es par les dirigeants de petites entreprises. En effet, pendant cette p\u00e9riode, ils ont recours \u00e0 des int\u00e9rimaires ou \u00e0 des salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ce qui alourdit le co\u00fbt final. Pour compenser ce surcro\u00eet de d\u00e9pense, il existe un dispositif r\u00e9glementaire (d\u00e9cret n\u00b0 2010-290 du 17 mars 2010) qui permet la prise en charge des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s recrut\u00e9s pendant la p\u00e9riode de remplacement, sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut, dans la limite de 150 heures de formation. Un autre dispositif (article L. 6321-6 du code du travail) permet aux employeurs, s'ils obtiennent l'accord \u00e9crit de leur salari\u00e9, d'organiser des actions de formation ayant pour objet le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences en dehors du temps de travail, pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Ce dispositif permet \u00e0 l'employ\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier, en plus de son salaire, d'une allocation de formation \u00e9gale \u00e0 50 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration nette, vers\u00e9e par l'entreprise. Pour pr\u00e9server la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s, le volume d'heures de formation suivies en dehors des heures de travail ne peut exc\u00e9der un plafond de 80 heures par an et par salari\u00e9. Pour am\u00e9liorer encore l'efficacit\u00e9 et la pertinence des dispositifs de formation professionnelle pour les TPE-PME, l'acte III de la d\u00e9centralisation permettra une concertation et une coordination accrues des acteurs de la formation professionnelle au niveau r\u00e9gional : conseil r\u00e9gional, \u00e9tat d\u00e9concentr\u00e9, partenaires sociaux. Enfin, un projet de loi sur la formation professionnelle et l'alternance est en cours d'\u00e9laboration et doit \u00eatre propos\u00e9 au parlement \u00e0 la mi-2013. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est particuli\u00e8rement attentif sur ce point afin de renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 la formation sup\u00e9rieure tout au long de la vie et de d\u00e9velopper l'alternance dans le sup\u00e9rieur.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins de r\u00e9sistants massacr\u00e9s pendant la seconde guerre mondiale. Si les d\u00e9crets de juillet 2000 et 2004 ont constitu\u00e9 une avanc\u00e9e certaine, ils demeurent insuffisants. Les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice de ces deux d\u00e9crets, l'un instituant une mesure de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites, et l'autre pour le pr\u00e9judice subi par des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de la barbarie nazie morts en d\u00e9portation, fusill\u00e9s ou massacr\u00e9s pour des actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Ainsi, les enfants de r\u00e9sistants tu\u00e9s au cours de confrontations avec les occupants, et donc consid\u00e9r\u00e9s comme des militaires, ou ayant p\u00e9ri lors d'op\u00e9rations spontan\u00e9es de d\u00e9minage, ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la suite de tortures mais sans \u00eatre morts en prison n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les d\u00e9crets cit\u00e9s. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et souhaitent un traitement \u00e9quivalent dans l'application du droit \u00e0 r\u00e9paration pour toutes les victimes de guerre. C'est pourquoi il lui demande d'\u00e9largir le champ d'application des d\u00e9crets afin d'accorder aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la p\u00e9riode de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit \u00e0 indemnisation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le non remplacement des vieilles voitures de la police En effet, un r\u00e9cent rapport parlementaire sur les cr\u00e9dits de la s\u00e9curit\u00e9 estime qu'\u00abil ne serait pas rare que des v\u00e9hicules ayant entre 200 000 et 300 000 kilom\u00e8tres continuent d'\u00eatre utilis\u00e9s\u00bb. Selon ce rapport, la police nationale ne pourra remplacer que 4 100 v\u00e9hicules d'ici 2017, avec 30 millions d'euros de budget, soit seulement 38 % des v\u00e9hicules \u00e0 changer. Les 6 800 restants devront continuer \u00e0 tourner alors qu'ils auraient d\u00fb \u00eatre renouvel\u00e9s, beaucoup ayant plus de 6 ans d'anciennet\u00e9, ce qui est un nombre d'ann\u00e9es tr\u00e8s important pour des v\u00e9hicules professionnels quotidiennement utilis\u00e9s. Le rapport s'inqui\u00e8te par ailleurs de quelques incoh\u00e9rences, comme pour cette commande en 2014 de 111 nouveaux cars de CRS pour un montant de 3 millions d'euros mais dont les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs devront attendre 2015... Concernant la gendarmerie, les 6 800 voitures et camionnettes qui auraient d\u00fb \u00eatre chang\u00e9es en 2015, pour 136 millions d'euros, ne sont m\u00eame pas inscrites au budget. Il lui demande donc \u00e0 ce que des cr\u00e9dits soient pr\u00e9vus pour remplacer ces v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des forces de s\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aises.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9linquance constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. Il est donc indispensable que les forces de police et de gendarmerie disposent des moyens d'exercer leurs missions et de travailler dans des conditions correctes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engag\u00e9 un renforcement des moyens humains de la police et de la gendarmerie nationales. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques avant 2012, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont remplac\u00e9s poste pour poste. Les moyens mat\u00e9riels sont \u00e9galement essentiels et des efforts significatifs sont donc consentis sur les cr\u00e9dits hors titre II, c'est-\u00e0-dire sur les cr\u00e9dits de fonctionnement et d'investissement. Le budget de la police hors titre II est ainsi pass\u00e9 de 935,6 millions d'euros en 2013 \u00e0 937,8 millions d'euros en 2014 et s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 978,4 millions d'euros en 2015. Les perspectives budg\u00e9taires pour 2017, qui se traduiront par des engagements d\u00e8s 2015, vont par ailleurs permettre une hausse des cr\u00e9dits d'investissement pour la police, de 22 % pour les autorisations d'engagement et de 9,7 % pour les cr\u00e9dits de paiement. En outre, 108 millions d'euros seront affect\u00e9s dans le budget triennal 2015-2017 \u00e0 l'\u00e9quipement des forces de l'ordre dans le cadre du programme \u00ab s\u00e9curit\u00e9 3.0 \u00bb (moyens technologiques). Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la situation du parc automobile, essentiel au bon fonctionnement des services. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d'ailleurs obtenu, au mois de septembre, en fin de gestion 2014, des d\u00e9gels de cr\u00e9dits permettant d'acqu\u00e9rir, d\u00e8s 2014, environ 2 000 v\u00e9hicules pour les forces de police et de gendarmerie. La police nationale disposait au 1er janvier 2014 de 28 190 v\u00e9hicules (deux roues, v\u00e9hicules l\u00e9gers, v\u00e9hicules utilitaires et breaks). Il s'agit d'un parc vieillissant, de 6 ans d'\u00e2ge moyen (mais de 5 ans pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les breaks). Le renouvellement des v\u00e9hicules ne d\u00e9pend toutefois pas du seul \u00e2ge des v\u00e9hicules, le kilom\u00e9trage constituant aussi un crit\u00e8re de r\u00e9forme du parc automobile dans la police. La v\u00e9tust\u00e9 du parc ne saurait en effet \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 partir d'un crit\u00e8re unique, le besoin en renouvellement s'analysant en fonction de la mission d'emploi. Pour la police nationale, le budget de renouvellement, indispensable pour le maintien en condition op\u00e9rationnelle, est programm\u00e9 \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros en 2015, ce qui permettra l'acquisition d'environ 2 200 v\u00e9hicules. 56 millions d'euros sont \u00e9galement pr\u00e9vus pour le carburant et 34 millions d'euros pour l'entretien et les r\u00e9parations. Pour d\u00e9gager des marges de progression, les efforts d'optimisation se poursuivent au sein de la police nationale, par exemple en maintenant l'effort d'adaptation du parc aux missions (parc de r\u00e9f\u00e9rence, descente en gamme...), mais \u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9conomies sur les co\u00fbts d'entretien, gr\u00e2ce \u00e0 des mutualisations avec la gendarmerie. Le renouvellement des march\u00e9s est d\u00e9sormais \u00e9galement mutualis\u00e9 entre la police et la gendarmerie. La gendarmerie nationale disposait au 1er janvier 2015 de 30 335 v\u00e9hicules. Les v\u00e9hicules l\u00e9gers et deux-roues du parc op\u00e9rationnel ont respectivement un \u00e2ge moyen de 7 ans et 4 mois et 6 ans et 6 mois, pour un potentiel moyen respectivement de 155 000 km et 75 000 km. Le budget d'investissement en 2015 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40 millions d'euros et permettra l'acquisition de 2 000 v\u00e9hicules. Les v\u00e9hicules de patrouille s\u00e9rigraphi\u00e9s les plus anciens seront ainsi renouvel\u00e9s. Par ailleurs, 55.3 millions d'euros sont allou\u00e9s au carburant et 21.3 millions d'euros au maintien en condition des v\u00e9hicules. Le ministre l'int\u00e9rieur, qui conna\u00eet les difficult\u00e9s que beaucoup rencontrent dans le fonctionnement courant de leurs services (locaux, parc automobile, moyens informatiques...), poursuivra ses efforts pour garantir des conditions de travail satisfaisantes aux gendarmes et aux policiers et leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions. Les besoins restent et resteront nombreux, et ne peuvent \u00eatre satisfaits que dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Mais cette situation ne doit pas occulter les efforts engag\u00e9s. Elle ne doit pas davantage occulter l'obligation absolue de redresser les comptes publics et la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de participer au n\u00e9cessaire effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les d\u00e9ficits et l'endettement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'organiser la reprise par la CADES \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice des d\u00e9ficits 2012 des branches maladie et famille du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en augmentant en cons\u00e9quence le taux de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent de cr\u00e9er une plate-forme partag\u00e9e avec P\u00f4le emploi et les agence d'int\u00e9rim pour faciliter le remplacement des salari\u00e9s des plus petites entreprises partis en formation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale a formul\u00e9 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif \u00e0 la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopt\u00e9 la loi du 5 mars 2014 et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le sur cette th\u00e9matique le 12 f\u00e9vrier dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions \u00e9crites le 11 f\u00e9vrier 2014 ; 21 d'entre elles ont re\u00e7u une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a \u00e9t\u00e9 fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le syst\u00e8me bonus-malus des administrations de l'\u00c9tat, r\u00e9cemment supprim\u00e9. En effet, la politique de \u00ab l'\u00c9tat exemplaire \u00bb initi\u00e9e en 2008 portait sur l'exemplarit\u00e9 de l'\u00c9tat au regard du d\u00e9veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et des \u00e9tablissements publics. Cette politique portait sur la p\u00e9riode 2009-2012 et imposait \u00e0 chaque minist\u00e8re un plan d'administration exemplaire (PAE) destin\u00e9 \u00e0 assurer la r\u00e9ussite des objectifs pr\u00e9d\u00e9finis et sa mise en \u0153uvre faisait l'objet d'une \u00e9valuation annuelle assortie d'un dispositif financier (bonus-malus) repr\u00e9sent\u00e9 par un montant de cr\u00e9dits redistribu\u00e9s aux minist\u00e8res en fonction de leurs r\u00e9sultats dans leur politique en direction du d\u00e9veloppement durable. R\u00e9cemment, M. le Premier ministre a prorog\u00e9 cette politique \u00ab d'\u00c9tat exemplaire \u00bb pour une p\u00e9riode courant jusqu'en 2020, mais en supprimant le dispositif financier. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures entend prendre l'\u00c9tat pour compenser le bonus-malus financier afin de poursuivre une politique volontariste de d\u00e9veloppement durable au sein m\u00eame de ses administrations.", "answer": "Apr\u00e8s trois ann\u00e9es de mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre du 3 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l'exemplarit\u00e9 de l'\u00c9tat au regard du d\u00e9veloppement durable, les minist\u00e8res et les services experts ont men\u00e9 une r\u00e9flexion collective pour am\u00e9liorer le dispositif \u00c9tat exemplaire, en se fondant sur l'exp\u00e9rience acquise et les r\u00e9sultats obtenus depuis 2009. En effet, les objectifs fix\u00e9s aux administrations de l'\u00c9tat dans la circulaire du Premier ministre du 3 d\u00e9cembre 2008 \u00e9taient d\u00e9termin\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e 2012. De plus, les achats publics durables et la responsabilit\u00e9 sociale des organisations ont connu des \u00e9volutions depuis l'ann\u00e9e 2008. Il convenait donc de r\u00e9viser ce dispositif. Des travaux de r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s d'avril 2012 \u00e0 janvier 2014, en concertation interminist\u00e9rielle et sous la pr\u00e9sidence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel au d\u00e9veloppement durable afin de proposer un dispositif r\u00e9nov\u00e9. Cinq groupes de travail, r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des diff\u00e9rents minist\u00e8res ainsi que les services experts (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat, direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement et du logement, service des achats de l'\u00c9tat, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique etc.), ont particip\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9flexion sur les th\u00e9matiques suivantes : - gouvernance, pilotage et p\u00e9rim\u00e8tre du dispositif \u00c9tat exemplaire ; - \u00e9nergie, b\u00e2timents et espace ; - transports et d\u00e9placements ; - achats durables et comportements \u00e9co-socio-responsables ; - responsabilit\u00e9 sociale de l'\u00c9tat employeur. Sur le fondement de ces travaux, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 de l'abandon de la proc\u00e9dure de bonus-malus budg\u00e9taire et l'instauration d'un dispositif s'adaptant davantage aux diff\u00e9rences entre minist\u00e8res. Une nouvelle circulaire cadre pour la p\u00e9riode 2014-2020 est attendue pour le printemps 2014. Dans cette optique, les groupes de travail interminist\u00e9riels ont fait des propositions qui mettent davantage l'accent sur : - l'adaptation des objectifs et des indicateurs \u00e0 la situation interne de chaque minist\u00e8re afin de cibler les principaux impacts du fonctionnement du minist\u00e8re en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ; - l'\u00e9change de bonnes pratiques entre les services de l'\u00c9tat (administrations centrales. administrations d\u00e9concentr\u00e9es et \u00e9tablissements publics) ; - la m\u00e9diatisation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable par les services de l'\u00c9tat ; - une mont\u00e9e en puissance de l'accompagnement collectif par les services du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel au d\u00e9veloppement durable : animation de groupes de travail techniques, communication de guides, newsletters via des plate-formes intranet-internet, organisation de formations et s\u00e9minaires. Ainsi, le dispositif en examen en vue d'une prochaine, circulaire vise \u00e0 harmoniser l'int\u00e9gration du d\u00e9veloppement durable par les services de l'\u00c9tat et la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises, en mettant l'accent sur la communication et la transparence des r\u00e9sultats li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable. De plus, les propositions des groupes de travail visent \u00e0 respecter les principes de d\u00e9veloppement durable en favorisant la coop\u00e9ration entre les minist\u00e8res plut\u00f4t que la comp\u00e9tition qui d\u00e9coulait du dispositif financier bonus-malus.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les comp\u00e9tences de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture, \u00e9tablissements publics administratifs dont 70 % des salari\u00e9s sont sous contrat de droit priv\u00e9. Le FGA-CFDT s'\u00e9tonne que l'inspection du travail puisse se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour assurer un contr\u00f4le des chambres d'agriculture alors que le rapport de 2013 sur l'inspection du travail en France rappelait que celle-ci avait comp\u00e9tence dans les chambres d'agriculture en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Ce d\u00e9sengagement des services de l'\u00c9tat interpelle le FGA-CFDT, organisation syndicale majoritaire des chambres d'agriculture, et s'av\u00e8re pr\u00e9judiciable pour les salari\u00e9s de ces chambres. La loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le Gouvernement d'agir par ordonnance pour renforcer le r\u00f4le de surveillance et les pr\u00e9rogatives du syst\u00e8me d'inspection du travail. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.", "answer": "Les chambres d'agriculture sont des \u00e9tablissements publics administratifs dont le personnel est compos\u00e9 \u00e0 la fois d'agents relevant d'un statut sp\u00e9cifique et d'agents de droit priv\u00e9 en raison de leur affectation \u00e0 des services dont l'activit\u00e9 est principalement industrielle et commerciale. Comme l'indique le rapport remis d\u00e9but 2014 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l'articulation entre le code du travail et le statut du personnel de ces \u00e9tablissements, plus des deux tiers de leurs 8 000 agents rel\u00e8vent du droit priv\u00e9. Comme pour les autres agents de droit priv\u00e9 des \u00e9tablissements publics administratifs, ces personnels rel\u00e8vent d'une situation particuli\u00e8re au regard du code du travail. Certaines dispositions leur sont pleinement applicables, comme celles qui concernent la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, tandis que d'autres le sont sous r\u00e9serve de dispositions ayant le m\u00eame objet dans le statut, par exemple en mati\u00e8re de relations individuelles. L'inspection du travail est pleinement comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler le respect des dispositions en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail. Elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre de l'ensemble de ses pr\u00e9rogatives habituelles, en particulier le droit d'entrer dans les \u00e9tablissements et celui de contr\u00f4ler les documents obligatoires. Aucune instruction n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux agents de contr\u00f4le de ne pas se rendre dans les chambres d'agriculture, ce qui serait d'ailleurs contraire \u00e0 l'ind\u00e9pendance qui leur est garantie par la loi comme par le droit international. Dans ce cadre, la loi a effectivement exclu que les agents de contr\u00f4le puissent verbaliser les chambres d'agriculture. Cette limitation concerne plus g\u00e9n\u00e9ralement l'ensemble des \u00e9tablissements publics administratifs, pour tenir compte du fait qu'ils ont des moyens de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation qui leur sont propres, y compris au plan juridictionnel. S'agissant des chambres d'agriculture, le processus de r\u00e9forme engag\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture prend pleinement en compte la question des impacts pour les agents, \u00e0 la fois en termes de droits individuels et collectifs et de conditions de travail. C'est tout le sens de la mesure pr\u00e9vue par l'article 89 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 et du d\u00e9cret d'application du 18 mai 2015 relatif \u00e0 la commission nationale de concertation et de proposition du r\u00e9seau des chambres d'agriculture.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les modalit\u00e9s et le calendrier de mise en place du dispositif Itinera. Ce dispositif, inaugur\u00e9 le 8 octobre 2012 lors d'un d\u00e9placement en Chine, a pour objectif de faciliter les d\u00e9marches administratives, notamment dans l'obtention d'un passeport biom\u00e9triques, des citoyens fran\u00e7ais install\u00e9s loin des administrations fran\u00e7aises. Constitu\u00e9 d'une valise d'un poids de 18 kilos, le dispositif Itinera va permettre la mise en place de tourn\u00e9es consulaires qui rendront beaucoup plus facile l'acc\u00e8s aux formalit\u00e9s administratives indispensables \u00e0 ces Fran\u00e7ais isol\u00e9s. En effet, il est actuellement n\u00e9cessaire, pour un nombre important de Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, de faire plus de 500 km pour avoir acc\u00e8s \u00e0 un consulat munis des moyens permettant la d\u00e9livrance de ces passeports biom\u00e9triques. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement en fonction des territoires ne peut \u00eatre permise et Itinera devrait permettre d'y rem\u00e9dier. Lors de l'inauguration de ce dispositif, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que 150 postes consulaires en seront \u00e9quip\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'ann\u00e9e 2013. Il l'interroge sur ce calendrier, sur la liste des postes consulaires qui en seront \u00e9quip\u00e9s et sur les crit\u00e8res de choix de ces postes. De m\u00eame, il souhaite avoir un \u00e9claircissement quant aux moyens humains et de formation propos\u00e9e pour accompagner la mise en \u0153uvre d'Itinera.", "answer": "Onze postes consulaires sont actuellement dot\u00e9s d'une valise Itinera, dans le cadre de la phase dite \u00ab pilote \u00bb. Un bilan de cette exp\u00e9rience sera effectu\u00e9 en janvier 2013, et le d\u00e9ploiement \u00e0 l'ensemble du r\u00e9seau suivra, d\u00e8s lors que les bons r\u00e9sultats obtenus se confirmeront. Les dispositifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis selon les crit\u00e8res suivants : importance de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise et \u00e9loignement par rapport au poste consulaire, co\u00fbt et difficult\u00e9 des transports, s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements, conditions topographiques particuli\u00e8res, discontinuit\u00e9 du territoire de la circonscription. Dans le contexte de restriction budg\u00e9taire touchant l'administration, l'opportunit\u00e9 d'effectuer des tourn\u00e9es consulaires aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise sera laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de chaque poste. Les agents charg\u00e9s de ces tourn\u00e9es seront, s'ils n'en ont pas une pratique courante, form\u00e9s \u00e0 l'utilisation du logiciel TES (titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la vive inqui\u00e9tude du secteur de la restauration. Le signal d'alerte des entreprises de cette profession est li\u00e9 aux perspectives tr\u00e8s sombres qui l'affectent. Face \u00e0 la gravit\u00e9 de cette situation, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la sant\u00e9 \u00e9conomique de ces \u00e9tablissements.", "answer": "Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, men\u00e9 en 2012, avait montr\u00e9 que des efforts r\u00e9els avaient \u00e9t\u00e9 consentis par les professionnels en mati\u00e8re d'emploi et de dialogue social, mais des progr\u00e8s devaient n\u00e9anmoins encore \u00eatre accomplis en mati\u00e8re d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration b\u00e9n\u00e9ficie pleinement du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, par une baisse des co\u00fbts de main d'oeuvre via le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. En effet, la fili\u00e8re de la restauration commerciale est un acteur cl\u00e9 pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Dans le domaine social, elle a un r\u00f4le majeur d'int\u00e9grateur social, surtout chez les jeunes et les personnes sans qualification et propose, en parall\u00e8le, des formations qualifiantes. La fili\u00e8re constitue le 6e pourvoyeur d'emplois chez les jeunes de 15 \u00e0 24 ans. La fili\u00e8re de la restauration doit n\u00e9anmoins faire face \u00e0 un d\u00e9ficit d'image et d'attractivit\u00e9 : la duret\u00e9 per\u00e7ue du travail, combin\u00e9e \u00e0 une grille de salaire moyen peu attractive, bien que le salaire minima soit sup\u00e9rieur au SMIC hors restauration rapide, expliquent en partie les 50 000 emplois constamment non pourvus. Le syndicat national de la restauration th\u00e9matique et commerciale fait \u00e9tat, dans son manifeste de la restauration, des charges toujours plus importantes, li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution du co\u00fbt de la vie et celui des mati\u00e8res premi\u00e8res, et un pouvoir d'achat en faible croissance, limitant la r\u00e9percussion sur les prix. Afin d'accompagner le secteur de l'h\u00f4tellerie, des caf\u00e9s et des restaurants (HCR), les pouvoirs publics ont d\u00e9fini un plan d'actions de nature \u00e9conomique et sociale, r\u00e9parties en quatre grandes th\u00e9matiques : formation, gestion des ressources humaines, observation du secteur et action \u00e9conomique. Ce plan d'actions a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux neuf organisations professionnelles du secteur. Compte tenu des r\u00e8gles relatives \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale, elles ne se sont pas encore prononc\u00e9es ni engag\u00e9es sur ces axes de travail, au profit des entreprises et des salari\u00e9s du secteur. En parall\u00e8le, l'Etat avait confi\u00e9 \u00e0 OSEO (devenu Bpifrance) la gestion du fonds de modernisation de la restauration (FMR) qui permet aux restaurateurs d'obtenir des pr\u00eats d\u00e9di\u00e9s \u00e0 des conditions avantageuses. Une nouvelle convention de gestion a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du salon \u00ab Plan\u00e8te PME \u00bb le 17 juin dernier, sur la base de nouveaux produits de financement destin\u00e9s aux restaurateurs (taux fixe pr\u00e9f\u00e9rentiel 2,14 %, sans garantie ni caution personnelle, pour des montants compris entre 40 et 600 K\u20ac). Plus lisible et plus souple, le dispositif de pr\u00eat r\u00e9vis\u00e9 permettra de financer les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises du secteur, au travers d'investissements importants en faveur de la mise aux normes, de l'appropriation du num\u00e9rique et d'actions de formations structurantes. 4 000 entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ce pr\u00eat restauration, \u00e0 hauteur de 400 M\u20ac, d'ici juin 2018. Ce pr\u00eat restauration vise ainsi \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des professionnels du secteur HCR et s\u00e9curiser les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises concern\u00e9es. Afin de continuer \u00e0 soutenir l'innovation et la modernisation de la fili\u00e8re, les services de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire relanceront ces prochaines semaines, en associant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, les travaux du comit\u00e9 de fili\u00e8re restauration qui pourra traiter des cinq principales pr\u00e9occupations du secteur : le recours au num\u00e9rique (visibilit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rencement), les strat\u00e9gies d'approvisionnement (centrales d'achats, circuits courts, etc.), le d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences, le financement et la fiscalit\u00e9, ainsi que le d\u00e9veloppement de la nouvelle \u00e9conomie (valorisation des food trucks ou restauration ambulante et encadrement juridique de l'\u00e9conomie du partage).", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de r\u00e9vision de la directive tabac de 2001 par la Commission europ\u00e9enne. Ce texte pourrait inclure des mesures comme le paquet de cigarettes g\u00e9n\u00e9rique ou standardis\u00e9 ou encore la suppression des lin\u00e9aires chez les d\u00e9bitants de tabac. De telles mesures pourraient conduire \u00e0 la ruine de nos d\u00e9bitants et \u00e0 l'augmentation de la contrebande et de la contrefa\u00e7on de cigarettes. Il lui demande s'il entend \u00e9couter les attentes des buralistes.", "answer": "Le monopole de vente au d\u00e9tail de tabac manufactur\u00e9 est un outil important de l'\u00c9tat qui concourt \u00e0 sa politique de sant\u00e9 publique de lutte contre le tabagisme et le Gouvernement demeure particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9. L'instauration de paquets g\u00e9n\u00e9riques et la suppression des lin\u00e9aires dans les d\u00e9bits de tabac font actuellement l'objet de r\u00e9flexions et de propositions, notamment dans le cadre des travaux de la r\u00e9vision de la directive n\u00b0 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative \u00e0 la fabrication, la pr\u00e9sentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France m\u00e8ne d'ores et d\u00e9j\u00e0 une politique de sant\u00e9 publique volontariste en mati\u00e8re d'information et de pr\u00e9vention. Elle est le pays de l'Union europ\u00e9enne qui dispose du plus large \u00e9ventail de mesures contre le tabagisme : interdiction de publicit\u00e9 sur le tabac, interdiction de fumer dans les lieux publics, interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans, interdiction des distributeurs automatiques, ou encore interdiction de la commercialisation \u00e0 distance. La vente au d\u00e9tail fait l'objet d'un encadrement tr\u00e8s strict et le niveau des prix est l'un des plus \u00e9lev\u00e9s de l'Europe occidentale. La derni\u00e8re mesure d'information en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 de compl\u00e9ter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des \u00ab photos choc \u00bb n'a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par une majorit\u00e9 des pays au sein de l'Union europ\u00e9enne et il est encore trop t\u00f4t pour en appr\u00e9cier les effets sur la pr\u00e9valence tabagique. Dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la directive n\u00b0 2001/37/CE, la France a pr\u00e9cis\u00e9 que la g\u00e9n\u00e9ralisation des \u00ab photos choc \u00bb au niveau communautaire apparaissait comme la prochaine \u00e9tape \u00e0 promouvoir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, avant toute autre mesure sur les paquets ou les lin\u00e9aires.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis \u00e0 la disposition du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'enrichir le rapport d'activit\u00e9 annuel, \u00e9tabli pour la premi\u00e8re fois en juillet 2012, de donn\u00e9es sur le fonctionnement interne de l'\u00e9tablissement. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes a recommand\u00e9 l'\u00e9laboration d'un rapport d'activit\u00e9 qui permettrait de faire valoir \u00ab les brillantes r\u00e9ussites \u00bb du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), \u00ab telles que sa r\u00e9forme budg\u00e9taire et comptable ou l'efficience et la qualit\u00e9 du recouvrement des taxes affect\u00e9es \u00bb. Le rapport d'activit\u00e9 du CNC a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en juillet 2012, sans attendre la remise du rapport de la Cour des comptes. Communiqu\u00e9 au conseil d'administration du Centre, il est disponible sur le site Internet du CNC (www. cnc. fr). Ce rapport comporte d'ores et d\u00e9j\u00e0 des informations sur la gestion du CNC (ex\u00e9cution du budget de gestion, effectifs de l'\u00e9tablissement, r\u00e9partition des emplois par cat\u00e9gories, organigramme...). Il faut rappeler par ailleurs que le CNC figure, en tant qu'op\u00e9rateur de l'\u00c9tat, dans les PAP et RAP de la mission Culture. A ce titre, figurent dans ces documents, accessibles \u00e0 l'ensemble des citoyens, des informations sur l'ensemble du budget de l'\u00e9tablissement (y compris les d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'investissement mises en oeuvre au titre des d\u00e9penses de gestion du CNC, ainsi que les ressources propres). Ces informations figurent \u00e9galement dans le document strat\u00e9gique de performance remis chaque ann\u00e9e au Parlement, qui comprend par ailleurs un indicateur sur la performance de la gestion du CNC.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le devoir de m\u00e9moire. L'importance du souvenir des sacrifices consentis par des g\u00e9n\u00e9rations anciennes pour d\u00e9fendre le territoire et les valeurs de la France est une priorit\u00e9 qui transcende les clivages politiques. Plusieurs organismes et administrations contribuent \u00e0 animer ce devoir de m\u00e9moire, parmi lesquels l'\u00e9ducation nationale, le service historique de la d\u00e9fense ou les diff\u00e9rentes archives d\u00e9partementales. Les archives conserv\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense constituent un socle p\u00e9dagogique extr\u00eamement riche mais difficilement accessible pour des personnes ne r\u00e9sidant pas \u00e0 proximit\u00e9. La num\u00e9risation des documents en assurerait un meilleur partage. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les journaux de marche et d'op\u00e9ration des grandes et petites unit\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 la Premi\u00e8re Guerre mondiale sont en ligne sur internet. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser le calendrier de mise en ligne des documents non encore num\u00e9ris\u00e9s et d\u00e9tenus par le service historique de la d\u00e9fense.", "answer": "Depuis une dizaine d'ann\u00e9es, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense m\u00e8ne une politique active de num\u00e9risation de son patrimoine visant un triple objectif : pr\u00e9server les collections de la d\u00e9t\u00e9rioration, faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 un plus large public et participer \u00e0 l'hommage rendu aux victimes des diff\u00e9rents conflits. Cette politique se poursuit avec la mise en place d'un nouveau programme pluri-annuel qui se traduira par l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2013. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande du public, notamment g\u00e9n\u00e9alogique, ce programme concerne prioritairement les 25 000 registres de contr\u00f4le de troupes de l'arm\u00e9e de terre entre 1716 et 1909, ainsi que les 10 000 registres d'inscription maritime depuis le XVII\u00e8me si\u00e8cle jusqu'en 1965. Ces documents, qui dressent un tableau exact de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise et de la population des marins de la p\u00eache et du commerce soumis au syst\u00e8me des classes, contiennent des renseignements tr\u00e8s pr\u00e9cis sur chaque individu recens\u00e9. Les fonds d'archives num\u00e9ris\u00e9es du minist\u00e8re ont vocation \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9s sur le site internet \u00ab www. memoiredeshommes. sga. defense. gouv. fr \u00bb qui poursuit son d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment \u00e0 sa vocation d'\u00eatre d\u00e9sormais le site de r\u00e9f\u00e9rence pour leur mise en ligne. Cr\u00e9\u00e9 en 2003, ce site comprend actuellement : les fichiers des \u00ab Morts pour la France \u00bb de la Premi\u00e8re Guerre mondiale ainsi que les journaux de marches et op\u00e9rations des unit\u00e9s engag\u00e9es dans ce conflit ; les fichiers des \u00ab Morts pour la France \u00bb de la guerre d'Indochine, de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc ; et les fichiers des fusill\u00e9s du Mont-Val\u00e9rien, des personnels de l'a\u00e9ronautique militaire en service pendant la Premi\u00e8re Guerre mondiale et des soldats tu\u00e9s lors de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Cor\u00e9e. Depuis f\u00e9vrier 2012, les bases de donn\u00e9es concernant les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs de 1905 \u00e0 1962 et de 1963 \u00e0 aujourd'hui, sont \u00e9galement disponibles. Ainsi, l'ensemble des conflits contemporains est d\u00e9sormais couvert. En juin 2011, en partenariat avec les archives nationales et l'association des amis du service historique de la d\u00e9fense \u00e0 Lorient, ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne les archives de la Compagnie des Indes. Cette op\u00e9ration a ainsi permis de r\u00e9unir virtuellement des fonds d'archives dispers\u00e9s entre plusieurs institutions. Il s'agit des journaux de bord conserv\u00e9s par les archives nationales et, pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, des r\u00f4les d'\u00e9quipages des navires de la Compagnie des Indes, accompagn\u00e9s d'une base de donn\u00e9es nominatives des \u00e9quipages et passagers, ainsi que de cinq atlas nautiques. A la fin de l'ann\u00e9e 2012, la base de donn\u00e9es relative \u00e0 la guerre de Cor\u00e9e sera compl\u00e9t\u00e9e par la mise en ligne des journaux de marches et op\u00e9rations du bataillon fran\u00e7ais de l'ONU et d'une carte interactive pr\u00e9sentant une description historique des principaux lieux de d\u00e9c\u00e8s des soldats tomb\u00e9s durant ce conflit. En outre, au cours du premier semestre 2013, et \u00e0 l'occasion de la refonte fonctionnelle et technique du site qui offrira de nouvelles fonctionnalit\u00e9s aux internautes, comme la recherche f\u00e9d\u00e9r\u00e9e \u00e0 travers les bases de donn\u00e9es et l'indexation collaborative, de nouvelles bases de donn\u00e9es et de nouveaux fonds d'archives seront mis \u00e0 disposition. Il s'agira principalement des bases de donn\u00e9es des Alsaciens-Mosellans incorpor\u00e9s de force au cours de la Seconde Guerre mondiale, des m\u00e9daill\u00e9s de la r\u00e9sistance de l'Ordre de la lib\u00e9ration et des engag\u00e9s volontaires \u00e9trangers en 1939-1940. Par ailleurs, seront accessibles sous forme num\u00e9ris\u00e9e les registres matricules de la garde imp\u00e9riale et de l'infanterie de ligne du Premier Empire, soit 2,5 millions de notices, ainsi que les archives de l'arm\u00e9e du Levant entre 1916 et 1939. Parall\u00e8lement, les fonds d'archives relatifs \u00e0 la Premi\u00e8re Guerre mondiale seront compl\u00e9t\u00e9s par la mise en ligne des fiches des soldats qui n'ont pas obtenu la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb, des historiques r\u00e9gimentaires des unit\u00e9s qui ont particip\u00e9 au conflit et des 107 volumes des arm\u00e9es fran\u00e7aises dans la Grande Guerre. Enfin, dans le cadre des op\u00e9rations de rationalisation des sites internet du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, la base de donn\u00e9es des personnes inhum\u00e9es dans les cimeti\u00e8res nationaux et les carr\u00e9s militaires communaux, aujourd'hui accessible sur le site internet \u00ab www. sepulturesdeguerre. sga. defense. gouv. fr \u00bb, sera int\u00e9gr\u00e9e au site \u00ab www. memoiredeshommes. sga. defense. gouv. fr \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de ne pas augmenter le taux de la CSG (Contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e) mais de pr\u00e9f\u00e9rer la remise en cause des \u00ab niches sociales \u00bb existantes. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives inqui\u00e9tudes des professionnels suscit\u00e9es par la publication par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), le 5 ao\u00fbt 2016, d'un avis de projet annon\u00e7ant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9s sociale qui sont n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es (traitement de l'apn\u00e9e du sommeil, pr\u00e9vention d'escarres, auto-surveillance glyc\u00e9mique, auto-traitement du diab\u00e8te, nutrition orale et ent\u00e9rale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses repr\u00e9senteraient un risque extr\u00eamement fort pour la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d'emplois dans les entreprises locales. Par ailleurs, les patients ne pourraient plus b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame qualit\u00e9 des mat\u00e9riels propos\u00e9s et des accompagnements prodigu\u00e9s. Aussi les prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile (PSAD), conscients de l'augmentation des d\u00e9penses en ce domaine et proposant depuis longtemps des modes de r\u00e9gulation fond\u00e9s sur une gestion de volume, demandent aujourd'hui que ce projet soit suspendu afin que de r\u00e9elles n\u00e9gociations soient tenues et puissent aboutir sur de v\u00e9ritables propositions alliant ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, qualit\u00e9 des prestations dispens\u00e9es aux patients et p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises de proximit\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fiscalisation de la majoration pour enfants des retrait\u00e9s. Cette majoration concerne actuellement les retrait\u00e9s ayant \u00e9lev\u00e9 3 enfants et plus auxquels est accord\u00e9e une exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu. La fiscalisation de cette majoration va concerner 3,8 millions de foyers fiscaux. Selon le Gouvernement l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes concern\u00e9es augmentera en moyenne de 320 euros. Le rendement de cette disposition fiscale est estim\u00e9 \u00e0 1,2 milliards d'euros en 2014, 1,3 milliards d'euros en 2020 et 1,7 milliards d'euros \u00e0 l'horizon 2040. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme un moyen de r\u00e9duire indirectement les \u00e9carts de pension entre les hommes et les femmes. Elle concernera d'abord les retrait\u00e9s les plus ais\u00e9s. Cependant, elle risque \u00e9galement de toucher le pouvoir d'achat de retrait\u00e9s de cat\u00e9gorie moyenne. Certains retrait\u00e9s redoutent ainsi que la fiscalisation de la majoration pour enfants ait pour cons\u00e9quence un changement de cat\u00e9gorie au regard de l'imp\u00f4t sur le revenu et, ce faisant, de devenir assujettis \u00e0 la CSG, \u00e0 la taxe d'habitation et \u00e0 la contribution \u00e0 l'audiovisuel public. La perte de revenu serait d\u00e8s lors tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieure \u00e0 320 euros. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes et d'indiquer les dispositions prises par le Gouvernement pour \u00e9viter de tels effets pervers.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient auparavant exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle etait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce que du fait de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu cette exon\u00e9ration procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. L'augmentation de la d\u00e9cote et de ces seuils de revenus permet \u00e9galement d'\u00e9tendre le champ de l'exon\u00e9ration de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, pour les retraites, de contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), ainsi que le champ du taux r\u00e9duit de CSG dont b\u00e9n\u00e9ficieront en 2015 les titulaires de pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ou d'allocation ch\u00f4mage. Le co\u00fbt total de ces mesures est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 1,1 Md\u20ac dont 193 M\u20ac au titre de la seule revalorisation de la d\u00e9cote. Conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, qui l'a adopt\u00e9, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Cette mesure permet de r\u00e9duire l'imp\u00f4t d'environ 3,8 millions de foyers pour un co\u00fbt budg\u00e9taire estim\u00e9 \u00e0 1,16 Md\u20ac. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient \u00e9t\u00e9 imposables en 2014 \u00e0 l\u00e9gislation inchang\u00e9e ne seront pas impos\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure et n'auront donc pas d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 verser au Tr\u00e9sor cette ann\u00e9e. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement proposera en projet de loi de finances pour 2015 une mesure p\u00e9renne pour all\u00e9ger l'imposition des m\u00e9nages aux revenus moyens et modestes. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, notamment retrait\u00e9s, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le programme d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir. Ce programme vise \u00e0 apporter aux futures \u00e9lites \u00e9trang\u00e8res une connaissance r\u00e9elle de la France, fond\u00e9e sur des contacts professionnels correspondant \u00e0 leurs activit\u00e9s et \u00e0 leurs centres d'int\u00e9r\u00eat ; il tend \u00e0 favoriser les \u00e9changes et la cr\u00e9ation de liens privil\u00e9gi\u00e9s avec notre pays. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de personnalit\u00e9s invit\u00e9es issue des 49 pays relevant de la 11e circonscription des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et cette ann\u00e9e.", "answer": "124 personnalit\u00e9s issues des pays relevant de la 11e circonscription ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, dont 22 en 2013. Les personnalit\u00e9s d'avenir des pays relevant de la 11e circonscription ont repr\u00e9sent\u00e9 un pourcentage toujours croissant des invit\u00e9s du PIPA sur l'ensemble de la p\u00e9riode, passant de 19,69 % en 2008 \u00e0 28,95 % en 2013. Cela correspond \u00e0 une stabilit\u00e9 en volume compte tenu de la contrainte budg\u00e9taire. Le programme d'invitation s'adresse \u00e0 des jeunes personnalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, issues de milieux tr\u00e8s divers (politique, universitaire, associatif, syndical, \u00e9conomique...), et identifi\u00e9es par nos ambassades et consulats g\u00e9n\u00e9raux comme \u00e9tant appel\u00e9es \u00e0 exercer une influence croissante dans leur pays et dans les relations de celui-ci avec la France. A partir de l'organisation d'un s\u00e9jour d'\u00e9tudes d'une semaine, le programme d'invitation fait en sorte que ces personnalit\u00e9s aient de la France une connaissance r\u00e9elle et approfondie, bas\u00e9e, notamment sur des contacts professionnels personnalis\u00e9s, des visites de terrain \u00e0 Paris et en r\u00e9gion.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail. Ces dispositions sont sources de difficult\u00e9s administratives et financi\u00e8res pour les associations interm\u00e9diaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent r\u00e9aliser le suivi m\u00e9dical des personnes qu'elles mettent \u00e0 disposition et, \u00e0 ce titre, organiser et financer les visites m\u00e9dicales n\u00e9cessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un co\u00fbt que les associations ne peuvent supporter. Si la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un suivi m\u00e9dical \u00e0 un public en difficult\u00e9 est n\u00e9cessaire, faire supporter le co\u00fbt financier suppl\u00e9mentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements r\u00e9duits de mani\u00e8re drastique, reviendrait \u00e0 supprimer toutes les missions assur\u00e9es par les associations interm\u00e9diaires dans le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Depuis la mise en application de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un utilisateur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Ces visites m\u00e9dicales du travail ne sont donc pas renouvel\u00e9es \u00e0 chaque changement d'employeur mais tous les deux ans ou davantage si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises fixe une autre p\u00e9riodicit\u00e9 pour ce public. La d\u00e9livrance d'un avis m\u00e9dical d'aptitude d\u00e9livr\u00e9 lors de cet examen m\u00e9dical au salari\u00e9 et \u00e0 son employeur est important afin d'\u00e9viter de renouveler inutilement cette visite m\u00e9dicale. Cet avis m\u00e9dical est remis par le m\u00e9decin du travail \u00e0 tous les salari\u00e9s, y compris les salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires. En outre, il faut rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche pour chacun des salari\u00e9s et travailleurs de l'association interm\u00e9diaire, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 de ces personnes tout au long de leur parcours professionnel et de donner aux associations interm\u00e9diaires des conseils en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, de conduites addictives. Conscient du surco\u00fbt que peut repr\u00e9senter pour les associations interm\u00e9diaires leur nouvelle obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises, le Gouvernement a initi\u00e9 plusieurs mesures. En lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de la cotisation AT-MP des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ce qui r\u00e9pond \u00e0 une demande ancienne et r\u00e9currente. Leur taux de cotisation sera calcul\u00e9 en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Une premi\u00e8re baisse de cotisations est intervenue d\u00e8s janvier 2013, une seconde est pr\u00e9vue en janvier 2014. Par ailleurs, d\u00e8s 2014, les associations interm\u00e9diaires, qui rempliront les conditions de plafonnement et d'emploi de moins de trente personnes en \u00e9quivalent temps plein, b\u00e9n\u00e9ficieront du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Ces baisses de cotisations AT-MP et de cotisations sociales permettront aux associations interm\u00e9diaires de compenser la d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire d\u00e9coulant des adh\u00e9sions obligatoires \u00e0 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des n\u00e9o titulaires issus des concours r\u00e9serv\u00e9s et examens professionnels de la session 2013. Par la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les personnels ayant occup\u00e9 des postes de contractuels ont acc\u00e8s \u00e0 un concours sp\u00e9cifique. Lors de leur affectation en tant que stagiaire \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, les laur\u00e9ats ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une bonification leur permettant d'effectuer leur stage dans leur acad\u00e9mie d'origine. Pour leur titularisation, ils ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier de cette bonification et entre 16 % et 20 % d'entre eux se retrouvent affect\u00e9s hors de leur acad\u00e9mie. Les laur\u00e9ats du concours interne continuent n\u00e9anmoins de b\u00e9n\u00e9ficier de cette bonification. Cette diff\u00e9rence de traitement entre concours interne et r\u00e9serv\u00e9, la difficult\u00e9 pour les nouveaux titulaires d'obtenir une affection dans leur acad\u00e9mie d'origine, pourraient avoir des cons\u00e9quences sur les futurs recrutements. Il semblerait que pour 2014 d\u00e9j\u00e0 le nombre de candidats soit moindre que le nombre de postes offerts et que les rectorats commencent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recruter des contractuels. Elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur le sujet.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique par la voie du concours conf\u00e8re aux fonctionnaires stagiaires les m\u00eames droits quel que soit le type de concours qu'ils ont obtenu. Les modalit\u00e9s d'affectation des laur\u00e9ats des concours pour effectuer leur ann\u00e9e de stage ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des mutations contrairement aux premi\u00e8res affectations apr\u00e8s titularisation, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de stage, qui rentrent dans le champ de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat. Si les laur\u00e9ats des concours r\u00e9serv\u00e9s peuvent rester dans l'acad\u00e9mie o\u00f9 ils \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment contractuels pour effectuer leur stage, ils rentrent dans le cadre du droit commun pour leur premi\u00e8re affectation en tant que titulaire et leur demande est trait\u00e9e comme celle de tous les autres stagiaires quel que soit le concours obtenu. S'agissant plus particuli\u00e8rement des concours r\u00e9serv\u00e9s aucune disposition particuli\u00e8re dans la loi du 12 mars 2012 ne pr\u00e9voit le maintien en tant que fonctionnaires titulaires des stagiaires, laur\u00e9ats d'un concours r\u00e9serv\u00e9, dans l'acad\u00e9mie o\u00f9 ils ont exerc\u00e9 en tant que contractuels. Cela \u00e9tant, les r\u00e9sultats du mouvement 2014 pour l'affectation des n\u00e9o-titulaires laur\u00e9ats des concours r\u00e9serv\u00e9s 2013 montrent que sur 2350 stagiaires qui ont fait une demande de mutation, 1775 (75,5%) d'entre eux ont obtenu l'acad\u00e9mie exprim\u00e9e en voeu 1 alors que les laur\u00e9ats des autres concours, externe ou interne, ne sont que 60 % \u00e0 l'obtenir. Parmi les 757 agents qui n'ont pas obtenu le voeu 1, 105 avaient demand\u00e9 une autre acad\u00e9mie que celle o\u00f9 ils avaient exerc\u00e9 en tant que contractuels et les 470 autres ne l'ont pas obtenue, soit parce qu'ils exercent dans des disciplines o\u00f9 aucune capacit\u00e9 d'accueil n'\u00e9tait ouverte dans l'acad\u00e9mie sollicit\u00e9e, soit faute d'un classement leur permettant d'y acc\u00e9der notamment pour 249 d'entre eux qui avaient exprim\u00e9 une demande en convenances personnelles qui n'ouvre pas droit \u00e0 l'octroi des priorit\u00e9s de mutation pr\u00e9vues par l'article 60 de la loi de 1984 dont celle li\u00e9e au rapprochement de conjoints. Au del\u00e0 de ces r\u00e9sultats, la ministre reste attentive \u00e0 la situation des enseignants n'ayant pas pu rester dans l'acad\u00e9mie souhait\u00e9e, notamment ceux s\u00e9par\u00e9s de leur conjoint, et qui b\u00e9n\u00e9ficieront pour leur prochaine participation au mouvement des bonifications leur permettant d'obtenir un meilleur rang de classement avec un bar\u00e8me major\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e de la s\u00e9paration.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le troisi\u00e8me plan cancer. En d\u00e9cembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 son lancement. Depuis, une mission d'\u00e9valuation du plan cancer 2009-2013 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au professeur J.P. Vernant qui vient de remettre son rapport. Aussi, alors que le mois d'octobre rose est un moment de sensibilisation au cancer du sein, elle lui demande quelles recommandations seront reprises dans le troisi\u00e8me plan et la date \u00e0 laquelle son contenu sera connu.", "answer": "Se fondant notamment sur le travail confi\u00e9 au professeur Jean-Paul Vernant, le troisi\u00e8me Plan cancer 2014-2019 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et de la strat\u00e9gie nationale de recherche. Il est d\u00e9clin\u00e9 en quatre axes qui sont de gu\u00e9rir plus de personnes malades en favorisant des diagnostics pr\u00e9coces et en garantissant l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une m\u00e9decine de qualit\u00e9 et aux innovations, de pr\u00e9server la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 de vie en proposant une prise en charge globale de la personne, pendant et apr\u00e8s la maladie, en tenant compte de l'ensemble de ses besoins, d'investir dans la pr\u00e9vention et la recherche pour r\u00e9duire le nombre de nouveaux cas de cancer et pr\u00e9parer les progr\u00e8s \u00e0 venir, d'optimiser le pilotage et les organisations de la lutte contre les cancers pour une meilleure efficience en y associant pleinement les personnes malades et les usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le suivi du plan est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 20 mai 2014. S'agissant du d\u00e9pistage organis\u00e9 des cancers, la nouvelle organisation pr\u00e9voit un comit\u00e9 strat\u00e9gique pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 r\u00e9unissant l'institut national du cancer (INCa), l'assurance maladie et les autres directions du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Pour chaque type de cancer (sein, colon, col), des comit\u00e9s permanents seront plac\u00e9s sous le pilotage technique de l'INCa.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la taxe d'am\u00e9nagement et plus particuli\u00e8rement sur les nouvelles modalit\u00e9s d'application de cette taxe aux demandes d'autorisations d'urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplac\u00e9 la taxe locale d'\u00e9quipement et globalis\u00e9 les autres taxes : la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe d\u00e9partementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Cependant, le nouveau mode de calcul de la taxe d'am\u00e9nagement ne semble pas juste. En effet, celui-ci est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien b\u00e2ti. Cette uniformatisation de calcul, qui avait pour objectif la simplification, a pour cons\u00e9quence une fiscalit\u00e9 injuste pour le particulier. En t\u00e9moignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associ\u00e9e \u00e0 la surface habitable de la construction. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner de nouvelles dispositions pour le calcul de la taxe d'am\u00e9nagement.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitu\u00e9 la taxe d'am\u00e9nagement \u00e0 la taxe locale d'\u00e9quipement, a simplifi\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la cat\u00e9gorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'am\u00e9nagement est ainsi constitu\u00e9e par la valeur d\u00e9termin\u00e9e forfaitairement par m\u00e8tre carr\u00e9 de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqu\u00e9 sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers m\u00e8tres carr\u00e9s des locaux \u00e0 usage d'habitation, les logements sociaux ou les locaux \u00e0 usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es, ou de plein droit, telles que celles affect\u00e9es \u00e0 un service public, ou \u00e0 la diligence des collectivit\u00e9s locales. Ainsi, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s par les communes, les d\u00e9partements et la r\u00e9gion \u00cele-de-France. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de la taxe d'am\u00e9nagement d\u00e9pend du taux d\u00e9termin\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales. Ce taux peut \u00eatre modul\u00e9 selon les secteurs de leur territoire.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le m\u00e9canisme de \u00ab suramortissement \u00bb de certains \u00e9quipements mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan d'action pour l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'investissement du 8 avril 2015. Le Gouvernement a mis en place un m\u00e9canisme de \u00ab suramortissement \u00bb de certains \u00e9quipements, applicable aux investissements r\u00e9alis\u00e9s entre la mi-avril 2015 et la mi-avril 2016, int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'article 39 decies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L'instruction fiscale relative \u00e0 ce dispositif a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 21 avril 2015. Elle pr\u00e9cise que les biens pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif sont ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'amortissement d\u00e9gressif et notamment les mat\u00e9riels et outillages utilis\u00e9s pour les op\u00e9rations industrielles de fabrication ou de transformation, \u00e0 l'exclusion du mat\u00e9riel roulant ou mobile affect\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations de transport. Il est important que les entreprises puissent disposer d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante sur le champ d'application de la mesure avant d'engager des investissements potentiellement importants dans un contexte d'activit\u00e9 tendue. S'agissant du secteur des travaux publics, il existe une liste de mat\u00e9riels \u00e9ligibles mentionn\u00e9s dans l'instruction BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 \u00e0 laquelle renvoie le nouveau dispositif de d\u00e9duction en faveur de l'investissement. Or les \u00e9quipements vis\u00e9s ne repr\u00e9sentent qu'une part limit\u00e9e des mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprises de travaux publics dans leur activit\u00e9 de production. Des \u00e9claircissements sont \u00e9galement n\u00e9cessaires sur le champ exact de la notion de \u00ab mat\u00e9riel mobile ou roulant affect\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations de transport \u00bb, qui renvoie \u00e0 une affectation exclusive au transport. Aussi, il lui demande si la liste de mat\u00e9riels figurant dans l'instruction BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 n'est pas limitative ; si cette mesure est applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels roulants utilis\u00e9s par les entreprises de travaux publics, immatricul\u00e9s ou non, qui ne sont pas affect\u00e9s exclusivement au transport mais contribuent directement au processus de construction.", "answer": "Pour encourager l'investissement priv\u00e9, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 8 avril 2015 une mesure de d\u00e9duction exceptionnelle, introduite au S\u00e9nat dans le projet de loi relatif \u00e0 la croissance, \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'\u00eatre plus comp\u00e9titives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement d\u00e9gressif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et non l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces biens. En particulier, la mesure vise express\u00e9ment les mat\u00e9riels et outillages utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de transport. Ces mat\u00e9riels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les mat\u00e9riels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'\u00e9vacuation des produits fabriqu\u00e9s ou transform\u00e9s (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux \u00a7 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas \u00e9ligibles. En revanche, il est rappel\u00e9 que les investissements dans les cha\u00eenes de fabrication des mat\u00e9riels de transport peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la question du financement des \u00e9nergies renouvelables dans l'Union europ\u00e9enne et plus sp\u00e9cifiquement sur l'action du Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (Feder) et du Fonds de coh\u00e9sion. Le 8 juillet 2014, la Cour des comptes europ\u00e9enne a publi\u00e9 un rapport selon lequel environ 4,7 milliards d'euros de fonds europ\u00e9ens appartenant au Feder et au Fonds de coh\u00e9sion ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables dans l'Union europ\u00e9enne entre 2007 et 2013. Pour r\u00e9aliser ce rapport, elle a \u00e9galement audit\u00e9 vingt-quatre projets r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Malte, en Autriche, en Pologne, en Finlande et au Royaume-Uni utilisant la biomasse, le photovolta\u00efque, le solaire thermique et l'\u00e9olien. Les r\u00e9sultats des projets audit\u00e9s paraissent \u00e0 premi\u00e8re vue satisfaisants au regard de l'objectif de l'Union europ\u00e9enne de 20 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale brute d'\u00e9nergie \u00e0 l'horizon 2020. En effet les projets n'ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par des d\u00e9passements de co\u00fbts ou des retards significatifs et la puissance de production d'\u00e9nergies renouvelables \u00e9tait op\u00e9rationnelle et a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues. Cependant la Cour des comptes europ\u00e9enne estime que ces fonds de soutien n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de fa\u00e7on optimale et elle constate plusieurs insuffisances dans les \u00c9tats d'implantation des projets audit\u00e9s : manque de transparence et d'\u00e9quit\u00e9 dans les proc\u00e9dures de march\u00e9, pr\u00e9paration insuffisante pour permettre une \u00e9valuation efficace (au moins un tiers de projets audit\u00e9s n'ont pas fait l'objet d'une \u00e9valuation co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9alable), absence d'indicateurs de performance... La Cour recommande ainsi aux \u00c9tats membres d'\u00e9tablir un cadre r\u00e9glementaire stable et pr\u00e9visible s'appliquant aux \u00e9nergies renouvelables et d'utiliser des crit\u00e8res minimaux en termes de rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 tenant compte des particularit\u00e9s des projets. Elle pr\u00e9conise \u00e9galement de constituer des bases de donn\u00e9es cataloguant les mesures des co\u00fbts de production d'\u00e9nergie dans l'ensemble des fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables concern\u00e9es. Alors que s'ouvre le nouveau cadre pluri-annuel 2014-2020 qui pr\u00e9voit d'allouer environ 27 milliards d'euros au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le rapport de la Cour des comptes europ\u00e9enne et sur la n\u00e9cessaire optimisation des dispositifs de soutien existants pour r\u00e9ussir pleinement la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "La publication du rapport de la Cour des comptes europ\u00e9enne sur l'aide en faveur des \u00e9nergies renouvelables accord\u00e9e au titre de la politique de coh\u00e9sion en juillet 2014 repr\u00e9sente une analyse pr\u00e9cieuse de l'utilisation des fonds europ\u00e9ens \u00e0 ce titre sur la p\u00e9riode 2007-2013. Le bilan est particuli\u00e8rement satisfaisant car il apparait que les projets audit\u00e9s ont produit les r\u00e9sultats escompt\u00e9s en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie. Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables constitue pour la France, comme pour la Commission europ\u00e9enne, une priorit\u00e9 essentielle en vue d'engager la transition de l'\u00e9conomie vers un mod\u00e8le sobre en carbone. A cet \u00e9gard, la mobilisation en faveur des \u00e9nergies renouvelables du Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER) dans tous les Etats membres et du Fonds de coh\u00e9sion, dans ceux qui y sont \u00e9ligibles, est indispensable. Ces financements ont par ailleurs d\u00e9montr\u00e9 tout leur int\u00e9r\u00eat, puisque 4,7 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s pour financer des projets innovants en mati\u00e8re de renouvelables sur la p\u00e9riode 2007-2013. La Cour des comptes europ\u00e9enne \u00e9met des recommandations utiles pour la mise en oeuvre des projets, notamment dans la perspective du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Elle estime que les conditions d'octroi de financements doivent \u00eatre renforc\u00e9es pour assurer le bon rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 des projets. En ce sens, il faut syst\u00e9matiquement qu'une \u00e9valuation ad\u00e9quate des besoins soit \u00e9labor\u00e9e en amont de la mise en oeuvre des projets. Les Etats membres pourraient \u00e9galement progresser dans l'audit des projets, ce qui contribuerait \u00e0 une plus grande transparence dans les proc\u00e9dures de march\u00e9 et \u00e0 plus d'\u00e9quit\u00e9 dans la s\u00e9lection des prestataires. Il est, en outre, indispensable que des indicateurs soient cr\u00e9\u00e9s pour que l'\u00e9valuation de la performance r\u00e9elle des installations \u00e9lectriques soit possible et permette ainsi l'information des consommateurs. Il convient toutefois de mesurer que les constatations et recommandations de la Cour des Comptes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es sur la base de la r\u00e9glementation en vigueur au cours de la p\u00e9riode 2007-2013 et non \u00e0 la lumi\u00e8re du cadre juridique d\u00e9sormais applicable. L'allocation de 27 milliards d'euros aux \u00e9nergies renouvelables dans le cadre financier 2014-2020 est une d\u00e9cision importante qui place les Etats membres sur une trajectoire favorable pour atteindre les objectifs de 20 % en 2020 et de 27 % en 2030 d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie. Par ailleurs, des financements europ\u00e9ens ambitieux et transparents vont consacrer le r\u00f4le majeur que les \u00e9nergies renouvelables seront amen\u00e9es \u00e0 jouer \u00e0 l'avenir, notamment pour cr\u00e9er des emplois en Europe, r\u00e9duire la d\u00e9pendance ext\u00e9rieure de la France et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il est essentiel que l'Union joue un r\u00f4le moteur, au plan industriel, dans ces technologies de ma\u00eetrise de la consommation et des \u00e9missions et de substitution aux combustibles fossiles, pour devenir davantage comp\u00e9titif sur le march\u00e9 mondial de l'\u00e9quipement \u00e9nerg\u00e9tique bas carbone. A ce titre, le plan d'investissement pour l'Europe, pr\u00e9sent\u00e9 le 26 novembre dernier par le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, doit pouvoir jouer un r\u00f4le important dans le financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne. Enfin, la communication du 25 f\u00e9vrier 2015 de la Commission europ\u00e9enne sur l'Union de l'\u00e9nergie doit permettre de consolider un cadre \u00e9nerg\u00e9tique commun au niveau europ\u00e9en, tout en acc\u00e9l\u00e9rant l'investissement dans des technologies bas-carbone d'avenir, comme vient de le r\u00e9affirmer le Conseil europ\u00e9en des 19 et 20 mars.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer un syst\u00e8me de messagerie s\u00e9curis\u00e9e dans les \u00e9tablissements hospitaliers pour l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9, en termes de s\u00e9curit\u00e9, de rapidit\u00e9, d'\u00e9conomie et d'\u00e9cologie, mais surtout pour un meilleur suivi du patient. Ces syst\u00e8mes de messagerie m\u00e9dicale \u00e9lectronique sont s\u00e9curis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un cryptage des donn\u00e9es de haut niveau, garantis sans virus, sans publicit\u00e9, sans spam, r\u00e9actifs \u00e0 la vitesse du courriel et permettent 110 euros d'\u00e9conomie d'affranchissement en moyenne par mois pour un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste et 169 000 ramettes de papier \u00e9conomis\u00e9es en un an par tous les utilisateurs. Cette standardisation au sein des h\u00f4pitaux publics permet aux m\u00e9decins d'int\u00e9grer r\u00e9sultats et comptes rendus directement dans le dossier du patient pour un meilleur suivi mais malheureusement trop peu d'\u00e9tablissements y ont recours et pr\u00e9f\u00e8rent utiliser la poste et le papier qui entra\u00eenent des probl\u00e8mes techniques inh\u00e9rents \u00e0 la reconnaissance informatique des caract\u00e8res au d\u00e9triment des patients. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement s'engage \u00e0 faire des \u00e9conomies dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 permettre une meilleure coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9, quelles sont les mesures envisag\u00e9es afin d'instaurer une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement ainsi qu'un plan de communication adapt\u00e9 visant \u00e0 promouvoir l'outil de messagerie s\u00e9curis\u00e9e dans les h\u00f4pitaux publics.", "answer": "Le d\u00e9ploiement d\u2019une messagerie s\u00e9curis\u00e9e de sant\u00e9 est une priorit\u00e9 du Gouvernement permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les professionnels de sant\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des messages ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9changes. Ce syst\u00e8me (MSSant\u00e9) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 avec les ordres des professions de sant\u00e9 et les industriels de l\u2019informatique de sant\u00e9. Il est en cours de d\u00e9ploiement national et constitue d\u00e9j\u00e0 un instrument privil\u00e9gi\u00e9 de la coordination des soins avec le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP). Le syst\u00e8me MSSant\u00e9 est d\u00e9centralis\u00e9 et organise les \u00e9changes entre des op\u00e9rateurs multiples, chacun assurant la responsabilit\u00e9 de son service : pour \u00e9changer avec un correspondant, il suffit qu\u2019il soit pr\u00e9sent dans l\u2019annuaire commun, quel que soit le prestataire de messagerie. L\u2019utilisation de MSSant\u00e9 est en cours de g\u00e9n\u00e9ralisation pour l\u2019ensemble des 3 000 \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s. Cette d\u00e9marche s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (instruction DGOS/PF5/2014/361 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014). Cette instruction a donn\u00e9 un signal institutionnel fort aux \u00e9tablissements et \u00e0 leurs correspondants (m\u00e9decins et professionnels de sant\u00e9 de ville) en lan\u00e7ant une op\u00e9ration d\u2019envergure favorisant la d\u00e9mat\u00e9rialisation de volumes importants de documents. Outre l\u2019envoi de comptes rendus hospitaliers aux m\u00e9decins de ville et vers le DMP, un des vecteurs de d\u00e9veloppement des usages de la MSSant\u00e9 est l\u2019envoi de comptes rendus de biologie structur\u00e9s aux m\u00e9decins prescripteurs ainsi que vers le DMP, dans le cadre d\u2019un dispositif de d\u00e9ploiement simple mis au point avec les biologistes. Les messageries de sant\u00e9 r\u00e9gionales existantes ont toutes rejoint l\u2019espace de confiance MSSant\u00e9 (Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Limousin, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Rh\u00f4ne Alpes) ou sont en train de le faire (Guadeloupe, Lorraine, Martinique, Provence Alpes C\u00f4te d\u2019Azur).", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourd sur le territoire national, \u00e0 compter de juillet 2013. Cette \u00e9cotaxe, cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la loi du 3 ao\u00fbt 2009, s'appliquera aux v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds \u00e0 la distribution de proximit\u00e9 p\u00e9nalisera lourdement les grossistes-distributeurs qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidiennement du tissu \u00e9conomique local (BTP, caf\u00e9s, h\u00f4tels, restaurants, artisanat, restauration collective...). L'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds va introduire une distorsion de concurrence au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises de type \u00ab cash and carry \u00bb, alors m\u00eame que l'article 7 de la directive europ\u00e9enne \u00ab eurovignette \u00bb du 17 juin 1999 pr\u00e9voit explicitement que la cr\u00e9ation d'un droit d'usage des routes secondaires ne doit pas entra\u00eener de distorsion de concurrence entre op\u00e9rateurs. Par ailleurs, l'efficience environnementale de la distribution de proximit\u00e9 par rapport \u00e0 la multiplication des liaisons directes clients-vendeurs ou vendeurs-clients a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans le cadre du rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer en janvier 2012. L'application de l'\u00e9cotaxe, telle qu'envisag\u00e9e, risque ainsi de p\u00e9naliser ce syst\u00e8me de distribution vertueux. C'est pourquoi il appara\u00eet vivement souhaitable que le secteur de la distribution de proximit\u00e9 soit plac\u00e9 hors du champ d'application de la future \u00e9cotaxe poids-lourds. En cons\u00e9quence, elle lui demande d'exclure la distribution de proximit\u00e9 du champ d'application de cette taxe.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la gestion de la SNCF, EPIC dont l'\u00c9tat est actionnaire unique en vertu de la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes vient de r\u00e9v\u00e9ler qu'alors que les effectifs de cette soci\u00e9t\u00e9 ont baiss\u00e9 de 14 % de 2003 \u00e0 2013, sa masse salariale a augment\u00e9 de 1,289 milliards d'euros. Il lui demande de lui fournir plus de pr\u00e9cision au sujet de ce rapport qui est rest\u00e9 confidentiel et de lui indiquer si l'\u00c9tat, actionnaire unique de la SNCF, entend donner des directives afin que cette masse salariale soit maitris\u00e9e.", "answer": "Un rapport de la Cour des comptes sur la grande vitesse ferroviaire, publi\u00e9 en octobre dernier, indiquait effectivement que la baisse r\u00e9cente de la profitabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 TGV serait notamment li\u00e9e \u00e0 certaines d\u00e9penses, et notamment les salaires. Ces derniers semblent \u00e9voluer du fait du vieillissement de la population, ph\u00e9nom\u00e8ne que connait de nombreuses grandes entreprises. L'\u00c9tat, au titre de sa participation au conseil d'administration de l'entreprise, a connaissance de l'\u00e9volution des grands agr\u00e9gats financiers et comptables de la SNCF, comme par exemple les perspectives d'\u00e9volution globale des charges de personnel. Il veille dans ce cadre \u00e0 ce que cette \u00e9volution d'ensemble soit compatible avec un fonctionnement efficient du syst\u00e8me ferroviaire. La mise en oeuvre de la politique salariale rel\u00e8ve ensuite de la responsabilit\u00e9 des dirigeants de l'entreprise.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 6e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition \u00e9mise par la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'investiguer sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement. Il lui demande s'il compte rapprocher l'\u00e9ducation nationale et les organisations professionnelles pour conduire une politique d'information r\u00e9nov\u00e9e, en particulier \u00e0 destination des familles, sur les m\u00e9tiers et fili\u00e8res d'avenir de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie. Multiplier dans les coll\u00e8ges les interventions programm\u00e9es de salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s des entreprises de ces secteurs afin de pr\u00e9senter leurs m\u00e9tiers et les d\u00e9bouch\u00e9s accessibles.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe dans son article 47 les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Elle pr\u00e9voit que l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative se mobilise pour reb\u00e2tir une \u00e9cole plus juste. Il s'agit de faire de l'\u00e9cole un lieu de r\u00e9ussite, d'autonomie et d'\u00e9panouissement pour tous, un lieu permettant de former des citoyens et des professionnels qui pourront s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail gr\u00e2ce \u00e0 une orientation choisie. D\u00e9terminant dans une construction de l'orientation de tous les \u00e9l\u00e8ves, qui doivent \u00eatre \u00e9clair\u00e9s tout au long de leurs \u00e9tudes secondaires sur les m\u00e9tiers, sur les formations qui y m\u00e8nent et sur les entreprises dans lesquelles ils s'exercent, un nouveau parcours de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel mis en place \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015, s'adressera \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement secondaire \u00e0 partir de la classe de sixi\u00e8me au coll\u00e8ge et aura sa place dans le cursus de formation. Ce parcours propos\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de sa scolarit\u00e9 du second degr\u00e9 lui permettra de se familiariser progressivement avec le monde \u00e9conomique et professionnel, notamment par une premi\u00e8re connaissance du monde du travail, des professions et des m\u00e9tiers, du r\u00f4le et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalit\u00e9s et des perspectives d'insertion. Des conventions et accords-cadres entre l'\u00e9ducation nationale et les diff\u00e9rentes branches professionnelles se sont d\u00e9velopp\u00e9s au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ils facilitent le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s d'information sous des formes diversifi\u00e9es pour lutter contre les repr\u00e9sentations pr\u00e9con\u00e7ues et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es de certains m\u00e9tiers afin d'\u00e9largir l'horizon des possibilit\u00e9s d'orientation. Ces partenariats, notamment ceux dans les domaines de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie, visent \u00e0 permettre aux \u00e9l\u00e8ves de d\u00e9couvrir la diversit\u00e9 des secteurs d'activit\u00e9s, les m\u00e9tiers et leurs d\u00e9bouch\u00e9s. Cela peut prendre la forme de visites d'entreprises, de t\u00e9moignages et d'\u00e9changes avec des professionnels, d'enqu\u00eates, de projets sous des modalit\u00e9s diversifi\u00e9es afin d'int\u00e9grer ces apports dans la connaissance par les jeunes du monde \u00e9conomique.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les dysfonctionnements multipli\u00e9s qui s'observent dans les maisons de retraite et qui peuvent aller jusqu'\u00e0 induire des situations de maltraitance. Ainsi sur l'ann\u00e9e 2013, rien que dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a d\u00e9nombr\u00e9 pas moins de 90 cas de suspicion de maltraitance dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dont 20 ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la justice. Il s'agit pour la plupart du temps d'une maltraitance institutionnelle ou passive (n\u00e9gligences, abstentions, etc.), li\u00e9e \u00e0 un probl\u00e8me d'effectifs : on compte en effet dans les EHPAD 0,56 membre du personnel pour un r\u00e9sident alors que ce rapport est de 1 pour 1 dans le secteur du handicap. Face \u00e0 cette situation, les EHPAD disposent n\u00e9anmoins d'outils pour essayer de pr\u00e9venir toute d\u00e9faillance parmi lesquels les enqu\u00eates de satisfaction aupr\u00e8s des r\u00e9sidents et des proches qui permettent d'identifier des carences \u00e9ventuelles constat\u00e9es aupr\u00e8s des r\u00e9sidents. Selon une \u00e9tude men\u00e9e en juillet 2010 par l'ANESM (agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux), le recours \u00e0 ces enqu\u00eates ne serait pas syst\u00e9matique (65 % des 115 \u00e9tablissements sond\u00e9s y auraient seulement recours, avec une p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle). L'ANESM constatait ainsi que les enqu\u00eates de satisfaction restaient globalement insuffisantes et peu exploitables et qu'elles ne permettaient pas de distinguer le point de vue des r\u00e9sidents de celui des familles. Par ailleurs il est relev\u00e9 que les informations et suggestions partiellement recueillies sont rarement suivies. Alors que l'implication des r\u00e9sidents et des familles qui est un crit\u00e8re de qualit\u00e9 constitue une des cl\u00e9s pour am\u00e9liorer la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es dans les \u00e9tablissements, il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour rendre ces outils d'\u00e9valuation plus efficaces.", "answer": "Lutter contre les abus envers les personnes \u00e2g\u00e9es est un sujet central pour le gouvernement. M\u00eame s'il est difficile de distinguer clairement les divers aspects de la maltraitance, les maltraitants font souvent partie de la famille ou de l'entourage proche de la personne, qu'elle soit h\u00e9berg\u00e9e \u00e0 domicile ou en institution (voisinage, professionnels d\u00e9marcheurs). Le gouvernement est au rendez-vous de cette prise de conscience globale et des r\u00e9ponses \u00e0 y apporter, alors que les personnes de plus de 60 ans, qui sont aujourd'hui 15 millions en France, seront 24 millions en 2060, repr\u00e9sentant ainsi 32\u00a0% de la population. En effet, la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, dite d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, contient plusieurs articles visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes \u00e2g\u00e9es : - Des mesures pour garantir les droits individuels des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es ou accompagn\u00e9es par des \u00e9tablissements ou services sociaux et m\u00e9dico-sociaux avec la d\u00e9signation d'une personne de confiance. La personne de confiance est consult\u00e9e dans le cas o\u00f9 la personne \u00e2g\u00e9e rencontre des difficult\u00e9s dans la connaissance et la compr\u00e9hension de ses droits. - Des mesures pour renforcer et simplifier la protection juridique des majeurs. - Des mesures pour assurer la protection des personnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es fragiles. Afin de lutter particuli\u00e8rement contre l'ensemble des abus financiers et d'assurer la protection patrimoniale des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es vuln\u00e9rables, la loi \u00e9tend l'interdiction de recevoir de l'argent ou des biens aux personnes physiques propri\u00e9taires, gestionnaires, administrateurs ou employ\u00e9s d'\u00e9tablissements ou de services soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en application du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et \u00e0 agr\u00e9ment ou d\u00e9claration selon le Code du Travail (service \u00e0 la personne au domicile), aux b\u00e9n\u00e9voles qui agissent au sein des services \u00e0 la personne, aux couples ou aux accueillants familiaux soumis \u00e0 un agr\u00e9ment et \u00e0 son conjoint, \u00e0 la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou \u00e0 son concubin, \u00e0 ses ascendants ou descendants en ligne directe, aux employ\u00e9s de maison accomplissant des services \u00e0 la personne \u00e2g\u00e9e. La loi instaure par ailleurs une obligation de signalement des situations de maltraitance et l'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ainsi qu'aux lieux de vie et d'accueil. Un programme pluriannuel (2013/2017) de rep\u00e9rage des risques de maltraitance dans les \u00e9tablissements (inspections \u00e0 titre pr\u00e9ventif) est actuellement mis en \u0153uvre. Ce programme doit permettre d'identifier les \u00e9tablissements \u00e0 risque et de les accompagner en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de prise en charge des personnes accueillies et le respect de leurs droits. Afin d'offrir une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique adapt\u00e9e aux victimes et aux t\u00e9moins de faits de maltraitance, le 3977, num\u00e9ro national unique d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, d'\u00e9coute et d'accompagnement des appelants r\u00e9v\u00e9lant une situation de maltraitance comporte une plateforme nationale relay\u00e9e par un r\u00e9seau constitu\u00e9 d'antennes d\u00e9partementales charg\u00e9es de l'analyse et du suivi des situations en relation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les autorit\u00e9s administratives, voire judiciaires, locales. Ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien financier de l'Etat (1,7 M\u20ac en 2016).", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les enseignements en histoire et g\u00e9ographie en terminale scientifique, dont le r\u00e9tablissement est pr\u00e9vu pour la rentr\u00e9e 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en premi\u00e8re scientifique para\u00eet insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. Par cons\u00e9quent, elle lui demande s'il est envisageable de pr\u00e9voir des enseignements de deux heures trente en premi\u00e8re scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et en terminale scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'histoire et la g\u00e9ographie sont \u00e9minemment formatrices pour les citoyens de demain, leur culture g\u00e9n\u00e9rale ne devant aucunement \u00eatre sacrifi\u00e9e.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Elle lui rappelle que le rapport indique que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, il est n\u00e9cessaire d'accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les \u00e9missions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013) le rapport pr\u00e9conise de renforcer le contr\u00f4le des v\u00e9hicules usagers, en particulier le contr\u00f4le technique sur l'\u00e9co-diagnostic et l'\u00e9co-entretien. Par ailleurs, elle recommande pour sa part d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules sobres. Il lui semble \u00e9galement souhaitable de mettre en place un syst\u00e8me de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur les voies \u00e0 p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules \u00e9cologiques, sur la base de leur mode de propulsion (\u00e9lectrique, gaz...), de leur sobri\u00e9t\u00e9, de leur taille et de leur taux d'occupation, ainsi que de faciliter le stationnement des v\u00e9hicules \u00e9cologiques (en fonction de leur motorisation, de leur taille et de leur puissance) sur la voirie et dans les parcs souterrains, en leur r\u00e9servant des places d\u00e9di\u00e9es et/ou en r\u00e9duisant le co\u00fbt du stationnement. Enfin elle pense n\u00e9cessaire de soutenir les solutions innovantes telles que le disque vert, permettant d'offrir 1 heure 30 de stationnement gratuit pour ces v\u00e9hicules. Aussi elle lui demande son sentiment sur ces pr\u00e9conisations.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. En 2013, le secteur a repr\u00e9sent\u00e9 32 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et a \u00e9t\u00e9 le secteur d'activit\u00e9 dont les \u00e9missions de CO2 dues \u00e0 la combustion d'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 les plus importantes, avec 40 % des \u00e9missions nationales. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 (95 % en 2012) des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. En r\u00e9ponse \u00e0 ces enjeux, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (PLTECV), dans sa version adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 octobre 2014, met en avant, en compl\u00e9ment de plusieurs mesures visant \u00e0 poser les bases d'une mobilit\u00e9 durable, la notion de \u00ab v\u00e9hicule propre \u00bb, mentionn\u00e9e dans plusieurs dispositions qui mobilisent diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires de d\u00e9veloppement de ces v\u00e9hicules : - obligation d'achat par l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de v\u00e9hicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; - introduction de la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des conditions de stationnement et de circulation privil\u00e9gi\u00e9es (y compris dans les zones \u00e0 circulation restreinte) ; - introduction d'une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et de d\u00e9ploiement des infrastructures correspondantes d'alimentation en carburant \u00ab propre \u00bb (gaz naturel, biogaz, etc.) ; - possibilit\u00e9 d'aides \u00e0 l'acquisition en cas de mise au rebut d'un v\u00e9hicule ancien polluant. L'objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les activit\u00e9s de transport, ainsi que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, via l'augmentation de la part de v\u00e9hicules propres. Les v\u00e9hicules propres sont d\u00e9finis dans l'article 9 du PLTECV comme \u00ab les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ainsi que les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d'\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des seuils d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret \u00bb, donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement d'\u00e9ventuelles tarifications pr\u00e9f\u00e9rentielles sur les voies \u00e0 p\u00e9ages, des mesures relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux infrastructures \u00e0 p\u00e9age visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules propres sont \u00e0 l'\u00e9tude. En tout \u00e9tat de cause, ces \u00e9ventuelles mesures devront respecter le droit national et communautaire relatif au p\u00e9age. Elles devront notamment respecter le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques et ne devront pas conduire \u00e0 bouleverser l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des contrats de concession en cours. Par ailleurs, le PLTECV, dans sa version adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 octobre 2014, pr\u00e9voit dans son article 14 quater que le Gouvernement remette au Parlement un rapport \u00e9valuant l'opportunit\u00e9 de r\u00e9server, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une m\u00e9tropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, \u00e0 l'autopartage et au covoiturage lorsque le v\u00e9hicule est occup\u00e9 par au moins trois personnes.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les menaces prof\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat Islamique contre les chr\u00e9tiens en Irak. Les djihadistes ont impos\u00e9 un ultimatum aux chr\u00e9tiens de Mossoul en leur ordonnant de quitter la ville, de se convertir \u00e0 l'Islam ou de payer un imp\u00f4t r\u00e9serv\u00e9 aux non-musulmans. Avant l'arriv\u00e9e des islamistes, la communaut\u00e9 chr\u00e9tienne de Mossoul ne comptait d\u00e9j\u00e0 plus que 5 000 membres contre des dizaines de milliers il y a une dizaine d'ann\u00e9es. Suite \u00e0 ce nouvel exode contraint, il ne resterait plus que 200 membres de cette communaut\u00e9 ancestrale dans la ville. Selon les termes du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU, les actes commis par l'\u00c9tat Islamique peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un crime contre l'humanit\u00e9. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser la position de la France face aux actes commis par l'\u00c9tat Islamique contre les populations chr\u00e9tiennes en Irak.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la d\u00e9fense du respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, en particulier les Chr\u00e9tiens d'Orient, en prenant en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire entre la France et les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extr\u00eame gravit\u00e9 en raison de l'avanc\u00e9e de Daech qui cible d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorit\u00e9 de la France est de cr\u00e9er les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apport\u00e9 une aide humanitaire aux d\u00e9plac\u00e9s internes d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu \u00eatre apport\u00e9es. La France a appel\u00e9 le 15 ao\u00fbt l'Union europ\u00e9enne \u00e0 mettre en place un pont de solidarit\u00e9 humanitaire pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis immenses que posent les deux millions de d\u00e9plac\u00e9s internes et 57 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s \u00e0 ce jour au total. Devant la gravit\u00e9 de la situation, la France a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de favoriser l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France \u00e0 Erbil et \u00e0 Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilis\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour favoriser l'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s. Plus de 300 d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 eu leur demande accept\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit \u00e9cart\u00e9e. La France apporte un soutien r\u00e9solu aux nouvelles autorit\u00e9s irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de toutes les communaut\u00e9s. Le d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat apr\u00e8s l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute port\u00e9e symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarit\u00e9 concr\u00e8te de la France aux autorit\u00e9s irakiennes. La France a \u00e9galement organis\u00e9 la conf\u00e9rence internationale de Paris sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Irak le 15 septembre. Les r\u00e9sultats sont l\u00e0 : la coalition est large ; la strat\u00e9gie de lutte contre Daech est globale. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande expresse du gouvernement irakien, la France a d\u00e9cid\u00e9, depuis le 15 septembre, d'op\u00e9rer des frappes cibl\u00e9es sur les positions de Daech en Irak.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de nombreuses personnes qui ont, avant 1986, travaill\u00e9 dans la coop\u00e9ration pour des ONG fran\u00e7aises. En effet avant 1986 ces organismes ne payaient pas de cotisation vieillesse pour les b\u00e9n\u00e9voles. Ces p\u00e9riodes ont cependant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es comme p\u00e9riode \u00ab \u00e9quivalentes r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00bb par la Caisse d'assurance retraite. Depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 ces p\u00e9riodes valid\u00e9es mais non cotis\u00e9es ne sont pas comptabilis\u00e9es pour un d\u00e9part \u00e0 60 ans dans la proc\u00e9dure pour les carri\u00e8res longues. Les personnes concern\u00e9es, souvent des b\u00e9n\u00e9voles, ont effectu\u00e9 ces missions aux d\u00e9pens de leur carri\u00e8res professionnelles en France, pour des r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s faibles, motiv\u00e9es uniquement par le souci d'apporter leur aide \u00e0 des populations dans le d\u00e9nuement le plus total. Il serait regrettable que ces personnes soient aujourd'hui p\u00e9nalis\u00e9es. Comment envisage-t-elle de r\u00e9int\u00e9grer ces personnes, qui justifient de carri\u00e8res longues, parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 ? Des situations de trimestres valid\u00e9s mais non cotis\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le d\u00e9cret, une extension pour les personnes ayant travaill\u00e9 pour des ONG avant 1986 est-elle envisageable ?", "answer": "Les p\u00e9riodes de volontariat accomplies avant 1986 sont valid\u00e9es sans contrepartie d'aucune cotisation : elles sont consid\u00e9r\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale comme des p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes (PRE). Cette validation \"gratuite\" pour l'assur\u00e9, mais financ\u00e9e par les r\u00e9gimes de retraite, constitue d\u00e9j\u00e0 en elle-m\u00eame une importante prise en consid\u00e9ration par la solidarit\u00e9 nationale de ces p\u00e9riodes de volontariat. Le d\u00e9cret no\u00a02012-847 du 2\u00a0juillet\u00a02012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a encore renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9\u00a0et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8res. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Le tr\u00e8s net \u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a donc fortement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9.\u00a0L'ajout des p\u00e9riodes de volontariat n'est donc pas envisag\u00e9 : si des p\u00e9riodes de solidarit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la carri\u00e8re, ce m\u00e9canisme doit rester fortement li\u00e9 \u00e0 l'existence de longues p\u00e9riodes de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le d\u00e9cret du 13 juillet 2000 avait tr\u00e8s justement reconnu le droit \u00e0 indemnisation des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Par la suite, le d\u00e9cret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux d\u00e9crets correspondent \u00e0 des situations sp\u00e9cifiques. Une d\u00e9cennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est v\u00e9cue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes, notamment celles des \u00ab Morts pour la France \u00bb. Aujourd'hui, environ 60 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arriv\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge de la d\u00e9pendance. Tous sont exclus de ce syst\u00e8me de reconnaissance morale et d'indemnisation financi\u00e8re, qu'ils jugent restrictif et subjectif, comme si les cons\u00e9quences d'une mort violente n'\u00e9taient pas les m\u00eames pour tous. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es par le Gouvernement au droit existant afin d'\u00e9tendre le dispositif d'indemnisation et de reconna\u00eetre au nom du devoir de m\u00e9moire la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la suspension du permis de conduire d'un jeune conducteur responsable d'un accident de la route mortel et contr\u00f4l\u00e9 positif \u00e0 l'alcool\u00e9mie. Aujourd'hui, la proc\u00e9dure est la suivante : suspension automatique pendant un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, restitution du permis de conduire, \u00e9ventuelle suspension suite \u00e0 un jugement. Ceci conduit \u00e0 des situations o\u00f9 des jeunes conducteurs, responsables d'accidents mortels et dont l'\u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les gendarmes, r\u00e9cup\u00e8rent leur permis de conduire \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suspension et avant la date de jugement. Cette situation est particuli\u00e8rement \u00e9prouvante pour les familles des victimes. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les possibilit\u00e9s de suspension automatique du permis de conduire jusqu'\u00e0 la date du jugement, dans le cas d'un accident mortel caus\u00e9 par un jeune conducteur en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9.", "answer": "Le code de la route comporte des dispositions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9primer la conduite sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, cette circonstance constituant un facteur aggravant en cas d'accident mortel. L'application de ces dispositions vise tous les conducteurs, qu'ils se trouvent ou pas en p\u00e9riode probatoire apr\u00e8s l'obtention de leur permis de conduire. Ainsi l'article L. 224-8 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab La dur\u00e9e de la suspension ou de l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.224-7 ne peut exc\u00e9der six mois. Cette dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire \u00e0 la vie ou d'atteinte involontaire \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne susceptible d'entra\u00eener une incapacit\u00e9 totale de travail personnel, de conduite en \u00e9tat d'ivresse ou sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, ou de d\u00e9lit de fuite \u00bb. La restitution du permis de conduire \u00e0 son titulaire ne peut donc intervenir avant la fin de cette p\u00e9riode d'un an. L'intervention d'une d\u00e9cision judiciaire dans ce d\u00e9lai permet - sous r\u00e9serve qu'elle ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 son destinataire en temps utile - d'enregistrer la sanction dans le dossier informatique du conducteur.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de la suppression de la bourse au m\u00e9rite accord\u00e9e aux bacheliers boursiers sur crit\u00e8res sociaux ayant obtenu une mention tr\u00e8s bien et qui remplissent des conditions de r\u00e9ussite dans l'enseignement sup\u00e9rieur. En effet, le 24 juillet dernier, la circulaire n\u00b0 2014-0010 mettait fin au dispositif d'aide au m\u00e9rite pour les \u00e9tudiants boursiers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et suivant des \u00e9tudes dans l'enseignement sup\u00e9rieur en remplissant des conditions strictes de suivi et de r\u00e9ussite. Cette mesure, cr\u00e9\u00e9e par Val\u00e9rie P\u00e9cresse en 2009, aurait d\u00fb concerner 6 153 bacheliers de la promotion 2014 dont les parents ont un revenu fiscal annuel inf\u00e9rieur \u00e0 33 100 euros. La circulaire sign\u00e9e la semaine derni\u00e8re par l'Elys\u00e9e - sans d\u00e9bat quelconque - prive ces jeunes, pourtant largement m\u00e9ritant, d'une aide mensuelle de 200 euros qui leur aurait permis, il en va s'en dire, de gagner en autonomie et de lib\u00e9rer leurs parents d'une charge non n\u00e9gligeable. L'argument avanc\u00e9 est celui des \u00e9conomies dans le cadre d'une restructuration du budget. Simplement, les bourses au m\u00e9rite ne repr\u00e9sentent que cinquante-cinq millions d'euros de d\u00e9pense par an contre presque deux milliards pour les bourses sur crit\u00e8res sociaux. Maigres \u00e9conomies pour une mesure qui vient renier les principes fondamentaux de l'\u00e9cole r\u00e9publicaine, \u00e0 savoir l'id\u00e9al m\u00e9ritocratique, l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la r\u00e9ussite de ceux qui s'en donnent les moyens, le refus des d\u00e9terminismes sociaux. De nombreux \u00e9l\u00e8ves issus de milieux d\u00e9favoris\u00e9s ne pourront plus, en effet, suivre les \u00e9tudes qu'ils souhaitaient faute de financement possible par la famille. En ce sens, il lui demande de r\u00e9\u00e9valuer sa position sur le sujet et de faire en sorte que ces milliers de jeunes puissent \u00eatre justement r\u00e9compens\u00e9s \u00e0 la hauteur de leur m\u00e9rite.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement du Cher.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de d\u00e9finir les priorit\u00e9s de l'action culturelle de moderniser ses outils et notamment de diff\u00e9rencier l'action g\u00e9ographique en fonction des publics vis\u00e9s et des outils mobilis\u00e9s. Les rapporteurs proposent ainsi de confier aux ambassadeurs la mission de coordonner les actions culturelles, \u00e9conomiques ou \u00e0 vocation touristique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le commerce ext\u00e9rieur et la promotion du tourisme ont \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9s au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. Cette r\u00e9organisation minist\u00e9rielle traduit la volont\u00e9 de mobiliser tous nos instruments diplomatiques - \u00e9conomique, politique, culturel - au service du redressement \u00e9conomique de la France. Cette approche illustre l'objectif de renforcement des synergies entre les diplomaties \u00e9conomique et d'influence. En vertu du d\u00e9cret n\u00b0 79-433 du 1er juin 1979, l'ambassadeur dispose d'un pouvoir d'animation et de coordination de l'ensemble des services de l'Etat \u00e0 l'\u00e9tranger, et notamment des op\u00e9rateurs. Cette articulation entre les diff\u00e9rentes politiques (diplomatie \u00e9conomique, action culturelle, coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche, promotion du tourisme) est renforc\u00e9e dans les postes diplomatiques avec la mise en place dans chacun d'entre eux de conseils en charge de l'action culturelle, de l'\u00e9ducation et de l'attractivit\u00e9. Ces \u00ab conseils Influence \u00bb ont pour objectif de contribuer \u00e0 la transversalit\u00e9 des approches, en assurant une meilleure coordination des acteurs, des politiques et des outils existants dans le domaine de l'action culturelle au sens large (culture, \u00e9ducation, enseignement sup\u00e9rieur, recherche, tourisme, etc.) et en renfor\u00e7ant l'articulation entre l'action culturelle et les autres dimensions de notre action (diplomatie \u00e9conomique, politique de visas...), pour contribuer \u00e0 l'influence et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la France. Pr\u00e9sid\u00e9s par l'ambassadeur et ayant vocation \u00e0 r\u00e9unir tous les services qui peuvent contribuer \u00e0 cette r\u00e9flexion et aux actions \u00e0 mener (chancellerie, service de presse, service \u00e9conomique, service consulaire, service de coop\u00e9ration et d'action culturelle - y compris les espaces Campus France), les op\u00e9rateurs pr\u00e9sents (Institut fran\u00e7ais, \u00e9tablissements scolaires, AFD, FEI, UbiFrance, AFII, Atout France, etc.), les alliances fran\u00e7aises ou encore les organismes de recherche (IFRE, IRD, CIRAD, CNRS), ces conseils, contribuent \u00e0 d\u00e9terminer les champs prioritaires d'action en mati\u00e8re de diplomatie d'influence, \u00e0 identifier les publics qu'il convient de cibler et les projets concrets qui peuvent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s, pour r\u00e9pondre \u00e0 ces priorit\u00e9s et aux demandes exprim\u00e9es par ces publics. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'Institut fran\u00e7ais refl\u00e8tera la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la diplomatie \u00e9conomique (contribution de l'op\u00e9rateur \u00e0 la promotion des industries culturelles et cr\u00e9atives, d\u00e9ploiement de l'Institut fran\u00e7ais vers de nouveaux secteurs, d\u00e9veloppement de relations entre l'Institut fran\u00e7ais et la future entit\u00e9 qui regroupera UbiFrance et l'AFII, etc.).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de soumettre les revenus des associ\u00e9s non-exploitants \u00e0 une contribution sociale sp\u00e9cifique. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Pour lutter contre les montages visant \u00e0 attribuer une part non n\u00e9gligeable du capital social des soci\u00e9t\u00e9s agricoles \u00e0 des membres non participants aux travaux, une cotisation de solidarit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, \u00e0 compter du 1er janvier 1992. Celle-ci \u00e9tait due par les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de personnes non affili\u00e9s au r\u00e9gime des non-salari\u00e9s des professions agricoles et percevant des revenus professionnels. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que cette cotisation de solidarit\u00e9, qui n'existait dans aucun autre r\u00e9gime de protection sociale, a repr\u00e9sent\u00e9 un frein important \u00e0 l'investissement dans le secteur agricole. En effet, si certains montages ont pour objet d'\u00e9carter une partie des revenus de l'exploitation de l'assiette des cotisations (certaines soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es entre membres d'une m\u00eame famille, par exemple), d'autres structures ne peuvent \u00eatre mises en place que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention d'apporteurs de capitaux ext\u00e9rieurs. Ce dispositif a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 \u00e0 effet du 1er janvier 2006. Pour autant, si la suppression de ce dispositif r\u00e9pondait au souhait de favoriser l'investissement en agriculture, l'essor important des soci\u00e9t\u00e9s agricoles et la perte d'assiette induite par des ph\u00e9nom\u00e8nes d'optimisation sociale ont abouti au constat d'une n\u00e9cessit\u00e9 de corriger le dispositif actuel. En effet, les revenus per\u00e7us par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis \u00e0 cotisations sociales, ce qui favorise une \u00e9vasion sociale notamment lorsque cet associ\u00e9 non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit que les revenus des associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 agricole, au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux, seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e8s lors que ces associ\u00e9s sont des membres de sa famille. Seront ainsi concern\u00e9s les revenus per\u00e7us par le conjoint, le partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou les enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s. Cette r\u00e9int\u00e9gration des revenus des associ\u00e9s ne concerne pas en revanche les apporteurs \u00ab tiers \u00bb, ce qui pr\u00e9serve l'attractivit\u00e9 du secteur pour les investisseurs ext\u00e9rieurs au cercle familial.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les n\u00e9gociations de l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-unis et l'Union europ\u00e9enne et plus particuli\u00e8rement sur l'exception culturelle. Dans la nuit du 14 au 15 juin 2013, les ministres des diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'Union ont d\u00e9cid\u00e9 d'exclure des champs des n\u00e9gociations de l'accord la culture et les industries culturelles. Toutefois, l'ambassadeur des \u00c9tats-unis aupr\u00e8s de l'UE, William Kennard, a estim\u00e9 que l'exclusion de l'audiovisuel du champ des n\u00e9gociations pour un accord de libre-\u00e9change transatlantique n'\u00e9tait pas vraiment une \"exclusion\" mais une \"r\u00e9serve\". Il lui demande le lui apporter des pr\u00e9cisions concr\u00e8tes sur le contenu de la position europ\u00e9enne, d\u00e9fendue par la France, et qu'il a salu\u00e9 publiquement, sur la place de l'audiovisuel dans le mandat donn\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "Le mandat de n\u00e9gociation de la commission europ\u00e9enne, adopt\u00e9 le 17 juin 2013 par le conseil pour la n\u00e9gociation du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement, est clair : les services audiovisuels ne seront pas couverts par le chapitre de l'accord concernant le commerce des services : en d'autres termes, ils seront exclus du chapitre services de l'accord. Ce chapitre est celui dans lequel, traditionnellement, les parties aux accords commerciaux prennent des engagements en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation des services. Si elle a pris de tels engagements pour d'autres services culturels, avec certaines r\u00e9serves et exceptions, l'Union europ\u00e9enne n'en a jamais accept\u00e9 en mati\u00e8re de services audiovisuels, en application du principe d'exception culturelle. Le r\u00f4le fondamental de la culture dans la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie justifie que l'Union europ\u00e9enne prot\u00e8ge la diversit\u00e9 culturelle, comme il est mentionn\u00e9 au paragraphe 4 de l'article 167 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, l'UE a sign\u00e9 la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversit\u00e9 des expressions culturelles. Ceci signifie que l'UE est libre de prendre toute mesure de protection de la diversit\u00e9 culturelle dans ses n\u00e9gociations commerciales. Ainsi, dans l'accord de libre-\u00e9change avec le Canada, l'exclusion des services audiovisuels prend la forme d'une exclusion explicite dans le texte de l'accord, et non pas d'une r\u00e9serve de certains Etats membres en annexe de celui-ci. L'offre faite par l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du partenariat transatlantique s'inscrit dans ce mod\u00e8le. L'enjeu est de ne pas limiter la capacit\u00e9 future de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 r\u00e9guler le secteur audiovisuel, notamment dans sa dimension num\u00e9rique, quelle que soit la technologie de diffusion utilis\u00e9e (principe dit de neutralit\u00e9 technologique). Si les Etats membres avaient lib\u00e9ralis\u00e9 les services audiovisuels lors de la n\u00e9gociation de l'accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services \u00e0 l'OMC en 1994, en ne pr\u00e9servant que des quotas sous la forme d'une r\u00e9serve, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible en 2010 d'amender la directive t\u00e9l\u00e9vision sans fronti\u00e8res pour introduire des dispositifs favorisant la production et la diffusion d'oeuvres europ\u00e9ennes pour les services de vid\u00e9o \u00e0 la demande. Il est aujourd'hui essentiel que l'Union europ\u00e9enne garde sa marge de manoeuvre en la mati\u00e8re, afin notamment de pouvoir d\u00e9velopper les solutions appropri\u00e9es pour faire contribuer les grands acteurs num\u00e9riques au financement de la cr\u00e9ation. Alors que les Etats-Unis souhaitent que les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne prennent des engagements de lib\u00e9ralisation des services audiovisuels, et notamment en mati\u00e8re de vid\u00e9o \u00e0 la demande, la commission europ\u00e9enne a \u00e9cart\u00e9 ces demandes en application de son mandat. Si leur communication \u00e0 ce sujet est offensive, les Etats-Unis ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 dans le pass\u00e9 que leurs partenaires ne lib\u00e9ralisent pas les services audiovisuels. Ce fut par exemple le cas dans l'ALENA, conclu avec le Mexique et le Canada. La vigilance de la France sur le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus est et sera constante tout au long des n\u00e9gociations.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 sur \u00ab finances \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finance recommande de promouvoir, dans une vision prospective organis\u00e9e, des \u00e9tudes sur l'impact des pathologies handicapantes sur la vie et les besoins d'accompagnement des personnes. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9volution du prix du tabac. En effet, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, il est pr\u00e9vu une augmentation du prix du tabac. Si cette augmentation est confirm\u00e9e, il s'agira alors de la quatri\u00e8me hausse en trois ans. Cette d\u00e9cision de la France met en p\u00e9ril les buralistes face \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens qui ont une r\u00e9glementation diff\u00e9rente sur ce sujet. Ce manque d'uniformisation au niveau europ\u00e9en va accro\u00eetre le d\u00e9veloppement du march\u00e9 parall\u00e8le, de la contrebande et entra\u00eenerait la fermeture de nombreux bureaux de tabac. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour faire en sorte d'associer aussi bien la sant\u00e9 publique que nos commerces de proximit\u00e9.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabacs en France. Afin de contenir les achats illicites r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux, constitue une des priorit\u00e9s d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union europ\u00e9enne par un particulier, qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791 et 1791 ter du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant un \u00e0 cinq fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac ainsi que la confiscation des tabacs. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et les ventes de tabac par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. A cette fin, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014. Par ailleurs, l'\u00c9tat a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9bitants dans le cadre de contrats d'avenir sign\u00e9s avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes, qui ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, en particulier en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat ont repr\u00e9sent\u00e9 un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dysfonctionnements de l'autom\u00e9dication en France. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy et sa r\u00e9gion, a rendu publics les r\u00e9sultats alarmants d'une enqu\u00eate sur le conseil et le prix en pharmacie dans le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle. Cette enqu\u00eate visait \u00e0 v\u00e9rifier le respect par les officines de leurs obligations l\u00e9gales d'affichages des informations tarifaires des m\u00e9dicaments non remboursables, relever les prix pratiqu\u00e9s et appr\u00e9cier le conseil d\u00e9livr\u00e9 aux consommateurs. Le constat est sans appel. Bien qu'obligatoire depuis 2003, l'information du public de la libert\u00e9 tarifaire s'agissant de l'autom\u00e9dication n'est toujours pas respect\u00e9e. Ainsi, seules 27 pharmacies enqu\u00eat\u00e9es sur 43 proposent un affichage lisible du prix des m\u00e9dicaments vendus derri\u00e8re le comptoir... Pire, 86 % ne se plient toujours pas \u00e0 cette obligation. De plus, les prix relev\u00e9s font le grand \u00e9cart ; un m\u00e9dicament aussi courant que l'aspirine UPSA vitamine C 330 mg a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 \u00e0 des prix variant de 2,35 \u20ac 3,25 \u20ac, soit un \u00e9cart de pr\u00e8s de 1 euro. Enfin, alors que les pharmaciens se r\u00e9fugient derri\u00e8re leur qualit\u00e9 de professionnel de sant\u00e9 pour justifier leur monopole sur la distribution des m\u00e9dicaments, pr\u00e8s de vingt pharmacies enqu\u00eat\u00e9es sur 43 (soit environ 46 %) n'ont pas respect\u00e9 spontan\u00e9ment leur devoir de conseil, en d\u00e9livrant, pour la m\u00eame personne, deux m\u00e9dicaments incompatibles (aspirine et Rhinuflex, qui contient de l'ibuprof\u00e8ne) et 61 % n'ont pas alert\u00e9 le consommateur sur les risques malgr\u00e9 les questions explicites de ce dernier. Au vu de ce constat, il semble opportun de renforcer l'information des consommateurs s'agissant de l'autom\u00e9dication et de s'interroger sur l'opportunit\u00e9 d'ouvrir la distribution des m\u00e9dicaments accessibles sans ordonnance aux parapharmacies et aux grandes surfaces, \u00e0 la condition imp\u00e9rative que la vente s'effectue sous la surveillance directe d'un pharmacien dipl\u00f4m\u00e9. Il leur demande en cons\u00e9quence les mesures qu'ils entendent mettre en oeuvre pour rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s et garantir une autom\u00e9dication moins ch\u00e8re et de meilleure qualit\u00e9.", "answer": "L'autom\u00e9dication est une pratique qui se d\u00e9veloppe principalement dans notre pays depuis la mise en place du libre acc\u00e8s, le 1er juillet 2008, qui permet d'obtenir en acc\u00e8s direct et sous le contr\u00f4le du pharmacien d'officine, certains m\u00e9dicaments dits de m\u00e9dication officinale. Ce d\u00e9veloppement se doit toutefois d'\u00eatre encadr\u00e9 et responsable. C'est la raison pour laquelle l'encadrement de l'autom\u00e9dication est assur\u00e9 par un environnement s\u00e9curis\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, que repr\u00e9sente la pharmacie d'officine, par la pr\u00e9sence de pharmaciens dipl\u00f4m\u00e9s qui d\u00e9livrent les conseils appropri\u00e9s lors de la dispensation de ces m\u00e9dicaments, ainsi que par une \u00e9valuation de ces m\u00e9dicaments par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments (ANSM) en vue de leur inscription sur une liste positive. Le patient est bien s\u00fbr \u00e9galement responsable de sa bonne autom\u00e9dication, sous les conseils avis\u00e9s du pharmacien et gr\u00e2ce aux efforts de transparence, notamment des prix, qui sont exig\u00e9s. Aussi, le monopole pharmaceutique pour la dispensation des m\u00e9dicaments d'autom\u00e9dication, par la proximit\u00e9 et le maillage officinal qu'il permet, est-il un des piliers de ce dispositif de s\u00e9curisation de l'autom\u00e9dication. Le pharmacien se doit bien s\u00fbr d'\u00eatre irr\u00e9prochable et de respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'affichage des prix des m\u00e9dicaments. Le pharmacien d'officine partage \u00e9galement la responsabilit\u00e9, avec les autres acteurs du circuit du m\u00e9dicament, de pratiquer des prix facilitant l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour tous les patients dans le respect des r\u00e8gles de la concurrence. La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) d'une part et les inspecteurs des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d'autre part, effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes de contr\u00f4les pour sanctionner d'\u00e9ventuelles d\u00e9rives.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la perte de recettes pour l'\u00c9tat que repr\u00e9sente l'arr\u00eat des ventes des anciens mat\u00e9riels (v\u00e9hicules, a\u00e9ronefs, pi\u00e8ces, outillage usag\u00e9, etc.) de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise par France Domaine depuis le printemps 2011. Tous ces mat\u00e9riels sont maintenant soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es pour officiellement \u00ab revalorisation et d\u00e9pollution \u00bb des mat\u00e9riaux, autrement dit destruction, soit directement vendus \u00e0 d'importantes soci\u00e9t\u00e9s de recyclage (ferrailleurs). Pourtant, il est \u00e0 noter que l'article L. 2332-1-VII-1\u00b0-b du code de la d\u00e9fense pr\u00e9voit express\u00e9ment que les collectionneurs ont le droit de se porter acqu\u00e9reurs de ces mat\u00e9riels anciens afin de pouvoir les pr\u00e9server et que l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2002-1528 du 24 d\u00e9cembre 2002 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-1133 du 24 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 l'interdiction de l'amiante dispose que \u00ab l'interdiction de d\u00e9tention en vue de la vente, de mise en vente et de cession \u00e0 quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux v\u00e9hicules automobiles d'occasion \u00bb. Or l'arm\u00e9e fran\u00e7aise a encore beaucoup de mat\u00e9riels anciens en dotation, qu'elle d\u00e9truit donc d\u00e9sormais, comme des remorques de Jeep ou de GMC de 70 ans d'\u00e2ge, des Peugeot P4 de 30 ans, mais aussi du mat\u00e9riel plus r\u00e9cent pouvant dans les ann\u00e9es \u00e0 venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers, notamment les collectionneurs, puissent \u00e0 l'avenir de nouveau se porter acqu\u00e9reurs de ce type de mat\u00e9riel et par cons\u00e9quent pour que notre patrimoine historique national soit ainsi pr\u00e9serv\u00e9 durablement.", "answer": "Certains mat\u00e9riels militaires ayant le statut de mat\u00e9riels de guerre peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s directement par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense sans l'intervention de France Domaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 3211-35 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques qui dispose que l'obligation de remise \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines ne s'applique pas aux mat\u00e9riels de guerre, armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions, \u00e9l\u00e9ments de munitions, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2331-1 du code de la d\u00e9fense, dont les sp\u00e9cificit\u00e9s justifient que la cession soit \u00e0 la charge du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et qui sont inscrits sur une liste arr\u00eat\u00e9e conjointement par le ministre de la d\u00e9fense et le ministre charg\u00e9 du domaine. Parmi les consid\u00e9rations justifiant la cession de mat\u00e9riels de guerre par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2011, figure notamment la pr\u00e9servation du patrimoine. Si le minist\u00e8re peut donc c\u00e9der directement des mat\u00e9riels r\u00e9pondant aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 des collectionneurs, de telles cessions ne peuvent cependant intervenir que dans le strict respect des dispositions normatives en vigueur se rapportant \u00e0 l'interdiction de l'amiante. L'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 96-1133 du 24 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, interdit au titre de la protection des travailleurs \u00ab la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le march\u00e9 national et la cession \u00e0 quelque titre que ce soit de toutes vari\u00e9t\u00e9s de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorpor\u00e9es dans des mat\u00e9riaux, produits du dispositif \u00bb, interdictions auxquelles s'ajoutent, au titre de la protection des consommateurs, \u00ab l'exportation, la d\u00e9tention en vue de la vente, l'offre \u00bb. Toutefois, l'article 7 du m\u00eame d\u00e9cret autorise, par d\u00e9rogation, la cession des \u00ab v\u00e9hicules automobiles d'occasion \u00bb sous deux conditions cumulatives : les v\u00e9hicules en question doivent avoir \u00e9t\u00e9 mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et ne doivent pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de plaquettes de freins \u00e0 disque contenant de l'amiante. Il convient de pr\u00e9ciser ici que le terme de \u00ab v\u00e9hicule automobile \u00bb est juridiquement assimil\u00e9 \u00e0 celui de \u00ab v\u00e9hicule \u00e0 moteur \u00bb, dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article L.110-1 du code de la route : \u00ab \"v\u00e9hicule \u00e0 moteur\" d\u00e9signe tout v\u00e9hicule terrestre pourvu d'un moteur \u00e0 propulsion et circulant sur route par ses propres moyens, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules qui se d\u00e9placent sur rails \u00bb. Cette d\u00e9finition, qui exclut les v\u00e9hicules ferroviaires, les a\u00e9ronefs et les b\u00e2timents navals, est donc applicable aux v\u00e9hicules terrestres militaires. N\u00e9anmoins, il demeure important de souligner que, par exemple, si une Jeep est assimilable \u00e0 un \u00ab v\u00e9hicule automobile \u00bb dans la mesure o\u00f9 celle-ci dispose d'un moteur et circule sur route sans avoir besoin d'\u00eatre tract\u00e9e, tel n'est pas le cas de sa remorque, qui, pour sa part, ne dispose pas de moyen autonome de d\u00e9placement. En dehors de cette d\u00e9rogation, la cession d'un v\u00e9hicule militaire ancien contenant de l'amiante peut \u00eatre envisag\u00e9e sous r\u00e9serve du d\u00e9samiantage pr\u00e9alable total du mat\u00e9riel, qui reste \u00e0 la charge de l'acqu\u00e9reur. Toutefois, conscient notamment des co\u00fbts que repr\u00e9sente une op\u00e9ration de d\u00e9samiantage pour un \u00e9tablissement public, une association, un particulier ou une entreprise priv\u00e9e, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense peut proposer soit la location, soit la mise \u00e0 disposition des mat\u00e9riels, ces modalit\u00e9s n'entrant pas dans le cadre des interdictions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 1996. La location ou la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules militaires implique toutefois le respect de certaines conditions : d'une part, la location ou la mise \u00e0 disposition doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux, d'autre part, celle-ci doit se faire par l'interm\u00e9diaire de France Domaine. En outre, les conventions de location ou de mise \u00e0 disposition conclues entre l'\u00c9tat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent int\u00e9grer une clause relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires selon laquelle ceux-ci ne doivent pas utiliser les v\u00e9hicules pr\u00eat\u00e9s ou mis \u00e0 disposition dans des conditions telles que l'amiante qu'ils contiennent pourrait causer un pr\u00e9judice (manipulation des appareils, utilisation, transformation...). Ainsi, dans le cadre d'une location ou d'une mise \u00e0 disposition, seule une exposition des v\u00e9hicules est envisageable. Si les v\u00e9hicules militaires concern\u00e9s ont le statut de mat\u00e9riels de guerre, il appartient aux acqu\u00e9reurs de solliciter l'autorisation d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir ces mat\u00e9riels, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. Enfin, il convient de souligner qu'afin d'am\u00e9liorer la sauvegarde et la conservation des objets techniques \u00e0 caract\u00e8re patrimonial, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense va prochainement engager avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication des discussions visant \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution du droit en vigueur relatif \u00e0 la cession des biens contenant de l'amiante et en particulier du d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 1996 pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la r\u00e9partition des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cr\u00e9\u00e9 par la loi d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire du 4 f\u00e9vrier 1995, le classement en ZRR permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d'exon\u00e9rations fiscales. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de fa\u00e7on plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralit\u00e9s. Pour poursuivre les travaux engag\u00e9s lors de ces journ\u00e9es et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralit\u00e9 du s\u00e9nateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des d\u00e9put\u00e9s Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement m\u00e8nera une concertation approfondie avec les associations nationales d'\u00e9lus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exon\u00e9rations fiscales li\u00e9es aux ZRR qui s'achevaient au 31 d\u00e9cembre 2014 ont \u00e9t\u00e9 reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par le Leem, organisation professionnelle rassemblant pr\u00e8s de 270 entreprises du m\u00e9dicament. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a d\u00e9nombr\u00e9 entre septembre 2012 et octobre 2013 pr\u00e8s de 324 ruptures de m\u00e9dicaments et 103 risques, un chiffre en hausse r\u00e9guli\u00e8re depuis 2008. Le Leem a cherch\u00e9 \u00e0 en comprendre les raisons en interrogeant les laboratoires concern\u00e9s par ces incidents. Les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate montrent que les ruptures de stock ou d'approvisionnement touchent toutes les classes de m\u00e9dicaments et ont une dur\u00e9e moyenne de 94 jours. Les ruptures de stocks qui sont la r\u00e9sultante d'un probl\u00e8me en amont de la cha\u00eene du m\u00e9dicament, au niveau du fournisseur, s'expliquent en grande partie par le recours de plus en plus important \u00e0 l'externalisation de la production des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique. Si 80 % de ces produits \u00e9taient fabriqu\u00e9s au sein de l'Union europ\u00e9enne il y a pr\u00e8s de 30 ans, ce taux a chut\u00e9, s'\u00e9tablissant aujourd'hui dans une fourchette entre 20 % et 40 % et rendant plus difficile le contr\u00f4le des diff\u00e9rents sites et la ma\u00eetrise de l'ensemble de la cha\u00eene de production du m\u00e9dicament. L'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament estime m\u00eame que ce taux serait inf\u00e9rieur \u00e0 10 %. Cette situation est inqui\u00e9tante d'autant que les th\u00e9rapeutiques jug\u00e9es indispensables repr\u00e9sentent 28 % des cas de p\u00e9nurie. Il lui demande ainsi les mesures que l'\u00c9tat met en place pour pr\u00e9venir ces risques et les correctifs qu'il envisage d'apporter \u00e0 ce dispositif.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles susceptibles d'intervenir tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution. Les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. La mission de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) en la mati\u00e8re est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments ne disposant pas d'alternatives th\u00e9rapeutiques ; l'agence intervient donc en bout de cha\u00eene, g\u00e8re les cons\u00e9quences des ruptures de stocks, sans pour autant en ma\u00eetriser les causes. Il n'en demeure pas moins que, si l'ANSM s'investit dans l'accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficult\u00e9s (notamment par le biais du contingentement des stocks et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux proc\u00e9d\u00e9s de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements), elle ne peut s'y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes en la mati\u00e8re \u00e0 ce jour. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'ANSM de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions. A cet \u00e9gard, l'ANSM tient \u00e0 jour sur son site internet (www. ansm. sante. fr), une rubrique qui recense les m\u00e9dicaments faisant l'objet de difficult\u00e9s d'approvisionnement en France connues par l'ANSM. Elle ne concerne que les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain sans alternative th\u00e9rapeutique disponible pour certains patients ou dont les difficult\u00e9s d'approvisionnement \u00e0 l'officine et/ou \u00e0 l'h\u00f4pital, peuvent entra\u00eener un risque de sant\u00e9 publique. Pour chaque m\u00e9dicament concern\u00e9, un lien interactif permet d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients disponibles sur la situation de son approvisionnement, ainsi que sur les mesures mises en oeuvre pour assurer le traitement des patients. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Ainsi, les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent-ils approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R.5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures d'approvisionnement (article R.5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'augmentation des signalements des risques de rupture ou des cas av\u00e9r\u00e9s de rupture de stock ont amen\u00e9 le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e0 constituer un groupe de travail, dont l'objectif est de proposer de nouvelles mesures de pr\u00e9vention comme de gestion des ruptures de stock au niveau national et de faire des propositions d'actions au niveau europ\u00e9en.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions du rapport de la mission s\u00e9natoriale sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe de juillet 2013 constitu\u00e9e apr\u00e8s le scandale dit de \u00ab la viande de cheval \u00bb. Le rapport estime que l'augmentation de la consommation mondiale de viande doit permettre \u00e0 la fili\u00e8re viande fran\u00e7aise, forte de sa diversit\u00e9 et de ses traditions d'excellence, de pleinement se d\u00e9ployer \u00e0 l'international. Dans cette perspective, il convient de mobiliser des op\u00e9rateurs pour prospecter et vendre sur les march\u00e9s en croissance en accompagnant les producteurs pour lever les barri\u00e8res sanitaires, souvent protectionnistes, et favoriser les contacts commerciaux. Selon les auteurs du rapport, la r\u00e9ussite de la strat\u00e9gie export d\u00e9pend aussi des moyens de promotion disponibles. Ils soulignent que de ce point de vue, le dispositif fran\u00e7ais de soutien aux industries agroalimentaires semble caract\u00e9ris\u00e9 par un d\u00e9ficit de coordination, entre Sopexa, titulaire d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public (DSP) pour la promotion de la culture alimentaire et des produits fran\u00e7ais dans le monde, Ubifrance, \u00e9tablissement public charg\u00e9 d'aider les entreprises \u00e0 l'export, et l'Adepta. La mission s\u00e9natoriale propose de mettre en coh\u00e9rence le dispositif fran\u00e7ais de soutien \u00e0 l'export agroalimentaire. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La pr\u00e9sidente et la rapporteure de la mission d'information du S\u00e9nat sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe, ont \u00e9tabli en juillet 2013 un rapport assorti de quarante propositions. La proposition 30 du rapport concerne la coh\u00e9rence du dispositif fran\u00e7ais de soutien \u00e0 l'export. Le Gouvernement a pris des initiatives afin de rationaliser le dispositif public d'appui aux exportations agricoles et agroalimentaires et mieux coordonner les diff\u00e9rents acteurs. A cet \u00e9gard, un courrier des ministres en charge de l'agriculture et de la consommation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9, le 12 ao\u00fbt 2013, aux pr\u00e9sidents de SOPEXA et d'UBIFRANCE, leur demandant d'optimiser le partage de leurs r\u00f4les respectifs dans le cadre de la gouvernance publique du dispositif d'appui \u00e0 l'export. Les propositions de SOPEXA et d'UBIFRANCE seront int\u00e9gr\u00e9es dans la r\u00e9flexion engag\u00e9e par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Les principaux enjeux d'une mise en coh\u00e9rence du dispositif de soutien \u00e0 l'export reposent sur la n\u00e9cessit\u00e9 : - de lever et d'anticiper les barri\u00e8res tarifaires et non tarifaires qui s'opposent \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration de nouveaux march\u00e9s en mobilisant les moyens r\u00e9galiens de l'\u00c9tat et notamment du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture ; - d'am\u00e9liorer le pilotage d'un cadre national coordonn\u00e9 d'accompagnement des entreprises \u00e0 l'export, autour de couples pays-produits prioritaires, cibl\u00e9s de fa\u00e7on concert\u00e9e avec les fili\u00e8res professionnelles. Enfin, il importe, pour tous les produits agricoles et agroalimentaires, de promouvoir \u00e0 l'international une \u00ab Image France \u00bb ancr\u00e9e sur des valeurs de convivialit\u00e9, d'accessibilit\u00e9 et de diversit\u00e9, en coh\u00e9rence avec le programme national pour l'alimentation. Cette \u00ab Image France \u00bb est illustr\u00e9e par les logos France et France bon app\u00e9tit qui deviennent la signal\u00e9tique commune \u00e0 tous les op\u00e9rateurs, notamment sur les salons et manifestations internationales.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de l'Oise.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'opportunit\u00e9 de maintenir le changement d'heure l\u00e9gale. Cette d\u00e9cision, prise en 1976 pour des raisons \u00e9conomiques et \u00e9nerg\u00e9tiques, est-elle toujours fond\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle ? Les d\u00e9tracteurs de cette mesure pointent du doigt les cons\u00e9quences des effets de la chrono-rupture d'un point de vue de sant\u00e9 publique par la perturbation des rythmes biologiques, d'organisation sociale par le travail suppl\u00e9mentaire induit par le r\u00e9glage des diff\u00e9rents \u00e9quipements (horodateurs, syst\u00e8me d'alarme...) et par les difficult\u00e9s professionnelles (adaptation dans les secteurs agricoles, hospitaliers, petite enfance...). D'un point de vue \u00e9cologique, quelle \u00e9valuation est faite pour d\u00e9terminer l'impact du r\u00e9gime d'heure d'\u00e9t\u00e9 sur les objectifs de paquet \u00e9nergie-climat qui pr\u00e9voient la r\u00e9duction de 20 % de la consommation d'\u00e9nergie d'ici \u00e0 2020 ? Elle demande si un tel dispositif se justifie encore aujourd'hui.", "answer": "Le syst\u00e8me de l'heure d'\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 avancer l'heure l\u00e9gale de soixante minutes durant la p\u00e9riode estivale par rapport au reste de l'ann\u00e9e. Appliqu\u00e9 au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Premi\u00e8re Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le r\u00e9gime de l'heure d'\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduit dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 pour r\u00e9pondre aux chocs p\u00e9troliers et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser les consommations d'\u00e9nergie. En France, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le d\u00e9cret n\u00b0 75-866 du 19 septembre 1975. Dans un souci d'harmonisation, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, le droit de l'Union europ\u00e9enne a progressivement align\u00e9 les r\u00e9gimes d'heure d'\u00e9t\u00e9 des Etats membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les p\u00e9riodes d'heure d'\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'\u00e9t\u00e9 sur les diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2007 par la Commission europ\u00e9enne qui indique que le r\u00e9gime d'heure d'\u00e9t\u00e9 tel qu'instaur\u00e9 par la directive reste appropri\u00e9. Ce rapport constate qu'il n'existe pas d'impact n\u00e9gatif identifiable de l'heure d'\u00e9t\u00e9 sur les secteurs \u00e9conomiques les plus concern\u00e9s. Il pr\u00e9cise, en conclusion, l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Toutefois, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement \u00e0 ce qui est constat\u00e9 dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne favorables \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9, l'opinion publique fran\u00e7aise est plus nuanc\u00e9e. Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrog\u00e9es seraient favorables \u00e0 une heure d'\u00e9t\u00e9 toute l'ann\u00e9e (UTC+2), 31,4 % sont indiff\u00e9rents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'ann\u00e9e (UTC+1). La derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e sur les conditions de vie et les aspirations des Fran\u00e7ais par le CREDOC confirme la m\u00eame \u00e9volution sur cette question. D\u00e9but 2012, les positions favorables ou indiff\u00e9rentes \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 rassemblent plus de 60 % des personnes interrog\u00e9es. Les avis favorables \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 ont augment\u00e9 de 15 points par rapport \u00e0 1993 et les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'heure d'\u00e9t\u00e9 ont diminu\u00e9 de 17 points. Les \u00e9tudes montrent \u00e9galement que ce sont les changements r\u00e9p\u00e9titifs d'horaires li\u00e9s \u00e0 l'application de l'heure d'\u00e9t\u00e9 qui seraient \u00e0 l'origine de la g\u00eane ressentie plus que l'ampleur du d\u00e9calage de deux heures par rapport au temps universel coordonn\u00e9 (UTC). Une modification de l'heure l\u00e9gale (UTC au lieu d'UTC+1) ne supprimerait donc pas la g\u00eane li\u00e9e aux changements d'heures au cours de l'ann\u00e9e. Elle pourrait, tout au plus, en ramenant \u00e0 une heure au lieu de deux le d\u00e9calage par rapport au soleil, att\u00e9nuer les inconv\u00e9nients de l'heure d'\u00e9t\u00e9 pour une fraction de la population qui s'estime g\u00ean\u00e9e par celle-ci. Mais une telle mesure risquerait d'annuler une partie des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par notre pays en mati\u00e8re d'\u00e9conomie d'\u00e9lectricit\u00e9. Une \u00e9tude command\u00e9e en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a conclu que le r\u00e9gime actuel de l'heure d'\u00e9t\u00e9 permet d'\u00e9conomiser environ 0,5 TWh chaque ann\u00e9e : 440 GWh \u00e9lectriques pour l'\u00e9clairage et 70 GWh \u00e9lectriques pour la climatisation. Le r\u00e9gime actuel semble constituer, du moins au regard de l'estimation de l'ADEME, une solution justifi\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u00e9anmoins, le Gouvernement entend poursuivre l'\u00e9valuation du dispositif afin, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9fendre aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne le principe d'une \u00e9tude de l'impact du r\u00e9gime d'heure d'\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e non pas sur le seul bon fonctionnement du march\u00e9, mais sur les objectifs du paquet \u00e9nergie-climat de d\u00e9cembre 2008 qui pr\u00e9voient la r\u00e9duction de 20 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'ici 2020, objectif qui doit mobiliser tous les efforts de la France ainsi que des autres \u00c9tats membres afin de lutter efficacement contre le changement climatique.", "label": 96, "label_name": "heure l\u00e9gale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour consid\u00e8re que le choix de nouvelles lignes \u00e0 grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit \u00eatre entour\u00e9 de plus de garanties de pertinence et de rentabilit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 assurer la transparence des donn\u00e9es de la SNCF, en particulier la fr\u00e9quentation par ligne.", "answer": "Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise \u00e0 disposition de l'\u00c9tat et de certaines personnes publiques des donn\u00e9es statistiques d\u00e9tenues par les op\u00e9rateurs ferroviaires est encadr\u00e9e par des dispositions juridiques r\u00e9cemment actualis\u00e9es. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-555 du 23 avril 2012 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 certaines informations et donn\u00e9es sur le transport ferroviaire, codifi\u00e9 en mai 2014 dans la partie r\u00e9glementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilit\u00e9s, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorit\u00e9s publiques. L'arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour pris pour l'application de ce d\u00e9cret pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 la communication par les entreprises ferroviaires des fr\u00e9quentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficult\u00e9s dont la Cour des comptes se fait l'\u00e9cho sont ant\u00e9rieures \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif r\u00e9glementaire qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 y rem\u00e9dier.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas o\u00f9 un conseil municipal d\u00e9signe un de ses membres comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance. Celui-ci r\u00e9dige donc le compte-rendu de la r\u00e9union qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte-rendu doit alors \u00eatre approuv\u00e9 lors de la r\u00e9union suivante du conseil municipal. Si le compte-rendu n'est pas approuv\u00e9 par le conseil municipal, elle lui demande s'il doit \u00eatre purement et simplement ray\u00e9 des registres et consid\u00e9r\u00e9 comme n'ayant jamais exist\u00e9.", "answer": "Le compte rendu de s\u00e9ance est traditionnellement constitu\u00e9 d'extraits du proc\u00e8s verbal de s\u00e9ance. Le compte rendu de s\u00e9ance est mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.2121-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en tant qu'il doit \u00eatre affich\u00e9 dans les huit jours suivant la s\u00e9ance du conseil municipal. Le conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que le compte rendu de s\u00e9ance rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du maire \u00e0 qui il appartient de d\u00e9terminer les extraits \u00e0 afficher et \u00e0 qui il incombe de faire proc\u00e9der \u00e0 l'affichage (2 d\u00e9cembre 1977, comit\u00e9 de d\u00e9fense de l'environnement de M\u00e2con-Nord). Aucune disposition, ni aucune jurisprudence ne pr\u00e9cise que le compte rendu doit \u00eatre approuv\u00e9 par le conseil municipal. Il revient en revanche au secr\u00e9taire de s\u00e9ance, nomm\u00e9 en d\u00e9but de s\u00e9ance en application de l'article L.2121-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) de r\u00e9diger, non pas le compte rendu de s\u00e9ance, mais le proc\u00e8s verbal de la s\u00e9ance qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par les conseillers municipaux pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance (Conseil d'Etat, 10 f\u00e9vrier 1995, commune de Coudekerque-Branche). Le conseil d'Etat a consid\u00e9r\u00e9 que les conseils municipaux sont ma\u00eetres de la r\u00e9daction de leurs proc\u00e8s-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des d\u00e9bats et les d\u00e9cisions prises en s\u00e9ance. Par ailleurs, l'article L.2121-23 du CGCT pr\u00e9cise que les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date et sign\u00e9es par tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance, mention devant \u00eatre faite de la cause qui les a emp\u00each\u00e9s de signer. En outre, l'article R.2121-9 du CGCT dispose que les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal doivent \u00eatre inscrites sur le registre des d\u00e9lib\u00e9rations. S'agissant du registre des d\u00e9lib\u00e9rations, l'article L.2121-21 du CGCT pr\u00e9voit que le registre comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Un conseil municipal peut d\u00e9cider dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur que les proc\u00e8s verbaux sont int\u00e9gralement retranscrits sur le registre des d\u00e9lib\u00e9rations, le compte rendu n'\u00e9tant pas destin\u00e9 en revanche \u00e0 figurer dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) qui remplace l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). En effet, \u00e0 sa suppression, l'AER n'a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s partiellement remplac\u00e9e par l'actuelle allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret du 4 mars 2013. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 6 novembre 2014, que l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 serait \u00e9tendue afin de toucher davantage de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Par une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite, vous pr\u00e9cisez qu'il faut \u00eatre n\u00e9s entre le 1 er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955. Il se demande si le Gouvernement entend \u00e9tendre ce dispositif aux personnes n\u00e9s entre le 1 er janvier 1956 et le 31 d\u00e9cembre 1956.", "answer": "Afin d'accompagner les demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus et d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus, le Gouvernement a instaur\u00e9 par d\u00e9cret du 15\u00a0juillet\u00a02015 la prime transitoire de solidarit\u00e9, d'un montant de 300 euros par mois, pour les demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active, n\u00e9s entre le 1er\u00a0janvier\u00a01954 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01955. Il n'est pas pr\u00e9vu, \u00e0 ce jour, d'\u00e9tendre ce dispositif aux g\u00e9n\u00e9rations suivantes. La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite du 20\u00a0janvier\u00a02014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors, notamment l'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'acc\u00e8s au d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue et la mise en place d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conf\u00e9rence sociale de 2014 fait \u00e9galement une large place aux probl\u00e9matiques que rencontrent les seniors face au march\u00e9 de l'emploi. Il met notamment l'accent sur le d\u00e9veloppement de la formation des salari\u00e9s de plus de 45 ans. La n\u00e9gociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des comp\u00e9tences et la gestion des \u00e2ges est \u00e9galement au c\u0153ur de ce plan d'action. Par ailleurs, le plan sant\u00e9 au travail fait du maintien en emploi des seniors un de ses points forts et soutient la cr\u00e9ation d'entreprises et le d\u00e9veloppement de formes innovantes d'emploi souvent adapt\u00e9es aux seniors.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en d\u00e9sh\u00e9rence. Ce rapport pr\u00e9conise d'appliquer une approche client (et non compte par compte) pour d\u00e9finir le compte inactif en compl\u00e9tant le 3\u00b0 de l'article L. 1126-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes physiques (CG3P). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le S\u00e9nat le 3 juin 2014. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9pargnants et des titulaires de comptes bancaires. Cette proposition de loi d\u00e9finit les conditions pour qu'un compte bancaire soit consid\u00e9r\u00e9 comme inactif : le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucun mouvement pendant une p\u00e9riode de douze mois ou d'aucune manifestation du client (les op\u00e9rations effectu\u00e9es par la banque comme l'inscription d'int\u00e9r\u00eats ou le d\u00e9bit de frais ne rentrant pas en consid\u00e9ration dans la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e). Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s si les ayants-droit ne se sont pas manifest\u00e9s. Elle instaure un dispositif d'information du client d\u00e8s lors que le compte est d\u00e9tect\u00e9 comme inactif. Cette proposition de loi pr\u00e9conise que les \u00e9tablissements informent le titulaire du compte des cons\u00e9quences qui sont attach\u00e9es \u00e0 cette inactivit\u00e9. En outre, les titulaires des comptes inactifs feront l'objet d'une recherche par les banques dans le fichier des personnes physiques, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sans que leurs ayants-droit ne soient au courant de l'existence de ce compte. Par ailleurs, ces \u00e9tablissements auront l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectu\u00e9es pour identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Enfin, les frais de gestion pour compte inactif qu'appliqueront ces \u00e9tablissements seront plafonn\u00e9s. Le syst\u00e8me de suivi est fond\u00e9 sur un double d\u00e9lai : versement des fonds au bout de dix ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re op\u00e9ration sur le compte \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la mati\u00e8re puis au budget de l'\u00c9tat vingt ans plus tard, soit trente ans apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration sur le compte. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte, les d\u00e9p\u00f4ts et avoirs seront vers\u00e9s \u00e0 la CDC trois ans apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s. Dans le cadre d'une succession, le notaire pourra demander \u00e0 la CDC ainsi qu'\u00e0 l'administration fiscale les informations qu'elle d\u00e9tient sur le d\u00e9funt. Il recevra le versement des sommes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la CDC en vue de les restituer aux ayants-droit du titulaire du compte. Le cas particulier des coffres forts a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pour permettre qu'en cas d'absence de contact avec le titulaire, une information sp\u00e9cifique lui soit adress\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et que les biens puissent \u00eatre vendus \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de trente ans. L'application de cette loi est pr\u00e9vue \u00e0 compter du 1er janvier 2016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ayant acquis plus de six ans d'exp\u00e9rience. Les AVS qui ont achev\u00e9 leur contrat d'assistant d'\u00e9ducation (AED) devront b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e8s lors qu'ils r\u00e9unissent les conditions n\u00e9cessaires. Ceci constitue une avanc\u00e9e. Toutefois, les AVS en contrat aid\u00e9 de type CUI-CAE ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Ils ont pourtant eux aussi acquis une exp\u00e9rience r\u00e9elle et disposent de la formation n\u00e9cessaire leur permettant de poursuivre leur activit\u00e9 sur la base d'un contrat de travail p\u00e9renne. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9soudre cette situation d'in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces personnels une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'ann\u00e9e 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Les contrats ont \u00e9t\u00e9 reconduits \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la modification des vignettes pharmaceutiques. Le 1er juillet 2014 des \u00e9tiquettes \u00e0 code-barres bidimensionnels \u00e0 la lecture optique ont remplac\u00e9 les vignettes adh\u00e9sives sur les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments pour permettre la tra\u00e7abilit\u00e9 des bo\u00eetes \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. La lettre \u00ab R \u00bb sur une bo\u00eete de m\u00e9dicament signifie son remboursement et un \u00ab R \u00bb barr\u00e9 son nom-remboursement. Avec la disparition de de ce petit autocollant, ce sont beaucoup d'information qui \u00e9chappent \u00e0 l'\u0153il du consommateur, au premier rang desquelles le prix, le taux de remboursement, indiqu\u00e9 par la couleur de la vignette. Ce dispositif met fin au syst\u00e8me des autocollants de couleurs (blanc, bleu et orange) qui indiquent le taux de remboursement accord\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les patients ne savent plus dans quelle proportion ils b\u00e9n\u00e9ficient du remboursement et doivent demander le prix des m\u00e9dicaments. Sans indication concr\u00e8te sur l'emballage, il est impossible de sensibiliser les patients au co\u00fbt de la sant\u00e9. Aussi il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les informations sur le prix et le taux de remboursement ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es des bo\u00eetes de m\u00e9dicament le 1er\u00a0juillet\u00a02014, avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la vignette pharmaceutique. La vignette, qui \u00e9tait coll\u00e9e sur les feuilles de soin pour permettre le remboursement par l\u2019Assurance maladie, \u00e9tait devenue inutile depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation de la t\u00e9l\u00e9transmission des feuilles de soins chez les professionnels de sant\u00e9. En outre, l\u2019information qui \u00e9tait fournie par son interm\u00e9diaire n\u2019\u00e9tait pas toujours \u00e0 jour, \u00e0 cause des d\u00e9lais d\u2019\u00e9coulement de stock inh\u00e9rents \u00e0 la cha\u00eene du m\u00e9dicament, au moment de chaque changement de prix ou de taux. D\u00e9sormais, s\u2019agissant du prix et du taux de prise en charge, les patients ont acc\u00e8s \u00e0 une information compl\u00e8te, et quotidiennement mise \u00e0 jour, par des moyens modernes. Cette information provient du comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), qui administre les prix des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s. Le CEPS met \u00e0 disposition de l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, quotidiennement, son r\u00e9f\u00e9rentiel de prix et de taux de prise en charge. Cette information alimente la base de donn\u00e9es publique du m\u00e9dicament (medicaments.gouv.fr). Aujourd\u2019hui, gr\u00e2ce au Datamatrix (code barre en deux dimensions) qui figure sur chaque bo\u00eete, les patients peuvent acc\u00e9der \u00e0 ces informations avec leur smartphone, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application reli\u00e9e \u00e0 la base de donn\u00e9es publiques du m\u00e9dicament. Par ailleurs, les pharmacies doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es pour d\u00e9livrer cette information aux patients, par le biais soit d\u2019un \u00e9tiquetage, soit d\u2019un affichage du prix en rayon (produits expos\u00e9s \u00e0 la vue du public), soit d\u2019un catalogue (papier ou \u00e9lectronique), soit par une borne d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es publiques du m\u00e9dicament, rendus accessibles aux patients. Enfin, gr\u00e2ce au \u00ab ticket vitale \u00bb (facture indiquant la liste des m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s, leur prix et leur taux de prise en charge) imprim\u00e9 par la pharmacie au dos de l\u2019ordonnance, les patients conservent une trace de ces informations. Si l\u2019achat a lieu sans ordonnance, les patients peuvent demander un ticket de caisse \u00e0 leur pharmacien.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9lus locaux face \u00e0 la hausse programm\u00e9e au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets dont la comp\u00e9tence incombe aux communes ou aux communaut\u00e9s de communes. Cette taxe n'\u00e9tant pas r\u00e9cup\u00e9rable par les communes ou les communaut\u00e9s de communes qui ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 des entreprises priv\u00e9es la gestion de ce service, son rel\u00e8vement risque d'\u00eatre finalement imput\u00e9 aux contribuables par le biais d'une hausse de la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Une reconnaissance de la collecte et du traitement des d\u00e9chets comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 permettrait toutefois d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait pour ce secteur un avantage suppl\u00e9mentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge M. le Premier ministre sur le fait que M. Jean Zay repose aujourd'hui au Panth\u00e9on, sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors qu'il aurait \u00e9crit un po\u00e8me en 1924 intitul\u00e9 Le drapeau qui d\u00e9nigrait le drapeau fran\u00e7ais. S'il s'av\u00e8re v\u00e9ridique que cet homme politique, qui fut d\u00e9put\u00e9 et ministre de l'\u00e9ducation nationale en juin 1936, ait \u00e9crit un tel br\u00fblot, l'on peut l\u00e9gitimement s'indigner de l'honneur qui lui a \u00e9t\u00e9 fait au nom du peuple fran\u00e7ais et de la Nation. Il lui demande confirmation ou non d'un tel \u00e9crit portant atteinte \u00e0 nos couleurs.", "answer": "Le po\u00e8me de Jean Zay intitul\u00e9 \u00ab Le Drapeau \u00bb, \u00e9crit en 1924, n'\u00e9tait pas destin\u00e9 \u00e0 la publication. Cette oeuvre de jeunesse a cependant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par la presse d'extr\u00eame droite et utilis\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tape de la carri\u00e8re de Jean Zay pour mettre en cause son patriotisme. Il a eu l'occasion de s'exprimer lui-m\u00eame sur ce sujet devant la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. Le parcours de Jean Zay est exemplaire aussi bien comme d\u00e9put\u00e9, ministre de l'\u00e9ducation nationale que comme combattant. Il d\u00e9missionne en 1939 de son poste au Gouvernement pour \u00eatre enr\u00f4l\u00e9 dans l'arm\u00e9e non par obligation mais par amour de la France et int\u00e8gre le commandement du train pour la IVi\u00e8me arm\u00e9e comme sous-lieutenant. Apr\u00e8s l'avoir arr\u00eat\u00e9, le r\u00e9gime de Vichy dresse son proc\u00e8s politique et le condamne \u00e0 la d\u00e9gradation militaire et \u00e0 la d\u00e9portation. Il sera assassin\u00e9 en 1944 par la Milice. Dans l'imm\u00e9diat apr\u00e8s-guerre, Jean Zay est r\u00e9habilit\u00e9 par l'arr\u00eat du 5 juillet 1945 qui annule cette condamnation. Son engagement dans la lutte pour son pays est reconnu. Il est cit\u00e9 \u00e0 l'ordre de la Nation en 1946. Jean Zay aura \u00e9t\u00e9 un grand patriote et un grand R\u00e9publicain. Il avait fait le choix des valeurs de la R\u00e9publique, dont il fut un grand serviteur. Nomm\u00e9 ministre de l'\u00e9ducation nationale et des beaux-arts le 4 juin 1936, il mena de nombreuses r\u00e9formes jusqu'en septembre 1939 pour moderniser en profondeur l'\u00e9ducation nationale et valoriser le patrimoine et les institutions culturelles. De nombreux \u00e9tablissements scolaires portent son nom. Son entr\u00e9e au Panth\u00e9on le 27 mai dernier marque la reconnaissance de la Nation \u00e0 une personnalit\u00e9 d'exception.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la r\u00e9glementation relative au stationnement des camping-cars. En l'\u00e9tat actuel du droit, ces v\u00e9hicules sont assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules mobiles quelconques \u00e0 l'instar des voitures. Les communes ne peuvent donc leur appliquer une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et notamment de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de lutte contre les incendies de for\u00eat, il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de pouvoir leur appliquer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re en mati\u00e8re de stationnement afin que les communes puissent leur attribuer des aires d'accueil d\u00e9di\u00e9es et leur interdire, au-del\u00e0 de certaines heures, le stationnement en dehors de ces zones. Assimiler un camping-car \u00e0 un v\u00e9hicule automobile classique n'est pas coh\u00e9rent lorsque l'on sait que les premiers ont des dimensions bien plus grandes que les seconds. Par nature, leur stationnement ne peut donc pas \u00eatre le m\u00eame partout. Sur ce point, les communes devraient pouvoir disposer d'une marge de manoeuvre afin de r\u00e9glementer le stationnement de ces v\u00e9hicules sur leur territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.", "answer": "L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 \u00e9tablit le principe de libre administration des collectivit\u00e9s locales dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. En mati\u00e8re de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \u00ab interdire \u00e0 certaines heures l'acc\u00e8s de certaines voies de l'agglom\u00e9ration ou de certaines portions de voie ou r\u00e9server cet acc\u00e8s, \u00e0 certaines heures, \u00e0 diverses cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \u00bb ou \u00ab r\u00e9glementer l'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules ou de certaines cat\u00e9gories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains \u00bb. Au titre de leurs pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de police d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public en interdisant la circulation de v\u00e9hicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activit\u00e9s sur la voie publique. La d\u00e9cision d'interdire l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules d\u00e9passant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit \u00eatre prise, par cons\u00e9quent, sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 par l'autorit\u00e9 de police. Il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9finir dans ce cas la hauteur maximale autoris\u00e9e. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contr\u00f4le du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par le gouvernement dans la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et \u00e0 l'article 61 de la quatri\u00e8me partie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR), et, d'autre part, de la \u00ab barre de hauteur \u00bb qui emp\u00eache physiquement les v\u00e9hicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de mat\u00e9rialiser les prescriptions port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du maire. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les \u00ab barres de hauteur \u00bb, elles ne constituent pas une signalisation particuli\u00e8re et leurs caract\u00e9ristiques ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9glementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du \u00ab portique G3 \u00bb, d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la \u00ab signalisation des passages \u00e0 niveau avec voies \u00e9lectrifi\u00e9es lorsque la hauteur des fils de contact est inf\u00e9rieure \u00e0 six m\u00e8tres \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Alain Marty attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, qui, selon le groupement de d\u00e9fense sanitaire des abeilles de la Moselle, n'apporte aucune solution concernant la sant\u00e9 des abeilles vis-\u00e0-vis des pesticides et notamment des n\u00e9onicotino\u00efdes. En effet, si la Commission europ\u00e9enne a restreint l'utilisation de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, thiam\u00e9thoxam et imidaclopride), le groupement mosellan tient \u00e0 pr\u00e9ciser que ce retrait n'est effectif que sur les cultures attractives pour les abeilles et reste utilis\u00e9 sur les autres cultures. Sachant que la r\u00e9manence de ces produits dans le sol est tr\u00e8s grande, les cultures suivantes seront contamin\u00e9es. Le groupement craint que l'am\u00e9lioration sur la sant\u00e9 des abeilles suite \u00e0 ce retrait ne puisse \u00eatre prouv\u00e9e, ce qui conforterait l'innocuit\u00e9 de ces produits. Pourtant, les apiculteurs sont convaincus de la nocivit\u00e9 des n\u00e9onicotino\u00efdes, confirm\u00e9e par de nombreuses \u00e9tudes d\u00e9montrant les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur les insectes pollinisateurs mais aussi sur les oiseaux ou les poissons. En outre, suite \u00e0 des publications r\u00e9centes, ils craignent que ces produits affectent \u00e9galement la sant\u00e9 humaine (l'agence pour la protection de l'environnement des \u00c9tats-unis classe par exemple le thiaclopride comme canc\u00e9rig\u00e8ne probable). Enfin, le groupement assure que l'utilisation de ces mol\u00e9cules n'a pas permis une augmentation significative des rendements pour les agriculteurs. En cons\u00e9quence, il aimerait conna\u00eetre sa position sur les revendications de ces apiculteurs.", "answer": "Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le r\u00e8glement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam). Ce r\u00e8glement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences, hors c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver et betteraves. Il convient de rappeler que ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 la suite du retrait d'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza d\u00e9cid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture en France. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises m\u00e8nent une action volontariste au niveau europ\u00e9en pour que, lors du r\u00e9examen en cours de l'\u00e9valuation des substances actives appartenant \u00e0 la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier europ\u00e9en, les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles soient prises en compte et que les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation soient d'un niveau d'exigence \u00e9lev\u00e9 au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 humaine et animale, \u00e0 la biodiversit\u00e9 et plus largement \u00e0 l'environnement. En l'absence d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009, les autorisations de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques toujours autoris\u00e9s contenant une de ces substances seront revues \u00e0 l'issue du r\u00e9examen des substances actives. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives et de produits de substitution \u00e0 faible risque tant pour l'environnement que pour l'homme est encourag\u00e9. En effet, c'est seulement sur la base des r\u00e9\u00e9valuations compl\u00e8tes en cours au niveau europ\u00e9en que pourront \u00eatre port\u00e9es de nouvelles demandes de restrictions d'usage ou de retrait de substances si elles s'av\u00e8rent justifi\u00e9es. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre men\u00e9e de mani\u00e8re coordonn\u00e9e au niveau europ\u00e9en, et en veillant en parall\u00e8le \u00e0 la disponibilit\u00e9 de solutions alternatives plus favorables \u00e0 l'environnement et \u00e0 la sant\u00e9, utilisables par les agriculteurs pour la n\u00e9cessaire protection des cultures contre les ravageurs. La France doit agir avec ses partenaires europ\u00e9ens, sur des bases scientifiques solides, pour prot\u00e9ger efficacement les abeilles et autres poll\u00e9nisateurs, indispensables au bon d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 agricole, et ce sans introduire de distorsion \u00e9conomique insurmontable pour les agriculteurs fran\u00e7ais ni placer ces derniers dans l'impasse technique. A ce titre, contrairement \u00e0 ce qu'affirme la question pos\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l'agriculture, le Gouvernement n\u00e9erlandais n'a pas adopt\u00e9 de \u00ab moratoire \u00bb sur tous les produits n\u00e9onicotino\u00efdes. Les Pays-Bas, en revanche, sont un alli\u00e9 pr\u00e9cieux dans ce dossier dans les d\u00e9marches engag\u00e9es par la France pour obtenir une r\u00e9\u00e9valuation compl\u00e8te de ces substances dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement fait le choix r\u00e9solu d'une action d\u00e9termin\u00e9e pour faire \u00e9voluer le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en, m\u00e9thode qui a d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 ses fruits d\u00e8s 2012.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des radios locales associatives. Depuis 2006, leur financement est assur\u00e9 d'une part par le fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER) ; d'autre part par leurs ressources propres et les cr\u00e9dits allou\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. Cependant, depuis deux ans, une baisse de 18 % de l'enveloppe du FSER ainsi qu'une r\u00e9duction des subventions de collectivit\u00e9s, due \u00e0 la baisse des dotations de l'\u00c9tat, fragilisent leur \u00e9quilibre \u00e9conomique. \u00c0 terme, ce sont 2 600 emplois qui sont menac\u00e9s. Dans le m\u00eame temps, les radios locales ont subi les cons\u00e9quences de mesures d\u00e9cid\u00e9es par l'\u00c9tat concernant aussi bien le salaire minimum que la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, la pr\u00e9voyance d\u00e9c\u00e8s ou encore le financement de la formation professionnelle. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette fragilisation des radios locales, le syndicat national des radios locales \u00e9met plusieurs recommandations : dotation suppl\u00e9mentaire d'un million d'euro du budget FSER pour 2016 ; dotation suppl\u00e9mentaire de deux millions d'euros du m\u00eame budget en 2017 ; maintien de la banque de programme Sophia, acteur incontournable du financement des radios locales associatives. Il lui demande donc quelles mesures peuvent \u00eatre mises en place pour assurer l'avenir des radios locales associatives.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700\u00a0radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du FSER, qui repr\u00e9sente en moyenne 40% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9, et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgr\u00e9 le contexte particuli\u00e8rement contraint des finances publiques, le minist\u00e8re de la culture et de la communication veillera \u00e0 ce que le FSER b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation augment\u00e9e, afin de marquer la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant Sophia, le minist\u00e8re de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de la banque de programmes qui se recentre actuellement sur l'information. Son interruption n'est \u00e0 ce jour envisag\u00e9e ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renonc\u00e9 \u00e0 sa cession.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en d\u00e9sh\u00e9rence. Ce rapport pr\u00e9conise de rendre obligatoire le transfert par les banques \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations des avoirs et titres dont les titulaires sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s depuis deux ans et dont les ayants droit ne se sont pas manifest\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le S\u00e9nat le 3 juin 2014. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9pargnants et des titulaires de comptes bancaires. Cette proposition de loi d\u00e9finit les conditions pour qu'un compte bancaire soit consid\u00e9r\u00e9 comme inactif : le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucun mouvement pendant une p\u00e9riode de douze mois ou d'aucune manifestation du client (les op\u00e9rations effectu\u00e9es par la banque comme l'inscription d'int\u00e9r\u00eats ou le d\u00e9bit de frais ne rentrant pas en consid\u00e9ration dans la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e). Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9c\u00e8s si les ayants-droit ne se sont pas manifest\u00e9s. Elle instaure un dispositif d'information du client d\u00e8s lors que le compte est d\u00e9tect\u00e9 comme inactif. Cette proposition de loi pr\u00e9conise que les \u00e9tablissements informent le titulaire du compte des cons\u00e9quences qui sont attach\u00e9es \u00e0 cette inactivit\u00e9. En outre, les titulaires des comptes inactifs feront l'objet d'une recherche par les banques dans le fichier des personnes physiques, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sans que leurs ayants-droit ne soient au courant de l'existence de ce compte. Par ailleurs, ces \u00e9tablissements auront l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectu\u00e9es pour identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Enfin, les frais de gestion pour compte inactif qu'appliqueront ces \u00e9tablissements seront plafonn\u00e9s. Le syst\u00e8me de suivi est fond\u00e9 sur un double d\u00e9lai : versement des fonds au bout de dix ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re op\u00e9ration sur le compte \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la mati\u00e8re puis au budget de l'\u00c9tat vingt ans plus tard, soit trente ans apr\u00e8s la derni\u00e8re op\u00e9ration sur le compte. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du compte, les d\u00e9p\u00f4ts et avoirs seront vers\u00e9s \u00e0 la CDC trois ans apr\u00e8s la date du d\u00e9c\u00e8s. Dans le cadre d'une succession, le notaire pourra demander \u00e0 la CDC ainsi qu'\u00e0 l'administration fiscale les informations qu'elle d\u00e9tient sur le d\u00e9funt. Il recevra le versement des sommes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la CDC en vue de les restituer aux ayants-droit du titulaire du compte. Le cas particulier des coffres forts a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pour permettre qu'en cas d'absence de contact avec le titulaire, une information sp\u00e9cifique lui soit adress\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et que les biens puissent \u00eatre vendus \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de trente ans. L'application de cette loi est pr\u00e9vue \u00e0 compter du 1er janvier 2016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le probl\u00e8me de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectu\u00e9 leur carri\u00e8re, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant pay\u00e9 leurs imp\u00f4ts en France, se sont vu r\u00e9clamer cet imp\u00f4t par le fisc allemand de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 compter de 2005. Le fisc fran\u00e7ais leur a rembours\u00e9 la somme vers\u00e9e en France. Il subsiste une diff\u00e9rence notable entre l'imp\u00f4t rembours\u00e9 et l'imp\u00f4t vers\u00e9 en Allemagne, les montants n'\u00e9tant pas les m\u00eames. Cette situation complexe est ressentie comme tr\u00e8s injuste par les frontaliers qui ont souvent suivi une carri\u00e8re mixte franco-allemande avec, comme cons\u00e9quence, des retraites minimes. Il lui demande donc que, dans le cadre de la commission de concertation franco-allemande, une r\u00e9ponse claire puisse \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "La situation des pensionn\u00e9s r\u00e9sidents de France et percevant une pension de source allemande est une pr\u00e9ocupation du Gouvernement. C'est \u00e0 ce titre que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a r\u00e9cemment envoy\u00e9 \u00e0 son homologue allemand, M. Wolfgang Sch\u00e4uble, un courrier afin de lui signifier sa volont\u00e9 de voir ses services travailler ensemble afin de trouver une solution p\u00e9renne aux difficult\u00e9s que rencontrent certains r\u00e9sidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontr\u00e9es afin d'ouvrir des discussions ayant trait \u00e0 la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'imm\u00e9diat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-r\u00e9sidents) et les services fiscaux fran\u00e7ais ont re\u00e7u des consignes afin de faciliter les d\u00e9marches de ces retrait\u00e9s et de r\u00e9gler les situations de double imposition \u00e9ventuellement subies par ces derniers.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 24 avril 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Elle lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a \u00e9t\u00e9 initialement construit conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 en bonne et due forme. Elle lui demande \u00e9galement si le propri\u00e9taire actuel de la maison peut \u00e9voquer une pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9 au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notari\u00e9 enregistr\u00e9 depuis plus de 30 ans.", "answer": "Une construction est consid\u00e9r\u00e9e l\u00e9gale si d'une part, elle a \u00e9t\u00e9 construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conform\u00e9ment \u00e0 une l\u00e9gislation applicable \u00e0 l'\u00e9poque de la construction ou conform\u00e9ment au permis de construire accord\u00e9. C'est au p\u00e9titionnaire d'apporter la preuve de l'existence l\u00e9gale de cette construction. A d\u00e9faut, la construction sera r\u00e9put\u00e9e ill\u00e9gale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas \u00eatre accord\u00e9e. L'acte notari\u00e9 d'acquisition de la maison enregistr\u00e9 depuis plus de 30 ans apporte la preuve de l'existence physique de cette derni\u00e8re depuis plus de 30 ans, mais pas de la l\u00e9galit\u00e9 de la construction. En outre, la prescription d\u00e9cennale de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme qui dispose que \u00ab Lorsqu'une construction est achev\u00e9e depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de d\u00e9claration de travaux ne peut \u00eatre fond\u00e9 sur l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme \u00bb ne s'applique pas si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l'obtention d'un permis de construire en bonne et due forme si ce dernier s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9poque de la construction.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions et modalit\u00e9s de la vaccination antirabique des animaux domestiques. La France, pays indemne de la rage, rend obligatoire la vaccination antirabique des chiens des cat\u00e9gories 1-2, de ceux sortant du territoire et la recommande pour les autres. Il convient de saluer les mesures de protection prises par l'\u00c9tat en termes de sant\u00e9 publique. Cependant, l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de la vaccination antirabique des animaux domestiques interroge dans son fondement : au regard d'une part de la sauvegarde du bien-\u00eatre animal telle que requise par l'article L. 5141-6 du code de la sant\u00e9 publique et, d'autre part, de la mission du minist\u00e8re de l'agriculture d'adapter constamment sa politique en fonction de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et de l'exp\u00e9rience acquise sur le bien-\u00eatre animal. D'apr\u00e8s l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de la vaccination antirabique des animaux domestiques, le vaccin doit respecter l'article L. 5141-5 du code de la sant\u00e9 publique qui, lui-m\u00eame, doit respecter l'article L. 5141-6 du code de la sant\u00e9 publique. Ainsi, au nom du bien-\u00eatre animal, la loi requiert que l'acte m\u00e9dical repr\u00e9sent\u00e9 par la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport b\u00e9n\u00e9fices apport\u00e9s/risques encourus par l'animal lors de cette intervention. Or le dernier rapport de pharmacovigilance v\u00e9t\u00e9rinaire de l'ANSES montre que les effets ind\u00e9sirables rapport\u00e9s (71 %) li\u00e9s aux vaccins sont graves chez le chien : d'une part les chiens adultes apr\u00e8s vaccination sont prot\u00e9g\u00e9s au moins cinq ans, mettant \u00e0 mal l'id\u00e9e de risque sanitaire encouru en l'absence de vaccination annuelle ; d'autre part l'acte de vaccination annuel augmente les risques pour le chien d'\u00eatre le sujet d'effets ind\u00e9sirables nuisant \u00e0 sa sant\u00e9. En juin 2014, le laboratoire pharmaceutique v\u00e9t\u00e9rinaire MERIAL a modifi\u00e9 son protocole vaccinal antirabique en France passant tous rappels suivant la primovaccination et le primo rappel \u00e0 trois ans d'intervalle au nom d'une harmonisation europ\u00e9enne des protocoles, souhait\u00e9e et encourag\u00e9e par l'OIE et la VICH. Cette avanc\u00e9e protocolaire b\u00e9n\u00e9fique au bien-\u00eatre animal ne se refl\u00e8te pas dans l'article 3, tel que r\u00e9dig\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de vaccination des carnivores domestiques contrevenant ainsi \u00e0 l'article L. 5141-6 du code de la sant\u00e9 publique. Aussi, elle lui demande que soit modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de la vaccination antirabique des animaux domestiques, en adaptant la r\u00e9daction de l'article 3 de mani\u00e8re \u00e0 respecter le bien-\u00eatre animal tel que d\u00e9fini selon l'article L. 5141-6 du code de la sant\u00e9 publique, prenant en compte le rapport b\u00e9n\u00e9fices apport\u00e9s/risques encourus par l'animal lors de cette intervention.", "answer": "En 2014, le rapport de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur la pharmacovigilance v\u00e9t\u00e9rinaire comptabilisait 471 d\u00e9clarations li\u00e9es \u00e0 l'administration d'un vaccin \u00e0 un chien sur les 2286 d\u00e9clarations concernant l'esp\u00e8ce canine, tous m\u00e9dicaments confondus. Il s'agit de la deuxi\u00e8me cause de d\u00e9claration d'effets d'ind\u00e9sirables pour l'esp\u00e8ce canine, apr\u00e8s les antiparasitaires externes. Les d\u00e9clarations de pharmacovigilance faites \u00e0 l'Anses mentionnent le nom du vaccin administr\u00e9, mais sans pouvoir pr\u00e9ciser la valence en cause. Il est ainsi impossible d'attribuer \u00e0 la valence \u00ab rage \u00bb la responsabilit\u00e9 d'effets ind\u00e9sirables d\u00e8s lors que le vaccin est destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir plusieurs maladies. Ce n'est que pour un vaccin dirig\u00e9 uniquement contre la rage qu'il est possible de rattacher la responsabilit\u00e9 \u00e0 cette valence, ce qui est par exemple le cas du vaccin Rabisin du laboratoire M\u00e9rial, qui a fait l'objet de 27 d\u00e9clarations de pharmacovigilance en 2014. En nombre de d\u00e9clarations, le Rabisin est le deuxi\u00e8me vaccin ayant une valence \u00ab rage \u00bb \u00e0 avoir fait l'objet de d\u00e9clarations de pharmacovigilance en 2014. Il est exact que dans trois-quarts des cas, les effets ind\u00e9sirables cons\u00e9cutifs \u00e0 une vaccination canine sont graves (\u0153d\u00e8me, fi\u00e8vre, allergie). Pour autant, cette information n'est pas nouvelle et figure d\u00e9j\u00e0 dans les effets ind\u00e9sirables de la notice d'utilisation. L'article L. 5141-6 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab l'autorisation de mise sur le march\u00e9 d'un m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire est refus\u00e9e s'il appara\u00eet que sa mise sur le march\u00e9 est de nature \u00e0 compromettre gravement la protection de la sant\u00e9 humaine ou de la sant\u00e9 animale \u00bb. En l'\u00e9tat, le nombre de d\u00e9clarations d'effets ind\u00e9sirables de vaccins canins ne signe pas une mise en danger de la population canine. Il faut \u00e9galement rapporter ces 471 d\u00e9clarations au nombre cons\u00e9quent de chiens vaccin\u00e9s chaque ann\u00e9e. C'est pourquoi ces d\u00e9clarations d'effets d'ind\u00e9sirables li\u00e9es \u00e0 l'administration d'un vaccin chez le chien n'ont pas conduit l'Anses \u00e0 suspendre ou \u00e0 retirer son autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). En tout \u00e9tat de cause, ces 471 d\u00e9clarations, qui ne peuvent pas \u00eatre syst\u00e9matiquement rattach\u00e9es \u00e0 la valence \u00ab rage \u00bb des vaccins, ne sont pas de nature \u00e0 engager la modification de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0octobre\u00a02008 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de la vaccination antirabique des animaux domestiques. L'efficacit\u00e9 des vaccins est rigoureusement \u00e9valu\u00e9e avant leur mise sur le march\u00e9. L'AMM d'un vaccin n'est accord\u00e9e que si le b\u00e9n\u00e9fice de son utilisation est sup\u00e9rieur aux risques. La vaccination reste un outil de choix dans la pr\u00e9vention et la ma\u00eetrise des maladies animales. Il convient d'ailleurs de noter que l'\u00e9radication de la rage du renard en France a \u00e9t\u00e9 obtenue gr\u00e2ce \u00e0 la vaccination.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants sociaux. Les dipl\u00f4mes en travail social sont toujours class\u00e9s au niveau III du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (donc niveau bac + 2 en France), alors qu'ils sont obtenus apr\u00e8s trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at et qu'ils font partie de l'enseignement sup\u00e9rieur. Le volume horaire global correspond \u00e0 plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours th\u00e9oriques et des stages pratiques. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle. Il souhaiterait savoir si la situation actuelle n'est pas contraire aux directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE du Conseil (21 d\u00e9cembre 1998) et n\u00b0 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7 septembre 2005) qui pr\u00e9voient une reconnaissance au niveau licence. Il lui demande si elle entend acc\u00e9der aux revendications des assistants sociaux.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00c9tudes et r\u00e9sultats n\u00b0 734 juillet 2010 \u00ab les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet, sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \"processus de Bologne\" doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \"EUROPASS\", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication afin de conna\u00eetre son opinion sur le r\u00e9cent rapport 2012 de la Commission permanente de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits (droits des auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs).", "answer": "La commission permanente a conduit, dans la premi\u00e8re partie de son rapport, une enqu\u00eate exhaustive portant sur dix soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective, en examinant les droits li\u00e9s aux utilisations audiovisuelles des phonogrammes comme des oeuvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles ainsi que les relations nou\u00e9es \u00e0 cet effet par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective avec les diffuseurs. Elle rel\u00e8ve qu'en d\u00e9pit de l'existence de plusieurs obligations - l\u00e9gales ou contractuelles - incombant aux diffuseurs de d\u00e9clarer les oeuvres qu'ils exploitent, et de l'existence d'un format standard de d\u00e9claration, les soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits signalent de s\u00e9rieuses insuffisances dans la transmission ou la qualit\u00e9 de ces relev\u00e9s de diffusion. Elle invite par cons\u00e9quent le minist\u00e8re charg\u00e9 de la communication et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) \u00e0 rappeler, dans le cahier des charges ou dans l'autorisation des diffuseurs, leurs obligations d\u00e9claratives \u00e0 l'\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective et \u00e0 les inciter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 s'en acquitter avec davantage de rigueur. La commission permanente examine, dans la seconde partie de son rapport, les suites donn\u00e9es aux recommandations qu'elle a formul\u00e9es dans ses rapports des ann\u00e9es 2008 et 2009. Ce second exercice, conduit pour la premi\u00e8re fois en 2008, est d\u00e9sormais effectu\u00e9 tous les deux ans. Sa premi\u00e8re recommandation avait trait aux incidences sur leur tr\u00e9sorerie des rapports \u00e9tablis entre soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de les formaliser au sein d'une convention. La commission permanente s'est montr\u00e9e satisfaite des \u00e9volutions des soci\u00e9t\u00e9s sur ce point. Elle enregistre \u00e9galement les progr\u00e8s accomplis en mati\u00e8re de d\u00e9lais de r\u00e9partition mais, sans n\u00e9gliger les contraintes de gestion des soci\u00e9t\u00e9s, rel\u00e8ve toutefois que ces progr\u00e8s restent limit\u00e9s. Une recommandation majeure de la commission permanente concernait l'information des associ\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que de nombreuses avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion et de r\u00e9partition des droits dans le sens d'une plus grande transparence \u00e0 l'\u00e9gard des ayants droit en mati\u00e8re de d\u00e9lais de r\u00e9partition, de frais de gestion et d'\u00e9volution des placements et produits financiers. En revanche, ces efforts restent partiels et m\u00e9ritent d'\u00eatre poursuivis. Prenant acte de la position de la commission permanente, et dans l'objectif partag\u00e9 d'une meilleure transparence du secteur, le minist\u00e8re envisage de modifier le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour y introduire des dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 des rapports que les soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits adressent chaque ann\u00e9e au minist\u00e8re en application des L. 321-9 et R. 321-8 dudit code. Il s'agit du rapport relatif \u00e0 l'affectation des 25 % des sommes issues de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e \u00e0 des aides \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et \u00e0 la formation des artistes. Par ailleurs, la proposition de directive relative \u00e0 la gestion collective qui sera adopt\u00e9e prochainement par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne et par le Parlement europ\u00e9en va dans le sens d'une meilleure transparence et d'une meilleure information des associ\u00e9s pour l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la place accord\u00e9e aux TPE dans la future Banque publique d'investissements. Les TPE, qui sont au nombre de 2,7 millions (hors auto-entrepreneurs), ont des besoins de tr\u00e9sorerie tr\u00e8s fluctuants. Dans le cadre de la relation bancaire classique, leurs frais financ\u00e9s sont quatre fois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des PME. Les r\u00e9ponses bancaires sont co\u00fbteuses et inadapt\u00e9es. Il souhaite donc conna\u00eetre la place qui va \u00eatre attribu\u00e9e aux TPE dans cette Banque publique d'investissements et, surtout, si celle-ci va \u00eatre en mesure d'accorder des soutiens en mati\u00e8re de cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie. D'ores et d\u00e9j\u00e0, on peut craindre que la structure de la BPI, avec un r\u00e9f\u00e9rent unique en r\u00e9gion, ne soit un frein pour les TPE. Il attend donc des r\u00e9ponses pr\u00e9cises sur ces sujets vitaux pour nos TPE.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), qui repr\u00e9sentent plus de 95 % des entreprises fran\u00e7aises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. En ce qui concerne leur acc\u00e8s au cr\u00e9dit, la France se trouve dans une situation globalement plus favorable que ses principaux voisins europ\u00e9ens. Les entreprises ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pu b\u00e9n\u00e9ficier de conditions g\u00e9n\u00e9ralement favorables dans leurs demandes d'acc\u00e8s au financement bancaire et ce, m\u00eame pendant la crise o\u00f9 leurs encours de cr\u00e9dit n'ont jamais recul\u00e9. Le recueil statistique trimestriel de la Banque de France sp\u00e9cifique aux TPE permet depuis l'\u00e9t\u00e9 2011 de donner un \u00e9clairage pr\u00e9cis et tout \u00e0 fait int\u00e9ressant sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit de nos tr\u00e8s petites entreprises. Ainsi, il ressort des derni\u00e8res donn\u00e9es brutes (4e trimestre 2012) que ces encours, d'un montant de 214 Mds\u20ac \u00e0 fin d\u00e9cembre 2012 (+ 1,4 % par rapport \u00e0 d\u00e9cembre 2011), ont \u00e9volu\u00e9 en ligne avec les encours des PME ind\u00e9pendantes de taille plus importante (entreprises disposant d'un encours de cr\u00e9dit sup\u00e9rieurs \u00e0 25 000 \u20ac traditionnellement mesur\u00e9 par la Banque de France (+ 1,8 %)). Il est \u00e9galement \u00e0 noter que sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie, les encours ont globalement mieux r\u00e9sist\u00e9 chez les TPE (+ 0,5 % sur un an en 2012) que chez les entreprises plus grandes (- 4,2 % pour l'ensemble des SNF et - 0,2 %[1] pour les PME de taille plus importante). Les TPE b\u00e9n\u00e9ficient globalement de plus de conditions de taux tr\u00e8s favorables, notamment lorsque l'on compare avec la situation des TPE des autres pays de la zone euro. En d\u00e9cembre 2012, les taux des cr\u00e9dits de moins de 250 000 \u20ac s'inscrivaient en moyenne \u00e0 3,29 % en France contre 4,49 % en zone euro. Dans le contexte macro\u00e9conomique actuel d\u00e9favorable, les \u00e9volutions sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des TPE sont toutefois suivies avec la plus grande vigilance par le Gouvernement. En effet, pour un certain nombre de TPE fragilis\u00e9es par cinq ann\u00e9es difficiles et dont la rentabilit\u00e9 peine \u00e0 se redresser, la conjoncture actuelle p\u00e8se sur la structure financi\u00e8re et la tr\u00e9sorerie. Les difficult\u00e9s apparaissent ici \u00e9conomiques, avec une difficult\u00e9 accrue \u00e0 constituer un fonds de roulement. C'est pour cette raison que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre le financement des TPE au coeur des missions de la Banque publique d'investissement (bpifrance). L'article 1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement pr\u00e9voit ainsi que les TPE sont une des priorit\u00e9s vers lesquelles bpifrance doit orienter son action. A cette fin, bpifrance peut s'appuyer sur la gamme tr\u00e8s compl\u00e8te d'outils de soutien au financement d\u00e9velopp\u00e9s par Os\u00e9o, appel\u00e9 \u00e0 devenir le p\u00f4le financement de bpifrance, avec l'appui financier de l'Etat. Il s'agit des instruments de garantie qui permettent de faciliter l'octroi de cr\u00e9dits bancaires par la couverture d'une partie du risque pris par les banques, de pr\u00eats parfois sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s aux TPE comme le pr\u00eat \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (PCE) ou le pr\u00eat participatif d'amor\u00e7age (PPA), et d'aides \u00e0 l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les TPE sont \u00e9ligibles \u00e0 l'ensemble des dispositifs et des produits Os\u00e9o. Celles-ci repr\u00e9sentent 79 % du nombre total des interventions d'Os\u00e9o mais seule une partie des interventions se traduit par une relation directe entre Os\u00e9o et la TPE en raison de la d\u00e9l\u00e9gation aux r\u00e9seaux bancaires de l'octroi de garanties. Cette d\u00e9l\u00e9gation qui permet simplicit\u00e9 et rapidit\u00e9 dans la prise de d\u00e9cision assure l'acc\u00e8s de l'ensemble des TPE aux dispositifs Os\u00e9o. Afin de r\u00e9pondre aux tensions observ\u00e9es sur la tr\u00e9sorerie des PME et TPE, des mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le Gouvernement, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et le plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie des entreprises annonc\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances le 6 f\u00e9vrier dernier : - D\u00e8s janvier 2013, une nouvelle garantie publique de s\u00e9curisation des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie (garantie \u00ab Renforcement de la tr\u00e9sorerie \u00bb) a \u00e9t\u00e9 mise en place par Os\u00e9o/BPI pour faciliter le financement de l'augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises et la consolidation des cr\u00e9dits court terme existants. Les premiers retours en provenance du r\u00e9seau d'Os\u00e9o indiquent que les TPE sont les premi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif, 40 % des dossiers portant sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac et pr\u00e8s de 25 % portant sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac. - Le pr\u00e9financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE), mis en place \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2013, permet aussi de r\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie des entreprises \u00e0 court terme. Il vise \u00e0 faciliter l'octroi aux entreprises de cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'une s\u00fbret\u00e9 sous la forme d'une cession Dailly de cr\u00e9ance future, la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e \u00e9tant celle de CICE d\u00e9tenue \u00e0 terme par l'entreprise sur l'Etat. Dans le cadre de ce dispositif, les TPE b\u00e9n\u00e9ficient de 2 avantages suppl\u00e9mentaires : d'une part, les cr\u00e9dits de pr\u00e9financement qui leur sont accord\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie d'Os\u00e9o financ\u00e9e par l'Etat ; d'autre part la demande de pr\u00e9financement se fait en ligne via le dispositif extranet d'Os\u00e9o de financement des cr\u00e9ances professionnelles Avance + (dispositif \u00ab Avance + Emploi \u00bb https ://formulaires. offre-oseo. fr/demande/cice). - De mani\u00e8re plus structurelle, le plan pour le renforcement de la tr\u00e9sorerie pr\u00e9voit de mieux sanctionner les d\u00e9lais de paiement par des sanctions administratives financi\u00e8res. En effet, si la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (dite \u00ab loi LME \u00bb) a contribu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction importante des d\u00e9lais de paiement moyens, le non-respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par certaines entreprises constitue toujours une charge nette de tr\u00e9sorerie pour les PME. Des actions sp\u00e9cifiques sont engag\u00e9es dans la sph\u00e8re publique (extension de centres de traitement et de paiement unique des factures, promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la cha\u00eene de la d\u00e9pense). [1] Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des cr\u00e9dits court terme (1 an) qui diff\u00e8re n\u00e9anmoins l\u00e9g\u00e8rement de celui des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les difficult\u00e9s des propri\u00e9taires \u00e0 faire valoir leurs droits en situation de squat d'un de leurs biens immobiliers. En effet les dispositions l\u00e9gislatives de protection des locataires compliquent l'expulsion des squatteurs pour les propri\u00e9taires. Malgr\u00e9 l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui dispose qu' \u00ab en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux \u00bb et tente ainsi de redonner du pouvoir aux propri\u00e9taires, ces derniers ne parviennent bien souvent pas \u00e0 faire appliquer l'expulsion. Ils doivent pour mettre en application cette loi non seulement prouver l'effraction, mais aussi r\u00e9ussir \u00e0 se faire entendre par le pr\u00e9fet. Les squatteurs profitent alors de ces failles pour occuper plusieurs mois des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et ont parfois m\u00eame recours \u00e0 des pratiques douteuses pour se pr\u00e9munir contre les actions des propri\u00e9taires. Certains font par exemple envoyer du courrier \u00e0 l'adresse vis\u00e9e 48h avant la date d'occupation pour contourner toute intervention des forces de l'ordre, d'autres mettent leurs noms sur la porte pour \u00e9viter toute proc\u00e9dure ou multiplient les demandes d'aides juridictionnelles de l'\u00c9tat pour retarder la d\u00e9cision du juge. Il aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur les difficult\u00e9s des propri\u00e9taires \u00e0 faire valoir leurs droits en situation de squat d'un de leurs biens immobiliers.", "answer": "La loi no\u00a02007-290 du 5\u00a0mars\u00a02007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a renforc\u00e9 les droits des propri\u00e9taires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, ce dernier doit proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du logement, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du locataire. La loi no\u00a02015-714 du 24\u00a0juin\u00a02015, tendant \u00e0 pr\u00e9ciser l'infraction de violation de domicile, est de nature \u00e0 faciliter le constat, par un officier de police judiciaire, de l'occupation illicite. Cette loi a en effet modifi\u00e9 l'article 226-4 du code p\u00e9nal pour consacrer le caract\u00e8re continu de ce d\u00e9lit. Ainsi, en cas d'introduction dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enqu\u00eate de flagrance pourra \u00eatre ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. D\u00e8s lors, la protection des propri\u00e9taires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise pour le don de sang b\u00e9n\u00e9vole (FFDSB) en raison de l'arr\u00eat de la fourniture de plasmaph\u00e9r\u00e8ses. En effet, le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB), seul habilit\u00e9 en France du fractionnement des prot\u00e9ines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang, a demand\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) de cesser toute fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses. La FFDSB craint que cette d\u00e9cision n'ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, en plasma th\u00e9rapeutique et sur l'approvisionnement en sang. Cette mesure fait suite \u00e0 un long processus initi\u00e9 par la s\u00e9paration de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi du 4 janvier 1993 vot\u00e9e suite \u00e0 l'affaire du sang contamin\u00e9 ; auparavant les activit\u00e9s de collecte, de pr\u00e9paration, de distribution et de fractionnement des produits sanguins \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es dans les m\u00eames structures. Bien que compr\u00e9hensible \u00e9conomiquement et humainement, cette d\u00e9cision met en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Cette d\u00e9cision aura un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi th\u00e9rapeutique, certains donneurs se d\u00e9mobilisant et se d\u00e9tournant du don, mais, plus grave encore, sur l'approvisionnement en sang total, certaines collectes mixtes \u00e9tant, elles aussi, supprim\u00e9es. Cette d\u00e9cision conduira, \u00e0 moyen terme, \u00e0 la suppression de 280 emplois au LFB, mais \u00e0 tr\u00e8s court terme \u00e0 un plan social de plusieurs centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux interrogations des associations de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles et pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau timbre \u00ab Marianne \u00bb. Les cr\u00e9ateurs de ce timbre David Kawena et Olivier Ciappa n'ont pas cach\u00e9 qu'ils s'\u00e9taient inspir\u00e9s de personnalit\u00e9s politiques existantes pour r\u00e9aliser le nouveau timbre Marianne. Plusieurs personnalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es pour repr\u00e9senter Marianne, personnage hautement symbolique de notre R\u00e9publique. Ainsi, d'apr\u00e8s le journal \u00ab Le Figaro \u00bb dans un article num\u00e9rique publi\u00e9 le 15 juillet 2013 et mis \u00e0 jour le 16 juillet 2013, apr\u00e8s avoir envisag\u00e9 Christiane Taubira ou Roselyne Bachelot c'est finalement le visage d'une militante de l'organisation Femen. Monsieur Ciappa justifie m\u00eame ce choix en d\u00e9clarant : \u00ab En 1789, Marianne aurait \u00e9t\u00e9 Femen, [...]. Outre le fait qu'elle \u00e9tait sein nu, la libert\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 et la fraternit\u00e9, ce sont les valeurs des Femen \u00bb, toujours d'apr\u00e8s ce m\u00eame article. Cependant l'int\u00e9ress\u00e9e est une personne, de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qui a pris de nombreuses positions politiques et entretient des relations conflictuelles avec les diff\u00e9rentes religions, alors que les valeurs de notre R\u00e9publique sont bas\u00e9es sur le respect des religions, du respect des personnes et des institutions. Il lui demande donc si les symboles cens\u00e9s repr\u00e9senter notre R\u00e9publique ne devraient pas \u00eatre bas\u00e9s sur des mod\u00e8les politiquement neutres.", "answer": "Pour la cr\u00e9ation de ce timbre dont le visuel est reproduit sur les timbres de la lettre prioritaire, de la lettre verte et de la lettre en ligne, un concours d'artistes a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par La Poste du 11 d\u00e9cembre 2012 au 11 janvier 2013. Les artistes appel\u00e9s \u00e0 concourir ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs projets \u00e0 l'appui d'une note d'intention d\u00e9veloppant leurs partis pris cr\u00e9atifs. Les diff\u00e9rents projets pr\u00e9sent\u00e9s ont ensuite fait l'objet d'une consultation aupr\u00e8s de 30 classes de lyc\u00e9ens, repr\u00e9sentant les 30 acad\u00e9mies. A l'issue de cette consultation, qui s'est termin\u00e9e le 2 mars 2013 et qui a port\u00e9 sur l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res artistiques des projets et des notes d'intention produites par les auteurs, 3 projets finalistes ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Depuis le d\u00e9but de la V\u00e8me R\u00e9publique, la figure qui illustre le timbre d'usage courant soit \u00ab la Marianne \u00bb, est choisie par chaque Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nouvellement \u00e9lu afin de lui permettre de traduire les valeurs sous lesquelles il place son mandat. Ainsi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a choisi le th\u00e8me de la jeunesse pour illustrer le nouveau timbre Marianne, ce th\u00e8me \u00e9tant l'une des priorit\u00e9s de son quinquennat.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nombre de professeurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale mais qui, lors de l'ann\u00e9e scolaire 2011-2012, \u00e9taient mis \u00e0 disposition soit dans l'administration soit aupr\u00e8s d'autres organismes, syndicats ou associations.", "answer": "Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2011-2012, le nombre total d'enseignants plac\u00e9s en situation de mise \u00e0 disposition s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 121,75 \u00e9quivalents-temps-plein (ETP) pour 127 personnes physiques (54,3 % d'entre eux rel\u00e8vent du 1er degr\u00e9, 45,7 % du 2nd degr\u00e9). 81,75 de ces emplois font l'objet d'un remboursement \u00e0 l'Etat de la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante, soit 66,30 %. Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente leur ventilation entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires.Ventilation des effectifs mis \u00e0 disposition (ETP) CAT\u00c9GORIES 2011-2012  Autres administrations de l'Etat et EPA 59,00  Organismes publics et priv\u00e9s 55,75  Fondations 0,00  Mutuelles 55,00  Collectivit\u00e9s locales 0,00  Divers 0,75  Associations 2,00  Associations p\u00e9riscolaires 2,00  Autres associations 0,00  Organisations intergouvernementales 5,00  TOTAL 121,75  Nombre d'emplois rembours\u00e9s 81,75  Proportion du total des MAD  66,30 % Rapport\u00e9es aux 689 637 emplois d'enseignants du premier et du second degr\u00e9, les mises \u00e0 disposition n'en repr\u00e9sentent que 0,017 %. Il n'y a pas de mises \u00e0 disposition d'enseignants aupr\u00e8s des syndicats mais des d\u00e9charges de service, qui repr\u00e9sentaient pour 2011-2012 une quotit\u00e9 de 1531 ETP, calcul\u00e9es et attribu\u00e9es conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la lutte contre l'in\u00e9galit\u00e9 des territoires. Dans son r\u00e9cent avis \u00ab la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales : quelle politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer la gouvernance nationale et territoriale en luttant contre l'in\u00e9galit\u00e9 des territoires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La prise en compte et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement, ce dont t\u00e9moignent, \u00e0 la fois, la cr\u00e9ation, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de la Ve R\u00e9publique d'un minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) qui aura pour mission de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sous toutes leurs formes et \u00e0 toutes les \u00e9chelles. La communication en conseil des ministres du 18 septembre 2013, relative \u00e0 la cr\u00e9ation du CGET, exprime notamment qu'il s'agit conform\u00e9ment au pacte r\u00e9publicain, de restaurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances quel que soit le lieu de naissance, de r\u00e9sidence ou de travail. Et \u00e9galement que la politique du Gouvernement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires se fonde sur deux principes : - assurer la continuit\u00e9 territoriale de la R\u00e9publique, \u00e0 commencer par l'accessibilit\u00e9 du service public ; - donner les moyens \u00e0 chaque territoire de d\u00e9velopper son potentiel en fonction de ses sp\u00e9cificit\u00e9s, au service de ses habitants et de son dynamisme \u00e9conomique et social. Le CGET, qui regroupe la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (Acs\u00e9) renouvelle l'approche territorialis\u00e9e des politiques publiques, en r\u00e9pondant tout \u00e0 la fois \u00e0 des objectifs d'am\u00e9nagement du territoire et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise \u00e0 disposition de la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interminist\u00e9rielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'am\u00e9nagement du territoire, et donc une approche plus transversale, d\u00e9passant le clivage urbain rural, et plus adapt\u00e9e \u00e0 l'imbrication des probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement des territoires. Son action porte une dynamique innovante celle de la mobilisation des interventions de l'\u00c9tat, au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de ses habitants. Le CGET \u00e9labore les orientations de la politique nationales de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales, et en associant les repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Dot\u00e9 de 480 millions d'euros par an, le PEAD est un outil essentiel de lutte contre la faim et la d\u00e9tresse sociale en Europe. En effet, cette somme, qui ne repr\u00e9sente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est r\u00e9parti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du c\u0153ur, la banque alimentaire, le Secours populaire fran\u00e7ais et la Croix-Rouge. Pourtant, ce programme, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 plus de 18 millions d'Europ\u00e9ens, dont 4 millions de Fran\u00e7ais, devrait \u00eatre supprim\u00e9 en janvier 2014. D\u00e8s lors, il est fondamental que le Gouvernement fran\u00e7ais intervienne sur ce dossier afin que le PEAD puisse \u00eatre maintenu et p\u00e9rennis\u00e9. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-del\u00e0 de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Europ\u00e9ens dans le besoin les moyens d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une alimentation suffisante et de qualit\u00e9.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un retour volontaire aid\u00e9, au sens du tableau n\u00b0 I-3-9 de la page 74 du rapport intitul\u00e9 \"Les orientations de la politique d'immigration et d'int\u00e9gration\" publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de contr\u00f4le de l'immigration en d\u00e9cembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : ao\u00fbt 2012, septembre 2012.", "answer": "Le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un retour volontaire aid\u00e9, au sens du tableau n\u00b0 I-3-9 du rapport intitul\u00e9 \u00ab les orientations de la politique d'immigration et d'int\u00e9gration \u00bb publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de contr\u00f4le de l'immigration, est de 910 pour le mois d'ao\u00fbt 2012 et de 640 pour le mois de septembre 2012.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \"Le financement public de la recherche, un enjeu national\" tendant \u00e0 donner dans les documents annex\u00e9s aux lois de finances des \u00e9l\u00e9ments de synth\u00e8se sur l'ensemble des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la recherche par grands secteurs scientifiques ainsi que sur les aides fiscales.", "answer": "La recommandation de la Cour sera mise en oeuvre \u00e0 travers un enrichissement des donn\u00e9es financi\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures annex\u00e9 au projet de loi de finances (jaune budg\u00e9taire). Outre une analyse de l'\u00e9volution par programme des cr\u00e9dits de la mission interminist\u00e9rielle recherche et enseignement sup\u00e9rieur (MIRES), ce rapport inclura d\u00e9sormais une r\u00e9partition indicative des cr\u00e9dits entre les p\u00e9rim\u00e8tres recherche et enseignement sup\u00e9rieur. Pourront aussi y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es des donn\u00e9es relatives aux d\u00e9penses fiscales rattachables \u00e0 l'un ou l'autre de ces p\u00e9rim\u00e8tres. Par ailleurs, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre recherche de la MIRES, une ventilation des cr\u00e9dits budg\u00e9taires par objectifs socio-\u00e9conomiques continuera \u00e0 \u00eatre produite, toujours dans le cadre du m\u00eame rapport. Il faut toutefois souligner les limites d'un tel exercice qui, par certains aspects, peut para\u00eetre en contradiction avec le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait de regrouper, au sein d'une m\u00eame mission interminist\u00e9rielle, les politiques de l'Etat en faveur de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, eu \u00e9gard \u00e0 leur interd\u00e9pendance. Or, cette interd\u00e9pendance est au fondement de l'action du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR), par exemple lorsqu'il d\u00e9cide d'encourager la mutualisation des forces et moyens des acteurs du secteur de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 travers le d\u00e9veloppement d'une politique de site.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution du financement des allocations familiales. En effet, le Haut conseil de la famille (HCF) a r\u00e9cemment chiffr\u00e9 \u00e0 2,2 milliards d'euros le besoin de financement de la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la ramener \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e0 l'horizon 2016. Le HCF, qui doit proposer des pistes de r\u00e9forme, a \u00e9voqu\u00e9 une pression significative \u00e0 op\u00e9rer sur les m\u00e9nages, \u00e0 l'instar des efforts demand\u00e9s par les pays europ\u00e9ens voisins pour redresser les comptes publics. Ainsi, il lui demande son appr\u00e9ciation sur l'orientation qui semble \u00eatre donn\u00e9e aux pistes de r\u00e9formes.", "answer": "Le 23 janvier 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du haut conseil de la famille (HCF), la mission de conduire une r\u00e9flexion sur la politique familiale et d'\u00e9tablir, d'une part, une cartographie des aides \u00e0 la famille et une projection des comptes de la branche famille \u00e0 l'horizon 2025 et, d'autre part, de formulerdes sc\u00e9narios de reforme de ces dispositifs. Une s\u00e9rie d'hypoth\u00e8ses de r\u00e9forme sur les diff\u00e9rentes prestations familiales ont fait l'objet de d\u00e9bats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopt\u00e9 par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9favorable \u00e0 la suppression des allocations familiales pour les m\u00e9nages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources et s'est d\u00e9clar\u00e9 partag\u00e9 sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Ainsi, les allocations familiales universelles, offrant \u00e0 toutes les familles le m\u00eame montant d'allocation quels que soient leurs revenus, apparaissent comme un \u00e9l\u00e9ment central d'une politique familiale juste. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge d\u00e9j\u00e0 importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annonc\u00e9 les objectifs de r\u00e9novation de la politique familiale. Ils visent \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la branche famille et \u00e0 assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarit\u00e9, le plafond de l'avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'enfants \u00e0 charge dans le foyer sera ramen\u00e9 de 2 000 \u00e0 1 500 euros par demi-part et la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts pour frais de scolarit\u00e9 supprim\u00e9e. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modul\u00e9 afin de mieux adapter cette prestation aux besoins des familles. Conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation cons\u00e9quente afin de venir en aide aux foyers les plus d\u00e9munis. D'une part, le compl\u00e9ment familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera major\u00e9 de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants priv\u00e9s de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revaloris\u00e9e de 25 % au b\u00e9n\u00e9fice de 750 000 familles. Au regard de l'\u00e9volution des besoins des familles, le d\u00e9veloppement d'une offre de service de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la r\u00e9novation de la politique familiale. Ainsi au cours des cinq prochaines ann\u00e9es 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront propos\u00e9es aux parents. Les importants moyens financiers allou\u00e9s par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de cr\u00e8che. De plus, 100 000 nouvelles places aupr\u00e8s des assistant(e) maternel(le)s seront d\u00e9velopp\u00e9es. L'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tier \u00bb va contribuer \u00e0 revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 sur le territoire. Parall\u00e8lement, dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans seront cr\u00e9\u00e9es.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficult\u00e9s financi\u00e8res, notamment suite \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence du march\u00e9 de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission europ\u00e9enne, dans sa communication du 20 d\u00e9cembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la formation professionnelle, dont un secteur non \u00e9conomique o\u00f9 le droit communautaire ne s'applique pas. Cela semble concerner les activit\u00e9s de l'AFPA financ\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral par le budget public et non par le destinataire de la prestation. C'est pourquoi elle lui demande \u00e0 d'apporter des pr\u00e9cisions quant au statut pr\u00e9cis de l'AFPA au regard du droit communautaire de la concurrence et du droit des march\u00e9s publics, ainsi que les mesures envisag\u00e9es pour permettre \u00e0 l'AFPA de continuer \u00e0 mener \u00e0 bien sa mission de qualification.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Aujourd'hui, de nombreux chantiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s conform\u00e9ment aux engagements que le Premier ministre a annonc\u00e9s le 14 janvier 2013 au centre AFPA de Caen. Ainsi s'agissant de la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs (BEA) afin que l'AFPA puisse pendant 50 ans b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. Cette orientation est en ligne avec les recommandations formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 21 janvier 2014. En effet, la Cour a indiqu\u00e9 que \u00ab la question du patrimoine affect\u00e9 \u00e0 l'AFPA est un enjeu central en termes financiers mais aussi d'organisation de l'activit\u00e9 et de sa restructuration sur le territoire \u00bb et a \u00e9nonc\u00e9 qu'il \u00ab est indispensable que l'AFPA dispose de droits r\u00e9els sur le patrimoine immobilier, \u00e9ventuellement sous forme de baux emphyt\u00e9otiques administratifs ou dans le cadre d'une n\u00e9gociation avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Or, l'\u00c9tat est sur le point de conclure avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux et de valider l'adoption d'un mod\u00e8le d'acte qui facilitera le d\u00e9veloppement de ce mode de contractualisation dans les mois \u00e0 venir. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, les r\u00e9gions vont pouvoir acqu\u00e9rir \u00e0 titre gratuit le patrimoine immobilier occup\u00e9 par l'AFPA dans le cadre d'un projet de site partag\u00e9 avec l'association. Ce droit d option permettra une meilleure valorisation et r\u00e9novation du patrimoine immobilier. Gr\u00e2ce \u00e0 ces deux avanc\u00e9es, conformes aux r\u00e9centes recommandations de la, Cour des comptes, le Gouvernement entend faciliter le processus de restructuration du maillage territorial conduite par l'\u00e9quipe dirigeante, actuelle, de l'AFPA. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat a souscrit des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. Ainsi, l'\u00c9tat a fait un premier apport de 110 millions d'euros en 2013 et s'appr\u00eate \u00e0 en r\u00e9aliser un deuxi\u00e8me \u00e0 hauteur de 50 Meuros en 2014. L'Etat assurera ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des besoins de financement de l'AFPA, chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, le suivi de l'activit\u00e9 de l'association a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son pr\u00e9sident, Yves BAROU, et par l\u00e0 m\u00eame, le devenir de l'association. Enfin, comme le Premier ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors de son d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagne dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et d'une r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a, par ailleurs, pris l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement \u00e9conomique au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennisation de l'association conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le Gouvernement reste ainsi plus que jamais mobilis\u00e9 pour gagner la bataille pour l'emploi comme l'a rappel\u00e9 le Premier ministre \u00e0 Lorient le 27 d\u00e9cembre 2013.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La fonction de la commission nationale de labellisation des structures de diffusion de technologies est d'examiner, au vu d'un cahier des charges \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la pertinence \u00e0 accorder aux structures qui en font la demande, l'un des 3 labels relevant de son champ de comp\u00e9tences. Le label permet aux structures qui le d\u00e9tiennent d'obtenir un financement de l'Etat en contrepartie de la r\u00e9alisation de missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (participation, \u00e0 des degr\u00e9s divers, \u00e0 la diffusion et au transfert des r\u00e9sultats issus de la recherche acad\u00e9mique vers les entreprises). Par ailleurs, le label, gage de qualit\u00e9, permet aux petites et moyennes entreprises de nouer des relations de confiance avec ces structures qui leur viennent principalement en appui. On trouve trois types de structures labellis\u00e9s par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche apr\u00e8s avis de la commission : - les cellules de diffusion de technologies (CDT) doivent assister directement les entreprises et plus particuli\u00e8rement les petites et moyennes entreprises en les aidant \u00e0 exprimer et formaliser leurs besoins en recherche et d\u00e9veloppement, puis en les orientant vers les r\u00e9seaux de comp\u00e9tences adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. Les cellules de diffusion de technologies ont essentiellement des activit\u00e9s de diagnostic et de conseil en d\u00e9veloppement technologique ; - les centres de ressources technologiques (CRT) effectuent les missions des CDT et disposent en plus de moyens technologiques et analytiques propres qui leur permettent de proposer une gamme de prestations sur catalogue et sur mesure, lesquelles font l'objet de devis et facturation aux entreprises ; - les plateformes technologiques (PFT) ont pour mission d'organiser sur un territoire le soutien apport\u00e9 \u00e0 la modernisation des entreprises par un r\u00e9seau d'\u00e9tablissements d'enseignement du secondaire et du sup\u00e9rieur disposant de plateaux techniques identifi\u00e9s autour d'une th\u00e9matique commune. Les PFT ont aussi un objectif p\u00e9dagogique et d'insertion professionnelle des \u00e9tudiants de niveau bac+2/3 principalement. En juin 2012, 141 structures (25 CDT, 74 CRT et 42 PFT) sont labellis\u00e9es. L'actuelle commission nationale de labellisation, cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-50 du 15 janvier 2008, se r\u00e9unit deux fois par an. Elle est compos\u00e9e de 20 membres r\u00e9partis en 4 coll\u00e8ges (industriels, experts du transfert de technologie, experts de l'innovation, minist\u00e8res). Ces membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au titre de leur participation \u00e0 cette commission. L'association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR) effectue le secr\u00e9tariat technique de la commission qui comprend un examen de recevabilit\u00e9 des dossiers soumis, une \u00e9valuation approfondie au vu du cahier des charges et une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s des entreprises clientes des structures. Les demandes sont examin\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re par la commission au vu des dossiers constitu\u00e9s par l'AFNOR. Depuis 2009, la commission a examin\u00e9 241 demandes de labellisation. Le co\u00fbt de fonctionnement de cette commission comprend la r\u00e9mun\u00e9ration de l'AFNOR au titre de sa prestation et de la prise en charge des frais de transport et repas des membres de la commission pour leur participation aux s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res. Un effort de rationalisation a \u00e9t\u00e9 entrepris qui a d\u00e9j\u00e0 permis de diminuer le co\u00fbt de 90 000 euros en 2009 \u00e0 70 000 euros en 2012. Il n'y a pas de mise \u00e0 disposition de personnels aupr\u00e8s de cette commission. Au niveau du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la commission de labellisation et les structures associ\u00e9es sont suivies par un charg\u00e9 de mission, qui pr\u00e9side les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res de la commission, sans que cela ne constitue l'essentiel de son activit\u00e9. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. Au regard de cette loi, la protection des copropri\u00e9taires et des copropri\u00e9t\u00e9s n'est pas assur\u00e9e, puisque la gestion financi\u00e8re et comptable n'est ni autonome, ni s\u00e9curis\u00e9e. En effet, la loi affirme le principe du compte s\u00e9par\u00e9, mais les syndics parviennent souvent \u00e0 y d\u00e9roger, sous la menace de doubler leurs honoraires. Les copropri\u00e9taires renoncent ainsi de facto \u00e0 leurs droits et au recours de la garantie professionnelle, en cas de d\u00e9tournement de fonds de la part du syndic. Cette pratique est devenue de plus en plus courante et de nombreuses copropri\u00e9t\u00e9s, \u00e9trangl\u00e9es par les charges et les mises aux normes, n'ont plus les moyens de se d\u00e9fendre judiciairement. Des associations de copropri\u00e9taires r\u00e9clament aujourd'hui que l'ouverture du compte s\u00e9par\u00e9 devienne obligatoire sans d\u00e9rogation possible et sans augmentation des honoraires de la part des syndics. Elle lui demande les suites qu'il entend r\u00e9server \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'obligation d'ouverture d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 s'applique \u00e0 tout contrat de syndic conclu ou renouvel\u00e9 depuis le 27\u00a0mars\u00a02015. Ces dispositions r\u00e9pondent au souci maintes fois exprim\u00e9 par les copropri\u00e9taires de suivre la gestion des fonds qu'ils confient au syndic en ayant l'assurance que les int\u00e9r\u00eats des sommes \u00e9ventuellement plac\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient bien \u00e0 leur syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 et de sorte qu'en cas de d\u00e9faillance du syndic, lesdites sommes ne soient pas confondues avec les fonds propres de ce dernier. Par ailleurs, dans un souci de transparence et dans le but de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des copropri\u00e9taires, la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a instaur\u00e9 le principe de la forfaitisation des honoraires des syndics, les prestations compl\u00e9mentaires pouvant faire l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire devant \u00eatre limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par un d\u00e9cret. Le d\u00e9cret no\u00a02015-342 du 26\u00a0mars\u00a02015 a ainsi d\u00e9fini un contrat-type de syndic obligatoire et a arr\u00eat\u00e9 une liste des prestations pouvant faire l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration hors forfait. Non seulement l'ouverture et la gestion du compte s\u00e9par\u00e9 sont obligatoirement incluses dans le forfait, y compris dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 15 lots au plus, il est possible de d\u00e9roger au compte s\u00e9par\u00e9, mais encore l'article 18 de la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis interdit au syndic de proposer une r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9renci\u00e9e en fonction du vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ces dispositions coupl\u00e9es au dispositif de mise en concurrence des syndics \u00e9galement introduit par la loi ALUR permettront d'\u00e9quilibrer les relations contractuelles entre les parties au contrat de syndic. En effet, les contrats ais\u00e9ment comparables gr\u00e2ce au contrat-type faciliteront la mise en concurrence des syndics, ce qui devrait permettre d'\u00e9viter une augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces derniers sous pr\u00e9texte de l'obligation d'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'implication des clarifications apport\u00e9es par le Conseil Constitutionnel \u00e0 l'article 16 de la loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports. Par la d\u00e9cision n\u00b0 2013-670 DC du 23 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 par le 10\u00e8me consid\u00e9rant, les modalit\u00e9s de recours \u00e0 la majoration par le transporteur. Il \u00e9tablit ainsi que la majoration n'est due que \u00ab lorsque le transporteur est assujetti \u00e0 la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00bb, c'est-\u00e0-dire lorsque ces v\u00e9hicules empruntent le r\u00e9seau tax\u00e9. Si le risque d'enrichissement sans cause est ainsi \u00e9vit\u00e9, il lui demande quelles pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires il compte prendre pour clarifier les conditions dans lesquelles cette preuve devra \u00eatre apport\u00e9e.", "answer": "L'interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision n\u00b0 2013-670 DC du Conseil Constitutionnel faite dans la question repose sur une confusion entre l'assujettissement \u00e0 une taxe et le paiement effectif de celle-ci. Le Conseil constitutionnel s'est born\u00e9 \u00e0 relever dans le consid\u00e9rant 10 de sa d\u00e9cision que les dispositions l\u00e9gislatives instituant une majoration forfaitaire du prix contractuellement d\u00e9fini pour la prestation de transport routier ne s'appliquent que lorsque le v\u00e9hicule est assujetti \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En revanche, il r\u00e9sulte de la nature forfaitaire de ce m\u00e9canisme de majoration que son application ne saurait \u00eatre limit\u00e9e aux seuls cas o\u00f9 les v\u00e9hicules assujettis utilisent le r\u00e9seau soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Le consid\u00e9rant 12 de la d\u00e9cision est tr\u00e8s clair \u00e0 cet \u00e9gard : le Conseil constitutionnel y rel\u00e8ve que \u00ab le montant de la majoration du prix de la prestation de transport peut \u00eatre diff\u00e9rent du montant de la taxe acquitt\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant pour cette prestation \u00bb. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ce m\u00e9canisme conforme \u00e0 la Constitution ; il a \u00e9cart\u00e9 le grief tir\u00e9 de l'atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 au motif que le dispositif susd\u00e9crit poursuit \u00ab l'objectif d'assurer, par un m\u00e9canisme forfaitaire reposant sur une \u00e9valuation moyenne du co\u00fbt de la taxe, la participation effective des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation de transport au co\u00fbt suppl\u00e9mentaire susceptible de r\u00e9sulter \u00bb, en application des dispositions relatives au paiement de l'\u00e9cotaxe, de l'utilisation du r\u00e9seau routier. L'interpr\u00e9tation faite dans la question, liant \u00e9troitement la majoration des prix \u00e0 l'utilisation du r\u00e9seau soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe, conduirait \u00e0 exiger des transporteurs la fixation a priori de leurs itin\u00e9raires, leur interdisant toute flexibilit\u00e9 et conduisant ainsi \u00e0 des pertes massives de comp\u00e9titivit\u00e9. La logique de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe r\u00e9ellement pay\u00e9e pour chaque trajet avait inspir\u00e9 le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent dans la r\u00e9daction du d\u00e9cret publi\u00e9 dans la pr\u00e9cipitation le 6 mai 2012. Le dispositif de r\u00e9percussion de la taxe alors institu\u00e9, complexe et tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en oeuvre, avait \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet du syst\u00e8me de gestion des r\u00e9seaux de production et de distribution d'eau potable ainsi que de l'assainissement des eaux us\u00e9es. En effet, il est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer la transparence financi\u00e8re et le pilotage des services des eaux, d'adapter les r\u00e8gles budg\u00e9taires auxquelles sont assujetties les collectivit\u00e9s locales. Il serait donc souhaitable de g\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment la tr\u00e9sorerie des services d'eau potable et d'assainissement de celle du budget g\u00e9n\u00e9ral. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine afin de rationaliser les d\u00e9penses en mati\u00e8re d'\u00e9quipement pour la distribution de l'eau potable et d'assainissement des eaux us\u00e9es.", "answer": "Les d\u00e9fis qu'auront \u00e0 relever les services publics d'eau et d'assainissement dans les prochaines ann\u00e9es sont nombreux et susciteront vraisemblablement des efforts d'investissements. On peut citer notamment l'objectif, fix\u00e9 depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2, d'am\u00e9liorer la gestion patrimoniale des r\u00e9seaux en r\u00e9alisant un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des r\u00e9seaux et en r\u00e9duisant le taux de perte en eau du r\u00e9seau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites. Le cadrage des r\u00e8gles budg\u00e9taires ne rel\u00e8ve pas du minist\u00e8re l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'\u00e9nergie mais celui-ci partage les pr\u00e9occupations quant \u00e0 la durabilit\u00e9 des services \u00e9voqu\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique, et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition \u00e9cologique de septembre 2013 a fix\u00e9 l'objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les co\u00fbts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la cr\u00e9ation d'une agence fran\u00e7aise de financement des investissements locaux. Il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de mise en place de cette agence.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivit\u00e9s territoriales et reste attentif aux cons\u00e9quences de la sortie du march\u00e9 de Dexia qui jouait historiquement un r\u00f4le central et aux mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de pr\u00eats du fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Cette offre suppl\u00e9mentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'\u00e0 hauteur de dix milliards d'euros de cr\u00e9dits nouveaux aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat par la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF) et les principales banques fran\u00e7aises le 20 f\u00e9vrier dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lanc\u00e9, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de cr\u00e9dit court terme en direction des collectivit\u00e9s territoriales. Cette offre de cr\u00e9dits court terme a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de financement du secteur public local. D\u00e9but novembre 2012, La Banque Postale a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter cette offre par la mise en place d'une offre de financement \u00e0 moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici \u00e0 la fin 2012. Au-del\u00e0 de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du premier semestre 2013 les r\u00e9ponses structurelles pour garantir un acc\u00e8s p\u00e9renne des collectivit\u00e9s territoriales au cr\u00e9dit : - la cr\u00e9ation d'une banque publique des collectivit\u00e9s locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui contribuera durablement et de mani\u00e8re significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de pr\u00eats jusqu'\u00e0 cinq milliards d'euros ; - le d\u00e9blocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de pr\u00eats sur le fonds d'\u00e9pargne pour r\u00e9aliser des pr\u00eats de tr\u00e8s long terme destin\u00e9s au financement des investissements des collectivit\u00e9s dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe b\u00e9n\u00e9ficiera de conditions de taux tr\u00e8s avantageuses pour les collectivit\u00e9s locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivit\u00e9s territoriales qui se sont mobilis\u00e9es en ce sens, de cr\u00e9er une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les march\u00e9s et les pr\u00eater aux collectivit\u00e9s locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte europ\u00e9en pour la croissance et pour l'emploi, qui permet \u00e0 celle-ci d'augmenter de 50 % ses pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales en France pour atteindre environ 3 Mds\u20ac par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute \u00e0 l'offre bancaire qui se maintient au niveau des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, hors Dexia, et au d\u00e9veloppement de l'offre obligataire d\u00e9passe les besoins exprim\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour r\u00e9aliser des investissements seront couverts.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9termination des tarifs sociaux de l'\u00e9nergie. D'une part, dans son rapport d'activit\u00e9 2012, rendu public en juin 2013, le m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie a appel\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un \"ch\u00e8que \u00e9nergie\" pour faire face \u00e0 la mont\u00e9e \"inqui\u00e9tante\" de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans notre pays. D'autre part, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (Ademe) a remis, en juillet 2013, un rapport d'audit \u00e0 propos des lenteurs administratives et des probl\u00e8mes techniques rencontr\u00e9s dans l'attribution des tarifs sociaux de l'\u00e9nergie que sont le tarif de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9 pour le gaz naturel. L'attribution des tarifs sociaux est automatique pour toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ACS (assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9). Les revenus pris en compte sont de 967 euros par mois pour une personne seule, et de 2 021 euros par mois pour une famille de 4 personnes. N\u00e9anmoins certaines situations \u00e9chappent \u00e0 l'aide qu'ils constituent. En effet, dans l'hypoth\u00e8se d'un couple o\u00f9 l'un des conjoints est en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et o\u00f9 l'ensemble des revenus de celle-ci sont utilis\u00e9es pour couvrir les co\u00fbts de sa prise en charge, l'autre conjoint alors m\u00eame qu'il re\u00e7oit l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dits tarifs sociaux au motif que ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte. Elle lui demande les mesures envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer l'information et la prise en compte d'une telle situation dans le cadre de la r\u00e9vision des tarifs dit sociaux de l'\u00e9nergie.", "answer": "Les tarifs sociaux de l'\u00e9lectricit\u00e9 (tarif de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 - TPN) et du gaz (tarif sp\u00e9cial de solidarit\u00e9 - TSS), constituent un \u00e9l\u00e9ment important du dispositif d'aide aux m\u00e9nages modestes afin de garantir leur droit d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie. Le TPN pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le TSS pour le gaz sont attribu\u00e9s en fonction des revenus et \u00e9taient ouverts jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux personnes disposant de revenus leur donnant droit \u00e0 la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC). Fin 2012, le Gouvernement a \u00e9largi les crit\u00e8res aux personnes \u00e9ligibles \u00e0 l'aide au paiement d'une assurance compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 (ACS), soit une augmentation des plafonds de ressources de 35 %. Le d\u00e9cret du 15 novembre 2013 relatif \u00e0 l'extension des tarifs sociaux de l'\u00e9nergie, pr\u00e9vu par la loi du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre, introduit un crit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, fond\u00e9 sur le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, qui permettra \u00e0 4 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs sociaux. En outre, la possibilit\u00e9 est maintenant offerte \u00e0 tous les fournisseurs de proposer le TPN. L'enjeu est de permettre aux m\u00e9nages les plus modestes y compris ceux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la CMUC ou de l'ACS, de se voir attribuer les tarifs sociaux. L'exemple cit\u00e9 par Madame la d\u00e9put\u00e9e montre la difficult\u00e9 de couvrir toutes les situations sans trop complexifier le dispositif. Il convient toutefois de rappeler que les plafonds de ressources tiennent compte de la composition du foyer (ils sont donc plus importants pour le couple cit\u00e9 que pour une personne seule). En outre, s'agissant de dispositifs r\u00e9pondant \u00e0 des finalit\u00e9s distinctes et sp\u00e9cifiques, il ne semble pas anormal que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) diff\u00e8rent de ceux des tarifs sociaux. N\u00e9anmoins, le Gouvernement poursuit ses r\u00e9flexions en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au printemps 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les pr\u00e9conisations du rapport intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb rendu le mercredi 22 mai 2013 par la Cour des comptes. Le premier constat dress\u00e9 par ce rapport indique que l'\u00e9ducation nationale \u00ab ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un nombre trop faible d'enseignants, mais d'une utilisation d\u00e9faillante des moyens existants. \u00bb La Cour estime par ailleurs que \u00ab l'\u00e9volution du nombre d'enseignants est d\u00e9connect\u00e9e de celle des \u00e9l\u00e8ves \u00bb, notamment dans le secondaire o\u00f9 le nombre de professeurs n'a cess\u00e9 d'augmenter entre 1995 et 2003 alors que sur cette m\u00eame p\u00e9riode celui des \u00e9l\u00e8ves diminuait. L'engagement de Fran\u00e7ois Hollande, particuli\u00e8rement co\u00fbteux pour les finances de l'\u00c9tat, d'embaucher 60 000 enseignants suppl\u00e9mentaires d'ici la fin du quinquennat para\u00eet donc totalement d\u00e9connect\u00e9 des besoins r\u00e9els du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. Il lui demande donc que le Gouvernement renonce \u00e0 cette mesure \u00e0 la fois co\u00fbteuse, inutile et inadapt\u00e9e et revoie sa strat\u00e9gie afin d'assurer r\u00e9ellement la r\u00e9ussite scolaire et une bonne orientation des \u00e9l\u00e8ves, qui doit \u00eatre l'objectif premier de toute r\u00e9forme de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "Le ministre a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 la Cour que la gestion des ressources humaines est naturellement une question centrale, \u00e0 plusieurs titres : la masse salariale repr\u00e9sente 97 % du budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, concerne pr\u00e8s d'un million d'agents, soit la moiti\u00e9 de la fonction publique d'Etat. Les enjeux financiers associ\u00e9s sont consid\u00e9rables, puisqu'ils s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 44 milliards d'euros (hors contributions aux charges de pensions). Enfin, et surtout, la bonne gestion des personnels enseignants est une condition indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation d'une politique \u00e9ducative ambitieuse. Toute l'action du minist\u00e8re doit \u00eatre fond\u00e9e sur la meilleure utilisation possible de la ressource humaine, au service de la qualit\u00e9 p\u00e9dagogique. Cette recherche d'une mobilisation optimale des ressources humaines ob\u00e9it \u00e0 un syst\u00e8me de contraintes qui peuvent \u00eatre contradictoires et en font un exercice particuli\u00e8rement d\u00e9licat. Il s'agit en effet de pourvoir en enseignants form\u00e9s l'ensemble des postes implant\u00e9s dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires, de respecter les priorit\u00e9s l\u00e9gales qui, en application du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, conditionnent l'ordre d'examen des demandes de mutation des personnels, et de rechercher la plus grande ad\u00e9quation possible entre les postes \u00e0 pourvoir et les comp\u00e9tences. Malgr\u00e9 cette complexit\u00e9 qui n\u00e9cessite de g\u00e9rer de fa\u00e7on efficiente plus de 800 000 enseignants pour former plus de 12 millions d'\u00e9l\u00e8ves, le ministre souhaite que la gestion des ressources humaines soit plus qualitative et plus individualis\u00e9e compte tenu du haut niveau de recrutement des personnels enseignants. La Cour des comptes, dans son rapport public th\u00e9matique \u00ab g\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, pr\u00e9sente un diagnostic que le ministre partage globalement. Cependant, comme il l'a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 la Cour, il faut souligner que l'assertion selon laquelle \u00ab les moyens allou\u00e9s au syst\u00e8me \u00e9ducatif ont \u00e9t\u00e9 en hausse constante (sur la p\u00e9riode 2008-2012) \u00bb doit \u00eatre relativis\u00e9e. En effet, de 2007 \u00e0 2012, pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. C'est principalement la hausse de la contribution du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale au compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab pensions \u00bb qui explique l'\u00e9volution positive de son budget. Le taux de cotisations est en effet pass\u00e9 de 50,2 % du traitement brut en janvier 2006 \u00e0 74,6 % au 1er janvier 2013. En aucun cas cette \u00e9volution du taux de contribution ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une am\u00e9lioration de la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels de l'\u00e9ducation nationale, pas plus qu'\u00e0 un co\u00fbt accru du fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9ducatif. De plus, le ministre est en d\u00e9saccord avec le constat de la Cour, selon lequel \u00ab le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ne souffre pas d'un manque de moyens budg\u00e9taires ou d'un nombre trop faible d'enseignants mais d'une utilisation d\u00e9faillante des moyens existants \u00bb. En effet, comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la Cour, l'am\u00e9lioration de la gestion des ressources humaines est indispensable ; elle n'est pas pour autant suffisante \u00e0 elle seule pour am\u00e9liorer d'un point de vue p\u00e9dagogique notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, et des cr\u00e9ations de postes sont aujourd'hui n\u00e9cessaires pour accomplir des missions qu'il faut r\u00e9affirmer et accompagner des \u00e9volutions dans les pratiques p\u00e9dagogiques. Ainsi, la remise en place d'une formation initiale des enseignants, le renforcement de l'encadrement sur les niveaux les plus sensibles (scolarisation des moins de trois, plus de ma\u00eetres que de classes, coll\u00e8ges dans les zones socialement d\u00e9favoris\u00e9es) ou l'am\u00e9lioration du remplacement n\u00e9cessitent des moyens humains suppl\u00e9mentaires, qui ne peuvent \u00eatre obtenus par un simple red\u00e9ploiement. A ce titre, une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique de suppressions de postes entre 2002 et 2007 est d'avoir fragilis\u00e9 les r\u00e9sultats scolaires des \u00e9l\u00e8ves, notamment de ceux issus des milieux les d\u00e9favoris\u00e9s.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution \u00e9conomique territoriale pay\u00e9e par les mus\u00e9es priv\u00e9s. En effet, il appara\u00eet qu'en r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire n\u00b0 65743, il est r\u00e9pondu qu'il n'est pas pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la CFE et \u00e0 la CVAE pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Il convient donc d'entendre que les droits d'entr\u00e9es pay\u00e9s par les visiteurs sont bien exon\u00e9r\u00e9s des CFE et de CVAE et que seuls les produits provenant de la boutique sont soumis \u00e0 ces imp\u00f4ts, ce qui constitue bien un avantage concurrentiel au profit des mus\u00e9es publics. D'autant plus qu'\u00e0 ces exon\u00e9rations de CFE et de CVAE s'ajoutent divers avantages comme la mise \u00e0 disposition gratuite de locaux et de personnel, de subventions, de publicit\u00e9 gratuite dans la presse institutionnelle, de la possibilit\u00e9 de recevoir des dons et legs, une TVA \u00e0 taux z\u00e9ro pour les droits d'entr\u00e9es, qui sont rigoureusement interdits aux mus\u00e9es priv\u00e9s. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments constitue donc bien un facteur de distorsion de concurrence entre les deux types de mus\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, cette discrimination appara\u00eet contraire au principe g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des citoyens devant l'imp\u00f4t qui comporte deux branches : d'une part le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale (article 6 de la d\u00e9claration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques (articles 13 et 14 de la m\u00eame d\u00e9claration). En ce sens, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnels nombre de textes fiscaux au regard de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qu'ils comportaient. Enfin, en ce qui concerne les droits d'entr\u00e9e (c'est-\u00e0-dire les r\u00e9sultats hors boutique), les arguments avanc\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire n\u00b0 58567 ne tiennent pas \u00e0 l'analyse. En effet, la mission de tout mus\u00e9e \u00ab ouvert au public \u00bb est de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, \u00e0 quoi servirait un mus\u00e9e. D'ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un mus\u00e9e est d\u00e9fini comme \u00ab toute collection permanente compos\u00e9e de biens dont la conservation et la pr\u00e9sentation rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat public et organis\u00e9e en vue de la connaissance, de l'\u00e9ducation et du plaisir du public \u00bb. Cette d\u00e9finition qui s'inscrit dans une logique de d\u00e9mocratisation culturelle accorde \u00e0 tous les mus\u00e9es (publics comme priv\u00e9s) des fonctions d'\u00e9ducation. D\u00e8s lors, s'abriter derri\u00e8re de pr\u00e9tendues raisons de missions l\u00e9gales et d'exigences de service public des mus\u00e9es publics pour refuser d'aligner la fiscalit\u00e9 des mus\u00e9es priv\u00e9es (hors imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s) sur celle de mus\u00e9es publics est incoh\u00e9rent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entr\u00e9e, les deux types de mus\u00e9es ayant le m\u00eame objectif de pr\u00e9servation du patrimoine et de pr\u00e9sentation au public de leur collection. Aussi il lui demande dans quelle mesure un am\u00e9nagement en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s pourrait \u00eatre envisag\u00e9 sur cette base.", "answer": "Il ressort du droit en vigueur que les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par des personnes de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) pour leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re essentiellement culturel, \u00e9ducatif et touristique (1\u00b0 de l'article 1449 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du m\u00eame code). En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, ces exon\u00e9rations ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Ainsi, la diff\u00e9rence de traitement existant avec les mus\u00e9es de droit priv\u00e9 n'est pas constitutive d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. Par ailleurs, les crit\u00e8res de lucrativit\u00e9 fiscale, \u00e9labor\u00e9s par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent selon les m\u00eames crit\u00e8res \u00e0 la personne morale, publique ou priv\u00e9e, qui exploite un mus\u00e9e. Dans ce cadre, pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique, li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les futures \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation qu'il envisage de cr\u00e9er pour assurer la formation des enseignants. Il souhaite savoir si ces nouvelles structures auront parmi leurs objectifs prioritaires de donner \u00e0 nos futurs enseignants des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques \u00e9prouv\u00e9es pour l'apprentissage de la lecture, en s'appuyant notamment sur le tutorat d'enseignants exp\u00e9riment\u00e9s et reconnus pour leurs r\u00e9sultats en la mati\u00e8re. L'illettrisme est en effet un v\u00e9ritable fl\u00e9au, qui touche 3,1 millions de personnes en France, et notamment les populations les plus fragiles.", "answer": "La formation des ma\u00eetres a \u00e9t\u00e9 au coeur du d\u00e9bat national sur l'\u00e9cole qui vient de s'achever. Dans son discours du 9 octobre 2012, en cl\u00f4ture de la concertation sur l'\u00e9cole, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de cr\u00e9er \u00ab des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, autour de l'id\u00e9e de professionnalisation \u00bb avec une \u00ab vraie place pour les stages pratiques \u00bb. Cette volont\u00e9 s'exprime dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'\u00e9cole qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 23 janvier 2013. Dans ce cadre, la question des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques et de leur efficacit\u00e9 est centrale. Les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation n'ont pas pour objet de limiter la libert\u00e9 p\u00e9dagogique, inscrite dans la loi, mais de mettre en place une v\u00e9ritable formation initiale et continue permettant d'\u00e9clairer l'enseignant dans ses choix sur des bases solides et scientifiquement \u00e9prouv\u00e9es. Le travail coll\u00e9gial qui facilite la mutualisation des pratiques p\u00e9dagogiques efficaces et l'accompagnement des enseignants par des experts pour la mise en oeuvre des r\u00e9formes sont \u00e9troitement li\u00e9s. L'apprentissage de la lecture, qui trouve ses racines dans les enseignements de l'\u00e9cole maternelle et d\u00e9bute au cours pr\u00e9paratoire sera l'objet d'enseignements importants inscrits dans la formation des ma\u00eetres du premier degr\u00e9. En effet, la pr\u00e9vention de l'illettrisme commence par un apprentissage de la lecture efficace et syst\u00e9matique d\u00e8s le d\u00e9but de l'\u00e9cole primaire. De nombreuses recherches, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger ont permis de d\u00e9finir des orientations claires et \u00e9prouv\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 inscrites dans les programmes. Des travaux r\u00e9cents, notamment dans le domaine des sciences cognitives, ont apport\u00e9 un \u00e9clairage nouveau sur les d\u00e9marches p\u00e9dagogiques \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'\u00e9cole. Ces travaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors d'un r\u00e9cent s\u00e9minaire du programme national de formation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. C'est sur ces bases, solides et reconnues, que les futures \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation pourront concevoir des parcours de formation articulant des donn\u00e9es scientifiquement valid\u00e9es, les exp\u00e9rimentations de mise en oeuvre p\u00e9dagogique auxquelles elles ont donn\u00e9 lieu et la pratique personnelle progressivement accumul\u00e9e au cours des stages.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission de labellisation (label Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration) (SGII).", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02011-1266 du 11\u00a0octobre\u00a02011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un label qualit\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration\u00a0\u00bb, le label \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb, est d\u00e9livr\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur sur proposition de la commission de labellisation. Ce label vise \u00e0 reconna\u00eetre et identifier les organismes de formation de langue fran\u00e7aise dont l'offre s'adresse exclusivement aux \u00e9trangers non francophones adultes dans le respect des crit\u00e8res recens\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb pr\u00e9vu par arr\u00eat\u00e9 du 25\u00a0novembre\u00a02011. Ce dispositif vise \u00e0 assurer les meilleures conditions de l'enseignement du fran\u00e7ais au public adulte immigr\u00e9 pour lequel le fran\u00e7ais ne constitue pas la langue maternelle. Il vise de fa\u00e7on conjointe un usage quotidien de la langue pour faciliter l'insertion de ce public dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise en privil\u00e9giant la forme orale et la lecture. Parall\u00e8lement, les organismes labellis\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer une attestation \u00ab fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb de niveau B1 oral du cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rences pour les langues au candidat \u00e0 la nationalit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret no\u00a02011-1265 du 11\u00a0octobre\u00a02011 relatif au niveau de connaissance de la langue fran\u00e7aise requis des postulants \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et \u00e0 ses modalit\u00e9s d'\u00e9valuation. Depuis sa cr\u00e9ation, le label \u00ab fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 345 sites de formation repr\u00e9sentant moins de 200 organismes pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment en 2014, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 quatre reprises et sur la base de ses propositions, 36 sites de formation ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s correspondant \u00e0 33 organismes de formation. Le fonctionnement mat\u00e9riel de la commission et du secr\u00e9tariat de la Commission est assur\u00e9 par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9. Dans leur rapport d'octobre\u00a02013 relatif \u00e0 la politique d'accueil et d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, les inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'administration et des affaires sociales ont reconnu l'int\u00e9r\u00eat du \u00ab fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb qui a contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la formation et la professionnalisation des acteurs de la formation. Les inspections ont toutefois relev\u00e9 la lourdeur de la proc\u00e9dure de labellisation et son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9, du fait de l'organisation syst\u00e9matique d'audits pr\u00e9alables, de l'obligation faite aux enseignants des organismes de formation d'\u00eatre titulaire du master \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb et du caract\u00e8re chronophage pour l'administration des r\u00e9unions de la commission de labellisation charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur chaque demande de label. Dans ce cadre, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2014 et a permis d'adopter un nouveau d\u00e9cret le 16\u00a0juillet\u00a02015 modifiant le d\u00e9cret no\u00a02011-1266 du 11\u00a0octobre\u00a02011 afin d'inscrire le label FLI dans un nouveau processus par lequel les labels sont d\u00e9sormais d\u00e9livr\u00e9s en fonction des besoins recens\u00e9s par l'Etat, au niveau national, en mati\u00e8re de formation linguistique \u00e0 destination des \u00e9trangers. Le nouveau processus vise \u00e0 limiter les multiples et co\u00fbteuses r\u00e9unions de la commission de labellisation en subordonnant l'examen des demandes de labellisation aux besoins r\u00e9els en formation linguistique constat\u00e9s sur le territoire. Il appartient, en effet, au ministre de l'int\u00e9rieur de v\u00e9rifier que l'offre de formation linguistique propos\u00e9e aux \u00e9trangers primo-arrivants sur l'ensemble du territoire r\u00e9ponde effectivement aux besoins de ces derniers. Dans le cas o\u00f9 cette offre s'av\u00e9rerait insuffisante, la proc\u00e9dure de labellisation serait alors initi\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux besoins recens\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement du Vaucluse.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la forte inqui\u00e9tude que suscite la disparition programm\u00e9e du dispositif d'indemnisation des riverains situ\u00e9s dans les plans de g\u00eane sonore des a\u00e9roports \"acnus\u00e9s\", \u00e0 partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonn\u00e9 des travaux d'insonorisation a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par d\u00e9cret de 80 % \u00e0 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette p\u00e9riode montre combien le \u00ab reste \u00e0 charge \u00bb est encore trop \u00e9lev\u00e9 pour les riverains situ\u00e9s dans ces zones d\u00e9favoris\u00e9es lorsqu'il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur d\u00e9cision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 deux reprises, une premi\u00e8re fois jusqu'\u00e0 la fin 2013, puis jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014. Apr\u00e8s cette \u00e9ch\u00e9ance, la plus grande incertitude demeure quant \u00e0 la p\u00e9rennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver \u00e0 tr\u00e8s court terme dans une situation financi\u00e8re critique compte tenu des engagements d\u00e9j\u00e0 pris et du nombre de logements restant \u00e0 insonoriser. C'est particuli\u00e8rement vrai \u00e0 Nice et surtout pour les trois a\u00e9roports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parall\u00e8lement, les plans de g\u00eane sonore des deux derniers a\u00e9roports \u00e9taient r\u00e9vis\u00e9s et \u00e9largis, accroissant donc le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relev\u00e9 dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement \u00e0 49 millions d'euros du montant de TNSA destin\u00e9e \u00e0 l'aide \u00e0 l'insonorisation soul\u00e8ve des doutes quant \u00e0 sa constitutionnalit\u00e9. En outre, il risquerait, en raison des besoins consid\u00e9rables, chiffr\u00e9s \u00e0 plus de cinquante millions d'euros pour les seules aides relevant d'A\u00e9roports de Paris, d'allonger consid\u00e9rablement les d\u00e9lais de traitement des dossiers, les portant \u00e0 plusieurs ann\u00e9es contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe \"pollueur-payeur\", qu'elle ne met en aucune mani\u00e8re le budget de l'\u00c9tat \u00e0 contribution et que l'isolation est essentielle \u00e0 la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports, il lui demande quelles sont les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour p\u00e9renniser le taux de prise en charge \u00e0 100 % des travaux pour les logements \u00e9ligibles apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2014 et quelles sont ses intentions quant \u00e0 la suppression du plafonnement de la TNSA.", "answer": "La gestion du financement de l'insonorisation des riverains des a\u00e9roports situ\u00e9s dans un plan de g\u00eane sonore (PGS) se fait dans la recherche d'un \u00e9quilibre entre la satisfaction des riverains concern\u00e9s et la capacit\u00e9 du transport a\u00e9rien \u00e0 en supporter la charge financi\u00e8re. \u00c0 cet objectif permanent, caract\u00e9risant la pr\u00e9occupation constante du Gouvernement de prot\u00e9ger au mieux les riverains des a\u00e9roports des nuisances sonores a\u00e9riennes tout en veillant \u00e0 ce que les besoins socio-\u00e9conomiques nationaux et r\u00e9gionaux soient satisfaits, s'ajoute la mise en oeuvre du plafonnement de la plupart des taxes affect\u00e9es introduit par la loi de finances pour 2012, pour des raisons de rationalisation du pr\u00e9l\u00e8vement et de la d\u00e9pense publics. Ce plafonnement n'a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 effectif, les recettes attendues pour 2014 \u00e9tant inf\u00e9rieures au plafond de 49 M\u20ac \u00e9tabli pour 2014. Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA) seront \u00e9tablis de sorte \u00e0 maximiser les recettes pour les a\u00e9roports ayant \u00e0 faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, sans pour autant d\u00e9passer les plafonds en vigueur pour les prochains exercices. L'alimentation financi\u00e8re du dispositif d'insonorisation n'est donc nullement remise en cause ni \u00e0 court terme, ni \u00e0 long terme. Il va de soi que, pour autant, la dynamique des d\u00e9penses et de leur engagement ne peut que s'inscrire dans le flux de tr\u00e9sorerie disponible. Les riverains peuvent \u00eatre assur\u00e9s que toutes les demandes seront trait\u00e9es aussi rapidement que possible, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la date de r\u00e9f\u00e9rence pour l'application du dispositif est celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande et non toute date ult\u00e9rieure du processus. Les dispositions n\u00e9cessaires sont en train d'\u00eatre prises pour r\u00e9unir les commissions consultatives d'aides aux riverains dans les plus brefs d\u00e9lais.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence de cas de mendicit\u00e9 par des individus se faisant passer pour des sourds. Outre les torts caus\u00e9s \u00e0 leurs victimes, ils causent un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire aux sourds bien r\u00e9els qui vivent et essayent de s'int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 et dans le monde du travail. En effet, ces individus contribuent \u00e0 donner une image des sourds assimilant ces derniers \u00e0 des personnes qui vivent de la charit\u00e9, du vol ou de la mendicit\u00e9. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin \u00e0 ces pratiques.", "answer": "Le fait de recueillir les dons de personnes en se faisant passer pour sourd muet et en faisant croire que l'on repr\u00e9sente une association de bienfaisance ou non, constitue une manoeuvre frauduleuse pouvant caract\u00e9riser le d\u00e9lit d'escroquerie pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par les articles 313-1, 313-2 3\u00b0 , 313-7 et 313-8 du code p\u00e9nal. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est r\u00e9alis\u00e9e par une personne qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds \u00e0 des fins d'entraide sociale. C'est ainsi, par exemple, que, par un arr\u00eat du 13 avril 2011, la cour d'appel de Montpellier a confirm\u00e9 le jugement du tribunal correctionnel de Rodez du 10 mars 2010 qui a prononc\u00e9 une condamnation p\u00e9nale pour ce genre de pratique d\u00e9lictuelle. En outre, l'exploitation de la mendicit\u00e9 est r\u00e9prim\u00e9e sp\u00e9cifiquement par le code p\u00e9nal. D\u00e9fini \u00e0 l'article 225-12-5 comme \u00ab le fait par quiconque de quelque mani\u00e8re que ce soit d'organiser la mendicit\u00e9 d'autrui en vue d'en tirer profit ; de tirer profit de la mendicit\u00e9 d'autrui, d'en partager les b\u00e9n\u00e9fices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement \u00e0 la mendicit\u00e9 ; d'embaucher, d'entra\u00eener ou de d\u00e9tourner une personne en vue de la livrer \u00e0 la mendicit\u00e9 ou d'exercer sur une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ; d'embaucher, d'entra\u00eener ou de d\u00e9tourner \u00e0 des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer \u00e0 l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique \u00bb, elle peut \u00eatre sanctionn\u00e9e d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros notamment lorsqu'elle est commise \u00e0 l'\u00e9gard d'un mineur ou d'une personne vuln\u00e9rable. Ces dispositions permettent aux services de la police nationale et aux unit\u00e9s de la gendarmerie nationale de d\u00e9f\u00e9rer devant l'autorit\u00e9 judiciaire les personnes participant, organisant et tirant profit de ces pratiques.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment d'uniformiser l'application des autres m\u00e9canismes financiers d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9, actuellement in\u00e9galement mis en \u0153uvre. Les aides reconfigur\u00e9es pourraient \u00eatre regroup\u00e9es dans un fond unique interminist\u00e9riel port\u00e9 par un op\u00e9rateur unique. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les dispositifs indemnitaires d'accompagnement de la mobilit\u00e9 sont issus des d\u00e9crets du 17 avril 2008, du 10 mai 2011 et du 19 mai 2014. Les d\u00e9crets du 17 avril 2008 instituent des r\u00e9gimes indemnitaires individualis\u00e9s qui permettent de compenser une mobilit\u00e9 non souhait\u00e9e initialement par l'agent ou d'accompagner les d\u00e9parts volontaires de l'administration : - l'indemnit\u00e9 temporaire de mobilit\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2008-369), d'un montant maximum de 10 000 \u20ac, peut \u00eatre vers\u00e9e aux agents de l'Etat titulaires et non titulaires de droit public recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qui acceptent une mobilit\u00e9 sur un poste pour lequel existe une difficult\u00e9 particuli\u00e8re de recrutement ; - la prime de restructuration de service (d\u00e9cret n\u00b0 2008-366) est vers\u00e9e aux agents de l'Etat mut\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s dans le cadre de la restructuration de leur service. D'un montant maximum de 15 000 \u20ac, elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une allocation d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9, d'un montant forfaitaire de 6 100 \u20ac ; - l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire (d\u00e9cret n\u00b0 2008-368) est attribu\u00e9e aux agents de l'Etat titulaires et non titulaires de droit public recrut\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, quittant d\u00e9finitivement l'administration \u00e0 la suite d'une d\u00e9mission r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9e. L'indemnit\u00e9 d'accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2011-513 du 10 mai 2011), pr\u00e9voit, en cas de restructuration d'une administration, le versement d'une indemnit\u00e9 dont le montant correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant indemnitaire effectivement per\u00e7u dans l'emploi d'origine et le plafond des r\u00e9gimes indemnitaires applicables \u00e0 l'emploi d'accueil si le fonctionnaire est appel\u00e9 \u00e0 exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali\u00e8re. Enfin, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-507 du 19 mai 2014 a introduit un compl\u00e9ment indemnitaire d'accompagnement, au profit du fonctionnaire de l'Etat conduit, dans le cadre d'une suppression d'emploi, \u00e0 exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un d\u00e9tachement ou d'une int\u00e9gration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali\u00e8re. Du fait de diff\u00e9rences dans les conditions d'attribution et de l'individualisation du versement de ces diff\u00e9rentes aides financi\u00e8res \u00e0 la mobilit\u00e9, en fonction des suj\u00e9tions particuli\u00e8res du poste, de la situation personnelle de l'agent ou du montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire ou indemnitaire, il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 court terme, d'en uniformiser l'application ni de les regrouper dans un fonds unique interminist\u00e9riel, ces aides \u00e9tant g\u00e9r\u00e9es par les minist\u00e8res.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des aides-soignantes \u00e0 domicile. Ces professionnelles de sant\u00e9 dispensent des soins \u00e0 domicile souvent aupr\u00e8s de personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et handicap\u00e9es, sous la responsabilit\u00e9 et avec l'encadrement d'un infirmier. Les domaines d'intervention couvrent les soins et le relationnel. L'aide-soignante, obligatoirement certifi\u00e9e et dipl\u00f4m\u00e9e de niveau V, accomplit des interventions nombreuses, difficiles et m\u00eame souvent p\u00e9nibles lorsqu'il s'agit de soins palliatifs. Alors que les \u00e9tablissements de soins reconnaissent le travail \u00e0 part enti\u00e8re des aides-soignantes, celles qui exercent \u00e0 domicile sont toujours strictement encadr\u00e9es sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lib\u00e9ral. Elles souhaitent la reconnaissance identitaire, la valorisation des actes professionnels, la reconnaissance compl\u00e8te de la certification par dipl\u00f4me acquis en formation initiale ou continue, et des \u00e9volutions professionnelles et salariales. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures elle envisage de prendre afin de r\u00e9pondre aux attentes de la profession, notamment pour la reconnaissance d'un statut sp\u00e9cifique.", "answer": "On constate aujourd'hui une forte \u00e9volution des besoins de la population notamment li\u00e9s au vieillissement, des pratiques professionnelles, des techniques et des lieux d'exercice. Ainsi, dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ing\u00e9nierie du m\u00e9tier et de la formation d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des m\u00e9tiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de pu\u00e9riculture a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sous l'\u00e9gide de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. Un groupe de travail associant les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'aides-soignants, d'auxiliaires de pu\u00e9riculture, d'infirmi\u00e8res et de cadres de sant\u00e9, le conseil national de l'ordre infirmier, le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, les organisations syndicales si\u00e9geant au haut conseil des professions param\u00e9dicales et les f\u00e9d\u00e9rations d'employeurs, a d\u00e9but\u00e9 la r\u00e9flexion en\u00a0mai\u00a02015. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des m\u00e9tiers dans une d\u00e9marche prospective et d'identifier les facteurs d'\u00e9volution influen\u00e7ant l'exercice afin de faire \u00e9voluer les r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9tiers et adapter la formation. Les travaux devraient aboutir au cours de l'ann\u00e9e 2017", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la revalorisation des retrait\u00e9s agricoles et le dispositif cr\u00e9ant un minimum de pension de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan en la mati\u00e8re.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 lors la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. S'agissant du bilan sur la revalorisation des retraites agricoles, il appara\u00eet qu'au 31 d\u00e9cembre 2011, 206 431 retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient du dispositif de majoration des petites retraites agricoles. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009, comporte la suppression des coefficients de minoration et la cr\u00e9ation de montants minimums de retraites pour les non salari\u00e9s agricoles. Le montant minimum de pension garanti pour une carri\u00e8re compl\u00e8te dans le r\u00e9gime non salari\u00e9 agricole est \u00e9gal au 1er avril 2012 \u00e0 672,46 \u20ac par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et \u00e0 534,35 \u20ac par mois pour les collaborateurs d'exploitation, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes \u00e0 percevoir une majoration de pension : ainsi 80 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de majorations sont des femmes. Ensuite, plus de 40 % des femmes b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration sup\u00e9rieure \u00e0 50 \u20ac pour seulement 25 % d'hommes dans ce cas. Le montant mensuel moyen de la majoration est \u00e9gal \u00e0 52 \u20ac, il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55 \u20ac pour les femmes contre 37 \u20ac pour les hommes. De plus, 43 % des majorations sont comprises entre 10 et 50 \u20ac par mois et 36 % des majorations sont comprises entre 50 et 200 \u20ac par mois. Enfin, il faut noter que l'augmentation des effectifs b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une majoration en 2011 est due \u00e0 l'abaissement de la condition de la dur\u00e9e d'assurance dans le r\u00e9gime pour pouvoir pr\u00e9tendre au dispositif de majoration, soit 17,5 au lieu de 22,5 ann\u00e9es depuis le 1er janvier 2011.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le congr\u00e8s de Bologne en 1999 a initi\u00e9 un processus de refonte des \u00e9tudes universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : Licence-Master-Doctorat (LMD). En d\u00e9cembre 2009, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait lanc\u00e9 un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans ce processus LMD. \u00c0 ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur dipl\u00f4me afin de d\u00e9finir le contenu p\u00e9dagogique d'une formation en ad\u00e9quation avec le mod\u00e8le universitaire LMD. En mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9, au regard des activit\u00e9s et comp\u00e9tences valid\u00e9es par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, du niveau actuel de la formation et de l'avanc\u00e9e des travaux concernant le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb, de reconna\u00eetre la formation des orthophonistes au grade de Master. Or l'ancien ministre de la Sant\u00e9, cosignataire de ce dipl\u00f4me, n'\u00e9tait pas parvenu \u00e0 un accord avec la profession afin de reconna\u00eetre le grade de Master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre clairement d\u00e9fini par leurs minist\u00e8res de tutelle et souhaitent obtenir une r\u00e9ponse du Gouvernement afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai les orthophonistes peuvent esp\u00e9rer la reconnaissance du grade de Master \u00e0 la formation initiale en orthophonie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges en France. Selon les estimations, les f\u00eates foraines et parcs d'attractions seraient \u00e0 l'origine de 19 000 blessures en cinq ans. La moiti\u00e9 serait directement li\u00e9e aux man\u00e8ges. Un tiers des man\u00e8ges ont plus de 40 ans et le d\u00e9calage technologique sur les \u00e9quipements de pointe est estim\u00e9 \u00e0 une vingtaine d'ann\u00e9es par rapport aux \u00c9tats-unis ou au Japon. Pourtant, la r\u00e9glementation concernant les attractions a \u00e9volu\u00e9 en 2008 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1458, pris pour l'application de la loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arr\u00eat\u00e9 d'application. Sa mise en application doit permettre une meilleure ma\u00eetrise de la s\u00e9curit\u00e9 des passagers. Aussi elle aimerait savoir dans quelle mesure les contr\u00f4les techniques des \u00e9quipements des f\u00eates foraines peuvent \u00eatre renforc\u00e9s pour \u00e9viter que d'autres accidents tragiques ne se produisent, comme ce fut malheureusement le cas \u00e0 Flins-sur-seine en octobre 2014.", "answer": "Le chiffre de 19 000 blessures estim\u00e9 par l'European's Union Public Health Information Network ( EUPHIN) porte sur une p\u00e9riode situ\u00e9e entre 1996 et 2001, d'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble du territoire europ\u00e9en. Ces informations, associ\u00e9es \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des \u00e9quipements, sont issues d'un rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dat\u00e9 du 9 novembre 2006 et ne saurait par cons\u00e9quent apporter un \u00e9clairage sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation actuelle, publi\u00e9e en 2008. En revanche, la synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9, portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour engager une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le football f\u00e9minin. Il semblerait qu'un ph\u00e9nom\u00e8ne de discrimination existe dans le milieu du football f\u00e9minin alors m\u00eame que les pouvoirs publics ont donn\u00e9 le sentiment de vouloir le soutenir. Le d\u00e9fenseur des droits a m\u00eame, dans certains cas, \u00e9t\u00e9 saisi. Elle demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour lutter contre les discriminations qui s\u00e9vissent dans le domaine du sport.", "answer": "Le gouvernement est mobilis\u00e9 dans la lutte contre les discriminations et les comportements contraires aux valeurs du sport. Le d\u00e9veloppement des pratiques sportives f\u00e9minines et la mixit\u00e9 des institutions sportives font partie des priorit\u00e9s du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, qui s'est pleinement engag\u00e9 dans les travaux du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (CIDFE), dont la feuille de route a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e le 30 novembre 2012. L'ensemble des acteurs du sport doit \u00e0 pr\u00e9sent s'inscrire dans cette dynamique collective et contribuer \u00e0 poursuivre six objectifs bien d\u00e9finis (f\u00e9minisation des instances dirigeantes des f\u00e9d\u00e9rations sportives et de l'encadrement technique des activit\u00e9s physiques et sportives ; d\u00e9veloppement de la pratique sportive des femmes en corrigeant les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s, notamment dans les quartiers urbains sensibles ; mise en valeur de la r\u00e9ussite des femmes dans le sport de haut niveau ; lutte contre les discriminations et toute autre forme de violences faites aux femmes ; promotion de la diffusion des \u00e9preuves sportives f\u00e9minines dans les programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s). Pour la r\u00e9alisation de ces six objectifs, la ministre a demand\u00e9 aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations sportives de pr\u00e9senter un plan de f\u00e9minisation dans le cadre des conventions d'objectifs 2014-2017 qui seront conclues entre le minist\u00e8re et chacune des f\u00e9d\u00e9rations. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion. Cr\u00e9\u00e9 le 6 avril 2013, le conseil national du sport comprend une formation restreinte \u00e9thique et valeurs du sport qui a pour objectif de faire des pr\u00e9conisations \u00e0 la ministre en vue de la mise en place de mesures adapt\u00e9es \u00e0 la lutte contre toute discrimination femmes/hommes. S'agissant plus particuli\u00e8rement du football, la convention d'objectifs liant l'Etat \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF) soutient la f\u00e9minisation du football par la mise en place de centres d'accueil dans les clubs, la cr\u00e9ation de comp\u00e9titions jeunes, le d\u00e9veloppement de la pratique f\u00e9minine en milieu scolaire et la cr\u00e9ation de sections sportives f\u00e9minines, ainsi que la labellisation d'\u00e9coles f\u00e9minines de football. Les actes de discrimination qui interviendraient au sein des activit\u00e9s promues par cette f\u00e9d\u00e9ration sont trait\u00e9s par les instances disciplinaires et analys\u00e9s par l'observatoire des comportements de la f\u00e9d\u00e9ration. Les pratiquantes licenci\u00e9es de cette f\u00e9d\u00e9ration qui seraient victimes d'actes discriminatoires ne doivent plus h\u00e9siter \u00e0 saisir leurs instances disciplinaires f\u00e9d\u00e9rales. A l'image de la FFF, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports soutient, par un accompagnement p\u00e9dagogique appropri\u00e9, la mise en oeuvre d'outils d'observation des ph\u00e9nom\u00e8nes contraires aux valeurs du sport par les acteurs du sport. Ils permettront une meilleure appr\u00e9hension de ces ph\u00e9nom\u00e8nes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les liens et accords existants entre l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) et l'Agence internationale pour l'\u00e9nergie atomique (AIEA). La premi\u00e8re a pour mission de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique, la seconde promeut notamment le d\u00e9veloppement du nucl\u00e9aire civil. Ces deux organismes devraient \u00eatre a priori totalement ind\u00e9pendants l'un de l'autre pour \u00e9viter tout soup\u00e7on de collusion. Or il existe depuis l'accord WHA 12-40 du 28 mai 1959 entre l'OMS et l'AIEA des liens de r\u00e9ciprocit\u00e9. Cet accord exige notamment que \u00ab chaque fois que l'une des parties se propose d'entreprendre un programme ou une activit\u00e9 dans un domaine qui pr\u00e9sente ou peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat majeur pour l'autre partie, la premi\u00e8re consulte la seconde en vue de r\u00e9gler la question d'un commun accord \u00bb. L'accord pr\u00e9voit en outre, dans son article III, \u00ab [...] de prendre certaines mesures restrictives pour sauvegarder le caract\u00e8re confidentiel de certains documents \u00bb. Cette confidentialit\u00e9 a notamment conduit \u00e0 la non-publication des actes de la Conf\u00e9rence OMS de Gen\u00e8ve de 1995 sur \u00ab les cons\u00e9quences de Tchernobyl et d'autres accidents radiologiques sur la sant\u00e9 \u00bb. Cette situation pourrait para\u00eetre isol\u00e9e, si cet exemple \u00e9tait le seul, ce n'est pourtant pas le cas. Il lui demande donc si elle compte agir afin de r\u00e9viser l'accord OMS-AIEA de 1959 pour r\u00e9tablir l'ind\u00e9pendance de l'OMS et lui permettre d'exercer pleinement sa fonction premi\u00e8re.", "answer": "Le statut de l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) affirme dans son article II l'objectif suivant : \u00ab L'agence s'efforce de h\u00e2ter et d'accro\u00eetre la contribution de l'\u00e9nergie atomique \u00e0 la paix, la sant\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 dans le monde entier. \u00bb. Le but de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) est, tel que d\u00e9crit dans l'article 1er de sa constitution, d'amener tous les peuples au niveau de sant\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9 possible. Dans le cadre des travaux internationaux impliquant plusieurs organisations internationales, il est d'usage que des protocoles de relations soient \u00e9tablis. L'accord entre l'AIEA et l'OMS (1959) pr\u00e9cise qu'il s'applique \u00ab sans pr\u00e9judice du droit de l'OMS de s'attacher \u00e0 promouvoir, d\u00e9velopper, aider et coordonner l'action sanitaire internationale, y compris la recherche, sous tous les aspects de cette action \u00bb. L'OMS a d\u00e9clar\u00e9 que cet accord ne constituait en aucun cas une soumission d'une organisation \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'autre, qui serait de nature \u00e0 alt\u00e9rer leur ind\u00e9pendance ou leurs responsabilit\u00e9s dans le cadre de leurs mandats constitutionnels respectifs (Statement WHO/06 23 February 2001). L'UNSCEAR, comit\u00e9 scientifique plac\u00e9 aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-Unies, est charg\u00e9 de coordonner et rassembler les informations provenant des Etats-membres et des organisations internationales sp\u00e9cialis\u00e9es. Diff\u00e9rents travaux internationaux ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des publications concernant les cons\u00e9quences de l'accident nucl\u00e9aire de Tchernobyl (Rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l'UNSCEAR, 2000, WHO report on Health Effects of the Chernobyl Accident and Special Health Care Programmes - 2006). Des collaborations europ\u00e9ennes, notamment le programme sant\u00e9 de l'initiative franco-allemande, ont port\u00e9 sur l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences de l'accident de Tchernobyl. Si, dans le cadre des contraintes financi\u00e8res qui pr\u00e9sident \u00e0 la r\u00e9forme en cours des activit\u00e9s de l'OMS, la question de la ren\u00e9gociation des accords inter-agences qui lient l'OMS \u00e0 d'autres organisations internationales sur diff\u00e9rents sujets n'est pas \u00e0 l'ordre du jour, il convient de noter que l'adoption en 2005 du r\u00e8glement sanitaire international r\u00e9vis\u00e9 constitue une avanc\u00e9e en termes juridiques sur la communication internationale des risques sanitaires potentiellement transfronti\u00e8res.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les conditions d'\u00e9laboration d'une carte communale et sur le r\u00f4le des \u00e9lus locaux. En effet, entre les recours devant le tribunal administratif, les confrontations avec la CDCEA, les positions des services de l'\u00c9tat, l'\u00e9laboration des cartes communales prend souvent un long moment et les \u00e9lus locaux peuvent s'en sentir, au final, d\u00e9poss\u00e9d\u00e9s. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour simplifier cette proc\u00e9dure et rendre aux \u00e9lus locaux un pouvoir plus important dans son \u00e9laboration.", "answer": "Les communes de petite taille ou rurales ont un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en place une carte communale. En effet, ces cartes permettent \u00e0 la commune de formaliser une politique d'am\u00e9nagement de son territoire et ont un co\u00fbt relativement faible au regard de leur avantage principal, \u00e0 savoir permettre d'op\u00e9rer de v\u00e9ritables choix pour le d\u00e9veloppement communal en d\u00e9terminant les zones constructibles et les zones non constructibles. La commune peut ainsi ouvrir \u00e0 la constructibilit\u00e9, dans le respect des principes d'\u00e9conomie de l'espace pos\u00e9s par les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, des zones qui seraient normalement inconstructibles en l'absence de document d'urbanisme. La carte communale autorise par ailleurs la commune \u00e0 mettre en place un droit de pr\u00e9emption pour permettre la r\u00e9alisation d'un \u00e9quipement ou d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement (article L. 211-1 du code de l'urbanisme). Elle permet \u00e9galement \u00e0 la commune de d\u00e9lib\u00e9rer pour autoriser le maire \u00e0 d\u00e9livrer les autorisations de construire (article L. 422.1 du code de l'urbanisme), avec possibilit\u00e9 de mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'instruction de certaines de ces autorisations (article L. 422-8 du code de l'urbanisme). En ce qui concerne le financement des cartes communales, elles sont \u00e9ligibles \u00e0 la dotation globale de d\u00e9centralisation (DGD) depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2004-17 du 6 janvier 2004 (article R. 1614-44 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Le pr\u00e9fet arr\u00eate ainsi chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis du coll\u00e8ge des \u00e9lus de la Commission de conciliation institu\u00e9e par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du financement. Les d\u00e9penses engag\u00e9es ouvrent \u00e9galement droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 121-7 du code de l'urbanisme). En ce qui concerne le contentieux des documents d'urbanisme, certaines dispositions permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de l'encadrer. Ainsi l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat \u00ab danthony \u00bb (23 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 335033) consacre et \u00e9tend le principe des formalit\u00e9s non substantielles d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 par l'article 70 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. L'arr\u00eat expose qu'un vice affectant le d\u00e9roulement d'une proc\u00e9dure suivie \u00e0 titre obligatoire ou facultatif n'est de nature \u00e0 entacher d'ill\u00e9galit\u00e9 la d\u00e9cision prise que s'il a \u00e9t\u00e9 susceptible d'exercer une influence sur cette d\u00e9cision, ou s'il a priv\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s d'une garantie. Il pr\u00e9cise que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une proc\u00e9dure obligatoire, \u00e0 condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la comp\u00e9tence de l'auteur de l'acte. En application de cette jurisprudence, la Cour administrative d'appel de Lyon a refus\u00e9 d'annuler un document d'urbanisme pour lequel le Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 au lieu du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. L'omission d'une formalit\u00e9 pourtant obligatoire n'ayant pas eu d'influence sur la d\u00e9cision, ne privant pas les int\u00e9ress\u00e9s d'une garantie et n'affectant pas la comp\u00e9tence de l'auteur du plan local d'urbanisme (PLU), le PLU n'a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 (CAA Lyon, 24 avril 2012, n\u00b0 11LY02039). Cette jurisprudence, combin\u00e9e aux dispositions de la loi du 17 mai 2011, ouvre ainsi des perspectives int\u00e9ressantes en mati\u00e8re de contentieux pour des motifs li\u00e9s \u00e0 des vices de forme ou de proc\u00e9dure, et ce pour les autorisations de construire comme pour les documents d'urbanisme. Par ailleurs, les annulations partielles des documents d'urbanisme peuvent \u00eatre mises en oeuvre par les juridictions administratives. Cette technique purement jurisprudentielle est utilis\u00e9e notamment lorsqu'un zonage ponctuel est contest\u00e9 : elle permet de n'annuler le document d'urbanisme qu'en tant qu'il concerne les parcelles ou les zones en cause, le reste du document subsistant alors. Le juge a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette annulation partielle de sa seule initiative, mais les parties au contentieux peuvent \u00e9galement le lui demander. La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), donne d'ailleurs valeur l\u00e9gislative \u00e0 cette technique, et elle met d'ailleurs \u00e9galement en place un m\u00e9canisme permettant au juge administratif, sous certaines conditions, de sursoir \u00e0 statuer sur une demande d'annulation d'une carte communale lors l'ill\u00e9galit\u00e9 est r\u00e9gularisable. En ce qui concerne l'avis de la Commission d\u00e9partementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) sur les cartes communales, il reste n\u00e9cessaire pour assurer une protection efficace des terres agricoles m\u00eame s'il ne s'agit pas d'un avis conforme. Toutefois, la mutualisation des moyens que permet l'\u00e9laboration d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme au niveau intercommunal constitue une des solutions pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s point\u00e9es par les \u00e9lus locaux lors de l'\u00e9laboration de leur document d'urbanisme.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e nationale charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre de la reconnaissance, de la validation et des \u00e9quivalences des formations et exp\u00e9riences des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission nationale de reconnaissance des attestations, titres et dipl\u00f4mes et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2006. Cette instance, qui regroupe des repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux, du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des personnels sapeurs-pompiers, a pour objet d'\u00e9tudier les demandes de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) et de reconnaissance des attestations, titres et dipl\u00f4mes (RATD) des sapeurs-pompiers, afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de dispenses totales ou partielles ainsi que d'\u00e9tudier les demandes de d\u00e9tachement. Cette commission se r\u00e9unit six fois par an environ. Elle ne poss\u00e8de pas de budget propre ni de personnel d\u00e9di\u00e9. On peut estimer son co\u00fbt de fonctionnement \u00e0 11 000 \u20ac par an, pour assurer la prise en charge des frais de d\u00e9placement des membres de la commission. Le fonctionnement r\u00e9gulier de cette instance a permis aux services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 740 000 \u20ac de formation sur l'ann\u00e9e 2011. Par ailleurs, elle participe au d\u00e9veloppement du volontariat dans tous les corps d\u00e9partementaux de sapeurs-pompiers. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les difficult\u00e9s et menaces qui p\u00e8sent sur la fili\u00e8re du cheval de trait. Un des pans de la tradition agricole fran\u00e7aise, cette fili\u00e8re pr\u00e9sente aujourd'hui divers atouts, qui ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s, tant dans le domaine de l'agroalimentaire que dans celui de l'\u00e9cologie. Pourtant, depuis 2000, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus du tiers de ses effectifs. Alors qu'il y avait environ 34 000 juments reproductrices en 2000, il n'y a plus que 22 500 aujourd'hui d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. Ainsi, les \u00e9leveurs de chevaux de trait souhaiteraient que le Gouvernement soutienne davantage leur fili\u00e8re, notamment en ce qui concerne la consommation de viande de chevaux de trait, ces derniers faisant beaucoup moins l'objet de traitements m\u00e9dicamenteux que les chevaux de course. En outre, Ces \u00e9leveurs demandent \u00e9galement une meilleure prise en compte de l'\u00e9levage \u00e9quin dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Bien qu'il ait un statut \u00ab agricole \u00bb, le secteur \u00e9quin ne b\u00e9n\u00e9ficie pas des aides de la PAC au m\u00eame titre que les autres \u00e9levages. Par ailleurs, pour soutenir la fili\u00e8re des chevaux de traits, des moyens humains et financiers pourraient \u00eatre mis \u00e0 disposition des associations de race au sein de l'Institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation et les primes per\u00e7ues aux concours de race pourraient \u00eatre maintenues. Elle souhaiterait savoir quelles issues le Gouvernement envisage de donner aux revendications des \u00e9leveurs de chevaux de trait et dans quelle mesure un soutien \u00e0 la fili\u00e8re est envisag\u00e9.", "answer": "La fili\u00e8re du cheval de trait fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Il participe \u00e0 la mise en oeuvre d'outils communautaires et nationaux en sa faveur. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, le cadre g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune, conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du Sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon, le 2 octobre 2013, permet une r\u00e9orientation des aides en particulier vers l'\u00e9levage. Ainsi, les avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est mobilis\u00e9, ont ouvert des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs qu'il s'agisse notamment de la convergence des aides ou de la majoration de l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, les \u00e9leveurs de chevaux de trait, qui n'avaient pas de r\u00e9f\u00e9rence historique, pourront \u00eatre attributaires de droits, dont le niveau sera appel\u00e9 \u00e0 converger, selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res encore en n\u00e9gociation avec les organisations professionnelles agricoles. Sur les outils du d\u00e9veloppement rural, l'\u00c9tat et les r\u00e9gions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e est maintenu par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, accessible aux pluriactifs agricoles sous conditions de niveau des revenus, d\u00e8s trois hectares de surface et trois unit\u00e9s de gros b\u00e9tail, notamment les chevaux de trait. Enfin, les mesures agri-environnementales et climatiques d\u00e9finies au niveau national seront mobilis\u00e9es selon les strat\u00e9gies r\u00e9gionales. Elles sont cibl\u00e9es sur certains syst\u00e8mes de production comme les syst\u00e8mes herbagers ou de polyculture-\u00e9levage, dont les syst\u00e8mes \u00e9quins avec en particulier une mesure de soutien \u00e0 la biodiversit\u00e9 pour les races \u00e9quines et asines menac\u00e9es. Dans ce m\u00eame cadre r\u00e9gional, un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier les \u00e9leveurs \u00e0 partir de 2015 pour leurs projets d'investissements. Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros par an environ (fonds europ\u00e9en agriculture pour le d\u00e9veloppement rural, \u00c9tat, r\u00e9gion), soit un doublement des montants actuels. Les priorit\u00e9s r\u00e9gionales, qui font encore l'objet de concertations, d\u00e9termineront l'acc\u00e8s des \u00e9leveurs de chevaux de trait et des entreprises rurales de la fili\u00e8re aux mesures qui ne rel\u00e8vent pas du cadre national. Ainsi sont concern\u00e9s les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la modernisation d'entreprises en milieu rural et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent int\u00e9grer des acteurs de cette fili\u00e8re. Dans le domaine agroalimentaire, deux march\u00e9s co-existent pour la viande de cheval : la viande rouge issue d'animaux de r\u00e9forme, souvent import\u00e9s, et la viande blanche \u00e0 ros\u00e9e de poulains issus de la fili\u00e8re trait. Cette derni\u00e8re est destin\u00e9e tr\u00e8s majoritairement \u00e0 l'exportation en vif, surtout vers l'Italie, dans la mesure o\u00f9 elle ne correspond pas \u00e0 la demande des consommateurs fran\u00e7ais qui pr\u00e9f\u00e8rent la viande rouge. Cependant, la section \u00e9quine de l'Interprofession b\u00e9tail et viandes (INTERBEV), dont l'une des actions est la promotion de la viande chevaline, a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur la valorisation de la viande de jeune cheval de trait avec, \u00e0 terme, l'objectif d'inciter les consommateurs \u00e0 se tourner vers ce produit. De plus, INTERBEV b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e de financements nationaux au travers du dispositif de promotion pilot\u00e9 par FranceAgriMer et peut ainsi communiquer aupr\u00e8s du public sur la viande en g\u00e9n\u00e9ral mais aussi sur la viande chevaline. Ces actions de l'interprofession s'int\u00e8grent \u00e0 la nouvelle signature \u00ab viandes de France \u00bb, lanc\u00e9e en f\u00e9vrier dernier par les professionnels et qui se d\u00e9cline dans chaque fili\u00e8re avec notamment un logo \u00ab viande chevaline fran\u00e7aise \u00bb. Enfin, les associations de la fili\u00e8re du cheval de trait font l'objet d'un soutien financier de la part du MAAF au titre de l'assistance technique qu'elles apportent aux \u00e9leveurs. En revanche, le financement de primes aux \u00e9leveurs, y compris dans le cadre de concours de race, n'est pas permis par le cadre communautaire relatif aux aides d'\u00c9tat dans le secteur agricole et forestier.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le risque de diminution \u00e0 court terme des ressources des Associations agr\u00e9\u00e9es pour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (AASQA). En effet, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques fragilisent les ressources de ces associations, qui pour l'essentiel proviennent de dons lib\u00e9ratoires des entreprises soumises \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). Au-del\u00e0 de l'\u00e9largissement n\u00e9cessaire des entreprises assujetties \u00e0 cette TGAP en raison de l'impact de leurs activit\u00e9s sur la qualit\u00e9 de l'air notamment, la feuille de route pr\u00e9sent\u00e9e en septembre 2012 lors de la conf\u00e9rence environnementale pr\u00e9voit que l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit \u00eatre mieux pris en compte dans la fiscalit\u00e9 des v\u00e9hicules (taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s, malus automobile, bar\u00e8me kilom\u00e9trique), des carburants et de l'\u00e9nergie (gaz, fioul, biomasse). \u00bb Les activit\u00e9s des AASQA sont en perp\u00e9tuelle augmentation, avec l'augmentation de leurs missions tant techniques que d'appui aux politiques publiques locales (SRCAE, plans r\u00e9gionaux sant\u00e9 environnement, plans climats \u00e9nergie territoriaux, plans de d\u00e9placements, plans de protection de l'atmosph\u00e8re...). Au vu de la mission de sant\u00e9 publique, et donc de service public qu'elles rendent, il y a lieu de p\u00e9renniser les financements de ces associations dont la qualit\u00e9 de travail n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Aussi, il souhaite donc qu'il lui indique si une r\u00e9flexion est en cours sur l'affection d'une petite part de la fiscalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ces activit\u00e9s polluantes, de l'ordre de quelques centimes d'euros, sur la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques par exemple, afin de p\u00e9renniser et intensifier le travail salutaire men\u00e9 par les associations agr\u00e9\u00e9es pour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 221-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat assure, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air et de ses effets sur la sant\u00e9 et sur l'environnement. Dans chaque r\u00e9gion, l'\u00c9tat a confi\u00e9 la mise en oeuvre de cette surveillance \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (AASQA). Les AASQA sont financ\u00e9es principalement par des subventions de l'\u00c9tat (41 %) et des collectivit\u00e9s (26 %) ainsi que par des dons des entreprises qui \u00e9mettent des substances surveill\u00e9es (30 %). Les entreprises qui financent ces associations b\u00e9n\u00e9ficient d'une compensation par une d\u00e9duction fiscale de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). S'agissant des aides vers\u00e9es par l'\u00c9tat, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir, en 2014, les cr\u00e9dits allou\u00e9s aux AASQA en 2013 (soit 18 milliards d'euros). La TGAP a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2014 \u00e0 sept autres polluants atmosph\u00e9riques. Cette taxe concernera donc d\u00e9sormais les industries \u00e9mettrices d'oxydes de soufre et autres compos\u00e9s soufr\u00e9s, d'acide chlorhydrique, de protoxyde d'azote, d'oxydes d'azote et autres compos\u00e9s oxyg\u00e9n\u00e9s de l'azote, d'hydrocarbures non m\u00e9thaniques, de solvants et d'autres compos\u00e9s organiques volatils, de poussi\u00e8res totales en suspension, d'arsenic, de s\u00e9l\u00e9nium, de mercure, de benz\u00e8ne, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium. Cette nouvelle mesure devrait potentiellement permettre d'accro\u00eetre les ressources financi\u00e8res des AASQA par une augmentation du volume des dons vers\u00e9s \u00e0 ces associations par les entreprises qui \u00e9mettent les substances concern\u00e9es. Enfin, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), publiera, avant fin 2014, un plan national de la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air (PNSQA), qui fixera, pour la p\u00e9riode 2015-2019, les orientations strat\u00e9giques nationales de la surveillance et de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'air sur les aspects techniques, organisationnels et financiers. Ce plan, en cours d'\u00e9laboration avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, traitera notamment la question de la p\u00e9rennisation du financement des AASQA.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le contr\u00f4le de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activit\u00e9s de la Commission des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Assembl\u00e9e nationale qu'il a pr\u00e9sid\u00e9e sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature (2002-2007), M. \u00c9douard Balladur, ancien Premier ministre, a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'associer de fa\u00e7on plus \u00e9troite le Parlement national \u00e0 la d\u00e9finition et au contr\u00f4le de la politique \u00e9trang\u00e8re et europ\u00e9enne de la France. \u00c0 cet effet, il se demande s'il ne serait pas opportun d'instaurer chaque trimestre une s\u00e9ance de questions d'actualit\u00e9 consacr\u00e9e aux questions internationales et \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le trait\u00e9 de Lisbonne renforce la coop\u00e9ration interparlementaire en mati\u00e8re de suivi de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune. Si la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune reste soumise \u00e0 des r\u00e8gles et proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques qui excluent l'adoption d'actes l\u00e9gislatifs, le trait\u00e9 reconna\u00eet au Parlement europ\u00e9en et aux parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Ainsi, le protocole n\u00b0 1 sur le r\u00f4le des parlements nationaux dans l'Union europ\u00e9enne stipule, dans son article 9 que \u00ab le Parlement europ\u00e9en et les parlements nationaux d\u00e9finissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coop\u00e9ration interparlementaire efficace et r\u00e9guli\u00e8re au sein de l'Union \u00bb. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, dans son article 10, la possibilit\u00e9 d'organiser des \u00ab conf\u00e9rences interparlementaires sur des th\u00e8mes particuliers, notamment pour d\u00e9battre des questions de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune, y compris la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense commune \u00bb, sans en d\u00e9finir les modalit\u00e9s pratiques. Sur cette base, des travaux se sont engag\u00e9s pour d\u00e9finir le cadre et les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration interparlementaire entre le Parlement europ\u00e9en et les parlements nationaux et une premi\u00e8re conf\u00e9rence interparlementaire a pu \u00eatre organis\u00e9e sur ces questions sous pr\u00e9sidence chypriote \u00e0 Chypre du 9 au 12 septembre 2012 avec notamment la participation de Mme Ashton et de six parlementaires fran\u00e7ais. Le gouvernement suit avec attention les progr\u00e8s de ces travaux de d\u00e9finition et de mise en place conduits par les parlementaires. C'est aussi en lien avec ces travaux que la proposition d'instaurer chaque trimestre une s\u00e9ance de questions d'actualit\u00e9 consacr\u00e9e aux questions internationales et \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre envisag\u00e9e.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la r\u00e9glementation des camions-cantines, dit food trucks. De plus en plus pr\u00e9sents en France, ces types de commerce profitent du fait qu'ils ne supportent pas les m\u00eames contraintes que les commer\u00e7ants s\u00e9dentaires, notamment en termes de co\u00fbt et de respect des normes sanitaires. Cette offre commerciale qui a pris un grand essor se d\u00e9veloppe dans un vide r\u00e9glementaire. En l'absence d'une r\u00e9glementation sur le niveau national, plusieurs communes ont commenc\u00e9 \u00e0 introduire des \u00ab chartes de food-trucks \u00bb afin d'encadrer les camions-cantines. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'harmoniser la r\u00e9glementation entre les restaurations s\u00e9dentaires et les restaurations ambulantes pour fixer des conditions d'installation et des r\u00e8gles sanitaires pour les camions-cantines.", "answer": "Pour exercer en toute l\u00e9galit\u00e9, les exploitants de camions ambulants de restauration (\u00ab food trucks \u00bb) doivent obtenir une carte professionnelle de commer\u00e7ant ambulant aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de leur domicile ainsi qu'une autorisation de stationnement aupr\u00e8s de la mairie du lieu o\u00f9 ils souhaitent s'installer. La vente ambulante de produits de restauration \u00e0 emporter est soumise aux dispositions relatives \u00e0 l'information du consommateur sur les prix (affichage et d\u00e9livrance de notes). Pour m\u00e9moire, la note est obligatoire si le prix de la prestation est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise). Pour les prestations dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant (TVA comprise), la d\u00e9livrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande. Les manquements \u00e0 ces dispositions sont sanctionn\u00e9s par l'article L. 113-3-2 du code de la consommation qui pr\u00e9voit une amende administrative dont le montant\u00a0peut atteindre\u00a03 000 \u20ac. Enfin, concernant la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, les professionnels doivent respecter les exigences des r\u00e8glements europ\u00e9ens (Paquet hygi\u00e8ne) et notamment du r\u00e8glement (CE) no\u00a0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28\u00a0janvier\u00a02002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux de la l\u00e9gislation alimentaire (notamment l'obligation d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires) et du r\u00e8glement (CE) no\u00a0852/2004 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29\u00a0avril\u00a02004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires. Le Paquet hygi\u00e8ne impose \u00e0 l'ensemble des professionnels du secteur agro-alimentaire une obligation de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments. Par ailleurs, la question de la vente ambulante de produits de restauration fera l'objet de r\u00e9flexions sp\u00e9cifiques dans le cadre des travaux du comit\u00e9 de fili\u00e8re restauration, qui associe les services du minist\u00e8re et l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du rattachement de l'architecture et des architectes au minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Actuellement d\u00e9pendants du minist\u00e8re de la culture, depuis la pr\u00e9sidence de Fran\u00e7ois Mitterrand, les architectes font valoir leur implication dans l'\u00e9laboration des politiques d'urbanisme pour demander un rattachement \u00e0 un minist\u00e8re en charge du logement ou de la ville. Les enjeux soci\u00e9taux relatifs \u00e0 l'architecture r\u00e9clameraient ainsi une direction propre, dot\u00e9e de personnel et de moyens, au m\u00eame titre que celle existant pour l'urbanisme ou le logement. Il interroge donc le Gouvernement sur l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion sur le sujet. Il lui demande s'il envisage a minima de faire figurer le terme \u00ab architecture \u00bb dans l'intitul\u00e9 de la direction du patrimoine duquel celle-ci d\u00e9pend actuellement.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le rattachement de l'architecture au minist\u00e8re de la culture et de la communication. Ce rattachement est porteur de sens quant \u00e0 la vocation profonde de l'architecture qui est une \u00ab expression de la culture \u00bb dans les termes de la premi\u00e8re phrase de l'article premier de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette l\u00e9gitimit\u00e9, le service de l'architecture est pleinement identifi\u00e9 au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines du minist\u00e8re de la culture et de la communication. A sa t\u00eate, le directeur, adjoint au directeur g\u00e9n\u00e9ral des patrimoines, charg\u00e9 express\u00e9ment de l'architecture, conduit la politique dont les objectifs sont fix\u00e9s par le Gouvernement. Acte de cr\u00e9ation, mais aussi garant de la qualit\u00e9 du cadre de vie des habitants, du quartier \u00e0 l'immeuble, de la ville \u00e0 la campagne, cette port\u00e9e citoyenne de l'architecture n'esquive en rien l'approche tr\u00e8s concr\u00e8te de la construction qui s'inscrit dans des politiques de financement, de performance \u00e9nerg\u00e9tique, d'accessibilit\u00e9, d'am\u00e9nagement. Pour r\u00e9pondre \u00e0 de tels enjeux, la priorit\u00e9 du minist\u00e8re de la culture et de la communication est double. La premi\u00e8re est de former des architectes de haut niveau de comp\u00e9tence pour les mettre en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la commande et aux besoins avec talent tout en \u00e9tant dans une d\u00e9marche it\u00e9rative permanente avec le ma\u00eetre d'ouvrage comme avec l'ensemble des partenaires de la ma\u00eetrise d'oeuvre (ing\u00e9nieurs, \u00e9conomistes...), les entreprises de construction et les habitants. La seconde est de faire valoir la qualit\u00e9 architecturale et de d\u00e9fendre la profession r\u00e9glement\u00e9e au plan europ\u00e9en, plusieurs directives concernant directement la profession, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre des concertations interminist\u00e9rielles sur tous les sujets li\u00e9s notamment \u00e0 l'urbanisme et \u00e0 la construction. Ces priorit\u00e9s sont compl\u00e9t\u00e9es par une politique de promotion de la qualit\u00e9 architecturale et de renforcement du conseil aux particuliers comme aux collectivit\u00e9s territoriales. Celle-ci se traduit notamment par l'action des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et des architectes conseil. Enfin, un dernier axe important se d\u00e9veloppe en s'appuyant sur l'action du minist\u00e8re de la culture et de la communication pour d\u00e9mocratiser la connaissance de l'architecture r\u00e9cente et contemporaine. On peut citer comme exemples la cr\u00e9ation du label \u00ab Patrimoine XX\u00e8me si\u00e8cle \u00bb, et l'inscription de la sensibilisation \u00e0 l'architecture dans un projet national d'\u00e9ducation artistique et culturelle.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes transgenre en d\u00e9tention. Dans son rapport d'activit\u00e9 2013, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 souligne la difficult\u00e9 de prise en charge des personnes transgenre, en parcours de soin. Le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral souligne qu'aucun parcours de soin n'est organis\u00e9 et que \u00ab le fait de subordonner les conditions de d\u00e9tention des personnes transsexuelles \u00e0 cette seule op\u00e9ration conduit en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 les traiter au quotidien de mani\u00e8re d\u00e9gradante \u00bb. Il souhaiterait savoir quelle \u00e9volution dans la prise en charge des personnes transgenres est envisag\u00e9e.", "answer": "Selon le guide m\u00e9thodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes plac\u00e9es sous main de justice publi\u00e9 par la circulaire interminist\u00e9rielle du 30\u00a0octobre\u00a02012, \u00ab le transsexualisme est le fait pour une personne d'avoir une identit\u00e9 sexuelle ressentie en conflit avec son sexe biologique de naissance. Cette identit\u00e9 peut s'exprimer dans l'apparence physique par un simple changement de comportement, par des mesures cosm\u00e9tiques, l'utilisation d'hormones, voire un traitement chirurgical de r\u00e9assignation de sexe \u00bb.\u00a0 L'administration p\u00e9nitentiaire retient cette d\u00e9finition pour recenser les personnes transsexuelles d\u00e9tenues au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Peuvent \u00eatre ainsi qualifi\u00e9es de personnes \u00ab transsexuelles \u00bb, les personnes qui ont subi une op\u00e9ration de r\u00e9assignation sexuelle, les personnes transgenres qui, bien que sous traitement hormonal, n'ont pas fait l'objet de transformation chirurgicale et les personnes travesties.\u00a0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D248 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab les hommes et les femmes sont incarc\u00e9r\u00e9s dans des \u00e9tablissements distincts \u00bb. A ce titre, l'administration p\u00e9nitentiaire est tenue par l'identit\u00e9 inscrite dans les documents d'\u00e9tat civil pr\u00e9sent\u00e9s lors des formalit\u00e9s d'\u00e9crou, et cela m\u00eame s'il existe une discordance entre le genre apparent de la personne d\u00e9tenue et son \u00e9tat civil.\u00a0 S'agissant du parcours de soins des personnes transsexuelles, la sp\u00e9cificit\u00e9 r\u00e9side dans l'int\u00e9gration ou non de la personne dans un protocole de r\u00e9assignation sexuelle. Il s'agit d'un processus m\u00e9dical impliquant une prise en charge globale somatique et psychiatrique.\u00a0 Depuis la loi du 18\u00a0janvier\u00a01994 relative \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes d\u00e9tenues relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, la question de l'honorable parlementaire concernant l'organisation d'un parcours de soins en faveur des personnes transsexuelles d\u00e9tenues doit donc \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Madame la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n\u00b0 2012-348 du 12 mars 2012 tendant \u00e0 faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets pris pour l'application de cette loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-348 du 12 mars 2012 tendant \u00e0 faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles n'appelle aucun d\u00e9cret d'application autre que celui pr\u00e9vu en son article 4 qui vient cr\u00e9er un article L. 232-12-1 au sein du code du sport. Aux termes du I de cet article, des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de contr\u00f4les anti-dopage peuvent avoir pour objet d'\u00e9tablir le profil de param\u00e8tres pertinents aux fins de mettre en \u00e9vidence l'utilisation d'une substance ou m\u00e9thode interdite. Le m\u00eame article pr\u00e9voit que les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatis\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'information, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Toutefois, le II du m\u00eame article renvoie l'application de ces dispositions au 1er juillet 2013. Dans l'intervalle, en application de l'article 5 de la m\u00eame loi, un comit\u00e9 de pr\u00e9figuration a pour mission d'expertiser les modalit\u00e9s d'instauration du profil biologique des sportifs potentiellement soumis au dispositif cr\u00e9\u00e9 par le nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. La composition de ce comit\u00e9 de pr\u00e9figuration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2012. Il comprend notamment un d\u00e9put\u00e9 et un s\u00e9nateur. Ce comit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 ses travaux, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de l'AFLD, en d\u00e9cembre dernier. Ce n'est qu'au terme de cette \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e que le d\u00e9cret cr\u00e9ant le traitement automatis\u00e9 pourra \u00eatre publi\u00e9.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacr\u00e9 \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 l'horizon 2015. La France se situe au 4e rang des donateurs de l'OCDE, consacrant en 2011 0,46 % de son revenu national brut, et affiche de larges ambitions dans sa politique publique d'aide au d\u00e9veloppement. Pourtant, dans un rapport publi\u00e9 le 26 juin 2012, la Cour des comptes a annonc\u00e9 que, dans un contexte budg\u00e9taire contraint durablement, nous n'atteindrons pas l'objectif fix\u00e9 \u00e0 0,7 % en 2015. Le rapport souligne \u00e9galement des objectifs affich\u00e9s peu r\u00e9alistes, trop nombreux et peu hi\u00e9rarchis\u00e9s ne permettant pas de soutenir au mieux les zones les plus fragilis\u00e9es. Il faut d\u00e9sormais agir pour retrouver une plus grande coh\u00e9rence dans notre action. Pour cela, la Cour soul\u00e8ve plusieurs pistes : d'avantage d'implication dans les organisations internationales afin de cr\u00e9er un jeu de r\u00e9seau, adapter la gouvernance des politiques publiques de d\u00e9veloppement, proportionner les objectifs aux moyens etc. Ainsi il lui demande si l'objectif de 0,7 % est maintenu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles mesures il entend prendre afin de l'atteindre.", "answer": "L'objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacr\u00e9 \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour la premi\u00e8re fois par les Nations unies en 1970. Rappel\u00e9 en juin 2009 par le Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de la Coop\u00e9ration et du D\u00e9veloppement (CICID), il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 au plan europ\u00e9en par le Conseil des ministres du d\u00e9veloppement et le Conseil europ\u00e9en des 14 et 17 juin 2010. En 2011, l'effort fran\u00e7ais d'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) en proportion du revenu national brut (RNB) est estim\u00e9 \u00e0 0,46 % selon la d\u00e9claration pr\u00e9liminaire faite en avril 2012 aupr\u00e8s de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), ce qui est conforme \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Document de politique transversale (DPT) \u00ab Politique fran\u00e7aise en faveur du d\u00e9veloppement \u00bb de 2012. Au vu de ce chiffre provisoire, l'effort fran\u00e7ais devrait permettre \u00e0 la France de figurer parmi les pays les plus g\u00e9n\u00e9reux du G8, juste apr\u00e8s le Royaume-Uni (en premi\u00e8re position) et devant l'Allemagne. L'APD nette de la France est estim\u00e9e \u00e0 9,35 milliards d'euros cette m\u00eame ann\u00e9e. En 2012, le ratio d'APD/RNB pr\u00e9vu est de 0,47%. L'\u00e9cart avec la pr\u00e9vision du Document de politique transversale (DPT) \u00ab Politique fran\u00e7aise en faveur du d\u00e9veloppement \u00bb de 2012 s'explique principalement par le report de 2012 \u00e0 2014 du traitement de la dette du Soudan en Club de Paris, compte tenu de l'instabilit\u00e9 politique du pays. La n\u00e9gociation du triennum budg\u00e9taire 2013-2015 a abouti \u00e0 un maintien des montants d'aide dans un contexte d'effort budg\u00e9taire in\u00e9dit. Le montant de la mission \u00ab Aide publique au d\u00e9veloppement \u00bb a \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9, en moyenne, en valeur sur la p\u00e9riode 2013-2015 par rapport \u00e0 la Loi de finances initiale 2012 en tenant compte du montant actualis\u00e9 de la dotation fran\u00e7aise au Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement (FED). La stabilit\u00e9 de la mission APD correspond au traitement r\u00e9serv\u00e9 aux priorit\u00e9s minist\u00e9rielles : dans le budget triennal, en dehors des grandes missions prioritaires (enseignement, s\u00e9curit\u00e9, justice et emploi), les budgets sont globalement en baisse et seules les actions identifi\u00e9es par les ministres comme les plus importantes au sein de leur enveloppe, sont stabilis\u00e9es en valeur. S'ajoute \u00e0 cette pr\u00e9servation l'affectation progressive, d\u00e8s 2013, d'une part de 10 % de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) au Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD), conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies (septembre 2012). Ces fonds seront allou\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la lutte contre les fl\u00e9aux sanitaires et les pand\u00e9mies, en particulier sant\u00e9/sida, et environnement/climat. Le projet de loi de finances pour 2013 met en oeuvre cette affectation \u00e0 hauteur de 10 % (soit, pour un rendement total estim\u00e9 \u00e0 1 600 millions d'euros par an, 160 millions d'euros). Ainsi, en 2013, la France sera en mesure de prendre 160 millions d'euros d'engagements en faveur de projets qui seront financ\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la TTF. En termes de d\u00e9caissements, la mont\u00e9e en charge de la TTF sera progressive : 60 millions d'euros en 2013, 100 millions d'euros en 2014, 160 millions d'euros en 2015. En ce qui concerne le niveau d'APD, la stabilit\u00e9 de l'effort budg\u00e9taire alli\u00e9 \u00e0 la dynamique (i) des pr\u00eats de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) (qui passent de 1,9 milliards d'euros en 2012 \u00e0 2,6 milliards d'euros en 2015), (ii) de la quote-part de l'APD financ\u00e9e par le budget communautaire (qui passe de 978 millions d'euros en 2012 \u00e0 1 264 millions d'euros en 2015), et (iii) de l'affectation d'une fraction de la TTF au Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD), permettrait d'obtenir un effort d'APD croissant en valeur sur la p\u00e9riode, passant de 9,6 milliards d'euros en 2012 \u00e0 un montant de 10,8 milliards d'euros en 2015. Cette \u00e9volution en valeur se traduit par une l\u00e9g\u00e8re hausse du ratio APD/RNB de 0,46 % en 2013 \u00e0 0,48 % en 2014 et 2015. De plus, dans l'objectif de cibler l'APD sur les pays et les populations qui en ont le plus besoin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 renouveler et renforcer le r\u00f4le des organisations non gouvernementales (ONG) dans la mise en oeuvre de l'aide publique au d\u00e9veloppement. Les d\u00e9penses \u00e0 destination des ONG seront donc augment\u00e9es de 9 millions d'euros chaque ann\u00e9e sur la p\u00e9riode du budget triennal. L'objectif des 0,7 % est particuli\u00e8rement exigeant dans le contexte budg\u00e9taire et \u00e9conomique actuel. Tout en restant d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 tracer un cheminement cr\u00e9dible vers cet objectif quantitatif, la France souhaite que ses engagements d'APD soient aussi jug\u00e9s en fonction d'objectifs qualitatifs, notamment d'efficacit\u00e9, conjointement d\u00e9termin\u00e9s avec les partenaires publics et priv\u00e9s du monde du d\u00e9veloppement. L'atteinte des objectifs de l'aide au d\u00e9veloppement passe \u00e9galement par un effort d'accroissement de l'efficacit\u00e9 de l'aide et la promotion d'une approche globale du d\u00e9veloppement. Ces th\u00e8mes seront d\u00e9velopp\u00e9s lors des Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale qui se tiendront entre novembre 2012 et f\u00e9vrier 2013.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Laurent Baumel interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les nuisances caus\u00e9es par le chantier de la ligne \u00e0 grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, en raison des plages horaires de travail adopt\u00e9es dans certains secteurs. En effet, dans certaines communes d'Indre-et-Loire et peut-\u00eatre dans d'autres d\u00e9partements, le ma\u00eetre d'ouvrage et assistant \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage COSEA a choisi de faire circuler les camions d'approvisionnement du chantier d\u00e8s quatre heures du matin et jusqu'\u00e0 vingt-trois heures le soir, alors qu'il s'\u00e9tait engag\u00e9 aupr\u00e8s de l'ensemble des communes \u00e0 ne les faire circuler qu'entre six heures du matin et vingt-deux heures le soir. Cette d\u00e9cision, prise en raison de retards de chantier li\u00e9s aux intemp\u00e9ries des derniers mois, a des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur la sant\u00e9 physique et morale des habitants vivant pr\u00e8s des travaux. Beaucoup d'entre eux se voient contraints d'aller vivre ailleurs, voire de dormir sur leurs lieux de travail afin d'\u00e9chapper au bruit et aux vibrations. Ce choix de COSEA, privil\u00e9giant des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques au d\u00e9triment de la sant\u00e9 de certains habitants d'Indre-et-Loire ne peut \u00eatre accept\u00e9. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut agir en contraignant COSEA \u00e0 revenir \u00e0 des horaires de travail adapt\u00e9s \u00e0 la vie des riverains du chantier.", "answer": "Le chantier de la ligne \u00e0 grande vitesse entre Tours et Bordeaux est un projet d'une ampleur exceptionnelle, dont les effets se feront durablement et positivement sentir sur l'ensemble des territoires du Grand sud ouest de la France. Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques particuli\u00e8rement d\u00e9favorables du printemps dernier ont effectivement n\u00e9cessit\u00e9 l'adaptation pour une courte p\u00e9riode de l'amplitude horaire du chantier en juillet dernier, apr\u00e8s transmission d'un dossier sp\u00e9cifique instruit par la pr\u00e9fecture, dans le but de tenir les \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation et dans le respect de la r\u00e9glementation applicable, notamment au bruit de chantier. La plage horaire de travail sur le chantier a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 6 h / 22 h depuis le lundi 30 septembre. Si de nouveaux travaux devaient \u00eatre men\u00e9s en dehors de cette plage horaire, ils seraient circonscrits autour de l'autoroute A10 entre le franchissement de la voie ferr\u00e9e Tours - Bordeaux \u00e0 Maill\u00e9 et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la base travaux de Nou\u00e2tre. Par ailleurs, une concertation sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet a permis de localiser les postes de d\u00e9chargement \u00e0 distance des habitations, de mani\u00e8re \u00e0 limiter la g\u00eane des riverains. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'un courrier d'information du pr\u00e9fet \u00e0 l'ensemble des maires concern\u00e9s en Indre-et-Loire le 19 septembre 2013.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9volution de la fonction d'ambulancier. Que ce soit dans le secteur public ou celui du priv\u00e9, les ambulanciers r\u00e9alisent un travail au contact des patients dans des conditions parfois m\u00eame sensibles, utilisant du mat\u00e9riel qui s'est fortement modernis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Aussi il souhaite savoir s'il est pr\u00e9vu de reconna\u00eetre ces professionnels de sant\u00e9 comme \u00ab personnel ayant contact avec les patients \u00bb et donc de les int\u00e9grer au corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences pour les viticulteurs de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la d\u00e9claration r\u00e9capitulative mensuelle (DRM) \u00e0 la date du 1er janvier 2018. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, cette d\u00e9claration permettait \u00e0 cette profession d'extraire des statistiques de ventes mensuelles pertinentes. Pour que la nouvelle convention puisse \u00eatre sign\u00e9e, la douane demande \u00e0 la profession de suivre les sorties par produits d\u00e9finis par les codes enregistr\u00e9s \u00e0 l'INAO. Alors qu'actuellement, un vigneron ind\u00e9pendant ne suivait que quatre produits (Alsace blancs, Alsace rouges ou ros\u00e9s, les grands crus, le cr\u00e9mant), la modification va obliger \u00e0 suivre au minimum 20 produits diff\u00e9rents. Cela va repr\u00e9senter pour les entreprises une charge administrative suppl\u00e9mentaire importante, sans gain de productivit\u00e9, sans compter les risques d'erreurs d\u00e9multipli\u00e9s. Alors que des n\u00e9gociations entre l'administration de la douane et la profession viticole avaient permis d'aboutir \u00e0 un \u00e9quilibre dans la version papier, la d\u00e9mat\u00e9rialisation va complexifier les donn\u00e9es et appauvrir les statistiques de vente mensuelles. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour all\u00e9ger la charge administrative des entreprises viticoles.", "answer": "L'application \"contributions indirectes en ligne\" (CIEL) a pour vocation, \u00e0 terme, de permettre \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques, boissons non alcooliques, tabacs, farines et c\u00e9r\u00e9ales, etc.), de d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et de t\u00e9l\u00e9-r\u00e9gler les droits et taxes dus le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ces op\u00e9rateurs d\u00e9posent actuellement ces d\u00e9clarations au format papier aupr\u00e8s des services des douanes et droits indirects. L'adh\u00e9sion \u00e0 CIEL est actuellement facultative. La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration deviendra obligatoire entre le 1er\u00a0janvier\u00a02018 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. La date sera fix\u00e9e par d\u00e9cret conform\u00e9ment au 3 du III de l'article\u00a0302 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Une exception est pr\u00e9vue pour les op\u00e9rateurs situ\u00e9s dans une zone non couverte par un syst\u00e8me d'information permettant un acc\u00e8s \u00e0 l'internet. Ces op\u00e9rateurs continueront d'\u00e9tablir leurs d\u00e9clarations sous format papier. Cette obligation s'inscrit dans un programme de d\u00e9mat\u00e9rialisation mis en \u0153uvre au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI). La d\u00e9mat\u00e9rialisation est ainsi engag\u00e9e dans le secteur viticole depuis 2010, avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations de r\u00e9colte et de stock. Par ailleurs, les viticulteurs qui r\u00e9alisent des \u00e9changes commerciaux avec d'autres pays membres de l'Union europ\u00e9enne, recourent depuis 2011 au document d'accompagnement \u00e9lectronique (DAE). Le recours au DAE sera \u00e9galement obligatoire pour la circulation nationale \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02017. La particularit\u00e9 de CIEL tient \u00e0 son d\u00e9veloppement en \u00e9troite collaboration avec le comit\u00e9 national des interprofessions viticoles, repr\u00e9sentant toutes les interprofessions et avec le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), dans le cadre d'une convention de partenariat ad hoc. Ainsi, le r\u00e9f\u00e9rentiel choisi pour d\u00e9clarer les produits vitivinicoles dans CIEL est celui d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 notamment pour les d\u00e9clarations de r\u00e9colte et de production, mis \u00e0 jour par l'institut national des appellation d'origine (INAO) pour les produits couverts par une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e et une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e et par FranceAgriMer pour les vins sans indication g\u00e9ographique. En accord avec le CIVA, les professionnels de la viticulture alsacienne feront progressivement \u00e9voluer leur d\u00e9claration r\u00e9capitulative mensuelle (DRM) tr\u00e8s simplifi\u00e9e pour respecter les prescriptions r\u00e9glementaires. Cette mise en conformit\u00e9 leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier, en temps r\u00e9el, de donn\u00e9es statistiques plus compl\u00e8tes et fiables pour, notamment, mieux r\u00e9guler la fili\u00e8re r\u00e9gionale. La DGDDI et le CIVA dispenseront enfin des formations n\u00e9cessaires \u00e0 l'appropriation de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure par les op\u00e9rateurs viticoles alsaciens.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les salles de consommation \u00e0 moindre risque, couramment appel\u00e9es salles de shoot. Selon un sondage IFOP, 55 % des Fran\u00e7ais sont oppos\u00e9s \u00e0 ce projet. Le but de ces salles ne serait pas de sortir les gens des drogues mais de les y maintenir \u00e0 l'aide de drogues de substitution (m\u00e9thadone, subutex) bien plus addictives. Les drogues de substitutions produites pour les toxicomanes seront tout aussi dangereuses que celles qu'ils consomment habituellement tout en \u00e9tant subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat. Elles ne constituent pas une vraie r\u00e9ponse au probl\u00e8me social pos\u00e9 par la consommation des stup\u00e9fiants. De plus, dans les pays o\u00f9 ces salles existent d\u00e9j\u00e0, la consommation de drogue n'aurait pas diminu\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser le statut p\u00e9nal des personnels affect\u00e9s \u00e0 la salle de consommation de drogues. Consid\u00e9rant toutes les r\u00e9serves s\u00e9rieuses, \u00e9mises contre ce projet, par les sp\u00e9cialistes et les professionnels de sant\u00e9, il lui demande s'il demeure opportun de maintenir la politique de mise en place de salles de consommation de drogue.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition l\u00e9gislative permettant l'exp\u00e9rimentation de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 14 avril 2015.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le non-respect des droits des soixante-sept personnes que le parquet a plac\u00e9es en garde \u00e0 vue lundi 15 avril 2013. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s \u00e0 00h50. Arriv\u00e9s au commissariat de la police du rail vers 1h50, ils n'ont re\u00e7u leur notification de garde \u00e0 vue que vers 4h, soit plus de trois heures apr\u00e8s leur interpellation. De plus, certains ont constat\u00e9 que leur avocat n'a re\u00e7u de convocation que plusieurs heures apr\u00e8s leur mise en examen, alors que le d\u00e9lai est normalement d'une heure. La police a \u00e9galement contraint plusieurs personnes \u00e0 passer en audition sans la pr\u00e9sence d'un avocat, et sans avoir pu en consulter un au pr\u00e9alable, comme cela est pr\u00e9vu par la loi et comme les gard\u00e9s \u00e0 vue en avaient fait la demande \u00e9crite. Il lui demande ce qu'il entend mettre en \u0153uvre pour que soient respect\u00e9s les droits essentiels des plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pour des raisons politiques.", "answer": "Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, \u00e0 Paris 7e . Cette manifestation n'avait \u00e9t\u00e9 ni d\u00e9clar\u00e9e, ni autoris\u00e9e par les services de police et s'est av\u00e9r\u00e9e troubler l'ordre public. Dans ces conditions, apr\u00e8s plusieurs sommations demandant aux personnes rassembl\u00e9es de se disperser, et devant leur refus d'obtemp\u00e9rer, \u00e0 23 h50, 67 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et plac\u00e9es en garde-\u00e0-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou r\u00e9bellion. Cette proc\u00e9dure judiciaire, conduite dans le respect des r\u00e8gles applicables en la mati\u00e8re et des droits des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue a pris fin le 15 avril.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impossibilit\u00e9 faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R. 4311-3 et suivants du code de la sant\u00e9 publique). Les infirmiers titulaires d'un dipl\u00f4me interuniversitaire de tabacologie ont en effet une double comp\u00e9tence dans le domaine de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arr\u00eat du tabac. Or on assiste \u00e0 la situation paradoxale de voir les ventes sans ordonnance dans les pharmacies exploser alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmi\u00e8re en tabacologie. Par ailleurs, dans un rapport de 2012 consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques en mati\u00e8re de lutte contre le tabagisme, la Cour des comptes indique dans ses conclusions que l'aide par un professionnel (m\u00e9decin ou infirmi\u00e8re... est toujours efficace : un fumeur recevant de l'aide et voulant arr\u00eater aura 80 % de plus de chances que celui voulant arr\u00eater sans aide). Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre d'une politique de pr\u00e9vention peu co\u00fbteuse, mettre en place une r\u00e9flexion sur les conditions de prescription de traitement par substitut nicotinique.", "answer": "La lutte contre le tabagisme est une des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Le tabagisme est responsable de 73 000 d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables chaque ann\u00e9e. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription pour les infirmiers lib\u00e9raux s'agissant de certains dispositifs m\u00e9dicaux. Toutefois, il faut rappeler que les substituts nicotiniques sont des m\u00e9dicaments. Ouvrir aux infirmiers la possibilit\u00e9 de prescrire des substituts nicotiniques est une piste qui devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 qui d\u00e9passent le seul sujet du sevrage tabagique. Ces coop\u00e9rations permettent d'optimiser le parcours de soins des patients et de d\u00e9gager du temps m\u00e9dical. Elles font partie des enjeux de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 23 septembre 2013. Le Gouvernement mobilise en outre d'autres leviers pour lutter contre le tabagisme, tout particuli\u00e8rement des jeunes et des femmes enceintes. Ces leviers sont \u00e9galement inscrits dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives adopt\u00e9 par le premier ministre en septembre 2013. Concr\u00e8tement, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 comporte une disposition renfor\u00e7ant les dispositifs d'accompagnement propos\u00e9s par l'assurance maladie aux patients qui souhaitent arr\u00eater de fumer. Cette disposition sera par ailleurs accompagn\u00e9e d'un triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des traitements par substituts nicotiniques pour les jeunes de 20 \u00e0 25 ans.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes concernant le principe d'acc\u00e8s partiel pr\u00e9vu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'ordonnance 2017-50. Cette directive pr\u00e9voit \u00e0 son article 4 septies la possibilit\u00e9 pour un non-professionnel de b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s partiel \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e qu'il souhaiterait exercer en France, m\u00eame s'il ne dispose pas de la totalit\u00e9 des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Or les conditions d'application, m\u00eame strictes, de l'acc\u00e8s partiel ne pourront pas garantir une pleine s\u00e9curit\u00e9 des patients. En effet, les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes craignent une segmentation des professions de sant\u00e9, et une d\u00e9stabilisation de l'organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9, de la qualit\u00e9 des soins, et in fine une atteinte \u00e0 la protection des patients. Ces professionnels de sant\u00e9 r\u00e9alisent 1,8 millions d'actes par jour. Confier une partie de ceux-ci \u00e0 des professionnels partiellement qualifi\u00e9s ferait peser une menace trop importante pour la sant\u00e9 publique. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de planifier l'\u00e9valuation des niches sociales sur cinq ans, en commen\u00e7ant en priorit\u00e9 par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compens\u00e9s par l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la politique d'orientation des coll\u00e9giens. Dans son rapport de d\u00e9cembre 2012 sur \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, la Cour des comptes recommande de subordonner \u00e0 l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des comp\u00e9tences le moment de l'orientation entre les trois voies du lyc\u00e9e (g\u00e9n\u00e9rale, technologique, professionnelle), c'est-\u00e0-dire en fin de scolarit\u00e9 obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La question de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la fin du coll\u00e8ge retient toute l'attention du ministre de l'\u00e9ducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pour objectif de d\u00e9velopper une \u00e9cole juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment \u00e0 r\u00e9nover le syst\u00e8me d'orientation. Toutefois, il ne serait pas opportun d'\u00e9tablir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisi\u00e8me. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle commun se d\u00e9roule tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire, soit, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisi\u00e8me concerne des \u00e9l\u00e8ves \u00e2g\u00e9s pour la plupart de quinze ans. Ce d\u00e9calage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle \u00e0 l'acquisition de la formation commune des \u00e9l\u00e8ves. En effet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique rappelle que \u00ab la scolarit\u00e9 obligatoire doit au moins garantir \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture \u00bb. Pour atteindre cet objectif, la diff\u00e9renciation des approches p\u00e9dagogiques est encourag\u00e9e tandis que le champ des dispositifs d'aide est \u00e9largi et la proc\u00e9dure de mise en place est simplifi\u00e9e. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge mais tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premi\u00e8res ann\u00e9es du lyc\u00e9e. Par ailleurs, permettre aux \u00e9l\u00e8ves de pouvoir acqu\u00e9rir le socle jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge donne \u00e0 l'\u00e9cole la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nouveau dispositif p\u00e9nibilit\u00e9, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Cette nouvelle loi a fait des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, instaur\u00e9es par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, un dispositif ouvrant droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Bien entendu, l'esprit de ce nouveau dispositif de prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 suscite le consensus et constitue un progr\u00e8s social. Toutefois, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues, les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 exigent, en pratique, de la part de l'employeur ou du chef d'entreprise, un suivi permanent particuli\u00e8rement complexe qui provoquera de multiples contentieux pour l'avenir. Aussi, tandis que l'on vante partout les vertus d'une simplification des normes de toutes sortes, aucun employeur ou chef d'entreprise ne pourra faire face \u00e0 ces nouvelles contraintes administratives qui, en d\u00e9finitive, le d\u00e9tourneront de ses v\u00e9ritables responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles. C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que les forces vives de notre \u00e9conomie doivent, non seulement composer avec un contexte ultra-concurrentiel mais, \u00e9galement, se conformer \u00e0 des exigences administratives, juridiques et fiscales qui se r\u00e9v\u00e8lent bien moins paralysantes chez nos voisins. Ce dispositif p\u00e9nibilit\u00e9, par essence l\u00e9gitime et vertueux, ne doit pas \u00eatre gouvern\u00e9 par des r\u00e8gles inadapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain. Il doit \u00eatre compatible avec le v\u00e9ritable enjeu \u00e9conomique du moment, recr\u00e9er les conditions d'un retour \u00e0 la croissance pour notre \u00e9conomie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour assurer la compatibilit\u00e9 du dispositif p\u00e9nibilit\u00e9 aux enjeux de la croissance.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation importante des cas de grippe recens\u00e9s par l'Institut de recherche pour la valorisation des donn\u00e9es de sant\u00e9 le 16 janvier 2017 par rapport \u00e0 la semaine pass\u00e9e. La situation dans les h\u00f4pitaux n'est pas encore stabilis\u00e9e. En effet cette ann\u00e9e l'\u00e9pid\u00e9mie de grippe est particuli\u00e8rement pr\u00e9coce et virulente. \u00c0 Paris, vu le grand nombre d'h\u00f4pitaux et de services d'urgences, la situation est plut\u00f4t correcte et g\u00e9r\u00e9e avec pragmatisme par le personnel de sant\u00e9. Mais la situation s'av\u00e8re bien diff\u00e9rente dans les campagnes. Les h\u00f4pitaux d\u00e9bordent, les CHU de province sont dans l'obligation de reporter des dizaines d'op\u00e9rations pour pallier le manque de lits et les malades parcourent plus de 50 km pour se faire soigner. Une situation inadmissible pour un pays comme la France, qui met en exergue une fois de plus le drame des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Depuis 5 ans ils se sont aggrav\u00e9s ; en 2012 on ne comptait que 34 m\u00e9decins pour 100 000 habitants en Haute-Sa\u00f4ne, 16 000 lits d'h\u00f4pitaux ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans toute la France depuis 2014 et les fermetures d'urgences se multiplient. Les d\u00e9parts massifs en retraite depuis cette date n'ont fait qu'aggraver cette situation critique. En bref, les territoires ruraux sont victimes d'un abandon sanitaire. Aujourd'hui, les praticiens retardent leur d\u00e9part \u00e0 la retraite et culpabilisent car selon eux ils \u00ab abandonnent leurs patients \u00bb. L'une des raisons majeures de cette situation, est la lourdeur administrative sous laquelle croulent les m\u00e9decins et dentistes, en commen\u00e7ant par la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant. En zone rurale les m\u00e9decins travaillent souvent plus de 6 jours par semaine, 13 heures par jour. Aujourd'hui c'est donc une coop\u00e9ration entre les professionnels de sant\u00e9 et les \u00e9lus locaux qui doit trouver la solution car depuis 5 ans le Gouvernement n'a fait qu'aggraver une situation d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement difficile pour les territoires. Compte tenu de cette situation de nombreuses fois d\u00e9nonc\u00e9e, il aimerait savoir quelles mesures urgentes pr\u00e9voit le Gouvernement pour faciliter la vie des professionnels de sant\u00e9.", "answer": "Nombre de Fran\u00e7ais \u00e9prouvent des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes concernant le maintien d'une offre de soins dans les territoires ruraux. Elles sont la cons\u00e9quence d'un creux d\u00e9mographique li\u00e9 aux d\u00e9parts en retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom, ph\u00e9nom\u00e8ne qui d\u00e9passe tr\u00e8s largement les seuls m\u00e9decins. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette inqui\u00e9tude, le Gouvernement incite les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer dans les territoires sous-dot\u00e9s. Il s'agit de faciliter l'installation du m\u00e9decin en lui assurant une certaine s\u00e9curit\u00e9 professionnelle, sociale et financi\u00e8re. Les dispositifs mis en place dans le cadre du pacte territoire-sant\u00e9 connaissent aujourd'hui un vrai succ\u00e8s : 665 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale se sont install\u00e9s dans des zones sous-dot\u00e9es, 1 750 \u00e9tudiants ont sign\u00e9 un contrat d'engagement de service public, et notre pays compte d\u00e9sormais 830\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri professionnelles. Pour encourager les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer dans ces territoires, il fallait aussi revoir en profondeur leur formation pour la rendre mieux adapt\u00e9e et plus professionnalisante, ainsi le nombre de ma\u00eetres de stage universitaires a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9. En revanche, la mise en place d'une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d'installation serait inefficace. Un quart des \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s en m\u00e9decine ne s'inscrivent pas \u00e0 l'Ordre et choisissent d\u00e9j\u00e0 des professions sans lien avec le soin. Les autres risquent, avec des mesures coercitives, d'opter pour un exercice sp\u00e9cialis\u00e9, au d\u00e9triment de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. Enfin, le conventionnement s\u00e9lectif inciterait le m\u00e9decin \u00e0 opter pour un exercice hors convention, non rembours\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, cr\u00e9ant ainsi une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Instaurer de tels m\u00e9canismes remettrait en cause le travail qui est aujourd'hui bien engag\u00e9 avec l'ensemble des acteurs, sans proposer de solution de remplacement cr\u00e9dible ou durable.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. En effet, en moins d'un an, une r\u00e9forme de l'urbanisme et deux d\u00e9crets ont revisit\u00e9 la notion et le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. L'ordonnance n\u00b0 2011-1539 du 16 novembre 2011 a ainsi institu\u00e9 la notion unique de surface de plancher, en remplacement des notions de SHON et de SHOB \u00e0 partir du 1er mars 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011 pris en application de l'ordonnance susmentionn\u00e9e fixe les conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre d\u00e9duites les surfaces des vides et des tr\u00e9mies, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs. Ce d\u00e9cret a \u00e9galement d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 120-1 du code de l'urbanisme, la notion d'emprise au sol comme \u00e9tant la projection verticale du volume de la construction, tous d\u00e9bords et surplombs inclus. Cette d\u00e9finition est op\u00e9rante pour le champ d'application des autorisations d'urbanisme et la d\u00e9termination des dispenses de recours obligatoire \u00e0 l'architecte. L'objectif est ici clairement affich\u00e9 d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 architecturale de l'habitat individuel. Or un deuxi\u00e8me d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 est venu l'an\u00e9antir en r\u00e9duisant la prise en compte de l'emprise au sol pour la d\u00e9termination des dispenses de recours \u00e0 l'architecte \u00e0 la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher. Au vu des nombreuses oppositions \u00e0 ce nouveau seuil \u00e0 savoir 170 m\u00b2 de surface de plancher, le minist\u00e8re de la culture a engag\u00e9 une mission d'inspection pour \u00e9valuer les impacts chiffr\u00e9s de la r\u00e9forme et du dernier d\u00e9cret publi\u00e9. Aussi, il lui demande si des conclusions de cette mission sont d\u00e9j\u00e0 connues et s'il est envisag\u00e9 de ramener l'ancienne limite de 170 m\u00b2 de SHON \u00e0 celle de 150 m\u00b2 de surface de plancher.", "answer": "La loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire \u00e0 un architecte pour quiconque d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 autorisation de construire. Elle a toutefois pr\u00e9vu une dispense pour les personnes physiques d\u00e9sirant \u00e9difier ou modifier pour elles-m\u00eames des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir r\u00e9glementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le d\u00e9cret n\u00b0 77-190 du 3 mars 1977 a fix\u00e9 \u00e0 170 m\u00b2 de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours \u00e0 un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de d\u00e9rogation a toutefois \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la r\u00e9forme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Aussi, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 relatif \u00e0 l'une des dispenses de recours \u00e0 un architecte conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 \u00e9lever le seuil de cette dispense de 20 m\u00b2, soit la moyenne des \u00e9paisseurs de murs calcul\u00e9e pour une maison de cette importance. Une mission d'expertise a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement aux inspections g\u00e9n\u00e9rales des minist\u00e8res de la culture et de la communication et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Elle est charg\u00e9e d'\u00e9valuer l'impact du d\u00e9cret du 7 mai 2012 et de proposer toutes mesures correctives, y compris celle de la diminution du seuil. Pour cela, la mission d'inspection n\u00e9cessite de disposer d'un certain recul dans le temps pour faire ressortir les grandes lignes de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme sur l'ensemble du territoire national puis identifier et examiner la faisabilit\u00e9 d'\u00e9ventuelles mesures correctives. Compte tenu de la complexit\u00e9 de ces probl\u00e9matiques, aussi bien du point de vue des professionnels que de celui de l'ensemble des citoyens, sans m\u00e9conna\u00eetre les r\u00e9formes en cours du code de l'urbanisme, les conclusions de la mission ne seront pas rendues avant la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le montant des primes pr\u00e9vu en 2013 dans son minist\u00e8re. Il souhaite que ce montant soit d\u00e9taill\u00e9 en pr\u00e9cisant la somme pr\u00e9vue pour le ministre, celle pr\u00e9vue pour les collaborateurs du cabinet et celle pr\u00e9vue pour les autres agents.", "answer": "La dotation d'indemnit\u00e9s de suj\u00e9tions particuli\u00e8res allou\u00e9e au cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique \u00e9tait, en 2013, de 285\u00a0000 \u20ac pour les membres de cabinet et 154 544 \u20ac pour les personnels de soutien. Les ministres ne per\u00e7oivent pas d'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions particuli\u00e8res.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adh\u00e9rents qui, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, avait fait confiance \u00e0 la CREF (Compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique). En 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumi\u00e8re la gestion peu scrupuleuse du syst\u00e8me, r\u00e9v\u00e9lant que la CREF ne respectait pas la r\u00e9glementation depuis une dizaine d'ann\u00e9es et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face \u00e0 ses engagements. En 2001, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat confirmait l'ill\u00e9galit\u00e9 de ce fonctionnement. Ce r\u00e9gime \u00e9tait alors transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adh\u00e9rents du CREF ont alors d\u00e9couvert que leurs droits seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. F\u00e9d\u00e9r\u00e9s au sein du Comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des soci\u00e9taires du CREF en 2001, les adh\u00e9rents engagent une action devant le tribunal administratif de Paris \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat qu'ils accusent de ne pas avoir exerc\u00e9 son pouvoir de contr\u00f4le sur la CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamne l'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines d'adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi ; un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles de la CREF \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et l'Union des mutuelles aurait, semble-t-il, l'intention de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9pargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le s'est assur\u00e9e de l'ex\u00e9cution par l'Union des mutuelles de la CREF, des d\u00e9cisions de justice et, \u00e9galement, si l'\u00c9tat envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des \u00e9pargnants qui ont \u00e9t\u00e9 victimes dans cette affaire de la carence de son contr\u00f4le.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la gestion des TER par la SNCF et R\u00e9seau ferr\u00e9 de France. L'achat de nouvelles rames sans v\u00e9rification de leur coh\u00e9rence avec le r\u00e9seau ferr\u00e9 laisse pantois. Les co\u00fbts annonc\u00e9s pour le rabotage des 1 300 quais sont de 50 millions d'euros au minimum. Alors que la France et ses collectivit\u00e9s sont handicap\u00e9es par 400 000 normes ubuesques auxquelles chacun doit se soumettre, des frais de gestion aussi \u00e9normes viennent s'ajouter \u00e0 l'imp\u00e9ritie l\u00e9gislative. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la responsabilit\u00e9 des acheteurs, des vendeurs et des fabricants, qui eussent tous pu s'enqu\u00e9rir de l'ad\u00e9quation entre les rames et le r\u00e9seau.", "answer": "Le probl\u00e8me du dimensionnement des quais avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en amont par les diff\u00e9rents acteurs et pris en compte dans les travaux \u00e0 effectuer pour pr\u00e9parer l'arriv\u00e9e des R\u00e9giolis (g\u00e9n\u00e9ration de rames automotrices construites par Alstom). L'adaptation d'infrastructures vieillissantes \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouveaux mat\u00e9riels roulants plus larges et con\u00e7us pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite est habituelle. Seule la question de la r\u00e9partition de la charge financi\u00e8re de ces co\u00fbts n'avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e. R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) devenu SNCF R\u00e9seau, a alors annonc\u00e9 leur prise en charge. La r\u00e9forme ferroviaire adopt\u00e9e depuis par le Parlement, illustre la volont\u00e9 du Gouvernement de moderniser et renforcer le service public ferroviaire, pour le rendre plus efficace et moins co\u00fbteux, ainsi que r\u00e9affirmer la place de l'\u00c9tat strat\u00e8ge dans le syst\u00e8me ferroviaire. Elle instaure la cr\u00e9ation d'un groupe public industriel int\u00e9gr\u00e9, r\u00e9unissant l'op\u00e9rateur historique et le gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9 dans une m\u00eame communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats, avec un pilotage commun, des synergies industrielles et une vraie unit\u00e9 sociale, tout en respectant l'ind\u00e9pendance des fonctions essentielles, conform\u00e9ment au droit europ\u00e9en. La r\u00e9partition des r\u00f4les aujourd'hui manquait de lisibilit\u00e9 et d'efficacit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, la nouvelle SNCF, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) de t\u00eate, assure le contr\u00f4le et le pilotage strat\u00e9gique, \u00e9conomique, et industriel du groupe. La gouvernance du syst\u00e8me ferroviaire, ainsi simplifi\u00e9e et clarifi\u00e9e, permet la bonne coordination op\u00e9rationnelle de SNCF R\u00e9seau, gestionnaire d'infrastructure unifi\u00e9, et SNCF Mobilit\u00e9s, op\u00e9rateur historique. En outre, le directoire de l'EPIC de t\u00eate, compos\u00e9 des pr\u00e9sidents de SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un conseil de surveillance compos\u00e9 majoritairement de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat. L'\u00c9tat dispose ainsi des moyens pour arbitrer les divergences futures qui pourraient appara\u00eetre entre SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s. Ces mesures permettent ainsi de mettre en place le dialogue qui a parfois fait d\u00e9faut entre la SNCF et RFF et d'am\u00e9liorer le fonctionnement op\u00e9rationnel du syst\u00e8me ferroviaire, au b\u00e9n\u00e9fice de tous les utilisateurs du mode ferr\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les projets de restructuration des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et d'action sociale men\u00e9s actuellement par l'ARS Auvergne. En effet, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Auvergne porte un certain nombre de projets de restructuration qui seraient destructeurs pour l'avenir du service public de sant\u00e9. Il s'agit notamment : d'un projet de groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMS) visant \u00e0 g\u00e9rer les cuisines hospitali\u00e8res de plusieurs \u00e9tablissements, en int\u00e9grant des fonctionnaires et des salari\u00e9s priv\u00e9s relevant de diff\u00e9rents statuts ; du transfert partiel de lits de soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) vers une clinique priv\u00e9e, alors que ce transfert aurait pu \u00eatre effectu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice exclusif du centre hospitalier d'Issoire ; de la restructuration du CH Cl\u00e9mentel, qui s'est d\u00e9j\u00e0 traduite par la fermeture de 22 lits de soins de suite polyvalents (SSP). Au total, 44 lits publics de soins de suite ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au secteur priv\u00e9 \u00e0 but lucratif ; de la pression de l'ARS pour faire modifier l'ensemble du projet m\u00e9dical du CHU de Clermont-Ferrand, en invoquant ses difficult\u00e9s financi\u00e8res, cons\u00e9cutives au surco\u00fbt de la construction du nouvel h\u00f4pital. L'ARS conditionne une \u00e9ventuelle aide financi\u00e8re \u00e0 une r\u00e9duction du nombre de lits et de la dur\u00e9e de s\u00e9jour, et \u00e0 des coop\u00e9rations avec le secteur priv\u00e9. Ainsi, l'ARS poursuit la d\u00e9marche de privatisation et de r\u00e9duction des moyens, engag\u00e9e sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui met en p\u00e9ril les missions de l'h\u00f4pital public et l'acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 pour tous. Par ailleurs, ces projets interviennent alors que les conditions de travail du personnel se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, que l'absent\u00e9isme est tr\u00e8s important, et que les taux d'accident du travail et des tentatives de suicides ont augment\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande que des d\u00e9cisions soient prises, en rupture avec les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, pour sauvegarder l'h\u00f4pital public en Auvergne, afin de maintenir et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service public de sant\u00e9.", "answer": "L'\u00e9volution de l'offre hospitali\u00e8re en r\u00e9gion Auvergne s'appr\u00e9cie autour de 4 dossiers majeurs. 1) La gestion des cuisines hospitali\u00e8res Le projet de groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale (GCSMS) visant \u00e0 g\u00e9rer les cuisines hospitali\u00e8res de plusieurs \u00e9tablissements, en int\u00e9grant des fonctionnaires et des salari\u00e9s du priv\u00e9 relevant de diff\u00e9rents statuts est un projet \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'initiative des centres hospitaliers de Riom, Cl\u00e9mentel et l'association \u00ab le Viaduc \u00bb qui g\u00e8re une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9, un foyer occupationnel et un \u00e9tablissement et service d'aide par le travail (ESAT). Ce GCSMS ne fait intervenir aucun op\u00e9rateur priv\u00e9 lucratif mais une association m\u00e9dico-sociale sans but lucratif. Les autres op\u00e9rateurs qui seraient susceptibles de rejoindre le GCSMS sont tous des op\u00e9rateurs publics (commune pour une cantine scolaire et service de soins infirmiers \u00e0 domicile de Riom). Cette structure de coop\u00e9ration a pour finalit\u00e9 de permettre le maintien des effectifs des cuisines des centres hospitaliers concern\u00e9s, qui deviennent gestionnaires de cuisines relais, et d'offrir un d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'ESAT et aux travailleurs handicap\u00e9s qu'il emploie, en relation avec les professionnels hospitaliers. Il permet de r\u00e9pondre parall\u00e8lement \u00e0 l'enjeu de la v\u00e9tust\u00e9 des cuisines hospitali\u00e8res adh\u00e9rentes. La convention de GCSMS a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par les instances des membres fondateurs, sign\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et est en cours de publication au recueil des actes administratifs. L'ouverture de l'unit\u00e9 centrale de production est pr\u00e9vue en juin 2013 sur la commune de Riom et ne semble porter en aucune mani\u00e8re atteinte au service public de sant\u00e9. 2) La r\u00e9organisation de l'offre de soins \u00e0 Issoire La r\u00e9organisation de l'offre de soins du bassin de sant\u00e9 d'Issoire est une op\u00e9ration plus complexe qui implique \u00e0 la fois le centre hospitalier public, si\u00e8ge d'une maternit\u00e9 et d'un service de chirurgie, et un op\u00e9rateur priv\u00e9 qui souhaitait abandonner l'activit\u00e9 de chirurgie, avec risque de plan social \u00e0 la clef. Elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le conseil de surveillance du centre hospitalier. A l'issue de cette r\u00e9organisation, le centre hospitalier renforce ses positions en devenant l'unique op\u00e9rateur de m\u00e9decine, de chirurgie et d'obst\u00e9trique (avec l'obtention d'une autorisation de chirurgie en mode ambulatoire et la mise en place d'un service de court s\u00e9jour g\u00e9riatrique). La clinique quant \u00e0 elle, qui abandonne la totalit\u00e9 de son activit\u00e9 de chirurgie, devient l'unique op\u00e9rateur de SSR, dans des conditions d'accessibilit\u00e9 de droit commun, la moiti\u00e9 de ses places \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e par convention au b\u00e9n\u00e9fice du centre hospitalier (CH) d'Issoire. Cette situation a permis de sauvegarder environ 45 emplois \u00e0 la clinique et m\u00eame de les renforcer \u00e0 terme de 20 \u00e0 30 emplois suppl\u00e9mentaires, tout en pr\u00e9servant ceux pr\u00e9sents au CH par la confortation et le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 de court s\u00e9jour. Cette op\u00e9ration, dont le protocole a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 13 juillet 2012 et dont les autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es le 24 septembre 2012 est une op\u00e9ration favorable pour la population en lui garantissant une offre hospitali\u00e8re compl\u00e8te et de qualit\u00e9, sans accro\u00eetre le co\u00fbt pour le malade. 3) La restructuration du centre hospitalier Cl\u00e9mentel L'ouverture de lits de soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) suppl\u00e9mentaires dans le bassin de Clermont-Ferrand n'a nullement \u00e9t\u00e9 gag\u00e9e par la fermeture de lits publics. En effet, les moyens correspondants \u00e0 ces cr\u00e9ations ont \u00e9t\u00e9 obtenus par red\u00e9ploiement des dotations allou\u00e9es \u00e0 6 maisons d'enfants \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, structures associatives, \u00e0 la suite de leur cessation d'activit\u00e9. Cette augmentation de l'offre de soins de suite dans le d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficie particuli\u00e8rement \u00e0 la fili\u00e8re d'aval du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, gr\u00e2ce \u00e0 la signature d'une convention r\u00e9servant formellement des lits pour les malades du CHU. Pour ce qui concerne le site de Cl\u00e9mentel, la fermeture \u00e9voqu\u00e9e n'est que la cons\u00e9quence provisoire d'une fermeture temporaire pour travaux, et de la transformation de 40 lits de SSR polyvalents en lits de SSR sp\u00e9cialis\u00e9s en addictologie (40 lits) avec maintien de la capacit\u00e9 publique totale. Aucun transfert de moyens du service public vers le secteur priv\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9. 4) Le projet du CHU de Clermont-Ferrand Les pr\u00e9conisations visant \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit structurel du CHU de Clermont-Ferrand, s'\u00e9levant depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 environ 5 \u00e0 6 millions d'euros (33 millions d'euros environ de d\u00e9ficits cumul\u00e9s non r\u00e9sorb\u00e9s \u00e0 ce jour), r\u00e9sultent des travaux du comit\u00e9 national des risques financiers hospitaliers qui suit cet \u00e9tablissement depuis 2010. Il appara\u00eet en effet indispensable de stabiliser la situation financi\u00e8re du CHU de Clermont-Ferrand dont la fragilit\u00e9 met particuli\u00e8rement en cause la capacit\u00e9 \u00e0 poursuivre ses efforts de modernisation et \u00e0 financer la reconstruction du site Gabriel Montpied apr\u00e8s d\u00e9samiantage (co\u00fbt 141 millions d'euros dont 50 restent \u00e0 financer), malgr\u00e9 la cession pr\u00e9vue de l'ancien H\u00f4tel Dieu \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros. Afin d'accompagner cette d\u00e9marche, des aides \u00e0 la contractualisation ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 hauteur de plus de 10 millions d'euros depuis 2010. La r\u00e9novation du projet m\u00e9dical, voulue et port\u00e9e par la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissements (CME) vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 mettre en ad\u00e9quation l'organisation des services de soins et le projet immobilier dans une logique de meilleure r\u00e9ponse aux malades. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est par ailleurs en cours d'\u00e9laboration entre le CHU et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), comme avec l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la r\u00e9gion. Il prend pleinement en compte les orientations strat\u00e9giques d\u00e9finies par l'\u00e9tablissement, qui servent de base \u00e0 la discussion en cours en vue d'un contrat de retour aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie P\u00e9cresse interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise, ainsi que le montant vers\u00e9 au titre du CICE sur la m\u00eame p\u00e9riode pour l'ensemble du d\u00e9partement du Val-d'Oise et le montant vers\u00e9 pour chacune des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "Pour le d\u00e9partement du Val-d'Oise, les entreprises ayant d\u00e9clar\u00e9 une cr\u00e9ance au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont au nombre de 11 614 dont 9 537 TPE et 1 989 PME. Le montant des cr\u00e9ances de CICE d\u00e9clar\u00e9es depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 136,1 millions d'euros dont 22,5 millions d'euros en faveur des TPE et 54,1 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 10 876 dont 9 045 TPE et 1 776 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constat\u00e9 depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 71,5 millions d'euros dont 20,7 millions d'euros en faveur des TPE et 36,2 millions d'euros en faveur des PME. La population s\u00e9lectionn\u00e9e correspond aux entreprises dont l'adresse du si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise. Il convient de noter que ces informations ne sont pas d\u00e9finitives. En effet, elles se rapportent \u00e0 une situation arr\u00eat\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2014.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des femmes qui reprennent leur emploi suite \u00e0 un cong\u00e9 parental et subissent, dans la m\u00eame ann\u00e9e, un arr\u00eat maladie sup\u00e9rieur \u00e0 six mois. Celles-ci, ne pouvant remplir la condition du nombre d'heures travaill\u00e9es requise pour pr\u00e9tendre \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, n'ont donc aucun revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La l\u00e9gislation actuelle subordonne le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie et maternit\u00e9 \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res constituent en effet un droit contributif, le versement d'un revenu de remplacement en cas d'arr\u00eat de travail \u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle donnant lieu \u00e0 cotisations sociales. Le droit aux prestations comprend aujourd'hui des dispositions sp\u00e9cifiques pour les personnes ayant pris un cong\u00e9 parental. Leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternit\u00e9 est maintenu durant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental. Concernant les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, lors de la reprise du travail \u00e0 l'issue de ce cong\u00e9, l'assur\u00e9 retrouve le droit aux prestations en esp\u00e8ces dont il b\u00e9n\u00e9ficiait avant son cong\u00e9 parental et ce pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la reprise. Ainsi, l'assur\u00e9 qui reprend un emploi \u00e0 la suite d'un cong\u00e9 parental et subit, dans la m\u00eame ann\u00e9e, un arr\u00eat de travail sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, b\u00e9n\u00e9ficie d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, d\u00e8s lors qu'il remplissait, avant son d\u00e9part en cong\u00e9 parental, les conditions d'ouverture de droit. Lorsqu'\u00e0 l'issue du cong\u00e9, l'assur\u00e9 ne peut reprendre une activit\u00e9 professionnelle en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternit\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une indemnisation dans les m\u00eames conditions que celles qui lui \u00e9taient applicables avant le cong\u00e9 parental. Il b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'un droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie et maternit\u00e9 lorsqu'il est, \u00e0 l'issue de son cong\u00e9 parental, priv\u00e9 d'emploi et indemnis\u00e9 \u00e0 ce titre par P\u00f4le emploi, et ce pendant toute la dur\u00e9e de cette indemnisation. Ces dispositions visent \u00e0 limiter l'impact, pour les assur\u00e9s, de la rupture de vie professionnelle que constitue le cong\u00e9 parental. Dans les autres cas, lors de la reprise d'activit\u00e9, l'assur\u00e9, pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en esp\u00e8ces maladie et maternit\u00e9, doit se rouvrir des droits dans les conditions de droit commun. Pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier \u00e0 la date de l'arr\u00eat de travail, soit d'un montant minimal de cotisations dues au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s et invalidit\u00e9 assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents, soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils pr\u00e9c\u00e9dents. Pour un arr\u00eat de travail de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier \u00e0 la date de l'interruption de travail de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social, de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ou, comme pour les arr\u00eats de travail de moins de six mois, d'un montant minimal de cotisations. Ces conditions ne sont pas sp\u00e9cifiques aux personnes reprenant un emploi \u00e0 la suite d'un cong\u00e9 parental. Une \u00e9ventuelle adaptation des conditions d'ouverture de droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res, pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail, implique une analyse pr\u00e9alable des diff\u00e9rentes situations de vie concern\u00e9es ainsi qu'une \u00e9valuation fine de l'impact financier.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la proposition de taxer les maisons m\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res. Dans un rapport r\u00e9cent, l'Autorit\u00e9 de la concurrence a d\u00e9nonc\u00e9 la \u00ab rente \u00bb des exploitants du r\u00e9seau fran\u00e7ais d'autoroutes, mettant en cause notamment les p\u00e9ages qui augmentent plus vite que l'inflation. Le laboratoire d'id\u00e9es Terra Nova propose de taxer les \u00ab surprofits \u00bb r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res au niveau de leur maison m\u00e8re pour les contraindre \u00e0 accepter une ren\u00e9gociation \u00e0 l'amiable des contrats qui les lient \u00e0 l'\u00c9tat. La mise en place d'une telle fiscalit\u00e9 sur ces soci\u00e9t\u00e9s ne permettraient pas \u00e0 ces derni\u00e8res de r\u00e9percuter ce co\u00fbt sur les p\u00e9ages et permettrait \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 court terme une partie de la \u00ab rente \u00bb autorouti\u00e8re, et \u00e0 moyen terme de contraindre ces derni\u00e8res \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats de plan. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette proposition.", "answer": "Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuv\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Ces contrats fixent les engagements r\u00e9ciproques entre les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires et l'\u00c9tat. Ces soci\u00e9t\u00e9s ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit \u00e0 percevoir le p\u00e9age. Les tarifs de p\u00e9age sont calcul\u00e9s afin de compenser l'ensemble de ces co\u00fbts sur la dur\u00e9e de la concession. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements compl\u00e9mentaires sont par ailleurs r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9. Ils sont financ\u00e9s par des hausses additionnelles des tarifs de p\u00e9age. \u00c0 cet \u00e9gard, la privatisation des anciennes soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte concessionnaires d'autoroutes en f\u00e9vrier 2006 n'a pas eu, en elle-m\u00eame, d'impact sur la dynamique des tarifs de p\u00e9age. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires historiques a \u00e9t\u00e9 de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la p\u00e9riode. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a \u00e9t\u00e9 de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la p\u00e9riode. Afin de prendre en compte les diff\u00e9rentes positions exprim\u00e9es ces derniers mois dans le d\u00e9bat public, le Premier ministre a souhait\u00e9, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes conc\u00e9d\u00e9es, et d'explorer les diff\u00e9rentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu \u00eatre sign\u00e9 le 9 avril 2015 entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Il pr\u00e9voit le gel des tarifs de p\u00e9age sur l'ann\u00e9e 2015, ainsi qu'une contribution desdites soci\u00e9t\u00e9s au financement des infrastructures \u00e0 hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M \u20ac sur les trois premi\u00e8res ann\u00e9es.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la strat\u00e9gie sur la baisse du budget des douanes et de ses effectifs notamment en Bourgogne. En effet, ces services connaissent depuis une vingtaine d'ann\u00e9es des r\u00e9formes structurelles qui les ont affaiblis et il semble que l'actuel Gouvernement souhaiterait supprimer des milliers d'emplois \u00e0 l'horizon 2018 dans ces m\u00eames services. Les douaniers m\u00e8nent une bataille depuis maintenant quinze ans pour r\u00e9habiliter leurs missions de lutte contre la fraude et de r\u00e9gulation du commerce international. Les douaniers craignent que le projet strat\u00e9gique de la douane (PSD) engendre la destruction de nombreux emplois et de beaucoup de services. La Bourgogne compte actuellement 200 agents des douanes. Toutefois, il semblerait que plusieurs services bourguignons pourraient \u00eatre menac\u00e9s du fait de leur petite taille. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les services douaniers de Bourgogne et de l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est r\u00e9cemment dot\u00e9e d'un projet strat\u00e9gique pluriannuel qui, pour la p\u00e9riode 2014-2018, fixe ses grandes orientations : simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elle est confront\u00e9e. Elle doit notamment tenir compte de l'\u00e9volution permanente des mod\u00e8les commerciaux et des cha\u00eenes logistiques et r\u00e9pondre aux attentes des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re de d\u00e9douanement des marchandises. De m\u00eame, les r\u00e9seaux criminels ont recours \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es, qui conduisent la douane \u00e0 innover sans cesse pour mieux les contrer. La conduite du changement \u00e0 la DGDDI est pragmatique et participe d'une d\u00e9marche collective qui vise au plus large consensus. Un dialogue social de qualit\u00e9 est \u00e0 cet \u00e9gard un gage de r\u00e9ussite. Le projet initial a ainsi fait l'objet d'inflexions pour tenir compte des demandes des repr\u00e9sentants du personnel, notamment sur son volet social et humain : maintien des directions r\u00e9gionales dans leur configuration actuelle, garanties renforc\u00e9es en cas de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique li\u00e9e \u00e0 une restructuration, contribution att\u00e9nu\u00e9e \u00e0 l'effort g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9duction de l'emploi public. Dans ce cadre, la DGDDI doit \u00e0 pr\u00e9sent traduire les grandes orientations de son projet strat\u00e9gique dans les faits et les mettre en oeuvre dans le temps, en fixant des calendriers r\u00e9alistes et progressifs. Si des regroupements ou des fermetures de structures seront bien mis en oeuvre, ils ne se feront ni au d\u00e9triment des usagers ni au prix d'un service rendu de moindre qualit\u00e9. La taille du service ne constituera jamais qu'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation, la d\u00e9cision reposant sur un nombre de crit\u00e8res plus \u00e9tendu comme l'activit\u00e9, les r\u00e9sultats contentieux, les co\u00fbts de fonctionnement, l'efficience, le positionnement g\u00e9ographique, l'exercice de missions contraintes, le contexte local, ...C'est sur cette base que la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Dijon, dont rel\u00e8ve la direction r\u00e9gionale de Bourgogne, examinera la pertinence de son dispositif. En tout \u00e9tat de cause, aucune fermeture ou r\u00e9organisation de service susceptible d'impacter les territoires ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e sans avoir pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e au niveau minist\u00e9riel. L'implantation des services publics sur les territoires est en effet une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement qui entend \u00e0 cet \u00e9gard trouver un juste \u00e9quilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'\u00e9volution des missions des administrations et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics actuellement engag\u00e9e. Le projet strat\u00e9gique \u00ab douane 2018 \u00bb est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de cette administration, qui, en affirmant le caract\u00e8re indissociable de ses missions \u00e9conomiques, fiscales et de protection, donne de la visibilit\u00e9 sur le moyen terme \u00e0 l'ensemble des agents des douanes. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique engag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9glementation environnementale et sanitaire entourant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture \u00e0 proximit\u00e9 des maisons d'habitation. Pour des raisons d'ordre environnemental, de nombreuses dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient l'obligation pour les exploitants agricoles d'installer des bandes enherb\u00e9es aux abords de leurs cultures afin d'\u00e9viter le transfert des produits phytosanitaires dans l'environnement naturel et notamment les cours d'eau. \u00c0 ce titre, l'obligation d'implanter des bandes enherb\u00e9es pour \u00e9viter la pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques appara\u00eet dans plusieurs textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires. En premier lieu dans la conditionnalit\u00e9 des aides de la PAC, ensuite dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. \u00c0 chaque produit phytosanitaire est affect\u00e9e une distance de 5 m, 20 m, 50 m ou 100 m, et enfin dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue. Ainsi, si le l\u00e9gislateur reconna\u00eet la haute toxicit\u00e9 de ces produits pour le milieu naturel et les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, il lui est donc impossible de le nier pour l'homme. Or aucune disposition ne vient imposer une largeur minimale de protection entre des lieux d'habitation ou de vie collective et la zone de culture trait\u00e9e. Elle lui demande donc s'il est envisag\u00e9 d'imposer des distances de s\u00e9curit\u00e9 sanitaires dans le cadre de l'utilisation des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 des maisons d'habitation pour des raisons de sant\u00e9 publique, et sinon quelles mesures il envisage pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des Fran\u00e7ais et leur cadre de vie face \u00e0 la haute toxicit\u00e9 de ces produits.", "answer": "Pour leur mise sur le march\u00e9, les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas pr\u00e9senter de risques inacceptables pour la sant\u00e9 humaine et animale ainsi que pour l'environnement. Leurs conditions d'emploi sont pr\u00e9cis\u00e9es, produit par produit, en indiquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les largeurs de zones non trait\u00e9es, pour limiter la d\u00e9rive vers les eaux et les zones adjacentes non cultiv\u00e9es y compris les habitations (5, 20, 50 ou 100 m\u00e8tres selon les cas). De mani\u00e8re plus transversale, la r\u00e9glementation fixe des dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter lors de la r\u00e9alisation des traitements, notamment en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pour limiter leur entra\u00eenement hors de la parcelle, fixe des d\u00e9lais de pr\u00e9-entr\u00e9e dans les parcelles trait\u00e9es et donne la possibilit\u00e9 de prendre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, en cas de risque exceptionnel et justifi\u00e9 (par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2006). Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des interdictions d'utilisation de certains produits dans les lieux de vie, fr\u00e9quent\u00e9s par le grand public ou des groupes de personnes vuln\u00e9rables, notamment le respect d'une distance de 50 m\u00e8tres des b\u00e2timents d'accueil ou d'h\u00e9bergement de personnes vuln\u00e9rables (h\u00f4pitaux, cours de r\u00e9cr\u00e9ation...) ainsi que dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sports et de loisirs (par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2011).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la valorisation du bois de bocage. Le bois issu des haies et des bords de route est une source d'\u00e9nergie int\u00e9ressante pour l'approvisionnement des chaudi\u00e8res collectives \u00e0 plaquettes de bois. La valorisation de ce bois est \u00e9galement une opportunit\u00e9 \u00e0 la fois pour la biodiversit\u00e9 mais \u00e9galement pour les propri\u00e9taires fonciers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la mati\u00e8re afin de promouvoir et de valoriser cette fili\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre l'effet de serre. Dans le cadre de l'accord europ\u00e9en dit \u00ab paquet \u00e9nergie-climat \u00bb, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre une proportion de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie en 2020. Toutes les sources d'\u00e9nergies renouvelables doivent \u00eatre mises \u00e0 contribution, et notamment le bois. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, de nombreux dispositifs de soutien existent pour encourager l'essor de cette source d'\u00e9nergie dans tous les secteurs. Dans le secteur r\u00e9sidentiel individuel, l'acquisition par les particuliers d'appareils de chauffage au bois est encourag\u00e9e par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Gr\u00e2ce \u00e0 l'impulsion donn\u00e9e par ces dispositifs, le march\u00e9 des appareils de chauffage au bois repr\u00e9sente plus de 450 000 ventes par an. Dans les secteurs du r\u00e9sidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, l'\u00c9tat a mis en place le fonds chaleur, dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Dot\u00e9 d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2009-2013, il permet notamment de d\u00e9velopper en masse la production de chaleur renouvelable au sein de chaque fili\u00e8re (solaire thermique, g\u00e9othermie, bois \u00e9nergie, etc.). Sur la p\u00e9riode 2009-2012, ce dispositif a ainsi permis une v\u00e9ritable acc\u00e9l\u00e9ration des projets de chaufferies aliment\u00e9es \u00e0 partir de biomasse, avec plus de 450 installations aid\u00e9es. Des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises afin que les porteurs de projets de chaufferies utilisent majoritairement des ressources locales inexploit\u00e9es et notamment de la biomasse issue de for\u00eats et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement, obtenues sous forme de plaquettes. Ainsi, les installations laur\u00e9ates des appels \u00e0 projets du fonds chaleur vont utiliser pour l'alimentation de leurs chaufferies plus de 70 % de plaquettes, permettant d'impulser la structuration de la fili\u00e8re d'approvisionnement n\u00e9cessaire pour que la valorisation de la biomasse soit effective. Par ailleurs, l'ADEME m\u00e8ne en partenariat avec les collectivit\u00e9s locales des actions (cr\u00e9ation de plates-formes par exemple) pour favoriser l'organisation de l'approvisionnement en bois-\u00e9nergie.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'article 19 de la loi de finances du 29 d\u00e9cembre 2013 concernant l'attribution de la carte d'ancien combattant en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les conditions d'octroi.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question de l'extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie, \u00e0 la condition imp\u00e9rative que leur s\u00e9jour ait d\u00e9but\u00e9 avant le 2 juillet 1962. Cette mesure inscrite \u00e0 l'article 109 de la loi de finances pour 2014 est d\u00e9sormais effective. Ainsi tout militaire ayant effectu\u00e9 un s\u00e9jour de 4 mois en Afrique du Nord incluant la date du 2 juillet 1962 peut d\u00e9sormais demander l'attribution de la carte du combattant et le b\u00e9n\u00e9fice des droits qui en d\u00e9coulent. La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui transmettra, pour avis, le dossier \u00e0 la commission nationale de la carte du combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nombre de doctorants en France. En effet, une r\u00e9cente publication de l'OCDE fait \u00e9tat des efforts fournis par la France pour rattraper son retard en mati\u00e8re de dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il s'av\u00e8re pourtant toujours que le nombre de titulaires d'un doctorat est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des autres pays de l'OCDE. En cons\u00e9quence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de rendre plus attractive la poursuite d'\u00e9tudes jusqu'au niveau du doctorat.", "answer": "Le nombre de nouveaux dipl\u00f4mes de doctorat d\u00e9cern\u00e9s dans les pays de l'OCDE a connu une augmentation moins forte en France et en Allemagne qu'aux Etats-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni. Il n'en demeure pas moins que depuis 2005, date \u00e0 laquelle le caract\u00e8re central de la formation doctorale a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, le nombre de docteurs en France n'a cess\u00e9 d'augmenter. La formation doctorale repose sur les \u00e9coles doctorales qui proposent une offre de formation lisible et reconnue au plan europ\u00e9en et international, afin de mieux faire reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais. L'objectif est de former, au sein de ces \u00e9coles, des jeunes chercheurs de tr\u00e8s haut niveau. Les docteurs doivent pouvoir irriguer tant le service public d'enseignement sup\u00e9rieur que les administrations et le secteur priv\u00e9. A cette fin, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient diff\u00e9rentes actions. Ainsi, le contrat doctoral garantit la reconnaissance de l'engagement des doctorants qui s'orientent vers l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche publique ou vers la recherche et le d\u00e9veloppement technologique au sein de l'entreprise. De plus, le renforcement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche encourage les entreprises \u00e0 recruter des docteurs. Enfin, la reconnaissance du grade de docteur dans le secteur public est \u00e9galement au coeur des pr\u00e9occupations du gouvernement. A cet \u00e9gard, une r\u00e9flexion est men\u00e9e afin de permettre aux docteurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure insertion gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de dispense dans le cadre de l'organisation de concours de la fonction publique. Une disposition l\u00e9gislative devrait \u00eatre prise dans le cadre de loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale en milieu rural. En effet, de nombreux maires de territoires ruraux \u00e9voquent des difficult\u00e9s de recrutement et de maintien de m\u00e9decin dans leur commune et dans leur maison de sant\u00e9. Dans certaines communes, les m\u00e9decins qui souhaitent prendre leur retraite ne trouvent pas de successeurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation afin de garantir \u00e0 tous et sur l'ensemble du territoire, l'acc\u00e8s \u00e0 une v\u00e9ritable m\u00e9decine de proximit\u00e9.", "answer": "La question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale constitue un des fondements de la politique men\u00e9e par le Gouvernement, notamment \u00e0 travers les douze engagements du pacte territoire sant\u00e9, que la ministre a lanc\u00e9 en 2012. Plus de 470 m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes se sont install\u00e9s dans les \u00ab d\u00e9serts m\u00e9dicaux \u00bb gr\u00e2ce aux contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires se sont install\u00e9s majoritairement en zone rurale, 40 % d'entre eux \u00e9taient auparavant des rempla\u00e7ants : le contrat, en s\u00e9curisant les conditions d'exercice incite les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer. En 2015, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Par ailleurs, plus de 1 300 \u00e9tudiants ou internes ont opt\u00e9 pour le versement d'une bourse en contrepartie de l'engagement \u00e0 s'installer dans un territoire manquant de professionnels de sant\u00e9. Depuis 2012, ce sont ainsi plus de 1 000 nouveaux engagements sign\u00e9s. Des maisons de sant\u00e9 maillent par ailleurs le territoire. Ces structures, qui regroupent plusieurs professionnels de sant\u00e9 (m\u00e9decins, infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes...) permettent une prise en charge compl\u00e8te, en un seul lieu, des patients et attirent les jeunes professionnels. Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de sant\u00e9 a doubl\u00e9. Fin 2015, il y aura plus de 800 structures ouvertes sur l'ensemble du territoire. La r\u00e9mun\u00e9ration d'\u00e9quipe des professionnels de sant\u00e9 dans les maisons ou p\u00f4les de sant\u00e9 pluridisciplinaires, ainsi que les centres de sant\u00e9, est p\u00e9rennis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2015. D'ici 2017, 1 000 \u00e9quipes de soins de proximit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9mun\u00e9ration collective, qui valorise de nouveaux services pour les patients et renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9. En contrepartie de cette r\u00e9mun\u00e9ration, les professionnels de sant\u00e9 peuvent offrir un meilleur acc\u00e8s aux soins en ville (des plages horaires \u00e9largies par exemple) et une meilleure qualit\u00e9 des soins, notamment pour les patients aux pathologies complexes comme les personnes \u00e2g\u00e9es. De nouvelles solutions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour permettre \u00e0 chaque citoyen un acc\u00e8s en moins de 30 minutes \u00e0 des soins urgents. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS, qui n'\u00e9taient que 150 en 2012 : celles-ci s\u00e9duisent les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU. D'ici la fin de l'ann\u00e9e, 600 MCS interviendront dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. La dynamique enclench\u00e9e doit \u00eatre poursuivie et n\u00e9cessite l'implication de tous les acteurs. Cela passe effectivement par une politique de fixation dynamique et r\u00e9active des zones \u00e9ligibles au d\u00e9clenchement de mesures d'aides \u00e0 l'installation et une politique de communication adapt\u00e9e \u00e0 l'attention des professionnels potentiellement concern\u00e9s. De nouveaux services en ligne co-construits avec les organisations des jeunes professionnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accidents du travail dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le rapport de gestion 2012 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) rendu public en juillet 2013 fait \u00e9tat d'une baisse du nombre d'accidents du travail de 1,3 % par rapport \u00e0 2011, l'indice de fr\u00e9quence atteignant le niveau historiquement bas de 35 accidents du travail avec arr\u00eat pour 1 000 salari\u00e9s. Pour autant, le ministre du travail a eu l'occasion de rappeler, le 14 mai 2013, lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 permanent du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), qu'il pr\u00e9sidait, que malgr\u00e9 cette baisse, il demeure indispensable de poursuivre ce combat permanent pour faire reculer les risques professionnels. En termes de m\u00e9thode, le minist\u00e8re du travail s'appuiera sur la feuille de route issue de la grande conf\u00e9rence sociale de juin 2013. Le prochain plan sant\u00e9 au travail mettra l'accent sur les lieux de travail plus particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux risques professionnels : tr\u00e8s petites entreprises, sites o\u00f9 existe une forte co-activit\u00e9, BTP, notamment. Pour chacune de ces cat\u00e9gories, un recensement de bonnes pratiques sera r\u00e9alis\u00e9 et des mesures pr\u00e9ventives seront \u00e9tudi\u00e9es afin d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le futur programme social th\u00e9matique (PST). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors de pr\u00e9paration de la future convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP de la CNAMTS, de concentrer les efforts de pr\u00e9vention sur un nombre restreint de priorit\u00e9s \u00e9tablies au regard de crit\u00e8res objectifs (fr\u00e9quence et gravit\u00e9 de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e), en coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s retenues par les autres acteurs de la sant\u00e9 au travail, de sorte de cr\u00e9er des synergies. C'est aussi le sens de l'un des chantiers en cours dans le cadre de la d\u00e9marche d'\u00e9volution du syst\u00e8me d'inspection du travail, qui vise \u00e0 mobiliser les agents autour d'un nombre restreint de priorit\u00e9s collectives. Pour les personnes victimes d'accident du travail, la priorit\u00e9 consiste \u00e0 agir sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Pour ce faire, la CNAMTS m\u00e8nera une exp\u00e9rimentation, en cours de discussion dans le cadre de la pr\u00e9paration de la future Convention d'Objectifs et de Gestion, sur le retour \u00e0 l'emploi des victimes d'accidents du travail graves et complexes. Le maintien dans l'emploi des personnes victimes d'accident du travail sera une priorit\u00e9 de l'Etat et de chaque organisme de pr\u00e9vention des risques professionnels qui sera d\u00e9clin\u00e9e dans chaque r\u00e9gion. Enfin, les r\u00e9seaux de pr\u00e9vention devront se mobiliser de fa\u00e7on coordonn\u00e9e sur les territoires pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du reclassement.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 21,Titre V de ladite loi, concernant la composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e nationale charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre de la reconnaissance, de la validation et des \u00e9quivalences des formations et exp\u00e9riences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et dipl\u00f4mes enregistr\u00e9s au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 21, titre V, de la loi du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique concerne la composition de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e nationale charg\u00e9e de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des \u00e9quivalences des formations et exp\u00e9riences des sapeurs-pompiers volontaires, aux titres et dipl\u00f4mes enregistr\u00e9s au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Un projet de d\u00e9cret, relevant du minist\u00e8re du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en liaison avec le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur fixera effectivement la composition de la commission pr\u00e9cit\u00e9e, afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de valoriser l'exp\u00e9rience acquise au titre de leur engagement et ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier d'\u00e9quivalences entre les titres et dipl\u00f4mes pour l'acc\u00e8s aux concours de la fonction publique et les formations re\u00e7ues au titre de leur engagement. Une r\u00e9forme de la formation des sapeurs-pompiers volontaires \u00e9tant en cours, cette Commission ne sera toutefois cr\u00e9\u00e9e qu'\u00e0 la suite de sa mise en oeuvre.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission interminist\u00e9rielle \u00e9conomie, les magistrats pr\u00e9conisent, \u00e0 partir des objectifs strat\u00e9giques, de renforcer la coh\u00e9rence du dispositif de pilotage depuis la d\u00e9finition des risques en amont, la formalisation d'indicateurs r\u00e9ellement mesurables et repr\u00e9sentatifs des objectifs avec des cibles pr\u00e9cises et ambitieuses jusqu'au dispositif d'animation et de remont\u00e9e vers les responsables de programme et de la mission. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le dispositif de pilotage de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb est partag\u00e9 entre les diff\u00e9rentes directions en charge de cette politique publique. Une refonte des maquettes des diff\u00e9rents programmes a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e, ce qui a d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9 \u00e0 des \u00e9volutions des diff\u00e9rents indicateurs les concernant. La d\u00e9finition des objectifs strat\u00e9giques de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb doit prendre en compte la diversit\u00e9 des dispositifs mis en \u0153uvre pour favoriser la mise en place d'un environnement propice \u00e0 une croissance durable et \u00e9quilibr\u00e9e de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Elle doit en outre \u00eatre conjugu\u00e9e \u00e0 la difficult\u00e9 d'obtenir des indicateurs repr\u00e9sentatifs de l'atteinte de cet objectif. En effet au-del\u00e0 de la mesure du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, cela impliquerait d'isoler la part de ce d\u00e9veloppement imputable aux actions men\u00e9es ; sauf \u00e0 mesurer un grand nombre de param\u00e8tres sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque action, ce qui serait en contradiction avec la volont\u00e9 d'une plus grande simplicit\u00e9 du dispositif de performance qui passe par une limitation du nombre des indicateurs.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 conduire une \u00e9tude d'opportunit\u00e9 sur un syst\u00e8me d'information national des SIS, solliciter l'avis de la DGSCGC sur les fonctionnalit\u00e9s de dialogue op\u00e9rationnel avec les SIS pr\u00e9vues dans le syst\u00e8me national des SAMU et confronter ces r\u00e9sultats dans une analyse interminist\u00e9rielle des enjeux, envisageant parmi les orientations strat\u00e9giques possibles un syst\u00e8me commun SIS-SAMU.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la revalorisation des pensions selon l'\u00e9volution des salaires. Le nouveau gel des pensions de retraite de base, annonc\u00e9 le 1er octobre 2016, suscite la col\u00e8re des 2,1 millions de retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce de proximit\u00e9, ceux-l\u00e0 m\u00eame qui ont commenc\u00e9 pour certains \u00e0 travailler \u00e0 l'\u00e2ge de 14 ans, combattu pour la France, particip\u00e9 \u00e0 l'essor de l'\u00e9conomie, form\u00e9 des jeunes et qui donnent aujourd'hui de leur temps \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9voles. Alimentation, chauffage, location, assurances, imp\u00f4ts, taxes et bien d'autres d\u00e9penses de la vie courante continuent d'augmenter tandis que les retraites restent bloqu\u00e9es pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive au motif du Gouvernement que l'inflation est quasi nulle. La baisse de la consommation des retrait\u00e9s freine la croissance alors que cette derni\u00e8re pourrait produire des effets positifs plus puissants que les sacrifices qui leur sont demand\u00e9s aujourd'hui. Il souhaite obtenir des informations sur la position de la ministre quant \u00e0 la revalorisation des pensions de ces retrait\u00e9s en fonction des salaires, comme cela \u00e9tait le cas avant la r\u00e9forme de 1983. Car lier l'\u00e9volution des retraites aux salaires permettrait une vraie solidarit\u00e9 entre actifs et retrait\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement a successivement adopt\u00e9 plusieurs mesures afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes.\u00a0Ces mesures sont\u00a0intervenues ou ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es en 2014.\u00a0Ainsi, le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s significative en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1\u00a0120\u00a0\u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2013.Ce seuil qui \u00e9volue en fonction du SMIC est fix\u00e9 \u00e0 1 145,95 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02017. Puis, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. Plus d'un demi-million de retrait\u00e9s\u00a0ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. Ce montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 800,80 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1\u00a0243,24\u20ac par mois pour un couple depuis le 1er\u00a0avril\u00a02016. Ensuite, un versement exceptionnel de 40 euros servie aux retrait\u00e9s modestes (dont les pensions de retraite ne d\u00e9passaient pas 1200 \u20ac par mois) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au cours du 1er trimestre 2015. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite est fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre de chaque ann\u00e9e. Jusqu'en 2015, ce coefficient \u00e9tait fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac et pouvait donner lieu \u00e0 un ajustement du coefficient de l'ann\u00e9e suivante si l'\u00e9volution \u00e9tablie \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00e9tait diff\u00e9rente de celle qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vue.\u00a0Une nouvelle m\u00e9thode de revalorisation des pensions de retraite a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 compter de 2016 (lois de finances et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016) qui repose sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE). Elles sont d\u00e9sormais revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9. Cette mesure permet \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative de l'inflation par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur dans ce cas. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires, institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Afin d'en limiter les effets au regard des imp\u00f4ts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 p\u00e9rennise, d'une part, les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux pour les personnes \u00e0 revenu modeste dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9 et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et, prolonge d'autre part, de deux ans pour \u00e9viter les effets de seuil les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux des personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent l'exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, en r\u00e9duisant progressivement l'imposition les deux ann\u00e9es suivantes. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis fin \u00e0 la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration procurant un avantage croissant avec le revenu. S'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) est le seul crit\u00e8re d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (taux normal de 6,6%, taux r\u00e9duit de 3,8% voire une exon\u00e9ration totale de CSG peut \u00eatre appliqu\u00e9 en fonction des revenus des m\u00e9nages). La prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, coupl\u00e9e avec la suppression de certaines exon\u00e9rations fiscales, a pu se traduire par une augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux alors m\u00eame que le revenu effectivement per\u00e7u sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d'invalidit\u00e9 et allocations ch\u00f4mage) restait constant. Pour y rem\u00e9dier, la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, revalorise les seuils d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu'ils appartiennent aux cat\u00e9gories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes. Par ailleurs, la loi portant adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 vise \u00e0 cr\u00e9er un cadre permettant \u00e0 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s d'organiser l'anticipation de la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient, et en adaptant la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Elle promeut une approche territoriale permettant d'appr\u00e9hender les enjeux locaux et l'organisation des r\u00e9ponses par les acteurs en pr\u00e9sence. Ce texte cr\u00e9e notamment de nouveaux droits sociaux en r\u00e9formant l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un droit au r\u00e9pit pour les aidants et en renfor\u00e7ant la transparence de l'information sur les prix pratiqu\u00e9s en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Enfin, le montant de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les retrait\u00e9s modestes, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 550 euros depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Ce dispositif aide \u00e0 financer l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) de 35% au plus, soit un revenu compris entre 721 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1082 et 1460 euros pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur bon rapport qualit\u00e9/prix permettant des baisses de prix, une am\u00e9lioration des garanties et donne par ailleurs droit \u00e0 des dispositifs compl\u00e9mentaires (tiers payant int\u00e9gral, exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales, absence de d\u00e9passements d'honoraires chez les m\u00e9decins, etc).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'accord commercial CETA qui a \u00e9t\u00e9 conclu fin septembre entre la commission europ\u00e9enne et le Canada. L'inclusion d'un chapitre instaurant un syst\u00e8me de tribunaux priv\u00e9s : le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-\u00c9tats, donnerait un pouvoir important aux multinationales, r\u00e9duirait fortement la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9guler et n'irait pas dans le sens de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En juillet 2014, en r\u00e9ponse \u00e0 la consultation publique organis\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e8s de 150 000 citoyens europ\u00e9ens, 180 ONG, 40 syndicats et 120 experts acad\u00e9miques se sont oppos\u00e9s \u00e0 l'inclusion de cette clause dans l'accord entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis. Le parlementaire \u00e9met de vives r\u00e9serves sur les volets \u00ab Protection des investissements \u00bb et \u00ab Coop\u00e9ration r\u00e9glementaire \u00bb de l'accord et lui demande ses intentions afin de permettre aux collectivit\u00e9s publiques de continuer \u00e0 r\u00e9guler l'ensemble de leurs politiques.", "answer": "Les mandats de n\u00e9gociation octroy\u00e9s par les Etats membres \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTIC - TTIP) avec les Etats-Unis et pour l'Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG - CETA) avec le Canada pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'inclure un m\u00e9canisme de r\u00e8glements des diff\u00e9rends Etat-investisseur (ISDS pour Investor-to-State Dispute Settlement) dans les accords finaux. En ce qui concerne le CETA, qui est actuellement en phase dite de \u00ab toilettage juridique \u00bb \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, un chapitre est consacr\u00e9 \u00e0 ce m\u00e9canisme. La France ne souhaite pas rouvrir l'ensemble des chapitres, dans la mesure o\u00f9 le CETA est un bon accord, dans lequel les int\u00e9r\u00eats de la France sont pris en compte. Un seul chapitre sur les 35 que compte le texte du CETA pose une difficult\u00e9 (le num\u00e9ro 33 relatif \u00e0 l'ISDS). Il est n\u00e9cessaire de faire \u00e9voluer la formulation du texte du CETA pour assurer la ratification par la France du Trait\u00e9. Pour le TTIP, les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'ISDS sont pour le moment suspendues \u00e0 la d\u00e9finition d'une position europ\u00e9enne qui devrait intervenir \u00e0 l'automne. La Commission a organis\u00e9 une consultation publique relative \u00e0 l'ISDS et a recueilli plus de 150 000 r\u00e9ponses. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 13 janvier 2015. Les critiques formul\u00e9es \u00e0 l'encontre du m\u00e9canisme \u00e0 cette occasion sont nombreuses et ne peuvent rester sans r\u00e9ponse. La France n'\u00e9tait pas demandeuse d'un tel m\u00e9canisme et a exprim\u00e9 ses r\u00e9serves de fond \u00e0 ce sujet. Apr\u00e8s la publication des r\u00e9sultats de la consultation s'est ouverte une nouvelle phase de r\u00e9flexion et d'action. La France a travaill\u00e9 activement avec ses partenaires europ\u00e9ens en ce sens. Une d\u00e9claration commune entre la France et l'Allemagne a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 22 janvier 2015. Ces travaux ont abouti \u00e0 la transmission le 2 juin 2015 \u00e0 la Commission d'une proposition fran\u00e7aise intitul\u00e9e \u00ab Vers un nouveau moyen de r\u00e9gler les conflits entre Etats et investisseurs \u00bb. Cette proposition, qui rappelle que les Etats doivent conserver leur pleine capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions souveraines et d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitimes, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un nouveau m\u00e9canisme pr\u00e9sentant toutes les garanties en mati\u00e8re de droit des Etats \u00e0 r\u00e9guler. Plusieurs concepts fondamentaux font ainsi l'objet de clarification, comme les \u00ab attentes l\u00e9gitimes des investisseurs \u00bb et l'\u00ab expropriation indirecte \u00bb. Le m\u00e9canisme propos\u00e9 pr\u00e9voit des r\u00e8gles rigoureuses en mati\u00e8re de transparence, d'\u00e9thique et de pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats, notamment par l'insertion d'une p\u00e9riode de quarantaine applicable aux professionnels amen\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des cas d'arbitrage. Les plaintes abusives port\u00e9es par des investisseurs peuvent \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9es par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives. L'innovation est \u00e9galement institutionnelle puisqu'une cour permanente applicable \u00e0 l'ensemble des futurs accords sign\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne est propos\u00e9e. Elle aura la charge de g\u00e9rer une liste pr\u00e9\u00e9tablie de professionnels du droit qui auront \u00e0 conna\u00eetre des litiges entre Etats et investisseurs et d'assurer le r\u00e9examen de l'ensemble des d\u00e9cisions de ceux-ci. La cr\u00e9ation de cette cour est con\u00e7ue comme un jalon vers l'installation future d'une cour multilat\u00e9rale des investissements qui fait d\u00e9faut aujourd'hui au niveau international, alors m\u00eame que la mondialisation est marqu\u00e9e par une importante augmentation des flux d'investissements internationaux. La cour permanente europ\u00e9enne propos\u00e9e devra ainsi constituer l'ossature de cette cour multilat\u00e9rale. Enfin, la \u00ab coop\u00e9ration \u00bb r\u00e9glementaire du TTIP, qui est \u00e0 distinguer du volet \u00ab convergence r\u00e9glementaire \u00bb (qui concerne une dizaine de secteurs identifi\u00e9s) et du volet \u00ab obstacles au commerce \u00bb (qui vise \u00e0 r\u00e9duire les barri\u00e8res non tarifaires existantes de mani\u00e8re horizontale), consiste en la mise en place de m\u00e9canismes institutionnels ayant pour objectif d'identifier \u00e0 l'avenir les normes n\u00e9cessitant un rapprochement et d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de d\u00e9calages excessifs entre le corpus r\u00e9glementaire europ\u00e9en et am\u00e9ricain. La position de la France sur la question de la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire consiste \u00e0 pr\u00e9server la capacit\u00e9 des Etats \u00e0 r\u00e9guler librement. Cela se traduit par une attention particuli\u00e8re port\u00e9e aux processus de dialogue entre la partie am\u00e9ricaine et la partie europ\u00e9enne dans la phase qui pr\u00e9c\u00e8de l'\u00e9diction des normes : en aucun cas le l\u00e9gislateur (europ\u00e9en ou national) et le d\u00e9tenteur du pouvoir r\u00e9glementaire ne doivent \u00eatre li\u00e9s par le r\u00e9sultat de ces consultations. Par ailleurs, la r\u00e9ciprocit\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e. En ce qui concerne la cr\u00e9ation d'un conseil de la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire, charg\u00e9 d'assurer ce dialogue transatlantique, la France a oeuvr\u00e9 afin que la position de la Commission pr\u00e9voie clairement que cette structure n'ait aucun pouvoir de droit d\u00e9riv\u00e9 et que les Etats membres puissent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9. La coop\u00e9ration r\u00e9glementaire ne vise par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00e9tablir un march\u00e9 unique transatlantique sur le mod\u00e8le du march\u00e9 europ\u00e9en. La reconnaissance mutuelle sera partielle (l\u00e0 o\u00f9 il y a un int\u00e9r\u00eat commercial) et cibl\u00e9e sur les secteurs o\u00f9 les niveaux de protection sont \u00e9quivalents.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les r\u00e9sultats au premier trimestre de la commercialisation des logements neufs. Au premier trimestre 2013, les indicateurs montrent que les ventes diminuent de 2,6 % par rapport au premier trimestre 2012. Dans le m\u00eame temps, le niveau des stocks est au plus haut depuis la crise de 2008, atteignant 98 300 logements invendus, soit une progression de 18,1 % par rapport au premier trimestre 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle analyse elle fait de ces r\u00e9sultats.", "answer": "Bien que la demande potentielle reste soutenue, le march\u00e9 de la vente de logements neufs reste atone. Plusieurs raisons peuvent \u00eatre avanc\u00e9es pour expliquer cet \u00e9tat de fait. D'une part, les incertitudes du climat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral font que les m\u00e9nages et les investisseurs h\u00e9sitent \u00e0 s'engager dans un achat immobilier. De plus, la capacit\u00e9 d'achat des m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 \u00e9corn\u00e9e par la hausse continue du prix des logements qui, en moyenne, a doubl\u00e9 depuis vingt ans. Cette hausse semblant montrer des signes de ralentissement, voire d'effritement dans certaines zones, le march\u00e9 se caract\u00e9rise par un immobilisme d'acqu\u00e9reurs \u00e9ventuels qui attendent une baisse des prix de l'immobilier. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement a pris diff\u00e9rentes mesures de nature \u00e0 soutenir le march\u00e9 de l'immobilier, en particulier au travers du plan d'investissement pour le logement annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013. Les premi\u00e8res mesures de ce plan sont traduites par la loi n\u00b0 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance afin d'acc\u00e9l\u00e9rer l'aboutissement de projets de construction. Cette voie a \u00e9t\u00e9 choisie pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation d'urgence que conna\u00eet le secteur du b\u00e2timent. Six ordonnances, permettant notamment de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des contentieux, de lutter contre les recours malveillants, de lever les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 certains projets de densification, de s\u00e9curiser les acqu\u00e9reurs en cas de d\u00e9faillance du promoteur et de r\u00e9duire les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de construction, ont ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Concernant les co\u00fbts de construction et leur optimisation, le plan instaure un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction de logements dans l'attente d'une \u00e9valuation des normes existantes en termes d'efficience par rapport au surco\u00fbt induit. Enfin, une ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e en Conseil des ministres le 2 octobre 2013 vise \u00e0 lever les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 certains projets de densification dans les zones tendues de fa\u00e7on \u00e0 amoindrir les co\u00fbts de revient des logements qui peuvent de la sorte y \u00eatre \u00e9difi\u00e9s. Par ailleurs, pour soutenir l'investissement priv\u00e9 dans le secteur de l'immobilier neuf, l'\u00c9tat accorde diverses aides publiques qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es, ou qui font l'objet de dispositions de la loi de finances pour 2014, afin de mieux r\u00e9pondre au contexte actuel et aux difficult\u00e9s les plus av\u00e9r\u00e9es. Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ+), cr\u00e9dit immobilier r\u00e9glement\u00e9 accord\u00e9 sous conditions de ressources pour faciliter l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9 depuis le 1er janvier 2013 sur le logement neuf et cibl\u00e9 sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus affect\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Il permet aux m\u00e9nages appartenant aux deux premi\u00e8res tranches de ressources de b\u00e9n\u00e9ficier d'un diff\u00e9r\u00e9 portant sur la totalit\u00e9 du montant du pr\u00eat, et ce pour une dur\u00e9e totale d'emprunt de 25 ans. Le PTZ+ joue ainsi un r\u00f4le fortement solvabilisateur et permet \u00e0 des m\u00e9nages qui seraient exclus du champ de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser un tel projet. En outre, pour les logements financ\u00e9s en location-accession (PSLA) et les op\u00e9rations d'accession situ\u00e9es dans les zones ANRU, c'est-\u00e0-dire dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de r\u00e9novation urbaine ou dans une zone de 300 m\u00e8tres aux alentours, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit un taux de TVA applicable r\u00e9duit \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Concernant les aides \u00e0 l'investissement locatif, le nouveau dispositif instaur\u00e9 depuis le 1er janvier 2013 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9 vers les zones o\u00f9 les march\u00e9s immobiliers sont les plus tendus. Il est orient\u00e9 vers le logement locatif dit \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb, c'est-\u00e0-dire pour un niveau de loyers compris entre ceux du parc priv\u00e9 et du parc social. Afin de favoriser le d\u00e9veloppement de logements interm\u00e9diaires, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit en compl\u00e9ment d'introduire, au b\u00e9n\u00e9fice des investisseurs institutionnels, un taux de TVA abaiss\u00e9 \u00e0 10 % pour la construction de logements interm\u00e9diaires dans le cadre d'op\u00e9rations de construction mixte. Par ailleurs, la garantie intrins\u00e8que d'ach\u00e8vement accord\u00e9e par les promoteurs ne prot\u00e8ge pas suffisamment les acqu\u00e9reurs. Une ordonnance, pr\u00e9sent\u00e9e le 2 octobre 2013 en Conseil des ministres, pr\u00e9voit donc son remplacement par l'obligation pour le promoteur, pour toutes op\u00e9rations de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement dans le domaine de l'habitat, de fournir une garantie financi\u00e8re qui devra, en cas de d\u00e9faillance du vendeur, apporter les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'immeuble. Cette disposition, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 pour laisser aux promoteurs le temps de se garantir, permettra de s\u00e9curiser les acqu\u00e9reurs des pr\u00e9judices financiers importants engendr\u00e9s dans de telles circonstances. Enfin, pour prolonger ou compl\u00e9ter ces mesures, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a lanc\u00e9 le 7 novembre 2013 \u00ab Objectifs 500 000 \u00bb, une d\u00e9marche de concertation avec les acteurs du logement et de la construction. Les r\u00e9flexions s'articuleront autour de la simplification de la r\u00e9glementation et de l'\u00e9laboration des normes de construction et de r\u00e9novation, de la mobilisation du foncier priv\u00e9 des secteurs urbanis\u00e9s, de l'adaptation du parc de logement pour r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes situations de vie, et, enfin, du d\u00e9veloppement de mat\u00e9riaux innovants et de nouvelles fa\u00e7ons de construire. Elles devront d\u00e9boucher au 1er trimestre 2014 sur la proposition d'un plan d'actions partag\u00e9 \u00e0 mener par les professionnels et l'\u00c9tat afin de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement en mati\u00e8re de logements, \u00e0 savoir, d'ici \u00e0 2017, construire 500 000 logements par an et r\u00e9nover 500 000 logements par an, et ce \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'utilit\u00e9 des r\u00e9seaux de conseillers du commerce ext\u00e9rieur dans le monde. \u00c0 l'heure o\u00f9 la France r\u00e9organise sa diplomatie \u00e9conomique avec le nouveau positionnement des agences UbiFrance, il importe de porter un effort de simplification pour am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 de notre pr\u00e9sence \u00e9conomique. Aux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00c9tat, les chambres de commerce et d'industrie constituent un acteur priv\u00e9 essentiel dans le dynamisme commercial de notre pays. La superposition du r\u00e9seau des conseillers du commerce ext\u00e9rieur n'apporte pas en soi de plus-value. Dans ce cadre, il aimerait savoir s'il serait possible de supprimer \u00e0 terme ces structures afin que le p\u00e9rim\u00e8tre de notre coop\u00e9ration \u00e9conomique soit encore mieux d\u00e9fini et plus resserr\u00e9.", "answer": "Le souci de clarifier l'\u00e9cosyst\u00e8me des partenaires de l'export est une priorit\u00e9 partag\u00e9e par les pouvoirs publics. Un dialogue renforc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 depuis 2014 avec le comit\u00e9 national des CCEF pour mieux articuler son action et valoriser son r\u00f4le au sein du dispositif d'appui \u00e0 l'export. Les conseillers du commerce ext\u00e9rieur (CCEF), acteurs b\u00e9n\u00e9voles du dispositif d'aide \u00e0 l'internationalisation des entreprises, sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions ind\u00e9pendantes, les structures associatives et les universitaires. Ils apportent conseil et assistance aux PME exportatrices, sensibilisent les jeunes aux m\u00e9tiers de l'international notamment en faisant la promotion du Volontariat International en Entreprise (VIE). Le r\u00e9seau des CCEF est un atout pour les entreprises, les PME, et les pouvoirs publics, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Il constitue un outil envi\u00e9 par d'autres pays et une source d'information et de conseils irrempla\u00e7ables. Les CCEF, au sein de l'\u00e9cosyst\u00e8me des partenaires de l'export, doivent intervenir sur toute la cha\u00eene de l'appui \u00e0 l'internationalisation des entreprises et, formuler des propositions utiles aux pouvoirs publics. Sur l'ann\u00e9e 2013-2014, les CCEF ont parrain\u00e9 1070 PME et leur ont consacr\u00e9 11250 heures pour les accompagner dans leur d\u00e9marche \u00e0 l'international. En mati\u00e8re de formation, les CCEF ont sensibilis\u00e9 16200 jeunes sur les m\u00e9tiers de l'international, soit environ 6130 heures dans 330 \u00e9tablissements d'enseignement. En mati\u00e8re de conseil aux pouvoirs publics, depuis 2005, le CNCCEF a mis en place un barom\u00e8tre de la conjoncture mondiale qui repose aujourd'hui sur un \u00e9chantillon d'entreprises pesant plus de 200000 Mds\u20ac de CA \u00e0 l'international et 1,4 million de salari\u00e9s. En 2014, les CCEF ont publi\u00e9 diverses enqu\u00eates ayant impliqu\u00e9 107 sections \u00e0 l'\u00e9tranger et 29 comit\u00e9s r\u00e9gionaux en France. Il est essentiel de maintenir ce r\u00e9seau pour les pouvoirs publics, les op\u00e9rateurs, priv\u00e9s comme publics, et surtout pour les entreprises exportatrices. Tous b\u00e9n\u00e9ficient de l'exp\u00e9rience irrempla\u00e7able de ces acteurs de terrain confront\u00e9s chaque jour aux probl\u00e9matiques de l'export.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 soumettre les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 une contribution destin\u00e9e \u00e0 favoriser des actions de formation et de valorisation des talents qui s'y d\u00e9veloppent. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la directive europ\u00e9enne du 12 d\u00e9cembre 1991. Au titre de cette directive dite \u00ab directive nitrates \u00bb, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de r\u00e9duire et pr\u00e9venir toute pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concern\u00e9es, une d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables, r\u00e9actualis\u00e9e tous les quatre ans, est impos\u00e9e \u00e0 la France. Cette derni\u00e8re campagne de r\u00e9vision s'est traduite par le classement de plusieurs communes du bassin de l'Adour en zone vuln\u00e9rable. Ce classement pose de r\u00e9els probl\u00e8mes aux agriculteurs. En effet, il est demand\u00e9 aux \u00e9leveurs qui n'ont pas encore fini d'amortir financi\u00e8rement leurs installations, li\u00e9es \u00e0 la mise aux normes de leurs exploitations, d'augmenter leurs capacit\u00e9s de stockage d'effluents, sans prendre en compte ni les latitudes agronomiques permises par l'\u00e9pandage, ni les probl\u00e8mes techniques inh\u00e9rents \u00e0 l'agrandissement de ces installations. Aussi, il lui demande s'il est encore possible d'apporter \u00e0 ce texte certaines \u00e9volutions afin de soulager ces professionnels.", "answer": "La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. Le deuxi\u00e8me contentieux, pour lequel la France a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent \u00e0 ces zones. S'agissant du contentieux relatif aux zones vuln\u00e9rables, la r\u00e9vision du classement des zones vuln\u00e9rables de 2012 r\u00e9pondait en partie aux insuffisances constat\u00e9es dans l'arr\u00eat de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines r\u00e8gles utilis\u00e9es pour cette d\u00e9limitation sont toujours contest\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, et pourraient mener tr\u00e8s rapidement \u00e0 une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financi\u00e8res, si cette affaire devait \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9e devant la CJUE. Une nouvelle r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables, visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces critiques, est donc n\u00e9cessaire. Un projet de r\u00e9vision, construit au niveau national \u00e0 partir de donn\u00e9es fournies par les bassins, a ainsi \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014. Il propose : - le classement des communes concern\u00e9es par les masses d'eau ayant des points de surveillance en d\u00e9passement des seuils de concentration usuels, avec des classements partiels des masses d'eau souterraines s'ils sont justifi\u00e9s par les caract\u00e9ristiques hydrog\u00e9ologiques de la masse d'eau ; - l'utilisation d'un seuil unique de concentration en nitrates des eaux superficielles au-del\u00e0 duquel la masse d'eau est propos\u00e9e au classement, afin de tenir compte \u00e0 la fois de l'eutrophisation littorale et marine et de l'eutrophisation continentale. La valeur du seuil a \u00e9t\u00e9 retenue en coh\u00e9rence avec les valeurs utilis\u00e9es par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est propos\u00e9 d'appliquer ces r\u00e8gles sur l'ensemble du territoire national qui n'\u00e9tait pas class\u00e9 en zone vuln\u00e9rable. Le projet de r\u00e9vision ainsi soumis \u00e0 la Commission vise \u00e0 clore le contentieux, et donc \u00e0 \u00e9viter de lourdes sanctions financi\u00e8res (amende d'environ 20 M\u20ac et astreintes mensuelles estim\u00e9es \u00e0 3,5 M\u20ac). Le Gouvernement est conscient du fort impact sur le secteur agricole, et en particulier pour l'\u00e9levage, de cette proposition de r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables. C'est pourquoi, il a \u00e9galement port\u00e9 au niveau europ\u00e9en la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les exploitations concern\u00e9es (information, formation, accompagnement \u00e0 la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote fix\u00e9es par les programmes d'actions nitrate...). Pour la mise aux normes des capacit\u00e9s de stockage des effluents de leurs exploitations, les \u00e9leveurs, qui ont d\u00e9j\u00e0 fait beaucoup d'efforts, b\u00e9n\u00e9ficieront des aides maximales possibles au regard des r\u00e8gles communautaires. En accord avec les r\u00e9gions, le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural pourra \u00eatre mobilis\u00e9 en compl\u00e9ment des cr\u00e9dits publics (\u00c9tat, collectivit\u00e9s, agences de l'eau), dans le cadre des programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux. Les d\u00e9lais de mise en oeuvre des mesures seront discut\u00e9s avec la Commission. La proc\u00e9dure de r\u00e9vision du classement se d\u00e9roule dans un calendrier resserr\u00e9, pour aboutir d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014. Elle ne peut souffrir d'aucun retard, sous peine d'une relance de la proc\u00e9dure contentieuse. Toutefois, le Gouvernement a demand\u00e9 que la consultation, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets de bassin soit men\u00e9e de la mani\u00e8re la plus ouverte possible. Des modifications du zonage pourront ainsi \u00eatre retenues, \u00e0 condition qu'elles soient scientifiquement \u00e9tay\u00e9es et donc pleinement justifiables aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne. Dans le m\u00eame temps, une expertise scientifique va \u00eatre lanc\u00e9e afin d'\u00e9tablir une synth\u00e8se des connaissances disponibles sur les ph\u00e9nom\u00e8nes d'eutrophisation des eaux (description du ph\u00e9nom\u00e8ne, causes...). Au-del\u00e0 de la d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables, se pose la question du contenu des mesures \u00e0 mettre en oeuvre dans les programmes d'actions \u00ab nitrates \u00bb qui s'appliquent dans ces zones. Ainsi dans le cadre de la seconde proc\u00e9dure contentieuse, relative \u00e0 l'insuffisance des programmes d'actions, la France s'est engag\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2010 dans une vaste r\u00e9forme de son dispositif r\u00e9glementaire \u00ab nitrates \u00bb. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, en s'appuyant sur une approche agronomique. La publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vuln\u00e9rables d\u00e9limit\u00e9es en 2012. La r\u00e9forme est pleinement op\u00e9rationnelle depuis l'adoption et l'entr\u00e9e en vigueur des programmes d'actions r\u00e9gionaux intervenue au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014. Dans le cadre de ce deuxi\u00e8me contentieux, la CJUE a prononc\u00e9 un arr\u00eat en manquement pour mauvaise application de la directive \u00ab nitrates \u00bb \u00e0 l'encontre de la France le 4 septembre dernier. La CJUE a consid\u00e9r\u00e9 que les programmes d'action qui s'appliquaient dans les zones vuln\u00e9rables entre 2009 et 2012 \u00e9taient insuffisamment rigoureux au regard des exigences de la directive. Cette condamnation porte donc sur l'ancienne g\u00e9n\u00e9ration de programmes d'actions. La plupart des sujets soulev\u00e9s dans le jugement de la Cour de Justice ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s dans le nouveau dispositif r\u00e9glementaire (p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage, pr\u00e9cision de la r\u00e9glementation sur le calcul de la dose pr\u00e9visionnelle, mode de calcul des capacit\u00e9s de stockage, normes de rejets d'azote pour les bovins et les porcins). Sur certains points sensibles (modalit\u00e9s de stockage des fumiers compacts au champ, \u00e9pandage sur les sols en forte pente...), la France \u00e9changera avec la nouvelle Commission europ\u00e9enne sur les \u00e9volutions attendues, en veillant \u00e0 concilier performance \u00e9conomique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Cet exercice sera conduit en coh\u00e9rence avec celui pr\u00e9vu pour l'extension des zones vuln\u00e9rables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions d'encadrement des enfants d'une \u00e9cole primaire lorsqu'ils sont surveill\u00e9s par exemple \u00e0 la cantine. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le cas d'une cantine scolaire g\u00e9r\u00e9e par un groupement de communes pour le repas de midi, elle souhaiterait conna\u00eetre le nombre minimum de personnes d'encadrement dans le cas de 50 \u00e9l\u00e8ves et dans le cas de 75 \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La restauration scolaire dans les \u00e9coles du premier degr\u00e9 est un service public facultatif ne relevant pas de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement \u00e0 la fourniture et \u00e0 la pr\u00e9paration des repas, qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 une personne priv\u00e9e, la surveillance des \u00e9l\u00e8ves incombe exclusivement \u00e0 la collectivit\u00e9 organisatrice du service. Le taux d'encadrement relatif \u00e0 l'organisation de ce service ne fait l'objet d'aucune r\u00e9glementation. Il appartient \u00e0 la commune ou \u00e0 ses groupements de mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves qui lui sont confi\u00e9s. En cas d'accident, la responsabilit\u00e9 de la commune peut \u00eatre recherch\u00e9e. Ainsi, le juge administratif a estim\u00e9 que la pr\u00e9sence d'un seul agent en charge de la surveillance de cinquante enfants \u00e9tait manifestement insuffisante et constituait un d\u00e9faut d'organisation du service (CAA Lyon 25 mai 1989, commune de Jonqui\u00e8res).", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen. En effet, ce rapport propose le plafonnement des taxes affect\u00e9es aux chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) et de redistribuer le surplus \u00e0 l'\u00c9tat. Or une telle mesure aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire fortement les finances des CMA et, incidemment, leur cofinancement de structures d'accompagnement, au premier rang desquelles se trouvent les centres de formation d'apprentis. En cons\u00e9quence, il lui demande quelle est sa position sur une proposition qui semble bien peu opportune.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 pr\u00e9voit une diminution de 35 M\u20ac sur un montant total de taxe de 280 M\u20ac. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics. Dans ce m\u00eame ordre d'id\u00e9e, l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la politique des p\u00f4les d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures r\u00e9guli\u00e8rement adoss\u00e9es \u00e0 des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M\u20ac. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies - contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des p\u00f4les d'innovation sera r\u00e9orient\u00e9e pour plus d'efficience \u00e0 compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif est abond\u00e9 par la taxe affect\u00e9e et 80 % de son budget est consacr\u00e9 aux campagnes de communication \u00ab Artisanat premi\u00e8re entreprise de France \u00bb. Des r\u00e9flexions sont men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s sur la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affect\u00e9es ; \u00e0 cette fin, le conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalit\u00e9. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour r\u00e9examiner le dispositif de fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activit\u00e9s une approche \u00e9cosyst\u00e9mique et concert\u00e9e en milieu marin. Dans cette perspective, il pr\u00e9conise la poursuite des recherches sur des techniques de p\u00eache moins impactantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La convention de l'\u00c9tat et de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) comprend un axe de programmation portant sur la p\u00eache durable. Pour la p\u00eache, le financement de cet axe permet l'intensification des observations embarqu\u00e9es (programme OBSMER), le renforcement des projets en partenariat entre p\u00eacheurs et scientifiques et la mobilisation de l'expertise scientifique. Au titre de cette expertise, l'IFREMER participe notamment \u00e0 la collecte des donn\u00e9es halieutiques et aux groupes d'experts internationaux. Ces recherches, en lien avec les p\u00eacheurs, permettent ainsi de renforcer les donn\u00e9es disponibles, un axe fondamental de la nouvelle politique de la p\u00eache au niveau europ\u00e9en. Ces donn\u00e9es am\u00e9lior\u00e9es permettent ainsi la poursuite des travaux scientifiques et des projets pilotes pour atteindre l'objectif d'une \u00e9limination progressive des rejets de poissons en mer. Plusieurs projets sont ainsi men\u00e9s pour r\u00e9duire l'impact des engins de p\u00eache et am\u00e9liorer leur s\u00e9lectivit\u00e9, en partenariat avec les scientifiques. Le Fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP) permettra, sur la p\u00e9riode de programmation 2014-2020, de soutenir financi\u00e8rement ces projets, afin de limiter l'incidence de la p\u00eache sur le milieu marin, et d'encourager une p\u00eache durable sur le plan environnemental, tout en renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 et la viabilit\u00e9 des entreprises de p\u00eache.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'opposition formul\u00e9e par certains masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9cret d'application rendant l'inscription obligatoire ou automatique \u00e0 l'ordre des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, un litige important persiste au sujet de l'inscription et du paiement d'une cotisation \u00e0 l'ordre de la profession. Le flou caract\u00e9risant la situation juridique du pr\u00e9sent sujet entra\u00eene une v\u00e9ritable confusion qui g\u00e9n\u00e8re de nombreux conflits et un malaise grandissant au sein de la profession. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le caract\u00e8re obligatoire de l'inscription \u00e0 l'ordre des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin \u00e0 la situation confuse qui persiste sur ce sujet.", "answer": "L'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la profession. Il s'agit d'une obligation l\u00e9gale qui concerne tous les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, \u00e0 l'exception de ceux qui rel\u00e8vent du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, qu'ils aient opt\u00e9 pour un exercice lib\u00e9ral, salari\u00e9 ou mixte. Le caract\u00e8re obligatoire de l'inscription au tableau de l'ordre a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battu \u00e0 l'occasion de l'examen par l'Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les amendements d\u00e9pos\u00e9s sur la question d'une adh\u00e9sion facultative aux ordres param\u00e9dicaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et la loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 26\u00a0janvier\u00a02016. L'inscription au tableau s'accompagne d'une cotisation dont chaque personne physique ou morale est tenue de s'acquitter. Le montant de cette cotisation est fix\u00e9 par le Conseil national de l'ordre de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e selon le mode d'exercice du professionnel. L'ordre a ainsi pour mission g\u00e9n\u00e9rale de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d'ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l'heure du virage ambulatoire et des exigences li\u00e9es \u00e0 la coordination entre professionnels, il est plus que jamais n\u00e9cessaire qu'une instance, reconnue par tous, participe \u00e0 la construction d'une identit\u00e9 professionnelle au service de la qualit\u00e9 des soins. Les ordres professionnels ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s par le l\u00e9gislateur de missions de service public. Ils disposent d'un champ d'action large, qui recouvre tous les modes d'exercice, lib\u00e9ral, salari\u00e9, mixte, public, priv\u00e9, avec une mission administrative de contr\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la profession et une mission d\u00e9ontologique et \u00e9thique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 19e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance \u00e0 la R\u00e9union. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCETerritoire de Belfort (90) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 470 483 + 2.77 % 92 71 - 22.83 % 378 412 + 8.99 %  Atteintes aux biens 1\u00a0856 1\u00a0646 - 11.31 % 432 451 + 4.40 % 1\u00a0424 1\u00a0195 - 16.08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 230 - 40.41 % 93 63 - 32.26 % 293 167 - 43.00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 404 508 + 25.74 % 81 101 + 24.69 % 323 407 + 26.01 %  Atteintes aux biens 1\u00a0929 1\u00a0812 - 6.07 % 519 601 + 15.80 % 1\u00a0410 1\u00a0211 - 14.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 232 368 + 58.62 % 92 92 0.00 % 140 276 + 97.14 % Essonne (91) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0743 5\u00a0796 + 0.92 % 944 853 - 9.64 % 4\u00a0799 4\u00a0943 + 3.00 %  Atteintes aux biens 22\u00a0919 22\u00a0808 - 0.48 % 5\u00a0476 5\u00a0022 - 8.29 % 17\u00a0443 17\u00a0786 + 1.97 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0321 2\u00a0775 - 16.44 % 1\u00a0012 699 - 30.93 % 2\u00a0309 2\u00a0076 - 10.09 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0077 5\u00a0418 + 6.72 % 639 874 + 36.78 % 4\u00a0438 4\u00a0544 + 2.39 %  Atteintes aux biens 22\u00a0069 22\u00a0787 + 3.25 % 4\u00a0795 5\u00a0323 + 11.01 % 17\u00a0274 17\u00a0464 + 1.10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0665 2\u00a0797 + 4.95 % 630 613 - 2.70 % 2\u00a0035 2\u00a0184 + 7.32 % Hauts-de-Seine (92) 1ere semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0035 7\u00a0344 + 4.39 % 0 1 - 7\u00a0035 7\u00a0343 + 4.38 %  Atteintes aux biens 29\u00a0880 29\u00a0511 - 1.23 % 7 7 0.00 % 29\u00a0873 29\u00a0504 - 1.24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0878 5\u00a0612 - 4.53 % 6 6 0.00 % 5\u00a0872 5\u00a0606 - 4.53 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0669 6\u00a0850 + 2.71 % 3 1 - 66.67 % 6\u00a0666 6\u00a0849 + 2.75 %  Atteintes aux biens 30\u00a0723 31\u00a0507 + 2.55 % 9 9 0.00 % 30\u00a0714 31\u00a0498 + 2.55 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0350 5\u00a0638 + 5.38 % 17 7 - 58.82 % 5\u00a0333 5\u00a0631 + 5.59 % Seine-Saint-Denis (93) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 16\u00a0496 15\u00a0894 - 3.65 % 3 5 + 66.67 % 16\u00a0493 15\u00a0889 - 3.66 %  Atteintes aux biens 46\u00a0414 46\u00a0374 - 0.09 % 224 194 - 13.39 % 46\u00a0190 46\u00a0180 - 0.02 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0398 4\u00a0432 - 17.90 % 41 12 - 70.73 % 5\u00a0357 4\u00a0420 - 17.49 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0835 14\u00a0279 - 3.75 % 3 4 + 33.33 % 14\u00a0832 14\u00a0275 - 3.76 %  Atteintes aux biens 44\u00a0052 44\u00a0727 + 1.53 % 265 146 - 44.91 % 43\u00a0787 44\u00a0581 + 1.81 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0308 4\u00a0803 + 11.49 % 15 40 + 166.67 % 4\u00a0293 4\u00a0763 + 10.95 % Val-de-Marne (94) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0467 7\u00a0331 - 1.82 % 0 3 - 7\u00a0467 7\u00a0328 - 1.86 %  Atteintes aux biens 29\u00a0707 28\u00a0188 - 5.11 % 57 53 - 7.02 % 29\u00a0650 28\u00a0135 - 5.11 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0434 3\u00a0657 + 6.49 % 5 13 + 160.00 % 3\u00a0429 3\u00a0644 + 6.27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0138 7\u00a0159 + 0.29 % 3 4 + 33.33 % 7\u00a0135 7\u00a0155 + 0.28 %  Atteintes aux biens 28\u00a0929 28\u00a0851 - 0.27 % 77 94 + 22.08 % 28\u00a0852 28\u00a0757 - 0.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0081 3\u00a0817 + 23.89 % 15 72 + 380.00 % 3\u00a0066 3\u00a0745 + 22.15 % Val-d'Oise (95) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0523 7\u00a0294 - 3.04 % 764 914 + 19.63 % 6\u00a0759 6\u00a0380 - 5.61 %  Atteintes aux biens 28\u00a0819 27\u00a0707 - 3.86 % 4\u00a0868 4\u00a0759 - 2.24 % 23\u00a0951 22\u00a0948 - 4.19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 6\u00a0031 3\u00a0813 - 36.78 % 1\u00a0150 748 - 34.96 % 4\u00a0881 3\u00a0065 - 37.21 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0792 7\u00a0140 + 5.12 % 717 861 + 20.08 % 6\u00a0075 6\u00a0279 + 3.36 %  Atteintes aux biens 26\u00a0340 26\u00a0780 + 1.67 % 4\u00a0433 4\u00a0406 - 0.61 % 21\u00a0907 22\u00a0374 + 2.13 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0485 3\u00a0733 - 16.77 % 786 677 - 13.87 % 3\u00a0699 3\u00a0056 - 17.38 % Guadeloupe 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0624 2\u00a0678 + 2.06 % 1\u00a0263 1\u00a0370 + 8.47 % 1\u00a0361 1\u00a0308 - 3.89 %  Atteintes aux biens 7\u00a0136 6\u00a0990 - 2.05 % 4\u00a0173 4\u00a0005 - 4.03 % 2\u00a0963 2\u00a0985 + 0.74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0267 732 - 42.23 % 702 437 - 37.75 % 565 295 - 47.79 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0691 2\u00a0968 + 10.29 % 1\u00a0365 1\u00a0562 + 14.43 % 1\u00a0326 1\u00a0406 + 6.03 %  Atteintes aux biens 7\u00a0459 7\u00a0685 + 3.03 % 4\u00a0091 4\u00a0546 + 11.12 % 3\u00a0368 3\u00a0139 - 6.80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0009 820 - 18.73 % 566 530 - 6.36 % 443 290 - 34.54 % Martinique 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0720 2\u00a0877 + 5.77 % 1\u00a0221 1\u00a0287 + 5.41 % 1\u00a0499 1\u00a0590 + 6.07 %  Atteintes aux biens 5\u00a0371 6\u00a0004 + 11.79 % 2\u00a0817 3\u00a0082 + 9.41 % 2\u00a0554 2\u00a0922 + 14.41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 791 642 - 18.84 % 354 277 - 21.75 % 437 365 - 16.48 % center>2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0450 2\u00a0868 + 17.06 % 1\u00a0038 1\u00a0329 + 28.03 % 1\u00a0412 1\u00a0539 + 8.99 %  Atteintes aux biens 5\u00a0534 5\u00a0555 + 0.38 % 2\u00a0773 2\u00a0987 + 7.72 % 2\u00a0761 2\u00a0568 - 6.99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 632 - 14.01 % 320 276 - 13.75 % 415 356 - 14.22 % Guyane 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0759 2\u00a0015 + 14.55 % 920 1\u00a0003 + 9.02 % 839 1\u00a0012 + 20.62 %  Atteintes aux biens 3\u00a0966 4\u00a0045 + 1.99 % 2\u00a0456 2\u00a0451 - 0.20 % 1\u00a0510 1\u00a0594 + 5.56 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0071 993 - 7.28 % 550 608 + 10.55 % 521 385 - 26.10 %  D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale 16\u00a0863 15\u00a0769 - 6.49 % 6\u00a0423 6\u00a0417 - 0.09 % 10\u00a0440 9\u00a0352 - 10.42 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0622 2\u00a0372 + 46.24 % 902 1\u00a0356 + 50.33 % 720 1\u00a0016 + 41.11 %  Atteintes aux biens 3\u00a0746 4\u00a0674 + 24.77 % 2\u00a0309 3\u00a0101 + 34.30 % 1\u00a0437 1\u00a0573 + 9.46 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 799 1\u00a0036 + 29.66 % 439 621 + 41.46 % 360 415 + 15.28 % La R\u00e9union 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0271 3\u00a0307 + 1.10 % 1\u00a0496 1\u00a0444 - 3.48 % 1\u00a0775 1\u00a0863 + 4.96 %  Atteintes aux biens 9\u00a0037 8\u00a0590 - 4.95 % 3\u00a0863 3\u00a0692 - 4.43 % 5\u00a0174 4\u00a0898 - 5.33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0603 994 - 37.99 % 838 540 - 35.56 % 765 454 - 40.65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0226 3\u00a0722 + 15.38 % 1\u00a0624 1\u00a0780 + 9.61 % 1\u00a0602 1\u00a0942 + 21.22 %  Atteintes aux biens 8\u00a0843 8\u00a0024 - 9.26 % 3\u00a0969 3\u00a0540 - 10.81 % 4\u00a0874 4\u00a0484 - 8.00 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0239 1\u00a0084 - 12.51 % 632 631 - 0.16 % 607 453 - 25.37 % Mayotte 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 736 807 + 9.65 % 286 341 + 19.23 % 450 466 + 3.56 %  Atteintes aux biens 1\u00a0907 2\u00a0497 + 30.94 % 799 1\u00a0082 + 35.42 % 1\u00a0108 1\u00a0415 + 27.71 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 622 293 - 52.89 % 461 125 - 72.89 % 161 168 + 4.35 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 797 695 - 12.80 % 293 331 + 12.97 % 504 364 - 27.78 %  Atteintes aux biens 2\u00a0116 2\u00a0234 + 5.58 % 838 924 + 10.26 % 1\u00a0278 1\u00a0310 + 2.50 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 471 203 - 56.90 % 227 107 - 52.86 % 244 96 - 60.66 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Catherine Troallic attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir du dispositif de pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en faveur des jeunes, appel\u00e9 \u00ab La piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb assur\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement par des fonctionnaires des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9. Celle-ci consiste en une approche ludique des r\u00e8gles de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re gr\u00e2ce aux pistes mobiles qui passent dans les \u00e9tablissements scolaires. Ce dispositif concerne des milliers d'enfants dans chaque D\u00e9partement de France. En Seine-Maritime comme dans beaucoup d'autres d\u00e9partements fran\u00e7ais, ce sont plusieurs postes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui sont menac\u00e9s ou en cours de disparition et notamment au niveau de la CRS n\u00b0 31 et de la CRS n\u00b0 32. Ces d\u00e9cisions auraient \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la RGPP mise en oeuvre par le Gouvernement et la majorit\u00e9 sortante. Pourtant, les efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne doivent pas fl\u00e9chir. Il serait peu compr\u00e9hensible qu'une telle initiative de service public, ayant fait ses preuves durant de nombreuses ann\u00e9es pour \u00e9duquer les plus jeunes \u00e0 la pr\u00e9vention routi\u00e8re, puisse \u00eatre totalement supprim\u00e9e. Beaucoup de flou persiste sur le remplacement de ces fonctionnaires et d'une \u00e9ventuelle mutualisation des moyens avec les commissariats en zone urbaine ou les gendarmeries en zone rurale. Dans la plupart des cas, il semblerait n\u00e9anmoins que les moyens humains et mat\u00e9riels existants par ailleurs ne suffisent pas \u00e0 compenser la perte des postes et des moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la \u00ab La piste de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb. Elle attire aussi son attention sur le fait que les CRS ont en la mati\u00e8re une exp\u00e9rience et un savoir-faire connu et reconnu de tous, \u00e0 commencer par les policiers. C'est pourquoi elle l'interroge sur les r\u00e9sultats des discussions qui se seraient tenues le 26 juin 2012 entre le directeur central des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et le nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 ce sujet. Elle lui demande, en outre, quelles sont les mesures et les solutions envisag\u00e9es afin que les capacit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger notre jeunesse des dangers de la route ne soient pas affaiblies mais pr\u00e9serv\u00e9es.", "answer": "La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constitue une priorit\u00e9 pour le Gouvernement, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 faire diminuer encore davantage le nombre de tu\u00e9s sur les routes. Cette action repose, d'une part, sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (forces de l'ordre, associations de victimes et d'usagers de la route, collectivit\u00e9s territoriales, etc.), et d'autre part, sur trois piliers indissociables : la formation, la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression. L'\u00e9ducation et la formation des conducteurs jouent un r\u00f4le essentiel pour obtenir une am\u00e9lioration durable des comportements sur la route. D'importantes actions sont men\u00e9es dans ce domaine par la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res en lien \u00e9troit avec les forces de l'ordre. Le parcours d'\u00e9ducation routi\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 l'\u00e9cole primaire et au coll\u00e8ge permet pour sa part de former progressivement les futurs conducteurs, de les sensibiliser, d\u00e8s l'apprentissage des premiers gestes de la conduite, \u00e0 l'importance d'une conduite responsable. Pour renforcer ce travail \u00e9ducatif, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des recteurs de mettre en place des actions de sensibilisation dans au moins 7 % des lyc\u00e9es de leur acad\u00e9mie. En compl\u00e9ment de l'action des associations, les forces de l'ordre contribuent au travail \u00e9ducatif indispensable \u00e0 la compr\u00e9hension et au respect des r\u00e8gles du code de la route par les enfants. Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cialement la police nationale, seuls les fonctionnaires des CRS sp\u00e9cialis\u00e9s en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re continuent effectivement d'assurer des actions de pr\u00e9vention en faveur des jeunes. Pr\u00e9c\u00e9demment cette mission \u00e9tait \u00e9galement exerc\u00e9e par des unit\u00e9s de CRS du service g\u00e9n\u00e9ral, qui ont \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9es sur leur coeur de m\u00e9tier : le maintien de l'ordre public et la lutte contre la d\u00e9linquance. Cette r\u00e9organisation ne signifie nullement que la police nationale se d\u00e9sengage, puisque la mission de \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, au sens large, a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dont les directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont activement impliqu\u00e9es dans cette action. Ainsi, les directions d\u00e9partementales concern\u00e9es par la fermeture d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re ont re\u00e7u pour instructions de poursuivre les partenariats avec les \u00e9tablissements scolaires et les autres institutions b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations de pr\u00e9vention. Dans les autres d\u00e9partements, les directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique mettent en oeuvre diverses actions de pr\u00e9vention, notamment les dispositifs du \u00ab permis pi\u00e9ton \u00bb et du \u00ab permis cycliste \u00bb, dans le cadre d'un partenariat. Les services de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ont ainsi form\u00e9, en 2011, plus de 24 000 enfants aux \u00ab permis pi\u00e9ton \u00bb et \u00ab permis cycliste \u00bb, et plus de 60 000 au cours des dix premiers mois de 2012. C'est dans ce cadre que les missions qui relevaient des pistes d'\u00e9ducation routi\u00e8re implant\u00e9es sur les sites des CRS n\u00b0 31 (Rouen) et CRS n\u00b0 32 (Le Havre) sont dor\u00e9navant assur\u00e9es par des personnels de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'hydratation. Des \u00e9tudes r\u00e9centes ont montr\u00e9 que deux fran\u00e7ais sur trois ne s'hydratent pas correctement et seulement 5 % des boissons de la journ\u00e9e sont consomm\u00e9es au bureau. Par ailleurs, en d\u00e9pit des obligations r\u00e9glementaires auxquelles doivent r\u00e9pondre les employeurs, seulement un tiers des employ\u00e9s a acc\u00e8s dans des conditions sanitaires acceptables \u00e0 une eau fraiche et potable sur le lieu de travail. Le rapport visant \u00e0 donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la politique nutritionnelle fran\u00e7aise qui lui a \u00e9t\u00e9 remis au mois de janvier 2014 pr\u00e9conise notamment d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 de l'eau (mesure n\u00b0 6). Par ailleurs, une des mesures du plan d'action gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie, vise \u00e0 lutter contre la consommation d'alcool sur les lieux de travail. Ces dispositions ouvrent ainsi un cadre propice \u00e0 traiter du sujet de l'hydratation. Elles invitent \u00e0 renforcer les politiques de pr\u00e9vention au sein de la population g\u00e9n\u00e9rale et aupr\u00e8s des entreprises en particulier qui pourraient passer par une campagne d'information nationale et la mise en place d'un rep\u00e8re de consommation efficace. La France, qui encourage depuis longtemps une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, y compris au moyen de messages publicitaires d\u00e9sormais bien connus, continue en effet d'ignorer les bienfaits de l'hydratation en ne d\u00e9veloppant aucune campagne en sa faveur telle que \u00ab buvez 1,5 litre par jour \u00bb. Par sa simplicit\u00e9, un message de ce type aurait, \u00e0 l'instar du message sur la consommation de fruits et l\u00e9gumes, l'avantage de marquer les esprits. Cette d\u00e9marche pourrait \u00e0 juste titre s'inscrire dans la future loi de sant\u00e9 publique et le prochain plan national nutrition sant\u00e9. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre en faveur de la promotion de l'hydratation dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et si elle envisage de favoriser la diffusion d'une circulaire rappelant et pr\u00e9cisant les obligations des employeurs en mati\u00e8re d'hydratation.", "answer": "Sur la base des travaux scientifiques men\u00e9s par l'ancienne agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) recommande de boire chaque jour de \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb. En effet les besoins varient selon divers facteurs comme l'\u00e2ge, la saison, l'activit\u00e9 physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plut\u00f4t le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e pour garantir sa qualit\u00e9. Elle constitue la source \u00e0 privil\u00e9gier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne \u00e9galement comme rep\u00e8re de limiter la consommation de produits sucr\u00e9s notamment les boissons sucr\u00e9es. Le PNNS a produit de nombreux outils et m\u00e9canismes incitatifs, servant de support aux actions. Le rep\u00e8re \u00ab eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb est pr\u00e9sent dans les diff\u00e9rentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffus\u00e9s \u00e0 plus de 20 000 exemplaires. Une fiche rep\u00e8re \u00ab de l'eau sans mod\u00e9ration \u00bb a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9e \u00e0 la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re dans le code du travail aux articles R.4225-2 \u00e0 R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre \u00e0 la disposition des travailleurs de l'eau potable et fra\u00eeche pour la boisson. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'AFSSA, a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les diff\u00e9rents groupes de population. Le rapport est attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages li\u00e9s aux rep\u00e8res actualis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publi\u00e9 en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgr\u00e9 un effort structurel afin de r\u00e9duire le d\u00e9ficit public, celui-ci a seulement diminu\u00e9 de 0,5 point en 2012 pour s'\u00e9tablir \u00e0 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que pr\u00e9vu. La croissance de l'activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 nulle et les d\u00e9penses publiques ont augment\u00e9 plus que pr\u00e9vu. Ainsi, au titre des marges d'\u00e9conomies de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, la Cour des comptes pr\u00e9conise une ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel. En effet, cette ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel constitue un enjeu majeur pour les perspectives budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s compte tenu de son poids dans leurs d\u00e9penses de fonctionnement (35 % en moyenne). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu des r\u00e9alisations concr\u00e8tes en la mati\u00e8re.", "answer": "Le rapport de la Cour des comptes traitant de la situation et des perspectives des finances publiques pr\u00e9conise, au titre des marges d'\u00e9conomies de la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, la ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses de personnel. Les effectifs constituent le d\u00e9terminant principal de l'\u00e9volution des d\u00e9penses de personnel. Le rapport rel\u00e8ve que, apr\u00e8s une p\u00e9riode de forte progression des effectifs, due pour partie aux transferts de comp\u00e9tences post\u00e9rieurs \u00e0 2004 s'agissant des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, une moindre progression de ceux-ci appara\u00eet \u00e0 partir de 2009-2010 (sauf pour les groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre). Parmi les pistes d'\u00e9conomies avanc\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9penses de personnel, la Cour sugg\u00e8re dans son rapport d'octobre 2013 sur les finances locales de favoriser les mutualisations. Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9centes ont facilit\u00e9 les mutualisations de services entre collectivit\u00e9s, les mettant en mesure de ma\u00eetriser leurs frais de structure. La rationalisation, en cours, de la carte intercommunale est aussi de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l'adaptation des services aux besoins des territoires. La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles \u00e9largit les possibilit\u00e9s de cr\u00e9ation des services communs \u00e0 des domaines qui n'\u00e9taient pas pr\u00e9vus jusqu'ici (article 67) et \u00e9tend les droits et garanties apport\u00e9s aux agents dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'intercommunalit\u00e9. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement un coefficient de mutualisation pour le calcul des dotations. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 \u00e0 MM. Lambert et Malvy, anciens ministres, la mission de formuler des propositions pour permettre \u00e0 l'Etat de b\u00e2tir avec les collectivit\u00e9s territoriales un pacte de gouvernance financier durable. Il s'agit notamment de d\u00e9terminer les incitations susceptibles d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'organiser entre elles pour rationaliser leur action, supprimer les dysfonctionnements on\u00e9reux en co\u00fbt de gestion et d\u00e9gager des marges de manoeuvre sans r\u00e9duire le niveau de service public offert. Il s'agit \u00e9galement de rechercher les voies et moyens pour mieux ma\u00eetriser les d\u00e9penses locales, dans le respect de l'autonomie des collectivit\u00e9s, que ces d\u00e9penses soient librement mises en oeuvre ou r\u00e9sultent de d\u00e9cisions de l'Etat ou de la protection sociale. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014. Ses propositions sont en cours d'examen en vue d'en assurer la mise en oeuvre prochaine.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive europ\u00e9enne 2014/24/UE relative aux march\u00e9s publics. L'article 28 de ce texte permet de regrouper dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation voire l'exploitation et la maintenance. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats modifie l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage public (dite loi MOP) qui pr\u00e9voyait que le recours \u00e0 ce type de contrats \u00e9tait d\u00e9rogatoire. C'est une remise en cause de l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise. Aussi, il veut savoir si l'ordonnance s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les a\u00e9ronefs militaires. Pour accomplir leurs missions, les arm\u00e9es disposent de plusieurs types d'a\u00e9ronefs, avions et h\u00e9licopt\u00e8res. Outre la r\u00e9ponse au besoin op\u00e9rationnel, la d\u00e9cision d'acquisition repose sur le co\u00fbt initial, mais aussi celui li\u00e9 \u00e0 la maintenance et \u00e0 celui de l'heure de vol. Ce dernier co\u00fbt donne lieu \u00e0 de nombreuses pol\u00e9miques qui ne tiennent pas compte de la valeur ajout\u00e9e technologique. Des divergences d'estimation se sont \u00e9galement faites jour. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de l'heure de vol pour chacun des a\u00e9ronefs, avions et h\u00e9licopt\u00e8res, en service dans les arm\u00e9es.", "answer": "Depuis 2005, la mission de modernisation du maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels a\u00e9ronautiques (MMA\u00e9) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place une m\u00e9thode et un outil pour, d'une part, \u00e9valuer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es annuellement pour assurer le maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) de chacune des flottes, d'autre part, \u00e9tablir une estimation du besoin financier \u00e0 un horizon de 15 ans. La m\u00e9thode de calcul du co\u00fbt du MCO par appareil prend en consid\u00e9ration les d\u00e9penses en personnel (r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales - RCS), les d\u00e9penses d'entretien programm\u00e9 des mat\u00e9riels (EPM), ainsi que les d\u00e9penses de soutien. Cette m\u00e9thode, qui b\u00e9n\u00e9ficie des apports du syst\u00e8me d'information budg\u00e9taire interminist\u00e9rielle CHORUS, fait actuellement l'objet de r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, auxquels participe la MMA\u00e9, visant \u00e0 doter le minist\u00e8re d'une solide comptabilit\u00e9 analytique (GT ARAMIS). Ainsi, et de fa\u00e7on synth\u00e9tique, entre 2005 et 2010, la d\u00e9pense globale de soutien (RCS + EPM + budgets de fonctionnement) s'est \u00e9tablie entre 3 300 et 3 400 millions d'euros (M\u20ac), avec un EPM en augmentation et des RCS en diminution, du fait de l'application de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques depuis 2007, alors que l'activit\u00e9 a\u00e9rienne a diminu\u00e9 de 13 % et le parc de 21 % sur cette m\u00eame p\u00e9riode. Par ailleurs, il convient d'indiquer que, pour une m\u00eame flotte, certaines d\u00e9penses varient - parfois de fa\u00e7on importante - d'une ann\u00e9e sur l'autre. Ces variations traduisent les phases successives dans lesquelles se trouvent les flottes lors de leur \u00e9valuation : \u00ab d\u00e9but de vie \u00bb (les a\u00e9ronefs volent peu et le mat\u00e9riel n'est pas mature : les co\u00fbts \u00e0 l'heure de vol sont donc \u00e9lev\u00e9s et peuvent augmenter si des compl\u00e9ments d'investissements sont n\u00e9cessaires), \u00ab maturit\u00e9 \u00bb (le co\u00fbt d\u00e9cro\u00eet avec l'augmentation des heures de vol et l'am\u00e9lioration de la fiabilit\u00e9 et de la connaissance des appareils), ou \u00ab fin de vie \u00bb (plusieurs ph\u00e9nom\u00e8nes concourent alors \u00e0 l'augmentation du co\u00fbt de soutien \u00e0 l'heure de vol, notamment l'usure des mat\u00e9riels entra\u00eenant une maintenance suppl\u00e9mentaire ; l'apparition d'obsolescences n\u00e9cessitant un traitement co\u00fbteux ; les \u00e9volutions du mat\u00e9riel impos\u00e9es par les industriels). Enfin, et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le co\u00fbt \u00e0 l'heure de vol demeure tributaire de l'activit\u00e9 a\u00e9rienne et du nombre d'a\u00e9ronefs disponibles (en parc et en service), mais \u00e9galement de l'architecture contractuelle (renouvellement des contrats, nature des prestations, al\u00e9as techniques, et \u00e9ch\u00e9ances d'op\u00e9rations majeures d'entretien). Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente, pour les a\u00e9ronefs de la flotte fran\u00e7aise, des moyennes des co\u00fbts du MCO par heure de vol constat\u00e9s en 2010.  TYPED'A\u00c9RONEF MOYENNE DES 3 CO\u00dbTSles plus importants MOYENNE DES 3 CO\u00dbTSles moins importants   Avions 26\u00a0235 \u20ac 1\u00a0344 \u20ac   H\u00e9licopt\u00e8res 32\u00a0480 \u20ac 4\u00a0323 \u20ac", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Serge Bardy alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge, actuellement en cours d'\u00e9laboration, inqui\u00e8te fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet pr\u00e9voit l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue d\u00e8s la 5\u00e8me. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inf\u00e9rieur \u00e0 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d'une langue vivante n\u00e9cessite \u00e0 ses d\u00e9buts un temps substantiel consacr\u00e9 \u00e0 sa pratique. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de maintenir des classes bilangues en 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Or la grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves de classe bilingue allemand-anglais commence \u00e0 apprendre l'allemand seulement en 6\u00e8me. Si cette disposition n'\u00e9tait pas modifi\u00e9e, cela reviendrait \u00e0 supprimer les classes bilingues anglais-allemand. Ces classes bilingues sont ouvertes \u00e0 tout \u00e9l\u00e8ve d\u00e9sireux de d\u00e9couvrir deux langues et cultures d\u00e8s son entr\u00e9e au coll\u00e8ge. Elles ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 et leur cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de nombreux projets, tels que des \u00e9changes scolaires et individuels soutenus par l'OFAJ et la DAREIC, des appariements, des certifications internationales, des co-enseignements dans les deux langues. Ces classes bilingues ont permis de lutter contre le d\u00e9clin de l'apprentissage de l'allemand. Cette mobilit\u00e9 et ouverture d'esprit propos\u00e9e aux jeunes d\u00e8s leurs d\u00e9buts au coll\u00e8ge favorise largement leur engagement dans des cursus internationaux par la suite, mais elle sera remise en cause si l'enseignement de la langue passe \u00e0 7,5 heures au lieu des 12 heures hebdomadaires sur la scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. La suppression des classes europ\u00e9ennes suscite aussi de vives inqui\u00e9tudes \u00e0 l'heure o\u00f9 la ma\u00eetrise renforc\u00e9e des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples europ\u00e9ens. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du cinquanti\u00e8me anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin, il est indispensable de d\u00e9velopper l'enseignement de l'allemand afin de maintenir et de d\u00e9velopper l'amiti\u00e9 franco-allemande, essentielle \u00e0 la compr\u00e9hension et au rapprochement de nos deux pays. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'apprentissage de l'allemand et pour maintenir les classes bilingues anglais-allemand dans les coll\u00e8ges.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement, il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil d'analyse \u00e9conomique.", "answer": "Dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'analyse \u00e9conomique (CAE) en septembre 2012, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de modifier la composition et le fonctionnement de cet organisme, charg\u00e9 d'\u00e9clairer les choix du Gouvernement en mati\u00e8re \u00e9conomique, afin d'en renforcer l'efficacit\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2012-1226 du 5 novembre 2012). L'objectif poursuivi est d'assurer \u00e0 la fois l'ind\u00e9pendance et la qualit\u00e9 de l'expertise, une r\u00e9activit\u00e9 accrue et davantage de coll\u00e9gialit\u00e9. Le resserrement de la composition doit permettre d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du fonctionnement coll\u00e9gial de ce conseil. La suppression des membres de droit s'accompagne de la limitation du nombre des professionnels qui participent \u00e0 l'ensemble des travaux, tout en permettant l'association de correspondants qui peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participer aux travaux du conseil en tant que de besoin. Le nombre de membres a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de vingt-sept \u00e0 quinze membres permanents. Le d\u00e9cret permet au conseil d'analyse \u00e9conomique de proc\u00e9der de sa propre initiative \u00e0 l'analyse de questions \u00e9conomiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique \u00e9conomique. Le d\u00e9cret a par ailleurs renforc\u00e9 la transparence du conseil en imposant aux membres et aux correspondants de remettre au pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats qui doit \u00eatre rendue publique. Les membres et correspondants du CAE ne per\u00e7oivent pas de r\u00e9mun\u00e9ration. Seul le pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 per\u00e7oit une indemnit\u00e9. La r\u00e9partition des effectifs du CAE, en ETP, \u00e9tablie au regard de la consommation annuelle au 31 d\u00e9cembre 2012, est la suivante : 4,8 titulaires (1 cat\u00e9gorie A+, 1 A, 1B et 1,8 C) et 1 contractuel. Le CAE a tenu neuf r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res au cours de l'ann\u00e9e 2012, pour laquelle les co\u00fbts de fonctionnement li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 s'\u00e9levaient \u00e0 810 700 euros. Le CAE int\u00e8gre le r\u00e9seau du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective, nouvelle instance cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-333 du 22 avril 2013 portant cr\u00e9ation du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective, \u00e0 la suite du rapport de Mme Yannick Moreau \u00ab Pour un commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00bb. Le r\u00e9seau comprend sept autres organismes \u00e0 comp\u00e9tence sectorielle (Haut conseil du financement de la protection sociale, Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'orientation pour l'emploi, Haut conseil de la famille, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Conseil national de l'industrie, Centre d'\u00e9tudes prospectives et d'informations internationales). La cr\u00e9ation du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective et la d\u00e9finition de modalit\u00e9s de coordination des travaux au sein de ce r\u00e9seau d'organismes qui sont tous plac\u00e9s aupr\u00e8s du Premier ministre r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9nover la capacit\u00e9 d'expertise au service de la prise de d\u00e9cision.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la protection des donn\u00e9es personnelles sur internet. En effet, une loi vient d'\u00eatre promulgu\u00e9e en Californie, dite \u00ab loi gomme \u00bb, afin de donner aux jeunes de moins de 18 ans le droit de \"retirer, ou d'exiger le retrait d'un contenu ou d'une information t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur un site internet ou une application\". Or le droit fran\u00e7ais inclut d\u00e9j\u00e0 cette possibilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, rien n'interdit aux mineurs d'invoquer cette disposition, et donc d'obtenir l'effacement des informations et donn\u00e9es les concernant. La question de la protection de donn\u00e9es personnelles \u00e9tant de plus en plus fr\u00e9quente, il souhaiterait conna\u00eetre les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'informer les plus jeunes de ce \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb qui existe d\u00e9j\u00e0 dans le droit fran\u00e7ais.", "answer": "La feuille de route du gouvernement sur le num\u00e9rique de f\u00e9vrier 2013 fait de la d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s dans le monde num\u00e9rique un axe majeur de l'action publique. Pr\u00e9server un environnement de confiance \u00e0 l'heure o\u00f9 les technologies num\u00e9riques fa\u00e7onnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan soci\u00e9tal que sur le plan \u00e9conomique. La protection de la vie priv\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement celle des mineurs, repr\u00e9sente un d\u00e9fi croissant lorsque des volumes colossaux de donn\u00e9es personnelles sont chaque jour \u00e9chang\u00e9es, dupliqu\u00e9es ou enregistr\u00e9es sur les r\u00e9seaux. La cr\u00e9ation d'un \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb ou \u00ab droit \u00e0 l'effacement \u00bb est actuellement en discussion au niveau de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive de 1995 sur la protection des donn\u00e9es personnelles. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a clarifi\u00e9, par un arr\u00eat du 13 mai 2014, la facult\u00e9 des personnes de faire effacer les donn\u00e9es les concernant y compris dans les r\u00e9sultats des moteurs de recherche, dans le respect de la libert\u00e9 d'expression et de cr\u00e9ation. Cette d\u00e9cision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contr\u00f4le sur leur existence en ligne. A cet \u00e9gard, la l\u00e9gislation adopt\u00e9e fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un pr\u00e9c\u00e9dent int\u00e9ressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi imp\u00e9rativement inclure un volet \u00e9ducatif sur les nouveaux usages num\u00e9riques. Dans le plan gouvernemental \u00ab Faire entrer l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb engag\u00e9 depuis deux ans, des programmes sp\u00e9ciaux sont pr\u00e9vus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias num\u00e9riques. Toutes ces mobilisations et r\u00e9flexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer \u00e0 terme un contr\u00f4le efficace de leurs empreintes num\u00e9riques personnelles.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la concurrence d\u00e9loyale du g\u00e9ant du v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur UBER. Les personnes employ\u00e9es par les entreprises de taxis s'inqui\u00e8tent de l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 de UBER, dans la mesure o\u00f9 57 000 chauffeurs de taxis sont menac\u00e9s. Il lui demande ce qu'il compte faire pour p\u00e9renniser l'activit\u00e9 des taxis en France.", "answer": "La loi du 1er\u00a0octobre\u00a02014 a d\u00e9fini le cadre juridique des taxis, des VTC et des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues. Les obligations respectives des taxis et VTC ont \u00e9t\u00e9 strictement d\u00e9finies par la loi\u00a0et son principal d\u00e9cret d'application du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Une vigilance particuli\u00e8re est requise \u00e0 l'\u00e9gard de l'exercice ill\u00e9gal des professions exer\u00e7ant cette activit\u00e9 de transport mentionn\u00e9e aux articles L. 3124-4 et L. 3124-7 du code des transports, \u00e0 l'instar du service UberPOP.\u00a0Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national de lutte contre la fraude agit afin que des contr\u00f4les et des actions soient engag\u00e9s en mati\u00e8re fiscale et sociale. Comme le pr\u00e9voit la circulaire interminist\u00e9rielle, les proc\u00e9dures sont transmises syst\u00e9matiquement aux URSSAF et aux services fiscaux pour mise en \u0153uvre des redressements \u00e9ventuels. La Soci\u00e9t\u00e9 Uber a\u00a0suspendu son service UberPOP en France, le 3\u00a0juillet\u00a02015. Parall\u00e8lement il convient que les taxis s'emparent des opportunit\u00e9s offertes par les nouvelles technologies ; le registre national de disponibilit\u00e9 des taxis, cr\u00e9\u00e9 par l'article L. 3121-11 du code des transports est en cours de mise en place. Le Gouvernement entend ainsi continuer \u00e0 mener la r\u00e9flexion sur l'ensemble des sujets de mobilit\u00e9 urbaine individuelle et sur les pistes de modernisation possibles.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. En cons\u00e9quence il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pratiques d'agences d'int\u00e9rim. Celles-ci pr\u00e9f\u00e8rent ne pas renouveler les missions des contrats en fin de certificat d'aptitude \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 (CACES), en prenant d'autres travailleurs titulaires du CACES. Cette pratique permet le transfert de la charge de la validation du dipl\u00f4me des entreprises vers P\u00f4le emploi, et les int\u00e9rimaires ne sont pas s\u00fbrs de pouvoir valider le CACES car cette validation a lieu sous condition de moyens allou\u00e9s \u00e0 P\u00f4le emploi. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire cesser ces pratiques des agences d'int\u00e9rim.", "answer": "S'agissant du certificat d'aptitude \u00e0 la conduite en s\u00e9curit\u00e9 (CACES), la conduite d'\u00e9quipements \u00e0 risques est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de l'autorisation de conduite d\u00e9livr\u00e9e par l'employeur. Ce certificat, obtenu apr\u00e8s une formation pr\u00e9vue par l'article R 4323-55 du code du travail, poss\u00e8de, de surcro\u00eet, une dur\u00e9e de validit\u00e9 qui varie en fonction de la nature des \u00e9quipements \u00e0 conduire (article R4323-56). Pour sa part, la mission d'int\u00e9rim est un contrat qui lie une agence \u00e0 un travailleur. Celui-ci devient salari\u00e9 de l'agence, qui le met \u00e0 la disposition d'une entreprise cliente. Ces missions sont organis\u00e9es par le code du travail (article L1251-1 et suivants). Le contrat de mission est tr\u00e8s encadr\u00e9 par le code du travail. Ainsi, l'entreprise temporaire ne peut rompre le contrat de mission avant le terme pr\u00e9vu au contrat ni conclure un nouveau contrat comportant une modification d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel en mati\u00e8re de qualification professionnelles (article L1251-26 code du travail). Par ailleurs, \u00e0 l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut \u00eatre recouru, pour pourvoir le poste du salari\u00e9 dont le contrat a pris fin, ni \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ni \u00e0 un contrat de mission (article L.1251-36 code du travail). Dans ces conditions, le non renouvellement du contrat de mission est l\u00e9gal, puisque celui-ci intervient \u00e0 son terme. En revanche, le recours \u00e0 un contrat pour pourvoir le poste du salari\u00e9 dont le contrat a pris fin ne peut \u00eatre effectu\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9lai de carence calcul\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e du contrat, renouvellement inclus.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s que rencontrent les retrait\u00e9s fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger concernant l'obligation de faire remplir un certificat de vie par le consulat du pays de r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai impos\u00e9. En effet, certains Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger rendent visite \u00e0 leur famille en France ou bien voyagent dans diff\u00e9rents pays. En tant que retrait\u00e9, certains Fran\u00e7ais peuvent m\u00eame passer plusieurs mois en France. Or il semblerait qu'ils ne puissent pas faire remplir leur certificat de vie en France. L'objectif du certificat de vie \u00e9tant de prouver qu'ils sont en vie, il serait utile qu'ils puissent pouvoir faire remplir ce document dans n'importe quelle mairie de France ou n'importe quelle ambassade. En effet, la diversit\u00e9 des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d'existence, exig\u00e9s par les r\u00e9gimes de retraite, g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire, pour le paiement des pensions des assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, peut conduire certains pensionn\u00e9s \u00e0 effectuer de nombreuses d\u00e9marches administratives qu'il conviendrait de simplifier en leur permettant d'effectuer ces d\u00e9marches en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les certificats d'existence pourraient \u00eatre \u00e9tablis par les mairies ou autres consulats.", "answer": "Comme le pr\u00e9cise la circulaire no\u00a02001/31 du 3\u00a0mai\u00a02001 de la caisse nationale d'assurance vieillesse, les postes diplomatiques et consulaires n'interviennent dans le processus de l\u00e9galisation des certificats de vie de mani\u00e8re subsidiaire que quand les autorit\u00e9s locales ne sont pas en mesure de certifier ces documents. Aucune disposition de cette circulaire ni instruction donn\u00e9e par les services centraux de ce minist\u00e8re ne s'oppose \u00e0 ce qu'un certificat de vie soit l\u00e9galis\u00e9 par un consulat diff\u00e9rent de celui dont d\u00e9pend la r\u00e9sidence d'un Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. La l\u00e9galisation de ces documents par les mairies ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir du Printemps des po\u00e8tes, \u00e9v\u00e8nement litt\u00e9raire qui offre depuis quatorze ans une place \u00e0 la po\u00e9sie dans l'espace public. Apr\u00e8s dix ann\u00e9es de r\u00e9duction constante des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'association, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, partenaire principal avec le minist\u00e8re de la culture, a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire sa subvention de 40 %. Cela entra\u00eene un d\u00e9faut de tr\u00e9sorerie de 60 000 \u20ac, condamnant le Printemps des po\u00e8tes \u00e0 dispara\u00eetre. Au regard de l'importance \u00e9ducative et culturelle du Printemps de po\u00e8tes, elle lui demande de reconsid\u00e9rer la d\u00e9cision prise.", "answer": "L'association \u00ab Printemps des po\u00e8tes \u00bb conduit depuis pr\u00e8s de quinze ans des actions de promotion de la po\u00e9sie, en particulier en direction des publics scolaires. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale reconna\u00eet pleinement la grande qualit\u00e9 de ces actions qu'il soutient r\u00e9guli\u00e8rement par l'octroi d'une subvention annuelle cons\u00e9quente. Les subventions accord\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2012 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 ses partenaires associatifs ont toutefois souffert d'une situation sp\u00e9cifique ; l'ensemble des cr\u00e9dits disponibles pour l'ann\u00e9e 2012 ayant \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 entre le 13 avril et le 4 mai par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Dans ce contexte, d\u00e8s son entr\u00e9e en fonction, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a souhait\u00e9 que soient mobilis\u00e9s dans l'urgence des moyens additionnels pour permettre aux associations les plus en difficult\u00e9 de poursuivre leurs activit\u00e9s. Sans l'alternance du 6 mai dernier et cette d\u00e9cision exceptionnelle du ministre, l'association n'aurait re\u00e7u aucune subvention pour l'ann\u00e9e 2012. Malgr\u00e9 les contraintes fortes qui p\u00e8sent sur le budget de l'Etat et les nombreuses demandes de subventions rest\u00e9es en attente, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a ainsi pu attribuer une premi\u00e8re aide de 100 000 euros \u00e0 l'association \u00ab le Printemps des po\u00e8tes \u00bb. De plus, toujours dans ce m\u00eame souci de soutien aux partenaires de l'\u00e9ducation nationale, un fonds de solidarit\u00e9 entre associations a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 l'initiative du ministre afin d'aider les plus fragilis\u00e9es d'entre elles sur le plan budg\u00e9taire. La Ligue de l'Enseignement en premier lieu, mais \u00e9galement la FGADPEP, les CEM\u00c9A, l'OCCE, les FRANCAS, la FOEVEN, la JPA et les EEDF ont ainsi abond\u00e9, de mani\u00e8re volontaire, ce fonds de solidarit\u00e9 in\u00e9dit. Dans ce cadre, une subvention compl\u00e9mentaire d'un montant de 10 000 euros a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab le Printemps des po\u00e8tes \u00bb. L'ensemble des aides vers\u00e9es \u00e0 l'association par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'\u00e9l\u00e8ve ainsi pour l'ann\u00e9e 2012 \u00e0 110 000 \u20ac pour lui permettre la poursuite et le d\u00e9veloppement de son action au service de l'\u00c9cole. Enfin, des assurances ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux repr\u00e9sentants de l'association quant \u00e0 la volont\u00e9 totale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de poursuivre et d'approfondir le partenariat qui le lie au \u00ab Printemps des Po\u00e8tes \u00bb pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'annonce qui a \u00e9t\u00e9 faite par le Premier ministre de la suppression de la contribution sociale des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) dans les trois prochaines ann\u00e9es. Comme cela \u00e9tait pr\u00e9visible, cette annonce a sonn\u00e9 comme un coup de massue aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es, les artisans et les ind\u00e9pendants. Cette taxe cr\u00e9\u00e9e en 1970 concourt au financement des r\u00e9gimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salari\u00e9s des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour compenser l'affaiblissement du petit commerce ind\u00e9pendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution et est pay\u00e9e par les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d'affaires sup\u00e9rieur \u00e0 760 000 euros par an. De nombreux artisans et petits commer\u00e7ants s'inqui\u00e8tent de cette suppression qui menacerait la p\u00e9rennit\u00e9 de leur syst\u00e8me de protection sociale et de retraite. Alors qu'il est fondamental de d\u00e9fendre les TPE, PME et TPI qui cr\u00e9ent beaucoup de richesse dans notre pays et de nombreux emplois, ainsi que les artisans et les commer\u00e7ants qui repr\u00e9sentent le principal tissu \u00e9conomique de notre pays, il aimerait savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend r\u00e9pondre aux craintes des ind\u00e9pendants.", "answer": "La suppression progressive d'ici \u00e0 2017 de la contribution sociale de solidarit\u00e9 \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014 qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et \u00e0 soutenir l'emploi. La mesure consiste \u00e0 accorder \u00e0 toutes les entreprises assujetties \u00e0 la C3S un abattement d'assiette \u00e9gal \u00e0 3,25 M\u20ac d\u00e8s 2015. Cet abattement permet d'exon\u00e9rer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 3,25 M\u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles d'un all\u00e9gement de charges pouvant aller jusqu'\u00e0 5 200 \u20ac, sachant que le montant m\u00e9dian de C3S pay\u00e9 est actuellement de 3 000 \u20ac environ. Au global, le gain pour les entreprises s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1 Md\u20ac en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) b\u00e9n\u00e9ficieront d'un adossement financier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui assurera de fa\u00e7on p\u00e9renne, en lieu et place de la C3S, l'\u00e9quilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce r\u00e9gime. Le r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles, \u00e9galement affectataire de la C3S, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : son \u00e9quilibre est donc assur\u00e9. L'impact sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et sur le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) sera int\u00e9gralement compens\u00e9 par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies dans les lois financi\u00e8res pour 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9sertification m\u00e9dicale dans les territoires ruraux. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique de l'acc\u00e8s aux soins, le Gouvernement a mis en place d\u00e8s 2012 le pacte territoire-sant\u00e9, dont l'objectif est d'assurer une meilleure r\u00e9partition des m\u00e9decins sur le territoire par divers moyens et, en particulier, par la cr\u00e9ation de maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires, cadre de travail recherch\u00e9 par les professionnels de sant\u00e9, permettant de surcro\u00eet, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de m\u00e9decine, de leur faire appr\u00e9cier la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et son exercice dans ces territoires ruraux ou encore par un syst\u00e8me d'incitation financi\u00e8re compl\u00e9mentaire. Les collectivit\u00e9s territoriales ont apport\u00e9 \u00e9galement leur soutien. Mais, force est de constater que toutes ces mesures ne produisent pas les effets souhait\u00e9s dans des territoires tr\u00e8s ruraux. La France manque toujours de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Leur nombre a diminu\u00e9 de 8,4 % entre 2007 et 2016, selon les chiffres publi\u00e9s jeudi 2 juin par le Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins (CNOM) dans son atlas de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Selon cette \u00e9tude, une quinzaine de d\u00e9partements comme l'Aisne ou Paris doivent faire face \u00e0 une baisse du nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes d\u00e9passant les 20 %. Face \u00e0 ce terrible constat, il semble que les seules mesures incitatives ne suffisent pas. D\u00e8s lors, il souhaite conna\u00eetre sa position quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'envisager des mesures plus coercitives et notamment la possibilit\u00e9 d'imposer aux internes de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale d'exercer sur des territoires sous dot\u00e9s en contrepartie de l'investissement qui a \u00e9t\u00e9 celui de la Nation pour leur permettre de suivre un cursus universitaire de qualit\u00e9.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la fin de la r\u00e9duction des frais de scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. Apr\u00e8s la hausse du quotient familial, cette mesure vient encore une fois augmenter les imp\u00f4ts pour les familles alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait promis de ne pas augmenter les imp\u00f4ts. Cette mesure appara\u00eet d'autant plus surprenante que le Gouvernement a vot\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re une augmentation de l'allocation de rentr\u00e9e de 25 %. Alors que le budget des familles est d\u00e9j\u00e0 malmen\u00e9 par la hausse des prix des manuels, des fournitures et des transports scolaires, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pr\u00e9server un soutien financier efficace aux familles d'\u00e9l\u00e8ves.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 199 quater F du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de leur imp\u00f4t sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont \u00e0 leur charge poursuivent des \u00e9tudes secondaires ou sup\u00e9rieures durant l'ann\u00e9e scolaire en cours au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'imposition. Le montant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t est fix\u00e9 \u00e0 61 \u20ac par enfant fr\u00e9quentant un coll\u00e8ge, \u00e0 153 \u20ac par enfant fr\u00e9quentant un lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique ou un lyc\u00e9e professionnel et \u00e0 183 \u20ac par enfant suivant une formation d'enseignement sup\u00e9rieur. Il s'agit d'un avantage forfaitaire ind\u00e9pendant du revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 la suppression de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t afin de financer la politique familiale et de revaloriser les bourses \u00e9tudiantes. Toutefois, il s'en est remis \u00e0 la sagesse du Parlement qui a souhait\u00e9 conserver cet avantage fiscal. En outre, comme le rappelle l'auteur de la question, le montant de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) vers\u00e9e, sous conditions de ressources, aux familles les plus modestes, a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 % d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2012. Par ailleurs, il convient de relever que le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et a renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitu\u00e9 un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui a montr\u00e9, s'il en \u00e9tait besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9server effectivement aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en compl\u00e9tant \u00e0 cette fin les dispositions organiques d\u00e9j\u00e0 prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du co\u00fbt d'une niche sociale non compens\u00e9e par l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission des titres d'ing\u00e9nieurs.", "answer": "La CTI (commission des titres d'ing\u00e9nieur) est un organisme ind\u00e9pendant, charg\u00e9 par la loi du 10 juillet 1934 (aujourd'hui articles L 642-1 et suivants du code de l'\u00e9ducation) d'\u00e9valuer l'ensemble des formations d'ing\u00e9nieur, de d\u00e9velopper la qualit\u00e9 des formations ainsi que de promouvoir le titre et le m\u00e9tier d'ing\u00e9nieur en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. Les missions de la CTI comprennent : - l'\u00e9valuation et l'accr\u00e9ditation de toutes les \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs fran\u00e7aises qui souhaitent \u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer un titre d'ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9. Sur avis de la CTI, l'habilitation des \u00e9coles publiques est prononc\u00e9e par le ou les ministres concern\u00e9s. L'habilitation des \u00e9coles priv\u00e9es est prononc\u00e9e par le ou les ministres concern\u00e9s sur d\u00e9cision de la CTI ; - \u00e0 leur demande, l'\u00e9valuation et l'accr\u00e9ditation des \u00e9tablissements \u00e9trangers d\u00e9livrant des dipl\u00f4mes et titres \u00e9trangers d'ing\u00e9nieur. L'avis r\u00e9sultant de l'accr\u00e9ditation peut notamment donner lieu, sur la demande des gouvernements concern\u00e9s, \u00e0 l'\u00ab admission par l'\u00c9tat \u00bb de ces dipl\u00f4mes et titres. Celle-ci est prononc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; - la formulation d'avis sur toutes questions concernant les titres d'ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9. La CTI \u00e9labore en particulier les crit\u00e8res et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions et notamment \u00e0 la d\u00e9livrance du titre d'ing\u00e9nieur. Elle contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration continue des formations d'ing\u00e9nieurs et \u00e0 leur int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en et international. La CTI peut, selon la loi, mener toute investigation dans un \u00e9tablissement de formation d'ing\u00e9nieur, conform\u00e9ment \u00e0 la nature de ses missions. Ainsi, de par ses missions et compte tenu de sa composition paritaire, de son exp\u00e9rience et de ses visites r\u00e9guli\u00e8res dans les \u00e9coles, la CTI s'assure de la qualit\u00e9 des formations d'ing\u00e9nieur et de leur adaptation permanente au contexte europ\u00e9en et international, acad\u00e9mique et professionnel, et en apporte la garantie. L'activit\u00e9 de la CTI pour l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 principalement consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de renouvellement de l'habilitation des formations d'ing\u00e9nieur de l'acad\u00e9mie de Paris. Sur l'ensemble de ces \u00e9coles, la CTI a trait\u00e9 au cours de 14 s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res de janvier 2012 \u00e0 janvier 2013 plus de 60 dossiers et \u00e9valu\u00e9 plus de 200 formations. Pour cela, pr\u00e8s de 250 prestations de rapporteurs et d'experts ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires afin qu'elle se prononce sur plus de 200 demandes d'habilitation. Elle a \u00e9mis 65 avis et d\u00e9cisions. La subvention vers\u00e9e par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 la CTI s'\u00e9l\u00e8ve pour l'ann\u00e9e 2012 \u00e0 180 000 Euros. Cette subvention est g\u00e9r\u00e9e par la conf\u00e9rence des directeurs des \u00e9coles fran\u00e7aises d'ing\u00e9nieur (CDEFI). Par ailleurs, l'article R 642-8 du code de l'\u00e9ducation confie au ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur la responsabilit\u00e9 d'assurer le greffe de la CTI. Cette mission, assur\u00e9e par des personnels du minist\u00e8re, d\u00e9passe les fonctions de secr\u00e9tariat et se traduit par une v\u00e9ritable coop\u00e9ration entre la CTI et le minist\u00e8re sur la question des formations d'ing\u00e9nieur. La CTI dispose de deux personnels \u00e0 temps plein, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur ses fonds propres via la CDEFI. L'ensemble des missions effectu\u00e9es par les experts (plus de 300 par an) ainsi que leur participation aux 13 s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res annuelles le sont \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole. En effet, les experts et membres de la CTI ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration relative \u00e0 leur mandat. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 leurs missions d'expertises sont pris en charge par les \u00e9coles. Seuls les d\u00e9placements pour les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res sont pris en charge par l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation des \u00e9tudiants effectuant des stages en entreprise durant leurs \u00e9tudes. La loi pour le d\u00e9veloppement de l'alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, si elle a fix\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles visant \u00e0 mieux encadrer les stages en entreprise, n'a pas permis l'\u00e9mergence de nouveaux droits pour les stagiaires. Or il serait n\u00e9cessaire qu'un v\u00e9ritable statut protecteur leur soit accord\u00e9. En particulier, un droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s pour les stagiaires devrait leur \u00eatre accord\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e de leur stage. En outre, certaines entreprises utilisent des stagiaires pour combler l'absence des salari\u00e9s sur des p\u00e9riodes de cong\u00e9s et m\u00eame contraignent ces stagiaires \u00e0 assurer des permanences pendant des jours f\u00e9ri\u00e9s. Certes, en principe, l'accord pr\u00e9alable du stagiaire est demand\u00e9 pour une pr\u00e9sence au cours des jours f\u00e9ri\u00e9s mais sa situation de faiblesse au regard de son employeur ne lui permet pas n\u00e9cessairement de s'opposer \u00e0 une telle contrainte ou \u00e0 demander des compensations. Enfin, le d\u00e9lai de carence en cas de succession de stagiaires sur un m\u00eame poste n'est pas suffisant pour faire obstacle \u00e0 une pratique tendant \u00e0 placer un stagiaire sur un poste p\u00e9renne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage de mettre en place un v\u00e9ritable statut protecteur du stagiaire en entreprise et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "Suite au comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la jeunesse du 21 f\u00e9vrier 2013, le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une action r\u00e9solue en faveur du d\u00e9veloppement des stages et de leur encadrement, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement n\u00b0 39 de la campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A cet effet, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, en lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a travaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme d'action sur les stages autour de cinq objectifs : 1- am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux stages pour les \u00e9tudiants en accompagnant leurs d\u00e9marches de recherche de stage, interdire les stages d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois par ann\u00e9e universitaire et int\u00e9grer chaque stage dans un cursus de formation ; 2- mettre en place un syst\u00e8me de sanctions pour lutter contre certaines pratiques abusives d\u00e9tournant le stage de sa finalit\u00e9 p\u00e9dagogique dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier d'une main d'oeuvre d'appoint ; 3- renforcer les droits de stagiaires en rapprochant leur statut dans l'entreprise de celui des apprentis. En effet, les deux situations pr\u00e9sentent des points communs, les stagiaires pr\u00e9parant un dipl\u00f4me en milieu professionnel comme les apprentis. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement doit permettre l'extension des garanties pr\u00e9vues par le code du travail aux stagiaires, telles que les cong\u00e9s pay\u00e9s l\u00e9gaux, les cong\u00e9s pour jours f\u00e9ri\u00e9s et ch\u00f4m\u00e9s l\u00e9gaux, les cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux et les cong\u00e9s pour examen ; 4- \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre l'obligation de gratification aux stagiaires qui en sont encore exclus, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es selon la cat\u00e9gorie d'employeur (collectivit\u00e9s locales, h\u00f4pitaux publics) ou le secteur d'activit\u00e9 (auxiliaires m\u00e9dicaux) ; 5- stabiliser et simplifier la r\u00e9glementation en inscrivant le statut du stagiaire dans le code du travail, et en informant les \u00e9tudiants, les \u00e9tablissements et les employeurs sur leurs droits et obligations. Cette politique a pour but d'articuler la g\u00e9n\u00e9ralisation des stages dans les cursus et le renforcement de leur r\u00e8glementation. La philosophie du gouvernement est simple : encourager le \u00ab bon \u00bb stage, mais aussi emp\u00eacher toutes les formes d'abus qui p\u00e9nalisent les jeunes. Le stage n'est pas une fin en soi, mais un outil au service de la formation. Les mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires destin\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre ces priorit\u00e9s seront soumises tr\u00e8s prochainement \u00e0 la concertation avec les organisations d'\u00e9tudiants, d'employeurs, de salari\u00e9s, de collectivit\u00e9s locales et d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. La pr\u00e9paration des travaux l\u00e9gislatifs associera \u00e9troitement les minist\u00e8res charg\u00e9s des collectivit\u00e9s locales, des affaires sociales et de la fonction publique. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le projet de loi d'orientation sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche actuellement en discussion au Parlement a int\u00e9gr\u00e9 par voie d'amendements plusieurs dispositions allant dans ce sens et relevant plus sp\u00e9cifiquement du code de l'\u00e9ducation (d\u00e9finition l\u00e9gale du stage, int\u00e9gration d'un volume minimal de formation dans chaque convention pour \u00e9viter les stages non adoss\u00e9s \u00e0 une formation, renforcement du r\u00f4le des bureaux d'aide \u00e0 l'insertion professionnelle - BAIP - en mati\u00e8re d'accompagnement des \u00e9tudiants dans leurs d\u00e9marches de recherche de stage...). Le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce qu'un nouveau texte permette de traiter l'ensemble des sujets, notamment ceux relevant du code du travail, dans les prochains mois, apr\u00e8s une concertation indispensable sur ces questions. Ce nouveau dispositif devrait permettre d'aborder l'ensemble des probl\u00e9matiques concernant les stages en favorisant simultan\u00e9ment leur g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 tous les niveaux de formation et une r\u00e9glementation respectueuse des droits des stagiaires.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et ses agents. En effet, la scission op\u00e9r\u00e9e entre diff\u00e9rentes entit\u00e9s administratives (DIRECCTE et DDI) fait que cette administration ne dispose plus d'une pyramide hi\u00e9rarchique coh\u00e9rente, aucun lien hi\u00e9rarchique n'existant ni entre ces entit\u00e9s, ni avec la direction g\u00e9n\u00e9rale. Les missions de surveillance des r\u00e8gles de concurrence et de protection des consommateurs de la DGCCRF s'en trouvent par cons\u00e9quent alt\u00e9r\u00e9es. Aussi la CCRF souhaite-t-elle une coordination nationale pour que les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame degr\u00e9 de protection sur l'ensemble du territoire. Elle indique \u00e9galement n\u00e9cessiter visibilit\u00e9 et d'efficience au sein des structures d\u00e9concentr\u00e9es afin de r\u00e9pondre rapidement aux probl\u00e8mes de concurrence d\u00e9loyale et de pratiques anticoncurrentielles. Elle \u00e9voque enfin la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectifs suppl\u00e9mentaires, la CCRF \u00e9tant en sous-effectif dans certains d\u00e9partements, ce qui ne lui permet de mener efficacement ses missions. Pour ces raisons, la CCRF sollicite que tous les agents CCRF puissent se voir rassembler au sein d'une m\u00eame administration ainsi que le r\u00e9tablissement d'un lien hi\u00e9rarchique r\u00e9el entre la direction g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des services d\u00e9concentr\u00e9s et ses agents, sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois sensibles et par des transferts li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs. Parall\u00e8lement, les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Sensibilis\u00e9 sur ces points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une trentaine de propositions et de pistes d'\u00e9volution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale que sera examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences des dysfonctionnements du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) pour les artisans et les entrepreneurs. Au-del\u00e0 de l'indispensable am\u00e9lioration des relations avec les assur\u00e9es, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autonomie du RSI, voire sa survie, est pos\u00e9e. En effet, la diminution de ses ressources du fait de la suppression de la Contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) et le rapprochement inexorable du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral qui en d\u00e9coule inqui\u00e8tent fortement les artisans et entrepreneurs du secteur du b\u00e2timent. C'est pourquoi la FFB a publi\u00e9 un Livre Blanc \u00ab RSI, agir dans l'int\u00e9r\u00eat des chefs d'entreprise ! \u00bb et propose ainsi de r\u00e9former le r\u00e9gime des ind\u00e9pendants autour de cinq principes : d\u00e9fendre un r\u00e9gime social autonome afin de r\u00e9pondre aux sp\u00e9cificit\u00e9s des petites entreprises, ne pas augmenter le co\u00fbt global de la protection sociale des assur\u00e9s, donner plus de libert\u00e9 aux cotisants quant \u00e0 leur niveau de protection sociale afin d'adapter l'effort contributif en fonction des besoins et de la volont\u00e9 de se prot\u00e9ger, pr\u00e9server un r\u00e9gime de retraites ind\u00e9pendant et p\u00e9renne et enfin, revoir en profondeur la gouvernance du r\u00e9gime en modifiant notamment le mode \u00e9lectoral et le mode de repr\u00e9sentation du RSI. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre pour la prise en compte des attentes des artisans et entrepreneurs du secteur du b\u00e2timent.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la fili\u00e8re nucl\u00e9aire fran\u00e7aise. Alors que le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique vient tout juste de d\u00e9buter, et sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat de ces \u00e9changes, il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant \u00e0 l'avenir de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire, et s'engager r\u00e9solument vers les \u00e9nergies d'avenir. Consid\u00e9rant que le nucl\u00e9aire, bien qu'il doive \u00eatre \u00e9troitement surveill\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9, pr\u00e9sente d'importants avantages, tant en mati\u00e8re de production de gaz \u00e0 effet de serre, que sur le prix de revient de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite, Consid\u00e9rant que ce secteur repr\u00e9sente un des fleurons de l'industrie fran\u00e7aise et doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 et modernis\u00e9, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lancer une politique de soutien \u00e0 la recherche et d\u00e9veloppement dans le nucl\u00e9aire, en m\u00eame temps que dans les \u00e9nergies renouvelables, tout en poursuivant et accentuant parall\u00e8lement l'effort en faveur des \u00e9conomies d'\u00e9nergie.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat a fait adopter la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Cette transition repose d'une part sur la sobri\u00e9t\u00e9 et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Concernant la diversification de nos sources d'\u00e9nergies, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 un cap : r\u00e9duire la part du nucl\u00e9aire dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 50\u00a0% \u00e0 l'horizon 2025. C'est l'objectif qui a guid\u00e9 la r\u00e9daction de la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie approuv\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02016-1442 du 27\u00a0octobre\u00a02016. Cette loi est le pilier sur lequel la France s'est appuy\u00e9e pour accueillir la conf\u00e9rence de Paris sur le climat, qui a connu un succ\u00e8s historique le 12\u00a0d\u00e9cembre avec l'adoption du premier accord universel.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'accord pass\u00e9 en juillet 2013 avec les d\u00e9partements concernant les allocations individuelles de solidarit\u00e9. Depuis les diff\u00e9rentes lois de d\u00e9centralisation, l'\u00c9tat a transf\u00e9r\u00e9 aux conseils g\u00e9n\u00e9raux la charge de financer les prestations sociales, l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans un contexte \u00e9conomique extr\u00eamement difficile, les d\u00e9partements sont confront\u00e9s \u00e0 une croissance forte de ces d\u00e9penses qui, sans compensation de moyens, ne peuvent couvrir les besoins. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation rencontr\u00e9e par tous les d\u00e9partements, un groupe de travail avait \u00e9t\u00e9 mis en place en 2013 afin de rechercher et d'\u00e9tudier des solutions de financement pour ces prestations. De ces rencontres un accord est intervenu, garantissant \u00e0 ces collectivit\u00e9s des ressources suppl\u00e9mentaires moyennant la mise en place de politiques publiques en faveur de l'emploi, de la lutte contre le ch\u00f4mage et d'investissements. Aussi, il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles sont les intentions du Gouvernement au regard des derni\u00e8res annonces qui visent \u00e0 supprimer les d\u00e9partements.", "answer": "Le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 sign\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales le 16 juillet 2013 a pr\u00e9vu la mise en place de plusieurs mesures en faveur des d\u00e9partements afin de leur assurer un meilleur financement des allocations individuelles de solidarit\u00e9 (le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)). Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014. Le dispositif de compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e (DCP), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 42 de la LFI 2014, vise \u00e0 attribuer aux d\u00e9partements les recettes issues des frais de gestion de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) per\u00e7us par l'Etat. Les attributions calcul\u00e9es pour les d\u00e9partements r\u00e9sultent de l'application de crit\u00e8res objectifs, pr\u00e9vus par la loi et pr\u00e9alablement n\u00e9goci\u00e9s avec les d\u00e9partements, repr\u00e9sent\u00e9s par l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF). Ce dispositif est compos\u00e9 de deux parts : - la premi\u00e8re part \u00e0 hauteur de 70 % est r\u00e9partie sur la base du reste \u00e0 charge des trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 (AIS). Le reste \u00e0 charge correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant des d\u00e9penses relatives au RSA, \u00e0 l'APA et \u00e0 la PCH de chaque d\u00e9partement et le montant des dotations de compensation qu'il re\u00e7oit en contrepartie ; - la seconde part, repr\u00e9sentant 30 % du produit des frais de gestion de la TFPB, est calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique pour lequel la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA est pond\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de 30 %, tout comme le revenu par habitant, alors que la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA et de la PCH est pond\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de 20 %. Le montant attribu\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9partement est enfin calcul\u00e9 en pond\u00e9rant la somme des attributions au titre des deux parts par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des d\u00e9partements et le revenu par habitant du d\u00e9partement. Les cr\u00e9dits au titre du DCP ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 sur la base de la ressource pr\u00e9visionnelle de 827 M\u20ac ouverte en LFI 2014 et sont vers\u00e9s mensuellement aux d\u00e9partements. L'\u00e9ch\u00e9ancier de versement a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 \u00e0 compter du mois de mai 2014 au vu du montant d\u00e9finitif des frais de gestion de la TFPB en 2013, soit 841,2 M\u20ac. Les dotations vers\u00e9es en 2014 permettent de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des d\u00e9partements en mati\u00e8re d'AIS de 13 % en moyenne. En compl\u00e9ment de l'aide p\u00e9renne vers\u00e9e au titre du DCP, l'article 77 de la LFI 2014 ouvre la possibilit\u00e9 pour les conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever le plafond des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) de 3,8 % \u00e0 4,5 % pour 2014 et 2015. En outre, l'article 78 de la LFI 2014 institue, pour l'ann\u00e9e 2014, un fonds de solidarit\u00e9 en faveur des d\u00e9partements ayant vocation \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es entre les d\u00e9partements en mati\u00e8re de reste \u00e0 charge par habitant au titre des d\u00e9penses d'AIS. Ce fonds est aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire sur les recettes fiscales des d\u00e9partements et correspond \u00e0 0,35 % des bases de DMTO per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013. Ce pr\u00e9l\u00e8vement est toutefois plafonn\u00e9, puisque la somme des pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des DMTO (d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 3335-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et ce pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 ne peut pas exc\u00e9der 12 % du produit de DMTO per\u00e7u l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les ressources du fonds d'un montant de 559 M\u20ac sont r\u00e9parties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes \u00e0 charge par habitant des d\u00e9partements en mati\u00e8re d'AIS et b\u00e9n\u00e9ficie aux d\u00e9partements dont le montant par habitant des DMTO per\u00e7us en 2013 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est sup\u00e9rieur \u00e0 1,1 fois le montant moyen, les attributions au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %. En application des dispositions du pacte, ces mesures financi\u00e8res ont \u00e9galement vocation \u00e0 mettre en oeuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui r\u00e9sultent pour les d\u00e9partements de la revalorisation exceptionnelle du RSA engag\u00e9e dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ces diff\u00e9rents dispositifs issus du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 feront prochainement l'objet d'un bilan global, dans le cadre de la clause de revoyure pr\u00e9vue par le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les statistiques r\u00e9cemment publi\u00e9es par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le montant des indus d\u00e9tect\u00e9s est de 2,13 milliards d'euros en 2011. Aussi, il lui demande quel est le taux de remboursement des \u00ab\u00a0trop-per\u00e7us\u00a0\u00bb par les allocataires \u00e0 la demande des CAF.", "answer": "La pr\u00e9vention des indus constitue un enjeu majeur dans un contexte de meilleur service rendu \u00e0 l'allocataire. C'est pourquoi la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pr\u00e9voit un renforcement des actions de pr\u00e9vention des indus, fond\u00e9e tant sur une approche qualitative que sur une politique de communication adapt\u00e9e. De plus, dans un contexte financier contraint, la branche famille s'attache \u00e0 am\u00e9liorer de fa\u00e7on continue le recouvrement de ces indus. Le taux de recouvrement des indus \u00ab France enti\u00e8re \u00bb en 2011 a \u00e9t\u00e9 de 64,66 % pour l'ann\u00e9e 2011, cit\u00e9e dans la question.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilit\u00e9 pour les notaires d'avoir acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin de traiter les d\u00e9volutions successorales. En effet, cette possibilit\u00e9 ouverte aux huissiers, permettrait aux notaires des s\u00e9curiser ces d\u00e9volutions, car l'existence de comptes bancaires peut \u00eatre ignor\u00e9e (volontairement ou non) par les parties.", "answer": "L'article 8 de la loi n\u00b0 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, a compl\u00e9t\u00e9 le livre des proc\u00e9dures fiscales, en cr\u00e9ant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire charg\u00e9 d'\u00e9tablir l'actif successoral en vue du r\u00e8glement de la succession pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9, demande \u00e0 l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle d\u00e9tient en application de l'article 1649 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du d\u00e9funt. Cette nouvelle disposition sera applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les modalit\u00e9s d'application de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes d'essais nucl\u00e9aires. Les v\u00e9t\u00e9rans victimes des essais nucl\u00e9aires ne sont pas indemnis\u00e9s de fa\u00e7on juste et les seuils d'exposition ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s de fa\u00e7on telle que peu de personnes sont concern\u00e9es. Les associations des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires demandent \u00e0 \u00eatre re\u00e7ues par le Premier ministre et leurs demandes d'audience r\u00e9p\u00e9t\u00e9es n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 entendues. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage de les recevoir et sous quel d\u00e9lai, afin de solder enfin le dossier de l'indemnisation des victimes.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais a ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais de constituer un dossier de demande d'indemnisation. A ce titre, il convient d'observer que la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (LPM) a \u00e9tendu \u00e0 toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 sur la globalit\u00e9 du territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, entre le 2 juillet 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1998, la possibilit\u00e9 de solliciter une indemnisation. Au regard de cette \u00e9volution, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet sur la base des d\u00e9limitations concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version ant\u00e9rieure. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Ce comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Ainsi, il peut \u00eatre retenu que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde d'une part, sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s ; d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, l'indemnisation est accord\u00e9e d\u00e8s lors qu'il peut \u00eatre \u00e9tabli un lien entre la maladie et l'exposition avec une probabilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1%. Il convient de noter que les dispositifs d'indemnisation \u00e9trangers retiennent quant \u00e0 eux une probabilit\u00e9 de 50%. Les conditions de calcul sont elles-m\u00eames d'autant plus favorables aux requ\u00e9rants que les hypoth\u00e8ses maximales sont retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. La LPM a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Le CIVEN sera ainsi d\u00e9sormais constitu\u00e9 de 9 membres, nomm\u00e9s par d\u00e9cret, parmi lesquels au moins 5 m\u00e9decins, dont l'un d'entre eux sera propos\u00e9 par les associations repr\u00e9sentatives de victimes, apr\u00e8s avis conforme du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le CIVEN sera pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d'\u00c9tat ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualit\u00e9 pour agir en justice au nom du comit\u00e9. Le requ\u00e9rant aura quant \u00e0 lui la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant. Par cons\u00e9quent, depuis la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014 pris pour l'application de la LPM, il n'appartient plus au ministre de la d\u00e9fense de d\u00e9cider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du CIVEN. Dor\u00e9navant, le CIVEN lui-m\u00eame statuera sur les demandes. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la d\u00e9fense, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de deux d\u00e9put\u00e9s, de deux s\u00e9nateurs, de cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que de quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Cette commission constitue ainsi le cadre de rencontre et de dialogue privil\u00e9gi\u00e9 entre les ministres ou leurs repr\u00e9sentants et ceux des associations de v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires. Ses r\u00e9unions sont l'occasion notamment d'examiner les propositions et les diff\u00e9rents axes selon lesquels pourra \u00eatre envisag\u00e9e la poursuite de l'am\u00e9lioration du dispositif d'indemnisation des victimes. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont principalement concr\u00e9tis\u00e9s par l'\u00e9largissement de la liste des maladies radio-induites mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que par l'\u00e9laboration des dispositions de la LPM modifiant celles de la loi du 5 janvier 2010. Les r\u00e9unions de cet organisme se d\u00e9rouleront dor\u00e9navant sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les internements sous contrainte en milieu psychiatrique. Depuis la loi n\u00b0 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, un contr\u00f4le judiciaire de l'hospitalisation psychiatrique est syst\u00e9matiquement r\u00e9alis\u00e9. D\u00e8s lors, les patients, assist\u00e9s d'un avocat, sont entendus devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans un d\u00e9lai de 12 jours suivant l'admission. En d\u00e9pit de cette proc\u00e9dure, les patients, ainsi que leurs familles ou leurs avocats, constatent que la d\u00e9fense des patients n'est pas pleinement assur\u00e9e au regard de plusieurs situations : ces derniers ne sont pas toujours inform\u00e9s de leurs droits une fois intern\u00e9s et sont laiss\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames ; ils rencontrent leur avocat peu avant le d\u00e9but de l'audience en \u00e9tant sous l'emprise de s\u00e9datifs administr\u00e9s \u00e0 fortes doses, et ils arrivent parfois dans la salle d'audience dans ce m\u00eame \u00e9tat alt\u00e9rant leur compr\u00e9hension et leur expression. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte adopter pour assurer effectivement le respect des droits de la d\u00e9fense des patients concern\u00e9s et poursuivre ainsi la r\u00e9forme initi\u00e9e en 2013 qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des patients.", "answer": "La loi du 27\u00a0septembre\u00a02013 a rendu obligatoire, depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014, la pr\u00e9sence d\u2019un avocat lors des audiences du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avec des patients en soins sans consentement. Cette obligation s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche plus globale visant \u00e0 un renforcement des droits des patients pris en charge dans le cadre des soins sans consentement (raccourcissement du d\u00e9lai de contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au 12\u00e8me jour, introduction de sorties de courte dur\u00e9e non accompagn\u00e9es). D\u2019autres dispositions ont modifi\u00e9 la tenue des d\u00e9bats en s\u2019attachant \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 renforcer les droits des patients. Ainsi, d\u00e9sormais l\u2019audience peut se d\u00e9rouler dans une salle sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 et non plus au si\u00e8ge du tribunal de grande instance. Les d\u00e9bats sont, par principe, publics afin d\u2019en garantir la transparence, mais ils peuvent avoir lieu en chambre du conseil, o\u00f9 ils se tiennent de droit lorsque la personne faisant l\u2019objet de soins psychiatriques ou son repr\u00e9sentant le demande ou si le juge le d\u00e9cide. Outre la possibilit\u00e9 de saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en dehors du contr\u00f4le obligatoire qu\u2019il exerce sur l\u2019hospitalisation compl\u00e8te, les patients peuvent prendre contact avec les commissions d\u00e9partementales des soins psychiatriques (CDSP), qui sont en charge d\u2019examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, au regard du respect des libert\u00e9s individuelles et de la dignit\u00e9 des personne. Les patients peuvent \u00e9galement s\u2019adresser \u00e0 la commission des relations avec les usagers et de la qualit\u00e9 de la prise en charge (CRUQPC) et ont le droit d\u2019avertir le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 de toute situation relevant de l\u2019atteinte aux droits fondamentaux de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la d\u00e9cision du Gouvernement d\u2019acqu\u00e9rir aupr\u00e8s du constructeur am\u00e9ricain General atomics des drones de surveillance Reaper pour 1,5 milliard de dollars. Le d\u00e9partement de la d\u00e9fense am\u00e9ricaine, en effet, a demand\u00e9 au congr\u00e8s une autorisation d'exportation de 16 drones. Cette d\u00e9cision d'achat intervient alors que sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es les actions d'espionnage tous azimuts des Am\u00e9ricains \u00e0 l'\u00e9gard de la France et des pays de l'Union europ\u00e9enne. Il sera ais\u00e9 pour les Am\u00e9ricains, compte tenu du fait qu'il s'agit de leur mat\u00e9riel, d'obtenir tous les renseignements r\u00e9colt\u00e9s par ces drones. Pour l'Europe et la France, l'achat de ces drones va largement hypoth\u00e9quer les capacit\u00e9s fran\u00e7aise et europ\u00e9enne \u00e0 en fabriquer faute de cr\u00e9dits. La ma\u00eetrise de notre capacit\u00e9 de renseignement, qui doit rester co\u00fbte que co\u00fbte ind\u00e9pendante, l'avenir de notre industrie sont en jeu. Que le Gouvernement ach\u00e8te quelques-uns de ces a\u00e9ronefs pour combler un retard capacitaire urgent, soit, mais qu'il veuille s'en procurer une douzaine est peu compr\u00e9hensible. Il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer la position de la France.", "answer": "Les op\u00e9rations r\u00e9centes ont largement d\u00e9montr\u00e9 que la France doit disposer de drones de surveillance pour conduire ses missions, prot\u00e9ger ses militaires, les aider \u00e0 contr\u00f4ler de vastes espaces et parer d'\u00e9ventuelles attaques ennemies. C'est pourquoi, le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 le 29 avril 2013 a pr\u00e9vu de doter les forces a\u00e9riennes fran\u00e7aises de 12 drones de surveillance de th\u00e9\u00e2tre dans les prochaines ann\u00e9es. Dans l'imm\u00e9diat, le syst\u00e8me int\u00e9rimaire de drone de th\u00e9\u00e2tre de moyenne altitude et longue endurance (MALE) Harfang \u00e9quipant nos forces approchant de sa fin de vie op\u00e9rationnelle, la France a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les Etats-Unis d'Am\u00e9rique afin d'acqu\u00e9rir, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, deux drones MALE de type MQ-9 Reaper appel\u00e9s \u00e0 soutenir les op\u00e9rations conduites par nos arm\u00e9es dans le Sahel. En l'absence d'offre europ\u00e9enne sur ce segment, la France r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 l'achat de dix autres appareils \u00ab sur \u00e9tag\u00e8re \u00bb, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9voyant notamment une mise aux normes fran\u00e7aises de certains \u00e9quipements de ces mat\u00e9riels. En tout \u00e9tat de cause, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement a entam\u00e9 des travaux visant \u00e0 prolonger jusqu'en 2017 les drones Harfang actuellement en service, ce qui permettra d'effectuer le choix du syst\u00e8me successeur dans les meilleures conditions. Il convient de souligner que le maintien de notre autonomie strat\u00e9gique impose d'adopter une d\u00e9marche pragmatique alors que depuis 10 ans rien n'a \u00e9t\u00e9 fait en ce domaine. C'est tout le sens de l'achat en urgence de deux appareils am\u00e9ricains qui aura pour effet de combler une lacune capacitaire de nos arm\u00e9es. De plus, en int\u00e9grant le principe de la francisation de la charge utile aux n\u00e9gociations susceptibles d'\u00eatre men\u00e9es en vue d'acqu\u00e9rir une dizaine de drones suppl\u00e9mentaires, la France affiche sans ambigu\u00eft\u00e9 sa volont\u00e9 de pr\u00e9server sa souverainet\u00e9 et son ind\u00e9pendance, et d'y associer l'industrie fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La conduite de ces projets commerciaux r\u00e9pond de la sorte, dans sa finalit\u00e9, au respect de plusieurs des imp\u00e9ratifs essentiels \u00e9nonc\u00e9s par le r\u00e9cent Livre blanc. Cette situation d'urgence ne fait pas obstacle \u00e0 la ferme d\u00e9termination de la France \u00e0 favoriser une coop\u00e9ration europ\u00e9enne pour mettre au point la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de drones MALE, cette solution apparaissant, bien que les premi\u00e8res tentatives n'aient pu aboutir \u00e0 ce jour, comme la seule \u00e9conomiquement viable au regard du co\u00fbt du d\u00e9veloppement d'un syst\u00e8me complet de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Il appartient donc aux diff\u00e9rents acteurs du secteur de l'armement fran\u00e7ais et europ\u00e9ens potentiellement concern\u00e9s de former une alliance cr\u00e9dible et d'\u00e9tablir un montage industriel capable de r\u00e9pondre aux exigences de ce projet. Les entreprises EADS, Dassault Aviation et Finmeccanica se sont d\u00e9clar\u00e9es pr\u00eates \u00e0 collaborer en ce sens lors du 50e Salon international de l'a\u00e9ronautique et de l'espace, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au parc des expositions du Bourget du 17 au 23 juin dernier.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9veloppement des cancers de la peau dans notre pays. En effet, l'exposition aux ultra-violets artificiels dans un solarium ou \u00e0 domicile par utilisation de lampes provoque l'augmentation de cancers de la peau et l'apparition de m\u00e9lanomes. Actuellement, tous les professionnels constatent une augmentation exponentielle de ces cancers, souvent chez les femmes. En 2012, une commission d'enqu\u00eate nationale avait pr\u00e9conis\u00e9 la suppression de ce type d'exposition. Le Br\u00e9sil et l'Australie ont durci la l\u00e9gislation sur les cabines de bronzage. C'est en effet l'accumulation des expositions qui multiplie les risques et on se rend compte du comportement addictif aux cabines de bronzage. En France, \u00e0 un moment o\u00f9 le Gouvernement pr\u00e9conise, \u00e0 juste titre, une politique accrue contre le cancer, elle souhaite conna\u00eetre quelles mesures elle compte prendre, en particulier dans le cadre de la loi sant\u00e9, pour prot\u00e9ger nos concitoyens.", "answer": "Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs aux risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la r\u00e9glementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en mati\u00e8re d'information du public. C'est l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2013/1261 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0 la mise \u00e0 disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contr\u00f4le technique p\u00e9riodique et pr\u00e9voit notamment la pr\u00e9sence d'un personnel qualifi\u00e9 dans les \u00e9tablissements mettant des appareils de bronzage \u00e0 disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforc\u00e9e. Deux arr\u00eat\u00e9s d'application pr\u00e9cisent les \u00e9l\u00e9ments de ce dispositif r\u00e9glementaire. Un premier arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014 relatif \u00e0 l'information et aux avertissements destin\u00e9s aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de d\u00e9finir les messages d'avertissement obligatoires destin\u00e9s \u00e0 alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de l'avertissement sur les risques pour la sant\u00e9 devant figurer sur toute publicit\u00e9 relative aux appareils de bronzage, \u00e0 la vente de tels appareils ou \u00e0 une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014, relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des appareils de bronzage et fixant les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de ces appareils et les conditions d'accr\u00e9ditation des organismes charg\u00e9s du contr\u00f4le, a pour objet quant \u00e0 lui de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contr\u00f4les initiaux et p\u00e9riodiques des appareils de bronzage et des \u00e9tablissements mettant ces appareils \u00e0 disposition du public, contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par des organismes de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit notamment aussi le contenu et la pr\u00e9sentation des d\u00e9clarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la r\u00e9alisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques li\u00e9s aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale a permis l'adoption d'une s\u00e9rie de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicit\u00e9 relative \u00e0 la vente de ce type d'appareils ou \u00e0 toute prestation de service les mettant en oeuvre, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement d'introduire une obligation de formation aux risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences du titre IV de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. En effet, ce texte et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2013-756 du 19 ao\u00fbt 2013 ont \u00e9tendu l'excellent principe de la gratification obligatoire de tous les stages d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois cons\u00e9cutifs. Toutefois, il semble que le budget n\u00e9cessaire \u00e0 ces gratifications n'ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de sorte que les \u00e9tudiants se trouvent dans l'inconfortable position de ne pouvoir valider leur dipl\u00f4me faute de place de stage \"finan\u00e7able\" par les \u00e9tablissements publics. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "Suite \u00e0 l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale, la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, en pr\u00e9voyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux \u00e9tudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'un m\u00eame organisme est sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois. Cette disposition vient compl\u00e9ter la r\u00e9glementation mise en place depuis 2006. En effet, les stages de plus de deux mois effectu\u00e9s au sein d'une entreprise, d'une association, d'une entreprise publique ou d'un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial d'une part, et les stages organis\u00e9s dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re industriel et commercial d'autre part, demeurent quant \u00e0 eux soumis \u00e0 l'obligation de gratification pr\u00e9vue par la loi, conform\u00e9ment aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'\u00e9ducation. Ces dispositions, datant de 2008 et 2009, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013. Les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social sont notamment concern\u00e9s par cette obligation nouvelle de gratification de leurs stagiaires. Concernant les collectivit\u00e9s territoriales, la loi du 22 juillet 2013 fait \u00e9cho \u00e0 des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Les collectivit\u00e9s et leurs \u00e9tablissements ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qui s'attache \u00e0 la mise en oeuvre de bonnes pratiques en mati\u00e8re d'accueil des stagiaires, en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles et pratiques d'ores et d\u00e9j\u00e0 applicables aux entreprises et aux administrations et \u00e9tablissements de l'Etat par une circulaire en date du 4 novembre 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 la position exprim\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires, si le Gouvernement demeure attach\u00e9 au juste principe de la gratification des stages, la situation budg\u00e9taire de certains de ces organismes doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Tant que les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la gratification des stages n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, les dispositions de l'article D 612-60 du code de l'\u00e9ducation qui fixent le montant de la gratification ne peuvent leur \u00eatre rendues applicables. Par cons\u00e9quent, les conventions de stage pr\u00e9vues par l'article L 612-8 du code de l'\u00e9ducation et sign\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social peuvent \u00eatre conclues sans imposer une telle gratification. Une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets le 25 octobre 2013. Cette situation concerne notamment les stages effectu\u00e9s au sein de ces organismes par les \u00e9tudiants travailleurs-sociaux. La situation demeure cependant inchang\u00e9e pour les stages effectu\u00e9s au sein des entreprises, associations, administrations et \u00e9tablissements publics de l'Etat qui accueillent des stagiaires. La concertation en cours qui \u00e9tudie les conditions de mise en oeuvre de cette disposition est conduite conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Elle associe \u00e9troitement les repr\u00e9sentants des d\u00e9partements et des r\u00e9gions.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d'hydrocarbures et aux travaux d'exploration. Le rapport de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques intitul\u00e9 \u00ab Les techniques alternatives \u00e0 la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels \u00bb pr\u00e9conise son abrogation afin de ne pas emp\u00eacher les travaux de recherche. Il souhaite savoir s'il envisage l'abrogation de cette circulaire.", "answer": "\u00c0 l'heure actuelle, l'abrogation de la circulaire du 21 septembre 2012, relative aux permis de recherche des hydrocarbures, n'est pas envisag\u00e9e. Le Gouvernement entend par l\u00e0 assurer la meilleure garantie du respect de l'environnement appliqu\u00e9 aux permis de recherches des hydrocarbures.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation financi\u00e8re des h\u00f4pitaux publics. Dans son rapport d'avril 2014, la Cour des comptes estime que la dette des h\u00f4pitaux publics se trouve \u00e0 un niveau \u00ab critique \u00bb, situation li\u00e9e notamment \u00e0 des \u00ab tensions de tr\u00e9sorerie r\u00e9currentes \u00bb. Face \u00e0 cet amer constat, la Cour des comptes recommande de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 l'obligation de construire un plan pr\u00e9visionnel de tr\u00e9sorerie sur six mois glissants. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur ses r\u00e9centes d\u00e9clarations concernant l'apprentissage. En effet, l'Association nationale des apprentis de France (ANAF) a vivement r\u00e9agi \u00e0 ses propos selon lesquels \u00ab il faut veiller \u00e0 ce que l'apprentissage soit sous statut scolaire \u00bb. L'ANAF y voit en effet une remise en cause du statut de salari\u00e9s des apprentis, alors que les recherches en p\u00e9dagogie de l'alternance montrent que le statut de salari\u00e9 procure aux jeunes une source importante de motivation. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce point et plus globalement, de lui indiquer sa vision du d\u00e9veloppement de l'apprentissage en entreprise, qui est un enjeu majeur pour l'emploi de notre jeunesse.", "answer": "Selon l'article L. 122-6 du code de l'\u00e9ducation et l'article L. 6211-1 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'\u00e9ducation altern\u00e9e qui concourt aux objectifs \u00e9ducatifs de la Nation. C'est dans cet esprit qu'il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que les \u00e9tablissements scolaires, qui dispensent principalement des formations initiales sous statut scolaire, doivent \u00bf\u00bf\u00e9galement contribuer \u00e0 l'effort de d\u00e9veloppement de l'apprentissage qui participe \u00e0 l'objectif de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi que l'a soulign\u00e9 la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l'emploi et la formation professionnelle des jeunes constituent un enjeu national et une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement (lyc\u00e9es professionnels, lyc\u00e9es des m\u00e9tiers) participent \u00e0 la formation des apprentis, soit en tant qu'organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, soit en passant des conventions portant cr\u00e9ation d'unit\u00e9s de formation par apprentissage avec des centres de formation d'apprentis. L'association nationale des apprentis de France doit donc \u00eatre rassur\u00e9e, il n'est en aucune fa\u00e7on envisag\u00e9 de remettre en cause le statut de salari\u00e9s des apprentis. L'article L. 6211-1 du code du travail pr\u00e9cise que l'apprentissage a pour objet de donner \u00e0 des jeunes travailleurs, ayant satisfait \u00e0 l'obligation scolaire, une formation g\u00e9n\u00e9rale, th\u00e9orique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle inscrit au r\u00e9pertoire national de certifications professionnelles. Cette modalit\u00e9 de formation en alternance est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un employeur. En cons\u00e9quence, l'apprentissage ne peut se d\u00e9velopper que dans la mesure o\u00f9 les entreprises peuvent engager des apprentis.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la r\u00e9vision du zonage du dispositif d'incitation \u00e0 l'accession priv\u00e9e dit \u00ab dispositif Duflot \u00bb. Elle lui rappelle que celui-ci semble exclure des zones de fortes tensions dans son d\u00e9partement, notamment le long de sa bande littorale. Elle comprend bien sa volont\u00e9 politique de r\u00e9duire les effets d'aubaine li\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent dispositif, mais il ne lui semble pas souhaitable, qu'elle en vienne \u00e0 sacrifier les int\u00e9r\u00eats des communes o\u00f9 ce probl\u00e8me est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sensible et est appel\u00e9 \u00e0 s'aggraver durant les prochaines ann\u00e9es. En effet, cette r\u00e9vision ne semble pas tenir compte des projections d\u00e9mographiques dans l'Aude qui va voir sa population cro\u00eetre significativement ces prochaines ann\u00e9es (+ 30 % pr\u00e9vu en 2040). Elle insiste par ailleurs sur le fait que cette dynamique d\u00e9mographique sera essentiellement due \u00e0 d'importants flux migratoires, qui sont dans son d\u00e9partement 3 fois plus importants que la moyenne nationale. Or elle estime qu'un logement d\u00e9cent est la condition sine qua non d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie. Aussi elle lui demande des pr\u00e9cisions sur ce dispositif et plus particuli\u00e8rement, quelles communes de son d\u00e9partement seront int\u00e9gr\u00e9es dans les zonages, A, B1 et B2.", "answer": "Le nouveau dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif instaur\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 s'appuie sur le zonage dit \u00ab A/B/C \u00bb. Il impose un champ d'application g\u00e9ographique plus restrictif que le pr\u00e9c\u00e9dent dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif (dispositif \u00ab Scellier \u00bb) : les investissements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t devront d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les zones les plus tendues, \u00e0 savoir dans les communes class\u00e9es en zones A et B1. Toutefois, l'octroi de l'avantage fiscal dans certaines communes class\u00e9es en zone B2 reste possible sous r\u00e9serve d'un agr\u00e9ment du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pris apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat. Le recentrage du dispositif est de nature \u00e0 optimiser l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la d\u00e9pense publique. Il permet de prot\u00e9ger les particuliers qui pourraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 investir dans des secteurs g\u00e9ographiques o\u00f9 la conjoncture du march\u00e9 locatif priv\u00e9 ne permet pas de louer de tels biens dans des conditions optimales : certains investisseurs ayant opt\u00e9 pour le dispositif \u00ab Scellier \u00bb en zones B2 ont en effet rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait du manque de locataires, le b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal \u00e9tant alors perdu et la revente souvent impossible. Le zonage dit \u00ab A/B/C \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif \u00ab Robien \u00bb et modifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2009. Une r\u00e9vision de ce zonage est n\u00e9cessaire pour tenir compte des \u00e9volutions de dynamique territoriale qui ont pu \u00eatre constat\u00e9es depuis lors ainsi que pour r\u00e9pondre aux finalit\u00e9s du nouveau dispositif d'investissement locatif, \u00e0 savoir favoriser la construction de logements locatifs interm\u00e9diaires dans les zones o\u00f9 le besoin en logements de ce type est le plus av\u00e9r\u00e9. \u00c0 cette fin, un groupe de travail, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration centrale et des services d\u00e9concentr\u00e9s, des collectivit\u00e9s, d'acteurs du secteur du b\u00e2timent et de l'immobilier, des partenaires sociaux et d'associations, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 avec l'objectif de red\u00e9finir les zones \u00e9ligibles au dispositif d'aides \u00e0 l'investissement locatif. Les \u00e9changes \u00e9tablis dans le cadre de ce groupe de travail ont permis d'\u00e9tablir un premier projet de zonage. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 transmis aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion afin de proc\u00e9der \u00e0 une consultation des acteurs et des partenaires locaux impliqu\u00e9s dans la politique du logement. Il est en effet essentiel que ce projet, pour correspondre aux r\u00e9alit\u00e9s locales, soit examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re d'enjeux d'am\u00e9nagement territoriaux ou de sp\u00e9cificit\u00e9s particuli\u00e8res pouvant influer la dynamique des march\u00e9s du logement locatif priv\u00e9. Les propositions qui r\u00e9sultent de cette phase de consultation seront ensuite analys\u00e9es et consolid\u00e9es, puis soumises \u00e0 la consultation des partenaires nationaux durant le 1er semestre 2014 pour une application du zonage r\u00e9vis\u00e9 au 1er janvier 2015.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les difficult\u00e9s que rencontrent les compagnies a\u00e9riennes fran\u00e7aises. Ces derni\u00e8res ne cessent de perdre des emplois (plus de 10 000 pour Air France) et des parts de march\u00e9, depuis dix ans, dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites low cost qui ne respectent pas les m\u00eames obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix r\u00e9el du march\u00e9 mondial. Aucune entreprise de droit fran\u00e7ais n'est actuellement \u00e0 m\u00eame de s'aligner sur les pratiques sociales et sur les tarifs de ces entreprises avec lesquelles elles sont pourtant en concurrence directe. En outre, les taxes sp\u00e9cifiques \u00e0 notre pays pour ce mode de transport sont une charge suppl\u00e9mentaire pour nos compagnies a\u00e9riennes qui se retrouvent d\u00e9savantag\u00e9es par un p\u00e9rim\u00e8tre fiscal plus lourd que celles que leurs l\u00e9gislations nationales imposent \u00e0 ces diff\u00e9rentes compagnies. Actuellement, presqu'un passager sur deux emprunte une compagnie \u00e9trang\u00e8re au d\u00e9part de la France. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le transport a\u00e9rien conna\u00eet une croissance soutenue dans le monde, mais cette croissance reste beaucoup plus faible sur l'Europe et les \u00c9tats-Unis. Les compagnies fran\u00e7aises, comme les compagnies europ\u00e9ennes, sont aujourd'hui confront\u00e9es \u00e0 la concurrence des transporteurs \u00e0 bas co\u00fbts sur le moyen-courrier et celle des compagnies du Golfe sur le long-courrier et doivent perp\u00e9tuellement s'adapter pour rester concurrentielles. Certains transporteurs fran\u00e7ais, notamment le groupe Air France, connaissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes et mettent en place des plans de redressement qui apportent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des r\u00e9sultats encourageants. L'ensemble des transporteurs, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, participe au dynamisme du transport a\u00e9rien sur les a\u00e9roports r\u00e9gionaux comme sur les grandes plates-formes nationales. L'\u00c9tat veille n\u00e9anmoins \u00e0 ce que ce d\u00e9veloppement se poursuive dans des conditions de concurrence \u00e9quitables et dans le respect du d\u00e9veloppement durable. Il entend mener toutes les enqu\u00eates n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier que le droit est bien respect\u00e9 par les transporteurs et que ne s'instaure pas de dumping social pr\u00e9judiciable aux salari\u00e9s du secteur et plus largement \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le droit social fran\u00e7ais doit s'appliquer \u00e0 toute compagnie \u00e9trang\u00e8re mettant en oeuvre une base d'exploitation en France pour l'activit\u00e9 qui y est rattach\u00e9e. De m\u00eame, l'environnement fiscal relatif au transport a\u00e9rien concerne tous les transporteurs, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, op\u00e9rant des vols depuis la France. Pour accompagner les efforts faits par les transporteurs fran\u00e7ais menant actuellement des plans de redressement, le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pris des mesures d'all\u00e9gement de certaines taxes sp\u00e9cifiques au transport a\u00e9rien comme la taxe d'a\u00e9roport et la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes. Par ailleurs, l'examen du partage de la valeur entre les acteurs du transport a\u00e9rien fait appara\u00eetre que les compagnies a\u00e9riennes en sont le segment le plus fragile puisqu'elles affrontent une concurrence ouverte alors que certains a\u00e9roports sont en situation de monopole naturel. Afin de r\u00e9duire la fragilit\u00e9 des compagnies, partenaires essentielles de l'avenir des a\u00e9roports, la r\u00e9gulation des a\u00e9roports doit \u00e9voluer afin de contenir la hausse des redevances a\u00e9roportuaires tout en garantissant un retour sur investissement aux exploitants. Cette r\u00e9flexion sur le partage de la valeur sera tr\u00e8s pr\u00e9gnante lors des travaux pr\u00e9paratoires du prochain contrat de r\u00e9gulation d'A\u00e9roports de Paris (ADP) portant sur la p\u00e9riode 2016-2020.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la coh\u00e9rence de la fiscalit\u00e9 applicable aux produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Malgr\u00e9 un fort impact environnemental, le butane et le propane sont moins tax\u00e9s que le charbon ou le gaz naturel, moins polluants. Il lui demande les raisons de ces diff\u00e9rences.", "answer": "L'am\u00e9nagement des taxes int\u00e9rieures de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), issu de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, a modifi\u00e9 l'article 265 du code des douanes. La fiscalit\u00e9 des produits \u00e9nerg\u00e9tiques est augment\u00e9e de mani\u00e8re progressive et proportionn\u00e9e aux \u00e9missions de CO2 issues de la combustion des produits soumis \u00e0 taxation. Cet am\u00e9nagement a conserv\u00e9 pour l'essentiel la structure de taxation existante qui pr\u00e9voyait des exemptions de TICPE pour certains produits, notamment les gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s comme le butane et le propane pour le chauffage. Les autres usages du butane et du propane sont quant \u00e0 eux soumis comme le gaz naturel et le charbon aux taxes int\u00e9rieures de consommation. Le niveau de taxation applicable au butane et au propane pour le chauffage demeure donc inchang\u00e9. Il est \u00e9galement conforme aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui fixent \u00e0 z\u00e9ro le niveau minimum de taxation applicable \u00e0 ces produits. Aujourd'hui, on estime \u00e0 pr\u00e8s d'un million le nombre de personnes qui utilisent le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage de leur r\u00e9sidence principale. Leur facture moyenne de consommation d'\u00e9nergie apparait sensiblement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des m\u00e9nages qui recourent \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au gaz naturel ou au fioul domestique pour se chauffer. Dans ce contexte, l'opportunit\u00e9 de soumettre le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage \u00e0 une taxation suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre examin\u00e9e avec pr\u00e9caution.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les horticulteurs et les p\u00e9pini\u00e9ristes quant aux r\u00e9percussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 partir de janvier 2014. Ce passage \u00e0 une TVA \u00e0 10 % entra\u00eenera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces v\u00e9g\u00e9taux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Les horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes demandent ainsi \u00e0 ce que leurs productions (graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de l\u00e9gumes et de fleurs) soient consid\u00e9r\u00e9es comme des produits agricoles, et donc soumises \u00e0 une taxe r\u00e9duite \u00e0 5,5 %. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si son minist\u00e8re envisage la r\u00e9int\u00e9gration des produits horticoles dans la liste des produits \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "L'action du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 est essentiellement conduite dans deux directions : D'une part, le plan pand\u00e9mie, actualis\u00e9 en octobre 2011, d\u00e9cline la mobilisation des administrations relevant de l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. D'autre part, les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 (PCA) visent \u00e0 assurer la poursuite de l'activit\u00e9 dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par l'absent\u00e9isme du personnel au travail. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 chaque structure du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 d'actualiser son PCA en prenant en compte les recommandations du plan pand\u00e9mie. Obligatoire pour les administrations et ses \u00e9tablissements publics, le PCA pr\u00e9voit notamment la d\u00e9signation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9es, le nombre et la qualification du personnel n\u00e9cessaire pour les assurer. Il pr\u00e9cise \u00e9galement l'organisation permettant de maintenir l'activit\u00e9 (travail \u00e0 distance par exemple), les mesures d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 concourant \u00e0 la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise \u00e0 disposition de produits d\u00e9sinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconf\u00e9rences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus inform\u00e9s de l'ensemble des mesures envisag\u00e9es et les instances repr\u00e9sentatives du personnel sont associ\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les propositions d'Amnesty international groupe de Pau-B\u00e9arn dans le cadre de la r\u00e9forme de l'asile qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement. Amnesty international est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gration dans le projet de loi, de garanties minimales afin de prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s : l'ONG souhaite que l'OFPRA soit la seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'acc\u00e9l\u00e9rer l'examen d'une demande d'asile, comp\u00e9tence actuellement d\u00e9volue aux pr\u00e9fectures. Amnesty international recommande par ailleurs qu'en cas de rejet d'une demande d'asile par l'OFPRA, un recours effectif soit garanti devant la CNDA et que ce recours emp\u00eache l'ex\u00e9cution de toute mesure d'\u00e9loignement, le temps que la situation soit examin\u00e9e. Dans leur rapport sur la r\u00e9forme de l'asile, les parlementaires Val\u00e9rie L\u00e9tard et Jean-Louis Touraine proposent que l'OFPRA soit la seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour se prononcer sur ce qui rel\u00e8ve du fond de la demande et de ses m\u00e9rites intrins\u00e8ques. Les parlementaires pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9conisent \u00e9galement l'extension du caract\u00e8re suspensif de recours devant la CNDA, aux demandes d'asile relevant de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, \u00e0 condition que le recours puisse s'exercer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts. Elle souhaite donc savoir si les propositions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus seront int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile, adopt\u00e9 par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale, vise \u00e0 restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancr\u00e9 dans la tradition r\u00e9publicaine et confirm\u00e9 par les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide de Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achev\u00e9e avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie \u00e9galement sur les directives du \u00ab paquet asile \u00bb europ\u00e9en finalis\u00e9 en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de refonder le syst\u00e8me de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilis\u00e9, en renfor\u00e7ant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 globale du dispositif d'asile. Le r\u00f4le de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforc\u00e9 et le projet de loi r\u00e9affirme qu'il ne re\u00e7oit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions de placement d'une demande d'asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 l'initiative de l'OFPRA ou sous son contr\u00f4le : l'Office est seul comp\u00e9tent pour ce classement lorsqu'il est op\u00e9r\u00e9 sur la base de crit\u00e8res inh\u00e9rents au contenu de ladite demande et il aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de reclasser en proc\u00e9dure normale des demandes plac\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par d\u00e9termination de la loi ou \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, sur la base de crit\u00e8res objectifs, chaque fois qu'il l'estimera n\u00e9cessaire au vu de chaque dossier. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi pr\u00e9voit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les d\u00e9cisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en proc\u00e9dure normale ou en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Ainsi d\u00e9sormais, les demandeurs d'asile b\u00e9n\u00e9ficieront du droit au maintien sur le territoire durant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une proc\u00e9dure de jugement \u00e0 juge unique permettant de statuer dans des d\u00e9lais plus courts dans les cas o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, sauf si le juge consid\u00e8re qu'il y a lieu de renvoyer \u00e0 une formation coll\u00e9giale.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessaire lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, en 2015, c'est 39 934 fraudes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), soit une augmentation de 21,6 % en un an. Le montant de cette fraude serait de 247,8 millions d'euros en 2015 alors qu'il \u00e9tait de 209,3 millions d'euros en 2014. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude en 2015 : plus d'1 milliard d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 17,35\u00a0% par rapport \u00e0 2014. Pour la branche famille, en 2015, le montant des fraudes d\u00e9tect\u00e9es et sanctionn\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 247,8\u00a0millions d'euros, soit 18,22\u00a0% de plus qu'en 2014. Ce montant correspond \u00e0 un volume de 39\u00a0934 fraudes, alors que 32\u00a0828 fraudes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es en 2014, soit une augmentation de 21,66\u00a0%. Cette hausse s'explique par une intensification de la politique de contr\u00f4le et des contr\u00f4les plus efficaces, avec 4,6 millions de contr\u00f4les recens\u00e9s en 2015. Elle est \u00e9galement li\u00e9e au renforcement des collaborations partenariales, \u00e0 une politique volontariste de sanction de la fraude (les caisses d'allocations familiales (CAF) ayant prononc\u00e9 35\u00a0005 sanctions en 2015 pour 39\u00a0934 fraudes constat\u00e9es, soit un ratio de 87,6\u00a0%) et \u00e0 une utilisation accrue des m\u00e9thodes de ciblage par data mining. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes : caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAV), caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent notamment partager des renseignements avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ou les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (data mining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions financi\u00e8res administratives de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. En 2015, les organismes de protection sociale ont augment\u00e9 de pr\u00e8s 4\u00a0000 le prononc\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res avec 21\u00a0359\u00a0sanctions. Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res a augment\u00e9 de 27,65\u00a0%, passant de 14,8\u00a0millions d'euros en 2014 \u00e0 18,9\u00a0millions d'euros en 2015. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les conventions d'objectifs et de gestion (COG). Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle quatre objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la politique douani\u00e8re de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re foresti\u00e8re. L'Union europ\u00e9enne appara\u00eet comme la seule zone de production foresti\u00e8re du monde non prot\u00e9g\u00e9e. La fili\u00e8re foresti\u00e8re regrette cette absence de protection qui nuit \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force charg\u00e9e de formuler les bases d'une strat\u00e9gie europ\u00e9enne visant \u00e0 sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.", "answer": "La France est aujourd'hui, au sein de l'Union europ\u00e9enne, l'un des Etats membres les plus attach\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la promotion d'une industrie foresti\u00e8re dynamique. La France a soutenu, depuis sa cr\u00e9ation en 1998, la strat\u00e9gie foresti\u00e8re de l'Union europ\u00e9enne, qui a permis de mettre en place, avec l'ensemble des Etats membres, de nombreux projets concrets au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des industries de la for\u00eat et de la protection de l'environnement (initiatives dans le domaine de la gestion durable, mise en place de comit\u00e9s de suivi r\u00e9unissant des acteurs du secteur public et du secteur priv\u00e9). La fili\u00e8re foresti\u00e8re europ\u00e9enne est aujourd'hui, comme le rel\u00e8ve le parlementaire, confront\u00e9e \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, et notamment \u00e0 une concurrence croissante des pays \u00e9mergents. Par ailleurs, afin de lutter contre la concurrence d\u00e9loyale que constituent les importations de bois d'origine ill\u00e9gale, la France a plaid\u00e9 \u00e0 Bruxelles pour l'\u00e9laboration d'un nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur le bois, adopt\u00e9 en 2010, qui permettra, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, au printemps 2013, de sanctionner les importations de produits issus de for\u00eats exploit\u00e9es de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Au-del\u00e0, le Gouvernement est favorable \u00e0 ce qu'une r\u00e9flexion d'ensemble soit men\u00e9e sur l'avenir de la production foresti\u00e8re europ\u00e9enne, prenant en compte les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re : il s'agit l\u00e0 d'un enjeu important pour le maintien, sur le sol europ\u00e9en, d'une industrie cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Cette r\u00e9flexion, qui pourrait inclure le projet d'une task force d\u00e9di\u00e9e, devrait \u00eatre l'occasion d'aborder, outre les questions douani\u00e8res, l'ensemble des d\u00e9fis environnementaux et commerciaux auxquels le secteur est confront\u00e9.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Dans son dernier rapport \u00ab La politique d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle en France \u00bb de janvier 2013, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommande d'inscrire les traitements d\u00e9favorables en lien avec l'utilisation des cong\u00e9s parentaux comme un nouveau motif de discrimination prohib\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Ce rapport fait suite \u00e0 une saisine conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre' des droits des femmes porte-parole du gouvernement. Cette mission poursuivant deux objectifs : pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de sanction : \u00e0 cet effet conform\u00e9ment \u00e0 la demande la mission a rendu une note d'\u00e9tape en septembre dernier identifier dans les exp\u00e9riences internationales les bonnes pratiques qui pourraient \u00eatre reprises S'agissant du premier point la ministre des droits des femmes rel\u00e8ve que la mission a largement confort\u00e9 le diagnostic qu'elle avait pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 dernier lors de la Grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le rapport qui a fait l'objet d'une note interm\u00e9diaire a donc permis de pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de p\u00e9nalit\u00e9 mis en place par l'article 99 de la loi de novembre 2009 sur les retraites dans le sens de la mise en place d'une proc\u00e9dure plus efficace permettant un suivi syst\u00e9matique et des plans de contr\u00f4le m\u00ealant contr\u00f4les sur pi\u00e8ce et sur place. Concernant le deuxi\u00e8me point la mission s'est principalement inspir\u00e9e des actions engag\u00e9es au Qu\u00e9bec, en Belgique, et en Su\u00e8de. Il s'agit d'un travail fouill\u00e9, pertinent et pragmatique qui fait l'objet de nombreuses recommandations. Plusieurs d'entre elles visent \u00e0 approfondir les actions sur la r\u00e9duction des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration, par la mise en place d'outils m\u00e9thodologiques, documentation et publication r\u00e9guli\u00e8re, et en donnant plus de transparence via des \u00e9tudes et publications th\u00e9matiques r\u00e9guli\u00e8res, y compris au niveau des entreprises. Il est propos\u00e9 de donner toute sa place aux actions de promotion de l'articulation des temps dans l'entreprise, avec entre autres la suggestion de faire \u00e0 l'image de la Grande Bretagne un \u00ab right to request \u00bb, entretien sollicit\u00e9 par le salari\u00e9 pour am\u00e9nager ses horaires de travail, qui pose tr\u00e8s clairement la n\u00e9cessit\u00e9 d'offrir des possibilit\u00e9s d'assouplissement pour g\u00e9rer les contraintes personnelles des salari\u00e9s. La mission propose \u00e9galement d'introduire les traitements d\u00e9favorables li\u00e9s au recours aux cong\u00e9s parentaux comme motif de discrimination prohib\u00e9 ; ou encore l'incitation \u00e0 partager le cong\u00e9 parental. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) consid\u00e8re n\u00e9cessaire d'enrichir la nature des obligations, des incitations et des contr\u00f4les qui p\u00e8sent sur les entreprises en d\u00e9veloppant une approche progressive allant du volontariat \u00e0 l'obligation contr\u00f4l\u00e9e et sanctionn\u00e9e et en imposant aux entreprises condamn\u00e9es pour discrimination un audit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 ; elle propose \u00e9galement de simplifier les obligations de n\u00e9gocier Le rapport comprend \u00e9galement des propositions visant \u00e0 renforcer les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans les march\u00e9s publics, \u00e0 l'occasion de la transposition de la directive ; \u00e0 organiser la relation entre l'inspection du travail et le D\u00e9fenseur des droits ; \u00e0 regrouper les labels \u00e9galit\u00e9 et diversit\u00e9 ; et enfin \u00e0 proposer l'adoption d'une charte de l'\u00e9galit\u00e9 aux organisations syndicales et patronales dans le but notamment de promouvoir la parit\u00e9 dans leurs instances. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 transmis aux membres du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et examin\u00e9 \u00e0 l'occasion lors de la r\u00e9union de ce conseil en date du 8 octobre 2012.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 orienter vers la m\u00e9diation familiale, \u00e0 un co\u00fbt accessible et proportionnel aux revenus, d\u00e8s que survient un diff\u00e9rend relatif au paiement d'une pension ou \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, le 13 juillet 2012, par la mission de r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes qui touchent \u00e0 la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n\u00b0 20 de la mission, qui sugg\u00e8re d'instaurer une commission d'admission des r\u00e9clamations au sein de la mission d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la corr\u00e9lation entre le milieu socio-\u00e9conomique et la performance scolaire bien plus marqu\u00e9e en France que dans la plupart des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE). Le recul des r\u00e9sultats scolaires dans l'\u00e9ducation prioritaire (ma\u00eetrise des comp\u00e9tences de base en fin de CM2 et en fin de 3e) et de l'acc\u00e8s au baccalaur\u00e9at des enfants des cat\u00e9gories socialement d\u00e9favoris\u00e9es, illustre notamment la diff\u00e9renciation sociales des performances des \u00e9l\u00e8ves. L'absent\u00e9isme, faisant pr\u00e9figurer une situation de d\u00e9crochage, est la cons\u00e9quence chez les jeunes, d'un sentiment d'enfermement dans des choix d'orientation souvent contraints et mal pr\u00e9par\u00e9s en amont. Dans son rapport d'information sur l'\u00e9valuation des politiques publiques en faveur de la mobilit\u00e9 sociale des jeunes, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques a sugg\u00e9r\u00e9 afin de promouvoir une orientation des jeunes mieux choisie, de \u00ab favoriser l'articulation entre enseignement secondaire et enseignement sup\u00e9rieur, notamment par la validation des cr\u00e9dits d'enseignement d'\u00e9tude sup\u00e9rieure (ECTS) pour les p\u00e9riodes d'immersion des lyc\u00e9ens dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "L'articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement sup\u00e9rieur constitue un enjeu majeur de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. En effet, si la part de bacheliers dans une g\u00e9n\u00e9ration augmente et si les nouveaux bacheliers, qui parviennent plus jeunes qu'auparavant \u00e0 la fin du cycle secondaire, aspirent l\u00e9gitimement \u00e0 poursuivre leurs \u00e9tudes, leur r\u00e9ussite dans l'enseignement sup\u00e9rieur demeure in\u00e9gale. Il convient aujourd'hui de r\u00e9unir les conditions de r\u00e9ussite de tous les bacheliers, quelle que soit la voie dont ils sont issus, afin d'atteindre l'objectif de 50 % de dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur que la France s'est fix\u00e9. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, pr\u00e9voient les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 faciliter les parcours des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants. La loi dispose que, dans le but de favoriser la r\u00e9ussite de tous les nouveaux bacheliers, les IUT(instituts universitaires de technologie) et les sections de techniciens sup\u00e9rieurs accueillent respectivement les bacheliers technologiques et professionnels dans une proportion d\u00e9finie localement. Il revient \u00e0 la commission acad\u00e9mique des formations post baccalaur\u00e9at (CAFPB) de d\u00e9finir ces pourcentages minimaux. Cette commission, qui rassemble notamment les repr\u00e9sentants de l'enseignement scolaire et sup\u00e9rieur et ceux de la r\u00e9gion, vise \u00e0 renforcer la lisibilit\u00e9 du paysage de l'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs d'orientation et la coh\u00e9rence du parcours de formation des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33 de la loi du 22 juillet 2013, les lyc\u00e9es proposant des formations post baccalaur\u00e9at sont ainsi appel\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 passer convention avec un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur de leur acad\u00e9mie. Ce dispositif doit favoriser la mutualisation des ressources, la communication entre les \u00e9tablissements, et permettre leur enrichissement mutuel au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants. Sous l'impulsion de la loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, de nombreuses acad\u00e9mies ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre les dispositifs permettant aux lyc\u00e9ens de mieux connaitre les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, leurs exigences et leurs attentes. Cette connaissance passe souvent par un stage d'immersion offert aux lyc\u00e9ens. En revanche, l'\u00e9ventuelle accr\u00e9ditation de cette p\u00e9riode d'immersion rel\u00e8ve des universit\u00e9s, dans le cadre de leur autonomie.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la caisse de solidarit\u00e9 sanitaire des producteurs de fruits. Cette caisse de solidarit\u00e9 est abond\u00e9e \u00e0 hauteur de 65 % par l'\u00c9tat pour 35 % de participation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette caisse depuis sa cr\u00e9ation et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis 2011, en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la p\u00eache maritime, une caisse de solidarit\u00e9 des producteurs de fruits a \u00e9t\u00e9 mise en place par les professionnels, avec pour organisme gestionnaire FREDON-France (ex-FNLON). Cette caisse de solidarit\u00e9 est abond\u00e9e par une cotisation volontaire. Les indemnisations peuvent dor\u00e9navant \u00eatre financ\u00e9es de fa\u00e7on conjointe par l'\u00c9tat et la caisse professionnelle et ce conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2011 fixant les modalit\u00e9s de participation de l'\u00c9tat aux frais n\u00e9cessairement occasionn\u00e9s par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruiti\u00e8re. La participation de l'\u00c9tat se fait \u00e0 hauteur de 65 % pour 35 % de participation professionnelle. En 2011 et 2012, seuls les pr\u00e9judices \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la lutte obligatoire contre le virus de la Sharka ont ainsi fait l'objet d'une indemnisation par cette caisse de solidarit\u00e9. Les cotisations professionnelles volontaires per\u00e7ues dans ce cadre sont actuellement bien trop faibles pour permettre une indemnisation \u00e0 hauteur de 100 % du pr\u00e9judice. Des r\u00e9flexions sont actuellement en cours avec les acteurs concern\u00e9s afin de tirer les enseignements des campagnes 2011 et 2012, d'identifier les solutions possibles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rendre cette cotisation obligatoire, et de l'inclure en tant que section sp\u00e9cialis\u00e9e fruiti\u00e8re dans le futur fonds de mutualisation sanitaire et environnemental, initi\u00e9 par les professionnels et qui vient d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 par les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en date du 26 juin 2014 condamnant la France pour avoir refus\u00e9 de reconnaitre la filiation en droit national d'un enfant n\u00e9 d'une m\u00e8re porteuse \u00e0 l'\u00e9tranger. Il lui demande d'exprimer son avis sur le sujet.", "answer": "Les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe fran\u00e7ais de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacr\u00e9 aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre le principe d\u2019ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu\u2019il convient de garantir \u00e0 l\u2019enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990, relative aux droits de l\u2019enfant, et du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0Elles confirment\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la filiation et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constituent des aspects essentiels.\u00a0Si le gouvernement doit donc s\u2019assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l\u2019ex\u00e9cution par la France des arr\u00eats de condamnation de la CEDH, il demeure n\u00e9anmoins dans le m\u00eame temps particuli\u00e8rement soucieux de garantir le maintien du principe fran\u00e7ais de la prohibition d\u2019ordre public, dont le caract\u00e8re essentiel a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par diverses personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. A cette fin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de solliciter le concours d\u2019experts charg\u00e9s de pr\u00e9ciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie priv\u00e9e des enfants issus de telles conventions, et l\u2019interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l\u2019attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au respect de la politique p\u00e9nale mise en place contre toutes les atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, lesquelles visent \u00e0 la fois la lutte contre toute forme de trafic d\u2019enfants s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019autrui, et la poursuite des interm\u00e9diaires proposant des activit\u00e9s interdites en France.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques psychosociaux au travail et sur la difficile reconnaissance de la d\u00e9pression nerveuse comme maladie professionnelle. Pourtant, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psychosociaux, en particulier par l'isolement face \u00e0 leurs probl\u00e8mes professionnels. Ces risques sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des atteintes sur la sant\u00e9 mentale et physique, pouvant parfois conduire la personne d\u00e9pressive jusqu'au suicide. La d\u00e9pression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des 98 tableaux annex\u00e9s du code des maladies professionnelles. Les personnes touch\u00e9es par une telle pathologie g\u00e9n\u00e9rant des pertes de capacit\u00e9 de travail peuvent tout de m\u00eame saisir le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance de maladie professionnelle qui statuera au vu de l'historique m\u00e9dical. Elle demande si le Gouvernement compte accentuer la pr\u00e9vention des risques psychosociaux au travail et \u00e9tudier l'inscription de la d\u00e9pression nerveuse au tableau des maladies professionnelles en vue d'une meilleure reconnaissance de cette pathologie.", "answer": "L'inscription au tableau des maladies professionnelles, qui permet d'\u00e9tablir pour les pathologies concern\u00e9es une pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, pour une liste limitative de travaux, n'est pas adapt\u00e9e au cas des pathologies psychiques. Il ne serait notamment pas possible d'\u00e9tablir, comme c'est le cas pour les autres pathologies inscrites au tableau, la liste des travaux concern\u00e9s par cette inscription. Toutefois, ces pathologies peuvent \u00eatre reconnues d'origine professionnelle, lorsqu'il est \u00e9tabli par un comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qu'elles sont directement et essentiellement caus\u00e9es par le travail habituel du salari\u00e9, lorsqu'elles entra\u00eenent un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 25%, et a forfiori lorsqu'elles entra\u00eenent le d\u00e9c\u00e8s (article L.461-1 alin\u00e9a 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Une centaine de salari\u00e9s environ obtiennent chaque ann\u00e9e la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de leur maladie. Le caract\u00e8re professionnel d'un suicide ou d'une tentative de suicide peut \u00eatre reconnu au titre de la l\u00e9gislation relative aux accidents du travail (AT), sur le fondement de l'article L.411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le lien avec le travail est pr\u00e9sum\u00e9 si l'acte suicidaire est intervenu au temps et au lieu du travail, ou s'il fait suite \u00e0 un sinistre professionnel d\u00e9j\u00e0 reconnu (AT ou MP ant\u00e9rieur) et non encore gu\u00e9ri ou consolid\u00e9. Dans le souci de mieux prendre en charge ces pathologies, la commission sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux pathologies professionnelles du comit\u00e9 d'orientation des conditions de travail a cr\u00e9\u00e9 le 9 avril 2010 un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe avait pour mandat de r\u00e9aliser une typologie descriptive des pathologies d'origine psychique susceptibles d'\u00eatre examin\u00e9es par les CRRMP ; de pr\u00e9ciser, pour ces pathologies, les crit\u00e8res de stabilisation permettant de fixer un taux d'incapacit\u00e9 permanente et de d\u00e9finir le niveau de gravit\u00e9 \u00e0 partir duquel il est possible de fixer un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 25 % ; de formuler des recommandations afin d'aider les CRRMP \u00e0 appr\u00e9cier le lien entre ces pathologies et l'activit\u00e9 professionnelle ; et enfin d'examiner d'autres voies d'am\u00e9lioration de la prise en charge des pathologies psychiques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle. Les conclusions du groupe de travail concernant les trois premiers points ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies dans un rapport final pr\u00e9sent\u00e9 lors de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux pathologies professionnelles du 3 mai 2012. Les recommandations aux CRRMP qu'il comprend ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au guide des CRRMP. Concernant l'am\u00e9lioration de la prise en charge des pathologies psychiques, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux caisses, sur proposition du groupe du travail, par lettre minist\u00e9rielle du 13 mars 2012, de retenir une interpr\u00e9tation souple de l'article L. 461-1 alin\u00e9a 4 permettant de fixer un taux d'incapacit\u00e9 \u00ab pr\u00e9visible \u00bb \u00e0 la date de la demande sans exiger que l'\u00e9tat de la victime soit stabilis\u00e9, afin d'ouvrir \u00e0 un plus grand nombre de victimes la voie de la reconnaissance par les CRRMP et d'assurer le maintien des indemnit\u00e9s journali\u00e8res jusqu'\u00e0 la consolidation effective de la maladie. Le groupe de travail poursuit actuellement ses r\u00e9flexions et envisage notamment d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel d'enqu\u00eate \u00e0 destination des agents enqu\u00eateurs des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre du traitement des demandes de reconnaissance de l'origine professionnelle de ces pathologies. En parall\u00e8le, dans le domaine de la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux (RPS), des actions sont men\u00e9es tant par le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail que par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS). Les RPS ont en effet \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le plan sant\u00e9 au travail 2010-2014 en tant que risque prioritaire, dans le prolongement du plan d'urgence contre le stress au travail lanc\u00e9 en octobre 2009. Les pr\u00e9venteurs institutionnels se sont d\u00e8s lors attach\u00e9s \u00e0 proposer un mod\u00e8le de compr\u00e9hension et de pr\u00e9vention des RPS ainsi que des outils qui soient op\u00e9rationnels pour accompagner les entreprises. Le r\u00e9seau des actions r\u00e9gionales pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ARACT) a notamment pu exp\u00e9rimenter un mod\u00e8le pratique d'analyse des RPS en entreprise dit C2R (\u00ab Contraintes, R\u00e9gulations, Ressources \u00bb), qui permet un diagnostic global des RPS gr\u00e2ce \u00e0 des entretiens avec les salari\u00e9s, puis la construction d' un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire les facteurs de contraintes, d\u00e9velopper les facteurs de ressources et favoriser les processus de r\u00e9gulation. De nombreux outils m\u00e9thodologiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par un groupe de travail comprenant des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) et des principaux organismes de pr\u00e9vention, et ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des entreprises via le site \u00ab travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. En compl\u00e9ment de ces outils destin\u00e9s aux petites entreprises, l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) a mis \u00e0 disposition des entreprises de plus grande taille le kit m\u00e9thodologique \u00ab prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique \u00bb, tr\u00e8s largement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 (30 000 fois en 2012). L'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS) a en outre d\u00e9velopp\u00e9 une nouvelle brochure comprenant notamment un outil pratique pour rep\u00e9rer les facteurs de RPS et les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels. Enfin, la DGT a \u00e9dit\u00e9 en 2012 le guide \u00e0 destination des employeurs \u00ab RPS : comment choisir un consultant \u00bb. Au-del\u00e0 de l'accompagnement des entreprises, une campagne de contr\u00f4le a port\u00e9 du 15 septembre au 15 d\u00e9cembre 2012 sur l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'exposition des salari\u00e9s aux RPS, qui s'est inscrite dans le cadre des actions fix\u00e9es en 2010 par le comit\u00e9 des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) de l'union europ\u00e9enne. Le bilan des r\u00e9sultats de la campagne a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur \u00ab www. travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. Par ailleurs, la CNAMTS m\u00e8ne depuis cinq ans un programme de formation des agents de services de pr\u00e9vention des caisses r\u00e9gionales afin de les sensibiliser \u00e0 la probl\u00e9matique RPS et d'orienter la demande exprim\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs de l'entreprise (direction, comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), salari\u00e9s). En outre, un r\u00e9f\u00e9rent RPS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque caisse r\u00e9gionale, ces r\u00e9f\u00e9rents se r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9changer sur les pratiques professionnelles au sein d'un r\u00e9seau propre anim\u00e9 par l'INRS. Parall\u00e8lement, des r\u00e9seaux r\u00e9gionaux d'environ deux cents consultants capables d'apporter une r\u00e9ponse de pr\u00e9vention primaire ou secondaire ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport du Conseil d'analyse \u00e9conomique relatif \u00e0 \u00ab l'emploi des jeunes peu qualifi\u00e9s en France \u00bb. Le CAE pr\u00e9conise de \u00ab renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les moyens du service public de l'emploi sur les jeunes moins dipl\u00f4m\u00e9s, en s'appuyant sur les missions locales et sur des prestataires ext\u00e9rieurs dont les interventions seraient coordonn\u00e9es par une unique unit\u00e9 administrative \u00bb. Elle lui demande s'il entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Depuis trente ans, les missions locales (ML) assurent un service d'intervention global aupr\u00e8s des jeunes qui consiste \u00e0 traiter l'ensemble des difficult\u00e9s d'insertion : emploi, formation, orientation, mobilit\u00e9, logement, sant\u00e9, acc\u00e8s \u00e0 la culture et aux loisirs. Cette approche globale est \u00e9valu\u00e9e comme le moyen le plus efficace pour lever les obstacles \u00e0 l'insertion dans l'emploi et dans la vie active. Les missions locales agissent en partenariat avec P\u00f4le emploi, avec les collectivit\u00e9s territoriales et avec les diff\u00e9rents acteurs du territoire qui d\u00e9tiennent des ressources permettant de s\u00e9curiser les parcours des jeunes. Le Gouvernement a fait le choix de s'appuyer fortement sur ce r\u00e9seau pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir et, aujourd'hui, de la garantie jeunes. Les missions locales ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un maintien de leurs financements et de financements compl\u00e9mentaires pour ces nouvelles actions.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la retraite des femmes m\u00e9decins lib\u00e9rales et le m\u00e9canisme de calcul de leurs trimestres. En effet, de nombreuses praticiennes lib\u00e9rales ayant fait le choix de r\u00e9duire leur activit\u00e9 (grossesse, \u00e9ducation des enfants) ne se verraient aujourd'hui pas prendre en compte dans le calcul de leurs droits \u00e0 la retraite ces trimestres travaill\u00e9s en p\u00e9riode de r\u00e9duction d'activit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement le montant de leur pension. Cette situation appara\u00eet anormale au regard des profondes in\u00e9galit\u00e9s existant entre les m\u00e9decins qui ont fait le choix de l'exercice lib\u00e9ral et leurs consoeurs salari\u00e9es du secteur priv\u00e9 ou public qui b\u00e9n\u00e9ficient de droits plus avantageux. La loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites a cr\u00e9\u00e9 les conditions d'une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre ces professionnelles, mais elle n'a pas pris en compte les praticiennes lib\u00e9rales qui ont effectu\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 de leur carri\u00e8re avant sa mise en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les orientations du Gouvernement en la mati\u00e8re, ainsi que les mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme des retraites pour que l'ensemble des trimestres travaill\u00e9s puissent \u00eatre pris en compte dans le calcul des droits des femmes injustement p\u00e9nalis\u00e9es.", "answer": "Depuis 2004, la r\u00e8gle d'acquisition de trimestres dans le r\u00e9gime des professions lib\u00e9rales est align\u00e9e sur celle des autres r\u00e9gimes : une cotisation assise sur des revenus \u00e9quivalents \u00e0 200 fois le taux horaire du SMIC permet la validation d'un trimestre. Avant cette date en revanche, les conditions de liquidation de la pension de retraite \u00e9taient uniquement li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge de liquidation, le versement de cotisations permettant l'acquisition de points mais pas de trimestres. Ces cotisations \u00e9taient essentiellement forfaitaires et une r\u00e9duction de ces cotisations \u00e9tait possible, \u00e0 la demande des professionnels lib\u00e9raux, en fonction des revenus (d\u00e9cret n\u00b0 49-579 du 22 avril 1949). Lors de la conversion des droits acquis avant 2004 dans le cadre de cette r\u00e9forme, les r\u00e9ductions de cotisations accord\u00e9es avant cette date ont donn\u00e9 lieu, pour chaque quart de cotisation d\u00e9duite, \u00e0 l'abattement d'un trimestre sur les quatre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e par l'exon\u00e9ration. De ce fait, les professionnels lib\u00e9raux, dont les m\u00e9decins, ayant demand\u00e9 une exon\u00e9ration de cotisation avant 2004 n'ont pas pu valider quatre trimestres par ann\u00e9e et ce quels qu'aient \u00e9t\u00e9 leurs revenus. L'application aux ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2004 de la r\u00e8gle en vigueur depuis 2004, en vertu de laquelle le professionnel lib\u00e9ral valide un trimestre d\u00e8s lors qu'il a cotis\u00e9 sur une assiette de 200 fois le taux horaire du SMIC, soul\u00e8verait plusieurs difficult\u00e9s : - cette mesure, qui en toute \u00e9quit\u00e9 ne pourrait pas viser les seuls m\u00e9decins mais bien toutes les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, engendrerait un co\u00fbt pour le r\u00e9gime \u00e9valu\u00e9, par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) en 2010 \u00e0 3%, \u00e0 terme, des prestations (soit environ 33 millions d'euros). Or, la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales [le r\u00e9gime a enregistr\u00e9 et enregistrera respectivement au titre des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014, un d\u00e9ficit technique de 74 M\u20ac, 134 M\u20ac et 43 M\u20ac], qui doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9 sous peu pour permettre de r\u00e9tablir son \u00e9quilibre financier, ne permet pas d'envisager de telles mesures sans contrepartie de financement ; - cette mesure aurait \u00e9galement un co\u00fbt pour les autres r\u00e9gimes du fait d'une diminution ou d'une annulation de la d\u00e9cote li\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d'activit\u00e9 insuffisante, co\u00fbt par ailleurs difficilement \u00e9valuable ; - elle poserait enfin des probl\u00e8mes d'\u00e9quit\u00e9, puisque ces ann\u00e9es incompl\u00e8tes ont pu \u00eatre rachet\u00e9es par certain(e)s assur\u00e9(e)s. En revanche, diverses mesures prises pour am\u00e9liorer l'acquisition de trimestres pour certaines cat\u00e9gories de professions lib\u00e9rales, permettent de r\u00e9pondre en partie aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es : - la majoration de dur\u00e9e d'assurance pour enfants a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en 2011 au r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales, permettant aux femmes concern\u00e9es par la mesure de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de 8 trimestres par enfant ; - depuis 2011, les trimestres exon\u00e9r\u00e9s d'office de cotisations en d\u00e9but de carri\u00e8re peuvent \u00eatre rachet\u00e9s \u00e0 un tarif avantageux au regard du co\u00fbt des autres rachats ; - enfin, les professions lib\u00e9rales peuvent, comme l'ensemble des assur\u00e9s, racheter des trimestres de cotisation dans le cadre du m\u00e9canisme de rachat d'ann\u00e9es incompl\u00e8tes. Du fait du niveau des taux de cotisations au r\u00e9gime de base des professions lib\u00e9rales, inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres r\u00e9gimes de base, les rachats d'ann\u00e9es incompl\u00e8tes sont moins on\u00e9reux pour les assur\u00e9s de ce r\u00e9gime.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les mesures de soutien \u00e9conomique aux producteurs encadr\u00e9s par une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP). Les \u00ab potiers d'Alsace \u00bb ont r\u00e9cemment fait l'objet d'une reconnaissance pour la qualit\u00e9 de leur production \u00e0 travers une IGP, la premi\u00e8re en France pour un produit non agroalimentaire. Il s'agit d'une fili\u00e8re \u00e9conomique fortement mise \u00e0 mal au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, comme en atteste la forte diminution des artisans producteurs. Afin de soutenir cette branche \u00e9conomique artisanale fortement li\u00e9e au secteur touristique, il souhaite conna\u00eetre dans quelle mesure une adaptation du taux de TVA sur la vente au d\u00e9tail pourrait \u00eatre instaur\u00e9e pour les producteurs. Une telle mesure serait limit\u00e9e dans son impact fiscal au vu du nombre restreint d'entreprises concern\u00e9e. L'octroi du taux diff\u00e9renci\u00e9 aux producteurs seulement mettrait en valeur leur savoir-faire face aux entreprises qui effectuent uniquement de la vente. Enfin, une application limit\u00e9e \u00e0 la vente au d\u00e9tail encouragerait les artisans qui maintiennent l'ouverture de boutiques, synonyme de plus-value touristique pour la r\u00e9gion. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il soutient l'instauration d'une telle mesure et souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. La livraison d'objets de poterie artisanale ne figure pas dans la liste des biens pour lesquels les Etats membres peuvent appliquer le taux r\u00e9duit de la taxe. Dans ces conditions, il n'appara\u00eet pas possible d'envisager une baisse du taux de la TVA applicable aux seules ventes au d\u00e9tail de poteries artisanales, quand bien m\u00eame elles seraient b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle mises en place par P\u00f4le Emploi : \u00e9valuation en milieu de travail (EMT), \u00e9valuation en milieu de travail pr\u00e9alable au recrutement (EMTPR), action de formation pr\u00e9alable au recrutement (AFPR), pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle \u00e0 l'emploi (POE); En 2012, 95 000 personnes auraient fait une EMT, 30 000 une EMTPR et 30 000 une AFPR. Si dans la plupart des cas, le comportement des entreprises est en ad\u00e9quation avec la finalit\u00e9 du dispositif de r\u00e9insertion mis \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi, il arrive que les mesures soient d\u00e9tourn\u00e9es de leur objectif premier et qu'elles constituent finalement une v\u00e9ritable aubaine permettant de recourir, sur une courte p\u00e9riode, \u00e0 une main-d'\u0153uvre quasi gratuite puisque non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l'entreprise. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les moyens dont dispose P\u00f4le Emploi pour s'assurer que les dispositifs concern\u00e9s ne sont pas d\u00e9tourn\u00e9s de l'objectif qui leur est assign\u00e9 et si des mesures compl\u00e9mentaires sont susceptibles d'\u00eatre prises pour mieux encadrer le recours \u00e0 ces dispositifs.", "answer": "Le dispositif des \u00ab p\u00e9riodes de mise en situation en milieu professionnel \u00bb (PMSMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'article 20 de la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 \u00ab relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale \u00bb. Il remplace le dispositif d'\u00e9valuation en milieu technique (EMT), l'encadre l\u00e9galement et le s\u00e9curise. L'objet des PMSMP est de permettre \u00e0 un travailleur, priv\u00e9 ou non d'emploi, ou \u00e0 un demandeur d'emploi : - soit de d\u00e9couvrir un m\u00e9tier ou un secteur d'activit\u00e9 ; - soit de confirmer un projet professionnel ; - soit d'initier une d\u00e9marche de recrutement. Ces p\u00e9riodes sont ouvertes \u00e0 toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalis\u00e9, sous r\u00e9serve d'\u00eatre prescrites par l'un des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5135-2 du code du travail (P\u00f4le emploi, missions locales, Cap emploi, structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique...). Les p\u00e9riodes de PMSMP font l'objet d'une convention entre les parties concern\u00e9es : entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure et la structure d'accompagnement, quand elle est distincte de l'organisme prescripteur, ainsi que l'employeur, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un salari\u00e9. L'article L. 5135-7 du code du travail pr\u00e9cise qu'aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut \u00eatre conclue pour ex\u00e9cuter une t\u00e2che r\u00e9guli\u00e8re correspondant \u00e0 un poste de travail permanent, pour faire face \u00e0 un accroissement temporaire de l'activit\u00e9 de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salari\u00e9 en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux p\u00e9riodes de mise en situation en milieu professionnel est venu pr\u00e9ciser notamment le contenu de la convention, sa dur\u00e9e maximale et ses possibilit\u00e9s de renouvellement. Ainsi, la dur\u00e9e des PMSMP ne peut exc\u00e9der un mois de date \u00e0 date, que la pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue. Le renouvellement des PMSMP a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement encadr\u00e9 : un seul renouvellement peut \u00eatre effectu\u00e9 lorsque le ou les objectifs fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la convention n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints, pour le m\u00eame objet et les m\u00eames objectifs que ceux initialement fix\u00e9s et pour une dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 1 mois. Dans les cas o\u00f9 les objets et objectifs divergent, deux conventions au maximum peuvent \u00eatre sign\u00e9es avec le m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours d'une p\u00e9riode de douze mois. La dur\u00e9e totale de ces conventions ne peut pas exc\u00e9der soixante jours. La structure d'accompagnement assure la mise en oeuvre de la p\u00e9riode de mise en situation en milieu professionnel et en r\u00e9alise le bilan et l'\u00e9valuation.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-del\u00e0 des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 76, donne aux pays c\u00f4tiers la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leur plateau continental au-del\u00e0 des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut esp\u00e9rer \u00e9tendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur pr\u00e8s de deux millions de km\u00b2. Afin de finaliser la conqu\u00eate du plateau continental \u00e9tendu et de mettre en place une v\u00e9ritable politique maritime digne d'un pays pr\u00e9sent sur tous les oc\u00e9ans gr\u00e2ce aux outre-mer, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental recommande notamment d'engager un programme national, pluridisciplinaire et ambitieux portant sur la connaissance, l'identification et la quantification des ressources du sol et du sous-sol du plateau continental \u00e9tendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Conseil interminist\u00e9riel de la mer (CIMER) du 2 d\u00e9cembre 2013 a demand\u00e9 que la partie l\u00e9gislative du code de la recherche soit modifi\u00e9e (dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9), pour y introduire une disposition permettant d'encadrer le partage des donn\u00e9es r\u00e9sultant des activit\u00e9s de recherche scientifique marine. Ce dernier CIMER a d\u00e9cid\u00e9 de confier au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, au minist\u00e8re du redressement productif et au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche la d\u00e9finition et le pilotage d'un programme national de recherche et d'acc\u00e8s aux ressources min\u00e9rales des grands fonds marins, associant notamment l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), les universit\u00e9s, les industriels et les autres minist\u00e8res concern\u00e9s. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer veillera \u00e0 la coordination interminist\u00e9rielle de ce programme et \u00e0 l'atteinte des objectifs tant nationaux qu'internationaux.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Allocation \u00e9quivalent retraite (AER), dont le r\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 6 novembre 2014. Cette allocation, destin\u00e9e aux ch\u00f4meurs sexag\u00e9naires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, consistait initialement en une indemnit\u00e9 d'environ 1 000 euros jusqu'\u00e0 la date de leur d\u00e9part en retraite. \u00c0 sa suppression en 2011, l'AER n'a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s partiellement remplac\u00e9e par l'actuelle Allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, des milliers de seniors ont \u00e9t\u00e9 plong\u00e9s dans une situation financi\u00e8re difficile. Vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources n\u00e9s \u00ab entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 \u00bb et ayant valid\u00e9 le nombre de trimestres n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le m\u00eame type de situation car n\u00e9es en 1954. Or il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'Allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide suppl\u00e9mentaire pour porter leur revenu \u00e0 \u00ab pr\u00e8s de 1 000 euros \u00bb. Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant pr\u00e9cis, les dates de naissance concern\u00e9es et le calendrier de mise en \u0153uvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Patrice Prat interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite \u00e0 60 ans pour les anciens \"ouvriers de l'\u00c9tat\". Ces derniers ont en effet fait l'objet d'un v\u00e9ritable \" plan social public\" (pr\u00e8s de 700 personnes concern\u00e9es), du fait d'une incitation \u00e0 quitter leur emploi au moyen d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire et du versement d'une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de 3 ans maximum jusqu'\u00e0 la date de leur retraite, qui \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque de 60 ans. Or la loi Fillon II a modifi\u00e9 les bornes de l'\u00e2ge de la retraite de sorte que ces \"ouvriers de l'\u00c9tat\" concern\u00e9s se retrouvent sans ressources pendant plusieurs mois, sans ch\u00f4mage ni RSA. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 devait r\u00e9gler ce type de situation mais de nombreux cas montrent que le minist\u00e8re de la d\u00e9fense continue de refuser ses services de pension alors m\u00eame que c'\u00e9tait une promesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il lui demande d'apporter des pr\u00e9cisions sur les conditions d'application du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 et les actions pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier \u00e0 ces situations souvent tr\u00e8s pr\u00e9occupantes.", "answer": "Parmi les ouvriers de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ayant quitt\u00e9 le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une r\u00e9organisation de leur organisme employeur avec le b\u00e9n\u00e9fice d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire (IDV) avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, un certain nombre d'entre eux avaient fix\u00e9 la date de leur radiation des contr\u00f4les de telle sorte que l'expiration de leur droit \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE), servie en vertu de l'article R. 5422-1 du code du travail, puisse co\u00efncider avec l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture du droit \u00e0 pension alors applicable, soit 60 ans. Or, plusieurs de ces personnes se retrouvent aujourd'hui sans ressources, au terme de leur droit \u00e0 l'ARE, en raison du recul de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1421 du 2 novembre 2011 a institu\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) destin\u00e9e aux demandeurs d'emploi qui ont acquis des droits \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9e et qui, au moment de l'expiration de ces droits, ont atteint l'\u00e2ge de 60 ans sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la liquidation de leur pension de retraite. Toutefois, il convient d'observer qu'au regard des dispositions du d\u00e9cret du 2 novembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9, seuls les demandeurs d'emploi qui justifient, au terme de leur droit \u00e0 l'allocation d'assurance ch\u00f4mage, de la dur\u00e9e d'assurance ouvrant droit \u00e0 une pension vieillesse liquid\u00e9e au taux plein au sens de l'article L. 351-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont \u00e9ligibles au dispositif de l'ATS. En cons\u00e9quence, de nombreux ouvriers de l'\u00c9tat ne peuvent \u00e0 ce jour b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation, dans la mesure o\u00f9 leur r\u00e9gime de retraite ne prend pas en compte les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage post\u00e9rieures \u00e0 leur d\u00e9part avec attribution de l'IDV. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret tendant \u00e0 rendre ces ouvriers \u00e9ligibles au versement de l'ATS. Ce projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au niveau interminist\u00e9riel. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les ouvriers dont les droits \u00e0 l'ARE sont \u00e9puis\u00e9s et qui ne peuvent encore pr\u00e9tendre \u00e0 la liquidation de leur pension de retraite conservent n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de solliciter l'attribution de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5423-1 du code du travail. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse permet aux ouvriers de l'\u00c9tat d'obtenir la liquidation de leur pension d\u00e8s 60 ans, \u00e0 la double condition d'avoir d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge de 20 ans et de justifier, tous r\u00e9gimes confondus, d'une dur\u00e9e d'assurance ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cotisations \u00e0 leur charge au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e d'assurance ou de services et de bonifications requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration. Seul le projet de d\u00e9cret en cours d'examen interminist\u00e9riel permettra de r\u00e9gler la situation des anciens ouvriers de l'\u00c9tat non couverts par ce dispositif dit des carri\u00e8res longues. Tr\u00e8s sensible \u00e0 ce probl\u00e8me, le ministre de la d\u00e9fense met tout en oeuvre pour que ce texte r\u00e9glementaire aboutisse dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le probl\u00e8me r\u00e9current de la fermeture de la chasse au gibier d'eau. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9, dans un jugement du 7 novembre 2012, l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, autorisant la chasse des oies cendr\u00e9es, rieuses et des moissons, jusqu'au 10 f\u00e9vrier dans le cadre d'une d\u00e9rogation scientifique. Le Conseil d'\u00c9tat se retranche derri\u00e8re l'article 7 de la directive europ\u00e9enne dite \u00ab Oiseaux \u00bb (2009/147/EC) qui stipule que \u00ab les \u00c9tats membres doivent veiller \u00e0 ce que les esp\u00e8ces migratrices ne soient pas chass\u00e9es ni pendant leur p\u00e9riode de reproduction, ni pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification \u00bb. D'autres outils juridiques europ\u00e9ens existent (accord AEWA, convention de Berne), mais ils ne semblent pas \u00eatre pris en compte. Or les chasseurs de gibier d'eau ne comprennent pas cette position, car ils estiment que la mise en \u0153uvre d'un bon protocole scientifique aurait permis de chasser les oies et les canards, en f\u00e9vrier. Ils d\u00e9noncent \u00e9galement le \u00ab massacre \u00bb de plusieurs dizaines de milliers d'oiseaux (oies et canards siffleurs) qui se poursuit aux Pays-Bas. Il convient aussi de souligner que l'Union europ\u00e9enne verse quelques 16 millions d'euros par an aux agriculteurs, au titre des d\u00e9g\u00e2ts indemnis\u00e9s. De plus, la seule population d'oies est estim\u00e9e \u00e0 plus de 800 000 oiseaux en Europe. Enfin, ils rappellent que le pr\u00e9l\u00e8vement en France, pour la saison 2009-2010 de ces trois esp\u00e8ces d'oies (cendr\u00e9es, rieuses et moissons) est inf\u00e9rieur \u00e0 8 500 individus. Aussi, les chasseurs de gibier d'eau sont-ils pr\u00eats \u00e0 engager une concertation avec votre d\u00e9partement minist\u00e9riel, pour mettre en place diff\u00e9rentes pratiques de la chasse aux oies et aux canards, en f\u00e9vrier. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour maintenir la chasse au gibier d'eau, jusqu'au 10 f\u00e9vrier.", "answer": "Pris en application des dispositions de la directive \u00ab oiseaux \u00bb transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat en date du 23 d\u00e9cembre 2011 enjoint au ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement de fixer une date de cl\u00f4ture de la chasse aux oies cendr\u00e9es, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31 janvier. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 janvier 2012 et publi\u00e9 au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. La ministre en charge de l'\u00e9cologie avait autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 en date du 3 f\u00e9vrier 2012 des pr\u00e9l\u00e8vements d'oies \u00e0 des fins scientifiques jusqu'au 10 f\u00e9vrier 2012 dans 13 d\u00e9partements. Cet arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2012 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'oies \u00e0 des fins scientifiques a fait l'objet d'une requ\u00eate de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par d\u00e9cision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9rant que \u00ab pour la mise en oeuvre de cette d\u00e9rogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a pr\u00e9vu que des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles r\u00e9sultant des dates de cl\u00f4ture de chasse pourront \u00eatre accord\u00e9es pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es et de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantit\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 425-1 \u00bb. Or, selon le Conseil d'\u00c9tat, \u00ab il ressort des pi\u00e8ces du dossier que les pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'\u00e9tudes scientifiques autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'am\u00e9lioration des connaissances sur l'oie cendr\u00e9e en France lanc\u00e9 en 2010 et coordonn\u00e9 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) \u00bb et qu'\u00ab il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des pr\u00e9l\u00e8vements par tir pour am\u00e9liorer les connaissances sur l'origine et les d\u00e9placements migratoires des diverses esp\u00e8ces d'oies en cause \u00bb. Ainsi, toujours selon le Conseil d'\u00c9tat, \u00ab le ministre charg\u00e9 de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements contest\u00e9s en l'absence de tout int\u00e9r\u00eat scientifique \u00bb. L'analyse effectu\u00e9e par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les oies concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 ne correspondaient pas \u00e0 la population d'oies pr\u00e9sentes en Hollande, qui sont principalement des oies s\u00e9dentaires. Un programme d'\u00e9tude est en cours reposant sur un protocole scientifique r\u00e9alis\u00e9 par l'ONCFS et valid\u00e9 par le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au 15 novembre 2012. Il met en \u00e9vidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de r\u00e9partition de la population des oies cendr\u00e9es, dont l'Espagne repr\u00e9sente d\u00e9sormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration pr\u00e9nuptiale est de plus en plus pr\u00e9coce avec une arriv\u00e9e de plus en plus t\u00f4t sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisi\u00e8me d\u00e9cade de janvier. Compte tenu de la d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil d'\u00c9tat et des premiers r\u00e9sultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilit\u00e9 d'une autorisation en 2013 de pr\u00e9l\u00e8vements d'oies \u00e0 des fins scientifiques pour quelques jours en f\u00e9vrier.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'ouverture de l'\u00e9ventail des mesures de repr\u00e9sailles prohib\u00e9es. Dans son rapport de 2014, le Service central de pr\u00e9vention de la corruption (SCPC) constate que l'immunit\u00e9 du lanceur d'alerte est loin d'\u00eatre int\u00e9grale et que des mesures de repr\u00e9sailles perdurent sur leur personne. Le SCPC recommande la d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rique de la protection. Au regard de cette proposition issue du rapport du SCPC, elle aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9, d\u00e8s 2013, une politique globale traduisant sa r\u00e9solution \u00e0 lutter de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes \u00e0 la probit\u00e9. D'importantes r\u00e9formes ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, notamment par les lois ordinaires et organiques du 11\u00a0octobre\u00a02013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique d'une part et par celles du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re et au procureur de la R\u00e9publique financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de comportements illicites occultes, et participent ainsi \u00e0 l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9 (article 25 de la loi no\u00a02013-907 du 11\u00a0octobre\u00a02013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no\u00a02013-1117 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re cr\u00e9ant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article 6\u00a0ter A dans la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). La probl\u00e9matique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donn\u00e9 lieu \u00e0 l'adoption de plusieurs dispositifs l\u00e9gislatifs afin de g\u00e9n\u00e9raliser un r\u00e9gime de protection jusqu'alors tr\u00e8s limit\u00e9. Compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 de ces dispositions l\u00e9gislatives et de leur multiplication r\u00e9cente, le Premier ministre a estim\u00e9 n\u00e9cessaire qu'un bilan soit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ce sujet, avant d'envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles dispositions. A cette fin, il a saisi le Conseil d'Etat en lui demandant d'\u00e9tudier la notion d'alerte \u00e9thique, son utilit\u00e9, son articulation avec l'alerte pr\u00e9alable des responsables comp\u00e9tents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. Il lui a par ailleurs demand\u00e9 d'op\u00e9rer des rapprochements avec les dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale existantes, notamment l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et de formuler toutes propositions utiles pour pr\u00e9ciser ce m\u00e9canisme, assurer la protection des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e9viter les exc\u00e8s et prot\u00e9ger les personnes physiques ou morales contre les \u00ab alertes \u00bb abusives ou malveillantes. Le 13\u00a0avril dernier le Conseil d'\u00c9tat a rendu publique son \u00e9tude en formulant plusieurs propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer et faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs, dans les administrations et les entreprises. Ces pr\u00e9conisations doivent permettre d'enrichir la r\u00e9flexion du Gouvernement dans la perspective des d\u00e9bats parlementaire sur les dispositions relatives \u00e0 la protection des lanceurs d'alerte contenues dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais 87 d\u00e9partements. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, elle est d\u00e9sormais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, la r\u00e9gion Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire \u00e0 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses ann\u00e9es, une proposition de loi visant \u00e0 organiser la lutte contre cette plante allerg\u00e8ne \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 d\u00e9cembre dernier. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable d\u00e8s la saison 2014, ce texte n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au motif qu'il fallait \u00e9tendre la lutte \u00e0 d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors \u00e0 oeuvrer dans ce sens tr\u00e8s rapidement. Le printemps \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle compte prendre, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, afin de soulager, dans les semaines \u00e0 venir, les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par diff\u00e9rents acteurs. Une premi\u00e8re cartographie nationale de la pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011. Sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette expansion g\u00e9ographique, \u00e0 l'impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur). Outre cette esp\u00e8ce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou des esp\u00e8ces animales, dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces dispositions s'inscriraient en coh\u00e9rence avec celles en cours d'adoption au niveau europ\u00e9en, relatives \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessaire revalorisation de la grille salariale des orthophonistes de la fonction publique hospitali\u00e8re. En 2013, le passage de la formation au m\u00e9tier d'orthophoniste au grade master 2 n'a entra\u00een\u00e9 aucune \u00e9volution du point indiciaire de leur r\u00e9mun\u00e9ration, creusant de fait un \u00e9cart important et injustifi\u00e9 avec les autres professions hospitali\u00e8res r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour un niveau d'\u00e9tude Bac + 5. Ce d\u00e9calage entre le niveau de qualification et la r\u00e9mun\u00e9ration des orthophonistes de la fonction publique est pr\u00e9judiciable pour la profession mais aussi pour tous les patients en attente de soin. L'absence de revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration entra\u00eene une perte d'attractivit\u00e9 pour le m\u00e9tier d'orthophoniste dans la fonction publique. Les postes vacants se multiplient du fait de la d\u00e9saffection des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s pour le milieu hospitalier, et ce sont les patients n\u00e9cessitant des soins les plus urgents qui en subissent les premiers les cons\u00e9quences. Cette probl\u00e9matique risque donc \u00e0 terme de devenir un v\u00e9ritable enjeu de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier la grille de salaire des orthophonistes pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Un plan d'action pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. De nombreux \u00e9tablissements rencontrent des difficult\u00e9s de recrutement ou de fid\u00e9lisation des personnels de r\u00e9\u00e9ducation, dont le r\u00f4le est pourtant essentiel \u00e0 la qualit\u00e9 de prise en charge des patients hospitalis\u00e9s. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer une prime de 9 000 \u20ac afin d'inciter les professionnels \u00e0 s'engager pour trois ans apr\u00e8s leur titularisation sur des postes prioris\u00e9s par les projets de soins partag\u00e9s au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies trait\u00e9es ou de mode de r\u00e9mun\u00e9ration, salari\u00e9 ou \u00e0 l'acte. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps non complet au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent d'avoir une activit\u00e9 mixte lib\u00e9rale et salari\u00e9e. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2\u00a0%. Par ailleurs le protocole \u00ab parcours professionnel, parcours et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb engag\u00e9 en septembre\u00a02015 va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 des mesures de reclassements indiciaires sp\u00e9cifiques pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce cadre, et sp\u00e9cifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira \u00e0 une augmentation salariale moyenne de 17\u00a0% \u00e9chelonn\u00e9e de 2017 \u00e0 2019. Cette revalorisation sp\u00e9cifique, compl\u00e9mentaire des mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'anciennet\u00e9, de 2 675 \u20ac et 4 500 \u20ac brut par an.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1457 du 24 d\u00e9cembre 2012, portant modification de divers textes indemnitaires applicables \u00e0 certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2012 fixant les montants de r\u00e9f\u00e9rence de l'indemnit\u00e9 d'exercice de missions des pr\u00e9fectures, publi\u00e9s au Journal officiel du 27 d\u00e9cembre 2012. En effet, ces textes sont respectivement entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2012 et le 1er octobre 2012. Outre leur caract\u00e8re r\u00e9troactif, force est tout d'abord de constater l'ampleur de l'ant\u00e9riorit\u00e9. De surcro\u00eet, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1457, en \u00e9tant publi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre mais s'appliquant sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2012, n'a pas permis aux communes d'inscrire cette d\u00e9pense au budget 2012 et les oblige \u00e0 faire supporter cette d\u00e9pense de ressources humaines sur le budget primitif 2013. Cette situation semble d'ailleurs poser un probl\u00e8me en termes de l\u00e9galit\u00e9 juridique \u00e0 la fois sur l'application d'une telle ant\u00e9riorit\u00e9 et sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des budgets communaux sur lesquels cette revalorisation n'est pas neutre voire particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e au regard de leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res. En cons\u00e9quence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motiv\u00e9 les p\u00e9riodes retenues et d'apporter les \u00e9claircissements attendus par nombre d'\u00e9lus locaux sur les probl\u00e8mes de droit pr\u00e9cit\u00e9s.", "answer": "Les nouveaux montants de r\u00e9f\u00e9rence de l'indemnit\u00e9 d'exercice de missions des pr\u00e9fectures fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012 sont applicables aux agents des pr\u00e9fectures avec effet au 1er janvier 2012. Pour les agents de la fonction publique territoriale, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que \u00ab l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 territoriale ou le conseil d'administration d'un \u00e9tablissement public local fixe, par ailleurs, les r\u00e9gimes indemnitaires dans la limite de ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les diff\u00e9rents services de l'Etat [...] \u00bb. Ces limites s'appr\u00e9cient sur la base des \u00e9quivalences \u00e9tablies par le d\u00e9cret n\u00b0 91-875 du 6 septembre 1991 modifi\u00e9 qui d\u00e9termine le corps \u00e9quivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, \u00e0 l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en l'absence de corps \u00e9quivalents de l'Etat. Le d\u00e9cret \u00e9num\u00e8re cadre d'emplois par cadre d'emplois, les r\u00e9gimes indemnitaires de l'Etat. Dans les limites pr\u00e9cit\u00e9es, la collectivit\u00e9 peut d\u00e9terminer un r\u00e9gime indemnitaire qui ne soit pas strictement identique \u00e0 celui des corps de r\u00e9f\u00e9rence de l'Etat. Le Conseil d'Etat, dans son arr\u00eat n\u00b0 129600 du 27 novembre 1992 (F\u00e9d\u00e9ration Interco, CFDT et autres), consid\u00e8re qu'il r\u00e9sulte, des termes m\u00eames du d\u00e9cret du 6 septembre 1991, qu'il n'a eu pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs agents de r\u00e9gimes indemnitaires identiques \u00e0 ceux des fonctionnaires de l'Etat. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les cr\u00e9dits aux taux moyens ou maxima autoris\u00e9s par les textes. Elle fixe librement le r\u00e9gime indemnitaire dans la limite de ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les diff\u00e9rents services de l'Etat. Par cons\u00e9quent, les collectivit\u00e9s locales ne sont pas tenues d'op\u00e9rer une revalorisation du r\u00e9gime indemnitaire \u00e0 compter du 1er janvier 2012. Toutefois, si elles souhaitent, pour tenir compte de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012, appliquer une revalorisation en 2013 prenant effet \u00e0 partir de l'exercice 2012, il leur appartient de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration modificative en ce sens et de pr\u00e9voir les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au budget de l'exercice 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte de l'autisme en France. Cette maladie neurologique affecte le fonctionnement du cerveau, le syst\u00e8me immunitaire et biologique, alt\u00e8re les capacit\u00e9s de reconnaissance des expressions, des codes sociaux et affectifs, g\u00e9n\u00e8re hypersensibilit\u00e9 \u00e9motionnelle et troubles du comportement. En France l'autisme touche 1 enfant sur 100, 643 000 personnes dont 160 000 enfants et repr\u00e9sente 8 000 naissances chaque ann\u00e9e. Cependant cette maladie n'est pas une fatalit\u00e9 car, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, un enfant autiste peut se d\u00e9velopper et a toutes les chances de s'int\u00e9grer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Tous les sp\u00e9cialistes s'accordent n\u00e9anmoins pour constater l'insuffisance quantitative et qualitative des moyens disponibles puisque la probl\u00e9matique se situe \u00e0 trois niveaux : le diagnostic, la prise en charge et la recherche. La France a beaucoup de retard dans ce domaine et, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e mondiale de sensibilisation \u00e0 l'autisme le 2 avril 2016, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de 205 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publi\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et l'Agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale en 2012, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la HAS/Anesm. Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. 48 UEM ont ouvert \u00e0 la rentr\u00e9e 2016-2017, et 5 autres \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e, portant le total \u00e0 112 unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. L'\u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l'IGAS du 3\u00e8me Plan Autisme 2013-2017 devrait, elle, \u00eatre livr\u00e9e d'ici mars\u00a02017, La conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans, ou de professions lib\u00e9rales. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI, le nombre des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation a explos\u00e9. Parmi les reproches adress\u00e9s au RSI, il faut citer le manque de transparence, les conseillers pratiquement injoignables, les cotisations lourdes et parfois mal calcul\u00e9es, ou encore les dysfonctionnements dans la gestion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales, et pour leur appliquer un mode de calcul des cotisations moins p\u00e9nalisant.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Un plan de formation minist\u00e9riel est \u00e9labor\u00e9 chaque ann\u00e9e, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Sur ce p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 112 740 en 2011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation in\u00e9galitaire faite aux p\u00eacheurs de loisirs en mer. En effet, ceux-ci se voient appliquer un nouveau bar\u00e8me de tailles minimales de capture qui impose de rel\u00e2cher les bars et les cabillauds d'une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 42 cm alors que les p\u00eacheurs professionnels restent soumis \u00e0 l'ancien bar\u00e8me, soit 36 cm pour le bar et 35 cm pour le cabillaud. Il souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme \u00e0 cette situation.", "answer": "La r\u00e9glementation des tailles minimales de capture pour les p\u00eaches de loisir et professionnelle fait l'objet de deux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels distincts. Les relations entre ces deux arr\u00eat\u00e9s sont r\u00e9gies par le principe suivant, issu de l'article 2 alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret n\u00b0 90-618 du 11 juillet 1990 : \u00ab Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer des r\u00e8gles relatives au poids ou la taille minimale de capture des esp\u00e8ces de poissons et autres animaux marins. Ces r\u00e8gles, propres \u00e0 la p\u00eache de loisir, ne sauraient \u00eatre plus favorables que celles qui s'appliquent aux p\u00eacheurs professionnels \u00bb. Ainsi, la r\u00e9glementation en vigueur implique un alignement des tailles minimales de p\u00eache de loisir sur celle des professionnels, et non l'inverse. C'est collectivement que les diff\u00e9rents partenaires de la p\u00eache de loisir ont propos\u00e9 une taille minimale de capture du bar et du cabillaud sup\u00e9rieure \u00e0 celle applicable \u00e0 la p\u00eache professionnelle de ces esp\u00e8ces. En outre, toute r\u00e9glementation applicable \u00e0 la p\u00eache professionnelle est adopt\u00e9e apr\u00e8s avis des organisations professionnelles, r\u00e9unies au sein du Comit\u00e9 national des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins. Sur le fond, si la taille minimale du bar applicable aux professionnels est actuellement fix\u00e9e \u00e0 36 cm, la p\u00eache professionnelle de cette esp\u00e8ce est soumise \u00e0 de nombreuses contraintes, telles qu'un encadrement de l'activit\u00e9 par des licences contingent\u00e9es, des limitations de captures, des mesures techniques et des arr\u00eats volontaires d'activit\u00e9. Ces mesures, non impos\u00e9es aux p\u00eacheurs de loisir, sont de nature \u00e0 encadrer et \u00e0 limiter tr\u00e8s fortement l'impact de la p\u00eache professionnelle sur cette p\u00eacherie. Quant au cabillaud, cette esp\u00e8ce est soumise \u00e0 un quota de captures ainsi qu'\u00e0 un plan de reconstitution instaurant un r\u00e9gime de limitation de l'effort de p\u00eache tr\u00e8s contraignant. La p\u00eacherie est \u00e9galement soumise \u00e0 des mesures techniques dans le cadre de ce plan. Enfin, le bilan des deux ann\u00e9es de mise en oeuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une p\u00eache maritime de loisir \u00e9co-responsable a permis de mettre en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'entamer une r\u00e9flexion autour d'autres outils permettant de pr\u00e9server la ressource. La r\u00e9flexion sur l'instauration d'un p\u00e9riode de repos biologique pour certaines esp\u00e8ces constitue donc un prolongement logique des premiers travaux men\u00e9s dans le cadre de la charte.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les propositions exprim\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique dans sa note d'analyse consacr\u00e9e \u00e0 l'accueil des jeunes enfants. Il est pr\u00e9conis\u00e9, afin de faciliter la planification de l'offre sur un territoire, de syst\u00e9matiser la transmission des pr\u00e9visions de l'\u00e9ducation nationale concernant la scolarisation \u00e0 deux ans aux commissions d\u00e9partementales d'accueil du jeune enfant. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise se trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique est d'avoir consid\u00e9rablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. A peine plus d'un enfant sur dix y a d\u00e9sormais acc\u00e8s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Elle pr\u00e9pare l'enfant \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, stimule ses capacit\u00e9s linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances, tout particuli\u00e8rement au b\u00e9n\u00e9fice des enfants \u00e9voluant dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. La scolarisation avant trois ans doit donc \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e dans les secteurs de l'\u00e9ducation prioritaire, dans les secteurs ruraux et ceux de l'outre-mer. Pour faire face \u00e0 l'urgence, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en mai dernier de faire tout son possible pour att\u00e9nuer les retraits de postes pr\u00e9c\u00e9dents en attribuant dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le nombre d'\u00e9l\u00e8ves par classe, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9, la situation socio-\u00e9conomique des territoires concern\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de trois ans, et ce dans les secteurs ou dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Cette action sera poursuivie \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et au cours des rentr\u00e9es suivantes. La scolarisation des plus jeunes enfants n\u00e9cessite, pour \u00eatre efficace, un partenariat entre les parents, les collectivit\u00e9s territoriales, la communaut\u00e9 \u00e9ducative et les services acad\u00e9miques, lequel doit permettre l'\u00e9mergence d'une analyse partag\u00e9e des besoins et la d\u00e9finition d'un projet d'accueil adapt\u00e9 aux enfants et au contexte local. A cette fin, la circulaire n\u00b0 2012-202 du 18 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la scolarisation des enfants de moins de trois ans en maternelle d\u00e9termine un cahier des charges national. Des r\u00e8gles s'appliquant \u00e0 toutes les modalit\u00e9s d'accueil et de scolarisation des jeunes enfants y sont \u00e9nonc\u00e9es : possibilit\u00e9 d'accueil diff\u00e9r\u00e9 au-del\u00e0 de la rentr\u00e9e en fonction de l'\u00e2ge de l'enfant, adaptation des locaux et du mat\u00e9riel ainsi que des horaires, projet p\u00e9dagogique et association des parents, formation des enseignants, ... Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que lors de l'\u00e9laboration de la carte scolaire, les autorit\u00e9s acad\u00e9miques devront comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs des \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9, dans une zone rurale ou de montagne et seront \u00e9galement tenues d'informer et de se r\u00e9unir avec les \u00e9lus locaux des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es. La scolarisation des enfants en bas \u00e2ge est toutefois un d\u00e9fi de long terme. Il faudra au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'assurer, sur le terrain et dans la pratique, que les conditions d'accueil sont satisfaisantes et que les textes sont respect\u00e9s. Il conviendra plus largement de red\u00e9finir le sens et les missions de l'\u00e9cole maternelle et repenser la progressivit\u00e9 des apprentissages. C'est tout le sens de la priorit\u00e9 au primaire \u00e9nonc\u00e9e par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en cours d'examen au Parlement et des nombreuses dispositions en faveur de l'\u00e9cole maternelle qu'elle comporte. Il est, pour l'\u00e9ducation nationale, difficile d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions fiables concernant des \u00e9l\u00e8ves qui, par d\u00e9finition, ne sont pas encore scolaris\u00e9s. Il reste cependant que les \u00e9changes d'information entre les services de l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales sont indispensables \u00e0 la gestion des capacit\u00e9s d'accueil des jeunes enfants. Cette concertation peut se faire dans le cadre du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale (CDEN), mais aussi dans celui des commissions d\u00e9partementales d'accueil de jeunes enfants (CADAJE) lorsque les directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) sont invit\u00e9s \u00e0 y participer. La qualit\u00e9 de la prise en charge \u00e9ducative des enfants de moins de trois ans est largement d\u00e9pendante des collaborations qui s'\u00e9tablissent avec les collectivit\u00e9s territoriales mais aussi avec les autres services ayant en charge la petite enfance (CAF, PMI...). C'est pourquoi la concertation est fortement encourag\u00e9e aux niveaux local et d\u00e9partemental. Une r\u00e9flexion a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ouverte au plan national avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille pour favoriser la scolarisation des enfants de moins de trois ans et envisage toutes les modalit\u00e9s de collaboration.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier ao\u00fbt 2013. L'une des recommandations de la Cour des comptes met en avant les CDCEA (commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles). Elle pr\u00e9cise que \u00ab ces commissions apparaissent comme un instrument adapt\u00e9 de la lutte contre l'artificialisation \u00bb des sols. Selon elle, \u00ab il revient cependant aux \u00e9lus locaux et aux pr\u00e9fets de tenir compte de leurs avis \u00bb. Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, except\u00e9 dans les DOM o\u00f9 la LMAP de 2010 les a dot\u00e9es d'un avis d\u00e9cisionnel. Appliqu\u00e9 depuis 2012, cet avis d\u00e9cisionnel ultramarin montre d\u00e9j\u00e0 des effets positifs, en termes de ma\u00eetrise fonci\u00e8re comme en termes de qualit\u00e9 de dialogue entre les \u00e9lus locaux, les services d'\u00c9tat et les personnes publiques associ\u00e9es dans l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers [CDPENAF] dans le texte de loi) que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e. Cela est uniquement propos\u00e9 lorsqu'un projet \u00ab a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction substantielle des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou porte, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation \u00bb. Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e en l'\u00e9tat, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une r\u00e9ponse satisfaisante face \u00e0 la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc si il envisage d'\u00e9largir cet avis d\u00e9cisionnel des CDCEA \u00e0 l'ensemble des espaces \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole.", "answer": "La port\u00e9e des avis donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assembl\u00e9es en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Ces amendements r\u00e9pondaient \u00e0 des objectifs contradictoires, destin\u00e9s soit \u00e0 renforcer, soit \u00e0 r\u00e9duire l'effet des avis donn\u00e9s par cette commission. La proposition de disposition consistant \u00e0 imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait consid\u00e9rablement son pouvoir en m\u00e9tropole. Etant donn\u00e9 la transversalit\u00e9 des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles est une composante, il importe dans un souci d'\u00e9quilibre de r\u00e9server l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que pr\u00e9vus dans le projet de loi (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e). Les enjeux dans les d\u00e9partements d'Outre-mer ne sont pas comparables \u00e0 ceux de la m\u00e9tropole (caract\u00e8re insulaire, espaces limit\u00e9s, littoral, biodiversit\u00e9 remarquable notamment) et justifient \u00e9galement un avis favorable de cette commission. Enfin, la port\u00e9e de l'avis de la commission est susceptible d'\u00e9voluer en fonction des dispositions qui seront adopt\u00e9es au cours de la seconde lecture du projet de loi.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur un d\u00e9cret du 11 septembre 2007, qui pr\u00e9voit que d\u00e8s le 10 septembre 2012, tout conducteur d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse maximale est sup\u00e9rieure \u00e0 45 km/heure doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter des attestations constatant la r\u00e9alisation d'une Formation initiale obligatoire (FIMO) dite de longue dur\u00e9e et d'une Formation continue obligatoire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (FCOS). La distinction qui pr\u00e9valait entre les chauffeurs qui conduisent plus de 300 heures par an et ceux qui conduisaient moins de 300 heures par an est supprim\u00e9e pour le secteur agricole. Enfin, seuls les titulaires de permis E et EC d\u00e9livr\u00e9s avant le 10 septembre 2009 b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9rogation \u00e0 la FIMO d'une dur\u00e9e de 140 heures. Cette r\u00e9glementation impacte gravement l'ensemble des TPE et constitue un obstacle \u00e0 l'installation en \u00e9levage o\u00f9 le recours au transport d'animaux est largement utilis\u00e9 par les \u00e9leveurs pour d\u00e9placer leur b\u00e9tail. Cette r\u00e9glementation risque d'amplifier les contraintes d'organisation du travail dans un secteur o\u00f9 les disponibilit\u00e9s des exploitants sont souvent contrari\u00e9es par des astreintes non programm\u00e9es. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que ne soit pas remis en cause la sp\u00e9cificit\u00e9 de la r\u00e9glementation.", "answer": "La formation obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 poursuit un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adapt\u00e9s notamment pour permettre aux conducteurs des v\u00e9hicules poids lourds de recevoir une formation adapt\u00e9e \u00e0 des situations dans lesquelles des accidents tr\u00e8s graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire sont soumis \u00e0 la double obligation de possession de la cat\u00e9gorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces v\u00e9hicules dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. D\u00e8s lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie un v\u00e9hicule routier dont la conduite est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du v\u00e9hicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole. En cons\u00e9quence, le transport sur la voie publique de b\u00e9tail par un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, int\u00e9gralement transpos\u00e9e par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. En premier lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation tous les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 45 km/h \u00bb. Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de b\u00e9tail ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de produits agricoles n'\u00e9tant ni du mat\u00e9riel, ni de l'\u00e9quipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 d'experts nationaux. Lors de la r\u00e9union du 25 juin 2012, les experts fran\u00e7ais ont mis en avant la probl\u00e9matique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refus\u00e9 de faire un sort particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Le cadre communautaire contraignant les \u00c9tats membres, ils ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive. La Commission europ\u00e9enne a, \u00e0 ce sujet, r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une application rigoureuse aux conducteurs concern\u00e9s quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur une r\u00e9cente loi d'un \u00c9tat am\u00e9ricain permettant d'effacer le pass\u00e9 num\u00e9rique sur internet. Cette loi surnomm\u00e9e \u00ab loi-gomme \u00bb dispose que les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s. Ceci a pour but de leur octroyer un \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent \u00eatre lourdes de cons\u00e9quences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie priv\u00e9e sur internet prend chaque jour une importance croissante, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une r\u00e9flexion au sujet d'un droit \u00e0 l'effacement des empreintes num\u00e9riques personnelles sur internet pour les mineurs.", "answer": "La feuille de route du gouvernement sur le num\u00e9rique de f\u00e9vrier 2013 fait de la d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s dans le monde num\u00e9rique un axe majeur de l'action publique. Pr\u00e9server un environnement de confiance \u00e0 l'heure o\u00f9 les technologies num\u00e9riques fa\u00e7onnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan soci\u00e9tal que sur le plan \u00e9conomique. La protection de la vie priv\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement celle des mineurs, repr\u00e9sente un d\u00e9fi croissant lorsque des volumes colossaux de donn\u00e9es personnelles sont chaque jour \u00e9chang\u00e9es, dupliqu\u00e9es ou enregistr\u00e9es sur les r\u00e9seaux. La cr\u00e9ation d'un \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb ou \u00ab droit \u00e0 l'effacement \u00bb est actuellement en discussion au niveau de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive de 1995 sur la protection des donn\u00e9es personnelles. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a clarifi\u00e9, par un arr\u00eat du 13 mai 2014, la facult\u00e9 des personnes de faire effacer les donn\u00e9es les concernant y compris dans les r\u00e9sultats des moteurs de recherche, dans le respect de la libert\u00e9 d'expression et de cr\u00e9ation. Cette d\u00e9cision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contr\u00f4le sur leur existence en ligne. A cet \u00e9gard, la l\u00e9gislation adopt\u00e9e fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un pr\u00e9c\u00e9dent int\u00e9ressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi imp\u00e9rativement inclure un volet \u00e9ducatif sur les nouveaux usages num\u00e9riques. Dans le plan gouvernemental \u00ab Faire entrer l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb engag\u00e9 depuis deux ans, des programmes sp\u00e9ciaux sont pr\u00e9vus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias num\u00e9riques. Toutes ces mobilisations et r\u00e9flexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer \u00e0 terme un contr\u00f4le efficace de leurs empreintes num\u00e9riques personnelles.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'action que compte mener le Gouvernement en mati\u00e8re de mise en place d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le unitaire de paquets sur le territoire fran\u00e7ais, qui permettrait notamment d'am\u00e9liorer le paiement des taxes sur ces produits. En effet, le nombre de paquets de cigarettes dits \u00ab non domestiques \u00bb consomm\u00e9s sur notre territoire repr\u00e9senterait approximativement 21 % du march\u00e9. Depuis 2006, le nombre de tonnes de cigarettes saisies en France par le DGDDI a augment\u00e9 de 165 \u00e0 462 tonnes par an, soit une augmentation de 180 %. Compte tenu du nombre de cigarettes contrefaites ou issues de la contrebande dans le march\u00e9 fran\u00e7ais (537 millions de paquets), les pertes fiscales li\u00e9es \u00e0 la consommation de celles-ci s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 2,9 milliards d'euros par an. Les r\u00e9centes mesures d'augmentation du prix des cigarettes pourraient d'ailleurs avoir un effet encore plus important sur la progression du nombre de cigarettes de contrebande ou de contrefa\u00e7on consomm\u00e9es chaque ann\u00e9e, augmentant encore ce manque \u00e0 gagner fiscal. Par ailleurs, un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique se pose. Les cigarettes de contrefa\u00e7on sont hautement plus nuisibles pour la sant\u00e9 que les cigarettes traditionnelles en raison du taux \u00e9lev\u00e9 de m\u00e9taux lourds qu'elles contiennent qui sont extr\u00eamement nocifs, pouvant aller jusqu'\u00e0 huit fois plus. Il y a donc une v\u00e9ritable urgence \u00e0 agir pour lutter contre ce march\u00e9 parall\u00e8le et pour mettre en \u0153uvre des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de l'origine, de l'authenticit\u00e9 des paquets trouv\u00e9s sur notre territoire. En effet, les contrefacteurs font preuve d'une grande souplesse et flexibilit\u00e9 dans les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour imiter les produits authentiques et \u00e9viter leur d\u00e9tection, d'o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat de mettre en place un syst\u00e8me d'authentification unitaire pour chaque paquet. La plupart des pays voisins tels que la Belgique, l'Espagne et l'Italie font appliquer un timbre fiscal par les producteurs sur les paquets de cigarettes (avec les limites que l'on peut conna\u00eetre) pour \u00eatre certains que les taxes ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es et pour prot\u00e9ger les buralistes r\u00e9glement\u00e9s d'une concurrence venant du march\u00e9 ill\u00e9gitime. Nous pourrions aller plus loin en mettant en place un syst\u00e8me qui permettrait un contr\u00f4le unitaire du paquet tout en fournissant les informations sur la tra\u00e7abilit\u00e9, \u00e0 la fois par les agents de l'\u00c9tat et par le consommateur final. Ce dispositif permettrait, gr\u00e2ce \u00e0 des interfaces num\u00e9riques avec les syst\u00e8mes en place dans d'autres pays de l'Europe, d'assurer un meilleur contr\u00f4le au niveau des pays voisins. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce domaine et si un dispositif visant \u00e0 l'authentification unitaire des paquets de cigarettes et leur tra\u00e7abilit\u00e9 pouvait \u00eatre envisag\u00e9 dans la perspective d'am\u00e9liorer \u00e0 la fois la protection du consommateur et de pr\u00e9server l'emploi des buralistes et les finances publiques.", "answer": "En France, la distribution et la vente des produits du tabac rel\u00e8vent d'un monopole r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat qui l'exerce uniquement par l'interm\u00e9diaire des d\u00e9bitants de tabacs dont les fournisseurs sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9s par l'administration des douanes et droits indirects. Le monopole garantit donc une s\u00e9curisation tant en mati\u00e8re fiscale qu'en mati\u00e8re douani\u00e8re. Dans les d\u00e9partements d'outre-mer, une r\u00e9forme de la distribution du tabac pr\u00e9voyant la mise en place d'un syst\u00e8me de licences d\u00e9livr\u00e9es par les conseils g\u00e9n\u00e9raux, fait l'objet de consultations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. Ainsi, l'ensemble de la cha\u00eene de distribution du tabac est encadr\u00e9 par l'\u00c9tat et tout produit achet\u00e9 chez un buraliste est un produit authentique. De ce point de vue, l'apposition d'une marque d'identification unique, s\u00e9curis\u00e9e et ind\u00e9l\u00e9bile sur les cigarettes, comme, par exemple, un timbre fiscal n'apporterait pas de v\u00e9ritable garantie suppl\u00e9mentaire au strict plan fiscal. Par contre, la contrebande et la contrefa\u00e7on des cigarettes, leur vente \u00e0 la sauvette ou leur commercialisation sur internet, rel\u00e8vent de la d\u00e9linquance et constituent une menace pour la politique de sant\u00e9 publique, les finances publiques, l'\u00e9conomie l\u00e9gale et le monopole de vente au d\u00e9tail exerc\u00e9 par l'\u00c9tat par l'interm\u00e9diaire du r\u00e9seau des buralistes. R\u00e9primer les infractions commises et assurer la r\u00e9gulation du march\u00e9 constituent une priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui, tout en mobilisant d'importants moyens de contr\u00f4le, de recherche et d'enqu\u00eate, s'attache \u00e0 adapter sa r\u00e9ponse \u00e0 l'\u00e9volution du ph\u00e9nom\u00e8ne. C'est en ce sens, que, anticipant l'adoption du protocole de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), la France a inscrit un objectif national de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes parmi ses priorit\u00e9s reprises par la DGDDI \u00e0 son plan tabac 2012. En effet, l'OMS et l'Union europ\u00e9enne promeuvent la mise en place d'un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac, permettant la mise en \u00e9vidence des d\u00e9tournements de trafics et des circuits de fraude. Les dispositions de l'OMS sont d\u00e9taill\u00e9es dans le protocole pour \u00e9liminer le commerce illicite des produits du tabac, adopt\u00e9 le 12 novembre dernier \u00e0 S\u00e9oul par les repr\u00e9sentants des \u00c9tats parties \u00e0 la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Le protocole fixe les r\u00e8gles pour combattre le commerce illicite par le contr\u00f4le de la cha\u00eene logistique et la coop\u00e9ration internationale et, \u00e0 cette fin, \u00e9dicte les obligations des parties en mati\u00e8re de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 qui s'imposeront dans les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur du protocole. L'authentification et la tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes permettront aux services douaniers de surveiller les d\u00e9tournements de la cha\u00eene d'approvisionnement, faciliteront grandement l'identification imm\u00e9diate des contrefa\u00e7ons et contribueront \u00e0 rendre plus co\u00fbteux et inop\u00e9rant ce ph\u00e9nom\u00e8ne frauduleux. Les cigarettes vol\u00e9es seront \u00e9galement plus facilement identifiables. Le Gouvernement a fait adopter les \u00e9volutions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'article 13 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Les articles introduits au sein du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, du livre des proc\u00e9dures fiscales et du code des douanes donneront ainsi de nouveaux moyens et pouvoirs aux agents des douanes leur permettant d'acc\u00e9der aux informations de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9. Par ce dispositif, l'Etat pourra fixer les conditions exig\u00e9es en mati\u00e8re d'authentification et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes, et imposer une obligation de r\u00e9sultats aux acteurs du secteur du tabac. Il est pr\u00e9vu que tous les conditionnements des cigarettes import\u00e9es, introduites, fabriqu\u00e9es, commercialis\u00e9es, export\u00e9es ou exp\u00e9di\u00e9es, soient rev\u00eatus d'une marque d'identification unique, s\u00e9curis\u00e9e et ind\u00e9l\u00e9bile dont les modalit\u00e9s seront fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Le marquage accompagne les produits dans toute la cha\u00eene de production et de commercialisation ; les agents des douanes auront donc acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es et aux informations ainsi collect\u00e9es.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9calage existant entre les l\u00e9gislations europ\u00e9enne et nationale sur la question des installations de biomasse n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des centrales thermiques utilisant le pneumatique usag\u00e9 comme combustible. En effet, alors que l'Union europ\u00e9enne ne fixe aucune limite, l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-108 vient limiter ces installations de biomasse \u00e0 12 MW. Les entreprises concern\u00e9es par ce d\u00e9calage sont largement handicap\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles ne peuvent se lancer dans des projets d'envergure leur permettant d'embaucher. Pour une coh\u00e9rence dans les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques men\u00e9es et pour favoriser l'emploi, il lui demande d'agir en cons\u00e9quence en l\u00e9gif\u00e9rant sur ce point.", "answer": "Dans le cadre de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a fix\u00e9 des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. La fili\u00e8re des bio\u00e9nergies doit contribuer pleinement \u00e0 l'atteinte de ces objectifs. Dans ce contexte, la ministre a souhait\u00e9 simplifier le cadre l\u00e9gislatif applicable aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res renouvelables en supprimant dans la loi la limite de 12 MW par l'ordonnance no\u00a02016-1059 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 et en renvoyant au pouvoir r\u00e9glementaire la possibilit\u00e9 de fixer des limites en termes de puissance install\u00e9e des installations. En effet, afin de ma\u00eetriser la trajectoire de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), pour qu'elle ne p\u00e8se pas de fa\u00e7on exorbitante sur les consommateurs, et de prendre en compte au mieux les enjeux environnementaux li\u00e9s \u00e0 certaines fili\u00e8res (gestion des ressources, conflit d'usage, int\u00e9gration locale, consommation d'espace, etc.), il est n\u00e9cessaire que le d\u00e9veloppement de certaines fili\u00e8res puisse \u00eatre encadr\u00e9. Le renvoi \u00e0 un d\u00e9cret de telles limites permettra de prendre en compte plus finement les enjeux et opportunit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 chaque fili\u00e8re. Toutefois, s'agissant des centrales thermiques utilisant comme combustible les pneus usag\u00e9s, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et son d\u00e9cret d'application no\u00a02016-691 du 28\u00a0mai\u00a02016 ont clarifi\u00e9 le champ d'application des dispositifs de soutien \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables et ne rendent pas \u00e9ligible \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration une telle incin\u00e9ration. En effet, les pneumatiques usag\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s en France comme des d\u00e9chets, et la fili\u00e8re de valorisation des pneus usag\u00e9s est donc encadr\u00e9e par le code de l'environnement \u00e0 ce titre. Celui-ci instaure \u00e0 son article L541-1 le respect d'une hi\u00e9rarchie du mode de traitement des d\u00e9chets, qui pr\u00e9voit notamment que la r\u00e9utilisation et le recyclage des d\u00e9chets doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s par rapport \u00e0 leur valorisation \u00e9nerg\u00e9tique. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, le code de l'environnement instaure la \u00ab responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00bb (REP), qui confie \u00e0 tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais la responsabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis de r\u00e9sorber les plus importants stocks historiques. La fili\u00e8re REP actuelle pour les pneus permet ainsi d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fix\u00e9s par l'\u00c9tat. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement consid\u00e8re ainsi qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'encourager le recyclage et la valorisation \u00ab mati\u00e8re \u00bb des pneus usag\u00e9s, plut\u00f4t que d'inciter leur incin\u00e9ration \u00e0 des fins de production d'\u00e9nergie, dans le respect de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vue par le code de l'environnement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une m\u00e9daille du monde combattant, suite \u00e0 la disparition, depuis 1963, du m\u00e9rite combattant. Cette distinction officielle honorerait et r\u00e9compenserait les personnes b\u00e9n\u00e9voles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fiert\u00e9, pour participer au devoir de m\u00e9moire. Elle r\u00e9compenserait des services particuli\u00e8rement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions, parfois ingrates mais n\u00e9cessaires, de pr\u00e9sence, d'action sociale ou de camaraderie, contribuant \u00e0 l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconna\u00eetre le d\u00e9vouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'\u00eatre par d'autres d\u00e9corations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite permettent de r\u00e9compenser actuellement les m\u00e9rites des membres b\u00e9n\u00e9voles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur d\u00e9vouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilit\u00e9s au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent \u00eatre distingu\u00e9s dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite, au titre des contingents du minist\u00e8re en charge des anciens combattants, d\u00e8s lors qu'ils exercent des activit\u00e9s au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou r\u00e9gional, pour le premier ordre national, et r\u00e9gional ou d\u00e9partemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attach\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux deux ordres nationaux ne permettent pas de r\u00e9compenser une cat\u00e9gorie m\u00e9ritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes formul\u00e9es par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a souhait\u00e9 engager une nouvelle r\u00e9flexion sur ce sujet, comme il l'a rappel\u00e9, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude au sein des services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'un policier municipal r\u00e9voqu\u00e9 pour faute et qui s'est trouv\u00e9 de ce fait priv\u00e9 de son assermentation et de son agr\u00e9ment. Les juridictions ont annul\u00e9 la r\u00e9vocation et prescrit sa r\u00e9int\u00e9gration. Toutefois l'assermentation et l'agr\u00e9ment ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9attribu\u00e9s. Elle lui demande comment doit \u00eatre trait\u00e9e l'obligation de r\u00e9int\u00e9gration dans un tel cas.", "answer": "L'agent de police municipale dont la r\u00e9vocation de son cadre d'emploi a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le juge administratif, a vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9. Le r\u00e9examen de la situation statutaire de l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de la reconstitution de carri\u00e8re doit conduire le maire \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'article L.511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Saisie de cette demande d'agr\u00e9ment, la pr\u00e9fecture diligentera une enqu\u00eate administrative destin\u00e9e \u00e0 s'assurer que l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente encore les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de cr\u00e9dit, de fiabilit\u00e9 et d'honorabilit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l'agr\u00e9ment du pr\u00e9fet serait refus\u00e9, le maire disposerait de la facult\u00e9 de proc\u00e9der au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n\u00b0 06NC01572).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estim\u00e9s, une action \u00e0 intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de \u00ab faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorit\u00e9 du RSI, en restaurant sans d\u00e9lai une politique d'ensemble fixant aux caisses locales des objectifs de taux de contr\u00f4le, de redressement et de recouvrement \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s exclus du droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Pour un arr\u00eat inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 200 heures, effectu\u00e9es au cours des trois derniers mois, et pour un arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 800 heures, effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie, notamment au regard des d\u00e9penses de sant\u00e9 incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises m\u00e9dicales sur les m\u00e9dicaments, les actes m\u00e9dicaux et les transports, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses, d\u00e9passements d'honoraires. Malgr\u00e9 l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, fixant \u00e0 24 heures par semaine la dur\u00e9e minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activit\u00e9 salari\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps et, de ce fait, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidit\u00e9. Aussi, elle lui demande si cette question fera l'objet d'un examen sp\u00e9cifique dans le cadre du PLFSS.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article 42 de la loi n\u00b0 2015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique sur le r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les syndicats intercommunaux. En effet, cet article pose le principe de la gratuit\u00e9 pour l'exercice des fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein d'un syndicat intercommunal et mixte. Les r\u00e8gles d'attribution des indemnit\u00e9s de fonction aux ex\u00e9cutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes sont \u00e9galement modifi\u00e9es. D\u00e8s lors que le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'une communaut\u00e9 de communes ou d'une m\u00e9tropole, les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents ne peuvent plus en b\u00e9n\u00e9ficier. Cette disposition de loi NOTRe introduit ainsi une distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat. Les \u00e9lus locaux et particuli\u00e8rement en milieu rural exercent d\u00e9j\u00e0 leurs fonctions de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e vu les montants d'indemnit\u00e9 qu'un maire ou un adjoint d'une commune de petite taille peut recevoir. Cette disposition nouvelle risque de d\u00e9sengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant \u00e0 exercer des mandats et contribuera de fait \u00e0 l'affaiblissement du monde rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette disposition.", "answer": "L'article 42 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite NOTRe a supprim\u00e9 les indemnit\u00e9s de fonction des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes et syndicats mixtes ferm\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que celles des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits \u00ab restreints \u00bb (compos\u00e9s exclusivement de communes, d'EPCI, de d\u00e9partements et de r\u00e9gions). Il a paru souhaitable de pr\u00e9voir un d\u00e9lai pour l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concern\u00e9s puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no\u00a02016-341 du 23\u00a0mars\u00a02016 visant \u00e0 permettre l'application aux \u00e9lus locaux des dispositions relatives au droit individuel \u00e0 la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er\u00a0janvier\u00a02020, date pr\u00e9vue pour la majorit\u00e9 des transferts de comp\u00e9tences pr\u00e9vus par la loi NOTRe, l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. \u00c0 cette occasion, le Gouvernement a propos\u00e9 \u00e9galement d'aligner le r\u00e9gime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes ferm\u00e9s. Ainsi, l'\u00e9tat du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 42 de la loi NOTRe, est r\u00e9tabli et applicable du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des retrait\u00e9s et sur leur pouvoir d'achat. Depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les politiques mises en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ont grev\u00e9, comme d'ailleurs pour l'ensemble de la population, et de mani\u00e8re consid\u00e9rable leur pouvoir d'achat mais les mesures r\u00e9cemment adopt\u00e9es contribuent aujourd'hui \u00e0 diminuer encore leur niveau de vie. Il s'agit notamment des cons\u00e9quences de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules dont les effets vont se ressentir sur l'imposition 2013, des augmentations de TVA, de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 de 0,3 % appliqu\u00e9e d\u00e8s le mois d'avril 2013. Il souligne que d'apr\u00e8s l'enqu\u00eate \u00ab Retrait\u00e9s aux revenus modestes \u00bb men\u00e9e par la CFDT Retraites, quelque 48 % des retrait\u00e9s fran\u00e7ais vivraient sous le seuil de pauvret\u00e9 dont 80 % seraient des personnes seules. Il insiste sur le fait que des n\u00e9gociations en cours, il est envisag\u00e9 de geler partiellement les pensions pendant plusieurs ann\u00e9es pour les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement quant aux pensions du r\u00e9gime de base afin de maintenir un niveau de vie d\u00e9cent.", "answer": "La contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e sous la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les pr\u00e9retraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui permettra de r\u00e9former le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affect\u00e9, d\u00e8s 2014, \u00e0 hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. S'il para\u00eet donc l\u00e9gitime, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, que l'ensemble des Fran\u00e7ais, actifs et retrait\u00e9s, participent au financement de la protection sociale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retrait\u00e9es non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 la situation desquelles le Gouvernement est tr\u00e8s attentif. Cette exon\u00e9ration de la CASA concerne pr\u00e8s de 44 % des retrait\u00e9s. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi telle que l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9, les retraites et pensions vers\u00e9es aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le co\u00fbt des assurances d\u00e9pendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plut\u00f4t de renforcer l'information des assur\u00e9s sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exon\u00e9rer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance d\u00e9pendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance d\u00e9pendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarit\u00e9 prenant en charge la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, et souscrire une assurance sant\u00e9 priv\u00e9e ne dispense pas du paiement des pr\u00e9l\u00e8vements finan\u00e7ant l'assurance-maladie.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 44.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les r\u00e8gles de financement des espaces rencontres destin\u00e9s \u00e0 maintenir les liens de parentalit\u00e9 entre un enfant et ses parents, gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9diation d'un tiers. Ces actions rev\u00eatent une grande importance pour le maintien de la coh\u00e9sion familiale pour des familles ou des personnes rencontrant des difficult\u00e9s importantes qui alt\u00e8rent leur capacit\u00e9 \u00e0 exercer leur r\u00f4le parental. Les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1153 et 2012-1312 sont venus pr\u00e9ciser, en fin d'ann\u00e9e 2012, les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement de ces lieux d'accompagnement. Ces textes ont constitu\u00e9, aux yeux des professionnels, une avanc\u00e9e importante pour la reconnaissance de leur travail. Cependant, une interrogation majeure subsiste quant au volume des cr\u00e9dits disponibles et leur p\u00e9rennisation dans le temps. Les associations souhaitent qu'un cadre global de financement soit \u00e9labor\u00e9 entre la Caisse nationale des allocations familiales et les services de l'\u00c9tat. Ces cr\u00e9dits pourraient \u00e9galement \u00eatre abond\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, notamment les Conseils g\u00e9n\u00e9raux, reconnus par la loi du 5 mars 2007 comme chefs de file de la protection de l'enfance. Une tarification pourrait \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e. Ainsi, les associations seraient en mesure de pouvoir pr\u00e9parer leurs budgets sur une base pr\u00e9visionnelle stabilis\u00e9e. Il lui demande donc quelles sont ses hypoth\u00e8ses de travail pour assurer aux espaces de rencontre un soutien financier p\u00e9renne.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de l'autorit\u00e9 parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former de la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par la coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et de mettre en place un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220  987 - 19,10 %  Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4,64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 %  766  466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,42 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 - 4,85 %  Atteinte aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 % Orne (61) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 683 721 + 5,56 % 337 352 + 4,45 % 346 369 + 6,65 %   Atteintes aux biens 2\u00a0915 2\u00a0780 - 4,63 % 1\u00a0549 1\u00a0438 - 7,17 % 1\u00a0366 1\u00a0342 - 1,76 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 817 676 - 17,26 % 395 392 - 0,76 % 422 284 - 32,70 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 637 742 + 16,48 % 331 418 + 26,28 % 306 324 + 5,88 %   Atteintes aux biens 2\u00a0798 3\u00a0015 + 7,76 % 1\u00a0544 1\u00a0626 + 5,31 % 1\u00a0254 1\u00a0389 + 10,77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 464 498 + 7,33 % 296 323 + 9,12 % 168 175 + 4,17 % Pas-de-Calais (62) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0561 7\u00a0230 + 10,20 % 909 883 - 2,86 % 5\u00a0652 6\u00a0347 + 12,30 %   Atteintes aux biens 20\u00a0039 18\u00a0968 - 5,34 % 3\u00a0439 3\u00a0237 - 5,87 % 16\u00a0600 15\u00a0731 - 5,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0135 2\u00a0670 - 35,43 % 817 489 - 40,15 % 3\u00a0318 2\u00a0181 - 34,27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0433 6\u00a0280 + 15,59 % 849 935 + 10,13 % 4\u00a0584 5\u00a0345 + 16,60 %   Atteintes aux biens 19\u00a0152 20\u00a0011 + 4,49 % 3\u00a0520 3\u00a0702 + 5,17 % 15\u00a0632 16\u00a0309 + 4,33 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0858 2\u00a0748 - 3,85 % 696 615 - 11,64 % 2\u00a0162 2\u00a0133 - 1,34 % Puy-de-D\u00f4me (63) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0355 1\u00a0393 + 2,80 % 425 490 + 15,29 % 930 903 - 2,90 %  Atteintes aux biens 7\u00a0613 7\u00a0807 + 2,55 % 2\u00a0564 2\u00a0471 - 3,63 % 5\u00a0049 5\u00a0336 + 5,68 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0787 1\u00a0190 - 33,41 % 666 453 - 31,98 % 1\u00a0121 737 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0371 1\u00a0524 + 11,16 % 433 568 + 31,18 % 938 956 + 1,92 %  Atteintes aux biens 7\u00a0804 9\u00a0002 + 15,35 % 2\u00a0609 3\u00a0258 + 24,88 % 5\u00a0195 5\u00a0744 + 10,57   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0468 1\u00a0328 - 9,54 % 532 576 + 8,27 % 936 752 - 19,66 % Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0330 1\u00a0324 - 0,45 % 318 360 + 13,21 % 1\u00a0012 964 - 4,74 %   Atteintes aux biens 8\u00a0379 7\u00a0915 - 5,54 % 1\u00a0756 1\u00a0859 + 5,87 % 6\u00a0623 6\u00a0056 - 8,56 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0351 1\u00a0000 - 25,98 % 480 371 - 22,71 % 871 629 - 27,78 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0415 1\u00a0389 - 1,84 % 298 359 + 20,47 % 1\u00a0117 1\u00a0030 - 7,79 %  Atteintes aux biens 9\u00a0526 8\u00a0889 - 6,69 % 1\u00a0988 2\u00a0038 + 2,52 % 7\u00a0538 6\u00a0851 - 9,11 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0541 1\u00a0178 - 23,56 % 355 408 + 14,93 % 1\u00a0186 770 - 35,08 % Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (65) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 572 518 - 9,44 % 188 158 - 15,96 % 384 360 - 6,25 %   Atteintes aux biens 2\u00a0963 2\u00a0740 - 7,53 % 1\u00a0200 1\u00a0037 - 13,58 % 1\u00a0763 1\u00a0703 - 3,40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 684 460 - 32,75 % 292 198 - 32,19 % 392 262 - 33,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 549 613 + 11,66 % 161 217 + 34,78 % 388 396 + 2,06 %   Atteintes aux biens 2\u00a0961 3\u00a0048 + 2,94 % 1\u00a0066 1\u00a0172 + 9,94 % 1\u00a0895 1\u00a0876 - 1,00 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 546 392 - 28,21 % 241 144 - 40,25 % 305 248 - 18,69 % Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (66) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0590 1\u00a0597 + 0,44 % 583 640 + 9,78 % 1\u00a0007 957 - 4,97 %   Atteintes aux biens 8\u00a0373 8\u00a0278 - 1,13 % 4\u00a0780 5\u00a0008 + 4,77 % 3\u00a0593 3\u00a0270 - 8,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0226 908 - 25,94 % 507 485 - 4,34 % 719 423 - 41,17 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0658 1\u00a0882 + 13,51 % 663 715 + 7,84 % 995 1\u00a0167 + 17,29 %  Atteintes aux biens 8\u00a0916 9\u00a0530 + 6,89 % 5\u00a0556 6\u00a0289 + 13,19 % 3\u00a0360 3\u00a0241 - 3,54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0028 974 - 5,25 % 551 572 + 3,81 % 477 402 - 15,72 % Bas-Rhin (67) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0237 3\u00a0603 + 11,31 % 1\u00a0047 1\u00a0173 + 12,03 % 2\u00a0190 Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220  987 - 19,10 %  Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4,64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 %  766  466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,42 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 - 4,85 %  Atteinte aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 % Orne (61) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 683 721 + 5,56 % 337 352 + 4,45 % 346 369 + 6,65 %   Atteintes aux biens 2\u00a0915 2\u00a0780 - 4,63 % 1\u00a0549 1\u00a0438 - 7,17 % 1\u00a0366 1\u00a0342 - 1,76 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 817 676 - 17,26 % 395 392 - 0,76 % 422 284 - 32,70 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 637 742 + 16,48 % 331 418 + 26,28 % 306 324 + 5,88 %   Atteintes aux biens 2\u00a0798 3\u00a0015 + 7,76 % 1\u00a0544 1\u00a0626 + 5,31 % 1\u00a0254 1\u00a0389 + 10,77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 464 498 + 7,33 % 296 323 + 9,12 % 168 175 + 4,17 % Pas-de-Calais (62) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0561 7\u00a0230 + 10,20 % 909 883 - 2,86 % 5\u00a0652 6\u00a0347 + 12,30 %   Atteintes aux biens 20\u00a0039 18\u00a0968 - 5,34 % 3\u00a0439 3\u00a0237 - 5,87 % 16\u00a0600 15\u00a0731 - 5,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0135 2\u00a0670 - 35,43 % 817 489 - 40,15 % 3\u00a0318 2\u00a0181 - 34,27 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0433 6\u00a0280 + 15,59 % 849 935 + 10,13 % 4\u00a0584 5\u00a0345 + 16,60 %   Atteintes aux biens 19\u00a0152 20\u00a0011 + 4,49 % 3\u00a0520 3\u00a0702 + 5,17 % 15\u00a0632 16\u00a0309 + 4,33 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0858 2\u00a0748 - 3,85 % 696 615 - 11,64 % 2\u00a0162 2\u00a0133 - 1,34 % Puy-de-D\u00f4me (63) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0355 1\u00a0393 + 2,80 % 425 490 + 15,29 % 930 903 - 2,90 %  Atteintes aux biens 7\u00a0613 7\u00a0807 + 2,55 % 2\u00a0564 2\u00a0471 - 3,63 % 5\u00a0049 5\u00a0336 + 5,68 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0787 1\u00a0190 - 33,41 % 666 453 - 31,98 % 1\u00a0121 737 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0371 1\u00a0524 + 11,16 % 433 568 + 31,18 % 938 956 + 1,92 %  Atteintes aux biens 7\u00a0804 9\u00a0002 + 15,35 % 2\u00a0609 3\u00a0258 + 24,88 % 5\u00a0195 5\u00a0744 + 10,57   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0468 1\u00a0328 - 9,54 % 532 576 + 8,27 % 936 752 - 19,66 % Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0330 1\u00a0324 - 0,45 % 318 360 + 13,21 % 1\u00a0012 964 - 4,74 %   Atteintes aux biens 8\u00a0379 7\u00a0915 - 5,54 % 1\u00a0756 1\u00a0859 + 5,87 % 6\u00a0623 6\u00a0056 - 8,56 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0351 1\u00a0000 - 25,98 % 480 371 - 22,71 % 871 629 - 27,78 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0415 1\u00a0389 - 1,84 % 298 359 + 20,47 % 1\u00a0117 1\u00a0030 - 7,79 %  Atteintes aux biens 9\u00a0526 8\u00a0889 - 6,69 % 1\u00a0988 2\u00a0038 + 2,52 % 7\u00a0538 6\u00a0851 - 9,11 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0541 1\u00a0178 - 23,56 % 355 408 + 14,93 % 1\u00a0186 770 - 35,08 % Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (65) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 572 518 - 9,44 % 188 158 - 15,96 % 384 360 - 6,25 %   Atteintes aux biens 2\u00a0963 2\u00a0740 - 7,53 % 1\u00a0200 1\u00a0037 - 13,58 % 1\u00a0763 1\u00a0703 - 3,40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 684 460 - 32,75 % 292 198 - 32,19 % 392 262 - 33,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 549 613 + 11,66 % 161 217 + 34,78 % 388 396 + 2,06 %   Atteintes aux biens 2\u00a0961 3\u00a0048 + 2,94 % 1\u00a0066 1\u00a0172 + 9,94 % 1\u00a0895 1\u00a0876 - 1,00 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 546 392 - 28,21 % 241 144 - 40,25 % 305 248 - 18,69 % Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (66) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0590 1\u00a0597 + 0,44 % 583 640 + 9,78 % 1\u00a0007 957 - 4,97 %   Atteintes aux biens 8\u00a0373 8\u00a0278 - 1,13 % 4\u00a0780 5\u00a0008 + 4,77 % 3\u00a0593 3\u00a0270 - 8,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0226 908 - 25,94 % 507 485 - 4,34 % 719 423 - 41,17 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0658 1\u00a0882 + 13,51 % 663 715 + 7,84 % 995 1\u00a0167 + 17,29 %  Atteintes aux biens 8\u00a0916 9\u00a0530 + 6,89 % 5\u00a0556 6\u00a0289 + 13,19 % 3\u00a0360 3\u00a0241 - 3,54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0028 974 - 5,25 % 551 572 + 3,81 % 477 402 - 15,72 % Bas-Rhin (67) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0237 3\u00a0603 + 11,31 % 1\u00a0047 1\u00a0173 + 12,03 % 2\u00a0190 2\u00a0430 + 10,96 %  Atteintes aux biens 13\u00a0569 12\u00a0478 - 8,04 % 4\u00a0571 4\u00a0216 - 7,77 % 8\u00a0998 8\u00a0262 - 8,18 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0760 2\u00a0450 - 11,23 % 1\u00a0123 843 - 24,93 % 1\u00a0637 1\u00a0607 - 1,83 % 2e semestre 201-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0317 3\u00a0902 + 17,64 % 1\u00a0026 1\u00a0278 + 24,56 % 2\u00a0291 2\u00a0624 + 14,54 %  Atteintes aux biens 13\u00a0191 14\u00a0079 + 6,73 % 4\u00a0265 4\u00a0906 + 15,03 % 8\u00a0926 9\u00a0173 + 2,77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0165 2\u00a0550 + 17,78 % 851 912 + 7,17 % 1\u00a0314 1\u00a0638 + 24,66 % Haut-Rhin (68) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0364 2\u00a0432 + 2,88 % 775 819 + 5,68 % 1\u00a0589 1\u00a0613 + 1,51 %  Atteintes aux biens 9\u00a0392 8\u00a0883 - 5,42 % 3\u00a0850 3\u00a0954 + 2,70 % 5\u00a0542 4\u00a0929 - 11,06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0700 1\u00a0329 - 21,82 % 776 692 - 10,82 % 924 637 - 31,06 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0401 2\u00a0461 + 2,50 % 774 809 + 4,52 % 1\u00a0627 1\u00a0652 + 1,54 %  Atteintes aux biens 9\u00a0144 9\u00a0713 + 6,22 % 3\u00a0920 4\u00a0387 + 11,91 % 5\u00a0224 5\u00a0326 + 1,95 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0228 1\u00a0391 + 13,27 % 563 738 + 31,08 % 665 653 - 1,80 % Rh\u00f4ne (69) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 8\u00a0222 7\u00a0988 - 2,85 % 1\u00a0211 1\u00a0158 - 4,38 % 7\u00a0011 6\u00a0830 - 2,58 %  Atteintes aux biens 36\u00a0062 37\u00a0490 + 3,96 % 8\u00a0267 7\u00a0607 - 7,98 % 27\u00a0795 29\u00a0883 + 7,51 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0062 5\u00a0185 + 2,43 % 1\u00a0353 1\u00a0186 - 12,34 % 3\u00a0709 3\u00a0999 + 7,82 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 7\u00a0930 8\u00a0296 + 4,62 % 1\u00a0043 1\u00a0192 + 14,29 % 6\u00a0887 7\u00a0104 + 3,15 %   Atteintes aux biens 35\u00a0328 38\u00a0851 + 9,97 % 7\u00a0364 7\u00a0519 + 2,10 % 27\u00a0964 31\u00a0332 + 12,04 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0274 5\u00a0356 + 1,55 % 1\u00a0257 1\u00a0099 - 12,57 % 4\u00a0017 4\u00a0257 + 5,97 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question du taux de TVA r\u00e9duit pour les activit\u00e9s \u00e9questres. Par un r\u00e9cent d\u00e9cret, il a remis en cause l'application de ce taux r\u00e9duit, par une mesure pr\u00e9ventive vis-\u00e0-vis de la Cour europ\u00e9enne de justice (CJUE) en se fondant sur une lecture extr\u00eamement restrictive de la directive TVA. Or des arr\u00eats r\u00e9cents de la CJUE ont \u00e9t\u00e9 rendus sur le fondement des dispositions des articles 1 et 11 de l'annexe III de la directive TVA. En aucun cas ces arr\u00eats ne remettent en cause l'application d'un taux r\u00e9duit sur le fondement des dispositions des articles 7, 13 et 14 du m\u00eame texte. Il convient d'ailleurs de rappeler que les activit\u00e9s vis\u00e9es par ces articles sont les jeux, dont les courses hippiques, et qu'elles n'ont rien \u00e0 voir avec les sports \u00e9questres. Sa d\u00e9cision est d'autant plus surprenante qu'en r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite n\u00b0 E-008313-2011 de Mme Auconie et M. Franco du 25 octobre 2011, la Commission europ\u00e9enne a confirm\u00e9 son interpr\u00e9tation de la directive TVA et de ses annexes, consid\u00e9rant que les sports \u00e9questres sont bien \u00e9ligibles \u00e0 un taux de TVA r\u00e9duit, reprenant en cela l'analyse du commissaire europ\u00e9en en charge de la fiscalit\u00e9, M. Algirdas Semeta. Par ailleurs la France a fait part \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de son intention d'adapter la l\u00e9gislation \u00e0 la suite de l'arr\u00eat de la CJUE du 8 mars 2012. De ce fait le taux normal de TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 aux gains de course et aux ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore \u00e0 la production agricole. Une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012, de fa\u00e7on \u00e0 continuer \u00e0 appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 des prestations d'utilisation des animaux \u00e0 des fins physiques et sportives. Le risque de contentieux avec le droit europ\u00e9en est donc \u00e9cart\u00e9 et rien ne justifie ce rel\u00e8vement du taux de TVA, m\u00eame \u00e0 titre transitoire. En effet, 13 points de TVA suppl\u00e9mentaires risquent de ruiner toute une fili\u00e8re en tr\u00e8s peu de temps, alors qu'un grand nombre d'emplois sont en jeu : plus de 6 000 emplois et un co\u00fbt de 100 millions d'euros pour la fili\u00e8re. Il lui demande donc de maintenir l'application du taux r\u00e9duit pour les activit\u00e9s \u00e9questres car il est parfaitement justifi\u00e9 au regard du droit europ\u00e9en et de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires qui s'imposent pour cela.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la r\u00e9union qui s'est tenue au quai d'Orsay le 3 septembre 2014, en pr\u00e9sence du ministre de l'int\u00e9rieur, sur le sort des chr\u00e9tiens d'Irak. Cette r\u00e9union a rassembl\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'\u00e9glise catholique et des communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient ainsi que plusieurs personnalit\u00e9s et avait pour objet de faire le point sur la menace grave que fait peser l'\u00c9tat islamique sur les minorit\u00e9s en Irak. Lors de ces \u00e9changes, il a indiqu\u00e9 que la France avait achemin\u00e9 59 tonnes de fret humanitaire \u00e0 Ebril et proc\u00e8dera dans les tout prochains jours \u00e0 de nouvelles livraisons. L'Union europ\u00e9enne aurait quant \u00e0 elle mis en place un pont humanitaire ayant permis d'acheminer 57 millions d'euros d'aide. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel type d'aide est ainsi apport\u00e9 aux minorit\u00e9s religieuses d'Irak. Il lui demande \u00e9galement si, outre cette aide \u00e0 caract\u00e8re humanitaire, la livraison d'armes aux Kurdes, qu'avait annonc\u00e9e la France afin de les aider \u00e0 repousser les combattants de l'\u00c9tat islamique, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et si d'autres actions sont envisag\u00e9es par la France pour assurer sur place la s\u00e9curit\u00e9 des chr\u00e9tiens d'Orient. Car c'est bien la vie et la s\u00e9curit\u00e9 de ces minorit\u00e9s qui sont en jeu.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-\u00e0-vis des chr\u00e9tiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique \u00e0 port\u00e9e universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses et prend en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire qu'elle entretient avec les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie, en Jordanie ou en Isra\u00ebl et en Palestine. La situation en Irak est d'une extr\u00eame gravit\u00e9 et d'une ampleur in\u00e9dite. La France soutient l'Etat irakien dans sa lutte contre le terrorisme, tout en rappelant aux autorit\u00e9s leurs obligations s'agissant du respect du droit international humanitaire et du droit des r\u00e9fugi\u00e9s. La France a affr\u00e9t\u00e9 quatre vols humanitaires et 77 tonnes d'aide \u00e0 destination du Kurdistan irakien d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt, repr\u00e9sentant une valeur de 1,3 M\u20ac, et poursuit son action humanitaire en Irak. Elle a par ailleurs d\u00e9bloqu\u00e9, sur les sept premiers mois de l'ann\u00e9e 2014, 1,2 M\u20ac d'aide humanitaire au profit des d\u00e9plac\u00e9s internes pr\u00e9sents dans les gouvernorats de Dohuk et de Ninive ainsi que des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Les projets retenus sont actuellement mis en oeuvre par des ONG fran\u00e7aises ainsi que par le Programme alimentaire mondial. Ce sont donc au total pr\u00e8s de 2,5M\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s. La priorit\u00e9 de la France est de cr\u00e9er les conditions du maintien des minorit\u00e9s dans leur pays. C'est l\u00e0 que se trouve leur avenir. N\u00e9anmoins, devant la gravit\u00e9 de la situation, la France a d\u00e9cid\u00e9 de favoriser l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s irakiens. Les consulats \u00e0 Erbil et Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilis\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour favoriser l'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s irakiens. Au niveau des Nations unies, la France s'est mobilis\u00e9e pour acc\u00e9l\u00e9rer l'adoption de la r\u00e9solution 2170 le 15 ao\u00fbt dernier, sous chapitre VII de la Charte. Cette r\u00e9solution pr\u00e9voit tout un dispositif pour lutter contre Daech (EIIL) notamment pour ass\u00e9cher les financements, sanctionner les personnes et \u00e9viter l'extension de la menace. Cette premi\u00e8re initiative de la France a mobilis\u00e9 la communaut\u00e9 internationale et renforc\u00e9 l'efficacit\u00e9 de la lutte contre l'\u00ab \u00c9tat islamique \u00bb, qui a montr\u00e9 toute son horreur au cours des derni\u00e8res semaines - notamment avec l'ex\u00e9cution des deux journalistes am\u00e9ricain et du travailleur humanitaire britannique. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'est rendu \u00e0 Bagdad et \u00e0 Erbil le 10 ao\u00fbt dernier et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre pour manifester le soutien et la solidarit\u00e9 de la France \u00e0 l'Irak. C'est dans le but de mobiliser la communaut\u00e9 internationale pour lutter contre le terrorisme de Daech en Irak, de prot\u00e9ger les populations civiles et de r\u00e9tablir l'Etat de droit sur l'ensemble du territoire irakien que la France a organis\u00e9 la conf\u00e9rence internationale de Paris sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Irak du 15 septembre.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de l'emploi (ex Comit\u00e9 sup\u00e9rieur de l'emploi). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil national de l'emploi (CNE) est l'instance de concertation avec les partenaires sociaux au sein de laquelle des projets de lois et d\u00e9crets en mati\u00e8re d'emploi sont discut\u00e9s. L'ensemble des partenaires sociaux, mais aussi les collectivit\u00e9s locales, les autres minist\u00e8res et les principaux organismes constituant le service public de l'emploi ont la possibilit\u00e9 d'y apporter leur expertise. Le conseil national de l'emploi remplit donc un r\u00f4le particuli\u00e8rement utile et important en ce qu'il concourt \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la norme. Il participe de la d\u00e9marche de renforcement du dialogue social voulue notamment par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Selon l'article L. 5112-1 du code du travail le conseil national de l'emploi concourt \u00e0 la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques des politiques de l'emploi. Il veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des actions des diff\u00e9rentes institutions et organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5311-2 et \u00e0 l'\u00e9valuation des actions engag\u00e9es. A cette fin, il \u00e9met un avis sur les diff\u00e9rents textes relatifs \u00e0 l'emploi. Dans ces conditions, l'activit\u00e9 du CNE d\u00e9pend d'une part, de l'ampleur des n\u00e9gociations men\u00e9es par les partenaires sociaux et, d'autre part, des projets conduits par le gouvernement en mati\u00e8re d'emploi. Le conseil national de l'emploi comprend vingt sept membres ainsi r\u00e9partis : - cinq repr\u00e9sentants de l'\u00e9tat ; - cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s interprofessionnelles repr\u00e9sentatives au plan national ; - cinq repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs ; - trois repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ; - le directeur g\u00e9n\u00e9ral et deux membres du conseil d'administration de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; - le pr\u00e9sident du conseil d'administration et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de p\u00f4le emploi ; - le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; - un repr\u00e9sentant des maisons de l'emploi conventionn\u00e9es ; - deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Le conseil national de l'emploi n'est ni un \u00e9tablissement public ni m\u00eame un service de l'\u00e9tat. Il n'a ni budget de fonctionnement, ni personnel, ni locaux, ni moyens propres de fonctionnement. Aucun fonctionnaire n'est mis \u00e0 disposition du conseil national de l'emploi. Le secr\u00e9tariat du conseil national de l'emploi est assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) qui le r\u00e9unit dans ses locaux, assure la reprographie des documents soumis \u00e0 l'avis des membres, chaque direction pr\u00e9sentant ses projets de lois ou d\u00e9crets aux membres du conseil national de l'emploi avant que ceux-ci \u00e9mettent leur avis. La charge de travail li\u00e9e \u00e0 l'organisation des s\u00e9ances du conseil national de l'emploi est estim\u00e9e \u00e0 0,20 \u00e9quivalent temps plein. Le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne verse aucune indemnit\u00e9 aux membres du conseil national de l'emploi. En 2011, 10 s\u00e9ances du CNE se sont d\u00e9roul\u00e9es et 34 projets de textes ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de ses membres. En 2012, 10 s\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es et 43 projets de textes ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de ses membres. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. Ainsi dans cette logique, le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (dit d\u00e9centralisation volet II), adopt\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, pr\u00e9voit dans son article 9 la fusion du CNE et du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) en une instance reprenant leurs attributions respectives.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers d'art. La loi n\u00b0 2014-626 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a marqu\u00e9 un tournant historique dans la reconnaissance des m\u00e9tiers d'art. Cette reconnaissance l\u00e9gislative, essentielle pour les professionnels concern\u00e9s, doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, selon la lettre de la loi, par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat qui d\u00e9finira la liste de ces m\u00e9tiers d'art. \u00c0 ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 n'est toujours pas publi\u00e9. Les 38 000 professionnels des m\u00e9tiers d'art en France, dont beaucoup se situent en Dordogne, attendent un cadre r\u00e9glementaire stabilis\u00e9 pour se d\u00e9velopper. Aussi elle souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai dans lequel l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9tablissant la liste des m\u00e9tiers d'art sera \u00e9labor\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9but de la reconnaissance l\u00e9gale des m\u00e9tiers d'art remonte \u00e0 1996. En effet, la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, dite \u00ab loi Raffarin \u00bb, a consacr\u00e9 l'existence des \u00ab artisans d'art \u00bb parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a cr\u00e9\u00e9, au sein du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, une section sp\u00e9cifique \u00ab artisans d'art \u00bb et l'article 21 a donn\u00e9 une d\u00e9finition de ces professionnels. Le champ des m\u00e9tiers d'art \u00e9tait jusqu'alors d\u00e9fini par la liste des 217 m\u00e9tiers de l'artisanat d'art, regroup\u00e9s en 19 domaines, figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions lib\u00e9rales. Plus r\u00e9cemment, l'article 22 de la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donn\u00e9 une d\u00e9finition des m\u00e9tiers d'art : \u00ab rel\u00e8vent des m\u00e9tiers d'art, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, \u00e0 titre principal ou secondaire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de production, de cr\u00e9ation, de transformation ou de reconstitution, de r\u00e9paration et de restauration du patrimoine, caract\u00e9ris\u00e9e par la ma\u00eetrise des gestes et des techniques en vue du travail de la mati\u00e8re et n\u00e9cessitant un apport artistique \u00bb. Cet article a \u00e9galement pr\u00e9vu que la liste de ces m\u00e9tiers d'art (et non plus seulement des m\u00e9tiers de l'artisanat d'art) serait fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'artisanat et de la culture. L'inscription sur cette liste est une des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t m\u00e9tiers d'art (CIMA) instaur\u00e9 en 2005 et reconduit jusqu'\u00e0 fin 2016. La r\u00e9vision de la liste de 2003 a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formul\u00e9es, depuis plus de 10 ans, sur l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003 et, d'autre part, les \u00e9volutions constat\u00e9es dans les diff\u00e9rents secteurs des m\u00e9tiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux m\u00e9tiers et l'\u00e9volution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et organismes int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste r\u00e9vis\u00e9e \u00e9cartant certaines activit\u00e9s ou professions (compositions florales et photographes) posaient, d'un part, de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s juridiques et, d'autre part, \u00e9tait fortement contest\u00e9 aussi bien par les professions concern\u00e9es que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables \u00e0 une liste fond\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint. Pour ces raisons, il est apparu n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des analyses juridiques compl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours de l'\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des diff\u00e9rentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et vise \u00e0 permettre l'\u00e9laboration d'une liste des m\u00e9tiers d'art dans le respect des principes qui ont pr\u00e9valu pr\u00e9c\u00e9demment : conformit\u00e9 au cadre juridique et \u00e9troite concertation avec les professionnels et leurs repr\u00e9sentants. Ce projet de liste est un sujet de vive pr\u00e9occupation pour l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 les positions demeurent divergentes quant \u00e0 la composition de cette liste, d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise de rencontrer, dans les toutes prochaines semaines, l'ensemble des organisations professionnelles concern\u00e9es afin de prendre une d\u00e9cision rapidement par la suite.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet des pr\u00e9occupations des responsables d'associations d'aide \u00e0 domicile au regard du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 qui ne comporte aucune mesure nouvelle en faveur du maintien de l'autonomie. En effet, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux \u00e0 exprimer le souhait de vivre \u00e0 leur domicile le plus longtemps possible, gr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement de qualit\u00e9 financ\u00e9 avec le concours de la solidarit\u00e9 nationale. \u00c0 titre d'exemple, dans le d\u00e9partement de l'Ain, ce sont ainsi plus de 16 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide de ces associations employant pour cela plus de 2 200 salari\u00e9s (soit pr\u00e8s de 1 500 \u00e9quivalents temps plein). Or ce secteur porteur d'emplois demeure toujours dans l'attente de la mise en place d'un droit universel \u00e0 la compensation de la perte d'autonomie pour faire face \u00e0 ses difficult\u00e9s de financement. En cons\u00e9quence, il lui demande si elle envisage de satisfaire la revendication du collectif regroupant les associations d'aide \u00e0 domicile, qui sollicite l'allocation de fonds issus de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) en faveur de l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le taux des indemnit\u00e9s forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2012 pour les indemnit\u00e9s forfaitaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2012 fixant le taux de l'indemnit\u00e9 horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires fait suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2012-492 du 12 avril 2012, relatif aux indemnit\u00e9s des sapeurs-pompiers volontaires, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1533 du 28 d\u00e9cembre 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011, relative \u00e0 l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et \u00e0 son cadre juridique. L'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2012 n'a pas apport\u00e9 de modification ; les taux publi\u00e9s sont identiques aux taux pr\u00e9c\u00e9dents.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Selon certaines estimations 144 000 travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sont actuellement d\u00e9clar\u00e9s mais ils seraient pr\u00e8s du double selon les estimations du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Si ces employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du salaire minimum et des cong\u00e9s pay\u00e9s applicables en France, il n'en demeure pas moins que les charges sociales appliqu\u00e9es sont celles du pays d'origine du travailleurs. D\u00e8s lors, l'emploi de ces travailleurs d\u00e9tach\u00e9s est de nature \u00e1 constituer une concurrence d\u00e9loyale pour les entreprises fran\u00e7aises assujetties aux dispositions du code du travail. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour limiter ces pratiques.", "answer": "Afin de concilier la libre prestation de services avec l'imp\u00e9ratif de protection des travailleurs dans un climat de concurrence loyale, le code du travail encadre strictement les modalit\u00e9s d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime du d\u00e9tachement, l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) continuent \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement pendant le d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France \u00e0 condition qu'elles respectent les crit\u00e8res ouvrant droit au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. Pour la bonne application de ces r\u00e8gles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter l'arsenal l\u00e9gislatif fran\u00e7ais en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement, notamment en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s d'action offertes aux organisations professionnelles d'agir en justice m\u00eame si l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le minist\u00e8re public ou par la partie l\u00e9s\u00e9e et en autorisant les organisations syndicales \u00e0 agir au nom d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 en l'absence d'accord express de l'int\u00e9ress\u00e9. Cette loi instaure en outre un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants qui ne paie pas, ou pas int\u00e9gralement, les r\u00e9mun\u00e9rations dues \u00e0 ses salari\u00e9s. Par ailleurs, le Gouvernement reste attentif \u00e0 ce que la mobilisation des services soit renforc\u00e9e, tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Il doit \u00eatre signal\u00e9 que ce plan retient parmi cinq objectifs prioritaires le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales, notamment dans le secteur des transports. La commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal, r\u00e9unie le 5 d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9sid\u00e9e par mon pr\u00e9d\u00e9cesseur, a confirm\u00e9 les objectifs du plan pour 2014 et r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les fraudes au d\u00e9tachement. Les derniers \u00e9l\u00e9ments statistiques en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion : en 2012, pr\u00e8s de 18 000 infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es visant pr\u00e8s de 10 300 auteurs ou co-auteurs et concernant environ 23 800 salari\u00e9s. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le recours \u00e0 la prestation de service internationale, 89 proc\u00e9dures de travail ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au 1er semestre 2013. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'inspection du travail dans le cadre de situations d\u00e9clar\u00e9es de d\u00e9tachement ont conduit au cours des trois premiers trimestres de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 64 arr\u00eats de chantier. Les 25 et 26 juin 2013, une op\u00e9ration d'envergure nationale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les services de l'inspection du travail et les autres corps de contr\u00f4le sur le secteur du b\u00e2timent. Cette action a mobilis\u00e9 pr\u00e8s de 3 500 agents pour le contr\u00f4le de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d'emploi de plus de 7 700 salari\u00e9s ont ainsi pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Les agents de contr\u00f4le se sont attach\u00e9s \u00e0 relever les principales infractions relevant d'organisations frauduleuses complexes vis\u00e9es dans le plan. L'op\u00e9ration consistait \u00e0 contr\u00f4ler au moins un grand chantier dans chaque d\u00e9partement. Les contr\u00f4les ont port\u00e9 sur des chantiers dont la taille et l'importance laissaient notamment pr\u00e9sager le recours \u00e0 des sous-traitants et au d\u00e9tachement de salari\u00e9s d'entreprises \u00e9trang\u00e8res en d\u00e9tachement. Le Gouvernement m\u00e8nera une action d\u00e9termin\u00e9e pour lutter contre les fraudes aux r\u00e8gles du d\u00e9tachement.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Romain Colas interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois d'\u00e9t\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les emplois dits de \u00ab moniteurs de colonie de vacances \u00bb effectu\u00e9s dans les ann\u00e9es 1970. En effet, ces personnes qui ont travaill\u00e9 bien souvent pour contribuer au financement de leurs \u00e9tudes d\u00e9couvrent \u00e0 l'heure de la retraite que les salaires touch\u00e9s \u00e0 ces p\u00e9riodes ne leur ouvrent aucun droit \u00e0 la validation de trimestres et \u00e0 l'acc\u00e8s au dispositif \u00ab carri\u00e8res longues \u00bb. Alors qu'ils ont parfois travaill\u00e9 d\u00e8s 17 ans, au profit de la collectivit\u00e9 en assumant la responsabilit\u00e9 d'enfants 24 heures sur 24 durant les vacances d'\u00e9t\u00e9, de printemps ou d'hiver, ils b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui de retraites calcul\u00e9es sur la base d'un montant forfaitaire et non index\u00e9 plut\u00f4t que sur leur salaire r\u00e9el de l'\u00e9poque. Ces pr\u00e9l\u00e8vements s'av\u00e8rent d'autant plus iniques qu'ils \u00e9taient tout justes inf\u00e9rieurs au minimum n\u00e9cessaire pour la validation d'un trimestre et constituaient ainsi des versements en pure perte. Les moniteurs exer\u00e7aient un v\u00e9ritable emploi salari\u00e9, officiellement d\u00e9clar\u00e9 et cotisaient sur une assiette d\u00e9rogatoire impos\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice d'employeurs publics, associatifs ou de comit\u00e9s d'entreprise. Si les r\u00e9centes dispositions adopt\u00e9es font progresser notre syst\u00e8me de retraite vers plus d'\u00e9quit\u00e9, elles excluent ces travailleurs, n'autorisant aucun rachat de cotisation et ne leur permettant pas de b\u00e9n\u00e9ficier de la baisse du montant minimum pour valider un trimestre. M. Romain Colas souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement des r\u00e9flexions du Minist\u00e8re en la mati\u00e8re et les dispositions envisag\u00e9es pour faire b\u00e9n\u00e9ficier celles et ceux qui ont pu, \u00e0 un moment donn\u00e9 de leur parcours professionnel, exercer en qualit\u00e9 de moniteurs de colonie de vacances.", "answer": "Jusqu'en 1979, les personnes non b\u00e9n\u00e9voles recrut\u00e9es \u00e0 titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants pendant leur s\u00e9jour dans des camps, colonies de vacances ou centres a\u00e9r\u00e9s \u00e9taient soumises \u00e0 un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu \u00e9lev\u00e9, fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9. Ces cotisations limit\u00e9es conduisaient donc \u00e0 valider difficilement des trimestres d'assurance vieillesse : en effet, les droits \u00e0 pension de retraite sont largement le reflet des cotisations effectivement vers\u00e9es durant la vie active, sans qu'il soit possible, par une mesure r\u00e9troactive, de r\u00e9tablir une assiette plus favorable de cotisations sociales. Depuis 1979 les cotisations sont calcul\u00e9es, au taux de droit commun, sur des bases forfaitaires d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et correspondant, selon les cat\u00e9gories, \u00e0 la p\u00e9riode d'emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e (mois, semaine, jour). Les p\u00e9riodes ainsi cotis\u00e9es sont valid\u00e9es pour la retraite dans les conditions de droit commun, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la hauteur d'un trimestre par report au compte de l'assur\u00e9 de cotisations correspondant \u00e0 une assiette \u00e9gale \u00e0 200 fois le SMIC horaire dans l'un de ces r\u00e9gimes, jusqu'en 2013 inclus. Afin de faciliter la validation de trimestres pour des salari\u00e9s \u00e0 temps partiels courts et \u00e0 faibles r\u00e9mun\u00e9rations ou cotisant sur une base forfaitaire, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a r\u00e9duit ce seuil, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, de 200 H SMIC \u00e0 150 H SMIC. Le d\u00e9cret mettant en oeuvre cette mesure (d\u00e9cret n\u00b0 2014-350) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 20 mars 2014. Ces possibilit\u00e9s de rachats ont \u00e9t\u00e9 rendues plus attractives pour les jeunes actifs, pour les assistantes maternelles et pour les apprentis, dans le cadre de la m\u00eame loi r\u00e9formant les retraites du 20 janvier 2014. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 8 janvier 2015.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la FNSEA et l'APCA \u00e0 propos de la simplification du droit en mati\u00e8re environnementale. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant l'harmonisation du droit fran\u00e7ais et du droit europ\u00e9en, concernant la couverture hivernale des sols, pour laquelle, la directive Nitrates ne demande rien alors que la France impose 100 %. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 des eaux en mati\u00e8re de pollution par les nitrates et de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de qualit\u00e9 des masses d'eau fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau, les quatri\u00e8mes programmes d'actions nitrates avaient en 2009 pr\u00e9vu, pour l'ensemble des zones vuln\u00e9rables, le maintien des bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es le long des cours d'eau et l'obligation de couverture des sols pendant la p\u00e9riode de risque maximal de lessivage. La couverture des sols, par des cultures d'hiver, des cultures interm\u00e9diaires pi\u00e8ge \u00e0 nitrates (CIPAN), des cultures d\u00e9rob\u00e9es, des repousses de colza ou des cannes de ma\u00efs grain, sorgho ou tournesol broy\u00e9es et enfouies a \u00e9t\u00e9 progressivement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, l'objectif de couverture impos\u00e9 aux agriculteurs augmentant au fil des ann\u00e9es pour atteindre 100 % des surfaces en zones vuln\u00e9rables en 2012. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb, dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne pour mauvaise application de la directive, incluent la reconduction de cette mesure de couverture v\u00e9g\u00e9tale destin\u00e9e \u00e0 absorber l'azote du sol dont l'int\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'expertise scientifique collective achev\u00e9e par l'institut national de la recherche agronomique en juin 2012. Cette \u00e9tude montre ainsi que l'implantation d'une CIPAN \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'automne pr\u00e9sente, lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e dans de bonnes conditions, des b\u00e9n\u00e9fices agronomiques, environnementaux et \u00e9conomiques. Si le premier objectif d'une CIPAN est d'absorber les nitrates pr\u00e9sents dans le sol pour \u00e9viter leur entra\u00eenement vers les eaux, la CIPAN peut \u00e9galement aider \u00e0 lutter contre les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, am\u00e9liorer l'\u00e9tat structural du sol, ou encore limiter les co\u00fbts de fertilisation en restituant l'azote qu'elle stocke \u00e0 la culture suivante. Bien choisi, le couvert interm\u00e9diaire est aussi susceptible de contribuer au contr\u00f4le des adventices et \u00e0 la lutte contre certains ravageurs ou maladies. Une culture interm\u00e9diaire peut \u00e9galement \u00eatre valoris\u00e9e en production fourrag\u00e8re ou en culture \u00e9nerg\u00e9tique. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le r\u00f4le de \u00ab pi\u00e8ge \u00e0 nitrates \u00bb des CIPAN, cette \u00e9tude montre que les CIPAN sont efficaces pour r\u00e9duire la teneur en nitrates de l'eau de drainage aussi bien en interculture courte qu'en interculture longue, sauf dans le cas d'interculture longue \u00e0 r\u00e9colte tardive. L'\u00e9tude comprend \u00e9galement des r\u00e9sultats sur la dur\u00e9e d'implantation optimale, les sols argileux, ou encore sur la couverture par les repousses de colza et de c\u00e9r\u00e9ales, qui ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les r\u00e9flexions pour l'\u00e9laboration de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions nitrates. Ainsi, la r\u00e9daction de cette mesure a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 dans le nouveau programme d'actions. L\u00e0 o\u00f9 le quatri\u00e8me programme d'actions introduisait un pourcentage minimal de couverture des sols \u00e0 l'automne, le nouveau programme d'actions retient une nouvelle approche, plus respectueuse des sp\u00e9cificit\u00e9s p\u00e9do-climatiques des territoires et des conditions agronomiques de production. Il impose la couverture des sols en interculture longue, et en interculture courte derri\u00e8re colza, mais des souplesses nationales et r\u00e9gionales sont ouvertes pour le type de couvert (CIPAN, repousses, gestion des r\u00e9sidus...) et les situations particuli\u00e8res (r\u00e9colte tardive, sols argileux, faux semis...). Le programme d'actions national autorise ainsi la couverture des sols par les repousses de c\u00e9r\u00e9ales sur 20 % de la surface en interculture longue de l'exploitation, ce qui constitue une ouverture par rapport aux quatri\u00e8mes programmes d'actions. Il ouvre aussi des possibilit\u00e9s d'adaptations r\u00e9gionales, qui devront \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es dans les programmes d'actions r\u00e9gionaux, et par lesquelles les obligations sont all\u00e9g\u00e9es dans un certain nombre de situations particuli\u00e8res (r\u00e9colte tardive, sols argileux, pratique du faux semis, contexte climatique particulier de la zone m\u00e9diterran\u00e9enne sur laquelle un d\u00e9plafonnement du taux de repousses est possible d\u00e8s lors qu'elles sont denses et homog\u00e8nes spatialement). En conclusion, la mesure relative \u00e0 la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses, simple \u00e0 contr\u00f4ler et tr\u00e8s efficace pour diminuer les fuites de nitrates vers les eaux, qui a un co\u00fbt tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9 pour l'exploitant, a toute sa place dans le programme d'actions nitrates, en particulier depuis la nouvelle adaptation de cette mesure qui tient davantage compte que par le pass\u00e9 des conditions agronomiques et p\u00e9do-climatiques. En effet, la directive nitrates, si elle ne cite pas explicitement cette mesure, impose aux \u00c9tats membres d'inclure dans leurs programmes d'actions toutes les mesures suppl\u00e9mentaires ou actions renforc\u00e9es n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, et de choisir ces mesures en tenant compte de leur efficacit\u00e9 et de leur co\u00fbt.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 directeur de la certification en s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l'information.", "answer": "Institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-535 du 18 avril 2002 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la certification de la s\u00e9curit\u00e9 offerte par les produits et les syst\u00e8mes des technologies de l'information, le comit\u00e9 directeur de la certification en s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l'information s'est r\u00e9uni une fois en 2014. Son co\u00fbt de fonctionnement s'\u00e9tablit \u00e0 900 \u20ac en 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion, de 2005 \u00e0 2013, de l'Institut de France, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, de l'Acad\u00e9mie des sciences, de l'Acad\u00e9mie des beaux-arts, de l'Acad\u00e9mie des inscriptions et belles-lettres et de l'Acad\u00e9mie des sciences morales et politiques, institutions publiques plac\u00e9es par une loi de 2006 sous le seul contr\u00f4le de la Cour. Leur fonctionnement, malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates de la Cour, demeure tr\u00e8s insatisfaisant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et concernant le domaine de Chantilly, visant \u00e0 concevoir le programme de travaux en cours d'\u00e9laboration pour les dix ans \u00e0 venir dans l'objectif, \u00e0 cet horizon, d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e du domaine.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des acad\u00e9mies ne peut pour autant les exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles stables et homog\u00e8nes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le minist\u00e8re souscrit \u00e0 la recommandation du rapport portant sur la conception par l'Institut d'un programme de travaux en cours d'\u00e9laboration pour les dix ans \u00e0 venir dans l'objectif, \u00e0 cet horizon, d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e du domaine de Chantilly.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la profession de proth\u00e9sistes dentaires. L'Union nationale patronale des proth\u00e9sistes dentaires souhaiterait une revalorisation de la qualification pour l'exercice de cette profession en la positionnant au niveau 3 (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux proth\u00e9sistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de certains pays europ\u00e9ens et de conforter la comp\u00e9titivit\u00e9 des laboratoires fran\u00e7ais. En effet, les avanc\u00e9es technologiques comme l'imagerie num\u00e9rique 3D et l'impression num\u00e9rique, associ\u00e9es \u00e0 l'emploi de mat\u00e9riaux biocompatibles nouveaux, ont totalement modifi\u00e9 les protocoles de fabrications et par cons\u00e9quence les comp\u00e9tences indispensables \u00e0 l'exercice de cette profession. Dans ce contexte, il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La situation des proth\u00e9sistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires m\u00e9dicaux dans le sens o\u00f9 ceux-ci interviennent, \u00e0 partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le proth\u00e9siste dentaire est charg\u00e9 de r\u00e9aliser l'appareillage destin\u00e9 \u00e0 la restauration et au r\u00e9tablissement fonctionnel et esth\u00e9tique du syst\u00e8me manducateur. Ces caract\u00e9ristiques font que le proth\u00e9siste n'est pas dans une situation o\u00f9 il peut avoir un acc\u00e8s direct au patient. Le code de la sant\u00e9 publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession rel\u00e8ve, pour sa r\u00e9glementation du minist\u00e8re en charge de l'artisanat. De m\u00eame, compte tenu de cette sp\u00e9cificit\u00e9, la formation du proth\u00e9siste dentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur les pr\u00e9visions \u00e9conomiques pour les industries agroalimentaires pour 2013. D'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), le chiffre d'affaires devrait augmenter de 0,5 % en valeur contre une augmentation de 2,3 % pour 2012, la production industrielle devrait baisser de 1,0 % contre une baisse de 0,8 % l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, enfin le produit int\u00e9rieur brut (PIB) devrait baisser de 0,2 % alors qu'il \u00e9tait stable l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le secteur agroalimentaire traverse ainsi une crise de confiance alors que les entreprises agroalimentaires souffrent d'une d\u00e9gradation sans pr\u00e9c\u00e9dent de leurs marges. Aussi lui demande-t-il ce que compte entreprendre le Gouvernement pour permettre l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 financi\u00e8re des entreprises du secteur agroalimentaire, premier secteur industriel fran\u00e7ais.", "answer": "Depuis d\u00e9but 2013, les indicateurs \u00e9conomiques de la France et plus largement de l'Europe sont en berne, aussi bien en termes de produit int\u00e9rieur brut, de consommation int\u00e9rieure mais aussi d'emploi. Les industries alimentaires sont moins touch\u00e9es par la crise que les autres secteurs industriels. N\u00e9anmoins, elles connaissent un ralentissement de la croissance de leur production et une d\u00e9gradation de leur taux de marge. Or, c'est ce taux de marge qui ouvre la porte aux possibilit\u00e9s d'investissements permettant ainsi la modernisation de l'outil de production et l'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9. Les possibilit\u00e9s d'innovation permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la demande et de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb r\u00e9sultent \u00e9galement de ce taux de marge. L'action du Gouvernement vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Dans cet objectif, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place, et notamment : - sur la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt \u00bb via le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui permet de r\u00e9duire de 4 % (6 % \u00e0 l'avenir) environ la masse salariale (son pr\u00e9-financement est possible d\u00e8s 2013) et via les outils financiers de la banque publique d'investissement ; - sur la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 hors co\u00fbt \u00bb via la mise en place de dispositifs en faveur de l'innovation (abondement du programme des investissements d'avenir, orientation de l'activit\u00e9 des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 sur l'industrialisation des produits innovants). Par ailleurs, des mesures sp\u00e9cifiques permettant de mettre en oeuvre une strat\u00e9gie de fili\u00e8re alimentaire, d\u00e9finies dans un contrat de fili\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9 le 30 mai en comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et adopt\u00e9 le 19 juin 2013, viennent compl\u00e9ter ces mesures transversales. Fruit d'une large concertation nationale et sur l'ensemble de nos territoires \u00e0 travers l'organisation de rencontres r\u00e9gionales de l'agroalimentaire, ces mesures s'attachent \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du secteur en mati\u00e8re de financement, de relations au sein de la fili\u00e8re, d'emploi (notamment d'attractivit\u00e9 du secteur) et de formation, d'accompagnement sur les march\u00e9s export (notamment la zone Asie) et de promotion du mod\u00e8le alimentaire fran\u00e7ais, ainsi qu'\u00e0 l'enjeu de transition \u00e9cologique. L'ensemble de ces mesures doit permettre de regagner de la comp\u00e9titivit\u00e9 non seulement sur les march\u00e9s \u00e0 l'exportation mais aussi sur le march\u00e9 national.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le rapport sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger command\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale pour le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financi\u00e8res. Dans ce rapport, rendu public le 17 octobre 2013, la Cour des comptes formule dix recommandations. Il souhaite conna\u00eetre l'intention du Gouvernement suite \u00e0 ce rapport.", "answer": "Le pilotage du r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise au point d'une strat\u00e9gie culturelle r\u00e9nov\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e en juillet 2013, et au d\u00e9ploiement de nouveaux instruments. Il implique l'am\u00e9lioration de la coordination interminist\u00e9rielle sur le terrain : les ambassadeurs sont invit\u00e9s, depuis l'\u00e9t\u00e9 2013, \u00e0 r\u00e9unir aupr\u00e8s d'eux un conseil en charge de l'action culturelle et de l'attractivit\u00e9. Ce conseil influence a pour objectif de renforcer l'articulation entre l'action culturelle et les autres dimensions de l'action diplomatique de la France et \u00e0 mobiliser l'ensemble des politiques et des moyens qu'ils ont \u00e0 leur disposition (action culturelle, diplomatie \u00e9conomique, politique des visas, promotion du tourisme, etc.). Ils d\u00e9veloppent notamment des partenariats et des coop\u00e9rations entre les acteurs \u00e9conomiques (Business France, chambre de commerce, entreprises...) et les actions culturelles (sponsoring, placement de marque, etc.). Le MAEDI s'efforce d'adapter ses moyens et ses actions aux priorit\u00e9s d\u00e9finies et de mieux identifier pays et publics prioritaires (jeunes et classes moyennes notamment). La cartographie des emplois \u00e9volue en fonction de ces objectifs : red\u00e9ploiement en faveur de certains pays (pays \u00e9mergents, M\u00e9diterran\u00e9e, Afrique) et de certaines th\u00e9matiques (diplomatie \u00e9conomique, innovation). Le MAEDI perfectionne ses outils et promeut le suivi et l'\u00e9valuation des actions du r\u00e9seau au travers d'une d\u00e9marche qualit\u00e9. Il assure la tutelle d'op\u00e9rateurs culturels et \u00e9conomiques - Campus France, CFI, Institut fran\u00e7ais, Atout France, Business France - charg\u00e9s de mettre en oeuvre la strat\u00e9gie d'influence souhait\u00e9e. L'optimisation des ressources et la recherche de cofinancements, notamment l\u00e0 o\u00f9 les effets de leviers sont les plus significatifs, permettent d'augmenter significativement l'ensemble des co-financements r\u00e9uni par le r\u00e9seau - respectivement, 174, 186 et 205 millions d'Euros en 2011, 2012 et 2013. Les postes diplomatiques sont invit\u00e9s \u00e0 renforcer leur suivi du travail de programmation des fonds europ\u00e9ens par les d\u00e9l\u00e9gations de l'UE et \u00e0 d\u00e9velopper des projets r\u00e9pondant mieux aux exigences pos\u00e9es par les financements europ\u00e9ens. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre le r\u00e9seau public des Instituts fran\u00e7ais et le r\u00e9seau associatif des Alliances fran\u00e7aises. Les relations entre la fondation alliance fran\u00e7aise (FAF), l'Institut fran\u00e7ais (IF) et le MAEDI sont par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention de partenariat tripartite. Les dispositifs de fonds sp\u00e9cifiques et d'appels \u00e0 projets de l'Institut fran\u00e7ais (fonds d'Alembert, IF Cin\u00e9ma, CultureLab, SafirLab, fonds TICE etc.), accessibles via une plateforme informatique d\u00e9di\u00e9e (IF Prog) s'adressent \u00e0 l'ensemble du r\u00e9seau. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut fran\u00e7ais traitera du d\u00e9veloppement de l'appui au r\u00e9seau culturel par la mise en place d'actions communes : professionnalisation des agents, cr\u00e9ation de plateformes num\u00e9riques, analyse des publics, financements extrabudg\u00e9taires, communication et visibilit\u00e9 m\u00e9diatique etc. La mise en place d'un outil de suivi des anciens \u00e9tudiants, chercheurs et boursiers \u00e9trangers s'est concr\u00e9tis\u00e9e avec le lancement en novembre 2014 de francealumni. fr, r\u00e9seau social mis en place et anim\u00e9e par Campus France. Le MAEDI s'est engag\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser le statut juridique des \u00e9tablissements \u00e0 autonomie financi\u00e8re (EAF) en privil\u00e9giant la voie d'une modification de la loi organique relative aux lois de finances, strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e au r\u00e9seau culturel. Afin de stabiliser les entit\u00e9s fusionn\u00e9es sur le plan juridique et comptable un groupe de travail mixte est mis en place avec le minist\u00e8re des Finances et des comptes publics. Ses travaux permettront d'examiner toutes les solutions de nature \u00e0 lever les incertitudes notamment li\u00e9es \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l'autonomie financi\u00e8re avec les principes d'unit\u00e9 et d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire qui r\u00e9gissent le budget de l'Etat.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la question de la localisation et du rapatriement des corps de soldats fran\u00e7ais tu\u00e9s en Alg\u00e9rie sur une p\u00e9riode d'environ dix ans jusqu'en 1964, estim\u00e9s \u00e0 1 000 ou 1 500 et encore disparus. Les familles, notamment les fr\u00e8res et s\u0153urs de ceux-ci, sont encore dans l'attente d'informations sur les circonstances de leur disparition et souhaitent le rapatriement du corps de leur parent. Il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour faire \u0153uvre de m\u00e9moire et d'apaisement pour leurs proches.", "answer": "Le nombre de soldats fran\u00e7ais port\u00e9s disparus au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie est \u00e9valu\u00e9, selon les sources, entre 500 et 1 000. La recherche de leurs d\u00e9pouilles est un sujet d'autant plus sensible et douloureux que la disparition de ces soldats r\u00e9sulte le plus souvent, non pas de circonstances de combat, mais d'enl\u00e8vements. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la question des soldats fran\u00e7ais disparus pendant cette guerre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'occasion de visites officielles en Alg\u00e9rie. Au mois de d\u00e9cembre\u00a02013, dans une d\u00e9claration conjointe, les Premiers ministres fran\u00e7ais et alg\u00e9rien ont r\u00e9affirm\u00e9 leur volont\u00e9 de faciliter la recherche et l'\u00e9change d'informations pouvant permettre la localisation des s\u00e9pultures de disparus alg\u00e9riens et fran\u00e7ais de la guerre d'ind\u00e9pendance. A cet effet, ils ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un groupe de travail pilot\u00e9 par les services comp\u00e9tents du minist\u00e8re des Moudjahidine et ceux du minist\u00e8re fran\u00e7ais de la d\u00e9fense. En ce qui concerne la partie fran\u00e7aise, le chef du Service historique de la d\u00e9fense (SHD) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour apporter son concours aux recherches des lieux d'inhumation de plusieurs membres du Front de lib\u00e9ration nationale (FLN) tu\u00e9s par les forces fran\u00e7aises durant le conflit. Le groupe de travail a commenc\u00e9 ses recherches au cours du premier trimestre 2015, avec pour objectif d'\u00e9tablir une liste de disparus militaires et civils, fran\u00e7ais et alg\u00e9riens, dont les circonstances exactes du d\u00e9c\u00e8s doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et les lieux de s\u00e9pulture localis\u00e9s. Pour dresser la liste des militaires fran\u00e7ais disparus devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la partie alg\u00e9rienne, le SHD fonde son effort, d'une part, sur les 700 fiches individuelles \u00e9tablies en 2000 par le Service historique de l'arm\u00e9e de Terre et, d'autre part, sur le partenariat qu'il a nou\u00e9 avec l'association \u00ab Soldis Alg\u00e9rie \u00bb [1]. Les premi\u00e8res d\u00e9marches effectu\u00e9es en liaison avec cette association ont mis en \u00e9vidence plusieurs difficult\u00e9s parmi lesquelles l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et le caract\u00e8re incomplet des sources ou encore le manque de fiabilit\u00e9 de certains crit\u00e8res utilis\u00e9s pour les constituer. Le bien-fond\u00e9 de ce partenariat est toutefois av\u00e9r\u00e9 au regard de la qualit\u00e9 de la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e par l'association \u00ab Soldis Alg\u00e9rie \u00bb qui a planifi\u00e9 ses travaux sur une p\u00e9riode de 2 \u00e0 3 ans : - v\u00e9rification, comparaison des listes existantes de disparus militaires et \u00e9tablissement d'une nouvelle base de donn\u00e9es num\u00e9rique ; - v\u00e9rifications par sondage dans les archives de la gendarmerie ; - consultation des archives individuelles et recoupement \u00e9ventuel avec les journaux des marches et op\u00e9rations. Sans attendre la conclusion de ces travaux, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sensible \u00e0 la situation des familles des militaires fran\u00e7ais concern\u00e9es, a souhait\u00e9 rendre hommage \u00e0 ces disparus en inaugurant, le 31\u00a0octobre\u00a02015, au cimeti\u00e8re du P\u00e8re-Lachaise \u00e0 Paris, une st\u00e8le sur laquelle sont inscrits les noms des vingt appel\u00e9s du contingent enlev\u00e9s dans le village des Abdellys dans la nuit du 31\u00a0octobre au 1er\u00a0novembre\u00a01956 et \u00e9voquant la m\u00e9moire de tous les disparus de la guerre d'Alg\u00e9rie. [1] L'association \u00ab Soldis Alg\u00e9rie \u00bb, cr\u00e9\u00e9e en 2014, a pour ambition d'\u00e9tablir l'inventaire nominatif des disparus en vue de la r\u00e9alisation d'un m\u00e9morial officiel.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 mettre en place de nouvelles modalit\u00e9s d'apport d'expertise et de concertation afin d'assurer des fonctions assign\u00e9es jusqu'alors \u00e0 la CCS.", "answer": "Le rapport sur la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contr\u00f4le pour envisager des pistes de son all\u00e8gement et de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9, analyse, dans sa premi\u00e8re partie, la r\u00e9glementation, les raisons de son apparente complexit\u00e9 et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisi\u00e8me partie, il propose des voies pour am\u00e9liorer la gouvernance et le pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie. Dans une quatri\u00e8me partie, il \u00e9value les modalit\u00e9s d'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux derni\u00e8res parties \u00e0 l'examen du dispositif de contr\u00f4le avec notamment des pistes pour l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9. L'ensemble des mesures doit \u00e0 pr\u00e9sent faire l'objet d'un travail interminist\u00e9riel et chacune des propositions sera ainsi examin\u00e9e. Une fois ce travail men\u00e9 avec les acteurs concern\u00e9s, une r\u00e9ponse interminist\u00e9rielle globale pourra ainsi \u00eatre effectu\u00e9e sur les diff\u00e9rentes recommandations pr\u00e9conis\u00e9es.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que la r\u00e9glementation nationale pr\u00e9voit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 fran\u00e7ais certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des d\u00e9chets qui en sont issus, en finan\u00e7ant des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s pour g\u00e9rer ces t\u00e2ches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agr\u00e9ment fin 2012 de deux \u00e9co-organismes en charge de l'\u00e9co-fili\u00e8re meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Or, en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, les nombreux sites de vente en ligne de meubles bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d'autant plus facilement s'affranchir du respect de la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e qu'ils \u00e9chapperont de facto \u00e0 tout contr\u00f4le et \u00e0 toute sanction. Les r\u00e9gimes de contr\u00f4le et de sanction pr\u00e9vus s'arr\u00eatent en effet aux fronti\u00e8res, en m\u00eame temps que la comp\u00e9tence des administrations fran\u00e7aises. Cette situation est pr\u00e9judiciable, notamment pour les collectivit\u00e9s locales situ\u00e9es en zones frontali\u00e8res. De plus, elle nuit aux magasins d'ameublement situ\u00e9s dans les d\u00e9partements frontaliers. Il lui demande donc quelles sont les solutions qu'elle envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : selon cet article, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion. \u00bb. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, m\u00eame si la commande s'est effectu\u00e9e par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontali\u00e8res ou des ventes \u00e0 distance par des sites \u00e9trangers sont des th\u00e9matiques transversales \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs et plus particuli\u00e8rement aux fili\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la France. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de pr\u00e9voir des sanctions pour des acteurs agissant \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment dans les zones transfrontali\u00e8res. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 un certain nombre d'\u00e9tudes, dans le cadre de la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les d\u00e9chets, afin de d\u00e9terminer les am\u00e9liorations \u00e0 apporter au dispositif europ\u00e9en de gestion des d\u00e9chets. Dans ce cadre, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie plaidera pour l'harmonisation des fili\u00e8res au niveau europ\u00e9en et l'\u00e9largissement \u00e0 l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne de la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement. En effet, une harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne sera la meilleure mani\u00e8re de r\u00e9soudre de mani\u00e8re efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontali\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le \u00ab permis internet \u00bb, op\u00e9ration de la gendarmerie destin\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves de CM2. En regardant les questions pos\u00e9es, il semble que ce permis repose principalement sur une p\u00e9dagogie \u00ab par la peur \u00bb, qui n'a aucun int\u00e9r\u00eat si elle n'est pas accompagn\u00e9e d'une sensibilisation aux usages du num\u00e9rique, pour que les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent de r\u00e9elles comp\u00e9tences en la mati\u00e8re. Il souhaite conna\u00eetre l'articulation de ce \u00ab permis internet \u00bb avec le B2i (brevet informatique et internet) et les autres actions p\u00e9dagogiques de ce type.", "answer": "Le \u00ab permis internet \u00bb est une initiative conjointe de l'association Axa Pr\u00e9vention et de la gendarmerie nationale lanc\u00e9e en d\u00e9cembre 2013. Plus r\u00e9cemment, le ministre de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 l'extension de ce dispositif, auquel participera d\u00e9sormais la police nationale. Si le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche n'a pas particip\u00e9 \u00e0 la conception de ses contenus et n'intervient pas dans le pilotage de l'op\u00e9ration, ses services acad\u00e9miques apportent une grande attention aux actions li\u00e9es au \u00ab permis internet \u00bb. Les enseignants et leurs repr\u00e9sentants, consult\u00e9s par les concepteurs de l'initiative, ont pu \u00e9mettre des suggestions d'am\u00e9lioration d'ordre p\u00e9dagogique, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans une seconde version du kit. Le renforcement de l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'information, qui est d\u00e9sormais inscrite dans la loi d'orientation du 8 juillet 2013, trouve sa traduction dans le nouveau socle commun et dans les nouveaux programmes, ce qui conduira les enseignants \u00e0 mettre en oeuvre davantage d'activit\u00e9s p\u00e9dagogiques consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation num\u00e9rique des \u00e9l\u00e8ves. Comme il revient aux professeurs des \u00e9coles d'effectuer les choix p\u00e9dagogiques des activit\u00e9s scolaires, il leur est possible d'int\u00e9grer les ressources et les animations p\u00e9dagogiques de leur choix en compl\u00e9ment de s\u00e9quences p\u00e9dagogiques visant \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances et les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la loi n\u00b0 2014-1353 du 13 novembre 2014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle \u00e0 publier, en urgence, le d\u00e9cret n\u00e9cessaire \u00e0 l'application des articles L. 562-1 et suivants du code mon\u00e9taire et financier, d\u00e9signant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9cider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-198 du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs a modifi\u00e9 l'article R. 562-1 du code mon\u00e9taire et financier et est entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0mars\u00a02015. L'article R. 562-1 du code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit que si la mesure de gel a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre comp\u00e9tent est le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie conjointement avec le ministre de l'int\u00e9rieur. Par suite, la loi no\u00a02014-1353 du 13\u00a0novembre\u00a02014 est bien entr\u00e9e en vigueur.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les revendications des professeurs de biologie et g\u00e9ologie. Ceux-ci s'inqui\u00e8tent des graves difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre des programmes beaucoup trop lourds concernant la r\u00e9forme des lyc\u00e9es pour le cycle de terminale, et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en premi\u00e8re. L'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie sollicite donc la cr\u00e9ation d'une commission de suivi des programmes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale \u00e0 laquelle ils souhaitent \u00eatre associ\u00e9s. En effet, ils craignent que la lourdeur des programmes et la diversit\u00e9 des approches et des \u00e9valuations, dans le cadre d'horaires restreints, n'aboutissent \u00e0 un rejet des sciences. En cons\u00e9quence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. En effet, apr\u00e8s la consultation du Comit\u00e9 national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au d\u00e9couplage entre la prescription et la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments pour les v\u00e9t\u00e9rinaires apparaissent. D'apr\u00e8s ces nouvelles dispositions, les v\u00e9t\u00e9rinaires ne seraient plus autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer les antibiotiques figurant sur une liste d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Il s'agit l\u00e0 d'une atteinte aux pr\u00e9rogatives des v\u00e9t\u00e9rinaires qui n'apporte aucune r\u00e9ponse \u00e0 l'objectif de ma\u00eetrise de l'antibior\u00e9sistance. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 l'implication volontaire des v\u00e9t\u00e9rinaires, la quantit\u00e9 d'antibiotiques utilis\u00e9e en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire a baiss\u00e9 de 30 % en 5 ans, et ce sans aucune contrainte l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Il est donc n\u00e9cessaire de r\u00e9\u00e9tudier cet article du projet de loi en consultant les professionnels vis\u00e9s par cette mesure. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va entreprendre pour revenir sur cette position n\u00e9faste \u00e0 toute une profession.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont re\u00e7u le 4 novembre dernier les repr\u00e9sentants du conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations techniques et syndicales v\u00e9t\u00e9rinaires. Cette r\u00e9union a permis de poser les bases d'un engagement de la profession v\u00e9t\u00e9rinaire pour r\u00e9duire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 pour l'homme, en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Le plan \u00c9coantibio a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement le recours aux antibiotiques en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire. Cependant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augment\u00e9 dans certaines fili\u00e8res. Il a \u00e9t\u00e9 convenu de remplacer la mesure sur le d\u00e9couplage initialement pr\u00e9vue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat : inscription dans la loi d'un objectif chiffr\u00e9 de r\u00e9duction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de v\u00e9t\u00e9rinaires r\u00e9f\u00e9rents, encadrement renforc\u00e9 des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les v\u00e9t\u00e9rinaires, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales et le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, \u00e9tudie les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un v\u00e9ritable contrat d'objectif entre les organisations v\u00e9t\u00e9rinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibior\u00e9sistance.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'intrusion d'une soixantaine d'activistes de Greenpeace, mardi 18 mars 2014, dans l'enceinte de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim dans le Haut-Rhin. Il lui demande le montant estim\u00e9 du co\u00fbt de cette op\u00e9ration pour l'\u00c9tat et si le Gouvernement entend se retourner contre l'organisation Greenpeace afin de lui demander de payer les frais engag\u00e9s lors de cette intervention tant en hommes qu'en mat\u00e9riels.", "answer": "Le 18 mars 2014, Greenpeace International a d\u00e9clench\u00e9 une action planifi\u00e9e contre le CNPE de Fessenheim (68) en plusieurs phases distinctes : une action terrestre visant l'int\u00e9rieur de la centrale, une phase nautique avec d\u00e9ploiement de banderoles sur le Rhin et enfin la projection dans la soir\u00e9e d'images sur les murs du CNPE. La mobilisation des moyens de la gendarmerie nationale a permis de mettre rapidement un terme aux actions engag\u00e9es. 55 militants de l'organisation Greenpeace de 17 nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue. De nombreux mat\u00e9riels ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 saisis (v\u00e9hicules lou\u00e9s, mat\u00e9riel d'escalade, outillage divers...). En compl\u00e9ment des effectifs du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin, des \u00e9l\u00e9ments mobiles des escadrons de Belfort, S\u00e9lestat et Dole et du peloton d'intervention interr\u00e9gional de Dijon ainsi qu'un h\u00e9licopt\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 cette op\u00e9ration peut-\u00eatre estim\u00e9e \u00e0 environ 10 000 euros. L'intervention de la gendarmerie s'inscrivant dans le cadre de missions r\u00e9galiennes, le remboursement des frais engag\u00e9s ne sera pas demand\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'augmentation du co\u00fbt des p\u00e9ages au 1er f\u00e9vrier 2013. \u00c0 partir de cette date, une nouvelle augmentation va contribuer \u00e0 grever toujours plus le budget des automobilistes. Cette hausse serait due en grande partie \u00e0 l'inflation et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s durant l'ann\u00e9e pour l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux. La privatisation des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte concessionnaires d'autoroutes \u00e9tait pourtant cens\u00e9e profiter aux usagers. On constate qu'il n'en n'est rien. Les prix continuent \u00e0 augmenter. De plus, le chiffre de 2,5 % n'est qu'une moyenne, la majoration irait jusqu'\u00e0 3 % selon les autoroutes. En cette p\u00e9riode, les particuliers ne doivent pas \u00eatre les seuls \u00e0 fournir des efforts, notamment financiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des Fran\u00e7ais sur l'augmentation des tarifs des p\u00e9ages.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. La fixation des tarifs est pr\u00e9vue par le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat, fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'ann\u00e9e 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % \u00e0 2,29 % pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab historiques \u00bb. De plus, pour r\u00e9pondre \u00e0 une interrogation de la Cour des comptes, qui a relay\u00e9 une demande de plus grande transparence, un comit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier national a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 fin 2009. Ce comit\u00e9 recueille les attentes des usagers de ce r\u00e9seau, formule des propositions ainsi que des pistes d'am\u00e9liorations du service qui leur est rendu et \u00e9met des recommandations sur les tarifs appliqu\u00e9s sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, \u00e0 ce titre, fait l'objet d'une pr\u00e9sentation en novembre 2012 au comit\u00e9, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les d\u00e9bats dans cette instance ont, en particulier, mis en valeur les contreparties des tarifs en mati\u00e8re de service \u00e0 l'usager du r\u00e9seau. C'est donc bien par un contr\u00f4le approfondi du respect du contrat pass\u00e9 avec les concessionnaires, et par une d\u00e9marche transparente en mati\u00e8re d'action publique, que le Gouvernement a choisi de r\u00e9guler ce secteur des transports.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a examin\u00e9 le dispositif d'application du r\u00e9f\u00e9rentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'encourager les SIS \u00e0 utiliser pleinement la possibilit\u00e9 d'\u00e9quipages \u00e0 deux pour les \u00e9vacuations et les transports sur carence. Ils sugg\u00e8rent d'\u00e9tendre cette possibilit\u00e9 aux relevages simples et autres interventions m\u00e9dico-sociales ou sociales. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des g\u00e9om\u00e8tres-topographes. La d\u00e9finition de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert, d\u00e9finie par la loi n\u00b0 46-942 du 7 mai 1946, est aujourd'hui source de tension avec les g\u00e9om\u00e8tres-topographes. La loi n\u00b0 85-1408 du 30 d\u00e9cembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas v\u00e9ritablement encadr\u00e9 la profession de g\u00e9om\u00e8tre-topographe. Elle maintient notamment une disposition, initialement pr\u00e9vue dans la loi de 1946, pr\u00e9voyant que le g\u00e9om\u00e8tre-expert fixe lui-m\u00eame les limites des biens fonciers. Dans les faits, ce sont essentiellement les topographes salari\u00e9s qui r\u00e9alisent les documents d'arpentage et les bornages au sein des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-experts. Toutefois, les topographes ne peuvent exercer \u00e0 leur compte cette m\u00eame activit\u00e9 de bornage. Il fait par ailleurs remarquer que cette situation est essentiellement m\u00e9tropolitaine puisque l'ordonnance n\u00b0 98-774 du 2 septembre 1998 a permis l'int\u00e9gration de la majorit\u00e9 des cabinets de g\u00e9om\u00e8tres-topographes d'outre-mer \u00e0 l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts. Ainsi il lui demande s'il entend prochainement red\u00e9finir les missions des g\u00e9om\u00e8tres-topographes, et en particulier pr\u00e9ciser la notion de bornage. Cette situation g\u00e9n\u00e9rant une certaine confusion et un sentiment d'incompr\u00e9hension chez les g\u00e9om\u00e8tres-topographes, il lui demande s'il serait envisageable de pr\u00e9ciser les statuts de cette profession, d'en harmoniser l'exercice sur tout le territoire fran\u00e7ais et de clarifier ses rapports avec celle de g\u00e9om\u00e8tre-expert.", "answer": "Sur la notion de \u00ab bornage \u00bb et aux termes des articles premier et second de la loi n\u00b0 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, seuls les g\u00e9om\u00e8tres-experts inscrits \u00e0 l'ordre peuvent r\u00e9aliser les \u00e9tudes et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Par sa d\u00e9cision du 7 septembre 2012 (n\u00b0 360032), la sixi\u00e8me sous-section de la section du contentieux du Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que la question de la m\u00e9connaissance par ces articles de la libert\u00e9 d'entreprendre et du principe d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique qui d\u00e9coulent des articles 4, 6 et 14 de la d\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e. Le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, en effet, \u00ab qu'en r\u00e9servant aux g\u00e9om\u00e8tres-experts la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la protection de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re en confiant sa d\u00e9limitation \u00e0 des professionnels sp\u00e9cialement qualifi\u00e9s et pr\u00e9sentant des garanties d'ind\u00e9pendance et de probit\u00e9 ; que l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 impose ainsi, pour \u00eatre inscrit \u00e0 l'ordre, d'\u00eatre titulaire du dipl\u00f4me de g\u00e9om\u00e8tre-expert foncier d\u00e9cern\u00e9 par le ministre de l'\u00e9ducation nationale ou du dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur-g\u00e9om\u00e8tre d\u00e9livr\u00e9 par une \u00e9cole d'ing\u00e9nieur habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative ; qu'en vertu de l'article 6 de la m\u00eame loi, les g\u00e9om\u00e8tres-experts doivent respecter les r\u00e8gles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le r\u00e8glement de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e9tablis par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat et sont tenus au secret professionnel ; qu'en vertu de l'article 17 de la m\u00eame loi, le conseil sup\u00e9rieur de l'ordre est charg\u00e9 d'assurer le respect des lois et r\u00e8glements qui r\u00e9gissent l'ordre et l'exercice de la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert et de veiller \u00e0 la discipline ; que, par ailleurs, ce monopole ne concerne que les travaux ayant directement pour objet la d\u00e9limitation des biens fonciers, les professionnels de la topographie pouvant, en revanche, exercer librement les autres activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 ; qu'ainsi, les dispositions contest\u00e9es ne portent pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre qui d\u00e9coule de l'article 4 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties l\u00e9gales les exigences constitutionnelles inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 devant la commande publique \u00bb. D\u00e8s lors, il ne para\u00eet pas opportun de modifier, sur ce point, la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts. En revanche, il para\u00eet n\u00e9cessaire de permettre aux g\u00e9om\u00e8tres-topographes de pouvoir demander, par d\u00e9rogation \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 7 mai 1946, leur inscription au tableau de l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, comme l'avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 1987 sur une p\u00e9riode de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le projet de loi \u00ab logement et urbanisme \u00bb en cours de pr\u00e9paration.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les in\u00e9galit\u00e9s de traitement de sportifs dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. En fonction des sports, la responsabilit\u00e9 du sportif est engag\u00e9e de plein droit ou totalement exon\u00e9r\u00e9e et ce, dans des situations tr\u00e8s similaires. Pour des faits comparables, un sportif involontairement bless\u00e9 obtiendra int\u00e9gralement r\u00e9paration aupr\u00e8s d'un autre sportif, sans avoir \u00e0 prouver la faute de ce dernier lors d'une comp\u00e9tition de squash (CA Colmar, 21 octobre 2011) alors qu'un sportif bless\u00e9 lors d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir r\u00e9paration (Civ. 2\u00e8me, 20 novembre 1968, n\u00b0 66-12.644). Cette situation se pr\u00e9sente \u00e9galement dans des sports de combat. La responsabilit\u00e9 ne sera pas la m\u00eame selon que le sportif, blessant son adversaire d'un coup de pied, porte un chausson de protection ou non (CA Douai, 29 novembre 2011, n\u00b0 06-04322, Civ. 2\u00e8me, 5 d\u00e9cembre 1990, n\u00b0 89-17.698). Ces diff\u00e9rentes jurisprudences complexifient la d\u00e9termination du risque sportif et entra\u00eenent in\u00e9luctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports \u00e0 mat\u00e9riel. Par ailleurs, elle pourrait \u00e0 terme, consid\u00e9rablement diminuer l'attractivit\u00e9 de la France en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison des difficult\u00e9s \u00e0 cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e9nements sur le territoire national. Afin de pallier cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique, il souhaite savoir si le Gouvernement compte consacrer un r\u00e9gime unique de responsabilit\u00e9 sportive, fond\u00e9 sur la faute du sportif caract\u00e9ris\u00e9e par une violation des r\u00e8gles du jeu. S'il venait \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9, ce r\u00e9gime aurait vocation \u00e0 s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activit\u00e9s sportives, dans des lieux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet effet, par des personnes titulaires de licences sportives.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi elle demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Henri Jibrayel interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire europ\u00e9enne. Suite \u00e0 l'arr\u00eat programm\u00e9 de l'actuel programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) pour la fin 2013, la Commission europ\u00e9enne a fait une proposition de r\u00e8glement permettant la cr\u00e9ation d'un Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable \u00e0 13 millions d'Europ\u00e9ens dans le besoin, d'autant plus en p\u00e9riode de crise. Il s'agirait de la cr\u00e9ation d'un nouveau fonds, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la politique de coh\u00e9sion et plus particuli\u00e8rement du FSE. Il ne rel\u00e8verait donc plus de la politique agricole, en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision de la Cour de justice qui avait initialement sanctionn\u00e9 la p\u00e9rennit\u00e9 du programme. Ce nouveau fonds serait dot\u00e9 de 2,5 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020 et permettrait, selon un principe de co-financement, d'apporter une aide sous forme de denr\u00e9es alimentaires ou de biens de consommation de base aux personnes les plus d\u00e9munies. Il est important de saluer cette proposition port\u00e9e par Lazslo Andor, commissaire europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux affaires sociales. Aujourd'hui, le PEAD repr\u00e9sente environ 500 millions d'euros par an. Il faudrait 3,5 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020 pour maintenir le niveau de subvention actuel. Il manque donc 1 milliard d'euros pour financer l'aide alimentaire au m\u00eame niveau dans le prochain cadre budg\u00e9taire pluriannuel. Il demande de pr\u00e9ciser la position de la France dans les prochaines n\u00e9gociations sur le fonds et les montants qui lui seront allou\u00e9s.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement propos\u00e9 que ce programme soit d\u00e9sormais rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement en son sein, au fonds social europ\u00e9en, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Le d\u00e9tail ce que pourrait \u00eatre ce nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans une proposition l\u00e9gislative pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre dernier par la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci propose ainsi d'\u00e9tablir un Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. A noter que la r\u00e9partition de l'enveloppe propos\u00e9e entre les diff\u00e9rentes d\u00e9penses \u00e9ligibles au fonds, n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e. La n\u00e9gociation dans les enceintes europ\u00e9ennes sur ce dossier s'annonce d\u00e9licate. Si une majorit\u00e9 d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis, certains Etats membres contestent le principe m\u00eame d'un tel instrument. La France, pour sa part, d\u00e9fend avec d\u00e9termination le maintien d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9, dot\u00e9 de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative \u00e0 l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une p\u00e9riode de crise. C'est \u00e9galement la position qu'il a d\u00e9fendue \u00e0 l'occasion du Conseil europ\u00e9en des 22 et 23 novembre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur ICCARRE, protocole qui permet de r\u00e9duire la th\u00e9rapie du VIH \u00e0 quatre, trois, voire deux jours par semaine, soulageant ainsi la charge du traitement pour les personnes atteintes. En effet, en diminuant de 40 % le nombre de pilules n\u00e9cessaires pour neutraliser le virus, ICCARRE am\u00e9liore la vie des patients. Plus sobre que les posologies administr\u00e9es actuellement, il permet de baisser drastiquement le co\u00fbt des traitements, en France, mais aussi dans les pays qui ont peu de moyens pour lutter contre le sida. Brevet\u00e9 par l'AP-HP, le protocole ouvre enfin \u00e0 la France la possibilit\u00e9 de financer sa recherche, parmi celles ayant le plus contribu\u00e9 \u00e0 la lutte contre le virus. Les exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 10 ans ainsi que les publications dans des revues scientifiques affirment l'efficacit\u00e9 du traitement. L'essai ANRS 4D, 4 jours de traitement, \u00e0 l'h\u00f4pital de Garches, financ\u00e9 par l'Agence nationale de recherche contre le sida, sur 100 patients, rendra ses conclusions d\u00e9finitives ce mois-ci. Les premiers r\u00e9sultats s'annoncent d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s positifs. Mais ce n'est pas suffisant pour que les m\u00e9decins soient autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leurs prescriptions, partout en France. Aussi, l'association Les Amis d'ICCARRE souhaite qu'une exp\u00e9rimentation de plus grande envergure, sur 3 000 patients, puisse \u00eatre lanc\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Son financement serait m\u00e9caniquement assur\u00e9, le co\u00fbt du test \u00e9tant compens\u00e9 par la baisse des d\u00e9penses en m\u00e9dicaments. Aussi, il aimerait conna\u00eetre sa position sur cet important projet.", "answer": "Le protocole ICCARRE pr\u00e9voit une prise de m\u00e9dicaments pour le traitement du VIH limit\u00e9e \u00e0 quatre jours par semaine au lieu de sept jours actuellement. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9e par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital de Garches :\u00a0\u00ab ANRS 162 4D Four days a week \u00bb apr\u00e8s des discussions entre l'\u00e9quipe de Garches, le milieu associatif et l'Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les h\u00e9patites virales (ANRS). L'essai ANRS 162 4D a recrut\u00e9 les 100 participants attendus entre juillet et d\u00e9cembre\u00a02014. Le dernier suivi du dernier participant est intervenu\u00a0le 4\u00a0janvier\u00a02016. Les r\u00e9sultats de l'essai (crit\u00e8re principal, crit\u00e8res secondaires et sous-\u00e9tudes) sont en cours d'analyse et seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la prochaine conf\u00e9rence internationale sur le Sida pr\u00e9vue en juillet\u00a02016 \u00e0 Durban. Dans cette attente, l'ANRS, dans le cadre de ses appels \u00e0 projets, devrait examiner un projet compl\u00e9mentaire d'essai 4D permettant d'envisager la poursuite de l'\u00e9tude \u00e0 plus grande \u00e9chelle.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est engag\u00e9 dans une politique de recrutement de personnes handicap\u00e9es, dans le cadre des dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Il met en oeuvre une politique dynamique en faveur des agents en situation de handicap, que ce soit au titre des recrutements, de l'am\u00e9nagement des postes de travail ou encore de l'accessibilit\u00e9 des locaux. Un plan triennal handicap pour la p\u00e9riode 2012-2014 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel \u00e0 l'automne 2012. Il met notamment l'accent sur le suivi individualis\u00e9 des agents en situation de handicap, leurs conditions de travail et leur progression dans le parcours professionnel ainsi que sur l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des implantations du minist\u00e8re tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en mati\u00e8re de handicap (site internet du minist\u00e8re, diffusion de brochures, articles de presse, participation \u00e0 des salons et forums \u00ab emploi \u00bb, etc). Au total, 109 agents ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res au titre du handicap depuis 2006 dans les trois cat\u00e9gories (A, B et C). Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux diff\u00e9rents concours, avec une exigence juridique et linguistique pour les A et B, des comp\u00e9tences administratives pour les C, et plus g\u00e9n\u00e9ralement une aptitude \u00e0 s'inscrire dans la dimension internationale du minist\u00e8re. A ce jour, 43 agents en situation de handicap sont en poste \u00e0 l'\u00e9tranger. Trois correspondantes handicap, 2 \u00e0 Paris, 1 \u00e0 Nantes, au sein de la direction des ressources humaines, veillent \u00e0 favoriser leur pleine int\u00e9gration, en liaison avec les autres services du minist\u00e8re. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi institu\u00e9e par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent \u00e0 ce jour 6,04 % des effectifs. Des efforts importants ont en effet \u00e9t\u00e9 consentis pour am\u00e9liorer les conditions d'accessibilit\u00e9 et de travail : les d\u00e9penses \u00e0 ce titre se sont \u00e9lev\u00e9es en 2013 \u00e0 plus de 2.300.000 euros et celles relatives aux entreprises prestataires employant des personnels handicap\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 92.000 euros. Ainsi, compte tenu des d\u00e9penses engag\u00e9es pour favoriser l'accessibilit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res n'a pas eu, ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 verser de contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicap\u00e9es dans la Fonction Publique (FIPHFP). Le minist\u00e8re participe activement aux travaux du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH), r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois en septembre 2013, qui coordonne les politiques publiques en faveur du handicap pour une mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. A ce titre, dans la perspective de la conf\u00e9rence nationale du handicap programm\u00e9e en 2014, il sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre, pour ce qui le concerne, des cinq axes d'action prioritaires d\u00e9finis par le CIH : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilit\u00e9, l'acc\u00e8s aux soins et l'accompagnement m\u00e9dico-social. Parmi les actions d\u00e9cid\u00e9es en CIH, le MAE a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 deux r\u00e9f\u00e9rents handicap et accessibilit\u00e9 au sein de son cabinet et de son administration.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en France. En effet, alors que le Gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dit faire de l'emploi des jeunes \u00ab une priorit\u00e9 en France et en Europe \u00bb, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 17 juillet 2013 sa volont\u00e9 de supprimer l'indemnit\u00e9 compensatrice de formation (ICF) destin\u00e9e aux employeurs d'apprentis. Cette indemnit\u00e9 a cependant un r\u00f4le incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte o\u00f9 l'apprentissage est reconnu comme une voie prioritaire d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Par la suite, pour r\u00e9pondre dans l'urgence aux nombreuses critiques suscit\u00e9es par cette mesure, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une aide pour les entreprises de moins de dix salari\u00e9s et un \u00ab meilleur ciblage \u00bb du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00ab apprentissage \u00bb. Mais, outre l'insuffisance de telles dispositions, le flou laiss\u00e9 par ces d\u00e9clarations inqui\u00e8te fortement les professionnels concern\u00e9s alors que 65 % des entreprises fran\u00e7aises qui embauchent d\u00e9plorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. De plus, de nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le b\u00e2timent, la boulangerie, la boucherie et l'h\u00f4tellerie-restauration. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi, au niveau des territoires, des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra, \u00e0 terme, la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conserveront naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction par exemple des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9 et sera concentr\u00e9 sur l'ann\u00e9e d'embauche de l'apprenti au b\u00e9n\u00e9fice des niveaux de qualification qui en ont le plus besoin. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la transmission des commerces et des entreprises artisanales. La transmission des commerces et des entreprises artisanales repr\u00e9sente un potentiel \u00e9conomique de premi\u00e8re importance. Alors que de nombreux commer\u00e7ants et artisans \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 transmettre leur patrimoine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour assurer la transmission des commerces et des entreprises artisanales et ainsi pr\u00e9server de nombreux emplois.", "answer": "La transmission d'entreprise constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'am\u00e9nagement du territoire : on estime en effet que sur les 600\u00a0000 TPE/PME dont le dirigeant a plus de 50 ans, 76\u00a0000 seulement sont transmises sur les 185\u00a0000 qui pourraient l'\u00eatre chaque ann\u00e9e, ce qui permettrait de sauvegarder 747\u00a0000 emplois. Faisant suite au rapport de Mme\u00a0Dombre-Coste, d\u00e9put\u00e9e de l'H\u00e9rault [1], un comit\u00e9 de pilotage d\u00e9di\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la transmission et de la reprise d'entreprise, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'assurer, dans la dur\u00e9e, le pilotage et le suivi des actions engag\u00e9es dans ce domaine. Lors de son lancement le 5\u00a0novembre\u00a02015, le comit\u00e9 de pilotage a identifi\u00e9 cinq chantiers prioritaires, qui font actuellement l'objet de travaux concert\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et r\u00e9gionale : - simplifier la transmission et la reprise : des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'indisponibilit\u00e9 du prix de vente d'un fonds de commerce de 45 jours et possibilit\u00e9 d'\u00e9talement du paiement des imp\u00f4ts sur les plus-values dans le cadre d'un cr\u00e9dit-vendeur). Depuis d\u00e9cembre\u00a02015, les diff\u00e9rentes parties prenantes (entrepreneurs, organisations professionnelles, professionnels de la transmission et de la reprise, administration) sont r\u00e9unies r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9laborer des propositions de mesures de simplification dans le cadre de l'atelier \u00ab Cr\u00e9er, rebondir, transmettre \u00bb co-pilot\u00e9 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation de l'action publique et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises ; - d\u00e9finir des messages et des actions de communication communs pour changer le regard sur la transmission et susciter l'envie de reprendre ; - structurer la collecte de donn\u00e9es sur la transmission d'entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles (moins de 10 salari\u00e9s). Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Observatoire du financement des entreprises pour une mise en place fin 2016 ; - constituer des r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de la transmission et de la reprise, afin de proposer aux dirigeants et repreneurs une orientation et un accompagnement clarifi\u00e9. La mise en \u0153uvre de cette mesure a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, en lien \u00e9troit avec les r\u00e9gions ; - d\u00e9finir au niveau r\u00e9gional, au sein de ces r\u00e9seaux, d'une part, une charte de l'accompagnement visant \u00e0 professionnaliser les pratiques et \u00e0 rendre lisible l'offre d'accompagnement et, d'autre part, un plan de d\u00e9tection des c\u00e9dants et des repreneurs potentiels. Un premier bilan du d\u00e9ploiement de ces chantiers sera r\u00e9alis\u00e9 lors du deuxi\u00e8me comit\u00e9 de pilotage de la transmission et de la reprise qui se r\u00e9unira en mai\u00a02016. [1] La transmission d'entreprises en France : diagnostic et propositions, Fanny Dombre-Coste, 7\u00a0juillet\u00a02015.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des accueillants familiaux agr\u00e9\u00e9s pour les personnes d\u00e9pendantes, \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, malades ou convalescentes. En France, 10 000 accueillants familiaux agr\u00e9\u00e9s partagent leur quotidien avec 15 000 personnes d\u00e9pendantes, \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de r\u00e9pit aux familles qui n'ont plus la possibilit\u00e9 de s'occuper d'un de leurs membres concern\u00e9s par le handicap ou le grand \u00e2ge. Sur l'ensemble de notre territoire, trop de personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es manquent d'accompagnement, d'attention et de soins. L'hospitalisation n'est pas obligatoirement une solution. L'accueil familial n'entra\u00eene aucune d\u00e9pense pour l'\u00c9tat, il peut m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une source d'\u00e9conomies puisqu'il lib\u00e8re des places dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements de personnes \u00e2g\u00e9es pour des gens qui en ont r\u00e9ellement besoin, tout en cr\u00e9ant des emplois de proximit\u00e9. Cependant, l'accueil familial n'est pas encore assez reconnu, ni m\u00eame connu de la population fran\u00e7aise. Aujourd'hui, devant le manque de places dans les \u00e9tablissements d\u00e9di\u00e9s et les services de long s\u00e9jour des h\u00f4pitaux, l'accueil familial est une solution peu co\u00fbteuse pour l'\u00c9tat et l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 est en attente d'un soutien des pouvoirs publics pour se d\u00e9velopper et simplifier les d\u00e9marches. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "C'est la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur protection sociale, qui exclut une r\u00e9mun\u00e9ration des accueillants familiaux par le ch\u00e8que emploi service universel (CESU). Le dispositif d'accueil familial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-927 et n\u00b0 2010-928 du 3 ao\u00fbt 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9. D\u00e9sormais, un accueillant familial peut \u00eatre salari\u00e9 par une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, l'accueillant familial salari\u00e9 d'un organisme ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (gestionnaire d'\u00e9tablissement ou de services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, collectivit\u00e9 territoriale, caisse de mutuelle, groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, etc.. ), b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de travail et cons\u00e9quemment de garanties aff\u00e9rentes \u00e0 ce statut, notamment en termes de cong\u00e9s pay\u00e9s, de journ\u00e9e de repos, de maintien d'une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration entre deux accueils et de ch\u00f4mage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclut avec la personne accueillie ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce contrat fixe les conditions mat\u00e9rielles, humaines et financi\u00e8res de l'accueil conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport \u00e0 l'accueillant familial, ne permet pas de conclure \u00e0 l'existence d'un contrat de travail. N\u00e9anmoins, l'accueillant familial a des droits en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'indemnit\u00e9s, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de couverture sociale. Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) d\u00e9claratif permettant \u00e0 un particulier employeur de d\u00e9clarer et r\u00e9mun\u00e9rer des activit\u00e9s entrant dans le champ des services \u00e0 la personne, d\u00e9finis par le code du travail, n'est pas utilisable pour la r\u00e9mun\u00e9ration et de la d\u00e9claration des accueillants familiaux, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 leur couverture sociale. Toutefois, le besoin d'assistance de la personne accueillie dans les d\u00e9marches administratives, notamment dans l'\u00e9tablissement des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration de l'accueillant familial et les d\u00e9clarations sociales, a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9finition du r\u00f4le d'un service de tiers r\u00e9gulateur de l'accueil familial et dans les activit\u00e9s qu'il peut proposer, par l'insertion de l'article D. 442-5 dans le code de l'action sociale et des familles. Un guide de l'accueil familial pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homog\u00e8ne du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement propos\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment diffus\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale aupr\u00e8s des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, actuellement en pr\u00e9paration, s'attachera \u00e9galement \u00e0 professionnaliser, valoriser et s\u00e9curiser cette activit\u00e9.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle r\u00e9glementation applicable \u00e0 certains d\u00e9partements comme le Puy-de-D\u00f4me concernant la valorisation des sous-produits de la vinification. En effet les repr\u00e9sentants des viticulteurs de la zone d'appellation d'origine C\u00f4tes d'Auvergne n'ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que fin ao\u00fbt du changement de r\u00e9glementation applicable \u00e0 la valorisation des sous-produits de la vinification. Le d\u00e9cret 2014-903 du 18 ao\u00fbt 2014 et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2014, publi\u00e9s au Journal officiel le 20 ao\u00fbt dernier, retire ainsi l'autorisation d\u00e9rogatoire accord\u00e9e aux viticulteurs du Puy-de-D\u00f4me de retirer sous contr\u00f4le leurs sous-produits. En l'absence de distillerie dans leur d\u00e9partement et pour faire distiller leurs marcs, les viticulteurs doivent donc se rendre dans d'autres d\u00e9partements viticoles, tels que le Rh\u00f4ne, la Sa\u00f4ne-et-Loire ou la C\u00f4te-d'Or. Ainsi la r\u00e9alit\u00e9 et les difficult\u00e9s concr\u00e8tes des viticulteurs de l'appellation, dont l'essentiel des exploitations est compos\u00e9 de structures de petite taille, en moyenne de 5 hectares, n'est pas prise en compte. La faible quantit\u00e9 de marcs et des lies sur l'ensemble de l'appellation n'int\u00e9resse pas les unit\u00e9s de traitement et n'assure donc pas de d\u00e9bouch\u00e9s viables pour ces exploitants. Aussi une telle suppression de d\u00e9rogation, sans p\u00e9riode transitoire et en pleine p\u00e9riode de vendanges, non seulement p\u00e9nalise lourdement les exploitants au niveau financier, mais les place \u00e9galement devant l'impossibilit\u00e9 technique d'appliquer la nouvelle r\u00e9glementation. En cons\u00e9quence il lui demande s'il compte permettre et assurer une p\u00e9riode transitoire pr\u00e9alable \u00e0 l'application de cette r\u00e9glementation afin de permettre aux viticulteurs de s'organiser et de s'adapter.", "answer": "La r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 (OCM) vitivinicole de 2008 a conduit \u00e0 la suppression, au niveau europ\u00e9en, de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification \u00e0 la distillation. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne [article 103 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifi\u00e9] pr\u00e9voit cependant que les \u00c9tats membres peuvent rendre obligatoire la distillation, pour toute ou partie des producteurs, ou tout ou partie des sous-produits. Cela constituait le cas g\u00e9n\u00e9ral en France jusqu'\u00e0 la campagne 2013/2014. Toutefois, dans certains cas, les producteurs b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de distillation assortie d'une proc\u00e9dure de retrait sous contr\u00f4le. Il \u00e9tait notamment possible d'\u00e9liminer les marcs et lies par \u00e9pandage ou compostage conform\u00e9ment au plan d'\u00e9pandage des exploitations. De mani\u00e8re concomitante, \u00e0 la demande des professionnels viticoles, l'\u00c9tat a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur des m\u00e9thodes alternatives d'\u00e9limination des r\u00e9sidus de vinification. Une exp\u00e9rimentation de grande ampleur a ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de 2010 \u00e0 2013 par FranceAgriMer. Les r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation ont r\u00e9affirm\u00e9 le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant jou\u00e9 par les distilleries viticoles aupr\u00e8s des producteurs dans la gestion de leurs sous-produits, le traitement des \u00e9ventuels exc\u00e9dents de production et la fourniture en retour aux producteurs de composts organiques ou d'alcool de mutage. Elle a cependant aussi montr\u00e9 que d'autres voies d'\u00e9limination apparaissaient comme possibles et mobilisables, pouvant constituer une opportunit\u00e9 pour les producteurs. Enfin, elle a conduit \u00e0 exclure certaines voies d'\u00e9limination peu respectueuses de l'environnement. Le dispositif en vigueur au niveau national (arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9) a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en 2014 afin de permettre \u00e0 tout producteur fran\u00e7ais d'\u00e9liminer des r\u00e9sidus de la vinification par d'autres voies, conform\u00e9ment au souhait des professionnels. Deux textes r\u00e9glementaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s : - le d\u00e9cret n\u00b0 2014-903 du 18 ao\u00fbt 2014 modifiant le code rural et de la p\u00eache maritime afin de permettre l'\u00e9limination des r\u00e9sidus de vinification par compostage, m\u00e9thanisation (marc et lies) ou \u00e9pandage (marc uniquement). Il convient de pr\u00e9ciser que l'\u00e9limination des lies par \u00e9pandage n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue comme voie d'\u00e9limination : en effet, l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e par FranceAgriMer a d\u00e9montr\u00e9 que l'\u00e9pandage des lies est particuli\u00e8rement nocif pour l'environnement ; - l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des voies de valorisation des r\u00e9sidus. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit notamment qu'un certain nombre d'op\u00e9rations doivent \u00eatre effectu\u00e9es par les producteurs qui souhaiteraient valoriser leurs r\u00e9sidus de vinification autrement que par distillation. C'est le cas notamment de la pes\u00e9e des sous-produits et de l'analyse de leur taux d'alcool. Ces mesures \u00e9taient et restent effectu\u00e9es par les distilleries lorsqu'elles \u00e9liminent les marcs et lies. Ces textes ont fait l'objet d'une large concertation, tant avec les f\u00e9d\u00e9rations de distilleries qu'avec les repr\u00e9sentants de la production viticole, notamment au sein du Conseil sp\u00e9cialis\u00e9 pour les vins de FranceAgriMer o\u00f9 tous les bassins de production viticole sont repr\u00e9sent\u00e9s. La pes\u00e9e des r\u00e9sidus de la vinification ainsi que l'analyse du taux d'alcool d\u00e9coulent de l'application de la r\u00e9glementation communautaire qui impose de contr\u00f4ler le sur-pressurage des marcs. C'est en effet la mesure de la quantit\u00e9 d'alcool restante dans les marcs et les lies qui permet de d\u00e9terminer si un sur-pressurage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Par ailleurs, les obligations en termes de respect des r\u00e8gles environnementales, et plus particuli\u00e8rement celles relatives au plan d'\u00e9pandage, rel\u00e8vent d'une r\u00e9glementation communautaire qui existait d\u00e9j\u00e0 et s'appliquaient donc dans le cadre du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2011. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2014 n'induisent pas un durcissement des contraintes li\u00e9es au respect de la r\u00e9glementation environnementale. Afin d'accompagner les op\u00e9rateurs dans leurs d\u00e9marches de valorisation des r\u00e9sidus de vinification, plusieurs fiches ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et diffus\u00e9es par FranceAgriMer afin d'informer les exploitants sur leurs obligations, pour chacune des voies, au regard de la r\u00e9glementation environnementale. Les services de l'\u00c9tat sont mobilis\u00e9s pour accompagner les op\u00e9rateurs dans cette transition. Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place pour examiner dans quelles conditions l'\u00e9pandage des lies peut \u00eatre envisag\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation environnementale.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les projets d'arr\u00eat\u00e9 relatifs aux prescriptions pour les installations d'\u00e9levage pour la fili\u00e8re volaille sur parcours. Plusieurs projets d'arr\u00eat\u00e9s relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables pour les installations d'\u00e9levage de porcs, bovins, volailles, soumises au r\u00e9gime de d\u00e9claration ou au r\u00e9gime d'autorisation au titre des installations class\u00e9es, sont en cours de renouvellement et soumis \u00e0 consultation publique. Pour la fili\u00e8re volaille, certaines dispositions sur les parcours mettraient s\u00e9rieusement en difficult\u00e9s les productions sous label, notamment pour les \u00e9levages situ\u00e9s dans des zones montagneuses, comme en Auvergne avec le label rouge et l'IGP, volailles fermi\u00e8res d'Auvergne, ainsi que le label rouge et l'IGP volailles fermi\u00e8res d'Ard\u00e8che. En effet, dans le projet d'arr\u00eat\u00e9 concernant le r\u00e9gime de d\u00e9claration, l'annexe 1, paragraphe 2-4., et pour le projet d'arr\u00eat\u00e9 concernant le r\u00e9gime d'autorisation, l'article 21, pr\u00e9cisent que la pente des parcours doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 7 %. Les professionnels concern\u00e9s par cette disposition sont particuli\u00e8rement inquiets alors qu'ils ne peuvent satisfaire \u00e0 cette condition compte-tenu de l'implantation g\u00e9ographique, en zone de pente, de leurs exploitations. Par ailleurs, ils soulignent les efforts r\u00e9alis\u00e9s pour que les parcours actuels limitent les \u00e9coulements qui sont absorb\u00e9s par les v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents, notamment pendant le repos de neuf semaines cons\u00e9cutives sur les parcours. Par ailleurs, d'autres dispositions durcissant les conditions en termes de rotation des parcours, de pr\u00e9sence herbeuse et d'arbres. Elles sont parfois inadapt\u00e9es aux caract\u00e9ristiques r\u00e9elles d'exploitations qui offrent d\u00e9j\u00e0 des conditions d'\u00e9levage satisfaisantes. En zone de montagne, les professionnels sont donc tr\u00e8s inquiets des cons\u00e9quences de ces futures dispositions pour leurs \u00e9levages dont les cahiers des charges permettent d\u00e9j\u00e0 d'offrir de tr\u00e8s bonnes conditions d'\u00e9levage et de valorisation de production sous signe de qualit\u00e9 et d'origine. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les modifications envisag\u00e9es pour ne pas handicaper le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re d'\u00e9levage de qualit\u00e9 en zone de handicap ou de montagne.", "answer": "Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es d'\u00e9levage ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es en 2013. Elles tiennent compte des contraintes particuli\u00e8res des \u00e9levages de volailles situ\u00e9s en zone montagneuse. Ainsi, il est tout \u00e0 fait possible que la pente des parcours soit sup\u00e9rieure \u00e0 7\u00a0%. En revanche, toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter l'\u00e9coulement direct de boues et d'eau pollu\u00e9e vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. En particulier, lorsque la pente du sol est sup\u00e9rieure \u00e0 15\u00a0%, un am\u00e9nagement de r\u00e9tention des \u00e9coulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire \u00e0 la pente, est mis en place le long de la bordure avale du terrain concern\u00e9, sauf si la qualit\u00e9 et l'\u00e9tendue du terrain herbeux est de nature \u00e0 pr\u00e9venir tout \u00e9coulement. Ces dispositions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014 \u00e0 l'ensemble des installations class\u00e9es d'\u00e9levage de volailles.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation, s'agissant du travail dissimul\u00e9, visant \u00e0 mener des \u00e9tudes sur \u00e9chantillon pour mesurer l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Sur proposition du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a saisi le premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes d'une demande d'\u00e9valuation portant sur le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne. La Cour des comptes a publi\u00e9 son rapport le 18\u00a0juillet\u00a02014. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re. Elles concernent l'articulation des objectifs vis\u00e9s, le renforcement de la lutte contre le travail dissimul\u00e9, l'\u00e9valuation globale des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales accord\u00e9es au regard de politiques d'all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales ou d'aides directes \u00e0 la personne et, enfin, la simplification du r\u00e9gime fiscal et social aujourd'hui appliqu\u00e9 aux services \u00e0 la personne. En ce qui concerne la simplification des d\u00e9marches du particulier employeur et la lutte contre le travail dissimul\u00e9, le ch\u00e8que emploi service universel d\u00e9claratif (CESU d\u00e9claratif) g\u00e9r\u00e9 par le centre national des CESU (CNCESU) permet au particulier employeur de d\u00e9clarer la r\u00e9mun\u00e9ration d'un salari\u00e9 effectuant des activit\u00e9s familiales ou domestiques relevant du secteur des services \u00e0 la personne. Ce dispositif est par nature un dispositif de lutte contre le travail dissimul\u00e9. En effet, les avantages en termes d'exon\u00e9ration sociale et d'avantage fiscal sont de nature \u00e0 inciter fortement le particulier employeur \u00e0 d\u00e9clarer son salari\u00e9. Pour ce qui concerne les personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie qui per\u00e7oivent l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) vers\u00e9e par CESU pr\u00e9financ\u00e9s par les conseils d\u00e9partementaux et qui ont recours \u00e0 l'emploi direct, un renforcement du dispositif de v\u00e9rification des d\u00e9clarations aupr\u00e8s du CNCESU a \u00e9t\u00e9 mis en place. Un extranet a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des d\u00e9partements par le CNCESU pour leur permettre de v\u00e9rifier que les d\u00e9clarations correspondent au montant des titres CESU pr\u00e9financ\u00e9s utilis\u00e9s par le particulier employeur. Si un \u00e9cart injustifi\u00e9 existe, le d\u00e9partement peut suspendre le b\u00e9n\u00e9fice de l'APA ou de la PCH. Ce dispositif est en cours de d\u00e9ploiement pour les d\u00e9partements utilisant le CESU pr\u00e9financ\u00e9 pour verser leurs aides. Parall\u00e8lement, afin de mieux conna\u00eetre les m\u00e9canismes du travail dissimul\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) a command\u00e9 une enqu\u00eate nationale ad hoc aupr\u00e8s des m\u00e9nages. Cette enqu\u00eate est en cours. Elle doit permettre de disposer d'une premi\u00e8re \u00e9valuation des comportements frauduleux et des diff\u00e9rents sch\u00e9mas de fraude concernant principalement le travail dissimul\u00e9 des m\u00e9nages (en tant qu'employeur ou employ\u00e9) avec un volet sp\u00e9cifique concernant les services \u00e0 la personne. A l'issue des conclusions de ce travail, le Gouvernement sera en mesure de proposer des mesures appropri\u00e9es.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH s'adresse \u00e0 toute personne handicap\u00e9e qui remplit un certain nombre de conditions relatives \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence et \u00e0 son \u00e2ge et dont le handicap r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Elle est destin\u00e9e \u00e0 couvrir les surco\u00fbts de toute nature li\u00e9s au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, d'aides techniques ou encore d'am\u00e9nagement du logement, du v\u00e9hicule, d'\u00e9ventuels surco\u00fbts r\u00e9sultant du transport, de charges sp\u00e9cifiques et exceptionnelles ainsi que d'aides animali\u00e8res. En prenant en compte les besoins et aspirations de la personne handicap\u00e9e, elle offre une prise en charge individualis\u00e9e. Certaines personnes, tr\u00e8s lourdement handicap\u00e9es, pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier, dans leur plan personnalis\u00e9 de compensation, d'un nombre d'heures d\u00e9plafonn\u00e9 pour la prise des repas et l'accompagnement \u00e0 la vie socio-professionnelle. Or les MDPH ne sont plus autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9plafonner ces heures. Suite \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation des aides, certaines personnes tr\u00e8s lourdement handicap\u00e9es ont vu leur nombre d'heures fortement diminuer, ce qui aura des cons\u00e9quences sur leur qualit\u00e9 de vie, si elles ne peuvent assurer personnellement le financement de ces heures et risquera de favoriser \u00e9galement le recours \u00e0 l'emploi non d\u00e9clar\u00e9. Il lui demande si des modifications \u00e0 la loi seront apport\u00e9es pour garantir la r\u00e9alisation de projets de vie des personnes tr\u00e8s lourdement handicap\u00e9es.", "answer": "La prestation de compensation de handicap (PCH), instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, permet de financer, sous r\u00e9serve d'\u00e9ligibilit\u00e9, les d\u00e9penses li\u00e9es au handicap dans de nombreux domaines : aide humaine, aide technique, am\u00e9nagement du logement, du v\u00e9hicule, ou encore surco\u00fbts li\u00e9s au transport. Cette prestation est une r\u00e9ponse individualis\u00e9e aux besoins des personnes en situation de handicap. La demande de PCH donne lieu \u00e0 une \u00e9valuation des besoins par une \u00e9quipe pluridisciplinaire de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) dont rel\u00e8ve le demandeur. Cette \u00e9quipe est charg\u00e9e d'\u00e9laborer ensuite un plan personnalis\u00e9 de compensation. La d\u00e9cision d'attribution est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). Parmi les besoins d'aide humaine qui peuvent \u00eatre financ\u00e9s par la PCH figurent entre autres la prise des repas et les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ou d'une fonction \u00e9lective. Deux cas de figure de d\u00e9plafonnement des heures d'aide humaine sont pr\u00e9vus par le r\u00e9f\u00e9rentiel d'acc\u00e8s \u00e0 la prestation figurant \u00e0 l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles : - le 1er cas de figure rel\u00e8ve du droit commun. Si les personnes n\u00e9cessitent \u00e0 la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une pr\u00e9sence constante ou quasi constante due \u00e0 un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, alors le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour. - Le 2e cas de figure, d\u00e9rogatoire, concerne les situations exceptionnelles. Le r\u00e9f\u00e9rentiel autorise en effet la CDAPH \u00e0 porter, dans des situations exceptionnelles, le temps d'aide pour les actes essentiels et le besoin de surveillance au-del\u00e0 du temps plafond.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des p\u00e8res qui n'ont pas obtenu la garde des enfants \u00e0 l'issue d'une s\u00e9paration. \u00c0 la suite du geste d'un p\u00e8re \u00e0 Nantes vous avez re\u00e7u les associations qui d\u00e9fendent le droit des p\u00e8res. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se s\u00e9parent chaque ann\u00e9e et, selon une \u00e9tude du minist\u00e8re de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confi\u00e9s \u00e0 leur m\u00e8re en r\u00e9sidence principale. Le p\u00e8re doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'h\u00e9bergement. Ce droit g\u00e9n\u00e8re divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le p\u00e8re ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un statut particulier lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des droits qu'il pourrait faire valoir en tant que parent h\u00e9bergeant ses enfants une partie de l'ann\u00e9e. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'exploitation des donn\u00e9es du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil laisse appara\u00eetre qu'en 2012, 71,4 % des enfants impliqu\u00e9s dans une proc\u00e9dure de divorce voient leur r\u00e9sidence fix\u00e9e au domicile de la m\u00e8re contre 79,1 % des enfants en 2004. Si la r\u00e9sidence de l'enfant n'est pas fix\u00e9e chez son p\u00e8re, ce dernier continue \u00e0 exercer conjointement l'autorit\u00e9 parentale avec la m\u00e8re de l'enfant. A ce titre, il prend avec la m\u00e8re les d\u00e9cisions concernant l'enfant et doit \u00eatre tenu inform\u00e9 de sa vie. Si le parent chez lequel l'enfant ne r\u00e9side pas habituellement ne per\u00e7oit pas d'allocations destin\u00e9es \u00e0 l'entretien de l'enfant, le juge aux affaires familiales, pour d\u00e9terminer la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant, peut prendre en compte certaines prestations familiales vers\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant au parent chez lequel il r\u00e9side. Quelles que soient les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, le Gouvernement attache la plus grande importance au maintien des liens affectifs entre l'enfant et chacun de ses parents. Chaque parent doit en outre pouvoir exercer ses droits et devoirs \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant. C'est dans cette perspective qu'un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place sous l'autorit\u00e9 de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille. Ce groupe de travail, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d'associations de p\u00e8res et m\u00e8res, d'associations familiales, d'avocats et magistrats est charg\u00e9 notamment de r\u00e9fl\u00e9chir au moyen d'assurer le respect de la coparentalit\u00e9 entre les parents s\u00e9par\u00e9s et rendra ses conclusions avant la fin de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, afin de disposer d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis, la chancellerie a lanc\u00e9 une \u00e9tude sur la r\u00e9sidence des enfants de parents s\u00e9par\u00e9s. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au groupe de travail. Il ressort de cette \u00e9tude que les d\u00e9cisions rendues par les juges aux affaires familiales d\u00e9pendent tr\u00e8s largement des demandes exprim\u00e9es par chaque parent. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s lors que les parents ont exprim\u00e9 une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants repr\u00e9sentent environ 80 % des cas de figure. La r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge car c'est le mode de r\u00e9sidence le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. Parall\u00e8lement, la r\u00e9sidence altern\u00e9e -dont la proportion a progress\u00e9 passant de 10 % en 2003 \u00e0 17 % en 2012- reste un mode de r\u00e9sidence moins prononc\u00e9 par les juges car moins sollicit\u00e9 par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des p\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe 93 % des demandes des p\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des m\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe que 96 % des demandes des m\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s d'accueil des demandeurs d'emploi et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9marches aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. Cette r\u00e9organisation du travail au sein des agences r\u00e9duit d\u00e9sormais le temps d'accueil sans rendez-vous aux seules matin\u00e9es, en d\u00e9diant les apr\u00e8s-midi aux entretiens programm\u00e9s. Cette nouvelle organisation peur s'av\u00e9rer probl\u00e9matique pour les demandeurs d'emplois les plus fragiles, pr\u00e9caires, en situation de handicap ou confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de transports. Les personnes non \u00e9quip\u00e9es d'un ordinateur, ou ma\u00eetrisant mal les outils num\u00e9riques risquent \u00e9galement d'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es car la constitution des dossiers, comme les demandes de rendez-vous, s'effectuent maintenant exclusivement par voie informatique. La r\u00e9duction d'un acc\u00e8s libre sur des plages horaires \u00e9tendues permettait aux demandeurs d'emploi de b\u00e9n\u00e9ficier directement d'un premier conseil et rendait la d\u00e9marche plus personnalis\u00e9e. A contrario, cette r\u00e9forme risque d'augmenter la distance entre les demandeurs d'emploi les plus en difficult\u00e9 et leur conseiller, qui doit b\u00e9n\u00e9ficier du temps n\u00e9cessaire pour effectuer un suivi adapt\u00e9 aux situations individuelles. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement compte \u00e9valuer cette r\u00e9organisation en fonction de son impact sur l'accueil des demandeurs d'emploi.", "answer": "La convention tripartite Etat \u2013 UNEDIC \u2013 P\u00f4le emploi du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 pr\u00e9voit \u00ab la mise en place d'un processus d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'inscription et de demande d'allocation afin que les demandeurs d'emploi soient inform\u00e9s au plus t\u00f4t de leurs droits et avant m\u00eame le premier entretien. Tenant compte des disparit\u00e9s d'acc\u00e8s aux technologies num\u00e9riques, P\u00f4le emploi accompagne, en agence si n\u00e9cessaire, les demandeurs d'emploi qui en ont besoin dans la r\u00e9alisation de cette nouvelle d\u00e9marche en ligne \u00bb (article 1.4.1). Le d\u00e9cret no\u00a02015-1264 du 9\u00a0octobre\u00a02015 relatif \u00e0 l'inscription par voie \u00e9lectronique sur la liste des demandeurs d'emploi modifie ainsi l'article R. 5411-2.du code du travail qui pr\u00e9voit d\u00e9sormais que \u00ab L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie \u00e9lectronique aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription d\u00e9clare sa domiciliation et transmet les informations permettant de proc\u00e9der \u00e0 son identification. A d\u00e9faut de parvenir \u00e0 s'inscrire lui-m\u00eame par voie \u00e9lectronique, le travailleur recherchant un emploi peut proc\u00e9der \u00e0 cette inscription dans les services de P\u00f4le emploi, \u00e9galement par voie \u00e9lectronique, et b\u00e9n\u00e9ficier le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'assistance du personnel de P\u00f4le emploi [\u2026] \u00bb. Pour m\u00e9moire, le processus d'inscription sur www.pole-emploi.fr permettait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tout utilisateur du web, de remplir une demande d'inscription et d'allocation en ligne. Pour valider sa demande d'inscription, la personne concern\u00e9e devait cependant se pr\u00e9senter physiquement et \u00eatre munie des pi\u00e8ces permettant de justifier son identit\u00e9 et son acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret no\u00a02015-1264, des postes informatiques en libre acc\u00e8s \u00e9quip\u00e9s d'un scanner ont d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 mis en place dans l'ensemble des agences P\u00f4le emploi afin de permettre aux demandeurs d'emploi n'ayant pas acc\u00e8s aux outils informatiques de proc\u00e9der \u00e0 leur inscription et \u00e0 leur demande d'allocation en ligne. Cette possibilit\u00e9 est ouverte pendant les horaires d'ouverture des agences, y compris pendant les apr\u00e8s-midi r\u00e9serv\u00e9s aux rendez-vous entre les conseillers et leurs demandeurs d'emploi, soit 35 heures par semaine. Les demandeurs d'emploi proc\u00e9dant \u00e0 leur inscription en agence peuvent \u00e9galement \u00ab b\u00e9n\u00e9ficier [\u2026] de l'assistance du personnel de P\u00f4le emploi \u00bb. L'ensemble des agences P\u00f4le emploi est ainsi dot\u00e9 d'une assistance r\u00e9alis\u00e9e par des personnes d\u00e9di\u00e9es dans les zones de libre acc\u00e8s, permettant d'accueillir, d'orienter et d'aider les demandeurs d'emploi dans l'utilisation des outils en libre acc\u00e8s et de faciliter ainsi l'inscription de ces derniers sur les listes de P\u00f4le emploi. Pour cela, P\u00f4le emploi a proc\u00e9d\u00e9 au recrutement de 2 200 jeunes en service civique, avec une priorisation pour les agences situ\u00e9es dans les zones \u00ab quartiers prioritaires politique de la ville \u00bb ou accueillant plus de 15\u00a0% de demandeurs d'emploi en fin de mois r\u00e9sidant en QPV. Enfin, tout au long du processus d'inscription sur pole-emploi.fr, les demandeurs d'emploi sont inform\u00e9s qu'ils peuvent contacter le 39 49 pour \u00e9changer avec un conseiller s'ils souhaitent r\u00e9soudre un probl\u00e8me. Afin de garantir la meilleure accessibilit\u00e9 \u00e0 l'assistance t\u00e9l\u00e9phonique, les plages horaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues : du lundi au vendredi de 8h \u00e0 19h pour la m\u00e9tropole et de 7h \u00e0 19h pour l'outre-mer, et le samedi de 8h \u00e0 17h pour la m\u00e9tropole et de 7h \u00e0 17h pour l'outre-mer. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e en Corse, Franche-Comt\u00e9, Guyane et Picardie, cette proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est institu\u00e9e depuis fin mars\u00a02016 au sein de l'ensemble des agences P\u00f4le emploi sur le territoire. L'\u00e9valuation de l'exp\u00e9rimentation, conduite pr\u00e9alablement \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation, a montr\u00e9 la satisfaction des demandeurs d'emploi concern\u00e9s (globalement satisfaits pour 80\u00a0% des interview\u00e9s, 70\u00a0% estimant que leur inscription en ligne a \u00e9t\u00e9 rapide et 79\u00a0% qu'elle a \u00e9t\u00e9 simple). Si ces nouveaux services font l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re par P\u00f4le emploi, une \u00e9valuation est \u00e9galement en cours, conform\u00e9ment \u00e0 la convention tripartite 2015-2018, dite \u00ab \u00e9valuation de mi-parcours \u00bb. Une mission d'inspection IGAS-IGF est charg\u00e9e de la synth\u00e8se des travaux d'\u00e9valuation existants et d'investigation de terrain. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours s'appuie sur les r\u00e9sultats d'\u00e9valuations disponibles, au regard du calendrier de mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues par la convention tripartite, en prenant en compte notamment l'avancement du d\u00e9ploiement du \u00ab nouveau parcours du demandeur d'emploi \u00bb (NPDE). L'\u00e9valuation portera donc notamment sur la modification des horaires d'ouverture des agences et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'inscription et d'allocation des demandeurs d'emploi. En fin de convention tripartite, d'ici \u00e0 la fin du 1er semestre 2018, une seconde \u00e9valuation sera conduite en pr\u00e9vision du renouvellement de cette convention.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mutuelle \u00e9tudiante LMDE de Franche-Comt\u00e9. Il semblerait que sa gestion soit passablement mauvaise, tant au niveau du d\u00e9lai d'attente des diff\u00e9rents services et prestations que des appels t\u00e9l\u00e9phoniques non r\u00e9ceptionn\u00e9s, des courriels et courriers demeurant lettre morte. Ce service insuffisant a pourtant co\u00fbt\u00e9 93 millions d'euros, r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en frais de gestion en 2011 soit 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, ce qui est trois fois plus que l'assurance maladie. Il y a donc urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me tant d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et \u00e0 leurs familles que co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Elle lui demande donc quelles suites elle compte donner \u00e0 ces diff\u00e9rents dysfonctionnements.", "answer": "Le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de renforcement de l'efficience et de la qualit\u00e9 de la gestion de l'assurance maladie des \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes int\u00e8grent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des objectifs en mati\u00e8re d'activit\u00e9 et de performance des mutuelles \u00e9tudiantes en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Le ratio de frais de gestion sur les prestations reste effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires. Selon un rapport de 2006 de la Cour des Comptes, ce ratio s'\u00e9levait \u00e0 21 %, notamment en raison du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet de t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants, contre 5 % et 4 % pour, respectivement, les mutuelles de la fonction publique d'Etat et celles des fonctions publiques hospitali\u00e8res et territoriales. Comme l'a soulign\u00e9 la Cour des comptes, l'optimisation des frais de gestion des mutuelles assurant une gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du r\u00e9gime obligatoire d'assurance maladie constitue un enjeu important pour les finances publiques et pour la qualit\u00e9 de service aux \u00e9tudiants. Dans ce contexte, il semble essentiel que les co\u00fbts de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante puissent atteindre progressivement ceux constat\u00e9s dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Par ailleurs, la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE) a connu des difficult\u00e9s de fonctionnement r\u00e9elles au cours de la p\u00e9riode r\u00e9cente. Ces difficult\u00e9s ont n\u00e9cessit\u00e9 la mise en oeuvre d'un plan d'action volontariste pour r\u00e9organiser la gestion des prestations et r\u00e9sorber les retards qui avaient \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s des prestations des \u00e9tudiants. Ainsi, la LMDE a d\u00e9cid\u00e9 de s'adosser \u00e0 la mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (MGEN) pour remplir sa mission de gestion du r\u00e9gime \u00e9tudiant d'assurance maladie. Des avanc\u00e9es substantielles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. Ces efforts ont permis de revenir \u00e0 des d\u00e9lais de remboursement normaux. Cet adossement \u00e0 la MGEN et une r\u00e9organisation profonde doivent \u00e9galement permettre \u00e0 la LMDE d'assainir sa situation financi\u00e8re. Un suivi important est assur\u00e9 par les pouvoirs publics. Dans la suite du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la jeunesse, un travail approfondi est \u00e9galement men\u00e9 par les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur pour aplanir les difficult\u00e9s dans l'affiliation de certains \u00e9tudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par les universit\u00e9s. Enfin, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans le cadre de la mission sur l'efficience de la gestion des prestations de l'assurance maladie d\u00e9cid\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012. Cette r\u00e9flexion porte notamment sur diff\u00e9rents sc\u00e9narios possibles d'\u00e9volution du dispositif actuel de d\u00e9l\u00e9gation de gestion. Il s'agit d'un enjeu d'optimisation des co\u00fbts de gestion des d\u00e9penses d'assurance maladie et de simplification pour les assur\u00e9s sociaux, notamment par la pr\u00e9vention des ruptures de droits.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'avenir des bourses au m\u00e9rite dans l'enseignement sup\u00e9rieur. Au mois de juillet 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la suppression des bourses au m\u00e9rite d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. Devant les protestations du monde \u00e9tudiant le Gouvernement a finalement d\u00e9cid\u00e9 que ces aides financi\u00e8res seraient maintenues, avant une refonte du syst\u00e8me d'aides aux \u00e9tudiants \u00abtr\u00e8s certainement en 2014-2015\u00bb. Ces bourses de 1 800 euros par an, instaur\u00e9es par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tudiants ayant d\u00e9croch\u00e9 une mention \u00abtr\u00e8s bien\u00bb au bac, ou aux meilleurs \u00e9tudiants de licence, sont donc maintenues pour une ann\u00e9e seulement. Le minist\u00e8re a en effet maintenu sa volont\u00e9 d'arr\u00eater progressivement l'aide au m\u00e9rite pour pouvoir avoir une refonte globale des bourses sur crit\u00e8res sociaux\u00bb. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les grandes orientations de cette r\u00e9forme et si, au regard du bilan positif des bourses au m\u00e9rite, le Gouvernement serait finalement dispos\u00e9 \u00e0 les maintenir.", "answer": "Les aides au m\u00e9rite constituent un compl\u00e9ment de 1800 \u20ac par ann\u00e9e universitaire attribu\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux, et ce \u00e0 deux moments de leur parcours dans l'enseignement sup\u00e9rieur : - les nouveaux \u00e9tudiants ayant obtenu leur baccalaur\u00e9at avec une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant une dur\u00e9e de trois ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur licence. Les nouveaux \u00e9tudiants qui s'engagent dans un cursus long (m\u00e9decine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide pendant toute la dur\u00e9e de leurs \u00e9tudes ; - les \u00e9tudiants ayant obtenu leur licence en \u00e9tant distingu\u00e9s par leur \u00e9tablissement parmi les meilleurs peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant deux ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de pr\u00e9ciser que le dispositif des aides au m\u00e9rite sera reconduit pour l'ann\u00e9e 2013-2014 dans les m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment. Cela signifie concr\u00e8tement que les \u00e9tudiants qui b\u00e9n\u00e9ficieront de ces aides \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, au vu de crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 inchang\u00e9s, les conserveront pendant la dur\u00e9e de leur cycle licence, master ou de formation en sant\u00e9. Il est possible, en revanche, qu'une \u00e9volution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante cr\u00e9\u00e9e par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'\u00e9tant pas encore achev\u00e9, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les \u00e9volutions possibles des aides compl\u00e9mentaires aux bourses sur crit\u00e8res sociaux. Ce qui ne peut \u00eatre contest\u00e9, c'est que les aides au m\u00e9rite souffrent de plusieurs d\u00e9fauts auxquels il conviendra de trouver une r\u00e9ponse. Le premier d\u00e9faut, qui explique du reste la diminution du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides, tient aux grandes r\u00e9ticences manifest\u00e9es par la plupart des universit\u00e9s \u00e0 distinguer \u00ab les meilleurs \u00bb parmi les laur\u00e9ats de la Licence. Le second le plus important, tient surtout, \u00e0 ce qu'elles n'ont pas contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le taux de r\u00e9ussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 \u00e0 2011 en d\u00e9pit des priorit\u00e9s affich\u00e9es. Or, le plus gros probl\u00e8me auquel est confront\u00e9 l'enseignement sup\u00e9rieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de r\u00e9ussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre syst\u00e8me, mais surtout emp\u00eache d'\u00e9lever le niveau de qualification des \u00e9tudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'\u00e2ge dipl\u00f4m\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 placer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, de tous les \u00e9tudiants, au coeur de la politique d'enseignement sup\u00e9rieur. Au-del\u00e0 des dispositifs p\u00e9dagogiques d\u00e9j\u00e0 mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en mati\u00e8re d'orientation, de sp\u00e9cialisation progressive, de r\u00e9orientation apr\u00e8s un \u00e9chec en premi\u00e8re ann\u00e9e de sant\u00e9, de num\u00e9rique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de la vie \u00e9tudiante, et plus particuli\u00e8rement des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2009, celles-ci ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'une budg\u00e9tisation sinc\u00e8re et irr\u00e9prochable apr\u00e8s trois ann\u00e9es sanctionn\u00e9es par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 un investissement de 139 M\u20ac suppl\u00e9mentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a pr\u00e9sent\u00e9 le 17 juillet dernier la premi\u00e8re \u00e9tape d'une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux qui entrera en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Celle-ci correspond \u00e0 un nouvel effort de 158 M\u20ac au budget 2014 en faveur des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9, avec notamment la cr\u00e9ation d'un \u00e9chelon 0bis dot\u00e9 de 1000 \u20ac pour pr\u00e8s de 55 000 \u00e9tudiants et celle d'un \u00e9chelon 7 dot\u00e9 de 5500 \u20ac (soit + 18 %) pour pr\u00e8s de 30 000 \u00e9tudiants. Cet effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur des bourses sur crit\u00e8res sociaux est la r\u00e9ponse pertinente et attendue pour favoriser la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants, quels que soient leur baccalaur\u00e9at, leur origine g\u00e9ographique et leur origine sociale.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le statut des personnels \u00e9ducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re. Le personnel dipl\u00f4m\u00e9 bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et une revalorisation en cat\u00e9gorie A, dans le respect des directives europ\u00e9ennes et au m\u00eame titre que les infirmiers de la fonction publique hospitali\u00e8re. Sont concern\u00e9s par la cat\u00e9gorie A, les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en \u00e9conomie sociale et familiale (DECESF), \u00e9ducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ses intentions par rapport \u00e0 cette reconnaissance.", "answer": "Le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration, en fin de carri\u00e8re, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir prochainement leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des projets de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9s, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012 et actuellement en cours de signature. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re L'inscription au niveau II (licence) du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revisiter la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas \u00e0 elle seule fonder l'appartenance \u00e0 une cat\u00e9gorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant \u00e9galement tenir compte des fonctions exerc\u00e9es. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, cette question, ainsi que la situation de la fili\u00e8re sociale, sera examin\u00e9e.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les radios associatives quant \u00e0 la menace qui p\u00e8se sur elles de ne plus pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mission au service de la libert\u00e9 d'expression. En effet, depuis 2010, le fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique Locale (FSER) reste bloqu\u00e9 \u00e0 29 millions d'euros alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque ann\u00e9e alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette ann\u00e9e, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros et il est \u00e9galement pr\u00e9vu de faire supporter aux radios, d\u00e9j\u00e0 durement touch\u00e9es par la baisse successive des dotations de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions, un gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 7 % des cr\u00e9dits 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros. Si une telle disposition \u00e9tait appliqu\u00e9e, elle mettrait imm\u00e9diatement en p\u00e9ril l'activit\u00e9 et les emplois des radios associatives, acteurs essentiels de l'essor culturel et \u00e9conomique des territoires. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9occupations de nombre de producteurs d'escargots fermiers. En effet, les productions industrielles repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 95 % du march\u00e9 national. Les importations fran\u00e7aises sont largement sup\u00e9rieures aux exportations, occasionnant un d\u00e9ficit de la balance commerciale r\u00e9current de plus de huit millions d'euros par an. Le reste de la demande (5 %) est couvert par la production h\u00e9licicole nationale. 250 \u00e0 300 producteurs sont install\u00e9s en France et proposent, pour la plupart, des produits finis commercialis\u00e9s en circuits courts. Ils participent ainsi activement au maintien de l'activit\u00e9 socio-\u00e9conomique et agrotouristique dans nos territoires ruraux. Les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant l'\u00e9tiquetage de tous les escargots pr\u00e9par\u00e9s (industriels et fermiers) sont d\u00e9finies dans le Code des pratiques loyales pour les escargots et achatines pr\u00e9par\u00e9s d'une part, et d'autre part par la d\u00e9cision n\u00b0 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille. Or le code des pratiques loyales a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2012. Sa nouvelle version comporte une modification majeure puisque la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. Estimant que cette situation ne r\u00e9pondait pas aux attentes des consommateurs en termes de transparence sur l'origine des produits et qu'elle entravait le d\u00e9veloppement de leur profession, les repr\u00e9sentants des producteurs fermiers lui ont demand\u00e9 d'intervenir pour que soit modifi\u00e9 ce code de telle sorte que lorsque les mots \u00ab escargot \u00bb ou \u00ab achatine \u00bb entrent dans la d\u00e9nomination l\u00e9gale de la vente d'un produit, il soit rendu obligatoire d'indiquer le mode de production (lorsqu'il s'agit d'\u00e9levage, l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou le pays dans lequel celui-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9), ainsi que l'indication de l'origine (lorsqu'il s'agit de ramassage, l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou le pays dans lequel celui-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9). Cette simple modification permettrait \u00e0 tous les consommateurs d'identifier clairement l'origine des produits et ainsi de choisir en toute connaissance de cause les escargots qu'ils consomment, de m\u00eame qu'elle permettrait probablement de renforcer la consommation d'escargots fermiers et donc de dynamiser la fili\u00e8re h\u00e9licicole dans nos territoires. C'est pourquoi dans un souci de dynamisation d'une fili\u00e8re autant que d'am\u00e9lioration de la tra\u00e7abilit\u00e9 alimentaire, il semble essentiel d'acc\u00e9der \u00e0 cette demande de rendre obligatoire l'\u00e9tiquetage de l'origine g\u00e9ographique de tous les escargots transform\u00e9s. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces enjeux et d'impulser une modification de la r\u00e9glementation en ce sens.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e8glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denr\u00e9es alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Les escargots et produits \u00e0 base d'escargots ne sont pas vis\u00e9s dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforc\u00e9es et \u00e9tendues par le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires (dit \u00ab INCO \u00bb), applicable \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denr\u00e9e alimentaire sera indiqu\u00e9 et diff\u00e9rera de celui de son ingr\u00e9dient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingr\u00e9dient principal sur l'\u00e9tiquetage ou de pr\u00e9ciser qu'il n'a pas la m\u00eame origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit qu'au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, la Commission pr\u00e9sentera des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilis\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans des pr\u00e9parations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions l\u00e9gislatives. L'article 38 du r\u00e8glement INCO dispose que les questions d'origine \u00e9tant express\u00e9ment harmonis\u00e9es au niveau communautaire, les \u00c9tats membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu \u00e0 une discrimination \u00e0 l'encontre de denr\u00e9es alimentaires provenant d'autres \u00c9tats membres. Un \u00c9tat membre ne peut donc l\u00e9gif\u00e9rer pour imposer l'indication d'origine des escargots. N\u00e9anmoins, rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'un fabricant indique, de fa\u00e7on volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'\u00e9tiquetage des produits \u00e0 base d'escargots sont fix\u00e9es par les usages commerciaux que sont le \u00ab code des pratiques loyales pour les escargots et achatines pr\u00e9par\u00e9s \u00bb et la d\u00e9cision n\u00b0 45/90 (r\u00e9sultant de la fusion des d\u00e9cisions n\u00b0 45 et n\u00b0 90 et applicable \u00e0 partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux \u00ab conserves d'escargots et d'achatines sans coquille \u00bb. En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, \u00e9labor\u00e9s par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'esp\u00e8ce (au moins dans la liste d'ingr\u00e9dients) et une des d\u00e9nominations de vente autoris\u00e9es. L'indication du mode de production (\u00e9levage) est facultative et se pr\u00e9sente de la fa\u00e7on suivante \u00ab \u00e9lev\u00e9s en X \u00bb, X d\u00e9signant l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou le pays tiers dans lequel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l'\u00e9levage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais \u00e0 indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les services sociaux au sujet de l'action n\u00b0 14 du programme n\u00b0 177, concernant le Fonds de coop\u00e9ration pour la jeunesse et l'\u00e9ducation populaire (Fonjep). En effet, ce programme joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la prise en compte des nouveaux besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant \u00e0 la professionnalisation des projets associatifs, \u00e0 leur consolidation dans un objectif d'animation et de d\u00e9veloppement des territoires. Entre 2008 et 2012, le budget correspondant \u00e0 cette action a connu une baisse de 61,7 % fragilisant ainsi la capacit\u00e9 des acteurs locaux \u00e0 mettre en oeuvre des politiques de pr\u00e9vention, de lutte contre les exclusions et de coh\u00e9sion sociale soucieuses de l'\u00e9quilibre des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, afin d'accompagner le d\u00e9veloppement continu des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'\u00e9ducation populaire.", "answer": "Le fonds de coop\u00e9ration pour la jeunesse et l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) dispose d'un financement assur\u00e9 majoritairement par l'\u00c9tat, qui assure 70 % de ses recettes (soit 46 M\u20ac sur un total de 66 M\u20ac en 2011). Plusieurs minist\u00e8res autres que le minist\u00e8re des affaires sociales concourent \u00e0 ces financements de l'\u00c9tat (c'est le cas en particulier du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res). En 2011, les cr\u00e9dits du programme 177 destin\u00e9s au FONJEP (4,7 M\u20ac) n'ont ainsi repr\u00e9sent\u00e9 que 7 % des financements en provenance de l'\u00c9tat. Par cons\u00e9quent, la baisse significative du financement du FONJEP par le programme 177 op\u00e9r\u00e9e entre 2008 et 2011 a eu un effet global limit\u00e9 sur ses actions. En 2013, l'enveloppe des cr\u00e9dits du programme 177 destin\u00e9s au FONJEP demeure stable \u00e0 hauteur de 4,7 M\u20ac. Elle doit permettre de continuer \u00e0 financer pr\u00e8s de 896 postes, pour un montant moyen de 5 200 \u20ac par poste. Le maintien en valeur de ces cr\u00e9dits r\u00e9sulte d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel de l'enveloppe FONJEP, qui ne se trouve ainsi pas soumise aux efforts transversaux de r\u00e9duction des d\u00e9penses d'intervention d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de la construction du budget pour 2013. Dans le contexte d'efforts tr\u00e8s importants de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat en 2013, la pr\u00e9servation de ces cr\u00e9dits traduit la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement aux politiques en faveur de la jeunesse.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les discussions, \u00e0 Bruxelles, de l'accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis (TTIP), qui pourraient autoriser l'arriv\u00e9e massive sur le march\u00e9 communautaire de viandes bovines am\u00e9ricaines issues de feedlots. Ces exploitations bovines aux \u00c9tats-Unis, qui contiennent en moyenne 30 000 b\u00eates engraiss\u00e9es de mani\u00e8re industrielle, visent la production de viandes \u00e0 bas co\u00fbts, en totale contradiction avec le syst\u00e8me de production fran\u00e7aise. En comparaison, en France, la moyenne est en effet de 100 animaux sur une ferme d'\u00e9levage bovin, nourris \u00e0 80 % d'herbe. D\u00e8s lors, si 200 000 tonnes de viandes bovines issues de feedlots venaient \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en, les \u00e9leveurs de bovins viande se verraient priv\u00e9s de la moiti\u00e9 de leur revenu, qui figure pourtant parmi le plus bas du secteur agricole. C'est donc bien la survie m\u00eame de la fili\u00e8re viande bovine fran\u00e7aise qui est actuellement en jeu. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement fran\u00e7ais entend soutenir ses \u00e9leveurs bovins dans les n\u00e9gociations du TTIP et lui demande de bien vouloir donner \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale, l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat des n\u00e9gociations dans le domaine agricole.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles \u00e0 traiter dans le cadre de cette n\u00e9gociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-\u00e9change jamais cr\u00e9\u00e9e, constitue une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne en termes de croissance et d'emploi, une attention particuli\u00e8re devra imp\u00e9rativement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains sujets, afin d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 ou nos secteurs \u00e9conomiques essentiels. Les conclusions du r\u00e9cent rapport du minist\u00e8re am\u00e9ricain en charge de l'agriculture intitul\u00e9 \u00ab Agriculture in the TTIP\u00a0: tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures \u00bb confirment qu'une attention particuli\u00e8re doit n\u00e9cessairement \u00eatre accord\u00e9e au secteur agricole europ\u00e9en, particuli\u00e8rement fragilis\u00e9. Aussi, depuis le lancement des n\u00e9gociations, le Gouvernement fran\u00e7ais veille \u00e0 ce que les produits identifi\u00e9s comme \u00ab sensibles \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable, et tenant compte des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production entre les fili\u00e8res europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine. La France est en outre tr\u00e8s attentive \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en auquel sont attach\u00e9s les consommateurs et citoyens fran\u00e7ais. Les produits import\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou encore d'interdiction d'une d\u00e9contamination chimique des viandes non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos int\u00e9r\u00eats agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes, que la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'Union europ\u00e9enne dans chacune de ses n\u00e9gociations commerciales, et la lev\u00e9e des barri\u00e8res non tarifaires am\u00e9ricaines, afin que nos exportateurs aient effectivement acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain. Le Gouvernement fran\u00e7ais soutient vigoureusement l'obtention de r\u00e9sultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la pension de r\u00e9version vers\u00e9e \u00e0 un conjoint d'ancien combattant. Actuellement la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne prend en compte en mati\u00e8re de r\u00e9version que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites de la guerre ou d'infirmit\u00e9s ayant ouvert droit \u00e0 pension et \u00e9tait titulaire d'une pension d'au moins 60 %. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie demande \u00e0 ce que le taux de 60 % soit abaiss\u00e9 \u00e0 50 %. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 cette demande.", "answer": "La pension militaire d'invalidit\u00e9 repr\u00e9sente la r\u00e9paration d'un dommage physique personnel r\u00e9sultant d'un fait de service ou d'un fait de guerre. La pension servie aux conjoints survivants au titre du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) ne rel\u00e8ve pas de la m\u00eame logique. En effet, elle ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la continuit\u00e9 du versement de la pension d'invalidit\u00e9 de l'ouvrant droit, ou m\u00eame d'une fraction de celle-ci. Elle constitue en r\u00e9alit\u00e9 la r\u00e9paration forfaitaire du pr\u00e9judice \u00e9conomique subi du fait du d\u00e9c\u00e8s du conjoint militaire. C'est pourquoi, en mati\u00e8re de pensions allou\u00e9es aux conjoints survivants, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu deux taux, dits \u00ab normal \u00bb et \u00ab de r\u00e9version \u00bb, selon les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de l'invalide. Ainsi, les conjoints survivants ont droit \u00e0 pension au taux dit \u00ab normal \u00bb, qui correspond \u00e0 500 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), lorsque l'ouvrant droit est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites du service ou d'affections contract\u00e9es en service, ou \u00e9tait pensionn\u00e9 pour un taux d'invalidit\u00e9 de 85 % au moins. A ce degr\u00e9 d'invalidit\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 en effet que les affections pensionn\u00e9es ont une incidence d\u00e9terminante dans la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 et se trouvent donc, au moins pour la plus grande part, \u00e0 l'origine de son d\u00e9c\u00e8s. Les conjoints survivants d'invalides pensionn\u00e9s \u00e0 titre militaire pour un taux d'invalidit\u00e9 compris entre 60 et 85 % b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 eux d'une pension au taux dit \u00ab de r\u00e9version \u00bb, soit 333 points d'indice de PMI. Le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 ici qu'\u00e0 partir d'un taux global d'invalidit\u00e9 de 60 %, les infirmit\u00e9s pensionn\u00e9es avaient pu entra\u00eener une d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique de l'invalide, \u00e0 l'instar de la l\u00e9gislation de droit commun qui pr\u00e9voit un droit \u00e0 pension d\u00e8s lors que l'invalidit\u00e9 a pour effet de r\u00e9duire au moins des deux tiers la capacit\u00e9 de travail de l'assur\u00e9 en le mettant dans l'incapacit\u00e9 de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire sup\u00e9rieur au tiers de la r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'emploi occup\u00e9 ant\u00e9rieurement. La l\u00e9gislation appara\u00eet sur ce point \u00e9quilibr\u00e9e et il n'est pas envisag\u00e9 de la modifier dans l'imm\u00e9diat. Par ailleurs, la r\u00e9version des pensions militaires d'invalidit\u00e9 constitue une singularit\u00e9 en la mati\u00e8re. En effet, ni l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9, ni la pension d'invalidit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne sont r\u00e9versibles. Au-del\u00e0 de ces \u00e9l\u00e9ments, il est utile de rappeler que depuis la loi de finances pour 2004, une majoration forfaitaire de 15 points s'est ajout\u00e9e aux indices r\u00e9sultant des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2013, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 8 juin 2013, le montant annuel de la pension servie actuellement \u00e0 un conjoint survivant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 173,95 \u20ac pour le taux dit \u00ab normal \u00bb et \u00e0 4 847,64 \u20ac pour le taux dit \u00ab de r\u00e9version \u00bb. En outre, des suppl\u00e9ments de pension peuvent \u00eatre accord\u00e9s aux conjoints survivants sous r\u00e9serve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part et quel que soit le taux, la pension du conjoint survivant, invalide ou \u00e2g\u00e9 de 50 ans au moins, peut sous certaines conditions \u00eatre assortie du \u00ab suppl\u00e9ment exceptionnel \u00bb ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, \u00e0 l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce suppl\u00e9ment est servi en totalit\u00e9 si le revenu fiscal du conjoint survivant ne d\u00e9passe pas, selon le nombre de parts, un montant fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de finances. En cas de d\u00e9passement, un versement diff\u00e9rentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations sp\u00e9ciales, selon le degr\u00e9 du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, sont attribu\u00e9es aux conjoints survivants ayant donn\u00e9 leurs soins pendant une p\u00e9riode de quinze ans \u00e0 des invalides b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation pour tierce personne pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 18 du CPMIVG, sous r\u00e9serve qu'ils n'aient pas exerc\u00e9 d'activit\u00e9 professionnelle hors de leur domicile durant cette p\u00e9riode. La loi de finances pour 2010 a augment\u00e9 de 50 points d'indice ces majorations sp\u00e9ciales qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9es de 260 \u00e0 310 et de 350 \u00e0 400 points \u00e0 compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la loi de finances pour 2011, compl\u00e9tant l'article L. 50 du CPMIVG, a institu\u00e9 une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension conc\u00e9d\u00e9e au titre de ce code, dont l'indice \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 12 000 points. L'article 117 de la loi de finances pour 2012 a ramen\u00e9 cet indice \u00e0 11 000 points. Enfin, les dispositions de l'article 97 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 ont pr\u00e9vu le d\u00e9p\u00f4t au Parlement d'un rapport gouvernemental concernant la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension \u00e9tait sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 points. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement d\u00e9but juin. Ces dispositions montrent toute l'attention que le Gouvernement porte \u00e0 la situation des veufs et veuves de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la formation de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. La reconnaissance au niveau bac + 2 du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est consid\u00e9r\u00e9e par les repr\u00e9sentants de la profession comme insuffisante puisque que quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9crocher le dipl\u00f4me. C'est d'ailleurs le dipl\u00f4me le plus faible d'Europe dans l'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser ce dipl\u00f4me au grade de master comme le demande les professionnels du secteur et l'organisation mondiale de la kin\u00e9sith\u00e9rapie.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre le processus d'int\u00e9gration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les travaux men\u00e9s sur cette base ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la difficult\u00e9 de dispenser en trois ans cette formation sp\u00e9cifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le Gouvernement a propos\u00e9 la mise en place d'un nouveau sch\u00e9ma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilot\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et qui est organis\u00e9 sur les bases suivantes : - une formation sp\u00e9cifique en quatre ans attribuant 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, qui sera mise en place d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 ; - une admission en institut de formation pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une ann\u00e9e universitaire pouvant prendre des formes diff\u00e9renci\u00e9es : premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9, premi\u00e8re ann\u00e9e en licence de sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives, licence dite \u00ab STAPS \u00bb, ou en licence de biologie ; - au terme de cette ann\u00e9e universitaire, obtention par les \u00e9tudiants de 60 cr\u00e9dits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite \u00e9ventuelle d'un parcours universitaire au-del\u00e0 du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalit\u00e9s d'admission qui doivent \u00eatre d\u00e9finies et qui entreront en vigueur au plus t\u00f4t en 2016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures de lutte contre le frelon asiatique, esp\u00e8ce invasive qui attaque les populations d'abeilles et dont la multiplication affecte gravement le secteur de l'apiculture. Le premier bilan annuel du nouveau dispositif de lutte contre le frelon asiatique et son classement en \u00ab organisme nuisible \u00bb et de \u00ab danger sanitaire de 2\u00e8me cat\u00e9gorie \u00bb, r\u00e9v\u00e8le que ce dispositif n'a permis aucune am\u00e9lioration de la situation. Ainsi, plus de la moiti\u00e9 du territoire est maintenant infest\u00e9e, avec sept nouveaux d\u00e9partements colonis\u00e9s en 2013. La progression est estim\u00e9e \u00e0 100 km par an. Devant ce constat, il appara\u00eet indispensable de classer maintenant ce nouveau pr\u00e9dateur des abeilles dans la cat\u00e9gorie \u00ab danger sanitaire de 1\u00e8re cat\u00e9gorie \u00bb, classement qui avait pourtant \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 d\u00e8s octobre 2012. L'autorit\u00e9 administrative doit aussi \u00eatre contrainte de prendre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte contre ce danger grave qui porte atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des \u00ab animaux \u00e0 l'\u00e9tat sauvage ou domestiques \u00bb. Par ailleurs, les apiculteurs demandent \u00e9galement que soit autoris\u00e9e la destruction des nids de frelon asiatique par l'utilisation du dioxyde de souffre (SO2), facile d'utilisation jusqu'\u00e0 une grande hauteur, peu co\u00fbteuse et sans toxicit\u00e9 pour les organismes proches et pour l'environnement. Est \u00e9galement demand\u00e9, par souci d'efficacit\u00e9, le pi\u00e9geage obligatoire et syst\u00e9matique des reines f\u00e9cond\u00e9es du frelon asiatique d\u00e8s le printemps, et non plus seulement durant la p\u00e9riode de pr\u00e9dation. Il lui demande que la lutte contre le frelon asiatique soit radicalement et efficacement renforc\u00e9e, et que les inqui\u00e9tudes et les propositions des apiculteurs soient prises en compte.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9, en miroir des actions entreprises et \u00e0 entreprendre au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. Ce plan triennal, \u00e9tabli pour relever le d\u00e9fi de la mise en place d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive, mobilisera des moyens nationaux et communautaires \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union europ\u00e9enne alors que, chaque ann\u00e9e, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consomm\u00e9es. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Plus particuli\u00e8rement, le 4e axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique \u00e0 la fois sur les aspects normatifs et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. L'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, dat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012, classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Par ailleurs, une note de service du 10 mai 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Enfin, un arr\u00eat\u00e9 co-sign\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, accorde une d\u00e9rogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de soufre (SO2) pour la destruction des nids de frelon asiatique. Ces outils juridiques permettent ainsi aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Sur le plan technique, la DGAL anime \u00e9galement un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le mus\u00e9um national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation, les syndicats et les professionnels de la fili\u00e8re, dans le but de suivre l'\u00e9volution de ce pr\u00e9dateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace. C'est \u00e0 ce titre que des exp\u00e9rimentations sont en cours depuis 6 mois visant \u00e0 tester et valider les m\u00e9thodes de pi\u00e9geage efficaces et s\u00e9lectives respectueuses de la biodiversit\u00e9. Elles devraient rendre leurs r\u00e9sultats courant 2014. Sur la p\u00e9rennisation de l'usage du dioxyde de soufre (SO2), la directive europ\u00e9enne \u00ab Biocides \u00bb n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de reconnaissance par un professionnel (industriel, organisations de producteurs, consortium...) et l'acquittement d'une taxe. Cette d\u00e9marche est du ressort du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie. S'agissant des aspects de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte, ils sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la note de service du 10 mai 2013 (DGAL-SDSPA 2013-8082). La mission de coordination et de mise en oeuvre des programmes de lutte collective est d\u00e9sormais confi\u00e9e aux organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS), au sein des r\u00e9gions. cette mission consiste \u00e0 sensibiliser et informer les apiculteurs, identifier et confirmer les signalements des nids, organiser la destruction des nids et informer le Pr\u00e9fet. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le classement du frelon asiatique, ce dernier fait partie des dangers de 2e cat\u00e9gorie dans la mesure o\u00f9 ce pr\u00e9dateur, \u00e9mergeant en 2004, s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire. Ce statut lui conf\u00e8re une reconnaissance officielle et donne aux professionnels et aux collectivit\u00e9s locales la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte collective contre ce nuisible. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat appuie cette lutte en encourageant et en finan\u00e7ant des \u00e9tudes de suivi et d'efficacit\u00e9. Une \u00e9ventuelle r\u00e9vision du statut et le passage de ce danger sanitaire en cat\u00e9gorie 1 pourraient \u00eatre port\u00e9s au conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale lorsque seront disponibles, d'une part, l'avis demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sur les dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille attendu dans les prochaines semaines, et, d'autre part, une expertise sur les m\u00e9thodes de lutte efficaces \u00e0 mettre en oeuvre.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la repr\u00e9sentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Concr\u00e8tement dans les textes en vigueur le maire est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautaire titulaire et son premier adjoint est suppl\u00e9ant. Or, dans certaines communes, le maire ayant d\u00e9missionn\u00e9 de son poste de titulaire, son premier adjoint le remplace : se pose ensuite de facto le probl\u00e8me de la suppl\u00e9ance pour ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 devenu titulaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'\u00eatre prises pour permettre de d\u00e9signer ce suppl\u00e9ant.", "answer": "Dans le cas o\u00f9 une commune de moins de 1 000 habitants est dot\u00e9e d'un seul si\u00e8ge au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'une communaut\u00e9 de communes ou d'une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, dont elle est membre, celui-ci est occup\u00e9, en application de l'article L. 273-11 du code \u00e9lectoral, par un \u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 dans l'ordre du tableau du conseil municipal fix\u00e9 par l'article L. 2121-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Il s'agit donc du maire, \u00e0 moins que celui-ci ne d\u00e9missionne de ses fonctions de conseiller communautaire, auquel cas il est d\u00e9finitivement remplac\u00e9 par l'\u00e9lu qui le suit dans l'ordre du tableau. Par ailleurs, l'article L. 5211-6 du CGCT dispose que \"dans les communaut\u00e9s de communes et les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplacer en application des articles L.\u00a0273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppl\u00e9ant qui peut participer avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux r\u00e9unions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant en cas d'absence du conseiller titulaire d\u00e8s lors que ce dernier en a avis\u00e9 le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public.\" Selon les termes de l'article L. 273-12 du code \u00e9lectoral ce suppl\u00e9ant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le m\u00eame \u00e9lu que celui qui serait amen\u00e9 \u00e0 remplacer d\u00e9finitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exer\u00e7ant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Ainsi, par l'application combin\u00e9e des articles L. 5211-6 du CGCT et L. 273-12 du code \u00e9lectoral, le maire d\u00e9missionnaire de son mandat de conseiller communautaire est remplac\u00e9 par le premier adjoint qui exerce ces fonctions en tant que titulaire et la suppl\u00e9ance est automatiquement assur\u00e9e par le deuxi\u00e8me adjoint. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation en vigueur sur ces dispositions concernant les communes de moins de 1\u00a0000 habitants.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 (A.D. C.S.). En effet cette aide permettait d'assurer aux veuves des anciens combattants un compl\u00e9ment de revenu afin d'atteindre un revenu minimum et digne. Mais \u00e0 compter de 2016 les demandes d'aide compl\u00e9mentaires entreront dans le droit commun des aides sociales, ce qui supprimera l'automaticit\u00e9 de cette aide afin de la substituer \u00e0 une demande de secours sp\u00e9cifique qui n\u00e9cessitera de remplir un dossier de demande d'aide. Cette proc\u00e9dure longue et fastidieuse pour des personnes souvent \u00e2g\u00e9es, seules, et qui par fiert\u00e9 ont du mal \u00e0 reconna\u00eetre leur difficult\u00e9s risque de laisse de nombreuses veuves d'anciens combattants dans des situations difficiles. De plus malgr\u00e9 le soutien et l'aide apport\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9voles des associations d'anciens combattants, comme la FNACA, ces derni\u00e8res n'auront pas suffisamment de b\u00e9n\u00e9voles pour traiter l'ensemble des dossiers, souvent \u00e9nergivores, qui se feront au d\u00e9triment des missions d'information et de propagation du souvenir et de la m\u00e9moire. Pour toutes ses raisons, il souhaiterait savoir si cette aide compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre maintenue ou tout du moins que les d\u00e9marches administratives soient facilit\u00e9es pour ces femmes qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'effort national aux c\u00f4t\u00e9s de leurs \u00e9poux durant les conflits auxquels la France a particip\u00e9.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 rappeler que l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007 compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cependant, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre\u00a02014. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du 27\u00a0mars\u00a02015. C'est dans ce contexte qu'apr\u00e8s l'instauration d'un r\u00e9gime transitoire pour l'ann\u00e9e 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG \u00e0 hauteur de ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2014, le principe d'un traitement \u00e9quivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en substitution du dispositif ant\u00e9rieur. Le nouveau dispositif est bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus. Afin de permettre sa mise en \u0153uvre, les cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 2 millions d'euros dans la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances (LFI) pour 2016, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'Etat. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Le soutien financier apport\u00e9 aux conjoints survivants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n'a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec le dispositif ant\u00e9rieur et ceux d'entre eux connaissant des difficult\u00e9s d'ordre financier continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 472 conjoints survivants ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s en 2015, pour un co\u00fbt total de 6,4 millions d'euros. L'Office leur a envoy\u00e9 un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par cons\u00e9quent profiter \u00e0 encore davantage de ressortissants en 2016. Les crit\u00e8res d'attribution de cette aide ont \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s pour prendre en compte les facteurs de fragilit\u00e9, d'isolement et de d\u00e9nuement de chacun des ressortissants relevant de l'\u00e9tablissement public. A cet \u00e9gard, cette aide est d\u00e9sormais attribu\u00e9e en fonction des difficult\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles r\u00e9elles disponibles compte tenu de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, de mutuelle, d'aide m\u00e9nag\u00e8re ou encore de chauffage. A titre d'exemple, il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'un conjoint survivant qui percevait l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait par le pass\u00e9 pr\u00e9tendre \u00e0 une aide diff\u00e9rentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l'ancienne ADCS fix\u00e9 \u00e0 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l'ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, sup\u00e9rieur au montant de l'aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre pr\u00e9c\u00e9demment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l'ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. Pour ce qui concerne la constitution du dossier de demande d'aide, des consignes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux services concern\u00e9s afin que soient uniquement r\u00e9clam\u00e9es les pi\u00e8ces indispensables en vue d'un examen \u00e9quitable et adapt\u00e9 de chaque situation. Un accompagnement particulier des conjoints survivants permettra de simplifier autant que possible ces d\u00e9marches. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Enfin, l'article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er\u00a0octobre\u00a02016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS et \u00e9tudiant les possibilit\u00e9s de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. A l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27\u00a0octobre\u00a02015, le secr\u00e9taire d'Etat s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l'ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole. Ces \u00e9tablissements au nombre de neuf forment depuis plus de 30 ans des artistes professionnels contribuant \u00e0 l'initiation des \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement primaire \u00e0 la pratique musicale. Ces op\u00e9rations sont organis\u00e9es en coop\u00e9ration avec les professeurs des \u00e9coles autour de v\u00e9ritables projets d'\u00e9ducation artistique, participant ainsi \u00e0 l'\u00e9veil et au d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 des enfants, avec des r\u00e9percussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la r\u00e9ussite scolaire. N\u00e9anmoins, les CFMI \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 remplir convenablement les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 imparties, du fait de l'insuffisante concertation entre les services des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la culture sur les moyens humains et financiers mis \u00e0 leur disposition. Le r\u00f4le et le travail des 5 000 \u00ab dumistes \u00bb sont pourtant reconnus par les acteurs et responsables du syst\u00e8me \u00e9ducatif dans la construction des enfants. Par ailleurs, le projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole accorde enfin la place qu'elle m\u00e9rite \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle, en renfor\u00e7ant les enseignements dispens\u00e9s dans le cadre scolaire et en incitant leur d\u00e9veloppement dans le temps p\u00e9riscolaire par le rapprochement des acteurs de l'\u00e9cole, des associations et des collectivit\u00e9s territoriales. Ce renforcement ne peut toutefois \u00eatre envisag\u00e9 sans moyen suppl\u00e9mentaire en faveur des CFMI qui interviennent d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge dans ces apprentissages. Ainsi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pr\u00e9server ces \u00e9tablissements et ajuster leur capacit\u00e9 d'action aux nouvelles responsabilit\u00e9s pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 comporte des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir dat\u00e9e de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais est aujourd'hui induit en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de la responsabilit\u00e9 des emb\u00e2cles qui peuvent se constituer sur un cours d'eau, en aval des retenues collinaires. Il semblerait que la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire de la retenue pourrait \u00eatre engag\u00e9e, y compris quand ces emb\u00e2cles r\u00e9sultent d'un d\u00e9bit sup\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, et donc \u00e9chappant \u00e0 son ressort. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des emb\u00e2cles constitu\u00e9s en aval des retenues collinaires.", "answer": "Des \u00e9changes avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie dont rel\u00e8ve cette question, il ressort que la responsabilit\u00e9 des emb\u00e2cles en aval d'une \u00ab retenue collinaire \u00bb est diff\u00e9rente selon le statut du cours d'eau sur lequel elle est implant\u00e9e et selon que cette retenue rel\u00e8ve d'une proc\u00e9dure au titre de la police de l'eau. La responsabilit\u00e9 de la formation d'emb\u00e2cles cons\u00e9cutive \u00e0 un d\u00e9faut d'entretien du cours d'eau et \u00e0 d'\u00e9ventuels dommages qui pourraient en d\u00e9couler, incombe au premier chef au propri\u00e9taire riverain en application de l'article L215-14 du code de l'environnement si la retenue est implant\u00e9e sur un cours d'eau r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition du cours d'eau aux termes de la jurisprudence, ou de l'article 1384 du code civil si l'\u00e9coulement sur lequel est implant\u00e9e la retenue ne constitue pas un cours d'eau soumis \u00e0 la surveillance administrative. Si la retenue est soumise \u00e0 des prescriptions au titre de la rubrique 3.2.3.0 annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement (installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements (IOTA) soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration), et que le non respect de ces prescriptions a entra\u00een\u00e9 la formation d'emb\u00e2cles, alors la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage peut \u00e9galement \u00eatre retenue.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n\u00b0 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en d\u00e9cembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 1.", "answer": "Sur la base des documents de r\u00e9f\u00e9rence que constituent le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 en 2013, la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et le plan national strat\u00e9gique des exportations de d\u00e9fense 2014, le minist\u00e8re proc\u00e8de actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'une directive g\u00e9n\u00e9rale qui fixera les orientations pour les 10 ann\u00e9es \u00e0 venir en mati\u00e8re de relations internationales de d\u00e9fense. Cette directive, qui servira \u00e0 \u00e9tablir des lettres de mission pour les attach\u00e9s de d\u00e9fense couvrant l'ensemble des domaines de l'action internationale du minist\u00e8re, au nombre desquels figure le soutien aux exportations d'armement, fera l'objet, deux fois par an, d'une actualisation d\u00e9clin\u00e9e par r\u00e9gion et par pays. La promotion de l'industrie fran\u00e7aise d'armement et le soutien aux exportations font partie des missions prioritaires confi\u00e9es aux attach\u00e9s de d\u00e9fense. A ce jour, des missions de d\u00e9fense sont implant\u00e9es dans 86 pays. Leur influence s'\u00e9tend \u00e0 un nombre de pays suppl\u00e9mentaire sensiblement \u00e9gal. Certaines de ces missions [1] disposent des services d'un attach\u00e9 de d\u00e9fense adjoint sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de l'armement. La cartographie des missions de d\u00e9fense, globalement stable depuis 2012, fait l'objet d'une analyse par grandes r\u00e9gions. Elle conduira \u00e0 terme le comit\u00e9 directeur des postes permanents \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 proposer des am\u00e9nagements qui int\u00e9greront les orientations fix\u00e9es par la directive pr\u00e9cit\u00e9e. Des mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 prises pour faire \u00e9voluer notre dispositif en fonction des opportunit\u00e9s existantes ou des contrats conclus en mati\u00e8re de march\u00e9s d'armement : une mission de d\u00e9fense a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au P\u00e9rou, en 2014, afin d'accompagner en particulier des prospects dans le domaine des satellites ; un attach\u00e9 de d\u00e9fense adjoint-armement renforcera par ailleurs, d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9, la mission de d\u00e9fense aupr\u00e8s de l'ambassade de France en \u00c9gypte, cons\u00e9cutivement \u00e0 la d\u00e9cision prise par ce pays d'acqu\u00e9rir des avions Rafale. Enfin, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la DGA continuera \u00e0 mener une politique active d'ajustement de son r\u00e9seau des attach\u00e9s de d\u00e9fense adjoints-armement en vue d'affecter ces personnels dans les pays o\u00f9 les enjeux li\u00e9s en particulier au d\u00e9veloppement de nos exportations s'av\u00e8rent pr\u00e9pond\u00e9rants. [1] Allemagne, Arabie Saoudite, Br\u00e9sil, \u00c9mirats Arabes Unis, Espagne, \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, Inde, Indon\u00e9sie, Iraq, Italie, Koweit, Malaisie, Oman, Pologne, Qatar, Royaume-Uni, Russie, Singapour.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la pyrale du buis. Cette ann\u00e9e, une grande partie du territoire du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re mais aussi de tr\u00e8s nombreux autres d\u00e9partements fran\u00e7ais, ont d\u00fb faire face \u00e0 la pr\u00e9sence invasive d'un papillon nocturne particuli\u00e8rement prolifique, la pyrale du buis (Cydalima perspectalis). Cette pr\u00e9sence, totalement inhabituelle, tant par la quantit\u00e9 de papillons pr\u00e9sents que par les cons\u00e9quences sur la v\u00e9g\u00e9tation, heurte la population et les \u00e9lus des territoires concern\u00e9s qui apparaissent d\u00e9munis face \u00e0 cette situation. Ce papillon, dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en Rh\u00f4ne-Alpes en 2013, est originaire d'Asie et conna\u00eet une progression tr\u00e8s rapide depuis son premier signalement en Europe en 2007 (en Allemagne). Mais c'est seulement cette ann\u00e9e que sa pr\u00e9sence prend des proportions d\u00e9mesur\u00e9es et pourrait entra\u00eener un d\u00e9clin massif des populations de buis, la pyrale s'attaquant indiff\u00e9remment \u00e0 toutes les vari\u00e9t\u00e9s et esp\u00e8ces (cultiv\u00e9es ou non) de buis. Le d\u00e9p\u00e9rissement du buis pourrait engendrer, outre des consid\u00e9rations esth\u00e9tiques et paysag\u00e8res, une fragilisation du sol et de la roche-m\u00e8re, augmentant ainsi les risques d'\u00e9boulement ou de glissement de terrains ainsi que les risques d'incendie. Le buis est \u00e9galement tr\u00e8s pr\u00e9sent dans les espaces verts des communes, chez les particuliers et dans de hauts lieux patrimoniaux. Devant cet \u00e9tat de fait, qui est tr\u00e8s probablement appel\u00e9 \u00e0 se renouveler dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, il conviendrait de mettre en place une grande campagne de communication et d'information afin de porter \u00e0 la connaissance de nos concitoyens les moyens de lutte existants, tout particuli\u00e8rement ceux respectant notre environnement. Il convient en effet de renoncer, ou de limiter tr\u00e8s strictement, la lutte chimique car celle-ci est peu s\u00e9lective et contribuerait alors au d\u00e9clin, d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9, des insectes pollinisateurs. De plus, il conviendrait de mieux informer sur le fait que certaines pratiques peuvent contribuer \u00e0 sa propagation involontaire\u00a0: le transport des d\u00e9chets verts de taille, le commerce ou l'\u00e9change de plants de buis non contr\u00f4l\u00e9s. Des programmes de recherche sont actuellement en cours (programme SaveBuxus) et une surveillance a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis plusieurs ann\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9pid\u00e9miosurveillance pr\u00e9vue par le plan Ecophyto. C'est indispensable pour permettre une meilleure connaissance de la biologie de la pyrale du buis et contribuer \u00e0 mieux prot\u00e9ger les espaces concern\u00e9s par cet insecte. Malheureusement ces d\u00e9marches restent totalement m\u00e9connues du grand public. L'esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste d'alerte de l'Organisation europ\u00e9enne et m\u00e9diterran\u00e9enne pour la protection des plantes (OEPP, 2007). Cependant, de par sa pr\u00e9sence r\u00e9cente sur notre territoire, ce papillon n'a pas encore de statut l\u00e9gal et ne fait donc pas partie des esp\u00e8ces invasives ni des organismes r\u00e9glement\u00e9s. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les actions que son minist\u00e8re propose d'engager sur ce dossier et s'il entend notamment inscrire la pyrale du buis dans la liste des esp\u00e8ces invasives pour lesquelles un programme d'action doit \u00eatre mis en place.", "answer": "Le buis est pr\u00e9sent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux \u00e0 fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des r\u00e9gions subtropicales humides d'Asie. D\u00e9foliateur des buis, il a \u00e9t\u00e9 introduit en Europe dans les ann\u00e9es 2000 et est d\u00e9sormais largement pr\u00e9sent sur le territoire europ\u00e9en. La cylindrocladiose du buis (cylindrocladium buxicola) est un champignon, connu sous le terme de \u00ab d\u00e9p\u00e9rissement du buis \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en Nouvelle Z\u00e9lande, en Europe et en Am\u00e9rique du Nord, et est largement pr\u00e9sent sur le territoire europ\u00e9en. La pyrale et la cylindrocladiose ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es des listes d'alerte de l'organisation europ\u00e9enne et m\u00e9diterran\u00e9enne pour la protection des plantes et ne font pas l'objet de r\u00e9glementation au niveau europ\u00e9en ou national. La pr\u00e9vention et la lutte contre ces deux dangers sanitaires reposent sur deux moyens d'action compl\u00e9mentaires : d'une part, la recherche d'essences de buis plus r\u00e9sistantes, et d'autre part, la lutte int\u00e9gr\u00e9e. Celle-ci consiste, au sens de la directive 2009/128/CE, \u00e0 prendre en compte toutes les m\u00e9thodes de protection des plantes disponibles et, par cons\u00e9quent, \u00e0 int\u00e9grer des mesures appropri\u00e9es qui d\u00e9couragent le d\u00e9veloppement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et \u00e0 d'autres types d'interventions \u00e0 des niveaux justifi\u00e9s du point de vue \u00e9conomique et environnemental, r\u00e9duisant ou limitant au maximum les risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement. La lutte int\u00e9gr\u00e9e des cultures privil\u00e9gie la croissance de cultures saines en veillant \u00e0 perturber le moins possible des agro-\u00e9cosyst\u00e8mes et encourage les m\u00e9canismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures. Sur ce sujet, des solutions de biocontr\u00f4le ou autoris\u00e9es en agriculture biologique existent, l'institut national de la recherche agronomique dispose d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9sultats encourageants en particulier dans le cadre du programme SaveBuxus. Il s'agit pour l'essentiel de produits \u00e0 base de pyr\u00e9thrines ou de spinosad. Ces solutions trouvent leur efficacit\u00e9 dans le cadre d'une conduite et d'une surveillance adapt\u00e9e des plantations. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les solutions de biocontr\u00f4le supposent une approche int\u00e9gr\u00e9e pour une bonne efficacit\u00e9. La recherche doit poursuivre ses efforts, tant pour rechercher des essences plus r\u00e9sistantes que pour b\u00e2tir des solutions de lutte innovantes et respectueuses de la sant\u00e9 et de la biodiversit\u00e9.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) rendu le 26 f\u00e9vrier 2015 sur la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais r\u00e9sidant hors de France. En application de l'article 267 du TFUE, le Conseil d'\u00c9tat a saisi la CJUE d'une question pr\u00e9judicielle relative aux pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par l'administration fiscale fran\u00e7aise sur les revenus du patrimoine des ressortissants communautaires aux fins de financement des r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour a jug\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en l'assujettissement \u00e0 la cotisation sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital per\u00e7us \u00e0 l'\u00e9tranger par un contribuable non assujetti social en France. Cette jurisprudence a pour cons\u00e9quence d'entra\u00eener les m\u00eames effets pour les revenus immobiliers per\u00e7us en France par les non-r\u00e9sidents. l'article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2012 - n\u00b0 2012-958 du 16 ao\u00fbt 2012 pr\u00e9voyant l'assujettissement des personnes physiques domicili\u00e9es fiscalement hors de France au sens de l'article 4B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG et CRDS) \u00e0 raison de leurs revenus immobiliers de source fran\u00e7aise est frapp\u00e9 de caducit\u00e9 selon l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. De nombreux compatriotes interrogent les \u00e9lus des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les modalit\u00e9s de remboursement de ces pr\u00e9l\u00e8vements. Il aimerait avoir une r\u00e9ponse du Gouvernement en la mati\u00e8re pour indiquer la marche \u00e0 suivre \u00e0 nos compatriotes qui sont dans cette situation.", "answer": "La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), saisie d'une question pr\u00e9judicielle introduite par le Conseil d'Etat, a jug\u00e9, dans son arr\u00eat \u00ab de Ruyter \u00bb du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, que les contributions et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux pr\u00e9lev\u00e9s sur des revenus patrimoniaux rel\u00e8vent du champ d'application du r\u00e8glement europ\u00e9en no\u00a01408/71, auquel a succ\u00e9d\u00e9 le r\u00e8glement no\u00a0883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8s lors qu'ils sont affect\u00e9s au financement des r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9sentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 de ce m\u00eame r\u00e8glement. La territorialit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements en cause ne doit donc plus d\u00e9pendre du crit\u00e8re de r\u00e9sidence du contribuable, mais de son affiliation \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le champ du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 et de l'affectation des sommes pr\u00e9lev\u00e9es. Le Conseil d'Etat, dans une d\u00e9cision du 27\u00a0juillet\u00a02015, a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cette r\u00e9ponse de la CJUE. Il a remis en cause la possibilit\u00e9 d'imposer au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE), de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ou en Suisse. Les principes d\u00e9gag\u00e9s par ces deux d\u00e9cisions sont transposables \u00e0 l'ensemble des revenus du capital, qu'il s'agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placements. Ces d\u00e9cisions ne sont en revanche applicables qu'aux personnes -qu'elles soient domicili\u00e9es ou non en France et quelle que soit leur nationalit\u00e9- qui rel\u00e8vent du champ d'application du r\u00e8glement no\u00a0883/2004 pr\u00e9cit\u00e9, c'est-\u00e0-dire aux personnes affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un \u00c9tat partie \u00e0 ce m\u00eame r\u00e8glement autre que la France. En pratique, sont donc uniquement vis\u00e9es les personnes affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un \u00c9tat de l'EEE autre que la France (autre pays de l'UE, Islande, Liechtenstein ou Norv\u00e8ge) ou en Suisse, au titre : -\u00a0pour les personnes domicili\u00e9es en France : des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ; -\u00a0pour les personnes domicili\u00e9es hors de France : des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux appliqu\u00e9s aux revenus immobiliers (plus-values immobili\u00e8res et revenus fonciers) tir\u00e9s de biens situ\u00e9s en France. En revanche, les personnes affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale en France et celles affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale hors de l'EEE et de la Suisse, demeurent assujetties aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au titre : -\u00a0pour les personnes domicili\u00e9es en France : de l'ensemble de leurs revenus du capital imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) ; -\u00a0pour les personnes domicili\u00e9es hors de France : de leurs revenus immobiliers (plus-values immobili\u00e8res et revenus fonciers) tir\u00e9s de biens situ\u00e9s en France conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 29 de la loi no\u00a02012-958 du 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Il est \u00e0 noter que le pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 de 2\u00a0% d\u00fb avant le 1er\u00a0janvier\u00a02015, dans la mesure o\u00f9 il ne finan\u00e7ait pas les branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n'est pas concern\u00e9 par la d\u00e9cision \u00ab de Ruyter \u00bb. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9 et sur la base de la d\u00e9cision de justice rendue par le Conseil d'Etat le 27\u00a0juillet\u00a02015, le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 des modalit\u00e9s simples pour permettre aux personnes concern\u00e9es de demander la restitution des impositions acquitt\u00e9es \u00e0 tort. Ces modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le site internet de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (http://www.impots.gouv.fr). Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'article 15 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a pour objet de mettre en conformit\u00e9 avec le droit de l'UE les contributions et pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en cause. Ainsi, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, les pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s, dont le produit aura fait l'objet d'une affectation \u00e0 des entit\u00e9s plac\u00e9es hors du champ du r\u00e8glement no\u00a0883/2004, s'appliqueront, quel que soit le r\u00e9gime d'affiliation du contribuable, sans contrari\u00e9t\u00e9 avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'opportunit\u00e9 de la d\u00e9localisation d'activit\u00e9 de l'Insee en Lorraine. C'est le projet de Nicolas Sarkozy qui a abouti, en septembre 2011, \u00e0 l'ouverture d'un centre \u00e0 Metz. Ce projet a eu lieu malgr\u00e9 l'opposition des personnels et des syndicats de la direction r\u00e9gionale de Poitou-Charentes. Ce projet de d\u00e9localisation semble, dans un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile, peu lisible financi\u00e8rement avec un co\u00fbt calcul\u00e9 par M. Eckert, pour la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, de plus de 70 millions d'euros. Dans le m\u00eame temps, l'installation du nouveau centre en Lorraine d\u00e9place des emplois principalement exerc\u00e9s dans les \u00e9tablissements r\u00e9gionaux de l'Insee, ce qui pourrait mettre \u00e0 mal le maillage territorial si pr\u00e9cieux. Cette d\u00e9localisation peut ainsi logiquement entra\u00eener des dommages quant \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux fournis par des Directions r\u00e9gionales soumises \u00e0 une baisse des effectifs et \u00e0 une r\u00e9duction des budgets. Dans ce contexte, les personnels de ces \u00e9tablissements doutent du bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9localisation. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'elle compte prendre pour sauvegarder \u00e0 la fois le maillage r\u00e9gional de l'Insee et la qualit\u00e9 de ses travaux.", "answer": "La d\u00e9cision de cr\u00e9er un centre statistique \u00e0 Metz a \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionn\u00e9es par la refonte de la carte militaire. Cette cr\u00e9ation s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration plus vaste, impliquant des \u00e9tablissements publics et diff\u00e9rents minist\u00e8res, pour un total de 1 500 emplois transf\u00e9r\u00e9s. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Premier ministre a demand\u00e9 en septembre 2008, \u00e0 M. Cotis, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), et \u00e0 M. Duport, pr\u00e9sident du conseil national de l'information statistique (CNIS), de r\u00e9aliser une mission pour pr\u00e9ciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet \u00ab Cotis-Duport \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 2 d\u00e9cembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entit\u00e9s distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation \u00e0 concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique \u00e0 distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la d\u00e9cision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport, avec un objectif de 625 emplois \u00e0 terme. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux lou\u00e9s sur le Technop\u00f4le de Metz (b\u00e2timent \u00ab TDF \u00bb). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a r\u00e9alis\u00e9 un point d'\u00e9tape du contrat de redynamisation du site de d\u00e9fense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la r\u00e9partition des emplois transf\u00e9r\u00e9s entre minist\u00e8res. Un dialogue a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 avec le maire de Metz, qui a expos\u00e9 les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte \u00e9conomique difficile. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'INSEE pour r\u00e9aliser des transferts d'activit\u00e9 dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. Les inqui\u00e9tudes des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Enfin, l'impact budg\u00e9taire de l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9tudi\u00e9. A l'issue de cette phase de r\u00e9flexion, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a d\u00e9cid\u00e9 en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE \u00e0 Metz et d'y constituer un important p\u00f4le statistique, mais avec un objectif en termes d'emplois transf\u00e9r\u00e9s revu \u00e0 la baisse. Le d\u00e9veloppement du centre statistique se d\u00e9roulera au rythme permis par les possibilit\u00e9s de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilit\u00e9s volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces r\u00e9serves, ce p\u00f4le statistique devrait compter \u00e0 horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques minist\u00e9riels. L'INSEE poursuivra ainsi le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral m\u00e8nera une concertation r\u00e9guli\u00e8re avec les organisations syndicales afin de r\u00e9ussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concern\u00e9s. D\u00e8s 2014, le budget de l'INSEE sera ajust\u00e9 pour tenir compte des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'extension du site de Metz. Le d\u00e9veloppement du centre statistique de Metz n\u00e9cessite une reconfiguration des missions des diff\u00e9rentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du r\u00e9seau des directions r\u00e9gionales. Le Gouvernement est fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e sans l'apport des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques ann\u00e9es, les \u00e9tablissements r\u00e9gionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres \u00e9tablissements.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les externalisations au minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Afin d'en conna\u00eetre la r\u00e9elle ampleur, il lui demande de dresser l'inventaire des op\u00e9rations d'externalisation men\u00e9es depuis 2002, d'indiquer pour chacune d'elles si elles sont en cours, \u00e0 l'\u00e9tude ou abandonn\u00e9es, ainsi que la nature du contrat pass\u00e9 avec le prestataire retenu.", "answer": "Les op\u00e9rations d'externalisation engag\u00e9es depuis 2002 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ont concern\u00e9 plusieurs domaines, et sont nombreuses, qu'il s'agisse de march\u00e9s en cours ou abandonn\u00e9s. Les principales op\u00e9rations d\u00e9cid\u00e9es (lanc\u00e9es, renouvel\u00e9es ou abandonn\u00e9es) depuis 2012 sont les suivantes : En mati\u00e8re d'a\u00e9ronautique : - le march\u00e9 d'une dur\u00e9e de 10 ans relatif au soutien de la flotte d'Epsilon sur la base a\u00e9rienne de Cognac, portant, d'une part, sur la maintenance de cette flotte d'avions, d'autre part, sur la mise \u00e0 disposition d'une flotte compl\u00e9mentaire d'avions-\u00e9cole, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 EADS Services le 19\u00a0avril\u00a02006. Un avenant de 12 mois a permis de prolonger ce contrat jusqu'en avril\u00a02017 ; - les r\u00e9sultats enregistr\u00e9s \u00e0 Cognac ont conduit l'arm\u00e9e de l'air \u00e0 envisager la m\u00eame d\u00e9marche \u00e0 Salon-de-Provence. Un march\u00e9 public a donc \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CASSIDIAN Aviation Training Services (CATS)pour une dur\u00e9e de 10 ans, afin de mettre \u00e0 disposition des a\u00e9ronefs au profit du centre de formation a\u00e9ronautique militaire initiale (CFAMI) de Salon-de-Provence, des trois centres de vol \u00e0 voile de l'arm\u00e9e de l'air (Romorantin, Saintes et Grenoble), et de l'escadron d'instruction au pilotage de la marine nationale \u00e0 Lanv\u00e9oc. L'objectif consiste \u00e0 obtenir une r\u00e9duction de 34\u00a0% du co\u00fbt de l'heure de vol par rapport au fonctionnement ant\u00e9rieur en r\u00e9gie ; - Le march\u00e9 SALIS (Strategic airlift interim solution) est un contrat multinational, pass\u00e9 le 23\u00a0janvier\u00a02006 dans l'attente de la livraison des Airbus A400M, g\u00e9r\u00e9 par l'agence OTAN de soutien (NSPA). Celui-ci permet \u00e0 des pays membres de l'OTAN ou pays partenaires d'avoir acc\u00e8s \u00e0 des moyens de transport strat\u00e9gique pour le fret hors gabarit allant jusqu'\u00e0 6 Antonov An-124-100 russes et ukrainiens. Au 1er\u00a0janvier\u00a02017, l'arrangement entre les 10 pays membres a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et les contrats avec les compagnies russe et ukrainienne ont \u00e9t\u00e9 reconduits pour une dur\u00e9e de 5 ans avec un engagement ferme sur 2 ans ; - le march\u00e9 ICS (International Chartering System) est un contrat d'affr\u00e8tement pass\u00e9 le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 pour une dur\u00e9e de 4 ans avec la soci\u00e9t\u00e9 ICS, en compl\u00e9ment du march\u00e9 SALIS, garantissant la disponibilit\u00e9 d'avions cargo avec \u00e9quipages (principalement des An-124-100, des Ilyouchine Il 76 et des Boeing 747). Ce march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 4 ans, jusqu'en f\u00e9vrier\u00a02019. Concernant l'accueil-filtrage et la surveillance des sites\u00a0de d\u00e9fense : - les fonctions \u00ab hors intervention \u00bb regroupent les dispositifs d'accueil-filtrage et de contr\u00f4le de l'acc\u00e8s aux sites. La fonction \u00ab accueil \u00bb du site de Saint-Germain (Paris) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Phone R\u00e9gie \u00e0 partir de 2010. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02015, la fonction \u00ab contr\u00f4le d'acc\u00e8s \u00bb est d\u00e9sormais confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ONET S\u00e9curit\u00e9, \u00e0 laquelle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e la fonction \u00ab accueil \u00bb \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02015. S'agissant du soutien g\u00e9n\u00e9ral : multi-services, restauration, poste, transport et \u00e9nergie : - l'externalisation d'un \u00e9ventail de services de soutien au profit de la base de d\u00e9fense de Creil (transport de personnes, restauration, blanchisserie, entretien, maintenance bureautique\u2026) a donn\u00e9 lieu \u00e0 un march\u00e9 notifi\u00e9 le 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02011 au groupement Veolia/DCNS. Ce contrat est arriv\u00e9 \u00e0 terme le 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. En ce qui concerne le nouveau contexte de r\u00e9alisation de ces prestations, il est \u00e0 noter que la fonction \u00ab restauration-h\u00f4tellerie-loisirs \u00bb (RHL) a fait l'objet d'un march\u00e9 aupr\u00e8s du prestataire ELIOR pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02016. Le soutien multi-services, quant \u00e0 lui, a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le cadre d'un march\u00e9 qui a d\u00e9but\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 pour une dur\u00e9e de 4 ans. Ce march\u00e9 comporte 2 lots : un lot \u00ab multi-services \u00bb et un lot \u00ab transport \u00bb contract\u00e9s respectivement aupr\u00e8s du groupement Prisme Propret\u00e9 et du prestataire KEOLIS ; - huit sites du minist\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient d'un projet commun de RHL, repr\u00e9sentant une activit\u00e9 d'environ 2 millions de repas par an. Ce march\u00e9 comprend une phase exp\u00e9rimentale (RHL-1) qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la notification d'un march\u00e9 alloti le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010. Son p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel recouvre principalement la fonction restauration (11 restaurants et 300 personnes d\u00e9di\u00e9es) et, \u00e0 titre secondaire, les fonctions h\u00f4tellerie et loisirs (55 personnes d\u00e9di\u00e9es). Depuis sa mise en place, l'op\u00e9ration a permis une \u00e9conomie de 21 M\u20ac par rapport \u00e0 un fonctionnement RHL en r\u00e9gie. Dans le cadre de la phase RHL1, l'Economat des arm\u00e9es (EDA), \u00e9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re commercial, plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, s'est vu confier, en 2008, les missions d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, de conduite du processus contractuel et de gestion de la vie des contrats des sites externalis\u00e9s. Par ailleurs, cons\u00e9cutivement \u00e0 une d\u00e9cision du comit\u00e9 minist\u00e9riel des achats du 1er\u00a0avril\u00a02014, l'EDA a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la reprise des march\u00e9s d'externalisation actifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de renouvellement. Cette reprise inclut les march\u00e9s des bases de d\u00e9fense (BdD), ainsi que ceux du service parisien de soutien de l'administration centrale et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. L'objectif poursuivi est de b\u00e9n\u00e9ficier de l'effet de globalisation des achats et, in fine, de d\u00e9gager des gains en termes de prix, de ressources, de qualit\u00e9 et de pilotage des prestataires ; - les fonctions exerc\u00e9es par le Service de la poste interarm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 un prestataire externe ou r\u00e9organis\u00e9es en r\u00e9gie. Ainsi, le service postal au profit des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises stationn\u00e9es ou engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger a fait l'objet d'un accord-cadre avec le groupement La Poste-Sodexo, notifi\u00e9 le 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Ce march\u00e9 a pris effet \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour une dur\u00e9e de 4 ans. Il n'inclut pas de service bancaire comme le march\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent notifi\u00e9 en 2012, les comptes bancaires \u00e9tant syst\u00e9matiquement ouverts aupr\u00e8s de banques locales ; - le march\u00e9 d'acquisition, de financement, de gestion et de maintenance du parc de v\u00e9hicules l\u00e9gers de la gamme commerciale du minist\u00e8re (20\u00a0120 v\u00e9hicules) a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 General Electric le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 pour 7 ans et 7 mois. L'option d'une reconduction de ce march\u00e9 de location longue dur\u00e9e s'\u00e9tant av\u00e9r\u00e9e peu \u00e9conomique, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a opt\u00e9 pour le rachat partiel des v\u00e9hicules (13 000 sur les 16 500 du contrat). Depuis la fin du contrat confi\u00e9 \u00e0 General Electric (juillet\u00a02014), la gestion et l'entretien des v\u00e9hicules sont assur\u00e9s par l'op\u00e9rateur ALD dans le cadre d'un march\u00e9 UGAP-ALD sign\u00e9 en 2013, d'une dur\u00e9e de 47 mois ; - un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 conclu le 3\u00a0septembre\u00a02013 au profit du camp militaire de La Valbonne, pour une superficie chauff\u00e9e d'environ 125 000 m2. Il permettra de diminuer le volume d'\u00e9nergie consomm\u00e9e, de minorer les co\u00fbts totaux d'achat d'\u00e9nergie, de r\u00e9duire l'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre associ\u00e9e au chauffage, \u00e0 la production d'eau chaude sanitaire et \u00e0 l'\u00e9clairage du camp et de recourir \u00e0 des \u00e9nergies renouvelables. Concernant les projets abandonn\u00e9s : - le minist\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 sans suite, le 29\u00a0octobre\u00a02012, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la proc\u00e9dure lanc\u00e9e en 2009 portant sur un contrat de partenariat pour le service du transport maritime strat\u00e9gique des forces arm\u00e9es par navires rouliers (RO-RO). L'\u00e9tude \u00e9conomique a en effet montr\u00e9 un surco\u00fbt de l'offre finale remise par le soumissionnaire par rapport au co\u00fbt de la poursuite des affr\u00e8tements existants. Ce surco\u00fbt \u00e9tait principalement li\u00e9 \u00e0 l'insuffisance de recettes annexes garanties par le soumissionnaire venant en d\u00e9duction des loyers pay\u00e9s par le minist\u00e8re ; - la proc\u00e9dure portant sur un contrat de partenariat pour la mise \u00e0 disposition de b\u00e2timents de soutien et d'assistance hauturier (BSAH) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sans suite, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Dans le sch\u00e9ma retenu, le partenaire priv\u00e9 se voyait confier le soin d'acqu\u00e9rir et financer 8 BSAH, 4 de ces navires \u00e9tant arm\u00e9s par des \u00e9quipages militaires, car destin\u00e9s \u00e0 des missions de nature militaire, tandis que le reste de la flotte \u00e9tait arm\u00e9 par des \u00e9quipages civils pour conduire des t\u00e2ches concourant au service public. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l'acquisition en patrimonial de 4 navires arm\u00e9s par du personnel militaire, livrables en 2018 et en 2019, le compl\u00e9ment \u00e9tant pris en compte dans le cadre de contrats d'affr\u00e8tements ; - \u00e0 la suite d'une consultation lanc\u00e9e en juillet\u00a02010 sur la fonction habillement dans les arm\u00e9es et \u00e0 l'issue du processus de comparaison entre l'offre finale du prestataire pressenti et une rationalisation de la r\u00e9gie existante, le ministre a opt\u00e9 pour le maintien et l'optimisation de la r\u00e9gie. Le p\u00e9rim\u00e8tre de la fonction externalis\u00e9e aurait concern\u00e9 l'approvisionnement, le stockage, la distribution et la d\u00e9livrance collective et individuelle des effets \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re critique d'un point de vue op\u00e9rationnel dont l'op\u00e9rateur n'aurait assur\u00e9 que la distribution.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des aides aux stations-service traditionnelles fin 2014. Pour un peu moins de 3 millions d'euros, les quelque 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires, soumises \u00e0 la concurrence des grandes surfaces, qui font du carburant, leur produit d'appel, risquent de dispara\u00eetre. Face \u00e0 la tr\u00e8s vive inqui\u00e9tude des \u00e9lus locaux et des parlementaires, le Gouvernement est revenu en arri\u00e8re et s'est finalement engag\u00e9 sur de nouvelles formes d'aides, qui devaient permettre de conserver le maillage territorial. Toutefois, les aides propos\u00e9es par le Gouvernement, dans le cadre du FISAC, ont des crit\u00e8res tellement restrictifs que plus de la moiti\u00e9 des stations-service auparavant \u00e9ligibles en est d\u00e9sormais exclue. Alors que ces commerces, gage de lien social dans les zones isol\u00e9es, locomotives du commerce de proximit\u00e9 dans les centres-villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser, alors que le r\u00e9seau qu'elles repr\u00e9sentent devrait \u00eatre utilis\u00e9 pour le d\u00e9ploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants, le Gouvernement persiste et refuse de voir le r\u00f4le qu'elles jouent d\u00e9j\u00e0 et pourraient jouer au-del\u00e0. Cela semble donner raison \u00e0 la d\u00e9sertification commerciale de nos r\u00e9gions, au profit de grands p\u00f4les. Un risque existe, enfin, qu'en l'absence d'aides \u00e0 la fermeture et \u00e0 la d\u00e9pollution, des friches dangereuses ne voient le jour. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir ces commerces de proximit\u00e9 et r\u00e9pondre aux engagements qui ont \u00e9t\u00e9 pris.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la sant\u00e9 dans les outre-mer. Avec leurs sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques, humaines et organisationnelles, les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer ont en commun d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e9matiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particuli\u00e8res. Si les collectivit\u00e9s d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, \u00ab tient compte des int\u00e9r\u00eats propres de chacune d'elles au sein de la R\u00e9publique \u00bb, la R\u00e9publique est une. Quelles que puissent \u00eatre les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort \u00e0 l'\u00c9tat d'en \u00eatre l'ultime garant et de veiller \u00e0 ce que soit assur\u00e9e l'\u00e9galit\u00e9 de chacun dans le domaine de la sant\u00e9. Or l'\u00e9tat des lieux en outre-mer est aujourd'hui pr\u00e9occupant : une situation sanitaire marqu\u00e9e par des difficult\u00e9s persistantes, des syst\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e0 la peine, une absence de strat\u00e9gie publique. En cons\u00e9quence, la Cour des comptes recommande de d\u00e9velopper outre-mer les dispositifs r\u00e9glementaires (contrats d'engagement de service public, postes de praticien territorial de sant\u00e9) destin\u00e9s \u00e0 pallier les disparit\u00e9s territoriales d'installation des m\u00e9decins et veiller \u00e0 l'application active des m\u00e9canismes conventionnels de r\u00e9gulation visant \u00e0 r\u00e9sorber les in\u00e9galit\u00e9s de densit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux de sant\u00e9 (m\u00e9decins, dentistes, infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Pr\u00e9sente dans les engagements pr\u00e9sidentiels de 2012, la question de la sant\u00e9 dans les outre-mer appelait une r\u00e9ponse in\u00e9dite. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 de septembre\u00a02013 a ouvert l'opportunit\u00e9 de d\u00e9battre et d'afficher les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires ultra-marins en mati\u00e8re de sant\u00e9. La publication en juin\u00a02014 du rapport de la Cour des Comptes sur la sant\u00e9 dans les outre-mer a aliment\u00e9 un travail approfondi des d\u00e9put\u00e9s ultra-marins. C'est suite \u00e0 leurs propositions qu'en f\u00e9vrier\u00a02015, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre des outre-mer se sont engag\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour les outre-mer ce qui a \u00e9t\u00e9 fait le 25\u00a0mai\u00a02016. Le principe d'une telle strat\u00e9gie de sant\u00e9 est d\u00e9sormais inscrit dans la loi ainsi que le dispose l'article 2 de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016. Cette strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour les outre-mer op\u00e8re une rupture par rapport au plan sant\u00e9 outre-mer de 2009 \u00e0 plusieurs titres. Elle s'int\u00e8gre dans une strat\u00e9gie de sant\u00e9 pour toute la France dont bien entendu les outre-mer b\u00e9n\u00e9ficient, et vient la compl\u00e9ter sur les questions propres aux outre-mer. Elle participe donc de la strat\u00e9gie de sant\u00e9 de notre pays et contribue \u00e0 lui donner sa pleine ampleur. Elle r\u00e9sulte d'une d\u00e9marche exemplaire de d\u00e9mocratie en sant\u00e9, ouverte avec les d\u00e9bats publics en r\u00e9gion sur la strat\u00e9gie de sant\u00e9, poursuivie par le travail des parlementaires et approfondie dans les conf\u00e9rences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et d'autonomie. Elle conduit \u00e0 formuler en cinq axes strat\u00e9giques, des objectifs clairs pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations ultra-marines avec des actions concr\u00e8tes pour les atteindre. Elle engage l'\u00c9tat et ses op\u00e9rateurs tant au niveau national que r\u00e9gional sur des feuilles de route pr\u00e9cises et adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire ultra-marin. Les administrations centrales, les agences nationales, les agences r\u00e9gionales et locales de sant\u00e9 ont chacune des objectifs \u00e0 respecter pour la r\u00e9ussir. Elle demeure soumise \u00e0 une \u00e9valuation continue qui lui permettra de s'adapter aux besoins \u00e9volutifs des outre-mer. Au final, ce sont donc 5 axes strat\u00e9giques et 22 objectifs d\u00e9clin\u00e9s en 62 actions pour les mettre en \u0153uvre. Les 5 axes sont :AXE 1 Am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, renforcer la pr\u00e9vention, lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales de sant\u00e9AXE 2 Am\u00e9liorer la veille, l'\u00e9valuation et la gestion des risques sanitairesAXE 3 Mieux r\u00e9pondre aux besoins de nos concitoyens dans le champ de l'autonomie (vieillissement et handicap)AXE 4 Viser l'excellence et l'efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 en Outre-mer et r\u00e9pondre aux d\u00e9fis majeurs du 21e si\u00e8cle (d\u00e9mographies m\u00e9dicales, nouvelles technologies, enseignement, recherche, innovation)AXE 5 R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins (g\u00e9ographiques et financi\u00e8res) et am\u00e9liorer les prises en charge L'ensemble de la strat\u00e9gie est consultable sur internet : www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/20160523_Strategie_Sante_Outre-mer.pdf", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de m\u00e9decins allergologues. On ne dispose que de 2 050 allergologues, soit 1 pour 30 670 habitants, et leur nombre ne cesse de d\u00e9cro\u00eetre. Ils sont 13 % moins nombreux qu'en 2002. Et, pour 2020, l'estimation n'est gu\u00e8re optimiste : 1 710 allergologues, soit 1 pour 37 323 habitants alors que plus de 10 % des enfants sont asthmatiques, de 15 % \u00e0 20 % sont atteints d'ecz\u00e9ma, de 4 % \u00e0 8 % des enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire ont une allergie alimentaire, enfin 20 % de la population g\u00e9n\u00e9rale souffre de rhinite allergique. Selon le professeur Antoine Magnan cette baisse du nombre de praticiens est d'abord due \u00e0 la pyramide des \u00e2ges. Ceux qui partent \u00e0 la retraite ne sont pas remplac\u00e9s. Toutefois, il existe aussi un frein \u00e0 la vocation : en France, l'allergologie n'est pas une sp\u00e9cialit\u00e9 reconnue et valoris\u00e9e, alors que c'est le cas dans beaucoup de pays europ\u00e9ens. C'est une sursp\u00e9cialit\u00e9 que l'on peut faire dans la foul\u00e9e, apr\u00e8s les \u00e9tudes de m\u00e9decine, une formation compl\u00e9mentaire dont peut disposer un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou un sp\u00e9cialiste. Qu'un pneumologue puisse prendre aussi en charge l'asthme de son patient ou un p\u00e9diatre des allergies de l'enfant est un avantage et cette sp\u00e9cificit\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9e. Cependant l'allergologie doit \u00eatre aussi reconnue comme une sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, avec un internat d'allergologie. Il souhaite savoir si le Gouvernement partage cette analyse et est pr\u00eat \u00e0 en tirer les cons\u00e9quences dans le cadre d'une r\u00e9forme du 3e cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales.", "answer": "La r\u00e9forme du troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine est actuellement discut\u00e9e dans le cadre de la Commission nationale des \u00e9tudes de ma\u00efeutique, m\u00e9decine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) institu\u00e9e par d\u00e9cret du 3\u00a0juillet\u00a02015 et devrait \u00eatre finalis\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation sp\u00e9cialis\u00e9e transversale (FST) accessible aux internes poursuivant diff\u00e9rents dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associ\u00e9e \u00e0 plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s tout en disposant d'une autonomie p\u00e9dagogique identifi\u00e9e par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs \u00e0 un exercice exclusif au sein des sp\u00e9cialit\u00e9s auxquelles elle sera associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des p\u00e8res \u00e0 la suite d'un divorce ou d'une s\u00e9paration parentale. Selon des \u00e9tudes r\u00e9centes, la r\u00e9sidence principale est confi\u00e9e encore majoritairement \u00e0 la m\u00e8re m\u00eame si cette tendance recule. D'apr\u00e8s le Conseil d'analyse strat\u00e9gique, elle concernait 73,5 % des enfants en 2010 contre plus de 80 % en 2003. Toujours selon cet organisme, dans 90 % des cas o\u00f9 la r\u00e9sidence principale est accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re, les parents sont en accord avec la d\u00e9cision du juge. Mais pour le reste, la l\u00e9gislation actuelle ne prend pas toujours suffisamment en consid\u00e9ration les droits des p\u00e8res s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s qui souhaitent s'investir dans l'\u00e9ducation de leurs enfants. 40 % des enfants de moins de 25 ans issus d'une union rompue ne voient leur p\u00e8re que rarement ou jamais. Plusieurs pistes de r\u00e9flexion pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es pour am\u00e9liorer le traitement de ces dossiers et la prise en en compte des int\u00e9r\u00eats de l'enfant. Les intervenants sociaux (m\u00e9diateurs, enqu\u00eateurs sociaux, experts m\u00e9dico-psychologiques) ne sont pas suffisamment sensibilis\u00e9s au syndrome d'ali\u00e9nation parentale et au conflit de loyaut\u00e9 que peuvent subir les enfants. Les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d'un enfant et qui refuse de remettre l'enfant \u00e0 l'autre parent durant le temps imparti sont insuffisantes. Il semble n\u00e9cessaire \u00e9galement de pr\u00e9voir dans tous les jugements que les conditions et les cr\u00e9neaux de communication entre l'enfant et le parent n'ayant pas la garde principale soient clairement d\u00e9finis et obligatoires. L'identification des deux parents titulaires de l'autorit\u00e9 parentale lors des inscriptions scolaires et les radiations n'est pas demand\u00e9e syst\u00e9matiquement alors que cela devrait \u00eatre le cas. Enfin, il serait utile de restituer de plein droit l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale aux parents non capables encore priv\u00e9s de celle-ci car seulement divorc\u00e9s avant la loi du 8 janvier 1993 ou bien p\u00e8res naturels avant le 4 mars 2002 s'ils en font la demande. Aussi, il demande si le Gouvernement compte pendre des mesures pour une meilleure prise en consid\u00e9ration de tous ces param\u00e8tres, dans un souci de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de l'enfant.", "answer": "L'article 373-2 du code civil pose en principe que la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l'autorit\u00e9 parentale, chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A ce titre, il est\u00a0pr\u00e9vu, tant au niveau civil que p\u00e9nal, nombre de dispositions visant \u00e0\u00a0sanctionner le comportement du parent qui cherche \u00e0 \u00e9loigner progressivement l'autre parent de la vie de l'enfant.\u00a0 Ainsi, \u00a0au plan civil, l'article 373-2-11 du code civil pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment que l'aptitude de chacun des parents \u00e0 respecter les droits de l'autre constitue l'un des crit\u00e8res sur lesquels se fonde le juge pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Le parent dont les droits ne sont pas respect\u00e9s peut saisir le juge qui appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 de modifier la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. En outre, lorsque le comportement du parent met en danger la sant\u00e9 mentale de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut transmettre les \u00e9l\u00e9ments du dossier au minist\u00e8re public aux fins de saisine du juge des enfants, lequel appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 d'ordonner une mesure d'assistance \u00e9ducative. Enfin, si l'ali\u00e9nation parentale n'est pas formellement nomm\u00e9e dans notre arsenal juridique, les m\u00e9diateurs, les enqu\u00eateurs sociaux, les experts judiciaires ainsi que les juges aux affaires familiales sont en capacit\u00e9 d'appr\u00e9hender les situations familiales dans toute la complexit\u00e9 de leurs dimensions humaine et psychologique. Au\u00a0plan p\u00e9nal, le non respect par le parent chez lequel l'enfant r\u00e9side, des droits de visite et d'h\u00e9bergement de l'autre parent, est r\u00e9prim\u00e9 par l'article 227-5 du code p\u00e9nal d'une peine d'un an d'emprisonnement. La r\u00e9flexion se poursuit toutefois sur ce sujet dans le cadre de la proposition de loi no\u00a01856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27\u00a0juin\u00a02014 et doit \u00eatre examin\u00e9e par le S\u00e9nat. Cette proposition de loi\u00a0traite en particulier des questions d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l'un des parents.\u00a0Celle-ci instaure un m\u00e9canisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment obstacle de mani\u00e8re grave ou renouvel\u00e9e aux r\u00e8gles de l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale, ou qui ne respecte pas une d\u00e9cision fixant les modalit\u00e9s de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Par ailleurs, elle contraventionnalise le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d'enfant, lors de la premi\u00e8re infraction. La chancellerie sera attentive au maintien d'un \u00e9quilibre afin de garantir la coparentalit\u00e9. S'agissant des modalit\u00e9s pr\u00e9cises de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale fix\u00e9es au dispositif des d\u00e9cisions judiciaires, s'il est en effet primordial pour chacun des parents de conna\u00eetre avec certitude le moment auquel ils doivent \u00ab remettre \u00bb l'enfant \u00e0 l'autre parent pour qu'il exerce son droit de visite et d'h\u00e9bergement ou encore les possibilit\u00e9s offertes pour entrer en communication avec l'enfant, il convient toutefois de ne pas introduire une trop grande rigidit\u00e9 souvent source de nouveaux contentieux. En outre, s'agissant de\u00a0la question de la d\u00e9livrance des certificats de radiation, \u00a0il convient de rappeler que, lorsque les parents exercent conjointement l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, ils doivent, en principe, d\u00e9cider d'un commun accord des choix \u00e9ducatifs concernant l'enfant, aucun droit suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tant accord\u00e9 au parent chez qui la r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. La jurisprudence judiciaire consid\u00e8re ainsi que l'accord des deux parents est n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d'inscription scolaire, estimant qu'il s'agit d'un acte important pour lequel la pr\u00e9somption d'accord r\u00e9sultant de l'article 372-2 du code civil ne peut s'appliquer. Enfin, l'article 11 de la loi no\u00a02002-305 du 4\u00a0mars\u00a02002, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale pr\u00e9voit que les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article 372 du code civil, relatif \u00e0 l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale par les p\u00e8re et m\u00e8re sont applicables aux enfants n\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 reconnus par leurs p\u00e8re et m\u00e8re dans l'ann\u00e9e de leur naissance, de sorte qu'il n'existe pas de rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les p\u00e8res d'enfants n\u00e9s hors mariage avant cette r\u00e9forme et les p\u00e8res d'enfants n\u00e9s hors mariage apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure le catumaxomab (removab) dans l'ascite maligne qui expose plus de trois quarts des patients \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves et \u00e0 une augmentation du risque d'hospitalisation, voire peut-\u00eatre de la mortalit\u00e9. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean Leonetti interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, concernant la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 97-663 du 29 mai 1997 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 2 pr\u00e9vu au titre premier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ababattements suppl\u00e9mentaires pour manifestations artistiques de qualit\u00e9\u00bb. En effet, les casinos peuvent d\u00e9sormais pr\u00e9tendre d'un abattement suppl\u00e9mentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils se proposent d'organiser et de financer une manifestation artistique de qualit\u00e9 reconnue par le minist\u00e8re de la culture. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que \u00ab dans le cas o\u00f9 le casino fait appel \u00e0 un organisme tiers (association ou soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e), pour l'organisation de manifestations artistiques, une convention devra \u00eatre pr\u00e9alablement sign\u00e9e entre le casino et cet organisme ; et obligatoirement soumise \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable du minist\u00e8re. En 2011, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a introduit un nouvel outil de gestion des services publics locaux : les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont comp\u00e9tentes pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des op\u00e9rations de construction ou pour exploiter des services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ou toutes autres activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Depuis la loi n\u00b0 2010-559 du 28 mai 2010, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s publiques locales ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es et se sont vues attribuer des missions de service public relevant de champs de comp\u00e9tences assez vari\u00e9es. Ainsi, certaines d'entre elles ont re\u00e7u mission de g\u00e9rer des services publics culturels locaux et des \u00e9quipements \u00e0 vocation culturelle tels que palais des congr\u00e8s ou salles de spectacles aux fins de promotion et d'actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, touristique et culturel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions une soci\u00e9t\u00e9 publique locale, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont les actionnaires lui auraient confi\u00e9 la gestion d'un service public culturel local, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e au sens de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-663.", "answer": "L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 n\u00b0 95-1347 du 30 d\u00e9cembre 1995 a institu\u00e9 en faveur des casinos un abattement suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'abattement sur le produit brut des jeux correspondant au d\u00e9ficit r\u00e9sultant des manifestations artistiques de qualit\u00e9 qu'ils organisent. Le d\u00e9cret n\u00b0 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cise dans son article 2 que \u00ab dans le cas o\u00f9 un casino fait appel \u00e0 un organisme tiers, association ou soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra \u00eatre pr\u00e9alablement sign\u00e9e entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget \u00bb. De ces dispositions, il ressort que l'\u00e9tablissement de jeux peut d\u00e9l\u00e9guer par convention \u00e0 un tiers l'organisation d'une manifestation artistique. Les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales, d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, rev\u00eatent la forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le capital est d\u00e9tenu en totalit\u00e9 par des collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements. Elles exercent leurs activit\u00e9s exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire de ceux-ci. Ainsi, comme le pr\u00e9cise la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative \u00e0 leur r\u00e9gime juridique, les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales ne peuvent pas intervenir pour le compte de personnes publiques ou priv\u00e9es non actionnaires, m\u00eame dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et m\u00eame \u00e0 titre accessoire. De plus, elles ne peuvent pas agir pour leur propre compte. De ce fait, l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un \u00e9tablissement de jeux conclurait une convention avec une soci\u00e9t\u00e9 publique locale pour l'organisation d'une manifestation artistique ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 publique locale agirait pour le compte d'un \u00e9tablissement de jeux et non pour celui de ses actionnaires.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 permettre une consultation des chefs de Parquet et Parquets g\u00e9n\u00e9raux sur les projets de nomination de leurs plus proches collaborateurs. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la nationalisation partielle de l'entreprise Alstom. Six Fran\u00e7ais sur dix selon un sondage BVA pour It\u00e9l\u00e9 seraient m\u00e9contents de la gestion du dossier Alstom par le Gouvernement et souhaiteraient conserver l'\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7aise. Le groupe fran\u00e7ais est d\u00e9tenu en effet \u00e0 80 % par le groupe am\u00e9ricain general electric, laissant donc 20 % de part \u00e0 l'\u00c9tat fran\u00e7ais qui jette 2 milliards d'euros pour participer aux d\u00e9bats. Les mesures prises par l'\u00c9tat apportent plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages : il risque d'avoir fait les mauvais choix tant dans la m\u00e9thode d'intervention, que dans les moyens de contr\u00f4le du dispositif retenu ou du meilleur renforcement possible de l'appareil \u00e9conomique fran\u00e7ais. Il lui demande s'il ne serait pas utile d'abandonner les poncifs \u00e9conomiques d\u00e9pass\u00e9s pour s'appuyer sur le pragmatisme sans lequel on ne peut \u00eatre que dans l'\u00e9chec.", "answer": "L'Etat est intervenu dans les n\u00e9gociations entre Alstom et GE afin de peser sur les conditions de leur rapprochement et de d\u00e9finir un sch\u00e9ma alternatif au projet initial de cession de l'ensemble des activit\u00e9s d'Alstom dans le secteur de l'\u00e9nergie, lequel apparaissait susceptible d'affecter les int\u00e9r\u00eats nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, au regard notamment du r\u00f4le d'Alstom en tant que fournisseur critique du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Ce sch\u00e9ma alternatif vise \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'une alliance \u00e9quilibr\u00e9e entre Alstom et GE, au travers de la constitution de co-entreprises dans les m\u00e9tiers des \u00e9nergies renouvelables, des turbines \u00e0 vapeur et du nucl\u00e9aire, et des r\u00e9seaux de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Il n'implique en aucun cas l'acquisition par General Electric de 80 % du capital d'Alstom. Parall\u00e8lement, Alstom a vocation \u00e0 maintenir et d\u00e9velopper ses activit\u00e9s dans le secteur des transports, y compris en s'appuyant sur l'acquisition des activit\u00e9s de GE en mati\u00e8re de signalisation et sur l'accord de partenariat commercial conclu entre les deux groupes \u00e0 l'occasion des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'Etat. Le gouvernement est intervenu dans ce dossier avec pragmatisme. Il a renforc\u00e9 le dispositif de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers dans les secteurs strat\u00e9giques afin de peser sur les n\u00e9gociations entre les acteurs industriels et il a ainsi pu obtenir des engagements fermes de la part de General Electric sur la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats nationaux, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique mais aussi en mati\u00e8re d'emploi en France. L'entr\u00e9e de l'Etat au capital d'Alstom permettra de consolider le capital de l'entreprise autour d'un actionnaire de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 m\u00eame de soutenir et d'accompagner le projet strat\u00e9gique de l'entreprise qui sera mis en oeuvre sur la base de ce mod\u00e8le. Une fois les op\u00e9rations de rapprochement avec GE pleinement mises en oeuvre, l'enjeu pour Alstom sera de d\u00e9finir un nouveau plan strat\u00e9gique visant \u00e0 maximiser les synergies attendues du partenariat avec GE dans le secteur de l'\u00e9nergie tout en renfor\u00e7ant le p\u00f4le transports. Le d\u00e9sendettement du groupe que permettra le produit des cessions d'actifs \u00e0 GE offrira \u00e0 cet \u00e9gard des marges de manoeuvre nouvelles \u00e0 l'entreprise.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les limites du coll\u00e8ge unique. Les \u00e9l\u00e8ves \u00e9tant par principe diff\u00e9rents, il faut tenir compte de cette diversit\u00e9 et favoriser une entr\u00e9e plus pr\u00e9coce dans la vie active pour ceux qui le souhaitent. Il vient lui demander si le Gouvernement entend offrir aux jeunes, d\u00e8s 14 ans, la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer des fili\u00e8res de pr\u00e9professionnalisation.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire et \u00e0 la qualit\u00e9 de l'insertion professionnelle de tous les \u00e9l\u00e8ves. Les comparaisons internationales et europ\u00e9ennes montrent que les syst\u00e8mes \u00e9ducatifs les plus performants sont ceux qui sont organis\u00e9s autour d'un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les \u00e9l\u00e8ves. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9, durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de coll\u00e8ge, de mettre en place des modalit\u00e9s d'apprentissages conduisant \u00e0 une orientation excessivement pr\u00e9coce. Elle r\u00e9affirme le principe du coll\u00e8ge unique \u00e0 la fois comme \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et comme creuset du vivre ensemble. Le coll\u00e8ge unique est organis\u00e9 autour d'un tronc commun qui n\u00e9cessite des pratiques diff\u00e9renci\u00e9es adapt\u00e9es aux besoins des \u00e9l\u00e8ves. La r\u00e9ussite de tous exige en effet une prise en compte individuelle de chaque \u00e9l\u00e8ve, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le coll\u00e8ge unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de r\u00e9ussite. Dans le cadre du tronc commun, les enseignements compl\u00e9mentaires permettent d'offrir \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves un enseignement adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs projets de parcours \u00e0 chaque niveau du coll\u00e8ge. C'est ainsi qu'ils pr\u00e9parent \u00e0 une formation professionnelle, au cours de la classe de troisi\u00e8me uniquement, comportant des p\u00e9riodes d'observation en entreprise. Ces dispositions favorisent une orientation choisie et non plus une orientation subie, car trop pr\u00e9coce. Les \u00e9l\u00e8ves sont mieux accompagn\u00e9s dans le processus d\u00e9cisif des choix d'orientation sans \u00eatre contraints par des d\u00e9cisions prises bien trop t\u00f4t.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre d'heures exig\u00e9 pour percevoir les indemnit\u00e9s d'assurance maladie. En r\u00e9ponse \u00e0 une de ses questions \u00e9crites en septembre 2013, le minist\u00e8re pr\u00e9cisait que \u00ab la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail \u00bb et \u00ab qu'une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre les r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations et les \u00e9volutions que le Gouvernement entend apporter.", "answer": "La l\u00e9gislation actuelle subordonne le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) du fait d'une maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi service de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). De m\u00eame, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013 a am\u00e9lior\u00e9 les conditions d'ouverture de droits des ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s reprenant un emploi. Le d\u00e9cret d'application correspondant a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 7 d\u00e9cembre dernier. Sur la base d'une exploitation de l'enqu\u00eate emploi en continu de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) sur l'ann\u00e9e 2011, environ 3 % de la population salari\u00e9e ne remplirait pas \u00e0 l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salari\u00e9 sur le trimestre, n\u00e9cessaire pour avoir des droits. La pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail a conduit \u00e0 mener une r\u00e9flexion impliquant une analyse des diff\u00e9rentes situations de vie concern\u00e9es ainsi qu'une \u00e9valuation fine de l'impact financier. Cette d\u00e9marche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport pr\u00e9vu par un amendement au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2014 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un prochain d\u00e9cret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arr\u00eats de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise \u00e0 double condition d'heures travaill\u00e9es (justifier de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant \u00e0 restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les crit\u00e8res en termes de nombre d'heures travaill\u00e9es. Cette premi\u00e8re mesure am\u00e9liorera l'acc\u00e8s \u00e0 leurs droits des personnes concern\u00e9es et mettra fin \u00e0 de nombreuses incompr\u00e9hensions de la part des assur\u00e9s.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de l'Essonne.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "Le service charg\u00e9 du traitement des subventions accord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9serve parlementaire est commun au minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) et au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Il instruit environ, chaque ann\u00e9e, 250 demandes \u00e9manant de l'Assembl\u00e9e nationale dont une trentaine pour le METL et plus de 200 pour le MEDDE. Concernant le METL, ces subventions sont imput\u00e9es sur l'un des programmes relevant de la mission \u00e9galit\u00e9 des territoires, logement et ville (109, 135, 147, 177 et 337). Les dossiers sont d'abord examin\u00e9s au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re puis transmis aux bureaux responsables de chaque programme pour la mise en oeuvre du versement. Le d\u00e9lai de traitement est surtout fonction de la rapidit\u00e9 avec laquelle les pi\u00e8ces justificatives sont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires : formulaire obligatoire (cerfa n\u00b0 12156*03) d\u00fbment renseign\u00e9 pour les subventions de fonctionnement, immatriculation au r\u00e9pertoire du syst\u00e8me informatique pour le r\u00e9pertoire des entreprises et des \u00e9tablissements (SIRENE), relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire (RIB) conforme notamment. Un examen minutieux est indispensable afin de garantir la coh\u00e9rence des pi\u00e8ces et la conformit\u00e9 du projet. L'arriv\u00e9e d'un dossier incomplet \u00e0 l'administration contraint le service \u00e0 des rappels \u00e9crits et t\u00e9l\u00e9phoniques, afin d'obtenir les documents requis. Les assistants parlementaires sont parfois mis \u00e0 contribution pour signaler la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir ces pi\u00e8ces. Les subventions sup\u00e9rieures \u00e0 23 000 \u20ac et les subventions d'investissement n\u00e9cessitent un temps de traitement sup\u00e9rieur dans la mesure o\u00f9 elles exigent la pr\u00e9paration d'une convention qui doit \u00eatre sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire comme par l'administration. En outre, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les subventions d'investissement requi\u00e8rent la pr\u00e9sentation de documents plus complexes (calendriers de travaux, plans, autorisations, titres de propri\u00e9t\u00e9 selon les cas). Lorsqu'un dossier est complet, son traitement comptable varie de quinze jours \u00e0 trois semaines. En revanche, selon le niveau d'incompl\u00e9tude, l'obtention des pi\u00e8ces requises peut n\u00e9cessiter des \u00e9changes s'\u00e9talant sur plusieurs semaines voire des mois, avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il convient, enfin, de signaler que la moiti\u00e9 des dossiers parviennent au service concern\u00e9 apr\u00e8s le mois d'avril et un tiers m\u00eame apr\u00e8s le 1er juin. De ce fait, la charge du traitement par le service est contract\u00e9e sur une p\u00e9riode restreinte. En tout \u00e9tat de cause, la totalit\u00e9 des versements sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e, \u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s, certains b\u00e9n\u00e9ficiaires pouvant renoncer \u00e0 la subvention.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI). Cette mesure adopt\u00e9e dans le cadre du 3e comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 vise \u00e0 diminuer l'attente aux guichets et le nombre de renouvellement afin de g\u00e9n\u00e9rer une \u00e9conomie estim\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 5 millions d'euros en termes de co\u00fbts de fabrication. Normalement valable pour une dur\u00e9e de 10 ans, les CNI d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 2 janvier 2004 voient cette dur\u00e9e augment\u00e9e de 5 ans suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 20 d\u00e9cembre 2013. Concernant les cartes d\u00e9j\u00e0 en possession de leur titulaire avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9glementation, aucune d\u00e9marche n'est \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de l'administration, la date de validit\u00e9 inscrite sur la CNI reste inchang\u00e9e. Ce processus n'est pas sans g\u00e9n\u00e9rer des probl\u00e8mes dans certains \u00c9tats o\u00f9 l'entr\u00e9e sur le territoire est conditionn\u00e9e \u00e0 la seule possession d'une carte d'identit\u00e9 valide. Certains voyageurs se sont ainsi vus refoul\u00e9s malgr\u00e9 la pr\u00e9sentation de la fiche d'information t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res publie une liste des \u00c9tats ayant explicitement accept\u00e9 cette prolongation mais cette liste est loin d'\u00eatre exhaustive, certains pays n'ayant pas exprim\u00e9 une position claire sur le sujet. Par ailleurs, les services de l'\u00c9tat devaient communiquer aupr\u00e8s des gouvernements et des compagnies concern\u00e9s mais il semble que l'information d\u00e9livr\u00e9e soit insuffisante. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter aux voyageurs ce type de d\u00e9sagr\u00e9ments.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 et aux conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, a \u00e9tendu la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es (CNIS) de 10 \u00e0 15 ans. Cette mesure est \u00e9galement applicable aux cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes majeures et en cours de validit\u00e9 au 1er janvier 2014, c'est-\u00e0-dire d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Au regard des difficult\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es pour ces derni\u00e8res cartes, en raison de la diff\u00e9rence de validit\u00e9s faciale et r\u00e9elle, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un rappel de cette r\u00e8gle aux compagnies a\u00e9riennes. De m\u00eame, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, attentif aux difficult\u00e9s que pourraient rencontrer les Fran\u00e7ais qui souhaitent se d\u00e9placer \u00e0 l'\u00e9tranger avec une CNI dont la validit\u00e9 faciale est expir\u00e9e, a travaill\u00e9 en liaison avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pour que la rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, pr\u00e9cise, pays par pays, si une CNI dont la date de validit\u00e9 est en apparence d\u00e9pass\u00e9e est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans le pays choisi. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce site recommande de privil\u00e9gier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord europ\u00e9en du 13 d\u00e9cembre 1957 sur le r\u00e9gime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, est en cours de modification pour prendre en compte les cartes d'identit\u00e9 prorog\u00e9es. Cette modification, notamment effectu\u00e9e \u00e0 la demande de la Turquie, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de lever les difficult\u00e9s avec ce pays. Enfin, la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9, \u00e0 seule fin de justifier de leur identit\u00e9. L'article 5-4 de cette directive pr\u00e9voit \u00e9galement que lorsque le citoyen de l'Union europ\u00e9enne ne dispose pas du document de voyage requis, \u00ab l'\u00c9tat membre concern\u00e9 accorde \u00e0 ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un d\u00e9lai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de circuler et de s\u00e9journer librement \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 un document d'identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9 peut permettre de circuler librement sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne et/ou de l'espace Schengen, d\u00e8s lors que la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Union europ\u00e9enne peut \u00eatre \u00e9tablie par ce moyen, la simple p\u00e9remption faciale du titre ne constitue pas une difficult\u00e9 pour circuler sur le territoire d'un Etat membre. Plus d'un an apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme, il appara\u00eet que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 en grande partie lev\u00e9es, notamment \u00e0 la suite des n\u00e9gociations conduites avec les Etats qui n'avaient pas accept\u00e9, de prime abord, de tenir compte de la validit\u00e9 prorog\u00e9e des CNI.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la circulaire du 3 f\u00e9vrier 2012 relatif au calcul de la taxe d'habitation. Les modifications introduites, qui prennent pour base la surface de plinthe \u00e0 plinthe des combles am\u00e9nag\u00e9s, et non plus la surface habitable \u00ab Loi Carrez \u00bb pour les hauteurs de plus de 1,80m, conduit \u00e0 une augmentation substantielle de la taxe d'habitation, notamment dans les immeubles anciens. Pourtant la surface retenue au titre de la \u00ab Loi Carrez \u00bb, qui reste au demeurant la r\u00e9f\u00e9rence des transactions immobili\u00e8res, visait tr\u00e8s l\u00e9gitimement \u00e0 soumettre le caract\u00e8re habitable d'une pi\u00e8ce \u00e0 une jouissance dans de bonnes conditions du bien. Au regard du grand nombre de contribuables p\u00e9nalis\u00e9s par cette mesure, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes.", "answer": "La circulaire du 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02012 relative au respect des modalit\u00e9s de calcul de la surface de plancher des constructions d\u00e9finie par le livre I du code de l'urbanisme, n'a pas eu d'incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9termination des valeurs locatives qui servent \u00e0 l'\u00e9tablissement des imp\u00f4ts fonciers. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1495 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la valeur locative (VL) des propri\u00e9t\u00e9s passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe \u00e9tablie sur la m\u00eame base, est appr\u00e9ci\u00e9e d'apr\u00e8s sa consistance, son affectation, sa situation et son \u00e9tat \u00e0 la date de l'\u00e9valuation. L'article 324 M de l'annexe III au CGI pr\u00e9voit que la valeur locative des locaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation est obtenue en multipliant la surface pond\u00e9r\u00e9e totale du logement par le tarif unitaire fix\u00e9 pour la cat\u00e9gorie dans laquelle le local \u00e0 \u00e9valuer a \u00e9t\u00e9 class\u00e9. Cette surface pond\u00e9r\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e en affectant \u00e0 la surface r\u00e9elle, qui s'entend de la surface au sol, ais\u00e9ment mesur\u00e9e entre murs et s\u00e9parations et arrondie au m2 inf\u00e9rieur, des correctifs fix\u00e9s par d\u00e9cret et destin\u00e9s \u00e0 tenir compte de la nature des diff\u00e9rentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son \u00e9tat et de son \u00e9quipement. Cette surface, destin\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier de mani\u00e8re fine les facult\u00e9s contributives des propri\u00e9taires et des occupants d'un logement, est distincte de celle pr\u00e9vue par la loi \u00ab Carrez \u00bb. La loi no\u00a096-1107 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a01996 am\u00e9liorant la protection des acqu\u00e9reurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9 dite loi \u00ab Carrez \u00bb pr\u00e9voit que, lors d'une cession d'un lot ou d'une fraction de lot, la superficie de la partie privative de ce lot doit \u00eatre mentionn\u00e9e. Cette surface n'a donc pas d'incidence directe sur le loyer du logement. Est retenue par la loi \u00ab Carrez \u00bb la superficie des planchers des locaux clos et couverts apr\u00e8s d\u00e9duction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fen\u00eatres. Cependant, la loi \u00ab Carrez \u00bb exclut certains locaux ou biens ce qui rendrait sa transposition \u00e0 l'identique, pour d\u00e9terminer la valeur locative du bien, complexe et inadapt\u00e9e. En premier lieu, la loi \u00ab Carrez \u00bb ne s'applique que dans le cadre d'une copropri\u00e9t\u00e9 et exclut de ce fait les maisons individuelles. En second lieu, elle ne tient pas compte des lots inf\u00e9rieurs \u00e0 8 m2, telles les chambres de service. Enfin, elle exclut \u00e9galement les surfaces d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages qui constituent pourtant des \u00e9l\u00e9ments de consistance du bien. Cela \u00e9tant, le constat d'une n\u00e9cessaire r\u00e9vision des valeurs locatives cadastrales est aujourd'hui unanimement partag\u00e9. Dans ce contexte, l'article\u00a074 de la loi no\u00a02013-1279 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances rectificative pour 2013 a engag\u00e9 l'exp\u00e9rimentation de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 domicile, laquelle est men\u00e9e, en 2015, dans 5 d\u00e9partements. Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une notion de surface plus actuelle, proche de celle retenue par la loi \u00ab Carrez \u00bb, mais tout en l'adaptant afin de mieux appr\u00e9cier la valeur locative des biens. Au vu des r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation et des enseignements tir\u00e9s de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels, le l\u00e9gislateur pourra d\u00e9cider de g\u00e9n\u00e9raliser la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation, qui s'op\u00e8rera \u00e0 produit constant, et retenir une surface plus actuelle, mieux comprise et mieux ma\u00eetris\u00e9e des propri\u00e9taires.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au financement de la branche famille. La Cour des comptes constate que \u00ab la branche famille conna\u00eet d\u00e9sormais un d\u00e9s\u00e9quilibre durable, identifi\u00e9 par la cour dans le rapport d'\u00e9tat des lieux qu'elle a remis \u00e0 la commission des affaires sociales et \u00e0 la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'Assembl\u00e9e nationale \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement peut indiquer quelles sont les pistes d'\u00e9conomies envisag\u00e9es et s'agissant des recettes de quelle mani\u00e8re va \u00e9voluer la fiscalit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe \u00e0 conjuguer une natalit\u00e9 forte et une part importante de femmes qui ont une activit\u00e9 professionnelle. La place particuli\u00e8re de la France dans le paysage europ\u00e9en repose sur une politique familiale soutenue et diversifi\u00e9e avec, \u00e0 la fois des aides financi\u00e8res et des services \u00e0 la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien \u00e0 la parentalit\u00e9). C'est dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014. Ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans une logique de justice sociale. Les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont \u00e9t\u00e9 fortement revaloris\u00e9es dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Le compl\u00e9ment familial, servi aux familles les moins ais\u00e9es de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. Il b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25% en 2012. La garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compl\u00e9ter la pension alimentaire - m\u00eame si elle est pay\u00e9e - \u00e0 hauteur de 104,75 \u20ac par enfant et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires g\u00e9r\u00e9e par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles monoparentales. Le Gouvernement a \u00e9galement augment\u00e9 sensiblement le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au d\u00e9veloppement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Pour am\u00e9liorer la couverture des besoins, et garantir l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont \u00e9galement engag\u00e9s, avec les acteurs locaux, \u00e0 la mise en \u0153uvre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su pr\u00e9server notre politique familiale est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit s'est r\u00e9sorb\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant \u00e0 -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'\u00e9quilibre (environ -800 millions d'euros).", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Michel Pouzol interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. \u00c0 ce jour, deux d\u00e9crets organisent l'indemnisation des pupilles: le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 qui donne droit \u00e0 r\u00e9paration aux orphelins, mineurs au moment des faits, dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites pendant la guerre de 1939-1945, et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 qui \u00e9tend le dispositif aux orphelins, mineurs au moment des faits, de p\u00e8re ou de m\u00e8re, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, victime de la barbarie nazie, mort en d\u00e9portation, fusill\u00e9 ou massacr\u00e9 pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Si une grande partie des citoyens d\u00e9clar\u00e9s pupilles de la Nation ont pu \u00eatre indemnis\u00e9s, le dispositif actuellement en vigueur reste incomplet. En effet il exclut les pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendre un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention marginale port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat civil \u00ab mort pour la France \u00bb. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser s'il entend faire \u00e9voluer cette situation pour \u00e9tendre le droit de r\u00e9paration \u00e0 tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des lyc\u00e9es agricoles, qui pourraient \u00eatre menac\u00e9s par un baisse significative de leurs moyens, qui serait en contradiction avec les annonces faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre sur la jeunesse. En effet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la jeunesse et de l'\u00e9cole une des priorit\u00e9s du quinquennat. Ainsi, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale sera pr\u00e9serv\u00e9 de tout gel de cr\u00e9dits et se voit r\u00e9server des cr\u00e9ations d'emplois publics. Or les lyc\u00e9es agricoles, \u00e9tant sous la tutelle du minist\u00e8re de l'agriculture, ne seraient pas soumis au m\u00eame r\u00e9gime. Avec 810 \u00e9tablissements dont 194 EPLEFPA monosites et multisites et de taille tr\u00e8s diff\u00e9rente avec une moyenne de plus de 300 \u00e9l\u00e8ves, l'enseignement agricole est un des p\u00f4les d'excellence du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais et qui int\u00e8gre efficacement sur le march\u00e9 de l'emploi. Il serait alors absurde de consid\u00e9rer que les plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement agricole ne soient pas prioritaires au m\u00eame titre que les \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin de garantir aux \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement agricole les m\u00eames consid\u00e9rations de la part du Gouvernement que les \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9. Avec plus de 173 000 \u00e9l\u00e8ves inscrits, un taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 84%, cet enseignement peut se pr\u00e9valoir d'un taux net d'emploi sup\u00e9rieur en moyenne \u00e0 86%. Ancr\u00e9 dans les territoires, l'enseignement agricole pr\u00e9pare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat et des nombreux m\u00e9tiers essentiels au d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique des territoires. A l'heure o\u00f9 l'agriculture doit relever des d\u00e9fis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cet enseignement qui rencontre des difficult\u00e9s en d\u00e9pit du savoir faire et de l'engagement des personnels. Dans ce contexte, l'enseignement agricole au m\u00eame titre que l'\u00e9ducation nationale b\u00e9n\u00e9ficiera des mesures d'urgence d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement pour la rentr\u00e9e prochaine, ce qui permettra de mobiliser des moyens humains suppl\u00e9mentaires. Ceux-ci seront affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements o\u00f9 les plus grandes difficult\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en lien avec les autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Pour traiter les situations les plus difficiles, 110 emplois seront cr\u00e9\u00e9s dans l'enseignement afin d'accueillir les \u00e9l\u00e8ves dans de meilleures conditions : 50 postes d'enseignants et 60 postes d'auxiliaires de vie scolaire (assistants d'\u00e9ducation, assistants de vie scolaire individualis\u00e9s, et autres membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est pleinement engag\u00e9 dans la concertation men\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre pour la refondation de l'\u00e9cole.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2011 abrogeant l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 1985 qui d\u00e9clarait \u00ab qu'un regroupement d'\u00e9coles par niveau p\u00e9dagogique est consid\u00e9r\u00e9 comme une seule \u00e9cole \u00bb. Cette modification exige d\u00e9sormais la tenue d'\u00e9lections de repr\u00e9sentants de parents d'\u00e9l\u00e8ves dans chaque \u00e9cole du regroupement p\u00e9dagogique intercommunal (RPI). L'organisation de ces scrutins dans toutes les \u00e9coles induit une charge administrative lourde pour le directeur du RPI et impose des contraintes aux parents d'\u00e9l\u00e8ves telles que la tenue de plusieurs bureaux de vote et la difficult\u00e9 de constituer une liste dans chaque village. Par ailleurs, cela oblige les \u00e9lus municipaux \u00e0 si\u00e9ger dans les diff\u00e9rents conseils d'\u00e9cole du RPI. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les motifs et les avantages de cette modification et de lui faire savoir s'il est envisag\u00e9 de revenir \u00e0 la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 1985 relatif au conseil d'\u00e9cole, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2011, \u00e9tait en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'\u00e9ducation, issu de l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b0 90-78 du 6 septembre 1990. L'article 7 abrog\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 1985 pr\u00e9cisait en effet \u00ab qu'un regroupement d'\u00e9coles par niveau p\u00e9dagogique est consid\u00e9r\u00e9 comme une seule \u00e9cole [...] \u00bb ce qui semblait autoriser la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une seule et m\u00eame \u00e9lection pour d\u00e9signer les membres du conseil d'\u00e9cole. Les dispositions de l'article D. 411-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voient, quant \u00e0 elles, que \u00ab des conseils d'\u00e9coles peuvent d\u00e9cider de se regrouper en un seul pour la dur\u00e9e de l'ann\u00e9e scolaire [...] \u00bb. Cette contradiction entre les deux dispositifs r\u00e9glementaires \u00e9tait susceptible de faire na\u00eetre une confusion. Il n'existe pas de possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une seule et m\u00eame \u00e9lection en cas de regroupement p\u00e9dagogique intercommunal dit \u00ab dispers\u00e9 \u00bb. Dans cette hypoth\u00e8se, chaque \u00e9cole rassemble les \u00e9l\u00e8ves de plusieurs communes par niveau p\u00e9dagogique et garde son statut et sa direction d'\u00e9cole comme le pr\u00e9cise la circulaire n\u00b0 2003-104 du 3 juillet 2003- BO n\u00b0 28 du 10 juillet 2003. Dans ces conditions, le regroupement ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme constitutif d'une seule \u00e9cole, dot\u00e9e d'un conseil unique. La r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 sur l'organisation des \u00e9lections dans le cadre d'un regroupement d'\u00e9coles par niveau p\u00e9dagogique.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif aux \u00ab formations param\u00e9dicales \u00bb. Le rapporteur recommande d'associer la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) \u00e0 la r\u00e9flexion sur le grade universitaire devant \u00eatre reconnu. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation en soins infirmiers a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re des professions param\u00e9dicales \u00e0 faire l'objet de travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie, en 2009. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0juillet\u00a02009 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, des rentr\u00e9es peuvent s'effectuer en septembre ou en f\u00e9vrier dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorit\u00e9, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier. Cette formation s'organise via des conventions sign\u00e9es entre les IFSI et des universit\u00e9s. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilit\u00e9 conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentr\u00e9e en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universit\u00e9s que lorsque la rentr\u00e9e s'effectue en f\u00e9vrier. Toutefois, le maintien d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat, \u00e0 plus d'un titre, qu'il convient de pr\u00e9server. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux \u00e9tudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentr\u00e9e de septembre. Il s'agit \u00e9galement de permettre \u00e0 certains IFSI ayant des difficult\u00e9s de recrutement d'\u00e9tudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentr\u00e9e en f\u00e9vrier permet \u00e9galement aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de fluidifier leur proc\u00e9dure de recrutement sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, sur la base de trois sessions de d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes (juillet, d\u00e9cembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite ainsi demeurer attentive aux int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs, tant ceux des universit\u00e9s que ceux des \u00e9tudiants, des instituts de formation ou encore des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 poursuite en 2012.", "answer": "Le nombre de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 poursuite en 2012 correspond au nombre de poursuites d\u00e9cid\u00e9es par les parquets, qui s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 603 582 (source : cadres du parquet-SID).", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance du maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de s\u00e9paration. Malheureusement force est de constater que dans bien des cas l'un des deux parents rencontre des difficult\u00e9s \u00e0 faire appliquer et respecter ce droit qui lui a \u00e9t\u00e9 pourtant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par une d\u00e9cision de justice et qui constitue une pr\u00e9occupation majeure en mati\u00e8re de conflit familial. En effet, il est essentiel pour la construction et l'\u00e9quilibre de l'enfant qu'il continue \u00e0 entretenir des liens avec ses deux parents, malgr\u00e9 la s\u00e9paration et parfois m\u00eame malgr\u00e9 le refus de l'un des parents de partager effectivement l'autorit\u00e9 parentale. Le maintien des relations entre l'enfant et ses parents est d'ailleurs sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 373-2 du code civil qui impose \u00e0 chacun des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. En outre, la loi a mis en place des dispositifs visant \u00e0 inciter les parents \u00e0 respecter ce droit. Le premier est incitatif : le juge aux affaires familiales peut dans sa d\u00e9cision pr\u00e9voir une astreinte en cas de non-respect des modalit\u00e9s d'exercice des droits de visite et d'h\u00e9bergement ; le second m\u00e9canisme est quant \u00e0 lui de nature p\u00e9nale : le fait de refuser de remettre un enfant mineur \u00e0 la personne qui a le droit de la r\u00e9clamer en vertu d'une d\u00e9cision de justice constitue un d\u00e9lit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cependant, il n'est pas rare de rencontrer des parents ayant intent\u00e9 une action de justice et ayant vu leur dossier class\u00e9 sans suite, ou ayant obtenu comme \u00ab sanction \u00bb envers l'autre parent un simple rappel \u00e0 la loi. Aussi, il lui serait agr\u00e9able de conna\u00eetre sa position sur ce sujet et si elle envisage de mener une r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, s'est entretenue r\u00e9cemment de ce sujet en recevant, avec la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille, les associations d\u00e9fendant les droits des p\u00e8res. Elle comprend les inqui\u00e9tudes et les attentes qui ont pu \u00eatre exprim\u00e9es pour un meilleur respect des droits de chaque parent vis-\u00e0-vis des enfants en cas de s\u00e9paration. Ainsi que les termes de la question le rappellent fort justement, les lois en la mati\u00e8re existent et les obligations faites aux parents de respecter les droits de l'autre sont assorties de sanctions. En ce domaine tr\u00e8s particulier qu'est le droit de la famille, o\u00f9 l'affectif prend une grande part et o\u00f9 les situations sont souvent complexes et douloureuses, le recours imm\u00e9diat \u00e0 la force publique ou l'exercice de poursuites p\u00e9nales n'apparaissent pas toujours comme les solutions les plus adapt\u00e9es au r\u00e8glement de ces litiges. En effet, l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant commande d'essayer de r\u00e9tablir les relations entre les parents afin de maintenir ou r\u00e9tablir un lien n\u00e9cessaire pour \u00e9viter toute instrumentalisation de l'enfant. Ainsi, tant le recours \u00e0 des alternatives aux poursuites, et notamment la m\u00e9diation p\u00e9nale, que le choix d'un classement sous condition de r\u00e9gularisation, sont privil\u00e9gi\u00e9s, dans un premier temps, par le minist\u00e8re public dans les cas o\u00f9 le parent mis en cause ne s'oppose pas au principe de la remise de l'enfant mais conteste les modalit\u00e9s d'exercice des droits de visite et d'h\u00e9bergement. Il r\u00e9sulte de l'exploitation de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, qu'au niveau national, environ 11 000 affaires de non repr\u00e9sentation d'enfants ou soustraction d'enfants par ascendants sont recens\u00e9es par an. Plus de la moiti\u00e9 de ces affaires sont trait\u00e9es par le biais d'alternatives aux poursuites. Le recours \u00e0 des alternatives aux poursuites ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la simple possibilit\u00e9 pour le parent concern\u00e9 d'\u00e9chapper \u00e0 la peine mais permet surtout une r\u00e9gularisation de la situation ou la mise en place de m\u00e9canismes de reprise de contacts entre parents et enfants afin d'apaiser durablement des conflits au long cours. Si la m\u00e9diation ou les autres mesures alternatives \u00e9chouent, l'exercice de poursuites p\u00e9nales reste alors une solution pour que la personne qui serait priv\u00e9e ind\u00fbment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les d\u00e9cisions judiciaires. En tout \u00e9tat de cause, l'exercice des poursuites est envisag\u00e9 d\u00e8s lors qu'un des parents manifeste, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, un refus de respecter les d\u00e9cisions judiciaires. Pour environ 13 % des affaires port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, le parquet d\u00e9cide de diligenter des poursuites devant le tribunal correctionnel. Le nombre de condamnations est stable et se situe entre 1100 et 1300 par an depuis 5 ans. La jurisprudence des tribunaux correctionnels vise surtout \u00e0 r\u00e9tablir des relations sereines entre les parents en privil\u00e9giant des ajournements avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve ou des sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve. N\u00e9anmoins, dans les cas les plus graves de parents ne pr\u00e9sentant pas leur enfant et se soustrayant \u00e0 l'action de la justice, il n'est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononc\u00e9es. Ainsi, dans la moiti\u00e9 des cas, les tribunaux prononcent une peine d'emprisonnement, le plus souvent assortie d'un sursis, contre la personne pr\u00e9venue. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que les magistrats utilisent pleinement toutes les dispositions l\u00e9gales en vigueur pour faire respecter les d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale et qu'ils limitent le recours \u00e0 la force publique aux situations les plus graves afin de pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et les relations avec ses parents. Les dispositifs en vigueur permettent donc une r\u00e9ponse judiciaire gradu\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation, ce que reconnaissent les associations qui contestent toutefois la fa\u00e7on dont ceux-ci seraient appliqu\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le travail engag\u00e9 sur ce th\u00e8me avec les associations concern\u00e9es.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routi\u00e8res par le recours \u00e0 la contraventionnalisation et \u00e0 la forfaitisation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les attentes des professionnels de l'assurance concernant l'article 1er du projet de loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi qui organise la mise en place de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s. En effet, cet article r\u00e9introduit une clause de d\u00e9signation d'un ou plusieurs organismes assureurs, ce qui aurait pour cons\u00e9quence de renforcer le monop\u00f4le de certaines institutions, et de mettre en p\u00e9ril plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans le secteur. C'est pourquoi il lui demande de r\u00e9introduire le principe de libert\u00e9 des entreprises quant au choix de l'organisme assureur, initialement pr\u00e9vu dans l'accord.", "answer": "La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volont\u00e9 d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs. Dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'adoption de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un syst\u00e8me de garanties en d\u00e9signant un organisme assureur pour g\u00e9rer le r\u00e9gime. Lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 d'octobre 2012, un objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'article 1er de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui a transpos\u00e9 les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, r\u00e9pond \u00e0 cet objectif en g\u00e9n\u00e9ralisant la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s. Ce m\u00eame article pr\u00e9cisait, en cas de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime avec clause de d\u00e9signation, que celui-ci devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme d\u00e9sign\u00e9 dans des conditions de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-672 DC du 13 juin 2013, a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, en tant que ses alin\u00e9as 1 et 2, qui pr\u00e9voient respectivement la clause de d\u00e9signation et la clause de migration, m\u00e9connaissent la libert\u00e9 contractuelle et la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'\u00e0 ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus d\u00e9signer un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance. Par ailleurs, les termes de cette d\u00e9cision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant \u00e0 favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, pr\u00e9sent\u00e9 un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives pr\u00e9sentent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de solidarit\u00e9, la recommandation \u00e9tant assortie d'un avantage en mati\u00e8re fiscale. En effet, la recommandation n'entraine pas l'obligation pour les entreprises de se r\u00e9f\u00e9rer aux organismes assureurs recommand\u00e9s. Le recours \u00e0 la recommandation doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 au minimum tous les cinq ans et doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une proc\u00e9dure de mise en concurrence qui respecte les r\u00e8gles de transparence, d'impartialit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9. Le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-682 DC du 19 d\u00e9cembre 2013 a valid\u00e9 le nouvel article L. 912-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9cret n\u00b02010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail. Ce d\u00e9cret dispose que l'employeur public prend en charge la moiti\u00e9 du tarif des abonnements. La participation de l'employeur public ne peut toutefois exc\u00e9der un plafond correspondant \u00e0 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumul\u00e9s permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 organisatrice des transports de la r\u00e9gion Ile de France, soit la somme maximale de 73,88 euros au 1er juillet 2012. Ainsi, les fonctionnaires travaillant \u00e0 Paris mais qui se logent hors de la zone couverte par la RATP et la SNCF ne sont pas rembours\u00e9s sur la base de l'ensemble des frais r\u00e9ellement engag\u00e9s. Le code du travail pr\u00e9voit un remboursement non plafonn\u00e9 pour les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 28 janvier 2009. Elle lui demande ce qui justifie un tel \u00e9cart de traitement et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aligner ces conditions de remboursement sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "L'\u00c9tat a fait b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s 2007 ses agents et ceux de ses \u00e9tablissements publics administratifs, travaillant hors \u00cele-de-France, de la prise en charge de la moiti\u00e9 du co\u00fbt de leurs abonnements de transport collectif, \u00e0 l'instar de la situation existant en \u00cele-de-France. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010 a ensuite fix\u00e9 les modalit\u00e9s de remboursement des frais de d\u00e9placements domicile-travail des agents des trois fonctions publiques, de l'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Les abonnements de transport collectif sont pris en charge par l'employeur public \u00e0 hauteur de 50 % de leur co\u00fbt et le remboursement est plafonn\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au co\u00fbt maximal des abonnements en \u00cele-de-France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce d\u00e9cret stipule que le plafond correspond \u00e0 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumul\u00e9s permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 organisatrice des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France. Par ailleurs, le d\u00e9cret de 2010 pr\u00e9cise que les prises en charge sup\u00e9rieures au plafond susvis\u00e9, que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics administratifs avaient pu mettre en place ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret, peuvent \u00eatre maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport \u00ab Les finances publiques locales \u00bb d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise d'engager la stabilisation des d\u00e9penses de personnel du \u00ab bloc communal \u00bb par des r\u00e9ductions d'effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9roulements de carri\u00e8re et un alignement du temps de travail sur la dur\u00e9e l\u00e9gale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "En vertu du principe de libre administration, il incombe aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de rechercher des marges d'\u00e9conomies dans leurs charges de personnel, tant au niveau des effectifs employ\u00e9s que des r\u00e8gles de gestion des ressources humaines \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la Cour. Le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire constitue un moment privil\u00e9gi\u00e9 dans la vie de la collectivit\u00e9, au cours duquel les sujets relatifs aux d\u00e9penses de personnel doivent l\u00e9gitimement trouver leur place. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, actuellement en examen par le Parlement, pr\u00e9voit de rendre obligatoire en introduction au d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les collectivit\u00e9s les plus importantes un rapport qui comportera notamment une pr\u00e9sentation de la structure et de l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs. Ce rapport devra pr\u00e9ciser l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle et l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de personnel, des r\u00e9mun\u00e9rations, des avantages en nature et du temps de travail. Ces dispositions, applicables aux communes de plus de 10 000 habitants et aux EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, seront de nature \u00e0 renforcer l'analyse et le suivi de leur masse salariale par les principaux employeurs du \u00ab bloc communal \u00bb et \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement d'une vision prospective en la mati\u00e8re. Par ailleurs, les mutualisations de services entre les communes et leurs groupements peuvent avoir pour effet \u00e0 moyen terme de rationaliser les d\u00e9penses de personnel. Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9centes ont facilit\u00e9 ces mutualisations. La loi de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales de 2010 impose pour tous les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas de mutualisation des services d'ici fin 2015, qui devront pr\u00e9voir notamment l'impact pr\u00e9visionnel de la mutualisation sur les effectifs et les d\u00e9penses de fonctionnement de l'EPCI et des communes concern\u00e9es. La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles \u00e9largit les possibilit\u00e9s de cr\u00e9ation des services communs \u00e0 des domaines qui n'\u00e9taient pas pr\u00e9vus jusqu'ici (article 67). Les mesures de ma\u00eetrise de la masse salariale du \u00ab bloc communal \u00bb qui pourraient relever de d\u00e9cisions nationales relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ne peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9es de la r\u00e9flexion d'ensemble sur la fonction publique que conduit le Gouvernement. Actuellement, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, se d\u00e9roule une n\u00e9gociation avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives et les employeurs publics sur l'avenir de la fonction publique. Cette n\u00e9gociation doit faire franchir une nouvelle \u00e9tape au statut de la fonction publique, avec la r\u00e9novation des parcours professionnels, des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel des collectivit\u00e9s, il importe que les employeurs territoriaux soient \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions prises par le Gouvernement relatives aux agents territoriaux. Trois instances permettent d\u00e9j\u00e0 aux employeurs territoriaux d'y \u00eatre associ\u00e9s par le biais des avis sur les projets de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires : le conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national d'\u00e9valuation des normes et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux si\u00e9geant au CSFPT, comme les repr\u00e9sentants du personnel, sont, depuis 2010, r\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales \u00e0 des groupes de travail pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, le CSFPT et les associations d'\u00e9lus (Association des maires de France, Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France et Association des r\u00e9gions de France) sont syst\u00e9matiquement convi\u00e9s \u00e0 l'ensemble des r\u00e9unions depuis le mois de septembre 2012. Par ailleurs, depuis la pr\u00e9paration des r\u00e9formes intervenues en 2014 sur la cat\u00e9gorie C, le Gouvernement m\u00e8ne un dialogue sp\u00e9cifique avec le coll\u00e8ge des employeurs territoriaux sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 qui pr\u00e9cise que le \u00ab coll\u00e8ge des employeurs publics territoriaux (...) est consult\u00e9 par le Gouvernement sur toute question relative \u00e0 la politique salariale ou \u00e0 l'emploi public territorial \u00bb. Ces dispositions permettent de mieux associer les employeurs territoriaux aux politiques de ressources humaines ayant des impacts budg\u00e9taires.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9mun\u00e9ration des stages dans le cadre de la formation professionnelle des travailleurs sociaux. La formation aux dipl\u00f4mes nationaux de travail social comporte, de par la r\u00e9glementation nationale, des stages professionnels obligatoires de plus ou moins longue dur\u00e9e. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration des stagiaires, les stages de longue dur\u00e9e - c'est-\u00e0-dire de plus de deux mois - doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par une gratification de stage. Toujours dans l'attente de la publication du d\u00e9cret d'application, une circulaire du 10 septembre 2014 vient pr\u00e9ciser \u00e0 tous les services administratifs de l'\u00c9tat de ne pas appliquer la loi du 10 juillet 2014, relative \u00e0 la gratification des stages dans les services sociaux financ\u00e9s par l'\u00c9tat, alors que cette mesure reste effective dans le secteur priv\u00e9 et les collectivit\u00e9s territoriales. Alors que l'ex\u00e9cution des stages reste obligatoire pour les \u00e9tudiants stagiaires afin de valider leurs \u00e9tudes de formation professionnelle de travailleurs sociaux, l'application non g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur la gratification de stages \u00e0 compter du 1er septembre 2014 suscite des in\u00e9galit\u00e9s entre les \u00e9tudiants stagiaires dans les services de l'\u00c9tat et ceux dans le secteur priv\u00e9 et les collectivit\u00e9s territoriales. Soucieuse de l'application des textes r\u00e9glementaires visant la valorisation des parcours de formation des jeunes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant \u00e0 cette question.", "answer": "La volont\u00e9 d'harmonisation des pratiques relatives \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 leur gratification par tout organisme d'accueil, que celui-ci soit de droit priv\u00e9 ou de droit public, a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e par le vote de la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Cette ambition a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires. Celle-ci am\u00e9liore non seulement l'encadrement des stages en procurant aux stagiaires de nouveaux droits mais renforce \u00e9galement la dimension p\u00e9dagogique des stages. Elle accro\u00eet ainsi la qualit\u00e9 de ce passage en milieu professionnel valorisant davantage encore son apport dans le processus de formation. En outre, elle permet aux jeunes de trouver un stage plus ais\u00e9ment et simplifie par ailleurs la vie de l'ensemble des parties, en particulier les employeurs, en harmonisant les r\u00e8gles quel que soit l'organisme d'accueil. Suite \u00e0 la loi du 22 juillet 2013, la connaissance et la compr\u00e9hension des difficult\u00e9s que pourraient rencontrer certains organismes du secteur public et parapublic pour verser une gratification a conduit le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, en accord avec le ministre charg\u00e9 des affaires sociales, \u00e0 proposer, lors de la rentr\u00e9e universitaire 2013, un moratoire pour ce qui concernait alors cette obligation nouvelle. Les pr\u00e9fets ont re\u00e7u une instruction en ce sens en octobre 2013 \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics concern\u00e9s dans l'attente de nouveaux textes r\u00e9glementaires. Ainsi, le d\u00e9cret du 27 novembre 2014 relatif \u00e0 l'encadrement des p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel et des stages, pris en application de la loi du 10 juillet oblige tout organisme d'accueil, quel qu'il soit, \u00e0 respecter l'ensemble des dispositions relatives au stage, dont l'obligation de gratification.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la crise que traversent actuellement les centres de villes moyennes et sur ses cons\u00e9quences pour les acteurs professionnels implant\u00e9s dans ces centres-villes. En effet, elle estime que les centres-villes sont entr\u00e9s en crise, ce qui se traduit par un exode massif des classes moyennes en p\u00e9riph\u00e9rie et par une paup\u00e9risation exacerb\u00e9e des centres. Elle constate que cela g\u00e9n\u00e8re une hausse exponentielle de la vacance commerciale en centre-ville. En 2001, elle lui indique que plus de 80 villes moyennes avaient un taux de vacance commerciale inf\u00e9rieur \u00e0 5 %. En 2012, seules 35 villes \u00e9taient encore sous ce seuil. Ces chiffres ne sont que la partie visible d'une crise qui touche le dynamisme \u00e9conomique de nos territoires. Les commer\u00e7ants ne sont pas les seuls concern\u00e9s ; tous les secteurs professionnels implant\u00e9s en centre-ville, qu'il s'agisse des professions lib\u00e9rales, des professionnels de sant\u00e9 ou encore des artisans, sont aujourd'hui touch\u00e9s. Baisse de la fr\u00e9quentation, difficult\u00e9 d'accessibilit\u00e9, augmentation des contraintes li\u00e9es \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents, ou encore concurrence d\u00e9loyale des activit\u00e9s implant\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie ; tous les professionnels voient leurs chiffres d'affaires diminuer et tous songent \u00e0 s'implanter en p\u00e9riph\u00e9rie, o\u00f9 les contraintes sont moindres, o\u00f9 le foncier est moins cher, o\u00f9 les conditions d'exercice sont meilleures. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures concr\u00e8tes elle souhaite prendre afin de soutenir le dynamisme \u00e9conomique de nos c\u0153urs de ville.", "answer": "Le commerce de proximit\u00e9 occupe une place importante dans notre \u00e9conomie et vitale dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activit\u00e9 est aujourd'hui confront\u00e9e aux \u00e9volutions d\u00e9mographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouveaux acteurs qui l'oblige \u00e0 adapter son offre de services, pour mieux r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximit\u00e9 fut l'un des objectifs de la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, promulgu\u00e9e le 18\u00a0juin\u00a02014. A cette fin, elle r\u00e9nove le r\u00e9gime des baux commerciaux, favorise la diversit\u00e9 des commerces dans les territoires et donne aux \u00e9lus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de pr\u00e9emption, cr\u00e9ation des contrats de revitalisation commerciale et artisanale exp\u00e9riment\u00e9s pendant cinq ans. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue \u00e9galement un outil essentiel de consolidation, de d\u00e9veloppement et d'adaptation du commerce et de l'artisanat de proximit\u00e9, au profit d'un d\u00e9veloppement territorial \u00e9quilibr\u00e9 dont ces secteurs sont les garants et les premiers vecteurs. La r\u00e9forme engag\u00e9e en 2014 avec la nouvelle r\u00e9daction de l'article 750-1-1 du code de commerce figurant \u00e0 l'article 61 de la loi du 18\u00a0juin\u00a02014, a trouv\u00e9 son aboutissement en 2015. Celui-ci s'est concr\u00e9tis\u00e9 par la publication du d\u00e9cret no\u00a02015-542 du 15\u00a0mai\u00a02015, compl\u00e9t\u00e9 par celui du 2\u00a0septembre\u00a02015 ainsi que par la publication du r\u00e8glement de l'appel \u00e0 projets FISAC du 28\u00a0mai\u00a02015. Cette r\u00e9forme a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, par un dispositif fonctionnant selon une logique de s\u00e9lection des meilleurs projets, au regard des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de soutien au commerce et \u00e0 l'artisanat de proximit\u00e9. L'\u00e9dition 2016 de l'appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 13\u00a0juin dernier. Les priorit\u00e9s th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport \u00e0 celles de 2015 en \u00e9tablissant une distinction entre op\u00e9rations collectives, d'une part, et op\u00e9rations individuelles en milieu rural, d'autre part. Pour les op\u00e9rations collectives en milieu rural et les op\u00e9rations collectives en milieu urbain sont retenues les deux priorit\u00e9s th\u00e9matiques suivantes : modernisation, diversification accessibilit\u00e9 et s\u00e9curisation des entreprises de proximit\u00e9 existantes, d'une part, et cr\u00e9ation et modernisation des halles et march\u00e9s couverts ainsi que les march\u00e9s de plein air, d'autre part. Enfin, aux deux zones g\u00e9ographiques pr\u00e9c\u00e9demment cibl\u00e9es (zone de revitalisation rurale et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ajout\u00e9es les centralit\u00e9s commerciales d\u00e9grad\u00e9es connaissant un fort taux de vacance, afin de permettre une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause. Concernant le taux de vacance des commerces et la revitalisation commerciale des centres villes dans les communes rurales et les villes moyennes, une mission conjointe de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e afin d'\u00e9tablir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres villes. Le rapport vient d'\u00eatre remis et les conclusions de cette mission donneront lieu \u00e0 une communication officielle prochainement.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "La mise en oeuvre d'une politique ayant pour ambition l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise constitue l'un des axes majeurs de l'action du Gouvernement. Au minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1], le taux de f\u00e9minisation des emplois a constamment progress\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est de 20,2 % en 2012. Afin de maintenir cette trajectoire et de renforcer la parit\u00e9, le ministre de la d\u00e9fense a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 30 novembre 2012, un plan d'action articul\u00e9 autour de quatre axes prioritaires : 1 - Une politique de ressources humaines en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle : A ce titre, la participation des femmes aux enseignements dispens\u00e9s par le centre de formation au management de la d\u00e9fense sera encourag\u00e9e et un module de sensibilisation \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes sera progressivement inclus dans les diff\u00e9rentes formations au management. Par ailleurs, afin de renforcer sa politique de nominations \u00e9quilibr\u00e9es dans les emplois sup\u00e9rieurs de la fonction publique, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a entrepris d'identifier et d'accompagner dans le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re des cadres f\u00e9minins susceptibles d'occuper de telles fonctions. Enfin, un effort sera conduit afin de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, en poursuivant une politique sociale dynamique en faveur de la petite enfance (cr\u00e9ation de cr\u00e8ches, r\u00e9servations de lits dans des cr\u00e8ches publiques...) et en menant une r\u00e9flexion visant une meilleure organisation du travail (horaires de r\u00e9union, d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes...). 2 - Atteindre la parit\u00e9 au sein des organismes rattach\u00e9s au minist\u00e8re de la d\u00e9fense : Repr\u00e9sent\u00e9e dans les conseils d'administration des \u00e9tablissements sous tutelle, la D\u00e9fense rappellera l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 et de repr\u00e9sentation des femmes \u00e0 la fois dans leur gouvernance et dans leurs actions publiques. A cet \u00e9gard, il convient d'observer qu'une femme a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. 3 - Les politiques publiques du minist\u00e8re : Afin de renforcer la place des femmes dans le lien Arm\u00e9e-Nation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de sensibiliser syst\u00e9matiquement les jeunes \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9. Il est aussi pr\u00e9vu de renforcer la pr\u00e9sence des femmes parmi les animateurs de cette journ\u00e9e. Par ailleurs, dans le cadre de la politique m\u00e9morielle, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la valorisation du r\u00f4le des anciennes combattantes ayant particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations r\u00e9centes. Enfin, \u00e0 l'attention de tous les publics, une plus large visibilit\u00e9 sera accord\u00e9e aux femmes militaires \u00e0 l'occasion de leur reconversion sur un emploi civil. 4 - Production d'outils statistiques sexu\u00e9s - Communication et suivi : Afin d'am\u00e9liorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes, le p\u00e9rim\u00e8tre des donn\u00e9es diff\u00e9renci\u00e9es figurant d\u00e9j\u00e0 dans le bilan social sera \u00e9largi (emplois sup\u00e9rieurs, participations aux formations, aux jurys de concours et d'examens), tandis qu'est intervenue, par arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2013, la cr\u00e9ation d'un observatoire de la parit\u00e9, charg\u00e9 d'effectuer des propositions concr\u00e8tes s'agissant de la mise en valeur des personnels f\u00e9minins civils et militaires. Enfin, les actions de communication interne et externe pour une meilleure visibilit\u00e9 des femmes au sein de l'institution seront renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard, les diff\u00e9rentes actions men\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 par le minist\u00e8re depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'information et \u00e0 la communication de la d\u00e9fense, les diverses publications des arm\u00e9es, les r\u00e9seaux intranet du minist\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de la femme, le 8 mars. En outre, une exposition sera, d\u00e8s la fin de cet \u00e9t\u00e9, consacr\u00e9e aux femmes civiles ou militaires de la D\u00e9fense, avec un ensemble de photographies affich\u00e9es sur la fa\u00e7ade du minist\u00e8re, pour t\u00e9moigner de leurs r\u00f4le et place au sein du minist\u00e8re. Ce plan est pilot\u00e9 par un haut fonctionnaire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits, nomm\u00e9 par le ministre le 1er septembre 2012, avec l'appui de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des employeurs. Il fera l'objet d'une \u00e9valuation et d'une actualisation \u00e9ventuelle lors du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, pr\u00e9vu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. [1] Les directions et services dont dispose le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des anciens combattants \u00e9tant des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les agents de ces directions et services rel\u00e8vent donc tous du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'\u00e9levage et de la s\u00e9lection des pigeons de race domestique, mis en danger par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008, consolid\u00e9 au 27 novembre 2014, relatif au risque \u00e9pizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9. En effet, depuis la parution au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise de cet arr\u00eat\u00e9, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites \u00ab \u00e0 risque particulier prioritaires \u00bb. Pour exemple, le Concours national de la SNC, qui devait se tenir \u00e0 Chamb\u00e9ry (Savoie) du 12 au 14 d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 interdit par le Directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations. Si la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de colombiculture (SNC) comprend parfaitement les dispositions qui peuvent \u00eatre prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, s'agissant des pigeons de race, ces mesures lui paressent tout \u00e0 fait excessives, pour les raisons suivantes : aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le territoire national ; les pigeons de race sont \u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage. Selon plusieurs \u00e9tudes scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles \u00e0 ce type de virus. Cependant, en d\u00e9pit d'un risque inexistant de contact avec la faune sauvage, et donc de contamination, les expositions de pigeons de race sont interdites \u00e0 ce niveau de risque \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 les expositions constituent le c\u0153ur m\u00eame de l'activit\u00e9 de la SNC en faveur de la conservation et de la promotion de ces races de pigeons domestiques, son activit\u00e9 est aujourd'hui en danger de mort, car elle ne survivrait pas \u00e0 plusieurs ann\u00e9es cons\u00e9cutives d'interdictions. Il lui demande donc de bien vouloir recevoir les repr\u00e9sentants de la SNC afin de discuter avec eux de cette situation et des solutions qui peuvent \u00eatre propos\u00e9es.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pr\u00e9occupations des organisations syndicales des agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), qui d\u00e9noncent l'\u00e9clatement des services charg\u00e9s notamment de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, initi\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) et de la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat (REATE) les agents ont \u00e9t\u00e9 scind\u00e9s entre des structures d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. Une baisse des effectifs de 15 % en 5 ans, la r\u00e9gression de la capacit\u00e9 d'intervention des agents s'est traduite par une baisse d'activit\u00e9 de 20 % en 2012 par rapport \u00e0 2010, ce qui entra\u00eene une \u00e9norme difficult\u00e9 pour d\u00e9tecter efficacement les fraudes et prot\u00e9ger le consommateur. Les cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9sastreuses pour les services d\u00e9concentr\u00e9s, le fonctionnement et la p\u00e9rennit\u00e9 des missions de la DGCCRF, selon plusieurs rapports r\u00e9cents des inspections g\u00e9n\u00e9rales des finances, de l'administration et des affaires sociales. Face \u00e0 cette situation, l'intersyndicale a lanc\u00e9 une p\u00e9tition sign\u00e9e par 80 % des effectifs de la CCRF pour attirer l'attention du Gouvernement sur leurs conditions de travail. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconstruire un service public efficace et \u00e0 la hauteur des enjeux trait\u00e9s quotidiennement par cette administration.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois sensibles et par des transferts li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs. Parall\u00e8lement, les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Sensibilis\u00e9 sur ces points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une trentaine de propositions et de pistes d'\u00e9volution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. A l'issue de ce CIMAP, le Premier ministre avait confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narii d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission a consult\u00e9 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. Dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale a notamment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. Le CIMAP du 17 juillet 2013 a ainsi mandat\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie pour faire des propositions d'organisation qui, tout en maintenant le caract\u00e8re d\u00e9partemental de l'organisation territoriale, renforcent son efficacit\u00e9 par le jeu de mutualisations interd\u00e9partementales et d'une plus grande coordination r\u00e9gionale des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'origine des viandes utilis\u00e9es dans les plats pr\u00e9par\u00e9s destin\u00e9s aux usagers des h\u00f4pitaux. Certains usagers des \u00e9tablissements hospitaliers g\u00e9r\u00e9s par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne se sont rendu compte, en lisant les \u00e9tiquettes relatives \u00e0 la provenance des viandes figurant sur les barquettes des plats qui leur \u00e9taient distribu\u00e9s, que celles-ci provenaient de Pologne. Les directeurs d'h\u00f4pitaux concern\u00e9s justifient la pr\u00e9sence de viandes \u00e9trang\u00e8res par les pratiques d'adh\u00e9sion \u00e0 des groupements d'achats dans le cadre d'appels d'offres europ\u00e9ens. Alors que nos \u00e9leveurs connaissent des difficult\u00e9s sans pr\u00e9c\u00e9dent et subissent l'effondrement des cours, il conviendrait au contraire que les structures publiques (cantines scolaires, restaurants universitaires, h\u00f4pitaux, casernes de l'arm\u00e9e) les soutiennent en favorisant les approvisionnements locaux. Il lui demande de justifier ces politiques d'achat et de lui indiquer si le ses services entendent favoriser les politiques d'achat local et de circuits courts afin de soutenir les agriculteurs fran\u00e7ais.", "answer": "Mieux r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 int\u00e9rieur est l'un des objectifs prioritaires de la fili\u00e8re bovine viande fran\u00e7aise, objectif r\u00e9affirm\u00e9 dans la strat\u00e9gie \u00e0 l'horizon 2025 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 la demande du ministre en charge de l'agriculture. Il s'agit de r\u00e9duire la part des importations dans la consommation nationale (pr\u00e8s de 25 %), en particulier dans la restauration collective o\u00f9 la part des viandes import\u00e9es serait de l'ordre de 75 %. Les achats des collectivit\u00e9s pour la restauration collective doivent respecter le code des march\u00e9s publics qui interdit le recours \u00e0 un crit\u00e8re d'origine g\u00e9ographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. Un tel crit\u00e8re aurait pour effet de favoriser ou d'\u00e9liminer certains fournisseurs ou certains produits, en contradiction avec le principe de non-discrimination. N\u00e9anmoins, les viandes d'origine fran\u00e7aise ont des caract\u00e9ristiques propres et l'introduction dans les cahiers des charges de crit\u00e8res non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de march\u00e9s \u00e0 des viandes fran\u00e7aises (crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable tel que le respect de la charte des bonnes pratiques d'\u00e9levage, sp\u00e9cifications relatives \u00e0 la qualit\u00e9 du produit ou aux races...). Il est possible de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 un appel d'offre pour les petits op\u00e9rateurs en s\u00e9parant les march\u00e9s par lot, en assurant une large information... Dans le but de d\u00e9velopper l'approvisionnement local et de qualit\u00e9 dans la restauration collective et afin qu'un maximum d'acheteurs publics puissent utiliser les leviers offerts par le code des march\u00e9s publics, le ministre en charge de l'agriculture a adress\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2014 un guide pratique \u00e0 tous les maires, pr\u00e9sidents de r\u00e9gion et de conseil d\u00e9partemental, ainsi qu'\u00e0 tous les parlementaires. Ce guide donne aux donneurs d'ordre les outils juridiques \u00e0 m\u00eame de faciliter le recours \u00e0 l'approvisionnement local afin de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs mais aussi des producteurs. S'agissant de la restauration commerciale hors domicile, et notamment des cha\u00eenes de restauration gastronomique ou rapide, il est important d'essayer de renforcer les \u00e9changes avec les acteurs, \u00e0 l'image des efforts faits par la grande distribution, avec une bonne mise en avant des atouts des viandes fran\u00e7aises, et de d\u00e9velopper une offre attractive pour ces op\u00e9rateurs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les difficult\u00e9s que rencontrent les exploitants de maisons d'h\u00f4tes. Ces exploitants d\u00e9plorent la r\u00e9glementation qui leur est impos\u00e9e et qui a conduit nombre d'entre eux \u00e0 ne plus proposer un service de restauration, voire \u00e0 fermer leurs maisons d'h\u00f4tes, alors m\u00eame qu'ils avaient souvent investi des sommes importantes pour mener cette activit\u00e9. De plus, cette activit\u00e9 est souvent la seule dans les territoires recul\u00e9s ou ruraux et permettent ainsi d'offrir des capacit\u00e9s d'accueil \u00e0 des touristes venant d\u00e9couvrir l'arri\u00e8re-pays et faisant vivre l'\u00e9conomie locale. Il voudrait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "L'h\u00e9bergement en chambre d'h\u00f4tes, avec la prestation compl\u00e9mentaire de table d'h\u00f4tes, contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 l'offre d'accueil touristique ainsi qu'\u00e0 la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. La d\u00e9nomination \u00ab table d'h\u00f4tes \u00bb est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'h\u00f4tes. La table d'h\u00f4tes n'est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l'h\u00e9bergement et n'est pas d\u00e9finie r\u00e9glementairement. Toutefois, une utilisation d\u00e9loyale de ce terme est sanctionn\u00e9e, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 26 avril 1999 pr\u00e9cise que la table d'h\u00f4tes ne doit pas d\u00e9naturer le caract\u00e8re familial de l'accueil de ce type d'h\u00e9bergement. Aussi est-elle r\u00e9serv\u00e9e aux seuls occupants de chambres d'h\u00f4tes, dans la limite de quinze personnes ; le repas doit \u00eatre pris \u00e0 la table familiale et le menu, unique, privil\u00e9gier des produits du terroir. En outre, la table d'h\u00f4tes est soumise \u00e0 un certain nombre de r\u00e9glementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqu\u00e9s et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygi\u00e8ne des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel). Enfin, dans le cadre de la politique de pr\u00e9vention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la r\u00e9pression de l'ivresse publique, toute personne d\u00e9tenant une licence de d\u00e9bit de boisson est tenue de suivre une formation adapt\u00e9e donnant lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis d'exploitation d'une validit\u00e9 de 10 ans (articles R. 3332-4 \u00e0 R. 3332-9 du code de la sant\u00e9 publique). Cette formation s'applique \u00e0 l'exploitant d'une chambre d'h\u00f4tes qui propose des boissons alcoolis\u00e9es dans le cadre des repas (d\u00e9cret n\u00b0 2013-191 et arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2013). Ainsi, cette r\u00e9glementation se r\u00e9v\u00e8le proportionn\u00e9e aux exigences d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 indispensables \u00e0 la promotion d'une offre d'h\u00e9bergement touristique de qualit\u00e9 et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la destination France. Elle est rappel\u00e9e dans une circulaire conjointe du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation du 23 d\u00e9cembre 2013..", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la gestion des d\u00e9chets issus des prospectus publicitaires. Ces derniers repr\u00e9sentent en moyenne pr\u00e8s de trois kilos par mois, soit 36 kilos par an, par logement. Ces prospectus, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres papiers re\u00e7us, sont subis et non voulus et leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9 est directement jet\u00e9e aux poubelles. Les enseignes de la grande distribution alimentaire sont les championnes de l'encombrement de nos bo\u00eetes aux lettres. Cette d\u00e9ferlante de publicit\u00e9 co\u00fbte cher aux consommateurs. Car si les professionnels s'acquittent d'une \u00e9cocontribution, celle-ci est trop faible pour couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts, donc le reste est \u00e0 la charge des m\u00e9nages \u00e0 travers la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, qui est d\u00e9j\u00e0 parmi les plus \u00e9lev\u00e9es d'Europe. Afin de r\u00e9duire ce co\u00fbt support\u00e9 par les m\u00e9nages et \u00e9viter la production de prospectus inutiles il serait n\u00e9cessaire d'encore plus responsabiliser les grandes enseignes en leur faisant prendre en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt aff\u00e9rent au traitement des d\u00e9chets issus de ces prospectus publicitaires. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat rendu le 26 d\u00e9cembre 2012 par le Conseil d'\u00c9tat qui a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2011 portant r\u00e9vision de la liste des m\u00e9tiers \"en tension\" ouverts aux ressortissants d'\u00c9tats tiers sans que la situation de l'emploi en France leur soit opposable. La motivation du Conseil d'\u00c9tat pour justifier des diff\u00e9rentes irr\u00e9gularit\u00e9s est cinglante pour l'ancien gouvernement : Le projet d'arr\u00eat\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux personnes responsables, les courriers des ministres ne pr\u00e9cisaient pas que l'avis sollicit\u00e9 devait \u00eatre \u00e9mis au nom de l'organisation syndicale, aucune autre modalit\u00e9 de consultation des organisations syndicales n'avait \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9e et donc encore moins mise en \u0153uvre. L'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 revient donc en vigueur \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision d'annulation pour exc\u00e8s de pouvoir. Il lui demande s'il entend r\u00e9actualiser la liste, par r\u00e9gion, des m\u00e9tiers ouverts aux \u00e9trangers non ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, pour tenir compte \u00e9ventuellement des demandes nouvelles.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux \u00e9trangers non ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat rendu le 26 d\u00e9cembre 2012 sur le fondement d'un d\u00e9faut de consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives, alors m\u00eame que cette consultation est express\u00e9ment mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-10 1\u00b0 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. D\u00e8s lors, l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2008 est revenu en vigueur. L'\u00e9volution de la conjoncture \u00e9conomique rend n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un nouvel arr\u00eat\u00e9, en recourant \u00e0 une m\u00e9thode analogue pour mesurer l'\u00e9tat des tensions sur le march\u00e9 du travail. La liste des m\u00e9tiers caract\u00e9ris\u00e9e par des difficult\u00e9s de recrutement qui ne peuvent \u00eatre combl\u00e9es \u00e0 court terme par la formation professionnelle des demandeurs d'emploi sera soumise aux partenaires sociaux et \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional, aux commissions paritaires r\u00e9gionales de l'emploi et de la formation professionnelle. Le d\u00e9bat parlementaire sur l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante qui s'est tenu le 24 avril au S\u00e9nat et le 13 juin \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale n'a pas remis en cause le principe d'une liste nationale d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement et fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9. Cette liste sera \u00e9labor\u00e9e dans un esprit de rigueur et de concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les conseils r\u00e9gionaux. Il sera ainsi possible, au vu de la situation locale du march\u00e9 du travail, aux commissions paritaires r\u00e9gionales de l'emploi et de la formation professionnelle de proposer d'inscrire sur la liste r\u00e9gionale, des m\u00e9tiers.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la scolarisation des enfants d\u00e8s l'\u00e2ge de deux ans. En effet, le taux de scolarisation des enfants \u00e0 l'\u00e2ge de deux ans a subi ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es une \u00e9rosion constante, en passant de 34 % en 2000 \u00e0 15 % en 2010. Or il est largement admis qu'une scolarisation pr\u00e9coce permet de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s scolaires et favorise les apprentissages ult\u00e9rieurs. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris l'engagement de favoriser l'accueil des enfants d\u00e8s l'\u00e2ge de deux ans pour les parents qui le souhaitent. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens et le calendrier que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour favoriser la scolarisation d\u00e8s l'\u00e2ge de deux ans.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise se trouve dans une situation particuli\u00e8rement difficile pour faire face \u00e0 ses enjeux. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique est d'avoir consid\u00e9rablement affaibli la scolarisation des enfants de moins de trois ans. A peine plus d'un enfant sur dix y a d\u00e9sormais acc\u00e8s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Elle pr\u00e9pare l'enfant \u00e0 sa scolarisation \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, stimule ses capacit\u00e9s linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances, tout particuli\u00e8rement au b\u00e9n\u00e9fice des enfants \u00e9voluant dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. Pour faire face \u00e0 l'urgence, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible pour att\u00e9nuer les retraits de postes pr\u00e9c\u00e9dents en attribuant dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, et ce dans les secteurs ou dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Cette action sera poursuivie \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et au cours des rentr\u00e9es suivantes. Mais la scolarisation des enfants en bas \u00e2ge est un d\u00e9fi de long terme. Il faudra au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, pour le relever durablement, red\u00e9finir le sens et les missions de l'\u00e9cole maternelle, s'assurer des bonnes conditions d'accueil, et repenser la progressivit\u00e9 des apprentissages. Pour r\u00e9ussir cette belle mission de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, pour participer au redressement du pays et pr\u00e9parer son avenir, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des \u00e9lus qui, sur le terrain ou dans les assembl\u00e9es, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'\u00e9cole et la Nation. Ce fut le sens m\u00eame de la concertation nationale, lanc\u00e9e le 5 juillet dernier en Sorbonne \u00e0 Paris. Aujourd'hui achev\u00e9, cet exercice d'intelligence collective et de d\u00e9mocratie fut un r\u00e9el succ\u00e8s. Il a permis de rendre la parole aux \u00e9lus, aux citoyens et \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et a donn\u00e9 lieu \u00e0 la production de travaux de tr\u00e8s grande qualit\u00e9 dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence d\u00e9sormais la deuxi\u00e8me \u00e9tape, cruciale, de la refondation de l'\u00e9cole, \u00e0 savoir la pr\u00e9paration du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement. Enfin, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, cette scolarisation sera une des priorit\u00e9s de l'action de l'Education nationale.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le b\u00e9n\u00e9volat sportif. En effet, avec plus de 2,5 millions de Fran\u00e7ais impliqu\u00e9s dans des associations sportives, le sport est le premier secteur d'engagement b\u00e9n\u00e9vole en France. Il importe de soutenir les b\u00e9n\u00e9voles, de valoriser leur engagement et de pr\u00e9parer leur renouvellement. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles actions elle entend mettre en place afin d'encourager le b\u00e9n\u00e9volat sportif.", "answer": "La mise en valeur et l'accompagnement du b\u00e9n\u00e9volat dans son ensemble, notamment le b\u00e9n\u00e9volat sportif, sont une priorit\u00e9 pour le minist\u00e8re charg\u00e9 de la vie associative. Afin de favoriser le b\u00e9n\u00e9volat, le minist\u00e8re a publi\u00e9 plusieurs guides et outils qu'il tient p\u00e9riodiquement \u00e0 jour : - le livret du b\u00e9n\u00e9vole (l'essentiel de vos droits) qui retrace l'ensemble des dispositions en vigueur valorisant le b\u00e9n\u00e9volat notamment le cong\u00e9 de formation, la valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, la r\u00e9duction du temps de travail, le remboursement de frais et le ch\u00e8que-repas ; - le guide du b\u00e9n\u00e9volat \u00e0 l'attention des dirigeants associatifs ; - la valorisation comptable du b\u00e9n\u00e9volat avec notamment un descriptif d\u00e9taill\u00e9 de la possibilit\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9voles de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de leurs frais ou, en cas de renonciation, de la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts relative aux dons ; - l'association sportive et la protection sociale (publi\u00e9 par l'URSAFF) ; - le portefeuille des comp\u00e9tences (portfolio des capacit\u00e9s acquises dans le cadre associatif). A court terme, le minist\u00e8re souhaite \u00e9galement mettre en oeuvre le cong\u00e9 d'engagement b\u00e9n\u00e9vole visant \u00e0 encourager le b\u00e9n\u00e9volat des salari\u00e9s. Le Haut conseil \u00e0 la vie associative, instance d'expertise plac\u00e9e aupr\u00e8s du Premier Ministre, a \u00e9t\u00e9 saisi en ce sens et doit rendre un avis dans le courant du mois de novembre. Il s'agira d'explorer les contours possibles de ce nouveau cong\u00e9, \u00e0 partir du bilan de l'utilisation des cong\u00e9s existants comme le cong\u00e9 de repr\u00e9sentation, le cong\u00e9 solidaire ou encore le cong\u00e9 de formation. Parall\u00e8lement, l'action men\u00e9e par le minist\u00e8re en charge des sports, en direction des b\u00e9n\u00e9voles sportifs, s'inscrit sur le long terme. Les publics vis\u00e9s sont au niveau national les f\u00e9d\u00e9rations (via des subventions du minist\u00e8re), au niveau territorial, les ligues r\u00e9gionales, comit\u00e9s d\u00e9partementaux et clubs sportifs (via des subventions du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport). Cette action d'accompagnement comprend : - des actions de formation notamment \u00e0 destination des dirigeants, encadrants et arbitres (en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9, d'animation ou d'encadrement sportif). En 2013, ce sont pr\u00e8s de 11 millions d'euros que le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9dier \u00e0 la formation des b\u00e9n\u00e9voles ; - des actions d'accompagnement dans la mise en place de projets associatifs ; - des actions de valorisation des missions r\u00e9alis\u00e9es par les associations ; - une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e au public f\u00e9minin pour lui permettre d'acc\u00e9der \u00e0 d'avantage de responsabilit\u00e9s ; - des actions de valorisation des parcours des b\u00e9n\u00e9voles par la remise de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ; - des actions visant \u00e0 la promotion du fair-play et des valeurs sportives. Les centres de ressources et d'information des b\u00e9n\u00e9voles (CRIB) contribuent aussi, dans chaque d\u00e9partement, \u00e0 apporter aux b\u00e9n\u00e9voles de l'ensemble du champ associatif des informations concr\u00e8tes, un accompagnement, des conseils sur l'administration, la vie statutaire, la gestion comptable, la fiscalit\u00e9 et les questions relatives \u00e0 l'emploi. Enfin, il est important d'\u00e9voquer le volontariat dans le sport au travers de la mise en oeuvre du service civique. Ce service permet aux jeunes de 16 \u00e0 25 ans de s'engager pour une p\u00e9riode de 6 \u00e0 12 mois dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, aupr\u00e8s d'organismes non lucratifs ou de collectivit\u00e9s. L'indemnit\u00e9 propos\u00e9e est de 570 euros net par mois, pour une dur\u00e9e de travail minimum de 24 heures par semaine. En 2011, 8,3 % du total des contrats de service civique ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s dans le domaine du sport. Afin de d\u00e9velopper le dispositif en ce domaine, une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre l'Agence du service civique et le Comit\u00e9 national olympique fran\u00e7ais (CNOSF) pour assurer la promotion du service civique au sein du mouvement sportif. Le vade-mecum des projets de club du CNDS fait \u00e9galement express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux modalit\u00e9s de mise en place d'un service civique au sein d'une association sportive. En 2013, ce sont 26 millions d'euros suppl\u00e9mentaires qui seront consacr\u00e9s \u00e0 ce dispositif et, au total, 10 000 volontaires suppl\u00e9mentaires seront recrut\u00e9s pour atteindre le chiffre de 30 000 volontaires \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, 50 000 en 2015, 100 000 \u00e0 l'horizon 2017. La promotion de l'engagement des jeunes par le service civique constitue un vecteur formidable pour contribuer \u00e0 terme au renouvellement des b\u00e9n\u00e9voles et valoriser les associations au sein desquelles ils sont accueillis.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) : une efficacit\u00e9 r\u00e9duite en 2013 et une construction \u00e0 revoir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de \u00ab d\u00e9terminer la base de r\u00e9f\u00e9rence de l'ONDAM \u00e0 partir du r\u00e9sultat de l'ex\u00e9cution de l'ann\u00e9e n-2 apr\u00e8s d\u00e9nouement des provisions \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences de son annonce de l'abandon de la r\u00e9forme du calendrier scolaire. En effet, les professionnels du tourisme ont jug\u00e9 cette annonce d'autant plus \u00ab surprenante \u00bb qu'aucune suite n'avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 leur demande de dialogue et que ses deux pr\u00e9d\u00e9cesseurs s'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises devant la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 repenser dans sa globalit\u00e9 le calendrier scolaire qui impacte fortement le secteur touristique fran\u00e7ais (2 millions d'emplois directs et indirects). Sachant que le calendrier scolaire a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 \u00e0 la France sa place de premi\u00e8re destination mondiale de ski, elle lui demande d'aborder la question du calendrier scolaire, et plus particuli\u00e8rement celui des vacances d'hiver, avec pr\u00e9caution et de prendre en consid\u00e9ration les demandes des professionnels du tourisme.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 des travaux de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer le calendrier scolaire pour les ann\u00e9es 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. C'est une r\u00e9flexion globale qui est men\u00e9e. La r\u00e9flexion sur le calendrier scolaire ne se limite pas aux seules questions des dates de rentr\u00e9e scolaire et de vacances. Elle prend \u00e9galement en compte d'autres pr\u00e9occupations comme les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme territoriale sur les zones de cong\u00e9s. Plusieurs acad\u00e9mies relevant de zones diff\u00e9rentes de cong\u00e9s se retrouveront, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, dans les m\u00eames r\u00e9gions (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Basse-Normandie et Haute-Normandie). Elle int\u00e8gre aussi d'autres demandes comme celle port\u00e9e par les \u00e9lus et professionnels de la montagne qui ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9 les contraintes fortes induites par le calendrier des vacances de printemps arr\u00eat\u00e9 selon des principes d\u00e9finis par le Gouvernement en 2010. La r\u00e9ponse de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche n'interviendra qu'\u00e0 l'issue d'une large concertation qui, comme il est d'usage concernant le calendrier scolaire, associe depuis le d\u00e9but du mois de mars l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les discussions sont conduites avec les partenaires sociaux, les associations professionnelles, les \u00e9lus locaux mais aussi l'ensemble des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative de mani\u00e8re \u00e0 fixer, en avril, et apr\u00e8s concertation, le calendrier des ann\u00e9es scolaires \u00e0 venir.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la repr\u00e9sentation des associations interm\u00e9diaires, \u00e9manation du dispositif d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Alors que plus de 800 associations interm\u00e9diaires maillent le territoire, avec des r\u00e9sultats permettant la r\u00e9insertion de plus de 30 % des personnes prises en charge, elles ne si\u00e8gent dans aucune institution nationale charg\u00e9e de la r\u00e9insertion. Organis\u00e9es en Union nationale des associations interm\u00e9diaires (UNAI) depuis 2001, les associations interm\u00e9diaires revendiquent d\u00e9sormais un droit \u00e0 la repr\u00e9sentation au sein du Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) afin d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es et de d\u00e9fendre leur bilan. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend r\u00e9pondre aux revendications des associations interm\u00e9diaires.", "answer": "Le mandat de trois ans du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a pris fin en novembre 2012. La demande de l'union nationale des associations interm\u00e9diaires (UNAI) ainsi que les autres demandes \u00e9manant de repr\u00e9sentants de r\u00e9seaux intervenant dans le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre du renouvellement du CNIAE. Cette instance, selon le d\u00e9cret constitutif du 7 mai 1991, se compose de quatre coll\u00e8ges : - dix repr\u00e9sentants de l'administration ; - dix \u00e9lus : cinq sur proposition conjointe des ministres charg\u00e9s de l'emploi et de l'action sociale et cinq propos\u00e9s par les associations d'\u00e9lus (association des r\u00e9gions de France, des d\u00e9partements de France, des maires de France -ARF, ADF, AMF-, assembl\u00e9es des communaut\u00e9s de France et AVE) ; - cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s et cinq repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs, sur proposition des organisations ; - et douze personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. C'est au sein de ce dernier coll\u00e8ge que si\u00e8gent cinq repr\u00e9sentants des t\u00eates de r\u00e9seaux nationales consid\u00e9r\u00e9es comme les plus repr\u00e9sentatives du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique soit : le comit\u00e9 national des entreprises d'insertion (CNEI), la f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d'accueil et de r\u00e9insertion sociale (FNARS), Chantier Ecole, le comit\u00e9 national de liaison des r\u00e9gies de quartier (CNLRQ) et la coordination des associations d'aide aux ch\u00f4meurs pour l'emploi (COORACE). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la repr\u00e9sentation des associations interm\u00e9diaires a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e puisque le COORACE f\u00e9d\u00e8re plus de 300 associations interm\u00e9diaires alors que l'UNAI ne repr\u00e9sente que 150 associations interm\u00e9diaires. Le COORACE participe par ailleurs aux travaux du centre national de ressource et d'appui pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNAR-IAE) que l'UNAI a int\u00e9gr\u00e9 ainsi que d'autres r\u00e9seaux non membres du CNIAE. Le CNAR a pour objet de f\u00e9d\u00e9rer les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de l'IAE et d'apporter un soutien aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique adh\u00e9rentes ou non \u00e0 un r\u00e9seau en mettant \u00e0 leur disposition des outils m\u00e9thodologiques. En cons\u00e9quence, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas int\u00e9grer de nouveaux membres lors du renouvellement du CNIAE en 2013. En outre, suite au rapport IGAS/IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) pr\u00e9sent\u00e9 le 11 avril 2013 \u00e0 l'occasion de l'installation du CNIAE, trois axes de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9s par le Ministre du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur la simplification du financement des structures de l'IAE, l'am\u00e9lioration de la gouvernance du secteur et l'accompagnement et le suivi du public en insertion. Des groupes de travail se sont r\u00e9unis sur ces trois th\u00e9matiques en mai et juin 2013 et se poursuivront jusqu'\u00e0 l'automne. La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a invit\u00e9 l'UNAI, ainsi que d'autres r\u00e9seaux non membres du CNIAE, \u00e0 participer \u00e0 ces groupes de travail au sein desquels l'UNAI est pr\u00e9sente. Les sp\u00e9cificit\u00e9s des associations interm\u00e9diaires sont donc bien prises en compte lors des diff\u00e9rentes discussions.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation physique et sportive dans les coll\u00e8ges \u00e0 partir de la rentr\u00e9e de septembre 2016. Toutes les \u00e9tudes montrent que l'acc\u00e8s aux pratiques physiques et sportives est aujourd'hui in\u00e9galement possible selon que l'on soit une fille ou un gar\u00e7on, selon la cat\u00e9gorie socio-professionnelle des parents, selon que l'on vive \u00e0 la ville ou \u00e0 la campagne. L'EPS ne doit pas \u00eatre exclusivement une discipline au service des autres dans le cadre des croisements disciplinaires. Les r\u00e9centes d\u00e9cisions (publication des programmes des cycles 2, 3 et 4 au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale ainsi que la disparition de l'\u00e9valuation de l'EPS au dipl\u00f4me national du brevet) g\u00e9n\u00e8rent de fortes inqui\u00e9tudes pour les enseignants d'EPS. Au sein des disciplines d'enseignement, l'EPS occupe une place originale o\u00f9 le corps, la motricit\u00e9 et les pratiques sportives sont au c\u0153ur des apprentissages. L'EPS des coll\u00e8ges permet \u00e9galement de proposer \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves une activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re, de participer \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la sant\u00e9 et de contribuer \u00e0 la lutte contre la s\u00e9dentarit\u00e9 et le surpoids. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement face aux profondes inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte l'ambition d'assurer la r\u00e9ussite du plus grand nombre et accorde la plus haute importance \u00e0 l'\u00e9ducation physique et sportive (EPS) qui conserve toute la place qui lui est due, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. En effet, l'EPS contribue au d\u00e9veloppement de tous et \u00e0 l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les nouveaux programmes d'EPS, publi\u00e9s au BOEN du 26\u00a0novembre\u00a02015, affirment ainsi en pr\u00e9ambule que \u00ab L'EPS d\u00e9veloppe l'acc\u00e8s \u00e0 un riche champ de pratiques, \u00e0 forte implication culturelle et sociale, importantes dans le d\u00e9veloppement de la vie personnelle et collective de l'individu. Tout au long de la scolarit\u00e9, l'EPS a pour finalit\u00e9 de former un citoyen lucide, autonome, physiquement et socialement dans le souci du vivre ensemble \u00bb. Les formes de pratiques scolaires propos\u00e9es par les professeurs d'EPS doivent ainsi permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, filles et gar\u00e7ons, d'acc\u00e9der au fondement culturel des activit\u00e9s\u00a0tout en d\u00e9veloppant leurs ressources. L'organisation des APSA (activit\u00e9s physiques, sportives et artistiques) par champs d'apprentissage compl\u00e9mentaires, propos\u00e9e dans les nouveaux programmes, va dans ce sens. Ces champs d'apprentissage s'inscrivent, par ailleurs, dans la continuit\u00e9 des comp\u00e9tences propres list\u00e9es par les programmes de 2008. Afin d'enrichir les ressources mises \u00e0 disposition des enseignants, des documents d'accompagnement sont progressivement mis en ligne sur eduscol ; ils proposent des pistes pour la mise en \u0153uvre des enseignements, des outils p\u00e9dagogiques, didactiques et scientifiques et des supports pour organiser la progressivit\u00e9 des apprentissages. Ces ressources sont con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es par des groupes d'experts en partenariat avec l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale. Les r\u00e9centes d\u00e9cisions ont donc toutes pour objectif de permettre \u00e0 l'EPS d'aider \u00ab\u00a0tous les coll\u00e9giens et coll\u00e9giennes \u00e0 acqu\u00e9rir de nouveaux rep\u00e8res sur soi, sur les autres, sur l'environnement, pour construire une image positive de soi dans le respect des diff\u00e9rences \u00bb. S'agissant du dipl\u00f4me national du brevet (DNB), la note de servicen\u00b0\u00a02012-096 du 22\u00a0juin\u00a02012 pr\u00e9cisait jusqu'ici les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation en \u00e9ducation physique et sportive en vue de l'attribution de la note de contr\u00f4le continu prise en compte pour le DNB. L'\u00e9valuation rendait compte, notamment, de l'acquisition par l'\u00e9l\u00e8ve des comp\u00e9tences cit\u00e9es dans le programme d'EPS et contribuait \u00e0 la validation des comp\u00e9tences du socle commun. Selon les dispositions relatives au nouveau DNB, 400 points sur un total de 700 seront attribu\u00e9s au candidat selon le niveau de ma\u00eetrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. L'EPS contribuera au m\u00eame titre que toutes les autres disciplines \u00e0 la mesure du niveau de ma\u00eetrise des quatre composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle, dans la continuit\u00e9 de ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mis en place. A cela s'ajoute, en outre, la possibilit\u00e9 de choisir en soutenance de l'\u00e9preuve orale un projet men\u00e9 dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires ou des parcours impliquant l'EPS, comme par exemple le \"parcours \u00e9ducatif de sant\u00e9\". La nouvelle organisation des enseignements au coll\u00e8ge n'a, enfin, pas modifi\u00e9 les horaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'EPS. Conscient que \u00ab l'\u00e9ducation physique et sportive occupe une place originale o\u00f9 le corps, la motricit\u00e9, le respect et l'engagement de soi sont au c\u0153ur des apprentissages et assure une contribution essentielle \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 \u00bb, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale affirme son souci de valoriser la place et le rayonnement de l'EPS.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'\u00e9cart d\u00e9favorable persistant entre la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) et l'\u00e9volution des prix \u00e0 la consommation (hors tabac). En effet, les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 23,54 % entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2013 alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la pension militaire d'invalidit\u00e9 n'augmente que de 12 %. Ce retard est particuli\u00e8rement dommageable pour les pensionn\u00e9s militaires d'invalidit\u00e9, dont le revenu est essentiellement constitu\u00e9 de cette pension. Il est, en outre, particuli\u00e8rement injuste au regard des sacrifices consentis par les victimes de s\u00e9quelles physiques et mentales subies alors qu'elles servaient la Nation. La situation est similaire pour ce qui concerne la retraite du combattant, la valeur du point de PMI n'\u00e9tant pas index\u00e9e sur les prix \u00e0 la consommation. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis 2005, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 avait fix\u00e9 la valeur de ce point au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9e pour atteindre, apr\u00e8s 17 revalorisations successives, le montant de 13,92 euros au 1er avril 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 23 f\u00e9vrier 2013. Cet indice est la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, s'est engag\u00e9 toutefois \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. Par ailleurs, la retraite du combattant, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points d'indice de PMI, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,16 euros depuis le 1er juillet 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,92 euros au 1er avril 2012, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Compte tenu du contexte budg\u00e9taire actuel et du n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, la loi de finances pour 2013 n'a pas pr\u00e9vu de revalorisation de la retraite du combattant. Cependant, elle permet d'abonder de 54 millions d'euros la dotation consacr\u00e9e \u00e0 cette prestation, au titre de l'extension en ann\u00e9e pleine de son augmentation de 4 points intervenue au 1er juillet 2012.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les \u00e9levages de poules pondeuses. Depuis le 1er janvier 2012, les \u00e9levages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n\u00b0 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm\u00b2 \u00e0 750 cm\u00b2, ainsi que la mise en place de quelques am\u00e9nagements comme l'installation d'un nid, la pr\u00e9sence d'une liti\u00e8re permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or, suite \u00e0 l'enqu\u00eate men\u00e9e par l'association L214 sur la situation de certains \u00e9levages de poules, il s'av\u00e8re qu'aucun des \u00e9levages ne pr\u00e9sente une surface de grattage et de picotage et que dans deux \u00e9levages sur trois, les nids sont constitu\u00e9s par un sol grillag\u00e9, ce qui est ill\u00e9gal. Le bien-\u00eatre animal, notamment pour les animaux d'\u00e9levage, est une pr\u00e9occupation forte de nos concitoyens. Selon un sondage publi\u00e9 le 17 septembre 2014, 84 % des Fran\u00e7ais sont en faveur de la suppression dans les supermarch\u00e9s des \u0153ufs de poules \u00e9lev\u00e9s en cages et 90 % sont pour l'interdiction des \u00e9levages en batterie. Dans la mesure o\u00f9 la France a fait le choix de l'agro-\u00e9cologie et d'un syst\u00e8me de production plus soucieux du bien-\u00eatre animal et notamment des animaux d'\u00e9levage, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'a minima les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re soient respect\u00e9es.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 la directive 1999/74/CE, transpos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la protection des poules pondeuses, les cages destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage des poules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, liti\u00e8re, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et r\u00e9pondre \u00e0 des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi \u00e9quip\u00e9es sont nomm\u00e9es \u00ab cages am\u00e9nag\u00e9es \u00bb par opposition aux cages depuis interdites dites \u00ab cages non am\u00e9nag\u00e9es \u00bb. Des contr\u00f4les exhaustifs bas\u00e9s sur une analyse de risques ont \u00e9t\u00e9 conduits par les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti \u00e0 des mises en demeure d'une dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformit\u00e9 des \u00e9tablissements en activit\u00e9 soit assur\u00e9e. L'audit de l'office alimentaire v\u00e9t\u00e9rinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu \u00e0 une bonne application de la r\u00e9glementation par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e0 une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficult\u00e9s sont actuellement rencontr\u00e9es s'agissant des am\u00e9nagements des cages et plus particuli\u00e8rement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'am\u00e9nagement de ces cages sont relev\u00e9es par les DDecPP lors de leurs contr\u00f4les. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant \u00e0 la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, r\u00e9v\u00e9lant les limites techniques actuelles et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper la recherche appliqu\u00e9e. Des travaux sont en cours, pour d\u00e9velopper des mat\u00e9riaux adapt\u00e9s. L'aboutissement des recherches et des d\u00e9veloppements techniques repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat important pour le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat qui soutient ces programmes.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des pompiers volontaires en France. Il appara\u00eet qu'une baisse des effectifs de pompiers volontaires est \u00e0 pr\u00e9voir dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "En compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, les 12 000 militaires investis \u00e0 titre permanent de missions de s\u00e9curit\u00e9 civile et les personnels administratifs des services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours (SDIS), les 192 300 sapeurs-pompiers volontaires forment une composante essentielle du mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile. Leur nombre a diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es alors que le nombre d\u2019interventions, dont les deux tiers\u00a0sont r\u00e9alis\u00e9s par les volontaires, \u00a0ne cesse d\u2019augmenter. Les sapeurs pompiers volontaires \u00e9taient 204 000 en 2004. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette baisse de nature diverse, et ils font l\u2019objet d\u2019une analyse attentive. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour inverser cette tendance et promouvoir l\u2019engagement citoyen que constitue le volontariat des sapeurs-pompiers qu\u2019un engagement national a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 11\u00a0octobre\u00a02013 par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, les pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), de l\u2019Association des maires de France (AMF), de la Conf\u00e9rence nationale des services d\u2019incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan d\u2019action comprend cinq volets d\u00e9clin\u00e9s en 25 mesures. La plupart de ces mesures ont, d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0, \u00a0\u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, d\u2019autres restent \u00e0 conduire et \u00e0 achever. Toutes visent \u00e0 consolider le mod\u00e8le fran\u00e7ais du volontariat sapeur-pompier, \u00e0 assurer la reconnaissance de l\u2019engagement volontaire et \u00e0 favoriser l\u2019articulation entre cet engagement au service de la collectivit\u00e9 et les contraintes personnelles et professionnelles. Enfin, des actions de communication continueront d\u2019\u00eatre conduites apr\u00e8s la grande campagne nationale lanc\u00e9e en juin\u00a02014, notamment par les mairies. Ce plan d\u2019action comprend cinq volets d\u00e9clin\u00e9s en 25 mesures. De premiers r\u00e9sultats positifs se font sentir, puisque pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est reparti \u00e0 la hausse en 2014, avec 1 442 volontaires de plus, soit 193 756 volontaires en 2014. Au-del\u00e0 de la politique de soutien et de promotion du volontariat, la d\u00e9marche se poursuit par une d\u00e9clinaison de chacune des mesures et une mobilisation de tous les acteurs, \u00e9lus et responsables, afin que l\u2019engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire soit favoris\u00e9. La d\u00e9marche de soutien au volontariat doit irriguer tous les territoires. Les pr\u00e9fets, \u00e9lus et directeurs des services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours, \u00a0ainsi que les corps d\u00e9partementaux des sapeurs-pompiers et tous les acteurs locaux doivent relayer cette ambition nationale au plus pr\u00e8s de nos concitoyens.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation du nombre d'agressions envers les professionnels de sant\u00e9. Ainsi, en 2009, 161 condamnations fermes ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre d'agresseurs de m\u00e9decins quand il en \u00e9tait recens\u00e9 seulement 98 en 2005. Selon une enqu\u00eate de l'ordre national des infirmiers, 81 % des infirmiers se d\u00e9clarent pr\u00e9occup\u00e9s, 38 % se disent quotidiennement victimes de violences verbales, 20 % sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 des menaces ou intimidations et 8 % \u00e0 des violences physiques. Face \u00e0 cette situation, les infirmiers appellent \u00e0 une meilleure formation et \u00e0 une adaptation des locaux. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels et de leurs patients dans les h\u00f4pitaux.", "answer": "La politique de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences est un axe majeur d\u00e9velopp\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, tant \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9tablissements de sant\u00e9 qu'au profit des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant hors de structures hospitali\u00e8res. L'observatoire national des violences (ONVS) en milieu de sant\u00e9 publie annuellement le bilan et l'analyse des ph\u00e9nom\u00e8nes de violence signal\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, que ces violences aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es contre les patients, l'\u00e9tablissement ou les professionnels de sant\u00e9, m\u00e9decins ou non m\u00e9decins. Le protocole sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2005 devenu le protocole sant\u00e9-s\u00e9curit\u00e9-justice le 10 juin 2010, pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes et adapt\u00e9es au profit des \u00e9tablissements de sant\u00e9 soucieux de d\u00e9velopper une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention et de gestion des violences au sein de leur \u00e9tablissement. L'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9decins, mis en place \u00e0 l'initiative de l'ordre national des m\u00e9decins, recense les agressions diligent\u00e9es uniquement \u00e0 l'encontre des m\u00e9decins. L'ONVS travaille en \u00e9troite relation avec les ordres nationaux des professionnels de sant\u00e9 et ceux-ci avaient souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d'un protocole de s\u00e9curit\u00e9 prenant en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'exercice en milieu lib\u00e9ral : ce protocole d\u00e9clin\u00e9 au profit des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant hors des structures d'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 20 avril 2011. Les professionnels de sant\u00e9 peuvent ainsi solliciter un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 portant sur la s\u00e9curisation de leurs lieux de travail ou de leurs d\u00e9placements. Des proc\u00e9dures d'alerte sp\u00e9cifiques, adapt\u00e9es aux circonstances locales, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (num\u00e9ros d'appels d\u00e9di\u00e9s vers la police-secours, d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d'alerte communautaire, g\u00e9olocalisation des m\u00e9decins en intervention). A ce jour, 68 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent. La d\u00e9clinaison territoriale est donc largement avanc\u00e9e et s'inscrit avant tout dans une d\u00e9marche prospective visant \u00e0 r\u00e9aliser pr\u00e9ventivement un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9finir des mesures de pr\u00e9vention en fonction de la situation de chaque d\u00e9partement pour mieux r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res v\u00e9cues. Une \u00e9valuation annuelle des mesures mises en place, corrobor\u00e9e au sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pouvant perdurer dans certaines zones, et \u00e0 l'implantation d\u00e9mographique des professionnels de sant\u00e9, devra permettre d'adapter les mesures correctrices n\u00e9cessaires \u00e0 un exercice serein et de qualit\u00e9, tant pour les professionnels que pour les patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de condamn\u00e9s en mati\u00e8re criminelle en situation de r\u00e9cidive en 2012.", "answer": "Les donn\u00e9es provisoires du casier judiciaire relatives \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 ne sont pas encore disponibles \u00e0 ce jour.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence des vols, en France, dans les zones rurales. En six ans, le nombre de vols d\u00e9clar\u00e9s, notamment de c\u00e2bles en cuivre sur les mat\u00e9riels d'irrigation dans les exploitations agricoles, a bondi de 66 % ! Pour certains d\u00e9partements, la hausse est encore plus forte. Ce recensement de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales ne tient pas compte des vols de v\u00e9hicules ou de carburant, sans oublier la disparition d'animaux vivants dans les champs, les vols par effraction dans les b\u00e2timents d'exploitation que subissent les agriculteurs et qui sont \u00e9galement en augmentation. Elle souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour prot\u00e9ger les agriculteurs exc\u00e9d\u00e9s par la multiplication des vols.", "answer": "G\u00e9ographiquement isol\u00e9es dans un espace rural tr\u00e8s \u00e9tendu, disposant d'\u00e9quipements co\u00fbteux et de productions faciles \u00e0 d\u00e9rober, les exploitations agricoles sont particuli\u00e8rement la proie d'une d\u00e9linquance d'appropriation mobile et s\u00e9rielle. Ces vols portent sur des biens de natures tr\u00e8s diff\u00e9rentes : vols d'engins, de r\u00e9coltes, d'animaux, d'outillage, etc.. . Cette d\u00e9linquance suscite, depuis plusieurs ann\u00e9es, une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime et croissante des agriculteurs. En effet, les vols dans les exploitations agricoles connaissent une hausse significative et continue depuis 2009 : +9,5 % en 2010, +13 % en 2011, +15 % en 2012. Pour 2013, les faits constat\u00e9s ont augment\u00e9 moins fortement, de +7,5 % par rapport \u00e0 2012. Le 25 septembre 2013, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a annonc\u00e9 le lancement d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e. Mises en oeuvre dans ce cadre, les premi\u00e8res mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles ont commenc\u00e9 \u00e0 produire leurs premiers effets. Afin d'amplifier l'effort, le ministre de l'Int\u00e9rieur et le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat ont d\u00e9cid\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2014 de lancer un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les vols dans les exploitations agricoles.Ce plan, pr\u00e9cis\u00e9 dans une circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 11 mars 2014, s'appuie sur plusieurs axes concrets : - La mise en oeuvre de plans d\u00e9partementaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles. \u00c9labor\u00e9s \u00e0 partir d'une analyse locale, en concertation avec les repr\u00e9sentants du monde agricole, ces plans permettent de d\u00e9finir des axes d'effort adapt\u00e9s \u00e0 chaque territoire (pr\u00e9vention, protection et intervention). Il s'agit d'assurer une pr\u00e9sence dissuasive et adapt\u00e9e aux besoins (en fonction des r\u00e9coltes, des foires...), de faire appel \u00e0 des experts de la pr\u00e9vention technique de la malveillance et de redynamiser les cellules anti-cambriolages autour de cette probl\u00e9matique agricole. - Le d\u00e9veloppement des moyens d'enqu\u00eate sp\u00e9cialis\u00e9s face aux structures criminelles organis\u00e9es de dimension nationale et internationale, en faisant appel plus souvent encore aux offices centraux sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI). Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement que les forces de l'ordre doivent encore plus souvent mettre \u00e0 contribution les instances judiciaires et polici\u00e8res internationales et le r\u00e9seau des attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9sents dans de nombreux pays avec lesquels la collaboration est permanente. - Mobiliser les moyens d'enqu\u00eate traditionnels autour de la s\u00e9curit\u00e9 du monde agricole. Pour ce faire, le plan rappelle aux forces de l'ordre que l'appr\u00e9hension de la dimension internationale et nationale de cette d\u00e9linquance ne peut se concevoir sans l'appui d'une police technique et scientifique de qualit\u00e9 et une lutte \u00e9nergique contre les fili\u00e8res habituelles de recel. - Le renforcement des \u00e9changes entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et le monde agricole : un r\u00e9f\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein des groupements de gendarmerie de chaque d\u00e9partement pour offrir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux exploitants agricoles. Le plan pr\u00e9voit que les nouvelles technologies doivent \u00e9galement servir de support et de vecteur chaque fois que possible. Dans ce cadre, les dispositifs d'alerte par mail ou SMS \u00e0 destination des exploitants agricoles sont en voie de g\u00e9n\u00e9ralisation, par voie de conventions conclues au plan local. Enfin, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur a propos\u00e9 d'alimenter les sites internet des principaux acteurs du monde agricole en conseils de s\u00e9curit\u00e9-pr\u00e9vention. Ainsi, chacun pourra partager les constats, donner des conseils et rendre compte des bonnes pratiques locales qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. D'ailleurs, il est \u00e0 noter que ce plan pourrait avoir, dans un premier temps, pour effet de r\u00e9v\u00e9ler davantage de faits que par le pass\u00e9, du fait de cette proximit\u00e9 retrouv\u00e9e avec les exploitants agricoles. Il s'agit-l\u00e0 du prix \u00e0 payer, et assum\u00e9, d'un plan aussi ambitieux. Les premiers r\u00e9sultats sont encourageants. Le taux d'\u00e9lucidation \u00e9tait en progression d'1 point en 2013 par rapport \u00e0 2012. Dans le prolongement, sur les 4 premiers mois de l'ann\u00e9e 2014, il est en hausse de 1,7 point (11,3 % sur le 1er quadrimestre 2014 contre 9,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2013, soit 83 faits suppl\u00e9mentaires r\u00e9solus). De belles affaires ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 leur terme. Ainsi, cette enqu\u00eate ayant permis en janvier 2014 de d\u00e9manteler une structure criminelle \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'origine du vol de pr\u00e8s de 50 tracteurs agricoles en France. A noter \u00e9galement cette autre affaire ayant permis fin mars 2014 de mettre hors d'\u00e9tat d'agir une structure d'une dizaine de ressortissants roumains \u00e0 l'origine de 144 cambriolages, commis dans des hangars agricoles en Lorraine. Cela traduit le bon investissement des unit\u00e9s face \u00e0 cette d\u00e9linquance difficilement ma\u00eetrisable. Ces premiers r\u00e9sultats doivent \u00eatre consolid\u00e9s et amplifi\u00e9s. C'est ce qu'ont indiqu\u00e9 les ministres de l'Int\u00e9rieur et de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la For\u00eat lors de leur d\u00e9placement commun dans l'Ain, le 26 mai 2014. C'est \u00e9galement l'ambition de ce plan qui sera r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9, et adapt\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant. La lutte contre la d\u00e9linquance doit concerner tous les territoires et chacun de nos concitoyens doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame niveau de protection, qu'il vive en zone urbaine ou rurale. Aucun effort ne sera \u00e9pargn\u00e9 pour y parvenir : c'est l'engagement que le gouvernement a pris devant les Fran\u00e7ais.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise totalisant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie avant le 1er juillet 1964 ou en op\u00e9ration ext\u00e9rieure. Les anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise ayant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie entre le 1er juillet 1962, jour de l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie, et le 1er juillet 1964, ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la carte d'ancien combattant. Or un risque d'ordre militaire existe en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964. Il en est de m\u00eame pour les soldats ayant particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Les crit\u00e8res d'attribution de la carte d'ancien combattant ne semblent plus aujourd'hui correspondre aux engagements actuels de nos forces militaires, les conditions devenant trop complexes et restrictives. Pourtant, ces soldats sont engag\u00e9s dans des risques d'ordre militaire dans un contexte de terrorisme, inter position entre factions rivales arm\u00e9es sur les territoires o\u00f9 ils sont engag\u00e9s. Il appara\u00eet donc important d'appliquer un traitement \u00e9galitaire dans l'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des g\u00e9n\u00e9rations du feu et de mettre fin \u00e0 une discrimination qui l\u00e8se une partie du monde de combattant notamment les plus jeunes. Il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions pr\u00e9cises du Gouvernement quant \u00e0 cette demande r\u00e9currente des associations d'anciens combattants.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise totalisant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 toutefois qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension des droits \u00e0 la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Il est rappel\u00e9 toutefois que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi n\u00b0 93-7 du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 93-1079 du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte d\u00e9finissant sp\u00e9cifiquement les actions de feu et de combat, les crit\u00e8res ant\u00e9rieurement retenus pour l'Afrique du Nord \u00e9taient initialement utilis\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence. Toutefois, ces crit\u00e8res \u00e9tablis pour r\u00e9pondre aux particularit\u00e9s de la guerre d'Alg\u00e9rie, se trouvait en complet d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des op\u00e9rations des forces fran\u00e7aises depuis 1992. Aussi, eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. D\u00e9sormais, certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation. Le rapport de l'observatoire de la coop\u00e9ration \u00e9ducative fran\u00e7aise, publi\u00e9 par Solidarit\u00e9 la\u00efque, montre que, m\u00eame si la France est mise \u00e0 l'honneur en \u00e9tant le premier contributeur en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, des disparit\u00e9s de gestion de ces fonds sont \u00e0 signaler. La France d\u00e9clare donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation de base \u00e0 travers la strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation-formation-insertion \u00bb, or elle ne lui accorde que 10,96 % des cr\u00e9dits en 2011 alors que l'enseignement sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficie pour sa part de pr\u00e8s de 72 % des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Cette r\u00e9partition s'explique par l'inclusion de d\u00e9penses, comme les bourses et les frais d'\u00e9colage des \u00e9tudiants \u00e9trangers, qui ne rel\u00e8vent pas directement de l'aide publique au d\u00e9veloppement et qui pourtant repr\u00e9sentent 57 % de l'aide publique totale consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en 2010. Or l'objet de l'aide publique au d\u00e9veloppement est de favoriser en priorit\u00e9 l'\u00e9ducation dans les pays en d\u00e9veloppement notamment en formant les enseignants et les \u00e9ducateurs, en finan\u00e7ant des structures d'accueil et du mat\u00e9riel scolaire. Enfin, seuls deux pays de \u00ab la liste prioritaire de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise \u00bb, \u00e9tablie par le CICID en juin 2009, le S\u00e9n\u00e9gal (\u00e0 la 6e place) et la Guin\u00e9e (\u00e0 la 9e place) se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en mati\u00e8re d'APD \u00e9ducation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour que la r\u00e9partition des cr\u00e9dits de l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise en faveur de l'\u00e9ducation soit plus favorable \u00e0 l'\u00e9ducation dite de base.", "answer": "Il existe aujourd'hui diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et logiques de comptabilisation de l'aide au d\u00e9veloppement et des crit\u00e8res multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'\u00e9ducation comme d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des donn\u00e9es. La France consid\u00e8re l'\u00e9ducation comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique de d\u00e9veloppement et entend \u00eatre \u00e0 la hauteur de ses engagements. La strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation, formation, insertion \u00bb pour la p\u00e9riode 2010-2015 s'applique \u00e0 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9ducation, du primaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, par ailleurs priorit\u00e9 de notre politique d'attractivit\u00e9. Depuis 2000, la France s'est ainsi engag\u00e9e r\u00e9solument en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilat\u00e9ral, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, qu'elle a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 70M\u20ac entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parit\u00e9 dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentr\u00e9 plus de 75 % des allocations du partenariat. D'autres contributions importantes sont affect\u00e9es mais pas comptabilis\u00e9es : celles qui transitent par l'Union europ\u00e9enne (383,4M\u20ac de 2009 \u00e0 2011), la banque mondiale (400M\u20ac par an de 2008 \u00e0 2011), l'organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture - UNESCO (18,5M\u20ac en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance - UNICEF (4,3M\u20ac en 2012). La France d\u00e9fend dans les enceintes internationales sa conception humaniste et citoyenne de l'\u00e9ducation, notamment dans le cadre du d\u00e9bat sur l'agenda du d\u00e9veloppement apr\u00e8s 2015. Au niveau bilat\u00e9ral, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets sp\u00e9cifiques en appui \u00e0 des r\u00e9formes-cl\u00e9s. Le secteur de l'\u00e9ducation arrive en t\u00eate des subventions de l'agence, dont les concours pour ce secteur s'\u00e9l\u00e8vent depuis 2000 \u00e0 700 M\u20ac (dont 350 M\u20ac dans les 17 pays prioritaires), contribuant \u00e0 la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule ann\u00e9e 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a sign\u00e9 en 2012 un contrat de d\u00e9sendettement-d\u00e9veloppement avec la C\u00f4te d'Ivoire qui permet de financer un programme int\u00e9gr\u00e9, du primaire \u00e0 l'emploi (93M\u20ac). La politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'\u00e9ducation se distingue \u00e9galement par des initiatives r\u00e9gionales innovantes o\u00f9 elle fait valoir son expertise. Il s'agit entre autres des projets d'\u00e9valuation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en \u00e9ducation (p\u00f4le de Dakar), de formation des enseignants (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, la France est attach\u00e9e \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9 de l'enseignement du fran\u00e7ais dans le monde. Une part importante de son aide y est consacr\u00e9e \u00e0 travers des institutions telles que l'institut fran\u00e7ais, l'agence pour l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE), le r\u00e9seau des alliances fran\u00e7aises ou le centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques (CIEP).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur v\u00e9hicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 pr\u00e9cise que le plafonnement de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pour les personnes utilisant leur v\u00e9hicule \u00e0 des fins professionnelles est ramen\u00e9 de treize \u00e0 six chevaux. Nombre de professionnels lib\u00e9raux, par exemple les professionnels de sant\u00e9, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilom\u00e8tres par an, doivent se munir d'un v\u00e9hicule adapt\u00e9 \u00e0 la g\u00e9ographie du secteur o\u00f9 ils exercent, en zone rurale ou de montagne notamment. Ainsi, cette mesure fait-elle peser un poids financier particuli\u00e8rement sensible sur des professions qui contribuent, dans des conditions difficiles, \u00e0 lutter contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour compenser les effets n\u00e9gatifs de cette nouvelle r\u00e9glementation.", "answer": "L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le r\u00e9gime de d\u00e9duction des frais professionnels de d\u00e9placement des seuls titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur imp\u00f4t sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le r\u00e9gime des frais r\u00e9els, l'\u00e9valuation de leurs frais de d\u00e9placement, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, peut s'effectuer sur le fondement d'un bar\u00e8me forfaitaire d\u00e9sormais fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget en fonction de la puissance administrative du v\u00e9hicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces m\u00eames personnes ne font pas application dudit bar\u00e8me, les frais r\u00e9els d\u00e9ductibles au titre des frais de d\u00e9placement professionnel, autres que les frais de p\u00e9age, de garage ou de parking et d'int\u00e9r\u00eats annuels aff\u00e9rents \u00e0 l'achat \u00e0 cr\u00e9dit du v\u00e9hicule utilis\u00e9, ne pourront exc\u00e9der un plafond \u00e9gal au montant qui serait admis en d\u00e9duction en application du bar\u00e8me pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 distance parcourue identique, pour un v\u00e9hicule de la puissance administrative maximale pr\u00e9vue par ce bar\u00e8me. Les titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels lib\u00e9raux, qui poss\u00e8dent leur v\u00e9hicule que celui-ci soit affect\u00e9 au patrimoine professionnel ou conserv\u00e9 dans le patrimoine priv\u00e9 du contribuable ou qui le louent ou le prennent en cr\u00e9dit-bail, tout en renon\u00e7ant \u00e0 en d\u00e9duire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tol\u00e9rance pr\u00e9vue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'\u00e9valuation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le bar\u00e8me kilom\u00e9trique normalement r\u00e9serv\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des traitements et salaires d\u00e9sormais plafonn\u00e9 \u00e0 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concern\u00e9s par le plafonnement de leurs frais r\u00e9els de d\u00e9placement et, s'ils estiment que l'application du bar\u00e8me kilom\u00e9trique leur est d\u00e9favorable, ils conservent la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la totalit\u00e9 de leurs frais de voiture pour leur montant r\u00e9el et justifi\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de d\u00e9duction des charges professionnelles.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et la Russie depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "\u00c9changes France-Russie\u00c9volution annuelle en A17 - A38(En milliers d'euros.)  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 12derniersmois  Export 3\u00a0152\u00a0504 3\u00a0369\u00a0317 4\u00a0711\u00a0704 5\u00a0654\u00a0995 7\u00a0021\u00a0543 5\u00a0084\u00a0738 6\u00a0290\u00a0197 7\u00a0457\u00a0369 9\u00a0119\u00a0551 7\u00a0683\u00a0542 7\u00a0507\u00a0230  Import 7\u00a0359\u00a0807 8\u00a0131\u00a0128 10\u00a0042\u00a0903 11\u00a0209\u00a0927 13\u00a0657\u00a0026 9\u00a0338\u00a0212 12\u00a0277\u00a0399 13\u00a0925\u00a0792 11\u00a0950\u00a0168 10\u00a0580\u00a0412 10\u00a0195\u00a0014  Solde - 4\u00a0207\u00a0303 - 4\u00a0761\u00a0811 - 5\u00a0331\u00a0199 - 5\u00a0554\u00a0932 - 6\u00a0635\u00a0483 - 4\u00a0253\u00a0474 - 5\u00a0987\u00a0202 - 6\u00a0468\u00a0423 - 2\u00a0830\u00a0617 - 2\u00a0896\u00a0870 - 2\u00a0687 784  Source : douanes.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "\u00c0 la suite de la d\u00e9cision du 29 f\u00e9vrier 2016 rendue par le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Mulhouse concernant la double affiliation des travailleurs frontaliers, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites que le Gouvernement envisage de donner \u00e0 cette d\u00e9cision, selon quelles modalit\u00e9s et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision en date du 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Mulhouse a jug\u00e9 que les frontaliers suisses, affili\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 l'assurance maladie fran\u00e7aise et \u00e0 l'assurance maladie suisse et qui apportent la preuve qu'ils n'ont pas formellement utilis\u00e9 leur droit d'option, ne doivent pas \u00eatre affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le 7\u00a0juillet\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a sign\u00e9 avec le conseiller f\u00e9d\u00e9ral suisse un accord r\u00e9solvant les situations n\u00e9es de pratiques pass\u00e9es de certains cantons qui ne recueillaient pas syst\u00e9matiquement une demande formelle d'exemption pour les frontaliers souhaitant \u00eatre affili\u00e9s dans leur Etat de r\u00e9sidence. Du fait des divergences d'interpr\u00e9tation de l'accord de libre circulation entre l'UE et la Suisse, ces situations pouvaient conduire \u00e0 une double affiliation. L'accord franco-suisse pr\u00e9voit que les personnes r\u00e9sidant en France et travaillant en Suisse, non exempt\u00e9es de l'assurance maladie suisse, d\u00e9posent cette demande d'exemption aupr\u00e8s de la LAMAL, l'assurance maladie suisse dans un d\u00e9lai de 12 mois : entre le 1er\u00a0octobre\u00a02016 et le 30\u00a0septembre\u00a02017. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ces personnes seront exclusivement soumises au r\u00e9gime suisse d'assurance maladie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualisation urgente du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1512 du 28 d\u00e9cembre 2012, relatif \u00e0 l'ouverture de recrutements r\u00e9serv\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux \u00e9chelles de r\u00e9mun\u00e9ration des ma\u00eetres contractuels et agr\u00e9\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Le I de l'article 2 du d\u00e9cret sus-indiqu\u00e9 pr\u00e9cise en effet que les dur\u00e9es de service doivent avoir \u00e9t\u00e9 accomplies au cours des quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mars 2011, entre autres possibilit\u00e9s. Or il appara\u00eet que la date mentionn\u00e9e dans ce d\u00e9cret doit \u00eatre actualis\u00e9e annuellement de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux nouveaux candidats qui remplissent ces conditions apr\u00e8s cette date de pouvoir \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 ces recrutements. Dans le cas contraire, seuls les candidats remplissant \u00e0 cette date de 2011 les crit\u00e8res des 4 ann\u00e9es de remplacement sans interruption de plus de 4 mois pourraient pr\u00e9tendre \u00e0 ces dispositions. Les candidats qui rempliraient ces conditions \u00e0 une date comprise depuis le 31 mars 2012 et jusqu'aujourd'hui se trouveraient de fait exclus de ce dispositif, sans justification pertinente opposable. Il lui demande de lui confirmer l'actualisation prochaine de cette date fig\u00e9e dans le d\u00e9cret de 2012, ainsi que l'actualisation annuelle et automatique de cette date pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1512 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'ouverture de recrutements r\u00e9serv\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux \u00e9chelles de r\u00e9mun\u00e9ration des ma\u00eetres contractuels et agr\u00e9\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, transpose aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat les dispositions de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2012 offre un acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de ma\u00eetre contractuel et agr\u00e9\u00e9 des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, dans le respect des principes fix\u00e9s par la loi du 12 mars 2012. L'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9voit que les recrutements r\u00e9serv\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 sont ouverts aux ma\u00eetres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s remplissant cumulativement les conditions suivantes : avoir \u00e9t\u00e9 en fonction en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la date du 31 mars 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011) dans un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 sous contrat ; justifier d'une dur\u00e9e de services d'enseignement en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : soit 4 ans minimum entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, soit 4 ans \u00e0 la cl\u00f4ture des inscriptions dont 2 obligatoirement accomplis entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011. La date et la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont fix\u00e9es par la loi du 12 mars 2012 en application du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant s\u00e9curisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 rencontr\u00e9s dans les prisons et les invraisemblables erreurs de gestion entra\u00een\u00e9es certainement par la peur de soul\u00e8vements. Certains d\u00e9tenus obtiennent l'autorisation de d\u00e9tenir des ordinateurs dans leur cellule. Alors qu'ils sont pr\u00e9par\u00e9s pour \u00e9viter toute connexion vers l'ext\u00e9rieur, les pr\u00e9venus parviennent \u00e0 brancher des cl\u00e9s 3 ou 4 G afin de se connecter \u00e0 Internet. Nous savons que les d\u00e9tenus se connectent d\u00e9j\u00e0 par le biais de leur t\u00e9l\u00e9phone portable dont l'obtention n'est \u00e9galement pas autoris\u00e9e mais que l'administration semble tol\u00e9rer, accepter ou sur lequel du moins elle semble se r\u00e9signer afin d'\u00e9viter les \u00e9meutes qui pourraient s'ensuivre si on les confisquait. On a pu ainsi voir diff\u00e9rentes images de d\u00e9tenus notamment des Baumettes \u00e0 Marseille circuler sur les r\u00e9seaux tels que Facebook. Les nouveaux arrivants en d\u00e9tention voient leur nom \u00ab googl\u00e9 \u00bb par les autres prisonniers, ce qui peut les mettre en danger, notamment pour les d\u00e9linquants sexuels. Ainsi, en prison, Internet est strictement interdit mais Internet passe. Le t\u00e9l\u00e9phone portable est strictement interdit mais les d\u00e9tenus arrivent \u00e0 s'en procurer et tout cela \u00e0 la barbe des gardiens. Ces gardiens qui d\u00e9plorent le manque de s\u00e9curit\u00e9 qui est de plus en plus criant \u00e0 l'int\u00e9rieur des prisons en raison des souplesses qui sont accord\u00e9es pour les incarc\u00e9r\u00e9s qui semblent faire la loi dans les centres p\u00e9nitentiaires. Autre exemple, parmi d'autres, des ordinateurs qui peuvent \u00eatre confisqu\u00e9s en raison de contenus illicites qui y figurent sont rendus \u00e0 leurs propri\u00e9taires sans qu'aucune sanction particuli\u00e8re ne soit prise. Le personnel p\u00e9nitentiaire est inquiet et lui demande si le Gouvernement envisage de prendre rapidement des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 en prison, avant que la situation n'explose.", "answer": "S'agissant de l'acc\u00e8s des personnes d\u00e9tenues aux ordinateurs, l'administration p\u00e9nitentiaire autorise l'utilisation de l'informatique par les personnes d\u00e9tenues sous r\u00e9serve que l'utilisation de ces mat\u00e9riels ne remette pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement\u00a0et que\u00a0les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur emploi\u00a0soient respect\u00e9es.\u00a0 Par ailleurs, l'utilisation des ordinateurs par la population p\u00e9nale doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.\u00a0 Ainsi, les mat\u00e9riels font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet : - de contr\u00f4les logiques visant \u00e0 v\u00e9rifier et valider l'absence de logiciels interdits, de fichiers ill\u00e9gaux ou\u00a0pouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire, \u00a0et l'absence de communication ou acc\u00e8s avec l'ext\u00e9rieur ; - de contr\u00f4les physiques visant \u00e0 v\u00e9rifier et valider l'absence d'objets prohib\u00e9s, la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel informatique pr\u00e9sent et la pr\u00e9sence des scell\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0 Tout \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9risant la commission d'une infraction fait l'objet d'une information du procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la remise du mat\u00e9riel \u00e0 un service de police judiciaire. Une proc\u00e9dure disciplinaire est par ailleurs initi\u00e9e \u00e0 l'encontre de la personne d\u00e9tenue responsable en cas d'utilisation des ordinateurs en dehors du cadre r\u00e8glementaire.\u00a0 S'agissant de l'existence en d\u00e9tention de t\u00e9l\u00e9phones portables,l'administration p\u00e9nitentiaire ne se r\u00e9signe aucunement \u00e0 accepter l'entr\u00e9e illicite de t\u00e9l\u00e9phones portables en d\u00e9tention. Bien au contraire, elle d\u00e9ploie des moyens importants pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.\u00a0 Le plan de s\u00e9curit\u00e9 initi\u00e9 en 2013 a permis de renforcer les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 active et passive des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires autour de\u00a0plusieurs axes : - Renforcement de la lutte anti projections par pose de filets, renforcement des cl\u00f4tures p\u00e9rim\u00e9triques et dispositifs anti-franchissement des glacis et p\u00e9riph\u00e9ries, g\u00e9n\u00e9ralisation de la vid\u00e9o surveillance (13\u00a0172\u00a0487 \u20ac) ; - Achat et pose de 11 portails \u00e0 ondes millim\u00e9triques (2\u00a0880\u00a0000 \u20ac) ; - Achat de portiques de d\u00e9tection de masses m\u00e9talliques et de magn\u00e9tom\u00e8tres (1\u00a0000\u00a0000 \u20ac) ; Les cr\u00e9dits du plan de lutte antiterrorisme 2015 ont permis de\u00a0poursuivre cet effort et de renforcer la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements\u00a0gr\u00e2ce au programme de lutte contre les projections et en d\u00e9veloppant les dotations de mat\u00e9riels actifs de s\u00e9curit\u00e9 (vid\u00e9o surveillance, radiocommunication, v\u00e9hicules des \u00e9quipes r\u00e9gionales d'intervention et de s\u00e9curit\u00e9\u2013p\u00f4les de rattachement des extractions judiciaires).\u00a0 Agir sur la s\u00e9curisation des personnels et plus globalement des prisons est l'une des priorit\u00e9s du plan de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire et d'action contre la radicalisation violente annonc\u00e9 le 25\u00a0octobre\u00a02016. Il comprend plusieurs mesures : - la cr\u00e9ation d'une sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire ; - la cr\u00e9ation d'\u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire (ESP), qui participeront notamment \u00e0 la surveillance des abords des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; - la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; - l'octroi de moyens pour la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements ; - la structuration du renseignement p\u00e9nitentiaire. S'agissant de la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, plus de 58 millions d'euros y sont consacr\u00e9s dans la loi de finances 2017, dont : - s\u00e9curisation passive et active du parc p\u00e9nitentiaire : 32,4M\u20ac - \u00e9quipements de neutralisation des communications illicites : 14,7M\u20ac - vid\u00e9oprotection des \u00e9tablissements : 5,3M\u20ac - s\u00e9curisation p\u00e9rim\u00e9trique des \u00e9tablissements : 5,6M\u20ac", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration non contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 Mayotte. 101e d\u00e9partement fran\u00e7ais, Mayotte est devenu le relais d'une immigration clandestine \u00e0 caract\u00e8re explosif. Pour les huit premiers mois de 2013, la police et la gendarmerie ont constat\u00e9 plus de 9 000 infractions sans bien s\u00fbr pouvoir les relever toutes. Les immigr\u00e9s clandestins sont estim\u00e9s, a minima, \u00e0 20 000 personnes. La plupart sont des Comoriens qui viennent rechercher les soins m\u00e9dicaux gratuits qui sont gracieusement et largement prodigu\u00e9s. Le S\u00e9nat signale toutefois que ces ph\u00e9nom\u00e8nes migratoires sont la source de certaines pathologies sp\u00e9cifiques. Il lui demande ce qu'il compte faire devant le co\u00fbt exorbitant de l'immigration, \u00e0 la vue de l'\u00e9tat d\u00e9plorable des finances publiques et quelles solutions sont \u00e0 l'\u00e9tude pour pallier ces d\u00e9rives.", "answer": "Mayotte \u00e9tant devenue une r\u00e9gion \u00ab ultra-p\u00e9riph\u00e9rique \u00bb de l'Union europ\u00e9enne le 1er janvier 2014 apr\u00e8s \u00eatre devenue un d\u00e9partement fran\u00e7ais le 1er avril 2011, sa l\u00e9gislation se conforme d\u00e9sormais aux normes europ\u00e9ennes et nationales. C'est ainsi que le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile s'applique \u00e0 Mayotte. S'agissant de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, le tableau ci-apr\u00e8s r\u00e9capitule les principales donn\u00e9es recens\u00e9es en 2013. Elles traduisent, malgr\u00e9 un contexte local difficile, la forte implication des services, de la police aux fronti\u00e8res notamment, mais \u00e9galement des forces de gendarmerie, dans la lutte continue contre toutes les formes d'immigration ill\u00e9gale. PRINCIPAUX INDICATEURS(lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re)  Eloignements d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re 11\u00a0861  Non-admissions \u00e0 la fronti\u00e8re 77  Porteurs de faux documents interpell\u00e9s 280  Infraction d'emploi d'\u00e9trangers sans titre constat\u00e9es 101  Verbalisation pour trafic de migrants et participation \u00e0 des fili\u00e8res d'immigration irr\u00e9guli\u00e8re 640 L'Etat n'est pas inactif \u00e0 Mayotte : les interpellations en mer au cours du 1er semestre de l'ann\u00e9e 2014 augmentent de plus de 20%. Une nouvelle organisation de nos forces est mise en place pour renforcer encore plus l'efficience. Le centre de r\u00e9tention administrative, actuellement v\u00e9tuste, va faire l'objet d'une reconstruction, aux normes m\u00e9tropolitaines. L'Etat se consacre ainsi vivement \u00e0 la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re afin d'enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne et d'\u00e9viter de fragiliser le tissu social de cette partie du territoire.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions et les effets r\u00e9els de la revalorisation des pensions des retrait\u00e9s agricoles. La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites met en application trois mesures permettant d'am\u00e9liorer le niveau des pensions de retraites des non-salari\u00e9s agricoles. L'objectif affich\u00e9 est de parvenir progressivement en 2017 \u00e0 des pensions globales au moins \u00e9gales \u00e0 75 % du SMIC. Les d\u00e9crets d'application doivent \u00eatre prochainement publi\u00e9s. La premi\u00e8re mesure consiste \u00e0 accorder des points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) en calculant ce qui manque pour atteindre progressivement 833 euros en 2017, soit 75 % du SMIC, et en le convertissant en points RCO. Cette mesure concerne quelques 238 000 dossiers \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer par le MSA, avec des attributions qui seraient diff\u00e9rentes en fonction des personnes. Une deuxi\u00e8me mesure doit concerner 557 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont 72 % de femmes, ayant moins de 17,5 ans en tant que chef d'exploitation, ainsi que les conjoints et aides familiaux, mais toujours sous condition d'une retraite pleine. Des points gratuits de RCO vont leur \u00eatre distribu\u00e9s. Pour prendre un exemple concret, pour une exploitante ayant eu le statut de conjointe pendant au moins 17 ans, la pension serait ainsi augment\u00e9e de seulement 31 euros par mois. La troisi\u00e8me mesure concerne l'extension de reversion \u00e0 laquelle s'ajouteront les points RCO gratuits et les points cotis\u00e9s. M\u00eame si ces mesures sont un premier pas, 800 000 personnes du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles restent exclues de ces dispositifs de rattrapage. La MSA avance notamment la cons\u00e9quence de carri\u00e8res partielles en agriculture. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les cons\u00e9quences pour l'ensemble des 1,6 million de retrait\u00e9s agricoles des mesures de revalorisation des retraites pr\u00e9vues par la loi du 20 janvier 2014 et ses d\u00e9crets d'application. Il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour assurer \u00e0 tous les retrait\u00e9s du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles des pensions au moins \u00e9gales \u00e0 75 % du SMIC.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs d\u00e9crets d'application de cette loi, publi\u00e9s au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concr\u00e9tiser ces avanc\u00e9es. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permettra de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 \u20ac par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole, n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime, est supprim\u00e9e pour les personnes dont la pension prend effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'acc\u00e8s au minimum de retraite vers\u00e9 par le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole de celles exig\u00e9es pour l'acc\u00e8s au minimum contributif vers\u00e9 notamment aux salari\u00e9s retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une retraite \u00e0 taux plein. Ces deux mesures sont applicables r\u00e9troactivement aux pensions dues \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces d\u00e9crets mettent en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Enfin, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarit\u00e9 de l'autonomie (CASA). Destin\u00e9e \u00e0 financer la d\u00e9pendance, cette contribution a finalement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds solidarit\u00e9 vieillesse en 2013. Le PLFSS pr\u00e9voit la m\u00eame affectation pour 2014. Les associations de service \u00e0 la personne s'indignent de cette situation, et demandent que cette contribution soit r\u00e9affect\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pendance. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destin\u00e9 au financement de la r\u00e9forme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit d'utiliser l'int\u00e9gralit\u00e9 du produit de la CASA, soit un montant estim\u00e9 \u00e0 645 millions d'euros en 2014. Le volet \u00ab accompagnement de la loi \u00bb vise en particulier \u00e0 am\u00e9liorer les conditions du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) par GIR devraient \u00eatre rehauss\u00e9s, et son bar\u00e8me, am\u00e9lior\u00e9. Pr\u00e8s des deux tiers du produit de la CASA devraient \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 ce volet de la r\u00e9forme et aux mesures prises pour les aidants des personnes \u00e2g\u00e9es. Le solde permettra notamment d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es tr\u00e8s modestes aux aides techniques et \u00e0 la pr\u00e9vention, de financer l'adaptation de logements \u00e0 la perte d'autonomie et de contribuer aux co\u00fbts de r\u00e9novation de certains logements foyers. Elle est donc affect\u00e9e au budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la r\u00e9forme de la perte d'autonomie, \u00e0 titre transitoire, la fraction de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) affect\u00e9e \u00e0 la CNSA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en 2013 \u00e0 hauteur du rendement attendu de la CASA ; la diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse. En 2014, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 en partie reconduit ; toutefois, la r\u00e9affectation de CSG au profit du FSV a laiss\u00e9 l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros \u00e0 la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la r\u00e9forme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est rest\u00e9 affect\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la CNSA et la part de CSG affect\u00e9e \u00e0 la CNSA est revenue \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur. L'int\u00e9gralit\u00e9 du rendement de la CASA b\u00e9n\u00e9ficie donc \u00e0 la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, la mont\u00e9e en charge des d\u00e9penses sera limit\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilis\u00e9e en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 \u00e0 hauteur de 300 millions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis \u00e0 la disposition du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes pr\u00e9conise de faire r\u00e9aliser \u00e0 partir de 2013 un audit p\u00e9riodique des provisions constitu\u00e9es par le CNC au titre des aides par le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et d'engager une d\u00e9marche de certification des comptes du CNC. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "A titre liminaire, il faut rappeler que la Cour des comptes, qui avait pr\u00e9conis\u00e9, lors de son pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le, le provisionnement des engagements contract\u00e9s au titre des soutiens automatiques et s\u00e9lectifs, a confort\u00e9 le choix du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) de provisionner l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses engagements, en soulignant dans son rapport sur la gestion 2007-2011 que ce choix \u00ab participe incontestablement d'une d\u00e9marche de qualit\u00e9 comptable et de recherche d'une image fid\u00e8le de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de l'\u00e9tablissement et ne saurait \u00eatre remis en question \u00bb. Les proc\u00e9dures relatives aux provisions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es sous le double auspice d'un cabinet d'expertise comptable et d'un contr\u00f4leur financier. En effet, en 2006, lors de la phase de travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9laboration du bilan d'ouverture au 1er janvier 2007, le CNC s'est adjoint le concours d'un cabinet d'expertise comptable, ainsi que d'un ancien contr\u00f4leur financier de l'\u00e9tablissement. Un inventaire complet des soutiens automatiques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et les m\u00e9thodes de calcul des droits \u00e0 provisionner ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Celles-ci ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la r\u00e9daction de deux guides de proc\u00e9dures servant de cadre m\u00e9thodologique aux op\u00e9rations annuelles de mise \u00e0 jour des provisions. Sur la base de ces proc\u00e9dures, le CNC effectue annuellement une actualisation du montant des provisions inscrites au bilan, pour tenir compte des mobilisations et des g\u00e9n\u00e9rations de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Cette actualisation, qui ressort chaque ann\u00e9e d'une analyse exhaustive des comptes automatiques et des engagements financiers correspondant \u00e0 des aides s\u00e9lectives attribu\u00e9es mais pas encore vers\u00e9es, fait l'objet de justificatifs d\u00e9taill\u00e9s annex\u00e9s au compte financier transmis tous les ans aux tutelles et \u00e0 la Cour des comptes. Cela laisse n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 \u00e0 d'autres regards externes. Au-del\u00e0 de ceux r\u00e9guli\u00e8rement actifs (agence comptable, mission de contr\u00f4le), le service du Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier a programm\u00e9 en 2013 un audit comptable et financier du CNC qui se penchera notamment sur cette question. Au regard des textes applicables s'agissant de la d\u00e9marche de certification de ses comptes, notamment les articles 135 et 136 de la loi n\u00b0 2003-706 du 1er ao\u00fbt 2003 de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, le CNC, \u00e9tablissement public administratif, n'entre pas dans le champ (dit de r\u00e9vision l\u00e9gale) des \u00e9tablissements tenus de d\u00e9signer un commissaire aux comptes. Le l\u00e9gislateur a en effet limit\u00e9 le champ de la r\u00e9vision l\u00e9gale aux organismes publics non soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique, ce qui constitue une extension par rapport au r\u00e9gime ant\u00e9rieur. Il a cependant ouvert la facult\u00e9 \u00e0 tout \u00e9tablissement public, quelle que soit son activit\u00e9, de se placer dans ce champ. Cette derni\u00e8re disposition \u00e9tait justifi\u00e9e comme pouvant pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour certains \u00e9tablissements : un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique, car cela facilitera sa participation \u00e0 des appels d'offres internationaux ; un int\u00e9r\u00eat structurel du fait, par exemple, de la complexit\u00e9 des contrats conclus ou des op\u00e9rations financi\u00e8res mises en oeuvre. Cela peut \u00e9galement \u00eatre pertinent lorsque l'\u00e9tablissement fait appel public \u00e0 l'\u00e9pargne (Caisse d'amortissement de la dette, par exemple). Le CNC n'entre manifestement dans aucune des hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es par le l\u00e9gislateur pour justifier le recours facultatif au commissariat aux comptes. L'activit\u00e9 financi\u00e8re et comptable du CNC, qui respecte parfaitement le principe de s\u00e9paration de l'ordonnateur et du comptable public, est contr\u00f4l\u00e9e quotidiennement par la mission permanente de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEFI), tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement par la tutelle financi\u00e8re qui s'exprime, notamment lors des r\u00e9unions pr\u00e9paratoires au conseil d'administration et lors des conseils d'administration eux-m\u00eames, r\u00e9unis quatre fois par an, et \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re par la Cour des comptes et d'autres institutions de contr\u00f4le (inspection g\u00e9n\u00e9rales des finances, inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e Nationale...). Il rend \u00e9galement compte au Parlement chaque ann\u00e9e de son activit\u00e9 (document strat\u00e9gique de performance du CNC, questions \u00e9crites et auditions).", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 8 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le d\u00e9cret du 13 juillet 2000 avait reconnu le droit \u00e0 indemnisation des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Puis, le d\u00e9cret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux d\u00e9crets correspondent \u00e0 des situations sp\u00e9cifiques mais ils cr\u00e9ent une in\u00e9galit\u00e9 et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir d\u00e9sirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es par le Gouvernement au droit existant afin d'\u00e9tendre le dispositif d'indemnisation et de reconna\u00eetre, au nom du devoir de m\u00e9moire, la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises \u00e9labor\u00e9es par le Conseil de la simplification et publi\u00e9es le 30 octobre 2014. Il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre pour d\u00e9mat\u00e9rialiser tous les formulaires CERFA.", "answer": "Le 30\u00a0octobre\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Parmi elles figure la d\u00e9mat\u00e9rialisation des formulaires qui permettra aux entreprises de r\u00e9aliser toutes leurs d\u00e9marches en ligne. Cette mesure vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9marches de d\u00e9mat\u00e9rialisation engag\u00e9es par les minist\u00e8res pour passer de d\u00e9marches encore majoritairement en format papier \u00e0 des services num\u00e9riques performants synonymes de gain de temps et d'efficacit\u00e9 pour les entreprises et pour les services instructeurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure permettra par ailleurs de r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation l\u00e9gale impos\u00e9e par l'ordonnance du 6\u00a0novembre\u00a02014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie \u00e9lectronique. Les travaux sont engag\u00e9s depuis le mois de novembre\u00a02014 avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les actions de d\u00e9mat\u00e9rialisation d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et de lancer de nouvelles d\u00e9marches r\u00e9pondant aux besoins prioritaires des entreprises. Des objectifs de d\u00e9mat\u00e9rialisation par minist\u00e8re sont en cours de d\u00e9finition et des points d'\u00e9tape seront organis\u00e9s tous les 3 mois pour suivre les actions engag\u00e9es et les r\u00e9alisations.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des centrales nucl\u00e9aires au regard des actes terroristes qui ont successivement endeuill\u00e9 la France. Les cons\u00e9quences que repr\u00e9senterait l'effraction de ces sites pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui deviendrait une arme de destruction massive aux mains de barbares anim\u00e9s par le fanatisme ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. Aussi il lui demande quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es pour pr\u00e9venir un tel scenario en cette p\u00e9riode d'\u00e9tat d'urgence.", "answer": "Les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (CNPE) exploit\u00e9s par EDF repr\u00e9sentent un enjeu vital pour la Nation. A partir de 2009, la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 apport\u00e9e par la gendarmerie nationale et par EDF s'est profond\u00e9ment modifi\u00e9e, prenant en compte l'\u00e9volution de la menace terroriste qui se caract\u00e9rise par la fulgurance de ses attaques, comme celles qui ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre la Belgique et la France en 2015 et 2016. La d\u00e9fense des CNPE s'effectue dans la profondeur. Elle repose sur le maillage territorial de la gendarmerie nationale et une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse imm\u00e9diate sur site. Le maillage territorial favorise une connaissance de la menace au plus loin et une mont\u00e9e en puissance rapide. La capacit\u00e9 de r\u00e9ponse imm\u00e9diate et sp\u00e9cialis\u00e9e de contre-terrorisme nucl\u00e9aire est assur\u00e9e par les pelotons sp\u00e9cialis\u00e9s de protection de la gendarmerie (PSPG). Ainsi, les vingt (20) PSPG, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le op\u00e9rationnel permanent du GIGN, sont pr\u00e9sents sur chaque CNPE et constituent le premier niveau de la r\u00e9ponse de l'\u00c9tat, en liaison avec l'op\u00e9rateur EDF. L'op\u00e9rateur EDF sous l'autorit\u00e9 des services du Haut-Fonctionnaire de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 (HFDS) du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer (MEEM), a entrepris la mise en \u0153uvre d'un programme s\u00e9curitaire (renforcement de son syst\u00e8me de d\u00e9fense) destin\u00e9 \u00e0 parfaire la s\u00e9curisation des installations de son parc nucl\u00e9aire face \u00e0 une attaque de nature terroriste. C'est \u00e9galement en ce sens que s'est conduit le programme de renforcement des effectifs et des capacit\u00e9s des PSPG, initi\u00e9 d\u00e8s 2012 et s'achevant en 2017. Depuis les premiers attentats de Paris en 2015, puis la mise en \u0153uvre de l'\u00e9tat d'urgence, la gendarmerie nationale est r\u00e9solument engag\u00e9e dans une man\u0153uvre globale de contr\u00f4le des flux et des territoires et en particulier au sein des aires sp\u00e9ciales de surveillance d\u00e9finies autour des installations nucl\u00e9aires. Elle a renforc\u00e9 et durci ses unit\u00e9s primo-intervenantes sur l'ensemble du territoire, dans le cadre d'un sch\u00e9ma national d'intervention. L'op\u00e9rateur EDF et la gendarmerie nationale ont, d\u00e8s le d\u00e9but des \u00e9v\u00e9nements de 2015, adapt\u00e9 leur posture commune de s\u00e9curit\u00e9 sur les CNPE, qui se traduit par un renforcement des moyens et des organisations. S'agissant des adaptations juridiques, l'ordonnance no\u00a02014-792 du 10\u00a0juillet\u00a02014 contenant des dispositions relatives \u00e0 la protection des installations nucl\u00e9aires civiles permet d\u00e9sormais au Pr\u00e9fet de r\u00e9glementer le stationnement et la circulation dans un rayon de 5 kilom\u00e8tres autour du CNPE. De m\u00eame, la loi no\u00a02015-588 du 2\u00a0juin\u00a02015 vient renforcer la protection des installations civiles abritant des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et permet une meilleure discrimination du caract\u00e8re terroriste d'une menace (sanction dissuasive du d\u00e9lit d'intrusion dans une zone nucl\u00e9aire \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \u2013 ZNAR, possibilit\u00e9 de d\u00e9ployer des moyens de protection). Enfin, l'\u00c9tat a cr\u00e9\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0juillet\u00a02016, un \u00ab commandement sp\u00e9cialis\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire \u00bb. Il est charg\u00e9, de coordonner, dans tous les domaines relevant des comp\u00e9tences du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, l'ensemble des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des mati\u00e8res nucl\u00e9aires, de leurs installations et de leurs transports contre tout acte de malveillance.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation du groupe de travail cr\u00e9\u00e9 par la commission de la culture, de l'\u00e9ducation et de la communication du S\u00e9nat sur l'application de la loi du 22 juin 2006 relative aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) consistant \u00e0 demander \u00e0 l'\u00c9tat de mieux prendre en compte, dans sa participation financi\u00e8re, les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la structuration administrative des \u00e9tablissements. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "A ce jour, utilis\u00e9 par une centaine d'\u00e9tablissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'arch\u00e9ologie au cirque, de l'agence r\u00e9gionale culturelle aux fonctions d'observateur et op\u00e9rateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cin\u00e9ma) \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, le statut d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC - statut cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du S\u00e9nat) a d\u00e9montr\u00e9 son utilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des situations tr\u00e8s diverses. N\u00e9anmoins, dix ann\u00e9es de fonctionnement de diff\u00e9rents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de probl\u00e8mes, autour de la mise en place de l'\u00e9tablissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitu\u00e9 par la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionn\u00e9 un grand nombre d'acteurs culturels concern\u00e9s, dont des personnels du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a \u00e9mis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures diff\u00e9rentes : Les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de l'EPCC : am\u00e9liorer la d\u00e9finition des missions et moyens du futur \u00e9tablissement par les collectivit\u00e9s publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financi\u00e8re de la part des services de l'\u00c9tat et la comp\u00e9tence des \u00e9lus relative \u00e0 ce statut particulier d'\u00e9tablissement public local, la pr\u00e9sentation d'une autre voie juridique, le statut de soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ; La fiscalit\u00e9 des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non vers\u00e9e quand ces activit\u00e9s \u00e9taient prises en charge en tant que r\u00e9gie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : dur\u00e9e et \u00e9valuation du mandat, d\u00e9lai de pr\u00e9venance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'\u00e9volution de la composition des partenariats entre collectivit\u00e9s publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adh\u00e9sions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des EPCC d'enseignement sup\u00e9rieur, particuli\u00e8rement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne n\u00e9cessitera pas le m\u00eame traitement. Beaucoup rel\u00e8vent de la r\u00e9daction d'une nouvelle circulaire interminist\u00e9rielle pour d\u00e9velopper de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalit\u00e9s de cr\u00e9ation ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adh\u00e9sion d'une nouvelle collectivit\u00e9 ou la sortie de l'EPCC d'un membre du coll\u00e8ge public adh\u00e9rent impliquent, quant \u00e0 elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi \u00e0 de telles \u00e9volutions de la composition du noyau public de l'\u00e9tablissement, semblent constituer un garde fou utile pour \u00e9viter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'\u00e9tablissement qui pourraient modifier l'\u00e9quilibre de l'\u00e9tablissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la r\u00e9glementation fiscale (taxe sur les salaires) n\u00e9cessite une n\u00e9gociation plus longue \u00e0 mettre en oeuvre avec le minist\u00e8re du charg\u00e9 du budget. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, instruisent ces recommandations et examinent la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de modifier la loi actuelle. En tout \u00e9tat de cause, si une modification de la loi appara\u00eet n\u00e9cessaire, la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat d\u00e9cidera de la voie \u00e0 suivre : proposition de loi s\u00e9natoriale ou insertion dans des projets de loi pr\u00e9vus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, loi sur la cr\u00e9ation artistique, loi sur la d\u00e9centralisation).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions techniques et financi\u00e8res d'\u00e9tablissement des certificats de d\u00e9c\u00e8s, au domicile du d\u00e9funt, par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, lorsque le d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les forces de police. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les dispositions susceptibles d'\u00eatre prises pour reconna\u00eetre et r\u00e9glementer cette mission.", "answer": "L'\u00e9tablissement des certificats de d\u00e9c\u00e8s au domicile du d\u00e9funt en fin de semaine est un r\u00e9el sujet de pr\u00e9occupation. Il correspond \u00e0 un besoin de m\u00e9decin de la population qui ne doit pas \u00eatre laiss\u00e9 sans r\u00e9ponse. Ce document m\u00e9dical et administratif est l\u00e9galement indispensable pour lever tout obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal et permettre les op\u00e9rations fun\u00e9raires. Or, dans ces moments particuli\u00e8rement douloureux, il est essentiel d'\u00e9pargner aux familles des soucis administratifs inutilement p\u00e9nibles. En l'\u00e9tat actuel du droit, l'\u00e9tablissement des certificats de d\u00e9c\u00e8s est un acte d'\u00e9tat civil r\u00e9glement\u00e9 par le code des collectivit\u00e9s territoriales : il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un m\u00e9decin, dans le cadre de ses obligations d\u00e9ontologiques. Si en journ\u00e9e et en semaine le m\u00e9decin de traitant se d\u00e9place pour constater le d\u00e9c\u00e8s de ses patients, la r\u00e9alisation des certificats de d\u00e9c\u00e8s la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des m\u00e9decins de garde dans le cadre de la permanence des soins. De surcroit, cet acte ne fait l'objet d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration ou indemnisation. Ce sujet aux fronti\u00e8res des champs m\u00e9dicaux et administratifs est complexe. Les solutions doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 chaque territoire en fonction des besoins, de la disponibilit\u00e9 des m\u00e9decins et de l'organisation de la permanence des soins. Les travaux d'\u00e9laboration des nouveaux dispositifs r\u00e9gionaux de permanence des soins men\u00e9s en 2011 et 2012 ont \u00e9t\u00e9 l'occasion pour les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 d'\u00e9voquer cette probl\u00e9matique avec les professionnels de sant\u00e9 du terrain et de proposer localement des r\u00e9ponses op\u00e9rationnelles. Le travail de concertation a permis d'aboutir dans certaines r\u00e9gions, comme le Limousin ou les Pays de la Loire, \u00e0 l'int\u00e9gration explicite, dans le cahier des charges r\u00e9gional de permanence des soins, de la r\u00e9alisation des certificats de d\u00e9c\u00e8s au domicile des patients parmi les missions du m\u00e9decin de garde. D'autres r\u00e9gions comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne ont \u00e9galement choisi de d\u00e9gager sur leur fond d'intervention r\u00e9gional une enveloppe visant \u00e0 financer forfaitairement le constat de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9alis\u00e9 par le m\u00e9decin de garde, en plus de l'indemnisation qu'il per\u00e7oit pour sa garde. Ces exp\u00e9riences sont int\u00e9ressantes. Leur mise en oeuvre devra faire l'objet d'une \u00e9valuation nationale qui permettra d'en faire le bilan et d'appr\u00e9cier les \u00e9volutions \u00e0 mettre en place sur le territoire.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation de 60 \u00e0 80 fonctionnaires de police cal\u00e9doniens actuellement en poste en France m\u00e9tropolitaine, dont les trois quarts sont affect\u00e9s en Ile-de-France parfois depuis plus d'une dizaine d'ann\u00e9es. Ces policiers ont les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 obtenir leurs mutations lorsque, au terme de leurs cinq ann\u00e9es obligatoires d'exercice en m\u00e9tropole, ils sollicitent leur retour au pays afin d'y exercer leurs missions. Il rappelle que la Nouvelle-Cal\u00e9donie conna\u00eet une aggravation constante de la criminalit\u00e9 et que le taux de d\u00e9linquance y est en moyenne le double qu'en m\u00e9tropole. Il souligne qu'un retour rapide de ces policiers co\u00efnciderait \u00e9galement avec un mouvement important de d\u00e9parts \u00e0 la retraite de fonctionnaires, attendu dans les deux ann\u00e9es \u00e0 venir. Il ajoute qu'une mission commune de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (IGPN) et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (IGGN) s'est rendue sur le territoire en mai 2016, \u00e0 la demande du Premier ministre, et qu'elle a unanimement souscrit au principe d'un retour rapide au pays de ces policiers cal\u00e9doniens. Il rappelle que la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pr\u00e9voit des dispositions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des fonctionnaires, auxquels l'article 28 reconna\u00eet des \u00ab priorit\u00e9s li\u00e9es notamment \u00e0 la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux dans une des collectivit\u00e9s r\u00e9gies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00bb. Il invoque le \u00ab Plan s\u00e9curit\u00e9 Outre-mer \u00bb par lequel le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9ployer 733 policiers et gendarmes suppl\u00e9mentaires en outre-mer d'ici 2019, dont 433 d\u00e8s cette ann\u00e9e. Il souhaiterait donc savoir si, dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a bien pr\u00e9vu la mise en \u0153uvre de mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter les mutations de ces policiers cal\u00e9doniens.", "answer": "La plupart des services de l'Etat sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 la question du retour vers leur territoire d'origine, par voie de mutation, des fonctionnaires des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer affect\u00e9s en m\u00e9tropole. Il en est ainsi au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. La situation des fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit \u00e0 la mobilit\u00e9 afin de regagner leur d\u00e9partement ou collectivit\u00e9 d'outre-mer d'origine est bien connue des services charg\u00e9s de la gestion des ressources humaines et fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite en effet favoriser le retour vers leur territoire des ressortissants fran\u00e7ais qui en sont originaires, qu'ils soient policiers ou gendarmes, en prenant en compte en particulier le \u00ab centre de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux \u00bb. La proc\u00e9dure applicable a ainsi \u00e9volu\u00e9. Les demandes de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont examin\u00e9es plusieurs fois par an, dans le cadre des mouvements nationaux de mobilit\u00e9 (mouvement dit \u00ab g\u00e9n\u00e9ral \u00bb et mouvements dits \u00ab profil\u00e9s \u00bb). Le mouvement profil\u00e9, qui concerne l'affectation dans des services sp\u00e9cialis\u00e9s, exige la d\u00e9tention de comp\u00e9tences et/ou qualifications particuli\u00e8res destin\u00e9e \u00e0 garantir une bonne ad\u00e9quation entre le profil de l'agent et le poste. Pour l'examen des candidatures dans le cadre du mouvement g\u00e9n\u00e9ral, il est fait application d'un bar\u00e8me de points tenant compte de l'anciennet\u00e9 et de la situation personnelle des agents. A la suite du rapport de d\u00e9cembre\u00a02013 du d\u00e9put\u00e9 Patrick Lebreton sur la r\u00e9gionalisation de l'emploi outre-mer, \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification substantielle des r\u00e8gles d'examen des demandes de mobilit\u00e9. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 l'octroi d'un bonus de 100 points annuels sur le v\u0153u no\u00a01 au profit des fonctionnaires exprimant de mani\u00e8re continue leur souhait de mobilit\u00e9 pour un d\u00e9partement ou une collectivit\u00e9 d'outre-mer. Cet octroi repr\u00e9sente une avanc\u00e9e importante pour les agents. Ces mesures seront mises en application \u00e0 l'occasion des mouvements de l'ann\u00e9e 2017. Elles devraient se traduire par une r\u00e9duction significative du d\u00e9lai de d\u00e9part pour les agents d\u00e9sireux de rejoindre l'outre-mer. Pour autant, la satisfaction des v\u0153ux de mobilit\u00e9 reste conditionn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des besoins en effectifs des services. De ce point de vue, des travaux sont en cours au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale pour mieux d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'allocation des ressources humaines afin d'assurer la plus juste ad\u00e9quation possible des moyens humains aux besoins des services. Ces travaux devraient permettre de d\u00e9gager des perspectives encourageantes pour les fonctionnaires souhaitant rejoindre la Nouvelle-Cal\u00e9donie.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \u00ab directive TVA \u00bb (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \u00ab n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux \u00bb, ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \u00ab manquement sur manquement \u00bb, puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les activit\u00e9s des centres \u00e9questres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis. Elle lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'\u00e9diction d'un d\u00e9cret qui pourrait n'\u00eatre pris qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et seulement dans l'hypoth\u00e8se tr\u00e8s incertaine o\u00f9 la France ferait d'ici l\u00e0 l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'adoption internationale en France. En 2006, la France a mis en place l'Agence pour l'adoption fran\u00e7aise (AFA) afin de mieux contr\u00f4ler l'adoption internationale. Elle a pour objectif premier l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Aujourd'hui, de nombreuses familles sont inscrites \u00e0 l'AFA et attendent de pouvoir adopter un orphelin \u00e9tranger. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'adoption internationale et quelle est la politique qu'il compte mener en mati\u00e8re d'adoption.", "answer": "La r\u00e9cente d\u00e9cision prise par l'Agence Fran\u00e7aise de l'Adoption (AFA) de limiter d\u00e9sormais le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de projet d'adoption \u00e0 un seul pays ne porte pas atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 des candidats \u00e0 un projet d'adoption, tel qu'il est mis en oeuvre par l'AFA depuis sa cr\u00e9ation, puisque cette derni\u00e8re ne r\u00e9alise pas de s\u00e9lection des dossiers. A cet \u00e9gard il convient d'observer que les organismes autoris\u00e9s pour l'adoption (OAA) appliquent d\u00e9j\u00e0 cette m\u00eame restriction depuis quelque temps, et que les principaux pays d'accueil, parties \u00e0 la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfance et la coop\u00e9ration internationale, ont jug\u00e9 raisonnable de retenir une telle limitation. Il reste possible pour un candidat \u00e0 l'adoption d'\u00eatre inscrit simultan\u00e9ment aupr\u00e8s de l'AFA et d'un OAA de son choix. Il apparait que cette d\u00e9cision de l'AFA r\u00e9pond \u00e0 un souci de bonne gestion des conditions de fonctionnement et d'organisation du groupement d'int\u00e9r\u00eat public, afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de listes d'attente d\u00e9mesur\u00e9es (comme c'est le cas actuellement pour le Vietnam, voire le Mali). En effet, de telles listes n'ont pour effet que de susciter de vaines attentes de la part des candidats \u00e0 l'adoption, alors m\u00eame que leur projet d'adoption n'a manifestement aucune chance d'aboutir dans un d\u00e9lai raisonnable. Le Service de l'Adoption internationale (SAI), qui d\u00e9pend du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, ne peut qu'encourager une telle d\u00e9marche de la part de l'AFA, visant \u00e0 renforcer son caract\u00e8re op\u00e9rationnel et non pas \u00e0 se constituer en simple chambre d'enregistrement pour des candidatures dont les chances de succ\u00e8s sont manifestement tr\u00e8s faibles. En effet, le nouveau contexte de l'adoption internationale est marqu\u00e9 par une baisse significative du nombre d'enfants propos\u00e9s, qui r\u00e9sulte notamment du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des principaux pays d'origine des enfants propos\u00e9s \u00e0 l'adoption internationale, pays qui tendent d\u00e9sormais \u00e0 privil\u00e9gier l'adoption par leurs propres ressortissants. Cela se traduit \u00e9galement par la priorit\u00e9 donn\u00e9e aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou avec une pathologie. Ce nouveau contexte affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil dans un climat de concurrence accrue entre ceux-ci. Les statistiques sont en effet \u00e9loquentes : le nombre d'adoptions internationales r\u00e9alis\u00e9es en France a \u00e9t\u00e9 de 4147 en 2005, 3271 en 2008, 3504 en 2010, et de 1995 en 2011. D\u00e8s lors, tout ce qui participe d'un effort vers une meilleure ad\u00e9quation entre le nombre et le profil des enfants propos\u00e9s d'une part, le nombre et la pr\u00e9paration des familles candidates d'autre part, parait devoir \u00eatre encourag\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat suscit\u00e9es par l'alin\u00e9a 26 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014. Cet article, relatif \u00e0 la fixation des plafonds 2014 des taxes affect\u00e9es aux op\u00e9rateurs et \u00e0 divers organismes charg\u00e9s de mission de service public, r\u00e9duit de 35 millions d'euros les ressources fiscales des CMA en abaissant le plafond du montant de la taxe affect\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9seau. Par cette mesure, le Gouvernement sanctionne les CMA en r\u00e9duisant leurs recettes fiscales de pr\u00e8s de 15 %. De plus, et comble de l'incoh\u00e9rence de l'action gouvernementale, le PLF est en compl\u00e8te contradiction avec les objectifs fix\u00e9s par le plan artisanat soutenu par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat. L'alin\u00e9a 26 de l'article 31 du PLF porte directement atteinte au d\u00e9veloppement de l'artisanat, \u00e0 l'environnement des entreprises artisanales et au maintien de l'apprentissage. Compte tenu des objectifs affich\u00e9s du Gouvernement pour relancer la croissance et favoriser l'emploi, il est non seulement naturel de s'\u00e9tonner de la diminution r\u00e9guli\u00e8re des moyens financiers allou\u00e9s aux chambres mais plus encore, de cette r\u00e9duction consid\u00e9rable de ressources. Les CMA sont en effet de v\u00e9ritables acteurs de la proximit\u00e9 et du d\u00e9veloppement de nos territoires et contribuent \u00e0 la cr\u00e9ation des centaines de milliers d'entreprises artisanales favorisant ainsi l'emploi. Les repr\u00e9sentants des CMA sont conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des \u00e9conomies. Dans cette logique, les CMA ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques dans le cadre de la loi de finances pour 2013. \u00c0 cette occasion, le montant total de la taxe additionnelle \u00e0 la CFE affect\u00e9e aux CMA avait \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9 \u00e0 280 millions d'euros, soit un \u00e9cr\u00eatement d'environ 6 millions d'euros. Mais avec cette nouvelle restriction, le Gouvernement prend le risque d'un arr\u00eat des investissements dans les CFA et d'une baisse du nombre d'apprentis. De plus, de telles coupures budg\u00e9taires remettraient en cause l'implication des chambres aupr\u00e8s des entreprises artisanales, qui, comme ce fut indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, sont parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure pour ne pas priver les CMA de ressources majeures et ainsi soutenir les m\u00e9tiers li\u00e9s \u00e0 l'apprentissage.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 d'ouvrir le dispositif existant jusqu'\u00e0 un niveau correspondant \u00e0 1,2 SMIC. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les d\u00e9dommagements li\u00e9s aux nombreuses coupures de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Conform\u00e9ment aux dispositions du I de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-365 du 26 avril 2001, la part fixe du tarif d'utilisation des r\u00e9seaux publics de distribution et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE) fait l'objet d'un abattement forfaitaire en cas d'interruption de fourniture sup\u00e9rieure \u00e0 6 heures imputable \u00e0 une d\u00e9faillance du r\u00e9seau public de transport ou d'un r\u00e9seau public de distribution. L'abattement forfaitaire s'\u00e9tablit \u00e0 2 % du montant annuel de la part fixe du TURPE par tranches de 6 heures de coupure continue. Ainsi, l'abattement s'\u00e9tablira \u00e0 2 % de la part fixe du prix annuel d'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux pour une coupure comprise entre 6 heures et 12 heures, \u00e0 4 % pour une coupure comprise entre 12 heures et 18 heures et ainsi de suite par p\u00e9riode enti\u00e8re de 6 heures. Tous les utilisateurs en b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement, hors travaux programm\u00e9s, sans qu'il ne soit n\u00e9cessaire d'en faire la demande, m\u00eame en cas de circonstances exceptionnelles. Ce m\u00e9canisme a pour but de compenser le pr\u00e9judice subi par l'utilisateur en cas de coupure tr\u00e8s longue, mais le montant de la compensation, de l'ordre de quelques euros pour un petit consommateur, reste tr\u00e8s faible par rapport au pr\u00e9judice subi, tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 des niveaux de compensation de certains pays voisins. Cependant, les diff\u00e9rents contrats d'acc\u00e8s au r\u00e9seau public de distribution stipulent qu'une partie n'encourt plus aucune responsabilit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle \u00e9voque un cas de force majeure. Or ce sont les diff\u00e9rents \u00e9pisodes climatiques r\u00e9cents, venteux ou neigeux, qui ont cr\u00e9\u00e9 de fortes perturbations sur les r\u00e9seaux a\u00e9riens de distribution. Ces nombreuses coupures ont eu des r\u00e9percussions dans les foyers (perte des contenus des cong\u00e9lateurs, utilisation de dispositifs de chauffage plus on\u00e9reux...) et ont p\u00e9nalis\u00e9 les diff\u00e9rentes entreprises (manque \u00e0 gagner pour les commerces, arr\u00eat de production pour certaines soci\u00e9t\u00e9s). Ces dysfonctionnements ont pour cause une conjonction de deux facteurs. Le premier, les al\u00e9as climatiques, ne peut pas \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 ERDF. Le second, imputable \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 ERDF, est l'obsolescence ou le mauvais entretien de certains r\u00e9seaux a\u00e9riens, que r\u00e9v\u00e8le, sur certains secteurs, le nombre d'interventions curatives ant\u00e9rieures. Au regard de tous ces \u00e9l\u00e9ments, il serait judicieux d'instaurer un dispositif visant \u00e0 indemniser, les utilisateurs des r\u00e9seaux de distribution, lors des coupures cons\u00e9quentes, et sans que soient exclues les circonstances de force majeure. Il lui demande s'il envisage de proposer un dispositif permettant une juste indemnisation des clients des diff\u00e9rents distributeurs d'\u00e9nergie, lors de coupures cons\u00e9quentes, sans en exclure les circonstances de force majeure.", "answer": "Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 de distribution (TURPE distribution), la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) a renforc\u00e9 le cadre de r\u00e9gulation incitant ERDF \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux utilisateurs. Elle pr\u00e9voit notamment qu'en cas d'interruption d'alimentation d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 heures due \u00e0 une d\u00e9faillance des r\u00e9seaux publics qu'il g\u00e8re, ERDF verse aux utilisateurs concern\u00e9s une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20 % de la part fixe annuelle du TURPE par p\u00e9riode de 6 heures. Par ailleurs, des conf\u00e9rences d\u00e9partementales introduites par l'article 21 de la loi n\u00b0 2010-1488 \u00e9laborent les programmes pr\u00e9visionnels de tous les investissements envisag\u00e9s sur les r\u00e9seaux publics de distribution. ERDF a propos\u00e9 le 26 juin 2013 une trajectoire d'investissements avec un montant annuel moyen de 3,42 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2017, soit une hausse de 13 % par rapport \u00e0 2012. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif au maintien de la trajectoire d'investissements, notamment sur la qualit\u00e9 et la modernisation du r\u00e9seau, ainsi qu'\u00e0 la juste indemnisation des clients lors de coupures cons\u00e9quentes.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de l'arr\u00eat de fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8se. Elle lui rappelle que cette probl\u00e9matique apparemment technique rec\u00e8le potentiellement des cons\u00e9quences graves pour le bon fonctionnement et l'autonomie de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Celui-ci est bas\u00e9 sur le don b\u00e9n\u00e9vole, l'altruisme, la gratuit\u00e9 des soins et du don mais aussi l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Or cet arr\u00eat aura un impact non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement (qui permet la fabrication de m\u00e9dicaments pour lutter contre certaines maladies rares) mais aussi sur l'approvisionnement en sang total, certaines collectes mixtes \u00e9tant de facto supprim\u00e9es. Aussi notre pays devra aller chercher ailleurs les ressources en plasma n\u00e9cessaires \u00e0 ses besoins de sant\u00e9. Elle lui indique par ailleurs que cette d\u00e9cision conduirait \u00e0 la suppression \u00e0 terme de 280 emplois au LFB (Laboratoire de fractionnement et de biotechnologie), mais aussi \u00e0 la perte de centaines de postes \u00e0 l'EFS (Etablissement fran\u00e7ais du sang). Face \u00e0 ce double p\u00e9ril social et sanitaire, elle lui demande donc quelles mesures elle propose pour que perdure la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8se dans notre pays.", "answer": "Le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais de sant\u00e9 (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offre et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs, le Premier ministre a demand\u00e9 \u00e0 M. Olivier V\u00e9ran, d\u00e9put\u00e9 de l'Is\u00e8re, de conduire une mission charg\u00e9e de r\u00e9examiner de mani\u00e8re globale la fili\u00e8re sang en associant les parties prenantes \u00e0 cette r\u00e9flexion. Ce dernier a remis son rapport \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 16 juillet 2013, centr\u00e9 sur quatre grands principes : - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits sanguins et des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, - le maintien de l'autosuffisance nationale gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des donneurs, - la promotion du don \u00e9thique \u00e0 la fran\u00e7aise - et la pluralit\u00e9 des fournisseurs en produits. La fili\u00e8re sang a besoin d'un pilotage strat\u00e9gique et d'une vision prospective des enjeux scientifiques et industriels \u00e0 10 ans. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sera charg\u00e9e, dans un premier temps, de dresser le bilan du contrat d'objectifs et de performance de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang. La France doit maintenir et d\u00e9velopper en concertation \u00e9troite avec tous les acteurs de la fili\u00e8re une politique d'\u00e9thique, d'ind\u00e9pendance et d'autosuffisance o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des donneurs et des receveurs doit \u00eatre la priorit\u00e9.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobili\u00e8res en mati\u00e8re d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans apr\u00e8s l'adoption de la loi ALUR. En effet une enqu\u00eate r\u00e9cente r\u00e9alis\u00e9e par l'association UFC-Que Choisir sur le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, aupr\u00e8s de onze agences, a permis de r\u00e9v\u00e9ler la persistance de pratiques abusives avec une tarification particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. Ainsi il ressort de cette enqu\u00eate que le manque d'information demeure dans la plupart des agences : seules 55 % d'entre elles affichent syst\u00e9matiquement le r\u00e9sultat du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique quand 27 % n'affichent aucune information concernant leurs honoraires. Concernant ces derniers, si les agences de l'\u00e9chantillon test\u00e9 respectent globalement les plafonds mis en place par le d\u00e9cret d\u00e9coulant de la loi, il n'en demeure pas moins que l'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le une diminution de 8 % depuis 2011, alors que l'objectif initial \u00e9tait d'atteindre une division par deux. Il ressort \u00e9galement de cette enqu\u00eate que malgr\u00e9 l'existence du d\u00e9cret listant strictement les pi\u00e8ces exigibles, 45 % des agences test\u00e9es demandent encore des documents n'y figurant pas. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin que ces d\u00e9rives cessent et que dans le m\u00eame temps la n\u00e9cessaire information des consommateurs devienne une r\u00e9alit\u00e9.", "answer": "L'association UFC-Que Choisir a publi\u00e9, en mars\u00a02016, une enqu\u00eate relative aux pratiques des agences immobili\u00e8res lors de la mise en location de logement. Cette enqu\u00eate met en \u00e9vidence des manquements aux obligations de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) notamment en mati\u00e8re d'honoraires de location et de pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre exig\u00e9es au candidat \u00e0 la location. La loi Alur a entendu favoriser l'acc\u00e8s au logement en r\u00e9\u00e9quilibrant la r\u00e9partition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, et en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il b\u00e9n\u00e9ficie. L'article 5 de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs, modifi\u00e9e par la loi Alur pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit ainsi que le bailleur prend en charge la totalit\u00e9 des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location de son bien, \u00e0 l'exception de quatre prestations qui pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 pour les deux parties, et pour lesquelles le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 qu'il est l\u00e9gitime que la charge soit partag\u00e9e entre chacun, \u00e0 savoir l'organisation des visites, la constitution du dossier, la r\u00e9daction du bail et l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e. L'article 5 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit, par ailleurs, le plafonnement de la participation financi\u00e8re du locataire pour ces prestations, laquelle ne peut en tout \u00e9tat de cause exc\u00e9der le montant pay\u00e9 par le bailleur. Le d\u00e9cret d'application no\u00a02014-890 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalit\u00e9s de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, d\u00e9termine ces plafonds en pr\u00e9voyant une modulation par zone. Cette modulation tient compte du niveau de tension du march\u00e9 locatif priv\u00e9 et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement. Par ailleurs, la loi Alur vient s\u00e9curiser les relations entre bailleurs et locataires en mettant fin \u00e0 des pratiques excessives dans la fourniture des pi\u00e8ces justificatives d'identit\u00e9 et de solvabilit\u00e9 lors de la mise en location d'un logement. L'article 22-2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e et son d\u00e9cret d'application (d\u00e9cret no\u00a02015-1437 du 5\u00a0novembre\u00a02015) vient inverser la logique en pr\u00e9voyant une liste limitative de pi\u00e8ces pouvant \u00eatre demand\u00e9es au candidat locataire et \u00e0 sa caution pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les manquements aux r\u00e8gles s'imposant aux professionnels de l'immobilier sont pr\u00e9vus par diff\u00e9rents textes. S'agissant des manquements relatives aux pi\u00e8ces justificatives, l'article 22-2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit le prononc\u00e9 d'une amende administrative pouvant aller suivant la gravit\u00e9 des faits jusqu'\u00e0 15\u00a0000 euros pour une personne morale. S'agissant des annonces immobili\u00e8res, l'article 6-1 de la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et fonds de commerce, \u00e9nonce que toute publicit\u00e9 relative \u00e0 un bien immobilier effectu\u00e9e par un professionnel soumis \u00e0 cette m\u00eame loi, quel qu'en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du locataire ou de l'acqu\u00e9reur. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, tout manquement \u00e0 cette obligation constitue une contravention de la 5\u00e8me classe qui peut \u00eatre punie d'une amende. L'enqu\u00eate de l'UFC Que Choisir que vous mentionnez consid\u00e8re que 90\u00a0% des agents immobiliers respectent les montants de cet encadrement. Je me f\u00e9licite de cette \u00e9volution m\u00eame s'il reste encore des progr\u00e8s \u00e0 r\u00e9aliser. En effet, depuis le 15\u00a0septembre\u00a02015, les honoraires factur\u00e9s par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonn\u00e9s. Le bailleur prend d\u00e9sormais \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location de son bien, \u00e0 l'exception de quatre prestations qui doivent \u00eatre partag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre propri\u00e9taire et nouveau locataire : la visite du logement, la r\u00e9daction du bail, la constitution du dossier et l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux. Cette mesure issue de l'application de la loi ALUR permet de gains de pouvoirs d'achat importants pour les m\u00e9nages. Les locataires payeront 12 \u20ac maximum par m\u00e8tre carr\u00e9 dans les zones tr\u00e8s tendues (\u00e0 Paris et dans une soixantaine de villes de proche banlieue), 10 \u20ac dans les zones tendues et 8 \u20ac partout ailleurs.\u00a0Ainsi, par exemple \u00e0 Paris, pour un deux pi\u00e8ces de 40 m2 propos\u00e9 \u00e0 la location \u00e0 972\u20ac, les honoraires imputables au locataire seront d\u00e9sormais plafonn\u00e9s \u00e0 600\u20ac, soit une baisse de pr\u00e8s de 40\u00a0%. La baisse peut en effet aller jusqu'\u00e0 50% pour les petites surfaces. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que pr\u00e9vues par le code de la consommation, notamment \u00e0 son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du m\u00eame code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activit\u00e9s d'agent immobilier, en application de l'article 9 II 17\u00b0 de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970 pr\u00e9cit\u00e9e. Nous devons sans doute encore renforcer les contr\u00f4les de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) afin que les agences immobili\u00e8res remplissent pleinement l'ensemble de leurs obligations. De m\u00eame, s'agissant des professionnels de l'immobilier soumis \u00e0 la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970 pr\u00e9cit\u00e9e, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques leur sont d\u00e9sormais applicables, lesquelles sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02015-1090 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 fixant les r\u00e8gles constituant le de d\u00e9ontologie applicable \u00e0 certaines personnes exer\u00e7ant les activit\u00e9s de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Enfin la loi Alur vient am\u00e9liorer l'information des parties : les contrats de location doivent reproduire, sous peine de nullit\u00e9, les dispositions de l'article 5 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires, notamment les montants des plafonds.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un r\u00e9cent rapport qu'elle vient de publier, pr\u00e9conise une mise en extinction du dispositif de sur-r\u00e9mun\u00e9ration du temps partiel \u00e0 80 % et \u00e0 90 % en limitant le b\u00e9n\u00e9fice aux autorisations de temps partiel en cours. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette mise en extinction.", "answer": "Le r\u00e9gime du temps partiel est fix\u00e9 par les articles 37 \u00e0 40 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, 60 \u00e0 60 quater de la loi no\u00a084-53 du 26\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, et 46 \u00e0 47 de la loi no\u00a086-33 du 9\u00a0janvier\u00a01986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re. Aux termes de ces dispositions, les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de la continuit\u00e9 et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement de l'organisation du travail, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au mi-temps. Leur r\u00e9mun\u00e9ration correspond alors \u00e0 une fraction du traitement, de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et des primes et indemnit\u00e9s. Elle est calcul\u00e9e au prorata de la dur\u00e9e effective de service lorsque la quotit\u00e9 est de 50\u00a0%, 60\u00a0% ou 70\u00a0%. Toutefois, dans le cas de services repr\u00e9sentant 80 ou 90\u00a0% du temps plein, cette fraction est \u00e9gale respectivement aux six septi\u00e8mes ou aux trente-deux trente-cinqui\u00e8mes du traitement, des primes et indemnit\u00e9s. Il s'agit d'une incitation financi\u00e8re au profit de ces quotit\u00e9s, qui impliquent une plus grande pr\u00e9sence de l'agent sur son poste de travail tout en encourageant une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale. Ce dispositif est en coh\u00e9rence avec les actions volontaristes que\u00a0conduit le gouvernement pour la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, dans le secteur public, ce sont majoritairement les femmes qui travaillent \u00e0 temps partiel : dans la fonction publique de l'Etat, 17\u00a0% des femmes fonctionnaires sont \u00e0 temps partiel contre 3,5\u00a0% chez les hommes fonctionnaires, dans la fonction publique territoriale, 30\u00a0% des femmes fonctionnaires contre 6,5\u00a0% chez les hommes fonctionnaires et dans la fonction publique hospitali\u00e8re, 25\u00a0% des femmes fonctionnaires contre 6\u00a0% chez les hommes fonctionnaires. \u00a0La surr\u00e9mun\u00e9ration du temps partiel contribue \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts de salaire dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, \u00e9valu\u00e9s en moyenne \u00e0 12\u00a0%.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie de 0,3 % sur les pensions des retrait\u00e9s imposables, \u00e0 compter d'avril 2013. Les retrait\u00e9s de l'artisanat d\u00e9noncent cette taxe pr\u00e9tendument instaur\u00e9e dans la perspective d'une r\u00e9forme de la d\u00e9pendance, incertaine \u00e0 ce jour. Or, tr\u00e8s souvent, les retrait\u00e9s supportent d\u00e9j\u00e0 directement les charges de la d\u00e9pendance, soit pour leur conjoint ou leurs parents, soit pour eux-m\u00eames. De plus, un certain nombre de mesures figurant \u00e9galement dans le projet de budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que celui de l'\u00c9tat pour 2013, sont d\u00e9favorables aux retrait\u00e9s : le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, la modification des all\u00e8gements de charges des emplois \u00e0 domicile, \u00e0 laquelle s'ajoute l'abaissement \u00e0 10 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux. Par ailleurs, les artisans retrait\u00e9s d\u00e9noncent l'absence de mesures fiscales aidant ces m\u00eames retrait\u00e9s \u00e0 payer leurs compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors que les actifs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9duction fiscale de leur cotisation au titre d'un contrat d'assurance groupe quand ils sont ind\u00e9pendants, ou d'un contrat collectif obligatoire quand ils sont salari\u00e9s. Il lui demande ainsi de renoncer \u00e0 des mesures qui appauvrissent les retrait\u00e9s de l'artisanat dont la situation est d\u00e9j\u00e0 fragile.", "answer": "Le redressement des comptes publics dans la justice est au coeur de l'action men\u00e9e par le Gouvernement. La strat\u00e9gie retenue doit permettre de ramener le d\u00e9ficit public sous la barre des 3 % en 2017 et d'atteindre en 2019 l'objectif de moyen terme (OMT), au sens du trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire, soit un d\u00e9ficit structurel inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 point de produit int\u00e9rieur brut. A ce titre, les r\u00e9formes port\u00e9es dans la loi de finances pour 2015 se caract\u00e9risent par une ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques mais aussi par un objectif de retour \u00e0 la croissance et l'emploi via le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. S'agissant de la r\u00e9forme de l'imp\u00f4t sur le revenu, le Gouvernement poursuit l'effort, entam\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014, d'all\u00e8gement de la fiscalit\u00e9 sur les m\u00e9nages disposant de revenus modestes ou moyens. Un premier pas a \u00e9t\u00e9 accompli pour l'imp\u00f4t pay\u00e9 en 2014 par l'institution d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t en faveur des foyers fiscaux modestes. Cette r\u00e9duction s'est appliqu\u00e9e imm\u00e9diatement. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 avec le PLF 2015 de prolonger et d'amplifier cet effort. Les effets de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t seront p\u00e9rennis\u00e9s et les all\u00e8gements d'imp\u00f4ts \u00e9tendus au b\u00e9n\u00e9fice de contribuables disposant de revenus plus \u00e9lev\u00e9s. Le bar\u00e8me de l''imp\u00f4t sur le revenu est simplifi\u00e9, par la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Par ailleurs, la d\u00e9cote qui permet une entr\u00e9e progressive dans l'imp\u00f4t est renforc\u00e9e par l'augmentation de son plafond et par la prise en compte des couples dans le m\u00e9canisme. Ces mesures concernent tous les m\u00e9nages modestes y compris les retrait\u00e9s de l'artisanat. Par exemple, un couple de retrait\u00e9s percevant en 2014 chacun 1 357 \u20ac net de pensions, soit 2 fois 1,2 SMIC, verra son imp\u00f4t sur le revenu passer de 1 524 \u20ac en 2014 \u00e0 1 194 \u20ac en 2015 soit une baisse de 330 \u20ac, repr\u00e9sentant une diminution de pr\u00e8s de 22 % de l'imp\u00f4t. En outre, les mesures de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, visent \u00e0 redresser les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre est pr\u00e9vu en 2017 pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de vieillesse. Ce redressement structurel s'accompagne \u00e9galement du renforcement des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9. A ce titre, le PLFSS 2015 comporte trois mesures favorables au pouvoir d'achat des retrait\u00e9s modestes dans un contexte de faible inflation. Une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est pr\u00e9vue. Elle s'accompagne d'une autorisation de cumul entre l'ASPA et des revenus d'activit\u00e9 plafonn\u00e9s. En outre, une prime annuelle exceptionnelle aux assur\u00e9s dont les retraites totales sont inf\u00e9rieures \u00e0 1 200 \u20ac mensuels a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Les retrait\u00e9s les plus modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASPA, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de ces trois mesures de fa\u00e7on cumulative. Enfin, les retrait\u00e9s qui disposent de faibles ressources peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au financement d'une couverture maladie compl\u00e9mentaire. Cette aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) ouvre droit \u00e0 une d\u00e9duction de la cotisation aupr\u00e8s de l'organisme de protection compl\u00e9mentaire. Elle concerne les retrait\u00e9s dont les ressources annuelles sont inf\u00e9rieures \u00e0 11 670 \u20ac pour une personne seule. L'aide pour une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 donne droit \u00e0 l'obtention d'un ch\u00e8que sant\u00e9 de 550 \u20ac pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans. Sur proposition du Gouvernement, la LFSS 2015 va permettre d'appliquer le tiers payant int\u00e9gral \u00e0 compter du 1er juillet 2015 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS. Ces \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du Gouvernement \u00e0 op\u00e9rer le redressement de notre \u00e9conomie dans la justice ainsi que la modernisation de l'action publique au service de tous.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la multiplication des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone surtax\u00e9s, notamment pour joindre les organismes publics comme la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les allocations familiales, les h\u00f4pitaux, les transports publics ou P\u00f4le emploi. Cette pratique p\u00e9nalise durement des populations particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables mais aussi l'ensemble de la population. Le retour \u00e0 une tarification normale est souhaitable, notamment en ce qui concerne les administrations et les services publics. Il lui demande donc d'indiquer \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en ce sens, et notamment s'il entend publier le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat qui d\u00e9termine chaque ann\u00e9e la liste des services sociaux mettant \u00e0 la disposition des usagers des num\u00e9ros d'appel sp\u00e9ciaux accessibles gratuitement depuis les t\u00e9l\u00e9phones fixes et mobiles concernant les services publics, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 55 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique rev\u00eat une importance fondamentale car ce canal est privil\u00e9gi\u00e9 par les usagers dans leur relation \u00e0 l'administration. Chaque ann\u00e9e, l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'administration repr\u00e9sente une volum\u00e9trie de plus de 220 millions d'appels (diagnostic de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique-direction g\u00e9n\u00e9rale de la modernisation de l'\u00c9tat-DGME-2010) et 45 % des usagers ont appel\u00e9 au moins une fois un service public au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es (enqu\u00eate services publics de proximit\u00e9 (BVA-d\u00e9cembre 2011). Pr\u00e8s des trois-quarts de ces appels concernent les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de p\u00f4le emploi. En mati\u00e8re de co\u00fbt des appels, les num\u00e9ros publics ne sont pas surtax\u00e9s s'ils proviennent d'une ligne fixe, au contraire des appels issus des mobiles ou d'autres sources (box internet, ...) pour lesquels aucune garantie n'existe. Le d\u00e9cret d'application de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004, a \u00e9t\u00e9 pris et publi\u00e9 au Journal officiel le 16 juin 2011 (ref : 2011-682). La gratuit\u00e9 se limite aux num\u00e9ros d'urgence comme le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (119). Le conseil d'orientation de l'\u00e9dition publique et de l'information administrative (COEPIA) est charg\u00e9 de formuler des recommandations au Premier ministre sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'information administrative des usagers par t\u00e9l\u00e9phone. Les conclusions du COEPIA seront rendues d'ici fin 2012 et porteront en particulier sur la limitation et la transparence du co\u00fbt des appels pour les usagers.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. L'inclusion d'un professeur en situation de handicap dans les \u00e9tablissements est rendue possible par la pr\u00e9sence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. Ce r\u00f4le majeur jou\u00e9 par les assistants n\u00e9cessite une stabilit\u00e9 de leur emploi pour qu'ils puissent \u00e9tablir une relation de confiance avec les professeurs qu'ils accompagnent. Or, si les assistants de vie scolaire charg\u00e9s d'accompagner les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap sont r\u00e9gis par un statut sp\u00e9cifique, ce n'est pas le cas des assistants de professeurs qui sont aujourd'hui des AED qui signent un contrat de trois ans renouvelable une fois. Cette absence de statut sp\u00e9cifique a des cons\u00e9quences fortement pr\u00e9judiciables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en relation avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, en vue d'am\u00e9liorer et de clarifier le statut de ces assistants de professeurs en situation de handicap.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale recherche l'am\u00e9lioration des dispositifs et des am\u00e9nagements dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les personnels en situation de handicap afin de r\u00e9pondre au mieux \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. L'accompagnement humain que n\u00e9cessitent certaines personnes en situation de handicap m\u00e9rite \u00e0 ce titre une attention particuli\u00e8re. Actuellement, cet accompagnement humain est assur\u00e9 principalement par des assistants d'\u00e9ducation. Si les usagers sont diff\u00e9rents, leurs missions d'auxiliaires de vie dans les fonctions professionnelles sont semblables \u00e0 celles des assistants de vie scolaire. C'est pourquoi, au nom du ministre, la direction g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines a demand\u00e9 \u00e0 Madame P\u00e9n\u00e9lope KOMITES, pr\u00e9sidente du groupe de travail \u00ab Professionnaliser les accompagnants pour la r\u00e9ussite des enfants et adolescents en situation de handicap \u00bb, de pr\u00e9voir un volet accompagnement des personnels handicap\u00e9s dans le futur statut des accompagnants.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pascal Th\u00e9venot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation des chauffeurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues. La loi n\u00b0 2014-1104 a modifi\u00e9 les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de \u00ab taxi moto \u00bb, en pr\u00e9voyant notamment l'obligation pour les chauffeurs d'\u00eatre titulaires d'un certificat de capacit\u00e9 professionnelle. Le d\u00e9cret d'application de cette loi, d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725, indique que les nouvelles obligations en mati\u00e8re de formation des chauffeurs, pour l'obtention du certificat, seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 au plus tard le 1er janvier 2016. Pourtant, \u00e0 ce jour, aucun r\u00e8glement d\u00e9finissant la formation n'appara\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. De ce fait, les dossiers d\u00e9pos\u00e9s pour l'obtention du certificat sont refus\u00e9s par les services pr\u00e9fectoraux. Il souhaiterait ainsi conna\u00eetre le d\u00e9lai que le Gouvernement compte prendre pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de formation des chauffeurs de v\u00e9hicules \u00e0 deux ou trois roues.", "answer": "L'activit\u00e9 du transport par des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi no\u00a02014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1725 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif au transport public particulier de personnes a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de l'exercice de cette activit\u00e9 ainsi que trois arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s le 17\u00a0mars\u00a02015 sur les caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules, la signal\u00e9tique et l'attestation annuelle d'entretien des v\u00e9hicules. Sur la mise en place d'un examen pour acc\u00e9der \u00e0 la profession de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues, des contacts ont \u00e9t\u00e9 pris avec les repr\u00e9sentants de la profession afin de d\u00e9finir le r\u00e9f\u00e9rentiel des \u00e9preuves et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d'un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement pr\u00e9sent\u00e9e aux organisations professionnelles le 4\u00a0avril\u00a02016, ont d\u00e9cal\u00e9 la poursuite de ces n\u00e9gociations qui reprendront durant le premier semestre 2017. Enfin, l'article R. 3123 du code des transports permet d'acc\u00e9der \u00e0 la profession de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues en attestant d'une activit\u00e9 d'une dur\u00e9e minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pour effectuer les consignations dans le ressort de la cour d'appel de Metz, les justiciables doivent dor\u00e9navant s'adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Nancy. Cette situation est d'autant plus surprenante que la ville de Metz est chef-lieu de r\u00e9gion. En outre, il en r\u00e9sulte des retards importants dans les proc\u00e9dures judiciaires. Elle lui demande donc si les consignations int\u00e9ressant le ressort de la cour d'appel de Metz ne pourraient pas \u00eatre enregistr\u00e9es par les finances publiques de Metz comme c'\u00e9tait toujours le cas auparavant et non pas par les finances publiques de Nancy qui correspondent \u00e0 une autre cour d'appel.", "answer": "Par note du 8 octobre 2010, la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle informait les chefs de la cour d'appel de Metz que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, en collaboration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, avait d\u00e9fini une nouvelle organisation du traitement des consignations. Cette r\u00e9forme consistait en la centralisation de la gestion des consignations de plusieurs r\u00e9gions au niveau de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe et Moselle \u00e0 Nancy. Concr\u00e8tement, la nouvelle organisation, entr\u00e9e en vigueur le 2 d\u00e9cembre 2010, se traduisait par une modification du circuit des consignations relatives aux proc\u00e9dures judiciaires trait\u00e9es dans le ressort de la cour d'appel de Metz, d\u00e9pendant dor\u00e9navant du p\u00f4le interr\u00e9gional des consignations situ\u00e9 \u00e0 Nancy. Ainsi, la nouvelle r\u00e9partition de la comp\u00e9tence territoriale des directions r\u00e9gionales des finances publiques concernant les consignations r\u00e9sulte d'une d\u00e9cision de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et de la direction r\u00e9gionale des finances publiques relevant de la tutelle du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Le minist\u00e8re de la justice n'a pas comp\u00e9tence pour en annuler ou en modifier les dispositions.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'am\u00e9nagements de peine accord\u00e9 aux d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 dix ans de prison et plus en 2013.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2013, 771 am\u00e9nagements de peine ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 666 personnes \u00e9crou\u00e9es condamn\u00e9es \u00e0 10 ans de prison et plus.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge concerne la poursuite, apr\u00e8s le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me. Or cette disposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux langues \u00e9trang\u00e8res alors qu'il aurait fallu y faire \u00e9galement figurer les langues r\u00e9gionales afin que les fili\u00e8res bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale soient bien prises en compte dans la r\u00e9forme. Se pose \u00e9galement le probl\u00e8me de l'enseignement optionnel des langues r\u00e9gionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6\u00e8me, soit en 4\u00e8me. La r\u00e9forme pr\u00e9voit d'inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de compl\u00e9ment (article 7). Or les enseignements de compl\u00e9ment ne commencent qu'en classe de 5\u00e8me : cela n'a pas de sens car cet enseignement commen\u00e7ant d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, cela obligerait les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 arr\u00eater cet apprentissage pendant un an, en classe de 6\u00e8me. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacr\u00e9s aux langues r\u00e9gionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations d\u00e9di\u00e9es, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d'\u00e9tablissements pourraient \u00eatre tent\u00e9s de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 par le pass\u00e9. Les inqui\u00e9tudes sont donc l\u00e9gitimes et la demande de dotations sp\u00e9cifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'enseignement des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9s.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur son voyage en Asie. Du 24 au 29 mars 2013, elle a effectu\u00e9 un d\u00e9placement en Cor\u00e9e du Sud et au Japon. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce d\u00e9placement et de lui fournir la liste des personnes qu'elle y a rencontr\u00e9es. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre le contenu des \u00e9changes ainsi que le bilan de ce voyage.", "answer": "Dans le cadre de la strat\u00e9gie du Gouvernement pour l'attractivit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e en conseil des ministres le 9 janvier 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Mme Fleur Pellerin la mission de promouvoir les mesures du Pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00e0 l'\u00e9tranger. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique s'est rendue du 24 au 29 mars 2013 en Cor\u00e9e du Sud et au Japon. Elle \u00e9tait accompagn\u00e9e de Nicolas Dufourcq, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Banque publique d'investissement (BPI), de David Appia, pr\u00e9sident de l'Agence fran\u00e7aise pour les investissements internationaux (AFII), ainsi que d'une vingtaine de chefs d'entreprises fran\u00e7aises. Lors de son s\u00e9jour en Cor\u00e9e du Sud, la ministre a rencontr\u00e9 de hauts responsables cor\u00e9ens et les dirigeants de plusieurs conglom\u00e9rats, afin de relayer aupr\u00e8s d'eux les atouts dont dispose la France, et valoriser l'attractivit\u00e9 du tissu \u00e9conomique fran\u00e7ais. Elle a pris la parole au Asian Leadership Conference \u00e0 l'invitation de son organisateur, le premier quotidien cor\u00e9en Chosun Ilbo. Enfin, ce s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 l'occasion pour la ministre de rencontrer les acteurs majeurs du secteur num\u00e9rique cor\u00e9en, mondialement r\u00e9put\u00e9, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des usages, \u00e0 l'image des multinationales LG et Samsung. Elle a par ailleurs rencontr\u00e9 les plus hautes personnalit\u00e9s politiques sud-cor\u00e9ennes, dont la pr\u00e9sidente Park Geun-Hye, son premier ministre, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 hommes/femmes, le maire de S\u00e9oul. Au Japon, la ministre s'est entretenue avec plusieurs grands groupes japonais investissant en France. Elle a eu \u00e9galement des entretiens avec le vice-ministre des affaires int\u00e9rieures et des communications, M. Masahiko Shibayama. Elle a lanc\u00e9 un groupe de travail franco-japonais sur les textiles techniques regroupant des entreprises des deux pays avec M. Kazuyoshi Akaba, vice-ministre japonais de l'\u00e9conomie, du commerce et de l'industrie (METI). Elle a rencontr\u00e9 enfin les acteurs cl\u00e9s, tant publics que priv\u00e9s, de l'innovation et du num\u00e9rique japonais, secteur dans lesquels le Japon joue un r\u00f4le de premier plan au niveau international. Ce voyage asiatique s'est termin\u00e9 avec le bilan de la mission Ubifrance t\u00e9l\u00e9communication et num\u00e9rique en Cor\u00e9e et au Japon.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur la situation et le statut des agents publics de P\u00f4le emploi. En effet, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, P\u00f4le emploi r\u00e9unit des personnels de droit priv\u00e9 et des agents non titulaires des fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilit\u00e9, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit priv\u00e9. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont d\u00e9cid\u00e9 de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, \u00e0 ce titre, toujours r\u00e9gis par les d\u00e9crets n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 et n\u00b0 2003-1370 du 31 d\u00e9cembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait \u00e0 leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu'ils soient aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 une situation bloqu\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Il appara\u00eetrait que les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de carri\u00e8re soient en effet tr\u00e8s restreintes en raison de trois facteurs principaux : une rar\u00e9faction g\u00e9n\u00e9rale des concours internes et une disparition de ces concours \u00e0 partir du niveau agent de ma\u00eetrise ; la cr\u00e9ation de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement \u00e0 leurs homologues de droit priv\u00e9 ; une diminution cons\u00e9quente des quotas d'avancements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s et des carri\u00e8res exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un statut d'agent public titulaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en consid\u00e9ration plus avant la situation de ces agents, et s'il entend leur permettre d'acc\u00e9der au statut d'agent titulaire.", "answer": "Lors de la cr\u00e9ation de P\u00f4le emploi par la loi no\u00a02008-126 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation du service public de l'emploi, le l\u00e9gislateur a soumis les personnels de l'\u00e9tablissement \u00e0 des conditions de travail et d'emploi relevant d'un r\u00e9gime de droit priv\u00e9. L'article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de P\u00f4le emploi, qui sont charg\u00e9s d'une mission de service public, sont r\u00e9gis par le code du travail, dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par une convention collective. Seuls demeurent r\u00e9gis par le r\u00e9gime de droit public, les anciens agents de l'agence nationale pour l'emploi (l'ANPE), qui, conform\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 ouverte par la loi, n'ont pas opt\u00e9 pour l'application du droit du travail et de la convention collective. Ce droit d'option \u00e9tait ouvert aux\u00a0agents de droit public jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011. Les agents de droit public (ex-ANPE) \u00e9taient majoritaires par rapport aux agents de droit priv\u00e9 (ex-ASSEDIC) au moment de la cr\u00e9ation de l'institution (27 881 \u00e9quivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d'ETP de 42 772 en 2009). Cet \u00e9quilibre s'est depuis lors largement invers\u00e9, puisque pr\u00e8s de 45 500 agents sur environ 50 000 au total rel\u00e8vent aujourd'hui de la convention collective nationale. Au m\u00eame titre que pour les agents de droit priv\u00e9, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte o\u00f9 le r\u00f4le des personnels de cet \u00e9tablissement s'av\u00e8re crucial, est reconnue par la direction de P\u00f4le emploi. Le respect du statut des agents de droit public de P\u00f4le emploi fait l'objet d'une attention soutenue du minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique en lien \u00e9troit avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi qui assure la tutelle de l'op\u00e9rateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le r\u00e9gime de droit public sont r\u00e9gis par un quasi-statut [1]. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d'emploi de droit commun des autres agents contractuels. En effet, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la promotion interne et d'un v\u00e9ritable d\u00e9roulement de carri\u00e8re au travers de r\u00e8gles de revalorisation automatique de leur r\u00e9mun\u00e9ration individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrut\u00e9s sur les fondements de droit commun de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984. Les agents publics de P\u00f4le emploi avancent ainsi \u00e0 l'anciennet\u00e9 dans la grille indiciaire de leur niveau d'emplois. Ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'obtenir un avancement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. La loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend \u00e9ligibles au dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire les agents recrut\u00e9s pour occuper un emploi permanent de l'administration, sur le fondement d'un des articles du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 [2] de cette loi. L'objectif poursuivi est d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la situation de pr\u00e9carit\u00e9 que peuvent conna\u00eetre certains agents ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par une succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Le l\u00e9gislateur a \u00e9cart\u00e9 de l'acc\u00e8s au dispositif pr\u00e9cit\u00e9 les agents recrut\u00e9s sur un fondement juridique\u00a0sp\u00e9cifique, parmi lesquels par exemple les agents des \u00e9tablissements publics\u00a0administratifs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e en application du 2\u00b0 de l'article 3 de la loi du 11\u00a0janvier\u00a01984 et du d\u00e9cret no\u00a084-38 du 18\u00a0janvier\u00a01984. \u00a0S'agissant de P\u00f4le emploi, \u00a0il s'agit d'un \u00e9tablissement d\u00e9rogatoire de par la loi du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 pr\u00e9cit\u00e9e.\u00a0Les agents publics de l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficient des garanties propres tir\u00e9es de leur quasi statut et d'une possibilit\u00e9 de carri\u00e8re\u00a0inspir\u00e9e de celle des agents titulaires. Il n'est donc pas apparu utile de modifier cette situation.\u00a0 [1] D\u00e9cret no\u00a02003-1370 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de P\u00f4le emploi. [2] Cf. article 2 de la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, qui r\u00e9serve les dispositions des recrutements r\u00e9serv\u00e9s aux agents recrut\u00e9s par contrat sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les engagements non tenus par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent concernant le fret, pr\u00e9sent\u00e9s en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitul\u00e9 \u00ab l'engagement national pour le fret ferroviaire \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre l'engagement n\u00b0 7.", "answer": "L'Objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret port\u00e9s durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas emp\u00each\u00e9 une r\u00e9duction de la part du transport ferroviaire \u00e0 10 %, stabilis\u00e9e depuis 3 ans. Plut\u00f4t que de nouveaux grands plans, le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re s'atteler \u00e0 lever au cas par cas les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Ainsi, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 tenue en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Elle r\u00e9unit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire \u00e0 une reconqu\u00eate effective. Une douzaine de mesures \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, le r\u00f4le des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. \u00c0 titre d'exemples, quelques actions ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es : - la mobilisation pour la sauvegarde du r\u00e9seau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret, et par un financement de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) \u00e0 travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9, par une bonification transitoire de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier \u00ab rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire \u00bb dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 ce que les actions fassent l'objet d'un suivi r\u00e9gulier. Il r\u00e9unira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence pour le fret ferroviaire, en veillant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la conf\u00e9rence nationale sur la logistique, qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport n\u00b0 70592 de la Cour des Comptes relatif au financement des \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et adultes handicap\u00e9s. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de simplifier les situations de co-financement des soins en rappelant le caract\u00e8re forfaitaire du financement des soins dans les foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s (FAM). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Yann Galut alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des agents de La Poste et France t\u00e9l\u00e9com disposant du statut de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb. Depuis la r\u00e9forme des PTT introduite par la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires reclassifi\u00e9s ont pu b\u00e9n\u00e9ficier du droit commun \u00e0 l'avancement et des r\u00e8gles de promotion contrairement aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb qui ont vu leur carri\u00e8re bloqu\u00e9e. Depuis la justice a reconnu cette situation de blocage de carri\u00e8re et a contraint La Poste et France t\u00e9l\u00e9com \u00e0 organiser des promotions internes dans les corps de reclassement. Une initiative r\u00e9glementaire ou l\u00e9gislative pourrait \u00eatre prise afin de reconstituer la carri\u00e8re de ces agents. Aussi, il souhaite attirer l'attention sur cette question et conna\u00eetre ce que le Gouvernement envisage de faire.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions se sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein des corps de reclassement (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com, a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret \u00e0 une promotion. La Haute Cour a explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 la Poste. Une reconstitution de carri\u00e8re collective est difficilement concevable car elle conduirait \u00e0 une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants avaient fait preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion alors m\u00eame qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour \u00eatre promus. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'agents ou un manque de reconstitution de carri\u00e8re, il appartenait aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de faire valoir leurs droits \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carri\u00e8re est un acte administratif extr\u00eamement rare qui n'est intervenu par le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout \u00e9tat de cause, la question d'une reconstitution de carri\u00e8re rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision \u00e9ventuelle des pr\u00e9sidents de La Poste et d'Orange qui seuls d\u00e9tiennent les pouvoirs de gestion \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question du service public fran\u00e7ais. Dans un rapport de mars 2014 \u00ab pour une fonction publique audacieuse et \u00ab business friendly \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab consolider, ou mettre en place partout o\u00f9 il n'existe pas, un encadrement de proximit\u00e9 identifi\u00e9, pr\u00e9par\u00e9, form\u00e9 et soutenu pour animer le travail collectif des \u00e9quipes et construire au quotidien le sens de l'action publique sur le terrain \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Dans sa circulaire du 10\u00a0juin\u00a02015 relative \u00e0 la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l'Etat, le Premier ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des ministres et secr\u00e9taires d'Etat de promouvoir une v\u00e9ritable politique manag\u00e9riale au b\u00e9n\u00e9fice de l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant mais \u00e9galement de l'ensemble des cadres. Il demande notamment qu'un plan manag\u00e9rial soit \u00e9labor\u00e9 dans chaque minist\u00e8re dont les actions structurantes pourront \u00eatre les suivantes : instaurer des revues de cadres, structurer des parcours professionnels et encourager la mobilit\u00e9 interminist\u00e9rielle, d\u00e9velopper l'accompagnement des cadres, conforter les \u00ab communaut\u00e9s \u00bb de cadres et les \u00e9changes de pratiques pour d\u00e9velopper la transversalit\u00e9 et la mixit\u00e9 des cultures professionnelles, \u00e9laborer un plan de formation de l'encadrement, promouvoir une culture et une pratique de l'\u00e9valuation de l'activit\u00e9 des cadres. Pour anticiper et accompagner les minist\u00e8res dans l'\u00e9laboration de leur plan manag\u00e9rial, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique a organis\u00e9, d\u00e8s mars\u00a02015, plusieurs groupes de travail portant sur les revues de cadres, les parcours professionnels, l'\u00e9valuation des cadres et la gestion des fins de carri\u00e8re. Par ailleurs, un projet de guide de l'encadrant sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 l'encadrement interm\u00e9diaire et de proximit\u00e9 est en cours d'\u00e9laboration et doit \u00eatre finalis\u00e9 \u00e0 la fin du premier semestre 2016. Il vise \u00e0 d\u00e9finir de fa\u00e7on concr\u00e8te les diff\u00e9rents aspects du m\u00e9tier d'encadrant, et ce pour les trois versants de la fonction publique. Enfin, le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le Premier ministre et la ministre en charge de la fonction publique ont demand\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration et de la fonction publique, par lettre de mission, de d\u00e9velopper la culture manag\u00e9riale \u00e0 tous les niveaux. Cet objectif figurera notamment au titre des priorit\u00e9s de la strat\u00e9gie de modernisation des politiques de ressources humaines qui sera valid\u00e9e en r\u00e9union de ministres avant la fin du premier semestre 2016. Toutes ces actions confirment l'attention que le Gouvernement porte \u00e0 la pr\u00e9sence d'un encadrement de proximit\u00e9 pr\u00e9par\u00e9, form\u00e9 et soutenu.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s que posent aux propri\u00e9taires qui louent des appartements en meubl\u00e9 de fa\u00e7on temporaire dans des villes de plus de 200 000 habitants certaines interpr\u00e9tations de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, ces propri\u00e9taires s'inqui\u00e8tent \u00e0 l'id\u00e9e de devoir demander une autorisation pr\u00e9alable de changement d'usage plusieurs fois par an s'ils louent leur appartement meubl\u00e9 plus d'une fois tous les 12 mois. Or la flexibilit\u00e9 est essentielle \u00e0 ce march\u00e9 et, s'il venait \u00e0 se rigidifier, cela risquerait d'entra\u00eener une p\u00e9nurie de logements dans les grandes villes, en particulier pour les \u00e9tudiants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.", "answer": "La r\u00e9glementation des changements d'usage des locaux \u00e0 usage d'habitation pr\u00e9vue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) a pour objectif de faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de logement des villes de plus de 200 000 habitants en soumettant \u00e0 autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le maire la transformation de locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation en locaux destin\u00e9s \u00e0 un autre usage. Entrent dans le champ des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation, les locaux meubl\u00e9s donn\u00e9s en location dans les conditions de l'article L. 632-1 du CCH, et constituant la r\u00e9sidence principale du preneur. La mise en location de ces derniers est soumise \u00e0 l'\u00e9laboration d'un contrat de bail \u00e9crit d'une dur\u00e9e d'un an renouvelable ou de neuf mois s'il s'agit d'un \u00e9tudiant. Ces locations de meubl\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils constituent la r\u00e9sidence principale du preneur ne sont pas assujetties \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de changement d'usage pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 631-7 du CCH. En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 631-7 du CCH, les propri\u00e9taires de locaux meubl\u00e9s souhaitant louer ces derniers pour des p\u00e9riodes inf\u00e9rieures \u00e0 12 mois (ou 9 mois pour les \u00e9tudiants) sont contraints de demander une autorisation de changement d'usage puisque ces locaux meubl\u00e9s ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la r\u00e9sidence principale des preneurs. Dans ce cas, il ne para\u00eet pas excessif qu'un changement d'usage engendr\u00e9 par la location d'un meubl\u00e9 de courte dur\u00e9e soit soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du maire. Il convient de souligner que cette autorisation pr\u00e9alable au changement d'usage, accord\u00e9e \u00e0 titre personnel au propri\u00e9taire requ\u00e9rant, tombe lorsque ce dernier met fin \u00e0 son activit\u00e9 commerciale. Pour r\u00e9pondre aux besoins de logement des jeunes et plus particuli\u00e8rement des \u00e9tudiants, le Gouvernement prend en consid\u00e9ration la question particuli\u00e8re du logement temporaire en favorisant le d\u00e9veloppement d'une offre diversifi\u00e9e : chambres-relais permettant aux apprentis et jeunes en alternance de se loger au plus pr\u00e8s de leur lieu de formation ou de leur entreprise, chambres chez l'habitant, permettant d'offrir une source de revenus compl\u00e9mentaires aux m\u00e9nages propri\u00e9taires, dispositif d'interm\u00e9diation locative ou de captation de logements, tel que pratiqu\u00e9 en \u00cele-de-France. L'objectif du Gouvernement est \u00e9galement de cr\u00e9er 8 000 nouveaux logements \u00e9tudiants par an. Parall\u00e8lement, les aides \u00e0 la pierre, pour la premi\u00e8re fois depuis des ann\u00e9es, ont augment\u00e9 sensiblement dans le budget 2013 et s'accompagnent d'une mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent des fonds d'Action Logement, en direction de la construction de logements. Dans le cadre de la programmation, la production de petits logements sera favoris\u00e9e. Par ailleurs, une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement dans les prochains mois. La large concertation engag\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9laboration de cette loi cadre devrait pouvoir conduire \u00e0 une d\u00e9finition de crit\u00e8res permettant de mieux d\u00e9limiter le profil des locaux meubl\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des locations de courte dur\u00e9e, celui des locations saisonni\u00e8res ou de l'h\u00e9bergement touristique. La r\u00e9glementation des changements d'usage des locaux \u00e0 usage d'habitation sera dans ce cadre n\u00e9cessairement abord\u00e9e.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00f4le de personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la r\u00e9vision des documents d'urbanisme jou\u00e9 par les chambres consulaires. Il lui rappelle que cette consultation permet aux collectivit\u00e9s de prendre en compte les besoins des acteurs \u00e9conomiques dans l'\u00e9laboration de leurs projets de d\u00e9veloppement des territoires. Or cette concertation a \u00e9t\u00e9 remise en cause par l'ordonnance n\u00b0 2012-11 du 5 janvier 2012 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2013-142 du 14 f\u00e9vrier 2013. \u00c0 pr\u00e9sent, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consult\u00e9es en tant que personnes publiques associ\u00e9es des proc\u00e9dures de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e, de modification et de mise en comptabilit\u00e9 du PLU. L'\u00e9volution de ce nouveau processus d\u00e9cisionnel menace \u00e0 terme de compromettre le suivi et l'anticipation des \u00e9volutions du foncier destin\u00e9 aux acteurs \u00e9conomiques, Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de permettre aux chambres consulaires de conna\u00eetre l'\u00e9volution des PLU.", "answer": "Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ont permis d'adopter en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat un amendement pr\u00e9voyant que l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) \u00e0 l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de m\u00e9tiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections r\u00e9gionales de la conchyliculture, participent \u00e0 la r\u00e9union d'examen conjointe organis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 modalit\u00e9s simplifi\u00e9es du PLU ou de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec une d\u00e9claration de projet. Cet amendement pr\u00e9voit \u00e9galement que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifi\u00e9e du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le pr\u00e9voit le droit actuel, \u00e9mettre un avis qui est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 97.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les modalit\u00e9s de calcul de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la base d'imposition \u00e0 retenir en cas de transfert d'exploitation organis\u00e9 dans le cadre d'une op\u00e9ration d'absorption ou de fusion. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-TFP-TSC-20150506) indique que \u00ab La taxe est due par la personne qui exploite l'\u00e9tablissement au 1er janvier de l'ann\u00e9e pour laquelle la taxe est due. Par cons\u00e9quent, en cas de changement d'exploitant au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e au titre de laquelle la taxe est due, le nouvel exploitant en devient le redevable. La taxe due par ce dernier est alors calcul\u00e9e au prorata du nombre de jours o\u00f9 il a exploit\u00e9 l'\u00e9tablissement durant l'ann\u00e9e du changement \u00bb. En d'autres termes, le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par le nouvel exploitant est ramen\u00e9 sur 12 mois pour le calcul du chiffre d'affaires par m\u00b2 et la fixation du tarif. Le montant de la taxe est ensuite calcul\u00e9 au prorata temporis du nombre de jours o\u00f9 ce dernier a exploit\u00e9 l'\u00e9tablissement. Ainsi, en cas de changement d'exploitant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'imposition, la recette fiscale per\u00e7ue par la collectivit\u00e9 affectataire de la TASCOM se trouve amput\u00e9e de la taxe n\u00e9e de l'exploitation de l'\u00e9tablissement par l'ancien exploitant. Toutefois le bulletin officiel des finances publiques att\u00e9nue ce principe en pr\u00e9cisant qu' \u00ab en cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise r\u00e9sultant de la fusion est redevable de la taxe n\u00e9e de l'exploitation d'un \u00e9tablissement par l'entreprise absorb\u00e9e ou fusionn\u00e9e \u00bb. Cette disposition permet de ne pas assimiler les fusions et les absorptions \u00e0 des changements d'exploitant au regard de la TASCOM, et de limiter ainsi la perte de recettes qui en r\u00e9sulterait pour les collectivit\u00e9s affectataires de la taxe. Il arrive cependant que de grands groupes de la distribution effectuent des restructurations internes aboutissant \u00e0 l'absorption de plusieurs petites filiales par une filiale plus importante. Ces op\u00e9rations d'absorption d\u00e9butent g\u00e9n\u00e9ralement par un transfert d'exploitation entre la filiale absorb\u00e9e et la filiale absorbante. Il ne s'\u00e9coule souvent que quelques mois entre le transfert d'exploitation et l'absorption. Or, pour le calcul de la cotisation de TASCOM, il semblerait que certains de ces groupes d\u00e9clarent le transfert d'exploitation pr\u00e9alable \u00e0 la fusion ou \u00e0 l'absorption comme un changement d'exploitant. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der aboutit \u00e0 des pertes de recettes qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s importantes pour les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, tout particuli\u00e8rement lorsque que l'absorption ou la fusion a lieu en fin d'ann\u00e9e. Dans le souci de pr\u00e9server les ressources fiscales des collectivit\u00e9s locales et l'\u00e9quit\u00e9 fiscale, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si les transferts d'exploitation pr\u00e9alables aux absorptions ou aux fusions s'analysent bien, au regard de la TASCOM, comme une \u00e9tape de ces absorptions ou de ces fusions. Si oui, il souhaite qu'il lui confirme que la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ou la nouvelle entreprise r\u00e9sultant de la fusion est bien redevable de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la taxe due au titre de l'ann\u00e9e suivant celle du transfert d'exploitation.", "answer": "En application de l'article 6 de la loi no\u00a072-657 du 13\u00a0juillet\u00a01972 instituant des mesures en faveur de certaines cat\u00e9gories de commer\u00e7ants et artisans \u00e2g\u00e9s dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'article 66 de la loi no\u00a02015-1786 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances rectificative pour 2015, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est due par l'exploitant de l'\u00e9tablissement au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e au titre de laquelle la taxe est due. Au regard de la doctrine fiscale correspondant \u00e0 cette r\u00e9daction, lorsque au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 la taxe est due, la fusion de soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une cession d'exploitation de l'\u00e9tablissement, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise r\u00e9sultant de la fusion, est redevable au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e suivant cette fusion de la taxe n\u00e9e de l'exploitation d'un \u00e9tablissement de commerce de d\u00e9tail par l'entreprise absorb\u00e9e ou fusionn\u00e9e. Ainsi lorsque les op\u00e9rations de cession et de fusion ont lieu au cours de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 la taxe est due, l'exploitation au cours de cette ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence par l'entreprise absorb\u00e9e ou fusionn\u00e9e est prise en compte pour le calcul de la taxe. L'article 66 de la loi no\u00a02015-1786 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances rectificative pour 2015 est venu compl\u00e9ter l'article 6 de la loi no\u00a072-657 en introduisant un nouveau fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe en cas de cessation d'activit\u00e9 en cours d'ann\u00e9e. \u00c0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016 chaque exploitant qui cesse son activit\u00e9 en cours d'ann\u00e9e est redevable de la TaSCom au prorata de la dur\u00e9e de son exploitation l'ann\u00e9e de la cessation. En cons\u00e9quence, en cas de changement d'exploitant en cours d'ann\u00e9e (vente du commerce, absorption de l'exploitant, etc) le c\u00e9dant et le cessionnaire seront chacun assujettis \u00e0 la TaSCom au prorata de leur dur\u00e9e d'exploitation respective.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9veloppement de la d\u00e9linquance li\u00e9e au trafic de cigarettes. L'augmentation des prix a favoris\u00e9 \u00e0 la fois les braquages de bureaux de tabac et la revente ill\u00e9gale. \u00c0 titre d'exemple, le Vaucluse a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de vingt-quatre braquages de bureaux de tabac depuis un an et demi. Certains lieux au sein des grandes villes abritent des trafics totalement d\u00e9complex\u00e9s, au su et au vu des forces de police, o\u00f9 s\u00e9vissent des r\u00e9seaux de personnes souvent en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Une des raisons avanc\u00e9es pour expliquer le d\u00e9veloppement de ces activit\u00e9s, outre leur aspect lucratif, tient \u00e0 leur c\u00f4t\u00e9 peu risqu\u00e9 par rapport \u00e0 celles portant sur de substances illicites. Il lui est demand\u00e9 de quelle mani\u00e8re elle entend rendre les peines suffisamment dissuasives afin de d\u00e9courager ces nouvelles formes de d\u00e9linquance, qui portent pr\u00e9judice aux d\u00e9bitants de tabac, p\u00e9nalisent les rentr\u00e9es fiscales de l'\u00c9tat tout en cr\u00e9ant un risque sanitaire en raison de la provenance souvent contrefaite des cigarettes vendues.", "answer": "La lutte contre la contrebande en g\u00e9n\u00e9ral, et celle de tabac en particulier, est une priorit\u00e9 du gouvernement. Le r\u00e9sultat des nombreuses actions entreprises est d'ores et d\u00e9j\u00e0 significatif puisqu'en 2012, les services douaniers ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation de 10.968 infractions en mati\u00e8re de cigarettes et de tabac. Ces constatations ont permis la saisie de 371 tonnes de tabac pour une valeur de 80 millions d'euros, ce qui constitue la seconde meilleure ann\u00e9e historique. Parmi ces 371 tonnes, 263 tonnes \u00e9taient constitu\u00e9es de cigarettes (71 % des prises). Les agents des services de contr\u00f4le du fret express ou postal ont quant \u00e0 eux proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interception de pr\u00e8s de 30 tonnes de produits du tabac en 2012. La mobilisation des juridictions p\u00e9nales en la mati\u00e8re est \u00e9galement importante et r\u00e9pond de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux dangers de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, 12,65 % des dossiers actuellement trait\u00e9s par les juridictions interr\u00e9gionales sp\u00e9cialis\u00e9es (JIRS) en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re sont li\u00e9s \u00e0 la seule contrebande de cigarettes. Enfin, s'agissant des peines encourues par ceux qui se livrent au trafic de cigarettes, elles sont d\u00e9j\u00e0 cons\u00e9quentes. En effet, en application de l'article 414 du Code des douanes, la contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans d\u00e9claration lorsque ces infractions se rapportent \u00e0 des marchandises de la cat\u00e9gorie de celles qui sont prohib\u00e9es ou fortement tax\u00e9es au sens du code des douanes, sont passibles de trois ans d'emprisonnement, outre une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, et la confiscation de l'objet de fraude, des moyens de transport, des objets servant \u00e0 masquer la fraude, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. Il convient en outre de souligner que l'emprisonnement est port\u00e9 \u00e0 dix ans et l'amende \u00e0 cinq fois la valeur de l'objet de la fraude lorsque les faits sont commis en bande organis\u00e9e. Dans ce cas, la peine privative de libert\u00e9 est donc port\u00e9e au m\u00eame niveau que celle applicable au trafic de stup\u00e9fiants.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la livraison de b\u00e2timents multimissions (B2M). L'appel d'offres concernant ces b\u00e2timents est actuellement en cours. M. le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la mer (Cimer) du 2 d\u00e9cembre 2013 que la commande de ces trois B2M, qui rejoindront la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les Antilles au plus tard en 2016, serait effective avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette annonce figure \u00e9galement dans la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 promulgu\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2013. Il souscrit pleinement \u00e0 l'\u00e9quipement naval de ces territoires d'outre-mer, de fa\u00e7on \u00e0 y garantir la souverainet\u00e9 fran\u00e7aise et \u00e0 y assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens ultramarins. Toutefois, il ne retrouve pas, \u00e0 la lecture du PLF 2014 des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 cette commande. Il souhaite donc avoir des pr\u00e9cisions sur les conditions de la commande de ces trois B2M : date effective de commande, date pr\u00e9visible r\u00e9aliste de livraison, co\u00fbt unitaire, inscriptions d'AP et de CP dans les budgets 2013 \u00e0 2016 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et \u00e9ventuellement d'autres minist\u00e8res.", "answer": "Les trois b\u00e2timents multi-missions \u00e9voqu\u00e9s par l'honorable parlementaire, dont le co\u00fbt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 93 M\u20ac, ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9s le 30 d\u00e9cembre 2013. Leur r\u00e9alisation est assur\u00e9e par un groupement industriel d'entreprises r\u00e9unissant les chantiers Piriou et DCNS SA. La livraison correspondante aux Antilles, en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise est pr\u00e9vue \u00e0 partir de 2016. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le financement de l'achat de ces trois b\u00e2timents \u00e9tait envisag\u00e9 sur la base d'une participation des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur, de l'\u00e9cologie, de l'agriculture et du budget. Cette contribution n'\u00e9tant plus apparue assur\u00e9e et compte tenu du besoin op\u00e9rationnel li\u00e9 \u00e0 la mise en service de ces \u00e9quipements, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a propos\u00e9 au Premier ministre d'assumer l'int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de l'acquisition sur le fondement des cr\u00e9dits allou\u00e9s dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Les \u00e9ch\u00e9anciers se rapportant au financement de cette op\u00e9ration, inscrite au titre de l'activit\u00e9 \u00ab Patrouilleur futur \u00bb qui int\u00e8gre \u00e9galement une commande de deux patrouilleurs l\u00e9gers pour la Guyane intervenue en 2014, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans les projets annuels de performances (PAP) 2015 et les rapports annuels de performances (RAP) 2014. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau suivant :   PAP 2015 RAP 2014  Ann\u00e9e 2013 2014 2015 2016 > 2016 2013 2014  Autorisations d'engagement en M\u20ac 74,5 45,76 15,31 - - 74,5 46,04   Cr\u00e9dits de paiement en M\u20ac 0 22,52 54,97 44,86 13,22 0 21,34", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la mise en place de la parit\u00e9 homme et femme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du minist\u00e8re, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme et femme.", "answer": "Le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines partag\u00e9e par l'ensemble des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la coh\u00e9rence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assur\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et au minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social des minist\u00e8res, comme en atteste la signature d'un accord sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes sign\u00e9 en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux minist\u00e9riels. Cet accord identifie quatre axes de progr\u00e8s : - Am\u00e9liorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (\u00e9tablissement d'un bilan annuel \u00e9galit\u00e9 professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'\u00e9tudes cibl\u00e9es). - Faciliter leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re en veillant en particulier \u00e0 la mixit\u00e9 des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois sup\u00e9rieurs. L'axe relatif aux emplois sup\u00e9rieurs passe lui-m\u00eame par trois actions compl\u00e9mentaires : la mise en place d'un suivi pr\u00e9cis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services d\u00e9concentr\u00e9s et dans les op\u00e9rateurs relevant des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres \u00e0 haut potentiel des minist\u00e8res ; la proposition syst\u00e9matique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre davantage la formation au service de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes dans tous les modules de formation ; former syst\u00e9matiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels \u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; am\u00e9lioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale minist\u00e9rielle).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation budg\u00e9taire et fiscale des op\u00e9rations de mont\u00e9e en d\u00e9bit au regard de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sur la base de la loi 2009-1572 relative \u00e0 la lutte contre la fracture num\u00e9rique dans les d\u00e9partements. L'importance des sommes en jeu dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 savoir pr\u00e8s de 21 millions d'euros pour la mont\u00e9e en d\u00e9bit tranche ferme et de 26 millions d'euros pour le FFTH (fiber to the home) exige que les plans de financement soient parfaitement stables. Or \u00e0 ce stade les questions autour de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA au titre du FCTVA ou de l'assujettissement de l'activit\u00e9 \u00e0 la TVA sur les op\u00e9rations de mont\u00e9e en d\u00e9bit n'offrent pas de garantie suffisante aux collectivit\u00e9s. Aussi souhaite-t-elle que le Gouvernement apporte toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires sur la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s et sur la dur\u00e9e de la mesure dans le temps.", "answer": "Les droits \u00e0 d\u00e9duction de la TVA pay\u00e9e par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementales sont r\u00e9gis par les principes figurant \u00e0 l'article 271 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui transpose l'article 168 de la directive no\u00a02006/112/CE (directive TVA). \u00c0 cet \u00e9gard, les assujettis ne sont fond\u00e9s \u00e0 d\u00e9duire la TVA ayant grev\u00e9 leurs d\u00e9penses que dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont utilis\u00e9es pour les besoins de leurs op\u00e9rations imposables, et \u00e0 la condition que ces op\u00e9rations soient soumises \u00e0 la TVA. Ainsi, la TVA qui aura grev\u00e9 les d\u00e9penses de travaux de mont\u00e9e en d\u00e9bit sera int\u00e9gralement d\u00e9ductible au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9alisation lorsque les installations r\u00e9alis\u00e9es seront affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations imposables. Tel sera le cas lorsque les installations r\u00e9alis\u00e9es seront mises \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux. En revanche, la collectivit\u00e9 n'a aucun droit \u00e0 d\u00e9duction lorsque la mise \u00e0 disposition est effectu\u00e9e sans contrepartie ou moyennant un prix symbolique ou d\u00e9risoire, celle-ci ne s'inscrivant alors pas dans le cadre d'une activit\u00e9 \u00e9conomique. Une mesure particuli\u00e8re en leur faveur qui viendrait g\u00e9n\u00e9raliser la d\u00e9duction fiscale de la TVA sans aucune condition n'est juridiquement pas envisageable, car elle se heurterait aux principes du droit europ\u00e9en en vigueur et serait, sans nul doute, sanctionn\u00e9e par la Commission et le juge europ\u00e9en. S'agissant de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses relatives aux travaux de mont\u00e9e en d\u00e9bit dans le cas o\u00f9 la collectivit\u00e9 ne serait pas en droit de d\u00e9duire la TVA aff\u00e9rente par la voie fiscale, les collectivit\u00e9s \u00e9taient fond\u00e9es jusqu'en 2014, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 pr\u00e9tendre au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) au titre des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du plan d'action relatif \u00e0 l'extension de la couverture du territoire par les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'acc\u00e8s \u00e0 internet. Le Gouvernement a fait du num\u00e9rique une de ses priorit\u00e9s strat\u00e9giques avec le lancement, en 2013, du plan \"France tr\u00e8s haut d\u00e9bit\" dont l'objectif est la couverture de l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici \u00e0 2022. Dans ce contexte et afin d'accompagner l'effort d'investissement des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de haut d\u00e9bit, l'article 34 de la loi de finances pour 2016 a introduit, \u00e0 l'article L. 1615-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, un alin\u00e9a permettant l'attribution du FCTVA aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements r\u00e9alisant sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique, sur la p\u00e9riode 2015-2022, des infrastructures passives qui int\u00e8grent leur patrimoine : \u00ab les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements b\u00e9n\u00e9ficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au titre de leurs d\u00e9penses d'investissement r\u00e9alis\u00e9es sur la p\u00e9riode 2015-2022, sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique, en mati\u00e8re d'infrastructures passives int\u00e9grant leur patrimoine dans le cadre du plan \"France tr\u00e8s haut d\u00e9bit\" \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la progression des tarifs autoroutiers. En effet, une nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 kms de r\u00e9seaux exploit\u00e9s par les sept soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, semble \u00eatre d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e. En juillet 2013, la Cour des comptes avait d\u00e9nonc\u00e9 le manque de contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur ces mouvements haussiers des tarifs des concessions d'autoroutes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux encadrer ces ph\u00e9nom\u00e8nes et de rappeler aux exploitants leur devoir de service public.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age sont d\u00e9finies dans le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de p\u00e9age qui sont intervenues le 1er f\u00e9vrier sont tr\u00e8s fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands r\u00e9seaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : elles sont inf\u00e9rieures de 1,12 % aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci r\u00e9sulte d'un dialogue plus exigeant avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sur les prix et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces hausses de p\u00e9age servent principalement \u00e0 financer des investissements compl\u00e9mentaires sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le r\u00e9seau qu'il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de r\u00e9aliser dans le cadre de leurs contrats. Il ne s'agit pas, non plus, d'automatisation des barri\u00e8res de p\u00e9ages qui sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des concessionnaires. Il s'agit bien de travaux compl\u00e9mentaires d'\u00e9largissement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau existant, voire de construction de nouvelles parties de r\u00e9seaux, qui am\u00e9liorent la qualit\u00e9 de service pour les usagers, n\u00e9goci\u00e9s avec l'\u00c9tat dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. \u00c0 titre d'exemple, en 2014, seront lanc\u00e9s les travaux du contournement de l'agglom\u00e9ration de Montpellier et l'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Vierzon. Parall\u00e8lement, les travaux d'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autorouti\u00e8re A466 dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9changeurs r\u00e9partis sur l'ensemble du r\u00e9seau, ainsi que d'investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache rappelle enfin que, suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'\u00c9tat a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - la formalisation de la m\u00e9thodologie des contr\u00f4les sur l'\u00e9tat du patrimoine ; - le recours plus important \u00e0 des contre-expertises ; - le renforcement des indicateurs de performance, sanctionn\u00e9s par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas de non respect ; - le durcissement des m\u00e9canismes de r\u00e9cup\u00e9ration financi\u00e8re, en cas de d\u00e9calage des op\u00e9rations dans le temps.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n\u00b0 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la politique du handicap. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant les exigences relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 et aux prestations \u00e0 fournir aux personnes handicap\u00e9es pour les logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire ou saisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9s de fa\u00e7on permanente, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des droits pour les personnes handicap\u00e9es une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. Aussi, suite \u00e0 la parution de la loi du 28 juillet 2011, l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupation temporaire et saisonni\u00e8re a fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Les projets de textes relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de ces logements ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans un premier temps aux acteurs concern\u00e9s que sont les ma\u00eetres d'oeuvre et les ma\u00eetres d'ouvrage, aux associations de personnes handicap\u00e9es, aux administrations concern\u00e9es puis au Comit\u00e9 national consultatif des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 la Commission consultative d'\u00e9valuation des normes ainsi qu'au commissaire \u00e0 la simplification, pour validation. L'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions est envisag\u00e9e au premier semestre 2014, apr\u00e8s passage devant le Conseil d'\u00c9tat.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les modalit\u00e9s d'application des r\u00e9centes mesures annonc\u00e9es pour le secteur d'\u00e9nergie solaire. Afin d'encourager une fili\u00e8re qui doute fortement et dont le scepticisme la conduit \u00e0 remettre en cause des choix d'innovation et d'investissement, plusieurs points sont aujourd'hui attendus par les professionnels. En effet, la bonification de 10 % des tarifs d'achat selon l'origine g\u00e9ographique des modules n'est, \u00e0 ce jour, pas pr\u00e9cis\u00e9e. Concernant l'appel d'offres qui doit \u00eatre lanc\u00e9 avant la fin de cette ann\u00e9e pour les centrales sup\u00e9rieures \u00e0 250 kWc, les professionnels s'interrogent sur les notions de \"technologie innovante\" et de \"d\u00e9veloppement \u00e9conomique local\" \u00e9voqu\u00e9es dans les communiqu\u00e9s de presse. Par exemple, les technologies matures du silicium cristallin peuvent-elles \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \"innovantes\" ? Enfin, le tarif r\u00e9glement\u00e9, aujourd'hui limit\u00e9 \u00e0 100 kWc, ne devrait-il pas voir son dispositif \u00e9largi jusqu'aux productions inf\u00e9rieures \u00e0 250 kWc ? Face aux fortes inqui\u00e9tudes des acteurs de la fili\u00e8re, elle souhaiterait conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Gouvernement sur ces sujets.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et du projet de loi de programmation qui en r\u00e9sultera, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re du photovolta\u00efque conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entr\u00e9es en vigueur au 1er f\u00e9vrier, visent \u00e0 atteindre le d\u00e9veloppement annuel d'au moins 1 000 m\u00e9gawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets \u00e9tait de 500 MW par an, elle sera d\u00e9sormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque en France, en r\u00e9orientant la politique de soutien vers la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, permettant de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux m\u00e9canismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de puissance sup\u00e9rieure. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a ainsi annonc\u00e9 le lancement d'un appel d'offres pour les grandes installations photovolta\u00efques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kilowatts. Cet appel d'offres privil\u00e9giera le d\u00e9veloppement des centrales au sol sur des sites d\u00e9grad\u00e9s (friches industrielles, anciennes carri\u00e8res ou d\u00e9charges etc.) pour \u00e9viter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorisera la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des projets propos\u00e9s, mais aussi leur contribution \u00e0 la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'\u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'innovation. L'appel d'offres devrait \u00eatre lanc\u00e9 dans les prochaines semaines. Un second appel d'offres suivra au deuxi\u00e8me semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovolta\u00efques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 m\u00e9gawatts de projets photovolta\u00efques situ\u00e9s sur des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m2 et 2 000 m2. Il g\u00e9n\u00e8rera des investissements cumul\u00e9s de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'am\u00e9liorer le co\u00fbt, la qualit\u00e9 et les retomb\u00e9es industrielles des projets laur\u00e9ats, le cahier des charges pr\u00e9voit les nouveaut\u00e9s suivantes par rapport aux appels d'offres pr\u00e9c\u00e9dents : - la fr\u00e9quence des appels d'offres a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite avec \u00e0 pr\u00e9sent 3 tranches de 40 m\u00e9gawatts sur un an (au lieu de 4 tranches de 30 m\u00e9gawatts) pour permettre l'am\u00e9lioration des projets d'une tranche \u00e0 l'autre ; - un crit\u00e8re d'\u00e9valuation carbone a \u00e9t\u00e9 introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets \u00e0 la protection du climat. La date limite de remise des offres a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 octobre 2013 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de candidature. La d\u00e9signation des laur\u00e9ats pouffait ensuite avoir lieu d\u00e9but 2014 pour une mise en service des projets laur\u00e9ats mi-2015. Par ailleurs, la ministre a annonc\u00e9 les 231 laur\u00e9ats des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me p\u00e9riodes de candidature de l'appel d'offres d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de pr\u00e8s de 50 MW. Enfin, les tarifs d'achat pour les installations en int\u00e9gr\u00e9 simplifi\u00e9 au b\u00e2ti de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100kWc ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 5 %, et une bonification des tarifs d'achat jusqu'\u00e0 10 % pour les installations \u00ab made in Europe \u00bb a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. Ces d\u00e9cisions constituent une r\u00e9ponse d'urgence pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re solaire en France, au moment o\u00f9 notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite que les projets qui n'ont pu \u00eatre retenus au titre de l'ancienne proc\u00e9dure puissent tr\u00e8s vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs crit\u00e8res d'\u00e9valuation am\u00e9lior\u00e9s, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s partout sur le territoire et qui visent un d\u00e9veloppement \u00e9conomique local ma\u00eetris\u00e9. Les services du minist\u00e8re se tiennent \u00e0 la disposition des porteurs de projets pour les aider \u00e0 s'approprier ces nouvelles proc\u00e9dures. Dans un souci de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour le consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu de crit\u00e8re g\u00e9ographique destin\u00e9 \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque dans les zones peu ensoleill\u00e9es du territoire par une r\u00e9gionalisation des tarifs d'achat. Le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque r\u00e9gion permettra de d\u00e9finir un cadre pr\u00e9visible, stable et durable pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire et des autres \u00e9nergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'horizon 2025. A cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables r\u00e9gion par r\u00e9gion. Ce sera l'occasion de d\u00e9velopper des installations solaires de grande taille dans les r\u00e9gions les moins ensoleill\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les efforts qui doivent \u00eatre entrepris en mati\u00e8re de recherche sur l'autisme. L'ann\u00e9e 2013 a vu la mise en place du troisi\u00e8me plan autisme pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les causes de l'autisme sont encore mal connues. Poursuivre leur recherche demeure fondamental pour explorer notamment l'efficacit\u00e9 et l'am\u00e9lioration des interventions, les troubles associ\u00e9s ou la rem\u00e9diation cognitive. Quatre axes prioritaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis : d\u00e9velopper la recherche sur les origines et les m\u00e9canismes de l'autisme, renforcer les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce, assurer le d\u00e9veloppement de prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique, favoriser l'inclusion sociale. Cela impliquera la mise en oeuvre de plusieurs actions relatives \u00e0 la recherche, en termes de structuration (coordination de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du d\u00e9veloppement) et une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre, \u00e9galement, port\u00e9e au d\u00e9veloppement d'\u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques sur l'autisme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qui interviendront en 2014 dans le domaine de la recherche sur l'autisme.", "answer": "Dans le cadre du plan \u00ab Autisme \u00bb, plusieurs actions prioritaires sont initi\u00e9es en 2014 et 2015. Tout d'abord, une coordination de la recherche impliquant \u00e9troitement les alliances Aviesan et Athena est mise place. Dans ce cadre, l'institut th\u00e9matique multi-organismes (ITMO) de l'alliance Aviesan pour les neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie a organis\u00e9 un colloque regroupant les meilleurs sp\u00e9cialistes fran\u00e7ais du domaine de l'autisme afin de mieux structurer cette communaut\u00e9. Ce colloque a eu lieu en juin 2014, il a regroup\u00e9 200 personnes. Un \u00e9tat des lieux de la communaut\u00e9 travaillant sur l'autisme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en s'appuyant sur le r\u00e9seau informatique des sciences cognitives (RISC). Au sein de l'ITMO, un recensement s'est appuy\u00e9 sur la bibliographie, avec un seuil d'impact factor sup\u00e9rieur \u00e0 3. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Professeur Catherine Barth\u00e9l\u00e9my. Des travaux en sociologie ont \u00e9t\u00e9 aussi initi\u00e9s portant sur les syst\u00e8mes de sant\u00e9, l'exp\u00e9rience des familles face au handicap, les relations entre parents et professionnels, et le r\u00f4le des associations de parents et de personnes autistes dans les transformations des repr\u00e9sentations de l'autisme. La comparaison des trajectoires de personnes autistes entre les p\u00e9riodes 1960-1990 et 1990-2005 indique des ruptures plus fr\u00e9quentes qu'auparavant dans les accompagnements. Les diagnostics sont plus pr\u00e9coces et plus nombreux avec toujours plus de difficult\u00e9s pour trouver un accompagnement adapt\u00e9 surtout pour les cas les plus difficiles. Un appel \u00e0 projets dans le champ des sciences humaines et sociales sera mis en place comportant une session par an, sur la dur\u00e9e du plan \u00ab Autisme \u00bb. Chaque session est dot\u00e9e de 500 000 \u20ac. Les th\u00e9matiques soutenues dans le cadre de l'appel \u00e0 projets de recherche 2014 concernent deux axes : - axe 1 : \u00e9valuation des limitations d'activit\u00e9s et de leurs cons\u00e9quences sur la vie quotidienne des personnes avec des troubles du spectre autistique (TSA) ; - axe 2 : les modes d'accompagnement, m\u00e9thodes et structures. Les projets impliquant les terrains de mise en oeuvre de l'accompagnement des personnes avec TSA, enfants comme adultes, ainsi que les projets pluridisciplinaires sont examin\u00e9s avec une attention prioritaire. La recherche reposant sur des \u00e9tudes de cohortes sera renforc\u00e9e. En s'appuyant sur la cohorte ELENA E1, l'objectif sera d'\u00e9tudier les trajectoires \u00e9volutives tr\u00e8s vari\u00e9es et leurs d\u00e9terminants, dans une approche vie enti\u00e8re et d\u00e9veloppementale. La cohorte ELENA a d\u00e9but\u00e9 en r\u00e9gion Languedoc-Roussillon fin 2012 au moyen d'un financement du CHRU (centre hospitalier r\u00e9gional universitaire) de Montpellier (AOI). Son d\u00e9ploiement est en cours avec un financement de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et du programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) 2013. A moyen ou long terme, il apparait pertinent d'int\u00e9grer cette cohorte et sa base de donn\u00e9es dans un r\u00e9seau international. Sept sites sont associ\u00e9s au projet ELENA E1 (centre de ressources autisme (CRA) des centres hospitaliers et universitaires de Montpellier, Tours et Nancy, CRA du centre hospitalier de Bron \u00e0 Lyon et 3 unit\u00e9s d'\u00e9valuation en Ile-de-France, \u00e0 l'assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris et au centre hospitalier de Versailles). D'autres cohortes existantes seront maintenues et renforc\u00e9es. La cohorte EPITED mise en place en 1997 avec 280 participants inclus \u00e0 l'\u00e2ge de 5 ans est toujours op\u00e9rationnelle. Les 152 participants toujours suivis sont \u00e2g\u00e9s de 20 ans en moyenne. Au-del\u00e0 de ses retomb\u00e9es scientifiques, ce projet contribuera \u00e0 l'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles en formant les \u00e9quipes des centres associ\u00e9es \u00e0 l'usage des outils de diagnostic et d'\u00e9valuation recommand\u00e9s. La cohorte EPIPAGE est centr\u00e9e sur le devenir des enfants grands pr\u00e9matur\u00e9s et le rep\u00e9rage de facteurs de risque de pathologies n\u00e9onatales et de la petite enfance. Il n'y a pas pour l'instant de volet relatif au rep\u00e9rage des cas d'enfants d\u00e9veloppant un autisme. Un lien a pourtant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre la pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e d'ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9rinataux et les TSA. La recherche sur les causes et les m\u00e9canismes de l'autisme est \u00e9galement soutenue par des financements r\u00e9currents de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et des financements sur projets attribu\u00e9s par l'agence nationale de la recherche (ANR). Les projets couvrent en particulier les \u00e9v\u00e9nements qui se produisent tr\u00e8s pr\u00e9cocement au cours de la vie, voire \u00e0 la naissance, et qui provoquent des troubles du d\u00e9veloppement \u00e0 l'origine de syndromes autistiques. Dans ce cadre, le r\u00f4le des canaux ioniques sera analys\u00e9 avec une attention particuli\u00e8re.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Corse.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration du BTP du Doubs suite \u00e0 l'instauration des fiches individuelles de pr\u00e9vention de \u00ab la p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Cette nouvelle loi a fait des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, instaur\u00e9es par la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, un dispositif ouvrant droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Bien entendu, l'esprit de ce nouveau dispositif de prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 suscite le consensus et constitue un progr\u00e8s social. Toutefois, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues, les fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 exigent, en pratique, de la part de l'employeur ou du chef d'entreprise, un suivi permanent particuli\u00e8rement complexe qui provoquera de multiples contentieux pour l'avenir. Aussi, tandis que l'on vante partout les vertus d'une simplification des normes de toutes sortes, aucun employeur ou chef d'entreprise ne pourra faire face \u00e0 ces nouvelles contraintes et lourdeurs administratives qui, en d\u00e9finitive, le d\u00e9tourneront de ses v\u00e9ritables responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles. C'est d'autant plus vrai aujourd'hui que les forces vives de notre \u00e9conomie doivent, non seulement composer avec un contexte ultra-concurrentiel mais, \u00e9galement, se conformer \u00e0 des exigences administratives, juridiques et fiscales qui se r\u00e9v\u00e8lent bien moins paralysantes chez nos voisins. Ce dispositif p\u00e9nibilit\u00e9, par essence l\u00e9gitime et vertueux, ne doit pas \u00eatre gouvern\u00e9 par des r\u00e8gles inadapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain. Il doit \u00eatre compatible avec le v\u00e9ritable enjeu \u00e9conomique du moment, recr\u00e9er les conditions d'un retour \u00e0 la croissance pour notre \u00e9conomie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour assurer la compatibilit\u00e9 du dispositif p\u00e9nibilit\u00e9 aux enjeux de la croissance.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande d'examiner les cons\u00e9quences d'une suppression \u00e0 terme des avantages en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale fond\u00e9s sur un crit\u00e8re d'\u00e2ge. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, estime que, malgr\u00e9 la persistance de situations individuelles pr\u00e9occupantes, la population retrait\u00e9e est aujourd'hui, sous l'angle financier, dans une situation globale en moyenne plus favorable que celle des actifs, ce qui est de nature \u00e0 justifier, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique, de revoir graduellement certains dispositifs sp\u00e9cifiques lorsqu'ils n'apparaissent plus pertinents. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale, le b\u00e9n\u00e9fice des dispositifs d'all\u00e8gements fond\u00e9s sur un crit\u00e8re d'\u00e2ge est \u00e9galement li\u00e9 aux capacit\u00e9s contributives des personnes concern\u00e9es. D\u00e8s lors, la suppression de ces dispositifs se traduirait par un alourdissement de la pression fiscale pesant sur des personnes aux capacit\u00e9s contributives modestes, et n'a pas fait l'objet \u00e0 ce stade d'une proposition d'\u00e9volution par le Gouvernement.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Denis Jacquat demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire conna\u00eetre, suite \u00e0 la sollicitation d'un administr\u00e9, ann\u00e9e par ann\u00e9e depuis 2000, par tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'\u00c9tat, le nombre d'utilisation par les pr\u00e9sidents de ces juridictions de l'article R. 611.8 du code de justice administrative relatif \u00e0 l'\u00e9mission d'une ordonnance de dispense d'instruction. Il la remercie de bien vouloir l'informer \u00e0 ce propos.", "answer": "Les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative permettent au pr\u00e9sident de la juridiction administrative saisie ou de la chambre de formation de jugement concern\u00e9e de ne pas proc\u00e9der \u00e0 instruction de l'affaire lorsque la solution de l'affaire est d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 certaine. Les chiffres relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure sont les suivants, juridiction par juridiction, de 2000 \u00e0 2015 :2000200120022003200420052006200720082009201020112012201320142015Conseil d'Etat\u00a00\u00a01\u00a00\u00a03\u00a06\u00a02\u00a00\u00a088\u00a018\u00a013\u00a014\u00a011\u00a07\u00a02\u00a029\u00a043CAA de Douai0\u00a02\u00a01\u00a01\u00a04\u00a041\u00a011\u00a039\u00a061\u00a04\u00a025\u00a057\u00a010\u00a011\u00a04\u00a06CAA de Paris2\u00a02\u00a040\u00a0242\u00a0166\u00a093\u00a087\u00a0120\u00a0160\u00a0141\u00a099\u00a061\u00a0131\u00a0101\u00a0143\u00a096CAA de Bordeaux97\u00a0225\u00a0142\u00a0135\u00a047\u00a014\u00a08\u00a04\u00a04\u00a09\u00a00\u00a08\u00a03\u00a04\u00a00\u00a01CAA de Lyon121\u00a0134\u00a0160\u00a0202\u00a094\u00a081\u00a085\u00a0180\u00a0396\u00a0279\u00a0119\u00a076\u00a049\u00a092\u00a0180\u00a0182CAA de Marseille 11\u00a00\u00a01\u00a01\u00a00\u00a00\u00a046\u00a013\u00a03\u00a03\u00a01\u00a08\u00a02\u00a014\u00a013\u00a010CAA de Nancy1\u00a00\u00a00\u00a00\u00a02\u00a01\u00a01\u00a01\u00a00\u00a02\u00a02\u00a013\u00a05\u00a01\u00a01\u00a04CAA de Nantes15\u00a0363\u00a054\u00a038\u00a017\u00a06\u00a03\u00a01\u00a03\u00a03\u00a013\u00a081\u00a032\u00a05\u00a01\u00a00CAA de Versailles0\u00a00\u00a00\u00a02\u00a01\u00a02\u00a04\u00a04\u00a01\u00a06\u00a09\u00a028\u00a012\u00a018\u00a05\u00a05TA d'Amiens\u00a01\u00a00\u00a02\u00a02\u00a00\u00a01\u00a02\u00a04\u00a012\u00a013\u00a026\u00a030\u00a020\u00a09\u00a035\u00a020TA de Basse-Terre0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a032\u00a018\u00a01\u00a01\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00TA de Bastia0\u00a03\u00a02\u00a00\u00a01\u00a00\u00a00\u00a01\u00a01\u00a00\u00a07\u00a02\u00a03\u00a04\u00a01\u00a01\u00a0TA de Besan\u00e7on1\u00a09\u00a07\u00a01\u00a07\u00a02\u00a01\u00a01\u00a06\u00a05\u00a00\u00a00\u00a00\u00a02\u00a00\u00a03\u00a0TA de Bordeaux\u00a00\u00a00\u00a00\u00a07\u00a04\u00a00\u00a00\u00a00\u00a02\u00a021\u00a01\u00a03\u00a00\u00a00\u00a01\u00a00\u00a0TA de Caen0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a02\u00a016\u00a013\u00a0115\u00a0147\u00a068\u00a061\u00a049\u00a00\u00a04\u00a00\u00a01\u00a0TA de Cergy0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a018\u00a073\u00a067\u00a06\u00a00\u00a06\u00a01\u00a01\u00a04\u00a00\u00a03\u00a08\u00a0TA de Chalons2\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a03\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a0TA de Clermont-Ferrand6\u00a03\u00a00\u00a00\u00a03\u00a020\u00a019\u00a08\u00a015\u00a014\u00a017\u00a03\u00a05\u00a02\u00a05\u00a01\u00a0TA de Dijon31\u00a025\u00a023\u00a012\u00a024\u00a073\u00a0105\u00a065\u00a025\u00a059\u00a038\u00a018\u00a013\u00a09\u00a026\u00a030\u00a0TA de Fort-de-France0\u00a04\u00a010\u00a01\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a0TA de Grenoble11\u00a00\u00a02\u00a05\u00a018\u00a0482\u00a0195\u00a0165\u00a0196\u00a049\u00a036\u00a029\u00a09\u00a013\u00a07\u00a024\u00a0TA de Lille0\u00a04\u00a06\u00a01\u00a029\u00a0159\u00a0118\u00a044\u00a078\u00a074\u00a084\u00a064\u00a02\u00a02\u00a04\u00a01\u00a0TA de Limoges9\u00a014\u00a07\u00a013\u00a012\u00a026\u00a04\u00a015\u00a03\u00a00\u00a0146\u00a02\u00a02\u00a00\u00a02\u00a06\u00a0TA de Lyon4\u00a01\u00a00\u00a02\u00a022\u00a022\u00a025\u00a08\u00a09\u00a016\u00a027\u00a055\u00a010\u00a037\u00a022\u00a053\u00a0TA de Marseille0\u00a00\u00a00\u00a053\u00a070\u00a010\u00a029\u00a01\u00a00\u00a00\u00a02\u00a08\u00a00\u00a00\u00a03\u00a00\u00a0TA de Melun0\u00a015\u00a03\u00a03\u00a021\u00a033\u00a0103\u00a0158\u00a016\u00a07\u00a011\u00a03\u00a00\u00a09\u00a07\u00a015TA de Montpellier14\u00a01\u00a01\u00a00\u00a02\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a0126\u00a0TA de Montreuil0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01\u00a01\u00a02\u00a030\u00a0134\u00a090\u00a087TA de Nancy0\u00a00\u00a01\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00TA de Nantes28\u00a00\u00a012\u00a021\u00a014\u00a07\u00a03\u00a01\u00a03\u00a01\u00a010\u00a00\u00a00\u00a07\u00a08\u00a044TA de N\u00eemes0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01\u00a012\u00a019\u00a04\u00a07\u00a01\u00a03\u00a01\u00a01\u00a00\u00a0TA de Nouvelle Cal\u00e9donie0\u00a00\u00a00\u00a01\u00a01\u00a08\u00a07\u00a00\u00a03\u00a00\u00a0919\u00a04\u00a05\u00a02\u00a00\u00a00TA d'Orl\u00e9ans0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01\u00a02\u00a00\u00a01\u00a03\u00a04\u00a06\u00a02\u00a01\u00a02\u00a01TA de Papeete0\u00a05\u00a03\u00a055\u00a011\u00a05\u00a015\u00a03\u00a04\u00a02\u00a03\u00a02\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00TA de Paris2\u00a00\u00a00\u00a00\u00a04\u00a039\u00a018\u00a08\u00a08\u00a016\u00a03\u00a09\u00a07\u00a015\u00a01\u00a01TA de Pau0\u00a01\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00TA de Poitiers0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01\u00a00\u00a00\u00a00TA de Rennes158\u00a0101\u00a08\u00a04\u00a031\u00a02\u00a04\u00a04\u00a010\u00a04\u00a02\u00a03\u00a00\u00a01\u00a00\u00a01TA de R\u00e9union0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01\u00a01\u00a00\u00a01TA de Rouen0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01TA de Strasbourg0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a01\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a05\u00a00\u00a02\u00a00TA de Toulon0\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a03\u00a07\u00a02\u00a00\u00a01\u00a00\u00a00TA de Toulouse17\u00a027\u00a028\u00a05\u00a013\u00a041\u00a040\u00a020\u00a012\u00a02\u00a02\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00\u00a00TA de Versailles12\u00a010\u00a01\u00a00\u00a08\u00a036\u00a056\u00a0107\u00a028\u00a058\u00a015\u00a015\u00a015\u00a02\u00a02\u00a03", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'absence de participation de la France \u00e0 l'initiative de la Commission europ\u00e9enne \u00ab back to school \u00bb. Cette initiative consiste \u00e0 envoyer des fonctionnaires europ\u00e9ens dans les \u00e9tablissements scolaires qu'ils ont eux-m\u00eames fr\u00e9quent\u00e9s par le pass\u00e9 pour \u00e9changer avec les \u00e9l\u00e8ves de ces \u00e9tablissements. Ce programme a pour double objectif d'informer la jeunesse sur les fondements et les valeurs de l'Europe et de les int\u00e9resser aux carri\u00e8res de la fonction publique europ\u00e9enne. Il s'agit d'une belle opportunit\u00e9 pour valoriser l'Europe et la rendre plus proche des citoyens, \u00e0 l'approche des \u00e9lections europ\u00e9ennes. Cette ann\u00e9e, plus de 21 \u00c9tats membres y participent. Il souhaiterait savoir si la France compte participer l'ann\u00e9e prochaine \u00e0 cette initiative.", "answer": "Le programme \u00ab back to school \u00bb de la Commission europ\u00e9enne est un projet innovant qui vise \u00e0 faire d\u00e9couvrir le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 ses citoyens. Depuis six ans, il a permis \u00e0 des fonctionnaires europ\u00e9ens et \u00e0 des responsables publics de faire part de leur exp\u00e9rience europ\u00e9enne aux \u00e9l\u00e8ves d'\u00e9tablissements scolaires qu'ils avaient eux-m\u00eames fr\u00e9quent\u00e9s. Cette initiative repr\u00e9sente, sans aucun doute, un moyen innovant de communiquer sur l'Europe et ses aspects concrets, de mani\u00e8re vivante et incarn\u00e9e. La mise en place du programme pour la France repr\u00e9sente un d\u00e9fi logistique, \u00e9tant donn\u00e9 le nombre important de fonctionnaires europ\u00e9ens de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette difficult\u00e9, qui avait frein\u00e9 la mise en place de ce programme au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, devrait pouvoir \u00eatre lev\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'appui des autorit\u00e9s fran\u00e7aises dans les prochains mois. Rien ne s'oppose, dans ces conditions, \u00e0 ce que le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'associe au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des affaires europ\u00e9ennes et \u00e0 la Repr\u00e9sentation de la Commission pour oeuvrer \u00e0 la mise en oeuvre de ce programme d\u00e8s 2014.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la suppression de la liaison Paris - Berlin par le train de nuit d\u00e9cid\u00e9e le 14 octobre 2014. \u00c0 l'heure o\u00f9 les \u00e9changes europ\u00e9ens s'intensifient, en particulier avec notre voisin et partenaire allemand, une telle d\u00e9cision semble aller \u00e0 contre-courant du projet europ\u00e9en. N\u00e9e d'un partenariat entre la Deustche Bahn et la SNCF, cette liaison constituait un fondement important du r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en et contribuait \u00e0 renforcer le lien franco-allemand. Cette suppression est un coup d'arr\u00eat port\u00e9 au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau ferr\u00e9 europ\u00e9en et \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. En effet, la construction europ\u00e9enne a besoin de projets communs, en particulier industriels, pour se renforcer, \u00e0 l'image de l'industrie a\u00e9ronautique. Le r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en doit donc \u00eatre \u00e9toff\u00e9 et non pas amoindri. Enfin, le transport ferroviaire est une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux enjeux \u00e9cologiques d'aujourd'hui. Le train est un transport d'avenir qui contribue \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9duction de l'empreinte environnementale. Une telle suppression entra\u00eenerait n\u00e9cessairement une augmentation du trafic a\u00e9rien et routier, et donc une augmentation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour d\u00e9velopper le transport ferroviaire europ\u00e9en et maintenir la liaison ferroviaire de nuit entre Paris et Berlin.", "answer": "Les liaisons longue distance entre la France et l'Allemagne consistent pour la plupart en des services ferroviaires \u00e0 grande vitesse, exploit\u00e9s en coop\u00e9ration par la SNCF et la Deutsche Bahn sous les marques TGV ou ICE, assurant les trois dessertes Paris-Francfort, Paris-Stuttgart et Marseille-Francfort. Jusqu'\u00e0 d\u00e9cembre 2014, il existait \u00e9galement un service de trains de nuit exploit\u00e9 par la Deutsche Bahn sous la marque City night line, assurant les trois dessertes Paris-Berlin, Paris-Hambourg et Paris-Munich. Ce service, dont la suppression est \u00e9voqu\u00e9e dans la question, \u00e9tait propos\u00e9 par la seule Deutsche Bahn. La SNCF ne faisait qu'assurer la distribution des billets en France mais ne prenait pas part \u00e0 la mise en oeuvre de ce service. Sa disparition, \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2014, est une d\u00e9cision commerciale qui rel\u00e8ve exclusivement de l'op\u00e9rateur allemand. Cette d\u00e9cision ne doit cependant pas \u00eatre lue comme une volont\u00e9 de contraction de l'offre ferroviaire entre les deux pays mais comme un ajustement de l'offre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la demande de mobilit\u00e9 des europ\u00e9ens. Par ailleurs, si les RDZ (chemins de fer russes) assurent plusieurs fois par semaine la liaison entre Paris et Moscou en s'arr\u00eatant au passage dans plusieurs gares allemandes, dont celles de Francfort, Hanovre et Berlin, les trajets entre la France et l'Allemagne ne font actuellement pas l'objet d'une commercialisation. Toutefois, des discussions auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es entre les parties allemandes et russes pour permettre la commercialisation de ces trajets, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Deutsche Bahn de supprimer le service City night line. L'offre \u00e0 grande vitesse est, au contraire, bien plus porteuse : le partenariat instaur\u00e9 en 2007 entre les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais et allemand a permis une forte expansion des relations ferroviaires franco-allemandes dont le trafic a cr\u00fb en moyenne de presque 7 % par an. La SNCF et la Deutsche Bahn viennent ainsi de signer, fin septembre, un protocole d'accord pour conforter ce partenariat sur la p\u00e9riode 2016 - 2020. L'offre \u00e0 grande vitesse entre les deux pays se compose actuellement de cinq allers-retours quotidiens entre Paris et Francfort, de quatre allers-retours quotidiens entre Paris et Stuttgart dont un est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 Munich, et d'un aller-retour quotidien entre Marseille et Francfort. Dans la perspective de la mise en exploitation commerciale de la seconde phase de la ligne \u00e0 grande vitesse Est europ\u00e9enne, les op\u00e9rateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer leur offre \u00e0 compter de mi-2016 en portant \u00e0 six le nombre d'allers-retours entre Paris et Francfort, en introduisant une alternative de parcours : quatre de ces six allers-retours seront effectu\u00e9s via Sarrebruck, tandis que les deux autres allers-retours passeront par Strasbourg, itin\u00e9raire qui deviendra comp\u00e9titif en termes de temps de parcours, du fait du gain d'environ trente minutes entre Paris et Strasbourg permis par la nouvelle infrastructure. La fr\u00e9quence sera \u00e9galement renforc\u00e9e sur l'offre Paris-Stuttgart qui sera d\u00e9sormais assur\u00e9e par cinq allers-retours quotidiens dont un se poursuivra toujours jusqu'\u00e0 Munich. Sur cet itin\u00e9raire, les voyageurs pourront pleinement profiter du gain de temps de parcours.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur certains types de m\u00e9thodes \u00e9ducatives d\u00e9veloppementales permettant de lutter contre l'autisme. Il s'en trouve une, visiblement fort efficace, aux dires de nombreux parents, appel\u00e9e \u00abm\u00e9thode des 3 I\u00bb. Cette m\u00e9thode a un co\u00fbt inf\u00e9rieur aux autres, puisque fonctionnant \u00e0 domicile. La m\u00e9thode n'a recours \u00e0 aucun m\u00e9dicament et repose sur l'interaction et l'\u00e9change. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le plan d'action 2012 pour les autistes peut donner la possibilit\u00e9 aux familles de choisir la prise en charge adapt\u00e9e \u00e0 leurs enfants parmi les nouvelles voies \u00e9ducatives comportementales ou \u00abd\u00e9veloppementales\u00bb, mais aussi d'apporter une aide financi\u00e8re aux familles choisissant d'arr\u00eater de travailler pour se consacrer au d\u00e9veloppement de l'apprentissage de la m\u00e9thode concern\u00e9e pour accompagner leur enfant dans cette terrible maladie qu'est l'autisme.", "answer": "Le Gouvernement a annonc\u00e9 le 12 juillet 2012 la pr\u00e9paration d'un troisi\u00e8me plan sur l'autisme. Son \u00e9laboration est conduite au niveau interminist\u00e9riel sous l'\u00e9gide de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, en associant r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des parties prenantes repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 national de l'autisme (CNA). Ce troisi\u00e8me plan, dont l'annonce est imminente, sera ax\u00e9 sur le d\u00e9pistage pr\u00e9coce, la recherche sur l'autisme, le d\u00e9veloppement d'une offre d'accompagnement visant l'insertion scolaire et professionnelle, le soutien des aidants familiaux et la formation des professionnels accompagnant les personnes atteintes d'autisme pour d\u00e9velopper des prises en charge conformes aux recommandations de bonne pratique. Il comportera des objectifs qui d\u00e9clineront ces diff\u00e9rents axes tout au long de sa p\u00e9riode d'application et fera l'objet d'un suivi r\u00e9gulier devant le comit\u00e9 national de l'autisme.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Claudine Schmid interroge le M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le nombre de demandes de perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services consulaires. Elle souhaite conna\u00eetre, d'une part, le nombre de demandes de perte de nationalit\u00e9, au titre de l'article 23-4 du code civil, d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de chaque poste consulaire et, d'autre part, conna\u00eetre, \u00e9galement par consulat, le nombre d'autorisations de perte de nationalit\u00e9 accord\u00e9es par d\u00e9cret, depuis 2010.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de Mme Claudine SCHMID portant sur la perte de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret (lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance), en application de l'article 23-4 du code civil, la sous-direction de l'\u00e9tat civil et de la nationalit\u00e9 transmet les statistiques suivantes, sous forme de tableaux ci-dessous. Ces statistiques ont \u00e9t\u00e9 fournies par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance.1) Nombre de demandes de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger entre 2010 et 2013 :Tableau r\u00e9capitulatif par pays PAYS 2010 2011 2012 2013  Alg\u00e9rie 1 1 1 0  Allemagne 7 0 1 0  Argentine 0 0 1 0  Australie 1 0 0 1  Autriche 0 0 0 2  Belgique 1 4 2 7  Br\u00e9sil 0 0 0 1  Canada 1 0 1 4  Chine 0 1 0 0  Cor\u00e9e du Sud 0 1 0 0  Espagne 0 0 0 1  Etats-Unis 4 6 8 11  Gr\u00e8ce 1 0 0 0  Isra\u00ebl 3 8 7 2  Italie 3 0 5 1  Japon 1 0 0 0  J\u00e9rusalem 0 1 1 0  Luxembourg 0 0 0 2  Maroc 1 0 1 1  Monaco 13 5 13 19  Norv\u00e8ge 0 0 1 1  Pays-Bas 0 0 1 0  Portugal 1 1 0 4  Royaume-Uni 0 3 5 9  Sainte-Lucie 2 0 0 0  Singapour 2 1 1 5  Suisse 6 2 65 113  TOTAL 48 34 114 184  2) Nombre de demandes de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger entre 2010 et 2013 :Tableau r\u00e9capitulatif par poste diplomatique et consulaire  ENTIT\u00c9 DE D\u00c9P\u00d4T 2010 2011 2012 2013  Ambassades de France \u00e0 (en) :  Malte 0 0 0 0  Monaco 13 5 13 19  Sainte-Lucie 2 0 0 0  Singapour 2 1 1 5  Japon 1 0 0 0  Luxembourg 0 0 0 2  Portugal 1 1 0 3  Etats-Unis 0 1 0 0  Allemagne 7 0 1 0  Autriche 0 0 0 2  Cor\u00e9e du Sud / Taipe\u00ef 0 1 0 0  Gr\u00e8ce 1 0 0 0  Isra\u00ebl 0 1 0 0  Norv\u00e8ge 0 0 1 1  Suisse 0 0 0 1  Consulats g\u00e9n\u00e9raux de France \u00e0 :  Agadir 0 0 1 0  Alger 0 0 1 0  Amsterdam 0 0 1 0  Annaba 1 0 0 0  Boston 1 0 0 1  Bruxelles 1 4 2 7  Buenos Aires 0 0 1 0  Casablanca 1 0 0 0  Chicago 0 0 2 1  F\u00e8s 0 0 0 1  Gen\u00e8ve 5 2 43 84  J\u00e9rusalem 0 1 1 0  Lisbonne 0 0 0 1  Londres 0 3 5 9  Los Angeles 1 3 0 1  Madrid 0 0 0 1  Milan 3 0 4 1  Montr\u00e9al 0 0 0 3  New-York 1 0 1 4  Oran 0 1 0 0  Rio de Janeiro 0 0 0 1  San Francisco 1 0 2 2  Shanghai 0 1 0 0  Sydney 1 0 0 1  Tel Aviv 3 7 7 2  Toronto 1 0 1 0  Turin 0 0 1 0  Vancouver 0 0 0 1  Washington 0 2 3 2  Zurich 1 0 22 28  TOTAL 48 34 114 184    Source : minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. 3) Demandes de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance accord\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, ayant fait l'objet d'une parution dans un d\u00e9cret  PAYS 2010 2011 2012 2013  Alg\u00e9rie 1 1 1 -  Allemagne 7 - 1 -  Argentine - - 1 -  Australie - 1 - 1  Autriche - - - 2  Belgique - 5 2 6  Br\u00e9sil - - - 1  Canada 1 - 1 4  Espagne - - - 1  Etats-Unis 3 6 8 12  Gr\u00e8ce 1 - - -  Isra\u00ebl 3 8 7 4  Italie 4 2 2 3  Japon 1 - - -  Luxembourg - - - 2  Maroc 1 - 1 1  Pays-Bas - - 1 -  Portugal - 1 - 4  Principaut\u00e9 de Monaco 7 5 12 21  Royaume-Uni 2 3 5 9  Singapour 1 2 - 6  Suisse 5 3 53 119  Taiwan - 1 - -  TOTAL 37 38 95 196   Source : minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le format des journ\u00e9es d\u00e9fense et citoyennet\u00e9. Apr\u00e8s les terribles attentats perp\u00e9tr\u00e9s en 2015 et en 2016, il appara\u00eet que les premiers soins apport\u00e9s \u00e0 des victimes en situation d'urgence peuvent \u00eatre pr\u00e9cieux pour sauver des vies. Il existe une attestation de formation aux premiers secours qui pourrait \u00eatre syst\u00e9matiquement donn\u00e9e lors de ces journ\u00e9es d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 pour faire prendre conscience aux candidats des valeurs de solidarit\u00e9 et de citoyennet\u00e9. L'article L. 114-3 du code du service national pourrait \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 cet effet. Les pays d'Europe du Nord r\u00e9compensent r\u00e9guli\u00e8rement des citoyens pour leur courage civil. La syst\u00e9matisation d'une telle attitude pourrait \u00e9galement renforcer un sentiment de coh\u00e9sion nationale. Il aimerait avoir son avis sur l'opportunit\u00e9 d'une telle mesure dans un contexte tendu. Outre les actes terroristes, ces formations sont utiles en cas de sinistre naturel ou d'assistance \u00e0 personne en danger.", "answer": "Organis\u00e9e par la direction du service national (DSN), la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC) a pour objet de conforter l'esprit de d\u00e9fense et de concourir \u00e0 l'affirmation du sentiment d'appartenance \u00e0 la communaut\u00e9 nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre les arm\u00e9es et la jeunesse. Elle est l'occasion de mettre en valeur, aupr\u00e8s des jeunes fran\u00e7ais (environ 800 000 personnes chaque ann\u00e9e), l'effort de d\u00e9fense consenti par la Nation, de les informer sur les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de leur rappeler leurs droits, devoirs et responsabilit\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9, afin de les pr\u00e9parer \u00e0 devenir des citoyens engag\u00e9s. Elle concerne tous les jeunes fran\u00e7ais, hommes et femmes, et a lieu entre la date de leur recensement et celle de leur vingt-cinqui\u00e8me anniversaire. S'agissant de la formation aux premiers secours, il est utile de rappeler que la loi no\u00a02004-811 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile a dispos\u00e9, via l'article L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation, que tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie d'une telle formation dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire. Aux termes des articles L. 312-16 et D. 312-40 du m\u00eame code, un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est ainsi d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e, et une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours, ainsi qu'une formation aux premiers secours et un enseignement des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires publics et priv\u00e9s sous contrat. En effet, il ressort des objectifs et missions du service public de l'enseignement inscrits dans le code de l'\u00e9ducation que les \u00e9l\u00e8ves doivent conna\u00eetre les gestes de premiers secours et \u00eatre capables de porter secours. Concr\u00e8tement, cela se traduit notamment, d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, par un apprentissage des principes simples pour porter secours (APS), puis au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, par une formation \u00e0 la pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) qui donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un certificat de comp\u00e9tences de citoyen de s\u00e9curit\u00e9 civile \u2013 PSC1. Parall\u00e8lement, la loi de 2004 avait instaur\u00e9 une formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9e initialement lors de la JDC. Cette derni\u00e8re s'est donc av\u00e9r\u00e9e redondante avec celle re\u00e7ue par les \u00e9l\u00e8ves au cours de leur scolarit\u00e9. La formation dispens\u00e9e lors de la JDC n'\u00e9quivalait de surcro\u00eet qu'\u00e0 certains des modules de la formation PSC1. C'est la raison pour laquelle l'article 24 de la loi no\u00a02015-917 du 28\u00a0juillet\u00a02015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense a modifi\u00e9 l'article L. 114-3 du code du service national en supprimant, des enseignements re\u00e7us lors de la JDC, la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours et l'apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premier secours. La DSN a donc modifi\u00e9 en cons\u00e9quence le contenu de cette journ\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur ses dimensions sp\u00e9cifiques de d\u00e9fense. Enfin, il importe de rappeler que lors de la JDC, les jeunes fran\u00e7ais sont sensibilis\u00e9s \u00e9galement aux enjeux du renforcement de la coh\u00e9sion nationale. La charte des droits et devoirs du citoyen fran\u00e7ais mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 21-24 du code civil leur est remise \u00e0 cette occasion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les graves difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles l'AFIJ (Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes) est confront\u00e9e en Alsace. Cette association est sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'insertion professionnelle des jeunes, jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, mais aussi jeunes en \u00e9chec universitaire. Elle compte 80 salari\u00e9s en France, dont 4 en Alsace. L'AFIJ a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire, avec un plan de continuation d'activit\u00e9 et s'est retrouv\u00e9e en cessation de paiement. Faute de financements de l'\u00c9tat, la liquidation judiciaire risque d'\u00eatre prononc\u00e9e rapidement. Il lui rappelle que plusieurs centaines de jeunes sont suivis par l'AFIJ, qui a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 et son importance dans la r\u00e9gion. En cons\u00e9quence, il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement peut intervenir pour permettre la survie de cette association et pr\u00e9server les emplois des 4 salari\u00e9s alsaciens.", "answer": "L'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s (AFIJ), qui b\u00e9n\u00e9ficiait, depuis sa cr\u00e9ation, de subventions de l'Etat aux niveaux central et d\u00e9concentr\u00e9, a inform\u00e9 le minist\u00e8re de l'emploi de sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile en fin d'ann\u00e9e 2012. Ces difficult\u00e9s avaient amen\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) \u00e0 verser des subventions suppl\u00e9mentaires d'urgence \u00e0 hauteur de 500 000 \u20ac d\u00e9but 2013, dans un calendrier exceptionnel, en compl\u00e9ment de la subvention annuelle de 225 000 \u20ac d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e par cette seule direction. Une mission d'inspection : inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales-inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances-inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS-IGF-IGAENR) avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le m\u00eame temps afin de clarifier la situation et les perspectives de l'association. Le rapport d'inspection, rendu public le 2 ao\u00fbt 2013, a mis en \u00e9vidence la crise structurelle du mod\u00e8le de financement de l'AFIJ et l'absence de plus-value significative de son activit\u00e9 sur l'insertion des jeunes. Il pr\u00e9conisait donc, dans un contexte tr\u00e8s contraint pour les finances publiques, d'assumer la cessation d'activit\u00e9 de l'AFIJ, ces activit\u00e9s pouvant \u00eatre assur\u00e9es par les autres acteurs du service public de l'emploi. Il faut noter que p\u00f4le emploi et les missions locales accompagnent d\u00e9j\u00e0 respectivement 300 000 jeunes dipl\u00f4m\u00e9s par an, l\u00e0 o\u00f9 l'APEC en suivait 30 000. Les trois financeurs nationaux de l'association que sont le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, le minist\u00e8re en charge de la ville et le minist\u00e8re de l'emploi ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 conjointement de ne pas accorder d'aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'association en 2013. Parall\u00e8lement, le Premier ministre, le ministre charg\u00e9 de l'emploi et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9s \u00e0 poursuivre l'accompagnement des jeunes issus de l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 accompagner le reclassement des salari\u00e9s de l'association l'AFIJ. A cet effet, un message a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour prendre rapidement contact avec les antennes locales de l'association afin qu'un relais par les acteurs du service public de l'emploi (SPE) puisse \u00eatre organis\u00e9 pour chaque jeune actuellement accompagn\u00e9 individuellement par l'association. Une information plus large des partenaires de l'AFIJ et des jeunes en contact avec l'association a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur les dispositions mises en oeuvre pour garantir une continuit\u00e9 de service par l'ensemble des intervenants pr\u00e9parant l'insertion professionnelle des \u00e9tudiants (structure de l'insertion professionnelle des universit\u00e9s en particulier) et accompagnant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes issus de l'enseignement sup\u00e9rieur, dipl\u00f4m\u00e9s ou non (p\u00f4le emploi, missions locales, association pour l'emploi des cadres (APEC)...). Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9galement sensibilis\u00e9 les pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 afin de relayer ces informations. Enfin, la DGEFP a mis en places les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires au reclassement des salari\u00e9s de l'AFIJ et \u00e0 l'int\u00e9gration au sein du SPE de ceux qui le souhaitent. La fin des activit\u00e9s de l'AFIJ ne signifie en aucune mani\u00e8re l'arr\u00eat de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. Dans le cadre du plan \u00ab priorit\u00e9 jeunesse \u00bb, un protocole pour l'insertion professionnelle des \u00e9tudiants a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2014 par le ministre de l'emploi et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur avec la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 et les repr\u00e9sentants du service public de l'emploi (P\u00f4le emploi, missions locales et APEC). Ce protocole vise \u00e0 d\u00e9velopper les partenariats concrets pour construire une offre lisible pour les \u00e9tudiants permettant de leur proposer un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 tout moment de leur parcours et quelle que soit leur probl\u00e9matique (abandon, d\u00e9crochage, orientation ou r\u00e9orientation, recherche de stage ou d'emploi...). Il s'agit plus particuli\u00e8rement : - d'intensifier les liens entre l'orientation scolaire et universitaire et les carri\u00e8res professionnelles, - de renforcer l'appui m\u00e9thodologique et technique aux services universitaires comp\u00e9tents afin qu'ils optimisent leur offre de service, - de pr\u00e9parer plus syst\u00e9matiquement les jeunes aux d\u00e9marches d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail et de permettre une continuit\u00e9 de la d\u00e9marche entre l'avant et l'apr\u00e8s-dipl\u00f4me, - d'appr\u00e9hender globalement l'insertion sociale et le parcours vers l'autonomie des jeunes, en particulier pour les moins favoris\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation en kin\u00e9sith\u00e9rapie dont le programme ne r\u00e9pondrait plus au standard universitaire ainsi qu'aux besoins de la population fran\u00e7aise. En effet, le programme de la formation en kin\u00e9sith\u00e9rapie n'aurait pas chang\u00e9 depuis 1989 ne pouvant plus former et pr\u00e9parer les professionnels de sant\u00e9 comp\u00e9tents pour r\u00e9pondre aux besoins de la population fran\u00e7aise et de son syst\u00e8me de sant\u00e9, et serait de facto obsol\u00e8te et par cons\u00e9quent \u00e0 reconstruire. \u00c0 cela s'ajoute, une s\u00e9lection des \u00e9tudiants par un concours qui serait fond\u00e9 sur le programme de premi\u00e8re et terminale scientifique alors que les exp\u00e9rimentations de s\u00e9lection par la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) qui aurait d\u00e9but\u00e9 en 1987 seraient en vigueur dans 70 % des Instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie. Selon certaines organisations repr\u00e9sentatives de la profession, les 3 260 heures de formation actuelle en 3 ans, soit une moyenne de 600 heures par an ne seraient pas soutenables. Malgr\u00e9 les d\u00e9marches entam\u00e9es, les organisations repr\u00e9sentant la profession n'auraient re\u00e7u que des signaux n\u00e9gatifs. La loi sur les universit\u00e9s d'exp\u00e9rimentations PACES aurait \u00e9t\u00e9 mise en place, mais sans int\u00e9grer les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et il y aurait eu un refus d'appliquer la mesure vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 au haut conseil des professions lib\u00e9rales (HCPP) en septembre dernier, reconnaissant les comp\u00e9tences des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Aujourd'hui seulement 50 % des professionnels qui s'installent en France sont dipl\u00f4m\u00e9s de l'\u00c9tat, \u00e0 cause des quotas impos\u00e9s aux \u00e9tudiants, et beaucoup d'entre eux \u00e9migrent pour se former dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne et obtenir un niveau master qui est toujours, pour l'instant, refus\u00e9 en France. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour que la formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes soit renouvel\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des Fran\u00e7ais et des \u00e9tudiants.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e obligatoirement universitaire permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; 3 - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second de l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le de convention type. Les travaux de ces deux groupes \u00e9taient soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb au sein duquel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des organisations professionnelles et les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage organis\u00e9e le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concern\u00e9es, les organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Il n'existe pas au niveau europ\u00e9en d'harmonisation de la formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s l'\u00e9quivalent du baccalaur\u00e9at. Selon la base de donn\u00e9es de la commission europ\u00e9enne r\u00e9pertoriant pour chaque Etat membre les professions r\u00e9glement\u00e9es et indiquant en regard le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie en 5 ans. La question des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour un exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie respectueuse des patients et r\u00e9pondant aux enjeux de sant\u00e9 publique de notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9side \u00e0 la mise en place d'une formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e. Les \u00e9changes se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1197 du 29 octobre 2012, et qu'il attend toujours la r\u00e9ponse. En effet, ce d\u00e9cret reporte l'entr\u00e9e en vigueur de la sanction pr\u00e9vue, en cas de d\u00e9faut de possession d'un \u00e9thylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soul\u00e8ve des interrogations. La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est une politique publique fondamentale et la pr\u00e9vention appara\u00eet aussi essentielle pour \u00e9viter les accidents. La France compte chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 80 000 bless\u00e9s et 4 000 personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance \u00e0 baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La menace d'une amende en cas de non-pr\u00e9sentation d'un \u00e9thylotest, permet de sensibiliser les conducteurs sur les cons\u00e9quences de l'alcool au volant. L'alcool\u00e9mie positive repr\u00e9sente plus de 30 % des tu\u00e9s sur la route. La suspension temporaire de cette mesure pour \u00e9valuer son efficacit\u00e9 engendre de lourdes cons\u00e9quences. Les fabricants et leurs sous-traitants qui ont beaucoup investi dans ce projet, pour se conformer \u00e0 la demande anticip\u00e9e des consommateurs, sont inquiets. Ainsi, dans l'Ain, la commune d'Oyonnax accueille l'entreprise Chris France qui a fortement investi et embauch\u00e9 60 employ\u00e9s. Par cons\u00e9quent, si la mesure annonc\u00e9e n'entre pas en vigueur, les risques de licenciements voire de fermetures dans la conjoncture actuelle ne sont pas \u00e0 n\u00e9gliger. La concertation et l'exp\u00e9rimentation sont indiscutablement n\u00e9cessaires pour un tel produit et son efficacit\u00e9. Mais l'analyse actuelle de la mise en \u0153uvre de cette mesure n'est pas satisfaisante, tant pour la pr\u00e9vention routi\u00e8re, que pour les usagers et les fabricants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quel est le calendrier retenu et les crit\u00e8res d'exp\u00e9rimentations, ainsi que son point de vue sur l'entr\u00e9e en vigueur de l'application du d\u00e9cret initial.", "answer": "A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs, qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est recommand\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. D'ailleurs, \u00e0 l'occasion de la campagne estivale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, l'\u00e9thylotest demeure promu comme un moyen de pr\u00e9vention. Bien entendu, sensibles aux questions \u00e9conomiques et industrielles port\u00e9es par les fabricants et distributeurs d'\u00e9thylotests, les services de l'Etat sont en contact r\u00e9gulier avec les industriels afin de r\u00e9pondre au mieux aux difficult\u00e9s qu'ils pourraient recontrer.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la d\u00e9centralisation et la d\u00e9concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son minist\u00e8re a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des premi\u00e8res missions, \u00e9tatiques, il lui demande de pr\u00e9ciser : celles qui ont vocation \u00e0 demeurer g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon central ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9es. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es, il lui serait reconnaissant de pr\u00e9ciser quel niveau de collectivit\u00e9s territoriales lui semble le plus appropri\u00e9.", "answer": "A l'occasion de son discours \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne le 31 ao\u00fbt dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab les r\u00e9gions devront \u00eatre les chefs de file du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'innovation, les interlocuteurs des entrepreneurs \u00bb. Le r\u00f4le des r\u00e9gions devra donc \u00eatre renforc\u00e9 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement international des entreprises afin de donner de la coh\u00e9rence et des objectifs aux diff\u00e9rents acteurs intervenant dans les territoires. Il permettra une meilleure d\u00e9tection et pr\u00e9paration des PME et ETI dans leurs d\u00e9marches \u00e0 l'exportation. Ainsi que l'a indiqu\u00e9 le Premier ministre dans son discours devant les pr\u00e9fets le 31 juillet dernier, le Gouvernement d\u00e9posera avant la fin de l'ann\u00e9e 2012 un projet de loi qui comportera plusieurs dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de la d\u00e9mocratie locale et qui organisera des transferts de comp\u00e9tence en faveur des collectivit\u00e9s territoriales. Dans cette perspective, le minist\u00e8re du commerce ext\u00e9rieur \u00e9tudie actuellement les missions et transferts de personnels qui pourraient intervenir entre l'Etat et les r\u00e9gions pour leur permettre de remplir avec efficacit\u00e9 les nouvelles missions qui leur seraient confi\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le classement sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'innovation publi\u00e9 par le Forum \u00e9conomique mondial puisque le palmar\u00e8s \u00e9tabli \u00e0 partir de 100 indicateurs, pour les 148 pays \u00e9tudi\u00e9s, r\u00e9v\u00e8le que la France, encore class\u00e9e par le FMI comme cinqui\u00e8me puissance \u00e9conomique mondiale si l'on se r\u00e9f\u00e8re au PIB, est rel\u00e9gu\u00e9e au 23e rang mondial pour la comp\u00e9titivit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour am\u00e9liorer la position de la France, class\u00e9e 13e pour les incitations fiscales \u00e0 l'investissement, 135e pour les relations entre patrons et salari\u00e9s, 134e pour les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, 130e pour le poids des r\u00e9glementations.", "answer": "En novembre 2012, le Gouvernement a d\u00e9voil\u00e9 un pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, compos\u00e9 de 35 mesures concr\u00e8tes concernant notamment l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail, la stimulation de l'innovation et le soutien de l'emploi des jeunes. Mesure phare de ce pacte, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) de 20 Mds\u20ac permettra d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt des entreprises tout en soutenant l'emploi. Hors effet d'all\u00e8gement li\u00e9 au CICE, les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur les entreprises seront stabilis\u00e9s entre 2013 et 2014. Des r\u00e9formes sectorielles, notamment en faveur de la concurrence, permettront \u00e9galement d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises via une baisse des co\u00fbts de production. Dans le domaine de l'\u00e9nergie, la suppression des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de gaz pour les entreprises d'ici fin 2015, qui figure dans le projet de loi sur la consommation en cours d'examen par le S\u00e9nat contribuera \u00e0 rendre le march\u00e9 du gaz plus efficace. L'ouverture du march\u00e9 de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 sera, quant \u00e0 elle, accrue par la mise en concurrence des concessions hydro\u00e9lectriques devant \u00eatre renouvel\u00e9es. Dans le domaine des transports, la r\u00e9forme du syst\u00e8me ferroviaire, actuellement pr\u00e9par\u00e9e par le Gouvernement, permettra d'am\u00e9liorer son efficacit\u00e9 et de pr\u00e9parer l'ouverture \u00e0 la concurrence du transport de passagers d'ici 2019. Pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 et renforcer le lien de confiance entre puissance publique et usagers de l'administration, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener un v\u00e9ritable choc de simplification administrative afin de simplifier la vie des entreprises et des particuliers, d'all\u00e9ger leur charge administrative et de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement par l'administration. Outre les sept chantiers prioritaires en direction des entreprises du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, un programme transversal de simplification des d\u00e9marches administratives et des normes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sur trois ans a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 17 juillet 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ce programme comprend plus de 200 mesures, dont 142 mesures nouvelles, et 59 chantiers, dont les sept chantiers prioritaires mentionn\u00e9s ci-dessus, d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation. Parmi les mesures adopt\u00e9es avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 figurent par exemple quatre projets de lois d'habilitation \u00e0 simplifier par ordonnance (le premier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre 2013) qui visent \u00e0 d\u00e9bloquer le secteur du logement et de la construction, \u00e0 supprimer des d\u00e9marches superflues dans la vie des entreprises, \u00e0 adopter le principe selon lequel le silence de l'administration sur une demande vaut accord et \u00e0 all\u00e9ger certaines t\u00e2ches des services d\u00e9concentr\u00e9s. L'ensemble de ces mesures de simplification b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, via une r\u00e9duction de leurs co\u00fbts administratifs et une am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 en r\u00e9orientant du temps de travail vers les activit\u00e9s productives. Le Gouvernement entend \u00e9galement d\u00e9velopper une strat\u00e9gie d'investissement qui renforce le potentiel de croissance sans ob\u00e9rer les finances publiques, en ciblant des secteurs prioritaires et en encourageant l'innovation. Dans ce contexte, 2,2 Mds\u20ac du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9ploy\u00e9s vers les priorit\u00e9s du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et un nouveau PIA dot\u00e9 de 12 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 en juillet 2013. Ce nouveau PIA, mis en oeuvre dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, est principalement consacr\u00e9 au financement de projets innovants susceptibles de cr\u00e9er de l'activit\u00e9 et de l'emploi. Il sera engag\u00e9 sur les dix prochaines ann\u00e9es et largement consacr\u00e9 \u00e0 accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Cr\u00e9\u00e9e par la loi du 1er janvier 2013, la Banque publique d'investissement (BPI), Bpifrance, a tout d'abord permis de concentrer l'ensemble des moyens existants sur le territoire pour un meilleur service aux entreprises. Bpifrance a, en particulier, lanc\u00e9 de nouveaux instruments \u00e0 destination des petites et moyennes entreprises (PME), comme le pr\u00e9financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR), mis en place en f\u00e9vrier 2013, et le pr\u00e9financement du CICE, d\u00e9passant l'objectif de 800 M\u20ac qui lui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9. De m\u00eame, Bpifrance a mise en place un nouveau dispositif de tr\u00e9sorerie de 500 M\u20ac ou un nouveau pr\u00eat pour l'innovation en 2013. Des actions sp\u00e9cifiques en faveur des PME innovantes seront renforc\u00e9es. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation (CII), compl\u00e9mentaire du CIR, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2013, permettra aux PME de b\u00e9n\u00e9ficier en 2014 d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 20 % sur les d\u00e9penses relatives \u00e0 des activit\u00e9s de conception de prototypes de produits nouveaux r\u00e9alis\u00e9es en 2013. De plus, le dispositif jeune entreprise innovante (JEI), qui permet actuellement aux jeunes PME engag\u00e9es dans des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement (R&D) de b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gements fiscaux et d'exon\u00e9rations de cotisations sociales patronales pour l'emploi de tout personnel de recherche, sera renforc\u00e9 en 2014. Les incitations pour diriger l'\u00e9pargne vers le financement des PME et faciliter le financement de leurs exportations seront accrues. Le PLF pour 2014 pr\u00e9voit une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des plus-values mobili\u00e8res dans un sens plus favorable \u00e0 la d\u00e9tention longue et \u00e0 l'investissement dans des jeunes PME (moins de dix ans). Le plan d'\u00e9pargne en actions (PEA) va \u00eatre r\u00e9form\u00e9 afin de favoriser l'investissement de l'\u00e9pargne nationale en actions et de cr\u00e9er un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI). Le plafond du PEA sera relev\u00e9 et un PEA-PME instaur\u00e9 au 1er janvier 2014. De plus, un nouvel outil sera lanc\u00e9 visant \u00e0 favoriser le capital investissement d'entreprise au profit des PME innovantes. L'ensemble de ces r\u00e9formes permettra de soutenir la cr\u00e9ation d'entreprises, ainsi que l'innovation et le financement en fonds propres des PME et ETI. S'agissant des soutiens \u00e0 l'export, le Gouvernement a mis en oeuvre deux phases de r\u00e9forme du dispositif public de soutien financier aux exportations. Un premier volet de la r\u00e9forme adopt\u00e9 fin d\u00e9cembre 2012 a, pour l'essentiel, permis de cr\u00e9er une garantie rehauss\u00e9e de refinancement visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la liquidit\u00e9 des banques octroyant des cr\u00e9dits-export. Le second volet de la r\u00e9forme, pr\u00e9sent\u00e9 le 22 mai 2013 dans le cadre de la cr\u00e9ation du label \u00ab bpifrance export \u00bb, vise \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif public de soutien \u00e0 l'exportation pour les PME et les ETI. Il s'articule selon trois axes : simplification de l'offre de dispositifs existants, am\u00e9lioration des produits et renforcement de leur distribution. Le classement annuel par le World economic forum (WEF) de la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb des \u00e9conomies attribue effectivement \u00e0 la France la 23e place sur 148, soit une baisse de deux places par rapport \u00e0 l'\u00e9dition 2012 et de cinq par rapport \u00e0 celle de 2011. Il est toutefois \u00e0 souligner que la note globale attribu\u00e9e \u00e0 la France est stable depuis deux ans \u00e0 5,1, seul notre classement diminuant, du fait de la progression d'autres \u00c9tats. Par ailleurs, le rapport attribue \u00e0 la France un bon positionnement sur plusieurs indicateurs, la classant en particulier 4e pour la qualit\u00e9 de ses infrastructures, la faiblesse de ses barri\u00e8res douani\u00e8res et la part de sa population disposant d'une connexion internet haut-d\u00e9bit, 5e pour la qualit\u00e9 de ses \u00e9coles de commerce, 8e pour la taille de son march\u00e9, 13e pour la qualit\u00e9 de ses \u00e9tablissements de recherche. Enfin, sur les principaux points sur lesquels le WEF appelle la France \u00e0 des r\u00e9formes (besoin d'une plus grande flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail, impact du syst\u00e8me fiscal sur l'incitation au travail), il note que les r\u00e9formes en cours vont dans la bonne direction et renforceraient significativement la position de la France, \u00e0 condition d'\u00eatre appliqu\u00e9s avec rigueur. Si cette publication annuelle, assez fortement m\u00e9diatis\u00e9e, a le m\u00e9rite de mettre en avant certaines faiblesses des \u00e9conomies nationales, il convient toutefois de percevoir ses limites comme outil de mesure de la comp\u00e9titivit\u00e9/attractivit\u00e9 d'une \u00e9conomie. Elle ne constitue pas une donn\u00e9e \u00e9conomique chiffr\u00e9e \u00ab dure \u00bb mais repose sur une agr\u00e9gation, en partie qualitative, de crit\u00e8res issus de sources parfois h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes entre \u00c9tats, selon des pond\u00e9rations en partie arbitraires et dont des modifications l\u00e9g\u00e8res peuvent parfois modifier le classement de mani\u00e8re significative[1]. D'autres indicateurs synth\u00e9tiques peuvent mesurer de mani\u00e8re plus objective la performance d'une \u00e9conomie : niveau de croissance \u00e9conomique, parts de march\u00e9 \u00e0 l'exportation, investissements directs \u00e9trangers (IDE). Or nos parts de march\u00e9 \u00e0 l'export tendent \u00e0 se stabiliser depuis maintenant deux ans. De m\u00eame, la France accueille sur son sol le stock d'IDE -indicateur traditionnel d'attractivit\u00e9- le plus \u00e9lev\u00e9 en Europe apr\u00e8s le Royaume-Uni. Au niveau mondial, elle occupe la 5e place, m\u00eame si en termes de flux annuels, du fait notamment de la mont\u00e9e en puissance de nouveaux \u00c9tats, la conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement la classe 16e au niveau mondial en 2012 et 5e en Europe. La France se situe ainsi devant l'Allemagne, aussi bien en stocks qu'en flux d'IDE entrants. Au total, plus de 20 000 soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sont aujourd'hui implant\u00e9es en France, employant pr\u00e8s de 2 millions de personnes. Enfin, d'autres classements que celui du WEF portent sur la France un jugement plus positif. Ernst & Young rel\u00e8ve ainsi dans son barom\u00e8tre annuel que le co\u00fbt de cr\u00e9ation d'une entreprise en France est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne du G20 (moins de 1 % du revenu moyen par habitant contre 9 % en moyenne). La France est 1re dans ce classement en termes de niveau de formation et d'investissement dans l'\u00e9ducation. Elle est aussi le 5e pays au monde en termes de personnels affect\u00e9s \u00e0 la R&D, le 4e pour le nombre de brevets et comme le rel\u00e8ve le classement annuel \u00e9tabli par Thomson Reuters, le 3e pour le nombre d'entreprises innovantes. [1] voir notamment le rapport comp\u00e9titivit\u00e9 du conseil d'analyse \u00e9conomique de 2003.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 9 relative \u00e0 la coordination des structures administratives sp\u00e9cialis\u00e9es dans la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, qui pr\u00e9conise d'\u00e9viter leur multiplication au sein d'un m\u00eame d\u00e9partement, afin d'assurer \u00e0 chacune des structures existantes, un niveau minimal en termes d'effectifs de nature \u00e0 permettre l'efficience recherch\u00e9e, des unit\u00e9s de trop petites tailles s'av\u00e9rant impuissantes \u00e0 r\u00e9aliser notamment une veille pertinente compte tenu de l'ampleur de la \"toile\".", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes d'\u00e9quivalence entre sapeur-pompier volontaire, taxiteur et ambulancier. Il lui demande des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation d'ambulancier, sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me d'Etat, tel que d\u00e9fini dans le code de la sant\u00e9 publique, article R. 4383-17, est codifi\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02006, modifi\u00e9, relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au dipl\u00f4me d'ambulancier pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de s\u00e9lection et les contenus de formation pour ce dipl\u00f4me. Il y est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les possibilit\u00e9s d'\u00e9quivalences avec des m\u00e9tiers sp\u00e9cifiques dans le domaine param\u00e9dical comme les aide-soignants, les auxiliaires de vie sociale, ou autres dipl\u00f4mes europ\u00e9ens \u00e9quivalents. Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es donnent ainsi des dispenses de formation sur des unit\u00e9s de valeur. En revanche, il n'existe aucune \u00e9quivalence possible avec les dipl\u00f4mes d'emplois ou activit\u00e9s des sapeurs-pompiers. La formation d'ambulancier n\u00e9cessite 630 heures d'enseignement comprenant diff\u00e9rents stages dans le milieu hospitalier. Les contenus sont sensiblement diff\u00e9rents de leurs activit\u00e9s et ne peuvent de fa\u00e7on automatique permettre de reconnaitre leurs comp\u00e9tences. Enfin, il faut noter qu'au sein de cette formation, l'AFSGU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence) n'a pas d'\u00e9quivalence secouriste PSE 1 ou 2 (donc SAP). Cependant, il existe, en amont de la formation d'ambulancier, une formation d'auxiliaire ambulancier. Il s'agit d'un emploi codifi\u00e9 permettant de conduire un v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger ou d'\u00eatre l'\u00e9quipier d'un ambulancier.\u00a0 Pour y acc\u00e9der la personne doit fournir les documents suivants : - un permis de conduire ; - un certificat d'aptitude m\u00e9dicale de non-contradiction \u00e0 la profession ; - une attestation pr\u00e9fectorale de conduite des ambulances ; - un certificat de vaccination et d'immunisation ; - une attestation de formation de 70 heures (non obligatoire). Le passage par cette \u00e9tape permet d'assouplir la s\u00e9lection des candidats en les dispensant de l'\u00e9preuve \u00e9crite d'admissibilit\u00e9 d'ambulancier.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les fichiers d'ant\u00e9c\u00e9dents. Dans son rapport de juin 2013 \u00ab Conclusions du contr\u00f4le des fichiers d'ant\u00e9c\u00e9dents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00bb, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s pr\u00e9conise de proc\u00e9der \u00e0 une action massive de mise \u00e0 jour, quant aux suites judiciaires, des fiches de TAJ issues des fichiers STIC et Judex ; en priorit\u00e9, de proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour de certaines cat\u00e9gories de fiches, comme celles relatives aux personnes mises en cause mineures au moment des faits, aux faits de nature criminelle et aux faits commis sous un d\u00e9lai de cinq ans, qui sont les faits le plus souvent pris en compte dans les enqu\u00eates administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, appelle l'attention sur la n\u00e9cessaire mise \u00e0 jour de certaines cat\u00e9gories de fiches. Pour l'avenir, la connexion entre CASSIOPEE et le traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ) permettra une mise \u00e0 jour automatique des suites judiciaires dans le traitement TAJ. S'agissant du stock des donn\u00e9es existantes, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur entend s'attacher \u00e0 une actualisation progressive des donn\u00e9es individuelles. L'ampleur de la tache n\u00e9cessite de d\u00e9finir une m\u00e9thode qui permette de r\u00e9gler les situations individuelles dans le syst\u00e8me de traitement des infractions constat\u00e9es - STIC et le syst\u00e8me judiciaire de documentation et d'exploitation - JUDEX. C'est pourquoi le minist\u00e8re envisage de proc\u00e9der tout d'abord \u00e0 la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es relatives aux jeunes mineurs. Seules les fiches enregistr\u00e9es pour des faits de nature criminelle ou d\u00e9lictuelle grave seront conserv\u00e9es concernant les jeunes mineurs non r\u00e9it\u00e9rants. En outre, lorsqu'une autorit\u00e9 administrative envisagera de prendre une d\u00e9cision d\u00e9favorable dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative, fond\u00e9e sur des donn\u00e9es, elle devra \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 prendre syst\u00e9matiquement l'attache du parquet pour v\u00e9rifier la mise \u00e0 jour de la situation de l'int\u00e9ress\u00e9.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'augmentation inqui\u00e9tante d'internements sous contrainte en France depuis 2011. Selon la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en 2013, soit 5 200 proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires compar\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 (+ 13,8 %). Il semble que notre pays soit le lieu dans lequel les internements sous contrainte sont en moyenne deux fois plus nombreux que dans les autres pays europ\u00e9ens. Selon la CDPS, les proc\u00e9dures dites \u00ab d'urgence \u00bb et de \u00ab p\u00e9ril imminent \u00bb (loi du 5 juillet 2011 - article 3212-1 II 2\u00b0), suppos\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des cas rares, seraient majoritairement utilis\u00e9es par les psychiatres hospitaliers, sans que le p\u00e9ril ou l'urgence ne soient justifi\u00e9s. En 2013, 65 % des hospitalisations \u00e0 la demande d'un tiers ont \u00e9t\u00e9 faites selon les proc\u00e9dures. En raison du caract\u00e8re attentatoire aux libert\u00e9s individuelles que repr\u00e9sente cette proc\u00e9dure de soins sous contrainte, l'Union syndicale de la psychiatrie rappelle que ces mesures doivent rester l'exception. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de limiter l'usage abusif de la proc\u00e9dure d'urgence et de p\u00e9ril imminent en mati\u00e8re d'internement psychiatrique.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, de nouvelles sources de donn\u00e9es sont mises en place dans la statistique annuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (SAE), ainsi que dans le recueil d'informations m\u00e9dicalis\u00e9es en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivit\u00e9 depuis 2007. Ainsi, en 2012, une premi\u00e8re estimation du nombre de mesures de soins sans consentement \u00e0 partir du RIM-P a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2010 par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. De nouveaux travaux obtenus \u00e0 partir du RIM-P ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'\u00e9tudier l'\u00e9volution du nombre de patients en soins sans consentement apr\u00e8s le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'apr\u00e8s cette \u00e9tude, financ\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augment\u00e9 en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont \u00e9t\u00e9 pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport \u00e0 2010. Mais cette hausse est conforme \u00e0 l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en \u00e9tablissement de sant\u00e9 : les patients ayant re\u00e7u des soins non consentis repr\u00e9sentent toujours pr\u00e8s de 5 % de la file active en 2012. L'\u00e9tude montre \u00e9galement que la r\u00e9partition des diff\u00e9rents modes l\u00e9gaux reste \u00e0 peu pr\u00e8s similaire \u00e0 celle observ\u00e9e en 2010. La cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure dite de p\u00e9ril imminent, par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de mani\u00e8re significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur d\u00e9cision du directeur de l'\u00e9tablissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif au \u00ab logement autonome des jeunes \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab mettre en oeuvre les objectifs du plan Anciaux, consolider le CROUS comme op\u00e9rateur du logement \u00e9tudiant et cr\u00e9er un r\u00e9gime juridique du logement collectif \u00e9tudiant unique pour l'ensemble des op\u00e9rateurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'avantages financiers, quant aux loyers exig\u00e9s et aux crit\u00e8res d'attribution des logements \u00bb. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a bien pris connaissance du rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur le logement des jeunes et de ses pr\u00e9conisations qui ont aliment\u00e9 la r\u00e9flexion du Gouvernement. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est engag\u00e9e \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse et souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et des loyers est pr\u00e9vue par le projet de loi ALUR. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curisera \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement sera facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. Face \u00e0 l'inflation excessive des loyers, le Gouvernement a par ailleurs souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012 et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-689 du 31 juillet 2013 a prolong\u00e9 cette mesure pour une nouvelle ann\u00e9e. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), en cours d'examem par le Parlement, propose de rendre l'encadrement des loyers plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers de r\u00e9f\u00e9rence lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions sont \u00e9galement pr\u00e9vues, dans le projet de loi, sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, la colocation sera favoris\u00e9e, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes. La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les plans locaux de l'habitat (PLH) et les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames dans la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. Pour mieux mobiliser le parc existant, l'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Au-del\u00e0 de cette mobilisation, la forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location classique dans le parc priv\u00e9. L'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, une enveloppe sp\u00e9cifique de 200 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement, 42 projets ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 ce jour pour un financement total de plus de 100 M\u20ac et 4 500 places cr\u00e9\u00e9es (le dernier comit\u00e9 a eu lieu le 4 juin 2013). Par ailleurs, le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer notamment la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la concurrence. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise de mener \u00e0 terme les initiatives d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es visant \u00e0 lever les obstacles \u00e0 l'ouverture du segment de la production en renouvelant les concessions hydro\u00e9lectriques et en faisant \u00e9voluer la politique de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Les pr\u00e9conisations de la Cour des Comptes relatives au renouvellement des concessions hydro\u00e9lectriques et \u00e0 l'\u00e9volution de la politique de soutien aux \u00e9nergies renouvelables (EnR) sont largement partag\u00e9es par le Gouvernement, dont les actions dans ces domaines sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. Ainsi le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte comprend-il plusieurs dispositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le cadre du programme de renouvellement des concessions hydro\u00e9lectriques engag\u00e9 en 2010. Le regroupement des concessions d'une m\u00eame cha\u00eene hydraulique garantira la gestion coordonn\u00e9e et l'optimisation de l'exploitation des ouvrages, apportant des b\u00e9n\u00e9fices tant \u00e9nerg\u00e9tiques qu'environnementaux. La possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte hydro\u00e9lectriques permettra de r\u00e9pondre au souhait d'acteurs locaux d'une participation plus grande des acteurs publics \u00e0 la gestion des concessions. Compl\u00e9t\u00e9es par d'autres dispositions de modernisation du droit des concessions hydro\u00e9lectriques, ces mesures largement partag\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs participeront \u00e0 la mise en place rapide d'un programme de renouvellement plus coh\u00e9rent, prenant mieux en compte les enjeux d'optimisation \u00e9nerg\u00e9tique et de pr\u00e9servation des milieux aquatiques, ainsi que les inqui\u00e9tudes et attentes des parties prenantes. Par ailleurs, concernant la politique de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, la mise en oeuvre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Elle doit notamment permettre de r\u00e9pondre aux objectifs ambitieux fix\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'horizon 2020, objectifs dits \u00ab 3X20 \u00bb avec l'atteinte du seuil de 20 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale brute europ\u00e9enne, et dor\u00e9navant \u00e0 2030 dans le cadre du nouveau paquet \u00c9nergie-Climat 2030, o\u00f9 ce seuil est fix\u00e9 \u00e0 27 %. Dans ce cadre, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 porter la part des \u00e9nergies renouvelables de sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique finale d'\u00e0 peine 10 % en 2005 \u00e0 23 % en 2020. Le projet de loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte fixe par ailleurs l'objectif de 32 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation d'\u00e9nergie finale \u00e0 2030. Compte tenu de ces objectifs ambitieux de d\u00e9veloppement des EnR fix\u00e9s, il convenait de s'interroger sur les impacts du syst\u00e8me de soutien aux EnR d'une part sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et d'autre part sur le syst\u00e8me \u00e9lectrique. Cela a conduit le Gouvernement \u00e0 lancer une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, consultation qui a suscit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'un grand nombre d'acteurs du secteur, plus d'une centaine de contributions ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues. Une restitution des r\u00e9sultats de cette concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s en janvier 2015. Cette restitution a d\u00e9fini les grandes lignes de ce que seraient les dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e0 partir de 2016, en conformit\u00e9 avec les lignes directrices europ\u00e9ennes publi\u00e9es en juin 2014. Ce nouveau cadre, d\u00e9fini par l'article 23 du projet de loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pr\u00e9voit ainsi la mise en place d'un nouveau m\u00e9canisme de soutien attribuant une prime aux producteurs en compl\u00e9ment des revenus tir\u00e9s d'une vente sur le march\u00e9. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif sont actuellement en cours d'\u00e9laboration en collaboration avec les professions concern\u00e9es et seront d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2015. Cette refonte des m\u00e9canismes de soutien permettra de mieux int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et d'organiser un cadre propice \u00e0 la poursuite de leur d\u00e9veloppement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dispositif d'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Elle souhaite savoir s'il est exact que des ressortissants \u00e9trangers (europ\u00e9ens et hors espace \u00e9conomique europ\u00e9en) peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite s'ils sont r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s en France et \u00e2g\u00e9s de 65 ans, sans jamais avoir cotis\u00e9 sur le territoire national. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser, en outre, le nombre de ressortissants \u00e9trangers relevant de ce dispositif.", "answer": "L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es qui remplissent \u00e0 la fois des conditions : - d'\u00e2ge : l'allocation est vers\u00e9e \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 65 ans, ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de r\u00e9sidence stable et r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national : une pr\u00e9sence effective en France de plus de 6 mois sur l'ann\u00e9e civile est requise ; - de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou, pour les \u00e9trangers, de r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour en France : Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'Aspa, un \u00e9tranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit d\u00e9tenir depuis au moins 10 ans un titre de s\u00e9jour autorisant \u00e0 travailler, - soit \u00eatre r\u00e9fugi\u00e9, apatride, b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit \u00eatre ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou suisse. - de subsidiarit\u00e9 : l'allocataire doit au pr\u00e9alable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient aupr\u00e8s des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite auxquels il a cotis\u00e9 ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'\u00e9l\u00e8vent, au 1er avril 2013, \u00e0 787,26 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1 222,27 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Au 31 d\u00e9cembre 2012, l'effectif des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASPA s'\u00e9levait \u00e0 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitu\u00e9s aucun droit aupr\u00e8s d'aucun r\u00e9gime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne poss\u00e8dent pas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la profession d'assistant dentaire. En effet, dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunit\u00e9 et les modalit\u00e9s d'inscription des assistants dentaires dans le code de la sant\u00e9 publique, l'IGAS a recommand\u00e9 : la qualification des assistants dentaires mise \u00e0 niveau et harmonis\u00e9e dans les diff\u00e9rents centres de formation agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat ; des stages pratiques en dehors du cabinet employeur, notamment en \u00e9tablissement de sant\u00e9, et dans diff\u00e9rents lieux pour intervenir en pr\u00e9vention (EHPAD, centres scolaires, lieux de d\u00e9tention...) ; l'inscription de cette profession dans le code de la sant\u00e9 publique. Alors que l'article 14 de la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires pr\u00e9voyait de fait l'int\u00e9gration de la profession des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique, cette disposition a \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b0 2011-640 DC du 4 ao\u00fbt 2011. Alert\u00e9 par les repr\u00e9sentants des assistantes dentaires, il lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux pr\u00e9conisations de l'IGAS.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'exportation d'armes \u00e0 destination de la Turquie en 2013. L'annexe 6 du rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, r\u00e9alis\u00e9es sur l'ann\u00e9e 2013, indique que trois autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre (AEMG) de cat\u00e9gorie ML7 ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la Turquie. Aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2012 relatif \u00e0 la liste des mat\u00e9riels de guerre soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable d'exportation, cette cat\u00e9gorie comprend notamment des agents chimiques ou biologiques toxiques, et des agents anti\u00e9meutes. Or, en juin 2013, de nombreuses manifestations d'opposants au r\u00e9gime turc ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9es par les autorit\u00e9s du pays, \u00e0 l'aide de mat\u00e9riels anti\u00e9meutes. \u00c0 cause du manque de transparence concernant le d\u00e9tail des mat\u00e9riels export\u00e9s par notre industrie de d\u00e9fense, le Parlement ne peut savoir si de l'armement vendu par la France a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le r\u00e9gime turc lors des r\u00e9pressions de manifestants. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France, publi\u00e9 en ao\u00fbt 2014, pr\u00e9cise que la France a d\u00e9livr\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2013, 121 autorisations d'exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de la Turquie pour un montant total de 42,8 millions d'euros. Trois d'entre elles ont concern\u00e9 la cat\u00e9gorie n\u00b0 7 de la Military List qui comprend \u00e0 la fois des agents chimiques ou biologiques toxiques, des agents \u00ab anti\u00e9meutes \u00bb et les tenues de protection ou mat\u00e9riels de d\u00e9tection en rapport avec ces agents. Or, ces trois autorisations, auxquelles l'honorable parlementaire fait r\u00e9f\u00e9rence, ont uniquement concern\u00e9 du mat\u00e9riel de d\u00e9tection chimique (contr\u00f4le de la contamination), des v\u00eatements de d\u00e9contamination et des cartouches filtrantes. Chaque ann\u00e9e, les demandes d'exportation d'armement font l'objet d'une \u00e9valuation rigoureuse, au moyen d'un ensemble de crit\u00e8res d\u00e9terminants, par les minist\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Commission interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riel de guerre (CIEEMG). L'absence de risque de r\u00e9pression contre les populations, de d\u00e9tournement et d'alt\u00e9ration des \u00e9quilibres r\u00e9gionaux, ainsi que la conformit\u00e9 de la France aux engagements internationaux (application stricte des r\u00e9gimes de sanctions et des mesures restrictives impos\u00e9s par les Nations unies, l'Union europ\u00e9enne et l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe) font partie des crit\u00e8res d'attribution d'une autorisation d'exportation. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la France fait preuve de la plus grande transparence \u00e0 l'\u00e9gard de la communaut\u00e9 internationale et de la soci\u00e9t\u00e9 civile : outre la parution d'un rapport annuel au Parlement fournissant des informations sur le dispositif national de contr\u00f4le (r\u00e9glementation et proc\u00e9dures administratives) et des donn\u00e9es sur les transferts d'armement, elle participe au Registre des Nations unies sur les armes classiques, \u00e0 l'Arrangement de Wassenaar, \u00e0 l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe, ainsi qu'aux m\u00e9canismes d'\u00e9changes d'information en vigueur au sein de l'Union europ\u00e9enne (COARM). Enfin, le dispositif fran\u00e7ais de contr\u00f4le sur les exportations d'armement permet une grande adaptation aux \u00e9volutions du contexte politique et juridique international, la loi pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation d\u00e9livr\u00e9es.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les sages-femmes dans la pratique de l'accouchement \u00e0 domicile. La principale difficult\u00e9 r\u00e9sulte de la n\u00e9cessit\u00e9 de souscrire une assurance dont le co\u00fbt est disproportionn\u00e9 par rapport au revenu des sages-femmes. Ainsi, la prime d'assurance fix\u00e9e par le Bureau central de tarification s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22 000 euros tandis que le revenu annuel moyen des sages-femmes ne d\u00e9passe pas 24 000 euros. Cette tarification disproportionn\u00e9e constitue un obstacle r\u00e9el \u00e0 la pratique de l'accouchement \u00e0 domicile. Pourtant, l'accouchement \u00e0 domicile est une pratique en plein essor reconnue comme un droit par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme dans sa jurisprudence \u00ab Ternovszky \u00bb du 14 d\u00e9cembre 2010. Si l'obligation d'assurance des sages-femmes est une n\u00e9cessit\u00e9, il convient de limiter les tarifs pratiqu\u00e9s en mati\u00e8re d'assurance afin de garantir \u00e0 chaque femme, le droit d'accoucher \u00e0 son domicile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour rendre les tarifs d'assurance moins on\u00e9reux et faire ainsi de l'accouchement \u00e0 domicile une option ouverte aux m\u00e8res qui le souhaitent.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur une plante particuli\u00e8rement invasive, colonisant le littoral Atlantique. Le baccharis halimifolia est une esp\u00e8ce exotique originaire de la c\u00f4te est des \u00c9tats-unis et du golfe du Mexique. Il a \u00e9t\u00e9 introduit en France en tant que plante ornementale au XVIIe si\u00e8cle. C'est un arbuste \u00e0 croissance rapide, qui ne d\u00e9passe g\u00e9n\u00e9ralement pas cinq m\u00e8tres. La circonf\u00e9rence de la tige n'exc\u00e8de pas 20 cm. Son fort potentiel de multiplication lui conf\u00e8re un large pouvoir de diss\u00e9mination. Sa production de graines est en effet consid\u00e9rable (jusqu'\u00e0 1 million pour un arbuste de deux m\u00e8tres de haut) et repr\u00e9sente le potentiel principal de colonisation du milieu par la plante. 90 % de ces graines tombent au sol dans un rayon d'une dizaine de m\u00e8tres, augmentant ainsi le pouvoir de colonisation et d'obtention d'un fourr\u00e9 dans un endroit o\u00f9 le baccharis est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli. N\u00e9anmoins, l'action du vent peut diss\u00e9miner les fruits sur plusieurs kilom\u00e8tres, permettant ainsi l'apparition de nouveaux foyers de colonisation. La diss\u00e9mination des graines se fait \u00e9galement par le ruissellement, les v\u00e9hicules et les machines et, de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable, par les oiseaux. En outre, le baccharis a la facult\u00e9 de faire de nouvelles pousses \u00e0 partir d'une souche fra\u00eechement coup\u00e9e (rejet). Le baccharis pose des probl\u00e8mes de trois types diff\u00e9rents : en formant des fourr\u00e9s tr\u00e8s denses, il ferme et banalise les paysages en diminuant leur int\u00e9r\u00eat esth\u00e9tique et touristique ; il entra\u00eene localement la disparition d'esp\u00e8ces en fermant le milieu. Des sites Natura 2000 sont concern\u00e9s par une diminution de la biodiversit\u00e9 en raison de l'expansion de l'arbuste ; il cr\u00e9e des probl\u00e8mes d'ordre \u00e9conomique pour la remise en \u00e9tat des sites qu'il colonise, aussi bien les marais salants que les friches et le bord de route. Face aux menaces que repr\u00e9sente cette esp\u00e8ce, plusieurs techniques de lutte aussi bien physiques que chimiques ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es. Cependant le baccharis montre une rare r\u00e9sistance \u00e0 un grand nombre de techniques. Son danger r\u00e9side essentiellement dans la destruction de milieux naturels sensibles. Les articles R. 411-1 et suivants du code de l'environnement permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'\u00e9tablir des listes d'esp\u00e8ces soumises \u00e0 un panel de mesures restrictives. Aussi il lui demande si le baccharis peut \u00eatre inscrit comme organisme nuisible afin d'\u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux foyers \u00e0 partir desquelles la plante pourra se diss\u00e9miner et porter pr\u00e9judice aux milieux naturels, \u00e0 leurs usages, \u00e0 la faune, \u00e0 la flore comme cela est av\u00e9r\u00e9 en de nombreux espaces naturels de la fa\u00e7ade atlantique (marais salants par exemple) et m\u00e9diterran\u00e9enne.", "answer": "L'article L. 411-3 du code de l'environnement permet d'interdire l'introduction d'esp\u00e8ces dites envahissantes dans le milieu naturel, mais aussi de prendre des mesures interdisant leur commercialisation et leur transport, le r\u00f4le de ces esp\u00e8ces parmi les facteurs concourant \u00e0 la perte de la biodiversit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 largement constat\u00e9. Seules deux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales de la famille des Jussies, Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides, font \u00e0 ce jour l'objet de mesures d'interdiction d'introduction, de transport et de commercialisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2007. C'est pourquoi, la poursuite de l'\u00e9laboration des arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s par l'article L. 411-3 du code de l'environnement constitue une priorit\u00e9 d'action. A cette fin, la F\u00e9d\u00e9ration des conservatoires botaniques nationaux a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour pr\u00e9parer la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 retenir au titre de cet article en fonction de crit\u00e8res concernant les risques de propagation d'une part, et les impacts av\u00e9r\u00e9s sur la biodiversit\u00e9 d'autre part. Cette liste a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e \u00e0 partir des \u00e9tudes et observations men\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9seau d'expertise national. Au terme de ce travail pr\u00e9paratoire, Baccharis halimifolia, Carpobrotus edulis, Cortaderia selloana et Reynoutria japonica figurent bien parmi les esp\u00e8ces \u00e0 retenir au titre de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. Il convient d\u00e9sormais, \u00e0 partir de la connaissance de leur mode de propagation, de leur distribution, de leurs usages et des risques pour la biodiversit\u00e9, d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d'adaptation des mesures r\u00e9glementaires propre \u00e0 lutter sp\u00e9cifiquement contre chaque esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale inscrite sur la liste des esp\u00e8ces invasives (interdiction d'introduction dans le milieu naturel, interdiction de commercialisation, de transport et d'utilisation). Le contexte communautaire impose en effet que toute restriction commerciale soit pr\u00e9cis\u00e9ment argument\u00e9e. Sur le plan de la lutte, il convient de noter que Cortaderia selloana (Herbe de la Pampa) est la seule esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 faire actuellement l'objet d'un projet de plan national de lutte en raison de sa pr\u00e9sence sur une grande partie du territoire fran\u00e7ais. De nombreuses actions de lutte cibl\u00e9e sont, en revanche, men\u00e9es contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, animales et v\u00e9g\u00e9tales, dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements fran\u00e7ais sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 un plan national, plus lourd \u00e0 mettre en place. Un d\u00e9cret actuellement en pr\u00e9paration donnera bient\u00f4t aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement des moyens accrus pour mettre en oeuvre les op\u00e9rations de lutte n\u00e9cessaires (capture, pr\u00e9l\u00e8vement, garde ou destruction), en autorisant notamment les agents habilit\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Cette disposition sera d'un appui majeur aux politiques de lutte port\u00e9es par les collectivit\u00e9s et leurs partenaires dans les territoires, en compl\u00e9ment des interdictions r\u00e9glementaires fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en cours de pr\u00e9paration sur les bases de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. La proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement de la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales soumises \u00e0 restriction requiert l'avis du Conseil national de la protection de la nature, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une concertation minist\u00e9rielle et d'une consultation des professionnels concern\u00e9s. Aussi, il est permis d'envisager la parution des arr\u00eat\u00e9s pour la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Luc Belot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents. En effet, on constate que c'est \u00e0 l'adolescence que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des fumeurs \u00e0 long terme commence \u00e0 fumer, avec un \u00e2ge de la premi\u00e8re cigarette situ\u00e9 en moyenne entre 11 et 12 ans, au moment de l'entr\u00e9e au coll\u00e8ge. Selon l'\u00e9tude barom\u00e9trique \u00ab Les jeunes et le tabac \u00bb rendue publique en 2012 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent \u00e0 fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont d\u00e9j\u00e0 essay\u00e9 une cigarette. Les cons\u00e9quences en termes de sant\u00e9 chez les adolescents sont lourdes et durables. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre le tabagisme chez les adolescents.", "answer": "Le tabagisme est un enjeu de sant\u00e9 publique majeur en France car sa consommation est repartie \u00e0 la hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est \u00e9lev\u00e9e. A 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement. Le tabac est responsable de 73 000 d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e, tous \u00e9vitables. A l'occasion de la journ\u00e9e mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. La strat\u00e9gie d\u00e9velopp\u00e9e contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux pr\u00e9venir. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a ainsi d\u00e9cid\u00e9 un certain nombre de mesures destin\u00e9es aux jeunes : le d\u00e9veloppement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 \u00e0 25 ans avec le triplement du forfait de remboursement des substituts nicotiniques, aide qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac bas\u00e9e sur le volontariat des villes pour \u00e9viter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destin\u00e9s aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2013 sp\u00e9cifiquement \u00e0 destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix \u00e9tant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du gouvernement qui a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation dont le d\u00e9bat parlementaire est encore en cours. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place \u00e0 ces mesures destin\u00e9es aux jeunes Le tabagisme est un enjeu de sant\u00e9 publique majeur en France car sa consommation est repartie \u00e0 la hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est \u00e9lev\u00e9e. A 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement. Le tabac est responsable de 73 000 d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e, tous \u00e9vitables. A l'occasion de la journ\u00e9e mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. La strat\u00e9gie d\u00e9velopp\u00e9e contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux pr\u00e9venir. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a ainsi d\u00e9cid\u00e9 un certain nombre de mesures destin\u00e9es aux jeunes : le d\u00e9veloppement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 \u00e0 25 ans avec le triplement du forfait de remboursement des substituts nicotiniques, aide qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac bas\u00e9e sur le volontariat des villes pour \u00e9viter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destin\u00e9s aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2013 sp\u00e9cifiquement \u00e0 destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix \u00e9tant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du gouvernement qui a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture dans le cadre du projet de loi sur la consommation dont le d\u00e9bat parlementaire est encore en cours. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde une large place \u00e0 ces mesures destin\u00e9es aux jeunes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet de nouveau calendrier scolaire pour la p\u00e9riode 2014-2017. En effet, les professionnels du tourisme ont manifest\u00e9 leur profond ressentiment devant les propositions de calendrier scolaire pour les ann\u00e9es allant de 2014 \u00e0 2017. Le calendrier scolaire est d'une tr\u00e8s grande importante puisqu'il a une forte influence sur la vie sociale et \u00e9conomique de la France, en particulier sur l'industrie touristique qui repr\u00e9sente 7 % du PIB national, 78,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 900 000 emplois. Or, en raison des d\u00e9calages successifs des cong\u00e9s de f\u00e9vrier et de printemps, la fr\u00e9quentation des stations de montagne durant les vacances de printemps a chut\u00e9 de 70 % en 3 ans, impactant toutes les stations. Par ailleurs, la proposition de calendrier 2016-2017 propose des d\u00e9parts en cong\u00e9s \u00e0 mi-semaine, ce qui fragilise le travail des professionnels du tourisme. Les professionnels du tourisme d\u00e9plorent le manque de concertation et demandent par cons\u00e9quent une correction de ce projet de calendrier scolaire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre une r\u00e9elle concertation sur ce sujet.", "answer": "La question des rythmes scolaires est l'une des priorit\u00e9s de la refondation de l'\u00e9cole. Le ministre a engag\u00e9 ce chantier avec une premi\u00e8re \u00e9tape concernant l'organisation de la semaine et de la journ\u00e9e dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. Cette r\u00e9forme des rythmes scolaires poursuit avant tout un objectif p\u00e9dagogique : mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la r\u00e9ussite de tous \u00e0 l'\u00e9cole primaire. L'\u00e9laboration du calendrier scolaire national r\u00e9pond \u00e0 des exigences l\u00e9gales et \u00e0 des principes retenus depuis plusieurs ann\u00e9es en concertation avec les partenaires concern\u00e9s, notamment ceux en charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et du tourisme. Ainsi, le calendrier scolaire doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9voient que \u00ab l'ann\u00e9e scolaire comporte trente-six semaines au moins r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes \u00bb. S'il tente de concilier de fa\u00e7on optimale une multiplicit\u00e9 de facteurs, ce calendrier a d'abord pour objectif de r\u00e9pondre au mieux aux int\u00e9r\u00eats des \u00e9l\u00e8ves et de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'un rythme de travail efficace. C'est pourquoi l'alternance r\u00e9guli\u00e8re des temps de travail et de vacances pr\u00e9vue par la loi vise, dans la mesure du possible, \u00e0 se rapprocher du rythme de sept semaines de travail / deux semaines de repos. Il est donc primordial, dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves, de pr\u00e9server cet \u00e9quilibre dans le but d'assurer et de concourir \u00e0 la r\u00e9ussite et \u00e0 l'\u00e9panouissement de tous les \u00e9l\u00e8ves. L'\u00e9laboration du calendrier scolaire des ann\u00e9es 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des ann\u00e9es 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 - Journal officiel du 24 janvier 2014) a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Le Conseil national du tourisme a rendu un avis le 7 novembre 2013 sur les projets de calendrier. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a re\u00e7u le pr\u00e9sident de la commission permanente du Conseil national de la montagne ainsi que la pr\u00e9sidente de l'Association nationale des \u00e9lus de la montagne. Le calendrier scolaire fix\u00e9 pour les ann\u00e9es 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 s'efforce de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif d'alterner sept semaines de travail / deux semaines de repos. Toutefois, pour \u00e9viter que les vacances de printemps ne soient trop tardives, il est signal\u00e9 que l'\u00e9cart entre les vacances de No\u00ebl et d'hiver n'est que de cinq semaines pour la premi\u00e8re zone qui part en vacances (avec un jour de moins pour l'ann\u00e9e scolaire 2016-17). Du fait de l'organisation en trois zones des vacances d'hiver et de printemps, ces deux p\u00e9riodes s'\u00e9talent sur quatre semaines. D\u00e8s lors, afin de conserver une p\u00e9riode de travail proche de sept semaines entre les vacances d'hiver et de printemps, ces derni\u00e8res d\u00e9butent entre le 8 et le 11 avril pour la premi\u00e8re zone et se terminent pour la derni\u00e8re zone quatre semaines apr\u00e8s, soit \u00e0 la fin de la premi\u00e8re semaine de mai. Par ailleurs, il convient de souligner que les vacances de No\u00ebl, d'hiver et de printemps portent sur des semaines civiles compl\u00e8tes et ne donnent pas lieu \u00e0 des d\u00e9parts en vacances en milieu de semaine.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours aux partenariats public-priv\u00e9 (PPP). Si le PPP peut r\u00e9pondre, dans certaines conditions, particuli\u00e8res, \u00e0 des difficult\u00e9s de financement d'infrastructures lourdes comme les infrastructures de transport, cette proc\u00e9dure est inadapt\u00e9e \u00e0 la production de b\u00e2timents et \u00e0 la production architecturale en g\u00e9n\u00e9ral. Dans son rapport de 2008, la Cour des comptes souligne que \u00ab les PPP n'offrent d'avantages qu'\u00e0 court terme et s'av\u00e8rent finalement on\u00e9reux \u00e0 moyen et long termes \u00bb. En \u00e0 peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements a atteint pr\u00e8s de 5,6 milliards en 2011. Tout en reportant la dette sur les g\u00e9n\u00e9rations futures, les PPP fragilisent le tissu des entreprises en restreignant la concurrence \u00e0 un tr\u00e8s petit nombre d'acteurs, tout en marginalisant le crit\u00e8re de la qualit\u00e9 architecturale du projet, en totale contradiction avec la loi de 1997 disposant de l'int\u00e9r\u00eat public de la cr\u00e9ation architecturale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le recours aux PPP en les r\u00e9servant aux grandes infrastructures, \u00e0 l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement, de la culture, de la sant\u00e9, de l'int\u00e9rieur et de la justice.", "answer": "Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances remis au ministre de l'\u00e9conomie et des finances en d\u00e9cembre 2012. Ce rapport est toujours en cours d'examen. Riche et nuanc\u00e9, il ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de fa\u00e7on plus s\u00e9lective en tirant parti de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e depuis 2004. Sous r\u00e9serve qu'il soit judicieusement con\u00e7u et bien \u00e9tudi\u00e9 au pr\u00e9alable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Le diff\u00e9rentiel du co\u00fbt de financement entre un march\u00e9 public et un CP n'est qu'un des \u00e9l\u00e9ments du choix, plus d'ailleurs pour les CP d'Etat que pour les CP des collectivit\u00e9s locales, celles-ci \u00e9tant tr\u00e8s d\u00e9pendantes du cr\u00e9dit bancaire. Le crit\u00e8re essentiel est, dans les faits, celui du partage des risques entre la personne publique et la personne priv\u00e9e, cette derni\u00e8re en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat \u00e0 long terme qui int\u00e8gre \u00e0 la fois l'investissement initial et son entretien, et engage la puissance publique sur de nombreuses ann\u00e9es. Il contribue ainsi \u00e0 rigidifier son budget de fonctionnement. Dans ces conditions, il est n\u00e9cessaire que sa soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire soit assur\u00e9e. Depuis le d\u00e9cret du 27 septembre 2012, une \u00e9tude particuli\u00e8re est consacr\u00e9e \u00e0 cette question pour tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisag\u00e9e par l'Etat ou l'un de ses \u00e9tablissements publics. A ce m\u00eame niveau, le processus de s\u00e9lection des investissements civils a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9. D\u00e9sormais, suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 (loi du 31 d\u00e9cembre 2012), tout projet d'investissement sera soumis \u00e0 une \u00e9valuation socio-\u00e9conomique pr\u00e9alable. Cette \u00e9valuation proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 une analyse compar\u00e9e des modes de r\u00e9alisation. Les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires vont donc \u00eatre significativement renforc\u00e9es et leur niveau d'exigence relev\u00e9. Pour autant, il n'est pas question d'exclure de fa\u00e7on syst\u00e9matique tel ou tel secteur du p\u00e9rim\u00e8tre d'un CP. Il est certainement raisonnable d'\u00e9viter de s'engager \u00e0 long terme pour des services trop \u00e9volutifs ou dans des secteurs complexes pour lesquels un transfert de la ma\u00eetrise d'ouvrage au partenaire priv\u00e9 n'est pas adapt\u00e9, mais tout d\u00e9pendra \u00e0 la fin du cas d'esp\u00e8ce. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif doit \u00eatre celui du surcro\u00eet d'expertise ou d'efficacit\u00e9 que peut apporter le secteur priv\u00e9 par rapport \u00e0 la commande publique classique. Aucune exclusion sectorielle n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 introduite par le Royaume-Uni \u00e0 la suite de l'examen critique des PPP conduit pendant toute l'ann\u00e9e 2012. Le programme Project Finance 2 (PF 2) constitue plus une inflexion du Project Finance Initiative qu'un abandon de ses principes originels. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la proc\u00e9dure et par une am\u00e9lioration de la flexibilit\u00e9 de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins \u00e9volutifs de la puissance publique, objectifs qui sont aussi partag\u00e9s en France. La plus grande anciennet\u00e9 des PPP au Royaume-Uni est ainsi de nature \u00e0 nous permettre de tirer profit de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e outre-Manche, notamment pour la gestion de la p\u00e9riode d'exploitation de l'investissement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la m\u00e9decine d'urgence, de jour comme de nuit, avec la consultation \u00e0 domicile, au lit du patient, d'un m\u00e9decin urgentiste. Dans le Bas-Rhin comme dans le reste du pays, SOS-m\u00e9decins assure 24 heures sur 24 une permanence dont l'utilit\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. De plus en plus de personnes seules, jeunes ou \u00e2g\u00e9es, n'ont d'autres choix pour \u00e9viter les urgences que celui de faire appel \u00e0 un praticien disponible qui posera un diagnostic \u00e0 domicile, ce qui \u00e9vite l'engorgement des urgences hospitali\u00e8res. On ne peut vouloir limiter l'acc\u00e8s aux urgences hospitali\u00e8res et en m\u00eame temps vouloir supprimer SOS-m\u00e9decins. Une remise en cause sans concertation des associations SOS-m\u00e9decins et de l'efficacit\u00e9 de leurs centres d'appels m\u00e9dicaux interconnect\u00e9s serait fort dommageable \u00e0 la r\u00e9ponse d'int\u00e9r\u00eat public que leurs missions leur permettent d'apporter. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis 2003, l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s au m\u00e9decin de permanence. Cette r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique est assur\u00e9e par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation m\u00e9dicale que son \u00e9tat requiert : conseil m\u00e9dical (dans 60 % des cas), visite d'un m\u00e9decin \u00e0 domicile, orientation vers une maison m\u00e9dicale de garde ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers les urgences. Ainsi, la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique permet de mobiliser \u00e0 bon escient les m\u00e9decins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure r\u00e9ponse m\u00e9dicale. C'est pourquoi la r\u00e9gulation a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicit\u00e9 des num\u00e9ros d'appel sur le territoire national selon les d\u00e9partements (n\u00b0 15, num\u00e9ros \u00e0 dix chiffres ou num\u00e9ros \u00e0 quatre chiffres, num\u00e9ros de SOS m\u00e9decins) nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et \u00e0 son bon usage par la population. La mise en place d'un num\u00e9ro harmonis\u00e9 au niveau national, ais\u00e9ment m\u00e9morisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le m\u00e9decin r\u00e9gulateur de PDSA, quel que soit l'endroit o\u00f9 il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9. L'objectif est bien de mettre en place un num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la permanence des soins ambulatoires, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du num\u00e9ro d'acc\u00e8s \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente (num\u00e9ro 15). Ainsi, la cr\u00e9ation de ce nouveau num\u00e9ro ne remet en cause ni la place, ni le r\u00f4le de SOS m\u00e9decins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre num\u00e9ro d'appel \u00e0 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglom\u00e9rations o\u00f9 travaille SOS m\u00e9decins.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les probables abandons d'animaux de compagnie pendant les vacances estivales. Ils sont pr\u00e8s de 9 000 chaque ann\u00e9e \u00e0 \u00eatre laiss\u00e9s sur le bord des routes de France au moment des d\u00e9parts en vacances. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait pour sensibiliser et responsabiliser davantage les Fran\u00e7ais \u00e0 ce sujet.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e, depuis l'ann\u00e9e 1976, d'un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire important en mati\u00e8re de protection animale, qui est r\u00e9examin\u00e9 et modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes europ\u00e9ens. L'abandon des animaux est consid\u00e9r\u00e9 comme un s\u00e9vice grave ou acte de cruaut\u00e9 au sens de l'article 521-1 du code p\u00e9nal, passible de sanctions d\u00e9lictuelles. L'article 24-6\u00b0 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 24 juillet 2014, propose de red\u00e9finir, par ordonnance, le seuil de d\u00e9claration d'un \u00e9levage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la d\u00e9claration, en tant qu'\u00e9leveur, d\u00e8s la premi\u00e8re port\u00e9e commercialis\u00e9e alors qu'actuellement cette d\u00e9claration n'est obligatoire qu'\u00e0 partir de la 2e port\u00e9e vendue. La g\u00e9n\u00e9ralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de port\u00e9es faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les m\u00eames r\u00e8gles sanitaires et de protection animale \u00e0 toute vente de chiot ou chaton et r\u00e9pondre ainsi \u00e0 l'attente des fili\u00e8res professionnelles de lutter contre la concurrence d\u00e9loyale. Ensuite am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les des directions d\u00e9partementales de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilit\u00e9 des petites annonces actuellement sources de trafics par des \u00ab faux particuliers \u00bb. Enfin, un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux ma\u00eetris\u00e9e des animaux d\u00e9tenus par des particuliers participera \u00e0 la lutte contre l'abandon. Les deux derniers objectifs r\u00e9pondent \u00e0 l'attente des associations de protection animale. S'agissant d'abandons potentiels pendant la p\u00e9riode estivale 2014, \u00ab l'op\u00e9ration protection animale vacances \u00bb, comme chaque ann\u00e9e, est l'occasion de r\u00e9aliser des contr\u00f4les renforc\u00e9s dans certains types d'\u00e9tablissements ayant une activit\u00e9 en augmentation l'\u00e9t\u00e9 comme les pensions, les refuges, et les fourri\u00e8res pour animaux. Les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sont fortement mobilis\u00e9s pour que le bien-\u00eatre animal progresse.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la probl\u00e9matique du loup dans les territoires ruraux et notamment d'\u00e9levage. Partant d'une protection voulue par la convention de Berne et par la directive \"Habitats\" n\u00b0 92-43 du 21 mai 1992, avec 25 sp\u00e9cimens vivants, le Gouvernement s'arc-boute sur un plan loup inadapt\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique actuelle. Les attaques de loup se multiplient et la pr\u00e9sence du loup se d\u00e9veloppe. Alors m\u00eame que l'\u00c9tat fran\u00e7ais se refuse \u00e0 demander la r\u00e9vision de la convention de Berne et de la directive communautaire, la commission des p\u00e9titions aupr\u00e8s du Parlement europ\u00e9en vient d'accepter la requ\u00eate du parlementaire. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Le loup est une esp\u00e8ce est effectivement \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb au sens de la Convention de Berne, mais aussi de la directive 92/43/CEE dite \u00ab Habitat, faune, flore \u00bb. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. La ministre en charge de l'\u00e9cologie a pris note de la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la commission des p\u00e9titions aupr\u00e8s du Parlement europ\u00e9en. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab recevable \u00bb le 27 f\u00e9vrier 2014, dans la mesure o\u00f9 elle \u00ab concerne l'un des domaines d'activit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne \u00bb. Ce qualificatif ne pr\u00e9juge pas des suites donn\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate. Dans sa r\u00e9ponse du 27 mai 2014, la Commission europ\u00e9enne a d'ailleurs estim\u00e9 \u00ab qu'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation n'est pas n\u00e9cessaire car la directive Habitats offre une flexibilit\u00e9 suffisante pour permettre d'assurer la coexistence du loup avec les activit\u00e9s pastorales \u00bb. Cette position n'emp\u00eache pas les \u00c9tats membres d'agir, et le Gouvernement fran\u00e7ais s'est appuy\u00e9 sur ce principe de flexibilit\u00e9 pour renforcer l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations de tir organis\u00e9es par d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte de l'esp\u00e8ce. En compl\u00e9ment du dispositif mis en place en 2013, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2014 pr\u00e9voit ainsi, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, la possibilit\u00e9 d'abattre des loups aper\u00e7us lors de chasses en battue aux grands gibiers, dans les limites du plafond fix\u00e9 annuellement et dans les zones o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2ts importants sont constat\u00e9s du fait d'attaques de loups sur les troupeaux.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des assistants d'\u00e9ducation (AED), des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Les objectifs de ces diff\u00e9rents dispositifs consistent \u00e0 favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des \u00e9l\u00e8ves reconnus en situation de handicap par la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es ainsi qu'\u00e0 permettre \u00e0 ces derniers l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie dans les apprentissages, \u00e0 faciliter la participation aux activit\u00e9s collectives, aux relations interindividuelles et \u00e0 assurer l'installation de l'\u00e9l\u00e8ve dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 et de confort. Bien que tout \u00e0 fait louables au vu de leurs objectifs sociaux, mais \u00e9galement en raison de la satisfaction de plus de 80 % des enseignants g\u00e9n\u00e9ralistes ayant dispos\u00e9 d'un assistant d'\u00e9ducation, il n'en reste pas moins que ces statuts restent synonymes de pr\u00e9carit\u00e9. En effet, leurs contrats sont d'une dur\u00e9e initiale de trois ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six ans. Il lui demande donc de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre, notamment si la titularisation de ce personnel pr\u00e9caire de l'\u00e9ducation nationale est envisag\u00e9e.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des familles souvent d\u00e9sabus\u00e9es, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour cette rentr\u00e9e scolaire et recevront d\u00e8s leur prise de fonction une formation adapt\u00e9e. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des professionnels de l'optique relatives au d\u00e9veloppement de la vente en ligne dans leur secteur d'activit\u00e9. Cette nouvelle pratique de vente par internet n'est soumise \u00e0 aucune r\u00e8gle sp\u00e9cifique ; ce qui pose un v\u00e9ritable probl\u00e8me de sant\u00e9 publique dans la mesure o\u00f9 71 % des Fran\u00e7ais sont porteurs de lunettes correctrices ou de lentilles de contact. Outre leur activit\u00e9 commerciale, les opticiens dipl\u00f4m\u00e9s ont une mission de contr\u00f4le et de conseil. Cette mission, qu'il convient de pr\u00e9server et de maintenir, permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits en luttant contre la contrefa\u00e7on et l'inadaptation des lunettes aux besoins des porteurs, ce que la vente en ligne ne permet pas. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une offre d'optique de qualit\u00e9, sauvegarder les commerces et les emplois de proximit\u00e9 et apporter de la s\u00e9curit\u00e9 aux consommateurs.", "answer": "Deux textes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s afin de r\u00e9glementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, au conseil des ministres du 2 ao\u00fbt 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la sant\u00e9 qui comporte des mesures visant \u00e0 encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat a adopt\u00e9 un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur le devenir des proc\u00e9dures de contrats publics en cours de passation lors de la fusion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI). \u00c0 la suite d'une fusion d'EPCI, les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties (article L. 5211-41-3 III du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Ainsi, les contrats conclus par les communaut\u00e9s de communes sont transf\u00e9r\u00e9s de facto \u00e0 la nouvelle entit\u00e9 fusionn\u00e9e. Ceci s'applique \u00e0 tous les contrats en cours de validit\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 notifi\u00e9s par les anciens EPCI. Se pose cependant la question des proc\u00e9dures de march\u00e9s en cours de passation. En effet, il semble qu'il y ait deux possibilit\u00e9s d'interpr\u00e9tation de l'article L. 5211-41-3 pr\u00e9cit\u00e9. Avec une interpr\u00e9tation stricte et, par analogie des dispositions concernant les contrats \u00e9chus, le transfert ne concernerait que les contrats conclus en cours de validit\u00e9. Les march\u00e9s en cours de passation ne seraient alors pas transmis et l'EPCI devrait se soumettre \u00e0 nouveau \u00e0 la publicit\u00e9. Avec une interpr\u00e9tation plus large du texte, en revanche, il pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la communaut\u00e9 issue de la fusion continue la proc\u00e9dure en cours et conclue elle-m\u00eame le contrat. Afin de lever toute incertitude juridique pour les EPCI qui auront \u00e0 fusionner au 1er janvier 2017, elle lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser la r\u00e8gle applicable.", "answer": "Les textes applicables aux march\u00e9s publics n'envisagent pas l'hypoth\u00e8se du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une proc\u00e9dure de march\u00e9 en cours de passation. Toutefois, par analogie avec les principes pos\u00e9s par les modifications des march\u00e9s en cours d'ex\u00e9cution, tels qu'ils r\u00e9sultent notamment de l'article 139 du d\u00e9cret no\u00a02016-360 du 25\u00a0mars\u00a02016 relatif aux march\u00e9s publics, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que dans une telle hypoth\u00e8se, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-m\u00eame d'incidence sur les conditions de mise en \u0153uvre de la concurrence. Toutefois, ce changement ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence que les caract\u00e9ristiques du march\u00e9 connaissent des modifications substantielles au sens du texte pr\u00e9cit\u00e9. De m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 le pouvoir adjudicateur qui a entam\u00e9 la consultation avait la comp\u00e9tence pour passer le march\u00e9 au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure n'est pas affect\u00e9e. Cependant, la perte de la comp\u00e9tence de l'acheteur initial fait obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure, et a fortiori de la signature du march\u00e9 par celui-ci. En revanche, ladite proc\u00e9dure pourra \u00eatre valablement poursuivie par celui qui r\u00e9cup\u00e8re la comp\u00e9tence, pour autant que le march\u00e9 ait vocation \u00e0 satisfaire ses besoins, \u00e0 la date du transfert de celle-ci. Il lui reviendra de pr\u00e9voir une mise au point pour adapter les stipulations au changement de pouvoir adjudicateur d\u00e8s lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle du march\u00e9 public qui aurait pour effet de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence. Dans le cas contraire, la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9 public devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans suite et une nouvelle proc\u00e9dure de mise en concurrence mise en \u0153uvre.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la p\u00e9nurie d'approvisionnement en produits p\u00e9troliers et les cons\u00e9quences pour les entreprises assurant une activit\u00e9 de distribution de fioul domestique pour le chauffage, de gazole non routier, de gazole vrac pour l'approvisionnement des entreprises ainsi que des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires telles que l'approvisionnement de stations-service rurales. Elle a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e par les entreprises de Bourgogne sur la s\u00e9curit\u00e9 de leur approvisionnement en produits p\u00e9troliers et l'amoindrissement des capacit\u00e9s logistiques. Ces derni\u00e8res ne peuvent plus couvrir que 50 % des besoins des consommateurs. Les entrepreneurs souhaitent conna\u00eetre les raisons de ce rationnement qui a de lourdes cons\u00e9quences : nouvelle envol\u00e9e des prix, surcotes des prix d'achat, augmentation des co\u00fbts de fret. Aussi souhaiterait-elle que soit clarifi\u00e9e cette situation, mais aussi les co\u00fbts r\u00e9els d'approvisionnement et les crit\u00e8res de fixation des prix.", "answer": "Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es dans la question de l'honorable parlementaire sont la cons\u00e9quence d'une baisse du volume et du nombre de capacit\u00e9s de stockage, de la gestion des stocks \u00e0 flux tendu ainsi que de la fluctuation des prix des produits p\u00e9troliers. La logistique p\u00e9troli\u00e8re amont a connu une conjoncture d\u00e9favorable au d\u00e9but du mois de juillet. Ces difficult\u00e9s proviennent de la conjonction d'au moins deux ph\u00e9nom\u00e8nes. Le premier est le comportement impr\u00e9visible des consommateurs car le march\u00e9 du fioul domestique, en particulier, est caract\u00e9ris\u00e9 par une tr\u00e8s forte irr\u00e9gularit\u00e9 de la demande sur une ann\u00e9e, li\u00e9e \u00e0 la climatologie et au comportement des consommateurs. Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a \u00e9t\u00e9 inhabituellement \u00e9lev\u00e9e, probablement en lien avec la baisse g\u00e9n\u00e9rale des prix du p\u00e9trole brut et plus particuli\u00e8rement du fioul domestique (- 10 % environ sur le premier semestre 2012). Le second ph\u00e9nom\u00e8ne est le comportement des d\u00e9taillants qui, comme les consommateurs finals, ont aussi une strat\u00e9gie d'achat en fonction de l'\u00e9volution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s'exposent alors \u00e0 la faible disponibilit\u00e9 du produit. Ainsi, les acteurs de la logistique primaire (les raffineurs, les stockistes) anticipent une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks, et programment leurs op\u00e9rations de maintenance. Toute augmentation impr\u00e9vue de la demande conduit alors \u00e0 un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d'approvisionnements, comme les pipelines et barges, dont le flux est limit\u00e9. Cette ann\u00e9e, ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9s par une baisse de production li\u00e9e \u00e0 des arr\u00eats d'unit\u00e9s de raffinerie \u00e0 Feyzin et dans la zone Marseille, programm\u00e9s pour maintenance ou non programm\u00e9s (pannes), ainsi que par des travaux de maintenance sur un pipeline, qui ont caus\u00e9 quelques tensions dans le couloir rhodanien et le grand Est. Les r\u00e9seaux de distribution de carburants (stations service) ont \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9s et il n'y a donc pas eu de rupture d'approvisionnement \u00e0 ce niveau. Si les facteurs des difficult\u00e9s sont identifi\u00e9s, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 en r\u00e9sorber les cons\u00e9quences. C'est pourquoi les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont rencontr\u00e9 les acteurs de la profession de distribution de fioul (FF3C) le 25 septembre dernier, afin de dresser un \u00e9tat des lieux et de discuter des solutions possibles. Il en est ressorti, notamment, le lancement d'une \u00e9tude sur la situation et la profession des fioulistes, \u00e0 laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat apportera son concours.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 87.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le temps pass\u00e9 dans les transports. Les Fran\u00e7ais passent en moyenne vingt-trois minutes par jour dans les transports pour se rendre sur leur lieu de travail, soit pr\u00e8s d'une semaine par an. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait pour diminuer ce temps de transport, qui est sup\u00e9rieur \u00e0 quarante minutes en \u00cele-de-France.", "answer": "Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on constate que les gains de temps offerts par l'am\u00e9lioration des transports (d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier et autoroutier, des lignes ferroviaires \u00e0 grande vitesse et des lignes de m\u00e9tro ou de tramways urbains) sont d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tr\u00e8s souvent compens\u00e9s par l'augmentation des distances parcourues et en particulier par l'\u00e9loignement entre le domicile et le travail. Toutefois, conscient de l'int\u00e9r\u00eat qu'il y a \u00e0 essayer d'offrir aux citoyens des temps de trajet aussi courts que possible, le Gouvernement a engag\u00e9 diff\u00e9rentes actions. L'\u00c9tat accompagne ainsi les collectivit\u00e9s pour am\u00e9liorer les transports publics et faciliter la mise en oeuvre d'une politique globale de d\u00e9placement. Dans le cadre de la loi de modernisation, de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 sur les m\u00e9tropoles et l'action publique, les autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (AOM) ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et peuvent intervenir d\u00e9sormais sur le d\u00e9veloppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (covoiturage, autopartage) et des modes de d\u00e9placement dits actifs (v\u00e9lo, marche). Des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'intermodalit\u00e9 sont aussi institu\u00e9s pour am\u00e9liorer la coordination entre les r\u00e9seaux de transport locaux. Ils ont vocation \u00e0 faciliter les correspondances et donc les d\u00e9placements des usagers. Leur \u00e9laboration est confi\u00e9e aux r\u00e9gions, devenues chef de file de l'intermodalit\u00e9. Ces \u00e9volutions doivent faciliter la mise en oeuvre de cha\u00eenes de transport toujours plus efficaces. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat soutient financi\u00e8rement les collectivit\u00e9s en faveur du d\u00e9veloppement de projets de transports collectifs urbains qui contribue, notamment, \u00e0 lutter contre la congestion urbaine au travers notamment d'appels \u00e0 projet. Le dernier en date a retenu une centaine de projets subventionn\u00e9s pour un montant de 450 millions d'euros qui g\u00e9n\u00e8re plus de 5 milliards d'euros d'investissements publics. En \u00cele-de-France, il intervient dans le cadre du Nouveau Grand Paris (24 Mds\u20ac d'ici \u00e0 2030 pour le Grand Paris Express et 7,5 Mds\u20ac, dans le cadre du contrat plan \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER), d'ici \u00e0 2020 pour le plan de mobilisation pour les transports). Au-del\u00e0, l'\u00c9tat encourage la densification urbaine, source de r\u00e9duction des temps de parcours, avec notamment les dispositions de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) qui introduit la notion de chrono-am\u00e9nagement dans les politiques locales d'am\u00e9nagement. Enfin, il encourage les entreprises \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'optimisation des conditions de d\u00e9placements de leurs employ\u00e9s avec les plans de d\u00e9placements. Le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte vise notamment \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement de tels plans de mobilit\u00e9 d'entreprises.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la visite en France de Madame Dilma Rousseff, pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil. Le 11 d\u00e9cembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que plusieurs membres du Gouvernement ont rencontr\u00e9 Madame Dilma Rousseff. Il souhaiterait conna\u00eetre le bilan de cette rencontre ainsi que des \u00e9changes entre les deux chefs d'\u00c9tat.", "answer": "La Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil, Mme Dilma Rousseff, a effectu\u00e9 une visite d'Etat en France les 11 et 12 d\u00e9cembre 2012. Cette premi\u00e8re visite bilat\u00e9rale en France a traduit la volont\u00e9 des deux pays de donner un nouvel \u00e9lan au partenariat strat\u00e9gique et d'ouvrir une nouvelle s\u00e9quence dans leurs relations bilat\u00e9rales, \u00e0 propos desquelles les deux Pr\u00e9sidents ont publi\u00e9 une d\u00e9claration conjointe. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la Pr\u00e9sidente Rousseff ont marqu\u00e9, lors de leur entretien, leur intention d'\u00e9tablir un dialogue politique \u00e9troit et constant et de mettre en place de nouveaux grands projets industriels et technologiques, au service de l'emploi et de la croissance dans les deux pays, dans les secteurs strat\u00e9giques, tels que l'a\u00e9ronautique, la d\u00e9fense, l'industrie spatiale, les infrastructures et l'\u00e9nergie. A cet effet, les deux pr\u00e9sidents sont convenus d'\u00e9tablir un calendrier de consultations annuelles entre les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res, les ministres de la d\u00e9fense et les conseillers diplomatiques des Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, alternativement en France et au Br\u00e9sil, pour traiter toutes les questions globales, r\u00e9gionales et bilat\u00e9rales d'int\u00e9r\u00eat partag\u00e9. Les deux pr\u00e9sidents ont par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de renforcer leur partenariat universitaire et scientifique. La France, deuxi\u00e8me destination pour les \u00e9tudiants br\u00e9siliens \u00e0 l'\u00e9tranger, avec plus de 4.000 \u00e9tudiants re\u00e7us, s'est notamment engag\u00e9e \u00e0 accueillir dans ses universit\u00e9s, sur quatre ans, 10.000 \u00e9tudiants br\u00e9siliens du programme \u00ab science sans fronti\u00e8res \u00bb, port\u00e9 par la Pr\u00e9sidente Rousseff. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la Pr\u00e9sidente Rousseff ont enfin marqu\u00e9 leur volont\u00e9 d'intensifier le d\u00e9veloppement partag\u00e9 de notre fronti\u00e8re commune avec la Guyane, auquel la prochaine inauguration du pont sur l'Oyapock donnera un nouvel \u00e9lan. Les discussions approfondies entre les pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique ont ainsi permis la signature de plusieurs textes, en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, d'\u00e9ducation, d'enseignement sup\u00e9rieur, de coop\u00e9ration en pays tiers, de d\u00e9veloppement d'une unit\u00e9 de production photovolta\u00efque et de coop\u00e9ration entre le groupe La Poste et son homologue br\u00e9silien ECT-Correios.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de rationaliser la carte des AMPD et assouplir leur cadre d'implantation.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les solutions d'accueil qui existent en France pour les personnes en situation de handicap. Selon l'Unapei, de nombreux parents sont \u00e0 la recherche de solutions pour leur enfant atteint d'un handicap et se tournent vers des accueils situ\u00e9s en Belgique, faute de pouvoir trouver une issue favorable en France. Les cons\u00e9quences sont alors multiples et humainement tr\u00e8s difficiles : \u00e9loignement, difficult\u00e9s logistiques, ruptures familiales, etc. Au-del\u00e0 des cons\u00e9quences humaines, c'est \u00e9galement l'emploi qui est concern\u00e9 puisque plusieurs milliers d'emplois seraient ainsi pourvus en Belgique \u00e0 d\u00e9faut de l'\u00eatre en France. L'Unapei indique qu'un plan national de cr\u00e9ation de places avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2008 sans \u00eatre encore achev\u00e9. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'estimation \u00e9tablie par le minist\u00e8re du nombre de Fran\u00e7ais en situation de handicap qui sont suivis dans un centre en Belgique. Par ailleurs, elle souhaiterait conna\u00eetre le nombre de places cr\u00e9\u00e9es dans le cadre du plan de 2008, et les cr\u00e9dits budg\u00e9taires qui y ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement elle voudrait conna\u00eetre le nombre de places actuellement ouvertes en Sarthe. Enfin, elle lui demande de lui rappeler l'esprit qui anime le Gouvernement concernant la politique en mati\u00e8re de handicap.", "answer": "L'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, ainsi que l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap men\u00e9e par le gouvernement. Dans le cadre du plan de pr\u00e9vention et d'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, l'instruction no\u00a0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22\u00a0janvier\u00a02016 a mis en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 \u00e9viter ces d\u00e9parts. En associant la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa famille, cette proc\u00e9dure s'appuie sur le dispositif permanent d'orientation, instaur\u00e9 par l'article 89 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, ou \u00e0 d\u00e9faut, sur les commissions en charge de la gestion des\u00a0situations critiques instaur\u00e9es par la circulaire no\u00a0DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22\u00a0novembre\u00a02013. D\u00e8s lors que la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) estime qu'aucune solution de proximit\u00e9 n'existe dans le cadre de l'offre disponible, celle-ci sera tenue d'\u00e9laborer un plan d'accompagnement global, proposant une solution ad\u00e9quate de proximit\u00e9, soumis \u00e0 l'accord expr\u00e8s de la personne handicap\u00e9e ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir dans l'accompagnement de la personne, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les financeurs (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ou conseils d\u00e9partementaux), des cr\u00e9dits d'amor\u00e7age de 15 M\u20ac sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s au domicile, les renforts de personnels dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de proximit\u00e9 et les cr\u00e9ations de places sur mesure en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l'utilisation de ces cr\u00e9dits et \u00e9valuer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 200 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale.\u00a0Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e et budg\u00e9t\u00e9e pour l'ann\u00e9e scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, \u00e0 son terme, la cr\u00e9ation de 110 UEM. De m\u00eame, la conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement.\u00a0De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s que rencontrent un certain nombre de personnes ayant investi dans les r\u00e9sidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements ont \u00e9t\u00e9 rendus attractifs par l'\u00c9tat en raison notamment des d\u00e9fiscalisations permises gr\u00e2ce au dispositif \u00ab Censi-Bouvard \u00bb depuis 2009. Malgr\u00e9 les avantages que l'acquisition de ce type de biens permet - r\u00e9ductions d'imp\u00f4t, remboursement de la TVA lors de l'acquisition - les acqu\u00e9reurs rencontrent plusieurs difficult\u00e9s. En effet, les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du march\u00e9 en raison de marges disproportionn\u00e9es appliqu\u00e9es par les promoteurs. Les acqu\u00e9reurs s'endettent ainsi pour des biens trop chers qu'ils ne pourront revendre car trop d\u00e9cot\u00e9s ou situ\u00e9s dans des secteurs o\u00f9 la demande locative est relativement faible. Il est \u00e9galement rapport\u00e9 que dans un certain nombre de cas, les gestionnaires ne paient pas les loyers dus aux propri\u00e9taires -investisseurs ou avec plusieurs mois de retard car la rentabilit\u00e9 annonc\u00e9e lors de l'achat n'est pas tenable, surtout lorsque les fonds de concours sont \u00e9puis\u00e9s. Des proc\u00e9dures judiciaires doivent bien souvent \u00eatre engag\u00e9es par les propri\u00e9taires afin de percevoir les sommes dues. Il est \u00e9galement fr\u00e9quent qu'\u00e0 la fin du bail, voire en cours de bail, les gestionnaires exigent des propri\u00e9taires des baisses de loyer importantes ainsi que des travaux \u00e0 des co\u00fbts excessifs en mettant en avant les difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les propri\u00e9taires n'ont d'autre choix que de tenter de refuser ces injonctions ou d'\u00eatre contraints de revendre leur bien \u00e0 perte en se voyant soumis \u00e0 des indemnit\u00e9s d'\u00e9viction tr\u00e8s lourdes, pouvant atteindre jusqu'\u00e0 4 ann\u00e9es de chiffre d'affaires du bien concern\u00e9. Enfin les gestionnaires ne publient pas de comptes d\u00e9taill\u00e9s, rendant impossible la v\u00e9rification de l'\u00e9tat financier des r\u00e9sidences. Alors que la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e concernant les lots de services pour les r\u00e9sidences construites \u00e0 partir du 1er juillet 2014, toutes les r\u00e9sidences b\u00e2ties avant cette date sont soumises \u00e0 la m\u00eame pression des gestionnaires qui utilisent abusivement cet argument pour contraindre les propri\u00e9taires \u00e0 c\u00e9der \u00e0 leurs propositions. Les baux commerciaux n'\u00e9tant pas adapt\u00e9s, il conviendrait de proposer des baux tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces biens commerciaux qui sont des lieux d'habitations temporaires. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer ces projets et permettre une meilleure protection des propri\u00e9taires-investisseurs.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre consid\u00e9rable de Fran\u00e7ais en attente de pouvoir passer le permis de conduire, faute de places. Cette situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable \u00e0 la fois pour les candidats par exemple dans leur recherche d'un travail et pour les auto-\u00e9coles p\u00e9nalis\u00e9es dans leur fonctionnement et leur d\u00e9veloppement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui n'a que trop dur\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs : le taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, le taux d'activit\u00e9 des inspecteurs du permis de conduire et le nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite, synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc ces derni\u00e8res qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique par un taux de r\u00e9ussite faible et un nombre d'inscrits importants, des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par de nombreux dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements, en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Toutefois, il est essentiel que les \u00e9coles de conduite dispensent une formation compl\u00e8te et pr\u00e9sentent des candidats dont la formation est achev\u00e9e, ce qui doit conduire \u00e0 un meilleur taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9preuve pratique, et donc \u00e0 de meilleurs d\u00e9lais de passage \u00e0 l'examen.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si une commune qui a obtenu la condamnation p\u00e9cuniaire d'un administr\u00e9 \u00e0 lui r\u00e9gler une certaine somme doit confier \u00e0 un huissier de justice le recouvrement de cette somme ou si elle doit \u00e9mettre un titre de recette d'un m\u00eame montant et en confier le recouvrement forc\u00e9 au comptable public.", "answer": "La condamnation p\u00e9cuniaire d'une personne priv\u00e9e au profit d'une collectivit\u00e9 territoriale a la nature d'une cr\u00e9ance non fiscale. L'article R. 2342-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu'\u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, d'\u00e9mettre des titres ex\u00e9cutoires pour assurer le recouvrement de leurs cr\u00e9ances non fiscales. En outre, aux termes du 1\u00b0 de l'article L. 1617-5 du CGCT, \u00ab En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif \u00e9mis par la collectivit\u00e9 territoriale ou l'\u00e9tablissement public local permet l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'office contre le d\u00e9biteur \u00bb. Or, sauf en cas d'exercice des voies de recours, une d\u00e9cision de justice portant condamnation p\u00e9cuniaire n'est pas de nature \u00e0 soulever de contestation, d\u00e8s lors qu'elle est rev\u00eatue de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Le recouvrement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1617-5 du CGCT pr\u00e9cit\u00e9, incombe au comptable public comp\u00e9tent.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les agriculteurs pour remplir leur d\u00e9claration PAC. Malgr\u00e9 le \u00ab choc de simplification \u00bb annonc\u00e9 par le Gouvernement, la complexit\u00e9 des d\u00e9clarations PAC contraint de plus en plus les agriculteurs \u00e0 recourir aux services payants d'organismes sp\u00e9cialis\u00e9s pour \u00e9viter les erreurs et d'\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s. Or, outre une perte d'autonomie dans la gestion administrative de leur ferme, cela engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires inutiles. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'une r\u00e9elle simplification de la d\u00e9claration PAC pour l'ann\u00e9e 2016, et d'autre part, si la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers peut \u00eatre report\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 une autorisation de la Commission europ\u00e9enne, sans que la date des paiements anticip\u00e9s ne soit d\u00e9cal\u00e9e.", "answer": "Les r\u00e8gles applicables pour la campagne 2015, cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC), sont d\u00e9sormais toutes connues et stabilis\u00e9es, en particulier celles qui concernent les modalit\u00e9s de transfert de droits \u00e0 paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorit\u00e9s de gestion du fonds europ\u00e9en pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) aux r\u00e9gions, ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais responsables de la d\u00e9finition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. La mise en place en 2015 de r\u00e8gles nouvelles et surtout diff\u00e9rentes de celles auxquelles ils \u00e9taient habitu\u00e9s, rend n\u00e9cessaire un temps d'accompagnement suppl\u00e9mentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a d\u00e9cid\u00e9 de reporter au 15 juin la date limite pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers PAC initialement fix\u00e9e au 9 juin 2015. Les jours suppl\u00e9mentaires ainsi accord\u00e9s ont permis de finaliser le d\u00e9p\u00f4t des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 assouplie pour 2015, suite \u00e0 une demande port\u00e9e par la France et suivie par plusieurs \u00c9tats membres. Cette d\u00e9cision a pour cons\u00e9quence que tous les \u00e9v\u00e9nements dont la date d'effet est li\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande unique sont concern\u00e9s par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de d\u00e9nomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le sch\u00e9ma de certification pour les producteurs de ma\u00efs, adh\u00e9sions \u00e0 une organisation de producteurs...). A la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'aides PAC pour 2015, au soir du 15 juin, un total de 352 000 dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s via le logiciel de t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration TelePac, contre 324 000 dossiers en 2014, soit 9 % d'augmentation. Ces bons r\u00e9sultats concernent l'ensemble des d\u00e9partements. Le taux de dossiers t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clar\u00e9s en 2015 par rapport au nombre de dossiers attendus d\u00e9passe ainsi 90%, alors qu'il \u00e9tait de 87 % en 2014. Par ailleurs, la France a demand\u00e9 et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : - une parcelle implant\u00e9e avec une seule l\u00e9gumineuse pure sera consid\u00e9r\u00e9e comme une culture et non comme un couvert herbac\u00e9. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; - lorsqu'une parcelle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ou est engag\u00e9e dans une mesure agroenvironnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant \u00e0 convertir une culture en prairie ou \u00e0 maintenir une prairie, alors la dur\u00e9e de vie de cette prairie au regard de la r\u00e8gle de maintien des prairies permanentes, sera gel\u00e9e pendant la dur\u00e9e de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en bl\u00e9 en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 \u00e0 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une long\u00e9vit\u00e9 de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; - le m\u00eame principe pour d\u00e9terminer la long\u00e9vit\u00e9 d'une prairie s'appliquera dans le cas o\u00f9 une parcelle en jach\u00e8re est comptabilis\u00e9e comme surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en bl\u00e9 en 2012, qui a \u00e9t\u00e9 mise en jach\u00e8re en 2013 et 2014, puis qui est d\u00e9clar\u00e9e comme SIE de 2015 \u00e0 2020, si elle reste en jach\u00e8re en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jach\u00e8re avec une long\u00e9vit\u00e9 de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des assistants d'\u00e9ducation. Les personnels employ\u00e9s dans le cadre des diff\u00e9rents dispositifs de contrats aid\u00e9s exercent au sein des \u00e9tablissements scolaires des missions visant \u00e0 \u00e9pauler le personnel, \u00e0 contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et \u00e0 accompagner les \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s en milieu scolaire ordinaire. Cette derni\u00e8re mission, consid\u00e9r\u00e9e comme une priorit\u00e9, s'est traduite par des efforts poursuivis durant les cinq derni\u00e8res rentr\u00e9es scolaires. Les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par des contrats d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans. Il lui demande ce qui sera pr\u00e9vu pour les assistants d'\u00e9ducation au terme de ces six ans et, par ailleurs, de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le r\u00f4le sp\u00e9cifique des nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) que le Gouvernement envisage de cr\u00e9er.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Si les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par des contrats d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation doivent avoir acc\u00e8s aux formations pr\u00e9vues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics \u00e0 la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale. Par ailleurs, pour assurer au plus vite un bon accueil des enfants en situation de handicap dans les \u00e9coles et r\u00e9pondre aux besoins d'accompagnement jusqu'ici non couverts, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour cette rentr\u00e9e scolaire et recevront d\u00e8s leur prise de fonction une formation adapt\u00e9e. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la place de l'agriculture biologique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9volution du nombre de surfaces cultiv\u00e9es en mode de production biologique ainsi que le tonnage de viandes biologiques produites depuis une d\u00e9cennie en France.", "answer": "Le secteur de l\u2019agriculture biologique est un secteur en forte croissance avec un doublement des surfaces au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et une amplification de la tendance en 2015. Depuis 10 ans, la surface agricole utilis\u00e9e (SAU) exploit\u00e9e selon le mode de production biologique est pass\u00e9e de 560\u00a0000\u00a0ha \u00e0 1\u00a0250\u00a0000\u00a0ha en 2015, la part de la SAU bio dans la SAU nationale passant ainsi de 2\u00a0% \u00e0 4,6\u00a0%. Le march\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 5,5\u00a0milliards, en hausse de plus de 10\u00a0% par an ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le march\u00e9 de la viande biologique a suivi les m\u00eames tendances, le tonnage de viande bio (abattages) passant de moins de 10\u00a0000\u00a0tonnes en 2005 (fili\u00e8res organis\u00e9es) \u00e0 pr\u00e8s de 27\u00a0500 tonnes en 2014 (y.c. la vente directe). Depuis 2012, le Gouvernement fait du d\u00e9veloppement de l\u2019agriculture biologique une priorit\u00e9. C\u2019est le sens du programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 en 2013 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture, dont l\u2019un des objectifs est le doublement de la part des surfaces conduites en agriculture biologique d\u2019ici 2017, associ\u00e9 \u00e0 des objectifs ambitieux de d\u00e9veloppement de la consommation et de structuration des fili\u00e8res pour un d\u00e9veloppement harmonieux de ce secteur. Pour y parvenir, les moyens financiers d\u00e9gag\u00e9s par le Gouvernement sont sans pr\u00e9c\u00e9dent, notamment pour le d\u00e9veloppement de la production. Ainsi, pour la p\u00e9riode 2015-2020, les aides accord\u00e9es dans le cadre du deuxi\u00e8me pilier de la politique agricole commune pour la conversion et le maintien de l\u2019agriculture biologique repr\u00e9senteront une enveloppe moyenne de 160\u00a0millions d\u2019euros par an \u00e0 comparer aux 90 M\u20ac qui \u00e9taient consacr\u00e9s \u00e0 ces aides en 2013. Ces dispositifs d\u2019aides sont d\u00e9sormais g\u00e9r\u00e9s par les r\u00e9gions dans le cadre des programmes de d\u00e9veloppement rural, mais doivent obligatoirement \u00eatre ouverts sur tout le territoire avec la possibilit\u00e9 de cibler ou prioriser les aides au maintien.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les probl\u00e8mes relatifs aux formations d\u00e9livr\u00e9es aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles, particuli\u00e8rement d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Dans le souci d'un accompagnement professionnel, une formation est pr\u00e9vue dans ce contrat. Cependant, mise \u00e0 part la pr\u00e9sence d'un tuteur ou la d\u00e9signation d'organisme tel que P\u00f4le emploi ou SAFOR, il demeure peu d'informations concernant le financement de cette formation au sein de l'\u00e9ducation nationale. Cette formation est cruciale, puisqu'\u00e0 l'issue du contrat l'employeur est dans l'obligation de d\u00e9livrer une attestation d'exp\u00e9rience professionnelle, afin que le contractuel puisse mener \u00e0 bien son projet professionnel. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale concernant l'\u00e9ducation nationale, les formations sont d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures de professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) ou dans les GRETA, et celles-ci ont un co\u00fbt. Le manque d'information sur son financement est probl\u00e9matique puisque ces contrats s'adressent \u00e0 des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9. La majorit\u00e9 d'entre elles ne peuvent donc pas se permettre les frais d'une formation ou d'une inscription \u00e0 un concours. Les informations relatives au financement et au suivi des personnes en CUI-CAE, n'apportant pas de pr\u00e9cisions sur le degr\u00e9 de prise en charge, il reste bien souvent des frais \u00e0 leurs charges, qu'elles ne peuvent assumer. Sans formation, il est difficile pour les contractuels de poursuivre leur parcours professionnel. En cons\u00e9quence, elle lui demande plus de pr\u00e9cisions sur les modes de financement des formations de CUI-CAE et comment les obtenir.", "answer": "Les dispositifs de contrats aid\u00e9s poursuivent un objectif de qualification. A ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable \u00e0 l'issue du contrat sera propos\u00e9e \u00e0 l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires. La mise en place d'actions de formation r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu par ces emplois, notamment dans le cadre de l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Les besoins de formation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 80 heures pour l'ensemble des personnels au titre de l'adaptation \u00e0 l'emploi et de l'insertion professionnelle. S'agissant des personnels charg\u00e9s de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 220 heures dont 120 heures pour l'adaptation \u00e0 l'emploi et 100 heures visant l'insertion professionnelle. En mati\u00e8re de formation, la circulaire du 19 juin 2013 du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, adress\u00e9e aux recteurs d'acad\u00e9mie, rappelle notamment les obligations des employeurs \u00e0 l'\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces contrats d'EVS. L'obligation de formalisation des actions de formation dans la demande d'aide est d\u00e9sormais rappel\u00e9e syst\u00e9matiquement par P\u00f4le emploi aux employeurs. Cette circulaire d\u00e9taille \u00e9galement les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation : - la d\u00e9signation d'un tuteur pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la demande d'aide ; - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience dans la demande d'aide ; - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle ; - pendant l'ex\u00e9cution du contrat : la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions de formation et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle ; - l'attestation d'exp\u00e9rience professionnelle.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation de l'atelier central de Championnet de la RATP. Le 21 mars 2013, M. le Ministre en charge des transports, de la p\u00eache et de la mer annon\u00e7ait dix mesures pour am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 des transports au quotidien dans l'\u00cele-de-France, mesures utiles et n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer une qualit\u00e9 de service due aux usagers. C'est dans cette dynamique que doit s'inscrire un projet ambitieux pour l'atelier central de Championnet. Cet atelier est un outil industriel majeur pour les transports franciliens, alliant des dizaines de m\u00e9tiers diff\u00e9rents couvrant toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s de la maintenance et de la fabrication industrielle. Cependant, une politique de suppressions massives d'effectifs (1 415 suppressions nettes d'emplois en trois ans \u00e0 la RATP) entra\u00eene une forte baisse de la qualit\u00e9 de service : les bus ne sont plus r\u00e9par\u00e9s dans des d\u00e9lais satisfaisants, l'ensemble de la production pr\u00e9vue ne peut donc plus \u00eatre assur\u00e9\u00a0; cela risque de ne pas \u00eatre sans cons\u00e9quence pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Des activit\u00e9s et des secteurs entiers sont menac\u00e9s dans leur existence. Cette politique, visant \u00e0 r\u00e9duire de fa\u00e7on drastique les co\u00fbts salariaux, risque de conduire \u00e0 terme, \u00e0 la fermeture de l'atelier central en laissant aux entreprises priv\u00e9es sous-traitantes la seule charge de la maintenance pr\u00e9ventive et curative des moyens de transports d'\u00cele-de-France. Un investissement en moyens humains et techniques de pointe est indispensable pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du site en le valorisant et en faire un atelier de pointe pour l'ensemble de l'entreprise publique et ses filiales. Il doit pouvoir faire de cette entit\u00e9 un atelier incontournable en incitant la RATP \u00e0 le solliciter en priorit\u00e9 au lieu de l'ignorer en privil\u00e9giant les entreprises priv\u00e9es. Il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes seront mises en oeuvre, afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'atelier central de Championnet et quels investissements sont pr\u00e9vus pour assurer sa modernisation.", "answer": "L'organisation des transports en \u00cele-de-France rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du syndicat des transports d'\u00cele-de-France (STIF), autorit\u00e9 organisatrice qui rassemble la r\u00e9gion, les d\u00e9partements franciliens et la ville de Paris. \u00c0 ce titre, le STIF fixe les conditions d'exploitation et de desserte, notamment des lignes de bus, dans le cadre de contrats pass\u00e9s avec les entreprises, en particulier la RATP. L'exigence de la qualit\u00e9 de service est une aspiration primordiale dans le cadre de cette contractualisation et elle a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans le nouveau contrat pass\u00e9 entre le STIF et la RATP pour la p\u00e9riode 2012-2015. La RATP est ainsi engag\u00e9e sur une production kilom\u00e9trique, assortie de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non r\u00e9alisation de l'offre contractuelle pour causes internes. De plus, elle est engag\u00e9e sur le respect de la r\u00e9gularit\u00e9 du passage de ses bus, avec un dispositif d'incitation financi\u00e8re de type bonus/malus. Pour y r\u00e9pondre, une gestion optimale du parc de mat\u00e9riels roulants est indispensable et l'organisation de la maintenance y contribue. En 2012, la RATP a ainsi dispos\u00e9 de 99,7 % du nombre d'autobus n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de ses lignes, tout en garantissant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9. S'agissant des bus du r\u00e9seau qu'elle exploite, la RATP est charg\u00e9e de la maintenance du mat\u00e9riel dont le STIF est propri\u00e9taire. L'am\u00e9lioration du service et la ma\u00eetrise des co\u00fbts de maintenance sont des objectifs incontournables pour l'entreprise, dans la perspective de l'ouverture \u00e0 la concurrence de l'activit\u00e9 \u00ab bus \u00bb en \u00cele-de-France au 31 d\u00e9cembre 2024. La modernisation des ateliers de Championnet (Paris 18e ), o\u00f9 sont assur\u00e9es les interventions lourdes de maintenance, s'inscrit dans ces objectifs. La RATP investit sur ce site 6 M\u20ac pour accro\u00eetre sa capacit\u00e9 d'accueil de bus gr\u00e2ce au r\u00e9am\u00e9nagement et \u00e0 la cr\u00e9ation d'aires de travail et pour d\u00e9velopper la maintenance des \u00e9quipements \u00e9lectroniques embarqu\u00e9s, avec un doublement des surfaces consacr\u00e9es \u00e0 ces prestations. Sur ce site, elle envisage \u00e9galement de faire \u00e9voluer un pan de l'activit\u00e9 : ainsi, la fabrication de s\u00e9rie, qui n'est plus n\u00e9cessaire, serait remplac\u00e9e par la fabrication d'\u00e9quipements de pr\u00e9-s\u00e9rie et d'outillages sp\u00e9cifiques non disponibles dans le commerce, \u00e0 plus haute valeur ajout\u00e9e. L'activit\u00e9 du site serait alors, en partie, consacr\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s innovantes et tourn\u00e9es vers l'avenir. Les interventions lourdes de maintenance effectu\u00e9es par la RATP dans l'atelier de Championnet compl\u00e8tent les op\u00e9rations de maintenance pr\u00e9ventive et curative men\u00e9es dans les vingt-trois centres \u00ab bus \u00bb. Seules les pointes de charge, qui ne peuvent \u00eatre \u00e9tal\u00e9es dans le temps, sont sous-trait\u00e9es. Elles ont repr\u00e9sent\u00e9 une part mineure de l'activit\u00e9 de maintenance en 2012. La RATP s'appuie sur les comp\u00e9tences de son personnel et dimensionne ses moyens pour assurer toute la charge du transport dont elle a la responsabilit\u00e9.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'imposer \u00e0 tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non lin\u00e9aires \u00e9dit\u00e9s par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de r\u00e9f\u00e9rencement disponibles sur les diff\u00e9rentes plateformes d'acc\u00e8s. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "En application de l'article 34-2 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, le l\u00e9gislateur a garanti l'acc\u00e8s des t\u00e9l\u00e9spectateurs aux programmes du service public sur l'ensemble des plateformes de distribution de la t\u00e9l\u00e9vision. Compte tenu du d\u00e9veloppement des usages des t\u00e9l\u00e9spectateurs et du succ\u00e8s des services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande, le rapport de la mission sur \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb dirig\u00e9e par Monsieur Pierre Lescure, remis le 13 mai 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la ministre de la culture et de la communication, propose d'\u00e9tendre le dispositif d'obligation de reprise des cha\u00eenes publiques aux services \u00e0 la demande \u00e9dit\u00e9s par le service public. La proposition n\u00b0 20 du rapport vise ainsi \u00e0 \u00ab imposer \u00e0 tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non lin\u00e9aires \u00e9dit\u00e9s par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de r\u00e9f\u00e9rencement disponibles sur les diff\u00e9rentes plateformes d'acc\u00e8s \u00bb. Cette proposition int\u00e9ressante dans son principe, compte tenu notamment du succ\u00e8s des services de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage \u00e9dit\u00e9s par le service public, soul\u00e8ve toutefois des interrogations quant au champ des services qui doivent \u00eatre couverts par une obligation de reprise des services non lin\u00e9aires \u00e9dit\u00e9s par le service public (services de vid\u00e9o \u00e0 la demande, applications, etc.) mais aussi s'agissant de la port\u00e9e de l'obligation de distribution quant aux distributeurs de services de communication audiovisuelle auxquels elle devrait s'appliquer. Ces interrogations ont conduit \u00e0 solliciter l'avis des professionnels dans le cadre d'une consultation publique organis\u00e9e par la ministre de la culture et de la communication en septembre 2013. Compte tenu des contributions des professionnels, le Gouvernement \u00e9tudie actuellement la meilleure fa\u00e7on d'assurer la distribution et, ce faisant, la visibilit\u00e9, des services non lin\u00e9aires \u00e9dit\u00e9s par le service public sur l'ensemble des plateformes de distribution, tout en assurant \u00e0 ce dispositif la meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique possible, notamment au regard des principes constitutionnels et des r\u00e8gles pr\u00e9vues par le droit de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine (n\u00b0 2954). Le Gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 un amendement (AC502) visant \u00e0 ajouter un article 441.4 au code de l'urbanisme et r\u00e9servant aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-del\u00e0 d'un seuil de la surface de plancher qui serait fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Plusieurs professions s'interrogent, s'appuyant sur la pluridisciplinarit\u00e9 et refusant que le PAPE soit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une seule profession, le permis d'am\u00e9nager n'ayant pas pour vocation de construire des b\u00e2timents mais d'am\u00e9nager des terrains en vue de la construction. Elle lui demande donc quelles pr\u00e9cautions pourraient \u00eatre prises afin de faire intervenir toutes les comp\u00e9tences de l'acte d'am\u00e9nager sans discrimination ou pr\u00e9rogatives dans la composition de l'\u00e9quipe de conception.", "answer": "Les r\u00e9flexions et travaux men\u00e9s r\u00e9cemment dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet\u00a02014 sur la \u00ab cr\u00e9ation architecturale \u00bb, ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du cadre de vie et de la construction, particuli\u00e8rement s'agissant des constructions p\u00e9ri-urbaines. La loi du 3\u00a0janvier\u00a01977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'int\u00e9r\u00eat public reconnu \u00e0 \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine \u00bb. Les op\u00e9rations de lotissements participent de mani\u00e8re significative \u00e0 la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalit\u00e9s d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il\u00a0appara\u00eet d\u00e8s lors fondamental d'engager la\u00a0n\u00e9cessaire \u00e9volution de ce mod\u00e8le, notamment \u00e0 l'aune de la transition \u00e9cologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les op\u00e9rations de lotissements soumises \u00e0 autorisation, de faire intervenir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, dont celles d'un architecte, \u00e0\u00a0l'\u00e9tablissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que pr\u00e9voit le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine qui, apr\u00e8s examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, consacre une approche pluridisciplinaire et la n\u00e9cessaire intervention d'un architecte pour les op\u00e9rations d\u00e9passant un seuil de surface d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le Premier ministre sur une probl\u00e9matique persistante concernant le projet de construction d'un parc \u00e9olien sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Provence d'Argens en Verdon. Chaque ann\u00e9e, en p\u00e9riode de grand froid, les alertes \u00c9coWatt Provence Azur se multiplient dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9partements du Var et des Alpes-Maritimes ne produisent que 10 % de leur consommation \u00e9lectrique. Ce projet de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien de Palli\u00e8res dans le d\u00e9partement du Var permettrait d'alimenter et de s\u00e9curiser une partie de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et d'honorer les obligations en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables. \u00c0 ce jour, le permis de construire, apr\u00e8s avoir re\u00e7u des avis favorables de l'ensemble des services de l'\u00c9tat, des administrations et du commissaire enqu\u00eateur, se trouve confront\u00e9 \u00e0 un avis n\u00e9gatif \u00e9manant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, ce projet couvre 0,03 % de la surface de la zone r\u00e9glement\u00e9e R95A. Bien entendu, la vocation militaire du d\u00e9partement du Var n\u00e9cessite de maintenir des conditions d'entra\u00eenement optimales pour les effectifs de l'aviation l\u00e9g\u00e8re de l'arm\u00e9e de terre et de la marine nationale. Pour autant, un partage du territoire militaire (70 ha sur 252 000 ha) pourrait \u00eatre envisag\u00e9, au vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet, sans pour autant remettre en cause l'activit\u00e9 militaire sur la zone. Il lui demande donc de diligenter un arbitrage interminist\u00e9riel dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un parc \u00e9olien sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Provence d'Argens en Verdon dans le d\u00e9partement du Var.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2010 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9e LF-R 95 \u00ab Le Luc \u00bb dans la r\u00e9gion du Luc-en-Provence, pr\u00e9cise les zones utilis\u00e9es par l'\u00c9cole d'application de l'aviation l\u00e9g\u00e8re de l'arm\u00e9e de terre, pour former les pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8res des trois arm\u00e9es et de la gendarmerie. Or, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense consid\u00e8re que le projet du parc \u00e9olien de Palli\u00e8res n'est pas conciliable avec les imp\u00e9ratifs propres aux entrainements, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et de d\u00e9tection basse altitude. Toutefois, un cycle de r\u00e9union de coordination entre le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e9but 2014, afin d'associer ce dernier \u00e0 l'identification des zones propices pour des nouveaux parcs \u00e9oliens et de d\u00e9finir des m\u00e9thodes de travail permettant d'apporter des solutions concr\u00e8tes aux probl\u00e8mes pos\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la r\u00e9alisation des travaux pour appliquer les changements r\u00e9glementaires li\u00e9s aux trac\u00e9s des terrains de basketball. La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de basketball (FFBB) a r\u00e9percut\u00e9 en 2009, au niveau national, les changements impos\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration internationale de basketball (FIBA). En 2010, la commission d'examen des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux relative aux \u00e9quipements sportifs (CERFRES) a d\u00e9cid\u00e9 de repousser l'\u00e9ch\u00e9ancier initial afin de permettre aux communes de r\u00e9aliser et budg\u00e9ter une programmation de cette mise aux normes. De nouvelles dates ont donc \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, elles se r\u00e9partissent du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2015, cette derni\u00e8re concerne les collectivit\u00e9s accueillant des clubs qui \u00e9voluent en Championnats de France jeunes, pr\u00e9-national, r\u00e9gional et d\u00e9partemental. La mise en conformit\u00e9 exige des adaptations techniques, mais il manque aux collectivit\u00e9s des pr\u00e9cisions. Par exemple, la dimension des nouveaux terrains pour les salles dont le classement f\u00e9d\u00e9ral est en H1 doit \u00eatre comprise entre un minimum de 26mx14m et un maximum de 28mx15m. Cela signifie-t-il que chaque collectivit\u00e9 dont les salles sont class\u00e9es en H1 doit opter pour une dimension selon son choix au risque de devoir financer dans un second temps de nouveaux am\u00e9nagements pour permettre aux clubs de pouvoir \u00e9voluer ou seulement encore b\u00e9n\u00e9ficier du classement f\u00e9d\u00e9ral ? De plus, doit-on au sein d'une commune, faire en sorte que tous les terrains soient aux m\u00eames dimensions ? Quant aux subventions d'\u00e9quipement attribu\u00e9es au niveau local, il semble qu'elles soient particuli\u00e8rement limit\u00e9es, voire inexistantes. Pourtant le CNDS a pour mission de soutenir le d\u00e9veloppement de la pratique sportive et de contribuer \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Ces impr\u00e9cisions \u00e9loignent les collectivit\u00e9s, en mati\u00e8re de r\u00e8glement et d'am\u00e9nagements sportifs, du \u00ab choc de simplification \u00bb qui doit \u00eatre un choc de bon sens. Dans cette perspective, il est pourtant n\u00e9cessaire de faciliter et d'\u00e9claircir les d\u00e9marches administratives. Aussi, lui demande-t-il de pr\u00e9ciser les mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9aliser les am\u00e9nagements des nouveaux terrains de basketball applicables aux salles dont le classement f\u00e9d\u00e9ral est en H1.", "answer": "La commission d'examen des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux \u00e9quipements sportifs (CERFRES) s'est prononc\u00e9e les mardis 13 avril et 29 juin 2010 sur le projet de r\u00e8glement des salles et terrains de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de basket-ball (FFBB). Elle avait donn\u00e9 un avis favorable sous r\u00e9serve de d\u00e9caler la mise en oeuvre de ces nouvelles normes au 1er septembre 2010 pour le niveau international et continental, au 1er septembre 2013 pour les comp\u00e9titions de NF1, NM2 et NF2, au 1er septembre 2014 pour celles de NM3 et NF3, et au 1er septembre 2015 pour les championnats de France Jeunes, pr\u00e9-national, r\u00e9gional, d\u00e9partemental. Le r\u00e8glement des salles et terrains de la FFBB relatif aux dimensions des terrains dans les salles class\u00e9es H1, pr\u00e9voit actuellement dans son article 12 que les terrains peuvent mesurer 26 x 14 m au minimum et 28 x 15 m au maximum, voire 24 x 13 m dans le cas des constructions anciennes utilis\u00e9es pour des comp\u00e9titions d\u00e9partementales non qualificatives \u00e0 une comp\u00e9tition r\u00e9gionale. Ce r\u00e8glement de la f\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit les m\u00eames dimensions, except\u00e9 24 x 13 m pour les salles class\u00e9es H2. Pour cette cat\u00e9gorie, les dimensions 28 x 15 m sont simplement recommand\u00e9es. Celles-ci ne sont obligatoires que pour le plus haut niveau de classement : H3. Ainsi, une collectivit\u00e9 n'aura pas \u00e0 financer de travaux d'agrandissement de son terrain pour passer de la cat\u00e9gorie H1 \u00e0 la cat\u00e9gorie H2, except\u00e9 24 x 13 m. En outre, l'article 8 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voit qu'\u00ab \u00e0 la suite d'une accession \u00e0 un niveau n\u00e9cessitant un classement f\u00e9d\u00e9ral H2, une association sportive poss\u00e8de une d\u00e9rogation pour deux saisons sportives afin de se mettre en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent r\u00e8glement pour obtenir le type de classement f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9cessaire, sous r\u00e9serve que la salle utilis\u00e9e ait re\u00e7u le classement f\u00e9d\u00e9ral H1 \u00bb. Enfin, ces classements sont accord\u00e9s salle par salle, et aucune disposition du r\u00e8glement n'exige que tous les terrains d'une m\u00eame commune pr\u00e9sentent les m\u00eames dimensions.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire charg\u00e9 d'\u00e9laborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de permettre aux populations de s'adapter aux impacts du changement climatique en montagne. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le changement climatique affecte d\u00e9j\u00e0 les territoires de montagne, de fa\u00e7on plus sensible qu\u2019en plaine pour de nombreux aspects. Les projections climatiques r\u00e9gionalis\u00e9es, en particulier sur les Alpes, pr\u00e9voient des changements tr\u00e8s marqu\u00e9s pour tous les sc\u00e9narios au cours du XXIe si\u00e8cle. Ces changements auront des impacts forts sur de nombreux secteurs socio-\u00e9conomiques tels que le tourisme et l\u2019agriculture. C\u2019est pourquoi le Gouvernement met en \u0153uvre de nombreuses mesures pour permettre aux populations de s\u2019adapter au changement climatique en montagne. Les territoires de montagne devront poursuivre et intensifier les mesures d\u2019adaptation d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. Nombre de ces actions sont d\u00e9j\u00e0 inscrites dans diff\u00e9rents dispositifs, notamment : - le Plan national d\u2019adaptation au changement climatique (PNACC) 2011-2015 comprend une fiche d\u2019action sp\u00e9cifique \u00e0 la montagne. Une des mesures phares porte sur l\u2019int\u00e9gration dans les sch\u00e9mas de massif d\u2019un volet adaptation au changement climatique. Les 5 pr\u00e9c\u00e9dents sch\u00e9mas de massif (Alpes, Pyr\u00e9n\u00e9es, Massif central, Jura et Vosges), \u00e9labor\u00e9s en 2006, ne prenaient pas du tout en compte la dimension du changement climatique. Ceux \u00e9labor\u00e9s en 2013 l\u2019ont introduite sous forme d\u2019un axe transversal \u00e0 diff\u00e9rentes th\u00e9matiques notamment le tourisme, mobilit\u00e9/transport, la r\u00e9novation immobili\u00e8re et les \u00e9nergies renouvelables en particulier via la fili\u00e8re bois ; - le programme op\u00e9rationnel interr\u00e9gional du Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER) Alpes 2014-2020 qui offre une tr\u00e8s large part \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019adaptation au changement climatique, en particulier dans le domaine de l\u2019\u00e9volution des risques naturels. Celle-ci est en effet au c\u0153ur d\u2019un de ses 4 objectifs th\u00e9matiques. L\u2019adaptation des territoires de montagne au changement climatique est complexe et reste un enjeu de recherche. C\u2019est pourquoi le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie (MEDDE) finance le projet ADAMONT sp\u00e9cifique sur ce sujet dans le cadre de son programme de recherche sur la gestion des impacts du changement climatique (GICC).", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre un enseignant du secteur public et celui du priv\u00e9 sous contrat. \u00c0 formation identique, un enseignant passant du public au priv\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au concours pour une titularisation. Cet enseignant se voit octroyer un salaire inf\u00e9rieur de 20 % \u00e0 celui d'un enseignant certifi\u00e9 de m\u00eame anciennet\u00e9. Il est pourtant fait appel aux m\u00eames exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'enseignement, de pr\u00e9parations, de corrections, de conseils de classe et autres engagements professionnels. Il lui demande ce qui explique cette rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment au principe de parit\u00e9 entre les enseignants du public et les enseignants des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat pr\u00e9vu par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui d\u00e9terminent les conditions de service et de cessation d'activit\u00e9 des ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public, sont applicables \u00e9galement et simultan\u00e9ment aux ma\u00eetres justifiant du m\u00eame niveau de formation, habilit\u00e9s par agr\u00e9ment ou par contrat \u00e0 exercer leur fonction dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l'Etat par contrat. Ces ma\u00eetres b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des ma\u00eetres de l'enseignement public. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 914-83 du code de l'\u00e9ducation, les ma\u00eetres contractuels et agr\u00e9\u00e9s per\u00e7oivent directement de l'Etat, apr\u00e8s service fait, une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle qui leur est vers\u00e9e suivant les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique comportant le traitement brut, les suppl\u00e9ments pour charges de famille ainsi que tous les autres avantages ou indemnit\u00e9s attribu\u00e9s par l'Etat aux personnels de l'enseignement public. Il n'y a pas de diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre un enseignant titulaire de l'enseignement public et un ma\u00eetre contractuel ou agr\u00e9\u00e9 de l'enseignement priv\u00e9 \u00e0 \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration comparable. Aussi, les titulaires du public exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 per\u00e7oivent ils la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des 15-24 ans qui ne travaillent pas, qui ne font pas d'\u00e9tudes et qui ne suivent pas de formation. Sur les 41 pays d\u00e9velopp\u00e9s \u00e9tudi\u00e9s par une enqu\u00eate r\u00e9cente de l'UNICEF, la France se retrouve en 30\u00e8me position concernant le taux de pauvret\u00e9 des jeunes. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 ce sujet est bien souvent trop faible. Cette impression n'est que renforc\u00e9e par le reste de l'\u00e9tude. Il est expos\u00e9 qu'entre 2008 et 2012 la pauvret\u00e9 chez les personnes \u00e2g\u00e9es a diminu\u00e9 de 2,9 points, alors qu'elle a augment\u00e9 de 3 points chez les jeunes de 15 \u00e0 24 ans. Ce parall\u00e8le affiche clairement le manque de prise de conscience face \u00e0 la fragilit\u00e9 des jeunes. Ces derniers sont les grands oubli\u00e9s du d\u00e9bat sur la crise \u00e9conomique. Il est temps de prendre en compte la situation de ces jeunes, particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la r\u00e9cession. M\u00eame s'ils vivent en famille, beaucoup d'entre eux \u00e9voluent dans des m\u00e9nages ne pouvant pas faire face aux d\u00e9penses impr\u00e9vues et rencontrant certaines difficult\u00e9s \u00e0 conserver leur niveau de vie. Cette pr\u00e9carit\u00e9 se r\u00e9percute de fait sur les conditions de vie des plus jeunes. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour am\u00e9liorer les conditions de vie des 15-24 ans.", "answer": "Apr\u00e8s une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance. Cette feuille de route a fait l'objet d'une communication lors du Conseil des ministres du 19 ao\u00fbt 2015. Elle comprend 101 actions et s'appuie sur les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. Trois grandes priorit\u00e9s structurent le premier volet de la feuille de route, centr\u00e9 sur l'am\u00e9lioration des dispositifs de protection de l'enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant, tels que d\u00e9finis par la convention des droits de l'enfant ; renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. Afin que ces objectifs se traduisent concr\u00e8tement dans les pratiques de terrain, la feuille de route int\u00e8gre un second volet d'actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le d\u00e9veloppement des logiques interminist\u00e9rielles et le d\u00e9cloisonnement des interventions. Cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et servira de support \u00e0 l'audition de la France par l'Organisation des Nations unies (ONU) en janvier 2016. Ces avanc\u00e9es, dans l'esprit de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, sont \u00e9galement des r\u00e9ponses apport\u00e9es aux recommandations \u00e9nonc\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits. Garant de la protection des enfants sur le territoire national, l'\u00c9tat joue un r\u00f4le essentiel au c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9partements dans la mise en oeuvre de cette feuille de route qui porte l'ambition d'un projet politique partag\u00e9 en faveur des enfants, et tout particuli\u00e8rement des plus vuln\u00e9rables. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2013-2017 de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 des enfants est une priorit\u00e9. Outre la revalorisation de 10 % du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et le rel\u00e8vement de 7 % des plafonds de la CMU-C et de l'ACS, qui b\u00e9n\u00e9ficieront entre autres aux parents avec enfants, ce plan comprend des mesures cibl\u00e9es sur les familles : revalorisation de 50 % pour le compl\u00e9ment familial major\u00e9 et de 25 % pour l'allocation de soutien familial. Les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux des services aux familles doivent permettre \u00e0 toutes les familles qui le souhaitent d'acc\u00e9der \u00e0 une solution d'accueil ; l'objectif d'accueillir en structure collective, 10 % d'enfants pauvres a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 tous les contrats enfance jeunesse. La garantie des impay\u00e9s de pensions alimentaires, apr\u00e8s une exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie, est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 30.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques sur la m\u00e9decine scolaire. Les rapporteurs pr\u00e9conisent notamment de doter la m\u00e9decine de pr\u00e9vention d'un cadre statutaire commun pour les personnels m\u00e9dicaux au sein de la fonction publique. Il la remercie de bien vouloir l'informer \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale sont en charge de la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, ce qui constitue des missions sp\u00e9cifiques justifiant l'existence d'un statut particulier. La fusion \u00e9ventuelle avec d'autres corps de m\u00e9decins n'est pas \u00e0 l'ordre du jour et le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale entend garder la pl\u00e9nitude de sa comp\u00e9tence sur la m\u00e9decine scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de cr\u00e9ation d'un p\u00f4le de statistique publique \u00e0 Metz et ses cons\u00e9quences pour l'emploi en r\u00e9gion. En 2008, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e, la d\u00e9localisation de plusieurs services de l'INSEE sur le site de Metz, contribuant ainsi \u00e0 une r\u00e9organisation de la statistique publique sous l'influence des objectifs de la RGPP. Plusieurs centres sont ainsi menac\u00e9s de fermeture, dont le site d'Aix-en-Provence, qui emploie 50 salari\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement compte poursuivre cette d\u00e9marche de restructuration g\u00e9ographique de l'Institut, et l'interroge sur le co\u00fbt financier et humain de cette op\u00e9ration. Il souhaite \u00e9galement disposer d'informations sur l'avenir r\u00e9serv\u00e9 au centre d'Aix-en-Provence, et \u00e0 ses employ\u00e9s.", "answer": "La d\u00e9cision de cr\u00e9er un centre statistique \u00e0 Metz a \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionn\u00e9es par la refonte de la carte militaire. Cette cr\u00e9ation s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration plus vaste, impliquant des \u00e9tablissements publics et diff\u00e9rents minist\u00e8res. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Premier ministre a demand\u00e9, en septembre 2008, \u00e0 M. Cotis, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) et \u00e0 M. Duport, pr\u00e9sident du conseil national de l'information statistiques (CNIS), de r\u00e9aliser une mission pour pr\u00e9ciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le rapport \u00ab Cotis-Duport \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 2 d\u00e9cembre 2008. Le rapport \u00ab Cotis-Duport \u00bb retenait l'installation de 625 postes de travail au centre statistique de Metz. Notamment quatre entit\u00e9s distinctes, issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) \u00e9taient pr\u00e9vues, dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation \u00e0 concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique \u00e0 distance de l'INSEE. La concentration \u00e0 Metz d'un certain nombre d'activit\u00e9s statistiques ou de fonctions \u00ab support \u00bb permet de rationaliser l'organisation territoriale et d'am\u00e9liorer la productivit\u00e9 : ainsi, la cr\u00e9ation du centre statistique de Metz s'est pleinement inscrite dans le cadre du projet de moyen terme dont l'Insee s'est dot\u00e9 pour l'horizon 2015. Le Premier ministre a pris la d\u00e9cision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Apr\u00e8s l'annonce de cette d\u00e9cision, des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 conduites entre la direction de l'Insee et les repr\u00e9sentants du personnel. S'agissant des fonctions informatiques, une premi\u00e8re \u00e9tape, suite \u00e0 un comit\u00e9 technique paritaire, a consist\u00e9 \u00e0 mettre en place un groupe de travail paritaire \u00ab charg\u00e9 d'\u00e9tudier la cr\u00e9ation d'une structure transitoire localis\u00e9e \u00e0 Aix et rattach\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'Insee de Paca (\u00e0 Marseille) \u00bb. Les n\u00e9gociations au sein de ce groupe ont abouti \u00e0 un relev\u00e9 de d\u00e9cisions, sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Insee et les secr\u00e9taires nationaux des syndicats de l'Insee. Il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un service national informatique \u00e0 Aix, rattach\u00e9 \u00e0 la DR de Paca et donne la possibilit\u00e9 \u00e0 tous les agents de l'ancien centre d'Aix de continuer \u00e0 travailler sur place. Cet accord est toujours en vigueur. Le centre statistique de Metz a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux lou\u00e9s sur le Technop\u00f4le de Metz (b\u00e2timent \u00ab TDF \u00bb). En septembre 2012, son effectif \u00e9tait de 130 agents Insee. Au courant de l'ann\u00e9e 2013, le centre statistique de Metz atteindra la capacit\u00e9 disponible dans les locaux actuels, qui est de 180 agents. Il figurera alors parmi les implantations les plus importantes de l'Insee, les deux tiers des directions r\u00e9gionales comptant moins de 150 agents. Son d\u00e9veloppement au-del\u00e0 de ce palier fait actuellement l'objet de r\u00e9flexions approfondies qui devront int\u00e9grer diff\u00e9rentes dimensions. Du point de vue immobilier, l'\u00c9tat a acquis d\u00e9but 2011 le b\u00e2timent de l'ancienne gare de Metz, si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale de la SNCF, pour accueillir les agents appel\u00e9s \u00e0 travailler au centre statistique de Metz. Mais des travaux de r\u00e9habilitation sont n\u00e9cessaires et aucun march\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 ce jour. Une r\u00e9flexion va \u00eatre engag\u00e9e pour optimiser le co\u00fbt du projet. En outre, le site pourrait \u00eatre utilis\u00e9, pour partie, pour accueillir d'autres services de l'Etat. Du point de vue des effectifs, il appara\u00eet que la cible finale \u00e0 625 agents (dont 575 pour l'INSEE) sera tr\u00e8s difficile \u00e0 atteindre. Outre les difficult\u00e9s immobili\u00e8res, le rythme de croissance du site tient aussi \u00e0 la relative difficult\u00e9 \u00e0 recruter les personnels, \u00e9tant observ\u00e9 qu'aucune mobilit\u00e9 forc\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Pour les agents originaires de l'Insee, le volontariat pour rejoindre Metz s'av\u00e8re mod\u00e9r\u00e9. Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances pr\u00e9voit de prendre une d\u00e9cision sur le d\u00e9veloppement du site du Metz au 1er semestre 2013, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les \u00e9lus locaux et les repr\u00e9sentants des personnels. Malgr\u00e9 le transfert \u00e0 Metz de certains travaux r\u00e9alis\u00e9s en directions r\u00e9gionales, le Gouvernement est par ailleurs fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, sans l'apport pr\u00e9cieux des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux de l'Insee. C'est vrai en particulier pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. S'agissant de la situation des agents d'Aix, qui n'est pas toujours confortable avec des effectifs tendanciellement d\u00e9croissants, l'administration a accept\u00e9 de r\u00e9unir \u00e0 nouveau un groupe de travail pour faire le bilan des deux ans \u00e9coul\u00e9s depuis la signature de l'accord et proposer des pistes d'\u00e9volution.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 d\u00e9cembre 2006 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conf\u00e9rer le droit de prescrire certains actes m\u00e9dicaux figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 (article L. 4311-1 du code de la sant\u00e9 publique). Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, un arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007, fixant la liste des dispositifs m\u00e9dicaux que les infirmiers sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire, a pr\u00e9vu que les infirmiers pouvaient, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile ou encore les accessoires n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation d'une chambre \u00e0 cath\u00e9ter implantable ou d'un cath\u00e9ter central \"tunnelis\u00e9\". Les infirmiers ne peuvent, dans le m\u00eame temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et \u00e0 la d\u00e9sinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d'une ordonnance du m\u00e9decin, ce qui pose des probl\u00e8mes pratiques puisque de plus en plus de pharmaciens d\u00e9livrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Mais cette limitation va \u00e9galement \u00e0 l'encontre de la logique qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l'adoption de l'article 51 de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, qui avait pour but, selon son expos\u00e9 des motifs, de permettre aux infirmiers \u00ab d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant \u00bb, ce qui devait \u00eatre \u00ab source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomie pour l'assurance maladie \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour \u00e9largir le droit de prescription des infirmiers au s\u00e9rum physiologique et aux antiseptiques en vente libre, dans l'int\u00e9r\u00eat sanitaire et \u00e9conomique de la collectivit\u00e9.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Afin de mieux prot\u00e9ger le foncier agricole, le CESE propose de d\u00e9finir des objectifs nationaux de r\u00e9duction de la consommation de sols agricoles et les d\u00e9cliner localement partout o\u00f9 cela est possible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, le conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a \u00e9tabli, avec pertinence, la liste des questions que pose \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 l'artificialisation croissante des sols agricoles. La lutte contre l'artificialisation a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e \u00e0 travers de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives. Certains des dispositifs mis en place par les lois dites \u00ab Grenelle \u00bb avaient introduit dans les documents d'urbanisme, la prise en compte de la lutte contre l'artificialisation des sols et en particulier des surfaces agricoles. Cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Parmi les pr\u00e9conisations formul\u00e9es par le CESE, plusieurs sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 soit en application, soit en d\u00e9ploiement, en particulier celles visant \u00e0 prendre en compte la valeur de terres agricoles dans certains documents d'urbanisme. La loi d'avenir a, par exemple, confirm\u00e9 l'application d'une taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux des terrains nus rendus constructibles, qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2010 par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ; en outre son champ d'utilisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 la transmission et l'acc\u00e8s au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Le CESE mentionne d'autres possibilit\u00e9s pour pr\u00e9server les sols agricoles, d'ordre fiscal, ou encore de nature \u00e0 dissuader la cr\u00e9ation excessive de zones commerciales ou \u00e0 encourager la reconversion des b\u00e2timents qui, bien que pertinentes, ne rel\u00e8vent pas des comp\u00e9tences du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) a, dans son rapport de mai 2014, dress\u00e9 un panorama des sources d'information sur l'\u00e9volution quantitative des pr\u00e9l\u00e8vements sur les terrains agricoles. Il n'a pas jug\u00e9 pertinente l'information cadastrale car elle ne refl\u00e8te pas fid\u00e8lement le parcellaire exploit\u00e9, notamment en r\u00e9gions de grandes cultures. Il est pr\u00e9vu que l'observatoire de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers cr\u00e9\u00e9 par la loi d'avenir, reprenne les travaux engag\u00e9s par l'ONCEA en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des bases d'informations g\u00e9ographiques d\u00e9ploy\u00e9es dans les r\u00e9gions. En ce qui concerne la pr\u00e9servation et l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat des sols agricoles de la France, le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture depuis d\u00e9cembre 2012 confirme la nouvelle orientation des politiques agricoles devant y concourir. A ce titre, le MAAF en lien avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie travaille \u00e0 la d\u00e9finition d'un cadre national de gestion durable des sols \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la fin de l'ann\u00e9e, lequel traitera notamment des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9rosion. De m\u00eame, le MAAF pr\u00e9voit avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 de lancer un plan ambitieux en faveur de l'agroforesterie dont la contribution au maintien de la qualit\u00e9 des sols et de l'ensemble de leurs fonctionnalit\u00e9s est reconnue et doit pouvoir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Le CESE sugg\u00e8re de relocaliser des pratiques agricoles d'\u00e9levage dans les r\u00e9gions actuellement sp\u00e9cialis\u00e9es en grandes cultures. Pour aussi s\u00e9duisant qu'il soit et dans le contexte actuel de la politique agricole commune, ce sch\u00e9ma ne saurait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 une profession qui a mis\u00e9 sur la performance technique et \u00e9conomique via une sp\u00e9cialisation pouss\u00e9e de son activit\u00e9. La d\u00e9centralisation de l'urbanisme rend les \u00e9lus locaux responsables de la mise en place de documents communaux ou intercommunaux d'urbanisme. Il est n\u00e9cessaire qu'ils s'emparent du cadre l\u00e9gislatif r\u00e9nov\u00e9 et des orientations qu'il sous-tend en termes de r\u00e9duction de l'\u00e9talement urbain. Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat sont \u00e0 leur disposition pour les accompagner dans leurs projets en la mati\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le d\u00e9lai de paiement des collectivit\u00e9s territoriales. Il lui cite le cas d'un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 en ing\u00e9nierie urbaine et environnementale de sa circonscription, qui conna\u00eet des probl\u00e8mes importants de tr\u00e9sorerie li\u00e9s aux d\u00e9lais de paiement des collectivit\u00e9s territoriales. En effet, les d\u00e9lais de paiement des collectivit\u00e9s territoriales sont pass\u00e9s de trente jours maximum dans 95 % des cas \u00e0 plus de soixante jours dans plus de 50 % des cas. Cela g\u00e9n\u00e8re plusieurs cons\u00e9quences n\u00e9fastes au niveau de leur tr\u00e9sorerie, car ils doivent, pour faire face, r\u00e9aliser des pr\u00eats bancaires notamment et sont p\u00e9nalis\u00e9s par des agios. De plus, pour g\u00e9rer cette situation administrative, ils sont contraints d'occuper un mi-temps de l'un de leurs salari\u00e9s, ce qui engendre encore des charges suppl\u00e9mentaires. De plus, alors qu'ils devraient b\u00e9n\u00e9ficier de quarante euros en cas de retard de paiement, les tr\u00e9soreries ne leur verse pas, arguant que cette r\u00e8gle est inapplicable. Il lui demande donc ce qui pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation tr\u00e8s pr\u00e9judiciable aux petites entreprises.", "answer": "La r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement des contrats de la commande publique est un axe majeur de l'action du Gouvernement au soutien de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Par la transposition de la directive n\u00b0 2011/7/UE du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013, pris pour l'application de la loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re (titre IV), il a mis en place, en sus des int\u00e9r\u00eats moratoires d\u00e9j\u00e0 dus, une r\u00e8gle de versement compl\u00e9mentaire et syst\u00e9matique d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai r\u00e9glementaire. Le versement de cette indemnisation forfaitaire \u00e0 l'occasion de chaque retard de paiement constitue une obligation \u00e0 laquelle ne sauraient d\u00e9roger les collectivit\u00e9s publiques et a fortiori les comptables publics. Dans ce cadre particuli\u00e8rement contraint pour les acheteurs publics, il convient de relever que la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP)a pris des engagements pour r\u00e9duire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les d\u00e9lais de paiement aux fournisseurs dans le secteur public local. La d\u00e9marche partenariale, pr\u00f4n\u00e9e sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant, participe pleinement de cette volont\u00e9 de contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9lais de paiement. Ainsi, depuis 2013, elle est charg\u00e9e de mener deux actions prioritaires. La premi\u00e8re est de promouvoir la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la cha\u00eene de la d\u00e9pense en incitant les fournisseurs \u00e0 adresser aux collectivit\u00e9s des factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et ces derni\u00e8res \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser leurs ordres de payer et autres pi\u00e8ces justificatives. La seconde sera de proposer aux collectivit\u00e9s de conclure avec leur comptable public des conventions de contr\u00f4le all\u00e9g\u00e9 en partenariat des d\u00e9penses afin de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de mise en paiement des factures. Pour le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle, le d\u00e9lai moyen de paiement du comptable public au 30 juin 2014 est de 7,79 jours et le d\u00e9lai global cumul\u00e9 de l'ordonnateur et du comptable public est de 29,70 jours, seuils inf\u00e9rieurs aux plafonds r\u00e9glementaires fix\u00e9s respectivement \u00e0 10 jours pour le comptable public et \u00e0 20 jours pour la collectivit\u00e9.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9gradation de la note des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais. En effet, l'agence de notation Moody's a abaiss\u00e9 le 21 juillet 2012 de AAA \u00e0 BAA la note des centres hospitaliers r\u00e9gionaux et de AAA \u00e0 A1 la note des centres hospitaliers universitaires. Il souhaite savoir quelles en seront les cons\u00e9quences sur le financement du secteur hospitalier fran\u00e7ais ainsi que les solutions que comptent apporter le Gouvernement face \u00e0 la hausse continue de l'endettement des h\u00f4pitaux (24,1 milliards d'euros en 2010).", "answer": "Dans un contexte de d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de nombreux op\u00e9rateurs, dont l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que les banques elles-m\u00eames, la d\u00e9gradation de la notation prononc\u00e9e par l'agence Moody's s'est av\u00e9r\u00e9e sans incidence directe sur l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. En effet, cette notation est destin\u00e9e aux investisseurs sur les march\u00e9s financiers, afin de renseigner ceux-ci sur le produit mis sur le march\u00e9. Elle n'est pas destin\u00e9e aux banques, qui avaient d\u00e9j\u00e0 connaissance de la situation financi\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e de chacun de leurs clients. Ce suivi individualis\u00e9 s'est d'ailleurs traduit, avant la publication de la note, par l'augmentation des marges appliqu\u00e9es par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit aux h\u00f4pitaux. Il convient en outre de pr\u00e9ciser que cette note globale n'est pas enti\u00e8rement repr\u00e9sentative du niveau de risque de chaque \u00e9tablissement participant. Dans les circonstances pr\u00e9sentes, la diminution de la note s'est notamment fond\u00e9e sur la situation exceptionnelle du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France. Or, les banques appliquent leurs grilles d'analyse de risques \u00e0 chaque \u00e9tablissement auquel elles accordent des cr\u00e9dits. En ce qui concerne le niveau de la dette globale des h\u00f4pitaux, le retrait d'un op\u00e9rateur historique, Dexia, et l'extr\u00eame prudence des banques li\u00e9es, notamment aux r\u00e8gles prudentielles de B\u00e2le III, ont abouti \u00e0 une rar\u00e9faction du cr\u00e9dit. Il convient n\u00e9anmoins de rappeler que la dette est la contrepartie d'un actif, l'endettement correspondant au renouvellement par les \u00e9tablissements de leurs investissements. Ainsi, les niveaux futurs d'endettement d\u00e9pendront \u00e9troitement des investissements hospitaliers dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Une attention toute particuli\u00e8re sera ainsi port\u00e9e par les pouvoirs publics \u00e0 la s\u00e9lection des nouveaux projets d'investissement et \u00e0 leur coh\u00e9rence en termes de dynamiques territoriales.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache suite \u00e0 la parution du rapport Duron en date du 26 mai 2015. Dans ce rapport, l'\u00e9chec du dispositif est constat\u00e9. La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) dans son dossier mensuel num\u00e9ro 158 de Soci\u00e9t\u00e9 Civile reprend les propositions du rapport. L'une des propositions est de r\u00e9duire l'offre, tout en renfor\u00e7ant certaines lignes \u00e0 vrai potentiel de d\u00e9veloppement. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les trains d\u2019\u00e9quilibre du territoire (TET) constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd\u2019hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis\u00a02011, pr\u00e8s de 20\u00a0% de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02014, le d\u00e9ficit d\u2019exploitation pourrait atteindre 450\u00a0millions d\u2019euros en\u00a02016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l\u2019am\u00e9nagement dans notre pays. C\u2019est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu\u2019ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C\u2019est dans ce cadre qu\u2019a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pr\u00e9sid\u00e9e par M.\u00a0Philippe DURON, d\u00e9put\u00e9 du Calvados, compos\u00e9e de parlementaires, d\u2019\u00e9lus r\u00e9gionaux et d\u2019experts, le soin de formuler, sur la base d\u2019un diagnostic complet, des recommandations pour donner un autre avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26\u00a0mai dernier et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9sent\u00e9 le 7\u00a0juillet\u00a02015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l\u2019am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l\u2019exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L\u2019\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d\u2019expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l\u2019offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois PHILIZOT, a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7\u00a0juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l\u2019interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d\u2019offre et de gouvernance. Enfin, un conseil consultatif des TET, pr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l\u2019\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l\u2019offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois PHILIZOT conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d\u2019offre pr\u00e9conis\u00e9es par la commission. Il s\u2019agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d\u2019exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra avec les nouveaux \u00e9lus r\u00e9gionaux, afin de disposer des conclusions d\u2019ici mai\u00a02016. S\u2019agissant des trains d\u2019\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25\u00a0% depuis 2011, la commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l\u2019\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l\u2019absence d\u2019une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s\u2019agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau, ou qui vont prochainement s\u2019am\u00e9liorer, feront partie du champ de concertation men\u00e9e sous l\u2019\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois PHILIZOT pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. Le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont enfin au c\u0153ur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l\u2019attractivit\u00e9 de l\u2019offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s\u2019engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l\u2019offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d\u2019ici\u00a02025, pour un montant d\u2019investissement d\u2019environ 1,5\u00a0milliard d\u2019euros. L\u2019engagement d\u2019une telle op\u00e9ration d\u2019acquisition interviendra d\u2019ici fin\u00a02015. L\u2019acquisition de 34\u00a0rames neuves est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510\u00a0millions d\u2019euros. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin\u00a02016. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d\u2019extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l\u2019attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d\u2019ici fin\u00a02015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d\u2019ici fin\u00a02016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L\u2019\u00c9tat investit par ailleurs lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l\u2019\u00eatre. Ce sont ainsi 2\u00a0milliards d\u2019euros que l\u2019\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l\u2019essentiel concerne l\u2019am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d\u2019ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l\u2019avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des professeurs des \u00e9coles. Alors que les professeurs des \u00e9coles sont recrut\u00e9s depuis 1990 au m\u00eame niveau de dipl\u00f4me que les professeurs certifi\u00e9s, leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieur. Ainsi un diff\u00e9rentiel de salaire entre 15 % et 28 % en fonction de l'anciennet\u00e9 existe entre ces deux statuts. De plus, contrairement \u00e0 l'ensemble des fonctionnaires, les professeurs des \u00e9coles ne peuvent faire valoir leur droit au d\u00e9part en retraite en cours d'ann\u00e9e scolaire. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement va prendre afin d'assurer un traitement juste et \u00e9quitable entre les diff\u00e9rents corps d'enseignants \u00e0 niveau de qualification identique.", "answer": "Dans le cadre du protocole sur les mesures cat\u00e9gorielles du 30 mai 2013 remis aux organisations syndicales, le rapprochement des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration et des perspectives de carri\u00e8re des corps enseignants figure parmi les priorit\u00e9s du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en ce sens et traduites dans les textes, en particulier la cr\u00e9ation par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-790 du 30 ao\u00fbt 2013 d'une indemnit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des enseignants du premier degr\u00e9 visant \u00e0 reconna\u00eetre les missions qu'ils accomplissent au titre du suivi et de l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, ainsi que le rel\u00e8vement \u00e0 hauteur de 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015 du taux d'acc\u00e8s \u00e0 la hors classe des professeurs des \u00e9coles par arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013. Cette convergence se poursuivra dans les prochaines ann\u00e9es dans le cadre des enveloppes cat\u00e9gorielles disponibles. S'agissant de la mise \u00e0 la retraite des personnels enseignants du premier degr\u00e9, elle ne peut l\u00e9galement intervenir en cours d'ann\u00e9e scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voyant que \u00ab les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles qui remplissent, en cours d'ann\u00e9e scolaire, les conditions d'\u00e2ge pour obtenir la jouissance imm\u00e9diate de leur pension sont maintenus en activit\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt \u00bb. Ces enseignants sont donc tenus d'achever une ann\u00e9e scolaire d\u00e8s lors qu'elle est commenc\u00e9e et ne peuvent \u00eatre radi\u00e9s des cadres qu'au 1er septembre. Les seules d\u00e9rogations \u00e0 cette r\u00e8gle permettant un d\u00e9part en retraite en cours d'ann\u00e9e scolaire sont pr\u00e9vues au m\u00eame article et concernent les personnels atteints par la limite d'\u00e2ge, mis \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 ou parent d'un enfant atteint d'une invalidit\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 80 %. L'article L. 921-4 vise \u00e0 garantir, autant que faire se peut, aux \u00e9l\u00e8ves du premier degr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un m\u00eame enseignant durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'ann\u00e9e scolaire. La modification de cette disposition l\u00e9gislative n'est pas \u00e0 l'ordre du jour des discussions men\u00e9es notamment dans le cadre des groupes de travail sur le m\u00e9tier enseignant.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Le cabinet du ministre de l'int\u00e9rieur compte 16 collaborateurs dont la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle nette s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 663 690 \u20ac. La dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour la p\u00e9riode du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2012 est de 2 000 000 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le pouvoir r\u00e9glementaire concernant l'assainissement non collectif (SPANC). Dans le cas d'une communaut\u00e9 de communes ayant la comp\u00e9tence pour le SPANC mais o\u00f9 les maires n'ont pas transf\u00e9r\u00e9 les pouvoirs de police sp\u00e9ciale correspondants, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes peut prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyant que les usagers doivent se mettre aux normes dans un certain d\u00e9lai. Dans cette hypoth\u00e8se et en cas de non-respect de cet arr\u00eat\u00e9, elle lui demande si au titre de la police administrative, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9 \u00e0 verbaliser l'usager qui est en infraction.", "answer": "La comp\u00e9tence que le maire d\u00e9tient pour verbaliser les infractions aux r\u00e8glements de police notamment, n'est pas fond\u00e9e sur sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police administrative mais sur la qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire que lui conf\u00e8re le 1\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et rappel\u00e9e par l'article L. 2122-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. D\u00e8s lors le pr\u00e9sident de l'EPCI, quelle que soit la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de police administrative qui peut lui \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, ne dispose pas de la qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire et ne peut, par voie de cons\u00e9quence, dresser de proc\u00e8s-verbal.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "La politique minist\u00e9rielle de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (PMDS) recense\u00a0les dispositions relatives aux risques sanitaires devant \u00eatre prises en compte par les op\u00e9rateurs d'importance vitale du minist\u00e8re de la justice en cas de pand\u00e9mie grippale. Conform\u00e9ment au plan national de pr\u00e9vention et de lutte \u00ab pand\u00e9mie grippale \u00bb et \u00e0 la circulaire du ministre de la fonction publique du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02009, \u00ab pand\u00e9mie grippale gestion des ressources humaines dans la fonction publique \u00bb, la PMDS pr\u00e9voit en cas de pand\u00e9mie grippale : - la mise en place d'indicateurs d'absent\u00e9isme pour mesurer la capacit\u00e9 des \u00e9tablissements \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s d'importance vitale incombant aux \u00e9tablissements ; - Des s\u00e9ances d'information des personnels pour pr\u00e9senter les mesures collectives et individuelles d'hygi\u00e8ne \u00e0 mettre en \u0153uvre et d\u00e9finir les modalit\u00e9s de collecte des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au renseignement des indicateurs ; - L'organisation d'intervention des m\u00e9decins de pr\u00e9vention au b\u00e9n\u00e9fice des services et des juridictions administratives ; - Le r\u00f4le de conseil des m\u00e9decins de pr\u00e9ventions \u00e0 l'\u00e9gard de l'administration et des organisations professionnelles. - La liste les principales r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne \u00e0 mettre en place face \u00e0 un risque \u00e9pid\u00e9mique", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus : affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie, etc. Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne devrait pas mettre pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures pourraient \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE devrait enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Il lui demande par cons\u00e9quent quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres donn\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du \"mariage pour tous\". Comment la pr\u00e9fecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des d\u00e9fil\u00e9s, \u00e9tait plein, et que rien que cela repr\u00e9sente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants suppl\u00e9mentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les d\u00e9fil\u00e9s qui s'y rendaient ? Un tel d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la port\u00e9e de cette manifestation. La volont\u00e9 d'un gouvernement d\u00e9mocrate et r\u00e9publicain ne pouvant, \u00e9videmment, \u00eatre celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait \u00eatre institu\u00e9 un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour conna\u00eetre, le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible, le nombre de personnes pr\u00e9sentes lors d'une manifestation.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur l'imposition des sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9dommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Un rescrit de l'administration fiscale (n\u00b0 2007-26 du 24 juillet 2007) pr\u00e9cise que ces sommes sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en tant que b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Cette imposition abaisse le niveau de d\u00e9dommagement d\u00e9j\u00e0 faible de ces derniers (50 % du SMIC horaire net). De plus ce d\u00e9dommagement est soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (CSG, CRDS et autres pr\u00e9l\u00e8vements), ce qui diminue d'autant (15,5 %) le montant effectivement per\u00e7u par l'aidant ainsi d\u00e9dommag\u00e9. Par ailleurs cette fiscalit\u00e9 peut impacter d'autres aides auxquelles peut pr\u00e9tendre le foyer fiscal. En effet la prise en charge par les caisses d'allocations familiales de tous les revenus imposables peut conduire \u00e0 une r\u00e9duction voire \u00e0 une suppression des allocations soumises \u00e0 conditions de ressources (allocation personnalis\u00e9e au logement, allocation de rentr\u00e9e scolaire). Cette fiscalit\u00e9 peut aussi avoir comme incidence de rendre une famille concern\u00e9e imposable \u00e0 d'autres imp\u00f4ts et taxes (taxes fonci\u00e8res). Cette prise de position de l'administration fiscale est doublement contraire \u00e0 la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. En effet celle-ci vise \u00e0 reconna\u00eetre le r\u00f4le important qu'assurent les aidants familiaux en permettant \u00e0 leurs proches handicap\u00e9s de les d\u00e9dommager au tarif horaire de 3,65 euros. Le taux horaire retenu par le l\u00e9gislateur montre tr\u00e8s clairement l'esprit de la loi : c'est le SMIC net qui a \u00e9t\u00e9 retenu, c'est-\u00e0-dire le SMIC apr\u00e8s d\u00e9duction des charges sociales et fiscales dont les CSG, CRDS et autres pr\u00e9l\u00e8vements. Il para\u00eet d\u00e8s lors inconcevable de r\u00e9clamer des sommes dont le l\u00e9gislateur n'a manifestement pas pr\u00e9vu le paiement. Afin de mettre un terme \u00e0 cette situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'\u00e0 l'instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 9\u00b0 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de d\u00e9dommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap, par le biais de cette prestation, soient explicitement exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le revenu.", "answer": "En application des dispositions du 9\u00b0 ter de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation, quelles que soient ses modalit\u00e9s de versement. Cette prestation peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des charges li\u00e9es \u00e0 un besoin d'aide humaine. Dans cette hypoth\u00e8se, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation peut, soit r\u00e9mun\u00e9rer un ou plusieurs salari\u00e9s, soit faire appel \u00e0 un aidant familial qu'il d\u00e9dommage. Quelle que soit la d\u00e9nomination des sommes per\u00e7ues par les personnes aidantes \u00e0 raison de cette activit\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu n'autorisent pas leur exon\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale en ce sens. Elles sont donc soumises \u00e0 l'imp\u00f4t dans les conditions suivantes : -Si la personne handicap\u00e9e emploie \u00ab un ou plusieurs salari\u00e9s, notamment un membre de sa famille \u00bb, alors les sommes per\u00e7ues sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicap\u00e9e, quant \u00e0 elle, b\u00e9n\u00e9ficie de l'exon\u00e9ration de la taxe sur les salaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salari\u00e9 \u00e0 domicile ou le concours de plusieurs salari\u00e9s \u00e0 domicile, sous r\u00e9serve que ce cumul d'emploi soit justifi\u00e9 par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'employeur ou de toute personne pr\u00e9sente au foyer. - S'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-\u00e0-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salari\u00e9e pour cette activit\u00e9, les sommes per\u00e7ues sont imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Dans ce dernier cas, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la r\u00e9alisation conf\u00e8re aux aidants familiaux la qualit\u00e9 d'assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) traduisant l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En contrepartie, l'aidant familial pourra d\u00e9duire les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice de cette activit\u00e9. De plus le d\u00e9dommagement de l'aidant ne constituant pas une r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'aidant familial ne sont pas soumises \u00e0 cotisations sociales. Ce d\u00e9dommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose que les revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15, 5%. En outre, en mati\u00e8re de TVA, dans la limite de 32 900 \u20ac, les aidants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. \u00c0 l'imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e8s lors qu'elles n'exc\u00e8dent pas 32 900 \u20ac hors taxes, les sommes qu'ils per\u00e7oivent peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es selon le r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l'article 102 ter du m\u00eame code. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est, dans cette hypoth\u00e8se, calcul\u00e9 automatiquement apr\u00e8s application d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 305 \u20ac. N\u00e9anmoins ce syst\u00e8me d'imposition complexe n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation des aidants familiaux, surtout en ce qu'il comporte l'assujettissement de leur d\u00e9dommagement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est pourquoi le minist\u00e8re des finances et des comptes publics et le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e9tudient actuellement les \u00e9volutions qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime de pr\u00e9l\u00e8vement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de site. Ces commissions sont des acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. Elles sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Les commissions de suivi de site r\u00e9unissent cinq coll\u00e8ges qui comprennent des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ; des collectivit\u00e9s territoriales ; des riverains ou des associations de protection de l'environnement ; des exploitants ; des salari\u00e9s. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Aussi lui demande-t-il sa position sur ce sujet.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; 2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; 3\u00b0 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es et plus particuli\u00e8rement concernant les professionnels du notariat. Les \u00e9lus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur r\u00e9gion et appr\u00e9cient leurs conseils avis\u00e9s. Leur pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire national garantit \u00e0 nos concitoyens une offre de proximit\u00e9 de services juridiques qualitatifs et pr\u00e9cieux. De surcro\u00eet, ils exercent une d\u00e9l\u00e9gation de service public dans un domaine de comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9, il ne s'agit donc pas de monopole. La d\u00e9r\u00e9glementation de cette profession n'aura pas incidences positives sur la croissance ni m\u00eame sur le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais. En revanche, une telle initiative aurait irr\u00e9m\u00e9diablement pour cons\u00e9quence la disparition des notaires sur les territoires ruraux, avec une concentration in\u00e9vitable sur les territoires m\u00e9tropolitains plus attractifs \u00e9conomiquement pour les actionnaires priv\u00e9s. De fait, l'acc\u00e8s au droit pour les justiciables ne serait plus garanti de mani\u00e8re \u00e9gale sur l'ensemble du territoire. De plus, l'impact sur l'emploi serait \u00e9videmment important pour les plus de 48 000 collaborateurs employ\u00e9s au sein des 4 561 offices recens\u00e9s au 1er juillet dernier. S'ils contestent la r\u00e9forme en l'\u00e9tat, notamment en raison de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie lorsqu'elle devrait \u00eatre juridique, ils aspirent n\u00e9anmoins \u00e0 une v\u00e9ritable r\u00e9forme, bas\u00e9e sur des propositions concr\u00e8tes qui ne viderait pas l'institution notariale de sa substance et qui pr\u00e9serverait avant tout la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'int\u00e9r\u00eat des Fran\u00e7ais. \u00c0 cet \u00e9gard, dans le cadre des rencontres entre la Chancellerie et le Conseil sup\u00e9rieur du notariat ainsi que des repr\u00e9sentants de l'Association pour la sauvegarde et la promotion du notariat, quatre points principaux de d\u00e9saccord ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s portant sur les conditions d'installation, la participation des capitaux ext\u00e9rieurs, le p\u00e9rim\u00e8tre de l'authenticit\u00e9 et le tarif. C'est pourquoi, consid\u00e9rant que les notaires, par leur obligation d'instrumenter, garantissent \u00e0 l'\u00e9gard de nos concitoyens une absence de discrimination et l'acc\u00e8s au droit pour tous dans des conditions identiques, qu'ils constituent un maillon essentiel de la justice, et qu'une telle r\u00e9forme ne peut \u00eatre men\u00e9e que sous son autorit\u00e9, tout comme celle portant sur les autres professions juridiques, il lui demande si elle entend solliciter la conduite de ce volet du projet de loi pr\u00e9par\u00e9 par M. le ministre de l'\u00e9conomie.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni les professions, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre le diab\u00e8te. Cette maladie touche pr\u00e8s de 4 millions de personnes dont 400 nouveaux cas par jour et g\u00e9n\u00e8re un co\u00fbt de 18 milliards d'euros par an. Elle est la premi\u00e8re cause de c\u00e9cit\u00e9 avant 65 ans, la premi\u00e8re cause d'amputation hors accident et la deuxi\u00e8me cause de maladies cardiovasculaires. Elle est \u00e9galement la cause de 30 000 d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e. Etant donn\u00e9 l'ampleur de cette maladie, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage, pour sensibiliser la population au diab\u00e8te.", "answer": "La progression du surpoids et surtout de l'ob\u00e9sit\u00e9, le manque d'activit\u00e9 physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqu\u00e9s pour la progression pr\u00e9occupante de la pr\u00e9valence du diab\u00e8te de type 2. La France n'\u00e9chappe pas \u00e0 la progression de l'\u00e9pid\u00e9mie mondiale de \u00ab diab\u00e9sit\u00e9 \u00bb. Cette maladie en France est marqu\u00e9e par de fortes in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales, ce qui la rend embl\u00e9matique des enjeux et des objectifs de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. De nombreuses actions de pr\u00e9vention du diab\u00e8te ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pour promouvoir l'acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 une alimentation satisfaisante pour la sant\u00e9 et la pratique d'une activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 aller encore plus loin dans le domaine de la pr\u00e9vention tant dans le volet nutrition que dans le volet \u00ab bouger \u00bb : une mesure d'am\u00e9lioration de l'information nutritionnelle et une autre pr\u00e9voyant la prescription d'activit\u00e9s physiques par le m\u00e9decin pour ses patients en affection de longue dur\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la soci\u00e9t\u00e9 francophone du diab\u00e8te sont des partenaires constamment associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de ces politiques. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes soutient \u00e9galement directement les actions de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques dans son r\u00f4le de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant \u00e0 promouvoir la parole et l'expertise de patients diab\u00e9tiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diab\u00e8te, \u00ab semaine de pr\u00e9vention du diab\u00e8te \u00bb port\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques, b\u00e9n\u00e9ficie ainsi du soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la garantie des risques locatifs. En effet, ce dispositif, lanc\u00e9 en 2007 pour que les propri\u00e9taires puissent se pr\u00e9munir contre les loyers impay\u00e9s, permet la prise en charge des risques d'impay\u00e9s de loyer (charges comprises), des d\u00e9gradations locatives sur toute la dur\u00e9e du bail ainsi que des frais de proc\u00e9dure en cas de d\u00e9faillance du locataire. Il lui demande d'indiquer \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale si le Gouvernement entend prendre des mesures pour promouvoir ce dispositif.", "answer": "Diff\u00e9rents syst\u00e8mes de cautionnement ou de garantie des loyers ont \u00e9t\u00e9 mis en place ou le seront prochainement pour am\u00e9liorer les rapports locatifs et lever les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement locatif priv\u00e9 que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces diff\u00e9rents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'\u00e9viter d'amplifier le ph\u00e9nom\u00e8ne d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats \u00e0 la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribu\u00e9e par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises \u00e0 l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) pr\u00e9vu par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement co\u00fbteux et complexe \u00e0 mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes m\u00e9nages et les personnes en situation pr\u00e9caire ou en situation de mobilit\u00e9 sont imm\u00e9diats. Le Premier ministre a donc souhait\u00e9 recentrer le dispositif de s\u00e9curisation afin de r\u00e9pondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, la caution locative \u00e9tudiante (CL\u00e9) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalit\u00e9. Il n'est pas fix\u00e9 de taux d'effort maximal pour en b\u00e9n\u00e9ficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex \u00ab - 1 % logement \u00bb) se sont engag\u00e9s le 2 d\u00e9cembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'\u00c9tat et Action Logement, \u00e0 remplacer la GRL par un dispositif de s\u00e9curisation plus efficace, pour faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, \u00e0 destination des jeunes salari\u00e9s et des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement aux m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre d'une interm\u00e9diation locative. Ce dispositif \u00e9labor\u00e9 en premier lieu \u00e0 destination des salari\u00e9s du secteur non agricole assujetti \u00e0 la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre d\u00e9but 2016, et financ\u00e9 par la PEEC.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab offre SIRH \u00bb relatif \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents pay\u00e9s par l'\u00c9tat. Concernant la nature des donn\u00e9es trait\u00e9es, la CNIL consid\u00e9rait dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce d\u00e9cret, que l'article 2 devait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une phrase afin de bien encadrer et de limiter l'enregistrement des donn\u00e9es \u00e0 des fins pr\u00e9cises. Il souhaite conna\u00eetre les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de la fonction ressource humaine de l'Etat, une offre de syst\u00e8me d'information des ressources humaines est en cours de construction. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab offre SIRH \u00bb, ayant pour finalit\u00e9 la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels de l'Etat, a donc \u00e9t\u00e9 pris. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27-I (1\u00b0 ) de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a \u00e9t\u00e9 saisie et a rendu un avis formel en date du 4 juillet 2013. Parmi ses recommandations, la CNIL souhaitait voir compl\u00e9ter l'article 2 du d\u00e9cret par une phrase destin\u00e9e \u00e0 encadrer et limiter l'enregistrement des donn\u00e9es \u00e0 des fins pr\u00e9cises. Il a sembl\u00e9 plus pr\u00e9cis au Conseil d'Etat et plus protecteur des droits des agents de fixer en annexe de l'article 2 la liste exhaustive des donn\u00e9es personnelles vis\u00e9es. Ainsi construit, le d\u00e9cret r\u00e9pond totalement aux pr\u00e9occupations de la CNIL.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors d'un r\u00e9cent d\u00e9placement aux Mureaux, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du DNSP. Ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, pour harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau Europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00ab Licence, Master, Doctorat \u00bb. Le DNSPD est un cursus long destin\u00e9 aux danseurs voulant faire de la sc\u00e8ne. Depuis 30 ans le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donn\u00e9 corps \u00e0 des cr\u00e9ations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notori\u00e9t\u00e9, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la sc\u00e8ne musicale. La libert\u00e9 de ton et la cr\u00e9ativit\u00e9 du hiphop \u00e9mergent du fait m\u00eame qu'elle ne conna\u00eet pas de formatage ni de mod\u00e8le acad\u00e9mique. La ma\u00eetrise d'un \u00ab r\u00e9pertoire \u00bb, que le danseur doit savoir interpr\u00e9ter brisera la cr\u00e9ativit\u00e9 de cette danse en constante \u00e9volution qui r\u00e9unit aujourd'hui plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. \u00c0 plus long terme, l'institution, les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et cr\u00e9ent la danse hip hop. Ce dipl\u00f4me n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion. De plus, aucune information n'est donn\u00e9e sur le co\u00fbt et le contenu de cette formation, ni m\u00eame si elle sera un pr\u00e9alable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose \u00e0 elle seule d'un large r\u00e9pertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fl\u00e9chage ni ligne budg\u00e9taire dans la loi de finances 2016. En cons\u00e9quence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet des inqui\u00e9tudes et du m\u00e9contentement des membres du syndicat d\u00e9partemental CFDT des services de sant\u00e9 et des services sociaux de la Moselle, s'agissant des professionnels de l'aide \u00e0 domicile. En effet, depuis plus de cinq ans, les salari\u00e9s de ce secteur r\u00e9clament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont sign\u00e9 un accord de politique salariale pr\u00e9voyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a \u00e9t\u00e9 inscrite dans l'avenant n\u00b0 17-2014 \u00e0 la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile. Cependant, cette hausse de 1 % du point d'indice semble \u00eatre aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agr\u00e9ments des conventions collectives et accords collectifs de travail a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable. Par ailleurs les salari\u00e9s du secteur s'inqui\u00e8tent de l'article 37 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui pr\u00e9voit l'intervention d'un professionnel, pendant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, au domicile de la personne aid\u00e9e, sur la base du volontariat. M\u00eame si ces derniers comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de soulager les proches aidants, le dispositif leur para\u00eet tr\u00e8s d\u00e9favorable : ils consid\u00e8rent que les 97 % de femmes du secteur, dont bon nombre subissent un temps de travail tr\u00e8s partiel, n'auront pas la libert\u00e9 de refuser ce volontariat. Aussi il lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des professionnels de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 la famille, \u00e0 l'enfance, aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'autonomie ont d\u00e9cid\u00e9 d'agr\u00e9er l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profitera aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins \u00e0 domicile aupr\u00e8s des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des d\u00e9partements, illustrant un changement de regard et une valorisation des m\u00e9tiers li\u00e9s au grand \u00e2ge. L'article 37 du projet initial de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui devait permettre d'exp\u00e9rimenter la mise en place de prestations de suppl\u00e9ance de l'aidant familial d'une personne n\u00e9cessitant une surveillance permanente plusieurs jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 son domicile, par une seule personne, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 du projet de loi. Ces dispositions ne figurent donc pas dans la loi publi\u00e9e le 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les nuisances a\u00e9riennes affectant certaines communes de l'Ouest du d\u00e9partement de la Marne suite aux arr\u00eat\u00e9s du 15 novembre 2011 et 5 septembre 2012 modifiant le dispositif de la circulation a\u00e9rienne en r\u00e9gion parisienne. Il lui demande de fournir, pour une journ\u00e9e type, par vent d'Ouest, avant la mise en place de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2011 et apr\u00e8s la mise en place de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2012, la liste des survols d'avion pr\u00e9cisant pour chacun l'heure et l'altitude des vols au-dessus de chaque communes suivantes : Nesle-le-Reposte, Bouchy-Saint-Genest, Les Essarts-le-Vicomte, Saint-Bon, Escardes, Courgivaux, Neuvy, R\u00e9veillon, Joiselle, Villeneuve-la-Lionne, Le V\u00e9zier, Tr\u00e9fols, Rieux.", "answer": "L'analyse des conditions de survol des communes de l'ouest de la Marne indique qu'elles sont concern\u00e9es par les survols d'avions \u00e0 l'arriv\u00e9e vers l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle, en configuration de vent face \u00e0 l'ouest. Avant la mise en service du nouveau dispositif le 17 novembre 2011, les communes cit\u00e9es \u00e9taient survol\u00e9es par une dizaine d'avions par jour \u00e0 des altitudes comprises entre 2 300 et 3 200 m\u00e8tres. L'essentiel du flux d'avions passait \u00e0 quelques kilom\u00e8tres \u00e0 l'ouest de cette r\u00e9gion sur un axe compris entre la commune d'Augers-en-Brie et la commune de Saint-Germain-sous-Doue. La mise en service du dispositif visant \u00e0 augmenter de 300 m\u00e8tres les altitudes d'interceptions des axes d'approche finale a eu pour cons\u00e9quence le d\u00e9placement de 5 \u00e0 8 kilom\u00e8tres vers l'est du flux d'avions en provenance du sud-est. Les communes mentionn\u00e9es sont d\u00e9sormais survol\u00e9es par un nombre plus important d'avions, environ 230 par jour, r\u00e9partis sur toute la longueur du territoire d\u00e9limit\u00e9 par ces communes. Les altitudes de survols demeurent \u00e9lev\u00e9es (entre 2 300 et 3 200 m\u00e8tres), les avions \u00e9tant en descente moteurs r\u00e9duits, sans train\u00e9es a\u00e9rodynamiques sources de bruit. Concernant les listes des survols d'avions au dessus de chacune des communes, le Gouvernement invite les requ\u00e9rants \u00e0 se rapprocher des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile afin de pr\u00e9ciser le besoin et s'accorder sur un format de transmission de ces donn\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'obligation qui p\u00e8se sur les r\u00e9gies de collectivit\u00e9s territoriales de transport, d'embaucher un directeur des transports d\u00e8s lors qu'elles poss\u00e8dent plus de deux v\u00e9hicules. Aujourd'hui, de nombreux maires d\u00e9cident de d\u00e9l\u00e9guer la gestion des transports (essentiellement scolaires) \u00e0 une r\u00e9gie intercommunale. Or le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes vient \u00e9dicter un certain nombre de r\u00e8gles applicables tant aux acteurs priv\u00e9s que publics, exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transport public. L'article 5, le d) dispose que \u00ab les r\u00e9gies de collectivit\u00e9s territoriales effectuant des transports \u00e0 des fins non commerciales et disposant de deux v\u00e9hicules maximum \u00bb sont dispens\u00e9es de l'application des exigences financi\u00e8res et professionnelles inscrites dans le d\u00e9cret. Par ailleurs, l'article 8 rend obligatoire la d\u00e9signation d'un \u00ab gestionnaire de transport \u00bb qui aura pour mission la gestion, l'entretien des v\u00e9hicules, la v\u00e9rification des contrats et des documents de transport, la comptabilit\u00e9 de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux v\u00e9hicules et la v\u00e9rification des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. L'interpr\u00e9tation crois\u00e9e de ces dispositions indique que les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux r\u00e9gies de collectivit\u00e9s locales disposant plus de deux v\u00e9hicules. Aussi, une r\u00e9gie se voit donc contrainte de proc\u00e9der \u00e0 l'embauche d'un directeur des transports d\u00e8s lors qu'elle poss\u00e8de plus de deux bus scolaires par exemple, ce qui est quasiment toujours le cas. La cr\u00e9ation d'un tel poste au sein d'un petit \u00e9tablissement public repr\u00e9sente un coup extr\u00eamement important pour les collectivit\u00e9s qui en sont membres ; alors m\u00eame qu'il existe un directeur g\u00e9n\u00e9ral des services. Par ailleurs, le manque de souplesse complexifie au quotidien la t\u00e2che des \u00e9lus et n'apporte aucune valeur pour notre pays. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, afin de permettre aux r\u00e9gies regroupant de petites communes, de ne pas avoir \u00e0 recruter de directeur de transports, mais permettre au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d'assurer la responsabilit\u00e9 des fonctions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 8.", "answer": "L'exploitation des services de transport public de personnes peut \u00eatre confi\u00e9e par l'autorit\u00e9 organisatrice soit \u00e0 une entreprise de transport dans le cadre d'une convention apr\u00e8s mise en concurrence, soit \u00e0 une r\u00e9gie. Les entreprises ou les r\u00e9gies exploitant ces services sont soumises \u00e0 l'ensemble des exigences r\u00e9glementaires fix\u00e9es pour l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, notamment par le d\u00e9cret no\u00a085-891 du 16\u00a0ao\u00fbt\u00a01985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Il en r\u00e9sulte que la condition de capacit\u00e9 professionnelle, et donc l'emploi d'un gestionnaire de transport, sont exig\u00e9s pour les collectivit\u00e9s territoriales r\u00e9alisant une activit\u00e9 de transport public routier de personnes au moyen d'une r\u00e9gie de transport, sauf si cette derni\u00e8re utilise au maximum deux v\u00e9hicules. Cette exception constitue un assouplissement de la r\u00e8gle en faveur des r\u00e9gies par rapport aux professionnels du secteur priv\u00e9 qui doivent satisfaire \u00e0 cette exigence quel que soit le nombre de leurs v\u00e9hicules. Le gestionnaire de transport d\u00e9sign\u00e9 par la r\u00e9gie peut faire l'objet d'un recrutement sp\u00e9cifique. Cette mission de gestionnaire peut n\u00e9anmoins \u00eatre assur\u00e9e par un membre du personnel d'encadrement d\u00e9j\u00e0 en place dans la r\u00e9gie, d\u00e8s lors que cette personne satisfait aux exigences d'honorabilit\u00e9 et de capacit\u00e9 professionnelles, notamment par la r\u00e9ussite aux \u00e9preuves de l'examen d'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier de personnes. Cette mission peut \u00e9galement \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un gestionnaire externe habilit\u00e9 par la r\u00e9gie par un contrat de prestation de service. En tout \u00e9tat de cause, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier le dispositif r\u00e9glementaire en vigueur qui vise \u00e0 la professionnalisation du secteur du transport routier de personnes, notamment en termes de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme SEPA, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Gironde vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les agences bancaires girondines. Sur les agences visit\u00e9es, seules quelques-unes affichaient des informations sur le SEPA ou proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % \u00e9voquent le sujet central des \u00ab listes noires \u00bb et \u00ab listes blanches \u00bb. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. De nombreuses banques ont pourtant d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vements, alors qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Dans ce contexte, il semble important d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA, et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus pour le r\u00e8glement. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rehaussement des seuils de dispense des proc\u00e9dures de publicit\u00e9 et de mise en concurrence dans le cadre des march\u00e9s publics. En effet, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1853 du 9 d\u00e9cembre 2011, d\u00e9finitivement valid\u00e9 par l'arr\u00eat n\u00b0 360101 du Conseil d'\u00c9tat en date du 15 mai 2013, et l'article 118 de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives, ce seuil, ant\u00e9rieurement fix\u00e9 \u00e0 4 000 euros, est pass\u00e9 \u00e0 15 000 euros. Si cette \u00e9volution va dans le bon sens, elle n'est pas suffisante. Trop souvent, les travaux entrepris pas les communes d\u00e9passent le seuil des 15 000 euros, permettant \u00e0 des entreprises, dont le si\u00e8ge social est parfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du futur chantier, rompues \u00e0 l'exercice, de proposer des devis tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des entreprises locales. De nombreux maires ruraux, notamment, souhaiteraient pourtant que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s par des entrepreneurs locaux, favorisant ainsi davantage l'\u00e9conomie locale et permettant d'assurer un meilleur service apr\u00e8s-vente. Il l'appelle donc \u00e0 pr\u00e9voir, par d\u00e9cret, un rehaussement des seuils dans le cadre des march\u00e9s publics.", "answer": "L'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises, a autoris\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, n\u00e9cessaire \u00e0 la transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes sur les march\u00e9s publics, et \u00e0 la rationalisation des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de passation et d'ex\u00e9cution de ces contrats. Le Parlement a \u00e9galement autoris\u00e9 le Gouvernement \u00e0 apporter les modifications qui seraient rendues n\u00e9cessaires pour assurer le respect de la hi\u00e9rarchie des normes et la coh\u00e9rence r\u00e9dactionnelle des textes ainsi rassembl\u00e9s, harmoniser l'\u00e9tat du droit, rem\u00e9dier aux \u00e9ventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. Ce chantier sera l'occasion de s'interroger sur le seuil de dispense de proc\u00e9dure. En 2011, le rel\u00e8vement de ce seuil de 4 000 \u00e0 15 000 euros a fait l'objet de nombreux d\u00e9bats juridiques et \u00e9conomiques. Il a \u00e9t\u00e9 admis par le Conseil d'Etat, compte tenu, d'une part, de son faible montant et, d'autre part, de son encadrement. Il est difficile d'appr\u00e9cier l'analyse que ferait la Haute juridiction sur un nouveau rel\u00e8vement au vu des principes de la commande publique et de la notion europ\u00e9enne d'\u00ab int\u00e9r\u00eat transfrontalier certain \u00bb. Il convient \u00e9galement de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, notamment des PME (petites et moyennes entreprises)-TPE (tr\u00e8s petites entreprises), et des acheteurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement examine l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un rel\u00e8vement du seuil dans le d\u00e9cret d'application de la future ordonnance, lequel sera soumis \u00e0 la concertation publique au cours de l'\u00e9t\u00e9 2015.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, concernant les propositions inscrites au projet de loi de finances pour 2015, qui aboutiraient, selon la chambre, \u00e0 une ponction annuelle minimale de 5,35 % de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TATFNB), soit un pr\u00e9l\u00e8vement de 3 % de son budget total. \u00c0 court terme, la chambre s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences qu'auront ces mesures. Elle lui demande son avis sur la question.", "answer": "L'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et des charges pesant sur les secteurs \u00e9conomiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme \u00e0 tout \u00e9tablissement public. Il leur appartient de veiller, dans le cadre de leur gestion, \u00e0 la ma\u00eetrise de leurs charges pour \u00e9quilibrer leur budget. La loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) pr\u00e9voit une contribution des chambres d'agriculture \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics \u00e0 hauteur de 60 M\u20ac en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambre et d'un reversement exceptionnel au profit du budget de l'\u00c9tat d'une partie de leurs r\u00e9serves exc\u00e9dentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre est ainsi ramen\u00e9 de 297 M\u20ac en 2014 \u00e0 292 M\u20ac en 2015. Cette diminution du plafond, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re lin\u00e9aire \u00e0 toutes les chambres d'agriculture d\u00e9partementales, entra\u00eenera une r\u00e9duction structurelle de 2 % du montant du produit de l'imposition notifi\u00e9 \u00e0 chaque chambre. La loi de finances initiale pour 2015 pr\u00e9voit par ailleurs que cet effort de 2 % par an sur le fonctionnement sera prolong\u00e9 en 2016 et 2017, sur le mod\u00e8le de ce qui est demand\u00e9 aux autres op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Une mission d'inspection sera \u00e0 cet \u00e9gard lanc\u00e9e afin d'analyser la soutenabilit\u00e9 de cette trajectoire au regard des opportunit\u00e9s d'optimisation, de mutualisation et de r\u00e9organisation dans le cadre de la r\u00e9gionalisation renforc\u00e9e de certaines politiques publiques et de la nouvelle carte territoriale, et cela en coh\u00e9rence avec le plan strat\u00e9gique \u00ab Terre d'avenir \u00bb lanc\u00e9 en 2009 par l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA). En parall\u00e8le, la LFI 2015 pr\u00e9voit de pr\u00e9lever, via le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de l'APCA, une partie des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres d'agriculture d\u00e9partementales, interd\u00e9partementales, de r\u00e9gion, r\u00e9gionales et interr\u00e9gionales, \u00e0 hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement exc\u00e9dant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'ann\u00e9e 2015, sur le montant ainsi pr\u00e9lev\u00e9, 55 M\u20ac seront affect\u00e9s au budget de l'\u00c9tat. Le solde, soit entre 15 et 20 M\u20ac, sera conserv\u00e9 dans le fonds de p\u00e9r\u00e9quation pour permettre la mise en oeuvre d'une solidarit\u00e9 entre les chambres. Les missions, la gouvernance et les modalit\u00e9s d'intervention de ce fonds seront d\u00e9finies par d\u00e9cret, en concertation avec l'APCA. Il permettra de soutenir et d'accompagner les chambres engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de mutualisation et de conforter celles qui connaissent une situation financi\u00e8re plus fragile, du fait notamment d'une ressource fiscale historiquement faible. Il permettra \u00e9galement d'accompagner les investissements justifi\u00e9s et pr\u00e9vus de longue date. La LFI pour 2015 p\u00e9rennise pour les ann\u00e9es suivantes ce dispositif de solidarit\u00e9 entre les chambres en instaurant une cotisation des chambres au fonds de p\u00e9r\u00e9quation dans la limite de 5 % maximum du produit de l'imposition per\u00e7u. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les chambres, permettant \u00e0 toutes de disposer des ressources n\u00e9cessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes et revendications du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes SFDC. Leurs pr\u00e9occupations sont nombreuses et elles s'interrogent sur l'opportunit\u00e9 des maisons de sant\u00e9 eu \u00e9gard notamment \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur exercice, s'inqui\u00e8tent des contraintes grandissantes autour de leur statut de chirurgien-dentiste lib\u00e9ral et du manque flagrant d'une formation ad\u00e9quate et adapt\u00e9e propos\u00e9es aux assistantes dentaires. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner les orientations que le Gouvernement entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Les propositions de travail du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ont pour objectif de recentrer l'activit\u00e9 de chirurgien-dentiste sur l'acte clinique, avec notamment une \u00e9volution de l'\u00e9quipe dentaire, qui fasse place \u00e0 l'inscription de l'assistant dentaire au code de la sant\u00e9 publique en qualit\u00e9 d'auxiliaire m\u00e9dical et \u00e0 une coop\u00e9ration de ce dernier avec le chirurgien-dentiste. Un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) avait formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 l'exercice du m\u00e9tier d'assistant dentaire. C'est dans ce contexte que des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de Loi Fourcade. Ces dispositions avaient toutefois fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Concernant l'exercice dans le cadre de maisons de sant\u00e9, ou d'autres structures d'exercice regroup\u00e9, ce type d'exercice offre \u00e9galement des opportunit\u00e9s \u00e0 la profession, l'exercice regroup\u00e9 devant toutefois tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des soins dentaires. Enfin, la ministre a saisi l'IGAS afin qu'elle examine la situation de la profession de chirurgien-dentiste et lui fasse des propositions en vue de garantir une prise en charge de qualit\u00e9 de la population pour ce type de soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1078 du code civil suite \u00e0 l'interrogation soulev\u00e9e par un administr\u00e9 concernant les conditions d'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage. En effet, anticipant sur une donation-partage, le donataire d'un bien immobilier, par ailleurs locataire de ce bien, a fait r\u00e9aliser \u00e0 ses frais d'importants travaux de r\u00e9novation en raison de la survenue d'une naissance. Toutes les parties prenantes au partage, donateur comme donataires, sont d'avis que la valeur de ce bien devrait \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9c\u00e9dant les travaux. Elles constatent en effet que toute autre modalit\u00e9 aurait pour cons\u00e9quence de rompre l'\u00e9galit\u00e9 entre donataires. Cependant, s'appuyant sur l'article 1078 du code civil, le notaire consid\u00e8re pour sa part que la valeur du bien doit \u00eatre celle constat\u00e9e \u00e0 la date de la donation-partage. C'est pourquoi il lui demande si les biens vis\u00e9s par une donation-partage peuvent \u00eatre estim\u00e9s \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la donation-partage et, si oui, sous quelles conditions.", "answer": "En vertu\u00a0de l'article 922 du code civil, les biens dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de la succession, c'est \u00e0 dire au jour du d\u00e9c\u00e8s du disposant. L'article 1078 du code civil fixe cependant, pour la donation-partage, une r\u00e8gle d\u00e9rogatoire : sous certaines conditions, pour l'imputation et le calcul de la r\u00e9serve, l'estimation des biens objets de la lib\u00e9ralit\u00e9 s'effectue au jour de l'acte. L'int\u00e9r\u00eat de cette disposition est d'\u00e9viter la r\u00e9\u00e9valuation de ces biens post\u00e9rieurement \u00e0 la donation-partage, afin de garantir la stabilit\u00e9 de l'acte. En effet, la question de l'\u00e9valuation des biens faisant l'objet d'une donation-partage se pose essentiellement dans le cadre de l'action en r\u00e9duction pouvant \u00eatre exerc\u00e9e par l'h\u00e9ritier r\u00e9servataire post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s du disposant. A cet \u00e9gard, la loi ouvre une telle possibilit\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9ritier r\u00e9servataire qui n'a pas concouru \u00e0 l'acte ou qui a re\u00e7u un lot inf\u00e9rieur \u00e0 sa part de r\u00e9serve, s'il n'existe pas \u00e0 l'ouverture de la succession des biens non compris dans la donation-partage suffisants pour composer ou compl\u00e9ter sa r\u00e9serve, compte tenu des lib\u00e9ralit\u00e9s consenties. La r\u00e8gle pos\u00e9e par l'article 1078 du code civil a donc pour cons\u00e9quence de figer la valeur des biens au jour de la donation-partage, pour l'appr\u00e9ciation d'une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, \u00e9vitant ainsi aux parties l'incertitude li\u00e9e aux fluctuations de valeur des biens donn\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l'acte. Si ce m\u00eame texte pr\u00e9voit une possibilit\u00e9 pour elles de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle qu'il fixe, l'objectif est de leur permettre de s'accorder sur la fixation de la valeur des biens \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 l'acte, afin de pouvoir tenir compte des plus ou moins-values advenues aux biens depuis sa conclusion dans le cadre d'une \u00e9ventuelle action en r\u00e9duction. En revanche, au regard de la finalit\u00e9 du texte et sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juridictions, il ne semble pas possible que les parties puissent imposer, en vue d'une telle action, une estimation des biens \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la donation-partage. En tout \u00e9tat de cause, l'\u00e9quilibre de ce type de lib\u00e9ralit\u00e9 implique un principe d'unicit\u00e9 de date interdisant de choisir des moments d'\u00e9valuation diff\u00e9rents pour chacun des biens objets d'un m\u00eame acte de donation-partage.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la taxation des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Taxer les mutuelles, c'est taxer 38 millions de Fran\u00e7ais sur la sant\u00e9 alors que 15 % de la population a d\u00e9j\u00e0 report\u00e9 ou renonc\u00e9 \u00e0 des soins faute d'argent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette taxe.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental. A cet \u00e9gard, la fiscalit\u00e9 des contrats responsables et solidaires en mati\u00e8re d'assurance sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fortement renforc\u00e9e au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature. En effet, alors que ces contrats \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de TSCA, ils y ont \u00e9t\u00e9 assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'\u00e9cart de taxation avec les contrats ne r\u00e9pondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a \u00e9t\u00e9 nettement r\u00e9duit, passant de 7 \u00e0 2 points. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait engag\u00e9 au cours de la campagne pr\u00e9sidentielle \u00e0 revoir cette fiscalit\u00e9. Il a rappel\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9. La refonte de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'acc\u00e8s aux soins des populations les plus d\u00e9munies. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant le m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la pose d'ongles artificiels n'\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation d'esth\u00e9tique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'\u00e9tait pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'\u00e9tait en effet pas jug\u00e9e n\u00e9cessaire, \u00e0 la lumi\u00e8re de consid\u00e9rations de sant\u00e9 publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des m\u00e9tiers ont re\u00e7u une circulaire de la DGCCRF requ\u00e9rant un dipl\u00f4me d'esth\u00e9tique pour toute immatriculation au m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, que compl\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998. C'est la raison pour laquelle, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui semble une nouvelle interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, et pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir clarifier les exigences l\u00e9gales pour l'exercice de ce m\u00e9tier.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision n\u00b0 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que compl\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activit\u00e9s ne puissent \u00eatre exerc\u00e9es que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contr\u00f4le de ces derni\u00e8res, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la comp\u00e9tence professionnelle des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant pr\u00e9senter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les ann\u00e9es r\u00e9centes, l'autorit\u00e9 administrative a consid\u00e9r\u00e9 que l'activit\u00e9 de d\u00e9coration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 d\u00e8s lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un \u00e9l\u00e9ment du corps humain, au contraire par exemple des soins esth\u00e9tiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activit\u00e9s habituellement qualifi\u00e9es de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb, outre qu'elles peuvent difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la notion d'\u00ab activit\u00e9 de soins esth\u00e9tiques \u00e0 la personne \u00bb, impliquent n\u00e9cessairement, au pr\u00e9alable, avant toute op\u00e9ration sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des \u00e9l\u00e9ments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'artisanat et de la consommation a entrepris une r\u00e9flexion, en lien avec les parties prenantes, visant \u00e0 clarifier la doctrine administrative et \u00e0 mieux encadrer les conditions de formation n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9. Les propositions d'\u00e9volution du dispositif seront soumises \u00e0 la concertation \u00e0 l'automne 2014, avec un objectif de mise en oeuvre avant la fin de l'ann\u00e9e. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique et avec le souci d'assurer un d\u00e9veloppement de l'emploi dans ce secteur d'activit\u00e9. Les activit\u00e9s de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb restent en effet des activit\u00e9s d'avenir, cr\u00e9atrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engag\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 conclure un avenant \u00e0 la convention collective nationale de l'esth\u00e9tique-cosm\u00e9tique (n\u00b0 3032), \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2012 du ministre charg\u00e9 du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de \u00ab styliste ongulaire \u00bb qui vient compl\u00e9ter les dipl\u00f4mes d'Etat des professionnels de l'esth\u00e9tique exig\u00e9s par la loi.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations correspondant \u00e0 des infractions re\u00e7us en 2011.", "answer": "Le nombre de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations correspondant \u00e0 des infractions re\u00e7us en 2011 correspond aux affaires nouvelles p\u00e9nales re\u00e7ues par les parquets qui se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 5 250 695.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des proc\u00e9dures selon lequel les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Il lui demande si cet amendement ne rev\u00eat en l'\u00e9tat actuel qu'une port\u00e9e symbolique, visant davantage \u00e0 harmoniser le code civil avec le code p\u00e9nal ou s'il peut \u00e9galement constituer une \u00e9tape vers une \u00e9ventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, le 15 avril 2014, un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen visant \u00e0 introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Sous r\u00e9serve des lois qui les prot\u00e8gent, les animaux sont soumis au r\u00e9gime des biens corporels \u00bb. Si ce texte \u00e9tait d\u00e9finitivement adopt\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconna\u00eetre le caract\u00e8re sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'\u00e9tat actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en p\u00e9ril les bases traditionnelles de l'\u00e9conomie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit int\u00e9gralement le r\u00e9gime des biens pour les op\u00e9rations \u00e9conomiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifi\u00e9s d' \u00ab \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9 \u00bb, ils n'en resteraient pas moins \u00ab soumis au r\u00e9gime des biens corporels \u00bb. Le texte, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des d\u00e9tenteurs et propri\u00e9taires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activit\u00e9s, qui sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sph\u00e8re patrimoniale, de sorte que les r\u00e8gles relatives notamment \u00e0 la chasse, \u00e0 la vente des animaux d'\u00e9levage, \u00e0 leur transmission par succession, ou encore \u00e0 la vente de gam\u00e8tes, continueront \u00e0 s'appliquer.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le rel\u00e8vement du plafond mutualiste des anciens combattants. Lors de la pr\u00e9c\u00e9dente mandature, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait assur\u00e9 le 3 avril 2007, dans une lettre adress\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s mutualistes : \u00ab Je sais que le monde combattant est attach\u00e9 \u00e0 l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma d\u00e9termination pour faire avancer cette revendication \u00bb. \u00c0 ce jour, l'indice stagne toujours \u00e0 125 points. Plus r\u00e9cemment, M. le ministre a fait part devant une f\u00e9d\u00e9ration d'anciens combattants de sa d\u00e9termination sur le sujet, conscient qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer \u00e0 ces personnes une retraite digne et soucieuse des services rendus \u00e0 la Nation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes aux anciens combattants, qui concerne aujourd'hui plus de 500 000 personnes.", "answer": "Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007. Il est ainsi fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 125 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 depuis le 1er janvier 2007. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, il est exprim\u00e9 en euros au 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction de la valeur de ce point \u00e0 cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes vers\u00e9es aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport \u00e0 la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle repr\u00e9sente un ind\u00e9niable \u00e9l\u00e9ment positif pour le monde combattant dans le contexte tr\u00e8s contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une \u00e9volution du dispositif dans le sens d'un rel\u00e8vement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budg\u00e9taires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'\u00c9tat soit prioritairement orient\u00e9 vers les personnes les plus expos\u00e9es, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence massive de la cybercriminalit\u00e9 d'implantation ivoirienne ciblant nos concitoyens. Elle souligne que nul ne semble \u00e0 l'abri de ces tentatives d'escroqueries et mentionne que les adresses \u00e9lectroniques de l'assembl\u00e9e nationale en font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet, ce qui t\u00e9moigne de la g\u00e9n\u00e9ralisation et du sentiment d'impunit\u00e9 total de ces d\u00e9linquants, qui n'h\u00e9sitent pas pour mener \u00e0 bien leurs arnaques \u00e0 contrefaire des ent\u00eates des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, administrations fiscales, organismes consulaires. Ces escrocs que l'on appelle commun\u00e9ment \u00ab brouteurs \u00bb en C\u00f4te d'Ivoire ma\u00eetrisent bien les outils informatique, sont sp\u00e9cialistes de la retouche d'images et utilisent \u00e9galement des flux-vid\u00e9os pr\u00e9enregistr\u00e9s sur leur webcam. La liste des m\u00e9faits est grande : arnaques aux sentiments, les escrocs cr\u00e9ent de faux comptes sur des sites de rencontre, l'hame\u00e7onnage est une technique utilis\u00e9e par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perp\u00e9trer une usurpation d'identit\u00e9. Les victimes sont destinataires d'un email d'un de leurs contacts r\u00e9els leur apprenant qu'il est en voyage d'affaire \u00e0 Abidjan et qu'il s'est fait agress\u00e9 sur la route de l'a\u00e9roport se faisant voler tous ses papiers, ou qu'il a eu un accident de voiture et se trouve \u00e0 l'h\u00f4pital sur le point de se faire op\u00e9rer, et qu'il a besoin d'argent d'urgence par mandat. Les arnaques \u00ab \u00e0 l'h\u00e9ritage \u00bb, les escrocs diffusent un message \u00e9lectronique proposant de mirobolantes commissions, en \u00e9change de l'utilisation d'un compte bancaire pour effectuer des virements d'un montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. L'objectif des escrocs consiste soit \u00e0 obtenir le num\u00e9ro de comptes bancaires et un exemplaire de la signature de leur titulaire pour donner de faux ordres de virement \u00e0 leur banque, soit \u00e0 leur faire payer de pr\u00e9tendus \u00ab frais de dossier \u00bb pr\u00e9alables, qui se succ\u00e8deront alors en cascade. Les arnaques \u00e0 la loterie, ici les escrocs diffusent des messages \u00e9lectroniques avisant que leur cible a gagn\u00e9 le gros lot d'une loterie, g\u00e9n\u00e9ralement par tirage au sort parmi des adresses \u00e9lectroniques. L'objectif consiste soit \u00e0 demander le paiement de frais de dossier et de transport des gains vers la France, soit \u00e0 faire venir \u00bb l'heureux gagnant \u00bb pour retirer son gain \u00e0 Abidjan et \u00e0 lui voler tout ce qu'il a emport\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e en C\u00f4te d'Ivoire. Elle veut encore citer les arnaques \u00e0 la commande de mat\u00e9riel et promesse de paiement par carte de cr\u00e9dit ou virement bancaire, les d\u00e9tournements de courrier \u00e0 destination des banques, les arnaques \u00e0 la voiture d'occasion sur site de vente entre particuliers, les arnaques au d\u00e9dommagement des victimes d'abus de confiance, la liste n'\u00e9tant encore pas exhaustive. Le comble \u00e9tant consomm\u00e9 quand certains fraudeurs apr\u00e8s avoir escroqu\u00e9 une premi\u00e8re fois leur victime n'h\u00e9sitent pas \u00e0 se faire passer pour un organisme de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 dans le but d'arnaquer leur victime une deuxi\u00e8me fois ! Elle d\u00e9nonce une situation devenue insupportable et qui semble laisser nos concitoyens \u00e0 leur propre sort, sans que l'\u00c9tat d\u00e9ploie les moyens \u00e0 la hauteur de l'intensit\u00e9 atteinte par cette criminalit\u00e9 impunie. \u00c0 l'heure actuelle, une plateforme de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 existe en C\u00f4te d'Ivoire, elle souhaite conna\u00eetre le niveau de collaboration avec le cyber police fran\u00e7aise, et souhaite \u00eatre inform\u00e9e sur les effectifs et moyens de notre cyber police, et enfin savoir quelles mesures urgentes et efficaces le Gouvernement compte prendre pour prot\u00e9ger la population de cette cybercriminalit\u00e9 ivoirienne et pour accompagner les victimes de ces escroqueries.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 de l'espace num\u00e9rique constitue pour la soci\u00e9t\u00e9 (acteurs \u00e9conomiques, particuliers...) et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le d\u00e9veloppement d'Internet et des syst\u00e8mes d'information offre de nouvelles occasions \u00e0 une criminalit\u00e9, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement num\u00e9rique (anonymisation, etc.). Comme d'autres acteurs publics et priv\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat consacrent d'importants moyens, humains et techniques, \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 sous toutes ses formes. Au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, cette mission incombe \u00e0 titre principal \u00e0 l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Compos\u00e9 de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire, conduit des actes d'enqu\u00eate et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects, etc.). La collaboration est particuli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9e avec la gendarmerie nationale, dont le service technique de recherches judiciaires et de documentation est dot\u00e9 d'une division de lutte contre la cybercriminalit\u00e9. La gendarmerie dispose aussi d'une expertise judiciaire avec son d\u00e9partement informatique et \u00e9lectronique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, \u00e0 l'instar du service central de l'informatique et des technologies de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. Une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2009 pour g\u00e9rer le site www. internet-signalement. gouv. fr, qui offre des conseils de pr\u00e9vention et permet aux internautes et aux professionnels de signaler, de mani\u00e8re simple, tout contenu illicite sur Internet. En 2012, la plate-forme, compos\u00e9e de policiers et de gendarmes et plac\u00e9e au sein de l'OCLCTIC, a re\u00e7u pr\u00e8s de 120 000 signalements (et plus de 80 000 au premier semestre 2013), dont plusieurs milliers ont \u00e9t\u00e9 transmis pour enqu\u00eate aux services r\u00e9pressifs fran\u00e7ais et \u00e0 Interpol. Une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe \u00e9galement. Appel\u00e9e \u00ab Info escroqueries \u00bb et compos\u00e9e de policiers et de gendarmes, elle a re\u00e7u plus de 42 000 appels en 2012 (et pr\u00e8s de 19 000 appels au premier semestre 2013). L'OCLCTIC dispose aussi d'un groupe d'enqu\u00eate mixte police-gendarmerie sp\u00e9cialis\u00e9 dans la r\u00e9pression des principales infractions de cybercriminalit\u00e9 (fraude aux cartes de paiement pour les ventes \u00e0 distance, fausses annonces, escroqueries \u00e0 la nig\u00e9riane, \u00e0 la fausse loterie...) et notamment dans l'identification des r\u00e9seaux criminels. L'action de la police et de la gendarmerie nationales s'appuie sur un r\u00e9seau de plus de 600 enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans le num\u00e9rique. Une vigilance particuli\u00e8re s'exerce \u00e0 l'\u00e9gard des op\u00e9rations frauduleuses affectant les transactions par carte de paiement. L'OCLCTIC a renforc\u00e9 son partenariat avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise et le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des cartes bancaires afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles et techniques. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a dot\u00e9 les services de s\u00e9curit\u00e9 de moyens accrus (captation \u00e0 distance des donn\u00e9es issues de communications \u00e9lectroniques dans la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, cr\u00e9ation d'une incrimination p\u00e9nale d'usurpation d'identit\u00e9 sur Internet...). La cybercriminalit\u00e9 \u00e9tant essentiellement un ph\u00e9nom\u00e8ne transnational, les coop\u00e9rations bilat\u00e9rales avec les pays \u00ab sources \u00bb sont renforc\u00e9es et la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle internationale se d\u00e9veloppe dans le cadre de diverses enceintes europ\u00e9ennes et internationales (Union europ\u00e9enne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). La France est adh\u00e9rente \u00e0 la convention sur la cybercriminalit\u00e9 du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001. Elle participe au r\u00e9seau d'alerte G8 dit \u00ab 24/7 \u00bb, qui permet la mise en relation directe des services d'enqu\u00eate pour r\u00e9pondre aux demandes urgentes de gel de donn\u00e9es num\u00e9riques. L'Union europ\u00e9enne s'est pour sa part dot\u00e9e en janvier dernier d'un Centre europ\u00e9en de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (EC3), plac\u00e9 aupr\u00e8s d'Europol, qui va renforcer les capacit\u00e9s des Etats membres. Deux autres projets europ\u00e9ens sont en cours : un projet de directive sur la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information et un projet, dit \u00ab 2 Centre \u00bb, qui vise \u00e0 d\u00e9velopper dans les principaux pays de l'Union un r\u00e9seau de centres d'excellence d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation et \u00e0 la recherche en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9. Sur le plan de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec les pays \u00ab sources \u00bb, l'OCLCTIC participe depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 des actions de formation au b\u00e9n\u00e9fice de pays d'Afrique francophone (S\u00e9n\u00e9gal, C\u00f4te d'Ivoire, B\u00e9nin, Togo, Burkina Faso), d'o\u00f9 sont commises la plupart des escroqueries sur Internet. Consciente des enjeux li\u00e9s \u00e0 la cybercriminalit\u00e9, la C\u00f4te d'Ivoire a renforc\u00e9 sa l\u00e9gislation et mis en place une direction de l'informatique et des traces technologiques qui comprend, outre des services sp\u00e9cialis\u00e9s charg\u00e9s des infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications et pouvant apporter une assistance technique aux services r\u00e9pressifs et \u00e0 la justice, une plate-forme de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui g\u00e8re les signalements transmis par les victimes, ivoiriennes ou \u00e9trang\u00e8res, par exemple fran\u00e7aises. Cette plate-forme dispose d'un profil Facebook accessible \u00e0 tous et diffusant des conseils et des avis de recherche d'escrocs identifi\u00e9s. En avril 2013, l'OCLCTIC a dispens\u00e9 une formation sp\u00e9cialis\u00e9e au profit de 18 enqu\u00eateurs ivoiriens. La coop\u00e9ration avec les Etats francophones d'Afrique devrait se poursuivre en 2014 avec le projet d\u00e9velopp\u00e9 par le sous-groupe \u00ab High Tech Crime \u00bb du G8, qui g\u00e8re les points de contact \u00ab 24/7 \u00bb. Il s'agit de dispenser une formation \u00e0 destination de ces pays pour les aider \u00e0 cr\u00e9er un point de contact ou \u00e0 optimiser le fonctionnement de celui dont ils disposent d\u00e9j\u00e0. Par ailleurs, le Gouvernement a engag\u00e9 une adaptation du dispositif de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, qui passe notamment par une connaissance accrue du ph\u00e9nom\u00e8ne. A la suite du s\u00e9minaire gouvernemental sur le num\u00e9rique du 28 f\u00e9vrier dernier, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un groupe de travail interminist\u00e9riel (Justice/Economie et Finances/ Int\u00e9rieur/ Economie num\u00e9rique) charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, prenant en compte la dimension internationale et europ\u00e9enne du ph\u00e9nom\u00e8ne, et portant notamment sur le d\u00e9veloppement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce groupe de travail a commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir en juillet 2013 et devrait rendre son rapport d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le Premier ministre sur la conception et la mise en place du pacte de responsabilit\u00e9 outre-mer qu'il consid\u00e8re par ailleurs comme un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la redynamisation \u00e9conomique de notre pays. Cependant, il lui fait remarquer que cette m\u00eame redynamisation ne peut avoir d'effet et d'impact pour les entreprises d'outre-mer que si le diff\u00e9rentiel des all\u00e8gements de charges dont elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 depuis la LODEOM est maintenu par rapport \u00e0 la m\u00e9tropole, pour pouvoir notamment lutter contre la concurrence nationale mais aussi r\u00e9gionale puisque le diff\u00e9rentiel de salaire par exemple dans la Cara\u00efbe est parfois en valeur de 150 euros contre 1 500 euros aux Antilles fran\u00e7aises... Ce qui rend vain - sauf \u00e0 miser massivement sur l'innovation - les espoirs de production locale et d'export. Il lui demande en cons\u00e9quence s'il envisage de concevoir un volet tr\u00e8s sp\u00e9cifique au pacte de responsabilit\u00e9 pour l'outre-mer qui comprendrait des mesures particuli\u00e8res, adapt\u00e9es, tant en mati\u00e8re de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, d'all\u00e8gement de charges, de d\u00e9fiscalisation, ou de zones franches, orient\u00e9es vers les secteurs en difficult\u00e9 comme ceux du tourisme, du BTP et de l'agriculture. De m\u00eame, il lui rappelle que les contreparties en mati\u00e8re d'emploi, et notamment d'emploi des jeunes, sont absolument n\u00e9cessaires outre-mer o\u00f9 le ch\u00f4mage des jeunes d\u00e9passe souvent les 60 %. Enfin, il insiste aupr\u00e8s de lui pour qu'\u00e0 travers le pacte de responsabilit\u00e9 et le pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 l'\u00c9tat red\u00e9finisse ardemment une vraie politique ambitieuse et efficace pour l'outre-mer et son d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'instar de ce que firent le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle dans les ann\u00e9es 60 ou Michel Rocard dans les ann\u00e9es 80.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne depuis plus de deux ans une politique volontariste et d\u00e9termin\u00e9e en faveur des outre-mer. Il est pleinement conscient, au del\u00e0 des handicaps que connaissent encore ces territoires, du formidable atout qu'ils repr\u00e9sentent pour le pays. Le Gouvernement, soucieux d'encourager le potentiel de d\u00e9veloppement des entreprises ultramarines a mis en place une s\u00e9rie de mesures qui s'inscrit pleinement dans la d\u00e9clinaison du pacte de responsabilit\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 les soutenir : CICE \u00e0 7,5 et bient\u00f4t \u00e0 9 % en outre-mer, majoration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, majoration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation, strat\u00e9gie commune pour mieux accompagner les entreprises \u00e0 l'exportation, d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, aide au recrutement du premier salari\u00e9 et initiatives destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9nover le mod\u00e8le \u00e9conomique du tourisme en outre-mer. Par ailleurs, le Gouvernement mettre en place, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2016 un dispositif de majoration exceptionnelle des exon\u00e9rations de charges sociales, afin de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des secteurs les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence, et notamment le tourisme. L'action du Gouvernement s'exerce en sus dans plusieurs domaines. En ce qui concerne d'abord l'emploi, avec la mobilisation des contrats aid\u00e9s, notamment des contrats d'avenir et l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e \u00e0 la R\u00e9union pour ces derniers, d'un taux de prise en charge \u00e0 90 % par l'\u00c9tat. D'autres mesures destin\u00e9es \u00e0 encourager la cr\u00e9ation d'emploi et de valeur sont mises en place. Elles s'articulent autour de la stabilisation d'un cadre fiscal incitatif \u00e0 l'investissement, la majoration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, l'accompagnement des entreprises \u00e0 l'export, le plan de rattrapage de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ou l'aide au recrutement du premier salari\u00e9 dans les TPE. Il s'agit ensuite de r\u00e9pondre aux aspirations de la jeunesse des outre-mer. A ce titre, avec des cr\u00e9dits en augmentation de 3 % pour atteindre 154 M\u20ac en 2017, le Service militaire adapt\u00e9 disposera des moyens pour atteindre l'objectif \u00ab 6000 stagiaires \u00bb fix\u00e9 pour le quinquennat pour offrir aux jeunes des outre-mer des solutions d'insertion sociale et professionnelle. Parall\u00e8lement l'action de LADOM en faveur de la mobilit\u00e9 et des jeunes sera confort\u00e9e au cours des trois prochaines ann\u00e9es ; d\u00e8s 2015, les autorisations d'engagement d\u00e9passeront 35 M\u20ac avec en perspective l'accueil de 4800 stagiaires. Les cr\u00e9dits du passeport mobilit\u00e9 \u00e9tudes progresseront notamment de 2M\u20ac en 2015. La politique en faveur du logement constitue la troisi\u00e8me grande priorit\u00e9 du Gouvernement. A ce titre, les cr\u00e9dits de la ligne budg\u00e9taire unique sont stabilis\u00e9s pour 2015. Les capacit\u00e9s d'engagement en faveur de la construction neuve et de la r\u00e9habilitation sont int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9s pour le triennal. En outre, les m\u00e9canismes fiscaux en faveur du logement social sont confort\u00e9s ; la Commission europ\u00e9enne vient de placer le m\u00e9canisme sous le dispositif du Service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG). Par ailleurs, plusieurs amendements adopt\u00e9s en PLF 2015 renforcent les mesures en faveur du logement en outre-mer : dans le cadre du dispositif Pinel, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t est port\u00e9e \u00e0 23 % pour un engagement de location de 6 ans, \u00e0 29 % pour 9 ans et \u00e0 32 % pour 12 ans. La loi de finances pour 2015 autorise par ailleurs les investisseurs fiscaux \u00e0 ce placer, pour l'application de ce dispositif PINEL, sous le plafond sp\u00e9cifique pour l'outre-mer de 18 K\u20ac. Les \u00e9quipements \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9cologique ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour les climats chauds et tropicaux. Les crit\u00e8res du dispositif \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s ; les logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er mai 2000 sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles. Le lancement d'un plan \u00ab logement outre-mer \u00bb en faveur de la construction et de la r\u00e9novation permettra de mobiliser l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene du logement pour r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques de chacun des territoires. Le Gouvernement conduit \u00e9galement un effort en faveur de l'investissement public et de l'accompagnement des collectivit\u00e9s. L'importance de la commande publique en outre mer et du besoin de rattrapage impose une action coh\u00e9rente et continue. A ce titre, les capacit\u00e9s d'engagement dans le cadre des contrats de d\u00e9veloppement en faveur des collectivit\u00e9s d'outre mer augmentent de pr\u00e8s de 9M\u20ac en 2015. Par ailleurs, la contribution des autres minist\u00e8res \u00e0 cette politique augmente de mani\u00e8re significative dans les 5 DOM dans la nouvelle contractualisation pour laquelle le montant de la part \u00c9tat atteint plus de 960 M\u20ac. En outre, les fonds europ\u00e9ens pour les r\u00e9gions d'outre-mer affichent une hausse de 21 % pour 2014-2020. S'y ajoute le Plan Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un engagement suppl\u00e9mentaire de 100 M\u20ac. L'ensemble de ces mesures traduit la pr\u00e9occupation constante du Gouvernement de voir les outre-mer prendre toute leur place dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conditions d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement. Les concessions de logement par utilit\u00e9 de service sont supprim\u00e9es. Elles sont remplac\u00e9es par un r\u00e9gime de convention d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire au b\u00e9n\u00e9fice des cat\u00e9gories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit \u00e0 une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation est due par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, repr\u00e9sentant 50 % de la valeur locative r\u00e9elle des locaux, calcul\u00e9e sur le montant des loyers du march\u00e9 immobilier local. Ce d\u00e9cret touche les personnels d'astreinte occupant les logements de fonction des logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es, g\u00e9r\u00e9s par des collectivit\u00e9s locales. La mise en \u0153uvre de ce d\u00e9cret fait que les personnels d'astreinte b\u00e9n\u00e9ficiant jusqu'alors de ces logements de fonction \u00e0 titre gratuit, choisissent de les quitter ne trouvant plus de compensations suffisantes aux contraintes de l'astreinte quasi permanente. Leur pouvoir d'achat est diminu\u00e9 par ce d\u00e9cret de 50 % du co\u00fbt d'un loyer et des charges de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, d'eau et de chauffage. Les personnes \u00e2g\u00e9es des foyers logements ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de la pr\u00e9sence rassurante et bienveillante de personnes disponibles \u00e0 toute heure dans ces structures. En effet, plusieurs collectivit\u00e9s ont choisi d'\u00e9quiper leurs r\u00e9sidents d'une t\u00e9l\u00e9alarme en substitution et d'assurer une astreinte externe susceptible de se d\u00e9placer la nuit. Il en r\u00e9sulte un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 nocturne dans ces r\u00e9sidences o\u00f9 la moyenne d'\u00e2ge est de 83 ans, certains \u00e9tant maintenus dans les lieux avec un suivi quotidien des SSIAD, faute de places en Ehpad. Le temps de r\u00e9action est consid\u00e9rablement multipli\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9clenchement d'une t\u00e9l\u00e9alarme, apr\u00e8s une \u00e9valuation hasardeuse faite \u00e0 distance par un agent de t\u00e9l\u00e9phonie, apr\u00e8s la mobilisation de l'astreinte habitant parfois \u00e0 une quinzaine de minutes du lieu d'intervention. L'application du d\u00e9cret qui n'a pas pr\u00e9vu de d\u00e9rogation pour les logements foyers induit de fait une situation dangereuse en cas d'incident nocturne grave. Elle induit \u00e9galement une d\u00e9shumanisation de l'organisation propos\u00e9e \u00e0 la personne \u00e2g\u00e9e qui aspire \u00e0 l'abord du grand \u00e2ge, \u00e0 une pr\u00e9sence permanente que lui procurait jusqu'alors le concept du foyer logement. Elle souhaite donc conna\u00eetre l'intention du Gouvernement concernant les logements de fonction des logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es, g\u00e9r\u00e9s par des collectivit\u00e9s locales.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02012-752 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parit\u00e9 avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivit\u00e9s territoriales. Le d\u00e9cret ne supprime pas les logements de fonction\u00a0mais conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. La possibilit\u00e9 de gratuit\u00e9 des charges accessoires n'est pas pr\u00e9vue pour les gardiens des logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le d\u00e9lai de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers asserment\u00e9s dont l'activit\u00e9 est r\u00e9gie par l'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet article stipule que \u00ab les gardes particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Les proc\u00e8s-verbaux sont remis ou envoy\u00e9s par lettre recommand\u00e9e directement au procureur de la R\u00e9publique. Cet envoi doit avoir lieu, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dans les trois jours au plus tard, y compris celui o\u00f9 ils ont constat\u00e9 le fait, objet de leur proc\u00e8s-verbal \u00bb. Ce d\u00e9lai de trois jours apr\u00e8s constatation des faits est jug\u00e9 insuffisant par ces gardes particuliers qui effectuent un travail b\u00e9n\u00e9vole et qui souhaiteraient que ce d\u00e9lai puisse \u00eatre align\u00e9 sur celui des techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), qui disposent pour leur part d'un d\u00e9lai de cinq jours pour l'envoi de leur proc\u00e8s-verbal. Ces dispositions sont r\u00e9gies par l'article 27 de ce m\u00eame code, qui stipule : \u00ab les gardes champ\u00eatres adressent leurs rapports et leurs proc\u00e8s-verbaux simultan\u00e9ment au maire et, par l'interm\u00e9diaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement comp\u00e9tents, au procureur de la R\u00e9publique. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui o\u00f9 ils ont constat\u00e9 le fait, objet de leur proc\u00e8s-verbal \u00bb. D\u00e9j\u00e0, du fait de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012, les b\u00e9n\u00e9voles ne disposent plus aujourd'hui que de 3 jours \u00ab \u00e0 la date de leurs constatations \u00bb pour transmettre leurs proc\u00e8s-verbaux, alors qu'auparavant ils d\u00e9comptaient ces trois jours \u00ab \u00e0 la date de cl\u00f4ture de r\u00e9daction de la proc\u00e9dure \u00bb. Une pr\u00e9c\u00e9dente question a d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, afin de conna\u00eetre les raisons d'une telle modification. Les raisons invoqu\u00e9es dans la r\u00e9ponse (publi\u00e9e au Journal Officiel le 14 janvier 2014) sont notamment la simplification des proc\u00e9dures, qui a entra\u00een\u00e9 l'harmonisation des r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. Pour autant, force est de constater que les d\u00e9lais ne sont pas harmonis\u00e9s entre les diff\u00e9rents corps constitu\u00e9s qui d\u00e9tectent les infractions, et que ce d\u00e9lai restreint entra\u00eene des difficult\u00e9s importantes pour le travail des gardes particuliers. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons d'une telle diff\u00e9rence de traitement entre les gardes particuliers et les techniciens de l'environnement, alors que ces deux corps constatent les m\u00eames infractions, et que la situation b\u00e9n\u00e9vole des gardes particuliers repr\u00e9sente une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire dans la finalisation des proc\u00e8s-verbaux. Il lui demande \u00e9galement quels am\u00e9nagements pourraient \u00eatre envisag\u00e9s pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.", "answer": "L'ordonnance no\u00a02012-34 du 11\u00a0janvier\u00a02012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les proc\u00e9dures li\u00e9es aux op\u00e9rations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. La disposition sp\u00e9cifique de l'article L 428-25 du code de l'environnement qui pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de transmission de trois jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal a ainsi \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. L'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que \u00ab cet envoi doit avoir lieu, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dans les trois jours au plus tard, y compris celui o\u00f9 ils ont constat\u00e9 le fait, objet de leur proc\u00e8s-verbal \u00bb s'applique d\u00e9sormais uniform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des gardes particuliers asserment\u00e9s. Un r\u00e9gime distinct est pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 172-16 du code de l'environnement pour les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics lorsqu'ils sont habilit\u00e9s (article L172-4 du code de l'environnement). Les actes dress\u00e9s en application de cette disposition sont alors adress\u00e9s dans les cinq jours qui suivent leur cl\u00f4ture au procureur de la R\u00e9publique. En effet, ces professionnels peuvent se voir doter de la qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint. Ils disposent de pouvoirs d'investigations et peuvent \u00e0 ce titre acc\u00e9der aux v\u00e9hicules, aux locaux professionnels, et d'habitation (y compris sans l'assentiment de l'occupant, avec l'autorisation du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention), v\u00e9rifier l'identit\u00e9 des personnes contr\u00f4l\u00e9es, prendre des d\u00e9clarations, obtenir communication de documents, r\u00e9aliser des saisies, mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de consignation et pr\u00e9lever des \u00e9chantillons. Ces pr\u00e9rogatives, d\u00e9finies aux articles L172-4 \u00e0 L172-16 du code de l'environnement conf\u00e8rent un v\u00e9ritable pouvoir d'enqu\u00eate aux agents vis\u00e9s par l'article L172-4 du code de l'environnement. La mise en \u0153uvre de ces pouvoirs, susceptible de durer dans le temps, justifie que le point de d\u00e9part de transmission des proc\u00e8s-verbaux soit fix\u00e9 au jour de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal. Tel n'est pas le cas des gardes particuliers asserment\u00e9s dont les proc\u00e8s-verbaux ont pour seul objectif de constater \u00ab tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde \u00bb (article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), sans mise en \u0153uvre de pouvoirs d'investigations. Par ailleurs, les auteurs de ces deux types d'actes ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame statut. En effet, les proc\u00e8s-verbaux de l'article L172-16 du code de l'environnement sont \u00e9tablis par des professionnels, fonctionnaires et agents publics habilit\u00e9s, alors que ceux de l'article 29 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9dig\u00e9s par des gardes priv\u00e9s contribuant \u00e0 une mission de service public. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments justifie le maintien de deux r\u00e9gimes distincts de transmission des proc\u00e8s-verbaux au procureur de la R\u00e9publique.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport sur l'\u00e9valuation de la lutte contre l'usage de substances illicites. Il pr\u00e9conise de rationaliser les programmes de pr\u00e9vention d\u00e9livr\u00e9s par la police et la gendarmerie nationales, \u00e0 savoir regrouper la formation des policiers formateurs anti drogues (PFAD) et des gendarmes formateurs relais anti drogues (FRAD) \u00e0 l'Institut de formation de la police nationale et \u00e9quilibrer sous le contr\u00f4le de la Mildeca, les interventions des PFAD et des FRAD sur l'ensemble du territoire national afin de d\u00e9livrer une information \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves et d'\u00e9viter que certains \u00e9l\u00e8ves les voient chaque ann\u00e9e et d'autres jamais. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La lutte contre la drogue constitue un probl\u00e8me \u00e9conomique, sanitaire, social et s\u00e9curitaire grave. Aux c\u00f4t\u00e9s d'autres acteurs publics (Douanes, minist\u00e8re de la justice, minist\u00e8re de la sant\u00e9, etc.), les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sont activement engag\u00e9s dans ce combat, notamment dans la r\u00e9pression du trafic de stup\u00e9fiants qui nourrit les ph\u00e9nom\u00e8nes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e et d'\u00e9conomie souterraine. Les forces de l'ordre sont par ailleurs en premi\u00e8re ligne pour appr\u00e9hender les effets concrets de la consommation de drogue (overdoses, accidents de la circulation routi\u00e8re, troubles \u00e0 l'ordre public, etc.). L'importante consommation de substances psychoactives (notamment de cannabis) par les mineurs et les jeunes adultes fran\u00e7ais et leur entr\u00e9e en consommation pr\u00e9coce par rapport \u00e0 leurs voisins europ\u00e9ens plaident en faveur d'un renforcement des actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction de la demande, parall\u00e8lement \u00e0 la poursuite des actions r\u00e9pressives. Les recommandations du rapport d'information sur l'\u00e9valuation de la lutte contre l'usage de substances illicites, pr\u00e9sent\u00e9 le 20 novembre 2014 par les d\u00e9put\u00e9s Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli, ont donc naturellement retenu toute l'attention du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. S'agissant de la proposition n\u00b0 1, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 pr\u00e9voit d'\u00e9valuer, d'actualiser et d'uniformiser la formation initiale des policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et des formateurs relais anti-drogue de la gendarmerie (FRAD). Elle s'est d\u00e9j\u00e0 traduite par la signature d'une convention entre la police et la gendarmerie le 21 f\u00e9vrier 2013, en vertu de laquelle les formations initiale et continue de PFAD dispens\u00e9es \u00e0 l'Institut national de formation de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 ouvertes \u00e0 des FRAD. Un colloque r\u00e9unissant 80 PFAD et FRAD en novembre dernier a par ailleurs permis de consolider leurs comp\u00e9tences p\u00e9dagogiques, tout en favorisant les \u00e9changes et l'identification de pistes d'optimisation du dispositif. A sa suite, un groupe de travail commun, pilot\u00e9 par la Mission de lutte anti-drogue (MiLAD), structure mixte police-gendarmerie plac\u00e9e sous la double tutelle des directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, s'attachera au cours de l'ann\u00e9e 2015 \u00e0 moderniser et \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif. Le constat, \u00e9tabli dans le rapport parlementaire, du caract\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des interventions des PFAD et des FRAD et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une meilleure coordination \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale et nationale sera pris en consid\u00e9ration. Ce renforcement de l'animation et du suivi des actions de pr\u00e9vention se traduira par un travail accru de coordination, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, relais locaux charg\u00e9s de l'action interminist\u00e9rielle de pr\u00e9vention anim\u00e9e par la Mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. L'objectif vise \u00e0 rationaliser l'emploi des formateurs anti-drogue. Si les moyens humains de la police et de la gendarmerie en mati\u00e8re de formateurs ne permettent pas d'envisager la sensibilisation de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves, le d\u00e9veloppement de cette coordination permettra de d\u00e9finir des priorit\u00e9s d'action adapt\u00e9es aux probl\u00e9matiques locales. Concernant la proposition n\u00b0 3, il convient en premier lieu de souligner que, majoritairement produits par des laboratoires localis\u00e9s en Chine et en Inde puis vendus par internet et achemin\u00e9s par fret postal, les nouvelles drogues de synth\u00e8se (NDS) ou nouveaux produits de synth\u00e8se (NPS) produisent des effets psychotropes analogues \u00e0 ceux des substances illicites classiques et pr\u00e9sentent sur le plan sanitaire des risques av\u00e9r\u00e9s de perturbations graves et potentiellement mortelles du syst\u00e8me nerveux central, d'overdoses ou de troubles psychiques pouvant conduire \u00e0 des accidents ou \u00e0 des suicides. Leurs effets \u00e0 moyen et long termes demeurent \u00e9galement inconnus. Les structures chimiques in\u00e9dites de ces substances permettent toutefois aux acteurs de ce trafic de contourner la l\u00e9gislation applicable aux produits stup\u00e9fiants entre le moment de l'apparition de ces substances sur le march\u00e9 et la date de leur \u00e9ventuelle inscription sur la liste des produits stup\u00e9fiants ou psychotropes, apr\u00e8s d\u00e9tection et confirmation de leur caract\u00e8re dangereux au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. A cet \u00e9gard, l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'interdiction et le recours au classement des nouvelles drogues de synth\u00e8se par famille de mol\u00e9cules constituent une approche souhaitable. Ce principe a pr\u00e9cis\u00e9ment pr\u00e9valu dans la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2012 du ministre de la sant\u00e9 p\u00e9nalisant l'ensemble du groupe de substances appartenant \u00e0 la famille des cathinones. Une proposition de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le des NPS est par ailleurs en cours de discussion au sein des institutions de l'Union europ\u00e9enne, pr\u00e9voyant notamment une acc\u00e9l\u00e9ration du processus de mise sous contr\u00f4le. Si la d\u00e9cision et le processus de classement d'une substance incombent en France \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, il convient de souligner l'implication des laboratoires de l'Institut national de police scientifique et de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale dans le processus de d\u00e9tection des NDS, d'identification et d'alerte sanitaire (analyses d'\u00e9chantillons de produits saisis, recherche de traces de NDS dans les pr\u00e9l\u00e8vements sanguins effectu\u00e9s sur des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ou sur certains auteurs de crimes et d\u00e9lits...). L'Institut national de police scientifique occupe en outre une place particuli\u00e8re dans ce dispositif de veille au titre de la convention qui le lie \u00e0 l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, organisant le partage d'informations sanitaires ainsi que le recueil et l'analyse d'\u00e9chantillons de produits rep\u00e9r\u00e9s et transmis par des correspondants de terrain afin d'assurer une d\u00e9tection rapide de nouvelles substances. Une seconde convention pass\u00e9e avec l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 pr\u00e9voit l'alimentation par l'INPS des \u00e9tudes DRAMES (d\u00e9c\u00e8s en relation avec l'abus de m\u00e9dicaments et substances) et SouChi (soumissions chimiques). Dans le cadre des analyses en toxicologie pour des recherches des causes de la mort, ou en cas de suspicion de soumission chimique, les laboratoires signalent ainsi les \u00e9ventuelles d\u00e9couvertes de produits toxiques et leurs caract\u00e9ristiques chimiques afin de permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lancement d'une proc\u00e9dure de classement. Le classement d'une NDS sur la liste des produits stup\u00e9fiants ou psychotropes demeure quoiqu'il en soit la condition sine qua non de toute action r\u00e9pressive, la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique propre aux m\u00e9dicaments ne pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e aux NDS consomm\u00e9es \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives (arr\u00eat du 10 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans les affaires jointes C-358/13 et C-181/14 relatives \u00e0 des cannabino\u00efdes de synth\u00e8se). L'adoption de dispositions p\u00e9nales sp\u00e9cifiques au trafic de NPS ne semble pas opportune, puisqu'un nouveau produit de synth\u00e8se, d\u00e8s lors qu'il est class\u00e9, est assimil\u00e9 \u00e0 n'importe quel autre produit stup\u00e9fiant classique et vis\u00e9 comme tel par les m\u00eames incriminations. S'agissant du renforcement des outils de suivi du trafic sur internet et du d\u00e9veloppement des r\u00e9ponses p\u00e9nales correspondantes, il appara\u00eet effectivement, dans un certain nombre d'enqu\u00eates, notamment celles relatives \u00e0 des overdoses, que des consommateurs de stup\u00e9fiants ont acquis les produits sur des sites internet. Ces sites peuvent proposer \u00e0 la vente des nouvelles drogues de synth\u00e8se mais \u00e9galement, de plus en plus, des produits stup\u00e9fiants r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s comme tels. Les trafiquants compliquent leur identification en r\u00e9partissant dans divers pays les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la commercialisation des produits (h\u00e9bergement du site, adresse de paiement, lieu de stockage et d'exp\u00e9dition des colis, etc.). S'agissant de la lutte contre le trafic sur internet et la surveillance des nombreux sites potentiellement impliqu\u00e9s, les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur disposent de diff\u00e9rents outils. L'Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de la direction centrale de la police judiciaire administre la plate-forme PHAROS, qui recueille les signalements de contenus illicites sur internet. Ces signalements sont, chaque fois que n\u00e9cessaire, transmis pour enqu\u00eate aux services de police ou de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents. Par ailleurs, la division de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale s'est dot\u00e9e d'un logiciel qui permet de faciliter la d\u00e9tection des contenus illicites sur internet (et sur le DarkNet) et d'engager des investigations de type cyberpatrouilles. Juridiquement, les cyber-enqu\u00eateurs de la police et de la gendarmerie sont d\u00e9sormais en capacit\u00e9 de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate sous pseudonyme (\u00ab cyber-infiltration \u00bb). En application de la loi du 13 novembre 2014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme, les dispositions autorisant l'enqu\u00eate sous pseudonyme sont en effet d\u00e9sormais applicables aux infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 706-73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont le trafic de produits stup\u00e9fiants. Ces dispositions seront en particulier utiles aux enqu\u00eateurs de l'Office central pour la r\u00e9pression du trafic illicite de stup\u00e9fiants de la direction centrale de la police judiciaire, en premi\u00e8re ligne dans la lutte contre le trafic de drogue. Enfin, il y a lieu de noter que c'est l'ensemble de la cha\u00eene p\u00e9nale qui se mobilise face aux dangers d'internet en la mati\u00e8re : en t\u00e9moignent la cr\u00e9ation en 2014 d'un p\u00f4le de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 au sein du parquet du tribunal de grande instance de Paris et du parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que la mise en place en f\u00e9vrier 2015 d'une mission cybercriminalit\u00e9 au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces du minist\u00e8re de la justice. S'agissant, enfin, de la proposition n\u00b0 12, il convient \u00e0 titre liminaire de rappeler que les statistiques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur correspondent \u00e0 la comptabilisation de la totalit\u00e9 du nombre de personnes mises en cause par les forces de l'ordre. Il s'agit de personnes interpell\u00e9es par les services de police ou de gendarmerie, \u00e0 l'encontre desquelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis le d\u00e9lit d'usage de produits stup\u00e9fiants. Ainsi, la diff\u00e9rence relev\u00e9e entre le nombre de personnes mises en cause par les forces de l'ordre et le nombre de dossiers orient\u00e9s par les parquets s'explique par des modalit\u00e9s de comptabilisation propres \u00e0 chacune de ces institutions. La situation mise en lumi\u00e8re par le rapport parlementaire s'explique notamment par des probl\u00e8mes de comparabilit\u00e9 des nomenclatures de collecte, de codification et d'unit\u00e9 de compte. Le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en association \u00e9troite avec son homologue du minist\u00e8re de la justice, entame une analyse approfondie sur plusieurs ann\u00e9es afin d'expliquer l'origine de ces \u00e9carts. Les \u00e9volutions r\u00e9centes des syst\u00e8mes d'information utilis\u00e9s par les deux minist\u00e8res permettent de disposer d\u00e9sormais d'une nomenclature commune d'infractions en lien direct avec le code p\u00e9nal. Ce rapprochement devrait faciliter l'harmonisation des statistiques des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de la justice et la d\u00e9finition d'indicateurs communs permettant une r\u00e9elle analyse comparative.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA) de Vaucluse dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Les principales revendications portent notamment sur la revalorisation de l'aide diff\u00e9rentielle accord\u00e9e aux veuves d'anciens combattants, sur l'extension de l'aide diff\u00e9rentielle aux anciens combattants r\u00e9sidant en France, sur l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et de la retraite du combattant, sur le maintien des droits acquis notamment la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et le maintien des ONAC dans les d\u00e9partements. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend r\u00e9pondre aux attentes des anciens combattants.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. S'agissant de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cette prestation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 \u20ac en 2007 \u00e0 932 \u20ac en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 une enveloppe de cr\u00e9dits renforc\u00e9e, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Le PLF pour 2015 pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, de porter la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office \u00e0 23,4 M\u20ac, soit une augmentation de 1,5 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, d\u00e8s 2015, de mettre en place une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9. Cette aide se substituera \u00e0 l'actuelle ADCS. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de pr\u00e9carit\u00e9, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. Toutefois, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen du PLF pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion, engag\u00e9e dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'ONAC-VG, pour mieux prendre en charge les anciens combattants les plus d\u00e9munis. Concernant l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur de ce point est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur de ce point. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points de pension militaire d'invalidit\u00e9, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,08 \u20ac depuis le 1er janvier 2014 compte tenu de la valeur du point fix\u00e9e \u00e0 13,96 \u20ac \u00e0 cette date, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 M\u20ac est inscrite dans le PLF pour 2015 au titre de ce poste de d\u00e9penses. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Le PLF pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. Le co\u00fbt de cette d\u00e9pense fiscale sur imp\u00f4ts d'\u00c9tat est estim\u00e9 \u00e0 460 M\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2015. Quant \u00e0 l'ONAC-VG, il constitue la \u00ab maison des anciens combattants et des victimes de guerre \u00bb. Au titre de sa mission d'op\u00e9rateur de la politique de reconnaissance, de r\u00e9paration et de solidarit\u00e9 en faveur du monde combattant, il dispose d'un maillage territorial compos\u00e9 de 102 services d\u00e9partementaux, 2 services en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et 3 services en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximit\u00e9 animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la m\u00e9moire, de la solidarit\u00e9, de la reconnaissance et de la r\u00e9paration. La r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es a eu pour effet d'\u00e9tendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale. En outre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'Office a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier et \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. Le r\u00e9seau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui pr\u00e8s de 530 \u00e9quivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui oeuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Si le PLF pour 2015 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce r\u00e9seau, il n'en demeure pas moins que la rationalisation des services de l'Office va se poursuivre dans l'avenir. A cet \u00e9gard, des monographies d\u00e9partementales sont en cours de r\u00e9alisation. Elles permettront d'adapter le format de ces services \u00e0 leur charge de travail, tout en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la position de la France \u00e0 la demande d'asile politique d'Edward Snowden, ex-consultant de la National security agency (NSA) \u00e0 l'origine des r\u00e9v\u00e9lations scandaleuses sur les pratiques de surveillance et d'\u00e9coutes du renseignement am\u00e9ricain.", "answer": "La France a re\u00e7u le jeudi 4 juillet 2013, via son ambassade \u00e0 Moscou, une demande d'asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments d'analyse juridique et de la situation de l'int\u00e9ress\u00e9, il n'y a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite. La demande de M. Snowden, adress\u00e9e depuis la zone internationale de l'a\u00e9roport de Moscou, ne pouvait \u00eatre instruite par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (Ofpra) dans la mesure o\u00f9 il ne se trouvait pas sur le territoire fran\u00e7ais.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de pr\u00e9ciser, dans un document de r\u00e9f\u00e9rence rendu public, le r\u00f4le et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de pr\u00e9vision et de suivi et tenir \u00e0 jour un r\u00e9pertoire des m\u00e9thodes employ\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le nombre de plus en plus r\u00e9duit de sp\u00e9cialistes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale dans certains d\u00e9partements, en particulier celui de la Charente-Maritime. Au niveau national, l'augmentation du nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale au titre de l'ann\u00e9e 2014-2015, 48 au lieu de 41 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ne compense pas les nombreux d\u00e9parts \u00e0 la retraite (500 pour les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es). En Charente-Maritime, ces d\u00e9parts se font sans remplacement depuis plusieurs ann\u00e9es et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Poitou-Charentes n'a demand\u00e9 aucun poste d'interne pour la sp\u00e9cialit\u00e9 jusqu'en 2017. Si le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 renforce le r\u00f4le et les comp\u00e9tences des sages-femmes, cette mesure n'est pas \u00e0 m\u00eame de compenser totalement le manque de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir l'acc\u00e8s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale sur tous les territoires.", "answer": "Le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des disciplines, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2015 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des ECN \u00e0 68 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doubl\u00e9 entre 2012 et 2015, passant de 30 postes \u00e0 68 postes. Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 fait cette ann\u00e9e, puisque 20 postes suppl\u00e9mentaires sont offerts par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la non \u00e9ligibilit\u00e9 des coop\u00e9ratives agricoles \u00e0 la mesure de suramortissement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6 ao\u00fbt 2015. Le 8 avril 2015, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la f\u00e9d\u00e9ration des coop\u00e9ratives des fruits et l\u00e9gumes, un plan investissement coop\u00e9ration 2015 \u00e9tait annonc\u00e9. Le 29 mai, M. Philippe Mangin, pr\u00e9sident de Coop de France, \u00e9tait re\u00e7u au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Suite \u00e0 cet \u00e9change, de nombreux dossiers firent l'objet de propositions et il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 Coop de France de travailler avec le minist\u00e8re pour imaginer une mesure \u00e9quivalente au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Certes, \u00e0 l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement du Gouvernement \u00e9tendant aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, le dispositif de suramortissement pour les mat\u00e9riels acquis par celles-ci. Mais depuis, contrairement aux annonces faites, aucune disposition identique ou \u00e9quivalente n'a \u00e9t\u00e9 prise pour les autres coop\u00e9ratives, lesquelles se demandent qui croire et estiment \u00eatre trait\u00e9es de fa\u00e7on in\u00e9quitable. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir rapidement afin que toutes les coop\u00e9ratives puissent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE avant 2015, conform\u00e9ment \u00e0 son engagement d'avril.", "answer": "Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture un amendement visant \u00e0 accorder aux coop\u00e9ratives d'utilisation en commun de mat\u00e9riels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu avec l'accord du Gouvernement aux coop\u00e9ratives vis\u00e9es par le 2\u00b0, le 3\u00b0 et le 3\u00b0 bis du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions, les coop\u00e9ratives artisanales et leurs unions, les coop\u00e9ratives d'entreprises de transports, les coop\u00e9ratives artisanales de transport fluvial ainsi que les coop\u00e9ratives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont \u00e9galement vocation \u00e0 mutualiser, au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et \u00e9quipements communs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'arr\u00eat des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos \u00e0 l'h\u00f4pital de l'H\u00f4tel-Dieu \u00e0 compter du mois de septembre 2013. Cons\u00e9cutive \u00e0 la restructuration que conna\u00eet actuellement cet \u00e9tablissement public, la suppression de cette consultation, par ailleurs non reconduite dans un autre h\u00f4pital public, est v\u00e9cue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait toujours l'objet d'une m\u00e9connaissance profonde. En l'\u00e9tat, ce ne sont pas moins de 400 patients, ayant obtenu un rendez-vous ou en attente de celui-ci, qui se retrouvent mis devant le fait accompli de cette suppression inopin\u00e9e. Aussi, devant les inqui\u00e9tudes de nombreuses familles concern\u00e9es par ce syndrome, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions pour pr\u00e9server une prise en charge d\u00e9cente du syndrome d'Ehlers Danlos.", "answer": "L'objectif de l'Assistance publique - H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur sp\u00e9cialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journ\u00e9e par semaine, sur le site de l'H\u00f4tel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de 6 mois \u00e0 compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont \u00e9galement pris en charge au sein de deux autres centres de r\u00e9f\u00e9rence de l'AP-HP, l'un \u00e0 l'h\u00f4pital Europ\u00e9en Georges Pompidou, l'autre \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 \u00e0 Garches. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est consciente des difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre syst\u00e8me de soins.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'obligation faite aux banques de redistribuer les b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des contrats d'assurance-emprunteur aux assur\u00e9s. Le Conseil d'\u00c9tat a rendu sa d\u00e9cision en juillet 2012 pour un remboursement des sommes correspondant \u00e0 la p\u00e9riode 1994-2007. Aujourd'hui, les emprunteurs-souscripteurs s'interrogent sur la suite qu'il sera donn\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision, sur le contr\u00f4le effectu\u00e9 aupr\u00e8s des banques pour s'assurer du reversement des sommes, sur le d\u00e9lai de remboursement et sur la communication de l'information donn\u00e9e aux assur\u00e9s concern\u00e9s qui disposent de deux ans pour demander le remboursement des b\u00e9n\u00e9fices aupr\u00e8s des assurances. Elle souhaite avoir des informations sur la suite qui sera donn\u00e9e par son minist\u00e8re pour que les banques ex\u00e9cutent la d\u00e9cision.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la garantie mutuelle obligatoire pour les salari\u00e9s agricoles. Les salari\u00e9s agricoles sont en effet automatiquement affili\u00e9s \u00e0 une garantie mutuelle obligatoire g\u00e9r\u00e9e par la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), et doivent par cons\u00e9quent r\u00e9silier leur ancienne mutuelle. Si ces salari\u00e9s perdent leurs emplois ils deviennent, du fait du manque d'information de la part de la MSA et du d\u00e9lai de carence, sans couverture durant de nombreux mois. C'est pourquoi il conviendrait soit de mettre \u00e0 la charge de la MSA la prise en charge de la cotisation \u00e0 titre transitoire, soit de permettre le transfert vers une autre mutuelle sans rupture de couverture. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.", "answer": "Afin d'\u00e9viter qu'un salari\u00e9 ne perde le b\u00e9n\u00e9fice d'une couverture sant\u00e9 obligatoire lors de la cessation de son contrat de travail, les f\u00e9d\u00e9rations nationales repr\u00e9sentatives des employeurs et des salari\u00e9s du secteur de la production agricole ont conclu le 9 juillet 2013, un avenant n\u00b0 3 \u00e0 l'accord du 10 juin 2008 instituant un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance et d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s non cadres. Cet avenant introduit des dispositions relatives \u00e0 la portabilit\u00e9 des droits permettant le maintien, sous certaines conditions, de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en cas de rupture du contrat de travail. Les dispositions conventionnelles renvoient aux prescriptions de l'article L. 911-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013. Les partenaires sociaux, par accord collectif, confient la gestion des couvertures sant\u00e9 obligatoires \u00e0 un organisme assureur. La mutualit\u00e9 sociale agricole ne fait qu'appeler les cotisations pour le compte de l'organisme assureur. Il ne lui appartient pas de prendre \u00e0 sa charge les cotisations \u00e0 titre transitoire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le statut juridique des acqu\u00e9reurs de parts en jouissance partag\u00e9e. La loi n\u00b0 86-18 du 6 janvier 1986 a cr\u00e9\u00e9 le statut de soci\u00e9t\u00e9 d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9, afin de permettre \u00e0 des familles \u00e0 revenus modestes de s\u00e9journer sur des zones touristiques dans lesquelles l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait difficile. Selon l'article 1 de la loi, il semblerait qu'aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ou autre droit en contrepartie des apports ne soit accord\u00e9. De fait, l'acquisition d'un droit de jouissance d'un bien immobilier \u00e0 temps partag\u00e9 suppose une prise de participation dans une soci\u00e9t\u00e9 d'attribution, qui ne rend pas l'acqu\u00e9reur en jouissance partag\u00e9e, propri\u00e9taire du bien immobilier, mais associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 d'attribution dont il d\u00e9tient des parts, lui conf\u00e9rant un droits et obligations. D\u00e8s lors que le financement de l'immeuble est acquis, la soci\u00e9t\u00e9 d'attribution passe un contrat de promotion pour la construction, l'am\u00e9nagement ou la restauration de cet immeuble, avec une soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re qui en deviendra la propri\u00e9taire exclusive, au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 d'attribution, compos\u00e9e de l'ensemble des acqu\u00e9reurs de parts en jouissance partag\u00e9e, financeurs du projet, mais ne disposant pas de ce droit. Compte tenu des nombreux contentieux relatifs \u00e0 ce statut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le cadre de la propri\u00e9t\u00e9 d'un droit de jouissance pourrait faire l'objet d'une s\u00e9curisation juridique.", "answer": "L'article 1er de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986, relative aux soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9, pr\u00e9cise express\u00e9ment qu'aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ou autre droit r\u00e9el n'est accord\u00e9 aux associ\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s en contrepartie de leurs apports. L'associ\u00e9 est toutefois titulaire d'un droit de jouissance personnel qui constitue l'accessoire de ses parts sociales. Aux termes de l'article 8 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986, pr\u00e9cit\u00e9e, les parts ou actions sont r\u00e9parties entre les associ\u00e9s en fonction des caract\u00e9ristiques du lot attribu\u00e9 \u00e0 chacun d'eux, de la dur\u00e9e et de l'\u00e9poque d'utilisation du local correspondant. Afin d'assurer la parfaite information des consommateurs sur la nature de leurs droits, l'article L. 224-69 du code de la consommation soumet le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 \u00e0 l'ensemble des garanties d'ordre public pr\u00e9vues par la section 7 du chapitre IV du titre II de ce code. Il en d\u00e9coule, notamment, que l'acquisition de parts ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e ni vendue comme une op\u00e9ration d'investissement, sachant qu'en outre le recours \u00e0 toute expression incluant le terme \u00ab propri\u00e9taire \u00bb pour qualifier la qualit\u00e9 des associ\u00e9s est interdit sous peine d'amende par l'article 33 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986 mentionn\u00e9e ci-dessus. Le professionnel qui commercialise ces produits est \u00e9galement tenu d'une obligation pr\u00e9contractuelle d'information dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 224-73 du code de la consommation, et qui doit notamment permettre au consommateur de comprendre la nature juridique des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s. Par ailleurs, si l'associ\u00e9 n'acquiert pas lui-m\u00eame un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l'immeuble, l'article 1er de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986 pr\u00e9voit que l'objet social des soci\u00e9t\u00e9s d'attribution peut comprendre l'acquisition d'immeubles, ce qui permet \u00e0 l'immeuble d'int\u00e9grer l'actif social. La construction des immeubles appel\u00e9s \u00e0 faire l'objet d'un partage en jouissance temporaire fait \u00e9galement l'objet de dispositions sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la soci\u00e9t\u00e9. En application de l'article 12 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986, les soci\u00e9t\u00e9s d'attribution qui ont pour objet la construction sont tenues, soit de conclure un contrat de promotion immobili\u00e8re, c'est-\u00e0-dire, en application de l'article 1831-1 du code civil, un mandat par lequel le promoteur s'engage \u00e0 r\u00e9aliser le programme de construction et \u00e0 le livrer au ma\u00eetre de l'ouvrage, soit de confier les op\u00e9rations constitutives de la promotion immobili\u00e8re \u00e0 leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal et statutaire. Les op\u00e9rations devront \u00eatre d\u00e9finies dans un \u00e9crit comportant les mentions impos\u00e9es pour la promotion de logement telles qu'elles r\u00e9sultent de l'article L. 222-3 du code de la construction et de l'habitation.\u00a0 Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s d'attribution qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles \u00e0 construire doivent conclure un contrat ou b\u00e9n\u00e9ficier d'une cession de contrat conforme aux dispositions des articles L. 261-10 et suivant du code de la construction et de l'habitation. Si la vente a lieu sous la forme d'une vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, le contrat comporte la garantie d'ach\u00e8vement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 261-10 du m\u00eame code.\u00a0 Le Gouvernement veille particuli\u00e8rement \u00e0 agir pour la protection des consommateurs. Un groupe de travail sur le temps partag\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour \u00e9valuer les abus constat\u00e9s dans ce secteur et formuler toute proposition utile de nature \u00e0 y rem\u00e9dier. Plusieurs recommandations ont ainsi \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Elles ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es dans la loi du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui a apport\u00e9 de nombreuses modifications \u00e0 la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986 relatives aux soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9. Ainsi, en vue d'\u00e9quilibrer la gestion de ces soci\u00e9t\u00e9s, l'article 18 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d'accro\u00eetre le contr\u00f4le exerc\u00e9 par les associ\u00e9s. Le conseil de surveillance peut d\u00e9sormais prendre connaissance et copie de toute pi\u00e8ce se rapportant \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Ses membres sont maintenant \u00e9lus pour une dur\u00e9e maximale de trois ans renouvelables, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et le conseil doit rendre compte annuellement de l'ex\u00e9cution de sa mission \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Par ailleurs, l'article 13 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin que soit reproduite, dans les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la mention selon laquelle tout associ\u00e9 peut obtenir la communication des comptes sociaux et de certaines informations nominatives sur les autres associ\u00e9s. Afin de renforcer les droits des associ\u00e9s lorsque l'immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropri\u00e9t\u00e9, l'article 17 de la m\u00eame loi dispose \u00e0 pr\u00e9sent que les soci\u00e9t\u00e9s de temps partag\u00e9 sont repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'assembl\u00e9e du syndicat par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nonobstant toute disposition contraire des statuts. La personne d\u00e9sign\u00e9e doit par ailleurs rendre compte des d\u00e9cisions prises par le syndicat des copropri\u00e9taires lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale post\u00e9rieure. Enfin, les conditions de retrait des associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 assouplies par l'article 19-1 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01986, qui pr\u00e9voit le retrait de droit lorsque les parts sociales ont \u00e9t\u00e9 transmises par succession depuis moins de deux ans \u00e0 compter de la demande. En outre, la liste des justes motifs de retrait a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie. Le juge peut d\u00e9sormais autoriser le retrait notamment lorsque l'associ\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux ou per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il appara\u00eet \u00e0 ce stade n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer les effets attendus des modifications du droit positif issues de la loi ALUR avant d'envisager de r\u00e9former \u00e0 nouveau le statut des soci\u00e9t\u00e9s civiles d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les entreprises du paysage. En effet, ces derni\u00e8res sont obligatoirement assujetties \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole et repr\u00e9sentent 25 % de la masse des cotisations sociales qu'elle per\u00e7oit. Il semblerait donc normal que ces entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d'une repr\u00e9sentation dans les chambres d'agriculture. En cons\u00e9quence, il lui demande quelle est sa position quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d'attribuer un si\u00e8ge dans chaque chambre d'agriculture \u00e0 un repr\u00e9sentant des entreprises du paysage.", "answer": "Concernant les chambres d'agriculture, le dernier trimestre 2012 et le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'organisation de leurs \u00e9lections. L'ensemble des op\u00e9rations \u00e9lectorales vient de s'achever le 20 mars 2013 avec l'installation des membres de l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA). L'organisation de ces \u00e9lections a permis de mettre en \u00e9vidence certains points \u00e0 am\u00e9liorer tant dans la composition des chambres d'agriculture que dans la mise en oeuvre pratique des dispositions r\u00e9gissant les \u00e9lections. Dans la perspective des prochaines \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales aux chambres d'agriculture qui auront lieu en 2019, il convient donc de mener une r\u00e9flexion d'ensemble sur ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, en concertation avec l'APCA et l'ensemble des partenaires entrant dans le champ des missions des chambres d'agriculture d\u00e9finies \u00e0 l'article L.511-3 du code rural et de la p\u00eache maritime. La repr\u00e9sentation des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture pourra faire partie des pistes d'\u00e9volutions \u00e0 prendre en compte lors de cet examen.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'assistance technique fournie par l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (Atesat). L'article 7-1 de la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 pr\u00e9voit ainsi que : \u00ab Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leurs comp\u00e9tences dans les domaines de la voirie, de l'am\u00e9nagement et de l'habitat b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 leur demande, d'une assistance technique fournie par les services de l'\u00c9tat, dans des conditions d\u00e9finies par une convention pass\u00e9e entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et, selon le cas, le maire ou le pr\u00e9sident du groupement \u00bb. \u00c0 ce titre, cette mission technique de service public apporte une aide capitale aux collectivit\u00e9s locales de petite taille. Si, dans le cadre d'une rationalisation des actions de l'\u00c9tat ces missions de conseil et d'expertise ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies, la pr\u00e9occupation des \u00e9lus locaux est, aujourd'hui, renforc\u00e9e par une r\u00e9cente directive adress\u00e9e aux pr\u00e9fets pour les inviter \u00e0 ne \u00abrenouveler les conventions que pour un an et pour les seules collectivit\u00e9s qui prendraient l'initiative d'en faire la demande \u00bb. Il est regrettable que cette pi\u00e8ce essentielle du dispositif de l'ing\u00e9nierie territoriale soit menac\u00e9e, car elle permet d'accompagner l'action des tr\u00e8s petites communes au quotidien et sans elle, de tr\u00e8s nombreux maires devront faire appel aux \u00e0 des services ext\u00e9rieurs et souvent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.", "answer": "Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'\u00e9ch\u00e9ance de la g\u00e9n\u00e9ralisation des intercommunalit\u00e9s au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau \u00e0 l'action locale, \u00e9largi au-del\u00e0 de la seule commune, qui a l\u00e9gitimement conduit l'\u00c9tat \u00e0 se r\u00e9interroger sur le bien-fond\u00e9 de poursuivre \u00e0 l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivit\u00e9s, dans un cadre conventionnel. Ce r\u00e9examen a conduit au constat d'une n\u00e9cessaire \u00e9volution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'\u00c9tat au regard des enjeux dont il devait \u00eatre avant tout porteur, y compris dans certains cas pour r\u00e9pondre aux attentes de collectivit\u00e9s locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'ATESAT, tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il pr\u00e9voit ainsi que des conventions pourront \u00eatre conclues entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 fin 2015. Parall\u00e8lement, les services de l'\u00c9tat ont vocation \u00e0 s'orienter vers un conseil aux territoires davantage cibl\u00e9, en fonction des situations locales, sur l'appui \u00e0 l'\u00e9mergence de projets, l'aide \u00e0 la gestion de situations difficiles ou impr\u00e9vues, le portage des politiques prioritaires de l'\u00c9tat qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages d'art.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'application de la \u00ab loi Sauvadet \u00bb. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, dite \u00ab loi Sauvadet \u00bb, ouvre la possibilit\u00e9, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure ad hoc Il s'agit, ainsi, de r\u00e9sorber la pr\u00e9carit\u00e9 dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi permanent de ne plus l'exercer en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, le nombre d'emplois pr\u00e9caires a tr\u00e8s fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier chez les chercheurs. Doctorants ou jeunes docteurs, ceux-ci exercent en effet leur activit\u00e9 de recherche en cumulant les CDD de trois ans. C'est l'une des cons\u00e9quences de l'autonomie des universit\u00e9s et du transfert des charges de personnel, de la syst\u00e9matisation de la recherche par appels d'offres, et de l'application de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP). Si ces chercheurs sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des laboratoires et \u00e0 l'avanc\u00e9e de leurs travaux, les directions des EPST multiplient les non-reconductions de leurs contrats afin d'\u00e9viter qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'anciennet\u00e9 ouvrant l'inscription \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de titularisation. De nombreux doctorants ou jeunes docteurs sur lesquels repose en partie la recherche publique risquent donc de devenir ch\u00f4meurs. Cette pratique va non seulement \u00e0 l'encontre de l'objectif de r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9, mais elle prive nos laboratoires de l'exp\u00e9rience et du savoir accumul\u00e9s par ces chercheurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour apporter une solution p\u00e9renne \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique met en place un dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et instaure un dispositif de transformation des contrats en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour les agents remplissant les conditions. D'une part, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s par la loi du 12 mars 2012 permettront ainsi de titulariser 8 400 agents \u00e9ligibles exer\u00e7ant des fonctions administratives, techniques ou m\u00e9dico-sociales dans l'enseignement sup\u00e9rieur et 470 agents dans les organismes de recherche. D'autre part, plus de 2 600 agents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la transformation de leur contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 ce jour. Plusieurs mesures conduisent \u00e0 diminuer la pr\u00e9carit\u00e9 des jeunes scientifiques. Le gouvernement a inscrit au budget 2013 la cr\u00e9ation de 1 000 emplois, avec la perspective de cr\u00e9ations en nombre \u00e9quivalent en 2014 et en 2015, alors que les derni\u00e8res cr\u00e9ations de postes remontaient \u00e0 2006. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter les cr\u00e9dits des organismes de recherche de 60 millions d'euros au titre de leurs dotations r\u00e9currentes en 2013 et de diminuer les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche (ANR), qui ne finan\u00e7ait que des emplois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De plus, le r\u00e8glement financier de l'agence a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Aucun projet scientifique de l'ANR ne pourra \u00eatre financ\u00e9 s'il repose \u00e0 plus de 30 % sur le travail d'agents non titulaires. Enfin, un groupe de travail du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche contribue \u00e0 une lutte plus efficace contre la pr\u00e9carit\u00e9, en diffusant les nouvelles dispositions de la l\u00e9gislation et en favorisant les \u00e9changes de bonnes pratiques de gestion entre services et \u00e9tablissements publics. Le minist\u00e8re encourage dans ce cadre et en coh\u00e9rence avec les travaux entrepris au plan interminist\u00e9riel, l'\u00e9laboration dans chaque \u00e9tablissement, d'une charte sur les modalit\u00e9s d'emploi des contractuels avec pour objectifs une meilleure r\u00e9gulation de cette cat\u00e9gorie de personnels et un renforcement de la responsabilit\u00e9 sociale des employeurs.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la pr\u00e9vention du surendettement. Il lui demande s'il entend promouvoir la cr\u00e9ation de \"points conseils budget\" \u00e0 l'image de ceux cr\u00e9\u00e9s par certaines banques r\u00e9gionales, centres d'actions sociales ou associations.", "answer": "La loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation comportait un volet destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et en encadrant plus sp\u00e9cifiquement les cr\u00e9dits renouvelables, souvent cit\u00e9s comme source de surendettement. Cette r\u00e9forme n'est entr\u00e9e en vigueur que depuis deux ans pour certaines dispositions : encadrement de la publicit\u00e9 et des pratiques promotionnelles portant sur les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, r\u00e9forme du taux d'usure pour le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, encadrement du cr\u00e9dit renouvelable, paiement au comptant par d\u00e9faut lors de l'utilisation des cartes de fid\u00e9lit\u00e9. Elle pr\u00e9voit notamment que soient mises en place les conditions d'un choix \u00e9clair\u00e9 pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Toutes les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme ne se sont pas encore traduites dans le nombre et les caract\u00e9ristiques des dossiers de surendettement, les dossiers actuellement d\u00e9pos\u00e9s et examin\u00e9s par les commissions de surendettement comportant tr\u00e8s largement des cr\u00e9dits octroy\u00e9s avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme. N\u00e9anmoins, conscient des difficult\u00e9s non seulement financi\u00e8res mais \u00e9galement psychologiques et sociales auxquelles les personnes surendett\u00e9es doivent faire face, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin et, en sus de nouvelles mesures am\u00e9liorant le traitement du surendettement lui-m\u00eame, de mettre en place une v\u00e9ritable politique de pr\u00e9vention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit dans la pr\u00e9vention du surendettement. Ainsi, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un \u00ab plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale \u00bb qui fait suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet \u00ab inclusion bancaire et lutte contre le surendettement \u00bb qui pr\u00e9voit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re, en particulier : - le renforcement du droit au compte qui permet aux m\u00e9nages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagn\u00e9 d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, con\u00e7ue pour limiter les incidents et l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement ; - l'obligation pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de mettre en place des dispositifs de d\u00e9tection pr\u00e9coce des difficult\u00e9s financi\u00e8res de leurs clients et d'y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es ; - l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la proc\u00e9dure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propri\u00e9taires acc\u00e9dant surendett\u00e9s ; - le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui p\u00e9nalisent en particulier les publics les plus fragiles ; - la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire charg\u00e9 de collecter et publier des informations sur les pratiques des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires et ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 f\u00e9vrier dernier. Dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9vue au printemps prochain, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en outre la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral, et le surendettement en particulier, ne rel\u00e8vent pas uniquement de la sph\u00e8re bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a d\u00e9cid\u00e9 : - le d\u00e9veloppement de \u00ab points conseils budget \u00bb qui pourront \u00eatre mis en place conjointement par les r\u00e9seaux bancaires, les autres cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'\u00e9nergie, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, etc.), les associations, les collectivit\u00e9s locales et les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficult\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils, d'orientation vers les structures comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une m\u00e9diation avec leurs cr\u00e9anciers ; - l'am\u00e9lioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budg\u00e9taires et bancaires, qui jouera \u00e9galement un r\u00f4le essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou d'exclusion confront\u00e9es au surendettement ou \u00e0 des difficult\u00e9s avec leurs cr\u00e9anciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et de pr\u00e9venir les risques de surendettement auxquels certains de nos concitoyens sont malheureusement confront\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article 8 de la loi du 6 d\u00e9cembre 2013 relative au r\u00e9gime de pr\u00e9voyance et de frais de soins de sant\u00e9. Il attire l'attention sur la situation d'une personne devant adh\u00e9rer obligatoirement \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de son entreprise alors que son conjoint lui fait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en qualit\u00e9 d'ayant droit d'une mutuelle proposant des cotisations inf\u00e9rieures et une couverture a priori plus satisfaisante. Il lui demande si, bien que la mutuelle du conjoint soit souscrite \u00e0 titre individuel, la personne concern\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispenses pr\u00e9vues au principe de g\u00e9n\u00e9ralisation des compl\u00e9mentaires sant\u00e9s d'entreprises au 1er janvier 2016.", "answer": "L'article 1er de la loi no\u00a02013-504 du 14\u00a0juin\u00a02013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, tous les salari\u00e9s sont donc couverts par un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9. Dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 couvert \u00e0 titre obligatoire par son conjoint, il pouvait r\u00e9sulter de cette g\u00e9n\u00e9ralisation une obligation d'affiliation \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes de remboursement de frais de sant\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter les effets pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 des affiliations multiples. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1883 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 d\u00e9termine les cat\u00e9gories de salari\u00e9s qui peuvent se dispenser, \u00e0 leur initiative, de l'obligation de couverture eu \u00e9gard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture compl\u00e9mentaire. Les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'absence de l\u00e9gislation concernant les dates d'\u00e9lagage des arbres en zones urbaines. En premier lieu, l'\u00e9lagage, activit\u00e9 d\u00e9pendant des espaces verts municipaux et de plus en plus souvent sous-trait\u00e9e \u00e0 des professionnels, permet aux habitants des grandes communes de se sentir en s\u00e9curit\u00e9 en cas de vents violents ou d'orages, car cette pratique consiste \u00e0 tailler les branches jug\u00e9es trop grandes et donc dangereuses. Aujourd'hui, et ce dans la majorit\u00e9 des villes de France, l'\u00e9lagage des arbres se d\u00e9roule durant le mois de mars, c'est \u00e0 dire \u00e0 entre la fin de l'hiver et le d\u00e9but du printemps, \u00e9poque o\u00f9 les arbres recommencent \u00e0 fleurir. Cependant, le meilleur moment pour tailler les v\u00e9g\u00e9taux se trouve \u00eatre la p\u00e9riode de dormance de ces derniers, c'est-\u00e0-dire d'octobre \u00e0 d\u00e9cembre. De plus, \u00e0 partir des mois d'octobre-novembre, la s\u00e8ve qui se trouve dans l\u2019arbre est au plus bas et donc les branches sont moins lourdes. Codifier les dates d'\u00e9lagage des feuillus et des r\u00e9sineux, esp\u00e8ces majoritairement pr\u00e9sentes dans nos villes, permettrait d'assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 nos concitoyens, tout en participant \u00e0 la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces et \u00e0 leur bon entretien. En effet, la s\u00e8ve circule mieux durant le d\u00e9but de l'hiver et la fin de l'automne, et donc l'\u00e9lagage \u00e0 cette p\u00e9riode conduirait \u00e0 une meilleure cicatrisation de l'arbre, d'autant plus que tailler un arbre par des temp\u00e9ratures n\u00e9gatives est aussi n\u00e9faste pour sa cicatrisation. Il lui demande si le Gouvernement compte encadrer et r\u00e9glementer nationalement les dates d'\u00e9lagage des v\u00e9g\u00e9taux dans les zones urbaines, de novembre \u00e0 d\u00e9but mars au plus tard, \u00e0 travers le vote d'une loi, afin d'assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 aux habitants tout en pr\u00e9servant la flore dans les villes fran\u00e7aises.", "answer": "Le Gouvernement poursuit l'objectif de ma\u00eetrise de l'inflation normative et de simplification des normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales, comme le pr\u00e9voit la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative \u00e0 la mise en oeuvre du gel de la r\u00e9glementation. Dans ces conditions, le Gouvernement ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9glementer les dates d'\u00e9lagage des v\u00e9g\u00e9taux par les collectivit\u00e9s territoriales. En vertu du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9vu \u00e0 l'article 72 de la Constitution, il appartient \u00e0 chaque commune de d\u00e9terminer la p\u00e9riode la plus adapt\u00e9e pour l'\u00e9lagage des v\u00e9g\u00e9taux au regard de ses objectifs de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et de protection des espaces verts.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques publiques. Alors que ces \u00e9tablissements sont ouverts en moyenne une centaine d'heures par semaine dans certains pays, comme le Danemark et les Pays-Bas, le volume d'ouverture moyen n'est que d'une trentaine d'heures par semaine en France. Cette situation emp\u00eache beaucoup de nos administr\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 ces espaces publics de qualit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9tablissements ferment g\u00e9n\u00e9ralement assez t\u00f4t le soir et sont tr\u00e8s rarement ouverts le dimanche. \u00c0 l'heure o\u00f9 de nombreuses personnes philosophent sur la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique et marchande du temps libre dominical, il voudrait savoir quels leviers pourraient permettre aux collectivit\u00e9s territoriales d'ouvrir leurs biblioth\u00e8ques publiques sur des plages horaires plus importantes.", "answer": "Les amplitudes moyennes des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques publiques fran\u00e7aises restent relativement faibles : elles ne d\u00e9passent 30 heures hebdomadaires que dans les villes de 40 000 habitants et plus (40 heures dans les collectivit\u00e9s de 200 000 habitants et plus). Il convient cependant de nuancer l'opposition syst\u00e9matique de ces chiffres aux horaires des biblioth\u00e8ques europ\u00e9ennes, car ces moyennes sont compar\u00e9es \u00e0 quelques exemples \u00e9trangers, et non \u00e0 des moyennes nationales. A la suite d'exemples pionniers, comme les biblioth\u00e8ques des Champs Libres \u00e0 Rennes ou des Ursulines \u00e0 Quimper, un nombre croissant de collectivit\u00e9s ont par ailleurs engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur les ouvertures dominicales ou en soir\u00e9e. Cependant, ces r\u00e9sultats peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, alors que les chiffres nationaux en hausse de la fr\u00e9quentation des biblioth\u00e8ques prouvent l'app\u00e9tence des usagers pour ces lieux qui ont d\u00e9j\u00e0 su se moderniser et \u00e9voluer. Les collectivit\u00e9s territoriales, qui ont la responsabilit\u00e9 des biblioth\u00e8ques publiques, peuvent agir pour une progression de ces moyennes et une mise en ad\u00e9quation des horaires de leurs services publics aux rythmes de vie de la population. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est engag\u00e9 \u00e0 les accompagner : la ministre a rappel\u00e9 son attachement \u00e0 ce sujet lors des Assises des biblioth\u00e8ques le 8 d\u00e9cembre 2014. Cet accompagnement est d'une part financier, notamment dans le cadre des contrats territoire-lecture (CTL), dispositif permettant un cofinancement \u00e0 parit\u00e9 par l'\u00c9tat de projets de d\u00e9veloppement de la lecture initi\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, une \u00e9volution du concours particulier de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation est \u00e0 l'\u00e9tude, pour permettre une modulation des taux d'attribution de cette dotation en fonction de l'engagement des projets \u00e0 une ouverture plus large. L'appui du minist\u00e8re de la culture et de la communication aux collectivit\u00e9s est, d'autre part, m\u00e9thodologique. Le 27 novembre 2014, est paru l'ouvrage \u00ab Ouvrir grand la m\u00e9diath\u00e8que : faire \u00e9voluer les horaires d'ouverture \u00bb, fruit d'un partenariat entre le minist\u00e8re de la culture et de la communication et l'Association des biblioth\u00e9caires de France (ABF). Il met \u00e0 la disposition des d\u00e9cideurs locaux des solutions pragmatiques, issues d'exp\u00e9riences de terrain, pour am\u00e9liorer les horaires d'ouverture de leurs biblioth\u00e8ques. La ministre de la culture et de la communication a \u00e9galement confi\u00e9 \u00e0 la s\u00e9natrice d'Ile et Vilaine, Madame Sylvie Robert, une mission pour proposer des pistes d'accompagnement des collectivit\u00e9s souhaitant engager une d\u00e9marche d'adaptation des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques au rythme de vie de la population. Ses conclusions seront remises \u00e0 la ministre fin juillet 2015.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur certaines cons\u00e9quences de l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, enseignes et pr\u00e9-enseignes. Ce d\u00e9cret, entr\u00e9 en application le 13 juillet 2015, encadre et diminue le nombre, la taille, la p\u00e9riode et le lieu d'affichage des panneaux publicitaires, enseignes et pr\u00e9 enseignes. Si cette r\u00e9glementation est parfaitement compr\u00e9hensible au niveau de la pollution visuelle, elle entra\u00eene, outre l'impact \u00e9conomique r\u00e9el qu'elle a sur les commer\u00e7ants et artisans des territoires concern\u00e9s, certaines cons\u00e9quences inattendues au niveau des associations, qui se retrouvent grandement impact\u00e9es par les restrictions apport\u00e9es de fait. Au niveau de la promotion des manifestations, ces d\u00e9sagr\u00e9ments sont plus marqu\u00e9s encore pour les associations reconnues d'utilit\u00e9 publique - donneurs de sang par exemple -, qui jouent un r\u00f4le primordial au niveau soci\u00e9tal. La visibilit\u00e9 de leurs actions se voit ainsi consid\u00e9rablement r\u00e9duite, situation d'autant plus pr\u00e9judiciable que ces associations d\u00e9pendent des bonnes volont\u00e9s de b\u00e9n\u00e9voles pour les mener \u00e0 terme. Aussi souhaiteraient-elles savoir si des mesures sp\u00e9cifiques - d\u00e9rogations, etc. - pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour leur permettre de mener \u00e0 bien leurs actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes pr\u00e9vues par le code de l\u2019environnement sont issues de la loi no\u00a02010-788 du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l\u2019environnement (loi ENE) ainsi que par le d\u00e9cret no\u00a02012-118 du 30\u00a0janvier\u00a02012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes. Elles sont fix\u00e9es afin d\u2019assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie et le bon exercice de l\u2019activit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure et des enseignes. La publicit\u00e9 et les pr\u00e9enseignes sont en principe interdites hors agglom\u00e9ration, o\u00f9 les enjeux de protection de la qualit\u00e9 du cadre de vie sont particuli\u00e8rement forts. Les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires sont des dispositifs qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogeant \u00e0 ce principe. La loi ENE a r\u00e9vis\u00e9 le statut de ces pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires en leur accordant un d\u00e9lai de cinq ans, soit depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015 - pour se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Ainsi, avant le 13\u00a0juillet\u00a02015, \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des dispositifs de pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s soit particuli\u00e8rement utiles pour les personnes en d\u00e9placement ou li\u00e9es \u00e0 des services publics ou d\u2019urgence, soit s\u2019exer\u00e7ant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, sont autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite ainsi que, \u00e0 titre temporaire, les op\u00e9rations et manifestations exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 581-20 du code de l\u2019environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires depuis le 13\u00a0juillet\u00a02015, se traduisent donc par une modification des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre signal\u00e9es par les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l\u2019environnement visant \u00e0 accorder un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires n\u2019est envisag\u00e9e. En outre, une forme de signal\u00e9tique nomm\u00e9e \u00ab signalisation d\u2019information locale \u00bb (SIL), se d\u00e9veloppe notamment hors agglom\u00e9ration le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d\u2019assurer la signalisation des services et des \u00e9quipements, tout en prenant en compte les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection du cadre de vie.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande la syst\u00e9matisation des d\u00e9marches de num\u00e9risation des \u0153uvres et la constitution de bases de donn\u00e9es permettant la diffusion de la connaissance des collections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La base de donn\u00e9es Joconde, catalogue collectif des collections des mus\u00e9es de France, est librement consultable sur le site Internet du minist\u00e8re de la culture et de la communication, depuis 1995 (http ://www. culture. gouv. fr/documentation/joconde/fr). Ce catalogue recense aujourd'hui 521 300 notices d'objets dont 334 300 illustr\u00e9es par au moins une image. Il est en augmentation permanente : en moyenne, 20 000 notices et images nouvelles par an. Le service des mus\u00e9es de France travaille avec les \u00e9diteurs de logiciels de gestion de collections afin d'encourager le d\u00e9veloppement de fonctionnalit\u00e9s d'inventaire r\u00e9glementaire, de r\u00e9colement d\u00e9cennal et d'export de notices et d'images vers la base de donn\u00e9es Joconde. Les mus\u00e9es de France \u00e9quip\u00e9s de ces outils peuvent donc alimenter Joconde \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e du r\u00e9colement des collections. Ainsi, le mus\u00e9e du quai Branly devrait prochainement verser sur Joconde plus de 540 000 notices de ses collections, notices illustr\u00e9es par au moins une image. Joconde a re\u00e7u, en 2014, plus de 107 millions de questions et 300 000 images ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en plein \u00e9cran pr\u00e8s de 15 millions de fois. Afin d'\u00e9largir encore l'acc\u00e8s de ce catalogue, une exp\u00e9rimentation, Joconde-Lab (http ://jocondelab. iri-research. org/jocondelab), a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec l'Institut de recherche et d'innovation, dans le cadre du partenariat strat\u00e9gique entre le minist\u00e8re de la culture et de la communication, et l'association Wikim\u00e9dia France. Des liens ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s entre les vocabulaires scientifiques de la base Joconde et les pages DBP\u00e9dia en fran\u00e7ais. Ceci permet d'une part l'interrogation de la base Joconde-Lab au moyen des vocabulaires de l'encyclop\u00e9die Wikipedia, et d'autre part la traduction dynamique des contenus en quatorze langues (fran\u00e7ais, anglais, italien, espagnol, allemand, portugais, arabe, russe, japonais, chinois, catalan, basque, breton et occitan).", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9faits et m\u00e9susages de la m\u00e9thylph\u00e9nidate. Commercialis\u00e9 en France sous les noms de ritaline, concerta et quasym, ce psychostimulant de structure mol\u00e9culaire proche des amph\u00e9tamines, est prescrit chez les enfants et adolescents victimes de trouble d\u00e9ficitaire de l'attention avec hyperactivit\u00e9 (TDAH). En effet, cette substance surnomm\u00e9e kiddy coke ou drogue des enfants, divise profond\u00e9ment le monde m\u00e9dical en ce qu'elle pr\u00e9sente, selon la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (avis dat\u00e9 du 3 oct. 2012) \u00ab des incertitudes sur les effets \u00e0 moyen et long terme \u00bb sur les plans \u00ab cardiovasculaire, neurologique et psychiatrique \u00bb (effet coupe-faim, ralentissement de la croissance, risque d'addiction...). Or ce m\u00e9dicament qui ne doit pourtant \u00eatre indiqu\u00e9 qu'en seconde intention (c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s qu'ait \u00e9t\u00e9 prescrites des mesures dites correctives) a connu selon une \u00e9tude r\u00e9cente r\u00e9alis\u00e9e par celtipharm, un regain de ses ventes de pr\u00e8s de 70 % au cours de ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, soit une hausse consid\u00e9rable des prescriptions sans raison apparente ; autre constatation, l'\u00e2ge m\u00e9dian des consommateurs aurait chut\u00e9 de 15 \u00e0 13 ans. Ce constat est d'autant plus inqui\u00e9tant que ce produit semble faire partie de la liste des stup\u00e9fiants, et qu'il est \u00e9galement consomm\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre AMM notamment par des \u00e9tudiants en recherche de surperformance en vue d'examen, par des consommateurs de drogues voire par les parents d'enfants trait\u00e9s. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en vue de lutter efficacement contre les risques d'usage d\u00e9tourn\u00e9, de m\u00e9susage et d'abus de ce m\u00e9dicament, notamment par le biais d'un encadrement plus strict de la prescription par les professionnels de sant\u00e9.", "answer": "Le m\u00e9thylph\u00e9nidate (Ritaline\u00ae, Ritaline LP\u00ae, Concerta LP\u00ae, Quasym LP\u00ae) est indiqu\u00e9 dans le cadre de la prise en charge du trouble du d\u00e9ficit de l'attention / hyperactivit\u00e9 (TDAH) chez l'enfant de 6 ans et plus, lorsque les mesures correctives psychologiques, \u00e9ducatives, sociales et familiales seules s'av\u00e8rent insuffisantes. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) vient de rendre public un rapport faisant un \u00e9tat des lieux sur son utilisation et sa s\u00e9curit\u00e9 d'emploi en France. Ce rapport est disponible sur son site internet (www. ansm. sante. fr). Les donn\u00e9es de ventes et de remboursement des sp\u00e9cialit\u00e9s contenant du m\u00e9thylph\u00e9nidate mettent en \u00e9vidence une augmentation de leur consommation en particulier depuis 2004. Une analyse comparative de ces donn\u00e9es avec celles des autres pays dans lesquels le m\u00e9thylph\u00e9nidate est commercialis\u00e9 montre que son utilisation en France reste cependant tr\u00e8s limit\u00e9e compar\u00e9e \u00e0 celle d'autres pays europ\u00e9ens ou de l'Am\u00e9rique du Nord. En 2011, environ 42 000 patients ont eu au moins un remboursement de m\u00e9thylph\u00e9nidate. Ce chiffre est \u00e9galement faible compar\u00e9 au nombre estim\u00e9 d'enfants qui seraient atteints de TDAH en France. La majorit\u00e9 des patients est \u00e2g\u00e9e de 6 \u00e0 12 ans et le pourcentage de patients dans cette tranche d'\u00e2ge a diminu\u00e9 depuis 2005. En revanche, le pourcentage de patients \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 18 ans est en progression ; ils repr\u00e9sentaient respectivement environ 48 % et 33 % des patients trait\u00e9s en 2011. De m\u00eame, il est not\u00e9 une tendance \u00e0 l'augmentation de l'\u00e2ge de d\u00e9but de traitement. Les patients de sexe masculin restent largement majoritaires puisqu'ils repr\u00e9sentent plus de 75 % de la population trait\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9miologie du TDAH. En raison du profil de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi du m\u00e9thylph\u00e9nidate, de la population p\u00e9diatrique \u00e0 laquelle il s'adresse, du risque de m\u00e9susage et de la forte croissance des ventes \u00e0 partir de 2004, des mesures particuli\u00e8res de surveillance et de minimisation des risques (suivi national de pharmacovigilance et d'addictovigilance, analyse des donn\u00e9es de vente, conditions particuli\u00e8res de prescription et de d\u00e9livrance, plan de gestion des risques) ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour ce m\u00e9dicament au niveau national et au niveau europ\u00e9en depuis 2006. Au niveau europ\u00e9en, suite aux questions soulev\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi en particulier cardio- et c\u00e9r\u00e9bro-vasculaire, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9clench\u00e9 en 2007 une r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9thylph\u00e9nidate. Les conclusions de l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament en janvier 2009 ont confirm\u00e9 la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque positive du m\u00e9thylph\u00e9nidate et ont conduit \u00e0 harmoniser et renforcer l'information sur la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit et notice) des diff\u00e9rents m\u00e9dicaments contenant du m\u00e9thylph\u00e9nidate, \u00e0 \u00e9laborer des recommandations sur le d\u00e9veloppement clinique des m\u00e9dicaments indiqu\u00e9s dans le traitement du TDAH, \u00e0 mettre en place un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en commun \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s contenant du m\u00e9thylph\u00e9nidate. Ce dernier repose essentiellement sur une \u00e9tude d'utilisation, des \u00e9tudes sur la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi du m\u00e9thylph\u00e9nidate \u00e0 long terme et sur des mesures d'information des prescripteurs. En France, en 2011, un \u00e9tat des lieux des donn\u00e9es d'utilisation, de pharmacovigilance et de pharmacod\u00e9pendance a confirm\u00e9 les effets ind\u00e9sirables connus du m\u00e9thylph\u00e9nidate. Il a conduit \u00e0 maintenir la surveillance des effets du m\u00e9thylph\u00e9nidate en particulier \u00e0 long terme, des risques d'abus, de d\u00e9pendance et de m\u00e9susage, et \u00e0 sensibiliser les prescripteurs et les patients sur les risques et pr\u00e9cautions d'emploi relatifs \u00e0 ce m\u00e9dicament. L'ANSM a ainsi rappel\u00e9 les conditions particuli\u00e8res de prescription et de d\u00e9livrance de ce m\u00e9dicament stup\u00e9fiant, aux professionnels de sant\u00e9, par une lettre qu'elle leur a adress\u00e9e en septembre 2012. En effet, la prescription initiale et les renouvellements annuels sont r\u00e9serv\u00e9s aux sp\u00e9cialistes et/ou services hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s en neurologie, en psychiatrie ou en p\u00e9diatrie (ou aux centres du sommeil pour la Ritaline\u00ae 10 mg). Les autres renouvellements peuvent \u00eatre faits par tout m\u00e9decin. Lors d'un renouvellement, le m\u00e9thylph\u00e9nidate ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par le pharmacien que sur pr\u00e9sentation simultan\u00e9e de l'ordonnance de renouvellement et de l'original de la prescription initiale annuelle hospitali\u00e8re datant de moins d'un an. En tant que m\u00e9dicament stup\u00e9fiant, la prescription des m\u00e9dicaments contenant du m\u00e9thylph\u00e9nidate est limit\u00e9e \u00e0 28 jours et doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur une ordonnance s\u00e9curis\u00e9e, la posologie, la dur\u00e9e de traitement et les quantit\u00e9s prescrites doivent \u00eatre indiqu\u00e9es en toutes lettres, la d\u00e9livrance doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans sa totalit\u00e9 uniquement si elle est pr\u00e9sent\u00e9e dans les 3 jours suivant sa date d'\u00e9tablissement (au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, elle n'est ex\u00e9cut\u00e9e que pour la dur\u00e9e de traitement restant \u00e0 courir). En outre, le renouvellement de la d\u00e9livrance de la m\u00eame prescription est strictement interdit, une copie de chaque ordonnance doit \u00eatre archiv\u00e9e par le pharmacien pendant 3 ans apr\u00e8s ex\u00e9cution et apposition des mentions obligatoires sur l'ordonnance. De plus, le m\u00e9thylph\u00e9nidate fait partie de la liste des m\u00e9dicaments concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 pris en application de l'article L.162-4-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et dont l'objectif est d'am\u00e9liorer le bon usage en renfor\u00e7ant l'encadrement de la prescription et de la d\u00e9livrance de traitements susceptibles de faire l'objet de m\u00e9susage, d'usage d\u00e9tourn\u00e9 ou d'abus. Aussi, pour pr\u00e9tendre \u00e0 la prise en charge par l'Assurance Maladie, le m\u00e9decin doit inscrire sur l'ordonnance le nom du pharmacien d\u00e9sign\u00e9 par le patient, qui sera charg\u00e9 de la d\u00e9livrance. Si les services du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'assurance maladie constatent une de ces d\u00e9rives, la prise en charge sera subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un protocole de soins entre le m\u00e9decin traitant, qu'il exerce en ville ou en \u00e9tablissement, et le m\u00e9decin conseil de la caisse d'Assurance Maladie (article L.324-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce protocole devra \u00eatre sign\u00e9 par le patient. Enfin, depuis le 12 avril 2012, les pr\u00e9parations magistrales, officinales et hospitali\u00e8res de m\u00e9thylph\u00e9nidate ne sont plus autoris\u00e9es que dans les indications th\u00e9rapeutiques pr\u00e9vues par l'AMM des sp\u00e9cialit\u00e9s en contenant, aux seules fins d'adaptation gal\u00e9nique et/ou posologique sp\u00e9cifique \u00e0 l'enfant de moins de 12 ans, aux adultes souffrant de troubles de la d\u00e9glutition ou aux adultes d\u00e9nutris. En 2013, l'ANSM a par ailleurs mis \u00e0 disposition des patients et de leur entourage, une brochure informative intitul\u00e9e \u00ab Vous et le traitement du trouble d\u00e9ficit de l'attention / hyperactivit\u00e9 par m\u00e9thylph\u00e9nidate \u00bb qui a pour but de rappeler les risques li\u00e9s au m\u00e9thylph\u00e9nidate, les modalit\u00e9s de surveillance et les r\u00e8gles de bonne utilisation. Les donn\u00e9es de suivi montrent que les mesures de pr\u00e9vention mises en place en France ont permis de limiter les d\u00e9rives d'utilisation et de confirmer la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque positive du m\u00e9thylph\u00e9nidate lorsqu'il est utilis\u00e9 sur la base d'un diagnostic bien \u00e9tabli et dans le respect des conditions d'utilisation d\u00e9finies par les AMM. Elles n'exemptent pas de poursuivre les enqu\u00eates de suivi afin de pouvoir identifier tout signal qui surviendrait le cas \u00e9ch\u00e9ant et prendre les mesures n\u00e9cessaires. Les donn\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi \u00e0 long terme du m\u00e9thylph\u00e9nidate sont encore limit\u00e9es. Des \u00e9tudes europ\u00e9ennes sont en cours dans le cadre du plan de gestion des risques europ\u00e9en. Par ailleurs, l'ANSM va \u00e9valuer l'impact des nouvelles mesures de sensibilisation mises en place en 2012-2013 sur la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et le profil d'utilisation du m\u00e9thylphenidate, en particulier l'\u00e2ge d'initiation du traitement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.8.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le probl\u00e8me pos\u00e9 aux collectionneurs de v\u00e9hicules anciens par la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2008-418 du 30 avril 2008 relatif \u00e0 certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont pr\u00e9vues par ce texte sans pr\u00e9voir aucune exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur v\u00e9hicule poids lourds de collection sur une manifestation culturelle \u00e0 l'autre bout de la France. Or l'article 1er de ce d\u00e9cret pr\u00e9voit 16 cas d'exception au profit des v\u00e9hicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux v\u00e9hicules de transport de voyageurs \u00e0 but non commercial, aux v\u00e9hicules de cirques et de f\u00eates foraines, aux v\u00e9hicules biblioth\u00e8que, aux v\u00e9hicules de collecte de lait, aux v\u00e9hicule de transport de fonds..., il serait parfaitement possible \u00e0 cet article d'ajouter un 17\u00b0 pr\u00e9voyant une exception suppl\u00e9mentaire au profit des v\u00e9hicules de collection, comme suit : \u00ab Les v\u00e9hicules de collection, ainsi que les v\u00e9hicules de transport d\u00e9tenus par des particuliers pour leur usage personnel exclusivement \u00e0 caract\u00e8re non commercial \u00bb. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ledit article cit\u00e9 ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter les v\u00e9hicules de collection et v\u00e9hicules d\u00e9tenus par les particuliers pour leur usage personnel des r\u00e8gles de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route.", "answer": "La l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est d\u00e9finie par le r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif \u00e0 l'harmonisation de certaines dispositions de la l\u00e9gislation sociale dans le domaine des transports par route qui, d'une part, pr\u00e9cise en son article 3 les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules hors de son champ d'application et qui, d'autre part, indique en son article 13 la liste des d\u00e9rogations pouvant \u00eatre accord\u00e9es par les \u00c9tats membres sur leur territoire. Les d\u00e9rogations reprises par la France font l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2008-418 du 30 avril 2008. Le point i) de l'article 3 du r\u00e8glement n\u00b0 561/2006 pr\u00e9cit\u00e9 exclut de son champ d'application les \u00ab v\u00e9hicules commerciaux qui ont un caract\u00e8re historique, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilis\u00e9s pour le transport de voyageurs ou de marchandises \u00e0 des fins non commerciales \u00bb. Les v\u00e9hicules anciens remplissant les conditions du point i) de l'article 3 ne sont donc pas dans le champ d'application du r\u00e8glement, ce qui rend sans objet toute demande de compl\u00e9ter la liste des d\u00e9rogations nationales pr\u00e9vues dans le d\u00e9cret n\u00b0 2008-418.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les r\u00e8gles de pr\u00e9vention sanitaire auxquelles sont astreints les artisans bouchers-charcutiers. Le cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme, dit de la \u00ab vache folle \u00bb, d\u00e9couvert dans les Ardennes \u00e0 la fin du mois de mars 2016 a suffi pour faire passer notre pays de \u00ab statut \u00e0 risque n\u00e9gligeable \u00bb \u00e0 \u00ab statut \u00e0 risque contr\u00f4l\u00e9 \u00bb. Ce nouveau classement \u00e0 risque est appel\u00e9 \u00e0 durer plusieurs ann\u00e9es. Malgr\u00e9 l'isolement de ce cas de \u00ab vache folle \u00bb, l'Agence europ\u00e9enne continue d'appliquer des r\u00e8gles sanitaires drastiques et tr\u00e8s on\u00e9reuses pour les artisans bouchers, comme l'obligation d'isoler des carcasses, de retirer des vert\u00e8bres ou encore de d\u00e9sosser par s\u00e9quence des muscles attenants \u00e0 la colonne vert\u00e9brale. Inquiets face \u00e0 une situation dont ils ne sont pas responsables, les professionnels de la fili\u00e8re viande sont en outre confront\u00e9s \u00e0 une importante hausse des prix de l'\u00e9quarrissage auquel ils doivent faire appel pour collecter le contenu du bac recevant les os et esquilles d'os. Elle demande si le ministre n\u00e9gocierait des mesures de soutien pour les artisans confront\u00e9s aux r\u00e8gles de l'Agence europ\u00e9enne. \u00c9galement, elle demande si le service d'\u00e9quarrissage, r\u00e9pondant \u00e0 une mission de salubrit\u00e9 publique, ne devrait pas \u00eatre assur\u00e9 par l'\u00c9tat afin d'\u00e9pargner les bouchers-charcutiers des co\u00fbts qu'il engendre.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prestation de compensation du handicap (PCH). Introduite par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, cette prestation vise \u00e0 compenser les frais (aide humaine et animale, am\u00e9nagement du logement et du v\u00e9hicule, etc.) li\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie des personnes handicap\u00e9es. Sont \u00e9ligibles les personnes en situation de handicap r\u00e9sidant en France de mani\u00e8re stable et r\u00e9guli\u00e8re et \u00e2g\u00e9es entre 20 et 60 ans. La mutualisation des PCH permet notamment de financer les formes hybrides d'h\u00e9bergement pour personnes handicap\u00e9es, entre le champ de l'habitat et celui du m\u00e9dico-social. Or de nombreux concitoyens se retrouvent exclus du versement de cette allocation et ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 ces habitations innovantes car leur situation de handicap n'a pas \u00e9t\u00e9 administrativement reconnue avant leur soixanti\u00e8me anniversaire. Pourtant, l'article 13 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pr\u00e9voit express\u00e9ment que \u00ab dans un d\u00e9lai maximum de cinq ans, les dispositions de la pr\u00e9sente loi op\u00e9rant une distinction entre les personnes handicap\u00e9es en fonction de crit\u00e8res d'\u00e2ge en mati\u00e8re de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'h\u00e9bergement en \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux seront supprim\u00e9es \u00bb. Il lui demande donc si des mesures correctives sont pr\u00e9vues afin de permettre au plus grand nombre d'acc\u00e9der \u00e0 ces formules d'habitat interm\u00e9diaire.", "answer": "La prestation de compensation du handicap (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 et mise en place depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02006, est attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs conditions cumulatives, portant \u00e0 la fois sur le lieu de r\u00e9sidence, l'\u00e2ge et la nature du handicap. Concernant la condition d'\u00e2ge, la premi\u00e8re demande de prestation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.\u00a0Depuis le 1er\u00a0avril\u00a02008, les parents d'un enfant\u00a0handicap\u00e9 peuvent choisir, sous certaines conditions, entre le b\u00e9n\u00e9fice d'un compl\u00e9ment d'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH), auquel s'ajoute \u00e9ventuellement l'\u00e9l\u00e9ment de la PCH li\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement du logement et du v\u00e9hicule de la personne handicap\u00e9e ainsi qu'\u00e0 d'\u00e9ventuels surco\u00fbts r\u00e9sultant du transport, et le b\u00e9n\u00e9fice de la PCH dans son int\u00e9gralit\u00e9. Concernant la limite\u00a0d'\u00e2ge de\u00a060 ans, un certain nombre d'exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues\u00a0par ces m\u00eames dispositions : -\u00a0les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui r\u00e9pondaient avant 60 ans aux crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la PCH d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 245-4 peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci ; -\u00a0les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter \u00e0 tout \u00e2ge et \u00e0 tout moment pour la PCH ; -\u00a0les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation, sans limite d'\u00e2ge et sans \u00eatre tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 pr\u00e9voit que les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions \u00e0 60 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'APA peuvent opter \u00e0 cet \u00e2ge et \u00e0 chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le b\u00e9n\u00e9fice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont r\u00e9put\u00e9es souhaiter continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la PCH. Lors de la Conf\u00e9rence nationale du handicap, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 des mesures de simplification de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, notamment par \"l'ajustement des modalit\u00e9s d'utilisation de la PCH vers\u00e9e par les Conseils d\u00e9partementaux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide \u00e0 domicile dans un logement partag\u00e9 autonome\". Le Gouvernement a\u00a0donc annonc\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail et de concertation constitu\u00e9 notamment\u00a0d'associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es, membres du Conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es (CNCPH) qui aborde entre autres, le sujet de la mise en commun de la PCH et de la barri\u00e8re d'\u00e2ge. Les travaux de ce groupe de travail ont d\u00e9but\u00e9 en mai-juin\u00a02016 sous l'\u00e9gide d'une mission de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, en \u00e9troite collaboration avec les associations d'usagers. L'issue des travaux est attendue pour le dernier trimestre de 2016.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les engagements non tenus par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent concernant le fret, pr\u00e9sent\u00e9s en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitul\u00e9 \u00ab l'engagement national pour le fret ferroviaire \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre l'engagement n\u00b0 3.", "answer": "L'Objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret port\u00e9s durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas emp\u00each\u00e9 une r\u00e9duction de la part du transport ferroviaire \u00e0 10 %, stabilis\u00e9e depuis 3 ans. Plut\u00f4t que de nouveaux grands plans, le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re s'atteler \u00e0 lever au cas par cas les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Ainsi, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 tenue en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Elle r\u00e9unit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire \u00e0 une reconqu\u00eate effective. Une douzaine de mesures \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, le r\u00f4le des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. \u00c0 titre d'exemples, quelques actions ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es : - la mobilisation pour la sauvegarde du r\u00e9seau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret, et par un financement de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) \u00e0 travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9, par une bonification transitoire de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier \u00ab rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire \u00bb dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 ce que les actions fassent l'objet d'un suivi r\u00e9gulier. Il r\u00e9unira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence pour le fret ferroviaire, en veillant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la conf\u00e9rence nationale sur la logistique, qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 13e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les dispositions fiscales et sociales de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012. Elle comprend un article 15 qui modifie le r\u00e9gime fiscal d'imposition des cessions \u00e0 titre on\u00e9reux d'usufruits temporaires. Ce nouveau r\u00e9gime est codifi\u00e9 \u00e0 l'article 13,5 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Selon les motifs expos\u00e9s par le Gouvernement lors de la pr\u00e9sentation de ce dispositif (article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012), cet article vise \u00e0 r\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique d'une cession \u00e0 titre on\u00e9reux d'usufruit temporaire d'un bien \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du contribuable en imposant le produit c\u00e9d\u00e9 selon les modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de revenu \u00e0 la fois \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. La motivation ayant conduit \u00e0 l'adoption de ce texte \u00e0 d\u00fbment \u00e9t\u00e9 reprise le 12 d\u00e9cembre 2012 dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 par M. Fran\u00e7ois Marc au nom de la commission des finances. Toutefois, la r\u00e9daction de l'article 15 ne se limite pas \u00e0 cette motivation et couvre des situations bien plus larges. En effet, ce dispositif pourrait aujourd'hui s'\u00e9tendre \u00e0 des sch\u00e9mas sains dont l'objet n'est pas d'occulter l'imp\u00f4t. Ainsi des cessions d'usufruits temporaires \u00e0 des tiers semblent aujourd'hui vis\u00e9es par ce texte. MM Philippe Vigier, Charles de Courson et Yves Jego avaient identifi\u00e9 cette probl\u00e9matique en proposant un amendement visant \u00e0 ins\u00e9rer \u00e0 l'alin\u00e9a 2 apr\u00e8s les mots \u00ab le produit r\u00e9sultant de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux \u00bb les mots \u00ab par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qu'il contr\u00f4le et donn\u00e9 en location \u00bb. Il lui demande ainsi de pr\u00e9ciser le champ d'application de l'article 15 de la loi de finances rectificative n\u00b0 2012-1510 et de confirmer, conform\u00e9ment \u00e0 l'expos\u00e9 des motifs de l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que seules sont vis\u00e9es les cessions \u00e0 titre on\u00e9reux d'usufruit temporaire d'un bien par un contribuable \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qu'il contr\u00f4le.", "answer": "En application de l'article 15 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012 (n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012), modifiant \u00e0 cet effet le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le produit r\u00e9sultant de la premi\u00e8re cession \u00e0 titre on\u00e9reux d'un m\u00eame usufruit temporaire est, par d\u00e9rogation aux dispositions relatives \u00e0 l'imposition des plus-values, imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procur\u00e9 ou susceptible d'\u00eatre procur\u00e9 par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire c\u00e9d\u00e9. Cette mesure, qui s'applique aux cessions \u00e0 titre on\u00e9reux d'un m\u00eame usufruit temporaire intervenant \u00e0 compter du 14 novembre 2012, poursuit une double finalit\u00e9 : d'une part, elle contribue \u00e0 lutter contre des strat\u00e9gies d'optimisation fiscale d\u00e9tournant l'esprit de la loi ; en cela, elle s'inscrit naturellement dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et sociales mis en oeuvre par le Gouvernement ; d'autre part, elle vise aussi \u00e0 r\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l'op\u00e9ration et \u00e0 permettre l'imposition du revenu c\u00e9d\u00e9 sous forme d'usufruit temporaire, en tant que revenu (et non plus comme une plus-value), selon les modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de revenu, \u00e0 la fois \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Les cessions portant sur un usufruit viager, c'est-\u00e0-dire dont l'extinction de ce droit est le d\u00e9c\u00e8s de son titulaire, ne sont pas concern\u00e9es par ces nouvelles dispositions. Elles demeurent donc r\u00e9gies par le droit commun d'imposition des plus-values. Sont donc concern\u00e9es les cessions d'un usufruit temporaire, qui s'entend du droit, consenti pour une dur\u00e9e fixe, d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits. La nature et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire c\u00e9d\u00e9, ainsi que la qualit\u00e9 du cessionnaire, sont \u00e0 cet \u00e9gard sans incidence sur l'application de ce nouveau r\u00e9gime d'imposition. D\u00e8s lors, au regard du double objectif poursuivi par l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012, dont la finalit\u00e9 va au-del\u00e0 des seuls sch\u00e9mas abusifs pour r\u00e9tablir \u00e9galement la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de l'op\u00e9ration, la circonstance que le cessionnaire soit un tiers au c\u00e9dant ne justifie pas d'exclure la cession concern\u00e9e du champ d'application des nouvelles dispositions fiscales. Ces pr\u00e9cisions, qui feront l'objet de commentaires \u00e0 para\u00eetre au bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts, sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux interrogations de l'auteur de la question.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les revenus particuli\u00e8rement insuffisants des retrait\u00e9s agricoles. Force est de constater que la loi dite \"Peiro\" vot\u00e9e en mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire pour les non-salari\u00e9s ouvrait des perspectives positives portant ainsi \u00e0 75 % du SMIC leur niveau de retraite compl\u00e9mentaire lorsqu'ils avaient effectu\u00e9 une carri\u00e8re compl\u00e8te. Actuellement, les retraites du secteur agricole sont faibles avec une forte disparit\u00e9 entre les hommes et les femmes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les retraites agricoles.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salari\u00e9s agricoles ayant interrompu leur activit\u00e9 pour cause de maladie ou d'infirmit\u00e9 graves d'obtenir gratuitement la validation des p\u00e9riodes concern\u00e9es au titre de la retraite proportionnelle.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le projet de loi relatif au renseignement sur internet. Bien conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur les menaces qui planent sur nos concitoyens, il ne faut toutefois pas confondre vitesse et pr\u00e9cipitation. Les g\u00e9rants d'entreprises technologiques s'inqui\u00e8tent de la faisabilit\u00e9 technique d'un tel dispositif. En effet, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, dont le r\u00f4le est, par nature, neutre se voient imposer des obligations de surveillance des \u00e9changes. Cette surveillance pose une question technique doubl\u00e9e d'une question morale. La mise en \u0153uvre technique de ce dispositif pr\u00e9sente un risque d'effondrement des r\u00e9seaux car il oblige \u00e0 placer des technologies non \u00e9prouv\u00e9es au c\u0153ur m\u00eame des r\u00e9seaux. Aucun doute ne subsiste quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'arsenal de protection contre la menace terroriste. Toutefois, il importe de ne pas n\u00e9gliger les entrepreneurs et d'\u00e9couter leurs inqui\u00e9tudes. Il s'interroge donc sur les modalit\u00e9s de concertation avec les entreprises concern\u00e9es et souhaite que le Gouvernement r\u00e9ponde au plus vite \u00e0 ces questions d'ordre technique aux implications \u00e9conomiques importantes.", "answer": "L'article L 851-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, issu de la loi no\u00a02015-912 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relative au renseignement, dispose que, dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre relatif aux acc\u00e8s administratifs aux donn\u00e9es de connexion et pour les seuls besoins de la pr\u00e9vention du terrorisme, peut \u00eatre individuellement autoris\u00e9 le recueil en temps r\u00e9el, sur les r\u00e9seaux des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, d'informations ou de documents trait\u00e9s ou conserv\u00e9s par leurs r\u00e9seaux ou services de communications \u00e9lectroniques. Ces informations et documents comprennent les donn\u00e9es techniques relatives \u00e0 l'identification des num\u00e9ros d'abonnement ou de connexion \u00e0 des services de communications \u00e9lectroniques, au recensement des num\u00e9ros d'abonnement ou de connexion de personnes pr\u00e9alablement identifi\u00e9es comme pr\u00e9sentant une menace, \u00e0 la localisation des \u00e9quipements terminaux utilis\u00e9s ainsi qu'aux communications d'un abonn\u00e9 portant sur la liste des num\u00e9ros appel\u00e9s et appelants, la dur\u00e9e et la date des communications relatifs \u00e0 ces m\u00eames personnes. Par ailleurs, l'article L 851-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure cr\u00e9\u00e9 par la m\u00eame loi dispose que dans les m\u00eames conditions, il peut \u00eatre \u00e9galement impos\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rateurs la mise en \u0153uvre sur leurs r\u00e9seaux de traitements automatis\u00e9s destin\u00e9s, en fonction de param\u00e8tres pr\u00e9cis\u00e9s dans l'autorisation, \u00e0 d\u00e9tecter des connexions susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une menace terroriste. Ces deux articles, permettant d'une part la d\u00e9tection en temps r\u00e9el sur les r\u00e9seaux et, d'autre part, la mise en \u0153uvre de traitements automatis\u00e9s, n'ont cr\u00e9\u00e9 aucune obligation de surveillance des \u00e9changes \u00e0 la charge des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques. Seuls les services de renseignement sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer une surveillance des \u00e9changes et du r\u00e9seau. Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications \u00e9lectroniques se sont vus en revanche impos\u00e9s une obligation de mise \u00e0 disposition de leur r\u00e9seau. Afin que la mise en place de ces dispositifs ne perturbe aucunement l'efficacit\u00e9 de leur r\u00e9seau et que les donn\u00e9es collect\u00e9es le soient dans le stricte cadre l\u00e9gal, une r\u00e9flexion commune est men\u00e9e avec les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications sur la mise en place technique de ces dispositifs.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Alors que les \u00e9lections europ\u00e9ennes s'annoncent comme un triomphe de l'abstention et des votes extr\u00eames, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'initiative de \"Sauvons l'Europe\" qui demande dans une p\u00e9tition \"Plus d'Europe \u00e0 la t\u00e9l\u00e9\" afin de faire vivre la d\u00e9mocratie europ\u00e9enne au m\u00eame titre que les sujets nationaux en sensibilisant le CSA et les dirigeants des diff\u00e9rents m\u00e9dias. Aussi, elle lui demande si elle compte prendre des initiatives \u00e0 ce sujet dans l'optique du 25 mai 2014 o\u00f9 les fran\u00e7ais vont \u00e9lire pour 5 ans leurs 74 d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens.", "answer": "Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 garantir la libert\u00e9 de communication audiovisuelle \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut \u00eatre limit\u00e9 que par des motifs qu'il \u00e9num\u00e8re, au nombre desquels figure la dignit\u00e9 de la personne humaine, le caract\u00e8re pluraliste de l'expression des courants de pens\u00e9e et d'opinion, la protection de l'enfance et de l'adolescence et la sauvegarde de l'ordre public. La loi a confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la libert\u00e9 de communication audiovisuelle et de s'assurer que les \u00e9diteurs de services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose \u00e0 cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les \u00e9diteurs de services, publics comme priv\u00e9s, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'\u00eatre rappel\u00e9es et qui sont contr\u00f4l\u00e9es et sanctionn\u00e9es par l'instance de r\u00e9gulation. Le Gouvernement ne saurait donc intervenir aupr\u00e8s des \u00e9diteurs sans m\u00e9conna\u00eetre leur ind\u00e9pendance souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur. L'\u00e9laboration des grilles de programmes rel\u00e8ve en effet de la libert\u00e9 \u00e9ditoriale des cha\u00eenes. S'agissant du secteur audiovisuel public toutefois, le Gouvernement d\u00e9finit dans un cahier des charges les obligations de service public auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme sont soumises. L'article 16 du cahier des charges de France t\u00e9l\u00e9visions fixe les obligations de diffusion de programmes li\u00e9s \u00e0 l'Europe. Aux termes de cet article : \u00ab France T\u00e9l\u00e9visions s'attache \u00e0 int\u00e9grer la dimension europ\u00e9enne : dans l'ensemble de ses programmes (documentaires, fictions, jeux, spectacles vivants, etc.) ; dans des \u00e9missions sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9es \u00e0 l'Europe (programmes courts, \u00e9missions r\u00e9guli\u00e8res ou correspondant \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re europ\u00e9en, etc.) ; dans les journaux et magazines d'information, qui accordent une large place \u00e0 la connaissance des enjeux communautaires et \u00e0 l'expression d'une identit\u00e9 europ\u00e9enne. Afin de renforcer les liens entre les citoyens europ\u00e9ens, elle diffuse des reportages ou des t\u00e9moignages sur les modes de vie, les pratiques culturelles et les mod\u00e8les socio-\u00e9conomiques de nos voisins. Dans le but de favoriser une meilleure compr\u00e9hension du fonctionnement d\u00e9mocratique des institutions europ\u00e9ennes, la soci\u00e9t\u00e9 s'attache \u00e0 \u00e9voquer les institutions europ\u00e9ennes et notamment du Parlement europ\u00e9en ainsi que les r\u00e9alisations, les innovations et les apports particuliers des diff\u00e9rents pays de l'Union europ\u00e9enne. A cet effet, elle veille \u00e0 la sensibilisation de ses journalistes aux questions europ\u00e9ennes, notamment par la formation. Elle collabore \u00e9galement avec la soci\u00e9t\u00e9 Euronews \u00bb. Dans le bilan qu'il dresse de l'activit\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions en 2012, le CSA a ainsi relev\u00e9 que France 2 proposait des chroniques r\u00e9guli\u00e8res consacr\u00e9es \u00e0 l'actualit\u00e9 europ\u00e9enne ou aux modes de vie europ\u00e9ens : sans fronti\u00e8res, une chronique europ\u00e9enne quotidienne diffus\u00e9e apr\u00e8s le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 de 7 h avec un reportage sur un sujet europ\u00e9en (politique, \u00e9conomique, social, culturel, etc.), comment\u00e9 ensuite sur le plateau ou en direct d'une ville europ\u00e9enne ; une chronique consacr\u00e9e, chaque samedi, aux Europ\u00e9ens et \u00e0 leur vie quotidienne ; deux chroniques culturelles : \u00ab L'Europe \u00bb et une chronique de 6 minutes sur l'Europe dans le Bloc-Notes culturel r\u00e9guli\u00e8rement consacr\u00e9 \u00e0 l'Europe. Le CSA relevait \u00e9galement que France 3 proposait : chaque soir du lundi au jeudi dans le cadre de Soir 3 un sujet d'actualit\u00e9 avec un regard europ\u00e9en ; Avenue de l'Europe, magazine europ\u00e9en de 20 minutes le samedi \u00e0 18 h30 qui aborde chaque semaine un th\u00e8me de l'actualit\u00e9 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne ; chaque matin \u00e0 6 h des bulletins d'information de la soci\u00e9t\u00e9 Euronews ; en r\u00e9gion, une offre sp\u00e9cifique gr\u00e2ce \u00e0 son implantation r\u00e9gionale et frontali\u00e8re (France 3 Alsace, le 19/20 en Lorraine, le 19/20 de Franche-Comt\u00e9, le 19/20 en Nord - Pas-de-Calais ou le 19/20 de la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon). En outre, des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9ralistes abordent r\u00e9guli\u00e8rement des questions europ\u00e9ennes. On peut citer notamment les magazines d'information (Sur France 2 : Compl\u00e9ment d'enqu\u00eate, Envoy\u00e9 sp\u00e9cial, Les Carnets de voyage, Un oeil sur la plan\u00e8te ; Sur France 5 : C dans l'air, C \u00e0 dire, Revu & corrig\u00e9, etc.), les magazines culturels et de d\u00e9couverte (Des Racines et des ailes, Faut pas r\u00eaver, Le Grand Tour), les documentaires, les \u00e9missions consacr\u00e9es \u00e0 la vie quotidienne (Les Maternelles), les jeux et les programmes de divertissements comme le concours Eurovision de la chanson. L'ensemble de ces programmes concourt ainsi \u00e0 une meilleure information des t\u00e9l\u00e9spectateurs quant aux enjeux europ\u00e9ens.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure la vinflunine (javlor) qui est d'efficacit\u00e9 incertaine dans les cancers de la vessie avanc\u00e9s ou m\u00e9tastas\u00e9s, avec une diff\u00e9rence de survie limit\u00e9e au mieux \u00e0 deux mois par rapport aux soins palliatifs selon un essai clinique de faible niveau de preuves; elle expose \u00e0 des effets ind\u00e9sirables h\u00e9matologiques fr\u00e9quents (dont des aplasies m\u00e9dullaires), des infections graves et des troubles cardiovasculaires (torsades de pointes, infarctus du myocarde, isch\u00e9mies cardiaques), ayant parfois entra\u00een\u00e9 la mort Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le syndicat des pharmaciens lib\u00e9raux de Vaucluse suite \u00e0 l'annonce du ministre de la consommation confirm\u00e9e par la ministre des droits des femmes de la tr\u00e8s probable vente des tests de grossesse et d'ovulation dans les grandes surfaces. Ainsi les grandes surfaces sont sur le point d'obtenir le droit de vendre des tests de grossesse jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent uniquement disponibles en pharmacie puisque le Gouvernement semble favorable \u00e0 l'amendement d\u00e9pos\u00e9 par une s\u00e9natrice socialiste sur le projet de loi Hamon sur la consommation. Si elle est adopt\u00e9e, cette disposition constituerait une victoire pour les distributeurs et leur laisse esp\u00e9rer l'ouverture \u00e0 la libre concurrence d'autres produits aujourd'hui r\u00e9serv\u00e9s aux officines : produits de parapharmacie ou d'autom\u00e9dication. D'o\u00f9 les plus vives inqui\u00e9tudes des pharmaciens lib\u00e9raux de Vaucluse qui s'\u00e9l\u00e8vent aujourd'hui contre les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par les deux ministres pour justifier une telle d\u00e9cision. Alors que les pharmaciens sont des acteurs centraux de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et qu'ils participent \u00e0 ce titre \u00e0 l'effort n\u00e9cessaire pour sauvegarder notre m\u00e9decine et notre pharmacie \u00e0 la fran\u00e7aise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement reste attach\u00e9 \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique men\u00e9e avec les officinaux et s'il reste oppos\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e de permettre l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments dans les grandes surfaces.", "answer": "La l\u00e9gislation fran\u00e7aise vise \u00e0 s\u00e9curiser la cha\u00eene pharmaceutique du m\u00e9dicament \u00e0 toutes les \u00e9tapes, de sa fabrication \u00e0 sa dispensation. Ainsi, la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments n'est pas uniquement soumise au crit\u00e8re du dipl\u00f4me de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais \u00e0 un ensemble de crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curisation de l'acte de dispensation et la protection de la sant\u00e9 publique. En effet, l'acte de dispensation ou de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments est r\u00e9serv\u00e9 et effectu\u00e9 dans un \u00e9tablissement affect\u00e9 \u00e0 la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire une officine de pharmacie. Cet \u00e9tablissement doit \u00eatre autoris\u00e9 et poss\u00e9der une licence d\u00e9livr\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente. La dispensation de m\u00e9dicaments au public rel\u00e8ve donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut \u00eatre propri\u00e9taire d'une officine, contrairement \u00e0 une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la r\u00e9glementation, vendre des m\u00e9dicaments, y compris par internet. La vente de m\u00e9dicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des Baha'is en Iran. Les Baha'is d'Iran constituent la plus grande minorit\u00e9 religieuse non musulmane du pays. Depuis la r\u00e9volution islamique de 1979, ils sont victimes d'une politique du gouvernement r\u00e9pressive \u00e0 leur \u00e9gard. Du fait de leur appartenance religieuse, les Baha'is ne jouissent pas des m\u00eames droits. Ils subissent une pression \u00e9conomique accrue ainsi que des discriminations en termes d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la justice. La situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que les menaces d'ex\u00e9cution, de torture et d'emprisonnement sont la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne de cette communaut\u00e9. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur le plan ext\u00e9rieur, pour que les droits fondamentaux de la personne humaine soient respect\u00e9s en Iran et que les minorit\u00e9s, telles que les adeptes du baha\u00efsme, ne fassent plus l'objet de pers\u00e9cutions et soient libre d'exercer leur religion.", "answer": "La France est consciente des discriminations subies par les personnes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 baha'ie en Iran au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces actes vont \u00e0 l'encontre en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques, auquel les autorit\u00e9s iraniennes ont librement souscrit. Comme tous les ans, la France a apport\u00e9 en 2014 son soutien \u00e0 la r\u00e9solution relative \u00e0 la situation des droits de l'Homme en Iran, pr\u00e9sent\u00e9e par le Canada \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies. Le texte, adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 soutenu par quatre-vingt-trois Etats. La France continuera \u00e0 soutenir cette r\u00e9solution tant que le sort des droits de l'Homme, et en particulier des Baha'is, n'\u00e9voluera pas. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international entretient par ailleurs un dialogue constant avec la repr\u00e9sentation de la communaut\u00e9 baha'ie en France.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9finition des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, int\u00e8grent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il lui rappelle que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne, \u00e0 l'\u00e9thanol ED95 ou \u00e0 l'\u00e9thanol E85 par leur compl\u00e9mentarit\u00e9, peuvent permettre de r\u00e9duire significativement les niveaux d'\u00e9missions polluantes et lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 37 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) d\u00e9finit les obligations d'achat en v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions auxquelles l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements, les entreprises nationales ainsi que les loueurs de v\u00e9hicules et les exploitants de taxis devront se conformer. Plusieurs d\u00e9crets doivent \u00eatre pris pour permettre la mise en application de ces mesures : - trois d\u00e9crets simples d\u00e9finissant les v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions pour les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules vis\u00e9es (v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes pour les voitures particuli\u00e8res et camionnettes, v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes et autobus/autocars) ; - un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat donnant les conditions dans lesquelles les obligations d'achat en v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions devront s'appliquer, renvoyant aux trois d\u00e9crets techniques. Les trois d\u00e9crets simples ont fait l'objet d'une consultation du public du 7 au 27\u00a0juillet sur le site internet du minist\u00e8re. Par ailleurs, le Conseil national d'\u00e9valuation des normes a \u00e9mis un avis favorable sur le d\u00e9cret relatif aux v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes ainsi que sur le d\u00e9cret relatif aux autobus et autocars \u00e0 l'issue de sa s\u00e9ance du 21\u00a0juillet\u00a02016. Le projet de d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, donnant les conditions dans lesquelles les obligations d'achat en v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions devront s'appliquer, fait r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9crets de d\u00e9finition des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. Il d\u00e9finit les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules concern\u00e9s par les obligations d'achat ainsi que les v\u00e9hicules op\u00e9rationnels, exclus de l'assiette des v\u00e9hicules soumis \u00e0 obligation mais pouvant contribuer \u00e0 l'atteinte des objectifs. Ce d\u00e9cret a re\u00e7u un avis favorable du Conseil national d'\u00e9valuation des normes lors de sa s\u00e9ance du 7\u00a0juillet et un avis favorable de la section des travaux publics du Conseil d'\u00c9tat lors de sa s\u00e9ance du 8\u00a0novembre. Les 4 d\u00e9crets seront publi\u00e9s dans les prochaines semaines.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative 2013. La taxe d'apprentissage est un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe sont revers\u00e9s aux r\u00e9gions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dits bar\u00e8me, sont librement affect\u00e9s par les entreprises aux CFA mais aussi aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR a surpris l'ensemble des acteurs du syst\u00e8me car il pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb. Une hausse substantielle qui va m\u00e9caniquement diminuer la part du bar\u00e8me, de 25 % en moyenne en 2015, d'apr\u00e8s les informations. Cette baisse aurait de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires sur les \u00e9tablissements et les emp\u00eacherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Ces formations ont pourtant fait leurs preuves en mati\u00e8re d'insertion des jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi. Le niveau de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions, ainsi que celui du bar\u00e8me, doivent \u00eatre fix\u00e9s par d\u00e9cret d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Pour conserver un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9, et lutter efficacement contre le ch\u00f4mage des jeunes, il est n\u00e9cessaire de sanctuariser \u00e0 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part revers\u00e9e aux \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re, et comment il entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des chefs d'\u00e9tablissements.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvret\u00e9. En effet, alors que, sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat, l'AAH a progress\u00e9 de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la derni\u00e8re revalorisation en septembre 2012 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e avant l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le Gouvernement actuel avait d\u00e9cid\u00e9 de geler l'AAH pendant un an et de ne pr\u00e9voir qu'une revalorisation par an. Mais, \u00e0 la veille de cette \u00e9ch\u00e9ance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompr\u00e9hensibles pour les personnes handicap\u00e9es. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre la date du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicap\u00e9es devrait \u00eatre abord\u00e9e.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er septembre 2013 de + 1,75 %, correspondant \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 776,59 euros \u00e0 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau revaloris\u00e9, de + 1,3 %, pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 800,45 euros. La revalorisation du 1er septembre 2015 a port\u00e9 ce montant \u00e0 807,65 euros soit une hausse de 0,9 %. Du fait des r\u00e8gles en vigueur, qui pr\u00e9voient que la revalorisation de l'AAH correspond \u00e0 l'inflation pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et non \u00e0 l'inflation constat\u00e9e, dans un contexte o\u00f9 l'inflation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inf\u00e9rieure aux pr\u00e9visions, l'AAH a progress\u00e9 plus vite que l'inflation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propri\u00e9taires de parts de soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise \u00e0 mieux r\u00e9guler les activit\u00e9s des FIA et \u00e0 permettre la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 int\u00e9rieur harmonis\u00e9 doit d\u00e9sormais \u00eatre transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais. Or, les SCPI n'\u00e9tant pas des fonds mais des soci\u00e9t\u00e9s, rien n'impose que les SCPI soient consid\u00e9r\u00e9es automatiquement comme une vari\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re de FIA. De surcro\u00eet, l'application des dispositions de cette directive aux SCPI ne para\u00eet pas justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les SCPI disposent, au contraire de la plupart des autres types de FIA, d'une culture de plus de quarante ans d'\u00e2ge, d'une gouvernance exemplaire et d\u00e9mocratique et d'un dispositif d\u00e9cisionnel essentiel via l'organe r\u00e9galien qu'est leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Peu de FIA procurent ainsi un instrument de surveillance, de contr\u00f4le et de redressement des anomalies de cette qualit\u00e9 avec notamment une s\u00e9paration des comptes de ceux de leur gestionnaire, nomination d'expert immobilier et commissaire aux comptes. Les SCPI, bien qu'organis\u00e9es en parts de soci\u00e9t\u00e9, sont des entit\u00e9s typiquement fran\u00e7aises et malheureusement sans v\u00e9ritable \u00e9quivalent de cette qualit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, l'introduction dans le droit fran\u00e7ais de certaines dispositions de cette directive aux SCPI sans tenir compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s risquerait d'aggraver les charges de gestion en juxtaposant une structure suppl\u00e9mentaire, superf\u00e9tatoire et on\u00e9reuse. Ainsi, ceci reviendrait \u00e0 p\u00e9naliser fortement les souscripteurs alors m\u00eame qu'il s'agit souvent d'un revenu indispensable pour de nombreux propri\u00e9taires de parts de SCPI, voire de mettre en p\u00e9ril ces structures alors m\u00eame que ce type de soci\u00e9t\u00e9s de placement immobilier donne bien davantage satisfaction \u00e0 leurs associ\u00e9s que des fonds plus vastes. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte transposer cette directive en droit fran\u00e7ais tout en prot\u00e9geant les SCPI.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie, dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE \u00bb[1]. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. [1] La directive n\u00b0 2009/65/CE est la directive r\u00e9gissant les \u00ab UCITS \u00bb, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la baisse tarifaire propos\u00e9e par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 sur certains produits et services rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les articles L. 165-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale subordonnent le remboursement des dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel et de certains services, \u00e0 leur inscription sur une liste. Selon ces m\u00eames articles, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 est comp\u00e9tent pour fixer le tarif des produits et services inscrits sur cette liste, il peut le faire par convention ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision. Ainsi, dans un avis publi\u00e9 au Journal officiel le 5 ao\u00fbt 2016, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 a fait conna\u00eetre ses intentions de fixer les tarifs pour certains produits et services de cette liste. Ces nouveaux tarifs sont revus \u00e0 la baisse. De nombreux produits et prestations concern\u00e9s sont n\u00e9cessaires pour le maintien \u00e0 domicile de certaines personnes (malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es). Or cette \u00e9volution risque de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s et m\u00eame de conduire \u00e0 la disparition de certaines entreprises de proximit\u00e9. Ces derni\u00e8res ont d'ailleurs exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes face aux cons\u00e9quences d'une telle \u00e9volution qui p\u00e9naliserait, en premier lieu, les patients. Elle souhaiterait donc qu'elle puisse pr\u00e9ciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises prestataires et le maintien de la qualit\u00e9 des services rendus.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. De nombreux secteurs du d\u00e9partement de l'Ain connaissent une d\u00e9sertification m\u00e9dicale du fait du d\u00e9part en retraite des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui couvraient, parfois, des territoires tr\u00e8s importants. Si le d\u00e9veloppement des maisons de sant\u00e9 et les aides apport\u00e9es par les communes ou les communaut\u00e9s de communes \u00e0 l'installation des m\u00e9decins peuvent constituer une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, celle-ci n'est pas suffisante. D\u00e8s lors, il serait souhaitable de conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re. Souhaite-t-il mettre en oeuvre des politiques directives et contraignantes pour assurer une couverture int\u00e9grale du territoire national destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins m\u00e9dicaux ? Souhaite-t-il d\u00e9velopper une politique incitative, laquelle aujourd'hui n'a pas port\u00e9 ses fruits, pour aboutir au m\u00eame objectif ? Le numerus clausus impos\u00e9 \u00e0 la m\u00e9decine depuis de nombreuses ann\u00e9es aboutit aujourd'hui \u00e0 une d\u00e9sertification m\u00e9dicale qui fait courir un v\u00e9ritable risque aux populations vivant dans les zones rurales. Il demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour am\u00e9liorer cette situation.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 13 d\u00e9cembre dernier proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les probl\u00e8mes r\u00e9currents d'acc\u00e8s \u00e0 internet pour les militaires d\u00e9ploy\u00e9s en op\u00e9ration ext\u00e9rieure. En effet, en juin 2012, le programme baptis\u00e9 \u00ab passerelle \u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouveau syst\u00e8me appel\u00e9 \u00ab escale des arm\u00e9es \u00bb mis en place pour r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par un texte de l'\u00c9tat-major des arm\u00e9es. Ce syst\u00e8me doit offrir deux services. Le service standard qui permet \u00e0 chaque utilisateur d'escale des arm\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement de 180 minutes d'appel par mois, et d'un acc\u00e8s \u00ab illimit\u00e9 \u00bb \u00e0 internet seulement pour consulter leur boite mail, les sites officiels des arm\u00e9es et administrations fran\u00e7aises et aux sites d'information et de services bancaires en ligne, et enfin un service de visio-conf\u00e9rence de 3 fois 15 minutes par semaine. Le service personnel, autrement dit payant, qui permet de naviguer sur le web, de faire des achats en ligne et d'aller sur certains r\u00e9seaux sociaux (facebook, twitter...). Selon certaines familles, le service n'aurait que tr\u00e8s imparfaitement fonctionn\u00e9, et ce, d\u00e8s le d\u00e9but. Ce syst\u00e8me d\u00e9sormais en place depuis deux ans ne donnerait toujours pas satisfaction : d\u00e9bit faible, impossibilit\u00e9 de se connecter dans certaine plage horaire, pas de visioconf\u00e9rence. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions concernant ce probl\u00e8me de communication.", "answer": "Le programme \u00ab Escale des arm\u00e9es \u00bb a pour objectif de d\u00e9livrer une prestation s\u00e9curis\u00e9e d'acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie et \u00e0 l'Internet pour les militaires engag\u00e9s en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Il comporte un service standard, fourni \u00e0 titre gratuit aux utilisateurs qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de deux heures d'appels par mois et acc\u00e9der aux sites publics de l'\u00c9tat, ainsi qu'un service payant pour acc\u00e9der aux sites d'information et aux r\u00e9seaux sociaux priv\u00e9s. Le contrat pass\u00e9 entre l'\u00e9conomat des arm\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 EADS-ASTRIUM, devenue depuis AIRBUS, a \u00e9t\u00e9 progressivement mis en oeuvre sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations \u00e0 compter du second semestre 2012. Comme tout syst\u00e8me nouveau, le programme \u00ab Escale des arm\u00e9es \u00bb a n\u00e9cessit\u00e9 certaines adaptations techniques et logistiques afin d'\u00eatre compatible avec les contraintes op\u00e9rationnelles et les \u00e9quipements pr\u00e9existants au sein des camps et zones de stationnement. A ce jour, le service de t\u00e9l\u00e9phonie donne enti\u00e8re satisfaction et a notamment permis de mettre en place un service GSM pour le personnel projet\u00e9 sur le territoire malien. S'agissant de l'acc\u00e8s \u00e0 l'Internet, si certaines difficult\u00e9s subsistent du fait de l'application de mesures essentielles \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la lutte contre les intrusions informatiques (filtrage des sites et de leurs contenus), les d\u00e9sagr\u00e9ments rencontr\u00e9s par les utilisateurs ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et analys\u00e9s par le titulaire du contrat afin d'\u00eatre r\u00e9solus dans les meilleurs d\u00e9lais. Depuis la fin de l'ann\u00e9e 2013, le programme \u00ab Escale des arm\u00e9es \u00bb \u00e9volue au travers du d\u00e9veloppement du Wi-Fi et de la simplification des r\u00e8gles de filtrage. Ces am\u00e9liorations aboutiront \u00e0 la mise en place d'une version modernis\u00e9e qui devrait \u00eatre test\u00e9e au Liban \u00e0 partir de septembre 2014, afin d'\u00eatre \u00e9tendue, si celle-ci donne satisfaction, \u00e0 tous les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations \u00e0 compter de novembre 2014.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 intervalle r\u00e9gulier \u00e0 une estimation de la fraude aux cotisations sociales, selon une m\u00e9thodologie rigoureuse et harmonis\u00e9e appliqu\u00e9e \u00e0 un champ exhaustif.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 amender le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en instaurant une disposition visant \u00e0 d\u00e9velopper le projet pour l'enfant (PPE) dans chaque d\u00e9partement par l'all\u00e8gement des obligations issues de la loi du 2 janvier 2002 faites aux services \u00e9ducatifs concernant les documents \u00e9crits.", "answer": "Apr\u00e8s avoir conduit pendant pr\u00e8s d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin\u00a02015 les grands axes d'une r\u00e9forme de la protection de l'enfant qui repose, d'une part, sur la proposition de loi\u00a0relative \u00e0 la protection de l'enfant (adopt\u00e9e depuis), et d'autre part, sur la\u00a0feuille de route pour la protection de l'enfance - 2015-2017. Cette feuille de route a fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Elle comprend 101 actions et s'appuie sur les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. En effet, c'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui doit guider les interventions des professionnels, favoriser l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Trois grandes priorit\u00e9s structurent le premier volet de la feuille de route, centr\u00e9 sur l'am\u00e9lioration des dispositifs de protection de l'enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant tels que d\u00e9finis par la convention des droits de l'enfant ; renforcer le rep\u00e9rage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; d\u00e9velopper la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. Ces actions sont organis\u00e9es en deux volets compl\u00e9mentaires : d'une part les orientations, d\u00e9finies \u00e0 partir d'objectifs prioritaires comme la stabilit\u00e9 des parcours des enfants, le soutien dans le passage \u00e0 l'\u00e2ge adulte ou le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention p\u00e9rinatale ; d'autre part, les leviers \u00e0 mobiliser pour atteindre ces objectifs tels que la cr\u00e9ation d'une instance nationale de pilotage, le d\u00e9cloisonnement des interventions ou encore le soutien \u00e0 la formation. Cette r\u00e9forme s'appuie sur le soutien \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques et des organisations au travers\u00a0de mesures r\u00e9glementaires et la construction d'outils partag\u00e9s avec les acteurs de la protection de l'enfance. Elle s'appuie \u00e9galement sur des dispositions l\u00e9gislatives port\u00e9e par la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant. Afin que ces objectifs se traduisent concr\u00e8tement dans les pratiques de terrain, la feuille de route int\u00e8gre un second volet d'actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation, et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le d\u00e9veloppement des logiques interminist\u00e9rielles et le d\u00e9cloisonnement des interventions. Cette feuille de route s'inscrit dans une d\u00e9marche ambitieuse de mise en oeuvre\u00a0des droits de l'enfant dans le respect de la convention\u00a0de 1989. Ces avanc\u00e9es, dans l'esprit du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant, sont des r\u00e9ponses aux recommandations \u00e9nonc\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits. Elles d\u00e9passent le champ de la protection de l'enfance et sont relay\u00e9es dans tous les aspects de la vie de l'enfant par une d\u00e9marche volontaire de promotion des droits de l'enfant port\u00e9e d\u00e9sormais par le minist\u00e8re en charge de l'enfance. C'est le sens de la constitution d'une formation enfance dans le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age, charg\u00e9e de veiller, dans le cadre d'une politique nationale de l'enfance, \u00e0 la prise en comptes des besoins de tous les enfants et \u00e0 la promotion de leurs droits.\u00a0Cette instance, plac\u00e9e aupr\u00e8s du premier ministre a aussi pour\u00a0r\u00f4le\u00a0de soutenir tous types d'action qui poursuivraient ces objectifs.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif, qui retire aux policiers municipaux le droit de porter des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 de plus de 100 ml. Cette nouvelle disposition qui n'a fait l'objet d'aucune information, ni d'aucune concertation, notamment dans le cadre de la Commission consultative des polices municipales, avec les policiers municipaux, entra\u00eene de fait le d\u00e9sarmement de nombre de policiers municipaux. Or cette modification n'est pas sans cons\u00e9quence puisqu'il s'agit pour certains policiers municipaux de la seule arme \u00e0 disposition pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et celle des administr\u00e9s dont ils ont la charge. Ce m\u00eame d\u00e9cret remet \u00e9galement en cause l'utilisation des armes \u00e0 impulsions \u00e9lectriques et laisse planer un certain nombre d'incertitudes sur l'emploi des pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques (PIE) dont sont dot\u00e9s nombre de polices municipales. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette disposition afin de revenir \u00e0 la situation ant\u00e9rieure au 30 juillet 2013.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif et le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination (...) ont renouvel\u00e9 le classement des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions. Ils sont entr\u00e9s en vigueur le 6 septembre 2013. L'armement des policiers municipaux reste r\u00e9gi depuis cette date par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 modifi\u00e9 (...) relatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale, dont l'article 2 a adapt\u00e9 les d\u00e9nominations de classement des armes qui leur sont accessibles, sans que les types d'armes accessibles aient chang\u00e9 dans leur nature. Ainsi, les agents de police municipale n'ont acc\u00e8s qu'\u00e0 une liste d'armes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9e relevant des cat\u00e9gories B, (r\u00e9volvers chambr\u00e9s pour le calibre 38 sp\u00e9cial, armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 7,65 mm, armes \u00e0 feu d'\u00e9paule et armes de poing tirant une ou deux balles de d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm, pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques permettant de provoquer un choc \u00e9lectrique \u00e0 distance), C, (armes \u00e0 feu tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm) et D, (matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00ab tonfa \u00bb, matraques ou tonfas t\u00e9l\u00e9scopiques, g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes, projecteurs hypodermiques \u00e0 l'encontre d'animaux. ). Toutefois, les g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes anciennement class\u00e9s en 6 \u00e9me cat\u00e9gorie, en application du d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 d\u00e9sormais abrog\u00e9 \u00e9taient autoris\u00e9s sans consid\u00e9ration de leur capacit\u00e9 en millilitres. La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que les g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols de 6e cat\u00e9gorie seront class\u00e9s en cat\u00e9gorie B. Seuls pourront demeurer en cat\u00e9gorie D, les g\u00e9n\u00e9rateurs d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 100 ml express\u00e9ment class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de la d\u00e9fense, de l'int\u00e9rieur, et des ministres charg\u00e9s des douanes et de l'industrie. Mais ce futur surclassement n'est pas entr\u00e9 en vigueur \u00e0 ce jour : tant que cet arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n'est pas intervenu, tous les g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie D. Il s'ensuit qu'\u00e0 ce jour, dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, l'armement des policiers municipaux demeure inchang\u00e9 et aucun d\u00e9sarmement ne r\u00e9sulte de la r\u00e9forme. A ce jour, les policiers municipaux peuvent toujours d\u00e9tenir des pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques auparavant de 4e cat\u00e9gorie d\u00e9sormais class\u00e9s au 6\u00b0 de la cat\u00e9gorie B, comme le pr\u00e9voit l'article 2 du d\u00e9cret du 24 mars 2000. Pour l'avenir, une modification du d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 pour permettre aux agents de police municipale d'acc\u00e9der \u00e0 des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml class\u00e9s en cat\u00e9gorie B est en cours d'\u00e9laboration.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). La qualit\u00e9 de l'action de ces 5 000 musiciens est reconnue par tous. Alors que la loi sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vient d'\u00eatre vot\u00e9e, il semble important de pouvoir pr\u00e9server et renforcer ces lieux de formation afin d'inscrire dans la dur\u00e9e les missions de formation artistique. Malgr\u00e9 le bilan positif de leur action, les CFMI sont en difficult\u00e9 du fait d'une absence de concertation r\u00e9guli\u00e8re entres les services centraux des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Aussi, il lui demande s'il pr\u00e9voit de r\u00e9activer la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle afin de pr\u00e9server la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens financiers et humains mis \u00e0 disposition de cette formation artistique.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les actions de lutte contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole. \u00c0 l'heure o\u00f9 les tentatives de suicide restent la 2e cause de mortalit\u00e9 chez les jeunes de 15 \u00e0 24 ans, il souhaite conna\u00eetre les actions pr\u00e9vues par son minist\u00e8re pour tenter d'\u00e9radiquer ce fl\u00e9au.", "answer": "La pr\u00e9servation d'un climat serein \u00e0 l'\u00e9cole est l'une des conditions de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et plus globalement de leur \u00e9panouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate nationale de victimisation au sein des coll\u00e8ges publics, on peut estimer que 10 % des \u00e9coliers et des coll\u00e9giens rencontrent des probl\u00e8mes de harc\u00e8lement et que 6 % d'entre eux subissent un harc\u00e8lement que l'on peut qualifier de s\u00e9v\u00e8re \u00e0 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit que la lutte contre toutes les formes de harc\u00e8lement constitue une priorit\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement d'enseignement scolaire. Conscient de la r\u00e9alit\u00e9 difficile de certains \u00e9tablissements, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a souhait\u00e9 que la pr\u00e9sence d'adultes au sein des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es les plus expos\u00e9s soit renforc\u00e9e. Il a \u00e9galement souhait\u00e9 la mise en place d'une mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure in\u00e9dite a pour responsabilit\u00e9 de proposer des solutions de pr\u00e9vention efficaces sur la longue dur\u00e9e. \u00c0 cette fin, diff\u00e9rents instruments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des \u00e9l\u00e8ves et de leurs parents : deux num\u00e9ros verts, gratuits, anonymes et confidentiels \u00ab STOP HARCELEMENT \u00bb : 0808 807 010 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole et \u00ab NET ECOUTE \u00bb : 0800 200 000 si le harc\u00e8lement a lieu sur internet. Il existe \u00e9galement le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, v\u00e9ritable plate-forme de ressources et de sensibilisation pr\u00e9sentant les actions engag\u00e9es pour lutter contre le harc\u00e8lement avec de nouveaux outils innovants \u00e0 dispositions des parents, des \u00e9l\u00e8ves et des professionnels de l'\u00e9ducation. Pour les \u00e9l\u00e8ves victimes ou t\u00e9moins d'actes de harc\u00e8lement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le minist\u00e8re propose six fiches r\u00e9pondant \u00e0 leurs questions les plus fr\u00e9quentes et les accompagnant dans leurs d\u00e9marches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du minist\u00e8re www. education. gouv. fr dans la rubrique \u00ab agir contre le harc\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Par ailleurs, un guide destin\u00e9 aux personnels pour mieux pr\u00e9venir la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe notamment par une plus grande sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves aux risques li\u00e9s aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au traitement de la cyberviolence entre \u00e9l\u00e8ves, adress\u00e9e aux recteurs, aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale et aux chefs d'\u00e9tablissement. En constant d\u00e9veloppement, des interventions pour l'usage \u00e9thique des moyens de communication et en particulier des r\u00e9seaux sociaux sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es dans les \u00e9tablissements scolaires. Parce que la lutte contre le harc\u00e8lement est l'affaire de tous, une campagne nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et largement diffus\u00e9e dans les m\u00e9dias, notamment sur France T\u00e9l\u00e9visions. Dans ce cadre, pour mobiliser tous les jeunes de 8 \u00e0 18 ans \u00e0 cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en septembre 2013 en partenariat avec la MAE, le prix \u00ab Mobilisons-nous contre le harc\u00e8lement \u00bb. Sur plus de 800 projets, tous t\u00e9moignant d'une forte implication des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, 8 laur\u00e9ats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9compens\u00e9s et prim\u00e9s lors d'une c\u00e9r\u00e9monie officielle le 7 avril 2014 en pr\u00e9sence du ministre. Une nouvelle \u00e9dition de ce concours national est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9plafonnement des subventions \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de renaturation d'ouvrages hydrauliques. Ces travaux pouvaient en effet jusqu'alors b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de subventions allant au-del\u00e0 de 80 % du montant total de l'op\u00e9ration. Or l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 relative au d\u00e9plafonnement des aides publiques le 1er janvier 2012 vient-elle remettre en question cette possibilit\u00e9 de financement public au-del\u00e0 des 80 %. Les op\u00e9rations de renaturation d'ouvrages hydrauliques sont pourtant essentielles au respect des engagements europ\u00e9ens de notre pays, notamment des objectifs de bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux. Cependant, celles-ci poss\u00e8dent souvent un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 qui, sans possibilit\u00e9 de subvention publique, devient insurmontables pour nombre de propri\u00e9taires. Aussi et devant la perspective de baisse du nombre et de la qualit\u00e9 des projets de renaturation qui ne manquerait pas de s'observer en de pareil cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une d\u00e9rogation \u00e0 la logique de d\u00e9plafonnement des aides publiques est envisageable pour les travaux de renaturation de continuit\u00e9 \u00e9cologique pr\u00e9sentant un gain \u00e9cologique majeur.", "answer": "Les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de financements publics : - jusqu'\u00e0 100\u00a0% du co\u00fbt des travaux si le ma\u00eetre d'ouvrage est un propri\u00e9taire priv\u00e9 (hors entreprises et acteurs \u00e9conomiques) ; - jusqu'\u00e0 80\u00a0% si le ma\u00eetre d'ouvrage est une collectivit\u00e9 territoriale, en application de l'article L.\u00a01111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, mais des d\u00e9rogations \u00e0 ce plafond sont possibles (pour r\u00e9parer des d\u00e9g\u00e2ts suites \u00e0 des calamit\u00e9s publiques comme des inondations par exemple). Ce plafond ne s'applique pas aux op\u00e9rations qui rel\u00e8vent du budget de fonctionnement de la collectivit\u00e9, qui sont finan\u00e7ables jusqu'\u00e0 100\u00a0% ; - jusqu'aux taux plafonds pr\u00e9vus par l'encadrement europ\u00e9en des aides d'\u00c9tat au secteur \u00e9conomiques. Ces taux plafonds sont actuellement, par exemple et hors d\u00e9rogation, de 40\u00a0% dans le secteur non agricole (industries), de 50\u00a0% dans celui de la p\u00eache et de l'aquaculture.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'absence de prise en compte des orphelins et du veuvage pr\u00e9coce dans le cadre de la politique familiale. La convention d'objectif et de gestion (COG) conclue entre le minist\u00e8re de la famille, la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) pour la p\u00e9riode 2009-2012 ne fait en effet pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces situations bien particuli\u00e8res, limitant ainsi consid\u00e9rablement l'acc\u00e8s \u00e0 des aides sp\u00e9cifiques, auxquelles ces familles pourraient l\u00e9gitimement pr\u00e9tendre. Une nouvelle convention \u00e9tant en cours d'\u00e9laboration pour la p\u00e9riode 2013-2016, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es dans ce cadre, pour une meilleure prise en compte des besoins des orphelins et des veuves et veufs pr\u00e9coces.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les dispositions \u00e0 prendre pour rendre plus facile la d\u00e9signation du syndic dans les copropri\u00e9t\u00e9s. En effet, en l'absence de syndic, le fonctionnement d'une copropri\u00e9t\u00e9 se retrouve en situation de blocage (impossibilit\u00e9 de recouvrer les participations, de prendre en charge les d\u00e9penses communes, de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou d'effectuer des travaux) : finalement assez courante, cette situation est scl\u00e9rosante pour la vie collective des r\u00e9sidents de l'immeuble ou du lotissement concern\u00e9. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, l'article 47 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 a pr\u00e9vu une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique par le biais de la nomination d'un administrateur provisoire, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requ\u00eate, d\u00e8s lors qu'il aura \u00e9t\u00e9 saisi par un int\u00e9ress\u00e9. En pratique, lourde et peu connue, cette proc\u00e9dure est peu mise en oeuvre. Voil\u00e0 pourquoi, outre que cela all\u00e9gerait la charge des tribunaux, il lui demande si le Gouvernement serait favorable \u00e0 ce que, dans les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9pourvues de syndic, le soin de d\u00e9signer un mandataire charg\u00e9 de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 nommant le syndic puisse \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un officier public, voire \u00e0 une autorit\u00e9 territoriale.", "answer": "Les articles 17 et 18 de la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis viennent pallier la situation de blocage d'un syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 soit parce qu'il est d\u00e9pourvu de syndic de copropri\u00e9t\u00e9 soit parce que le syndic est emp\u00each\u00e9 ou en situation de carence. En premier lieu, l'article 17 de la loi du 10\u00a0juillet\u00a01965 pr\u00e9cit\u00e9e dans sa r\u00e9daction modifi\u00e9e par la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 ouvre \u00e0 tout copropri\u00e9taire, m\u00eame seul, la facult\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue de d\u00e9signer un syndic lorsque la copropri\u00e9t\u00e9 en est d\u00e9pourvue ; il n'est toutefois pas possible de recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure si l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e \u00e0 effet de d\u00e9signer un syndic n'a pu le nommer. En second lieu, l'article 18 de la m\u00eame loi dans sa r\u00e9daction issue de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 portant acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) pr\u00e9voit les deux hypoth\u00e8ses d'emp\u00eachement et de carence du syndic. En cas d'emp\u00eachement du syndic, pour quelque cause que ce soit (par exemple perte de garantie financi\u00e8re ou maladie), le pr\u00e9sident du conseil syndical peut convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer un nouveau syndic. Ce dispositif simplifie donc la proc\u00e9dure puisque d\u00e9sormais le pr\u00e9sident du conseil syndical peut convoquer directement l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En revanche, en cas de carence du syndic et \u00e0 d\u00e9faut de stipulation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, le recours \u00e0 la justice pour la d\u00e9signation d'un administrateur provisoire est toujours requis, conform\u00e9ment aux articles 47 et 49 du d\u00e9cret no\u00a067-223 du 17\u00a0mars\u00a01967. En effet, le juge nomme l'administrateur provisoire dans son ordonnance, mais il lui revient \u00e9galement de fixer l'\u00e9tendue de la mission de l'administrateur provisoire, ce dernier ayant toute latitude \u00e0 ce sujet. Selon les besoins du syndicat des copropri\u00e9taires, la mission peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains objets, ou au contraire, porter sur l'ensemble des activit\u00e9s normales du syndic. L'intervention du juge permet une plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans la nomination de l'administrateur provisoire et dans la d\u00e9termination de sa mission.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inqui\u00e9tude des agents des Archives nationales de Fontainebleau sur l'avenir de leur site. En effet, une concertation a certes \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la direction des Archives nationales avec les repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents sites, mais certaines d\u00e9cisions semblent avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'insu des agents du site de Fontainebleau et en dehors de tout arbitrage minist\u00e9riel. Ces dispositions encadrant l'organisation des Archives nationales pour les 30 prochaines ann\u00e9es, les salari\u00e9s expriment fort l\u00e9gitimement leur inqui\u00e9tude sur la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9 en Seine-et-Marne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir recevoir les repr\u00e9sentants du site de Fontainebleau afin de les rassurer sur l'avenir du site.", "answer": "Le 28 mars 2014, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 contraint en urgence d'interdire l'acc\u00e8s de deux des b\u00e2timents du site des Archives nationales de Fontainebleau (Unit\u00e9s U1 et U2), \u00e0 la suite de la remise d'un rapport du bureau d'\u00e9tudes SETEC, qui faisait \u00e9tat de fragilit\u00e9s structurelles pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Cette mesure a eu pour cons\u00e9quence de priver d'espaces de travail les 50 agents du site et de rendre inaccessibles les archives conserv\u00e9es dans les cinq niveaux de sous-sols. Le site n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9, l'activit\u00e9 se poursuivant dans les autres b\u00e2timents. Par la suite, des b\u00e2timents modulaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9installer des bureaux pour l'ensemble des agents, le plan de charge des \u00e9quipes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 et les versements d'archives en provenance d'autres administrations ont pu reprendre en septembre 2014. Une op\u00e9ration de r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riels de travail s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 au 16 d\u00e9cembre 2014. Elle a permis de p\u00e9n\u00e9trer aux rez-de-chauss\u00e9e, 1er et 2e \u00e9tages et 1er sous sol pour mettre en s\u00e9curit\u00e9 les b\u00e2timents, r\u00e9cup\u00e9rer des archives (en particulier des archives \u00e9lectroniques), les dossiers de travail et les affaires personnelles des agents. Cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 conduite sous la responsabilit\u00e9 de l'Op\u00e9rateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), apr\u00e8s qu'aient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s pendant plusieurs semaines les mouvements des b\u00e2timents \u00e0 l'aide d'instruments de mesure (clinom\u00e8tres, fissurom\u00e8tres, th\u00e9odolites). Toutes les garanties ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'op\u00e9ration, avec notamment la mise en place d'un PC de pilotage et la participation des services de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'op\u00e9ration. Le d\u00e9roulement satisfaisant de cette op\u00e9ration permet d\u00e9sormais d'envisager l'extraction des archives selon des modalit\u00e9s similaires. Une instrumentation des niveaux -2 \u00e0 -5 des Unit\u00e9s 1 et 2 est en cours. De nouveaux outils de mesure seront install\u00e9s fin juin et feront l'objet d'observations durant les deux mois d'\u00e9t\u00e9. En septembre, en fonction des r\u00e9sultats, le d\u00e9m\u00e9nagement des archives pourrait \u00eatre tr\u00e8s progressivement envisag\u00e9. Toutes les garanties seraient prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'op\u00e9ration ; le dispositif mis en place en d\u00e9cembre serait repris et amplifi\u00e9. L'entr\u00e9e dans les b\u00e2timents permettrait d'effectuer le constat de l'\u00e9tat des collections, de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications techniques et de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser le co\u00fbt de restructuration des unit\u00e9s U1 et U2. Dans un premier temps, seules les archives prioritaires et les plus demand\u00e9es (fort taux de consultation, valeur patrimoniale sp\u00e9cifique) devraient \u00eatre extraites. Parall\u00e8lement les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication poursuivent les expertises techniques et financi\u00e8res relatives \u00e0 l'avenir de ce site.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le montant des pensions des retrait\u00e9s agricoles. Si la r\u00e9forme des retraites initi\u00e9e par le Gouvernement a ind\u00e9niablement apport\u00e9 de grands progr\u00e8s pour les petites retraites agricoles, il n'en demeure pas moins que certains retrait\u00e9s ont encore des pensions inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9. Aussi, parmi les revendications, les syndicats demandent l'octroi de points gratuits plut\u00f4t que d'indexer les retraites sur le SMIC. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De plus, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 dite \u00ab loi Peiro \u00bb. Il n'est pas envisag\u00e9 de mettre en oeuvre de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles visant \u00e0 attribuer des droits gratuits. Par ailleurs, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le montant de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es a \u00e9t\u00e9 port\u00e9, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, \u00e0 800 euros pour une personne seule et \u00e0 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute \u00e0 celle intervenue le 1er avril 2014. Dans le m\u00eame objectif, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'exc\u00e8dent pas 1 200 euros mensuels. Le d\u00e9cret ent\u00e9rinant le versement de cette prime exceptionnelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 31 d\u00e9cembre 2014.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Patrick Hetzel demande \u00e0 M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Cet article 8 pr\u00e9voit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un d\u00e9lai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilit\u00e9s d'une modulation de l'\u00e9co-participation en fonction de la dur\u00e9e de la garantie commerciale des produits, de la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et du prix raisonnable de ces derni\u00e8res, d'une part, et, d'autre part, sur l'obsolescence programm\u00e9e, sa d\u00e9finition juridique et ses enjeux \u00e9conomiques. Il pr\u00e9voit, en outre, que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Le 17 mars 2015 \u00e9tait donc la date butoir pour que le Gouvernement remette ces rapports au Parlement. Or, six mois plus tard, aucun rapport n'a \u00e9t\u00e9 remis, contrevenant ainsi aux dispositions l\u00e9gislatives. Pourtant, la lutte contre l'obsolescence programm\u00e9e est un des piliers de la transition \u00e9cologique voulue par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre. Il lui demande donc l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9daction de ces rapports et la date \u00e0 laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement.", "answer": "L'allongement de la dur\u00e9e de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programm\u00e9e, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l'\u00e9conomie circulaire. Le rapport sur l'obsolescence programm\u00e9e, sa d\u00e9finition juridique et ses enjeux \u00e9conomiques a fait l'objet d'un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a d\u00fb prendre en compte les avanc\u00e9es tr\u00e8s significatives de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte publi\u00e9e le 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la question de la dur\u00e9e de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer\u00a0la d\u00e9finition et la p\u00e9nalisation de l'obsolescence programm\u00e9e, la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur l'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits, et la mise en place d'une r\u00e9flexion sur l'allongement de la dur\u00e9e de garantie des produits.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les cons\u00e9quences morales et financi\u00e8res douloureuses de la variation du montant de l'AAH selon les \u00e9v\u00e8nements de la vie pour les personnes porteuses de handicap pacs\u00e9es. Ainsi, un homme porteur de handicap, demandeur d'emploi, de sa circonscription s'\u00e9tant pacs\u00e9 avec une femme professeur de fran\u00e7ais a vu l'allocation aux adultes handicap\u00e9s qu'il recevait \u00eatre extr\u00eamement r\u00e9duite. Cette situation lui pose des questions de dignit\u00e9 et de conscience, puisqu'il se trouve dans la situation douloureuse d'imposer \u00e0 sa compagne, en plus du poids de son handicap physique, celui de devoir subvenir aux besoins de son \u00e9poux en plus de ceux qu'elle supportait avant le pacs. Il perd ainsi toute autonomie, et physique et financi\u00e8re (impossibilit\u00e9 d'offrir). Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette situation d\u00e9licate et quelle \u00e9volution il entrevoit d'initier.", "answer": "L'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) qui repr\u00e9sente le minimum social financ\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale, est soumis \u00e0 une condition de ressources. Ces derni\u00e8res ne doivent pas d\u00e9passer un plafond correspondant \u00e0 douze fois le montant mensuel de l'AAH. Ce plafond est doubl\u00e9 lorsque le demandeur est mari\u00e9 et non s\u00e9par\u00e9 ou qu'il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vit en concubinage. Il est major\u00e9 d'une somme \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de ce plafond pour chacun des enfants \u00e0 charge. Depuis le 1er septembre 2012, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 776,59 euros, suite \u00e0 la revalorisation exceptionnelle de 25 % en cinq ans d\u00e9cid\u00e9e en 2008. Ce montant sera port\u00e9 \u00e0 plus de 790 euros le 1er septembre prochain. Le r\u00e9gime applicable \u00e0 l'AAH est plus favorable que le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compens\u00e9e par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne seule, soit 18 636,16 euros actuellement. En outre, les ressources prises en consid\u00e9ration sont constitu\u00e9es par les revenus nets cat\u00e9goriels retenus pour l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu, apr\u00e8s abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les abattements sp\u00e9cifiques aux personnes invalides. En outre, les revenus d'activit\u00e9 professionnelle ne sont pris en compte que partiellement. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint plut\u00f4t que l'instauration d'un revenu minimum individuel d'existence, n'a pas d'impact d\u00e9favorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation de l'AAH a permis un gain de pouvoir d'achat pour les allocataires et leurs familles. En effet, pour un couple dont l'allocataire exerce une activit\u00e9 contrairement \u00e0 son conjoint, sa r\u00e9mun\u00e9ration peut atteindre jusqu'\u00e0 1 600 euros nets mensuels pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du montant maximum de l'AAH. Avant la revalorisation exceptionnelle, l'allocation aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 523,08 euros pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire percevant 1 600 euros. Aussi, pour cet exemple, le gain pour le couple du fait de la revalorisation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 253,51 euros mensuels. A l'inverse, pour un couple sans enfant dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activit\u00e9 professionnelle, le versement de l'allocation sera suspendu pour d\u00e9passement du plafond de ressources seulement si le conjoint per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration nette mensuelle sup\u00e9rieure \u00e0 2 200 euros. Enfin, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion rappelle que les minima sociaux reposent sur les principes fondamentaux de l'aide sociale puisqu'il ne s'agit pas de prestations d'origine contributive. Ainsi, le principe de subsidiarit\u00e9 oblige de faire valoir ses droits de mani\u00e8re prioritaire aux prestations sociales telles que celles d'origine contributive et \u00e0 la solidarit\u00e9 familiale (d'o\u00f9 la prise en compte des revenus du couple).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'abattage \u00e0 la suite de la diffusion, par l'association de protection animale L214, de vid\u00e9os montrant la violence de la mise \u00e0 mort de vaches en gestation. Ces images obtenues par cam\u00e9ra cach\u00e9e, des plus choquantes, d\u00e9voilent de graves manquements aux normes de transport et d'abattage des animaux. L'Assembl\u00e9e nationale s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisie de ce sujet en mars 2016 apr\u00e8s des r\u00e9v\u00e9lations de la m\u00eame association, par la cr\u00e9ation d'une commission d'enqu\u00eate portant sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie en France. En septembre 2016, cette commission a d\u00e9pos\u00e9 un rapport avec ses conclusions ainsi que 65 propositions pour faire \u00e9voluer les normes vers plus de transparence, et moins de souffrance pour les animaux passant par des abattoirs fran\u00e7ais. Il lui demande si le Gouvernement compte changer la r\u00e9glementation afin d'assurer en toutes circonstances le respect de l'animal, sans toutefois remettre en cause l'activit\u00e9 m\u00eame des abattoirs, acteurs essentiels \u00e0 la fili\u00e8re agroalimentaire fran\u00e7aise.", "answer": "Le rapporteur et le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs fran\u00e7ais, Mrs Jean-Yves Caullet et Olivier Falorni, ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs conclusions et leurs recommandations, le mercredi 12\u00a0octobre\u00a02016, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. La Commission a formul\u00e9 des recommandations pour renforcer la formation du personnel et prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail, am\u00e9liorer les pratiques et les \u00e9quipements dans les abattoirs et renforcer les moyens et l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les officiels. Lors de cet entretien constructif, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a indiqu\u00e9 sa volont\u00e9 de renforcer le dialogue national sur les questions de bien-\u00eatre animal \u00e0 l'abattoir. Cette th\u00e9matique a donc \u00e9t\u00e9 retenue le 7\u00a0novembre pour \u00eatre inscrite \u00e0 la feuille de route pour la p\u00e9riode 2016-2019 du conseil national de l'alimentation (CNA), instance privil\u00e9gi\u00e9e du dialogue soci\u00e9tal autour des questions d'alimentation dont le r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Au niveau local, le ministre a annonc\u00e9 la diffusion prochainement d'une instruction aux pr\u00e9fets, visant le renforcement du dialogue sur les questions de bien-\u00eatre animal, entre responsables d'abattoirs et associations, au sein de comit\u00e9s locaux \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale. Le ministre a confirm\u00e9 que, en ad\u00e9quation avec les pr\u00e9conisations des d\u00e9put\u00e9s, un responsable de la protection animale sera d\u00e9sign\u00e9 dans tous les abattoirs. Celui-ci doit \u00eatre titulaire d'un certificat de comp\u00e9tence dont les exigences d'obtention sont actuellement r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la hausse. Enfin, ainsi que le ministre s'y est engag\u00e9 et dans un souci de transparence, un bilan actualis\u00e9 des suites mises en \u0153uvre dans le cadre des inspections relatives \u00e0 la protection animale dans les abattoirs sera mis en ligne annuellement sur le site du minist\u00e8re. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un bilan \u00e9tabli au 13\u00a0octobre\u00a02016 des suites donn\u00e9es est mis en ligne \u00e0 l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-le-bilan-du-suivi-des-plans-daction-des-audits-davril-2016 Par ailleurs, le plan d'actions en faveur du bien-\u00eatre animal, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre en avril\u00a02016, contient quatre actions prioritaires afin d'am\u00e9liorer la protection des animaux \u00e0 l'abattoir : http://agriculture.gouv.fr/nouveau-plan-dactions-en-faveur-du-bien-etre-animal", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Sarthe vient de rendre public les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les banques sarthoises. Sur les 9 agences visit\u00e9es, aucune n'affichaient des informations sur le SEPA, et 6 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % \u00e9voquent le sujet central des \u00ab listes noires \u00bb et \u00ab listes blanches \u00bb. Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. L'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 (listes \u00ab noires \u00bb et \u00ab blanches \u00bb) destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. De nombreuses banques ont pourtant d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vement, alors qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Il est donc imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les proc\u00e9dures d'attribution des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures. En effet, la proc\u00e9dure d'instruction de ces demandes de titres miniers est fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006. La phase locale ne comporte pas de consultation ni d'information des \u00e9lus et du public. Ce n'est qu'une fois la recevabilit\u00e9 prononc\u00e9e que l'instruction des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rendue publique par le biais du bulletin mensuel d'information du bureau exploration-production-hydrocarbure (BEPH). Pour autant, et au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments \u00e9dit\u00e9s sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, force est de constater que tant l'acc\u00e8s que la nature m\u00eame des documents publi\u00e9s ne permettent pas aux \u00e9lus locaux d'\u00eatre pleinement, directement et clairement inform\u00e9s de tels projets. Consid\u00e9rant les inqui\u00e9tudes que ces derniers peuvent l\u00e9gitimement susciter, notamment en mati\u00e8re de gaz de schiste, il lui demande dans quelle mesure le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 afin que les collectivit\u00e9s locales puissent faire l'objet d'une communication sp\u00e9cifique d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d'instruction de ce type de demandes.", "answer": "Dans le cadre de la charte de l'environnement, et notamment de l'article L 120-1-1, l'instruction d'une demande de permis exclusif de recherches, comporte une information du public. Ce compl\u00e9ment de proc\u00e9dure est en application depuis juillet\u00a02014. D\u00e9s qu'une demande de permis est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9, les informations relatives au d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis (date de la demande, zone concern\u00e9e par les objectifs de recherches, et d\u00e9nomination du demandeur) sont rendues publique via le Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne et Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, en vue notamment de susciter d'\u00e9ventuelles demandes concurrentes. En application de l'article pr\u00e9cit\u00e9, apr\u00e8s la cl\u00f4ture de cette p\u00e9riode de concurrence, il est donc pr\u00e9vu une information du public. Durant cette phase, les citoyens auront acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des informations non confidentielles concernant les demandes. Par ailleurs, le d\u00e9tenteur d'un titre minier doit, pour effectuer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploration ou \u00e0 l'exploitation de la ressource recherch\u00e9e, d\u00e9poser une d\u00e9claration afin d'obtenir l'autorisation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet concern\u00e9. Dans le cas des forages, cette d\u00e9claration inclut une enqu\u00eate publique, en application des d\u00e9crets du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 (d\u00e9cret no\u00a02011-2018 relatif aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement). Enfin, suite \u00e0 la loi no\u00a02011-835 du 13\u00a0juillet\u00a02011, l'utilisation de la fracturation hydraulique pour l'exploration/production du gaz ou de l'huile de schiste est interdite en France, le Gouvernement reste oppos\u00e9 \u00e0 l'exploration/production de cette ressource fossile dans notre pays et la police des mines est vigilante dans les contr\u00f4les des op\u00e9rations qui sont men\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la carte de l'offre de soins qui vient d'\u00eatre rendue publique par l'UFC-Que choisir. En effet, \u00e0 la veille de la cl\u00f4ture des n\u00e9gociations entre l'assurance-maladie, les m\u00e9decins et les compl\u00e9mentaires sur les d\u00e9passements d'honoraires (auxquelles les usagers n'ont pas \u00e9t\u00e9 convi\u00e9s) et de la discussion au Parlement du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 (PLFSS), l'UFC-Que choisir communique sur l'alarmante carte de l'offre m\u00e9dicale en France et ses trois propositions concr\u00e8tes pour garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous aux soins. Souvent abord\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, l'acc\u00e8s g\u00e9ographique aux soins et les d\u00e9passements d'honoraires (qui ont doubl\u00e9 en vingt ans) sont pourtant \u00e9troitement li\u00e9s, et viennent conjointement affaiblir l'\u00e9galit\u00e9 des Fran\u00e7ais devant le syst\u00e8me de sant\u00e9. \u00c0 travers l'\u00e9tude exhaustive de la localisation des m\u00e9decins et des tarifs pratiqu\u00e9s pour quatre sp\u00e9cialit\u00e9s (g\u00e9n\u00e9ralistes, ophtalmologistes, gyn\u00e9cologues et p\u00e9diatres), l'UFC-Que choisir a mis au point une cartographie de l'offre m\u00e9dicale, commune par commune, en tenant compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des usagers \u00e0 se soigner. Et le r\u00e9sultat est sans appel : il existe une intol\u00e9rable \u00ab fracture sanitaire \u00bb. Le constat est fait de d\u00e9serts m\u00e9dicaux bien install\u00e9s, surtout pour les sp\u00e9cialistes. Si les d\u00e9serts g\u00e9ographiques ne concernent qu'\u00e0 la marge les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes (5 % de la population), tel n'est pas le cas pour les sp\u00e9cialistes puisque pour les p\u00e9diatres, les gyn\u00e9cologues ou les ophtalmologistes, c'est respectivement 19 %, 14 % et 13 % de la population qui se trouve dans des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. L'acc\u00e8s aux sp\u00e9cialistes est pr\u00e9sent\u00e9 comme la triple peine pour les moins ais\u00e9s. Au-del\u00e0 des d\u00e9serts g\u00e9ographiques, si l'on ne tient compte que des m\u00e9decins qui ne pratiquent pas de d\u00e9passements d'honoraires, la p\u00e9nurie de m\u00e9decins se d\u00e9multiplie. C'est ainsi que le pourcentage de la population vivant dans un d\u00e9sert m\u00e9dical gyn\u00e9cologique passe de 14 % \u00e0 54 % si l'on ne peut financi\u00e8rement acc\u00e9der qu'\u00e0 un gyn\u00e9cologue aux tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (pour les ophtalmos 13 % \u00e0 45 %, les p\u00e9diatres 19 % \u00e0 28 %). De m\u00eame, s'agissant du d\u00e9lai d'attente pour un rendez-vous chez l'ophtalmo, si dans un cas sur deux on l'obtient en moins de 79 jours en acceptant les d\u00e9passements, on passe \u00e0 131 jours au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 1 mois et demi de plus ! Enfin, l'exclusion sanitaire n'\u00e9pargne aucune zone. Si la d\u00e9sertification m\u00e9dicale touche majoritairement les zones rurales, l'exclusion sanitaire li\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re des usagers ignore, elle, la segmentation ville-campagne. C'est ainsi, par exemple, que les habitants de Paris, Saint-\u00c9tienne, Le Mans ou Aix-en-Provence sont bel et bien dans des zones d'acc\u00e8s difficile s'agissant des ophtalmos ne pratiquant pas de d\u00e9passements d'honoraires. La pr\u00e9sence des m\u00e9decins, d\u00e9j\u00e0 vacillante, n'est donc pas une garantie d'acc\u00e8s : les d\u00e9passements d'honoraires pratiqu\u00e9s par une partie significative d'entre eux excluent les usagers les moins ais\u00e9s. L'argument fallacieux des m\u00e9decins tendant \u00e0 justifier la g\u00e9n\u00e9ralisation des d\u00e9passements par la stagnation de leur r\u00e9mun\u00e9ration ne r\u00e9siste pas \u00e0 l'analyse : leurs revenus, hors d\u00e9passement, ont augment\u00e9 de moiti\u00e9 (en plus de l'inflation) depuis 1980 ! Face \u00e0 l'\u00e9chec patent des politiques incitatives s'agissant de l'acc\u00e8s aux soins, et dans l'attente d'une remise \u00e0 plat de la r\u00e9mun\u00e9ration des actes m\u00e9dicaux, l'UFC-Que choisir demande en urgence aux pouvoirs publics, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : un conventionnement s\u00e9lectif des m\u00e9decins (en limitant les installations de m\u00e9decins dans les zones sur-dot\u00e9es, ce qui permettra de combler progressivement les zones sous-dot\u00e9es), une r\u00e9duction des aides publiques aux m\u00e9decins install\u00e9s en zone sur-dot\u00e9e et la disparition progressive des d\u00e9passements d'honoraires (avec une phase transitoire plafonnant les d\u00e9passements d'honoraires \u00e0 40 % du tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce qui constitue la prise en charge m\u00e9diane par les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9). Il lui demande, par cons\u00e9quent, comment elle entend r\u00e9pondre \u00e0 ces propositions.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre dernier, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Sous l'impulsion du gouvernement, les partenaires conventionnels ont sign\u00e9 le 25 octobre 2012 un avenant \u00e0 la convention m\u00e9dicale de juillet 2011 consacr\u00e9 aux d\u00e9passements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie \u00e0 la mod\u00e9ration des d\u00e9passements et \u00e9largit le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs opposables. Les m\u00e9decins ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'acc\u00e8s aux soins, par lequel ils s'engagent \u00e0 mod\u00e9rer le montant des d\u00e9passements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur c\u00f4t\u00e9, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des assur\u00e9s en prenant mieux en charge les d\u00e9passements ainsi encadr\u00e9s. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de quant \u00e0 lui d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si l'exploitation commerciale d'une cal\u00e8che, sur des voies communales, pour le transport de touristes n\u00e9cessite une autorisation particuli\u00e8re tant au titre de la police municipale que de la l\u00e9gislation sur les transports.", "answer": "En vertu de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques \u00bb ainsi que la \u00ab tranquillit\u00e9 publique \u00bb sur le territoire de la commune. Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu \u00e0 la mise en place d'autorisations ou de d\u00e9clarations pr\u00e9alables par voie r\u00e9glementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Or, aucune disposition l\u00e9gislative ne soumet l'exploitation commerciale d'une cal\u00e8che pour le transport de touristes \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation pr\u00e9alable, ni \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9claration pr\u00e9alable. Les cal\u00e8ches ne rel\u00e8vent d'aucune des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es de transport routier de personnes. Elles ne rel\u00e8vent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L.3112-1 du code des transports et article 33 du d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9), ni d'aucune des activit\u00e9s de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L.3121-1 du code des transports), des voitures de petite remise (article L.3122-1 du code des transports), des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (article L.3123-1 du code des transports), ou des voitures de tourisme avec chauffeur (article L.231-1 et D.231-1 du code du tourisme). Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, l'exploitation d'une cal\u00e8che pour le transport de touristes ne donne pas lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation administrative pr\u00e9alable, que ce soit au titre de la police municipale ou de la l\u00e9gislation relative aux transports. Toutefois, m\u00eame lorsqu'une activit\u00e9 de transport routier de personnes n'est pas soumise \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration pr\u00e9alable, le maire peut r\u00e9glementer la circulation et le stationnement de ce mode de transport \u00e0 condition de ne pas \u00e9dicter une mesure d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale et permanente sur toute l'\u00e9tendue du territoire de la commune (TA Nice, 6 novembre 1987, Ville de Cannes). Une mesure de police administrative doit en effet \u00eatre proportionn\u00e9e au regard du trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0 pr\u00e9venir, notamment au regard de sa d\u00e9limitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). En effet, le maire peut au titre de son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer \u00ab la commodit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du passage \u00bb dans les voie publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2212-2-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Par ailleurs, le maire exerce la police sp\u00e9ciale de la circulation et du stationnement sur les voies de communication situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration et peut ainsi \u00ab interdire \u00e0 certaines heures l'acc\u00e8s de certaines voies de l'agglom\u00e9ration ou de certaines portions de voies [...] \u00e0 diverses cat\u00e9gories d'usagers [...] \u00bb. Aussi, le maire peut-il prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement des cal\u00e8ches au regard des troubles \u00e0 l'ordre public auxquels leur pr\u00e9sence peut donner lieu sur certaines voies.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement d'Eure-et-Loir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les professionnels du tourisme qui rappellent que le calendrier scolaire \u00e0 une forte influence sur la vie sociale et \u00e9conomique de la France, en particulier sur l'industrie touristique qui repr\u00e9sente 7 % du PIB national, 78,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 900 000 emplois. Or, en raison des d\u00e9calages successifs des cong\u00e9s de f\u00e9vrier et de printemps, la fr\u00e9quentation des stations de montagne durant les vacances de printemps a chut\u00e9 de 70 % en 3 ans impactant toutes les stations grandes, petites ou moyennes. Par ailleurs, facteur aggravant, la proposition de calendrier 2016-2017 propose des d\u00e9parts en cong\u00e9 \u00e0 mi-semaine. Il est difficile pour les professionnels d'accepter une proposition qui revient tout simplement \u00e0 amputer d'une semaine leur travail et qui remet en cause leurs efforts pour s\u00e9curiser les parcours professionnels des 120 000 saisonniers des stations. Plus incompr\u00e9hensible encore, ce calendrier scolaire est synonyme pour l'\u00c9tat d'un manque \u00e0 gagner de 80 \u00e0 100 millions d'euros de recettes fiscales. Il lui demande pourquoi le calendrier scolaire est \u00e9labor\u00e9 sans r\u00e9elle concertation et de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par le seul minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale en totale contradiction avec les d\u00e9clarations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de faire du tourisme une cause nationale en 2014, et il souhaite conna\u00eetre si le calendrier scolaire sera corrig\u00e9 pour les trois prochaine ann\u00e9es.", "answer": "Comme le code de l'\u00e9ducation le pr\u00e9voit (article L. 521-1), le ministre de l'\u00e9ducation nationale a fix\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2014 le calendrier scolaire des ann\u00e9es 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Ce calendrier triennal, dans le cadre d'une ann\u00e9e scolaire, comporte trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail de dur\u00e9e comparable. S'il s'attache \u00e0 concilier de la meilleure fa\u00e7on possible une multiplicit\u00e9 de facteurs, dont le souci l\u00e9gitime du d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie touristique, ce calendrier a pour objectif premier de r\u00e9pondre au mieux aux int\u00e9r\u00eats des \u00e9l\u00e8ves et de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'un rythme de travail efficace au plan p\u00e9dagogique. Sous cette r\u00e9serve, la d\u00e9finition du calendrier scolaire tient compte, autant que faire se peut, des besoins de l'\u00e9conomie touristique. Ainsi, dans le cadre du calendrier scolaire triennal qui vient d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9, les vacances d'hiver ont \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9es sur le mois de f\u00e9vrier. Pour les ann\u00e9es scolaires 2014-2015 et 2015-2016, les vacances scolaires co\u00efncident avec des semaines pleines pour faciliter les d\u00e9parts en vacances des familles et les locations d'h\u00e9bergements touristiques. Quant aux vacances de printemps et \u00e0 celles d'\u00e9t\u00e9, elles pourraient faire l'objet de nouvelles consultations pour d'\u00e9ventuelles modifications. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a confirm\u00e9 que des discussions pourraient s'ouvrir, en 2015, \u00e0 ce sujet. En tout \u00e9tat de cause, il est toujours possible de tenir compte de difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Ainsi, les recteurs d'acad\u00e9mie ont comp\u00e9tence pour proc\u00e9der, par arr\u00eat\u00e9, \u00e0 des adaptations du calendrier scolaire national rendues n\u00e9cessaires par leur situation g\u00e9ographique particuli\u00e8re (article D. 521-1 du code de l'\u00e9ducation). L'ensemble du Gouvernement est donc tr\u00e8s attentif \u00e0 ce que ce travail de concertation se poursuive pour r\u00e9ussir \u00e0 concilier au mieux le calendrier scolaire, avec les contraintes d'activit\u00e9 de l'\u00e9conomie touristique.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 des \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s apr\u00e8s des \u00e9tudes en France. En effet, on constate ces derni\u00e8res ann\u00e9es une chute importante du nombre de naturalisations : il y a une r\u00e9duction de 30 % et 45 % du nombre de naturalisations respectivement en 2010-2011 et 2011-2012. Pour freiner cette baisse et contrer les directives du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, il a publi\u00e9 le 16 octobre 2012 une circulaire visant \u00e0 clarifier les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte dans l'examen des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. Les points principaux sont l'appr\u00e9ciation de l'insertion professionnelle, la consid\u00e9ration du parcours professionnel dans sa globalit\u00e9, la pr\u00e9somption d'assimilation au b\u00e9n\u00e9fice des jeunes de moins de vingt-cinq ans, ainsi que la meilleure prise en compte des capacit\u00e9s des \u00e9tudiants. Il est act\u00e9 qu'il convient en effet de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 des \u00e9tudiants \u00e9trangers dipl\u00f4m\u00e9s apr\u00e8s des \u00e9tudes en France ou ayant d\u00e9croch\u00e9 un contrat de travail dans une entreprise fran\u00e7aise. Ces \u00e9tudiants, ayant souvent re\u00e7u une formation d'excellence, sont un atout pour le rayonnement international et le dynamisme \u00e9conomique de notre pays. Ainsi, il lui demande la nature de l'\u00e9valuation et les mesures concr\u00e8tes qui sont mises en place pour que soient davantage pris en compte les potentiels des \u00e9tudiants \u00e9trangers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "Apr\u00e8s une baisse tr\u00e8s importante du nombre des acquisitions de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique enregistr\u00e9e en 2011, le Gouvernement souhaite promouvoir, dans le strict respect du pacte r\u00e9publicain, une politique d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise plus g\u00e9n\u00e9reuse, en s'appuyant sur des crit\u00e8res transparents et justes. Dans cet esprit, d\u00e8s le 16 octobre 2012, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 par circulaire aux pr\u00e9fets des instructions aux fins que soient mieux appr\u00e9ci\u00e9es, \u00e0 droit constant mais avec plus de souplesse qu'auparavant, la forte pr\u00e9somption d'assimilation \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise des jeunes de moins de vingt-cinq ans, \u00e9tablis de tr\u00e8s longue date en France et y ayant suivi leur scolarit\u00e9, l'insertion professionnelle des demandeurs qu'un contexte \u00e9conomique d\u00e9licat rend moins stable, la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation au regard du s\u00e9jour en France et l'\u00e9valuation de leur connaissance de la langue fran\u00e7aise lorsqu'ils sont \u00e2g\u00e9s de plus de soixante-cinq ans. Cette circulaire tire \u00e9galement les cons\u00e9quences de l'abandon du questionnaire \u00e0 choix multiples, s'agissant de l'appr\u00e9ciation de la connaissance, par les postulants, de l'histoire, de la culture et de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aises, et, r\u00e9pondant \u00e0 la pr\u00e9occupation de l'honorable parlementaire, prescrit une meilleure prise en compte des potentiels, en ce qui concerne en particulier les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s ainsi que les \u00e9tudiants et professionnels de haut niveau, la d\u00e9tention d'un titre de s\u00e9jour \u00ab \u00e9tudiant \u00bb ne devant plus en tout \u00e9tat de cause constituer \u00e0 elle seule un obstacle \u00e0 la naturalisation. En outre, \u00e0 l'issue d'un processus plus complet, tant d'\u00e9valuation des crit\u00e8res applicables actuellement en cours, que de concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s, une circulaire cadre, visant notamment \u00e0 rem\u00e9dier aux \u00e9cueils qui seront identifi\u00e9s, sera publi\u00e9e, vraisemblablement dans le courant du premier semestre de 2013.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide \u00e0 domicile. En effet, ce secteur constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces m\u00e9tiers se sont diversifi\u00e9s et enrichis depuis que la mise en \u0153uvre de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur \u00e9conomique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avanc\u00e9es ont contribu\u00e9 \u00e0 la reconnaissance progressive de ces professionnels, les difficult\u00e9s financi\u00e8res et organisationnelles qui touchent ces structures font de facto obstacle \u00e0 la prise en charge de qualit\u00e9 des publics dans des conditions d'emploi satisfaisante des personnels. 50 millions d'euros avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9s en 2012 dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile afin d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 hauteur des difficult\u00e9s identifi\u00e9es. Cette aide vers\u00e9e en deux fois par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e l'an pass\u00e9 pour un montant identique. Or, plus que jamais, l'aide \u00e0 domicile doit continuer \u00e0 faire l'objet de mesures de soutien. La restructuration ne peut se concevoir que dans le cadre d'un accompagnement durable associant les principaux acteurs locaux en pr\u00e9sence et dans une logique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'adaptation de la qualit\u00e9 aux d\u00e9fis pos\u00e9s par le vieillissement de notre population. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre l'avenir r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce fonds, si ce dernier sera renouvel\u00e9 et si un programme pluriannuel de soutien de ce secteur sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre de la loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s de personnes fragilis\u00e9es soit environ 8 000 services, demeure dans une phase difficile bien que les situations soient contrast\u00e9es. Plusieurs restructurations ont en effet port\u00e9 leur fruit gr\u00e2ce notamment au fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Ce fonds a permis de mobiliser au total 130 M\u20ac depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. En effet, ce dispositif, dot\u00e9 de 50 M\u20ac au d\u00e9part, r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales sur 2012 et 2013, a \u00e9t\u00e9 reconduit une premi\u00e8re fois, au titre de l'article 70 de la loi du 21 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, pr\u00e9voyant de la m\u00eame mani\u00e8re un versement de deux tranches de 25 M\u20ac en 2013 et 2014. Pour prolonger cet effort et poursuivre l'accompagnement engag\u00e9 par les pouvoirs publics par le biais des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), associant les unit\u00e9s territoriales de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les conseils g\u00e9n\u00e9raux, une troisi\u00e8me enveloppe est intervenue pour l'ann\u00e9e 2014. L'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pr\u00e9vu une nouvelle dotation de 30 M\u20ac. Cette aide a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des cr\u00e9dits de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement poursuit et intensifie son action en faveur d'une refondation du secteur de l'aide \u00e0 domicile \u00e0 travers 2 axes : Tout d'abord sur le moyen terme, une r\u00e9forme organisationnelle et culturelle est indispensable. Cette action est conduite \u00e0 travers la promotion des Services Polyvalents d'Aide et de Soins \u00e0 Domicile (SPASAD) qui visent \u00e0 d\u00e9cloisonner les interventions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'efficience et offrir aux intervenants des parcours professionnels diversifi\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s. Le Gouvernement a la volont\u00e9 de soutenir ce mouvement \u00e0 travers le plan pluriannuel d'aide \u00e0 l'investissement 2015-2017 qui sera mobilis\u00e9 \u00e0 hauteur de 300 M\u20ac et comprendra un volet domicile. Deuxi\u00e8me axe : la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui fait de l'accompagnement \u00e0 domicile une orientation majeure. Le Gouvernement mobilise les moyens financiers \u00e0 la hauteur des enjeux pour r\u00e9pondre aux attentes des personnes de vivre chez elles le plus longtemps possible. Ainsi, avec 78 M\u20ac pour le nouveau droit au r\u00e9pit des aidants et 375 M\u20ac pour la r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile et l'am\u00e9lioration des conditions de travail des intervenants, l'Etat mobilisera 453 M\u20ac / an soit une revalorisation de 13 % du budget de l'APA \u00e0 domicile. De m\u00eame, dans le cadre de la COG CNAV - Etat 2014-2017, le tarif horaire d'aide m\u00e9nag\u00e8re est revaloris\u00e9 de 3,6 % \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (de 19,40 \u20ac \u00e0 20,10 \u20ac). La refondation de l'aide \u00e0 domicile et plus globalement des services \u00e0 domicile est un dossier prioritaire pour sauvegarder les emplois et d\u00e9velopper une offre \u00e0 domicile de qualit\u00e9 et pr\u00e9sente sur l'ensemble du territoire. Les salari\u00e9s du secteur sont \u00e9galement pris en compte \u00e0 travers le plan m\u00e9tier autonomie et le d\u00e9blocage fin d\u00e9cembre 2014 d'une enveloppe de 25 M\u20ac en anticipation de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail des salari\u00e9s du secteur non lucratif. Concernant les exp\u00e9rimentations de r\u00e9forme tarifaire des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) conduite dans plusieurs d\u00e9partements, celles-ci sont en cours d'\u00e9valuation par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) comme cela est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 32 du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Gilles Lurton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de sant\u00e9 publique dont le mode d'action peut appara\u00eetre de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet \u00e0 prot\u00e9ger contre une maladie infectieuse une personne g\u00e9n\u00e9ralement non encore infect\u00e9e, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactiv\u00e9 ou des fragments de celui-ci. Tout \u00e0 la fois protection individuelle et collective, la vaccination a \u00e9t\u00e9 un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pand\u00e9mies qui ont marqu\u00e9 le pass\u00e9. \u00c0 mesure pourtant que la m\u00e9moire de ces derni\u00e8res tend \u00e0 s'effacer, la controverse s'accro\u00eet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la vaccination en raison du d\u00e9calage ressenti entre un risque jug\u00e9 assez faible et d'\u00e9ventuels effets ind\u00e9sirables, voire une accusation de nocivit\u00e9 des vaccins qui se propage d\u00e9sormais largement sur internet. Les d\u00e9bats qui ont entour\u00e9 la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de grippe A (H1N1) en 2009 ont \u00e9t\u00e9 illustratifs de la complexit\u00e9 de la politique vaccinale, dans sa d\u00e9finition comme dans sa mise en oeuvre. Dans ce contexte, l'\u00e9laboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus d\u00e9licate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de r\u00e9formes plus ambitieuses, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes recommande d'am\u00e9liorer la d\u00e9termination des prix et des taux de remboursement des vaccins. Aussi, la Cour propose de clarifier les responsabilit\u00e9s entre le Comit\u00e9 technique des vaccinations (CTV) et la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), soit en int\u00e9grant le premier au sein de la Haute Autorit\u00e9, soit en confiant au Comit\u00e9 technique des vaccinations d'arr\u00eater, en mati\u00e8re de vaccins, le service m\u00e9dical rendu et l'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Construit sur la base des recommandations de Sandrine HUREL, ancienne d\u00e9put\u00e9e, charg\u00e9e par le Premier ministre d'une mission sur la politique vaccinale, le plan d'action pour la r\u00e9novation de la politique vaccinale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 le 12\u00a0janvier\u00a02016. Ce plan poursuit un objectif clair : agir aupr\u00e8s des particuliers, des professionnels de sant\u00e9 et des industriels, pour renforcer la confiance dans la vaccination. Pour y parvenir, il propose 4 axes d'intervention : informer, coordonner, s\u00e9curiser l'approvisionnement et d\u00e9battre. L'information, indispensable pour le grand public et les professionnels de sant\u00e9, doit \u00eatre renforc\u00e9e notamment par : - la publication d'un bulletin trimestriel \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab Comit\u00e9 des parties prenantes \u00bb, sous l'\u00e9gide de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) compos\u00e9 de professionnels de sant\u00e9, d'associations d'usagers et d'institutionnels, pour mieux comprendre les r\u00e9ticences \u00e9ventuelles et anticiper les situations de crise ; - l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre du carnet de vaccination \u00e9lectronique, enti\u00e8rement personnalis\u00e9, pour am\u00e9liorer le suivi du statut vaccinal des patients ; - la mise en place d'un site Internet d\u00e9di\u00e9 par la future \u00ab Agence nationale de sant\u00e9 publique \u00bb (ANSP) qui sera cr\u00e9\u00e9e au cours du premier semestre. Le second axe a trait \u00e0 la coordination des diff\u00e9rents acteurs pour assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale. Cet aspect est essentiel pour restaurer la visibilit\u00e9 de la politique vaccinale et la confiance de nos concitoyens. Cette meilleure gouvernance n\u00e9cessite : - la formalisation, sous l'\u00e9gide de la DGS, des \u00e9changes entre le minist\u00e8re, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM) pour am\u00e9liorer les connaissances sur les effets ind\u00e9sirables ; - le rattachement du Comit\u00e9 technique des vaccinations (CTV) \u00e0 la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) pour unifier les instances d'expertise et renforcer son ind\u00e9pendance ; - le soutien \u00e0 la recherche sur les vaccins et le d\u00e9veloppement de solutions facilitant et fiabilisant leur production, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la recherche. Il convient par ailleurs de s\u00e9curiser l'approvisionnement en luttant contre les tensions d'approvisionnement et les p\u00e9nuries de vaccins. Dans le cadre de ce troisi\u00e8me axe du plan d'action, il convient : - d'obliger les industriels produisant des vaccins inscrits au calendrier vaccinal de mettre en place des plans de gestion des p\u00e9nuries (constitution de stocks r\u00e9serv\u00e9s au territoire national, mise en place de cha\u00eenes alternatives de fabrication des vaccins et identification de diff\u00e9rentes sources d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res). Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non-respect (mesure vot\u00e9e dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9) ; - de simplifier les autorisations d'importation, notamment via l'harmonisation des conditionnements, afin de pallier un \u00e9ventuel manque de vaccins en France. La Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 eu des contacts particuliers avec les diff\u00e9rents industriels a annonc\u00e9 son intention de r\u00e9unir rapidement les industriels ainsi que le comit\u00e9 vaccination du LEEM, pour qu'ils lui remettent des propositions pour emp\u00eacher toute rupture d'approvisionnement des vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal et assumer ainsi leurs responsabilit\u00e9s. Enfin le quatri\u00e8me axe doit permettre \u00e0 la population de se r\u00e9approprier les enjeux de sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 la vaccination et de faire \u00e9voluer si besoin la politique vaccinale. C'est pourquoi une grande concertation citoyenne sur le sujet de la vaccination sera men\u00e9e sur toute l'ann\u00e9e 2016. Cette concertation citoyenne sera organis\u00e9e en trois temps par un comit\u00e9 d'orientation qui sera pr\u00e9sid\u00e9 par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, Alain FISCHER, Professeur en immunologie p\u00e9diatrique et Professeur au Coll\u00e8ge de France. Les trois temps rythmeront l'ann\u00e9e 2016 : - d\u00e8s le mois de mars, ce sera le temps de l'expression des opinions par le biais d'une plateforme web qui recueillera les contributions citoyennes, professionnelles, associatives, institutionnelles ; \u00e0 partir du mois de mai, un jury de citoyens, un jury de professionnels de sant\u00e9 et un jury d'experts scientifiques analyseront ces contributions en n'\u00e9cartant aucune des questions de fond que se posent les Fran\u00e7ais : faut-il maintenir une diff\u00e9rence entre les vaccins obligatoires, d'une part, et les vaccins recommand\u00e9s, d'autre part ? quelle perception du b\u00e9n\u00e9fice/risque individuel ? quelle acceptation du risque li\u00e9 \u00e0 la vaccination ou \u00e0 la non-vaccination\u2026 - au mois d'octobre, un d\u00e9bat public national permettra d'\u00e9changer sur les avis des jurys et le contenu des contributions citoyennes, - sur la base de l'ensemble des contributions recueillies, le comit\u00e9 d'orientation formulera d\u00e8s d\u00e9cembre\u00a02016, des conclusions sur l'\u00e9volution de la politique vaccinale. La ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9, au terme de ce processus, tirera tous les enseignements de ces \u00e9changes et proposera les adaptations utiles \u00e0 la politique vaccinale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p\u00e9nale. En effet, un projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et publi\u00e9 au Journal officiel le 11 ao\u00fbt 2011 rendant ainsi possible la participation du citoyen au fonctionnement de la justice. Ces citoyens tir\u00e9s au sort si\u00e8gent au c\u00f4t\u00e9 de magistrats pour juger, au sein du tribunal correctionnel, toutes les atteintes violentes aux personnes. De plus, ils devaient aussi faire partie du tribunal d'application des peines pour statuer sur les demandes de lib\u00e9ration conditionnelle. Vu comme un acte civique, ce projet de loi avait pour but de moderniser le fonctionnement de la justice. Si l'application de cette loi (exp\u00e9riment\u00e9e sur les tribunaux des cours d'appels de Toulouse par exemple) est une avanc\u00e9e p\u00e9dagogique pour la justice en g\u00e9n\u00e9ral, il semblerait qu'elle soit aussi \u00e0 l'origine d'un rallongement des d\u00e9lais (les d\u00e9lais seraient deux fois plus longs) et d'un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 27 000 euros par an pour certains Tribunaux de grande instance. Ainsi, il lui demande quel serait le bilan \u00e0 la fois organisationnel, fonctionnel et financier de l'exp\u00e9rimentation de ce projet de loi et quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La garde des sceaux a fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te de l'exp\u00e9rimentation mise en place dans les deux cours d'appel de Toulouse et Dijon. Le rapport remis le 28 f\u00e9vrier 2013 par MM. Didier Boccon-Gibod, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation, et Xavier Salvat, avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation, constate qu'en d\u00e9pit de certains aspects positifs, la r\u00e9forme des citoyens assesseurs a augment\u00e9 le co\u00fbt de la justice et allong\u00e9 les d\u00e9lais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve am\u00e9lior\u00e9e. La ministre de la justice a d\u00e8s lors sign\u00e9 le 18 mars 2013 un arr\u00eat\u00e9 mettant un terme \u00e0 l'exp\u00e9rimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p\u00e9nale dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse. Cette exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 30 avril 2013.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la contrefa\u00e7on de monnaie. D'apr\u00e8s la Banque centrale europ\u00e9enne, 331 000 billets d'euros contrefaits ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de la circulation au premier semestre 2014. Il lui demande d'indiquer les mesures permettant de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "En 2013, la Banque centrale europ\u00e9enne a recens\u00e9 727 000 faux billets d\u00e9couverts en Europe et retir\u00e9s de la circulation (soit une hausse de 23 % par rapport \u00e0 2012) et 331 000 faux billets au cours du 1er semestre 2014. La France demeure le pays le plus touch\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne en Europe, avec 260 922 faux billets retir\u00e9s de la circulation en 2013. Le faux monnayage, dont les commer\u00e7ants sont les principales victimes, est un ph\u00e9nom\u00e8ne criminel dont les enjeux d\u00e9passent les fronti\u00e8res nationales. Y apporter des r\u00e9ponses efficaces exige une collaboration \u00e9troite entre l'ensemble des services concern\u00e9s, publics et priv\u00e9s. Sur le plan national, la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne est coordonn\u00e9e par l'office central pour la r\u00e9pression du faux monnayage (OCRFM) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central est charg\u00e9 du recueil, de la centralisation et de l'analyse des informations relatives au faux monnayage sur le territoire national, ainsi que de leur transmission \u00e0 l'Office europ\u00e9en de police Europol, dont il est le correspondant. L'OCRFM est \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au respect des obligations de transmission \u00e0 la Banque de France des faux billets saisis par les services de police et unit\u00e9s de gendarmerie. L'office est \u00e9galement comp\u00e9tent sur l'ensemble du territoire pour diligenter des enqu\u00eates judiciaires sur les fili\u00e8res de fabrication, d'importation et d'\u00e9coulement de faux billets. Il s'appuie sur un r\u00e9seau de 150 enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s affect\u00e9s dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du concours de personnels de la gendarmerie nationale et de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police de Paris, au b\u00e9n\u00e9fice desquels il assure des formations sp\u00e9cialis\u00e9es. La lutte contre cette criminalit\u00e9 s'appuie sur un arsenal juridique solide. Les enqu\u00eates li\u00e9es au faux monnayage peuvent \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure applicable \u00e0 la criminalit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9linquance organis\u00e9es (articles 706-73 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) qui pr\u00e9voit l'emploi de moyens d'investigations d\u00e9rogatoires au droit commun : infiltration, interception de correspondances \u00e9mises par la voie des t\u00e9l\u00e9communications, sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou v\u00e9hicules, captation des donn\u00e9es informatiques.... Par ailleurs, les crimes en mati\u00e8re de fausse monnaie pr\u00e9vus par les articles 442-1 et 442-2 du code p\u00e9nal figurent parmi les infractions pouvant donner lieu \u00e0 la saisine des juridictions interr\u00e9gionales sp\u00e9cialis\u00e9es. Une circulaire du 16 juillet 2014 du ministre de la justice relative \u00e0 la coordination de la politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de monnaie et de mise en circulation de monnaie contrefaite vise notamment \u00e0 renforcer la collaboration entre l'autorit\u00e9 judiciaire et les services sp\u00e9cialis\u00e9s des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Face \u00e0 cette criminalit\u00e9, l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat produit des r\u00e9sultats. En 2013, 1 420 personnes ont ainsi \u00e9t\u00e9 mises en cause (1 030 en 2012), dont 107 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crou\u00e9es, et 13 officines de fabrication de faux billets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9es.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'\u00e9volution du nombre de bourses scolaires et les montants accord\u00e9s, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaire en Australie permettant l'acc\u00e8s aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du nombre de Fran\u00e7ais en situation difficile dans le pays concern\u00e9, l'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9e sous conditions de ressources.", "answer": "Les effectifs des \u00e9l\u00e8ves sont connus de mani\u00e8re fiable depuis 2002/2003, ann\u00e9e de la mise en place du syst\u00e8me d'information MAGE \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Entre l'ann\u00e9e 2002/2003 et l'ann\u00e9e 2012/2013, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en Australie b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse scolaire AEFE est pass\u00e9 de 29 \u00e0 55 (pour un montant de 46 673 euros en 2002/2003 \u00e0 242 324 euros en 2013-2014). Cette augmentation du nombre de boursiers est r\u00e9guli\u00e8re : 24 en 2003/2004, 37 en 2004/2005, 32 en 2005/2006, 32 en 2006/2007, 34 en 2007/2008, 35 en 2008/2009, 58 en 2009/2010, 57 en 2010/2011, 73 en 2011/2012 et 72 en 2012/2013. Cette \u00e9volution est \u00e0 mettre en regard avec l'augmentation du nombre d'enfants fran\u00e7ais scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'Australie (le lyc\u00e9e Condorcet \u00e0 Sydney, le lyc\u00e9e franco-australien de Canberra auxquels sont venus s'ajouter l'\u00e9cole fran\u00e7aise de Melbourne puis l'\u00e9cole maternelle franco-australienne Red Hill de Canberra), pass\u00e9 de 298 \u00e0 809. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une bourse en Australie est pass\u00e9 de 7,7 % en 2002/2003 \u00e0 6,4 % en 2013/2014, avec l'\u00e9volution suivante : 7,2 % en 2003/2004, 9,5 % en 2004/2005, 7,9 % en 2005/2006, 7,8 % en 2006/2007, 5,8 % en 2007/2008, 5,4 % en 2008/2009, 8,6 % en 2009/2010, 8 % en 2010/2011, 9,2 % en 2011/2012, 8,3 % en 2012/2013. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais boursiers en Australie est en dessous du pourcentage enregistr\u00e9 en moyenne mondiale (21 %).", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants locaux de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat automobile qui d\u00e9plore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'\u00e0 des garagistes \"conventionn\u00e9s\" par les assureurs en cas de sinistre automobile. En 2008, les assureurs s'\u00e9taient pourtant engag\u00e9s au respect du libre choix, dans une charte sign\u00e9e avec les organisations repr\u00e9sentatives des r\u00e9parateurs. Mais cette charte ne para\u00eet pas avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avec toute la rigueur n\u00e9cessaire. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et \u00e0 la libert\u00e9 de choix du consommateur. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre la position et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.", "answer": "Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopt\u00e9 le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en \u00e9vidence de pratiques d\u00e9loyales, notamment sous l'angle du libre choix du r\u00e9parateur par les assur\u00e9s dont le principe est rappel\u00e9 par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 des assureurs de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule automobile aux assur\u00e9s qui ont recours \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Cette approche, qui contribue \u00e0 la mod\u00e9ration tarifaire, a \u00e9t\u00e9 admise dans un autre domaine par l'autorit\u00e9 de la concurrence (avis n\u00b0 09-A-46 du 9 septembre 2009), \u00e0 condition que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des op\u00e9rateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'\u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste \u00e0 l'\u00e9coute de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene \u00e9conomique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne r\u00e9gulation de ce secteur.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valoris\u00e9e elle met notamment en exergue un d\u00e9faut d'accompagnement des pratiques et des carri\u00e8res. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapt\u00e9 au partage des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caract\u00e8re in\u00e9gal des parcours et le caract\u00e8re restreint des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de fonctions. La Cour d\u00e9plore \u00e9galement un manque de gestion de proximit\u00e9. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 des postes et des projets d'\u00e9tablissements, la haute juridiction pr\u00e9conise d'affecter les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en lyc\u00e9e professionnel et non au coll\u00e8ge, \u00e0 l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapt\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignant autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande d'affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, en lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et non au coll\u00e8ge, de m\u00eame qu'elle pr\u00e9conise d'affecter les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en lyc\u00e9e professionnel et non au coll\u00e8ge, \u00e0 l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapt\u00e9. Les professeurs agr\u00e9g\u00e9s de l'enseignement du second degr\u00e9 ont vocation, en vertu de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 72-580 du 4 juillet 1972 relatif \u00e0 leur statut particulier, \u00e0 exercer des fonctions d'enseignement dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles, dans les lyc\u00e9es, dans des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, ainsi qu'exceptionnellement en coll\u00e8ge. N\u00e9anmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes comp\u00e9tences disciplinaires, le minist\u00e8re privil\u00e9gie l'affectation des agr\u00e9g\u00e9s dans les lyc\u00e9es, en CPGE ou en STS. C'est ainsi l'orientation donn\u00e9e par la note de service n\u00b0 2011-190 du 25 octobre 2011 consacr\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnels enseignants du second degr\u00e9 qui dispose que \u00ab les recteurs et le vice-recteur veilleront \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles affectations d'agr\u00e9g\u00e9s en coll\u00e8ge qu'\u00e0 titre tr\u00e8s exceptionnel. Pour cela, ils d\u00e9finiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s en lyc\u00e9e dans le cadre du mouvement inter-acad\u00e9mique \u00bb. Cette recommandation, notamment le dispositif de bonification dans le cadre du mouvement, a \u00e9t\u00e9 reconduite pour la rentr\u00e9e scolaire 2013 par la note de service n\u00b0 2012-171 du 30 octobre 2012. En juin 2013, 36 000 professeurs agr\u00e9g\u00e9s sont affect\u00e9s en lyc\u00e9e sur les 46 000 en activit\u00e9 affect\u00e9s dans l'enseignement du second degr\u00e9 (y compris dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles et dans les sections de technicien sup\u00e9rieur). L'affectation en coll\u00e8ge de professeurs agr\u00e9g\u00e9s r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement d'une demande de l'int\u00e9ress\u00e9 pour des raisons g\u00e9ographiques. Pour ce qui concerne les professeurs de lyc\u00e9e professionnel dont l'effectif s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 54 236 agents, le d\u00e9cret n\u00b0 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif \u00e0 leur statut particulier les destine \u00e0 assurer un service d'enseignement dans la voie professionnelle, que ce soit en lyc\u00e9e professionnel (34 487 professeurs) ou en section de technicien sup\u00e9rieur. L'affectation de professeurs de lyc\u00e9e professionnel en coll\u00e8ge (2 695 professeurs) est quasi exclusivement limit\u00e9e \u00e0 leur intervention dans le champ de l'enseignement adapt\u00e9 du second degr\u00e9, principalement en section d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (769 professeurs affect\u00e9s en EREA), les comp\u00e9tences disciplinaires des professeurs de lyc\u00e9e professionnel \u00e9tant en ad\u00e9quation avec celles attendues dans ce secteur.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement au Kazakhstan les 16 et 17 octobre 2014.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, s'est rendu les 16 et 17 octobre au Kazakhstan, \u00e0 Almaty puis \u00e0 Astana, dans le cadre de la pr\u00e9paration d'une future visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et afin de copr\u00e9sider la 11e session de la commission mixte bilat\u00e9rale pour les affaires \u00e9conomiques. A Almaty, le 16 octobre, il a assist\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9veloppement de la station de sports d'hiver de Kok Zhaylau. Apr\u00e8s avoir ensuite rencontr\u00e9 la communaut\u00e9 d'affaires fran\u00e7aise du Kazakhstan, il s'est entretenu avec le maire d'Almaty et il a visit\u00e9 le chantier t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique Pomagalsky du site de Kok Tobe. A Astana, les 16 et 17 octobre, le secr\u00e9taire d'Etat a eu des entretiens avec le Premier ministre, le ministre de l'\u00e9nergie, le ministre des finances, ainsi que le maire de la ville. Il a copr\u00e9sid\u00e9 avec le vice-ministre des investissements et du d\u00e9veloppement la 11e session de la commission mixte bilat\u00e9rale pour les affaires \u00e9conomiques, en pr\u00e9sence d'une d\u00e9l\u00e9gation d'entreprises fran\u00e7aises. Le secr\u00e9taire d'Etat a en particulier tenu \u00e0 ce que les entreprises fran\u00e7aises puissent s'exprimer lors de cette commission mixte, y compris les PME et les ETI, dont l'accompagnement \u00e0 l'exportation est une priorit\u00e9 du gouvernement. Le secr\u00e9taire d'Etat a \u00e9galement rencontr\u00e9 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier. Il souhaiterait savoir si un tel r\u00e9gime existe au Luxembourg. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un tel r\u00e9gime existe pour les tracteurs agricoles, il lui demande dans quelles conditions ce r\u00e9gime est ouvert aux tracteurs agricoles participant \u00e0 des chantiers de travaux publics.", "answer": "Le Luxembourg a mis en place un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 sous deux formes \u00e0 savoir : - un taux r\u00e9duit pour le gazole utilis\u00e9 \u00e0 des fins industrielles ou commerciales ; - une exon\u00e9ration pour le gazole utilis\u00e9 comme carburant dans les v\u00e9hicules et machines destin\u00e9s aux travaux agricoles, horticoles, piscicoles et sylvicoles. S'agissant du taux r\u00e9duit pour le gazole utilis\u00e9 \u00e0 des fins industrielles ou commerciales, le fournisseur de carburant ne peut facturer le carburant \u00e0 taux r\u00e9duit que s'il est en possession du num\u00e9ro de l'autorisation \u00ab utilisateur final \u00bb du client. Ce num\u00e9ro doit figurer sur la facture concernant ces produits. S'agissant de l'exon\u00e9ration dont peut b\u00e9n\u00e9ficier le gazole utilis\u00e9 comme carburant dans les v\u00e9hicules et machines destin\u00e9s aux travaux agricoles, le fournisseur ne peut facturer les carburants en exon\u00e9ration que s'il est en possession d'un num\u00e9ro d'autorisation dit num\u00e9ro \u00ab LULTRA \u00bb demand\u00e9 \u00e0 l'administration des douanes et accises luxembourgeoise. Cette exon\u00e9ration est strictement limit\u00e9e aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d'agriculture, d'horticulture, de pisciculture ou de sylviculture. Les machines ou tracteurs agricoles ne peuvent en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 cette exon\u00e9ration s'ils sont employ\u00e9s pour des chantiers de travaux publics ou des activit\u00e9s sans lien avec les domaines agricoles, horticoles, sylvicoles ou piscicoles. Cette r\u00e9glementation est donc semblable \u00e0 celle de la France.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la justification des r\u00e9sultats des \u00e9preuves du permis de conduire. Si la contestation demeure possible, tout d'abord sous la forme d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois, puis par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif en cas de rejet, la simple possibilit\u00e9 de v\u00e9rification n'est gu\u00e8re propos\u00e9e aux candidats au permis de conduire. En effet, depuis le 16 mai 2013, les r\u00e9sultats des \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annonc\u00e9s aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilit\u00e9, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour m\u00eame de l'\u00e9preuve, selon l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du samedi 11 mai 2013. Or, dans la mesure o\u00f9 l'explication de l'\u00e9chec fait aussi progresser, et \u00e0 l'image des proc\u00e9dures pr\u00e9vues dans ce cas pour des examens du type baccalaur\u00e9at, partiels universitaires ou autres, la r\u00e9ponse aux demandes d'analyse des r\u00e9sultats appara\u00eet l\u00e9gitime. Il demande ainsi si, en concertation avec les professions \u0153uvrant dans l'apprentissage et l'\u00e9valuation de la conduite de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, il serait envisageable de faire \u00e9voluer de meilleures perspectives de progression pour les candidats aux permis de conduire en situation d'\u00e9chec, d'autant plus que ce permis am\u00e9liore les chances d'acc\u00e9der \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'autonomie.", "answer": "A l'issue de l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire, l'expert \u00e9tablit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) qu'il transmet par voie \u00e9lectronique ou \u00e0 d\u00e9faut par voie postale. Ce CEPC refl\u00e8te les comp\u00e9tences que le candidat a restitu\u00e9es au cours de son \u00e9preuve. S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de fa\u00e7on manuscrite par l'expert, il est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le portail d\u00e9di\u00e9 www.securite-routiere.gouv.fr quarante-huit heures ouvrables apr\u00e8s l'examen. Il est accompagn\u00e9 d'une notice explicative. De plus, la pr\u00e9sence de l'accompagnateur pendant les \u00e9preuves a pour principal objectif d'\u00e9tablir un lien p\u00e9dagogique avec la formation des candidats. En cas d'\u00e9chec cette pr\u00e9sence renforce la capacit\u00e9 du formateur \u00e0 fixer les axes de travail. Il s'appuie sur le bilan de comp\u00e9tence retranscrit sur le CEPC que l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite re\u00e7oit en m\u00eame temps que le candidat. S'agissant des \u00e9preuves de la cat\u00e9gorie B la notation des comp\u00e9tences est d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire des cat\u00e9gories B et B 1. Une case observation permet \u00e0 l'expert de pr\u00e9ciser les fautes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9liminatoire qui ont pu \u00eatre commises durant l'examen. En cons\u00e9quence, il n'est pas pr\u00e9vu de modifier les modalit\u00e9s de transmission des r\u00e9sultats ni de remettre en cause le principe de son annonce diff\u00e9r\u00e9e.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recul historique en France de l'emploi \u00e0 domicile en 2013, relev\u00e9 par l'ACOSS. Le total des employeurs \u00e0 domicile est en effet pass\u00e9 en 2013 sous la barre symbolique des 2 millions et, dans le m\u00eame temps, le volume des heures d\u00e9clar\u00e9es a recul\u00e9 de 6,7 %, au profit du travail au noir. Cette situation d\u00e9sastreuse trouve son explication dans les arbitrages l\u00e9gislatifs successifs qui ont mis \u00e0 mal les budgets des familles : suppression des 15 points d'all\u00e8gement de cotisations patronales accord\u00e9s aux particuliers employant un salari\u00e9 \u00e0 domicile, diminutions des aides fiscales aux services \u00e0 la personne, surpression de la d\u00e9claration au forfait... Face \u00e0 ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le secteur de l'emploi \u00e0 domicile, qui contribue \u00e0 am\u00e9liorer la vie quotidienne des Fran\u00e7ais et, en particulier, celle des personnes \u00e2g\u00e9es et des familles.", "answer": "Les services \u00e0 la personne connaissent depuis dix ans un constant d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre aux enjeux d\u00e9mographiques de notre soci\u00e9t\u00e9 : vieillissement de la population, maintien de la natalit\u00e9 et croissance du taux d'activit\u00e9 des femmes. L'enjeu est \u00e9galement celui de l'emploi alors que les services \u00e0 la personne repr\u00e9sentent plus de 5 % de l'emploi salari\u00e9 en France et que plus de 150 000 postes d'aides \u00e0 domicile devraient y \u00eatre cr\u00e9\u00e9s au cours des 10 prochaines ann\u00e9es. Le ralentissement observ\u00e9 depuis 2010 est d'abord d\u00fb \u00e0 l'impact de la crise \u00e9conomique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte d\u00e9grad\u00e9. Ainsi, la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 offerte aux particuliers employeurs de d\u00e9clarer leurs salari\u00e9s au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et non sur le salaire r\u00e9el. Cette mesure s'attachait \u00e0 corriger une double injustice. D'une part, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 au forfait par son employeur perdait des droits \u00e0 prestations. D'autre part, l'employeur qui d\u00e9clarait le salaire r\u00e9el \u00e9tait paradoxalement d\u00e9savantag\u00e9 par rapport \u00e0 celui qui d\u00e9clarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne b\u00e9n\u00e9ficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette d\u00e9cision s'inscrivait en m\u00eame temps dans une d\u00e9marche d'efficacit\u00e9 alors que la suppression de l'abattement de 15 points vot\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire. Parall\u00e8lement \u00e0 ces mesures prises en faveur des droits des salari\u00e9s et afin de soutenir la dynamique de cr\u00e9ation d'emploi, le Gouvernement a mis en place \u00e0 compter du 1er janvier 2013 un m\u00e9canisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs de 75 centimes par heure travaill\u00e9e. Une mesure qui r\u00e9pond \u00e0 la demande d'all\u00e8gement de cotisations sociales. En compl\u00e9ment, dans la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, le Parlement a adopt\u00e9 deux amendements visant \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les particuliers-employeurs d'une r\u00e9duction de charges de 1,50 \u20ac par heure d\u00e9clar\u00e9e pour certains services \u00e0 la personne. Cet effort permettra de soutenir l'activit\u00e9 dans des secteurs cl\u00e9 comme la petite enfance ou les services aux personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et aux personnes handicap\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e9cent rapport de la Cour des Comptes qui sugg\u00e8re de concentrer les aides sur les publics fragiles. Par ailleurs, les particuliers qui recourent aux services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficient toujours, sous certaines conditions, d'un cr\u00e9dit ou d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile. Un dispositif qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services \u00e0 la personne. Dans le cadre de la garde d'enfants \u00e0 domicile ou par assistants maternels, les parents particuliers employeurs b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide financi\u00e8re qu'est la prestation d'accueil du jeune enfant comprenant un compl\u00e9ment li\u00e9 au libre choix du mode de garde. S'agissant plus particuli\u00e8rement des risques de travail au noir ou de travail gris, les particuliers employeurs b\u00e9n\u00e9ficient en outre du dispositif du ch\u00e8que emploi-service universel facilitant les d\u00e9marches d\u00e9claratives des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne. 897 000 personnes ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ch\u00e8que emploi service universel (CESU) pr\u00e9financ\u00e9s en 2013 (selon les Cahiers Lamy du CE 2014). Enfin, par accord ou convention collective, les partenaires sociaux peuvent n\u00e9gocier des conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail ainsi que des garanties sociales.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le don d'organes. En effet, en diminuant le taux de refus au pr\u00e9l\u00e8vement d'organes de 33 % \u00e0 22 % et en augmentant le don de reins du vivant de 10 % \u00e0 25 %, le nombre de greffes pourrait s'accro\u00eetre consid\u00e9rablement et ainsi sauver des centaines de vies. C'est pourquoi la fondation Greffe de vie propose qu'un effort d'information soit fait afin de mieux faire conna\u00eetre la loi qui est r\u00e9gie par le droit d'opposition : \u00ab si tu n'as pas dit non, tu es donneur \u00bb. Or seuls 13 % des Fran\u00e7ais connaissent cette loi, selon une enqu\u00eate d'Opinionway faite en 2011. Inappliqu\u00e9e car m\u00e9connue, cela entra\u00eene, entre autres, un fort taux de refus. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de lancer une grande campagne d'information qui soit plus percutante et interpellante.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi dans la continuit\u00e9 de la r\u00e9cente loi de bio\u00e9thique, un second plan gouvernemental \u00ab greffe 2012-2016 \u00bb est mis en oeuvre par l'agence de la biom\u00e9decine, t\u00e9moignant d'une politique volontariste de soutien \u00e0 la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour d\u00e9velopper le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes \u00e0 partir de donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9velopper la greffe r\u00e9nale \u00e0 partir de donneurs vivants et am\u00e9liorer le suivi \u00e0 long terme des patients greff\u00e9s et des donneurs vivants pr\u00e9lev\u00e9s. Une collaboration \u00e9troite entre toutes les parties prenantes est engag\u00e9e : les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s savantes et les associations et repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La formation des professionnels impliqu\u00e9s dans la cha\u00eene du pr\u00e9l\u00e8vement va \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Elle s'adressera notamment aux m\u00e9decins urgentistes, aux r\u00e9animateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unit\u00e9s neuro-vasculaires et aux chirurgiens pr\u00e9leveurs pour mutualiser le pr\u00e9l\u00e8vement et diminuer les pertes de greffons. De m\u00eame, pour faire baisser l'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement exprim\u00e9e lors de l'entretien avec les proches au moment du d\u00e9c\u00e8s, une formation sp\u00e9cifique sera propos\u00e9e aux coordinations hospitali\u00e8res, parall\u00e8lement \u00e0 la communication de l'agence de la biom\u00e9decine aupr\u00e8s du grand public pour inciter chacun \u00e0 prendre pr\u00e9alablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent \u00e9galement \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9es, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe strat\u00e9gique a pour but de d\u00e9velopper toutes les possibilit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes r\u00e9alis\u00e9es. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour d\u00e9velopper ainsi la greffe r\u00e9nale, tout en veillant \u00e0 son encadrement \u00e9thique et m\u00e9dico-technique. L'information sur la possibilit\u00e9 et les avantages de la greffe \u00e0 partir de donneurs vivants sera apport\u00e9e aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients concern\u00e9s, d\u00e8s la demande de reconnaissance d'affection de longue dur\u00e9e pour n\u00e9phropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du d\u00e9cret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons crois\u00e9s d'organes, pr\u00e9vu par la derni\u00e8re loi de bio\u00e9thique, peut \u00eatre mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs compl\u00e9mentaires \u00e9largissent la port\u00e9e de ce plan gouvernemental, \u00e0 savoir, d'une part, mieux conna\u00eetre, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer \u00e0 promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre \u00ab recherche et greffe \u00bb de l'agence de la biom\u00e9decine.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9organisation de l'inspection du travail. Ce projet pr\u00e9voit une premi\u00e8re \u00e9tape qui vise \u00e0 requalifier les postes de 530 contr\u00f4leurs en poste d'inspecteurs du travail, rejet\u00e9e par la majorit\u00e9 des syndicats. Les agents craignent une transformation de l'inspection du travail de proximit\u00e9 au d\u00e9triment d'interventions correspondant aux r\u00e9els besoins des salari\u00e9s. D\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par des suppressions de postes, 560 depuis 2007, les contr\u00f4les en termes de qualit\u00e9 se sont d\u00e9grad\u00e9s d'autant plus que l'augmentation du nombre de missions d\u00e9volues \u00e0 ces professionnels p\u00e8se lourdement sur l'efficacit\u00e9 de ces services. Aussi, ils sollicitent un renforcement des effectifs des agents de contr\u00f4le ; actuellement, pour 18 millions de salari\u00e9s, 1 800 000 entreprises et seulement 2 380 agents de contr\u00f4le. L'inspection du travail est consid\u00e9r\u00e9e par les salari\u00e9s et leurs organisations syndicales comme le dernier rempart contre les abus patronaux et les violations du code du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail.", "answer": "Le syst\u00e8me d'inspection du travail a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis 2006 de plusieurs r\u00e9formes visant \u00e0 son renforcement et \u00e0 sa professionnalisation. Ainsi, le plan de modernisation et de d\u00e9veloppement de l'inspection du travail (PMDIT) a permis le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, par la cr\u00e9ation de plus de 700 emplois d'inspecteurs du travail, de contr\u00f4leurs du travail, d'ing\u00e9nieurs et de m\u00e9decins au cours de la p\u00e9riode 2006-2010, permettant d'ajuster les moyens de l'inspection du travail \u00e0 un niveau conforme \u00e0 celui des autres services d'inspection du travail europ\u00e9ens. En 2009, la fusion des services d'inspection du travail, en pla\u00e7ant sous l'autorit\u00e9 unique du minist\u00e8re du travail les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des secteurs des transports et de l'agriculture, a contribu\u00e9 \u00e0 rendre l'organisation plus lisible pour les usagers tout en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 d'action globale de ce corps de contr\u00f4le. Parall\u00e8lement, un mouvement important visant \u00e0 affecter prioritairement les agents issus des corps de l'inspection du travail sur les missions traditionnelles de contr\u00f4le et de conseil qu'il convenait de conforter a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Enfin, a \u00e9t\u00e9 mis en place, en 2008, dans les services d\u00e9concentr\u00e9s, un plan de renforcement des m\u00e9tiers de la gestion, au travers d'une d\u00e9marche de requalification et d'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences, reconnaissant et valorisant les savoir faire d\u00e9tenus par les agents de cat\u00e9gorie C les plus exp\u00e9riment\u00e9s dans l'exercice de fonctions dont la diversit\u00e9 et la technicit\u00e9 se sont accrues. Les sections d'inspection ont ainsi \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par le professionnalisme croissant d'assistants au contr\u00f4le des entreprises. Les orientations \u00e0 venir visent \u00e0 adapter le syst\u00e8me d'inspection du travail aux \u00e9volutions de son contexte d'intervention et \u00e0 redonner un sens clair \u00e0 ses missions. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a ainsi engag\u00e9 un processus de r\u00e9flexion collective sur les facteurs qui d\u00e9stabilisent l'organisation actuelle, le travail des agents et le sens de leurs missions (mutation des mod\u00e8les productifs, \u00e9volution de la place de la loi, modification des emplois, \u00e9volution des risques professionnels...). Cette r\u00e9flexion implique directement les agents, leur encadrement, mais \u00e9galement les acteurs sociaux et des territoires. Son objectif est de consolider le syst\u00e8me d'inspection du travail au sein d'un minist\u00e8re fort en le confortant dans son r\u00f4le de vecteur de r\u00e9gulation et de transformation sociale. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une premi\u00e8re \u00e9tape de s\u00e9minaires interr\u00e9gionaux avec l'encadrement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annonc\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 un plan de requalification des postes de contr\u00f4leurs du travail en section en postes d'inspecteurs du travail, sur une dizaine d'ann\u00e9es. La premi\u00e8re \u00e9tape de ce plan sera tr\u00e8s significative, puisqu'elle permettra \u00e0 540 contr\u00f4leurs de devenir inspecteurs du travail. La deuxi\u00e8me \u00e9tape permettra de poursuivre le mouvement au-del\u00e0 de cette premi\u00e8re phase. Au del\u00e0, le ministre vient d'annoncer des \u00e9volutions organisationnelles et fonctionnelles (int\u00e9grant un renforcement des pouvoirs des agents) importantes, visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me d'inspection du travail et son efficacit\u00e9.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur un \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure insatisfaisant portant sur l'envoi de contraventions pour exc\u00e8s de vitesse \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 par un radar automatique et sur les conditions d'imputabilit\u00e9 de cette infraction. Lorsqu'une infraction est d\u00e9tect\u00e9e, la contravention correspondante est automatiquement adress\u00e9e au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, dont le nom figure sur la carte grise. De mani\u00e8re assez fr\u00e9quente toutefois, ce document est \u00e9tabli aux noms de plusieurs propri\u00e9taires, en particulier lorsque l'utilisation d'un v\u00e9hicule est partag\u00e9e par l'ensemble des membres d'un foyer. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 des infractions commises par l'un des conducteurs est directement imput\u00e9e au propri\u00e9taire dont le nom appara\u00eet en premier sur la carte grise. La contravention lui est ainsi adress\u00e9e et son permis fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un retrait de point. Une proc\u00e9dure de contestation peut naturellement \u00eatre engag\u00e9e par la personne injustement incrimin\u00e9e. Cette d\u00e9marche exige toutefois l'envoi d'un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (s'\u00e9levant actuellement \u00e0 4,88 euros), dont le co\u00fbt demeurera \u00e0 sa charge. Compte tenu du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette proc\u00e9dure, il souhaiterait attirer son attention sur l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir un syst\u00e8me permettant \u00e0 l'auteur de l'infraction de s'identifier directement, par le biais notamment d'une mention sp\u00e9ciale qui serait \u00e0 remplir par l'un des propri\u00e9taires du v\u00e9hicule sur la contravention.", "answer": "Les poursuites engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'auteur d'une infraction au code de la route sont r\u00e9gies par les dispositions de l'art. A 37-15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2011. Celui-ci dispose notamment qu'en cas d'infraction relev\u00e9e par un radar automatique, l'avis de contravention est adress\u00e9 par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. En cas de multipropri\u00e9t\u00e9, la mention sur le certificat d'immatriculation du nom de plusieurs co-titulaires du v\u00e9hicule, n'a d'effet qu'en mati\u00e8re civile, m\u00eame au sein d'un m\u00eame foyer, et n'emporte aucune cons\u00e9quence quant \u00e0 la condition formelle de recevabilit\u00e9 d'une contestation (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 529-10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) qui n'est recevable que si elle est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires dans la proc\u00e9dure, l'avis de contravention est adress\u00e9 par voie postale au domicile du premier titulaire enregistr\u00e9 sur le certificat. Cette personne, responsable p\u00e9nale, pourra alors, au cours de la proc\u00e9dure de contestation, d\u00e9signer l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Dans cette situation particuli\u00e8re, il convient ainsi, au sein des co-titulaires, de privil\u00e9gier sur le certificat d'immatriculation la personne qui en a l'usage premier. Par ailleurs, pour simplifier la d\u00e9marche de d\u00e9signation de l'usager conform\u00e9ment \u00e0 l'article 529-10 du CPP, un formulaire peut, d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00eatre pr\u00e9-rempli en ligne sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions et adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent. Des r\u00e9flexions sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude, dans le cadre de la modernisation des services aux usagers, tendant \u00e0 permettre le traitement enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du dossier du contrevenant.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la formation des policiers et des gendarmes pour reconna\u00eetre les deux-roues et pi\u00e8ces non homologu\u00e9s. Le contr\u00f4le technique des deux-roues n'\u00e9tant pas obligatoire et les d\u00e9clarations de retrait de v\u00e9hicules non-homologu\u00e9s \u00e9tant rares, dans les faits, un certain nombre de deux-roues non r\u00e9ceptionn\u00e9s circulent ill\u00e9galement sur la voie publique, provoquant, par exemple, de fortes nuisances sonores. Si les forces de l'ordre ont la possibilit\u00e9 de pouvoir verbaliser les infractions et demander la v\u00e9rification par un service de contr\u00f4le, force est de constater qu'il leur est parfois difficile de reconna\u00eetre les pi\u00e8ces non-homologu\u00e9es install\u00e9es sur ces deux-roues. \u00c0 Paris, des brigades techniques form\u00e9es sp\u00e9cialement existent. Aussi, elle demande s'il entend g\u00e9n\u00e9raliser ces unit\u00e9s au reste de la France, ou, a minima, proposer des formations techniques aux policiers et gendarmes.", "answer": "Si les v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues ne sont pas soumis, comme les v\u00e9hicules automobiles, au contr\u00f4le technique, ils ob\u00e9issent en revanche \u00e0 d'autres obligations. Tout d'abord, au moment de la mise sur le march\u00e9 d'un deux-roues, le v\u00e9hicule doit \u00eatre conforme aux normes en vigueur. Les dispositifs d'\u00e9chappement doivent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s et homologu\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports. De surcro\u00eet, depuis le 1er juillet 2004, l'ensemble des deux-roues motoris\u00e9s, y compris ceux d'une cylindr\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 50cm3, doit obligatoirement faire l'objet d'une immatriculation, permettant une meilleure identification des v\u00e9hicules en circulation en cas d'infraction sur la voie publique. Dans le cadre de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les forces de gendarmerie et de police portent une attention particuli\u00e8re aux v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues. Au-del\u00e0 des actions pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives \u00e0 l'\u00e9gard des infractions graves g\u00e9n\u00e9ratrices d'accident, la gendarmerie nationale m\u00e8ne ainsi r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les conjoints portant sur les nuisances sonores avec les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement. Localement, plusieurs escadrons d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re se sont vus \u00e9quip\u00e9s par les pr\u00e9fectures de curvom\u00e8tres sur les fonds des plans d\u00e9partementaux d'action et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ces appareils permettent de contr\u00f4ler la vitesse r\u00e9elle des deux-roues et ainsi de rep\u00e9rer imm\u00e9diatement les machines circulant avec des pi\u00e8ces en non conformit\u00e9 avec les caract\u00e9ristiques constructeurs (deux-roues \u00ab d\u00e9brid\u00e9s \u00bb). Il en est de m\u00eame dans les zones de comp\u00e9tence de police nationale, o\u00f9 les effectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les conjoints avec les directions r\u00e9gionales de l'environnement et sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques. Les unit\u00e9s motocyclistes zonales et les unit\u00e9s autorouti\u00e8res des CRS proc\u00e8dent aussi \u00e0 des op\u00e9rations cibl\u00e9es de contr\u00f4le. En 2013, la gendarmerie nationale a constat\u00e9 8 000 infractions relatives au bruit et aux modifications des caract\u00e9ristiques de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs. Pour ce qui concerne la police nationale, si les outils statistiques de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ne permettent pas de quantifier les contraventions sp\u00e9cifiquement relev\u00e9es \u00e0 l'encontre des v\u00e9hicules \u00e0 deux-roues, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 qu'en 2013 la s\u00e9curit\u00e9 publique a relev\u00e9 plus de 22 000 infractions concernant la r\u00e9glementation relative aux v\u00e9hicules (2 092 infractions relatives \u00e0 la vente, \u00e0 la mise en vente, \u00e0 l'usage ou \u00e0 la circulation d'un v\u00e9hicule ou d'un \u00e9l\u00e9ment de v\u00e9hicule non conforme \u00e0 un type homologu\u00e9 ou r\u00e9ceptionn\u00e9, 4 014 infractions relatives \u00e0 l'\u00e9mission de bruits g\u00eanants par un v\u00e9hicule, 16 053 infractions relatives \u00e0 la vente ou \u00e0 la circulation de v\u00e9hicule non muni des \u00e9quipements r\u00e9glementaires). Gendarmes et policiers b\u00e9n\u00e9ficient aussi, dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, de modules sp\u00e9cifiques aux infractions au code de la route et notamment \u00e0 celles concernant les v\u00e9hicules \u00e0 deux roues motoris\u00e9s. La gendarmerie et la police m\u00e8nent \u00e9galement des actions de pr\u00e9vention. A titre d'exemple, la direction centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 dispose depuis les ann\u00e9es 1970 d'une piste cyclo-moto \u00e0 vocation pr\u00e9ventive. La piste motocycliste d'\u00e9ducation routi\u00e8re est une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 itin\u00e9rante, destin\u00e9e \u00e0 l'initiation du jeune public \u00e0 la conduite de deux roues motoris\u00e9s et \u00e0 sa sensibilisation aux conduites \u00e0 risques. La piste motocycliste d'\u00e9ducation routi\u00e8re est associ\u00e9e au groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA). D'autres organismes publics et priv\u00e9s participent \u00e0 ce travail. La piste CRS se d\u00e9place dans une trentaine de villes par an ainsi que dans divers salons, manifestations sportives motocyclistes, etc.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rachat de 1 700 hectares de foncier en Indre par un groupe chinois. En effet ce rachat, dont l'objectif va \u00e0 l'encontre du mode d'agriculture promu en France en ne pr\u00e9voyant aucune installation ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour des exportations seulement, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 comme allant \u00e0 l'encontre des r\u00e9gulations sur le foncier. De m\u00eame cela a suscit\u00e9 des craintes car il se pourrait que ce rachat soit le signe d'une baisse des r\u00e9gulations et donc une porte ouverte aux exc\u00e8s dans un secteur d\u00e9j\u00e0 en grande difficult\u00e9 en France. De plus ce genre de pratique va \u00e0 l'encontre du mod\u00e8le agricole fran\u00e7ais fond\u00e9 sur l'entreprise familiale. Il demande donc s'il est possible de renforcer les politiques fonci\u00e8res afin qu'elles soient v\u00e9ritablement efficaces dans tous les cas de figure afin d'\u00e9viter les d\u00e9rives.", "answer": "L'achat par le groupe chinois HongYang de pr\u00e8s de 1700 hectares de terres arables situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Indre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la presse au d\u00e9but du mois d'avril\u00a02016. Cette r\u00e9v\u00e9lation a suscit\u00e9 un certain \u00e9moi dans les milieux agricoles, notamment de la part du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural qui, par voie de communiqu\u00e9 de presse en date du 7\u00a0avril dernier, a d\u00e9nonc\u00e9 une \u00ab remise en cause totale de l'agriculture fran\u00e7aise fond\u00e9e sur l'entreprise familiale \u00bb. Il existe pourtant dans le droit fran\u00e7ais des outils de r\u00e9gulation du foncier agricole, tels le contr\u00f4le des structures et le droit de pr\u00e9emption des soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). A cet \u00e9gard, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 a renforc\u00e9 de mani\u00e8re notable le champ d'application de ces outils et les moyens d'intervention des SAFER. Elle a par ailleurs \u00e9largi l'obligation d'information des SAFER \u00e0 la cession de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9s. De telles op\u00e9rations ne pourront donc plus \u00eatre men\u00e9es sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet \u00e0 noter que la plupart des op\u00e9rations de cessions dans le cas d'esp\u00e8ce ont eu lieu avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er\u00a0janvier\u00a02016, du d\u00e9cret no\u00a02015-954 du 31\u00a0juillet\u00a02015 instaurant cette nouvelle obligation d'information des SAFER. En outre, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contr\u00f4le des structures tel que renforc\u00e9 par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e9poser des demandes d'autorisations d'exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d'exploiter pronon\u00e7able par le pr\u00e9fet. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a missionn\u00e9 le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d'identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de contr\u00f4ler cette acquisition. Des pistes d'am\u00e9lioration de ces dispositifs seront \u00e9galement propos\u00e9es. D'ores et d\u00e9j\u00e0, une am\u00e9lioration des dispositifs encadrant l'acquisition du foncier est pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique, qui a permis l'adoption de trois amendements renfor\u00e7ant la transparence des soci\u00e9t\u00e9s qui souhaitent acqu\u00e9rir du foncier agricole, et permettant ainsi de s\u00e9curiser le droit de pr\u00e9emption des SAFER. L'examen de ce projet de loi se poursuit d\u00e9sormais au S\u00e9nat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives du conseil national de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine culturel. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifi\u00e9.", "answer": "Les missions du Conseil national de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine culturel et de sa section scientifique ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-835 du 20 juillet 2005, relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la d\u00e9centralisation des op\u00e9rations d'inventaire aux r\u00e9gions et \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse. Elles consistent \u00e0 \u00e9valuer ces op\u00e9rations et l'\u00e9tat d'avancement de l'inventaire au plan national, \u00e0 donner un avis sur les normes m\u00e9thodologiques de conduite des op\u00e9rations et tout document de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d'inventaire et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 traiter de toute question relative \u00e0 l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral. Compos\u00e9 - outre son pr\u00e9sident - de quatorze membres, le Conseil associe \u00e0 parts \u00e9gales les milieux scientifiques, l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la dimension nationale d'une d\u00e9marche partag\u00e9e et publie un bilan annuel de son activit\u00e9. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1 500 euros en 2011. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes des d\u00e9tenteurs de panneaux photovolta\u00efques de marque Scheuten (Pays-Bas). Les bo\u00eetiers Alrack et Kostal dont ces panneaux sont \u00e9quip\u00e9s auraient provoqu\u00e9 plusieurs incendies. Tous les clients sont donc invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9connecter imm\u00e9diatement leur installation en raison du risque d'incendie. Il semblerait qu'aucune solution fiable n'existe aujourd'hui pour r\u00e9parer ces installations et que les entreprises qui ont assur\u00e9 la pose de ces panneaux aient pour la plupart disparu. Les assureurs refuseraient par ailleurs toute prise en charge en raison de l'absence de sinistre survenu chez ces clients. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de ces clients.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements photovolta\u00efques install\u00e9s chez les particuliers, dans le contexte o\u00f9 ces projets ont vocation \u00e0 se multiplier dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Elle tient \u00e0 souligner que les cas d'incendie de panneaux photovolta\u00efques chez des producteurs particuliers n'ont touch\u00e9 qu'un faible nombre d'installation, et que les victimes des incendies ont pu \u00eatre rembours\u00e9es via leur assurance habitation. Toutefois, afin de faciliter la substitution de panneaux qui devraient \u00eatre chang\u00e9s avant un \u00e9ventuel dysfonctionnement, la ministre confirme que le tarif d'achat initial est conserv\u00e9 sous r\u00e9serve qu'un tiers (assureur/expert) atteste du risque av\u00e9r\u00e9 de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux de marque Scheuten, il suffit que le consommateur produise la facture initiale des panneaux afin de v\u00e9rifier si les panneaux incrimin\u00e9s figurent bien parmi les s\u00e9ries identifi\u00e9es comme dangereuses.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les 375 000 artisans du b\u00e2timent qui expriment leurs vives inqui\u00e9tudes, et souhaite conna\u00eetre les r\u00e9ponses qu'il est en mesure d'apporter \u00e0 leurs demandes concernant des contr\u00f4les effectifs et efficaces contre toutes les concurrences d\u00e9loyales et le dumping social, une simplification et un all\u00e8gement de la pression administrative et r\u00e9glementaire et un vrai soutien des banques aux tr\u00e8s petites entreprises.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des ouvriers de l'\u00c9tat victimes de l'amiante et souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite au titre des travaux insalubres. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, les personnels ayant accompli dix-sept ann\u00e9es de travaux insalubres peuvent solliciter un d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Parmi les ouvriers de l'\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation sp\u00e9cifique de cessation anticip\u00e9e de l'activit\u00e9 au titre de l'amiante (ASCAA), de nombreux personnels r\u00e9unissent les conditions requises pour solliciter le droit \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9 au titre des travaux insalubres, prestation dont le b\u00e9n\u00e9fice ne peut se cumuler avec l'ASCAA. Or ce droit leur est refus\u00e9 par la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. 300 \u00e0 400 candidats \u00e0 une retraite anticip\u00e9e seraient ainsi concern\u00e9s et certaines demandes de d\u00e9part anticip\u00e9 seraient en attente de r\u00e9ponse depuis plus de deux ans. Ces derniers continuent par cons\u00e9quent de percevoir l'ASCAA et s'interrogent sur les raisons qui conduisent le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 leur refuser l'attribution d'un titre de pension. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les raisons qui privent un grand nombre de personnels victimes de l'amiante de b\u00e9n\u00e9ficier d'un droit pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur.", "answer": "Les ouvriers de l'\u00c9tat en activit\u00e9 qui justifient d'une dur\u00e9e minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrit\u00e9 peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite pr\u00e9vu par l'article L. 161-17-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette possibilit\u00e9 est ouverte dans les m\u00eames conditions aux ouvriers de l'\u00c9tat attributaires de l'allocation sp\u00e9cifique de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 au titre de l'amiante (ASCAA). Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'\u00c9tat, \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif et souhaitant am\u00e9liorer le montant de leur pension, ont \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. De m\u00eame, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASCAA ont pu obtenir le versement de cette allocation au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la p\u00e9riode durant laquelle cette prestation est accord\u00e9e est assimil\u00e9e \u00e0 l'accomplissement de services effectifs au titre du r\u00e9gime des pensions des ouvriers de l'\u00c9tat, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit \u00e0 pension. Or, conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 du budget, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations s'oppose \u00e0 la comptabilisation des p\u00e9riodes accomplies post\u00e9rieurement \u00e0 la limite d'\u00e2ge, retardant de la sorte la liquidation d\u00e9finitive des dossiers de pension d'environ 250 \u00e0 300 ouvriers de l'\u00c9tat. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour les ouvriers relevant du r\u00e9gime des travaux insalubres de prolonger leur activit\u00e9 au-del\u00e0 de leur limite d'\u00e2ge et d'obtenir la validation de cette dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de services dans la constitution et la liquidation de leur pension.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le devenir du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Depuis 1987, ce programme permet \u00e0 18 millions d'Europ\u00e9ens de 19 \u00c9tats membres, dont 4,5 millions de Fran\u00e7ais, d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une alimentation saine et suffisante. Les financements europ\u00e9ens relatifs \u00e0 l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis sont menac\u00e9s \u00e0 partir de 2014. La Commission europ\u00e9enne a fait une proposition de r\u00e8glement permettant la cr\u00e9ation d'un Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable, dot\u00e9 d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020, soit 1 milliard de moins que l'enveloppe actuelle. Alors que l'Union europ\u00e9enne s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 de 25 % \u00e0 l'horizon 2020 et donc de sortir 20 millions de citoyens europ\u00e9ens de la pr\u00e9carit\u00e9, le budget consacr\u00e9 \u00e0 l'aide alimentaire ne doit pas \u00eatre r\u00e9duit mais doit \u00eatre \u00e0 la hauteur des enjeux. En effet, l'aide alimentaire a prouv\u00e9 son r\u00f4le dans l'insertion et l'inclusion sociale. Aussi elle lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement dans les prochaines n\u00e9gociations sur le contour de ce nouveau dispositif et sur les montants qui lui seront allou\u00e9s.", "answer": "Lors du Conseil europ\u00e9en des 7 f\u00e9vrier 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouv\u00e9 un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la p\u00e9riode 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 allouer au fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), \u00e0 hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement fran\u00e7ais, l'enveloppe allou\u00e9e au fonds, qui \u00e9tait de 2,1 milliards d'euros dans le compromis pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil europ\u00e9en de novembre 2012, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie au niveau qui avait \u00e9t\u00e9 initialement propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Ce r\u00e9sultat est le fruit de la forte mobilisation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, qui n'ont cess\u00e9 de rappeler, comme l'avait fait encore le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Parlement europ\u00e9en le 5 f\u00e9vrier 2013, que \u00ab le budget doit soutenir les Europ\u00e9ens les plus fragiles, et les plus expos\u00e9s \u00e0 la crise \u00bb. Sur la base de cet accord donn\u00e9 par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la n\u00e9gociation de la proposition de r\u00e8glement concernant l'\u00e9tablissement du Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui constituera, une fois adopt\u00e9e, la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des actions de solidarit\u00e9 et de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. Cette n\u00e9gociation technique s'annonce difficile, plusieurs Etats membres continuant \u00e0 contester, au nom de la subsidiarit\u00e9, l'id\u00e9e d'une aide attribu\u00e9e aux plus d\u00e9munis. Toutefois, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continuent \u00e0 oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus d\u00e9munis pour les sept ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarit\u00e9 se traduisent \u00e9galement par la mise en place, appuy\u00e9e par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les r\u00e9gions o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage des jeunes d\u00e9passe 25%. Cette initiative sera dot\u00e9e de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social europ\u00e9en et 3 milliards d'une ligne budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e sous la rubrique 1b (coh\u00e9sion).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention bucco-dentaire. Les infections bucco-dentaires touchent l'ensemble de la population et peuvent avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses en termes de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la politique de pr\u00e9vention et d'hygi\u00e8ne bucco-dentaire que le Gouvernement compte mettre en place.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 un objectif important de la politique de sant\u00e9 publique. Les indicateurs relatifs \u00e0 cette question montrent une \u00e9volution tr\u00e8s favorable concernant toutes les cat\u00e9gories socio-professionnelles, m\u00eame si les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 sur ce point demeurent marqu\u00e9es. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles montrent que l'indice carieux chez les enfants de 6 ans est proche de la cible fix\u00e9e en 2004 dans le cadre des objectifs de la loi de sant\u00e9 publique (1,38 pour une valeur cible de 1,2). L'objectif est atteint en moyenne chez les enfants de 12 ans (1,23 pour une valeur cible de 1,4). Le dispositif intitul\u00e9 \u00ab M'T dents \u00bb pour le grand public, mis en place depuis 2007 par l'assurance maladie, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour favoriser un contact pr\u00e9coce et r\u00e9gulier avec le chirurgien-dentiste \u00e0 des \u00e2ges cl\u00e9s : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles (2011) indiquent que pr\u00e8s d'un million d'examens bucco-dentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre (277 151 pour les 6 ans, 230 135 pour les 9 ans, 196 131 pour les 12 ans, 158 383 pour les 15 ans et 123 809 pour les 18 ans), soit le double du nombre r\u00e9alis\u00e9 en 2007. Le dispositif comprend un examen bucco-dentaire r\u00e9alis\u00e9 dans un cabinet dentaire librement choisi par la famille de l'enfant. Il comporte une recherche des ant\u00e9c\u00e9dents bucco-dentaires, un examen clinique et une sensibilisation \u00e0 la sant\u00e9 bucco-dentaire au moyen de conseils personnalis\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygi\u00e8ne alimentaire et le r\u00f4le du fluor. L'examen bucco-dentaire peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des radiographies, ainsi que par l'\u00e9tablissement d'un programme de soins. L'examen bucco-dentaire, ainsi que les soins \u00e9ventuels n\u00e9cessaires, sont pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie. Pour accompagner cette mesure, des s\u00e9ances d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 sont organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour permettre l'adoption par la famille de comportements favorables \u00e0 la sant\u00e9 et pour pr\u00e9venir et prendre en charge la carie dentaire qui constitue une priorit\u00e9 en termes de sant\u00e9 publique. Ce programme de pr\u00e9vention sera poursuivi et d\u00e9velopp\u00e9 en 2013. Par ailleurs, un objectif de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales en mati\u00e8re de sant\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Ainsi, des mesures d'accompagnement personnalis\u00e9es et cibl\u00e9es, permettant aux enfants de cours pr\u00e9paratoire scolaris\u00e9s en zones d\u00e9favoris\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier des soins n\u00e9cessaires, ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et seront poursuivies par chaque caisse primaire d'assurance maladie. La pr\u00e9vention bucco-dentaire est un axe des priorit\u00e9s de sant\u00e9 des jeunes. Ceci se traduira par la poursuite et le renforcement des actions dans la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 voulue pour le Gouvernement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur les entreprises de services \u00e0 la personne \u0153uvrant aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. Alors m\u00eame que les demandes de prise en charge augmentent du fait du vieillissement de la population, plusieurs de ces entreprises craignent de ne pouvoir continuer \u00e0 exercer leur activit\u00e9 du fait de la loi. En effet l'article 32 bis du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de la population, cr\u00e9\u00e9 par un amendement le 4 mars 2015 en commission des affaires sociales au S\u00e9nat, menace fortement une partie d'entre elles. Ce nouvel article 32 bis instaure, \u00e0 l'issue d'une exp\u00e9rimentation de deux ans, une obligation d'agr\u00e9ment par le conseil g\u00e9n\u00e9ral pour toute entreprise de services \u00e0 la personne souhaitant \u0153uvrer aupr\u00e8s des personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. Il a pu s'entretenir avec un citoyen de sa circonscription dirigeant une entreprise agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat - et non par le conseil g\u00e9n\u00e9ral - pour intervenir aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, \u00ab Senior Compagnie Nancy \u00bb. Ce chef d'entreprise pense, comme beaucoup d'autres, que les cons\u00e9quences de cet article 32 bis seront dramatiques pour son activit\u00e9, car cr\u00e9ant une discrimination vis-\u00e0-vis des entreprises agr\u00e9\u00e9es par l'\u00c9tat. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, qui avait \u00e9mis un avis d\u00e9favorable sur cet amendement au S\u00e9nat (et m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 un amendement de suppression de l'article 32 bis, qui n'avait malheureusement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9), restera sur la m\u00eame ligne au moment de l'examen en deuxi\u00e8me lecture du texte \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. En outre il souhaiterait conna\u00eetre la date de retour de ce texte, au vu de l'urgence de certains des sujets qu'il traite - notamment le financement de l'aide \u00e0 domicile, syst\u00e8me qualifi\u00e9 d' \u00ab \u00e0 bout de souffle \u00bb dans un rapport s\u00e9natorial de juin 2014 et au sujet duquel il lui avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 une question le 10 mars 2015.", "answer": "Afin de permettre aux d\u00e9partements, chef de file des politiques d'action sociale, de mieux structurer une offre de services de qualit\u00e9 sur leur territoire, la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) a unifi\u00e9 les r\u00e9gimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et des familles fragiles en faisant pr\u00e9valoir celui de l'autorisation. Le double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment (introduit par la loi Borloo de 2005) et d'autorisation (relevant du code de l'action sociale et des familles) avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s des publics fragiles, \u00e9tait en effet critiqu\u00e9 par plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes qui relevaient sa complexit\u00e9 et les difficult\u00e9s qu'il posait tant pour les d\u00e9partements que pour les services eux-m\u00eames. Ce nouveau r\u00e9gime s'inscrit dans une logique classique de protection sociale des publics fragiles. Les services sont ainsi soumis aux m\u00eames exigences et garanties. Il r\u00e9pond enfin aux exigences du droit europ\u00e9en. - Une unification du r\u00e9gime juridique des SAAD simplifi\u00e9e La bascule dans le r\u00e9gime de l'autorisation de tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s sans habilitation \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale et donc sans tarification par le conseil d\u00e9partemental. En effet, l'unification des r\u00e9gimes juridiques ne pouvait entra\u00eener automatiquement la tarification de l'ensemble des services, insoutenable pour les conseils d\u00e9partementaux, \u00e9tant en outre pr\u00e9cis\u00e9 que certains services sont attach\u00e9s \u00e0 leur libert\u00e9 tarifaire. S'agissant des conseils d\u00e9partementaux, la bascule de ces SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s dans l'autorisation est neutre : aucune formalit\u00e9 de leur part n'est requise et la bascule n'a aucune incidence financi\u00e8re, ces SAAD n'\u00e9tant pas tarif\u00e9s. La r\u00e9forme permet, en outre, aux conseils d\u00e9partementaux, de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur leur territoire notamment par le biais de la r\u00e9gulation et de la structuration de l'offre que permet la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD. L'autorisation r\u00e9nov\u00e9e s'impose d\u00e9sormais \u00e0 tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s de publics fragiles pour des activit\u00e9s sensibles, qu'ils soient financ\u00e9s ou non par le conseil d\u00e9partemental. En effet, celui-ci est d\u00e9sormais le seul \u00e0 g\u00e9rer le flux des nouvelles demandes de cr\u00e9ation de SAAD prestataires. \u00a0- Une autorisation valant mandatement au sens du droit europ\u00e9en Outre les dispositions de droit commun d\u00e9coulant du r\u00e9gime de l'autorisation, la r\u00e9forme pr\u00e9voit pour l\u2018ensemble des SAAD prestataires sur le territoire national des mesures favorisant l'activit\u00e9 du secteur de l'aide \u00e0 domicile. De mani\u00e8re p\u00e9renne, la nouvelle autorisation vaut mandatement au sens du droit europ\u00e9en, ce qui permet de s\u00e9curiser l'activit\u00e9 des services, ainsi que la fin de la capacit\u00e9 des SAAD exprim\u00e9e en heures d'activit\u00e9 au profit d'une seule zone d'intervention. Par ailleurs, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire et jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, afin d'apporter une r\u00e9ponse de principe aux services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile demandeurs d'une autorisation, d'une extension d'activit\u00e9 ou d'une habilitation \u00e0 l'aide sociale dans un d\u00e9lai raisonnable, la loi pr\u00e9voit que le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande du service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile pour y r\u00e9pondre favorablement ou non. Les motifs de refus par le d\u00e9partement d'autoriser ou d'habiliter un service \u00e0 prendre en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L313-8 du CASF ; il s'agit notamment de demandes de services dont les co\u00fbts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou les co\u00fbts sont susceptibles d'entra\u00eener, pour les budgets des collectivit\u00e9s territoriales, des charges injustifi\u00e9es ou excessives, compte-tenu notamment de ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'action sociale et des orientations des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux relatifs notamment aux personnes handicap\u00e9es ou aux personnes \u00e2g\u00e9es. La transparence des d\u00e9cisions des pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental quant aux demandes d'autorisation, d'extension ou d'habilitation \u00e0 l'aide sociale (HAS) est renforc\u00e9e par l'obligation de motiver les d\u00e9cisions de refus et d'effectuer un rapport annuel \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du d\u00e9partement puis au conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) faisant le bilan, selon la nature juridique du gestionnaire des demandes qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es. \u00a0- Une homog\u00e9n\u00e9isation du niveau de qualit\u00e9 des SAAD Par ailleurs, un cahier des charges national fixe des r\u00e8gles techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour l'ensemble des SAAD autoris\u00e9s. Applicable depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02016, il soumet tous les SAAD prestataires intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es et des familles fragilis\u00e9es aux m\u00eames r\u00e8gles techniques d'organisation et de fonctionnement afin d'assurer une m\u00eame qualit\u00e9 des prestations sur l'ensemble du territoire. Le cahier des charges national reprend en grande partie les dispositions du cahier des charges de l'agr\u00e9ment en les actualisant, notamment en renfor\u00e7ant le niveau de protection du consommateur conform\u00e9ment \u00e0 la loi consommation du 17\u00a0mars\u00a02014. Le d\u00e9cret qui traduit ce cahier des charges national a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement concert\u00e9 avec les f\u00e9d\u00e9rations gestionnaires de telle sorte qu'il n'impose pas de nouvelles exigences hors d'atteinte. S'agissant de la qualit\u00e9 des prestations, le cahier des charges national introduit l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 la Charte nationale Qualit\u00e9 des services \u00e0 la personne afin de favoriser la recherche continue d'une meilleure qualit\u00e9 de services et d'accompagner les SAAD autoris\u00e9s dans une gestion plus efficiente. Il s'agit d'un outil d'auto-\u00e9valuation propre aux services. - Une clarification des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation Enfin, un d\u00e9cret du 8\u00a0juin\u00a02016 actualise la liste des activit\u00e9s relevant de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation afin de tenir compte de la r\u00e9forme juridique des SAAD pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus. D\u00e9sormais, les activit\u00e9s d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile qui sont exerc\u00e9es en mode prestataire aupr\u00e8s de publics vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation. Quant au r\u00e9gime de l'agr\u00e9ment, il recouvre les activit\u00e9s de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile, quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activit\u00e9s d'assistance \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques r\u00e9alis\u00e9es en mode mandataire ou mise \u00e0 disposition. Enfin, les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne qui ne sont pas exerc\u00e9es aupr\u00e8s d'un public fragile rel\u00e8vent de la d\u00e9claration. Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s du secteur de l'aide et de l'accompagnement \u00e0 domicile, plusieurs dispositions de la loi permettent de moderniser ce secteur - Le d\u00e9veloppement des services polyvalents d' aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) dits \u00ab int\u00e9gr\u00e9s \u00bb permettra de d\u00e9cloisonner les interventions, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services tout en simplifiant les parcours des personnes \u00e2g\u00e9es - La priorit\u00e9 donn\u00e9e au domicile pour tous ceux qui le souhaitent, notamment avec la revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), am\u00e8nera naturellement de l'activit\u00e9 \u00e0 ces services - La simplification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. L'ancien r\u00e9gime de l'autorisation et de l'agr\u00e9ment des services d'aide \u00e0 domicile ont disparu au profit du seul r\u00e9gime de l'autorisation. Le Conseil d\u00e9partemental est d\u00e9sormais le seul chef de file de l'action sociale. Un cahier des charges publi\u00e9 le\u00a022\u00a0avril\u00a02016\u00a0et applicable \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02016 permet d'homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. - La g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Les services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile autoris\u00e9s relevant des 1\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions au service du public. Cette mesure permet notamment de sortir de la tarification horaire, en s'inspirant des exp\u00e9rimentations men\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Le gouvernement prend en compte les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les d\u00e9partements dans la gestion des SAAD \u00e0 travers diff\u00e9rentes mesures. \u00a0- Le Fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile : Entre 2012 et 2015,130 millions d'euros ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 1 600 structures Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat. Ce sont ainsi 130M qui sont venus abonder les budgets des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) depuis 2012, dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Pour l'ann\u00e9e 2016, une nouvelle tranche d'aide de 25M a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de continuer l'aide apport\u00e9e aux structures en difficult\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 cette aide suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 7\u00a0mars\u00a02016. Une instruction du 8\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux ARS en vue de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de versement de ces fonds. - La revalorisation des salaires de la branche de l'aide \u00e0 domicile de 1% a, quant \u00e0 elle, \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e d\u00e8s juillet\u00a02014.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation des parents divorc\u00e9s suite \u00e0 l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorc\u00e9s ne sont plus compt\u00e9s comme personnes \u00e0 charge et ne sont donc plus comptabilis\u00e9s en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la r\u00e9sidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'h\u00e9bergement des parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s prononc\u00e9 par le juge aux affaires familiales est conditionn\u00e9 par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux o\u00f9 l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent s\u00e9par\u00e9 avec enfants qui n'a pas la r\u00e9sidence habituelle chez lui \u00e0 une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique consid\u00e9rablement l'acc\u00e8s au logement social de nombreux parents s\u00e9par\u00e9s. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles sont les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui touche de nombreux parents divorc\u00e9s, en particulier \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.", "answer": "Pour l'attribution de logements sociaux, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit qu'il est notamment tenu compte la composition du m\u00e9nage demandeur. L'article L. 442-12 pr\u00e9cise que sont consid\u00e9r\u00e9es comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 au titulaire du bail et les personnes r\u00e9put\u00e9es \u00e0 charge au sens du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est vrai qu'un enfant mineur d'un parent divorc\u00e9 qui n'en a pas la garde et ne figurant pas sur son avis d'imposition, n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme vivant au foyer. Dans les territoires o\u00f9 l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de r\u00e9pondre de fa\u00e7on satisfaisante \u00e0 la demande, il semblerait difficile de donner priorit\u00e9 \u00e0 un m\u00e9nage sous occupant le logement la grande majorit\u00e9 du temps. Il n'y a cependant aucune impossibilit\u00e9 r\u00e9glementaire pour que la commission d'attribution d'un bailleur social, lorsque les circonstances le permettent, attribue un logement plus grand en prenant en compte la situation particuli\u00e8re des parents divorc\u00e9s qui n'ont pas la charge des enfants mineurs, notamment dans les zones o\u00f9 l'offre de logements correspondant \u00e0 la taille demand\u00e9e est suffisante. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution dans ce cas s'effectuera dans le respect des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d'attribution d'un logement social, notamment au regard de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du parent concern\u00e9 \u00e0 assumer un loyer n\u00e9cessairement plus cher.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur les inqui\u00e9tudes de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des offices public de l'habitat, relatives au Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP), pr\u00e9vu dans la loi de finances 2016. Selon ces organismes, l'abondement de ce fonds par des pr\u00e9l\u00e8vements sur leurs fonds propres impactera in\u00e9vitablement les loyers des locataires. Cette situation va \u00e0 l'encontre de leur vocation qui est d'am\u00e9liorer le parc locatif, de l'adapter \u00e0 la demande tout en proposant aux locataires, des loyers et charges les plus bas possibles. Le FNAP leur fait craindre une volont\u00e9 de d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de financement du logement social. Cette crainte est partag\u00e9e par l'Association Force ouvri\u00e8re des consommateurs (AFOC) de l'Aveyron. Ce syndicat pr\u00e9cise que ce pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire \u00e9quivaut \u00e0 une baisse de 20 % des d\u00e9penses d'entretien et de r\u00e9paration ou \u00e0 une baisse significative des investissements dans la construction de logements ou leur r\u00e9novation. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pr\u00e9server les capacit\u00e9s d'investissement des organismes HLM, seules garantes de la p\u00e9rennit\u00e9 du logement social.", "answer": "La cr\u00e9ation du fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP), \u00e9tablissement public administratif \u00e0 caract\u00e8re national, pr\u00e9vue avant le 1er\u00a0juillet\u00a02016 par l'article 144 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 permettra de s\u00e9curiser le financement des aides \u00e0 la pierre par la mutualisation des ressources de l'\u00c9tat et des organismes HLM. Le montant pr\u00e9lev\u00e9 sur les organismes HLM n'ob\u00e8rera pas la capacit\u00e9 d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affect\u00e9 au financement d'op\u00e9rations de d\u00e9veloppement, d'am\u00e9lioration et de d\u00e9molition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le conseil d'administration du FNAP, compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et des bailleurs sociaux, ainsi que de repr\u00e9sentants du Parlement et des collectivit\u00e9s territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixera annuellement le montant n\u00e9cessaire au financement des aides \u00e0 la pierre, tout en d\u00e9finissant leur programmation. L'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a port\u00e9 sa contribution au financement des aides \u00e0 la pierre \u00e0 250 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement, tout en pr\u00e9voyant l'engagement de 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles op\u00e9rations. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le soutien de l'\u00c9tat au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'am\u00e9lioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra pr\u00e8s de 4 milliards d'euros avec notamment des aides fiscales d\u00e9di\u00e9es. Ainsi, le taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 5,5\u00a0% ou les exon\u00e9rations de taxes fonci\u00e8res pour les organismes HLM t\u00e9moignent \u00e9galement de la d\u00e9termination du Gouvernement et de sa volont\u00e9 \u00e0 soutenir ce secteur essentiel pour nos concitoyens et pour notre \u00e9conomie.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L'ambulancier est consid\u00e9r\u00e9 comme personnel de cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier avec une passerelle commune avec le dipl\u00f4me d'aide-soignant. Ils demandent par cons\u00e9quent leur int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. En effet, une \u00e9quipe SMUR se compose d'un infirmier, d'un m\u00e9decin urgentiste ou anesth\u00e9siste et d'un ambulancier dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat mais seul ce dernier n'est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or ces professionnels sont l'un des premiers intervenants avec l'infirmier \u00e0 soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contamin\u00e9s par une infection contraint par ailleurs l'ambulancier \u00e0 respecter des protocoles d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9contamination stricts et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pathologie. Par ailleurs, dans les situations d'urgence vitales telles que l'arr\u00eat cardio-pulmonaire, l'ambulancier SMUR r\u00e9alise, \u00e0 la demande du m\u00e9decin, les premiers gestes de secours aupr\u00e8s de la victime. Enfin, les mat\u00e9riaux m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux des ambulances des SMUR, \u00e9voluant en permanence, leur demandent des connaissances et des comp\u00e9tences de plus en plus pouss\u00e9es, sans cesse r\u00e9actualis\u00e9es. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les ambulanciers des SMUR dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la valorisation et la protection de l'espace maritime fran\u00e7ais. La France a la chance de disposer d'un patrimoine maritime consid\u00e9rable qu'elle n'exploite que tr\u00e8s partiellement. Les oc\u00e9ans sont des nouvelles fronti\u00e8res du XXIe si\u00e8cle o\u00f9 se trouvent des ressources qui se rar\u00e9fient sur les continents. L'offshore repr\u00e9sente aujourd'hui environ 30 % de la production p\u00e9troli\u00e8re mondiale. En France, cela repr\u00e9sente un chiffre d'affaires de 10,4 milliards d'euros, ce qui g\u00e9n\u00e8re un bassin d'emploi de 30 000 personnes. De plus, l'oc\u00e9an rec\u00e8le un vrai potentiel pour les ressources min\u00e9rales. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat est en ce sens crucial. Il devra assurer une continuit\u00e9 dans ses politiques d'aide, et donner de la visibilit\u00e9 aux professionnels du secteur, en d\u00e9finissant des objectifs, mais aussi des jalons interm\u00e9diaires, de fa\u00e7on \u00e0 garantir une croissance suffisante et r\u00e9guli\u00e8re du march\u00e9 national. Nous poss\u00e9dons toute l'expertise scientifique et industrielle n\u00e9cessaire pour explorer les fonds marins. L'industrie fran\u00e7aise est disponible, mais elle a besoin du levier d'action du Gouvernement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Avec la deuxi\u00e8me zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) du monde, la France dispose d'un potentiel important de nouvelles ressources min\u00e9rales \u00e0 grande profondeur en mer et m\u00e8ne actuellement des actions dans sa ZEE et dans la zone internationale r\u00e9gie par l'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins (AIFM). Au niveau international, la France dispose d'un permis \u00ab nodules polym\u00e9talliques \u00bb d\u00e9livr\u00e9 par l'AIFM en 2001. Ce permis, port\u00e9 par l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), se situe dans les fonds marins de la zone internationale dans la r\u00e9gion de Clarion Clipperton, situ\u00e9e dans l'oc\u00e9an Pacifique au large du Mexique. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie nationale sur les ressources min\u00e9rales profondes, la France a d\u00e9pos\u00e9 en 2012 un permis d'exploration relatif aux sulfures polym\u00e9talliques dans l'Atlantique. Ce plan de travail, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'AIFM, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par l'Ifremer. Au niveau national, dans le cadre d'un partenariat regroupant le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, le territoire de Wallis et Futuna, des \u00e9tablissements publics : Ifremer, l'Agence des aires marines prot\u00e9g\u00e9es, le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) et des entreprises industrielles fran\u00e7aises int\u00e9ress\u00e9es aux projets miniers en mer profonde (Areva, Eramet, Technip), une campagne d'exploration des fonds marins de la zone \u00e9conomique exclusive de Wallis et Futuna a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e courant 2010. La strat\u00e9gie et les moyens techniques fran\u00e7ais mis en oeuvre au cours de cette campagne ont notamment permis de d\u00e9couvrir le premier site hydrothermal profond et de haute temp\u00e9rature connu dans la zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aise. Cette premi\u00e8re campagne a \u00e9t\u00e9 suivie de deux autres men\u00e9es en 2011 et 2012, pour lesquelles un important travail d'analyses des \u00e9chantillons et des donn\u00e9es collect\u00e9es est en cours. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a lanc\u00e9 courant 2012 une expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources min\u00e9rales non \u00e9nerg\u00e9tiques marines profondes. La mise en exploitation de ces ressources n\u00e9cessite d'\u00e9valuer au pr\u00e9alable les impacts environnementaux potentiels sur la biodiversit\u00e9, les \u00e9cosyst\u00e8mes et les milieux que pourraient occasionner les diff\u00e9rentes phases d'exploration et d'exploitation. Cette \u00e9valuation, men\u00e9e conjointement par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Ifremer, a pour objectif d'inscrire les activit\u00e9s d'exploration et d'exploitation dans un cadre respectueux des principes du d\u00e9veloppement durable. Les r\u00e9sultats de cette expertise sont attendus d\u00e9but 2014.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de sant\u00e9 publique qui reposent jusqu'\u00e0 maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en \u0153uvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les exc\u00e8s de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute id\u00e9e de consommation mod\u00e9r\u00e9e. La disparition annonc\u00e9e des rep\u00e8res de consommation soul\u00e8ve par ailleurs des interrogations quant \u00e0 la diffusion d'une information utile et efficace pour les consommateurs. L'\u00e9ventail des mesures propos\u00e9es par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations \u00e0 risque, est source de profondes pr\u00e9occupations notamment en termes de fiscalit\u00e9 et d'encadrement de la publicit\u00e9. Il soutient que les seules politiques publiques en mati\u00e8re de lutte contre l'alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont bas\u00e9es sur la lutte contre les exc\u00e8s et dont les moyens sont orient\u00e9s vers la pr\u00e9vention et la protection des publics \u00e0 risque dont les jeunes. \u00c0 l'inverse, les politiques qui visent \u00e0 faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs mod\u00e9r\u00e9s, ont d\u00e9montr\u00e9 leur inefficacit\u00e9. Il souligne d'ailleurs que la consommation de vin a baiss\u00e9 de 66 % en 50 ans et de 20 % entre 2005 et 2015. Il souhaite conna\u00eetre sa vision sur les fondements des politiques publiques en mati\u00e8re de lutte contre l'alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 ce rapport et aux propositions qui sont faites.", "answer": "La Cour des comptes a rendu en juin\u00a02016 un rapport public th\u00e9matique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool issu d'un travail comprenant notamment l'audition de l'ensemble des parties prenantes, y compris des repr\u00e9sentants du secteur \u00e9conomique, et d'experts ind\u00e9pendants. La Cour constate entre autres qu'il existe une double limite \u00e0 la baisse de la consommation globale \u00e0 savoir l'augmentation de comportements \u00e0 risques et le fait d\u00e9sormais \u00e9tabli qu'une consommation r\u00e9guli\u00e8re et non excessive peut elle aussi emporter des risques. Partant de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour recommande trois mesures principales : l'\u00e9laboration d'un programme de lutte contre les consommations nocives d'alcool fond\u00e9 sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques des consommations nocives d'alcool et un renforcement de l'impact des leviers d'action existants. Concernant la consommation en France, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite rappeler que si la consommation moyenne d'alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les ann\u00e9es 1960, elle demeure n\u00e9anmoins l'une des plus \u00e9lev\u00e9es d'Europe et du monde : elle repr\u00e9sente environ 25 grammes d'alcool pur par personne par jour, tous les jours de l'ann\u00e9e. Pr\u00e8s d'un adulte sur deux consomme de l'alcool au moins une fois par semaine et 10\u00a0% chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins r\u00e9guli\u00e8rement mais de fa\u00e7on plus excessive et ponctuelle avec des \u00e9pisodes d'ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l'ann\u00e9e est pass\u00e9e de 33\u00a0% \u00e0 46\u00a0% et la part de ceux en ayant connu au moins 3 a presque doubl\u00e9, passant de 15\u00a0% \u00e0 29\u00a0%. Chaque ann\u00e9e, l'alcool est impliqu\u00e9 dans 40\u00a0% des violences familiales, dans 25\u00a0% des faits de maltraitance \u00e0 enfants et 30\u00a0% des viols et agressions sexuelles. L'alcool reste la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e \u00e9vitable apr\u00e8s le tabac ; il est directement responsable d'environ 49 000 morts par an. Il contribue de fa\u00e7on directe ou indirecte \u00e0 14\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s masculins et \u00e0 3\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s f\u00e9minins chaque ann\u00e9e. Il est en cause dans un accident mortel de la circulation sur trois, un quart des tu\u00e9s ayant entre 18 et 24 ans. Chez ces jeunes adultes, les accidents de la route constituent la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9. L'alcool est \u00e9galement responsable de 10\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s par cancer, soit environ 15 000 par an. Ces donn\u00e9es mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique volontaire sur un sujet crucial pour la sant\u00e9 de nos concitoyens. Aussi, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 est mobilis\u00e9 autour de cet important enjeu sanitaire et social afin notamment de mieux prot\u00e9ger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l'ensemble des presque 4 millions de personnes en difficult\u00e9s avec l'alcool. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8ne des actions en mati\u00e8re de lutte contre l'usage nocif d'alcool en population g\u00e9n\u00e9rale et en ciblant certaines populations vuln\u00e9rables, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de prise en charge. D'une part, le cadre juridique a \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment. En effet, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 contient un certains nombres de mesures visant \u00e0 endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab biture expresse \u00bb qui est croissant chez les jeunes et \u00e0 limiter la consommation d'alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l'offre aux mineurs d'objets incitant directement \u00e0 la consommation excessive d'alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc. faisant l'apologie de l'ivresse) ; interdiction de l'incitation \u00e0 la consommation excessive d'alcool durant les bizutages ; obligation d'exiger une preuve de la majorit\u00e9 lors de toute vente d'alcool. D'autre part, des actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des risques sont men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e aux probl\u00e8mes d'alcool ainsi qu'un site internet et un chat. Sant\u00e9 publique France a produit et diffus\u00e9, en 2012 et 2013, des campagnes \u00e0 destination du grand public et des jeunes, des campagnes d'information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015. Actuellement, une campagne de communication multicanal est en cours depuis le 9\u00a0septembre\u00a02016 \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e mondiale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation f\u0153tale pour rappeler les effets n\u00e9fastes de la consommation d'alcool pendant la grossesse et la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter le r\u00e9flexe \u00ab Z\u00e9ro alcool pendant la grossesse \u00bb. Des actions de terrain sont \u00e9galement men\u00e9es par les partenaires associatifs soutenus par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) ou avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), en mati\u00e8re de r\u00e9duction des risques en milieu festif mais \u00e9galement d'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles, de formation et d'intervention de proximit\u00e9 (travail, milieu carc\u00e9ral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. Un outil a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en 2015 pour aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes au rep\u00e9rage pr\u00e9coce et \u00e0 l'intervention br\u00e8ve (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d'alcool. De plus, un dispositif m\u00e9dico-social de 450 structures sp\u00e9cifiques (centres de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) ) ainsi qu'un dispositif hospitalier d\u00e9di\u00e9, constitu\u00e9 de consultations en addictologie et d'\u00e9quipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9s depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place \u00e0 partir de 2004 ont fait l'objet d'un renforcement et d'une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d'accueil, d'\u00e9coute, de prise en charge et d'orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l'alcool. En termes de formation, pour l'ann\u00e9e 2015, les programmes prioritaires de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Enfin, depuis 2014, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, et plus particuli\u00e8rement la DGS, est engag\u00e9 dans les travaux de l'action conjointe de l'Union europ\u00e9enne Reducing Alcohol Related Harm. Ces travaux, qui seront finalis\u00e9s en fin d'ann\u00e9e, portent sur la comparabilit\u00e9 des enqu\u00eates sur l'usage nocif d'alcool au niveau europ\u00e9en et sur l'\u00e9laboration de rep\u00e8res de consommation d'alcool \u00e0 moindre risque. R\u00e9cemment, la DGS s'est associ\u00e9e \u00e0 la MILDECA pour saisir l'Inserm afin de disposer d'une revue de l'\u00e9tat des connaissances scientifiques sur les dommages sanitaires et sociaux associ\u00e9s \u00e0 l'alcool assortie de recommandations pour la pr\u00e9vention et le soin. Cela permettra d\u00e8s 2017 de disposer des connaissances r\u00e9centes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de politiques publiques en mati\u00e8re de lutte contre l'usage nocif d'alcool, tel que recommand\u00e9 par la Cour.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Le travailleur handicap\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier de sa pension de retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal, s'il remplit trois conditions, une dur\u00e9e d'assurance, une dur\u00e9e cotis\u00e9e et justifier, pendant les dur\u00e9es exig\u00e9es, d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50 %. L'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit qu'un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe par d\u00e9cret la liste des pi\u00e8ces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacit\u00e9 requis ou de l'existence de situations \u00e9quivalentes. Elle souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de parution de ce d\u00e9cret.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re est apparu inop\u00e9rant : il est source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s qui, bien souvent, n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1702 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif aux droits \u00e0 retraites des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 8 ao\u00fbt 2015.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mode de r\u00e9mun\u00e9ration des personnes handicap\u00e9es salari\u00e9es. En effet, dans le cas de versement de primes exceptionnelles inclues dans la r\u00e9mun\u00e9ration, celles-ci pourraient-elles \u00eatre d\u00e9duites de la somme destin\u00e9e \u00e0 la prise en charge de leur h\u00e9bergement et revers\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral ? Ces primes exceptionnelles relativement faibles repr\u00e9sentent avant tout une juste reconnaissance du travail fourni et devraient donc revenir en totalit\u00e9 \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur ce point.", "answer": "Pour ce qui concerne les travailleurs handicap\u00e9s orient\u00e9s en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT), l'\u00e9tablissement peut en effet, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, d\u00e9cider d'affecter une partie de son exc\u00e9dent d'exploitation \u00e0 l'int\u00e9ressement des travailleurs handicap\u00e9s. Dans ce cas, le montant de la prime vers\u00e9e \u00e0 ce titre \u00e0 chacun de ceux-ci est limit\u00e9 \u00e0 un plafond \u00e9gal \u00e0 10 % du montant total annuel de la part de r\u00e9mun\u00e9ration garantie directement financ\u00e9e par l'ESAT pour ce m\u00eame travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'exc\u00e9dent d'exploitation est constat\u00e9. Cette prime d'int\u00e9ressement \u00e0 l'exc\u00e9dent d'exploitation, qui doit \u00eatre port\u00e9e sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, est assujettie au versement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. La part de cotisations incombant \u00e0 l'ESAT ne donne pas lieu \u00e0 compensation par l'Etat. Lorsqu'elle est vers\u00e9e, cette prime d'int\u00e9ressement ne fait pas partie des revenus dont il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s. Bien que figurant dans le bulletin de salaire et soumise \u00e0 cotisations sociales, elle ne fait pas partie des revenus au sens propre du terme. Il convient d'embl\u00e9e de noter d'une part que le reversement des primes en cause aux conseils g\u00e9n\u00e9raux n'interviendrait que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces conseils prennent en charge l'h\u00e9bergement des personnes handicap\u00e9es et d'autre part qu'en raison de la modicit\u00e9 des sommes en cause, les personnes handicap\u00e9es ne subiraient qu'un faible manque \u00e0 gagner alors que les conseils g\u00e9n\u00e9raux n'en tireraient que de faibles moyens p\u00e9cuniaires. La syst\u00e9matisation d'un tel transfert du b\u00e9n\u00e9fice de ces primes n'est en tout \u00e9tat de cause pas \u00e0 l'ordre du jour du Gouvernement.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la cr\u00e9ation et la reprise d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de dynamiser la cr\u00e9ation et la reprise d'entreprise.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entrepreneuriat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les recommandations du rapport de son coll\u00e8gue d\u00e9put\u00e9, Arnaud Leroy, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'\u00e9tat de la flotte de commerce fran\u00e7aise. Dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e, la flotte de commerce fran\u00e7aise est fragilis\u00e9e et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifi\u00e9s (navigants comme s\u00e9dentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseill\u00e9 de prendre sans attendre une disposition l\u00e9gislative autorisant l'embarquement \u00e0 bord des navires fran\u00e7ais des gardes priv\u00e9s pour lutter contre la piraterie. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son rapport sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes, le d\u00e9put\u00e9 Arnaud Leroy pr\u00e9sente une proposition visant \u00e0 autoriser l'embarquement sur les navires marchands fran\u00e7ais de gardes priv\u00e9s assurant leur protection contre la piraterie (Cf. Proposition n\u00b0 6). Cette proposition, qui permettra aux armateurs de navires battant pavillon fran\u00e7ais d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de leurs navires sur les routes maritimes les plus menac\u00e9es dans des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles permises par d'autres pavillons europ\u00e9ens constitue l'une des mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre, lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer (ci-apr\u00e8s \u00ab CIMER \u00bb) qui s'est tenu le 2 d\u00e9cembre 2013 (Cf. Mesure n\u00b0 4). Conform\u00e9ment aux engagements pris lors du CIMER, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9, lors du Conseil des ministres du 3 janvier 2014, un projet de loi relatif aux activit\u00e9s priv\u00e9es de protection des navires. Le dispositif propos\u00e9, qui autorise et encadre les activit\u00e9s priv\u00e9es de protection des navires battant pavillon fran\u00e7ais dans les zones de piraterie, repose sur les principes suivants : - l'activit\u00e9 est seulement autoris\u00e9e dans des zones \u00e0 haut risque de piraterie et sur certains types de navire d\u00e9finis par d\u00e9cret ; - l'encadrement rigoureux de l'acc\u00e8s au secteur, par la mise en place d'un agr\u00e9ment administratif et d'une certification obligatoire des entreprises, devant \u00eatre obtenue en amont de l'autorisation d'exercice ; - la professionnalisation des acteurs, qui devront \u00eatre titulaires d'une autorisation d'exercer pour les dirigeants et g\u00e9rants, et d'une carte professionnelle pour les agents aux fins d'attester l'honorabilit\u00e9 et les aptitudes professionnelles des acteurs du secteur ; - un dispositif strict concernant l'armement, comprenant une d\u00e9finition des cat\u00e9gories d'armes et munitions autoris\u00e9es, des modalit\u00e9s d'acquisition, de d\u00e9tention, de transfert ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont embarqu\u00e9es et stock\u00e9es \u00e0 bord ; - la transparence de l'activit\u00e9, \u00e0 travers l'instauration d'un r\u00e9gime de contr\u00f4les administratifs sur le territoire national et \u00e0 bord des navires et d'un suivi r\u00e9gulier des activit\u00e9s des entreprises et de leurs agents (obligation de signalement de l'embarquement d'une \u00e9quipe, d\u00e9claration obligatoire des incidents survenus \u00e0 bord, tenue d'un registre de l'activit\u00e9, etc.). Ce projet de loi, qui a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 3 janvier 2014, devrait \u00eatre d\u00e9battu prochainement.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dispositions relatives \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 ses cons\u00e9quences de l'origine professionnelle d'un d\u00e9c\u00e8s par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Si l'article 53 de la loi n\u00b0 2000-1257 du 23 d\u00e9cembre 2000 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001 cr\u00e9ant le FIVA pr\u00e9voit que la reconnaissance par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'une maladie professionnelle occasionn\u00e9e par l'amiante s'impose au FIVA, il n'en est pas de m\u00eame s'agissant du lien causal entre la maladie professionnelle occasionn\u00e9e par l'amiante et le d\u00e9c\u00e8s de la victime. Le FIVA proc\u00e8de alors \u00e0 son propre examen, ind\u00e9pendamment de celui d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il semble pertinent d'\u00e9largir aux d\u00e9c\u00e8s la reconnaissance de l'instruction des dossiers effectu\u00e9e par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, dans un but de simplification des modalit\u00e9s de l'indemnisation des victimes, et afin que les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi soient respect\u00e9s et que les contentieux de toute nature soient r\u00e9duits, il lui demande si elle envisage, comme l'a pr\u00e9conis\u00e9 la Cour des comptes en f\u00e9vrier 2014, que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un d\u00e9c\u00e8s par l'organisme de protection sociale s'impose \u00e9galement au FIVA, et de permettre au FIVA d'accorder aux victimes de maladies malignes le b\u00e9n\u00e9fice des cons\u00e9quences qui s'attachent \u00e0 la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'elles soient contraintes de recourir \u00e0 la voie judiciaire.", "answer": "L'article 53 de la loi n\u00b0 2000-1257 du 23 d\u00e9cembre 2000 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001 a pos\u00e9 le principe selon lequel la reconnaissance, par une caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'une maladie professionnelle occasionn\u00e9e par l'amiante vaut justification de l'exposition \u00e0 l'amiante devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Toutefois, il est exact qu'il n'existe pas de disposition similaire en cas de d\u00e9c\u00e8s de la victime. Le FIVA examine aujourd'hui, ind\u00e9pendamment de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9c\u00e8s et la maladie professionnelle de la victime, pour proc\u00e9der \u00e0 l'indemnisation de ses ayants-droit. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que les familles des victimes de l'amiante puissent b\u00e9n\u00e9ficier rapidement d'une indemnisation de leur pr\u00e9judice aupr\u00e8s du FIVA, sans qu'elles soient soumises \u00e0 une proc\u00e9dure qui leur appara\u00eetrait redondante et, par cons\u00e9quent, difficilement compr\u00e9hensible. C'est pourquoi l'Assembl\u00e9e nationale, dans le cadre de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, a adopt\u00e9 un amendement afin de mettre un terme \u00e0 ce probl\u00e8me. Cet amendement pr\u00e9voit que lorsque le d\u00e9c\u00e8s sera reconnu imputable \u00e0 une maladie professionnelle li\u00e9e \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante en application de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette reconnaissance vaudra justification du lien entre l'exposition \u00e0 l'amiante et le d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l'\u00e9gard du FIVA, comme c'est le cas pour les maladies professionnelles hors d\u00e9c\u00e8s. Les ayants-droit pourront alors se pr\u00e9valoir devant le FIVA de la d\u00e9cision de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui a d\u00e9j\u00e0 reconnu le lien entre la maladie professionnelle et le d\u00e9c\u00e8s.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir des biocarburants et sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des producteurs de betteraves. Les acteurs de la fili\u00e8re soulignent le fait qu'ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s du d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et que les biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration semblent pour le moment d\u00e9laiss\u00e9s puisque la d\u00e9cision du Gouvernement du 13 septembre 2012 a pr\u00e9vu de faire, au niveau national, une pause dans le d\u00e9veloppement des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. Ils insistent sur le fait que la Commission europ\u00e9enne envisage de plafonner \u00e0 5 % leur contribution \u00e0 l'objectif de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports en 2020. Ce d\u00e9bat g\u00e9n\u00e8re de nombreuses incertitudes, alors que la fili\u00e8re repr\u00e9sente pr\u00e8s de 9 000 emplois directs, indirects et induits. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les orientations du Gouvernement en la mati\u00e8re et les r\u00e9ponses que le minist\u00e8re envisage d'apporter pour pallier les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re.", "answer": "Les fili\u00e8res biocarburant sont importantes, tant pour atteindre nos objectifs communautaires en mati\u00e8re d'\u00e9nergie renouvelable et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour limiter la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de la France dans les transports et favoriser le d\u00e9veloppement de la chimie bio-sourc\u00e9e. La directive \u00ab \u00e9nergie renouvelable \u00bb introduit des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 pour les biocarburants et les bioliquides : r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, protection des terres riches en biodiversit\u00e9 et en carbone. Ces crit\u00e8res s'appliquent \u00e0 l'ensemble des biocarburants consomm\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne et pouvant participer aux objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables dans les transports, et ce, quelle que soit leur origine et les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es. Par ailleurs, le bilan \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental (hors changements d'affectation des sols) des biocarburants des fili\u00e8res fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes est bon, comme le confirme une \u00e9tude de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie de 2010. La mani\u00e8re de prendre en compte le changement d'affectation des sols indirect a fait l'objet de travaux men\u00e9s par la France et la Commission europ\u00e9enne. C'est un sujet complexe, dont les impacts sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer, et qui par ailleurs ne concerne pas que les biocarburants, mais potentiellement toute politique ou action consommant de l'espace agricole ou d'int\u00e9r\u00eat environnemental dans le monde. Concernant les soutiens aux fili\u00e8res de production de biocarburant, les volumes de biocarburants donnant droit \u00e0 d\u00e9fiscalisation diminuent depuis fin 2011 en France, et arriveront \u00e0 extinction fin 2015. Devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la fili\u00e8re, le gouvernement avait choisi pour 2013 de maintenir les taux de d\u00e9fiscalisations ant\u00e9rieurs, et avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'agr\u00e9ment, en 2012, de nouveaux volumes donnant droit \u00e0 d\u00e9fiscalisation jusque fin 2015. Ces nouveaux volumes ne compensent que partiellement les volumes arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, et la d\u00e9fiscalisation sera progressivement abaiss\u00e9e \u00e0 partir de 2014 jusqu'\u00e0 suppression fin 2015. Parall\u00e8lement, la situation du march\u00e9 mondial des c\u00e9r\u00e9ales a conduit le gouvernement \u00e0 annoncer une pause dans le d\u00e9veloppement des biocarburants dits \u00ab de 1re g\u00e9n\u00e9ration \u00bb, qui seront limit\u00e9s \u00e0 7 % d'incorporation. La France promeut \u00e9galement une position collective au niveau europ\u00e9en sur la pause du d\u00e9veloppement des biocarburants produits \u00e0 partir de plantes \u00e0 vocation alimentaire, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive sur les \u00e9nergies renouvelables. Il s'agit \u00e0 la fois de ne pas mettre en p\u00e9ril la fili\u00e8re industrielle fran\u00e7aise, et de faciliter la transition vers les biocarburants avanc\u00e9s (2nde g\u00e9n\u00e9ration sur base cellulosique, puis 3e g\u00e9n\u00e9ration sur base d'algues). En effet les biocarburants avanc\u00e9s, en cours de d\u00e9veloppement par cette m\u00eame fili\u00e8re, offrent des perspectives prometteuses et n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 moyen terme, en compl\u00e9ment des fili\u00e8res actuelles, dans le cadre d'une strat\u00e9gie de diversification des sources de production de bio\u00e9nergie compatible avec les questions environnementales et la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (respect de la hi\u00e9rarchisation des usages). A ce titre, il est important d'encourager d\u00e8s maintenant leur \u00e9mergence.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les \u00e9conomies qu'elle compte engager pour son minist\u00e8re en 2013. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est primordial de r\u00e9duire le d\u00e9ficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 aux Fran\u00e7ais un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de r\u00e9aliser 10 milliards d'euros d'\u00e9conomies sur les d\u00e9penses de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les \u00e9conomies que son minist\u00e8re compte effectuer sur son budget pour l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Apr\u00e8s le r\u00e9tablissement d'un minist\u00e8re des droits des femmes de plein exercice, les cr\u00e9dits inscrits sur le programme 137 \u00ab \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour 2013 ont manifest\u00e9 la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de baisse des cr\u00e9dits et une r\u00e9duction continue des effectifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'animation de cette politique publique, le Gouvernement a ainsi voulu mettre en oeuvre les engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et en particulier soutenir les priorit\u00e9s d\u00e9finies dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012. Pour am\u00e9liorer la performance de l'action publique, le minist\u00e8re a engag\u00e9 la modernisation de ses outils de contractualisation (convention pluriannuelle d'objectifs) avec les principales associations, en associant stabilisation des moyens aux grandes r\u00e9seaux et d\u00e9finition d'objectifs plus pr\u00e9cis et mieux articul\u00e9s avec les priorit\u00e9s d\u00e9finies par la ministre. Par ailleurs, la m\u00e9thode exp\u00e9rimentale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle afin de pouvoir d\u00e9finir au terme d'une \u00e9valuation rigoureuse les meilleures pratiques rendant le meilleur service aux usagers et coh\u00e9rentes par rapport aux objectifs de maitrise et de meilleure efficience de la d\u00e9pense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures de reclassement dont b\u00e9n\u00e9ficieront les salari\u00e9s de PSA suite \u00e0 la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois en 2014. Alors que la France compte plus de trois millions de ch\u00f4meurs et que PSA pr\u00e9voit de renouer avec les b\u00e9n\u00e9fices en 2015, les 3 000 salari\u00e9s de l'usine d'Aulnay-sous-Bois ne peuvent accepter de jouer leur avenir sur d'hypoth\u00e9tiques promesses de mobilit\u00e9 interne et sur des mesures d'incitation financi\u00e8re a minima. Ils souhaitent aujourd'hui que des propositions \u00e9quitables leur soient faites, qui leur permettent d'affronter les bouleversements que la fermeture de l'usine va entra\u00eener pour eux \u00e0 partir de 2014. En outre, afin que les salari\u00e9s aient la certitude que les promesses qui leur sont faites seront effectivement tenues par le groupe PSA, le m\u00e9diateur nomm\u00e9 par le Gouvernement devrait \u00eatre charg\u00e9 d'une mission de suivi de la mise en \u0153uvre de l'accord qui sera vot\u00e9 en comit\u00e9 central d'entreprise au mois d'avril prochain. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En 2012, Le groupe PSA Peugeot Citro\u00ebn (PSA) a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s importantes qui l'ont contraint \u00e0 annoncer une restructuration tr\u00e8s significative : la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois (2712 salari\u00e9s), la mise en oeuvre d'un plan de d\u00e9parts volontaires portant sur 1 400 suppressions d'emplois \u00e0 Rennes et 3 600 suppressions de fonctions support sur l'ensemble des sites de Peugeot-Citro\u00ebn automobiles. Les engagements pris par PSA pour l'accompagnement des salari\u00e9s sont respect\u00e9s avec un d\u00e9ploiement de moyens qui a permis d'atteindre le bilan actuel pr\u00e9sent\u00e9 lors de la derni\u00e8re commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi qui s'est r\u00e9unie le 5 mai 2015. L'accompagnement personnalis\u00e9 prodigu\u00e9 par la cellule de reclassement a permis d'accompagner plus de 61 % des salari\u00e9s vers un nouvel emploi salari\u00e9 et 6 % des salari\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien pour des projets de cr\u00e9ation et de reprise d'entreprise. Par ailleurs 224 salari\u00e9s ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un cong\u00e9 senior et un effort soutenu de formation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 par l'entreprise.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) au secteur coop\u00e9ratif. Aujourd'hui, le CICE b\u00e9n\u00e9ficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, partiellement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s comme les coop\u00e9ratives ou les organismes HLM qui en b\u00e9n\u00e9ficient au titre de leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Un amendement adopt\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit que les coop\u00e9ratives peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s. Pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9s, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que la disposition n'entrera en vigueur qu'apr\u00e8s l'accord de la Commission europ\u00e9enne. Elle rappelle que les coop\u00e9ratives sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. Alors qu'il a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que la France a \u00ab engag\u00e9 une d\u00e9marche devant la Commission europ\u00e9enne pour rendre les coop\u00e9ratives \u00e9ligibles \u00bb, elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ce dossier.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours type d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage public (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi \u00ab MOLLE \u00bb), ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet d'ordonnance, en limitant la concurrence entre entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux (BTP) ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aigu\u00eb. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise de BTP mandataire, face \u00e0 laquelle cette fili\u00e8re n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public, ce qui va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Elle lui demande si l'ordonnance s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les probl\u00e8mes r\u00e9currents li\u00e9s au logiciel Louvois. En effet, il semblerait que de tr\u00e8s nombreux militaires et personnels civils de la d\u00e9fense qui ont effectu\u00e9 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e rencontrent de tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s pour obtenir le paiement de leurs primes. Ces retards sont parfois de plus de six mois et p\u00e9nalisent fortement celles et ceux qui s'engagent pourtant sans compter afin de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats vitaux de notre pays au p\u00e9ril de leur vie. Cette situation est extr\u00eamement dommageable. Il souhaite donc, d'une part, savoir quel est \u00e0 ce jour le volume et le montant des sommes qui sont dues au titre des primes d'Opex et qui ne sont pas pay\u00e9es et, d'autre part, ce qu'il compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui p\u00e9nalise lourdement les familles des professionnels de la d\u00e9fense concern\u00e9s.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation \u00e0 calculer la solde des militaires des arm\u00e9es, des services interarm\u00e9es et de la gendarmerie, vise \u00e0 remplacer les cha\u00eenes autonomes de traitement de la solde pour \u00e9conomiser les effectifs exig\u00e9s par la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touchait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois est identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la conception et l'ouverture \u00e0 marche forc\u00e9e des bases de d\u00e9fense (BdD). Cette politique de la pr\u00e9cipitation, dispens\u00e9e d'\u00e9valuations pr\u00e9alables et d'\u00e9tudes d'impact, a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. L\u00e0 encore, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexit\u00e9 de ce projet, a alors tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir lorsque les premi\u00e8res difficult\u00e9s sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense a estim\u00e9 que le syst\u00e8me devait \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e8s le 25 septembre 2012, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - la mise en place, depuis le 1er octobre 2012, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - l'\u00e9tablissement d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse \u00eatre clairement identifi\u00e9, pris en compte et r\u00e9solu dans les plus brefs d\u00e9lais. Par ailleurs, le 30 octobre 2012, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s imm\u00e9diatement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Pr\u00e8s de 35 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'ann\u00e9e 2013. Tous les militaires qui ont demand\u00e9 la r\u00e9gularisation des sommes qui leur \u00e9taient dues ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s ou sont en passe de l'\u00eatre. Dans le m\u00eame temps, le ministre de la d\u00e9fense s'est efforc\u00e9 de sensibiliser les op\u00e9rateurs bancaires aux difficult\u00e9s auxquelles la communaut\u00e9 militaire est temporairement susceptible d'\u00eatre confront\u00e9e. Simultan\u00e9ment, des solutions de nature \u00e0 garantir une juste appr\u00e9ciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalit\u00e9s de recouvrement de leur imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense en liaison avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Par mesure d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 12 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il a notamment \u00e9t\u00e9 convenu que le revenu d'activit\u00e9 imposable des int\u00e9ress\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2012 serait calcul\u00e9 sur la base du montant qu'ils auraient per\u00e7u si les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 Louvois ne s'\u00e9taient pas produits. Des imprim\u00e9s mod\u00e8le 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et adress\u00e9s aux services administratifs et/ou aux militaires concern\u00e9s afin de les aider \u00e0 renseigner leur d\u00e9claration de revenus et de servir de justificatif aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services sociaux. En outre, \u00e0 la suite des recommandations des audits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du ministre, un plan d'action d\u00e9clin\u00e9 en douze chantiers couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du spectre de la fonction solde a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e9but 2013. A cet \u00e9gard, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la cha\u00eene (le r\u00f4le de chacun des acteurs a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 et la direction centrale du service du commissariat des arm\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme pilote fonctionnel), suivi comptable et r\u00e9glementaire, pilotage des syst\u00e8mes d'information et gestion du r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier. De plus, \u00e0 la demande du ministre, les effectifs des entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans l'ex\u00e9cution des cycles de la solde ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s et form\u00e9s, de m\u00eame que ceux du centre de maintenance informatique de la solde de Tours pour pouvoir r\u00e9aliser l'adaptation du logiciel Louvois, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la direction g\u00e9n\u00e9rale des syst\u00e8mes d'information et de communication du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Les corrections urgentes, effectu\u00e9es en priorit\u00e9, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement les temps de calcul de la solde. Dans ce contexte, l'ensemble des mesures engag\u00e9es, ainsi que l'implication totale des \u00e9quipes concern\u00e9es, ont eu pour effet la r\u00e9alisation de progr\u00e8s notables dans l'ex\u00e9cution mensuelle de la solde, permettant notamment de faire face aux situations n\u00e9cessitant une intervention rapide et de maintenir sous contr\u00f4le l'ensemble du syst\u00e8me Louvois. Des \u00e9tudes ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 conduites afin d'\u00e9valuer les avantages et les inconv\u00e9nients de chacune des hypoth\u00e8ses d'un maintien ou d'un abandon de ce logiciel, la d\u00e9cision du ministre sur ce point devant intervenir au cours du second semestre 2013.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des chambres d'agriculture dans le contexte de la programmation des finances publiques. La proposition de programmation budg\u00e9taire faite au r\u00e9seau des chambres d'agriculture pr\u00e9voit un pr\u00e9l\u00e8vement sur les fonds de roulement de ces \u00e9tablissements consulaires, ainsi qu'une r\u00e9duction de leurs ressources fiscales de 135 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2015-2017. L'agriculture contribue \u00e0 la richesse nationale, \u00e0 l'emploi, au commerce ext\u00e9rieur et au redressement de la France, et les chambres d'agriculture apportent leurs contributions \u00e0 cet \u00e9lan. De plus, les missions de service public d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par l'\u00c9tat ainsi que les programmes d'int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux conduits par les chambres d'agriculture participent largement au d\u00e9veloppement agricole et \u00e0 l'acceptabilit\u00e9 de l'imp\u00f4t par les agriculteurs. Ce r\u00e9seau constitue un instrument mutualis\u00e9 au service des agriculteurs et des territoires, de nombreux audits prouvent leur bonne gestion, cette atteinte aux ressources constituerait une sanction \u00e0 la bonne gestion des r\u00e9seaux et nuirait \u00e0 l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise. Cette d\u00e9cision amputerait particuli\u00e8rement l'action de d\u00e9veloppement et de conseil conduite aupr\u00e8s des agriculteurs de l'Ard\u00e8che, et aurait des cons\u00e9quences sur l'emploi et les actions de coop\u00e9ration avec les collectivit\u00e9s territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que cette proposition de programmation budg\u00e9taire n'ait pas de cons\u00e9quences sur l'emploi dans les chambres d'agriculture et sur les services rendus aux agriculteurs.", "answer": "Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition \u00e0 percevoir par les chambres d'agriculture a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 hauteur du montant du plafond fix\u00e9 pour 2013, soit 297 M\u20ac. Cette disposition a repr\u00e9sent\u00e9 un effort important en faveur du r\u00e9seau des chambres d'agriculture, dans un contexte de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et des charges pesant sur les secteurs \u00e9conomiques. Cet imp\u00e9ratif de r\u00e9duction des d\u00e9penses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout \u00e9tablissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, \u00e0 une ma\u00eetrise de leurs charges pour \u00e9quilibrer leur budget. La d\u00e9marche de mutualisation \u00ab terres d'avenir \u00bb engag\u00e9e par les chambres d'agriculture, d\u00e8s 2009, devrait d'ailleurs commencer \u00e0 porter ses fruits et engendrer les \u00e9conomies d'\u00e9chelle attendues. L'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une participation du r\u00e9seau des chambres d'agriculture \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une r\u00e9duction de la taxe pour frais de chambre. En parall\u00e8le, pour \u00e9viter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financi\u00e8re plus tendue, il est envisag\u00e9 de pr\u00e9lever une partie des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres disposant de fonds de roulement particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s. Les montants ainsi mutualis\u00e9s seraient revers\u00e9s sur la p\u00e9riode 2015-2017 aux chambres dont la situation financi\u00e8re le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discut\u00e9es au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les chambres, permettant \u00e0 toutes de disposer des ressources n\u00e9cessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la politique d'orientation des coll\u00e9giens. Dans son rapport de d\u00e9cembre 2012 sur \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, la Cour des comptes recommande de donner aux familles le droit de d\u00e9cision finale sur la voie d'orientation, l'affectation dans un \u00e9tablissement public restant de la comp\u00e9tence de l'administration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, les d\u00e9cisions d'orientation rel\u00e8vaient de la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement apr\u00e8s proposition du conseil de classe. Dans certains cas, ces d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e8raient le sentiment d'une orientation subie. C'est pourquoi, l'article 48 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit \u00e0 titre exp\u00e9rimental de donner aux parents le dernier mot pour la d\u00e9cision d'orientation. Dans ce cadre, une exp\u00e9rimentation sera men\u00e9e dans plusieurs acad\u00e9mies au cours de l'ann\u00e9e 2013-2014, ce qui permettra d'\u00e9valuer les conditions et les effets du choix de la voie d'orientation donn\u00e9 \u00e0 la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot \u00e0 dire, bien au contraire. La phase pr\u00e9liminaire de dialogue avec l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique sera en effet renforc\u00e9e afin d'accompagner au mieux l'\u00e9l\u00e8ve et sa famille dans son choix. Ce dialogue devra se poursuivre jusqu'\u00e0 l'entretien avec le chef d'\u00e9tablissement lorsque la proposition du conseil de classe diff\u00e8re du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait \u00e0 la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auront plus lieu d'\u00eatre. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle proc\u00e9dure exp\u00e9rimentale afin de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes qui pourraient appara\u00eetre et, d'autre part, de v\u00e9rifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre s\u00e9gr\u00e9gation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'am\u00e9liorer la transition entre le coll\u00e8ge et le lyc\u00e9e, les processus d'orientation seront revus pour faciliter la construction de parcours individuels d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impossibilit\u00e9 pour les personnes d\u00e9ficientes visuelles accompagn\u00e9es de leurs chiens-guides d'\u00eatre accueillies dans tous les lieux publics. Une enqu\u00eate r\u00e9cente men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles et par les \u00e9coles de chiens-guides d'aveugles f\u00e9d\u00e9r\u00e9es mettrait en \u00e9vidence qu'un grand nombre de lieux publics du quotidien ne leur sont pas adapt\u00e9s du fait d'un manque d'espace o\u00f9 le chien puisse rester en s\u00e9curit\u00e9 (voire sous la vigilance d'une personne) et d'un manque de lieu facilement accessible pour le ma\u00eetre. En plus de ce manque d'accessibilit\u00e9, s'ajoute le refus de certains \u00e9tablissements accueillant du public de recevoir les chiens-guides et, de fait, excluent \u00e9galement leurs ma\u00eetres de l'espace public. Or la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relative au handicap et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans les l'espace public mais qui ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enqu\u00eate \u00e9voqu\u00e9e pointe que, dans 25 % des cas, les ma\u00eetres et leurs chiens voient leur acc\u00e8s aux \u00e9tablissements accueillant du public refus\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette question afin de conna\u00eetre les solutions envisageables.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les objectifs fix\u00e9s aux ateliers et chantiers d'insertion. Une r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique est en cours de mise en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire. Si l'ensemble des acteurs s'en f\u00e9licitent, les objectifs fix\u00e9s semblent inadapt\u00e9s au travail des ateliers et chantiers d'insertion. En effet, cette r\u00e9forme fixe des objectifs en termes de nombre de sorties vers l'emploi qui paraissent difficilement r\u00e9alisable. Or c'est ce crit\u00e8re qui permettra d'\u00e9valuer le travail des ateliers et chantiers d'insertion. Ce crit\u00e8re d'\u00e9valuation ne prend pas en compte la d\u00e9marche p\u00e9dagogique et risque de p\u00e9naliser les ateliers et chantiers d'insertion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un am\u00e9nagement des objectifs et crit\u00e8res d'\u00e9valuation serait envisageable.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e pour toutes les structures. L'ann\u00e9e 2015 sera la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en oeuvre de ces crit\u00e8res. L'exercice de modulation de l'aide au poste en 2016 s'appuiera ainsi sur le retour d'exp\u00e9rience de cette premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en oeuvre. Le CNIAE formulera des recommandations \u00e0 partir des retours d'exp\u00e9rience relatifs \u00e0 la mise en oeuvre de la modulation, notamment au regard de la pertinence des crit\u00e8res et de la prise en compte de la dimension territoriale. Les CDIAE pourront contribuer \u00e0 ces travaux \u00e0 partir de l'exp\u00e9rience locale.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue fran\u00e7aise. Le 16 novembre 2010 l'UNESCO a inscrit \u00ab le repas gastronomique des Fran\u00e7ais \u00bb sur la liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'humanit\u00e9. La langue fran\u00e7aise, qui est au c\u0153ur de nos valeurs et notre bien commun \u00e0 tous, ne m\u00e9rite-t-elle pas la m\u00eame distinction ? Cela permettrait d'accro\u00eetre le rayonnement de la France \u00e0 travers le monde. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "La liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'Unesco rassemble des pratiques, des repr\u00e9sentations, des expressions, des connaissances et des savoir-faire que les communaut\u00e9s reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Le \u00ab repas gastronomique des Fran\u00e7ais \u00bb a int\u00e9gr\u00e9 cette liste le 16\u00a0novembre\u00a02010. Les langues n'en font cependant pas partie. Le comit\u00e9 technique charg\u00e9 d'appliquer la convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immat\u00e9riel a en effet arr\u00eat\u00e9 que, aux termes de l'article 2.2 de la convention, les langues ne pouvaient pas, en tant que telles, faire l'objet d'une mesure d'inscription. Selon ce texte, la langue n'est pas prise en compte en elle-m\u00eame, mais seulement \u00ab comme vecteur du patrimoine \u00bb. Ainsi, ce sont les \u0153uvres n\u00e9es des langues qui ont vocation \u00e0 int\u00e9grer cette liste, et non les langues elles-m\u00eames. Il y a quelques ann\u00e9es, une demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les locuteurs de yiddish afin que leur langue rejoigne cette liste, et la m\u00eame r\u00e9ponse leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e. C'est\u00a0donc le Pourim Shpil, tradition populaire ancestrale \u00e0 l'origine du th\u00e9\u00e2tre yiddish, reposant sur le premier texte \u00e9crit en langue yiddish, qui a fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste du patrimoine culturel immat\u00e9riel. Au-del\u00e0 de ces consid\u00e9rations techniques et juridiques, il convient de rappeler que le fran\u00e7ais demeure une langue influente, parl\u00e9e par 274 millions de locuteurs dans le monde. L'action conjugu\u00e9e de la France et des \u00c9tats et Gouvernements ayant le fran\u00e7ais en partage en faveur, notamment, du d\u00e9veloppement de l'apprentissage du fran\u00e7ais dans les pays o\u00f9 une forte demande se fait jour, permet d'envisager une poursuite de cette dynamique.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le taux d\u00e9finitif de classements pour infractions non juridiquement constitu\u00e9es en 2013.", "answer": "En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constitu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 11,3 % dans les affaires trait\u00e9es. Ci-apr\u00e8s le tableau des motifs pour l'ann\u00e9e 2013 :  2013(SID)  Affaires class\u00e9es sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e ou motif juridique 492\u00a0267  - dont absence d'infraction 141\u00a0681  - dont infraction insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e 295\u00a0134  - dont extinction de l'action publique/retrait de plainte  1\u00a0240  - dont extinction de l'action publique/amnistie  78  - dont extinction de l'action publique/transaction  4\u00a0517  - dont autres cas d'extinction de l'action publique  39\u00a0099  - dont immunit\u00e9  670  - dont irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure  3\u00a0775  - dont irresponsabilit\u00e9 de l'auteur  6\u00a0073  Taux de ces affaires class\u00e9es sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires trait\u00e9es 11,3 %  Source : Infocentre SID.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab l'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE recommande de \u00ab favoriser la diffusion de standards de qualit\u00e9 en mati\u00e8re de traitement et d'utilisation \u00e0 des fins statistiques des donn\u00e9es sur le march\u00e9 du travail \u00bb. Suite \u00e0 cette recommandation, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information des consommateurs relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information des consommateurs et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Ce logo pr\u00eate donc \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la pertinence et les raisons de la fermeture des sites des d\u00e9l\u00e9gations territoriales de l'INAO en r\u00e9gions, alors que leur mission de mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative aux signes de qualit\u00e9 et de l'origine des produits agricoles et alimentaires implique par principe une organisation de proximit\u00e9. Cette d\u00e9cision intervient alors m\u00eame que les produits sous signe officiel de qualit\u00e9 affichent une r\u00e9ussite \u00e9conomique in\u00e9gal\u00e9e : en 2011, le chiffre d'affaires \u00e0 la premi\u00e8re mise en march\u00e9 des produits sous signes officiels (hors agriculture biologique) est estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 19 milliards d'euros HT, et en 2012, le record des exportations de vins sous AOC a \u00e9t\u00e9 battu (6 millions d'hectolitres pour 4,14 milliards d'euros). Le syst\u00e8me des signes officiels d'identification de la qualit\u00e9 est reconnu et demeure un gage de qualit\u00e9 et d'authenticit\u00e9 des produits. Il permet de garantir \u00e0 la fois leur provenance, mais aussi leurs r\u00e8gles de fabrication et de commercialisation, s\u00e9curit\u00e9s qui ne sont pas anodines quand on sait les fraudes actuelles dans les processus de fabrication des produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. De plus en plus de consommateurs font d'ailleurs le choix de la qualit\u00e9 et des produits locaux, pour s'assurer une alimentation saine. \u00c0 ce titre, le r\u00f4le de l'INAO est d\u00e9cisif dans le processus d'accompagnement des fili\u00e8res de qualit\u00e9, mais \u00e9galement dans le d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique, mode de production et de consommation aujourd'hui en pleine expansion. Aussi, si les objectifs d'\u00e9conomie de ce plan sont l\u00e9gitimes, la r\u00e9organisation de l'INAO, en supprimant des petits centres de proximit\u00e9, aura des r\u00e9percussions fortes sur la structuration et le d\u00e9veloppement de ces fili\u00e8res de qualit\u00e9, car la culture locale, le particularisme de chaque fili\u00e8re et celui de l'organisation interprofessionnelle qui l'incarne sont au c\u0153ur du fondement de l'AOC. La fermeture du site de Poligny notamment, site qui concentre 4 AOC laiti\u00e8res, 7 AOC viticoles, 3 IGP viticoles, 5 IGP agroalimentaires et 3 labels rouges, qui accompagne 433 producteurs en agriculture biologique, et qui repr\u00e9sente 4 061 entreprises agricoles sous signes d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine (SIQO), qui \u00e0 lui seul repr\u00e9sente plus de 40 % du tonnage AOC fran\u00e7ais, dans un environnement qui concentre un fort savoir-faire dans le domaine fromager (ENIL, INRA, CECALAIT, CTFC, URFAC, sans compter l'importance des sites d'affinage), est difficilement compr\u00e9hensible, dans une r\u00e9gion o\u00f9 ces marqueurs de qualit\u00e9 sont \u00e0 l'origine de la r\u00e9ussite de l'\u00e9conomie locale. Cette fermeture annonc\u00e9e des 10 sites de l'INAO en r\u00e9gion aura donc des r\u00e9percussions dommageables quant au suivi et \u00e0 la qualit\u00e9 du service public de proximit\u00e9 en mati\u00e8re d'agriculture de qualit\u00e9, sur l'ensemble de la cha\u00eene du produit alimentaire, qu'il s'agisse du soutien aux fili\u00e8res et de l'accompagnement, jusqu'\u00e0 l'information du consommateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res sous SIQO, garantir l'accompagnement des acteurs des fili\u00e8res locales d'un bout \u00e0 l'autre de la cha\u00eene de production, et favoriser le d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique.", "answer": "L'attention du ministre en charge de l'agriculture a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur l'\u00e9ventuelle fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) situ\u00e9 \u00e0 Poligny. Ce projet s'inscrit dans un sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral de modernisation de l'institut, portant sur la r\u00e9vision des proc\u00e9dures de travail, le d\u00e9veloppement de missions nouvelles et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des r\u00e9formes intervenues depuis, tant au niveau fran\u00e7ais qu'au niveau europ\u00e9en. Les orientations de ce sch\u00e9ma ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en d\u00e9cembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'am\u00e9liorer et de r\u00e9\u00e9quilibrer le maillage territorial, de constituer des \u00e9quipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserr\u00e9 mais dot\u00e9es d'effectifs permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins de comp\u00e9tences et d'expertises qui sont attendues aujourd'hui. Il est, en effet, important que puisse continuer \u00e0 \u00eatre apport\u00e9e une garantie de service pour les professionnels des fili\u00e8res sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualit\u00e9 pour lequel l'INAO a comp\u00e9tence. Le regroupement des agents concern\u00e9s du site de Poligny sur le site de Dijon est apparu n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif. Des pr\u00e9sences r\u00e9guli\u00e8res pourront \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 Poligny, consacr\u00e9es \u00e0 l'appui aux projets des AOC de Franche-Comt\u00e9. Ce nouveau sch\u00e9ma de fonctionnement de l'institut ne se traduira pas par des mutations obligatoires pour les agents concern\u00e9s, et des propositions de postes seront faites \u00e0 ceux qui ne voudront pas rejoindre leur nouvelle affectation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition formul\u00e9e au deuxi\u00e8me tiret du point 3.", "answer": "L'une des priorit\u00e9s des actions men\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et son r\u00e9seau culturel \u00e0 l'\u00e9tranger est la promotion de la langue fran\u00e7aise. Cela passe naturellement par l'enseignement du fran\u00e7ais, r\u00f4le des Alliances fran\u00e7aises et des Instituts fran\u00e7ais et le soutien \u00e0 la modernisation de l'enseignement du fran\u00e7ais dans le monde, tout particuli\u00e8rement en Afrique. Il importe \u00e9galement de favoriser la diffusion des m\u00e9dias de langue fran\u00e7aise. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international d\u00e9finit, aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication, les orientations strat\u00e9giques des op\u00e9rateurs audiovisuels ext\u00e9rieurs, France M\u00e9dias Monde et TV5 Monde. A cet \u00e9gard, RFI et TV5 Monde, qui par ailleurs d\u00e9veloppent des dispositifs innovants pour l'enseignement et l'apprentissage du fran\u00e7ais, donnent la priorit\u00e9 au \u00ab son en fran\u00e7ais \u00bb sur leurs antennes, le privil\u00e9giant pour ce qui est de RFI, lui accordant une place exclusive pour ce qui est de TV5 Monde.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question li\u00e9e aux conditions des march\u00e9s de renouvellement des armes utilis\u00e9es par la police nationale et l'arm\u00e9e. Les pistolets-mitrailleurs Beretta dont sont dot\u00e9es les patrouilles de police depuis une trentaine d'ann\u00e9es vont \u00eatre remplac\u00e9s d'ici la mi-2016 par 4 000 nouvelles carabines 9 mm et 4 000 autres mod\u00e8les de calibre 5,56 mm, fabriqu\u00e9s par le m\u00eame constructeur italien. Par ailleurs, certaines unit\u00e9s de police sp\u00e9cialis\u00e9es, comme les brigades anti-criminalit\u00e9 (BAC) vont \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de nouveaux fusils d'assaut allemands HK-G36. Depuis 2014, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense fran\u00e7ais a quant \u00e0 lui lanc\u00e9 un appel d'offres dans le but de remplacer le fusil d'assaut Famas. Malheureusement, dans sa r\u00e9daction actuelle, cet appel d'offres ne permet pas aux entreprises fran\u00e7aises de concourir et toutes les entreprises retenues sont \u00e9trang\u00e8res. Pourtant, aussi loin que remonte l'histoire de nos arm\u00e9es, le fantassin fran\u00e7ais a toujours \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une arme fabriqu\u00e9e sur notre sol. Dans la mesure o\u00f9 notre pays dispose d'une tradition d'excellence technologique et industrielle et d'un savoir-faire incontestable et mondialement reconnu en mati\u00e8re de conception et de fabrication d'armes, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'armes fabriqu\u00e9es dans notre pays.", "answer": "Les moyens des forces de l'ordre doivent constamment \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des menaces, aux nouvelles formes de criminalit\u00e9 et de terrorisme, ainsi qu'aux \u00e9volutions technologiques. Les attaques terroristes de janvier et novembre\u00a02015 ont ainsi impos\u00e9 de doter les forces de l'ordre de mat\u00e9riels, en particulier d'armes, plus adapt\u00e9s et plus performants, notamment pour leur permettre de r\u00e9pliquer aux tirs d'armes de type Kalachnikov utilis\u00e9es par certains terroristes mais aussi par certains criminels. A ces n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles, aux implications tr\u00e8s concr\u00e8tes pour la s\u00e9curit\u00e9 des policiers et de la population, il \u00e9tait indispensable de r\u00e9pondre dans de tr\u00e8s courts d\u00e9lais, qui ne permettaient pas de s'engager dans les proc\u00e9dures de droit commun de l'achat public. Diverses proc\u00e9dures ont donc \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, essentiellement celle du II de l'article 35 du code des march\u00e9s publics de 2006 (\u00ab Peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable et sans mise en concurrence : 1\u00b0 Les march\u00e9s et les accords-cadres conclus pour faire face \u00e0 une urgence imp\u00e9rieuse \u00bb), mais \u00e9galement celle du 11e de l'article 14 de l'ordonnance du 23\u00a0juillet\u00a02015 relative aux march\u00e9s publics, qui dispose que les r\u00e8gles de la commande publique ne sont pas applicables aux march\u00e9s publics \u00ab pour lesquels la protection des int\u00e9r\u00eats essentiels de l'Etat l'exige \u00bb. Dans tous les cas, l'achat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en privil\u00e9giant le d\u00e9lai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacit\u00e9s industrielles de livraison. Les op\u00e9rateurs consult\u00e9s pour leur savoir-faire reconnu ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser des devis et les commandes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es apr\u00e8s une n\u00e9gociation sommaire pour garantir la bonne utilisation des deniers publics, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsque la multiplicit\u00e9 de fournisseurs ou de fournitures \u00e9tait possible, en scindant le besoin afin d'assurer un approvisionnement dans les plus brefs d\u00e9lais, dans le cadre d'une d\u00e9marche volontariste de mise en concurrence, notamment au niveau europ\u00e9en, conform\u00e9ment au droit applicable.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9labor\u00e9 en 2008 un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es. Ce plan, qui couvre la p\u00e9riode 2008-2012, pr\u00e9voit de nombreuses mesures visant \u00e0 favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et par l\u00e0-m\u00eame, \u00e0 augmenter leur taux d'emploi. En ce qui concerne le recensement des personnes handicap\u00e9es, un nouveau syst\u00e8me de comptabilisation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 partir de l'ann\u00e9e 2010 pour passer d'un sondage anonyme \u00e0 un recensement exhaustif des personnels. Cette m\u00e9thode, qui permet d'avoir une meilleure connaissance des situations individuelles, a entra\u00een\u00e9 une baisse du taux d'emploi estim\u00e9, due au fait que les personnels sont parfois r\u00e9ticents \u00e0 d\u00e9clarer leur handicap d\u00e8s lors qu'ils n'ont pas besoin d'un am\u00e9nagement particulier. Pour l'ann\u00e9e 2010, le taux d'emploi l\u00e9gal, commun avec celui du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, est de 1,54%. Ce taux correspond \u00e0 un effectif de 12 498 personnes handicap\u00e9es, dont 3 169 personnes suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour l'ann\u00e9e 2011, le taux d'emploi est de 1,87 % et 4 062 personnes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es. Ces r\u00e9sultats r\u00e9pondent \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale d'employer pour ces deux ann\u00e9es 3 000 agents handicap\u00e9s suppl\u00e9mentaires. 70 % des personnes handicap\u00e9es le devenant au cours de leur carri\u00e8re, la progression du taux d'emploi passe principalement par le recensement des situations individuelles et par la mise en place d'une gestion personnalis\u00e9e de proximit\u00e9. C'est pourquoi chaque recteur d'acad\u00e9mie, \u00e0 qui les priorit\u00e9s et les objectifs minist\u00e9riels sont fr\u00e9quemment rappel\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un plan d'actions local qui pr\u00e9voit l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi. Ces objectifs n\u00e9cessitent la mise en oeuvre d'actions vari\u00e9es et compl\u00e9mentaires, relatives notamment au recrutement, au maintien dans l'emploi, \u00e0 l'accompagnement, \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la sensibilisation. Ces actions, qui seront d\u00e9crites dans le futur plan pluriannuel 2013-2015, feront l'objet d'un deuxi\u00e8me conventionnement avec le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (la premi\u00e8re convention a permis de mobiliser \u00e0 ce jour 25 180 000 \u20ac). Des discussions sont actuellement en cours avec cet organisme afin de rechercher une meilleure efficacit\u00e9 des dispositifs existants.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les accidents li\u00e9s \u00e0 la pratique d'un sport d'hiver dans les stations pyr\u00e9n\u00e9ennes. En effet, quatre accidents mortels ont eu lieu sur les pistes des Pyr\u00e9n\u00e9es pendant les vacances de No\u00ebl. Sur les 140 000 bless\u00e9s chaque ann\u00e9e en France, 3,3 % sont victimes d'un traumatisme cr\u00e2nien. En r\u00e9duisant d'un tiers les risques de traumatisme cr\u00e2nien, le port d'un casque appara\u00eet comme essentiel. Plus particuli\u00e8rement, 23 000 enfants sont victimes de chutes graves chaque ann\u00e9e. Chez le jeune public, le risque d'\u00eatre victime d'un traumatisme cr\u00e2nien lors d'une collision est trois fois plus important. Dans ce cas de figure, porter un casque diminue par dix le risque d'\u00eatre victime d'un traumatisme cr\u00e2nien. Il lui demande donc quelles sont les mesures concr\u00e8tes qu'elle compte prendre pour pr\u00e9venir des accidents mortels qui surviennent lors de la pratique des sports d'hiver, notamment chez les enfants.", "answer": "La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative a pleinement conscience des accidents li\u00e9s \u00e0 la pratique du ski et des cons\u00e9quences importantes qu'ils peuvent avoir sur la sant\u00e9 des personnes, particuli\u00e8rement chez les mineurs. Le minist\u00e8re s'est dot\u00e9 depuis 1996 d'un syst\u00e8me national d'observation de la s\u00e9curit\u00e9 en montagne (SNOSM) implant\u00e9 \u00e0 l'Ecole nationale des sports de montagne \u00e0 Chamonix et plac\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission de l'information et de la s\u00e9curit\u00e9 (CIS) du Conseil sup\u00e9rieur des sports de montagne (CSSM). Le SNOSM produit chaque ann\u00e9e un rapport statistique sur les accidents survenus sur les pistes qui oriente les diff\u00e9rentes campagnes de pr\u00e9vention. Le dernier rapport du SNOSM portant sur la saison hivernale 2011-2012 fait \u00e9tat de 47 723 interventions des services de secours, pour 46 553 bless\u00e9s soit une baisse de plus de 3 500 bless\u00e9s par rapport \u00e0 la saison pr\u00e9c\u00e9dente. Toutefois, les accidents graves enregistr\u00e9s durant les derni\u00e8res vacances de No\u00ebl doivent nous inciter \u00e0 ne pas rel\u00e2cher la vigilance en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. C'est pourquoi la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative a souhait\u00e9 lancer d\u00e8s le 30 novembre 2012, la nouvelle campagne de pr\u00e9vention des accidents en montagne pour la saison 2012-2013. Cette campagne s'articule autour de deux actions principales conduites en collaboration avec l'ensemble des acteurs de la montagne : La premi\u00e8re action repose sur une communication nationale dont le message principal est \u00ab pour garder le sourire, gardez le contr\u00f4le \u00bb. Le second axe de travail porte sur une action de proximit\u00e9 au sein des stations partenaires. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 durant la p\u00e9riode des vacances d'hiver 2013 (du 23/02/2013 au 17/03/2013) de mettre en place des espaces pr\u00e9vention au sein d'une vingtaine de stations partenaires des diff\u00e9rents massifs du territoire national sur une dur\u00e9e de 1 \u00e0 3 jours par station. Ces espaces proposeront des informations et des animations autour de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en montagne parmi lesquelles la pratique du ski de piste et hors piste, la signalisation, la m\u00e9t\u00e9o, la nivologie etc. Le port du casque, particuli\u00e8rement chez l'enfant, reste toujours un des \u00e9l\u00e9ments essentiels rappel\u00e9s dans les informations et les \u00ab m\u00e9mentos s\u00e9curit\u00e9 \u00bb diffus\u00e9s aux pratiquants. Ce message semble porter ses fruits puisque l'on observe qu'une grande majorit\u00e9 des enfants porte maintenant un casque lors d'une pratique de ski ou de surf des neiges.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport de l'IGAS relatif \u00e0 \u00ab la mise en \u0153uvre des projets pilotes \u00bb. Le rapporteur souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer dans les diagnostics territoriaux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), la question de la r\u00e9partition, notamment la disponibilit\u00e9 des ressources et d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales impliqu\u00e9es dans la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es au-del\u00e0 des m\u00e9decins, des infirmiers, des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et des g\u00e9riatres, \u00e0 savoir ; psychoth\u00e9rapeutes, psychiatres, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes, di\u00e9t\u00e9ticiens, dentistes, stomatologues, ophtalmologiste ; Selon le rapporteur, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la question de la pr\u00e9vention et des soins bucco-dentaires des personnes \u00e2g\u00e9es. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le probl\u00e8me de l'illettrisme \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Selon l'association SOS \u00e9ducation, 40 % des Fran\u00e7ais quittent l'\u00e9cole primaire sans ma\u00eetriser ni la lecture, ni l'\u00e9criture correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture : PISA, PIRLS. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les r\u00e9sultats d\u00e9passent toutes les esp\u00e9rances. Au dernier classement PIRLS, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e \u00e0 la 11e place. Les \u00e9coles publiques qui ont adopt\u00e9 ces m\u00e9thodes font aujourd'hui partie des meilleures \u00e9coles du pays et sont devenues des mod\u00e8les \u00e0 suivre. Enfin, les m\u00e9thodes syllabiques y donnent des r\u00e9sultats excellents avec tous les \u00e9l\u00e8ves. Aussi l'association SOS \u00e9ducation pr\u00e9conise l'utilisation des m\u00e9thodes syllabiques au CP, une formation pratique de tous les professeurs des \u00e9coles aux m\u00e9thodes syllabiques et la mise en place d'une \u00e9valuation nationale centr\u00e9e sur la lecture. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re et plus particuli\u00e8rement de lui indiquer si les avanc\u00e9es non n\u00e9gligeables de la m\u00e9thode syllabique seront prises en consid\u00e9ration dans le prochain projet de loi pour la refondation de l'\u00e9cole.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. La question de l'apprentissage de la lecture a fait l'objet d'une \u00ab conf\u00e9rence de consensus \u00bb en d\u00e9cembre 2003, r\u00e9alis\u00e9e conjointement par le Programme incitatif de recherche en \u00e9ducation et formation (PIREF) et l'Observatoire national de la lecture (ONL), qui a rassembl\u00e9 tous les sp\u00e9cialistes, linguistes, psychologues cognitivistes, chercheurs en neurosciences, et a permis d'infl\u00e9chir significativement les enseignements. Depuis, les professeurs mettent en oeuvre, dans les classes de cours pr\u00e9paratoire (CP), les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves en identification des mots \u00e0 la fin du cycle 2 progressent, la m\u00e9thode synth\u00e9tique \u00e9tant la plus recommand\u00e9e par les sp\u00e9cialistes. Toutefois, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours pr\u00e9paratoire, lors de la mise en oeuvre de la m\u00e9thode synth\u00e9tique existent encore pour environ 13 % des \u00e9l\u00e8ves, du fait de l'apprentissage lui-m\u00eame, de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 linguistique des enfants et des contraintes impos\u00e9es par la m\u00e9thode, notamment en ce qui concerne l'exploitation de la conscience phon\u00e9mique, qui doit \u00eatre travaill\u00e9e d\u00e8s la maternelle grande section, puis de la compr\u00e9hension du principe alphab\u00e9tique (principe de correspondance entre lettres et sons). Au Royaume-Uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre, la langue anglaise \u00e9tant \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re que le fran\u00e7ais. C'est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse par Rhona Johnston, avec les \u00ab Programmes of study for reading and writing \u00bb proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport \u00ab Reading by six \u00bb pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. Les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en difficult\u00e9, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons : la langue anglaise comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s qui g\u00eanent certains dans leur apprentissage, selon leur origine linguistique. Il en va de m\u00eame aux Etats-Unis o\u00f9 les d\u00e9bats sur la meilleure m\u00e9thode de lecture reposent depuis de longues d\u00e9cennies autant sur les travaux des sp\u00e9cialistes que sur des approches plus id\u00e9ologiques et culturelles. \u00ab The great debate \u00bb, avec le travail de l'\u00e9quipe de Jeanne Chall, en est un vivant exemple. Depuis la r\u00e9introduction d'une approche de type \u00ab Phonics \u00bb, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s chez les jeunes les plus d\u00e9favoris\u00e9s linguistiquement, les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets qu'en France et au Royaume Uni. En France, de nombreux chercheurs continuent de travailler sur ces sujets, notamment pour aider les \u00e9l\u00e8ves allophones dans leur entr\u00e9e dans l'\u00e9crit du fran\u00e7ais. De nouvelles pistes seront exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique qui peut apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. C'est \u00e9galement une piste de travail \u00e0 d\u00e9velopper pour tous dans le cadre des Espaces num\u00e9riques de travail (ENT). La formation des enseignants qui est refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves, notamment en favorisant une diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve. La qualit\u00e9 du niveau de langue des jeunes fran\u00e7ais est une pr\u00e9occupation prioritaire et les \u00e9valuations internationales nous rappellent qu'il faut redoubler de volont\u00e9 et d'innovation pour garantir \u00e0 tous, notamment ceux dont les comp\u00e9tences linguistiques sont les plus fragiles, un acc\u00e8s r\u00e9ussi \u00e0 la langue fran\u00e7aise de scolarisation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de doter l'\u00c9tat d'une vision globale des moyens publics d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche dans le secteur des sciences du vivant. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le rapport note l'absence d'une vision globale des moyens publics concourant \u00e0 la recherche en sciences de la vie, compromettant les capacit\u00e9s de pilotage strat\u00e9gique de la recherche dans ce secteur jug\u00e9 prioritaire. Pour ce qui est des moyens qui rel\u00e8vent de la mission interminist\u00e9rielle de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur (MIRES), la vision globale est rendue dans le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures 2013 (\u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb) qui int\u00e8gre une pr\u00e9sentation de la r\u00e9partition annuelle par objectifs socio-\u00e9conomiques des cr\u00e9dits recherche relevant de cette mission. Il souligne, qu'en 2012, l'objectif \u00ab Sciences du vivant \u00bb absorbe pr\u00e8s de 22 % de ces cr\u00e9dits, soit un montant de 2,8 Md\u20ac sur un budget consolid\u00e9 de 14,1 Md\u20ac. 49 % de ces cr\u00e9dits sont orient\u00e9s vers les sciences de la vie (sciences agronomiques et alimentaires, biologie et science m\u00e9dicale), 40 % vers la protection et l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 et 10 % vers la production et les technologies agricoles. Les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique (EPST) et les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) concentrent 53 % des recherches dans ce domaine, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) dont le CEA 10 %. Par ailleurs, des cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans le cadre des investissements d'avenir pour financer l'action \u00ab Sant\u00e9 et biotechnologies \u00bb ayant des implications directes dans le domaine des sciences du vivant, de la th\u00e9rapie g\u00e9nique, de la nano-m\u00e9decine, du diagnostic m\u00e9dical et de l'imagerie m\u00e9dicale. Au 31 ao\u00fbt 2012, 70 projets, parmi lesquels figurent des projets port\u00e9s par les op\u00e9rateurs de recherche (INSERM, CEA, CNRS), et les fondations (institut Pasteur, institut Curie), ont \u00e9t\u00e9 retenus et financ\u00e9s pour un montant de 437,3 M\u20ac de dotations consommables et de 1,1 Md\u20ac de dotations non consommables. Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9tablissements font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re dans leur budget et d'une restitution sp\u00e9cifique dans le rapport relatif \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir. Un m\u00eame dispositif de suivi est mis en place pour les op\u00e9rateurs de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ces diff\u00e9rentes approches assurent, sous des aspects compl\u00e9mentaires, une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du financement du secteur des sciences de la vie par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'allocation de solidarit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Ce dispositif institu\u00e9 en 2004 en remplacement du fonds national de solidarit\u00e9 reste une allocation de secours \u00e0 destination de nos retrait\u00e9s les plus pauvres. Notre protection sociale, fond\u00e9e depuis 1945 sur un esprit de justice et d'humanit\u00e9, doit rester \u00e0 m\u00eame de constituer un soutien notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es les plus d\u00e9munies. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour r\u00e9actualiser cette allocation (conditions d'acc\u00e8s, montant attribu\u00e9, etc.).", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse, est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es qui remplissent \u00e0 la fois des conditions : -\u00a0d'\u00e2ge : l'allocation est vers\u00e9e \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 65 ans, ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants \u2026) ; -\u00a0de r\u00e9sidence stable et r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national : une pr\u00e9sence effective en France de plus de 6 mois sur l'ann\u00e9e civile est requise ; -\u00a0de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou, pour les \u00e9trangers, de r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour en France et d'ant\u00e9riorit\u00e9 du s\u00e9jour r\u00e9gulier en France ; -\u00a0de subsidiarit\u00e9 : l'allocataire doit au pr\u00e9alable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient aupr\u00e8s des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite auxquels il a cotis\u00e9 ; -\u00a0de ressources : le plafond mensuel de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASPA s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 800 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1\u00a02422 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite de ce plafond de ressources. Le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer la couverture offerte par cette prestation en revalorisant deux fois son montant en 2014, le 1er\u00a0avril et le 1er\u00a0octobre, pour le porter \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1\u00a0242 \u20ac pour un couple. Cette mesure a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 500 000 retrait\u00e9s qui per\u00e7oivent actuellement cette allocation. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement facilite par ailleurs l'acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASPA \u00e0 l'Aide \u00e0 la Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 (ACS) en instaurant son renouvellement automatique pour les allocataires de l'ASPA. Cette aide a par ailleurs \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 50 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, elle dispense du paiement des franchises et participations forfaitaires, permet de b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant et donne acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport entre prix et garanties.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des coll\u00e9giens aux gestes de premiers secours. En effet, l'article L. 312-16 pr\u00e9voit qu' \u00ab un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret \u00bb. Cet enseignement est aujourd'hui essentiel pour faire des concitoyens le premier maillon de la cha\u00eene des secours en leur enseignant les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter pour sauver des vies. Cette formation d\u00e9bute au coll\u00e8ge o\u00f9 l'attestation de pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves de 3\u00e8me ayant suivi cette formation aux premiers secours. Malgr\u00e9 cette obligation, seuls 20 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me la suivent et obtiennent l'attestation PSC1. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de mettre en \u0153uvre l'obligation de formation des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me, en rendant par exemple l'obtention du dipl\u00f4me national du brevet conditionn\u00e9e \u00e0 la validation du PSC1.", "answer": "L'\u00e9cole a pour mission la formation de l'\u00e9l\u00e8ve en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat des premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle no\u00a02006-085 du 24\u00a0mai\u00a02006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02011-216 du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce, dans ses axes prioritaires, l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-372 du 31\u00a0mars\u00a02015, a pour objectifs, dans le domaine 3 \u00ab la formation de la personne et du citoyen \u00bb, de d\u00e9velopper chez l'\u00e9l\u00e8ve la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'autrui [\u2026], de s'engager aux c\u00f4t\u00e9s des autres dans les diff\u00e9rents aspects de la vie collective [\u2026]. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13% \u00e0 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif : - une \u00e9quipe nationale de formateurs de formateurs de l'\u00e9ducation nationale a pour mission d'assurer le suivi p\u00e9dagogique de la formation initiale et continue de formateurs acad\u00e9miques ; - le plan national de formation, dont les priorit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la circulaire no\u00a02016-052 du 25\u00a0mars\u00a02016, comporte diff\u00e9rentes actions \u00e0 m\u00eame d'accompagner l'effort de formation r\u00e9alis\u00e9 en acad\u00e9mie ; - des partenariats sont engag\u00e9s, notamment avec la MAIF, afin de contribuer aupr\u00e8s des acad\u00e9mies au d\u00e9veloppement de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise \u00e0 disposition d'outils p\u00e9dagogiques ; - des mesures compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les circulaires no\u00a02015-206 relative aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre\u00a02015 et no\u00a02015-205 relative au plan particulier de mise en s\u00fbret\u00e9 (PPMS), du 25\u00a0novembre\u00a02015, cosign\u00e9es par les ministres de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'int\u00e9rieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, \u00e0 ces premiers secours dans tous les \u00e9tablissements scolaires est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e 2016 ; - des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont propos\u00e9es au grand public par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les \u00e9tablissements scolaires et formateurs internes de l'\u00e9ducation nationale ; - une circulaire interminist\u00e9rielle, avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pr\u00e9cisera par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne en France. \u00c0 l'occasion du rendu de ses conclusions le 7 mai 2014, le rapporteur public a recommand\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat d'annuler l'arr\u00eat\u00e9 fixant un tarif privil\u00e9gi\u00e9 pour le rachat d'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les centrales \u00e9oliennes, ce prix \u00e9tant assimil\u00e9 \u00e0 une intervention de l'\u00c9tat non conforme au droit communautaire. Si la Commission europ\u00e9enne a donn\u00e9 son aval le 27 mars 2014 aux derni\u00e8res aides propos\u00e9es par la France pour la production d'\u00e9nergie \u00e9olienne, permettant au Gouvernement de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 avec effet r\u00e9troactif, les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res devraient n\u00e9anmoins repr\u00e9senter une charge de plusieurs dizaines de millions d'euros pour les producteurs. Cet avis est d'autant plus regrettable que les donn\u00e9es du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable publi\u00e9es en f\u00e9vrier 2014 montrent une baisse de pr\u00e8s de 36 % du nombre d'installations et de 34 % en termes de puissance par rapport \u00e0 2012, soit une capacit\u00e9 augment\u00e9e d'\u00e0 peine 535 MW contre 815 en 2012. Les \u00e9volutions de la capacit\u00e9 du parc \u00e9olien, qui a d\u00e9pass\u00e9 le seuil des 8 GW, apparaissent insuffisantes pour atteindre l'objectif de 19 GW fix\u00e9 pour 2020. Depuis 2010, le nombre de raccordements est en chute constante alors que la France accuse d\u00e9j\u00e0 un retard dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables et que d'autres pays misent fortement sur cette source d'\u00e9nergie propre qui g\u00e9n\u00e8re par ailleurs de nombreux emplois. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s\u00e9curiser le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re.", "answer": "La volont\u00e9 de mettre en oeuvre une transition \u00e9nerg\u00e9tique seule \u00e0 m\u00eame d'atteindre l'objectif contraignant de 23 % en 2020, comme d'apporter des r\u00e9ponses durables \u00e0 la crise climatique, au rench\u00e9rissement des ressources p\u00e9troli\u00e8res et au besoin d'un mix \u00e9lectrique s\u00fbr et \u00e9quilibr\u00e9, constitue l'un des engagements majeurs du Gouvernement. Cette transition doit passer notamment par la diversification du mix de la production \u00e9lectrique, un effort massif sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et par le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique, et la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son d\u00e9veloppement pour l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens et nationaux de production d'\u00e9nergie renouvelable. Le Gouvernement y est particuli\u00e8rement attach\u00e9. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou n\u00e9gatifs des parcs \u00e9oliens soient examin\u00e9s avant autorisation, il est n\u00e9cessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de proc\u00e9dures redondantes et fragiles. Ainsi, dans une volont\u00e9 de consolidation et de stabilisation du cadre juridique applicable aux \u00e9oliennes terrestres qui doit permettre d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, le Gouvernement a propos\u00e9 des mesures de simplification administrative dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-312 adopt\u00e9e par le Parlement. Il s'est \u00e9galement engag\u00e9 dans une d\u00e9marche de s\u00e9curisation et de simplification forte afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et les d\u00e9lais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et qui concerne les parcs \u00e9oliens terrestres soumis \u00e0 autorisation au titre de la proc\u00e9dure des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, dans sept r\u00e9gions exp\u00e9rimentatrices a \u00e9t\u00e9 mise en place (ordonnance n\u00b0 2014-355 et le d\u00e9cret n\u00b0 2014-450). D'une dur\u00e9e maximale de trois ans cette exp\u00e9rimentation doit permettre de relever les modalit\u00e9s de simplification les plus efficaces avant d'\u00e9ventuellement envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif. Concernant le tarif \u00e9olien terrestre, \u00e0 la suite de l'annulation, prononc\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat le 28 mai 2014, de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les \u00e9oliennes terrestres et de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2008 le compl\u00e9tant, un nouvel arr\u00eat\u00e9 offrant le m\u00eame tarif d'achat \u00e0 l'\u00e9olien terrestre a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie et au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie et devrait prochainement entrer en vigueur. La Commission europ\u00e9enne, par une d\u00e9cision du 27 mars 2014, a en effet valid\u00e9 le dispositif en jugeant que le r\u00e9gime fran\u00e7ais octroyant un soutien \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9oliennes terrestres \u00e9tait compatible avec les r\u00e8gles de l'UE en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le Premier ministre sur les r\u00e9ponses divergentes du Gouvernement concernant la situation financi\u00e8re des syndicats d'eau potable. En effet, sous la XIIIe l\u00e9gislature, sur le m\u00eame sujet, la r\u00e9ponse de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 sa question n\u00b0 115 108, et la r\u00e9ponse de Madame la ministre de l'\u00e9cologie \u00e0 la question n\u00b0 121 478 de son coll\u00e8gue R\u00e9mi Delatte, peuvent faire l'objet d'une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser quelle lecture est la bonne.", "answer": "Aucun changement concernant la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux n'\u00e9tant intervenu au cours de l'ann\u00e9e 2012, il convient de retenir la r\u00e9ponse effectu\u00e9e \u00e0 la question n\u00b0 115108 dont la r\u00e9ponse ci-dessous a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 28 f\u00e9vrier 2012. La loi de finances initiale pour 2011 fusionnant la dotation globale d'\u00e9quipement (DGE) des communes et de la dotation de d\u00e9veloppement rural (DDR) en une dotation unique intitul\u00e9e dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) avait pour vocation de simplifier consid\u00e9rablement les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de calcul des enveloppes d\u00e9partementales tout en \u00e9largissant le champ d'\u00e9ligibilit\u00e9 de la nouvelle dotation \u00e0 des op\u00e9rations jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent in\u00e9ligibles permettant ainsi de mieux r\u00e9pondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budg\u00e9taires d\u00e9di\u00e9es aux communes rurales. Initialement, la loi de finances initiale pour 2011 pr\u00e9voyait qu'outre les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res physico-financiers, \u00e9taient \u00e9ligibles \u00e0 la DETR \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en 2011 et en 2012 les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sans fiscalit\u00e9 propre et les syndicats mixtes compos\u00e9s uniquement d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e9ligibles en 2010 \u00e0 la DGE des communes ou \u00e0 la DDR. Les syndicats intercommunaux \u00e0 vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux \u00e0 vocation multiple (SIVOM) \u00e9ligibles en 2010 \u00e0 la DGE ou \u00e0 la DDR pouvaient donc \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficier de la nouvelle DETR en 2011 et en 2012. Une modification introduite par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a \u00e9largi le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour 2011 et 2012 \u00e0 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes \u00e9ligibles en 2010 \u00e0 la DGE des communes ou \u00e0 la DDR. La loi de finances initiale pour 2012 p\u00e9rennise, au-del\u00e0 de 2012, l'\u00e9ligibilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e9ligibles en 2010 \u00e0 la DGE des communes ou \u00e0 la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes cr\u00e9\u00e9s en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes cr\u00e9\u00e9s en application de l'article L. 5212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) dont la population n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants. Ces dispositions devraient ainsi permettre de s\u00e9curiser le financement des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable port\u00e9s par des syndicats d'eau potable notamment.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9glementation des transports agricoles par camion et plus particuli\u00e8rement sur la r\u00e9glementation encadrant les formations compl\u00e9mentaires au permis de conduire (FIMO et FCO). Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 du 11 septembre 2007 transposant en droit fran\u00e7ais la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003/59/CE du 15 juillet 2003, oblige l'ensemble des conducteurs de v\u00e9hicules de transport routier de chaque \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, non-salari\u00e9s inclus, \u00e0 suivre des formations compl\u00e9mentaires au permis de conduire (FIMO et FCO). Les agriculteurs qui utilisent ce type de v\u00e9hicules pour transporter leurs productions sont donc partie prenante de cette mesure. Sont actuellement exempts de ces obligations les conducteurs qui utilisent leurs v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC (hors machines agricoles) dans le cadre de transports non commerciaux de biens dans des but priv\u00e9s et de transport de mat\u00e9riel ou d'\u00e9quipement \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier du conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur. Or ces dispositions montrent d\u00e9j\u00e0 leurs limites. En effet, lorsqu'un agriculteur utilise un camion pour livrer de la paille vendue \u00e0 un client, il est concern\u00e9 par cette obligation alors que si, avec ce m\u00eame v\u00e9hicule, il va acheter de la paille pour les besoins de son exploitation, il ne l'est pas. Face aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques actuellement rencontr\u00e9es par de nombreux exploitants agricoles, cet alourdissement normatif est un frein de plus \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise. Aussi, il demande si le Gouvernement a pour projet d'assouplir cette obligation de formation pour les professionnels agricoles, salari\u00e9s et non-salari\u00e9s.", "answer": "La formation obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 poursuit un objectif d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont adapt\u00e9s notamment pour permettre aux conducteurs des v\u00e9hicules poids lourds de recevoir une formation adapt\u00e9e \u00e0 des situations dans lesquelles des accidents tr\u00e8s graves sont intervenus. Des lors, les conducteurs de v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire sont soumis \u00e0 la double obligation de possession de la cat\u00e9gorie de permis de conduire correspondante et, lorsqu'ils utilisent ces v\u00e9hicules dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles, de formation professionnelle. L'article R. 22 1-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation du mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. D\u00e8s lors, ces engins sont exclus du champ national d'application des obligations de formation professionnelle des conducteurs routiers. En revanche, n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie un v\u00e9hicule routier dont la conduite est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention des cat\u00e9gories C ou CE du permis de conduire au seul motif d'une utilisation du v\u00e9hicule pour un trajet entrant dans le cadre d'une activit\u00e9 agricole. En cons\u00e9quence, le transport sur la voie publique de b\u00e9tail par un v\u00e9hicule de la cat\u00e9gorie C ou CE impose aux conducteurs la possession du permis de conduire correspondant et le respect des obligations de formation professionnelle. Cependant, les agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficient de deux cas d'exemption aux obligations de formation professionnelle, en application de l'article 2 de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003, int\u00e9gralement transpos\u00e9e par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. En premier lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation tous les conducteurs des \u00ab v\u00e9hicules dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 45 km/h \u00bb. Cette exemption dispense de formation tous les conducteurs de tracteurs et d'engins agricoles. En second lieu, sont exempt\u00e9s de l'obligation de formation les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement, \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Cependant, cette exemption ne concerne ni les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de b\u00e9tail ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les conducteurs conduisant des v\u00e9hicules charg\u00e9s de produits agricoles n'\u00e9tant ni du mat\u00e9riel, ni de l'\u00e9quipement. Pour s'assurer de la bonne transposition de la directive du 15 juillet 2003, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement un comit\u00e9 d'experts nationaux. Lors de la r\u00e9union du 25 juin 2012, les experts fran\u00e7ais ont mis en avant la probl\u00e9matique de l'inclusion des agriculteurs dans le champ de la directive. La Commission a alors refus\u00e9 de faire un sort particulier \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle particuli\u00e8re. Le cadre communautaire contraignant les \u00c9tats membres, ils ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive. La Commission europ\u00e9enne a, \u00e0 ce sujet, r\u00e9cemment rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une application rigoureuse aux conducteurs concern\u00e9s quel que soit leur secteur d'activit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es, par les professionnels mais aussi par l'ensemble de la population, \u00e0 propos de l'augmentation des taxes susceptibles d'\u00eatre appliqu\u00e9es sur le gazole alignant celles-ci sur celles de l'essence. Ces inqui\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es par le rapport de la Cour des Comptes pointant \u00ab le manque \u00e0 gagner \u00bb de recettes li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart de fiscalit\u00e9 entre les deux carburants. Dans le domaine professionnel, la chambre syndicale nationale des forces de vente insiste sur le fait que \u00ab le plus grand nombre des commerciaux est \u00e9quip\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e0 moteur diesel et que cette hausse entra\u00eenerait une augmentation du budget carburant de pr\u00e8s de 60 % rendant impossible pour le plus grand nombre d'entre eux l'exercice de la profession \u00bb. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les utilisateurs de v\u00e9hicules diesel repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 60 % du parc automobile fran\u00e7ais et une telle mesure concernerait environ 25 millions de v\u00e9hicules. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite d'un parlementaire en f\u00e9vrier 2012, le minist\u00e8re pr\u00e9cisait d'ailleurs \u00e0 ce propos qu'il \u00ab convenait de minimiser les impacts sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et laisser le temps aux constructeurs automobiles de s'adapter \u00bb. Au-del\u00e0 des revendications des professionnels qui demandent \u00ab des dispositions mesur\u00e9es et incitatives, \u00e9tal\u00e9es dans le temps \u00bb d'autres solutions existent. L'ensemble de la population, incit\u00e9e dans le pass\u00e9 \u00e0 utiliser des v\u00e9hicules de ce type, ne doit pas supporter cette augmentation de taxes qui r\u00e9duirait encore son pouvoir d'achat, d\u00e9j\u00e0 si fortement attaqu\u00e9. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.", "answer": "Le diff\u00e9rentiel de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) entre le gazole et les supercarburants s'\u00e9tablit aujourd'hui \u00e0 pr\u00e8s de 0,18 euro par litre hors modulation r\u00e9gionale de la TICPE. Il est \u00e0 l'origine de la forte di\u00e9s\u00e9lisation du parc automobile fran\u00e7ais. Ce diff\u00e9rentiel r\u00e9sulte principalement du choix op\u00e9r\u00e9 par la France et par d'autres pays europ\u00e9ens, \u00e0 la suite des deux chocs p\u00e9troliers, de privil\u00e9gier une politique fiscale en faveur d'une di\u00e9s\u00e9lisation du parc automobile. L'objectif initial de cette politique \u00e9tait de r\u00e9duire les consommations de carburants dans le secteur du transport routier afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et l'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique de la France. Lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de rattraper le retard fran\u00e7ais en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 \u00e9cologique et a souhait\u00e9 engager une large concertation dans ce domaine. A cette fin, un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Christian de Perthuis et associant \u00e9lus locaux, parlementaires et repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, des employeurs, des organisations non gouvernementales et des consommateurs. Le Comit\u00e9 a consacr\u00e9 des travaux \u00e0 l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence. Dans un avis adopt\u00e9 le 18 avril 2013, il a estim\u00e9 que l'\u00e9cart de taxation au profit du gazole \u00e9tait injustifi\u00e9 au regard des co\u00fbts externes environnementaux des diff\u00e9rents carburants, compte tenu notamment des nouvelles connaissances sur les dangers pour la sant\u00e9 humaine des particules fines \u00e9mises par le gazole. Pour m\u00e9moire, la France ne respecte pas les limites r\u00e9glementaires en vigueur depuis 2005 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de l'air. Un contentieux communautaire en cours pourrait prochainement aboutir \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires lourdes. Le diff\u00e9rentiel de taxes entre l'essence et le gazole pose question en raison des impacts sanitaires de l'utilisation du gazole, mais aussi en raison de l'impact \u00e9conomique de la di\u00e9s\u00e9lisation importante du parc automobile fran\u00e7ais. Cette di\u00e9s\u00e9lisation conduit \u00e0 importer massivement du gazole, alors que notre outil de raffinage peine \u00e0 trouver des d\u00e9bouch\u00e9s pour ses exc\u00e9dents d'essence. Il incite \u00e9galement les constructeurs \u00e0 concentrer leurs efforts sur les motorisations diesel, alors que le march\u00e9 mondial est domin\u00e9 par les motorisations essence. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments conduisent aujourd'hui \u00e0 r\u00e9examiner l'opportunit\u00e9 de maintenir un diff\u00e9rentiel de taxation aussi important entre le gazole et l'essence. Si la convergence entre les fiscalit\u00e9s du gazole et de l'essence devait \u00eatre retenue \u00e0 l'avenir, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie en soutiendrait une mise en oeuvre progressive, compatible avec la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat des m\u00e9nages et la comp\u00e9titivit\u00e9 de certains secteurs d'activit\u00e9 expos\u00e9s. Des mesures d'accompagnement seraient \u00e9galement n\u00e9cessaires, pouvant par exemple consister en l'attribution d'une aide au remplacement des v\u00e9hicules diesels anciens.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la nature juridique du fonds postal de p\u00e9r\u00e9quation territoriale. Le 26 janvier 2011, l'\u00c9tat, l'Association des maires de France (AMF) et La Poste ont sign\u00e9 un contrat de pr\u00e9sence postale territoriale pour la p\u00e9riode 2011-2013. Aujourd'hui, l'activit\u00e9 de La Poste ne se limite plus seulement \u00e0 la distribution du courrier et de la presse, mais elle remplit \u00e9galement d'autres missions de service public notamment dans nos territoires ruraux telles que l'accessibilit\u00e9 bancaire ou la contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Afin de remplir ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le contrat tripartite pr\u00e9cit\u00e9 a mis en place un fonds postal de p\u00e9r\u00e9quation territoriale qui est principalement aliment\u00e9 par un abattement de taxes locales. Le montant pr\u00e9visionnel des ressources de ce fonds est de 170 millions d'euros par an, soit 510 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2011-2013. Les dotations d\u00e9partementales de ce fonds peuvent financer les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux communes par La Poste pour la gestion des agences postales communales (APC) et intercommunales (API) ainsi que le maintien et la r\u00e9novation des bureaux de poste situ\u00e9s en zones rurales. La question qui se pose est de savoir si, dans le cas de la r\u00e9novation des bureaux de postes, les sommes vers\u00e9es au titre du fond postal de p\u00e9r\u00e9quation territoriale entrent dans le calcul des subventions publiques plafonn\u00e9es \u00e0 80 %. En effet, si c'est le cas, l'incorporation du fonds postal de p\u00e9r\u00e9quation territoriale aux subventions publiques est de nature \u00e0 priver certaines communes d'autres subventions, venant notamment des collectivit\u00e9s locales. Il souhaite donc conna\u00eetre la nature juridique de ce fonds.", "answer": "La loi du 9 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 l'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales a pr\u00e9vu la transformation de La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Ce changement de statut est effectif depuis le 1er mars 2010. Cette loi a maintenu les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi du 2 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, concernant la mission de service public confi\u00e9e \u00e0 La Poste en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. La loi du 2 juillet 1990 pr\u00e9voit que \u00ab Pour financer le co\u00fbt du maillage territorial compl\u00e9mentaire ainsi d\u00e9fini, il est constitu\u00e9, dans un compte sp\u00e9cifique de La Poste, qui en assure la gestion comptable et financi\u00e8re, un fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quation territoriale dans les conditions fix\u00e9es par un contrat pluriannuel de la pr\u00e9sence postale territoriale pass\u00e9 entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus repr\u00e9sentative des maires, apr\u00e8s avis de la commission sup\u00e9rieure du service public des postes et des communications \u00e9lectroniques \u00bb. Dans ce cadre, le contrat de pr\u00e9sence postale territoriale 2011-2013 indique que le fonds de p\u00e9r\u00e9quation est constitu\u00e9 dans un compte sp\u00e9cifique de La Poste qui est charg\u00e9e d'en assurer la gestion comptable et financi\u00e8re. Les ressources du fonds de p\u00e9r\u00e9quation proviennent aujourd'hui enti\u00e8rement de l'all\u00e8gement de la fiscalit\u00e9 locale dont b\u00e9n\u00e9ficie La Poste en contrepartie de sa mission d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9ventuelles autres ressources du fonds de p\u00e9r\u00e9quation devraient \u00e9galement appara\u00eetre dans ce compte s\u00e9par\u00e9 et d\u00e9di\u00e9. La dotation nationale annuelle du fonds est r\u00e9partie en dotations d\u00e9partementales, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le contrat de pr\u00e9sence postale territoriale. L'affectation de chaque enveloppe d\u00e9partementale permet de financer les points de contact en partenariat, les bureaux situ\u00e9s dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) ainsi que la r\u00e9novation de certains bureaux de poste situ\u00e9s en zone rurale. Le reliquat du fonds est directement utilis\u00e9 par La Poste pour assurer le financement du fonctionnement des bureaux en zone rurale. Compte tenu du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste, les sommes vers\u00e9es par cette derni\u00e8re aux communes au titre du fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quation territoriale ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab financements apport\u00e9es par des personnes publiques \u00bb au sens du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et n'ont pas vocation \u00e0 entrer dans le calcul des subventions publiques plafonn\u00e9es.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Il lui demande de pr\u00e9ciser combien de ressortissants \u00e9trangers en situation ill\u00e9gale, dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, ont obtenu un titre de s\u00e9jour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application.", "answer": "Le tableau ci-dessous d\u00e9taille, pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, le nombre de d\u00e9cisions d'admissions au s\u00e9jour prises au premier semestre 2013, suite \u00e0 la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Hauts-de-Seine  D\u00e9cisions d'admissions exceptionnelles au s\u00e9jour 957  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, bas\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit \u00e0 un nombre important de dossiers d\u00e9pos\u00e9s mais ce volume d'activit\u00e9 ne se constate plus actuellement.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge concerne la poursuite, apr\u00e8s le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me. Or cette disposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux langues \u00e9trang\u00e8res alors qu'il aurait fallu y faire \u00e9galement figurer les langues r\u00e9gionales afin que les fili\u00e8res bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale soient bien prises en compte dans la r\u00e9forme. Se pose \u00e9galement le probl\u00e8me de l'enseignement optionnel des langues r\u00e9gionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6\u00e8me, soit en 4\u00e8me. La r\u00e9forme pr\u00e9voit d'inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de compl\u00e9ment (article 7). Or les enseignements de compl\u00e9ment ne commencent qu'en classe de 5\u00e8me : cela n'a pas de sens car, cet enseignement commen\u00e7ant d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, cela obligerait les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 arr\u00eater cet apprentissage pendant un an, en classe de 6\u00e8me. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacr\u00e9s aux langues r\u00e9gionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations d\u00e9di\u00e9es, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d'\u00e9tablissements pourraient \u00eatre tent\u00e9s de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 par le pass\u00e9. Les inqui\u00e9tudes sont donc l\u00e9gitimes et la demande de dotations sp\u00e9cifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'enseignement des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9s.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition \u00e9mise par la commission d'enqu\u00eate charg\u00e9e d'investiguer sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement. Il lui demande s'il compte renforcer les moyens de contr\u00f4le des administrations douani\u00e8res sur les produits sid\u00e9rurgiques et m\u00e9tallurgiques acc\u00e9dant au march\u00e9 europ\u00e9en, y compris par des analyses techniques approfondies en laboratoire, afin de mieux d\u00e9celer la compatibilit\u00e9 des diff\u00e9rents traitements qu'ils ont subis en cours de fabrication avec les normes europ\u00e9ennes. Cette action coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en doit en priorit\u00e9 porter sur certaines activit\u00e9s du n\u00e9goce d'importation : des produits en provenance de pays tiers incorporent en effet des substances d\u00e9finitivement proscrites par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (r\u00e8glement REACH notamment).", "answer": "Dans le cadre de sa mission de r\u00e9gulation des \u00e9changes, la douane effectue une surveillance r\u00e9guli\u00e8re de nombreux articles de grande consommation au titre des restrictions du r\u00e8glement (CE n\u00b0 1907/2006 dit REACH annexe XVII). Cette surveillance porte par exemple sur les substances nocives prohib\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes dans les bijoux ou les jouets. C'est \u00e9galement au titre de la mise en oeuvre des contr\u00f4les de l'annexe XVII de ce r\u00e8glement que la douane, en partenariat avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), a men\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements pour d\u00e9tecter les substances chimiques prohib\u00e9es dans les pneumatiques. La proposition de renforcer les contr\u00f4les \u00e0 l'importation des produits sid\u00e9rurgiques et m\u00e9tallurgiques r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 d'assurer une surveillance approfondie de ce secteur. Il convient toutefois de souligner que les substances li\u00e9es aux produits sid\u00e9rurgiques ne sont pas sp\u00e9cifiquement vis\u00e9es par l'annexe XVII mais rel\u00e8vent davantage du processus d'autorisation de l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH. En effet, les substances chimiques vis\u00e9es, essentiellement celles d\u00e9riv\u00e9es du chrome utilis\u00e9es dans les traitements de surface des produits sid\u00e9rurgiques et m\u00e9tallurgiques, ne font pas l'objet d'une prohibition \u00e0 l'importation mais d'une autorisation d'utilisation d\u00e9livr\u00e9e par le MEDDE (autorisation dont la date limite de d\u00e9p\u00f4t est mars 2016 au sens de l'annexe XIV). C'est pourquoi, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat de mettre en oeuvre ces obligations, la proposition sera soumise au MEDDE.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme B\u00e9atrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des produits pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 base d'escargots. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'\u00e9tiquetage de la production h\u00e9licicole industrielle et fermi\u00e8re \u00e9taient d\u00e9finies par le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines, compl\u00e9t\u00e9es par une d\u00e9cision du Centre technique de la conservation des produits agricoles (n\u00b0 45) sp\u00e9cifiquement pour les conserves d'escargots sans coquille. De r\u00e9centes modifications rendent la mention du mode et du lieu de production facultative alors m\u00eame que nos concitoyens sont de plus en plus demandeurs de transparence et de tra\u00e7abilit\u00e9 sur les produits alimentaires. Elle souhaite que les mentions du mode et du lieu de production puissent \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9es sur l'\u00e9tiquetage des produits afin de permettre aux consommateurs d'en identifier clairement l'origine et de choisir en toute connaissance de cause. Elle souhaite savoir quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e8glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denr\u00e9es alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Les escargots et produits \u00e0 base d'escargots ne sont pas vis\u00e9s dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforc\u00e9es et \u00e9tendues par le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires (dit \u00ab INCO \u00bb), applicable \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denr\u00e9e alimentaire sera indiqu\u00e9 et diff\u00e9rera de celui de son ingr\u00e9dient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingr\u00e9dient principal sur l'\u00e9tiquetage ou de pr\u00e9ciser qu'il n'a pas la m\u00eame origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit qu'au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, la Commission pr\u00e9sentera des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilis\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans des pr\u00e9parations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions l\u00e9gislatives. L'article 38 du r\u00e8glement INCO dispose que les questions d'origine \u00e9tant express\u00e9ment harmonis\u00e9es au niveau communautaire, les \u00c9tats membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu \u00e0 une discrimination \u00e0 l'encontre de denr\u00e9es alimentaires provenant d'autres \u00c9tats membres. Un \u00c9tat membre ne peut donc l\u00e9gif\u00e9rer pour imposer l'indication d'origine des escargots. N\u00e9anmoins, rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'un fabricant indique, de fa\u00e7on volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'\u00e9tiquetage des produits \u00e0 base d'escargots sont fix\u00e9es par les usages commerciaux que sont le \u00ab code des pratiques loyales pour les escargots et achatines pr\u00e9par\u00e9s \u00bb et la d\u00e9cision n\u00b0 45/90 (r\u00e9sultant de la fusion des d\u00e9cisions n\u00b0 45 et n\u00b0 90 et applicable \u00e0 partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux \u00ab conserves d'escargots et d'achatines sans coquille \u00bb. En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, \u00e9labor\u00e9s par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'esp\u00e8ce (au moins dans la liste d'ingr\u00e9dients) et une des d\u00e9nominations de vente autoris\u00e9es. L'indication du mode de production (\u00e9levage) est facultative et se pr\u00e9sente de la fa\u00e7on suivante \u00ab \u00e9lev\u00e9s en X \u00bb, X d\u00e9signant l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou le pays tiers dans lequel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l'\u00e9levage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais \u00e0 indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les actions men\u00e9es par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique et priv\u00e9e en agronomie. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice \u00e0 Montfavet (Vaucluse) a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d'une op\u00e9ration surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf esp\u00e8ces cultiv\u00e9es, financ\u00e9 par un partenariat public-priv\u00e9 et dot\u00e9 d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite \u00e0 des destructions de parcelles de tournesols tol\u00e9rants aux herbicides chez des agriculteurs utilisant pourtant des semences inscrites au catalogue officiel et donc autoris\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser d'une part les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter la r\u00e9glementation en vigueur et, d'autre part, s'il envisage de r\u00e9affirmer le r\u00f4le primordial et intouchable de la recherche agronomique \u00e0 l'heure o\u00f9 nous devons faire face \u00e0 un d\u00e9fi alimentaire et climatique sans pr\u00e9c\u00e9dent.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat condamne les actes qui ont conduit \u00e0 des destructions de cultures commerciales ou exp\u00e9rimentales tol\u00e9rantes \u00e0 des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et rel\u00e8vent des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal pour la destruction du bien d'autrui. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9soudre des cas probl\u00e9matiques de d\u00e9sherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caract\u00e8re de tol\u00e9rance aux herbicides (TH) \u00e0 des esp\u00e8ces sauvages, notamment \u00e0 des adventices, et d'autre part l'amplification du ph\u00e9nom\u00e8ne d'acquisition de r\u00e9sistance \u00e0 des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des vari\u00e9t\u00e9s au catalogue officiel fran\u00e7ais constitue une autorisation de mise sur le march\u00e9 des semences de ces vari\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'inscription au catalogue des vari\u00e9t\u00e9s, au m\u00eame titre que les autres vari\u00e9t\u00e9s. L'inscription de chaque vari\u00e9t\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sur proposition du comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection des plantes cultiv\u00e9es (CTPS). Une vari\u00e9t\u00e9 tol\u00e9rante aux herbicides peut \u00eatre inscrite au catalogue officiel en vue d'\u00eatre multipli\u00e9e et commercialis\u00e9e en France, sous r\u00e9serve qu'elle satisfasse aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le r\u00e8glement technique applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce. La durabilit\u00e9 des solutions de d\u00e9sherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de fa\u00e7on efficace contre les adventices doivent donc \u00eatre explor\u00e9es. Les solutions agronomiques li\u00e9es aux dates de semis, au travail du sol, ou au d\u00e9sherbage m\u00e9canique et \u00e0 la combinaison de diff\u00e9rentes techniques doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture fran\u00e7aise. En 2015, l'appel \u00e0 projet du compte d'affectation sp\u00e9cial pour le d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) \u00ab semences et s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale \u00bb est \u00e0 nouveau dot\u00e9 d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliqu\u00e9e conduite en partenariat entre la recherche publique et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s, r\u00e9pondant \u00e0 l'ambition de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration des vari\u00e9t\u00e9s, des semences et des plants pour une agriculture durable.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la mise en place des p\u00e9nalit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 sur le cr\u00e9dit consommation, pr\u00e9vues par la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde. Depuis le 1er mai 2011, pour les cr\u00e9dits amortissables, l'emprunteur souhaitant rembourser par anticipation un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation se voit infliger le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s. En effet, si le montant du remboursement anticip\u00e9 d\u00e9passe le seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret de 10 000 euros par p\u00e9riode de douze mois, l'article L. 311-22 du code de la consommation pr\u00e9cise que \u00ab le pr\u00eateur peut exiger une indemnit\u00e9 qui ne peut d\u00e9passer 1 % du montant du cr\u00e9dit faisant l'objet du remboursement anticip\u00e9 si le d\u00e9lai entre le remboursement anticip\u00e9 et la date de fin du contrat de cr\u00e9dit est sup\u00e9rieur \u00e0 un an. Si le d\u00e9lai ne d\u00e9passe pas un an, l'indemnit\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer 0,5 % du montant du cr\u00e9dit faisant l'objet d'un remboursement anticip\u00e9. En aucun cas l'indemnit\u00e9 \u00e9ventuelle ne peut d\u00e9passer le montant des int\u00e9r\u00eats que l'emprunteur aurait pay\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le remboursement anticip\u00e9 et la date de fin du contrat de cr\u00e9dit convenue initialement \u00bb. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est destin\u00e9e \u00e0 couvrir, en totalit\u00e9 ou en partie, le pr\u00e9judice subi par l'organisme pr\u00eateur. Cependant, il para\u00eet injuste de p\u00e9naliser de cette fa\u00e7on les emprunteurs qui souhaitent rembourser de fa\u00e7on anticip\u00e9e leur cr\u00e9dit. Aussi, il souhaitait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces p\u00e9nalit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 de cr\u00e9dit afin d'\u00e9viter que la souscription de cr\u00e9dit ne pr\u00e9cipite les familles les plus pr\u00e9caires dans la spirale du surendettement.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-737 du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation a transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais la directive n\u00b0 2008/48/CE concernant les contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs et abrogeant la directive n\u00b0 87/102/CEE. L'article 16 de cette directive pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 du pr\u00eateur en cas de remboursement anticip\u00e9, visant \u00e0 compenser \u00ab les co\u00fbts directement li\u00e9s au cr\u00e9dit \u00bb et d\u00e9termin\u00e9e par un calcul \u00ab transparent et compr\u00e9hensible pour le consommateur d\u00e8s le stade pr\u00e9contractuel \u00bb (consid\u00e9rant 39). Aux termes de cet article, l'indemnit\u00e9 est strictement limit\u00e9e dans son montant puisqu'elle \u00ab ne peut d\u00e9passer 1 % du montant du cr\u00e9dit faisant l'objet du remboursement anticip\u00e9 si le d\u00e9lai entre le remboursement anticip\u00e9 et la r\u00e9siliation du contrat de cr\u00e9dit pr\u00e9vue dans ce dernier est sup\u00e9rieur \u00e0 un an. Si le d\u00e9lai ne d\u00e9passe pas un an, l'indemnit\u00e9 ne peut d\u00e9passer 0,5 % du montant du cr\u00e9dit faisant l'objet d'un remboursement anticip\u00e9 \u00bb. Le droit fran\u00e7ais reprend cette disposition en adoptant les options les plus protectrices pour le consommateur offertes par la directive. Ainsi, aucune indemnit\u00e9 n'est exigible en cas de remboursement anticip\u00e9 d'un cr\u00e9dit renouvelable ou d'une autorisation de d\u00e9couvert, ainsi qu'en cas de taux d\u00e9biteur variable ou dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un contrat d'assurance garantissant le remboursement du cr\u00e9dit. Les indemnit\u00e9s ne sont donc exigibles qu'en cas de remboursement anticip\u00e9 d'un cr\u00e9dit amortissable pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac. Les cas d'application de ces indemnit\u00e9s sont donc limit\u00e9s : en 2012, les montants moyens accord\u00e9s en pr\u00eat personnel et en cr\u00e9dit affect\u00e9 \u00e9taient respectivement inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac et \u00e0 5 000 \u20ac. Enfin, l'encadrement des indemnit\u00e9s dues en cas de remboursement anticip\u00e9 est applicable aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation portant sur des montants inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 75 000 \u20ac. Dans le dispositif l\u00e9gislatif ant\u00e9rieur, qui excluait de son champ les cr\u00e9dits d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 21 500 \u20ac, les indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 relevaient de la libert\u00e9 contractuelle au-del\u00e0 de ce montant. La loi n\u00b0 2010-737 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation a donc, \u00e0 cet \u00e9gard, consid\u00e9rablement accru la protection du consommateur. Pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement n'entend pas revenir sur cette mesure qui lui semble \u00e9quilibr\u00e9e et conforme \u00e0 ses objectifs de protection du consommateur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil scientifique en pharmacie. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil scientifique pharmacie du concours de l'internat est l'un des trois conseils scientifiques des concours de l'internat (avec la m\u00e9decine et la biologie). Ses missions sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 25/9/2008. Il \u00e9labore une banque nationale de questions pour le concours de l'internat en pharmacie. Cette instance nomm\u00e9e par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, est constitu\u00e9e de personnels enseignants et praticiens r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ailleurs, et son activit\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re aucun co\u00fbt significatif pour l'Etat. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es, dans le secteur du b\u00e2timent, par la gestion quotidienne des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. En effet, la loi du 9 novembre 2010 a instaur\u00e9 ces fiches individuelles pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Ces derni\u00e8res constituent, \u00e0 l'issue de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite, le support d'un dispositif ouvrant de nouveaux droits \u00e0 la formation professionnelle ou \u00e0 une retraite anticip\u00e9e pour les salari\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette am\u00e9lioration de la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail est un objectif de justice sociale prioritaire. Cependant, alert\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent du Morbihan, il appara\u00eet que la tenue de ces fiches de p\u00e9nibilit\u00e9 s'av\u00e8re tr\u00e8s complexe pour les artisans et dirigeants de PME du b\u00e2timent dans la mesure o\u00f9 elle n\u00e9cessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % de leurs salari\u00e9s. En outre, alors que la fr\u00e9quence de l'exposition \u00e0 certains risques reste difficile \u00e0 objectiver, ces fiches risquent de devenir des sources de contestations multiples et d'exposer ces entreprises \u00e0 une judiciarisation croissante. Enfin, il appara\u00eet indispensable d'\u00e9valuer ces observations \u00e0 l'aune de la d\u00e9marche de simplification engag\u00e9e par le Gouvernement ainsi que de l'environnement concurrentiel communautaire en raison de la l\u00e9gislation en vigueur sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures ce dernier envisage de prendre pour simplifier et s\u00e9curiser l'\u00e9valuation et le suivi de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'usage du cannabis \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques. Certaines maladies ne disposent pas encore de rem\u00e8des. Il appara\u00eet que dans certaines d'entre elles comme la scl\u00e9rose en plaques ou la fibromyalgie, le cannabis puisse permettre de soulager les douleurs. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser ou d'exp\u00e9rimenter l'usage du cannabis \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, ou s'il a l'intention de mener un plan d'identification des substances b\u00e9n\u00e9fiques qui pourraient \u00eatre prescrites sans avoir recours au cannabis. Il aimerait enfin conna\u00eetre la listes des maladies que le Gouvernement a identifi\u00e9 \u00eatre potentiellement sujettes aux mesures prises par le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9glementation nationale en vigueur en mati\u00e8re d'usage du cannabis, notamment l'article R 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique, proscrit la production, la fabrication, le transport, l'importation, la d\u00e9tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis, de sa plante et de sa r\u00e9sine. Toutefois, celle-ci n'interdit pas la r\u00e9alisation de ces m\u00eames op\u00e9rations lorsqu'elles portent sur des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques contenant du cannabis et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). Ainsi, l'usage m\u00e9dical du cannabis et ses d\u00e9riv\u00e9s est autoris\u00e9 sous la forme de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques dans le strict cadre de leur AMM. D\u00e8s lors, le m\u00e9dicament Sativex\u00ae, obtenu \u00e0 partir d'extraits de deux vari\u00e9t\u00e9s de cannabis, a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en France par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) le 8\u00a0janvier\u00a02014 \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne. Apr\u00e8s \u00e9valuation par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) qui s'est prononc\u00e9e r\u00e9cemment en faveur de sa prise en charge par l'assurance maladie. Pour pouvoir \u00eatre mise \u00e0 disposition des patients en pharmacie, cette sp\u00e9cialit\u00e9 doit conclure la phase de fixation du prix par le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS). Les n\u00e9gociations de prix ont repris entre le laboratoire commercialisant cette sp\u00e9cialit\u00e9 et le CEPS, ce dernier ayant fait une nouvelle proposition sur laquelle le laboratoire doit se positionner. Les indications de ce produit sont pour l'instant limit\u00e9es en France au traitement des sympt\u00f4mes li\u00e9s \u00e0 une spasticit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e \u00e0 s\u00e9v\u00e8re due \u00e0 une scl\u00e9rose en plaques chez des patients adultes n'ayant pas suffisamment r\u00e9pondu \u00e0 d'autres traitements antispastiques et chez lesquels une am\u00e9lioration cliniquement significative de ces sympt\u00f4mes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e pendant un traitement initial. Dans d'autres pays comme le Canada, Sativex\u00ae est \u00e9galement indiqu\u00e9 dans le traitement analg\u00e9sique d'appoint de certaines douleurs canc\u00e9reuses r\u00e9sistantes aux opio\u00efdes forts. Il est probable que le laboratoire d\u00e9pose dans un avenir plus ou moins proche une demande d'AMM en Europe dans cette nouvelle indication.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la Directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics, qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Le probl\u00e8me majeur de cette ordonnance est qu'elle g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9 la conception, la r\u00e9alisation voire l'exploitation et la maintenance et modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats pr\u00e9vue dans la loi sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP) du 12 juillet 1985. En intervenant sur ce champ, ce projet d'ordonnance va bien au-del\u00e0 du champ d'habilitation pr\u00e9vu par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises. De plus, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation rend les professionnels d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et des PME. Le projet d'ordonnance ne contient pas non plus la moindre nuance \u00e0 la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou les concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, son abandon ram\u00e8nerait cette profession 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogations actuellement pr\u00e9vues par la loi sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP) et si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant la proc\u00e9dure du concours (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Ces travaux de transposition constituent \u00e9galement l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des observations formul\u00e9es lors de la concertation.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la m\u00e9thode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilis\u00e9e par les pouvoirs publics en g\u00e9n\u00e9ral et la pr\u00e9fecture de police de Paris en particulier. En effet, la pr\u00e9fecture de police de Paris a annonc\u00e9 avoir compt\u00e9 340 000 manifestants pour la \u00ab Manifestation pour tous \u00bb du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de m\u00eame sexe. Or, selon les r\u00e9f\u00e9rences disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constat\u00e9 ce dimanche 13 janvier 2013 correspond \u00e0 la pr\u00e9sence simultan\u00e9e d'au moins 750 000 personnes. \u00c0 cette pr\u00e9sence constat\u00e9e sur le Champ de mars, il faut rajouter la pr\u00e9sence au m\u00eame moment, sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s au Champ de mars, d'une importante foule qui a progress\u00e9 vers le Champ de mars jusqu'\u00e0 au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux o\u00f9 \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 le comptage. La libert\u00e9 de manifester est une des plus importantes libert\u00e9s publiques : son exercice ne doit pas \u00eatre remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la r\u00e9alit\u00e9 de cette expression citoyenne. Il lui demande, au-del\u00e0 de la traditionnelle diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation entre la Pr\u00e9fecture de police et les organisateurs de manifestations : pour quelle raison y a-t-il une telle diff\u00e9rence entre les chiffres annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police et la fr\u00e9quentation objectivement constatable sur le Champ de mars et sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s ? Le Gouvernement compte-il rectifier le chiffrage annonc\u00e9 pour tenir compte de l'ensemble des manifestants ? Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour am\u00e9liorer et rendre incontestable la m\u00e9thode utilis\u00e9e par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des cr\u00e9dits toxiques de Dexia. Alors que l'\u00c9tat d\u00e9tient le portefeuille de 30 milliards de cr\u00e9dits de la banque, la justice vient de condamner Dexia \u00e0 indemniser une ville pour la vente de cr\u00e9dits toxiques. Devant le risque d'une g\u00e9n\u00e9ralisation, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'apporter une solution p\u00e9renne au probl\u00e8me des emprunts toxiques contract\u00e9s dans le pass\u00e9 par de nombreuses collectivit\u00e9s locales, h\u00f4pitaux publics et organismes de logement social. La strat\u00e9gie du Gouvernement est ainsi constitu\u00e9e de deux volets compl\u00e9mentaires, de fa\u00e7on \u00e0 circonscrire le probl\u00e8me dans sa globalit\u00e9 : - le premier volet vise \u00e0 ma\u00eetriser les risques actuels sur les encours de dette existants en cr\u00e9ant un fonds de soutien destin\u00e9 \u00e0 venir en aide aux collectivit\u00e9s et \u00e0 certains \u00e9tablissements publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 92 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014. La publication du d\u00e9cret n\u00b0 2014-444 du 29 avril 2014 portant cr\u00e9ation du fonds de soutien, ainsi que du d\u00e9cret n\u00b0 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service \u00e0 comp\u00e9tence nationale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts \u00e0 risque \u00bb, assure que ce dispositif sera op\u00e9rationnel d\u00e8s 2014. Ces d\u00e9crets ont fait l'objet d'une \u00e9troite concertation avec les \u00e9lus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du \u00ab comit\u00e9 d'orientation et de suivi \u00bb, instance dont la t\u00e2che principale est d'\u00e9tablir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allou\u00e9e en fonction de la dette de l'organisme public b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa capacit\u00e9 de d\u00e9sendettement, de son potentiel financier et de la part de l'encours structur\u00e9 \u00e9ligible au fonds dans son encours de dette total ; - le second volet vise, de fa\u00e7on prospective, \u00e0 \u00e9tablir un dispositif p\u00e9renne encadrant les contrats de pr\u00eats et les instruments financiers souscrits par les collectivit\u00e9s locales, les h\u00f4pitaux et les organismes de logement social de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter les abus commis par le pass\u00e9. C'est l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1872 du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif au recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, ainsi que des d\u00e9crets relatifs aux emprunts des collectivit\u00e9s territoriales et des organismes de logement social, qui sont en cours de finalisation et seront publi\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Ces d\u00e9crets ont l\u00e0 encore \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en \u00e9troite concertation avec les diff\u00e9rents acteurs publics concern\u00e9s afin de prendre en compte leurs besoins et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Parall\u00e8lement, le Gouvernement, en accord avec la repr\u00e9sentation nationale, a fait voter une loi de s\u00e9curisation des emprunts structur\u00e9s, qui vise \u00e0 contrecarrer les effets d\u00e9stabilisateurs d'une jurisprudence r\u00e9cente susceptible d'engendrer des co\u00fbts d\u00e9mesur\u00e9s pour l'\u00c9tat du fait de son exposition sur la soci\u00e9t\u00e9 de financement local. Cette loi qui tient pleinement compte des observations formul\u00e9es par le conseil constitutionnel \u00e0 l'encontre d'une pr\u00e9c\u00e9dente loi tendant au m\u00eame objet, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel en juillet 2014. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficult\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par les emprunts toxiques et a d\u00e9cid\u00e9 de mesures coh\u00e9rentes et compl\u00e8tes, qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s 2014.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la r\u00e9cente enqu\u00eate de l'UFC-Que choisir pointant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les clients des op\u00e9rateurs internet suite au manque d'interconnexion entre eux. Ainsi, selon cette enqu\u00eate, le manque d'interconnexion entre Free et Google entra\u00eenerait des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 You tube pour 83 % des abonn\u00e9s chez Free, on retrouve cette difficult\u00e9 chez Orange et SFR \u00e0 hauteur de 47 % et 46 % respectivement. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les clients aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage sont \u00e9galement tr\u00e8s importantes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restitution \u00e0 la Chine d'\u0153uvres d'art appartenant aux collections du mus\u00e9e Guimet. Mme la d\u00e9put\u00e9e a appris qu'en 2015 le service des mus\u00e9es de France a fait signer \u00e0 MM. Fran\u00e7ois Pinault et Christian Deydier une convention permettant d'annuler r\u00e9troactivement des dons de plusieurs dizaines d'objets chinois antiques en or au mus\u00e9e Guimet en 1999 et 2000. Cette proc\u00e9dure aurait permis de contourner le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, qui impose le d\u00e9classement et la d\u00e9saffectation d'un bien public avant tout retrait des collections publiques. Mme la d\u00e9put\u00e9e souhaite savoir si une telle convention a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. Si c'est bien le cas, elle souhaite savoir comment une telle convention peut \u00eatre compatible avec la loi, qui stipule que les donations sont irr\u00e9vocables et que les biens offerts ne peuvent \u00eatre d\u00e9class\u00e9s \u00e0 moins d'un vote du Parlement. Enfin, elle souhaite savoir si les donations originelles de 1999 et 2000 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des avantages fiscaux aux donateurs. Si oui, elle souhaite conna\u00eetre les cons\u00e9quences fiscales entra\u00een\u00e9es par l'annulation r\u00e9troactive des dons.", "answer": "En 1999 et 2000, Messieurs Deydier et Pinault ont effectu\u00e9, en faveur des collections nationales affect\u00e9es au mus\u00e9e national des arts asiatiques Guimet, des dons manuels de respectivement 28 et 4 plaques en or chinoises. Ces dons de pi\u00e8ces issues d'un ensemble publi\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 au public \u00e0 plusieurs reprises depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des dispositions fiscales pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et le code du patrimoine. En 2010, la R\u00e9publique populaire de Chine a port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la France des \u00e9l\u00e9ments d'information qui n'\u00e9taient pas connus au moment de l'acquisition et qui donnaient \u00e0 penser que les plaques pouvaient \u00eatre issues du pillage d'un site arch\u00e9ologique. En 2014, un groupe d'experts franco-chinois a \u00e9t\u00e9 mis en place pour rassembler toute la documentation disponible et faire mener des analyses scientifiques. Son rapport a conclu que, si les faits ne pouvaient \u00eatre connus au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 et que l'acquisition avait donc \u00e9t\u00e9 faite de bonne foi, un faisceau d'indices concordants amenait d\u00e9sormais \u00e0 consid\u00e9rer que la demande de restitution formul\u00e9e par la Chine \u00e9tait fond\u00e9e. La partie fran\u00e7aise a estim\u00e9 qu'elle \u00e9tait li\u00e9e par la convention Unesco de 1970 portant sur le trafic illicite des biens culturels dont la ratification est survenue en 1997, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 l'acquisition des plaques. Par cons\u00e9quent, les oeuvres ont imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es des galeries du mus\u00e9e Guimet. Toutefois, la restitution \u00e0 la Chine n\u00e9cessitait une sortie pr\u00e9alable du domaine public. Ainsi que le pr\u00e9cise la Commission scientifique nationale des collections dans son r\u00e9cent rapport au Parlement, cette instance ne peut se prononcer sur un d\u00e9classement qu'en vertu d'une perte d'int\u00e9r\u00eat public du bien consid\u00e9r\u00e9, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce. De plus, la commission n'est pas comp\u00e9tente pour les biens entr\u00e9s dans les collections publiques par don ou legs. En l'\u00e9tat actuel du droit, le code du patrimoine ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure formalis\u00e9e de sortie du domaine public pour ces derniers, quand bien m\u00eame ces acquisitions seraient en contradiction avec d'autres l\u00e9gislations ou conventions (sur les spoliations, sur le trafic illicite, sur la bio\u00e9thique, etc.). Cependant, dans l'affaire en question, l'\u00c9tat et les donateurs ont fait le constat que la condition essentielle et d\u00e9terminante de la lib\u00e9ralit\u00e9, \u00e0 savoir l'int\u00e9gration, en vue de leur monstration, des biens donn\u00e9s dans les collections publiques nationales du mus\u00e9e Guimet ne pourrait plus jamais \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. Aussi, ils se sont rapproch\u00e9s pour convenir \u00e0 l'amiable d'une r\u00e9vocation de la lib\u00e9ralit\u00e9 pour inex\u00e9cution des conditions du don manuel. Aussi bien la doctrine que la jurisprudence approuvent en effet la r\u00e9solution amiable des donations. Cette r\u00e9vocation a eu pour effet d'annuler l'acte d'acquisition. Redevenu propri\u00e9taire de ses plaques, chacun des donateurs a alors pu en faire don \u00e0 la R\u00e9publique populaire de Chine. Cette solution juridique, qui r\u00e9pond \u00e0 un cas tr\u00e8s particulier, suppose donc l'accord expr\u00e8s de toutes les parties et n'est pas susceptible, notamment par son caract\u00e8re tout \u00e0 fait exceptionnel, de remettre en cause la protection des dons et legs, \u00e0 laquelle le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s attach\u00e9.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun cons\u00e9cutivement \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2015-522 QPC du 19 f\u00e9vrier 2016. L'article 9 de la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 modifi\u00e9e relative au r\u00e8glement de l'indemnisation des rapatri\u00e9s pr\u00e9voit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations suppl\u00e9tives de statut civil de droit local ayant servi en Alg\u00e9rie, qui ont fix\u00e9 leur domicile en France. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2015-522 QPC du 19 f\u00e9vrier 2016 a, quant \u00e0 elle, ouvert la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 d\u00e9cembre 2013 et qui, \u00e0 la suite d'un refus de l'administration, avaient engag\u00e9 un recours contentieux non jug\u00e9 d\u00e9finitivement. Il se trouve que lorsque la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e, tout suppl\u00e9tif de statut civil de droit commun recevant une r\u00e9ponse n\u00e9gative du service d\u00e9partemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de son lieu de r\u00e9sidence ne pouvait plus engager une quelconque proc\u00e9dure contentieuse devant la justice administrative en raison du paragraphe II de l'article 52 de loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013. Or ce m\u00eame alin\u00e9a a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2016. Par cons\u00e9quent, il souhaite savoir quelles solutions sont envisag\u00e9es vis-\u00e0-vis des suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui n'ont pas engag\u00e9 de proc\u00e9dure contentieuse.", "answer": "L'article 9 de la loi no\u00a087-549 du 16\u00a0juillet\u00a01987 a institu\u00e9 une allocation au profit des anciens membres des formations suppl\u00e9tives ayant servi en Alg\u00e9rie, qui avaient conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de l'article 2 de l'ordonnance no\u00a062-825 du 21\u00a0juillet\u00a01962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, prises en application de la loi no\u00a062-421 du 13\u00a0avril\u00a01962 et qui avaient fix\u00e9 leur domicile en France. Le l\u00e9gislateur avait donc initialement entendu ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives de statut civil de droit local. Le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision no\u00a02010-93 QPC du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011, a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9servant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives ayant conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Du fait de cette d\u00e9cision et d'une succession de renvois dans les textes, la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur entre les anciens membres des formations suppl\u00e9tives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance s'est ainsi trouv\u00e9e remise en cause et le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage a finalement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des anciens suppl\u00e9tifs. Par la suite, le paragraphe I de l'article 52 de la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a r\u00e9tabli la condition, voulue par le l\u00e9gislateur en 1987, portant sur le statut civil de droit local des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation. Le paragraphe II du m\u00eame article a en outre pr\u00e9vu la validation r\u00e9troactive des d\u00e9cisions de refus oppos\u00e9es par l'administration aux demandes d'allocations et de rentes form\u00e9es par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations suppl\u00e9tives relevant du statut civil de droit commun, sous r\u00e9serve qu'elles n'aient pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Dans sa d\u00e9cision no\u00a02015-522 QPC du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de r\u00e9tablir un dispositif d'indemnisation correspondant pour partie \u00e0 son intention initiale ne constituait pas un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant le caract\u00e8re r\u00e9troactif de la mesure. Il a, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution le paragraphe II de l'article 52 de la LPM. Cette censure a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicit\u00e9 l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 et le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 et qui, \u00e0 la suite d'un refus de l'administration, avaient engag\u00e9 un recours contentieux non jug\u00e9 d\u00e9finitivement. Trois cents dossiers se rapportant \u00e0 des demandes d'allocation de reconnaissance formul\u00e9es par des anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit commun avaient \u00e9t\u00e9 transmis pour examen au Service central des rapatri\u00e9s par les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules quatre d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, r\u00e9unissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la d\u00e9cision du 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil constitutionnel, \u00e9tant entendu que, dans le cas d'une proc\u00e9dure contentieuse en l'esp\u00e8ce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-m\u00eame. Enfin, il convient de rappeler que le paragraphe III de l'article 52 de la loi no\u00a02013-1168 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 qui pr\u00e9cise que les demandes d'allocation de reconnaissance devaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un an suivant l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, soit avant le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par le Conseil constitutionnel, rendant impossible, depuis cette date, toute demande nouvelle de la part des anciens membres des formations suppl\u00e9tives.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des professionnels du contr\u00f4le technique de poids-lourds suite \u00e0 l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 21 octobre 2011 qui a d\u00e9clar\u00e9 illicite le dispositif d\u00e9rogatoire institu\u00e9 par l'article R. 323-13 II alin\u00e9a 2 du code de la route. Celui-ci r\u00e9servait aux seuls centres rattach\u00e9s aux r\u00e9seaux de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s la facult\u00e9 d'exploiter des installations auxiliaires situ\u00e9es dans des locaux abritant des activit\u00e9s de r\u00e9paration ou de commerce automobile. En outre, une d\u00e9cision de la haute juridiction rendue le 11 mai 2012 suspend tout renouvellement d'agr\u00e9ment jusqu'\u00e0 publication du d\u00e9cret portant modification du code de la route. Ainsi, \u00e0 Dol-de-Bretagne, une installation auxiliaire qui r\u00e9alise pr\u00e8s de 500 visites par an risque de fermer. Sans d\u00e9cret modificatif, l'accumulation des fermetures va contraindre les professionnels du contr\u00f4le technique de poids lourds \u00e0 des licenciements. Il lui demande donc de lui indiquer le stade d'avanc\u00e9e de la r\u00e9daction du d\u00e9cret modificatif du code de la route, indispensable \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des centres auxiliaires de contr\u00f4le technique des poids-lourds.", "answer": "Dans le cadre de deux d\u00e9cisions rendues le 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat a consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions du code de la route, permettant aux seuls r\u00e9seaux de contr\u00f4le de disposer d'installations de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules dans des locaux de r\u00e9paration ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires, instituaient une in\u00e9galit\u00e9 de traitement disproportionn\u00e9e entre ces r\u00e9seaux et les centres ind\u00e9pendants. De ce fait, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation avec l'ensemble des parties int\u00e9ress\u00e9es. Il abroge les dispositions qui permettaient de d\u00e9livrer des agr\u00e9ments pour de nouvelles installations auxiliaires. Toutefois, les agr\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s peuvent \u00eatre maintenus dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour une dur\u00e9e d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, le Gouvernement entend-il adopter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols. En effet, selon l'article L. 174-3 (ex L. 123-19, alin\u00e9a 11) du code de l'urbanisme, tel qu'il r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 d\u00e9cembre 2015 si ces derniers n'ont pas \u00e9t\u00e9 convertis en plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lanc\u00e9 cette proc\u00e9dure de r\u00e9vision avant cette \u00e9ch\u00e9ance, elles peuvent continuer cette d\u00e9marche \u00e0 condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. \u00c0 d\u00e9faut, le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Toutefois les d\u00e9lais ainsi impos\u00e9s sont contraignants pour les communes en raison de la proc\u00e9dure particuli\u00e8rement longue pour l'\u00e9laboration d'un PLU, un d\u00e9lai incompressible d'environ 8 mois devant \u00eatre respect\u00e9 pour consulter les services, r\u00e9aliser l'enqu\u00eate publique ainsi que les d\u00e9marches de publicit\u00e9 et d'envois. En outre, l'\u00e9laboration des PLU a souvent \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e par le retard pris par les services de l'\u00c9tat dans la confection des \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb, document de base des PLU. Enfin le retour au RNU alourdira encore les contraintes pesant sur les communes avec l'obligation de recueillir l'avis conforme du pr\u00e9fet pour chaque autorisation d\u00e9livr\u00e9e. Cela engendrera une perturbation pour les services de la commune et de l'\u00c9tat. Les p\u00e9titionnaires pourraient eux aussi \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s car l'instabilit\u00e9 des r\u00e8gles d'urbanisme entravera immanquablement certains de leurs projets de construction. En cons\u00e9quence elle lui demande s'il lui semble envisageable de repousser l'\u00e9ch\u00e9ance du 27 mars 2017 pour la r\u00e9vision des POS en PLU.", "answer": "La caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols (POS) est programm\u00e9e depuis la promulgation de la loi no\u00a02000-1208 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) qui annon\u00e7ait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a ensuite mis en place les modalit\u00e9s de cette caducit\u00e9 en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour permettre aux communaut\u00e9s qui sont devenues comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU, et qui ont lanc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'\u00e0 l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. Ces dispositifs ont laiss\u00e9 du temps aux communes pour anticiper la caducit\u00e9 de leur POS. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de nouveaux reports. Le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 relative \u00e0 l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement sur la redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre aux assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le probl\u00e8me de la pr\u00e9carit\u00e9 des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la m\u00eame structure qui rel\u00e8vent du droit priv\u00e9. Or les directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en EPIC ne rel\u00e8vent cependant pas du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure o\u00f9 ils sont recrut\u00e9s sur la base d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 133-6 du code du tourisme. La principale cons\u00e9quence en est que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des directeurs concern\u00e9s ne se transforme pas automatiquement en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9, comme c'est le cas dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral au-del\u00e0 de 6 ann\u00e9es en CDD, et qu'ils peuvent donc encha\u00eener ind\u00e9finiment les CDD. Ce syst\u00e8me est d'autant plus pr\u00e9caire que le non-renouvellement du contrat est discr\u00e9tionnaire et non-motiv\u00e9 ; sa compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes relatives \u00e0 l'utilisation abusive des CDD (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) semble en outre pouvoir \u00eatre l\u00e9gitimement pos\u00e9e. Enfin, cette situation de pr\u00e9carit\u00e9 des directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en EPIC appara\u00eet discriminatoire au regard de la situation de leurs coll\u00e8gues directeurs de structures associatives relevant du droit priv\u00e9. Il semblerait d\u00e8s lors l\u00e9gitime d'\u00e9tendre \u00e0 aux directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en EPIC les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e et au renouvellement des contrats de travail de la fonction publique, \u00e0 savoir qu'au bout de 6 ann\u00e9es le contrat reconduit l'est obligatoirement sous forme d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune qui d\u00e9termine son statut juridique et ses modalit\u00e9s d'organisation. Lorsque l'organisme prend la forme d'un \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions sp\u00e9cifiques lui sont applicables. Elles pr\u00e9voient que l'office est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de direction dans lequel les membres repr\u00e9sentant la collectivit\u00e9 territoriale d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des si\u00e8ges et dirig\u00e9 par un directeur qui en assure le fonctionnement sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par celui-ci apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de direction, d\u00e8s lors qu'il remplit certaines conditions de garantie professionnelle. Son contrat est d'une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article R. 133-11 du code du tourisme. Les articles L. 134-5 et L.134-6 du m\u00eame code \u00e9tendent ces dispositions aux groupements de communes. Le directeur de l'office de tourisme g\u00e9r\u00e9 sous la forme d'un EPIC est plac\u00e9 dans une situation statutaire et r\u00e9glementaire de droit commun telle que d\u00e9finie par la loi n\u00b0 84-55 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, loi constituant le volet III du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales. Son contrat de travail est pass\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire \u00e0 la fonction publique. Ainsi, de la lecture combin\u00e9e de ces textes r\u00e9gissant le recours au contrat dans la fonction publique, l'un de nature l\u00e9gislative, l'autre de nature r\u00e9glementaire, il r\u00e9sulte que l'emploi de directeur d'un office de tourisme g\u00e9r\u00e9 sous la forme d'un EPIC donne effectivement lieu \u00e0 la signature de contrats successifs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois ans maximum durant les six premi\u00e8res ann\u00e9es, lesquels se transforment en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en cas de reconduction du salari\u00e9 sur son emploi au-del\u00e0 des six premi\u00e8res ann\u00e9es. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une attention particuli\u00e8re pour les raisons point\u00e9es dans la question.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 l'association des \u00c9lus locaux contre le sida (ELCS). Le sida, malgr\u00e9 tous les efforts des scientifiques, des personnalit\u00e9s et des gouvernements, n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9radiqu\u00e9, m\u00eame si des progr\u00e8s consid\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 obtenus depuis 20 ans. De nombreuses associations locales se sont mobilis\u00e9es, pour informer, sensibiliser, et participer au financement de ce grand fl\u00e9au mondial. Au titre des aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat fran\u00e7ais, l'association des \u00c9lus locaux contre le sida per\u00e7oit un financement \u00e0 hauteur de 15 000 euros. Cette subvention, si elle peut para\u00eetre importante, est largement insuffisante pour d\u00e9velopper sur le plan national des outils d'information et de formation. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que, nonobstant les actions et soutiens engag\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 maintienne, voire augmente la subvention annuelle accord\u00e9e \u00e0 l'ELCS.", "answer": "La lutte contre le VIH/Sida demeure au c\u0153ur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par le minist\u00e8re au titre de l'ann\u00e9e 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'information des \u00e9lus, des professionnels de sant\u00e9 et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des h\u00e9patites, de la r\u00e9duction des risques et contre les discriminations. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire extr\u00eamement contraint, le soutien financier apport\u00e9 \u00e0 cette association au titre de l'ann\u00e9e 2016 devrait \u00eatre proche de celui dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2015.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les tarifs des p\u00e9ages d'autoroutes. Ceux-ci sont, encore une fois, annonc\u00e9s en hausse pour 2014 \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier. Ces augmentations seraient comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les r\u00e9seaux g\u00e9r\u00e9s par les sept soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Il convient de rappeler qu'entre 2007 et 2012, la flamb\u00e9e s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 11 % pour une inflation \u00e0 8,5 %. En 2013, la hausse aura \u00e9t\u00e9 de 2 %. Pour 2014, il faut ajouter \u00e0 ce qui est annonc\u00e9 l'impact de la modification du bar\u00e8me de la TVA. En 2009, la Cour des comptes notait les disparit\u00e9s flagrantes des tarifs pratiqu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires et des hausses plus importantes sur les tron\u00e7ons les plus emprunt\u00e9s afin d'accro\u00eetre le chiffre d'affaires. Les dites soci\u00e9t\u00e9s utilisent l'argument du montant des investissements pour justifier l'augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation. Ce que peuvent constater les usagers, c'est que les investissements, en 2013, se sont particuli\u00e8rement port\u00e9es sur l'automatisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des p\u00e9ages afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et d'augmenter les marges destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les actionnaires. La Cour des comptes, dans un rapport r\u00e9cent, montrait \u00e0 quel point les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires entretenaient le flou sur la r\u00e9alit\u00e9 de leurs investissements. Le chiffre d'affaires des sept soci\u00e9t\u00e9s augmente en moyenne de 4 % par an. Elles sont donc gagnantes sur toute la ligne sur le dos des usagers et de l'\u00c9tat, ce qui n'a rien \u00e0 voir avec la concession de service public qui leur a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9reusement accord\u00e9e au moment de la privatisation. Il est grand temps de regagner la ma\u00eetrise publique de notre r\u00e9seau autoroutier. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin d'aller dans ce sens, en commen\u00e7ant par geler les augmentations de tarifs pr\u00e9vues en 2014.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age, sont d\u00e9finies dans le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, en application de son contrat, fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de p\u00e9age qui sont intervenues le ler f\u00e9vrier 2014 sont tr\u00e8s fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands r\u00e9seaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : elles sont inf\u00e9rieures de 1,12 point aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci r\u00e9sulte d'un dialogue plus exigeant avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sur les prix et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces hausses de p\u00e9age servent principalement \u00e0 financer des investissements compl\u00e9mentaires sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le r\u00e9seau qu'il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de r\u00e9aliser dans le cadre de leurs contrats, mais bien de travaux compl\u00e9mentaires d'\u00e9largissement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau existant, voire de construction de nouvelles parties de r\u00e9seaux, n\u00e9goci\u00e9s avec l'\u00c9tat dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. \u00c0 titre d'exemple, en 2014, seront lanc\u00e9s les travaux du contournement de l'agglom\u00e9ration de Montpellier et l'\u00e9largissement de l'A71 au Nord de Vierzon. Parall\u00e8lement, les travaux d'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autorouti\u00e8re A466 dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9changeurs r\u00e9partis sur l'ensemble du r\u00e9seau, ainsi que d'investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache rappelle enfin que suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'\u00c9tat a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - formalisation de la m\u00e9thodologie des contr\u00f4les sur l'\u00e9tat du patrimoine ; - recours plus important \u00e0 des contre-expertises ; - renforcement des indicateurs de performance, sanctionn\u00e9s par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas de non respect ; - durcissement des m\u00e9canismes de r\u00e9cup\u00e9ration financi\u00e8re, en cas de d\u00e9calage des op\u00e9rations dans le temps. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %).", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'affiliation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 au r\u00e9gime de l'Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat (IRCANTEC) \u00e0 partir du 1er janvier 2017. L'article 51 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 pose en effet ce principe pour tout nouvel agent contractuel de droit public. Or l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation nationale dispose que les ma\u00eetres contractuels des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat b\u00e9n\u00e9ficient des conditions de service, de cessation d'activit\u00e9, des mesures sociales applicables aux ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public. Ces ma\u00eetres contractuels ne rel\u00e8vent pas du statut des agents non-titulaires de l'\u00c9tat mais b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut sp\u00e9cifique leur octroyant notamment la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'\u00e9ducation nationale, via l'affiliation aux caisses ARRCO-ARGIC. Il souhaite savoir si les enseignants de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017 pourront rester affili\u00e9s \u00e0 l'ARRCO et l'AGIRC par une mesure d\u00e9rogatoire.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC ou \u00e0 l'AGIRC-ARRCO \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'actuelle crise du lait. Pour \u00e9viter que la crise ne s'accentue, notamment suite \u00e0 l'embargo russe, la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise demande la mise en \u0153uvre d'une mesure europ\u00e9enne exceptionnelle d'achat \u00e0 l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs aux prix d'intervention en vigueur. Cette mesure permettrait de pr\u00e9server le potentiel de production et de transformation fran\u00e7ais et europ\u00e9en. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Commission europ\u00e9enne serait avis\u00e9e de prendre des mesures indispensables pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition d'une crise laiti\u00e8re majeure comme en 2009, en mettant en place les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des fluctuations de march\u00e9s. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment si ce dernier entend soutenir les demandes de la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles et agro-alimentaires fran\u00e7aises sont actuellement confront\u00e9es \u00e0 des march\u00e9s sous tension, certains en difficult\u00e9. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'embargo d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Russie le 7 ao\u00fbt 2014. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de nombreux \u00c9tats membres concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques directes et indirectes (report des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en) de cet embargo, la Commission europ\u00e9enne a mis en place d\u00e8s mi-ao\u00fbt des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Parall\u00e8lement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de faciliter la recherche de d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits sur d'autres march\u00e9s. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des op\u00e9rations de stockage priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix des produits laitiers et du lait pay\u00e9 \u00e0 la production. Il reste mobilis\u00e9 pour que les mesures propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne soient pleinement efficaces et conduisent \u00e0 une stabilisation effective des march\u00e9s, ainsi que pour proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques. De plus, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Au-del\u00e0 de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, sous l'\u00e9gide de FranceAgriMer, pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies de fili\u00e8re. L'objectif est de d\u00e9gager une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner la structuration des fili\u00e8res et le renforcement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. La France est \u00e9galement force de propositions au niveau europ\u00e9en pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'association nationale des malades du cancer de la prostate quant au traitement du cancer par le cabazitaxel, actuellement non pris en charge par l'assurance maladie. Les repr\u00e9sentants de l'association indiquent que ce traitement repr\u00e9sente un espoir important pour de nombreux patients atteints d'un cancer de la prostate m\u00e9tastatique et dont la maladie a continu\u00e9 de progresser rapidement sous chimioth\u00e9rapie. Ils indiquent en outre que ce traitement est pris en charge dans de nombreux pays europ\u00e9ens voisins ainsi qu'aux \u00c9tats-unis. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des malades du cancer de la prostate \u00e0 ce sujet.", "answer": "La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique JEVTANA\u00ae, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2012 modifiant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques agr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et divers services publics), est d\u00e9sormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2013 modifiant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.162-22-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le BEPS (brevet europ\u00e9en de premiers secours). En effet, le BEPS est d\u00e9livr\u00e9 par la Croix rouge en m\u00eame temps que le PSC 1 (Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner \u00e0 toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers r\u00e9flexes indispensables pour intervenir en cas de probl\u00e8me sur une personne bless\u00e9e ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les soci\u00e9t\u00e9s Croix-Rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou \u00c9tat. Il n'est pas par exemple admis en \u00e9quivalence du PSC1 fran\u00e7ais, ce qui n'est pas sans poser des probl\u00e8mes aux professionnels de la s\u00e9curit\u00e9 civile, notamment quand il s'agit de faire appel \u00e0 des secouristes \u00e9trangers pour des op\u00e9rations en France, ou inversement. Aussi, il lui demande s'il envisage de proposer une \u00e9quivalence entre les diff\u00e9rents dipl\u00f4mes formateurs en mati\u00e8re de secourisme en Europe.", "answer": "L'application du principe de reconnaissance des qualifications professionnelles \u00e0 travers l'Union europ\u00e9enne est r\u00e9gie par la directive 2005/36 du 7\u00a0septembre\u00a02005, modifi\u00e9e en 2013. Cette directive encadre les exigences pr\u00e9alables de qualification n\u00e9cessaires pour exercer dans un \u00c9tat membre autre que celui o\u00f9 l'on a suivi sa formation. Ainsi, s'agissant des agents de service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes, les dispositions de la directive pr\u00e9voient l'exigence d'une formation au secourisme (par exemple l'attestation de formation aux premiers secours \u2013 AFPS - ou la pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1) pour pouvoir exercer ces activit\u00e9s. S'agissant de la question des \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes entre Etats membres, le brevet europ\u00e9en de premiers secours (BEPS), d\u00e9livr\u00e9 par les associations nationales de la Croix-Rouge, permet de demander une \u00e9quivalence avec les formations reconnues dans les Etats membres, par exemple le PSC 1. Dans ce contexte, le fait que le BEPS ne fasse pas l'objet, en tant que tel, d'une reconnaissance automatique par les autorit\u00e9s des Etats membres ne semble pas avoir soulev\u00e9, \u00e0 ce stade, de difficult\u00e9s majeures, les personnes concern\u00e9es ayant us\u00e9 de la possibilit\u00e9 de demander une \u00e9quivalence avec les formations reconnues. La situation actuelle ne semble donc pas justifier de nouvelles initiatives en mati\u00e8re de reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles, mais le gouvernement reste attentif \u00e0 son \u00e9volution et aux difficult\u00e9s qui pourraient lui \u00eatre soumises.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le plan national de r\u00e9forme de l'organisation acad\u00e9mique. Un d\u00e9cret du 4 janvier 2012 a organis\u00e9 la refonte totale des services acad\u00e9miques par r\u00e9gion autour d'un recteur omnipotent. Ses pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s au d\u00e9triment de ceux des inspecteurs d\u00e9partementaux qui ne seront plus que des d\u00e9l\u00e9gataires. En outre, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'acad\u00e9mie est plac\u00e9e sur l'autorit\u00e9 du recteur afin de s'adapter aux caract\u00e9ristiques locales. C'est dans ce contexte, que l'on assiste, dans le d\u00e9partement du Tarn, \u00e0 la suppression de certaines antennes de l'inspection d'acad\u00e9mie. Connaissant son attachement \u00e0 une administration de proximit\u00e9, il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier et plus particuli\u00e8rement pour le d\u00e9partement du Tarn.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012, entr\u00e9 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2012, relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique, a r\u00e9form\u00e9 l'organisation des services acad\u00e9miques et d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale d\u00e9finie par le code de l'\u00e9ducation et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les recteurs d'acad\u00e9mie et les inspecteurs d'acad\u00e9mie, directeurs des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (IA-DSDEN) qui sont devenus les directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale (DA-SEN). Ce d\u00e9cret a pour objectif de clarifier les comp\u00e9tences pour prendre les d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des missions relatives au contenu et \u00e0 l'organisation de l'action \u00e9ducatrice ainsi qu'\u00e0 la gestion des personnels et des \u00e9tablissements qui y concourent. En effet, les comp\u00e9tences \u00e9taient r\u00e9parties, avant l'intervention de ce d\u00e9cret, concurremment entre le recteur d'acad\u00e9mie et les IA-DSDEN de chaque acad\u00e9mie, selon l'\u00e9chelon territorial d'intervention et le niveau d'enseignement. En coh\u00e9rence avec sa qualit\u00e9 de responsable du budget op\u00e9rationnel d\u00e9concentr\u00e9 pour les programmes de la mission enseignement scolaire, le recteur dispose d\u00e9sormais de l'ensemble des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'action \u00e9ducatrice. Sous l'autorit\u00e9 du ministre, responsable de la politique de l'\u00e9ducation nationale, il arr\u00eate la strat\u00e9gie acad\u00e9mique permettant la mise en oeuvre de cette politique et d\u00e9finit l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'acad\u00e9mie permettant de r\u00e9pondre aux besoins des usagers du service public de l'\u00e9ducation. Les DA-SEN conservent certes la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 administrative d\u00e9concentr\u00e9e, mais il convient de veiller \u00e0 ce que leur capacit\u00e9 d'animation de proximit\u00e9, n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s aux besoins du syst\u00e8me \u00e9ducatif, ne soit pas amoindrie. De m\u00eame, la r\u00e9organisation territoriale du syst\u00e8me \u00e9ducatif ne saurait avoir pour seul objectif la mutualisation des services et la cr\u00e9ation de services interd\u00e9partementaux. Elle doit aussi permettre une am\u00e9lioration du pilotage du syst\u00e8me et de l'accompagnement du travail des personnels. C'est parce que des questions l\u00e9gitimes peuvent se poser sur ces diff\u00e9rents points que j'ai demand\u00e9 aux inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9ducation nationale de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la mise en service du d\u00e9cret du 5 janvier 2012 et prendrai, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures d'ajustements n\u00e9cessaires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9cotaxe poids-lourds, institu\u00e9e dans la loi du 3 ao\u00fbt 2009. L'article 11 de cette loi visait express\u00e9ment les \u00ab entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs \u00bb, c'est-\u00e0-dire les gros transporteurs, et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'am\u00e9lioration des infrastructures. Mais, du fait du poids du v\u00e9hicule retenu, cette taxe va \u00e9galement toucher tout un r\u00e9seau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu \u00e9conomique local, par le syst\u00e8me dit de \u00ab distribution de proximit\u00e9 \u00bb. L'efficience environnementale de ce syst\u00e8me logistique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e : en l'absence d'alternative modale, il constitue la meilleure solution en termes de consommation d'\u00e9nergies fossiles, d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L'application de l'\u00e9cotaxe telle qu'envisag\u00e9e risque de p\u00e9naliser ce syst\u00e8me de distribution vertueux. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de la \u00ab distribution de proximit\u00e9 \u00bb, indispensable \u00e0 la vitalit\u00e9 de nos territoires.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de modifier profond\u00e9ment l'organisation de l'\u00e9tablissement et du contr\u00f4le des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en d\u00e9veloppant la coop\u00e9ration et les \u00e9changes de donn\u00e9es informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA (Mutualit\u00e9 sociale agricole). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales aupr\u00e8s du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s des professions agricoles devaient joindre, \u00e0 leur d\u00e9claration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre les montants d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration fiscale (ou fix\u00e9s par elle pour les personnes relevant d'un r\u00e9gime forfaitaire d'imposition) et ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexit\u00e9 de sa gestion, cette obligation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e sans pour autant \u00eatre compens\u00e9e par la mise en place d'\u00e9changes automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des proc\u00e9dures fiscales, de tels \u00e9changes s'av\u00e8rent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contr\u00f4le des revenus professionnels, des \u00e9tudes sont en cours. Un premier groupe de travail a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pr\u00e9-remplissage des d\u00e9clarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9l\u00e9ments transmis par les services fiscaux, pourrait \u00eatre mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des \u00e9l\u00e9ments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pr\u00e9-remplissage ne pourrait pas \u00eatre valablement envisag\u00e9 pour les non-salari\u00e9s agricoles relevant d'un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant \u00e0 appr\u00e9cier les modalit\u00e9s de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains \u00e9l\u00e9ments d'assiette qu'ils d\u00e9tiennent \u00e0 des fins de contr\u00f4le a posteriori des d\u00e9clarations de revenus professionnels des non-salari\u00e9s agricoles.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, \u00e0 propos du transfert des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9vu dans le cadre du projet de loi sur la d\u00e9centralisation. Cette disposition questionne les associations et les professionnels de ce secteur. Alors que l'ensemble de ces acteurs ont \u00e0 faire face \u00e0 des r\u00e9ductions budg\u00e9taires importantes, ils s'inqui\u00e8tent d'une insuffisance de moyens li\u00e9e au transfert des ESAT. Ils craignent des in\u00e9galit\u00e9s territoriales que ce transfert pourrait g\u00e9n\u00e9rer avec une remise en cause des droits des personnes en situation de handicap. Ils rappellent que les ESAT repr\u00e9sentent les meilleurs dispositifs de travail prot\u00e9g\u00e9 dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions pour garantir les missions des ESAT et de l'\u00e9quit\u00e9 des personnes en situation de handicap.", "answer": "Le transfert des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux est en effet envisag\u00e9 dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation. L'objectif de ce transfert est de rendre plus coh\u00e9rente et efficace la politique du handicap en clarifiant le partage des r\u00f4les entre les collectivit\u00e9s et l'Etat et en rapprochant les d\u00e9cideurs et les usagers. Cette d\u00e9centralisation est accompagn\u00e9e de nombreuses garanties. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, le projet de loi pr\u00e9voit l'attribution aux d\u00e9partements de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles que l'Etat consacre aux ESAT, pour les d\u00e9penses de fonctionnement comme d'investissement. Cette compensation imm\u00e9diate, int\u00e9grale est p\u00e9rennis\u00e9e dans le temps. De nombreuses dispositions transitoires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues afin d'accompagner cette d\u00e9centralisation. Les engagements pris par les ARS seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s aux Conseils g\u00e9n\u00e9raux jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens. Les frais occasionn\u00e9s par le travailleur handicap\u00e9, sa famille et ses h\u00e9ritiers au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement seront r\u00e9duites au minimum. Enfin, la d\u00e9centralisation des ESAT vers les Conseils g\u00e9n\u00e9raux est pr\u00e9vue, une fois la loi adopt\u00e9e, au 1er janvier 2015, ce qui permettra de la pr\u00e9parer sereinement, en concertation avec les d\u00e9partements et les associations de personnes handicap\u00e9es. Concernant la r\u00e9partition des moyens entre ESAT et entre territoires, il convient tout d'abord de noter que les disparit\u00e9s en mati\u00e8re de taux d'\u00e9quipement ou de co\u00fbts sont deux fois moindres que pour les \u00e9tablissements financ\u00e9s par l'assurance maladie. Cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le rapport IGAS/IGF sur la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es rendu en octobre 2012. Les campagnes budg\u00e9taires 2013 et 2014 seront mises \u00e0 profit pour corriger, autant que possible, ces disparit\u00e9s territoriales. En outre, une \u00e9valuation des modalit\u00e9s de coordination entre ARS et Conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le secteur m\u00e9dico-social sera men\u00e9e, afin de favoriser la continuit\u00e9 des parcours des personnes handicap\u00e9es. L'adaptation des ESAT aux mutations \u00e9conomiques et aux publics qu'ils accueillent, sera abord\u00e9e dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap qui se tiendra \u00e0 la fin du premier semestre 2013. Au-del\u00e0 de la seule question du transfert de comp\u00e9tence, toutes ces mesures permettront de conforter les ESAT, au service de leur mission m\u00e9dico-sociale. Car tel est bien le but de cette d\u00e9centralisation : donner aux ESAT les moyens de contribuer pleinement \u00e0 la r\u00e9alisation des projets de vie des personnes handicap\u00e9es. C'est dans cette perspective que ce projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, apr\u00e8s une concertation approfondie avec les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es, des gestionnaires d'ESAT et des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Ces \u00e9changes se poursuivront en pr\u00e9vision du d\u00e9bat parlementaire, lorsque le calendrier de celui-ci aura \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la hausse du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux. En effet, en 2012, leur nombre a augment\u00e9 de 4,4 %, ce qui repr\u00e9sente la plus forte hausse annuelle depuis 2009, avec notamment une hausse de 6,2 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA socle. Cette \u00e9volution refl\u00e8te la conjoncture \u00e9conomique et les conditions d\u00e9favorables du march\u00e9 du travail. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter cette expansion du nombre de m\u00e9nages qui subsistent gr\u00e2ce aux minima sociaux.", "answer": "L'augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) constat\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, est due en grande part \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique. Le RSA constituant le dernier filet de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes sans ressources ou avec des ressources tr\u00e8s faibles, il constitue le recours naturel pour les personnes qui ont perdu leur emploi et/ou qui n'arrivent pas \u00e0 (re) trouver un emploi, et n'ont pas droit ou ont \u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 indemnisation du ch\u00f4mage. La dur\u00e9e de cette conjoncture \u00e9conomique difficile induit un effet d'autant plus net sur le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA que ce public fragile constitue, m\u00eame en p\u00e9riode de reprise \u00e9conomique, les demandeurs d'emploi les plus tardivement recrut\u00e9s.\u00a0 Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement agit dans plusieurs directions compl\u00e9mentaires : - d'une part, il veille \u00e0 soutenir les revenus des plus d\u00e9favoris\u00e9s de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 lanc\u00e9 en janvier\u00a02013, de revaloriser le RSA de 10\u00a0% sur 5 ans, en plus de l'inflation. - d'autre part, il encourage la cr\u00e9ation d'emplois par diverses mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 pour l'emploi et le pouvoir d'achat annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, et destin\u00e9 \u00e0 redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et \u00e0 faire reculer le ch\u00f4mage ; - enfin, il a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, une forte incitation \u00e0 la reprise ou \u00e0 l'accroissement de l'activit\u00e9 professionnelle, par la cr\u00e9ation de la prime d'activit\u00e9, nouvelle prestation qui soutient l'activit\u00e9 professionnelle des travailleurs modestes et se substitue au RSA activit\u00e9. Elle connait un succ\u00e8s r\u00e9el en s'adressant \u00e0 un public plus large constitu\u00e9 de m\u00e9nages en emploi mais disposant de ressources modestes.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur le fonctionnement de la Direction nationale du contr\u00f4le de gestion (DNCG). Issue de la loi du 16 juillet 1984 modifi\u00e9e pr\u00e9voyant que chaque f\u00e9d\u00e9ration disposant d'une ligue professionnelle cr\u00e9e un organisme assurant le contr\u00f4le juridique et financier des associations et soci\u00e9t\u00e9s pour respecter les conditions de participation aux comp\u00e9titions, cette structure a pour mission essentielle de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 et de l'\u00e9quit\u00e9 des comp\u00e9titions, en v\u00e9rifiant notamment que les investissements sportifs de chaque club n'exc\u00e8dent pas ses capacit\u00e9s financi\u00e8res. Si l'essence m\u00eame de la mission de cette structure en justifie l'existence, force est de constater que son champ d'actions et la coordination avec les autres organismes footballistiques et sportifs appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur le devenir des clubs professionnels am\u00e8nent l\u00e9gitimement \u00e0 s'interroger sur le champ d'actions de la DNCG. En effet, plusieurs acteurs du monde footballistique pointent du doigt la condition pos\u00e9e par la DNCG aux clubs de produire des comptes \u00e9quilibr\u00e9s, ce qui freinerait certains clubs dans leur strat\u00e9gie d'investissement, et ce malgr\u00e9 leur capacit\u00e9 \u00e0 assumer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 leur saison en championnat. En outre, les possibilit\u00e9s multiples de recours pour les clubs de contester les d\u00e9cisions de la DNCG, par le biais du Comit\u00e9 national olympique fran\u00e7ais, ou de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football, allongent le rendu des d\u00e9cisions et opacifient les r\u00f4les de chacune de ses structures. Particuli\u00e8rement convaincu du caract\u00e8re indispensable du contr\u00f4le financier des clubs sportifs pour \u00e9viter les d\u00e9rives, il lui demande n\u00e9anmoins si le Gouvernement entend engager la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution possible des missions de la DNCG, afin d'en favoriser la clarification, en \u00e9viter la contestation et en faciliter la compr\u00e9hension par l'ensemble des acteurs du milieu sportif.", "answer": "L'arr\u00eat rendu par le Conseil d'Etat le 19 juillet 2010 sur l'affaire du club Entente Sannois St Gratien analyse l'exercice par la direction nationale du contr\u00f4le de gestion (DNCG) des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du r\u00e8glement de la DNCG (annexe \u00e0 la convention FFF-LFP) pris en application, de l'article 132 2 du code du sport. L'arr\u00eat du Conseil d'Etat a permis d'apporter certains \u00e9clairages concernant l'\u00e9tendue des pouvoirs de la DNCG et les mesures \u00e0 prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation du club pour garantir la continuit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 des comp\u00e9titions. Le Conseil d'Etat impose ainsi \u00e0 la DNCG une obligation de mesure, la DNCG commettrait une faute si elle ne prenait pas des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la situation du club et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des comp\u00e9titions qu'elle estime n\u00e9cessaires. Par ailleurs, et s'agissant de la multiplicit\u00e9 des recours offerte aux clubs, le secr\u00e9taire d'Etat aux sports, a engag\u00e9 une r\u00e9forme du contentieux sportif qui a conduit \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en mati\u00e8re sportive. Ce texte a pour objet d'am\u00e9liorer le traitement des litiges susceptibles d'intervenir en mati\u00e8re sportive en rationalisant la proc\u00e9dure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas o\u00f9 l'intervention de la conciliation est obligatoire. Ainsi, le d\u00e9cret enserre dans des d\u00e9lais plus courts le recours contentieux en les r\u00e9duisant \u00e0 un mois. Il r\u00e9duit en outre le d\u00e9lai de saisine du comit\u00e9 ainsi que le d\u00e9lai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures propos\u00e9es. Le d\u00e9cret a \u00e9galement pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la comp\u00e9tence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des recours contentieux dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions individuelles prises par les f\u00e9d\u00e9rations sportives dans l'exercice de leur pr\u00e9rogatives de puissance publique.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fonctionnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de revoir les pratiques de gestion des ressources humaines en commen\u00e7ant par assurer un suivi du temps de travail et \u00e9valuer l'ad\u00e9quation de la semaine de quatre jours aux missions de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de disposer d'une comp\u00e9tence technique forte au niveau national pour permettre l'application des directives europ\u00e9ennes dans le domaine de l'eau. Les besoins sont en effet importants en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'expertise, d'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'\u00e9tudes et de recherche en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'eau, notamment dans le cadre de l'application de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau (DCE). L'ONEMA a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti \u00e0 partir des structures et du personnel du conseil sup\u00e9rieur de la p\u00eache (CSP), bien que ses missions diff\u00e8rent largement de celles de l'\u00e9tablissement auquel il a succ\u00e9d\u00e9. Ce contexte, ainsi que la rapide mont\u00e9e en puissance de ses missions, d'une part, et la faiblesse des moyens de gestion des ressources humaines, d'autre part, ont entra\u00een\u00e9 les difficult\u00e9s relev\u00e9es par la Cour des comptes. Le caract\u00e8re inadapt\u00e9 du statut des personnels, les contraintes de recrutement ont handicap\u00e9 l'\u00e9tablissement. L'ONEMA, dans la limite de ses attributions, s'est efforc\u00e9 de r\u00e9duire progressivement les anomalies relev\u00e9es et d'assurer la conformit\u00e9 de ses pratiques de gestion avec les textes. A cet \u00e9gard, l'\u00e9tablissement veille \u00e0 ce que cette action soit poursuivie en tenant le plus grand compte des recommandations de la Cour. Il faut, toutefois, pr\u00e9ciser que l'action de l'ONEMA a contribu\u00e9 \u00e0 ce que la France soit l'un des rares pays de l'Union europ\u00e9enne envers lequel aucune proc\u00e9dure contentieuse ou pr\u00e9-contentieuse au titre de la DCE n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Le minist\u00e8re de tutelle de l'\u00e9tablissement partage la plupart des constats de la Cour des comptes et fera en sorte de permettre la mise en oeuvre de ses recommandations. Celles-ci font ainsi partie des objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement dans le cadre de son contrat d'objectif 2013-2018. Aussi, l'\u00e9volution statutaire des personnels contractuels de l'\u00e9tablissement est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, et de l'\u00e9nergie. La poursuite des travaux concernant la cr\u00e9ation d'un quasi-statut permettant \u00e0 l'ONEMA de recruter le personnel dont il a besoin pour accomplir ses missions, tout comme l'\u00e9volution du statut des techniciens de l'environnement et des agents techniques de l'environnement, sont inscrites \u00e0 l'agenda social du ministre de l'\u00e9cologie. Cette \u00e9volution statutaire \u00e9tant indispensable pour permettre \u00e0 l'\u00e9tablissement d'assurer pleinement ses missions, ces projets de textes devront \u00eatre trait\u00e9s rapidement. En outre, la pr\u00e9sidence du conseil d'administration ne sera plus assur\u00e9e \u00e0 l'avenir par la direction de tutelle. Cet \u00e9tat de fait, qui se justifiait dans le cadre de la cr\u00e9ation de l'ONEMA, doit \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9voluer vers une pr\u00e9sidence \u00ab classique \u00bb de conseil d'administration, afin de redonner tout son r\u00f4le au commissaire du Gouvernement. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat modifiant en ce sens les dispositions actuelles a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Sur le plan de l'organisation territoriale, le renforcement des synergies entre l'\u00c9tat, l'ONEMA et les agences de l'eau est un enjeu fondamental pour l'atteinte des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE). L'optimisation de la coop\u00e9ration territoriale entre ces acteurs est ainsi indispensable, tant pour favoriser l'\u00e9mergence des ma\u00eetrises d'ouvrages des projets, pour articuler l'ensemble des moyens incitatifs et coercitifs que pour s'organiser dans un contexte de diminution des moyens humains. Elle fait notamment l'objet de r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9marche d'\u00e9valuation de la politique de l'eau initi\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) afin d'en renforcer l'efficience. En termes de suivi du temps de travail et d'\u00e9valuation de la semaine de quatre jours, la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9, direction de tutelle de l'\u00e9tablissement, m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion avec l'appui de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re pour un meilleur cadrage en mati\u00e8re de cycles de travail au sein de l'\u00e9tablissement. En termes de contr\u00f4le interne, le contrat d'objectif de l'\u00e9tablissement a pr\u00e9vu la mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le interne comptable et financier conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. A propos de l'attribution de l'indemnit\u00e9 de mobilit\u00e9, l'\u00e9tablissement doit proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie des contraintes de d\u00e9placement de ses agents au regard notamment de son organisation territoriale. Enfin, l'\u00e9tablissement a \u00e9labor\u00e9 un plan d'action reprenant les recommandations de la Cour des comptes, valid\u00e9 par son conseil d'administration le 28 mars 2013. Ce plan d'action figure dans le contrat d'objectifs de l'ONEMA pour la p\u00e9riode 2013-2018, sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9cologie, le pr\u00e9sident du Conseil d'administration et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ONEMA le 22 juillet 2013.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 86.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la mise en place de la parit\u00e9 homme et femme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du minist\u00e8re, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme et femme.", "answer": "La politique du gouvernement en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes est une priorit\u00e9 rappel\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 l'occasion du premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, r\u00e9uni le 30 novembre 2012. Dans ce cadre, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est fix\u00e9 un certain nombre d'objectifs afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des femmes aux postes \u00e0 responsabilit\u00e9, de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e et d'appliquer de fa\u00e7on volontariste la loi du 12 mars 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route que s'est fix\u00e9 le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, la nomination des femmes aux postes d'encadrement sup\u00e9rieur s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les nominations de femmes aux fonctions d'ambassadeur sont pass\u00e9es de 15 \u00e0 40 % des postes depuis mai 2012. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, les nominations de femmes sur les postes en cabinet minist\u00e9riel sont pass\u00e9es de 24 \u00e0 35 % ; les nominations sur les postes d'encadrement sup\u00e9rieur en administration centrale (directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs, inspecteurs) sont pass\u00e9es de 16 \u00e0 22 %. Les mesures prises en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ont \u00e9galement concern\u00e9 les promotions dans le respect des crit\u00e8res d'avancement et \u00e0 m\u00e9rite comparable. Sur 10 promotions au tour ext\u00e9rieur des conseillers des affaires \u00e9trang\u00e8res, la moiti\u00e9 a concern\u00e9 des femmes (contre 25 % seulement en 2011) ; sur 34 promotions dans le grade de hors classe des CAE, 12 ont concern\u00e9 des femmes (soit plus d'un tiers, contre 20 % en 2011) ; sur 13 promotions au tour ext\u00e9rieur des ministres pl\u00e9nipotentiaires, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 ont concern\u00e9 des femmes (6). Afin de constituer des viviers pour l'avenir, les taux de promotion ont \u00e9t\u00e9 aussi particuli\u00e8rement importants dans les corps interm\u00e9diaires : 58 % pour le passage de cat\u00e9gorie B en cat\u00e9gorie A (47 % en 2011) et 83 % pour le passage de secr\u00e9taire des affaires \u00e9trang\u00e8res (SAE) \u00e0 SAE principal (33 % en 2011), inscrivant ainsi la politique de promotion des femmes dans le long terme. La conciliation entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par diff\u00e9rentes mesures. L'\u00e9laboration d'une charte du temps (organisation et gestion du temps de travail) a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans deux directions pilotes r\u00e9put\u00e9es moins attractives pour les femmes au regard des contraintes exig\u00e9es -direction des Nations-Unies et direction Afrique-. Les outils facilitant la mobilit\u00e9 par un recours accru au t\u00e9l\u00e9travail et la diffusion d'outils informatiques s\u00e9curis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s (2 500 \u00ab tokens \u00bb et 150 postes \u00ab Itineo \u00bb sont d\u00e9sormais disponibles pour les agents dont les besoins en mobilit\u00e9 sont av\u00e9r\u00e9s). S'agissant de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9, au coeur de la carri\u00e8re diplomatique, le minist\u00e8re s'attache \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des conjoints d'agents. Ainsi, une convention vient d'\u00eatre sign\u00e9e avec le centre Inter-entreprises de l'expatriation (CINTEX) regroupant 28 entreprises. Cet accord permet \u00e0 leurs salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sans solde pour suivre leur conjoint \u00e0 l'\u00e9tranger avec garantie de retour \u00e0 un poste \u00e0 responsabilit\u00e9 et un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration similaire pendant 5 ans maximum, chaque expatriation faisant red\u00e9marrer le d\u00e9lai. Enfin, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 dans une politique de renforcement des actions de formation et de sensibilisation \u00e0 la non-discrimination \u00e0 destination des jurys de concours et des personnels d'encadrement (session de professionnalisation sur la non-discrimination et la parit\u00e9). Par ailleurs, la pr\u00e9sence des femmes jur\u00e9es de concours contribue \u00e0 une prise de conscience (35 % des membres de jurys et 32 % des pr\u00e9sidents de jurys \u00e9taient des femmes en 2011). Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du Premier ministre, deux correspondantes \u00ab \u00e9galit\u00e9 des droits \u00bb, l'une au cabinet du ministre et l'autre haut fonctionnaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es pour animer et suivre la politique en faveur de la parit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la convention d'objectif et de gestion (COG) qui est red\u00e9finie tous les quatre ans entre le minist\u00e8re de la famille, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). La COG actuelle se termine cette ann\u00e9e, et il s'av\u00e8re qu'elle ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins. De ce fait, la sp\u00e9cificit\u00e9 du veuvage pr\u00e9coce est compl\u00e8tement ignor\u00e9e de la CAF. Cela a notamment entra\u00een\u00e9 la r\u00e9gression de l'aide \u00e0 domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs. En effet, le d\u00e9lai pour demander l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de trois mois \u00e0 un mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. De plus, il n'existe aucune aide sp\u00e9cifique pour les orphelins et le parent survivant. Compte tenu que la prochaine COG 2013-2016 va \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, il serait fondamental que le veuvage pr\u00e9coce soit pris en compte dans cette derni\u00e8re. On assimile souvent le veuvage \u00e0 des personnes du troisi\u00e8me, voire du quatri\u00e8me \u00e2ge. Or c'est une erreur. De nombreuses personnes se retrouvent veuves avant l'\u00e2ge de 55 ans. En France, parmi les personnes veuves, 360 000 ont moins de 55 ans, soit plus d'une personne sur dix. Huit \u00e0 neuf fois sur dix, le veuvage touche une femme jeune. Cet accident de la vie est d'autant plus difficile \u00e0 surmonter qu'il remet en cause l'\u00e9quilibre de vie, et qu'il entra\u00eene souvent une situation financi\u00e8re difficile \u00e0 laquelle s'ajoutent les probl\u00e8mes d'ordre affectif et familial. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des buralistes apr\u00e8s l'annonce d'une nouvelle augmentation du prix du tabac et la mise en \u0153uvre du paquet neutre. Sans uniformisation de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, les buralistes fran\u00e7ais vont devoir faire face \u00e0 d'importantes distorsions de concurrence, alors que le march\u00e9 parall\u00e8le repr\u00e9senterait d\u00e9j\u00e0 un quart de la consommation nationale. Les buralistes se sentent par cons\u00e9quent tr\u00e8s menac\u00e9s par la fermeture alors qu'ils constituent souvent le dernier lien social, notamment dans les territoires ruraux. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Les augmentations des prix des tabacs manufactur\u00e9s, conjugu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur ces produits, participent \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de ventes de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabacs en France. Afin de contenir les achats illicites r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux, constitue une des priorit\u00e9s d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union europ\u00e9enne par un particulier, qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791 et 1791 ter du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant un \u00e0 cinq fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac ainsi que la confiscation des tabacs. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et les ventes de tabac par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. A cette fin, des mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014. Par ailleurs, l'\u00c9tat a veill\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9bitants dans le cadre de contrats d'avenir sign\u00e9s avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes, qui ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, en particulier en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat ont repr\u00e9sent\u00e9 un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerces qui proc\u00e8dent au commerce de l'or. Depuis quelques temps, les commerces sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'achat de l'or se sont multipli\u00e9s ainsi que les sites internet. Or concomitamment les agressions sur les personnes et les cambriolages, dans lesquels il est constat\u00e9 que les voleurs recherchent exclusivement des m\u00e9taux pr\u00e9cieux, se sont multipli\u00e9s. Le syndicat des bijoutiers, principale activit\u00e9 touch\u00e9e tant par la concurrence de ces commerces que par la multiplication des vols subis, souhaite voir cette profession encadr\u00e9e en interdisant l'achat de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de l'or, en assurant un suivi et un contr\u00f4le de la provenance de cet or et en imposant une formation avant de pouvoir exercer. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur ces pr\u00e9conisations.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes est r\u00e9guli\u00e8rement saisie des probl\u00e9matiques li\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 de rachat d'or et de m\u00e9taux pr\u00e9cieux aupr\u00e8s des particuliers. Autrefois principalement pratiqu\u00e9e par les bijoutiers, orf\u00e8vres ou fondeurs, cette activit\u00e9 a attir\u00e9 un grand nombre d'op\u00e9rateurs nouveaux qui proposent l'achat de m\u00e9taux dans des boutiques ou de mani\u00e8re itin\u00e9rante. Le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constat\u00e9e depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise \u00e9conomique. Toutefois, il n'existe pas en la mati\u00e8re de vide juridique : l'activit\u00e9 d'achat d'or aupr\u00e8s des consommateurs est d'ores et d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9e par des textes g\u00e9n\u00e9raux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. Le respect de ces dispositions s'impose \u00e9galement en cas de vente sur internet. La r\u00e9glementation sur les ventes au d\u00e9ballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le d\u00e9marchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation), aux termes de laquelle le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de r\u00e9tractation de 7 jours, trouvent \u00e9galement \u00e0 s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activit\u00e9 de fa\u00e7on itin\u00e9rante, par exemple dans des halls d'h\u00f4tels, des salles des f\u00eates ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, o\u00f9 les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'\u00e9tat de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcro\u00eet, des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts imposent pour ce type de transactions la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es. Compte tenu de ce contexte, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 renforcer le dispositif encadrant les conditions de formation et d'ex\u00e9cution des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 de rachat d'or.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Une enqu\u00eate r\u00e9cente sur le sujet trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la future loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet, dans le cadre de la nouvelle PAC pour 2015. La conditionnalit\u00e9 PAC 2015, publi\u00e9e r\u00e9cemment par le minist\u00e8re de l'agriculture, comporte une rar\u00e9faction des aides financi\u00e8res de la PAC de l'ordre de 3 % en cas de non-respect de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette nouvelle grille de conditionnalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en concertation avec les repr\u00e9sentants des entrepreneurs des travaux agricoles, ruraux et forestiers qui entretiennent et \u00e9laguent les haies pour leurs clients agriculteurs. Or elle menace directement plus de 300 emplois sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'entretien des paysages en r\u00e9gion Pays de la Loire, pour les entreprises ayant investi dans une main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e et des engins sp\u00e9cialis\u00e9s. Par cons\u00e9quent, elle lui demande s'il a l'intention de faire supprimer cette mesure d'interdiction de taille des haies et des arbres entr\u00e9e en application d\u00e8s le 1er avril, sans anticipation possible des entreprises concern\u00e9es.", "answer": "La prise en compte des haies dans les surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) est un sujet qui a retenu toute l'attention du ministre en charge de l'agriculture et sur lequel il a souhait\u00e9 prendre le temps d'une discussion avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s pour trouver les meilleures modalit\u00e9s possibles d'application. Il importait en effet de trouver un \u00e9quilibre dans l'utilisation des r\u00e8gles de la PAC qui permette de r\u00e9pondre \u00e0 trois objectifs : encourager le maintien des haies en rendant les surfaces qui se trouvent sous les haies \u00e9ligibles aux aides de la PAC ; ne pas cr\u00e9er de contraintes suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs ; pr\u00e9voir des r\u00e8gles suffisamment simples, claires et contr\u00f4lables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs et \u00e9viter tout risque de refus d'apurement lors des contr\u00f4les de la Commission europ\u00e9enne qui peuvent se traduire par l'obligation de rembourser \u00e0 Bruxelles plusieurs centaines de millions d'euros. Dans cet objectif, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et prot\u00e9g\u00e9es au titre d'une r\u00e8gle de conditionnalit\u00e9 qui impose leur maintien, \u00e0 savoir la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) n\u00b0 7. C'est la seule voie r\u00e9glementaire qui permette effectivement que les surfaces qui se trouvent sous les haies soient \u00e9ligibles aux aides de la PAC. Dans le cas contraire, notamment dans les zones de bocage, le manque \u00e0 gagner en termes d'aide \u00e0 l'horizon 2019 aurait atteint 5 % \u00e0 10 %. Il s'agit donc bien de reconna\u00eetre le travail fait par les agriculteurs pour maintenir et d\u00e9velopper les haies. Il est utile de pr\u00e9ciser que les dispositions qui existaient dans la PAC pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9taient fragiles, avaient fait l'objet de critiques de la part de la Commission europ\u00e9enne et, surtout, ne s'appliquaient pas de fa\u00e7on globale \u00e0 toutes les haies. Des modalit\u00e9s de mise en oeuvre pr\u00e9cises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour clarifier l'application de cette d\u00e9cision et pour permettre des souplesses de gestion autorisant le d\u00e9placement des haies, voire leur destruction, dans des cas bien justifi\u00e9s. D'abord, la d\u00e9finition des haies vis\u00e9es par cette disposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Sont concern\u00e9es toutes les haies pr\u00e9sentes sur une exploitation agricole ou adjacentes dont l'agriculteur poss\u00e8de la ma\u00eetrise, quelle que soit leur composition, avec une largeur maximale de 10 m\u00e8tres. Ensuite, des souplesses ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. L'exploitation du bois et la coupe \u00e0 blanc de la haie sont autoris\u00e9s ainsi que le rec\u00e9page. La destruction de haie est possible lorsque la cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s aux parcelles de l'exploitation est n\u00e9cessaire, en cas de cr\u00e9ation ou d'agrandissement d'un b\u00e2timent d'exploitation, pour des raisons de gestion sanitaire de la haie ou de d\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies, ainsi que dans les cas de r\u00e9habilitation d'un foss\u00e9 dans un objectif de r\u00e9tablissement d'une circulation hydraulique ou encore de travaux d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique. Le d\u00e9placement des haies est possible \u00e0 raison de 2 % par an. Il est aussi possible, sans limite, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9placement permet un meilleur emplacement environnemental de la haie, ainsi qu'en cas de transfert de parcelles, ce qui couvre notamment les installations d'un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante. De plus, c'est finalement un syst\u00e8me de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) qui a \u00e9t\u00e9 retenu, et non pas un syst\u00e8me d'autorisation qui aurait complexifi\u00e9 la gestion tant pour les agriculteurs que pour l'administration. Enfin, la grille de sanction retenue en cas de non-respect des r\u00e8gles est progressive et proportionn\u00e9e. Si l'agriculteur d\u00e9place ou d\u00e9truit des haies dans des cas non pr\u00e9vus, et que l'\u00e9cart par rapport au lin\u00e9aire de haie total sur l'exploitation est inf\u00e9rieur \u00e0 1 %, un syst\u00e8me d'avertissement pr\u00e9coce sans sanction sera utilis\u00e9. Si l'\u00e9cart est compris entre 1 % et 3 %, les aides de la PAC seront r\u00e9duites de 1 %. Si l'\u00e9cart est compris entre 3 % et 10 %, la r\u00e9duction des aides sera de 3 %. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9s de ces dispositions, qui sont parfaitement connues depuis fin f\u00e9vrier, suite aux nombreuses r\u00e9unions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr, o\u00f9 sont \u00e9galement regroup\u00e9es toutes les informations d\u00e9sormais stabilis\u00e9es pour l'application de la PAC en 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des chr\u00e9tiens d'Orient. Les exemples d\u00e9montrant la situation dramatique dans laquelle se trouvent les chr\u00e9tiens d'Orient ne manquent malheureusement pas. En Syrie, le village historique de Maaloula a \u00e9t\u00e9 une fois de plus transform\u00e9 en champ de bataille, le sort de nombreux religieux reste incertain. Depuis 2013, on est sans nouvelles des eccl\u00e9siastiques enlev\u00e9s \u00e0 Alep. La situation est \u00e9galement particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante en Irak o\u00f9 l'exode des chr\u00e9tiens continue face \u00e0 un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9sence de groupes de djihadistes. En Egypte il semblerait que 492 \u00e9glises et b\u00e2timents de services chr\u00e9tiens aient \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ou attaqu\u00e9s ; les tribunaux manquent d'impartialit\u00e9 et condamnent les victimes coptes tout en relaxant les criminels. La conversion et le mariage forc\u00e9 des jeunes filles continuent. La population chr\u00e9tienne au Moyen-Orient a chut\u00e9 de 12 % en 60 ans pour s'\u00e9tablir \u00e0 8 % et les pr\u00e9visions annoncent que la population pourrait atteindre les 3 % \u00e0 4 % \u00e0 l'horizon 2025. Les pr\u00e9sidents Barack Obama et Vladimir Poutine ont clairement \u00e9nonc\u00e9 leur soutien aux chr\u00e9tiens d'Orient. Le 1er octobre 2013, la France par l'interm\u00e9diaire de son ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, reconnaissait que \u00ab les chr\u00e9tiens d'Orient [...] non seulement sont menac\u00e9s, mais sont pourchass\u00e9s, liquid\u00e9s \u00bb. La France avait traditionnellement un r\u00f4le de d\u00e9fenseur de ces populations. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, ce que le Gouvernement fran\u00e7ais entend engager comme actions face \u00e0 cette situation extr\u00eamement pr\u00e9occupante et, d'autre part, s'il souhaite coordonner l'initiative d'une action europ\u00e9enne.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Elle intervient aupr\u00e8s des Etats concern\u00e9s, dans le cadre de sa politique de d\u00e9fense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et \u00e9liminent toute forme de discrimination fond\u00e9e sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-\u00e0-vis des chr\u00e9tiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique \u00e0 port\u00e9e universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses et prend en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire qu'elle entretient avec les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Egypte, en Turquie, en Syrie ou en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens. La France conna\u00eet les inqui\u00e9tudes et les craintes des chr\u00e9tiens du Proche et Moyen-Orient en cette p\u00e9riode cruciale et se montre particuli\u00e8rement vigilante quant \u00e0 leur situation. La visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au Vatican, le 24 janvier dernier, a ainsi permis d'\u00e9changer avec le Pape Fran\u00e7ois sur la situation des chr\u00e9tiens d'Orient et de r\u00e9affirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit r\u00e9guli\u00e8rement pour que l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme condamnent les violences contre les chr\u00e9tiens comme celles exerc\u00e9es contre toutes les minorit\u00e9s religieuses. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de r\u00e9solution pour que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 saisisse la Cour P\u00e9nale internationale sur les violations massives des droits de l'Homme en Syrie. La France agit \u00e9galement au niveau de l'Union europ\u00e9enne : ce fut le cas \u00e0 l'occasion des conclusions du Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res du 21 ao\u00fbt 2013, qui ont fermement condamn\u00e9 les destructions touchant plusieurs dizaines d'\u00e9glises coptes en Egypte avec ses partenaires europ\u00e9ens. La France demeurera vigilante \u00e0 la situation des chr\u00e9tiens d'Orient dans la r\u00e9gion, conform\u00e9ment aux lignes directrices pour la promotion de la libert\u00e9 de religion ou de conviction adopt\u00e9es le 24 juin 2013 par l'Union europ\u00e9enne.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour pr\u00e9conise de doter les chefs de services des moyens juridiques permettant d'obliger les personnels, quand les n\u00e9cessit\u00e9s du service le permettent, \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires qu'ils ont accumul\u00e9es, sous peine de se les voir supprimer. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre.", "answer": "L'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), prise le 18 octobre 2002 en cons\u00e9quence de l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pr\u00e9cise, que, sous r\u00e9serve des dispositions relatives au compte \u00e9pargne-temps dans la police nationale, sous r\u00e9serve \u00e9galement des n\u00e9cessit\u00e9s de service, les repos destin\u00e9s \u00e0 compenser les services suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre pris dans l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de cette I. G. O. T. qui indique que lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir \u00e9puis\u00e9, \u00e0 la date d'effet de celle-ci, tous les repos compensateurs de services suppl\u00e9mentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au compte \u00e9pargne-temps. A ce titre, toutes dispositions doivent \u00eatre prises \u00e0 cet effet, tant par le fonctionnaire que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans l'application de ces textes en vigueur, une formation continue est mise en place depuis fin 2012 concernant le contr\u00f4le et l'optimisation de la gestion du temps de travail. Ce stage, dispens\u00e9 dans les d\u00e9l\u00e9gations interr\u00e9gionales au recrutement et \u00e0 la formation de la police nationale, aborde notamment la ma\u00eetrise de l'environnement r\u00e8glementaire et les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9rant des heures suppl\u00e9mentaires. De plus, la mission temps de travail de la DRCPN assure un r\u00f4le d'assistance aupr\u00e8s des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur certaines d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes. Le 1\u00b0 de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2006 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pr\u00e9voyait des d\u00e9rogations \u00e0 titre permanent \u00e0 l'interdiction de circuler le dimanche pour certains v\u00e9hicules de transport d'animaux vivants, de denr\u00e9es ou produits p\u00e9rissables. Ces v\u00e9hicules \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 vide \u00ab si leurs d\u00e9placements consistent en des op\u00e9rations de collecte (...), limit\u00e9es \u00e0 une zone constitu\u00e9e par la r\u00e9gion d'origine et ses d\u00e9partements limitrophes ou la r\u00e9gion d'origine et ses r\u00e9gions limitrophes dans la limite de 150 kilom\u00e8tres \u00bb. Pour ces m\u00eames v\u00e9hicules, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 qui remplace celui de 2006 pr\u00e9cit\u00e9 dispose d\u00e9sormais qu'ils peuvent circuler \u00e0 vide \u00ab si leurs d\u00e9placements consistent \u00e0 des op\u00e9rations de collecte (...), limit\u00e9e \u00e0 une zone constitu\u00e9e par la r\u00e9gion d'origine et ses r\u00e9gions limitrophes \u00bb. Avec la r\u00e9forme de la carte r\u00e9gionale, cette r\u00e9daction, qui supprime la limite des 150 kilom\u00e8tres, \u00e9largit consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s pour les poids-lourds, notamment les v\u00e9hicules frigorifiques, de circuler le dimanche. La r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne \u00e9tant limitrophe de la r\u00e9gion Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, il est par exemple possible pour un poids lourd \u00e0 vide d'effectuer un trajet apr\u00e8s livraison pouvant aller jusqu'\u00e0 968 km (de Chamonix \u00e0 Bayonne). Aussi il lui demande s'il s'agit d'une mesure d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'assouplissement ou si le Gouvernement entend pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation pour tenir compte de la nouvelle carte des r\u00e9gions et maintenir le m\u00eame niveau d'exigence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0mars\u00a02015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes vient pr\u00e9ciser le principe de l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge affect\u00e9s au transport routier de marchandises, les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22h heures et jusqu \u00e0 22 heures le dimanche ou le jour f\u00e9ri\u00e9. Cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale, qui est une r\u00e8gle essentielle \u00e0 la r\u00e9gulation du trafic routier, r\u00e9pond \u00e0 la fois \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des pr\u00e9occupations sociales. Ces mesures visent en effet \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les p\u00e9riodes d'important trafic et \u00e0 pr\u00e9server des p\u00e9riodes de repos minimum pour les conducteurs routiers. Compte tenu de ces enjeux, les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe d'interdiction sont tr\u00e8s encadr\u00e9es, en particulier celles qui concernent les d\u00e9rogations permanentes. L'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0mars\u00a02015 apporte un certain nombre de simplifications dans un dispositif devenu trop complexe et qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9, sur le terrain, difficilement applicable par les entreprises et difficilement contr\u00f4lable par les agents de l'\u00c9tat : c'est le cas de la limite des 150 km dans le d\u00e9partement ou la r\u00e9gion limitrophe sp\u00e9cifi\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0juillet\u00a02011, qui avait remplac\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 28\u00a0mars\u00a02006. Pour m\u00e9moire, ces arr\u00eat\u00e9s permettaient d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9aliser un trajet de Chamonix \u00e0 Bayonne, sous conditions de chargement. Tout d'abord, il convient de rappeler que le champ des activit\u00e9s de transport susceptible de r\u00e9pondre au cadre des d\u00e9rogations permanentes est par construction restreint. Ensuite, le kilom\u00e9trage moyen journalier r\u00e9alis\u00e9 par les v\u00e9hicules de transport de marchandises est de l'ordre de 150 km. Enfin, les conducteurs sont tenus de respecter des rythmes de temps de conduite et de repos journaliers et hebdomadaires. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments a permis de retenir cette mesure de simplification et de ne plus sp\u00e9cifier la limite des 150 km dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0mars\u00a02015. Les effets ne peuvent \u00eatre que limit\u00e9s en termes de volume de trafic concern\u00e9, y compris dans le nouveau contexte d'organisation territoriale \u00e0 treize r\u00e9gions.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes atteintes de r\u00e9tinite pigmentaire. La r\u00e9tinite pigmentaire (RP) est une maladie g\u00e9n\u00e9tique d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative de l'\u0153il qui se caract\u00e9rise par une perte progressive et graduelle de la vision \u00e9voluant g\u00e9n\u00e9ralement vers la c\u00e9cit\u00e9. Cette pathologie \u00e9volutive, qui toucherait une personne sur 3 500, peut d\u00e9buter \u00e0 n'importe quel \u00e2ge avec une fr\u00e9quence d'apparition plus grande entre 10 et 30 ans. La RP d\u00e9bute g\u00e9n\u00e9ralement par des probl\u00e8mes de vue lorsque l'intensit\u00e9 de la lumi\u00e8re diminue (ce qu'on appelle l' \u00ab h\u00e9m\u00e9ralopie \u00bb). Des difficult\u00e9s d'adaptation \u00e0 l'obscurit\u00e9 sont fr\u00e9quentes, par exemple lors du passage d'une pi\u00e8ce tr\u00e8s \u00e9clair\u00e9e vers une pi\u00e8ce sombre. Par la suite, progressivement, le champ visuel se r\u00e9tr\u00e9cit avec l'impossibilit\u00e9 de voir les choses en haut, en bas ou sur les c\u00f4t\u00e9s, donnant une impression de \u00ab vision en tunnel \u00bb, ce qui correspond \u00e0 une r\u00e9duction de la vision p\u00e9riph\u00e9rique. La vie quotidienne s'en ressent progressivement : impossibilit\u00e9 de conduire faute d'une vision globale de la route, percussion fr\u00e9quente d'objets au cours de la marche... Bien que des pr\u00e9cautions puissent ralentir la progression de la maladie (port de verres prot\u00e9geant de la lumi\u00e8re et des rayons ultraviolets, apport en vitamines A et E), il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle de traitement permettant de gu\u00e9rir de la RP. En France, il est possible d'obtenir une allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) ou une allocation d'adulte handicap\u00e9 (AAH) aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) pour les personnes atteintes de RP. Suivant leur \u00e9tat, une prestation de compensation peut aussi \u00eatre allou\u00e9e aux malades. Enfin, une carte d'invalidit\u00e9 permet aux personnes handicap\u00e9es majeures ou mineures dont le taux d'incapacit\u00e9 atteint ou d\u00e9passe 80 % de b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages fiscaux ou de transports. Par contre, la carte d'invalidit\u00e9 avec mention \u00ab besoin d'accompagnement c\u00e9cit\u00e9 \u00bb est, elle, attribu\u00e9e sur des crit\u00e8res reposant exclusivement sur l'acuit\u00e9 du demandeur, alors que l'acuit\u00e9 centrale d'une vision \u00ab en canon de fusil \u00bb emp\u00eache de se rendre \u00e0 un rendez-vous apr\u00e8s la tomb\u00e9e de la nuit, de prendre le train, d'aller \u00e0 la piscine, etc., sans \u00eatre accompagn\u00e9. Alors m\u00eame que le discours public valorise depuis des ann\u00e9es l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances des citoyens, un projet de loi consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 venant d'ailleurs de voir le jour, il n'est pas possible de continuer \u00e0 laisser les personnes atteintes de d\u00e9ficience visuelle dans une situation d'isolement qui les prive de la possibilit\u00e9 de mener une vie normale. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaite conna\u00eetre la strat\u00e9gie du Gouvernement pour am\u00e9liorer l'accompagnement des personnes d\u00e9ficientes visuelles, en leur donnant les moyens d'acqu\u00e9rir ou de maintenir une autonomie malgr\u00e9 leur handicap. Il souhaiterait plus pr\u00e9cis\u00e9ment que soient \u00e9largis les crit\u00e8res d'attribution de la carte d'invalidit\u00e9 avec mention \u00ab besoin d'accompagnement \u00bb pour la rendre accessible aux personnes atteintes de r\u00e9tinite pigmentaire \u00e0 un stade avanc\u00e9.", "answer": "Les personnes atteintes de r\u00e9tinites pigmentaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une carte d'invalidit\u00e9 d\u00e8s lors que le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80%. Le taux d'incapacit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du guide bar\u00e8me annex\u00e9 au d\u00e9cret no\u00a093-1216 du 4\u00a0novembre\u00a01993 et figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Le guide bar\u00e8me s'appuie sur les concepts de d\u00e9ficience, d'incapacit\u00e9 et de d\u00e9savantage d\u00e9velopp\u00e9s dans la classification internationale des handicaps \u00e9labor\u00e9s par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Cet outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision vise \u00e0 fixer le taux d'incapacit\u00e9 d'une personne \u00e0 partir de l'analyse des d\u00e9ficiences et de leurs cons\u00e9quences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule nature m\u00e9dicale de l'affection qui en est l'origine. En effet, le diagnostic ne permet pas, \u00e0 lui seul, une \u00e9valuation du handicap, celui-ci variant avec le stade \u00e9volutif, les th\u00e9rapeutiques mises en \u0153uvre, en fonction de l'interaction de la personne avec son environnement L'\u00e9valuation de la personne se fait de mani\u00e8re globale. Le retentissement des diff\u00e9rentes atteintes est pris en compte en fonction de leur impact dans la vie quotidienne de la personne, de m\u00eame que les contraintes li\u00e9es aux traitements. En outre, le retentissement psychique ainsi que l'existence de sympt\u00f4mes susceptibles d'entra\u00eener ou de majorer d'autres incapacit\u00e9s doivent \u00eatre recherch\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s, afin d'en mesurer l'impact. Ainsi, c'est notamment l'ensemble des composantes de l'atteinte visuelle (r\u00e9tr\u00e9cissement du champ visuel, h\u00e9m\u00e9ralopie, dyschromatopsie, photophobie, \u2026) et leur retentissement dans la vie quotidienne qui sont pris en compte dans l'appr\u00e9ciation de la situation. Les personnes atteintes de r\u00e9tinite pigmentaire peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9l\u00e9ment aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du forfait \u00ab c\u00e9cit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article D.245-9 du code de l'action sociale et des familles et de la mention \u00ab c\u00e9cit\u00e9 \u00bb de la carte d'invalidit\u00e9 d\u00e8s lors que les crit\u00e8res sont remplis, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s lors que la vision centrale de la personne handicap\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 un vingti\u00e8me de la normale. Dans le cas d'une r\u00e9tinite pigmentaire, ce crit\u00e8re est g\u00e9n\u00e9ralement rempli \u00e0 un stade d'\u00e9volution avanc\u00e9. L'attribution de la mention \u00ab besoin d'accompagnement \u00bb est quant \u00e0 elle li\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'une prestation qui prend en compte des besoins d'aides humaines, telles que les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me ou sixi\u00e8me compl\u00e9ments de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 541-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l'\u00e9l\u00e9ment aide humaine de la prestation de compensation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice pour tierce personne, une majoration d'un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour avoir recours \u00e0 l'assistance d'une tierce personne telle que mentionn\u00e9e aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la recherche th\u00e9rapeutique Iccarre men\u00e9e par l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches. Ce protocole unique a permis \u00e0 plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espa\u00e7ant de fa\u00e7on consid\u00e9rable les prises de m\u00e9dicaments. Les observations pr\u00e9liminaires, concernant 48 patients, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au monde scientifique \u00e0 travers un article publi\u00e9 dans la revue ind\u00e9pendante et internationale FASEB journal d\u00e8s janvier 2010. Iccarre poss\u00e8de de nombreux avantages : all\u00e8gement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacit\u00e9 ; \u00e9conomies consid\u00e9rables pour la collectivit\u00e9, estim\u00e9es entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une g\u00e9n\u00e9ralisation ; incitation au d\u00e9pistage. Aussi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement \u00e0 tous les s\u00e9ropositifs qui souhaiteraient en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation de la valeur du point d'indice qui d\u00e9termine le montant des pensions militaires d'invalidit\u00e9, les retraites du combattant et le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants. Celle-ci accuse en effet \u00e0 l'heure actuelle un retard de 43 %, s'\u00e9levant \u00e0 13,86 euros au lieu de 19,17 euros. Cette absence de revalorisation entra\u00eene des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour le pouvoir d'achat des titulaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et des pensionnaires de rentes mutualistes. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage afin de revaloriser la valeur de ce point d'indice.", "answer": "Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est d\u00e9sormais la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2012 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9tant un droit essentiel du monde combattant et comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y est engag\u00e9, un bilan d'ex\u00e9cution annuel sera pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'article 206 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Dans son chapitre \u00ab all\u00e9ger les obligations des entreprises \u00bb l'article 206 a pr\u00e9vu de rendre insaisissable de droit la r\u00e9sidence principale des entrepreneurs individuels. La loi pr\u00e9cise \u00e9galement que lorsque la r\u00e9sidence principale est utilis\u00e9e en partie pour un usage professionnel, la partie non utilis\u00e9e pour l'usage professionnel est \u00e9galement de droit insaisissable, sans qu'un \u00e9tat descriptif de division soit n\u00e9cessaire. C'est un changement important pour les chefs d'entreprises et les cr\u00e9ateurs d'entreprises. Aussi pour r\u00e9pondre aux interrogations des entrepreneurs sur ce changement, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai les dites dispositions seront applicables.", "answer": "L'insaisissabilit\u00e9 de droit de la r\u00e9sidence principale de l'entrepreneur individuel, en application des articles L. 526-1 \u00e0 L. 526-3 du code de commerce, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'article 206 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, est entr\u00e9e en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Cette mesure n'est toutefois opposable qu'\u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s la publication de la loi (IV de l'article 206 pr\u00e9cit\u00e9). Les d\u00e9clarations et renonciations portant sur l'insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale avant la publication de la loi nouvelle continuent de produire leurs effets.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n\u00b0 86 de messieurs les s\u00e9nateurs Todeschini et Bailly, publi\u00e9 le 17 octobre 2013. \u00c0 l'heure o\u00f9 une forte contrainte p\u00e8se sur la d\u00e9pense publique, au niveau de l'\u00c9tat comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions relatives \u00e0 l'\u00e9volution des relations entre les collectivit\u00e9s territoriales et les clubs professionnels, le rapport sugg\u00e8re notamment d'impliquer et d'int\u00e9resser davantage les clubs professionnels dans la possession ou l'exploitation du stade ou de la salle qu'ils utilisent. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sport partage cette orientation g\u00e9n\u00e9rale qui vise \u00e0 optimiser l'usage d'un \u00e9quipement en vue de r\u00e9duire les charges r\u00e9siduelles qui peuvent peser sur les finances des collectivit\u00e9s territoriales du fait de ces grandes infrastructures, et \u00e0 aider le sport professionnel \u00e0 diversifier ses ressources. Les dispositifs juridiques actuels (d\u00e9l\u00e9gation de services publics, contrat de partenariat public priv\u00e9, bail emphyt\u00e9otique administratif, convention d'occupation du domaine public ou priv\u00e9) permettent d\u00e9j\u00e0 d'associer les acteurs du secteur professionnel \u00e0 la conception et \u00e0 l'exploitation des \u00e9quipements sportifs. Le minist\u00e8re se f\u00e9licite d'ailleurs que le club professionnel de l'Olympique lyonnais entreprenne actuellement la r\u00e9alisation, pour leur compte, d'\u00e9quipements ambitieux. Par ailleurs, les clubs b\u00e9n\u00e9ficiaires d'infrastructures modernis\u00e9es notamment, celles r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'accueil de l'Euro 2016 de football, devront faire face aux charges financi\u00e8res inh\u00e9rentes \u00e0 la revalorisation des redevances que la Commission europ\u00e9enne souhaite contr\u00f4ler. Ces \u00e9quipements modernis\u00e9s faciliteront la mise en place d'une exploitation commerciale dynamique qui permettra d'all\u00e9ger la charge financi\u00e8re support\u00e9e par la collectivit\u00e9 et de rendre les clubs moins d\u00e9pendants des droits de retransmission t\u00e9l\u00e9visuelle des matches. Par ailleurs, l'exploitation des enceintes sportives du sport professionnel est le sujet d'\u00e9tude d'un des groupes de travail de la Grande conf\u00e9rence sur le sport professionnel fran\u00e7ais lanc\u00e9e le 7\u00a0octobre\u00a02015 par le Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des sports, M.\u00a0Thierry Braillard. R\u00e9unissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et de six groupes de travail compos\u00e9s d'experts, cette Grande conf\u00e9rence a pour objectif de d\u00e9gager des propositions concr\u00e8tes et adapt\u00e9es afin d'am\u00e9liorer l'organisation, la gestion et la comp\u00e9titivit\u00e9 du sport professionnel fran\u00e7ais.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les risques li\u00e9s aux achats sur smartphones ou tablettes. L'achat sur mobile ou m-commerce est en plein essor. En effet, selon l'IFOP, 32 % des possesseurs de smartphones ou de tablettes ont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 un achat en ligne \u00e0 partir de leur terminal. Le premier secteur concern\u00e9 est l'habillement suivi par les voyages et l'alimentation. Cependant, selon les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate, ces consommateurs sur mobile sont pr\u00e9occup\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 de ces transactions. Ils s'inqui\u00e8tent notamment des risques li\u00e9s \u00e0 la g\u00e9olocalisation qui restreint leurs libert\u00e9s et des risques li\u00e9s au paiement sans contact qui poussent \u00e0 la surconsommation. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur la question. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires visant \u00e0 favoriser la protection du consommateur, encadrer les achats sur mobiles et faciliter leur tra\u00e7abilit\u00e9.", "answer": "L'achat sur mobile (appel\u00e9 \u00e9galement m-commerce) constitue effectivement une forme de commerce \u00e0 distance en plein essor. De ce fait, ce ph\u00e9nom\u00e8ne comporte de r\u00e9els enjeux de protection du consommateur qui choisit ce nouveau mode d'achat \u00e0 distance. N\u00e9anmoins, des r\u00e8gles existent d\u00e9j\u00e0 pour encadrer le m-commerce, r\u00e8gles qui seront d'ailleurs renforc\u00e9es avec l'entr\u00e9e en vigueur prochaine de la loi relative \u00e0 la consommation. Il est vrai que les consommateurs achetant sur mobile peuvent voir leurs coordonn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es \u00e0 des fins de g\u00e9olocalisation. N\u00e9anmoins, ces pratiques sont encadr\u00e9es par des r\u00e8gles pr\u00e9cises d\u00e9finies dans la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Les pratiques constituant des infractions peuvent \u00eatre relev\u00e9es et sanctionn\u00e9es par la commission informatique et libert\u00e9s. Par ailleurs, le m-commerce rel\u00e8ve du r\u00e9gime juridique de la vente \u00e0 distance. D\u00e9j\u00e0 actuellement, le droit de la consommation impose donc au professionnel commercialisant des biens ou services sur mobile des obligations d'information pr\u00e9contractuelle, et accorde au consommateur r\u00e9alisant des achats sur son mobile un droit de r\u00e9tractation. Ce cadre r\u00e9glementaire sera renforc\u00e9 par la future loi relative \u00e0 la consommation qui, en transposant une directive du 25 octobre 2011, compl\u00e8te la liste des informations pr\u00e9contractuelles qui doivent \u00eatre fournies obligatoirement \u00e0 l'acheteur \u00e0 distance, et fait passer le droit de r\u00e9tractation au b\u00e9n\u00e9fice de celui-ci de 7 \u00e0 14 jours. Ces r\u00e8gles seront applicables au m-commerce comme \u00e0 tout autre mode de vente \u00e0 distance. Enfin, les pouvoirs publics sont attentifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transactions et \u00e0 l'\u00e9ventuelle surconsommation qui pourrait r\u00e9sulter du paiement sans contact, mode de paiement qui se d\u00e9veloppe rapidement. Les corps de contr\u00f4le seront vigilants quant au respect des r\u00e8gles de protection des consommateurs et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropri\u00e9es dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements seraient constat\u00e9s.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1313 du 31 octobre 2014 JORF n\u00b0 0255 du 4 novembre 2014 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2014-877 du 4 ao\u00fbt 2014 facilitant le d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur l'espace public. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a ouvert depuis 2010, la possibilit\u00e9 aux communes de cr\u00e9er et entretenir des infrastructures de recharge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer son accompagnement financier en janvier\u00a02013, en mobilisant 50 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir (PIA) par un dispositif sp\u00e9cifique d'aide aux collectivit\u00e9s port\u00e9 par l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) pour une dur\u00e9e de deux ans. A neuf mois de l'\u00e9ch\u00e9ance, en mars\u00a02014, quelques dossiers seulement avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par des collectivit\u00e9s ou des syndicats pionniers. Se posait d\u00e8s lors la question du respect d'un principe r\u00e9publicain : l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des territoires. Le Gouvernement a alors d\u00e9cid\u00e9 de soutenir la proposition de loi relative au d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques sur l'espace public, adopt\u00e9e dans un rare consensus et promulgu\u00e9e le 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014. Cette loi permet \u00e0 tout op\u00e9rateur de cr\u00e9er, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales un r\u00e9seau d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables sans \u00eatre tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette op\u00e9ration s'inscrit dans un projet de dimension nationale. A ce jour, deux dossiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et approuv\u00e9s par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique. Il s'agit d'une part, du dossier \u00ab 16K \u00bb, port\u00e9 par le groupe Bollor\u00e9, qui vise \u00e0 l'installation de 16 000 points de charge r\u00e9partis sur l'ensemble des 22 r\u00e9gions, de 94 d\u00e9partements m\u00e9tropolitains et pr\u00e8s de 4 000 communes. Conform\u00e9ment aux termes de la loi et du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1313 du 31\u00a0octobre\u00a02014 pris pour son application, l'op\u00e9rateur est toujours en phase de concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concern\u00e9, l'autorit\u00e9 ou les autorit\u00e9s organisatrices du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Une premi\u00e8re phase de r\u00e9alisation devra \u00eatre achev\u00e9e le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ; la seconde, le 30\u00a0juin\u00a02019. D'autre part, le dossier port\u00e9 par la compagnie nationale du Rh\u00f4ne a pour ambition de d\u00e9ployer 52 points de charge de haute puissance (charge dite \u00ab rapide \u00bb) r\u00e9partis sur trois r\u00e9gions et 23 communes du sillon rhodanien. Au 17\u00a0juillet\u00a02015, dix bornes de ce projet sont install\u00e9es et en service. L'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31\u00a0mars\u00a02017. Parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption de la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 et conscient que le r\u00e9seau national d'infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables devait r\u00e9sulter de la mise en coh\u00e9rence des initiatives de grandes enseignes commerciales, des porteurs de projets reconnus de dimension nationale mais \u00e9galement des collectivit\u00e9s locales, le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de prolonger d'une ann\u00e9e le dispositif d'aide port\u00e9 par l'ADEME, soit jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. A la date du 15\u00a0juillet\u00a02015, 41 dossiers territoriaux ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et cinq sont en cours d'instruction pour un total de plus de 14 000 points de recharge, en cours d'installation progressive jusqu'\u00e0 la fin 2017. En reprenant ainsi l'ensemble des projets initi\u00e9s depuis 2013, comprenant notamment les 9\u00a0100 points de charge d'acc\u00e8s publics d\u00e9j\u00e0 disponibles (dont 5 000 Autolib / Bluely / Bluecub), ce sont 45 \u00e0 50\u00a0000 points de charge qui devraient \u00eatre install\u00e9s sur le territoire national \u00e0 horizon fin de 2020. Ainsi, tout en permettant une densification significative du r\u00e9seau national, l'adoption de la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 n'a pas dissuad\u00e9 les initiatives locales ; le r\u00e9seau national sera ainsi en capacit\u00e9 d'offrir diff\u00e9rentes puissances de charge pour tous les v\u00e9hicules rechargeables et adapt\u00e9e \u00e0 chaque type d'usage sur l'ensemble du territoire, comme le souhaite le Gouvernement.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le comit\u00e9 de d\u00e9fense de la gare de triage de Sotteville-l\u00e8s-Rouen suite \u00e0 l'annonce faite pour 2013 d'un projet de 84 nouvelles suppressions de postes de cheminots de Fret-SNCF en Haute-Normandie et Basse-Normandie. En moins de cinq ans, ces deux r\u00e9gions auront alors connu une r\u00e9duction de plus de 69 % des effectifs de cette branche d'activit\u00e9, ce qui entra\u00eene, \u00e0 terme, des cons\u00e9quences sur les capacit\u00e9s de production et de p\u00e9rennisation des savoir-faire sur les cinq d\u00e9partements concern\u00e9s. Cette restructuration impacte particuli\u00e8rement la Seine-Maritime, qui pourtant concentre une grande part de l'activit\u00e9 industrielle du quart nord-ouest du pays et qui occupe une place g\u00e9ographique majeure et strat\u00e9gique avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen. Cette d\u00e9cision est en contradiction avec l'objectif de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s du fret ferroviaire dans le cadre de la strat\u00e9gie multimodale encourag\u00e9e par le Gouvernement et affaiblit les perspectives d'avenir de ces deux ports ainsi que les objectifs de d\u00e9veloppement industriel, \u00e9conomique et environnemental de l'axe de la Seine. En outre, cette d\u00e9cision intervient alors que l'agglom\u00e9ration de Rouen rencontre une situation d'urgence due \u00e0 la fermeture \u00e0 la circulation routi\u00e8re du pont Mathilde pour plusieurs mois, ce qui g\u00e9n\u00e8re des perturbations du trafic routier (d\u00e9viation de plus de 80 000 v\u00e9hicules par jour, dont 15 % de poids-lourds). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle sollicite son avis sur la coh\u00e9rence de cette d\u00e9cision avec l'action gouvernementale engag\u00e9e et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer l'avenir du fret ferroviaire dans le pays, et sp\u00e9cifiquement en Seine-Maritime.", "answer": "L'agglom\u00e9ration de Rouen, noeud routier tant \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale que nationale, connait aujourd'hui une d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9rale de ses conditions de circulation, tout particuli\u00e8rement dans le centre ville. Dans ce contexte, le projet de contournement autoroutier de Rouen par l'Est, port\u00e9 par l'\u00c9tat, vise \u00e0 d\u00e9lester le centre ville de Rouen d'une part importante du trafic qui le traverse en le reportant sur une infrastructure nouvelle assurant une liaison directe entre les autoroutes. A la suite du d\u00e9bat public de 2005, les \u00e9tudes pr\u00e9alables et les phases de concertation ont \u00e9t\u00e9 poursuivies afin de rechercher un trac\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiel de passage. En octobre dernier, le comit\u00e9 de pilotage, r\u00e9unissant l'\u00c9tat et l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s, s'est accord\u00e9 pour retenir un fuseau pr\u00e9f\u00e9rentiel de passage. Les \u00e9tudes se poursuivent aujourd'hui sur cette base en vue d'arriver dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Toutefois, cette op\u00e9ration, dont le co\u00fbt est aujourd'hui estim\u00e9 \u00e0 plus d'un milliard d'euros, figure dans le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT), et sera examin\u00e9e par la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb dans le cadre de sa mission d'\u00e9valuation, au vu des perspectives de nos finances publiques et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, \u00e0 la r\u00e9duction de la fracture territoriale et \u00e0 la r\u00e9novation des r\u00e9seaux existants. Dans le cadre de cette mission, seront examin\u00e9es avec la plus grande attention les possibilit\u00e9s et les solutions envisageables pour la r\u00e9alisation du contournement autoroutier de Rouen par l'Est. Par ailleurs, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 l'objectif de redonner sa juste place au fret ferroviaire, mode de transport \u00e9cologique et s\u00fbr dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement. En concertation avec l'ensemble des acteurs, la mise en oeuvre d'un prochain plan d'action doit permettre d'inscrire cette activit\u00e9 dans une nouvelle dynamique de d\u00e9veloppement. Ce plan s'appuiera sur des actions concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 lever les freins au d\u00e9veloppement du fret ferroviaire, comme la mise en place de m\u00e9canismes permettant de pr\u00e9server pour le fret des sillons de qualit\u00e9 et adapt\u00e9s aux besoins des clients. Les offres de services de transport ferroviaire doivent \u00eatre davantage en coh\u00e9rence avec les attentes du march\u00e9 dans toute sa diversit\u00e9 le transport massif r\u00e9alis\u00e9 en trains complets, le transport combin\u00e9, les autoroutes ferroviaires, mais \u00e9galement l'acheminement de wagons isol\u00e9s. Il faudra par ailleurs travailler sur l'articulation avec les ports pour d\u00e9velopper une offre ferroviaire de qualit\u00e9, en compl\u00e9ment du maritime. Concernant plus particuli\u00e8rement le site de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, l'orientation \u00e0 la baisse des volumes de fret ferroviaire observ\u00e9e depuis la crise \u00e9conomique, particuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, a de fait contraint l'entreprise \u00e0 adapter ses effectifs et l'organisation de fret SNCF en mettant en place une plateforme de fret r\u00e9gionale. Les op\u00e9rations de tri de wagons effectu\u00e9es \u00e0 Sotteville-l\u00e8s-Rouen ont ainsi \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es. Aujourd'hui, 85 % des effectifs de cet \u00e9tablissement demeurent rattach\u00e9s au site. Par ailleurs, l'activit\u00e9 de la plateforme fret Normandie reste tr\u00e8s fortement li\u00e9e \u00e0 la desserte du port de Rouen, premier port c\u00e9r\u00e9alier de France. En l'occurrence, les perspectives de la campagne c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re 2012-2013 sont encore incertaines et cette situation r\u00e9duit la visibilit\u00e9, sur les prochains mois, des besoins de transport. Le Gouvernement reste attentif \u00e0 ce que la n\u00e9cessaire adaptation aux besoins des chargeurs s'accompagne, sur le site de Sotteville-l\u00e8s-Rouen ou ailleurs, par l'entreprise, de la plus grande pr\u00e9servation possible des emplois en vue d'une reprise future d'activit\u00e9 du fret ferroviaire.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des r\u00e9mun\u00e9rations des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires. Les v\u00e9t\u00e9rinaires en service lib\u00e9ral avant le 1er janvier 1990, et ayant exerc\u00e9 des missions de prophylaxie collective des animaux de rente, avaient un revenu li\u00e9 \u00e0 ce mandat sanitaire qui \u00e9taient assimil\u00e9 \u00e0 un salaire. Ils avaient alors la qualit\u00e9 d'agents non-titulaires de l'\u00c9tat. Ainsi, en 1974, le Conseil d'\u00c9tat s'est prononc\u00e9, et a consid\u00e9r\u00e9 que l'\u00c9tat avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces v\u00e9t\u00e9rinaires au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (IRCANTEC) et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes. Toutefois, l'\u00c9tat n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce versement faisant d\u00e8s lors obstacle au d\u00e9clenchement des droits \u00e0 pension auxquels les v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9cit\u00e9s pouvaient pr\u00e9tendre. Le Conseil d'\u00c9tat par deux d\u00e9cisions du 14 novembre 2011 a reconnu la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et l'a condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice. Une proc\u00e9dure de traitement des dossiers \u00ab non prescrits \u00bb a \u00e9t\u00e9 mise en place par le minist\u00e8re de l'agriculture en avril 2012. \u00c0 ce jour, seuls quelques v\u00e9t\u00e9rinaires ont commenc\u00e9 \u00e0 percevoir un d\u00e9but d'indemnisation. Il lui demande d\u00e8s lors de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier du Gouvernement sur ce sujet pr\u00e9cis et sous quel d\u00e9lai les dossiers pourront \u00eatre instruits.", "answer": "En 2012, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a mis en place une proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires ayant exerc\u00e9 un mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces v\u00e9t\u00e9rinaires avaient en effet \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 ce titre par des honoraires, mais le juge administratif a consid\u00e9r\u00e9 que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, ils \u00e9taient des agents publics, dont la r\u00e9mun\u00e9ration constituait donc un salaire, qui aurait d\u00fb donner lieu au versement de cotisations aupr\u00e8s des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9posent des dossiers \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) dans le ressort de laquelle ils ont exerc\u00e9 leur mandat sanitaire. Apr\u00e8s un examen de leur recevabilit\u00e9, les DDPP transmettent ces dossiers au service des affaires juridiques du minist\u00e8re, qui en assure une instruction centralis\u00e9e. Sur 1 329 dossiers re\u00e7us \u00e0 ce jour, 296 sont prescrits. Sur les 1033 restants, 797 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 instruits. Pour 766 d'entre eux, le minist\u00e8re a propos\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s une assiette destin\u00e9e \u00e0 servir de base de calcul aux arri\u00e9r\u00e9s de cotisations \u00e0 r\u00e9gulariser aupr\u00e8s des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire auxquels sont affili\u00e9s les agents publics non titulaires de l'\u00c9tat. 673 propositions d'assiettes ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires. Elles ont \u00e9t\u00e9 transmises aux caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT)] et \u00e0 l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC) pour le calcul du montant du suppl\u00e9ment de retraite li\u00e9 au mandat sanitaire qu'auraient d\u00fb percevoir les v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, ainsi que des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations \u00e0 verser pour r\u00e9gulariser la situation des v\u00e9t\u00e9rinaires pour l'avenir. Sur la base des r\u00e9ponses re\u00e7ues, 151 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite, pr\u00e9voyant le versement d'une indemnit\u00e9 correspondant au montant des retraites qu'ils n'ont pas per\u00e7ues, ainsi que la r\u00e9gularisation de leurs cotisations retraite pour l'avenir. 147 protocoles ont \u00e9t\u00e9 conclus et ex\u00e9cut\u00e9s en 2014. En 2015, des protocoles seront envoy\u00e9s aux v\u00e9t\u00e9rinaires pour les autres dossiers instruits, la priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e aux retrait\u00e9s sur les actifs. Par ailleurs, le traitement de dossiers nouveaux ou en cours d'instruction sera poursuivi.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, concernant la sant\u00e9 et les services de sant\u00e9, visant \u00e0 mener r\u00e9guli\u00e8rement des actions de sensibilisation et d'information, y compris en milieu scolaire, sur les conduites addictives, de renforcer la formation des acteurs intervenant dans tous les lieux de vie des enfants et d'am\u00e9liorer la prise en charge au sein des \u00ab consultations jeunes consommateurs \u00bb et de mettre en place des actions de soutien aux parents concern\u00e9s.", "answer": "Le bien-\u00eatre physique, mental et social des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, est une priorit\u00e9 de la politique gouvernementale. L'environnement \u00e9ducatif et familial, dans lequel les enfants et les jeunes vivent et grandissent, ainsi que l'acquisition des comportements et styles de vie, vont, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, conditionner durablement leur \u00e9tat de sant\u00e9. La pr\u00e9vention des conduites addictives est l'un de ses enjeux. C'est pourquoi, le projet ambitieux de d\u00e9ployer un parcours \u00e9ducatif de sant\u00e9 pour chaque \u00e9l\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 inclus dans la loi de refondation de l'\u00e9cole de 2013 et dans la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 de 2016. Ce parcours repose sur une approche globale de la promotion de la sant\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve o\u00f9 la limitation des comportements \u00e0 risque n'est pas un sujet isol\u00e9 mais va reposer \u00e0 la fois sur l'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (fond\u00e9e sur le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences psychosociales en lien avec le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture), sur des actions de pr\u00e9vention et sur un environnement favorable \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre. Il s'agit de permettre \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve de faire des choix \u00e9clair\u00e9s et de devenir un acteur responsable pour pr\u00e9server sa sant\u00e9 et celle des autres. Une convention-cadre est en cours de signature entre les deux minist\u00e8res, elle a pour objet de renforcer les interactions positives entre la sant\u00e9 et l'\u00e9ducation, notamment en faveur des plus fragiles. Elle d\u00e9finit des modalit\u00e9s de travail favorisant une collaboration p\u00e9renne au niveau national, r\u00e9gional et territorial, en y associant les enfants, les jeunes et leurs familles ainsi que des priorit\u00e9s d'action parmi lesquelles figure en bonne place la pr\u00e9vention des conduites addictives. Les consultations jeunes consommateurs (CJC), au nombre de 250, ax\u00e9es sur les usages de substances psychoactives (alcool, tabac et autres drogues) mais aussi sur les addictions sans substance, constituent un dispositif qui s'inscrit dans cette dynamique d'accueil, d'\u00e9coute et d'accompagnement des jeunes, sans pour autant poser d'injonction d'arr\u00eat ou de r\u00e9duction de consommations. Les enjeux sont d'intervenir pr\u00e9cocement afin de rep\u00e9rer les jeunes en difficult\u00e9 avec leurs consommations et de les orienter vers une prise en charge si n\u00e9cessaire. Les CJC assurent des actions d'information de leurs partenaires (\u00e9ducation nationale, dispositifs jeunes, protection judiciaire de la jeunesse\u2026) pour contribuer \u00e0 sensibiliser les professionnels non sp\u00e9cialis\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 rencontrer dans leur pratique des jeunes consommateurs en difficult\u00e9s afin qu'ils sachent comment mieux les accompagner. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es des rencontres r\u00e9gionales promouvant les CJC se sont tenues dans presque toutes les r\u00e9gions afin de mieux faire conna\u00eetre ces structures. La r\u00e9flexion en cours actuellement dans le cadre du plan de r\u00e9duction du tabagisme (PNRT), men\u00e9e en lien avec la commission nationale de la naissance et de la sant\u00e9 de l'enfant (CNNSE) autour d'actions en direction des femmes enceintes, de leur entourage, et des parents de jeunes enfants, est un exemple de programmation d'actions visant non seulement \u00e0 la r\u00e9duction du tabagisme passif des enfants mais aussi \u00e0 poser les premiers jalons d'une g\u00e9n\u00e9ration sans tabac. Ces actions reposent sur l'implication de tous les acteurs de sant\u00e9 qui doivent pour cela disposer d'informations pertinentes et de moyens. Ainsi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit l'extension de la possibilit\u00e9 de prescrire des substituts nicotiniques par les professionnels de sant\u00e9 non m\u00e9decins comme les dentistes, les masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les infirmiers et la possibilit\u00e9 ouverte aux sages-femmes de prescrire ces substituts nicotiniques \u00e0 l'entourage d'une femme enceinte et d'un nouveau-n\u00e9. Cette mesure permettra de renforcer la prise en charge et l'accompagnement vers une r\u00e9duction du tabagisme actif et passif.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la violence dans les h\u00f4pitaux. Un rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a comptabilis\u00e9 18 143 victimes d\u00e9clar\u00e9es en 2015 ce qui repr\u00e9sente un \u00ab hospitalier \u00bb victime toutes les 30 minutes. Il souligne aussi l'aggravation du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 ressenti par les personnels de sant\u00e9. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation pr\u00e9judiciable \u00e0 tous, aux patients comme au personnel hospitalier.", "answer": "Les professionnels de sant\u00e9 sont parfois expos\u00e9s \u00e0 des situations de violences physiques ou d'atteintes aux biens. Des actions sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, depuis plusieurs ann\u00e9es, pour pr\u00e9venir et lutter contre les situations de violence, qu'il s'agisse du d\u00e9veloppement des conventions sant\u00e9-police-justice ou de la publication de fiches r\u00e9flexes pour les professionnels. Pour amplifier ces actions et tenir compte du contexte de menace terroriste dans lequel s'inscrit notre pays qui impose une vigilance accrue sur l'ensemble du territoire, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, le 3\u00a0octobre\u00a02016, de nouvelles mesures pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des professionnels qui y exercent dans le cadre d'une r\u00e9union de travail avec les f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res :des patrouilles mobiles \u00ab Vigipirate \u2013 Sentinelle \u00bb seront d\u00e9ploy\u00e9es sur les sites les plus sensibles ; en cas d'attentat, la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de soins accueillant localement des victimes sera renforc\u00e9e afin de pr\u00e9venir le risque de sur-attentat ; chaque \u00e9tablissement devra \u00e9laborer un plan de s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9tablissement (PSE) pour traiter les questions de s\u00e9curit\u00e9 dans leur globalit\u00e9 (attentats, violences, syst\u00e8mes d'information, etc.) ;des formations seront propos\u00e9es aux professionnels et aux usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 en mati\u00e8re de vigilance, de pr\u00e9vention et de r\u00e9action face \u00e0 une menace d'attentat, mais aussi face aux violences ; 75 millions d'euros seront investis sur les trois prochaines ann\u00e9es, soit 25 millions d'euros par an, en particulier pour \u00e9quiper les \u00e9tablissements, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, en mat\u00e9riel de vid\u00e9o-surveillance ou pour s\u00e9curiser les acc\u00e8s ; la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des \u00e9tablissements sera \u00e9galement renforc\u00e9e : un plan sp\u00e9cifique sera d\u00e9voil\u00e9 tr\u00e8s prochainement. Pour la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, il convient de penser la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 face au risque d'attentat ou face aux violences qui s'exercent au premier chef contre les professionnels de sant\u00e9, en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements d'une part et, d'autre part, de faire en sorte que ces \u00e9tablissements restent un lieu accessible \u00e0 tous.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure, utilis\u00e9e en neurologie, la rivastigmine (exelon ou autre), un anticholinest\u00e9rasique qui expose \u00e0 des troubles digestifs dont des vomissements parfois graves, des troubles neuropsychiques, des troubles cardiaques, dont des bradycardies, des malaises et des syncopes, et des troubles de la conduction cardiaque. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de financement pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 isol\u00e9s g\u00e9ographiquement et situ\u00e9s dans des zones \u00e0 faible densit\u00e9 de population. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit la mise en place de modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de financement pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 isol\u00e9s g\u00e9ographiquement et situ\u00e9s dans des zones \u00e0 faible densit\u00e9 de population. Le nouvel article L. 162-22-8-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise : \u00ab Lorsqu'elles r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res d'isolement g\u00e9ographique, les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 162-22 exerc\u00e9es par des \u00e9tablissements de sant\u00e9 situ\u00e9s dans des zones \u00e0 faible densit\u00e9 de population peuvent \u00eatre financ\u00e9es selon des modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, sous r\u00e9serve que les prestations d'hospitalisation assur\u00e9es par ces \u00e9tablissements et la situation financi\u00e8re de ceux-ci le justifient. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9termine ces modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de financement, les crit\u00e8res permettant de caract\u00e9riser l'isolement g\u00e9ographique des activit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 tenant, d'une part, \u00e0 la densit\u00e9 de population des zones dans lesquelles ils sont situ\u00e9s et, d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et \u00e0 leur situation financi\u00e8re. La liste des \u00e9tablissements exer\u00e7ant des activit\u00e9s auxquelles s'appliquent les modalit\u00e9s de financement d\u00e9finies au premier alin\u00e9a est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur proposition, pour chaque r\u00e9gion, du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00bb. La mise en oeuvre pourrait permettre de stabiliser le financement des \u00e9tablissements isol\u00e9s dont le mode de financement actuel, T2A, est totalement inadapt\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre dans quels d\u00e9lais seront pris le d\u00e9cret d'application et l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des \u00e9tablissements exer\u00e7ant des activit\u00e9s auxquelles s'appliquent les nouvelles modalit\u00e9s de financement. Il souligne l'urgence \u00e0 mettre en oeuvre cette d\u00e9cision l\u00e9gislative.", "answer": "L'article 41 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 relatif au financement des activit\u00e9s isol\u00e9es trouve son origine dans le constat suivant : l'inadaptation de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A) \u00e0 la situation de certains \u00e9tablissements g\u00e9ographiquement isol\u00e9s et dont le niveau d'activit\u00e9 est insuffisant pour assurer l'\u00e9quilibre du budget de fonctionnement, alors que leur maintien est indispensable pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 de la population locale. Il \u00e9tait donc n\u00e9cessaire de mettre en place pour ces \u00e9tablissements, un financement d\u00e9rogatoire au mod\u00e8le T2A pour les activit\u00e9s concern\u00e9es par cette situation d'isolement g\u00e9ographique. La mesure pr\u00e9voit une fixation par les ministres en charge de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur proposition de chaque directeur g\u00e9n\u00e9ral d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) comp\u00e9tent, de la liste des \u00e9tablissements \u00e9ligibles \u00e0 ce financement sp\u00e9cifique. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-186 du 17 f\u00e9vrier 2015 relatif aux modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de financement des activit\u00e9s de soins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res d'isolement g\u00e9ographique, paru au journal officiel du 19 f\u00e9vrier dernier, encadre strictement les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au financement. Il pr\u00e9cise notamment les crit\u00e8res d'isolement g\u00e9ographique et de faible densit\u00e9 d\u00e9mographique, ainsi que les autres crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 sur la base desquels les ministres en charge de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixent la liste des \u00e9tablissements retenus. La s\u00e9lection d\u00e9finitive des \u00e9tablissements concern\u00e9s par le dispositif a \u00e9t\u00e9 rendue publique \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et l'attribution des financements ad hoc est intervenue dans la derni\u00e8re circulaire de notification budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la controverse entourant le film \"Tomboy\". Diffus\u00e9 dans le cadre du programme \"\u00e9cole et cin\u00e9ma\" qui entend mener un travail de sensibilisation et de formation au cin\u00e9ma comme art aupr\u00e8s du tr\u00e8s jeune public, ce film - qui raconte l'histoire d'une fillette de dix ans se faisant passer pour un gar\u00e7on - est projet\u00e9 devant des \u00e9l\u00e8ves de CE2, CM1 et CM2. Sachant que des parents s'interrogent sur l'int\u00e9r\u00eat de traiter du th\u00e8me de l'identit\u00e9 sexuelle pour des enfants de huit \u00e0 onze ans et que des p\u00e9dopsychiatres pensent que \"cela revient \u00e0 exposer des plus jeunes \u00e0 des questionnements qui ne sont pas les leurs\", elle lui demande s'il ne serait pas n\u00e9cessaire dor\u00e9navant de faire en sorte que la commission de s\u00e9lection des films compte des p\u00e9dopsychiatres.", "answer": "R\u00e9alis\u00e9 par C\u00e9line Sciamma, le film Tomboy (gar\u00e7on manqu\u00e9, en anglais) est entr\u00e9 au catalogue d'\u00c9cole et cin\u00e9ma en 2012 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 retenu par l'instance nationale \u00c9cole et cin\u00e9ma. L'\u00e2ge des principaux protagonistes, la question des comportements traditionnellement associ\u00e9s aux filles et aux gar\u00e7ons, les rapports au sein d'un groupe d'enfants de 6 \u00e0 10 ans (pr\u00e9sence des fr\u00e8res et soeurs plus jeunes), le jeu des acteurs et la mani\u00e8re dont ils sont film\u00e9s sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui ont conduit la commission nationale de s\u00e9lection des films d'Ecole et cin\u00e9ma \u00e0 l'inscrire au catalogue de ce dispositif pour un public de cycle 3. R\u00e9unie \u00e0 l'initiative du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), cette instance est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants institutionnels (minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, minist\u00e8re de la culture et de la communication), de personnes qui mettent en place et accompagnent le dispositif sur le terrain (professeurs des \u00e9coles, conseillers p\u00e9dagogiques, membres de l'association Enfants de cin\u00e9ma, exploitants de salles), de repr\u00e9sentants d'organismes professionnels dans le domaine du cin\u00e9ma et d'experts repr\u00e9sentant d'autres dispositifs de sensibilisation de la jeunesse au cin\u00e9ma. Cette instance poss\u00e8de toutes les comp\u00e9tences requises pour op\u00e9rer cette s\u00e9lection. Ses membres, comme l'indique l'intitul\u00e9 du dispositif, sont \u00e0 la fois des sp\u00e9cialistes de l'\u00e9cole et du cin\u00e9ma. Ils connaissent particuli\u00e8rement bien les enfants d'\u00e2ge scolaire et leurs centres d'int\u00e9r\u00eat. La s\u00e9lection des films offre donc les garanties n\u00e9cessaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Cependant, pour attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb, etc... Il est de ce fait quasiment impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. Au vu de ces constats, il conviendrait de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Franck Gilard alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation du territoire de la communaut\u00e9 de communes du canton des Andelys et de ses environs, situ\u00e9 dans l'Eure. Ce territoire fortement \u00e9prouv\u00e9 par les reconversions industrielles a mis en place une op\u00e9ration FISAC Collective. L'objectif est d'enrayer le d\u00e9clin \u00e9conomique, de consolider l'existant et de participer \u00e0 la redynamisation du tissu artisanal et commercial de ce territoire. Apr\u00e8s de nombreuses r\u00e9unions et \u00e9tudes, le dossier est finalis\u00e9 depuis plusieurs mois. Aujourd'hui les \u00e9lus attendent l'inscription de ces fonds sur les lignes budg\u00e9taires du minist\u00e8re. Il lui demande donc le calendrier pr\u00e9cis d'attribution des aides FISAC afin de le mettre en place sur ce territoire.", "answer": "La demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par la communaut\u00e9 de communes des Andelys et de ses environs pour le financement d'une op\u00e9ration collective de modernisation en milieu rural sur son territoire, a fait l'objet d'une instruction au plan local par la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie, \u00e0 l'issue de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 transmise pour examen \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE). Cette instruction est d\u00e9sormais achev\u00e9e. Les contraintes budg\u00e9taires de ces derni\u00e8res ann\u00e9es n'ayant pas permis de traiter les demandes d'aides dans des d\u00e9lais satisfaisants, un stock tr\u00e8s important de dossiers instruits par les services du minist\u00e8re et en attente de d\u00e9cision de financement s'est constitu\u00e9. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet outil majeur qu'est le FISAC pour le commerce de proximit\u00e9 a fait l'objet d'une r\u00e9forme dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire difficile, les dotations de ce fonds ont \u00e9t\u00e9 abond\u00e9es fin 2013 \u00e0 hauteur de 35 M\u20ac afin de commencer \u00e0 r\u00e9sorber le stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e..", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national du bruit.", "answer": "Le Conseil national du bruit (CNB), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 82-538 du 7 juin 1982, a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re instance consultative plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre en charge des questions environnementales. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales, des organisations syndicales, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents groupements, associations et professions concern\u00e9s par l'am\u00e9lioration de l'environnement sonore. Pr\u00e9sid\u00e9 depuis le 11 f\u00e9vrier 2013 par M. Christophe Bouillon, d\u00e9put\u00e9 de la Seine-Maritime, sa composition a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 72 \u00e0 48 membres par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-476 du 5 juin 2013. Ses membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, en date du 23 juillet 2013. Ils participeront aux travaux de l'instance au sein de la commission technique ou groupes de travail th\u00e9matiques, ainsi qu'aux deux assembl\u00e9es pl\u00e9ni\u00e8res annuelles. Le CNB est obligatoirement consult\u00e9 dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 572-2 et L. 572-6 du code de l'environnement, ainsi que par l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est \u00e9galement dot\u00e9 d'une capacit\u00e9 d'auto-saisine. Au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente mandature (2009-2012), 9 avis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis, relatifs aux moyennes surfaces en centre-ville, au bruit des infrastructures terrestres, \u00e0 l'acoustique des cr\u00e8ches, aux sports m\u00e9caniques, au bruit des \u00e9oliennes, \u00e0 la police de l'environnement, aux locaux de sports, aux bruits de proximit\u00e9 et aux sports en plein air. Les travaux du conseil ont permis l'\u00e9laboration du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1226 du 20 octobre 2010, portant limitation du trafic des h\u00e9licopt\u00e8res dans les zones \u00e0 forte densit\u00e9 de population, en application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, le CNB s'attachera \u00e0 d\u00e9velopper des synergies entre la r\u00e9novation thermique et l'acoustique du b\u00e2timent, \u00e0 souligner l'impact des nuisances sonores sur la sant\u00e9 (fr\u00e9quentation des lieux musicaux et risques auditifs, utilisation des baladeurs, gestion du bruit dans les services de n\u00e9o-natalit\u00e9...), \u00e0 diffuser les bonnes pratiques des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion des bruits de voisinage et des activit\u00e9s, \u00e0 actualiser les \u00e9tudes sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts induits par le bruit, et \u00e0 proposer des outils de sensibilisation-formation susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires, \u00e0 l'instar du recueil p\u00e9dagogique \u00e0 l'usage des enseignants du primaire \u00ab invitation \u00e0 l'\u00e9coute, \u00e9veil \u00e0 l'environnement sonore \u00bb r\u00e9alis\u00e9 en 2006. Il organise tous les deux \u00e0 trois ans le concours du d\u00e9cibel d'or r\u00e9compensant les initiatives remarquables en mati\u00e8re d'environnement sonore dans les cat\u00e9gories ville, transports, recherche, pr\u00e9vention, mat\u00e9riaux. La prochaine \u00e9dition se tiendra en 2014. Le budget annuel du CNB s'est \u00e9lev\u00e9 en 2012 \u00e0 17 419 \u20ac, principalement consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration et la diffusion, d'une part du rapport d'activit\u00e9 2011, d'autre part de deux guides pratiques \u00e0 l'intention des ma\u00eetres d'oeuvre, des ma\u00eetres d'ouvrage et des \u00e9lus : \u00ab Les conditions d'implantation des moyennes surfaces commerciales en milieu urbain \u00bb, et \u00ab Pour une implantation et une gestion avis\u00e9e des aires de sports en plein air en milieu habit\u00e9 \u00bb. En 2013, deux nouveaux guides ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s : \u00ab bruits de chantiers \u00bb, et \u00ab vie nocturne et bruit : \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un projet de charte \u00bb. Pour 2013, son budget est de l'ordre de 7 500 \u20ac. Tous les membres des groupes de travail, notamment ceux de la Commission technique (bureaux d'\u00e9tudes et de contr\u00f4le, repr\u00e9sentants des entreprises du b\u00e2timent et de mat\u00e9riels, associations, repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales), participent b\u00e9n\u00e9volement aux travaux du CNB. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques met \u00e0 sa disposition un agent \u00e0 temps partiel qui en assure le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le refus de certains maires de participer aux frais de scolarit\u00e9 d'enfants r\u00e9sidant sur le territoire de leur commune, et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune, afin de leur faire b\u00e9n\u00e9ficier du cursus dispens\u00e9 par les fili\u00e8res publiques fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9cise pourtant dans une annexe que, \u00ab pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Malgr\u00e9 cela, il semblerait que les autorit\u00e9s comp\u00e9tences, rectorales et pr\u00e9fectorales, continuent dans bien des cas \u00e0 s'opposer \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce droit, en invoquant l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, lequel ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9rogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de r\u00e9sidence dans le cas o\u00f9 ses parents souhaitent lui faire b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement en fili\u00e8re bilingue. La situation pr\u00e9sente est donc paradoxale. Un arr\u00eat de la Cour d'appel de Nancy du 1e d\u00e9cembre 2005 (n\u00b0 05NC00416, \u00ab Commune Rosheim \u00bb) \u00e9nonce clairement que, d\u00e8s lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser de proc\u00e9der \u00e0 des inscriptions au motif que la commune de r\u00e9sidence refuse de les prendre en charge financi\u00e8rement. Cet arr\u00eat, fond\u00e9 sur une analyse juridique pr\u00e9cise de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, a vocation \u00e0 faire jurisprudence. Il importe que l'administration de l'Education nationale veille \u00e0 la mise en \u0153uvre et au respect de cette jurisprudence ainsi que de l'annexe susmentionn\u00e9e de la loi du 8 juillet 2013, qui va dans le m\u00eame sens. Il attire donc son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de donner les instructions correspondantes afin d'assurer le libre acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement bilingue des familles.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales. La situation des \u00e9l\u00e8ves souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement bilingue fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale, dans la continuit\u00e9 des parcours p\u00e9dagogiques, demeure l'objet de l'attention du minist\u00e8re, notamment gr\u00e2ce aux dispositions de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Cette loi renforce la place des langues et cultures r\u00e9gionales dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi, dans son alin\u00e9a 96, pr\u00e9voit que \u00ab pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en cours, d\u00e9finies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'\u00e9ducation. Le secteur de recrutement de chaque \u00e9cole est d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Le maire appr\u00e9cie les suites \u00e0 donner aux \u00e9ventuelles demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par les familles. Cette libert\u00e9 et cette souplesse permettent aux \u00e9lus de chaque commune de g\u00e9rer au mieux les inscriptions dans les \u00e9coles dont ils ont la charge. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement en langue r\u00e9gionale, l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (dite loi NOTRe). Il pr\u00e9voit d\u00e9sormais en son 5e alin\u00e9a que \u00ab le maire de la commune de r\u00e9sidence dont les \u00e9coles ne dispensent pas un enseignement en langue r\u00e9gionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacit\u00e9 d'accueil de ces \u00e9coles permet de scolariser les enfants concern\u00e9s, \u00e0 la scolarisation d'enfants dans une \u00e9cole d'une autre commune proposant un enseignement de langue r\u00e9gionale et disposant de places disponibles. La participation financi\u00e8re \u00e0 la scolarisation des enfants concern\u00e9s fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de r\u00e9sidence. A d\u00e9faut d'accord, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement r\u00e9unit les maires de ces communes afin de permettre la r\u00e9solution du diff\u00e9rend en mati\u00e8re de participation financi\u00e8re, dans l'int\u00e9r\u00eat de la scolarisation des enfants concern\u00e9s \u00bb. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser par ailleurs que ces possibilit\u00e9s d'inscription dans les \u00e9coles n'entrent pas dans le cadre des motifs de d\u00e9rogation d\u00e9finis par le m\u00eame article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, qui obligent une commune \u00e0 \u00ab participer financi\u00e8rement \u00e0 la scolarisation d'enfants r\u00e9sidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifi\u00e9e par des motifs tir\u00e9s de contraintes li\u00e9es : 1\u00b0 Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils r\u00e9sident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organis\u00e9 un service d'assistantes maternelles agr\u00e9\u00e9es ; 2\u00b0 A l'inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement scolaire de la m\u00eame commune ; 3\u00b0 A des raisons m\u00e9dicales. \u00bb Les dispositions mentionn\u00e9es dans le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de d\u00e9rogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de r\u00e9sidence doivent demeurer subordonn\u00e9es \u00e0 l'existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l'\u00e9quilibre de la carte scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que le bilan social de la police nationale \u00e9nonce que pr\u00e8s de 11 000 policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s en action de service en 2011. Dans son dernier rapport portant sur les moyens de force interm\u00e9diaire (MFI), terme g\u00e9n\u00e9rique qui d\u00e9signe les pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE) et les armes \u00e0 \u00e9nergie cin\u00e9tique (les lanceurs de balles de d\u00e9fense), utilis\u00e9s par les policiers et gendarmes, le D\u00e9fenseur des droits semble pr\u00e9coniser leur suppression alors qu'ils constituent un moyen d'\u00e9viter de recourir \u00e0 l'armement individuel. Aussi, il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce rapport et ses pr\u00e9conisations.", "answer": "Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. Chaque ann\u00e9e, plus de douze mille policiers et gendarmes sont bless\u00e9s et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Six policiers et gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en mission en 2012. Ces actes de violence sont inadmissibles, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion sociale et pour que la loi r\u00e9publicaine s'impose partout. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des policiers et des gendarmes et \u00e0 l'aggravation des risques encourus, leur protection est un souci constant du ministre de l'int\u00e9rieur. Elle passe notamment par la mise \u00e0 disposition des policiers et gendarmes des mat\u00e9riels de protection n\u00e9cessaires. C'est dans ce cadre qu'ils sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de force interm\u00e9diaire, pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Les lanceurs de balles de d\u00e9fense (lanceur de calibre 44 mm, dit \u00ab Flash-Ball Super Pro \u00bb, et lanceur de calibre 40 mm) et les pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques (PIE) en font partie. Leur emploi ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes, fait l'objet de contr\u00f4les rigoureux et doit s'exercer dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il rel\u00e8ve du cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral de l'usage de la force (l\u00e9gitime d\u00e9fense, \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9...). Dans tous les cas, il est soumis aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. Il est, en outre, subordonn\u00e9 \u00e0 une formation sp\u00e9cifique et les fonctionnaires et militaires autoris\u00e9s \u00e0 les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle et sont assujettis au suivi d'une formation continue. Par ailleurs, seules les unit\u00e9s les plus expos\u00e9es en sont \u00e9quip\u00e9es. Une tra\u00e7abilit\u00e9 et un suivi effectif de l'utilisation de ces armes sont assur\u00e9s, notamment par une application sp\u00e9cifique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab traitement de suivi de l'usage de l'arme \u00bb. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes vise \u00e0 exercer une contrainte l\u00e9gitime de mani\u00e8re strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e face \u00e0 des comportements violents ou dangereux, pour neutraliser une personne dangereuse pour elle-m\u00eame ou pour autrui en minimisant les risques et surtout en \u00e9vitant le recours, incomparablement plus dangereux, \u00e0 une arme \u00e0 feu. Il convient de souligner que l'usage d'armes \u00e0 feu est tr\u00e8s fr\u00e9quemment \u00e9vit\u00e9 gr\u00e2ce aux armes de force interm\u00e9diaire. Le ministre de l'int\u00e9rieur est cependant conscient que l'usage d'une arme n'est jamais sans danger. Leur utilisation, m\u00eame par des agents qualifi\u00e9s et dont le sang-froid et le professionnalisme sont reconnus, pr\u00e9sente des risques. Tout doit cependant \u00eatre mis en oeuvre, d'un point de vue juridique, hi\u00e9rarchique, humain et mat\u00e9riel, pour que l'emploi de ces armes s'exerce dans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9. Les instructions adress\u00e9es aux services de police et de gendarmerie pour en pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation font l'objet de la plus grande attention et sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour pour tenir compte des retours d'exp\u00e9rience, des pr\u00e9conisations des autorit\u00e9s m\u00e9dicales, des \u00e9volutions du droit... De nouvelles instructions d\u00e9taill\u00e9es et strictes relatives aux lanceurs de balles de d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux services de police (novembre 2012) et de gendarmerie (juillet 2012) pour repr\u00e9ciser notamment leurs conditions d'emploi (exigences du cadre juridique, pr\u00e9cautions d'emploi, interdictions d'utilisation, conduite \u00e0 tenir apr\u00e8s emploi...). Les instructions relatives \u00e0 l'emploi des PIE dans la police nationale ont \u00e9t\u00e9 mises en jour en avril 2012. Les obligations en mati\u00e8re de formation continue ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Une r\u00e9flexion permanente est men\u00e9e afin d'am\u00e9liorer les conditions d'utilisation des lanceurs de balles de d\u00e9fense et les \u00e9quipements eux-m\u00eames. Les recommandations formul\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits dans son Rapport sur trois moyens de force interm\u00e9diaire pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2013 constituent un \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 la r\u00e9flexion. Dans les faits et dans le droit, plusieurs ont toutefois d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 une r\u00e9ponse. Ainsi, pour ce qui concerne le maintien de l'ordre, le type et la nature des armes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9es par les forces de l'ordre rel\u00e8vent dor\u00e9navant d'un cadre r\u00e9glementaire fix\u00e9 par deux d\u00e9crets du 30 juin 2011. Il doit \u00e9galement \u00eatre not\u00e9 que les conditions d'emploi du PIE et des lanceurs de balles de d\u00e9fense sont d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement strictes et que l'accumulation des restrictions risquerait d'en rendre l'usage tr\u00e8s limit\u00e9, voire inapplicable. L'extension des zones d'exclusion pourrait ainsi retirer tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ces \u00e9quipements et reviendrait \u00e0 d\u00e9sarmer policiers et gendarmes. S'agissant du recours au \u00ab Flash-Ball Super Pro \u00bb en s\u00e9curisation lors de contr\u00f4les routiers et d'identit\u00e9, les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existantes pour son emploi pour quelque op\u00e9ration de police que ce soit paraissent suffisantes. Les exigences juridiques doivent laisser une place aux capacit\u00e9s d'appr\u00e9ciation et de discernement des individus. La proposition visant \u00e0 harmoniser les cadres d'emploi de la police et de la gendarmerie, toutefois d\u00e9j\u00e0 proches, est effectivement utile. D'autres pr\u00e9occupations du D\u00e9fenseur sont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 prises en compte (vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la personne, prise en charge m\u00e9dicale et psychologique, contr\u00f4le des habilitations.... ). S'agissant de la dur\u00e9e et de la p\u00e9riodicit\u00e9 des formations, ces enjeux sont effectivement essentiels. Concernant les PIE, les besoins sont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9s de mani\u00e8re rigoureuse, sur la base d'objectifs p\u00e9dagogiques et des retours d'exp\u00e9rience, ind\u00e9pendamment de l'int\u00e9r\u00eat commercial que peuvent repr\u00e9senter ces formations. La formation \u00e0 l'usage des lanceurs de balles de d\u00e9fense fait aussi l'objet de la plus grande attention : la p\u00e9riodicit\u00e9 du renouvellement des habilitations est d\u00e9termin\u00e9e sur la base de crit\u00e8res p\u00e9dagogiques en prenant en compte les actions r\u00e9guli\u00e8res de formation aux gestes et techniques d'intervention. En tout \u00e9tat de cause, l'armement des forces de l'ordre n'est pas une r\u00e9ponse suffisante aux probl\u00e8mes de violences. D'autres voies doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es et plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des forces de l'ordre. A l'initiative du ministre de l'int\u00e9rieur, la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e \u00e0 la suite d'un rapport remis en juillet 2012 par une mission de r\u00e9flexion pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller d'Etat. Par ailleurs, les efforts se poursuivent pour doter les forces de l'ordre des moyens mat\u00e9riels adapt\u00e9s, notamment technologiques (g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es pour permettre l'envoi de renforts...). De nouvelles orientations fortes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en mati\u00e8re de formation initiale et continue avec notamment pour objectif de s\u00e9curiser davantage les interventions sur la voie publique. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il s'agit, pour r\u00e9pondre aux attentes des forces de l'ordre comme \u00e0 celles de nos concitoyens, d'\u00eatre plus efficace dans la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et dans la lutte contre les violences, pour \u00e9viter chaque fois que possible les situations justifiant le recours aux armes de force interm\u00e9diaire. De ce point de vue, la d\u00e9cision de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie et leur pr\u00e9sence sur le terrain doit y contribuer. Les actions engag\u00e9es pour am\u00e9liorer le lien de confiance entre les forces de l'ordre et la population doivent aussi concourir \u00e0 mieux prot\u00e9ger gendarmes et policiers dans leur travail, en r\u00e9duisant les incompr\u00e9hensions et la m\u00e9fiance lors des interventions sur la voie publique.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre expose \u00e0 Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique que les agents contractuels repr\u00e9sentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique. Or force est de constater l'insuffisance du cadre juridique dont rel\u00e8vent ces agents, soit dans la fonction publique d'\u00c9tat, soit dans la fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re. Elle lui indique qu'une telle situation se doit d'\u00eatre rapidement corrig\u00e9e, \u00e0 commencer notamment en ce qui concerne les conditions d'indemnisation pour les contractuels au ch\u00f4mage ou encore la pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi de ces agents, apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de CDD... Elle lui demande, compte tenu des annonces faites concernant la mise en place d'un plan d'action pour ces agents, quelles mesures elle compte prendre et sous quels d\u00e9lais.", "answer": "L'engagement du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9pr\u00e9carisation des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats de droit public se traduit par la mise en oeuvre, actuellement en cours, des dispositions de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. Cette loi a traduit les accords conclus avec les organisations syndicales issus du protocole du 31 mars 2011 \u00ab portant s\u00e9curisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et am\u00e9lioration des conditions d'emploi \u00bb. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire, des d\u00e9crets cadres par versant de la fonction publique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, pour pr\u00e9parer la mise en oeuvre des recrutements r\u00e9serv\u00e9s pour la titularisation des agents non titulaires. Si celui relatif \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re est actuellement en cours de publication, le d\u00e9cret cadre de la fonction publique de l'\u00c9tat et celui de la fonction publique territoriale ont \u00e9t\u00e9 respectivement publi\u00e9s le 4 mai 2012 (d\u00e9cret n\u00b0 2012-631 du 3 mai 2012) et le 24 novembre 2012 (d\u00e9cret n\u00b0 2012-1293 du 22 novembre 2012). Parall\u00e8lement, pour la fonction publique de l'\u00c9tat, des d\u00e9crets en cours d'\u00e9laboration vont ouvrir les corps minist\u00e9riels et fixer les modalit\u00e9s du recrutement r\u00e9serv\u00e9 aux agents contractuels \u00e9ligibles. Une circulaire \u00ab titularisation et CDIsation \u00bb du 26 juillet 2012 pr\u00e9cise aux minist\u00e8res employeurs les conditions de mise en oeuvre de ces recrutements r\u00e9serv\u00e9s. En mati\u00e8re de conditions d'emploi, les dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi de gestion des agents contractuels, incluant les conditions d'indemnisation, feront l'objet en 2013, d'une concertation \u00e9troite avec les organisations syndicales. Par ailleurs, une circulaire concernant les cas de recours au contrat est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00eate et en cours de publication.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re souhaite que M. le ministre de la d\u00e9fense lui communique les informations suivantes : \u00e0 la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle.", "answer": "Au 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, des membres du cabinet du ministre de la d\u00e9fense, hors personnel de soutien, s'\u00e9levait \u00e0 149 873 euros nets des cotisations obligatoires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la r\u00e9glementation relative au trampoline synchronis\u00e9. En effet, lors du pr\u00e9c\u00e9dent championnat de France, le tandem issu de clubs diff\u00e9rents n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 champion de France bien qu'ayant obtenu un meilleur r\u00e9sultat que ceux d\u00e9clar\u00e9s champions de France selon la r\u00e9glementation en vigueur. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Par arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2008 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.131-14 du code du sport, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de gymnastique (FFG) s'est vue accorder la d\u00e9l\u00e9gation relative au trampoline. A ce titre, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de gymnastique organise les comp\u00e9titions de trampoline \u00e0 l'issue desquelles sont d\u00e9livr\u00e9s les titres nationaux, r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux. Pour cela, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit les r\u00e8gles techniques et administratives propres \u00e0 cette discipline et pour toutes ses sp\u00e9cialit\u00e9s. Le trampoline synchronis\u00e9 est une sp\u00e9cialit\u00e9 du trampoline. Par ailleurs, l'article L.131-1 du code du sport pr\u00e9cise que les f\u00e9d\u00e9rations sportives exercent leur activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir pour la ministre charg\u00e9e des sports concernant le r\u00e8glement sportif du championnat de France de trampoline organis\u00e9 par la FFG dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'indignation de nombreux Fran\u00e7ais quant au sort r\u00e9serv\u00e9 derni\u00e8rement \u00e0 cette dame de 94 ans, exp\u00e9di\u00e9e manu militari de sa maison de retraite pour d\u00e9faut de paiement. \u00c0 plusieurs reprises la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de personnes \u00e2g\u00e9es et leurs familles (FNAPAEF) a alert\u00e9 les pouvoirs publics sur les ruptures de contrat de s\u00e9jour en EHPAD, pour quelque motif que ce soit, qui sont une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne \u00e2g\u00e9e. Ces expulsions ont des incidences graves sur la sant\u00e9 psychique et physique des personnes d\u00e9plac\u00e9es et sont d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 pour l'assurance maladie car les personnes transitent souvent par les services de soins de suites et de r\u00e9adaptation (SSR). Toutefois, une fois encore, le cas de cette dame met en lumi\u00e8re le co\u00fbt insupportable des EHPAD, avec comme cons\u00e9quences une s\u00e9lectivit\u00e9 pour entrer en \u00e9tablissement qui contraint au maintien \u00e0 domicile, souvent dans de mauvaises conditions. Les familles tenues \u00e0 l'obligation alimentaire sont pour certaines aussi en difficult\u00e9s financi\u00e8res. La FNAPAEF et d'autres organismes d\u00e9noncent depuis longtemps cette injustice qui p\u00e9nalise les seules personnes \u00e2g\u00e9es en situation de handicap, \u00e0 domicile ou en EHPAD, et leurs familles. La FNAPAEF revendique depuis longtemps la mise en place d'une contribution au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, dans le respect de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des personnes concern\u00e9es sur l'ensemble du territoire et demande qu'une nouvelle branche s'inscrive dans le prolongement des fondements de la solidarit\u00e9 nationale institu\u00e9e en 1945. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet, et les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la mise en place d'un meilleur cadre juridique pour les personnes \u00e2g\u00e9es accueillies en structure, que ce soit en EHPAD ou en logements-foyers.", "answer": "La vie en h\u00e9bergement collectif et la fragilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 peuvent parfois compromettre l'exercice r\u00e9el des droits. Diff\u00e9rents moyens destin\u00e9s \u00e0 favoriser cet exercice existent. Afin d'organiser \u00e0 l'avance la protection des r\u00e9sidents, la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 permet de d\u00e9signer une personne de confiance. Les personnes \u00e2g\u00e9es r\u00e9sidant dans des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ou faisant appel \u00e0 un service m\u00e9dico-social ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer une personne de confiance dans le cas o\u00f9 elles rencontreraient des difficult\u00e9s dans la compr\u00e9hension de leurs droits. La d\u00e9signation de la personne de confiance \u00e9tait jusqu'alors uniquement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes hospitalis\u00e9es. La personne de confiance que sera d\u00e9sign\u00e9 peut accompagner dans les d\u00e9marches et aider dans les d\u00e9cisions. Elle peut \u00eatre consult\u00e9e si des difficult\u00e9s apparaissent dans la connaissance et la compr\u00e9hension des droits. La loi renforce \u00e9galement la proc\u00e9dure d'acceptation du contrat de s\u00e9jour au moment de sa signature \u00e0 l'entr\u00e9e en maison de retraite, permettant de mieux s'assurer du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compr\u00e9hension de ses droits. Le contrat \u00e9crit est obligatoire, sign\u00e9 par le r\u00e9sident ou par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il indique notamment : - la description des conditions de s\u00e9jour ; - les conditions de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation. Il comporte en annexe un document d\u00e9crivant l'ensemble des prestations offertes et leurs prix. Le r\u00e9sident dispose d'un droit de r\u00e9tractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l'admission si celle-ci est post\u00e9rieure) sans qu'aucun d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne puisse lui \u00eatre oppos\u00e9 et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la dur\u00e9e de s\u00e9jour effectif. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il peut r\u00e9silier le contrat de s\u00e9jour par \u00e9crit \u00e0 tout moment. Il dispose alors d'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur cette d\u00e9cision sans avoir \u00e0 justifier d'un motif. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis doit \u00eatre pr\u00e9vu au contrat et ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un mois dans les \u00e9tablissements accueillant des personnes d\u00e9pendantes et de 8 jours dans les \u00e9tablissements accueillant des personnes autonomes. La r\u00e9siliation par le gestionnaire ne peut intervenir que dans 3 cas : 1\u00b0 inex\u00e9cution par la personne accueillie d'une obligation qui lui incombe au titre de son contrat ou manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au r\u00e8glement de fonctionnement de l'\u00e9tablissement ; 2\u00b0 cessation totale d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ; 3\u00b0 cas o\u00f9 la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'\u00e9tablissement, (\u00e9tat de sant\u00e9 qui n\u00e9cessite des \u00e9quipements ou des soins non disponibles dans l'\u00e9tablissement). Le gestionnaire est tenu de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis fix\u00e9 \u00e0 1 mois. En cas de conflit avec l'\u00e9tablissement, il est possible de faire appel \u00e0 des personnes qualifi\u00e9es. La loi du 2\u00a0janvier\u00a02002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale oblige les conseils d\u00e9partementaux \u00e0 nommer des personnes qualifi\u00e9es qui peuvent \u00eatre saisies directement par les r\u00e9sidents ou leurs proches en cas de litige avec l'\u00e9tablissement. Ces personnes qualifi\u00e9es doivent aider le r\u00e9sident ou ses proches et l'\u00e9tablissement \u00e0 trouver une issue au diff\u00e9rend qui les oppose. La personne qualifi\u00e9e accompagne le demandeur, elle assure une m\u00e9diation afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Les personnes qualifi\u00e9es sont nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental pour leur connaissance et leur exp\u00e9rience du secteur m\u00e9dico-social. La liste des personnes qualifi\u00e9es ainsi que leurs coordonn\u00e9es doivent obligatoirement \u00eatre affich\u00e9es en bonne vue du public dans les \u00e9tablissements avec les autres documents r\u00e9glementaires (affichages des tarifs). La mission assur\u00e9e par une personne qualifi\u00e9e est gratuite. Cette personne rend compte de ses interventions \u00e0 toutes les parties et aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le. En outre, deux documents de r\u00e9f\u00e9rence sont mis \u00e0 disposition des personnes \u00e0 leurs arriv\u00e9es dans l'\u00e9tablissement afin de les informer sur leurs droits et leurs obligations : - la charte des droits et libert\u00e9s de la personne accueillie est destin\u00e9e \u00e0 favoriser l'exercice et le respect des droits des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux. Elle doit \u00eatre connue par le personnel qui travaille dans l'\u00e9tablissement et par les r\u00e9sidents qui y vivent. Cette charte rappelle les droits et libert\u00e9s fondamentales comme le droit \u00e0 l'information, le droit de pratiquer un culte, le respect de la dignit\u00e9, le respect de l'intimit\u00e9 - Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 respecter par les r\u00e9sidents et leurs proches. Enfin, un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) qui n'a plus les moyens de prendre en charge une personne \u00e2g\u00e9e dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 s'est d\u00e9grad\u00e9 a l'obligation de lui proposer un h\u00e9bergement correspondant \u00e0 ses besoins.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les pr\u00e9occupations des parents d'enfants autistes regroup\u00e9s au sein d'Autisme France. L'autisme a \u00e9t\u00e9 la grande cause nationale 2012. Toutefois, Autisme France d\u00e9plore que 80 % des enfants autistes soient toujours exclus du syst\u00e8me scolaire et sugg\u00e8re le d\u00e9veloppement de l'inclusion des enfants autistes avec une r\u00e9affectation au sein de l'\u00e9ducation nationale des moyens allou\u00e9s dans le sanitaire et le m\u00e9dico-social (de 300 \u00e0 100 euros par jour). Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La lutte pour l'inclusion des personnes autistes dans notre soci\u00e9t\u00e9 est une priorit\u00e9 du Gouvernement. En t\u00e9moigne l'engagement financier tr\u00e8s important attach\u00e9 au troisi\u00e8me plan autisme, dot\u00e9 de 205,5 millions d'euros. Celui-ci a pr\u00e9vu jusqu'en 2017 une action volontariste particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de formation, de scolarisation et d'emploi : c'est, en effet, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge que se construit cette int\u00e9gration. En premier lieu, l'un des engagements pris lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap de septembre 2013 est de construire un syst\u00e8me d'information performant. Trop souvent encore, des donn\u00e9es fiables, pourtant indispensables pour conduire les politiques publiques, font d\u00e9faut dans le champ de l'autisme. Le principe d'une \u00e9cole accessible \u00e0 tous, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9. Au quotidien, il sera mis en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la CDIsation qui sera propos\u00e9e aux 28 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) \u00e0 l'issue de leur contrat actuel. Cette p\u00e9rennisation sera approfondie par la cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me commun de l'accompagnement. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu le renforcement de la coop\u00e9ration entre le milieu ordinaire de l'\u00e9ducation et le secteur m\u00e9dico-social, en s'appuyant notamment sur des exp\u00e9rimentations locales d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2014. Le rapprochement entre les deux secteurs doit faciliter le parcours des jeunes handicap\u00e9s entre les diff\u00e9rentes structures et le rendre plus fluide. Pour ce qui concerne sp\u00e9cifiquement les enfants autistes, des \u00ab unit\u00e9s d'enseignement \u00bb (associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux) en \u00e9cole maternelle compl\u00e9teront une prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es pendant la dur\u00e9e du plan, pour un montant total de 34 millions d'euros. Un panel de structures adapt\u00e9es \u00e0 la scolarisation des enfants autistes sera par ailleurs d\u00e9ploy\u00e9. 550 places en services d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) seront cr\u00e9\u00e9es, n\u00e9cessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'inclusion des enfants pr\u00e9sentant un syndrome Asperger. La prise en charge de l'autisme n\u00e9cessite aussi des formations actualis\u00e9es. La communaut\u00e9 \u00e9ducative b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le rep\u00e9rage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la d\u00e9clinaison des apprentissages. Les formations sp\u00e9cifiques au niveau licence et master seront d\u00e9velopp\u00e9es dans l'enseignement sup\u00e9rieur et un r\u00e9seau des dipl\u00f4mes universitaires \u00ab troubles envahissants du d\u00e9veloppement \u00bb et \u00ab troubles du spectre autistique \u00bb sera encourag\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 3 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences que peuvent avoir pour les familles les dates-butoirs pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande de bourses nationales. La r\u00e8gle actuelle veut en effet que les dossiers soient d\u00e9pos\u00e9s pour fin mai-d\u00e9but juin avec une d\u00e9rogation en cas d'\u00e9v\u00e8nement familial tel que divorce, ch\u00f4mage, d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 la condition que l'\u00e9v\u00e8nement ne soit pas intervenu avant la date butoir ou que le dossier soit d\u00e9pos\u00e9 dans les trois mois qui suivent l'\u00e9v\u00e8nement, dans le cas contraire l'examen du dossier est report\u00e9 \u00e0 l'ann\u00e9e suivante Or l'\u00e9tat de choc \u00e9motionnel dans lequel se trouvent les familles dans de telles circonstances les am\u00e8ne tr\u00e8s souvent \u00e0 omettre de constituer de telles d\u00e9marches et ce n'est qu'au moment o\u00f9 ces familles re\u00e7oivent leur premi\u00e8re facture que cette n\u00e9cessit\u00e9 appara\u00eet. Elles font alors parfois appel aux fonds sociaux dont la finalit\u00e9 n'est pas de remplacer des bourses mais de r\u00e9pondre ponctuellement \u00e0 des situations difficiles Il lui demande si, pour ces cas particuliers et afin des tenir compte des difficult\u00e9s financi\u00e8res dans lesquelles peuvent se trouver les familles, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de permettre le d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de bourse en cours d'ann\u00e9e scolaire.", "answer": "La campagne des bourses nationales de lyc\u00e9e se d\u00e9roule entre le mois de f\u00e9vrier et la fin du mois de mai de chaque ann\u00e9e, pour l'ann\u00e9e scolaire suivante. Les familles disposent donc de plus de quatre mois pour effectuer leur demande. Lorsque des \u00e9v\u00e9nements graves interviennent dans la famille au cours de la campagne de bourse, en cas de d\u00e9c\u00e8s notamment, les \u00e9tablissements scolaires se pr\u00e9occupent d'informer les familles sur les d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour l'obtention d'une bourse. Sous peine de rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les acad\u00e9mies, il n'est pas accord\u00e9 de d\u00e9rogation aux demandes de bourses d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la date limite fix\u00e9e nationalement, except\u00e9 dans le cadre des demandes de bourses provisoires. En effet, apr\u00e8s la fin de la campagne de bourse et au cours du premier trimestre de l'ann\u00e9e scolaire, des bourses provisoires peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le recteur, dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, \u00e0 des familles qui, n'ayant pas obtenu de bourse ou n'en ayant pas fait la demande dans le cadre de la proc\u00e9dure normale, se trouvent, par suite d'\u00e9v\u00e9nements graves et impr\u00e9visibles, dans l'incapacit\u00e9 d'assumer tout ou partie des frais d'\u00e9tudes de leurs enfants. Contrairement aux bourses de coll\u00e8ge, les bourses de lyc\u00e9e peuvent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es en fonction des revenus de l'ann\u00e9e en cours lorsqu'une modification substantielle de la situation familiale est intervenue, entra\u00eenant une diminution de ressources.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, sur la loi n\u00b0 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale. Celle-ci a pour objectif principal de promouvoir un d\u00e9veloppement durable dans des pays en plein essor. \u00c0 ce titre, les composantes \u00e9conomiques, sociales, environnementales et culturelles sont abord\u00e9es par le texte. La France veut donc favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9quitable et riche en emplois, en consolidant notamment l'agriculture vivri\u00e8re et familiale, et en pr\u00e9servant les biens publics mondiaux. Alors que les besoins sont plus grands que jamais, il lui demande plus d'informations sur le calendrier de la mise en place du Conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, pr\u00e9vu par la loi pour permettre une concertation r\u00e9guli\u00e8re entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la coh\u00e9rence et les moyens de la politique fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement.", "answer": "Le conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, CNDSI, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1154 du 11 d\u00e9cembre 2013 pour permettre une concertation r\u00e9guli\u00e8re entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la coh\u00e9rence et les moyens de la politique fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement. La loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale, au chapitre II article 4 paragraphe 2, \u00e9tablit la cr\u00e9ation du CNDSI. A ce jour, il s'est r\u00e9uni deux fois, au printemps puis \u00e0 l'automne 2014. La premi\u00e8re s\u00e9ance du CNDSI, le 25 mai 2014, a permis de d\u00e9battre de l'organisation des travaux du conseil, de la loi d'orientation et de programmation sur le d\u00e9veloppement, des moyens de la politique de d\u00e9veloppement et de la coh\u00e9rence des politiques publiques pour le d\u00e9veloppement. La seconde r\u00e9union de cet espace de concertation, le 27 octobre 2014, a \u00e9t\u00e9 l'occasion de d\u00e9battre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, de la pr\u00e9paration de la 21e conf\u00e9rence sur le climat (COP 21) qui se tiendra \u00e0 Paris en 2015 et de l'agenda du d\u00e9veloppement durable. Un point de situation sur l'\u00e9pid\u00e9mie de maladie \u00e0 virus Ebola a cl\u00f4tur\u00e9 cette rencontre. Il est pr\u00e9vu que le conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale se r\u00e9unisse au moins deux fois par an. Il sera un lieu propice pour d\u00e9battre du d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9quitable, cr\u00e9ateur d'emplois, en consolidant notamment l'agriculture vivri\u00e8re et familiale, et en pr\u00e9servant les biens publics mondiaux. L'ensemble des comptes rendus des r\u00e9unions ainsi que la liste des membres est disponible sur le site internet du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international www. diplomatie. gouv. fr afin d'assurer une large information des parties prenantes.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la rapidit\u00e9 inhabituelle avec laquelle elle a r\u00e9pondu \u00e0 la plupart des derni\u00e8res questions \u00e9crites du m\u00eame auteur, respectant ainsi le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de deux mois. Il souhaite savoir si elle a fait part de sa m\u00e9thode aux autres membres du Gouvernement - qui r\u00e9pondent souvent beaucoup plus tard - afin que ce d\u00e9lai soit g\u00e9n\u00e9ralement respect\u00e9, d'autant plus que les questions \u00e9crites des d\u00e9put\u00e9s seront plafonn\u00e9es \u00e0 partir du 1er octobre 2015.", "answer": "Madame la Ministre remercie le d\u00e9put\u00e9 pour sa question. Il lui tient \u00e0 coeur de r\u00e9pondre au mieux aux attentes des parlementaires. C'est pourquoi elle a demand\u00e9 \u00e0 son administration de s'organiser pour permettre une r\u00e9ponse dans les meilleurs d\u00e9lais aux questions \u00e9crites ainsi qu'aux courriers de l'ensemble des parlementaires.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur aux fins de conna\u00eetre le nombre d'actes antis\u00e9mites enregistr\u00e9s en 2008.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur, qui est charg\u00e9 des relations avec les cultes, condamne de la mani\u00e8re la plus ferme et combat avec une totale d\u00e9termination les atteintes aux lieux de culte et aux croyants. Ces actes ne sont pas seulement des attaques inadmissibles contre les croyants. Ils doivent \u00eatre regard\u00e9s comme une atteinte \u00e0 la coh\u00e9sion nationale et une offense \u00e0 la R\u00e9publique, \u00e0 son histoire et \u00e0 ses valeurs, notamment la libert\u00e9 de culte. Ils appellent la plus ferme condamnation morale et une sanction p\u00e9nale exemplaire. L'intransigeance et la vigilance du ministre sont totales. L'ensemble des pouvoirs publics, au premier rang desquels les services de police et de gendarmerie, sont mobilis\u00e9s dans la lutte contre le mal profond qu'est l'antis\u00e9mitisme, comme ils sont mobilis\u00e9s contre toutes les formes de racisme, de x\u00e9nophobie et de haine religieuse. Des enqu\u00eates approfondies sont effectu\u00e9es pour chacune des infractions. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui dispose en particulier d'une d\u00e9l\u00e9gation aux victimes (DAV), structure mixte police-gendarmerie rattach\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, travaille en \u00e9troite relation avec les cultes. Des relations privil\u00e9gi\u00e9es ont par exemple \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es avec le service de protection de la communaut\u00e9 juive du conseil repr\u00e9sentatif des institutions juives de France. Afin de pr\u00e9venir la commission de tels actes, de nombreuses actions sont conduites tout au long de l'ann\u00e9e sur le plan local par les forces de l'ordre, notamment \u00e0 l'occasion de leurs missions de voie publique, en coordination avec les responsables religieux et les \u00e9lus locaux. Des surveillances ponctuelles et al\u00e9atoires des lieux de culte et des \u00e9tablissements scolaires sont organis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des circonstances et du contexte local et des dispositifs sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 sont mis en oeuvre \u00e0 l'occasion des principales f\u00eates religieuses. Les \u00ab r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la police et de la gendarmerie, sp\u00e9cialistes de la pr\u00e9vention situationnelle, peuvent \u00e9galement fournir des conseils pour renforcer la s\u00e9curisation des lieux. Les \u00e9lus locaux ont \u00e9galement un r\u00f4le important \u00e0 jouer (vid\u00e9oprotection, police municipale...). Ces dispositifs ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements tragiques de Toulouse et de Montauban de mars 2012 puisqu'une circulaire du 3 avril 2012 du pr\u00e9c\u00e9dent ministre de l'int\u00e9rieur d\u00e9cidait d'une mise en place d'une posture permanente de vigilance autour des lieux de culte de confession juive et des \u00e9coles confessionnelles juives et musulmanes. Le ministre de l'int\u00e9rieur en a confirm\u00e9 et renforc\u00e9 les termes. La situation internationale, notamment au Proche-Orient, fait aussi l'objet d'un suivi attentif en raison de ses possibles r\u00e9percussions sur le territoire. Des \u00e9valuations du risque sont r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9es, pouvant aboutir \u00e0 accro\u00eetre la vigilance autour des int\u00e9r\u00eats isra\u00e9liens et des int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 juive. Le ministre de l'int\u00e9rieur a \u00e9galement sign\u00e9 \u00e0 Toulouse en octobre dernier la huiti\u00e8me convention entre l'Etat et le fonds social juif unifi\u00e9 pour soutenir des travaux de s\u00e9curisation. Cette politique s'est poursuivie et amplifi\u00e9e en 2012, avec plus de vingt sites ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de travaux de protection financ\u00e9s par une enveloppe exceptionnelle de 500 000 euros d\u00e9bloqu\u00e9e en juin 2012. La violence antis\u00e9mite fait l'objet (comme les autres actes racistes et x\u00e9nophobes) d'un suivi et d'une analyse au sein de la d\u00e9l\u00e9gation aux victimes et des services d'information g\u00e9n\u00e9rale (SDIG) de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Elle fait l'objet d'un recensement sp\u00e9cifique \u00e9tabli en partenariat avec le service de protection de la communaut\u00e9 juive. Le nombre d'actes antis\u00e9mites recens\u00e9s depuis 2007 s'\u00e9tablit comme suit.   2007 2008 2009 2010 2011 2012  Nombre d'actes 386 459 815 466 389 614 Le chiffre consolid\u00e9 des actes enregistr\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 n'est en revanche pas encore disponible. La hausse constat\u00e9e en 2012, tout en restant pour l'essentiel circonscrite \u00e0 l'Ile-de-France, r\u00e9sulte largement de la forte augmentation observ\u00e9e en mars 2012 dans le prolongement de l'affaire Merah. Cette recrudescence des actes antis\u00e9mites n'en est pas moins inqui\u00e9tante et appelle une r\u00e9ponse forte des pouvoirs publics, alors que cette haine et cette violence peuvent aller jusqu'au terrorisme. Le jet d'une grenade dans un commerce de Sarcelles le 19 septembre dernier a ainsi fait l'objet d'enqu\u00eates approfondies et efficaces des services sp\u00e9cialis\u00e9s de la police judiciaire et du renseignement int\u00e9rieur, qui ont conduit au d\u00e9mant\u00e8lement d'une cellule extr\u00eamement dangereuse. Cette affaire, comme l'affaire Merah, a t\u00e9moign\u00e9 d'une menace int\u00e9rieure nouvelle, qui demande un travail de surveillance approfondi. Les outils dont dispose l'Etat en mati\u00e8re de d\u00e9tection, de surveillance, d'enqu\u00eate et d'\u00e9valuation des risques terroristes doivent \u00eatre totalement op\u00e9rationnels et adapt\u00e9s. Tel est notamment l'objet de la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer l'efficacit\u00e9 de la coordination des services charg\u00e9s de l'information g\u00e9n\u00e9rale et du renseignement int\u00e9rieur. Au-del\u00e0 de ces actions polici\u00e8res, la lutte contre l'antis\u00e9mitisme et contre toutes les formes de racisme appelle une r\u00e9ponse de l'ensemble des pouvoirs publics. Le Gouvernement a franchi une nouvelle \u00e9tape dans cette action en r\u00e9unissant le 26 f\u00e9vrier dernier, sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme en pr\u00e9sence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme. Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le plan national d'action contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme 2012-2014. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9galement pris une s\u00e9rie de mesures tendant \u00e0 combattre plus activement la formation des pr\u00e9jug\u00e9s (lutte sur Internet, initiatives culturelles et m\u00e9morielles, \u00e9veil de la conscience civique des jeunes...), dont la mise en oeuvre sera suivie et \u00e9valu\u00e9e. La lutte contre l'antis\u00e9mitisme est l'affaire de toute la soci\u00e9t\u00e9, des m\u00e9dias... L'\u00e9gale dignit\u00e9 des hommes et l'esprit de tol\u00e9rance sont en effet des valeurs r\u00e9publicaines qui parfois reculent devant les pr\u00e9jug\u00e9s, les haines raciales et religieuses, les id\u00e9ologies radicales qui peuvent prosp\u00e9rer sur le d\u00e9sarroi moral et social et qui parfois sont attis\u00e9es ou instrumentalis\u00e9es dans certaines situations de crise internationale et par certains groupes terroristes. Le ministre de l'int\u00e9rieur pour sa part, intransigeant et d\u00e9termin\u00e9 dans la lutte contre les haines religieuses et contre toutes les formes de violence, s'attache parall\u00e8lement \u00e0 promouvoir une relation apais\u00e9e entre la R\u00e9publique et toutes les religions et \u00e0 faire vivre la la\u00efcit\u00e9 qui commande le respect et la tol\u00e9rance.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es. Dans son rapport d'octobre 2012 \u00ab \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es offre et besoins, modalit\u00e9s de financement \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de compl\u00e9ter l'outil Rebeca pour disposer des comptes administratifs au niveau du compte, et de la totalit\u00e9 des charges quel qu'en soit le financeur. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le mode de tarification en prix de journ\u00e9e est aujourd'hui la r\u00e8gle pour une grande partie des \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, un passage en dotation globalis\u00e9e est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroy\u00e9s dans le secteur du handicap par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) est vers\u00e9 dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engag\u00e9, au cas par cas, des passages en dotation globalis\u00e9e pour certains types d'\u00e9tablissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifi\u00e9s d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalis\u00e9e se r\u00e9pand dans ce secteur. N\u00e9anmoins, le passage au r\u00e9gime de la dotation globale comporte des cons\u00e9quences budg\u00e9taires qu'il convient de mesurer pr\u00e9cis\u00e9ment avant d'envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce mode de tarification, tout en r\u00e9fl\u00e9chissant aux garanties \u00e0 mettre en place quant au maintien de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements. Dans la continuit\u00e9 du chantier de modernisation de l'action publique lanc\u00e9 en 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a install\u00e9 le 26 novembre dernier le comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicap\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans \u00e0 venir et a conduit \u00e0 la mise en place d'un groupe technique national, charg\u00e9 de co-construire, aux c\u00f4t\u00e9s d'une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce projet, les outils de la r\u00e9forme. Cette instance se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis. Ces travaux viendront \u00e9clairer les choix \u00e0 r\u00e9aliser en mati\u00e8re d'\u00e9volution de la tarification des \u00e9tablissements.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revalorisation annuelle des minima sociaux. Certaines allocations ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au 1er avril 2016, en revanche ce n'est pas le cas pour les allocations financ\u00e9es par le fonds de solidarit\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires souffrent de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui existe entre allocataires des minima sociaux. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette absence de revalorisation et s'il est envisag\u00e9 d'y rem\u00e9dier.", "answer": "Jusqu'\u00e0 cette ann\u00e9e, la m\u00e9thode la plus souvent appliqu\u00e9e pour la revalorisation des prestations retenait une \u00e9volution pr\u00e9visionnelle de l'inflation pour l'ann\u00e9e en cours, ce qui conduisait le plus souvent \u00e0 un \u00e9cart avec la r\u00e9alit\u00e9 de l'inflation au moment de la revalorisation. Les r\u00e8gles h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes applicables \u00e0 chaque prestation rendaient par ailleurs le syst\u00e8me peu lisible. Afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de simplicit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 pour les administr\u00e9s, l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2016 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'harmonisation des modalit\u00e9s de revalorisation des allocations du r\u00e9gime de solidarit\u00e9 du ch\u00f4mage et des minima sociaux. Le montant journalier de la majorit\u00e9 des prestations est d\u00e9sormais revaloris\u00e9 le 1er\u00a0avril de chaque ann\u00e9e par application du coefficient mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.\u00a0161-25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce coefficient est \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9volution de la moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation, hors tabac, calcul\u00e9e sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publi\u00e9s par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques l'avant-dernier mois qui pr\u00e9c\u00e8de la date de revalorisation. Cette r\u00e9forme s'est accompagn\u00e9e d'une r\u00e8gle dite de \u00ab bouclier \u00bb qui permet de neutraliser une \u00e9ventuelle inflation n\u00e9gative, en garantissant le maintien des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur. Le d\u00e9cret no\u00a02016-540du 3\u00a0mai\u00a02016 a ainsi revaloris\u00e9 de 0,1\u00a0% le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) et de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), au titre des allocations du mois d'avril. L'ASS major\u00e9e ne pr\u00e9sente plus de b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2016.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation inqui\u00e9tante des constructeurs de maisons individuelles ayant leur si\u00e8ge social en Moselle. Des dispositions financi\u00e8res vont \u00eatre appliqu\u00e9es concernant le logement social et l'investissement locatif mais rien n'appara\u00eet \u00e0 propos de la maison individuelle pour aider les primo-acc\u00e9dants. Or le nombre de commandes de maisons individuelles est en chute libre depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012. Le budget des primo-acc\u00e9dants est en effet fortement impact\u00e9 par les derni\u00e8res normes, notamment les normes thermiques qui s'appliqueront le 1er janvier prochain (r\u00e9glementation thermique dite RT 2012), et qui aura m\u00e9caniquement un effet amplificateur direct de l'ordre de 10 % \u00e0 15 % sur le co\u00fbt final, mais \u00e9galement par le co\u00fbt m\u00eame du foncier. La prise en compte de ces nouvelles contraintes laisse ainsi craindre un plus grand ass\u00e8chement de march\u00e9 ainsi qu'une rar\u00e9faction des r\u00e9ponses, notamment en mati\u00e8re de financement de l'accession sociale et ce, plus particuli\u00e8rement encore pour les primo-acc\u00e9dants. Les derni\u00e8res dispositions de la loi sur le logement ne s'\u00e9tendent qu'\u00e0 l'investissement locatif et au logement social. L'absence d'encouragements et d'aides de l'\u00c9tat en faveur de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par la construction risque d'entra\u00eener de nombreuses suppressions de postes chez les constructeurs de maisons individuelles et leurs sous-traitants. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend porter afin d'\u00e9viter une suppression importante d'emplois dans le secteur immobilier et ainsi relancer cette fili\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement a pris diff\u00e9rentes mesures de nature \u00e0 soutenir le march\u00e9 de l'immobilier, en particulier au travers du plan d'investissement pour le logement annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013. Les premi\u00e8res mesures de ce plan sont traduites par la loi n\u00b0 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance afin d'acc\u00e9l\u00e9rer l'aboutissement de projets de construction. Cette voie a \u00e9t\u00e9 choisie pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation d'urgence que conna\u00eet le secteur du b\u00e2timent. Six ordonnances, permettant notamment de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des contentieux, de lutter contre les recours malveillants, de lever les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 certains projets de densification, de s\u00e9curiser les acqu\u00e9reurs en cas de d\u00e9faillance du promoteur et de r\u00e9duire les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de construction, ont ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Concernant les co\u00fbts de construction et leur optimisation, le plan instaure un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction de logements dans l'attente d'une \u00e9valuation des normes existantes en termes d'efficience par rapport au surco\u00fbt induit. Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ+), cr\u00e9dit immobilier r\u00e9glement\u00e9 accord\u00e9 sous conditions de ressources pour faciliter l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus affect\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Ces derniers pourront dor\u00e9navant b\u00e9n\u00e9ficier d'un diff\u00e9r\u00e9 portant sur la totalit\u00e9 du montant du pr\u00eat, et ce pour une dur\u00e9e totale d'emprunt de 25 ans. Le PTZ+ joue ainsi un r\u00f4le fortement solvabilisateur. Pour accompagner l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation thermique (RT) 2012, qui est entr\u00e9e en vigueur pour les demandes de permis de construire d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013 et qui r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de diminuer la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du logement et de permettre ainsi aux m\u00e9nages de diminuer leur facture \u00e9nerg\u00e9tique, les quotit\u00e9s de PTZ+ ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es par rapport \u00e0 celles applicables en 2012 aux logements respectant la r\u00e9glementation thermique pr\u00e9c\u00e9dente (RT 2005). En outre, pour les logements financ\u00e9s en location-accession (PSLA) et aux op\u00e9rations d'accession situ\u00e9es dans les zones ANRU, c'est-\u00e0-dire dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de r\u00e9novation urbaine ou dans une zone de 300 m\u00e8tres autour, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit un taux de TVA applicable r\u00e9duit \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Enfin, pour prolonger ou compl\u00e9ter ces mesures, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a lanc\u00e9 le 7 novembre 2013 \u00ab objectifs 500 000 \u00bb, une d\u00e9marche de concertation avec les acteurs du logement et de la construction. Les r\u00e9flexions s'articuleront autour de la simplification de la r\u00e9glementation et de l'\u00e9laboration des normes de construction et de r\u00e9novation, de la mobilisation du foncier priv\u00e9 des secteurs urbanis\u00e9s, de l'adaptation du parc de logement pour r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes situations de vie, et, enfin, du d\u00e9veloppement de mat\u00e9riaux innovants et de nouvelles fa\u00e7ons de construire. Elles devront d\u00e9boucher au 1er trimestre 2014 sur la proposition d'un plan d'actions partag\u00e9, \u00e0 mener par les professionnels et l'\u00c9tat, afin de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement en mati\u00e8re de logements, \u00e0 savoir, d'ici \u00e0 2017, construire 500 000 logements par an et r\u00e9nover 500 000 logements par an, et ce \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de d\u00e9finir la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (2015 - 2017) Le r\u00e9cent rapport de l'Office Parlementaire de l'\u00c9valuation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement \u00e0 utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire \u00e9merger des pratiques de mobilit\u00e9 sereines et durables. Le rendement d'un moteur thermique classique, essence ou gazole, varie aujourd'hui entre 25 % et 30 %, quand les moteurs \u00e9lectriques ont des rendements qui oscillent entre 80 % et plus de 95 % pour certains moteurs asynchrones. La France a pris toute la mesure de l'importance du d\u00e9ploiement des infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans le cadre de la mission confi\u00e9e au pr\u00e9fet Philippe Vuibert dans le cadre des projets de la nouvelle France industrielle. Certains oblig\u00e9s distributeurs de carburant se sont positionn\u00e9s pour indiquer qu'ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 faire installer des bornes recharge rapide pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables d\u00e8s lors que cette op\u00e9ration deviendrait \u00e9ligible aux CEE. Alors m\u00eame que le Gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son souhait d'\u00ab augmenter la part des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie d\u00e9di\u00e9e aux projets et politiques de mobilit\u00e9 durable \u00bb, notamment dans le cadre des n\u00e9gociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour d\u00e9finir la troisi\u00e8me p\u00e9riode des CEE (2015 - 2017), et eu \u00e9gard au gain d'\u00e9nergie primaire li\u00e9 au remplacement d'un v\u00e9hicule thermique par un v\u00e9hicule \u00e9lectrique puis \u00e0 son utilisation dans le temps, il souhaite savoir s'il est pr\u00e9vu de rendre \u00e9ligible l'installation de bornes de recharges rapides (>= 43KVA) au dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Les valeurs indiqu\u00e9es sont le r\u00e9sultat de calculs pr\u00e9cis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s, \u00e0 partir d'une situation de r\u00e9f\u00e9rence construite avec des donn\u00e9es statistiques reconnues au plan national (Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie ou ADEME, Centre d'\u00e9tudes et de recherches \u00e9conomiques sur l'\u00e9nergie ou CEREN, etc.) et du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9quipement ou du service. \u00c0 ce jour, treize arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 304 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du MEDDE. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le bonus-malus reste le principal vecteur des progr\u00e8s technologiques des v\u00e9hicules, et l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab Changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Aujourd'hui, l'essentiel des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents : le dispositif est en effet particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9 pour traiter ce gisement diffus. Seulement 3 % des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sont d\u00e9livr\u00e9s dans le domaine des transports, m\u00eame si cette proportion est en croissance, avec notamment des d\u00e9veloppements importants sur le covoiturage longue distance. Beaucoup est \u00e0 faire sur l'organisation de l'espace, sur l'urbanisme, et sur les infrastructures, tous sujets \u00e0 temps de d\u00e9cision long, pour lesquels le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, sous forme de p\u00e9riodes de trois ans, n'est pas le meilleur outil. Toutefois, le Gouvernement a souhait\u00e9 renforcer les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sur les transports pour ce qu'ils savent faire, en introduisant dans le projet de loi relatif \u00e0 la tarnsition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte une extension des programmes d'accompagnement \u00e9ligibles aux th\u00e8mes de la mobilit\u00e9 et de la logistique \u00e9conomes en \u00e9nergies fossiles : dans ce cas, les certificats ne seront plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes. L'installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait ainsi \u00eatre soutenue dans ce nouveau cadre.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possibilit\u00e9 d'am\u00e9liorer les conditions de reprise du travail pour les personnes gravement malades. \u00c0 l'heure o\u00f9 nous traversons une crise \u00e9conomique et sociale importante, la difficult\u00e9 du retour et du maintien dans l'emploi apr\u00e8s la maladie repr\u00e9sente un d\u00e9fi important, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur priv\u00e9. Un espoir d'am\u00e9lioration pourrait se concr\u00e9tiser si l'on parvenait \u00e0 tenir compte de l'\u00e9volution des modes de traitement actuellement utilis\u00e9s et, potentiellement, de ceux qui font l'objet de recherches approfondies pour ensuite \u00eatre mis \u00e0 la disposition des soignants et des patients. Or les textes en ce domaine sont souvent anciens et n'abordent notamment pas la probl\u00e9matique du non renouvellement du cong\u00e9 \u00ab longue dur\u00e9e \u00bb pour une m\u00eame affection. Une r\u00e9flexion technique et financi\u00e8re pourrait \u00eatre conduite \u00e0 ce sujet, en parall\u00e8le avec les r\u00e9gimes de protection sociale du secteur priv\u00e9. Elle favoriserait tr\u00e8s certainement la suggestion de solutions adapt\u00e9es \u00e0 la reprise du travail pour les personnes atteintes d'une affection de longue dur\u00e9e telle que le cancer. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que des actions d'envergure puissent \u00eatre engag\u00e9es en ce domaine.", "answer": "Aux termes de l'article 34 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat, le fonctionnaire atteint d'une pathologie d'origine non professionnelle a droit \u00e0 trois types de cong\u00e9. Tout d'abord, le cong\u00e9 de maladie dit ordinaire est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de douze mois dont les trois premiers sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plein traitement et les neuf autres sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 demi-traitement. Ensuite, le cong\u00e9 de longue maladie (CLM) est accord\u00e9 lorsqu'il est constat\u00e9 que la maladie met l'int\u00e9ress\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer ses fonctions, rend n\u00e9cessaire un traitement et des soins prolong\u00e9s et qu'elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re invalidant et de gravit\u00e9 confirm\u00e9e. Le CLM est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois ans \u00e0 compter de la date du premier arr\u00eat maladie et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 plein traitement pendant un an puis \u00e0 demi-traitement les deux ann\u00e9es suivantes. L'agent qui a repris le service pendant un an \u00e0 la suite d'un CLM, peut de nouveau b\u00e9n\u00e9ficier d'un CLM y compris pour la m\u00eame affection. Enfin, un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e (CLD) est octroy\u00e9 lorsque le fonctionnaire est atteint d'une des cinq maladies limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi, \u00e0 savoir : tuberculose, maladie mentale, affection canc\u00e9reuse, poliomy\u00e9lite ou d\u00e9ficit immunitaire grave et acquis. Le CLD peut \u00eatre accord\u00e9 au terme de la premi\u00e8re p\u00e9riode d'un an de CLM r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 plein traitement. Le CLD est octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans \u00e0 compter de la date du premier arr\u00eat maladie dont trois ans \u00e0 plein traitement et deux ans \u00e0 demi-traitement. Ce cong\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu'une seule fois au titre de l'une des cinq pathologies pr\u00e9cit\u00e9es. Le CLD constitue un cong\u00e9 garantissant aux fonctionnaires pour ces cinq maladies une protection suppl\u00e9mentaire allant au-del\u00e0 du droit commun. L'utilisation des mots \u00ab longue dur\u00e9e \u00bb pour le CLD est distincte de la notion d'affection de longue dur\u00e9e. Cette notion est propre au r\u00e9gime d'assurance maladie notamment pour la prise en charge \u00e0 100\u00a0% des soins m\u00e9dicaux ou encore l'application du tiers payant. Ainsi, un fonctionnaire atteint d'une pathologie peut \u00eatre reconnu atteint d'une affection de longue dur\u00e9e par son r\u00e9gime obligatoire afin de faciliter la prise en charge de ses soins. Toutefois, cette reconnaissance n'a pas d'effet sur la possibilit\u00e9 pour lui de se voir octroyer un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e. Par ailleurs, au titre de la prise en compte des \u00e9volutions, la circulaire FP4 no\u00a01711 du 30\u00a0janvier\u00a01989 relative \u00e0 la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service, permet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, sur pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical et apr\u00e8s avis le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'instance m\u00e9dicale comp\u00e9tente, d'imputer, au besoin par demi-journ\u00e9es et sur les droits \u00e0 cong\u00e9 ordinaire de maladie, \u00e0 CLM ou \u00e0 CLD, les absences du fonctionnaire n\u00e9cessit\u00e9es par un traitement m\u00e9dical suivi p\u00e9riodiquement. Cette mesure de bonne administration permet de d\u00e9roger \u00e0 la disposition r\u00e9glementaire selon laquelle le CLM et le CLD sont accord\u00e9s par p\u00e9riode de trois mois minimum. Ce fractionnement permet alors une utilisation \u00e9tal\u00e9e dans le temps des droits \u00e0 cong\u00e9s repoussant en cons\u00e9quence la date \u00e0 laquelle la limite des droits est atteinte. En outre, en application de l'article 34 bis de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat, le fonctionnaire peut, apr\u00e8s six mois de cong\u00e9 maladie ordinaire ou suite \u00e0 une p\u00e9riode de CLM ou de CLD, demander \u00e0 reprendre son activit\u00e9 en temps partiel th\u00e9rapeutique. Le temps partiel th\u00e9rapeutique peut \u00eatre accord\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ou de la commission de r\u00e9forme, soit parce que la reprise des fonctions \u00e0 temps partiel est reconnue comme \u00e9tant de nature \u00e0 favoriser l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9, soit parce que le fonctionnaire doit faire l'objet d'une r\u00e9\u00e9ducation ou d'une r\u00e9adaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9. Ces conditions s'appliquent dans la situation du fonctionnaire qui, apr\u00e8s un CLM ou un CLD, reprend son activit\u00e9 tout en poursuivant un traitement m\u00e9dical p\u00e9riodique. Le temps partiel th\u00e9rapeutique est accord\u00e9 par p\u00e9riode de trois mois dans la limite d'un an. Dans le cadre de la concertation en cours relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la fonction\u00a0publique, le Gouvernement a souhait\u00e9 engager une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du maintien et du retour en emploi des agents publics apr\u00e8s une absence pour raison de sant\u00e9. Afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les secteurs priv\u00e9 et public, cette r\u00e9flexion tiendra n\u00e9cessairement compte des \u00e9ventuelles \u00e9volutions dans le secteur priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'action no\u00a09-4 \u00ab parfaire l'offre de solutions adapt\u00e9es \u00e0 chaque situation personnelle des personnes atteintes de cancer \u00bb inscrite dans le Plan cancer 2014-2019.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e8gles encadrant le plan \u00e9pargne retraite populaire (PERP). Si ce produit d'assurance propose des conditions d'investissement avantageuses pour ceux et celles qui souhaitent compl\u00e9ter leurs revenus au moment de leur retraite, force est de constater que certaines modalit\u00e9s posent probl\u00e8me. Tout d'abord, \u00e0 moins que le contrat de d\u00e9part sign\u00e9 avec la banque ne pr\u00e9voit des dispositions sp\u00e9cifiques, les sommes vers\u00e9es sur le PERP sont perdues pour les h\u00e9ritiers en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette situation est difficile \u00e0 vivre pour certains retrait\u00e9s qui souhaitent faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs proches de l'\u00e9pargne qu'ils ont durement gagn\u00e9e en travaillant. Cela ne correspond pas non plus \u00e0 l'esprit des dispositions de la loi sur les contrats d'assurance-vie en d\u00e9sh\u00e9rence que les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9es et qui visent \u00e0 renforcer les droits des clients, de leurs h\u00e9ritiers et durcir les devoirs des banques. Par ailleurs, les r\u00e8gles de calcul de la rente, bas\u00e9es sur une estimation de l'esp\u00e9rance de vie qui ne semble pas appropri\u00e9e, p\u00e8sent sur le montant de celle-ci. Elle croit enfin n\u00e9cessaire de revoir les obligations d'information des banques, de nombreux clients estimant que, s'ils avaient dispos\u00e9 d'informations compr\u00e9hensibles, leur choix ne se serait pas forc\u00e9ment port\u00e9 sur ce produit d'assurance. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ces diff\u00e9rents points.", "answer": "Le plan d'\u00e9pargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'ex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 professionnelle. L'Etat, qui accorde une d\u00e9ductibilit\u00e9 des cotisations \u00e0 l'entr\u00e9e, incite les \u00e9pargnants \u00e0 se constituer un compl\u00e9ment de retraite via un syst\u00e8me de capitalisation. Pour garantir au titulaire du PERP un revenu compl\u00e9mentaire jusqu'\u00e0 la fin de ses jours, il est pr\u00e9vu que ce contrat se d\u00e9noue par le service d'une rente viag\u00e8re. Le PERP peut comporter une contre-assurance en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'adh\u00e9rent avant ou apr\u00e8s la mise en service de la rente viag\u00e8re acquise dans le cadre du plan. En effet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est pr\u00e9vu dans ce cas le versement d'une prestation au b\u00e9n\u00e9ficiaire express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 au contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut, au conjoint, ou une rente temporaire d'\u00e9ducation aux enfants mineurs. Ce faisant, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 autoriser dans le cadre du PERP la pr\u00e9sence de clauses pr\u00e9voyant le cas de d\u00e9c\u00e8s simultan\u00e9s ou cons\u00e9cutifs de l'adh\u00e9rent et de son conjoint ou d'un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les am\u00e9nagements correspondants peuvent donc \u00eatre obtenus dans un cadre contractuel. Concernant le devoir d'information, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 prot\u00e9ger le souscripteur en renfor\u00e7ant l'obligation d'information aussi bien au stade de la souscription qu'en cours de vie du contrat. Ainsi, avant la conclusion du contrat, l'assureur est tenu de remettre \u00e0 l'adh\u00e9rent une notice d'information d\u00e9finissant les garanties et leurs modalit\u00e9s d'entr\u00e9e en vigueur ainsi que les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir lors de la liquidation de sa rente viag\u00e8re. Le contenu de ces documents permet au souscripteur de disposer d'un acc\u00e8s aux informations essentielles du contrat. Par ailleurs, l'article 112 de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a compl\u00e9t\u00e9 le dispositif d'information annuelle des contrats li\u00e9s \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 professionnelle afin que l'assureur informe chaque ann\u00e9e l'adh\u00e9rent de l'\u00ab estimation du montant de la rente viag\u00e8re qui [lui] serait vers\u00e9e [...] \u00e0 partir de ses droits personnels \u00bb. L'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, est charg\u00e9e de veiller au respect de ces obligations notamment en termes de pratiques commerciales et donc en mati\u00e8re de respect des obligations pr\u00e9contractuelles qui s'imposent \u00e0 l'entreprise d'assurance. De plus, en cas de divergence d'appr\u00e9ciation sur le fonctionnement du contrat, la proc\u00e9dure de m\u00e9diation en assurance est \u00e0 la disposition des particuliers. Le manquement aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires est en outre sanctionn\u00e9 par le juge du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 de l'\u00e9pargne retraite et aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les assur\u00e9s.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le co\u00fbt engendr\u00e9 par la surcotisation salariale et patronale inh\u00e9rente \u00e0 l'int\u00e9gration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits \u00e0 la retraite. Cette majoration, pr\u00e9vue de mani\u00e8re transitoire, afin de couvrir les agents partant \u00e0 la retraite n'ayant pas cotis\u00e9 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de cette int\u00e9gration, par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait d\u00fb prendre fin en 2003, conform\u00e9ment aux engagements pris en 1991. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augment\u00e9, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Annuellement, ce sont pr\u00e8s de 20 millions d'euros qui sont vers\u00e9s par les agents des SDIS et un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la suppression de cette majoration qui g\u00e9n\u00e9rerait des \u00e9conomies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les pompiers.", "answer": "La surcotisation de 1,8\u00a0% permettant la prise en compte de l'indemnit\u00e9 de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels r\u00e9sulte de l'application de l'article 17 de la loi no\u00a097-1067 du 28\u00a0novembre\u00a01990 relative \u00e0 la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a pr\u00e9vu la prise en compte progressive de cette indemnit\u00e9 de feu sur 13 ans \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01991. La progressivit\u00e9 de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas n\u00e9cessairement que la retenue et la contribution compl\u00e9mentaire n'\u00e9taient plus dues au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2003. Des r\u00e9flexions sont n\u00e9anmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales et les minist\u00e8res de tutelle du r\u00e9gime de retraite.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inqui\u00e9tudes concernant l'attribution par l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) de nouveaux noms de domaines internet aux vins. En effet, celle-ci ne pr\u00e9voit pas de protection s'agissant des origines g\u00e9ographiques. Cela entre en contradiction avec l'avis de la Commission europ\u00e9enne. Ainsi, serait-il possible d'utiliser des noms de domaines tels \"champagne\" et autres \"porto\" sans rapport effectif avec ces vins. Dans un souci \u00e9vident de protection des consommateurs et de valorisation des producteurs, la sauvegarde des indications g\u00e9ographiques est une priorit\u00e9. En outre, cela ne manque pas d'avoir des incidences sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le sujet est d'une extr\u00eame importance pour nos vignobles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire \u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la cartographie des points de passage frontaliers (PPF) dont l'a\u00e9rodrome de Dieppe a \u00e9t\u00e9 exclu. Le 6 d\u00e9cembre 2011, le Gouvernement a publi\u00e9 une liste des points de passage frontaliers au titre des fronti\u00e8res a\u00e9riennes rempla\u00e7ant la liste publi\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2007 et il s'av\u00e8re que d\u00e9sormais l'a\u00e9rodrome de Dieppe ne peut plus accueillir de trafic en provenance de pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'espace Schengen. Au-del\u00e0 de l'impossibilit\u00e9 d'accueillir les touristes a\u00e9riens hors Schengen, en particulier britanniques, qui repr\u00e9sentent deux tiers de la fr\u00e9quentation \u00e9trang\u00e8re de la plate-forme de Dieppe, cette derni\u00e8re ne pourra plus accueillir toute une partie de l'aviation d'affaire. De plus, d'autres plates-formes voisines ne disposent pas de service de navigation a\u00e9rienne soit totalement, soit pendant le week-end comme c'est le cas \u00e0 Dieppe. Cette d\u00e9cision est pr\u00e9judiciable pour l'a\u00e9rodrome de Dieppe qui dispose pourtant d'\u00e9quipes douani\u00e8res qui sont les m\u00eames que sur le port de Dieppe. Ces douanes sont par ailleurs indispensables sur le port de Dieppe qui est r\u00e9gional. Le port de Dieppe reste, \u00e0 juste titre, un point de passage frontalier de l'espace Schengen, en cons\u00e9quence les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des contr\u00f4les correspondants existent \u00e0 Dieppe et la d\u00e9cision prise n'entra\u00eene aucune \u00e9conomie pour l'\u00c9tat. Par ailleurs, l'a\u00e9rodrome de Dieppe va \u00eatre pourvu, avec l'aide de la r\u00e9gion, dans les mois qui viennent d'une cl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trique de deux m\u00e8tres de haut r\u00e9pondant ainsi aux exigences en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 d'un point de passage. La r\u00e9gion Haute-Normandie a mis en place une plate-forme a\u00e9roportuaire commune avec la Basse-Normandie, l'a\u00e9roport Normandie-Deauville, afin de garantir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et touristique de notre territoire. La r\u00e9gion et le d\u00e9partement dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement du territoire (SRADT), a de plus souhait\u00e9 int\u00e9grer l'a\u00e9rodrome de Dieppe comme \u00e9l\u00e9ment structurant du territoire. Aussi, afin de pr\u00e9server la coh\u00e9rence des efforts consentis par tous pour d\u00e9velopper notre r\u00e9gion, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour faire modifier cette classification afin de maintenir la plate-forme de Dieppe en PPF.", "answer": "Dans le cadre de l'effort global de rationalisation des moyens de l'\u00c9tat, des r\u00e9flexions sont en cours pour optimiser l'organisation des services publics charg\u00e9s des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, notamment aux points de passage frontaliers (PPF). A cet effet, des \u00e9volutions de la cartographie des points de passage frontaliers, sur les a\u00e9rodromes dont l'activit\u00e9 extra Schengen est tr\u00e8s faible depuis plusieurs ann\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'\u00e9tude par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, responsable de ce dossier, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 du budget (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects). La qualit\u00e9 de PPF de l'a\u00e9rodrome de DieppeSaintAubin a fait l'objet d'une analyse, par les services des douanes et de l'immigration, de la nature et de l'importance du trafic extraSchengen, ainsi que d'une analyse de la conformit\u00e9 des \u00e9quipements n\u00e9cessaires aux contr\u00f4les des personnes aux normes europ\u00e9ennes impos\u00e9es par le Code Fronti\u00e8res Schengen. Il est ressorti de ces analyses que le volume de trafic extra-Schengen sur l'a\u00e9rodrome de Dieppe (194 mouvements en 2011) ne pouvait suffire \u00e0 justifier le maintien d'effectifs d\u00e9di\u00e9s au contr\u00f4le des passagers en provenance ou \u00e0 destination de pays n'appartenant pas \u00e0 l'espace Schengen, et que les \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour les contr\u00f4les de personnes ne r\u00e9pondaient pas aux normes communautaires. Par ailleurs, la brigade des douanes pr\u00e9sente sur le port de Dieppe est prioritairement charg\u00e9e de lutter contre la fraude et les grands trafics dans l'ensemble du d\u00e9partement. En compl\u00e9ment, elle consacre d\u00e9j\u00e0 une grande partie de son activit\u00e9 aux contr\u00f4les transfronti\u00e8res sur le port, qui accueille de nombreux ferries et cargos en provenance de pays situ\u00e9s en dehors de l'espace Schengen. Avant sa fermeture au trafic extraSchengen en d\u00e9cembre 2011, la gestion additionnelle du PPF de l'a\u00e9rodrome de DieppeSaintAubin, dont l'ouverture \u00e0 la demande exigeait une disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle totale de l'unit\u00e9 pour traiter les vols ponctuels, affectait consid\u00e9rablement la programmation des services pour les missions douani\u00e8res et \u00e9tait donc incompatible avec l'objectif de rationalisation des moyens de l'\u00c9tat. Le minist\u00e8re des transports est n\u00e9anmoins particuli\u00e8rement investi dans un dialogue approfondi avec la direction de l'immigration et la direction des douanes et droits indirects afin d'\u00eatre associ\u00e9e aux discussions concernant l'ouverture ou la fermeture de points de passage frontaliers a\u00e9riens.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le r\u00e8glement du d\u00e9p\u00f4t de garantie demand\u00e9 habituellement par les maisons de retraite lors de la signature du contrat. En effet, ce montant correspond g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un mois d'h\u00e9bergement, et peut difficilement \u00eatre assum\u00e9 par de nombreux retrait\u00e9s aux revenus modestes qui doivent aussi r\u00e9gler le premier mois de loyer. Certains \u00e9tablissements peuvent refuser les dossiers de pr\u00e9inscription, arguant que l'\u00e9tablissement n'a plus de place. Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes d\u00e9pos\u00e9es par des personnes retrait\u00e9es \u00e0 faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face \u00e0 l'injustice que subissent ces retrait\u00e9s \u00e0 revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut \u00eatre mise en place afin que le d\u00e9p\u00f4t de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales.", "answer": "Les d\u00e9p\u00f4ts de garantie rel\u00e8vent \u00e0 titre principal\u00a0de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 modifi\u00e9e par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9. En \u00e9tablissement d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une caution est encadr\u00e9 par l\u2019article R. 314-149 du code de l\u2019action sociale et des familles. Ainsi, le montant de la caution, lorsqu\u2019elle est exig\u00e9e, est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab tarif mensuel d\u2019h\u00e9bergement qui reste effectivement \u00e0 la charge de la personne h\u00e9berg\u00e9e \u00bb. Cette disposition permet donc d\u00e9j\u00e0 de ne prendre en compte que la partie du tarif h\u00e9bergement restant \u00e0 la charge du r\u00e9sident qui b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs de l\u2019aide sociale. En compl\u00e9ment, il faut souligner que le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents d\u2019EHPAD est une pr\u00e9occupation du Gouvernement. Le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement comporte des dispositions visant \u00e0 cr\u00e9er un portail d\u2019information \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles afin de faciliter le choix d\u2019un \u00e9tablissement. Le projet de loi vise \u00e9galement \u00e0 faciliter la comparaison de des tarifs pratiqu\u00e9s en EHPAD, \u00e0 travers la d\u00e9finition d\u2019un socle commun de prestations couverts par ces tarifs.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les droits familiaux de retraite \u00bb. Les analyses effectu\u00e9es par M. Fragonard conduisent \u00e0 une s\u00e9rie de recommandations. Dans ce rapport, il est conseill\u00e9, pour les majorations de dur\u00e9e d'assurance \u00ab un renforcement de l'information d\u00e9livr\u00e9e aux parents sur le droit d'option \u00bb. Face \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences de droits \u00e0 pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques compl\u00e9mentaires\u00a0sont mobilis\u00e9es : renforcer l\u2019activit\u00e9 des femmes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale d\u2019une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d\u2019autre part. A cet \u00e9gard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le essentiel pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de retraite entre les femmes et les hommes et repr\u00e9sentent une part significative des droits \u00e0 retraite des femmes. C\u2019est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 sur les droits familiaux de retraite, \u00e9labor\u00e9 par Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis le 25\u00a0mars\u00a02015 au Parlement. Ce rapport dresse un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance, majorations de pension des familles nombreuses, d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l\u2019impact, en termes de retraites, des \u00e9carts de salaires entre femmes et hommes sont compens\u00e9s pour partie par ces droits, en ce qu\u2019ils participent directement \u00e0 l\u2019augmentation des pensions de droits propres des m\u00e8res de famille. Il formule \u00e9galement un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexit\u00e9 et la sensibilit\u00e9 de l\u2019apport des droits familiaux dans les droits \u00e0 retraite. Le Gouvernement proc\u00e8de actuellement \u00e0 une expertise des nombreuses pistes de r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9es, dans un contexte n\u00e9anmoins tr\u00e8s sensible o\u00f9 toute r\u00e9forme des droits familiaux de retraite doit s\u2019accompagner d\u2019une analyse fine des cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s concern\u00e9s \u2013 tout en veillant \u00e0 ne pas modifier les retraites futures des g\u00e9n\u00e9rations aujourd\u2019hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la comptabilisation des manifestants. La manifestation du dimanche 13 janvier 2013 a donn\u00e9 un exemple probant du probl\u00e8me qui se pose. En effet, les opposants au projet de loi du \u00ab mariage pour tous \u00bb \u00e9taient beaucoup plus nombreux que les 340 000 manifestants compt\u00e9s par la pr\u00e9fecture de Police. Cette manifestation a connu un succ\u00e8s extraordinaire mobilisant largement plus d'un million de nos concitoyens, puisque le chiffre de 1 300 000 personnes \u00e9mane m\u00eame de membres de la gendarmerie. Ce d\u00e9calage entre les chiffres doit-il \u00eatre mis sur le compte du manque de moyens, de la mauvaise foi ou encore d'un profond m\u00e9pris envers tous ceux qui se sont d\u00e9plac\u00e9s ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour am\u00e9liorer le d\u00e9compte des manifestants.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Le march\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb. \u00c0 cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur le ciblage des contrats aid\u00e9s. \u00c0 ce titre, elle propose de r\u00e9server les contrats \u00e0 des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'\u00e9viter l'\u00e9viction des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels les moins dipl\u00f4m\u00e9s par ceux qui, mieux form\u00e9s, pourraient trouver d'autres voies d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Elle sugg\u00e8re aussi d'assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail. Elle entend aussi que l'aide soit modul\u00e9e en fonction de la qualit\u00e9 de la formation pr\u00e9vue par le contrat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui vont \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 ces recommandations de la Cour des comptes.", "answer": "Le rapport de la cour des comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aid\u00e9s : r\u00e9server les contrats aid\u00e9s aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modul\u00e9e en fonction de la qualit\u00e9 de la formation. Les pr\u00e9fets de r\u00e9gion ont d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9, dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois, ce qui est de nature \u00e0 favoriser la r\u00e9alisation de formations plus qualifiantes. L'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aid\u00e9s (P\u00f4le emploi, missions locales, Cap emploi et conseils g\u00e9n\u00e9raux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifi\u00e9s pour lesquels la r\u00e9ussite d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle est particuli\u00e8rement importante. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes r\u00e9sidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salari\u00e9s en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'\u00e0 la condition de s'engager \u00e0 offrir un v\u00e9ritable encadrement et un tutorat au jeune concern\u00e9 et \u00e0 permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de comp\u00e9tences. L'ex\u00e9cution de ces engagements doit faire l'objet d'une \u00e9valuation annuelle pouvant conduire \u00e0 un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les v\u00e9hicules blind\u00e9s \u00e0 roues. Avec le programme VBMR, l'arm\u00e9e de terre envisage le renouvellement de ces v\u00e9hicules de l'avant-blind\u00e9 VAB. Les difficult\u00e9s budg\u00e9taires ont retard\u00e9 la mise en \u0153uvre de ce programme. Dans l'optique d'accro\u00eetre sa part sur le march\u00e9 mondial de l'armement terrestre, Nexter a pr\u00e9sent\u00e9 un v\u00e9hicule blind\u00e9 modulaire \u00e0 roues, Titus, affichant un prix de vente relativement bas. Des \u00e9chos dans la presse font part d'une fin de non-recevoir de la part de l'arm\u00e9e de terre pour des raisons techniques. Afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9, il lui demande de pr\u00e9ciser la position du minist\u00e8re de la d\u00e9fense concernant une \u00e9ventuelle acquisition du v\u00e9hicule blind\u00e9 modulaire \u00e0 roues Titus en remplacement partiel ou total de la flotte de VAB.", "answer": "Le v\u00e9hicule blind\u00e9 \u00ab Titus \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe Nexter au salon DSEI. Il s'agit d'un produit d\u00e9velopp\u00e9 sur fonds propres pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins g\u00e9n\u00e9riques des arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res. Il compl\u00e8te la gamme de Nexter, en compl\u00e9ment des v\u00e9hicules du programme Scorpion d\u00e9velopp\u00e9s pour les besoins des arm\u00e9es fran\u00e7aises, et qui seront \u00e9galement propos\u00e9s \u00e0 l'export pour couvrir d'autres segments de march\u00e9 que celui du v\u00e9hicule \u00ab Titus \u00bb.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les enseignants du priv\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9forme de leur r\u00e9gime additionnel de retraite. Institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destin\u00e9 \u00e0 compenser progressivement l'\u00e9cart de pension existant entre les ma\u00eetres du priv\u00e9 et ceux du public. Ledit r\u00e9gime, en raison de perspectives financi\u00e8res d\u00e9favorables (exercice d\u00e9ficitaire d\u00e8s 2013, et \u00e9puisement des r\u00e9serves en 2019), est d\u00e9sormais menac\u00e9. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a fait part de sa volont\u00e9 de prendre des mesures en vue d'en r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes via une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 entrer en vigueur d\u00e8s cette ann\u00e9e. Celle-ci pr\u00e9voit trois mesures correctives : la fraction de pension re\u00e7ue au titre du r\u00e9gime additionnel est gel\u00e9e \u00e0 son niveau actuel de 8 %, et n'atteindra donc jamais 10 % comme pr\u00e9vu, ensuite, les droits gratuits seront r\u00e9duits et, enfin, la cotisation des salari\u00e9s et de l'\u00c9tat passera de 0,75 % \u00e0 1 %. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la parit\u00e9 public-priv\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation et L. 813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation et L. 813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes des \u00e9lus membres de l'association \u00ab Villes de France \u00bb. Re\u00e7us \u00e0 l'Elys\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2014, ils ont formul\u00e9 plusieurs propositions, parmi lesquelles la prise en compte, dans le cadre des contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions en cours de n\u00e9gociation, des projets des villes et des agglom\u00e9rations. Il lui demande si elle compte prendre en compte cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement a lanc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan qui vise \u00e0 renouveler le partenariat entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 relancer l'investissement public dans les territoires. Les contrats de plan entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions (CPER) en cours de n\u00e9gociation pour 2015-2020 comportent cinq volets th\u00e9matiques, un volet territorial et une priorit\u00e9 transversale, l'emploi. L'\u00c9tat mobilisera dans ce cadre 12,5 milliards d'euros, auxquels s'ajoutera au moins l'\u00e9quivalent apport\u00e9 par les r\u00e9gions et les autres collectivit\u00e9s territoriales, soit un investissement sup\u00e9rieur \u00e0 25 milliards d'euros mobilis\u00e9s afin d'\u00e9lever le niveau d'\u00e9quipement des r\u00e9gions, de soutenir l'emploi et de promouvoir le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires. Dans ce cadre, les villes moyennes et les agglom\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficieront des interventions men\u00e9es et de leurs retomb\u00e9es, notamment en termes d'emploi et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que les CPER pr\u00e9voient en particulier des op\u00e9rations visant \u00e0 d\u00e9senclaver les territoires et \u00e0 soutenir leurs initiatives. Les investissements inscrits dans les volets des CPER permettront d'accompagner des projets de d\u00e9veloppement des villes moyennes et des agglom\u00e9rations, tels que : - les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9 multimodale qui contribuent au d\u00e9senclavement et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la desserte des villes moyennes et des agglom\u00e9rations, ainsi qu'au renforcement du maillage et des connexions entre celles-ci ; - les investissements dans les domaines de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche afin de renforcer l'attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des sites ; - l'accompagnement des villes et des agglom\u00e9rations vers la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et le d\u00e9veloppement durable des territoires, dans le cadre notamment de projets territoriaux de d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9 ; - les investissements num\u00e9riques et innovants, permettant le d\u00e9veloppement des usages du num\u00e9rique et des \u00ab villes intelligentes \u00bb ; - l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux services au public, dans les territoires caract\u00e9ris\u00e9s par un d\u00e9ficit ; - le soutien au patrimoine et aux \u00e9quipements culturels comme leviers de d\u00e9veloppement. Par ailleurs, les villes petites et moyennes constituent une cible particuli\u00e8re du volet territorial des CPER souhait\u00e9 par le Gouvernement afin de soutenir les dynamiques territoriales et de lutter contre les disparit\u00e9s infrar\u00e9gionales. Au-del\u00e0 des dynamiques sp\u00e9cifiquement m\u00e9tropolitaines, il s'agit en effet de soutenir les territoires infrar\u00e9gionaux urbains, p\u00e9riurbains et ruraux dans une logique de d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et de coh\u00e9sion territoriale. \u00c0 ce titre, les financements visent \u00e0 apporter aux acteurs r\u00e9gionaux des moyens en ing\u00e9nierie afin de r\u00e9pondre aux enjeux propres aux territoires ; s'agissant des villes moyennes et des agglom\u00e9rations : - le renforcement des fonctions de centralit\u00e9 et la structuration du maillage interm\u00e9diaire des villes ; - le soutien aux coop\u00e9rations territoriales structurantes entre villes (logiques d'agglom\u00e9rations mais aussi approches urbain/rural). En outre, en articulation avec les interventions cibl\u00e9es de l'\u00c9tat, la plupart des r\u00e9gions mettent en oeuvre une contractualisation sp\u00e9cifique au niveau infrar\u00e9gional avec des territoires de projet parmi lesquels figurent les villes moyennes et les agglom\u00e9rations. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les strat\u00e9gies locales de d\u00e9veloppement de ces p\u00f4les urbains visent \u00e0 : - accompagner les projets de revitalisation des villes moyennes afin de lutter contre le d\u00e9ficit de services au public, la perte de l'attractivit\u00e9 commerciale et la vacance de logements ; - soutenir les agglom\u00e9rations dans leur r\u00f4le moteur pour les dynamiques territoriales en favorisant un d\u00e9veloppement territorial int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 travers le renforcement des p\u00f4les d'emplois et de services des villes moyennes ; - renforcer le maillage des villes moyennes qui assurent les services de base et les liens entre les territoires ruraux et les villes moyennes en soutenant celles-ci en tant que p\u00f4les structurants de l'espace rural et p\u00e9riurbain. Par ailleurs, dans une logique de mise en coh\u00e9rence des interventions publiques en faveur des territoires, une articulation est mise en oeuvre dans le cadre des CPER avec les engagements contractuels b\u00e9n\u00e9ficiant aux agglom\u00e9rations concern\u00e9es par des quartiers prioritaires de la politique de la ville (contrats de ville) et aux communes concern\u00e9es par des restructurations de la d\u00e9fense (contrats de redynamisation des sites de d\u00e9fense) afin de raccrocher les territoires \u00e0 leurs unit\u00e9s urbaines englobantes et aux dynamiques de leurs agglom\u00e9rations. Les CPER contribuent \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre des fonds europ\u00e9ens structurels et d'investissement 2014-2020 qui int\u00e8grent une dimension urbaine dans laquelle s'inscrivent les projets de d\u00e9veloppement des villes moyennes et des agglom\u00e9rations, en particulier au titre de la politique de la ville, dans le cadre du d\u00e9veloppement urbain durable.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9cision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique \u00e0 la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. S'agissant des patients, la cons\u00e9quence principale d'une telle mesure est l'augmentation significative du co\u00fbt de certaines op\u00e9rations \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique qui feront d\u00e9sormais l'objet d'un assujettissement \u00e0 la TVA sous pr\u00e9texte qu'elles ne sont pas rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre par exemple du combat contre l'ob\u00e9sit\u00e9, cela entra\u00eene un surco\u00fbt significatif aux op\u00e9rations visant \u00e0 r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts majeurs pour les patients ayant subi une perte massive de poids, alors m\u00eame que leur caract\u00e8re th\u00e9rapeutique est dument av\u00e9r\u00e9. Cette mesure constitue une double peine pour les personnes les plus modestes, dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations vis\u00e9es, non seulement ne seront pas prises en charge, mais verront de plus leur co\u00fbt final augmenter sensiblement. S'agissant des professionnels de sant\u00e9, si l'interpr\u00e9tation faisant du crit\u00e8re de non-remboursement celui du caract\u00e8re non th\u00e9rapeutique d'un acte est instaur\u00e9e, alors rien ne garantit qu'aujourd'hui circonscrite aux actes de chirurgie plastique, cette interpr\u00e9tation ne s'\u00e9tende pas demain \u00e0 tous les actes chirurgicaux et m\u00e9dicaux. La cons\u00e9quence d'une telle approche est de d\u00e9poss\u00e9der le praticien de son droit d'appr\u00e9cier en conscience si l'acte qu'il prodigue est th\u00e9rapeutique au profit d'une administration et d'un assureur. Cette d\u00e9cision de l'administration fiscale sort non seulement de son champ de comp\u00e9tence mais elle a de plus initi\u00e9 un processus pr\u00e9judiciable au patient et pervers pour la pratique m\u00e9dicale. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions sur la question.", "answer": "Par rescrit n\u00b0 2012/25, l'administration a indiqu\u00e9 que les actes de chirurgie et de m\u00e9decine esth\u00e9tiques qui ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont soumis \u00e0 la TVA. Ce rescrit a permis \u00e0 la France de se conformer au droit communautaire. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient et recoupe donc de mani\u00e8re satisfaisante le crit\u00e8re de finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9tabli comme condition de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par l'article 132 de la directive TVA et qu'elle d\u00e9finit comme celle visant \u00e0 pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 la publication de ces commentaires, la CJUE \u00e9tait saisie d'une question pr\u00e9judicielle su\u00e9doise dans laquelle il lui \u00e9tait demand\u00e9 de se prononcer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration d'op\u00e9rations de chirurgie esth\u00e9tique et des traitements esth\u00e9tiques. La Cour dans son arr\u00eat \u00ab PFC Clinic AB \u00bb du 21 mars 2013, affaire C 91/12, pr\u00e9cise que la qualification d'acte th\u00e9rapeutique doit se fonder sur des constatations m\u00e9dicales, effectu\u00e9es par un personnel qualifi\u00e9. N\u00e9anmoins, \u00e0 aucun moment, la Cour ne sp\u00e9cifie que le professionnel qualifi\u00e9 devrait \u00eatre celui qui pratique l'acte. Cette interpr\u00e9tation ne pourrait en tout \u00e9tat de cause pas \u00eatre retenue car elle permettrait \u00e0 l'assujetti lui-m\u00eame de d\u00e9terminer son r\u00e9gime fiscal. Le Conseil d'Etat saisi par recours pour exc\u00e8s, de la l\u00e9galit\u00e9 du rescrit, a confirm\u00e9 sa l\u00e9galit\u00e9 dans un arr\u00eat du 5 juillet 2013 n\u00b0 363118. Le juge indique que le rescrit n\u00b0 2012/25 se borne \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer la loi, laquelle est conforme \u00e0 la directive TVA telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par la CJUE notamment par sa d\u00e9cision \u00ab PFC Clinic AB \u00bb. Le juge pr\u00e9cise qu'en subordonnant le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de TVA des actes de m\u00e9decine et de chirurgie esth\u00e9tiques \u00e0 la condition qu'ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e explicite, pour ces actes, la port\u00e9e des dispositions du 1\u00b0 du 4 de l'article 261 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lesquelles ne portent pas atteinte au principe de neutralit\u00e9 du syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale pour l'\u00e9ducation, la science et la culture (UNESCO). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'existence de la commission nationale pour l'\u00e9ducation la science et la culture ou commission nationale fran\u00e7aise pour l'UNESCO (CNFU) r\u00e9sulte d'une obligation internationale inscrite \u00e0 l'article VII de la convention de Londres du 16 novembre 1945 (acte constitutif de l'Unesco), entr\u00e9e en vigueur en 1946. 198 commissions nationales existent actuellement aupr\u00e8s de l'UNESCO. Il n'y a pas lieu de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de la suppression de la commission nationale fran\u00e7aise, d'autant plus que la France \u00e9tant le pays du si\u00e8ge de l'UNESCO, les membres de la CNFU jouent un r\u00f4le d'appui aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation permanente dont le nombre d'agents est r\u00e9duit. Ses missions s'inscrivent dans le cadre de l'article VII de la convention de Londres et sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1400 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la commission nationale pour l'\u00e9ducation, la science et la culture. Au titre de ses missions, elle joue le r\u00f4le d'organe de liaison entre l'UNESCO, le Gouvernement et la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise. Elle est notamment charg\u00e9e de faire conna\u00eetre les objectifs, les programmes et les activit\u00e9s de l'UNESCO. Elle est associ\u00e9e aux travaux de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise \u00e0 la conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale des Etats membres et au conseil ex\u00e9cutif de l'UNESCO ; elle remplit les t\u00e2ches que lui confie le Gouvernement dans les domaines de l'\u00e9ducation, de la science, de la culture et de la communication et joue un r\u00f4le consultatif aupr\u00e8s de celui-ci. Son utilit\u00e9 s'appr\u00e9cie par cons\u00e9quent aux niveaux de l'organisation, du Gouvernement et de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise. La CNFU dispose de 7 emplois permanents en \u00e9quivalent temps plein. Elle assure actuellement la r\u00e9mun\u00e9ration de 3 agents \u00e0 taux plein ; 3 agents administratifs sont mis \u00e0 disposition par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Le remplacement d'un poste sur deux d\u00e9parts en retraite intervenus en 2012 est programm\u00e9 en 2013. Les cinq minist\u00e8res de tutelle (culture et communication ; \u00e9ducation nationale ; enseignement sup\u00e9rieur et recherche ; \u00e9cologie, d\u00e9veloppement durable et \u00e9nergie ; affaires \u00e9trang\u00e8res) versent des subventions de fonctionnement dont le total est de 311 000 euros pour 2012. Le financement des activit\u00e9s de la CNFU repose \u00e9galement sur des partenariats, ainsi que sur le concours de l'UNESCO pour les activit\u00e9s conjointes. La commission nationale fran\u00e7aise pour l'UNESCO a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en 2008. Son format a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 223 \u00e0 54 personnalit\u00e9s (non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es) expertes dans les domaines de comp\u00e9tence de l'UNESCO, nomm\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre (auxquelles s'ajoutent 2 d\u00e9put\u00e9s, 2 s\u00e9nateurs et 10 repr\u00e9sentants de l'Etat - minist\u00e8res de tutelle). Ses missions ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies et ses moyens en personnel permanent ont connu une r\u00e9duction de 60 %. La professionnalisation de la gestion et la cr\u00e9ation de l'association nationale pour l'\u00e9ducation, la science et la culture (ANESC), support permettant d'\u00e9tablir des partenariats avec le secteur priv\u00e9, concourent \u00e0 l'\u00e9volution vers une budg\u00e9tisation bas\u00e9e sur les r\u00e9sultats. La CNFU adresse chaque ann\u00e9e au Gouvernement un rapport \u00e9crit sur ses activit\u00e9s. Le rapport pour 2011 montre que la CNFU a su \u00e9tablir des coop\u00e9rations avec d'autres commissions nationales : commissions africaines et allemande, en pr\u00e9paration de la 36e conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale, et groupe des commissions euro-arabe sur les droits de l'Homme, qui compte 18 commissions nationales. La CNFU a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement active dans le domaine de l'\u00e9ducation (\u00e9ducation inclusive, enseignement et formation technique et professionnelle). Elle anime par ailleurs le r\u00e9seau des \u00e9coles associ\u00e9es \u00e0 l'UNESCO et celui des 25 chaires de l'UNESCO (2 nouvelles chaires ont \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9es en 2011). Elle a particip\u00e9 aux r\u00e9flexions sur l'acc\u00e8s des filles \u00e0 l'\u00e9ducation, sur l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'information \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, sur les classements internationaux dans l'enseignement sup\u00e9rieur. Dans le domaine scientifique, elle a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion sur le statut des chercheurs, au groupe de travail sur la bio\u00e9thique et \u00e0 des actions p\u00e9dagogiques sur la gestion des for\u00eats dans le cadre du programme MAB (Man and Biosph\u00e8re) d\u00e9bouchant sur le contenu d'un master. Elle a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion men\u00e9e par l'UNESCO sur la culture et la num\u00e9risation, dans le cadre du programme \u00ab M\u00e9moire du monde \u00bb et sur la gestion du patrimoine culturel apr\u00e8s les conflits et les catastrophes naturelles (Ha\u00efti). Dans le domaine des droits de l'Homme, la CNFU a assur\u00e9 l'animation du groupe de pilotage des commissions euro-arabes sur le th\u00e8me de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation financi\u00e8re pr\u00e9occupante de nombreuses m\u00e8res de famille confront\u00e9es \u00e0 la d\u00e9faillance de leur ex-conjoint. Les centres communaux d'action sociale sont en effet de plus en plus sollicit\u00e9s pour des demandes d'aides de m\u00e8res ne pouvant plus assumer leurs charges de famille. Les proc\u00e9dures obligeant les conjoints \u00e0 respecter l'obligation alimentaire envers leurs enfants ne sont que tr\u00e8s rarement utilis\u00e9es. L'abandon de famille est une proc\u00e9dure longue et contournable qui n\u00e9cessite trois conditions cumulatives : le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois cons\u00e9cutifs, la conscience que doit avoir le d\u00e9biteur de son obligation et le fait que celui-ci ne soit pas dans l'impossibilit\u00e9 absolue de l'ex\u00e9cuter. Pour les m\u00e8res dont la situation financi\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire, le d\u00e9lai de carence de deux mois est trop long. En outre, le recours \u00e0 un auxiliaire de justice pour demander l'ex\u00e9cution de la condamnation repr\u00e9sente un co\u00fbt difficilement supportable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Premier ministre a r\u00e9uni les 10 et 11 d\u00e9cembre 2012 une conf\u00e9rence nationale sur la pauvret\u00e9, mobilisant sept groupes de travail, sous l'\u00e9gide de 11 ministres, et rassemblant des repr\u00e9sentants de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, des associations, des partenaires sociaux et des personnes en situation de pauvret\u00e9. Le constat \u00e9tabli met en exergue le caract\u00e8re pr\u00e9occupant de la pauvret\u00e9 des femmes isol\u00e9es avec enfants. Les familles monoparentales sont \u00e0 85 % dirig\u00e9es par des femmes et une fois sur trois, se retrouvent en situation de pauvret\u00e9. 49 % des situations de monoparentalit\u00e9 ont pour cause un divorce. Pour les familles monoparentales du dernier quintile, les pensions alimentaires repr\u00e9sentent en moyenne 16 % de leurs ressources initiales. Pour r\u00e9pondre aux situations de d\u00e9faillances des d\u00e9biteurs, la loi n\u00b0 84-1171 du 22 d\u00e9cembre 1984 a cr\u00e9\u00e9 l'allocation de soutien familial (ASF). L'ASF est vers\u00e9e par les caisses d'allocation familiale au parent isol\u00e9, en l'absence de versement de l'obligation alimentaire (\u00ab pension alimentaire \u00bb). L'ASF dite recouvrable (ASFR) est vers\u00e9e en tant qu'avance sur pension alimentaire, \u00e0 titre provisoire pendant quatre mois, en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de cette allocation au-del\u00e0 des quatre premiers mois, le cr\u00e9ancier doit engager une action contre le d\u00e9biteur. Depuis le 1er avril 2012, le montant de l'ASF est de 89,34 \u20ac par mois pour l'enfant priv\u00e9 de l'aide de l'un de ses parents. A l'occasion de la conf\u00e9rence des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que ce montant devrait \u00eatre revaloris\u00e9, afin de soulager les 52,4 % de familles monoparentales b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASF dont le revenu est inf\u00e9rieur \u00e0 un demi-SMIC. Une mission sera d\u00e9sign\u00e9e afin de conduire un travail de r\u00e9vision de l'architecture des prestations familiales, visant notamment \u00e0 r\u00e9orienter les prestations vers les familles les plus modestes et \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures d'attribution. L'ASF fera partie des prestations qui seront examin\u00e9es par la mission, qui rendra ses conclusions au printemps 2013.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport de la commission d'enqu\u00eate sur la surveillance des fili\u00e8res et des individus djihadistes visant \u00e0 renforcer le r\u00f4le de coordination de l' Unit\u00e9 de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) en augmentant ses effectifs de 20 % \u00e0 25 % et en pla\u00e7ant l'UCLAT aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le rapport du 1er\u00a0avril\u00a02015 fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe constitue un travail important et utile. Le ministre de l'int\u00e9rieur et plusieurs hauts responsables du minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 entendus par la commission. Face \u00e0 une menace terroriste diffuse et complexe, ce rapport constitue un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire pour toujours mieux identifier les enjeux et trouver les moyens d'am\u00e9liorer encore le dispositif de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression. Il compl\u00e8te les travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur le sujet par le Gouvernement et qui ont conduit, en particulier, \u00e0 l'adoption en conseil des ministres le 23\u00a0avril\u00a02014 du plan de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res terroristes, au renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 par le Premier ministre le 21\u00a0janvier\u00a02015 et aux nouvelles lois qui ont permis, depuis 2012, d'adapter et de compl\u00e9ter l'arsenal juridique en mati\u00e8re de terrorisme et de renseignement. S'agissant de la proposition d'augmenter les effectifs de l'unit\u00e9 de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) et de la placer directement aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, elle appelle en r\u00e9ponse les remarques suivantes. L'UCLAT, unit\u00e9 charni\u00e8re du dispositif fran\u00e7ais de lutte anti-terroriste, a r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9j\u00e0 dans le pass\u00e9 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des enjeux de la menace terroriste depuis sa cr\u00e9ation en 1984. Cette capacit\u00e9 constitue l'une de ses forces. Ses effectifs et moyens progressent en fonction des missions qui lui sont fix\u00e9es. L'organisation de l'UCLAT a ainsi \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e tr\u00e8s rapidement pour tenir compte du nouveau dispositif mis en place au titre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res terroristes d'avril\u00a02014 et incluant la cr\u00e9ation d'un centre national d'\u00e9coute et d'orientation pour les familles confront\u00e9es au basculement dans l'engagement radical violent d'un proche. Un d\u00e9partement de lutte contre la radicalisation a en particulier \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de l'UCLAT. Il comprend, entre autres, le Centre national d'assistance et de pr\u00e9vention de la radicalisation (CNAPR), qui g\u00e8re le num\u00e9ro vert et compte actuellement 24 agents (dont 11 r\u00e9servistes). Face \u00e0 l'intensit\u00e9 de la menace terroriste islamiste, l'effectif de l'UCLAT est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en augmentation. Il est pass\u00e9 de 44 agents en octobre\u00a02013 \u00e0 58 en octobre\u00a02014 et atteint 70 en octobre\u00a02015. Concernant le positionnement de l'UCLAT, son placement aupr\u00e8s d'une grande direction g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale), dans un cadre p\u00e9renne, a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 et son utilit\u00e9. Il n'est donc pas souhaitable de modifier cette organisation. En revanche, un \u00e9tat-major d\u00e9di\u00e9 a effectivement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 dernier, directement aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Cet \u00e9tat-major op\u00e9rationnel pour la pr\u00e9vention du terrorisme (EMOPT) est charg\u00e9 d'assurer une supervision de la collaboration de l'ensemble des services. Des liens \u00e9troits avec l'UCLAT sont assur\u00e9s.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9cotaxe destin\u00e9e \u00e0 financer le recyclage des d\u00e9chets provenant des meubles. Tel qu'il est actuellement r\u00e9dig\u00e9, le d\u00e9cret met sur le m\u00eame plan les produits \u00e0 bas prix et \u00e0 la dur\u00e9e de vie et d'usage limit\u00e9s issus de la production industrielle, avec les produits de conception durable et utilisant principalement des mat\u00e9riaux r\u00e9employables, cat\u00e9gorie de produits principalement fabriqu\u00e9s par les entreprises de l'artisanat et les PME. Les qualit\u00e9s intrins\u00e8ques \u00e0 la conception des meubles issus de l'artisanat, accordent \u00e0 ces productions une tr\u00e8s longue dur\u00e9e de vie et d'usage. Des contreparties environnementales et de d\u00e9veloppement durable sont donc comprises dans ces objets con\u00e7us pour durer, \u00e0 partir de mat\u00e9riaux propres et n\u00e9cessitant l'utilisation d'une main-d'\u0153uvre hautement qualifi\u00e9e et form\u00e9e. Imposer aux entreprises de l'artisanat de collecter l'\u00e9co-contribution aupr\u00e8s du client final est \u00e9conomiquement in\u00e9quitable. \u00c0 la diff\u00e9rence des enseignes et des entreprises de la Distribution, l'artisan est directement confront\u00e9 au client final et \u00e0 la n\u00e9gociation avec celui-ci. Dans la plupart des cas, le r\u00e8glement de la collecte se fait sur les marges de l'entreprise. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit toutefois de demander l'agr\u00e9ment au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie pour devenir le collecteur et le recycleur de ses propres productions, mais elle n'est accompagn\u00e9e d'aucune pr\u00e9cision sur l'\u00e9tablissement du dossier, ni sur les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte. Il n'existe aucun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du dossier d'agr\u00e9ment. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les particuliers qui emploient une assistante maternelle \u00e0 temps plein. En effet, \u00e0 l'instar des autres employeurs, ces derniers doivent adh\u00e9rer, dans le mois suivant l'embauche, \u00e0 un service interprofessionnel (ou interentreprises) de m\u00e9decine du travail habilit\u00e9 \u00e0 assurer la surveillance m\u00e9dicale de leurs salari\u00e9s. Toutefois, \u00e0 ce jour, aucune obligation d'affiliation n'est express\u00e9ment mentionn\u00e9e par un texte du code du travail ou de la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. De ce fait, un tr\u00e8s grand nombre d'assistantes maternelles ne sont pas suivies par la m\u00e9decine du travail. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "L'article L. 4625-2 du code du travail pr\u00e9voit que pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, au nombre desquelles figurent les salari\u00e9s du particulier employeur, \u00ab un accord collectif de branche \u00e9tendu peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'organisation et au choix du service de sant\u00e9 au travail ainsi qu'aux modalit\u00e9s de surveillance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs d\u00e8s lors que ces d\u00e9rogations n'ont pas pour effet de modifier la p\u00e9riodicit\u00e9 des examens m\u00e9dicaux d\u00e9finie par le pr\u00e9sent code \u00bb. Pour les salari\u00e9s du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi m\u00e9dical par un m\u00e9decin non sp\u00e9cialis\u00e9 en m\u00e9decine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de sant\u00e9 au travail interentreprises. En cas de difficult\u00e9 ou de d\u00e9saccord avec les avis d\u00e9livr\u00e9s par les m\u00e9decins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin du travail appartenant au service de sant\u00e9 au travail interentreprises ayant sign\u00e9 le protocole. La f\u00e9d\u00e9ration des particuliers employeurs (FEPEM) a \u00e9labor\u00e9 une proposition d'accord interbranche relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail du secteur du particulier employeur, approuv\u00e9e par la commission mixte paritaire r\u00e9unie en juillet 2012. La n\u00e9gociation \u00e9tant bien entam\u00e9e, le minist\u00e8re a souhait\u00e9, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord. L'aboutissement de la n\u00e9gociation, puis l'extension de cet accord, devront intervenir d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la proc\u00e9dure d'extension consiste \u00e0 rendre applicable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, une convention ou un accord collectif \u00e0 tous les salari\u00e9s et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord \u00e9tendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adh\u00e9rentes \u00e0 l'une des organisations signataires. Ce sera le cas de l'accord relatif au suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s du particulier employeur. A d\u00e9faut d'accord \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, le Gouvernement prendra les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'effectivit\u00e9 du suivi m\u00e9dical de ces salari\u00e9s par la voie r\u00e8glementaire.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des Comptes relatif au \u00ab co\u00fbt du dossier m\u00e9dical personnel \u00bb. La Cour des Comptes pr\u00e9conise de \u00ab publier dans les plus brefs d\u00e9lais le d\u00e9cret d\u00e9finissant le contenu et le champ du DMP \u00bb. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut pr\u00e9ciser ses intentions et le calendrier le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "Le dossier m\u00e9dical personnel (DMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2004-810 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 l'assurance maladie, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, pour \u00ab favoriser la coordination, la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins, gages d'un bon niveau de sant\u00e9 \u00bb (articles L.1111-14 \u00e0 L.1111-24 du code de la sant\u00e9 publique). La g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dossier m\u00e9dical informatis\u00e9 personnel et donc \u00ab du patient \u00bb n'a pas abouti malgr\u00e9 les enjeux et les besoins av\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de coordination des soins et de partage d'information entre professionnels de sant\u00e9. Bien qu'aujourd'hui le DMP soit op\u00e9rationnel sur le plan technique, ses usages ne se sont pas d\u00e9velopp\u00e9s. L'alimentation en informations m\u00e9dicales des DMP qui ont \u00e9t\u00e9 ouverts, est tr\u00e8s limit\u00e9e ; pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d'entre eux sont vides ou ne comportent qu'un seul document. La cour des comptes a produit en juillet 2012, pour la commission des finances de l'assembl\u00e9e nationale, un rapport sur le co\u00fbt du DMP qu'elle estime \u00e0 210 M\u20ac depuis son lancement. Consid\u00e9rant notamment les analyses et les recommandations de la cour des comptes, tout en constatant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le d\u00e9ploiement du DMP, li\u00e9es principalement au fait que les professionnels de sant\u00e9 ne se sont pas appropri\u00e9s ce dossier partag\u00e9, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a retenu l'option d'une r\u00e9orientation du DMP. Dans cette perspective, la ministre a charg\u00e9 en mars 2013 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales de d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments d'une strat\u00e9gie de r\u00e9orientation du DMP, en le recentrant sur la coordination des soins \u00ab par et pour les professionnels \u00bb. Cette r\u00e9orientation visait \u00e9galement \u00e0 renforcer l'articulation du DMP en avec les projets en cours : volet m\u00e9dical de synth\u00e8se, dossier pharmaceutique, dossier de canc\u00e9rologie communicant, messagerie s\u00e9curis\u00e9e sant\u00e9, territoire et h\u00f4pital num\u00e9rique. L'objectif est de changer les modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement du DMP pour une pleine int\u00e9gration avec les pratiques et les outils des professionnels. Cette r\u00e9orientation soutiendra de fait la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Sous l'\u00e9gide du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la strat\u00e9gie des syst\u00e8mes d'information de sant\u00e9 (DSSIS) a conduit d'avril \u00e0 juin 2013 a mis en place un \u00ab groupe projet \u00bb devant \u00e9laborer des propositions d'orientations strat\u00e9giques. Ce groupe associait notamment des repr\u00e9sentants des patients, des m\u00e9decins et des pharmaciens, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Un assez large consensus a pu se d\u00e9gager sur des orientations pragmatiques repositionnant le DMP dans un syst\u00e8me d'information de sant\u00e9 urbanis\u00e9, comme un outil de la coordination des soins compl\u00e9mentaire \u00e0 la messagerie s\u00e9curis\u00e9e sant\u00e9. Cette nouvelle approche pour un \u00ab DMP2 \u00bb renonce \u00e0 l'objectif irr\u00e9aliste de disposer d'un dossier qui r\u00e9unirait sur un support unique l'ensemble des informations m\u00e9dicales de chaque fran\u00e7ais. Ces travaux ont permis de d\u00e9finir des populations \u00e0 cibler dans une premi\u00e8re phase (sans exclure l'ouverture d'un DMP pour toute personne qui en aurait besoin) ; de pr\u00e9ciser un socle d'informations \u00e0 mobiliser en priorit\u00e9 pour l'\u00e9change et le partage entre professionnels de sant\u00e9 afin de s\u00e9curiser la prise en charge du patient ; de revoir totalement les conditions et modalit\u00e9s d'ouverture du DMP. Par ailleurs, des propositions pour une nouvelle gouvernance du DMP ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, en pr\u00e9conisant une association \u00e9troite des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 et des patients, et en recherchant la clarification des responsabilit\u00e9s respectives de l'Etat et de l'assurance maladie. Les orientations d\u00e9finies pour refonder le cadre de mise en oeuvre du DMP de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans l'article 25 du projet de loi de sant\u00e9 qui modifie un certain nombre de dispositions des articles L.1111-14 \u00e0 L.1111-24 du code de la sant\u00e9 publique relatifs au DMP. Le DMP est d\u00e9sormais nomm\u00e9 \u00ab dossier m\u00e9dical partag\u00e9 \u00bb et les objectifs poursuivis par la r\u00e9forme consistent principalement \u00e0 : - faire du DMP un outil de r\u00e9f\u00e9rence comme support de la prise en charge coordonn\u00e9e, principalement pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les malades atteints de pathologies chroniques ; - d\u00e9finir les obligations des professionnels de sant\u00e9 \u00e0 verser les documents m\u00e9dicaux dans le DMP et de ce fait favoriser ses usages ; La ma\u00eetrise d'ouvrage du syst\u00e8me d'information DMP est confi\u00e9e \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Cette \u00e9volution ne revient en aucun cas sur les droits des patients, notamment la possibilit\u00e9 de consentir \u00e0 son ouverture et d'acc\u00e9der directement \u00e0 son contenu. Le DMP est donc un outil de partage entre les professionnels permettant au patient d'\u00eatre acteur de sa prise en charge. Enfin, l'article 25 du projet de projet de loi de sant\u00e9 pr\u00e9cise les conditions de cr\u00e9ation d'un DMP, ainsi que les documents ayant vocation \u00e0 \u00eatre vers\u00e9s dans le DMP. Il pr\u00e9cise \u00e9galement le r\u00f4le central du m\u00e9decin traitant et notamment sa capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du DMP de ses patients. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du DMP feront l'objet d'un d\u00e9cret en conseil d'Etat apr\u00e8s avis de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire. Cette qualit\u00e9 est reconnue aux notaires qui ont exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1173 du 23 septembre 2011 dispose que dans cette dur\u00e9e d'exercice requise peut \u00eatre pris en compte, dans la limite de dix ans, le temps pass\u00e9 \u00ab en qualit\u00e9 de notaire assistant ou de clerc de notaire \u00bb. Cette classification cat\u00e9gorielle est issue de la convention collective nationale du notariat r\u00e9vis\u00e9e le 8 juin 2011. Or, avant cette date, dans le cadre de l'ancienne convention collective, certains ont exerc\u00e9 la fonction de principal clerc qui \u00e9tait un collaborateur direct du notaire charg\u00e9 de la conduite de l'\u00e9tude sous son contr\u00f4le. C'est pourquoi, afin de ne pas p\u00e9naliser les collaborateurs ayant exerc\u00e9 dans le cadre de l'ancienne convention, il conviendrait d'ajouter la qualit\u00e9 de \u00ab principal clerc \u00bb \u00e0 celle de \u00ab notaire assistant et de clerc de notaire \u00bb dans la liste des fonctions permettant, dans la limite de dix ann\u00e9es, l'acc\u00e8s au titre de notaire honoraire. Il lui demande dans quelle mesure cette correction pourrait \u00eatre prise en compte et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "L'honorariat, dont l'octroi rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des procureurs g\u00e9n\u00e9raux, est destin\u00e9 \u00e0 consacrer une carri\u00e8re exemplaire d'officier public et minist\u00e9riel. Cette distinction honorifique implique notamment une dur\u00e9e effective d'exercice de la fonction pendant au moins vingt ans. Pour ce qui concerne les notaires, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 27 du d\u00e9cret n\u00b0 45-0117 du 19 d\u00e9cembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, permet toutefois de prendre en compte, dans la limite de dix ans, les fonctions exerc\u00e9es dans certaines professions juridiques ou judiciaires, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, s'il s'agit d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 temps complet exigeant les m\u00eames capacit\u00e9s juridiques ou techniques que la profession de notaire, ou le temps pass\u00e9 en qualit\u00e9 de clerc de notaire charg\u00e9 des fonctions de suppl\u00e9ant ou d'administrateur d'un office. L'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives \u00e0 certaines professions judiciaires et juridiques r\u00e9glement\u00e9es a \u00e9tendu la liste des \u00e9quivalences pr\u00e9vues par ce texte au notaire assistant. L'appellation de \u00ab notaire assistant \u00bb ne constitue pas une classification issue de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, mais un titre attribu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 40 et 42 du d\u00e9cret n\u00b0 73-609 du 5 juillet 1973 relatif \u00e0 la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'acc\u00e8s aux fonctions de notaire, aux titulaires du dipl\u00f4me d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du dipl\u00f4me sup\u00e9rieur de notariat, qui exercent une activit\u00e9 dans un office de notaire. La convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, qui remplace la convention collective nationale du 17 novembre 1989 r\u00e9gissant la profession du notariat, a \u00e9tabli une nouvelle classification du personnel notarial au sein de laquelle le poste de \u00ab principal clerc \u00bb est supprim\u00e9. Cette classification qui a pour seul objet de d\u00e9finir une grille de cat\u00e9gories auxquelles correspondent des salaires minima, est cependant sans incidence sur les conditions d'obtention de l'honorariat. Ainsi, les personnes ayant exerc\u00e9 les fonctions de principal clerc peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des \u00e9quivalences pr\u00e9vues en la mati\u00e8re, \u00e0 condition d'avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9es de la suppl\u00e9ance ou de l'administration d'un office ou d'\u00eatre dipl\u00f4m\u00e9es notaires dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 40 et 42 du d\u00e9cret du 5 juillet 1973 pr\u00e9cit\u00e9. L'id\u00e9e de l'imputation du temps pass\u00e9 dans une autre activit\u00e9 que celle de notaire sera soumise pour avis aux repr\u00e9sentants de la profession.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'impossibilit\u00e9 persistante d'acc\u00e8s \u00e0 certains concours en interne de la fili\u00e8re culturelle de la fonction publique territoriale pour un fonctionnaire hospitalier, ce qui constitue une in\u00e9galit\u00e9 de traitement et de perspectives de carri\u00e8re entre les fonctionnaires des diff\u00e9rentes fonctions publiques. La r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite qu'il avait adress\u00e9e \u00e0 ce sujet et publi\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9cisait que les conditions d'acc\u00e8s aux concours internes des diff\u00e9rents cadres d'emplois de la partie \u00ab patrimoine et biblioth\u00e8ques \u00bb de la fili\u00e8re culturelle \u00ab rendent \u00e9ligibles les agents des trois fonctions publiques ayant 4 ans de services effectifs \u00bb. Toutefois, en d\u00e9pit de cette affirmation, il semblerait que l'article 4 du d\u00e9cret portant statut particulier du cadre d'emploi des biblioth\u00e9caires territoriaux, non encore modifi\u00e9, ne permette toujours pas aux fonctionnaires hospitaliers de se pr\u00e9senter au concours. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour que cet article soit modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que les fonctionnaires hospitaliers puissent acc\u00e9der \u00e0 ce concours, d\u00e8s lors qu'ils remplissent les conditions de service effectif.", "answer": "S'agissant des conditions dans lesquelles les fonctionnaires hospitaliers peuvent se pr\u00e9senter aux concours internes des cadres d'emplois de la fili\u00e8re culturelle de la fonction publique territoriale, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 celui de biblioth\u00e9caire territorial, les termes de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9ponse, dat\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2012, \u00e0 la question \u00e9crite portant sur le m\u00eame sujet, doivent \u00eatre maintenus. En ce qui concerne plus sp\u00e9cialement le cadre d'emplois des biblioth\u00e9caires territoriaux, dans la mesure o\u00f9 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des biblioth\u00e9caires territoriaux pr\u00e9cise que le concours interne est ouvert \u00ab aux fonctionnaires et agents publics.... ayant au moins quatre ans de services publics effectifs \u00bb, les fonctionnaires hospitaliers remplissant cette derni\u00e8re condition peuvent s'y pr\u00e9senter. Il en est de m\u00eame s'agissant des concours internes de la plupart des autres cadres d'emplois de la fili\u00e8re culturelle. En effet, comme l'indiquait la r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9e, seuls les cadres d'emplois relevant de l'enseignement artistique (assistant et professeur territorial d'enseignement artistique) pr\u00e9voient des conditions d'acc\u00e8s plus limit\u00e9es compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions d'enseignement d\u00e9volues par leurs statuts particuliers.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les nombreuses difficult\u00e9s de prises en charge rencontr\u00e9es par les familles de personnes atteints de troubles dys. Les alt\u00e9rations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent m\u00e9connues ou jug\u00e9es mineures, peuvent, en l'absence de m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques adapt\u00e9es, avoir des cons\u00e9quences importantes sur les relations sociales, la scolarit\u00e9, et sur la vie quotidienne des personnes dys. Il est donc indispensable de les reconna\u00eetre pour comprendre le processus et agir en vue d'en r\u00e9duire les cons\u00e9quences par un accompagnement, une p\u00e9dagogie adapt\u00e9e et des professionnels. L'activit\u00e9 de certains de ces professionnels exer\u00e7ant en lib\u00e9ral, comme par exemple les psychologues, ergoth\u00e9rapeutes, et psychomotriciens dont l'efficacit\u00e9 dans la prise en charge des personnes dys est reconnue, n'est pas rembours\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette situation est pr\u00e9judiciable pour les familles qui doivent assumer financi\u00e8rement des bilans et s\u00e9ances tr\u00e8s couteux. La r\u00e9ponse pour l'accompagnement des personnes dys doit \u00eatre une r\u00e9ponse de proximit\u00e9, accessible \u00e0 tous et qui repose sur la comp\u00e9tence et la coop\u00e9ration de tous les acteurs (m\u00e9dicaux, associatifs, institutionnels) conform\u00e9ment aux besoins de chaque enfant, adolescent et adulte. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour permettre la prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale des soins assur\u00e9s par les professionnels lib\u00e9raux aux personnes souffrant de troubles dys.", "answer": "Le terme de trouble \u00ab dys \u00bb regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. De plus, il reste difficile de d\u00e9terminer et d'expliquer leur origine exacte. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement quand elles sont dispens\u00e9es dans le cadre d'un \u00e9tablissement hospitalier ou m\u00e9dico-social. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement ambulatoire adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuro-psychologiques : difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psycho-p\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD), qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques et, selon les besoins des enfants, des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des psychomotriciens notamment...), ils peuvent intervenir au domicile familial de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. En revanche, les prestations des psychomotriciens, des ergoth\u00e9rapeutes et des psychologues d\u00e9livr\u00e9es dans la sph\u00e8re ambulatoire ne sont pas prises en charge, ces trois professions n'\u00e9tant pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie. Ces prestations peuvent toutefois \u00eatre prises en charge dans le cadre des r\u00e9mun\u00e9rations sp\u00e9cifiques financ\u00e9es par le Fonds d'Intervention R\u00e9gional (FIR), d\u00e8s lors qu'il existe un r\u00e9seau de sant\u00e9 sur la maladie de ces enfants pr\u00e8s de leur domicile. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \u00ab dys \u00bb, d\u00e8s lors qu'elle pr\u00e9sente un taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50%, peut, sur d\u00e9cision de la CDAPH, b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalis\u00e9 de compensation. Enfin, le fonds national d'action sanitaire et sociale permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations extra-l\u00e9gales, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources. La n\u00e9cessit\u00e9 d'un traitement pluridisciplinaire coordonn\u00e9 pour ces personnes justifie la p\u00e9rennit\u00e9 de ces modes de prise en charge.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la proposition de M. Pascal Lamy destin\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisances actuelles de l'Organisation des Nations Unies. Il recommande un meilleur management du syst\u00e8me onusien, en ins\u00e9rant dans les statuts de chaque organisation une clause pr\u00e9voyant leur extinction au bout de dix ans sauf d\u00e9cision contraire des \u00c9tats membres afin d'\u00e9viter l'enchev\u00eatrement de comp\u00e9tences et la subsistance d'organismes obsol\u00e8tes et co\u00fbteux. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La France promeut activement la r\u00e9forme des organisations multilat\u00e9rales, en particulier celle des Nations unies, afin qu'elles r\u00e9pondent mieux aux d\u00e9fis actuels et qu'elles soient plus efficaces. Ainsi, la France, qui est \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du G20 au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, a oeuvr\u00e9 au rapprochement de cette enceinte avec les Nations unies. La France agit \u00e9galement en faveur de la rationalisation et de l'adaptation du syst\u00e8me des Nations unies aux enjeux globaux, qui sont essentielles en vue de la mise en oeuvre des nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement durable, et soutient en particulier les m\u00e9canismes d'\u00e9valuation existants, qui fournissent des leviers de changement \u00e0 cet \u00e9gard. Dans ce cadre, la suggestion d'insertion dans les statuts des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es de clauses pr\u00e9voyant leur extinction est une initiative int\u00e9ressante pour les nouvelles organisations. En revanche, cela serait difficilement envisageable pour des organisations d\u00e9j\u00e0 solidement \u00e9tablies (PNUD, UNICEF, OMS, etc.). En vue d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence des Nations unies, la France plaide par ailleurs pour un renforcement du r\u00f4le d'impulsion et de coordination du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Le comit\u00e9 des chefs de secr\u00e9tariats (CEB), qui est plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 et regroupe l'ensemble des chefs de fonds, programmes et institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, pourrait jouer un r\u00f4le accru dans la coordination du syst\u00e8me des Nations unies. La France a accueilli la derni\u00e8re r\u00e9union du CEB en mars 2015. Par ailleurs, la France d\u00e9fend une r\u00e9forme du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en soutenant l'\u00e9largissement du Conseil dans les deux cat\u00e9gories de membres, permanents et non-permanents, tout en veillant \u00e0 une pr\u00e9servation de sa capacit\u00e9 d'action en cas de menace contre la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales. S'agissant de la question d'un si\u00e8ge europ\u00e9en au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, cette perspective reste difficilement envisageable d'une part car l'ONU est une organisation d'Etats qui n'accepte pas d'organisations r\u00e9gionales comme membres \u00e0 part enti\u00e8re et, d'autre part, en raison de l'absence d'une politique \u00e9trang\u00e8re unique de l'Union europ\u00e9enne. Concernant l'\u00e9lection du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, la France est en faveur d'une transparence accrue de ce processus dans le respect des dispositions de la Charte des Nations unies. La France aborde la question du choix du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral en consid\u00e9rant l'autorit\u00e9 politique et morale n\u00e9cessaire, les grandes comp\u00e9tences exig\u00e9es par cette fonction et la capacit\u00e9 \u00e0 s'exprimer dans les langues de travail de l'organisation. Enfin, la r\u00e9novation compl\u00e8te des textes fondateurs des Nations unies para\u00eet peu probable \u00e9tant donn\u00e9 les r\u00e8gles de r\u00e9vision en vigueur aux Nations unies et risquerait de remettre en cause certains principes essentiels en ce qui concerne notamment la Charte des Nations unies. En revanche, la France soutient la mobilisation des Nations unies autour des enjeux majeurs de notre \u00e9poque, \u00e0 travers l'adoption d'agendas ambitieux sur des th\u00e8mes comme le d\u00e9veloppement et le changement climatique.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, relatif aux comp\u00e9tences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activit\u00e9 physique, et particuli\u00e8rement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). L'APA r\u00e9alis\u00e9e par un enseignant sp\u00e9cialis\u00e9 en APA est bien reconnue dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux. Cela fait une vingtaine d'ann\u00e9es que ces enseignants, titulaires d'une Licence STAPS en \u00ab activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et sant\u00e9 \u00bb, travaillent aupr\u00e8s des patients en affection de longue dur\u00e9e (ALD). Par la co-construction d'un projet personnalis\u00e9 de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en \u0153uvre p\u00e9renne, l'intervention de l'enseignant en APA d\u00e9passe l'approche par le sport et la seule mise en exercice des patients. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. C'est pour cette raison que l'enseignant en APA trouve sa place au sein d'\u00e9quipes pluridisciplinaires de soins ou de r\u00e9adaptation, toujours sous la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. L'apport des enseignants en APA est donc indispensable \u00e0 la prise en charge de nombreux patients, notamment ceux atteints des limitations fonctionnelles les plus s\u00e9v\u00e8res. Dans ce cadre, le risque de voir se r\u00e9duire leur p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ne peut que soulever l'inqui\u00e9tude de nombreux personnels de sant\u00e9. Elle lui demande comment elle compte garantir que l'\u00e9laboration du d\u00e9cret continue de favoriser l'acc\u00e8s des patients en ALD \u00e0 une APA r\u00e9alis\u00e9e par des enseignants sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet, sans remettre en question ni r\u00e9duire leur p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation constante au sein du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Plusieurs actions sont programm\u00e9es afin de la renforcer dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences de la direction des ressources humaines (DRH) minist\u00e9rielle qui g\u00e8re les personnels charg\u00e9s, en administration centrale et dans les services d\u00e9concentr\u00e9s, de mettre en oeuvre les politiques relevant des affaires sociales, de la sant\u00e9, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Ces minist\u00e8res ont adopt\u00e9 pour la p\u00e9riode 2013-2015, un quatri\u00e8me plan triennal visant \u00e0 favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 2012 afin de faciliter la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'insertion des travailleurs handicap\u00e9s. Par ailleurs, un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cis de recrutements annuels de personnels en situation de handicap a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour augmenter globalement et r\u00e9guli\u00e8rement l'effectif concern\u00e9. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et sociale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans le but d'accueillir, en qualit\u00e9 de stagiaires, des personnels en situation de handicap. A l'horizon 2014, les mesures prises par la DRH devraient permettre de retrouver le taux d'emploi de 6 % conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale. Selon les donn\u00e9es des recensements annuels des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi, 616 agents b\u00e9n\u00e9ficiaient en 2012 de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, correspondant \u00e0 un taux d'emploi direct de 5,65 % (5,03 % en 2011). Afin d'augmenter le nombre de recrutements de travailleurs handicap\u00e9s en cat\u00e9gorie A, 6 % des postes offerts aux concours de cette cat\u00e9gorie sont actuellement r\u00e9serv\u00e9s aux personnes en situation de handicap : 2 inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, 2 professeurs de sport, 2 attach\u00e9s d'administration des affaires sociales et 1 conseiller d'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en 2012. Ces mesures visent aussi \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s, par l'obligation faite \u00e0 chaque direction d'administration centrale et chaque service d\u00e9concentr\u00e9 de pr\u00e9voir, dans le plan de recrutement annuel 2013, des recrutements de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi si le taux de 6 % n'est pas atteint. Enfin, le 6 septembre 2012, un guide pratique du recrutement des travailleurs handicap\u00e9s comportant un rappel des proc\u00e9dures \u00e0 mettre en oeuvre, un mod\u00e8le de fiche de poste, une grille de s\u00e9lection, le recensement de partenaires privil\u00e9gi\u00e9s afin d'accompagner les services lors du recrutement a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9. Des formations seront organis\u00e9es en 2014 en direction des personnels encadrants, sur la th\u00e9matique du handicap de mani\u00e8re \u00e0 progresser encore dans l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et, en direction des correspondants handicap (formation \u00e0 la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle et \u00e0 la pr\u00e9vention des discriminations).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re \u00e9quipements et installations \u00e9lectriques. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re \u00e9quipements et installations \u00e9lectriques, et la variation depuis six ans.", "answer": "Nous ne disposons pas des effectifs demand\u00e9s car cette formation a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e en 2005.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut d'aide-soignant lib\u00e9ral. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la question du statut lib\u00e9ral des aides-soignants se pose. Une demande de la profession existe. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la sant\u00e9 publique, l'aide-soignant exerce son activit\u00e9 en collaboration et sous la responsabilit\u00e9 de l'infirmier, dans le cadre du r\u00f4le qui rel\u00e8ve de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins li\u00e9s aux fonctions d'entretien et de continuit\u00e9 de la vie, visant le bien-\u00eatre et l'autonomie de la personne et de l'enfant et r\u00e9alise les actes de soins pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d'un service \u00e0 domicile \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, social ou m\u00e9dico-social, c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut \u00eatre exerc\u00e9e en mode lib\u00e9ral. On constate aujourd'hui une forte \u00e9volution des besoins de la population (notamment li\u00e9s au vieillissement), des pratiques professionnelles, des techniques et des lieux d'exercice. Ainsi, dix ans apr\u00e8s la publication des r\u00e9f\u00e9rentiels relatifs \u00e0 cette profession, la r\u00e9ing\u00e9nierie du m\u00e9tier et de la formation d'aide-soignant, ainsi que de ceux d'auxiliaire de pu\u00e9riculture est devenue n\u00e9cessaire. Un groupe de travail associant les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'aides-soignants, d'auxiliaires de pu\u00e9riculture, d'infirmi\u00e8res et de cadres de sant\u00e9, le conseil national de l'ordre infirmier, le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, les organisations syndicales si\u00e9geant au haut conseil des professions param\u00e9dicales et les f\u00e9d\u00e9rations d'employeurs a d\u00e9but\u00e9 la r\u00e9flexion le 26\u00a0mai\u00a02015. Ce travail d'actualisation a pour objet de faire \u00e9voluer le champ et les modalit\u00e9s d'exercice de ces professions ainsi que leur formation afin de mieux r\u00e9pondre aux nouveaux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la pr\u00e9carisation des femmes. En effet, le jeudi 8 novembre 2012, le Secours catholique Haute-Garonne-Ari\u00e8ge a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport annuel. Il souligne que si le nombre de personnes pr\u00e9caires augmente peu, la dur\u00e9e de cette situation perdure dans le temps, ce qui rend de plus en plus difficile la r\u00e9insertion sociale. La pauvret\u00e9 semble s'installer toujours plus durablement, nationalement comme localement : son pr\u00e9sident pr\u00e9cise qu'\u00ab en 2001, on comptait 12,9 % de personnes pr\u00e9caires pour 14,1 % en 2011. Par contre, il y a dix ans, une personne en grande difficult\u00e9 pouvait s'en sortir. C'est d\u00e9sormais de moins en moins possible \u00bb. Par ailleurs, on note une seconde \u00e9volution : l'accueil de femmes seules ou avec enfants dans les structures d'aide est en augmentation. En 2001, le Secours catholique de Haute-Garonne accueillait 32 % de femmes contre 46 % en 2011. De plus, en 2001, 10 % des personnes accueillies par le Secours catholique \u00e9taient salari\u00e9s, chiffre qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 % actuellement. Ainsi, le travail est de moins en moins une barri\u00e8re contre la pr\u00e9carit\u00e9. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette pr\u00e9carisation croissante des femmes et pour lutter contre l'exclusion des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, de plus en plus durable.", "answer": "La question de l'installation durable dans la pauvret\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9 d'un nombre croissant de personnes constitue l'une des pr\u00e9occupations premi\u00e8res du Gouvernement. Les femmes, et notamment les m\u00e8res de familles isol\u00e9es, sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Conform\u00e9ment aux engagements du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) a adopt\u00e9, le 21 janvier 2013, une strat\u00e9gie globale contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9. Ce plan contient des mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral destin\u00e9es \u00e0 l'ensemble des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou de pr\u00e9carit\u00e9, comme, par exemple, la revalorisation du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ou une augmentation du plafond de la couverture maladie universelle (CMU-C) et de l'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Il contient \u00e9galement des mesures plus sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'insertion sociale et professionnelle des femmes. En mati\u00e8re de prestations familiales, dont l'effet redistributif limite de mani\u00e8re importante l'augmentation et l'intensit\u00e9 de la pauvret\u00e9, le choix a notamment \u00e9t\u00e9 fait de conforter deux aides sp\u00e9cifiques existant en direction des familles monoparentales et nombreuses. L'allocation de soutien familial sera ainsi major\u00e9e de 25 % et le compl\u00e9ment familial de 50%. Ces majoration seront effectu\u00e9es en plus de l'inflation et achev\u00e9es \u00e0 horizon 2018. La premi\u00e8re revalorisation exceptionnelle de ces deux allocations aura lieu au 1er avril 2014. Pr\u00e8s de 750 000 familles devraient b\u00e9n\u00e9ficier de la revalorisation de l'allocation de soutien familial et 400 000 familles de celle du compl\u00e9ment familial. En compl\u00e9ment de la revalorisation de l'allocation de soutien familial, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes organisera \u00e9galement les conditions d'une exp\u00e9rimentation d'un m\u00e9canisme de garantie contre les impay\u00e9s alimentaires dans une dizaine de caisses d'allocation familiales. Cette exp\u00e9rimentation aura vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tout le territoire apr\u00e8s \u00e9valuation pour permettre la cr\u00e9ation progressive d'une garantie publique contre ces impay\u00e9s. On estime en effet \u00e0 40 % la proportion des pensions alimentaires qui ne sont pas vers\u00e9es ou partiellement. Par ailleurs, l'accueil en structure collective des enfants de moins de 3 ans est l'une des conditions du retour \u00e0 l'emploi des parents, en particulier des m\u00e8res isol\u00e9es. Le plan pluriannuel pr\u00e9voit donc d'am\u00e9liorer l'accueil des enfants de moins de 3 ans issus de familles modestes en structures collectives, tandis que, parall\u00e8lement, l'offre d'accueil est renforc\u00e9e dans sa globalit\u00e9. La cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants est en effet pr\u00e9vue au cours des cinq prochaines ann\u00e9es (dont 100 000 cr\u00e9ations nettes en accueil collectif et 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis chez des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle). Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris dans le plan pluriannuel, les cr\u00e8ches devront toutefois accueillir a minima 10 % d'enfants issus de familles pauvres. Ce d\u00e9veloppement de l'offre de solutions d'accueil du jeune enfant ne se limite cependant pas \u00e0 une simple approche quantitative, l'accent devant \u00e9galement \u00eatre mis sur la qualit\u00e9 de l'accueil et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, territoriales et sociales. Le d\u00e9veloppement des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins des parents sera favoris\u00e9 : accueil en horaires atypiques et en urgence, accueil des enfants porteurs de handicap. L'\u00c9tat sera garant de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales avec l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas territoriaux associant tous les acteurs concern\u00e9s. Pour la mise en oeuvre de ces mesures, la convention d'objectif et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), sign\u00e9e le 17 septembre dernier, pr\u00e9voit une progression du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille de 7,5 % par an, pour atteindre plus de 6,5 milliards d'euros en 2017. S'agissant de l'accompagnement social et professionnel des familles monoparentales, des outils seront mis en oeuvre afin d'intensifier les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants dans le cadre du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) major\u00e9 : renforcement de l'information, diagnostics personnalis\u00e9s des situations sp\u00e9cifiques, appui et suivi des femmes en formation/reprise d'emploi, recherche de solutions de garde des enfants adapt\u00e9es. Enfin, l'acc\u00e8s au logement reste un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'insertion. En sus des mesures g\u00e9n\u00e9rales ayant pour objet de cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable politique d'acc\u00e8s au logement pour le plus grand nombre, le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale a \u00e9galement pr\u00e9vu des mesures sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 apporter des solutions aux femmes victimes de violence (acc\u00e8s aux dispositifs d'h\u00e9bergement d'urgence, par exemple). Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale a ainsi bien vocation \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de l'\u00e9volution de la pauvret\u00e9 en France qui touche particuli\u00e8rement les m\u00e8res isol\u00e9es, et de proposer des solutions \u00e0 long terme.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures \u00e0 prendre en faveur de l'autisme. En effet, le Conseil de l'Europe a condamn\u00e9 la France pour sa mauvaise prise en charge des personnes autistes. Il s'agit d\u00e9sormais d'un \u00e9tat d'urgence pour une maladie qui touche un enfant sur cent \u00e0 la naissance et dont sont aujourd'hui atteintes environ 650 000 personnes en France. Aujourd'hui, dans notre pays, les personnes autistes sont encore trait\u00e9es comme des malades mentaux et 80 % des enfants concern\u00e9s ne sont pas scolaris\u00e9s. Pourtant, pour l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, l'autisme ne rel\u00e8ve pas de la psychiatrie mais correspond \u00e0 un trouble du d\u00e9veloppement. Cette maladie ne se gu\u00e9rit donc ni \u00e0 l'h\u00f4pital, ni par des m\u00e9dicaments, mais par la voie \u00e9ducative. En mars 2012, un rapport de la Haute autorit\u00e9 sanitaire recommande une prise en charge personnalis\u00e9e des personnes autistes en milieu ordinaire comme l'\u00e9cole. D\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e \u00e0 quatre reprises par Bruxelles, la France a lanc\u00e9 depuis 2005 trois plans autisme successifs. Le troisi\u00e8me, pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2013, a re\u00e7u un accueil mitig\u00e9 car il n'allait pas assez loin et ne mettait pas suffisamment l'accent sur le d\u00e9veloppement de structures exp\u00e9rimentales innovantes \u00e0 l'image de la Belgique par exemple. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de rem\u00e9dier enfin \u00e0 cette situation et \u00e9viter une nouvelle condamnation de la France par le Conseil de l'Europe.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 un effort exceptionnel pour apporter une r\u00e9ponse globale aux situations engendr\u00e9es par l'autisme. Apr\u00e8s un plan Autisme 2008-2010 marqu\u00e9 par des mesures de structuration (socle commun des connaissances, recommandations sur le diagnostic et l'\u00e9valuation chez l'adulte et sur les interventions \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques coordonn\u00e9es chez les enfants et les adolescents) et la mobilisation de moyens financiers pour cr\u00e9er 4 100 places suppl\u00e9mentaires pour personnes autistes dans les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, un plan autisme 2013-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion. Ce plan, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les associations, vise \u00e0 offrir un choix aux personnes autistes ou atteintes d'autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement (TED) ainsi qu'\u00e0 leurs familles entre diff\u00e9rentes r\u00e9ponses et dispositifs, \u00e0 proposer, \u00e0 tous les \u00e2ges, des interventions \u00e9valu\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es, en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du m\u00e9dico-social et de l'\u00e9ducation et en mettant en oeuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-m\u00eames. Il marque la volont\u00e9 du Gouvernement d'am\u00e9liorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : le d\u00e9pistage et le diagnostic le plus t\u00f4t possible, \u00e0 partir de dix-huit mois, le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie, le soutien des familles, la poursuite des efforts de recherche, la sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engag\u00e9s dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Il repr\u00e9sente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros. Sa mise en oeuvre, conduite sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, associe l'ensemble des parties prenantes repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 national de l'autisme. Sur le champ de la scolarisation, la mise en oeuvre du plan a commenc\u00e9 avec la publication d'une instruction le 13 f\u00e9vrier 2014 relative aux unit\u00e9s d'enseignement en maternelle. Cette mesure est effective depuis septembre 2014. S'appuyant sur les exp\u00e9rimentations qui mettaient en avant les b\u00e9n\u00e9fices d'actions pr\u00e9coces et intensives et la mutualisation des interventions scolaires, m\u00e9dico-sociales et sanitaires, le plan pr\u00e9voit de compl\u00e9ter et de rendre plus lisible le panel de l'offre de scolarisation des \u00e9l\u00e8ves en cr\u00e9ant notamment un niveau intensif pr\u00e9coce de scolarisation d\u00e8s la maternelle associant les moyens m\u00e9dico-sociaux et scolaires. Cette derni\u00e8re action a d\u00e9but\u00e9 en septembre 2014 avec l'ouverture de 30 unit\u00e9s d'enseignement, implant\u00e9es en maternelle ordinaire, et associant moyens m\u00e9dico-sociaux et scolaires. Elles permettent de scolariser de jeunes enfants qui, du fait de l'intensit\u00e9 de leurs troubles n'auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier d'une scolarisation en milieu ordinaire dans les conditions actuelles. Ces petites unit\u00e9s permettent en effet de r\u00e9aliser, dans l'\u00e9cole et sur le temps scolaire, un accompagnement global th\u00e9rapeutique, \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique se r\u00e9f\u00e9rant aux recommandations de bonnes pratiques et aux programmes scolaires. Elles constitueront le niveau intensif pr\u00e9coce du panel de l'offre de scolarisation des \u00e9l\u00e8ves avec autisme ou autres TED, qui va aujourd'hui de la scolarisation individuelle avec ou sans accompagnement \u00e0 la scolarisation dans l'unit\u00e9 d'enseignement d'une structure sp\u00e9cialis\u00e9e, en passant par la scolarisation dans un dispositif collectif de l'\u00e9ducation nationale : classes pour l'insertion scolaire (CLIS), unit\u00e9s localis\u00e9es pour l'insertion scolaire (ULIS) et que le plan pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer. Le d\u00e9ploiement progressif de ces unit\u00e9s d'enseignement sur l'ensemble du territoire sera effectif \u00e0 l'issue du plan. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap dont l'autisme et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Enfin, \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, des engagements ont \u00e9t\u00e9 pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour favoriser une soci\u00e9t\u00e9 plus inclusive pour les personnes handicap\u00e9es. Pour ce faire, l'engagement porte sur l'ouverture de l'\u00e9cole aux enfants pour une orientation r\u00e9solue vers une \u00ab d\u00e9sinstitutionalisation \u00bb. Dans ce cadre, diverses mesures sont pr\u00e9vues : l'externalisation de 100 unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole \u00ab ordinaire \u00bb d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015, une am\u00e9lioration qualitative de l'accueil des enfants et des \u00e9tudiants en milieu scolaire ordinaire et en universit\u00e9 (formation des enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s en langue des signes fran\u00e7aises, un projet d'\u00e9cole n\u00e9cessairement inclusif pour les enfants ayant un handicap, le soutien aux collectivit\u00e9s territoriales pour l'accueil en p\u00e9riscolaire des enfants handicap\u00e9s d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015, une scolarisation dans l'enseignement sup\u00e9rieur favoris\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un directeur \u00ab handicap \u00bb obligatoire dans toutes les universit\u00e9s).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des fili\u00e8res for\u00eat-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement, s'agissant de la politique du bois \u00e9nergie, \u00e0 la recommandation visant \u00e0 d\u00e9velopper une coop\u00e9ration avec l'Office franco-allemand pour les \u00e9nergies renouvelables \u00bb afin d'examiner les param\u00e8tres entre la biomasse et l'\u00e9olien. Cela permettrait de s'informer plus finement de l'\u00e9volution de la demande allemande, du march\u00e9 (hausse en cours), et des potentialit\u00e9s d'affaires, ainsi que de promouvoir d'\u00e9ventuelles initiatives conjointes aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "La fili\u00e8re for\u00eat-bois fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par un d\u00e9ficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) repr\u00e9sentent l'essentiel de ce solde n\u00e9gatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un d\u00e9ficit non n\u00e9gligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages r\u00e9sineux. Ce d\u00e9ficit se trouve partiellement compens\u00e9 par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure r\u00e9sineuses, non valoris\u00e9es par les industries de premi\u00e8re transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une fili\u00e8re for\u00eat-bois plus comp\u00e9titive que la n\u00f4tre, notamment en ce qui concerne la premi\u00e8re transformation et les produits techniques \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Le rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, r\u00e9cemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat vise \u00e0 identifier les d\u00e9terminants de la comp\u00e9titivit\u00e9 allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilit\u00e9 dans le contexte fran\u00e7ais.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'acc\u00e8s direct aux fichiers de police relatifs aux v\u00e9hicules en circulation dont restent priv\u00e9s les services de polices municipales. En effet, une discordance est apparue entre les missions confi\u00e9es aux policiers municipaux et les moyens dont ils disposent pour les mener \u00e0 bien, confrontant ainsi les agents \u00e0 de grandes difficult\u00e9s pratiques. En particulier, les policiers municipaux n'ont qu'un acc\u00e8s indirect \u00e0 certains fichiers relatifs aux v\u00e9hicules en circulation (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV), fichier national des permis de conduire (FNPC), fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (FVV)) sur leur demande aupr\u00e8s des services de police et de gendarmerie nationale. Un acc\u00e8s direct au traitement semble pourtant n\u00e9cessaire dans la mise en \u0153uvre des missions quotidiennes des policiers municipaux, par exemple, afin de notifier au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) l'immobilisation d'un v\u00e9hicule ainsi que l'annulation de cette immobilisation, afin aussi de pouvoir d\u00e9truire le v\u00e9hicule plac\u00e9 en fourri\u00e8re. Il para\u00eet \u00e9galement \u00e9tonnant que les agents de police municipale habilit\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter le permis de conduire et \u00e0 sanctionner sa non-pr\u00e9sentation lors de contr\u00f4les routiers ne soient pas en mesure de v\u00e9rifier par acc\u00e8s au FNPC la validit\u00e9 de ces permis. Enfin, la consultation du fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (FVV) pourrait \u00e9galement \u00eatre opportune lors de ces contr\u00f4les routiers, elle est d'ailleurs obligatoire avant de proc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, et, alors que les chefs de police municipale effectuent cette op\u00e9ration quotidiennement ils ne disposent pas non-plus d'acc\u00e8s direct au fichier \u00e0 ce niveau. Il s'agit donc bien de donner aux services de police municipale les moyens d'assumer leurs missions et il para\u00eet donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un acc\u00e8s direct \u00e0 ces fichiers. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet acc\u00e8s pourrait, en outre, rester \u00e9ventuellement limit\u00e9 aux besoins pr\u00e9cis des policiers municipaux ou n'\u00eatre permis qu'aux seuls chefs de service. Cette mesure semble d'autant plus naturelle que le SIV est d'ores et d\u00e9j\u00e0 consultable pour une multitude de professionnels priv\u00e9s tels que les assureurs, les garagistes, ou les concessionnaires automobiles, qui disposent \u00e9galement d'un acc\u00e8s variable en fonction de leurs besoins. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre \u00e0 ce niveau afin de faciliter l'action de nos polices municipales.", "answer": "La circulaire minist\u00e9rielle (NOR : IOCD1005604C) du 25 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 la communication aux services de police municipale pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues dans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, a rappel\u00e9 les principes en la mati\u00e8re. Pour chaque traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel existant, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou au d\u00e9cret en Conseil d'Etat l'ayant cr\u00e9\u00e9 pour v\u00e9rifier si les agents de police municipale figurent dans la liste limitative des destinataires autoris\u00e9s. Plusieurs textes d'approbation de traitements automatis\u00e9s pris apr\u00e8s avis de la CNIL permettent aux agents de police municipale (APM) d'\u00eatre destinataires indirects des informations qu'ils contiennent de par leur qualit\u00e9 d'agents de police judiciaire adjoints dans la limite du besoin d'en connaitre. Il s'agit : - du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) issu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 1992. Combin\u00e9 \u00e0 l'article L.225-5, 5\u00b0 bis du code de la route, il pr\u00e9voit que les agents de police judiciaire adjoints peuvent \u00eatre destinataires des informations relatives \u00e0 l'existence, la cat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route. - du fichier national des immatriculations (FNI) issu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1994 qui pr\u00e9voit que peuvent seuls \u00eatre destinataires des informations les fonctionnaires habilit\u00e9s \u00e0 constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions. - du traitement d\u00e9nomm\u00e9 syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) issu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 f\u00e9vrier 2009 ayant pour objet la gestion des pi\u00e8ces administratives du droit de circuler des v\u00e9hicules (article 3). - du fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s (FVV) issu de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 mai 1996. - des traitements d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab registres des fourri\u00e8res et des immobilisations \u00bb issus de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2011 (article 4) qui d\u00e9finit les missions relatives aux v\u00e9hicules plac\u00e9s en fourri\u00e8re. - du syst\u00e8me de \u00ab contr\u00f4le automatis\u00e9 \u00bb (CA) issu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 octobre 2004. Ce traitement concerne les interceptions automatis\u00e9es d'exc\u00e8s de vitesse. Dans tous les cas rappel\u00e9s ci-dessus o\u00f9 les agents de police municipale peuvent \u00eatre destinataires des donn\u00e9es personnelles contenues dans les fichiers SNPC, SIV, FNV, FVV, registres des fourri\u00e8res, la consultation, dans la limite du besoin d'en connaitre, s'effectue par l'interm\u00e9diation des agents de la police et de la gendarmerie nationales sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet. Cette proc\u00e9dure garantit la tra\u00e7abilit\u00e9 des demandes et la s\u00e9curit\u00e9 des connexions. Le Conseil Constitutionnel a rappel\u00e9 dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-625 DC du 10 mars 2011 que les agents de police municipale relevant des autorit\u00e9s communales ne sont pas mis \u00e0 la disposition des officiers de police judiciaire. Le l\u00e9gislateur (article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) leur a d'ailleurs express\u00e9ment interdit les actes d'enqu\u00eate. L'ouverture d'un acc\u00e8s direct aux traitements de donn\u00e9es personnelles occasionnerait un co\u00fbt pour les communes concern\u00e9es pour la mise en place de r\u00e9seaux s\u00e9curis\u00e9s entre chacun des 3 500 services de police municipale existants et les gestionnaires des traitements en cause. Toutefois, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR), entr\u00e9 en vigueur le 18 ao\u00fbt 2013, permet d\u00e9sormais aux agents de police municipale, \u00e0 l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale, aux fins et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 12 des conventions types de coordination communale ou intercommunale annex\u00e9es au d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012, d'avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations enregistr\u00e9es dans le fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR). Ces \u00e9changes d'informations au b\u00e9n\u00e9fice des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre des proc\u00e9dures de recherche des personnes signal\u00e9es disparues. De m\u00eame et en compl\u00e9ment, afin de parer un danger pour la population, les services de la police nationale et les unit\u00e9s de la gendarmerie nationale peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 une personne inscrite dans le pr\u00e9sent fichier. Une r\u00e9flexion est en cours pour permettre des am\u00e9nagements d'utilisation du fichier des v\u00e9hicul\u00e9s vol\u00e9s par les policiers municipaux utilisant les dispositifs li\u00e9s au proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. En raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 du lien entre les policiers municipaux et l'autorit\u00e9 judiciaire, ceux-ci sont des destinataires indirects, dans les limites du besoin d'en connaitre, des donn\u00e9es contenues dans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, sans toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s direct. Cette position reste n\u00e9anmoins compatible avec des am\u00e9nagements ponctuels ou des avanc\u00e9es comme celle procur\u00e9e par le d\u00e9cret du 14 ao\u00fbt 2013 pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le regroupement des agriculteurs dans le cadre des relations commerciales avec la grande distribution. Il a bien pris en compte la r\u00e9ponse du Ministre \u00e0 la question au Gouvernement qui lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e r\u00e9cemment concernant la fili\u00e8re laiti\u00e8re et souhaite que le dialogue engag\u00e9 entre les diff\u00e9rentes parties puisse aboutir \u00e0 un accord acceptable pour tous. Les \u00e9changes entre les exploitants et les grandes surfaces sont caract\u00e9ris\u00e9s par le principe de la libre n\u00e9gociation des conditions de vente depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. Ses dispositions ont conduit \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre dans les tractations commerciales au profit des distributeurs qui peuvent facilement tirer avantage de cette situation que ce soit du fait de leur poids, de la concentration des acteurs du secteur, de la possibilit\u00e9 de se ravitailler \u00e0 l'\u00e9tranger ou encore des contraintes pour les agriculteurs li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9couler des denr\u00e9es p\u00e9rissables. La grande distribution repr\u00e9sente pourtant le premier d\u00e9bouch\u00e9 commercial pour de nombreux exploitants qui n'ont ainsi d'autre choix que de se plier aux exigences qui leur sont impos\u00e9es. Afin de pallier ces dysfonctionnements, certains agriculteurs tentent de s'organiser entre eux afin de peser davantage au cours des n\u00e9gociations et d'obtenir des tarifs raisonnables avec les centrales d'achat. N\u00e9anmoins, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes semble pointilleuse sur le sujet et sanctionne ces \u00ab ententes \u00bb au nom du principe de libre concurrence, alors que les agissements de la grande distribution, parfois sujets \u00e0 controverse, restent exempts de toute condamnation. Les exploitants se voient ainsi infliger des amendes d'un montant d\u00e9mesur\u00e9 pour avoir mis en \u0153uvre les seuls moyens \u00e0 leur disposition pour disposer de revenus convenables et en rapport avec le travail qu'ils fournissent. Il demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir r\u00e9orienter l'action de la DGCCRF sur les fraudes \u00e9conomiques les plus significatives et nuisibles \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 l'emploi et de pr\u00e9ciser la l\u00e9gislation afin d'autoriser les agriculteurs \u00e0 s'associer dans le cadre des n\u00e9gociations commerciales.", "answer": "Dans un contexte d'une plus grande lib\u00e9ralisation des \u00e9changes, d'une diminution des outils de gestion de march\u00e9 au niveau europ\u00e9en et d'un degr\u00e9 de concentration tr\u00e8s divers entre les acteurs de la commercialisation des denr\u00e9es agricoles, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre des outils de stabilisation des march\u00e9s agricoles et de renforcement du pouvoir de n\u00e9gociation des agriculteurs pour la vente de leurs produits. Une des voies de cette stabilisation et de renforcement est le d\u00e9veloppement des relations contractuelles entre les diff\u00e9rents maillons des fili\u00e8res agricoles. La loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de juillet 2010 a ainsi introduit le dispositif de contractualisation entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, lequel peut \u00eatre rendu obligatoire par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat ou par accord interprofessionnel. Le dispositif d'encadrement de la contractualisation a, par la suite, \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 dans le droit europ\u00e9en au travers du r\u00e8glement du 14 mars 2012 relatif aux relations contractuelles dans le secteur laitier. Le Gouvernement proposera, dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, en cours de pr\u00e9paration, de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires afin de renforcer l'encadrement de la contractualisation pour qu'elle soit \u00e9quilibr\u00e9e et en faire un outil de r\u00e9gulation de fili\u00e8re. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9galement oeuvr\u00e9 pour que cet outil de la contractualisation, qui offre une plus grande visibilit\u00e9 tant pour les producteurs sur l'\u00e9coulement de leur production que pour les premiers acheteurs pour leur approvisionnement, soit consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement dit \u00ab OCM unique \u00bb applicable pour la p\u00e9riode 2014-2020. Toujours dans un objectif de meilleur \u00e9quilibre des relations contractuelles entre les maillons des fili\u00e8res agricoles, le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, en cours d'examen au Parlement, pr\u00e9voit par ailleurs des dispositions visant \u00e0 mieux prendre en compte les fluctuations du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires dans les modalit\u00e9s de n\u00e9gociation du prix de certains produits concern\u00e9s par cette forte volatilit\u00e9. Le pouvoir de n\u00e9gociation des agriculteurs a aussi \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par les dispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 261/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, dit \u00ab Paquet lait \u00bb, lequel a habilit\u00e9 des organisations de producteurs sans transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier collectivement les conditions de vente du lait de leurs membres, en d\u00e9rogation au droit de la concurrence et sans que cette n\u00e9gociation collective ne soit qualifiable d'entente. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, le nouveau r\u00e8glement \u00ab OCM unique \u00bb permettra d'\u00e9tendre cette possibilit\u00e9 \u00e0 d'autres secteurs agricoles. Les ententes sur une application concert\u00e9e du prix en dehors de ce cadre restent prohib\u00e9es au regard du droit et doivent donc \u00eatre sanctionn\u00e9es par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute ainsi un r\u00e9el co\u00fbt en termes de gestion pour l'entreprise qui doit justifier la destination de ce cr\u00e9dit. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, de plus, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Sa cr\u00e9ation ne ralentit pas, par ailleurs, le mouvement de d\u00e9localisation des entreprises fran\u00e7aises vers les pays voisins, o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes. La confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse doit passer par un cadre juridique et fiscal stable et simplifi\u00e9. Il semble que leur perception du CICE et les effets de ce nouveau cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ne soient pas \u00e0 la hauteur de ce que pr\u00e9voyait le gouvernement. Il lui demande donc de dresser un bilan chiffr\u00e9 de ce dispositif et de pr\u00e9ciser s'il compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la loi du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012, correspond \u00e0 la premi\u00e8re mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6\u00a0novembre\u00a02012. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a pour objet en diminuant le co\u00fbt du travail des salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s jusqu'\u00e0 2,5 SMIC d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et ainsi leur permettre de r\u00e9aliser des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement. S'agissant des obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de CICE, les entreprises doivent, en premier lieu, d\u00e9clarer l'assiette cumul\u00e9e du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au fur et \u00e0 mesure du versement des r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9ligibles mensuellement ou trimestriellement sur les d\u00e9clarations de cotisations sociales, en renseignant une ligne suppl\u00e9mentaire sur ces d\u00e9clarations. A cet \u00e9gard, le dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a \u00e9t\u00e9 cal\u00e9 au maximum sur le dispositif d'exon\u00e9ration des cotisations sociales dit \u00ab r\u00e9duction Fillon \u00bb bien connu et ma\u00eetris\u00e9 par les entreprises d\u00e9clar\u00e9es \u00e9galement sur les d\u00e9clarations p\u00e9riodiques de cotisations sociales. En second lieu,les entreprises doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration fiscale annuelle aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Elles reportent l'assiette d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9e sur cette d\u00e9claration et\u00a0appliquent le taux unique du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises\u00a0peuvent d\u00e9sormais d\u00e9clarer leur CICE sur le nouveau formulaire no\u00a02069-RCI-SD relatif aux r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, pour les d\u00e9penses engag\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e civile 2014. Les entreprises qui utiliseront cette possibilit\u00e9 seront ainsi dispens\u00e9es du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration fiscale annuelle relative au CICE (formulaire no\u00a02079-CICE-SD). Ces imprim\u00e9s sont disponibles en ligne sur le site \u00ab www.impots.gouv.fr \u00bb \u00e0 la rubrique \u00ab recherche de formulaires \u00bb. Le dispositif du CICE qui porte sur les bas et moyens salaires est une mesure g\u00e9n\u00e9rale concernant toutes les entreprises quelle que soit leur taille d\u00e8s lors qu'elles emploient des salari\u00e9s et qu'elles sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el. Ce dispositif d'une grande ampleur n'exclut donc aucun secteur. Une enqu\u00eate de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE Focus no\u00a010 \u2013 septembre\u00a02014) et le rapport 2014 du comit\u00e9 de suivi du CICE indiquent que dans le secteur de l'industrie, plus d'une entreprise sur trois et pr\u00e8s d'une entreprise sur deux dans le secteur des services, jugent que le CICE aura un impact sur l'emploi. Dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui marque une nouvelle \u00e9tape de la politique \u00e9conomique mise en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant la d\u00e9pense publique, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour les entreprises, de renforcer l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec le CICE. L'all\u00e8gement concerne, d\u00e8s 2015, les salaires allant jusqu'\u00e0 1,6 SMIC, avec \u00ab z\u00e9ro cotisation patronale URSSAF \u00bb et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. Les travailleurs ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une modulation du taux des cotisations \u00ab famille \u00bb en fonction des revenus professionnels. A partir du 1er\u00a0avril\u00a02016, \u00a0la baisse du taux des cotisations \u00ab famille \u00bb sera \u00e9tendue aux salaires\u00a0compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi lamobilisation pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail \u00e0 plus de 33 milliards d'euros (CICE compris). Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduit \u00e9galement par une diminution de la fiscalit\u00e9 qui p\u00e8se sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici \u00e0 2017, de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, dont les deux premi\u00e8res \u00e9tapes ont\u00a0d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es, \u00a0la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9e fin 2011 et l'abaissement de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 28\u00a0% d'ici 2020, avec une \u00e9tape interm\u00e9diaire en 2017. L'objectif est de rendre le syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais plus attractif pour les acteurs \u00e9conomiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais \u00e9galement d'engager des r\u00e9formes de justice qui renforceront l'efficacit\u00e9 de la fiscalit\u00e9.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA). En 2012, le Gouvernement a doubl\u00e9 de 3,5 % \u00e0 7 % la taxe sur les contrats de sant\u00e9 \"solidaires et responsables\" des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 (mutuelles, assurances, institutions de pr\u00e9voyance), introduite d\u00e9but 2011. Les polices d'assurance sant\u00e9 \u00e9taient ordinairement tax\u00e9es \u00e0 7 %. Mais les assurances sant\u00e9 \u00ab solidaires et responsables \u00bb, commercialis\u00e9es en France depuis 2001 (pour les \u00ab solidaires \u00bb), et depuis 2004 (pour les \u00ab responsables \u00bb), \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de taxe dans la mesure o\u00f9 ces contrats incitaient \u00e0 respecter le parcours de soins de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (obligation d'avoir un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent et de passer par lui avant de consulter un sp\u00e9cialiste, par exemple...). Cette exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2010. Les compl\u00e9mentaires solidaires et responsables (environ 90 % du march\u00e9) se sont vu appliquer une taxe de 3,5 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2011 dans le but de financer la dette sociale. Les contrats classiques, de droit commun, restaient tax\u00e9s \u00e0 7 %. La loi de finances rectificatives pour 2011 a major\u00e9 la taxe dans les deux cas, c'est-\u00e0 dire pour tous les contrats : les solidaires et responsables sont pass\u00e9s \u00e0 7 % (soit un ajout de 3,5 %) et les contrats classiques \u00e0 9 % (soit + 2 %). Ces nouvelles taxes sont applicables depuis octobre 2011. Si l'on ajoute \u00e0 cette TSCA, la taxe au titre de la CMU-C (couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire) pass\u00e9e pour sa part \u00e0 6,27 % du montant de la cotisation au 1er janvier 2011 (contre 5,9 % en 2009), c'est donc 13,27 % d'imp\u00f4ts qui p\u00e8sent d\u00e9sormais sur les cotisations d'assurance sant\u00e9. Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise a d\u00e9clar\u00e9 vouloir annuler une partie de cette taxe qui p\u00e9nalise les plus d\u00e9munis, \u00e0 condition que la baisse soit r\u00e9percut\u00e9e sur les adh\u00e9rents des mutuelles. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour all\u00e9ger cette taxe sur les conventions d'assurances et pour que cet all\u00e8gement soit r\u00e9percut\u00e9 sur les adh\u00e9rents des mutuelles.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi la signature, le 23 octobre dernier, d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s et les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Cet accord est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important dans la r\u00e9organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 autour de la m\u00e9decine de proximit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 le 20 octobre, lors du congr\u00e8s de la mutualit\u00e9, son engagement \u00e0 faire dispara\u00eetre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux et \u00e0 garantir l'acc\u00e8s imm\u00e9diat aux soins sur l'ensemble du territoire. En compl\u00e9ment de ces actions, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en outre annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'acc\u00e8s aux soins des populations les plus d\u00e9munies. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision, de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et entreront en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "Les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) du minist\u00e8re \u00e0 destination des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs font l'objet d'un transport par fret - interne au minist\u00e8re - et sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Les envois postaux concernent exclusivement des envois individuels tr\u00e8s ponctuels, repr\u00e9sentant moins de 20 plis par an. Compte tenu des tr\u00e8s faibles montants en jeu, ces envois ne font pas l'objet d'un budget sp\u00e9cifique. Depuis 2013, les services centraux du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont dot\u00e9s d'un plan de ma\u00eetrise \u00e9nerg\u00e9tique pour 2013-2014, qui poursuit et amplifie les efforts engag\u00e9s dans ce domaine (un premier plan avait \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2011, suite \u00e0 la r\u00e9alisation des bilans carbone de l'administration centrale et de plusieurs audits \u00e9nerg\u00e9tiques) et pr\u00e9voit notamment, parmi les soixante actions programm\u00e9es, des mesures de sensibilisation des personnels \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation de papier, au contr\u00f4le accru du volume et des modalit\u00e9s de diffusion des documents imprim\u00e9s, aux nouvelles modalit\u00e9s de travail collaboratif par la visioconf\u00e9rence, \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes d'information et \u00e0 r\u00e9duction du parc des mat\u00e9riels d'impression.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 faire de l'internaute le premier acteur de sa propre s\u00e9curit\u00e9 et de la lutte contre les propos, images et comportements ill\u00e9gaux par la cr\u00e9ation d'un 17 de l'internet.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les modalit\u00e9s du compte p\u00e9nibilit\u00e9, et la possibilit\u00e9 de son \u00e9largissement au secteur public hospitalier. Alors que les infirmiers ou les aides-soignants cumulent plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, dont le travail de nuit, ils ne sont pas concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre du compte personnel de formation. Il lui demande s'il serait envisageable d'ouvrir le compte p\u00e9nibilit\u00e9 aux professionnels des h\u00f4pitaux publics dans le cadre de sa mise en \u0153uvre progressive en 2015 et en 2016.", "answer": "Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi\u00a0no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l\u2019avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites et ses d\u00e9crets d\u2019application. Il permet aux salari\u00e9s de droit priv\u00e9 concern\u00e9s par une exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 r\u00e9glementairement d\u00e9finis, de cumuler des droits sous forme de points. Ces points pourront \u00eatre convertis en temps de formation pour sortir d\u2019un emploi expos\u00e9 \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, en passage \u00e0 temps partiel en fin de carri\u00e8re avec maintien de r\u00e9mun\u00e9ration, ou utilis\u00e9s pour partir en retraite anticip\u00e9e. Ce dispositif s\u2019applique aux agents de droit priv\u00e9 qui travaillent dans une administration publique. En revanche, les agents titulaires et les agents non titulaires de droit public n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas. Dans la fonction publique hospitali\u00e8re, la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et sa compensation passent actuellement par la mise en \u0153uvre de diff\u00e9rents dispositifs : des dispositifs g\u00e9n\u00e9riques comme les actions de pr\u00e9vention des troubles musculo-squelettiques ou le reclassement professionnel d\u2019un agent qui s\u2019accompagne, la plupart du temps, d\u2019une formation d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019emploi ; des dispositifs sp\u00e9cifiques comme le classement en cat\u00e9gorie active de certains fonctionnaires (aides soignants ou agents de services hospitaliers en contact direct et permanent avec des malades par exemple) qui peuvent alors faire valoir leur droit \u00e0 une retraite anticip\u00e9e. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre tout ou partie du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 aux agents des trois versants de la fonction publique et pour envisager l\u2019articulation \u00e9ventuelle de ce dispositif avec ceux existants d\u00e9j\u00e0 au sein de la fonction publique, l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration ont \u00e9t\u00e9 saisies d\u2019une mission sur ce sujet par courrier le 22\u00a0mai\u00a02015. Cette mission doit rendre son rapport et ses pr\u00e9conisations fin 2015.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle \u00e0 nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance des infractions aux interdictions de travail dissimul\u00e9, telles que celles r\u00e9guli\u00e8rement commises par une enseigne allemande de la grande distribution. Il lui demande de lui indiquer s'il compte rapidement prendre des mesures qui soient \u00e0 la fois plus dissuasives pour les entreprises et plus protectrices pour les salari\u00e9s.", "answer": "L'un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015, clairement r\u00e9affirm\u00e9 lors de la r\u00e9union d'\u00e9tape de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal r\u00e9unie le 5 d\u00e9cembre 2013, est de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail dissimul\u00e9, notamment celles relatives aux d\u00e9clarations frauduleuses par sous-d\u00e9claration du travail effectivement r\u00e9alis\u00e9 par les salari\u00e9s, en particulier la dissimulation des heures suppl\u00e9mentaires. Le Gouvernement reste donc attentif \u00e0 ce que la mobilisation des services soit renforc\u00e9e, tant dans ses aspects pr\u00e9ventifs que r\u00e9pressifs. Ainsi, la r\u00e9forme du syst\u00e8me d'inspection du travail, en cours de mise en oeuvre, renforce la capacit\u00e9 d'intervention des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal en instituant des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es de contr\u00f4le au niveau r\u00e9gional et en cr\u00e9ant un groupe national de veille, d'appui et de contr\u00f4le charg\u00e9 des fraudes d'envergure nationale. Si dans le cadre de leurs activit\u00e9s de contr\u00f4le, ces services constatent des manquements graves et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e du travail et aux r\u00e8gles relatives au paiement des salaires, l'\u00e9tablissement de proc\u00e9dures p\u00e9nales permet de mettre en oeuvre les sanctions p\u00e9nales, civiles et administratives \u00e0 l'encontre tant des dirigeants des entreprises incrimin\u00e9es que des personnes morales elles-m\u00eames. Les pratiques frauduleuses \u00e0 l'emploi de salari\u00e9s et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, en ce qu'elles constituent des atteintes inadmissibles aux droits sociaux des travailleurs et \u00e0 notre syst\u00e8me de protection sociale, ne doivent en effet plus avoir cours dans un univers \u00e9conomique fond\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et des modes de management respectueux des travailleurs.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la p\u00e9nalisation de l'homosexualit\u00e9 \u00e0 travers le monde. En effet, dans des dizaines de pays, l'homosexualit\u00e9 est p\u00e9nalis\u00e9e et elle est encore passible de peine de mort dans six pays : l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan et le Y\u00e9men. En septembre 2012, devant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a plaid\u00e9 pour la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'homosexualit\u00e9 au niveau mondial. La situation reste toutefois tr\u00e8s pr\u00e9occupante. En Ouganda par exemple, un projet de loi pr\u00e9voit de sanctionner de la peine capitale quiconque est d\u00e9clar\u00e9 coupable d'actes homosexuels en r\u00e9cidive ou en \u00e9tant s\u00e9ropositif. Des rapports sexuels entre individus de m\u00eame sexe pourront entra\u00eener une condamnation \u00e0 la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de punir de cinq \u00e0 sept ans de prison, la \u00ab promotion \u00bb de l'homosexualit\u00e9. La situation des personnes homosexuelles se d\u00e9grade \u00e9galement en Russie o\u00f9, le 25 janvier 2013, les d\u00e9put\u00e9s russes ont adopt\u00e9, en premi\u00e8re lecture, une proposition de loi punissant tout acte public constituant une \"propagande de l'homosexualit\u00e9 aupr\u00e8s de mineurs\". Ce texte est tr\u00e8s fortement critiqu\u00e9 par les associations d\u00e9fendant les droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en \u0153uvre pour faire progresser la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'homosexualit\u00e9 \u00e0 travers le monde.", "answer": "La France d\u00e9plore que dans un trop grand nombre de pays encore, les personnes lesbiennes, gays, bi-sexuel(le)s ou transgenres (LGBT) continuent d'\u00eatre victimes de discriminations, d'actes de harc\u00e8lement, de torture, d'arrestations arbitraires, voire de meurtres, en toute impunit\u00e9. A ce jour, l'homosexualit\u00e9 reste consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit p\u00e9nal dans pr\u00e8s de 80 pays. La lutte en faveur de la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'homosexualit\u00e9 est aujourd'hui un sujet prioritaire pour la France dans le cadre de sa politique de promotion et de protection des droits de l'Homme. La France s'est beaucoup mobilis\u00e9e dans les enceintes internationales sur la lutte contre les discriminations et les violences l'\u00e9gard des personnes LGBT. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 en 2008, conjointement avec les Pays-Bas, devant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, le texte de la d\u00e9claration relative aux droits de l'Homme et \u00e0 l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre, dont 68 Etats sont devenus signataires. La France continue \u00e0 appeler l'ensemble des Etats \u00e0 signer ce texte, qui r\u00e9affirme l'\u00e9galit\u00e9 des droits de l'Homme pour tous. Elle a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9solution sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre au conseil des droits de l'Homme en juin 2011. Le gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9galement soutenu la tenue, pour la premi\u00e8re fois, d'un important d\u00e9bat public sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre au conseil des droits de l'Homme en mars 2012. Le succ\u00e8s de ces initiatives t\u00e9moigne de l'avanc\u00e9e progressive de cette question au sein des Nations unies et aupr\u00e8s des Etats, et de l'engagement constant de la France et de ses partenaires sur ce sujet. Cependant, la situation dans certains pays reste pr\u00e9occupante, comme en Ouganda et en Russie. La France m\u00e8ne des d\u00e9marches, en coordination avec ses partenaires europ\u00e9ens, dans les pays qui continuent de p\u00e9naliser l'homosexualit\u00e9, et elle est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l'\u00e9volution de la situation dans les Etats qui tendent \u00e0 durcir leur l\u00e9gislation \u00e0 ce sujet. En m\u00eame temps, la France soutient les efforts d\u00e9termin\u00e9s des d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme et des ONG, dont la mobilisation est indispensable dans ce combat. La France a ainsi institu\u00e9, avec les Pays Bas, la Norv\u00e8ge et quatre ONG, un Fonds de soutien international \u00ab Droits de l'Homme, orientation sexuelle et identit\u00e9 de genre \u00bb, permettant d'appuyer sur le terrain les efforts d'associations engag\u00e9es dans la lutte contre l'homophobie. Enfin, la France vient d'organiser, le 26 mars dernier \u00e0 Paris, \u00e0 l'initiative de la ministre des droits des Femmes et porte-parole du gouvernement, Mme Najat Vallaud Belkacem, une conf\u00e9rence r\u00e9gionale europ\u00e9enne sur les droits de personnes LGBT, afin d'accro\u00eetre la sensibilisation des Etats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 cette probl\u00e9matique et de contribuer \u00e0 une prise de conscience internationale en vue de r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 \u00e9laborer en commun.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le transfert des contrats de distribution de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 entre deux occupants successifs d'un m\u00eame logement. Plut\u00f4t que de proc\u00e9der au relev\u00e9 des compteurs permettant \u00e0 chacun des occupants de payer sa consommation respective, il constate que les op\u00e9rateurs ont tendance \u00e0 diligenter la coupure des compteurs. Cette situation entra\u00eene le d\u00e9placement de techniciens sur place et des frais de mise en service pour le nouveau locataire. Pour les interventions urgences, le co\u00fbt du service est d'ailleurs fortement major\u00e9. Lorsqu'il n'y a pas de vacance du logement ou si celle-ci se limite \u00e0 quelques jours, la raison de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9e par les entreprises charg\u00e9es des r\u00e9seaux, ne peut pas \u00eatre s\u00e9rieusement invoqu\u00e9e. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les r\u00e8gles en vigueur et les \u00e9ventuels projets du Gouvernement pour pr\u00e9venir les abus.", "answer": "Les conditions de maintien de l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 ou gaz naturel \u00e0 l'occasion de la r\u00e9siliation d'un contrat de fourniture sont fix\u00e9es par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es sous l'\u00e9gide de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), en concertation avec les gestionnaires des r\u00e9seaux de distribution, les repr\u00e9sentants des fournisseurs, des associations de consommateurs, et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Ces proc\u00e9dures pr\u00e9voient actuellement un principe du maintien en alimentation entre deux consommateurs particuliers qui peut aller jusqu'\u00e0 huit semaines pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et jusqu'\u00e0 douze semaines pour le gaz naturel. Cette mesure permet \u00e0 un nouveau consommateur de b\u00e9n\u00e9ficier de l'alimentation en \u00e9nergie alors que le contrat de fourniture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par le consommateur pr\u00e9c\u00e9dent. Toutefois, pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9, le maintien de l'alimentation en gaz naturel ne peut \u00eatre assur\u00e9 qu'en pr\u00e9sence du consommateur et sous r\u00e9serve que le gestionnaire du r\u00e9seau puisse avoir acc\u00e8s aux organes de coupure. Dans un proche avenir, le d\u00e9ploiement des compteurs communicants permettra de r\u00e9aliser ces op\u00e9rations dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Ils sont confront\u00e9s aux souffrances, fatigue, troubles du sommeil et de nombreux autres sympt\u00f4mes associ\u00e9s. Les origines sont tr\u00e8s diverses et ont \u00e9t\u00e9 souvent associ\u00e9s \u00e0 des traumatismes psychologiques mais aussi physiques. Il existe plusieurs sortes de fibromyalgies, ce qui rend difficile l'identification des m\u00e9canismes responsables. Ce syndrome touche majoritairement des femmes, entre 30 et 50 ans, mais \u00e9galement les enfants et les adolescents. Les effets invalidants de ce syndrome perturbent leur qualit\u00e9 de vie, leur vie familiale, les activit\u00e9s quotidiennes, sociales et professionnelles mais aussi leur situation financi\u00e8re dans la mesure o\u00f9 ces personnes souffrant de cette maladie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une reconnaissance dans un taux d'incapacit\u00e9 pouvant leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 des allocations correspondantes. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et ce qu'il compte faire concr\u00e8tement afin que la fibromyalgie soit reconnue comme une maladie \u00e0 part enti\u00e8re et qu'elle puisse, \u00e0 ce titre, b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge r\u00e9elle et efficace.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e qui n\u00e9cessitent un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. La fibromyalgie ne r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement pas non plus aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation relatifs \u00e0 l'admission en affection de longue dur\u00e9e (ALD 31), fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle (DSS/SD1MCGR/2009/308) du 8 octobre 2009. Pour autant, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientations \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale, et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Enfin, en cas de difficult\u00e9s mat\u00e9rielles, des prestations extra-l\u00e9gales peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), apr\u00e8s avis de la commission de l'action sanitaire et sociale (CASS). L'attribution de telles prestations est appr\u00e9ci\u00e9e par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le travail \u00e0 temps partiel au sein des ESAT. Le Gouvernement a annonc\u00e9 vouloir favoriser le temps partiel au sein des ESAT et le rep\u00e9rage des personnes pouvant travailler en milieu ordinaire. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser comment le Gouvernement entend agir en ce sens.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap de septembre\u00a02013 avait identifi\u00e9\u00a0quatre chantiers \u00e0 conduire pour favoriser l\u2019accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s en\u00a0\u00e9tablissement et service d\u2019aide par le travail (ESAT) et parmi ceux-ci\u00a0le d\u00e9veloppement du temps partiel et s\u00e9quentiel. Dans le cadre de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 que l\u2019accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s vers l\u2019emploi et dans leur \u00e9volution professionnelle offre davantage de continuit\u00e9 et apporte aux situations de handicaps psychiques les r\u00e9ponses sp\u00e9cifiques qu\u2019il requiert. Le d\u00e9veloppement des temps partiels et s\u00e9quentiels r\u00e9pond \u00e0 cet objectif dans le sens o\u00f9 il r\u00e9pond aux besoins de certains publics (handicaps psychiques, personnes handicap\u00e9es vieillissantes notamment).\u00a0 Ces travaux ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des\u00a0analyses de dispositifs innovants dans le cadre d\u2019un groupe de travail national\u00a0qui vont permettre l\u2019\u00e9laboration d\u2019un livret d\u2019initiatives qu\u2019il convient d\u00e9sormais de mod\u00e9liser pour un \u00e9ventuel essaimage sur le territoire national. Favoriser le temps partiel et s\u00e9quentiel en ESAT n\u00e9cessite une r\u00e9flexion approfondie sur les besoins des personnes et sur les modalit\u00e9s de tarification adapt\u00e9es \u00e0 une meilleure r\u00e9ponse \u00e0 ces besoins. Aussi, en parall\u00e8le des travaux conduits sur le d\u00e9veloppement de l\u2019accompagnement des travailleurs handicap\u00e9s en temps partiel, le gouvernement a souhait\u00e9 conduire un chantier de plus grande ampleur permettant d\u2019\u00e9clairer les modalit\u00e9s d\u2019allocation de ressources aux \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux prenant en charge des personnes en situation de handicap, dont les ESAT, au regard des besoins \u00e9volutifs et diff\u00e9renci\u00e9s des usagers dans une logique de parcours. En effet, l\u2019adaption du financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux est une n\u00e9cessit\u00e9 pour que ce financement \"suive la personne\" et soit mieux ajust\u00e9 \u00e0 ces besoins. C\u2019est pourquoi le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de lancer une r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services accueillant des personnes handicap\u00e9es d\u00e8s novembre\u00a02014. Les ESAT font partie de cette r\u00e9forme globale. Il s\u2019agit d\u2019un enjeu fort d\u2019adaptation de l\u2019offre m\u00e9dico-sociale aux besoins des personnes accompagn\u00e9es afin d\u2019 : -\u00a0offrir une insertion professionnelle et sociale adapt\u00e9e \u00e0 des personnes handicap\u00e9es ayant une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite ; -\u00a0assurer les soutiens n\u00e9cessaires aux personnes handicap\u00e9es pour acqu\u00e9rir la meilleure autonomie personnelle, sociale et professionnelle. Aussi, et conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route valid\u00e9e par le comit\u00e9 strat\u00e9gique\u00a0r\u00e9uni le 26\u00a0novembre\u00a02014, sous la pr\u00e9sidence de la secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l\u2019exclusion, ce chantier consiste, dans une premi\u00e8re \u00e9tape, \u00a0d\u2019ici la fin 2015, \u00e0 r\u00e9diger une nomenclature de besoins et une nomenclature de prestations.\u00a0 Par la suite, cette nomenclature permettra d\u2019envisager, sur la base des besoins recens\u00e9s des personnes concern\u00e9es, la meilleure allocation de ressources possible pour favoriser des parcours fluides pour les personnes handicap\u00e9es et respectueuses de leurs besoins et choix de vie. Cette r\u00e9forme, n\u00e9cessitant d\u2019importants travaux d\u2019\u00e9tat des lieux, de recensement des besoins et de construction de mod\u00e8les d\u2019allocations de ressources, \u00a0s\u2019ach\u00e8vera \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02017.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des professionnels de sant\u00e9 en zone urbaine, et qui exercent des soins \u00e0 domicile. Il appara\u00eet en effet que pour l'exercice de leur mission, ces professionnels sont amen\u00e9s \u00e0 utiliser un v\u00e9hicule et \u00e0 effectuer de nombreux arr\u00eats pour se rendre chez leurs patients, dans des secteurs o\u00f9 le stationnement reste probl\u00e9matique. Si une solution r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique s'applique au stationnement des taxis, aux v\u00e9hicules urbains de transport de personnes, aux v\u00e9hicules de livraison et de d\u00e9m\u00e9nagement, il appara\u00eet que les m\u00e9decins et infirmiers ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat et au stationnement, tel que le pr\u00e9voit l'article R. 417-10 du code de la route. Des circulaires ont pu cependant recommander dans le pass\u00e9 aux agents habilit\u00e9s \u00e0 constater des infractions \u00e0 la circulation routi\u00e8re, de faire preuve d'indulgence en pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule avec l'insigne r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins et infirmiers par le code de la sant\u00e9 publique. Il appara\u00eet malheureusement que toutes ces recommandations sont plus ou\u00a0moins suivies selon les agglom\u00e9rations. Dans le m\u00eame temps, il lui fait observer que le maintien \u00e0 domicile de patients se d\u00e9veloppe et repr\u00e9sente une r\u00e9elle \u00e9conomie pour nos comptes sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce probl\u00e8me est r\u00e9ellement pris en consid\u00e9ration et fait l'objet d'une \u00e9tude par ses services, en vue d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique adapt\u00e9e.", "answer": "Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route disposent des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d'arr\u00eat et de stationnement et des sanctions applicables en mati\u00e8re d'arr\u00eat ou de stationnement g\u00eanant, dangereux ou abusif. L'article R. 417-10 pr\u00e9voit des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat et au stationnement de certaines cat\u00e9gories d'usagers (taxis, v\u00e9hicules de livraison et v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant du label autopartage) dont les professionnels de sant\u00e9 sont cependant exclus. Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de r\u00e9flexions suppl\u00e9mentaires dans le cadre du plan d'am\u00e9lioration des modes actifs lanc\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des transports en juin 2013. Cette r\u00e9flexion pourra int\u00e9grer la situation des professionnels de sant\u00e9 en mati\u00e8re de soins \u00e0 domicile.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux de niveau licence. Conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 ao\u00fbt 2011, ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et donc dor\u00e9navant inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau III du R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, donc niveau bac + 2 en France, alors que trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at sont n\u00e9cessaires pour leur obtention. La France semble donc se trouver donc dans une situation de non-respect des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89-48-CEE du Conseil (21 d\u00e9cembre 1998) et n\u00b0 2005-36-CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7 septembre 2005). Les travailleurs sociaux demandent d\u00e8s lors la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en vue de la juste reconnaissance de ces dipl\u00f4mes en France.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00c9tudes et r\u00e9sultats n\u00b0 734 juillet 2010 \u00ab les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet, sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \"processus de Bologne\" doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \"EUROPASS\", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 25.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000. Se d\u00e9veloppant de fa\u00e7on exponentielle, ils provoquent en effet d'importants d\u00e9g\u00e2ts dans les zones herbag\u00e8res de moyenne montagne et ont des cons\u00e9quences directes sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 de l'herbe et des fourrages. Face \u00e0 ce probl\u00e8me r\u00e9current, les agriculteurs ont d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rentes techniques de lutte raisonn\u00e9e, comme le pi\u00e9geage, le retournement du sol pour d\u00e9truire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre \u00e9volue, mais \u00e9galement la lutte chimique \u00e0 basse densit\u00e9, par la bromadiolone, en veillant \u00e0 n'utiliser ce produit que parcimonieusement. Si le seuil r\u00e9glementaire d'utilisation de cette mol\u00e9cule est aujourd'hui de 50 % d'indices de pr\u00e9sence de campagnol terrestre, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit de l'abaisser \u00e0 33 %. Cette \u00e9ventualit\u00e9 serait catastrophique pour le milieu agricole, car elle priverait de nombreuses r\u00e9gions de la possibilit\u00e9 de ce traitement, causant ainsi des pertes \u00e9conomiques consid\u00e9rables. Les agriculteurs s'engageant dans un contrat de lutte raisonn\u00e9e doivent pouvoir continuer \u00e0 utiliser la bromadiolone au seuil actuellement \u00e9tabli, afin de contenir l'infestation des sols par le campagnol terrestre, tout en veillant \u00e0 \u00e9viter les risques pour la faune non cible. Il souhaite donc que lui soit pr\u00e9cis\u00e9e la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les campagnols est en cours d'\u00e9laboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment pr\u00e9ventifs (pi\u00e9geage, destruction des taupes, alternance fauche et p\u00e2ture...) est n\u00e9cessaire pour r\u00e9ussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule mol\u00e9cule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire \u00e0 des mortalit\u00e9s non intentionnelles sur les esp\u00e8ces sauvages pr\u00e9datrices du campagnol, dont certaines sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 basse densit\u00e9 de campagnols uniquement, sur des app\u00e2ts enfouis et d\u00e8s l'apparition des premiers indices de pr\u00e9sence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les populations ont trop augment\u00e9, entra\u00eenant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interminist\u00e9rielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, notamment l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti \u00e0 la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 50 %. Un nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 ainsi modifi\u00e9 sera prochainement soumis \u00e0 la consultation du public et des parties prenantes.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le fait que de nombreuses sources, civiles comme militaires, d\u00e9noncent depuis plusieurs mois les conditions de vie extr\u00eamement difficiles des soldats de l'op\u00e9ration Sangaris en Centrafrique. Il est fait \u00e9tat par des militaires de cas de v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements, notamment des mat\u00e9riels roulants. De nombreux cas de paludisme ont en outre \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ainsi que des probl\u00e8mes ponctuels de sous-alimentation. Il lui demande donc des informations pr\u00e9cises quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de vies de nos forces arm\u00e9es en Centrafrique.", "answer": "Initialement dimensionn\u00e9 pour h\u00e9berger et soutenir un effectif d'environ 400 personnes, le camp de M'Poko \u00e0 Bangui a accueilli jusqu'\u00e0 1 400 militaires \u00e0 la suite du d\u00e9clenchement de l'op\u00e9ration SANGARIS en R\u00e9publique centrafricaine, au mois de d\u00e9cembre 2013. Ce camp constitue la seule base d'appui de nos troupes dans la mesure o\u00f9 il n'existe dans cette ville aucune autre possibilit\u00e9 de stationnement. Des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 accomplis en vue d'am\u00e9liorer les conditions de s\u00e9jour des militaires sur ce site. Des travaux d'extension et d'am\u00e9nagement des capacit\u00e9s d'accueil du camp ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Outre les 450 places en dur du b\u00e2timent principal, 268 tentes collectives climatis\u00e9es, \u00e9quip\u00e9es de lits de camp avec moustiquaires, ont notamment \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es. Il a de plus \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation de 5 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes permettant de pallier les \u00e9ventuelles d\u00e9faillances du r\u00e9seau \u00e9lectrique local. Par ailleurs, afin de faire face aux difficult\u00e9s d'approvisionnement en eau potable, des puits ont \u00e9t\u00e9 for\u00e9s, offrant aux militaires la possibilit\u00e9 de prendre au moins une douche chaque jour. En termes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, une station d'\u00e9puration, op\u00e9rationnelle depuis la fin du mois d'ao\u00fbt dernier, a permis d'am\u00e9liorer la situation. Dans le domaine m\u00e9dical, toutes les dispositions n\u00e9cessaires, incluant la distribution de solutions anti moustiques, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour pr\u00e9venir l'apparition ou la propagation des maladies. S'agissant de la restauration, les capacit\u00e9s de service du mess ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es de 750 repas par jour au d\u00e9but de l'op\u00e9ration SANGARIS \u00e0 1 200 aujourd'hui. Les unit\u00e9s intervenant sur le territoire centrafricain hors de Bangui continuent de s'alimenter au moyen de rations de combat. Enfin, diff\u00e9rents types d'actions compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s afin d'amender le cadre de vie des militaires pr\u00e9sents \u00e0 Bangui : ouverture d'un foyer, achat de t\u00e9l\u00e9viseurs et de cartes t\u00e9l\u00e9phoniques, recrutement local de personnels civils (23 lavandiers, 6 agents d'entretien et 4 gardiens) affect\u00e9s au service int\u00e9rieur du camp.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Depuis sa mise en place suite \u00e0 l'adoption de la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique, l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes n'a cess\u00e9 de d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer la profession. Dans l'Oise, la totalit\u00e9 des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et 70 % des salari\u00e9s sont actuellement inscrits \u00e0 l'ordre des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes du d\u00e9partement. Cet ordre assume plusieurs missions de service public ayant pour objectif le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles permettant d'assurer une qualit\u00e9 de soins et de s\u00e9curit\u00e9 aux patients. Les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes s'inqui\u00e8tent de la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 la proposition de loi tendant \u00e0 supprimer l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre professionnel des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Si elle venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e, cette suppression porterait gravement atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 de ses nombreuses missions de service public financ\u00e9es par les seules cotisations. Il reviendrait alors \u00e0 l'\u00c9tat de compenser une perte consid\u00e9rable de recettes (pr\u00e8s de 16 millions d'euros) et d'assumer la perte d'emploi probable des 150 collaborateurs salari\u00e9s de l'ordre. Alors que cet ordre a su apporter rapidement la preuve de son utilit\u00e9 et de son s\u00e9rieux, il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir la suppression de l'obligation d'adh\u00e9sion.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'article L. 2122-7-2 du CGCT pr\u00e9voit que les adjoints dans une commune de plus de 1 000 habitants sont \u00e9lus en bloc avec une obligation de parit\u00e9 (l'\u00e9cart entre le nombre d'\u00e9lus de chaque sexe doit \u00eatre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un). Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas d'\u00e9lection d'un seul adjoint celui-ci est \u00e9lu selon les r\u00e8gles de l'article L. 2122-7. Dans le cas d'une commune ayant cinq adjoints (trois hommes et deux femmes) si le maire retire sa d\u00e9l\u00e9gation d'adjoint \u00e0 une femme, et si le conseil municipal d\u00e9cide que l'int\u00e9ress\u00e9e n'est pas maintenue comme adjointe, il faut alors \u00e9lire un nouvel adjoint. Dans ce cas, elle lui demande si l'\u00e9lection peut porter sur un homme ce qui aurait pour effet que les adjoints soient quatre hommes et une femme.", "answer": "En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le nombre d'adjoints au maire est au minimum de un et ne peut exc\u00e9der 30\u00a0% de l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal. L'\u00e9lection des adjoints a lieu, comme l'\u00e9lection du maire, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil municipal qui se tient de droit \u00e0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2122-7-2 du CGCT pr\u00e9cise que les adjoints sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, sans panachage ni vote pr\u00e9f\u00e9rentiel. Il impose la pr\u00e9sentation de listes paritaires, avec un \u00e9cart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement, dans son dernier alin\u00e9a, qu'en cas d'\u00e9lection d'un seul adjoint, celui-ci est \u00e9lu selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2122-7 du CGCT pour l'\u00e9lection du maire, soit au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Lorsqu'un conseil municipal ne se prononce pas sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint auquel le maire a retir\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gations dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 2122-18 du CGCT, et s'il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection d'un seul nouvel adjoint, qui ne serait pas ainsi \u00e9lu au scrutin de liste, cette \u00e9lection ne doit pas pour autant \u00eatre envisag\u00e9e comme un moyen de contourner les r\u00e8gles de parit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le poste d'adjoint supprim\u00e9 \u00e9tait occup\u00e9 par une femme dans un effectif initial de cinq adjoints, dont trois hommes et deux femmes, respectant ainsi les r\u00e8gles de parit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2122-7-2 du CGCT, le conseil municipal devrait, s'il \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9lire un nouvel adjoint, d\u00e9signer une femme pour respecter ce m\u00eame principe de parit\u00e9 afin de respecter l'esprit de la loi.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de la mise en \u0153uvre de la circulaire du 12 avril 2012 qui a r\u00e9form\u00e9 les conditions d'octroi des subventions aux collectivit\u00e9s au titre des FISAC en mati\u00e8re d'investissement.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont renforc\u00e9 l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des op\u00e9rations territoriales en \u00e9largissant et en am\u00e9liorant ses conditions d'intervention, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des d\u00e9penses subventionnables les am\u00e9nagements urbains r\u00e9alis\u00e9s dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, am\u00e9nagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activit\u00e9s commerciales, comme la signal\u00e9tique commerciale, la r\u00e9novation des halles et march\u00e9s ou la restructuration des centres commerciaux de proximit\u00e9, demeurant \u00e9ligibles. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC est en cours, qui devrait d\u00e9boucher sur la mise en place d'une allocation plus \u00e9quitable et mieux cibl\u00e9e des cr\u00e9dits. Les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les opticiens eu \u00e9gard \u00e0 la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance n\u00e9e de la r\u00e9glementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la rapidit\u00e9 de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement comme le pr\u00e9voyait l'article 3 de la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Ce rapport devait pourtant \u00e9valuer l'effet des conventions et des r\u00e9seaux sur l'acc\u00e8s aux soins et sur le reste \u00e0 charge et leur impact sur les tarifs et les prix pratiqu\u00e9s par les professionnels. Les opticiens souhaiteraient que l'observatoire ne se limite pas \u00e0 \u00eatre un observatoire des prix en optique, mais qu'il soit \u00e9galement l'observatoire de la prise en charge. Aussi il souhaiterait savoir dans quels d\u00e9lais les \u00e9valuations annonc\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es et remises sous forme de rapport au Parlement comme il l'avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9. Par ailleurs il aimerait conna\u00eetre sa position vis-\u00e0-vis des pr\u00e9occupations des professionnels et des patients qui s'inqui\u00e8tent de se voir imposer leur prestataire sant\u00e9 et leur \u00e9quipement optique.", "answer": "L'article 3 du d\u00e9cret no\u00a02014-1374 du 18\u00a0novembre\u00a02014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie compl\u00e9mentaire b\u00e9n\u00e9ficiant d'aides fiscales et sociales pr\u00e9voit la cr\u00e9ation aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique m\u00e9dicale. Cet observatoire est charg\u00e9 d'analyser les prix de vente, les caract\u00e9ristiques et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats compl\u00e9mentaires en sant\u00e9. Il \u00e9value ainsi le march\u00e9 des \u00e9quipements d'optique, les conditions de l'acc\u00e8s des assur\u00e9s \u00e0 ces \u00e9quipements et la fili\u00e8re dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il \u00e9tablit un rapport portant sur les pratiques constat\u00e9es et peut formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pr\u00e9conisations sur l'\u00e9volution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. L'observatoire de l'optique s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises le 9\u00a0mars et le 10\u00a0juin\u00a02016 permettant aux diff\u00e9rents acteurs de jeter les bases des travaux \u00e0 venir et notamment d'\u00e9changer sur les indicateurs de suivi du march\u00e9 de l'optique. La loi no\u00a02014-57 du 27\u00a0janvier\u00a02014 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 pr\u00e9voit un rapport d'\u00e9valuation afin d'\u00e9tablir un bilan et une \u00e9valuation des conventions instituant les r\u00e9seaux de soins et de pr\u00e9ciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs cons\u00e9quences pour les patients, en particulier en termes d'acc\u00e8s aux soins et de reste \u00e0 charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqu\u00e9s par les professionnels, \u00e9tablissements et services concern\u00e9s. Ce rapport, en cours de r\u00e9daction, sera transmis au Parlement \u00e0 l'automne.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur la reconnaissance du titre de docteur dans la fonction publique. Actuellement, seule l'utilisation du titre de docteur est pr\u00e9vue dans la loi (article L. 412-1 du code de la recherche). Si la loi du 22 juillet 2013 a permis des \u00e9volutions significatives pour faciliter l'acc\u00e8s des docteurs \u00e0 la fonction publique, aucune mesure de reconnaissance statutaire n'existe pour les fonctionnaires obtenant le titre au cours de leur carri\u00e8re. Cette carence entra\u00eene des frustrations et un sentiment d'injustice pour les fonctionnaires d\u00e9sireux de se former tout au long de la vie. Au vu de la plus-value professionnelle que conf\u00e8re l'obtention de ce titre de docteur, elle lui demande d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures de reconnaissance et de valorisation pour les fonctionnaires l'obtenant au cours de leur carri\u00e8re.", "answer": "La reconnaissance de la valeur professionnelle des docteurs au sein de la fonction publique fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part du Gouvernement. La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a en effet confi\u00e9, en janvier 2014, \u00e0 MM. Fridenson et Dellacasagrande une mission sur la reconnaissance professionnelle du doctorat dans la haute fonction publique et dans les entreprises, \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les services du minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche du 22 juillet 2013 a introduit plusieurs mesures afin de faciliter l'insertion des docteurs au sein de la fonction publique. L'article L. 412-1 du code de la recherche pr\u00e9voit d\u00e9sormais que les concours et les proc\u00e9dures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de cat\u00e9gorie A sont adapt\u00e9s afin de reconna\u00eetre les acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9sultant de la formation \u00e0 la recherche et par la recherche lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e par la d\u00e9livrance du doctorat. La p\u00e9riode de pr\u00e9paration \u00e0 ce dipl\u00f4me doit, en outre, \u00eatre prise en compte pour le reclassement des titulaires des docteurs dans ces corps. Enfin, les services effectu\u00e9s sous contrat doctoral, d'une part, et la p\u00e9riode de pr\u00e9paration au doctorat, d'autre part, sont respectivement assimil\u00e9s \u00e0 des services effectifs pour se pr\u00e9senter au concours interne, et \u00e0 une p\u00e9riode d'activit\u00e9 professionnelle pour se pr\u00e9senter au troisi\u00e8me concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'Ecole nationale d'administration (ENA). Cette r\u00e9forme l\u00e9gislative, qui doit faire l'objet de mesures r\u00e9glementaires d'application, permettra ainsi aux fonctionnaires de faire valoir l'obtention de leur dipl\u00f4me de doctorat au cours de leur carri\u00e8re, \u00e0 l'occasion de leur acc\u00e8s \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A ou de leur pr\u00e9sentation au concours de l'ENA. Ils pourront, de surcro\u00eet, se pr\u00e9senter aux concours sur titres et travaux qui leur sont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, r\u00e9serv\u00e9s dans certains grands corps techniques tels que celui des ing\u00e9nieurs des mines ou des ing\u00e9nieurs des ponts, des eaux et des for\u00eats. L'importance du nombre de textes statutaires devant faire l'objet de mesures d'adaptation pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur a conduit le Gouvernement, pr\u00e9alablement \u00e0 leur adoption, \u00e0 interroger le Conseil d'Etat sur la nature pr\u00e9cise des dispositions qui devront \u00eatre introduites dans les statuts particuliers des corps de cat\u00e9gorie A. La Haute assembl\u00e9e a ainsi \u00e9t\u00e9 notamment interrog\u00e9e sur les modalit\u00e9s de prise en compte du doctorat susceptibles d'\u00eatre mises en oeuvre sans qu'il ne soit port\u00e9 atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires appartenant \u00e0 un m\u00eame corps qui d\u00e9coule de l'article 6 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Suite \u00e0 l'avis qui doit \u00eatre rendu au cours de l'\u00e9t\u00e9 2014, la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique s'engagera, en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res, \u00e0 entreprendre les r\u00e9formes statutaires dans les trois versants de la fonction publique portant application de l'article L. 412-1 du code de la recherche.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'obligation d'\u00e9quipement des logements en d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e. Selon la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des m\u00e9tiers de l'incendie, entre 60 % et 65 % des logements risquent de ne pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'ici au 8 mars 2015 de ce dispositif, alors que cette date correspond \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi vot\u00e9e en 2010. En outre, il semble que sur les 4,5 millions de HLM, 2 millions ne seront pas \u00e9quip\u00e9s \u00e0 temps. Elle lui demande donc quelles sont ses pr\u00e9conisations en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi no\u00a02010-238 du 9\u00a0mars\u00a02010 rend obligatoire l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans les lieux d'habitation. Au plus tard, le 8\u00a0mars\u00a02015, tous les logements ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s d'au moins un d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9e (DAAF). N\u00e9anmoins, la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques pr\u00e9voit, dans son article 71 que \u00ab les propri\u00e9taires ayant sign\u00e9 un contrat d'achat des d\u00e9tecteurs au plus tard au 8\u00a0mars\u00a02015 sont r\u00e9put\u00e9s satisfaire \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, \u00e0 la condition que le d\u00e9tecteur de fum\u00e9e soit install\u00e9 avant le 1er\u00a0janvier\u00a02016 \u00bb. Ainsi, d'apr\u00e8s les chiffres communiqu\u00e9s par les professionnels, entre 70 et 80\u00a0% des logements appartenant \u00e0 des bailleurs sociaux \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e en septembre\u00a02015. Par ailleurs, afin d'accompagner l'installation des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, une campagne nationale de pr\u00e9vention contre les incendies domestiques a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 28\u00a0janvier\u00a02015, avec une mise \u00e0 disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyer, spot radio, etc.). Le site internet du minist\u00e8re en charge du logement a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 dans sa partie \u00ab d\u00e9tecteur de fum\u00e9e \u00bb avec notamment la pr\u00e9sence de questions - r\u00e9ponses pour aider le grand public \u00e0 trouver rapidement les informations cl\u00e9s, notamment les obligations r\u00e9glementaires. Le Gouvernement poursuivra les actions d'information et de pr\u00e9vention contre les incendies domestiques en accentuant les messages sur l'obligation d'\u00e9quiper tous les logements en d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'annonce du Gouvernement concernant le gel de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL). Les associations de consommateurs indiquent que cette d\u00e9cision va toucher plus de 6 millions de locataires b\u00e9n\u00e9ficiaires, majoritairement des personnes \u00e0 bas revenus. Par ailleurs, cette d\u00e9cision s'oppose \u00e0 la flamb\u00e9e des prix de l'immobilier accompagn\u00e9e de la crise du logement qui y fait suite. La mission d'inspection du logement social (Milos) a pu constater notamment, que les nouveaux entrants dans le parc public sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler des loyers nettement plus \u00e9lev\u00e9s, et que les m\u00e9nages \u00e9ligibles au logement social sont sollicit\u00e9s \u00e0 de tels niveaux d'effort que leur solvabilit\u00e9 est remise en cause. Les APL servent d'amortisseurs \u00e0 la crise du logement. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend r\u00e9pondre \u00e0 la requ\u00eate des associations de consommateurs qui proposent le gel des loyers dans le secteur du logement social et dans le priv\u00e9 pour une dur\u00e9e \u00e9gale au maintien du gel de l'APL.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,4 milliards d'euros en 2013 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Les param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de la d\u00e9pense de logement du bar\u00e8me de calcul des APL ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s au 1er octobre 2014. La revalorisation s'est appliqu\u00e9e notamment au loyer plafond et au forfait de charges, \u00e0 hauteur de 0,57 % conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9volution sur un an de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL), comme le pr\u00e9voient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, tous les m\u00e9nages ont vu, \u00e0 situation constante, leur aide au titre du mois d'octobre 2014 augmenter. Par ailleurs, une revalorisation des param\u00e8tres de ressources, pris en compte dans le calcul de l'aide, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e comme chaque ann\u00e9e au 1er janvier 2015. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait (fix\u00e9 en fonction de la composition familiale et augmentant avec le nombre de personnes \u00e0 charges) auquel sont compar\u00e9s les revenus imposables des m\u00e9nages dans le calcul de l'aide. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide maximale lorsque leurs revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil. Au-del\u00e0 du seuil, l'aide diminue progressivement jusqu'\u00e0 devenir nulle. Les allocataires des minimas sociaux b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale par construction puisque ces prestations ne sont pas prises en compte dans le revenu de r\u00e9f\u00e9rence. Cette revalorisation permet d'une part. d'attribuer l'aide maximale \u00e0 un plus grand nombre de m\u00e9nages \u00e0 faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide vers\u00e9e aux allocataires qui ont des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil forfaitaire. Ainsi, les APL, par leur construction et leurs modalit\u00e9s de revalorisation des param\u00e8tres de d\u00e9penses de logement et de ressources, ont vocation \u00e0 diminuer le taux d'effort des m\u00e9nages les plus fragiles pour les aider \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement et s'y maintenir. Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement engage plusieurs r\u00e9formes afin d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me vers plus d'\u00e9quit\u00e9 sans fragiliser la situation des allocataires. Ces mesures largement inspir\u00e9es du groupe de travail de l'Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9sid\u00e9 par Fran\u00e7ois Pupponi permettent de mieux prendre en compte la situation financi\u00e8re des m\u00e9nages.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le secteur des travaux de jardinage, et notamment l'interdiction d'exercer cette profession en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, ce secteur relevant de la MSA est exclu du dispositif et, de fa\u00e7on ill\u00e9gale, cette activit\u00e9 est parfois exerc\u00e9e par ce biais. De ce fait, les entreprises souffrent d'une concurrence d\u00e9loyale. L'Union nationale des entreprises du paysage a formul\u00e9 des propositions d'ordre r\u00e9glementaire visant \u00e0 modifier les formulaires d'inscription au statut d'auto-entrepreneur et le site internet : sur les pages descriptives des activit\u00e9s, inscrire clairement que les travaux de jardinage sont interdits ; dans les formulaires qui d\u00e9crivent la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, supprimer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la rubrique \u00ab autres activit\u00e9s \u00bb ou \u00ab divers \u00bb ; inclure dans les rubriques qui font mention du bucheronnage ou d'entretien, la mention \u00ab \u00e0 l'exclusion de tous les travaux de jardinage \u00bb ; mentionner explicitement que les fonctionnaires d'\u00c9tat et territoriaux affect\u00e9s aux parcs et jardins, ainsi que les salari\u00e9s relevant de la MSA, ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur dans la m\u00eame activit\u00e9 professionnelle que leur activit\u00e9 principale sous peine d'amende. Aussi, elle souhaiterait savoir les suites qu'elle entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "A titre pr\u00e9alable, il importe de pr\u00e9ciser que les activit\u00e9s de jardinage ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s agricoles par nature relevant de l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, en ce qu'elles ne participent pas \u00e0 la ma\u00eetrise ou \u00e0 l'exploitation d'un cycle biologique. Elles sont assimil\u00e9es \u00e0 de petites activit\u00e9s commerciales qui, comme telles, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es aux centres de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) plac\u00e9s aupr\u00e8s des chambres de commerce et d'industrie. Lorsqu'ils exercent une telle activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre principal, les jardiniers sont affili\u00e9s \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. En cas de pluriactivit\u00e9, si l'activit\u00e9 de jardinage est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre accessoire \u00e0 une activit\u00e9 principale de prestataire de services, l'entrepreneur rel\u00e8ve du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Il peut alors opter pour le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. A cet \u00e9gard, de nombreux auto-entrepreneurs exercent de petites activit\u00e9s multiples, en particulier dans le secteur des services \u00e0 la personne (homme toutes mains, petits travaux artisanaux \u00e0 domicile, etc.), incluant le jardinage. Il peut exister des cas de mauvaise d\u00e9claration de l'activit\u00e9 principale, entra\u00eenant \u00e0 tort une affiliation au r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Des jardiniers \u00e0 titre principal ont pu ainsi \u00eatre orient\u00e9s vers le RSI sur la base d'une d\u00e9claration d'\u00ab activit\u00e9s diverses \u00bb. Des cas inverses peuvent \u00e9galement se produire. Il convient donc effectivement de clarifier la d\u00e9termination de l'activit\u00e9 principale, et de mieux renseigner les cr\u00e9ateurs sur les cons\u00e9quences du choix de l'activit\u00e9 principale d\u00e9clar\u00e9e et exerc\u00e9e, lorsqu'ils effectuent leur d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s des CFE ou bien au moment de l'inscription en ligne sur le site internet d\u00e9di\u00e9 permettant d'effectuer ces formalit\u00e9s. Cependant, les modalit\u00e9s que propose l'auteur de la question pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s constat\u00e9es ne peuvent \u00eatre retenues, pour les raisons suivantes : - la suppression, dans la rubrique relative \u00e0 la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la mention \u00ab autres activit\u00e9s \u00bb, ne peut \u00eatre retenue, \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux pluri-actifs ; - il n'est pas possible de mentionner express\u00e9ment que le secteur du jardin est interdit aux auto-entrepreneurs, dans la mesure o\u00f9 un ind\u00e9pendant qui exerce \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 de jardinage peut relever du RSI, et ainsi opter pour le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur ; - enfin, il ne para\u00eet pas utile de mentionner explicitement que les agents de la fonction publique d'Etat et territoriale exer\u00e7ant une activit\u00e9 de jardinage ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur pour exercer sous ce r\u00e9gime une activit\u00e9 principale de jardinier, d\u00e8s lors qu'il s'agit du droit applicable. Il para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de rappeler les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de mieux conseiller les cr\u00e9ateurs sur ces r\u00e8gles, afin d'aplanir les difficult\u00e9s concr\u00e8tes qui peuvent se poser. C'est pourquoi la commission de coordination des CFE sera prochainement saisie, afin d'inviter les gestionnaires de CFE physiques ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 bien orienter les cr\u00e9ateurs d'entreprise souhaitant exercer une activit\u00e9 de jardinage \u00e0 titre principal vers le r\u00e9gime social de la MSA. Une r\u00e9flexion sera \u00e9galement men\u00e9e sur les notices qui accompagnent les formulaires afin qu'elles indiquent de mani\u00e8re explicite que l'activit\u00e9 de jardinage \u00e0 titre principal ne peut \u00eatre exerc\u00e9e sous le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. En toute hypoth\u00e8se, le Gouvernement attache une grande importance au d\u00e9veloppement de l'initiative \u00e9conomique et de l'entrepreneuriat sous toutes ses formes, dans le respect de l'\u00e9quit\u00e9 en termes de charges administratives et de contributions obligatoires entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes et statuts. A cette fin, il a demand\u00e9 \u00e0 M. Grandguillaume, d\u00e9put\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, de faire des propositions afin de rendre plus fluide l'ensemble de la dynamique entrepreneuriale en cr\u00e9ant un v\u00e9ritable parcours de l'entrepreneur et en encourageant la simplification et l'acc\u00e8s \u00e0 l'entrepreneuriat pour l'ensemble des entreprises individuelles et des tr\u00e8s petites entreprises.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes g\u00e9ographiques impos\u00e9es aux viticulteurs dans le cadre de l'attribution d'une appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC). En effet, la r\u00e9glementation communautaire, r\u00e9cente, stipule d\u00e9sormais que le vin, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 mentionner sur son \u00e9tiquette une AOC, doit \u00eatre vinifi\u00e9 et embouteill\u00e9 dans l'aire d\u00e9limit\u00e9e par le cahier des charges arr\u00eat\u00e9 par le syndicat viticole. Toutefois, bon nombre de viticulteurs, qui produisent leurs vins \u00e0 partir de vignes commercialis\u00e9es en AOC, mais hors de la zone, tr\u00e8s restrictive, arr\u00eat\u00e9e par la nouvelle r\u00e9glementation, ont vu leur cru d\u00e9class\u00e9 en \u00ab vins de France \u00bb, appellation habituellement r\u00e9serv\u00e9e aux vins de table. Ce qui s'av\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable d'un point de vue financier pour les int\u00e9ress\u00e9s. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si une d\u00e9rogation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour ces viticulteurs, d\u00e8s lors que ceux-ci poss\u00e8dent un chai situ\u00e9 \u00e0 une courte distance de l'aire d\u00e9limit\u00e9e AOC.", "answer": "L'organisation commune des march\u00e9s agricoles (OCM) pr\u00e9voit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine et des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es au niveau communautaire, depuis le 1er ao\u00fbt 2009. L'appellation d'origine d\u00e9signe un produit dont la qualit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques sont dues essentiellement ou exclusivement \u00e0 un milieu g\u00e9ographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inh\u00e9rents. La r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit que le cahier des charges de l'appellation d'origine d\u00e9finit ses conditions de production et d\u00e9termine la zone g\u00e9ographique de production. Celle-ci doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise, d\u00e9taill\u00e9e et univoque. Les contours de la zone g\u00e9ographique sont fix\u00e9s par communes ou parties de communes. Toutes les \u00e9tapes de la production, de la r\u00e9colte des raisins \u00e0 la fin du processus d'\u00e9laboration du vin, sont r\u00e9alis\u00e9es dans cette zone. Ainsi, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ne permet pas, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de distinguer la zone de production du raisin de celle de la vinification, pas plus que ne le permettait la r\u00e9glementation nationale en vigueur ant\u00e9rieurement. Elle pr\u00e9voit en revanche, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, que le raisin puisse \u00eatre transform\u00e9 en vin dans une zone \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone d\u00e9limit\u00e9e, \u00e0 condition que cela soit pr\u00e9vu dans le cahier des charges. Ainsi, certains cahiers des charges d'appellation d'origine pr\u00e9voient des aires dites de proximit\u00e9 imm\u00e9diate, en Bourgogne notamment. Les modifications du cahier des charges sont \u00e0 l'initiative du groupement des producteurs de l'appellation d'origine (l'organisme de d\u00e9fense et de gestion). Il appartient donc aux organismes de d\u00e9fense et de gestion de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et si cela se justifie, la cr\u00e9ation d'une aire d\u00e9rogatoire, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'aire g\u00e9ographique de production de l'appellation d'origine consid\u00e9r\u00e9e, dans laquelle peut avoir lieu la vinification ou la prise de mousse.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations propos\u00e9es dans le rapport s\u00e9natorial rendu au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le r\u00f4le des banques et acteurs financiers dans l'\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res en ses cons\u00e9quences fiscales et sur les \u00e9quilibres \u00e9conomiques ainsi que sur l'efficacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif, juridique et administratif destin\u00e9 \u00e0 la combattre et publi\u00e9 au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique \u00e0 \u00e9largir le champ d'intervention des services judiciaires. Il est notamment recommand\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir, dans le cadre d'un d\u00e9bat sur la r\u00e9gulation de l'Internet, aux moyens pertinents de restreindre l'acc\u00e8s du public \u00e0 des sites commerciaux offrant des montages \u00ab cl\u00e9s en main \u00bb d'\u00e9vasion fiscale ill\u00e9gale ou proposant l'ouverture de comptes bancaires \u00e0 de telles fins dans des territoires complaisants. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de cette recommandation.", "answer": "Les moyens destin\u00e9s \u00e0 lutter contre la fraude fiscale ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9s dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, t\u00e9moignant de la d\u00e9termination du gouvernement en la mati\u00e8re. Pour autant, une mesure qui consisterait \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s du public \u00e0 des sites commerciaux offrant des montages destin\u00e9s \u00e0 diminuer ou \u00e9luder l'imp\u00f4t, n'est pas envisag\u00e9e. Pouvant \u00eatre contest\u00e9e au plan des principes, une telle mesure ne constituerait que tr\u00e8s difficilement un moyen adapt\u00e9 et efficace de lutte contre ce type de fraude : - Actuellement, le blocage administratif de sites internet concerne exclusivement les sites p\u00e9dopornographiques et ceux qui provoquent des actes de terrorisme ou en font l'apologie. Dans sa d\u00e9cision du 10\u00a0mars\u00a02011, le Conseil constitutionnel avait d\u00e9clar\u00e9 conforme la mesure de blocage des sites p\u00e9dopornographiques au motif que cette mesure assurait une conciliation qui n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la libert\u00e9 de communication garantie par l'article 11 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. - En outre, une telle mesure n'appara\u00eet pas opportune. D'une part, les fournisseurs d'acc\u00e8s ou les h\u00e9bergeurs de ces sites sont le plus souvent \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger et, d'autre part, les produits de d\u00e9fiscalisation propos\u00e9s via ces sites sont rarement ill\u00e9gaux en eux-m\u00eames. En revanche, l'efficacit\u00e9 accrue de l'assistance administrative internationale et de l'entraide p\u00e9nale internationale, \u00e0 la faveur notamment de la pression internationale ces derni\u00e8res ann\u00e9es, permet de contrarier l'action de ces sites.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la disposition prise quant au repeuplement m\u00e9dical des campagnes par des m\u00e9decins communautaires. Pour attirer les praticiens en zone rurale, plusieurs pistes doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es. En effet, le projet de loi sur le salaire minimum garanti aux professionnels de sant\u00e9 s'installant en campagne est une proposition \u00e0 consid\u00e9rer en fonction de son co\u00fbt et des divers aspects administratifs \u00e0 pr\u00e9ciser. La prise en consid\u00e9ration de certaines charges par les collectivit\u00e9s locales pourrait faciliter l'installation d\u00e9finitive de cabinets dans les communes rurales. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013 et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre 2012, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation pr\u00e9occupante des petites entreprises du b\u00e2timent. Alors qu'ils sont suppos\u00e9s participer au premier chef \u00e0 l'objectif affich\u00e9 par le Gouvernement de r\u00e9nover et de construire 500 000 logements par an, les 202 000 artisans du b\u00e2timent - travailleurs ind\u00e9pendants se sentent condamn\u00e9s \u00e0 la double peine : d'une part parce qu'ils sont exclus du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, d'autre part parce qu'ils subissent la concurrence d\u00e9loyale de l'auto-entreprenariat, qui reste soumis au taux de TVA \u00e0 5,5 % alors qu'\u00e0 charges sup\u00e9rieures, leur taux de TVA passera \u00e0 10 % en 2014. Les artisans du b\u00e2timent, qui font par ailleurs observer qu'ils repr\u00e9sentent \u00e0 la fois un gisement d'emplois et un vecteur incontournable de l'apprentissage et qu'ils sont plus que tout autre activit\u00e9 confront\u00e9s au travail clandestin attendent des signes encourageants du Gouvernement. Il souhaiterait s'assurer que des propositions leur seront faites pour soutenir leur activit\u00e9 et leur permettre de participer, \u00e0 conditions \u00e9quitables, au grand chantier qu'exige l'engagement national pris par le Gouvernement en faveur du logement.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique . Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi en France. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les effets particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants attribu\u00e9s aux m\u00e9taux utilis\u00e9s comme adjuvants vaccinaux dans diff\u00e9rentes \u00e9tudes et notamment sur les cons\u00e9quences graves de l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium dans les vaccins obligatoires tels que ceux contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la polio. Les \u00e9l\u00e9ments scientifiques concernant les dangers de cette substance neurotoxique s'accumulent depuis de nombreuses ann\u00e9es et des faisceaux de pr\u00e9somption indiquent que l'aluminium des vaccins pourrait \u00eatre impliqu\u00e9 dans l'explosion des maladies neurologiques, comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer \u00e0 laquelle nous assistons depuis ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'aluminium \u00e9tant un m\u00e9tal lourd qui se colle aux tissus adipeux, comme les nerfs et le cerveau, son accumulation entretient un \u00e9tat inflammatoire permanent susceptible de perturber les fonctions c\u00e9r\u00e9brales et cognitives, notamment chez l'enfant, ainsi que le syst\u00e8me immunitaire. De nombreuses recherches d\u00e9montrent \u00e9galement l'implication de cet adjuvant dans l'apparition de pathologies comme la myofasciite \u00e0 macrophages, implication notamment soulign\u00e9e par les travaux men\u00e9s par une \u00e9quipe de l'Inserm \u00e0 l'h\u00f4pital Henri Mondor de Cr\u00e9teil qui ont mis en \u00e9vidence le lien entre les sels d'aluminium des vaccins et ces maladies. Au vu des r\u00e9sultats des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur la migration de l'aluminium, le groupe d'\u00e9tude sur la vaccination, r\u00e9unit \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2012, avait conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un moratoire sur les adjuvants aluminiques, en application du principe de pr\u00e9caution et en attendant de recueillir davantage de donn\u00e9es scientifiques sur ses cons\u00e9quences, en particulier dans les cas de vaccination d'enfants en bas \u00e2ge et de vaccinations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Les nombreuses alertes d'associations de malades ainsi que d'une partie du monde scientifique, plaident en faveur d'une d\u00e9marche syst\u00e9matique d'\u00e9valuation des b\u00e9n\u00e9fices et des risques pour tous les vaccins, notamment ceux utilisant des adjuvants reconnus comme dangereux. En raison des risques de conflit d'int\u00e9r\u00eat, seules des \u00e9tudes scientifiques transparentes et ind\u00e9pendantes permettront une r\u00e9elle \u00e9valuation des risques potentiels li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de certains adjuvants dans les vaccins, c'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour que les enjeux de la vaccination soient li\u00e9s \u00e0 une r\u00e9elle politique de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention et non pas la chasse gard\u00e9e de l'industrie pharmaceutique.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu : enc\u00e9phalopathie et ost\u00e9omalacie en lien avec une accumulation de fortes quantit\u00e9s d'aluminium (patients dialys\u00e9s et exposition professionnelle), ce risque n'est absolument pas susceptible de survenir au vu de la quantit\u00e9 pr\u00e9sente dans les vaccins et de la dur\u00e9e limit\u00e9e d'administration des vaccins. Le remplacement des adjuvants aluminiques dans la composition des vaccins n\u00e9cessite au pr\u00e9alable la mise en oeuvre de longues \u00e9tudes de d\u00e9veloppement et des essais cliniques permettant de s'assurer de l'efficacit\u00e9 et de la tol\u00e9rance de la nouvelle formulation. Le groupe d'\u00e9tudes sur la vaccination de l'assembl\u00e9e nationale a recommand\u00e9 dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de pr\u00e9caution. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le haut comit\u00e9 de la sant\u00e9 publique (HCSP) estime que les donn\u00e9es scientifiques disponibles \u00e0 ce jour ne remettent pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance b\u00e9n\u00e9fices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations pr\u00e9vues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant \u00e0 \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants disponibles et le d\u00e9veloppement de nouveaux adjuvants. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes de poursuivre la recherche, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) a re\u00e7u une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins, et a constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage de cette \u00e9tude qui est compos\u00e9 de 10 personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM, sous l'\u00e9gide de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM). Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, attendus pour l'\u00e9t\u00e9 2017, permettront d'am\u00e9liorer les connaissances et d'\u00e9valuer la toxicit\u00e9 des adjuvants aluminiques de certains vaccins. Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins, il convient de rappeler que tout vaccin, pour \u00eatre commercialis\u00e9, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes ou nationales que sont la commission europ\u00e9enne, apr\u00e8s avis de l'agence europ\u00e9enne d'\u00e9valuation des m\u00e9dicaments (EMA), ou l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Les demandes de mise sur le march\u00e9, sont examin\u00e9es par ces deux autorit\u00e9s qui \u00e9valuent le produit selon des crit\u00e8res scientifiques de qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et efficacit\u00e9, le vaccin devant pr\u00e9senter un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque favorable. Apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9, les vaccins comme tout m\u00e9dicament, font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance. Depuis 2005, les nouveaux vaccins b\u00e9n\u00e9ficient en outre d'une surveillance sp\u00e9cifique et active des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables post-vaccinaux, avec la mise en place de plans de gestion des risques. Les rapports b\u00e9n\u00e9fices risques des vaccins sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s p\u00e9riodiquement et publi\u00e9s sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9forme de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie et, plus particuli\u00e8rement, sur son entr\u00e9e en application. Attendue depuis 2004, de nombreux \u00e9lus locaux souhaiteraient enfin voir aboutir la r\u00e9forme de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie. Si l'article 77 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 relative \u00e0 la simplification et \u00e0 l'am\u00e9lioration du droit, codifi\u00e9 au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a fix\u00e9 le nouveau cadre l\u00e9gislatif dans ce domaine, ses conditions d'application ont toutefois \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es \u00e0 un d\u00e9cret relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'entretien et la v\u00e9rification des points d'eau servant \u00e0 l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies mais aussi \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel national de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie. Cependant, ces documents tardent \u00e0 \u00eatre publi\u00e9s et de nombreux \u00e9lus locaux attendent une clarification des comp\u00e9tences dans ce domaine. Le projet d'application est pr\u00eat et la proc\u00e9dure d'adoption a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le minist\u00e8re \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 afin qu'il puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Conseil d'\u00c9tat avant d'\u00eatre sign\u00e9 et publi\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels d\u00e9lais cette r\u00e9forme va pouvoir rentrer en application afin de r\u00e9pondre aux attentes des \u00e9lus locaux en mati\u00e8re de d\u00e9fense contre l'incendie.", "answer": "L'article 77 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit pr\u00e9voit effectivement un d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI). Cette r\u00e9forme porteuse d'une v\u00e9ritable am\u00e9lioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalit\u00e9s s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes r\u00e9glementaires applicables aux collectivit\u00e9s territoriales. Ce projet de texte a re\u00e7u les avis favorables des diverses commissions comp\u00e9tentes. En juillet 2012, une consultation des minist\u00e8res contresignataires a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, mais n'a pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme avant le changement de Gouvernement, intervenu en avril 2014. Ainsi une nouvelle consultation du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du developpement durable et de l'\u00e9nergie, du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, du minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'Etat et de la fonction publique, du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la for\u00eat, du minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du minist\u00e8re des outre-mer s'est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire. Cette proc\u00e9dure administrative pr\u00e9alable devrait s'achever le 20 juin, date \u00e0 laquelle le projet de texte pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Conseil d'Etat. A l'issue de cette proc\u00e9dure d'adoption, un guide m\u00e9thodologique, appel\u00e9 \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel national DECI \u00bb sera publi\u00e9 simultan\u00e9ment avec le d\u00e9cret et sera pris sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.", "answer": "Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 421-51 du code de l'environnement, est charg\u00e9 d'assurer l'exploitation et la synth\u00e8se des donn\u00e9es, \u00e9tudes et recherches portant sur les oiseaux, notamment migrateurs consid\u00e9r\u00e9s dans l'ensemble de leur aire de r\u00e9partition pour fournir la meilleure expertise au ministre charg\u00e9 de la chasse. Ce groupe d'experts s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises en 2014 pour donner au ministre un avis relatif aux dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs eu \u00e9gard aux conclusions d'\u00e9tudes faites par divers op\u00e9rateurs. Les frais engag\u00e9s pour ces deux r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 de l'ordre de 5 000 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les dispositifs juridiques et fiscaux visant \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es, au sein des entreprises ainsi qu'en milieu ordinaire de travail. Ainsi il rappelle que certaines associations (l'Agefiph en particulier) peuvent financer l'achat et l'adaptation d'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 dans lequel le salari\u00e9 handicap\u00e9 peut se d\u00e9placer de mani\u00e8re parfaitement autonome et cela afin de favoriser l'embauche de ce salari\u00e9. Or les modalit\u00e9s d'acquisition et d'am\u00e9nagement des v\u00e9hicules concern\u00e9s entra\u00eenent des cons\u00e9quences fiscales redoutables. En effet un v\u00e9hicule am\u00e9nag\u00e9 se retrouve assujetti au versement de la taxe sur les v\u00e9hicules de tourisme et de soci\u00e9t\u00e9 (TVTS) alors que les autres v\u00e9hicules commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 cette TVTS. En vertu des dispositions de l'article 1010 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 une taxe annuelle \u00e0 raison des v\u00e9hicules de tourisme qu'elles utilisent en France et l'usage professionnel ne semble pas constituer un crit\u00e8re permettant d'\u00e9carter l'application de la TVTS. Seule la qualification juridique ou non de v\u00e9hicule de tourisme d\u00e9termine si un v\u00e9hicule est soumis ou non \u00e0 la taxe. Or les voitures accessibles en fauteuil roulant rel\u00e8vent aujourd'hui dans le droit positif de la cat\u00e9gorie v\u00e9hicules de tourisme, cat\u00e9gorie VP pour l\u2019\u00e9tablissement des certificats d'immatriculation. Ce sont les seules caract\u00e9ristiques techniques qui pr\u00e9valent, sans tenir compte de l'usage ni de l'utilisateur. Les v\u00e9hicules d'une m\u00eame flotte, \u00e0 usage exclusivement professionnel, se trouvent alors concern\u00e9s par des traitements fiscaux diff\u00e9renci\u00e9s. Et les efforts entrepris par une soci\u00e9t\u00e9, souvent PME ou TPE, au b\u00e9n\u00e9fice de l'inclusion professionnelle aboutissent ainsi \u00e0 une situation discriminatoire en d\u00e9faveur du poste de travail occup\u00e9 par le salari\u00e9 handicap\u00e9. La volont\u00e9 d'int\u00e9gration commune partag\u00e9e par les employeurs, les associations et les personnes en situation de handicap se retrouve incontestablement p\u00e9nalis\u00e9e et d\u00e9courag\u00e9e. Aussi il aimerait conna\u00eetre les mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre envisag\u00e9es sur ce point afin de faciliter l'insertion professionnelle des salari\u00e9s handicap\u00e9s et s\u00e9curiser et clarifier l'environnement fiscal de leurs employeurs.", "answer": "En application de l'article 1010 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 une taxe annuelle \u00e0 raison des v\u00e9hicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'\u00c9tat dans lequel ils sont immatricul\u00e9s, ou qu'elles poss\u00e8dent et qui sont immatricul\u00e9s en France. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est rappel\u00e9 que l'usage professionnel d'un v\u00e9hicule ne constitue pas un crit\u00e8re permettant d'\u00e9carter l'application de la taxe sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (TVS), et que seule la qualification ou non de v\u00e9hicules de tourisme au sens de l'article 1010 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 permet de d\u00e9terminer si un v\u00e9hicule est soumis ou non \u00e0 la taxe. Ainsi, du point de vue juridique, pour l'application de ces dispositions, constituent notamment des v\u00e9hicules de tourisme, les voitures particuli\u00e8res au sens du 1 du C de l'annexe II \u00e0 la directive n\u00b0 2007/46/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 5 septembre 2007, \u00e9tablissant un cadre pour la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des syst\u00e8mes, des composants et des entit\u00e9s techniques destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules. Il s'agit des v\u00e9hicules class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie \u00ab M1 \u00bb de la directive pr\u00e9cit\u00e9e et qui en pratique sont class\u00e9s en France pour l'\u00e9tablissement des certificats d'immatriculation dans la cat\u00e9gorie \u00ab VP \u00bb. S'agissant des \u00ab v\u00e9hicules accessibles en fauteuil roulant \u00bb, la directive mentionn\u00e9e supra (point 5.5 du A de l'annexe II) les d\u00e9finit comme des v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie \u00ab M1 \u00bb (ou \u00ab VP \u00bb en France) compte tenu du fait qu'ils sont construits ou modifi\u00e9s sp\u00e9cialement de mani\u00e8re \u00e0 recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant. En pratique, ce sont les caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules dont disposent les soci\u00e9t\u00e9s qui d\u00e9finissent leur prise en compte ou non dans le champ d'application de la TVS, ind\u00e9pendamment de l'usage qui en est fait ou de leur utilisateur. Ainsi, la taxe concerne des v\u00e9hicules dont les caract\u00e9ristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes et de leurs bagages ou de leurs biens (autre que le transport \u00e0 titre commercial), peu important qu'ils soient utilis\u00e9s uniquement ou non \u00e0 des fins professionnelles. A l'inverse, les v\u00e9hicules con\u00e7us techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis \u00e0 la TVS. Le l\u00e9gislateur a ainsi entendu ne pas taxer les v\u00e9hicules utilitaires des entreprises, pour concentrer la TVS sur les v\u00e9hicules de tourisme mis \u00e0 la disposition des salari\u00e9s. Il ressort par cons\u00e9quent des r\u00e8gles rappel\u00e9es ci-avant que quels que soient l'usage et l'utilisateur du v\u00e9hicule, d\u00e8s lors que ledit v\u00e9hicule rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie \u00ab M1 \u00bb, ou \u00ab VP \u00bb en France, et est techniquement con\u00e7u pour le transport de personnes, il doit \u00eatre soumis \u00e0 la TVS, \u00e0 l'instar de tout autre v\u00e9hicule non am\u00e9nag\u00e9 relevant de cat\u00e9gorie \u00ab VP \u00bb et con\u00e7u pour un usage similaire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les d\u00e9crets des 24 janvier 2013 et 7 mai 2014 relatifs \u00e0 la mise en place des rythmes scolaires. Ces deux d\u00e9crets conduisent de fait les maires \u00e0 assurer des temps d'activit\u00e9 p\u00e9riscolaires qui ne sont pas \u00e0 ce jour d\u00fbment compens\u00e9s par l'\u00c9tat, le fonds d'amor\u00e7age ne repr\u00e9sentant qu'une compensation de 30 % du co\u00fbt r\u00e9el. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si ce dispositif n'est pas contraire \u00e0 l'article 72-2 de la constitution pr\u00e9voyant la compensation int\u00e9grale de tout transfert de charge.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise de faire des CDIAE un levier structurant du pilotage de la politique d'IAE sur les territoires en rendant effective la mission confi\u00e9e aux CDIAE par le code du travail en mati\u00e8re de promotion du secteur. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membre du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du CNIAE pl\u00e9nier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus de pr\u00e9conisations du rapport IGAS/IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) : le financement de l'IAE, l'am\u00e9lioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Suite \u00e0 la lettre de mission qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en avril 2013 par le Premier ministre, la nouvelle pr\u00e9sidente du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, a annonc\u00e9 la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 chacun de ces axes. Les travaux du groupe consacr\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gouvernance devront notamment porter sur les conditions d'une meilleure r\u00e9partition de l'offre d'insertion sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre charg\u00e9 de l'emploi pour l'automne 2013.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9 est engag\u00e9e depuis que la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition le 13 avril 2011. La principale nouveaut\u00e9 de la proposition de la Commission europ\u00e9enne est d'introduire deux \u00e9l\u00e9ments dans la fiscalit\u00e9 sur l'\u00e9nergie : une taxe g\u00e9n\u00e9rale de la consommation d'\u00e9nergie bas\u00e9e sur le contenu \u00e9nerg\u00e9tique et une taxe li\u00e9e aux \u00e9missions de CO2. Ceci repr\u00e9sente une \u00e9volution substantielle par rapport \u00e0 l'actuel r\u00e9gime de taxation qui repose essentiellement sur la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e. Il s'agit en effet de mettre en place un signal prix pour le carbone sur les secteurs d'activit\u00e9 en dehors du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de l'union europ\u00e9enne (ETS), tout en \u00e9vitant le chevauchement des deux instruments sur la taxation li\u00e9e au CO2. La France, avec d'autres partenaires europ\u00e9ens, soutient l'approche de la Commission europ\u00e9enne, en particulier la mise en place d'une composante carbone dans l'assiette des accises \u00e9nerg\u00e9tiques, et ce afin de prendre en compte la protection de l'environnement et la n\u00e9cessaire r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. La question de la convergence de taxes entre l'essence et le gazole, figurait dans le projet initial de la Commission europ\u00e9enne. Cette convergence se justifie sur le principe, en raison des impacts sanitaires de l'utilisation du gazole, mais aussi de l'impact \u00e9conomique de la di\u00e9s\u00e9lisation importante du parc automobile fran\u00e7ais. Cette di\u00e9s\u00e9lisation contribue au d\u00e9s\u00e9quilibre de la balance commerciale, la France raffinant essentiellement de l'essence et devant importer du gazole. Elle incite \u00e9galement les constructeurs \u00e0 concentrer leurs efforts sur les motorisations diesel, alors que le march\u00e9 mondial est domin\u00e9 par les motorisations essence. La convergence des fiscalit\u00e9s devrait, en tout \u00e9tat de cause et compte tenu de ses effets sur l'industrie automobile, \u00eatre op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e et progressive, sur la base d'une \u00e9tude d'impact approfondie. C'est dans cet \u00e9tat d'esprit que la France participe aux n\u00e9gociations europ\u00e9ennes. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Premier ministre a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre en place une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique qui soit juste socialement, favorise l'innovation et la croissance \u00e9conomique et am\u00e9liore la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. La ministre de l'Ecologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'Energie a officiellement install\u00e9 le comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique le 18 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9sid\u00e9 par Christian de Perthuis. La fiscalit\u00e9 applicable aux carburants fait partie des sujets qui ont vocation \u00e0 \u00eatre abord\u00e9s par ce comit\u00e9, qui devra formuler un premier train de propositions au printemps 2013, en vue d'inscrire les premi\u00e8res mesures dans le projet de loi de finances pour 2014.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de la prise en compte des revenus d\u00e9finis \u00e0 l'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles dans l'appr\u00e9ciation des ressources des postulants \u00e0 l'aide sociale, notamment sur le calcul des droits au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). L'article L115-2 du m\u00eame code dispose que le RSA \u00ab\u00a0compl\u00e8te les revenus du travail ou les suppl\u00e9\u00e9 pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limit\u00e9es de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont priv\u00e9s d'emplois\u00a0\u00bb. Ainsi, le RSA est per\u00e7u par des individus ou des familles plong\u00e9s dans la plus grande pr\u00e9carit\u00e9 et leur garantit un revenu minimum. Pourtant, la prise en compte de leur \u00e9pargne dans le calcul du montant de RSA susceptible de leur \u00eatre allou\u00e9 semble aller en contradiction avec les principes qui le d\u00e9finissent. En effet, un individu qui a, alors qu'il travaillait, plac\u00e9 en \u00e9pargne une partie des ses salaires, par exemple via un livret A, sera p\u00e9nalis\u00e9 s'il est amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9tendre au RSA. Aussi, il souhaiterait savoir si une nouvelle r\u00e9daction de l'article L262-3 du code de l'action sociale et des familles est susceptible d'\u00eatre entreprise pour limiter l'impact de la prise en compte des revenus d\u00e9finis \u00e0 l'article L132-1 du m\u00eame code sur le calcul des droits au RSA. Il pourrait par exemple \u00eatre propos\u00e9 que les ressources prises en compte pour le calcul des droits des postulants \u00e0 l'aide sociale soient celles susceptibles d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es annuellement au titre de l'imposition sur le revenu.", "answer": "Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) a notamment pour objet de garantir \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent \u00e9pargn\u00e9, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'appr\u00e9ciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus r\u00e9els procur\u00e9s par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu r\u00e9el, \u00e0 l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie de biens fait suite \u00e0 une \u00e9valuation dite \u00ab fictive \u00bb des revenus procur\u00e9s : les capitaux plac\u00e9s non productifs de revenu doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme produisant fictivement un revenu annuel \u00e9gal \u00e0 3\u00a0% de leur montant. Sont notamment vis\u00e9s les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. En revanche, les sommes plac\u00e9es sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette \u00e9valuation \"fictive\" : seuls les int\u00e9r\u00eats annuellement per\u00e7us sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources \u00ab plac\u00e9es \u00bb mais des ressources \u00ab per\u00e7ues \u00bb. A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de r\u00e9glementation nationale concernant la prise en charge, par les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, des risques pour les personnes atteintes de maladies graves, comme un cancer, ou qui l'ont \u00e9t\u00e9 avant une r\u00e9mission totale ou partielle. En effet, si les assureurs sont en droit, \u00e0 la suite d'un bilan de sant\u00e9, de demander une surprime aux assur\u00e9s, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers leurs clients atteints de maladies graves. Par ailleurs, malgr\u00e9 la mise en place de la convention \u00ab S'assurer et emprunter avec un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 \u00bb (Aeras), les assureurs peuvent refuser la garantie de pr\u00eat, notamment immobilier, \u00e0 une personne en totale r\u00e9mission, sans que soit tenu compte du r\u00e9sultat satisfaisant d'un traitement m\u00e9dical innovant, ou bien appliquer des taux major\u00e9s pour des risques qui sont exclus des garanties. Dans la perspective de tendre \u00e0 des pratiques plus justes et plus \u00e9galitaires, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour faciliter l'acc\u00e8s aux garanties de cr\u00e9dit pour les personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves.", "answer": "La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011 par l'\u00c9tat, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes qui pr\u00e9sentent ou ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait appara\u00eetre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux d'examen successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspond \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Les derniers chiffres publi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir \u00eatre re\u00e7us comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ont re\u00e7u une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e8s de 130 000 garanties invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique AERAS (garantie en cas d'incapacit\u00e9 permanente de travail au taux d'incapacit\u00e9 fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par l'assur\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 719 pour un montant de primes \u00e9cr\u00eat\u00e9es estim\u00e9 \u00e0 1,7 M\u20ac. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, auquel un nouveau chapitre de la convention est d\u00e9di\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime de la pension d'invalidit\u00e9 et les arr\u00eats longue maladie. En effet la pension d'invalidit\u00e9 serait soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, alors que les arr\u00eats pour longue maladie ne le seraient pas. Certains b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension d'invalidit\u00e9 y voient donc une disparit\u00e9 entre personnes malades. Il lui demande son avis sur cette disparit\u00e9.", "answer": "Les pensions d'invalidit\u00e9 constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'imp\u00f4t sur le revenu. Il en est de m\u00eame en principe des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie. Le l\u00e9gislateur a certes admis, par exception, que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9es aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse soient exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu, sans qu'il soit opportun d'\u00e9tendre la port\u00e9e de cette mesure \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de revenus, notamment aux pensions d'invalidit\u00e9 qui, apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, se substituent aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie pr\u00e9cit\u00e9es. Cela \u00e9tant, l'imposition des pensions d'invalidit\u00e9 s'effectue selon des r\u00e8gles favorables qui se r\u00e9percutent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'appr\u00e9ciation de la base retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Ainsi, pour des motifs sociaux, les pensions d'invalidit\u00e9 servies par les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu lorsque leur montant ne d\u00e9passe pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salari\u00e9s (AVTS), et que les ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires n'exc\u00e8dent pas le maximum pr\u00e9vu pour l'attribution de cette allocation, soit respectivement, pour les pensions per\u00e7ues en 2011, 3 231,78 \u20ac et 8 807,38 \u20ac pour les personnes seules et 6 463,56 \u20ac et 14 108,38 \u20ac pour un m\u00e9nage. En outre, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pensions d'invalidit\u00e9 servies par les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont exclues de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, les pensions d'invalidit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement sp\u00e9cifique de 10 % qui, calcul\u00e9 sur le montant total des pensions et retraites per\u00e7ues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'\u00e9tablit au maximum \u00e0 3 660 \u20ac \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2011. De plus, les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidit\u00e9 d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail ou pr\u00e9vue par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Enfin, les personnes invalides b\u00e9n\u00e9ficient, quel que soit leur \u00e2ge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est \u00e9gal, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012, \u00e0 2 312 \u20ac ou 1 156 \u20ac selon que ce revenu n'exc\u00e8de pas 14 510 \u20ac ou 23 390 \u20ac.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de l'endom\u00e9triose et la prise en charge des patientes affect\u00e9es par cette maladie. En effet, l'endom\u00e9triose est une maladie gyn\u00e9cologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en France. \u00c0 ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les d\u00e9lais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les m\u00e9decins gyn\u00e9cologues sont peu form\u00e9s aux protocoles de soins et techniques op\u00e9ratoires adapt\u00e9s, les co\u00fbts relatifs aux soins sont \u00e9lev\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'am\u00e9liorer la formation initiale des m\u00e9decins, pr\u00e9voir la cr\u00e9ation de centres de r\u00e9f\u00e9rence, soutenir la recherche et informer la population.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. La directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles...). Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant cet important sujet.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 4 de la loi d'avenir agricole. La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a cr\u00e9\u00e9 le bail environnemental de mani\u00e8re encadr\u00e9e. En effet, l'article L. 411-27 du code rural pr\u00e9cise que les clauses environnementales peuvent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans un bail d\u00e8s lors que : le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agr\u00e9\u00e9e de protection de l'environnement, les parcelles sont situ\u00e9es dans des zonages \u00e0 enjeu environnemental, limitativement d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-27. Avec l'article 4 de la loi d'avenir, un crit\u00e8re l\u00e9gal s'y ajoute : la troisi\u00e8me condition permet d'ins\u00e9rer des clauses environnementales dans un bail pour p\u00e9renniser des pratiques respectueuses de l'environnement existant. Or l'\u00e9tendue des clauses dans ce cadre va au-del\u00e0, avec notamment l'insertion de clauses lorsque le preneur exerce des pratiques visant la qualit\u00e9 des produits. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les contours de cette dimension qualitative.", "answer": "Dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, les clauses environnementales mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 411-27 du code rural et de la p\u00eache maritime se r\u00e9f\u00e9raient aux \u00ab pratiques culturales mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a \u00bb, lesquelles incluaient d\u00e9j\u00e0 explicitement la notion de qualit\u00e9 des produits. C'est pourquoi, depuis 2007, le 15\u00b0 de l'article R. 411-9-11-1 de ce code pr\u00e9voit, parmi les clauses susceptibles d'\u00eatre retenues au titre des baux ruraux environnementaux, \u00ab la conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, une fois la loi promulgu\u00e9e, il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner la pertinence des diff\u00e9rentes clauses pr\u00e9vues aux articles R. 411-9-11-1 et suivants de ce code. Il convient d'observer \u00e0 cet \u00e9gard que la qualit\u00e9 des produits ne se limite pas \u00e0 l'agriculture biologique ni aux produits sous un autre signe officiel de qualit\u00e9. La partie r\u00e9glementaire du code rural et de la p\u00eache maritime propose actuellement 14 autres clauses optionnelles dont le respect, chacune \u00e0 son niveau, est susceptible de concourir \u00e0 l'am\u00e9lioration ou au maintien de la qualit\u00e9 de l'air, des sols et de l'eau, tous facteurs influant sur la qualit\u00e9 des productions.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 29 du rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, rendu en juillet 2015 suite \u00e0 une mission parlementaire.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande de permettre aux p\u00e9riodes d'interruption de travail post\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02014 d'\u00eatre indemnis\u00e9es par la caisse des fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (CFE) au titre des risques maladie maternit\u00e9 invalidit\u00e9 et accidents du travail maladies professionnelles soient report\u00e9es au compte caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des assur\u00e9s adh\u00e9rant \u00e0 l'assurance volontaire vieillesse. Le gouvernement soutient cette recommandation. L'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0juin\u00a02015 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la CFE met en place ce nouveau dispositif. La CFE aura d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de se substituer \u00e0 l'assur\u00e9 volontaire pour cotiser \u00e0 sa place. L'action sanitaire et sociale de la CFE prendra en charge la cotisation trimestrielle concern\u00e9e. Ainsi, \u00e0 l'avenir, la CFE ne signalera plus les journ\u00e9es indemnis\u00e9es aupr\u00e8s de la CNAV mais des p\u00e9riodes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par elle au titre de l'assurance vieillesse volontaire. Afin d'\u00e9viter toute rupture des droits, ces nouvelles dispositions sont applicables au titre de p\u00e9riodes d\u00e9butant \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, sur le rapport sur l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de l'\u00c9tat rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 d\u00e9cembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La f\u00e9minisation de l'encadrement sup\u00e9rieur et surtout dirigeant est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par les gouvernements successifs et suit une \u00e9volution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la r\u00e9partition par sexe et par \u00e2ge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement sup\u00e9rieur.", "answer": "Au 1er d\u00e9cembre 2014, la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales comptait pr\u00e8s de 62 % de femmes dans ses effectifs. Leur r\u00e9partition par sexe et par \u00e2ge s'\u00e9tablissait comme suit \u00e0 cette date en effectifs physiques pay\u00e9 :(En pourcentage.) SEXE 17-35ans 35-45ans 45-55ans 55-67ans TOTAL  Femme 73,82 60,83 49,78 62,65 61,77  Homme 26,18 39,17 50,22 37,35 38,23 S'agissant plus particuli\u00e8rement de l'encadrement sup\u00e9rieur, les effectifs se r\u00e9partissaient comme suit : (En pourcentage.) SEXE 17-35ans 35-45ans 45-55ans 55-67ans TOTAL  Femme 40,00 58,33 50,00 20,00 42,08  Homme 60,00 41,66 50,00 80,00 57,92", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les normes de ventilation dans les cr\u00e8ches, \u00e9coles et centres de loisirs. La loi du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire la surveillance p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur dans certains \u00e9tablissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou expos\u00e9es sur de longues p\u00e9riodes, comme les cr\u00e8ches, les \u00e9coles, les \u00e9tablissements d'accueil de personnes handicap\u00e9es ou encore les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour mineurs. Un d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur dans certains \u00e9tablissements recevant du public, a instaur\u00e9 de mani\u00e8re progressive l'obligation de surveiller p\u00e9riodiquement la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur dans les ERP. Cette obligation doit \u00eatre satisfaite aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes en fonction de la nature de l'\u00e9tablissement : avant le 1er janvier 2015 pour les \u00e9tablissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les \u00e9coles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 ; avant le 1er janvier 2023 pour les autres \u00e9tablissements. Le 24 septembre 2014, elle a annonc\u00e9 le report de l'obligation, pr\u00e9vue en janvier 2015, de mesurer la qualit\u00e9 de l'air dans les cr\u00e8ches, au profit d'une charte des bonnes pratiques \u00e0 mettre en place. Il s'agit d'une bonne nouvelle qui \u00e9vitera \u00e0 ces \u00e9tablissements des contraintes multiples. Il lui demande de d\u00e9tailler le contenu de cette charte de bonnes pratiques. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement souhaite \u00e9tendre cette charte aux accueils de loisirs ainsi qu'aux autres \u00e9tablissements.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de simplifier le dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur de certains \u00e9tablissements recevant du public, notamment en supprimant l'obligation de r\u00e9aliser des mesures syst\u00e9matiques de qualit\u00e9 de l'air pour les \u00e9tablissements et collectivit\u00e9s qui auront mis en place des dispositions particuli\u00e8res de pr\u00e9vention de la qualit\u00e9 de l'air, d\u00e9finies dans un guide de bonnes pratiques. Un premier guide pratique s'adresse aux \u00e9tablissements accueillant des enfants, mais a vocation \u00e0 s'\u00e9tendre aux autres \u00e9tablissements vis\u00e9s par la r\u00e9glementation. Il a pour but de fournir une aide op\u00e9rationnelle aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'intervenants de ces \u00e9tablissements afin d'engager une d\u00e9marche proactive et coordonn\u00e9e d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur. Son utilisation vise \u00e0 identifier rapidement des actions favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur via des grilles d'autodiagnostic des pratiques observ\u00e9es et d'identification pr\u00e9liminaire des sources potentielles pr\u00e9sentes dans, ou autour de l'\u00e9tablissement. Les quatre grilles d'autodiagnostic sont d\u00e9di\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'intervenants dans l'\u00e9tablissement : \u00e9quipe de gestion (direction, mairie...), services techniques en charge de la maintenance du site, responsable des activit\u00e9s de la pi\u00e8ce occup\u00e9e (enseignant, pu\u00e9ricultrice...), personnel d'entretien des locaux. En compl\u00e9ment de ces grilles, une fiche informative est jointe sur les outils m\u00e9trologiques disponibles, si des mesures devaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Pour permettre aux \u00e9tablissements et aux collectivit\u00e9s de mettre en oeuvre le nouveau dispositif, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers \u00e9tablissements concern\u00e9s (accueils collectifs d'enfants de moins de 6 ans, \u00e9coles maternelles et \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires).", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015. Cette avanc\u00e9e majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e et obtenue par les adh\u00e9rents de la F\u00e9d\u00e9ration des accident\u00e9s de la vie (FNATH) en 1954. Cette d\u00e9cision, si elle \u00e9tait maintenue, va \u00eatre v\u00e9cue comme totalement injuste et incompr\u00e9hensible car non justifi\u00e9e. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est \u00e0 l'\u00e9quilibre et annonc\u00e9e comme exc\u00e9dentaire en 2015. De plus, cette mesure revient \u00e0 pr\u00e9voir des \u00e9conomies sur les plus pr\u00e9caires et plus fragiles et ne sonne pas comme une justice sociale. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a \u00e9t\u00e9 de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face aux franchises m\u00e9dicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accident\u00e9s et des travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au II de l'article 5 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es au 1er avril de chaque ann\u00e9e comme ant\u00e9rieurement, cette revalorisation \u00e9tant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidit\u00e9 en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'indemnit\u00e9 en capital pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 434-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant fix\u00e9e par un bar\u00e8me forfaitaire dont les montants sont revaloris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calqu\u00e9e sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activit\u00e9s une approche \u00e9cosyst\u00e9mique et concert\u00e9e en milieu marin. Dans cette perspective, il propose de dynamiser les secteurs du transport et de l'\u00e9nergie en envisageant l'essor des \u00e9nergies marines renouvelables dans le cadre europ\u00e9en. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La conservation et la restauration des milieux marins font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du gouvernement qui avait retenu la th\u00e9matique \u00ab biodiversit\u00e9 marine, mers et oc\u00e9ans \u00bb pour une des tables rondes de l'\u00e9dition 2013 de la Conf\u00e9rence environnementale. Outre la mise en oeuvre de la directive-cadre \u00ab strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb, \u00e0 travers les plans d'actions pour le milieu marin qui seront finalis\u00e9s en 2015, le gouvernement pr\u00e9voit, dans le projet de loi biodiversit\u00e9 qui sera d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9but 2014 sur le bureau du Parlement, de s\u00e9curiser l'encadrement par l'\u00c9tat des activit\u00e9s \u00e9conomiques en plein d\u00e9veloppement dans la zone \u00e9conomique exclusive, dans le prolongement des dispositions existant pour le domaine public maritime. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation communautaire (directive 2011/92/UE notamment), les projets d'\u00e9nergies marines renouvelables et les installations \u00e9oliennes en mer sont soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact, dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisation, en particulier lors de l'instruction de la demande d'occupation du domaine public maritime ou de la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. En outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments ayant trait \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont trait\u00e9s en d\u00e9tail dans l'\u00e9tude d'incidence Natura 2000 jointe \u00e0 l'\u00e9tude d'impact. La connaissance et la prise en compte des impacts environnementaux et socio-\u00e9conomiques de ces technologies est un pr\u00e9alable \u00e0 leur d\u00e9ploiement. Conscient de ces enjeux, le MEDDE s'est r\u00e9solument engag\u00e9 dans la promotion d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 haute qualit\u00e9 environnementale, qui doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les incidences potentielles sur le milieu naturel, les paysages et les activit\u00e9s \u00e9conomiques existantes. Dans cette perspective, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) a travaill\u00e9 tr\u00e8s en amont pour pr\u00e9venir ces impacts potentiels. Pour l'\u00e9olien offshore, une concertation locale approfondie a permis d'identifier des sites propices suffisamment vent\u00e9s et compatibles avec les enjeux li\u00e9s aux usages et \u00e0 la protection du milieu naturel. Lors de la r\u00e9daction des appels d'offres pour l'\u00e9olien en mer, le poids de ces \u00e9l\u00e9ments a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 travers l'exigence d'analyse de l'\u00e9tat initial, la d\u00e9finition de mesures correctrices et la mise en place d'un suivi environnemental jusqu'au d\u00e9mant\u00e8lement. La qualit\u00e9 de ces composantes est entr\u00e9e directement dans l'appr\u00e9ciation des laur\u00e9ats s\u00e9lectionn\u00e9s pour le premier appel d'offres. La publication fin 2012 d'une \u00e9tude m\u00e9thodologique des impacts environnementaux et socio-\u00e9conomiques des \u00e9nergies marines constitue un premier pas vers la compr\u00e9hension globale des interactions entre les \u00e9nergies marines et leur environnement, dans un cadre d'exigence croissante de r\u00e9f\u00e9rences sur la question. L'\u00e9tude propose un \u00e9tat des lieux objectif des connaissances et exp\u00e9riences actuelles sur les \u00e9nergies marines renouvelables en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger et se veut \u00e9volutive. Afin d'accompagner au mieux les op\u00e9rateurs dans ces d\u00e9marches, le MEDDE a \u00e9galement lanc\u00e9, fin 2012, la r\u00e9alisation d'un guide d'\u00e9tude d'impact simplifi\u00e9 pour l'\u00e9olien offshore rassemblant les principales recommandations pour garantir la meilleure int\u00e9gration environnementale des projets. Cette int\u00e9gration se devant d'\u00eatre le fil conducteur d'un projet, les modalit\u00e9s li\u00e9es au d\u00e9mant\u00e8lement d'un parc sont \u00e9galement incluses dans l'\u00e9tude d'impact. En parall\u00e8le de l'analyse et de la minimisation des impacts environnementaux, l'acceptabilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique des \u00e9nergies marines est une condition fondamentale \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Ici encore, les principaux acteurs du milieu (p\u00eacheurs et autres repr\u00e9sentants du tissu socio\u00e9conomique local) ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s tr\u00e8s en amont, d\u00e8s le choix des zones pour les appels d'offres. L'\u00e9tude susmentionn\u00e9e s'est \u00e9galement focalis\u00e9e sur les am\u00e9nit\u00e9s paysag\u00e8res et les potentiels conflits d'usage qui pourraient r\u00e9sulter du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies marines renouvelables.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation pr\u00e9vue au 1er janvier 2014 de la TVA appliqu\u00e9e aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres. Cette hausse brutale de treize points risque en effet de p\u00e9naliser fortement les petites structures priv\u00e9es comme les associations \u00e9questres et de contrarier la d\u00e9mocratisation de l'\u00e9quitation alors que ce secteur g\u00e9n\u00e8re une activit\u00e9 \u00e9conomique importante centr\u00e9e autour du cheval. Il est \u00e0 craindre qu'une telle augmentation entra\u00eene la fermeture de plus de 2 000 \u00e9tablissements et la perte de 6 000 emplois. Il lui demande donc de renoncer \u00e0 cette hausse qui ne lui semble pas justifi\u00e9e au regard du droit europ\u00e9en et de l'arr\u00eat du 8 mars 2012 de la Cour de justice europ\u00e9enne. Dans le cas contraire, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9duire l'impact de cette hausse et ainsi limiter ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales, environnementales et sportives d\u00e9sastreuses.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 mettre les d\u00e9cisions relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations en coh\u00e9rence, dans leurs diff\u00e9rentes composantes (valeur des actes, r\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires, r\u00e9mun\u00e9rations sur objectifs, avantages sociaux), avec les objectifs strat\u00e9giques de maintien de tarifs opposables, d'attractivit\u00e9 respective des professions et d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat des assistants de service social de la fonction publique d'\u00c9tat. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) ont reconnu que ces dipl\u00f4mes \u00e9taient d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et qu'ils \u00e9taient inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification c'est-\u00e0-dire au niveau \u00e9quivalent \u00e0 la licence en Europe. Toutefois, ces dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, c'est-\u00e0-dire au niveau bac + 2, alors que ces professionnels effectuent 3 ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at. De plus, les missions d'encadrement et de conception que ces professionnels exercent sont caract\u00e9ristique de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Toutefois, ils sont actuellement consid\u00e9r\u00e9s comme agents de cat\u00e9gorie B. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle) afin de leur permettre un reclassement en cat\u00e9gorie A. La situation actuelle para\u00eet en effet contraire aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 la fois par le processus de Bologne et par les directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89-48-CEE et n\u00b0 2005-36-CE relatives \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces l\u00e9gitimes revendications.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financi\u00e8res internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales \u00e0 charbon sans captage et stockage du carbone op\u00e9rationnel. Mais elle est \u00e9galement l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilat\u00e9rales (Banque mondiale, Banque europ\u00e9enne d'investissement, Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales \u00e0 charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements europ\u00e9ens de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et avec les recommandations du GIEC. Ils contreviennent \u00e9galement aux ambitions fran\u00e7aises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, toute nouvelle centrale \u00e0 charbon verrouille la production \u00e9nerg\u00e9tique locale dans cette \u00e9nergie fossile durant la dur\u00e9e de vie de la centrale (40 \u00e0 60 ans). Un rapport de l'Alliance pour la sant\u00e9 et l'environnement \u00e9value les cons\u00e9quences sanitaires des centrales \u00e0 charbon uniquement dans l'Union europ\u00e9enne \u00e0 42,8 milliards d'euros par an, 18 200 morts pr\u00e9matur\u00e9es, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaill\u00e9s perdus. De plus, le soutien au charbon subtilise des fonds publics, limit\u00e9s, au d\u00e9triment du financement des secteurs d'avenir tels que les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si la France va demander la fin des financements de la Banque europ\u00e9enne d'investissement, de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement et de la Banque mondiale au charbon ; ainsi que la redirection de leurs pr\u00eats vers les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Comme la question le souligne, et conform\u00e9ment aux annonces faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours de cl\u00f4ture des Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale le 1er mars 2013, l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a adopt\u00e9 une r\u00e9solution mettant fin au financement de centrales \u00e0 charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volont\u00e9 de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique des pays en d\u00e9veloppement tout en les accompagnant dans le d\u00e9veloppement d'une politique de ma\u00eetrise de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Dans le cadre multilat\u00e9ral, et en particulier dans les banques multilat\u00e9rales (ou europ\u00e9enne) de d\u00e9veloppement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorit\u00e9 \u00e0 donner au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assign\u00e9s dans des secteurs d'intervention cl\u00e9s directement en faveur du climat (efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergies renouvelables, adaptation des r\u00e9seaux), la Banque Europ\u00e9enne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Europ\u00e9enne pour la Reconstruction et le D\u00e9veloppement (BERD) ont ainsi adopt\u00e9 en 2013, avec le soutien de la France, une r\u00e9vision de leur politique de pr\u00eat dans le secteur de l'\u00e9nergie au sens large qui souligne ces priorit\u00e9s. S'agissant du soutien \u00e9ventuel aux centrales \u00e0 charbon, ces institutions ont donc adopt\u00e9 des crit\u00e8res stricts aboutissant \u00e0 n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limit\u00e9es et rigoureusement d\u00e9finies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilat\u00e9ral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. N\u00e9anmoins, le r\u00e9sultat final peut \u00eatre jug\u00e9 satisfaisant. Plusieurs propositions d\u00e9fendues par la France, telles que la prise en compte syst\u00e9matique de la valeur des externalit\u00e9s environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, \u00e0 un niveau suffisant) dans l'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 socio-\u00e9conomique des projets, ont ainsi \u00e9t\u00e9 retenues au terme de processus de consultation et de n\u00e9gociation extensifs. Au final, la France a apport\u00e9 son soutien aux r\u00e9visions des strat\u00e9gies dans les trois institutions, tout comme une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des autres actionnaires, ce qui a conduit \u00e0 leur adoption quasi-unanime. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'objectif de r\u00e9duction progressive des concours apport\u00e9s par la France dans le cadre de sa politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale aux \u00e9nergies fossiles a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale, vot\u00e9e en juin 2014 par les deux Assembl\u00e9es (au paragraphe 90 du rapport annex\u00e9).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 favoriser les \u00e9tudes et les recherches m\u00e9dicales innovantes en mati\u00e8re de pollution de l'air et en \u00e9pig\u00e9n\u00e9tique.", "answer": "Parmi les 61 propositions formul\u00e9es dans le rapport sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air publi\u00e9 par le S\u00e9nat le 15\u00a0juillet\u00a02015, la proposition no\u00a028 a pour objet de favoriser les \u00e9tudes et les recherches m\u00e9dicales innovantes en mati\u00e8re de pollution de l'air et en \u00e9pig\u00e9n\u00e9tique. Les \u00e9tudes d'\u00e9valuation des effets sur la sant\u00e9 de la pollution de l'air peuvent permettre notamment de documenter les liens entre exposition \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique et sant\u00e9, et de conduire des approches int\u00e9gr\u00e9es par source de pollution et/ou par type d'exposition, afin d'aider \u00e0 la d\u00e9cision publique. Ces \u00e9tudes permettent d'\u00e9valuer, de fa\u00e7on prospective puis de fa\u00e7on r\u00e9trospective, les effets sur la qualit\u00e9 de l'air d'une mesure et les impacts associ\u00e9s sur la sant\u00e9, et la documentation de la contribution de la pollution de l'air aux in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 en termes d'exposition \u00e0 la pollution et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux effets sur la sant\u00e9 de la pollution. En France, des \u00e9tudes en toxicologie et en \u00e9pid\u00e9miologie sont notamment men\u00e9es pour \u00e9valuer les effets sur la sant\u00e9 de la pollution de l'air. Elles rel\u00e8vent de diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence et associent divers organismes nationaux : de la recherche (institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale, centre national de la recherche scientifique\u2026), de l'expertise (agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notamment), et de la surveillance sanitaire (institut de veille sanitaire -InVS- notamment). Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 veillera \u00e0 ce la proposition no\u00a028 soit prise en compte\u00a0par les diff\u00e9rents comit\u00e9s d'orientation et de programmation de la recherche et des \u00e9tudes de ces organismes.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le contexte particulier du massif forestier Aquitain et des tr\u00e8s nombreux incendies qu'il subit chaque ann\u00e9e. L'incendie de cet \u00e9t\u00e9 \u00e0 Lacanau avec plus de 650 hectares d\u00e9truits a montr\u00e9 que l'utilisation du Dash 8, seul appareil positionn\u00e9 en Gironde, n'est absolument pas adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce massif forestier caract\u00e9ris\u00e9 par la multiplication de d\u00e9parts de feu simultan\u00e9s. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 impose une intervention sans d\u00e9lai et des rotations tr\u00e8s rapides pour \u00eatre r\u00e9ellement efficace. Seuls les canadairs r\u00e9pondent \u00e0 cette exigence car ils peuvent se ravitailler tr\u00e8s rapidement sur les nombreux lacs qui bordent ce massif. Cette for\u00eat est essentiellement de production et l'ampleur de ces incendies a un impact \u00e9conomique particuli\u00e8rement n\u00e9gatif pour toute la fili\u00e8re bois, d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9e par des al\u00e9as climatiques, sanitaires et \u00e9conomiques. En cons\u00e9quence elle souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour positionner \u00e0 nouveau sur le site de Bordeaux-M\u00e9rignac, deux canadairs comme les ann\u00e9es pass\u00e9es.", "answer": "Pour tenir compte de l'accentuation du danger d'incendies de for\u00eats r\u00e9sultant des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la temp\u00eate du 24 janvier 2009, un d\u00e9tachement de deux Canadair CL 415 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 \u00e0 Bordeaux lors des trois \u00e9t\u00e9s qui ont suivi. Il convient de souligner qu'une vingtaine d'interventions concentr\u00e9es sur seulement 15 jours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9compt\u00e9es lors de chacun des \u00e9t\u00e9s 2009, 2010 et 2011. Au vu de cette activit\u00e9, la mise en place permanente d'avions bombardiers d'eau en Aquitaine durant tout l'\u00e9t\u00e9 ne se justifie pas. Ce dispositif, aboutissant \u00e0 neutraliser partiellement une partie de la flotte d'avions bombardiers d'eau, a donc \u00e9t\u00e9 revu lors de la derni\u00e8re campagne 2012. Par ailleurs, un outil d'analyse du danger, d\u00e9velopp\u00e9 avec le concours de M\u00e9t\u00e9o France et de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone Sud-Ouest et des acteurs de terrain (services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, association r\u00e9gionale de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie notamment) en vue d'anticiper sur les situations \u00e0 risques, permet de bien identifier ces p\u00e9riodes sensibles, durant lesquelles le pr\u00e9positionnement cibl\u00e9 d'avions bombardiers d'eau, et de pr\u00e9f\u00e9rence des Canadair CL 415, est n\u00e9cessaire, cette mesure devant s'accompagner du renforcement de la mobilisation des sapeurs-pompiers locaux. Sur cette base, des avions bombardiers d'eau de la s\u00e9curit\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9positionn\u00e9s \u00e0 26 reprises \u00e0 Bordeaux M\u00e9rignac entre le 26 juillet (date du premier d\u00e9tachement) et le 23 septembre (date du dernier d\u00e9tachement). Une quinzaine d'engagements sur feu ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9s dans ce cadre. Avant la prochaine campagne feux de for\u00eats, des travaux seront conduits pour affiner la pertinence de l'outil d'analyse pr\u00e9cit\u00e9 et optimiser ainsi les d\u00e9cisions de pr\u00e9positionnement des avions bombardiers d'eau. Lorsqu'une telle action s'av\u00e8rera n\u00e9cessaire et sous r\u00e9serve des contraintes op\u00e9rationnelles, le choix d'affecter des Canadair CL 415 sera alors privil\u00e9gi\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport Lescure sur la fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique dans le domaine culturel. En effet, en ao\u00fbt 2012, le Gouvernement confiait \u00e0 M. Pierre Lescure une \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb. Apr\u00e8s dix mois de concertation, le rapport qui vient d'\u00eatre remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9conise notamment une r\u00e9forme du statut d'h\u00e9bergeur. \u00c0 l'inverse de l'\u00e9diteur, l'h\u00e9bergeur ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e du fait des informations stock\u00e9es s'il n'avait pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite. Une d\u00e9finition l\u00e9gislative qui a \u00e9t\u00e9 la source de nombreux contentieux judiciaires. Aujourd'hui, tout le monde fait appel \u00e0 ce statut d'h\u00e9bergeur pour \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toute responsabilit\u00e9. Ainsi, le rapport demande la red\u00e9finition du statut d'h\u00e9bergeur et donc de sa responsabilit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "Par une lettre du 6 ao\u00fbt 2012 sign\u00e9e de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre Lescure une \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission \u00e9tait de pr\u00e9parer \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb, c'est-\u00e0-dire l'adaptation des m\u00e9canismes et instruments mis en place dans les ann\u00e9es 1980 pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la r\u00e9volution num\u00e9rique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre cr\u00e9ateurs, industries cr\u00e9atives et usagers. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission pr\u00e9sente une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation : le livre, la musique, le cin\u00e9ma, l'audiovisuel, la presse, la photo... Le rapport propose surtout des pistes d'\u00e9volution des outils de mise en oeuvre de l'exception culturelle et fait 80 propositions en trois axes : l'offre l\u00e9gale en ligne et l'acc\u00e8s des publics \u00e0 cette offre ; la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation ; la d\u00e9fense et l'adaptation du droit d'auteur dans l'\u00e8re num\u00e9rique. S'agissant des atteintes au droit d'auteur, le rapport invite \u00e0 mieux distinguer les pratiques occasionnelles et personnelles, sans objectif d'enrichissement, des activit\u00e9s syst\u00e9matiques et lucratives d\u00e9ploy\u00e9es par certains acteurs de l'Internet. Le rapport pr\u00e9conise de r\u00e9orienter la lutte contre la contrefa\u00e7on en direction des sites Internet de streaming, de t\u00e9l\u00e9chargement direct ou de r\u00e9f\u00e9rencement qui se sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'exploitation \u00e0 l'\u00e9chelle industrielle de contenus illicites dont ils tirent des profits importants, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les paiements des utilisateurs et par les revenus publicitaires. Les poursuites contre les sites d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la contrefa\u00e7on se heurtent toutefois \u00e0 des obstacles importants qui tiennent, notamment, \u00e0 la mobilit\u00e9 quasi instantan\u00e9e des contenus, \u00e0 la difficult\u00e9 de rechercher les preuves ou d'identifier les personnes responsables, aux lacunes de la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats, etc. Afin de contourner ces difficult\u00e9s, le rapport \u00ab Acte II \u00bb propose d'impliquer les interm\u00e9diaires techniques et financiers (h\u00e9bergeurs, moteurs de recherche, services de paiement, acteurs de la publicit\u00e9 en ligne, voire fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet et op\u00e9rateurs de nommage), sans pour autant red\u00e9finir les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce \u00e9lectronique ou remettre en cause la neutralit\u00e9 du net. La ministre de la culture et de la communication soutient cette proposition visant \u00e0 r\u00e9orienter la lutte contre la contrefa\u00e7on en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus prot\u00e9g\u00e9s. Elle a ainsi charg\u00e9 Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseill\u00e8re d'\u00c9tat et pr\u00e9sidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), de conduire une mission destin\u00e9e \u00e0 \u00e9laborer les outils op\u00e9rationnels permettant d'impliquer les interm\u00e9diaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefa\u00e7on en ligne. Les outils en question pourront reposer sur des mesures volontaires, telles qu'un accord rassemblant les parties prenantes, voire sur des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires. Le r\u00e9sultat de ces r\u00e9flexions devrait \u00eatre rendu public en janvier 2014.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es par l'UNAPEI concernant l'accessibilit\u00e9 et plus particuli\u00e8rement une meilleure inclusion des personnes handicap\u00e9es mentales. L'UNAPEI souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager tous les \u00e9tablissements publics nationaux et locaux dans une d\u00e9marche de labellisation : \u00e9tablissements culturels, mairies, pr\u00e9fectures, administrations... Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La feuille de route gouvernementale issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e autour de quatre axes essentiels, que sont l\u2019enfance et la jeunesse, priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019emploi, la pr\u00e9vention, l\u2019accompagnement m\u00e9dico-social et l\u2019acc\u00e8s aux soins, et l\u2019accessibilit\u00e9 qui doit garantir, pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne et auteure du rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9. Les objectifs \u00e9taient\u00a0de faire des propositions concr\u00e8tes pour la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d\u2019\u00e9tablissement recevant du public (ERP) d\u2019une part, et de services de transport, d\u2019autre part, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur, et de d\u00e9gager, pour ces deux secteurs, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e, et pr\u00e9voit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation \u00e0 l\u2019accueil des personnes handicap\u00e9es, et que des mesures d\u2019information des usagers doivent \u00eatre mises en oeuvre. Par ailleurs, le m\u00eame chantier de concertation a pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place, dans chaque \u00e9tablissement recevant du public, neuf ou existant, d\u2019un registre d\u2019accessibilit\u00e9, disponible \u00e0 l\u2019accueil afin d\u2019informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l\u2019accessibilit\u00e9. La concertation a \u00e9galement permis de d\u00e9gager, pour les ERP et les locaux d\u2019habitation, la voirie et les transports, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps, notamment les d\u00e9ficiences cognitives, mentales ou psychiques, ainsi que l\u2019\u00e9volution des techniques et les contraintes des op\u00e9rateurs. De telles exigences sont de nature \u00e0 permettre la prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 19.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR). En effet ces agents hospitaliers sont toujours consid\u00e9r\u00e9s comme des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique, relevant du minist\u00e8re des transports, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. Le contact quotidien qu'ils entretiennent avec le patient, ainsi que les risques et responsabilit\u00e9s qui en d\u00e9coulent, ne sont en rien reconnus dans leur statut professionnel. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme param\u00e9dicale. Ils demandent ainsi leur reconnaissance comme personnel actif avec l'int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie C de la fonction publique \u00e0 l'instar des aides-soignants ; la sp\u00e9cification des activit\u00e9s (SMUR p\u00e9diatrique, psychiatrique) pour la formation ; un am\u00e9nagement du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier avec une formation int\u00e9grant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaiteraient par ailleurs que soit envisag\u00e9e une r\u00e9forme de l'actuelle formation d'adaptation \u00e0 l'emploi, cr\u00e9\u00e9e en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur m\u00e9tier d'ambulancier de SMUR et devenue inadapt\u00e9e par rapport au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 ces attentes des ambulanciers.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante au 1er juillet 2012. Le d\u00e9cret durcit de fa\u00e7on sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du b\u00e2timent doivent proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9samiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) \u00e0 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail \u00e0 compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel \u00e0 un m\u00eame organisme accr\u00e9dit\u00e9 pour proc\u00e9der aux pr\u00e9l\u00e8vements et aux analyses, lequel devra par ailleurs \u00e9tablir la strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnage. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d'une \u00e9valuation des risques en fonction du niveau d'empoussi\u00e8rement et conditionne l'intervention des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante \u00e0 l'obtention d'une certification. L'obligation des entreprises artisanales pour obtenir leur certification, s'investir dans la formation ou acqu\u00e9rir les \u00e9quipements de travail est co\u00fbteuse pour les plus petites structures de moins de cinq salari\u00e9s. Cela pourrait fragiliser davantage le tissu artisanal au profit des grands groupes de construction. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures visant \u00e0 accompagner les entreprises dans la mise en \u0153uvre de ce d\u00e9cret.", "answer": "Le d\u00e9cret du 4 mai 2012, qui a re\u00e7u un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors des consultations du Comit\u00e9 d'orientation des conditions de travail (COCT), a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'environnement et du travail (ANSES) \u00e9mis en 2009 et 2010, ainsi que les r\u00e9sultats de la campagne exp\u00e9rimentale de mesurage des empoussi\u00e8rements d'amiante par microscopie \u00e9lectronique \u00e0 transmission analytique (META), conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) en 2009 et 2010. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), l'\u00e9l\u00e9vation des niveaux de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en oeuvre et l'extension de la certification \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de retrait et d'encapsulage de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activit\u00e9s de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de plusieurs constats concordants et pr\u00e9occupants. 1/ Suppression de la dualit\u00e9 de notions friable/non friable Cette campagne a mis en lumi\u00e8re l'inad\u00e9quation de la distinction friable/non friable sur laquelle \u00e9tait bas\u00e9e l'ancienne r\u00e9glementation, les niveaux d'empoussi\u00e8rement lors de certaines op\u00e9rations de retrait de mat\u00e9riaux non friables \u00e9tant aussi \u00e9lev\u00e9s que ceux mesur\u00e9s lors d'op\u00e9rations de retrait de mat\u00e9riaux friables. C'est pourquoi la r\u00e9glementation est d\u00e9sormais bas\u00e9e, non plus sur l'\u00e9tat initial du MCA avant tout travaux, mais selon le niveau d'empoussi\u00e8rement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 lors des op\u00e9rations, la valeur des trois niveaux d'empoussi\u00e8rement r\u00e9glementaires \u00e9tant d\u00e9finie sur la base des r\u00e9sultats de la campagne META et des facteurs de protection actuellement connus des appareils de protection respiratoire. 2/ Fondement de l'extension de la certification Les chantiers de couverture repr\u00e9sentent au moins 40 % des op\u00e9rations de retrait de MCA et constitueront pour les 40 ans \u00e0 venir la partie pr\u00e9pond\u00e9rante des chantiers. Or, les constats de l'inspection du travail r\u00e9v\u00e8lent de la part des entreprises de couverture des pratiques tr\u00e8s \u00e9missives (travail \u00e0 sec, cassage des t\u00f4les et ardoises, jets de mat\u00e9riaux, ...) et une absence de ma\u00eetrise des proc\u00e9d\u00e9s d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fr\u00e9quemment occup\u00e9s (combles am\u00e9nag\u00e9s, locaux industriels ou commerciaux en activit\u00e9, lotissements). Il en r\u00e9sulte de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9polluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature \u00e0 mettre en cause la survie \u00e9conomique des entreprises de couverture \u00e0 l'origine des pollutions, lesquelles ne sont souvent pas assur\u00e9es au regard du risque amiante. Par ailleurs, l'obligation de certification r\u00e9sulte de l'article 12 ter de la Directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret 2006-761 du 30 juin 2006 et les deux arr\u00eat\u00e9s du 22 f\u00e9vrier 2007 organisant sa mise en oeuvre au 1er mars 2008. L'application de ces obligations a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2014, sous r\u00e9serve qu'elles aient d\u00e9pos\u00e9 leur demande de certification aupr\u00e8s d'un organisme certificateur avant le 31 d\u00e9cembre 2013, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles m\u00e8nent dans l'intervalle leurs d\u00e9marches de formation et de mise \u00e0 niveau de leurs moyens de pr\u00e9vention. 3/ Le cout de la certification et l'accompagnement des entreprises. Les informations re\u00e7ues des deux organismes certificateurs (OC) font \u00e9tat d'un co\u00fbt de la certification d'environ 13 000 euros sur un cycle de 5 ans, qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard du chiffre d'affaire r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 cette certification et de l'importance que repr\u00e9sentent les travaux de retrait de toitures en AC. Les maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante, quant \u00e0 elles, repr\u00e9sentent aujourd'hui la deuxi\u00e8me cause de maladies professionnelles et la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au travail (entre 4000 et 5 000 maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'amiante reconnues, dont environ 1000 cancers). Ces maladies sont au premier rang des indemnisations vers\u00e9es au titre des maladies professionnelles (992 millions d'euros en 2012).", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1265 du 23 octobre 2014 JORF n\u00b0 0254 du 1er novembre 2014 relatif \u00e0 l'adaptation des textes r\u00e9glementaires pour tirer les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur du principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des d\u00e9crets pris sur le fondement de cet article. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1265 du 23 octobre 2014 \u00ab relatif \u00e0 l'adaptation des textes r\u00e9glementaires pour tirer les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur du principe \"silence vaut acceptation\" pr\u00e9vu \u00e0 l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des d\u00e9crets pris sur le fondement de cet article \u00bb n'est entr\u00e9 en vigueur que le 12 novembre 2014, soit il y a moins de deux mois. Un bilan, \u00e0 ce stade, semble difficile. Toutefois, il convient de souligner que l'ensemble des minist\u00e8res sont mobilis\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la revue et \u00e0 la modification des textes r\u00e9glementaires encadrant chacune des proc\u00e9dures administratives concern\u00e9es comme l'y invite ledit d\u00e9cret. Ainsi, diff\u00e9rents projets de d\u00e9cret sont actuellement en pr\u00e9paration, pour une entr\u00e9e en vigueur au cours du premier semestre de l'ann\u00e9e 2015. Un \u00e9tat des lieux sera alors dress\u00e9 \u00e0 la suite de ce chantier n\u00e9cessaire aux imp\u00e9ratifs de clart\u00e9 et d'intelligibilit\u00e9 du droit.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'acc\u00e8s des coop\u00e9ratives agricoles et agroalimentaires \u00e0 la mesure de suramortissement des investissements. Coop de France Ouest vient de l'alerter sur la non-\u00e9ligibilit\u00e9 des coop\u00e9ratives agricoles, compte tenu de leur r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique, \u00e0 la mesure de suramortissement des investissements pr\u00e9vue \u00e0 l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6 ao\u00fbt 2015. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement du Gouvernement \u00e9tendant aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux mat\u00e9riels acquis par celles-ci. Par contre, aucune disposition n'a \u00e9t\u00e9 prise pour les autres coop\u00e9ratives, ce qui suscite leur incompr\u00e9hension. Cette incompr\u00e9hension est encore plus grande pour les coop\u00e9ratives de fruits et l\u00e9gumes, puisque, lors de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 8 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 un \u00ab Plan investissement coop\u00e9ration 2015 \u00bb cens\u00e9 leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 des mesures \u00e9quivalentes au suramortissement. Aussi, il lui demande quelles dispositions concr\u00e8tes le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des coop\u00e9ratives soient trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable.", "answer": "Dans le cadre de l\u2019examen du projet de loi de finances pour 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture un amendement visant \u00e0 accorder aux coop\u00e9ratives d\u2019utilisation en commun de mat\u00e9riels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu avec l\u2019accord du Gouvernement aux coop\u00e9ratives vis\u00e9es par le 2\u00b0, le 3\u00b0 et le 3\u00b0 bis du 1 de l\u2019article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions, les coop\u00e9ratives artisanales et leurs unions, les coop\u00e9ratives d\u2019entreprises de transports, les coop\u00e9ratives artisanales de transport fluvial ainsi que les coop\u00e9ratives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont \u00e9galement vocation \u00e0 mutualiser, au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et \u00e9quipements communs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle gestion des cantines mise en place depuis le 1er mars 2012 au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire. Les personnels de cette administration constatent en effet que la mise en place d'un march\u00e9 national entra\u00eene de facto des ventes \"\u00e0 perte\" dont la diff\u00e9rence est prise en charge par les budgets de fonctionnement des diff\u00e9rents \u00e9tablissements. Ils s'\u00e9meuvent aussi que soit visiblement maintenue une disparit\u00e9 entre les tarifs appliqu\u00e9s au sein des \u00e9tablissements \u00e0 gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et ceux appliqu\u00e9s dans les \u00e9tablissements \u00e0 gestion publique. Il lui demande quelle est sa position sur ce dossier et quelle \u00e9valuation elle compte faire quant au co\u00fbt de ce dispositif pour le budget du minist\u00e8re de la justice.", "answer": "La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question r\u00e9currente en d\u00e9tention, et peut rapidement devenir facteur de tensions en raison de l'importance qu'elle revet pour les personnes d\u00e9tenues. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a constat\u00e9 des \u00e9carts de prix injustifiables sur les produits cantin\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues. A titre d'exemple, les \u00e9carts de prix \u00e9taient de 73 % pour une marque c\u00e9l\u00e8bre de p\u00e2te \u00e0 tartiner, de 52 % sur une bouteille d'eau min\u00e9rale de 1,5 litre. Afin de mettre fin \u00e0 ces pratiques, l'administration p\u00e9nitentiaire a mis en oeuvre un dispositif permettant d'harmoniser et de rationaliser les prix de vente des produits commercialis\u00e9s aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues dans le cadre du service cantine dans les \u00e9tablissements en gestion publique. Ce dispositif est organis\u00e9 selon trois crit\u00e8res : \u00e9laboration d'un catalogue harmonis\u00e9 de 200 produits les plus consomm\u00e9s en d\u00e9tention assorti d'un prix de revente harmonis\u00e9 sur ce catalogue et mise en place d'un accord cadre national d'approvisionnement sur les 200 produits du catalogue national. Le prix de revente des 200 produits a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sur la base du prix de vente minimum constat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2011 dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ceci afin de ne pas entra\u00eener de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carc\u00e9rale important. L'approvisionnement national a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du commerce traditionnel. L'\u00e9cart constat\u00e9 entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines r\u00e9f\u00e9rences du catalogue national sera compens\u00e9 par l'ensemble des op\u00e9rations commerciales r\u00e9alis\u00e9es sur la partie du compte de commerce 912 qui g\u00e8re la cantine des personnes d\u00e9tenues et qui concerne la vente des 8 000 autres r\u00e9f\u00e9rences propos\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Des revalorisations interviendront par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement pour diminuer progressivement l'\u00e9cart entre le prix d'achat et le prix de revente. La premi\u00e8re revalorisation devrait intervenir \u00e0 l'automne 2012. Ce dispositif, pour l'instant en place dans les seuls \u00e9tablissements en gestion publique (141 sur 191 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires), sera \u00e9tendu aux \u00e9tablissements en gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'issue des contrats en cours, aux fins de permettre une \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s de toutes les personnes d\u00e9tenues aux produits de consommation courante.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab r\u00e9sultats et la gestion budg\u00e9taire de l'\u00c9tat \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de \u00ab revoir l'intitul\u00e9 et le contenu du programme 305 (Strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale) au sein de la mission \"\u00e9conomie'' \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation, et de quelle mani\u00e8re le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "Le Gouvernement ne partage pas la recommandation de la Cour des comptes de revoir l'intitul\u00e9 et le contenu du programme 305 de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb. Le rattachement des moyens humains de la direction de la l\u00e9gislation fiscale au programme 305 a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 afin de regrouper en un ensemble homog\u00e8ne les services concourant \u00e0 la d\u00e9finition et au pilotage de la politique \u00e9conomique du pays, celle-ci ne pouvant se concevoir sans sa composante fiscale. De m\u00eame, les moyens en effectif de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) ont \u00e9t\u00e9 sortis du programme 305 en 2009. Il a ainsi vu son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9volu\u00e9 dans un souci de coh\u00e9rence et de meilleure coordination des politiques de d\u00e9veloppement avec les politiques de l'emploi retrac\u00e9es au sein du programme 134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb. A la suite de ce travail de mise en coh\u00e9rence, le programme 305, ant\u00e9rieurement intitul\u00e9 \u00ab politiques \u00e9conomiques et de l'emploi \u00bb, a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9 \u00ab strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale \u00bb, intitul\u00e9 qui est d\u00e9sormais conforme aux actions mises en oeuvre.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc de v\u00e9hicule. L'article 40 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9cologique pour la croissance verte dispose que l'\u00c9tat d\u00e9finit une strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 propre. Entre autres objectifs, cette strat\u00e9gie concerne l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc de v\u00e9hicules. Des solutions techniques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es en ce sens. Des boitiers additionnels permettent en effet d'optimiser les performances d'un v\u00e9hicule et ainsi d'en r\u00e9duire la consommation de carburant et les \u00e9missions polluantes. Ces derniers ne font \u00e0 ce jour l'objet d'aucune homologation au niveau national. Une \u00e9tude approfondie sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air que pourrait permettre l'installation de ces kits semble utile, d'autant qu'ils constituent une solution alternative au nombre croissant de v\u00e9hicules sur nos territoires et \u00e0 la pollution qu'ils suscitent. Il lui demande de bien vouloir faire savoir sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'homologation d'un v\u00e9hicule routier n\u00e9cessite le respect de plus de 60 domaines r\u00e9glement\u00e9s concernant notamment la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de l'environnement. Pour toute modification technique r\u00e9alis\u00e9e sur un v\u00e9hicule, il est n\u00e9cessaire d'apporter la preuve de l'absence d'impact sur la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule si cette modification est mineure ou d'apporter les preuves de conformit\u00e9 du v\u00e9hicule modifi\u00e9 si cette transformation est notable. L'article R321-16 du code de la route traite de ce sujet et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19\u00a0juillet\u00a01954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles d\u00e9finit \u00e0 son article 13 la notion de transformation notable. Une modification de la motorisation du v\u00e9hicule ayant une influence sur des domaines r\u00e9glement\u00e9s tels que la puissance du moteur, les \u00e9missions polluantes, les \u00e9missions sonores, les \u00e9missions de CO2 et la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique (dans le cas de la pose d'un bo\u00eetier \u00e9lectronique) est une transformation notable. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R321-16 du code de la route, le v\u00e9hicule modifi\u00e9 doit faire l'objet d'une r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 aupr\u00e8s des services locaux des DREAL/DEAL/DRIEE. Les justificatifs relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 des domaines r\u00e9glementaires impact\u00e9s ainsi que l'autorisation du constructeur \u00e0 effectuer ce changement doivent \u00eatre fournis \u00e0 cette occasion. Ainsi, les fabricants des bo\u00eetiers additionnels, destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'un v\u00e9hicule et/ou r\u00e9duire ses taux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, doivent effectuer plusieurs analyses sur un panel de v\u00e9hicules comprenant notamment des mesures de gaz \u00e0 effet de serre et des polluants atmosph\u00e9riques r\u00e9glement\u00e9s, avant et apr\u00e8s montage, sur le v\u00e9hicule afin de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule modifi\u00e9. Ils peuvent en demander l'expertise \u00e0 leurs frais par un laboratoire comp\u00e9tent dans le domaine de l'automobile ou des moteurs tel que l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (l'UTAC CERAM) ou tout autre laboratoire agr\u00e9\u00e9 d'un pays de l'Union europ\u00e9enne (UE). Dans le cas particulier des kits destin\u00e9s \u00e0 \u00e9quiper des v\u00e9hicules essence d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9s pour leur permettre de fonctionner au bio\u00e9thanol, les professionnels du secteur ont transmis au minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016, un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments visant \u00e0 d\u00e9montrer la faisabilit\u00e9 d'\u00e9laboration d'un cadre r\u00e9glementaire pour l'homologation de tels kits de conversion. Des travaux sont engag\u00e9s et les contacts avec les professionnels se poursuivent.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 reconnaissent le droit \u00e0 l'indemnisation des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de la barbarie nazie. Seules deux cat\u00e9gories de pupilles de la Nation semblent reconnues. Pourtant, une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de pupilles de la Nation existe : celle des orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat civil \u00ab Mort pour la France \u00bb. Les int\u00e9ress\u00e9s sollicitent une harmonisation de leurs droits par la mise en place d'un d\u00e9cret unique. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour am\u00e9liorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique. Un mois apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret, cet avis de la CNIL n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel. Il souhaite savoir pourquoi et souligne \u00e0 toutes fins utiles que pour le d\u00e9cret n\u00b0 2015-125 du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif au blocage des sites, l'avis de la CNIL correspondant (avis du 15 janvier 2015) avait bien \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.", "answer": "Bien que ce ne soit pas une obligation au regard des articles 26 et 27 de la loi no\u00a078-17 du 6\u00a0janvier\u00a01978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le gouvernement a souhait\u00e9 soumettre le projet de d\u00e9cret relatif au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographiques \u00e0 la consultation informelle de la CNIL. La CNIL a rendu son avis le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 (D\u00e9lib\u00e9ration no\u00a02015-057). Toutefois, seuls les avis rendus au titre de l'article 26 et 27 \u00e9tant obligatoirement publi\u00e9s, la CNIL a fait le choix de ne pas proc\u00e9der \u00e0 sa publication.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financi\u00e8res internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales \u00e0 charbon sans captage et stockage du carbone op\u00e9rationnel. Mais elle est \u00e9galement l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilat\u00e9rales (Banque mondiale, Banque europ\u00e9enne d'investissement, Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales \u00e0 charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements europ\u00e9ens de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et avec les recommandations du GIEC. Ils contreviennent \u00e9galement aux ambitions fran\u00e7aises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, toute nouvelle centrale \u00e0 charbon verrouille la production \u00e9nerg\u00e9tique locale dans cette \u00e9nergie fossile durant la dur\u00e9e de vie de la centrale (40 \u00e0 60 ans). Un rapport de l'Alliance pour la sant\u00e9 et l'environnement \u00e9value les cons\u00e9quences sanitaires des centrales \u00e0 charbon uniquement dans l'Union europ\u00e9enne \u00e0 42,8 milliards d'euros par an, 18 200 morts pr\u00e9matur\u00e9es, environ 8500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaill\u00e9s perdus. De plus, le soutien au charbon subtilise des fonds publics, limit\u00e9s, au d\u00e9triment du financement des secteurs d'avenir tels que les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Dans ce contexte, M. Sergio Coronado voudrait savoir si la France va demander la fin des financements de la Banque europ\u00e9enne d'investissement, de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement et de la Banque mondiale au charbon ; ainsi que la redirection de leurs pr\u00eats vers les \u00e9nergies renouvelables et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Comme la question le souligne, et conform\u00e9ment aux annonces faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours de cl\u00f4ture des Assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale le 1er mars 2013, l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a adopt\u00e9 une r\u00e9solution mettant fin au financement de centrales \u00e0 charbon non pourvues de dispositifs de captage et stockage de charbon. La France marque ainsi sa volont\u00e9 de prouver qu'il existe des solutions alternatives au charbon pour accompagner la transition \u00e9nerg\u00e9tique des pays en d\u00e9veloppement tout en les accompagnant dans le d\u00e9veloppement d'une politique de ma\u00eetrise de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Dans le cadre multilat\u00e9ral, et en particulier dans les banques multilat\u00e9rales (ou europ\u00e9enne) de d\u00e9veloppement dont elle est actionnaire, la France porte une position volontariste en faveur de la prise en compte des questions climatiques, et notamment de la priorit\u00e9 \u00e0 donner au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Outre les objectifs d'engagements qui leur sont assign\u00e9s dans des secteurs d'intervention cl\u00e9s directement en faveur du climat (efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergies renouvelables, adaptation des r\u00e9seaux), la Banque Europ\u00e9enne d'Investissement, la Banque Mondiale et la Banque Europ\u00e9enne pour la Reconstruction et le D\u00e9veloppement (BERD) ont ainsi adopt\u00e9 en 2013, avec le soutien de la France, une r\u00e9vision de leur politique de pr\u00eat dans le secteur de l'\u00e9nergie au sens large qui souligne ces priorit\u00e9s. S'agissant du soutien \u00e9ventuel aux centrales \u00e0 charbon, ces institutions ont donc adopt\u00e9 des crit\u00e8res stricts aboutissant \u00e0 n'envisager un tel soutien que dans des circonstances limit\u00e9es et rigoureusement d\u00e9finies. Naturellement, ces institutions disposent de mandats de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques et d'un actionnariat large, et le cadre multilat\u00e9ral requiert de faire preuve de pragmatisme pour l'atteinte d'un accord. N\u00e9anmoins, le r\u00e9sultat final peut \u00eatre jug\u00e9 satisfaisant. Plusieurs propositions d\u00e9fendues par la France, telles que la prise en compte syst\u00e9matique de la valeur des externalit\u00e9s environnementales (et en particulier d'un prix virtuel du carbone, \u00e0 un niveau suffisant) dans l'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 socio-\u00e9conomique des projets, ont ainsi \u00e9t\u00e9 retenues au terme de processus de consultation et de n\u00e9gociation extensifs. Au final, la France a apport\u00e9 son soutien aux r\u00e9visions des strat\u00e9gies dans les trois institutions, tout comme une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des autres actionnaires, ce qui a conduit \u00e0 leur adoption quasi-unanime. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'objectif de r\u00e9duction progressive des concours apport\u00e9s par la France dans le cadre de sa politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale aux \u00e9nergies fossiles a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale, vot\u00e9e en juin 2014 par les deux Assembl\u00e9es (au paragraphe 90 du rapport annex\u00e9).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicap\u00e9s. Dans le secteur priv\u00e9, le taux plein est calcul\u00e9 sur la moyenne des 25 meilleures ann\u00e9es. Pour les personnes qui souffrent d'un handicap, le parcours professionnel est discontinu et par cons\u00e9quent, elles ne peuvent atteindre le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une retraite \u00e0 taux plein. D\u00e8s lors, le montant de leur pension est d\u00e9risoire. Il lui demande si elle entend faire \u00e9voluer le mode de calcul de ces pensions.", "answer": "Plusieurs dispositions de notre syst\u00e8me de retraite favorisent une prise en compte \u00e9quitable et solidaire de la situation des personnes percevant une pension d'invalidit\u00e9. Elles ont sp\u00e9cifiquement pour objet de pallier, pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 retraite des assur\u00e9s invalides ou handicap\u00e9s, le caract\u00e8re \u00e9ventuellement incomplet de leur carri\u00e8re professionnelle. En mati\u00e8re d'invalidit\u00e9, s'appliquent les dispositions suivantes destin\u00e9es \u00e0 tenir compte de la situation sp\u00e9cifique des int\u00e9ress\u00e9s : - le b\u00e9n\u00e9fice d'une pension au taux plein, c'est-\u00e0-dire sans d\u00e9cote, leur est garanti d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal du droit \u00e0 pension de retraite, quelle que soit la dur\u00e9e de leur carri\u00e8re, et ce r\u00e9gime vaut \u00e9galement pour les droits \u00e0 retraite compl\u00e9mentaire, liquid\u00e9s sans coefficient d'anticipation d\u00e8s cet \u00e2ge ; - les p\u00e9riodes de perception des pensions d'invalidit\u00e9, mais aussi, d\u00e8s lors qu'ils donnent lieu \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res pendant 60 jours, les arr\u00eats maladie, donnent lieu \u00e0 la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimil\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du minimum vieillesse d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal du droit \u00e0 pension de retraite, alors que l'\u00e2ge d'acc\u00e8s de droit commun \u00e0 ce dispositif est fix\u00e9 \u00e0 soixante-cinq ans. Les p\u00e9riodes de perception de pensions d'invalidit\u00e9 sont donc prises en consid\u00e9ration par l'assurance vieillesse et permettent d'am\u00e9liorer la retraite de base des assur\u00e9s concern\u00e9s. En revanche, le report au compte retraite de l'assur\u00e9 du montant de sa pension d'invalidit\u00e9 est une mesure qui peut lui \u00eatre favorable uniquement si l'ann\u00e9e durant laquelle il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 une situation d'inactivit\u00e9 ou d'activit\u00e9 r\u00e9duite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses \u00e9gales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs aussi se produire en cas de reprise d'une activit\u00e9 professionnelle au cours d'une ann\u00e9e de perception de la pension d'invalidit\u00e9. En outre, la pension d'invalidit\u00e9 est th\u00e9oriquement inf\u00e9rieure au salaire que l'assur\u00e9 percevait. Elle est en effet \u00e9gale, selon la cat\u00e9gorie dans laquelle le m\u00e9decin conseil de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a class\u00e9 l'assur\u00e9, \u00e0 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 359 \u20ac par an (valeur au 1er janvier 2014). Actuellement, les ann\u00e9es qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (p\u00e9riodes assimil\u00e9es) ne rentrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, et ne peuvent donc conduire \u00e0 baisser ce salaire de r\u00e9f\u00e9rence. Par cons\u00e9quent, l'hypoth\u00e8se d'un report au compte de la pension d'invalidit\u00e9 pourrait diminuer le salaire annuel moyen, et de ce fait la pension de vieillesse. Enfin, en ce qui concerne les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire, des points de retraite sont attribu\u00e9s pendant la p\u00e9riode de perception de la pension d'invalidit\u00e9 sans contrepartie de cotisations et sont calcul\u00e9s sur la base des points de retraite d\u00e9tenus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'interruption de travail.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le syndicat des orthophonistes de la r\u00e9gion Centre quant \u00e0 la r\u00e9forme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession souhaite que la reconnaissance au grade de master 2 de la formation initiale des orthophonistes intervienne dans un souci d'\u00e9gal acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 pour tous les patients et sur tout le territoire. Ils veulent obtenir une clarification quant au devenir de ce dossier et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, savoir si le Gouvernement entend reconna\u00eetre au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, le dipl\u00f4me universitaire permettant l'exercice de cette profession, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments objectifs issus du travail r\u00e9alis\u00e9 par l'ensemble de la profession et les minist\u00e8res de tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et sous quels d\u00e9lais interviendra la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de master 2.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9t\u00e9orologiques dans le cadre des comp\u00e9titions ou manifestations sportives dites \u00ab raids de sport nature \u00bb. La connaissance du temps pr\u00e9visible est essentielle \u00e0 la mise en \u0153uvre de moyens ad\u00e9quats \u00e0 la pr\u00e9vention d'accidents graves, accidents mettant en cause la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des organisateurs (article 121-3 du code p\u00e9nal). \u00c0 ce jour, le responsable d'un raid peut \u00ab consulter \u00bb un prestataire reconnu en m\u00e9t\u00e9orologie qui lui fournira des informations utilisables et solliciter le m\u00e9decin-chef \u00ab pour avis \u00bb, mais il garde la possibilit\u00e9 de ne pas en tenir compte. Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant varier fortement durant l'\u00e9preuve, syst\u00e9matiser un point m\u00e9t\u00e9o r\u00e9gulier s'av\u00e8re indispensable. Il lui demande si, au nom du principe de pr\u00e9caution, le Gouvernement entend durcir les r\u00e8gles de suivi m\u00e9t\u00e9orologique dans le cadre des raids de sport nature : obligation pour les organisateurs de s'abonner aux bulletins de suivi m\u00e9t\u00e9orologique heure par heure, de tenir compte de l'avis des sp\u00e9cialistes de secours de montagne, de suivre une formation d'appr\u00e9hension des risques naturels.", "answer": "Le code du sport n'impose pas \u00e0 l'organisateur d'une manifestation sportive dans un milieu naturel, qu'elle se d\u00e9roule sur la voie publique ou non, la prise en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques dans ses r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. Seules les manifestations sportives se d\u00e9roulant sur la voie publique et les manifestations de boxes font l'objet de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques. Concernant la s\u00e9curit\u00e9 des participants lors de manifestations sportives, les organisateurs sont soumis aux dispositions \u00e9mises par les f\u00e9d\u00e9rations sportives d\u00e9l\u00e9gataires. Ces obligations sont diverses selon la discipline sportive, le niveau de comp\u00e9tition, le lieu et l'\u00e9quipement sportif. Il appartient aux f\u00e9d\u00e9rations d'adapter leurs r\u00e8glements au regard des exigences minimales de s\u00e9curit\u00e9 qu'elles souhaitent et des r\u00e9alit\u00e9s de terrain. Les manifestations dites \u00ab raids de sports de nature \u00bb sont souvent hybrides de plusieurs pratiques sportives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, en application de l'article L.131-14 du code du sport, et ne rel\u00e8vent pas d'une discipline d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 part enti\u00e8re. N\u00e9anmoins, d\u00e8s lors o\u00f9 ces manifestations sont organis\u00e9es sous l'\u00e9gide d'une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire, les organisateurs mettent en oeuvre les r\u00e8glements \u00e9tablis par leur f\u00e9d\u00e9ration d'appartenance. Si une partie de ces manifestations se d\u00e9roule sur la voie publique, elles sont en plus soumises au r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9vu par les articles R. 331-6 et suivants du code du sport. S'agissant des manifestations qui ne sont pas organis\u00e9es sous l'\u00e9gide d'une f\u00e9d\u00e9ration agr\u00e9\u00e9e, elles sont toutes soumises \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 331-2 du code du sport. Celui-ci est alors en mesure de v\u00e9rifier que ces derni\u00e8res ne pr\u00e9senteront pas de risques, non seulement pour les pratiquants mais aussi pour le public et les tiers. Aussi, il n'est pas \u00e9tabli qu'une intervention l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire visant \u00e0 imposer un suivi m\u00e9t\u00e9orologique serait de nature \u00e0 assurer une meilleure s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le contrat vendanges qui dans le projet de loi de finances 2015 pourrait \u00eatre supprim\u00e9 au profit du contrat saisonnier classique, entra\u00eenant ainsi les exon\u00e9rations de charges salariales qui y sont li\u00e9es. Le contrat vendanges a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2002 afin de faire face \u00e0 la grave p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre due, d'une part au d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une r\u00e9insertion, et d'autre part l'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 cette activit\u00e9 pour les salari\u00e9s en cong\u00e9s qui repr\u00e9sente pourtant une part importante des candidats \u00e0 la r\u00e9alisation des vendanges. Ce m\u00eame contrat a donc permis de lever ces freins \u00e0 l'embauche, autorisant le cumul emploi et en augmentant la r\u00e9mun\u00e9ration des vendangeurs gr\u00e2ce \u00e0 l'exon\u00e9ration des cotisations d'assurance sociale pay\u00e9es par le salari\u00e9s. Aujourd'hui ce sont 300 000 contrats qui sont sign\u00e9s chaque ann\u00e9e, soit deux tiers des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers. Dans le contexte actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arri\u00e8re avec des cons\u00e9quences lourdes en mati\u00e8re d'emploi, et entra\u00eenerait obligatoirement la suppression d'une pratique culturale appartenant \u00e0 notre patrimoine, les vendanges manuelles au profit d'une r\u00e9colte m\u00e9canique. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant maintien du contrat vendanges dans le projet de budget 2015.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur un probl\u00e8me intervenu dans la r\u00e9partition des dotations d'\u00c9tat de 2011 qui a p\u00e9nalis\u00e9 les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI) des d\u00e9partements d'outre-mer. En effet, la dotation d'intercommunalit\u00e9, composante de la dotation globale de fonctionnement, est r\u00e9partie entre les diff\u00e9rents EPCI du territoire national en fonction de plusieurs crit\u00e8res dont le coefficient d'int\u00e9gration fiscale (CIF) d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5211-30 du CGCT. Ce dernier, calcul\u00e9 \u00e0 partir du rapport entre les produits fiscaux de l'EPCI et les produits fiscaux de tout le territoire de l'EPCI, mesure le degr\u00e9 d'int\u00e9gration fiscale effective des communes au sein du groupement. Or un probl\u00e8me dans le calcul du CIF s'est traduit par une diminution de celui-ci pour les EPCI d'outre-mer en 2011, entra\u00eenant une diminution brutale de leur dotation d'intercommunalit\u00e9. En effet, la loi du 27 mai 2009 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des d\u00e9partements d'outre-mer s'est traduite par l'application d'abattements sur la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) qui sont venus diminuer le produit fiscal des collectivit\u00e9s d'outre-mer. Si la perte de produit fiscal a eu comme contrepartie le versement d'une compensation fiscale par l'\u00c9tat, cette compensation fiscale n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au calcul du CIF, alors que c'est logiquement le cas des autres compensations fiscales (compensation zone franche urbaine et Corse). En cons\u00e9quence, la non-modification du calcul du CIF suite \u00e0 cette loi s'est traduite par une forte diminution de celui-ci, et donc par une perte de dotation de l'ensemble des EPCI d'outre-mer, qui dans le cas de la CIVIS a repr\u00e9sent\u00e9 750 000 euros. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle mesure le Gouvernement envisage de proposer afin, d'une part, de compenser la perte de dotation intervenue sur 2011 et, d'autre part, de corriger le probl\u00e8me pour la r\u00e9partition des dotations de 2012.", "answer": "Le coefficient d'int\u00e9gration fiscale (CIF) est d\u00e9sormais calcul\u00e9 pour l'ensemble des cat\u00e9gories d'EPCI. Les ressources prises en compte pour le calcul du CIF sont : la taxe sur le foncier b\u00e2ti (FB), taxe sur le foncier non b\u00e2ti (FNB), la taxe d'habitation (TH), la taxe additionnelle \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TAFNB), la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de r\u00e9seaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle au profit des communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (DCRTP), le fonds national de garantie individuelle des ressources intercommunales et communales (FNGIR), la taxe ou redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM / REOM) et la redevance d'assainissement (RA). Par ailleurs, la part de la dotation de compensation de l'EPCI correspondant \u00e0 la compensation de la suppression de la part \u00ab salaires \u00bb, ainsi que les compensations des exon\u00e9rations relatives aux zones franches urbaines (ZFU), aux zones de revitalisation urbaines (ZRU), aux zones d'outre-mer (DOM), \u00e0 la zone franche corse (ZFC) et la compensation de la suppression de la TP en Corse sont incluses dans le produit fiscal de l'EPCI. Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009 excluent du p\u00e9rim\u00e8tre des variables d'ajustement les allocations compensatrices d'exon\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 des dispositifs sp\u00e9cifiques aux d\u00e9partements d'outre-mer et \u00e0 la Corse. Il s'agit de la compensation de l'abattement d\u00e9gressif sur les bases d'imposition de CFE des \u00e9tablissements situ\u00e9s dans les zones franches d'activit\u00e9 (ZFA) des d\u00e9partements d'outre-mer instaur\u00e9es par l'article 5 de la loi n\u00b0 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer. En application de l'article 1466 F du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), cet abattement temporaire d\u00e9gressif de la base imposable \u00e0 la CFE b\u00e9n\u00e9ficie aux \u00e9tablissements existant au 1er janvier 2009 dans une ZFA, quelle que soit par ailleurs la date de leur cr\u00e9ation, ainsi qu'aux cr\u00e9ations ou extensions d'\u00e9tablissements r\u00e9alis\u00e9es dans les ZFA \u00e0 compter du 1er janvier 2009. Un abattement major\u00e9 s'applique en Guyane, dans les \u00eeles des Saintes, \u00e0 Marie-Galante, \u00e0 La D\u00e9sirade, dans les communes de La R\u00e9union d\u00e9finies par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 78-690 du 23 juin 1978 portant cr\u00e9ation d'une zone sp\u00e9ciale d'action rurale dans le d\u00e9partement de la R\u00e9union et dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article 49 ZA de l'annexe III du CGI. Les compensations d'exon\u00e9rations li\u00e9es aux zones franches DOM, bien qu'exclues du p\u00e9rim\u00e8tre des variables d'ajustement, sont depuis 2012 bien prises en compte dans le calcul du CIF pour les EPCI concern\u00e9s.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab\u00a0chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre\u00a0\u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments,\u00a0il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui a d\u00e9fini son p\u00e9rim\u00e8tre de construction dans le cadre d'une carte communale adopt\u00e9e depuis deux ans. Cette carte communale pr\u00e9voit une zone de protection de 50 m\u00e8tres autour d'une ferme. Elle lui demande si, sans enqu\u00eate publique ou consultation de la municipalit\u00e9 et apr\u00e8s que la carte communale soit en vigueur depuis deux ans, l'administration peut imposer un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour de la ferme susvis\u00e9e au motif que celle-ci a un plus grand nombre de bovins.", "answer": "Les b\u00e2timents d'\u00e9levage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection sanitaire qui sont fix\u00e9s soit par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux applicables aux installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) soit par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD). Ces p\u00e9rim\u00e8tres impliquent le respect de r\u00e8gles d'\u00e9loignement entre ces b\u00e2timents et les habitations et immeubles habituellement occup\u00e9s par des tiers. Les prescriptions fix\u00e9es par le RSD \u00e9tant opposables aux autorisations d'urbanisme et les prescriptions applicables aux ICPE faisant partie des \u00e9l\u00e9ments dont il est tenu compte dans le cadre de la d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme, si les r\u00e8gles de distance minimale d'implantation fix\u00e9es par ces dispositions sont plus contraignantes que celles pr\u00e9vues par le document d'urbanisme, elles sont applicables, soit directement, soit sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme d\u00e8s lors que le b\u00e2timent rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation ICPE. Afin d'assurer une parfaite information des citoyens, il est souhaitable, dans le cas o\u00f9 les prescriptions fix\u00e9es par les documents pr\u00e9cit\u00e9s font l'objet d'une traduction dans le document d'urbanisme et qu'elles \u00e9voluent, de modifier le document d'urbanisme en cons\u00e9quence. En l'esp\u00e8ce, une proc\u00e9dure de r\u00e9vision, donnant lieu \u00e0 une enqu\u00eate publique, est n\u00e9cessaire pour modifier la carte communale et transformer le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sanitaire de 50 m\u00e8tres en un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la contribution de la politique de coop\u00e9ration et d'aide au d\u00e9veloppement au contr\u00f4le des migrations. Il lui prie de lui indiquer s'il consid\u00e8re que la question des flux migratoires doit \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre de la politique d'aide au d\u00e9veloppement. Il lui demande, en particulier, de pr\u00e9ciser l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur la mise en oeuvre des accords de gestion concert\u00e9e des flux migratoires et de d\u00e9veloppement solidaire ayant \u00e9t\u00e9 conclus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "La politique d'aide au d\u00e9veloppement n'a pas pour principal objectif la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise de l'immigration r\u00e9guli\u00e8re, et certainement pas pour objet la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. La politique d'aide au d\u00e9veloppement a d'abord pour finalit\u00e9 de contribuer au d\u00e9veloppement durable des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires au travers des objectifs suivants : lutte contre la pauvret\u00e9, soutien \u00e0 la croissance, protection des biens publics mondiaux et pr\u00e9vention des crises et conflits. Dans les faits, les candidats \u00e0 l'\u00e9migration sont aujourd'hui majoritairement issus des pays \u00e0 revenus interm\u00e9diaires, et non, comme on pourrait le croire, des pays les plus pauvres ou les moins avanc\u00e9s, prioritaires au regard de l'aide fran\u00e7aise. Toutefois, la politique d'aide au d\u00e9veloppement peut contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des flux migratoires. C'est pourquoi, \u00e0 compter du 1er janvier 2013 (et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013), les actions qui concourent \u00e0 cet objectif ne seront plus inscrites dans les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, mais dans ceux du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. L'objectif est ici celui du co-d\u00e9veloppement, c'est-\u00e0-dire de favoriser le d\u00e9veloppement en mobilisant les communaut\u00e9s immigr\u00e9es install\u00e9es dans notre pays. Cette politique concerne notamment des pays \u00e9conomiquement moins avanc\u00e9s, principalement en Afrique subsaharienne. Dans ce cadre, la France soutient les projets d'aide au d\u00e9veloppement men\u00e9s par les associations de migrants qui s'inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la politique de d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. Plus largement, les engagements contract\u00e9s dans le cadre des accords de gestion concert\u00e9e des flux migratoires sont en cours d'\u00e9valuation. La France veillera \u00e0 ce que leur application puisse bien distinguer ce qui rel\u00e8ve de la ma\u00eetrise de l'immigration, et de l'aide au d\u00e9veloppement, d'une mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet de la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques \u00e0 l'h\u00f4pital. En effet, alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirm\u00e9 le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master (bac+5), ces professionnels sont toujours assimil\u00e9s, au plan salarial, \u00e0 bac +2. Cette faible attractivit\u00e9 financi\u00e8re entra\u00eene la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins pour tous les patients, en particulier ceux des territoires ruraux. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en p\u00e9dopsychiatrie, en g\u00e9riatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux ou de la vie, exigent une r\u00e9\u00e9ducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C'est pourquoi, afin d'\u00e9viter que ne se poursuive l'h\u00e9morragie d'orthophonistes \u00e0 l'h\u00f4pital, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es et ainsi assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de cette profession.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, et en particulier sur le choix qui est donn\u00e9 aux \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat d'appliquer la r\u00e9forme des rythmes scolaires ou non. La nouvelle organisation du temps scolaire vise \u00e0 mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, \u00e0 assurer un meilleur apprentissage et \u00e0 permettre l'acc\u00e8s de tous \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au nom du principe d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine. Il semble donc important que le maximum d'enfants puissent en b\u00e9n\u00e9ficier quel que soit le type d'\u00e9tablissement qu'ils fr\u00e9quentent. Or moins de 10 % des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat pourraient \u00eatre concern\u00e9s par cette r\u00e9forme en septembre prochain. En effet, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat d'association avec l'\u00c9tat sont tenues de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). Mais en application des dispositions des articles R. 442-35 et R. 442-39 du m\u00eame code, dans une \u00e9cole priv\u00e9e sous contrat d'association, la r\u00e9partition des vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire est de la responsabilit\u00e9 du directeur ou de la directrice de l'\u00e9cole. En cons\u00e9quence, les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires priv\u00e9es sous contrat d'association ne sont pas tenues de mettre en \u0153uvre les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 qui organise le temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en quatre jours et demi. Il faut n\u00e9anmoins rappeler que le fonctionnement des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat est financ\u00e9 par les collectivit\u00e9s publiques dans les m\u00eames proportions que pour les \u00e9coles et les \u00e9tablissements publics et que les enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'\u00c9tat. Aussi, elle lui demande les conditions dans lesquelles le Gouvernement envisage d'\u00e9tendre l'application dudit d\u00e9cret aux \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, dans un principe d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine, tout en respectant le principe de libre organisation des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ne s'impose pas aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat. La loi, qui garantit la libert\u00e9 de l'enseignement, ne pr\u00e9voit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction \u00e0 cette libert\u00e9 que l'obligation de respecter une ann\u00e9e scolaire comportant trente-six semaines au moins, r\u00e9parties en cinq p\u00e9riodes de travail, de dur\u00e9e comparable, s\u00e9par\u00e9es par quatre p\u00e9riodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'\u00e9ducation). Toutefois, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journ\u00e9es et proposer \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires de qualit\u00e9. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pr\u00e9vu que, lorsque ces \u00e9coles ont organis\u00e9 leurs enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, elles sont \u00e9ligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le d\u00e9veloppement de l'offre d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Au-del\u00e0 du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journ\u00e9es, ces modalit\u00e9s d'organisation des enseignements doivent \u00eatre comparables \u00e0 celles qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique pour les \u00e9coles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'\u00e9ducation. Au terme d'un dialogue constructif nou\u00e9 avec les \u00e9lus, les associations d'\u00e9lus, et, notamment, les f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9fice du fonds de soutien aux communes puisse \u00eatre prolong\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves dont l'\u00e9cole, qu'elle soit publique ou priv\u00e9e sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique et, d'autre part, offre \u00e0 ses \u00e9l\u00e8ves des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires organis\u00e9es dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEdT). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'Etat, les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat devront \u00eatre parties \u00e0 un PEdT garantissant la qualit\u00e9 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commune, qui est \u00e0 l'initiative du PEdT, et par les services de l'\u00c9tat.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e pour les moins dipl\u00f4m\u00e9s. En effet, le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e est plus \u00e9lev\u00e9 pour les moins dipl\u00f4m\u00e9s, que ce soit en taux de ch\u00f4mage par rapport \u00e0 la population active ou en proportion parmi les ch\u00f4meurs. En 2013, alors que le taux de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et la part de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e n'\u00e9taient respectivement que de 2 % et 34 % pour les dipl\u00f4m\u00e9s sup\u00e9rieurs, ces indicateurs atteignaient respectivement 8 % et 49 % pour les peu ou pas dipl\u00f4m\u00e9s. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la fin janvier 2015, pr\u00e8s d'un ch\u00f4meur sur deux est un ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e (demandeurs d'emploi inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi depuis plus de douze mois, cette p\u00e9riode de ch\u00f4mage pouvant aller pour les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi jusqu'\u00e0 trois ans). Or, la situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e est une circonstance aggravante dans la mesure o\u00f9 elle accentue la stigmatisation et l'exclusion du march\u00e9 du travail. L'anciennet\u00e9 au ch\u00f4mage est d'autant plus longue que les demandeurs d'emploi conjuguent des facteurs discriminants tels que l'\u00e2ge (plus de 55 ans), le faible niveau de formation et de qualification, la faible mobilit\u00e9 professionnelle et/ ou g\u00e9ographique, la monoparentalit\u00e9 (parent isol\u00e9). Cette situation insupportable exige que tous les acteurs \u00e9conomiques et sociaux se mobilisent sans rel\u00e2che. L'imp\u00e9ratif et l'urgence de combattre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e s'imposent ainsi tant aux partenaires institutionnels (P\u00f4le emploi, missions locales, r\u00e9seau des cap emploi), qu'aux partenaires sociaux, aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et aux entreprises notamment dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annonc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015 un plan de mobilisation d'envergure contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e intitul\u00e9 : \u00ab pr\u00e9venir, aider, accompagner : un plan de mobilisation face au ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00bb. Ce plan de mobilisation nationale comporte huit grands axes d\u00e9clin\u00e9s chacun en mesures et en outils de mise en oeuvre. L'accompagnement intensif et renforc\u00e9 mis en oeuvre dans le cadre de la convention tripartite P\u00f4le emploi-Etat-UNEDIC pour 2015-2018 devrait concerner pr\u00e8s de 460 000 demandeurs d'emploi d'ici 2017 contre 230 000 fin 2014... Par ailleurs, deux nouvelles cat\u00e9gories de contrats de professionnalisation (le contrat de professionnalisation-nouvelle carri\u00e8re et le contrat de professionnalisation-nouvelle chance) vont \u00eatre mises en place pour mieux r\u00e9pondre au risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb a pour objet de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e en permettant le retour rapide \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi exp\u00e9riment\u00e9s (notamment seniors), disposant de comp\u00e9tences professionnelles \u00e0 valoriser et \u00e0 compl\u00e9ter par l'acc\u00e8s \u00e0 des qualification professionnelles ou \u00e0 des certifications partielles. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle chance \u00bb s'adresse quant \u00e0 lui aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e peu ou pas qualifi\u00e9s, ne disposant pas des pr\u00e9-requis de base. Une d\u00e9rogation permettant d'allonger la dur\u00e9e du contrat jusqu'\u00e0 24 mois maximum est pr\u00e9vue pour leur permettre, notamment gr\u00e2ce au compte personnel de formation cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale d'acqu\u00e9rir un socle de comp\u00e9tences puis de suivre une formation qualifiante. Enfin, il est cr\u00e9\u00e9 une prestation de suivi dans l'emploi destin\u00e9e \u00e0 accompagner une personne en difficult\u00e9 d'insertion lors de sa prise de fonction jusqu'\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d'essai. Ce plan pr\u00e9voit aussi de lever les obstacles de la vie qui peuvent constituer des freins au retour vers l'emploi durable : logement, aide \u00e0 la mobilit\u00e9, garde d'enfants, bilan de sant\u00e9. Un partenariat est notamment pr\u00e9vu entre Pole emploi et les conseils d\u00e9partementaux.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "La circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 n\u00b0 5479/SG relative \u00e0 l'Etat exemplaire et \u00e0 la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs fixe les orientations pour 2010-2013 destin\u00e9es \u00e0 renforcer les efforts de rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs au regard de la situation budg\u00e9taire et des objectifs assign\u00e9s en mati\u00e8re environnementale. La circulaire pr\u00e9voit ainsi une s\u00e9rie de sept mesures : la r\u00e9duction du parc d'au moins 10 000 v\u00e9hicules (par l'\u00e9limination sur 3 ans des v\u00e9hicules les plus anciens et la limitation des achats de v\u00e9hicules neufs) ; l'obligation du recours \u00e0 l'UGAP pour tous les achats de v\u00e9hicules ; le respect du seuil du \u00ab bonus \u00e9cologique \u00bb pour toute nouvelle acquisition ; l'externalisation de l'entretien des v\u00e9hicules ; le recours \u00e0 un mode d'utilisation mutualis\u00e9 du parc automobile ; l'attribution individuelle des v\u00e9hicules sur le seul crit\u00e8re des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es (pr\u00e9vues limitativement par la circulaire) ; et enfin, le respect du strict usage des v\u00e9hicules administratifs pour r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s du service. Un \u00e9tat annuel est transmis \u00e0 la mission d'appui interminist\u00e9rielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat charg\u00e9e de mettre en oeuvre les mesures annonc\u00e9es par la circulaire. Dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, communs au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions (dont 22 en administration centrale et 164 en services d\u00e9concentr\u00e9s) ouvrent droit \u00e0 un v\u00e9hicule affect\u00e9 individuellement sur le crit\u00e8re des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es. La mise en conformit\u00e9 du parc automobile du minist\u00e8re avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et \u00e0 mesure du renouvellement des v\u00e9hicules de fonction, les normes pr\u00e9vues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 pr\u00e9voit d'arriver fin 2013 \u00e0 une correspondance totale entre les responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es et les v\u00e9hicules attribu\u00e9s \u00e0 titre individuel.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s intervenant dans les associations interm\u00e9diaires. Alors que cette surveillance m\u00e9dicale rel\u00e8ve actuellement de la loi n\u00b0 2011-867 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail, un d\u00e9cret, n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sans concertation, et doit entrer en vigueur prochainement. Or ce d\u00e9cret, consid\u00e9r\u00e9 par les associations interm\u00e9diaires comme inefficace, inop\u00e9rant, ins\u00e9curisant et \u00e9conomiquement dangereux, est la source de toutes les inqui\u00e9tudes puisqu'il pourrait m\u00eame \u00e0 terme remettre en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures. En effet, en imposant dans ces conditions l'organisation de visites m\u00e9dicales pour tous les salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires, soit pr\u00e8s de 170 000 salari\u00e9s, les cons\u00e9quences seront multiples. Tout d'abord, la m\u00e9decine du travail risque d'\u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'accueillir tous ces salari\u00e9s, tandis que les responsables associatifs pourraient eux se trouver dans l'impossibilit\u00e9 juridique de remplir leurs obligations l\u00e9gales. De plus, cette disposition ne sera pas sans cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les associations interm\u00e9diaires dont le niveau de financement public n'exc\u00e8de que rarement plus de 7 % des recettes alors qu'elles accueillent et salarient le plus grand nombre de salari\u00e9s du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans vouloir remettre en cause le droit de leurs salari\u00e9s dont elles souhaitent voir am\u00e9liorer et soutenue la surveillance m\u00e9dicale, les associations interm\u00e9diaires estiment qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable de mettre en place un dispositif plus adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce secteur associatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend acc\u00e9der \u00e0 la demande des associations interm\u00e9diaires d'une refonte des \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9cret \u00e9voqu\u00e9. Plus globalement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir une r\u00e9flexion plus approfondie sur l'\u00e9volution et le d\u00e9veloppement des associations interm\u00e9diaires, acteurs de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du Code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel rappelle \u00e0 M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, qu'apr\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations sur les conditions d'abattage des animaux, qui ont conduit \u00e0 la constitution d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire, une autre facette de la violence que subissent les animaux dans les abattoirs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e : la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de na\u00eetre, dans l'ut\u00e9rus de leur m\u00e8re, pendant que celles-ci sont saign\u00e9es et d\u00e9coup\u00e9es. Ces images, qui ont suscit\u00e9 l'indignation, incitent \u00e0 se demander si la France doit adopter une loi au moins aussi ambitieuse que la proposition port\u00e9e par l'Allemagne visant \u00e0 interdire la mise \u00e0 mort des vaches gestantes au-del\u00e0 du deuxi\u00e8me tiers de leur gestation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 proposer un tel texte.", "answer": "En mati\u00e8re de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le r\u00e8glement europ\u00e9en no\u00a01/2005 relatif \u00e0 la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont pass\u00e9 au moins 90\u00a0% de la p\u00e9riode de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilit\u00e9 l\u00e9gitimes aupr\u00e8s de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, et avant les faits d\u00e9nonc\u00e9s le 3\u00a0novembre a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale pour le bien-\u00eatre des animaux lanc\u00e9e en 2016, la mise en place d'un groupe de travail sp\u00e9cifique qui abordera cette probl\u00e9matique. Ce groupe est compos\u00e9 d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunit\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation. Par ailleurs, le ministre a pr\u00e9sent\u00e9 le 5\u00a0avril\u00a02016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-\u00eatre animal, d\u00e9fini pour les ann\u00e9es 2016-2020. \u00c9tabli en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, \u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, pr\u00e9vention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort. Ce plan est consultable \u00e0 l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 au sujet de la transportabilit\u00e9 des animaux, notamment des femelles gravides, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ce plan d'actions.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la prescription oppos\u00e9e aux v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation au titre du pr\u00e9judice qu'ils ont subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation, par l'\u00c9tat, aux organismes de retraite au titre de l'exercice de missions de prophylaxie. Dans deux arr\u00eats du 14 novembre 2011, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu la pleine responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 r\u00e9parer l'entier pr\u00e9judice (100 % du montant des cotisations sociales et arr\u00e9rages de pension non vers\u00e9s). Selon la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite n\u00b0 96626 de M. Paul Molac, la proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Or cela n'est pas le cas pour tous puisque les v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation sont consid\u00e9r\u00e9s comme prescrits (article 1er de la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968), le Conseil d'\u00c9tat ayant valid\u00e9 cette position par la d\u00e9cision n\u00b0 388198 du 27 juillet 2016. N\u00e9anmoins, rien n'oblige le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e0 suivre cette d\u00e9cision puisque l'article 6 de cette m\u00eame loi du 31 d\u00e9cembre 1968 pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'y d\u00e9roger : \u00ab Toutefois, par d\u00e9cision des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou en partie de la prescription, \u00e0 raison de circonstances particuli\u00e8res et notamment de la situation du cr\u00e9ancier \u00bb. L'\u00c9tat a ainsi renonc\u00e9 en septembre 2007 au b\u00e9n\u00e9fice de la prescription quadriennale au profit de fonctionnaires de l'\u00c9tat rattach\u00e9s au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9. Une d\u00e9cision similaire du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat viendrait traiter de mani\u00e8re \u00e9quitable les v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont par ailleurs le plus travaill\u00e9 pour lui. Il lui demande donc si le minist\u00e8re compte renoncer \u00e0 l'application de la prescription quadriennale pour ces derniers, ce qui lui permettrait par ailleurs de faire honneur \u00e0 l'adage selon lequel nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, pas m\u00eame l'\u00c9tat.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de trois s\u00e9ries de protocoles en 2014, 2015 et 2016. A ce jour 467 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. L'article 3 pr\u00e9voit que : \u00ab La prescription ne court, ni contre le cr\u00e9ancier qui ne peut agir, soit par lui-m\u00eame ou par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9 comme ignorant l'existence de sa cr\u00e9ance ou de la cr\u00e9ance de celui qu'il repr\u00e9sente l\u00e9galement \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans sa d\u00e9cision no\u00a0388199 \u00ab Affaire Molin \u00bb du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablies par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural, que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose \u00e9galement que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 10\u00a0janvier\u00a02007 (Mme Martinez, no\u00a0280217), a en outre jug\u00e9 que l'erreur de l'administration \u00e9tait sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale \u00e0 la r\u00e9clamation d'un administr\u00e9. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, en cas de g\u00e9n\u00e9ralisation, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi. Les dossiers des conjoints de v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s mais qui auraient pu pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure amiable seront examin\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais dans le respect des r\u00e8gles de droit.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de la d\u00e9fense et des anciens combattants de bien vouloir lui fournir pour l'ann\u00e9e 2015 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectu\u00e9es par l'ET 60 (ex ETEC), en 2015, par type d'avions et h\u00e9licopt\u00e8res pour le compte respectivement de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel concern\u00e9.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2015, le nombre d'heures de vol effectu\u00e9es par type d'a\u00e9ronefs de l'escadron de transport 60 au profit de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, du Premier ministre et des minist\u00e8res s'est r\u00e9parti de la mani\u00e8re suivante (les valeurs sont exprim\u00e9es en heures et en minutes) :UtilisateursAirbus A330Falcon \u00a07XFalcon 2000Falcon \u00a0900Super PumaPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique - Elys\u00e9e137:22368:2536:20183:2548:15Services du Premier ministre71:51101:3065:0548:5517:25Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international92:1595:4098:053:30Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de la francophonie49:45Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes14:4012:302:55Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger5:35Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur7:5548:1078:1510:45Minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer2:208:3536:10Minist\u00e8re des finances et des comptes publics15:3015:50Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat12:104:551:55Minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche7:451:10Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique3:205:30Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire2:00Minist\u00e8re de la justice8:15Minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social6:20Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e93:30Minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports3:20", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur et demande que la repr\u00e9sentation nationale soit inform\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e de la politique d'accueil des exil\u00e9s syriens. Depuis le d\u00e9but du conflit en mars 2011, on compterait 11,6 millions de personnes d\u00e9plac\u00e9es (7,6 millions \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et 4 millions \u00e0 l'\u00e9tranger), sur une population globale de plus de 23 millions d'habitants. Les pays voisins constituent les destinations les plus importantes, d'une part parce que les moyens financiers des exil\u00e9s ne leur permettent pas de faire face aux frais d'un trajet souvent on\u00e9reux, d'autre part parce que l'urgence du d\u00e9part ne les a pas pour autant priv\u00e9s de l'espoir d'une am\u00e9lioration dans leur pays et d'un retour rapide. Mais le conflit se poursuit depuis plus de deux ans et rien ne semble laisser pr\u00e9voir sa fin prochaine. Depuis plus de deux ann\u00e9es, les \u00c9tats riverains, \u00e0 l'origine de premier recours, croulent sous le nombre de r\u00e9fugi\u00e9s. Ils ne peuvent, faute d'infrastructures suffisantes, r\u00e9pondre aux besoins les plus \u00e9l\u00e9mentaires. Au 20 mars 2015, il y avait 1 718 147 ressortissants syriens en Turquie, 1 187 407 au Liban, 626 357 en Jordanie, 242 468 en Irak, 157 571 en \u00c9gypte. Pour le Liban, qui comptait une population globale de 4 467 000 habitants en 2013, cela repr\u00e9sente une augmentation de la population de l'ordre de 25 %. Parmi ces r\u00e9fugi\u00e9s, certains souhaitent venir trouver un asile plus stable en France, souvent pour rejoindre des proches parfaitement int\u00e9gr\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. La d\u00e9livrance d'un visa leur est pour cela n\u00e9cessaire. C'est leur seule solution pour atteindre le territoire fran\u00e7ais. Qu'ils soient munis d'un visa au titre de l'asile ou de celui du regroupement familial ou de court s\u00e9jour, notre pays a vocation \u00e0 les accueillir. Selon Eurostat (CP82/2015 du 15 mai 2015), en 2014, les Syriens ont form\u00e9 37 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'asile (statut protecteur reconnu) dans l'Union europ\u00e9enne. 68 435 Syriens ont ainsi \u00e9t\u00e9 accueillis dont 25 735 par l'Allemagne et 16 800 par la Su\u00e8de. La France a, pour sa part, accord\u00e9 un statut protecteur \u00e0 2 015 Syriens. Dans ce contexte, il lui est demand\u00e9 d'\u00e9clairer la repr\u00e9sentation nationale sur les d\u00e9livrances de visas effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s consulaires en faisant notamment conna\u00eetre : le nombre et la nature des demandes formul\u00e9es ; le nombre et la nature des visas d\u00e9livr\u00e9s (notamment, visas \u00ab asile \u00bb, visas humanitaires d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre des missions men\u00e9es par l'OFPRA dans les camps des r\u00e9fugi\u00e9s, visas de transit a\u00e9roportuaire, visas au titre du regroupement familial, visas \u00e9tudiants, visas accord\u00e9s dans le cadre de dossiers de r\u00e9installation soumis par le HCR) ; le nombre, les formes (explicite et implicite) et les motifs des refus oppos\u00e9s ; si des recours ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, leur nombre et nature et le nombre et la nature des d\u00e9cisions prises tant par la commission de recours contre les refus de visa que par le tribunal administratif de Nantes et le Conseil d'\u00c9tat ; les instructions qui ont \u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant successivement, donn\u00e9es aux repr\u00e9sentations consulaires fran\u00e7aises susceptibles de recevoir des Syriens souhaitant trouver asile en France.", "answer": "Le conflit syrien qui dure depuis cinq ans est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une des plus grandes crises humanitaires qui se d\u00e9roulent actuellement dans le monde, faisant des milliers de victimes et entrainant des exodes sans pr\u00e9c\u00e9dent de populations fuyant la violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et les atteintes aux droits fondamentaux. Plus de quatre millions de personnes ont quitt\u00e9 la Syrie pour se r\u00e9fugier dans les pays voisins, Turquie, Liban et Jordanie. Face \u00e0 ces drames, la France est fortement mobilis\u00e9e. Cet engagement s\u2019exprime d\u2019abord par la participation de notre pays \u00e0 la coalition internationale, dans le soutien apport\u00e9 aux organisations internationales, agences des Nations Unies et ONG \u0153uvrant en Syrie et dans les pays voisins. L\u2019engagement en faveur des Syriens victimes de ce conflit s\u2019exprime aussi dans les mesures prises pour accueillir en France ces personnes, dans le droit fil de la tradition d\u2019ouverture de notre pays aux personnes fuyant les pers\u00e9cutions et les violences, et en solidarit\u00e9 avec les pays de premier accueil. S\u2019agissant de la Syrie, la France a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019appel du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR), en mettant en \u0153uvre en 2014, une op\u00e9ration sp\u00e9cifique d\u2019accueil concernant cinq cent ressortissants syriens, se trouvant en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans des pays voisins de leur pays d\u2019origine, admis en France soit au titre de la r\u00e9installation, soit au titre de l\u2019admission humanitaire. Cet engagement souscrit pour 500 personnes en 2014, a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour 2015 pour plus de 1 000 personnes. Par le biais de cette op\u00e9ration, entre 2014 et 2015, 1\u00a0060 Syriens et Palestiniens de Syrie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par la France. Toutes les personnes admises dans le cadre de cette op\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 leur arriv\u00e9e en France, de la protection internationale et d\u2019un titre de s\u00e9jour durable, ainsi que d\u2019un logement et d\u2019un accompagnement social personnalis\u00e9 pendant un an destin\u00e9 \u00e0 faciliter leur int\u00e9gration. Cette op\u00e9ration sp\u00e9ciale se conjugue avec d\u2019autres mesures permettant \u00e0 des ressortissants syriens de se rendre l\u00e9galement sur notre territoire et d\u2019y r\u00e9sider r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi entre 2013 et le 12\u00a0octobre\u00a02015, 2\u00a0421 personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un accord pour la d\u00e9livrance d\u2019un visa au titre de l\u2019asile sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis d\u2019un commun accord entre le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, et prenant en compte notamment les difficult\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es dans le pays d\u2019accueil et les liens avec la France ou une situation particuli\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Ces personnes ont \u00e9galement vocation, \u00e0 leur arriv\u00e9e en France \u00e0 obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou la protection subsidiaire, ainsi qu\u2019un titre de s\u00e9jour durable. Il convient de souligner que la France est le seul pays europ\u00e9en \u00e0 pratiquer les visas au titre de l\u2019asile et le Conseil d\u2019\u00c9tat, appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur des recours concernant des ressortissants syriens a jug\u00e9 que le visa au titre de l\u2019asile ne constitue pas un droit invocable mais s\u2019inscrit dans le cadre des orientations g\u00e9n\u00e9rales que peut d\u00e9finir l\u2019administration (CE, ref, Alkak 9\u00a0juillet\u00a02015). \u00c0 ce chiffre, il faut ajouter les visas d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 d\u2019autres titres. En 2014, tous visas confondus (court et long s\u00e9jour), la France a d\u00e9livr\u00e9 9 762 visas \u00e0 des ressortissants syriens. Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015, elle en a d\u00e9livr\u00e9 5741. La d\u00e9livrance des visas de long s\u00e9jour (1\u00a0917 au 30\u00a0septembre\u00a02015) a, quant \u00e0 elle, cru de plus de 40\u00a0% sur les neufs premiers mois de 2015 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2014. La commission des recours contre les refus de visa a \u00e9t\u00e9 saisie entre janvier\u00a02014 et ao\u00fbt\u00a02015 de 133 recours et depuis 2013, 27 d\u00e9cisions de la juridiction administrative ont concern\u00e9 des ressortissants syriens. De 2011 \u00e0 la fin du mois de septembre\u00a02015, ce sont 6 410 demandes d\u2019asile qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par des ressortissants syriens, dont 2\u00a0879 pour les 9 premiers mois de l\u2019ann\u00e9e. S\u2019agissant de la soumission des ressortissants syriens \u00e0 l\u2019obligation de visa de transit a\u00e9roportuaire, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que cette d\u00e9cision ne porte par elle-m\u00eame aucune atteinte au droit d\u2019asile, ni au droit \u00e0 la vie ou \u00e0 la protection contre les traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CE, 18\u00a0juin\u00a02014, ANAFE et GISTI, no\u00a0366307). Le Gouvernement fran\u00e7ais a de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la conviction qu\u2019il convient de m\u00e9nager des voies l\u00e9gales d\u2019entr\u00e9e \u00e0 partir des r\u00e9gions d\u2019origine pour \u00e9viter des d\u00e9parts d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s, au p\u00e9ril de la vie des r\u00e9fugi\u00e9s, qui nourrissent l\u2019activit\u00e9 criminelle des passeurs et engendrent des arriv\u00e9es incontr\u00f4l\u00e9es. Ce sont ces principes qui ont conduit la France, dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 s\u2019engager en juillet\u00a02015 \u00e0 accueillir au titre de la r\u00e9installation, sur deux ans, 2\u00a0375 personnes. Cet engagement s\u2019ajoute \u00e0 ceux souscrits dans le cadre du programme de relocalisation europ\u00e9en.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, elle demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions de versement des aides au logement. Celles-ci sont normalement vers\u00e9es \u00e0 terme \u00e9chu. Concernant les familles en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique, qui entrent dans un nouveau logement, les aides ne seront pas vers\u00e9es le premier mois. Si elles b\u00e9n\u00e9ficient d'aides du fonds de solidarit\u00e9 logement (FSL), celles-ci peuvent \u00eatre vers\u00e9es effectivement avec plusieurs semaines de d\u00e9calage. Il souhaite donc savoir si un dispositif \u00ab relais \u00bb leur permettrait de faire face aux \u00e9ch\u00e9ances avant tout r\u00e9gularisation de l'aide \u00e0 recevoir.", "answer": "L\u2019ensemble des prestations familiales et les aides personnelles au logement sont vers\u00e9es \u00e0 terme \u00e9chu. Ce principe peut donner \u00e0 l\u2019allocataire le sentiment de subir un d\u00e9calage entre la charge qu\u2019il doit assumer et la date du versement de la prestation. N\u00e9anmoins, pour les aides personnelles au logement, ce d\u00e9calage n\u2019existe qu\u2019au premier versement. Il n\u2019intervient en effet que pour une premi\u00e8re demande. Ainsi, les changements de situation impliquant le passage d\u2019une aide personnelle (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnelle au logement) \u00e0 une autre n\u2019entra\u00eenent aucune interruption dans les versements de ces aides. Au surplus, il n\u2019existe aucun d\u00e9calage pour les occupants de logements sociaux puisque le loyer y est vers\u00e9 \u00e9galement \u00e0 terme \u00e9chu. En outre, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans ces logements, l\u2019allocataire n\u2019acquitte que la part de loyer nette de l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement qui est vers\u00e9e directement au bailleur. Par ailleurs, les familles en difficult\u00e9 ont la possibilit\u00e9 de demander l\u2019intervention d\u2019un travailleur social de la caisse d\u2019allocations familiales pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen d\u2019une aide financi\u00e8re individuelle du fonds d\u2019action sociale.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Asensi alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation pr\u00e9occupante des services des imp\u00f4ts en Seine-Saint-Denis. Depuis la mise en \u0153uvre de la RGPP et de la fusion entre l'administration des imp\u00f4ts et celle des finances, le service public des finances a perdu en France pr\u00e8s de 25 000 emplois. En Seine-Saint-Denis, d\u00e9partement subissant de plein fouet les cons\u00e9quences de la crise et de la d\u00e9sindustrialisation, plus de 250 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s depuis 2004. Ces suppressions de postes interviennent alors que le nombre d'usagers ne cesse d'augmenter. Il en r\u00e9sulte une d\u00e9gradation du service public, avec une augmentation consid\u00e9rable du temps d'attente aux guichets. Les conditions de travail des salari\u00e9s s'en trouvent aussi particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9es, provoquant stress, fatigue et perte de sens du travail pour une majeure partie du personnel. Dans un d\u00e9partement o\u00f9 le ch\u00f4mage est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale et o\u00f9 on ne cesse d'observer une hausse de la pr\u00e9carit\u00e9, la pr\u00e9sence de services publics est indispensable pour amortir les effets de la crise et sortir le d\u00e9partement de la rel\u00e9gation sociale. Or force est de constater que la Seine-Saint-Denis reste moins bien pourvue en services publics que d'autres d\u00e9partements franciliens, ce qui tend \u00e0 rompre le principe d'\u00e9gal acc\u00e8s de tous aux services publics. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement pour pallier le manque de personnels dans les centres des imp\u00f4ts en Seine-Saint-Denis et, par extension, conna\u00eetre les propositions du Gouvernement pour renforcer la pr\u00e9sence de l'\u00c9tat dans ce territoire.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement \u00e0 la r\u00e9duction du volume des emplois publics. Cette \u00e9volution s'inscrit dans les orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui conduisent en particulier \u00e0 renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice. Dans le m\u00eame temps, et pour assurer la stabilit\u00e9 globale des effectifs de l'Etat qui participe du redressement des comptes publics, il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre rigoureux dans d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. La loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 \u00e9quivalents temps plein (ETP), soit un volume de suppressions globalement inf\u00e9rieur de 17 % \u00e0 celui de 2012. Les efforts demand\u00e9s \u00e0 la DGFiP sont r\u00e9partis de mani\u00e8re juste, \u00e9quilibr\u00e9e et partag\u00e9e. Ainsi, pour all\u00e9ger la pression portant sur les services d\u00e9concentr\u00e9s et les emplois de cat\u00e9gorie C, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de majorer le volume des suppressions pessant sur les services centraux et, pour la premi\u00e8re fois, de supprimer des emplois de cadres sup\u00e9rieurs. De la m\u00eame mani\u00e8re, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont \u00e9t\u00e9 mieux pris en compte dans la m\u00e9thode utilis\u00e9e par la DGFiP pour r\u00e9partir ces emplois entre les services. Afin que cette r\u00e9duction n'alt\u00e8re ni les conditions de travail des agents, ni la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers, un travail visant \u00e0 faciliter l'all\u00e9gement des t\u00e2ches et la simplification des proc\u00e9dures est men\u00e9 parall\u00e8lement. Il doit permettre en particulier de continuer \u00e0 lutter efficacement contre les fraudes et de d\u00e9livrer le meilleur conseil aux usagers comme aux d\u00e9cideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur de la DGFiP, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'\u00e9quit\u00e9 et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. C'est sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments et la prise en compte la plus juste possible des sp\u00e9cificit\u00e9s qu'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e l'\u00e9volution des emplois de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis. Ainsi, le volume de suppression d'emplois pour 2013, diminue de plus de la moiti\u00e9 par rapport \u00e0 2012. Un plan d'action pour renforcer et valoriser la fonction d'accueil au sein de la DGFiP a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2013. Il concerne notamment les zones urbaines comme la Seine-Saint-Denis.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amende inflig\u00e9e par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 la banque BNP-Paribas suite au proc\u00e9d\u00e9 de \u00ab plaider-coupable \u00bb o\u00f9 l'\u00e9tablissement bancaire reconna\u00eet sa responsabilit\u00e9. Si les p\u00e9nalit\u00e9s et amendes inflig\u00e9es par une autorit\u00e9 administrative (ex : URSSAF, DGFIP, DGCCRF, douanes), figurent dans les principales charges exceptionnelles non d\u00e9ductibles, il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions de la part du Gouvernement. En effet, au regard du caract\u00e8re international de ce dossier, de la complexit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 de telles situations et des capacit\u00e9s techniques et juridiques dont disposent les \u00e9tablissements bancaires, il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat pr\u00e9cis de la situation notamment d'un point de vue juridique, et encourager le Gouvernement \u00e0 faire preuve de la plus extr\u00eame vigilance sur cette affaire. S'il peut para\u00eetre immoral que l'amende puisse donner lieu \u00e0 une imputation ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction au titre des charges exceptionnelles du r\u00e9sultat fiscal d'une entreprise, l'\u00c9tat fran\u00e7ais ne saurait pour autant se soustraire aux obligations l\u00e9gales et comptables, et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux normes internationales s'il advenait qu'elles entrent en consid\u00e9ration dans l'appr\u00e9ciation de cette situation, sous peine d'\u00eatre lui-m\u00eame en infraction. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat pr\u00e9cis de cette situation et la position qu'entend prendre le Gouvernement pour d\u00e9fendre au mieux ses int\u00e9r\u00eats dans cette affaire.", "answer": "D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, conform\u00e9ment aux dispositions du 2 de l'article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les sanctions p\u00e9cuniaires et p\u00e9nalit\u00e9s de toute nature mises \u00e0 la charge des contrevenants \u00e0 des obligations l\u00e9gales ne sont pas admises en d\u00e9duction des b\u00e9n\u00e9fices imposables. Ce principe g\u00e9n\u00e9ral de non d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des sanctions p\u00e9cuniaires et p\u00e9nalit\u00e9s de toute nature s'applique notamment aux entreprises passibles de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. A ce titre ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice imposable en France les sanctions p\u00e9cuniaires et p\u00e9nales inflig\u00e9es sur le fondement de dispositions l\u00e9gales, c'est-\u00e0-dire de dispositions de droit international ou communautaire, l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relevant du droit interne fran\u00e7ais. Il en est de m\u00eame des sanctions inflig\u00e9es aux contrevenants \u00e0 des dispositions l\u00e9gales d'Etats \u00e9trangers (BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912 \u00a7 40). En outre, s'agissant de transactions, il convient d'appliquer le m\u00eame r\u00e9gime que pour les sommes auxquelles elles se substituent. Ainsi, la somme vers\u00e9e \u00e0 titre de transaction correspondant \u00e0 des sanctions p\u00e9cuniaires ou p\u00e9nalit\u00e9s maintenues \u00e0 la charge des contrevenants, y compris les amendes transactionnelles, n'est pas admise en d\u00e9duction pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat fiscal.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'esp\u00e8ce.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la question du salaire diff\u00e9r\u00e9. Il est saisi de la situation d'un Ardennais qui a travaill\u00e9 \u00e0 partir de 16 ans \u00e0 mi-temps dans l'exploitation agricole familiale. Il lui est refus\u00e9 un salaire pour la p\u00e9riode allant de 16 \u00e0 18 ans. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses intentions en termes d'\u00e9volution de la l\u00e9gislation.", "answer": "Le contrat de travail \u00e0 salaire diff\u00e9r\u00e9 se d\u00e9finit comme un droit de cr\u00e9ance, d'origine l\u00e9gale, dont est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions, le descendant d'un exploitant agricole (ou, en cas de pr\u00e9-d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, ses enfants vivants ou repr\u00e9sent\u00e9s) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son conjoint, pour les d\u00e9dommager de leur participation d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la mise en valeur de l'exploitation familiale dirig\u00e9e par l'ascendant exploitant (articles L. 321-13 \u00e0 L. 321-21 du code rural et de la p\u00eache maritime). En l'\u00e9tat actuel du droit, le b\u00e9n\u00e9fice du salaire diff\u00e9r\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 trois conditions : \u00eatre descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 18 ans ; avoir particip\u00e9 directement et effectivement \u00e0 l'exploitation ; ne pas avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'exploitation et ne pas avoir re\u00e7u de salaire en argent en contrepartie de la collaboration. Les ann\u00e9es de travail accomplies avant l'\u00e2ge de 18 ans ne sont ainsi pas prises en compte dans le calcul du salaire diff\u00e9r\u00e9. Il n'est pas envisag\u00e9 de mesures l\u00e9gislatives nouvelles tendant \u00e0 modifier la condition d'\u00e2ge minimum.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 relative aux esp\u00e8ces sauvages dites CITES. Les parties \u00e0 la CITES (convention des Nations-unies sur le commerce international des esp\u00e8ces menac\u00e9es) ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 d'enqu\u00eater sur l'e-commerce d'esp\u00e8ces sauvages, de poursuivre les criminels et d'\u00e9valuer ou de renforcer leurs mesures nationales pour s'assurer qu'elles sont suffisantes pour lutter contre la cybercriminalit\u00e9 relative aux esp\u00e8ces sauvages. Cependant, ce cadre juridique international n'a pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au niveau national ou europ\u00e9en. En effet il n'existe aucune l\u00e9gislation sp\u00e9cifique pour combattre la cybercriminalit\u00e9 relative aux esp\u00e8ces sauvages \u00e0 l'exception de celle mise en place par la R\u00e9publique tch\u00e8que. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 envers les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en \u00e9laborant un plan d'action \u00e0 cet effet le 5 d\u00e9cembre 2013. Elle est en mesure de suivre l'exemple de la R\u00e9publique tch\u00e8que en amendant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939-97 de la Commission europ\u00e9enne. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle encadre le commerce des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces sauvages quel que soit le support technique utilis\u00e9 pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n\u00b0 09-82138). S'agissant des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es, la mise en vente des sp\u00e9cimens est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un certificat autorisant sp\u00e9cifiquement cette vente (cas des d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phants, par exemple). Pour les antiquit\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de certificat, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le vendeur soit en mesure d'apporter la d\u00e9monstration de l'anciennet\u00e9 de l'objet. S'agissant enfin d'esp\u00e8ces moins menac\u00e9es, cette r\u00e9glementation impose que le vendeur soit en mesure de d\u00e9montrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union europ\u00e9enne. De m\u00eame, les actions des services de contr\u00f4le \u00e0 l'exp\u00e9dition et \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises sont mises en oeuvre de la m\u00eame mani\u00e8re, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sur internet ou command\u00e9es par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement d\u00e9cupl\u00e9es (passage de 15 000 \u00e0 150 000 euros) et multipli\u00e9es par cinq en cas de trafic en bande organis\u00e9e (passage de 150 000 \u00e0 750 000 euros). La circulaire du 16 d\u00e9cembre 2013 relative aux trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appelle l'attention des procureurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions \u00ab lutte contre le braconnage d'\u00e9l\u00e9phants et contre le trafic d'ivoire et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9largir certaines techniques sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate aux d\u00e9lits en bande organis\u00e9e, entre autres l'infiltration et la captation de donn\u00e9es informatiques. La France dispose \u00e0 l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9s pour permettre la constitution d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages. Un site web d\u00e9di\u00e9 et dot\u00e9 d'une connexion s\u00e9curis\u00e9e doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 cette ann\u00e9e sous l'\u00e9gide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les m\u00e9thodes d'exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d'acc\u00e8s, fournisseur de service...) n'est pas responsable p\u00e9nalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir des \u00e9volutions r\u00e9glementaires dans ce domaine, lesquelles ne rel\u00e8vent pas de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, pourra \u00eatre examin\u00e9e par le Comit\u00e9 national CITES de coordination interservices qui doit \u00eatre mis en place dans le cadre du plan national susmentionn\u00e9. Enfin, au plan europ\u00e9en, la France pr\u00e9conisera une mise en coh\u00e9rence de la nomenclature douani\u00e8re internationale avec les annexes de la convention sur le CITES, ainsi que le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale permettant de r\u00e9aliser des livraisons contr\u00f4l\u00e9es pour lutter contre les trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s \u00e0 l'appareillage pour les d\u00e9ficients auditifs. En France, pr\u00e8s d'un tiers des personnes souffrant de troubles auditifs ne sont pas \u00e9quip\u00e9es. Ceci s'explique en partie par le trop faible remboursement des audioproth\u00e8ses par l'assurance maladie obligatoire. Aujourd'hui, celle-ci ne finance en effet que 14 % de la d\u00e9pense engag\u00e9e et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 30 %. Malgr\u00e9 les prix pratiqu\u00e9s en France qui se situent dans la moyenne basse des pays europ\u00e9ens, le reste \u00e0 charge qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 56 % demeure cons\u00e9quent pour le patient, ce qui favorise les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9quipement auditif. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre la ministre, afin de r\u00e9pondre aux attentes des patients et des professionnels de sant\u00e9, pour l'am\u00e9lioration de la prise en charge de ces \u00e9quipements par l'assurance maladie obligatoire et ainsi faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'audioproth\u00e8se pour tous les d\u00e9ficients auditifs.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 d\u00e9velopper d\u00e8s le coll\u00e8ge et le lyc\u00e9e la sensibilisation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la culture entrepreneuriale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.", "answer": "L'esprit d'entreprendre constitue l'une des huit comp\u00e9tences cl\u00e9s d\u00e9finies par l'Union Europ\u00e9enne. Les programmes de formation et r\u00e9f\u00e9rentiels de certification des dipl\u00f4mes professionnels de l'\u00e9ducation nationale int\u00e8grent l'esprit d'entreprendre ou la cr\u00e9ation d'entreprise et certaines pratiques p\u00e9dagogiques contribuent \u00e0 d\u00e9velopper cette d\u00e9marche. La promotion de l'entrepreunariat dans l'enseignement scolaire s'exprime au travers : 1 - de mesures structurelles qui constituent un levier pour le d\u00e9veloppement de l'esprit entrepreunarial : - l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Le pilier 6 relatif aux comp\u00e9tences sociales et civiques et le pilier 7 intitul\u00e9 autonomie et initiative visent \u00e0 d\u00e9velopper des comp\u00e9tences telles que la curiosit\u00e9, la cr\u00e9ativit\u00e9, mais aussi la connaissance de l'environnement \u00e9conomique, des entreprises et des m\u00e9tiers ; - la personnalisation des parcours de formation ; par exemple, le parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel qui permet \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve, de la 6e \u00e0 la terminale, de construire son parcours d'orientation et d'acqu\u00e9rir une culture \u00e9conomique ; - les d\u00e9marches de projet, mises en oeuvre dans plusieurs disciplines, notamment au lyc\u00e9e, permettent aux \u00e9l\u00e8ves de d\u00e9velopper, d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences transversales et disciplinaires au travers une production concr\u00e8te ; 2 - des actions cibl\u00e9es dont l'objectif est de d\u00e9velopper, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, des comp\u00e9tences de conception, de mise en oeuvre et de r\u00e9alisation des projets individuels ou collectifs. Divers partenaires accompagnent les \u00e9quipes \u00e9ducatives dans la mise en oeuvre de ces actions. A titre d'exemples : - l'association \u00ab entreprendre pour apprendre \u00bb qui d\u00e9veloppe la \u00ab mini-entreprise \u00bb, dispositif qui permet \u00e0 une classe, accompagn\u00e9e par des enseignants et des professionnels, de cr\u00e9er un produit ou un service. Plus de 700 mini-entreprises sont en cours de r\u00e9alisation dans les lyc\u00e9es et coll\u00e8ges, \u00e0 ce jour ; - l'association \u00ab 100 000 entrepreneurs \u00bb qui organise des interventions d'entrepreneurs dans les classes de lyc\u00e9es et coll\u00e8ges ; - l'association des Boutiques de gestion qui, en lien avec des acad\u00e9mies, propose aux \u00e9l\u00e8ves des jeux p\u00e9dagogiques autour de la cr\u00e9ation d'entreprise. Par ailleurs, une exp\u00e9rimentation \u00ab d\u00e9velopper l'esprit d'entreprendre en lyc\u00e9e \u00bb lanc\u00e9e par le fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse en lien avec la DGESCO. Cette exp\u00e9rimentation, mise en oeuvre sur 2 ann\u00e9es scolaires, a pour objectifs : - de d\u00e9velopper l'esprit d'entreprendre dans tous les lyc\u00e9es y compris g\u00e9n\u00e9raux ; - d'initier les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la vie \u00e9conomique en d\u00e9veloppant, outre l'autonomie et la prise d'initiative, l'esprit d'entreprise et le go\u00fbt du risque. 4600 jeunes dans 16 acad\u00e9mies sont concern\u00e9s par cette action d\u00e9velopp\u00e9e avec pr\u00e8s de 80 partenaires du monde de l'entreprise, du monde associatif et/ou du secteur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Une \u00e9valuation est men\u00e9e par le CREDOC et sera rendue publique fin 2013.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la diffusion par le Conseil national des ost\u00e9opathes de France d'un document faisant \u00e9tat d'irr\u00e9gularit\u00e9s dans l'application des d\u00e9crets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pouvant mettre en cause la garantie de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ayant recours \u00e0 l'ost\u00e9opathie. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position de son minist\u00e8re au regard des observations du registre des ost\u00e9opathes de France.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation de l'ost\u00e9opathie en France, notamment en ce qui concerne les conditions de formation des \u00e9tudiants et les garanties qui doivent \u00eatre apport\u00e9es aux patients. C'est pourquoi il est pr\u00e9cis\u00e9 que des initiatives seront prises tr\u00e8s prochainement dans ce domaine par le Gouvernement.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre expose \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 la situation tr\u00e8s particuli\u00e8re des handicap\u00e9s moteur face \u00e0 la sexualit\u00e9. Elle lui rappelle que ceux-ci sont parfois compl\u00e9tement d\u00e9pourvus de mobilit\u00e9 et doivent se r\u00e9soudre \u00e0 d\u00e9pendre des autres pour tous les actes de la vie, fussent-ils les plus intimes. Tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement, les handicap\u00e9s voient leur vie sexuelle brim\u00e9e. Face \u00e0 cette situation, les responsables des institutions concern\u00e9es pr\u00e9f\u00e8rent occulter consciencieusement la question. Ils refusent la plupart du temps de s'impliquer sur ces probl\u00e9matiques en proposant des services d'accompagnement sexuel ou m\u00eame plus simplement de mettre \u00e0 disposition des espaces d'intimit\u00e9 d\u00e9cents. Elle lui indique par ailleurs qu'en France, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es instaure la notion de compensation des cons\u00e9quences li\u00e9es au handicap : \"La personne handicap\u00e9e a droit \u00e0 la compensation des cons\u00e9quences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa d\u00e9ficience, son \u00e2ge ou son mode de vie\" (article 11). Si la sexualit\u00e9 n'est pas mentionn\u00e9e de fa\u00e7on explicite, c'est sur cette notion de compensation qu'on pourrait asseoir la mise en place de l'accompagnement sexuel dont le but est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit fondamental. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aborder frontalement la question taboue de la sexualit\u00e9 des handicap\u00e9s moteurs, et s'il compte apporter des r\u00e9ponses satisfaisantes \u00e0 leurs souffrances.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 l'esprit de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. En ce sens, il a pris conscience que la question de la vie affective et sexuelle des personnes handicap\u00e9es est un sujet d'actualit\u00e9. Ce point a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 notamment en mai 2011, par le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es, dans le cadre de son rapport d'activit\u00e9 annuel. Le conseil a avanc\u00e9 des propositions d'aide humaine tout en soulignant le caract\u00e8re d\u00e9licat du service propos\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d'un encadrement tr\u00e8s strict de ce service pouvant \u00eatre mis en place dans certaines situations de handicap. La question du droit \u00e0 une vie affective et sexuelle pour les personnes handicap\u00e9es, tant pour les femmes que pour les hommes, m\u00e9rite d'\u00eatre pos\u00e9e et devra faire l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie dans le cadre de la politique men\u00e9e en faveur des personnes handicap\u00e9es. Le Gouvernement est attach\u00e9 aux principes d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et au caract\u00e8re inali\u00e9nable du corps humain qui rel\u00e8vent des droits fondamentaux. De fait, le recours \u00e0 des aidants sexuels form\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n\u00e9cessiterait de r\u00e9glementer des rapports sexuels tarif\u00e9s. Or la reconnaissance d'une \u00e9galit\u00e9 des droits en mati\u00e8re de sexualit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas d'une \u00e9galit\u00e9 des droits dans l'acc\u00e8s et la fourniture des biens et des services. Plusieurs textes internationaux ratifi\u00e9s par la France reconnaissent que l'existence d'une \u00ab demande \u00bb de services sexuels contribue \u00e0 l'organisation de la prostitution et de la traite des \u00eatres humains et appellent les Etats signataires \u00e0 la d\u00e9courager. La France a ratifi\u00e9 en juillet 1960 la Convention pour la r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en d\u00e9cembre 1949. Elle a sign\u00e9, en juillet 1983, la Convention des Nations unies sur l'\u00e9limination de toutes formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDAW) ; elle a \u00e9galement ratifi\u00e9 la convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (CAHTEH) du conseil de l'Europe, sign\u00e9e lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du conseil de l'Europe \u00e0 Varsovie le 16 mai 2005.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les d\u00e9penses de personnel des cliniques priv\u00e9es, sur la recommandation visant \u00e0 d\u00e9velopper sur des champs pertinents et selon une m\u00e9thodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but lucratif.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9vision des conditions d'attribution de la carte du combattant. L'Union nationale des combattants souhaiterait que la p\u00e9riode allant du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 soit retenue au titre des conditions de d\u00e9livrance de la carte du combattant d\u00e8s lors que les anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise concern\u00e9s totalisent quatre mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie. Au-del\u00e0, et dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il est attendu que toutes les g\u00e9n\u00e9rations de feu ayant particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures pendant au moins quatre mois puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9livrance de la carte du combattant. Aussi, elle lui demande de lui faire conna\u00eetre son avis quant aux perspectives d'\u00e9largissement des conditions de d\u00e9livrance de la carte du combattant.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les cr\u00e9dits aff\u00e9rents \u00e0 cette mesure dont le co\u00fbt minimal en ann\u00e9e pleine est estim\u00e9 \u00e0 5,5 M\u20ac. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Il convient de rappeler toutefois que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi n\u00b0 93-7 du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 93-1079 du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte d\u00e9finissant sp\u00e9cifiquement les actions de feu et de combat, les crit\u00e8res ant\u00e9rieurement retenus pour l'Afrique du Nord \u00e9taient initialement utilis\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence. Toutefois, cette l\u00e9gislation, fix\u00e9e pour r\u00e9pondre aux particularit\u00e9s de la guerre d'Alg\u00e9rie, se trouvait en complet d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des op\u00e9rations des forces fran\u00e7aises depuis 1992. Aussi, eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. D\u00e9sormais, certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains. En tout \u00e9tat de cause, il n'est pas envisag\u00e9 de leur transposer les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui ont fix\u00e9 \u00e0 4 mois la dur\u00e9e des services \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat exig\u00e9e au 5e alin\u00e9a de l'article L. 253 bis du CPMIVG. Cette condition a trouv\u00e9 sa justification du fait de l'exposition des combattants aux risques diffus dus \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 provoqu\u00e9e par les m\u00e9thodes de gu\u00e9rilla sp\u00e9cifiques et par la nature des combats men\u00e9s en Afrique du Nord. La situation des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu se rattache \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 diff\u00e9rente, de par la nature tr\u00e8s vari\u00e9e et la sp\u00e9cificit\u00e9 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9tat d'avancement des appels d'offre publics en mati\u00e8re de renouvellement des concessions de gestion des grands ouvrages hydrauliques d\u00e9tenus par l'\u00c9tat. Il rappelle les avantages li\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure, \u00e0 la fois pour l'\u00c9tat et pour les collectivit\u00e9s territoriales, elle leur permet de s\u00e9lectionner le meilleur candidat sur la base de crit\u00e8res publics et transversaux en m\u00eame temps qu'elle assure l'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res de production hydro\u00e9lectrique fran\u00e7aise. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin \u00e0 l'incertitude que subissent actuellement les principaux int\u00e9ress\u00e9s, concessionnaires priv\u00e9s comme collectivit\u00e9s publiques.", "answer": "L'\u00e9nergie hydraulique est la premi\u00e8re \u00e9nergie renouvelable. 150 concessions hydrauliques arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant 2023, repr\u00e9sentant 25 % de la production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 en France. Une d\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de leur renouvellement doit donc \u00eatre prise, en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire qui a \u00e9t\u00e9 rendu sur cette question en octobre 2013. La mise en concurrence pure et simple pr\u00e9sente des risques pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la gestion de la ressource en eau, de l'\u00e9quilibre \u00e9cologique des vall\u00e9es et des conditions de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il importe donc de maintenir une forme de contr\u00f4le public, tout en pr\u00e9servant la coh\u00e9rence des vall\u00e9es. C'est pourquoi le Gouvernement \u00e9tudie actuellement la solution des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte (SEM), s'inspirant du mod\u00e8le de la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne. Le principe de mise en concurrence serait appliqu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection des entreprises de production d'\u00e9lectricit\u00e9, partenaires des SEM. Cette solution pourrait \u00eatre propos\u00e9e dans le projet de loi de programmation pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique dont les parlementaires auront \u00e0 d\u00e9battre prochainement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les communes ne connaissent pas toujours bien les chemins ruraux situ\u00e9s sur leur territoire. Ceux-ci ne sont parfois pas ou mal cadastr\u00e9s. Afin d'\u00e9viter que certains riverains peu scrupuleux n'empi\u00e8tent sur ces chemins ruraux ou les fassent dispara\u00eetre, elle lui demande si on ne pourrait pas demander aux communes d'\u00e9tablir un r\u00e9pertoire exact de leurs chemins ruraux.", "answer": "Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, \u00e0 ce titre, inali\u00e9nables et imprescriptibles, les chemins ruraux \u00ab sont les chemins appartenant aux communes, affect\u00e9s \u00e0 l'usage du public, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme voies communales. Ils font partie du domaine priv\u00e9 de la commune \u00bb, comme le pr\u00e9cise l'article L. 161-1 du code rural. Le domaine priv\u00e9 des personnes publiques \u00e9tant, contrairement au domaine public, r\u00e9gi par les r\u00e8gles de droit commun de la propri\u00e9t\u00e9, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 2272 \u00e0 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en cons\u00e9quence \u00eatre acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a \u00e9t\u00e9 saisi d'une proposition de loi no\u00a0292, d\u00e9pos\u00e9e le 16\u00a0janvier\u00a02014, par M.\u00a0Henri TANDONNET, s\u00e9nateur, et plusieurs de ses coll\u00e8gues tendant \u00e0 interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine priv\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 autoriser l'\u00e9change en mati\u00e8re de voies rurales. La commission des lois a propos\u00e9 un amendement visant \u00e0 cr\u00e9er un dispositif incitatif, qui repose sur la d\u00e9cision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat lors de l'examen en 1\u00e8re lecture de la proposition de loi pr\u00e9cit\u00e9e, en mars\u00a02015. La pr\u00e9occupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partag\u00e9e par le Gouvernement. Ce dispositif est sans doute appel\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer dans le cadre de la discussion parlementaire. Toutefois, une disposition qui conduirait \u00e0 imposer aux communes d'\u00e9tablir un r\u00e9pertoire de leurs chemins ruraux ne semble pas devoir \u00eatre accept\u00e9e, car se r\u00e9v\u00e9lant contraire au principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 29 octobre 2013 par un pr\u00e9sident de section au Conseil d'\u00c9tat. Dans ce rapport sont \u00e9voqu\u00e9s la situation des agents de l'\u00c9tat, leur statut et ses \u00e9volutions au regard notamment d'une contrainte budg\u00e9taire plus accrue. Ainsi, il est recommand\u00e9 de repenser les structures des carri\u00e8res et des classifications dans la perspective d'une r\u00e9novation de la grille. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 en septembre\u00a02015 de mettre en \u0153uvre un ambitieux plan de revalorisation des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations, le protocole \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations, dit PPCR. Ce protocole vise notamment \u00e0 remettre de la coh\u00e9rence dans les grilles indiciaires des cat\u00e9gories A, B et C et prendre en compte le rallongement des carri\u00e8res. Ce protocole, dont la mise en \u0153uvre s'\u00e9tale jusqu'en 2020 conduit \u00e0 modifier plus de 500 textes statutaires. Il concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. En juin 2013, la Cour de justice europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la France pour son application insuffisante de la directive \u00ab nitrates \u00bb, avec, \u00e0 la cl\u00e9, le risque de lourdes sanctions financi\u00e8res. Engag\u00e9 dans une r\u00e9forme du dispositif r\u00e9glementaire de cette lutte, le Gouvernement a r\u00e9cemment retard\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur du 5e programme d'actions de lutte contre les nitrates ; initialement pr\u00e9vu au 1er juillet 2013, ce programme interviendra fin ao\u00fbt 2014. Alors que des d\u00e9passements ponctuels du taux de nitrates dans l'eau potable sont r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s, il souhaite conna\u00eetre ses intentions sur ce dossier.", "answer": "La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux constitue une priorit\u00e9 pour les pouvoirs publics. Toutefois, elle s'inscrit aujourd'hui dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE \u00ab nitrates \u00bb dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arr\u00eat en manquement du 13 juin 2013 a concern\u00e9 le contentieux relatif aux zones vuln\u00e9rables d\u00e9limit\u00e9es en 2007. La France avait, entretemps, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables, un nouveau zonage a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini fin 2012. Dans le cadre du contentieux relatif aux programmes d'actions, la France s'est engag\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2010 dans une vaste r\u00e9forme de son dispositif r\u00e9glementaire \u00ab nitrates \u00bb. Cette r\u00e9forme remplace les programmes d'actions d\u00e9partementaux par un programme d'actions national, applicable sur l'ensemble des zones vuln\u00e9rables, compl\u00e9t\u00e9 par des programmes d'actions r\u00e9gionaux qui doivent pr\u00e9ciser, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 chaque territoire, les actions suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte des objectifs de qualit\u00e9 des eaux concernant les nitrates. La publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vuln\u00e9rables r\u00e9vis\u00e9es en 2012. La r\u00e9forme sera pleinement op\u00e9rationnelle avec l'adoption et l'entr\u00e9e en vigueur des programmes d'actions r\u00e9gionaux dont l'\u00e9laboration est en cours avec une signature pr\u00e9vue au printemps 2014. Le 5e programme d'actions sera alors en vigueur. L'objectif de l'action gouvernementale est de combiner performance \u00e9conomique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics. Il suscite de vives inqui\u00e9tudes au sein des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. L'article 28 du projet d'ordonnance g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9 la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'\u0153uvre publique (MOP) remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la maitrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise en architecture. En intervenant sur le champ de la MOP et de la loi MOLLE du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits globaux, en limitant la concurrence entre les entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Elle souhaiterait savoir si le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics va se limiter aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant la proc\u00e9dure du concours (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Ces travaux de transposition constituent \u00e9galement l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des observations formul\u00e9es lors de la concertation.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression du d\u00e9sert m\u00e9dical et l'organisation de l'offre de soins sur notre territoire. Depuis maintenant dix ans, le maillage des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et des maternit\u00e9s sur notre territoire a \u00e9t\u00e9 progressivement d\u00e9structur\u00e9. La loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoire (HSPT) voulue par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a parachev\u00e9 de d\u00e9sorganiser notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et conduit \u00e0 la fermeture de nombreuses maternit\u00e9s principalement dans les territoires ruraux. L'actualit\u00e9 tragique de cette semaine d\u00e9montre, s'il en \u00e9tait encore besoin, les cons\u00e9quences brutales d'une gestion purement comptable de l'h\u00f4pital public. En effet, en fermant les maternit\u00e9s pratiquant moins de 300 accouchements par an, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a fait progresser le d\u00e9sert m\u00e9dical et l'ins\u00e9curit\u00e9 sanitaire. Sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, le groupe socialiste, radical et citoyen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale avait d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir, afin de garantir \u00ab aux populations des territoires ruraux un acc\u00e8s \u00e0 un service de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 20 minutes maximum de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concern\u00e9, et, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 un service d'urgence \u00e0 30 minutes maximum et \u00e0 une maternit\u00e9 45 minutes maximum \u00bb. Aussi il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de la prochaine loi de sant\u00e9, le Gouvernement entend reprendre ces propositions et garantir en fait et en droit un \u00e9gal acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 sur notre territoire.", "answer": "A travers le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur douze mesures concr\u00e8tes, qui constituent un plan global et coh\u00e9rent pour garantir un acc\u00e8s aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte est articul\u00e9 autour de trois grandes priorit\u00e9s : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isol\u00e9s. Sur le premier volet de priorit\u00e9s, les engagements visent \u00e0 mieux faire conna\u00eetre et appr\u00e9cier l'exercice en cabinet avant l'internat (d\u00e9veloppement des stages), ou encore \u00e0 faciliter l'installation par un meilleur accompagnement (mise en place d'un r\u00e9f\u00e9rent au sein de chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) et une s\u00e9curisation financi\u00e8re (cr\u00e9ation des postes de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale). Les ARS se mobilisent aussi autour du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP). Ce dispositif pr\u00e9voit le versement d'une bourse aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine en contrepartie d'un engagement \u00e0 s'installer en zone d\u00e9m\u00e9dicalis\u00e9e. Celui-ci n'obtient pas le succ\u00e8s escompt\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation, il y a trois ans, car trop compliqu\u00e9, trop restreint et trop peu connu. Les modalit\u00e9s du CESP ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et les am\u00e9nagements apport\u00e9s sont aussi de nature \u00e0 faciliter l'adh\u00e9sion d'\u00e9tudiants autres que ceux s'orientant vers la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (ophtalmologie par exemple). Sur le second volet de priorit\u00e9s, les engagements pris vont permettre de faire \u00e9voluer l'organisation des soins de proximit\u00e9. Il s'agit de passer d'un exercice individuel \u00e0 un exercice en \u00e9quipe pluri-professionnelle. Ces engagements ont pour ambition d'am\u00e9liorer le service rendu aux patients, de prendre en compte les attentes de jeunes m\u00e9decins en termes de conditions de travail, et ainsi d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la probl\u00e9matique de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Sur cet axe, deux engagements touchent plus sp\u00e9cifiquement l'acc\u00e8s aux soins sp\u00e9cialis\u00e9s de premier recours : l'un porte sur le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine en vue de faciliter les coop\u00e9rations \u00e0 distance, cibl\u00e9 dans un premier temps sur la fili\u00e8re dermatologique ; l'autre porte sur l'acc\u00e9l\u00e9ration des transferts de comp\u00e9tence, avec une volont\u00e9 affich\u00e9e d'avancer sur la fili\u00e8re ophtalmologique. La situation de certains territoires exige des mesures imm\u00e9diates, qui font l'objet du troisi\u00e8me volet de priorit\u00e9s ; recourir aux centres de sant\u00e9 dans les zones o\u00f9 l'offre lib\u00e9rale ne peut r\u00e9pondre \u00e0 elle seule \u00e0 l'ensemble des besoins (comme dans les zones urbaines sensibles par exemple), conforter la place des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9, ou encore donner la possibilit\u00e9 \u00e0 des m\u00e9decins salari\u00e9s de centres de sant\u00e9, d'h\u00f4pitaux, ou de centres mutualistes de diversifier leur activit\u00e9 pour exercer une partie de leur temps en territoire d\u00e9m\u00e9dicalis\u00e9, sont autant de leviers sur lesquels le Gouvernement compte s'appuyer. A noter que certaines de ces dispositions, comme le recours aux centres de sant\u00e9, est aussi de nature \u00e0 conforter une offre de soins de sp\u00e9cialistes en tarifs opposables. A la suite du vaste mouvement de restructuration de l'activit\u00e9 d'obst\u00e9trique d\u00e9but\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970, qui visait \u00e0 rendre l'accouchement plus s\u00fbr, de nombreuses maternit\u00e9s \u00e0 faible activit\u00e9 ont ferm\u00e9. Un seuil d'activit\u00e9 minimal de 300 accouchements par an a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret en 1998. Des centres p\u00e9rinatals de proximit\u00e9 ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'occasion des fermetures afin de conserver sur place la possibilit\u00e9 de suivi ante et post-partum. En 2010, on comptait 559 maternit\u00e9s en France. Seule une dizaine d'entre elles a d\u00e9sormais une activit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 300 accouchements par an ; au total, une quarantaine compte moins de 500 accouchements. Ces \u00e9tablissements, potentiellement isol\u00e9s, rencontrent souvent des difficult\u00e9s de recrutement qui mettent en p\u00e9ril la permanence m\u00e9dicale indispensable \u00e0 cette activit\u00e9 de soins peu programmable. En cas d'isolement g\u00e9ographique de nature \u00e0 contraindre les femmes, en cas de fermeture, \u00e0 un temps d'acc\u00e8s excessif pour rejoindre la maternit\u00e9 la plus proche, il conviendra pour les autorit\u00e9s sanitaires d'anticiper les difficult\u00e9s et de s'efforcer de consolider l'activit\u00e9 d'obst\u00e9trique de ces \u00e9tablissements dans le respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables, afin d'\u00e9viter toute suspension ou retrait d'autorisation. Le r\u00f4le des r\u00e9seaux en sant\u00e9 p\u00e9rinatale pour la bonne coordination des parcours de soins des parturientes sera par ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de leur cahier des charges. Am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins dans sa double composante, g\u00e9ographique et financi\u00e8re, passe par la sollicitation d'un ensemble de leviers et la mobilisation des professionnels de sant\u00e9, \u00e9lus, patients et agences r\u00e9gionales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences possibles de la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant pour les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. En effet, le projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit l'avance de frais \u00e0 tous les Fran\u00e7ais lors des consultations m\u00e9dicales, ce qui pose de nombreux probl\u00e8mes administratifs. Actuellement il existe plusieurs r\u00e9gimes obligatoires et de nombreux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Les m\u00e9decins ont pour mission premi\u00e8re de soigner et ils s'inqui\u00e8tent de la perte de temps qu'impliquerait forc\u00e9ment la gestion administrative du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale \u00e0 laquelle le Gouvernement est attach\u00e9. En levant les obstacles financiers dans l\u2019acc\u00e8s aux soins, l\u2019objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins, une r\u00e9alit\u00e9. Les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre que b\u00e9n\u00e9fiques : permettre un diagnostic pr\u00e9coce des maladies induit une prise en charge adapt\u00e9e et am\u00e9liore les possibilit\u00e9s de gu\u00e9rison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux \u00e9changes ont eu lieu, \u00e0 l\u2019initiative de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a \u00e9t\u00e9 mis en place avec des engagements clairs : d\u00e9finir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de tiers payant \u00e0 la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : - un calendrier de mise en \u0153uvre du tiers payant progressif, pragmatique et s\u00e9curisant. Le tiers payant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide au paiement d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) en 2015 et sera \u00e9tendu en 2016, aux patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l\u2019assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d\u2019une affection de longue dur\u00e9e et enfin \u00e0 l\u2019ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de r\u00e9sultat pour les organismes payeurs que sont l\u2019assurance maladie et les organismes compl\u00e9mentaires afin qu\u2019ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les professionnels de sant\u00e9 ; - des garanties pr\u00e9cises pour les professionnels de sant\u00e9 telles que la garantie de paiement dans un d\u00e9lai de 7 jours, le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard par l\u2019assurance maladie en cas de non-respect de ce d\u00e9lai, ou encore l\u2019obligation de transparence sur les d\u00e9lais moyens de paiement de chaque caisse d\u2019assurance maladie. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des citoyens se fera en liaison \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur \u00ab l'exp\u00e9rimentation en vue de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau \u00bb, pr\u00e9vue par l'article 28 de la loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013, dite \u00ab loi Brottes \u00bb. En vertu de l'alin\u00e9a 2 de cet article 28, les collectivit\u00e9s territoriales engag\u00e9es dans cette exp\u00e9rimentation pourront attribuer aux personnes en situation pr\u00e9caire une aide au paiement des factures d'eau (aide \u00ab curative \u00bb) ou \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau (aide \u00ab pr\u00e9ventive \u00bb). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention vers\u00e9e notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 pr\u00e9cise la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les collectivit\u00e9s locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 pour d\u00e9poser leur dossier aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui le remettra au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Apr\u00e8s v\u00e9rification du respect des conditions l\u00e9gales, le Gouvernement publiera \u00ab par d\u00e9cret la liste des collectivit\u00e9s territoriales autoris\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \u00bb. Or certaines de ces collectivit\u00e9s, soucieuses de soulager des usagers \u00e0 faibles revenus, ont d\u00e8s 2013 d\u00e9pos\u00e9 leur dossier et r\u00e9serv\u00e9 des cr\u00e9dits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de d\u00e9cret, l'exp\u00e9rimentation, pourtant pr\u00e9vue pour durer cinq ans \u00e0 compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc conna\u00eetre quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une premi\u00e8re liste de collectivit\u00e9s territoriales habilit\u00e9es puisse \u00eatre rapidement publi\u00e9e, et cela dans l'int\u00e9r\u00eat des foyers en difficult\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une premi\u00e8re liste des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements retenus pour participer \u00e0 l'exp\u00e9rimentation en vue de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette premi\u00e8re liste a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte \u00e0 50 la liste des collectivit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 exp\u00e9rimenter. Ces collectivit\u00e9s ont \u00e0 pr\u00e9sent la possibilit\u00e9, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des syst\u00e8mes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur acc\u00e8s \u00e0 tous \u00e0 ces services, d\u00e9rogeant \u00e0 certaines dispositions de droit commun. Il convient de pr\u00e9ciser qu'aucune s\u00e9lection n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e : toutes les collectivit\u00e9s dont le dossier re\u00e7u contenait les \u00e9l\u00e9ments correspondant au cadre \u00e9tabli par la loi Brottes du 15 avril 2013 sont autoris\u00e9es, par d\u00e9cret, \u00e0 mener l'exp\u00e9rimentation pour une tarification sociale de l'eau. Une communication minist\u00e9rielle avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour accompagner la publication de l'instruction du Gouvernement pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de ce dispositif exp\u00e9rimental. Par ailleurs, les services de l'\u00c9tat, ainsi que les collectivit\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche par diff\u00e9rents canaux.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, au sujet des conditions d'attribution des allocations parentales aux personnes divorc\u00e9es. La r\u00e9glementation applicable pr\u00e9voit que les allocations parentales soient vers\u00e9es \u00e0 la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant (cf. article L. 513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En cas de divorce, ces allocations sont uniquement vers\u00e9es \u00e0 la personne au foyer de laquelle vit l'enfant, y compris lorsque les parents divorc\u00e9s se partagent la garde des enfants concern\u00e9s. En compl\u00e9ment, l'article L. 521-2 de ce m\u00eame code pr\u00e9voit qu'en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, les parents d\u00e9signent l'allocataire. Il appara\u00eet cependant qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord entre les parents, la caisse d'allocations familiales maintient le versement des allocations \u00e0 la personne qui en b\u00e9n\u00e9ficiait avant la s\u00e9paration, ce qui ne correspond pas toujours \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des charges financi\u00e8res assum\u00e9es par chaque parent. Cette situation juridique n'appara\u00eet pas \u00e9quitable et provient d'un vide juridique auquel la multiplication des cas de divorce litigieux impose de r\u00e9pondre. Il souhaite donc conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet ainsi que les mesures d'ordre r\u00e9glementaire susceptibles d'\u00eatre prises pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de partage des allocations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007) pr\u00e9cise selon quelles modalit\u00e9s doivent se faire, d'une part, la d\u00e9signation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, r\u00e9alis\u00e9 sur les donn\u00e9es disponibles au 31 d\u00e9cembre 2010, fait appara\u00eetre 47 031 allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Entre le 31 d\u00e9cembre 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2010, le nombre d'allocataires ayant \u00e0 charge des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e a presque tripl\u00e9. Les parents allocataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les prestations l\u00e9gales en sus des allocations familiales partag\u00e9es sont majoritairement des m\u00e8res isol\u00e9es avec deux enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e (55 % des personnes concern\u00e9es). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents b\u00e9n\u00e9ficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet obligatoirement \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s d'eux. Les deux r\u00e9ponses techniques qui pourraient \u00eatre faites \u00e0 la demande de prise en compte de la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une ann\u00e9e sur deux de la qualit\u00e9 d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant \u00e0 chacun des parents) ont chacune des cons\u00e9quences importantes qu'il convient de mesurer pleinement. Ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation du PLFSS pour 2013, le Gouvernement mobilisera le haut conseil pour la famille (HCF) pour s'assurer de l'ad\u00e9quation des prestations familiales aux besoins r\u00e9els des Fran\u00e7ais et envisager les \u00e9volutions n\u00e9cessaires, notamment en cas de s\u00e9paration des parents.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Ce rapport pr\u00e9conise de d\u00e9terminer l'\u00e9chelon pertinent pour la planification (r\u00e9gion ou d\u00e9partement) et le traitement (d\u00e9partement, syndicat mixte), et d'envisager de rendre les plans prescriptifs apr\u00e8s approbation par les parties prenantes. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement a lu avec int\u00e9r\u00eat le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. La Cour soul\u00e8ve des questions pertinentes quant \u00e0 la bonne \u00e9chelle pour la planification (r\u00e9gion ou d\u00e9partement), le traitement (d\u00e9partement, syndicat mixte) et s'interroge sur la possibilit\u00e9 de rendre les plans plus prescriptifs. Ces pr\u00e9conisations permettent de nourrir les d\u00e9bats en cours au sein du Conseil national des d\u00e9chets (CND) qui conseillera le Gouvernement dans l'\u00e9laboration, pour cet \u00e9t\u00e9, d'un Plan national d\u00e9chets 2014-2020. Elles seront \u00e9galement approfondies dans le cadre de l'\u00e9valuation de politique publique r\u00e9cemment initi\u00e9e sur la gestion des d\u00e9chets par les collectivit\u00e9s territoriales, et dont les conclusions sont attendues pour le mois d'ao\u00fbt 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose de poursuivre la mutualisation des actes de police technique et scientifique dans la vingtaine de d\u00e9partements identifi\u00e9s et proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du dispositif d\u00e8s lors qu'il aura \u00e9t\u00e9 mis en place dans ces d\u00e9partements. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Les propositions nos 15 et 16 du rapport d'information du 22\u00a0octobre\u00a02014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire, pr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0Jean-Pierre Blazy, d\u00e9put\u00e9, rejoignent pleinement les actions engag\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de mutualisations entre la police nationale et la gendarmerie nationale. S'agissant de la recommandation no\u00a015 (\u00ab Encourager les programmes de recherche des laboratoires nationaux de police technique et scientifique en privil\u00e9giant la mise en \u0153uvre de projets communs aux deux forces. Recourir autant que possible \u00e0 la passation de march\u00e9s publics communs aux instituts de police technique et scientifique des deux forces \u00bb), les liens entre l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), d'une part, et, d'autre part, la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et l'Institut national de police scientifique sont, depuis plusieurs ann\u00e9es, nombreux. La sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire participe ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, avec l'IRCGN, \u00e0 plusieurs projets dans les domaines de l'identit\u00e9 judiciaire, de l'informatique et des traces technologiques. Cette collaboration se pratique dans le cadre tant des instances nationales que des instances internationales (Europol et Interpol). Plusieurs projets communs aux deux forces sont en cours de d\u00e9veloppement : le projet \u00ab SHERLOC \u00bb (Syst\u00e8me d'imagerie HypErspectRale par Laser 3D pour l'investigation scientifique et la d\u00e9tection de preuves sur une sc\u00e8ne d'infraction), lanc\u00e9 en 2014, qui consiste \u00e0 reproduire une sc\u00e8ne de crime en \u00ab 3D \u00bb et \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler toute trace susceptible de poss\u00e9der une signature spectrale (drogue, substance biologique, etc.) ; le projet \u00ab voie \u00bb (vid\u00e9o-protection ouverte et int\u00e9gr\u00e9e), qui associe depuis 2014 des op\u00e9rateurs de transport (SNCF et RATP) et des industriels (soci\u00e9t\u00e9 Morpho (groupe Safran) et groupe Thales) pour le d\u00e9veloppement d'un d\u00e9monstrateur d'analyse vid\u00e9o en temps r\u00e9el et en diff\u00e9r\u00e9. Enfin, les directions g\u00e9n\u00e9rales de la gendarmerie nationale et de la police nationale sont en phase de d\u00e9veloppement commun d'un internet de recherche criminelle (IRC). Par ailleurs, l'INPS et l'IRCGN partagent et enrichissent des bases de donn\u00e9es de laboratoire li\u00e9es aux analyses chimiques, dans le domaine des produits stup\u00e9fiants, des peintures automobiles et des produits marquants cod\u00e9s. Ils se retrouvent fr\u00e9quemment au sein de programmes de recherche pilot\u00e9s par l'instance europ\u00e9enne regroupant les entit\u00e9s publiques criminalistiques (R\u00e9seau europ\u00e9en des instituts de police scientifique - ENFSI), dont ils sont membres en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants conjoints de la France. En 2014-2015, ils ont en outre travaill\u00e9 ensemble sur une exp\u00e9rimentation visant \u00e0 substituer la matrice salivaire \u00e0 la matrice sanguine pour les analyses toxicologiques li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (leurs r\u00e9sultats ont permis une \u00e9volution normative, destin\u00e9e \u00e0 renforcer la lutte contre la conduite apr\u00e8s usage de produits stup\u00e9fiants). En mati\u00e8re de balistique, la mise en place d\u00e9but 2016 du nouveau fichier national d'identification balistique (FNIB), commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie, s'est accompagn\u00e9e d'un travail des trois partenaires de police technique et scientifique pour optimiser l'utilisation du nouvel outil et en d\u00e9finir les param\u00e8tres techniques. S'agissant des march\u00e9s publics, la politique de passation de march\u00e9s communs initi\u00e9e avec la mise en place du service des technologies et des syst\u00e8mes d'information de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e avec la cr\u00e9ation en 2014 d'un autre service mixte police-gendarmerie au sein de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur : le service de l'achat, des \u00e9quipements et de la logistique de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ce service exerce, avec les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI), des fonctions de pilotage et de gestion. En mati\u00e8re de PTS, tous les nouveaux march\u00e9s publics sont d\u00e9sormais communs \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie : le march\u00e9 \u00ab cybercrime \u00bb pour les mat\u00e9riels et logiciels \u00ab forensic \u00bb en informatique ; les march\u00e9s \u00ab UFED \u00bb (Universal Forensic Extraction Device) et \u00ab XRy \u00bb sur des logiciels utilis\u00e9s pour l'extraction des donn\u00e9es contenues dans les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ; les march\u00e9s d'\u00e9quipement de la police technique et scientifique et le march\u00e9 des consommables. Parall\u00e8lement, l'INPS, qui prend en charge le march\u00e9 alloti des kits de laboratoire en biologie g\u00e9n\u00e9tique pour les deux instituts, d\u00e9finit le cahier des clauses techniques conjointement avec l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Des lots communs y sont privil\u00e9gi\u00e9s d\u00e8s lors que les m\u00e9thodes et \u00e9quipements concordent. La derni\u00e8re attribution des lots a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en avril\u00a02016, pour une dur\u00e9e de quatre ans. S'agissant de la recommandation no\u00a016 (\u00ab Poursuivre la mutualisation des actes de police technique et scientifique dans la vingtaine de d\u00e9partements identifi\u00e9s et proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du dispositif d\u00e8s qu'il aura \u00e9t\u00e9 mis en place dans ces d\u00e9partements \u00bb), il y a lieu de rappeler que, dans le cadre du traitement de la d\u00e9linquance de masse en mati\u00e8re criminalistique (cambriolages, vols de v\u00e9hicules, etc.), vingt-trois d\u00e9partements m\u00e9tropolitains sont associ\u00e9s \u00e0 ce jour au processus de mutualisation police-gendarmerie. Celui-ci rev\u00eat deux aspects : une assistance mutuelle entre les deux forces chaque fois que n\u00e9cessaire et la mutualisation des bornes du fichier automatis\u00e9 des empreintes digitales (FAED), dites bornes T4. Ces bornes de signalisation permettent de transmettre directement dans le traitement les fiches d\u00e9cadactylaires \u00e9tablies lors de la prise d'empreintes papillaires et palmaires. Une convention d'assistance mutuelle permettant de favoriser une couverture compl\u00e8te des sc\u00e8nes d'infraction par l'investigation technique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans six d\u00e9partements (Creuse, Gers, Lot, Loz\u00e8re, Ari\u00e8ge et Haut-Rhin). Ses d\u00e9clinaisons permettent de pr\u00e9voir une intervention des militaires de la gendarmerie pour le traitement de sc\u00e8nes d'infraction relevant de la petite et moyenne d\u00e9linquance, l'exploitation sur leur plateau technique des traces et objets pr\u00e9lev\u00e9s sur ces sc\u00e8nes et la mise \u00e0 disposition de la borne FAED T4 d\u00e9ploy\u00e9e sur les sites de police au profit de la gendarmerie. Dans le cas du Haut-Rhin, c'est la police nationale qui peut exploiter sur son plateau technique les supports de la gendarmerie. 37 assistances de terrain ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la gendarmerie au profit de la police en 2015 (contre 26 en 2014 ; soit + 42\u00a0%) et 80 supports police ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par la gendarmerie pour la police (contre 44 en 2014 ; soit + 82\u00a0%). Quant \u00e0 la mutualisation police-gendarmerie des bornes FAED T4, vingt-deux sites sont d\u00e9sormais actifs. En 2015, ces bornes ont permis \u00e0 la gendarmerie d'inscrire 36 573 fiches de signalisation directement dans la base. Ces mutualisations ne concernent que des d\u00e9partements qui enregistrent une activit\u00e9 de police judiciaire mod\u00e9r\u00e9e. Leur \u00e9ventuelle extension fait partie des r\u00e9flexions engag\u00e9es sur la gouvernance de la police technique et scientifique, \u00e0 partir des \u00e9tudes demand\u00e9es tant \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration par le ministre de l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le programme fran\u00e7ais d'\u00e9oliennes en mer. Il d\u00e9sire conna\u00eetre les d\u00e9tails de ce programme.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne en mer participe \u00e0 l'atteinte de nos objectifs et \u00e0 la r\u00e9industrialisation de nos territoires. C'est en ce sens que le Premier ministre a annonc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale de 2012 un second appel d'offres pour des installations \u00e9oliennes de production d'\u00e9lectricit\u00e9 en mer qui doit permettre la construction d'\u00e9oliennes au large du Tr\u00e9port, des \u00eeles d'Yeu et de Noirmoutier, pour une capacit\u00e9 install\u00e9e totale de 1 000 m\u00e9gawatts. Il vient compl\u00e9ter le premier appel d'offres qui pour sa part permettra le d\u00e9ploiement de pr\u00e8s de 2 000 m\u00e9gawatts d'\u00e9oliennes le long des c\u00f4tes fran\u00e7aises. Quatre projets avaient \u00e9t\u00e9 retenus laur\u00e9ats du premier appel d'offres en avril 2012. Trois projets (au large de Courseulles-sur-Mer, F\u00e9camp et Saint-Nazaire) ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s au consortium \u00e9olien maritime France, associant EDF \u00e9nergies nouvelles et DONG energy, avec Alstom comme fournisseur de turbines. Un projet (au large de Saint-Brieuc) a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au consortium Ailes Marines SAS, associant Iberdrola et Eole RES, avec Areva comme fournisseur de turbines. Les d\u00e9bats publics, organis\u00e9s sous l'\u00e9gide de la Commission nationale du d\u00e9bat public, sont maintenant clos, les laur\u00e9ats doivent confirmer leur intention de r\u00e9aliser leurs projets d'ici d\u00e9cembre 2013. Des cr\u00e9ations d'usines au Havre, Cherbourg et Saint-Nazaire sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues. La mise en service des parcs est attendue \u00e0 partir de 2018. Le premier appel d'offres a ainsi permis \u00e0 une fili\u00e8re industrielle de se structurer. Il \u00e9tait important qu'un deuxi\u00e8me appel d'offres soit lanc\u00e9 rapidement afin de permettre \u00e0 la fili\u00e8re de se consolider en profitant de la dynamique instaur\u00e9e. C'est dans ce contexte que s'est inscrit la volont\u00e9 du Gouvernement de lancer le deuxi\u00e8me appel d'offres le 18 mars 2013. Les offres des candidats doivent \u00eatre remises \u00e0 la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie avant le 29 novembre 2013. Le d\u00e9veloppement des parcs \u00e9oliens en mer doit aussi se faire en prenant au mieux en compte les int\u00e9r\u00eats de chaque usager, en particulier des p\u00eacheurs. C'est ainsi que les zones choisies par le Gouvernement l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'issue d'un long processus de concertation d\u00e9marr\u00e9 en 2009. Afin de r\u00e9gler au mieux les conflits d'usage, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion et les pr\u00e9fets maritimes ont conduit conjointement un exercice de planification associant l'ensemble des parties prenantes directement int\u00e9ress\u00e9es. Ce travail a permis d'identifier des zones propices au d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien en mer qui apparaissent comme \u00e9tant de moindre contrainte. Par ailleurs, le Gouvernement est convaincu que la r\u00e9ussite de ces grands projets n'est possible qu'avec un dialogue approfondi avec l'ensemble des acteurs. Ainsi, en plus du travail de planification pr\u00e9paratoire, le cahier des charges des appels d'offres pr\u00e9voit la mise en place d'une instance de concertation et de suivi d\u00e8s d\u00e9signation des laur\u00e9ats. Cette instance constitue ainsi un lieu de dialogue privil\u00e9gi\u00e9 entre les parties prenantes pour l'\u00e9laboration de propositions tout au long de la vie des projets et permettre la meilleure prise en compte des enjeux locaux.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 63 de la partie 3.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mobilit\u00e9 internationale des professionnels de sant\u00e9 et les enjeux pour le syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais. La France, contrairement \u00e0 d'autres pays, n'a pas opt\u00e9 pour un recrutement actif \u00e0 l'\u00e9tranger afin d'alimenter son syst\u00e8me de sant\u00e9 en ressources humaines. Ainsi, seuls 7,4 % des m\u00e9decins exer\u00e7ant en France sont titulaires d'un dipl\u00f4me obtenu \u00e0 l'\u00e9tranger, contre 30 % au Royaume-uni. Toutefois, le nombre de professionnels form\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et exer\u00e7ant en France augmente, notamment dans les localit\u00e9s peu attractives, rurales ou en p\u00e9riph\u00e9rie des villes, ainsi que dans des disciplines ou des professions en manque conjoncturel d'effectif. Il est important de mieux encadrer la mobilit\u00e9 d'emploi des professionnels de sant\u00e9. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose \u00ab d'encourager les centres hospitaliers universitaires \u00e0 conclure des conventions bilat\u00e9rales pr\u00e9voyant des \u00e9changes d'internes avec d'autres \u00e9tablissements de sant\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La situation des m\u00e9decins titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers rel\u00e8ve d'une part de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne et d'autre part, de la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. La proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne, de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la Suisse se traduit, pour 17 sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, par une reconnaissance automatique des dipl\u00f4mes. Pour les autres sp\u00e9cialit\u00e9s, la proc\u00e9dure est confi\u00e9e au Centre National de Gestion (CNG). Ses services sont charg\u00e9s d'examiner les demandes individuelles d'autorisation d'exercice. La proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice r\u00e9serv\u00e9 aux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s hors Union europ\u00e9enne repose sur la r\u00e9ussite \u00e0 des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, suivie de fonctions probatoires et d'un examen par une commission d'autorisation d'exercice. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice ad-hoc, compos\u00e9e notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son exp\u00e9rience professionnelle. Les dossiers font l'objet d'une instruction confi\u00e9e \u00e0 un rapporteur et sont \u00e9tablis de fa\u00e7on \u00e0 faire appara\u00eetre le parcours professionnel d\u00e9taill\u00e9 du candidat. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne, une r\u00e9ponse est apport\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet. Au regard du contenu de la formation suivie et de l'exp\u00e9rience professionnelle et des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences substantielles constat\u00e9es avec la formation fran\u00e7aise, des mesures de compensation peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre prescrites. Ces derni\u00e8res peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d'une \u00e9preuve d'aptitude, soit de stages d'adaptation pouvant aller de quelques jours \u00e0 trois ans. D\u00e8s lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une \u00e9valuation est faite par la commission qui permet de d\u00e9livrer ensuite l'autorisation d'exercice. Pour les titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne, une r\u00e9ponse est apport\u00e9e dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet. La commission d'autorisation d'exercice peut \u00e9galement prescrire un compl\u00e9ment de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses comp\u00e9tences.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 9.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication du d\u00e9cret permettant la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui \u00e0 des couples en \u00e2ge de procr\u00e9er mais n\u00e9cessitant une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les d\u00e9lais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour rem\u00e9dier \u00e0 une infertilit\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9e de l'un des membres du couple ou pour \u00e9viter la transmission \u00e0 l'enfant de maladies graves, peuvent \u00eatre de plusieurs ann\u00e9es. La loi n\u00b0 2004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, modifi\u00e9e en juillet 2011, pourrait permettre de r\u00e9duire ces d\u00e9lais en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilit\u00e9 de donner leurs ovocytes. Toutefois, le d\u00e9cret d'application de cette disposition n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il souhaiterait savoir dans quel d\u00e9lai sera pris ce d\u00e9cret.", "answer": "La loi de bio\u00e9thique du 7 juillet 2011 pr\u00e9voit, pour les donneurs de gam\u00e8tes, hommes ou femmes, la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure et pour ces donneurs la possibilit\u00e9 de conserver une partie de leurs gam\u00e8tes en vue d'une \u00e9ventuelle r\u00e9alisation, \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice, d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. Le projet de d\u00e9cret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la sant\u00e9 publique, est en cours d'\u00e9laboration. Des mesures sont prises pour am\u00e9liorer le don de gam\u00e8tes et d'ovocytes en particulier, en France. Une augmentation progressive de l'activit\u00e9 de don d'ovocytes est constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es en France, m\u00eame si elle reste insuffisante au regard de la demande. Cette augmentation est en partie li\u00e9e aux campagnes de communication sur le sujet, conduites par l'agence de la biom\u00e9decine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ces dons sont en cours d'am\u00e9lioration.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses associations qui subissent de fortes pressions de la part des services des imp\u00f4ts, afin de pouvoir les taxer aux imp\u00f4ts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations re\u00e7oivent des courriers de demande d'informations d\u00e8s leur d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, avant m\u00eame leur publication au Journal officiel, dans l'unique but de leur retirer leur qualit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au motif d'une \u00ab relation privil\u00e9gi\u00e9e \u00bb avec un organisme public ou priv\u00e9, et ce, bien que soit express\u00e9ment reconnu leur caract\u00e8re non lucratif au regard de la r\u00e8gle des \u00ab 4P \u00bb. Il en r\u00e9sulte une v\u00e9ritable interpr\u00e9tation extensive des points 10, 30 et 40 de l'instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30-20120912 au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la vie associative. C'est pourquoi il para\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler leur caract\u00e8re exceptionnel, notamment au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un avantage concurrentiel manifeste et non hypoth\u00e9tique, ainsi que de l'exigence d'une activit\u00e9 directe de l'association en faveur de l'entreprise par la r\u00e9alisation \u00e0 titre principal et non accessoire, mais aussi certaine et non potentielle d'\u00e9conomie de d\u00e9penses et de surcro\u00eet de recettes pour l'entreprise. Il lui demande \u00e9galement de rappeler que la jurisprudence exige qu'un lien existe entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s pour appliquer cette exception comme par exemple la d\u00e9tention d'une part du capital de l'entreprise par l'association ou bien l'adh\u00e9sion de l'entreprise \u00e0 l'association en qualit\u00e9 de membre.", "answer": "Les dispositions combin\u00e9es des articles 206-1, 1447 et 261-7-1\u00b0 b du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) assujettissent les associations aux imp\u00f4ts commerciaux lorsqu'elles r\u00e9alisent des activit\u00e9s lucratives. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la doctrine fiscale dans le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. \u00c0 cet \u00e9gard, une association exerce une activit\u00e9 lucrative au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es lorsque sa gestion n'est pas d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit propos\u00e9, du public b\u00e9n\u00e9ficiaire, du prix pratiqu\u00e9 et des op\u00e9rations de communication r\u00e9alis\u00e9es. Est \u00e9galement lucrative une association qui entretient des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel d\u00e8s lors qu'elle permet de mani\u00e8re directe aux professionnels de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de d\u00e9penses, un surcro\u00eet de recettes ou de b\u00e9n\u00e9ficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien m\u00eame elle ne rechercherait pas de profits pour elle-m\u00eame. La relation privil\u00e9gi\u00e9e avec les entreprises, d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat, s'appr\u00e9cie au regard du fonctionnement global de l'organisme et traduit le souci d'\u00e9viter les distorsions de concurrence \u00e0 raison du r\u00e9gime fiscal entre forme associative et organismes lucratifs. Ainsi, il serait paradoxal qu'une association cr\u00e9\u00e9e par des entreprises pour am\u00e9liorer, par ses prestations, leurs conditions d'exploitation, puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de non lucrative ou d'\u00e9trang\u00e8re au secteur commercial. Il en est de m\u00eame lorsque des professionnels se groupent, pour les besoins de leur activit\u00e9, au sein d'une association pour partager les d\u00e9penses d'une action commune qui aurait pu \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur. En cons\u00e9quence, il s'agit d'appr\u00e9cier si une association procure ou non un avantage concurrentiel r\u00e9el \u00e0 des entreprises qui se sont regroup\u00e9es dans ce but et, de ce fait, en intervenant dans le champ de l'\u00e9conomie marchande, fausse la concurrence avec des entreprises assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux. Enfin, une association qui entretient avec sa filiale des relations privil\u00e9gi\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9es par une compl\u00e9mentarit\u00e9 \u00e9conomique, r\u00e9sultant notamment d'une r\u00e9partition de client\u00e8le, d'\u00e9changes de services, d'une prise en compte par la soci\u00e9t\u00e9 de charges relevant notamment de l'activit\u00e9 non lucrative, etc., est consid\u00e9r\u00e9e comme lucrative pour l'ensemble de ses activit\u00e9s sans possibilit\u00e9 de sectorisation.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'opacit\u00e9 des r\u00e8gles d'attribution des logements sociaux. 1,7 million de m\u00e9nages sont en attente de logements sociaux mais 300 000 sont non attribu\u00e9s. Le dossier relatif \u00e0 l'attribution des logements HLM n'est pas rempli. Passe droits, opacit\u00e9, d\u00e9rives client\u00e9listes, pots de vins, beaucoup de choses sont dites. Mais ce qui est s\u00fbr, c'est que 42 % des demandeurs jugent les r\u00e8gles d'attribution peu claires, 45 % les trouvent relativement injustes et 47 % les trouvent peu efficaces. Il y a 760 organismes HLM diff\u00e9rents et on observe la disparition de la mixit\u00e9 sociale par d\u00e9veloppement d'un communautarisme de plus en plus expressif. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Au 1er\u00a0janvier\u00a02015, le parc social comptait 4,76 millions de logements, dans lesquels vivent plus de 10 millions de personnes. Chaque ann\u00e9e, de nouveaux logements sont mis en service. Entre le 1er\u00a0janvier\u00a02014 et le 1er\u00a0janvier\u00a02015, 89 300 nouveaux logements ont \u00e9t\u00e9 mis en service. Le taux de vacance de plus de 3 mois est de 1,6\u00a0% et est d\u00fb au fait qu'il existe un \u00e9cart entre la r\u00e9partition g\u00e9ographique des demandeurs et la r\u00e9partition g\u00e9ographique de l'offre. En ce qui concerne les attributions de logement, l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9voit qu'elles doivent se faire en priorit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des personnes de ressources modestes et d\u00e9favoris\u00e9es. Elles doivent par ailleurs respecter l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des demandeurs et tenir compte des objectifs de mixit\u00e9 sociale. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un logement social, tout demandeur doit d\u00e9poser sa demande au moyen du formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. La demande est alors instruite en tenant compte de la composition du m\u00e9nage demandeur et de son niveau de ressources, de son patrimoine et de ses conditions de logement actuelles ainsi que de l'\u00e9loignement de son lieu de travail et de la proximit\u00e9 des \u00e9quipements correspondant \u00e0 ses besoins. La commission d'attribution des logements, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2 du CCH et dans laquelle le maire a une voix pr\u00e9pond\u00e9rante, est charg\u00e9e d'attribuer nominativement les logements. Lorsqu'elle prononce un refus d'attribuer un logement, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9. Reprenant les r\u00e9sultats d'une concertation nationale sur la r\u00e9forme des proc\u00e9dures d'attribution, lanc\u00e9e en janvier\u00a02013 et qui a rassembl\u00e9e l'ensemble des acteurs du logement social, la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a apport\u00e9 plusieurs modifications visant \u00e0 rendre la proc\u00e9dure plus simple et plus transparente. Ainsi, la loi introduit la facult\u00e9 d'inscription directement en ligne, la mise en place d'un dossier unique (d\u00e9p\u00f4t d'une seule demande) qui sera accessible \u00e0 tous les acteurs du logement et l'am\u00e9lioration de l'information du demandeur (sur la proc\u00e9dure d'attribution de logement social, sur les caract\u00e9ristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes sur le territoire concern\u00e9 notamment). La loi pr\u00e9voit aussi la mise en place de gestion partag\u00e9e de la demande et de plans partenariaux de gestion de la demande dans les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'un programme local de l'habitat approuv\u00e9. Les d\u00e9crets d'application de la loi sont parus au mois de mai\u00a02015. Enfin, la loi \"\u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9\" du 27\u00a0janvier\u00a02017, am\u00e9liore encore la transparence puisque, d'une part, les bailleurs sociaux auront l'obligation de publier avant 2020 les logements vacants de leur parc et que les intercommunalit\u00e9s devront rendre publics les crit\u00e8res d'attribution.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'avenir des ours polaires menac\u00e9s par la fonte de la banquise et sur la destruction de tout un \u00e9cosyst\u00e8me. En effet les ours polaires sont confront\u00e9s au retrait de la banquise, indispensable \u00e0 leur survie, dans les 19 r\u00e9gions de l'Arctique o\u00f9 ils vivent. Du fait du r\u00e9chauffement climatique, la glace fond plus t\u00f4t au printemps et se reforme plus tardivement \u00e0 l'automne ce qui r\u00e9duit consid\u00e9rablement leur territoire. La population actuelle est estim\u00e9e \u00e0 25 000 individus et devrait d\u00e9cro\u00eetre rapidement dans les prochaines ann\u00e9es. Aussi il demande \u00e0 la ministre les intentions de la France afin de contribuer, avec l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la pr\u00e9servation de cette esp\u00e8ce menac\u00e9e d'extinction \u00e0 terme.", "answer": "L'ours blanc (Ursus maritimus) est inscrit \u00e0 l'annexe II de la convention sur les esp\u00e8ces migratrices (CMS ou Convention de Bonn), trait\u00e9 environnemental du programme des Nations unies pour l'environnement. Les esp\u00e8ces migratrices inscrites \u00e0 l'annexe II de la convention sont celles qui ont besoin de la coop\u00e9ration internationale ou qui pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re significative. A cet effet, la Convention encourage alors les \u00c9tats de l'aire de r\u00e9partition \u00e0 conclure des trait\u00e9s mondiaux ou r\u00e9gionaux pour conserver ces esp\u00e8ces. La CMS s'int\u00e9resse aussi aux probl\u00e8mes globaux qui affectent la conservation des esp\u00e8ces migratrices. C'est ainsi que lors de la derni\u00e8re conf\u00e9rence des parties (COP 11) qui s'est tenue \u00e0 Quito (\u00c9quateur), en novembre\u00a02014, un \u00ab programme de travail sur le changement climatique et les esp\u00e8ces migratrices \u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la r\u00e9solution 11.26. La France, partie \u00e0 la CMS depuis 1990, deuxi\u00e8me contributeur au budget de la convention et membre de son comit\u00e9 permanent, contribue ainsi significativement \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces migratrices menac\u00e9es par le changement climatique telles que l'ours blanc.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'impact n\u00e9gatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe fonci\u00e8re qui s'appliquera d\u00e8s 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifi\u00e9 les dispositions de l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ainsi, \u00e0 compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains class\u00e9s constructibles et situ\u00e9s dans une commune soumise \u00e0 la taxe sur les logements vacants sera major\u00e9e de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9. Or dans les territoires ruraux comme ceux de sa circonscription du sud Seine-et-Marne, de nombreux agriculteurs, propri\u00e9taires ou fermiers exploitent des terres d\u00e9clar\u00e9es constructibles concern\u00e9es par cette mesure. Pour ces exploitants, l'impact financier sera cons\u00e9quent car ces charges nouvelles ne pourront \u00eatre couvertes par leur revenu d'exploitation, les obligeant ainsi \u00e0 renoncer \u00e0 cultiver ces terres et \u00e0 les c\u00e9der. Ils se verront de surcro\u00eet soumis \u00e0 l'imposition de la plus-value immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention de la parcelle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'\u00e9viter que ce dispositif ne relance la d\u00e9sertification agricole et son corollaire, la sp\u00e9culation fonci\u00e8re en milieu rural et le mitage rural.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les \u00e9lus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoqu\u00e9e chez les propri\u00e9taires de ces terrains constructibles et chez les \u00e9lus locaux ; il s'engage \u00e0 examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'ann\u00e9e, les am\u00e9nagements qui peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 en cas de condamnation pour atteinte \u00e0 la probit\u00e9 publique. Dans son rapport \u00ab Renouer la confiance publique \u00bb remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de rendre le prononc\u00e9 d'une telle peine plus syst\u00e9matique, notamment en faisant d'elle une peine compl\u00e9mentaire obligatoire, au titre du code p\u00e9nal (proposition 18). Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'exigence d'exemplarit\u00e9 et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l'action des responsables publics et des \u00e9lus, constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement, dont t\u00e9moigne l'adoption des lois de 2013. Une action d\u00e9termin\u00e9e a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de lutter contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes \u00e0 la probit\u00e9, reposant sur une architecture judiciaire renouvel\u00e9e et renforc\u00e9e autour du procureur de la R\u00e9publique financier, des juridictions interr\u00e9gionales sp\u00e9cialis\u00e9es et de magistrats sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s afin de traiter et de coordonner ce contentieux dans l'ensemble des juridictions, et sur des instructions claires de politique p\u00e9nale permettant une coordination renforc\u00e9e des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans cette action. Elle s'est traduite notamment par l'organisation le 25\u00a0juin\u00a02015 d'une r\u00e9union de coordination au niveau national regroupant les responsables de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique, du parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes ainsi que de l'ensemble des magistrats du parquet charg\u00e9s du traitement des infractions en mati\u00e8re de probit\u00e9 publique. Dans ce contexte, les \u00e9changes entre praticiens n'ont pas t\u00e9moign\u00e9 de l'opportunit\u00e9 ou de la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer une peine compl\u00e9mentaire obligatoire d'in\u00e9ligibilit\u00e9, s'agissant au demeurant d'une mesure de nature \u00e0 restreindre le pouvoir d'appr\u00e9ciation des juges et le principe d'individualisation des peines.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le devenir de la brigade de proximit\u00e9 de gendarmerie de R\u00e9almont. La brigade de proximit\u00e9 de gendarmerie de R\u00e9almont, dans le Tarn, est importante pour la s\u00e9curit\u00e9 de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en \u0153uvre et, au regard des cr\u00e9dits utilis\u00e9s pour la r\u00e9novation des locaux, une \u00e9ventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux probl\u00e8mes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobili\u00e8res de qualit\u00e9, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur port\u00e9 aux territoires ruraux et \u00e0 une population de plus en plus fragile et isol\u00e9e qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 un d\u00e9ficit de services de proximit\u00e9. Ainsi, au regard de l'inqui\u00e9tude s\u00e9curitaire de nos concitoyens, il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la p\u00e9rennit\u00e9 de la brigade de R\u00e9almont qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un ensemble immobilier r\u00e9cent et de qualit\u00e9 au service de la population.", "answer": "Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux \u00e9volutions de son environnement et les ajustements r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s une concertation avec les \u00e9lus locaux ont pour principal objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (DGGN) m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion visant \u00e0 renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en pr\u00e9servant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel \u00e0 l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessoni\u00e9 dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 r\u00e9habilit\u00e9e en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), R\u00e9almont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, \u00e0 ce stade, pas envisag\u00e9e. En revanche, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu \u00e9gard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure n\u00e9cessiterait d'envisager une r\u00e9organisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-V\u00e8bre, \u00e9tude qui n'est toutefois pas en cours, \u00e0 ce jour.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur la question du nom de domaine \u00ab France.com \u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 une question au S\u00e9nat, le Gouvernement a admis que ce nom serait d\u00e9tenu par une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisag\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer ce nom de domaine.", "answer": "Le . fr est l'extension recommand\u00e9e pour les sites fran\u00e7ais ou relatifs \u00e0 la France. L'AFNIC, organisme en charge du . fr a d'ailleurs d\u00e9fini un programme d'action pour d\u00e9velopper le . fr. France. fr est ainsi le site officiel de la France sur internet. S'agissant de l'extension . com, l'absence de tout cadre l\u00e9gal international complet en mati\u00e8re de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement fran\u00e7ais de se pr\u00e9valoir de droit particulier sur le nom de domaine \u00ab France. com \u00bb. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine ayant enregistr\u00e9 \u00ab France. com \u00bb en 1994 ne peut \u00eatre contrainte de le c\u00e9der au gouvernement fran\u00e7ais, les seules r\u00e8gles applicables au nom de domaine g\u00e9n\u00e9rique \u00ab . com \u00bb d\u00e9finies au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 \u00e9tant celles du \u00ab premier arriv\u00e9 premier servi \u00bb. Depuis, afin de mieux prot\u00e9ger les noms g\u00e9ographiques sur internet, les gouvernements r\u00e9unis au sein du Comit\u00e9 consultatif des gouvernements de l'ICANN (\u00ab Internet corporation for assigned names and numbers \u00bb) ont obtenu de l'ICANN, en juin 2011, que les noms des pays soient prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre du programme des nouveaux domaines g\u00e9n\u00e9riques internet (gTLD). Ainsi, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement fran\u00e7ais pour enregistrer le terme \u00ab France \u00bb dans le millier de nouveaux domaines internet g\u00e9n\u00e9riques que l'ICANN est en train de cr\u00e9er.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains entrepreneurs dans le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9 commerciale. D'une part, la libre implantation d'un commerce est parfois retard\u00e9e voire compromise, soumise \u00e0 l'approbation du maire sous l'effet d'un certain \u00ab protectionnisme local \u00bb. Quelles sont les d\u00e9marches possibles de la part d'un commer\u00e7ant aupr\u00e8s de l'\u00c9tat pour faire valoir son projet ? Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 commerciale n\u00e9cessite souvent des investissements. La recherche d'informations quant aux diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'aides en termes de financement se retrouve parfois non fructueuse, les services ne donnant pas d'\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses concrets, m\u00eame n\u00e9gatifs. Quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour simplifier et rendre plus efficace les dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de d\u00e9veloppement ? Si de nombreuses r\u00e9formes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place, ces pr\u00e9occupations t\u00e9moignent des r\u00e9alit\u00e9s de l'entreprenariat et des freins qu'il peut subir.", "answer": "Le principe qui gouverne le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales est celui de la libert\u00e9 d'installation des commerces. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-1 du code de commerce, d\u00e8s lors que la surface de vente pr\u00e9vue exc\u00e8de le seuil de 1 000 m2, l'implantation de commerces est soumise \u00e0\u00a0l'autorisation des commissions d'am\u00e9nagement commercial. Le maire de la commune d'implantation participe \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial avec dix autres membres : six autres \u00e9lus locaux et quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ind\u00e9pendantes. Si la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision ou un avis d\u00e9favorable au projet, le p\u00e9titionnaire peut exercer un recours administratif devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC), compos\u00e9e de quatre hauts fonctionnaires, quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et quatre repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux. Cette commission r\u00e9examine la demande et peut infirmer le refus oppos\u00e9 par la commission d\u00e9partementale. La pratique montre qu'il n'est pas rare que la CNAC autorise des projets d'\u00e9quipement commercial auxquels sont oppos\u00e9s les maires des communes d'implantation, notamment pour des raisons de \u00ab protectionnisme local \u00bb. La saisine de cette commission nationale constitue ainsi un recours effectif et utile pour les porteurs de projet, pr\u00e9alablement \u00e0 un recours contentieux \u00e9ventuel. En mati\u00e8re d'accompagnement des entreprises, le Gouvernement a mis en place un service d'information en ligne sur les aides publiques aux entreprises, accessible sur le portail guichet.entreprises.fr. Ce service offre une information compl\u00e8te et actualis\u00e9e sur pr\u00e8s de 3 000 aides aux entreprises, \u00e0 l'\u00e9chelle locale, nationale ou europ\u00e9enne et oriente le demandeur vers l'interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence sur chaque dispositif vis\u00e9.\u00a0Par ailleurs, en 2015, l'Agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) est devenue l'Agence France Entrepreneur, avec deux priorit\u00e9s : lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique en stimulant l'entrepreneuriat dans les territoires fragiles, et renforcer l'accompagnement des entreprises cr\u00e9\u00e9es pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois. L'agence lancera en 2016 la modernisation de son site internet, dans le but de simplifier le parcours des entrepreneurs et des porteurs de projet de cr\u00e9ation et de reprise d'entreprise. Il permettra de\u00a0les orienter vers les structures d'accompagnement pertinentes sur le territoire, et\u00a0de leur apporter des informations personnalis\u00e9es. Ces dispositifs t\u00e9moignent de la mobilisation du gouvernement en faveur de l'accompagnement des entreprises.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe poids-lourds. Le d\u00e9cret, sign\u00e9 le 4 mai 2012, qui fixe les conditions dans lesquelles la majoration du prix du transport li\u00e9e \u00e0 la mise en place de l'\u00e9cotaxe est \u00e9tablie, soul\u00e8ve l'inqui\u00e9tude des transporteurs routiers. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des transports routiers demande notamment le renforcement du m\u00e9canisme de r\u00e9percussion et l'int\u00e9gration, dans son p\u00e9rim\u00e8tre, des charges support\u00e9es par l'entreprise de transport au titre de la taxe. Elle attend \u00e9galement la r\u00e9vision du cahier des charges pour la prise en compte de d\u00e9lais de paiement compatibles avec les pratiques de facturation des entreprises de transport routier ainsi que la mise en oeuvre rapide des mesures d'accompagnement pr\u00e9vues par la loi Grenelle I. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rassurer ce secteur d'activit\u00e9 qui emploie quelque 400 000 salari\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le respect des r\u00e8gles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de la commercialisation de produits ayant re\u00e7u la qualification de compl\u00e9ments alimentaires et souhaite attirer plus particuli\u00e8rement son attention sur les produits commercialis\u00e9s sous le nom de \u00ab Fleurs de Bach original \u00bb qui ont re\u00e7u la qualification de compl\u00e9ments alimentaires et peuvent ainsi \u00eatre valablement distribu\u00e9s en pharmacies en France. Les engagements europ\u00e9ens de la France, repris notamment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-352 du 20 mars 2006 sur les compl\u00e9ments alimentaires, prescrivent en effet que la qualification d'un produit comme compl\u00e9ment alimentaire dans un ou plusieurs \u00c9tat(s) membre(s) de l'Union europ\u00e9enne emporte reconnaissance de cette qualification pour la commercialisation sur le territoire national. Ainsi en est-il des produits commercialis\u00e9s sous le nom \u00ab Fleurs de Bach original \u00bb et qui font l'objet d'une qualification de compl\u00e9ments alimentaires au sein de plusieurs \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, notamment la Belgique, la Pologne et la R\u00e9publique Tch\u00e8que. Ces produits devraient donc logiquement faire l'objet d'une libre distribution dans les pharmacies. Pourtant, celle-ci n'est pas optimale dans la mesure o\u00f9 ces produits font actuellement l'objet d'une confusion avec d'autres produits \u00e0 base de plantes d\u00e9sign\u00e9s sous le vocable de \u00ab Fleurs de Bach \u00bb vis\u00e9s par la lutte contre le charlatanisme mise en \u0153uvre par l'Ordre national des pharmaciens. Cet amalgame est pr\u00e9judiciable aux entreprises qui distribuent des produits \u00e0 base de Fleurs de Bach valablement autoris\u00e9s (tels que \u00ab Fleurs de Bach original \u00bb), aux pharmaciens et aux consommateurs. En tant qu'administration en charge de la r\u00e9gulation de la distribution des compl\u00e9ments alimentaires, la DGCCRF dispose de la liste de l'ensemble des compl\u00e9ments alimentaires dont la vente en pharmacies est valablement autoris\u00e9e. Si des projets sont en cours afin de permettre la consultation de cette liste par le public, cette liste n'est, \u00e0 ce jour, pas publique. Pourtant, pour mettre un terme \u00e0 la confusion actuelle concernant les produits \u00e0 base de Fleurs de Bach, il appara\u00eet urgent de mettre \u00e0 la disposition des pharmaciens une liste des produits \u00e0 base de Fleurs de Bach, dont la distribution est valablement autoris\u00e9e dans les pharmacies fran\u00e7aises. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir aupr\u00e8s des services de la DGCCRF afin de mettre \u00e0 la disposition des pharmaciens la liste des produits \u00e0 base de Fleurs de Bach dont la distribution est valablement autoris\u00e9e en pharmacies en France.", "answer": "La notion de \u00ab Fleurs de Bach \u00bb n'est pas d\u00e9finie r\u00e9glementairement. Elle renvoie au proc\u00e9d\u00e9 de fabrication des \u00e9lixirs floraux, appliqu\u00e9 \u00e0 une trentaine de plantes associ\u00e9es \u00e0 des effets psychologiques (comme le houx et la col\u00e8re par exemple). Il s'agit donc d'une d\u00e9nomination dite \u00ab de fantaisie \u00bb qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs d\u00e9p\u00f4ts, en tant que marque, \u00e0 l'institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI). Si l'entreprise mon\u00e9gasque commercialisant les produits de marque \u00ab Fleurs de Bach Original \u00bb estime \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e du fait d'un usage abusif de cette marque, il lui appartient de saisir les juridictions comp\u00e9tentes. Par ailleurs, rien n'implique que des produits commercialis\u00e9s sous le vocable \u00ab Fleurs de Bach \u00bb r\u00e9pondent n\u00e9cessairement \u00e0 la d\u00e9finition du compl\u00e9ment alimentaire. La production d'une liste de compl\u00e9ments alimentaires d\u00e9clar\u00e9s n'aurait pas pour corollaire que tout produit n'y figurant pas soit en infraction avec les dispositions en vigueur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant \u00e0 sa d\u00e9claration lors de la 13e biennale d'architecture de Venise concernant l'abaissement du seuil du recours obligatoire \u00e0 un architecte relativement \u00e0 la construction d'un b\u00e2timent de 150 m\u00b2 au lieu de 170 m\u00b2 actuellement. Cette proposition m\u00e9rite des \u00e9claircissements en ce qu'elle pourrait modifier durablement la situation des artisans du b\u00e2timent. Il lui demande donc de bien vouloir \u00e9claircir les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette d\u00e9claration.", "answer": "La loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire \u00e0 un architecte pour quiconque d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 autorisation de construire. Elle a toutefois pr\u00e9vu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 associ\u00e9 unique d\u00e9sirant \u00e9difier ou modifier pour elles-m\u00eames des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir r\u00e9glementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le d\u00e9cret n\u00b0 77-190 du 3 mars 1977 a fix\u00e9 \u00e0 170 m\u00b2 de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours \u00e0 un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de d\u00e9rogation a toutefois \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un d\u00e9bat. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 \u00e9lever le seuil de la dispense de 20 m\u00b2. Abaisser ce seuil \u00e0 150 m\u00b2 permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralit\u00e9 poursuivi par la r\u00e9forme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'\u00eatre confi\u00e9e conjointement aux inspections g\u00e9n\u00e9rales du minist\u00e8re de la culture et de la communication et du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Elle est charg\u00e9e d'examiner l'ensemble des questions pos\u00e9es par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concr\u00e8te de l'int\u00e9r\u00eat public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9 des constructions, et au del\u00e0, de l'insertion harmonieuse de ces derni\u00e8res dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux diff\u00e9rentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la coh\u00e9rence globale des projets, de leur conception jusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement, est ainsi le mieux \u00e0 m\u00eame de ma\u00eetriser les co\u00fbts, et de r\u00e9pondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux imp\u00e9ratifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique, de qualit\u00e9 architecturale et d'adaptation \u00e0 l'environnement, autant de sources d'\u00e9conomies sur le long terme.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de la fili\u00e8re bois B en France. Cette fili\u00e8re connait une crise conjoncturelle sans pr\u00e9c\u00e9dent : r\u00e9duction des exutoires en nombre (fermeture de sites), r\u00e9duction des tonnages accept\u00e9s (baisse d'activit\u00e9) et augmentation des contraintes techniques (qualit\u00e9 des apports). La fili\u00e8re conna\u00eet de vraies difficult\u00e9s. Les entreprises du secteur, tout comme leurs salari\u00e9s, attendent des r\u00e9ponses urgentes leur permettant d'envisager l'avenir. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Les industries de la fili\u00e8re bois, avec 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, constituent des acteurs \u00e9conomiques majeurs de notre pays. Elles participent au dynamisme et \u00e0 l'\u00e9quilibre de nos territoires, elles seront des contributeurs essentiels au redressement productif de notre pays voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans la conduite de leurs activit\u00e9s, ces industries sont cependant confront\u00e9es \u00e0 de multiples d\u00e9fis, qui rendent n\u00e9cessaire leur adaptation permanente dans un contexte de forte concurrence internationale. De nombreux travaux men\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis de dresser un constat pr\u00e9cis des forces et faiblesses des industries de la fili\u00e8re bois. Il s'agit aujourd'hui de d\u00e9gager les pistes d'actions concr\u00e8tes permettant de stimuler durablement leur d\u00e9veloppement. Plusieurs initiatives ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises et devraient aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures concr\u00e8tes de nature \u00e0 faire progresser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises du secteur, favoriser l'emploi et am\u00e9liorer le solde de la balance commerciale. Lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de conduire une mission interminist\u00e9rielle visant la cr\u00e9ation d'un fonds \u00ab bois-carbone \u00bb et d'un \u00ab comit\u00e9 national de la fili\u00e8re bois \u00bb. Cette mission, qui sera conduite conjointement par les minist\u00e8res charg\u00e9s respectivement de l'agriculture, de l'\u00e9cologie et du redressement productif, permettra d'identifier les besoins de financement et de proposer la gouvernance la mieux \u00e0 m\u00eame d'articuler les orientations de la fili\u00e8re \u00e9conomique for\u00eat-bois au sein des diff\u00e9rentes politiques publiques. Si le Gouvernement, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a d\u00e9cid\u00e9 de mettre la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise au coeur de son action au travers du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, les ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du redressement productif ont lanc\u00e9 un chantier compl\u00e9mentaire le 25 septembre 2012 - sous forme de \u00ab rencontres r\u00e9gionales \u00bb - pour d\u00e9finir avec les professionnels eux-m\u00eames les moyens les plus adapt\u00e9s au d\u00e9veloppement des deux fili\u00e8res des industries agroalimentaires et des industries du bois, toutes les deux strat\u00e9giques pour la France. Pour ce qui concerne les industries du bois, l'enjeu sp\u00e9cifique est de sortir d'un paradoxe qui veut que la France, alors qu'elle dispose dans ses for\u00eats d'une mati\u00e8re premi\u00e8re abondante et vari\u00e9e, ne r\u00e9ussit pas \u00e0 valoriser suffisamment cette ressource pour des raisons qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e9sormais de r\u00e9ussir \u00e0 d\u00e9passer. La d\u00e9marche engag\u00e9e conjointement par l'\u00c9tat et l'Association des r\u00e9gions de France, devra aboutir \u00e0 des mesures en faveur d'une politique industrielle de la fili\u00e8re bois port\u00e9e par l'tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Ces mesures, qui auront vocation \u00e0 se d\u00e9cliner - aux niveaux r\u00e9gional, national voire de l'Union europ\u00e9enne - dans le cadre d'un plan d'action national concert\u00e9, doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es sur la base des propositions concr\u00e8tes qui seront formul\u00e9es dans le cadre des ateliers r\u00e9gionaux anim\u00e9s par les industriels eux-m\u00eames. Les mesures retenues dans le cadre du plan national d'action concert\u00e9 seront soumises, au printemps 2013, aux membres du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat, des produits forestiers et de la transformation du bois. Certaines d'entre elles n\u00e9cessiteront probablement des dispositions l\u00e9gislatives qui rel\u00e8veront de la future loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat en pr\u00e9paration. En outre, le Premier ministre a confi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 M. Jean-Yves Caullet, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne, une mission sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois, men\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Cette mission a vocation \u00e0 pr\u00e9parer le volet \u00ab for\u00eat \u00bb de la loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat. Enfin, par son analyse pertinente des forces et faiblesses de la fili\u00e8re for\u00eat bois fran\u00e7aise, le rapport produit par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental constituera une contribution particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuse \u00e0 l'\u00e9criture des dispositions l\u00e9gislatives et/ou r\u00e9glementaires \u00e0 venir.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le statut des policiers municipaux dans le cadre de la cr\u00e9ation de la police territoriale que vous avez annonc\u00e9e pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une r\u00e9partition claire des comp\u00e9tences entre les services de police municipale et les forces de police d'\u00c9tat serait souhaitable. Cela permettrait une r\u00e9elle compl\u00e9mentarit\u00e9 alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique dans certains territoires comme la Haute-Sa\u00f4ne. Pourquoi ne pas envisager \u00e9galement une professionnalisation du m\u00e9tier de policier municipal, par l'accroissement sensible des comp\u00e9tences de leur profession, ainsi que la cr\u00e9ation d'une v\u00e9ritable \u00e9cole de la police territoriale sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ? Celle-ci serait gage de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour cette nouvelle force. La sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9tier pourrait, par ailleurs, \u00eatre reconnue au travers de l'instauration d'\u00e9lections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du minist\u00e8re de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'\u00e9tat. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de fonction et sa prise en consid\u00e9ration dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'anciennet\u00e9 par l'obtention d'une annuit\u00e9 par tranche de cinq ann\u00e9es (\u00e0 l'instar des autres corps de s\u00e9curit\u00e9 publique), le port syst\u00e9matique d'armes de 4e cat\u00e9gorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, et enfin la cr\u00e9ation d'une \u00e9cole nationale de formation de la police municipale. Cette r\u00e9forme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationale qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance \u00e0 un nouveau type de police municipale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es qui visent \u00e0 d\u00e9finir un cadre statutaire, structurel et organisationnel p\u00e9renne de la police municipale, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous.", "answer": "La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat par MM. les s\u00e9nateurs Fran\u00e7ois Pillet et Ren\u00e9 Vandierendonck sur l'unification des cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champ\u00eatres a donn\u00e9 lieu \u00e0 un vote, \u00e0 l'issue d'une premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 16 juin 2014. Le calendrier de la proc\u00e9dure parlementaire appelle d\u00e9sormais une premi\u00e8re lecture de la proposition vot\u00e9e par le S\u00e9nat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Concernant l'armement des agents de police municipale, la gamme a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l'acc\u00e8s aux matraques t\u00e9l\u00e9scopiques en juin 2013 et le d\u00e9cret n\u00b0 2014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel confirme la possibilit\u00e9 d'emploi des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols de cat\u00e9gorie B. De plus, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, les maires ont d\u00e9sormais la facult\u00e9 de doter leurs policiers municipaux en gilets pare-balles, \u00e0 titre d'\u00e9quipement de protection individuelle. M\u00eame si l'association des maires de France a estim\u00e9 que ce dispositif d'armement \u00e9tait \u00e9quilibr\u00e9, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur restera attentif \u00e0 ce sujet. En outre, \u00e0 la suite des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission consultative des polices municipales (CCPM) du 13 f\u00e9vrier dernier pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre, trois groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s afin de conduire une r\u00e9flexion sur l'adaptation des \u00e9quipements des agents de police municipale, l'acc\u00e8s aux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es personnelles et sur les modalit\u00e9s de renforcement de leur formation notamment en mati\u00e8re d'armement ou de fonctionnement des brigades sp\u00e9cialis\u00e9es (brigades cynophiles). S'agissant de la cr\u00e9ation d'une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul op\u00e9rateur habilit\u00e9 \u00e0 organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualit\u00e9 de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions sign\u00e9es avec chacune de ces administrations. La formation dispens\u00e9e par le CNFPT est con\u00e7ue pour correspondre le mieux possible aux missions des polices municipales. Les d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales offrent notamment \u00e0 ces agents la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 de nouvelles formations en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s locales ou des besoins particuliers des collectivit\u00e9s. Ces formations qui sont mises en oeuvre au niveau r\u00e9gional donnent satisfaction. Le statut des policiers municipaux et leurs revendications concernant la revalorisation de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de fonction font l'objet d'un examen tr\u00e8s attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budg\u00e9taire dont chacun conna\u00eet les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux ont malgr\u00e9 tout \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration avec toute l'attention que m\u00e9rite l'importance de leurs missions, au plus pr\u00e8s de nos concitoyens. Ainsi, ces fonctionnaires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'avanc\u00e9es significatives avec une priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la revalorisation g\u00e9n\u00e9rale de la cat\u00e9gorie C. Cette r\u00e9forme est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014 et se prolonge en 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de cat\u00e9gorie C (agents, brigadiers, brigadiers-chefs et chefs de police) et engendrera des gains individuels pr\u00e9visionnels variant de 434 \u20ac \u00e0 715 \u20ac en 2014 et 2015. Cette am\u00e9lioration b\u00e9n\u00e9ficie particuli\u00e8rement aux agents de police municipale, en raison de l'indexation de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de fonction (ISF) sur le traitement brut. Cette prime est accord\u00e9e aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce r\u00e9gime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalit\u00e9 d'entre elles. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront m\u00e9caniquement de ce fait d'une revalorisation plus substantielle que celle accord\u00e9e aux autres fonctionnaires territoriaux. Il n'est en revanche pas possible, juridiquement, de rendre l'attribution de cette prime obligatoire dans toutes les communes, ce qui serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. La mise en place de cette prime reste donc de la responsabilit\u00e9 des maires, en tant qu'employeurs. Pour les m\u00eames raisons mais \u00e9galement au regard des contraintes budg\u00e9taires pesant sur les collectivit\u00e9s territoriales, il n'est pas davantage possible d'imposer la revalorisation de cette prime pour les communes qui l'ont mise en place.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00e9occupations de l'industrie fran\u00e7aise de r\u00e9novation des fen\u00eatres, volets isolants et portes d'entr\u00e9e pour les maisons individuelles. Alors qu'il repr\u00e9sentait environ six millions de fen\u00eatres en 2011 (soit 50 % du march\u00e9 total de la fen\u00eatre), le march\u00e9 du remplacement de fen\u00eatres en maison individuelle a fortement chut\u00e9 en 2012, mettant en difficult\u00e9 fabricants et installateurs. De plus, ces travaux ne sont plus depuis le 1er janvier 2013 \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) s'ils ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans un \u00ab bouquet de travaux \u00bb. Face aux difficult\u00e9s que rencontre actuellement cette fili\u00e8re, il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il envisage pour soutenir ces professionnels.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable en tant qu'outil incitatif structurant la fili\u00e8re des menuiseries ext\u00e9rieures a montr\u00e9 tout son int\u00e9r\u00eat et atteint l'objectif de d\u00e9veloppement industriel de produits plus performants pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, la qualit\u00e9 thermique des fen\u00eatres a \u00e9t\u00e9 nettement am\u00e9lior\u00e9e si bien que certains produits actuels d'entr\u00e9e de gamme ont une performance sup\u00e9rieure \u00e0 celle des produits qui \u00e9taient disponibles il y a quelques ann\u00e9es. En outre, un groupe de travail interminist\u00e9riel sur l'analyse de l'impact du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a conclu en 2011 que la mise en place de parois vitr\u00e9es performantes sur le plan de l'isolation n'appara\u00eet pas comme un des \u00e9quipements les plus efficaces sur le plan environnemental et \u00e9conomique. Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 primordial, en loi de finances 2012, d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit \u00e0 \u00eatre n\u00e9cessairement plus exigeant sur les crit\u00e8res d'octroi du CIDD (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable) relatif aux menuiseries ext\u00e9rieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins diff\u00e9rents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut \u00eatre obtenu pour le seul changement de menuiseries ext\u00e9rieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face \u00e0 la difficult\u00e9 de r\u00e9aliser une r\u00e9novation \u00e0 l'\u00e9chelle du b\u00e2timent. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est la meilleure. Ainsi, face \u00e0 l'importance de faire un effort collectif de r\u00e9duction du d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l'\u00c9tat fran\u00e7ais, et \u00e0 celle d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement en mati\u00e8re de nombre de r\u00e9novations lourdes, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en maison individuelle, d'inciter \u00e0 l'installation des menuiseries performantes de mani\u00e8re concomitante \u00e0 la r\u00e9alisation d'une autre action am\u00e9liorant la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Il n'est pas pr\u00e9vu de revenir sur cette orientation. Cependant, conscient des difficult\u00e9s que rencontrent les m\u00e9nages au moment d'envisager des travaux de r\u00e9novation thermique ou l'achat d'un logement neuf, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de 20 mesures en faveur de la construction et de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Apr\u00e8s les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent r\u00e9pondre au ralentissement de la production de logements et \u00e0 deux de ses objectifs de campagne : - construire 500 000 logements/an, - r\u00e9aliser la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements/an. Il est pr\u00e9vu une mont\u00e9e en puissance du nombre de constructions et de r\u00e9novations tout au long du quinquennat pour atteindre en 2017 ces objectifs. Les mesures phares annonc\u00e9es concernant la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sont : - la mobilisation du programme investissement d'avenir pour verser une prime de 1 350 \u20ac \u00e0 destination des classes moyennes r\u00e9alisant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Cette aide s'ajoutera aux aides d\u00e9j\u00e0 existantes (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, FART) qui seront par ailleurs optimis\u00e9es ; - le d\u00e9ploiement local du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec l'instauration d'un guichet unique pour accompagner les m\u00e9nages. Ceci permettra notamment d'accompagner au plus pr\u00e8s les propri\u00e9taires souhaitant r\u00e9aliser des r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques. De plus, certaines collectivit\u00e9s locales sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s actives sur ce sujet et le Gouvernement souhaite s'appuyer sur ce type d'initiatives en lan\u00e7ant un appel \u00e0 projets. Ce plan permettra ainsi la cr\u00e9ation de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des \u00e9quipements. La mobilisation des acteurs sur la question de la r\u00e9novation favorisera la recherche, le d\u00e9veloppement de technologies innovantes et la structuration des fili\u00e8res de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport les comptes et la gestion de l'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (Onera) de 2008 \u00e0 2013, rendu public par la Cour des comptes le 7 septembre 2015. Si l'Onera est reconnu pour la qualit\u00e9 de ses personnels et son excellence scientifique, la Cour estime cependant que cet office souffre de l'absence de r\u00e9flexion strat\u00e9gique aussi bien sur son positionnement concurrentiel et le p\u00e9rim\u00e8tre de ses activit\u00e9s que sur son organisation territoriale. Le d\u00e9faut d'implication de la tutelle, les dysfonctionnements du conseil d'administration et l'insuffisance de l'\u00e9valuation scientifique ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tat de fait au cours de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 augmenter significativement les ressources issues de la valorisation de la recherche.", "answer": "L\u2019Office national d\u2019\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, qui assure la tutelle de cet \u00e9tablissement public, \u0153uvre chaque jour en faveur du maintien des comp\u00e9tences uniques de l\u2019ONERA au profit de l\u2019ensemble des minist\u00e8res et des services concern\u00e9s par la recherche a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. Dans ce contexte et comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Premier ministre au Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes dans une lettre du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 de diffusion publique, le ministre de la d\u00e9fense souscrit \u00e0 la majorit\u00e9 des recommandations que la Cour des comptes a formul\u00e9es dans son rapport de mars\u00a02015 portant sur les comptes et la gestion de l\u2019ONERA de 2008 \u00e0 2013. Certaines d\u2019entre elles sont d\u2019ailleurs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans une phase de r\u00e9alisation avanc\u00e9e, comme la pr\u00e9paration d\u2019un contrat d\u2019objectifs et de performance (COP) pour la p\u00e9riode 2016-2020 ou d\u2019un sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), ou m\u00eame d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, comme la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 financier. Par ailleurs, l\u2019action de la tutelle a \u00e9t\u00e9 conduite dans un souci de pr\u00e9servation de la position de l\u2019ONERA. Depuis 2013, au sein du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public, la DGA, la DGAC et le CNES se sont efforc\u00e9s, en effet, aux c\u00f4t\u00e9s des repr\u00e9sentants de l\u2019industrie, de mettre en place un v\u00e9ritable processus d\u2019orientation, de supervision et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019emploi de la subvention pour charges de service public qui lui est vers\u00e9e. La conclusion du COP pour la p\u00e9riode 2016-2020 doit permettre, en tout \u00e9tat de cause, de consolider la relation entre l\u2019Office et sa tutelle. Les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es en 2014 par l\u2019Office ont mis en \u00e9vidence qu\u2019une part importante des ressources de l\u2019ONERA provenait de la subvention publique, cette derni\u00e8re \u00e9tant enti\u00e8rement support\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense alors m\u00eame que l\u2019a\u00e9ronautique est un secteur \u00e0 vocation duale dont la d\u00e9fense ne repr\u00e9sente que le quart du chiffre d\u2019affaires. De plus, l\u2019Office a progressivement perdu un certain nombre de ses clients industriels et institutionnels au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Une refondation en profondeur de la strat\u00e9gie de l\u2019ONERA, conduite en concertation avec les industriels du groupement des industries fran\u00e7aises a\u00e9ronautiques et spatiales (GIFAS), la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019aviation civile (DGAC), le centre national d\u2019\u00e9tudes spatiales (CNES) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement (DGA) a donc \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 restaurer une relation de confiance entre l\u2019Office et l\u2019ensemble de ses clients et sera formalis\u00e9e \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e dans le prochain COP. Les ressources propres de l\u2019ONERA, d\u2019un montant de 131,2 millions d\u2019euros en 2015, correspondent en grande partie \u00e0 l\u2019activit\u00e9 contractuelle de l\u2019\u00e9tablissement public. Si la Cour des comptes a pu noter, dans son rapport de mars\u00a02015, que l\u2019ONERA se trouvait dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate en raison notamment de la baisse de ses recettes contractuelles, il convient d\u2019observer que l\u2019Office enregistre aujourd\u2019hui une l\u00e9g\u00e8re reprise de son activit\u00e9 contractuelle (106 millions d\u2019euros contre 104,5 millions d\u2019euros en 2014), qui s\u2019explique par la confirmation de nouvelles commandes en 2015. Enfin, la subvention pour charges de service public attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ONERA, pour l\u2019ann\u00e9e 2016, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 105 millions d\u2019euros, soit le m\u00eame montant que celui pr\u00e9vu au titre du PAP 2015, qui additionnait une enveloppe de 98 millions d\u2019euros et un versement compl\u00e9mentaire de 7 millions d\u2019euros en gestion 2015, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de reports de cr\u00e9dits. Au-del\u00e0 de cette analyse, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, prenant en consid\u00e9ration les recommandations de la Cour des comptes et entendant s\u2019impliquer pleinement dans la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques futures de l\u2019ONERA, mettra tout en \u0153uvre pour permettre \u00e0 cet \u00e9tablissement de maintenir son haut niveau technologique et de rester l\u2019un des leaders europ\u00e9ens voire mondiaux dans les domaines a\u00e9ronautiques et spatiaux.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particuli\u00e8rement sur la volont\u00e9 du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. D\u00e9sormais le repas de l'enfant accueilli, fourni par l'employeur, doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 au revenu imposable de l'assistant maternel alors que cette prestation n'a \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e ni dans le contrat de travail ni sur le bulletin de salaire. Les professionnels et surtout les parents employeurs n'ont jamais re\u00e7u de pr\u00e9cisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin d'envisager le report de cette r\u00e9int\u00e9gration aux revenus 2013 et lui demande de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. A titre de simplification, les parties peuvent d\u00e9cider d'\u00e9valuer la prestation en nature selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables pour la d\u00e9termination de l'avantage en nature nourriture de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des salari\u00e9s, soit un montant de 4,55 \u20ac pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le taux de TVA applicable aux taxis. Le taxi assure une mobilit\u00e9 publique efficace et une solution de substitution optimale, efficiente et durable aux v\u00e9hicules particuliers gr\u00e2ce \u00e0 une disponibilit\u00e9 permanente et un service personnalis\u00e9. L'encadrement de ses tarifs et le professionnalisme de ses conducteurs offrent toutes les garanties d'un service de qualit\u00e9 pour les consommateurs. Par ailleurs, le taxi est impliqu\u00e9 pleinement dans des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; ainsi, il assure l'acc\u00e8s aux soins des patients \u00e0 travers la convention de prise en charge sign\u00e9e avec l'assurance maladie, il contribue aussi au d\u00e9senclavement et \u00e0 l'\u00e9quilibre des territoires en offrant \u00e0 tous une mobilit\u00e9 de porte \u00e0 porte. Aussi, \u00e0 l'heure des discussions sur les projets de loi de finances et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il para\u00eet souhaitable d'assimiler le taxi \u00e0 un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 soumis \u00e0 une TVA au taux de 5 % ; en effet, le passage \u00e0 une TVA \u00e0 10 % impacterait gravement les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les d\u00e9placements de la population. L'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e par l'assurance maladie et l'incitation \u00e0 un mode de transport alternatif \u00e0 la voiture particuli\u00e8re rendent coh\u00e9rente et n\u00e9cessaire l'adoption de cette mesure. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les transports en taxi, y compris m\u00e9dicaux, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport en taxi impliquerait d'abaisser le taux de TVA de l'ensemble des autres prestations de transport pour assurer la conformit\u00e9 de la r\u00e9forme au droit europ\u00e9en. Le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette r\u00e9forme serait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, une telle baisse de taux serait sans impact pour les personnes transport\u00e9es en taxi lorsque cette prestation est prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que les entreprises de taxis sont fond\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire la TVA aff\u00e9rente aux d\u00e9penses d'acquisition, de location, de r\u00e9paration ou d'entretien des v\u00e9hicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction pr\u00e9vu par les dispositions du 6\u00b0 du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'ayant pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 leur \u00e9gard. En outre, la facturation du transport m\u00e9dical en taxi est \u00e9tablie, comme le tarif public, \u00e0 partir du tarif pr\u00e9fectoral des taxis, lequel fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une revalorisation. Pour 2014, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2013 a fix\u00e9 \u00e0 3,9 % la majoration maximale du prix de la course de taxi contre 2,6 % pour 2013. Enfin, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois, notamment en \u00e9tant assis sur la masse salariale. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s de taxi employant des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du CICE, de m\u00eame qu'elles b\u00e9n\u00e9ficieront des autres all\u00e8gements pr\u00e9vus par le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les retards de paiement des droits \u00e0 la retraite des personnes relevant de la CARSAT. Le directeur de la CARSAT Nord-Pas-de-Calais et Picardie fait \u00e9tat d'un nombre de dossiers non trait\u00e9s incompressible. Il lui demande si une telle situation de retards de paiement est tol\u00e9rable, face au quotidien douloureux des retrait\u00e9s qui n'ont toujours pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de leurs droits.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bisph\u00e9nol A. La commission des Affaires sociales de l'Assembl\u00e9e nationale a repouss\u00e9 au 1er janvier 2015 l'interdiction du bisph\u00e9nol A dans les contenants alimentaires. Il souhaiterait qu'elle lui pr\u00e9cise la liste des dispositifs et produits concern\u00e9s par cette interdiction.", "answer": "Les multiples effets, suspect\u00e9s ou av\u00e9r\u00e9s, du bisph\u00e9nol A, notamment ses effets perturbateurs endocriniens et m\u00e9taboliques, ont amen\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 prendre les d\u00e9cisions qui s'imposaient notamment en direction des populations les plus vuln\u00e9rables. Ainsi, en 2010, les parlementaires ont vot\u00e9 l'interdiction de l'utilisation des biberons contenant du bisph\u00e9nol A. La conf\u00e9rence gouvernementale a \u00e9t\u00e9 l'occasion de rappeler la mobilisation du gouvernement. Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'il soutenait l'interdiction du bisph\u00e9nol A dans les contenants alimentaires qui constituent une source d'exposition majeure. Le Parlement a adopt\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012 le projet de loi visant \u00ab \u00e0 suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A \u00bb. D\u00e8s la promulgation de la loi, l'interdiction entrera en vigueur pour tous les contenants alimentaires destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans, l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale, quant \u00e0 elle, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Creil-Nogent-sur-Oise (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s pour les 18-29 ans d'acc\u00e9der \u00e0 un logement autonome. Les jeunes sont confront\u00e9s, plus encore que les autres cat\u00e9gories d'\u00e2ge, aux cons\u00e9quences de la hausse des prix du logement. Surrepr\u00e9sent\u00e9s dans les petits logements du parc locatif priv\u00e9 et dans les villes centres, r\u00e9sidant souvent seuls, ce qui accro\u00eet leur taux d'effort, les jeunes consacrent 18,7 % de leurs ressources \u00e0 se loger, contre 10 % toutes classes d'\u00e2ge confondues. Les r\u00e9ponses offertes par les pouvoirs publics sont aujourd'hui insuffisantes. Faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome pour les 18-29 ans suppose la mise en \u0153uvre d'un ensemble de solutions combinant orientations g\u00e9n\u00e9rales des politiques de logement et mesures sp\u00e9cifiques. \u00c0 cette fin, il est n\u00e9cessaire de redonner de la fluidit\u00e9 au parcours r\u00e9sidentiel, limiter les abus en am\u00e9liorant la communication sur le parc HLM \u00e0 destination des jeunes, d\u00e9velopper l'interm\u00e9diation locative sur une partie r\u00e9serv\u00e9e du parc HLM et les dispositifs incitatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 des locataires (bourses d'\u00e9changes) ou encore cr\u00e9er un dossier type limitant les pi\u00e8ces justificatives exigibles par les bailleurs et clarifier la notion de \u00abmeubl\u00e9\u00bb, puis renforcer les contr\u00f4les. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a bien pris connaissance du rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur le logement des jeunes et de ses pr\u00e9conisations qui ont aliment\u00e9 la r\u00e9flexion du Gouvernement. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est engag\u00e9e \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse et souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et des loyers est pr\u00e9vue par le projet de loi ALUR. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curisera \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement sera facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. Face \u00e0 l'inflation excessive des loyers, le Gouvernement a par ailleurs souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012 et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-689 du 31 juillet 2013 a prolong\u00e9 cette mesure pour une nouvelle ann\u00e9e. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), en cours d'examem par le Parlement, propose de rendre l'encadrement des loyers plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers de r\u00e9f\u00e9rence lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions sont \u00e9galement pr\u00e9vues, dans le projet de loi, sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, la colocation sera favoris\u00e9e, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes. La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les plans locaux de l'habitat (PLH) et les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames dans la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. Pour mieux mobiliser le parc existant, l'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Au-del\u00e0 de cette mobilisation, la forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location classique dans le parc priv\u00e9. L'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, une enveloppe sp\u00e9cifique de 200 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement, 42 projets ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 ce jour pour un financement total de plus de 100 M\u20ac et 4 500 places cr\u00e9\u00e9es (le dernier comit\u00e9 a eu lieu le 4 juin 2013). Par ailleurs, le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer notamment la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le sort r\u00e9serv\u00e9 par le second Gouvernement Manuel Valls \u00e0 la profession d'huissiers de justice. Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 \u00ab la croissance et le pouvoir d'achat \u00bb, il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 10 juillet par l'ancien ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique que les trente-sept professions r\u00e9glement\u00e9es seraient profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9es quant \u00e0 leur fonctionnement. Le cas des huissiers de justice est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant, ces derniers \u00e9tant menac\u00e9s d'\u00eatre exclus du dispositif \u00ab cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi \u00bb. La perte de la signification au profit d'un op\u00e9rateur priv\u00e9 entra\u00eenerait la baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires et la destruction de 8 000 emplois directs, qui plus est en majorit\u00e9 occup\u00e9s par des femmes. Cette ouverture \u00e0 des capitaux \u00e9trangers constitue une mesure inqui\u00e9tante lorsqu'il s'agit de la passation d'activit\u00e9s r\u00e9galiennes. Les cons\u00e9quences se feront sentir sur la profession elle-m\u00eame mais surtout sur les justiciables, notamment les plus faibles. Les huissiers de justice ont un r\u00f4le essentiel dans notre pays : ils assurent une mission de service public universel, participent \u00e0 l'am\u00e9nagement et au d\u00e9veloppement des territoires et garantissent un acc\u00e8s \u00e0 la justice pour l'ensemble des citoyens. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la critique sur le syst\u00e8me de tarification jug\u00e9 \"archa\u00efque\", le pr\u00e9sident de la Chambre nationale des huissiers de justice propose d'ouvrir \u00ab un travail de r\u00e9flexion et de prospective \u00bb afin d'envisager les conditions optimales de r\u00e9novation n\u00e9cessaire \u00e0 une justice plus moderne. Toute la profession des huissiers de justice de France demande que soit ouverte une r\u00e9elle concertation au sujet de ce projet de loi. Elle lui demande ainsi de s'exprimer sur la stigmatisation dont font l'objet les huissiers de justice.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, dont les huissiers de justice, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise.\u00a0La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d\u2019offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d\u2019ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste \u00e9videmment confi\u00e9 aux huissiers de justice. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l\u2019\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la limite d'un engagement maximal de six ans pour les personnes exer\u00e7ant la profession d'assistant d'\u00e9ducation. Face au d\u00e9fi auquel son minist\u00e8re se trouve pour doter notre syst\u00e8me \u00e9ducatif des moyens lui permettant de r\u00e9pondre aux besoins des fran\u00e7ais cette limitation pose question car elle prive l'\u00e9ducation nationale de professionnels engag\u00e9s sur un long terme. La remise en cause de la pr\u00e9carisation de cette fonction essentielle au bon fonctionnement de nos \u00e9tablissements scolaires ne doit-elle donc pas \u00eatre envisag\u00e9e ?", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des familles souvent d\u00e9sabus\u00e9es, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner, de mani\u00e8re souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT recommande que dans le cadre de l'interdiction actuelle de la publicit\u00e9 indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicit\u00e9 en faveur de l'e-cigarette soit mieux appliqu\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, y compris dans les points de vente. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9p\u00e9titions de repentance unilat\u00e9rale de la France envers son histoire alg\u00e9rienne. C'est en effet \u00e0 l'occasion de la visite de M. Todeschini au cours d'un \u00ab\u00a0voyage m\u00e9moriel\u00a0\u00bb du 19 au 24 avril que nous avons une nouvelle fois pu constater le manque de r\u00e9ciprocit\u00e9 de la part d'Alger. Si la r\u00e9pression de S\u00e9tif du 8 mai 1945 est une r\u00e9alit\u00e9 que la France ne peut ignorer et se doit de regarder en face, nous devons souligner la faute que l'on commet en faisant acte de repentance unilat\u00e9rale. Oublier que la guerre opposait deux camps ayant chacun ses responsabilit\u00e9s, c'est refuser la r\u00e9conciliation voulue notamment pour \u00ab\u00a0b\u00e2tir un partenariat d'exception\u00a0\u00bb. Un rapprochement diplomatique ne peut pas se fonder sur une faute politique et une erreur historique indignes. L'apaisement et la coop\u00e9ration \u00e0 la fois \u00e9conomique et militaire sera r\u00e9ciproque lorsque les responsabilit\u00e9s et les repentances seront partag\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de constater cette repentance unilat\u00e9rale et de consid\u00e9rer l'importance d'une reconnaissance r\u00e9ciproque des actes de violences commis des deux c\u00f4t\u00e9s.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a effectu\u00e9 une visite en Alg\u00e9rie, dans les villes de S\u00e9tif, Mers-el-K\u00e9bir, Oran et Alger, les 19 et 20\u00a0avril\u00a02015. Ce voyage m\u00e9moriel, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 quelques jours avant le 70\u00e8me anniversaire du 8\u00a0mai\u00a01945, a consist\u00e9 en premier lieu \u00e0 rappeler les sacrifices de tous les soldats venus d'Alg\u00e9rie ayant combattu sous le drapeau fran\u00e7ais au cours des deux grands conflits mondiaux. Lors des batailles de la Marne, de la Somme ou de Verdun, au cours de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, puis sur les collines de Monte Cassino ou encore lors du d\u00e9barquement en Provence, au cours de la Seconde, plus de 300\u00a0000 soldats venus d'Alg\u00e9rie ont particip\u00e9 \u00e0 ces conflits. Ils ont scell\u00e9, par leur courage et leur sacrifice, une amiti\u00e9 et une fraternit\u00e9 d'armes qui doivent \u00eatre rappel\u00e9es. Le secr\u00e9taire d'Etat s'est rendu le 19\u00a0avril \u00e0 S\u00e9tif o\u00f9 il a pu s'incliner devant le mausol\u00e9e de Saal Bouzid, premi\u00e8re victime alg\u00e9rienne des massacres du 8\u00a0mai\u00a01945. Ces massacres, qui ont eu lieu \u00e0 S\u00e9tif, mais aussi \u00e0 Guelma et \u00e0 Kherrata, \u00ab demeurent ancr\u00e9s dans la conscience des Alg\u00e9riens, mais aussi des Fran\u00e7ais \u00bb, selon les termes employ\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en d\u00e9cembre\u00a02012, qui ajoutait \u00ab qu'\u00e0 S\u00e9tif, le 8\u00a0mai\u00a01945, le jour m\u00eame o\u00f9 le monde triomphait de la barbarie, la France manquait \u00e0 ses valeurs universelles \u00bb. Ce geste sans pr\u00e9c\u00e9dent a constitu\u00e9 un hommage de la Nation fran\u00e7aise aux milliers de morts alg\u00e9riens, ainsi qu'aux dizaines de victimes europ\u00e9ennes. Au cours de ce d\u00e9placement en Alg\u00e9rie, le secr\u00e9taire d'Etat s'est \u00e9galement recueilli dans les n\u00e9cropoles de Mers-el-K\u00e9bir et du Petit Lac, \u00e0 Oran, o\u00f9 reposent plus de 11\u00a0000 soldats ou marins tomb\u00e9s en Alg\u00e9rie au service de la France. A Alger, le secr\u00e9taire d'Etat a notamment d\u00e9pos\u00e9 une gerbe au cimeti\u00e8re de Bologhine et a \u00e9voqu\u00e9 la part d'histoire commune entre la France et l'Alg\u00e9rie, ainsi que l'attachement des deux pays \u00e0 la d\u00e9fense des valeurs de la libert\u00e9. Enfin, il a remis les insignes de la L\u00e9gion d'honneur \u00e0 six v\u00e9t\u00e9rans alg\u00e9riens de la Seconde Guerre mondiale. Cette volont\u00e9 de mettre en valeur l'histoire de nos deux nations, faite de rencontres, d'influences, de dialogue, d'affrontements surmont\u00e9s, est partag\u00e9e par le gouvernement alg\u00e9rien qui \u0153uvre, avec la France, \u00e0 l'examen lucide du pass\u00e9 afin de permettre aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations de continuer \u00e0 b\u00e2tir un destin fraternel pour ces deux pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 30 juin 2014 avec M. Hamed Bakayoko, ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur de la R\u00e9publique de C\u00f4te-d'Ivoire.", "answer": "Le ministre de l'Int\u00e9rieur a re\u00e7u, pour un petit-d\u00e9jeuner de travail \u00e0 l'h\u00f4tel Beauvau, M. Bakayoko, ministre ivoirien de l'Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le 30 juin 2014. La lutte contre le terrorisme et le radicalisme a constitu\u00e9 un th\u00e8me important de cet entretien. M. Bakayoko a fait un point sur la menace repr\u00e9sent\u00e9e par Boko Haram dans la r\u00e9gion et le ministre de l'Int\u00e9rieur a expos\u00e9 les principes du plan de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res combattantes, adopt\u00e9 le 23 avril dernier en France. Les deux ministres sont convenus d'intensifier les \u00e9changes au regard de cette menace commune. Les \u00e9changes ont \u00e9galement port\u00e9 sur la coop\u00e9ration r\u00e9gionale, en Afrique de l'Ouest, contre le terrorisme et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, apr\u00e8s l'organisation d'une r\u00e9union r\u00e9gionale \u00e0 Abidjan en 2014 sur la gestion des fronti\u00e8res. Le ministre de l'int\u00e9rieur a par ailleurs encourag\u00e9 les autorit\u00e9s ivoiriennes \u00e0 s'impliquer plus encore dans la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et le trafic de stup\u00e9fiants et a encourag\u00e9 les efforts r\u00e9alis\u00e9s par la partie ivoirienne depuis 2012 en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des laissez-passer consulaires.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des cabines de bronzage. Les cabines de bronzage aux ultra-violets, qui font courir des risques en mati\u00e8re de cancers de la peau et dont l'usage est d\u00e9conseill\u00e9 par les autorit\u00e9s de sant\u00e9, font l'objet d'une surveillance attentive par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes. En 2008, 270 entorses au r\u00e8glement ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es et, sur les 1 066 contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s, 271 prestataires ont fait l'objet de rappels \u00e0 l'ordre. Il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures concr\u00e8tes qu'entend prendre le Gouvernement pour informer le public sur les risques encourus et la r\u00e9glementation applicable.", "answer": "Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs aux risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. Le risque de d\u00e9c\u00e8s attribuables aux UV artificiels en France est estim\u00e9 entre 20 et 80 d\u00e9c\u00e8s par an. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a rappel\u00e9, lors de la journ\u00e9e de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des cancers cutan\u00e9s, le 23 mai 2012, que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutan\u00e9s. 350 cas de m\u00e9lanomes cutan\u00e9s attribuables tous les ans \u00e0 l'usage des cabines de bronzage. En mati\u00e8re de r\u00e9glementation, la France a \u00e9t\u00e9 l'un des premiers pays europ\u00e9ens \u00e0 \u00e9tablir un cadre sp\u00e9cifique \u00e0 l'utilisation des cabines de bronzage. Cette r\u00e9glementation, en vigueur depuis 1997, pr\u00e9voit notamment l'acc\u00e8s aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel form\u00e9 et habilit\u00e9, l'interdiction d'acc\u00e8s des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux UV artificiels et le contr\u00f4le des installations par des organismes agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. N\u00e9anmoins, depuis cette date, l'\u00e9tat des connaissances scientifiques a \u00e9volu\u00e9. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a class\u00e9 les rayonnements UV artificiels comme canc\u00e9rog\u00e8nes certains, confirmant le lien entre l'exposition \u00e0 ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutan\u00e9s, en particulier des m\u00e9lanomes. la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc demand\u00e9 \u00e0 ses services le r\u00e9examen et le renforcement de la r\u00e9glementation, accompagn\u00e9s de mesures de pr\u00e9vention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. Dans ce cadre, plusieurs travaux d'expertise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, notamment par l'institut national du cancer, l'institut national de veille sanitaire et l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9. Suite \u00e0 ces travaux d'expertise, un nouveau d\u00e9cret sera publi\u00e9 prochainement. Il vise notamment \u00e0 renforcer les conditions d'utilisation des cabines de bronzage, les messages d'information et de pr\u00e9vention \u00e0 destination du public et des utilisateurs, en particulier sur les lieux de vente de ces prestations et sur les messages publicitaires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences potentiellement graves de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet d'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences, puisque cela am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas chez nous et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Elle lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-service. La d\u00e9cision brutale du Gouvernement de mettre fin au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui finan\u00e7ait les travaux de modernisation et de mise aux normes environnementales des points de vente de carburant, met en p\u00e9ril les 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires. Les aides pr\u00e9vues en contrepartie, dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises \u00e0 des crit\u00e8res si restrictifs que la moiti\u00e9 des stations, auparavant \u00e9ligibles, en est d\u00e9sormais exclue. Gages de lien social dans les zones isol\u00e9es et de maintien des services de proximit\u00e9 dans nos villes, les petites stations-service sont condamn\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre face \u00e0 la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant leur produit d'appel. Sachant que le nombre de ces d\u00e9taillants a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 6 en 30 ans, que les automobilistes n'ont aujourd'hui dans la plupart des secteurs, d'autre alternative que de se fournir dans les grands centres commerciaux p\u00e9riph\u00e9riques, il lui demande quelles dispositions concr\u00e8tes, le Gouvernement entend prendre, conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements pour assurer le maintien des stations de proximit\u00e9.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque d'ophtalmologistes dans le d\u00e9partement de la Moselle, ce qui entra\u00eene une attente parfois de plus de six mois de d\u00e9lai pour l'obtention d'un rendez-vous. En cons\u00e9quence, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "L'attention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est appel\u00e9e sur le manque d'ophtalmologistes dans certains d\u00e9partements, et sur l'incidence de cette situation sur les d\u00e9lais d'obtention d'un rendez-vous. La densit\u00e9 d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les r\u00e9gions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. Les r\u00e9centes projections de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) indiquent que la sp\u00e9cialit\u00e9, va rencontrer de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 moyen terme avec une diminution des effectifs de la sp\u00e9cialit\u00e9 de l'ordre de 35 % d'ici \u00e0 2030 \u00e0 comportements inchang\u00e9s. A cela s'ajoute le fait que l'allongement de la dur\u00e9e de vie accroit les besoins de soins des populations. Le gouvernement entend s'appuyer sur le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations entre professionnels de sant\u00e9 pour que chacun soit mobilis\u00e9 sur son coeur de m\u00e9tier et optimiser ainsi l'utilisation des ressources m\u00e9dicales. Au titre des engagements pris dans le cadre du \u00ab pacte territoire sant\u00e9 \u00bb en faveur des territoires en difficult\u00e9s, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012, Marisol Touraine a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 d'avancer concr\u00e8tement sur la fili\u00e8re ophtalmologie par la finalisation des protocoles de coop\u00e9ration entre les professionnels de la fili\u00e8re. D'autres mesures se situent dans le champ de la formation initiale : r\u00e9partition quinquennale des postes d'internes par sp\u00e9cialit\u00e9 et par r\u00e9gion, contrat d'engagement de service public ou encore r\u00e9partition des postes d'assistants sp\u00e9cialistes. Ces mesures visent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9partition des m\u00e9decins entre les diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s et r\u00e9gions, mais \u00e9galement \u00e0 fid\u00e9liser de jeunes professionnels dans des r\u00e9gions et des lieux d'exercice qui connaissent des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. En outre, l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du 14 juillet 2012 pr\u00e9voit une augmentation du nombre de postes ouverts pour le DES d'ophtalmologie de 10 % pour la p\u00e9riode 2012-2017 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode quinquennale pr\u00e9c\u00e9dente (649 postes ouverts pour 2012-2017 contre 588 pour 2011-2015). Enfin, les dispositions relatives au contrat d'engagement de service public (CESP) pr\u00e9vues dans la LFSS pour 2013 devraient permettre \u00e0 davantage d'internes de b\u00e9n\u00e9ficier du CESP. Ce contrat, par lequel les b\u00e9n\u00e9ficiaires s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans), a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie avec un exercice en ambulatoire. Dans le cadre du pacte sant\u00e9-territoire, la ministre de la sant\u00e9 et des affaires sociales a affich\u00e9 sa volont\u00e9 d'augmenter le nombre de signataires du CESP : la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte une disposition dans ce sens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9sidant sur le sol fran\u00e7ais, qui souhaitent acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En effet, depuis le 1er septembre 2013, ces derni\u00e8res doivent effectuer leurs formalit\u00e9s \u00e0 Nancy, dans le cadre du regroupement de l'ensemble des d\u00e9marches au niveau r\u00e9gional. Cette d\u00e9cision pose un r\u00e9\u00e9l probl\u00e8me pour les personnes qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer sur de longues distances, en raison de contraintes m\u00e9dicales ou logistiques. Malgr\u00e9 la mise \u00e0 disposition d'un portail internet permettant de pouvoir disposer des informations n\u00e9cessaires, il est ind\u00e9niable que les personnes concern\u00e9es par ces proc\u00e9dures, n'ont pas toutes acc\u00e8s \u00e0 une connexion internet et ne sont pas toutes famili\u00e8res avec l'utilisation de ce mode de communication. Dans ces conditions, il demande si de nouvelles mesures sont pr\u00e9vues par le minist\u00e8re pour faciliter les d\u00e9marches des personnes \u00e9trang\u00e8res qui souhaitent acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "La plateforme d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique et par d\u00e9claration \u00e0 raison du mariage contract\u00e9 avec un conjoint fran\u00e7ais, mise en place \u00e0 Nancy depuis le 1er septembre 2013, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, est comp\u00e9tente pour les d\u00e9partements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. La proc\u00e9dure mise en place pour le d\u00e9p\u00f4t et l'instruction des demandes et d\u00e9clarations prend en compte la situation des personnes qui, pour divers motifs, ne peuvent pas se d\u00e9placer facilement. Ainsi, la transmission \u00e0 la plateforme des dossiers de demande et de d\u00e9claration s'effectue uniquement par voie postale de sorte que les personnes concern\u00e9es ne sont tenues de se d\u00e9placer \u00e0 Nancy qu'une seule fois au cours de la proc\u00e9dure. Lors de cet unique d\u00e9placement, la personne qui souhaite \u00eatre naturalis\u00e9e obtient la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant la compl\u00e9tude de son dossier, dont les \u00e9l\u00e9ments sont enregistr\u00e9s dans la base d'instruction Pr\u00e9nat, et est re\u00e7ue pour un entretien destin\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer son degr\u00e9 d'assimilation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. La personne qui souhaite acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration \u00e0 raison de son mariage avec un Fran\u00e7ais souscrit cette d\u00e9claration, \u00e9tablit l'attestation de communaut\u00e9 de vie et se voit d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de son dossier. Le si\u00e8ge de la plateforme a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir facilement les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et garantir aux postulants un accueil confidentiel. Des dispositions particuli\u00e8res ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises pour aider les demandeurs \u00e0 constituer leur dossier. Ils peuvent se connecter sur le site de la pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle, dont l'adresse est www. meurthe-et-moselle. gouv. fr, o\u00f9 sont disponibles les formulaires de demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et une fiche sur les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise. Ils peuvent, en outre, consulter la liste exhaustive des pi\u00e8ces \u00e0 fournir, selon le mode d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise choisi, et acc\u00e9der \u00e0 un outil d'aide \u00e0 la constitution du dossier. Le site propose une rubrique r\u00e9pondant aux questions les plus couramment pos\u00e9es ainsi qu'un petit film didactique qui rappelle les principaux points de vigilance qu'il convient de v\u00e9rifier au moment de la constitution de la demande de naturalisation. Ce support p\u00e9dagogique et innovant r\u00e9pond aux attentes des usagers comme en t\u00e9moigne les milliers de vues enregistr\u00e9es ces derniers mois. Tout demandeur, notamment celui qui ne peut acc\u00e9der facilement \u00e0 internet, peut, par ailleurs, obtenir aupr\u00e8s de chacune des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements pr\u00e9cit\u00e9s les formulaires et les notices d'information.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'invasion des communes de son territoire par le charan\u00e7on rouge des palmiers. \u00c0 l'heure actuelle, ce nuisible a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en nombre et les d\u00e9g\u00e2ts s'annoncent d'ores et d\u00e9j\u00e0 ravageurs. Des cellules de crise sont constitu\u00e9es pour la mise en place d'une riposte dont le protocole tr\u00e8s lourd appelle des moyens consid\u00e9rables. Aussi, il sollicite d'urgence l'aide des pouvoirs publics afin de lutter dans l'imm\u00e9diat contre ce nuisible, puis - \u00e0 long terme - permettre l'\u00e9radication et/ou la neutralisation de cet insecte qui d\u00e9cime une grande partie de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente dans les territoires concern\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture a \u00e9labor\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2009 et 2010, avec la participation des diff\u00e9rents acteurs du terrain, un dispositif de lutte collective contre le charan\u00e7on rouge des palmiers. Ce dispositif fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2010 relatif \u00e0 la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus. La lutte contre ce ravageur encadr\u00e9e par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat n\u00e9cessite une forte mobilisation des collectivit\u00e9s territoriales pour entra\u00eener l'adh\u00e9sion des propri\u00e9taires de palmiers. Afin de soutenir financi\u00e8rement les collectivit\u00e9s, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont pr\u00e9sent\u00e9 en 2010 un dossier de co-financement europ\u00e9en des d\u00e9penses publiques engag\u00e9es dans le cadre de la lutte contre le charan\u00e7on rouge du palmier, au regard de l'article 22 de la directive n\u00b0 2000/29/CE. La demande fran\u00e7aise initiale concernait les d\u00e9penses planifi\u00e9es pour les ann\u00e9es 2010 et 2011 pour l'ensemble des foyers sur le territoire fran\u00e7ais. En r\u00e9ponse, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la France de limiter la demande de co-financement aux nouveaux foyers de Rhynchophorus ferrugineus en 2009 ou en 2010 pour lesquels l'absence de diss\u00e9mination naturelle de Rhynchophorus ferrugineus \u00e0 partir de foyers plus anciens peut \u00eatre prouv\u00e9e, afin d'entrer dans les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la directive. La Commission europ\u00e9enne a jug\u00e9 que seul le foyer des Alpes-Maritimes \u00e9tait \u00e9ligible. Une demande de reconduction du cofinancement europ\u00e9en pour la surveillance et lutte mises en place sur le foyer des Alpes-Maritimes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e cette ann\u00e9e pour la p\u00e9riode septembre 2011-ao\u00fbt 2012. Cette demande a \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement par la Commission europ\u00e9enne. D'autres demandes pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pour de nouveaux foyers apparus en 2012 d\u00e8s lors que ceux-ci r\u00e9pondront aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par les articles 22 et 23 de la directive n\u00b0 2000/29/CE. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises soutiendront les demandes r\u00e9alis\u00e9es dans ces conditions. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la r\u00e9glementation communautaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux, la France d\u00e9fend le principe d'une possible mobilisation des fonds communautaires pour les foyers issus d'une diss\u00e9mination naturelle.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des contr\u00f4leurs du travail. L'association des contr\u00f4leurs en col\u00e8re du minist\u00e8re du travail d\u00e9nonce la discrimination qui frappe leur corps minist\u00e9riel. Elle revendique l'int\u00e9gration de tous les contr\u00f4leurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de cat\u00e9gorie A. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette revendication.", "answer": "Les missions de contr\u00f4le administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contr\u00f4leurs du travail, sont une des pr\u00e9occupations de la ministre et une r\u00e9flexion sur ces corps sera inscrite dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux relative aux parcours professionnels, aux carri\u00e8res et aux r\u00e9mun\u00e9rations. Cependant, il semble qu'il convient de pr\u00e9server les diff\u00e9rences de niveau qui existent entre les fonctions de contr\u00f4le et celles d'inspection. Il convient \u00e9galement de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle a \u00e9t\u00e9 mis en place au b\u00e9n\u00e9fice des membres du corps des contr\u00f4leurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un dipl\u00f4me de niveau II d'acc\u00e9der au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, \u00e0 titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contr\u00f4leurs du travail dans le corps de cat\u00e9gorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux observ\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux autres corps de cat\u00e9gorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contr\u00f4leurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne repr\u00e9sentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur les corps de contr\u00f4le, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contr\u00f4leurs du travail exer\u00e7ant les fonctions faisant appel aux comp\u00e9tences semblables \u00e0 celles d\u00e9velopp\u00e9s par le corps de l'inspection du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les urgences hospitali\u00e8res et leur fr\u00e9quentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience \u00e0 l'h\u00f4pital, la Cour recommande de \u00ab faire \u00e9voluer la tarification en vue d'am\u00e9liorer l'efficience des urgences, sur la base, notamment, de comparaisons des co\u00fbts de prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital et en ville des patients n\u00e9cessitant une simple consultation \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la d\u00e9cision gouvernementale de r\u00e9introduire, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014, l'histoire et la g\u00e9ographie obligatoire en terminale scientifique. En effet, ces enseignements apparaissent indispensables pour mieux pr\u00e9parer les jeunes \u00e0 s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et le monde d'aujourd'hui et dans la formation du jeune citoyen. Les enseignants appr\u00e9cient tout l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 ces disciplines par le Gouvernement. Cependant, l'association des professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie (APHG) regrette que, dans la d\u00e9cision minist\u00e9rielle, seules deux heures y soient consacr\u00e9es par semaine, \u00e0 la fois en premi\u00e8re et en terminale S. L'histoire et la g\u00e9ographie sont actuellement enseign\u00e9es sous forme de 4 heures obligatoire par semaine en premi\u00e8re S et 2 heures en terminale S, dans le cadre d'une option suivie par environ 40 % des \u00e9l\u00e8ves. La nouvelle dotation horaire semble insuffisante pour aborder \u00e0 la fois l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. Aussi, elle lui demande quelle suite il entend apporter \u00e0 la demande des enseignants d'histoire et de g\u00e9ographie de voir ces enseignements dot\u00e9s d'un horaire hebdomadaire compatible avec les programmes \u00e0 enseigner.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'impact des pesticides, cause principale de l'augmentation sensible de la mortalit\u00e9 des abeilles depuis plusieurs ann\u00e9es. La disparition des abeilles qui pollinisent 90 % des plantes cultiv\u00e9es est un ph\u00e9nom\u00e8ne inqui\u00e9tant et de multiples \u00e9tudes scientifiques ont d\u00e9montr\u00e9 que l'usage massif des insecticides ou fongicides dans l'agriculture est la cause principale de leur disparition (rapport du PNUE de mars 2011). Si certains pays de l'Union europ\u00e9enne ont interdit ces produits nocifs, ce n'est pas le cas de la France, qui demeure le 2e pays consommateur au monde derri\u00e8re les \u00c9tats-unis. Pour de multiples raisons li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9volution, plus de 80 % des plantes \u00e0 fleurs du monde d\u00e9pendent pour leur reproduction et leur survie du travail de pollinisation accompli par les abeilles. Sans abeilles, pas de fruits ni de l\u00e9gumes, pas non plus de tilleuls, de ch\u00e2taigniers, d'\u00e9glantiers, de centaines d'esp\u00e8ces d'arbres, de buissons et de plantes..., sans parler de toute la cha\u00eene d'animaux qui en d\u00e9pendent directement pour leur survie. Voici pourquoi l'\u00e9ventualit\u00e9 de leur disparition doit \u00eatre prise tr\u00e8s au s\u00e9rieux. La fin des abeilles signifierait rien de moins que la fin des \u00e9cosyst\u00e8mes que nous connaissons aujourd'hui. Aussi, lui demande-t-il les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre obtenir la r\u00e9vision des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation des pesticides pour que les autorit\u00e9s sanitaires prennent enfin la mesure des nouvelles \u00e9tudes r\u00e9cemment publi\u00e9es sur le sujet et faire interdire ainsi toutes les sortes d'insecticides tueurs d'abeilles d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pertori\u00e9s.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de ma\u00efs, colza, tournesol, coton, trait\u00e9es avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence, et qui d\u00e9finisse les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Dans ce cadre, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont attir\u00e9 l'attention de la Commission sur les cons\u00e9quences d'une d\u00e9cision d'interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui laisserait un certain nombre de fili\u00e8res d\u00e9pourvues de moyens de lutte contre certains organismes nuisibles, notamment de quarantaine. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture le 8 f\u00e9vrier dernier d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre jusqu'en 2015 pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les dispositifs m\u00e9dicaux, sur la recommandation visant \u00e0 mettre sous entente pr\u00e9alable les dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 forts enjeux et sous accord pr\u00e9alable les gros prescripteurs.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec M. Mart Laanemae, secr\u00e9taire d'\u00c9tat estonien aux affaires europ\u00e9ennes.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes dresse un bilan extr\u00eamement positif de son entretien avec M. Mart Laanemae, secr\u00e9taire d'\u00c9tat estonien aux affaires europ\u00e9ennes. Les principaux sujets de l'actualit\u00e9 europ\u00e9enne (situation en Gr\u00e8ce, lutte contre le terrorisme et lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conf\u00e9rence internationale Paris Climat 2015) ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s \u00e0 cette occasion. Cet \u00e9change a \u00e9galement permis de r\u00e9affirmer l'attachement partag\u00e9 de la France et de l'Estonie \u00e0 l'\u00e9tablissement de relations de coop\u00e9ration les plus \u00e9troites possibles avec le voisinage oriental de l'Union europ\u00e9enne, et d'\u00e9voquer les enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration du Sommet du Partenariat oriental de Riga (21 mai 2015).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport de la Cour des comptes relatif au contr\u00f4le fran\u00e7ais des navires et de leurs \u00e9quipages. Ce rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 maritime pointe le manque de pilotage strat\u00e9gique de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des navires sous pavillon fran\u00e7ais, les r\u00e9sultats insuffisants en mati\u00e8re de contr\u00f4le des navires \u00e9trangers, la mauvaise r\u00e9partition des effectifs des centres de s\u00e9curit\u00e9 des navires charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les ports, le suivi d\u00e9faillant de la flotte de p\u00eache fran\u00e7aise et le nombre important de d\u00e9c\u00e8s en mer. Il appara\u00eet que ce rapport pr\u00e9conise un renfort du r\u00f4le moteur des directions interr\u00e9gionales de la mer et insiste sur \u00ab la r\u00e9organisation du r\u00e9seau des centres de s\u00e9curit\u00e9 des navires ainsi que la r\u00e9allocation de moyens permettant une meilleure ad\u00e9quation du dispositif aux charges r\u00e9elles et aux priorit\u00e9s r\u00e9sultant des enjeux europ\u00e9ens (\u00c9tat du port) et nationaux (secteur de la p\u00eache) \u00bb. Sur le plan europ\u00e9en justement, le rapport rappelle que \u00ab la France court d\u00e9sormais le risque de sanctions financi\u00e8res plus fortes en cas de non-r\u00e9alisation des nouveaux objectifs qui lui sont assign\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00bb. Cette expertise est \u00e9galement \u00e0 mettre en relation avec les importants remaniements administratifs en 2010 qui ont compl\u00e8tement modifi\u00e9 le paysage des affaires maritimes fran\u00e7aises. Aussi, il lui demande les mesures et les moyens que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin d'envisager une nouvelle organisation r\u00e9ellement en ad\u00e9quation avec la gestion du deuxi\u00e8me plus grand espace maritime au monde.", "answer": "La mission d'\u00e9valuation de la Cour des comptes a \u00e9t\u00e9 conduite entre octobre 2010 et avril 2012, p\u00e9riode pendant laquelle les services du minist\u00e8re charg\u00e9 aux transports, de la mer et de la p\u00eache menaient le lourd travail de transposition du troisi\u00e8me paquet de s\u00e9curit\u00e9 maritime \u00ab Erika III \u00bb, adopt\u00e9 en avril 2009 sous la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise. Depuis le 3 septembre 2012 la direction des affaires maritimes (DAM) est certifi\u00e9e au titre de la norme ISO 900 1-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : - l'inspection de la s\u00e9curit\u00e9 des navires ; - la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la pollution aux navires de charge et de p\u00eache ; - la d\u00e9livrance des titres de formation professionnelle maritime. Le nombre de pertes de vies humaines en mer par accident ou \u00e9v\u00e9nement de mer est en diminution constante sur les navires professionnels battant pavillon fran\u00e7ais (9 d\u00e9c\u00e8s en 2011 contre 24 en 2009) et le pavillon fran\u00e7ais se place dans les cinq premiers de la liste \u00ab blanche \u00bb dans le m\u00e9morandum de Paris. La refonte r\u00e9cente du corpus l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire fran\u00e7ais de la s\u00e9curit\u00e9 des navires apporte des changements substantiels dans l'accomplissement de la mission de la s\u00e9curit\u00e9 des navires avec la publication : - de l'ordonnance n\u00b0 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union europ\u00e9enne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la s\u00e9curit\u00e9 maritimes ; - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution ; - de l'ensemble des divisions relatives au r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret ci-dessus. Les soci\u00e9t\u00e9s de classification sont depuis 2012 habilit\u00e9es \u00e0 effectuer pour le compte de l'\u00c9tat les t\u00e2ches de mise en service et de d\u00e9livrance de la quasi-totalit\u00e9 des certificats internationaux aux navires de charge d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 500 UMS (universal measurement system) qui effectuent une navigation internationale. Le contr\u00f4le des petits navires de charge et des navires de p\u00eache repose depuis 2012 sur un suivi fond\u00e9 sur le \u00ab ciblage \u00bb des navires \u00e0 contr\u00f4ler en fonction d'un crit\u00e8re qui utilise une dizaine de param\u00e8tres (type de navire, \u00e2ge, cat\u00e9gorie de navigation, ant\u00e9c\u00e9dents, etc.) on passe ainsi d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00ab quantitatif \u00bb \u00e0 un syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00ab qualitatif \u00bb tout en maintenant le principe des visites de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9riodiques. Dans ce domaine, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un vieillissement de la flottille dont les cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9es totalement par des contr\u00f4les. Par ailleurs, un nouveau r\u00e9gime du contr\u00f4le des navires \u00e9trangers par \u00ab l'\u00c9tat du port \u00bb (Port State Control-PSC) a vu le jour au 1er janvier 2011 avec un r\u00e9gime d'inspection fond\u00e9 sur l'utilisation d'un syst\u00e8me d'information europ\u00e9en (syst\u00e8me THETIS). Les objectifs annuels pour le \u00ab port state control \u00bb (PSC) sont fix\u00e9s en d\u00e9but d'ann\u00e9e et un point tr\u00e8s r\u00e9gulier est effectu\u00e9 avec les directions interr\u00e9gionales de la mer (DIRM) et les centres de s\u00e9curit\u00e9 des navires (CSN). Ainsi, pour 2013, 1 345 navires \u00e9trangers devront \u00eatre inspect\u00e9s par les CSN au titre du PSC. Sur la question du management des CSN, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-130 du 11 f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des DIRM leur confie le soin de porter la politique de s\u00e9curit\u00e9 maritime \u00e0 l'\u00e9chelon de leur fa\u00e7ade dans un souci de d\u00e9concentration. C'est \u00e0 leur niveau que s'effectue le pilotage des CSN gr\u00e2ce, notamment, au syst\u00e8me d'information \u00ab GINA \u00bb. S'agissant enfin du nombre d'inspecteurs de la s\u00e9curit\u00e9 des navires dans les CSN, la direction des affaires maritimes a proc\u00e9d\u00e9, pour l'exercice budg\u00e9taire 2013, \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de leurs effectifs. Par exemple, celui de Marseille, qui est tr\u00e8s sollicit\u00e9 pour les inspections \u00e0 mener au titre du PSC, voit son effectif augmenter alors que certains centres de Bretagne, dont la charge de contr\u00f4le dans ce domaine a diminu\u00e9, ont un plan d'armement revu \u00e0 la baisse. Ce mode de management permet ainsi d'adapter l'enveloppe existante aux \u00e9volutions du plan de charge des CSN. Les pr\u00e9conisations du rapport de la Cour des comptes ont pleinement \u00e9t\u00e9 prises en compte, voire anticip\u00e9es puisque les outils concernant le pilotage des activit\u00e9s de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s 2010.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'inqui\u00e9tude des \u00e9ducateurs sportifs moto suite \u00e0 l'adoption du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 du 9 novembre 2011 pr\u00e9voyant de nouvelles r\u00e8gles pour le permis de conduire. En effet, depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive n\u00b0 2006-126-CE du 20 d\u00e9cembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention de la cat\u00e9gorie AM du permis de conduire, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite de la r\u00e9ussite \u00e0 une \u00e9preuve th\u00e9orique. D\u00e8s lors, la formation \u00ab cyclomoteur \u00bb est dispens\u00e9e uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validit\u00e9 (BEPECASER), au sein d'\u00e9tablissements sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet. Ces dispositions mettent fin \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les titulaires du brevet d'\u00c9tat d'\u00e9ducateur sportif premier degr\u00e9, option \u00ab motocyclisme \u00bb avec la qualification \u00abs\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des cyclomotoristes\u00bb, de d\u00e9livrer le brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) et entra\u00eenent de facto la disparition de la qualification compl\u00e9mentaire s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (QCSR). Or l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, n'\u00e9tant pas \u00e0 ce jour accessible par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, les \u00e9ducateurs salari\u00e9s pourront \u00e9prouver des difficult\u00e9s \u00e0 financer ou \u00e0 faire financer la formation BEPECASER, soit un co\u00fbt entre 7 500 et 8 500 euros, alors m\u00eame que leurs comp\u00e9tences ne sont plus \u00e0 d\u00e9montrer. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourront \u00eatre prises en faveur des \u00e9ducateurs sportifs moto afin qu'ils puissent continuer \u00e0 d\u00e9livrer le BSR.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifi\u00e9 portant diverses mesures r\u00e9glementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais la nouvelle r\u00e9glementation adopt\u00e9e en 2006 par l'Union europ\u00e9enne visant \u00e0 harmoniser les r\u00e8gles relatives au permis de conduire. Ce texte introduit notamment une nouvelle cat\u00e9gorie \u00ab AM \u00bb de permis de conduire pour les cyclomoteurs et les quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur. Le brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) correspond \u00e0 cette cat\u00e9gorie depuis le 19 janvier 2013. L'obtention de cette cat\u00e9gorie, accessible en France pour les cyclomoteurs d\u00e8s l'\u00e2ge de 14 ans, est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite d'un contr\u00f4le de connaissances th\u00e9oriques sanctionn\u00e9 par la d\u00e9livrance de l'attestation scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de 1er ou de 2e niveau ou l'attestation de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et au suivi d'une formation dispens\u00e9e dans un \u00e9tablissement ou une association agr\u00e9\u00e9s au sens de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. D\u00e9sormais, depuis la cr\u00e9ation de la cat\u00e9gorie AM, la formation \u00e0 la conduite des cyclomoteurs s'inscrit exclusivement dans le champ des articles L. 212-2 et R. 212-3 du code de la route. Cette formation ne peut \u00eatre dispens\u00e9e que par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validit\u00e9, au sein d'\u00e9tablissements sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet (L. 213-1 et L. 213-7). Le d\u00e9cret du 9 novembre pr\u00e9cit\u00e9, notamment le III de l'article R. 211-1, rend caducs l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 1995 cr\u00e9ant une qualification compl\u00e9mentaire \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re des cyclomotoristes \u00bb et celui du 17 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les conditions d'obtention du brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en ce qu'il permettait d'ouvrir l'animation de la formation pratique du BSR \u00e0 une cat\u00e9gorie de professionnels autre que les titulaires d'une autorisation d'enseigner. Aussi, en vertu des articles R. 212-2 \u00e0 R. 212-4 du code de la route, toute personne souhaitant dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab AM \u00bb devra satisfaire aux \u00e9preuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BEPECASER), l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession n'\u00e9tant pas \u00e0 ce jour accessible par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Cependant, cette derni\u00e8re voie d'acc\u00e8s devrait \u00eatre introduite \u00e0 l'horizon de 2015 lorsque le BEPECASER sera remplac\u00e9 par un nouveau titre professionnel. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, les \u00e9ducateurs sportifs peuvent emprunter, selon leur situation, l'une ou l'autre des trois fili\u00e8res actuelles d'acc\u00e8s au BEPECASER : - Un acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 au personnel non enseigna\u00bb             e en vue du maintien \u00e0 terme de son emploi. Cette voie d'acc\u00e8s au BEPECASER peut constituer une solution adapt\u00e9e aux \u00e9ducateurs salari\u00e9s des \u00e9coles de conduite qui dispensent actuellement la formation pratique du BSR. - Un acc\u00e8s par la voie de l'alternance pour des candidats ayant un statut de salari\u00e9 apr\u00e8s signature d'un contrat pass\u00e9 avec une \u00e9cole de conduite dans le cadre d'un projet professionnel qualifiant. Cette fili\u00e8re peut procurer une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux \u00e9ducateurs d\u00e9sireux de se pr\u00e9parer \u00e0 leurs nouvelles fonctions en consacrant 75 % de leur temps de formation dans une \u00e9cole de conduite et les 25 % restants dans un centre de formation des moniteurs (CFM) agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat. - Un acc\u00e8s direct pour les candidats pr\u00e9parant l'examen individuellement ou dans un centre de formation des moniteurs agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat au titre de la formation pr\u00e9paratoire au BEPECASER. Par ailleurs, les \u00e9ducateurs sportifs install\u00e9s comme travailleur ind\u00e9pendant ou chef d'entreprise, peuvent solliciter un agr\u00e9ment, en vertu de l'article R. 213-2 du code de la route, visant \u00e0 p\u00e9renniser la formation pratique du BSR au sein de leur \u00e9tablissement. En effet, l'obligation de justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle de deux ans de pratique d'enseignement de la conduite a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation du droit de l'Union europ\u00e9enne. Cette formation devra cependant \u00eatre obligatoirement dispens\u00e9e par un titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie A en cours de validit\u00e9. Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, au financement de la formation et \u00e0 l'organisation du BEPECASER sont accessibles sur le site Internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (www. securite-routiere. gouv. fr).", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation fiscale des retrait\u00e9s, et plus sp\u00e9cifiquement sur l'abattement sp\u00e9cial dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. Ce dernier permet en effet aux retrait\u00e9s de d\u00e9duire 10 % de leurs revenus imposables. Cette r\u00e9forme, introduite par le gouvernement de Raymond Barre, visait \u00e0 r\u00e9duire la diff\u00e9rence de traitement entre actifs et retrait\u00e9s. Cette loi a fait ses preuves en \u00e9tant maintenue par tous les Gouvernements, de droite comme de gauche, qui y ont succ\u00e9d\u00e9. Cependant, les m\u00e9nages \u00e0 la retraite disposent d'un plafond de 3 660 euros par foyer fiscal, contre 28 314 euros pour un couple dont les deux conjoints sont salari\u00e9s. Certains veulent m\u00eame, au motif que les retrait\u00e9s n'ont pas de frais professionnels, supprimer l'abattement sp\u00e9cial qui leur est consenti alors que ce dernier n'a jamais pr\u00e9tendu \u00eatre en rapport avec des frais professionnels. C'est pourquoi certaines organisations de retrait\u00e9s demandent que l'\u00e9cart entre actifs et retrait\u00e9s soit r\u00e9duit et s'opposent \u00e0 la suppression pr\u00e9conis\u00e9e par certains de cet abattement sp\u00e9cial. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre ces recommandations.", "answer": "Les r\u00e8gles fiscales applicables aux retrait\u00e9s et aux salari\u00e9s ne conduisent en aucune mani\u00e8re \u00e0 une discrimination entre les int\u00e9ress\u00e9s mais traduisent la diff\u00e9rence objective de situation dans laquelle ils se trouvent. En effet, bien que leur taux soit identique, la d\u00e9duction forfaitaire applicable sur les traitements et salaires et l'abattement sp\u00e9cifique sur les pensions et retraites n'ont pas le m\u00eame objet. La d\u00e9duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels a pour objet de tenir compte des frais que les salari\u00e9s engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activit\u00e9 professionnelle. En revanche, l'abattement sp\u00e9cifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par d\u00e9finition, de tenir compte de frais professionnels li\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une profession. Il est simplement destin\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fix\u00e9 \u00e0 un montant diff\u00e9rent et s'appr\u00e9cie au niveau du foyer fiscal. Cela \u00e9tant, l'abattement, dont le plafond s'\u00e9tablit \u00e0 3 660 \u20ac pour l'imposition des revenus 2011, est suffisant pour permettre de pr\u00e9server la situation de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des retrait\u00e9s, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, il s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'all\u00e9ger, de mani\u00e8re significative, la charge fiscale des personnes retrait\u00e9es. En particulier, les personnes qui sont \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'imposition, ou invalides quel que soit leur \u00e2ge, b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2011, s'\u00e9tablit \u00e0 2 312 \u20ac ou \u00e0 1 156 \u20ac selon que ce revenu est inf\u00e9rieur \u00e0 14 220 \u20ac ou compris entre 14 220 \u20ac et 22 930 \u20ac. Enfin, la d\u00e9pense fiscale attach\u00e9e \u00e0 l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites s'\u00e9l\u00e8ve d'ores et d\u00e9j\u00e0, en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 3,1 Mds\u20ac en 2012. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de faire converger la d\u00e9duction forfaitaire des salari\u00e9s et le dispositif d'abattement des retrait\u00e9s dont la logique et la finalit\u00e9 sont par trop diff\u00e9rentes.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la date butoir fix\u00e9e au 1er janvier 2016 pour b\u00e9n\u00e9ficier des incitations financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle. La loi n\u00b0 2015-292 du 16 mars 2015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle est un outil efficace qui offre de r\u00e9elles opportunit\u00e9s pour permettre aux petites communes de se regrouper en maintenant leurs dotations forfaitaires. Cependant il s'agit, pour beaucoup de maires et en particulier les nouveaux issus des \u00e9lections municipales de mars 2014, d'un m\u00e9canisme complexe \u00e0 mettre en \u0153uvre qui exige une pr\u00e9paration technique longue et minutieuse. Cette r\u00e9forme ne consiste pas seulement \u00e0 mettre en \u0153uvre une simple logique administrative. Apr\u00e8s le temps de l'appropriation par les maires viendra le temps de l'explication et de la p\u00e9dagogie \u00e0 d\u00e9ployer d'abord aupr\u00e8s des conseils municipaux et ensuite aupr\u00e8s des habitants des communes int\u00e9ress\u00e9es. Ces derniers sont tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 leur histoire \u00e0 leur identit\u00e9 qui s'exprime \u00e0 travers l'institution communale. Pour convaincre de l'int\u00e9r\u00eat de la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle, la proposition ne doit pas \u00eatre ressentie comme une d\u00e9possession du pouvoir local et comme une perte d'identit\u00e9 au profit d'une superstructure. Bon nombre de petites communes sont int\u00e9ress\u00e9es par l'article 13 - section 4 - \u00ab Dispositions fiscales \u00bb, qui offre la possibilit\u00e9 d'une majoration forfaitaire de 5 % de leur dotation forfaitaire dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle. Toutefois, compte tenu des arguments \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, la date butoir du 1er janvier 2016 pour cr\u00e9er une commune nouvelle et b\u00e9n\u00e9ficier des incitations financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13, constitue un obstacle majeur tout particuli\u00e8rement en zone rurale. C'est pourquoi elle lui demande si un report de cette date butoir au 1er janvier 2017 pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, une telle d\u00e9cision conforterait non seulement le dispositif mais cela permettrait aussi aux communes candidates de pouvoir pleinement s'approprier le dispositif et de b\u00e9n\u00e9ficier de l'incitation financi\u00e8re propos\u00e9e.", "answer": "La loi du 16\u00a0mars\u00a02015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle pr\u00e9voit plusieurs dispositifs financiers sp\u00e9cifiques pour les communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es au plus tard le 1er\u00a0janvier\u00a02016 et qui regroupent soit une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u00a0000 habitants, soit toutes les communes d'un ou de plusieurs EPCI. Ces dispositifs, dont les communes pourront b\u00e9n\u00e9ficier durant trois ann\u00e9es (c'est-\u00e0-dire pour les r\u00e9partitions 2016, 2017 et 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es au 1er\u00a0janvier\u00a02016) sont les suivants : - Garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale (DSU), de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) et de la dotation nationale de p\u00e9r\u00e9quation (DNP). - Exon\u00e9ration de la contribution au redressement des finances publiques. - Majoration de 5% de la dotation forfaitaire si la commune nouvelle a une population comprise entre 1\u00a0000 et 10\u00a0000 habitants. - Si la commune nouvelle regroupe toutes les communes d'un EPCI, \u00a0elle b\u00e9n\u00e9ficiera en outre d'une dotation de consolidation et d'une dotation de compensation au moins \u00e9gales aux montants per\u00e7us respectivement au titre de la dotation d'intercommunalit\u00e9 et de la dotation de compensation par l'EPCI l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficient en 2015 et en 2016 aux communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es avant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2014. Ce pacte de stabilit\u00e9 de la DGF a incit\u00e9 de nombreuses communes \u00e0 fusionner\u00a0au cours de l'ann\u00e9e 2015 : alors que depuis la cr\u00e9ation du statut de commune nouvelle, 25 communes nouvelles avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, ce sont 317 communes nouvelles qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Ces 317 communes regroupent 1 090 communes fusionn\u00e9es. Afin d'encourager davantage de communes nouvelles \u00e0 se constituer, notamment celles dont le projet de fusion est en cours de finalisation, la loi de finances pour 2016 a pr\u00e9vu l'extension dans le temps de ces dispositions. En effet, le pacte de stabilit\u00e9 s'appliquera \u00e9galement durant trois ann\u00e9es aux communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es au 1er\u00a0janvier\u00a02017 et dont l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation sera pris entre le 2\u00a0janvier\u00a02016 et le 30\u00a0septembre\u00a02016, en application de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30\u00a0juin\u00a02016, et qui regroupent soit une population inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u00a0000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI dont la population globale est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15\u00a0000 habitants. Les communes nouvelles remplissant ces conditions b\u00e9n\u00e9ficieront des dispositions financi\u00e8res du pacte de stabilit\u00e9 pour les r\u00e9partitions 2017, 2018 et 2019 de la DGF.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 de mener la r\u00e9forme \u00e0 moyens au moins constants : sanctuariser l'enveloppe actuellement d\u00e9di\u00e9e aux travailleurs modestes. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "En f\u00e9vrier\u00a02013, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, comportant un chapitre relatif au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) activit\u00e9. Constatant plusieurs d\u00e9fauts de ce dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, elle y a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations. Elle sugg\u00e8re notamment de repenser le dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, compos\u00e9 du RSA activit\u00e9 et de la prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE poursuivent, par des biais diff\u00e9rents, des objectifs similaires : inciter \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle par la redistribution aupr\u00e8s des travailleurs modestes. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le droit \u00e0 l'effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il lui demande son avis quant \u00e0 la cons\u00e9cration d'une obligation automatique de d\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 la charge des moteurs de recherche d\u00e8s lors qu'une personne concern\u00e9e par les donn\u00e9es a obtenu leur suppression.", "answer": "Dans le cas o\u00f9 un internaute a obtenu l'effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du site sur lequel elles sont h\u00e9berg\u00e9es, le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement (c'est-\u00e0-dire le fait pour les moteurs de recherche de ne plus indexer la page du site qui h\u00e9bergeait cette donn\u00e9e) devient inutile (et dans certains cas contre-productif) puisque les donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es ne sont de toutes fa\u00e7ons plus disponibles sur le site. En revanche, une copie de ces donn\u00e9es peut \u00eatre conserv\u00e9e sur les serveurs des moteurs de recherche, pendant une certaine p\u00e9riode avant leur effacement lors d'une mise \u00e0 jour de l'index du moteur. L'internaute peut acc\u00e9l\u00e9rer l'effacement sur le moteur de recherche, par le biais d'un formulaire d\u00e9di\u00e9 [1] qui permet g\u00e9n\u00e9ralement une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es (et donc leur effacement) dans les 48 h. [1] La commission nationale informatique et libert\u00e9s (CNIL) d\u00e9taille la proc\u00e9dure sur son site internet : (www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la probl\u00e9matique du loup en France. Le S\u00e9nat a adopt\u00e9 une proposition de loi s\u00e9natoriale qui pr\u00e9voit des \u00ab zones de protection renforc\u00e9e contre le loup \u00bb au sein desquelles un plafond de destruction sp\u00e9cifique serait d\u00e9termin\u00e9, l'Assembl\u00e9e nationale ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement quant \u00e0 cette proposition de loi et les \u00e9ventuelles modalit\u00e9s d'application d'une telle mesure.", "answer": "Cette esp\u00e8ce est effectivement \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est prot\u00e9g\u00e9 au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite \u00ab Habitat, faune, flore \u00bb o\u00f9 il est class\u00e9 \u00ab prioritaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Pour autant ce statut de protection n'emp\u00eache pas la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations, notamment pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage, d\u00e8s lors que les conditions fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 cadre minist\u00e9riel du 15 mai 2013 sont r\u00e9unies. Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s par la pr\u00e9sence du loup et l'existence d'activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 prot\u00e9ger ont d'ailleurs octroy\u00e9 sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du plan loup pour la p\u00e9riode 2013-2017, qui rassemble les diff\u00e9rents outils (techniques, r\u00e9glementaires et financiers) \u00e0 la disposition de l'\u00c9tat pour parvenir \u00e0 cet \u00e9quilibre entre protection de l'esp\u00e8ce et protection des troupeaux que la question appelle de ses voeux.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences engendr\u00e9es par la baisse de la tarification dans les h\u00f4pitaux publics. En effet, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'organisation des soins a annonc\u00e9 une baisse des tarifs pratiqu\u00e9s dans le public de 1,71 % alors que la baisse sera plus mod\u00e9r\u00e9e dans le priv\u00e9 (0,53 %). Cette situation, si elle venait \u00e0 se confirmer, serait pr\u00e9occupante pour l'avenir et la qualit\u00e9 des soins dans nos h\u00f4pitaux publics. En effet, ces derniers doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 des patients, qui en raison de leur \u00e2ge ou de leur pathologie, ne sont plus pris en charge par les \u00e9tablissements priv\u00e9s car ils engendrent trop de frais et de risques et se trouvent ainsi dirig\u00e9s vers les h\u00f4pitaux publics. De plus, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'aux \u00e9tablissements priv\u00e9s, leur permettant ainsi d'avoir plus de liquidit\u00e9s et de pouvoir investir dans de nouveaux \u00e9quipements plus rapidement que les \u00e9tablissements publics. Toutes ces mesures conjugu\u00e9es au fait que les h\u00f4pitaux publics sont tenus d'engager un effort tr\u00e8s cons\u00e9quent d'\u00e9conomies de 657 millions d'euros cette ann\u00e9e dans un contexte o\u00f9 les d\u00e9penses gonfleront m\u00e9caniquement d'environ 3 % selon divers organismes (la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France, ONDAM). Un tel effort ne pourra se r\u00e9aliser qu'au prix d'une r\u00e9duction drastique d'effectifs pour le secteur public (jusqu'\u00e0 20 000 emplois). Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir un service public hospitalier de qualit\u00e9 et compenser les pertes de ressources cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9duction des tarifs.", "answer": "Plusieurs d\u00e9marches entreprises en lien avec la mission confi\u00e9e \u00e0 Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le r\u00f4le majeur de l'h\u00f4pital public dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Des engagements concrets ont \u00e9t\u00e9 pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 ou la r\u00e9introduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le minist\u00e8re a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition du taux de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions du service public hospitalier. Au-del\u00e0 des tarifs qui ont vocation \u00e0 financer l'activit\u00e9 de m\u00e9decine, chirurgie et obst\u00e9trique, la campagne de 2013 se caract\u00e9rise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destin\u00e9s aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. De m\u00eame, le taux d'\u00e9volution des dotations affect\u00e9es au financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC), de 2,31%, traduit les engagements du gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activit\u00e9s de service public. Enfin, l'impact du dispositif CICE, dont b\u00e9n\u00e9ficient les cliniques priv\u00e9es \u00e0 but lucratif, a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'\u00e9valuation des charges des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour la d\u00e9termination de l'objectif des d\u00e9penses de m\u00e9decine chirurgie et obst\u00e9trique (ODMCO) et dans les tarifs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des diffuseurs de presse. Sur l'ensemble du territoire, les diffuseurs de presse vivent des heures difficiles. Les marchands de presse se sentent comme les grands oubli\u00e9s et leur m\u00e9tier risque aujourd'hui de dispara\u00eetre si rien n'est fait et avec, le lien social dont ces derniers sont porteurs notamment dans la ruralit\u00e9. L'article 1469 A quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dispose que \u00ab les personnes physiques ou morales qui r\u00e9alisent la vente au public des \u00e9crits p\u00e9riodiques en qualit\u00e9 de mandataires inscrits au conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse peuvent, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9lib\u00e9ration prise par les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficier d'un abattement d'un montant \u00e9gal \u00e0 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros de la base de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) \u00bb. Ces professionnels proposent d'appliquer l'abattement en faveur des diffuseurs de presse dans le calcul de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel du droit, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1469 A quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les communes et leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre peuvent, par une d\u00e9lib\u00e9ration de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9duire d'un montant \u00e9gal \u00e0 1 600 \u20ac, 2 400 \u20ac ou 3 200 \u20ac la base de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) du principal \u00e9tablissement des diffuseurs de presse. Toutefois, le Gouvernement, conscient que cet abattement sur la base d'imposition \u00e0 la CFE ne r\u00e9pond que partiellement aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse, a propos\u00e9 une modification de ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. Ainsi, l'article 14 du PLFR pour 2013 pr\u00e9voit-il, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s et \u00e0 compter des impositions \u00e9tablies au titre de 2015, de remplacer l'abattement sur la base d'imposition \u00e0 la CFE par une exon\u00e9ration totale de CFE des diffuseurs de presse sp\u00e9cialistes au sens de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au b\u00e9n\u00e9fice des diffuseurs de presse sp\u00e9cialistes et ind\u00e9pendants. D\u00e8s lors qu'une commune ou un EPCI dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 propre aura pris une d\u00e9lib\u00e9ration en faveur de cette exon\u00e9ration, cette d\u00e9lib\u00e9ration entra\u00eenera l'application de l'exon\u00e9ration correspondante en mati\u00e8re de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). Par ailleurs, quelle que soit la d\u00e9cision prise par la commune ou l'EPCI dot\u00e9 d'une fiscalit\u00e9 propre, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions pourront prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour que l'exon\u00e9ration de CVAE, pour la part leur revenant, soit applicable aux diffuseurs de presse sp\u00e9cialistes. La mesure propos\u00e9e permet donc une exon\u00e9ration totale de contribution \u00e9conomique territoriale, mais sur un champ de b\u00e9n\u00e9ficiaires restreint aux diffuseurs de presse sp\u00e9cialistes, c'est-\u00e0-dire ceux dont la vente de presse constitue le coeur de m\u00e9tier.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re du cheval de trait en France. En quatre ans, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. \u00c0 l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. En 2010, pr\u00e8s de 85 % des chevaux de trait sont n\u00e9s en \u00ab race pure \u00bb contre 48 % en 1995, et ce gr\u00e2ce au travail des neuf associations de race (organismes de s\u00e9lection agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture), toutes f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial li\u00e9 \u00e0 sa pr\u00e9servation et aux savoir-faire qui lui sont li\u00e9s, le cheval de trait r\u00e9pond \u00e0 une probl\u00e9matique socio-environnementale d'actualit\u00e9. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de d\u00e9prise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative \u00e9cologique (p\u00e2turage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des \u00e9levages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait recommande que le secteur \u00e9quin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il demande au titre du second pilier de la PAC, la cr\u00e9ation de mesures agro-environnementales territorialis\u00e9es o\u00f9 l'introduction du cheval favorise le maintien d'une diversit\u00e9 faunistique et floristique. Ces mesures pourraient \u00eatre inscrites dans les documents d'objectifs r\u00e9gionaux des DRDR (document r\u00e9gional de d\u00e9veloppement rural) dans l'ensemble des r\u00e9gions o\u00f9 le cheval joue un r\u00f4le important en la mati\u00e8re et \u00e9tudi\u00e9es avec les acteurs locaux et r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement. Il souhaite l'interroger sur la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'\u00eatre trouv\u00e9 entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), m\u00eame si les r\u00e8glements ne seront formellement adopt\u00e9s qu'au cours du second semestre. Des avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 ouvrent des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'\u00e2pres discussions entre les \u00c9tats membres d'une part et entre les \u00c9tats membres, la Commission et le Parlement europ\u00e9en, d'autre part. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, tel que propos\u00e9 initialement par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 \u00c9tats membres, rendait facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e et permettait ainsi \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9posant une demande d'aide la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme d'\u00eatre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux personnes ayant re\u00e7u des paiements directs en 2013. Les \u00c9tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir \u00e9galement cet acc\u00e8s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit\u00e9 agricole en 2013 et r\u00e9pondant \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'\u00c9tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr\u00e9voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015, les \u00c9tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr\u00e9cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout\u00e9e dans la version finale du r\u00e8glement une disposition permettant \u00e0 la Commission, en cas de grave crise de march\u00e9 dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm\u00e9e, de prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 sa disposition pour am\u00e9liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d\u00e9veloppement rural, le soutien \u00e0 l'herbe perdurera sous une forme diff\u00e9rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pr\u00e9voit de maintenir le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des \u00e9levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales, ayant la possibilit\u00e9 de subventionner l'ensemble des fili\u00e8res animales, y compris le secteur \u00e9quin. La prochaine programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera r\u00e9gionalis\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et les r\u00e9gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a re\u00e7u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette fili\u00e8re pour lancer, en parall\u00e8le de cette collaboration continue, une r\u00e9flexion prospective sur le principal instrument d'appui public \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine : l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r\u00e9pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d\u00e9veloppement de demain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s puissent contribuer coll\u00e9gialement \u00e0 cette r\u00e9flexion, qui d\u00e9bouchera sur la r\u00e9vision des instruments d'intervention nationaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que plusieurs d\u00e9lais diff\u00e9rents sont fix\u00e9s par la loi pour l'organisation des campagnes \u00e9lectorales (d\u00e9lai pour l'interdiction de la publicit\u00e9 payante dans la presse, d\u00e9lai de d\u00e9but de prise en compte des d\u00e9penses \u00e0 but \u00e9lectoral...). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il serait plus simple de les unifier. Par ailleurs, le d\u00e9lai de prise en compte des d\u00e9penses consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9lectorales est fix\u00e9 \u00e0 un an, ce qui est trop long. De ce fait, il constitue une source d'incertitudes tr\u00e8s g\u00eanante pour l'exercice du mandat des \u00e9lus sortants, lesquels s'interrogent constamment pour savoir si telle action rel\u00e8ve de l'exercice normal du mandat ou si elle peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9campagne. De plus, les \u00e9lus qui ont deux mandats (d\u00e9put\u00e9 et conseiller municipal, maire et conseiller g\u00e9n\u00e9ral...) ont au total deux ann\u00e9es par p\u00e9riode de six ans o\u00f9 leur libert\u00e9 d'action dans l'exercice de leur mandat est concern\u00e9e par la p\u00e9riode l\u00e9gale de pr\u00e9campagne, ce qui est un obstacle \u00e0 l'efficacit\u00e9 de leur travail. Or le bilan a posteriori des comptes de campagne montre que les candidats, dans plus de 95 % des cas, n'ont engag\u00e9 aucune d\u00e9pense \u00e9lectorale plus de six mois avant le d\u00e9but de la campagne ou n'ont engag\u00e9 que quelques pour cents du total autoris\u00e9 par le plafond. Cela prouve que le d\u00e9lai d'un an pour le compte de campagne est une contrainte sans aucune utilit\u00e9, si ce n'est pour alimenter les contentieux \u00e9lectoraux de candidats battus. Compte tenu de l'exp\u00e9rience acquise par la Commission nationale des comptes de campagne, elle lui demande donc s'il serait possible de consulter cette institution afin de conna\u00eetre son point de vue sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9duction et d'une fixation uniforme \u00e0 quatre ou six mois des diff\u00e9rents d\u00e9lais qui r\u00e9glementent les pr\u00e9campagnes \u00e9lectorales.", "answer": "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) consid\u00e8re que \u00ab le d\u00e9lai de financement des campagnes \u00e9lectorales fix\u00e9 actuellement par les articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code \u00e9lectoral, \u00e0 un an, se r\u00e9v\u00e8le, \u00e0 l'exp\u00e9rience, peu r\u00e9aliste et source de difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation, en particulier pour les responsables d'ex\u00e9cutifs locaux. En outre, plus la r\u00e9alisation des op\u00e9rations est ancienne, plus leur contr\u00f4le lors de l'examen des comptes de campagne risque de se heurter \u00e0 des impossibilit\u00e9s d'ordre pratique. En cons\u00e9quence, la CNCCFP serait d'avis que le l\u00e9gislateur examine la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire tr\u00e8s sensiblement cette dur\u00e9e. Par souci d'harmonisation, un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 six mois irait dans le m\u00eame sens que les interdictions pr\u00e9vues par les dispositions des alin\u00e9as 1 et 2 de l'article L. 52-1 du code \u00e9lectoral dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2011-412 du 14 avril 2011. En revanche, un d\u00e9lai de quatre mois ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames avantages en termes d'harmonisation des diff\u00e9rents d\u00e9lais et pourrait appara\u00eetre comme trop bref pour assurer une r\u00e9elle transparence du financement. En ce qui concerne l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, compte tenu de ses particularit\u00e9s, et \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013, il est apparu \u00e0 la CNCCFP que l'examen d'une r\u00e9duction de la p\u00e9riode de financement de la campagne ne devrait pas \u00eatre dissoci\u00e9 d'une r\u00e9flexion plus large sur les conditions de d\u00e9claration et de pr\u00e9sentation des candidats \u00e0 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00bb. Le Gouvernement \u00e9tudie les propositions de la CNCCFP. La mise en oeuvre de ces propositions n\u00e9cessite en tout \u00e9tat de cause la modification par le Parlement des articles l\u00e9gislatifs encadrant le financement des campagnes \u00e9lectorales.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le statut des assistants d'\u00e9ducation (AED). Au quotidien, la pr\u00e9sence des AED dans les \u00e9tablissements scolaires constitue une aide et un soutien pr\u00e9cieux au personnel \u00e9ducatif, enseignants ou administratifs. Toutefois, la nature et l'objectif de leur contrat ne permettent pas de p\u00e9renniser ces emplois qui sont pris en charge par l'\u00c9tat. En effet, les contrats des AED sont soumis \u00e0 une dur\u00e9e maximale de 6 ans, alors m\u00eame que le poste peut toujours \u00eatre ouvert au sein de l'\u00e9tablissement scolaire. Cette dur\u00e9e maximale implique de fait une rotation des effectifs alors m\u00eame que la personne qui occupait le poste satisfaisait aux exigences de la fonction et de sa hi\u00e9rarchie. Il conviendrait de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la cr\u00e9ation d'un statut contractuel particulier qui permettrait de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des \u00e9tablissements et des \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, ainsi que pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire. Si les AED sont recrut\u00e9s sur la base de contrats de droit public d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentive au fait qu'ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9elles perspectives professionnelles. Les r\u00e8gles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'acc\u00e8s au corps des enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'\u00e2ge, ni par une dur\u00e9e minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, \u00e0 l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la cr\u00e9ation de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les ruptures d'approvisionnement pour les pharmacies. Si l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9 (ANSM) signale seulement 45 m\u00e9dicaments en rupture de stock, la r\u00e9alit\u00e9 est tout autre. La Pr\u00e9sidente de l'Ordre des pharmaciens avait d\u00e9j\u00e0 tir\u00e9 la sonnette d'alarme en septembre dernier o\u00f9, dans un quotidien, elle indiquait que dans une \u00e9tude faite sur 200 officines, 539 m\u00e9dicaments \u00e9taient manquants. Selon l'ANSM, les m\u00e9dicaments du syst\u00e8me nerveux (18 %), les anti-infectieux (17 %) et les anticanc\u00e9reux (11 %) seraient les classes les plus concern\u00e9es. M\u00eame si la plupart des m\u00e9dicaments manquants sont facilement remplac\u00e9s par des g\u00e9n\u00e9riques, le L\u00e9vothyrox, un m\u00e9dicament prescrit \u00e0 3 millions de Fran\u00e7ais pour r\u00e9guler leur thyro\u00efde, est toujours menac\u00e9 de rupture de stock. Ces ruptures de stocks sont un probl\u00e8me qui ira croissant, du fait qu'un circuit de fabrication mondialis\u00e9 met les usines de production \u00e0 la merci du moindre impr\u00e9vu. Elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet.", "answer": "Le circuit de distribution des m\u00e9dicaments fran\u00e7ais est \u00e9pisodiquement touch\u00e9 par des dysfonctionnements qui entra\u00eenent des ruptures de stocks en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain, consid\u00e9r\u00e9s comme indispensables dans l'arsenal th\u00e9rapeutique. Il s'agit d'un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique pour la r\u00e9solution duquel la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a engag\u00e9 des actions concr\u00e8tes depuis deux ans. Le d\u00e9cret relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicament \u00e0 usage humain du 28 septembre 2012 constitue une premi\u00e8re r\u00e9ponse. Il impose une s\u00e9rie d'obligations nouvelles aux laboratoires et aux grossistes pour pr\u00e9venir les ruptures et favoriser la diffusion de l'information entre les acteurs : cr\u00e9ation de centres d'appels d'urgence par les laboratoires, obligations d'approvisionnement \u00e9quitable pour les laboratoires et les grossistes, centralisation et diffusion de l'information avec des recommandations par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9. Des mesures l\u00e9gislatives compl\u00e8teront cette premi\u00e8re r\u00e9ponse. L'article 36 du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 propose de renforcer le dispositif de lutte contre les ruptures d'approvisionnement. Il pr\u00e9voit notamment : - l'identification des m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur sur la base de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques qui seront d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret (situation de monopole ou quasi-monopole, site de mati\u00e8re premi\u00e8re unique, sp\u00e9cialit\u00e9 sans alternative...) ; - le renforcement des obligations impos\u00e9es aux acteurs du circuit pharmaceutique avec la mise en place de plans de gestion des p\u00e9nuries pour les m\u00e9dicaments ou les classes de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur afin d'anticiper d'\u00e9ventuelles ruptures ; - l'interdiction d'exporter des m\u00e9dicaments ou des classes de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur pour lesquels une rupture d'approvisionnement est mise en \u00e9vidence. Enfin, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s en cas de rupture ou de risque de rupture, le projet de loi assouplit le dispositif permettant aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) de dispenser au public des m\u00e9dicaments en cas de rupture (r\u00e9trocession) et pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les officines de dispenser des m\u00e9dicaments import\u00e9s pour pallier des ruptures.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pr\u00e9occupations des organisations professionnelles agricoles concernant les disparit\u00e9s existant entre les associ\u00e9s exploitants au sein des soci\u00e9t\u00e9s agricoles. Si le GAEC a \u00e9t\u00e9 ouvert par la loi de modernisation agricole du 30 juillet 2010 aux \u00e9poux seuls permettant d'offrir une solution aux exploitations entre conjoints, en revanche les autres soci\u00e9t\u00e9s sont rest\u00e9es dans l'objectif d'une reconnaissance de leurs associ\u00e9s au m\u00eame titre qu'un GAEC. Cela entra\u00eene une distorsion de concurrence entre les GAEC et les autres soci\u00e9t\u00e9s, alors que la transparence devrait \u00eatre la m\u00eame pour tous, quelle que soit la forme soci\u00e9taire. Les organisations agricoles souhaitent une reconnaissance des agricultrices et agriculteurs professionnels qui exercent pleinement leur m\u00e9tier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation, de reconna\u00eetre une agriculture porteuse d'emplois, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande de la France, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondront aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme de GAEC y r\u00e9pond pleinement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement r\u00e9sultant, les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, tel qu'issu de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de s\u00e9curiser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul crit\u00e8re permettant d'appr\u00e9cier le renforcement de la structure. Un autre crit\u00e8re pourrait consister \u00e0 regarder l'\u00e9volution de la production \u00e9conomique de l'exploitation avant et apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'entr\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 dans le GAEC. En termes de proc\u00e9dure, l'agr\u00e9ment ainsi que le nombre de parts PAC octroy\u00e9es seront d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examin\u00e9e sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission europ\u00e9enne en ce sens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le statut de sortie de d\u00e9chet au niveau international. En effet \u00e0 l'heure actuelle la convention de B\u00e2le et le droit communautaire ne permettent pas d'endiguer la fuite des d\u00e9chets et des mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires non affin\u00e9es vers les pays \u00e9mergents, causant des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9cologiques et sociaux cons\u00e9quents pour ceux-ci tout en privant la fili\u00e8re europ\u00e9enne du recyclage d'un march\u00e9 important. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont \u00e0 l'\u00e9tude afin de modifier ce statut afin de privil\u00e9gier l'industrie europ\u00e9enne et nationale du recyclage dans l'acc\u00e8s \u00e0 cette ressource.", "answer": "Le statut de d\u00e9chet tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 541-l-1 du code de l'environnement implique des contraintes sur la circulation des substances et objets consid\u00e9r\u00e9s comme tels, notamment par les restrictions impos\u00e9es par le r\u00e8glement europ\u00e9en 1013/2006. En particulier, les d\u00e9chets dangereux font l'objet de contraintes importantes, notamment par des notifications aux pays importateurs, exportateurs et de transit, ce qui permet d'\u00e9viter de cr\u00e9er des risques environnementaux et sanitaires dans les pays en voie de d\u00e9veloppement et les pays \u00e9mergents. Par ailleurs, le principe de proximit\u00e9 impose que le traitement des d\u00e9chets soit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de production des d\u00e9chets, sauf si les d\u00e9chets n\u00e9cessitent un traitement sp\u00e9cifique qui justifierait un transfert. La sortie du statut de d\u00e9chet a \u00e9t\u00e9 introduite dans le droit communautaire par la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil. La Commission europ\u00e9enne a \u00e9labor\u00e9 des projets de r\u00e8glements pour la sortie du statut de d\u00e9chet de certains flux de d\u00e9chets, avec la connaissance des cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de l'introduction des mati\u00e8res sorties du statut de d\u00e9chet sur le march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res, et ce par la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur l'impact des mesures envisag\u00e9es. Un premier r\u00e8glement, le r\u00e8glement 333/2011 sur la sortie de statut de d\u00e9chet des d\u00e9bris de fer, d'acier et d'aluminium, est entr\u00e9 en vigueur le 9 octobre 2011 et son application permettra un retour d'exp\u00e9rience significatif sur la proc\u00e9dure de sortie de statut de d\u00e9chet. La proc\u00e9dure de sortie du statut de d\u00e9chet a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit national par l'ordonnance du 17 d\u00e9cembre 2010, avec une codification \u00e0 l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement. La disposition l\u00e9gislative pr\u00e9voit qu'un d\u00e9chet peut cesser d'\u00eatre un d\u00e9chet, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans une installation appropri\u00e9e et avoir subi une op\u00e9ration de valorisation, notamment de recyclage ou de pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation. Pour cela il doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res remplissant des conditions d'utilisation courante pour un usage sp\u00e9cifique, d'existence d'une demande ou d'un march\u00e9, de respect des exigences techniques, des l\u00e9gislations et des normes applicables aux produits, et d'absence d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la sant\u00e9 humaine pour l'usage sp\u00e9cifique envisag\u00e9. La sortie du statut de d\u00e9chet, au niveau communautaire comme au niveau national, ne pourra \u00eatre envisag\u00e9e comme un moyen de contourner la l\u00e9gislation sur les d\u00e9chets. L'instruction des demandes de sortie de statut de d\u00e9chet feront l'objet d'une surveillance accrue, avec un appui technique qui pourra \u00eatre sollicit\u00e9 \u00e0 n'importe quelle \u00e9tape du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. En outre, les dispositions nationales telles que d\u00e9finies dans le d\u00e9cret n\u00b0 2012-602 pr\u00e9voient, pour les sorties de statut de d\u00e9chet act\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, la consultation obligatoire de la commission consultative du statut de d\u00e9chet, dont la composition garantit la qualit\u00e9 de la d\u00e9cision prise, la pertinence technique des crit\u00e8res s\u00e9lectionn\u00e9s et la prise en compte des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties impliqu\u00e9es. Par le respect syst\u00e9matique de la l\u00e9gislation sur les d\u00e9chets, particuli\u00e8rement contraignante dans le cas des d\u00e9chets dangereux, et un encadrement strict de la proc\u00e9dure de sortie du statut de d\u00e9chet aux \u00e9chelons national et communautaire, les d\u00e9chets ou produits issus de d\u00e9chets ne pourront faire l'objet d'un transfert massif vers des pays \u00e9mergents ou en voie de d\u00e9veloppement. Cela garantit d'une part la p\u00e9rennit\u00e9 des ressources issues de l'industrie europ\u00e9enne du recyclage, qui constitue une \u00e9tape n\u00e9cessaire de la soci\u00e9t\u00e9 du recyclage appel\u00e9e de ses voeux par le Gouvernement, mais aussi la s\u00e9curit\u00e9 des populations des pays tiers qui pourraient \u00eatre potentiellement victimes de dommages sanitaires, environnementaux ou sociaux caus\u00e9s par des transferts commerciaux non souhaitables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des psychologues de l'\u00e9ducation nationale dont la profession est d\u00e9sormais mentionn\u00e9e dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Une r\u00e9flexion est actuellement en cours dans le cadre de la red\u00e9finition des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale. Les psychologues de l'\u00e9ducation nationale demandent une clarification de la place et du statut de ce m\u00e9tier dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais afin de permettre de d\u00e9velopper au mieux les apports sp\u00e9cifiques de ces personnels. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans le premier degr\u00e9, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exerc\u00e9es par des personnels enseignants titulaires qui doivent \u00eatre d\u00e9tenteurs de dipl\u00f4mes universitaires en psychologie conformes au d\u00e9cret n\u00b0 90-255 modifi\u00e9. La r\u00e9forme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des \u00e9coles au niveau minimum du master, accro\u00eet la potentialit\u00e9 de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED) des circonscriptions et, \u00e0 ce titre, exercent sous l'autorit\u00e9 de l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de la circonscription o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique annonce : \u00ab Les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les missions des psychologues scolaires sont abord\u00e9es lors des rencontres que le minist\u00e8re conduit actuellement avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les m\u00e9tiers et parcours professionnels des personnels de l'\u00e9ducation. Sans pr\u00e9juger du r\u00e9sultat des concertations, il est possible d'affirmer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux \u00e9l\u00e8ves l'appui de leur expertise pour pr\u00e9venir les difficult\u00e9s scolaires, aider \u00e0 l'\u00e9laboration des projets p\u00e9dagogiques favorisant la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et l'int\u00e9gration des enfants en situation de handicap.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le don de rein de son vivant. La loi de bio\u00e9thique du 7 juillet 2011 a \u00e9largi le cercle des donneurs vivants d'organes qui peuvent \u00eatre le p\u00e8re ou la m\u00e8re et, par d\u00e9rogation, un fils ou une fille, un fr\u00e8re ou une soeur du receveur, son conjoint, ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint du p\u00e8re et de la m\u00e8re. Le donneur peut \u00e9galement \u00eatre toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne apportant la preuve d'un lien affectif \u00e9troit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. En cas d'incompatibilit\u00e9 entre le malade et le candidat au don, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 un don crois\u00e9 : le receveur (receveur 1) b\u00e9n\u00e9ficie du don d'une autre personne (donneur 2) \u00e9galement en situation d'incompatibilit\u00e9 avec son receveur (receveur 2) qui b\u00e9n\u00e9ficie du don du premier donneur (donneur 1). Les deux op\u00e9rations sont engag\u00e9es simultan\u00e9ment, tout en respectant l'anonymat. Ainsi, la loi fran\u00e7aise n'autorise pas le don altruiste de rein. Une personne hors du cercle familial ou affectif ne peut en aucun cas \u00eatre donneur. Aux \u00c9tats-unis, ce sont des cha\u00eenes de dons qui sont mises en oeuvre en partant d'un donneur altruiste. La plus importante a rassembl\u00e9 60 donneurs et receveurs permettant de r\u00e9aliser 30 greffes. Aussi, afin d'augmenter le nombre de greffes de rein faites en France et lutter contre la p\u00e9nurie, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l'\u00e9volution de la loi sur le don altruiste de rein de son vivant.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique, le pr\u00e9l\u00e8vement et la greffe figurant dans la loi comme une priorit\u00e9 nationale. C'est pourquoi, dans la continuit\u00e9 de la r\u00e9cente loi de bio\u00e9thique, un second plan gouvernemental \u00ab greffe 2012-2016 \u00bb est mis en oeuvre par l'agence de la biom\u00e9decine. Il t\u00e9moigne d'une politique volontariste de soutien \u00e0 la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources de greffons compl\u00e9mentaires significatives. Le dispositif de dons crois\u00e9s d'organes entre deux paires de donneurs/receveurs, pr\u00e9vu par la derni\u00e8re loi de bio\u00e9thique, va \u00eatre mis en oeuvre prochainement et progressivement. Il s'int\u00e8gre dans la d\u00e9marche globale de promotion du \u00ab donneur vivant \u00bb. Il est souhaitable de consolider prioritairement le dispositif de dons crois\u00e9s actuellement pr\u00e9vu par la loi. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'appariement sont pilot\u00e9es par l'agence de la biom\u00e9decine.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'\u00e9volution des effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Comme d'autres directions du minist\u00e8re des finances et de l'\u00e9conomie, la DGCCRF a subi de plein fouet les effets de la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP). C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les effectifs humains territorialis\u00e9s et th\u00e9matiques de la DGCCRF et plus sp\u00e9cifiquement les effectifs allou\u00e9s au d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par d'importantes r\u00e9ductions d'emplois et par des transferts vers d'autres entit\u00e9s li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Le plafond d'emplois autoris\u00e9s est ainsi pass\u00e9 de 3 358 en 2010 \u00e0 3 001 en 2013. La r\u00e9partition de ces effectifs entre les \u00e9chelons d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux prend en compte le crit\u00e8re de la population et celui du poids \u00e9conomique (du point de vue de la production et de la distribution). Ainsi, hormis les tr\u00e8s grandes agglom\u00e9rations, les d\u00e9partements correspondant \u00e0 des zones fortement urbanis\u00e9es ou comportant de grandes agglom\u00e9rations ont des effectifs compris entre 25 et 50, l'effectif moyen pour les autres d\u00e9partements se situant aux alentours de 14, avec un niveau pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 pour les d\u00e9partements les moins peupl\u00e9s et aux alentours de 20 pour les d\u00e9partements de taille interm\u00e9diaire. Par exemple, le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire compte 13 agents de la DGCCRF. Ainsi, de 2010 \u00e0 2012, 295 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au titre de la r\u00e8gle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajout\u00e9 le transfert de 122 emplois pour la cr\u00e9ation de l'autorit\u00e9 de la concurrence, en 2010, et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles dans le cadre de la R\u00e9ATE, en 2011. Il en r\u00e9sulte que, dans plusieurs d\u00e9partements, la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations atteint un niveau critique pour leur permettre de mener \u00e0 bien les missions qui leurs sont confi\u00e9es en mati\u00e8re de politique de consommation et de concurrence : 30 % des d\u00e9partements comptent moins de 9 agents CCRF et 50 % moins de 12 agents. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs et s'explique en partie par la suppression du lien hi\u00e9rarchique entre les services en charge de la consommation, int\u00e9gr\u00e9s aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et les services r\u00e9gionaux, en charge du pilotage des politiques en mati\u00e8re de concurrence et de consommation. Sensibilis\u00e9 sur ces diff\u00e9rents points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le cadre de la MAP, lanc\u00e9e en octobre 2012, un groupe de travail interminist\u00e9riel a donc \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de formuler des propositions sur la r\u00e9forme des services territoriaux de l'Etat. Une trentaine de pistes d'\u00e9volution ont ainsi \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue de ce CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (Pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral) la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission a consult\u00e9 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale que sera examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. Les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont en effet montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier, et vot\u00e9 en 1re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire fiscalement les cotisations alimentant l'assurance d\u00e9pendance contract\u00e9e par les seniors. Notre pays a engag\u00e9 une vaste r\u00e9forme de la d\u00e9pendance, en vue de l'augmentation du nombre de personnes qui seront d\u00e9pendantes dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Elle lui rappelle qu'en s'assurant volontairement contre le \" risque d\u00e9pendance \", le retrait\u00e9 rend service \u00e0 la collectivit\u00e9 en se mettant \u00e0 l'abri du recours \u00e0 l'aide sociale en cas de d\u00e9pendance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions que le Gouvernement entend adopter sur ce dossier, en faveur des seniors et de leur famille.", "answer": "Les primes ou cotisations vers\u00e9es dans le cadre de contrats d'assurance d\u00e9pendance constituent des d\u00e9penses de pr\u00e9voyance effectu\u00e9es \u00e0 titre facultatif qui n'ouvrent pas droit \u00e0 une d\u00e9duction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnit\u00e9s per\u00e7ues au moment de la r\u00e9alisation du risque ne sont pas soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, ce qui constitue une aide notable pour faire face aux cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'\u00e9tat de d\u00e9pendance. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces r\u00e8gles d'application g\u00e9n\u00e9rale. A cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que diverses dispositions permettent d'all\u00e9ger la charge des personnes d\u00e9pendantes ou invalides. Ainsi, l'article 199 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) accorde une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 25\u00a0% au titre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9pendance, mais \u00e9galement des frais d'h\u00e9bergement proprement dits (logement et nourriture), support\u00e9s par les contribuables accueillis dans certains \u00e9tablissements d\u00e9livrant des soins de longue dur\u00e9e, dans la limite de 10\u00a0000 euros de d\u00e9penses annuelles. En outre, une demi-part de quotient familial est accord\u00e9e aux personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Au surplus, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-cinq ans ou invalides ont droit \u00e0 un abattement sur le revenu imposable qui s'\u00e9l\u00e8ve, pour l'imposition des revenus de 2015, \u00e0 2\u00a0348\u00a0euros si le revenu n'exc\u00e8de pas 14\u00a0730\u00a0euros et \u00e0 1\u00a0174 euros si ce revenu est compris entre 14\u00a0730\u00a0euros et 23 730 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doubl\u00e9 pour les couples mari\u00e9s lorsque chacun des \u00e9poux remplit les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Enfin, la prise en charge de la d\u00e9pendance par l'Etat est \u00e9galement assur\u00e9e, notamment en ce qui concerne les personnes les plus modestes et les plus d\u00e9pendantes, \u00e0 travers l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), qui est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu et vient d'\u00eatre r\u00e9form\u00e9e et revaloris\u00e9e par la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (n\u00b0\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015). V\u00e9ritable acte II de l'APA, cette derni\u00e8re pr\u00e9voit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui en ont le plus besoin, de r\u00e9duire leur participation financi\u00e8re (le \u00ab ticket mod\u00e9rateur \u00bb) et d'exon\u00e9rer de toute participation l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise au moment o\u00f9 elles en ont le plus besoin, ce que ne permettrait pas la mesure de d\u00e9duction propos\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de la Manche.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur \u00ab syst\u00e8me opt-out \u00bb est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation comme les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion foresti\u00e8re. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est indiqu\u00e9 que le r\u00e9seau rassemblant les organismes forestiers fran\u00e7ais compos\u00e9 de seize partenaires, acteurs de la recherche, du d\u00e9veloppement, de la gestion, de la formation et de l'enseignement, a pour objectif de \u00ab promouvoir la mise \u00e0 disposition de services \u00bb. Au regard de l'objectif vis\u00e9 par le r\u00e9seau, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Maud Olivier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut et les comp\u00e9tences des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels form\u00e9s pour accompagner chaque \u00e9tape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions sont donc essentielles, mais elles peuvent \u00eatre fragilis\u00e9es par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la pens\u00e9e. Parmi les projets de loi actuellement en discussion au Parlement, plusieurs concernent des probl\u00e9matiques au c\u0153ur de l'activit\u00e9 des conseillers conjugaux et familiaux : l'exercice de la coparentalit\u00e9, la prostitution, l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, l'IVG, la protection de l'enfance, la pr\u00e9vention des violences, la lutte contre les discriminations, l'accompagnement du vieillissement, etc. Toutefois, le m\u00e9tier des conseillers conjugaux et familiaux, qu'il s'exerce dans un cadre public, associatif ou lib\u00e9ral, est absent des projets de loi en cours de discussion au Parlement. Cette profession ne dispose pas non plus d'un statut professionnel \u00e0 ce jour. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire \u00e9voluer le m\u00e9tier de conseiller conjugal et familial, cit\u00e9 dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), des \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et des centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (CIVG).", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le r\u00f4le du comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9 est d\u00e9fini au plan g\u00e9n\u00e9ral par l'article premier du d\u00e9cret n\u00b0 87-437 du 17 juin 1987 modifi\u00e9. Le comit\u00e9 est obligatoirement consult\u00e9 dans tous les cas pr\u00e9vus par les textes, notamment en ce qui concerne les conditions techniques d'\u00e9tablissement des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, les conditions techniques de raccordement \u00e0 ces r\u00e9seaux et les r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il peut \u00eatre, selon les circonstances, une instance de concertation, d'avis ou de discussion entre les diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es : administrations, op\u00e9rateurs, industriels, consommateurs, personnels des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, associations de pr\u00e9servation de l'environnement, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La comp\u00e9tence du comit\u00e9 sur des sujets souvent tr\u00e8s techniques est tr\u00e8s utile et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de confronter les points de vue divergents et de traiter les points de d\u00e9saccord en toute transparence. Le co\u00fbt de fonctionnement du comit\u00e9 pour les finances publiques est tr\u00e8s modeste compte tenu du nombre limit\u00e9 de ses r\u00e9unions (quelques r\u00e9unions par an), de l'absence d'indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres et de la non prise en charge des frais de d\u00e9placement. Les co\u00fbts indirects de secr\u00e9tariat repr\u00e9sentent 0,3 agent par an environ et la repr\u00e9sentation de l'administration au sein des r\u00e9unions mobilise 5 repr\u00e9sentants par r\u00e9union environ. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur, dans le domaine de l'ameublement. Ce principe, codifi\u00e9 dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, s'applique \u00e0 l'ameublement depuis la fin de l'ann\u00e9e 2012. Pourtant, en pratique, les sites de vente de meubles en ligne bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9chappent aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vus et donc auxdites obligations. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui risque de poser probl\u00e8me, notamment pour le financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s pour la fili\u00e8re meubles.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : selon cet article, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion. \u00bb. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, m\u00eame si la commande s'est effectu\u00e9e par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontali\u00e8res ou des ventes \u00e0 distance par des sites \u00e9trangers sont des th\u00e9matiques transversales \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs et plus particuli\u00e8rement aux fili\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la France. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de pr\u00e9voir des sanctions pour des acteurs agissant \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment dans les zones transfrontali\u00e8res. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 un certain nombre d'\u00e9tudes, dans le cadre de la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les d\u00e9chets, afin de d\u00e9terminer les am\u00e9liorations \u00e0 apporter au dispositif europ\u00e9en de gestion des d\u00e9chets. Dans ce cadre, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie plaidera pour l'harmonisation des fili\u00e8res au niveau europ\u00e9en et l'\u00e9largissement \u00e0 l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne de la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement. En effet, une harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne sera la meilleure mani\u00e8re de r\u00e9soudre de mani\u00e8re efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontali\u00e8res.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture fran\u00e7aise. Les professionnels de la fili\u00e8re multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, \u00e9voquant une production de miel vraisemblablement inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014 que l'on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 qualifier d'ann\u00e9e noire alors m\u00eame que le taux de mortalit\u00e9 en sortie d'hiver, inf\u00e9rieur \u00e0 10 %, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme normal. Avec une production nationale divis\u00e9e par 4 en une vingtaine d'ann\u00e9es, c'est l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Bien que de multiples mesures aient \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique apicole, cr\u00e9ation d'un institut technique...), le constat d'\u00e9chec s'impose. Une r\u00e9action rapide et proportionn\u00e9e est n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux \u00e9conomiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'abeille domestique dans le pr\u00e9cieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et maintenir leurs d\u00e9fenses immunitaires. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas am\u00e9liorer la situation puisque la prime \u00e0 la jach\u00e8re apicole va \u00eatre supprim\u00e9e. Les apiculteurs s'inqui\u00e8tent donc vivement de la disparition programm\u00e9e de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Outre l'impact sur la production de miel, la qualit\u00e9 de l'alimentation des abeilles est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de leur sant\u00e9. C'est donc un facteur d\u00e9cisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs \u00e0 leurs colonies particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des parasites tel que varroa, v\u00e9ritable fl\u00e9au pour les abeilles domestiques, des champignons (nosema ceranae) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont \u00eatre entreprises et avec quels partenaires privil\u00e9gi\u00e9s, et quelles modifications d'orientation du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) vont \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation catastrophique de la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise, en particulier en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la ressource qui conditionne la sant\u00e9 du cheptel et sa capacit\u00e9 \u00e0 produire du miel.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel, qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel fran\u00e7ais \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport \u00e0 2004. D'apr\u00e8s les remont\u00e9es des principales r\u00e9gions de production, l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observ\u00e9 depuis trois ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es de diff\u00e9rentes sources, la r\u00e9colte de miel serait estim\u00e9e entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014. Dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de donn\u00e9es objectives sur la production de miel au niveau national, une \u00e9tude pilot\u00e9e par FranceAgriMer est en cours de r\u00e9alisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte. Le d\u00e9ficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors m\u00eame que la diversit\u00e9 des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles europ\u00e9ens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 (fonds d'all\u00e8gement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie) pour les apiculteurs de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurt\u00e9e dans certains cas \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer ces dispositifs cibl\u00e9s sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a lanc\u00e9, le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l'amont \u00e0 l'aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, la mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d'obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois n\u00e9onicotino\u00efdes en usage phytosanitaire, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des produits phytosanitaires par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en esp\u00e8ce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs r\u00e9gionaux de lutte contre Varroa initi\u00e9s en 2014 permettront une lutte harmonis\u00e9e et efficace. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur les produits phytosanitaires utilisables en p\u00e9riode de floraison est en cours de r\u00e9vision et tiendra compte de l'avis formul\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re et, notamment, la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et \u00e0 contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M\u20ac, soit 3,53 M\u20ac par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite la mobilisation en contrepartie de cr\u00e9dits nationaux pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 M\u20ac par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miel et des structures d'offre g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb, avec les surfaces d'Int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, la diversification des cultures et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Sarthe.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 envisager de confier l'ex\u00e9cution du TIG au Service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Dans la continuit\u00e9 du rapport du jury de la conf\u00e9rence de consensus remis au 1er ministre le 20 f\u00e9vrier 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines. Au-del\u00e0 du projet de loi des actions d'envergure ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es envers les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. Outre l'augmentation exceptionnelle des emplois au sein de ces services qui verront leurs effectifs cro\u00eetre de 25 % d'ici 2016, avec la cr\u00e9ation de 1000 postes, dont 400 d\u00e8s 2014, la Garde des sceaux a install\u00e9 le 18 octobre 2013 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de constituer des groupes de travail sur les m\u00e9tiers des SPIP pour engager des r\u00e9flexions tant sur les m\u00e9thodes de travail que sur les outils d'\u00e9valuation ou encore l'organisation de ces services. En cons\u00e9quence, bien que le projet de loi n'envisage pas en l'\u00e9tat de modifier l'ex\u00e9cution de la peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (TIG) pour la confier au SPIP, les m\u00e9thodes de prise en charge pourraient sensiblement \u00e9voluer en fonction des conclusions de ces groupes de travail. En tout \u00e9tat de cause, la Garde des sceaux soutient depuis sa nomination la promotion de cette peine alternative \u00e0 l'emprisonnement qui a prouv\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation tant son utilit\u00e9 sociale que son efficacit\u00e9. Ainsi, la c\u00e9l\u00e9bration des 30 ans de cette peine a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'organiser, durant la semaine du 25 au 29 novembre 2013, des \u00e9v\u00e8nements au niveau d\u00e9partemental avec les collectivit\u00e9s territoriales et tous les partenaires institutionnels et associatifs, pour informer nos concitoyens sur la mise en oeuvre de cette peine, mais \u00e9galement pour mobiliser les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile autour du TIG. Un guide pratique \u00e0 l'attention des tuteurs a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9 cette ann\u00e9e, en compl\u00e9ment du guide diffus\u00e9 en 2012 \u00e0 l'attention des structures d'accueil.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les hausses de contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE) qui ont touch\u00e9 les artisans et les commer\u00e7ants en 2012. Le Gouvernement et le Parlement ont entendu leurs l\u00e9gitimes revendications en donnant la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s de corriger ces hausses excessives de cotisation minimum de la CFE pour 2012. Sans dynamisme \u00e9conomique, sans soutien aux PME, aux TPE et aux artisans, il ne saurait y avoir d'entra\u00eenement et donc de cr\u00e9ation d'emplois dans nos territoires. Les 1,2 million d'entreprises artisanales qui repr\u00e9sentent aussi plus de 3 millions de salari\u00e9s dans notre pays, attendent une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et notamment de cette CFE, les cas les plus criants ayant \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais en laissant la possibilit\u00e9 aux communes de diminuer le montant de la CFE pour 2012. Une r\u00e9forme structurelle du syst\u00e8me doit intervenir afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises et de ne plus se baser uniquement sur le crit\u00e8re du chiffre d'affaires. Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'injustice fiscale, il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier et les modalit\u00e9s de la r\u00e9forme de la CFE permettant la mise en place d'un imp\u00f4t plus juste, mieux \u00e9quilibr\u00e9, qui ne mette en danger ni l'avenir des petites et moyennes entreprises, ni celui de nos intercommunalit\u00e9s.", "answer": "En fin d'ann\u00e9e 2012, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9pondre rapidement aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines collectivit\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une forte augmentation de leur contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au titre de 2012, cons\u00e9cutive \u00e0 une augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et \u00e0 la r\u00e9action de certains redevables en ayant r\u00e9sult\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation de m\u00e9contentement, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 accorder une remise sur leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012, qui a permis aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement d'une partie de la cotisation minimum 2012 que devaient les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Pour 2013, le Parlement a vot\u00e9, dans le cadre de la m\u00eame loi de finances rectificative, une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en cr\u00e9ant une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en comprenait que deux jusque-l\u00e0. Ces mesures n'ont toutefois \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es que dans l'attente d'une r\u00e9flexion plus large \u00e0 mener, afin notamment que le bar\u00e8me de l'assiette minimale puisse tenir suffisamment compte de la capacit\u00e9 contributive limit\u00e9e de certains petits contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement propose, \u00e0 l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014, de nouveaux am\u00e9nagements concernant les r\u00e8gles de fixation de la base minimum de CFE. Ainsi, il est propos\u00e9 d'augmenter de trois \u00e0 six le nombre de tranches du bar\u00e8me, en distinguant trois sous-cat\u00e9gories dans l'actuelle cat\u00e9gorie des contribuables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes et deux sous-cat\u00e9gories dans l'actuelle cat\u00e9gorie des contribuables r\u00e9alisant plus de 250 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes, et de revoir en cons\u00e9quence les plafonds de fixation du montant de la base minimum. Cela permettra, d'une part, de donner une meilleure progressivit\u00e9 \u00e0 la CFE minimum et d'autre part, de proportionner davantage cette imposition aux capacit\u00e9s contributives des redevables. Enfin, il est propos\u00e9, de donner la possibilit\u00e9 aux communes et aux EPCI de prendre en compte la situation particuli\u00e8re des titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), dont les capacit\u00e9s contributives sont, \u00e0 chiffre d'affaires \u00e9quivalent, significativement sup\u00e9rieures \u00e0 celles des autres redevables. Les collectivit\u00e9s pourront en effet d\u00e9cider l'application d'un bar\u00e8me propre aux redevables titulaires de BNC. Si elles sont adopt\u00e9es par le Parlement, ces propositions permettront l'instauration de r\u00e8gles d'imposition mieux adapt\u00e9es \u00e0 la situation des diff\u00e9rents redevables concern\u00e9s et notamment des redevables les plus modestes.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la nouvelle \u00e9valuation, demand\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, concernant la dangerosit\u00e9 de pesticides n\u00e9onicotino\u00efdes, et plus particuli\u00e8rement du thiametoxam, de l'imidaclopride et de la clothianidine. En effet, ces trois derniers types sont responsables \u00e0 eux seuls de la mort de millions d'abeilles chaque ann\u00e9e en Europe. Compte tenu de la dangerosit\u00e9 de ces substances, plusieurs \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. Il s'av\u00e8re que l'\u00e9valuation aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un groupe de travail dont la composition serait susceptible de receler des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Par cons\u00e9quent, devant le danger que repr\u00e9senteraient ces substances, il demande au ministre de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une \u00e9valuation claire et transparente de celles-ci avant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les interdire en France.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) de r\u00e9\u00e9valuer le risque, pour les abeilles, de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride, thiamethoxam). Dans ses trois avis du 16 janvier 2013, l'EFSA a conclu qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 un risque pour les abeilles, sur les cultures de mais, colza, tournesol, coton, trait\u00e9es avec des produits contenant ces substances. La Commission a propos\u00e9 le 31 janvier 2013 de suspendre pendant deux ans, \u00e0 compter du 1er juillet prochain, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, sur les cultures attractives pour les abeilles. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a salu\u00e9 les propositions faites par la Commission europ\u00e9enne et soutient le principe d'une interdiction, les propositions de la Commission europ\u00e9enne s'inscrivant dans la droite ligne du retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR op\u00e9r\u00e9 en juin 2012. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'aller vers une d\u00e9cision qui soit europ\u00e9enne, pour \u00e9viter les probl\u00e8mes de distorsion de concurrence et qui d\u00e9finit les mesures r\u00e9glementaires suffisantes et proportionn\u00e9es pour maintenir une agriculture \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement performante. Les dispositions nationales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9mission des poussi\u00e8res, lors de l'enrobage des semences de ma\u00efs avec des produits phytopharmaceutiques et de la r\u00e9alisation du semis de ces semences trait\u00e9es avec des produits insecticides, restent en vigueur et seront \u00e9tendues \u00e0 d'autres cultures et aux produits \u00e0 fonction fongicide. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire se poursuit. Elle vise \u00e0 collecter les informations en cas de mortalit\u00e9s brutales et permet ainsi de disposer d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation d'\u00e9ventuels effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les abeilles. Plus globalement, le Plan national de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture fran\u00e7aise d\u00e9cline des constats et propose des actions \u00e0 mettre en oeuvre pour lutter contre les diff\u00e9rents facteurs responsables du ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9p\u00e9rissement des colonies d'abeilles ainsi que pour structurer et promouvoir la fili\u00e8re apicole.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, est annex\u00e9e au projet de loi de finances, sous forme d'un document appel\u00e9 \u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb, la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s du Premier ministre ou des ministres. Ce document pr\u00e9sente, pour chaque commission y figurant, le nombre de membres, le co\u00fbt annuel de fonctionnement et le nombre de r\u00e9unions. Ainsi, l'annexe au projet de loi de finances pour 2016 pr\u00e9cise (cf. page 17) qu'en 2014 la commission sup\u00e9rieure des sites, perspectives et paysages, qui s'est r\u00e9unie cinq fois, comptait 30 membres et que son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 400 \u20ac. Cette commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des sites, est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des ministres concern\u00e9s, de d\u00e9put\u00e9s et de s\u00e9nateurs d\u00e9sign\u00e9s par chacune des assembl\u00e9es, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature d\u00e9sign\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des sites. Elle conseille le ministre charg\u00e9 des sites pour l'\u00e9laboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux. \u00c0 ce titre, la commission \u00e9met un avis sur les questions dont l'examen lui est confi\u00e9 par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 du code de l'environnement ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre charg\u00e9 des sites.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des gardiens d'immeubles qui ne sont actuellement pas concern\u00e9s par l'interdiction de d\u00e9tenir des pouvoirs de copropri\u00e9taires, comme c'est le cas des syndics et de leurs proches. Cette situation engendre souvent des conflits d'int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s nets. En effet, les personnes peu impliqu\u00e9es dans leur copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e8rent souvent, par facilit\u00e9, remettre leur pouvoir \u00e0 leurs gardiens. Ce type de relation peut facilement d\u00e9river et aboutir \u00e0 une impunit\u00e9 ou une forme de client\u00e9lisme au sein des copropri\u00e9t\u00e9s. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ce type de situation soit prise en compte et cesse rapidement.", "answer": "En application de l'article 22, alin\u00e9a 3, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00ab tout copropri\u00e9taire peut d\u00e9l\u00e9guer son droit de vote \u00e0 un mandataire, que ce dernier soit membre ou non du syndicat \u00bb. La loi impose n\u00e9anmoins plusieurs limites au copropri\u00e9taire qui souhaite se faire repr\u00e9senter dont celle qui pr\u00e9voit que \u00ab chaque mandataire ne peut, \u00e0 quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois d\u00e9l\u00e9gations de vote si le total des voix dont il dispose lui-m\u00eame et ses mandants n'exc\u00e8de pas 5 % des voix du syndicat \u00bb. Compte tenu de cette limite voulue par le l\u00e9gislateur pour \u00e9viter tout contr\u00f4le de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires ou une certaine forme de client\u00e9lisme, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire d'introduire une disposition g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 interdire aux gardiens d'immeubles de d\u00e9tenir des pouvoirs de copropri\u00e9taires. Cette position est corrobor\u00e9e par le fait que, s'agissant des gardiens d'immeubles, un certain nombre de copropri\u00e9taires estiment trouver un avantage suppl\u00e9mentaire \u00e0 confier leur repr\u00e9sentation \u00e0 ces derniers, t\u00e9moins quotidiens de la gestion de leur immeuble et de la vie dans leur copropri\u00e9t\u00e9.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels \u00e9ducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re. L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9voit que l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'assistant de service social donne lieu \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) dans le cadre de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Ce dipl\u00f4me \u00e9quivaut au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification, soit \u00e0 la licence. Or les dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et donc correspondent \u00e0 un niveau bac + 2 en France. En cons\u00e9quence il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de reconna\u00eetre, \u00e0 leur juste valeur et dans les meilleurs d\u00e9lais, les dipl\u00f4mes et le statut des personnels \u00e9ducatifs et sociaux.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent. Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant d'une part \u00e0 adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, aux politiques sociales diff\u00e9rentes sous-tendues par de nouveaux principes, et d'autre part, \u00e0 construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche inverse \u00e0 la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement de ces travaux, les orientations pour les formations sociales ont rappel\u00e9 que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 suivie depuis 2010 a consist\u00e9, dans un premier temps \u00e0 rendre op\u00e9rationnel le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ceci impliquant une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduisant concomitamment \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me prenant la forme d'une annexe descriptive du parcours de formation. A terme, il conviendra \u00e9galement de veiller \u00e0 ce que les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Le positionnement des dipl\u00f4mes pr\u00e9cit\u00e9s dans l'espace europ\u00e9en de formation est d\u00e9sormais effectif : les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 sont venus encadrer leur mise en cr\u00e9dits en pr\u00e9voyant, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. La question, par ailleurs, du classement de ces dipl\u00f4mes dans le r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et plus globalement des m\u00e9tiers et carri\u00e8res auxquels ils donnent acc\u00e8s, figure parmi les r\u00e9flexions engag\u00e9es dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS), tant dans les travaux organis\u00e9s au cours des assises territoriales, que dans ceux port\u00e9s par le groupe national charg\u00e9 de piloter les r\u00e9flexions et synth\u00e8ses relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la formation initiale et continue sur les m\u00e9tiers du social. Les rapports des cinq groupes de travail nationaux ont \u00e9t\u00e9 remis le 18 f\u00e9vrier \u00e0 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion. Le gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e Brigitte Bourguignon une mission de large concertation sp\u00e9cifique sur les \u00e9volutions possibles de l'architecture des dipl\u00f4mes avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et les f\u00e9d\u00e9rations d'employeur.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises de travaux publics en France. Le chiffre d'affaires du secteur s'est effondr\u00e9 de 20 % depuis 2008, 8 000 emplois ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits en 2013 et 12 000 emplois sont menac\u00e9s en 2014. Ce secteur emploie aujourd'hui 260 000 salari\u00e9s. D\u00e9fendre ces entreprises, c'est d\u00e9fendre l'emploi. Il est aujourd'hui imp\u00e9ratif de leur redonner espoir et perspectives. L'attitude du Gouvernement est \u00e0 rebours de cette n\u00e9cessit\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire que certaines clarifications soient apport\u00e9es. Aussi, il demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat d'apporter enfin des r\u00e9ponses claires au sujet du projet de r\u00e9forme territoriale dont il a la charge. Les collectivit\u00e9s territoriales, qui repr\u00e9sentent 75 % de l'investissement public, ignorent aujourd'hui tout de leur avenir : quel calendrier \u00e9lectoral finalement d\u00e9cid\u00e9, quelles comp\u00e9tences d\u00e9finies demain, quelles collectivit\u00e9s dispara\u00eetront ou non ? Cette incertitude a pour effet de geler les investissements et retarde la modernisation de notre pays tout en mettant en grande difficult\u00e9 les entreprises de travaux publics.", "answer": "La r\u00e9forme de l'organisation territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, et s'est poursuive avec la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent le suivi et la mise en \u0153uvre de leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Par la cr\u00e9ation des m\u00e9tropoles et la mise en place des conf\u00e9rences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie \u00e0 des politiques publiques adapt\u00e9es, dans chaque r\u00e9gion, aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. La loi relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, donne aux r\u00e9gions une taille critique sur le plan g\u00e9ographique, d\u00e9mographique et \u00e9conomique. La loi NOTRe, enfin, met en \u0153uvre une r\u00e9forme structurelle renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 de l'action des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, des comp\u00e9tences pr\u00e9cises se substitueront \u00e0 la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui permettait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de mani\u00e8re concurrente et redondante. A cet \u00e9gard, les comp\u00e9tences des d\u00e9partements sont r\u00e9affirm\u00e9es en mati\u00e8re de solidarit\u00e9s sociales et territoriales leur permettant notamment de financer des op\u00e9rations dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par les communes ou leurs groupements. Le Gouvernement s'attache \u00e9galement \u00e0 soutenir l'investissement. A l'issue du s\u00e9minaire gouvernemental du 8\u00a0avril\u00a02015, le Premier ministre a ainsi pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 relancer les chantiers, apr\u00e8s que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds d'investissement de 500 millions d'euros pour les infrastructures et les projets de transports. Par ailleurs, le Premier ministre a annonc\u00e9 que la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts offrira des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro aux collectivit\u00e9s locales pour qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une avance sur les sommes que l'Etat verse au titre du fonds de compensation de la TVA, et rappel\u00e9 l'augmentation de pr\u00e8s de 30\u00a0% de la dotation vers\u00e9e aux territoires ruraux ainsi que la cr\u00e9ation d'une aide sp\u00e9cifique pour encourager la construction de logements pour les communes.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question des femmes mari\u00e9es expatri\u00e9es qui veulent repasser leur permis de conduire aux \u00c9tats-Unis. Afin de repasser leur permis de conduire aux \u00c9tats-Unis, ces femmes mari\u00e9es doivent pr\u00e9senter aupr\u00e8s du Department of motor vehicles (DMV) de leur \u00c9tat un ensemble de documents comprenant une carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale, un passeport fran\u00e7ais, une facture d'\u00e9lectricit\u00e9 et une carte bancaire. Or les deux premiers documents sont toujours \u00e9tablis au nom de jeune fille. La carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale est \u00e9tablie sur la base du nom de jeune fille tout comme le passeport qui ne comporte qu'une mention du nom de femme mari\u00e9e non reconnu par le DMV et par la s\u00e9curit\u00e9 sociale am\u00e9ricaine. Par cons\u00e9quent le DMV refuse d'attribuer un permis de conduire aux femmes mari\u00e9es ne reconnaissant pas les deux noms. Cette situation touche aujourd'hui une grande majorit\u00e9 des femmes expatri\u00e9es qui d\u00e9pendent du visa de travail de leur mari et qui finissent bien souvent par renoncer \u00e0 passer leur permis am\u00e9ricain. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines comp\u00e9tentes afin de r\u00e9pondre aux aspirations l\u00e9gitimes de ces femmes.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international n'est pas en mesure de se prononcer sur les proc\u00e9dures administratives relevant d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, ni sur ses r\u00e8gles en mati\u00e8re d'\u00e9tat-civil, ni sur les pi\u00e8ces justificatives que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines exigent des candidats \u00e0 l'examen du permis de conduire. Les consulats fran\u00e7ais n'ont pas connaissance de difficult\u00e9s particuli\u00e8res que rencontreraient ses compatriotes qui passent leur permis aux \u00c9tats-Unis. La production de la traduction officielle de l'acte de mariage pourrait constituer une option permettant de justifier une discordance entre le nom de famille\u00a0et le nom du conjoint\u00a0sur certains justificatifs. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, s'agissant de la probl\u00e9matique de la juxtaposition du nom de famille\u00a0et du nom du conjoint\u00a0sur les documents d'identit\u00e9, l'ambassade des \u00c9tats-Unis en France recommande de veiller \u00e0 la concordance des noms sur les pi\u00e8ces et documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'administration am\u00e9ricaine, quelle que soit la d\u00e9marche. Ainsi, concernant l'admission sur le sol am\u00e9ricain par exemple, les femmes mari\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 enregistrer leur demande d'autorisation \u00e9lectronique de voyage (ESTA) sous le nom qui figure pr\u00e9cis\u00e9ment sur leur passeport, dans le m\u00eame ordre.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce d\u00e9cret diminue de 20 % le taux de majoration accord\u00e9e par l'\u00c9tat des rentes mutualistes constitu\u00e9es pour les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Cette mesure prise et ce avant m\u00eame que le budget ne soit discut\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, va toucher de mani\u00e8re significative le pouvoir d'achat des anciens combattants d\u00e8s le dernier semestre 2013. En ann\u00e9e pleine, cette baisse pourrait \u00eatre de 3 % \u00e0 14 % de la rente. Alors que la France s'appr\u00eate \u00e0 f\u00eater le centenaire de \u00ab la Grande Guerre \u00bb, ce d\u00e9cret constitue un mauvais signal adress\u00e9 aux anciens combattants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9tablir une reconnaissance juste et m\u00e9rit\u00e9e \u00e0 ceux qui ont donn\u00e9 de leur temps au p\u00e9ril de leur vie pour d\u00e9fendre les valeurs r\u00e9publicaines de la France.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences, pour l'emploi, de la cr\u00e9ation d'une tranche sup\u00e9rieure d'imposition \u00e0 75 %. Alors m\u00eame que cette taxation n'a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, on constate que de plus en plus d'entreprises organisent un red\u00e9ploiement de leurs effectifs \u00e0 l'\u00e9tranger. Londres semble \u00eatre une des destinations pr\u00e9f\u00e9r\u00e9es puisque le lyc\u00e9e Charles-de-Gaulle vient d'enregistrer 700 demandes d'inscription depuis six mois. Ainsi, de nombreux cadres de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise risquent de quitter la France, allant ainsi renforcer les \u00e9conomies des autres pays europ\u00e9ens, pour ne pas avoir \u00e0 subir une taxation devenue excessive. Aussi, il lui demande s'il ne craint pas que cette mesure fiscale n'aboutisse \u00e0 rendre notre \u00e9conomie moins comp\u00e9titive par le d\u00e9part syst\u00e9matique des cadres sup\u00e9rieurs de l'\u00e9conomie nationale.", "answer": "Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites \u00e0 donner \u00e0 la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exeptionnelle de solidarit\u00e9 sur les tr\u00e8s hauts revenus d'activit\u00e9 qui \u00e9tait pr\u00e9vue dans la loi de finances pour 2013. La participation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de tr\u00e8s hauts revenus \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9ficits est l\u00e9gitime. L'impact de cette mesure sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie devrait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre relativis\u00e9 d\u00e8s lors que cet effort exceptionnel tiendra compte des capacit\u00e9s contributives des personnes concern\u00e9es et \u00e9vitera tout caract\u00e8re confiscatoire. Comme permettait d'en juger l'\u00e9tude d'impact associ\u00e9e \u00e0 la loi de finances pour 2013, la taxation de revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 un million d'euros, quelle qu'en soit les modalit\u00e9s, concerne un faible nombre de foyers fiscaux. Surtout, le Gouvernement a parall\u00e8lement mis en oeuvre d'autres mesures pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie. Ainsi, la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi constituent des outils majeurs pour r\u00e9aliser cet objectif.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9cent rapport th\u00e9matique consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et au temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour pense qu'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses doit s'imposer. Pour cela elle sugg\u00e8re de rationnaliser l'organisation et la gestion du temps de travail de la police en \u00e9tendant aux grad\u00e9s qui ont des responsabilit\u00e9s d'encadrement la formation continue relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la gestion du temps de travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite \u00e0 cette proposition de la Cour de comptes.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a renforc\u00e9 sa politique en mati\u00e8re de contr\u00f4le du temps de travail afin d'optimiser le potentiel horaire des agents. Les commissaires, officiers et majors, ainsi que les attach\u00e9s occupant une fonction de chef de service, b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation d'une dur\u00e9e de deux jours relative au \u00ab contr\u00f4le et \u00e0 l'optimisation de la gestion du temps de travail \u00bb, organis\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gations interr\u00e9gionales au recrutement et \u00e0 la formation. Cette formation est anim\u00e9e par un formateur issu du corps de commandement, exp\u00e9riment\u00e9 en la mati\u00e8re, assist\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un formateur ayant des comp\u00e9tences techniques en outils de gestion. Ce stage aborde les points suivants : ma\u00eetrise de l'environnement r\u00e9glementaire et des m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9rant des heures suppl\u00e9mentaires ; exploitation des potentialit\u00e9s de l'application de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL) et de la main courante informatis\u00e9e (MCI) ; optimisation de la gestion des heures suppl\u00e9mentaires au sein d'une unit\u00e9 ou d'un service par la mise en place d'une cha\u00eene de contr\u00f4le impliquant chaque niveau de la hi\u00e9rarchie et d'une strat\u00e9gie permettant de g\u00e9n\u00e9rer moins d'heures suppl\u00e9mentaires et d'en r\u00e9duire le stock. Depuis novembre 2012, 290 agents ont suivi cette formation (23 agents du corps de conception et de direction, 179 agents du corps de commandement, 75 agents du corps d'encadrement et d'application, 13 agents des corps administratifs). Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer la r\u00e9glementation de la gestion du temps de travail dans la formation \u00e0 l'unit\u00e9 de valeur \u00ab commandement et gestion \u00bb pour l'acc\u00e8s au grade de brigadier-chef. La formation est organis\u00e9e autour de cinq th\u00e8mes regroupant les quinze activit\u00e9s principales d'encadrement. Dans le th\u00e8me relatif au \u00ab r\u00f4le de gestionnaire des activit\u00e9s de sa brigade \u00bb, une nouvelle situation professionnelle relative au contr\u00f4le du temps de travail est mise en oeuvre \u00e0 partir de septembre 2013.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le syst\u00e8me de mutation des enseignants du premier degr\u00e9. D'apr\u00e8s les membres tarnais d'un collectif tarnais, ce syst\u00e8me ne respecte pas l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique d'\u00c9tat. Ces articles donnent la priorit\u00e9 aux fonctionnaires s\u00e9par\u00e9s de leur conjoint, aux situations relevant du handicap, aux fonctionnaires exer\u00e7ant dans les quartiers urbains sensibles. Le syst\u00e8me actuel semble cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de traitement selon les d\u00e9partements. En effet, certains d\u00e9partements d\u00e9ficitaires refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation alors que des d\u00e9partements exc\u00e9dentaires mutent ais\u00e9ment leurs enseignants. Les situations caus\u00e9es par la non obtention d'une mutation sont parfois tr\u00e8s difficiles \u00e0 supporter. En effet, certains enseignants d\u00e9posent chaque ann\u00e9e une demande de mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur la possibilit\u00e9 d'une mutation dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il lui serait donc agr\u00e9able de conna\u00eetre ses intentions sur ce dossier.", "answer": "R\u00e9gies par l'article 60 de la loi n\u00b0 84-16 modifi\u00e9e du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilit\u00e9 des enseignants qui souhaitent changer de d\u00e9partement. Ainsi, les affectations prononc\u00e9es tiennent compte des demandes formul\u00e9es par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de d\u00e9partement et la satisfaction des besoins du service est r\u00e9alis\u00e9 par le mouvement interd\u00e9partemental qui se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de d\u00e9partement sont examin\u00e9es au regard : des besoins d'enseignement d\u00e9termin\u00e9s par les acad\u00e9mies pour chacun de leurs d\u00e9partements sous forme de capacit\u00e9s d'entr\u00e9es mais aussi de sorties ; de la situation individuelle des candidats. A cette fin, un outil de travail, \u00ab le bar\u00e8me \u00bb, est \u00e9tabli afin de permettre un classement indicatif des candidatures prioritaires. De ce fait, si 10 capacit\u00e9s de sortie sont ouvertes dans un d\u00e9partement, seuls les 10 plus forts bar\u00e8mes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un bar\u00e8me suffisant pour sortir de son d\u00e9partement d'origine et un bar\u00e8me suffisant pour entrer dans le d\u00e9partement demand\u00e9. Enfin, compte tenu de leur besoin d'enseignement, certains d\u00e9partements peuvent voir l'ensemble de leurs demandes de sorties bloqu\u00e9es ou l'ensemble de leurs demandes d'entr\u00e9es bloqu\u00e9es. La phase des permutations vise \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9changes crois\u00e9s entre d\u00e9partements qui ne remettent pas en cause les soldes obtenus en phase de mutations. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du d\u00e9partement 75 peut obtenir le d\u00e9partement 69 d\u00e8s lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 plusieurs enseignants du d\u00e9partement 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront r\u00e9alis\u00e9es dans l'ordre d\u00e9croissant du bar\u00e8me. Ce m\u00e9canisme entre deux d\u00e9partements peut \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 entre trois d\u00e9partements ou davantage. A l'issue de cette phase interd\u00e9partementale, une phase compl\u00e9mentaire pilot\u00e9e par l'administration centrale a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e et a permis de proc\u00e9der \u00e0 50 changements de d\u00e9partements compl\u00e9mentaires. Et, comme chaque ann\u00e9e, les directions acad\u00e9miques pourront, si la situation des d\u00e9partements et de l'acad\u00e9mie le permet, proc\u00e9der \u00e0 des exeat/ineat suppl\u00e9mentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorit\u00e9s l\u00e9gales. La note de service n\u00b0 2013-167 du 28 octobre 2013 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnels enseignants du premier degr\u00e9 rappelle ainsi que cette phase d'ajustement doit notamment permettre de r\u00e9soudre les situations particuli\u00e8res de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interd\u00e9partemental.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 renforcer, aux fins d'identifier un dialogue social sp\u00e9cifique au secteur public local, les attributions du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale et assurer une r\u00e9elle repr\u00e9sentation de l'employeur territorial. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Dans le cadre de son \u00ab Manifeste de la d\u00e9centralisation : 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb, l'association des administrateurs territoriaux de France propose que les attributions du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale soient renforc\u00e9es et qu'une r\u00e9elle repr\u00e9sentation de l'employeur territorial soit assur\u00e9e. Compos\u00e9 de 20 repr\u00e9sentants des employeurs et de 20 repr\u00e9sentants des organisations syndicales, le conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est, selon l'article 8 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance repr\u00e9sentative de la fonction publique territoriale. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par l'un des membres du coll\u00e8ge des employeurs des collectivit\u00e9s territoriales. L'article 9 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 lui confie les attributions suivantes : un pouvoir de proposition et d'\u00e9tude ; il peut faire des propositions en mati\u00e8re statutaire et proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sur les personnels territoriaux et a une responsabilit\u00e9 d'ensemble en mati\u00e8re de tenue de statistiques et de documentation. Un r\u00f4le consultatif ; il examine les questions relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ; il est saisi obligatoirement pour avis des projets de lois et d'ordonnances pr\u00e9vues par l'article 38 de la Constitution relatifs \u00e0 la fonction publique territoriale. Il est \u00e9galement saisi des projets de d\u00e9crets relatifs \u00e0 la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. En outre, l'article 10-1 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 pr\u00e9voit que les membres si\u00e9geant au CSFPT en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales forment le coll\u00e8ge des employeurs publics territoriaux devant \u00eatre consult\u00e9 par le Gouvernement sur toute question relative \u00e0 la politique salariale ou \u00e0 l'emploi public territorial. Le Gouvernement ne juge pas n\u00e9cessaire de modifier les comp\u00e9tences du CSFPT mais il entend donner toute sa place au coll\u00e8ge employeur. Celui-ci est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'ensemble des r\u00e9unions et n\u00e9gociations dans le cadre de l'agenda social. Il participe au conseil commun de la fonction publique (CCFP) o\u00f9 il est repr\u00e9sent\u00e9 par dix de ses membres. Par ailleurs le pr\u00e9sident du CSFPT est \u00e9galement pr\u00e9sident d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CCFP.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-No\u00eblle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade master. Depuis 2010, la r\u00e9forme des \u00e9tudes de la profession d'orthophoniste est men\u00e9e par les deux minist\u00e8res de tutelle, la sant\u00e9 et celui de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, afin d'inscrire le dipl\u00f4me dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations europ\u00e9ennes. Le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait propos\u00e9 l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade master. Malgr\u00e9 cet avis, le minist\u00e8re des affaires sociales du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait tent\u00e9 d'imposer un syst\u00e8me de formation \u00e0 double niveau pr\u00e9judiciable \u00e0 la profession et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Cependant la r\u00e9forme n'a \u00e0 ce jour toujours pas abouti. Ainsi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position de son minist\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de l'avis du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade de master ainsi que l'\u00e9tat d'avancement de la proc\u00e9dure.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9pid\u00e9mie du virus \u00e9bola qui s\u00e9vit dans plusieurs pays d'Afrique. Il lui demande quelles sont les mesures prises par la France et notamment \u00e0 ses fronti\u00e8res pour prot\u00e9ger les Fran\u00e7ais.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie d'Ebola s'\u00e9tend et s'acc\u00e9l\u00e8re en Guin\u00e9e, en Sierra Leone et au Lib\u00e9ria. Une vingtaine de cas ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au Nig\u00e9ria apr\u00e8s un cas import\u00e9. L'\u00e9pid\u00e9mie est historique et totalement in\u00e9dite par sa virulence mais surtout par son ampleur avec pr\u00e8s de 6 000 victimes et 3 000 d\u00e9c\u00e8s. La France est au premier rang des nations mobilis\u00e9es pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi \u00e9pid\u00e9mique en Afrique, se pr\u00e9parer \u00e0 une extension r\u00e9gionale et avancer dans le domaine de la recherche de solutions th\u00e9rapeutiques. En r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, la France a mis en oeuvre une s\u00e9rie d'actions en direction des pays concern\u00e9s, comme l'a rappel\u00e9 r\u00e9cemment le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En Guin\u00e9e, le dispositif d'appui aux autorit\u00e9s guin\u00e9ennes est le suivant : - soutien de la France aux efforts de l'organisation mondiale pour la sant\u00e9 (OMS) : l'ambassade de France \u00e0 Conakry participe r\u00e9guli\u00e8rement aux r\u00e9unions de coordination et des \u00e9quipes fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans celles de l'organisation internationale ; - mission d'expertise et de conseil dans le domaine de la sant\u00e9 publique, assur\u00e9e par le responsable du centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des fi\u00e8vres h\u00e9morragiques du centre inserm institut Pasteur de Lyon aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la sant\u00e9 guin\u00e9en ; - mission d'appui de l'institut Pasteur de Dakar pour renforcer les capacit\u00e9s de d\u00e9tection et d'analyse virale, accompagn\u00e9e d'une \u00e9quipe de la cellule d'intervention biologique d'urgence de l'institut Pasteur \u00e0 Paris ; - mission de soutien aux dispositifs a\u00e9roportuaires guin\u00e9ens (information, formation, \u00e9quipement) qui contr\u00f4lent l'int\u00e9gralit\u00e9 des passagers au d\u00e9part de Conakry ; - cr\u00e9ation et soutien d'un troisi\u00e8me centre de traitement d'Ebola en Guin\u00e9e foresti\u00e8re \u00e0 la zone frontali\u00e8re en collaboration avec m\u00e9decins sans fronti\u00e8res et la Croix-Rouge fran\u00e7aise. Au Lib\u00e9ria, m\u00e9decins sans fronti\u00e8res a d\u00e9p\u00each\u00e9, \u00e0 la demande de la France, une \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e charg\u00e9e de mettre en place un centre d'isolation dot\u00e9 de kits de protection des personnels soignants et d'appuyer les \u00e9quipes d'experts europ\u00e9ens d\u00e9j\u00e0 sur place (institut Pasteur notamment). Dans ces pays, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'\u00e9volution de la situation. Des messages par courriel et par SMS ont notamment \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidents et de passage. Sur le territoire national, la surveillance de tout nouveau cas suspect arriv\u00e9 sur le territoire a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie, la d\u00e9finition de cas est \u00e9tablie par l'institut de veille sanitaire (InVS). A ce jour, aucun cas n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. Une volontaire de MSF contamin\u00e9e par le virus a \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9e r\u00e9cemment pour \u00eatre trait\u00e9e en France avec des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux. Les a\u00e9roports fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 recevoir d'\u00e9ventuels cas suspects (sensibilisation des \u00e9quipes m\u00e9dicales permanentes, pr\u00e9paration de mesures de confinement). Des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place aupr\u00e8s des compagnies d'assurance/rapatriement ainsi que des services de secours et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (information sur les conduites \u00e0 tenir, identification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9f\u00e9rents habilit\u00e9s \u00e0 soigner les cas suspects ou confirm\u00e9s). Enfin, le contr\u00f4le du fret a\u00e9roportuaire a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les pays \u00e0 risque. Le minist\u00e8re fran\u00e7ais charg\u00e9 de la sant\u00e9 est en contact r\u00e9gulier avec l'european centre for disease prevention and control (E CDC) et l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Sur le site internet France diplomatie, les fiches \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb pour 8 pays africains (C\u00f4te d'Ivoire, Ghana, Guin\u00e9e, Lib\u00e9ria, Mali, Mauritanie, S\u00e9n\u00e9gal et Sierra Leone) donnent des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le virus et renvoient vers une page sp\u00e9ciale sur laquelle figurent des recommandations d'hygi\u00e8ne, ainsi que des conseils en cas de sympt\u00f4mes (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/article/virus-ebola-guinee-forestiere).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, depuis 2008, le montant des subventions publiques allou\u00e9es au Syndicat de la magistrature.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 63.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation d\u00e9nonc\u00e9e par les auxiliaires m\u00e9dicaux affili\u00e9s \u00e0 la caisse autonome de retraite et de pr\u00e9voyance aux infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko). En effet, la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales) \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e la Carpimko a accept\u00e9 une augmentation de cotisation de 17 % en deux ans afin d'assurer le financement du r\u00e9gime. La Carpimko d\u00e9nonce le fait de supporter essentiellement cette augmentation alors que les auxiliaires m\u00e9dicaux repr\u00e9sentent les revenus les plus modestes au regard des autres professions lib\u00e9rales de la CNAVPL. Aussi elle lui demande ses intentions sur cette situation.", "answer": "La cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'assurance vieillesse de base commun \u00e0 l'ensemble des professions lib\u00e9rales par la loi retraites de 2003 a impliqu\u00e9 la mise en place de r\u00e8gles s'appliquant de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'ensemble du groupe, s'agissant tant des cotisations que des modalit\u00e9s de calcul des droits. L'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de cette r\u00e9forme a cependant conduit \u00e0 prendre en compte les disparit\u00e9s de revenus propres aux professions lib\u00e9rales, en instituant deux taux de cotisation diff\u00e9rents, l'un plafonn\u00e9 \u00e0 85\u00a0% du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), l'autre plafonn\u00e9 \u00e0 cinq fois ce PASS. Cet \u00e9quilibre visait notamment \u00e0 garantir la constitution de droits \u00e0 la retraite aux revenus les plus faibles du groupe professionnel. Au vu de ses perspectives financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9es dues pour l'essentiel aux \u00e9volutions d\u00e9mographiques et afin d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re sur le long terme, une r\u00e9forme substantielle du r\u00e9gime s'est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire. Cette r\u00e9forme, mise en \u0153uvre par le d\u00e9cret no\u00a02014-1413 du 27\u00a0novembre\u00a02014 relatif au r\u00e9gime d'assurance vieillesse de base des professionnels lib\u00e9raux, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9es l'ensemble des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, dont la caisse autonome de retraite de pr\u00e9voyance des infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cette r\u00e9forme a conduit \u00e0 un rel\u00e8vement du plafond de la premi\u00e8re tranche de cotisations au niveau du PASS et \u00e0 appliquer la deuxi\u00e8me tranche d\u00e8s le premier euro. Si pour les personnes dont les revenus sont compris entre 85\u00a0% et 100\u00a0% du PASS, la r\u00e9forme a conduit \u00e0 une augmentation des cotisations, celle-ci s'est traduite en contrepartie par une augmentation plus importante des droits \u00e0 retraite. Par ailleurs, elle est sans effet sur les revenus les plus faibles des professions lib\u00e9rales. L'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime a ainsi \u00e9t\u00e9 garanti, tout en veillant \u00e0 assurer une solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les revenus de l'ensemble des professionnels lib\u00e9raux.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les mutations de fonctionnaires de police. La rotation des personnels est trop rapide et prive souvent les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s des agents les plus exp\u00e9riment\u00e9s. Cette situation explique en partie le manque de confiance qui s'installe entre les gardiens de l'ordre et les citoyens. Aussi, il lui demande ce que propose le Gouvernement pour encourager les policiers les plus exp\u00e9riment\u00e9s \u00e0 rester dans les quartiers les plus difficiles.", "answer": "Favoriser et d\u00e9velopper la pr\u00e9sence de policiers d'exp\u00e9rience dans les secteurs les plus difficiles constitue un enjeu important. Cette pr\u00e9occupation rejoint la volont\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur d'am\u00e9liorer les relations entre la police et la population. Ceci implique, notamment, une pr\u00e9sence r\u00e9elle des policiers sur le terrain, permettant des contacts r\u00e9guliers avec les habitants, notamment dans les zones fragilis\u00e9es sur le plan \u00e9conomique et social. Cet ancrage local des policiers, qu'il convient de d\u00e9velopper et d'intensifier, est de nature \u00e0 renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 de la police, ses capacit\u00e9s d'action et donc son efficacit\u00e9. Elle est plus globalement le gage de meilleures relations humaines avec la population. L'importance de disposer dans certains territoires de policiers et de gendarmes exp\u00e9riment\u00e9s vaut en particulier dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) et une attention particuli\u00e8re y est port\u00e9e. D'importantes actions sont ainsi men\u00e9es pour \u00ab fid\u00e9liser \u00bb les policiers dans les secteurs les plus difficiles, en priorit\u00e9 dans l'Ile-de-France. Diverses mesures existent en mati\u00e8re statutaire (concours national de gardien de la paix \u00e0 affectation r\u00e9gionale Ile-de-France, avec obligation de maintien dans la r\u00e9gion de huit ans au lieu de cinq ans avant toute mutation ; voies d'avancement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des grad\u00e9s et gardiens de la paix dans les secteurs ou unit\u00e9s d'encadrement prioritaires en Ile-de-France ; mesure de majoration de l'anciennet\u00e9 pour les fonctionnaires affect\u00e9s dans le ressort de la zone de d\u00e9fense de Paris...). Des efforts sont \u00e9galement consentis sur le plan indemnitaire (prime de fid\u00e9lisation d\u00e9plafonn\u00e9e en Ile-de-France ; majoration de la prime de fid\u00e9lisation pour les laur\u00e9ats du concours national de gardien de la paix \u00e0 affectation r\u00e9gionale Ile-de-France, dont les premi\u00e8res recrues seront affect\u00e9es en 2013 ; indemnit\u00e9 compensatoire pour suj\u00e9tions sp\u00e9cifiques pour les grad\u00e9s et gardiens de la paix affect\u00e9s dans la zone de d\u00e9fense de Paris et en Corse ; indemnit\u00e9 pour suj\u00e9tions exceptionnelles pour les commissaires et les officiers affect\u00e9s en Ile-de-France...). Une politique volontariste est \u00e9galement conduite en mati\u00e8re sociale. Afin d'aider les fonctionnaires \u00e0 se loger dans les bassins de vie o\u00f9 la contrainte immobili\u00e8re est la plus forte, notamment dans l'Ile-de-France et dans les zones de police d'agglom\u00e9ration (Lille, Lyon, Marseille et Bordeaux), le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a constitu\u00e9 un parc de logements locatifs sociaux et s'attache \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (pr\u00eat immobilier compl\u00e9mentaire \u00e0 taux z\u00e9ro destin\u00e9 aux fonctionnaires souhaitant acqu\u00e9rir leur premi\u00e8re r\u00e9sidence principale en Ile-de-France). Dans l'Ile-de-France et dans certaines zones difficiles pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques similaires (Bouches-du-Rh\u00f4ne, Rh\u00f4ne, Nord...), un effort particulier est \u00e9galement accompli pour aider \u00e0 la garde des enfants (r\u00e9servation de berceaux de cr\u00e8che par le minist\u00e8re, ch\u00e8que-emploi service universel pour les familles monoparentales...).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "La r\u00e9duction des volumes d'impression papier, que ce soit \u00e0 usage interne \u00e0 l'administration ou au titre des diffusions externes \u00e0 l'administration, est une pr\u00e9occupation constante au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'Etat et de la fonction publique, s'inscrivant clairement dans le cadre des politiques gouvernementales en faveur de l'administration num\u00e9rique et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Le pilotage des actions de rationalisation des impressions est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun au minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'Etat et de la fonction publique et aux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, en liaison avec toutes les directions m\u00e9tiers, chacune dans son domaine, \u00e9tant entendu qu'un r\u00f4le particulier \u00e9choit \u00e0 la direction du budget au titre des documents budg\u00e9taires, auxquels la question renvoie n\u00e9cessairement. Ainsi, au sein de l'ensemble des services centraux relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9, les ateliers de reprographie ont r\u00e9duit les volumes imprim\u00e9s de pr\u00e8s de 20 % entre 2011 (31 millions de pages de format A4) et 2013 (25,3 millions de pages). Cette diminution, qui t\u00e9moigne de l'ampleur des efforts de rationalisation r\u00e9alis\u00e9s au quotidien, est d'autant plus significative que, dans le m\u00eame temps, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de ces ateliers s'est \u00e9largi \u00e0 d'autres minist\u00e8res (services du Premier ministre, minist\u00e8re de la culture, minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie). S'agissant des modalit\u00e9s d'\u00e9laboration et de diffusion aux parlementaires de documents, tels les dossiers de presse accompagnant le projet de loi de finances ou d'autres projets de loi, la n\u00e9cessit\u00e9 de privil\u00e9gier les envois en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et de limiter les envois papier au strict n\u00e9cessaire est d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Ainsi, la diffusion desdits dossiers de presse est effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'ensemble des parlementaires, seuls les membres des commissions comp\u00e9tentes \u00e9tant destinataires d'un dossier papier.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les relations entre le r\u00e9seau des \u0153uvres universitaires et les bailleurs sociaux. En effet, dans son r\u00e9cent rapport la Cour des comptes demande au minist\u00e8re de revoir les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux afin d'inclure dans les contrats l'entretien du patrimoine. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement compte donner \u00e0 cette recommandation tr\u00e8s judicieuse de la Cour des comptes.", "answer": "La Cour des comptes a fait le constat du d\u00e9s\u00e9quilibre des relations entre bailleurs sociaux et certains r\u00e9seaux des oeuvres universitaires et scolaires au d\u00e9triment de ces derniers. En effet, certains centres r\u00e9gionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face \u00e0 une inex\u00e9cution contractuelle de ses obligations par le bailleur social, notamment en ce qui concerne la proc\u00e9dure de gestion des provisions destin\u00e9es \u00e0 assurer l'entretien du patrimoine (provisions pour renouvellement des composants, qui se sont substitu\u00e9es aux provisions pour grosses r\u00e9parations). Un groupe de travail r\u00e9uni d\u00e8s 2009 par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a permis une premi\u00e8re vague de ren\u00e9gociation avec les bailleurs sociaux sur des bases transparentes afin notamment d'obtenir un meilleur suivi de la gestion des provisions dans les conventions existantes. Le travail ainsi engag\u00e9 se poursuit au sein du r\u00e9seau pour \u00e9tablir une nouvelle convention type de location, tenant compte des difficult\u00e9s constat\u00e9es dans le cadre des actuelles conventions, et pour poursuivre la ren\u00e9gociation des conventions actuellement en vigueur. Le r\u00e9seau des oeuvres universitaires et scolaires a enfin pleinement conscience de l'enjeu majeur que constituent l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de plans pluriannuels de maintenance de son patrimoine immobilier et entend en faire une priorit\u00e9.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les autorisations sp\u00e9ciales d'absence et les d\u00e9charges de service accord\u00e9es au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il lui demande de pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2012, le montant en \u00e9quivalent temps plein des autorisations sp\u00e9ciales d'absence et les d\u00e9charges de service, les services affect\u00e9s et les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces facilit\u00e9s accord\u00e9es aux personnels du minist\u00e8re.", "answer": "Les autorisations sp\u00e9ciales d'absence et les d\u00e9charges de service constituent un cr\u00e9dit global de temps syndical, octroy\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives sous forme de cr\u00e9dits d'heures ou de d\u00e9charges de service (partielles ou totales). Ce cr\u00e9dit de temps syndical est indispensable au dialogue social. Il permet aux organisations syndicales minist\u00e9rielles de remplir, aupr\u00e8s des agents civils du minist\u00e8re, leur mission d'information et de repr\u00e9sentation. Malgr\u00e9 un contexte marqu\u00e9 par la r\u00e9duction des effectifs, la rationalisation et la mutualisation des fonctions de soutien (mise en place des bases de d\u00e9fense, r\u00e9organisation de l'administration centrale), les agents civils du minist\u00e8re ont cependant, par leur implication, contribu\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des missions minist\u00e9rielles, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ces circonstances, le r\u00f4le des organisations syndicales aupr\u00e8s du personnel a \u00e9t\u00e9 notable. C'est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de maintenir, en 2012, le montant en \u00e9quivalent temps plein (ETP) du cr\u00e9dit de temps syndical minist\u00e9riel. Ainsi, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 433 ETP de cr\u00e9dit de temps syndical : 281 au titre de l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et 152 au titre de l'arr\u00eat\u00e9 d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-224 du 16 f\u00e9vrier 2012 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 1982 pr\u00e9cit\u00e9, en date du 29 octobre 2012. Le cr\u00e9dit de temps syndical, attribu\u00e9 aux six organisations syndicales repr\u00e9sentatives du minist\u00e8re sur la base de leurs r\u00e9sultats aux derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles (1), a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9parti dans les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense en fonction des demandes adress\u00e9es par chacune des organisations syndicales b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense : SYNDICAT \u00c9QUIVALENTS TEMPS PLEIN  FO 115,40  CFDT  90,90  CGT  90,10  UNSA  72,17  CGC  36,03  CFTC  28,40   TOTAL 433,00 (1) FO : 26,58 % (4 si\u00e8ges) ; UNSA-CGC : 23,34 % (4 si\u00e8ges) ; CFDT : 22,04 % (3 si\u00e8ges) ; CGT : 21,64 % (3 si\u00e8ges) ; CFTC : 6,39 % (1 si\u00e8ge). Une distinction a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e entre l'UNSA et la CGC qui, bien qu'ayant pr\u00e9sent\u00e9 une liste commune, demeurent deux organisations syndicales distinctes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions de r\u00e9int\u00e9gration des personnels d\u00e9tach\u00e9s de la fonction publique territoriale. En effet, lorsque la r\u00e9int\u00e9gration est sollicit\u00e9e par le fonctionnaire concern\u00e9 \u00e0 l'issue de sa p\u00e9riode de d\u00e9tachement, l'agent doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de plein droit par sa collectivit\u00e9 d'origine. S'il n'existe aucune vacance de poste, il est maintenu en surnombre, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur son grade et son \u00e9chelon pendant un an par l'employeur. S'il n'a pu \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 au terme de ce d\u00e9lai, il est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la collectivit\u00e9 devant verser \u00e0 ce titre une contribution au CNFPT. Or, dans certains cas, cette situation peut avoir d'importantes incidences sur les budgets des collectivit\u00e9s. Celles qui ont accept\u00e9 un d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e de leurs agents, et qui ont d\u00fb se r\u00e9organiser en cons\u00e9quence, se voient ainsi p\u00e9nalis\u00e9es en raison de fermetures de structures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la RGPP. C'est le cas notamment d'une petite commune de Haute-Vienne qui, suite \u00e0 la r\u00e9forme des juridictions financi\u00e8res en application de la loi du 13 d\u00e9cembre 2012, est contrainte \u00e0 pr\u00e9sent de supporter de lourdes charges li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration d'un agent de cat\u00e9gorie A pour lequel elle ne dispose pas de poste vacant. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement pourrait revoir les modalit\u00e9s de r\u00e9int\u00e9gration des personnels d\u00e9tach\u00e9s de la fonction publique territoriale de mani\u00e8re \u00e0 ne pas p\u00e9naliser injustement les collectivit\u00e9s, particuli\u00e8rement les plus petites d'entre elles.", "answer": "La mobilit\u00e9 des agents de la fonction publique est une des garanties fondamentales dont b\u00e9n\u00e9ficient les fonctionnaires. La loi n\u00b0 2000-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique l'a encore rappel\u00e9. Notamment, dans le cadre d'un d\u00e9tachement, dont les conditions rel\u00e8vent d\u00e9sormais de l'article 13 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'agent continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, dans le cadre d'emplois ou corps d'origine, de ses droits \u00e0 l'avancement et \u00e0 la retraite. De m\u00eame, ses droits sont pr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'occasion du retour \u00e9ventuel dans sa collectivit\u00e9 d'origine. Une diminution de ceux-ci ne saurait donc \u00eatre envisag\u00e9e. C'est aux employeurs publics, qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de ces mobilit\u00e9s de par l'exp\u00e9rience apport\u00e9e par les agents recrut\u00e9s, qu'il appartient de prendre les mesures n\u00e9cessaires au retour de leurs agents en d\u00e9tachement.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recherches en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence r\u00e9tinienne d'origine g\u00e9n\u00e9tique. En effet, cette maladie h\u00e9r\u00e9ditaire et \u00e9volutive des cellules de la r\u00e9tine atteint plusieurs milliers de personnes en France. Cette pathologie grave est encore incurable \u00e0 ce jour. Cependant, parmi les diff\u00e9rentes voies possibles de traitement, la th\u00e9rapie g\u00e9nique appara\u00eet comme l'une des plus prometteuses pour l'avenir. D'autres voies de recherches sont \u00e9galement poursuivies dans le monde telle que la r\u00e9alisation de \u00ab r\u00e9tines artificielles \u00bb. Pour les personnes atteintes de r\u00e9tinite pigmentaire, une lueur d'espoir peut enfin s'allumer. Pour la premi\u00e8re fois au monde, un appareil capable de rendre partiellement la vue \u00e0 des personnes aveugles a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 la commercialisation dans toute l'Europe. En France, quatre patients ont \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de cet implant r\u00e9tinien au Centre national hospitalier d'ophtalmologie (CNHO) de l'h\u00f4pital des Quinze-Vingt, \u00e0 Paris. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les personnes atteintes de cette maladie g\u00e9n\u00e9tique peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cet appareil. Par ailleurs, il souhaite conna\u00eetre la date de son remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "La r\u00e9tinite pigmentaire est une maladie g\u00e9n\u00e9tique due \u00e0 l'alt\u00e9ration de g\u00e8nes impliqu\u00e9s dans le fonctionnement et la r\u00e9gulation des cellules de la r\u00e9tine, les photor\u00e9cepteurs, indispensables \u00e0 la vision. Cette maladie g\u00e9n\u00e9tique est jusqu'\u00e0 aujourd'hui incurable. Actuellement, plusieurs pistes th\u00e9rapeutiques font l'objet de travaux dont une nouvelle voie de recherche qui s'oriente vers l'implantation de r\u00e9tine artificielle, sous forme de matrice d'\u00e9lectrodes. Trois ans de tests ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer la fiabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ce dispositif. Une premi\u00e8re proth\u00e8se \u00e9pir\u00e9tinienne a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, le 14 f\u00e9vrier 2013, sous certaines conditions de suivi et de recueil de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires, par la food and drug administration (FDA). Afin d'obtenir sa prise en charge par l'assurance maladie, la soci\u00e9t\u00e9 en charge de ce dispositif m\u00e9dical a d\u00e9pos\u00e9, aupr\u00e8s de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), un dossier de demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La HAS estime que le service attendu est insuffisant pour l'inscription. Elle souligne, n\u00e9anmoins, qu'il est indispensable d'encourager et de soutenir le recueil de donn\u00e9es cliniques compl\u00e9mentaires en vie r\u00e9elle compte tenu du fort potentiel de cette technologie innovante et elle donne un avis favorable \u00e0 la mise en oeuvre d'une prise en charge temporaire et d\u00e9rogatoire de la proth\u00e8se et des actes associ\u00e9s. Cette proposition est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude par les services du minist\u00e8re.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'emploi en agriculture. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a adress\u00e9 au Premier ministre des propositions afin de redonner de la comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises agricoles. Dans l'objectif de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'activit\u00e9 en milieu rural, la FNSEA propose de \u00ab favoriser la participation de l'employeur \u00e0 l'achat de v\u00e9hicule ou d'un moyen de transport \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le 4 juin 2015, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a pr\u00e9sent\u00e9 au Premier ministre 18 propositions pour relancer l'emploi en agriculture. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), compl\u00e9t\u00e9 par le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, comporte des mesures d'all\u00e8gement de charges d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises agricoles. Ainsi, les exploitations agricoles verront leurs charges d'exploitation diminuer de 632 millions d'euros en 2016, soit 388 millions au titre du CICE, 91 millions d'all\u00e8gements de cotisations patronales et 161 millions au titre des cotisations personnelles. Par ailleurs, l'aide \u00e0 la premi\u00e8re embauche dans les tr\u00e8s petites entreprises est applicable depuis le 9 juin 2015. Une mesure du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 concerne la mise en place de la r\u00e9duction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs de main d'oeuvre et les travailleurs ind\u00e9pendants : pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015, les employeurs, entrant dans le champ des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux se voient appliquer la cotisation patronale familiale au taux r\u00e9duit de 3,45 % au lieu de 5,25 %, pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). Les non-salari\u00e9s agricoles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une r\u00e9duction de leurs cotisations d'allocations familiales personnelles de 3,1 points pour les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 844 euros (soit l'\u00e9quivalent de 3 SMIC) puis une r\u00e9duction progressive pour les revenus jusqu'\u00e0 53 256 euros. Une des propositions de la FNSEA vise \u00e0 simplifier la mise en oeuvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. En r\u00e9ponse \u00e0 cette pr\u00e9occupation, plusieurs dispositions de la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi, simplifient et s\u00e9curisent la mise en oeuvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 par les entreprises. La loi supprime la fiche individuelle de pr\u00e9vention des expositions et reconna\u00eet l'opposabilit\u00e9 en justice et devant l'administration des accords ou des r\u00e9f\u00e9rentiels de branche pr\u00e9vus pour aider les employeurs \u00e0 appr\u00e9cier l'exposition de leurs salari\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. S'agissant du financement des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organisations professionnelles d'employeurs, il est assur\u00e9 depuis d\u00e9but 2015 par une contribution de 0,016 % sur les salaires vers\u00e9s par l'ensemble des employeurs priv\u00e9s, y compris ceux du secteur agricole. Cette disposition, issue de la loi du 5 mars 2014, a amen\u00e9 l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs de la production agricole ainsi que deux organisations syndicales de salari\u00e9s \u00e0 signer une d\u00e9claration commune pour que le produit de la contribution collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises agricoles soit g\u00e9r\u00e9 par les partenaires sociaux agricoles. Le Gouvernement n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette d\u00e9claration commune dans la mesure o\u00f9 le cadre juridique du fonds de financement paritaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi. Une autre proposition de la FNSEA est de donner de la lisibilit\u00e9 aux entreprises sur les r\u00e9glementations en les stabilisant. Il est rappel\u00e9 que le Gouvernement a engag\u00e9 un vaste chantier de simplification comprenant de nombreuses mesures visant \u00e0 simplifier la vie des entreprises. Un comit\u00e9 de suivi de la simplification est r\u00e9uni deux fois par an avec la profession. En r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la FNSEA de permettre aux partenaires sociaux de n\u00e9gocier sur la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en revenant sur les interpr\u00e9tations de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est rappel\u00e9 que la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire en sant\u00e9, pr\u00e9vue par la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, a pour objectif de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de couverture collective et de prendre en compte les salari\u00e9s qui n'\u00e9taient pas couverts en raison de leur situation particuli\u00e8re, souvent caract\u00e9ris\u00e9e par la pr\u00e9carit\u00e9. Ainsi la loi ne fixe pas de dur\u00e9e minimale du contrat de travail comme condition pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif. En r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de la FNSEA concernant l'ach\u00e8vement de la r\u00e9forme de repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale dans le secteur agricole, la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a d\u00e9fini les r\u00e8gles d'\u00e9tablissement et d'exercice de la repr\u00e9sentativit\u00e9 patronale. Seront repr\u00e9sentatives, au niveau national et multi-professionnel, les organisations professionnelles d'employeurs dont les organisations adh\u00e9rentes repr\u00e9sentent au moins 8 % des entreprises et des organisations de la branche dans laquelle elles sont candidates \u00e0 l'\u00e9tablissement de leur repr\u00e9sentativit\u00e9 et, ce, dans au moins dix branches professionnelles. La loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi, a modifi\u00e9 ces dispositions dans le sens souhait\u00e9 par la FNSEA. Le crit\u00e8re des dix branches est remplac\u00e9 par celui de dix conventions collectives. Enfin dans les branches agricoles, les associations d'employeurs, constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet statutaire est la d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats professionnels, sont assimil\u00e9es aux organisations adh\u00e9rentes mentionn\u00e9es ci-dessus. Enfin plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans l'accord national du 17 mars 2015 sur un pacte de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'emploi en agriculture, n\u00e9goci\u00e9 avec les partenaires sociaux du secteur de la production agricole. Elles visent \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 des emplois en milieu rural. Ainsi les organisations signataires de cet accord souhaitent que les dispositifs, qu'il pr\u00e9voit en mati\u00e8re de transport, de logement ou d'aides \u00e0 la garde d'enfants, ne soient pas consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments accessoires du salaire dans l'assiette des cotisations sociales. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en liaison avec ceux des ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du budget, expertisent actuellement cette question.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur les inqui\u00e9tudes de nombre d'habitants de sa circonscription concernant le d\u00e9veloppement anarchique des \u00e9oliennes. Si chacun est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de multiplier les sources de production d'\u00e9nergies propres dans le cadre d'un bouquet \u00e9nerg\u00e9tique accordant une place croissante aux \u00e9nergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller \u00e0 l'acceptation et \u00e0 la compr\u00e9hension des diff\u00e9rents projets par les habitants des territoires fran\u00e7ais. Nombre de citoyens se montrent ainsi hostiles \u00e0 la poursuite de l'installation de parcs \u00e9oliens sur certains secteurs. Ils d\u00e9noncent une saturation visuelle ainsi qu'une concentration trop importante d'\u00e9oliennes sur un m\u00eame bassin de vie. Cela est ainsi particuli\u00e8rement pr\u00e9gnant \u00e0 l'est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d'ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au \u00ab parc \u00e9olien d'Ablaincourt \u00bb, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cise ainsi que \u00ab le projet, se cumulant avec d'autres parcs \u00e9oliens recens\u00e9s dans le secteur est de nature \u00e0 transformer le paysage rural actuel en paysage \u00e9olien \u00e0 caract\u00e8re industriel o\u00f9 les \u00e9oliennes seront extr\u00eamement pr\u00e9gnantes \u00bb. L'inqui\u00e9tude est \u00e9galement grande quant \u00e0 la hauteur des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs qui peuvent atteindre 180 m\u00e8tres, ce qui les rend d'autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irr\u00e9m\u00e9diablement la physionomie de nos communes rurales. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 26 mai 2015, un certain nombre d'amendements visait \u00e0 fixer un cadre pr\u00e9cis \u00e0 l'implantation d'\u00e9oliennes sur les territoires fran\u00e7ais. L'un d'eux proposait notamment d'instaurer une distance de 1 000 m\u00e8tres \u00e0 respecter entre l'installation d'\u00e9oliennes et les premi\u00e8res habitations. La majorit\u00e9 gouvernementale a rejet\u00e9 cette proposition, pr\u00e9f\u00e9rant une distance minimale de 500 m\u00e8tres. La distance de 1 000 m\u00e8tres aurait eu pour avantage de favoriser la cr\u00e9ation de bouquets d'\u00e9oliennes sur des secteurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s et de limiter la g\u00eane ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Il lui demande donc les mesures concr\u00e8tes qu'elle entend prendre afin de fixer un cadre clair \u00e0 l'installation d'\u00e9oliennes en France, visant \u00e0 en assurer un d\u00e9veloppement raisonn\u00e9 et acceptable par nos concitoyens. Un moratoire est d\u00e9sormais devenu urgent afin d'\u00e9tudier l'impact du d\u00e9veloppement anarchique de l'\u00e9olien dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises.", "answer": "La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Les \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques devraient repr\u00e9senter 40\u00a0% du mix \u00e9lectrique \u00e0 l'horizon 2030. La programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie, adopt\u00e9e en octobre dernier fixe des objectifs de d\u00e9veloppement par fili\u00e8re \u00e0 l'horizon 2018 et 2023. Dans ce cadre, la fili\u00e8re \u00e9olienne aura une place de plus en plus importante dans le mix \u00e9lectrique. Cette fili\u00e8re est cr\u00e9atrice d'emploi, en particulier dans la r\u00e9gion Hauts de France. Elle repr\u00e9sente actuellement environ 15 000 emplois, en une augmentation de plus de 33\u00a0% ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne doit \u00eatre exemplaire. Il doit se faire dans le respect de l'environnement et des paysages. La distance d'\u00e9loignement entre les \u00e9oliennes et les habitations a \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9e dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de LETCV. Le vote final de la loi apporte une r\u00e9ponse satisfaisante et proportionn\u00e9e \u00e0 ces questions en confirmant qu'une distance d'\u00e9loignement minimale de 500 m entre les \u00e9oliennes et les habitations doit \u00eatre respect\u00e9e. Cette distance est toutefois appr\u00e9ci\u00e9e pour chaque projet au regard de l'\u00e9tude d'impact transmise dans le dossier de demande de permis environnemental et peut ainsi \u00eatre sup\u00e9rieure si cela est justifi\u00e9. En effet, la proc\u00e9dure d'instruction d'une demande de permis environnemental pour un parc \u00e9olien pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact approfondie, r\u00e9alis\u00e9e en amont des projets, dans laquelle l'impact paysager doit faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Cette \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e doit prendre en compte la configuration du parc \u00e9olien en projet, les diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques des \u00e9oliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, nature de l'habitat,\u2026) et les impacts cumul\u00e9s (autres parcs \u00e9oliens autoris\u00e9s, autres projets \u00e0 proximit\u00e9, etc.). La proc\u00e9dure d'instruction d'une demande de permis environnemental pr\u00e9voit \u00e9galement une enqu\u00eate publique avec affichage dans un rayon minimal de 6 km autour du lieu envisag\u00e9 pour l'implantation des \u00e9oliennes. Apr\u00e8s examen de cette \u00e9tude et des conclusions de l'enqu\u00eate publique, le Pr\u00e9fet rend sa d\u00e9cision par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des prescriptions compl\u00e9mentaires et compensatoires (\u00e9loignement, plantation d'\u00e9crans, contr\u00f4les r\u00e9guliers, mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou mesures compensatoires sp\u00e9cifiques, \u2026). En outre, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des \u00e9tudes d'impacts transmises dans le cadre de ces demandes d'autorisation, j'ai demand\u00e9 \u00e0 mes services de r\u00e9aliser un guide relatif \u00e0 l'\u00e9laboration de l'\u00e9tude d'impact des projets de parcs \u00e9oliens. Ce guide destin\u00e9 aux professionnels de la fili\u00e8re met l'accent sur les aspects paysagers et en particulier sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la prise en compte de la \"covisibilit\u00e9\"et du risque de\"saturation visuelle\". Ce guide donne ainsi des recommandations quant \u00e0 la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre ainsi que des crit\u00e8res objectifs pour \u00e9laborer le volet paysager de l'\u00e9tude. Il est en cours de publication.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis n\u00e9gatif de la Commission europ\u00e9enne pour permettre aux coop\u00e9ratives agricoles de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans le pacte de responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en place des mesures de compensation pour les coop\u00e9rations agricoles et les CUMA. L'exon\u00e9ration des coop\u00e9ratives agricoles de moins de 3 250 000 euros de chiffres d'affaires de la C3S, envisag\u00e9e d\u00e8s 2015, repr\u00e9sente certes une avanc\u00e9e pour certaines coop\u00e9ratives mais ne constitue pas une contrepartie \u00e0 l'exclusion du CICE pour les CUMA qui sont d\u00e9j\u00e0 exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe. Les CUMA proposent ainsi l'instauration d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des adh\u00e9rents qui feraient appel \u00e0 la prestation main-d'oeuvre d'une CUMA, avec le mat\u00e9riel de la CUMA ou dans le cadre de l'activit\u00e9 groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adh\u00e9rent. Par extension du dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t remplacement, le co\u00fbt d'une journ\u00e9e pourrait \u00eatre plafonn\u00e9 \u00e0 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, et dans la limite du plafond total de minimis applicable \u00e0 chaque adh\u00e9rent. Soit 15 000 euros sur 3 ans. Accord\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t serait imputable sur l'imp\u00f4t sur le revenu apr\u00e8s imputation des autres cr\u00e9dits ou r\u00e9ductions d'imp\u00f4t dont l'adh\u00e9rent sera susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier. L'exc\u00e9dent serait restitu\u00e9. Il lui demande donc sa position par rapport \u00e0 ces propositions qui pourraient donner au r\u00e9seau CUMA les moyens de s'inscrire significativement et durablement dans des actions de d\u00e9veloppement de l'emploi.", "answer": "Afin de financer l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises impos\u00e9es selon un r\u00e9gime r\u00e9el, quelle que soit la nature de leur activit\u00e9, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t calcul\u00e9 sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, partiellement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Telle est la situation des coop\u00e9ratives agricoles. En effet, la Commission europ\u00e9enne, consult\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 avec le droit de l'Union europ\u00e9enne, a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'extension du dispositif aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s au titre de leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es. Pour pallier cette situation, le Premier ministre s'est engag\u00e9 \u00e0 accorder des mesures compensatoires aux coop\u00e9ratives agricoles qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier pleinement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Elles figurent dans le pacte de responsabilit\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le pacte de responsabilit\u00e9 comprend une s\u00e9rie de mesures dont notamment une r\u00e9duction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) et une exon\u00e9ration totale des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (hors ch\u00f4mage) au niveau du SMIC, puis d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salari\u00e9s. S'agissant de la r\u00e9duction des cotisations d'allocations familiales, celle-ci sera applicable aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) pour autant qu'elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, du dispositif pr\u00e9voyant une exon\u00e9ration de ces m\u00eames cotisations. Sous cette r\u00e9serve, toutes ces mesures b\u00e9n\u00e9ficieront au secteur de la coop\u00e9ration agricole, dont les CUMA, qui emploie 163 000 salari\u00e9s. Par ailleurs, l'exon\u00e9ration totale de C3S, en vigueur pour les CUMA est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des coop\u00e9ratives quel que soit leur chiffre d'affaires, \u00e0 partir du 1er janvier 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le versement de la pension de r\u00e9version. Une femme \u00e2g\u00e9e de 43 ans, veuve ayant \u00e0 sa charge deux enfants, ne peut percevoir la pension de r\u00e9version de son d\u00e9funt mari avant 2025. Pourtant son mari a \u00e9t\u00e9 ouvrier pendant 40 ans et avait toutes ses annuit\u00e9s. Elle lui demande si des d\u00e9rogations ne peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans des cas tr\u00e8s particuliers comme celui expos\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge repr\u00e9sent\u00e9e dans le foyer par les enfants rel\u00e8ve prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs prestations, la situation des parents \u00e9levant seuls leurs enfants \u00e0 la suite, notamment, du d\u00e9c\u00e8s du conjoint (allocation de soutien familial, allocation rentr\u00e9e scolaire, allocation de logement etc.). L'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales peut \u00e9ventuellement, en compl\u00e9ment de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s qu'ils traversent. Outre ces aides, le capital d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 361-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est vers\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Une allocation veuvage peut \u00eatre accord\u00e9e, sous condition de ressources, au conjoint survivant \u00e2g\u00e9 de moins de 55 ans ; celle-ci est vers\u00e9e pendant 2 ans \u00e0 partir du 1er jour du mois qui comprend le d\u00e9c\u00e8s. Il convient de pr\u00e9ciser que le point de d\u00e9part de la pension de r\u00e9version ne peut pas se situer avant la date \u00e0 laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'\u00e2ge (\u00e0 partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entr\u00e9e en vigueur de la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime agricole et des r\u00e9gimes des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales (hors avocats) tiennent compte de la fragilit\u00e9 morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de r\u00e9version prend effet r\u00e9troactivement au 1er jour du mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 d\u00e8s lors que le conjoint survivant d\u00e9pose sa demande dans les douze mois qui suivent ce d\u00e9c\u00e8s (article R. 353-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab toute pension de r\u00e9version dont le b\u00e9n\u00e9fice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut faire l'objet d'une avance financ\u00e9e sur les fonds d'action sanitaire et sociale, rembours\u00e9 par les fonds des prestations l\u00e9gales, dans la limite des droits \u00e9tablis dans ce r\u00e9gime \u00bb. Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de r\u00e9version, dans les d\u00e9lais les meilleurs pour \u00e9pargner aux assur\u00e9s, ou \u00e0 leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les r\u00e9gimes de retraite comportent des engagements significatifs en la mati\u00e8re, comme, par exemple, garantir la continuit\u00e9 des ressources lors du passage \u00e0 la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de r\u00e9version. Par ailleurs, les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse s'attachent \u00e0 faciliter l'information et les d\u00e9marches des conjoints survivants, en mettant \u00e0 leur disposition un guide sp\u00e9cifique sur leurs droits leur permettant d'\u00eatre mieux orient\u00e9s et mieux accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9marches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies. La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version constituait un sujet trop sp\u00e9cifique pour \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 dans son rapport. Elle a toutefois soulign\u00e9 les principales pistes de r\u00e9flexion qui pourraient guider une r\u00e9flexion d\u00e9di\u00e9e au sujet : il s'agit en particulier des diff\u00e9rences de r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes, de l'int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allierait \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9, de la prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations ou encore de la question de l'assurance veuvage. Au regard de ces pistes de travail, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport consacr\u00e9 aux avantages conjugaux de retraite, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Ce rapport \u00e9tudiera notamment les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles relatives aux pensions de r\u00e9version dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de documenter \u00e0 destination des parlementaires les m\u00e9thodes, les hypoth\u00e8ses et les conventions qui pr\u00e9sident \u00e0 la fixation du tendanciel, \u00e0 l'\u00e9valuation de l'effet de report des mesures ant\u00e9rieures et \u00e0 celle des mesures d'\u00e9conomies nouvelles. Indiquer \u00e9galement la sensibilit\u00e9 des projections \u00e0 ces hypoth\u00e8ses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9laboration du troisi\u00e8me plan autisme. De nombreuses associations ont pu souligner le grand travail des gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents dans la reconnaissance et la prise en consid\u00e9ration de l'autisme. Le Gouvernement a lanc\u00e9 une concertation en juillet 2012 dans le but de d\u00e9finir les grandes orientations du nouveau plan. Les orientations annonc\u00e9es n'ont pu que r\u00e9jouir toute personne touch\u00e9e par cette probl\u00e9matique en France. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, il semble pourtant que le Conseil national de l'autisme (CNA), organe consult\u00e9 pour la conception du nouveau plan, reste un peu flou tant dans son organisation que dans les objectifs poursuivis. Les missions ne sont que peu d\u00e9finies et les perspectives d'\u00e9valuation et de suivi demeurent non identifiables, alors que le troisi\u00e8me plan sera lanc\u00e9 formellement au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Face \u00e0 ce sujet important de sant\u00e9 publique, il lui demande de lui pr\u00e9ciser la m\u00e9thodologie, les perspectives et le suivi du CNA ainsi que les lignes directrices du troisi\u00e8me plan autisme.", "answer": "Seules 75000 personnes avec autisme ou autres TED \u00e9taient diagnostiqu\u00e9es et prise en charge dans le secteur medico-social en 2010. 20 % seulement b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un accompagnement dans une structure d\u00e9di\u00e9e. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a charg\u00e9 la ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion d'\u00e9laborer un troisi\u00e8me plan autisme qu'elle lui ai remis le 2 avril 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de l'autisme, d\u00e8s 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps r\u00e9sultant d'une prise en charge tardive. Le r\u00e9seau de rep\u00e9rage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un r\u00e9seau d'alerte permettra le rep\u00e9rage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et des acteurs de la m\u00e9decine de ville. Un r\u00e9seau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques mais \u00e9galement sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res pluridisciplinaires, les services de p\u00e9diatrie, de p\u00e9dopsychiatrie ainsi que la PMI et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, psychiatres et p\u00e9diatres lib\u00e9raux. 13, 84 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation de ce r\u00e9seau avec notamment 310 postes accord\u00e9s aux CAMSP et CMPP s'engageant dans la mise en oeuvre des d\u00e9pistages et diagnostics pr\u00e9coce. Un r\u00e9seau de diagnostic complexe par r\u00e9gion s'appuiera sur le r\u00e9seau des Centres de ressource Autisme associ\u00e9s aux CHU. Un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 3 millions d'euros sera accord\u00e9 \u00e0 ces structures. La prise en charge pr\u00e9coce et intensive s'appuiera sur des p\u00f4les r\u00e9gionaux d'intervention tr\u00e8s pr\u00e9coce autour des CAMSP et de SESSAD d\u00e9di\u00e9s. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de m\u00e9decins en CAMSP seront cr\u00e9\u00e9s pour un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 12,04 millions d'euros. Des unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux compl\u00e9teront cette prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet pour la dur\u00e9e du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacr\u00e9s 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fr\u00e9quentes dans les parcours des personnes autistes dues \u00e0 l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inad\u00e9quats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'\u00e9tablissements pour enfant. Les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux existants seront \u00e9valu\u00e9s, transform\u00e9s et renforc\u00e9s \u00e0 partir des recommandations de la HAS et de l'ANESM. 823 postes seront ainsi cr\u00e9\u00e9s pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau r\u00e9gional, des sch\u00e9mas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des MDPH. Le r\u00e9seau des Centres Ressources Autisme sera renforc\u00e9 et leurs pratiques harmonis\u00e9es dans un souci de conformit\u00e9 aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adapt\u00e9es \u00e0 la scolarisation des enfants autistes sera d\u00e9ploy\u00e9. 550 places en SESSAD seront cr\u00e9\u00e9es pour ce faire, n\u00e9cessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'inclusion des personnes pr\u00e9sentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favoris\u00e9e par la cr\u00e9ation de 1500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es et 1000 dans les foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s. Nous veillerons \u00e9galement \u00e0 ce qu'une grande campagne de rep\u00e9rage et de diagnostic des personnes adultes soit lanc\u00e9e d\u00e8s 2014 dans tous les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et sanitaires. L'effort r\u00e9alis\u00e9 en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es se montera \u00e0 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisi\u00e8me grand axe du troisi\u00e8me plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'\u00e9laboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au d\u00e9veloppement et \u00e0 la formalisation des plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, d'information et d'orientation destin\u00e9es \u00e0 faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de r\u00e9pit doivent \u00eatre offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multipli\u00e9 par dix avec la cr\u00e9ation de 350 places suppl\u00e9mentaires. L'effort \u00e0 destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatri\u00e8me axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence \u00e0 se d\u00e9gager pour admettre leur multiplicit\u00e9 et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des m\u00e9canismes de l'autisme mais \u00e9galement pour am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de diagnostic et la prise en charge. Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appr\u00e9hension des origines et des m\u00e9canismes de l'autisme au niveau mol\u00e9culaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce seront renforc\u00e9es. La taxonomie de l'autisme sera approfondie et la recherche sur les marqueurs pr\u00e9coces et le suivi \u00e9volutif favoris\u00e9. Une prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique sera facilit\u00e9e par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et proc\u00e9dures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et \u00e9ducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progr\u00e8s de la connaissance des alt\u00e9rations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela n\u00e9cessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le d\u00e9veloppement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera \u00e9galement obtenu en d\u00e9terminant un coordinateur responsable du volet \u00e9pist\u00e9mologique, en rapprochant les structures et en incr\u00e9mentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinqui\u00e8me axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera int\u00e9gr\u00e9 au cursus de formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Concernant la formation des professionnels du secteur social et m\u00e9dico social, un partenariat sera mis en place avec l'UNAFORIS et l'ANCRA. Les dipl\u00f4mes de niveau III et V int\u00e8greront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le rep\u00e9rage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la d\u00e9clinaison des apprentissages. La formation des formateurs engag\u00e9e dans le plan pr\u00e9c\u00e9dent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront d\u00e9velopp\u00e9es dans l'enseignement sup\u00e9rieur et un r\u00e9seau des dipl\u00f4mes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favoris\u00e9. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en oeuvre par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap au regard de son caract\u00e8re transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associ\u00e9es \u00e0 la gouvernance du plan dans le cadre d'un comit\u00e9 de suivi qui se r\u00e9unira tous les trimestres. Le Comit\u00e9 national de l'autisme ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9uniront \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre la mise en oeuvre du plan. Au niveau local, chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 assurera la mise en oeuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan r\u00e9gional pour l'autisme sera \u00e9labor\u00e9 dans ce cadre en coh\u00e9rence avec les autres sch\u00e9mas r\u00e9gionaux. Le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une tr\u00e8s nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les remarques et revendications des ost\u00e9opathes. En effet, ces professionnels ont suivi une formation \u00e0 temps plein d'une dur\u00e9e de six ans. Cet enseignement th\u00e9orique et pratique permet d'obtenir le titre d'ost\u00e9opathe en conformit\u00e9 avec les d\u00e9crets de mars 2007. Nombre d'ost\u00e9opathes d\u00e9plorent le fait qu'il leur soit interdit de traiter les nouveau-n\u00e9s, de pratiquer des techniques internes ainsi que les manipulations cervicales, alors que ces m\u00e9thodes sont totalement dans les pratiques de la profession et qu'elles ont fait l'objet d'une formation sp\u00e9cifique. Aussi, il souhaiterait savoir les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va s'employer \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur les propositions formul\u00e9es par le Conseil d'\u00c9tat sur le num\u00e9rique et les droits fondamentaux, et notamment sur le big data en Europe. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de concilier la libert\u00e9 de r\u00e9utilisation statistique des donn\u00e9es personnelles et les garanties d'anonymat appropri\u00e9es.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitul\u00e9e \u00ab Le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue panoramique tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'\u00e9tude s'int\u00e9resse en particulier \u00e0 la question des donn\u00e9es personnelles. La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en cours de mise en oeuvre. L'\u00e9tude du Conseil d'Etat souligne dans sa proposition n\u00b0 12 l'importance de s\u00e9curiser le d\u00e9veloppement du Big Data en Europe. Il s'agit en effet de veiller \u00e0 ce que le cadre normatif autorise une certaine souplesse de sorte que les usages innovants qui pourraient \u00e9merger de traitements Big Data, sans pour autant avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement anticip\u00e9s au d\u00e9but de l'exploitation, puissent malgr\u00e9 cela prosp\u00e9rer d\u00e8s lors que des garanties suffisantes sont apport\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait \u00e9tat du sujet aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et de leurs partenaires et ont formul\u00e9 des propositions en ce sens. Cette dimension est \u00e9galement prise en compte dans le plan de la Nouvelle France Industrielle sur le Big data.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente de la fr\u00e9quence TNT de la cha\u00eene Num\u00e9ro 23 pour un prix de 88,3 millions d'euros, alors que le CSA la lui avait octroy\u00e9e gratuitement deux ans et demi plus t\u00f4t ! Au printemps 2012, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel a accord\u00e9 des fr\u00e9quences \u00e0 six op\u00e9rateurs priv\u00e9s afin qu'ils ouvrent des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision respectant un cahier des charges fix\u00e9 \u00e0 l'avance : diversit\u00e9, cr\u00e9ation musicale, documentaires, fictions de langue fran\u00e7aises, etc. En \u00e9change de ce cahier des charges, il offrait gratuitement une autorisation de diffusion et une fr\u00e9quence \u00e0 ces cha\u00eenes. La cha\u00eene Num\u00e9ro 23, lanc\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2012, fonde sa ligne \u00e9ditoriale sur \u00ab une vision positive et moderne de toutes les diversit\u00e9s : parit\u00e9, diversit\u00e9 culturelle, sociale, etc. \u00bb. Or, lorsque l'on bascule sur le canal 23, force est de constater que les bonnes intentions de d\u00e9part qui ont d\u00e9clench\u00e9 le \u00ab don \u00bb ne sont pas remplies. Cependant, les actionnaires ont c\u00e9d\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 pour 88,3 millions d'euros (48,3 en num\u00e9raire et 40 \u00e0 travers 870 000 obligations convertibles en actions NextRadioTV), avec pr\u00e8s de 5,5 % pour son fondateur et actionnaire principal. Est-il normal que cette cha\u00eene r\u00e9alise un tel b\u00e9n\u00e9fice, alors qu'elle n'a vraisemblablement pas respect\u00e9 ses engagements initiaux ? La loi de finances rectificative de 2013 a instaur\u00e9 une taxe de 5 % sur le prix de revente de ces cha\u00eenes de la TNT. Mais, 5 % ne repr\u00e9sentent qu'une infime partie du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par la vente de la cha\u00eene. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir \u00e0 la hausse le taux de cette taxe ? Les Pr\u00e9sidents de TF1, M6 et Canal+ proposent que \u00ab chaque \u00e9ventuel transfert d'autorisation donne lieu \u00e0 une taxation inversement proportionn\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention par le vendeur de l'autorisation initiale \u00bb. Il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement en l'esp\u00e8ce. Enfin, dans l'affaire LCI, le m\u00eame CSA avait argu\u00e9 de la fragilit\u00e9 des \u00e9quilibres du PAF pour refuser ce passage en gratuit de la cha\u00eene, mettant en p\u00e9ril le sort de 150 salari\u00e9s. Il consid\u00e8re que, dans ces deux affaires, il existe une grave contradiction dans les d\u00e9cisions du CSA et souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur cette question.", "answer": "Le paysage audiovisuel fran\u00e7ais a connu, depuis 2004, de multiples op\u00e9rations ayant conduit, via un changement de contr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'une fr\u00e9quence audiovisuelle, \u00e0 une valorisation de ce droit d'occupation du domaine public, qui est en principe personnel et\u00a0incessible. Si de telles op\u00e9rations ont pu \u00eatre dans un premier temps principalement observ\u00e9es dans le\u00a0secteur radiophonique (Skyrock en particulier), c'est le cas de la cession de cha\u00eenes de la\u00a0t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) qui a suscit\u00e9 in fine l'intervention du l\u00e9gislateur (TMC, NT1, Virgin 17, Direct 8 et Direct\u00a0Star). La taxe sur la vente des fr\u00e9quences audiovisuelles, institu\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, devait ainsi permettre, dans l'esprit du l\u00e9gislateur, de dissuader les \u00e9diteurs de services de communication audiovisuelle de sp\u00e9culer de la sorte sur des autorisations qui leur sont d\u00e9livr\u00e9es gratuitement par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Le projet de cession de la cha\u00eene Num\u00e9ro 23, pour un montant d'environ 90 M\u20ac, a mis en lumi\u00e8re le caract\u00e8re insuffisamment dissuasif de ce dispositif. Au vu de ce constat, diff\u00e9rents dispositifs ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s : l'article 114 de la loi du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 permet d'abord la\u00a0taxation, au taux de 25\u00a0%, des plus-values \u00e0 long terme lorsqu'elles r\u00e9sultent de la cession de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditrices de services de t\u00e9l\u00e9vision autoris\u00e9s ; la loi du 14\u00a0octobre\u00a02015 relative au deuxi\u00e8me dividende num\u00e9rique et \u00e0 la poursuite de la modernisation de la TNT augmente ensuite le taux de la taxe sur la vente des fr\u00e9quences audiovisuelles, en instituant une d\u00e9gressivit\u00e9 selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention de l'autorisation d'usage ; ce m\u00eame texte durcit enfin les conditions dans lesquelles le CSA peut, sur le fondement des cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l'article 42-3 de la loi du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, agr\u00e9er un changement de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource, le r\u00e9gulateur devant tenir compte \u00ab du respect par l'\u00e9diteur, lors des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de la demande d'agr\u00e9ment, de ses obligations conventionnelles relatives \u00e0 la programmation du service \u00bb. Le CSA avait par ailleurs abrog\u00e9, par une d\u00e9cision du 14\u00a0octobre\u00a02015, l'autorisation de diffusion qu'il avait d\u00e9livr\u00e9e au service de t\u00e9l\u00e9vision Num\u00e9ro 23, sanction qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par un arr\u00eat du 30\u00a0mars\u00a02016 du Conseil d'\u00c9tat. Cette d\u00e9cision de justice a confort\u00e9 la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'une r\u00e9gulation ind\u00e9pendante et forte, o\u00f9 l'exploitation d'une fr\u00e9quence audiovisuelle, partie int\u00e9grante du domaine public, ne peut pas \u00eatre une opportunit\u00e9 de sp\u00e9culer, mais doit au contraire avoir pour contrepartie une contribution effective \u00e0 la diversit\u00e9 du paysage audiovisuel. L'article 15 de la loi du 14\u00a0novembre\u00a02016 visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias a permis d'instaurer, par l'adoption d'un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement, une dur\u00e9e minimale de d\u00e9tention d'une fr\u00e9quence, imm\u00e9diatement applicable aux autorisations en cours, fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sauf si un changement de contr\u00f4le est n\u00e9cessaire pour assurer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de son titulaire. Enfin, souhaitant permettre au CSA d'adapter certaines caract\u00e9ristiques des services audiovisuels qu'il r\u00e9gule, afin de tenir compte des \u00e9volutions du secteur, le l\u00e9gislateur a accru son r\u00f4le dans l'organisation de la TNT. Aux termes du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 42-3 de la loi du 30\u00a0septembre\u00a01986, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 15\u00a0novembre\u00a02013 relative \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'audiovisuel public, le CSA peut autoriser les changements de mod\u00e8le \u00e9conomique des cha\u00eenes et permettre ainsi le passage de la diffusion payante \u00e0 la diffusion gratuite. Cette possibilit\u00e9 d'agr\u00e9ment est n\u00e9anmoins encadr\u00e9e puisqu'il doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 30\u00a0septembre\u00a01986, fix\u00e9s aux articles 1er et 3-1 de la loi (pluralisme, \u00e9galit\u00e9 de traitement, etc.). En outre, l'octroi de l'autorisation est conditionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact et \u00e0 la prise en compte des \u00e9quilibres du march\u00e9 publicitaire de la TNT. Par une d\u00e9cision rendue le 17\u00a0juin\u00a02015, le Conseil d'\u00c9tat a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 qu'il appartenait au CSA d'appr\u00e9cier, en tenant compte du risque de disparition du service exploit\u00e9 par le demandeur, des risques qu'une modification de ses conditions de financement ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services et des contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et \u00e0 la qualit\u00e9 des programmes, si, en raison notamment de l'absence de fr\u00e9quence disponible, l'imp\u00e9ratif de pluralisme et l'int\u00e9r\u00eat du public justifient de ne pas recourir \u00e0 une proc\u00e9dure ouverte. Au vu de la grille d'analyse fix\u00e9e par le juge administratif, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation s'est de nouveau prononc\u00e9e sur les trois demandes dont elle avait \u00e9t\u00e9 saisie par des cha\u00eenes payantes diffus\u00e9es par voie hertzienne terrestre (d'abord celle du groupe TF1 pour sa cha\u00eene d'information LCI, ensuite celle du groupe M6 pour sa cha\u00eene g\u00e9n\u00e9raliste Paris Premi\u00e8re et enfin celle du groupe Canal\u00a0+ pour sa cha\u00eene consacr\u00e9e aux documentaires Plan\u00e8te +), tendant \u00e0 la modification de leurs modalit\u00e9s de financement. Par trois d\u00e9cisions du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le CSA a rejet\u00e9 les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M6 et Canal + et autoris\u00e9 le passage sur la t\u00e9l\u00e9vision hertzienne gratuite du service LCI.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % d\u00e8s le 1er janvier 2014 sur les produits horticoles. En pratiquant un taux r\u00e9duit de TVA, l'\u00c9tat fran\u00e7ais soutenait la fili\u00e8re horticole permettant aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et de faciliter la gestion de leur activit\u00e9 tr\u00e8s saisonni\u00e8re gr\u00e2ce au paiement trimestriel de la TVA. Cette augmentation serait catastrophique pour les entreprises de ce secteur : 2 250 entreprises de production seraient amen\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre d'ici fin 2014 et avec elles 11 250 emplois directs. De plus, les derni\u00e8res enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es sur 2011-2012 pour le compte de France AgriMer montrent une tendance \u00e0 l'affaiblissement de la consommation du v\u00e9g\u00e9tal. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour soutenir l'activit\u00e9 de la fili\u00e8re horticole.", "answer": "Afin de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant \u00eatre assur\u00e9 pour partie par la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9vision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pr\u00e9vu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux de 7 % \u00e0 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % \u00e0 5 %. Par suite, le taux r\u00e9duit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accord\u00e9 une enveloppe d'un montant de 4,654 M\u20ac pour 2013 pour financer diff\u00e9rents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des march\u00e9s, aide \u00e0 la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union europ\u00e9enne, aide \u00e0 l'exp\u00e9rimentation. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la fili\u00e8re dans son d\u00e9veloppement.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Leur dipl\u00f4me, obtenu apr\u00e8s quatre ans d'\u00e9tudes, est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les h\u00f4pitaux. Si du c\u00f4t\u00e9 universitaire, leur situation s'am\u00e9liore avec l'acc\u00e8s de la formation au grade master, beaucoup reste \u00e0 faire au niveau statutaire et salarial. \u00c0 titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes \u00e0 l'h\u00f4pital en fin de carri\u00e8re sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent \u00e0 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela \u00e9quivaut pour les orthophonistes \u00e0 un niveau bac plus deux. Aujourd'hui, la d\u00e9saffection du m\u00e9tier entra\u00eene un grossissement des rangs des professionnels lib\u00e9raux et surtout des cons\u00e9quences dont nos concitoyens sont les premi\u00e8res victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors m\u00eame que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale. En outre, les orthophonistes sont consid\u00e9r\u00e9s comme des auxiliaires m\u00e9dicaux et leurs prestations sont donc moins bien rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-\u00e0-vis des patients. Il lui demande donc quelles mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par ces professionnels de sant\u00e9.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'interpr\u00e9tation divergente selon les pr\u00e9fectures de la r\u00e9glementation relative aux mati\u00e8res fertilisantes entre pays membres de l'Union europ\u00e9enne (r\u00e8glements CE n\u00b0 1069-2009 et CE n\u00b0 142-2010). Depuis le 1er septembre 2011, les autorisations pour les importations d'effluents d'\u00e9levages et d'engrais organiques ne sont plus d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation mais par la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement de r\u00e9sidence de l'agriculteur client final. Or il semble que les d\u00e9partements appliquent diff\u00e9remment l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2003 relatif aux v\u00e9rifications auxquelles doit proc\u00e9der le responsable de la mise sur le march\u00e9 des mati\u00e8res fertilisantes et supports de culture normalis\u00e9s. Certains accordent une autorisation par an, d'autres pour six mois, d'autres encore pour trois mois, tous n'exigeant pas les m\u00eames analyses, ni les m\u00eames dates de validit\u00e9 des analyses. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation applicable (analyses, validit\u00e9 des analyses, etc.) \u00e0 l'importation des produits norm\u00e9s NFU 42001-A 10 et NFU 44051.", "answer": "La r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 la gestion sanitaire des sous-produits animaux impose que les lisiers bruts de volailles, en provenance d'un \u00c9tat membre et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre directement \u00e9pandus dans un autre \u00c9tat membre, b\u00e9n\u00e9ficient d'une autorisation pr\u00e9alable \u00e0 leur envoi. Par ailleurs, en application de la r\u00e9glementation nationale en vigueur, la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation d'une mati\u00e8re fertilisante sont subordonn\u00e9es \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, les mati\u00e8res fertilisantes, vis\u00e9es par une norme rendue d'application obligatoire par arr\u00eat\u00e9, peuvent \u00eatre mises sur le march\u00e9 et utilis\u00e9es sans autorisation pr\u00e9alable. Toutefois, dans ce dernier cas, le responsable de la mise sur le march\u00e9 des mati\u00e8res fertilisantes concern\u00e9es est tenu de proc\u00e9der \u00e0 des analyses du produit afin de v\u00e9rifier sa conformit\u00e9 \u00e0 la norme \u00e0 laquelle il se rattache. La p\u00e9riodicit\u00e9 des analyses et la dur\u00e9e de validit\u00e9 de leurs r\u00e9sultats sont fonction des produits consid\u00e9r\u00e9s. Elles sont variables et fix\u00e9es par les normes de l'AFNOR ou par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2003 relatif aux v\u00e9rifications auxquelles doit proc\u00e9der le responsable de la mise sur le march\u00e9 des mati\u00e8res fertilisantes et supports de culture normalis\u00e9s. La variabilit\u00e9 de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la dur\u00e9e de validit\u00e9 explique ainsi les diff\u00e9rences de dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations pour importation. Pour information, une instruction a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en ao\u00fbt 2011 aux directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations afin d'harmoniser la gestion des demandes d'\u00e9change de lisiers.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme du droit d'asile. L'association Amnesty international France a contribu\u00e9 aux r\u00e9flexions initi\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme du droit d'asile, en participant \u00e0 la concertation nationale sur le droit d'asile. L'association souhaite que le Gouvernement int\u00e8gre dans le projet de loi des garanties minimales \u00e0 m\u00eame de prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s. Elle recommande, d'une part, que l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides soit la seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'acc\u00e9l\u00e9rer l'examen d'une demande d'asile, comp\u00e9tence actuellement d\u00e9volue aux pr\u00e9fectures. D'autre part, elle pr\u00e9conise qu'en cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif doit pouvoir \u00eatre garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des proc\u00e9dures d'asile. L'exercice de ce recours devrait \u00eatre encadr\u00e9 dans des d\u00e9lais raisonnables et suffisants et emp\u00eacher l'ex\u00e9cution de mesures d'\u00e9loignement le temps que la situation soit examin\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile, adopt\u00e9 par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale, vise \u00e0 restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancr\u00e9 dans la tradition r\u00e9publicaine et confirm\u00e9 par les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide de Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achev\u00e9e avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie \u00e9galement sur les directives du \u00ab paquet asile \u00bb europ\u00e9en finalis\u00e9 en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de refonder le syst\u00e8me de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilis\u00e9, en renfor\u00e7ant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 globale du dispositif d'asile. Le r\u00f4le de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforc\u00e9 et le projet de loi r\u00e9affirme qu'il ne re\u00e7oit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions de placement d'une demande d'asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 l'initiative de l'OFPRA ou sous son contr\u00f4le : l'Office est seul comp\u00e9tent pour ce classement lorsqu'il est op\u00e9r\u00e9 sur la base de crit\u00e8res inh\u00e9rents au contenu de ladite demande et il aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de reclasser en proc\u00e9dure normale des demandes plac\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par d\u00e9termination de la loi ou \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, sur la base de crit\u00e8res objectifs, chaque fois qu'il l'estimera n\u00e9cessaire au vu de chaque dossier. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi pr\u00e9voit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les d\u00e9cisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en proc\u00e9dure normale ou en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Ainsi d\u00e9sormais, les demandeurs d'asile b\u00e9n\u00e9ficieront du droit au maintien sur le territoire durant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une proc\u00e9dure de jugement \u00e0 juge unique permettant de statuer dans des d\u00e9lais plus courts dans les cas o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, sauf si le juge consid\u00e8re qu'il y a lieu de renvoyer \u00e0 une formation coll\u00e9giale.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'urgence d'instituer un plan Parkinson, \u00e0 l'\u00e9gal du plan Alzheimer, afin de mettre en place, sur l'ensemble du territoire, des mesures adapt\u00e9es susceptibles d'am\u00e9liorer la prise en charge des patients et la qualit\u00e9 de vie de leur entourage. La mise en \u0153uvre d'un plan d'action r\u00e9pondrait \u00e0 la demande formul\u00e9e dans le livre blanc par les associations, les malades et leurs familles et t\u00e9moignerait de l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre cette maladie neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Un programme d'actions contre la maladie de Parkinson, maladie neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative, reprenant les vingt priorit\u00e9s du livre blanc a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en juillet 2011 portant, notamment, sur la production de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques affin\u00e9es, la coordination de la prise en charge m\u00e9dicale et sociale des personnes malades, sp\u00e9cifiquement des formes juv\u00e9niles, le soutien des proches, l'accueil des patients aux urgences. Ce programme permet \u00e0 la fois de structurer l'offre hospitali\u00e8re, tout en mobilisant les secteurs ambulatoire et m\u00e9dico-social. Un travail doit \u00eatre conduit pour permettre, d'une part, d'accentuer les travaux de recherche sur cette maladie, incluant le diagnostic pr\u00e9coce et les \u00e9volutions th\u00e9rapeutiques, et, d'autre part, de faire \u00e9voluer la prise en charge pour permettre aux patients, non seulement de b\u00e9n\u00e9ficier des services sp\u00e9cialis\u00e9s, mais \u00e9galement de mobiliser les soins de proximit\u00e9 et de prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 sociale que vivent ces personnes. Il convient \u00e9galement de reconnaitre la place des associations de patients et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une information la plus pr\u00e9cise possible. A cette fin, en liaison avec la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 au Professeur Jo\u00ebl Ankri et au Docteur Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, la mission d'\u00e9valuer le plan Alzheimer et de faire des propositions pour un plan \u00e9largi aux autres maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les r\u00e9sultats de ces travaux devraient \u00eatre connus avant la fin du 1er semestre 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 18 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions du d\u00e9cret 30 janvier 2012 portant \u00e9volution du suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s des associations interm\u00e9diaires. Ces dispositions prises en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, tel qu'il r\u00e9sulte l'article 14 de la loi du 20 juillet 2011 portant r\u00e9organisation de la m\u00e9decine du travail, est source de difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les associations interm\u00e9diaires. Celles-ci doivent r\u00e9aliser le suivi m\u00e9dical des personnes qu'elles mettent \u00e0 disposition et, \u00e0 ce titre, organiser et financer les visites m\u00e9dicales n\u00e9cessaires. Pour ne prendre que l'exemple d'une association employant 1 000 salari\u00e9s pour une p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition de 110 heures de travail en moyenne par an (certains n'effectuant que quelques heures), avec un co\u00fbt de visite d'environ 90 \u20ac ce sont 90 000 \u20ac que ladite association devra supporter. Cette situation la met en demeure de choisir entre renoncer \u00e0 accompagner plus de personnes en situation d'insertion ou payer le suivi m\u00e9dical n\u00e9cessaire. Des solutions visant \u00e0 concilier les missions et les obligations de ces groupements devraient \u00eatre envisag\u00e9es en concertation avec les repr\u00e9sentants de ceux-ci. Elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre dans ce domaine afin de r\u00e9gler au plus vite une situation pr\u00e9judiciable \u00e0 ceux-ci et \u00e0 leurs salari\u00e9s ou \u00e0 ceux qui pourraient l'\u00eatre.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin d'abord de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins qui ne sont pas sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R.5132-26-7). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation AT-MP, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer ainsi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9s par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. En cas de difficult\u00e9 persistante, il est conseill\u00e9 de saisir le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion. Dans nombre de situations, ces derniers ont su trouver les solutions locales les plus adapt\u00e9es \u00e0 ce secteur.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur les pr\u00e9visions \u00e9conomiques pour les industries agroalimentaires pour 2013. D'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), le chiffre d'affaires devrait augmenter de 0,5 % en valeur contre une augmentation de 2,3 % pour 2012, la production industrielle devrait baisser de 1,0 % contre une baisse de 0,8 % l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, enfin le produit int\u00e9rieur brut (PIB) devrait baisser de 0,2 % alors qu'il \u00e9tait stable l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le secteur agroalimentaire traverse ainsi une crise de confiance alors que les entreprises agroalimentaires souffrent d'une d\u00e9gradation sans pr\u00e9c\u00e9dent de leurs marges. Aussi lui demande-t-il ce que compte entreprendre le Gouvernement pour permettre l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 financi\u00e8re des entreprises du secteur agroalimentaire, premier secteur industriel fran\u00e7ais.", "answer": "Depuis d\u00e9but 2013, les indicateurs \u00e9conomiques de la France et plus largement de l'Europe sont en berne, aussi bien en termes de produit int\u00e9rieur brut, de consommation int\u00e9rieure mais aussi d'emploi. Les industries alimentaires sont moins touch\u00e9es par la crise que les autres secteurs industriels. N\u00e9anmoins, elles connaissent un ralentissement de la croissance de leur production et une d\u00e9gradation de leur taux de marge. Or, c'est ce taux de marge qui ouvre la porte aux possibilit\u00e9s d'investissements permettant ainsi la modernisation de l'outil de production et l'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9. Les possibilit\u00e9s d'innovation permettant de r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9volution de la demande et de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb r\u00e9sultent \u00e9galement de ce taux de marge. L'action du Gouvernement vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Dans cet objectif, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place, et notamment : - sur la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt \u00bb via le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui permet de r\u00e9duire de 4 % (6 % \u00e0 l'avenir) environ la masse salariale (son pr\u00e9-financement est possible d\u00e8s 2013) et via les outils financiers de la banque publique d'investissement ; - sur la \u00ab comp\u00e9titivit\u00e9 hors co\u00fbt \u00bb via la mise en place de dispositifs en faveur de l'innovation (abondement du programme des investissements d'avenir, orientation de l'activit\u00e9 des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 sur l'industrialisation des produits innovants). Par ailleurs, des mesures sp\u00e9cifiques permettant de mettre en oeuvre une strat\u00e9gie de fili\u00e8re alimentaire, d\u00e9finies dans un contrat de fili\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9 le 30 mai en comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et adopt\u00e9 le 19 juin 2013, viennent compl\u00e9ter ces mesures transversales. Fruit d'une large concertation nationale et sur l'ensemble de nos territoires \u00e0 travers l'organisation de rencontres r\u00e9gionales de l'agroalimentaire, ces mesures s'attachent \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du secteur en mati\u00e8re de financement, de relations au sein de la fili\u00e8re, d'emploi (notamment d'attractivit\u00e9 du secteur) et de formation, d'accompagnement sur les march\u00e9s export (notamment la zone Asie) et de promotion du mod\u00e8le alimentaire fran\u00e7ais, ainsi qu'\u00e0 l'enjeu de transition \u00e9cologique. L'ensemble de ces mesures doit permettre de regagner de la comp\u00e9titivit\u00e9 non seulement sur les march\u00e9s \u00e0 l'exportation mais aussi sur le march\u00e9 national.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Patrice Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et des Centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre d'une nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation souhait\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement envisagerait de transf\u00e9rer la gestion financi\u00e8re et les missions des CIO aux r\u00e9gions en pla\u00e7ant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions. Cette perspective inqui\u00e8te les 4 500 copsys qui estiment que cette d\u00e9cision pourrait remettre en cause la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs missions pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2011. Si ces professionnels et leurs repr\u00e9sentants paraissent accepter le principe d'un service public de l'orientation territorialis\u00e9, ceux-ci plaident pour qu'il conserve deux branches distinctes : l'une s'occupant des salari\u00e9s, des demandeurs d'emploi et des jeunes d\u00e9crocheurs, en prenant appui sur P\u00f4le emploi, les missions locales, les GRETA, l'AFPA ; l'autre se chargeant du public de la formation initiale, des coll\u00e9giens, des lyc\u00e9ens et des \u00e9tudiants en prenant appui sur le r\u00e9seau unifi\u00e9 des CIO et des conseillers d'orientation psychologues de l'\u00e9ducation nationale. \u00c0 l'occasion du d\u00e9bat sur la refondation de l'\u00e9cole publique qui porte aussi sur l'orientation, l'Association des r\u00e9gions de France a indiqu\u00e9, s'agissant du transfert des CIO et de l'autorit\u00e9 qui s'exercera sur leurs personnels, qu'un partage clair des r\u00f4les entre orientation scolaire et universitaire d'une part, et orientation tout au long de la vie d'autre part serait pertinent. Il l'interroge pour conna\u00eetre son approche sur ce sujet, savoir o\u00f9 en est le processus de concertation avec les copsys et quelles sont les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s de tous au service public de l'orientation et de le rendre plus efficace.", "answer": "Le projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique inscrit parmi les priorit\u00e9s du syst\u00e8me \u00e9ducatif une reconfiguration du service public de l'orientation cr\u00e9\u00e9 par la loi du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie via une collaboration accrue entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions. Dans le projet en cours d'examen, les comp\u00e9tences seraient partag\u00e9es entre l'\u00c9tat et la r\u00e9gion au sein du nouveau service public d'orientation. L'\u00c9tat d\u00e9finirait le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la politique d'orientation et mettrait \u00e0 disposition des ressources en coordonnant les op\u00e9rateurs publics tels que l'Onisep, le Centre-Inffo, le CIDJ, les CARIF-OREF. L'\u00c9tat resterait charg\u00e9 de l'information et de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants dans les \u00e9tablissements scolaires et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. La r\u00e9gion assurerait un service public r\u00e9gional d'orientation par la mise en r\u00e9seau et l'animation de tous les services, structures et dispositifs qui concourraient sur son territoire \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation tout au long de la vie des diff\u00e9rents publics. Elle piloterait, notamment, dans ce cadre, les plates-formes de suivi et d'appui aux d\u00e9crocheurs. En 2013, le nombre de postes ouverts aux concours de conseillers d'orientation-psychologues est en augmentation : 128 postes offerts (68 pour le concours externe, 20 pour le concours interne et 40 pour le concours r\u00e9serv\u00e9) apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es o\u00f9 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de conseiller d'orientation-psychologue par voie de concours a \u00e9t\u00e9 moindre (50 par an de 2007 \u00e0 2009, puis 65 de 2010 \u00e0 2012). Le recrutement dans ce corps par concours r\u00e9serv\u00e9 se poursuivra jusqu'en 2016 en application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives \u00e0 la fonction publique.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les modalit\u00e9s d'application des dispositions relatives au b\u00e9n\u00e9fice de la conservation des notes obtenues \u00e0 l'examen du baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral ou technologique \u00e0 compter de la session 2007 de l'examen. La note de service n\u00b0 2007-108 du 18 juin 2007 publi\u00e9e au Bulletin officiel n\u00b0 25 du 28 juin 2007 et l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2012 relatif aux dispositions transitoires li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9novation des s\u00e9ries L, ES et S paru dans le Bulletin officiel n\u00b0 31 du 30 ao\u00fbt 2012 pr\u00e9cisent qu'apr\u00e8s l'\u00e9chec au baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral, les candidats ont la possibilit\u00e9 de conserver certaines notes mais ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 une mention quelles que soient les notes. Si ce dispositif permet \u00e0 des candidats individuels, salari\u00e9s, demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation de pouvoir se pr\u00e9senter \u00e0 nouveau \u00e0 l'examen dans de bonnes conditions, il pose question pour les jeunes \u00e9l\u00e8ves \u00e0 qui un redoublement de la classe de terminale ferait perdre le b\u00e9n\u00e9fice des notes acquises. Un tel b\u00e9n\u00e9fice se fait gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9scolarisation qui deviendrait inqui\u00e9tante au regard des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par une pr\u00e9sentation \u00e0 l'examen du baccalaur\u00e9at en candidat libre. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses sentiments en la mati\u00e8re.", "answer": "Le b\u00e9n\u00e9fice de la conservation des notes au baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral et au baccalaur\u00e9at technologique est d\u00e9fini par les articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'\u00e9ducation. Ce dispositif permet \u00e0 des candidats non scolaris\u00e9s, salari\u00e9s, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, ainsi qu'aux candidats scolaris\u00e9s inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des sports et aux candidats scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole de danse de l'Op\u00e9ra national de Paris de conserver, apr\u00e8s un \u00e9chec \u00e0 l'examen, le b\u00e9n\u00e9fice des notes \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 10 obtenues aux \u00e9preuves. Il s'applique \u00e0 la demande des candidats, pour chacune des \u00e9preuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la premi\u00e8re session \u00e0 laquelle ils se sont pr\u00e9sent\u00e9s en tant que candidats scolaris\u00e9s ou relevant des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux candidats qui se pr\u00e9sentent dans la m\u00eame s\u00e9rie que celle dans laquelle ils ont obtenu des notes dont ils demandent \u00e0 conserver le b\u00e9n\u00e9fice. La note de service n\u00b0 2007-108 du 18 juin 2007 ne fait que pr\u00e9ciser les dispositions du code de l'\u00e9ducation. L'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2012 relatif aux dispositions transitoires li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9novation des s\u00e9ries L, ES et S du baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral fait r\u00e9f\u00e9rence aux articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'\u00e9ducation susmentionn\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 ne comporte que des dispositions transitoires li\u00e9es \u00e0 une \u00e9volution du r\u00e8glement d'examen. L'objet du dispositif du b\u00e9n\u00e9fice de la conservation des notes est de permettre \u00e0 des candidats non scolaris\u00e9s, ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 l'examen, de ne repasser que certaines \u00e9preuves lors de leur nouvelle pr\u00e9sentation \u00e0 l'examen. Les candidats scolaris\u00e9s apr\u00e8s un \u00e9chec \u00e0 l'examen n'ont pas vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la conservation des notes car, \u00e9tant scolaris\u00e9s, ils suivent les enseignements de l'ensemble des disciplines. La note de service du 18 juin 2007 susmentionn\u00e9e pr\u00e9cise que peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la conservation des notes les candidats sous statut MOREA (modules de repr\u00e9sentation de l'examen par alternance). Ces candidats gardent la possibilit\u00e9 de suivre une partie des enseignements et conservent les notes \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne de dix sur vingt points obtenues aux \u00e9preuves \u00e9crites, orales ou pratiques, obligatoires et facultatives du premier groupe d'\u00e9preuves du baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral et du baccalaur\u00e9at technologique. L'objectif du dispositif MOREA est d'offrir \u00e0 des jeunes ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 un examen (brevet d'\u00e9tudes professionnelles (BEP) - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) - Baccalaur\u00e9at) la possibilit\u00e9 de s'y pr\u00e9parer \u00e0 nouveau selon une organisation diff\u00e9rente.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les risques encourus par les usagers du service de transport maritime qui assure les travers\u00e9es au d\u00e9part de Brest vers les \u00eeles Mol\u00e8ne et Ouessant. En effet, les moyens de sauvetage sur ces bateaux, qui ont une capacit\u00e9 de plus de 300 personnes, ne seraient pas adapt\u00e9s \u00e0 la zone fr\u00e9quent\u00e9e. Les \u00e9quipages sont certes tr\u00e8s qualifi\u00e9s, mais les moyens de sauvetage embarqu\u00e9s sont uniquement ceux pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation qui ne tiendrait pas compte du lieu de navigation, ni des conditions de mer dans cette zone (r\u00e9cifs, courants puissants, grandes mar\u00e9es, houle importante...). Cette insuffisance redout\u00e9e a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales sans qu'aucune d\u00e9cision sp\u00e9cifique ne f\u00fbt prise. Des moyens de sauvetage plus efficaces existent et sont obligatoires sur les navires \u00e0 grande vitesse. Aussi, il lui demande s'il entend modifier la r\u00e9glementation en vigueur de fa\u00e7on \u00e0 prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de certaines zones r\u00e9put\u00e9es dangereuses dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de ce service de transport.", "answer": "Les navires \u00e0 passagers effectuant la liaison entre le continent et les \u00eeles d'Ouessant et Mol\u00e8ne sont soumis aussi bien aux r\u00e8glements des soci\u00e9t\u00e9s de classification qu'\u00e0 la r\u00e9glementation statutaire fran\u00e7aise ainsi qu'\u00e0 de nombreuses v\u00e9rifications, examens et contr\u00f4les par diverses commissions. Ces v\u00e9rifications ont pour objet de contr\u00f4ler que ces navires r\u00e9pondent aux normes applicables qui, pour ce type de navires, rel\u00e8vent essentiellement de directives europ\u00e9ennes. Ces navires ne rentrent pas dans le champ de la r\u00e9glementation des navires \u00e0 grande vitesse qui ne leur est donc pas opposable. N\u00e9anmoins, les types de mat\u00e9riels de sauvetage \u00e0 bord des navires \u00e0 grande vitesse et navires \u00e0 passagers sont les m\u00eames (radeaux de sauvetage, toboggans d'\u00e9vacuation, brassi\u00e8res...). Dans les deux cas, ils s'inspirent des prescriptions de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine (SOLAS) et du code (Life-Saving Appliances) LSA de l'organisation maritime internationale (OMI). Il n'est donc pas possible d'affirmer que les mat\u00e9riels \u00e9quipant les navires \u00e0 grande vitesse relevant du code (Safety for High-Speed Craft) HSC 2000 de l'OMI sont plus efficaces que ceux que l'on trouve sur les navires \u00e0 passagers. Tous ces mat\u00e9riels sont d'ailleurs approuv\u00e9s suivant les dispositions de la directive 96/98/CE du 20 d\u00e9cembre 1996 relative aux \u00e9quipements marins (wheelmark). La directive 2009/45/CE du 6 mai 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles et normes de s\u00e9curit\u00e9 pour les navires \u00e0 passagers, applicable aux navires en cause, fait actuellement l'objet de travaux devant mener \u00e0 une r\u00e9vision du texte. La r\u00e9glementation nationale sera donc modifi\u00e9e si la directive europ\u00e9enne l'impose.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la commission \u00ab Gouvernance de la justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb consistant \u00e0 placer sous l'autorit\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la justice les sous-directions concern\u00e9es de la direction des services judiciaires (ressources humaines ; organisation et fonctionnement des juridictions), qui ex\u00e9cutera et mettra en oeuvre ses d\u00e9cisions dans le cadre d'un mandat de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 concernant les propositions formul\u00e9es par la commission \u00ab Gouvernance de la Justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, et notamment la proposition consistant \u00e0 placer sous l'autorit\u00e9 du conseil sup\u00e9rieur de la justice les sous-directions concern\u00e9es de la direction des services judiciaires (ressources humaines ; organisation et fonctionnement des juridictions), qui ex\u00e9cutera et mettra en oeuvre ses d\u00e9cisions dans le cadre d'un mandat de gestion. La ministre de la justice tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le club des juristes est un \u00ab think tank \u00bb ind\u00e9pendant r\u00e9unissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cit\u00e9s, issus du rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une simple contribution au d\u00e9bat sur la justice. Ces contributions sont tr\u00e8s nombreuses et sont \u00e0 l'image des attentes exprim\u00e9es apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es au cours desquelles le monde judiciaire a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le d\u00e9bat sur les r\u00e9formes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le projet d'abrogation du jour de carence pour les fonctionnaires. Cette suppression introduirait une in\u00e9galit\u00e9 entre le secteur public et le secteur priv\u00e9, ces derniers ayant quant \u00e0 eux trois jours de carence. Alors que des \u00e9conomies semblent indispensables, elle lui demande quel sera le co\u00fbt de cette mesure annonc\u00e9e par le Gouvernement.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abroger la journ\u00e9e de carence dans la fonction publique mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. \u00ab Un an apr\u00e8s la cr\u00e9ation du jour de carence, un premier bilan du dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et d\u00e9montre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : - En termes d'\u00e9quit\u00e9 : plus de deux tiers des salari\u00e9s du priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui priv\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arr\u00eat maladie. - En ce qui concerne un \u00e9ventuel recul de l'absent\u00e9isme, dont les derni\u00e8res statistiques publi\u00e9es par le minist\u00e8re du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9, les effets ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s : le nombre de cong\u00e9s maladie est rest\u00e9 quasi stable \u00e0 l'Etat en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arr\u00eat maladie dans l'ann\u00e9e. Il n'est pas mis en \u00e9vidence de recul significatif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des arr\u00eats de courte dur\u00e9e entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arr\u00eat court est pass\u00e9e de 1,2 % \u00e0 1,0 % dans la fonction publique de l'Etat, de 0,8 % \u00e0 0,7 % dans la fonction publique hospitali\u00e8re mais est rest\u00e9e stable dans la fonction publique territoriale \u00e0 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arr\u00eats a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la dur\u00e9e des cong\u00e9s maladie. - Les \u00e9conomies budg\u00e9taires sont quant \u00e0 elles bien moins importantes que pr\u00e9vues : la mesure a rapport\u00e9 60 M\u20ac \u00e0 l'Etat alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 120 M\u20ac \u00bb. Cette d\u00e9cision sera traduite par une mesure l\u00e9gislative qui sera propos\u00e9e dans le prochain projet de loi de finances pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La n\u00e9cessaire recherche de l'\u00e9quit\u00e9 entre fonctionnaires et salari\u00e9s implique cependant que les arr\u00eats maladie soient soumis, dans tous les cas, \u00e0 un r\u00e9gime de contr\u00f4le identique et \u00e0 un renforcement des mesures contre les arr\u00eats abusifs. A cet effet, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un dispositif de contr\u00f4le des arr\u00eats m\u00e9dicaux de moins de six mois sera propos\u00e9. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, du certificat ouvrant droit au cong\u00e9 maladie sera strictement contr\u00f4l\u00e9e et renforc\u00e9e. Le non-respect de cette obligation entra\u00eenera une retenue sur salaire. Enfin, la pr\u00e9vention des arr\u00eats de travail li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorit\u00e9 dans le cadre de la concertation sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie au travail qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la formation des coordonnateurs en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 et \u00e0 celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent pr\u00e9senter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation-certification. Cet arr\u00eat\u00e9 stipule que la formation de chaque coordonnateur soit r\u00e9actualis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2014 selon les normes pr\u00e9cis\u00e9es par ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9. De nombreux coordonnateurs ont fait r\u00e9actualiser leur formation en 2012 avant que les nouvelles normes soient instaur\u00e9es. Assum\u00e9e par chaque coordonnateur, l'attestation d'une validit\u00e9 de cinq ans co\u00fbte de 2 000 euros \u00e0 3 500 euros. Pour ces coordonnateurs leur attestation ne sera donc valable que deux ans pour un co\u00fbt identique. D\u00e8s lors, il demande s'il envisage une d\u00e9rogation afin de reconna\u00eetre les attestations r\u00e9cemment valid\u00e9es.", "answer": "Quinze ans apr\u00e8s les premiers textes relatifs \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 (SPS), les partenaires sociaux ont souhait\u00e9 lancer une r\u00e9flexion sur le fonctionnement de ce dispositif. Un groupe de travail \u00e9manant de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9quipements et lieux de travail' \u00bb du conseil d'orientation sur les conditions de travail a formul\u00e9 des propositions visant \u00e0 permettre la r\u00e9novation de ce dispositif. Dans ce contexte, le minist\u00e8re du travail a r\u00e9dig\u00e9 les projets de textes en rapport. Un premier d\u00e9cret (d\u00e9cret n\u00b0 2011-39 du 10 janvier 2011), contenant de nouvelles dispositions relatives aux comp\u00e9tences \u00e0 d\u00e9tenir, aux formations \u00e0 effectuer et aux organismes de formation en charge de ces formations, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 12 janvier 2011 ; ces dispositions, int\u00e9gr\u00e9es au code du travail, sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2012. Elles ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par celles contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2013. Un deuxi\u00e8me d\u00e9cret devait modifier certaines dispositions du code du travail relatives aux missions des coordonnateurs SPS ; l'entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue pour ce texte \u00e9tait le 1er janvier 2013 mais le projet en question a subi un certain retard. Lors de la r\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9, compte tenu d'une volont\u00e9 partag\u00e9e avec les partenaires sociaux de professionnaliser la coordination SPS et, au regard de l'importance des modifications r\u00e9glementaires propos\u00e9es, qui incluait les \u00e9volutions relatives aux missions des coordonnateurs, il est apparu n\u00e9cessaire que l'ensemble des coordonnateurs puissent suivre, dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9, un stage d'actualisation prenant en compte ces changements. Du fait de ce nouveau contexte, l'obligation de suivre le stage d'actualisation pourrait \u00eatre report\u00e9e \u00e0 une date qui tiendra compte de l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives aux missions des coordonnateurs SPS.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 directeur de la certification en s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l'information (ANSSI). Le parlementaire souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 directeur de la certification en s\u00e9curit\u00e9 des technologies de l'information est un comit\u00e9 consultatif cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-535 du 18 avril 2002 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la certification de la s\u00e9curit\u00e9 offerte par les produits et les syst\u00e8mes des technologies de l'information. Ce comit\u00e9 contribue \u00e0 la promotion des produits de s\u00e9curit\u00e9 de confiance au sein de l'administration et des op\u00e9rateurs d'importance vitale. Il assure la conformit\u00e9 du sch\u00e9ma fran\u00e7ais d'\u00e9valuation et de certification aux normes internationales. Il fait valoir la certification aupr\u00e8s des fonctionnaires de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des principaux minist\u00e8res. Par ailleurs, le syst\u00e8me qualit\u00e9 du centre de certification de l'ANSSI respecte les exigences de la norme europ\u00e9enne EN 45011. Cette norme implique de disposer d'une structure qui pr\u00e9serve l'impartialit\u00e9 du fonctionnement du centre de certification. Le comit\u00e9 directeur joue ce r\u00f4le. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni cinq fois depuis huit ans mais est r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9 par courrier (neuf fois au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es) sur des agr\u00e9ments de laboratoires, des \u00e9volutions sur les pratiques du centre de certification et des questions internationales. Ce comit\u00e9 contribue \u00e0 la promotion des produits de s\u00e9curit\u00e9 de confiance au sein de l'administration et des op\u00e9rateurs d'importance vitale. Il assure la conformit\u00e9 du sch\u00e9ma fran\u00e7ais d'\u00e9valuation et de certification aux normes internationales. Aucun budget de fonctionnement n'est pr\u00e9vu et ses membres ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni d'aucun d\u00e9fraiement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires fran\u00e7ais. Si une r\u00e9flexion concernant les professions r\u00e9glement\u00e9es peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 l'heure actuelle, il s'interroge sur le devenir du notariat dans sa fonction r\u00e9galienne d'authentification des actes. Le notaire, juriste de formation est amen\u00e9 certes \u00e0 effectuer un certain nombre de consultations, mais a surtout la charge d'authentifier les actes de la vie d'un individu ou d'une soci\u00e9t\u00e9. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant \u00e0 la pr\u00e9servation de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la profession de notaire en sa mission d'officier public.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le financement du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. En effet, le Gouvernement aurait pr\u00e9vu de financer les dispositions contenues dans ce projet de loi par les seuls 645 millions d'euros issus de la CASA (contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie), taxe instaur\u00e9e depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9. Des associations s'inqui\u00e8tent de l'insuffisance des financements et estimeraient qu'il serait injuste de faire reposer le financement de la perte d'autonomie sur les personnes les plus susceptibles d'en \u00eatre victime alors que le Gouvernement aurait affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de garantir le financement de la perte d'autonomie par la solidarit\u00e9 nationale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de mobiliser des ressources suppl\u00e9mentaires afin de faire effectivement reposer le financement de cette r\u00e9forme sur la solidarit\u00e9 nationale.", "answer": "La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) dispose d'un financement p\u00e9renne reposant sur la solidarit\u00e9 nationale. Enti\u00e8rement financ\u00e9e dans un contexte budg\u00e9taire contraint, des financements compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s, reflet de la volont\u00e9 du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos a\u00een\u00e9s. La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) repr\u00e9sente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces r\u00e9formes. Pr\u00e9par\u00e9es en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), les mesures nouvelles de la loi sont int\u00e9gralement compens\u00e9es par l'Etat. Ces financements permettent notamment :Une revalorisation de l'Allocation Personnalis\u00e9e d'Autonomie (APA) \u00e0 domicile L'APA a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e afin de renforcer l'accompagnement \u00e0 domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilis\u00e9es par l'\u00e2ge ou la maladie. Le co\u00fbt de la revalorisation de l'APA \u00e0 domicile s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 453,6 millions en ann\u00e9e pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. La d\u00e9pense d'APA s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,5 Md\u20ac par an (3,5 Md\u20ac \u00e0 domicile et 2 Md\u20ac en \u00e9tablissement) avec : - 1,25 million de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA (60% \u00e0 domicile et 40% en \u00e9tablissement) - 740 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile (20% de personnes tr\u00e8s d\u00e9pendantes et 80% en perte d'autonomie plus r\u00e9duite) Cette revalorisation vise \u00e0 permettre d'augmenter les plans d'aide pour pr\u00e8s de 180 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile, et baisser le co\u00fbt pour les familles pour plus de 600 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile. Ces montants ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le d\u00e9cret no\u00a02016- 212 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux concours vers\u00e9s, aux d\u00e9partements, par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie. Concr\u00e8tement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la r\u00e9forme de l'APA permettra d'accorder jusqu'\u00e0 une heure d'aide \u00e0 domicile suppl\u00e9mentaire par jour pour les personnes les plus d\u00e9pendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie r\u00e9duite. Pour une personne tr\u00e8s d\u00e9pendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste \u00e0 charge passera de 400 \u00e0 250 euros, soit une \u00e9conomie de 1 800 euros par an. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Allocation de solidarit\u00e9 avec les personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge totale de leur plan d'aide. La r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile permettra aux personnes \u00e2g\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier de plans d'aide plus cons\u00e9quents et davantage diversifi\u00e9s, avec une participation financi\u00e8re de leur part largement r\u00e9duite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus d\u00e9pendantes. La quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile (740 000 personnes) profitera d'une baisse de leur reste \u00e0 charge.Une reconnaissance du statut de proche aidant En France, 4,3 millions de personnes aident r\u00e9guli\u00e8rement un de leurs a\u00een\u00e9s, et 530.000 d'entre eux accompagnent un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA \u00e0 domicile. Environ 400 000 aidants devraient \u00eatre concern\u00e9s par ce droit nouveau. La loi ASV cr\u00e9e un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l'action des \u00ab proches-aidants \u00bb et la cr\u00e9ation d'un \u00ab droit au r\u00e9pit \u00bb qui donnera \u00e0 l'aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros par an et par aid\u00e9 pourra permettre, \u00e0 titre d'exemple, de financer une semaine d'h\u00e9bergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires.Un soutien du secteur de l'aide \u00e0 domicile Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. - Une unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) ; La loi met fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire. Un cahier des charges national des SAAD applicable \u00e0 tous les services intervenant aupr\u00e8s des publics vuln\u00e9rables permet d'harmoniser et d'unifier les pratiques. - Une incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Les CPOM permettront de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre de leurs missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux via. Cette \u00e9volution, que le gouvernement a appel\u00e9e de ses v\u0153ux, sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. - L'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s ; Le SPASAD permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelle dans le cadre de mutualisation de moyens. La r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie. - La r\u00e9forme de l'APA, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 M\u20ac. En outre, un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 M\u20ac pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 pour 2016. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide \u00e0 domicile, des missions d'appui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en mai\u00a02016 dans trois d\u00e9partements : Corr\u00e8ze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilot\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et men\u00e9es en concertation avec le Conseil d\u00e9partemental et les f\u00e9d\u00e9rations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le territoire et d\u00e9finir conjointement des leviers d'action pour am\u00e9liorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Enfin dans le cadre de la loi de finances 2017 et de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2017, un certain nombre de mesures renforcent le soutien du gouvernement au secteur de l'aide \u00e0 domicile avec :La cr\u00e9ation d'un fonds d'appui aux bonnes pratiques de l'aide \u00e0 domicile, financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 50 millions d'euros. Ce fonds est destin\u00e9 \u00e0 soutenir les conseils d\u00e9partementaux et des SAAD qui s'engagent, dans le cadre d'une d\u00e9marche volontaire, \u00e0 respecter le Guide de l'utilisateur. Un guide co-construit en comit\u00e9 de pilotage, avec l'ensemble des acteurs du secteur, f\u00e9d\u00e9rations et d\u00e9partements. Il repose sur 3 piliers : - le libre choix : la personne \u00e2g\u00e9e doit \u00eatre libre de choisir son intervenant \u00e0 domicile ; tout le monde n'est pas en capacit\u00e9 de devenir employeur ; - le juste tarif : je veux des services qui aient des interventions dont le co\u00fbt de revient soit pris en compte, dans le cadre de la tarification. Il faut en finir avec un syst\u00e8me o\u00f9 chaque heure d'intervention du service est d\u00e9ficitaire ; - les conditions de travail des professionnels de l'aide \u00e0 domicile. Il faut arr\u00eater, par exemple, les interventions d'un quart d'heure, qui ne sont b\u00e9n\u00e9fiques et adapt\u00e9es, ni pour les personnes \u00e2g\u00e9es ni pour les professionnels. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds et venir en soutien des SAAD dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'appel \u00e0 candidatures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la CNSA le 23\u00a0novembre\u00a02016en direction de l'ensemble des d\u00e9partements.L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 destination des personnes en perte d'autonomie non imposables d\u00e8s 2017. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e0 hauteur de 1 milliard d'euros, permettra de renforcer l'acc\u00e8s \u00e0 des services d'aide (aide \u00e0 domicile, livraison de repas, assistance administrative) et va pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 1,3 millions de m\u00e9nages. L'extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 entreprise \u2013 CICE \u2013 au secteur priv\u00e9 non lucratif. Financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 600 Millions d'euros, le \u00ab\u00a0CICE associatif\u00a0\u00bb permettra un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Enfin, le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 aux m\u00e9tiers des professionnels du secteur de l'aide \u00e0 domicile. C'est pourquoi une campagne va \u00eatre lanc\u00e9e en janvier\u00a02017 avec la CNSA visant \u00e0 revaloriser et rendre attractifs les m\u00e9tiers du domicile.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'extension du trafic international d'organes. Dans le contexte de la mondialisation des \u00e9changes, du d\u00e9veloppement d'Internet et des nouvelles technologies m\u00e9dicales, la marchandisation du corps humain ne cesse de prendre une ampleur de plus en plus inqui\u00e9tante, au point que le scientifique Jean-Daniel Rainhorn n'h\u00e9site pas \u00e0 la qualifier de \u00ab cannibalisme \u00bb. Ces march\u00e9s en pleine expansion g\u00e9n\u00e8rent des profits consid\u00e9rables et s'appuient sur des individus peu scrupuleux, notamment des m\u00e9decins, et favorisent des r\u00e9seaux criminels. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne reste toutefois difficile \u00e0 appr\u00e9hender. N\u00e9anmoins, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) estime, par exemple, que de 10 % \u00e0 20 % des greffes de rein pratiqu\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le monde sont effectu\u00e9es avec un organe d'origine ill\u00e9gale. Cela repr\u00e9sente tout de m\u00eame 6 000 transplantations annuelles. Ce trafic r\u00e9voltant concerne particuli\u00e8rement l'Inde, le Pakistan, la Chine o\u00f9 seraient r\u00e9alis\u00e9s sur des prisonniers des pr\u00e9l\u00e8vements forc\u00e9s de c\u0153urs, de poumons, de foies, de reins, de corn\u00e9es, de peau. Un quartier pauvre de Manille (Philippines) est m\u00eame surnomm\u00e9 \u00ab One Kidney Island \u00bb, en r\u00e9f\u00e9rence au nombre important de ses habitants ayant vendu un rein. Il voudrait conna\u00eetre les mesures de lutte, tant nationales qu'internationales, contre des pratiques m\u00e9dicales qui portent gravement atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du corps et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il souhaite savoir comment elle envisage de r\u00e9duire, voire d'\u00e9radiquer, le commerce ill\u00e9gal des organes qui s'oppose au concept honorable du don d'organe.", "answer": "La loi de bio\u00e9thique a confi\u00e9 \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine\u00a0le recueil de l'information disponible sur l'\u00e9volution de la situation internationale en mati\u00e8re de commerce d'organes et de tourisme de la greffe ainsi que le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 suit attentivement les travaux de l'agence dans ce domaine et repr\u00e9sente la France dans les instances internationales (Commission europ\u00e9enne et Conseil de l'Europe) o\u00f9 ces sujets sont examin\u00e9s. Au plan national, l'Agence de la biom\u00e9decine m\u00e8ne chaque ann\u00e9e une enqu\u00eate quantitative aupr\u00e8s des \u00e9quipes de greffe r\u00e9nale et des centres de dialyse dans le but d'identifier d'\u00e9ventuels cas de greffes pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger pour des patients fran\u00e7ais \u00e0 partir de donneurs vivants r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Au plan international, le Conseil de l'Europe est tr\u00e8s vigilant sur ces questions, tant au niveau de ses instances \u00e9thiques que de son groupe de travail sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (CDPTO), dont l'Agence de la biom\u00e9decine est membre actif. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du comit\u00e9 de bio\u00e9thique (DH-BIO) qui m\u00e8ne les travaux qui sont assign\u00e9s au comit\u00e9 directeur pour la bio\u00e9thique (CDBI) par la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignit\u00e9 de l'\u00eatre humain \u00e0 l'\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine. Le comit\u00e9 des ministres du conseil de l'Europe a adopt\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02013 une r\u00e9solution recommandant l'\u00e9tablissement de proc\u00e9dures pour la collecte et la diffusion de donn\u00e9es sur les patients se rendant \u00e0 l'\u00e9tranger pour la transplantation d'un organe obtenu suite \u00e0 des proc\u00e9dures illicites pratiqu\u00e9es en dehors des syst\u00e8mes nationaux de transplantation. De telles donn\u00e9es ont pour objet de permettre \u00e0 chaque Etat membre de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des patients et la protection des patients greff\u00e9s et des donneurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leurs organes et de lutter contre les pratiques illicites dans le domaine du don et de la transplantation d'organes. En juillet\u00a02014, le comit\u00e9 des ministres a approuv\u00e9 le projet de convention internationale de lutte contre le trafic d'organes suite aux travaux pr\u00e9paratoires men\u00e9s par l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe auxquels le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et l'agence de la biom\u00e9decine ont \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 travers les deux comit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s (DH-BIO et CDPTO). Ce texte est en cours de signature par les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe. Une fois adopt\u00e9e, cette convention sera le premier instrument international juridiquement contraignant d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre le trafic d'organes. Elle a pour but de sanctionner p\u00e9nalement le trafic d'organes humains \u00e0 des fins de transplantation, de prot\u00e9ger les victimes et de faciliter la coop\u00e9ration aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle pr\u00e9voit aussi des mesures de protection et de d\u00e9dommagement des victimes, ainsi que des mesures de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 garantir la transparence et un acc\u00e8s \u00e9quitable aux services de transplantation. La France a activement particip\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation de cette convention et soutenu son opportunit\u00e9 d\u00e8s l'origine. Sa ratification ne n\u00e9cessitera pas de mesures d'adaptation pr\u00e9alables en France.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers. R\u00e9cemment six infirmi\u00e8res du Haut-Rhin, dont quatre exer\u00e7ant dans une maison de retraite de sa circonscription, ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es par les gendarmeries de leur secteur. Il leur est reproch\u00e9 de ne pas \u00eatre inscrites \u00e0 leur ordre et s'exposent \u00e0 un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice ill\u00e9gal de la profession. Ces infirmi\u00e8res, choqu\u00e9es, leurs photos et leurs empreintes digitales ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es, ont l'obligation d'adh\u00e9rer \u00e0 l'ordre sous 60 jours. Or elle aurait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9parer une loi rendant l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre facultative. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre afin de laisser le libre choix \u00e0 ces professionnels de sant\u00e9 dont le d\u00e9vouement n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des veuves des anciens combattants en mati\u00e8re fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition concerne \u00e9galement les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. Par cons\u00e9quent, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Certaines associations d'anciens combattants s'en inqui\u00e8tent, estimant que ces dispositions risquent d'\u00e9carter un nombre important de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les r\u00e9flexions du Gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jacques Krabal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation pr\u00e9occupante des fili\u00e8res animales. Malgr\u00e9 la flamb\u00e9e des co\u00fbts de production dans la fili\u00e8re animale, dont une augmentation historique de 30 % des charges alimentaires en 2012, aucune r\u00e9percussion des prix n'est effectu\u00e9e. Sur 100 \u20ac d\u00e9pens\u00e9s par une famille pour des produits alimentaires, 8 \u20ac seulement reviennent \u00e0 l'agriculture et 21 \u20ac aux grandes surfaces. Il y a quelques jours, les n\u00e9gociations annuelles se sont tenues entre la grande distribution et les industries agro-alimentaires. Cette ann\u00e9e encore, le r\u00e9\u00e9quilibrage entre les fournisseurs et la grande distribution n'a pas eu lieu. La menace est r\u00e9elle de vivre en 2013 une disparition massive des \u00e9levages, avec des cons\u00e9quences directes en terme d'emplois locaux, de biodiversit\u00e9, de pr\u00e9servation des sols et de l'environnement. Aussi, il lui demande de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9paration des futures n\u00e9gociations entre la grande distribution et les industries agroalimentaires. De plus, il rappelle, en ces temps de turbulences pour les secteurs d'\u00e9levage, le besoin d'une d\u00e9finition d'un cadre r\u00e9glementaire durable.", "answer": "Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de relance exceptionnel pour l'\u00e9levage qui pr\u00e9voit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - r\u00e9orienter la politique agricole commune au profit de l'\u00e9levage ; - concilier la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles avec le respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation communautaire ; - d\u00e9velopper la production d'\u00e9nergies renouvelables pour cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage ; - soutenir les \u00e9leveurs dont la situation financi\u00e8re est fragile. Concernant le premier volet, le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires pour l'ann\u00e9e 2013 dans les fili\u00e8res agroalimentaires a d\u00e9montr\u00e9 les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. S'agissant de la LME, au-del\u00e0 de la mise en oeuvre renforc\u00e9e des dispositions existantes, des modifications seront propos\u00e9es, notamment dans le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 prochainement en Conseil des Ministres et soumis ensuite \u00e0 l'examen du Parlement. Elles pr\u00e9voiront notamment : - des m\u00e9canismes de prise en compte de la variation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, via une clause obligatoire dans les contrats ; - une plus grande transparence afin de parvenir \u00e0 un meilleur \u00e9quilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les \u00ab conventions uniques \u00bb conclues au plus tard le 1er mars de chaque ann\u00e9e ; - des sanctions administratives : la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements \u00e0 cette obligation de transparence. Pour la campagne 2013, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la For\u00eat a d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser en faveur de l'\u00e9levage les marges de manoeuvre disponibles sur l'article 68 du R\u00e8glement PAC r\u00e9gissant le premier pilier, soit 44 millions d'euros, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission d'autoriser les \u00c9tats membres \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle notification en faveur de l'\u00e9levage confront\u00e9 \u00e0 une flamb\u00e9e des prix de l'alimentation animale. Ainsi, une enveloppe de 40 millions d'euros est mobilis\u00e9e en faveur des jeunes agriculteurs et des r\u00e9cents investisseurs, identifi\u00e9s comme les plus fragilis\u00e9s par la hausse des co\u00fbts de production. Il s'agit aussi de donner un signal positif sur l'avenir de l'\u00e9levage. L'enveloppe est r\u00e9partie de la fa\u00e7on suivante : - 20 millions d'euros pour les producteurs laitiers sous la forme d'une aide plafonn\u00e9e \u00e0 100000 litres ; - 8 millions d'euros pour les engraisseurs de jeunes bovins sous la forme d'une aide \u00e0 la t\u00eate de 60 euros plafonn\u00e9 \u00e0 un nombre de jeunes bovins par exploitation d\u00e9termin\u00e9 en fin de campagne en fonction du nombre d'animaux \u00e9ligibles ; - 12 millions d'euros pour les \u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prime vache allaitante (PMTVA) sous le forme d'une aide plafonn\u00e9e \u00e0 40 animaux dans la limite des droits PMTVA d\u00e9tenus. Par ailleurs, l'enveloppe annuelle de l'aide pour le secteur caprin sera port\u00e9e \u00e0 14 millions d'euros. Pour m\u00e9moire, au titre de la campagne 2012, les \u00e9leveurs caprins et les \u00e9leveurs laitiers de montagne ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un red\u00e9ploiement de 8 millions d'euros. Ainsi : - l'enveloppe pour les \u00e9leveurs caprins a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 14 millions d'euros, - l'enveloppe pour les \u00e9leveurs laitiers de montagne a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 49 millions d'euros. Les \u00e9leveurs ont re\u00e7u le 5 avril 2013 ce compl\u00e9ment d'aides.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport pr\u00e9conise de rendre rapidement les arbitrages budg\u00e9taires li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des concours du fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse et de l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le plan \u00ab Espoirs Banlieues \u00bb mis en place en 2008 comportait un volet \u00ab \u00e9ducation \u00bb, lequel pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e la cr\u00e9ation de deux lyc\u00e9es d'Etat, l'un \u00e0 Sourdun (Acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil) et l'autre \u00e0 Montpellier (acad\u00e9mie de Montpellier) par reconversion de b\u00e2timents militaires. Outre l'investissement particuli\u00e8rement important (48,5 M\u20ac pour 550 places pr\u00e9vues \u00e0 Sourdun et 61,25 M\u20ac pour 510 places \u00e0 Montpellier), leur statut d'\u00e9tablissement public national les a priv\u00e9s tant des dotations budg\u00e9taires que des personnels normalement allou\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour assurer l'entretien et le fonctionnement courant de tout \u00e9tablissement public local. C'est donc l'\u00c9tat qui en assure \u00e0 ce jour pleinement la charge. Par ailleurs, le financement des volets sociaux et \u00e9ducatifs des projets de ces deux lyc\u00e9es d'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 principalement assum\u00e9 par l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACs\u00e9) et le Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Toutefois, la r\u00e9duction programm\u00e9e d\u00e8s 2014 de leur intervention respective affecte directement la r\u00e9alisation des actions pr\u00e9vues. \u00c0 la suite des recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la r\u00e9ussite pour tous a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e. Il s'agit d\u00e9sormais de passer d'une action partielle au b\u00e9n\u00e9fice de quelques-uns \u00e0 une action publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ussite scolaire et \u00e9ducative de tous les \u00e9l\u00e8ves accueillis en internat. Et en cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la r\u00e9ussite pour tous offre des places \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves qui en ont besoin selon des crit\u00e8res d'abord familiaux et sociaux. Tout \u00e9l\u00e8ve, quel que soit son niveau scolaire, peut y acc\u00e9der d\u00e8s lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves d\u00e9favoris\u00e9s qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit d\u00e9sormais de r\u00e9pondre au besoin : des orientations nationales sont donn\u00e9es pour d\u00e9velopper les places qui manquent le plus nettement (coll\u00e8ge et lyc\u00e9e professionnel), internat de proximit\u00e9 en zone urbaine dense, en milieu rural isol\u00e9, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un syst\u00e8me hors du droit commun et on\u00e9reux pour revenir \u00e0 une conception et une gestion pleinement partag\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, dont l'h\u00e9bergement est la comp\u00e9tence. Ces derni\u00e8res ont ainsi \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 signer prochainement. Elles sont d\u00e9sormais pleinement associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des internats publics. Toutefois cette politique renouvel\u00e9e des internats suppose une aide apport\u00e9e aux familles des \u00e9l\u00e8ves issus des milieux les plus modestes. Afin d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la baisse des cr\u00e9dits (disparition de ceux du FEJ et diminution de ceux de l'ex-Acs\u00e9), il sera demand\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales d'apporter une attention particuli\u00e8re \u00e0 certaines situations et \u00e0 certains types d'\u00e9l\u00e8ves. Ces efforts devront permettre \u00e9galement d'assurer un r\u00e9\u00e9quilibrage en faveur des populations d\u00e9favoris\u00e9es et \u00e9galement des coll\u00e9giens et des lyc\u00e9es professionnels. Il existe \u00e9galement des aides pour les \u00e9l\u00e8ves internes comme la prime \u00e0 l'internat. Cette prime est destin\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves boursiers nationaux scolaris\u00e9s en internat. La prime \u00e0 l'internat d'un montant forfaitaire annuel de 254,70 euros est strictement li\u00e9e au statut d'\u00e9l\u00e8ve boursier. Les familles n'ont pas de dossier sp\u00e9cifique \u00e0 remplir, cette prime \u00e9tant attribu\u00e9e automatiquement aux \u00e9l\u00e8ves boursiers internes et est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles de gestion que les bourses. D'autres aides peuvent \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9es pour compl\u00e9ter la prime \u00e0 l'internat via des structures telles que la caisse nationale d'allocations familiales ou les fonds sociaux europ\u00e9ens.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les v\u00e9hicules de fonction actuellement attribu\u00e9s aux personnels du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont : - un au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du d\u00e9veloppement ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la francophonie ; - un au ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger ; - un au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur g\u00e9n\u00e9ral des affaires politiques et de s\u00e9curit\u00e9 ; - un au directeur des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'administration consulaire ; - un \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ; - un au repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s de l'UNESCO ; - un au repr\u00e9sentant permanent de la France aupr\u00e8s de l'OCDE ; - et un au directeur de la coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de compenser par red\u00e9ploiement et par un compl\u00e9ment de financement au titre des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un \u00e9loignement g\u00e9ographique justifi\u00e9 par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur Internet, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative \u00e0 la protection p\u00e9nale de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique sur internet et sur l'activit\u00e9 de la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie du statut d'autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante (autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale). Dans son rapport 2012, l'HADOPI souligne qu'elle s'est attach\u00e9e \u00e0 consolider le dispositif de r\u00e9ponse gradu\u00e9e d\u00e9fini par l'article L 331-25 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Selon l'\u00e9tude d'impact sur la mise en place de la loi n\u00b0 2009-1311, le nombre de saisines annuelles aurait d\u00fb \u00eatre de l'ordre de 50 000 par an. Selon les donn\u00e9es r\u00e9cemment publi\u00e9es, le nombre de saisine ne seraient que de plusieurs centaines. En outre, il appara\u00eet dans le cadre de ce contr\u00f4le que de nombreuses proc\u00e9dures ont fait l'objet d'observation de personnes identifi\u00e9es comme contrevenant (t\u00e9l\u00e9chargement double de certaines \u0153uvre, usages frauduleux de l'adresse IP \u00e0 la suite de la communication inopin\u00e9e de code wifi, confusions d'adresses IP par l'HADOPI). Il lui demande de lui fournir des indications pr\u00e9cises sur le nombre de proc\u00e9dures engag\u00e9es, les suites donn\u00e9es \u00e0 ces proc\u00e9dures et de lui donner des pr\u00e9cisions sur la mani\u00e8re dont sont trait\u00e9es les r\u00e9clamations transmises par nombre d'usagers de bonne foi.", "answer": "Depuis octobre 2010, la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a progressivement mis en oeuvre les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e. Ayant re\u00e7u plus de 43 millions de saisines, elle a envoy\u00e9 1 244 000 premi\u00e8res recommandations (courriel) et 110 000 deuxi\u00e8mes recommandations (courriel accompagn\u00e9 d'une lettre remise contre signature) aux titulaires d'abonnement, \u00e0 partir desquels ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s des faits de contrefa\u00e7on. La troisi\u00e8me phase du dispositif a, quant \u00e0 elle, d\u00e9but\u00e9 en juin 2011. 362 courriers ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s pour informer les abonn\u00e9s que les faits constat\u00e9s \u00e9taient susceptibles d'\u00eatre poursuivis p\u00e9nalement. A chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, les abonn\u00e9s peuvent dialoguer avec la Haute Autorit\u00e9. Pr\u00e8s de 100 000 titulaires d'acc\u00e8s \u00e0 internet ont contact\u00e9 la Haute Autorit\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9ception de recommandations en un peu moins de deux ans, soit environ 8 % environ des destinataires de recommandations. La majorit\u00e9 de ces personnes souhaitent obtenir le d\u00e9tail des oeuvres concern\u00e9es par la recommandation qu'ils ont re\u00e7ue (titre de l'oeuvre musicale ou audiovisuelle t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e ou mise en partage), dans la mesure o\u00f9 la loi ne permet pas de faire figurer cette information dans la recommandation. Ces personnes peuvent \u00e9galement signaler que les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet sont erron\u00e9es ou obsol\u00e8tes. Dans cette hypoth\u00e8se, la Haute Autorit\u00e9 les rectifie en application de l'article 40 de la loi n\u00b0 78-17 \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978. Lors des \u00e9changes, la Haute Autorit\u00e9 explique aux abonn\u00e9s le fonctionnement des logiciels de partage et les moyens qui peuvent \u00eatre mis en oeuvre pour s\u00e9curiser leur acc\u00e8s \u00e0 Internet. Pour 95 % des internautes qui ont re\u00e7u une premi\u00e8re recommandation, la Haute Autorit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 saisie de nouveaux faits illicites. La Haute Autorit\u00e9 ne d\u00e9cide de transmettre un dossier au procureur de la R\u00e9publique que lorsque la phase p\u00e9dagogique et le m\u00e9canisme d'avertissement n'ont pas emp\u00each\u00e9 la r\u00e9p\u00e9tition des manquements. Au 1er octobre 2012, 18 dossiers ont \u00e9t\u00e9 transmis aux procureurs de la R\u00e9publique. Par une lettre du 6 ao\u00fbt 2012 sign\u00e9e de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre Lescure une \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb. Cette mission doit permettre de pr\u00e9parer \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb, c'est-\u00e0-dire l'adaptation des m\u00e9canismes et instruments mis en place dans les ann\u00e9es 1980 pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la r\u00e9volution num\u00e9rique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre cr\u00e9ateurs, industries cr\u00e9atives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorit\u00e9 de ses diff\u00e9rentes missions.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les cons\u00e9quences de l'achat de bois brut par des scieries \u00e9trang\u00e8res. Les acheteurs \u00e9trangers sont autoris\u00e9s \u00e0 acheter les grumes de bois \u00e0 la sortie de for\u00eat de France sans que le bois ne soit transform\u00e9. Dans la fili\u00e8re bois, l'activit\u00e9 de premi\u00e8re transformation \u00e0 savoir l'activit\u00e9 des scieries repr\u00e9sente un pan \u00e9conomique important. Compte tenu des charges pesant sur les entrepreneurs fran\u00e7ais pour assurer cette premi\u00e8re transformation et fortes de la disponibilit\u00e9 de leurs moyens financiers, les fili\u00e8res \u00ab bois \u00bb \u00e9trang\u00e8res ach\u00e8tent le plus souvent du bois fran\u00e7ais de tr\u00e8s haute qualit\u00e9 \u00e0 des co\u00fbts prohibitifs pour l'entrepreneur fran\u00e7ais et revendent en France des produits manufactur\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour \u00e9viter l'exportation des grumes avant premi\u00e8re transformation.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis un an environ des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels d\u00e9noncent un effet de dumping exerc\u00e9 par la Chine qui n'impose pas de taxe \u00e0 l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits d\u00e9riv\u00e9s du bois. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations \u00e9volue peu sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. La part export\u00e9e vers la Chine augmente en effet au d\u00e9triment de la part export\u00e9e vers l'Union europ\u00e9enne. Cette \u00e9volution concerne les essences r\u00e9sineuses, mais surtout le ch\u00eane. Afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis de la situation et d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres de nos \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de bois rond, de sciages et de produits transform\u00e9s, une mission conjointe du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. De son cot\u00e9, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re consacre un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute d\u00e9cision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes \u00e0 l'exportation) est de la comp\u00e9tence stricte de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux, la France a donc soulev\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment la question au sein du groupe technique \u00ab for\u00eat \u00bb du Conseil europ\u00e9en, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures douani\u00e8res exceptionnelles. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'office national des for\u00eats et aux communes foresti\u00e8res d'\u00e9tablir un bilan des potentialit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de r\u00e9colte d\u00e8s l'automne.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question du gel de l'index de r\u00e9f\u00e9rence de l'imp\u00f4t sur les revenus pour les retrait\u00e9s. Cette mesure instaur\u00e9e, par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, a des cons\u00e9quences sur de nombreux retrait\u00e9s qui \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts locaux puisqu'ils n'\u00e9taient pas redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu. Nombreux sont les m\u00e9nages concern\u00e9s par ces dispositions au sein de sa circonscription, qui doivent d\u00e9sormais s'acquitter de la CSG et de la CRDS. Cela repr\u00e9sente une perte de pouvoir d'achat importante, pouvant \u00eatre particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable. Il lui demande donc s'il envisage un am\u00e9nagement de cette mesure afin d'\u00e9viter ce type de situation.", "answer": "La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e de 2012, l'absence de revalorisation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, annonc\u00e9e pour deux ans en 2011. Cette mesure participe \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Elle n'induit une hausse d'imp\u00f4t que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une ann\u00e9e sur l'autre et, compte tenu de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, permet de faire contribuer de mani\u00e8re plus importante les contribuables les plus ais\u00e9s. Plusieurs mesures ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es afin de neutraliser ou att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l'absence d'indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la d\u00e9cote de 439 \u20ac \u00e0 480 \u20ac permet de neutraliser les effets de la non indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les m\u00e9nages dont les revenus sont situ\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et n'ont pas davantage augment\u00e9 que l'inflation. Ainsi, les m\u00e9nages dont l'imp\u00f4t avant d\u00e9cote est inf\u00e9rieur \u00e0 960 \u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9duction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux m\u00e9nages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augment\u00e9 de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9gr\u00e8vements et exon\u00e9rations de taxe d'habitation et de taxe fonci\u00e8re. Cette mesure permettra aux m\u00e9nages concern\u00e9s de conserver les avantages en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient. L'augmentation de la d\u00e9cote et des seuils de revenus pour les avantages en mati\u00e8re de taxe d'habitation permettra \u00e9galement de revaloriser les seuils d'exon\u00e9ration ou d'application du taux r\u00e9duit de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont b\u00e9n\u00e9ficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ou d'allocation ch\u00f4mage. Enfin, \u00e0 l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus d\u00e9terminant les montants des abattements sur le revenu global dont b\u00e9n\u00e9ficient les contribuables \u00e2g\u00e9s et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux m\u00e9nages dont les revenus sont les plus faibles d'\u00eatre affranchis de l'imp\u00f4t sur le revenu, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 2 %. Ces dispositions t\u00e9moignent du souci du Gouvernement et du Parlement de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire forte.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative au renforcement de la police des noms de domaine. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation des vols de v\u00e9hicules en France. Alors que l'on recense 113 605 vols de v\u00e9hicules pour 2013, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Sur les 8 premiers mois de 2014, les vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules repr\u00e9sentent environ un quart des atteintes aux biens. Les vols d'automobiles et de deux-roues sont en baisse constante depuis 5 ans et ne repr\u00e9sentent plus, en 2014, que 30,5 % de l'item vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules. Leur taux de r\u00e9solution est relativement stable et s'\u00e9tablit respectivement \u00e0 10 et 8%. Les vols \u00e0 la roulotte et d'accessoires repr\u00e9sentent 70 % des vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile et 17,3 % des atteintes aux biens et sont en l\u00e9g\u00e8re augmentation par rapport \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode pour l'ann\u00e9e 2013 (2,2%). La r\u00e9solution de ces faits quant \u00e0 elle faiblit l\u00e9g\u00e8rement (6,2 % en 2014 contre 6,8 % en 2013). Le d\u00e9mant\u00e8lement d'\u00e9quipes internationales sp\u00e9cialis\u00e9es et les renseignements collect\u00e9s d\u00e9montrent une forte implication de la d\u00e9linquance itin\u00e9rante originaire d'Europe de l'Est. Depuis 2012 \u00e9galement, l'augmentation des vols d'accessoires est fortement due \u00e0 l'accroissement exponentiel des pots catalytiques vol\u00e9s, bien que le nombre de ces vols soit en baisse. En effet, les auteurs ont privil\u00e9gi\u00e9 les cambriolages de lieux de stockage de ces accessoires plut\u00f4t que les vols sur la voie publique. Les pots catalytiques sont fortement convoit\u00e9s, notamment en raison du platine qu'ils contiennent. Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les forces de l'ordre ont adapt\u00e9 leur dispositif (\u00ab Plateau d'Investigation V\u00e9hicules \u00bb au sein du p\u00f4le judiciaire de la gendarmerie nationale, groupe \u00ab flux terrestres, maritimes et a\u00e9riens \u00bb du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, d\u00e9signation de l'office central de lutte contre le crime organis\u00e9 (OCLO) de la direction centrale de la police judiciaire comme point de contact national au niveau europ\u00e9en pour la lutte contre les vols de v\u00e9hicules, etc.) Pour renforcer encore la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, le ministre de l'int\u00e9rieur a pr\u00e9sent\u00e9 le 2 octobre 2014 un plan national de lutte contre les vols et les trafics de v\u00e9hicules et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Ce plan se d\u00e9cline en quatre volets : - Mieux partager l'analyse et le diagnostic entre la police et la gendarmerie nationales : l'analyse, par l'action crois\u00e9e du service central de renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie et du service d'information, de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (SIRASCO) de la police, doivent permettre de mieux d\u00e9tecter les ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e9mergents ou s\u00e9riels, d'analyser les menaces et, ainsi, de les contrer plus efficacement ; - Mesures pr\u00e9ventives et dissuasives : une politique de pr\u00e9vention cibl\u00e9e doit r\u00e9duire la capacit\u00e9 des trafiquants \u00e0 frauder les services charg\u00e9s de d\u00e9livrer les documents administratifs aff\u00e9rents aux v\u00e9hicules (notamment par l'intensification du recours au dispositif de Lecture Automatis\u00e9e de Plaques d'Immatriculation LAPI) et, par ailleurs, garantir des capacit\u00e9s de tra\u00e7abilit\u00e9 et de d\u00e9tection de fraudes en impliquant toutes les parties prenantes dans la vente, l'entretien et l'assurance des v\u00e9hicules (loueurs, concessionnaires, garagistes et campagne d'information citoyenne) ; - Mesures op\u00e9rationnelles et r\u00e9pressives : l'am\u00e9lioration de la lutte contre les flux de mat\u00e9riels li\u00e9s aux trafics de v\u00e9hicules passera par un renforcement des op\u00e9rations cibl\u00e9es (points de passage frontaliers, veille Internet) et le d\u00e9ploiement d'une technologie garantissant des capacit\u00e9s de d\u00e9tection syst\u00e9matique et pr\u00e9cise, et par une coop\u00e9ration au niveau europ\u00e9en ; - Mesures prospectives : des mesures pr\u00e9ventives (classement des pots catalytiques comme produits dangereux, \u00e9ventuel acc\u00e8s des particuliers \u00e0 la base de donn\u00e9es des contr\u00f4les techniques), destin\u00e9es \u00e0 renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 (marquage accru des v\u00e9hicules de chantier et agricoles, dotation des v\u00e9hicules en \u00e9lectronique embarqu\u00e9e), et une coop\u00e9ration internationale accrue (invitation de l'Espagne, du Portugal et du Maroc \u00e0 rejoindre le LAPI, marquage de v\u00e9hicules agricoles au niveau europ\u00e9en) seront examin\u00e9es. Ce plan fera l'objet d'un bilan dress\u00e9 tous les six mois en vue d'adapter en permanence la r\u00e9ponse de l'Etat \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les d\u00e9couvertes r\u00e9centes et successives d'actes graves de maltraitance \u00e0 l'\u00e9gard des animaux dans plusieurs abattoirs. Il souhaiterait savoir quelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour sanctionner les auteurs de ces actes et \u00e9viter qu'ils puissent se renouveler.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 les travaux parlementaires conduits ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9 et les abus se poursuivent. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de fixer un cadre juridique coh\u00e9rent et protecteur pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question qui concerne un nombre croissant de nos concitoyens.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les mesures pr\u00e9vues par la SNCF pour porter secours en urgence \u00e0 l'int\u00e9rieur des trains, en termes d'alerte et de soins, aux personnes dont subitement l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite, avant l'arriv\u00e9e \u00e0 la gare la plus proche.", "answer": "En termes d'alerte, la rapidit\u00e9 des services de secours professionnels est cruciale ; c'est la raison pour laquelle les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques d'urgence constituent des supports de premi\u00e8re importance. La SNCF a mis en place un num\u00e9ro d'urgence, le 3117 (joignable 7j/7 et 24 h124) qui permet d'alerter et de localiser rapidement tout incident affectant la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs, qu'ils soient victimes ou t\u00e9moins. Ce num\u00e9ro constitue \u00e9galement un relais d'appel d'urgence vers les services de secours comp\u00e9tents : pompiers, police, SAMU... D'abord exp\u00e9riment\u00e9 sur la ligne D du RER, puis \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des lignes Transilien en 2011, il est depuis 2012 d\u00e9ploy\u00e9 progressivement dans les TER de certaines r\u00e9gions (Alsace, Aquitaine, Basse Normandie, Bourgogne, Champagne Ardenne, Franche Comt\u00e9, Haute Normandie, Languedoc Roussillon, Lorraine, Midi Pyr\u00e9n\u00e9es, Picardie, PACA et Rh\u00f4ne Alpes). Il est pr\u00e9vu de le g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l'ensemble des trains (TER, Intercit\u00e9s et Voyages). En termes de premiers soins dispens\u00e9s au cours d'un trajet en train, le chef de bord ou l'agent de train est form\u00e9 aux gestes de premiers secours. Il fait \u00e9galement une annonce requ\u00e9rant l'assistance d'un m\u00e9decin parmi les voyageurs. En cas de malaise cardiaque, chaque TGV est d\u00e9sormais \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9fibrillateur automatique utilisable par toute personne sans connaissance m\u00e9dicale particuli\u00e8re, les chefs de bord ont n\u00e9anmoins re\u00e7u une formation pour son maniement. La SNCF pr\u00e9voit que dans son message de bienvenue diffus\u00e9 au d\u00e9but du parcours, le personnel de bord mentionne la localisation de cet appareil. Les contr\u00f4leurs des trains TGV et Intercit\u00e9s sont en outre dot\u00e9s d'une trousse de secours comprenant une partie \u00e0 l'usage exclusif d'un m\u00e9decin (seringues, st\u00e9thoscope, tensiom\u00e8tre...) ainsi qu'une partie destin\u00e9e \u00e0 apporter les premiers soins (pansements, compresses, gel antiseptique, couverture de survie...). Les agents de train dans les TER disposent aussi de ces derniers mat\u00e9riels de premiers soins.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'absence de r\u00e9gulation dont souffre internet concernant les enfants. Il lui rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) a r\u00e9cemment attir\u00e9 l'attention des autorit\u00e9s sur cette probl\u00e9matique. Elle insiste sur le r\u00f4le que doivent jouer les adultes pour accompagner leurs enfants dans l'utilisation des outils num\u00e9riques. Or ceux-ci ne sont pas toujours \u00e0 m\u00eame, du fait de leur propre m\u00e9connaissance de cet univers, d'exercer le contr\u00f4le n\u00e9cessaire dans cet espace totalement lib\u00e9ralis\u00e9. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux assurer leur protection, notamment quelles dispositions il compte mettre en \u0153uvre pour sensibiliser les parents d'\u00e9l\u00e8ves aux dangers d'internet.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en place le portail internet responsable \u00e0 la rentr\u00e9e 2011-2012. Ce portail, destin\u00e9 aux \u00e9quipes \u00e9ducatives et aux \u00e9l\u00e8ves, constitue un point d'acc\u00e8s centralis\u00e9 \u00e0 un ensemble de ressources du web ayant trait aux usages ma\u00eetris\u00e9s et responsables des TIC et de l'internet (http ://eduscol. education. fr/internet-responsable/). Parall\u00e8lement, les textes des r\u00e9f\u00e9rentiels du B2I des niveaux \u00e9cole, coll\u00e8ge, ont \u00e9t\u00e9 revus en prenant en compte les \u00e9volutions des technologies et des usages tant des \u00e9l\u00e8ves que des enseignants. L'ensemble du corps enseignant est concern\u00e9 par ces apprentissages. Cette formation aux TIC et \u00e0 leurs usages est \u00e9galement inscrite \u00e0 leur formation et certifi\u00e9e par l'obtention du C2i2e . Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique prend \u00e9galement en compte la dimension \u00e9ducation aux m\u00e9dias qui, pour la premi\u00e8re fois, se trouve sp\u00e9cifiquement inscrite dans un texte l\u00e9gislatif. La formation des enseignants comprend une formation par le num\u00e9rique et au num\u00e9rique dans le cadre de la cr\u00e9ation des ESPE. En ce qui concerne les parents, bien qu'il ne comporte pas de contenu qui leur soit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9, le portail internet responsable leur est accessible. Mais des ressources d\u00e9di\u00e9es peuvent se trouver sur d'autres sites tels que ceux d'internet sans crainte, de la CNIL ou de diverses associations.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilit\u00e9, dans le budget pour 2015, de supprimer le contrat vendanges et d'interdire aux entreprises de travaux agricoles de b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations sociales pr\u00e9vues pour l'embauche de salari\u00e9s saisonniers. Ce contrat vendanges, mis en place en 2002 pour faire face \u00e0 une grave p\u00e9nurie de main-d'oeuvre, permet aux entreprises agricoles, notamment viticoles mais aussi arboricoles ou productrices de l\u00e9gumes, d'employer pr\u00e8s d'un million de salari\u00e9s saisonniers chaque ann\u00e9e et de faire face \u00e0 la concurrence de pays, notamment intracommunautaire, b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9glementations sociales plus souples. Dans un contexte \u00e9conomique difficile, la remise en cause des exon\u00e9rations va conduire les entreprises \u00e0 faire de plus en plus appel \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de prestations de services \u00e9trang\u00e8res plut\u00f4t qu'\u00e0 embaucher des salari\u00e9s locaux, entra\u00eenant ainsi la suppression d'une pratique culturale mais aussi la suppression de nombreux emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes des chambres de commerce et d'industrie au sujet du projet de r\u00e9forme des CCI. Les CCI sont des acteurs essentiels pour l'\u00e9conomie et les entrepreneurs de notre territoire. Le projet de r\u00e9forme des CCI pr\u00e9voit la r\u00e9duction de leurs recettes fiscales de pr\u00e8s de 32 % sur quatre ans, sans compter la r\u00e9duction de 20 % d\u00e9j\u00e0 effective cette ann\u00e9e. Cette pression financi\u00e8re pourrait entra\u00eener l'asphyxie des CCI territoriales, menacer les emplois de leurs collaborateurs et compromettre le dynamisme de nos territoires. Elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rassurer les CCI et pr\u00e9server le dynamisme des territoires.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Philippe Plisson rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 que la probl\u00e9matique des allergies d\u00fbe \u00e0 l'ambroisie est toujours d'actualit\u00e9. Plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais 87 d\u00e9partements. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire \u00e0 75 % de leurs parcelles. Alors que le printemps est d'ores et d\u00e9j\u00e0 bien entam\u00e9, il est urgent de continuer de travail d'ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 et de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle compte prendre afin de soulager les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre.", "answer": "Certaines esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales peuvent porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme et par ailleurs, pour certaines, pr\u00e9senter un caract\u00e8re envahissant, qui n\u00e9cessite d'organiser une lutte efficace. L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise a \u00e9t\u00e9 introduite involontairement en France \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle. Elle est aujourd'hui tr\u00e8s pr\u00e9sente dans 87 d\u00e9partements et colonise peu \u00e0 peu l'ensemble du territoire national, comme le montrent les cartographies r\u00e9alis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration des conservatoires botaniques nationaux \u00e0 la demande du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cette plante repr\u00e9sente une menace pour la sant\u00e9 publique du fait de son caract\u00e8re tr\u00e8s allergisant, mais \u00e9galement pour les milieux agricoles et non agricoles, en raison de son caract\u00e8re d'esp\u00e8ce envahissante. Quelques grains de ce pollen par m\u00e8tre cube d'air suffisent pour que des sympt\u00f4mes, souvent s\u00e9v\u00e8res, apparaissent chez les sujets sensibles. Les principaux sympt\u00f4mes observ\u00e9s sont la rhinite, la conjonctivite, la trach\u00e9ite, l'urticaire, l'ecz\u00e9ma ; il est estim\u00e9 que dans la moiti\u00e9 des cas, l'allergie au pollen de l'ambroisie peut entra\u00eener l'apparition de l'asthme ou provoquer son aggravation. Il est difficile d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment la surface fran\u00e7aise concern\u00e9e car l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise est une plante annuelle dont la pr\u00e9sence dans les parcelles cultiv\u00e9es va d\u00e9pendre de la culture mise en place. Cependant, le stock de semences reste dans le sol et peut s'exprimer pendant un grand nombre d'ann\u00e9es. C'est pourquoi il faut agir ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e et sur le long terme pour r\u00e9duire si ce n'est d\u00e9truire totalement le stock de semences pr\u00e9sents dans les sols et \u00e9viter que de tels stocks se constituent. Ce renforcement de la lutte doit s'accompagner de mesures de surveillance de la plante et de ses impacts pour notamment mieux pr\u00e9venir la population concern\u00e9e et les diff\u00e9rents professionnels impliqu\u00e9s, et ajuster si n\u00e9cessaire les traitements m\u00e9dicaux. La commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 9 septembre 2013 une proposition de r\u00e8glement relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Ce texte, en cours d'\u00e9laboration, viserait non seulement la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pouvant porter atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 mais pourrait \u00e9galement viser les esp\u00e8ces exotiques envahissantes portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou \u00e0 l'\u00e9conomie. A ce stade, la liste des esp\u00e8ces qui seraient vis\u00e9es par ces dispositions n'est pas encore arr\u00eat\u00e9e ; elle pourrait comprendre l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise en tant qu'esp\u00e8ce exotique envahissante portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Face \u00e0 ce constat, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre en France, des mesures efficaces pour contenir l'expansion de cette esp\u00e8ce dans les zones colonis\u00e9es, surveiller sa propagation et \u00e9viter son apparition dans les secteurs non encore infest\u00e9s, ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans plusieurs pays europ\u00e9ens, asiatiques et am\u00e9ricains infest\u00e9s par l'ambroisie. Afin de lutter contre ces esp\u00e8ces, qui ne sont actuellement pas prises en compte par des dispositions du code de la sant\u00e9 publique, et de pr\u00e9venir les affections qu'elles provoquent chez l'homme, le gouvernement \u00e9tudie toutes les mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 humaine selon les avis du haut conseil de la sant\u00e9 publique. Les dispositions \u00e9tudi\u00e9es pourraient s'inspirer de l'organisation mise en place depuis de nombreuses ann\u00e9es pour la lutte anti-vectorielle, afin de faciliter la mise en oeuvre locale des mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre des esp\u00e8ces nuisibles pour la sant\u00e9 humaine, car les deux types de lutte concernent globalement les m\u00eames acteurs (pr\u00e9fets, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s...).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la forte augmentation en 2013 des vols de voitures ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 550 000, ce qui traduit une hausse consid\u00e9rable de ces vols apr\u00e8s douze ans de baisse. Aussi, il lui demande de lui indiquer son analyse de la situation, les raisons pour lesquelles ces vols ont progress\u00e9 depuis 2012 ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "La situation li\u00e9e aux vols li\u00e9s aux v\u00e9hicules est bien connue du ministre de l'int\u00e9rieur. La d\u00e9gradation relev\u00e9e a conduit le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0 lancer et mettre en oeuvre un plan national de lutte contre les vols et trafics de v\u00e9hicules et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Rendu public le 2 octobre 2014, ce plan pr\u00e9voit 22 mesures importantes \u00e0 vocation pr\u00e9ventive, r\u00e9pressive et prospective. Un premier volet consacre l'analyse comme \u00e9l\u00e9ment central de l'action. Elaborant des diagnostics partag\u00e9s, les services de police et de gendarmerie pourront en effet mieux cibler leurs efforts. Un deuxi\u00e8me volet est consacr\u00e9 \u00e0 des mesures pr\u00e9ventives qui se mettent en place notamment autour : - d'actions de voie publique cibl\u00e9es ; - de l'implication de la cha\u00eene de pr\u00e9vention situationnelle ; - d'une meilleure sensibilisation des propri\u00e9taires de v\u00e9hicules, avec l'appui souhait\u00e9 des assureurs (lancement d'une campagne nationale) ; - de la mobilisation des partenaires priv\u00e9s (loueurs, concessionnaires, garagistes, ...) ; - d'un emploi optimis\u00e9 des dispositifs de lecture automatis\u00e9e des plaques d'immatriculation (LAPI). Un troisi\u00e8me volet renforce la r\u00e9pression en affichant la volont\u00e9 de cibler les d\u00e9linquants, de d\u00e9tecter la fraude et de vitaliser les coop\u00e9rations europ\u00e9ennes. Le ciblage des auteurs se traduira notamment par l'organisation d'op\u00e9rations de contr\u00f4le des flux sur les points de passage oblig\u00e9s emprunt\u00e9s par la d\u00e9linquance organis\u00e9e (zones frontali\u00e8res maritimes et terrestres) et par une veille accrue des sites de vente en ligne. Enfin, un dernier volet est consacr\u00e9 \u00e0 sept mesures de port\u00e9e strat\u00e9gique. Deux d'entre elles visent d'abord \u00e0 \u00e9largir les coop\u00e9rations internationales (durcissement des mesures de contr\u00f4le des entreprises de recyclage, incitation au d\u00e9veloppement de LAPI pour l'Espagne et le Portugal). Ensuite, des propositions d'\u00e9volutions normatives (enqu\u00eate sous pseudonyme, classement des pots catalytiques comme produits dangereux \u00e0 titre d'exemples) sont formul\u00e9es. Enfin, le plan \u00e9voque des perspectives techniques qui restent \u00e0 d\u00e9velopper notamment en relation avec les constructeurs. Par ce plan, le gouvernement marque sa volont\u00e9 de lutter efficacement et durablement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne comme il l'a fait avec succ\u00e8s dans le cadre de la lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la lev\u00e9e temporaire des seuils sociaux \u00e9voqu\u00e9e derni\u00e8rement par le Premier ministre. Cette question primordiale de suppression ou d'assouplissement des seuils n'est pas uniquement symbolique. Elle est essentielle au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, cr\u00e9atrice de richesses pour notre territoire. En effet, les seuils sociaux d\u00e9clenchent un certain nombre d'obligations pour les entreprises dont les effectifs franchissent ces seuils. Il y a l\u00e0 un obstacle certain \u00e0 la cr\u00e9ation de travail et donc \u00e0 l'embauche de nouveaux salari\u00e9s. Le nombre d'entreprises chute au passage des seuils, ce qui tend \u00e0 prouver que beaucoup d'entreprises \u00e9vitent de se d\u00e9velopper pour ne pas \u00eatre soumises \u00e0 de nouvelles obligations. La perte serait \u00e9valu\u00e9e \u00e0 environ 70 000 \u00e0 140 000 emplois. Les seuils de 10 et 50 salari\u00e9s apparaissent comme les plus critiques. Ce sont les TPE, les PME, les ETI qui sont p\u00e9nalis\u00e9es alors m\u00eame qu'elles sont le moteur de l'\u00e9conomie. La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles repr\u00e9sentent 52 % de l'emploi salari\u00e9. Elles r\u00e9alisent 38 % du chiffre d'affaires, 49 % de la valeur ajout\u00e9e et 43 % de l'investissement. Il est donc indispensable de lever les obstacles qui freinent leur d\u00e9veloppement. La suspension des obligations voire le lissage du seuil de dix \u00e0 onze salari\u00e9s (\u00e9lection de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, et versement de cotisations patronales sur les apprentis) est n\u00e9cessaire. Un assouplissement voire un lissage du seuil de 50 salari\u00e9s, qui cr\u00e9e le plus d'obligations (CHSCT, comit\u00e9 d'entreprise...), doit \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9 pour lib\u00e9rer les entreprises du poids que repr\u00e9sente le franchissement de ce seuil. D'ailleurs, il est \u00e0 noter que les syndicats ne semblent pas oppos\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gociation ; certains ont m\u00eame affich\u00e9 leur accord. Plus largement, il plaide pour que l'ensemble des seuils qui brident nos entreprises soient remis \u00e0 plat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la venue de sportifs de haut niveau en France en provenance de pays hors Union europ\u00e9enne. En effet, les proc\u00e9dures se r\u00e9v\u00e8lent diff\u00e9rentes d'un consulat \u00e0 un autre, les documents demand\u00e9s diff\u00e8rent ainsi que les motifs de refus \u00e9ventuels. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser dans sa r\u00e9ponse les d\u00e9marches, les conditions de venue, de d\u00e9livrance et d'obtention d'un visa de sportifs de haut niveau dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ce joueur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le club qui souhaite le faire venir jouer une saison en France.", "answer": "Les sportifs \u00e9trangers, ressortissants de pays tiers, rel\u00e8vent des dispositions de droit commun applicables \u00e0 tout \u00e9tranger venant en France pour y exercer une activit\u00e9 professionnelle, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5221-1 et suivants et R.\u00a05221-1 et suivants du code du travail. Lorsqu'un sportif est recrut\u00e9 par un club fran\u00e7ais pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois pour effectuer une saison en France, il est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'introduction en qualit\u00e9 de\u00a0\u00ab travailleur temporaire \u00bb (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). Le visa d\u00e9livr\u00e9 est un visa long s\u00e9jour valant titre de s\u00e9jour (VLS/TS) d'une dur\u00e9e maximale de douze mois. L'int\u00e9ress\u00e9 sera invit\u00e9, si la dur\u00e9e du contrat exc\u00e8de douze mois, \u00e0 d\u00e9poser une demande de titre de s\u00e9jour dans les deux mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de validit\u00e9 de ce visa. Depuis le 1er\u00a0novembre, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 7\u00a0mars\u00a02016 relative au droit des \u00e9trangers en France, le poste consulaire peut, si les conditions sont r\u00e9unies, d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour pluriannuelle portant la mention \"passeport talent - renomm\u00e9e nationale ou internationale\" au sportif de haut niveau reconnu au niveau national ou international dans sa discipline. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de ce titre de s\u00e9jour pluriannuel sera d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e du contrat dans la limite de quatre ans. Dans ce cas, le consulat remet un visa de long s\u00e9jour de trois mois qui permet \u00e0 l'\u00e9tranger de retirer son titre de s\u00e9jour en pr\u00e9fecture, ou d'un VLS/TS si le contrat est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 douze mois. Selon la proc\u00e9dure applicable en cas d'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e par un ressortissant de pays tiers, une demande d'autorisation de travail doit pr\u00e9alablement \u00eatre sollicit\u00e9e par l'employeur aupr\u00e8s du service de la main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En cas d'accord, cette autorisation de travail vis\u00e9e est transmise au service consulaire par les services de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, pour l'instruction de la demande de visa. Cette autorisation de travail est \u00e9galement requise lorsque le sportif reste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par son employeur d'origine dans le cadre d'un d\u00e9tachement, ou s'il b\u00e9n\u00e9ficie d'avantages en nature d\u00e8s lors qu'un lien de subordination juridique existe entre l'int\u00e9ress\u00e9 et le club qui l'accueille. Dans le cas o\u00f9 le sportif remplit les conditions de d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour \u00ab passeport talent \u00bb au titre de la renomm\u00e9e nationale ou internationale, l'autorisation de travail pr\u00e9alable de la DIRECCTE n'est pas requise. C'est dans ce cadre r\u00e9glementaire que sont instruites les demandes de visa pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s des postes consulaires par des sportifs recrut\u00e9s par des clubs ou des f\u00e9d\u00e9rations sportives en France. En cas de refus de visa, le poste consulaire remet au demandeur une lettre indiquant les motifs de refus ainsi que les voies et d\u00e9lais de recours.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur le renforcement des moyens allou\u00e9s \u00e0 la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la mati\u00e8re une nouvelle impulsion. En 2013, l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) a r\u00e9alis\u00e9 11 040 contr\u00f4les antidopage en France. La Cour des comptes estime que le champ d'action est trop large et qu'il lui faudrait red\u00e9finir ses modalit\u00e9s. Concr\u00e8tement, selon elle, il convient de permettre \u00e0 l'AFLD de pouvoir \u00e9tablir des strat\u00e9gies de contr\u00f4le plus s\u00e9lectives, d'accro\u00eetre les actions de recherche du laboratoire antidopage gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles coop\u00e9rations ou bien encore de favoriser le d\u00e9veloppement des ressources propres de l'agence. Pour m\u00e9moire, l'AFLD dispose d'un budget annuel d'environ 8 millions d'euros, abond\u00e9 principalement par une subvention de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de 7 millions d'euros. Aussi il souhaite recueillir son sentiment sur les observations propos\u00e9es par la Cour des comptes et conna\u00eetre ses \u00e9ventuels projets de r\u00e9forme afin de poursuivre et d'amplifier la politique publique de lutte contre le dopage.", "answer": "L'agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a donc pris acte des observations \u00e9mises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant des op\u00e9rations de contr\u00f4le, celles-ci sont diligent\u00e9es, en application du code du sport, par le directeur du d\u00e9partement de contr\u00f4les qui, dans l'exercice de cette comp\u00e9tence, ne peut recevoir aucune instruction. S'agissant de la recommandation de la Cour sur la politique de recherche de l'AFLD, il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles elle entend la d\u00e9velopper. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports n'est, l\u00e0 non plus, pas fond\u00e9 \u00e0 lui donner des instructions. N\u00e9anmoins, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est dispos\u00e9 \u00e0 accompagner l'agence dans son action visant \u00e0 r\u00e9pondre aux recommandations de la Cour des comptes. S'agissant ensuite de la question des recettes de l'agence, qui sont compos\u00e9es \u00e0 89\u00a0% d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de d\u00e9velopper ses ressources propres. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'associe \u00e0 cette recommandation et a invit\u00e9 en cons\u00e9quence l'agence \u00e0 identifier de nouvelles pistes pour accro\u00eetre ses ressources propres. Par ailleurs, le minist\u00e8re a \u00e9galement propos\u00e9 \u00e0 l'agence de s'inscrire dans une programmation budg\u00e9taire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse \u00e0 moyen terme de son activit\u00e9, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accro\u00eetre ses recettes propres. Enfin, concernant les projets de r\u00e9forme, le gouvernement a r\u00e9cemment adopt\u00e9 l'ordonnance no\u00a02015-1207 du 30\u00a0septembre\u00a02015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi n\u00e9cessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage. Ratifi\u00e9e par le Parlement, cette ordonnance contient des dispositions permettant de renforcer la lutte contre le dopage. Notamment, elle am\u00e9liore la coop\u00e9ration internationale, renforce l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les, en particulier en autorisant les contr\u00f4les de nuit des sportifs dans le cadre d'un r\u00e9gime encadr\u00e9, pr\u00e9voit des sanctions \u00e0 l'encontre de l'entourage des sportifs, ou encore porte de 8 \u00e0 10 ans le d\u00e9lai de prescription des actions disciplinaires. Au final, cette ordonnance et les d\u00e9crets d'application publi\u00e9s montrent l'attachement de la France et de son gouvernement \u00e0 jouer un r\u00f4le moteur dans la lutte contre le dopage \u00e0 l'\u00e9chelon national et international.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens mis en \u0153uvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allerg\u00e8ne repr\u00e9sente un r\u00e9el danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour tenter d'enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne comme par exemple, l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2, ou encore, la cr\u00e9ation de l'observatoire de l'ambroisie. Malgr\u00e9 cela, aucune politique de lutte concr\u00e8te et globale n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment aupr\u00e8s des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rh\u00f4ne-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un co\u00fbt : plus de 10 millions d'euros sont d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en remboursement de soins et d'arr\u00eats maladies par les diff\u00e9rentes caisses d'assurances maladies de la r\u00e9gion. \u00c0 ce jour, il n'existe aucun moyen de v\u00e9rifier s\u00e9rieusement l'efficacit\u00e9 des actions mises en place aupr\u00e8s des populations \u00e0 prot\u00e9ger. Les indicateurs techniques qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la r\u00e9duction de la densit\u00e9 de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant, les outils de mesure existent et ont \u00e9t\u00e9 mis en place, notamment par le RNSA (r\u00e9seau national de surveillance a\u00e9robiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de r\u00e9sultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicap\u00e9es dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantit\u00e9 de pollen d'ambroisie lib\u00e9r\u00e9e dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs, qui sont les premiers concern\u00e9s par l'ambroisie doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des moyens efficaces pour g\u00e9rer cette mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour d'une part, mesurer l'efficacit\u00e9 r\u00e9elle de la lutte contre l'ambroisie aupr\u00e8s des populations touch\u00e9es, par exemple, en utilisant les outils existant de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part, en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touch\u00e9es par l'ambroisie.", "answer": "Conscient depuis de nombreuses ann\u00e9es des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second Plan national sant\u00e9 environnement (2009-2013) et mis en place dans ce cadre plusieurs actions pour limiter l'extension de cette plante invasive et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Afin de renforcer la coordination des actions de lutte mises en place aux niveaux national et local par les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 en juin 2011, en partenariat avec les minist\u00e8res charg\u00e9s du d\u00e9veloppement durable et de l'agriculture, l'observatoire de l'ambroisie dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, cet observatoire est charg\u00e9 de rechercher, r\u00e9pertorier, valoriser et diffuser la connaissance et les donn\u00e9es scientifiques sur l'ambroisie et de mettre en oeuvre et coordonner des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information men\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. Parmi les actions r\u00e9alis\u00e9es par l'Observatoire, figure notamment la tenue du colloque international \u00ab Ambrosia 2012 \u00bb qui a rassembl\u00e9 en mars 2012 \u00e0 Lyon environ deux cents participants fran\u00e7ais, de plusieurs pays europ\u00e9ens et du Canada pour favoriser l'\u00e9change de connaissances et d'exp\u00e9riences, et prioriser les travaux \u00e0 mener. L'observatoire a aussi particip\u00e9 \u00e0 l'organisation de la premi\u00e8re journ\u00e9e internationale de l'ambroisie le 23 juin 2012 durant laquelle des op\u00e9rations de destruction de la plante ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en partenariat avec plusieurs collectivit\u00e9s volontaires. Par ailleurs, en Is\u00e8re et en C\u00f4te-d'Or, deux secteurs infest\u00e9s diff\u00e9remment par la plante, l'observatoire a lanc\u00e9, avec des partenaires locaux, une \u00e9valuation compl\u00e8te des actions men\u00e9es sur une ann\u00e9e pour lutter contre la plante et pr\u00e9venir son apparition, de fa\u00e7on \u00e0 estimer leur efficacit\u00e9 et l'ensemble des co\u00fbts induits. De plus, le travail de cartographie nationale de l'ambroisie, lanc\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, va \u00eatre poursuivi afin de suivre l'\u00e9volution de la pr\u00e9sence de la plante sur le territoire et disposer ainsi d'un outil d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des actions entreprises. Enfin, la surveillance des niveaux de pollens se poursuit avec le r\u00e9seau national de surveillance a\u00e9robiologique (RNSA). Dans les zones agricoles o\u00f9 l'ambroisie est pr\u00e9sente, des informations techniques pr\u00e9cises sont mises \u00e0 la disposition des agriculteurs en lien avec le r\u00e9seau des partenaires techniques locaux : elles pr\u00e9cisent les actions de lutte \u00e0 mettre en place sur les parcelles en fonction du niveau d'infestation par la plante et du type de culture pratiqu\u00e9. Il est \u00e0 noter que les m\u00e9canismes de soutien financier aux agriculteurs mis en place tant au niveau national qu'europ\u00e9en pour participer \u00e0 l'indemnisation des calamit\u00e9s agricoles ou aux frais de la lutte contre les organismes nuisibles ne peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s dans le cas d'esp\u00e8ce, l'ambroisie ne remplissant pas les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 de ces m\u00e9canismes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale d'\u00e9valuation des recherches et \u00e9tudes relatives \u00e0 la gestion des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission nationale d'\u00e9valuation (CNE) \u00e9value l'ensemble des travaux de recherche et d\u00e9veloppement men\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 de programme relative \u00e0 la gestion durable des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs. La mise en place et le fonctionnement de la CNE sont fix\u00e9s par l'article 9 de la loi de 2006 (article L. 542-3 du code de l'environnement), qui pr\u00e9cise que la CNE \u00ab est charg\u00e9e d'\u00e9valuer annuellement l'\u00e9tat d'avancement des recherches et \u00e9tudes relatives \u00e0 la gestion des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs (...). Cette \u00e9valuation donne lieu \u00e0 un rapport annuel (...) transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques \u00bb. Le r\u00f4le que se donne la Commission, en d\u00e9clinaison de ce qui est indiqu\u00e9 dans le texte de loi, est d'\u00e9valuer si le contenu scientifique et technique des programmes, ainsi que leur coh\u00e9rence d'ensemble, sont bien \u00e0 la hauteur des enjeux d\u00e9finis par la loi. La CNE s'int\u00e9resse au premier chef aux travaux directement pilot\u00e9s par l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra) sur le stockage des d\u00e9chets radioactifs et par le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) sur la s\u00e9paration transmutation et, par le lien du cycle du combustible, sur les r\u00e9acteurs de quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. La dotation au PLF 2014 pour le financement de la CNE est de l'ordre de 900 000 \u20ac (avant d\u00e9duction de la r\u00e9serve l\u00e9gale) imputable sur le programme 217 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de la mobilit\u00e9 durables \u00bb pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Les principaux postes de d\u00e9penses de la CNE sont les suivants : - les charges de personnel (deux secr\u00e9taires administratives et une secr\u00e9taire scientifique). Aucun fonctionnaire n'est mis \u00e0 disposition de la CNE ; - les frais de d\u00e9placement des membres ; - les frais d'intendance et de tenue de r\u00e9unions ; - es frais de mission et de participation \u00e0 des congr\u00e8s ou \u00e0 des visites techniques, pour les membres de la Commission et le personnel qui les assiste ; - les frais li\u00e9s aux locaux ; - les frais d'assistance technique (recours \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs \u00e0 la Commission) ; - les frais d'impression, d'achat de fournitures, d'achat et d'entretien de mat\u00e9riels et \u00e9quipements mobiliers y compris informatiques. Le r\u00f4le de la CNE est primordial dans l'accompagnement du projet de stockage r\u00e9versible profond des d\u00e9chets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (CIGEO), la CNE apportant une expertise externe reconnue pour sa qualit\u00e9 et son ind\u00e9pendance. Son avis est pr\u00e9vu \u00e0 de nombreux stades de la proc\u00e9dure. Sa suppression ne peut donc \u00eatre envisag\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache \u00e0 r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives incite les minist\u00e8res \u00e0 renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une r\u00e8gle de gage selon laquelle la cr\u00e9ation d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultan\u00e9e d'un autre de ces organismes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le classement des esp\u00e8ces nuisibles. Aujourd'hui, une esp\u00e8ce peut-\u00eatre class\u00e9e nuisible sur un d\u00e9partement apr\u00e8s une demande pr\u00e9fectorale, pour une dur\u00e9e de trois ans. Le dossier pr\u00e9fectoral est \u00e9tabli dans chaque d\u00e9partement par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). La CDCFS doit r\u00e9unir des donn\u00e9es justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de classer une esp\u00e8ce \u00ab nuisible \u00bb sur son territoire. Pourtant, pour certaines esp\u00e8ces, il n'existe pas d'\u00e9tudes scientifiques sur l'\u00e9tat de la population, ni m\u00eame une id\u00e9e pr\u00e9cise des impacts r\u00e9els sur les installations humaines. Ce manque de donn\u00e9es impacte directement le d\u00e9bat sur ces questions. Il lui demande donc quelles initiatives pourraient \u00eatre men\u00e9es, en soutien par exemple au programme de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relatif \u00e0 la question, afin de mesurer de mani\u00e8re rigoureuse l'impact r\u00e9el des esp\u00e8ces concern\u00e9es.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel de la r\u00e8glementation, le renard roux, la fouine, la martre, la belette, le putois, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des ch\u00eanes et l'\u00e9tourneau sansonnet sont les esp\u00e8ces d'animaux non domestiques indig\u00e8nes qui sont susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es \u00ab nuisibles \u00bb par arr\u00eat\u00e9 de la ministre charg\u00e9 de la chasse en application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement, dans tout ou partie d'un d\u00e9partement. Ce classement est d\u00e9fini sur proposition du pr\u00e9fet apr\u00e8s examen du dossier en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab classement des animaux nuisibles \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des chasseurs, des pi\u00e9geurs, et des associations de protection de la nature. Le classement minist\u00e9riel en tant que nuisible d'une de ces esp\u00e8ces est d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur la base des \u00e9l\u00e9ments techniques significatifs, fiables et probants formalis\u00e9s dans le dossier transmis par chaque pr\u00e9fet d\u00e9fini par la circulaire du 26\u00a0mars\u00a02012 relative au \u00ab classement nuisible \u00bb, le guide pratique relatif au classement des esp\u00e8ces \u00ab nuisibles \u00bb indig\u00e8nes diffus\u00e9 en juillet\u00a02014 \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fets et \u00e9labor\u00e9 avec des repr\u00e9sentants des chasseurs, des pi\u00e9geurs, des agriculteurs, des scientifiques, des naturalistes, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'administration. Les services du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, sont particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 ne mettre en \u0153uvre ce classement que lorsque celui-ci est justifi\u00e9 au regard des crit\u00e8res r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s, lorsque l'esp\u00e8ce est abondante et que les risques d'atteintes aux int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger sont significatifs, ou bien lorsque le montant des dommages imput\u00e9s \u00e0 l'esp\u00e8ce sont significatifs, \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement. Ces crit\u00e8res sont fond\u00e9s, en l'absence d'\u00e9valuation scientifique d\u00e9partementale, sur la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat. Les bilans d'observations, notamment dans le cadre des enqu\u00eates nationales r\u00e9alis\u00e9es par l'ONCFS en collaboration avec les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de chasseurs, les associations de pi\u00e9geurs et les associations naturalistes qui ont bien voulu y contribuer, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le classement \u00ab nuisibles \u00bb repose sur l'un au moins des motifs suivants : - dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; - pour assurer la protection de la faune et de la flore ; - pour pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles ou pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s (poulaillers des particuliers par exemple), ce dernier motif n'\u00e9tant pas pris en compte pour les propositions de classements d'esp\u00e8ces d'oiseaux, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. Il est soumis \u00e0 l'avis consultatif du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des associations de protection de la nature, \u00e0 savoir : Humanit\u00e9 et biodiversit\u00e9, la ligue pour la protection des oiseaux, et France nature environnement. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30\u00a0juin\u00a02015 en vigueur jusqu'au 30\u00a0juin\u00a02018, d\u00e9finit le classement \u00ab nuisible \u00bb des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es de la fa\u00e7on suivante (sur un total de 96 d\u00e9partements, sur tout ou partie du territoire consid\u00e9r\u00e9) : renard - 90 d\u00e9partements, fouine - 81 d\u00e9partements, martre - 29 d\u00e9partements, belette - 1 d\u00e9partement, putois - 2 d\u00e9partements, corbeau - 59 d\u00e9partements, corneille noire - 85 d\u00e9partements, pie bavarde \u2013 64 d\u00e9partements, geai des ch\u00eanes \u2013 4 d\u00e9partements, \u00e9tourneau sansonnet \u2013 45 d\u00e9partements. Soit un total de 460 classements valid\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, pour 550 propositions de classement pr\u00e9fectorales. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 en vigueur jusqu'au 30\u00a0juin\u00a02015, d\u00e9finissait 446 classements \u00ab nuisibles \u00bb de ces esp\u00e8ces au total, apr\u00e8s r\u00e9vision par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4\u00a0avril\u00a02013 et actualisation par le Conseil d'\u00c9tat statuant au contentieux de juillet \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02014 (2 reclassements, 25 d\u00e9classements). Tous les pr\u00e9fets n'ont pas propos\u00e9 syst\u00e9matiquement le classement des 10 esp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es pour la p\u00e9riode 2015-2018, et tous les classements propos\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenus par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement pour ces derniers dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0juin\u00a02015, en application des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0juin\u00a02013 d\u00e9finit \u00e9galement des modalit\u00e9s de destruction actualis\u00e9es au regard du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent : il pr\u00e9voit que les op\u00e9rations de destruction de renards et de must\u00e9lid\u00e9s, pr\u00e9dateurs naturels des campagnols, sont suspendues temporairement d\u00e8s lors que seront mises en \u0153uvre des op\u00e9rations de lutte pr\u00e9ventive contre les surpopulations de campagnols conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14\u00a0mai\u00a02014, si ces pr\u00e9dateurs sont class\u00e9s nuisibles dans le territoire consid\u00e9r\u00e9. Il interdit par ailleurs l'enfumage du renard en tant que modalit\u00e9 de destruction. Ce classement en tant que \u00ab nuisible \u00bb n'est ni obligatoire, ni automatique, et vise \u00e0 g\u00e9rer les dommages provoqu\u00e9s par certains sp\u00e9cimens de la faune sauvage indig\u00e8nes notamment en cas de surdensit\u00e9 localis\u00e9e. Mis en \u0153uvre de mani\u00e8re raisonn\u00e9e, il ne remet pas en cause le r\u00f4le important des sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces dans leur \u00e9cosyst\u00e8me et n'a pas pour objectif de les \u00e9radiquer.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par l'association Emma\u00fcs qui se voit dans l'obligation de verser \u00e0 l'URSSAF des cotisations sur les activit\u00e9s propos\u00e9es aux personnes h\u00e9berg\u00e9es et non salari\u00e9es de l'association ce qui met gravement en p\u00e9ril ses finances. Le statut r\u00e9sultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles \u00e9tant exclusif de tout lien de subordination, la r\u00e9tribution vers\u00e9e aux compagnons en \u00e9change de leur activit\u00e9 solidaire n'est pas un salaire comme le r\u00e9affirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. Dans le Nord-Pas-de-Calais, Emma\u00fcs a cr\u00e9\u00e9 1 200 emplois et continue de cr\u00e9er 3 emplois par semaine, a r\u00e9habilit\u00e9 2 500 logements insalubres et relog\u00e9 8 250 personnes. La communaut\u00e9 h\u00e9berge 400 personnes, sans subventionnement pour les d\u00e9penses de fonctionnement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter des \u00e9claircissements sur cette situation qui va p\u00e9naliser l'action de r\u00e9insertion professionnelle des personnes en difficult\u00e9 de la communaut\u00e9 Emma\u00fcs.", "answer": "La Cour de Cassation a confirm\u00e9, dans un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2013, que les \u00ab p\u00e9cules \u00bb vers\u00e9s aux compagnons des communaut\u00e9s d'Emma\u00fcs sont soumises aux cotisations sociales, ind\u00e9pendamment de toute reconnaissance d'un lien de subordination. L'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit toutefois un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire d'assujettissement pour les structures permettant \u00e0 des personnes en difficult\u00e9 d'exercer des activit\u00e9s dans un but de r\u00e9insertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes vers\u00e9es en contrepartie de ces activit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur une assiette forfaitaire \u00e9gale \u00e0 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas sup\u00e9rieures \u00e0 ce montant, et aucune cotisation patronale de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales n'est due lorsque ces sommes sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 Smic. L'article 17 de la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active et r\u00e9formant les politiques d'insertion ouvre le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime social sp\u00e9cifique aux organismes d'accueil communautaire et d'activit\u00e9s solidaires, comme les communaut\u00e9s Emma\u00fcs, \u00e0 condition que ceux-ci en fassent la demande. L'association Emma\u00fcs-France a donc fait cette demande pour 109 des 116 communaut\u00e9s du mouvement, les autres n'ayant pas souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier de l'assiette forfaitaire. La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activit\u00e9 solidaire (OACAS), sign\u00e9e en 2010 entre l'\u00c9tat et Emma\u00fcs-France, repris par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2010, comporte une annexe listant les communaut\u00e9s ayant demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette diff\u00e9renciation au sein du mouvement Emma\u00fcs ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une d\u00e9rogation au principe m\u00eame de cotiser aux assurances sociales, mais comme une impossibilit\u00e9 juridique, pour les sept communaut\u00e9s concern\u00e9es, de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les communaut\u00e9s qui ont refus\u00e9 ce r\u00e9gime sont donc soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun en mati\u00e8re d'assujettissement \u00e0 cotisation. D\u00e8s lors, les sommes vers\u00e9es aux compagnons sont int\u00e9gralement soumises \u00e0 cotisations sans qu'il ne puisse \u00eatre fait application des mesures d'assiette forfaitaire ou d'exon\u00e9ration.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des femmes victimes de violence conjugale. En effet en 2012, 148 femmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sous les coups de leur conjoint. Ce chiffre, en hausse, repr\u00e9sente 22 % des homicides de toute nature r\u00e9pertori\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e. Il est ind\u00e9niable que le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les femmes victimes de violences. Cela s'est traduit par plusieurs actions comme celle de signer une circulaire qui pr\u00e9voit l'admission directe des femmes victimes de violences dans les structures sp\u00e9cialis\u00e9es. Parfois dans des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9 et avec des enfants, elles ne peuvent rester longtemps dans un h\u00e9bergement d'urgence dont ce n'est pas la vocation. Selon une \u00e9tude de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, en deux ans, 400 000 femmes ont \u00e9t\u00e9 victimes de violences conjugales. Et les mesures d'\u00e9loignement du conjoint violent pr\u00e9vu dans la loi du 9 juillet 2010 ne sont pas toujours mises en place. Avoir une offre de logement adapt\u00e9e \u00e0 ces femmes est indispensable pour les prot\u00e9ger. Il lui demande donc les moyens que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour faire appliquer cette loi sur l'ensemble du territoire national. Il demande \u00e9galement si l'\u00c9tat imposera un quota de logements sp\u00e9cifiques et sous quels d\u00e9lais.", "answer": "Les dispositifs en faveur des personnes victimes de violences d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles en vigueur sur la demande de logement social posent la condition du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte. II n\u2019est pas envisag\u00e9 d\u2019assouplir cette condition, la d\u00e9rogation devant pouvoir \u00eatre objectivement justifi\u00e9e. Toutefois, au-del\u00e0 de la demande individuelle d\u2019acc\u00e8s au logement social, les textes pr\u00e9voient une prise en compte particuli\u00e8re des personnes victimes de violences. Ainsi, la loi no\u00a090-449 du 31\u00a0mai\u00a01990 visant \u00e0 la mise en oeuvre du droit au logement pr\u00e9voit que dans chaque d\u00e9partement soit mis en place un plan d\u00e9partemental d\u2019action pour le logement et l\u2019h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Ce plan doit \u00eatre fond\u00e9 sur une \u00e9valuation des besoins des personnes d\u00e9pourvues de logement ou mal log\u00e9es, quelle que soit la forme de leur habitat et auxquelles priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e pour l\u2019attribution de logements. Il \u00e9value \u00e9galement les besoins des personnes dont la difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s ou de maintien dans un logement provient de difficult\u00e9s financi\u00e8res ou du cumul de difficult\u00e9s financi\u00e8res et de difficult\u00e9s d\u2019insertion sociale. Il prend \u00e9galement en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menac\u00e9es de mariage forc\u00e9 ou contraintes de quitter leur logement apr\u00e8s des menaces de violences ou des violences effectivement subies. Ces situations sont prises en compte sans que la circonstance que les personnes concern\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couple ou qu\u2019elles en soient propri\u00e9taires puisse y faire obstacle. C\u2019est dans ce cadre partenarial que des dispositifs innovants peuvent trouver leur place. Au-del\u00e0 de la seule question de la violence conjugale, l\u2019article 97 de loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 a modifi\u00e9 l\u2019article L. 441-1 du code de la construction et de l\u2019habitation (CCH) en ajoutant des facilit\u00e9s d\u2019attribution lorsque le demandeur du logement est l\u2019un des conjoints en instance de divorce. C\u2019est ainsi que la loi a pr\u00e9cis\u00e9 que cette situation pouvait \u00eatre attest\u00e9e par une copie de l\u2019acte de saisine du juge aux affaires familiales et non plus seulement par une ordonnance de non conciliation. L\u2019attribution peut \u00eatre \u00e9galement facilit\u00e9e lorsque le demandeur est dans une situation d\u2019urgence attest\u00e9e par une d\u00e9cision du juge prise en application de l\u2019article 257 du code civil. Enfin, les ressources du demandeur engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure de divorce sont celles qui correspondent \u00e0 l\u2019avant derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la signature du contrat lorsque la proc\u00e9dure de divorce est attest\u00e9e par un organisme de m\u00e9diation familiale. Dans ce cas, la circonstance que le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couple ne peut faire obstacle \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un logement. De plus, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 \u00ab une demande avait \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019un des membres du couple avant la s\u00e9paration et qu\u2019elle mentionnait l\u2019autre membre du couple parmi les personnes \u00e0 loger, l\u2019anciennet\u00e9 de cette demande est conserv\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019autre membre de ce couple lorsqu\u2019il se substitue au demandeur initial ou lorsqu\u2019il d\u00e9pose une autre demande dans le cas o\u00f9 le demandeur initial maintient sa propre demande. \u00bb.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. En effet, il semblerait que le d\u00e9cret instaurant un nouveau statut de gestionnaire forestier professionnel pr\u00e9vu par l'article L. 224-7 du code forestier cr\u00e9\u00e9 par l'article 64 de ladite loi n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de juillet 2010 a pour objectif, au regard du d\u00e9ficit commercial de la fili\u00e8re bois, de mobiliser plus de bois tout en pr\u00e9servant une exploitation durable des for\u00eats. La cr\u00e9ation de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) pr\u00e9vue dans l'article L 315-1 du code forestier permet de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propri\u00e9taires forestiers pour g\u00e9rer leurs for\u00eats et pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal \u00e0 l'investissement (DEFI) contrat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 13 septembre 2012. Ce dispositif remplace le dispositif \u00ab Homme de l'art \u00bb pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2008. Les GFP doivent remplir des conditions de qualification et d'ind\u00e9pendance fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Le GFP doit disposer au minimum d'un dipl\u00f4me de niveau III en gestion foresti\u00e8re, de trois ans d'exp\u00e9rience dans ce m\u00eame domaine et travailler de mani\u00e8re ind\u00e9pendante afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste \u00e9tablie par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par le centre d'analyse strat\u00e9gique dans sa note d'analyse intitul\u00e9e \" Quelles opportunit\u00e9s pour l'offre de soins de demain ? \", consacr\u00e9e \u00e0 la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9. Le centre d'analyse strat\u00e9gique pr\u00e9conise de favoriser l'appropriation de la t\u00e9l\u00e9sant\u00e9 par les patients. \u00c0 cet effet, il sugg\u00e8re de mettre en place des actions de sensibilisation \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 ainsi que des modules de formation communs aux diff\u00e9rents professionnels de sant\u00e9. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Quel que soit son champ d'application, dans le secteur hospitalier, ambulatoire ou encore m\u00e9dico-social, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine constitue en effet une organisation permettant d'am\u00e9liorer la collaboration entre professionnels m\u00e9dicaux et plus largement entre des professionnels de sant\u00e9. Cette coop\u00e9ration accro\u00eet pour ces professionnels la s\u00e9curit\u00e9 de leurs pratiques et leur permet de mutualiser leurs connaissances et savoirs. En premier lieu, la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine fournit \u00e0 la population une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 : elle permet d'am\u00e9liorer la prise en charge de certaines pathologies gr\u00e2ce \u00e0 une intervention plus rapide ; il peut \u00e9galement s'agir d'acc\u00e9der \u00e0 des soins de sp\u00e9cialistes pour des populations se situant dans des territoires isol\u00e9s ou confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Enfin, pour les pouvoirs publics, et en particulier pour les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine constitue un moyen d'am\u00e9liorer le maillage du territoire et d'optimiser l'organisation des soins. Fort de ces constats, le Gouvernement a mis un certain nombre d'outils \u00e0 la disposition des ARS et des professionnels de sant\u00e9 afin d'aider ceux-ci \u00e0 organiser et \u00e0 d\u00e9velopper des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. Outre un cadre juridique adapt\u00e9, des actions d'accompagnement des acteurs, en particulier des ARS, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Un guide d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes r\u00e9gionaux de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (PRT) et un guide d'aide \u00e0 la r\u00e9daction des contrats et conventions que doivent conclure les acteurs de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, respectivement avec l'ARS et entre eux ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des ARS. S'agissant du volet \u00ab syst\u00e8me d'information \u00bb des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, des recommandations pour le d\u00e9ploiement technique, l'urbanisation et les infrastructures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 produites. L'action du Gouvernement vise \u00e0 faire \u00e9merger des organisations stables et ins\u00e9r\u00e9es dans l'offre de soins r\u00e9gionale. Dans ce but, cinq axes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme prioritaires pour le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine : la prise en charge de l'AVC, la permanence des soins en imagerie, les soins aux personnes d\u00e9tenues, la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et celle de patients en structures m\u00e9dico-sociales ou en hospitalisation \u00e0 domicile. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, un comit\u00e9 de pilotage, anim\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS), accompagne des \u00ab projets pilotes \u00bb sur les trois priorit\u00e9s nationales de d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine les plus matures. L'accompagnement de ces projets pilotes doit permettre de capitaliser des bonnes pratiques m\u00e9dicales et organisationnelles \u00e0 des fins de diffusion \u00e0 d'autres projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine moins avanc\u00e9s. Cette d\u00e9marche doit \u00e9galement contribuer \u00e0 cr\u00e9er un environnement \u00e9conomique et juridique favorable, donnant aux industriels une visibilit\u00e9 suffisante pour investir dans des solutions de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et de t\u00e9l\u00e9sant\u00e9. Cet accompagnement va ainsi permettre la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de co\u00fbts (DGOS), de r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9tiers \u00e0 des fins de sp\u00e9cifications en termes de syst\u00e8mes d'information (ASIP Sant\u00e9), de recommandations relatives \u00e0 l'organisation des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (ANAP), d'une \u00e9tude relative aux besoins en infrastructures selon les diff\u00e9rents usages de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine (DATAR), d'indicateurs de pratique clinique pour la phase aigu\u00eb de l'AVC (HAS), d'actions de communication \u00e0 l'attention des usagers et des professionnels de sant\u00e9 (DGOS en collaboration avec le collectif inter-associatif sur la sant\u00e9). L'ensemble de ces outils seront disponibles fin 2013-d\u00e9but 2014. Le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine fait enfin l'objet du 7e engagement du \u00ab Pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, annonc\u00e9 par la ministre le 13 d\u00e9cembre 2012. Dans ce cadre, une exp\u00e9rimentation sera conduite \u00e0 partir de 2014, avec pour enjeu essentiel le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine dans le secteur ambulatoire et le secteur m\u00e9dico-social. En outre, un deuxi\u00e8me recensement des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours du mois de mai 2013 afin de cartographier de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise les projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine connus des ARS et de suivre leur \u00e9volution. En synth\u00e8se, 331 projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012 soit 48 % de plus qu'auparavant. Les donn\u00e9es rassembl\u00e9es par ce recensement ont vocation \u00e0 alimenter un observatoire national des projets de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine fait enfin l'objet d'un accompagnement financier sp\u00e9cifique via des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux ARS au sein du Fonds d'intervention r\u00e9gional afin de soutenir le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 92.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9thaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet, le d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation, d'une centaine d'unit\u00e9s aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'exp\u00e9rience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs d\u00e9j\u00e0 existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e2ti des unit\u00e9s de m\u00e9thanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de transition \u00e9nerg\u00e9tique, a le soutien du monde agricole, qui souhaite sa r\u00e9ussite. Les am\u00e9nagements fiscaux, \u00e0 destination des nouvelles unit\u00e9s de m\u00e9thanisation, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien re\u00e7us et seront fortement incitatifs pour l'avenir. Les m\u00e9thaniseurs pionniers, en revanche, seront en grave difficult\u00e9s financi\u00e8res s'ils ne sont pas accompagn\u00e9s. Cela cr\u00e9erait le paradoxe de voir une fili\u00e8re se d\u00e9velopper, tout en voyant dispara\u00eetre ses initiateurs. \u00c0 un moment o\u00f9 l'on souhaite accompagner et encourager l'esprit d'entreprise et la cr\u00e9ation, il souhaite conna\u00eetre les intentions, notamment en mati\u00e8re fiscale, du Gouvernement afin de permettre la pr\u00e9servation d'acteurs essentiels du secteur de la m\u00e9thanisation agricole.", "answer": "Le Gouvernement souhaite encourager la valorisation des effluents d'\u00e9levage et d\u00e9chets agricoles par la m\u00e9thanisation. \u00c0 cet effet, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en mars 2013 le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote, avec pour objectifs une meilleure gestion de l'azote et le d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation agricole. Pour ce faire, il convient de mettre en place une fiscalit\u00e9 incitative, stable et adapt\u00e9e \u00e0 ce type d'activit\u00e9. L'activit\u00e9 de m\u00e9thanisation n\u00e9cessitant la construction de nombreux immeubles (locaux techniques, digesteurs, constructions de cuves...), le constat a \u00e9t\u00e9 fait que les imp\u00f4ts locaux - la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) et la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) - impactent la rentabilit\u00e9 des projets et constituent d\u00e8s le d\u00e9marrage de l'activit\u00e9 une charge importante au regard de sa rentabilit\u00e9. En cons\u00e9quence, l'article 51 de la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instaur\u00e9, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales, une exon\u00e9ration facultative et temporaire de TFPB au titre des installations et b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thanisation agricole (r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant celle de l'ach\u00e8vement des installations et b\u00e2timents. Cette exon\u00e9ration \u00e9tant facultative, et aucune mesure n'\u00e9tant pr\u00e9vue en mati\u00e8re de cotisation fonci\u00e8re des entreprises, des \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par l'article 60 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 \u00e0 l'exon\u00e9ration facultative de TFPB, qui demeure applicable aux installations achev\u00e9es avant 2015 lorsque les collectivit\u00e9s locales ont pris la d\u00e9lib\u00e9ration ad\u00e9quate. Les installations achev\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015 b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 elles pour une dur\u00e9e de sept ans d'une exon\u00e9ration de plein droit de TFPB et les entreprises d\u00e9butant leur activit\u00e9 \u00e0 compter de cette m\u00eame date b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration de plein droit de CFE pour une dur\u00e9e de sept ans \u00e9galement. La situation actuelle n'appara\u00eet pas enti\u00e8rement satisfaisante, car si elle constitue ind\u00e9niablement un soutien important au d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation agricole, le dispositif actuel cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9savantage pour les unit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole qui ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es et/ou ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014, qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier que d'une exon\u00e9ration temporaire facultative de TFPB de cinq ans, sous r\u00e9serve que la collectivit\u00e9 locale ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont elles d\u00e9pendent aient pris une d\u00e9lib\u00e9ration en ce sens, par rapport aux unit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole achev\u00e9es ou livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015 qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration temporaire automatique de TFPB et de CFE pour une dur\u00e9e de sept ans. Le Gouvernement est ainsi conscient de la probl\u00e9matique des unit\u00e9s pionni\u00e8res de m\u00e9thanisation agricole, et travaille \u00e0 la recherche d'une solution. Ces unit\u00e9s sont en effet essentielles pour la confirmation de la dynamique positive de d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation agricole puisque d'une part elles jouent un r\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence pour les porteurs de nouveaux projets et les financeurs, et d'autre part les pionniers sont aussi souvent engag\u00e9s dans l'accompagnement des porteurs de projets.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, en ce qui concerne la protection des enfants victimes ou t\u00e9moins d'infraction, visant \u00e0 mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re effective sur l'ensemble du territoire la loi sur les unit\u00e9s d'assistance \u00e0 l'audition.", "answer": "La lutte contre les infractions commises \u00e0 l'encontre de mineurs, notamment des infractions sexuelles et maltraitances, qui suppose la protection des enfants victimes ou t\u00e9moins d'infraction, constitue une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice depuis de nombreuses ann\u00e9es. Ainsi, un guide de bonnes pratiques \u00ab enfants victimes d'infractions p\u00e9nales \u00bb, r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 destination des professionnels intervenant dans le parcours de l'enfant victime, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et diffus\u00e9 d\u00e8s 2003. Une circulaire relative \u00e0 l'audition des mineurs victimes a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e le 2\u00a0mai\u00a02005 dans laquelle le d\u00e9veloppement des lieux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accueil et l'audition des mineurs figuraient au titre des pratiques \u00e0 d\u00e9velopper afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'enqu\u00eate, l'accompagnement du mineur et l'expertise des mineurs. L'attention particuli\u00e8re qui doit \u00eatre port\u00e9e aux victimes d'infractions a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans la circulaire de politique p\u00e9nale de Madame la garde des sceaux du 19\u00a0septembre\u00a02012. Le minist\u00e8re de la justice a toujours encourag\u00e9 et soutenu le d\u00e9veloppement des unit\u00e9s d'accueil m\u00e9dico-judiciaires p\u00e9diatriques qui constituent un outil d'aide au recueil de la parole du mineur victime dans le cadre d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. A ce titre, la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a particip\u00e9 au quatri\u00e8me s\u00e9minaire national des unit\u00e9s d'accueil m\u00e9dico-judiciaires p\u00e9diatriques qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 13\u00a0mars\u00a02015. Par ailleurs, l'actualisation du guide relatif \u00e0 la prise en charge des mineurs victimes, diffus\u00e9 en septembre\u00a02015 par la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces, qui int\u00e8gre des recommandations du rapport du D\u00e9fenseur des enfants \u00ab L'enfant et sa parole en justice \u00bb de d\u00e9cembre\u00a02013, souligne le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement des unit\u00e9s d'accueil m\u00e9dico-judiciaires p\u00e9diatriques. Enfin, afin d'accro\u00eetre et de faciliter le d\u00e9veloppement de ces structures, des exemples de protocoles existants sont annex\u00e9s au guide, qui s'articule autour des axes suivants : - le signalement de faits commis au pr\u00e9judice de mineurs, - le recueil de la parole de l'enfant victime, - l'expertise du mineur victime, - l'accompagnement du mineur victime, - le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En 2015, 55 unit\u00e9s d'accueil m\u00e9dico-judiciaires p\u00e9diatriques \u00e9taient ainsi r\u00e9parties sur le territoire national et l'ensemble des procureurs de la R\u00e9publique ayant recours \u00e0 de telles structures a soulign\u00e9 la plus-value de ces structures dans les enqu\u00eates diligent\u00e9es sur des infractions commises au pr\u00e9judice de mineurs.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 35.", "answer": "La proposition n\u00b0 35 du rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire pr\u00e9conise d'\u00e9valuer le dispositif de participation citoyenne. Mis en oeuvre au sein de 64 d\u00e9partements de m\u00e9tropole et d'outre-mer, le dispositif de participation citoyenne concerne d\u00e9sormais plus de 1300 communes. Si ce dispositif s'est implant\u00e9 en France \u00e0 compter de 2006 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, ce n'est qu'\u00e0 partir de la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 22 juin 2011 qu'il rev\u00eat un caract\u00e8re institutionnel officiel et qu'il se d\u00e9ploie sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire national. Ainsi, d\u00e9clinant de fa\u00e7on concr\u00e8te la loi du 5 mars 2007, il place le maire au centre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la tranquillit\u00e9 publique. Jusqu'en 2014, la gendarmerie et la police nationales n'avaient pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation nationale de ce dispositif, malgr\u00e9 un certain nombre de r\u00e9sultats tr\u00e8s positifs induits localement par la mise en oeuvre de la d\u00e9marche : diminution concr\u00e8te du nombre de cambriolages, baisse du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9, renforcement du lien social, am\u00e9lioration des rapports entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 publique et la population. Devant ces premiers r\u00e9sultats significatifs et le d\u00e9veloppement important d'un tel dispositif au sein de la zone de comp\u00e9tence gendarmerie (plus de 1260 communes), la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) a propos\u00e9 en 2014 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'\u00e9valuation ind\u00e9pendante, financ\u00e9e par le Centre de Recherches de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN) et intitul\u00e9e : \u00ab production participative et solidarit\u00e9 de voisinage : le r\u00f4le du citoyen dans sa propre s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. D\u00e8s 2015, une premi\u00e8re \u00e9valuation du dispositif de participation citoyenne sera ainsi disponible.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les moyens a\u00e9riens dont dispose la France pour lutter contre les incendies. Les deux tiers des appareils de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 civile devront \u00eatre remplac\u00e9s entre 2015 et 2020. Mais il semblerait qu'aucune commande de nouveau bombardier n'ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, alors qu'il peut se d\u00e9rouler plus de trois ans entre la signature d'un devis et la r\u00e9ception d'une commande. Il est donc absolument urgent de lancer ce programme de renouvellement de mat\u00e9riel. En cons\u00e9quence, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'envisage de prendre e Gouvernement pour assurer ce renouvellement.", "answer": "Une r\u00e9flexion portant sur l'\u00e9volution de la flotte a\u00e9rienne de la base d'avions de la s\u00e9curit\u00e9 civile (BASC) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en septembre 2012. A cette fin, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Pr\u00e9sid\u00e9 par un pr\u00e9fet, il comprenait des experts provenant de diff\u00e9rents minist\u00e8res et des collectivit\u00e9s territoriales. La r\u00e9flexion incluait la r\u00e9\u00e9valuation des besoins en moyens a\u00e9riens nationaux de lutte contre les feux de for\u00eats et un projet de strat\u00e9gie de renouvellement de la flotte d'avions de la s\u00e9curit\u00e9 civile, assortis d'un projet de mod\u00e8le \u00e9conomique. Ses conclusions sont les suivantes : - les 12 avions amphibies Canadair CL-415, d'une capacit\u00e9 d'emport unitaire de 6 tonnes d'eau, qui sont utilis\u00e9s pour l'attaque directe des feux, seront retir\u00e9s du service \u00e0 partir de 2025 - 2030 ; - les 2 avions terrestres Dash-8, d'une capacit\u00e9 de largage de 10 tonnes de retardant, dont la mission principale consiste \u00e0 enrayer la propagation des feux en posant des lignes d'appui ou \u00e0 renforcer le dispositif Tracker pour le GAAr, arriveront en fin de vie vers 2025 - 2030 ; - les 9 avions terrestres Tracker, d'une capacit\u00e9 de largage de plus de 3 tonnes de retardant, sont principalement utilis\u00e9s en guet a\u00e9rien arm\u00e9 (GAAr) pour l'attaque des feux naissants. Le format nominal de cette flotte \u00e9tait de 12 appareils (2 avions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits lors d'accidents, 1 avion en fin de potentiel a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du service). Le retrait progressif des Tracker en fin de potentiel d\u00e9butera en 2016, les avions restants seront retir\u00e9s du service en 2020 (fin du soutien technique). Le groupe de travail interminist\u00e9riel, dans son rapport diffus\u00e9 en mars 2012, envisage plusieurs hypoth\u00e8ses, s'agissant du remplacement des Tracker : - Hypoth\u00e8se 1 : acquisition de 4 Dash-8, et de 2 Canadair. Elle tient compte des limites d'intervention du Dash dans le cadre de l'attaque initiale dans les zones de relief difficile comme la Corse ou l'arri\u00e8re-pays ni\u00e7ois mais n'apporte pas de performances telles que ces derni\u00e8res viendraient en justifier les co\u00fbts. Le groupe de travail interminist\u00e9riel estime qu'elle devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e \u00e0 ce stade. Le co\u00fbt d'acquisition est de l'ordre de 160 M\u20ac TTC ; - hypoth\u00e8se 2 : Elle comporte trois variantes, avec un co\u00fbt d'acquisition moins important (entre 60 et 80 M\u20ac TTC) et offre une grande flexibilit\u00e9 d'acquisition, gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction de l'Air Tractor AT-802 F. L'Air Tractor permet un \u00e9talement et un phasage des acquisitions. A partir d'une premi\u00e8re phase d'achat de 10 Air Tractor (reconstitution au plus t\u00f4t de la capacit\u00e9 de GAAR et remplacement des premiers Tracker retir\u00e9s du service entre 2016 et 2018), plusieurs options resteraient ouvertes pour remplacer les derniers Tracker devant \u00eatre retir\u00e9s du service en 2019 et 2020. Sous r\u00e9serve de l'exp\u00e9rimentation d'emploi de cet appareil, qui sera effectu\u00e9e cet \u00e9t\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les fraudes relatives aux titres de transport subie par la R\u00e9gie autonome des transports parisiens (RATP) Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2005, le co\u00fbt estim\u00e9 de la fraude aux titres de transport dont est victime la RATP ainsi que le co\u00fbt des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance \u00e0 la qualit\u00e9 du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de transport et g\u00e9n\u00e8re un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et d'injustice parmi les voyageurs. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la SNCF portent sur les moyens de paiement lors de l'achat d'un billet, une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage, l'absence de titre de transport et un billet ne correspondant pas au trajet. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la SNCF est estim\u00e9 \u00e0 environ 300 millions d'euros, ce chiffre \u00e9tant relativement stable d'une ann\u00e9e sur l'autre. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la SNCF a mis en place diverses mesures, notamment contre les escroqueries, avec une veille accrue sur les ventes des titres de transport par internet et les fraudes aux abonnements. Pour lutter contre la fraude pendant le voyage, une organisation efficace a \u00e9t\u00e9 mise en place reposant sur le d\u00e9ploiement de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de type \u00ab \u00e9quipes volantes \u00bb appartenant au service interne de s\u00e9curit\u00e9, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale (SUGE), qui assurent une assistance renforc\u00e9e en heures de pointe et une pr\u00e9sence visible sur l'ensemble des gares en heures creuses. A ces agents des \u00e9quipes mobiles s'ajoutent les 10 000 contr\u00f4leurs qui ont \u00e9galement en charge d'autres missions que celles du contr\u00f4le des titres de transport telles que la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire pour pr\u00e9venir tout risque d'accident ou de dysfonctionnement pendant le voyage, l'accueil et l'information des voyageurs ainsi que la verbalisation pour d'autres infractions \u00e0 la police des transports. Parmi ces 10 000 contr\u00f4leurs, 1 600 d'entre eux ne m\u00e8nent que des actions anti-fraude (groupes de contr\u00f4le transilien et \u00e9quipes d'assistance partout en France) dont la masse salariale repr\u00e9sente 95 millions d'euros par an. Par ailleurs, la SNCF m\u00e8ne des campagnes de communication cibl\u00e9es notamment sur la falsification des titres de transport, les r\u00e9ductions non justifi\u00e9es ou sur l'\u00e9change de titres apr\u00e8s voyage. Les types de fraude au titre de transport rencontr\u00e9s \u00e0 la RATP portent notamment sur une r\u00e9duction non justifi\u00e9e, le non compostage ou l'absence de titre de transport. Le co\u00fbt annuel de la fraude pour la RATP atteint 100 millions d'euros en 2012, ce chiffre variant peu d'une ann\u00e9e sur l'autre. Le taux de fraude sur le r\u00e9seau de surface (bus, tramway) pour un jour ouvrable est, en moyenne, deux fois plus important que celui dans le m\u00e9tro et plus encore par rapport au RER dans Paris intra-muros. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la RATP organise sa politique de lutte anti-fraude autour de deux axes majeurs, d'une part, un syst\u00e8me billettique performant autour du passe Navigo tant en mati\u00e8re de support (passe sans contact) que d'\u00e9quipement de contr\u00f4le (valideurs) et de fermeture des r\u00e9seaux (ligne de contr\u00f4le physique et portillon sur les r\u00e9seaux ferr\u00e9s). D'autre part, la RATP m\u00e8ne une politique de contr\u00f4le itin\u00e9rant concentr\u00e9 dans les zones \u00e0 fort flux de fraudeurs, soit 140 points prioritaires en \u00cele-de-France situ\u00e9s principalement au nord et nord est et dans l'est et le sud est de la capitale. Ainsi, ces zones font l'objet d'une pr\u00e9sence quotidienne et p\u00e9renne des contr\u00f4leurs dans pr\u00e8s de 47 lignes de bus et tramways, 46 gares et 47 stations de m\u00e9tro. Enfin, la RATP m\u00e8ne des campagnes de communication notamment contre les incivilit\u00e9s, ce qui contribue \u00e0 lutter \u00e9galement contre la fraude. Par ailleurs, des actions conjointes des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9, la SUGE \u00e0 la SNCF ou le groupe de protection et de s\u00e9curisation des r\u00e9seaux (GPSR) \u00e0 la RATP, et des forces de l'ordre de la police et de la gendarmerie nationales ou des polices municipales amplifient la visibilit\u00e9 des personnels et s\u00e9curisent les lieux. Cette approche multimodale et territoriale instaur\u00e9e depuis 2009 se poursuit et se consolide. La nouvelle strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, pilot\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance 2013-2017, pr\u00e9voit de d\u00e9velopper et d'am\u00e9liorer ces partenariats. Ainsi, d\u00e8s octobre prochain, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s organisatrices de transport, des op\u00e9rateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs (FNTV) et des minist\u00e8res concern\u00e9s (transport, int\u00e9rieur, ville) sera constitu\u00e9 pour formuler des propositions sur ce sujet.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Pierre Aylagas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tr\u00e8s vive inqui\u00e9tude des personnels du centre p\u00e9nitentiaire de Perpignan quant \u00e0 la fin - du fait de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire de 2009 - des fouilles apr\u00e8s les parloirs. Ces gestes professionnels ont fait leurs preuves pendant des d\u00e9cennies et leur suppression serait de nature \u00e0 cr\u00e9er des failles dans la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements : tant pour les agents que pour les d\u00e9tenus. Pour exemple et depuis janvier 2013 simplement, ont \u00e9t\u00e9 saisis : 442,9 gr de drogues sur les d\u00e9tenus au sortir du parloir Familles, 559 gr sur les chemins de ronde, 227 portables, 49 clefs USB, grande quantit\u00e9 de cachets, 1 narguil\u00e9 et bien d'autres substances ou objets interdits en prison. Aussi les personnels, syndicats et m\u00eame des d\u00e9tenus souhaitent-ils que leur \u00e9tablissement soit pourvu d'un portique \u00e0 ondes millim\u00e9triques (scanner corporel) pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui entra\u00eene une spirale de trafics et de violences et porte donc gravement pr\u00e9judice \u00e0 l'ensemble des personnes de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Il lui demande donc que soient prises en compte ces l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes et requ\u00eates et souhaite conna\u00eetre les mesures qui seront \u00e9tablies en ce sens.", "answer": "La n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et le respect de la dignit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e par les juridictions europ\u00e9ennes et nationales, a conduit \u00e0 l'adoption de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009. Ces dispositions, ainsi que les articles R. 57-7-79 \u00e0 R. 57-7-82 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n'ont pas vocation \u00e0 supprimer le recours aux fouilles, y compris celles pratiqu\u00e9es \u00e0 l'issue des parloirs, mais d\u00e9terminent les crit\u00e8res au regard desquels les fouilles peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es. Ces mesures de contr\u00f4le de la population p\u00e9nale doivent ainsi r\u00e9pondre au double objectif de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. L'application de ces dispositions nouvelles n\u00e9cessitait un accompagnement des personnels p\u00e9nitentiaires dans l'\u00e9volution de leurs pratiques professionnelles, notamment s'agissant de l'usage global des moyens de contr\u00f4le des personnes d\u00e9tenues. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juin 2013 un plan de s\u00e9curisation exceptionnel portant sur 33 millions d'euros, qui permettra d'\u00e9quiper l'ensemble des \u00e9tablissements en portiques \u00e0 masse m\u00e9tallique, de multiplier par 20 le nombre d'\u00e9tablissements dot\u00e9s de portiques \u00e0 ondes millim\u00e9triques, et d'am\u00e9liorer les \u00e9quipements \u00e0 disposition des personnels en mati\u00e8re de brouillage de t\u00e9l\u00e9phones portables. 12 millions d'euro seront par ailleurs consacr\u00e9s \u00e0 la lutte contre les projections, et 2 brigades cynotechniques seront cr\u00e9\u00e9es dans l'ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des aspects mat\u00e9riels, une nouvelle circulaire sur la prise en charge des personnes d\u00e9tenues particuli\u00e8rement signal\u00e9es (DPS) vient d'\u00eatre diffus\u00e9e ; les pratiques professionnelles seront revues, et le partenariat avec les autorit\u00e9s judiciaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera renforc\u00e9. Le centre p\u00e9nitentiaire de Perpignan est directement concern\u00e9 par ce plan. D'une part, il s'est vu r\u00e9cemment dot\u00e9 d'un portique de d\u00e9tection de masse m\u00e9tallique destin\u00e9 \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du secteur des ateliers. D'autre part, cet \u00e9tablissement, identifi\u00e9 comme l'un des plus touch\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne des projections ext\u00e9rieures, dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Toulouse, b\u00e9n\u00e9ficiera d'un financement \u00e0 hauteur de 300.000 \u20ac en vue de r\u00e9aliser, courant 2014, des travaux de s\u00e9curisation, par la pose de filets anti-projections \u00e0 proximit\u00e9 des cours de promenade.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-598 du 12 avril 2012 relatif aux r\u00e8gles de coordination entre les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse. Les anciens militaires qui ont effectu\u00e9 plusieurs mois en op\u00e9rations ext\u00e9rieures avant le 1er janvier 1989 peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier en principe d'une affiliation r\u00e9troactive \u00e0 l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vertu des nouvelles r\u00e8gles de coordination entre les r\u00e9gimes. Cette p\u00e9riode d'activit\u00e9 militaire travaill\u00e9e et cotis\u00e9e a ainsi vocation \u00e0 \u00eatre prise en compte et valid\u00e9e au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sous r\u00e9serve que le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite dont rel\u00e8vent les int\u00e9ress\u00e9s effectue le versement des cotisations aff\u00e9rentes aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse. Or il semblerait que l'absence de parution d'une circulaire minist\u00e9rielle fasse toujours obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif par les services instructeurs du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle compte prendre, si besoin en lien avec M. le ministre de la d\u00e9fense, afin que les anciens militaires puissent effectivement b\u00e9n\u00e9ficier de leur droit \u00e0 \u00eatre r\u00e9tablis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "L'octroi d'une pension de vieillesse aux militaires par le service des retraites de l'Etat est subordonn\u00e9 \u00e0 une condition minimale de services effectifs de quinze ans. Lorsqu'ils quittent la fonction publique sans remplir cette condition et afin de ne pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s dans leurs droits \u00e0 retraite, les militaires b\u00e9n\u00e9ficient, comme les fonctionnaires civils, d'une affiliation r\u00e9troactive \u00e0 l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de leur radiation des cadres. Dans le cadre de ce r\u00e9tablissement, le service des retraites de l'Etat verse au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral les cotisations aff\u00e9rentes aux p\u00e9riodes d'affiliation \u00e0 ce service. Toutefois, cette affiliation r\u00e9troactive \u00e9tait jusqu'alors soumise \u00e0 une condition de territorialit\u00e9 : les services accomplis dans les territoires d'Outre-mer \u00e0 l'\u00e9tranger avant le 1er janvier 1989 ne donnaient pas lieu \u00e0 r\u00e9tablissement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors que celui-ci n'est pas applicable sur ces territoires. Le d\u00e9cret du 12 avril 2012 revient sur cette restriction en ouvrant la possibilit\u00e9 de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit \u00e0 l'initiative du r\u00e9gime sp\u00e9cial ou du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, soit \u00e0 la suite d'une demande de l'assur\u00e9, soit en application d'une d\u00e9cision de justice. Un versement compl\u00e9mentaire de cotisations du r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai d'un an suivant la date de liquidation ou de r\u00e9vision de la pension de vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis, le 13 juillet 2012, par la mission de r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes qui touchent \u00e0 la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il lui demande de lui indiquer sa position sur la proposition n\u00b0 13 de la mission, qui sugg\u00e8re d'envisager la mise en place d'une phase d'instruction disciplinaire.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des salari\u00e9s en contrat unique d'insertion (CUI) recrut\u00e9s sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employ\u00e9s de vie scolaire sont d'une aide pr\u00e9cieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'\u00e9ducation nationale comme aide \u00e0 la surveillance dans les coll\u00e8ges, aide au handicap ou aide administrative aux directeurs d'\u00e9coles. Le Gouvernement a annonc\u00e9, d\u00e8s sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aid\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profit\u00e9 du CUI plus de deux ans, sont \u00e9cart\u00e9s syst\u00e9matiquement du r\u00e9emploi puisque certains d\u00e9cideurs locaux (pr\u00e9fets de r\u00e9gion, recteurs, DASEN...) freinent l'application de cette d\u00e9cision, pr\u00e9f\u00e9rant op\u00e9rer \u00e0 de nouveaux recrutements \u00e0 la rentr\u00e9e. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public. Ainsi, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 1 500 postes d'AVSi pour r\u00e9pondre aux prescriptions des MDPH et la cr\u00e9ation de 500 postes d'assistants de pr\u00e9vention dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 pour la rentr\u00e9e. En outre, les directeurs d'\u00e9coles craignent que la non-reconduction d'un certain nombre d'EVS n'entra\u00eene une d\u00e9gradation de leurs conditions de travail. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des instructions qu'il a donn\u00e9es pour assurer le r\u00e9emploi des CUI n'ayant pas atteint la dur\u00e9e maximale de 24 mois.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le montant de la subvention qui est vers\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 la Jeunesse au plein air. Cette association, reconnue d'utilit\u00e9 publique, agr\u00e9\u00e9e compl\u00e9mentaire de l'enseignement public, aide des enfants et adolescents \u00e0 partir en vacances. Pr\u00e8s de 2 000 \u00e9tablissements scolaires, dont 500 situ\u00e9s en zone d'\u00e9ducation prioritaire et 400 situ\u00e9s en zone rurale, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide pour partir en s\u00e9jours scolaires. Aujourd'hui il semblerait que la subvention accord\u00e9e \u00e0 cette association soit remise en question pour 2014 et baiss\u00e9e de 50 % soit de 800 000 \u20ac. Si cette d\u00e9cision devait \u00eatre confirm\u00e9e elle mettrait en p\u00e9ril son organisation et son devenir, alors que les besoins des familles en difficult\u00e9s sont croissants. Aussi, il lui demande quelles actions entend mettre en place le Gouvernement pour que la Jeunesse au plein air puisse continuer \u00e0 \u00eatre reconnue comme en parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 avec l'\u00e9cole par la signature d'une prochaine CPO et que l'effort demand\u00e9 par l'\u00c9tat soit r\u00e9parti \u00e9quitablement aupr\u00e8s de toutes les associations.", "answer": "La conf\u00e9d\u00e9ration Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs. Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole. Les actions \u00e9ducatives de la JPA \u00e9tant largement centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'\u00c9tat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la possibilit\u00e9 d'instituer une journ\u00e9e nationale d'hommage \u00e0 l'exil de l'Espagne r\u00e9publicaine. Plusieurs associations m\u00e9morielles se mobilisent depuis plusieurs ann\u00e9es pour que soit comm\u00e9mor\u00e9 l'exil des 450 000 Espagnols contraints de fuir leur pays, pendant et apr\u00e8s la fin de la guerre d'Espagne, la majorit\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1939. Tous ont pass\u00e9 de longs mois dans des camps de concentration, de nombreux hommes choisissant ensuite de rejoindre la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ou les Forces fran\u00e7aises libres, prolongement pour eux du combat contre le fascisme. Cet exode forc\u00e9 et massif fut sans retour en raison des lois franquistes condamnant tous ceux qui avaient soutenu la seconde R\u00e9publique espagnole. Tout au long de leur pr\u00e9sence en France, les exil\u00e9s de l'Espagne r\u00e9publicaine et leurs descendants, profond\u00e9ment impr\u00e9gn\u00e9s des valeurs universelles de libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9 et fraternit\u00e9, ont enrichi notre pays de leurs apports culturels, \u00e9conomiques et sociaux. Pour toutes ces raisons, il serait n\u00e9cessaire que la R\u00e9publique fran\u00e7aise donne une reconnaissance officielle \u00e0 ces hommes, ces femmes, ces enfants qui franchirent les Pyr\u00e9n\u00e9es pour venir se r\u00e9fugier en France et fuir la barbarie franquiste. Aussi elle souhaite conna\u00eetre son avis sur l'instauration d'une journ\u00e9e nationale d'hommage \u00e0 l'exil de l'Espagne r\u00e9publicaine.", "answer": "Nombreux sont les R\u00e9publicains espagnols (pr\u00e8s de 500 000) qui ont fui l'Espagne, en janvier et f\u00e9vrier 1939, pour se r\u00e9fugier en France apr\u00e8s la victoire du g\u00e9n\u00e9ral Franco. Environ deux-tiers d'entre eux y sont rest\u00e9s. Apr\u00e8s le d\u00e9but de la Seconde guerre mondiale, nombreux furent \u00e9galement les Espagnols \u00e0 s'enr\u00f4ler dans l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, notamment la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re, dont ils compos\u00e8rent rapidement pr\u00e8s du tiers des effectifs. Ils rejoignirent la R\u00e9sistance et les Forces fran\u00e7aises libres, \u00e0 partir de la fin 1941. Les Espagnols \u00e9taient ainsi tr\u00e8s largement repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la neuvi\u00e8me compagnie du Tchad, mieux connue sous le nom de \u00ab La Nueve \u00bb (La Neuf) ou \u00ab La Espanola \u00bb (L'Espagnole), qui fut la premi\u00e8re unit\u00e9 \u00e0 entrer dans Paris le 24 ao\u00fbt 1944. Au total, ce sont pr\u00e8s de 35 000 Espagnols, exil\u00e9s politiques, qui sont tomb\u00e9s pour la France lors de la Seconde guerre mondiale. La France salue leur engagement et leur m\u00e9moire. En 2014, \u00e0 l'occasion des comm\u00e9morations du 75e anniversaire de la fin de la guerre civile espagnole (1936-1939) et de l'exode, la \u00ab Retirada \u00bb, de nombreuses manifestations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, pour la premi\u00e8re fois, de part et d'autre de la fronti\u00e8re. Lors de la visite d'Etat du Roi et de la Reine, Felipe VI et Letizia, au mois de juin 2015, la France a rendu hommage \u00e0 ces Espagnols exil\u00e9s qui avaient fait le choix de combattre pour elle. La Maire de Paris a ainsi inaugur\u00e9 avec le Roi, dans l'enceinte de l'H\u00f4tel de Ville, un jardin consacr\u00e9 aux combattants de la Nueve, cette avant-garde de la deuxi\u00e8me division blind\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc qui fut la premi\u00e8re \u00e0 entrer dans Paris, le 24 ao\u00fbt 1944.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans notre pays. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont \u00e9volu\u00e9 sur l'alternance et pour une large majorit\u00e9 des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Pourtant, la situation de l'apprentissage reste complexe dans notre pays, avec entre autres deux minist\u00e8res de tutelle aux visions souvent contradictoires (\u00e9ducation nationale et emploi et formation professionnelle) et un v\u00e9ritable empilement r\u00e9glementaire. Des mesures nouvelles doivent \u00eatre imagin\u00e9es en concertation avec les professionnels de l'apprentissage. Il lui demande donc s'il a l'intention d'organiser un \u00ab Grenelle de l'apprentissage \u00bb comme le r\u00e9clame la F\u00e9d\u00e9ration nationale des directeurs de CFA.", "answer": "Le taux de ch\u00f4mage des jeunes de moins de 25 ans est aujourd'hui particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en France, 22 %, taux atteignant le double dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Les principales victimes du ch\u00f4mage sont les jeunes les moins dipl\u00f4m\u00e9s, ou sans dipl\u00f4me. Or, plus de 120 000 jeunes arrivent chaque ann\u00e9e sur le march\u00e9 du travail sans qualification. Le contrat d'apprentissage constitue donc l'un des moyens privil\u00e9gi\u00e9s permettant d'am\u00e9liorer la situation de ces jeunes, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les emplois d'avenir et les contrats de g\u00e9n\u00e9ration. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Pour atteindre cet objectif, tous les leviers possibles seront mobilis\u00e9s pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Tout d'abord, le gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger, pour 2013, le financement des 275 d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage attach\u00e9s aux chambres consulaires r\u00e9gionales (CCI et CMA) et au r\u00e9seau du Comit\u00e9 de concertation et de coordination de l'apprentissage du b\u00e2timent et des travaux publics (CCCA-BTP). Leur principale mission est de promouvoir l'apprentissage en priorit\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises, qui embauchent des premiers niveaux de qualification, et celles de 250 salari\u00e9s et plus qui n'atteignent pas un seuil d'alternants de 4 % et donc paient la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux op\u00e9rateurs de tenir compte de la situation des jeunes en ZUS sur leur territoire. Pour l'avenir, plusieurs chantiers sont en pr\u00e9paration, dont certaines modalit\u00e9s de d\u00e9veloppement trouveront leur place dans le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 l'alternance pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e 2013. Ainsi, dans le cadre d'une large concertation avec tous les partenaires concern\u00e9s et notamment le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, la r\u00e9forme poursuivra deux grands objectifs : d'une part fl\u00e9cher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-m\u00eame, et d'autre part organiser une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de cette taxe. Par ailleurs, une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des diff\u00e9rentes aides apport\u00e9es aux contrats en alternance est en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique afin, si n\u00e9cessaire, de les rendre plus efficaces et plus adapt\u00e9es aux besoins des employeurs. Enfin, il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer les conditions de vie des apprentis, en particulier en ce qui concerne leur h\u00e9bergement, dans le cadre notamment de l'action \u00ab formation en alternance et h\u00e9bergement \u00bb du programme des investissements d'avenir.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en application du droit de pr\u00e9f\u00e9rence, instaur\u00e9 par la loi du 27 juillet 2010. En effet, cette loi instaure un droit de pr\u00e9f\u00e9rence au profit des propri\u00e9taires qui poss\u00e8dent une parcelle bois\u00e9e contigu\u00eb \u00e0 une autre parcelle bois\u00e9e d'une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 quatre hectares. Ces propri\u00e9taires doivent \u00eatre inform\u00e9s par le vendeur potentiel du prix et des conditions de la cession projet\u00e9e. Certes ces dispositions ont pour but de limiter l'\u00e9miettement de petites parcelles bois\u00e9es, mais elles se r\u00e9v\u00e8lent difficiles \u00e0 appliquer. Les diff\u00e9rents acteurs soulignent ainsi quelques interrogations dans l'interpr\u00e9tation de la loi et notamment de certains termes du texte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalit\u00e9s de fonctionnement du droit de pr\u00e9f\u00e9rence dans le cas o\u00f9 plusieurs acheteurs seraient int\u00e9ress\u00e9s par l''acquisition d''une m\u00eame parcelle. Enfin, elle souhaiterait conna\u00eetre les moyens que compte mettre en place le Gouvernement pour pr\u00e9ciser l'obligation faite de pr\u00e9venir l'ensemble des propri\u00e9taires voisins.", "answer": "Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence des propri\u00e9taires de parcelles contigu\u00ebs, a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet 2010. Ainsi, ce dispositif permet de restructurer les petites parcelles foresti\u00e8res morcel\u00e9es en regroupant des parcelles bois\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 4 ha avec des parcelles voisines et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propri\u00e9taires voisins qui se d\u00e9clarent acheteurs aux prix et conditions fix\u00e9es par le vendeur, celui-ci \u00e9tant tenu d'informer ses voisins avant la vente, \u00e0 peine de nullit\u00e9. Pour ce faire, le vendeur est tenu soit de leur notifier le prix et les conditions de la cession projet\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, soit de rendre publics le prix et les conditions par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces l\u00e9gales. Le propri\u00e9taire voisin dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour faire conna\u00eetre son acceptation par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. La vente doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette acceptation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le propri\u00e9taire vendeur n'est plus tenu par le droit de pr\u00e9f\u00e9rence (article L. 331-19 alin\u00e9as 2, 3 et 5 du code forestier). Lorsque plusieurs propri\u00e9taires de parcelles contigu\u00ebs exercent leur droit de pr\u00e9f\u00e9rence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite c\u00e9der son bien (article L. 331-19 alin\u00e9a 4 du code forestier). Toutefois, ce droit de pr\u00e9f\u00e9rence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir au profit d'un propri\u00e9taire d'une parcelle contigu\u00eb en nature de bois et for\u00eat. Pendant l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, des amendements parlementaires adopt\u00e9s ont propos\u00e9 de modifier les dispositions relatives \u00e0 l'obligation d'information en faisant de la notification aux voisins le principe de base. Le vendeur ne pourrait afficher en mairie et publier le prix et les conditions de cession dans un journal d'annonces l\u00e9gales que si le nombre de notifications est sup\u00e9rieur \u00e0 neuf. Ce projet de loi sera prochainement soumis de nouveau au d\u00e9bat parlementaire avant son adoption finale.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la gestion par les communes de la vente de bois. Les communes, disposant de for\u00eats, s'appliquent, pour la majorit\u00e9, \u00e0 vendre leur bois, afin d'alimenter la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise, qui exprime une forte demande. Ces communes, qui ont du bois \u00e0 vendre \u00e0 des professionnels, font appel \u00e0 l'Office national des for\u00eats (ONF) pour r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations. Ainsi, l'ONF organise l'abattage et le d\u00e9bardage, en faisant majoritairement appel \u00e0 des sous-traitants. Cette vente de bois apporte des recettes suppl\u00e9mentaires au budget des communes. Ces recettes, prises en compte par les services de l'\u00c9tat, entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Plus il y a de recettes, plus la DGF baisse. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'abattage et au d\u00e9bardage sont factur\u00e9s aux communes. La d\u00e9pense serait de l'ordre de 50 % du prix de revient de la vente. Or ces co\u00fbts ne sont pas pris en compte par les services de l'\u00c9tat et seule la recette de la vente entre dans le calcul de la DGF, ce qui est pr\u00e9judiciable pour les communes, comme pour la fili\u00e8re bois, qui se retrouve confront\u00e9e \u00e0 des communes parfois r\u00e9ticentes, au vu de ce calcul d\u00e9favorable. Il lui demande donc s'il entend agir pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re bois de s'approvisionner en bois de nos communes, en permettant notamment \u00e0 celles-ci d'acc\u00e9der \u00e0 une vente qui ne soit pas pr\u00e9judiciable pour leurs finances.", "answer": "La contribution au redressement des finances publiques est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement de leur budget principal, minor\u00e9es entre autres des att\u00e9nuations de produits et des recettes exceptionnelles telles que constat\u00e9es dans les comptes de gestion aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019ann\u00e9e N-2. Ces modalit\u00e9s de calcul ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 des finances locales pour la baisse de dotation en 2014 et reconduite pour 2015. Seules les recettes foresti\u00e8res vers\u00e9es au budget principal de la collectivit\u00e9 interviennent dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques, \u00e0 l\u2019exclusion des produits de la vente de bois qui seraient comptabilis\u00e9s dans un budget annexe \u00ab for\u00eat \u00bb. En cons\u00e9quence, la cr\u00e9ation d\u2019un budget annexe \u00ab for\u00eat \u00bb est la m\u00e9thode la plus simple pour une commune d\u2019isoler les flux comptables li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation foresti\u00e8re. Ceci constitue une incitation pour les communes \u00e0 l\u2019investissement, sans perdre la logique de justice qui a pr\u00e9sid\u00e9 au calcul de la contribution au redressement des finances publiques, ni mettre en cause les politiques publiques visant \u00e0 la mobilisation des bois.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des oc\u00e9ans. Une partie des richesses marines sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des oc\u00e9ans ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, min\u00e9raux, p\u00e9trole, \u00e9nergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, pr\u00e9sente dans toutes les r\u00e9gions oc\u00e9aniques du globe gr\u00e2ce \u00e0 ses outre-mer, poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime apr\u00e8s celui des \u00c9tats-unis. Les activit\u00e9s \u00e9conomiques en mer se d\u00e9veloppent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les \u00e9nergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'\u00e9conomie maritime repr\u00e9sente un chiffre d'affaires estim\u00e9 \u00e0 70 milliards d'euros et g\u00e9n\u00e8re plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les oc\u00e9ans ne cesse en revanche d'inqui\u00e9ter. Or le cadre de la gouvernance des oc\u00e9ans est complexe et inachev\u00e9, en particulier en haute mer, o\u00f9 aucun texte ne prot\u00e8ge la biodiversit\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique. Il est aujourd'hui n\u00e9cessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activit\u00e9s humaines, garant d'une exploitation durable des oc\u00e9ans. \u00c0 ce titre, un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de renforcer la gouvernance europ\u00e9enne et internationale de la mer. Dans cette perspective, il souhaite une place renforc\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les instances internationales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme rappel\u00e9 dans le rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, la d\u00e9claration finale \u00ab L'avenir que nous voulons \u00bb adopt\u00e9e \u00e0 la conf\u00e9rence des Nations unies sur le d\u00e9veloppement durable, dite \u00ab Rio+20 \u00bb (20 juin 2012) pr\u00e9voit un renforcement du r\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les instances internationales. Ainsi, plusieurs passages de la d\u00e9claration traitent de ce sujet. A l'article 76\u00a7h, les signataires affirment leur d\u00e9termination \u00e0 renforcer le dispositif institutionnel du d\u00e9veloppement durable qui, entre autres, \u00ab accro\u00eetra la participation et le r\u00f4le actif de la soci\u00e9t\u00e9 civile et d'autres parties prenantes pertinentes dans les instances internationales comp\u00e9tentes et \u00e0 cet \u00e9gard encouragera la transparence et une large participation du public ainsi que l'instauration de partenariats aux fins de la r\u00e9alisation du d\u00e9veloppement durable \u00bb. A l'article 85\u00a7h (de la partie IV consacr\u00e9e au pilier \u00ab Environnement \u00bb dans le contexte du d\u00e9veloppement durable), les signataires invitent l'Assembl\u00e9e des Nations unies \u00e0 adopter une r\u00e9solution destin\u00e9e \u00e0 renforcer et revaloriser le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et, pour ce faire, \u00e0 assurer la participation active de toutes les parties prenantes concern\u00e9es en s'appuyant sur les meilleures pratiques et mod\u00e8les \u00e9tablis par les institutions multilat\u00e9rales et en \u00e9tudiant de nouveaux m\u00e9canismes pour promouvoir la transparence et la participation effective de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Par ailleurs, la d\u00e9claration finale de Rio+20 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un forum politique intergouvernemental de haut niveau \u00e0 caract\u00e8re universel, succ\u00e9dant \u00e0 la Commission du d\u00e9veloppement durable (CDD) des Nations unies. Ce forum de haut niveau pourrait promouvoir la transparence et l'association des parties en renfor\u00e7ant le r\u00f4le consultatif et la participation des parties prenantes au niveau international afin de mieux faire usage de leur expertise, tout en conservant le caract\u00e8re intergouvernemental des d\u00e9bats. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) soutient pleinement l'application de ces principes et demeure vigilant quant aux suites \u00e0 donner \u00e0 la d\u00e9claration de Rio+20 dans les instances r\u00e9gionales et multilat\u00e9rales, dans le respect du droit international. Ainsi, dans le cadre des travaux du groupe de travail ad hoc de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies sur la biodiversit\u00e9 marine au-del\u00e0 des juridictions nationales, la France soutient le principe d'une participation plus effective de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Une proposition a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 soumise en ce sens, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, au groupe d'experts du Conseil de l'Union europ\u00e9enne sur le droit de la mer (COMAR), dans le cadre de la n\u00e9gociation en cours de la r\u00e9solution sur les oc\u00e9ans et le droit de la mer de la 68e session de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'interdiction de circuler hors du territoire fran\u00e7ais pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en \u00ab W garage \u00bb. Les entreprises dont l'activit\u00e9 tr\u00e8s sp\u00e9cifique est de convoyer des v\u00e9hicules industriels en tout genre et de tout tonnage, neufs et d'occasions, et immatricul\u00e9s en \u00ab W garage \u00bb, se trouvent devant une complication juridique pour livrer des v\u00e9hicules dans toute l'Union europ\u00e9enne, car la carte grise provisoire n'est pas un certificat de circulation intracommunautaire. De ce fait, les entreprises fran\u00e7aises perdent de grosses parts de march\u00e9 en raison d'une distorsion de concurrence qui profite aux autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Il souhaite savoir s'il pr\u00e9voit un am\u00e9nagement de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 relatif aux modalit\u00e9s d'immatriculation des v\u00e9hicules pour harmoniser la l\u00e9gislation fran\u00e7aise avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, afin de permettre aux entreprises fran\u00e7aises de livrer dans toute l'Union europ\u00e9enne des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en \u00ab W garage \u00bb.", "answer": "A ce jour, les immatriculations professionnelles ne font pas l'objet d'une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e et recouvrent en cons\u00e9quence des r\u00e9glementations nationales tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'un \u00c9tat membre \u00e0 un autre. En France, l'immatriculation professionnelle n'est pas attach\u00e9e au v\u00e9hicule mais \u00e0 la personne morale. Ainsi, les donn\u00e9es relatives aux caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule ne sont pas renseign\u00e9es sur le certificat W garage. Compte tenu de ce contexte hors champ communautaire, les immatriculations professionnelles sont aujourd'hui limit\u00e9es au territoire du pays les ayant d\u00e9livr\u00e9es ou aux territoires des pays ayant pass\u00e9 un accord sp\u00e9cifique entre eux. Cette situation devrait \u00e9voluer prochainement puisque la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 la simplification du transfert des v\u00e9hicules \u00e0 moteur immatricul\u00e9s dans un autre \u00c9tat membre \u00e0 l'int\u00e9rieur du march\u00e9 unique qui pr\u00e9voit, en son article 8 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'immatriculation professionnelle des v\u00e9hicules, la libre circulation des v\u00e9hicules couverts par cette immatriculation.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission interminist\u00e9rielle des biens \u00e0 double usage.", "answer": "Le contr\u00f4le des biens et technologies \u00e0 double usage participe de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France et constitue un outil important dans le cadre de la lutte contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive (nucl\u00e9aires, biologiques et chimiques) et de leurs vecteurs. C'est \u00e0 cette fin qu'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, par d\u00e9cret n\u00b0 2010-294 du 18 mars 2010, la Commission interminist\u00e9rielle des biens \u00e0 double usage (CIBDU). Elle a pour mission de rendre des avis dans le cadre du contr\u00f4le des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens \u00e0 double usage pr\u00e9vu par le r\u00e8glement CE n\u00b0 428/2009. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit notamment les diff\u00e9rents types de licence \u00e0 l'exportation et fixe la liste des biens concern\u00e9s. Cette liste reprend celles des biens \u00e0 double usage vis\u00e9s par l'Arrangement de Wassenaar, le NSG (Groupe des fournisseurs nucl\u00e9aires), le MTCR (R\u00e9gime de contr\u00f4le de la technologie des missiles) et le Groupe Australie (contre la prolif\u00e9ration biologique et chimique). La CIBDU s'est r\u00e9unie douze fois en 2014, et a examin\u00e9 pr\u00e8s de 1500 demandes de licence. Le budget allou\u00e9 au fonctionnement de cette Commission \u00e9tait de 936 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrice Carvalho alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet des dates tardives de jurys de dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier. En r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 \u00e9tudiants infirmiers de troisi\u00e8me ann\u00e9e devront attendre un mois avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats du jury de dipl\u00f4me d'\u00c9tat. Leurs stages et leurs cours acad\u00e9miques termin\u00e9s, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les \u00e9tudiants concern\u00e9s en grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marqu\u00e9e par une grande disparit\u00e9 territoriale, certaines DRJSCS d\u00e9livrant le dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier au plus t\u00f4t le 8 juillet 2016 contrairement \u00e0 celle de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui attendra le 28 juillet 2016. Dans un contexte d'emploi pr\u00e9caire en d\u00e9but d'exercice, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de la concurrence ainsi cr\u00e9\u00e9e, qui pourrait mettre \u00e0 mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les employeurs par le biais de leurs f\u00e9d\u00e9rations, d\u00e9plorent \u00e9galement cet \u00e9tat de fait. Les mois d'\u00e9t\u00e9 sont en effet un moment cl\u00e9 pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des d\u00e9parts en vacances. Certains secteurs, g\u00e9ographiques ou d'activit\u00e9s, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Avec la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en soins infirmiers (FNESI), il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficult\u00e9 les \u00e9tudiants en soins infirmiers et les employeurs, afin de permettre une d\u00e9livrance rapide du dipl\u00f4me d'\u00c9tat, et ce de la mani\u00e8re la plus uniforme possible sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Des dates tardives de jury du dipl\u00f4me d'Etat infirmier dans certaines directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entrainant du retard dans la communication des r\u00e9sultats aux \u00e9tudiants concern\u00e9s et in fine, p\u00e9nalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du dipl\u00f4me d'Etat sont d\u00e9termin\u00e9es par les DRJSCS afin que celles-ci se d\u00e9roulent au plus pr\u00e8s des fins de formation, apr\u00e8s communication des r\u00e9sultats des commissions d'attribution des cr\u00e9dits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la r\u00e9gion. D\u00e8s la fin des d\u00e9lib\u00e9rations du jury, les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s aux instituts de formation et des attestations de r\u00e9ussite au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es imm\u00e9diatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux dipl\u00f4m\u00e9s de candidater aupr\u00e8s des employeurs. Les dipl\u00f4mes d'Etat sont quant \u00e0 eux remis en moyenne trois jours apr\u00e8s la tenue du jury. Pour autant, des disparit\u00e9s dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Cr\u00e9dits varient selon les IFSI dans la mesure o\u00f9 le calendrier des \u00e9valuations au sein des instituts s'aligne sur celui des universit\u00e9s avec lesquelles ils ont conventionn\u00e9. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du dipl\u00f4me d'Etat au calendrier de formation des diff\u00e9rents IFSI. En outre, le d\u00e9lai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les r\u00e9gions en fonction du nombre d'\u00e9tudiants pr\u00e9sent\u00e9s au jury. Il semble que suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale et \u00e0 la fusion de certaines r\u00e9gions, ces disparit\u00e9s se sont accrues. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 vont mener une enqu\u00eate aupr\u00e8s des DRJSCS afin d'appr\u00e9cier les diff\u00e9rentes situations dans l'organisation des jurys du dipl\u00f4me d'Etat, notamment suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale. A partir des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate et des \u00e9changes men\u00e9s avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la proc\u00e9dure entre les r\u00e9gions et ainsi limiter toute \u00e9ventuelle iniquit\u00e9 entre les \u00e9tudiants relevant de jurys diff\u00e9rents.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les propositions exprim\u00e9es dans l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'initiative du Comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre. Le comit\u00e9 recommande de mettre en place dans toutes les \u00e9coles militaires, un module d'enseignement des pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire \u00e9voluer l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Chacune de ces 30 propositions a fait l'objet d'une expertise approfondie conduite sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui a permis de proposer un plan d'action relatif \u00e0 la modernisation du traitement des PMI, valid\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2014, puis pr\u00e9sent\u00e9 aux associations repr\u00e9sentatives du monde combattant le 21 octobre 2014 par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. Dans le cadre de ce plan d'action, pour ce qui concerne la formation des militaires aux PMI, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a retenu une approche visant \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des formations existantes les personnels susceptibles de mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de PMI, plut\u00f4t que la mise en place g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, dans chacune des \u00e9coles militaires, d'un module d'enseignement sp\u00e9cifique aux PMI, telle que pr\u00e9conis\u00e9e dans l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e. Pour ce faire, l'insertion d'un module sp\u00e9cifique de formation ou de sensibilisation technique aux PMI est privil\u00e9gi\u00e9e. Telle a \u00e9t\u00e9, notamment, la d\u00e9marche adopt\u00e9e par le service du commissariat aux arm\u00e9es (SCA). Responsable organique des groupes de soutien de base de d\u00e9fense (GSBdD) au sein desquels sont trait\u00e9es les demandes initiales de PMI des personnels en service, le SCA a, en sus des travaux d'am\u00e9lioration du circuit de traitement de ces demandes, travaill\u00e9 \u00e0 la formation des personnels traitant de ressources humaines dans les GSBdD. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, les \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole des commissaires des arm\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une pr\u00e9sentation des PMI et de leurs grands principes assur\u00e9e par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il en est de m\u00eame \u00e0 l'\u00e9cole des fourriers de Querqueville qui est l'\u00e9tablissement de formation des sous-officiers des arm\u00e9es aux sp\u00e9cialit\u00e9s de l'administration, avec un module \u00ab Pensions \u00bb pr\u00e9vu dans la formation initiale des sous-officiers ayant opt\u00e9 pour la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab Gestion des ressources humaines \u00bb. En outre, depuis le mois de mai 2015, la direction centrale du SCA met en oeuvre une formation interarm\u00e9es sur le sujet g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Cette derni\u00e8re vise les gestionnaires des ressources humaines en poste dans les GSBdD et est organis\u00e9e en collaboration avec le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de l'arm\u00e9e de terre de Nancy. Elle a pour objectif de donner les outils indispensables \u00e0 une meilleure prise en compte des dossiers, tout en r\u00e9pondant au mieux aux besoins des participants, gr\u00e2ce aux retours d'exp\u00e9rience r\u00e9alis\u00e9s par les stagiaires et aux \u00e9changes avec les formateurs. Par ailleurs, les PMI font l'objet d'un enseignement sp\u00e9cifique au cours de la formation des m\u00e9decins et des personnels param\u00e9dicaux du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA). Pr\u00e9alablement, lors de leur formation universitaire, les praticiens b\u00e9n\u00e9ficient d'une premi\u00e8re approche de ce domaine dans le cadre du module de m\u00e9decine l\u00e9gale. Ces connaissances sont ensuite approfondies au cours du troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales, au titre de l'enseignement d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole du Val-de-Gr\u00e2ce. Dans le cadre de ces \u00e9tudes, le module \u00ab M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale \u00bb comprend un enseignement magistral sp\u00e9cifique, dispens\u00e9 par un m\u00e9decin des arm\u00e9es affect\u00e9 \u00e0 la sous-direction des pensions du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le stage en unit\u00e9 comporte, quant \u00e0 lui, un enseignement pratique avec, en point d'attention, la sensibilisation \u00e0 la r\u00e9daction des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture d'un dossier de PMI. Pour ce qui concerne les infirmiers, l'enseignement relatif aux PMI fait partie du module \u00ab Formation de base pour le personnel de sant\u00e9 \u00bb du cursus de l'\u00e9cole du personnel param\u00e9dical des arm\u00e9es. Il recouvre un enseignement th\u00e9orique en m\u00e9decine d'arm\u00e9e et en pr\u00e9vention, ainsi qu'un stage de formation \u00ab Milieu \u00bb. R\u00e9alis\u00e9 au sein d'un centre m\u00e9dical des arm\u00e9es, celui-ci vise notamment \u00e0 ma\u00eetriser la gestion du registre des constatations (inscription et \u00e9dition des extraits), le renseignement d'une d\u00e9claration d'un accident pr\u00e9sum\u00e9 imputable au service (APIAS) et \u00e0 la pr\u00e9paration des dossiers des personnels en vue de leur pr\u00e9sentation devant les diff\u00e9rents conseils et commissions. Plus r\u00e9cemment, le SSA a mis en place une session de formation des m\u00e9decins des forces au traitement des PMI. La premi\u00e8re est programm\u00e9e le 23 septembre 2015 aux \u00e9coles du Val-de-Gr\u00e2ce. Cette formation a vocation \u00e0 se tenir deux fois par an afin d'\u00e9largir l'effectif de m\u00e9decins form\u00e9s. Plusieurs th\u00e8mes sont pr\u00e9vus, parmi lesquels la place du m\u00e9decin des forces dans le traitement des dossiers de PMI, les comparaisons entre les expertises en droit commun et les expertises en mati\u00e8re de PMI (proc\u00e9dures, temporalit\u00e9, bar\u00e8mes), ou encore les nouveaut\u00e9s et \u00e9volutions du traitement des dossiers de PMI au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes \u00e2g\u00e9es et d\u00e9ficientes visuelles pour op\u00e9rer leurs prises de m\u00e9dicaments, en l'absence de mention sur les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9cisant le nom du m\u00e9dicament dont ils sont la copie conforme. Il souhaiterait savoir si des dispositions d'am\u00e9lioration de l'information sont pr\u00e9vues concernant ce sujet.", "answer": "La r\u00e9glementation relative au conditionnement des m\u00e9dicaments et aux mentions qui y sont appos\u00e9es rel\u00e8ve des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transpos\u00e9e \u00e0 l'article R.5121-138 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e9num\u00e8re limitativement les mentions devant obligatoirement figurer de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement lisibles, clairement compr\u00e9hensibles et ind\u00e9l\u00e9biles, sur l'emballage ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament. Doit ainsi notamment figurer sur le conditionnement ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament (ou, \u00e0 d\u00e9faut d'emballage ext\u00e9rieur, le conditionnement primaire), la date de p\u00e9remption en clair (mois/ ann\u00e9e) assortie des pr\u00e9cautions de conservations s'il y a lieu. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) du 4 d\u00e9cembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication prises en application de l'article L.5121-5 du code de la sant\u00e9 publique qui pr\u00e9voit, en ce qui concerne les op\u00e9rations de conditionnement, que le d\u00e9roulement correct de toute op\u00e9ration d'impression de la date de p\u00e9remption doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et la v\u00e9rification not\u00e9e. De plus, les donn\u00e9es imprim\u00e9es ou marqu\u00e9es sur les articles de conditionnement doivent \u00eatre bien nettes et doivent ni s'effacer ni se d\u00e9colorer. Sur ce point, il doit \u00eatre ajout\u00e9 que la conformit\u00e9 et le respect de ces bonnes pratiques par les fabricants sont v\u00e9rifi\u00e9s par l'ANSM lors des inspections des \u00e9tablissements pharmaceutiques et sites de fabrication. Enfin, il y a lieu d'ajouter que l'ANSM, dans le cadre de ses activit\u00e9s de vigilance et plus particuli\u00e8rement de surveillance et de pr\u00e9vention des erreurs m\u00e9dicamenteuses li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicament peut, lorsqu'elle a connaissance de cas d'erreurs av\u00e9r\u00e9es ou de risque d'erreurs, \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre des mesures au cas par cas afin de minimiser et de r\u00e9duire ces risques, notamment par le biais de modification des conditionnements ou de communications d'informations et d'alertes aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et des patients. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la prise en charge m\u00e9dicamenteuse des personnes \u00e2g\u00e9es constitue une pr\u00e9occupation permanente des autorit\u00e9s sanitaires. Ainsi, un \u00ab plan national d'action pour une politique du m\u00e9dicament adapt\u00e9e aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 et repris dans le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Ce plan d'action s'int\u00e8gre dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 et son volet relatif au bon usage des m\u00e9dicaments. Il d\u00e9finit une v\u00e9ritable strat\u00e9gie de pr\u00e9vention du risque m\u00e9dicamenteux et de management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse des personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'interdiction faite aux URSSAF de contr\u00f4ler l'assiette d'une partie des cotisations sociales dues par l'\u00c9tat. Nos concitoyens et en particulier les chefs d'entreprises ont \u00e9t\u00e9 stup\u00e9faits de d\u00e9couvrir que le minist\u00e8re de la justice, en violation de la loi, ne payait aucune cotisations sociales pour pr\u00e8s de 40 000 personnes travaillant pour le service public. Comme le rappelle le mouvement ETHIC, un chef d'entreprise qui ne r\u00e8gle pas ses cotisations sociales rel\u00e8ve de poursuites p\u00e9nales et d'un redressement par les URSSAF avec d'importantes p\u00e9nalit\u00e9s. Alors que l'\u00c9tat pr\u00e9conise une acc\u00e9l\u00e9ration de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, le m\u00eame \u00c9tat fait l'inverse de ce qu'il indique. Sa question est triple. Il se demande si elle envisage de d\u00e9poser plainte au p\u00e9nal contre les responsables du minist\u00e8re de la justice \u00e0 l'origine de ce d\u00e9faut de paiement des cotisations sociales au d\u00e9triment des droits sociaux de 40 000 travailleurs, si elle va demander aux URSSAF d'effectuer un redressement pour ces cotisations et d'appliquer les p\u00e9nalit\u00e9s de retard et si elle est dispos\u00e9e \u00e0 modifier la loi pour supprimer l'interdiction faite aux URSSAF de proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'assiette des cotisations sociales dues par les administrations centrales de l'\u00c9tat et permettre de proc\u00e9der \u00e0 des redressements.", "answer": "Les administrations de l'Etat, qu'elles soient centrales ou d\u00e9concentr\u00e9es, ne sont aucunement exclues des proc\u00e9dures de contr\u00f4le URSSAF. Les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale donnent pleinement comp\u00e9tence aux organismes de recouvrement \u00e0 ce titre et ces administrations font d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers. Il n'y a donc pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre employeurs et l'Etat devant \u00e9galement \u00eatre exemplaire, quand il y a des redressements, ceux-ci doivent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement du sujet des collaborateurs occasionnels du service public, le rattachement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des collaborateurs occasionnels du service public, notamment de la justice, est pr\u00e9vu par les textes. Ce principe de rattachement existe afin pr\u00e9cis\u00e9ment de s\u00e9curiser juridiquement la situation de ces personnes au regard des r\u00e8gles sociales. Le d\u00e9cret du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pris en application de l'article 8 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 clarifie et am\u00e9liore la mise en \u0153uvre du dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) pour l'ensemble des administrations ayant recours \u00e0 leurs services, et au premier titre, au regard du nombre de personnes concern\u00e9es et des \u00e9volutions \u00e0 conduire, au sein du minist\u00e8re de la justice. Ce minist\u00e8re a besoin, pour que les juridictions puissent exercer leurs missions, de recourir \u00e0 un volume important d'expertises en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale, dans des situations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, pouvant rendre complexe l'application du dispositif COSP. Bien conscient des enjeux, les services du minist\u00e8re de la justice, en lien avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales et ceux de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), m\u00e8nent des travaux tr\u00e8s suivis, afin de r\u00e9gulariser dans les meilleurs d\u00e9lais sur le plan social la situation des collaborateurs occasionnels.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fiscalit\u00e9 envisag\u00e9e sur le vin et son impact n\u00e9gatif autant au niveau national qu'international. Prochainement, la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Mecss) du S\u00e9nat va r\u00e9aliser un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale. Objectif affich\u00e9 : \u00e9valuer l'int\u00e9r\u00eat de recourir \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements \u00e0 risque en mati\u00e8re de Sant\u00e9 Publique. Si cette mission devait \u00e9tablir un lien entre sant\u00e9 et taxation, elle stigmatiserait alors l'image du vin, et donc celle de la France... Car enfin, quel message adresserions-nous au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res ? Et dans l'hexagone ? La France, premier producteur mondial de vin, taxerait chez elle un produit mill\u00e9naire au motif qu'il est mauvais pour la sant\u00e9 ? Aucune distinction, le vin serait dangereux m\u00eame dans le cadre d'une consommation mesur\u00e9e ? La fili\u00e8re vitivinicole est particuli\u00e8rement attentive aux enjeux de sant\u00e9 publique. Depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, elle s'est engag\u00e9e en faveur d'une consommation mod\u00e9r\u00e9e et de plaisir et souhaite un dialogue sinc\u00e8re avec les pouvoirs publics. On ne peut que regretter les ravages de la consommation excessive et de l'alcoolisme qui nuisent d'abord aux hommes mais aussi \u00e0 l'image du produit. Il lui demande donc si la taxation est la solution.", "answer": "Le Gouvernement est engag\u00e9 dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les m\u00e9faits sur la sant\u00e9 ni les dangers de sa consommation non ma\u00eetris\u00e9e. Les pr\u00e9conisations des diff\u00e9rents rapports en la mati\u00e8re, relatives \u00e0 des modifications de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e au vin, sont \u00e9valu\u00e9es avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la fili\u00e8re vitivinicole pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et le rayonnement de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est \u00e9galement profond\u00e9ment attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double pr\u00e9occupation que, pour les questions relatives \u00e0 l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 19 septembre 2013 et que sont pr\u00e9par\u00e9es les dispositions qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est oppos\u00e9 \u00e0 l'augmentation de la fiscalit\u00e9 sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le dispositif d'aide \u00e0 l'insonorisation des habitations et des \u00e9quipements publics dans les zones du plan de g\u00eane sonore (PGS). Depuis la mise en place de celui-ci, aucune r\u00e9vision des plafonds r\u00e9glementaires de travaux n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue. Par exemple, l'aide financi\u00e8re \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e en fonction d'un montant plafonn\u00e9 par pi\u00e8ce, il est indispensable de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation dans le cas o\u00f9 l'isolation de la toiture est rendue n\u00e9cessaire. D'autant plus que celle-ci contribue fortement \u00e0 la lutte contre la d\u00e9perdition thermique. L'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2011 constitue en cela une avanc\u00e9e importante qui reste toutefois insuffisante au regard du co\u00fbt de l'isolation d'une toiture. Par ailleurs, il est convenu qu'une simple hausse des plafonds serait imm\u00e9diatement capt\u00e9e par les entreprises sans am\u00e9lioration significative de la qualit\u00e9 et sans que toutes les questions d'\u00e9ligibilit\u00e9 soient r\u00e9solues. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre ses propositions afin de favoriser une majoration du forfait toiture et de pr\u00e9voir des dispositions qui porteraient sur la d\u00e9finition de typologies de travaux compl\u00e9t\u00e9es par des plafonds r\u00e9vis\u00e9s poste par poste.", "answer": "Le dispositif d'aide financi\u00e8re \u00e0 l'insonorisation des logements des riverains des a\u00e9rodromes pr\u00e9voit que le montant d'aide soit plafonn\u00e9. Le montant du plafond d\u00e9pend de la typologie et du nombre de pi\u00e8ces du logement consid\u00e9r\u00e9 ainsi que de la zone du plan de g\u00eane sonore o\u00f9 il est situ\u00e9. Afin de mieux prendre en compte les postes de travaux particuli\u00e8rement lourds que sont le traitement de la ventilation dans les parties communes des logements collectifs et le traitement de la toiture par l'ext\u00e9rieur, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2011 relatif au plafond du montant des prestations \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement a introduit des enveloppes d'aide compl\u00e9mentaires. Les demandes d'aide, pour lesquels le traitement de la toiture par l'ext\u00e9rieur est n\u00e9cessaire, b\u00e9n\u00e9ficient ainsi d'un compl\u00e9ment de 5 000 \u20ac. La publication de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une r\u00e9flexion collective consacr\u00e9e au plafond de l'aide \u00e0 l'insonorisation, dans le cadre des travaux tenus entre 2009 et 2011 visant \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une charte du d\u00e9veloppement durable de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle. Il s'agissait d'examiner si le plafond pouvait \u00eatre structur\u00e9 par postes de travaux. Cette r\u00e9flexion a fait appara\u00eetre l'\u00e9cueil suivant : soit la typologie de travaux ainsi \u00e9tablie est insuffisamment d\u00e9taill\u00e9e et n'a pas de v\u00e9ritable port\u00e9e pratique ; soit l'\u00e9tablissement d'une typologie suffisamment d\u00e9taill\u00e9e est d'une grande complexit\u00e9 et se heurte \u00e0 de r\u00e9elles difficult\u00e9s de mise en oeuvre par les exploitants d'a\u00e9rodromes gestionnaires du dispositif. L'enveloppe compl\u00e9mentaire pour traitement de la toiture par l'ext\u00e9rieur, \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2011, n'a pas pour objectif de couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de ce poste de travaux mais, ajout\u00e9e \u00e0 l'aide historique calcul\u00e9e en fonction des caract\u00e9ristiques du logement, d'inciter les propri\u00e9taires \u00e0 effectuer les travaux de toiture. De fait, le nombre de logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une isolation de la toiture par l'ext\u00e9rieur a augment\u00e9 depuis la publication de l'arr\u00eat\u00e9. De surcro\u00eet, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011, le taux d'aide a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 100 % pour toutes les demandes. Au total, l'ensemble des diff\u00e9rentes mesures d'am\u00e9lioration de l'aide a abouti \u00e0 une augmentation du montant moyen d'aide : entre 2011 et 2012, ce dernier est pass\u00e9 de moins de 14 000 \u20ac \u00e0 plus de 15 500 \u20ac pour les pavillons et de 4 700 \u20ac \u00e0 5 200 \u20ac pour les appartements en demande d'aide individuelle.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la taxe sur les conventions d'assurance, adoss\u00e9e aux contrats sant\u00e9 solidaires et responsables (TSCA), \u00e0 propos de laquelle le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, lors des pr\u00e9sidentielles, qu'il la supprimerait. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure figurera dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et, d'autre part, si elle envisage d'autoriser la d\u00e9duction des cotisations vers\u00e9es aux mutuelles de sant\u00e9, des revenus imposables des retrait\u00e9s, fonctionnaires et \u00e9tudiants, ainsi que cela est le cas actuellement pour les salari\u00e9s, les artisans et les commer\u00e7ants. Enfin, il souhaiterait qu'elle lui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux d\u00e9passements d'honoraires m\u00e9dicaux, ainsi qu'elle l'a r\u00e9cemment annonc\u00e9e.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais suppl\u00e9mentaires auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s. La mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins permettra d'engager individuellement les m\u00e9decins de secteur 2 \u00e0 diminuer leurs d\u00e9passements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils ma\u00eetrisent autant que possible les d\u00e9penses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour entrer en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximit\u00e9 occupe une place importante dans notre \u00e9conomie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. N\u00e9anmoins, l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximit\u00e9 est marqu\u00e9e par une certaine fragilit\u00e9, li\u00e9e notamment, selon les zones concern\u00e9es, \u00e0 la d\u00e9sertification de certains espaces ruraux, au d\u00e9veloppement de la grande distribution, en particulier \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des villes, et \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 qui peut pr\u00e9valoir dans les zones urbaines sensibles. Dans ce contexte, le FISAC a pour vocation de r\u00e9pondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximit\u00e9 dans des zones rurales ou urbaines. Il est un outil essentiel pour maintenir une pr\u00e9sence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et march\u00e9s ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis sa cr\u00e9ation, il a apport\u00e9 la preuve de son efficacit\u00e9 \u00e0 faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales p\u00e9rennes \u00e0 un moindre co\u00fbt pour les finances publiques. Sur le territoire roannais par exemple, ce dispositif a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 \u00e0 favoriser les partenariats locaux et \u00e0 d\u00e9clencher des projets avec un effet de levier important. Les op\u00e9rations financ\u00e9es ont permis de conserver un commerce de proximit\u00e9 dans les communes rurales, et d'inciter les propri\u00e9taires de locaux artisanaux, de commerces ou de services \u00e0 r\u00e9habiliter ou \u00e0 moderniser leurs locaux ou leurs \u00e9quipements professionnels. Pourtant, malgr\u00e9 son efficacit\u00e9 reconnue, le FISAC est aujourd'hui menac\u00e9 d'asphyxie financi\u00e8re : son budget a subi plusieurs baisses sensibles au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, et la circulaire du 12 avril 2012 a par ailleurs profond\u00e9ment durci les conditions d'octroi de subvention aux collectivit\u00e9s au titre des FISAC en mati\u00e8re d'investissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les intentions du Gouvernement relatives \u00e0 l'avenir du FISAC et les mesures envisag\u00e9es visant \u00e0 promouvoir l'activit\u00e9 et le commerce de proximit\u00e9 dans les territoires ruraux.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC par une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concern\u00e9s seront ensuite, conform\u00e9ment au principe de concertation souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout \u00e9tat de cause, les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du r\u00e9gime d'imposition sp\u00e9ciale des assistant maternels agr\u00e9\u00e9s, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. S'ils ne pr\u00e9voient pas les repas de leurs enfants, les parents doivent verser aux assistants maternels une somme forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 4,40 euros par jour. Il semble que, depuis mars 2012, le minist\u00e8re consid\u00e8re cette indemnit\u00e9 comme imposable - ce qui est d\u00e9j\u00e0 contestable car il ne s'agit pas d'un avantage financier pour l'assistant mais seulement d'un d\u00e9dommagement du co\u00fbt des repas de l'enfant - et estime que la fourniture des repas de l'enfant par les parents (allaitement maternel, allergies...) constitue une prestation en nature qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par l'assistant maternel en tant que partie du revenu imposable. Il lui demande par cons\u00e9quent de revenir sur cette d\u00e9cision qui nuit aux bonnes relations entre assistants maternels agr\u00e9\u00e9s et parents.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre de l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. Par ailleurs, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalit\u00e9s d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont \u00e9t\u00e9 officiellement rappel\u00e9es aux assistants maternels qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012, les services fiscaux, pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, \u00e9tudieront chaque situation avec bienveillance.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des droits des femmes sur un probl\u00e8me concernant les courriers de r\u00e9ception de la taxe fonci\u00e8re. En effet, lorsque les avis d'imposition de taxes fonci\u00e8res sont envoy\u00e9s au domicile des propri\u00e9taires, ils sont uniquement adress\u00e9s au nom de l'\u00e9poux alors que les deux conjoints en sont les d\u00e9biteurs l\u00e9gaux. Bien que symbolique, ce probl\u00e8me reste un marqueur d'in\u00e9galit\u00e9 et rentre en totale contradiction avec les valeurs pr\u00f4n\u00e9es par le Gouvernement. Aussi elle lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en place pour faire cesser cette situation.", "answer": "En mati\u00e8re de taxes fonci\u00e8res, \u00e0 compter de 2012, pour un homme mari\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence au nom de l'\u00e9pouse dans l'identification de monsieur (monsieur X \u00e9poux Y) a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e (monsieur X). Cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'\u00e9pouse sur un bien d\u00e9tenu en indivision, son identit\u00e9 \u00e9tant mentionn\u00e9e dans le cadre sp\u00e9cifique relatif aux d\u00e9biteurs l\u00e9gaux de l'imp\u00f4t. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise afin d'\u00e9viter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'\u00e9pouse sur l'avis de taxes fonci\u00e8res alors m\u00eame qu'il y a eu divorce, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s trop tardivement pour l'\u00e9dition des avis de taxes fonci\u00e8res. Concernant le destinataire de l'avis de taxe fonci\u00e8re, il n'est pas possible de d\u00e9signer plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne r\u00e9sident pas de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 la m\u00eame adresse. En cons\u00e9quence, c'est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe fonci\u00e8re. Toutefois, les indivisaires ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer celui qui sera le destinataire de l'avis en pr\u00e9sentant une demande conjointement sign\u00e9e au centre des finances publiques territorialement comp\u00e9tent.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation intenable de la presse agricole et rurale. La presse agricole et rurale est frapp\u00e9e par une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Un certain nombre de contraintes tant au niveau publicitaire que de la distribution renforcent consid\u00e9rablement les effets de cette crise. Cette situation est intenable. D\u00e8s lors, il faut d\u00e9sormais \u00e9tudier promptement des solutions concr\u00e8tes comme la non augmentation des tarifs postaux ou la cr\u00e9ation de soutiens comparables au label \u00ab information politique g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Ainsi, il lui demande quelles actions concr\u00e8tes elle portera en ce sens pour que la presse agricole continue d'exercer ses missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "L'attention du minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par de nombreux \u00e9lus sur la situation financi\u00e8re fragile de certains titres de la presse agricole, en vue de leur appliquer le tarif postal pr\u00e9f\u00e9rentiel de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. La presse agricole regroupe de nombreux titres qui contribuent \u00e0 l'information du public et des professionnels \u00e0 travers un apport \u00e9ditorial reconnu par tous. Ces publications sont aujourd'hui confront\u00e9es aux difficult\u00e9s que connaissent la plupart des entreprises de presse, dans un contexte aggrav\u00e9 par la crise \u00e9conomique du monde agricole qui constitue leur principal lectorat. M\u00eame s'il est vrai que quelques titres de la presse agricole pourraient r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de contenu les rendant \u00e9ligibles au tarif postal privil\u00e9gi\u00e9 de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, l'hypoth\u00e8se d'une modification r\u00e9glementaire pour \u00e9largir au b\u00e9n\u00e9fice des seuls titres de la presse agricole le tarif postal de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne peut cependant \u00eatre mise en \u0153uvre aujourd'hui. En effet, dans le cadre plus global de la n\u00e9gociation de l'\u00e9volution des tarifs postaux pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, le Gouvernement a fait le choix de limiter strictement l'application de ce tarif postal \u00e0 des publications de p\u00e9riodicit\u00e9 quotidienne et hebdomadaire qui offrent un contenu r\u00e9gulier et majoritaire d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Ce choix est l'aboutissement d'une n\u00e9gociation longue et complexe. L'orientation de la r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle intervenue depuis 2015 et la situation objectivement difficile de l'op\u00e9rateur postal laissaient initialement entrevoir, pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, des hausses tarifaires importantes \u00e0 l'issue des accords pr\u00e9c\u00e9dents entre l'\u00c9tat, la presse et la Poste. Dans ce contexte d\u00e9licat, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a demand\u00e9 et obtenu que l'\u00e9volution de ces tarifs demeure limit\u00e9e \u00e0 3\u00a0% sur la p\u00e9riode 2017 2020. Cette perspective est un gage de soutenabilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs au cours des prochaines ann\u00e9es. Par souci d'\u00e9quit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que les suppl\u00e9ments et hors-s\u00e9ries de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale seraient d\u00e9sormais soumis au tarif postal des magazines de contenu similaire. Le d\u00e9cret no\u00a02016-2013 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 vient de modifier le code des postes et des communications \u00e9lectroniques pour mettre en \u0153uvre cette d\u00e9cision. Par ailleurs, \u00e0 l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a pris deux mesures fortes dont les publications agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Dans le cadre de la loi du 14\u00a0novembre\u00a02016 visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l'ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias, le Gouvernement a obtenu le r\u00e9tablissement des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la publication des annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerce au sein des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales. Les\u00a0nombreux titres de la presse agricole habilit\u00e9s localement pourront ainsi avoir la garantie de cette ressource significative de revenus d'annonces. En outre, un d\u00e9cret en date du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 pr\u00e9serve l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle, cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve la presse agricole. Ces subventions pour les projets d'investissements num\u00e9riques de la presse \u00e9taient, depuis fin 2015, r\u00e9serv\u00e9es aux seules publications d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 r\u00e9tablit l'\u00e9ligibilit\u00e9 des sites de presse \u00ab qui d\u00e9veloppent l'information professionnelle ou qui favorisent l'acc\u00e8s au savoir et \u00e0 la formation, la diffusion de la pens\u00e9e, du d\u00e9bat d'id\u00e9es, de la culture g\u00e9n\u00e9rale et de la recherche scientifique \u00bb. Les d\u00e9clinaisons num\u00e9riques de la presse agricole pourront au surplus b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes d'accompagnement financier de l'Institut du financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC). S'agissant des conditions tarifaires de distribution postale en zone rurale, le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles, se tient \u00e0 la disposition des \u00e9diteurs de presse agricole pour apporter son soutien \u00e0 une n\u00e9gociation avec La Poste en vue de la mise en \u0153uvre d'une offre de transport adapt\u00e9e. Celle-ci pourra tirer les enseignements des exp\u00e9rimentations men\u00e9es avec deux titres de la presse agricole depuis cet \u00e9t\u00e9, qui ont mis en place une distribution postale deux jours apr\u00e8s l'impression du titre (J+2) et non plus le lendemain comme c'est le cas actuellement, ce qui est n\u00e9cessairement plus co\u00fbteux pour La Poste. Enfin, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sera sollicit\u00e9 pour envisager s'il est possible de soutenir, \u00e0 titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux agriculteurs et \u00e9leveurs marqu\u00e9s par une conjoncture \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile. Tout est mis en \u0153uvre, dans le respect des choix du Gouvernement, pour apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux titres de la presse agricole, en vue de favoriser leur avenir et leur transition num\u00e9rique.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la couverture du risque maladie des fonctionnaires. Alors que la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, issue de la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salari\u00e9s au 1er janvier 2016, la souscription \u00e0 une mutuelle demeure facultative pour les titulaires d'un emploi public. M\u00eame si certains employeurs publics aident financi\u00e8rement leurs agents \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une compl\u00e9mentaire, cette situation tend \u00e0 cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s de traitement selon le r\u00e9gime duquel ceux-ci d\u00e9pendent. Pour m\u00e9moire, sur pr\u00e8s de 5 milliards d'euros d'aides publiques affect\u00e9s \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 chaque ann\u00e9e, seul 1 % (soit 50 millions d'euros) b\u00e9n\u00e9ficie au quart de la population active que repr\u00e9sentent les 5,6 millions d'agents publics. Or la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 a trait \u00e0 la personne elle-m\u00eame et non \u00e0 son statut professionnel : chacun devrait donc pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9quitablement des aides publiques lorsqu'il s'agit d'acc\u00e8s aux soins, qu'il soit fonctionnaire, salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant. La faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, alors qu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 une \u00e9rosion de leur pouvoir d'achat. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette difficult\u00e9 et mettre fin aux \u00e9carts de traitement, certains organismes et repr\u00e9sentants de fonctionnaires demandent la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00ab compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00bb qui serait accessible \u00e0 tous, quel que soit le statut professionnel. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur les dispositifs envisag\u00e9s afin d'accompagner plus \u00e9troitement les fonctionnaires dans la souscription \u00e0 une assurance sant\u00e9 de qualit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'espace unique de paiement en euros, \u00ab SEPA \u00bb, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, ont \u00e9t\u00e9 rendus publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement \u00ab SEPA \u00bb), dans les banques de la Charente-Maritime. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, r\u00e9sultant de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 (listes \u00ab noires \u00bb et \u00ab blanches \u00bb), destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne permet pas de mettre en garde les consommateurs contre ces risques. De nombreuses banques ont, pourtant, d\u00e9j\u00e0 mis en place une nouvelle facturation relative \u00e0 ce dispositif \u00ab SEPA \u00bb, alors m\u00eame qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus, la conversion des pr\u00e9l\u00e8vements actuels au dispositif \u00ab SEPA \u00bb risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques pour les consommateurs. En cons\u00e9quence, il est imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur cette r\u00e9forme et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du ch\u00f4mage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande de r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage et notamment de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux major\u00e9 pour les contrats d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, rendant plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours \u00e0 ces formes de contrats (CDD et int\u00e9rim). Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "La cour des comptes souligne qu'en d\u00e9pit des r\u00e9formes conduites au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage reste inadapt\u00e9 dans un contexte de ch\u00f4mage durablement \u00e9lev\u00e9 et marqu\u00e9 par un nombre croissant de demandeurs d'emploi indemnis\u00e9s. La cour, tout en relevant que le r\u00e9gime fran\u00e7ais joue un r\u00f4le protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la dur\u00e9e de la crise a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9grader la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage, et insiste sur le risque que cette d\u00e9gradation comporte pour la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 plusieurs faiblesses \u00e0 ses yeux du dispositif fran\u00e7ais d'intervention en faveur du march\u00e9 du travail, la cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment \u00e0 r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage, notamment les r\u00e8gles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs \u00e0 rendre plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte dur\u00e9e, \u00e0 accro\u00eetre les incitations au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 am\u00e9liorer l'articulation entre les prestations vers\u00e9es par l'assurance ch\u00f4mage et les prestations relevant du r\u00e9gime de solidarit\u00e9. Ces propositions alimenteront les r\u00e9flexions qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre des r\u00e9formes visant \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi et \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de d\u00e9finir, dans le cadre des travaux qui seront men\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 en vue de la n\u00e9gociation de la prochaine convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, les pistes d'\u00e9volution des r\u00e8gles d'indemnisation qui devront \u00eatre retenues. Les partenaires sociaux appr\u00e9cieront ainsi les \u00e9volutions \u00e0 envisager pour permettre d'une part au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage de continuer \u00e0 jouer son r\u00f4le de stabilisateur automatique qui est particuli\u00e8rement crucial en p\u00e9riode de croissance ralentie et d'autre part. \u00e0 d\u00e9terminer les mesures visant \u00e0 assurer le redressement financier en vue de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage sur le long terme. Afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le d\u00e9ficit de l'assurance ch\u00f4mage, la cour pr\u00e9conise d'envisager le recours \u00e0 l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage et notamment de remplacer l'actuel taux de contribution uniforme par un taux major\u00e9 pour les contrats d'une dur\u00e9e limit\u00e9e rendant plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours \u00e0 ces contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 cette pr\u00e9occupation. Cet accord pr\u00e9voit en effet un m\u00e9canisme de modulation des contributions des employeurs \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage en fonction de la dur\u00e9e des contrats de leurs salari\u00e9s. L'article 4 de cet accord pr\u00e9voit ainsi que la contribution due par l'employeur sera major\u00e9e de 3 points (et passera donc \u00e0 7 %) pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois, de 1,5 point (passant ainsi \u00e0 5,5 %) pour les CDD d'une dur\u00e9e comprise entre un et trois mois, et de 0,5 point (passant \u00e0 4,05 %) pour les CDD de moins de trois mois. Les partenaires sociaux ont par ailleurs pr\u00e9vu, dans cette m\u00eame logique de modulation visant \u00e0 favoriser l'embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, d'exon\u00e9rer de contribution \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage pendant une dur\u00e9e de trois mois les employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans en CDI d\u00e8s lors que ces contrats se poursuivent au-del\u00e0 de la p\u00e9riode d'essai. Cette exon\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Dans ce souci partag\u00e9 de s\u00e9curiser les parcours professionnels et de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, la loi de s\u00e9curisation de l'emploi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de majorer ou de minorer la contribution des employeurs \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage en fonction de la nature du contrat, de sa dur\u00e9e, du motif de recours, de l'\u00e2ge du salari\u00e9 et de la taille de l'entreprise.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la Convention nationale r\u00e9glementant les rapports entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'Assurance Maladie. La d\u00e9livrance d'un conventionnement par les organismes locaux d'Assurance Maladie pour le transport en taxi de malades assis est subordonn\u00e9e notamment \u00e0 la justification d'une autorisation de stationnement d\u00e9tenue depuis plus de deux ans. Il peut advenir qu'une entreprise de taxis conventionn\u00e9e pour plusieurs autorisations de stationnement, cela est souvent le cas en zone rurale, d\u00e9cide de louer une ou plusieurs d'entre elles \u00e0 une autre entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, dans un tel cas, le loueur peut solliciter le transfert \u00e0 son profit de ce conventionnement sans avoir \u00e0 justifier de la dur\u00e9e d'exploitation effective et continue de plus de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer \u00e9galement ce que recouvre pr\u00e9cis\u00e9ment la notion d'exploitation \u00ab effective et continue \u00bb.", "answer": "La convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, \u00e9tablie par d\u00e9cision du 8 septembre 2008 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'union nationale des caisses d'assurance maladie apr\u00e8s avis des organisations professionnelles nationales les plus repr\u00e9sentatives du secteur et publi\u00e9e au journal officiel du 23 septembre 2008, pr\u00e9voit que la convention n'est conclue que pour les v\u00e9hicules exploit\u00e9s de fa\u00e7on effective et continue en taxi, conform\u00e9ment \u00e0 une autorisation de stationnement cr\u00e9\u00e9e depuis plus de deux ans avant la date de la pr\u00e9sente convention. La location d'une autorisation de stationnement, pr\u00e9c\u00e9demment conventionn\u00e9e et exploit\u00e9e par une entreprise de taxis conventionn\u00e9e, r\u00e9pond \u00e0 la condition des 2 ans d'exploitation effective et continue, donnant droit au conventionnement. En effet, il n'y a pas de cr\u00e9ation d'une nouvelle autorisation de stationnement. Toute personne physique ou morale titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours \u00e0 des salari\u00e9s. Apr\u00e8s en avoir fait la d\u00e9claration \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer les autorisations de stationnement, elle peut \u00e9galement assurer cette exploitation en consentant la location du v\u00e9hicule taxi \u00e0 un conducteur de taxi. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi doivent, aux termes de l'article L. 3121-11 du code des transports, stationner en attente de client\u00e8le sur la voie publique uniquement dans leur commune de rattachement (ou dans le cadre d'un service commun comprenant leur commune de rattachement). L'article 11 du d\u00e9cret du 17 ao\u00fbt 1995 (modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2009-1064 du 28 ao\u00fbt 2009 - art. 5) pr\u00e9cise que l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des d\u00e9clarations de revenus et des avis d'imposition pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, et par celle de la carte professionnelle utilis\u00e9e par l'exploitant pendant la p\u00e9riode d'exploitation ou tout document justificatif d\u00e9montrant une exploitation par un salari\u00e9 ou un locataire. L'article L. 3124-1 du code des transports pr\u00e9voit enfin que lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploit\u00e9e de fa\u00e7on effective ou continue, l'autorit\u00e9 administrative qui l'a d\u00e9livr\u00e9e peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou proc\u00e9der \u00e0 son retrait temporaire ou d\u00e9finitif.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les importants stocks d'armes qui circulent en Afrique et au Moyen-Orient, notamment en Syrie, du fait de la guerre civile qui ravage ce pays. Il souhaite savoir si des actions sont men\u00e9es pour \u00e9viter que ces armes ne continuent \u00e0 circuler, et ne servent \u00e0 alimenter des mouvements terroristes.", "answer": "Tout doit \u00eatre fait pour \u00e9viter que des armes ne tombent aux mains de pays terroristes ou criminels qui sont susceptibles d'agir dans cette zone. Le risque de diss\u00e9mination d'armes dans les r\u00e9gions d'Afrique du Nord et du Moyen Orient est r\u00e9el. La France a, \u00e0 cet effet, sensibilis\u00e9 ses partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la question et a invit\u00e9 l'Union europ\u00e9enne \u00e0 mobiliser ses ressources et \u00e0 mettre en place des actions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir ce ph\u00e9nom\u00e8ne (aide au contr\u00f4le des fronti\u00e8res et \u00e0 la gestion et la s\u00e9curisation des entrep\u00f4ts d'armes). Cette question est notamment abord\u00e9e par la strat\u00e9gie pour la s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9veloppement au Sahel adopt\u00e9e en 2011. Par ailleurs, dans ce m\u00eame souci et au travers d'une approche conjointe avec plusieurs alli\u00e9s (Etats-Unis, Royaume-Uni, Australie, Allemagne, Belgique, Canada, Pays-Bas, Nouvelle-Z\u00e9lande) une cellule a \u00e9t\u00e9 mise en place pour am\u00e9liorer la coordination des actions destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la diss\u00e9mination de Manpads (missiles sol-a\u00e9riens \u00e0 tr\u00e8s courte port\u00e9e) et d'armes conventionnelles avanc\u00e9es en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s administratives qui p\u00e8sent sur les entreprises de coiffures. Ces derni\u00e8res n'arrivent plus \u00e0 faire face aux contraintes administratives, aux charges et aux taxes qui ne cessent de se multiplier ; de nombreuses entreprises de coiffure sont contraintes de fermer. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de soulager les entreprises de coiffure et leur permettre d'exercer sereinement leur activit\u00e9.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Une enqu\u00eate r\u00e9cente trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). L'application de ce texte suppose une identification pr\u00e9cise des taxis et VTC de la part des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s. Seule la mise en place d'une signal\u00e9tique inamovible mentionnant le num\u00e9ro d'identification de l'exploitant d'un VTC, la r\u00e9gion dans laquelle il est inscrit et le d\u00e9partement de r\u00e9f\u00e9rence pour le suivi des sanctions administratives pourrait permettre aux forces de l'ordre de pouvoir identifier les VTC et de les distinguer ainsi des transporteurs ill\u00e9gaux. \u00c0 ce jour, l'octroi d'une telle signal\u00e9tique permettant pourtant l'exercice d'une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e se fait par le simple t\u00e9l\u00e9chargement sur le site internet du minist\u00e8re qui pr\u00e9cise que \u00ab ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d'\u00e9diter elles-m\u00eames cette signal\u00e9tique \u00bb. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une telle signal\u00e9tique pourrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'une part, apr\u00e8s immatriculation au registre des voitures de transports avec chauffeurs et, d'autre part, apr\u00e8s v\u00e9rification des pi\u00e8ces pr\u00e9vues aux articles R. 3122-1 et suivants du code des transports.", "answer": "S\u00e9curiser la signal\u00e9tique obligatoire appos\u00e9e sur les v\u00e9hicules VTC pour \u00e9viter les risques de fraudes est l'un des objectifs fix\u00e9s dans la feuille de route gouvernementale \u00ab pour l'avenir du secteur du transport public particulier de personnes \u00bb du 4\u00a0avril\u00a02016. Ainsi, une nouvelle signal\u00e9tique, s\u00e9curis\u00e9e, infalsifiable et inamovible sera mise en \u0153uvre au premier semestre 2017. Elle sera produite par l'Imprimerie nationale dans le cadre de son domaine de comp\u00e9tence monopolistique relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des documents admnistratifs s\u00e9curis\u00e9s. \u00c9labor\u00e9 en concertation avec les organisations professionnelles concern\u00e9es, ce nouveau macaron r\u00e9sultera d'un processus de production et d'envoi intrins\u00e8quement li\u00e9 \u00e0 l'inscription au registre des exploitants de VTC, la d\u00e9livrance du macaron ne pouvant r\u00e9sulter que de celle-ci. Il comportera une s\u00e9curisation physique de par les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments visuels complexes. De plus, l'int\u00e9gration d'un \u00ab flashcode \u00bb permettra un contr\u00f4le num\u00e9rique semi-automatique plus rapide et plus efficace par les forces de l'ordre. Ce nouveau dispositif r\u00e9pondra ainsi \u00e0 l'objectif attendu puisqu'il permettra d'attester que le v\u00e9hicule appartient \u00e0 un exploitant d\u00fbment inscrit aupr\u00e8s du gestionnaire du registre des exploitants de VTC et qu'en cons\u00e9quence l'ensemble des exigences r\u00e9glementaires pr\u00e9vues notamment \u00e0 l'article R.3122-1 du code des transports est respect\u00e9.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la suppression des ordres param\u00e9dicaux. Rendre facultative l'adh\u00e9sion des professionnels aux ordres param\u00e9dicaux pourrait entra\u00eener leur disparition. Cela pourrait avoir des cons\u00e9quences sensibles sur la qualit\u00e9 des soins d\u00e9livr\u00e9s aux patients ; les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pourraient par exemple se soustraire \u00e0 leurs obligations d\u00e9ontologiques de formation, et de d\u00e9livrance de soins de qualit\u00e9. Elle la remercie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e de sa position sur ce sujet.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le respect, par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des r\u00e8gles et des usages relatifs aux questions \u00e9crites pos\u00e9es par les membres du Parlement. Il regrette vivement que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, se croit autoris\u00e9e \u00e0 ne pas r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es, parfois depuis plus d'un an. Il le prie de rappeler \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les questions \u00e9crites sont l'un des instruments du contr\u00f4le d\u00e9mocratique exerc\u00e9 par le Parlement sur le Gouvernement en vertu de la Constitution de notre R\u00e9publique.", "answer": "La garde des sceaux est tr\u00e8s attentive \u00e0 ce que des r\u00e9ponses pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es soient apport\u00e9es aux nombreuses questions \u00e9crites qui lui sont adress\u00e9es par les parlementaires dans le cadre de leur mission constitutionnelle de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 du Gouvernement. Le minist\u00e8re de la justice veille \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9lais de r\u00e9ponse.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les revendications sociales et \u00e9conomiques des agriculteurs, des p\u00eacheurs et des salari\u00e9s de l'agroalimentaire. Ceux-ci r\u00e9clament une politique agricole ambitieuse assurant les conditions de vie des producteurs et notre souverainet\u00e9 alimentaire, tout en promouvant des coop\u00e9rations agricoles internationales mutuellement avantageuses. Il est indispensable de refuser le libre-\u00e9changisme ravageur pr\u00f4n\u00e9 par les diff\u00e9rents trait\u00e9s europ\u00e9ens, qui encourage la d\u00e9r\u00e9gulation des prix, la sp\u00e9culation et le dumping. Il lui demande son avis sur la question.", "answer": "La politique agricole commune (PAC) est une politique ambitieuse qui soutient l'ensemble des fili\u00e8res agricoles et dont la r\u00e9forme, entr\u00e9e en application en 2015, oriente les aides agricoles en faveur de l'\u00e9levage, de l'emploi, de l'installation de nouveaux agriculteurs, et de la performance \u00e0 la fois \u00e9conomique, environnementale et sociale des territoires ruraux. La PAC se fonde sur un budget important de 362,8 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020 et dont 64 milliards sont attribu\u00e9s \u00e0 la France, soit 9,1 milliards d'euros par an. La France s'est battue avec succ\u00e8s pour le maintien de cette politique ambitieuse et de son budget. La PAC a \u00e9galement comme objectif, fix\u00e9 au lendemain de la seconde guerre mondiale, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, et elle a permis \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE) de devenir exportateur net en mati\u00e8re agricole. Aujourd'hui, la balance commerciale de la France est largement positive, d\u00e9gageant un exc\u00e9dent annuel de 9,2 milliards d'euros. L'agriculture fran\u00e7aise b\u00e9n\u00e9ficie des \u00e9changes commerciaux, d'abord avec les pays europ\u00e9ens qui repr\u00e9sentent 45 % des exportations, mais aussi sur les march\u00e9s mondiaux qui sont en croissance et constituent des opportunit\u00e9s pour les fili\u00e8res fran\u00e7aises. Ces \u00e9changes sont cr\u00e9ateurs de richesses et d'emplois pour l'agriculture fran\u00e7aise. Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server les fili\u00e8res agricoles sensibles et \u00e0 les prot\u00e9ger des distorsions de concurrence. Aussi, la France d\u00e9fend fermement la protection des secteurs sensibles dans les accords commerciaux n\u00e9goci\u00e9s entre l'UE et les pays tiers, afin que ces secteurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable et tenant compte des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production entre les fili\u00e8res europ\u00e9ennes et \u00e9trang\u00e8res. Par ailleurs, la France oeuvre \u00e0 l'encadrement des march\u00e9s mondiaux par des r\u00e8gles. Les n\u00e9gociations commerciales constituent \u00e0 ce titre une opportunit\u00e9 importante pour promouvoir les normes europ\u00e9ennes et limiter les distorsions de concurrence. En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en particulier, la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'UE la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques dans chaque accord commercial conclu par l'UE.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilisation de la fourrure animale dans l'industrie textile. Elle rappelle que sur le territoire national certaines entreprises sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans des activit\u00e9s d'\u00e9levage dans le seul but de commercialiser les fourrures. Or il ressort de diff\u00e9rentes \u00e9tudes, dont les r\u00e9sultats ne semblent pas contest\u00e9s, que cette pratique contredit les objectifs environnementaux : \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre, pollution des sols, gaspillages de ressources naturelles. Cette production pr\u00e9sente \u00e9galement un co\u00fbt important en vies animales. Devant ce constat elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur des propositions qui viseraient, \u00e0 terme, \u00e0 interdire ce type d'activit\u00e9, et dans un d\u00e9lais plus court \u00e0 imposer une taxe \u00e9cologique sur les articles \u00e0 fourrure animale et \u00e0 informer le consommateur sur la nature et le nombre d'animaux ayant servi \u00e0 la production de la fourrure.", "answer": "La fiscalit\u00e9 environnementale vise \u00e0 faire payer aux pollueurs le prix des dommages qu'ils occasionnent pour la collectivit\u00e9 (externalit\u00e9). En int\u00e9grant ainsi les externalit\u00e9s environnementales dans le co\u00fbt support\u00e9 par l'acteur \u00e9conomique, elle lui donne ainsi un signal-prix devant l'inciter \u00e0 changer ses comportements. Ce signal-prix doit \u00eatre clair, lisible sur le moyen terme et compr\u00e9hensible par tous pour permettre une \u00e9volution des comportements. S'agissant du cas sp\u00e9cifique des activit\u00e9s d'\u00e9levage d'animaux pour la production de fourrures, il convient d'\u00e9tudier de fa\u00e7on approfondie les impacts environnementaux de ces activit\u00e9s (pollution des eaux par les lisiers, introduction d'esp\u00e8ces invasives...) pour \u00e9valuer si l'int\u00e9gration de ces co\u00fbts seraient suffisante pour inciter les consommateurs et les producteurs \u00e0 se tourner vers des pratiques alternatives, telle que la fourrure synth\u00e9tique, dans la mesure o\u00f9 la fabrication de cette derni\u00e8re est effectivement moins polluante et pour laquelle les externalit\u00e9s environnementales devraient \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Un tel dispositif serait complexe et ni suffisamment clair ni compr\u00e9hensible par tous en termes d'affichage des externalit\u00e9s prises en compte. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 d'instituer \u00e0 court terme une taxation sur les activit\u00e9s d'\u00e9levage d'animaux pour la production de fourrure. En tout \u00e9tat de cause, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 l'application rigoureuse, dans ce secteur d'activit\u00e9s, des dispositions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de la faune sauvage. Ces mesures, pouvant inclure des interdictions de pr\u00e9l\u00e8vement d'individus, un syst\u00e8me d'autorisations administratives applicables au commerce des sp\u00e9cimens garantissant que l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es n'est pas affect\u00e9, un contr\u00f4le des \u00e9levages de production d'animaux, soumettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 ce secteur d'activit\u00e9 \u00e0 un encadrement pr\u00e9cis afin que les objectifs de protection de la nature fix\u00e9s aux niveaux international, communautaire et national soient respect\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur l'\u00e9volution de la pratique institutionnelle relative aux relations entre le pouvoir ex\u00e9cutif et les parlementaires sous la Ve R\u00e9publique. Depuis de nombreuses semaines, diff\u00e9rents organes de presse se font l'\u00e9cho de rencontres r\u00e9guli\u00e8res au palais de l'\u00c9lys\u00e9e entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des parlementaires de la majorit\u00e9. Une telle pratique ne pose pas de probl\u00e8me en elle-m\u00eame. Elle r\u00e9sulte largement de l'\u00e9volution des institutions initi\u00e9e par la r\u00e9forme du quinquennat en 2000. Ainsi, en toute transparence, le Pr\u00e9sident Nicolas Sarkozy a re\u00e7u \u00e0 plusieurs reprises les parlementaires de la majorit\u00e9 au palais de l'Elys\u00e9e durant son mandat. Cependant, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait d\u00e9clar\u00e9 le 2 mai 2012, lors du d\u00e9bat t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 de l'entre-deux-tours de la campagne pr\u00e9sidentielle : \"Moi Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, je ne serai pas le chef de la majorit\u00e9, je ne recevrai pas les parlementaires de la majorit\u00e9 \u00e0 l'Elys\u00e9e\". Cet engagement, auquel beaucoup de Fran\u00e7ais ont pu croire, semble aujourd'hui contredit par la r\u00e9alit\u00e9. Il lui demande s'il est exact que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique re\u00e7oive d\u00e9sormais p\u00e9riodiquement les parlementaires de la majorit\u00e9 au palais de l'\u00c9lys\u00e9e et si le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 au cours de ces r\u00e9ceptions.", "answer": "Depuis son \u00e9lection, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n'a jamais convoqu\u00e9 ou re\u00e7u l'ensemble des parlementaires de la majorit\u00e9 \u00e0 des r\u00e9unions politiques au Palais de l'Elys\u00e9e. En revanche, il consulte r\u00e9guli\u00e8rement des parlementaires, de la majorit\u00e9 comme de l'opposition, sur des r\u00e9formes l\u00e9gislatives en cours ou \u00e0 venir. Ces entretiens accord\u00e9s par le chef de l'Etat \u00e0 certains parlementaires, de toutes tendances politiques, s'inscrivent dans la tradition r\u00e9publicaine et dans le fonctionnement normal de la vie politique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique respecte ainsi pleinement l'engagement qu'il a publiquement pris devant les Fran\u00e7ais.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (Agrasc) depuis sa cr\u00e9ation par la loi n\u00b0 2010-768 du 9 juillet 2010 visant \u00e0 faciliter la saisie et la confiscation en mati\u00e8re p\u00e9nale, en pr\u00e9cisant pour le d\u00e9partement de l'Aisne le nombre et la nature des affaires annuellement trait\u00e9es.", "answer": "La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique p\u00e9nale du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif fran\u00e7ais de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis f\u00e9vrier 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9 par les dispositions de la loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re. En 2012, l'ensemble des biens confi\u00e9s \u00e0 l'AGRASC \u00e9tait valoris\u00e9 \u00e0 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport \u00e0 2011 (207 M\u20ac), ce qui repr\u00e9sentait un stock de 980 M\u20ac. Plus de 300 000 euros de num\u00e9raires ont \u00e9t\u00e9 saisis chaque jour, et 320 saisies p\u00e9nales immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, soit une saisie p\u00e9nale immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e chaque jour. 1 330 biens ont \u00e9t\u00e9 vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confi\u00e9s \u00e0 l'AGRASC \u00e9tait valoris\u00e9 \u00e0 plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport \u00e0 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la cr\u00e9ation de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies p\u00e9nales immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2013, et 1 670 biens ont \u00e9t\u00e9 vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 revers\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat et 5,9 millions d'euros revers\u00e9s au fonds de concours \u00ab stup\u00e9fiants \u00bb depuis 2011. 1,2 million d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux cr\u00e9anciers publics. En 2013, l'activit\u00e9 de l'AGRASC s'\u00e9levait \u00e0 environ 32 000 affaires correspondant \u00e0 pr\u00e8s de 57 000 biens g\u00e9r\u00e9s. La progression constante de ces chiffres d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine p\u00e9nale au niveau national. L'outil statistique du minist\u00e8re de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de pr\u00e9ciser leur r\u00e9partition par d\u00e9partement ou par r\u00e9gion.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Barbara Pompili interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi sur l'accessibilit\u00e9 des transports et des lieux publics aux personnes handicap\u00e9es qui vient d'\u00eatre vot\u00e9e. R\u00e9affirmant le principe et l'objectif d'accessibilit\u00e9 pour tous de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 pour concr\u00e9tiser l'accessibilit\u00e9. Pour prolonger, au-del\u00e0 de 2015, le d\u00e9lai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) doivent \u00eatre mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est pr\u00e9vu. Pourtant, les inqui\u00e9tudes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont grande vis-\u00e0-vis du projet d'ordonnance : caract\u00e8re renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les d\u00e9lais envisag\u00e9s, la faiblesse des sanctions... Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre envisag\u00e9es.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es posait les bases indispensables \u00e0 l'inclusion des personnes handicap\u00e9es, tant en mati\u00e8re de cadre b\u00e2ti que de transport. Elle avait retenu un d\u00e9lai de 10 ans pour rendre tout l'environnement accessible. Malgr\u00e9 des \u00e9volutions notoires, il est patent que les \u00e9volutions de l'existant n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le temps imparti. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le Gouvernement a confi\u00e9 une mission \u00e0 Mme la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb. Sur la base de sa proposition phare \u00ab l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'\u00e9changes, de d\u00e9gager les \u00e9l\u00e9ments forts permettant de compl\u00e9ter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux men\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs de la politique d'accessibilit\u00e9 : les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi les associations d'\u00e9lus et de leurs techniciens, des acteurs \u00e9conomiques, des diff\u00e9rents m\u00e9tiers et experts de la construction et repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes administrations. Sur ce sujet d\u00e9licat, cette approche novatrice, qui n'avait \u00e9t\u00e9 retenue ni en 1975 ni en 2005, \u00e9tait indispensable. Il convenait de d\u00e9gager des orientations, r\u00e9alistes et pragmatiques, partageables pour \u00e9viter le risque d'impasse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la date butoir du 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e correspond \u00e0 un engagement de r\u00e9aliser des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de les financer et de respecter les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Il est la seule option pour r\u00e9aliser des travaux en toute l\u00e9galit\u00e9 dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) apr\u00e8s le 1er janvier 2015. Il donne lieu \u00e0 une validation par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis d'une commission o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es et des propri\u00e9taires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance pr\u00e9voit explicitement que les travaux d'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 1 \u00e0 3 ans maximum, ils doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques d'accessibilit\u00e9 et que des engagements sont pris par les propri\u00e9taires ou locataires d'ERP en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des b\u00e2timents importants pourront pr\u00e9tendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particuli\u00e8rement complexes, jusqu'\u00e0 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le pr\u00e9fet pourra octroyer une d\u00e9rogation sp\u00e9cifique apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le temps demand\u00e9 est justifi\u00e9 et que des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilit\u00e9 tout en int\u00e9grant les r\u00e9alit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP \u00e0 communiquer au pr\u00e9fet une attestation d'ach\u00e8vement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e et un bilan \u00e0 mi-parcours doivent \u00eatre \u00e9tablis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 \u20ac, 2 500 \u20ac et 5 000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 retenue en l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution de l'Ad'AP. La non-r\u00e9alisation totale ou partielle des travaux donne lieu \u00e0 une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e compl\u00e8te celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit une amende de 45 000 \u20ac pour tout ERP d\u00e9pendant d'une personne physique, et 225 000 \u20ac pour une personne morale. Cette sanction administrative p\u00e9cuniaire ne dispense en rien de r\u00e9aliser les travaux d'accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 et leurs engagements dans un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SD'AP) dont la dur\u00e9e ne pourra exc\u00e9der 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorit\u00e9s organisatrices de transport ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es chef de file en la mati\u00e8re. Tous les \u00e9l\u00e9ments pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr et une campagne de communication num\u00e9rique et radiophonique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2014.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Afin de promouvoir la coop\u00e9ration entre toutes les parties prenantes (\u00c9tat, associations, collectivit\u00e9s territoriales, CCAS, \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s...), le rapporteur pr\u00e9conise que celles-ci s'engagent dans Monalisa en signant une charte de valeurs et un pacte d'engagements qui permettrait de valoriser leur participation. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la restriction de l'acc\u00e8s et du stationnement des v\u00e9hicules de grand gabarit du type des camping-cars dans les communes touristiques. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant \u00e0 installer des portiques, combin\u00e9e le plus souvent \u00e0 un panneau de pr\u00e9signalisation d'un danger afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de grand gabarit, tend actuellement \u00e0 se r\u00e9pandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une forte fr\u00e9quentation. Le recours \u00e0 une telle pratique soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s, puisque c'est l'acc\u00e8s aux camping-cars qui est implicitement interdit. L'usage de la barre de hauteur serait ainsi d\u00e9tourn\u00e9 pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et le stationnement aux camping-cars alors qu'il n'existe aucun danger. Pour rappel, l'article 36 de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative a d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9 le caract\u00e8re ill\u00e9gal et abusif d'un arr\u00eat\u00e9 municipal pr\u00e9voyant la pose de sept portiques. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir l'acc\u00e8s et le stationnement des camping-cars et quelles sont les solutions envisag\u00e9es pour mettre fin \u00e0 ces pratiques.", "answer": "L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 \u00e9tablit le principe de libre administration des collectivit\u00e9s locales dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. En mati\u00e8re de circulation et de stationnement, l'article L. 2213-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) fixe les pouvoirs du maire. Ce dernier peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, \u00ab interdire \u00e0 certaines heures l'acc\u00e8s de certaines voies de l'agglom\u00e9ration ou de certaines portions de voie ou r\u00e9server cet acc\u00e8s, \u00e0 certaines heures, \u00e0 diverses cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \u00bb ou \u00ab r\u00e9glementer l'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules ou de certaines cat\u00e9gories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains \u00bb. Au titre de leurs pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux de police d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont, en outre, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public en interdisant la circulation de v\u00e9hicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activit\u00e9s sur la voie publique. La d\u00e9cision d'interdire l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules d\u00e9passant une certaine hauteur aux parcs de stationnement doit \u00eatre prise, par cons\u00e9quent, sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 par l'autorit\u00e9 de police. Il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9finir dans ce cas la hauteur maximale autoris\u00e9e. A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9rales et absolues. Enfin, les pouvoirs du maire s'exercent sous le contr\u00f4le du juge administratif. L'ensemble de ces principes et les dispositions applicables au stationnement des autocaravanes dans les communes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e par le gouvernement dans la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 INTD0400127C du 19 octobre 2004. S'agissant, d'une part, du panneau de limitation de hauteur d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et \u00e0 l'article 61 de la quatri\u00e8me partie de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR), et d'autre part, de la \u00ab barre de hauteur \u00bb qui emp\u00eache physiquement les v\u00e9hicules d'entrer dans le parc de stationnement, ils ont pour seul effet de mat\u00e9rialiser les prescriptions port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du maire. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les \u00ab barres de hauteur \u00bb, elles ne constituent pas une signalisation particuli\u00e8re et leurs caract\u00e9ristiques ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9glementation de signalisation. Elles se distinguent ainsi du \u00ab portique G3 \u00bb, d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 36 de l'IISR, qui permet uniquement la \u00ab signalisation des passages \u00e0 niveau avec voies \u00e9lectrifi\u00e9es lorsque la hauteur des fils de contact est inf\u00e9rieure \u00e0 six m\u00e8tres \u00bb.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Concernant l'am\u00e9lioration de la connaissance, le rapporteur pr\u00e9conise d'inciter les conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 passer convention avec les universit\u00e9s et les autres structures de recherche pour augmenter le nombre et la qualit\u00e9 des \u00e9tudes consacr\u00e9es au placement familial. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'industrie des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. Dans son rapport du 8 octobre 2012, l'Autorit\u00e9 de la concurrence a formul\u00e9 diverses propositions pour stimuler l'activit\u00e9 dans le secteur de l'entretien et de la r\u00e9paration automobile et pour y faire baisser les prix, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur final. En particulier, elle pr\u00e9conise la fin du monopole sur les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles. Aussi, il lui demande quelles suites il compte donner aux recommandations formul\u00e9es par l'Autorit\u00e9 de la concurrence dans son rapport du 8 octobre 2012 tout en recommandant d'y faire droit.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne. Alors que nous vivons une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent, il est important de soutenir les secteurs cr\u00e9ateurs d'emplois qui contribuent \u00e0 la croissance du pays. Or la Commission europ\u00e9enne a pris la d\u00e9cision de passer le taux de TVA applicable \u00e0 ce secteur de 7 % \u00e0 19,6 % concernant notamment les prestations informatiques et de jardinage. Cette augmentation de la TVA est tr\u00e8s rudement ressentie dans ce secteur d'activit\u00e9, qui contribue \u00e0 hauteur de 7 % \u00e0 8 % du PIB. Certaines entreprises auront des difficult\u00e9s \u00e0 maintenir leur activit\u00e9 et des licenciements sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus sur tout le territoire. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises du secteur des services \u00e0 la personne, cr\u00e9atrices d'emploi.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et Internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'article R. 412-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Alors que le d\u00e9cret du 15 janvier 1999 stipulait que \u00ab pour les \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants des \u00e9tablissements d'enseignement mentionn\u00e9s aux a et b du 2\u00b0 de l'article L. 412-9-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent \u00e0 la personne ou \u00e0 l'organisme responsable de la gestion de l'\u00e9tablissement \u00bb, aujourd'hui l'article R. 412-4 impose que, lorsque l'\u00e9l\u00e8ve est victime d'un accident survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation de d\u00e9claration d'accident incombe \u00e0 l'entreprise d'accueil, signataire de la convention. Il s'agit donc, pour les collectivit\u00e9s territoriales qui emploient des \u00e9l\u00e8ves stagiaires pour les aider et les soutenir dans le cadre de leurs \u00e9tudes, d'un transfert de charge qui va augmenter le taux \"d'accidentog\u00e9n\u00e9it\u00e9\" de la collectivit\u00e9 et engendrer des frais suppl\u00e9mentaires. Au vu des contraintes budg\u00e9taires de celles-ci, ces derni\u00e8res risquent de ne plus recevoir d'\u00e9l\u00e8ves stagiaires, ce qui serait par particuli\u00e8rement regrettable. \u00c0 ce titre, il lui demande de bien vouloir rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La modification de l'article R. 412-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a oblig\u00e9 le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 revoir les modalit\u00e9s de d\u00e9claration d'accident pr\u00e9vues dans la convention-type relative \u00e0 la formation en milieu professionnel des \u00e9l\u00e8ves de lyc\u00e9e professionnel. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 9 de la note de service du 24-12-2008 (n\u00b0 2008-176 publi\u00e9e au BO n\u00b0 2 du 8 janvier 2009), que \u00ab l'obligation de d\u00e9claration d'accident incombe \u00e0 l'entreprise d'accueil. Celle-ci l'adressera \u00e0 la CPAM comp\u00e9tente, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans les 48 heures suivant l'accident. L'entreprise fait parvenir, sans d\u00e9lai, une copie de la d\u00e9claration au chef d'\u00e9tablissement \u00bb. En cons\u00e9quence, il revient effectivement \u00e0 l'entreprise d'assumer le co\u00fbt de l'envoi de ce courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9-r\u00e9ception. Ces dispositions s'appliquent \u00e0 tous les employeurs qui accueillent des \u00e9l\u00e8ves, y compris les collectivit\u00e9s territoriales. Il est \u00e0 noter que, depuis la parution, en janvier 2009, de cette note de service, l'administration centrale n'a eu de la part des acad\u00e9mies aucune remont\u00e9e de difficult\u00e9 de nature financi\u00e8re pour les entreprises ou les collectivit\u00e9s territoriales suite \u00e0 des accidents, au demeurant peu fr\u00e9quents. En outre, l'article 10 de cette m\u00eame note de service pr\u00e9cise que \u00ab le chef de l'entreprise d'accueil prend les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir sa responsabilit\u00e9 civile chaque fois qu'elle peut \u00eatre engag\u00e9e. Le chef d'\u00e9tablissement contracte une assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'\u00e9l\u00e8ve pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la dur\u00e9e de sa p\u00e9riode de formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9paration de celle-ci \u00bb. L'\u00e9l\u00e8ve en formation restant sous statut scolaire, il b\u00e9n\u00e9ficie en effet des caract\u00e9ristiques de ce statut et donc des dispositions de l'article 10 : cela permet la prise en charge des cons\u00e9quences financi\u00e8res d'un \u00e9ventuel accident. Les chefs d'entreprise, comme les collectivit\u00e9s territoriales employeurs, \u00e0 la lecture attentive de ces dispositions, peuvent donc, sans risque majeur, continuer \u00e0 accueillir en formation des \u00e9l\u00e8ves de lyc\u00e9e professionnel.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la condamnation \u00e0 mort de Mme Meriam Ibrahim au Soudan. Mme Ibrahim a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour apostasie pour avoir \u00e9pous\u00e9 un chr\u00e9tien sud-soudanais. La libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion est cependant garantie par l'article 18 de la d\u00e9claration universelle des droits de l'Homme. Le Soudan est par ailleurs signataire depuis 1986 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 18 garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion. Il lui demande quelles actions la France compte mettre en \u0153uvre pour garantir le droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion au Soudan, et si l'affaire Ibrahim remet en cause la coop\u00e9ration culturelle, scientifique et technique entre la France et le Soudan, et les projets d'aide humanitaire et de d\u00e9veloppement de la France au Soudan.", "answer": "La jeune Soudanaise a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en premi\u00e8re instance, le 15 mai, \u00e0 la peine de mort pour \u00ab apostasie \u00bb et \u00ab adult\u00e8re \u00bb. Le scandale de la peine et l'\u00e9preuve qu'affronte cette jeune femme chr\u00e9tienne suscitent une \u00e9motion l\u00e9gitime en France et dans le monde. Avec l'ensemble des repr\u00e9sentations diplomatiques europ\u00e9ennes pr\u00e9sentes \u00e0 Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a suivi le proc\u00e8s et assist\u00e9 au verdict. Les ambassades europ\u00e9ennes ont rencontr\u00e9 les avocats de la d\u00e9fense le 13 mai dernier et rappel\u00e9 publiquement l'obligation du Soudan de respecter la libert\u00e9 religieuse. Le lendemain du verdict, la France a condamn\u00e9 cette d\u00e9cision des institutions judiciaires soudanaises et appel\u00e9 les autorit\u00e9s de ce pays \u00e0 garantir la libert\u00e9 de religion ou de conviction conform\u00e9ment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'a ratifi\u00e9 le Soudan. Elle a soulign\u00e9 son engagement contre la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Les 19 et 28 mai derniers, les ambassades europ\u00e9ennes \u00e0 Khartoum ont rappel\u00e9 leur attachement \u00e0 la libert\u00e9 de religion. L'Union europ\u00e9enne a par ailleurs convoqu\u00e9, le 23 mai, l'ambassadeur du Soudan \u00e0 Bruxelles pour lui exprimer sa condamnation du verdict impos\u00e9 \u00e0 cette jeune Soudanaise. En compagnie de dix-neuf repr\u00e9sentants religieux europ\u00e9ens, les pr\u00e9sidents Jos\u00e9 Manuel Barroso, Herman van Rompuy et Martin Schulz ont rappel\u00e9, le 10 juin, les engagements du Soudan en faveur de la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Les avocats de la jeune femme ont fait appel de ce jugement en premi\u00e8re instance. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de conduire ult\u00e9rieurement de nouvelles d\u00e9marches, afin de r\u00e9affirmer son attachement \u00e0 la libert\u00e9 de croyance. L'ambassade de France \u00e0 Khartoum est pleinement mobilis\u00e9e. Au Soudan, la France soutient plusieurs organisations non-gouvernementales de d\u00e9fense des droits des femmes par l'interm\u00e9diaire d'un Fonds de solidarit\u00e9 prioritaire, ainsi que des acteurs humanitaires op\u00e9rant dans les zones de conflits dans le Darfour, le Sud-Kordofan et le Nil bleu.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Dominique Tian interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application du dispositif \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'AME \u00e0 Paris. Une circulaire \u00e0 destination des pharmacies parisiennes et dat\u00e9e du 11 juillet 2012 en donnait les modalit\u00e9s d'application et en pr\u00e9cisait les r\u00e8gles. \u00ab Pr\u00e9vu par la loi, il [le tiers payant contre g\u00e9n\u00e9rique] s'appliquera dor\u00e9navant de fa\u00e7on syst\u00e9matique. Si le patient refuse le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, la d\u00e9livrance du princeps ne permet pas la dispense d'avances de frais (article L182-16-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Dans ce cas, le pharmacien fait payer l'assur\u00e9 et \u00e9tablit une facture en paiement assur\u00e9. L'assur\u00e9 sera rembours\u00e9 par sa caisse d'assurance maladie \u00bb. De fa\u00e7on incompr\u00e9hensible, il \u00e9tait ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab tous les assur\u00e9s, de tous les r\u00e9gimes, sont concern\u00e9s \u00bb except\u00e9 \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME) \u00bb. Ainsi seuls les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de m\u00e9dicaments princeps co\u00fbtant pourtant 30 % \u00e0 40 % plus chers que les g\u00e9n\u00e9riques. Il semblerait qu'une nouvelle circulaire, dat\u00e9e du 6 ao\u00fbt 2012, r\u00e9int\u00e8gre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AME dans le syst\u00e8me commun. Aussi, il voudrait conna\u00eetre la raison de ces deux circulaires contradictoires en moins d'un mois.", "answer": "En premier lieu, le b\u00e9n\u00e9fice du tiers payant en pharmacie est conditionn\u00e9, pour l'ensemble des assur\u00e9s au fait d'accepter la d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Ainsi, l'article L.162-16-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le b\u00e9n\u00e9fice du tiers payant au fait, pour l'assur\u00e9, d'accepter la d\u00e9livrance d'un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. La seule exception \u00e0 ce dispositif concerne les m\u00e9dicaments pour lesquels existent des recommandations sanitaires sp\u00e9cifiques ou lorsque le m\u00e9decin a pr\u00e9cis\u00e9, sous forme exclusivement manuscrite, que le m\u00e9dicament \u00e9tait non substituable. Si le patient refuse le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, il se voit d\u00e8s lors plac\u00e9 dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du m\u00e9dicament \u00e0 sa caisse d'assurance maladie obligatoire. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits, contribuent \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. S'agissant des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-c, cette r\u00e8gle est par ailleurs rappel\u00e9e par l'article L. 861-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En second lieu, s'agissant des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME), l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles subordonne, non pas l'application du seul tiers payant mais bien la prise en charge des m\u00e9dicaments \u00e0 l'acceptation d'un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sauf cas de d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la loi qui sont identiques \u00e0 celles applicables \u00e0 l'ensemble des assur\u00e9s. Ainsi, contrairement aux personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AME ne pourront se voir rembourser leurs m\u00e9dicaments, et donc a fortiori b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant, s'ils n'acceptent pas la d\u00e9livrance d'un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur L'article L. 330-4 code \u00e9lectoral modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2, qui pr\u00e9cise que \"les candidats ou leurs repr\u00e9sentants peuvent prendre communication et copie des listes \u00e9lectorales de la circonscription \u00e0 l'ambassade, au poste consulaire ou au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res\". Il en est de m\u00eame de tout parti ou groupement politique repr\u00e9sent\u00e9 par un mandataire d\u00fbment habilit\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes \u00e9lectorales consulaires de leur circonscription. Tout \u00e9lecteur peut prendre communication et copie de la liste \u00e9lectorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son d\u00e9p\u00f4t ou du double de cette liste au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. La facult\u00e9 pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article peut \u00eatre restreinte ou refus\u00e9e si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives \u00e0 l'adresse ou \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise des personnes inscrites est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 leur s\u00fbret\u00e9. En cons\u00e9quence, elle l'interroge pour savoir dans quelles conditions un \u00e9lecteur ou un parti politique fran\u00e7ais peut remettre une copie de la liste \u00e9lectorale \u00e0 un parti politique \u00e9tranger et si ce dernier peut en faire usage \u00e0 des fins \u00e9lectorales.", "answer": "Seul l'article R. 16 du code \u00e9lectoral a pr\u00e9vu la prise d'un engagement, par tout \u00e9lecteur qui prend communication et copie d'une liste \u00e9lectorale, de ne pas en faire un usage purement commercial. Cependant, cet article n'a pas \u00e9t\u00e9 rendu applicable aux listes \u00e9lectorales consulaires par l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1613 du 22 d\u00e9cembre 2005 portant application de la loi organique n\u00b0 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes \u00e9lectorales consulaires et au vote des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Celui-ci pr\u00e9cise la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui peuvent prendre connaissance des listes \u00e9lectorales consulaires \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 330-4 du code \u00e9lectoral \u00bb. Cet article ne pr\u00e9voit pas de contr\u00f4le ou d'engagement des b\u00e9n\u00e9ficiaires quant \u00e0 l'usage des listes \u00e9lectorales consulaires l\u00e9galement obtenues. En cons\u00e9quence, l'administration n'a pas comp\u00e9tence pour v\u00e9rifier ou contr\u00f4ler l'usage qui est fait des listes \u00e9lectorales consulaires transmises sur la base de l'article L. 330-4 du code \u00e9lectoral, qui repose donc sur la seule bonne foi suppos\u00e9e des demandeurs.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunit\u00e9 d'une reconstruction de la statue de Camille Desmoulins au Palais-Royal. Si tout le monde semble avoir au moins une fois entendu parler de Camille Desmoulins, son r\u00f4le primordial qui f\u00fbt le sien notamment dans les pr\u00e9mices de la R\u00e9volution fran\u00e7aise dans les jardins du Palais-Royal le 12 juillet 1789, semble avoir \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9. Dans un souci de reconnaissance, la Nation avait n\u00e9anmoins \u00e9rig\u00e9 une statue particuli\u00e8rement \u00e9vocatrice au Palais-Royal. Malheureusement, celle-ci a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e et envoy\u00e9e \u00e0 la fonte en 1942 par les allemands durant la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, la m\u00e9moire de Camille Desmoulins n'est plus que salu\u00e9e par l'existence d'une petite rue dans le XIe arrondissement de Paris. Avec les moyens technologiques actuels, il lui appara\u00eet possible de reconstituer l'\u0153uvre originelle et lui rendre son \u00e9clat d'antan dans les jardins du Palais-Royal ou tout autre jardin parisien. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement afin d'honorer la m\u00e9moire de ce grand personnage de l'histoire et si la construction d'une nouvelle statue peut \u00eatre mise \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "La proposition d'installation d'une nouvelle statue de Camille Desmoulins, dans le jardin du Palais-Royal, \u00e0 l'emplacement de celle qui fut d\u00e9pos\u00e9e par les forces d'occupation allemandes lors de la Seconde Guerre mondiale, a retenu toute l'attention de la ministre de la culture et de la communication. Toutefois, l'investissement financier que cette r\u00e9alisation impliquerait semble difficilement compatible avec le contexte budg\u00e9taire actuel, d'autant que la r\u00e9cente r\u00e9novation des colonnes de Buren de la cour d'honneur a mobilis\u00e9 d'importantes ressources du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription. Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique du Gouvernement visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins visuels partout sur le territoire et r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente pour les rendez-vous en ophtalmologie. \u00c0 cette fin, le Gouvernement a soutenu au S\u00e9nat des amendements limitant l'obligation de prescription m\u00e9dicale aux seuls verres correcteurs, n'obligeant plus, de facto, les porteurs de lentilles \u00e0 un passage chez l'ophtalmologiste. Cet acte a suscit\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes de la part des professionnels des soins visuels loin de tout suppos\u00e9 conflit d'int\u00e9r\u00eat car, rappelons-le, ils ne vendent pas de lentilles mais ont une mission de conseil aupr\u00e8s des patients. Le risque \u00e9vident est donc d'assister \u00e0 une d\u00e9m\u00e9dicalisation de la sant\u00e9 visuelle comme l'a fait remarquer le Centre national des professions de sant\u00e9. Les patients qui contournent l'avis m\u00e9dical sont susceptibles d'\u00eatre les victimes de complications m\u00e9dicales, au premier rang desquelles de graves infections aux s\u00e9quelles peut-\u00eatre irr\u00e9versibles. Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes des centres hospitaliers universitaires fran\u00e7ais ont d'ailleurs montr\u00e9 que les infections \u00e9taient huit fois plus nombreuses chez les patients n'ayant pas eu de conseils m\u00e9dicaux d'adaptation. C'est pourquoi il lui demande de r\u00e9tablir le dialogue avec les professionnels des soins visuels avant de poursuivre la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "answer": "Le Gouvernement a conscience des enjeux d'acc\u00e8s aux soins visuels. C'est la raison pour laquelle, le nombre de postes d'interne en ophtalmologie a d'abord \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nombre de postes ouverts en ophtalmologie est pass\u00e9 de 106 en 2010-2011 \u00e0 150 pour 2014-2015, soit +42 % d'augmentation. Mais \u00e0 court terme, il faut aussi revoir l'organisation de la fili\u00e8re avec le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens. D\u00e8s 2012, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a souhait\u00e9 que des nouvelles formes d'organisation se d\u00e9veloppent. C'est par exemple, les exp\u00e9rimentations en Pays-de-la-Loire o\u00f9 un patient dans un d\u00e9lai de quelques semaines peut avoir un renouvellement de sa prescription de verres correcteurs, apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un bilan visuel par un orthoptiste et un diagnostic diff\u00e9r\u00e9 et \u00e0 distance par l'ophtalmologue. En d\u00e9but d'ann\u00e9e, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a autoris\u00e9 le financement de ce dispositif pour tous les professionnels, qui souhaitent mettre en oeuvre cette organisation. Il faut aller plus loin. Il y a un consensus aujourd'hui entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re pour d\u00e9gager du temps m\u00e9dical pour les cas les plus complexes. Il ne s'agit nullement de remettre en cause le r\u00f4le pivot du m\u00e9decin ophtalmologistes, qui est une sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s direct dans le cadre du parcours de soins coordonn\u00e9. Pour r\u00e9aliser ces objectifs, il faut agir sur tous les leviers, de la formation \u00e0 l'organisation des conditions d'exercice : - les comp\u00e9tences des opticiens et des orthoptistes doivent \u00eatre pleinement mobilis\u00e9es voire \u00e9voluer ; - le \u00ab travail aid\u00e9 \u00bb en cabinet doit se g\u00e9n\u00e9raliser pour faciliter les pr\u00e9-consultations, le suivi de pathologies chroniques\" ; - l'acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9livrance de produits d'optique doit \u00eatre facilit\u00e9 tout en tenant en compte des caract\u00e9ristiques du patient comme son \u00e2ge par exemple. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a missionn\u00e9 \u00e0 cet effet l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Le rapport remis fin juillet comprend un ensemble de dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 concert\u00e9es avec l'ensemble des professionnels de la fili\u00e8re. Certaines de ces dispositions pourront faire l'objet de mesures sp\u00e9cifiques lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par le Parlement.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans leur r\u00e9cent rapport du mois de mai 2014, \u00e9tabli \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale cr\u00e9\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2013 et consacr\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9lectronucl\u00e9aire, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent une nouvelle fois d'actualiser r\u00e9guli\u00e8rement, cette enqu\u00eate, en toute transparence et objectivit\u00e9. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement suit avec une attention particuli\u00e8re les \u00e9tudes sur les co\u00fbts de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Il serait souhaitable que le rapport de la Cour des comptes sur les co\u00fbts de production d'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire soit actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Il pourrait l'\u00eatre en particulier apr\u00e8s le vote de la loi de programmation relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et apr\u00e8s que la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que le maire peut \u00e9dicter dans une commune, une r\u00e9glementation au sujet des nuisances sonores (tondeuses \u00e0 gazon, bruits divers...). Par contre, il peut arriver que localement, l'utilisateur d'un ULM (ultra l\u00e9ger motoris\u00e9) prenne plaisir \u00e0 survoler r\u00e9guli\u00e8rement sa commune \u00e0 basse altitude. En la mati\u00e8re, elle souhaiterait savoir de quelle autorit\u00e9 administrative d\u00e9pend une \u00e9ventuelle mesure de r\u00e9glementation.", "answer": "La r\u00e9glementation encadre les conditions d'exercice des activit\u00e9s des a\u00e9rodynes dont les ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM), ailleurs que sur un a\u00e9rodrome. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 consolid\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome, a pour objet de d\u00e9finir les dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agr\u00e9ment des plates-formes situ\u00e9es hors des a\u00e9rodromes utilis\u00e9es \u00e0 des fins de d\u00e9collage et d'atterrissage par les ULM. De telles plates-formes sont interdites, sauf accord particulier, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones situ\u00e9es autour des a\u00e9rodromes ou encore dans les secteurs de s\u00e9curit\u00e9 des installations prioritaires de d\u00e9fense. L'utilisation d'une plate-forme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la personne en ayant la jouissance. Les plates-formes utilis\u00e9es \u00e0 titre occasionnel \u00e0 des fins de vols priv\u00e9s doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du maire de la commune concern\u00e9e. Les plates-formes destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es de fa\u00e7on permanente sont autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou du pr\u00e9fet maritime apr\u00e8s avis des autorit\u00e9s de l'aviation civile, de la police aux fronti\u00e8res, des douanes et, dans la limite de ses comp\u00e9tences, apr\u00e8s avis du maire concern\u00e9. En application des dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 consolid\u00e9 ; l'autorisation peut \u00eatre refus\u00e9e par le pr\u00e9fet, ou restreinte en termes d'horaires, si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances sonores de nature \u00e0 porter une atteinte grave \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage (CE 27 f\u00e9vrier 1995 n\u00b0 139710). Le maire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9glementer la navigation a\u00e9rienne. Les manquements aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures de la circulation a\u00e9rienne sont constat\u00e9s par les agents de la gendarmerie de l'air qui en dressent proc\u00e8s verbal. Un arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vier 2012 fixe par ailleurs les niveaux de bruit que doivent respecter les ULM ainsi que les proc\u00e9dures de mesures.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le co\u00fbt des appels surtax\u00e9s vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des num\u00e9ros surtax\u00e9s a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. Cependant certains organismes ont profit\u00e9 de cette r\u00e9forme pour revoir leurs tarifs \u00e0 la hausse. Selon une \u00e9tude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 num\u00e9ros sur 30 parmi les plus utilis\u00e9s sont factur\u00e9s plus chers qu'avant la r\u00e9forme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de limiter le co\u00fbt des appels pour les usagers des services publics.", "answer": "Les num\u00e9ros dits \u00ab surtax\u00e9s \u00bb sont la d\u00e9nomination commune des \u00ab num\u00e9ros de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e \u00bb. Ce m\u00e9canisme permet de r\u00e9mun\u00e9rer les services fournis par des micropaiements collect\u00e9s par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02015, et cela ind\u00e9pendamment du terminal, mobile ou fixe, a entra\u00een\u00e9 la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient co\u00fbt \u00e0 la minute et co\u00fbt \u00e0 l'appel), la fin de la diff\u00e9renciation entre heures pleines et heures creuses et des \u00e9ventuels surco\u00fbts selon les op\u00e9rateurs. Cette r\u00e9forme des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e a ainsi permis une meilleure lisibilit\u00e9 des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas \u00e0 un num\u00e9ro gratuit, la r\u00e9mun\u00e9ration tir\u00e9e des\u00a0appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de conna\u00eetre de fortes mont\u00e9es en charge\u00a0\u00e0 certaines heures. Si cette tarification suppl\u00e9mentaire \u00e9tait supprim\u00e9e sans distinction pour tous les services publics, c'est alors le contribuable qui devrait int\u00e9gralement financer ce co\u00fbt de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d'autres voies de communication, notamment \u00e9lectronique. Enfin, en ce qui concerne le co\u00fbt des appels en direction des services publics de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), il convient de pr\u00e9ciser que ces appels sont factur\u00e9s au prix d'un appel local et ne sont donc pas surtax\u00e9s. C'est \u00e9galement le cas d'une majorit\u00e9 de services.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la difficult\u00e9 que rencontrent de nombreux propri\u00e9taires pour obtenir un permis de construire \u00e0 fin de r\u00e9habilitation ou de division de b\u00e2tis existants en centre-ville, bourg ou village, du fait de l'obligation qui leur est faite par les documents d'urbanisme de disposer, en g\u00e9n\u00e9ral, de deux places de parking, dont une couverte, par logement. Dans les centres o\u00f9 la densit\u00e9 urbaine est importante, cette disposition rend de fait inconstructible ou indivisible de nombreux b\u00e2timents existants mais v\u00e9tustes ou inadapt\u00e9s, qui se retrouvent de ce fait sans usage d'habitation, participant \u00e0 la p\u00e9nurie de logements \u00e0 laquelle notre pays fait face. Par ailleurs, \u00e0 l'heure o\u00f9 la rar\u00e9faction du p\u00e9trole comme l'augmentation des nuisances li\u00e9es \u00e0 la circulation automobile invitent \u00e0 la promotion des transports doux ou communs, il est paradoxal que cette disposition suppose et ent\u00e9rine, de fait, la possession de deux v\u00e9hicules par foyer y compris dans les centres ville, bourg ou village o\u00f9 leur usage est, par d\u00e9finition, le moins n\u00e9cessaire. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour lever cette contrainte de places de parking.", "answer": "Le 12\u00b0 de l'article R 1239 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les r\u00e8glements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comprendre des obligations en mati\u00e8re de r\u00e9alisation d'aires de stationnement. La commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8re de PLU n'est pas toutefois dans l'obligation d'\u00e9laborer de telles r\u00e8gles. Par ailleurs, le r\u00e8glement du PLU peut d\u00e9limiter des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les conditions de desserte par les transports publics r\u00e9guliers permettent de r\u00e9duire ou de supprimer les obligations impos\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9alisation d'aires de stationnement, d\u00e8s lors que le document d'urbanisme est \u00e9labor\u00e9 par un EPCI qui est autorit\u00e9 organisatrice des transports urbains. Si tel n'est pas le cas, le PLU doit \u00eatre compatible avec les dispositions du plan de d\u00e9placements urbains (PDU) et du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) s'ils existent. Le PDU peut ainsi d\u00e9limiter des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les conditions de desserte par les transports publics r\u00e9guliers permettent de r\u00e9duire ou de supprimer les obligations impos\u00e9es par les PLU en mati\u00e8re de r\u00e9alisation d'aires de stationnement. En outre, le document d'orientation et d'objectif du SCOT peut notamment pr\u00e9ciser, en fonction de la desserte en transports publics r\u00e9guliers, les obligations maximales de r\u00e9alisation d'aires de stationnement pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s que les documents d'urbanisme doivent imposer. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes dispositions encadrant la fixation par le PLU d'obligations en mati\u00e8re de r\u00e9alisation d'aires de stationnement, le Gouvernement envisage d'introduire, dans le projet de loi relatif au logement et \u00e0 l'urbanisme, des dispositions permettant d'assouplir l'application de ces r\u00e8gles en cas de r\u00e9alisation de logements par transformation de constructions existantes. La concertation que la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a engag\u00e9e permettra d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tendre cet assouplissement aux immeubles de logements vacants ou v\u00e9tustes en centreville, bourgs et villages. Ce projet de loi sera pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres \u00e0 la fin du premier semestre 2013.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9calage r\u00e9current des financements soins des structures m\u00e9dicosociales. Le financement des structures m\u00e9dico-sociales en g\u00e9n\u00e9ral, et des EHPAD en particulier, est encadr\u00e9 par les campagnes budg\u00e9taires cons\u00e9cutives aux LFSS. Dans ce cadre, les circulaires budg\u00e9taires, publi\u00e9es en avril, permettent aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la tarification des structures dans le meilleur des cas en novembre de la m\u00eame ann\u00e9e, soit lorsque l'exercice comptable est pratiquement termin\u00e9. Cette situation place les \u00e9tablissements dans une grande incertitude juridique et financi\u00e8re. En effet, ne disposant d'aucune visibilit\u00e9 sur leurs perspectives de financement, les \u00e9tablissements se voient contraints de limiter au maximum l'engagement de leurs d\u00e9penses (notamment la masse salariale), quand bien m\u00eame elles seraient justifi\u00e9es par les besoins constat\u00e9s. Les ressources des \u00e9tablissements sont en outre index\u00e9es sur la base d'une \u00e9quation tarifaire int\u00e9grant les indicateurs d'activit\u00e9 GMP et PMP, laquelle d\u00e9termine une valeur plafond de financement. Dans la pratique, le financement obtenu par les \u00e9tablissements est souvent loin d'en approcher et leurs demandes m\u00eame en-de\u00e7\u00e0 de cette valeur plafond sont peu suivies, ce qui ne r\u00e9compense pas leurs efforts de bonne gestion. Aussi, les \u00e9tablissements sont expos\u00e9s aux effets conjugu\u00e9s d'un fort retard de tarification et d'une base budg\u00e9taire peu pr\u00e9visible ne permettant pas aux institutions de p\u00e9renniser les emplois pourtant qualifi\u00e9s, ni de d\u00e9finir un projet d'accompagnement dans la dur\u00e9e. Certaines agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 parviennent \u00e0 tarifer les structures suffisamment t\u00f4t, permettant \u00e0 celles-ci de s'engager dans un mode de fonctionnement plus serein sur l'exercice annuel, \u00e0 l'instar de la r\u00e9gion Ile-de-France ou de l'Aquitaine. Tel ne semble pas \u00eatre le cas pour une majorit\u00e9 de r\u00e9gions dont la Bretagne. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle compte prendre afin d'am\u00e9liorer et d'harmoniser la gestion de l'octroi des financements sur l'ensemble des r\u00e9gions, consid\u00e9rant que l'enjeu du vieillissement croissant de la population ne fera qu'accroitre les besoins.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) se sont engag\u00e9s \u00e0 publier une instruction unique plus pr\u00e9coce afin de permettre aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) de lancer leur campagne budg\u00e9taire le plus t\u00f4t possible dans l'ann\u00e9e en cours. Ces efforts doivent permettre de r\u00e9duire la sous-consommation des cr\u00e9dits du champ des personnes \u00e2g\u00e9es, dont on observe ainsi la baisse depuis plusieurs ann\u00e9es. En 2013, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, les directives de l'Etat (direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale/direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) et les instructions techniques de la CNSA ont fusionn\u00e9 au sein d'une circulaire unique. La campagne budg\u00e9taire a par ailleurs \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e d'un mois par rapport \u00e0 2012 ; en 2013 comme en 2014, la circulaire a en effet \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en mars, la d\u00e9cision de la CNSA relative \u00e0 la r\u00e9partition des dotations r\u00e9gionales limitatives (DRL) en avril, ce qui a permis de notifier aux \u00e9tablissements une d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire dans le courant du mois de juin, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il convient d'ajouter que dans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification, les \u00e9tablissements per\u00e7oivent chaque mois un douzi\u00e8me de la dotation allou\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui leur permet de disposer d'une certaine visibilit\u00e9 sur les ressources qui leur sont attribu\u00e9es. Concernant le financement des soins en EHPAD, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9quation tarifaire s'est toutefois impos\u00e9e depuis 2007 dans le cadre de la m\u00e9dicalisation des \u00e9tablissements pour accompagner un renforcement significatif des ressources en soins des \u00e9tablissements et donc des personnels aupr\u00e8s des r\u00e9sidents (l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9penses \u00ab personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb a plus que doubl\u00e9 depuis 2005) en objectivant la charge associ\u00e9e aux besoins en soins requis et le niveau de d\u00e9pendance des r\u00e9sidents. L'essentiel des interrogations sur l'outil de mesure des besoins associ\u00e9 \u00e0 cette \u00e9quation, dit PATHOS, est d\u00e9sormais largement lev\u00e9, alors que s'est renforc\u00e9e la transparence sur l'outil et son emploi, notamment au travers du bilan annuel des \u00ab coupes PATHOS \u00bb \u00e9tabli par la CNSA et instaur\u00e9e une instance de discussion des \u00ab coupes PATHOS \u00bb entre \u00e9tablissements et ARS. L'\u00e9quation tarifaire d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 permet le calcul d'un tarif plafond qui ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un droit opposable \u00e0 financement. Les ARS, dans la limite de ce plafond et au regard \u00e0 la fois des dispositions de la convention tripartite et des propositions budg\u00e9taires de l'EHPAD, d\u00e9terminent la dotation de l'ann\u00e9e, dans un objectif d'\u00e9quit\u00e9 dans l'allocation de ressources entre EHPAD. Le processus d'allocation tarifaire en EHPAD reste cependant largement perfectible et, dans le prolongement du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 17 septembre 2014, le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail, tr\u00e8s ouvert, destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le pilotage et de simplifier la gestion des EHPAD. Il a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie. Ses travaux sont en cours.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "La ministre du commerce ext\u00e9rieur est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, politique minist\u00e9rielle dont le pilotage est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi l\u00e9gal de travailleurs handicap\u00e9s \u00e9tait de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicap\u00e9es, pour la p\u00e9riode 2007/2012 s'\u00e9l\u00e8ve m\u00eame \u00e0 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents d\u00e9clar\u00e9s comme handicap\u00e9s s'\u00e9tablit ainsi \u00e0 8 193 au sein des minist\u00e8res, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de fa\u00e7on durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont mis en place, d\u00e8s 1991, une structure d\u00e9di\u00e9e, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicap\u00e9es (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalit\u00e9s de recrutements lors de sa participation active et r\u00e9guli\u00e8re aux diff\u00e9rents salons nationaux d\u00e9di\u00e9s (salon de l'emploi public, salon de la diversit\u00e9 et de l'emploi, salons d\u00e9di\u00e9s au handicap), qui permet \u00e9galement d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalit\u00e9s de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des \u00e9preuves \u00e9ventuellement am\u00e9nag\u00e9es et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation \u00e0 titularisation au bout d'un an (d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lanc\u00e9es chaque ann\u00e9e par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicap\u00e9es ayant postul\u00e9 \u00e0 un emploi au sein des minist\u00e8res. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet minist\u00e9riel. Dans le cadre du plan minist\u00e9riel de recrutement de travailleurs handicap\u00e9s 2010-2013, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont recrut\u00e9, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicap\u00e9s, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents \u00e0 l'issue d'un concours externe de droit commun.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des p\u00e8res \u00e0 la suite d'un divorce ou d'une s\u00e9paration parentale. En effet, selon des \u00e9tudes r\u00e9centes, le domicile de la m\u00e8re est encore le plus souvent d\u00e9sign\u00e9 comme lieu de r\u00e9sidence de l'enfant, \u00e0 la d\u00e9faveur d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'int\u00e9r\u00eat de ce dernier suppose bien \u00e9videmment qu'\u00e0 chaque situation soit mise en place une solution bien sp\u00e9cifique. N\u00e9anmoins, lorsqu'\u00e0 la d\u00e9faveur de la garde altern\u00e9e est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l'\u00e9tablissement du domicile de l'enfant chez l'un des deux parents, qu'il s'agisse du p\u00e8re ou de la m\u00e8re, la coresponsabilit\u00e9 des parents dans l'\u00e9ducation de l'enfant, telle qu'elle est pr\u00e9vue par la loi, ne peut plus \u00eatre effective. Certes, elle demeure juridiquement, mais celui des deux parents qui voit alors ses enfants moins d'une fois par mois ne peut participer de fa\u00e7on pratique \u00e0 leur \u00e9ducation. Plusieurs pistes de r\u00e9flexion pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es. Les intervenants sociaux (m\u00e9diateurs, enqu\u00eateurs sociaux, experts m\u00e9dico-psychologiques) ne sont pas suffisamment sensibilis\u00e9s au syndrome d'ali\u00e9nation parentale et au conflit de loyaut\u00e9 que peuvent subir les enfants. Les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d'un enfant et qui refuse de remettre l'enfant \u00e0 l'autre parent durant le temps imparti sont insuffisantes. Il semble n\u00e9cessaire \u00e9galement de pr\u00e9voir dans tous les jugements que les conditions et les cr\u00e9neaux de communication entre l'enfant et le parent n'ayant pas la garde principale soient clairement d\u00e9finis et obligatoires. L'identification des deux parents titulaires de l'autorit\u00e9 parentale lors des inscriptions scolaires et les radiations n'est pas demand\u00e9e syst\u00e9matiquement alors que cela devrait \u00eatre le cas. Aussi, il demande si le Gouvernement compte pendre des mesures pour une meilleure prise en consid\u00e9ration de tous ces param\u00e8tres, dans un souci de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de l'enfant.", "answer": "L'article 373-2 du code civil pose en principe que la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l'autorit\u00e9 parentale, chacun des parents devant maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A ce titre, il est\u00a0pr\u00e9vu, tant au niveau civil que p\u00e9nal, nombre de dispositions visant \u00e0\u00a0sanctionner le comportement du parent qui cherche \u00e0 \u00e9loigner progressivement l'autre parent de la vie de l'enfant.\u00a0 Ainsi, \u00a0au plan civil, l'article 373-2-11 du code civil pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment que l'aptitude de chacun des parents \u00e0 respecter les droits de l'autre constitue l'un des crit\u00e8res sur lesquels se fonde le juge pour prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Le parent dont les droits ne sont pas respect\u00e9s peut saisir le juge qui appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 de modifier la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. En outre, lorsque le comportement du parent met en danger la sant\u00e9 mentale de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut transmettre les \u00e9l\u00e9ments du dossier au minist\u00e8re public aux fins de saisine du juge des enfants, lequel appr\u00e9ciera l'opportunit\u00e9 d'ordonner une mesure d'assistance \u00e9ducative. Enfin, si l'ali\u00e9nation parentale n'est pas formellement nomm\u00e9e dans notre arsenal juridique, les m\u00e9diateurs, les enqu\u00eateurs sociaux, les experts judiciaires ainsi que les juges aux affaires familiales sont en capacit\u00e9 d'appr\u00e9hender les situations familiales dans toute la complexit\u00e9 de leurs dimensions humaine et psychologique. Au\u00a0plan p\u00e9nal, le non respect par le parent chez lequel l'enfant r\u00e9side, des droits de visite et d'h\u00e9bergement de l'autre parent, est r\u00e9prim\u00e9 par l'article 227-5 du code p\u00e9nal d'une peine d'un an d'emprisonnement. La r\u00e9flexion se poursuit toutefois sur ce sujet dans le cadre de la proposition de loi no\u00a01856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27\u00a0juin\u00a02014 et doit \u00eatre examin\u00e9e par le S\u00e9nat. Cette proposition de loi\u00a0traite en particulier des questions d'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions des juges aux affaires familiales et de la sanction de leur non respect par l'un des parents.\u00a0Celle-ci instaure un m\u00e9canisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment obstacle de mani\u00e8re grave ou renouvel\u00e9e aux r\u00e8gles de l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale, ou qui ne respecte pas une d\u00e9cision fixant les modalit\u00e9s de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale. Par ailleurs, elle contraventionnalise le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d'enfant, lors de la premi\u00e8re infraction. La chancellerie sera attentive au maintien d'un \u00e9quilibre afin de garantir la coparentalit\u00e9. S'agissant des modalit\u00e9s pr\u00e9cises de l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale fix\u00e9es au dispositif des d\u00e9cisions judiciaires, s'il est en effet primordial pour chacun des parents de conna\u00eetre avec certitude le moment auquel ils doivent \u00ab remettre \u00bb l'enfant \u00e0 l'autre parent pour qu'il exerce son droit de visite et d'h\u00e9bergement ou encore les possibilit\u00e9s offertes pour entrer en communication avec l'enfant, il convient toutefois de ne pas introduire une trop grande rigidit\u00e9 souvent source de nouveaux contentieux. En outre, s'agissant de\u00a0la question de la d\u00e9livrance des certificats de radiation, \u00a0il convient de rappeler que, lorsque les parents exercent conjointement l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, ils doivent, en principe, d\u00e9cider d'un commun accord des choix \u00e9ducatifs concernant l'enfant, aucun droit suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tant accord\u00e9 au parent chez qui la r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. La jurisprudence judiciaire consid\u00e8re ainsi que l'accord des deux parents est n\u00e9cessaire en mati\u00e8re d'inscription scolaire, estimant qu'il s'agit d'un acte important pour lequel la pr\u00e9somption d'accord r\u00e9sultant de l'article 372-2 du code civil ne peut s'appliquer. Enfin, l'article 11 de la loi no\u00a02002-305 du 4\u00a0mars\u00a02002, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale pr\u00e9voit que les dispositions du premier alin\u00e9a de l'article 372 du code civil, relatif \u00e0 l'exercice conjoint de l'autorit\u00e9 parentale par les p\u00e8re et m\u00e8re sont applicables aux enfants n\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 reconnus par leurs p\u00e8re et m\u00e8re dans l'ann\u00e9e de leur naissance, de sorte qu'il n'existe pas de rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les p\u00e8res d'enfants n\u00e9s hors mariage avant cette r\u00e9forme et les p\u00e8res d'enfants n\u00e9s hors mariage apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les proc\u00e9dures de transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e entre les collectivit\u00e9s locales et les pr\u00e9fectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9), dans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des actes, entra\u00eene un surco\u00fbt pour les collectivit\u00e9s. Le minist\u00e8re vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit apr\u00e8s les \u00e9lections municipales et communautaires selon une instruction minist\u00e9rielle r\u00e9cente. Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra apr\u00e8s la parution du futur cahier des charges de la t\u00e9l\u00e9transmission dans Actes et de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant celui de 2005 en portant approbation. Cet arr\u00eat\u00e9 sera opposable aux diff\u00e9rents acteurs, dont les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9transmission, \u00e0 compter du 18 mai 2014 apr\u00e8s les \u00e9lections municipales \u00bb. Ce report permettra aux collectivit\u00e9s de ne pas avoir \u00e0 acqu\u00e9rir plusieurs certificats \u00e0 quelques mois d'intervalle. N\u00e9anmoins, cette nouvelle exigence technique aura un co\u00fbt, qui p\u00e8sera sur les communes et plus particuli\u00e8rement sur les plus petites, m\u00eame si cela peut constituer une am\u00e9lioration dans la gestion communale. Or, si la collectivit\u00e9 estime que les inconv\u00e9nients sont sup\u00e9rieurs aux avantages, elle dispose de la facult\u00e9 en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer \u00e0 la t\u00e9l\u00e9transmission comme la convention qu'elle a sign\u00e9e avec l'\u00c9tat le pr\u00e9voit. Il demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient \u00eatre prises pour favoriser la coh\u00e9rence, la g\u00e9n\u00e9ralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surco\u00fbt, notamment pour les communes les plus modestes.", "answer": "Le certificat r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (RGS), qui sera exig\u00e9 \u00e0 compter du 18 mai 2014, ne fait que remplacer un certificat du type \u00ab politique de r\u00e9f\u00e9rencement intersectorielle de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb (PRIS) pr\u00e9c\u00e9demment exig\u00e9 depuis la publication du cahier des charges du syst\u00e8me d'information ACTES en 2005. Le certificat PRIS n'est plus conforme aux nouvelles normes de s\u00e9curit\u00e9 et il n'est plus propos\u00e9 \u00e0 la vente depuis l'entr\u00e9e en vigueur du RGS. Cette exigence est valable pour l'ensemble des \u00e9metteurs sur le syst\u00e8me d'information ACTES, \u00e0 l'exception des \u00e9tablissements publics des communes de moins de 3 500 habitants, lesquels sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les certificats d'authentification RGS** de leur commune de rattachement, sous r\u00e9serve que le maire et le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public soient une seule et m\u00eame personne et que l'entit\u00e9 \u00e9mettrice soit clairement identifi\u00e9e. Le niveau de s\u00e9curit\u00e9 RGS** du nouveau certificat d'authentification utilisateurs a \u00e9t\u00e9 explicitement demand\u00e9 dans un courrier du 16 mai 2013 par l'association des maires de France (AMF) au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) ; il r\u00e9sulte, par ailleurs, d'une \u00e9tude de risques \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret dit \u00ab RGS \u00bb pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n\u00b0 2005-1516 du 8 d\u00e9cembre 2005 relative aux \u00e9changes \u00e9lectroniques entre les usagers et les autorit\u00e9s administratives et entre les autorit\u00e9s administratives, dite \u00ab ordonnance t\u00e9l\u00e9services \u00bb. Ce certificat peut \u00eatre utilis\u00e9 par les \u00e9metteurs pour se connecter \u00e0 toutes les applications qui ne n\u00e9cessitent pas une identification encore plus s\u00e9curis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire \u00e0 quasiment tous les syst\u00e8mes d'information qu'ils soient minist\u00e9riels ou pas). Si le prix d'un certificat RGS affich\u00e9 par certains prestataires (autour de 250 \u20ac pour 3 ans) peut para\u00eetre sup\u00e9rieur au prix du certificat pr\u00e9c\u00e9dent, les acheteurs peuvent prendre les conseils de l'AMF, des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9transmission ou se r\u00e9unir en groupement de commandes, par exemple sous l'\u00e9gide de conseils g\u00e9n\u00e9raux ou d'op\u00e9rateurs de mutualisation. Le prix peut, dans certains cas, \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 moins de 100 \u20ac pour 3 ans. La date du 18 mai 2014 a \u00e9t\u00e9 choisie en plein accord avec l'AMF pour que les certificats puissent \u00eatre \u00e9ventuellement mis au nom des nouveaux \u00e9lus suite aux prochaines \u00e9lections municipales. Rappelons cependant que ce certificat d'authentification doit \u00eatre au nom de la personne qui t\u00e9l\u00e9transmet effectivement des actes sur le syst\u00e8me d'information ACTES ; il peut donc fort l\u00e9gitimement \u00eatre au nom des secr\u00e9taires de mairie ou d'autres fonctionnaires territoriaux. L'objectif commun aux services de l'Etat et \u00e0 l'AMF est de cr\u00e9er un cercle de confiance p\u00e9renne gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation d'un m\u00eame certificat s\u00e9curis\u00e9 qui permette aux collectivit\u00e9s territoriales de t\u00e9l\u00e9transmettre sur plusieurs syst\u00e8mes d'information.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place programm\u00e9e du nouveau compteur \u00e9lectrique d\u00e9nomm\u00e9 Linky. \u00c0 partir de la fin de l'ann\u00e9e 2014, les compteurs EDF doivent \u00eatre progressivement remplac\u00e9s par 35 millions de \u00ab compteurs \u00e9lectriques communiquant \u00bb, d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9s dans quelques localit\u00e9s fran\u00e7aises au cours des pois pass\u00e9s. Impos\u00e9 par une directive europ\u00e9enne aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), ce compteur Linky vise \u00e0 favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions Le co\u00fbt de fabrication de ces 35 millions de nouveaux compteurs est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 4 milliards d'euros qui sont cens\u00e9s \u00eatre pris en charge par ERDF, filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en France. Les pouvoirs publics ont assur\u00e9 que \u00ab la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas factur\u00e9s au consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb. Or les frais suppl\u00e9mentaires d'ERDF seront couverts par le tarif d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 (Turpe) qui, lui, est acquitt\u00e9 par tout consommateur. De m\u00eame, selon l'Ademe, une l\u00e9g\u00e8re consommation suppl\u00e9mentaire est aussi \u00e0 craindre, ce qui risque d'annuler l'effet b\u00e9n\u00e9fique en termes d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Enfin, la question se pose sur la l\u00e9galit\u00e9 m\u00eame de ce nouveau dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, devant le Conseil d'\u00c9tat, par une association de consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que les abonn\u00e9s n'auront pas, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, \u00e0 payer le co\u00fbt d'installation de ces nouveaux appareils, estim\u00e9 entre 120 et 240 euros. Il souhaite aussi savoir pourquoi le compteur Linky affiche uniquement le volume de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et n'indique pas la d\u00e9pense en euros. Il aimerait enfin conna\u00eetre les r\u00e9sultats des exp\u00e9rimentations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que l'impact de l'installation de ces compteurs, d'une part, sur la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les d\u00e9partements qui l'ont exp\u00e9riment\u00e9 et, d'autre part, sur la facture des usagers.", "answer": "Le d\u00e9ploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs \u00e9lectriques \u00e9volu\u00e9s pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne 2009/72 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, ERDF, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution sur pr\u00e8s de 95 % du territoire, a con\u00e7u et exp\u00e9riment\u00e9 un prototype de compteur communicant \u00ab LINKY \u00bb dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation sur les r\u00e9gions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgr\u00e9 une exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie et une \u00e9valuation favorable de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) quant au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle du compteur \u00ab LINKY \u00bb, plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des r\u00e9ponses rapides. Il importe notamment : - de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de consommation et de leur utilisation \u00e0 des fins de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs \u00e0 l'aval du compteur, en particulier en mati\u00e8re d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie de d\u00e9ploiement coordonn\u00e9e au niveau national et coh\u00e9rente avec ce projet industriel de grande envergure. Le d\u00e9ploiement de 35 millions de compteurs sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 7 ans n\u00e9cessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes ; - de d\u00e9finir un cadre tarifaire adapt\u00e9 garantissant que le compteur, qui n\u00e9cessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 milliards d'euros), ne co\u00fbtera rien au consommateur lors de son d\u00e9ploiement. La d\u00e9finition de ce cadre doit relever d'une discussion entre ERDF et la CRE, charg\u00e9e de l'\u00e9laboration des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, et ne n\u00e9cessite pas de modifier le r\u00e9gime actuel de propri\u00e9t\u00e9 des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorit\u00e9s conc\u00e9dantes. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de groupes de travail le 15 novembre 2012, r\u00e9unissant les pouvoirs publics, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seaux et les f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9quipementiers et d'installateurs, les industriels, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies (FNCCR). Les conclusions des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 5 mars dernier, dans le cadre du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, en vue d'engager rapidement le d\u00e9ploiement d'un projet mature, performant et qui constituera un outil important de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'industrie fran\u00e7aise, ainsi que bien s\u00fbr, pour le consommateur final. Concernant le financement du d\u00e9ploiement de LINKY, la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 veiller \u00e0 ce que le co\u00fbt soit neutre pour les m\u00e9nages. Les propositions de la CRE vont d'ailleurs dans ce sens.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la dotation globale de fonctionnement b\u00e9n\u00e9ficiant aux communes \u00e9tant, jusqu'alors, chefs-lieux de cantons. Il souhaite que le Gouvernement pr\u00e9cise selon quelles modalit\u00e9s et selon quel calendrier il sera tenu compte, ou non, du fait que le red\u00e9coupage des cantons, cons\u00e9cutif \u00e0 la cr\u00e9ation des bin\u00f4mes de conseillers d\u00e9partementaux, affecte la situation des communes \u00e9tant jusqu'alors chefs-lieux de cantons.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, a pr\u00e9vu un red\u00e9coupage de la carte cantonale \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), la premi\u00e8re fraction dite \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) est notamment attribu\u00e9e aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de celle de leur canton. La r\u00e9duction du nombre de cantons posait donc la question de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes perdant leur qualit\u00e9 de chef-lieu de canton suite \u00e0 cette r\u00e9forme ainsi que de celles ne remplissant plus le crit\u00e8re de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la r\u00e9forme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la r\u00e9partition de la DSR \u00ab bourg-centre \u00bb avant l'ann\u00e9e 2017. En effet, l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la dotation de solidarit\u00e9 rurale est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Afin de s\u00e9curiser d'ores et d\u00e9j\u00e0 les collectivit\u00e9s pr\u00e9occup\u00e9es par les incidences financi\u00e8res du red\u00e9coupage cantonal, le Gouvernement a souhait\u00e9 leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures l\u00e9gislatives ont-elles \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement \u00e0 l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette r\u00e9forme, que ce soit en mati\u00e8re de r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus ou en mati\u00e8re de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 pr\u00e9voit ainsi que les limites territoriales \u00e0 partir desquelles seront appr\u00e9ci\u00e9s les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux c\u00f4t\u00e9s des bureaux centralisateurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR, sans pr\u00e9judice des autres conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 requises.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012 encadrant les installations de nettoyage \u00e0 sec utilisant du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, solvant qui serait, selon les \u00e9tudes, un \u00ab canc\u00e9rig\u00e8ne possible \u00bb. Ce texte pr\u00e9voit l'interdiction progressive de ce solvant dans les pressings contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers, et \u00e0 terme dans toutes les entreprises. Les professionnels du secteur, conscients des dangers potentiels sur la sant\u00e9, notamment de leurs salari\u00e9s, ont accueilli cette \u00e9volution favorablement, dans la mesure o\u00f9 ils ont pu \u00eatre consult\u00e9s sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'application et d'accompagnement de cette interdiction. Or il semblerait qu'une communication sur les dangers du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, \u00e0 destination des riverains des boutiques, soit envisag\u00e9e par le minist\u00e8re, ce qui surprend les professionnels non inform\u00e9s de cette initiative lors des consultations men\u00e9es. Alors que la mutation est en cours, et accept\u00e9e par la profession, cette communication semble pour le moins inopportune. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du minist\u00e8re dans ce domaine.", "answer": "Plusieurs campagnes de mesure de la qualit\u00e9 de l'air r\u00e9alis\u00e9es dans des logements situ\u00e9s au-dessus de pressings utilisant du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ont montr\u00e9 que les concentrations mesur\u00e9es dans l'air int\u00e9rieur de ces habitations d\u00e9passent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommand\u00e9e par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (1 250 \u00b5g/m3). Le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne est un solvant class\u00e9 en Europe comme canc\u00e9rig\u00e8ne possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut \u00e9galement avoir des effets chroniques non canc\u00e9rog\u00e8nes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes h\u00e9patiques et r\u00e9nales. Afin de ma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux \u00e9manations de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne et conform\u00e9ment aux recommandations du Haut conseil de la sant\u00e9 publique, le Gouvernement a donc \u00e9dict\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage \u00e0 sec class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de mani\u00e8re progressive en fonction de l'\u00e2ge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contr\u00f4les seront donc renforc\u00e9s afin de v\u00e9rifier que, durant ce d\u00e9lai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que, si le niveau de concentration en perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans l'air int\u00e9rieur des locaux voisins occup\u00e9s par des tiers d\u00e9passe 1 250 \u00b5g/m3, une action rapide devra \u00eatre men\u00e9e par l'exploitant pour ramener cette concentration \u00e0 un niveau aussi faible que possible, et des contr\u00f4les du respect de cette valeur seront diligent\u00e9s et financ\u00e9s par l'\u00c9tat par d\u00e9rogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations r\u00e9parties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord propos\u00e9es aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le avait montr\u00e9 des non-conformit\u00e9s. Une plaquette va donc \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans leurs locaux. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 les effets sanitaires reconnus du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne, il est n\u00e9cessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne pour d\u00e9terminer leur exposition r\u00e9elle et leur proposer un suivi m\u00e9dical le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le projet de plaquette d'information a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans la concertation et a notamment \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, \u00e0 cette fin, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations \u00e9t\u00e9 prises en compte. Un courrier sera \u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle r\u00e9glementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux installations ayant d\u00e9j\u00e0 substitu\u00e9 le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ou n'exploitant qu'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00eatements de se signaler afin d'\u00eatre exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que des aides financi\u00e8res cons\u00e9quentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur d\u00e9marche de substitution du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne. Le montant des aides des agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette d\u00e9marche, environ 800 pressings. Quant aux aides \u00e0 l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire compl\u00e9mentaire ; elles pourront \u00e9ventuellement \u00eatre bonifi\u00e9es en cas d'anticipation de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la r\u00e9glementation et concernera environ 450 machines. De son c\u00f4t\u00e9, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide sp\u00e9cifique op\u00e9rationnelle depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et dispens\u00e9e par ses caisses r\u00e9gionales (la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salari\u00e9 et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros sur 2 ans). Le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants devrait \u00e9galement adopter un principe similaire d'aide cette ann\u00e9e (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur d\u00e9marche de substitution du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie soutient \u00e0 hauteur de 120 000 \u20ac la cellule d'animation professionnelle cr\u00e9\u00e9e par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, r\u00e9glementaires et financiers. Elle est \u00e0 disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition pr\u00e9alable.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le financement du Hamas. Les propos tenus par le vice-ministre isra\u00e9lien des affaires \u00e9trang\u00e8res le 26 septembre 2012 devant l'ONU ont soulev\u00e9 l'inqui\u00e9tude chez bon nombre de nos concitoyens. Il affirme que l'aide de la France, citant des propos du consul de France \u00e0 J\u00e9rusalem, va pour 40 % \u00e0 Gaza pour financer le Hamas. Selon le ministre isra\u00e9lien, il s'agirait pour l'Europe et la France d'acheter une certaine tranquillit\u00e9 en \u00e9vitant les incidents int\u00e9rieurs. Ces propos sont graves et ne sont certainement pas dits \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re par ce responsable politique isra\u00e9lien. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre le montant annuel exact des aides vers\u00e9es par la France \u00e0 l'Autorit\u00e9 palestinienne, m\u00eame lorsque l'Union europ\u00e9enne est un interm\u00e9diaire, et de quels moyens le Gouvernement dispose pour contr\u00f4ler l'utilisation de ses aides.", "answer": "Depuis la conf\u00e9rence des donateurs pour l'Etat palestinien organis\u00e9e \u00e0 Paris en d\u00e9cembre 2007, la France a apport\u00e9 plus de 300 millions d'euros d'aide globale aux Territoires palestiniens. Celle-ci rel\u00e8ve de trois cat\u00e9gories. D'une part, une aide budg\u00e9taire, qui permet de couvrir une partie des d\u00e9penses de l'Autorit\u00e9 palestinienne. L'essentiel sert au paiement des salaires des fonctionnaires de l'Autorit\u00e9 palestinienne, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Une petite partie est fl\u00e9ch\u00e9e \u00e0 destination de projets d'infrastructures mis en place par l'Autorit\u00e9 palestinienne. A travers cette aide budg\u00e9taire, la France aide le gouvernement palestinien \u00e0 la mise en place des institutions du futur Etat palestinien. L'utilisation par l'Autorit\u00e9 palestinienne de chaque versement d'aide budg\u00e9taire fran\u00e7aise fait l'objet d'un rapport men\u00e9 par un cabinet d'experts ind\u00e9pendants. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les organisations financi\u00e8res internationales - notamment le FMI - ont soulign\u00e9 dans plusieurs rapports la qualit\u00e9 et la transparence de la gestion par l'Autorit\u00e9 palestinienne de ses finances publiques. D'autre part, une aide sous forme de projets au b\u00e9n\u00e9fice de la population palestinienne, mise en place par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement ainsi que par le service de coop\u00e9ration et d'action culturelle du Consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 J\u00e9rusalem. Ces projets sont r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire palestinien et une partie est conduite \u00e0 Gaza (construction d'un nouveau centre culturel fran\u00e7ais, participation au projet de station d'\u00e9puration dans le nord de la bande de Gaza, projet en cours dans le domaine des d\u00e9chets solides, etc.). Ces projets sont bien \u00e9videmment men\u00e9s sous la supervision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes. Enfin, une aide humanitaire et alimentaire, qui transite pour l'essentiel par l'UNRWA et le programme alimentaire mondial et b\u00e9n\u00e9ficie aux segments les plus vuln\u00e9rables de la population des Territoires palestiniens (bande de Gaza comprise). Au total, une part importante - environ 40 % - de l'aide fran\u00e7aise aux Territoires palestiniens est consacr\u00e9e \u00e0 la population de la bande de Gaza. Cette situation n'est pas propre \u00e0 l'aide fran\u00e7aise. La France ne fournit en aucun cas une quelconque assistance financi\u00e8re ni au mouvement Hamas ni au gouvernement de facto de la bande de Gaza.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n\u00b0 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en d\u00e9cembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 11.", "answer": "Le soutien apport\u00e9 par nos forces aux industriels fran\u00e7ais en vue de promouvoir leurs exportations (SOUTEX) est effectu\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les arm\u00e9es. Plusieurs actions du pacte D\u00e9fense PME lanc\u00e9 en 2012 contribuent n\u00e9anmoins \u00e0 instaurer et \u00e0 entretenir une dynamique de soutien \u00e0 l'exportation au profit de ces entreprises en minimisant les co\u00fbts et les charges support\u00e9es par ces derni\u00e8res. L'action n\u00b0 17 du pacte pr\u00e9voit notamment la possibilit\u00e9 d'aides financi\u00e8res permettant aux PME de participer \u00e0 des salons ou d'effectuer des d\u00e9monstrations de leurs mat\u00e9riels en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 constituer des \u00ab r\u00e9serves arch\u00e9ologiques \u00bb par une politique d'acquisitions fonci\u00e8res.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication partage l'objectif poursuivi par cette proposition, mais l'engagement financier qu'elle suppose doit rester compatible avec l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des comptes publics. Chaque dossier doit donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas, en s'assurant que les autres outils de nature \u00e0 permettre d'\u00e9viter qu'il ne soit port\u00e9 atteinte au patrimoine arch\u00e9ologique autrement que par l'\u00e9tude, ont bien \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s et ne peuvent pas \u00eatre employ\u00e9s.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du b\u00e9n\u00e9volat dans le spectacle vivant. Un avant-projet de loi sur la cr\u00e9ation artistique pr\u00e9voirait de r\u00e9guler celui-ci afin de professionnaliser les amateurs qui participent \u00e0 de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. En fait de r\u00e9gulariser, ce seront surtout de nouvelles contraintes : d\u00e9claration pr\u00e9alable et autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, r\u00e9mun\u00e9ration des participants jusque-l\u00e0 b\u00e9n\u00e9voles, limitation du nombre de repr\u00e9sentations... Le texte suscite une vive inqui\u00e9tude dans le milieu associatif et b\u00e9n\u00e9vole, qui y voit une attaque contre la libert\u00e9 des structures associatives et b\u00e9n\u00e9voles du monde du spectacle. Certains repr\u00e9sentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient m\u00eame une menace pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure o\u00f9 ils n'auront pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer les centaines de b\u00e9n\u00e9voles qu'ils emploient de fa\u00e7on saisonni\u00e8re pour ces repr\u00e9sentations. Introduire une telle contrainte irait \u00e0 l'encontre de la politique associative de l'\u00c9tat qui a toujours vis\u00e9 \u00e0 promouvoir les associations et le b\u00e9n\u00e9volat, en tant que composantes essentielles de la coh\u00e9sion sociale dans notre pays. Elle briderait aussi l'investissement personnel de milliers de Fran\u00e7ais qui s'engagent aujourd'hui dans l'organisation et la production de ces spectacles en donnant gratuitement de leur temps et de leur \u00e9nergie. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le contenu du futur projet de loi afin de mettre fin aux inqui\u00e9tudes du monde associatif et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'y renoncer.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de cr\u00e9er un environnement juridique favorable \u00e0 la pratique artistique pour les amateurs b\u00e9n\u00e9voles sans fragiliser bien \u00e9videmment pour autant le statut des professionnels. La concertation, men\u00e9e depuis l'automne 2013, associe des repr\u00e9sentants d'associations d'amateurs et de f\u00e9d\u00e9rations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salari\u00e9s du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette \u00e0 un risque de requalification en travail dissimul\u00e9, du fait des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition l\u00e9gislative qui a fait l'objet d'une premi\u00e8re phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste \u00e9quilibre entre pratique professionnelle, qui doit \u00eatre d\u00e9fendue, et pratique b\u00e9n\u00e9vole, qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e de l'ins\u00e9curit\u00e9 que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune fa\u00e7on ni de limiter le b\u00e9n\u00e9volat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute s\u00e9curit\u00e9. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'\u00e9coute avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la loi n\u00b0 2011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 relative aux certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale (COV). Destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des grandes firmes semenci\u00e8res contre ceux des agriculteurs, elle porte atteinte au droit qu'ont ces derniers de ma\u00eetriser leurs productions. Sauf exception, ils ne pourront ainsi plus ressemer les graines issues de leur propre r\u00e9colte, ni proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes de semences avec d'autres exploitants, ce qui aura pour effet de les rendre tr\u00e8s d\u00e9pendants des industriels et au-del\u00e0, d'aggraver encore le processus en cours de marchandisation et de privatisation du vivant. Il lui demande dans ces conditions si le Gouvernement entend modifier, voire abroger ce texte de loi qui soul\u00e8ve d'importantes r\u00e9serves.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 relative aux certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale (COV) conforte le dispositif des COV comme \u00e9l\u00e9ment essentiel de protection intellectuelle des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales, permettant de prot\u00e9ger l'innovation dans le secteur de la g\u00e9n\u00e9tique v\u00e9g\u00e9tale dans le respect de l'\u00e9quilibre des droits entre les diff\u00e9rents acteurs. Cette loi permet \u00e9galement \u00e0 la France de se mettre en conformit\u00e9 avec ses engagements internationaux en mati\u00e8re de protection intellectuelle des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, et notamment avec la convention de 1991 de l'union pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (UPOV). Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s \u00e0 travers la publication du texte de cette convention par d\u00e9cret du 5 juillet 2012. Le dispositif des COV tel que pr\u00e9vu par la convention de l'UPOV est un syst\u00e8me de protection intellectuelle plus ouvert que d'autres dispositifs comme celui des brevets. En effet, ce dispositif permet entre autres que l'agriculteur qui met en culture une vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e puisse utiliser une partie de sa r\u00e9colte comme semence en vue de la r\u00e9colte suivante (\u00ab semence de ferme \u00bb), sans accord pr\u00e9alable de l'obtenteur. Le texte de la loi renvoie \u00e0 des accords interprofessionnels le soin d'organiser les modalit\u00e9s de cette pratique, notamment le versement d'une indemnit\u00e9 aux obtenteurs d\u00e9tenteurs du COV afin de pr\u00e9voir une juste r\u00e9mun\u00e9ration de leurs travaux de recherche. Ce sont ces travaux de recherche, associ\u00e9s \u00e0 la recherche acad\u00e9mique publique, qui permettent la mise \u00e0 disposition des agriculteurs et des consommateurs de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant aux enjeux de durabilit\u00e9 de l'agriculture, de son adaptation aux changements climatiques et de qualit\u00e9 sanitaire et nutritionnelle des aliments. Alors que le d\u00e9veloppement d'une nouvelle vari\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente un investissement lourd (1,5 millions d'euros en moyenne sur 10 ann\u00e9es pour une nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de bl\u00e9), l'objectif est de cr\u00e9er les conditions d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration de l'effort de recherche. Ce texte n'oblige aucun agriculteur \u00e0 utiliser une vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e. Pour les vari\u00e9t\u00e9s non prot\u00e9g\u00e9es (plusieurs centaines inscrites au catalogue national des esp\u00e8ces et vari\u00e9t\u00e9s de plantes cultiv\u00e9es), ce texte ne modifie en rien le droit des agriculteurs \u00e0 ressemer leur champ avec une partie de leur r\u00e9colte. Il convient en outre de noter que ces dispositions relatives \u00e0 la protection intellectuelle des obtentions v\u00e9g\u00e9tales ne modifient en rien la r\u00e9glementation d\u00e9j\u00e0 applicable en mati\u00e8re d'\u00e9changes et de commercialisation des semences, r\u00e9glementation qui est directement issue de directives europ\u00e9ennes. Ainsi, la loi du 8 d\u00e9cembre 2011 ne cr\u00e9e en aucune fa\u00e7on une nouvelle taxe pour les agriculteurs, mais au contraire donne d\u00e9sormais un cadre l\u00e9gal \u00e0 la pratique des semences de ferme pour des vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par un COV national, pratique ancestrale dans le monde agricole. Il \u00e9tait en effet urgent, \u00e0 travers la modification de notre droit national et dans le respect des r\u00e8gles internationales, de remettre dans la l\u00e9galit\u00e9 cette pratique de nombreux agriculteurs. Les d\u00e9crets d'application de cette loi sont actuellement en cours de r\u00e9daction par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Leur \u00e9laboration, qui doit se faire dans le respect de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne elle-m\u00eame en \u00e9volution, n\u00e9cessite un pas de temps suffisant permettant d'assurer une large consultation de l'ensemble des parties prenantes. La loi et prochainement ses d\u00e9crets d'application sont les \u00e9l\u00e9ments essentiels du renforcement du dispositif de soutien \u00e0 la recherche et l'innovation en France dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal, et de la protection intellectuelle qui permet de garantir l'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats entre les diff\u00e9rents acteurs tout en favorisant la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique au sujet des modalit\u00e9s de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. En effet, les maires ont re\u00e7u la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagn\u00e9e en annexe d'une note d'information du minist\u00e8re en date du 7 mai 2015 relative aux modalit\u00e9s de calcul de cette dotation. Les recettes foresti\u00e8res brutes comptabilis\u00e9es dans les comptes 702 (ventes de r\u00e9coltes et de produits forestiers) sont int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, et entra\u00eenent ainsi une diminution suppl\u00e9mentaire de leur dotation forfaitaire. Selon ces \u00e9lus, la mise en \u0153uvre de cette mesure va \u00e0 l'encontre de deux demandes formul\u00e9es tant par les pouvoirs publics que par les acheteurs : plus les communes mobilisent le bois de leur for\u00eat pour approvisionner les entreprises de la fili\u00e8re et soutenir l'emploi local, plus elles sont p\u00e9nalis\u00e9es ; les communes qui privil\u00e9gient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et proc\u00e8dent au fa\u00e7onnage des bois subissent une p\u00e9nalisation suppl\u00e9mentaire. Cette mesure se traduit par une r\u00e9duction estim\u00e9e de 4,5 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'ensemble des communes foresti\u00e8res. Les cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour les communes concern\u00e9es sont \u00e9quivalentes au passage de 12 % \u00e0 14,5 % des frais de garderie en zone plaine. En effet, ces 4,5 millions d'euros repr\u00e9sentent environ 20 % des frais de garderie pay\u00e9s par les communes foresti\u00e8res. De surcro\u00eet, ces frais de garderie suppl\u00e9mentaires ne b\u00e9n\u00e9ficieront m\u00eame pas aux services de l'ONF dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime forestier dans les for\u00eats des collectivit\u00e9s. Ce mode de calcul doit perdurer en 2016 et en 2017, ce que d\u00e9plorent les communes foresti\u00e8res. En effet, plus ces derni\u00e8res mobiliseront de bois, plus leur DGF diminuera. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-7-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes contribuent en 2015 \u00e0 hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement de leur budget principal, minor\u00e9es des att\u00e9nuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises \u00e0 disposition de personnel factur\u00e9es dans le cadre de mutualisation de services entre l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et ses communes membres, telles que constat\u00e9es au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion aff\u00e9rents \u00e0 l'ann\u00e9e 2013. Cette contribution s'est traduite par un pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 1,84 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement (RRF) de la commune op\u00e9r\u00e9 sur la dotation forfaitaire. Ces modalit\u00e9s de calcul ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 des finances locales pour la baisse de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes foresti\u00e8res sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes r\u00e9elles de fonctionnement au m\u00eame titre que toutes les autres recettes de production, d\u00e8s lors qu'elles sont vers\u00e9es au budget principal. Une solution technique simple pour \u00e9viter que l'augmentation de l'activit\u00e9 d'exploitation foresti\u00e8re, encourag\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois, ne conduise \u00e0 une contribution accrue des communes foresti\u00e8res du simple fait des modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune \u00e0 cr\u00e9er un budget annexe \u00ab for\u00eat \u00bb, au sein duquel serait g\u00e9r\u00e9 l'ensemble des flux comptables et financiers aff\u00e9rents \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re. Cette solution constitue une vraie incitation \u00e0 l'investissement et \u00e0 une gestion durable de la ressource foresti\u00e8re, sans perdre la logique de justice qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant \u00e0 la mobilisation du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les cons\u00e9quences induites par la disparition des aides de l'\u00c9tat au Comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants. Alors que le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9, lors de l'annonce de cette d\u00e9cision intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2015, \u00e0 continuer \u00e0 soutenir, par d'autres moyens, les professionnels concern\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 maintenir un maillage territorial des stations-service, il semblerait, en l'\u00e9tat actuel de la situation, qu'aucun autre dispositif de substitution ne soit r\u00e9ellement envisag\u00e9. Le projet de d\u00e9cret relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce exclurait du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9taillants qui, auparavant, pouvaient \u00eatre soutenus dans la mise aux normes de leurs installations. Par ailleurs, le CPCD intervenait aussi dans la remise en \u00e9tat de sites apr\u00e8s une cessation d'activit\u00e9 ; or rien n'est aujourd'hui pr\u00e9vu pour faciliter le traitement des friches dangereuses pour l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le FISAC, au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au Comit\u00e9. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. S'agissant des bornes de recharge \u00e9lectrique, le gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 M\u20ac destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas envisag\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la probl\u00e9matique de la mise en \u0153uvre du droit de communication des donn\u00e9es susceptibles de permettre aux autorit\u00e9s organisatrices des mobilit\u00e9s (AOM) de d\u00e9terminer le montant de l'imposition du \u00ab versement transport \u00bb. Les AOM qui organisent les transports urbains peuvent en effet demander le versement d'une taxe \u00ab transport \u00bb aux entreprises de plus de 11 employ\u00e9s implant\u00e9es sur leurs territoires. Le montant de cette taxe r\u00e9sulte de l'application d'un pourcentage sur la masse salariale de l'ensemble de l'effectif employ\u00e9 par cette entit\u00e9, qu'elle soit publique ou priv\u00e9e. Par principe, ces entit\u00e9s versent cette taxe dans son int\u00e9gralit\u00e9, puis sont rembours\u00e9es par l'AOM sur la fraction correspondant aux employ\u00e9s log\u00e9s en permanence ou transport\u00e9s par un service propre. Pour le personnel civil et militaire de l'arm\u00e9e, une double d\u00e9rogation \u00e9tait consentie jusqu'alors, permettant d'une part le calcul du versement transport sur la base d'effectifs moyens et non pas r\u00e9els, et d'autre part un d\u00e9compte pr\u00e9alable de l'assiette de calcul, de la masse salariale des personnels log\u00e9s/transport\u00e9s, appel\u00e9 pr\u00e9compte. Or depuis la loi de finances rectificative de 2014, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 introduites permettant d'ent\u00e9riner la r\u00e8gle du pr\u00e9compte, mais rendant ill\u00e9gale celle du calcul sur la base d'effectifs moyens. Depuis cette date, de nombreuses communaut\u00e9s demandent aux bases de d\u00e9fense la communication du d\u00e9tail des calculs du versement transport. L'objectif vis\u00e9 par ces d\u00e9marches est \u00e0 la fois de r\u00e9cup\u00e9rer le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant du paiement sur la base de l'effectif moyen, de v\u00e9rifier l'\u00e9cart r\u00e9el entre le volume de militaires servant au calcul et les effectifs r\u00e9els, de s'assurer que le paiement actuel du versement transports soit bien assis sur l'effectif r\u00e9el et enfin de v\u00e9rifier le calcul des effectifs log\u00e9s/transport\u00e9s par rapport \u00e0 l'effectif total. Il lui demande en cons\u00e9quence une analyse tendant \u00e0 justifier le d\u00e9tail des calculs du versement transport et lever ainsi l'opacit\u00e9 ressentie qui affecte sensiblement le budget des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.", "answer": "Aux termes des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la contribution dite \u00ab versement transport \u00bb constitue la participation des personnes publiques ou priv\u00e9es employant au moins 11 salari\u00e9s au financement des transports en commun. Elle est per\u00e7ue par les organismes ou services charg\u00e9s du recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des allocations familiales pour \u00eatre revers\u00e9e aux autorit\u00e9s organisatrices de mobilit\u00e9 (AOM). Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les versements effectu\u00e9s \u00e0 ce titre par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne sont pas calcul\u00e9s sur la base d'effectifs moyens, mais prennent en compte la r\u00e9alit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations servies aux personnels employ\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des AOM, l'assiette du versement transport \u00e9tant constitu\u00e9e par ces r\u00e9mun\u00e9rations. Le calcul des sommes vers\u00e9es aux URSAFF est automatis\u00e9 et effectu\u00e9 par les calculateurs de solde sur la base des informations transmises par les syst\u00e8mes d'information de ressources humaines. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des difficult\u00e9s en la mati\u00e8re viendraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es, les services du minist\u00e8re ne manqueraient pas de corriger les \u00e9ventuels dysfonctionnements. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans la perspective du prochain d\u00e9ploiement du calculateur de solde minist\u00e9riel \u00ab Source Solde \u00bb, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a constitu\u00e9 un groupe de travail afin, notamment, d'expertiser les processus existants. Ces travaux, qui visent en particulier \u00e0 v\u00e9rifier la bonne prise en compte par le minist\u00e8re des d\u00e9ductions l\u00e9gales concernant les personnels log\u00e9s et transport\u00e9s, devraient aboutir au cours de l'ann\u00e9e 2017.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chirurgiens-dentistes exer\u00e7ant en zone rurale notamment. La baisse constante de la population et le vieillissement de la profession dans certains d\u00e9partements entrave la permanence des soins dentaires. En dix ans, la densit\u00e9 locale des dentistes a baiss\u00e9 sur l'ensemble du territoire national En outre, leur r\u00e9partition se fait d'une mani\u00e8re anarchique et in\u00e9gale. \u00c0 cette situation s'ajoutent les difficult\u00e9s \u00e9conomiques des patients qui limitent la consultation de sp\u00e9cialistes, ainsi que le manque d'infrastructures, en particulier dans les transports, qui g\u00eanent l'acc\u00e8s aux soins de la population. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes d\u00e9plorent que les actes dentaires pr\u00e9ventifs et non remboursables soient d\u00e9consid\u00e9r\u00e9s et que le signalement du prix des proth\u00e8ses doive \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 aux actes m\u00e9dicaux en eux-m\u00eames. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour aider les professionnels \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9, pour inciter les jeunes \u00e0 choisir la sp\u00e9cialisation de chirurgien-dentiste et les aider \u00e0 l'installation, et enfin pour garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s aux soins dentaires sur tout le territoire.", "answer": "La probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la sant\u00e9, n\u00e9cessite de mobiliser plusieurs leviers. Concernant les effectifs de la profession, dans le r\u00e9pertoire partag\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 (RPPS), 41 800 chirurgiens-dentistes sont recens\u00e9s en France en 2015, dont 900 dans les DOM. Ils augmentent de 0,7\u00a0% par an depuis 2011, en lien avec l'\u00e9largissement du numerus clausus \u00e0 partir de 2008 et la hausse du nombre de nouveaux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Auparavant, la d\u00e9mographie de cette profession \u00e9tait orient\u00e9e \u00e0 la baisse (-0,3\u00a0% par an entre 2006 et 2010). Autre cons\u00e9quence de l'augmentation du numerus clausus, la profession rajeunit. En 2014, les dentistes sont \u00e2g\u00e9s en moyenne de 48,0 ans. L'augmentation des effectifs se fait via les dentistes salari\u00e9s, en forte progression depuis 2011. En revanche, les effectifs de chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux sont stables sur la m\u00eame p\u00e9riode (+0,2\u00a0% en moyenne annuelle). On d\u00e9nombre ainsi 37 200 professionnels lib\u00e9raux en 2015, soit 89\u00a0% de la profession. Dans un contexte de libre installation sur le territoire national, les \u00e9carts de densit\u00e9 entre le nord et le sud du pays sont significatifs. En 2015, la densit\u00e9 moyenne de chirurgiens-dentistes est de 63,0 pour 100 000 habitants. Il convient de rappeler concernant l'exercice professionnel que la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a consacr\u00e9 la profession des assistants dentaires pour assister le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin exer\u00e7ant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activit\u00e9 professionnelle, sous sa responsabilit\u00e9 et son contr\u00f4le effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 dans le domaine bucco-dentaire. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. Cette reconnaissance devrait permettre de faciliter l'acc\u00e8s aux cabinets dentaires pour l'ensemble de la population. Concernant la tarification des soins dentaires, on distingue trois modes : - les consultations et les soins pr\u00e9ventifs et conservateurs sont factur\u00e9s au tarif opposable et pris en charge \u00e0 70\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire (AMO). Les d\u00e9passements ne sont pas autoris\u00e9s sur ces types de soins ; - les soins proth\u00e9tiques et ceux d'orthodontie commenc\u00e9s avant le 16e anniversaire sont factur\u00e9s le plus souvent avec d\u00e9passements. L'AMO prend en charge 70\u00a0% du tarif opposable ; - les soins de parodontologie, d'implantologie et ceux d'orthodontie d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s 16 ans font l'objet d'honoraires totalement libres. Ces actes ne sont pas inscrits dans la CCAM et ne sont pas rembours\u00e9s par l'AMO. Ils sont cependant partiellement pris en charge par certains organismes compl\u00e9mentaires. Parmi les soins remboursables, la part des d\u00e9passements dans les honoraires dentaires s'est repli\u00e9e de 1,1 point entre 2013 et 2015. Elle demeure toutefois \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 en 2015 (51,9\u00a0%). \u00c0 titre de comparaison, la part moyenne des d\u00e9passements dans les honoraires totaux des stomatologues atteint 44,9\u00a0%, contre 17,6\u00a0% pour la moyenne des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Les d\u00e9passements d'honoraires dentaires sont concentr\u00e9s sur les proth\u00e8ses et actes d'orthodontie, seuls actes dentaires remboursables sur lesquels ils sont autoris\u00e9s. Toujours est-il que, malgr\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s ou les nouvelles modalit\u00e9s de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui pr\u00e9voit 3 niveaux de couverture, le reste \u00e0 charge des patients pour les soins dentaires reste \u00e9lev\u00e9. Cette pratique des d\u00e9passements d'honoraires persiste alors m\u00eame que plusieurs mesures tarifaires d'augmentation des tarifs ont eu lieu en 2013 et 2014 : l'examen de pr\u00e9vention bucco-dentaire des jeunes a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 25 \u00e0 30 euros en f\u00e9vrier\u00a02013, ainsi que le tarif de la consultation, port\u00e9 de 20 \u00e0 23 euros. La revalorisation de certains soins conservateurs et chirurgicaux et la r\u00e9novation de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM) dentaire sont, quant \u00e0 elles, entr\u00e9es en vigueur en juin\u00a02014. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 (PLFSS 2017) am\u00e9liorer la pr\u00e9vention bucco-dentaire en instaurant le principe d'un examen bucco-dentaire de pr\u00e9vention r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien-dentiste ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en stomatologie pour chacun des assur\u00e9s dans l'ann\u00e9e qui suit leur neuvi\u00e8me, leur quinzi\u00e8me, leur dix-huiti\u00e8me, leur vingt et uni\u00e8me et leur vingt-quatri\u00e8me anniversaires. Ces examens, ainsi que les soins cons\u00e9cutifs, ne donneront pas lieu \u00e0 contribution financi\u00e8re de la part des assur\u00e9s. La nature, les modalit\u00e9s et les conditions de mise en \u0153uvre de cet examen sont renvoy\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle qui vient de d\u00e9buter ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 l'intention du Gouvernement concernant l'introduction, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement arbitral dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la n\u00e9gociation conventionnelle n'aboutirait pas. En effet, l'acc\u00e8s aux soins dentaires constitue un enjeu majeur pour les fran\u00e7ais. Or les revalorisations de soins dentaires conservateurs intervenues jusqu'ici ne se sont jamais accompagn\u00e9es d'une baisse du prix des proth\u00e8ses. Par ailleurs, une partie des prix est libre, surtout pour les soins proth\u00e9tiques, ce qui introduit des in\u00e9galit\u00e9s fortes, territoriales et sociales. La prise en charge financi\u00e8re par l'assurance maladie (37\u00a0% contre 77\u00a0% en moyenne pour les autres soins) est inf\u00e9rieure \u00e0 celle des compl\u00e9mentaires (40%) et le reste \u00e0 charge pour les patients important (23\u00a0% contre 8% en moyenne pour les autres soins). L'objectif est donc double : faire baisser les prix et augmenter progressivement la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la prise en charge des soins dentaires \u00e0 plus de 50\u00a0%. C'est pourquoi, tout en laissant la ma\u00eetrise aux acteurs concern\u00e9s, de la n\u00e9gociation conventionnelle d'un avenant \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est propos\u00e9 une incitation forte \u00e0 trouver un accord : \u00e0 d\u00e9faut d'accord avant le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un arbitre pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 devra arr\u00eater un projet d'avenant dans le mois qui suit, dans le respect du cadre financier pluriannuel des d\u00e9penses d'assurance maladie et le transmettre aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce projet d'avenant \u00e0 la convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour d\u00e9terminer les tarifs mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article L. 162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la limite applicable aux d\u00e9passements autoris\u00e9s sur tout ou partie de ces tarifs. Les dispositions de la convention ant\u00e9rieure continuent de produire leurs effets jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement arbitral qui la remplace.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une difficult\u00e9 r\u00e9currente rencontr\u00e9e par les notaires confront\u00e9s au calcul les plus-values r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s revente, et sp\u00e9cifiquement lorsque le bien en question est tomb\u00e9 dans l'escarcelle d'un donataire par suite du d\u00e9c\u00e8s de son donateur. Il semblerait en effet que certains services de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re ne retiennent pour base de calcul la valeur du bien au jour de la donation, alors que d'autres retiennent la date du d\u00e9c\u00e8s du donateur. Pour les premiers, cela conduit \u00e0 taxer deux fois la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le jour de la donation et le jour du d\u00e9c\u00e8s. Il semble important aujourd'hui d'adresser une directive claire sur la base de calcul \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par les services fiscaux, afin de leur donner, ainsi qu'aux notaires, une lisibilit\u00e9 accrue et surtout une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les taxations. C'est pourquoi il interpelle aujourd'hui M. le ministre des finances et des comptes publics sur la faisabilit\u00e9 de cette circulaire.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 150 V du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la plus ou moins-value brute r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs \u00e0 ces biens est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le c\u00e9dant. Le prix d'acquisition, mentionn\u00e9 au I de l'article 150 VB du m\u00eame code, est en cas d'acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux, le prix effectivement acquitt\u00e9 par le c\u00e9dant tel qu'il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans l'acte ou, en cas d'acquisition \u00e0 titre gratuit, la valeur v\u00e9nale de l'immeuble retenue pour la d\u00e9termination des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. Or l'acquisition de l'usufruit par extinction \u00e0 raison de l'arriv\u00e9e de son terme ne donne lieu ni \u00e0 versement d'un prix d'achat par l'acqu\u00e9reur ni, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1133 du CGI, au paiement d'une quelconque imposition au titre des droits de mutation \u00e0 titre gratuit. Par suite, lors de la cession d'un bien apr\u00e8s r\u00e9union de la nue-propri\u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit et de l'usufruit acquis par extinction, le prix d'acquisition de l'usufruit est nul. Cela \u00e9tant, il est admis, en l'absence de prix d'acquisition ou de valeur v\u00e9nale de l'usufruit, au sens du I de l'article 150 VB du CGI, de retenir comme prix d'acquisition la valeur v\u00e9nale de chacun des droits \u00e0 la date d'entr\u00e9e de la nue-propri\u00e9t\u00e9 dans le patrimoine du c\u00e9dant, soit la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien. Ces pr\u00e9cisions figurent d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux paragraphes n\u00b0 220 et 350 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts. S'agissant du cas particulier \u00e9voqu\u00e9, il ne saurait \u00eatre r\u00e9pondu avec certitude que si, par la communication des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation compl\u00e8te du dossier, l'administration \u00e9tait mise \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 une instruction d\u00e9taill\u00e9e.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'int\u00e9r\u00eat qu'il peut y avoir \u00e0 rendre publiques les informations qui lui sont fournies par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit au titre du B de l'article R. 321-8 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cet article oblige les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de droit \u00e0 fournir un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'utilisation des sommes consacr\u00e9es aux actions de financement pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il souhaite conna\u00eetre le statut exact de ces informations, ainsi que les obstacles qui pourraient expliquer que ces informations ne soient actuellement pas publi\u00e9es. Il souhaite \u00e9galement savoir si elle entend, dans le cadre de l'ouverture des donn\u00e9es publiques, mettre ces informations \u00e0 la disposition du public sous un format librement r\u00e9utilisable.", "answer": "Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI), les soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter 25 % des sommes provenant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e \u00e0 des actions d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et \u00e0 la formation des artistes. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque ann\u00e9e, d'un rapport des SPRD au minist\u00e8re de la culture et de la communication et aux commissions permanentes comp\u00e9tentes de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Par ailleurs, l'article R. 321-8 du CPI pr\u00e9cise que les comptes annuels des SPRD doivent pr\u00e9ciser la ventilation des montants vers\u00e9s, par cat\u00e9gorie d'actions, assortie d'une information particuli\u00e8re sur le co\u00fbt de la gestion de ces actions et les organismes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de concours pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Ces documents comportent \u00e9galement une description des proc\u00e9dures d'attribution, un commentaire des orientations suivies en la mati\u00e8re par les SPRD et la liste des conventions conclues avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides. Le rapport de la mission sur \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb, remis le 13 mai 2013, propose d'am\u00e9liorer la transparence dans l'utilisation des 25 % affect\u00e9s aux actions dites artistiques et culturelles en imposant la publicit\u00e9 sur Internet des donn\u00e9es communiqu\u00e9es au minist\u00e8re de la culture et de la communication en application de l'article R. 321-8 du CPI. Une telle mesure permettrait, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, de renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e du point de vue des redevables et des consommateurs. La ministre de la culture et de la communication est favorable \u00e0 cette proposition et r\u00e9fl\u00e9chit d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 sa mise en oeuvre dans le cadre d'un futur projet de loi.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les revendications des victimes des essais nucl\u00e9aires Fran\u00e7ais. En effet de nombreux appel\u00e9s du contingent fran\u00e7ais notamment dans la marine nationale ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en Polyn\u00e9sie et plus particuli\u00e8rement sur l'atoll de Mururoa. Ces jeunes appel\u00e9s ont subi pour la plupart plusieurs tirs atomiques a\u00e9riens sous ballons. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs reconnu la dangerosit\u00e9 de ces tirs par la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Cette loi garantit les civils et les militaires de pouvoir obtenir une garantie d'indemnisation dans le cas o\u00f9 l'une des 21 maladies list\u00e9es dans le d\u00e9cret du 11 juin 2010 appara\u00eetrait. Toutefois il semble qu'aucune dimension particuli\u00e8re ne soit accord\u00e9e aux militaires engag\u00e9s ou appel\u00e9s d'un point de vue de la reconnaissance. Il lui demande donc s'il serait possible d'\u00e9tendre la possibilit\u00e9 d'obtenir pour ces appel\u00e9s et engag\u00e9s la m\u00e9daille de la reconnaissance de la Nation (TRN).", "answer": "La loi n\u00b0 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises et aux personnes civiles, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, op\u00e9rations ou missions ouvrant droit \u00e0 la carte du combattant. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que la possession du TRN est r\u00e9serv\u00e9e aux militaires ou aux civils ayant servi sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations pendant une p\u00e9riode de conflit ou dans le cadre d'op\u00e9rations militaires caract\u00e9ris\u00e9es par des affrontements arm\u00e9s. Tel n'est pas le cas des personnels ayant particip\u00e9 aux essais nucl\u00e9aires en Polyn\u00e9sie. Leurs services, aussi m\u00e9ritoires soient-ils, ne peuvent donc \u00eatre pris en compte pour l'attribution du TRN et de la m\u00e9daille de la reconnaissance de la Nation qui lui est associ\u00e9e. Cependant, la m\u00e9daille de la d\u00e9fense nationale, institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 82-358 du 21 avril 1982, a pu \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e avec l'agrafe \u00ab Mururoa Hao \u00bb aux militaires affect\u00e9s \u00e0 compter de 1981 sur le site de Mururoa. De m\u00eame, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d'exp\u00e9rimentations nucl\u00e9aires ont \u00e9t\u00e9 prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la m\u00e9daille militaire s'agissant des personnels militaires.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'abroger les d\u00e9crets n\u00b0 2010-788 et n\u00b0 2011-1728 relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air et l'\u00e9valuation des moyens d'a\u00e9ration et de suspendre le d\u00e9cret en pr\u00e9paration concernant les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des moyens d'a\u00e9ration. Une proposition d'un nouveau d\u00e9cret \"simplificateur\" a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise dans ce rapport. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1728 du 2 d\u00e9cembre 2011 instaure la surveillance obligatoire de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur dans certains lieux clos ouverts au public. Cette surveillance devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tous les 7 ans, voire tous les 2 ans en cas de d\u00e9passement des valeurs limites. Les r\u00e9sultats de cette surveillance seront rendus publics par le propri\u00e9taire ou l'exploitant des locaux qui devra rechercher les sources de pollution et pr\u00e9venir le pr\u00e9fet en cas de d\u00e9passement des valeurs limites. Certaines personnes \u00e9tant beaucoup plus sensibles que d'autres \u00e0 une qualit\u00e9 de l'air d\u00e9grad\u00e9e (enfants, femmes enceintes, personnes \u00e2g\u00e9es ou malades), la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur sera obligatoire dans les \u00e9tablissements susceptibles de recevoir ces publics. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-14 du 5 janvier 2012 fixe les conditions de cette surveillance dans les \u00e9tablissements scolaires, les cr\u00e8ches et les centres de loisirs. L'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 pr\u00e9cise les conditions d'accr\u00e9ditation des organismes charg\u00e9s de r\u00e9aliser la campagne de mesure de substances polluantes et/ou l'\u00e9valuation des moyens d'a\u00e9ration des b\u00e2timents. Suite \u00e0 la r\u00e9union du 17 juillet 2013 du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique, il est propos\u00e9 de simplifier le dispositif, s'agissant de l'\u00e9valuation des moyens d'a\u00e9ration, en limitant l'exigence d'accr\u00e9ditation aux organismes intervenant dans les \u00e9tablissements disposant d'un syst\u00e8me de ventilation m\u00e9canique. Par ailleurs, pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans un b\u00e2timent contigu \u00e0 une installation de nettoyage \u00e0 sec utilisant du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, il est \u00e9galement propos\u00e9 que cette substance soit mesur\u00e9e dans l'\u00e9tablissement dans le cadre de la surveillance p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur. Les textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en cons\u00e9quence et font actuellement l'objet d'une consultation publique sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/surveillance-qai/info Le Gouvernement apporte une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur, suite aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es lors de la table ronde sant\u00e9 - environnement de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012. Les enjeux sanitaires et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur sont, en effet, importants. En France, le co\u00fbt de la mauvaise qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur est estim\u00e9 \u00e0 un montant de 10 \u00e0 40 milliards d'euros par an, dont 1 milliard pour le remboursement des m\u00e9dicaments anti-asthmatiques. Un plan d'action sur l'air int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Conseil national pour la transition \u00e9cologique en juin 2013, qui pr\u00e9voit des actions \u00e0 court, moyen et long terme afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air dans les espaces clos. Le groupe sant\u00e9 environnement (GSE) et le Conseil national de l'air sont \u00e9galement consult\u00e9s sur le projet. Un groupe de travail ouvert sera ensuite r\u00e9uni pour finaliser ce plan d'action, puis il sera mis en oeuvre dans le cadre du 3e Plan national sant\u00e9 environnement.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les probl\u00e8mes de recouvrement de la taxe d'am\u00e9nagement (TA) dont un pourcentage de la part d\u00e9partementale finance les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), lesquels assument des missions d'int\u00e9r\u00eat public d\u00e9finies par la loi n\u00ba 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture de 1977. Or les CAUE sont impact\u00e9s par de graves dysfonctionnements observ\u00e9s dans le processus de recouvrement de cette taxe. Dans de nombreux d\u00e9partements, notamment en Loir-et-Cher, les sommes revers\u00e9es aux CAUE par le conseil g\u00e9n\u00e9ral sont tr\u00e8s inf\u00e9rieures aux montants attendus. Il semble bien que ce soit la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus qui soit la principale cause des retards pris dans leur traitement. Cette situation menace \u00e0 court terme la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 d'un service \u00e0 la fois technique et culturel, rendu quotidiennement aux citoyens, aux collectivit\u00e9s, aux agents de l'\u00c9tat et aux professionnels. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir faire communiquer aux CAUE le solde restant d\u00fb de taxe d\u00e9partmentale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et qu'un engagement soit pris sur une date de retour effectif \u00e0 un fonctionnement normal.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation financi\u00e8re des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alert\u00e9e sur ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur les territoires, elle a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'ind\u00e9pendance financi\u00e8re des CAUE et du dispositif pr\u00e9vu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui incombent aux d\u00e9partements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caract\u00e8re obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de s\u00e9curiser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la r\u00e9forme initi\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a d\u00fb faire face \u00e0 un certain nombre de difficult\u00e9s techniques et li\u00e9es \u00e0 l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux men\u00e9s avec les minist\u00e8res concern\u00e9s (minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ; minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficult\u00e9s techniques sont d\u00e9sormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'am\u00e9nagement dans le but d'am\u00e9liorer le financement des CAUE et, d'autre part, de r\u00e9interroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour \u00e0 la fois respecter l'int\u00e9r\u00eat public de l'architecture et r\u00e9affirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie dans le domaine de l'\u00e9quipement et des transports. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les Commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) sont des instances d'expertise charg\u00e9es de faire des propositions d'enrichissement de la langue fran\u00e7aise \u00e0 la Commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) relevant du Premier ministre et plac\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la culture et de la communication, le secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France (DGLFLF). Ces commissions, cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 96-602 du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise, ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab commissions consultatives \u00bb, car ce sont les experts, b\u00e9n\u00e9voles, convoqu\u00e9s par les hauts fonctionnaires de chaque minist\u00e8re qui construisent collectivement les d\u00e9finitions de nouveaux termes ou mots utilis\u00e9s. Ces d\u00e9finitions sont ensuite soumises \u00e0 la CGTN et \u00e0 l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise. Deux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es existent au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache : - la CSTN de l'\u00e9quipement et des transports, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 1999, charg\u00e9e des domaines de l'am\u00e9nagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, \u00e0 l'exception de la p\u00eache et des cultures marines ; - la CSTN de l'environnement, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2000, charg\u00e9e des domaines de l'eau et de la biodiversit\u00e9, de la pr\u00e9vention des pollutions et des risques, de la participation du public et de l'\u00e9valuation environnementale. Les deux commissions sont compos\u00e9es d'une part, des repr\u00e9sentants des Acad\u00e9mies, de l'administration centrale et des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et, d'autre part, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les membres de ces deux commissions interviennent \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole six fois par an, rythme de travail adopt\u00e9 depuis l'origine. Elles sont toutes deux pr\u00e9sid\u00e9es par des hauts fonctionnaires du MEDDE \u00e0 la retraite. L'article 5 du d\u00e9cret de 1996 pr\u00e9cise que \u00ab Chaque ministre d\u00e9signe un haut fonctionnaire charg\u00e9 de la terminologie et de la n\u00e9ologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces mati\u00e8res dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secr\u00e9tariat de la ou des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et de veiller \u00e0 la diffusion des termes nouveaux. \u00bb. Le haut fonctionnaire est actuellement un membre permanent du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) qui assure les interfaces n\u00e9cessaires entre les travaux de ces commissions, la commission g\u00e9n\u00e9rale, la DGLFLF et le MEDDE. Il est aid\u00e9 dans cette t\u00e2che par une personne b\u00e9n\u00e9vole retrait\u00e9e du minist\u00e8re et une assistante-secr\u00e9taire du CGEDD. Au total, le haut fonctionnaire et son assistante consacrent environ 20 % de leur temps au fonctionnement de ces commissions. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers allou\u00e9s aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat sont de v\u00e9ritables acteurs de la proximit\u00e9 et du d\u00e9veloppement de nos territoires. Elles n'ont cess\u00e9 de se d\u00e9velopper quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Toutefois, les responsables de la chambre de m\u00e9tiers et d'artisanat de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais s'\u00e9tonnent de la diminution r\u00e9guli\u00e8re des moyens financiers allou\u00e9s aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, baisse annonc\u00e9e de 21 % de l'enveloppe du FISAC, \u00e9cr\u00eatement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) qui touche directement leur capacit\u00e9 d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs o\u00f9 il y a encore des potentiels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'emplois. Ces responsables d\u00e9plorent plus pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9duction des cr\u00e9dits affect\u00e9s dans le budget pour 2013 malgr\u00e9 le souhait exprim\u00e9 par le Gouvernement de \u00abremettre ce dispositif \u00e0 plat afin que les projets soient mieux cibl\u00e9s et que l'on concentre les crit\u00e8res en vue d'\u00eatre plus efficaces\u00bb. Aussi, il souhaite conna\u00eetre ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.", "answer": "Le plafonnement de la taxe additionnelle affect\u00e9e au r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat et du droit affect\u00e9 au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) participe de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re exig\u00e9e de l'ensemble des op\u00e9rateurs et \u00e9tablissements publics de l'Etat. S'agissant de la ressource fiscale per\u00e7ue par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifi\u00e9 l'article 1601 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin de pr\u00e9voir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers (TFCM) sur le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or ce plafond a connu une \u00e9volution tr\u00e8s dynamique, passant de 34 620 \u20ac au 1er janvier 2010 \u00e0 36 372 \u20ac au 1er janvier 2012. Une telle \u00e9volution caract\u00e9rise \u00e9galement, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,7 % entre 2010 et 2011, soit une augmentation de 10,3 M\u20ac. Ainsi et en r\u00e9alit\u00e9, la ressource fiscale du r\u00e9seau des chambres a connu, depuis 2010, une \u00e9volution dynamique sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation. En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'\u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif en cours devrait d\u00e9boucher sur la mise en place d'une allocation plus \u00e9quitable et mieux cibl\u00e9e des cr\u00e9dits disponibles. Le Gouvernement s'attachera \u00e0 ce que les financements soient employ\u00e9s en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences d'un texte de loi visant \u00e0 permettre aux mutuelles de mettre en place des r\u00e9seaux de soins et aux modalit\u00e9s de leurs mises en \u0153uvre. En effet, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e en l'\u00e9tat, cette proposition aurait des cons\u00e9quences majeures pour les opticiens. La mise en place notamment du conventionnement individuel repr\u00e9senterait une menace pour leur ind\u00e9pendance. Ce texte est \u00e9galement une remise en cause de la libert\u00e9 de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de sant\u00e9 par leur mutuelle. La solution propos\u00e9e par ce texte semble induire la cr\u00e9ation d'un march\u00e9 captif, qui risque de provoquer une d\u00e9gradation \u00e0 terme de l'offre qualitatif et tarifaire propos\u00e9e aux patients et porter atteinte au statut des professionnels eux-m\u00eames. Consid\u00e9rant que les mutuelles ou unions n'ont pas \u00e0 se substituer \u00e0 l'\u00c9tat seul garant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour jouer un r\u00f4le r\u00e9gulateur dans l'acc\u00e8s aux soins, il s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences de ce texte pour les patients et les opticiens de proximit\u00e9 notamment. Il souhaite l'interroger sur les actions que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour ne pas p\u00e9naliser le secteur de l'optique et r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes de ces professionnels.", "answer": "La proposition de loi n\u00b0 296 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 17 octobre 2012 vise \u00e0 placer les mutuelles dans une situation identique \u00e0 celle des autres organismes compl\u00e9mentaires, en leur permettant de s\u00e9curiser le fonctionnement de leurs r\u00e9seaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de pr\u00e9voyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualit\u00e9 comprend des dispositions sp\u00e9cifiques qui restreignent la possibilit\u00e9, pour les mutuelles, de mettre en place de tels r\u00e9seaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 int\u00e9grant des dispositions relatives aux r\u00e9seaux, contrairement \u00e0 la possibilit\u00e9 ouverte aux soci\u00e9t\u00e9s d'assurances et aux institutions de pr\u00e9voyance. Une d\u00e9cision de la Cour de Cassation de 2010 a pr\u00e9cis\u00e9 cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 28 novembre 2012 a pr\u00e9cis\u00e9 le texte initial et a instaur\u00e9 un encadrement de l'ensemble des r\u00e9seaux de soins. Pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de ces r\u00e9seaux, elle a instaur\u00e9 un cadre juridique commun \u00e0 l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes compl\u00e9mentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de sant\u00e9. La mise en oeuvre de r\u00e9seaux, dans le cadre des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de sant\u00e9 par le patient ; la mise en oeuvre des conventionnements sur la base de crit\u00e8res objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de crit\u00e8res d'exclusivit\u00e9 ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'apr\u00e8s la conclusion du contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, sur le r\u00e9seau et sur son impact sur les droits de l'adh\u00e9rent. L'article 2 interdit \u00e9galement la mise en oeuvre de r\u00e9seaux portant sur les tarifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux, les tarifs de l'activit\u00e9 de soins des m\u00e9decins ne pouvant relever de n\u00e9gociations individuelles avec les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 mais relevant de n\u00e9gociations nationales dans le cadre de la convention pass\u00e9e entre l'assurance maladie et les syndicats repr\u00e9sentatifs. Enfin, l'article 3 pr\u00e9voit d'accro\u00eetre la transparence et l'information du parlement, en pr\u00e9voyant la remise d'un rapport sur ces r\u00e9seaux de soins.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique relatives \u00e0 l'apprentissage. Le texte, qui est en cours d'examen au Parlement, modifie en effet, dans son article 38, les dispositions de la \"loi Cherpion\" du 28 juillet 2011. Il supprime notamment la possibilit\u00e9 contenue au second alin\u00e9a de l'article L. 6222-1 du code du travail de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'\u00e2ge de 15 ans \"au cours de l'ann\u00e9e civile\" ou \"ayant suivi une formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 337-3-1 du code l'\u00e9ducation\". Cette mesure suscite de vives inqui\u00e9tudes au sein des familles et des entreprises. En effet, les jeunes qui sortent de 3e et qui ont valid\u00e9 le socle commun ne pourront plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de leurs quinze ans. Aussi, dans un contexte de ch\u00f4mage particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes, elle lui demande de lui indiquer si des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour les \u00e9l\u00e8ves sortant de 3e et qui atteindraient l'\u00e2ge de quinze ans au cours de l'ann\u00e9e civile afin de leur permettre de commencer leur apprentissage dans les meilleurs d\u00e9lais.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a modifi\u00e9 l'article L. 6222-1 du code du travail qui est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Nul ne peut \u00eatre engag\u00e9 en qualit\u00e9 d'apprenti s'il n'est \u00e2g\u00e9 de seize ans au moins \u00e0 vingt-cinq ans au d\u00e9but de l'apprentissage Toutefois, les jeunes \u00e2g\u00e9s d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarit\u00e9 du premier cycle de l'enseignement secondaire \u00bb. En outre, en application de l'article L. 4153-1 code du travail, \u00ab il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6222-1 \u00bb. Pour les \u00e9l\u00e8ves issus de 3e et atteignant l'\u00e2ge de 15 ans entre la rentr\u00e9e scolaire et le 31 d\u00e9cembre et qui ont un projet pr\u00e9cis d'entr\u00e9e en apprentissage, un dispositif d'accompagnement est mis en place, \u00e0 la double condition qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise pr\u00eate \u00e0 les accueillir d\u00e8s lors qu'ils auront 15 ans r\u00e9volus et qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'engagement d'un CFA \u00e0 les int\u00e9grer dans une formation pr\u00e9parant au dipl\u00f4me vis\u00e9. En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces \u00e9l\u00e8ves sont inscrits, selon les modalit\u00e9s ordinaires dans un lyc\u00e9e professionnel, pour pr\u00e9parer un dipl\u00f4me professionnel sous statut scolaire (CAP ou baccalaur\u00e9at professionnel) de la sp\u00e9cialit\u00e9 souhait\u00e9e ou du m\u00eame champ professionnel ou encore d'un champ connexe. Un parcours personnalis\u00e9 de formation est propos\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve, afin d'assurer la continuit\u00e9 \u00e9ducative entre la rentr\u00e9e scolaire et l'entr\u00e9e en apprentissage. Ce parcours est assur\u00e9 soit dans le lyc\u00e9e professionnel d'inscription, soit en CFA lorsque le lyc\u00e9e ne propose pas de formation dans la sp\u00e9cialit\u00e9 ou dans une sp\u00e9cialit\u00e9 connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'\u00e9tablissement d'inscription de l'\u00e9l\u00e8ve et le CFA. La convention entre le lyc\u00e9e professionnel o\u00f9 est inscrit l'\u00e9l\u00e8ve et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'\u00e9l\u00e8ve (absences, \u00e9valuation, etc.) ainsi que le suivi p\u00e9dagogique. L'instruction \u00e9tant obligatoire pour les enfants jusqu'\u00e0 seize ans (article L. 131-1 du code de l'\u00e9ducation), le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) pourra aider le jeune et rechercher une solution d'affectation, notamment afin qu'il commence la pr\u00e9paration d'un dipl\u00f4me professionnel dans un lyc\u00e9e professionnel.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la possible r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'indemnisation du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation (CPE). Il semblerait en effet que le projet de r\u00e9forme du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation envisagerait de r\u00e9duire la dur\u00e9e d'indemnisation de trois ans \u00e0 deux ans et demi pour l'un des deux parents, au b\u00e9n\u00e9fice du deuxi\u00e8me parent \u00e0 qui il serait r\u00e9serv\u00e9 les six derniers mois. Cette disposition pourrait p\u00e9naliser les familles, ne serait-ce que par l'impossibilit\u00e9 pour l'autre parent de prendre des disponibilit\u00e9s pour un semestre. De plus, dans ce cas, la famille perdra le b\u00e9n\u00e9fice de ces six mois en CPE et le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA). Or le CLCA pallie g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la situation d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e de l'emploi et \u00e0 l'absence de modes de garde. Bien que la projection en termes de places d'accueil soit annonc\u00e9e \u00e0 400 000, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que son minist\u00e8re compte prendre afin de rassurer les familles aujourd'hui tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9es par la r\u00e9forme du CPE telle qu'envisag\u00e9e.", "answer": "Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) est vers\u00e9 au parent qui cesse ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, en combinant deux CLCA \u00e0 taux partiel sur la m\u00eame p\u00e9riode ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA \u00e0 taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'\u00e9tablissait \u00e0 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet \u00e9cart est notamment d\u00fb au partage des t\u00e2ches au sein du couple lors de l'arriv\u00e9e d'un enfant. 40 % des m\u00e8res changent de situation professionnelle \u00e0 la naissance d'un enfant, contre 6 % des p\u00e8res. Or, l'\u00e9loignement du march\u00e9 du travail sur une longue p\u00e9riode \u00e0 l'occasion d'un cong\u00e9 parental rend plus difficile le retour \u00e0 l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des m\u00e8res d'un enfant s'\u00e9levait \u00e0 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des m\u00e8res de deux enfants \u00e9tait de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des m\u00e8res de trois enfants ou plus s'\u00e9tablissait \u00e0 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la r\u00e9novation de la politique familiale pr\u00e9sent\u00e9es le 3 juin 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 la r\u00e9forme du CLCA. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 favoriser un meilleur partage de la responsabilit\u00e9 parentale au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur enfant. La r\u00e9forme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la dur\u00e9e du CLCA reste inchang\u00e9e. Cette r\u00e9forme visant \u00e0 la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront red\u00e9ploy\u00e9s vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 100 000 cr\u00e9ations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter \u00e0 ces places, 100 000 places suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgr\u00e9 ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes cr\u00e9e un dispositif de \u00ab jonction \u00bb. Destin\u00e9 aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse positive aupr\u00e8s d'une cr\u00e8che et de l'\u00e9cole maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-del\u00e0 du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de septembre o\u00f9 les parents ont de droit une place \u00e0 l'\u00e9cole pour leur enfant.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les p\u00e8res pour obtenir la garde altern\u00e9e en cas de divorce. Il semblerait en effet que seuls 9 % d'entre eux obtiennent satisfaction, alors que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant justifierait une approche plus consensuelle et plus respectueuse des droits de chacun des parents. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures elle envisage de mettre en place pour assurer une plus juste \u00e9galit\u00e9 de traitement dans ce type de dossier.", "answer": "Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de s\u00e9paration doit \u00eatre imp\u00e9rativement garanti. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil pr\u00e9voit que chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. La loi n\u00b0 2002-305 du 4 mars 2002 relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale a ainsi introduit la possibilit\u00e9 de fixer la r\u00e9sidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privil\u00e9gier ce mode de r\u00e9sidence. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 laisser un large pouvoir d'appr\u00e9ciation au juge qui statue, en fonction des \u00e9l\u00e9ments particuliers et concrets propres \u00e0 chaque famille, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Celui-ci est appr\u00e9ci\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un examen exhaustif de la situation en cause, souvent \u00e0 la suite de mesures d'investigations confi\u00e9es \u00e0 des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'\u00e2ge du mineur, de sa maturit\u00e9, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait lorsqu'il statue sur une question relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la r\u00e9sidence altern\u00e9e est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalit\u00e9 de r\u00e9sidence m\u00eame en cas de d\u00e9saccord de l'un des parents, en instaurant si n\u00e9cessaire une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 l'issue de laquelle il statue en fonction des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui lui seront fournis. Les chiffres issus du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil des tribunaux de grande instance laissent appara\u00eetre que la proportion des enfants faisant l'objet d'une r\u00e9sidence en alternance en vertu d'une d\u00e9cision de justice a augment\u00e9 depuis 10 ans et se situe en 2012 autour de 16,4 %, toutes proc\u00e9dures confondues, contre 9,9 % en 2004. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une s\u00e9paration. En 2012, 20,9 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e contre 11,5 % en 2004. La diff\u00e9rence de la proportion de r\u00e9sidence altern\u00e9e selon la nature de l'affaire - divorce ou s\u00e9paration - est notamment due \u00e0 la part importante de proc\u00e9dures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents d\u00e9cident d'un commun accord de mettre en place une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour leurs enfants. En 2012, la proportion des enfants dont la r\u00e9sidence est fix\u00e9e chez le p\u00e8re est de 7,3 % dans le cadre des proc\u00e9dures de divorces et de 10,2 % dans toutes les proc\u00e9dures confondues. Afin de disposer d'\u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis, la chancellerie a lanc\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 analyser l'ensemble des jugements de divorce, des ordonnances de non conciliation et des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale rendus par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode donn\u00e9e. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mandat\u00e9 par la garde des sceaux, ministre de la justice charg\u00e9e de la famille, afin de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalit\u00e9 entre les parents s\u00e9par\u00e9s. il ressort de cette \u00e9tude que les d\u00e9cisions rendues par les juges aux affaires familiales d\u00e9pendent tr\u00e8s largement des demandes exprim\u00e9es par chaque parent. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s lors que les parents ont exprim\u00e9 une demande commune, le juge homologue cette demande ; et les parents qui sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants repr\u00e9sentent environ 80 % des cas de figure. La r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge car c'est le mode de r\u00e9sidence le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. Parall\u00e8lement, la r\u00e9sidence altern\u00e9e -dont la proportion a progress\u00e9 passant de 10 % en 2003 \u00e0 17 % en 2012- reste un mode de r\u00e9sidence moins prononc\u00e9 par les juges car moins sollicit\u00e9 par les parents. Enfin, le juge prononce moins de 12 % de r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, en lien avec une faible demande de la part des parents. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des p\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe 93 % des demandes des p\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites. En mettant en parall\u00e8le, l'ensemble des demandes des m\u00e8res aux d\u00e9cisions des juges, on observe que 96 % des demandes des m\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 satisfaites.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux lors de cessions de bateaux de commerce. Le PLFSS 2012 a pr\u00e9vu l'application de pr\u00e9l\u00e8vement fiscaux (CGS et CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values \u00e0 court terme constat\u00e9es lors des cessions de bateaux, alors que ces m\u00eames plus-values \u00e0 court terme sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. De tels pr\u00e9l\u00e8vements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activit\u00e9. Ils freinent aussi consid\u00e9rablement la vente des bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entra\u00eenant ipso facto un vieillissement de la flotte. Une exon\u00e9ration totale d'imposition semble \u00eatre difficile en cette p\u00e9riode de restriction budg\u00e9taire, il serait sans doute plus envisageable de cr\u00e9er une exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements par franchise. Ce dispositif permettrait de ne pas p\u00e9naliser les petites transactions. Il souhaiterait savoir si la mise en place d'un tel dispositif est envisageable.", "answer": "Afin de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises individuelles et des soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial, les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de la navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique, fix\u00e9 \u00e0 l'article 238 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ces plus-values rel\u00e8vent \u00e9galement d'un r\u00e9gime social favorable pr\u00e9vu pour l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. S'agissant du r\u00e9gime social, les plus-values professionnelles r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de la navigation int\u00e9rieure sont en principe int\u00e9gr\u00e9es dans l'assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. Cependant, en coh\u00e9rence avec la logique visant \u00e0 dynamiser le secteur par la promotion du renouvellement de la flotte, les plus-values et moins-values professionnelles de long terme b\u00e9n\u00e9ficient d'une exemption de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activit\u00e9, comme le pr\u00e9cise l'article L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette exemption n'a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par l'article 37 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012. En cons\u00e9quence, seules les plus-values professionnelles \u00e0 court terme demeurent incluses dans les revenus d'activit\u00e9 soumis \u00e0 cotisations sociales (cotisations d'assurance maladie et maternit\u00e9, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse) et \u00e0 contributions sociales (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 hauteur de 7,5\u00a0%, dont 5,1\u00a0% sont d\u00e9ductibles de l'assiette fiscale, contribution pour le remboursement de la dette sociale \u00e0 0,5\u00a0%). Du point de vue fiscal, les plus-values professionnelles ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a souhait\u00e9 reconduire le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 qui vise \u00e0 exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t sur le revenu les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux de navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises. Cette exon\u00e9ration, qui ne peut exc\u00e9der un montant total de 100 000 \u20ac, s'applique aux cessions de bateaux en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activit\u00e9 est de louer de tels bateaux. Elle est par ailleurs soumise \u00e0 plusieurs conditions, notamment l'obligation de r\u00e9investissement pour le c\u00e9dant, qui doit acqu\u00e9rir pour les besoins de son exploitation un ou des bateaux de navigation int\u00e9rieure affect\u00e9s au transport de marchandises \u00e0 un prix au moins \u00e9gal au prix de cession. Par ailleurs, ce dispositif peut se cumuler avec l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 151 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (exon\u00e9ration de plus-values de cession r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'activit\u00e9s commerciales, industrielles, artisanales, lib\u00e9rales ou agricoles, exerc\u00e9es \u00e0 titre professionnel). Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le dispositif global qui permet aux c\u00e9dants de b\u00e9n\u00e9ficier, d'une part, du r\u00e9gime social favorable des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles et, d'autre part, d'une mesure fiscale sp\u00e9cifique, est \u00e9quilibr\u00e9 et qu'il permet de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial en vue de promouvoir le renouvellement de la flotte.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement de son minist\u00e8re, dans les orientations de la politique publique de d\u00e9veloppement durable. Il s'engage \u00e0 ce titre \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs interminist\u00e9riels fix\u00e9s depuis 2009, dans le cadre de la d\u00e9marche d'Etat exemplaire pilot\u00e9e par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). Un plan pluriannuel est mis en oeuvre \u00e0 cet effet par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, de sorte que la d\u00e9marche couvre de mani\u00e8re homog\u00e8ne le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces minist\u00e8res. Pour mener \u00e0 bien ces politiques, une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et consign\u00e9e dans un plan administration exemplaire (PAE) livr\u00e9 au CGDD en 2009. Ce plan fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une \u00e9valuation dans sa mise en oeuvre, \u00e0 partir d'objectifs et d'indicateurs dont l'atteinte est sanctionn\u00e9e par un dispositif de fonds incitatif. C'est ainsi que les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'engagent pour que les objectifs de l'ann\u00e9e 2012 d\u00e9finis en mai dernier par le CGDD soient respect\u00e9s et que les dix huit indicateurs de r\u00e9ussite associ\u00e9s, qui seront mesur\u00e9s d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013, soient atteints. La d\u00e9finition de ces indicateurs s'articule autour des quatre th\u00e9matiques suivantes, jug\u00e9es prioritaires par le CGDD : - transports et d\u00e9placements (visioconf\u00e9rence, \u00e9coconduite, achat de v\u00e9hicules \u00ab propres \u00bb, d\u00e9placement a\u00e9rien) ; - b\u00e2timent et \u00e9nergie (consommation des fluides, des quantit\u00e9s d'eau, audits \u00e9nerg\u00e9tiques) ; - achats de fournitures, services et alimentation (ramettes de papier par agent, appareils d'impression, collecte et gestion des d\u00e9chets de papier, alimentation biologique) ; - ressources humaines (formation \u00e0 l'achat public et au d\u00e9veloppement durable, bilan social, \u00e9galit\u00e9 hommes - femmes, clauses sociales dans les march\u00e9s). En s'appuyant sur ces th\u00e9matiques tout en se les appropriant, la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d\u00e9finie par le PAE se d\u00e9cline selon deux axes majeurs : la ma\u00eetrise des consommations et l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les processus achats, autour desquels se d\u00e9gagent six blocs d'enjeux : - les d\u00e9placements et les v\u00e9hicules ; - l'immobilier et l'\u00e9nergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilit\u00e9 sociale ; - les formations. Le bilan qui peut \u00eatre dress\u00e9 aujourd'hui des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es est riche, notamment dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 femmes - hommes, lutte contre les discriminations et st\u00e9r\u00e9otypes, obtention du label diversit\u00e9, ...). En outre, une convention de partenariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 octobre 2012, avec la maison de l'emploi de Paris, sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, afin de d\u00e9velopper les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. D\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par plus d'une trentaine de march\u00e9s pass\u00e9s dans ce cadre depuis 2008, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui consacrent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de deux milliards d'euros aux march\u00e9s publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes qui en sont le plus \u00e9loign\u00e9es. A travers cette d\u00e9marche, il s'agit de cr\u00e9er une forte dynamique d'insertion et d'emploi aupr\u00e8s des entreprises prestataires, tout particuli\u00e8rement profitable aux entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du fait de leur pr\u00e9sence particuli\u00e8re dans le champ de l'insertion par l'activit\u00e9. Enfin, le bilan des actions men\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement positif sur les autres dimensions, li\u00e9es aux m\u00e9thodes de consommation et d'achats qui ont fait l'objet d'actions novatrices (initiation du t\u00e9l\u00e9travail, recours accru \u00e0 la visioconf\u00e9rence, rationalisation des comportements en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, ...).", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ouverture de la proc\u00e9dure d'action de groupe dans le domaine de l'environnement. En effet cette pratique juridique introduite en droit fran\u00e7ais par la \u00ab loi Hamon \u00bb en date du 17 mars 2014 est limit\u00e9e au domaine de la consommation. L'action de groupe permet aux plaintes de nos concitoyens ayant subi un dommage mat\u00e9riel du fait d'un manquement commis par un m\u00eame professionnel de fusionner en une action collective, rendant ainsi la proc\u00e9dure plus simple et moins co\u00fbteuse pour les consommateurs. Les associations de consommateurs agr\u00e9es sont en charge de regrouper les plaintes et d'agir en justice au nom des consommateurs. Cette mesure a eu un impact m\u00e9diatique important pour les entreprises vis\u00e9es, ce qui a permis de faire pression sur ces derni\u00e8res et les pousser \u00e0 respecter la loi sans attendre de d\u00e9cisions de justice. Il pourrait en \u00eatre de m\u00eame dans le domaine de l'environnement en permettant aux consommateurs, aux citoyens de pouvoir entamer des proc\u00e9dures collectives \u00e0 l'encontre des entreprises intervenant dans le domaine de l'environnement. Ces actions pourraient \u00e9galement \u00eatre encadr\u00e9es et port\u00e9es par les associations agr\u00e9\u00e9es. Il souhaiterait conna\u00eetre l'opinion du Gouvernement sur cet \u00e9largissement de l'action de groupe au domaine de l'environnement.", "answer": "L'action de groupe est destin\u00e9e \u00e0 permettre un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la justice dans certaines situations de d\u00e9s\u00e9quilibre notamment \u00e9conomique ou social qui pourraient dissuader certains plaideurs d'agir en justice. Cette voie proc\u00e9durale a \u00e9t\u00e9 ouverte en mati\u00e8re de consommation par la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014, en vue de permettre la r\u00e9solution d'un contentieux de masse sur la base d'un manquement unique avec des pr\u00e9judices ais\u00e9ment \u00e9valuables et de faible montant. Dans un but de coh\u00e9rence, et pour r\u00e9pondre \u00e0 une recommandation europ\u00e9enne publi\u00e9e le 11\u00a0juin\u00a02013, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice et adopt\u00e9 en premi\u00e8re\u00a0lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 24\u00a0mai\u00a02016, cr\u00e9e un cadre l\u00e9gal commun aux actions de groupe, susceptible de s'adapter \u00e0 tous les types de contentieux. Par voie d'amendement gouvernemental, \u00a0cette voie proc\u00e9durale\u00a0a \u00e9t\u00e9\u00a0\u00e9tendue en mati\u00e8re environnementale. L'objet de cette nouvelle action collective est strictement encadr\u00e9. Ainsi, cette action de groupe ne pourra \u00eatre intent\u00e9e que dans l'int\u00e9r\u00eat de plusieurs personnes, plac\u00e9es dans une situation similaire, ayant subi des pr\u00e9judices\u00a0r\u00e9sultant d'un dommage dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.142-2 du code de l'environnement, caus\u00e9\u00a0par une m\u00eame personne, ayant pour cause commune un manquement de m\u00eame nature \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles.\u00a0L'action pourra tendre \u00e0 la cessation du manquement et/ou \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices corporels et mat\u00e9riels subis par chacune des victimes.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune souhaitant c\u00e9der plusieurs emprises fonci\u00e8res de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. \u00c0 cet effet, elle entend donner mandat \u00e0 une agence immobili\u00e8re dont le co\u00fbt financier de l'intervention serait support\u00e9 par les acqu\u00e9reurs potentiels. Elle lui demande si le mandat ainsi donn\u00e9 \u00e0 une agence immobili\u00e8re rel\u00e8ve des r\u00e8gles de la commande publique.", "answer": "Dans un arr\u00eat du 14 mai 2012, Commune d'Egry, n\u00b0 3860, le Tribunal des conflits a estim\u00e9 que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, m\u00eame relevant du domaine priv\u00e9, \u00e9tait un march\u00e9 public. Un contrat d'interm\u00e9diation immobili\u00e8re constitue ainsi un march\u00e9 de services, pour lequel le r\u00e9gime d'exclusion pos\u00e9 par l'article 3 du code des march\u00e9s publics ne s'applique pas. Celui-ci dispose que \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent code ne sont pas applicables aux (...) 3\u00b0 Accords-cadres et march\u00e9s de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s financi\u00e8res, de terrains, de b\u00e2timents existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens \u00bb. S'agissant d'une disposition d\u00e9rogatoire, elle est d'interpr\u00e9tation stricte, et ne s'applique pas aux contrats de ventes. Le r\u00e9gime de la vente immobili\u00e8re est transposable \u00e0 un mandat par lequel l'agent immobilier se r\u00e9mun\u00e9rerait sur l'achat d'immeubles. En effet, il n'est pas n\u00e9cessaire que la contrepartie \u00e0 titre on\u00e9reux implique le versement de sommes d'argent, celle-ci pouvant se v\u00e9rifier par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d'\u00c9tat, Assembl\u00e9e, 4 novembre 2005, Soci\u00e9t\u00e9 Jean-Claude Decaux, n\u00b0 247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se r\u00e9mun\u00e9rer de la prestation effectu\u00e9e, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d'\u00c9tat, 10 f\u00e9vrier 2010, Soci\u00e9t\u00e9 Prest'action, n\u00b0 301116). Le contrat doit \u00eatre d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9 comme conclu \u00e0 titre on\u00e9reux, ce qui le fait entrer dans la d\u00e9finition figurant \u00e0 l'article 1er du CMP. De surcro\u00eet, sont applicables \u00e0 un tel contrat les r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce telles que d\u00e9finies par la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 72-678 du 20 juillet 1972. En conclusion, dans la mesure o\u00f9 un tel contrat d'interm\u00e9diation pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques d'un march\u00e9 public de services, il rel\u00e8ve du code des march\u00e9s publics. En l'occurrence, les services d'agence immobili\u00e8re, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous le n\u00b0 7030000-4 de la nomenclature europ\u00e9enne CPV, rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie 14 de l'annexe II-A de la directive n\u00b0 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifi\u00e9e et donc de l'article 29 du code des march\u00e9s publics, et par cons\u00e9quent des proc\u00e9dures de droit commun.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carri\u00e8re des agents ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement. Lors de la mise en \u0153uvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont d\u00fb choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement a priv\u00e9 toute possibilit\u00e9 de promotion. Pourtant, les agents ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement occupent des postes et m\u00e8nent des activit\u00e9s identiques \u00e0 ceux de leurs coll\u00e8gues reclassifi\u00e9s. Ainsi, depuis bient\u00f4t vingt ans, pr\u00e8s de 6 000 agents n'ont pas eu d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Cette situation est reconnue comme discriminante par une jurisprudence constante. Pour y mettre un terme, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut de La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, un amendement d\u00e9pos\u00e9 par le groupe socialiste, devenu l'article 7 bis Celui-ci stipulait\u00a0: \u00ab\u00a0Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la reconstitution de la carri\u00e8re des fonctionnaires de La Poste ayant opt\u00e9 pour le maintien sur leur grade de reclassement et priv\u00e9s, depuis 1993, de leur droit \u00e0 la promotion interne. Un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article\u00a0\u00bb. Lors de l'examen par l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 9 novembre 2009, le Gouvernement a fait supprimer cet article. Si un d\u00e9cret est paru le 14 d\u00e9cembre 2009 permettant l'acc\u00e8s \u00e0 des listes d'aptitude, celui-ci n'a pas permis d'avanc\u00e9e significative. Par cons\u00e9quent, La Poste continue d'\u00eatre condamn\u00e9e. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement pour que la reconstitution de carri\u00e8re des agents ayant conserv\u00e9 leur grade de reclassement soit r\u00e9alis\u00e9e.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dit de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a de plus explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 la Seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Or la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb appara\u00eet sans comparaison avec celle des fonctionnaires qui ont eu \u00e0 conna\u00eetre les \u00e9preuves de la guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s, la politique de personnel au sein des deux entreprises relevant en tout \u00e9tat de cause des pr\u00e9sidents de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, dans le cadre de l'autonomie de gestion conf\u00e9r\u00e9e par la loi aux entreprises et de leur dialogue social interne.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la r\u00e9glementation relative au tatouage. Dans la continuit\u00e9 du d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2008, et dans un souci de sant\u00e9 publique, les tatoueurs demandent en effet la mise en place de r\u00e8gles sanitaires encadrant l'exercice de la profession. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les tatoueurs demandent \u00e0 ce que la r\u00e9glementation en vigueur soit appliqu\u00e9e de fa\u00e7on uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contr\u00f4les, la formation des tatoueurs \u00e9trangers sur les conventions de tatouage, l'interpr\u00e9tation de certaines r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9. Ils demandent \u00e9galement la publication du texte validant la formation sp\u00e9cifique des tatoueurs \u00e9trangers sur l'ensemble des manifestations fran\u00e7aises d\u00e9di\u00e9es au tatouage. Les tatoueurs souhaiteraient en cons\u00e9quence que les \u00e9changes jusqu'alors fructueux men\u00e9s avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 puissent \u00eatre repris. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet et les mesures qu'elle compte le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre.", "answer": "La pratique du tatouage conna\u00eet une popularit\u00e9 croissante ; elle expose pourtant le public \u00e0 un risque infectieux car elle implique une effraction cutan\u00e9e (perforation de l'\u00e9piderme) qui constitue une porte d'entr\u00e9e pour les agents infectieux lors de la r\u00e9alisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En r\u00e9ponse \u00e0 cette question pr\u00e9occupante, des textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise \u00e9galement \u00e0 organiser un r\u00e9gime de d\u00e9claration des activit\u00e9s de tatouage aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application r\u00e9glementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age en exigeant des professionnels qu'ils soient form\u00e9s, utilisent des mat\u00e9riaux conformes et respectent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, ceci en vue de r\u00e9duire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la sant\u00e9 publique, issu de ce d\u00e9cret, pr\u00e9voit notamment que les professionnels \u00ab informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent \u00e0 ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ces techniques, des pr\u00e9cautions \u00e0 respecter \u00bb. Les professionnels exer\u00e7ant de mani\u00e8re exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis \u00e0 une obligation de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, adapt\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispens\u00e9e par un organisme habilit\u00e9. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab l'organisateur de la manifestation recourt \u00e0 tout moyen n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne compr\u00e9hension linguistique de la formation par les personnes non francophones \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la question de la non pr\u00e9sentation de l'enfant dans le cas de la garde par un seul parent suite \u00e0 une s\u00e9paration. De nombreuses associations de parents s\u00e9par\u00e9s d\u00e9noncent le d\u00e9lit d'entrave et de non pr\u00e9sentation de l'enfant par le parent qui a la garde de celui-ci. Cette non pr\u00e9sentation peut tr\u00e8s facilement contribuer \u00e0 couper un enfant de son autre parent et avoir une incidence psychologique grave sur l'enfant comme sur le parent l\u00e9s\u00e9. Aujourd'hui, ces actes ne sont pas sanctionn\u00e9s et dans le cas de s\u00e9parations difficiles, il est courant que le parent qui a la garde de l'enfant se permette de ne pas respecter les droits de visite de l'autre afin de couper le lien familial et d'instrumentaliser un conflit d'adultes aux d\u00e9pends de l'enfant. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou des manipulations diverses ayant pour objet la d\u00e9gradation, voire la rupture du lien familial, soit sanctionn\u00e9.", "answer": "En raison de l'importance du maintien des liens entre les parents et leurs enfants, la loi sanctionne d\u00e9j\u00e0 s\u00e9v\u00e8rement le parent qui ne respecterait pas le droit de visite et d'h\u00e9bergement de l'autre parent. En effet, le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d'enfant. Il s'agit du fait volontaire destin\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher le parent d'exercer ses droits sur l'enfant. En application de l'article 227-5 du code p\u00e9nal, cette infraction est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Cependant, en ce domaine tr\u00e8s particulier qu'est le droit de la famille, l'exercice de poursuites p\u00e9nales n'apparait pas toujours comme la solutiona la plus adapt\u00e9e au r\u00e8glement de ces litiges. En effet, l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant commande d'essayer de r\u00e9tablir les relations entre les parents pour \u00e9viter toute instrumentalisation de l'enfant. Ainsi, tant le recours \u00e0 des alternatives aux poursuites, et notamment la m\u00e9diation p\u00e9nale, que le choix d'un classement sous condition de r\u00e9gularisation, sont privil\u00e9gi\u00e9s, dans un premier temps, par le minist\u00e8re public dans les cas o\u00f9 le parent mis en cause ne s'oppose pas au principe de la remise de l'enfant mais conteste les modalit\u00e9s d'exercice des droits de visite et d'h\u00e9bergement. Il r\u00e9sulte de l'exploitation de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, qu'au niveau national, environ 11 000 affaires de non repr\u00e9sentation d'enfants ou soustraction d'enfants par ascendants sont recens\u00e9es par an. Plus de la moiti\u00e9 de ces affaires sont trait\u00e9es par le biais d'alternatives aux poursuites. Le recours \u00e0 des alternatives aux poursuites ne se r\u00e9sume pas \u00e0 la simple possibilit\u00e9 pour le parent concern\u00e9 d'\u00e9chapper \u00e0 la peine mais permet surtout une r\u00e9gularisation de la situation ou la mise en place de m\u00e9canismes de reprise de contacts entre parents et enfants afin d'apaiser durablement des conflits au long cours. Si la m\u00e9diation ou les autres mesures alternatives \u00e9chouent, l'exercice de poursuites p\u00e9nales reste alors une solution pour que la personne qui serait priv\u00e9e ind\u00fbment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les d\u00e9cisions judiciaires. En tout \u00e9tat de cause, l'exercice des poursuites est envisag\u00e9 d\u00e8s lors qu'un des parents manifeste, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, un refus de respecter les d\u00e9cisions judiciaires. Pour environ 13 % des affaires port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, le parquet d\u00e9cide de diligenter des poursuites devant le tribunal correctionnel. Le nombre de condamnations est stable et se situe entre 1100 et 1300 par an depuis 5 ans. La jurisprudence des tribunaux correctionnels vise surtout \u00e0 r\u00e9tablir des relations sereines entre les parents en privil\u00e9giant des ajournements avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve ou des sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve. N\u00e9anmoins, dans les cas les plus graves de parents ne pr\u00e9sentant pas leur enfant et se soustrayant \u00e0 l'action de la justice, il n'est pas rare que des peines d'emprisonnement soient prononc\u00e9es. Ainsi, dans la moiti\u00e9 des cas, les tribunaux prononcent une peine d'emprisonnement, le plus souvent assortie d'un sursis, contre la personne pr\u00e9venue. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que les magistrats utilisent pleinement toutes les dispositions l\u00e9gales en vigueur pour faire respecter les d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale et qu'ils limitent le recours \u00e0 la force publique aux situations les plus graves afin de pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et les relations avec ses parents. La modification du dispositif en vigueur n'est donc pas envisag\u00e9e en l'\u00e9tat actuel.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que moins de 20 % des t\u00e9l\u00e9phones mobiles seraient recycl\u00e9s. Ainsi des millions de mobiles ne fonctionnant plus sont conserv\u00e9s chez les Fran\u00e7ais. Par cons\u00e9quent, elle lui demande les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 recycler leurs mobiles usagers, au lieu de les conserver chez eux ou encore de s'en s\u00e9parer sans pr\u00e9caution aucune pour l'environnement.", "answer": "Le remplacement des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (EEE) s'acc\u00e9l\u00e8re et les EEE deviennent une source de d\u00e9chets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission europ\u00e9enne a souhait\u00e9 r\u00e9viser la directive sur les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Le nouveau texte vise \u00e0 une production et une consommation durables par la pr\u00e9vention de la production de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, le r\u00e9emploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces d\u00e9chets. Il contribuera ainsi \u00e0 r\u00e9duire la quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e0 \u00e9liminer, \u00e0 une utilisation rationnelle des ressources et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires pr\u00e9cieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'\u00e9conomie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Elle impose notamment d'atteindre, d'ici 2016 et 2019, des objectifs de collecte particuli\u00e8rement ambitieux qui seront repris dans la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et conduiront les \u00e9co-organismes et les syst\u00e8mes individuels de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE), \u00e0 mettre en oeuvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour accro\u00eetre consid\u00e9rablement les quantit\u00e9s collect\u00e9es. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement pour certains types de distributeurs une obligation de reprise gratuite dite \u00ab 1 pour 0 \u00bb (sans obligation d'achat) pour les tr\u00e8s petits \u00e9quipements dont font partie les t\u00e9l\u00e9phones portables. Cette obligation, qui vient compl\u00e9ter le dispositif dit \u00ab 1 pour 1 \u00bb d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour tous les types d'EEE (reprise d'un \u00e9quipement usag\u00e9 dans la limite de la quantit\u00e9 et du type d'\u00e9quipement vendu) a \u00e9t\u00e9 largement anticip\u00e9e par les distributeurs fran\u00e7ais, sous l'impulsion notamment des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s. Ce sont ainsi environ 7 000 meubles de collecte qui \u00e9quipent \u00e0 ce jour les magasins (hypermarch\u00e9s, grandes surfaces sp\u00e9cialis\u00e9es, magasins de bricolage, etc.. ), autant de dispositifs qui permettront d'accro\u00eetre la quantit\u00e9 de petits DEEE collect\u00e9s.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur l'incertitude entourant la notion juridique d'\u00e9tablissement industriel en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re. L'absence de d\u00e9finition claire et une jurisprudence fluctuante en ce domaine rendent difficile l'appr\u00e9ciation de cette notion. De ce fait, l'administration fiscale n'h\u00e9site pas \u00e0 assimiler \u00e0 des \u00e9tablissements industriels des soci\u00e9t\u00e9s commerciales dont l'activit\u00e9 est exclusivement commerciale et pour laquelle le r\u00f4le de l'outillage et de la force motrice ne sont pas pr\u00e9pond\u00e9rants. Cette requalification engendre un alourdissement consid\u00e9rablement du poids de leur fiscalit\u00e9. Les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent sont dramatiques : abandon de projets d'investissements et de cr\u00e9ation de nouveaux emplois voire m\u00eame remise en cause de la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois existants. Nonobstant le nombre de cas de soci\u00e9t\u00e9s commerciales requalifi\u00e9es en \u00e9tablissements industriels qui se multiplient en France et l'impact direct g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur l'investissement de ces entreprises et l'emploi dans notre pays, il lui demande dans quelle mesure il envisage de r\u00e9soudre cette probl\u00e9matique.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1500 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les b\u00e2timents et terrains industriels sont \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable d\u00e9finie \u00e0 l'article 1499 du CGI, lorsqu'ils figurent \u00e0 l'actif du bilan de leur propri\u00e9taire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations d\u00e9finies \u00e0 l'article 53 A du m\u00eame code. La m\u00e9thode comptable consiste \u00e0 appliquer au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, revaloris\u00e9 \u00e0 l'aide des coefficients qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus pour la r\u00e9vision des bilans, des taux d'int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La doctrine administrative pr\u00e9cise que les \u00e9tablissements industriels doivent s'entendre, d'une part, des usines o\u00f9 s'effectue, \u00e0 l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des mati\u00e8res premi\u00e8res ainsi que la fabrication ou la r\u00e9paration des objets et, d'autre part, des \u00e9tablissements o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es des op\u00e9rations de manipulation ou des prestations de service, dans lesquelles le r\u00f4le de l'outillage et de la force motrice est pr\u00e9pond\u00e9rant. Le Conseil d'Etat a confort\u00e9 la doctrine administrative : il a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0rev\u00eatent un caract\u00e8re industriel au sens de l'article 1499 du code pr\u00e9cit\u00e9, les \u00e9tablissements dont l'activit\u00e9 n\u00e9cessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activit\u00e9 consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, mais aussi lorsque le r\u00f4le des installations techniques, mat\u00e9riels et outillages mis en oeuvre, f\u00fbt-ce pour les besoins d'une autre activit\u00e9, est pr\u00e9pond\u00e9rant\u00a0\u00bb (CE 27\u00a0juillet\u00a02005 no\u00a0s 261899 et 273663, Min. c/ St\u00e9 P\u00e9troles Miroline). La Haute juridiction a ainsi confirm\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9terminant du crit\u00e8re centr\u00e9 non pas sur la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, mais bien sur l'importance et le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des moyens techniques mis en \u0153uvre. L'appr\u00e9ciation du degr\u00e9 d'importance des moyens techniques mis en \u0153uvre et leur contribution fonctionnelle aux op\u00e9rations effectu\u00e9es r\u00e9sulte des donn\u00e9es de fait propres \u00e0 chaque situation et s'op\u00e8re au cas par cas par l'administration, sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t. Compte tenu de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations rencontr\u00e9es et des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la jurisprudence, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier cette d\u00e9finition. En outre, pour l'\u00e9tablissement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, en application de l'article 1467 du CGI, la valeur locative des \u00e9tablissements industriels est diminu\u00e9e d'un abattement de 30\u00a0%. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0Sciences po\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0L'augmentation du nombre d'\u00e9tudiants entre 2005 et 2010 a entra\u00een\u00e9 une forte progression des charges\u00a0\u00bb. En effet, \u00ab\u00a0le budget de la FNSP a cr\u00fb de 78,7 millions d'euros \u00e0 127,1 millions d'euros\u00a0\u00bb. De m\u00eame, \u00ab\u00a0la masse salariale qui repr\u00e9sente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augment\u00e9 de fa\u00e7on importante\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande son sentiment sur cette situation.", "answer": "L'institut des \u00e9tudes politiques (IEP) de Paris a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 2005 \u00e0 2010 d'un soutien de l'Etat en forte croissance, marqu\u00e9e notamment par la n\u00e9gociation du contrat d'\u00e9tablissement en 2009 dans des conditions tr\u00e8s favorables. Ceci a permis \u00e0 \u00ab Sciences Po \u00bb de mener des politiques tr\u00e8s volontaristes, que ce soit pour d\u00e9velopper et conforter sa position internationale ou pour mener une politique attractive de recrutement. L'IEP de Paris devra se mettre en conformit\u00e9 avec les recommandations de la Cour dans l'ensemble des domaines de l'action administrative, tout comme il devra \u00eatre attentif \u00e0 la concertation indispensable concernant sa politique de ressources humaines. Dans tous les cas, et \u00e0 nouveau conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour, l'IEP de Paris devra d\u00e9velopper une politique soutenable financi\u00e8rement. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche va engager un nouveau dialogue \u00e0 l'occasion du renouvellement du contrat d'\u00e9tablissement. S'agissant plus particuli\u00e8rement du financement, il convient de noter que le minist\u00e8re a d'ores et d\u00e9j\u00e0 suivi la recommandation de la Cour de stabiliser, voire de revenir progressivement sur le niveau du montant de la dotation attribu\u00e9e \u00e0 la fondation. En effet, au-del\u00e0 d'une stabilisation de la dotation en 2013, la fondation a contribu\u00e9, comme tous les autres op\u00e9rateurs d'enseignement sup\u00e9rieur du programme 150 \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics. Le minist\u00e8re a tenu \u00e0 ce que la subvention \u00e0 la fondation se voit appliquer le m\u00eame niveau de r\u00e9faction des cr\u00e9dits que tous les autres \u00e9tablissements pour ce qui concerne le fonctionnement courant. Eu \u00e9gard au calendrier du dialogue de gestion \u00e9tabli avec la fondation par rapport \u00e0 celui des notifications de cr\u00e9dits aux \u00e9tablissements, c'est essentiellement par le biais de l'augmentation de la mise en r\u00e9serve que ce m\u00e9canisme s'est appliqu\u00e9. Ainsi, la subvention comprend un effort de redressement des comptes publics (c'est-\u00e0-dire une \u00e9conomie) de 0,48 M\u20ac, assorti d'une mise en r\u00e9serve de 0,976 M\u20ac (0,703 M\u20ac en 2012).", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la recommandation adopt\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation et formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Antoine Lef\u00e8vre dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab la formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb consistant \u00e0 encourager l'ensemble des acteurs et institutions en contact avec les \u00e9lus locaux \u00e0 leur diffuser de l'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit \u00e0 la formation. Cette formation doit correspondre \u00e0 l'exercice du mandat pour \u00eatre prise en charge par le budget de la collectivit\u00e9. Il convient de rappeler \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier 2013, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat, vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale, le 18 d\u00e9cembre dernier, dont l'examen s'est poursuivi au S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture le 22 janvier. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux : plancher de 2 % des d\u00e9penses de formation, formation obligatoire pour les ex\u00e9cutifs locaux la premi\u00e8re ann\u00e9e de leur mandat, un droit individuel \u00e0 la formation pour la reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. Ces mesures sont de nature \u00e0 permettre la diffusion des actions de formation \u00e0 destination des \u00e9lus locaux.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement dit \u00ab VEFA \u00bb, proc\u00e9dure juridique couramment employ\u00e9e dans le cadre d'acquisitions sur plans de constructions immobili\u00e8res. Malgr\u00e9 l'ordonnance du 3 octobre 2013 (n\u00b0 2013-890) relative \u00e0 la garantie financi\u00e8re en cas de VEFA qui met fin \u00e0 la pratique de la garantie d'ach\u00e8vement intrins\u00e8que pour rendre obligatoire \u00e0 partir du 1er janvier 2015, pour le vendeur, la souscription d'une garantie d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que, la pratique de la \u00ab vente sur plans \u00bb, m\u00eame lorsqu'elle est soumise \u00e0 la garantie d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que, reste trop souvent encore la source d'exp\u00e9riences malheureuses pour les acqu\u00e9reurs. L'obligation, pour le vendeur, de souscrire une garantie d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que dans le cadre des VEFA est un v\u00e9ritable progr\u00e8s pour l'acqu\u00e9reur, mais il faut aller plus loin encore car elle n'a pas emp\u00each\u00e9, en 2007, 178 acqu\u00e9reurs d'une r\u00e9sidence de tourisme situ\u00e9e dans le Cantal d'\u00eatre victimes de son inach\u00e8vement et ce malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un garant extrins\u00e8que qui a pu \u00e9chapper \u00e0 ses obligations. Cet exemple n'est malheureusement pas isol\u00e9 et les associations de victimes en d\u00e9nombreraient plus d'une cinquantaine sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il serait souhaitable que les droits des acqu\u00e9reurs soient de nouveau consolid\u00e9s par les mesures suivantes : assimiler l'ex\u00e9cution de la garantie d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que \u00e0 celle de l'assurance dommage-ouvrage institu\u00e9e par la loi n\u00b0 78-12 du 4 janvier 1978 ; cr\u00e9er les syndicats de copropri\u00e9taires d\u00e8s les premi\u00e8res ventes ; recenser et agr\u00e9er les promoteurs, l'organisme pr\u00eateur devrait exiger de l'acqu\u00e9reur, pour l'octroi du pr\u00eat, qu'il fournisse le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment du promoteur ; exiger des notaires qu'ils informent mieux les acqu\u00e9reurs sur les VEFA. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la pertinence de ces mesures ayant vocation \u00e0 s\u00e9curiser plus encore la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement, et de lui indiquer quelle est la proc\u00e9dure juridique n\u00e9cessaire pour leur mise en oeuvre.", "answer": "Dans le cadre de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA), la protection des acqu\u00e9reurs a \u00e9t\u00e9 significativement am\u00e9lior\u00e9e avec la suppression de la garantie intrins\u00e8que et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n\u00b0 2013-890 du 3 octobre 2013 relative \u00e0 la garantie financi\u00e8re en cas de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). La pr\u00e9occupation du Gouvernement est de concilier la protection des acqu\u00e9reurs avec la relance de la construction. L'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ayant d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 une avanc\u00e9e majeure pour les acqu\u00e9reurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobili\u00e8re avec un encadrement l\u00e9gislatif trop strict. En tout \u00e9tat de cause, le sujet de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement pourra \u00eatre d\u00e9battu lors de la concertation qui sera men\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la prise du d\u00e9cret d'application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du r\u00e9gime fiscal des artistes auteurs dont la r\u00e9forme entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Les professionnels concern\u00e9s peuvent actuellement opter pour l'un des trois r\u00e9gimes fiscaux suivants : le r\u00e9gime de d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e, le r\u00e9gime de la microentreprise et le r\u00e9gime de l'autoentreprise. Toutefois, le statut d'autoentrepreneur n'est pas compatible avec leur activit\u00e9 du fait du mode de perception des charges (tant dans leurs taux que dans leurs modalit\u00e9s de paiement). Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme voulue par la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, le r\u00e9gime de la microentreprise va \u00eatre fusionn\u00e9 avec celui de l'autoentreprise. Les artistes auteurs n'auront alors plus d'autre choix que le r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e. Si aujourd'hui un certain nombre d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour ce r\u00e9gime, il ne convient pas \u00e0 tous les artistes-auteurs qui ne sont pas tous en mesure d'assumer la charge d'une comptabilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e. De plus les artistes ne rel\u00e8vent pas du RSI, ce qui complique encore leur situation. Pr\u00e8s de 300 000 professionnels sont aujourd'hui dans une profonde inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'application de cette r\u00e9forme. Il souhaite donc lui demander ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des artistes auteurs professionnels.", "answer": "Les artistes auteurs ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime de l'auto-entreprise. Ils ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9forme (fusion) du r\u00e9gime micro-fiscal et micro-social. Du point de vue fiscal, ils conserveront donc en 2016 le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice non commercial dans ses diff\u00e9rentes d\u00e9clinaisons (micro BNC, d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e). Du point de vue du r\u00e9gime social, les r\u00e9mun\u00e9rations artistiques (ventes d'oeuvres, droits d'auteur...) des artistes auteurs sont obligatoirement assujetties au r\u00e9gime de protection sociale institu\u00e9 par les articles L-382.1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rattachant ces travailleurs ind\u00e9pendants au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s. Le nombre d'artistes auteurs concern\u00e9s par la d\u00e9claration en BNC est d'un peu plus de 100 000 personnes. Les quelque 160 000 autres d\u00e9clarent fiscalement leurs revenus d'auteurs en traitements et salaires.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet, dans le cadre de la nouvelle PAC 2015. La conditionnalit\u00e9 PAC 2015, publi\u00e9e r\u00e9cemment par le minist\u00e8re de l'agriculture, comporte une rar\u00e9faction des aides financi\u00e8res de la PAC de l'ordre de 3 % en cas de non-respect de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette nouvelle grille de conditionnalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en concertation avec les repr\u00e9sentants des entrepreneurs des travaux agricoles, ruraux et forestiers qui entretiennent et \u00e9laguent les haies pour leurs clients agriculteurs. Or elle menace directement plus de 300 emplois sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'entretien des paysages en r\u00e9gion Pays de la Loire, pour les entreprises ayant investi dans une main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e et des engins sp\u00e9cialis\u00e9s. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des entreprises de travaux agricoles.", "answer": "La prise en compte des haies dans les surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) est un sujet qui a retenu toute l'attention du ministre en charge de l'agriculture et sur lequel il a souhait\u00e9 prendre le temps d'une discussion avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s pour trouver les meilleures modalit\u00e9s possibles d'application. Il importait en effet de trouver un \u00e9quilibre dans l'utilisation des r\u00e8gles de la PAC qui permette de r\u00e9pondre \u00e0 trois objectifs : encourager le maintien des haies en rendant les surfaces qui se trouvent sous les haies \u00e9ligibles aux aides de la PAC ; ne pas cr\u00e9er de contraintes suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs ; pr\u00e9voir des r\u00e8gles suffisamment simples, claires et contr\u00f4lables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs et \u00e9viter tout risque de refus d'apurement lors des contr\u00f4les de la Commission europ\u00e9enne qui peuvent se traduire par l'obligation de rembourser \u00e0 Bruxelles plusieurs centaines de millions d'euros. Dans cet objectif, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et prot\u00e9g\u00e9es au titre d'une r\u00e8gle de conditionnalit\u00e9 qui impose leur maintien, \u00e0 savoir la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) n\u00b0 7. C'est la seule voie r\u00e9glementaire qui permette effectivement que les surfaces qui se trouvent sous les haies soient \u00e9ligibles aux aides de la PAC. Dans le cas contraire, notamment dans les zones de bocage, le manque \u00e0 gagner en termes d'aide \u00e0 l'horizon 2019 aurait atteint 5 % \u00e0 10 %. Il s'agit donc bien de reconna\u00eetre le travail fait par les agriculteurs pour maintenir et d\u00e9velopper les haies. Il est utile de pr\u00e9ciser que les dispositions qui existaient dans la PAC pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9taient fragiles, avaient fait l'objet de critiques de la part de la Commission europ\u00e9enne et, surtout, ne s'appliquaient pas de fa\u00e7on globale \u00e0 toutes les haies. Des modalit\u00e9s de mise en oeuvre pr\u00e9cises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour clarifier l'application de cette d\u00e9cision et pour permettre des souplesses de gestion autorisant le d\u00e9placement des haies, voire leur destruction, dans des cas bien justifi\u00e9s. D'abord, la d\u00e9finition des haies vis\u00e9es par cette disposition a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Sont concern\u00e9es toutes les haies pr\u00e9sentes sur une exploitation agricole ou adjacentes dont l'agriculteur poss\u00e8de la ma\u00eetrise, quelle que soit leur composition, avec une largeur maximale de 10 m\u00e8tres. Ensuite, des souplesses ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. L'exploitation du bois et la coupe \u00e0 blanc de la haie sont autoris\u00e9s ainsi que le rec\u00e9page. La destruction de haie est possible lorsque la cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s aux parcelles de l'exploitation est n\u00e9cessaire, en cas de cr\u00e9ation ou d'agrandissement d'un b\u00e2timent d'exploitation, pour des raisons de gestion sanitaire de la haie ou de d\u00e9fense de la for\u00eat contre les incendies, ainsi que dans les cas de r\u00e9habilitation d'un foss\u00e9 dans un objectif de r\u00e9tablissement d'une circulation hydraulique ou encore de travaux d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique. Le d\u00e9placement des haies est possible \u00e0 raison de 2 % par an. Il est aussi possible, sans limite, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9placement permet un meilleur emplacement environnemental de la haie, ainsi qu'en cas de transfert de parcelles, ce qui couvre notamment les installations d'un nouvel agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante. De plus, c'est finalement un syst\u00e8me de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) qui a \u00e9t\u00e9 retenu, et non pas un syst\u00e8me d'autorisation qui aurait complexifi\u00e9 la gestion tant pour les agriculteurs que pour l'administration. Enfin, la grille de sanction retenue en cas de non-respect des r\u00e8gles est progressive et proportionn\u00e9e. Si l'agriculteur d\u00e9place ou d\u00e9truit des haies dans des cas non pr\u00e9vus, et que l'\u00e9cart par rapport au lin\u00e9aire de haie total sur l'exploitation est inf\u00e9rieur \u00e0 1 %, un syst\u00e8me d'avertissement pr\u00e9coce sans sanction sera utilis\u00e9. Si l'\u00e9cart est compris entre 1 % et 3 %, les aides de la PAC seront r\u00e9duites de 1 %. Si l'\u00e9cart est compris entre 3 % et 10 %, la r\u00e9duction des aides sera de 3 %. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9s de ces dispositions, qui sont parfaitement connues depuis fin f\u00e9vrier, suite aux nombreuses r\u00e9unions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr, o\u00f9 sont \u00e9galement regroup\u00e9es toutes les informations d\u00e9sormais stabilis\u00e9es pour l'application de la PAC en 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de d\u00e9terminer sur la p\u00e9riode 2015-17 un objectif de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense de dispositifs m\u00e9dicaux. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose de cr\u00e9er un conseil de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale au sein de chaque tribunal de grande instance de fa\u00e7on \u00e0 renforcer le dialogue entre les magistrats du si\u00e8ge et du parquet (proposition n\u00b0 25 de la commission de modernisation de l'action publique pr\u00e9sid\u00e9e par M. Jean-Louis Nadal). Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La recommandation no\u00a025 du rapport de la commission pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Jean-Louis Nadal proposait de mettre en place un conseil de juridiction en mati\u00e8re p\u00e9nale. Cette instance devait d'abord \u00eatre le lieu de la n\u00e9cessaire information des juges du si\u00e8ge sur l'\u00e9tat de la d\u00e9linquance dans le ressort et la politique d'action publique du parquet. Elle devait \u00e9galement offrir au procureur de la R\u00e9publique la possibilit\u00e9 d'appeler l'attention du si\u00e8ge sur d'\u00e9ventuelles pratiques ou jurisprudences divergentes au sein de la juridiction, permettant ainsi aux magistrats du si\u00e8ge de se saisir de cette question. Elle visait enfin \u00e0 favoriser une meilleure administration de la juridiction. L'article 39-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, issu de la loi du 25\u00a0juillet\u00a02013, exigeait d\u00e9j\u00e0 du procureur de la R\u00e9publique qu'il informe au moins une fois par an l'assembl\u00e9e des magistrats du si\u00e8ge et du parquet des conditions de mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale dans le ressort et des instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es \u00e0 cette fin par le ministre de la justice. Le d\u00e9cret no\u00a02016-514 du 26\u00a0avril\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de r\u00e9solution des litiges et \u00e0 la d\u00e9ontologie des juges consulaires, publi\u00e9 au JORF no\u00a00100 du 28\u00a0avril\u00a02016, a toutefois consacr\u00e9 partiellement la recommandation de la commission en cr\u00e9ant les conseils de juridiction mais avec un objet diff\u00e9rent. Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire a ainsi \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une section consacr\u00e9e au projet de juridiction, en ins\u00e9rant un article R.212-63 : \u00ab Le projet de juridiction est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du si\u00e8ge et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis \u00e0 l'avis de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des magistrats et des fonctionnaires avant d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9 par les chefs de juridiction. Il d\u00e9finit, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du ressort, des objectifs \u00e0 moyen terme visant \u00e0 am\u00e9liorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'ind\u00e9pendance juridictionnelle. Il est pr\u00e9sent\u00e9 en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorit\u00e9s avec lesquels la juridiction est en relation. \" Le conseil de juridiction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l'article R.212-64 qui en pr\u00e9cise le r\u00f4le et la composition : \u00ab Le conseil de juridiction, copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance et le procureur de la R\u00e9publique, est un lieu d'\u00e9changes et de communication entre la juridiction et la cit\u00e9. Il se r\u00e9unit au moins une fois par an. L'ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par les chefs de juridiction apr\u00e8s avis du directeur de greffe en comit\u00e9 de gestion et de l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent \u00e9galement faire des propositions d'ordre du jour. Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction d\u00e9sign\u00e9s par la commission restreinte ou l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1\u00b0 de repr\u00e9sentants de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2\u00b0 de repr\u00e9sentants locaux de l'Etat ; 3\u00b0 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de parlementaires \u00e9lus du ressort ; 4\u00b0 de personnes exer\u00e7ant une mission de service public aupr\u00e8s des juridictions ; 5\u00b0 de repr\u00e9sentants des professions du droit ; 6\u00b0 de repr\u00e9sentants d'associations. Cet organe n'exerce aucun contr\u00f4le sur l'activit\u00e9 juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'\u00e9voque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. \u00bbDes dispositions similaires pour les cours d'appel sont \u00e9galement pr\u00e9vues par les articles R.312-84 et.312-85 du code de l'organisation judiciaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'encadrement de la profession d'ost\u00e9opathe. Le d\u00e9cret d'application du 27 mars 2007, cr\u00e9ant le titre d'ost\u00e9opathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de trois ans, contre cinq ans selon les recommandations europ\u00e9ennes et de l'OMS. La multiplication des \u00e9coles et des \u00e9tudiants conduit \u00e0 une concurrence v\u00e9ritable impliquant de nombreuses d\u00e9rives qui posent la question de la qualit\u00e9 des soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de la profession d'ost\u00e9opathe et quelles en seraient les principales modalit\u00e9s.", "answer": "Les conditions de formation en ost\u00e9opathie, et notamment d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. L'augmentation du nombre d'\u00e9coles et de professionnels en exercice pose un r\u00e9el risque en mati\u00e8re de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels et d\u00e9nonce des manquements en termes de qualit\u00e9 de l'enseignement que les crit\u00e8res actuels ne permettent pas de pr\u00e9venir. Le projet de texte \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ne r\u00e9pond en rien \u00e0 ces probl\u00e8mes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualit\u00e9 requis et r\u00e9guler le nombre de professionnels. Il est n\u00e9cessaire de reprendre le travail initi\u00e9 en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel d\u00fbment form\u00e9. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va r\u00e9engager tr\u00e8s rapidement un travail sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non, mais devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'\u00e9volution du nombre de bourses scolaires et les montants accord\u00e9s aux enfants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais de G\u00e9orgie depuis l'an 2000. En effet, le nombre de bourses permet d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du nombre de Fran\u00e7ais en situation difficile dans le pays concern\u00e9, l'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9e sous conditions de ressources.", "answer": "En G\u00e9orgie se trouvent deux \u00e9tablissements homologu\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, l'\u00e9cole fran\u00e7aise du Caucase, \u00e9tablissement conventionn\u00e9 avec l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) depuis le 1er janvier 2013, et l'\u00e9cole Marie-F\u00e9licit\u00e9-Brosset, \u00e9tablissement partenaire depuis le 1er janvier 2012. Ces deux \u00e9tablissements ne sont homologu\u00e9s que pour certains niveaux. En r\u00e9ponse \u00e0 la situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile de certaines familles fran\u00e7aises en G\u00e9orgie, des bourses ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es, par d\u00e9rogation et au cas par cas, \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans des niveaux non homologu\u00e9s. Entre l'ann\u00e9e 2009/2010 et l'ann\u00e9e 2014/2015, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en G\u00e9orgie b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse scolaire AEFE est pass\u00e9 de 8 (pour un montant de 24 526 euros) \u00e0 41 (pour 147 300 euros). Il \u00e9tait de 13 en 2010/2011, 22 en 2011/2012, 29 en 2012/2013 et 38 en 2013/2014. Cette \u00e9volution est \u00e0 mettre en regard du nombre d'enfants fran\u00e7ais scolaris\u00e9s en G\u00e9orgie, pass\u00e9 de 14 \u00e0 67 sur la m\u00eame p\u00e9riode. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une bourse en G\u00e9orgie est pass\u00e9 de 57 % en 2009/2010, \u00e0 50 % en 2010/2011, 46 % en 2011/2012, 58 % en 2012/2013, 66 % en 2013/2014 et 61 % en 2014/2015.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes ayant une hypersensibilit\u00e9 aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Dans certains pays, cette maladie est reconnue comme telle. Or, en France, l'absence d'\u00e9tudes scientifiques et ind\u00e9pendantes sur les risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne permet pas sa classification. Les principaux sympt\u00f4mes relev\u00e9s sont vari\u00e9s : fatigue, vertiges, maux de t\u00eate ou acouph\u00e8nes. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que cette pathologie soit reconnue.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas permis de mettre en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences (antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. S'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les \u00e9tudes biologiques, cliniques et \u00e9pid\u00e9miologiques montrent que l'hypoth\u00e8se d'un risque ne peut \u00eatre totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme pour ces usages qui conduisent \u00e0 des niveaux d'exposition tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publi\u00e9 par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 \u00e0 la suite du rapport d'expertise. N\u00e9anmoins les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi, une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en oeuvre une prise en charge adapt\u00e9e de ces personnes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote ind\u00e9pendante d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients est effectu\u00e9 durant un an.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de restructurer l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, la Cour recommande d'\u00ab\u00a0int\u00e9grer les agents \u00ab\u00a0coh\u00e9sion sociale\u00a0\u00bb des DDCSPP dans les services des pr\u00e9fectures\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement a pris connaissance des pr\u00e9conisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'\u00c9tat et du rapport de MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re et Jean-Pierre Weiss sur la strat\u00e9gie d'organisation \u00e0 cinq ans de l'administration territoriale de l'\u00c9tat. Le Gouvernement a fait le choix de concentrer d\u00e9sormais les \u00e9nergies sur la r\u00e9novation des modalit\u00e9s de pilotage et de fonctionnement de l'administration d\u00e9concentr\u00e9e, plut\u00f4t que de lancer une nouvelle r\u00e9organisation, alors que les pr\u00e9c\u00e9dentes se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es complexes \u00e0 mettre en oeuvre et n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9es. Il a estim\u00e9 que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e au renforcement de l'inter-minist\u00e9rialit\u00e9 au niveau territorial et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service. Par cons\u00e9quent, aucune nouvelle r\u00e9organisation n'est engag\u00e9e et la stabilit\u00e9 des services d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux existants est assur\u00e9e pour concentrer les \u00e9nergies sur la modernisation du pilotage et l'am\u00e9lioration concr\u00e8te du fonctionnement de l'administration d\u00e9concentr\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence durable des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements est r\u00e9affirm\u00e9e.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Benoist Apparu alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'impuissance de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 face \u00e0 la consommation excessive d'alcool. En effet l'\u00e9tude r\u00e9cente du Bulletin \u00e9pid\u00e9miologique hebdomadaire publi\u00e9e le mardi 7 juillet 2015 indique que les cons\u00e9quences de la consommation excessive d'alcool sont parmi les premi\u00e8res causes d'hospitalisation en France. Il rapporte ainsi qu'en 2012, plus de 580 000 hospitalisations dites de courts s\u00e9jours en m\u00e9decine-chirurgie-obst\u00e9trique ont \u00e9t\u00e9 induites par l'alcool, soit une augmentation de 11,3 % par rapport aux chiffres de 2006. En psychiatrie, plus de 2,7 millions de journ\u00e9es lui sont dues, pour 10,4 % du total des journ\u00e9es dans les services psychiatriques. Enfin plus de deux millions de journ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'alcoolisation excessive ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans les services de soins de suite et de r\u00e9adaptation, soit 5,6 % de leur activit\u00e9 totale. L'\u00e9tude r\u00e9v\u00e8le qu'entre 12 % et 23 % des patients hospitalis\u00e9s dans des h\u00f4pitaux g\u00e9n\u00e9raux en France sont concern\u00e9s par un m\u00e9susage de l'alcool et ce chiffre s'\u00e9l\u00e8ve entre 25 % et 50 % dans les services de psychiatrie. L'alcool est finalement responsable de 49 000 morts par an en France. En plus du bilan humain, son poids financier annuel pour les h\u00f4pitaux repr\u00e9sente pr\u00e8s de 3,6 % de l'ensemble des d\u00e9penses hospitali\u00e8res en 2012 et son co\u00fbt sanitaire et social annuel est d'autant plus consid\u00e9rable, puisqu'il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17,6 milliards d'euros. Les services d'h\u00f4pitaux manquent pourtant cruellement de moyens pour la prise en charge de la d\u00e9pendance \u00e0 l'alcool, ne pouvant que laisser livr\u00e9es \u00e0 elles-m\u00eames les personnes souffrant de cette addiction ainsi que leurs entourages. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce fl\u00e9au majeur de notre pays, qui fait de nombreuses victimes chaque ann\u00e9e, tant par la pr\u00e9vention que par les moyens de traitement de l'addiction avant qu'elle n'engendre ses cons\u00e9quences les plus graves.", "answer": "La France est aujourd'hui l'un des trois pays europ\u00e9ens les plus consommateurs d'alcool, avec 12 litres d'alcool pur consomm\u00e9 par an et par habitant de plus de 15 ans, tr\u00e8s au dessus de la moyenne europ\u00e9enne qui se situe \u00e0 9,1 litres. L'alcool reste la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e \u00e9vitable en France apr\u00e8s le tabac. Chaque ann\u00e9e, il est responsable d'environ 49 000 d\u00e9c\u00e8s. On estime \u00e0 5 millions le nombre de personnes que l'usage d'alcool expose \u00e0 des difficult\u00e9s d'ordre m\u00e9dical, psychologique et social. Les comportements \u00e9voluent et plus de la moiti\u00e9 des jeunes adultes (57%) ont d\u00e9clar\u00e9 une alcoolisation ponctuelle importante au cours de l'ann\u00e9e et la part de ceux en ayant connu au moins dix (pr\u00e8s d'une par mois) est pass\u00e9 de 11 % \u00e0 14 % entre 2005 et 2010. La publicit\u00e9 sur l'alcool est un facteur \u00e9minemment favorable \u00e0 la consommation, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes. Prot\u00e9ger les plus fragiles, les plus sensibles \u00e0 la publicit\u00e9 est donc une priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique car il est \u00e9tabli qu'une initiation pr\u00e9coce \u00e0 l'alcool et une consommation excessive \u00e0 l'adolescence sont des facteurs de risque d'usages probl\u00e9matiques ult\u00e9rieurs. Afin de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux nouveaux comportements face \u00e0 l'alcool, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a inscrit une mesure de lutte contre l'alcoolisation ponctuelle importante des adolescents et des jeunes adultes dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement. Enfin, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, une campagne nationale de communication a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e9but 2015 pour promouvoir les consultations jeunes consommateurs aupr\u00e8s des jeunes concern\u00e9s par les conduites addictives \u00e0 l'alcool et de leurs parents.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un statut de guide-conf\u00e9rencier et animateur sportif. En effet, le statut de guide-conf\u00e9rencier (n\u00e9cessitant la d\u00e9tention d'une carte professionnelle qui justifie de la capacit\u00e9 du d\u00e9tenteur \u00e0 assurer des visites comment\u00e9es) est adapt\u00e9 en milieu urbain, mais l'exercice en milieu rural peut n\u00e9cessiter une mobilit\u00e9 tr\u00e8s diff\u00e9rente. La combinaison du statut de guide-conf\u00e9rencier avec celui d'animateur sportif (acquis par l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport ou BPJEPS) et particuli\u00e8rement celui d'animateur sportif et v\u00e9lo tout terrain s'av\u00e8rerait pertinente. Une telle combinaison permettrait de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 l'enjeu d'avenir que repr\u00e9sente l'\u00e9cotourisme. Aussi, il souhaite savoir si une flexibilisation du statut de guide-conf\u00e9rencier par sa combinaison avec celui d'animateur sportif est une piste de modernisation du secteur touristique fran\u00e7ais qu'envisage le Gouvernement et si ce dernier envisage de permettre la combinaison de ces deux statuts.", "answer": "La profession de guide-conf\u00e9rencier est r\u00e9glement\u00e9e par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation aux op\u00e9rateurs touristiques d'avoir recours \u00e0 des personnes qualifi\u00e9es, d\u00e9tentrices de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier pour la conduite de visites guid\u00e9es dans les mus\u00e9es de France (environ 1 200) et les monuments historiques (environ 44 000). Hormis cette disposition l\u00e9gislative du code du tourisme, tous les autres m\u00e9tiers du guidage (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d'acc\u00e8s en France et peuvent s'exercer sans condition de dipl\u00f4me ou de titre professionnel. Le guidage touristique en milieu urbain tout comme en milieu rural est par cons\u00e9quent libre d'acc\u00e8s. L'activit\u00e9 de guide-conf\u00e9rencier est aujourd'hui la seule profession r\u00e9glement\u00e9e du secteur du tourisme en France. Au regard du droit europ\u00e9en et des exigences de libre circulation au sein du march\u00e9 unique de l'Union europ\u00e9enne, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es dans les professions du tourisme. Les Assises nationales du tourisme de juin\u00a02014 ont fix\u00e9 comme objectifs de faire des m\u00e9tiers du tourisme une fili\u00e8re d'excellence et de d\u00e9velopper la formation. Dans ce cadre, l'objectif\u00a0du Gouvernement est de professionnaliser les accompagnateurs des touristes, y compris \u00e0 v\u00e9lo, pour assurer des prestations de plus en plus qualitatives et mieux adapt\u00e9es aux attentes des client\u00e8les touristiques. La loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, a renforc\u00e9 le r\u00f4le du syst\u00e8me de certification professionnelle dans les politiques de formation professionnelle et d'emploi. Le compte personnel de formation (CPF), qui vise \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s de tous les publics \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie, est entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Plut\u00f4t qu'une fusion de deux qualifications professionnelles de guide-conf\u00e9rencier et d'animateur sportif, une compl\u00e9mentarit\u00e9 des deux types de formation est sans doute \u00e0 rechercher. Ainsi, on ne peut qu'encourager un guide-conf\u00e9rencier souhaitant combiner ses visites guid\u00e9es des monuments nationaux avec une pratique sportive et d'itin\u00e9rance touristique (v\u00e9lotourisme, randonn\u00e9e, ski, \u00e9quitation, etc.) \u00e0 pr\u00e9parer un dipl\u00f4me d'animateur sportif. R\u00e9ciproquement, un animateur sportif, titulaire d'un master, a d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier soit par la voie de la formation continue, soit s'il justifie au minimum d'une exp\u00e9rience professionnelle d'un an cumul\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans la m\u00e9diation orale des patrimoines, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 relatif aux comp\u00e9tences des guides-conf\u00e9renciers. L'exercice combin\u00e9 de la profession de guide et d'animateur sportif, via une double qualification, est en effet tout \u00e0 fait recommand\u00e9 pour la construction d'un parcours professionnel p\u00e9renne, qui requiert g\u00e9n\u00e9ralement de s'inscrire dans le cadre de formes diverses de pluriactivit\u00e9.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans pr\u00e8s d'un quart de ces produits. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale. \u00c0 la suite de la publication par le conseil de l'ordre des m\u00e9decins de la carte de France de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale, les inqui\u00e9tudes grandissent. Le nombre de m\u00e9decins semble stable mais ceux devant partir \u00e0 la retraite et poursuivant leur activit\u00e9 est en augmentation. La m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale est la plus touch\u00e9e et la France pourrait perdre en moyenne d'ici \u00e0 2025 un m\u00e9decin sur quatre. Cette d\u00e9sertification atteint maintenant des zones p\u00e9riurbaines, un ph\u00e9nom\u00e8ne qui \u00e9tait pour le moment inconnu. La formation est donc le point cl\u00e9 ; les jeunes m\u00e9decins s'orientent vers des activit\u00e9s plus r\u00e9mun\u00e9ratrices que la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et les modes de vies ne sont plus les m\u00eames qu'auparavant. \u00c0 cela s'ajoute la forte f\u00e9minisation de la profession. Un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis doit \u00eatre fait, notamment du statut lib\u00e9ral des m\u00e9decins et des centres de sant\u00e9 dont le financement serait assur\u00e9 par l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s. Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9occupation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs en mati\u00e8re de reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 de leur profession. Ils sont en effet continuellement soumis \u00e0 des nuisances dans l'exercice de leur fonction : bruit, exposition au soleil, humidit\u00e9, environnement chlor\u00e9. Celles-ci ne sont pas sans cons\u00e9quences sur leur sant\u00e9. Les tableaux de maladies professionnelles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral recensent notamment les mycoses (tableau 46), les rhinites et asthmes professionnels (tableau 66), et les pneumopathies d'hypersensibilit\u00e9 (tableau 66 bis). Cependant, l'emploi de ma\u00eetre-nageur sauveteur n'est pas class\u00e9 en cat\u00e9gorie active de la fonction publique, qui permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9, tandis que les \u00e9goutiers et les personnels des r\u00e9seaux souterrains des \u00e9gouts, exer\u00e7ant \u00e9galement en milieux contamin\u00e9s par des micro-organismes a\u00e9roport\u00e9s (bact\u00e9ries, moisissures, algues) tels que d\u00e9crits dans le tableau 66 bis, le sont. Le classement ne refl\u00e8te peut-\u00eatre pas l'\u00e9volution des fonctions, des techniques et des conditions de travail. La probl\u00e9matique des chloramines est ainsi apparue post\u00e9rieurement \u00e0 ce classement. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures pr\u00e9vues pour prendre en compte au plus juste la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail dans le secteur public, comme cela est introduit par le compte p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9.", "answer": "Au dernier trimestre 2013, les travaux pr\u00e9paratoires de la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, publi\u00e9e le 20 janvier 2014, annon\u00e7aient la mise en place d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des travailleurs engag\u00e9s sous contrat de droit priv\u00e9 et expos\u00e9s, au-del\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires, \u00e0 l'un des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 d\u00e9finis par le code du travail. La fonction publique, soucieuse de ne pas s'\u00e9loigner des dispositifs applicables dans le secteur priv\u00e9, a ouvert, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, une concertation relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Cette concertation, articul\u00e9e autour de trois axes de travail (connaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique ; pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique ; accompagnement des agents expos\u00e9s \u00e0 de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail dans la fonction publique) a permis d'\u00e9tablir une \u00ab cartographie \u00bb des m\u00e9tiers susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s, dans les trois versants de la fonction publique, \u00e0 l'un des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 d\u00e9finis par le code du travail (article D. 4121-5). Cette cartographie prend en compte la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs en tant qu'\u00e9ducateurs territoriaux des activit\u00e9s physiques et sportives. La concertation conduira \u00e9galement \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux des dispositifs visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9parer les expositions \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Suite \u00e0 la publication de la loi, une mission relative \u00e0 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, par les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du travail, \u00e0 M. Michel de Virville. Sur la base de ses pr\u00e9conisations, rendues publiques le 10 juin 2014, la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail doit soumettre \u00e0 la consultation, puis \u00e0 la publication, plusieurs projets de d\u00e9crets d'application. Dans ce contexte, le calendrier des discussions au sein de la fonction publique a \u00e9t\u00e9 align\u00e9 sur celui des chantiers de mise en oeuvre de la loi du 20 janvier 2014. Les \u00e9changes avec les employeurs publics et les organisations syndicales sont appel\u00e9s \u00e0 se poursuivre jusqu'en 2015.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les fermetures annonc\u00e9es de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne \u00e0 la SNCF ait confirm\u00e9 aux salari\u00e9s l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, \u00e0 l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette d\u00e9cision \u00e9tait confirm\u00e9e, elle nuirait fortement \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 territoriale et \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux services de transport. Les boutiques de la SNCF sont en effet un outil indispensable de proximit\u00e9. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il para\u00eet particuli\u00e8rement indispensable de maintenir un service de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, potentiellement isol\u00e9es, ne ma\u00eetrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions que son minist\u00e8re compte prendre afin de maintenir ces points de vente dont l'utilit\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, ce qui permettrait \u00e9galement de rassurer le personnel qui y est affect\u00e9.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 une baisse de la fr\u00e9quentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser leur ordinateur, leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la r\u00e9servation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares repr\u00e9sentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule ann\u00e9e 2013, la SNCF a constat\u00e9 une baisse de 17 % de l'activit\u00e9 de ses boutiques. Soucieuse de son \u00e9quilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services d\u00e9ficitaires et est contrainte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un \u00e9l\u00e9ment important du service \u00e0 la client\u00e8le de l'entreprise. La SNCF est pr\u00e9cis\u00e9ment en train de r\u00e9nover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es en 2013 \u00e0 Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La D\u00e9fense et Lille. Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximit\u00e9, mais dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses, qu'il s'agisse de celles de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux \u00e9lus des conseils r\u00e9gionaux, en tant qu'autorit\u00e9s organisatrices des transports ferroviaires r\u00e9gionaux, pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions locales de la SNCF pr\u00e9servent, au mieux, les int\u00e9r\u00eats des habitants de chaque r\u00e9gion.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, le nombre important de services qui assurent le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s desquels les personnes concern\u00e9es peuvent exercer leur droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant ne permet pas de disposer d'informations centralis\u00e9es et de donn\u00e9es statistiques suffisamment fiables et ce, malgr\u00e9 les sondages men\u00e9s lors des ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Les personnes concern\u00e9es d\u00e9posent, en effet, de telles demandes d'acc\u00e8s et/ou de rectification des donn\u00e9es directement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou d\u00e9concentr\u00e9 et dont les coordonn\u00e9es, indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la mention port\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dite loi informatique et libert\u00e9s, \u00e0 la connaissance de toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas n\u00e9cessairement au sein de chaque service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s pour un fichier donn\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne rel\u00e8ve d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionn\u00e9es \u00e0 la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libert\u00e9s.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une mesure de la loi de finances pour 2014, la suppression de l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accord\u00e9es aux retrait\u00e9s ayant eu ou \u00e9lev\u00e9 au moins 3 enfants. Dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse et les r\u00e9gimes align\u00e9s, cette majoration \u00e9tait au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. La suppression de l'exon\u00e9ration attach\u00e9e aux majorations pour charge de famille a entra\u00een\u00e9 une augmentation du revenu imposable. La mesure a rendu imposables certains retrait\u00e9s percevant une petite pension, dont le montant se situe \u00e0 la limite du seuil d'imposition \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Il lui demande donc s'il compte revenir sur son erreur p\u00e9nalisante pour les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article a revaloris\u00e9 de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 de 4 %, soit 5 fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et a renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitu\u00e9 un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui a montr\u00e9, s'il en \u00e9tait besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, et tout particuli\u00e8rement des salari\u00e9s, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre la formation initiale des orthophonistes au grade master. Le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait estim\u00e9 que le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab comp\u00e9tences \u00bb \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 permettait de proposer un niveau de grade master pour la formation des orthophonistes. Cette proposition, initialement bien per\u00e7ue par la profession, avait ensuite \u00e9volu\u00e9 vers une proposition qui tentait d'imposer un syst\u00e8me de formation \u00e0 double niveau, de base et de sp\u00e9cialisation. Devant le manque de consensus autour de cette proposition, le Gouvernement avait alors renonc\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer le syst\u00e8me de formation des orthophonistes. Il souligne qu'\u00e0 ce jour le dossier de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Aussi, il l'interroge sur ses intentions concernant ce dossier, lequel n\u00e9cessite une r\u00e9ponse urgente et conforme aux v\u0153ux de la profession, afin d'\u00eatre pr\u00eat pour la rentr\u00e9e universitaire 2013 et de garantir l'avenir de la prise en charge des patients.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 un allongement d'un an de la dur\u00e9e des \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication men\u00e9e conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalis\u00e9 les travaux sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res, dans l'objectif dune rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. Le projet de texte relatif \u00e0 la formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste en 5 ans sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement europ\u00e9en du 22 mai 2013 sur la directive \u00e9tablissant une protection de dimension europ\u00e9enne pour les victimes de violences domestiques. Une fois adopt\u00e9 en juin 2013 par le Conseil europ\u00e9en, cette nouvelle l\u00e9gislation va notamment permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (majoritairement des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneurop\u00e9enne incluant des mesures d'\u00e9loignement. Une fois le projet de directive adopt\u00e9 par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. D\u00e8s lors, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser selon quel calendrier et quelles modalit\u00e9s cette directive sera transcrite dans le droit fran\u00e7ais.", "answer": "Le 22 mai 2013, le Parlement europ\u00e9en a arr\u00eat\u00e9 sa position en vue de l'adoption d'un r\u00e8glement relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en mati\u00e8re civile. Ledit r\u00e8glement vise \u00e0 assurer le respect des mesures de protection obtenues dans un Etat membre, notamment par les victimes de violences domestiques, dans tout autre Etat membre o\u00f9 ces personnes seraient amen\u00e9es \u00e0 circuler ou \u00e0 s\u00e9journer. Ce r\u00e8glement a ensuite \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le 12 juin 2013, sous le num\u00e9ro 606/2013. De par sa nature, il ne n\u00e9cessite pas de mesure de transposition en droit interne fran\u00e7ais et sera donc directement applicable \u00e0 partir du 11 janvier 2015, comme le pr\u00e9cise son article 22. Ce texte permettra ainsi aux victimes de violences domestiques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ordonnance de protection, prise sur le fondement des articles 515-9 \u00e0 515-13 du code civil, de la voir reconna\u00eetre et ex\u00e9cuter, au sein des vingt-sept autres Etats membres, sans nouvelle proc\u00e9dure. De la m\u00eame mani\u00e8re, les mesures de protection \u00e9mises par les autorit\u00e9s des autres Etats membres seront pleinement respect\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais. La convention du conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (\u00ab convention d'Istanbul \u00bb) entr\u00e9e en vigueur au 1er ao\u00fbt 2014 (elle entrera en vigueur en France le 1er novembre 2014, \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t par la France le 4 juillet de son instrument de ratification - loi n\u00b0 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique) organise une protection paneurop\u00e9enne contre la violence domestique. Elle permettra aux victimes de violence sur le territoire d'un Etat partie, de b\u00e9n\u00e9ficier, de mani\u00e8re imm\u00e9diate, d'une ordonnance de protection ou d'injonction, dans un autre Etat partie, si elles ont la nationalit\u00e9 de ce dernier o\u00f9 si elles ont fix\u00e9 leur domicile sur son territoire. Cette Convention devrait donc simplifier les proc\u00e9dures d'obtention des mesures de protection des victimes de violences domestiques, encore au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne. La ministre charg\u00e9e des droits des femmes appelle \u00e0 la ratification universelle de cette convention dont l'adh\u00e9sion est ouverte y compris aux \u00c9tats non membres du conseil de l'Europe.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab la prudence et l'autorit\u00e9 de l'office du juge au 21eme si\u00e8cle \u00bb consistant \u00e0 organiser des \u00ab chambres p\u00e9nales \u00bb rassemblant tous les juges p\u00e9naux pour favoriser cette coll\u00e9gialit\u00e9 de d\u00e9bat. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice, pour qu'il recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et approfondisse le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener une r\u00e9flexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par M. Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars 2013. Les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s les 9 d\u00e9cembre 2013 et 16 d\u00e9cembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du minist\u00e8re public pr\u00e9sid\u00e9e par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont d\u00e9clin\u00e9es, pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance du minist\u00e8re public. Ces rapports ont nourri les travaux men\u00e9s lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9dification de la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Les scenarii de r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion seront discut\u00e9s par les juridictions et les organisations syndicales de mani\u00e8re concert\u00e9e. Les parlementaires, invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9volutions de ces travaux.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le probl\u00e8me du co\u00fbt du travail dans l'agriculture fran\u00e7aise et de la perte de comp\u00e9titivit\u00e9 qu'il entra\u00eene. En effet, les diff\u00e9rences de co\u00fbts de la main-d\u2019\u0153uvre agricole ont de lourdes cons\u00e9quences sur l'agriculture fran\u00e7aise. Notre d\u00e9crochage de comp\u00e9titivit\u00e9 avec l'Allemagne qui est en passe de devenir la premi\u00e8re puissance agricole europ\u00e9enne illustre les difficult\u00e9s que rencontrent nos agriculteurs. Dans ces conditions, on ne peut que s'\u00e9tonner de la d\u00e9cision du Gouvernement concernant les mesures d'exon\u00e9rations des cotisations patronales pour les exploitations employeuses de saisonniers agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exon\u00e9rations de charges patronales pr\u00e9vues pour l'emploi des salari\u00e9s saisonniers. Cette mesure repr\u00e9sente une hausse de charges de 140 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Cette hausse va p\u00e9naliser s\u00e9v\u00e8rement les secteurs agricoles de production les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale du fait d'un poids consid\u00e9rable du co\u00fbt du travail dans le prix de revient de nos produits. La disposition du PLF 2013 est difficilement v\u00e9cue dans nos territoires car elle aura des cons\u00e9quences certaines sur la p\u00e9rennit\u00e9 de nos entreprises. Avec des fermetures d'entreprises et de nombreux licenciements dans ces secteurs qui font appel traditionnellement \u00e0 une main-d\u2019\u0153uvre nombreuse, rurale et en majorit\u00e9 peu qualifi\u00e9e, il est indispensable d'harmoniser les co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre agricole au niveau europ\u00e9en. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires sont envisag\u00e9es pour redonner de la comp\u00e9titivit\u00e9 et faire baisser les charges qui p\u00e8sent sur le travail dans l'agriculture fran\u00e7aise.", "answer": "L'objectif vis\u00e9 par l'article 93 de la loi de finances pour 2013 \u00e9tait de corriger deux anomalies du dispositif d'exon\u00e9ration pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture : l'exon\u00e9ration de la cotisation d'accidents du travail et l'all\u00e8gement de charges portant sur des salaires mensuels pouvant aller jusqu'\u00e0 4 277 \u20ac. Le risque accidents du travail devait \u00eatre pleinement couvert par les employeurs, parce que c'est un risque qui survient \u00e0 l'occasion du travail. C'est donc pour responsabiliser davantage les employeurs et leur faire payer une cotisation \u00e0 la hauteur des d\u00e9penses du r\u00e9gime pour la cat\u00e9gorie de risque concern\u00e9e qu'il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l'exon\u00e9ration de la cotisation d'accidents du travail. Il existe en effet une trentaine d'exon\u00e9rations de cotisations en France et seule l'exon\u00e9ration TO-DE exon\u00e9rait les cotisations d'accidents du travail. Le Gouvernement a ainsi propos\u00e9 que ce principe ne souffre plus d'aucune exception. L'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations agricoles de syndicats de salari\u00e9s \u00e9tait d'ailleurs hostile \u00e0 cette exon\u00e9ration. En outre, il n'\u00e9tait pas justifi\u00e9 d'exon\u00e9rer de cotisations des r\u00e9mun\u00e9rations qui ne pouvaient pas \u00eatre class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des bas salaires. Le dispositif en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2012 exon\u00e9rait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'\u00e0 3 564 \u20ac (2,5 salaire minimum de croissance (SMIC)), l'exon\u00e9ration \u00e9tant ensuite d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 4 277 \u20ac (3 SMIC). Ces montants d\u00e9passaient largement le salaire m\u00e9dian fran\u00e7ais de 1 615 \u20ac en dessous duquel la moiti\u00e9 des Fran\u00e7ais est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Les entreprises agricoles pouvant accorder de tels niveaux de salaires ne rencontrent pas les m\u00eames difficult\u00e9s de comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt. La loi de finances pour 2013 a plac\u00e9 la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires. La majorit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,25 SMIC. Dans les fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes, ce pourcentage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 89 % des contrats. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 \u20ac. Le dispositif TO-DE modifi\u00e9 demeure plus avantageux que la r\u00e9duction \u00ab Fillon \u00bb sur les bas salaires pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 1,47 SMIC. Il offre en effet un suppl\u00e9ment d'exon\u00e9ration horaire allant de 0,59 \u20ac \u00e0 2,51 \u20ac par heure de travail pour les r\u00e9mun\u00e9rations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi pr\u00e9vu par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 6 % des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9p\u00f4t de plainte en ligne sur le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ce syst\u00e8me d'enregistrement des plaintes r\u00e9serv\u00e9 aux faits d'atteinte aux biens qui existait depuis 2008 dans 6 d\u00e9partements \u00e0 titre exp\u00e9rimental doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 toute la France d'ici le 4 mars prochain. Il le prie de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif sur ces 4 ann\u00e9es.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur attache la plus grande importance \u00e0 ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorit\u00e9 constante du travail des forces de l'ordre, car apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux attentes des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs d\u00e9marches. Il en va de la qualit\u00e9 du service public de la s\u00e9curit\u00e9 comme de la qualit\u00e9 des relations entre la population et les forces de s\u00e9curit\u00e9. Si les services de police et de gendarmerie accomplissent d\u00e9j\u00e0, en lien avec les associations sp\u00e9cialis\u00e9es et les professionnels, un travail important dans la prise en charge des victimes, la qualit\u00e9 de l'accueil du public passe \u00e9galement par sa modernisation et par la simplification des d\u00e9marches, notamment par le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique. De ce point de vue, un t\u00e9l\u00e9service \u00ab pr\u00e9-plainte en ligne \u00bb a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 \u00e0 partir de novembre 2008 dans les d\u00e9partements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Cette exp\u00e9rimentation qui s'est poursuivi pendant plus de trois ans sans extension g\u00e9ographique, a ensuite \u00e9t\u00e9 timidement \u00e9tendue, en d\u00e9cembre 2011, aux d\u00e9partements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin, et en mars 2012 au quinzi\u00e8me arrondissement de Paris et au quatri\u00e8me district des Hauts-de-Seine. Le bilan de cette exp\u00e9rimentation s'est pourtant av\u00e9r\u00e9 positif. Les enqu\u00eates de satisfaction men\u00e9es dans sa phase de mise en oeuvre ont fait appara\u00eetre un jugement favorable du dispositif, notamment appr\u00e9ci\u00e9 pour sa facilit\u00e9 d'utilisation (moins de trente minutes en moyenne) et un temps de r\u00e9action tr\u00e8s satisfaisant entre la d\u00e9claration en ligne et le rendez-vous. L'\u00e9valuation de ces exp\u00e9rimentations, les enqu\u00eates de terrain et les sondages de satisfaction ont conduit le ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9cider de g\u00e9n\u00e9raliser la pr\u00e9-plainte en ligne \u00e0 l'ensemble du territoire national d\u00e9but 2013. La pr\u00e9-plainte en ligne est en effet une d\u00e9marche simple et innovante qui am\u00e9liore et simplifie les relations avec le public. Le syst\u00e8me permet aux victimes d'effectuer facilement et imm\u00e9diatement leur d\u00e9claration sur Internet (www. pre-plainte-en-ligne. gouv. fr) et d'obtenir un rendez-vous aupr\u00e8s du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur choix pour signer une plainte sans perdre de temps. Pour des raisons d'efficacit\u00e9 et des imp\u00e9ratifs d'enqu\u00eate, ce dispositif est r\u00e9serv\u00e9 aux atteintes aux biens dont la victime ne conna\u00eet pas le ou les auteurs (vol, d\u00e9gradation, escroquerie...). Le d\u00e9ploiement de ce nouveau dispositif a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 \u00e0 bien au cours du premier trimestre 2013, en trois phases couvrant progressivement l'ensemble du territoire de m\u00e9tropole et d'outre-mer. Les premiers retours t\u00e9moignent d'un fort int\u00e9r\u00eat et d'une r\u00e9elle satisfaction des usagers. Du 7 janvier au 20 mars 2013, plus de 20 000 d\u00e9clarations de pr\u00e9-plainte en ligne ont en effet \u00e9t\u00e9 faites sur Internet (17 546 pour la police nationale et 3 080 pour la gendarmerie nationale). Plus de 62 % de ces pr\u00e9-plaintes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de plainte effectif (sont \u00e9cart\u00e9es les d\u00e9clarations qui sortent du champ d'application de la pr\u00e9-plainte ou pr\u00e9sentent des lacunes ou des incoh\u00e9rences), dont plus de la moiti\u00e9 dans les 24 heures suivant l'envoi de la pr\u00e9-plainte et 95 % dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 une semaine.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de mai 2013, la Cour des comptes pr\u00e9conise de mieux d\u00e9finir le r\u00f4le et les objectifs de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique en d\u00e9veloppant l'\u00e9valuation collective au niveau d'un \u00e9tablissement ou d'une \u00e9quipe p\u00e9dagogique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport consacr\u00e9 \u00e0 la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le m\u00eame rapport met en \u00e9vidence la difficult\u00e9, pour le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficult\u00e9 au fonctionnement m\u00eame de l'\u00e9cole qui accorde une grande importance \u00e0 la notion de discipline. En effet, dans notre syst\u00e8me, la notion de discipline structure \u00e0 la fois le recrutement, la formation et l'\u00e9valuation des enseignants. Elle contribue \u00e0 forger une identit\u00e9 professionnelle forte qui s'accommode mal des r\u00e9centes \u00e9volutions du r\u00f4le des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'\u00e9cole propose de revoir les crit\u00e8res de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont \u00e9t\u00e9 revus. Cette red\u00e9finition de la professionnalit\u00e9 des enseignants conditionne en effet l'\u00e9mergence et le fonctionnement d'une \u00e9quipe p\u00e9dagogique susceptible de jouer, dans l'\u00e9tablissement, le r\u00f4le que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la ventilation du budget consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation nationale. En effet, dans le cadre d'un budget triennal 2013-1015, le ministre de l'\u00e9ducation nationale pr\u00e9cisait, dans une r\u00e9ponse (\u00e0 la question \u00e9crite 31837) publi\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2013 au Journal Officiel (page 13273), que des postes (de d\u00e9penses) ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des \u00e9conomies proportionnellement plus importantes. Il s'agit principalement des \u00ab d\u00e9penses p\u00e9dagogiques \u00bb. Cette situation, alors m\u00eame que le budget de l'\u00e9ducation nationale est pr\u00e9vu en hausse de 2,4 % pour l'ann\u00e9e 2015 \u00e0 65,02 milliards d'euros, prive une partie des \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges d'outils p\u00e9dagogiques habituellement acquis gr\u00e2ce \u00e0 ces cr\u00e9dits en forte baisse. Il est ainsi constat\u00e9 que la hausse budg\u00e9taire est r\u00e9partie entre les postes de d\u00e9penses sans prise en compte de la n\u00e9cessit\u00e9 des outils p\u00e9dagogiques. Face aux difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette situation dans de nombreux \u00e9tablissement, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le budget triennal 2015-2017 de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'instar du budget triennal 2013-2015, met en oeuvre la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la jeunesse en garantissant les meilleures conditions d'apprentissage aux \u00e9l\u00e8ves. L'augmentation de 2,4 % traduit notamment les cr\u00e9ations de postes et l'augmentation des moyens d'enseignement devant \u00e9l\u00e8ves, puisque les d\u00e9penses de masse salariale augmentent de 2%. Concernant les cr\u00e9dits hors d\u00e9penses de personnel, elles augmentent de 9 % en LFI 2015 repr\u00e9sentant 365 M\u20ac. En 2017, l'\u00e9volution par rapport \u00e0 la LFI 2014 est de 5%, soit 210 M\u20ac. Cette \u00e9volution s'explique principalement par le financement de la mont\u00e9e en charge du dispositif d'indemnisation de toutes les communes dans le cadre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires (+ 307 M\u20ac en 2015 par rapport aux cr\u00e9dits LFI 2014) ainsi que par une contribution au maintien du contingent actuel de 69 000 contrats aid\u00e9s (+ 45 M\u20ac) destin\u00e9s \u00e0 l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap mais aussi \u00e0 l'appui administratif et \u00e9ducatif aux directeurs d'\u00e9cole. Hors dispositifs interminist\u00e9riels (Fonds de soutien pour la r\u00e9forme des rythmes scolaires et cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s aux contrats aid\u00e9s) et hors mesures nouvelles, le budget de fonctionnement et d'intervention est stabilis\u00e9 par rapport \u00e0 2014, ce qui constitue un v\u00e9ritable effort de ma\u00eetrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines d\u00e9penses sous l'effet notamment de la d\u00e9mographie \u00e9l\u00e8ve et/ou de l'inflation. En effet, dans le contexte actuel, seuls des efforts de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense peuvent contribuer \u00e0 pr\u00e9server les d\u00e9penses prioritaires tels les dispositifs d'action sociale (bourses et fonds sociaux) \u00e0 destination des familles aux revenus les plus modestes mais \u00e9galement les d\u00e9penses d\u00e9di\u00e9es aux publics les plus fragiles (mesures du plan \u00e9ducation prioritaire, cr\u00e9dits de formation des contrats aid\u00e9s). La mission contribue \u00e0 l'effort collectif de ma\u00eetrise des finances publiques en poursuivant les efforts engag\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es en mati\u00e8re de rationalisation des d\u00e9penses de fonctionnement. Les d\u00e9penses de fonctionnement courant des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s diminuent de 5 % en 2015, 10 % en 2016 et 15 % en 2017. Les op\u00e9rateurs sont \u00e9galement soumis \u00e0 des \u00e9conomies de fonctionnement, \u00e0 l'instar des op\u00e9rateurs des autres minist\u00e8res. Au-del\u00e0 de l'application des normes transversales d'\u00e9conomie, la programmation 2015-2017 int\u00e8gre des besoins diff\u00e9renci\u00e9s sur la p\u00e9riode au titre des cr\u00e9dits p\u00e9dagogiques et prend notamment en compte l'impact de la r\u00e9forme des programmes du coll\u00e8ge \u00e0 la rentr\u00e9e 2016. Si des mesures nouvelles sont pr\u00e9vues \u00e0 ce titre \u00e0 compter de 2016, en revanche, un red\u00e9ploiement d'une partie de ces cr\u00e9dits vers d'autres besoins est pr\u00e9vu en 2015. Davantage qu'une \u00e9conomie, la diminution des cr\u00e9dits correspond \u00e0 une att\u00e9nuation du besoin en 2015 dans la perspective de la future r\u00e9forme des programmes et de l'inutilit\u00e9 de renouveler les manuels en 2015 pour constater leur obsolescence quelques mois plus tard.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean Lassalle interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a constat\u00e9 un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 \u00e0 99 et de l'annexe III de la \u00ab directive TVA \u00bb (directive n\u00b0 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, comp\u00e9tition...). La France s'est conform\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision en augmentant les taux de TVA applicables \u00e0 ces ventes ainsi qu'aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires. Cependant, faisant une interpr\u00e9tation extensive de la port\u00e9e de l'arr\u00eat rendu le 8 mars 2012 par la CJUE, le Gouvernement a fait adopter un amendement dont est issu l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012). Cet article pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 l'application aux centres \u00e9questres d'un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, \u00e0 compter d'une date restant \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014. L'expos\u00e9 sommaire de l'amendement dont est issu l'article pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9nonce explicitement que ce d\u00e9cret \u00ab n'interviendra qu'en cas de condamnation [de la France] au contentieux \u00bb, ce que le minist\u00e8re du budget a depuis confirm\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs questions \u00e9crites. Ce contentieux ne r\u00e9sulterait pas d'une proc\u00e9dure de \u00ab manquement sur manquement \u00bb, puisque le manquement constat\u00e9 en mars 2012 ne concernait pas toutes les activit\u00e9s des centres \u00e9questres, mais d'un recours en manquement, qu'il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (CE) d'engager si elle estime que l'ensemble des activit\u00e9s \u00e9questres doit \u00eatre exclu du champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA. Or, alors m\u00eame que, sur ce sujet, aucune condamnation de la France n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la CJUE et qu'aucune mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la France par la CE, un porte-parole de son minist\u00e8re a fait savoir \u00e0 l'Agence France Presse (AFP), le jeudi 24 octobre 2013, que le d\u00e9cret mettant fin \u00e0 l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux centres \u00e9questres allait \u00eatre pris de fa\u00e7on imminente. L'augmentation, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres \u00e9questres conduirait \u00e0 la destruction quasi-imm\u00e9diate de 6 000 emplois et de 2 000 entreprises agricoles, puis, \u00e0 court terme, \u00e0 la mise en p\u00e9ril de l'ensemble d'une fili\u00e8re dynamique qui, forte aujourd'hui de 7 000 structures employant 18 000 personnes et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 900 millions d'euros, est tr\u00e8s peu subventionn\u00e9e et n\u00e9anmoins cr\u00e9atrice d'emplois. En effet, entre 2005 et 2011, ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui, chaque ann\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur qui est port\u00e9 par l'engouement de nos concitoyens pour l'\u00e9quitation que 2,4 millions d'entre eux pratiquent. Avec 700 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation est d'ailleurs la troisi\u00e8me f\u00e9d\u00e9ration sportive de France, derri\u00e8re le football et le tennis. Il lui demande donc quel est le fait juridique nouveau qui motive l'\u00e9diction d'un d\u00e9cret qui pourrait n'\u00eatre pris qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et seulement dans l'hypoth\u00e8se tr\u00e8s incertaine o\u00f9 la France ferait d'ici l\u00e0 l'objet d'une condamnation pour manquement par la CJUE.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la situation des radios associatives, actuellement inqui\u00e8tes par le gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 7 % des cr\u00e9dits du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) en 2014. Les radios associatives participent \u00e0 l'essor culturel et \u00e9conomique des territoires. Elles demeurent des acteurs essentiels \u00e0 l'expression des citoyens. Elles participent \u00e0 la lutte contre toute forme d'expression et font partie des garants de la d\u00e9mocratie locale. Elles sont \u00e9galement des acteurs \u00e9conomiques non n\u00e9gligeables, avec 3 000 salari\u00e9s dans toute la France, ce qui fait du secteur de la radiodiffusion associative le premier employeur radio. Bien qu'appr\u00e9ciant le fait que, dans un contexte de redressement volontariste des comptes publics, chaque levier de l'\u00c9tat soit mis \u00e0 contribution pour participer \u00e0 l'effort collectif, la mesure de gel budg\u00e9taire du FSER appara\u00eet peu opportune et de nature \u00e0 fragiliser l'activit\u00e9 de nombreuses radios et l'emploi qui y est associ\u00e9, d\u00e9gradant du m\u00eame coup la communication sociale de proximit\u00e9, tellement n\u00e9cessaire dans nos quartiers et sur les territoires d\u00e9favoris\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 pr\u00e9server le lien social dans ces zones est un enjeu d\u00e9mocratique majeur, elle souhaite savoir si la lev\u00e9e du gel budg\u00e9taire du FSER est envisageable \u00e0 court terme et appelle \u00e0 la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilit\u00e9 aux acteurs. Elle souhaite \u00e9galement savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la proc\u00e9dure de pr\u00e9-affectation automatique multicrit\u00e8res. Cette proc\u00e9dure, qui concerne l'orientation apr\u00e8s la classe de 3e vers des fili\u00e8res professionnelles scolaires de l'enseignement public (seconde professionnelle, BEP, BEPA, CAP, CAPA), n'int\u00e8gre pas les \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent s'orienter vers apprentissage. Il appartient aux \u00e9l\u00e8ves qui choisissent la voie de l'apprentissage ou qui souhaitent s'inscrire dans un \u00e9tablissement priv\u00e9 de prendre directement contact avec les centres de formation concern\u00e9s. Il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en faveur des \u00e9tablissements priv\u00e9s et des centres d'apprentissage dans la proc\u00e9dure d'orientation des \u00e9l\u00e8ves sortant de 3e.", "answer": "Sous l'autorit\u00e9 des recteurs, les directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) sont responsables de l'affectation des coll\u00e9giens dans les lyc\u00e9es publics. AFFELNET et la proc\u00e9dure d'affectation multicrit\u00e8res (PAM) sont des outils informatiques d'aide \u00e0 cette d\u00e9cision. Les affectations en lyc\u00e9es priv\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s par cette proc\u00e9dure, les \u00e9l\u00e8ves n'\u00e9tant pas affect\u00e9s dans un lyc\u00e9e priv\u00e9 mais s'y inscrivant. Toutefois, AFFELNET peut \u00eatre param\u00e9tr\u00e9 dans chaque rectorat pour qu'y soient r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ces \u00e9tablissements. Ce param\u00e9trage d\u00e9pend de conventions que les \u00e9tablissements concern\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants passent avec chaque recteur. Dans le cadre d'accords avec les autorit\u00e9s dioc\u00e9saines, dans certaines acad\u00e9mies (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Nantes, Rennes, ...) les \u00e9l\u00e8ves issus de troisi\u00e8me sont d\u00e9j\u00e0 inscrits par AFFELNET dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat : par exemple, au sein du rectorat de Rennes, 3669 \u00e9l\u00e8ves de 3e ont \u00e9t\u00e9 inscrits \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2012 dans des classes sous contrat d'un niveau plus \u00e9lev\u00e9 que le coll\u00e8ge. Ainsi, les \u00e9tablissements priv\u00e9s peuvent conclure un accord avec les autorit\u00e9s acad\u00e9miques pour que leur offre de formation qui rel\u00e8ve de leur propre initiative, b\u00e9n\u00e9ficie sur AFFELNET de la m\u00eame visibilit\u00e9 que celle de l'enseignement du public. Dans des acad\u00e9mies o\u00f9 sont propos\u00e9es des fili\u00e8res agricoles, AFFELNET permet d'affecter des \u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e agricole gr\u00e2ce \u00e0 une convention pass\u00e9e par le recteur avec le directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). Une telle convention est en cours de discussion pour le ressort de l'acad\u00e9mie de Montpellier. Enfin, dans certaines acad\u00e9mies, des dispositifs exp\u00e9rimentaux permettent d'attribuer des places (sous r\u00e9serve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les perspectives des discussions ouvertes avec le minist\u00e8re des affaires sociales et celui de l'enseignement sup\u00e9rieur sur l'ensemble des revendications des sages-femmes. Ces derni\u00e8res ne se limitent pas \u00e0 une question de reconnaissance salariale mais s'\u00e9tendent \u00e0 l'ensemble des probl\u00e9matiques de la sp\u00e9cialit\u00e9. L'accouchement \u00e0 domicile, la place dans le r\u00e9seau de sant\u00e9, la reconnaissance statutaire font partie des discussions en cours et des propositions faites le 20 d\u00e9cembre 2013. Elle souhaiterait ainsi conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avanc\u00e9e de cette concertation et les perspectives envisageables en vue d'une issue globale.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition de la loi du 7 juillet 2016 \u00ab Libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, architecture et patrimoine \u00bb dite LCAP. Ce texte stipule en son article 81, que \u00ab La demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 une autorisation a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture \u00bb. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des lotissements et d'uniformiser les seuils applicables en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, le Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts a propos\u00e9 au ministre du logement et \u00e0 celui de la culture, d\u00e8s le mois de juillet 2016, d'\u00e9tablir un seuil de 20 000 m\u00b2 pour les communes disposant d'un Plan local d'urbanisme (PLU) avec une orientation d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) et de 10 000 m\u00b2 pour celles ne disposant pas d'un PLU avec OAP. Or, le 14 septembre 2016, les pr\u00e9sidentes du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNO) et du Syndicat national des am\u00e9nageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu publique une pr\u00e9conisation conjointe d\u00e9fendant que la nouvelle obligation de recours \u00e0 un architecte pour le permis d'am\u00e9nager soit effective d\u00e8s 2 000 m\u00b2, le CNOA, s'\u00e9tant toujours oppos\u00e9 \u00e0 l'existence d'un seuil. Cependant, la surface moyenne des terrains \u00e0 b\u00e2tir en France se situant aux alentours de 1 100 m\u00b2, il semblerait que l'on se dirige vers un recours syst\u00e9matique \u00e0 un architecte quasiment \u00e0 chaque projet, ce qui est techniquement irr\u00e9alisable, particuli\u00e8rement en zone rurale. Aussi, il lui demande de bien vouloir \u00e9tudier avec une attention toute particuli\u00e8re ce dossier afin de pr\u00e9server l'esprit de l'article 81 de la loi LCAP.", "answer": "L'article 81 de la loi no\u00a02016-925 du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article pr\u00e9voit, en effet, qu'une demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi no\u00a077-2 du 3\u00a0janvier\u00a01977. Des r\u00e9flexions et travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale port\u00e9 par Monsieur Patrick Bloche, en juillet\u00a02014, sur la \u00ab cr\u00e9ation architecturale \u00bb. Ces travaux ont mis en \u00e9vidence la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de conception du cadre de vie de demain, de\u00a0construction et de production de l'architecture, particuli\u00e8rement dans les territoires p\u00e9ri urbains et les extensions urbaines. Les op\u00e9rations de lotissements participent fortement \u00e0 l'urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, \u00e0 la production de logements neufs. Dans ce cadre, \u00e9viter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualit\u00e9 du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu'il convient de poursuivre collectivement. Il\u00a0est d\u00e8s lors fondamental de nourrir, par l'apport de comp\u00e9tences professionnelles, l'\u00e9volution de la conception des lotissements \u00e0 l'aune des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de produire du logement abordable. La d\u00e9termination de ce seuil a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une tr\u00e8s large concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des professionnels :\u00a0architectes, urbanistes, paysagistes, ma\u00eetres d'\u0153uvres, \u00e9conomistes, g\u00e9om\u00e8tres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont \u00e9t\u00e9 entendues : certains professionnels d\u00e9fendaient la fixation d'un seuil \u00e0 z\u00e9ro permettant de faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concern\u00e9s et ainsi de lutter fortement contre les\u00a0effets de l'\u00e9talement urbain. Les g\u00e9om\u00e8tres-experts ont, quant \u00e0 eux, fait valoir la fixation d'un seuil \u00e9lev\u00e9 qui conduirait \u00e0\u00a0r\u00e9server l'obligation de faire intervenir un architecte \u00e0 une minorit\u00e9 de permis d'am\u00e9nager les lotissements. Suite \u00e0 ce processus de concertation, une solution d'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 retenue, avec la d\u00e9termination d'un seuil \u00e0 2 500 m2 de terrain \u00e0 am\u00e9nager. Ce seuil est sup\u00e9rieur aux 2 000\u00a0m2 pr\u00e9conis\u00e9s par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des am\u00e9nageurs-lotisseurs, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, le Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil fran\u00e7ais des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9, permettra de rendre applicable l'objectif recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur et de contribuer \u00e0 l'augmentation de la qualit\u00e9 de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes r\u00e9glement\u00e9s par la loi no\u00a046-942 du 7\u00a0mai\u00a01946 instituant l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, pour lesquels le monopole des g\u00e9om\u00e8tres est donc conserv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la d\u00e9centralisation et la d\u00e9concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son minist\u00e8re a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des premi\u00e8res missions, \u00e9tatiques, il lui demande de pr\u00e9ciser : celles qui ont vocation \u00e0 demeurer g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon central ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9es. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es, il lui serait reconnaissant de pr\u00e9ciser quel niveau de collectivit\u00e9s territoriales lui semble le plus appropri\u00e9.", "answer": "Le champ de comp\u00e9tence du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative est tr\u00e8s largement partag\u00e9 avec les collectivit\u00e9s locales. Le transfert de bloc de comp\u00e9tences n'est donc pas d'actualit\u00e9. En revanche, les chantiers engag\u00e9s par le gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9centralisation et de modernisation de l'action publique invitent \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une gouvernance qui associe davantage les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la d\u00e9finition de projets partag\u00e9s sur les territoires. Dans un souci d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'Etat exerce un r\u00f4le de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation en mati\u00e8re de protection des mineurs en accueils collectifs en dehors du temps scolaire ainsi que dans le domaine des activit\u00e9s physiques et sportives, par l'\u00e9dition de textes normatifs. II fixe les r\u00e8gles, d\u00e9livre les certifications, diligente les contr\u00f4les, veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs accueillis, garantit une pratique sportive en toute s\u00e9curit\u00e9 et un respect de l'\u00e9thique. Cette activit\u00e9 rel\u00e8ve, par nature, d'un champ r\u00e9galien. La lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive est une priorit\u00e9. L'\u00c9tat concentre, dans cette perspective, ses interventions et les financements du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). II doit d'avantage agir sur la base de priorit\u00e9s partag\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales et le mouvement sportif. S'agissant des politiques de l'Etat en faveur des jeunes, la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux droits, la formation et l'emploi, l'engagement, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s \u00e0 des loisirs \u00e9ducatifs de qualit\u00e9, constituent les priorit\u00e9s du minist\u00e8re s'appuyant sur des diagnostics partag\u00e9s avec l'ensemble des acteurs, une expertise technique et p\u00e9dagogique apport\u00e9e par les agents des services d\u00e9concentr\u00e9s, des projets mis en oeuvre dans un cadre concert\u00e9. Le service civique ou l'implication des associations dans les emplois d'avenir illustrent ainsi les synergies soutenant des priorit\u00e9s gouvernementales qui seraient fragilis\u00e9es par un transfert vers un seul des acteurs. En mati\u00e8re de sport de haut niveau, l'\u00c9tat d\u00e9finit le cadre d'exercice et les conditions de I'accompagnement des sportifs, en s'appuyant sur un r\u00e9seau d\u00e9velopp\u00e9 d'op\u00e9rateurs publics et attribuant des moyens d\u00e9di\u00e9s aux f\u00e9d\u00e9rations. Le d\u00e9veloppement de la vie associative constitue \u00e9galement une mission importante que le minist\u00e8re conduit dans un cadre interminist\u00e9riel dans un souci d'impartialit\u00e9, de neutralit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 territoriale. Son action porte essentiellement sur le conseil, l'expertise et l'aide \u00e0 la formation des b\u00e9n\u00e9voles, dans un cadre partenarial, notamment avec les collectivit\u00e9s locales, qu'il convient de pr\u00e9server et qui prend en compte la richesse et la sp\u00e9cificit\u00e9 du mod\u00e8le associatif fran\u00e7ais. L'action du minist\u00e8re s'inscrit par ailleurs dans les priorit\u00e9s gouvernementales qui invitent \u00e0 une plus grande coordination interminist\u00e9rielle, notamment en mati\u00e8re de politiques en faveur des jeunes et de d\u00e9veloppement de la vie associative. II ne s'agit pas de d\u00e9concentration mais d'une r\u00e9flexion actuellement engag\u00e9e, portant sur l'am\u00e9lioration de l'articulation entre les diff\u00e9rents acteurs et op\u00e9rateurs, parall\u00e8lement \u00e0 une simplification des d\u00e9marches pour les citoyens et les associations. L'ancrage territorial de ce minist\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e au plus pr\u00e8s des publics et territoires fragilis\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les incidents extr\u00eamement graves qui se sont d\u00e9roul\u00e9s la nuit de la Saint Sylvestre \u00e0 Cologne et dans plusieurs autres grandes villes d'Allemagne. Plus de 500 plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 par des femmes qui ont \u00e9t\u00e9 victimes d'attouchements sexuels et m\u00eame de viols. Selon la police et la presse allemande, les plaignantes ont souvent indiqu\u00e9 que leurs agresseurs \u00e9taient \u00ab de type nord-africain ou arabe \u00bb et les investigations ult\u00e9rieures de la police ont confirm\u00e9 que beaucoup de personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue \u00e9taient des immigr\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou des demandeurs d'asile politique. Manifestement, l'arriv\u00e9e massive d'une population \u00e9trang\u00e8re fragilis\u00e9e ne permet pas d'organiser une int\u00e9gration satisfaisante. D'autant qu'il y a une \u00e9crasante majorit\u00e9 d'hommes parmi ces arrivants. D'apr\u00e8s les statistiques de l'Organisation internationale pour les migrations \u00e9tablies pour les onze premiers mois de 2015 sur l'ensemble des migrants, toutes provenances confondues, plus de 69 % sont des hommes, contre 13 % de femmes et 18 % de mineurs. Parmi ces derniers, 90 % sont de jeunes hommes et la moiti\u00e9 sont sans famille connue. Tous les gouvernements europ\u00e9ens sont pr\u00e9occup\u00e9s par la situation. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de privil\u00e9gier l'accueil de couples, ce qui serait un facteur d'\u00e9quilibre sociologique. Par ailleurs, de nombreux migrants profitent de l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s politiques pour entrer clandestinement en France. Elle lui demande quelles sont les mesures mises en \u0153uvre par le Gouvernement pour contr\u00f4ler ces flux ill\u00e9gaux. Enfin pour l'ann\u00e9e 2015, elle souhaite conna\u00eetre le nombre total de dossiers de demandeurs d'asile qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s et le nombre de dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. Parmi les \u00e9trangers dont le dossier d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en 2015, elle souhaite conna\u00eetre combien ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s ou ont quitt\u00e9 volontairement le territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Depuis fin 2014, l'Union europ\u00e9enne est confront\u00e9e \u00e0 une crise migratoire sans pr\u00e9c\u00e9dent qui trouve son origine dans la violence des conflits s\u00e9vissant dans plusieurs parties du monde et en particulier en Syrie, qui ont jet\u00e9 sur la route des centaines de milliers de personnes fuyant la guerre et les atrocit\u00e9s de Daesh. Face \u00e0 cette situation, la France agit pour r\u00e9duire les flux irr\u00e9guliers et accueillir dans de bonnes conditions les personnes en besoin de protection. C'est dans cet esprit qu'elle soutient le renforcement de la coop\u00e9ration avec les pays de transit. Ainsi, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 18\u00a0mars\u00a02016 la d\u00e9claration UE/Turquie qui a d\u00e9j\u00e0 permis une r\u00e9duction substantielle des flux d'entr\u00e9e en Gr\u00e8ce. Il s'agit de mieux assurer le contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union et de lutter contre les trafics de personnes et l'activit\u00e9 des passeurs. C'est ainsi que l'agence Frontex a vu ses missions et ses moyens consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. La France apporte une forte contribution aux op\u00e9rations de Frontex ; ce sont ainsi pr\u00e8s de 223 experts qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s en permanence et sur la totalit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2016 sur les op\u00e9rations Triton, Pos\u00e9idon et les hotspots, dont 88 en Italie et 135 en Gr\u00e8ce. De plus, un des points majeurs du nouveau r\u00e8glement de l'Agence Frontex, entr\u00e9 en vigueur le 6\u00a0octobre\u00a02016, consiste en la cr\u00e9ation d'un vivier de garde-fronti\u00e8res mobilisables tr\u00e8s rapidement. Ce nouveau r\u00e8glement permet \u00e0 l'Agence Frontex de disposer d'un mat\u00e9riel propre et d'un vivier de personnel renforc\u00e9 d'au minimum 1 500 gardes-fronti\u00e8res et autres personnels utiles issus de la contribution obligatoire de chaque Etat membre. La France fournit 170 agents, soit 11,3\u00a0% du vivier. Par ailleurs, le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures au regard des risques s\u00e9curitaires que conna\u00eet notre pays contribue \u00e0 la ma\u00eetrise des flux migratoires. Ainsi, en 2015 et en 2016, ont \u00e9t\u00e9 respectivement prononc\u00e9es 15\u00a0849 et 63 732 non admissions sur le territoire fran\u00e7ais. Un effort tout particulier est \u00e9galement conduit dans la lutte contre les fili\u00e8res de passeurs et la traite des \u00eatres humains. 263 fili\u00e8res ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9es en 2016, soit une hausse par rapport \u00e0 2015 (251 d\u00e9mant\u00e8lements sur l'ensemble de l'ann\u00e9e), ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0 record en la mati\u00e8re. La France poursuit par ailleurs une politique d\u00e9termin\u00e9e d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. En 2016, les \u00e9loignements forc\u00e9s d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 12\u00a0961, dont 6 166 retours forc\u00e9s vers les pays tiers, les plus repr\u00e9sentatifs de l'action des forces de l'ordre et des services des pr\u00e9fectures dans la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. La loi no\u00a02016-274 du 7\u00a0mars\u00a02016 relative au droit des \u00e9trangers en France comporte plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement, comme par exemple la possibilit\u00e9 d'utiliser la coercition \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence s'opposant aux mesures pr\u00e9paratoires \u00e0 leur \u00e9loignement et \u00e0 celui-ci. Il s'agit dans le m\u00eame temps d'assurer dans de bonnes conditions l'accueil en Europe des personnes en besoin de protection. C'est notamment l'objet des programmes de relocalisation et de r\u00e9installation mis en place par l'Union europ\u00e9enne. Ces programmes pr\u00e9voient sur la p\u00e9riode 2016-2017 la relocalisation de 160\u00a0000 demandeurs d'asile \u00e0 partir de l'Italie et de la Gr\u00e8ce et la r\u00e9installation de 20\u00a0000 r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 partir de pays tiers situ\u00e9s dans les zones prioritaires cibl\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne (Afrique du Nord, Moyen-Orient et Corne de l'Afrique). Au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, 2\u00a0695 demandeurs d'asile ont \u00e9t\u00e9 accueillis en France depuis la Gr\u00e8ce et l'Italie, dans le cadre du programme de relocalisation, faisant de la France le premier pays d'accueil dans ce cadre, avec l'accueil de 33% des relocalisations en Europe. S'agissant du programme de r\u00e9installation, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 accueillir 10 375 r\u00e9fugi\u00e9s depuis le Liban, la Jordanie et la Turquie. Plusieurs missions de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, en 2015 et en 2016 par l'OFPRA dans ces pays \u00e0 cette fin, \u00e0 l'issue desquelles plus de 3\u00a0000 personnes ont obtenu un accord pour \u00eatre r\u00e9install\u00e9es en France. Parmi celles-ci, 2\u00a0110 sont d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais. Ces efforts vont se poursuivre en 2017. Il convient de noter que ces programmes de relocalisation et de r\u00e9installation concernent en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des familles, dont beaucoup sont en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. En 2016, la France a enregistr\u00e9 85 244 demandes d'asile. L'OFPRA a pris au cours de la m\u00eame ann\u00e9e 89 462 d\u00e9cisions et 26\u00a0279 personnes se sont vu accorder une protection par l'Office et la Cour nationale du droit d'asile. Les personnes dont la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, si elles ne d\u00e9f\u00e8rent pas volontairement \u00e0 l'obligation qui leur est faite de quitter la France, font l'objet d'un \u00e9loignement contraint. L'autorit\u00e9 qui s'attache au droit d'asile, dont les garanties ont \u00e9t\u00e9 substantiellement renforc\u00e9es par la loi du 29\u00a0juillet\u00a02015, implique que ceux qui ne se sont pas vu reconna\u00eetre la protection au terme d'un examen impartial et complet, quittent effectivement le territoire. Il est essentiel dans le contexte actuel et compte tenu de la menace terroriste de se doter des outils permettant des contr\u00f4les s\u00e9curitaires efficaces. La loi du 29\u00a0juillet\u00a02015 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile a, \u00e0 cet \u00e9gard, renforc\u00e9 le cadre juridique en pr\u00e9voyant en particulier la possibilit\u00e9 de refuser le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou d'y mettre fin lorsque la pr\u00e9sence en France de la personne concern\u00e9e constitue une menace grave pour la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat ou a fait l'objet d'une condamnation, notamment pour un acte de terrorisme, et que sa pr\u00e9sence constitue une menace pour l'ordre public.\u00a0Ces m\u00eames pr\u00e9occupations conduisent les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 subordonner toute admission en France, dans le cadre des r\u00e9installations comme dans celui des relocalisations en provenance de Gr\u00e8ce et d'Italie, \u00e0 des contr\u00f4les des services sp\u00e9cialis\u00e9s.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser le d\u00e9cret portant sur la cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets de meubles publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, afin de l'adapter aux situations diff\u00e9rentes. En effet, ce d\u00e9cret ne fait pas de distinction entre les cat\u00e9gories de meubles, et pr\u00e9voit les m\u00eames taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise \u00e0 compenser le co\u00fbt de retraitement des meubles par les collectivit\u00e9s locales, ce qui est justifi\u00e9 pour les meubles de fabrication industrielle, \u00e0 dur\u00e9e de vie limit\u00e9e et utilisant des mat\u00e9riaux de basse qualit\u00e9. En revanche, les meubles de fabrication artisanale sont compos\u00e9s de mat\u00e9riaux naturels et r\u00e9utilisables, de bonne qualit\u00e9, et leur dur\u00e9e de vie leur permet facilement de traverser les g\u00e9n\u00e9rations. La production artisanale est le fruit d'un travail de qualit\u00e9 et d'un choix \u00e9co-responsable, qui constitue un investissement important pour l'acheteur, ainsi taxer de mani\u00e8re indiff\u00e9renci\u00e9e ces meubles revient \u00e0 faire payer un choix responsable. De plus, cette taxe p\u00e9nalise davantage les artisans, contraints d'acqu\u00e9rir des logiciels de comptabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques et, \u00e9tant directement au contact du client, amen\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier les prix, ce qui fait peser la taxe sur la marge. La taxe, telle qu'elle actuellement en vigueur, est donc un handicap de plus pour l'artisanat fran\u00e7ais. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la mani\u00e8re dont le Gouvernement envisage de r\u00e9viser ce d\u00e9cret afin de rendre l'\u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets de meubles plus juste et plus adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des modes de production.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats d'apprentissage. La crise s\u00e9v\u00e8re que nous traversons entra\u00eene une baisse consid\u00e9rable des offres de contrat d'apprentissage. Par ailleurs, on assiste cette ann\u00e9e \u00e0 une croissance du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage. C'est la raison pour laquelle il est urgent de d\u00e9bloquer des fonds vers les conseils r\u00e9gionaux qui ne peuvent pas supporter le co\u00fbt du statut de stagiaire. Ces fonds pourraient \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur l'enveloppe des contrats d'avenir qui ont pour but de fournir aux jeunes une exp\u00e9rience professionnelle durable. Par ailleurs, un d\u00e9cret devrait compl\u00e9ter l'article 20 de la loi Cherpion par le compl\u00e9ment suivant : \u00ab Le stagiaire devra fournir r\u00e9guli\u00e8rement des justificatifs de ses recherches au conseil r\u00e9gional dont il d\u00e9pend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'ann\u00e9e \u00bb. En cons\u00e9quence, elle lui demande les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre en place ces mesures, n\u00e9cessaires au soutien des jeunes souhaitant se former en apprentissage et capables de prouver leur bonne foi par leurs d\u00e9marches de recherche d'employeurs.", "answer": "En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouv\u00e9 d'employeur peuvent effectivement \u00eatre admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois. Cette p\u00e9riode doit \u00eatre mise \u00e0 profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier un accompagnement de qualit\u00e9 en mobilisant les ressources du CFA lui-m\u00eame, des missions locales et plus g\u00e9n\u00e9ralement du service public de l'emploi. Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative \u00e0 l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention r\u00e9gionale de cr\u00e9ation du CFA pr\u00e9voit un financement par section, ind\u00e9pendamment du nombre r\u00e9el d'apprentis, les jeunes sans employeur sont consid\u00e9r\u00e9s, au regard des modalit\u00e9s de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu \u00e0 une compensation financi\u00e8re par le conseil r\u00e9gional. En revanche, lorsque la convention r\u00e9gionale pr\u00e9voit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut \u00eatre financi\u00e8rement compens\u00e9 par le conseil r\u00e9gional, dans le cadre d'une convention sign\u00e9e avec le CFA. Les conseils r\u00e9gionaux n'ont donc aucune obligation de financer le co\u00fbt de ce nouveau statut.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le contenu d'un accord de coop\u00e9ration judiciaire conclu entre le Maroc et la France le 31 janvier 2015. Celui-ci stipule que la justice marocaine aurait une priorit\u00e9 par rapport \u00e0 la justice fran\u00e7aise pour enqu\u00eater sur une affaire mettant en cause un ressortissant marocain, m\u00eame si la victime est fran\u00e7aise. Cette clause est vivement critiqu\u00e9e par des organisations non gouvernementales reconnues dans la d\u00e9fense des droits de l'Homme. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser le contenu exact de cet accord.", "answer": "Le protocole additionnel ne porte en aucune mani\u00e8re atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions : l'article 23 bis n'est pas une clause de comp\u00e9tence. Il vise avant tout \u00e0 favoriser l'\u00e9change d'informations entre les Parties, notamment dans le cas de proc\u00e9dures portant sur des faits commis sur le territoire de l'autre Partie et susceptibles d'impliquer des ressortissants de cette derni\u00e8re. Cet instrument tend \u00e0 favoriser une coop\u00e9ration durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque Partie et de leurs engagements internationaux. Les Parties ont en effet entendu inscrire strictement le dispositif d'information et d'\u00e9changes cr\u00e9\u00e9 par l'article 23 bis \u00e0 la fois dans le cadre des obligations internationales incombant \u00e0 chacune des Parties au titre des conventions internationales auxquelles elles sont parties. Ces derni\u00e8res n'ont aucunement entendu modifier de quelque mani\u00e8re que ce soit la port\u00e9e des engagements internationaux ainsi souscrits. Concr\u00e8tement, la France a veill\u00e9 \u00e0 ce que le dispositif cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article 23 bis s'applique dans le respect de ses engagements par exemple au titre de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s (convention internationale sign\u00e9e par la France mais pas par le Maroc) et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants adopt\u00e9e \u00e0 New York le 10 d\u00e9cembre 1984 (convention sign\u00e9e par la France et par le Maroc). Ce dispositif, qui entrera prochainement en vigueur, ne pr\u00e9voit aucunement un dessaisissement du juge fran\u00e7ais au profit du juge marocain ou du juge marocain au profit du juge fran\u00e7ais. Le juge initialement saisi recueille des observations et informations aupr\u00e8s du juge de l'autre partie et, au vu des \u00e9l\u00e9ments \u00e9ventuellement transmis, d\u00e9termine les suites \u00e0 donner \u00e0 la proc\u00e9dure. En outre, ce protocole ne remet pas en cause le droit \u00e0 un recours effectif en France des victimes de crimes et d\u00e9lits commis au Maroc. Ce type de convention comporte syst\u00e9matiquement un article stipulant que les demandes d'entraide s'ex\u00e9cutent conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l'Etat requis (cf. en l'occurrence, l'article 7 de la convention bilat\u00e9rale d'entraide du 18 avril 2008).", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme de la justice commerciale qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e d'ici quelque mois \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale au travers d'un projet de loi. Suite \u00e0 l'installation de groupes de travail sur l'am\u00e9lioration de la justice commerciale dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9, il lui demande de bien vouloir d\u00e9velopper la position du Gouvernement sur la composition des tribunaux de commerce et en particulier sur l'\u00e9chevinage. Il tient \u00e0 d\u00e9noncer les propos du ministre du redressement productif, qui reproche notamment aux tribunaux de commerce d'avoir prononc\u00e9 65 000 liquidations judiciaires en 2011, en rappelant que si une entreprise cr\u00e9e un passif qu'elle ne peut rembourser et que si une proc\u00e9dure de redressement judiciaire s'av\u00e8re impossible, la justice n'a d'autre choix que de prononcer sa liquidation. De fait, ces liquidations r\u00e9sultent de la situation \u00e9conomique d\u00e9sastreuse dans laquelle se trouve notre pays. Les tribunaux de commerce ne sauraient faire les frais d'un contexte \u00e9conomique de crise, aggrav\u00e9 par la politique confiscatoire de l'actuel Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises.", "answer": "Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et \u00e0 l'\u00e9volution desquelles ils ont largement particip\u00e9. Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, les dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s pour \u00eatre davantage \u00e0 la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En d\u00e9cembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux tr\u00e8s riches. Parall\u00e8lement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale a pr\u00e9sent\u00e9, le 24 avril 2013, un rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement aliment\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs en cours de r\u00e9daction. Pour le gouvernement, le volet de la r\u00e9forme des mesures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, d\u00e8s son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'\u00c9tat pour une pr\u00e9sentation en conseil des ministres d\u00e8s le d\u00e9but 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 davantage recourir aux mesures de pr\u00e9vention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures collectives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais, d'accro\u00eetre les pouvoirs des cr\u00e9anciers. L'esprit des mesures est d'aboutir \u00e0 une plus grande r\u00e9activit\u00e9, de donner aux cr\u00e9anciers et aux juges consulaires des outils adapt\u00e9s, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficult\u00e9 et par l\u00e0 pr\u00e9server les emplois. Le second volet de la r\u00e9forme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en mars. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, sont \u00e9galement envisag\u00e9es la sp\u00e9cialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. Le projet de r\u00e9forme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'efficacit\u00e9 et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la r\u00e9forme, deux qualit\u00e9s sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficult\u00e9 et qu'attendent leurs salari\u00e9s qui savent que leurs emplois peuvent en d\u00e9pendre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le caract\u00e8re cumulable ou non d'un contrat de volontariat de service civique avec une retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il lui demande notamment si une personne, de soixante-cinq ans, qui remplit toutes les conditions pour l'obtention d'une retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui a cess\u00e9 toute activit\u00e9 salari\u00e9e et a conclu un contrat de volontariat de service civique, doit interrompre son volontariat de service civique pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de son droit \u00e0 la retraite et liquider cette derni\u00e8re. Il lui demande \u00e9galement, si dans l'affirmative, la conclusion d'un nouveau contrat de volontariat de service civique serait envisageable une fois la retraite liquid\u00e9e, ou, en d'autres termes, si l'indemnit\u00e9 due au titre du volontariat de service civique est cumulable avec une pension de retraite.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2009, sous r\u00e9serve que l'assur\u00e9 ait liquid\u00e9 ses pensions de vieillesse personnelles aupr\u00e8s de la totalit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou rendus l\u00e9galement obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi que des r\u00e9gimes des organisations internationales dont il a relev\u00e9, une pension de vieillesse peut \u00eatre enti\u00e8rement cumul\u00e9e avec une activit\u00e9 professionnelle : - \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite lorsque l'assur\u00e9 justifie d'une dur\u00e9e d'assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes lui permettant de pr\u00e9tendre \u00e0 une pension au taux plein au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (par exemple, 161 trimestres pour les assur\u00e9s n\u00e9s en 1949, 162 trimestres pour ceux n\u00e9s en 1950). L'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite est fix\u00e9 \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s n\u00e9s avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux n\u00e9s \u00e0 compter de cette date, il \u00e9volue entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon la date de naissance. - \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 65 ans pour les assur\u00e9s n\u00e9s avant le 1er juillet 1951. Cet \u00e2ge est fix\u00e9 \u00e0 65 ans et 4 mois pour ceux n\u00e9s au cours du 2e semestre 1951 ; 65 ans et 9 mois pour ceux n\u00e9s en 1952 ; 66 ans et deux mois pour ceux n\u00e9s en 1953 ; 66 ans et 7 mois pour ceux n\u00e9s en 1954 ; 67 ans pour ceux n\u00e9s \u00e0 partir de 1955. Dans le cadre d'un contrat de service civique, cette p\u00e9riode est valid\u00e9e pour la retraite. En effet, les cotisations sont \u00e0 la seule charge de l'employeur et elles sont calcul\u00e9es sur le montant r\u00e9el du salaire au taux de droit commun. Si le nombre de trimestres report\u00e9s sur le relev\u00e9 de carri\u00e8re de l'assur\u00e9, compte tenu des cotisations vers\u00e9es par l'employeur, ne correspond pas \u00e0 la dur\u00e9e effective du service civique, des trimestres compl\u00e9mentaires sont valid\u00e9s. L'Etat prend en charge le versement de cotisations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour valider au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral le nombre de trimestres correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du service civique. Pour la situation \u00e9voqu\u00e9e, la liquidation des pensions de l'assur\u00e9 pourra intervenir d\u00e8s lors que celui-ci aura mis fin (volontairement ou au terme du contrat) \u00e0 l'engagement de son contrat civique. Il aura par la suite la possibilit\u00e9 de reprendre, s'il le souhaite, un nouveau contrat civique ; son indemnit\u00e9 sera cumulable enti\u00e8rement avec sa retraite puisque cet assur\u00e9, n\u00e9 en 1947, peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein depuis l'\u00e2ge de soixante-cinq ans.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un contingent sp\u00e9cial de m\u00e9dailles militaires \u00e0 la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la Chancellerie, ce contingent sp\u00e9cial r\u00e9duirait les quelques 2 300 dossiers de demandes en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droit d'obtenir cette importante distinction d\u00e9livr\u00e9e au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22 janvier 1852, la m\u00e9daille militaire a vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. En application des dispositions du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire, corrobor\u00e9es par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur, cette d\u00e9coration peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue \u00e0 la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-\u00e0-dire d'une blessure re\u00e7ue en pr\u00e9sence et du fait de l'ennemi. Le contingent de m\u00e9dailles militaires est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de feu. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l'arm\u00e9e d'active et les personnels n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, par ailleurs, ne sont pas contingent\u00e9es. Il peut \u00eatre observ\u00e9 que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 93 % des candidatures au titre des 3 derni\u00e8res promotions. A l'occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise \u00e0 l'arbitrage du grand chancelier de la L\u00e9gion d'honneur et du grand ma\u00eetre des ordres.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la situation des salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). En effet, l'entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) entra\u00eene un certain nombre de difficult\u00e9s dans ce secteur de l'aide \u00e0 domicile. Dans le respect des droits des salari\u00e9s, ce processus d'unifier les conventions collectives du secteur aurait d\u00fb aboutir \u00e0 une harmonisation favorable \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s relevant de la branche associative du secteur social et m\u00e9dico-social. Beaucoup de salari\u00e9s du secteur nous alertent sur diff\u00e9rents points : diminution de cong\u00e9s d'anciennet\u00e9 et exceptionnels, non-prise en compte des temps de trajet entre deux interventions, baisse de la prise en charge de leurs frais de transport dans un contexte d'augmentation constante du prix des carburants. Cela s'ajoute \u00e0 un gel du point d'indice depuis 2009. Au-del\u00e0 des revendications et des interpellations des salari\u00e9s de l'ADMR, il est important de rappeler que le secteur d'aide \u00e0 domicile, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 des besoins toujours plus nombreux, continue, aujourd'hui, de faire face \u00e0 d'importantes difficult\u00e9s notamment pour le recrutement. C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce secteur d'activit\u00e9 qui repr\u00e9sente un r\u00e9el vivier d'emplois.", "answer": "Il convient de pr\u00e9ciser que la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, sign\u00e9e le 21 mai 2010, a pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural. En ce qui concerne la prise en compte du temps consacr\u00e9 aux d\u00e9placements entre deux interventions, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme du temps de travail effectif et est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche constitue quant \u00e0 elle une r\u00e9elle avanc\u00e9e sociale pour l'ensemble de ses salari\u00e9s qui permettra \u00e0 chacun d'entre eux un meilleur acc\u00e8s aux soins. L'attribution de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires d'anciennet\u00e9, n'est pas remise en cause. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salari\u00e9s de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). Quant aux salaires, l'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Pour soutenir le secteur des services d'aide \u00e0 domicile le Gouvernement a abond\u00e9 de 50 M\u20ac en 2013 le fonds de modernisation de l'aide \u00e0 domicile. Au del\u00e0 de cette mesure exceptionnelle, le minist\u00e8re charg\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants du secteur de l'aide \u00e0 domicile, dont l'aide \u00e0 domicile en milieu rural et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), un travail de fond visant \u00e0 am\u00e9liorer le mod\u00e8le \u00e9conomique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux men\u00e9s actuellement dans le cadre de la pr\u00e9paration d'un projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement contribueront \u00e9galement \u00e0 soutenir l'aide \u00e0 domicile et les professionnels qui y sont engag\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 f\u00e9vrier 2013 portant sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. Ce rapport pr\u00e9conise de coordonner l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s, nationaux et locaux, de chaque territoire, pour mieux d\u00e9tecter puis accompagner, tout au long du d\u00e9veloppement de leur projet et des premi\u00e8res ann\u00e9es de leur entreprise, les cr\u00e9ateurs des entreprises \u00e0 potentiel. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux PME, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique a lanc\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises, le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant \u00e0 la mettre en oeuvre. La strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage strat\u00e9gique des actions en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise doit \u00e9galement s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils r\u00e9gionaux, qui sont les principaux financeurs des r\u00e9seaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moiti\u00e9 des financements accord\u00e9s \u00e0 ces derniers par les collectivit\u00e9s locales, et des r\u00e9seaux consulaires. Lors de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que soit mis en place un \u00ab interlocuteur unique \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, rassemblant les r\u00e9seaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivit\u00e9s locales \u00bb. Le dispositif du Pass' num\u00e9rique entrepreneur doit permettre de r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu. Son d\u00e9veloppement en partenariat avec les conseils r\u00e9gionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de cr\u00e9ation d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'\u00eatre orient\u00e9 vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destin\u00e9 au porteur de projet, enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9, permettant de pr\u00e9parer le dossier de cr\u00e9ation d'entreprise et de r\u00e9unir, avant leur transmission aux centres de formalit\u00e9s administratives, les pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau r\u00e9gional une orientation des porteurs de projet vers le r\u00e9seau d'accompagnement pertinent, en lien \u00e9troit avec les r\u00e9seaux consulaires. Sur le long terme, la consolidation des projets de cr\u00e9ation d'entreprise passe par la sensibilisation tr\u00e8s en amont des jeunes \u00e0 l'esprit d'entreprise et d'initiative, tout au long de leur parcours scolaire et dans l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lanc\u00e9 une mobilisation in\u00e9dite pour \u00ab stimuler l'esprit d'entreprise, d'initiative, dans tous les domaines \u00bb. Cette mobilisation passe par la mise en place d'un \u00ab programme sur l'entrepreneuriat \u00bb dans l'enseignement secondaire, et d'une \u00ab formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise \u00bb des \u00e9tudiants. En mati\u00e8re d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le fonds national pour l'innovation, dot\u00e9 de 20 M\u20ac par le programme d'investissements d'avenir, sera lanc\u00e9 avec l'objectif de multiplier les actions de sensibilisation des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'esprit d'entreprendre de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur, 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont \u00e9t\u00e9 retenus en mars 2014 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets lanc\u00e9 pour coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires les initiatives men\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'intervention de l'Etat aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vise notamment la mise en place d'un statut d'\u00e9tudiant-entrepreneur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 qui permettra de g\u00e9n\u00e9raliser dans l'ensemble des \u00e9tablissements les actions de sensibilisation, les formations dipl\u00f4mantes \u00e0 l'entrepreneuriat, et l'accompagnement des porteurs de projets \u00e0 potentiel.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de renforcer le r\u00f4le de la CNAVPL et de la tutelle, \u00e0 travers la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis rendu par l'Anses sur les aliments \u00abanti-cholest\u00e9rol\u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholest\u00e9rol n'est qu'un des nombreux facteurs pour d\u00e9terminer le risque de maladies cardio-vasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas n\u00e9cessairement corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une baisse du risque cardio-vasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambigu\u00eft\u00e9 du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholest\u00e9rol et la baisse du risque cardio-vasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis pr\u00e9occupant sur ces produits. En effet, l'autorit\u00e9 sanitaire affirme d'une part que les bienfaits all\u00e9gu\u00e9s sur la baisse du cholest\u00e9rol ne sont pas av\u00e9r\u00e9s pour pr\u00e8s d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de d\u00e9monstration de l'effet vis-\u00e0-vis des maladies cardio-vasculaires qui est d\u00e9nonc\u00e9 par l'Anses et qui enl\u00e8ve ainsi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas \u00e9valu\u00e9s tels que l'augmentation du taux de phytost\u00e9rols et la baisse du taux de b\u00e9ta-carot\u00e8ne qui augmentent le risque de maladies cardio-vasculaires. En effet, les experts n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'infirmer les risques potentiels all\u00e9gu\u00e9s par certaines \u00e9tudes du fait de l'insuffisance de litt\u00e9rature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-del\u00e0 m\u00eame de la l\u00e9gitimit\u00e9 des all\u00e9gations sanitaires port\u00e9es par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est pos\u00e9e en raison du fait de l'enjeu de sant\u00e9 publique r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aujourd'hui par l'avis de l'Anses. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour que les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes r\u00e9examinent dans les plus brefs d\u00e9lais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholest\u00e9rol.", "answer": "A la suite de la parution de l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des pr\u00e9occupations \u00e9mergent sur l'innocuit\u00e9 des aliments qualifi\u00e9s d'\u00ab anti-cholest\u00e9rols \u00bb. Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que l'avis de l'Anses portait exclusivement sur les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. D'autres aliments revendiquant un effet sur la cholest\u00e9rol\u00e9mie existent sur le march\u00e9 et ne sont pas concern\u00e9s par cet avis. Les principales conclusions de l'avis de l'Anses ne remettent pas en cause l'autorisation de commercialiser des produits \u00e0 base de phytost\u00e9rols ou phytostanols. Concernant le b\u00e9n\u00e9fice sant\u00e9 revendiqu\u00e9 par les produits, l'effet de r\u00e9duction de la cholest\u00e9rol\u00e9mie pr\u00e9alablement reconnu par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (Aesa) apr\u00e8s une \u00e9valuation r\u00e9pondant aux plus hauts niveaux d'exigence scientifique est confirm\u00e9 par l'Anses. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-7 du code de la consommation, les denr\u00e9es alimentaires ne peuvent pas faire \u00e9tat de traitement, pr\u00e9vention ou gu\u00e9rison de maladies humaines. Cependant, des mesures di\u00e9t\u00e9tiques permettent de r\u00e9duire certains facteurs de risques de maladies. Ainsi, les denr\u00e9es alimentaires peuvent faire \u00e9tat d'all\u00e9gations de sant\u00e9 de r\u00e9duction de risque de maladie conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 (ci-apr\u00e8s r\u00e8glement All\u00e9gations). Les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols peuvent sous certaines conditions, et parce que l'all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au niveau communautaire, indiquer qu'ils ont un effet hypocholest\u00e9rol\u00e9miant. Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 l'obligation, au sens de l'article 14.2 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, d'accompagner cette all\u00e9gation de sant\u00e9 par une mention pr\u00e9cisant qu'une maladie tient \u00e0 de multiples facteurs de risques et que la modification de l'un des facteurs de risques peut ou non avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique. Le message d\u00e9livr\u00e9 aux consommateurs est donc en coh\u00e9rence avec les conclusions de l'Anses. Par ailleurs, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne encadrant l'utilisation d'all\u00e9gations nutritionnelles ou de sant\u00e9 sur les denr\u00e9es alimentaires a pour objectif premier la loyaut\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur. Il faut donc distinguer ces messages marketing qui peuvent orienter les choix des consommateurs et pr\u00e9senter un avantage individuel, des messages de sant\u00e9 publique adress\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population. Quant aux risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces aliments enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols et soulev\u00e9s dans l'avis de l'Anses, ils sont d\u00e9j\u00e0 connus et ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'autorisation de ces substances en tant que nouveaux ingr\u00e9dients pour les denr\u00e9es alimentaires. En effet, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 608/2004 modifi\u00e9 oblige les produits enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols \u00e0 faire figurer sur leur \u00e9tiquetage les mentions suivantes : - dans le m\u00eame champ de vision que le nom sous lequel le produit est vendu, figure, de fa\u00e7on visible et lisible, la mention : \u00ab contient des st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s \u00bb ; - la teneur en phytost\u00e9rols, esters de phytost\u00e9rol, phytostanols ou esters de phytostanol ajout\u00e9s (exprim\u00e9e en pour cent ou en grammes de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denr\u00e9e alimentaire en question) est indiqu\u00e9e dans la liste des ingr\u00e9dients ; - il est signal\u00e9 que le produit n'est pas destin\u00e9 aux personnes qui ne doivent pas contr\u00f4ler leur cholest\u00e9rol\u00e9mie ; - il est signal\u00e9 que les patients sous hypocholest\u00e9rol\u00e9miants sont invit\u00e9s \u00e0 ne consommer le produit que sous contr\u00f4le m\u00e9dical ; - il est signal\u00e9, de fa\u00e7on visible et lisible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de cinq ans ; - une recommandation est incluse indiquant que le produit doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d'un r\u00e9gime alimentaire \u00e9quilibr\u00e9 et vari\u00e9, comprenant une consommation r\u00e9guli\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes en vue de maintenir les niveaux de carot\u00e9no\u00efdes ; - dans le m\u00eame champ de vision que la mention vis\u00e9e au point 3, il est signal\u00e9 que la consommation d'une quantit\u00e9 de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes par jour doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Les conclusions des autorit\u00e9s nationales et communautaires convergent, tant sur les risques que sur les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la consommation de produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. Pour ces raisons, il ne semble pas n\u00e9cessaire de demander une r\u00e9vision des dispositions communautaires concernant la commercialisation de telles denr\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21-2004 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux des esp\u00e8ces ovine et caprine, modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782-2003 et les directives n\u00b0 92/102/CEE et n\u00b0 64/432/CEE. En effet, suite \u00e0 la r\u00e9forme de l'identification et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des moutons et des ch\u00e8vres initi\u00e9e en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les \u00e9leveurs se sont vus imposer des mesures visant \u00e0 renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux dans le but d'am\u00e9liorer la gestion des crises sanitaires li\u00e9es aux maladies animales afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des animaux et des consommateurs. Cette r\u00e8glementation rend obligatoire le bouclage \u00e9lectronique des ovins et des caprins et le contr\u00f4le de leurs mouvements. Or, depuis longtemps, les \u00e9leveurs identifient leurs animaux dans le respect des r\u00e8gles de prophylaxie en vigueur et utilisent divers moyens d'identification officiellement reconnus et efficients. Les \u00e9leveurs s'inqui\u00e8tent de ne pouvoir respecter ces obligations, Celles-ci s'ajoutent en effet, bien souvent, \u00e0 des difficult\u00e9s logistiques et financi\u00e8res importantes. En cons\u00e9quence, elle lui demande si une utilisation volontaire et non obligatoire de l'identification \u00e9lectronique ainsi qu'un meilleur accompagnement des \u00e9leveurs pourraient \u00eatre envisag\u00e9s.", "answer": "La r\u00e9forme de l'identification et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des moutons et des ch\u00e8vres a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2005 \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 (r\u00e8glement CE/21/2004 du conseil du 17 d\u00e9cembre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux des esp\u00e8ces ovine et caprine et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE) et ne rel\u00e8ve donc pas d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 la France. La r\u00e9forme vise une tra\u00e7abilit\u00e9 individuelle des petits ruminants afin notamment de pr\u00e9venir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales, de pr\u00e9server ainsi la sant\u00e9 des animaux et des consommateurs, enfin de limiter les pertes \u00e9conomiques directes et indirectes. Elle s'est impos\u00e9e suite \u00e0 la crise sanitaire de la fi\u00e8vre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a co\u00fbt\u00e9 une quinzaine de milliards d'euros au contribuable europ\u00e9en, et dont un des facteurs aggravants \u00e9tait l'absence de tra\u00e7abilit\u00e9 individuelle des petits ruminants d\u00e9montrant que les syst\u00e8mes d'identification ant\u00e9rieurs n'\u00e9taient pas efficients. La r\u00e9forme a eu lieu en plusieurs \u00e9tapes afin de prendre en compte les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004. Le dispositif r\u00e9glementaire mis en place en France dans le cadre des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles permet de b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9rogations accord\u00e9es par le r\u00e8glement communautaire tout en assurant un bon niveau de tra\u00e7abilit\u00e9 au sein de la fili\u00e8re et dans l'optique de minimiser le plus possible les risques li\u00e9s \u00e0 la conditionnalit\u00e9. Toutefois, il convient de noter qu'ils ne peuvent avoir de d\u00e9rogation aux obligations du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004. Le soutien financier apport\u00e9 de 2010 \u00e0 2013 a permis d'atteindre un taux d'identification \u00e9lectronique de 86 % sur l'ensemble du territoire. Etant donn\u00e9 l'arr\u00eat des financements, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a d\u00e9cid\u00e9 de reporter au 1er janvier 2015 l'obligation d'identification \u00e9lectronique de tous les animaux n\u00e9s avant le 1er juillet 2010. N\u00e9goci\u00e9e en 2009 avec l'ensemble des organisations professionnelles, cette obligation avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er juillet 2013. Selon une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par les services du MAAF avec l'appui de l'institut de l'\u00e9levage, ce report doit permettre du seul fait du taux de renouvellement naturel des troupeaux d'atteindre fin 2014 une identification proche de 100 % du cheptel reproducteur.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la prise en charge des seniors isol\u00e9s pendant la p\u00e9riode estivale. L'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es est un enjeu majeur de soci\u00e9t\u00e9. Chaque ann\u00e9e, les mois d'\u00e9t\u00e9 sont synonymes de risques et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour des seniors de plus en plus isol\u00e9s. En effet, les changements sociaux li\u00e9s \u00e0 l'habitat urbain, \u00e0 l'\u00e9clatement des familles, \u00e0 la disparition des petits commerces, etc. favorisent l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es. En 2013, pr\u00e8s de 24 % des plus de 75 ans sont touch\u00e9s par l'isolement contre 16 % en 2010. Si la canicule de 2003 a permis de prendre conscience de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les politiques publiques n'ont cependant pas r\u00e9ussi \u00e0 l'enrayer. Une profonde r\u00e9forme de la d\u00e9pendance s'impose avec pour objectif la restructuration du lien social. Il souhaite donc conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour repenser la politique sanitaire et renforcer le lien social envers les s\u00e9niors.", "answer": "Le Gouvernement, mobilis\u00e9 sur les enjeux que constituent la lutte contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es et la pr\u00e9servation de leur autonomie, a articul\u00e9 le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement autour de trois axes : anticiper, adapter et accompagner. Ces axes prennent fortement en compte ce d\u00e9fi li\u00e9 \u00e0 l'allongement de la dur\u00e9e de vie et \u00e0 l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9. Faire du domicile un atout de pr\u00e9vention, dynamiser la pr\u00e9vention individuelle et collective, lutter contre le suicide des \u00e2g\u00e9s par le biais d'un plan national de pr\u00e9vention du suicide des \u00e2g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et enfin agir contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s constituent notamment des mesures prioritaires de ce texte l\u00e9gislatif. Dans la p\u00e9riode r\u00e9cente une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par le gouvernement \u00e0 l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es qui a proc\u00e9d\u00e9 au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es). Le 27 janvier 2014, la charte nationale MONALISA a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie et les grands r\u00e9seaux et organismes nationaux associ\u00e9s \u00e0 cette action. Apr\u00e8s un lancement dans huit d\u00e9partements t\u00e9moins, le dispositif MONALISA est aujourd'hui en cours de d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire. L'objectif est de susciter dans les territoires, la constitution progressive d'\u00ab \u00e9quipes citoyennes \u00bb associant des b\u00e9n\u00e9voles venus d'associations diverses, qui d\u00e9termineront elles-m\u00eames un programme d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es avec l'appui de r\u00e9f\u00e9rents nationaux et dans le cadre des principes \u00e9thiques retenus dans la charte nationale. MONALISA constitue une d\u00e9marche d'innovation sociale favorisant la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles. Des moyens sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) s'est engag\u00e9e \u00e0 apporter son soutien financier dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. Une disposition du code de l'action sociale et des familles permet en outre \u00e0 la CNSA de financer la formation et le soutien des intervenants b\u00e9n\u00e9voles qui contribuent au maintien du lien social. L'article \u00e9largit par ailleurs le champ des actions que peut soutenir la CNSA au titre de la section IV de son budget \u00e0 l'accompagnement des proches aidants. L'agence du service civique est \u00e9galement impliquer gr\u00e2ce \u00e0 un soutien au d\u00e9ploiement sur le terrain et dans une perspective de renouvellement du b\u00e9n\u00e9volat et de promotion des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Par ailleurs, les caisses de retraite (caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS), caisse centrale de mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA) et r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI)) ont anticip\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues dans le cadre du projet de loi en signant d\u00e8s le 16 janvier 2014 une convention proposant une offre commune inter-r\u00e9gimes mobilisant les cr\u00e9dits d'action sociale pour financer des aides techniques et des actions de pr\u00e9vention pour les retrait\u00e9s non d\u00e9pendants (GIR 5 et 6).", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application de la circulaire du 27 aout 2013, relative au maintien en fonction des assistants d'\u00e9ducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement. La parution tardive de cette circulaire, quelques jours avant la rentr\u00e9e, a rendu sa mise en \u0153uvre difficile. Nombreux sont les AVS-AED, pourtant \u00e9ligibles aux dispositions de cette circulaire, qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits, ou ne sont pas inform\u00e9s de ce dispositif transitoire. Quant aux AVS-EVS, recrut\u00e9s en contrat aid\u00e9, et qui remplissent pourtant les m\u00eames missions, souvent depuis de nombreuses ann\u00e9es, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des droits ouverts par la circulaire. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de permettre \u00e0 tous les salari\u00e9s qui ont rempli les missions d'accompagnement des enfants handicap\u00e9s, d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi dans la p\u00e9riode transitoire et de b\u00e9n\u00e9ficier d'une v\u00e9ritable professionnalisation.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. Ainsi ces AVS pourront s'engager dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera, au cours des prochaines ann\u00e9es, \u00e0 plus de 28 000 personnes et mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrut\u00e9s sur contrat aid\u00e9 recevront notamment, d\u00e8s leur prise de fonction, 60 heures de formation sp\u00e9cifique relative \u00e0 la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera compl\u00e9t\u00e9e par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la premi\u00e8re ann\u00e9e et 30 heures la seconde ann\u00e9e. Il s'agit de la premi\u00e8re \u00e9tape d'acquisition des comp\u00e9tences requises pour le nouveau dipl\u00f4me relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale d\u00e9veloppe \u00e9galement des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur l'\u00e9tude du Conseil d'\u00c9tat sur le rescrit. Le rescrit se d\u00e9finit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme \u00e0 une situation de fait d\u00e9crite loyalement dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une personne et qui ne requiert aucune d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure. Cette proc\u00e9dure est essentiellement utilis\u00e9 dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activit\u00e9s \u00e9conomiques permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin croissant de clart\u00e9 et de stabilit\u00e9 de la norme, indispensable pour s\u00e9curiser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi formul\u00e9 plusieurs propositions pour d\u00e9velopper l'utilisation \u00e0 d'autres domaines de la vie \u00e9conomique. Il sugg\u00e8re notamment d'instituer des pr\u00e9-d\u00e9cisions de proc\u00e9dure qui permettraient de faire prendre \u00e0 l'administration une position pr\u00e9alable sur la proc\u00e9dure applicable et les contraintes \u00e0 un stade peu avanc\u00e9 du projet. Selon la juridiction administrative un tel m\u00e9canisme pourrait notamment indiquer ou demander de quel r\u00e9gime proc\u00e9dural rel\u00e8ve l'activit\u00e9 qu'il envisage, lorsque les textes organisent des r\u00e9gimes distincts. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le projet de loi distingue trois types de garanties pr\u00e9munissant contre un changement de doctrine de l'administration : - une garantie de nature \u00e0 \u00e9viter que se constitue une cr\u00e9ance de l'administration \u00e0 l'encontre d'une personne. Le mod\u00e8le est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l'\u00e9tude) ; - une garantie de nature \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9diction d'une sanction (propositions 4 et 5 de l'\u00e9tude) ; - une garantie de nature \u00e0 ne pas compromettre l'obtention d'une d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure : il s'agit ici d'une indication sur le choix d'une proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l'int\u00e9ress\u00e9, ou sur l'absence de proc\u00e9dure obligatoire, il peut s'agir \u00e9galement d'une \u00ab pr\u00e9-d\u00e9cision \u00bb au sens de la terminologie de l'\u00e9tude du Conseil d'Etat (propositions 6 \u00e0 9). L'habilitation sollicit\u00e9e doit permettre le d\u00e9veloppement du rescrit dans de nouveaux champs de l'action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite \u00e0 la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014, des sanctions administratives ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9es \u00e0 plusieurs sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues pour des infractions en mati\u00e8re de protection \u00e9conomique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, d\u00e9sormais confi\u00e9 aux agents de la DGCCRF, pourra \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 par l'instauration de rescrits. De m\u00eame, en mati\u00e8re de droit du travail, l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre femmes et hommes ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s constituent d'autres domaines dans lesquels une proc\u00e9dure de rescrit pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans la limite du champ de l'habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et m\u00e8nera des concertations afin que cette r\u00e9forme d'envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de simplification des d\u00e9marches administratives. L'intention du Gouvernement est de s\u00e9curiser l'environnement juridique des entreprises afin que ces derni\u00e8res \u00e9voluent dans un cadre stable et s\u00e9curis\u00e9. L'extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de cr\u00e9er un dialogue entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et l'administration et de d\u00e9velopper ainsi la fonction de conseil de l'administration. Un esprit de collaboration doit pr\u00e9sider aux relations entre l'administration et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Tout en respectant le champ de l'habilitation, le Gouvernement est favorable \u00e0 toutes les mesures qui auront pour cons\u00e9quence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des op\u00e9rateurs. Par cons\u00e9quent, un m\u00e9canisme ayant pour objet de solliciter l'administration afin de savoir s'il est ou non n\u00e9cessaire d'obtenir une d\u00e9cision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d'ordonnance. Chaque fois que le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 sa situation loyalement avec tous les \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant \u00e0 l'administration d'en appr\u00e9cier le bienfond\u00e9, le demandeur pourra, en cas de modification d'un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l'administration qu'elle se prononce sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation initiale. Ce r\u00e9examen par l'administration se r\u00e9alise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels notamment celui du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Le m\u00e9canisme du rescrit s'inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de d\u00e9velopper la concertation entre l'administration et les porteurs de projet, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 ces derniers d'aboutir plus vite \u00e0 la r\u00e9alisation concr\u00e8te de leurs projets et dans un cadre s\u00e9curis\u00e9. Parmi les garanties envisag\u00e9es dans le projet d'habilitation, figure celle consistant \u00e0 pr\u00e9munir le demandeur d'un changement d'interpr\u00e9tation ou d'appr\u00e9ciation de l'administration de nature \u00e0 compromettre l'obtention d'une d\u00e9cision administrative post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9alisation de son projet. Dans ce cadre, pourront \u00eatre mis en place des m\u00e9canismes de pr\u00e9-d\u00e9cisions qui permettent au demandeur de conna\u00eetre \u00e0 l'avance si son projet pourra \u00eatre men\u00e9 \u00e0 terme et selon quelle proc\u00e9dure. Ces pr\u00e9-d\u00e9cisions pourront \u00e9galement concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pr\u00e9-d\u00e9cisions pr\u00e9vues pour la fusion d'associations par le IV de l'article 71 de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, pourraient \u00eatre transpos\u00e9es aux transferts d'autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits r\u00e9els ou aux cessions de biens relevant du domaine d'une personne publique. Le Gouvernement est sensible \u00e0 l'impact que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette derni\u00e8re entretient avec les usagers. Les chances de succ\u00e8s r\u00e9sident dans une n\u00e9cessaire conciliation entre diff\u00e9rents objectifs et la mise en place de la proc\u00e9dure la mieux adapt\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re dans laquelle celle-ci est envisag\u00e9e. Ainsi, si l'expertise met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter une nouvelle proc\u00e9dure avant d'en g\u00e9n\u00e9raliser sa mise en \u0153uvre, le Gouvernement proc\u00e9dera \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, \u00e0 un niveau appropri\u00e9 et repr\u00e9sentatif, de ce rescrit. Annonc\u00e9e lors du conseil des ministres du 9\u00a0d\u00e9cembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et \u00e0 l'assurance d'un environnement plus s\u00e9curis\u00e9 du point de vue des normes applicables est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Afin de d\u00e9velopper l'utilisation du rescrit social, il est pr\u00e9vu que celui-ci pourra \u00eatre demand\u00e9 par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de s\u00e9curiser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau de la branche professionnelle.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des maisons de retraite en France. Selon l'association des directeurs au service des personnes \u00e2g\u00e9es, 90 % des \u00e9tablissements existants manquent de personnel pour r\u00e9pondre de fa\u00e7on satisfaisante aux besoins de leurs pensionnaires. Actuellement, il y aurait environ deux pensionnaires pour un salari\u00e9 en maison de retraite, alors m\u00eame que dans les autres pays europ\u00e9ens, ce ratio serait plut\u00f4t d'un salari\u00e9 pour un pensionnaire. Cet \u00e9tat de fait engendre des probl\u00e8mes de \u00ab maltraitance institutionnelle \u00bb car ces \u00e9tablissements sous tension se voient dans l'incapacit\u00e9 d'apporter les soins n\u00e9cessaires aux personnes \u00e2g\u00e9es qu'ils h\u00e9bergent. Pour ne prendre que quelques exemples, il arrive fr\u00e9quemment que les personnes \u00e2g\u00e9es soient oblig\u00e9es de prendre leur repas en tr\u00e8s peu de temps, qu'elles soient insuffisamment accompagn\u00e9es \u00e0 la marche et soient contraintes de rester en fauteuils roulants ou encore alit\u00e9es 16 heures par jour. Par cons\u00e9quent, la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es est beaucoup plus rapide dans ces \u00e9tablissements. Malgr\u00e9 les plaintes r\u00e9guli\u00e8res des familles, qui p\u00e2tissent par ailleurs du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de la pension, de l'ordre de 2 200 euros par mois, la situation de ces \u00e9tablissements demeure jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent inchang\u00e9e. Pour offrir un environnement d\u00e9cent et des soins ad\u00e9quats \u00e0 ces personnes \u00e2g\u00e9es, le directeur de l'association \u00e9voqu\u00e9e estime que les \u00e9tablissements auraient besoin d'au moins 100 000 salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires, ce qui repr\u00e9senterait pour l'\u00c9tat un co\u00fbt de 3,5 milliards d'euros. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les \u00e9tablissements de soins aux personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 s'acquitter correctement de leurs missions.", "answer": "La loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement\u00a0s'articule autour de trois piliers : l'anticipation, l'adaptation et l'accompagnement. Ainsi, cette loi vise \u00e0 anticiper la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient et \u00e0 adapter notre soci\u00e9t\u00e9 au ph\u00e9nom\u00e8ne du vieillissement. L'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es constitue un volet important de la politique du Gouvernement en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Ainsi, ce dernier s'emploie \u00e0 favoriser leur maintien \u00e0 domicile et \u00e0 retarder l'entr\u00e9e en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), conform\u00e9ment au souhait d'une majorit\u00e9 d'entre eux, notamment par deux moyens.\u00a0D'une part, en prenant mieux en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) par la mise en \u0153uvre d'une \u00e9valuation multidimensionnelle des situations et besoins des personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 travers un r\u00e9f\u00e9rentiel (prise en compte de l'environnement), et d'autre part, en renfor\u00e7ant l'accessibilit\u00e9 de l'APA \u00e0 domicile par une hausse du plafond. En outre, la loi soutient et valorise les aidants, pivot essentiel du soutien \u00e0 domicile, en confortant et en \u00e9largissant les dispositifs d'accompagnement et promouvant un droit au r\u00e9pit pour ces derniers. Par ailleurs, l'ouverture\u00a0le 4\u00a0juin\u00a02015 d'un portail internet d\u00e9di\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie et articul\u00e9 avec les dispositifs locaux, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs aidants concernant leurs droits, les aides existantes, les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l'\u00e9ventail de l'offre d'h\u00e9bergement et le reste \u00e0 charge indicatif \u00e0 payer. S'agissant \u00e9galement du personnel, conscient des probl\u00e9matiques les concernant, \u00a0le gouvernement a souhait\u00e9 inscrire dans la loi relative\u00a0\u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement la mise en \u0153uvre d'un plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui a pour objectif d'en\u00a0faire une fili\u00e8re d'avenir, de\u00a0rendre ce secteur plus attractif et d'offrir aux salari\u00e9s de v\u00e9ritables parcours professionnels.\u00a0Pour cela, le gouvernement a lanc\u00e9 une vaste concertation portant sur un plan des m\u00e9tiers de l'autonomie\u00a0en cours d'\u00e9laboration sous l'\u00e9gide du Premier ministre\u00a0qui a pour objectif de valoriser tant le volet domicile que le volet \u00e9tablissement.\u00a0Il a vocation notamment\u00a0\u00e0 d\u00e9velopper la qualification des professionnels et de faire \u00e9voluer leurs pratiques pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\u00a0De plus, une des actions importantes de ce plan consiste au d\u00e9veloppement de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences au sein des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et notamment au sein des \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. L'ensemble de ces mesures pourront permettre aux gestionnaires de pouvoir proposer des postes \u00e0 temps plein pour des professionnels param\u00e9dicaux (ergoth\u00e9rapeutes, psychologues \u2026). S'agissant des EHPAD, afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail relatif aux EHPAD, qui s'est r\u00e9uni au premier semestre 2015, et des premi\u00e8res orientations pr\u00e9sent\u00e9es lors du comit\u00e9 de pilotage de cl\u00f4ture de ces travaux le 30\u00a0juin\u00a02015, des ajustements\u00a0ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 l'article 58 de\u00a0la loi. Les objectifs de cet article sont\u00a0de donner un cadre juridique \u00e0 la contractualisation r\u00e9nov\u00e9e et au mod\u00e8le tarifaire associ\u00e9, de lever les obstacles au d\u00e9ploiement des\u00a0contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes. L'objectif recherch\u00e9 est de simplifier la d\u00e9marche de contractualisation et l'allocation de ressources, ainsi que de responsabiliser les gestionnaires. Le\u00a0Gouvernement entend affirmer ainsi\u00a0son engagement d'adapter les moyens qu'il alloue sur le soin \u00e0 la hauteur des besoins exprim\u00e9s par la mesure de la d\u00e9pendance (GMP) et de l'\u00e9tat de sant\u00e9 (PMP). L'article 58 de la\u00a0loi a introduit le principe d'un CPOM obligatoire entre le gestionnaire d'EHPAD et les autorit\u00e9s de tarification, elle rappelle son contenu, sa dur\u00e9e et pr\u00e9cise les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de cette contractualisation. L'article 58 pr\u00e9cise que le budget soins des EHPAD est compos\u00e9 d'une base forfaitaire, bas\u00e9e sur la prise en compte de la d\u00e9pendance et de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des r\u00e9sidents, auxquels s'ajoutent le cas \u00e9ch\u00e9ant des forfaits compl\u00e9mentaires pour des charges reconductibles ou non p\u00e9rennes, non comprises dans l'\u00e9quation tarifaire, dont la liste sera d\u00e9finie par d\u00e9cret.\u00a0Il est pr\u00e9vu que, s'agissant de la tarification du forfait soins, les\u00a0EHPAD seront port\u00e9s au niveau de leur dotation cible en l'espace de 7 ans. Chaque ann\u00e9e, une partie du diff\u00e9rentiel sera combl\u00e9e.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois, notamment lorsqu'elles sont d'origine parlementaire. Le taux global d'application des lois vot\u00e9es entre 2012 et 2013 s'\u00e9tablit \u00e0 64 %. Ce taux signifie que les d\u00e9crets d'application ne sont pas r\u00e9dig\u00e9s, pas publi\u00e9s, ou alors partiellement. Il appara\u00eet en outre que le Gouvernement est plus prompt \u00e0 mettre en application les textes qu'il a lui-m\u00eame initi\u00e9s. En effet, lorsque l'initiative est parlementaire, le Gouvernement semble moins empress\u00e9 d'adopter les d\u00e9crets d'application. Ainsi, si 67 % des mesures issues d'un projet du Gouvernement sont appliqu\u00e9es, seulement 48 % de celles dues \u00e0 des amendements de l'Assembl\u00e9e, et 24 % de celles du S\u00e9nat, le sont. Le travail effectu\u00e9 par les commissions pour le contr\u00f4le de l'application des lois de chaque chambre du Parlement permet de dresser un constat pour le moins pr\u00e9occupant. Pr\u00e9occupant car c'est la place m\u00eame du pouvoir l\u00e9gislatif et son r\u00f4le dans les institutions qui est mis en cause. Comment expliquer qu'une loi vot\u00e9e par le Parlement, \u00e9manation de la repr\u00e9sentation nationale, ne soit jamais appliqu\u00e9e car les d\u00e9crets ne sont pas pris ? Pr\u00e9occupant car c'est l'intelligibilit\u00e9 m\u00eame de la loi qui est menac\u00e9e. Or le Conseil constitutionnel, par une d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 1999, a \u00e9labor\u00e9 un \"objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit\u00e9 et d'intelligibilit\u00e9 de la loi\", pr\u00e9cis\u00e9 par une d\u00e9cision du 27 juillet 2006. Les Fran\u00e7ais ne comprennent pas, les Fran\u00e7ais ne comprennent plus. \u00c0 moins d'\u00eatre un expert, comment s'y retrouver dans la multitude des textes toujours plus longs et plus complexes ? La loi doit \u00eatre au service des citoyens et des entreprises de notre pays, pas au service d'arrangements politiciens, o\u00f9 le calcul politique prend le pas sur le bon sens. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'action publique et de l'action des hommes et des femmes qui se mettent au service de leur pays. C'est le fonctionnement m\u00eame de la d\u00e9mocratie qui est en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que l'application de la loi soit pleinement assur\u00e9e et pour que l'initiative parlementaire retrouve toute sa place dans nos Institutions.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement investi dans la mise en application rapide des dispositions l\u00e9gislatives : qu'elles soient d'origine parlementaire ou gouvernementale, elles doivent recevoir leurs textes d'application dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de leur promulgation. Charg\u00e9 de veiller au respect de cet objectif, le secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a ainsi \u00e9t\u00e9 entendu par la Commission s\u00e9natoriale charg\u00e9e du contr\u00f4le de l'application des lois le 11 juin 2014, en vue de la pr\u00e9paration du rapport annuel de cette commission. Ensuite, il a particip\u00e9, le 30 juin, \u00e0 un d\u00e9bat en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat sur l'application des lois. Lors de ces interventions, il a rendu compte du travail effectu\u00e9 par le Gouvernement pour garantir la bonne mise en application des lois, en particulier lorsqu'il s'agit de lois d'origine parlementaire. Il n'en reste pas moins que des efforts doivent \u00eatre faits pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en application des lois adopt\u00e9es par le Parlement. A cette fin, le secr\u00e9taire d'Etat a la facult\u00e9 de faire appel au Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de l'application des lois (CIAL), qu'il pr\u00e9side conjointement avec le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement, afin de faire le point avec l'ensemble des minist\u00e8res sur l'\u00e9laboration des textes d'application des lois restant \u00e0 publier. L'ensemble de ces mesures doit contribuer \u00e0 garantir la mise en application rapide des lois, qui constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l'efficacit\u00e9 de l'action gouvernementale.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'\u00e9volution du mode de calcul du taux de ch\u00f4mage par l'INSEE. En avril 2014, le mode de calcul du taux de ch\u00f4mage par l'INSEE a \u00e9volu\u00e9 avec pour cons\u00e9quence l\u2019augmentation de la taille de l'\u00e9chantillon et la reformulation des questions. Cette modification a provoqu\u00e9 une baisse m\u00e9canique et artificielle d'environ 0,5 point du taux de ch\u00f4mage. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit au changement du mode de calcul du taux de ch\u00f4mage.", "answer": "La r\u00e9novation de l'enqu\u00eate emploi a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) \u00e0 compter de 2008 afin d'effectuer les adaptations n\u00e9cessaires au protocole de l'enqu\u00eate : augmentation de la taille de l'\u00e9chantillon, extension de l'enqu\u00eate trimestrielle dans les d\u00e9partements d'outre-mer (DOM), refonte de la cha\u00eene de production informatique, am\u00e9lioration du questionnaire. L'augmentation de la taille de l'\u00e9chantillon pour la France m\u00e9tropolitaine a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e d\u00e8s la mi-2010 et les autres composantes ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e9but 2013. L'int\u00e9gration des quatre DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et R\u00e9union) dans le dispositif de l'enqu\u00eate emploi en continu monte en charge suivant un calendrier qui s'est achev\u00e9 mi-2014. Le questionnaire et la cha\u00eene de traitement de l'enqu\u00eate emploi font l'objet de r\u00e9novations p\u00e9riodiques, environ tous les dix ans. La pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9novation remontait \u00e0 2003, date \u00e0 laquelle l'enqu\u00eate est devenue trimestrielle. L'adaptation du questionnaire mise en oeuvre en 2013 visait en particulier \u00e0 simplifier les questions, afin d'homog\u00e9n\u00e9iser la qualit\u00e9 des r\u00e9ponses recueillies, en limitant les reformulations li\u00e9es \u00e0 d'\u00e9ventuelles incompr\u00e9hensions de la part des personnes interrog\u00e9es. Il s'agissait \u00e9galement de proposer un questionnaire pouvant \u00eatre administr\u00e9 plus facilement selon diff\u00e9rents modes d'interrogation, en face-\u00e0-face, par t\u00e9l\u00e9phone et le cas \u00e9ch\u00e9ant par internet. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette adaptation permet de suivre l'\u00e9volution du fonctionnement du march\u00e9 du travail (mode de recherche d'emploi via les r\u00e9seaux sociaux, par exemple). Il convient de souligner que l'enqu\u00eate se conforme au r\u00e8glement europ\u00e9en relatif \u00e0 l'enqu\u00eate sur les forces de travail et aux crit\u00e8res d'activit\u00e9 au sens du bureau international du travail (BIT). Outre la simplification de la formulation de certaines questions, l'adaptation du questionnaire en 2013 a \u00e9galement permis d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la codification des variables professions et dipl\u00f4mes, d'enrichir la connaissance du march\u00e9 du travail avec l'introduction de nouvelles questions (sur la sant\u00e9, le handicap) et de se conformer aux orientations de l'office statistique des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (Eurostat) sur le suivi des formations. Les modifications du questionnaire pouvant jouer sur le classement entre emploi, ch\u00f4mage et inactivit\u00e9 au sens du BIT des individus interrog\u00e9s sont les suivantes : - la formulation de la question sur la recherche d'emploi a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e : la question ne se r\u00e9f\u00e8re plus explicitement \u00e0 la recherche d'emplois occasionnels ou de courte dur\u00e9e car cette pr\u00e9cision perturbait la compr\u00e9hension de la part de certaines personnes interrog\u00e9es. En outre, l'ordre des questions entre le souhait de travailler et la recherche d'emploi a \u00e9t\u00e9 invers\u00e9, ce qui a pu modifier le comportement de r\u00e9ponse de certaines personnes. Enfin, la question sur le souhait de travailler est maintenant pos\u00e9e de fa\u00e7on syst\u00e9matique \u00e0 l'ensemble des personnes n'ayant pas d'emploi afin de mieux cerner la population potentiellement active ; - la liste des d\u00e9marches de recherche active d'un emploi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. D'une part, pour se conformer au r\u00e8glement europ\u00e9en r\u00e9gissant l'enqu\u00eate, le simple fait d'\u00eatre contact\u00e9 par p\u00f4le emploi n'est plus consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9marche active de recherche d'emploi. D'autre part, et en sens inverse, d'autres modalit\u00e9s de recherche active ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es dans la liste des d\u00e9marches, comme la mobilisation de r\u00e9seaux sociaux ; - la question permettant de d\u00e9terminer si les personnes sont disponibles pour occuper un emploi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, car elle soulevait r\u00e9guli\u00e8rement des interrogations de la part des personnes interrog\u00e9es quant \u00e0 l'\u00e9ventuel manque d'ad\u00e9quation de l'emploi propos\u00e9 \u00e0 leurs aspirations ; - une question sur le travail informel est maintenant pos\u00e9e : il s'agit d'une question \u00ab de rattrapage \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 permettre un meilleur rep\u00e9rage de certains types d'emplois peu formalis\u00e9s (cette question \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e dans le questionnaire de l'enqu\u00eate emploi annuelle dans les DOM). Les reformulations de questions ou leur r\u00e9ordonnancement ont eu des effets sur la d\u00e9termination du statut d'activit\u00e9 au sens du BIT d'une partie des personnes interrog\u00e9es. Au total, diff\u00e9rents effets se sont combin\u00e9s, certains jouant \u00e0 la hausse sur le taux de ch\u00f4mage (question plus incitative sur la disponibilit\u00e9, rajout de modalit\u00e9s de recherche active d'emploi), d'autres jouant \u00e0 la baisse (reformulation de la question sur la recherche d'un emploi qui est maintenant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la question sur le souhait de travailler ; suppression de la modalit\u00e9 \u00ab \u00eatre contact\u00e9 par p\u00f4le emploi \u00bb comme d\u00e9marche active de recherche d'emploi). En comparaison avec le questionnaire pr\u00e9c\u00e9dent, le nouveau questionnaire de l'enqu\u00eate emploi est devenu plus s\u00e9lectif : il permet une meilleure mesure de la recherche d'emploi, distinguant de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise qu'auparavant la recherche effective d'un travail du simple souhait de travailler. Au final, la nouvelle question sur le travail informel augmente le nombre d'actifs occup\u00e9s de 38 000 personnes en moyenne sur 2013. Cette question combin\u00e9e avec les modifications des questions sur la recherche d'emploi, le souhait de travailler et la disponibilit\u00e9 ont conduit, en moyenne sur l'ann\u00e9e 2013, \u00e0 un impact \u00e0 la baisse du nombre de ch\u00f4meurs de l'ordre de 150 000 personnes, et \u00e0 la hausse du nombre d'inactifs de l'ordre de 100 000 personnes. Le niveau du taux de ch\u00f4mage obtenu avec le nouveau questionnaire est plus bas de 0,5 point que le taux obtenu avec l'ancien questionnaire. Par ailleurs, avec cette r\u00e9novation, l'INSEE a maintenant adopt\u00e9 des d\u00e9finitions du \u00ab halo autour du ch\u00f4mage \u00bb et du \u00ab sous-emploi \u00bb mieux articul\u00e9es avec les concepts d'Eurostat. S'agissant du halo, les d\u00e9finitions sont harmonis\u00e9es pour les composantes 1 (personnes recherchant un emploi et non disponibles) et 2 (personnes disponibles, souhaitant travailler mais ne recherchant pas d'emploi). Le halo publi\u00e9 par l'INSEE comporte toutefois une troisi\u00e8me composante non prise en compte par Eurostat (personnes souhaitant travailler mais ne cherchant pas d'emploi et non disponibles), en continuit\u00e9 avec la d\u00e9finition pr\u00e9c\u00e9dente. Si la mesure du taux de ch\u00f4mage en niveau a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par la r\u00e9novation du questionnaire de l'enqu\u00eate emploi, le changement intervenu ne remet pas en question le diagnostic sur l'\u00e9volution du taux de ch\u00f4mage, ni sur 2013, ni sur les ann\u00e9es pass\u00e9es. L'impact du nouveau questionnaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tropol\u00e9 sur l'ensemble des s\u00e9ries de fa\u00e7on \u00e0 permettre une analyse conjoncturelle des \u00e9volutions des principales s\u00e9ries. Des s\u00e9ries coh\u00e9rentes avec le questionnaire r\u00e9nov\u00e9 en 2013 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur www. insee. fr et la m\u00e9thode a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au conseil national de l'information statistique le 10 avril 2014.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Au regard de l'insuffisance des archives \u00e0 sa disposition, le service historique de la d\u00e9fense rencontre des difficult\u00e9s r\u00e9elles pour remplir avec exactitude sa mission de qualification des unit\u00e9s. Ainsi, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) au sein de la force int\u00e9rimaire des nations unies au Liban (FINUL) ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU et les nombreuses citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment. Ces difficult\u00e9s, et le pr\u00e9judice qu'elles entra\u00eenent pour les combattants concern\u00e9s ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 reconnus par le Gouvernement. Ainsi, depuis le 1er octobre 2015, le crit\u00e8re d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9, pour l'obtention de la carte d'ancien combattant, par celui de la pr\u00e9sence durant 120 jours sur une op\u00e9ration ext\u00e9rieure. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir le d\u00e9cret du 9 mai 2007 pour qu'il revienne aux m\u00eames conditions d'attribution que la carte d'ancien combattant, en en retirant le crit\u00e8re d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la date de versement des pensions de retraite qui s'effectue g\u00e9n\u00e9ralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or les pr\u00e9l\u00e8vements des charges des m\u00e9nages comme les \u00e9ch\u00e9ances de loyer ou de pr\u00eat interviennent souvent d\u00e8s les premiers jours du mois. Ce d\u00e9calage engendre des difficult\u00e9s financi\u00e8res, en particulier pour les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de faibles pensions, c'est pourquoi une r\u00e9flexion pour un avancement du versement des pensions de retraites le premier jour du mois avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si la ministre a pris une d\u00e9cision en la mati\u00e8re.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, au regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el pour les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes concernant les personnes handicap\u00e9es. D\u00e8s le d\u00e9but de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, les associations de personnes handicap\u00e9es et de parents d'enfants d'handicap\u00e9s manifestent leur d\u00e9sarroi. Enfants en attente de place en instituts m\u00e9dicaux \u00e9ducatifs, jeunes adultes maintenus dans ces \u00e9tablissements au titre de l'amendement Creton, adultes n\u00e9cessitant des places m\u00e9dicalis\u00e9es, en attente dans un foyer ou dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 d'aide par le travail. Autant de situations douloureuses, autant de personnes maintenues \u00e0 domicile et perdant ainsi tout espoir d'int\u00e9gration. Une telle situation doit mobiliser, au-del\u00e0 des appartenances politiques. Il souhaite qu'elle entende l'appel de ces personnes pour les aider \u00e0 trouver des places d'accueil dont elles ont besoin dans notre pays.", "answer": "L'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, ainsi que l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap men\u00e9e par le gouvernement. Dans le cadre du plan de pr\u00e9vention et d'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, l'instruction no\u00a0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22\u00a0janvier\u00a02016 a mis en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 \u00e9viter ces d\u00e9parts. En associant la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa famille, cette proc\u00e9dure s'appuie sur le dispositif permanent d'orientation, instaur\u00e9 par l'article 89 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, ou \u00e0 d\u00e9faut, sur les commissions en charge de la gestion des\u00a0situations critiques instaur\u00e9es par la circulaire no\u00a0DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22\u00a0novembre\u00a02013. D\u00e8s lors que la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) estime qu'aucune solution de proximit\u00e9 n'existe dans le cadre de l'offre disponible, celle-ci sera tenue d'\u00e9laborer un plan d'accompagnement global, proposant une solution ad\u00e9quate de proximit\u00e9, soumis \u00e0 l'accord expr\u00e8s de la personne handicap\u00e9e ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir dans l'accompagnement de la personne, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les financeurs (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ou conseils d\u00e9partementaux), des cr\u00e9dits d'amor\u00e7age de 15M\u20ac sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s au domicile, les renforts de personnels dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de proximit\u00e9 et les cr\u00e9ations de places sur mesure en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l'utilisation de ces cr\u00e9dits et \u00e9valuer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 200 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale.\u00a0Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e et budg\u00e9t\u00e9e pour l'ann\u00e9e scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, \u00e0 son terme, la cr\u00e9ation de 110 UEM. De m\u00eame, la conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement.\u00a0De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'action de la France \u00e0 propos de la r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s de Syrie. La r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s se fait de mani\u00e8re volontaire et la France est partie prenante d'accords internationaux en la mati\u00e8re. Elle doit poursuivre ses efforts pour offrir un nouveau d\u00e9part \u00e0 des personnes fuyant un conflit et confront\u00e9es \u00e0 des situations d'ins\u00e9curit\u00e9 alarmantes. Notre accord de 2008 avec le Haut-commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s, qui pr\u00e9voit la r\u00e9installation en France de 100 r\u00e9fugi\u00e9s par an, ne peut suffire \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'afflux consid\u00e9rable de r\u00e9fugi\u00e9s fuyant le conflit en Syrie. L'Union europ\u00e9enne s'est engag\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer en 2013 la r\u00e9installation, ainsi face \u00e0 la situation actuelle de crise, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et d'augmenter cette ann\u00e9e en France le nombre de places, au b\u00e9n\u00e9fice des populations les plus vuln\u00e9rables dans le conflit. \u00c0 cette occasion, la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des dossiers devrait rev\u00eatir un caract\u00e8re plus transparent. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure la France peut appuyer cet effort international et europ\u00e9en de solidarit\u00e9 aux r\u00e9fugi\u00e9s, en augmentant le nombre de places de r\u00e9installation notamment pour les personnes venues de Syrie qui connaissent une crise majeure, tout en am\u00e9liorant la transparence du processus.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande d'inciter les centres de formation des apprentis (CFA) \u00e0 formaliser dans un cahier des charges concert\u00e9 avec l'entreprise le processus de recrutement des apprentis, pour les entreprises qui le souhaitent. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement du Val-d'Oise.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'exemption de contr\u00f4le technique dont b\u00e9n\u00e9ficient les voitures sans permis. En effet la vente de voiture sans permis est autoris\u00e9e m\u00eame si le v\u00e9hicule n'a pas subi de contr\u00f4le technique. Or certains acheteurs se rendent compte \u00e0 l'usage que le v\u00e9hicule achet\u00e9 comporte de nombreux d\u00e9fauts. Si un descriptif n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 au moment de la vente, les acheteurs ont tr\u00e8s peu de recours contre le vendeur ind\u00e9licat. L'obligation de contr\u00f4le technique pour les voitures sans permis permettrait aux acheteurs d'\u00eatre assur\u00e9s d'acheter un v\u00e9hicule en bon \u00e9tat. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les \u00ab voiturettes \u00bb sans permis correspondent \u00e0 la classification communautaire \u00ab quadricycle l\u00e9ger \u00e0 moteur \u00bb telle qu'elle figure dans la d\u00e9finition des v\u00e9hicules \u00e0 l'article R.311-1 du Code de la route. Elles font l'objet d'une r\u00e9glementation communautaire et d'une r\u00e9ception europ\u00e9enne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 \u00c9tats membres de l'Union. S'agissant de la mise en place d'un contr\u00f4le technique obligatoire, les donn\u00e9es d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un probl\u00e8me particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. N\u00e9anmoins, la Commission Europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 13 juillet 2012 un projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique qui pourrait conduire \u00e0 soumettre les voitures sans permis au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique dans les m\u00eames conditions que les voitures particuli\u00e8res.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des internes en m\u00e9decine \u00e0 titre \u00e9tranger. Apr\u00e8s un concours s\u00e9lectif organis\u00e9 par le Centre national de gestion (CNG), les \u00e9tudiants en m\u00e9decine \u00e0 titre \u00e9tranger acc\u00e8dent \u00e0 l'internat de m\u00e9decine fran\u00e7ais dans diff\u00e9rentes sp\u00e9cialit\u00e9s en vue d'obtenir un CES. \u00c0 la suite de l'obtention de ce CES, les internes nouvellement dipl\u00f4m\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient de la possibilit\u00e9 de s'inscrire aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances mentionn\u00e9es aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la sant\u00e9 publique dans le cadre d'un examen dit de type C. Dans le cadre de cet examen sont \u00e9valu\u00e9s, d'une part par une \u00e9preuve \u00e9crite les connaissances m\u00e9dicales et d'autre part par une pr\u00e9sentation de son cursus, le parcours scientifique et la qualit\u00e9 de la formation obtenue. Cet examen est valid\u00e9 en obtenant la moyenne de 10/20 aux \u00e9preuves. Cette possibilit\u00e9 ne semble plus ouverte pour l'ann\u00e9e 2015 et les suivantes, obligeant ces candidats \u00e0 concourir au titre d'une autre liste dite \u00ab liste A \u00bb. Cette obligation limite les chances de r\u00e9ussite puisqu'il s'agit, non plus d'un examen, mais d'un concours avec un nombre de places propos\u00e9es limit\u00e9es pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre prise afin de permettre \u00e0 ces internes de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'inscription sur la liste C.", "answer": "Le Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins rel\u00e8ve dans son Atlas de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale en France que 8\u00a0% des m\u00e9decins inscrits au tableau de l'Ordre ont un dipl\u00f4me \u00e9tranger. Il convient de distinguer parmi ces m\u00e9decins, d'une part les dipl\u00f4m\u00e9s europ\u00e9ens, et d'autre part les titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne, qui ne sont pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles pour l'acc\u00e8s au plein exercice de leur profession en France. Leur situation rel\u00e8ve d'une part de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne et d'autre part, d'une proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne. La proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne se traduit, pour certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, par une reconnaissance automatique des dipl\u00f4mes. La proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice r\u00e9serv\u00e9e aux praticiens dipl\u00f4m\u00e9s hors Union europ\u00e9enne pr\u00e9vue au I de l'article L.4111-2 du code de la sant\u00e9 publique repose quant \u00e0 elle sur la r\u00e9ussite \u00e0 des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances sous la forme d'un concours s\u00e9lectif, suivie de fonctions hospitali\u00e8res probatoires qui font l'objet d'une \u00e9valuation. Dans les deux cas, une commission d'autorisation d'exercice, compos\u00e9e notamment de m\u00e9decins, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son exp\u00e9rience professionnelle. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des qualifications acquises au sein de l'Union europ\u00e9enne, au regard du contenu de la formation suivie et de l'exp\u00e9rience professionnelle et des \u00e9ventuelles diff\u00e9rences substantielles constat\u00e9es avec la formation fran\u00e7aise, la commission peut prescrire des mesures de compensation consistant, au choix du candidat, soit en une \u00e9preuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation. Pour les titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne, la commission d'autorisation d'exercice peut \u00e9galement prescrire un compl\u00e9ment de formation ou un stage permettant au candidat de consolider ses comp\u00e9tences. Dans les deux cas, l'autorisation d'exercice n'est d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s l'accomplissement des mesures prescrites. S'agissant du contr\u00f4le du niveau de langue fran\u00e7aise, les m\u00e9decins titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne doivent produire un justificatif attestant de leur niveau de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise lors de leur inscription aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances. Pour les titulaires de dipl\u00f4mes europ\u00e9ens, ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 par l'ordre des m\u00e9decins, au moment de l'inscription au tableau. Les comp\u00e9tences de ces professionnels sont donc \u00e9valu\u00e9es et c'est sur cette base que l'autorisation d'exercice est accord\u00e9e. Concernant le desserrement du numerus clausus des \u00e9tudiants en m\u00e9decine, celui-ci a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 alors \u00e0 3 700, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 149 en 2016. Ces places suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prioritairement affect\u00e9es dans les r\u00e9gions o\u00f9 la densit\u00e9 m\u00e9dicale est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale. A ce titre, dans le cadre de l'engagement 5 du deuxi\u00e8me volet du Pacte territoire sant\u00e9, une hausse imm\u00e9diate de 6.4\u00a0% du numerus clausus m\u00e9decine cibl\u00e9e dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decins a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e fin 2015. Compte tenu de la dur\u00e9e des \u00e9tudes de m\u00e9decine, comprise entre 9 et 11 ans selon la sp\u00e9cialit\u00e9 choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont n\u00e9cessairement d\u00e9cal\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'\u00e9preuve de langue vivante au concours d'entr\u00e9e de l'\u00c9cole nationale d'administration (\u00c9NA). Un arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014 a supprim\u00e9 toutes les langues vivantes de l'\u00e9preuve orale d'admission \u00e0 l'exception de l'anglais, et a cr\u00e9\u00e9 une courte p\u00e9riode de transition de 2 ans (2015-2017) pendant laquelle les candidats au concours pourront choisir une autre langue \u00e9trang\u00e8re comme c'\u00e9tait le cas auparavant. L'\u00c9NA figure parmi les \u00e9coles les plus prestigieuses et forme les plus hauts fonctionnaires de l'\u00c9tat fran\u00e7ais. Depuis son origine, cette \u00e9cole a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par son ouverture culturelle, \u00e0 travers les \u00e9preuves de langues du concours d'entr\u00e9e qui pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans 14 langues. Or le Gouvernement vient de mettre fin \u00e0 cette diversit\u00e9 linguistique en privil\u00e9giant exclusivement l'anglais alors que l'article L. 121-3 du code de l'\u00e9ducation dispose que \u00ab la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement \u00bb. Par ailleurs, tous les \u00e9l\u00e8ves n'ont pas choisi obligatoirement l'anglais comme premi\u00e8re langue vivante, ceux-l\u00e0 se retrouveront donc in\u00e9vitablement d\u00e9savantag\u00e9s devant l'\u00e9preuve de langue \u00e9trang\u00e8re. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les raisons qui ont conduit le Gouvernement \u00e0 exclure autant de langues \u00e9trang\u00e8res du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00c9NA et \u00e0 maintenir uniquement la langue anglaise.", "answer": "La nature, la dur\u00e9e et le programme des \u00e9preuves des concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'Ecole nationale d'administration ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une \u00e9preuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l'Ecole nationale d'administration. La ma\u00eetrise de l'anglais, devenue la langue de travail europ\u00e9enne et internationale, est en effet n\u00e9cessaire \u00e0 la pratique professionnelle des cadres sup\u00e9rieurs de la fonction publique de l'Etat et ne peut \u00eatre atteinte que s'ils disposent d'un niveau initial minimal. L'entr\u00e9e en vigueur de cette \u00e9preuve est toutefois diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 2018, alors que les concours r\u00e9form\u00e9s sont mis en oeuvre d\u00e8s 2015, afin de laisser aux futurs candidats, qui conserveront durant cette p\u00e9riode et sans aucune restriction le choix d'une autre langue vivante parmi celles propos\u00e9es, le temps n\u00e9cessaire pour s'adapter. A contrario, la cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me \u00e9preuve de langue vivante ne semble pas pertinente au regard, d'une part, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, d'autre part, des difficult\u00e9s d'organisation et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle engendre. En effet, nombre de candidats externes provenant de l'universit\u00e9 ne ma\u00eetrisent pas de deuxi\u00e8me langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisi\u00e8mes concours ont cess\u00e9 de maintenir leurs comp\u00e9tences dans leur seconde langue vivante. Au demeurant, les langues \u00e9trang\u00e8res constituent un enjeu essentiel dans le cadre europ\u00e9en. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves de l'ENA b\u00e9n\u00e9ficient, au cours de leur formation d'une dur\u00e9e de deux ans, d'un apprentissage soutenu et de qualit\u00e9 avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Les langues enseign\u00e9es \u00e0 l'Ecole sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de travailler en auto-formation gr\u00e2ce \u00e0 quatre laboratoires multim\u00e9dia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et p\u00e9dagogiques et de participer \u00e0 des activit\u00e9s extra-scolaires vari\u00e9es : d\u00e9bats, clubs et conf\u00e9rences sont ainsi propos\u00e9s par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient \u00e9galement compl\u00e9ter ces opportunit\u00e9s d'apprentissage de langues \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement veillera \u00e0 ce que cette politique d'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'ENA soit maintenue.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "Mme \u00c9milienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes relatives \u00e0 la transposition, en droit fran\u00e7ais, de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE et ses cons\u00e9quences sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisag\u00e9 d'avoir recours aux services d'un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble dommageable pour les petits \u00e9pargnants propri\u00e9taires de parts. En France, la r\u00e9alit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers des SCPI est attest\u00e9e par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dot\u00e9es d'un dispositif l\u00e9gal au travers de leurs assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et de leurs conseils de surveillance. Enfin, leurs comptes sont s\u00e9par\u00e9s de ceux de leur gestionnaire, elles nomment un expert immobilier et un commissaire aux comptes et les d\u00e9l\u00e9gations consenties sont r\u00e9gul\u00e9es. Elle lui demande donc si le Gouvernement prendra bien en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des SCPI lors de l'application de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE afin de leur \u00e9viter des charges de gestion pr\u00e9judiciables.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie, dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE \u00bb[1]. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. [1] La directive n\u00b0 2009/65/CE est la directive r\u00e9gissant les \u00ab UCITS \u00bb, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'assurance des sages-femmes lib\u00e9rales qui pratiquent des accouchements \u00e0 domicile. Ces professionnelles de sant\u00e9 sont soumises \u00e0 une obligation d'assurance dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en 2012 \u00e0 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des femmes qui souhaitent pr\u00e9parer un accouchement \u00e0 domicile accompagn\u00e9 d'une sage-femme dipl\u00f4m\u00e9e d'\u00c9tat. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des am\u00e9liorations pourraient \u00eatre apport\u00e9es en la mati\u00e8re.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation du r\u00e9gime additionnel des retraites des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 (RAEP). En effet, la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adopt\u00e9e par la repr\u00e9sentation nationale, avait permis de compenser l'\u00e9cart de niveau de retraite \u00e0 carri\u00e8re comparable, entre les enseignants du priv\u00e9 et les enseignants du public. Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat de celle des enseignants de l'enseignement public, dans l'esprit de parit\u00e9 inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debr\u00e9. Ce dispositif permet, notamment, le versement d'un suppl\u00e9ment de retraite \u00e0 tous les enseignants du priv\u00e9 ayant quinze ann\u00e9es ou plus de services d'enseignement ou assimil\u00e9. Or la Cour des comptes a sollicit\u00e9 le Gouvernement par le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 31 octobre 2012 afin de rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre financier du RAEP. Afin de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre, il a notamment \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de revenir sur le dispositif introduit par la loi du 5 janvier 2005. Une telle d\u00e9cision r\u00e9introduirait une iniquit\u00e9 de traitement entre les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 et ceux du public, alors m\u00eame que leur employeur est le m\u00eame, et qu'ils assurent des missions identiques. Cette mesure p\u00e9naliserait gravement les ma\u00eetres du priv\u00e9, qui par ailleurs cotisent bien davantage que leurs coll\u00e8gues du public, pour une pension moins \u00e9lev\u00e9e. Le r\u00e9gime additionnel vise donc \u00e0 combler cette diff\u00e9rence. Par cons\u00e9quent, il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une telle in\u00e9galit\u00e9 ne produise.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le Premier ministre, le garde des sceaux a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de l'utilit\u00e9 de l'ensemble des commissions intervenant dans le champ de ses attributions. A ce titre, un nombre important de commissions a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 ou fusionn\u00e9. Si l'annexe au projet de loi de finances pour 2015 mentionnait l'existence de 26 commissions relevant du minist\u00e8re de la justice en 2013, les r\u00e9formes conduites depuis lors ont permis d'en r\u00e9duire le nombre \u00e0 15 au 1er\u00a0juillet\u00a02016. Pour cela, les r\u00e9formes l\u00e9gislatives intervenues, en particulier la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, ont permis la suppression de trois commissions et la fusion de deux autres. En outre, d'autres commissions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration des diff\u00e9rents d\u00e9crets prorogeant l'existence de commissions consultatives pris en application du d\u00e9cret no\u00a02006-672 du 8\u00a0juin\u00a02006\u00a0modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Les commissions et instances consultatives qui demeurent ont une activit\u00e9 significative et leur existence r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter les acteurs concern\u00e9s sur la d\u00e9finition et la gouvernance d'une organisation ou la mise en \u0153uvre d'une politique publique, en particulier lorsqu'elle porte sur des domaines de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des comptes sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pointe le manque de transparence et les relations d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre l'\u00c9tat et les Soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, au profit de ces derni\u00e8res qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des p\u00e9ages. Selon la Cour des comptes, qui d\u00e9plore notamment le manque de transparence des contrats de plan, \u00ab la n\u00e9gociation tarifaire ne permet pas d'assurer les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et ceux des usagers \u00bb. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de corriger cette situation.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but du mandat pr\u00e9sidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur, au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement, comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des Comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article L. 434-9 du livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, la loi du 21 d\u00e9cembre 2011 (n\u00b0 2011-1906) de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a supprim\u00e9 les rentes accidents de travail des ayants droit en cas de nouvelle union. Or cet imp\u00e9ratif de non concubinage pose des interrogations quant \u00e0 son application, notamment en termes de r\u00e9troactivit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 cette rente a parfois \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration pour l'obtention de pr\u00eats bancaires, des conjoints de victime d'accident mortel du travail peuvent se retrouver dans des situations difficiles financi\u00e8rement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur cette disposition sp\u00e9cifique et sur sa possible r\u00e9troactivit\u00e9.", "answer": "Jusqu'en 2011, seul le remariage du conjoint survivant d'une victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d'un accident de travail faisait perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la pension d'incapacit\u00e9 vers\u00e9e aux ayants droit. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a \u00e9tendu le champ d'application de cette r\u00e8gle aux cas o\u00f9 le conjoint survivant vit en concubinage ou conclut un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS). Le retrait de la rente a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement \u00e9tendu au partenaire pacs\u00e9 ainsi qu'au concubin survivant de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e qui contractent un mariage, un PACS ou vivent en concubinage. Cependant, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente a des enfants pour lesquels un lien de filiation est \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9gard de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, il conservera le droit \u00e0 la rente, dont le rachat sera diff\u00e9r\u00e9, aussi longtemps que l'un d'eux b\u00e9n\u00e9ficie d'une rente d'orphelin. En outre, en cas de s\u00e9paration de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit \u00e0 la rente. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux ayants droit des victimes dont le d\u00e9c\u00e8s est intervenu \u00e0 compter du 1er janvier 2012. Les ayants droit qui percevaient d\u00e9j\u00e0 une rente avant cette date ne sont pas concern\u00e9s par les nouvelles dispositions de la loi, et ce, m\u00eame en cas de changement de leur situation apr\u00e8s le 1er janvier 2012. Il ne peut donc y avoir d'application r\u00e9troactive \u00e0 des personnes qui percevaient une rente avant le 1er janvier 2012.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les Studios de Bry-sur-Marne. La fermeture annonc\u00e9e de ces 5 000 m2 de plateaux risque d'entra\u00eener une p\u00e9nurie en France, et donc une d\u00e9localisation dans d'autres pays europ\u00e9ens, qui eux ne cessent d'accro\u00eetre leur offre et construisent de nouveaux plateaux. Il appara\u00eet essentiel pour l'industrie fran\u00e7aise du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel de conserver et de d\u00e9velopper des infrastructures pour les tournages, comme les Studios de Bry-Sur-Marne. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour encourager la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle en France.", "answer": "La fermeture des Studios de Bry-sur-Marne, op\u00e9r\u00e9s depuis 2001 par le Groupe Eurom\u00e9dia, \u00e9tait initialement pr\u00e9vue \u00e0 compter du mois d'avril 2015. Cette fermeture a suscit\u00e9 beaucoup d'\u00e9motion au sein des associations de techniciens (d\u00e9corateurs, directeurs de la photographie, accessoiristes, etc.), appuy\u00e9s par un certain nombre de r\u00e9alisateurs, tous tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 un lieu embl\u00e9matique qui a vu se tourner de nombreux films et t\u00e9l\u00e9films, notamment \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 les Studios \u00e9taient d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise de Production (SFP). Cette fermeture relevait d'un choix strat\u00e9gique d'Eurom\u00e9dia, entreprise historiquement leader en France sur le segment des studios de tournage, qui l'avait annonc\u00e9 d\u00e8s l'ouverture des Studios de Paris (situ\u00e9s \u00e0 la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, ouverte \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012 \u00e0 Saint-Denis). Suite \u00e0 la mobilisation des professionnels et de la ministre de la culture et de la communication, le nouveau propri\u00e9taire du lieu (la soci\u00e9t\u00e9 Nemoa) et Eurom\u00e9dia ont supprim\u00e9 la clause contractuelle de non-concurrence que la vente des Studios de Bry int\u00e9grait, en mati\u00e8re d'exploitation de studios de tournage d'oeuvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. Des discussions se sont alors engag\u00e9es entre Nemoa et des repreneurs potentiels, qui se sont conclues d\u00e9but mars dernier par la reprise effective de l'exploitation des Studios de Bry-sur-Marne par la soci\u00e9t\u00e9 Transpalux, g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Didier Diaz. Celui-ci dispose d'une forte exp\u00e9rience en la mati\u00e8re en tant qu'ancien g\u00e9rant des Studios de Paris \u00e0 la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, pour le compte d'Eurom\u00e9dia \u00e0 l'\u00e9poque. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication continuera de suivre avec beaucoup d'attention ce dossier pour s'assurer de la reprise effective d'un outil de production historique et performant. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la ministre de la culture et de la communication est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 l'attractivit\u00e9 de la fili\u00e8re audiovisuelle et cin\u00e9ma, secteur d'excellence de la culture et de l'\u00e9conomie fran\u00e7aises. C'est la raison pour laquelle, avec l'appui du Parlement, les cr\u00e9dits d'imp\u00f4t cin\u00e9ma et animation ont pu \u00eatre renforc\u00e9s en 2014.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la pholcodine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s d'application du taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 % de TVA pour les travaux d'am\u00e9lioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de cr\u00e9er des emplois, de lutter efficacement contre le travail ill\u00e9gal et de baisser les prix des travaux de r\u00e9novation. Bien que rencontrant un vif succ\u00e8s, sa mise en \u0153uvre rencontre une difficult\u00e9 pratique nouvelle li\u00e9e aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises pour valider le bien-fond\u00e9 de l'application du taux r\u00e9duit aux travaux r\u00e9alis\u00e9s. De plus en plus de redressements sont motiv\u00e9s non plus sur le fond mais sur la forme. Les inspecteurs des imp\u00f4ts rejettent syst\u00e9matiquement les attestations lorsqu'elles pr\u00e9sentent des anomalies : mauvaise date, d\u00e9faut de signature, cases non coch\u00e9es ou mal coch\u00e9es. Or les attestations se r\u00e9v\u00e8lent difficiles \u00e0 remplir pour les particuliers, preuve en est que m\u00eame des organismes HLM, des collectivit\u00e9s publiques ou des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res font des erreurs. Face \u00e0 une telle complexit\u00e9, les entreprises sont donc tributaires du bon vouloir des clients. \u00c0 ce probl\u00e8me, s'ajoute l'arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2011 du Conseil d'\u00c9tat qui a jug\u00e9 que l'entreprise devait \u00eatre en possession de l'attestation d\u00e8s le versement du premier acompte sur les travaux. Cette d\u00e9cision risque de compliquer un peu plus les proc\u00e9dures d'obtention de taux r\u00e9duit de TVA pour les travaux d'am\u00e9lioration et d'entretien des logements, c'est pourquoi la profession s'inqui\u00e8te d'une progressive disparition dans les faits de cette mesure. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 279-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit de 7 % depuis le 1er janvier 2012 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux travaux d'am\u00e9lioration, de transformation, d'am\u00e9nagement et d'entretien, portant sur les logements achev\u00e9s depuis plus de deux ans, \u00e0 l'exception des travaux qui concourent \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d'immeubles au sens du 2\u00b0 du 2 du I de l'article 257 du CGI. Afin de garder une certaine souplesse dans les relations contractuelles entre le professionnel et le particulier qui fait r\u00e9aliser des travaux et de ne pas accentuer la charge administrative pesant sur les entreprises, il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le rescrit RES n\u00b0 2012/29 en date du 24 avril 2012 que le taux r\u00e9duit s'applique d\u00e8s le premier acompte, sous r\u00e9serve que les travaux et les locaux soient \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'ach\u00e8vement des travaux. Aller au del\u00e0, dans l'assouplissement des proc\u00e9dures, contreviendrait \u00e0 la fois au droit communautaire et \u00e0 la jurisprudence du Conseil d'Etat.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de r\u00e9server aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en compl\u00e9tant \u00e0 cette fin les dispositions organiques d\u00e9j\u00e0 prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du co\u00fbt d'une niche sociale non compens\u00e9e par l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge le M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la m\u00e9thode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilis\u00e9e par les pouvoirs publics en g\u00e9n\u00e9ral et la pr\u00e9fecture de police de Paris en particulier. En effet, la pr\u00e9fecture de police de Paris a annonc\u00e9 avoir compt\u00e9 340 000 manifestants pour la \u00ab manifestation pour tous \u00bb du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de m\u00eame sexe. Or, selon les r\u00e9f\u00e9rences disponibles, le taux d'occupation du Champ-de-Mars constat\u00e9 ce dimanche 13 janvier correspond \u00e0 la pr\u00e9sence simultan\u00e9e d'au-moins 750 000 personnes. \u00c0 cette pr\u00e9sence constat\u00e9e sur le Champ-de-Mars, il faut rajouter la pr\u00e9sence au m\u00eame moment, sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s au Champ-de-Mars, d'une importante foule qui a progress\u00e9 vers le Champ-de-Mars jusqu'\u00e0 au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux o\u00f9 \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 le comptage. La libert\u00e9 de manifester est une des plus importantes libert\u00e9s publiques : son exercice ne doit pas \u00eatre remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la r\u00e9alit\u00e9 de cette expression citoyenne. Il lui demande donc, au-del\u00e0 de la traditionnelle diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation entre la pr\u00e9fecture de police et les organisateurs de manifestations : pour quelle raison y a-t-il une telle diff\u00e9rence entre les chiffres annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police et la fr\u00e9quentation objectivement constatable sur le Champ-de-Mars et sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s ? Le Gouvernement compte-t-il rectifier le chiffrage annonc\u00e9 pour tenir compte de l'ensemble des manifestants ? Il lui demande, en cons\u00e9quence, quelle mesure compte prendre le Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour am\u00e9liorer et rendre incontestable la m\u00e9thode utilis\u00e9e par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur syst\u00e8me opt-out- est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Madame la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'effet des n\u00e9onicotino\u00efdes. L'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le 19 mars dernier un amendement proposant la suppression des n\u00e9onicotino\u00efdes. Dans un r\u00e8glement d'ex\u00e9cution du 24 mai 2013, la Commission europ\u00e9enne a restreint l'utilisation de 3 substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Cette d\u00e9cision est intervenue \u00e0 la suite de plusieurs avis de l'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments constatant les risques aigus et \u00e9lev\u00e9s de l'utilisation de ces substances pour les abeilles. L'abeille et les pollinisateurs sont les vecteurs de pollinisation indispensables \u00e0 la biodiversit\u00e9 et au rendement des cultures agricoles. De r\u00e9centes publications font craindre \u00e9galement que ces produits affectent la sant\u00e9 humaine. Dans un communiqu\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2013, l'AESA d\u00e9clare que : \u00ab deux insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes - lac\u00e9tamipride et l'imidaclopride - peuvent avoir des incidences sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me nerveux humain \u00bb. Par ailleurs, l'Agence pour la protection de l'environnement des \u00c9tats-Unis classe ce produit dans la cat\u00e9gorie des canc\u00e9rig\u00e8nes probables. La France, premier pays agricole de l'Union europ\u00e9enne, s'est fix\u00e9e comme objectif de devenir le leader de l'agro-\u00e9cologie. Compte tenu de nombreuses \u00e9tudes scientifiques, les risques graves pour la sant\u00e9 animale ne peuvent plus \u00eatre ni\u00e9s, et les risques graves pour la sant\u00e9 humaine ne peuvent \u00eatre exclus. Il l'invite donc \u00e0 agir aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne afin d'obtenir un moratoire europ\u00e9en sur l'ensemble des pesticides n\u00e9onicotino\u00efdes et qu'elle confirme le moratoire sur leur utilisation.", "answer": "La famille des insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes comporte sept substances actives insecticides (dont cinq sont approuv\u00e9es dans l'Union europ\u00e9enne). Depuis plusieurs ann\u00e9es, il est av\u00e9r\u00e9 que les usages de trois substances n\u00e9onicotino\u00efdes (thiam\u00e9toxam, imidaclopride et clothianidine) ont des effets forts sur les populations d'abeilles et de pollinisateurs dont les services sont estim\u00e9s \u00e0 1,5 milliard d'euros par an en France. Plus r\u00e9cemment, des publications scientifiques soul\u00e8vent \u00e9galement des questions sur les effets sur l'homme. \u00c0 l'initiative de la France, des restrictions d'usage ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en 2013 au niveau europ\u00e9en sur l'utilisation de ces trois substances en pulv\u00e9risation (en pr\u00e9floraison des cultures) ainsi qu'en traitement de semences et de sol, \u00e0 l'exception notable des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver. Ces traitements de semences des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver (orge, bl\u00e9\u2026.), non couverts par le moratoire europ\u00e9en, continuent \u00e0 \u00eatre en forte croissance. Ainsi, l'usage total des n\u00e9onicotino\u00efdes a cr\u00fb de 26\u00a0% en France entre 2013 et 2014, notamment pour cette raison. On peut noter que les particuliers n'utilisent que 0,3\u00a0% des n\u00e9onicotino\u00efdes mis sur le march\u00e9. Dans la logique du plan \u00ab France, terre de pollinisateurs \u00bb annonc\u00e9 le 20\u00a0mai\u00a02015, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont fait valoir \u00e0 la Commission qu'\u00e0 l'issue de la r\u00e9\u00e9valuation en cours, les actuelles restrictions des trois substances actives n\u00e9onicotino\u00efdes sous moratoire devaient \u00eatre renforc\u00e9es. Elles ont \u00e9galement demand\u00e9 que l'\u00e9valuation en cours des deux autres substances actives n\u00e9onicotino\u00efdes (ac\u00e9tamipride et thiaclopride) soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA, en anglais European Food Safety Authority ou EFSA), agence europ\u00e9enne charg\u00e9e de r\u00e9examiner le moratoire, a confirm\u00e9 en ao\u00fbt dernier que les risques identifi\u00e9s pour la pulv\u00e9risation sont av\u00e9r\u00e9s. Elle est en cours de r\u00e9\u00e9valuation des risques sur les traitements de semences. \u00c0 l'occasion des d\u00e9bats communautaires qui auront lieu \u00e0 la fin du processus d'\u00e9valuation d\u00e9but 2016, l'attention sera particuli\u00e8rement port\u00e9e sur le cas des traitements de semences et des granules. Les services du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie seront tr\u00e8s attentifs \u00e0 ce que les risques que font peser l'usage de ces traitements de semences sur la faune pollinisatrice avant l'hiver soient bien pris en compte dans les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes \u00e0 venir.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modalit\u00e9s d'attribution des droits \u00e0 prime suppl\u00e9mentaires pour vaches allaitantes. En effet, lorsque l'\u00e9leveur demandeur est double-actif, avec une autre activit\u00e9 non agricole, il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des droits suppl\u00e9mentaires alors que cette possibilit\u00e9 est offerte dans d'autres pays d'Europe, et notamment en Allemagne. Cette diff\u00e9rence de traitement est pr\u00e9judiciable aux \u00e9leveurs fran\u00e7ais, et par-l\u00e0 \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre agriculture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions d'attribution pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "La France dispose pour sa fili\u00e8re bovine d'une enveloppe nationale de droits \u00e0 prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), elle-m\u00eame r\u00e9partie entre les d\u00e9partements sous la forme de r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9partementales. Ces enveloppes d\u00e9partementales sont souvent utilis\u00e9es dans leur totalit\u00e9 et ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes de droits pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00e9leveurs. A l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une r\u00e9partition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des cat\u00e9gories d'agriculteurs prioritaires fix\u00e9es par le d\u00e9partement, avec, en premi\u00e8re priorit\u00e9, celle des \u00ab jeunes agriculteurs \u00e9ligibles \u00e0 la dotation jeune agriculteur \u00bb. La situation des exploitants et des exploitations, leur sp\u00e9cificit\u00e9 et sp\u00e9cialisation sont \u00e9galement prises en compte. Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture o\u00f9 si\u00e8gent les professionnels de la fili\u00e8re bovine, qui peuvent ainsi choisir parmi les crit\u00e8res d'attribution le statut de l'agriculteur.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les caract\u00e9ristiques des contrats aid\u00e9s. Dans le rapport de la Cour des comptes, intitul\u00e9 \"le march\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques\", il est pr\u00e9conis\u00e9 de revoir l'\u00e9quilibre entre les contrats du secteur marchand et les contrats du secteur non marchand au b\u00e9n\u00e9fice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand pr\u00e9parent une insertion ult\u00e9rieure. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'esp\u00e8ce pour corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre.", "answer": "Concernant le r\u00e9\u00e9quilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programm\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'\u00e9taient les enveloppes initiales de l'ann\u00e9e 2012 : pour une enveloppe initiale identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10%. Au-del\u00e0 d'une \u00e9volution purement quantitative, le gouvernement privil\u00e9gie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) \u00e9tant d\u00e9sormais largement conditionn\u00e9s \u00e0 un recrutement en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Pr\u00e8s de 75 % des CIE sont d\u00e9sormais conclus sous la forme d'un CDI. La principale limite de ces contrats r\u00e9side dans le tr\u00e8s fort effet d'aubaine qui leur est associ\u00e9 (et que souligne la Cour des comptes, avec un \u00ab effet emploi \u00bb estim\u00e9 \u00e0 12%). En phase conjoncturelle de d\u00e9ficit important de cr\u00e9ations d'emplois, il appara\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier les CAE dont les effets d'aubaine sont beaucoup plus limit\u00e9s. Par ailleurs, le gouvernement a \u00e9largi pour les entreprises les possibilit\u00e9s de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux fixant la liste des secteurs d'activit\u00e9 du secteur marchand \u00e9ligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agr\u00e9\u00e9s ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrut\u00e9s en emplois d'avenir.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant, pour les personnes majeures, \u00e0 durcir les conditions permettant une demande de huis clos pour les audiences devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une qualification minimale pour l'exercice de la profession de proth\u00e9siste dentaire, \u00e0 un dipl\u00f4me de niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de cette profession. Un tel positionnement permettrait en effet aux proth\u00e9sistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence europ\u00e9en et conforterait la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos laboratoires fran\u00e7ais sur le march\u00e9. En outre, cette profession alliant technologie num\u00e9rique, sensibilit\u00e9 esth\u00e9tique et destination m\u00e9dicale voit aujourd'hui son attractivit\u00e9, notamment aupr\u00e8s des jeunes, mise \u00e0 mal par l'absence d'un statut clair et d\u00e9fini du proth\u00e9siste dentaire, ce dernier restant trop souvent inconnu du patient. Les d\u00e9bats portant sur le projet de la loi Sapin II, notamment en l'article 43, sont l'occasion de clarifier les textes r\u00e9gissant la profession. Cela permettrait ainsi de prot\u00e9ger et d'apporter une plus grande consid\u00e9ration \u00e0 l'activit\u00e9 des proth\u00e9sistes dentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La situation des proth\u00e9sistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires m\u00e9dicaux dans le sens o\u00f9 ceux-ci interviennent, \u00e0 partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le proth\u00e9siste dentaire est charg\u00e9 de r\u00e9aliser l'appareillage destin\u00e9 \u00e0 la restauration et au r\u00e9tablissement fonctionnel et esth\u00e9tique du syst\u00e8me manducateur. Ces caract\u00e9ristiques font que le proth\u00e9siste n'est pas dans une situation o\u00f9 il peut avoir un acc\u00e8s direct au patient. Le code de la sant\u00e9 publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession rel\u00e8ve, pour sa r\u00e9glementation du minist\u00e8re en charge de l'artisanat. De m\u00eame, compte tenu de cette sp\u00e9cificit\u00e9, la formation du proth\u00e9siste dentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires. L'ONS pr\u00e9conise \u00ab d'informer tous les parents d'\u00e9l\u00e8ves en d\u00e9but d'ann\u00e9e sur l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 dans l'\u00e9tablissement scolaire \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Via leurs repr\u00e9sentants au conseil d'\u00e9cole, les parents d'\u00e9l\u00e8ves sont inform\u00e9s de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants dans le cadre scolaire et p\u00e9riscolaire (article D. 411-2 du code de l'\u00e9ducation). Ils sont \u00e9galement inform\u00e9s via les directeurs d'\u00e9coles qui contribuent \u00e0 la protection des enfants en liaison avec les services comp\u00e9tents, en application du d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 f\u00e9vrier 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport pr\u00e9conise de p\u00e9renniser la pr\u00e9sence sur internet d'un discours public favorable aux vaccinations. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Luc Chatel appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 propos du centre de stockage profond de d\u00e9chets radioactifs fran\u00e7ais Cig\u00e9o. Pilot\u00e9 par l'ANDRA et situ\u00e9 entre la Meuse (55) et la Haute-Marne (52), ce projet a pour objet de stocker les d\u00e9chets radioactifs fran\u00e7ais de haute activit\u00e9 (HA) et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie \u00e9lectronucl\u00e9aire et des activit\u00e9s de recherche associ\u00e9es. Afin de mobiliser les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire (EDF, Areva et le CEA) impliqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique local de la zone d'implantation du projet, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable du territoire du 12 juillet 2005 a mis en place un Comit\u00e9 de haut niveau (CHN) r\u00e9unissant les parlementaires et les pr\u00e9sidents des conseils g\u00e9n\u00e9raux de la Meuse et de la Haute-Marne, le pr\u00e9sident de l'ANDRA, le pr\u00e9sident d'EDF, le pr\u00e9sident du directoire d'Areva, l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral du CEA, le Haut-commissaire \u00e0 l'\u00e9nergie atomique, ainsi que les pr\u00e9fets, les services de l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements publics concern\u00e9s. Ce CHN a un r\u00f4le de suivi et d'impulsion des actions d'accompagnement et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique autour du centre de stockage de d\u00e9chets radioactifs en couche g\u00e9ologique profonde. Or, alors qu'il doit \u00eatre r\u00e9uni une \u00e0 deux fois par an, aucun comit\u00e9 de haut niveau n'a eu lieu depuis le 4 f\u00e9vrier 2013, alors sous la pr\u00e9sidence de Mme Delphine Batho, ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. \u00c9tant donn\u00e9 l'importance de ce projet, il souhaiterait que le Gouvernement r\u00e9unisse le plus rapidement possible le CHN afin que tous les acteurs concern\u00e9s aient le m\u00eame niveau d'information sur l'avancement et l'avenir de CIGEO.", "answer": "Le comit\u00e9 de haut niveau (CHN) pour le projet de centre industriel de stockage g\u00e9ologique (Cig\u00e9o) a un r\u00f4le de suivi et d'impulsion des actions d'accompagnement et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique autour du centre de stockage de d\u00e9chets radioactifs en couche g\u00e9ologique profonde. Le Premier Ministre a r\u00e9cemment confi\u00e9 au pr\u00e9fet de la Meuse, coordonnateur du projet Cig\u00e9o, l'\u00e9laboration d'un contrat de d\u00e9veloppement du territoire, pr\u00e9vu par le CHN. Une premi\u00e8re version de ce contrat doit \u00eatre sign\u00e9e d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Par ailleurs, lors d'une s\u00e9ance de question au Gouvernement au S\u00e9nat le 10\u00a0juin\u00a02016, Mme\u00a0Lemaire a indiqu\u00e9 que le Gouvernement lancerait avant la fin de l'ann\u00e9e 2016 une mission d'expertise sur la fiscalit\u00e9 locale applicable au projet Cig\u00e9o, qui est un autre sujet fr\u00e9quemment \u00e9voqu\u00e9 en s\u00e9ance du CHN. Ce comit\u00e9 pourra donc utilement \u00eatre convoqu\u00e9 une fois que les premiers r\u00e9sultats de ces diff\u00e9rentes d\u00e9marches seront disponibles afin de les partager aux acteurs de l'implantation de Cig\u00e9o en Meuse et Haute-Marne.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les concours de \u00ab mini-miss \u00bb organis\u00e9s dans de nombreuses communes fran\u00e7aises. Ph\u00e9nom\u00e8ne relativement ancien outre-Atlantique, o\u00f9 de tels concours font l'objet de consid\u00e9rables enjeux financiers, la multiplication de ces concours est probl\u00e9matique \u00e0 bien des titres. Le ph\u00e9nom\u00e8ne d'hypersexualisation des petites filles, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne exacerbe, conjugu\u00e9 \u00e0 l'ambition d\u00e9mesur\u00e9e des parents pour leurs filles, ainsi r\u00e9duites \u00e0 leur apparence physique, ne sert ind\u00e9niablement pas la cause de l'\u00e9galit\u00e9 femme-homme. Les autorit\u00e9s publiques, bien souvent associ\u00e9es \u00e0 ce type de concours, ne devraient-elles pas \u00eatre responsabilis\u00e9es et sensibilis\u00e9es \u00e0 ces d\u00e9rives ? Le caract\u00e8re a priori \u00ab inoffensif \u00bb de tels concours, attirant un large public du fait de son caract\u00e8re divertissant, n'est pas une raison valable pour laisser le ph\u00e9nom\u00e8ne se propager sans borne. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce domaine et \u00e9voquer les mesures \u00e0 m\u00eame d'encadrer ces d\u00e9rives.", "answer": "Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu se d\u00e9velopper les concours de beaut\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ral pour les enfants de 6 \u00e0 13 ans, o\u00f9 les participantes plus rarement les participants sont jug\u00e9s sur des crit\u00e8res pour l'essentiel esth\u00e9tiques pour remporter un prix. Organis\u00e9s par des personnes physiques ou morales (associations, soci\u00e9t\u00e9s...), ces concours recouvrent des modalit\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9rentes notamment s'agissant des conditions de diffusion au public ou des consignes de pr\u00e9sentation adress\u00e9es aux candidat(e)s. Ces concours donnent lieu \u00e0 des protestations de la part des associations et des propositions d'interdiction ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es notamment dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab contre l'hypersexualisation, un nouveau combat pour l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb, de la s\u00e9natrice Chantal JOUANNO. Le Gouvernement est \u00e9videmment tr\u00e8s sensible aux risques induits pour le d\u00e9veloppement de l'enfant par le ph\u00e9nom\u00e8ne d'hypersexualisation qui, par l'\u00e9rotisation du corps conduit des enfants \u00e0 adopter des comportements d'adultes, tant sur le plan vestimentaire que dans leurs relations aux autres. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui concerne d'ailleurs \u00e9galement les gar\u00e7ons, confront\u00e9s aux clich\u00e9s masculins de virilit\u00e9 et de domination, v\u00e9hicule des st\u00e9r\u00e9otypes de genre et a une sans nul doute influence sur le d\u00e9veloppement de la sexualit\u00e9 des enfants et la repr\u00e9sentation future des relations entre les femmes et les hommes. Il va clairement \u00e0 l'encontre des principes sur lesquels reposent la protection de l'enfant et celle de son image : respect de la personne et singuli\u00e8rement de la personne en devenir ; primaut\u00e9 de l'\u00e9ducation, qui doit permettre de se construire en individu libre dans une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9galit\u00e9. Si des chartes pour la protection de l'image de l'enfant sont en place, notamment dans les m\u00e9dias, pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'hypersexualisation, le Gouvernement souhaite aller plus loin pour lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes, d'abord par l'\u00e9ducation, d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, et par une action pour changer les repr\u00e9sentations de l'image des femmes dans les m\u00e9dias. Ainsi l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 sera rendu effective dans les \u00e9coles et \u00e9tablissements scolaires et des modules d'\u00e9ducation \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 seront exp\u00e9riment\u00e9s dans les petites classes. Des enseignements sur l'\u00e9galit\u00e9 filles-gar\u00e7ons seront d\u00e9velopp\u00e9s dans la formation initiale des enseignants et dans toutes les fili\u00e8res de l'enseignement sup\u00e9rieur. Dans les m\u00e9dias, le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel verra ses pouvoirs de r\u00e9gulation \u00e9tendus s'agissant de l'image des femmes dans les programmes mis \u00e0 disposition du public et l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes sera int\u00e9gr\u00e9e dans les conventions d'objectifs et de moyens de France t\u00e9l\u00e9vision et de Radio France. Parce que le d\u00e9veloppement des concours de beaut\u00e9, peut dans certains cas, contribuer \u00e0 la promotion des comportements inappropri\u00e9s et \u00e0 entretenir des repr\u00e9sentations tronqu\u00e9es des rapports entre les filles et les gar\u00e7ons, le Gouvernement examine actuellement, dans le cadre d'un groupe de travail interminist\u00e9riel, les conditions d'une r\u00e9glementation des concours de beaut\u00e9 pour les mineurs.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation des ost\u00e9opathes. L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. En raison de ses vertus th\u00e9rapeutiques, cette profession rencontre un r\u00e9el engouement. Toutefois, les professionnels s'inqui\u00e8tent de l'augmentation croissante des \u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9s par les services de l'\u00c9tat et dont la qualit\u00e9 est particuli\u00e8rement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. En effet, les d\u00e9crets d'application de 2007 n'ont pas \u00e9t\u00e9 pleinement satisfaisants pour ces professionnels. Ils ont conduit \u00e0 ce que pr\u00e8s de 70 \u00e9tablissements de formation aient obtenu l'agr\u00e9ment avec pour cons\u00e9quence un nombre inadapt\u00e9 de jeunes professionnels qui arrivent sur le march\u00e9 du travail. En se basant sur le rapport de l'OMS de 2010 et sur celui de l'IGAS de 2010, le Gouvernement a annonc\u00e9 une refonte des d\u00e9crets d'application. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une bonne qualit\u00e9 de soins pour les patients, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement et les dispositions r\u00e9glementaires qui seront prises pour assurer une formation approfondie et adapt\u00e9e en mati\u00e8re d'ost\u00e9opathie.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va s'employer \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la fongibilit\u00e9 des dispositifs fran\u00e7ais et europ\u00e9en de r\u00e9solution de crise syst\u00e9mique bancaire. En effet, sur la base des conclusions du G 20 de Toronto de 2011, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en France une taxe dite \u00ab de risque syst\u00e9mique \u00bb sur les banques ayant pour objectif \u00ab d'assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable des charges et d'inciter [...] \u00e0 contenir le risque syst\u00e9mique \u00bb. Son taux initial de 0,25 % des fonds propres minimaux a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012, et est pass\u00e9 \u00e0 0,539 % par la loi de finances pour 2014 : son produit devrait \u00eatre de 880 millions d'euros en 2014. Mais, fait nouveau, en vertu d'une directive europ\u00e9enne sp\u00e9cifique sur la r\u00e9solution, l'Union europ\u00e9enne a elle aussi d\u00e9cid\u00e9 de financer un fonds de r\u00e9solution sur la base de contributions impos\u00e9es au secteur bancaire, lesquelles au demeurant d\u00e9favorisent par leur mode de calcul les \u00e9tablissements bancaires fran\u00e7ais. Est-il envisag\u00e9 que le Gouvernement fran\u00e7ais plaide \u00e0 Bruxelles pour un l\u00e9gitime r\u00e9\u00e9quilibrage de ces contributions, car il n'y a pas de raisons objectives que le secteur bancaire fran\u00e7ais soit d\u00e9savantag\u00e9 par rapport \u00e0 de grands concurrents europ\u00e9ens, notamment allemands ? De surcro\u00eet, il demande si la taxe fran\u00e7aise de \u00ab risque syst\u00e9mique \u00bb est fongible dans les contributions des \u00e9tablissements fran\u00e7ais au Fonds europ\u00e9en de r\u00e9solution et, si oui, d\u00e8s lors comment le Gouvernement fran\u00e7ais pourrait envisager de compenser les pertes de ressources budg\u00e9taires que repr\u00e9senterait ce changement d'affectation de la taxe.", "answer": "Le Fonds de r\u00e9solution unique (FRU) sera pr\u00e9financ\u00e9 selon une clef de r\u00e9partition principalement index\u00e9e sur le total des actifs bancaires, net des fonds propres et des d\u00e9p\u00f4ts couverts par le m\u00e9canisme de garantie des d\u00e9p\u00f4ts. La France risquait alors d'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e dans la clef de r\u00e9partition par le faible niveau des d\u00e9p\u00f4ts couverts dans le pays (une grande partie de l'\u00e9pargne fran\u00e7aise \u00e9tant attir\u00e9e par l'assurance-vie et non les d\u00e9p\u00f4ts bancaires) et par l'utilisation des d\u00e9riv\u00e9s pour couvrir les pr\u00eats \u00e0 taux fixe (qui ont un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de protection du consommateur). C'est la raison pour laquelle la France a demand\u00e9 et obtenu que, lors de la p\u00e9riode d'abondement du FRU, la clef effective de calcul soit une moyenne pond\u00e9r\u00e9e entre la clef d\u00e9crite ci-dessus et la cible de financement nationale pr\u00e9vue dans la directive BRRD, qui est index\u00e9e sur les d\u00e9p\u00f4ts couverts, \u00e9tant en outre tenu compte du fait que sur la p\u00e9riode de constitution du FRU, le m\u00e9canisme de mutualisation de ses ressources sera graduel. Par ailleurs, la taxe de risque syst\u00e9mique (TRS) poursuit le m\u00eame objectif que le FRU de r\u00e9duction du co\u00fbt pour le contribuable des crises bancaires, ce qui pose la question de la pertinence de la coexistence de ces deux dispositifs. C'est pourquoi, conform\u00e9ment \u00e0 un objectif d'\u00e9quilibre des finances publiques et tout en veillant \u00e0 ce que la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur bancaire et sa capacit\u00e9 \u00e0 financer l'\u00e9conomie r\u00e9elle ne soient pas excessivement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, dans un souci de juste niveau de pr\u00e9l\u00e8vements, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la non d\u00e9ductibilit\u00e9 des contributions au FRU et de la TRS, et la suppression progressive de cette derni\u00e8re. L'ensemble de ces mesures permettra un gain total d'environ 830 M\u20ac pour les finances publiques sur les trois prochaines ann\u00e9es.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Yann Galut appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation difficile que vivent les entreprises et travailleurs du secteur du b\u00e2timent. Les artisans et PME respectueux de leurs obligations sociales et fiscales, qui s'efforcent d'am\u00e9liorer les conditions de travail et de participer aux efforts l\u00e9gitimes en mati\u00e8re d'insertion et de formation professionnelle, se trouvent mises en concurrence par des entreprises qui ne respectent pas ces m\u00eames obligations. Cette concurrence d\u00e9loyale place les artisans ainsi que les petites et moyennes entreprises dans une situation difficile, notamment pour maintenir l'emploi de nombreux travailleurs du b\u00e2timent. Par ailleurs, les salari\u00e9s de ces entreprises peu scrupuleuses travaillent souvent dans des conditions qui ne peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es par la R\u00e9publique. Il d\u00e9sire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2010, r\u00e9dig\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et la D\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) par les services de contr\u00f4le de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP a augment\u00e9 de 17 % en 2010 pour s'\u00e9tablir \u00e0 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 10 900 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es, soit pr\u00e8s de 2,5 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es. Soucieux des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses du travail ill\u00e9gal sur les plans social, \u00e9conomique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concr\u00e8tes \u00e0 conduire une lutte d\u00e9termin\u00e9e envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fond\u00e9e sur le respect des r\u00e8gles sociales et \u00e9conomiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activit\u00e9 prioritaires mentionn\u00e9s dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux Pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les Pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et /ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des actions de pr\u00e9vention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent \u00eatres diverses, comme la conclusion de conventions d\u00e9partementales de partenariat de lutte contre le travail ill\u00e9gal ou l'organisation de colloques sur cette th\u00e9matique. En outre, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res charg\u00e9s du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles (la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises g\u00e9n\u00e9rales de France-BTP, Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production du b\u00e2timent et des travaux publics, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent et la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent). La plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'\u00e9gide du r\u00e9seau des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s et d'intemp\u00e9rie du b\u00e2timent, avec le soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destin\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s des entreprises adh\u00e9rentes \u00e0 ce r\u00e9seau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salari\u00e9s concern\u00e9s, est de renforcer la lutte contre le travail ill\u00e9gal en facilitant les contr\u00f4les sur les chantiers. Il est constat\u00e9 une adh\u00e9sion des entreprises et de leurs salari\u00e9s en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectu\u00e9s ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es faciliteront les contr\u00f4les dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal, a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de r\u00e9unir d\u00e8s l'automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui dressera le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura \u00e9galement pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il comportera parmi ses axes, le contr\u00f4le de prestations de service internationales qui interviennent de fa\u00e7on illicite.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude d'une partie des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, relay\u00e9e par leurs ordres d\u00e9partementaux, quant \u00e0 la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport ou d'enseignants en APA (activit\u00e9 physique adapt\u00e9e) aupr\u00e8s de patients dans les structures de soins, notamment hospitali\u00e8res, sur des postes qui n\u00e9cessiteraient des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. La faible attractivit\u00e9 des carri\u00e8res hospitali\u00e8res pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes peut expliquer que les h\u00f4pitaux se tournent de plus en plus vers des non-professionnels de sant\u00e9 : le d\u00e9bat sur les conditions de travail des professionnels de sant\u00e9 doit rester ouvert, notamment sur les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration. La profession est pr\u00e9occup\u00e9e par l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016, qui ouvre la possibilit\u00e9 de l'exercice \u00e0 des enseignants en APA aupr\u00e8s de patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e (ALD), dans le cadre d'une prescription par les m\u00e9decins traitants d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e. Un d\u00e9cret doit encore pr\u00e9ciser les conditions de dispensation de ces activit\u00e9s. Elle souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet et obtenir des pr\u00e9cisions sur ce d\u00e9cret, en lui demandant de veiller \u00e0 ce que le nouveau dispositif clarifie le r\u00f4le de chaque professionnel, dans le souci d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la qualit\u00e9 de soins.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement si les dossiers de plan local d'urbanisme (PLU) doivent obligatoirement contenir des orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP) au m\u00eame titre que sont exig\u00e9s un PADD (programme d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable), un rapport de pr\u00e9sentation ou un r\u00e8glement.", "answer": "Le code de l'urbanisme pr\u00e9cise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de pr\u00e9sentation, un projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables (PADD), des orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP), un r\u00e8glement et des annexes (L.123-1). Ces diff\u00e9rentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU. L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, pr\u00e9voit que les OAP, dans le respect des orientations d\u00e9finies par le PADD, comprennent des dispositions portant sur l'am\u00e9nagement, l'habitat, les transports et les d\u00e9placements. Ainsi les orientations d'am\u00e9nagement et de programmation d'un PLU, qu'il soit communal ou intercommunal, doivent comporter des dispositions en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement. L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que les OAP de tout plan local d'urbanisme (PLU) \u00e9labor\u00e9 par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8re de PLU doivent comporter, quel que soit le seuil de sa population, les dispositions en mati\u00e8re d'habitat d\u00e9finies au 2 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan local de l'habitat (PLH). Si cet EPCI est \u00e9galement autorit\u00e9 organisatrice de transport urbain, les OAP devront comprendre des disposilions relatives aux transports et d\u00e9placements d\u00e9finies au 3 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan de d\u00e9placements urbains (PDU).", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission nationale des sanctions. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Dans le cadre de la transposition de la 3e directive europ\u00e9enne dite \u00ab anti-blanchiment \u00bb par l'ordonnance du 30 janvier 2009, le contr\u00f4le du respect des obligations pesant sur les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB-FT) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9, notamment pour r\u00e9pondre aux standards internationaux en la mati\u00e8re (les recommandations du groupe d'action financi\u00e8re - GAFI). La directive \u00e9largit le champ des professions concern\u00e9es - notamment aux agents immobiliers et aux casinos - et la France a fait le choix d'y inclure \u00e9galement les op\u00e9rateurs de jeux en ligne. Conform\u00e9ment \u00e0 la directive, ces professions doivent disposer d'autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de sanction afin de s'assurer de la mise en oeuvre des obligations, par ces professionnels, de la r\u00e9glementation pesant sur eux en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment. En France, plusieurs professions assujetties dites \u00ab orphelines \u00bb ne relevaient d'aucune autorit\u00e9 de sanction (les agents immobiliers, les soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation, les casinos, les op\u00e9rateurs de jeux en ligne...). La commission nationale des sanctions (CNS) a donc \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2009 pour combler cette lacune et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le de ces professions pourront d\u00e9sormais signaler tout manquement \u00e0 la commission qui, apr\u00e8s instruction du dossier, pourra d\u00e9cider d'appliquer des sanctions administratives tels qu'avertissement, bl\u00e2me, retrait temporaire de licence ou de la carte professionnelle voire amende allant jusqu'\u00e0 5 millions d'euros. En cours d'installation, la commission devrait d\u00e9buter ses travaux d\u00e9but 2013. Pour ce faire, elle devrait disposer d'un budget global en ann\u00e9e pleine de 99 600 euros, r\u00e9partis en co\u00fbt d'indemnit\u00e9s de vacation de 60 000 euros (le pr\u00e9sident, 6 membres percevant des indemnit\u00e9s de vacation ; 30 sessions par an) et en co\u00fbt de fonctionnement de 39 600 euros (traitement des dossiers, frais de d\u00e9placement des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es r\u00e9sidant en province). Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor a d\u00e9cid\u00e9 d'accueillir la commission dans ses locaux et de prendre en charge la masse salariale du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, seul agent mis \u00e0 la disposition de la commission. La CNS aura un r\u00f4le important dans le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre le blanchiment et permettra de s'assurer que les professionnels assujettis appliquent effectivement la r\u00e9glementation pesant sur eux en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment, comme le pr\u00e9voit notamment la 3e directive. Le maintien de la commission ne devrait pas \u00eatre remis en question car sa cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e par le GAFI pour compl\u00e9ter le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. C'est un des points qui sera examin\u00e9 avec attention lors de la prochaine \u00e9valuation mutuelle de la France par le GAFI. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9fense des insectes pollinisateurs. Alors que 10 % des 2 000 esp\u00e8ces d'abeilles europ\u00e9ennes sont menac\u00e9es d'extinction, la France ne m\u00e8ne pas de politique offensive pour les prot\u00e9ger. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la profession d'apiculteur souffre des h\u00e9catombes devenues fr\u00e9quentes dans leurs ruches et provoqu\u00e9es par une utilisation irresponsable d'insecticides. Bien que l'utilisation de ces produits soit r\u00e9glement\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, l'h\u00e9catombe se poursuit. Les normes ne vont pas assez loin et ne remplissent pas pleinement leur objectif. Il convient d'agir en urgence. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9clin des populations d'abeilles est un sujet de pr\u00e9occupation pour la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9e des relations internationales sur le climat. Ce d\u00e9clin s'explique par plusieurs facteurs dont l'utilisation de certains pesticides. Parmi les pesticides agricoles qui pr\u00e9occupent les apiculteurs, la famille des insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes qui comporte sept substances actives insecticides (dont cinq sont approuv\u00e9es dans l'Union europ\u00e9enne) est la plus d\u00e9cri\u00e9e. Depuis plusieurs ann\u00e9es, il est av\u00e9r\u00e9 que les usages de trois substances n\u00e9onicotino\u00efdes (thiam\u00e9toxam, imidaclopride et clothianidine) ont des effets forts sur les populations d'abeilles et de pollinisateurs dont les services sont estim\u00e9s \u00e0 1,5 milliard d'euros par an en France. Plus r\u00e9cemment, des publications scientifiques soul\u00e8vent \u00e9galement des questions sur les effets sur l'homme. \u00c0 l'initiative de la France, des restrictions d'usage ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en 2013 au niveau europ\u00e9en sur l'utilisation de ces trois substances en pulv\u00e9risation (en pr\u00e9floraison des cultures) ainsi qu'en traitement de semences et de sol, \u00e0 l'exception notable des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver. Ces traitements de semences des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver (orge, bl\u00e9\u2026.), non couverts par le moratoire europ\u00e9en, continuent \u00e0 \u00eatre en forte croissance. Ainsi, l'usage total des n\u00e9onicotino\u00efdes a cr\u00fb de 26\u00a0% en France entre 2013 et 2014, notamment du fait de leur utilisation en traitement de semences des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver (orge, bl\u00e9). On peut noter que les particuliers n'utilisent que 0,3\u00a0% des n\u00e9onicotino\u00efdes mis sur le march\u00e9. Dans la logique du plan \u00ab France, terre de pollinisateurs \u00bb, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont fait valoir \u00e0 la Commission qu'\u00e0 l'issue de la r\u00e9\u00e9valuation en cours, les actuelles restrictions des trois substances actives n\u00e9onicotino\u00efdes sous moratoire devaient \u00eatre renforc\u00e9es. Elles ont \u00e9galement demand\u00e9es que l'\u00e9valuation en cours des deux autres substances actives n\u00e9onicotino\u00efdes (ac\u00e9tamipride et thiaclopride) soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs, l'European food safety authority (EFSA), agence europ\u00e9enne charg\u00e9e de r\u00e9examiner le moratoire, a confirm\u00e9 en ao\u00fbt dernier que les risques identifi\u00e9s pour la pulv\u00e9risation sont av\u00e9r\u00e9s. Elle est en cours de r\u00e9\u00e9valuation des risques sur les traitements de semences. \u00c0 l'occasion des d\u00e9bats communautaires qui auront lieu \u00e0 la fin du processus d'\u00e9valuation d\u00e9but 2016, l'attention sera particuli\u00e8rement port\u00e9e sur le cas des traitements de semences et des granules, notamment concernant l'exemption des c\u00e9r\u00e9ales d'hiver. \u00c0 la demande du Gouvernement, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu un rapport sur des extensions du moratoire, notamment pour les semences enrob\u00e9es de c\u00e9r\u00e9ales d'hiver. Par ailleurs, l'examen actuellement au S\u00e9nat du projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages permettra de venir enrichir ces d\u00e9bats. Les services du minist\u00e8re en charge de l'environnement seront tr\u00e8s attentifs \u00e0 ce que les risques que fait peser l'usage de ces traitements de semences sur la faune pollinisatrice avant l'hiver soient bien pris en compte dans les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes \u00e0 venir.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueurs immobiliers. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires, et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels certifi\u00e9s, accr\u00e9dit\u00e9s par le Cofrac apr\u00e8s s'\u00eatre form\u00e9s. Par exemple, chaque logement doit faire l'objet d'un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique tous les dix ans. Ces professionnels font \u00e9galement les diagnostics sur la pr\u00e9sence d'amiante, de termites, l'\u00e9tat du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou du gaz. La r\u00e9glementation actuelle oblige des professionnels agr\u00e9\u00e9s \u00e0 repasser, tous les cinq ans, les m\u00eames examens pour obtenir \u00e0 nouveau la certification. Cependant ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels, et constituent un risque professionnel important. Repasser, tout au long de sa carri\u00e8re, le m\u00eame dipl\u00f4me que pour la d\u00e9buter ne semble pas pertinent et peut \u00e9galement constituer un frein pour les personnes souhaitant se former \u00e0 cette profession, alors m\u00eame que les besoins augmentent. Si une certification r\u00e9guli\u00e8re semble l\u00e9gitime, il lui demande si elle approuverait la mise en \u0153uvre d'une certification adapt\u00e9e \u00e0 la profession et \u00e0 ses \u00e9volutions, dans une optique de formation continue.", "answer": "Suite \u00e0 de nombreux retours, dont les services du minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de r\u00e9flexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulev\u00e9s \u00e0 propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associ\u00e9s \u00e0 ces travaux.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur le bilan qu'elle dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Gen\u00e8ve le 8 juillet 2014.", "answer": "Mme la Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dresse un bilan tr\u00e8s positif de son d\u00e9placement \u00e0 Gen\u00e8ve le 8 juillet 2014. Lors de cette r\u00e9union avec ses homologues europ\u00e9ens en charge de l'espace, l'Agence spatiale europ\u00e9enne (ESA) et les industriels de l'espace, elle a pu faire valoir la position de la France au sujet du futur lanceur europ\u00e9en. Les \u00e9changes furent de grande qualit\u00e9 et ont confort\u00e9 la place de la France comme un acteur majeur des questions spatiales en Europe. Une prochaine conf\u00e9rence minist\u00e9rielle informelle des pays membres de l'Agence spatiale europ\u00e9enne aura lieu en septembre 2014, avant la grande conf\u00e9rence conclusive qui devrait se tenir en d\u00e9cembre 2014 au Luxembourg.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des r\u00e9gimes de retraite fusionn\u00e9s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a int\u00e9gr\u00e9 son r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite dans la caisse des salari\u00e9s du priv\u00e9, la CNAV. Cette fusion devait \u00eatre neutre financi\u00e8rement pour la CNAV, puisque l'op\u00e9rateur \u00e9nerg\u00e9tique s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 pour compenser l'accroissement des charges financi\u00e8res li\u00e9es aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois point\u00e9 une erreur dans le calcul de cette indemnit\u00e9. La compensation vers\u00e9e par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs ann\u00e9es, nettement insuffisante pour couvrir les retraites vers\u00e9es \u00e0 ses agents. L'association \u00ab Sauvegarde retraites \u00bb estime le manque \u00e0 gagner pour la CNAV \u00e0 pr\u00e8s de 1,3 milliard d'euros. Il souhaiterait qu'elle lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des r\u00e9gimes de droit commun au r\u00e9gime sp\u00e9cial de pensions calcul\u00e9es selon leur propre r\u00e9glementation ; en contrepartie la CNIEG reverse aux r\u00e9gimes de droit commun des cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient des r\u00e9gimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil peut entra\u00eener la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge \u00e0 moyen terme (vingt-cinq ans) du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette d\u00e9gradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'\u00e9quivalent en prestations vers\u00e9 par le r\u00e9gime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le r\u00e9gime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au fonds de r\u00e9serve des retraites (FRR) d\u00e8s 2005, le solde \u00e9tant vers\u00e9 par \u00e9ch\u00e9ance annuelle \u00e0 la CNAVTS sur une dur\u00e9e de 25 ans). La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du rapport de charges des r\u00e9gimes d'accueil sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit vingt-cinq ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, tel que pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirme les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'attribution de l'aide coupl\u00e9e ovine. La fili\u00e8re ovine montre un r\u00e9tablissement progressif, le revenu des \u00e9leveurs ovins reste parmi les plus faibles et surtout est tr\u00e8s fragile. La baisse drastique des prix depuis le mois de mars 2016 l'illustre malheureusement parfaitement et le Brexit ne fait que renforcer les craintes des \u00e9leveurs, la d\u00e9valuation de la livre sterling qui rendrait plus comp\u00e9titives encore les exportations d'agneaux de Grande-Bretagne. La production ovine a un r\u00f4le tout \u00e0 fait essentiel au sein de l'agriculture r\u00e9gionale, bas\u00e9e sur la valorisation des prairies et mettant en valeur des espaces souvent peu productifs. L'enjeu strat\u00e9gique de toute la fili\u00e8re est donc d'encourager la production ovine, ce qui passe par une am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 des troupeaux. En 2014, une aide coupl\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en place, comportant des majorations li\u00e9es aux d\u00e9marches de contractualisation, aux d\u00e9marches qualit\u00e9 (SIQO), aux nouveaux producteurs et \u00e0 un minimum de productivit\u00e9 par troupeau (fix\u00e9 \u00e0 0,8 agneau par brebis). Ces majorations permettaient de mettre en ad\u00e9quation les aides avec les objectifs strat\u00e9giques de reconqu\u00eate de la production fran\u00e7aise. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport au maintien de l'aide ovine coupl\u00e9e.", "answer": "Pour d\u00e9finir les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'aide coupl\u00e9e qui permettra de soutenir les \u00e9levages ovins dans le cadre de la politique agricole commune \u00e0 partir de 2017, le ministre en charge de l'agriculture a souhait\u00e9 prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des repr\u00e9sentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversit\u00e9 des situations dans les d\u00e9partements. C'est la raison pour laquelle de nombreuses r\u00e9unions et contacts se sont tenus en juin et juillet. Lors du conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire du 21\u00a0juillet\u00a02016, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modifications des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides coupl\u00e9es entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 \u20ac pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera d\u00e9sormais n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. N\u00e9anmoins, la non-atteinte de ce ratio n'entra\u00eenera plus d'exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de l'aide comme pr\u00e9c\u00e9demment, mais seulement la r\u00e9duction du nombre de brebis prim\u00e9es. La majoration de 6 \u20ac par brebis pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9e pour un taux de productivit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les \u00e9levages certifi\u00e9s au titre d'une d\u00e9marche qualit\u00e9 ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, sera d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux nouveaux producteurs. En contrepartie, la majoration de 3 \u20ac par brebis pour les \u00e9levages entrant dans une d\u00e9marche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les \u00e9leveurs productifs engag\u00e9s dans des d\u00e9marches d'am\u00e9lioration de la fili\u00e8re, est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 9\u00a0\u20ac. Cela vise \u00e0 simplifier le soutien coupl\u00e9 pour la production ovine tout en s'inscrivant dans la d\u00e9marche de la fili\u00e8re d'augmenter la productivit\u00e9 par brebis et de d\u00e9velopper les circuits commerciaux offrant des d\u00e9bouch\u00e9s r\u00e9mun\u00e9rateurs en phase avec la demande des consommateurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de centrale de conversion du groupe Provence 4 de la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil (appartenant au groupe Eon). Il s'agit de la conversion du charbon vers la biomasse bois, projet encadr\u00e9 par l'appel d'offres dit CRE4 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie. Ce projet b\u00e9n\u00e9ficiera d'une aide publique, via le rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9, de l'ordre de 100 millions d'euros par an, pr\u00e8s de 2 milliards d'aides CSPE au bout de 20 ans. Le lancement d'un appel d'offres pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse en 2015 du minist\u00e8re pr\u00e9voit de privil\u00e9gier les \u00ab projets de taille adapt\u00e9e au territoire et \u00e0 la ressource disponible localement \u00bb. Il se pose la question de savoir si le projet de conversion de la centrale, n\u00e9cessitant un approvisionnement en ressources bois de 850 000 tonnes par an, est bien adapt\u00e9 au territoire. Il existe d\u00e9j\u00e0 une grande demande de bois dans la r\u00e9gion, entre autres, \u00e0 cause de la forte pr\u00e9sence de l'industrie de papeterie. Une augmentation de cette demande aura des cons\u00e9quences n\u00e9gatives \u00e9conomiques pour les industries sur place (consid\u00e9rant la croissance in\u00e9vitable du prix de bois) ainsi que des cons\u00e9quences n\u00e9gatives au niveau environnemental. En comparaison avec le charbon, br\u00fbler du bois est moins efficace, un fait qui doit \u00eatre compens\u00e9 par la combustion d'une plus grande quantit\u00e9 de biomasse, d\u00e9livrant au finale une performance tr\u00e8s faible, voire n\u00e9gative en termes de rejets de gaz \u00e0 effet de serre. La combustion de bois ne repr\u00e9sente donc pas une mesure durable. De plus, cette centrale mettra en danger imminent le peuplement et la biodiversit\u00e9 de la for\u00eat dans la r\u00e9gion. Il lui demande comment elle lui assurera que le projet sera adapt\u00e9 au territoire et pourquoi ce projet m\u00e9rite un tel soutien public.", "answer": "Parmi les projets laur\u00e9ats de l'appel d'offres portant sur la r\u00e9alisation de centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse lanc\u00e9 en juillet\u00a02010, figure le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 UNIPER (ex E.ON Provence Biomasse) sur le site de Gardanne, dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour une puissance de 150 MW. La prochaine mise en service de cette installation d'importance, avec celle des autres installations laur\u00e9ates de cet appel d'offres, ne comblera n\u00e9anmoins que partiellement le retard sur la trajectoire pr\u00e9vue pour la biomasse \u00e9nergie dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e le 24\u00a0avril\u00a02016 dans l'attente de la publication de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE). Le projet de conversion \u00e0 la biomasse de la tranche 4 de la centrale charbon de Provence pr\u00e9sente des enjeux majeurs localement tant d'un point de vue \u00e9conomique et social que d'un point de vue environnemental et \u00e9nerg\u00e9tique. En raison de l'importance du projet dans le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re et au regard de ces enjeux, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a demand\u00e9 d\u00e8s le lancement du projet au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur (PACA) de mettre un comit\u00e9 r\u00e9gional biomasse rassemblant les acteurs concern\u00e9s. De plus, elle a \u00e9galement demand\u00e9 une concertation approfondie avec certains territoires particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par les cons\u00e9quences potentielles de l'implantation d'une telle installation. L'ensemble des acteurs a particip\u00e9 activement \u00e0 cette concertation amont qui a permis \u00e0 UNIPER de prendre en compte les observations et propositions formul\u00e9es et optimiser son plan d'approvisionnement \u00e0 la mise en service, que le pr\u00e9fet a approuv\u00e9 le 12\u00a0mai dernier. Ce sont ainsi moins de 100\u00a0000 tonnes de bois issues des for\u00eats de la r\u00e9gion PACA qui seront consomm\u00e9es par la centrale de Gardanne pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation, soit l'\u00e9quivalent de moins de 20\u00a0% des pr\u00e9l\u00e8vements actuels en bois de la r\u00e9gion. Cette estimation appara\u00eet r\u00e9aliste et supportable pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re bois r\u00e9gionale de bien se d\u00e9velopper. Un plan r\u00e9gional de contr\u00f4le des coupes va \u00eatre renforc\u00e9 par le pr\u00e9fet. La soci\u00e9t\u00e9 UNIPER s'est \u00e9galement engag\u00e9e dans un processus progressif de certification et de tra\u00e7abilit\u00e9 de ses approvisionnements que sorte que, apr\u00e8s deux ans de travail, l'exploitant de la centrale biomasse de\u00a0Provence est parvenu \u00e0\u00a0mettre en place une fili\u00e8re bois-\u00e9nergie locale en pr\u00e9servant dans les meilleures conditions possibles la ressource et\u00a0les usages de celle-ci par les entreprises consommatrices de bois dans la r\u00e9gion. Le Gouvernement et l'ensemble des services de l'\u00c9tat sont tr\u00e8s attentifs aux impacts li\u00e9s \u00e0 la mise en service de cette installation. Par ailleurs, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que soient \u00e9tablis une strat\u00e9gie nationale de mobilisation de la biomasse ainsi que sa d\u00e9clinaison au travers des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux biomasse (SRB). En effet, la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte n\u00e9cessitent de ma\u00eetriser le recours aux ressources fossiles dans tous les domaines et de mieux valoriser les ressources renouvelables disponibles au niveau national, notamment la biomasse au vu des atouts dont dispose la France en ce domaine. Au niveau national, l'\u00c9tat doit ainsi d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie de mobilisation de la biomasse, qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'\u00e9nergie : appareils de chauffage domestique au bois, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unit\u00e9s de cog\u00e9n\u00e9ration. Au niveau r\u00e9gional, le sch\u00e9ma r\u00e9gional biomasse doit d\u00e9finir, en coh\u00e9rence avec le plan r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois et les objectifs relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat fix\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne, des objectifs, dans chaque r\u00e9gion, de d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie biomasse. L'\u00e9chelon r\u00e9gional doit donc se mobiliser, en lien avec l'\u00e9chelon national, pour mettre en place les conditions de cet approvisionnement en biomasse, en quantit\u00e9 comme en qualit\u00e9, pour l'inscrire dans une logique d'\u00e9conomie circulaire et de haute qualit\u00e9 environnementale, et en faire un levier de cr\u00e9ation de richesses et d'emplois dans les territoires. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9laboration du SRB est un exercice pilot\u00e9 conjointement par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Pour la r\u00e9gion PACA, le comit\u00e9 r\u00e9gional biomasse, qui r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re bois r\u00e9gionale, des \u00e9lus locaux, des services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que des associations de protection de l'environnement, sera un acteur majeur \u00e0 la fois de la construction et du suivi de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur les compensations fiscales des EPCI fusionn\u00e9s. Au regard des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines collectivit\u00e9s concernant la suppression ou la r\u00e9duction des allocations compensatrices relatives aux all\u00e8gements de fiscalit\u00e9s locales, se pose la question de l'\u00e9quilibre financier des EPCI nouvellement fusionn\u00e9s ou en cours de fusion. \u00c0 l'image des pertes enregistr\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes de Suippe et Vesle dans le d\u00e9partement de la Marne, \u00e0 hauteur de 80 000 euros en 2014, il semble que la suppression de l'allocation compensatrice des exon\u00e9rations de 20 % de taxe fonci\u00e8re non b\u00e2tie et de taxe fonci\u00e8re b\u00e2tie soit une source d'inqui\u00e9tude pour les EPCI. La r\u00e9cup\u00e9ration permise par la loi de finances rectificative de 2014 a positivement orient\u00e9 la r\u00e9cup\u00e9ration des compensations perdues, mais des efforts sont encore n\u00e9cessaires, notamment depuis la loi MAPTAM de 2014 pour le versement des allocations de compensations sur la taxe fonci\u00e8re non b\u00e2tie. Il le prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions envisag\u00e9es afin d'accompagner au mieux les EPCI confront\u00e9s \u00e0 ce type de difficult\u00e9s.", "answer": "L'article 154 de la loi no\u00a02004-809 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales pr\u00e9voit la liste des diff\u00e9rentes compensations d'exon\u00e9ration de fiscalit\u00e9 directe locale maintenues lors de fusions d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-41-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le Gouvernement porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la neutralit\u00e9 fiscale des fusions d'EPCI en mati\u00e8re d'allocations compensatrices d'exon\u00e9rations, notamment dans le contexte d'\u00e9volution de la carte intercommunale. Ainsi, l'article 75 de la loi de finances no\u00a02016-1918 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 rectificative pour 2016 dispose d\u00e9sormais que les EPCI issus de fusion continuent de percevoir l'int\u00e9gralit\u00e9 des compensations relatives aux exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) et de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) appliqu\u00e9es aux immeubles rattach\u00e9s \u00e0 des entreprises et situ\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la politique de ville mentionn\u00e9e au II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription \u00e0 l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais des actes de naissance d'enfants d'un p\u00e8re fran\u00e7ais n\u00e9s l\u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La CEDH (Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme) s'est prononc\u00e9e sur cette question dans un arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2014 estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger lorsque cette naissance r\u00e9sulte \u00e0 une GPA est conforme \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde de droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, le refus de transcrire l'affiliation des enfants \u00e0 l'\u00e9gard du p\u00e8re biologique constituait une atteinte disproportionn\u00e9e au droit des enfants. Par ailleurs, la circulaire du 25 f\u00e9vrier 2013 permet de d\u00e9livrer des certificats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e8s lors qu'il existe des liens de filiation avec un fran\u00e7ais r\u00e9sultant d'un acte d'\u00e9tat civil \u00e9tranger probant au regard de l'article 47 du code civil. Aujourd'hui, un certificat de nationalit\u00e9 ne permet toujours pas la d\u00e9livrance de papiers d'identit\u00e9 pour ces enfants. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le gouvernement fran\u00e7ais\u00a0veille particuli\u00e8rement \u00e0 ce que la France puisse proc\u00e9der, dans le strict respect de ses engagements internationaux, \u00e0 l'ex\u00e9cution des arr\u00eats\u00a0de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Ces d\u00e9cisions europ\u00e9ennes marquent la recherche d'un \u00e9quilibre entre le principe d'ordre public de prohibition des conventions de gestation pour le compte d'autrui qui demeure, et auquel le gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu'il convient de garantir \u00e0 l'enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990, relative aux droits de l'enfant, et du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0Ces d\u00e9cisions confirment donc la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de distinguer le sort des parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite de celui des enfants et ainsi de garantir \u00e0 ces derniers, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la filiation et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constituent un aspect essentiel. A cet \u00e9gard, lorsqu'il est probant au sens de l'article 47 du code civil fran\u00e7ais et traduit l'existence d'un lien de filiation avec une personne fran\u00e7aise, l'acte de naissance \u00e9tranger suffit \u00e0 l'obtention de documents d'identit\u00e9 fran\u00e7ais, carte d'identit\u00e9 ou passeport, que l'enfant soit ou non issu d'une convention de gestation pour autrui et qu'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ait \u00e9t\u00e9 ou non d\u00e9livr\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice, \u00e0 l'occasion de contacts avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, afin que la situation juridique de ces enfants soit clarifi\u00e9e et que le traitement des demandes puisse \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des vacataires de la fonction publique. Dans un contexte de pr\u00e9carit\u00e9 grandissante, leur situation n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, du fait de l'absence de revalorisation du taux horaire depuis 10 ans, de l'allongement des d\u00e9lais de paiement, qui intervient \u00e0 terme \u00e9chu parfois plusieurs mois apr\u00e8s la vacation, mais \u00e9galement de pratiques d\u00e9rogatoires au droit g\u00e9n\u00e9ral qui conduisent, par exemple, \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour certains vacataires de s'inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi, faute de se voir d\u00e9livrer une attestation d'employeur \u00e0 l'issue de leur contrat. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour que les vacataires de la fonction publique soient trait\u00e9s avec le respect du droit et des personnes d\u00fb \u00e0 tout travailleur.", "answer": "Le minist\u00e8re de la fonction publique a, \u00e0 de nombreuses reprises, notamment par la circulaire du 26 novembre 2007, appel\u00e9 l'attention des employeurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer la situation juridique des collaborateurs occasionnels de l'administration, commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab vacataires \u00bb, de celle des agents contractuels de l'administration. Il s'agit de distinguer, au regard des conditions d'emploi des agents, les situations o\u00f9 les agents peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des agents recrut\u00e9s pour un acte d\u00e9termin\u00e9, c'est-\u00e0-dire un acte ponctuel, limit\u00e9 dans le temps, qui n'aurait pas vocation \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et n'exercent pour le compte des administrations qu'une activit\u00e9 accessoire, des situations o\u00f9, au contraire, les agents doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des agents contractuels recrut\u00e9s pour pourvoir un besoin temporaire ou permanent des administrations et sont susceptibles de se voir garantis les droits pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986. A cet \u00e9gard, le minist\u00e8re a rappel\u00e9 aux administrations que les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration d'un agent sont sans incidence sur sa situation juridique (cf. CE n\u00b0 110 435 du 8 novembre 1995). Ainsi, d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un agent est susceptible de pr\u00e9senter un certain caract\u00e8re de continuit\u00e9 ou de se r\u00e9p\u00e9ter dans le temps de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, le Conseil d'Etat lui reconna\u00eet la qualit\u00e9 d'agent contractuel de droit public. Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 en particulier affirm\u00e9e \u00e0 propos d'agents recrut\u00e9s pour exercer des fonctions d'enseignement (cf. CE n\u00b0 59 236 du 23 novembre 1988 Mme Planchon). Dans ces conditions, et d\u00e8s lors qu'il appara\u00eetrait que les agents, d\u00e9nomm\u00e9s vacataires, sont en r\u00e9alit\u00e9 des agents contractuels recrut\u00e9s pour faire face \u00e0 un besoin temporaire ou permanent d'une administration, ces agents sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) pr\u00e9vus par la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, d\u00e8s lors qu'ils rempliraient les conditions d'anciennet\u00e9 exig\u00e9es par cette loi pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs. C'est donc dans le cadre de la mise en oeuvre de cette loi que les agents, \u00ab abusivement \u00bb d\u00e9nomm\u00e9s vacataires, peuvent voir s\u00e9curiser leur situation professionnelle.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pr\u00e9vues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A), pr\u00e9voit 1 686 NAS et 10 COP/A. La r\u00e9partition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; - 80 pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (contingent concernant \u00e9galement la ministre du commerce ext\u00e9rieur) ; - 4 pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers (contingent concernant \u00e9galement les ministres du commerce ext\u00e9rieur, du redressement productif, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (contingent concernant \u00e9galement le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies ; elles concernent \u00e9galement, dans les deux cas, les m\u00eames ministres que ceux cit\u00e9s supra pour les NAS.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 portant sur les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Ce rapport pr\u00e9conise de rendre obligatoire les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \u00ab r\u00e9ellement \u00bb obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec pour objectif de d\u00e9velopper le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'innovation et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans attendre la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous disposons d'un outil essentiel pour ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergie, au travers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 octobre 2013. Il pr\u00e9cise en particulier que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes refl\u00e8tent le besoin exprim\u00e9 par l'ensemble des parties prenantes de faire \u00e9voluer un dispositif qui a pu s'av\u00e9rer lourd sur le plan administratif : 1. \u00ab rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \"r\u00e9ellement\" obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE \u00bb. Les forfaits d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie attribu\u00e9s pour les op\u00e9rations standardis\u00e9es sont \u00e9labor\u00e9s par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui correspond \u00e0 l'\u00e9tat technique et \u00e9conomique du march\u00e9 du produit ou du service \u00e0 la date la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, les forfaits sont d\u00e9clin\u00e9s dans des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es selon un ensemble de param\u00e8tres : zone g\u00e9ographique, surface du b\u00e2timent, type de logement, performance technique de l'\u00e9quipement, etc. Les forfaits utilis\u00e9s dans les fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es sont donc vrais en moyenne m\u00eame si pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, un \u00e9cart pourrait \u00eatre constat\u00e9 entre les \u00e9conomies d'\u00e9nergie forfaitaires et r\u00e9elles. D\u00e8s lors, les \u00e9tudes a posteriori n'apporteraient pas d'information suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9valuation du dispositif. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les fiches pour en actualiser la situation de r\u00e9f\u00e9rence : c'est l'objet de la recommandation n\u00b0 2. 2. \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment \u00e0 partir des r\u00e9sultats constat\u00e9s, pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif des CEE vise \u00e0 valoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie additionnelles par rapport \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du march\u00e9. Le march\u00e9 ayant fortement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction de certaines fiches, il est n\u00e9cessaire de les r\u00e9viser en prenant en compte les donn\u00e9es mises \u00e0 jour. 3. \u00ab renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies des entreprises et artisans du b\u00e2timent (FEEBAT) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE \u00bb. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en m\u00eame temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des fiches \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la recommandation n\u00b0 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explor\u00e9es afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. \u00ab apporter \u00e0 court terme des simplifications au dispositif local du programme \"habiter mieux\". Une op\u00e9ration sp\u00e9cifique permettant la simplification de la valorisation des op\u00e9rations soutenues par le programme \"habiter mieux\" de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront op\u00e9rationnelles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. 5. \"pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \"r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" (article L. 222-1 du code de l'\u00e9nergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif \u00bb. Un syst\u00e8me de sous-objectifs via un quota conduirait \u00e0 cr\u00e9er deux march\u00e9s \u00e9tanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se heurte au probl\u00e8me de l'identification des populations concern\u00e9es et de leur accompagnement dans le passage \u00e0 l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action pr\u00e9cis, s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des structures sp\u00e9cialis\u00e9es (Agence nationale de l'habitat, fondation Abb\u00e9 Pierre, etc.), et b\u00e9n\u00e9ficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. \u00ab cr\u00e9er une instance de concertation r\u00e9unissant tous les acteurs (administrations, repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles, Association technique \u00e9nergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants \u00bb. Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalis\u00e9 autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des p\u00e9riodes, le remplacement est \u00e0 l'\u00e9tude du \u00ab GT proc\u00e9dures \u00bb, actuellement anim\u00e9 par l'ATEE, par un Comit\u00e9 de pilotage du dispositif, compos\u00e9 des services et agences de l'\u00c9tat, des associations techniques, des repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les prochains mois. 7. \u00ab engager imm\u00e9diatement et par sondage les contr\u00f4les a posteriori pr\u00e9vus par les textes et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00bb. Afin d'\u00e9valuer \u00e0 la fois la conformit\u00e9 de l'action des titulaires d'un plan d'actions agr\u00e9\u00e9 et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la pr\u00e9paration des r\u00e8gles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, la DGEC vient de lancer un cycle de contr\u00f4les, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour des Comptes. 8. \u00ab \u00e0 court terme, mettre en place les simplifications n\u00e9cessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, \"p\u00f4le national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie\" (PNCEE) ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait \u00eatre rapide \u00bb. Les travaux techniques conduits en pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me p\u00e9riode (2015-2017) chercheront \u00e0 simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des mod\u00e8les de documents pour certaines pi\u00e8ces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interpr\u00e9tations et la charge administrative des acteurs. 9. \u00ab pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation/syst\u00e8me d\u00e9claratif/contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage \u00bb. En troisi\u00e8me p\u00e9riode seront mis en oeuvre des contr\u00f4les a posteriori du dispositif, sur un \u00e9chantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les d\u00e9rives \u00e9ventuelles. Les r\u00e9flexions sont en cours pour \u00e9tudier la mise en place \u00e0 terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 et/ou agr\u00e9\u00e9 par l'administration. 10. \u00ab d\u00e9velopper le dispositif des \"passeports \u00e9nerg\u00e9tiques\" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'\u00e9nergie, afin de mieux cibler les logements vis\u00e9s et les travaux prioritaires et accompagner la d\u00e9marche des m\u00e9nages \u00bb. Le dispositif des \u00ab passeports \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb sera mis en oeuvre en 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013. Son financement reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Une possibilit\u00e9 serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information. 11. \u00ab ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (EMMY) \u00bb. En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,95 c\u20ac / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'\u00e9change des CEE. Pour les ann\u00e9es suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fix\u00e9s pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. 12. \u00ab assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, en s\u00e9parant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilit\u00e9 de celles-ci (prix, quantit\u00e9s, effectivit\u00e9 des transactions). Si les volumes \u00e9chang\u00e9s le justifient, privil\u00e9gier la relance d'un v\u00e9ritable march\u00e9 \u00bb. A l'issue de la premi\u00e8re concession de service public s'\u00e9tant \u00e9tendue sur la p\u00e9riode 2007-2012, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 : les aspects transparence et s\u00e9curit\u00e9 des transactions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la soci\u00e9t\u00e9 locasystem international qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions d\u00e9clar\u00e9es ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'apr\u00e8s signatures des deux parties concern\u00e9es, ce qui garantit l'effectivit\u00e9 des transactions. La s\u00e9paration des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisag\u00e9e, car cela reviendrait d'une part \u00e0 complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, \u00e0 modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation. L'ensemble de ces \u00e9volutions techniques feront l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sous l'\u00e9gide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la pr\u00e9paration des textes r\u00e8glementaires encadrant la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 du foncier non b\u00e2ti. S'il s'av\u00e8re que cette r\u00e9forme est int\u00e9ressante pour inciter les propri\u00e9taires \u00e0 vendre leurs terrains en milieu rural, le taux d'imposition et surtout son augmentation r\u00e9guli\u00e8re appara\u00eet comme confiscatoire. Pour exemple, un propri\u00e9taire qui poss\u00e8de un hectare de terrain constructible devrait payer 100 000 euros par an de taxe \u00e0 partir de 2016. De plus, cette r\u00e9forme aura une incidence sur l'agriculture p\u00e9ri-urbaine puisque les propri\u00e9taires de terrains vendront au lieu de louer leurs terres \u00e0 des agriculteurs. Aussi, il souhaiterait lui demander, si la valeur forfaitaire de 5 euros le m2 pouvait \u00eatre fixe et si les communes pouvaient \u00eatre davantage impliqu\u00e9es pour d\u00e9terminer les terrains constructibles \u00e0 privil\u00e9gier.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les \u00e9lus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoqu\u00e9e chez les propri\u00e9taires de ces terrains constructibles et chez les \u00e9lus locaux ; il s'engage \u00e0 examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'ann\u00e9e, les am\u00e9nagements qui peuvent \u00eatre apport\u00e9s \u00e0 ce dispositif.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences potentiellement graves de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine dans notre pays sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences puisque cela am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer sur le territoire national en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Elle lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les modalit\u00e9s de renouvellement annuel de l'agr\u00e9ment impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Le syndicat national professionnel des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs demande de voir enfin tenue la promesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 savoir : \u00ab L'agr\u00e9ment des professionnels du sport, d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 de nombreuses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, semble effectivement superf\u00e9tatoire voir inutile. Je demanderai aux ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation et du sport de pr\u00e9voir sa suppression dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb.En effet, ledit agr\u00e9ment, qui peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur comme le permet le cadre normatif, peut \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 diff\u00e9remment d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre, d'une acad\u00e9mie \u00e0 l'autre. Afin de simplifier les proc\u00e9dures administratives et, \u00e9videmment, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de nos enfants lors d'activit\u00e9s sportives dans le cadre scolaire, il lui demande dans quel d\u00e9lais le Gouvernement entend harmoniser le dispositif de renouvellement annuel de l'agr\u00e9ment aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs afin que ces professionnels puissent obtenir satisfaction.", "answer": "Afin d'encadrer les activit\u00e9s de la natation en milieu scolaire, les intervenants ext\u00e9rieurs professionnels sont actuellement soumis \u00e0 un agr\u00e9ment par les services de l'\u00e9ducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des \u00e9ducateurs d'activit\u00e9s physiques et sportives professionnels, et au-del\u00e0 de la r\u00e9vision obligatoire de leurs dipl\u00f4mes, se d\u00e9clarer aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Cette d\u00e9claration permet de v\u00e9rifier les incapacit\u00e9s dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contr\u00f4le, depuis mai 2014, est totalement automatis\u00e9 et renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la date anniversaire de la d\u00e9claration par l'\u00e9ducateur. L'existence de deux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration a conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 se rapprocher du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'agr\u00e9ment dans le cadre des mesures de simplification souhait\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A ce titre, plusieurs r\u00e9unions de travail se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tenues. La d\u00e9cision est toutefois exclusivement du ressort du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Catherine Troallic attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les soins mortuaires pour les s\u00e9ropositifs et les personnes atteintes d'h\u00e9patites virales B et C qui sont encore interdits. En effet, lorsque sur un certificat de d\u00e9c\u00e8s, l'une de ces maladies est mentionn\u00e9e, la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n'a droit \u00e0 aucun soin mortuaire. Le corps est gard\u00e9 plusieurs jours sans moyen de conservation ni r\u00e9frig\u00e9ration et se d\u00e9grade rapidement. Compte tenu de la modernisation de la thanatopraxie, des mesures de protection contre la contagion du VIH ainsi que des avanc\u00e9e de la recherche autour de cette maladie qui ont permis de mieux \u00e9tablir les facteurs de transmissibilit\u00e9 afin que les personnels des chambres fun\u00e9raires s'en pr\u00e9munissent, cette interdiction - prise par arr\u00eat\u00e9 en 1998 - semble ne plus avoir la m\u00eame opportunit\u00e9 notamment en termes de pr\u00e9vention du risque sanitaire. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer cette r\u00e9glementation mais n'a jamais \u00e9t\u00e9 jusqu'au bout. Le Conseil national du SIDA en 2009, le d\u00e9fenseur des droits, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique en janvier 2013 et enfin l'IGAS et l'IGA en juillet 2013 ont rendu des avis favorables pour modifier cette r\u00e9glementation. Aussi, s'agissant d'un dossier sensible pour de nombreux malades et leurs familles, et au nom de la lutte contre toutes les formes de discriminations, elle souhaite conna\u00eetre les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'h\u00e9patites virales retient toute l'attention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Ce sujet est d\u00e9battu depuis de nombreuses ann\u00e9es sans qu'aucune d\u00e9cision n'ait \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s publiques : apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles lors du d\u00e9c\u00e8s de personnes infect\u00e9es par le VIH, le conseil national du Sida a publi\u00e9 en 2009 un avis sur les op\u00e9rations fun\u00e9raires et demand\u00e9 l'annulation de l'interdiction de r\u00e9aliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les h\u00e9patites. En 2011, le conseil national du Sida a confirm\u00e9 sa position et le d\u00e9fenseur des droits a demand\u00e9 \u00e0 son tour la lev\u00e9e de l'interdiction. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique, saisi en 2012, a conclu que la lev\u00e9e ne pouvait se faire sans une r\u00e9organisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. A la diff\u00e9rence de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs, les ministres des affaires sociales et de la sant\u00e9, de l'int\u00e9rieur, ainsi que du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 ces avis convergents. Ils ont, \u00e0 cette fin, missionn\u00e9 les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et de l'administration pour examiner les conditions pratiques de r\u00e9organisation de cette activit\u00e9. Le rapport de la mission, intitul\u00e9 \u00ab Pistes d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation des soins de conservation \u00bb, a \u00e9t\u00e9 rendu public le 5 f\u00e9vrier 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article355). Il souligne les risques inh\u00e9rents \u00e0 la pratique de la thanatopraxie et la n\u00e9cessit\u00e9 de l'encadrer en la limitant \u00e0 des lieux d\u00e9di\u00e9s, pr\u00e9alable \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de pratiquer les soins fun\u00e9raires sur les d\u00e9funts atteints d'infection par le VIH et ou d'h\u00e9patites virales. Tr\u00e8s attendue, notamment par le milieu associatif, la d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 l'interdiction des soins de conservation effectu\u00e9s sur le corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es porteuses du VIH ou d'h\u00e9patites virales a ainsi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Gouvernement et annonc\u00e9e publiquement par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, soucieuse de mettre un terme \u00e0 une discrimination ancienne et de r\u00e9pondre \u00e0 la douleur des familles concern\u00e9es en permettant aux proches des d\u00e9funts d'organiser enfin des obs\u00e8ques dans la dignit\u00e9. Conform\u00e9ment aux recommandations des inspections g\u00e9n\u00e9rales, les soins de conservation seront \u00e0 l'avenir r\u00e9alis\u00e9s dans des lieux r\u00e9serv\u00e9s et le certificat de d\u00e9c\u00e8s sera adapt\u00e9 en cons\u00e9quence. Cette r\u00e9forme, d\u00e9pendante de nombreuses concertations et n\u00e9cessitant des dispositions l\u00e9gislatives, implique n\u00e9cessairement des d\u00e9lais de mise en oeuvre. Les minist\u00e8res impliqu\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont \u00e0 coeur d'assurer \u00e0 toutes les familles frapp\u00e9es par un deuil et aux professionnels concern\u00e9s une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilit\u00e9, de qualit\u00e9 des prestations et de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant le m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire. Jusqu'alors, la pose d'ongles artificiels n'\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation d'esth\u00e9tique justifiant la possession d'une qualification professionnelle, lorsqu'elle n'\u00e9tait pas assortie de prestations de manucure. L'instauration d'une obligation de qualification pour la pose d'ongles artificiels n'\u00e9tait en effet pas jug\u00e9e n\u00e9cessaire, \u00e0 la lumi\u00e8re de consid\u00e9rations de sant\u00e9 publique. Or, depuis fin 2013, certaines chambres des m\u00e9tiers ont re\u00e7u une circulaire de la DGCCRF requ\u00e9rant un dipl\u00f4me d'esth\u00e9tique pour toute immatriculation au m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire. Cette circulaire s'appuie sur l'article 16 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, que compl\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998. Afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les exigences l\u00e9gales pour l'exercice de ce m\u00e9tier.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision n\u00b0 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article n\u00b0 16 de la loi du 5 juillet 1996, que compl\u00e8te le d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activit\u00e9s ne puissent \u00eatre exerc\u00e9es que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contr\u00f4le de ces derni\u00e8res, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la comp\u00e9tence professionnelle des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant pr\u00e9senter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les ann\u00e9es r\u00e9centes, l'autorit\u00e9 administrative a pu estimer que l'activit\u00e9 de d\u00e9coration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 d\u00e8s lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un \u00e9l\u00e9ment du corps humain, au contraire par exemple des soins esth\u00e9tiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activit\u00e9s habituellement qualifi\u00e9es de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb entrent bien dans le champ d'application de la loi. Outre qu'elles peuvent difficilement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la notion d'\u00ab activit\u00e9 de soins esth\u00e9tiques \u00e0 la personne \u00bb, ces activit\u00e9s de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb impliquent n\u00e9cessairement, au pr\u00e9alable, avant toute op\u00e9ration sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des \u00e9l\u00e9ments du corps humain que sont les ongles, comme les services relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ont d'ailleurs pu le v\u00e9rifier au cours d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Autrement dit, en pratique, ces activit\u00e9s s'accompagnent toujours de la r\u00e9alisation d'actes relevant au sens commun de la manucure, qu'il s'agisse de la pr\u00e9paration de l'ongle naturel servant de support \u00e0 l'ongle artificiel ou du travail sur l'ongle artificiel \u00e0 l'aide d'instruments ou de produits cosm\u00e9tiques. Ces activit\u00e9s qui n\u00e9cessitent l'utilisation d'instruments tels que les ciseaux et les limes et de produits cosm\u00e9tiques incluant des composants dangereux tels que les colles et les solvants, pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 humaine, tant pour le consommateur que pour le professionnel. Elles ne sauraient par suite \u00e9chapper \u00e0 l'application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de la loi et du d\u00e9cret. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire n'ont fait que rappeler \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs qu'ils ont contr\u00f4l\u00e9s, les exigences de qualification d\u00e9coulant de l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 et du d\u00e9cret du 2 avril 1998 relatifs aux activit\u00e9s d'embellissement des ongles. L'application stricte de la loi n'est nullement incompatible, bien au contraire, avec le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique que constituent les soins esth\u00e9tiques. Les activit\u00e9s de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb ou de \u00ab stylisme ongulaire \u00bb restent des activit\u00e9s d'avenir, cr\u00e9atrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engag\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 conclure un avenant \u00e0 la convention collective nationale de l'esth\u00e9tique-cosm\u00e9tique (n\u00b0 3032), \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2012 du ministre charg\u00e9 du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de \u00ab styliste ongulaire \u00bb qui vient compl\u00e9ter les dipl\u00f4mes d'Etat des professionnels de l'esth\u00e9tique exig\u00e9s par la loi.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Suite \u00e0 loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) du 18 juin 2014, une r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 entreprise pour le bon fonctionnement de ce fonds. Un d\u00e9cret doit finaliser prochainement ces modalit\u00e9s. Elle souhaiterait conna\u00eetre dans quel d\u00e9lai les d\u00e9crets d'application seront publi\u00e9s au Journal officiel.", "answer": "La nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant \u00e0 l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises permet un pilotage du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorit\u00e9s gouvernementales et des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorit\u00e9s du gouvernement en mati\u00e8re de soutien au commerce et \u00e0 l'artisanat de proximit\u00e9, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de s\u00e9lection des meilleurs projets. Les modalit\u00e9s d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret et un r\u00e8glement d'appel \u00e0 projets. Le projet de d\u00e9cret a fait l'objet de consultations interminist\u00e9rielles et a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 pour avis aux associations d'\u00e9lus locaux, \u00e0 CCI France, \u00e0 l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA), ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement soumis au Conseil national d'\u00e9valuation des normes (CNEN) qui, apr\u00e8s avoir \u00e9mis un premier avis d\u00e9favorable lors de la s\u00e9ance du 5 f\u00e9vrier 2015, l'a modifi\u00e9 dans un sens positif lors de la s\u00e9ance du 5 mars 2015, suite aux compl\u00e9ments d'information qui lui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s. Le nouveau dispositif pourra donc \u00eatre op\u00e9rationnel dans le courant de l'ann\u00e9e 2015. La mise en place du nouveau r\u00e9gime d'aides permettra de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'instruction, dont la d\u00e9rive \u00e9tait cons\u00e9cutive \u00e0 l'insuffisance des financements affect\u00e9s au FISAC dans les ann\u00e9es qui ont suivi sa r\u00e9forme par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. La nouvelle proc\u00e9dure qui sera mise en oeuvre permettra de s\u00e9lectionner les meilleurs dossiers par un comit\u00e9 qui veillera au respect des crit\u00e8res fix\u00e9s par le r\u00e8glement de l'appel \u00e0 projets. Cet appel \u00e0 projets visera, d'une part, \u00e0 promouvoir une offre de proximit\u00e9 qui r\u00e9ponde \u00e0 l'\u00e9volution des attentes des consommateurs, d'autre part, \u00e0 pr\u00e9server le savoir-faire des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et \u00e0 leur donner les moyens de se moderniser et de se d\u00e9velopper et, enfin, \u00e0 favoriser la redynamisation des territoires. La r\u00e9forme en cours consolidera ainsi les b\u00e9n\u00e9fices du FISAC pour le commerce de proximit\u00e9 : impact sur l'emploi et l'activit\u00e9 des entreprises aid\u00e9es, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, m\u00e9thode partenariale employ\u00e9e et r\u00e9seau constitu\u00e9 par les services de l'Etat pour concevoir et coordonner la mise en oeuvre des actions. Avec la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme l'Etat pourra mieux jouer son r\u00f4le de garant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la coh\u00e9sion territoriale dans le domaine de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des chr\u00e9tiens dans le monde. Le \u00ab Rapport 2012 sur la libert\u00e9 religieuse dans le monde \u00bb de l'Aide \u00e0 l'\u00e9glise en d\u00e9tresse (AED) pr\u00e9sente des fiches tendances de 195 pays, concernant l'exercice concret par les populations du droit de vivre leur religion. Il s'av\u00e8re que les chr\u00e9tiens restent le groupe religieux le plus discrimin\u00e9 dans le monde, avec 75 % des cas d'atteintes \u00e0 la libert\u00e9 religieuse les concernant. De plus, une grande partie des discriminations sont le fait de pays musulmans, avec une mont\u00e9e de l'intol\u00e9rance dans les pays du printemps arabe. Il lui demande s'il ne serait pas conforme \u00e0 la philosophie des libert\u00e9s de la France et de l'Union europ\u00e9enne d'exercer des pressions diplomatiques et \u00e9conomiques sur les pays qui pers\u00e9cutent leurs ressortissants pour leur religion.", "answer": "La France est tr\u00e8s attentive \u00e0 la libert\u00e9 de religion et de conviction. L'engagement des autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9gard des chr\u00e9tiens d'Orient est \u00e0 cet \u00e9gard exemplaire. La diplomatie fran\u00e7aise s'est mobilis\u00e9e, dans le contexte des printemps arabes, pour soutenir ces minorit\u00e9s chr\u00e9tiennes, qui contribuent grandement \u00e0 la richesse et \u00e0 la diversit\u00e9 de la r\u00e9gion. Toute sa politique vise \u00e0 ce qu'ils puissent demeurer dans leur pays et participer pleinement \u00e0 la construction de r\u00e9gimes d\u00e9mocratiques caract\u00e9ris\u00e9s par l'instauration de l'\u00c9tat de droit et des droits \u00e9gaux pour tous les citoyens. La France agit et agira pour que les chr\u00e9tiens d'Orient puissent vivre sur leur terre en toute libert\u00e9 et en toute s\u00e9curit\u00e9. L'Union europ\u00e9enne va par ailleurs adopter d\u00e9but 2013 des lignes directrices pour la d\u00e9fense de la libert\u00e9 de religion et de conviction dans le monde, qui permettront de d\u00e9velopper une politique europ\u00e9enne plus structur\u00e9e et plus active en la mati\u00e8re. La France a pris une part importante dans l'\u00e9laboration de ces lignes directrices pr\u00e9par\u00e9es par le service europ\u00e9en pour l'action ext\u00e9rieure et consid\u00e8re qu'il s'agira d'un outil important de l'action ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les avantages accord\u00e9s aux jeunes agriculteurs. Le statut de jeune agriculteur est accord\u00e9 aux personnes de moins de 40 ans ayant la capacit\u00e9 professionnelle, r\u00e9pondant aux conditions d'assujettissement au r\u00e9gime de protection sociale et pr\u00e9sentant un projet viable et vivable via un plan d'entreprise. Le statut de jeune agriculteur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de pr\u00eats bonifi\u00e9s. Alors que depuis le 1er janvier 2015, la dur\u00e9e de bonification de ces pr\u00eats a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e de 7 ans \u00e0 5 ans, il appara\u00eet que le niveau de bonification n'est pas suffisant pour apporter une aide concr\u00e8te aux jeunes agriculteurs. Afin de rendre les pr\u00eats bonifi\u00e9s plus attractifs et plus justes, il conviendrait de mettre en place un diff\u00e9rentiel de point significatif par rapport au taux du march\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position sur ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2015 la dur\u00e9e de bonification des pr\u00eats \u00e0 moyen terme sp\u00e9ciaux jeunes agriculteurs a en effet \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite. Cette \u00e9volution est la cons\u00e9quence directe des dispositions du r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 1305/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013. Celui-ci pr\u00e9cise, en son article 19 relatif au d\u00e9veloppement des exploitations agricoles, que l'aide aux jeunes agriculteurs est vers\u00e9e en deux tranches au moins, sur une p\u00e9riode de 5 ans au maximum. Ainsi, pour les pr\u00eats bonifi\u00e9s, la mise en place du premier pr\u00eat bonifi\u00e9 ou le premier versement de la dotation jeune agriculteur (s'il est post\u00e9rieur) constituera le point de d\u00e9part pour mesurer la p\u00e9riode de 5 ans. En cons\u00e9quence, la dur\u00e9e de bonification pour les pr\u00eats ayant fait l'objet de demandes d'autorisation de financement post\u00e9rieures sera de fait, r\u00e9duite pour ne pas d\u00e9passer la dite p\u00e9riode de 5 ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confront\u00e9es de nombreux agriculteurs s'agissant des mesures d'application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. Le transfert en 2015 des DPU en DPB s'annonce en effet tr\u00e8s compliqu\u00e9 pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les r\u00e8gles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas communes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur cette question, en sachant que cette p\u00e9riode transitoire risque de p\u00e9naliser les repreneurs de terres qui ne recevraient pas les DPB n\u00e9cessaires \u00e0 la survie d'exploitations d'\u00e9levage d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fragilis\u00e9es, et en pr\u00e9cisant par ailleurs qu'en Picardie 70 % des terres sont en fermage.", "answer": "Les r\u00e8gles applicables pour la campagne 2015, cons\u00e9cutives \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC), sont d\u00e9sormais toutes connues et stabilis\u00e9es, en particulier celles qui concernent les modalit\u00e9s de transfert de droits \u00e0 paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le r\u00e9gime des droits \u00e0 paiement de base (DPB) est un r\u00e9gime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire \u00e0 l'actuel r\u00e9gime des droits \u00e0 paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d'un paiement correspondant \u00e0 la valeur des DPB qu'elles d\u00e9tiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits \u00e0 paiement unique sont \u00e0 l'heure actuelle g\u00e9n\u00e9ralement attach\u00e9s au d\u00e9partement dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s et ne peuvent \u00eatre activ\u00e9s que dans celui-ci, seules deux zones ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 compter de 2015 : l'hexagone et la Corse. Apr\u00e8s 2015, les DPB pourront \u00eatre librement \u00e9chang\u00e9s selon ces m\u00eames modalit\u00e9s, toutefois des r\u00e9factions seront op\u00e9r\u00e9es en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associ\u00e9 pour \u00e9viter des d\u00e9rives sp\u00e9culatives. En 2015, parmi les conditions pour acc\u00e9der au r\u00e9gime des DPB, outre le fait d'\u00eatre agriculteur actif en 2015, il faut d'une part d\u00e9tenir un \u00ab ticket d'entr\u00e9e \u00bb et d'autre part, disposer de r\u00e9f\u00e9rences historiques 2014. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne dispose que les \u00ab tickets d'entr\u00e9e \u00bb et les r\u00e9f\u00e9rences historiques peuvent se transf\u00e9rer entre agriculteurs actifs au 15 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant \u00e0 fermier entrant : des formulaires sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vus pour couvrir les diff\u00e9rents cas). Des clauses de transfert sont \u00e0 signer et \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transf\u00e8re un ticket d'entr\u00e9e, il conserve le sien. La r\u00e9f\u00e9rence historique transf\u00e9r\u00e9e est un pourcentage de la r\u00e9f\u00e9rence historique du c\u00e9dant (qui doit \u00eatre un agriculteur actif), ce pourcentage \u00e9tant toujours la part de surface du c\u00e9dant qui est transf\u00e9r\u00e9e. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu de la Commission la possibilit\u00e9, non pr\u00e9vue au d\u00e9part dans la r\u00e9glementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants fran\u00e7ais, et ce sans discrimination selon qu'ils sont propri\u00e9taires ou non des terres qu'ils exploitent. Toutes ces r\u00e8gles ont fait l'objet d'une large information aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de la profession agricole, et sont disponibles au travers des notices accompagnant les demandes d'aides PAC, et sur internet.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les acteurs de la cha\u00eene du livre \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique : auteurs et \u00e9diteurs. Le march\u00e9 encore balbutiant en France du livre num\u00e9rique est appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre un essor important dans les toutes prochaines ann\u00e9es. Ce bouleversement aux contours encore incertains \u00e9veille des interrogations chez les \u00e9diteurs et les auteurs. Les \u00e9diteurs fran\u00e7ais souhaitent aujourd'hui prendre solidement place sur le march\u00e9 du livre num\u00e9rique. Mais les exigences qui accompagnent ce processus ne sont pas minces : il s'agit tout \u00e0 la fois de proposer une offre attractive aux lecteurs, de pr\u00e9server des marges et d'assurer des conditions financi\u00e8res et juridiques en mesure de dissuader les auteurs de se passer de la m\u00e9diation traditionnelle de leur \u00e9diteur. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab r\u00e9unir les acteurs de l'\u00e9dition et de la distribution du livre pour aboutir \u00e0 un regroupement de la distribution fran\u00e7aise du livre num\u00e9rique autour d'une plateforme unique \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement entend la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e quant aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9diteurs et les auteurs souhaitant prendre place sur le march\u00e9 du livre num\u00e9rique. \u00c0 cet \u00e9gard, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de la culture et de la communication, des discussions entre le Conseil permanent des \u00e9crivains et le Syndicat national de l'\u00e9dition, initi\u00e9es en 2009, ont abouti en 2013, dans le cadre de la mission men\u00e9e par le professeur Pierre Sirinelli, \u00e0 un accord sur l'ensemble des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui r\u00e9giront d\u00e9sormais le contrat d'\u00e9dition et sur un code des usages qui viendra les pr\u00e9ciser. Concernant la proposition du Centre d'analyse strat\u00e9gique relative au regroupement de la distribution fran\u00e7aise du livre num\u00e9rique autour d'une plateforme unique afin notamment d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 d'une offre de livres num\u00e9riques aujourd'hui fortement fragment\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication suit, dans le respect des r\u00e8gles de concurrence, avec attention les initiatives lanc\u00e9es en ce sens par les professionnels du secteur, suite \u00e0 la fermeture en 2012 du portail des librairies ind\u00e9pendantes 1001libraires. com qui a montr\u00e9 qu'une r\u00e9ponse collective et centralis\u00e9e de diffusion des livres papier et num\u00e9rique n'\u00e9tait pas forc\u00e9ment la meilleure, au regard de l'importance des co\u00fbts et de l'ampleur d'un tel projet. En cons\u00e9quence, les acteurs de l'interprofession travaillent aujourd'hui plus sp\u00e9cifiquement au d\u00e9veloppement de protocoles d'\u00e9change et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 sur la cha\u00eene du livre num\u00e9rique. La Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL) a ainsi cr\u00e9\u00e9 en 2011 la Commission fichier exhaustif du livre (FEL) num\u00e9rique qui r\u00e9unit les acteurs majeurs de l'interprofession dans le but de favoriser la convergence de tous les travaux interprofessionnels sur le num\u00e9rique. En 2012, la CLIL a publi\u00e9 un guide des bonnes pratiques qui pose notamment des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'utilisation du format ONIX 3.0, format retenu comme norme de r\u00e9f\u00e9rence pour la description des livres num\u00e9riques, ainsi qu'\u00e0 l'identification des livres num\u00e9riques. Parall\u00e8lement, la structure interprofessionnelle Dilicom a mis en place, en 2011, un Hub num\u00e9rique. Sur le m\u00eame principe que ce qui existe pour le livre papier, cette plateforme permet la connexion des diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene du livre num\u00e9rique et collecte et diffuse les m\u00e9tadonn\u00e9es que mettent \u00e0 disposition les distributeurs. Enfin, initi\u00e9 en 2012 sous l'\u00e9gide de l'op\u00e9rateur Orange et par 18 \u00e9diteurs, plateformes de distribution, libraires, acteurs techniques, chercheurs, op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, le \u00ab mod\u00e8le ouvert 3 tiers \u00bb (MO3T), vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le ouvert et p\u00e9renne de distribution des contenus num\u00e9riques permettant une v\u00e9ritable interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene du livre num\u00e9rique.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 161-22-1A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2015 a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement n\u00e9gatives pour les \u00e9lus locaux. En effet, lorsqu'un maire ou un adjoint au maire per\u00e7oit sa retraite professionnelle, ses cotisations de retraite en tant qu'\u00e9lu ne sont dor\u00e9navant plus prises en compte pour sa future retraite d'\u00e9lu. Les cotisations correspondantes sont ainsi vers\u00e9es en pure perte et sans contrepartie. Par le pass\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 aux \u00e9lus locaux le paiement de cotisations d'assurances sociales sur leurs indemnit\u00e9s, alors que la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9lus locaux ont d\u00e9j\u00e0 une couverture sociale. Il ne faudrait pas qu'apr\u00e8s avoir fait cotiser les \u00e9lus locaux \u00e0 une couverture sociale qui ne leur sert \u00e0 rien puisqu'elle fait double emploi, on les oblige maintenant \u00e0 cotiser pour une retraite \u00e0 laquelle ils n'auront pas droit. Elle lui demande si une solution est envisag\u00e9e en la mati\u00e8re. Elle souhaite \u00e9galement savoir si les restrictions de l'article du code susvis\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont par ailleurs, la m\u00eame cons\u00e9quence sur les cotisations des \u00e9lus locaux aux caisses compl\u00e9mentaires (CNRACL ou autres).", "answer": "L'article 19 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a clarifi\u00e9 le statut des mandats \u00e9lectifs au regard des r\u00e8gles de cessation d'activit\u00e9 propres \u00e0 la retraite. La loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais explicitement que les mandats \u00e9lectifs sont exclus du principe de la cessation d'activit\u00e9 et que les indemnit\u00e9s per\u00e7ues \u00e0 ce titre ne sont pas retenues pour l'application des r\u00e8gles du cumul emploi-retraite pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 161-22 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le m\u00eame article 19 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 a modifi\u00e9 les r\u00e8gles relatives au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activit\u00e9. Il cr\u00e9e un article L. 161-22-1 A au sein du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale disposant que \u00ab la reprise d'activit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un r\u00e9gime de retraite de base l\u00e9galement obligatoire n'ouvre droit \u00e0 aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou d\u00e9riv\u00e9, aupr\u00e8s d'aucun r\u00e9gime l\u00e9gal ou rendu l\u00e9galement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou compl\u00e9mentaire \u00bb. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 saisie de l'interpr\u00e9tation \u00e0 retenir de cette disposition au regard de la lettre interminist\u00e9rielle du 8\u00a0juillet\u00a01996 qui ouvre la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des droits en contrepartie de cotisations vers\u00e9es au titre d'une cat\u00e9gorie de mandat (communal, intercommunal, d\u00e9partemental ou r\u00e9gional) par les \u00e9lus ayant d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9 leur retraite au titre d'une autre cat\u00e9gorie. S'agissant de l'application de ces nouvelles r\u00e8gles relatives au cumul emploi-retraite aux retraites compl\u00e9mentaires des \u00e9lus locaux de type FONPEL ou CAREL assimilables \u00e0 un \u00ab r\u00e9gime l\u00e9gal d'assurance vieillesse obligatoire \u00bb, la secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, a pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9ponse \u00e0 une question orale que vous lui aviez formul\u00e9e le 15\u00a0mars\u00a02016, qu'elles ne visaient pas ces r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaires des \u00e9lus locaux auxquels l'adh\u00e9sion est facultative.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les demandes d'asile. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'ann\u00e9e 2012.", "answer": "En 2012, 61 166 demandes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (dont 41 222 premi\u00e8res demandes, 6 231 demandes de r\u00e9examen et 13 713 mineurs accompagnants), soit une augmentation de 6,7 % par rapport \u00e0 2011 (57 337). Les cinq premi\u00e8res nationalit\u00e9s sont la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (4 011 premi\u00e8res demandes), la Russie (2 871 premi\u00e8res demandes), le Sri Lanka (2 436 premi\u00e8res demandes), le Kosovo (2 084 premi\u00e8res demandes) et la Chine (2 038 premi\u00e8res demandes). Ces chiffres pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es figurant dans le rapport d'activit\u00e9 2012 de l'OFPRA, disponible prochainement sur Internet (http ://www. ofpra. gouv. fr).", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de suivi de la d\u00e9tention provisoire. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission de suivi de la d\u00e9tention provisoire, institu\u00e9e par l'article 72 de la loi n\u00b0 2000-516 du 15 juin 2000, est charg\u00e9e de r\u00e9unir les donn\u00e9es juridiques, statistiques et p\u00e9nitentiaires concernant la d\u00e9tention provisoire. Elle publie dans un rapport annuel les donn\u00e9es statistiques locales, nationales et internationales concernant l'\u00e9volution de la d\u00e9tention provisoire ainsi que la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes politiques mises en oeuvre. Elle \u00e9tablit une synth\u00e8se des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnisation de la d\u00e9tention provisoire prises en application des articles 149-1 \u00e0 149-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Delarue, la commission de suivi de la d\u00e9tention provisoire a rendu 5 rapports annuels entre 2003 et 2007. Le mandat des membres de la commission de suivi de la d\u00e9tention provisoire a expir\u00e9 le 17 mai 2008. La commission n'a men\u00e9 aucune action en 2009 et 2010. Plusieurs de ses membres ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s successivement \u00e0 d'autres fonctions, son renouvellement s'en est trouv\u00e9 d'autant ralenti. Par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s, en date du 20 mars 2012, l'ensemble des membres de la commission a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. La commission a donc \u00e9t\u00e9 install\u00e9e le 12 avril 2012 et a repris ses travaux depuis. La commission se r\u00e9unissait jusqu'en 2008 au moins trois fois par an (6 r\u00e9unions en 2007). Depuis avril 2012, elle se r\u00e9unit une fois par mois. Le minist\u00e8re de la justice met \u00e0 sa disposition les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa mission. La direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces est charg\u00e9 du secr\u00e9tariat de cette commission ; cette t\u00e2che est actuellement confi\u00e9e \u00e0 un greffier en chef et occupe entre 10 et 20 % de son temps de travail. La commission ne dispose d'aucun budget propre. En revanche, les frais de d\u00e9placement de ses membres sont pris en charge par le minist\u00e8re de la justice. Entre 2003 et 2008, ils se sont \u00e9lev\u00e9s entre 1500 et 5500 euros par an. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur ses intentions en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'une nouvelle section en sciences \u00e9conomiques au sein du Conseil national des universit\u00e9s. En effet, le rapport Hautc\u0153ur consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution acad\u00e9mique des sciences \u00e9conomiques pr\u00e9conisait que l'ensemble des universitaires relevant des sciences \u00e9conomiques reste g\u00e9r\u00e9 par une seule section du Conseil national des universit\u00e9s, celle qui existe d\u00e9j\u00e0 actuellement pour les sciences \u00e9conomiques. \u00c0 plusieurs reprises ces derniers temps, la presse a indiqu\u00e9 que le Gouvernement serait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me section consacr\u00e9e aux sciences \u00e9conomiques. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La cr\u00e9ation d'une nouvelle section en \u00e9conomie au sein du Conseil national des universit\u00e9s (CNU) est une voie qui ne fait pas consensus. C'est la raison pour laquelle, tant la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, que la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas retenir l'hypoth\u00e8se de la cr\u00e9ation d'une nouvelle section dans le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. Elles ont cependant rappel\u00e9 \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 concern\u00e9e des enseignants-chercheurs leur attachement au pluralisme au sein des sections du CNU et ont fait des propositions en ce sens. Ainsi, au sein m\u00eame de la section \u00ab Sciences \u00e9conomiques \u00bb, le pluralisme sera garanti gr\u00e2ce au pouvoir de nomination des membres du CNU par la ministre, lors du renouvellement de la section \u00e0 l'automne prochain. Elles ont par ailleurs insist\u00e9 sur le fait que le pluralisme au sein de la section devrait \u00eatre d\u00e9battu, encourag\u00e9 et que, en tout \u00e9tat de cause, un bilan \u00e0 la fois quantitatif et qualitatif serait r\u00e9alis\u00e9 avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin d'assurer une repr\u00e9sentation de la totalit\u00e9 des courants de pens\u00e9e de cette discipline au sein de cette institution fondamentale pour la carri\u00e8re des enseignants-chercheurs qu'est le CNU.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le probl\u00e8me des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone surtax\u00e9s. En effet, la sur taxation des communications t\u00e9l\u00e9phoniques pour les appels en direction des services publics comme la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les allocations familiales, les h\u00f4pitaux, les transports publics ou P\u00f4le emploi p\u00e9nalise tout particuli\u00e8rement nos concitoyens les plus modestes qui ont recours le plus souvent \u00e0 ces services. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour corriger cette situation.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique rev\u00eat une importance fondamentale car ce canal est privil\u00e9gi\u00e9 par les usagers dans leur relation \u00e0 l'administration. Chaque ann\u00e9e, l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'administration repr\u00e9sente une volum\u00e9trie de plus de 220 millions d'appels (diagnostic de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, direction g\u00e9n\u00e9rale de la modernisation de l'Etat, 2010) et 45 % des usagers ont appel\u00e9 au moins une fois un service public au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es (enqu\u00eate services publics de proximit\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 de sondages BVA, d\u00e9cembre 2011). Pr\u00e8s des trois-quarts de ces appels concernent les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de P\u00f4le emploi. En mati\u00e8re de co\u00fbt des appels, les num\u00e9ros publics ne sont pas surtax\u00e9s si les usagers appellent d'une ligne fixe, au contraire des appels issus des mobiles ou d'autres sources (box internet, ...), pour lesquels aucune garantie de co\u00fbt n'existe. Certains num\u00e9ros font l'objet d'une gratuit\u00e9 pour les usagers. Comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 55 dela loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat d\u00e9termine chaque ann\u00e9e la liste des services sociaux mettant \u00e0 la disposition des usagers des num\u00e9ros d'appel sp\u00e9ciaux accessibles gratuitement depuis les t\u00e9l\u00e9phones fixes et mobiles, concernant les services publics. Cette gratuit\u00e9 se limite aux num\u00e9ros d'urgence comme le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger (119). Pour des raisons budg\u00e9taires, la gratuit\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de l'administration n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, y compris les services publics \u00e0 but social (assurance maladie, allocations familiales, h\u00f4pitaux) et les services publics de l'emploi.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb. En effet, cette disposition est source d'inqui\u00e9tude pour les entreprises industrielles qui craignent que les efforts qu'elles ont engag\u00e9s pour prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9, r\u00e9duire les facteurs d'exposition et pr\u00e9venir les situations \u00e0 risque, soient mis \u00e0 mal dans la mesure o\u00f9 la p\u00e9nibilit\u00e9 devienne un avantage acquis pour la retraite. Elles d\u00e9noncent en outre un dispositif d'une grande complexit\u00e9, particuli\u00e8rement co\u00fbteux pour les entreprises. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les positions des professionnels de l'industrie, qui souhaitent le r\u00e9tablissement du principe d'une approche individuelle de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour permettre d'en mieux ma\u00eetriser les limites et le co\u00fbt.", "answer": "Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Il a pour double ambition d'inciter les entreprises \u00e0 r\u00e9duire au maximum l'exposition de leurs salari\u00e9s \u00e0 des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 d'une part, de permettre aux salari\u00e9s expos\u00e9s d'acqu\u00e9rir des droits nouveaux, sous forme de points cumul\u00e9s sur un compte personnel qui les suivra toute leur carri\u00e8re, d'autre part. Le titulaire du compte pourra librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi moins p\u00e9nible, une r\u00e9duction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou encore une anticipation de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite (dans la limite de 8 trimestres). Pour devenir effectif, ce droit nouveau doit \u00eatre particuli\u00e8rement simple : - pour les salari\u00e9s d'abord, qui pourront ainsi conna\u00eetre le dispositif et faire valoir leurs droits ; - pour les entreprises ensuite, qui pourront le mettre en oeuvre sans devoir tracer, pas \u00e0 pas, les activit\u00e9s de leurs salari\u00e9s ; - pour les services gestionnaires du compte enfin, pour qui la simplicit\u00e9 est synonyme de s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'absence de contentieux. Le gouvernement a d'embl\u00e9e pris la mesure du d\u00e9fi que repr\u00e9sentait ce droit nouveau, bien que la d\u00e9marche de pr\u00e9vention soit d\u00e9j\u00e0 bien connue des entreprises. D\u00e8s novembre 2013, donc avant m\u00eame la promulgation de la loi, il a confi\u00e9 \u00e0 Michel de Virville, conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, une mission de facilitateur, de concertation longue, destin\u00e9e \u00e0 faciliter la mise en oeuvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre largement les pr\u00e9conisations qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises d\u00e9but juin, tout en renfor\u00e7ant les simplifications propos\u00e9es : - Le suivi de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 reposera d'abord sur une approche collective, en lien \u00e9troit avec le document unique d'\u00e9valuation des risques : ceci \u00e9vite le recensement salari\u00e9 par salari\u00e9 et poste par poste. Le suivi de l'exposition sera en outre fond\u00e9 sur une moyenne annuelle. - Une fois l'exposition des salari\u00e9s identifi\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9marches sera d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et automatis\u00e9, \u00e0 travers le processus de paye. Il n'aura besoin d'\u00eatre actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e qu'\u00e0 la marge, sauf dans les cas exceptionnels de changement profond au sein de l'entreprise. Cette double simplification (annualisation et d\u00e9mat\u00e9rialisation) r\u00e9pond par cons\u00e9quent aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es dans certains secteurs d'activit\u00e9, en particulier par les petites et moyennes entreprises : elles craignaient que les fiches d'exposition n'induisent des charges d\u00e9claratives lourdes et complexes. Le Gouvernement a en outre d\u00e9cid\u00e9 de faire entrer en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2015 les facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 simples et bien connus (travail de nuit, travail post\u00e9, travail en rythmes altern\u00e9s, auxquels s'ajoute un facteur technique - le risque hyperbare). Les six autres facteurs, plus techniques (bruit, port de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, exposition aux agents chimiques dangereux, exposition \u00e0 des temp\u00e9ratures extr\u00eames, vibrations m\u00e9caniques) entreront en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui laisse aux entreprises le temps de s'organiser, d'identifier les postes expos\u00e9s et de r\u00e9aliser des modes d'emploi de branche. Les partenaires sociaux auront parall\u00e8lement le temps d'exp\u00e9rimenter et de pr\u00e9parer l'ensemble du dispositif, afin \u00e9laborer des r\u00e9f\u00e9rentiels partag\u00e9s. Parall\u00e8lement, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), op\u00e9rateur du compte de pr\u00e9vention, est charg\u00e9e de d\u00e9ployer, d\u00e8s le second semestre 2014, des outils destin\u00e9s \u00e0 accompagner salari\u00e9s et entreprises, \u00e0 commencer par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et une plateforme internet. Les projets de d\u00e9cret mettant en oeuvre le compte p\u00e9nibilit\u00e9, qui couvrent l'ensemble du dispositif, ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la consultation des organismes comp\u00e9tents (notamment la CNAV, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, la Mutualit\u00e9 sociale agricole, le Conseil d'Etat) : cette derni\u00e8re phase de concertation s'ach\u00e8vera par la publication prochaine de ces textes d'application.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9leveurs de bovins concernant le nouveau bar\u00e8me de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). R\u00e9cemment, le Gouvernement a confirm\u00e9 que cette prime serait de 200 euros pour les quarante premiers animaux. Au-del\u00e0 de ce seuil, aucune pr\u00e9cision quant aux modalit\u00e9s de r\u00e9partition de la prime n'a pour l'heure \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le minist\u00e8re. Or les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es poss\u00e8dent, en moyenne, des cheptels d'environ 60 vaches allaitantes. Alors que le montant et les modalit\u00e9s d\u00e9finitives du nouveau bar\u00e8me de la PMTVA sont en cours d'arbitrage gouvernemental, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier afin de rassurer les \u00e9leveurs de bovins.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 \u00e0 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre charg\u00e9 de l'agriculture lors des conseils sup\u00e9rieurs d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013 et du 27 mai 2014, \u00e0 la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres techniques d\u00e9clinant ces modalit\u00e9s devant encore faire l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante sera de 670 millions d'euros. Elle s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide sera permis par la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e avec l'objectif d'un montant de 187 \u20ac jusqu'\u00e0 la 51e vache allaitante, de 140 \u20ac jusqu'\u00e0 la 99e et de 75 \u20ac jusqu'\u00e0 la 139e . Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re, en int\u00e9grant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de r\u00e9forme qui ne pourront pas \u00eatre prim\u00e9es au titre de la prime \u00e0 la vache allaitante. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour toucher la totalit\u00e9 de l'aide. Pour les animaux transhumants, le taux de productivit\u00e9 minimum \u00e0 atteindre sera ramen\u00e9 \u00e0 0,6 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois. Ce crit\u00e8re ne correspond pas \u00e0 un crit\u00e8re d'exclusion des troupeaux dans les performances se situent en de\u00e7\u00e0, le nombre de vaches prim\u00e9es \u00e9tant alors plafonn\u00e9 au nombre de vache th\u00e9oriquement n\u00e9cessaires pour produire les veaux effectivement n\u00e9s sur la p\u00e9riode. Pour les nouveaux producteurs, les g\u00e9nisses seront prises en compte au titre des animaux \u00e9ligibles \u00e0 hauteur de 20 % maximum des vaches pr\u00e9sentes et ce pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Au cours de la p\u00e9riode de d\u00e9tention, il sera possible de substituer une vache par une g\u00e9nisse dans la limite de 20 % des femelles primables. En ce qui concerne le secteur de l'engraissement, compte tenu des discussions men\u00e9es depuis le 17 d\u00e9cembre pour configurer une aide \u00e0 l'engraissement structurante r\u00e9pondant aux attentes de la fili\u00e8re et compatible avec les exigences communautaires et fran\u00e7aise relative au droit de la concurrence, et trouver des crit\u00e8res \u00e9vitant un saupoudrage de l'aide, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en place d'aide. L'enveloppe envisag\u00e9e initialement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9e \u00e0 la prime \u00e0 la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Le d\u00e9veloppement de l'engraissement passe aussi par une meilleure structuration de la fili\u00e8re, des investissements, des relations commerciales responsables, la gestion des al\u00e9as... Le ministre lancera un travail sp\u00e9cifique sur l'ensemble de ces sujets afin de donner rapidement des perspectives pour p\u00e9renniser l'engraissement en France. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne, seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 74 \u20ac par vache sur les 30 premi\u00e8res vaches en zone de montagne (y compris pi\u00e9mont) et d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 36 \u20ac par vache sur les 40 premi\u00e8res vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 \u20ac par vache en zone de montagne et de 10 \u20ac par vache hors zone de montagne sera appliqu\u00e9e pour les nouveaux producteurs pendant les 3 ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de leur activit\u00e9. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu, avec une surprime de 2 \u20ac pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau vendu par brebis et par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une majoration de 6 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour un taux de productivit\u00e9 de 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les \u00e9levages certifi\u00e9s au titre d'une d\u00e9marche qualit\u00e9 ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Enfin une majoration de 3 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour les \u00e9levages entrant dans une d\u00e9marche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe. L'aide caprine sera reconduite, selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 22 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul de la pension de r\u00e9version d'un assur\u00e9 qui laisse plusieurs ex-conjoints survivants. En effet, lorsqu'un assur\u00e9 d\u00e9c\u00e8de, son conjoint survivant et le cas \u00e9ch\u00e9ant son ex-conjoint divorc\u00e9 peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de r\u00e9version dans des conditions quasi-similaires (d'\u00e2ge et de ressources notamment). En outre, lorsque l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de r\u00e9version est partag\u00e9e entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'ann\u00e9es de mariage. Or en raison d'une diminution des mariages, il arrive fr\u00e9quemment que le dernier conjoint survivant soit p\u00e9nalis\u00e9 - au b\u00e9n\u00e9fice de l'ex-conjoint - dans la r\u00e9partition de la pension de r\u00e9version, au pr\u00e9texte que lui et le d\u00e9funt ont pass\u00e9 davantage de temps sous le statut du concubinage que sous celui du mariage. De la m\u00eame mani\u00e8re, il peut arriver que l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, laisse derri\u00e8re lui, un ex-conjoint et un concubin avec qui il ne s'est jamais remari\u00e9. Dans cette configuration, le concubin n'a aucun droit sur la pension de r\u00e9version, alors m\u00eame qu'il est celui qui a accompagn\u00e9 l'assur\u00e9 jusqu'\u00e0 sa mort. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9tablir une certaine \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes personnes qui ont partag\u00e9 la vie de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.", "answer": "La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version \u00e9tait trop complexe et particuli\u00e8rement sensible pour \u00eatre examin\u00e9 dans son rapport. Elle a toutefois soulign\u00e9 les principales questions qui se posent : diff\u00e9rences des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes ; int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9 ; prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites propose donc la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d\u00e9di\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Il permettra, notamment, d'\u00e9tudier les pistes d'\u00e9volution vers une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et vers une harmonisation des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion au sujet de l'\u00e9pargne handicap. L'\u00e9pargne handicap est un contrat d'assurance vie con\u00e7u pour les personnes handicap\u00e9es, et jouit d'avantages fiscaux sp\u00e9cifiques. Pour les personnes handicap\u00e9es le l\u00e9gislateur a apport\u00e9 \u00e0 l'assurance vie certaines sp\u00e9cificit\u00e9s fiscales et de fonctionnement ayant pour vocation principale de leur permettre de se constituer, dans les meilleures conditions et sur une dur\u00e9e minimum ramen\u00e9e \u00e0 six ans, une \u00e9pargne de pr\u00e9voyance. L'article 26-I de la loi n\u00b0 87-1061 du 30 d\u00e9cembre 1987 a pr\u00e9vu au sein des contrats d'assurance vie une disposition sp\u00e9cifique \u00e0 l'\u00e9gard des contrats conclus pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi les sommes vers\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9pargne handicap, donnent lieu \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25 % du montant total des primes vers\u00e9es. Cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'\u00e0 une exon\u00e9ration totale des droits de succession dans la limite de 152 000 euros. Cependant et dans le cadre de l'\u00e9pargne handicap, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, pour la partie investie en fonds en euros, ne sont pas per\u00e7us \u00ab au fil de l'eau \u00bb mais sont \u00ab suspendus \u00bb et seront dus par le souscripteur en cas de rachat de mani\u00e8re r\u00e9troactive, et ce au taux du jour du rachat. C'est justement cela que d\u00e9plore les souscripteurs de cette \u00e9pargne. En effet dans le cadre de cette \u00e9pargne on parle \u00ab d'exon\u00e9ration temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00bb. Deux issues possibles pour cette \u00e9pargne handicap : Les fonds sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du souscripteur, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s par ce contrat r\u00e9cup\u00e8rent la somme sans s'acquitter des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Soit le souscripteur souhaite r\u00e9cup\u00e9rer ses fonds, et dans ce cas une retenue r\u00e9troactive des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est appliqu\u00e9e, amputant en g\u00e9n\u00e9ral fortement son \u00e9pargne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer le souscripteur de l'\u00e9pargne handicap du paiement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en cas de rachat ; notamment si cette demande de rachat est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'investir dans un \u00e9quipement sp\u00e9cifique \u00e0 sa situation (achat de fauteuil, travaux d'adaptation...).", "answer": "Les contrats d'\u00e9pargne-handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie d'une dur\u00e9e effective au moins \u00e9gale \u00e0 six ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viag\u00e8re \u00e0 l'assur\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans le contrat lorsque celui-ci est atteint, lors de la souscription du contrat, d'une infirmit\u00e9 l'emp\u00eachant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilit\u00e9, \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle. Afin d'encourager la solidarit\u00e9 familiale en faveur des personnes handicap\u00e9es, ces contrats b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime fiscal et social plus avantageux que les contrats d'assurance-vie classiques. En effet, ils ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t correspondant \u00e0 25\u00a0% des primes vers\u00e9es dans la limite d'un plafond de 1\u00a0525\u00a0\u20ac, major\u00e9 de 300\u00a0\u20ac par enfant \u00e0 charge. En outre, au regard des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, ces contrats b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration en cas de d\u00e9c\u00e8s du souscripteur ainsi que d'une d\u00e9rogation au pr\u00e9l\u00e8vement au fil de l'eau de droit commun et sont donc uniquement dus au moment du rachat, total ou partiel, \u00e9ventuel. L'exon\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en cas de d\u00e9c\u00e8s du souscripteur est destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 la personne handicap\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire de disposer de moyen de subsistance lors du d\u00e9c\u00e8s de la personne subvenant \u00e0 ses besoins. En outre, des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 aider l'investissement dans des \u00e9quipements sp\u00e9cifiques aux personnes handicap\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0. En effet, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est accord\u00e9 pour les d\u00e9penses d'installation et de remplacement des \u00e9quipements sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes handicap\u00e9es. Elles peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) permettant notamment de financer l'achat ou la location de mat\u00e9riel ou l'am\u00e9nagement du logement. A ce stade, le Gouvernement ne pr\u00e9voit donc pas de faire \u00e9voluer la fiscalit\u00e9 des contrats d'\u00e9pargne handicap.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application du rapport intitul\u00e9 \u00ab L'ambition raisonn\u00e9e d'une justice apais\u00e9e \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par Serge Guinchard. Une des propositions de ce rapport avait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2009 simplifiant l'articulation des contentieux civils de premi\u00e8re instance. Il lui serait agr\u00e9able de conna\u00eetre le bilan de l'application de ce d\u00e9cret.", "answer": "Le d\u00e9cret 2009-1693 du 29 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a permis d'affirmer le r\u00f4le du tribunal de grande instance en mati\u00e8re d'affaires civiles complexes et de renforcer sa comp\u00e9tence exclusive pour les actions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de personnes (mariage, filiation, adoption, d\u00e9claration d'absence), les rectifications des actes d'\u00e9tat civil, les successions, les amendes civiles encourues par les officiers d'\u00e9tat civil, les r\u00e9compenses industrielles, les dissolutions des associations, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire lorsque le d\u00e9biteur n'est ni commer\u00e7ant ni immatricul\u00e9 au r\u00e9pertoire de m\u00e9tiers, l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salari\u00e9es en agriculture, les droits d'enregistrement, taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimil\u00e9es \u00e0 ces droits, taxes et contributions, les baux commerciaux \u00e0 l'exception des contestations relatives \u00e0 la fixation du prix du bail r\u00e9vis\u00e9 ou renouvel\u00e9, les baux professionnels et conventions d'occupation pr\u00e9caire en mati\u00e8re commerciale, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou \u00e9crites, les actions immobili\u00e8res possessoires et p\u00e9titoires, ainsi que les inscriptions de faux pour les actes authentiques. En outre, certaines actions ont pu \u00eatre retir\u00e9es de la comp\u00e9tence d'attribution du tribunal d'instance et rel\u00e8vent du tribunal de grande instance ; il s'agit notamment des actions relatives aux correspondances et objets recommand\u00e9s et aux envois de valeur d\u00e9clar\u00e9e, grev\u00e9s ou non de remboursement, des contestations r\u00e9visant certaines rentes viag\u00e8res constitu\u00e9es entre particuliers, des contestations portant r\u00e9vision de certaines rentes viag\u00e8res constitu\u00e9es par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l'ali\u00e9nation de capitaux en esp\u00e8ces, des contestations relatives \u00e0 la majoration de certaines rentes viag\u00e8res et pensions. Le d\u00e9cret a retir\u00e9 certaines attributions exclusives du tribunal d'instance, lesquelles rel\u00e8vent d\u00e9sormais des juridictions de droit commun en fonction du montant de la demande (par exemple, les contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement per\u00e7us par les communes ou par leurs concessionnaires). Le d\u00e9cret susvis\u00e9 a \u00e9galement permis des transferts de proc\u00e9dures du tribunal d'instance au juge de l'ex\u00e9cution et le tribunal d'instance s'est vu confier une nouvelle comp\u00e9tence d'attribution relative au fichier recensant les incidents de paiement des particuliers. Les dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance ont aussi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, afin de tenir compte des diff\u00e9rents transferts et cr\u00e9ations de comp\u00e9tences op\u00e9r\u00e9es par ce d\u00e9cret. Enfin, la comp\u00e9tence du tribunal d'instance en mati\u00e8re d'expulsion des personnes occupant, sans droit ni titre, des immeubles aux fins d'habitation a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par le d\u00e9cret susvis\u00e9. La garde des sceaux entend reprendre cette r\u00e9flexion sur le p\u00e9rim\u00e8tre des contentieux de premi\u00e8re instance dans la suite des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'objectif est de renforcer, apr\u00e8s l'impact n\u00e9gatif de la r\u00e9forme de la carte judiciaire initi\u00e9e en 2008, l'accessibilit\u00e9 et la proximit\u00e9 de la justice. Dans un premier temps, la ministre de la justice a pu obtenir, gr\u00e2ce \u00e0 une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat et vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Parlement, le report de deux ann\u00e9es de la suppression des juridictions de proximit\u00e9. Ensuite, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires deux groupes de travail dont l'un porte sur les juridictions du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Ce groupe de travail aura pour objectif notamment de faire avant le mois de juin prochain des propositions concr\u00eates quant \u00e0 l'organisation judiciaire de premi\u00e8re instance. L'hypoth\u00e8se d'un tribunal de premi\u00e8re instance sera notamment \u00e9tudi\u00e9e afin de renforcer la justice de proximit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de l'application de l'\u00e9cotaxe pour les entreprises de production de l\u00e9gumes, de fruits, de produits horticoles et de p\u00e9pini\u00e8res. Cette \u00e9cotaxe va incomber enti\u00e8rement \u00e0 la charge de ces entreprises sans pouvoir se r\u00e9percuter sur le prix de vente des produits. Cela va une fois de plus affaiblir leur comp\u00e9titivit\u00e9 face aux distorsions de concurrence que ces entreprises subissent notamment sur le co\u00fbt de la main-d'oeuvre. Cette taxe va augmenter le co\u00fbt des collectes et le prix des intrants. Elle va contribuer \u00e0 favoriser les produits d'importation, ce qui est grandement pr\u00e9judiciable aux producteurs fran\u00e7ais. De plus, cette \u00e9cotaxe va p\u00e9naliser les circuits r\u00e9gionaux ou de proximit\u00e9 de ces fili\u00e8res. Aussi il lui demande s'il est pr\u00e9vu d'exon\u00e9rer de cette taxe les entreprises de fruits et l\u00e9gumes, \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour le transport de lait.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a engag\u00e9, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi pr\u00e9voyant que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption du paiement de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont ceux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 de cet article. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Cependant, le Parlement, sensible aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res soulev\u00e9es par le secteur laitier, a vot\u00e9 un amendement en faveur de ce secteur en grande difficult\u00e9. Sont ainsi exempt\u00e9s les seuls v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s - les citernes \u00e0 produits alimentaires - sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte de lait. Cette exon\u00e9ration, sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9e par le droit communautaire, ne peut \u00eatre \u00e9tendue au transport de toutes marchandises agricoles dans des poids lourds banalis\u00e9s. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 6 ao\u00fbt dernier. Le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 4,1%, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion via le dispositif de majoration l\u00e9gale du prix de transport. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Enfin, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 contraint de reporter la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe au 1er janvier 2014, en raison de dysfonctionnements dans le dispositif technique livr\u00e9 par Ecomouv', la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la conception du dispositif destin\u00e9 \u00e0 la collecte, \u00e0 l'information et au contr\u00f4le automatique de l'\u00e9cotaxe. Cette d\u00e9cision permet de garantir une mise en oeuvre enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9e. Par ailleurs, les entreprises de transport routier sont appel\u00e9es \u00e0 s'enregistrer aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' dans les meilleurs d\u00e9lais. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 600 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire. La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28 mai 2013, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires et du Gouvernement d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \u00ab Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le premier ministre d'alors, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre dernier, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longues que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respects des engagements du pacte que de r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es, r\u00e9unies en union nationale des entreprises adapt\u00e9es (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour permettre la cr\u00e9ation de postes adapt\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir et la p\u00e9rennit\u00e9 du programme europ\u00e9en d'aide alimentaire (PEAD). Vot\u00e9 en 1987, ce m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 plus de 18 millions de personnes en grande difficult\u00e9 en leur fournissant des repas. Ce programme, d'un co\u00fbt de 1 euro seulement par Europ\u00e9en, permet de financer la distribution de produits issus de surplus communautaires constitu\u00e9s gr\u00e2ce aux instruments de la politique agricole commune. Or les discussions budg\u00e9taires engag\u00e9es au niveau de l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voient une remise en cause de ce programme. Face \u00e0 ce risque de disparation, de nombreuses associations caritatives sont \u00e0 l'origine d'une mobilisation citoyenne de grande ampleur. Suite \u00e0 l'arr\u00eat programm\u00e9 de l'actuel programme pour la fin 2013, la Commission europ\u00e9enne a fait une proposition de r\u00e8glement permettant la cr\u00e9ation d'un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable. Il s'agirait de la cr\u00e9ation d'un nouveau fonds, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la politique de coh\u00e9sion et plus particuli\u00e8rement du FSE. Il ne rel\u00e8verait donc plus de la politique agricole, en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision de la Cour de justice qui avait initialement sanctionn\u00e9 la p\u00e9rennit\u00e9 du programme. Ce nouveau fonds serait dot\u00e9 de 2,5 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020 et permettrait, selon un principe de cofinancement, d'apporter une aide sous forme de denr\u00e9es alimentaires ou de biens de consommation de base aux personnes les plus d\u00e9munies. Il est important de saluer cette proposition port\u00e9e par Lazslo Andor, commissaire europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux affaires sociales. Aujourd'hui, le PEAD repr\u00e9sente environ 500 millions d'euros par an. Il faudrait 3,5 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2014-2020 pour maintenir le niveau de subvention actuel. Il manque donc 1 milliard d'euros pour financer l'aide alimentaire au m\u00eame niveau dans le prochain cadre budg\u00e9taire pluriannuel. Il demande de pr\u00e9ciser la position de la France dans les prochaines n\u00e9gociations sur le fonds et les montants qui lui seront allou\u00e9s.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de l'agr\u00e9ment que l'Inspection de l'\u00c9ducation nationale attribue chaque ann\u00e9e aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'\u00e9cole primaire qui viennent \u00e0 la piscine. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. Selon les professionnels du secteur d'activit\u00e9 concern\u00e9, l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale permettant d'enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire ne se r\u00e9v\u00e8lerait donc pas indispensable. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9conisations du rapport \u00ab L'adaptation de la France au changement climatique mondial \u00bb du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Le CESE propose que les projections de r\u00e9f\u00e9rence et les cartes de vuln\u00e9rabilit\u00e9s face aux changements climatiques soient int\u00e9gr\u00e9es dans les documents de planification. Ces r\u00e9f\u00e9rences climatiques et les \u00e9tudes de vuln\u00e9rabilit\u00e9 devraient \u00eatre accessibles \u00e0 tous. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mesure phare de la fiche information du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) publi\u00e9 en 2011 consiste \u00e0 d\u00e9velopper un site de r\u00e9f\u00e9rence pour diffuser les informations scientifiques issues de la recherche sur le climat. Depuis l'ouverture au grand public du portail Driasles futurs du climat, les projections climatiques de r\u00e9f\u00e9rence sont disponibles. Il s'appuie sur une \u00e9quipe multi-partenaires dont la direction de la climatologie de M\u00e9t\u00e9o-France assure la coordination du service et sa mise en oeuvre technique. Driasles futurs du climat a pour vocation de mettre \u00e0 disposition des projections climatiques r\u00e9gionalis\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es dans les laboratoires fran\u00e7ais de mod\u00e9lisation du climat (IPSL, CERFACS, CNRM-GAME), ainsi qu'une expertise scientifique dans l'utilisation des outils et l'analyse des r\u00e9sultats. D\u00e9but juillet, lors de la pr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie nationale de gestion des risques inondation, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a rappel\u00e9 qu'il ne faut plus subir mais anticiper et s'organiser. De mani\u00e8re \u00e0 pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 ce pr\u00e9cepte, le minist\u00e8re a mis en place un portail d'information sur les risques naturels et technologiques appel\u00e9 G\u00e9orisques, qui met \u00e0 la disposition du public, des documents synth\u00e9tiques sur les risques, et permet la consultation de donn\u00e9es cartographiques sur les risques. Cette application a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e avec l'aide du Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM), et permet de faciliter l'utilisation et le partage des donn\u00e9es et des informations cartographiques sur les risques pour tous les publics. Ce portail vient compl\u00e9ter celui de l'Observatoire national des risques naturels qui permet aux professionnels et aux particuliers, un acc\u00e8s facile aux donn\u00e9es relatives aux risques naturels produites par les organismes oeuvrant en France pour une meilleure connaissance de ces ph\u00e9nom\u00e8nes et de leurs impacts. Destin\u00e9 dans un premier temps aux professionnels de la connaissance, de la gestion et de la pr\u00e9vention des risques naturels (collectivit\u00e9s, chercheurs, bureaux d'\u00e9tudes, associations de pr\u00e9vention ou de sinistr\u00e9s, etc.), ce portail pr\u00e9sente l'ensemble des donn\u00e9es disponibles sur les risques naturels et sur les sinistres assur\u00e9s en France. Un volet destin\u00e9 au grand public est disponible depuis fin 2013. Cependant, il convient de noter que certaines \u00e9tudes de vuln\u00e9rabilit\u00e9, qui s'appuient sur les bases de donn\u00e9es cit\u00e9es en amont, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9gionale et restent actuellement hors du p\u00e9rim\u00e8tre de ce minist\u00e8re.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b094.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) s'av\u00e8rent souvent inadapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux besoins r\u00e9els des petites entreprises. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB), emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces mesures m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s des nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. Bpifrance intervient d\u00e9sormais, au c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. De plus, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise pour sa part \u00e0 enclencher une spirale positive : le r\u00e9tablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l'investissement et une mont\u00e9e en gamme de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le CICE repr\u00e9sente ainsi, pour les entreprises, un all\u00e8gement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s 2013, l'Etat a redonn\u00e9 aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur comp\u00e9titivit\u00e9 via le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement du CICE que les entreprises peuvent solliciter aupr\u00e8s de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, apr\u00e8s int\u00e9gration du CICE, l'indice du co\u00fbt du travail de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a baiss\u00e9 de 1,9 % apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 1 % au quatri\u00e8me trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le pr\u00e9financement des montants du CICE inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros sans frais de dossier, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 la fois simple et moins co\u00fbteux \u00e0 ce dispositif. Au 31 ao\u00fbt 2013, Bpifrance a pr\u00e9financ\u00e9 9 500 entreprises pour un montant de 870 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations annuelles n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il est propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC), devienne le pivot de la revalorisation lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou \u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la r\u00e9novation des organes de concertation du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Des repr\u00e9sentants d'une association de retrait\u00e9s de la gendarmerie s'inqui\u00e8tent de ne plus \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'avenir au sein des instances de concertation comme le Conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire. Ils craignent en effet la d\u00e9gradation du dialogue que ferait peser l'adoption d'un mod\u00e8le syndical fond\u00e9 sur la confrontation et font valoir a contrario la garantie d'ind\u00e9pendance offerte par des associations repr\u00e9sentatives comportant \u00e0 la fois des militaires actifs et des retrait\u00e9s. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle place le Gouvernement entend faire aux repr\u00e9sentants des gendarmes et militaires retrait\u00e9s au sein des futures instances de concertation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du contr\u00f4le de 2 000 \u00e9tablissements - avec un ciblage particulier sur les grands groupes - par la DGCCRF, afin de faire respecter les d\u00e9lais de r\u00e8glement impos\u00e9s par la loi dite \"LME\". Plus sp\u00e9cifiquement, en cas d'infraction et sous r\u00e9serve que la mesure soit adopt\u00e9e, la DGCCRF aura la possibilit\u00e9 de prononcer une amende administrative pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 75 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'\u00e0 375 000 euros pour les personnes morales. Bien que sur le principe un tel dispositif soit bien entendu particuli\u00e8rement louable, en ce qu'il vise \u00e0 sanctionner lourdement les contrevenants, il suscite des interrogations. En effet, un certain nombre de professionnels font part de leurs inqui\u00e9tudes, dans la mesure o\u00f9 un tel dispositif ne s'appliquerait qu'au seul secteur priv\u00e9. Ainsi, en cas de retard dans le r\u00e8glement dans le cadre de march\u00e9s publics, le ma\u00eetre d'\u0153uvre ne s'exposerait qu'au seul r\u00e8glement d'int\u00e9r\u00eats moratoires, dont le montant est plus faible que l'\u00e9ventuelle amende administrative. Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entendre prendre le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "Selon le dernier rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiement, en 2012, le d\u00e9lai de paiement moyen des collectivit\u00e9s publiques \u00e9tait de 32 jours pour l'\u00c9tat et de 27 jours pour le secteur local. Conscient que les retards de paiement constituent un frein \u00e0 la croissance des entreprises, notamment des PME, et sont susceptibles de compromettre la survie de nombre d'entre elles, le Gouvernement a r\u00e9cemment renforc\u00e9 les sanctions de ces retards dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re (titre IV) et du d\u00e9cret n\u00b0 2013-269 du 29 mars 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires est accru (il est \u00e9gal au taux d'int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de huit points de pourcentage) et une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est instaur\u00e9e, pour tout retard, en sus des int\u00e9r\u00eats moratoires. Ce nouveau dispositif constitue la premi\u00e8re \u00e9tape de mise en oeuvre de la d\u00e9cision n\u00b0 3 du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, adopt\u00e9 le 6 novembre dernier, par laquelle le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 20 jours des d\u00e9lais de paiement de l'\u00c9tat d'ici \u00e0 2017. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'\u00e9valuation de l'impact de cette r\u00e9forme, il n'est pas pr\u00e9vu d'\u00e9tendre \u00e0 la sph\u00e8re publique le m\u00e9canisme des sanctions administratives envisag\u00e9 dans le cadre du projet de loi sur la consommation.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la place essentielle de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale dans les actions de pr\u00e9vention contre les cancers du sein et de l'ut\u00e9rus et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour la sant\u00e9 et la qualit\u00e9 de vie des femmes. En 1986, rappelons-le, la sp\u00e9cialit\u00e9 avait disparu dans le cadre de l'uniformisation europ\u00e9enne des dipl\u00f4mes. La formation dans cette discipline a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie en 2003 gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des femmes, des m\u00e9decins et des \u00e9lus et avec la cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me sp\u00e9cifique. La d\u00e9mographie des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux n'en est pas moins alarmante. Le Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins fait \u00e9tat d'une diminution de pr\u00e8s de 500 d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. La moyenne d'\u00e2ge des 1 350 gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux aujourd'hui en exercice est de 58 ans et 537 ont entre 60 et 64 ans, 132 ont 65 ans ou plus. La cons\u00e9quence est que, chaque ann\u00e9e, augmente le nombre de d\u00e9partements n'ayant plus aucun gyn\u00e9cologue m\u00e9dical et deux d\u00e9partements n'en comptent plus qu'un seul. C'est maintenant et dans les ann\u00e9es qui viennent que les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de 1986 d'arr\u00eater la formation de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux vont se faire sentir brutalement et que les femmes vont subir, de plein fouet, les effets de l'insuffisance du nombre de postes cr\u00e9\u00e9s depuis 2003. Certes le nombre de postes d'internes a augment\u00e9 au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais de mani\u00e8re insuffisante. Seuls 20 postes par an ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s jusqu'en 2008, puis entre 24 et 30 jusqu'en 2012. Pour ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, nous sommes pass\u00e9s de 30 \u00e0 41, puis de 41 \u00e0 48. Pour 2016, les universitaires en charge de la formation estime le besoin minimum \u00e0 une soixantaine de postes. Il souhaite savoir si elle compte donner suite \u00e0 cette exigence, dont d\u00e9pend la poursuite de l'activit\u00e9 indispensable de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "answer": "Le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des disciplines, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2015 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des ECN \u00e0 68 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doubl\u00e9 entre 2012 et 2015, passant de 30 postes \u00e0 68 postes. Un effort particulier a \u00e9t\u00e9 fait cette ann\u00e9e, puisque 20 postes suppl\u00e9mentaires sont offerts par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'effarante obligation faite aux Fran\u00e7ais non musulmans d\u00e9sirant \u00e9pouser un ou une Marocaine de se convertir \u00e0 l'islam. En effet la proc\u00e9dure de mariage pour un ressortissant \u00e9tranger en France pr\u00e9voit la production de deux documents en sus des pi\u00e8ces habituelles exig\u00e9es, \u00e0 savoir le certificat de c\u00e9libat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concern\u00e9 explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs \u00e9poux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre d\u00e9marche dans le pays d'origine du conjoint \u00e9tranger. Il est commun\u00e9ment admis que ce document s'obtient aupr\u00e8s des consulats \u00e9trangers en France. Aussi, l'obtention de ce document est soumis aux proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi de ce pays \u00e9tranger. Or en ce qui concerne le consulat du Maroc, il semble qu'il confonde le certificat de coutume qui est un document de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, avec une autorisation de mariage applicable aux int\u00e9ress\u00e9s, de sorte qu'il ne le d\u00e9livre que sur production d'un certificat de conversion \u00e0 l'islam dans le cas d'un futur conjoint non musulman. En cas de refus de l'int\u00e9ress\u00e9, il n'est pas en mesure de produire le document exig\u00e9 par l'administration fran\u00e7aise, et se voit de fait refuser le mariage sur un crit\u00e8re religieux, en contradiction flagrante avec le droit \u00e0 la vie de famille, le principe de la\u00efcit\u00e9, et le principe de non-discrimination. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles d\u00e9marches il compte entreprendre aupr\u00e8s du Consulat g\u00e9n\u00e9ral du Maroc en France pour permettre \u00e0 un Fran\u00e7ais d'\u00e9pouser une Marocaine dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9, de la libert\u00e9 religieuse et du principe de non-discrimination.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est vu confirmer par les autorit\u00e9s marocaines que les certificats de coutume demand\u00e9s en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant fran\u00e7ais sont d\u00e9livr\u00e9s par les consulats du Maroc sur simple pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et qu'il n'est pas exig\u00e9 de certificat de conversion \u00e0 l'islam du conjoint fran\u00e7ais. Dans le cadre d'un projet de mariage devant \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en France, une telle exigence serait d'ailleurs contraire \u00e0 notre ordre public interne. Dans la mesure o\u00f9 des certificats de conversion ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s dans certains cas pour la d\u00e9livrance de certificats de coutume en vue d'un mariage en France, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s marocaines de bien vouloir rappeler aux consulats du Maroc en France d'appliquer la r\u00e8gle susvis\u00e9e afin que les certificats de coutume ne soient bien remis que sur simple pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1322 du 28 novembre 2012. Ce d\u00e9cret instaure pour les professionnels rachetant des m\u00e9taux ferreux et non ferreux une obligation de d\u00e9claration annuelle de tous les rachats effectu\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ainsi que le d\u00e9tail des informations relatives aux vendeurs. Les professionnels du secteur de l'horlogerie-bijouterie s'inqui\u00e8tent des conditions d'application de ce d\u00e9cret. En effet, ils ne connaissent pas les mentions obligatoires devant figurer sur la d\u00e9claration annuelle. De m\u00eame, ils craignent que la transmission des donn\u00e9es personnelles de leurs clients, sans information pr\u00e9alable de ces derniers, n'alt\u00e8rent la relation de confiance entre les professionnels et leurs clients. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les modalit\u00e9s d'application de ce d\u00e9cret, et en particulier sur la concertation envisag\u00e9e avec les professionnels du secteur pour assurer une application efficace des mesures ainsi instaur\u00e9es.", "answer": "La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011 a pos\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 lutter contre les trafics de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et non pr\u00e9cieux. En particulier, l'article 1649 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit d\u00e9sormais que toute personne physique ou morale se livrant \u00e0 titre habituel \u00e0 l'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du si\u00e8ge de son \u00e9tablissement, une d\u00e9claration dont le contenu fix\u00e9 par d\u00e9cret fait notamment appara\u00eetre l'identit\u00e9 et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de chacun de ces derniers. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifi\u00e9 \u00e0 l'article 344 GE de l'annexe III au CGI pr\u00e9cise les modalit\u00e9s, le contenu, ainsi que le lieu de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux. Conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels repr\u00e9sentants les principaux acteurs du secteur des m\u00e9taux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e effective de d\u00e9claration, tenu compte des pr\u00e9occupations des d\u00e9clarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n\u00b0 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, celle de l'\u00e9ch\u00e9ance de l'obligation d\u00e9clarative d'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des donn\u00e9es actuellement contenues dans le livre de police \u00e0 la disposition des professionnels, qui seules permettent le compl\u00e8tement de la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e, les sanctions pour non-d\u00e9claration des informations relatives au sexe, \u00e0 la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette premi\u00e8re ann\u00e9e de d\u00e9claration. Enfin, des mesures de facilitation des modalit\u00e9s d\u00e9claratives ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place au titre de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les rachats de trimestres dans le cas des \u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at. La r\u00e9forme des retraites a modifi\u00e9 le syst\u00e8me des rachats de trimestres pour les personnes ayant effectu\u00e9 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Quatre trimestres peuvent \u00eatre rachet\u00e9s \u00e0 un tarif dit pr\u00e9f\u00e9rentiel, mais n\u00e9anmoins tr\u00e8s co\u00fbteux et \u00e0 certaines conditions, notamment durant les dix ann\u00e9es suivant la fin de la scolarit\u00e9. Pour les apprentis, l'int\u00e9gralit\u00e9 des trimestres est prise en compte avec une participation de la solidarit\u00e9 nationale. Cette disposition risque d'\u00eatre pr\u00e9judiciable pour l'enseignement technique. En effet un \u00e9tudiant venant d'obtenir son baccalaur\u00e9at et souhaitant obtenir un brevet de technicien sup\u00e9rieur se voit offrir deux choix : la fili\u00e8re normale, propos\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, et l'apprentissage, si tant est qu'il trouve une entreprise voulant le former. S'il choisit le lyc\u00e9e technologique, ses ann\u00e9es d'\u00e9tudes ne seront pas valid\u00e9es pour ses droits \u00e0 la retraite, sauf s'il opte pour le rachat des trimestres (co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 plus de six mille euros). S'il choisit l'apprentissage, ses ann\u00e9es seront valid\u00e9es. Confront\u00e9 \u00e0 cette alternative, l'\u00e9tudiant sera enclin \u00e0 opter pour le deuxi\u00e8me parcours. Cependant, beaucoup d'\u00e9tudiants ne pourront pas trouver d'entreprise pour diff\u00e9rentes raisons, notamment quand ils sont issus d'un milieu d\u00e9favoris\u00e9, quand ils portent un nom \u00e0 consonnance \u00e9trang\u00e8re et plus largement quand ils ne connaissent personne au sein d'une entreprise ad\u00e9quate. Ils subiront donc cet effet discriminatoire lors du rachat de leurs ann\u00e9es d'\u00e9tudes. Afin de ne pas p\u00e9naliser et rendre moins attractifs les lyc\u00e9es techniques, de ne pas cr\u00e9er de diff\u00e9rences quant \u00e0 la validation des ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, il serait plus judicieux de pallier cette discrimination par un dispositif instaurant la validation des ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures au m\u00eame titre que les ann\u00e9es d'apprentissage. Il lui demande de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un dispositif ne cr\u00e9ant pas de diff\u00e9rence excessive sur la validation des ann\u00e9es de formation pour les droits \u00e0 la retraite.", "answer": "L'apprentissage comporte des p\u00e9riodes d'enseignement th\u00e9orique en centre de formation des apprentis et des p\u00e9riodes de formation pratique en entreprise, sous la responsabilit\u00e9 d'un ma\u00eetre d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier, le jeune n'\u00e9tant pas sous statut scolaire. C'est \u00e0 ce\u00a0titre que, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a01972, les apprentis sont obligatoirement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et valident des trimestres pour la retraite en fonction de l'assiette de leurs cotisations. La loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites (mise en oeuvre sur ce point par le d\u00e9cret no\u00a02014-1514 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014) a am\u00e9lior\u00e9 significativement la couverture retraite des apprentis. Elle permettra \u00e0 tous les apprentis de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse par ann\u00e9e d'apprentissage, par deux mesures conjointes : - r\u00e9tablissement de\u00a0l'assiette r\u00e9elle, en lieu et place de l'assiette forfaitaire, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le diff\u00e9rentiel donnant lieu \u00e0 exon\u00e9ration) ; - cr\u00e9ation d'un dispositif de validation de droits \u00e0 la retraite proportionn\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'apprentissage (prise en charge par le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse du compl\u00e9ment de cotisations d'assurance vieillesse en cas de r\u00e9mun\u00e9ration insuffisante de l'apprenti). Tous les apprentis verront donc\u00a0leur nombre de trimestres valid\u00e9s proportionnel \u00e0 leur dur\u00e9e d'apprentissage. Ces dispositions sont applicables pour toutes les p\u00e9riodes d'apprentissage accomplies \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014. Les \u00e9l\u00e8ves des lyc\u00e9es professionnels pr\u00e9parant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou tout autre dipl\u00f4me de l'enseignement professionnel, au m\u00eame titre que les \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9parant un brevet de technicien sup\u00e9rieur, demeurent sous statut scolaire. Ils ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration justifiant le paiement de cotisations et ne peuvent donc valider de droits \u00e0 retraite. Notre syst\u00e8me de retraite repose en effet sur le principe de contributivit\u00e9. Les droits \u00e0 pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu d'activit\u00e9. A ce titre, les situations o\u00f9 l'assur\u00e9 acquiert des droits sans cotisations de sa part sont strictement limit\u00e9es \u00e0 celles o\u00f9 il ne peut exercer son activit\u00e9 professionnelle. M\u00eame si cette situation n'est pas comparable \u00e0 celle de l'apprentissage, un effort commun d'am\u00e9lioration des droits ouverts pour la retraite par ces p\u00e9riodes d'\u00e9tudes a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le Gouvernement. Ainsi, l'article 27 de la m\u00eame loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a instaur\u00e9 une aide au rachat de trimestres d'\u00e9tudes, sous forme d'un abaissement forfaitaire du tarif de rachat, pour les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s.\u00a0Les \u00e9tudiants qui souhaitent racheter une ann\u00e9e d'\u00e9tude pour leur retraite b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une aide de 1 000 \u20ac par trimestre (s'agissant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral). Cette nouvelle mesure de solidarit\u00e9 permet aux jeunes de racheter jusqu'\u00e0 4 trimestres \u00e0 moindre co\u00fbt dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs \u00e9tudes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de l'Allier.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les risques li\u00e9s au ph\u00e9nom\u00e8ne de prise en charge des fran\u00e7ais en situation de handicap \u00e0 l'\u00e9tranger. Il n'y a actuellement pas assez de places en France pour les handicap\u00e9s mentaux n\u00e9cessitant une prise en charge permanente en dehors du foyer familial. Ce manque de places oblige nombre d'entre eux \u00e0 rejoindre une institution sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment en Belgique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est en pleine expansion. On \u00e9value \u00e0 6500 le nombre d'handicap\u00e9s mentaux fran\u00e7ais actuellement accueillis dans des \u00e9tablissements belges. Cette situation est extr\u00eamement pr\u00e9occupante puisque cela contraint les handicap\u00e9s et leurs familles \u00e0 un \u00e9loignement g\u00e9ographique voire un d\u00e9racinement brutal. De plus, rien ne permet de certifier la qualit\u00e9 et le s\u00e9rieux des \u00e9tablissements concern\u00e9s, qui ne sont pas soumis aux m\u00eames normes qu'en France et dont seulement une minorit\u00e9 rel\u00e8ve du secteur public conventionn\u00e9 belge. Le vrai probl\u00e8me de fond est celui du manque de moyens pour le soutien aux handicap\u00e9s mentaux en France. Les gouvernements successifs n'ont pas anticip\u00e9 l'impact de l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie des personnes handicap\u00e9es. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement et de prendre des mesures rapides pour am\u00e9liorer et renforcer l'accueil des handicap\u00e9s mentaux en France.", "answer": "L'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, ainsi que l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap men\u00e9e par le gouvernement. Dans le cadre du plan de pr\u00e9vention et d'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, l'instruction no\u00a0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22\u00a0janvier\u00a02016 a mis en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 \u00e9viter ces d\u00e9parts. En associant la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa famille, cette proc\u00e9dure s'appuie sur le dispositif permanent d'orientation, instaur\u00e9 par l'article 89 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, ou \u00e0 d\u00e9faut, sur les commissions en charge de la gestion des\u00a0situations critiques instaur\u00e9es par la circulaire no\u00a0DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22\u00a0novembre\u00a02013. D\u00e8s lors que la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) estime qu'aucune solution de proximit\u00e9 n'existe dans le cadre de l'offre disponible, celle-ci sera tenue d'\u00e9laborer un plan d'accompagnement global, proposant une solution ad\u00e9quate de proximit\u00e9, soumis \u00e0 l'accord expr\u00e8s de la personne handicap\u00e9e ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir dans l'accompagnement de la personne, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les financeurs (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ou conseils d\u00e9partementaux), des cr\u00e9dits d'amor\u00e7age de 15 M\u20ac sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s au domicile, les renforts de personnels dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de proximit\u00e9 et les cr\u00e9ations de places sur mesure en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l'utilisation de ces cr\u00e9dits et \u00e9valuer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 200 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale.\u00a0Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e et budg\u00e9t\u00e9e pour l'ann\u00e9e scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, \u00e0 son terme, la cr\u00e9ation de 110 UEM. De m\u00eame, la conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement.\u00a0De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les derni\u00e8res dispositions r\u00e9glementaires portant sur le dispositif de l'\u00e9valuation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement. En effet les revenus pris en compte par la CAF sont en g\u00e9n\u00e9ral les revenus de l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence (N-2). Si les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain montant la CAF ne tient plus compte de ces revenus N-2 mais des revenus du mois pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement des droits soit le mois de novembre. Depuis un arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2016 l'\u00e9valuation forfaitaire des revenus des demandeurs int\u00e8gre au salaire de base, les primes et gratifications vers\u00e9es une fois l'an comme si elles l'\u00e9taient \u00e0 chaque mois. Or le mois de novembre est g\u00e9n\u00e9ralement un mois o\u00f9 le salaire est augment\u00e9 des primes de 13e mois, qui sert donc de r\u00e9f\u00e9rence pour calculer en le multipliant par 12 un revenu mensuel estim\u00e9. Cette m\u00e9thode d'\u00e9valuation forfaitaire d'un revenu dit r\u00e9el a pour effet de faire baisser consid\u00e9rablement l'APL des b\u00e9n\u00e9ficiaires voire m\u00eame d'en exclure certains et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de modifier le quotient familial des allocataires avec des incidences sur de nombreuses autres prestations de la vie quotidienne. Compte tenu des personnes directement concern\u00e9es qui l'ont interpell\u00e9e au sujet des derni\u00e8res conditions de cette \u00e9valuation forfaitaire, de la m\u00e9diatrice de la CAF qui confirme la r\u00e9currence des requ\u00eates des allocataires \u00e0 ce sujet, des forums num\u00e9riques sur lesquels se fait entendre la col\u00e8re des allocataires, la suspicion que le Gouvernement a voulu faire des \u00e9conomies au d\u00e9triment des b\u00e9n\u00e9ficiaires est forte, alors que le logement est le souci majeur en Ile de France. Elle lui demande donc comment elle pourrait examiner si les conditions du dernier arr\u00eat\u00e9 ne pourraient pas \u00eatre revues dans le sens d'une plus grande \u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis des b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL.", "answer": "En application du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides personnelles au logement (APL) sont les revenus nets cat\u00e9goriels imposables per\u00e7us par les m\u00e9nages pendant l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence, soit l'avant derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de paiement. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus au cours de l'ann\u00e9e N-2 voire n'en ont pas eu, mais qui exercent une activit\u00e9 professionnelle lors de l'ouverture du droit \u00e0 l'allocation logement sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation forfaitaire de leurs ressources. Ce m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'\u00e9viter l'effet d'aubaine induit par l'\u00e9cart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'ann\u00e9e N-2) et leur situation mat\u00e9rielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e, l'\u00e9valuation forfaitaire correspond \u00e0 douze fois la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle per\u00e7ue durant le mois civil pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture du droit ou le mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du droit. Par d\u00e9rogation, l'\u00e9valuation forfaitaire n'est pas appliqu\u00e9e aux travailleurs non salari\u00e9s de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salari\u00e9s de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil pr\u00e9c\u00e9dant l'ouverture du droit ou du mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant le renouvellement du droit est inf\u00e9rieur \u00e0 un montant fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9gal \u00e0 1 291,42 \u20ac pour un demandeur isol\u00e9 et 1 937,14 \u20ac pour un couple. Cette d\u00e9rogation est pr\u00e9cis\u00e9ment con\u00e7ue pour que la plupart des \u00e9tudiants salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et des apprentis soient exon\u00e9r\u00e9s du m\u00e9canisme de l'\u00e9valuation forfaitaire, leur salaire mensuel net ne d\u00e9passant que rarement ces seuils. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'application des r\u00e8gles de l'\u00e9valuation forfaitaire aboutirait \u00e0 ne pas ouvrir de droit \u00e0 une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d'\u00e9volution \u00e0 la baisse de sa r\u00e9mun\u00e9ration, formuler une nouvelle demande d'aide qui sera examin\u00e9e en tenant compte de sa r\u00e9mun\u00e9ration actualis\u00e9e. De plus, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises de fa\u00e7on \u00e0 ce que, en cas de perception de revenus \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel en novembre, le mois d'octobre puisse \u00eatre pris en compte en remplacement du mois de novembre.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir des petites pharmacies de proximit\u00e9. Le r\u00e9seau officinal tel qu'il existe depuis une soixantaine d'ann\u00e9es et l'instauration du quorum \u00e0 l'installation est en train d'\u00e9voluer. Nombre de sp\u00e9cialistes disent que le nombre d'officines est exc\u00e9dentaire, en particulier dans les grandes villes et en milieu rural. Chaque ann\u00e9e 200 officines disparaissent faute de pouvoir faire face \u00e0 une crise \u00e9conomique dont les causes sont structurelles. Difficile donc pour les actuelles petites pharmacies d'imaginer dans ces conditions un avenir serein. D'autant que les nouvelles missions confi\u00e9es aux professionnels seront difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre dans ces officines o\u00f9 le pharmacien qui exerce souvent seul, devra investir et dans la grande majorit\u00e9 avoir recours \u00e0 un emprunt bancaire. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, et si l'on prend en compte d'une part les deux nouvelles concurrences importantes que sont la vente dans la grande distribution et celle qui est appel\u00e9e \u00e0 se d\u00e9velopper sur Internet, et d'autre part les pr\u00e9visions contenues dans le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2014 (PLFSS) pr\u00e9conisant diverses mesures afin de participer \u00e0 l'efficience et au bon usage des m\u00e9dicaments, les professionnels sont inquiets pour l'avenir de leur pharmacie qui joue pourtant un r\u00f4le \u00e9conomique et social important. La fermeture qui menace un grand nombre de pharmacies entra\u00eenera la disparition de milliers d'emplois. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauver les petites pharmacies de proximit\u00e9 et quand seront sign\u00e9s les avenants permettant la mise en \u0153uvre des honoraires de dispensation issus de la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie et qui pr\u00e9voyaient notamment une diversification des modes de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine, car c'est une des prolongations pr\u00e9vue dans la loi du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens et est consciente du r\u00f4le d\u00e9terminant qu'ils apportent dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement de l'usage des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, crucial pour la ma\u00eetrise de nos d\u00e9penses de sant\u00e9. Elle a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement \u00e0 leur terme les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la modernisation du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Une circulaire du 25 janvier 2012 est venue pr\u00e9ciser les orientations de l'ensemble des circulaires th\u00e9matiques ant\u00e9rieures qui \u00e9taient venues modifier les contours du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. L'objectif poursuivi par cette circulaire \u00e9tant de faire de ce contr\u00f4le un contr\u00f4le cibl\u00e9 et proportionn\u00e9 aux enjeux, permettant une application homog\u00e8ne du droit sur le territoire national. Trois priorit\u00e9s nationales de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es : l'urbanisme, la commande publique et la fonction publique territoriale. Parmi ces trois domaines, la circulaire \u00e9num\u00e8re une liste pr\u00e9cise d'actes soumis \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le. Il lui demande de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes prises pour l'application de cette circulaire et les cons\u00e9quences r\u00e9sultant de son application pour les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat.", "answer": "La circulaire du 25 janvier 2012 relative \u00e0 la d\u00e9finition nationale des actes prioritaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 d\u00e9finit trois strates : les priorit\u00e9s nationales qui correspondent \u00e0 des domaines et des actes pr\u00e9sentant par nature des enjeux forts sur l'ensemble du territoire (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale), les priorit\u00e9s locales arr\u00eat\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat en fonction des caract\u00e9ristiques du d\u00e9partement et les actes non prioritaires pour lesquels une m\u00e9thodologie de contr\u00f4le doit \u00eatre mise en place afin qu'aucun acte n'\u00e9chappe par principe au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Cette circulaire, \u00e9labor\u00e9e en concertation avec les services des pr\u00e9fectures, a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e dans chaque d\u00e9partement. Des strat\u00e9gies arr\u00eat\u00e9es par les pr\u00e9fectures sur l'ann\u00e9e 2012, il ressort que la circulaire a produit ses effets en mati\u00e8re d'homog\u00e9n\u00e9isation du contr\u00f4le sur le territoire, les priorit\u00e9s nationales ayant \u00e9t\u00e9 bien respect\u00e9es. Une certaine souplesse laiss\u00e9e aux pr\u00e9fectures a, par ailleurs, permis dans les d\u00e9partements o\u00f9 la population d\u00e9passe un million d'habitants, d'ajuster les seuils de contr\u00f4le des actes prioritaires (montants pour les march\u00e9s publics, seuils d\u00e9mographiques pour les actes de la fonction publique territoriale) en fonction des ressources humaines \u00e0 disposition pour effectuer le contr\u00f4le. Dans certains d\u00e9partements \u00e0 dominante rurale et \u00e0 plus faible densit\u00e9 d\u00e9mographique, les pr\u00e9fectures ont pu \u00e9largir les obligations de contr\u00f4le d\u00e9finies par la circulaire (par exemple, en abaissant le montant \u00e0 partir duquel les march\u00e9s de travaux sont consid\u00e9r\u00e9s comme actes prioritaires), afin que le contr\u00f4le n'exclue aucun acte par un effet de seuil inadapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 socio-\u00e9conomique du d\u00e9partement. En compl\u00e9ment des priorit\u00e9s nationales, des pr\u00e9fectures ont int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 leur strat\u00e9gie des actes relatifs aux aspects institutionnels de l'intercommunalit\u00e9, au fonctionnement des assembl\u00e9es locales, aux interventions \u00e9conomiques, \u00e0 la domanialit\u00e9. Elles ont ainsi utilis\u00e9 la marge de manoeuvre dont elles disposent s'agissant du volet local des actes prioritaires. La circulaire du 25 janvier 2012, qui souligne l'importance accord\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 la mission du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9e par l'article 72 de la Constitution, s'accompagne d'un suivi attentif de la remont\u00e9e d'informations statistiques effectu\u00e9e par les pr\u00e9fectures dans ce domaine et de l'atteinte des objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le des actes prioritaires (96 % en 2012, 100 % en 2013). Les donn\u00e9es recueillies dans les strat\u00e9gies de contr\u00f4le transmises par les pr\u00e9fectures au titre de l'ann\u00e9e 2012 alimenteront \u00e9galement le prochain rapport triennal du Gouvernement au Parlement relatif au contr\u00f4le a posteriori des actes des collectivit\u00e9s qui portera sur les exercices 2010, 2011 et 2012.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interruption du soutien financier de l'\u00c9tat aux contrats uniques d'insertion de 7 heures. En effet, dans le cadre du dispositif d'exp\u00e9rimentation du revenu de solidarit\u00e9 active, la possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux conseils g\u00e9n\u00e9raux, de mettre en place des contrats uniques d'insertion d'une quotit\u00e9 de travail hebdomadaire de 7 heures dans le secteur non marchand, sur la base du volontariat des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA et des employeurs. Cette nouvelle forme de contrat aid\u00e9 avait pour objectif d'offrir de nouvelles opportunit\u00e9s d'insertion aux personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi et pour lesquelles un emploi de droit commun ou un contrat aid\u00e9 de 20 heures ou plus par semaine ne sont pas adapt\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 leurs difficult\u00e9s particuli\u00e8res. L'interruption des CUI 7 heures intervient alors m\u00eame que l'exp\u00e9rimentation n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme et qu' a fortiori, aucune \u00e9valuation du dispositif n'a pu \u00eatre v\u00e9ritablement r\u00e9alis\u00e9e. De plus, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans concertation pr\u00e9alable avec les d\u00e9partements ni estimation des effets des CUI 7 heures sur l'int\u00e9gration sociale et professionnelles des titulaires. Ainsi, il lui demande quelles ont \u00e9t\u00e9 les motivations du Gouvernement qui l'ont conduit \u00e0 interrompre soudainement ce dispositif et les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre quant \u00e0 l'insertion socio-professionnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires les plus en difficult\u00e9 du RSA.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation dite des contrats unique d'insertion (CUI) de 7 heures, destin\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de l'emploi d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement de Fran\u00e7ois FILLON, s'inscrit dans le cadre fix\u00e9 par l'article L. 5134-26 du code du travail, lequel autorise la conclusion de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 20 heures de travail hebdomadaire (la dur\u00e9e l\u00e9gale minimale) en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8rement importantes du salari\u00e9. Cette exp\u00e9rimentation \u00e9tait accompagn\u00e9e d'un dispositif incitatif pour l'employeur (taux d'aide port\u00e9 au maximum l\u00e9gal de 95 % du SMIC). Cette mesure \u00e9tait \u00e9galement plus favorable pour le conseil g\u00e9n\u00e9ral car elle \u00e9tait moins co\u00fbteuse que le versement du RSA \u00e0 un allocataire sans emploi (cofinancement forfaitaire r\u00e9duit \u00e0 45 % du RSA socle pour les CUI de 7 heures au lieu de 88 % pour les CUI de droit commun). L'objectif initialement vis\u00e9 \u00e9tait de r\u00e9aliser 10 000 contrats. Les seize conseils g\u00e9n\u00e9raux exp\u00e9rimentateurs ont r\u00e9alis\u00e9 en 2012 un total de 634 CAE, dont 112 dans le Bas-Rhin, tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de l'ambition initiale des promoteurs de cette exp\u00e9rimentation. Le Gouvernement de Jean-Marc AYRAULT a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas reconduire l'exp\u00e9rimentation en 2013. Les conseils g\u00e9n\u00e9raux qui le souhaitent peuvent prescrire sur la base du m\u00eame article L. 5134-26, des CAE d'une dur\u00e9e adapt\u00e9e. L'exp\u00e9rimentation de 2012 ayant pris fin, leur financement suivra les r\u00e8gles du droit commun, c'est-\u00e0-dire une contribution du d\u00e9partement (dans la limite d'un forfait de 88 % du montant du RSA socle pour une personne, soit 425,25 \u20ac en 2013). Le cofinancement de l'Etat n'interviendra que dans les cas o\u00f9 le montant de l'aide accord\u00e9e \u00e0 l'employeur serait sup\u00e9rieur. Ces CAE devront \u00eatre mentionn\u00e9s dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) conclues entre les pr\u00e9sidents de conseils g\u00e9n\u00e9raux et les pr\u00e9fets, m\u00eame s'ils sont int\u00e9gralement financ\u00e9s par les d\u00e9partements.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des retrait\u00e9s immigr\u00e9s dits \u00ab chibanis \u00bb et la possibilit\u00e9 d'accorder des visas \u00e0 leur conjoint. Venus en France durant les Trente glorieuses, cette ancienne main-d'\u0153uvre immigr\u00e9e a laiss\u00e9 femme et enfants au pays pour travailler en France. Depuis, ils vivent en foyer, souvent avec de petites retraites, en ayant la charge financi\u00e8re de leurs familles rest\u00e9es dans leurs pays d'origine. Pour une partie d'entre eux, ils ne souhaitent pas faire venir en France leur famille. Pour d'autres, cette possibilit\u00e9 est impossible. En effet, r\u00e9sidant dans des foyers, le logement n'est pas adapt\u00e9 pour un couple d'une part. De plus, leurs revenus modestes ne permettent pas de remplir les conditions de ressources de l'article L. 411-5 du CESEDA. En revanche, ils souhaiteraient a minima permettre \u00e0 leurs \u00e9pouses de visiter la France, au moins une fois, dans le cadre d'un visa court s\u00e9jour. L'obtention des visas \u00e9tant conditionn\u00e9e par des conditions de ressources et de logement, il n'existe aucun moyen d'acc\u00e9der \u00e0 leur demande. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur les difficult\u00e9s d'obtention des visas pour les familles des \u00ab Chibanis \u00bb.", "answer": "Les demandes de visa de court s\u00e9jour (visas pour les s\u00e9jours n'exc\u00e9dant pas trois mois) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au droit communautaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au r\u00e8glement CE n\u00b0 810/2009 du 13 juillet 2009 \u00e9tablissant un Code communautaire des visas, applicable \u00e0 tous les pays de l'espace Schengen. Ce code fixe les proc\u00e9dures et conditions de d\u00e9livrance des visas pour des s\u00e9jours pr\u00e9vus sur le territoire des \u00c9tats membres de l'espace Schengen pour une dur\u00e9e maximale de 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours. Il pr\u00e9voit notamment, dans son article 14.1, que le demandeur doit pr\u00e9senter \u00e0 l'appui de sa demande de visa : a) des documents indiquant l'objet du voyage, b) des documents relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'h\u00e9bergement, c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour envisag\u00e9 que pour le retour dans son pays d'origine ou de r\u00e9sidence [\u2026] ou encore qu'il est en mesure d'acqu\u00e9rir l\u00e9galement ces moyens [..\u00a0;], d) des informations permettant d'appr\u00e9cier sa volont\u00e9 de quitter le territoire des \u00c9tats membres avant l'expiration du visa demand\u00e9. Ces dispositions concernent tous les types de voyage\u00a0: touristiques, familiaux, professionnels. La possession de moyens de subsistance suffisants peut s'appr\u00e9cier au regard de relev\u00e9s bancaires r\u00e9cents indiquant des mouvements r\u00e9guliers, d'une ou de plusieurs cartes de cr\u00e9dit et d'un relev\u00e9 bancaire correspondant, d'esp\u00e8ces dans une monnaie convertible, de ch\u00e8ques de voyage, de bulletins de salaire, d'une attestation d'emploi ou encore, d'une attestation d'accueil \u00e9tablie par l'invitant. Ainsi, les consulats sont fond\u00e9s \u00e0 refuser les demandes de visas s'ils estiment que les pi\u00e8ces produites ne suffisent pas \u00e0 justifier de ces crit\u00e8res. Enfin, depuis le 5 avril 2011, en vertu de l'article 32 du Code des visas, tous les \u00c9tats membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa qui a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de visa de court s\u00e9jour Schengen les motivations de cette d\u00e9cision. La mise en \u0153uvre de cette disposition est essentiellement destin\u00e9e \u00e0 accro\u00eetre la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les demandeurs en leur donnant la possibilit\u00e9 de former un recours contre la d\u00e9cision rendue.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur le nombre insuffisant de places pour personnes handicap\u00e9es en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9. La France compte actuellement plus de 6 500 personnes handicap\u00e9es fran\u00e7aises accompagn\u00e9es par des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux belges. Pour de nombreuses familles, ce d\u00e9part n'est pas un choix mais une contrainte impos\u00e9e par un manque de r\u00e9ponses adapt\u00e9es sur notre territoire. Il est \u00e0 noter que le plan de cr\u00e9ation de places initi\u00e9 en 2008 ne permettra pas de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des personnes sans solution ou solution adapt\u00e9e. Face \u00e0 l'urgence d'un nouveau plan de cr\u00e9ation de places afin de r\u00e9pondre aux besoins de ces personnes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin de r\u00e9pondre \u00e0 une situation difficile pour les familles.", "answer": "L'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, ainsi que l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap men\u00e9e par le gouvernement. Dans le cadre du plan de pr\u00e9vention et d'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, l'instruction no\u00a0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22\u00a0janvier\u00a02016 a mis en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 \u00e9viter ces d\u00e9parts. En associant la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa famille, cette proc\u00e9dure s'appuie sur le dispositif permanent d'orientation, instaur\u00e9 par l'article 89 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, ou \u00e0 d\u00e9faut, sur les commissions en charge de la gestion des\u00a0situations critiques instaur\u00e9es par la circulaire no\u00a0DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22\u00a0novembre\u00a02013. D\u00e8s lors que la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) estime qu'aucune solution de proximit\u00e9 n'existe dans le cadre de l'offre disponible, celle-ci sera tenue d'\u00e9laborer un plan d'accompagnement global, proposant une solution ad\u00e9quate de proximit\u00e9, soumis \u00e0 l'accord expr\u00e8s de la personne handicap\u00e9e ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir dans l'accompagnement de la personne, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les financeurs (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ou conseils d\u00e9partementaux), des cr\u00e9dits d'amor\u00e7age de 15 M\u20ac sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s au domicile, les renforts de personnels dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de proximit\u00e9 et les cr\u00e9ations de places sur mesure en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l'utilisation de ces cr\u00e9dits et \u00e9valuer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 200 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale.\u00a0Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e et budg\u00e9t\u00e9e pour l'ann\u00e9e scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, \u00e0 son terme, la cr\u00e9ation de 110 UEM. De m\u00eame, la conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement.\u00a0De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la protection sociale des \u00e9lus locaux. L'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 affilie tous les \u00e9lus locaux au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles). En cons\u00e9quence, sont assujetties aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale les indemnit\u00e9s de fonction sup\u00e9rieures \u00e0 1 543 euros par mois des \u00e9lus n'ayant pas suspendu leur activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 leurs mandats. Bien que cette r\u00e9forme soit applicable au 1er janvier 2013, le d\u00e9cret d'application n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 que le 26 avril 2013, soit apr\u00e8s l'adoption des budgets locaux. Ce calendrier a emp\u00each\u00e9 de nombreuses collectivit\u00e9s d'anticiper les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette r\u00e9forme, d'autant que le montant des cotisations peut s'av\u00e9rer \u00e9lev\u00e9 pour les petites communes. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend adopter pour faciliter l'application de cette r\u00e9forme du r\u00e9gime de protection sociale des \u00e9lus locaux.", "answer": "Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration de la protection sociale des \u00e9lus locaux, l'article 18 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2013, affilie les \u00e9lus locaux, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales membre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette loi a \u00e9galement assujetti les indemnit\u00e9s de fonctions de ces \u00e9lus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient d\u00e8s lors que le montant total des indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe une fraction de la valeur du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) ou que l'\u00e9lu suspend son activit\u00e9 professionnelle pour l'exercice de son mandat. Comme cela avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors des discussions parlementaires, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des \u00e9lus locaux au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a fix\u00e9 le seuil d'assujettissement \u00e0 la moiti\u00e9 du PASS ce qui correspond \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle totale de 1543 \u20ac. Les \u00e9lus percevant un total d'indemnit\u00e9 de fonction inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concern\u00e9s par cette nouvelle cotisation. S'agissant des d\u00e9lais de publication du d\u00e9cret, il convient de rappeler que ce projet a fait l'objet d'un examen approfondi de la commission consultative d'\u00e9valuation des normes (CCEN) au cours de deux s\u00e9ances qui ont eu lieu au 1er trimestre 2013. Ces d\u00e9lais ont permis de d\u00e9velopper une large concertation avec les associations d'\u00e9lus, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 la date d'application de la mesure dont les effets \u00e9taient connus d\u00e8s la publication de la loi du 17 d\u00e9cembre 2012, permettant ainsi aux collectivit\u00e9s territoriales d'anticiper et d'int\u00e9grer dans leur budget primitif les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette r\u00e9forme. Le Gouvernement a cependant souhait\u00e9 apporter toutes les pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires utiles aux \u00e9lus concern\u00e9s et aux services des collectivit\u00e9s par une circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DSS/5BDGCL/2013/193 du 14 mai 2013 qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e le 3 juin 2013 sur le site L\u00e9gifrance. Cette circulaire d\u00e9taille, sous la forme de questions-r\u00e9ponses, les conditions d'ouverture des droits pour chacun des risques ainsi que la nature et l'\u00e9tendue des prestations qui seront servies aux \u00e9lus, selon que les indemnit\u00e9s de fonctions seront ou non assujetties aux cotisations sociales, ainsi que les modalit\u00e9s pratiques de recouvrement, notamment la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des cotisations lorsque celles-ci n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es d\u00e8s le 1er janvier 2013.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le recours de la sous-traitance dans l'organisation de la radioprotection des sites nucl\u00e9aires. En avril 2012, une action de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur le site du CEA Cadarache o\u00f9 environ 50 % de l'effectif du lieu rel\u00e8ve d'entreprises ext\u00e9rieures. Le recours \u00e0 la sous-traitance peut engendrer des situations de travail ill\u00e9gal, des risques \u00e9lev\u00e9s en termes d'exposition des travailleurs et la perte de comp\u00e9tences inh\u00e9rentes \u00e0 l'activit\u00e9 du CEA. Aussi, souhaiterait-il savoir si le CEA a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur sa politique de sous-traitance.", "answer": "Le droit de recourir \u00e0 des prestataires fait partie int\u00e9grante de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, y compris pour les exploitants d'installations nucl\u00e9aires de base (INB), et est pertinent dans de nombreuses situations, pour des raisons \u00e9conomiques mais \u00e9galement de s\u00fbret\u00e9 (pour certaines op\u00e9rations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, le recours aux meilleurs sp\u00e9cialistes est a priori gage de qualit\u00e9). Toutefois, certaines limites sont pos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2012 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux installations nucl\u00e9aires de base (\u00ab arr\u00eat\u00e9 INB \u00bb) : - l'exploitant nucl\u00e9aire doit assurer lui-m\u00eame une surveillance tr\u00e8s encadr\u00e9e de ses prestataires r\u00e9alisant des op\u00e9rations importantes pour la s\u00fbret\u00e9 ; - l'exploitant doit disposer des comp\u00e9tences techniques pour comprendre et s'approprier de mani\u00e8re p\u00e9renne les fondements de son activit\u00e9 nucl\u00e9aire et doit disposer des capacit\u00e9s techniques suffisantes pour prendre toute disposition conservatoire en cas d'urgence. En outre, dans le cadre du comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire (CSFN) dont le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) fait partie, la fili\u00e8re a mis en place un \u00ab cahier des charges social \u00bb, qui fait appara\u00eetre des avanc\u00e9es importantes : - limitation de la sous-traitance en cascade \u00e0 trois niveaux ; - am\u00e9lioration des conditions de travail et de s\u00e9jour autour des sites nucl\u00e9aires ; - mesures favorisant le maintien de l'emploi lors de renouvellement des contrats. Enfin, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte comporte des dispositions visant \u00e0 renforcer l'encadrement de la sous-traitance dans le secteur nucl\u00e9aire. Un d\u00e9cret d'application sp\u00e9cifique est d'ailleurs pr\u00e9vu en ce sens.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application r\u00e9elle des droits concernant les personnes atteintes d'autisme. En effet, d'apr\u00e8s la loi dite Chossy du 4 d\u00e9cembre 1996, tous les parents d'un enfant atteint d'autisme devraient pouvoir obtenir pour leur enfant la carte d'invalidit\u00e9 au taux minimal de 80 %. Or beaucoup de parents signalent que ce n'est pas le cas. Il souhaite donc savoir ce que le minist\u00e8re compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 96-1076 du 11 d\u00e9cembre 1996, dite loi Chossy, vise \u00e0 assurer une prise en charge adapt\u00e9e de l'autisme. Son article 2 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2000-1249 du 21 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la partie L\u00e9gislative du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des cartes d'invalidit\u00e9, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pr\u00e9voit qu'une telle carte est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) \u00e0 toute personne dont le taux d'incapacit\u00e9 permanente est au moins de 80 %, ou qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 3e cat\u00e9gorie de la pension d'invalidit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les \u00e9tablissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses d\u00e9placements. Elle permet \u00e9galement d'obtenir une priorit\u00e9 dans les files d'attente. Les diff\u00e9rents droits et prestations accord\u00e9s notamment aux enfants handicap\u00e9s souffrant d'autisme s'inscrivent dans un plan personnalis\u00e9 de compensation qui prend en compte la globalit\u00e9 de la situation de la personne, sans se limiter \u00e0 la seule nature du handicap. L'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es s'appuie sur le guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es. Celui-ci est l'outil d'\u00e9ligibilit\u00e9 r\u00e9glementaire permettant de d\u00e9terminer les taux d'incapacit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. En application de ces principes, la d\u00e9termination du taux s'effectue \u00e0 partir de l'analyse des d\u00e9ficiences de l'enfant concern\u00e9 et de ses cons\u00e9quences dans sa vie quotidienne (scolaire, sociale, domestique. . ) et non sur la seule nature m\u00e9dicale de l'affection qui en est l'origine.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en place d'un service citoyen de s\u00e9curit\u00e9 civile. Lors du 120e congr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab personnellement favorable \u00bb \u00e0 un service citoyen de s\u00e9curit\u00e9 civile dont la dur\u00e9e pourrait m\u00eame aller jusqu'\u00e0 un an. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de mise en \u0153uvre d'une telle mesure.", "answer": "Le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires sign\u00e9 le 11 octobre 2013, \u00e0 Chamb\u00e9ry, \u00e0 l'occasion du congr\u00e8s national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'int\u00e9rieur et les pr\u00e9sidents de l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), de l'association des maires de france (AMF), de la conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) pr\u00e9voit, notamment dans le volet n\u00b0 4, des dispositions destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des jeunes aux activit\u00e9s de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure num\u00e9ro 24 de ce plan pr\u00e9voit une r\u00e9flexion en vue de cr\u00e9er un service civique citoyen de s\u00e9curit\u00e9 civile. Ce service aura notamment pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la R\u00e9publique et du monde sapeur-pompier ainsi que des gestes pour la s\u00e9curit\u00e9 au quotidien, avec l'appui des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unit\u00e9s militaires de la s\u00e9curit\u00e9 civile. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pr\u00e9cis\u00e9 lors de son allocution, \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 12 octobre 2013 : \u00ab le service civique fait partie des dispositifs sous-utilis\u00e9s parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s des sapeurs-pompiers. \u00bb L'Agence du service civique et les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur examinent actuellement conjointement la faisabilit\u00e9 d'un tel projet et le calendrier pr\u00e9visionnel de mise en oeuvre.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social \u00e0 propos de l'applicabilit\u00e9 des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012 relatif au mod\u00e8le de fiche pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Selon de nombreux professionnels de secteurs comme le b\u00e2timent, plus particuli\u00e8rement les artisans et responsables de PME, ce dispositif s'av\u00e8re extr\u00eamement contraignant au quotidien, chronophage et porteur d'un risque de judiciarisation de leurs activit\u00e9s \u00e0 terme. Elle le remercie de bien vouloir quel est son sentiment \u00e0 ce sujet ainsi que ses intentions.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des CCI. Le plafonnement des taxes affect\u00e9es aux CCI par la loi de finances pour 2013 a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par une assimilation des chambres consulaires \u00e0 des op\u00e9rateurs et \u00e0 des agences de l'\u00c9tat. Or les CCI, outre le fait que la loi les reconnaisse comme des corps interm\u00e9diaires, sont des \u00e9tablissements publics \u00ab sui generis \u00bb, class\u00e9s budg\u00e9tairement dans la cat\u00e9gorie des APUL (administrations publiques locales). Comme les collectivit\u00e9s locales, les CCI sont en effet dirig\u00e9es par des personnes \u00e9lues, sur un territoire d\u00e9termin\u00e9. Par ailleurs, dans le pacte de confiance que le Premier ministre a sign\u00e9 le 28 mai 2013 avec le r\u00e9seau des CCI de France, le principe des taxes affect\u00e9es aux CCI a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Or le plafonnement de ressources s'assimile \u00e0 une budg\u00e9tisation, coupant le lien entre la dynamique \u00e9conomique d'un territoire et les CCI. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il entend proposer au Parlement la suppression de ce plafonnement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. La contribution des CCI \u00e0 l'effort de redressement budg\u00e9taire pourrait d\u00e8s lors prendre la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement au b\u00e9n\u00e9fice du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, assurant ainsi le respect du statut des chambres consulaires.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit, en ce qui concerne le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), une baisse du plafond des taxes affect\u00e9es de 100 M\u20ac, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 M\u20ac. En parall\u00e8le, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle \u00e0 la contribution sur la valeur ajout\u00e9e) sera abaiss\u00e9 de 6.3 % \u00e0 5.6 %, ce qui correspond \u00e0 une baisse du montant de recettes pr\u00e9visionnelles d'environ 100 M\u20ac. De cette mani\u00e8re, les efforts consentis par le r\u00e9seau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics b\u00e9n\u00e9ficieront directement aux entreprises et am\u00e9lioreront ainsi leur comp\u00e9titivit\u00e9. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilit\u00e9 sur l'\u00e9volution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la n\u00e9gociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du r\u00e9seau des CCI. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat des Commissions p\u00e9dagogiques nationales (IUT).", "answer": "Les commissions p\u00e9dagogiques nationales (CPN) des sp\u00e9cialit\u00e9s du dipl\u00f4me universitaire de technologie (DUT), tout comme la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT), \u00a0ont un r\u00f4le important dans l'harmonisation et l'\u00e9volution des formations ainsi que pour la garantie de la d\u00e9finition nationale du DUT, la fili\u00e8re IUT contribuant de mani\u00e8re\u00a0importante \u00e0 la professionnalisation du cursus licence. Ce r\u00f4le et ces missions sont pr\u00e9cis\u00e9s, en ce qui concerne les CPN des IUT (CPN), \u00a0dans l'arr\u00eat\u00e9 du 4\u00a0juin\u00a01992 relatif \u00e0 la commission consultative nationale des IUT et aux CPN. Les CPN, institu\u00e9es aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur pour chaque sp\u00e9cialit\u00e9 ou groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s enseign\u00e9es dans les instituts universitaires de technologie : - formulent des propositions sur les programmes conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance du DUT et leurs modifications ; - appr\u00e9cient la qualit\u00e9 des formations d\u00e9livr\u00e9es dans les d\u00e9partements relevant de la sp\u00e9cialit\u00e9 ou du groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s. - formulent des avis sur les projets de d\u00e9veloppement des enseignements dans la sp\u00e9cialit\u00e9 ou le groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s. Chaque CPN est charg\u00e9e de suivre l'\u00e9volution des activit\u00e9s \u00e9conomiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant de la sp\u00e9cialit\u00e9 ou du groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s dont elle a la charge. Elle peut \u00eatre charg\u00e9e de\u00a0r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur le fonctionnement des d\u00e9partements d'IUT relevant de sa sp\u00e9cialit\u00e9 ou de son groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s et\u00a0de conduire des expertises sur l'insertion et le devenir professionnel des dipl\u00f4m\u00e9s. Les membres des commissions\u00a0p\u00e9dagogiques nationales des\u00a0IUT sont nomm\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. La dur\u00e9e de leur mandat est de quatre ans \u00e0 l'exception des repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants, nomm\u00e9s pour deux ans. Les CPN\u00a0comprennent cinq enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 la fonction de chef de d\u00e9partement dans la sp\u00e9cialit\u00e9 ou le groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s ; cinq repr\u00e9sentants des employeurs int\u00e9ress\u00e9s par la sp\u00e9cialit\u00e9 ou le groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s nomm\u00e9s parmi les personnes propos\u00e9es par les organisations les plus repr\u00e9sentatives ; cinq repr\u00e9sentants des salari\u00e9s des professions concern\u00e9es par la sp\u00e9cialit\u00e9 ou le groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s nomm\u00e9s parmi les personnes propos\u00e9es par les organisations les plus repr\u00e9sentatives ; cinq repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants d'IUT de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e ou des titulaires du DUT de cette sp\u00e9cialit\u00e9 depuis moins de trois ans, ces repr\u00e9sentants sont nomm\u00e9s parmi ceux propos\u00e9s par les organisations d'\u00e9tudiants repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la commission consultative nationale des IUT ; cinq personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es appartenant au secteur public ou priv\u00e9, dont les activit\u00e9s professionnelles, les travaux, \u00e9tudes ou recherches dans le domaine technologique pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la sp\u00e9cialit\u00e9 ou le groupe de sp\u00e9cialit\u00e9s. Il y a actuellement 24 sp\u00e9cialit\u00e9s de DUT, r\u00e9parties\u00a0entre 17 commissions p\u00e9dagogiques, dont 7 comprenant deux sp\u00e9cialit\u00e9s dans des\u00a0domaines relativement proches. Une r\u00e9flexion sur la r\u00e9duction du\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre de ces commissions (notamment leur nombre) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et devrait aboutir\u00a0d'ici la rentr\u00e9e 2016, \u00e0 l'issue de la vaste consultation, \u00e0 la mise en place de nouvelles commissions. Chaque CPN, en fonction des besoins concernant la sp\u00e9cialit\u00e9 pour ce qui concerne les \u00e9valuations des DUT de la vague contractuelle et l'examen des demandes de la carte des formations, \u00a0se r\u00e9unit au moins deux fois par an, sur convocation de la direction g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle.\u00a0Les CPN\u00a0font part au ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur de leurs avis et de leurs propositions. En 2014, dans le cadre de leur mission d'\u00e9valuation des DUT\u00a0et d'\u00e9volution de\u00a0la carte nationale des formations, il y a eu 87 r\u00e9unions pour l'ensemble des 17 CPN. Les activit\u00e9s des membres dans le cadre des missions confi\u00e9es aux CPN et de leur participation \u00e0 celles-ci ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. Les CPN ne disposent pas d'un budget sp\u00e9cifique. Le minist\u00e8re d\u00e9livre\u00a0aux membres des CPN\u00a0un ordre de mission (ODM) adress\u00e9 au rectorat concern\u00e9, tandis qu'une copie est envoy\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 son adresse administrative. Chaque rectorat per\u00e7oit une enveloppe budg\u00e9taire de la part du minist\u00e8re pour rembourser uniquement leurs frais aux personnes missionn\u00e9es par ce dernier, sur la base du tarif le plus \u00e9conomique et au vu des originaux de titres de transport compost\u00e9s et, sous certaines conditions, \u00a0des factures \u00e9ventuelles (frais de nuit\u00e9e/de restauration/de transports). Le rectorat proc\u00e8de au remboursement des frais lorsqu'il d\u00e9tient \u00e0 la fois l'ODM du minist\u00e8re et les titres de transport attestant que la mission a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.\u00a0Au titre de 2014, ces remboursements de frais repr\u00e9sentent un co\u00fbt globalis\u00e9 pour les rectorats de 61 710 \u20ac, au lieu de 83 000 \u20ac en 2013 et de 90 000 en 2012. L'Etat a donc\u00a0contribu\u00e9 \u00e0\u00a0ma\u00eetriser et baisser les d\u00e9penses globales li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des CPN, ce qui s'est traduit par une diminution r\u00e9guli\u00e8re des co\u00fbts depuis 2012. Par ailleurs, le travail de restructuration en cours de finalisation devrait aboutir \u00e0 une architecture plus orient\u00e9e m\u00e9tier autour de 9 commissions en lieu et place des 17 existantes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires des restrictions \u00e0 la mobilisation des financements pour la construction des logements-foyers tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitat. Ces \u00e9tablissements sont destin\u00e9s au logement collectif \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale de personnes \u00e2g\u00e9es, de personnes handicap\u00e9es, de jeunes travailleurs, d'\u00e9tudiants, de travailleurs migrants ou de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locaux privatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective. Les logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es sont appel\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre un fort d\u00e9veloppement au regard du projet de loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui souhaite en faire l'un des piliers de la politique sociale \u00e0 destination des s\u00e9niors. Or le I de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitat impose que la quotit\u00e9 minimum des pr\u00eats PLS soit sup\u00e9rieure \u00e0 50 % du prix de revient de l'op\u00e9ration. Cette r\u00e8gle de calcul conduit \u00e0 exclure du montage financier des subventions qui permettraient de diminuer le montant de la redevance exig\u00e9e aupr\u00e8s des r\u00e9sidents, notamment les pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro mobilisables aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les pr\u00eats PLUS mobilisables aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir la formulation de l'article R. 331-20 afin d'ouvrir aux organismes gestionnaires du secteur priv\u00e9 non lucratif le b\u00e9n\u00e9fice des exemptions actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'association fonci\u00e8re logement en vertu du II de l'article R. 331-20.", "answer": "Les logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ne sont pas \u00e9ligibles au pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS), mais au seul pr\u00eat locatif social (PLS), et il n'est pas envisageable de cumuler pour une seule et m\u00eame op\u00e9ration un pr\u00eat PLS et un pr\u00eat PLUS. Par cons\u00e9quent, seuls les pr\u00eats mobilis\u00e9s aupr\u00e8s de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre concern\u00e9s par la r\u00e8gle de financement minimum en PLS. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice du PLS suppose une utilisation minimale de cette ressource privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 tr\u00e8s long terme, sauf \u00e0 d\u00e9grader le fonctionnement du fonds d'\u00e9pargne. D\u00e8s lors, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 12.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'appel lanc\u00e9 par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) visant au retrait de la norme exp\u00e9rimentale AFNOR XP X90-013, publi\u00e9e fin mars 2011 et relative aux nuisances lumineuses. Selon l'ANPCEN, sa mise en application conduirait en effet \u00e0 la validation des pratiques contestables actuelles alors qu'elle n'apporte qu'un gain n\u00e9gligeable en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les cons\u00e9quences de la lumi\u00e8re artificielle sur la biodiversit\u00e9 et sur les humains sont d\u00e9sormais largement connues et la lutte contre les nuisances lumineuses a donc \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement inscrite dans les objectifs du Grenelle de l'environnement. Cette question couvre de vastes enjeux aussi bien de sant\u00e9 humaine, de pr\u00e9servation de la faune et de la flore, de limitation de l'impact \u00e9nerg\u00e9tique de nos \u00e9clairages que de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. Alors que la norme AFNOR XP X90-013 semble non seulement inadapt\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 ces d\u00e9fis, elle sera en outre d'une mise en \u0153uvre co\u00fbteuse, car la complexit\u00e9 de la m\u00e9thode n\u00e9cessite, pour les 36 000 communes fran\u00e7aises, le recours syst\u00e9matique \u00e0 des bureaux d'\u00e9tude pour chaque projet d'\u00e9clairage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "La norme NF XP X90-013 intitul\u00e9e \u00ab Nuisances lumineuses ext\u00e9rieures : m\u00e9thode de calcul et de contr\u00f4le \u00bb, publi\u00e9e en mars 2011 d\u00e9finit d'une part une m\u00e9thode permettant d'\u00e9valuer les nuisances lumineuses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par certaines installations lumineuses (\u00e9clairage public, \u00e9quipements sportifs...), et d'autre part les grandeurs et la m\u00e9thode de mesure associ\u00e9e permettant de caract\u00e9riser les nuisances li\u00e9es aux exc\u00e8s de flux lumineux \u00e9mis et aux \u00e9blouissements des enseignes et publicit\u00e9s lumineuses. Cette norme, dont l'\u00e9laboration a associ\u00e9 l'ANPCEN, pr\u00e9sente un certain nombre d'avanc\u00e9es. Tout d'abord il s'agit de la premi\u00e8re norme abordant le sujet qui prend en compte \u00e0 la fois la lumi\u00e8re \u00e9mise directement par les sources lumineuses vers la vo\u00fbte c\u00e9leste ainsi que la lumi\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie par le sol et les \u00e9ventuelles fa\u00e7ades de b\u00e2timent. En particulier la norme met en \u00e9vidence les limites des param\u00e8tres utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour caract\u00e9riser les nuisances lumineuses et propose ainsi une alternative int\u00e9ressante. En outre, en ce qui concerne les enseignes et publicit\u00e9s lumineuses, elle pr\u00e9sente une m\u00e9thode de mesure qui a fait l'objet d'un consensus entre les experts et les professionnels concern\u00e9s (SYNAFEL, Union de la Publicit\u00e9 Ext\u00e9rieure, Syndicat National de la Publicit\u00e9 Ext\u00e9rieure) et susceptible d'\u00eatre retenue dans l'arr\u00eat\u00e9 qui fixera les prescriptions en termes de luminances pour ces \u00e9quipements qui est en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs cette norme est d'application volontaire. Elle n'induit donc aucun co\u00fbt pour les communes et n'implique pas de recours syst\u00e9matique \u00e0 des bureaux d'\u00e9tudes en \u00e9clairage. En ce qui concerne les communes qui ont fait le choix de r\u00e9aliser un projet d'\u00e9clairage et donc de recourir \u00e0 un bureau d'\u00e9tudes, la m\u00e9thode ne g\u00e9n\u00e8re pas de surco\u00fbt puisqu'elle utilise les donn\u00e9es photom\u00e9triques de base de tout projet (quantit\u00e9 de lumi\u00e8re souhait\u00e9e, efficacit\u00e9 des sources...). Cette norme est probablement perfectible mais c'est l'int\u00e9r\u00eat de son statut de norme exp\u00e9rimentale qui permettra de recueillir des informations aupr\u00e8s des ma\u00eetres d'ouvrages, des bureaux d'\u00e9tudes et des utilisateurs en g\u00e9n\u00e9ral pour, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'exp\u00e9rimentation de 3 ans, \u00eatre en mesure d'am\u00e9liorer cet outil. Dans cette perspective, il serait dommageable de retirer cette norme et d'engager sa r\u00e9vision sans lui laisser le temps d'\u00eatre exp\u00e9riment\u00e9e et de b\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9valuation qui en sera faite et qui pourra utilement \u00eatre vers\u00e9e au d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique voulu par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, et pr\u00e9vu au premier semestre 2013.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAin (01) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0047 1\u00a0226 + 17.10 % 763 896 + 17.43 % 284 330 + 16.20 %   Atteintes aux biens 6\u00a0063 6\u00a0370 + 5.06 % 4\u00a0846 5\u00a0057 + 4.35 % 1\u00a0217 1\u00a0313 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0890 1\u00a0040 - 44.97 % 1\u00a0506 768 - 49.00 % 384 272 - 29.17 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0160 1\u00a0316 + 13.45 % 848 1\u00a0006 + 18.63 % 312 310 - 0.64 %   Atteintes aux biens 6\u00a0110 6\u00a0853 + 12.16 % 4\u00a0771 5\u00a0547 + 16.26 % 1\u00a0339 1\u00a0306 - 2.46 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0130 1\u00a0222 + 8.14 % 835 967 + 15.81 % 295 255 - 13.56 % Aisne (02) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0855 1\u00a0951 + 5.18 % 776 853 + 9.92 % 1\u00a0079 1\u00a0098 + 1.76 %   Atteintes aux biens 6\u00a0746 6\u00a0795 + 0.73 % 3\u00a0460 3\u00a0851 + 11.30 % 3\u00a0286 2\u00a0944 - 10.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0982 1\u00a0304 - 34.21 % 950 531 - 44.11 % 1\u00a0032 773 - 25.10 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0737 1\u00a0855 + 6.79 % 802 900 + 12.22 % 935 955 + 2.14 %   Atteintes aux biens 6\u00a0777 7\u00a0160 + 5.65 % 3\u00a0689 3\u00a0876 + 5.07 % 3\u00a0088 3\u00a0284 + 6.35 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0193 1\u00a0472 + 23.39 % 628 937 + 49.20 % 565 535 - 5.31 % Allier (03) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 706 764 + 8.22 % 232 242 + 4.31 % 474 522 + 10.13 %   Atteintes aux biens 3\u00a0307 2\u00a0994 - 9.46 % 1\u00a0013 901 - 11.06 % 2\u00a0294 2\u00a0093 - 8.76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 702 919 + 30.91 % 220 441 + 100.45 % 482 478 - 0.83 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 770 783 + 1.69 % 220 252 + 14.55 % 550 531 - 3.45 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0663 + 3.53 % 1\u00a0075 1\u00a0235 + 14.88 % 2\u00a0463 2\u00a0428 - 1.42 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 775 837 + 8.00 % 265 333 + 25.66 % 510 504 - 1.18 % Alpes-de-Haute-Provence (04) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 328 407 + 24.09 % 208 215 + 3.37 % 120 192 + 60.00 %   Atteintes aux biens 2\u00a0112 2\u00a0325 + 10.09 % 1\u00a0399 1\u00a0426 + 1.93 % 713 899 + 26.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 599 360 - 39.90 % 398 219 - 44.97 % 201 141 - 29.85 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 478 + 21.94 % 233 294 + 26.18 % 159 184 + 15.72 %   Atteintes aux biens 2\u00a0283 2\u00a0606 + 14.15 % 1\u00a0478 1\u00a0691 + 14.41 % 805 915 + 13.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 453 435 - 3.97 % 336 281 - 16.37 % 117 154 + 31.62 % Hautes-Alpes (05) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 276 304 + 10.14 % 123 120 - 2.44 % 153 184 + 20.26 %   Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0658 + 2.85 % 844 794 - 5.92 % 768 864 + 12.50 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 425 326 - 23.29 % 210 138 - 34.29 % 215 188 - 12.56 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 234 291 + 24.36 % 80 140 + 75.00 % 154 151 - 1.95 %   Atteintes aux biens 1\u00a0597 1\u00a0741 + 9.02 % 765 907 + 18.56 % 832 834 + 0.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 388 358 - 7.73 % 145 171 + 17.93 % 243 187 - 23.05 % Alpes-Maritimes (06) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0977 5\u00a0818 - 2.66 % 677 708 + 4.58 % 5\u00a0300 5\u00a0110 - 3.58 %   Atteintes aux biens 27\u00a0254 28\u00a0279 + 3.76 % 4\u00a0912 4\u00a0871 - 0.83 % 22\u00a0342 23\u00a0408 + 4.77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0000 3\u00a0941 - 1.48 % 894 733 - 18.01 % 3\u00a0106 3\u00a0208 + 3.28 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0069 5\u00a0949 - 1.98 % 624 737 + 18.11 % 5\u00a0445 5\u00a0212 - 4.28 %   Atteintes aux biens 30\u00a0298 30\u00a0626 + 1.08 % 5\u00a0215 5\u00a0401 + 3.57 % 25\u00a0083 25\u00a0225 + 0.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0927 4\u00a0201 + 6.98 % 1\u00a0110 1\u00a0026 - 7.57 % 2\u00a0817 3\u00a0175 + 12.71 % Ard\u00e8che (07) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 582 628 + 7.90 % 371 464 + 25.07 % 211 164 - 22.27 %   Atteintes aux biens 3\u00a0166 3\u00a0043 - 3.89 % 1\u00a0973 2\u00a0332 + 18.20 % 1\u00a0193 711 - 40.40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 715 630 - 11.89 % 404 483 + 19.55 % 311 147 - 52.73 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 646 654 + 1.24 % 434 504 + 16.13 % 212 150 - 29.25 %   Atteintes aux biens 3\u00a0121 3\u00a0715 + 19.03 % 2\u00a0322 2\u00a0791 + 20.20 % 799 924 + 15.64 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 564 561 - 0.53 % 394 449 + 13.96 % 170 112 - 34.12 % Ardennes (08) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 829 853 + 2.90 % TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAin (01) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0047 1\u00a0226 + 17.10 % 763 896 + 17.43 % 284 330 + 16.20 %   Atteintes aux biens 6\u00a0063 6\u00a0370 + 5.06 % 4\u00a0846 5\u00a0057 + 4.35 % 1\u00a0217 1\u00a0313 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0890 1\u00a0040 - 44.97 % 1\u00a0506 768 - 49.00 % 384 272 - 29.17 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0160 1\u00a0316 + 13.45 % 848 1\u00a0006 + 18.63 % 312 310 - 0.64 %   Atteintes aux biens 6\u00a0110 6\u00a0853 + 12.16 % 4\u00a0771 5\u00a0547 + 16.26 % 1\u00a0339 1\u00a0306 - 2.46 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0130 1\u00a0222 + 8.14 % 835 967 + 15.81 % 295 255 - 13.56 % Aisne (02) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0855 1\u00a0951 + 5.18 % 776 853 + 9.92 % 1\u00a0079 1\u00a0098 + 1.76 %   Atteintes aux biens 6\u00a0746 6\u00a0795 + 0.73 % 3\u00a0460 3\u00a0851 + 11.30 % 3\u00a0286 2\u00a0944 - 10.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0982 1\u00a0304 - 34.21 % 950 531 - 44.11 % 1\u00a0032 773 - 25.10 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0737 1\u00a0855 + 6.79 % 802 900 + 12.22 % 935 955 + 2.14 %   Atteintes aux biens 6\u00a0777 7\u00a0160 + 5.65 % 3\u00a0689 3\u00a0876 + 5.07 % 3\u00a0088 3\u00a0284 + 6.35 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0193 1\u00a0472 + 23.39 % 628 937 + 49.20 % 565 535 - 5.31 % Allier (03) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 706 764 + 8.22 % 232 242 + 4.31 % 474 522 + 10.13 %   Atteintes aux biens 3\u00a0307 2\u00a0994 - 9.46 % 1\u00a0013 901 - 11.06 % 2\u00a0294 2\u00a0093 - 8.76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 702 919 + 30.91 % 220 441 + 100.45 % 482 478 - 0.83 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 770 783 + 1.69 % 220 252 + 14.55 % 550 531 - 3.45 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0663 + 3.53 % 1\u00a0075 1\u00a0235 + 14.88 % 2\u00a0463 2\u00a0428 - 1.42 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 775 837 + 8.00 % 265 333 + 25.66 % 510 504 - 1.18 % Alpes-de-Haute-Provence (04) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 328 407 + 24.09 % 208 215 + 3.37 % 120 192 + 60.00 %   Atteintes aux biens 2\u00a0112 2\u00a0325 + 10.09 % 1\u00a0399 1\u00a0426 + 1.93 % 713 899 + 26.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 599 360 - 39.90 % 398 219 - 44.97 % 201 141 - 29.85 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 478 + 21.94 % 233 294 + 26.18 % 159 184 + 15.72 %   Atteintes aux biens 2\u00a0283 2\u00a0606 + 14.15 % 1\u00a0478 1\u00a0691 + 14.41 % 805 915 + 13.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 453 435 - 3.97 % 336 281 - 16.37 % 117 154 + 31.62 % Hautes-Alpes (05) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 276 304 + 10.14 % 123 120 - 2.44 % 153 184 + 20.26 %   Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0658 + 2.85 % 844 794 - 5.92 % 768 864 + 12.50 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 425 326 - 23.29 % 210 138 - 34.29 % 215 188 - 12.56 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 234 291 + 24.36 % 80 140 + 75.00 % 154 151 - 1.95 %   Atteintes aux biens 1\u00a0597 1\u00a0741 + 9.02 % 765 907 + 18.56 % 832 834 + 0.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 388 358 - 7.73 % 145 171 + 17.93 % 243 187 - 23.05 % Alpes-Maritimes (06) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0977 5\u00a0818 - 2.66 % 677 708 + 4.58 % 5\u00a0300 5\u00a0110 - 3.58 %   Atteintes aux biens 27\u00a0254 28\u00a0279 + 3.76 % 4\u00a0912 4\u00a0871 - 0.83 % 22\u00a0342 23\u00a0408 + 4.77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0000 3\u00a0941 - 1.48 % 894 733 - 18.01 % 3\u00a0106 3\u00a0208 + 3.28 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0069 5\u00a0949 - 1.98 % 624 737 + 18.11 % 5\u00a0445 5\u00a0212 - 4.28 %   Atteintes aux biens 30\u00a0298 30\u00a0626 + 1.08 % 5\u00a0215 5\u00a0401 + 3.57 % 25\u00a0083 25\u00a0225 + 0.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0927 4\u00a0201 + 6.98 % 1\u00a0110 1\u00a0026 - 7.57 % 2\u00a0817 3\u00a0175 + 12.71 % Ard\u00e8che (07) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 582 628 + 7.90 % 371 464 + 25.07 % 211 164 - 22.27 %   Atteintes aux biens 3\u00a0166 3\u00a0043 - 3.89 % 1\u00a0973 2\u00a0332 + 18.20 % 1\u00a0193 711 - 40.40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 715 630 - 11.89 % 404 483 + 19.55 % 311 147 - 52.73 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 646 654 + 1.24 % 434 504 + 16.13 % 212 150 - 29.25 %   Atteintes aux biens 3\u00a0121 3\u00a0715 + 19.03 % 2\u00a0322 2\u00a0791 + 20.20 % 799 924 + 15.64 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 564 561 - 0.53 % 394 449 + 13.96 % 170 112 - 34.12 % Ardennes (08) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 829 853 + 2.90 % 334 389 + 16.47 % 495 464 - 6.26 %   Atteintes aux biens 3\u00a0048 2\u00a0878 - 5.58 % 1\u00a0441 1\u00a0513 + 5.00 % 1\u00a0607 1\u00a0365 - 15.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 420 - 43.40 % 419 250 - 40.33 % 323 170 - 4737 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 842 987 + 17.22 % 413 504 + 22.03 % 429 483 + 12.59 %   Atteintes aux biens 3\u00a0054 3\u00a0335 + 9.20 % 1\u00a0537 1\u00a0759 + 14.44 % 1\u00a0517 1\u00a0576 + 3.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 468 501 + 7.05 % 269 290 + 7.81 % 199 211 + 6.03 % Ari\u00e8ge (09) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 320 325 + 1.56 % 167 230 + 37.72 % 153 95 - 37.91 %   Atteintes aux biens 1\u00a0516 1\u00a0596 + 5.28 % 1\u00a0021 1\u00a0121 + 9.79 % 495 475 - 4.04 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 287 268 - 6.62 % 187 195 + 4.28 % 100 73 - 27.00 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 311 365 + 17.36 % 204 263 + 28.92 % 107 102 - 4.67 %   Atteintes aux biens 1\u00a0518 1\u00a0798 + 18.45 % 1\u00a0122 1\u00a0332 + 18.72 % 396 466 + 17.68 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 239 312 + 30.54 % 193 248 + 28.50 % 46 64 + 39.13 % Aube (10) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0061 1\u00a0119 + 5.47 % 363 335 - 7.71 % 698 784 + 12.32 %   Atteintes aux biens 3\u00a0936 4\u00a0296 + 9.15 % 1\u00a0845 2\u00a0088 + 13.17 % 2\u00a0091 2\u00a0208 + 5.60 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 852 551 - 35.33 % 359 254 - 29.25 % 493 297 - 39.76 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0007 1\u00a0059 + 5.16 % 315 439 + 39.37 % 692 620 - 10.40 %   Atteintes aux biens 4\u00a0194 4\u00a0684 + 11.68 % 1\u00a0928 2\u00a0330 + 20.85 % 2\u00a0266 2\u00a0354 + 3.88 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 623 730 + 17.17 % 299 302 + 1.00 % 324 428 + 32.10 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Jacques Cresta alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la fragilit\u00e9 du cadre juridique dans lequel \u00e9voluent les associations sportives et leurs b\u00e9n\u00e9voles. Un nombre croissant d'associations sportives et de clubs omnisports font l'objet de contr\u00f4le et de redressement par l'URSSAF. L'article 212-1 du code du sport interdit aux clubs sportifs de salarier pour l'enseignement, l'animation et l'encadrement d'une activit\u00e9 physique ou sportive, toute personne qui n'est pas titulaire d'un dipl\u00f4me ou d'une qualification reconnue. Ces missions sont donc assur\u00e9es gratuitement par des b\u00e9n\u00e9voles, les associations sportives n'ayant pas les moyens financiers de salarier des dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat pour chaque entra\u00eenement d'une part, ces dipl\u00f4m\u00e9s n'\u00e9tant pas suffisamment nombreux pour faire face \u00e0 la demande, d'autre part. Face au recul du b\u00e9n\u00e9volat et \u00e0 l'indisponibilit\u00e9 des parents dans la vie des associations sportives, ce sont souvent les m\u00eames b\u00e9n\u00e9voles qui accompagnent les jeunes lors des comp\u00e9titions le week-end. Dans le cadre de la circulaire n\u00b0 94-61 du 18 aout 1994, les clubs b\u00e9n\u00e9ficient d'une franchise de cotisation pour l'indemnisation de ces accompagnateurs. Ce fonctionnement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 pendant des ann\u00e9es lors des contr\u00f4les de l'URSSAF. Avec la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette pratique, c'est de bonne foi que de nombreux clubs ont cru cette pratique autoris\u00e9e. Cependant, en l'absence d'\u00e9volution l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, plusieurs redressements r\u00e9cents sont venus interdire cette pratique. Estimant qu'un b\u00e9n\u00e9vole qui assure un entra\u00eenement durant la semaine ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 comme accompagnateur le week-end, l'URSAFF consid\u00e8re l'indemnisation de l'accompagnement comme une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'entrainement, combien m\u00eame cette r\u00e9mun\u00e9ration n'est pas permise par le code du sport pour les personnes n'ayant pas les formations n\u00e9cessaires. La r\u00e9mun\u00e9ration des entra\u00eenements ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la franchise de cotisation, les clubs font l'objet de redressements au titre des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'assurance ch\u00f4mage et de garantie de salaire. Les associations sportives d\u00e9sireuses de faire \u00e9voluer leurs pratiques pour se mettre en conformit\u00e9 avec la loi ne b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'aucun cadre juridique qui le leur permette. Pourtant, un arr\u00eat soudain de l'indemnisation des cadres sportifs aurait des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses en provoquant le retrait d'un grand nombre de b\u00e9n\u00e9voles. Au-del\u00e0 de la r\u00e9duction de l'offre sportive qui en r\u00e9sulterait, les grands clubs seront les plus touch\u00e9s et leur action remise en cause alors m\u00eame qu'ils sont les premiers acteurs du d\u00e9veloppement des pratiques f\u00e9minines, du sport sant\u00e9, du handisport et en tant que tels d'indispensables acteurs d'int\u00e9gration et de mixit\u00e9. Partageant l'exigence d'un encadrement s\u00fbr et de qualit\u00e9 pour toutes les pratiques physiques et sportives, consid\u00e9rant que les cotisations des salaires des cadres sportifs concourront \u00e0 l'\u00e9quilibre des comptes sociaux, il demande qu'un cadre juridique permette leur indemnisation et que soit \u00e9tudi\u00e9, \u00e0 l'image du BAFA pour l'animation, la cr\u00e9ation d'un brevet accessible permettant de qualifier et de s\u00e9curiser l'animation des associations sportives.", "answer": "La situation des sportifs et des personnes concourant \u00e0 l'organisation des comp\u00e9titions est organis\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 1994 et une circulaire interminist\u00e9rielle du 28 juillet 1994. Un dispositif complet sur l'assujettissement et l'assiette des cotisations relatif aux activit\u00e9s sportives a \u00e9t\u00e9 mis en place et a fait l'objet de la lettre-circulaire n\u00b0 94/61 du 18 ao\u00fbt 1994 de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale relative \u00e0 la situation des sportifs \u00e0 l'\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le principe de l'assujettissement du monde sportif aux r\u00e8gles de droit commun est pos\u00e9 mais des dispositifs d\u00e9rogatoires permettent la prise en compte de l'existence de situations propres au monde du sport : abattement pour frais professionnels, franchise de cotisations pour certaines sommes vers\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations donnant lieu \u00e0 comp\u00e9tition, assiette de cotisations forfaitaires pour les r\u00e9mun\u00e9rations les plus faibles. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la franchise, la circulaire interminist\u00e9rielle DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 a pr\u00e9vu que les sommes vers\u00e9es aux sportifs \u00e0 l'occasion de manifestations donnant lieu \u00e0 comp\u00e9tition ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions sociales, si elles n'exc\u00e8dent pas un montant \u00e9gal \u00e0 70 % du plafond journalier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soit 120,40 euros en 2014). Le nombre de manifestations ouvrant \u00e0 cette franchise est limit\u00e9 \u00e0 5 par mois, par sportif et par organisateur. Sont concern\u00e9s les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections des clubs et des associations omnisports employant moins de dix salari\u00e9s permanents. Cet effectif est appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut au moment du versement des sommes. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif sont les personnes qui participent \u00e0 l'activit\u00e9 sportive ou qui assument des fonctions indispensables \u00e0 l'encadrement et \u00e0 l'organisation de ces manifestations (guichetiers, billettistes, sportifs eux-m\u00eames, ...). Les membres du corps m\u00e9dical ou param\u00e9dical, les \u00e9ducateurs, moniteurs et professeurs charg\u00e9s de l'enseignement d'un sport, le personnel administratif, les dirigeants et les administrateurs salari\u00e9s sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif. Les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'occasion de ces manifestations et qui ne pr\u00e9sentent pas le caract\u00e8re de remboursement de frais professionnels, sont soumises \u00e0 toutes les cotisations et contributions sociales pour la fraction exc\u00e9dant le montant de la franchise. Quant \u00e0 l'assiette forfaitaire de cotisations, l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 1994 fixant l'assiette de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le cadre d'une personne morale \u00e0 objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'\u00e9ducation populaire, met en place un dispositif permettant d'all\u00e9ger le poids financier des cotisations et contributions sociales. Sont concern\u00e9s les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections des clubs et des associations omnisports \u00e0 condition que l'activit\u00e9 ne s'exerce pas dans le cadre d'un organisme \u00e0 but lucratif. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif sont les personnes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es participant \u00e0 l'activit\u00e9 sportive ou \u00e0 son organisation, \u00e0 l'exception des dirigeants et administrateurs salari\u00e9s, du personnel administratif, m\u00e9dical ou param\u00e9dical, des moniteurs, \u00e9ducateurs et professeurs charg\u00e9s de l'enseignement d'un sport. N\u00e9anmoins, le dispositif s'applique aux moniteurs et \u00e9ducateurs sportifs qui exercent leur activit\u00e9 d'enseignement ou de pratique pour le compte d'une association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9 ne doit pas d'exc\u00e9der 115 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire (soit 1095,95 au 1er janvier 2014). La base forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations et contributions sociales varie en fonction du salaire. Lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle per\u00e7ue est sup\u00e9rieure \u00e0 115 fois le SMIC horaire, elle est soumise dans sa totalit\u00e9 aux cotisations et contributions sociales. Ind\u00e9pendamment de l'existence de ces deux dispositifs d\u00e9rogatoires, le remboursement des frais des b\u00e9n\u00e9voles peut \u00eatre enfin effectu\u00e9 dans les conditions du droit commun, c'est-\u00e0-dire pour des d\u00e9penses r\u00e9elles, justifi\u00e9es et engag\u00e9es pour les besoins de l'activit\u00e9 associative. Concernant la question de l'encadrement des activit\u00e9s physiques et sportives, l'article L.212-1 du code du sport dispose que seuls les titulaires d'une certification professionnelle peuvent encadrer contre r\u00e9mun\u00e9ration. L'encadrement de l'activit\u00e9 sportive est en effet r\u00e9glement\u00e9. Le BAFA est une attestation de formation mais il n'est pas, au sens du code de l'\u00e9ducation, une certification professionnelle enregistr\u00e9e au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (CNCP). En revanche, outre les dipl\u00f4mes d'Etat, pour assurer l'encadrement occasionnel et saisonnier des activit\u00e9s physiques et sportives (hors disciplines en environnement sp\u00e9cifique), sont cr\u00e9\u00e9s par la branche professionnelle du sport, des certificats de qualification professionnelle (CQP).", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "La composition du cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets minist\u00e9riels, d'une publication au Journal Officiel pr\u00e9cisant le nom, pr\u00e9nom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre, le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire se compose de dix personnes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des professeurs de biologie et g\u00e9ologie (APBG) concernant les graves difficult\u00e9s concernant la mise en oeuvre des programmes issus de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e pour le cycle terminal et \u00e0 la diminution des horaires r\u00e9serv\u00e9s aux mati\u00e8res scientifiques, notamment ceux d\u00e9volus aux sciences de la vie et de la terre. Les professeurs de biologie et g\u00e9ologie s'opposent \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions d'enseignements, notamment ceux r\u00e9serv\u00e9s aux cycles scientifiques. Ils souhaitent une modification des horaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces mati\u00e8res et aux travaux pratiques en groupe. Il souhaite conna\u00eetre les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution des programmes et des conditions d'examen pour les enseignements scientifiques au lyc\u00e9e et dans l'ensemble des fili\u00e8res.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d'\u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale. La n\u00e9cessit\u00e9 de groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit dans les disciplines exp\u00e9rimentales est prise en compte. Leur mise en place se fait dans le cadre d'une enveloppe globale. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, un volume horaire de 9 heures en classe de premi\u00e8re S et de 10 heures en classe de terminale S est laiss\u00e9 \u00e0 disposition des \u00e9tablissements notamment pour l'organisation des activit\u00e9s en groupes restreints dans chaque discipline. Cette enveloppe \u00e9quivaut en moyenne \u00e0 l'ensemble des d\u00e9doublements (avant r\u00e9forme) dans cette classe. Son utilisation dans le cadre de l'\u00e9tablissement fait l'objet d'une consultation du conseil p\u00e9dagogique. La repr\u00e9sentation des enseignants des disciplines dans cette instance est le garant de choix p\u00e9dagogiques raisonn\u00e9s pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d\u00e9finitif de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res). Aussi il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 revoir le mod\u00e8le de simulation en tenant compte de l'impact des r\u00e9formes des retraites sur les comportements des affili\u00e9s.", "answer": "Afin d'appuyer les travaux de n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG) pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018, la ministre des affaires sociales a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre dans le cadre la COG conclue pour la p\u00e9riode 2011-2014. Ces travaux ont permis d'identifier des axes d'am\u00e9lioration qui ont constitu\u00e9 une base de dialogue et de travail pour la nouvelle COG adopt\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service rendu \u00e0 l'assur\u00e9 est un axe fort de la nouvelle COG. La\u00a0CNIEG, comme l'ensemble des autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit garantir l'effectivit\u00e9 du droit \u00e0 l'information des assur\u00e9s, mis en place par le l\u00e9gislateur en 2003. Dans cette optique, outre une optimisation de l'information d\u00e9livr\u00e9e sur son portail, la CNIEG pr\u00e9voit des campagnes d'information cibl\u00e9es en fonction des profils des assur\u00e9s. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'organiser des rendez-vous individualis\u00e9s \u00e0 l'issue des r\u00e9unions d'information collectives organis\u00e9es sur les territoires et des mutualisations d'information avec les caisses d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT). Enfin, afin de parfaire le dispositif, la CNIEG proposera des dispositifs d'information sp\u00e9cifiques aux entreprises pour que celles-ci disposent d'outils \u00e0 destination de leurs salari\u00e9s. L'ensemble des services rendus aux assur\u00e9s feront l'objet d'une mesure de satisfaction dont les r\u00e9sultats seront analys\u00e9s \u00e0 l'occasion des bilans annuels effectu\u00e9s en cours de COG pour le cas \u00e9ch\u00e9ant infl\u00e9chir ou renforcer certaines actions qui ne seraient pas en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins exprim\u00e9s par les assur\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations employeurs est \u00e9galement un axe de travail retenu dans le cadre de la nouvelle COG. Il s'inscrit dans le projet plus global de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Il s'agit d'un projet tr\u00e8s structurant auquel contribue largement la CNIEG et qui devrait constituer une simplification notable pour l'ensemble des entreprises. La CNIEG se doit de payer \u00ab \u00e0 bon droit \u00bb. A ce titre, elle a mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es des actions de lutte contre la fraude et a d\u00e9velopp\u00e9 le contr\u00f4le interne. Les travaux qui seront men\u00e9s dans le cadre de la COG ont pour principal objectif de consolider les actions d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre notamment en mettant \u00e0 jour p\u00e9riodiquement la cartographie des risques, en planifiant annuellement une revue des risques majeurs et encadrant les activit\u00e9s de l'audit interne. La performance du contr\u00f4le interne sera suivie au travers d'un indicateur mis en place dans le cadre de cette COG. Par ailleurs, la CNIEG devra adapter ses syst\u00e8mes d'information aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires mais \u00e9galement int\u00e9grer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les architectures, les technologies et les applicatifs \u00ab mutualisables \u00bb des grands projets nationaux que sont la DSN, le r\u00e9pertoire de gestion unique des carri\u00e8res (RGCU) et l'estimation en ligne avec variante (EVA). Enfin, la CNIEG optimisera ses outils pour pr\u00e9parer ses agents aux changements et dresser un \u00e9tat des lieux\u00a0des ressources humaines au sein de la sph\u00e8re de la protection sociale. Des travaux seront \u00e9galement men\u00e9s en lien avec l'union des caisses nationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (UCANSS) pour \u00e9laborer une convention de mobilit\u00e9.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les nouvelles modalit\u00e9s d'application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises pour 2014. L'article 57 de la loi de finances 2014 cr\u00e9e de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 \u20ac) et module le plafond sur 6 tranches au lieu de 3 pr\u00e9c\u00e9demment. Ces tranches plus fines permettent une meilleure progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t et garantissent une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de l'effort fiscal entre les entreprises concern\u00e9es. Cependant, ces modifications impactent de mani\u00e8re tr\u00e8s sensible les montants et les entreprises assujetties sans que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) puissent \u00e0 ce jour en appr\u00e9cier les effets tranche par tranche, avec une projection sur le nombre d'entreprises concern\u00e9es par une \u00e9ventuelle hausse ou par une \u00e9ventuelle baisse de la CFE. Ils ne disposent toujours pas des donn\u00e9es fiscales n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer justement l'effet des d\u00e9cisions qu'ils seront amen\u00e9s \u00e0 prendre dans le cadre du vote de leur budget primitif 2014. Dans ces conditions, et afin d'\u00e9viter les tensions qui avaient pr\u00e9values lors de l'application de la CFE pour 2013, il lui demande de quelle mani\u00e8re il entend communiquer aux communes et EPCI les donn\u00e9es fiscales indispensables \u00e0 une prise de d\u00e9cision budg\u00e9taire sereine.", "answer": "L'article 76 de la loi de finances pour 2014 a am\u00e9nag\u00e9 le bar\u00e8me d'assujettissement \u00e0 la base minimum de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) en portant \u00e0 six le nombre de cat\u00e9gories de redevables en fonction du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie \u00e0 l'article 1467 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Le chiffre d'affaires devient donc pour les collectivit\u00e9s locales un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans le calcul pr\u00e9visionnel de leurs ressources issues de la CFE. La communication des donn\u00e9es fiscales aux tiers est r\u00e9glement\u00e9e par le livre des proc\u00e9dures fiscales, l'article L. 135 B d\u00e9finissant plus particuli\u00e8rement les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du secret professionnel et les informations qui peuvent \u00eatre transmises aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs groupements dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre. Le chiffre d'affaires des redevables est absent de cette liste pour des raisons \u00e9videntes de confidentialit\u00e9. Toutefois, pour r\u00e9pondre au besoin accru des collectivit\u00e9s locales en mati\u00e8re d'information financi\u00e8re et fiscale, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) entretient une concertation r\u00e9guli\u00e8re et \u00e9troite avec les principales associations d'\u00e9lus locaux sur la nature et les modalit\u00e9s de transmission des informations de nature fiscale aux collectivit\u00e9s locales. Des r\u00e9unions de concertation avec ces associations sont organis\u00e9es deux fois par an, pour \u00e9changer notamment sur les moyens d'am\u00e9liorer l'information des \u00e9lus locaux en mati\u00e8re fiscale. Ainsi, d\u00e8s le mois de novembre 2013, les services de la DGFiP ont transmis aux collectivit\u00e9s locales une premi\u00e8re estimation par tranche de chiffres d'affaires du nombre de contribuables entrant dans le champ d'application de la base minimum \u00e0 partir des donn\u00e9es du fichier de taxation de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises de 2013. Depuis le mois de janvier 2014, le nombre d'\u00e9tablissements soumis \u00e0 la base minimum en fonction des six tranches de chiffres d'affaires pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2014, est affich\u00e9 sur les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des bases pr\u00e9visionnelles n\u00b0 1081 CFE-A de 2014 transmis aux collectivit\u00e9s locales.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications port\u00e9es, notamment, par l'Association pour le droit de mourir dans la dignit\u00e9 (ADMD) et relatives \u00e0 la fin de vie. Apr\u00e8s la remise du rapport Sicard en d\u00e9cembre 2012 et l'avis rendu par le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique, en juillet 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9mis le souhait d'ouverture d'un d\u00e9bat public national, pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de loi, sans doute \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Elle lui demande quel est le calendrier consultatif et l\u00e9gislatif envisag\u00e9 par le Gouvernement pour l'examen et le vote du projet de loi attendu par les associations.", "answer": "L'accompagnement des personnes en fin de vie est une pr\u00e9occupation qui concerne tous les citoyens et qui, \u00e0 l'occasion de certains cas particuli\u00e8rement difficiles et douloureux, interroge toute la soci\u00e9t\u00e9. La loi du 9 juin 1999 vise \u00e0 garantir le droit \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualit\u00e9 des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable \u00e0 la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie propose des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux circonstances parfois complexes de la mort m\u00e9dicalis\u00e9e. Elle constitue une avanc\u00e9e certaine en condamnant l'acharnement th\u00e9rapeutique, en renfor\u00e7ant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou \u00e0 d\u00e9faut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avanc\u00e9e ou terminale d'une affection grave et incurable, les d\u00e9cisions de limitation ou d'arr\u00eat des traitements justifient des proc\u00e9dures coll\u00e9giales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet express\u00e9ment que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abr\u00e9ger la vie, peut \u00eatre entrepris. Pour autant, cette loi ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les attentes ni \u00e0 toutes les situations. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu le 18 d\u00e9cembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a \u00e9t\u00e9 saisi sur trois points : les directives anticip\u00e9es \u00e9crites par les patients que la mission veut voir am\u00e9liorer ; les conditions strictes pour permettre \u00e0 un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'\u00eatre accompagn\u00e9 et assist\u00e9 dans sa volont\u00e9 de mettre lui-m\u00eame un terme \u00e0 sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont \u00e9t\u00e9 interrompus \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision prise \u00e0 la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a pr\u00e9conis\u00e9 la tenue d'un d\u00e9bat public sur le sujet de la fin de vie. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 cette d\u00e9marche. Ce d\u00e9bat, pilot\u00e9 par le CCNE, est pr\u00e9vu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte accrue par les pouvoirs publics du veuvage. En la mati\u00e8re, de nombreuses propositions sont avanc\u00e9es. La demande de suppression du plafond pour la pension de r\u00e9version (fix\u00e9 \u00e0 1 598,13 euros au 1er janvier 2012), l'abattement de 30 % sur les revenus d'activit\u00e9 applicable quel que soit l'\u00e2ge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de r\u00e9version en font partie. Par ailleurs, de nombreuses questions restent en suspens relatives \u00e0 l'assurance veuvage et \u00e0 la fiscalit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les actions que compte engager le Gouvernement en faveur des personnes en situation de veuvage.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge repr\u00e9sent\u00e9e dans le foyer par les enfants rel\u00e8ve prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs prestations, la situation des parents \u00e9levant seuls leurs enfants \u00e0 la suite, notamment, du d\u00e9c\u00e8s du conjoint (allocation de soutien familial, allocation rentr\u00e9e scolaire, allocation de logement etc.). L'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales peut \u00e9ventuellement, en compl\u00e9ment de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s qu'ils traversent. Outre ces aides, le capital d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 361-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est vers\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Une allocation veuvage peut \u00eatre accord\u00e9e, sous condition de ressources, au conjoint survivant \u00e2g\u00e9 de moins de 55 ans ; celle-ci est vers\u00e9e pendant 2 ans \u00e0 partir du 1er jour du mois qui comprend le d\u00e9c\u00e8s. Il convient de pr\u00e9ciser que le point de d\u00e9part de la pension de r\u00e9version ne peut pas se situer avant la date \u00e0 laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'\u00e2ge (\u00e0 partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entr\u00e9e en vigueur de la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime agricole et des r\u00e9gimes des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales (hors avocats) tiennent compte de la fragilit\u00e9 morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de r\u00e9version prend effet r\u00e9troactivement au 1er jour du mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 d\u00e8s lors que le conjoint survivant d\u00e9pose sa demande dans les douze mois qui suivent ce d\u00e9c\u00e8s (article R. 353-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab toute pension de r\u00e9version dont le b\u00e9n\u00e9fice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut faire l'objet d'une avance financ\u00e9e sur les fonds d'action sanitaire et sociale, rembours\u00e9 par les fonds des prestations l\u00e9gales, dans la limite des droits \u00e9tablis dans ce r\u00e9gime \u00bb. Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de r\u00e9version, dans les d\u00e9lais les meilleurs pour \u00e9pargner aux assur\u00e9s, ou \u00e0 leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les r\u00e9gimes de retraite comportent des engagements significatifs en la mati\u00e8re, comme, par exemple, garantir la continuit\u00e9 des ressources lors du passage \u00e0 la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de r\u00e9version. Par ailleurs, les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse s'attachent \u00e0 faciliter l'information et les d\u00e9marches des conjoints survivants, en mettant \u00e0 leur disposition un guide sp\u00e9cifique sur leurs droits leur permettant d'\u00eatre mieux orient\u00e9s et mieux accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9marches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies. La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version constituait un sujet trop sp\u00e9cifique pour \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 dans son rapport. Elle a toutefois soulign\u00e9 les principales pistes de r\u00e9flexion qui pourraient guider une r\u00e9flexion d\u00e9di\u00e9e au sujet : il s'agit en particulier des diff\u00e9rences de r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes, de l'int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allierait \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9, de la prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations ou encore de la question de l'assurance veuvage. Au regard de ces pistes de travail, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport consacr\u00e9 aux avantages conjugaux de retraite, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi. Ce rapport \u00e9tudiera notamment les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles relatives aux pensions de r\u00e9version dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique suite \u00e0 la parution, en juin 2015, de la note de synth\u00e8se de France Strat\u00e9gie, sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est la pr\u00e9servation du climat, \u00e0 travers la \u00ab consommation carbone \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur.", "answer": "La loi promulgu\u00e9e le 14\u00a0avril\u00a02015 pr\u00e9voit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport pr\u00e9sentant l'\u00e9volution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'in\u00e9galit\u00e9s, de qualit\u00e9 de vie et de d\u00e9veloppement durable. Le gouvernement s'attelle donc \u00e0 la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.\u00a0 Dans ce contexte, le rapport de France Strat\u00e9gie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'\u00c9tat. Le gouvernement pr\u00e9sentera ses conclusions en septembre.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la volont\u00e9 des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. En mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9 de reconna\u00eetre la formation des orthophonistes au grade de master 2. Malgr\u00e9 cet avis, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre des affaires sociales avait tent\u00e9 d'imposer un syst\u00e8me de formation \u00e0 double niveau pr\u00e9judiciable \u00e0 la profession et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Il n'en demeure pas moins qu'\u00e0 ce jour le dossier de la r\u00e9forme des \u00e9tudes d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie souhaitent obtenir une r\u00e9ponse du Gouvernement afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, reconna\u00eetre le grade de master \u00e0 la formation initiale en orthophonie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes de certaines organisations syndicales repr\u00e9sentatives des personnels de chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) face \u00e0 la d\u00e9gradation du climat social dans leurs \u00e9tablissements. Le projet avanc\u00e9 par le coll\u00e8ge des employeurs lors de la derni\u00e8re commission paritaire nationale (dite CPN 56) des chambres de m\u00e9tier et de l'artisanat (CMA) le 19 d\u00e9cembre 2012 a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions car plusieurs propositions semblent vouloir remettre en cause des dispositions du statut des personnels des CMA : elles \u00e9voquent notamment un durcissement des conditions d'\u00e9volution de carri\u00e8re avec une cons\u00e9quence r\u00e9elle sur le salaire des agents. Un projet de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique impos\u00e9 est \u00e9galement per\u00e7u comme une contrainte pour les agents alors m\u00eame que leur statut actuel garantit le principe de \"la r\u00e9sidence administrative des agents\". Par ailleurs, d'autres propositions relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail, aux comp\u00e9tences de la Commission d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, ou aux r\u00e8gles relatives des proc\u00e9dures disciplinaires sont v\u00e9cues comme une provocation par les agents et seraient de nature \u00e0 remettre en cause de mani\u00e8re durable le dialogue social dans ces \u00e9tablissements. Une CPN52 (commission paritaire nationale pr\u00e9vue par la loi de 1952) o\u00f9 si\u00e8gent les coll\u00e8ges employeurs et salari\u00e9s sous la pr\u00e9sidence du minist\u00e8re de tutelle doit \u00eatre organis\u00e9e prochainement pour valider l'ensemble des propositions faites par le coll\u00e8ge employeurs. Face \u00e0 cette situation, les organisations syndicales attendent que le minist\u00e8re s'oppose au projet du coll\u00e8ge employeurs et s'assure des conditions d'un vrai dialogue social. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions et les \u00e9ventuelles mesures du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le dialogue social au sein du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) est institutionnalis\u00e9 au sein de commissions paritaires locales et nationales. Ces instances fonctionnent correctement et sont charg\u00e9es d'\u00e9tudier l'ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA. Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires. Une premi\u00e8re commission paritaire nationale, dite CPN 56, est institu\u00e9e en application de l'article 56 du statut du personnel. Pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment charg\u00e9e de proposer les \u00e9volutions de la valeur du point et d'\u00e9tudier les \u00e9ventuelles modifications du statut du personnel. Elle peut \u00e9galement solliciter l'observatoire national des emplois, lui-m\u00eame compos\u00e9 paritairement, pour des \u00e9tudes sur toute question int\u00e9ressant l'emploi dans les \u00e9tablissements du r\u00e9seau. Cet observatoire a ainsi, au cours de sa r\u00e9union du 30 janvier 2013, valid\u00e9 le principe d'un audit des \u00e9tablissements en mati\u00e8re de risques psychosociaux. La CPN 56 s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises en 2012 et d\u00e8s le 19 d\u00e9cembre 2012 des groupes de travail paritaires ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s afin d'examiner les questions sociales les plus d\u00e9licates : d\u00e9finition du temps de travail des enseignants des centres de formation des apprentis (CFA), conditions d'exercice des mandats syndicaux ou r\u00e9vision des fiches d'emploi type. Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est institu\u00e9e en application de la loi n\u00b0 52-1311 du 10 d\u00e9cembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires. La CPN 52 \u00e9dicte les r\u00e8gles statutaires applicables au personnel des CMA. Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an, sous la pr\u00e9sidence de la ministre charg\u00e9e de l'artisanat ou de son repr\u00e9sentant. Les d\u00e9lib\u00e9rations de la CPN 52, qui s'est tenue le 6 mars 2013, n'ont pas marqu\u00e9 d'avanc\u00e9e en ce qui concerne la revalorisation du point d'indice. Il convient cependant de rappeler que la r\u00e9forme du statut du personnel (janvier 2009) a conduit au reclassement de nombreux agents et que la masse salariale globale a, par suite, augment\u00e9 de 4,1 % entre 2009 et 2010. De plus, le 1er janvier 2010, une revalorisation du point d'indice de 1 %, sup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9volution du point \u00ab fonction publique \u00bb \u00e9tablie \u00e0 + 0,5 %, a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour prendre en compte le contexte de la r\u00e9forme du r\u00e9seau. La valeur du point d'indice est aujourd'hui de 5,21 \u20ac. Au cours de la r\u00e9union du 6 mars, plusieurs d\u00e9lib\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la CPN 52 ent\u00e9rinant ainsi l'accord des partenaires sociaux lors des r\u00e9unions de la CPN 56 au cours de l'ann\u00e9e 2012. Ces accords portent, notamment, sur le niveau de prise en charge de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, la diffusion des avis de la CPN ou les autorisations sp\u00e9ciales d'absences pour les salari\u00e9s membres du conseil d'administration d'un comit\u00e9 des oeuvres sociales. Toutefois, aucune disposition nouvelle n'a \u00e9t\u00e9 prise lors de cette commission sur la notion de r\u00e9sidence administrative ou dans le domaine des sanctions disciplinaires. En ce qui concerne la titularisation du personnel, il n'a jamais \u00e9t\u00e9 act\u00e9 de gel de la titularisation et les CMA sont encourag\u00e9es \u00e0 p\u00e9renniser l'emploi de leur CDD. Cependant, les attentes des salari\u00e9s portant sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ou sur le temps de travail des enseignants, qui font l'objet de demandes r\u00e9currentes n'ont, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pas abouti. Elles doivent \u00eatre discut\u00e9es respectivement lors de la prochaine r\u00e9union de la CPN 56 en septembre 2013 et au sein d'un des groupes de travail paritaires qui doivent \u00eatre constitu\u00e9s. Les discussions entre partenaires sociaux se poursuivent, notamment sur l'am\u00e9lioration des conditions de fonctionnement des comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, la revalorisation du point d'indice, qui font l'objet de demandes r\u00e9guli\u00e8res. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au bon d\u00e9roulement du dialogue social. C'est dans ce but que les services du minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme participent activement \u00e0 ces groupes de travail et qu'ils entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec chacune des parties afin d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une m\u00e9diation efficace.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Andr\u00e9 interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapie. Alors qu'une r\u00e9ing\u00e9nierie du mod\u00e8le de formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2012, des inqui\u00e9tudes se font jour quant \u00e0 la mise en place effective du cursus complet au sein de la profession. Cela concerne notamment l'ouverture au sein des universit\u00e9s d'une premi\u00e8re ann\u00e9e d'orientation et de s\u00e9lection qui soit une ann\u00e9e de formation et sa g\u00e9n\u00e9ralisation d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014. Il lui demande quelle orientation souhaite prendre le Gouvernement, \u00e9tant entendu que ce dossier est \"copilot\u00e9\" par les minist\u00e8res de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ainsi que de la sant\u00e9 et des affaires sociales.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Dans ce cadre, les \u00e9tudes int\u00e9greront le sch\u00e9ma europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des \u00e9tudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e de formation et de s\u00e9lection permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS [european credits transfer system] ; - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail \u00e0 finalit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle sont pr\u00e9vus. Le premier groupe technique est charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes \u00e9mettront des avis qui seront soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs d'activit\u00e9, dont la fili\u00e8re bois, au taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 % au 1er janvier 2014. La fili\u00e8re bois de chauffage b\u00e9n\u00e9ficie depuis la loi d'orientation du 5 janvier 2006 d'un taux de TVA r\u00e9duit qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9 aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Cette mesure a permis de pr\u00e9server un secteur soumis \u00e0 une forte concurrence. Le rel\u00e8vement du taux de TVA \u00e0 10 % fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et favorisera le commerce ill\u00e9gal qui occasionne une perte fiscale importante pour l'\u00c9tat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5 % \u00e0 la fili\u00e8re bois \u00e0 compter de janvier 2014.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et le sultanat de Brunei-Darussalam depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode, l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Le commerce bilat\u00e9ral entre la France et Brunei Darussalam a atteint pr\u00e8s de 7,5 M\u20ac sur les sept premiers mois 2013, en retrait de - 21 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2012. Cette baisse est n\u00e9anmoins \u00e0 relativiser, car le commerce France-Brunei avait atteint un montant \u00e9lev\u00e9 en 2012, de 14 M\u20ac sur l'ann\u00e9e compl\u00e8te soit son 3e plus haut niveau sur la d\u00e9cennie (apr\u00e8s 16,2 M\u20ac en 2006 et 96,6 M\u20ac en 2003). Globalement, le commerce France-Brunei s'av\u00e8re donc plut\u00f4t stable sur la d\u00e9cennie, bien qu'il puisse conna\u00eetre des \u00e9carts importants d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre. La balance commerciale bilat\u00e9rale est structurellement exc\u00e9dentaire en notre faveur. En 2012, nos exportations vers Brunei ont en effet atteint un montant proche de 13 M\u20ac, contre 1,2 M\u20ac pour nos importations en provenance du Sultanat. Plus de 95 % des \u00e9changes r\u00e9alis\u00e9s depuis 2000 constituent en des ventes r\u00e9alis\u00e9es vers le Sultanat, \u00e0 l'origine d'un exc\u00e9dent commercial cumul\u00e9 de 198 M\u20ac (11,8 M\u20ac pour la seule ann\u00e9e 2012). Certes, la moiti\u00e9 de cet exc\u00e9dent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2003, ann\u00e9e atypique en raison de livraisons a\u00e9ronautiques et d'autres produits command\u00e9s par le Sultanat. Toutefois, il convient de rappeler qu'une part (non estim\u00e9e mais sans aucun doute significative) de nos ventes finales transite par Singapour, sans \u00eatre comptabilis\u00e9e comme \u00e0 destination de Brunei Darussalam. La composition de nos ventes vers Brunei comprend habituellement une composante importante de biens d'\u00e9quipement destin\u00e9s \u00e0 l'industrie gazi\u00e8re et p\u00e9troli\u00e8re, mettant en \u00e9vidence que les investissements de Total \u00e0 Brunei contribuent \u00e9galement \u00e0 stimuler l'activit\u00e9 et cr\u00e9er des emplois dans notre pays. En 2012, nos ventes \u00e9taient compos\u00e9es \u00e0 pr\u00e8s de 33 % de turbines et moteurs (non destin\u00e9s \u00e0 des avions) et pour pr\u00e8s de 15 % suppl\u00e9mentaires de machines de levage et de manutention. Les commandes a\u00e9ronautiques du Sultanat constituent une composante importante (mais volatile) de nos ventes : 42 % (87 M\u20ac) de leur montant cumul\u00e9 depuis 2000. En revanche, le secteur automobile a repr\u00e9sent\u00e9 seulement 3,5 % (7 M\u20ac) des m\u00eames ventes vers Brunei, signe d'une pr\u00e9sence insuffisante de nos constructeurs, qui concerne plusieurs autres pays d'association des nations de l'Asie du Sud-Est.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition relative au statut de l'\u00e9lu \u00e9mise le 19 juin 2013 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la Commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale, suite \u00e0 une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n\u00b0 15 de rem\u00e9dier aux disparit\u00e9s du r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux en fusionnant les tranches inf\u00e9rieures (\u00e0 taux inchang\u00e9) et en alignant les deux tranches sup\u00e9rieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnit\u00e9s (\u00e0 un taux moyen).", "answer": "Le rapport de la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sur le statut de l'\u00e9lu pr\u00e9conise de rem\u00e9dier aux disparit\u00e9s du r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux en fusionnant les tranches inf\u00e9rieures (\u00e0 taux inchang\u00e9) et en alignant les deux tranches sup\u00e9rieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnit\u00e9s (\u00e0 un taux moyen). Le Gouvernement n'envisage pas pour l'instant de revalorisation des indemnit\u00e9s des \u00e9lus qui risque de faire peser sur les collectivit\u00e9s locales une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire. Toutefois, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et soutient, \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier 2013, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et en seconde lecture au S\u00e9nat le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. Elle comprend par ailleurs une disposition pr\u00e9voyant l'automaticit\u00e9, sans d\u00e9lib\u00e9ration, des indemnit\u00e9s de fonction pour tous les maires mais ne contient pas de disposition revalorisant les indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret n\u00b0 99-276 du 13 avril 1999, les SPIP ont pour objet de \u00ab participer \u00e0 la pr\u00e9vention des effets d\u00e9socialisants de l'emprisonnement sur les d\u00e9tenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider \u00e0 pr\u00e9parer leur r\u00e9insertion sociale \u00bb. Ces personnels \u00e9voluent dans des conditions d'exercice particuli\u00e8rement difficiles, ils suivent pr\u00e8s de 67 000 personnes d\u00e9tenues et plus de 180 000 personnes concern\u00e9es par une peine ex\u00e9cut\u00e9e dans la communaut\u00e9 et ont d\u00fb r\u00e9pondre ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 des besoins nouveaux. En outre ils estiment que la fili\u00e8re d'insertion et de probation souffre d'une m\u00e9connaissance de ses missions et de son action se r\u00e9percutant sur leur condition statutaire. Les trois organisations repr\u00e9sentatives des SPIP demandent aujourd'hui l'ouverture de n\u00e9gociations statutaires pour la fili\u00e8re de l'insertion et de la probation ; une remise \u00e0 niveau du dispositif indemnitaire et l'abrogation du r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions des suj\u00e9tions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; la suppression de la pr\u00e9-affectation ; l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assistants de service social ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps de CPIP avant l'automne 2014 ; une r\u00e9gularisation imm\u00e9diate de la situation, pour les personnels concern\u00e9s ; ainsi qu'un plan de recrutement permettant un v\u00e9ritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP. Aussi, Sachant toute l'importance de ces acteurs de l'insertion et de la probation dans la politique de qualit\u00e9 men\u00e9e depuis 2012, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire suite \u00e0 ces diff\u00e9rentes demandes.", "answer": "Le 22\u00a0juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont sign\u00e9 avec le Garde des Sceaux un relev\u00e9 de conclusions qui vient mettre un terme \u00e0 leur mouvement social et apporte des r\u00e9ponses aux 5 revendications majeures port\u00e9es par la fili\u00e8re. 1) La suppression de la pr\u00e9affectation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et les d\u00e9tails de son organisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s. Tout sera mis en \u0153uvre pour l'accomplissement de cette d\u00e9cision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement \u00e0 son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les \u00e9volutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument d\u00e9terminantes : \u00a0-les conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A \u00e0 l'horizon 2018 en se greffant \u00e0 la r\u00e9forme de la fili\u00e8re sociale sans pour autant \u00eatre fondue dans cette derni\u00e8re. \u00a0-A cet \u00e9gard, le principe de la surindiciation est conserv\u00e9, t\u00e9moignage absolu de cette sp\u00e9cificit\u00e9 -pour les directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avanc\u00e9e statutaire et symbolique tout \u00e0 fait d\u00e9terminante a \u00e9t\u00e9 obtenue puisqu'ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'une grille sp\u00e9cifique avec une surindiciation sur certains \u00e9chelons afin de conserver l'\u00e9cart existant avec les CPIP, un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la hors \u00e9chelle B pour certains emplois \u00e0 forte responsabilit\u00e9. Un protocole, dont les modalit\u00e9s seront discut\u00e9es d\u00e8s septembre, formalisera cette d\u00e9marche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revaloris\u00e9s, respectivement de 40 et 70% \u00e0 compter du 1er\u00a0avril\u00a02017. \u00a04) Quant \u00e0 la question de la retraite des personnels de la fili\u00e8re insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des d\u00e9rogations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es. Dans la continuit\u00e9, un dispositif concert\u00e9 avec le service des retraites de l'Etat sera pr\u00e9sent\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e. \u00a05) Enfin, 100 recrutements suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e 2017 viendront s'ajouter \u00e0 la base des 100 d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9s pour parvenir aux 1000 emplois d\u00e9cid\u00e9s en 2013. Au final, de 2013 \u00e0 2018, la fili\u00e8re aura recrut\u00e9 1100 personnes, ce qui est absolument consid\u00e9rable. Dans le m\u00eame temps, les efforts budg\u00e9taires consentis sur la p\u00e9riode 2014-2017 sont eux aussi cons\u00e9quents et m\u00e9ritent d'\u00eatre rappel\u00e9s -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on int\u00e8gre les sommes vers\u00e9es dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient d\u00e9sormais aux discussions budg\u00e9taires pour 2017 de confirmer les choix op\u00e9r\u00e9s par le Gouvernement.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec Mme Margot Wallstr\u00f6m, ministre su\u00e9doise des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Margot Wallstr\u00f6m, ministre su\u00e9doise des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cet entretien a permis de travailler au renforcement des relations bilat\u00e9rales, en particulier dans le domaine \u00e9conomique, dans le prolongement de la visite d'Etat en France du roi et de la reine de Su\u00e8de en d\u00e9cembre 2014. Les ministres ont \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat de d\u00e9cembre prochain.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la probl\u00e9matique des biens non d\u00e9limit\u00e9s (BND). Cette situation existe dans de nombreuses communes rurales o\u00f9 des propri\u00e9taires connaissent le contenu de leur bien immobilier mais non sa localisation pr\u00e9cise. Les juridictions saisies refusent en g\u00e9n\u00e9ral de voir dans ces situations des indivisions et rejettent toute demande de sortie d'indivision. Lorsqu'elles sont saisies de requ\u00eates en bornage judiciaire, les juridictions refusent d'y faire droit au motif que le bornage n'a pas vocation \u00e0 d\u00e9terminer la localisation de parcelles, mais uniquement \u00e0 en fixer la limite d'avec des propri\u00e9t\u00e9s riveraines. Elle lui demande s'il n'est pas opportun de prendre une initiative pour r\u00e9gler le probl\u00e8me des biens non d\u00e9limit\u00e9s qui p\u00e9nalise nombre de propri\u00e9taires fonciers.", "answer": "Un bien non d\u00e9limit\u00e9 est un ensemble de propri\u00e9t\u00e9s juridiquement ind\u00e9pendantes, ne relevant donc ni du r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 ni de celui de l'indivision, que les diff\u00e9rents propri\u00e9taires n'ont pas pu d\u00e9limiter lors de la confection ou de la r\u00e9novation de leur cadastre. Faute de d\u00e9limitation contradictoire, aucune limite ne peut \u00eatre port\u00e9e sur le plan cadastral. Le r\u00e9sultat est alors une parcelle unique repr\u00e9sentant le contour de l'ensemble des propri\u00e9t\u00e9s contigu\u00ebs. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour d\u00e9limiter ces biens, il appartient aux seuls propri\u00e9taires de lever entre eux cette difficult\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9limitation de leurs propri\u00e9t\u00e9s respectives, qui sera formalis\u00e9e par la r\u00e9daction d'un document d'arpentage par la personne agr\u00e9\u00e9e \u00e0 les \u00e9tablir.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des Comptes de novembre 2012 sur l'activit\u00e9 de Sciences po. Sciences po est le nom g\u00e9n\u00e9rique de l'ensemble form\u00e9 par deux personnes morales distinctes, l'une de droit priv\u00e9, la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), et l'autre de droit public, l'Institut d'\u00e9tudes politiques. Ce dernier dont la vocation est d'assurer une formation initiale et continue en sciences sociales visant \u00e0 la compr\u00e9hension du monde contemporain a \u00e9volu\u00e9, le nombre d'\u00e9tudiants en formation initiale ayant doubl\u00e9 et les cursus s'\u00e9tant internationalis\u00e9s. Si ces \u00e9volutions ont apport\u00e9 une vraie visibilit\u00e9 \u00e0 Sciences po, elles n\u00e9cessitent cependant un v\u00e9ritable contr\u00f4le sur les moyens mis en \u0153uvre et la strat\u00e9gie men\u00e9e. La haute juridiction financi\u00e8re rel\u00e8ve que les anomalies relev\u00e9es au cours de son contr\u00f4le sont constitu\u00e9es \u00e0 la fois de d\u00e9faillances dans la gestion et d'irr\u00e9gularit\u00e9s r\u00e9currentes. Elle a ainsi relev\u00e9 l'instauration d'un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur de la FNSP-directeur de l'IEP non ma\u00eetris\u00e9 et d\u00e9nu\u00e9 de toute transparence vis-\u00e0-vis des organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'institution et de l'\u00c9tat. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es pour mettre \u00e0 fin \u00e0 cette particularit\u00e9.", "answer": "L'article L. 758-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) assure la gestion administrative et financi\u00e8re de l'Institut d'\u00e9tudes politiques (IEP) de Paris. Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse de la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche aux observations de la Cour des comptes, le gouvernement n'entent pas remettre en cause ce principe, directement issu du \u00ab compromis \u00bb de 1945 et adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de \u00ab Sciences po \u00bb. Dans ce cadre il appartient au conseil d'administration de la FNSP de d\u00e9lib\u00e9rer sur les \u00e9lements de r\u00e9mun\u00e9ration de l'ensemble des personnels qu'elles emploient, et notamment du directeur de l'IEP - administrateur de la FNSP. En r\u00e9ponse \u00e0 la Cour des comptes, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a indiqu\u00e9 qu'elle veillerait \u00e0 ce que les recommandations de la juridiction soient pleinement appliqu\u00e9es, notamment en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration du directeur-administrateur, qui avait atteint au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es un montant tr\u00e8s anormalement \u00e9lev\u00e9. Elle a fait part de sa demande au pr\u00e9sident de la FNSP, qui s'est engag\u00e9 publiquement \u00e0 ce que la r\u00e9mun\u00e9ration du prochain directeur-administrateur soit calcul\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celle des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9, assortie le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une prime sp\u00e9cifique li\u00e9e \u00e0 la FNSP. La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9galement fait part de sa demande \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Mion, propos\u00e9 par les conseils dirigeants de \u00ab Sciences po \u00bb et nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et arr\u00eat\u00e9 de la ministre le 29 mars 2013, qui a pris ses fonctions le 2 avril 2013. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la ministre avait confi\u00e9 \u00e0 M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, d\u00e9sign\u00e9 comme administrateur provisoire de \u00ab Sciences po \u00bb le 28 novembre 2012 le soin d'engager la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes et de lui proposer la feuille de route d'une \u00e9volution des statuts. M. Gaeremynck a rendu compte de sa mission \u00e0 la ministre le 27 mars 2013, au moment de c\u00e9der la place \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Mion. Il a confirm\u00e9 \u00e0 cette occasion que toutes les recommandations de la Cour des comptes avaient commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre mises en oeuvre. Pour ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le chantier statutaire, la feuille de route propos\u00e9e par M. Gaeremynck servira de base aux discussions entre le minist\u00e8re et \u00ab Sciences po \u00bb dans le cadre de la pr\u00e9paration du contrat 2014-2019 auquel est li\u00e9 le financement public de l'\u00e9tablissement. Ces discussions porteront notamment sur la repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et des \u00e9tudiants dans les conseils statutaires de \u00ab Sciences po \u00bb, sur la parit\u00e9 dans les conseils, sur les mandats des dirigeants de l'\u00e9tablissement et sur la formalisation, pour l'avenir, d'une proc\u00e9dure de nomination du directeur.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la situation des contribuables percevant une majoration du quotient familial apr\u00e8s avoir support\u00e9 seul \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es (continues ou discontinues). Actuellement, les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voient une demi-part suppl\u00e9mentaire pour les personnes dans cette situation notamment en raison du d\u00e9c\u00e8s ou de la s\u00e9paration du conjoint. Rien n'est cependant pr\u00e9vu pour celles ayant \u00e9lev\u00e9 leurs enfants seules en raison de l'invalidit\u00e9 de leur conjoint. En cons\u00e9quence, elle demande au ministre s'il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre cette demi-part aux personnes dans cette situation.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or l'objectif du quotient familial est d'\u00e9valuer les capacit\u00e9s contributives du contribuable en tenant compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Les contribuables qui ont assum\u00e9 la charge d'un ou de plusieurs enfants avec leur conjoint ne remplissent pas la condition tenant au fait d'avoir support\u00e9 seul, \u00e0 titre principal ou exclusif, la charge d'au moins un enfant ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la demi-part suppl\u00e9mentaire. La circonstance que l'un des conjoints soit invalide n'a pas d'incidence sur cette r\u00e8gle. En effet, le m\u00e9canisme du quotient familial comporte d\u00e9j\u00e0 des mesures qui tiennent compte de la situation des couples, notamment lorsqu'un des membres est invalide. Ainsi, les couples b\u00e9n\u00e9ficient de deux parts de quotient familial au lieu d'une part pour les personnes seules, auxquelles s'ajoutent les majorations de quotient familial pour enfant \u00e0 charge. En outre, pour tenir compte des charges li\u00e9es \u00e0 l'invalidit\u00e9, le quotient familial des couples dont l'un des contribuable est titulaire de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail de 40\u00a0% ou au-dessus ou, soit pour une invalidit\u00e9 de 40\u00a0% ou au-dessus, soit \u00e0 titre de veuve, d'une pension pr\u00e9vue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Enfin, le Gouvernement a souhait\u00e9 prendre en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables, en particulier les retrait\u00e9s les plus modestes, au regard de l'imp\u00f4t sur le revenu. Conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a all\u00e9g\u00e9 l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014, puis en loi de finances pour 2015 et pour 2016. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5\u00a0% a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14\u00a0%, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, la loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit un nouvel all\u00e9gement pour les classes moyennes avec le renforcement de la d\u00e9cote. Ce sont au total 5 milliards d'euros d'all\u00e8gements d'imp\u00f4t sur le revenu depuis 2014. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables, et tout particuli\u00e8rement des contribuables modestes et moyens ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Le Centre national du cin\u00e9ma vient d'annoncer que la fr\u00e9quentation des salles de cin\u00e9ma a recul\u00e9 de 5,3 % en 2013 \u00e0 192,8 millions d'entr\u00e9es. C'est la premi\u00e8re fois depuis 2009 que les entr\u00e9es ne franchissent pas la barre des 200 millions culminant en 2011 avec 217 millions de tickets vendus gr\u00e2ce au film \"Intouchables\". Devant ces chiffres et sachant que la part des films fran\u00e7ais chute de 7 points sur 1 an, \u00e0 33 %, tandis que la part des films am\u00e9ricains grimpe \u00e0 53, 9 % (+ 11,2 % points par rapport \u00e0 2012), Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour aider le cin\u00e9ma fran\u00e7ais.", "answer": "Si la fr\u00e9quentation des salles de cin\u00e9ma avait connu, en 2013, une baisse, les r\u00e9sultats du premier semestre 2014 sont particuli\u00e8rement encourageants. En effet, selon les derni\u00e8res estimations du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), 106,62 millions d'entr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au cours du premier semestre 2014, soit 11,4 % de plus que sur la p\u00e9riode janvier-juin 2013. Sur les 12 derniers mois \u00e9coul\u00e9s, les entr\u00e9es dans les salles sont estim\u00e9es \u00e0 204,54 millions, soit une progression de 3,6 % par rapport aux 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents. En outre, la part de march\u00e9 des films fran\u00e7ais est estim\u00e9e \u00e0 48,5 % sur les 6 premiers mois de l'ann\u00e9e (37,4 % sur janvier-juin 2013). Sur les 12 derniers mois, la part de march\u00e9 des films fran\u00e7ais est estim\u00e9e \u00e0 39,7 %. Il n'en demeure pas moins n\u00e9cessaire d'adapter et de moderniser le mod\u00e8le fran\u00e7ais de financement et de d\u00e9veloppement de l'industrie cin\u00e9matographique comme l'avaient mis en exergue les premi\u00e8res Assises pour la diversit\u00e9 du cin\u00e9ma organis\u00e9es en janvier 2013. Dix mois apr\u00e8s ces premi\u00e8res Assises, le rapport remis par Monsieur Ren\u00e9 Bonnell sur le financement de la production et de la distribution cin\u00e9matographiques \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique a permis de d\u00e9gager des propositions de mesures concr\u00e8tes qui font actuellement l'objet d'une large concertation men\u00e9e par le CNC. Ces mesures, dont certaines viennent d'entrer en vigueur, portent principalement sur : - un partage de risques plus \u00e9quilibr\u00e9, fond\u00e9 sur une transparence accrue et une ma\u00eetrise des co\u00fbts de production, notamment des plus gros cachets, - le financement de la production, avec un renforcement du soutien aux films les plus fragiles, - la diffusion des films sur les diff\u00e9rents march\u00e9s : chronologie des m\u00e9dias, am\u00e9nagement de la distribution des films de la diversit\u00e9 dans les salles, soutien et contribution accrue de la vid\u00e9o \u00e0 la demande et de l'export dans l'\u00e9conomie des films.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le financement des collectivit\u00e9s locales. En effet, le Comit\u00e9 des finances locales a fait part de ses inqui\u00e9tudes \u00e0 l'issue d'une r\u00e9union sur le projet de loi de finances 2014 en date du 24 septembre 2013. Aux baisses de dotations s'ajoutent des charges suppl\u00e9mentaires comme l'augmentation pour les fonctionnaires de cat\u00e9gorie C ou les rythmes scolaires. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte proc\u00e9der afin que les d\u00e9penses qu'il a lui-m\u00eame impos\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales leur soient justement compens\u00e9es financi\u00e8rement dans leur budget pour 2014.", "answer": "Vous m'interrogez au sujet de la compensation financi\u00e8re des d\u00e9penses que le Gouvernement met \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s, telles que l'augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C ou la r\u00e9forme des rythmes scolaires, au regard notamment de la baisse des dotations pr\u00e9vues en loi de finances pour 2014. Les d\u00e9penses que vous citez ne peuvent faire l'objet de compensation au sens constitutionnel du terme. En effet, ni les augmentations pr\u00e9vues pour les fonctionnaires de cat\u00e9gorie C, ni la r\u00e9forme des rythmes scolaires ne peuvent s'assimiler \u00e0 des transferts, des cr\u00e9ations ou des extensions de comp\u00e9tences qui doivent \u00eatre compens\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 72-2 de la Constitution[1]. Toutefois, bien qu'aucune compensation ne soit juridiquement due aux collectivit\u00e9s pour ces d\u00e9penses, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 \u00e0 accompagner les collectivit\u00e9s \u00e0 assumer ces charges. En ce qui concerne la revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations des agents de cat\u00e9gorie C, le Gouvernement s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 la demande des \u00e9lus locaux formul\u00e9e au cours de la s\u00e9ance de la commission consultative d'\u00e9valuation des normes (CCEN) du 5 d\u00e9cembre 2013, de consulter les employeurs territoriaux avant d'engager les n\u00e9gociations avec les organisations syndicales afin de s'assurer qu'il existe un consensus entre les employeurs des trois fonctions publiques sur des r\u00e9formes adapt\u00e9es. A cet effet et dans le cadre des discussions actuellement en cours sur l'avenir de la fonction publique, des r\u00e9unions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 eu lieu avec le coll\u00e8ge des employeurs du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale et avec les associations d'\u00e9lus. Ce dialogue se poursuivra r\u00e9guli\u00e8rement en amont des n\u00e9gociations. Concernant la r\u00e9forme des rythmes scolaires, conscient du co\u00fbt que cela peut repr\u00e9senter pour les communes, au titre notamment de l'accueil p\u00e9riscolaire et de la restauration scolaire (comp\u00e9tences facultatives pour les communes), le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un fonds d'amor\u00e7age destin\u00e9 aux communes qui mettent en place la r\u00e9forme d\u00e8s septembre 2013. L'article 67 de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-705 du 2 ao\u00fbt 2013 et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amor\u00e7age pour la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le premier degr\u00e9, pr\u00e9voient le versement d'un forfait de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve pour l'ann\u00e9e 2013-2014 et une majoration de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve pour l'ann\u00e9e 2013-2014 et de 45 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2014-2015 pour les communes les plus en difficult\u00e9s. La loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 pr\u00e9voit de reconduire l'aide vers\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2013-2014 dans les m\u00eames conditions pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. Les communes ayant opt\u00e9 pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi de deux ann\u00e9es d'aides. En outre, conform\u00e9ment au pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales le 16 juillet 2013, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures visant \u00e0 aider financi\u00e8rement les d\u00e9partements, notamment pour la prise en charge des allocations individuelles de solidarit\u00e9s que repr\u00e9sentent le RSA, l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces derniers percevront d\u00e9sormais la ressource fiscale nette per\u00e7ue par l'Etat au titre des frais de gestion de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties via un m\u00e9canisme p\u00e9renne de compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. Ils auront \u00e9galement la possibilit\u00e9 de relever le plafond des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) de 3,8 % \u00e0 4,5 % pour les ann\u00e9es 2014 et 2015. Enfin, ils b\u00e9n\u00e9ficieront, pour l'ann\u00e9e 2014, d'un fonds de solidarit\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s relatives aux charges en mati\u00e8re d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. [1] Article 72-2 : \u00ab Tout transfert de comp\u00e9tences entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui \u00e9taient consacr\u00e9es \u00e0 leur exercice. Toute cr\u00e9ation ou extension de comp\u00e9tences ayant pour cons\u00e9quence d'augmenter les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales est accompagn\u00e9e de ressources d\u00e9termin\u00e9es par la loi. \u00bb.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 coordonner l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s, nationaux et locaux, de chaque territoire pour mieux d\u00e9tecter puis accompagner tout au long du d\u00e9veloppement de leur projet et des premi\u00e8res ann\u00e9es de leur entreprise les cr\u00e9ateurs des entreprises \u00e0 potentiel. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux PME, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique a lanc\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises, le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant \u00e0 la mettre en oeuvre. La strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage strat\u00e9gique des actions en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise doit \u00e9galement s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils r\u00e9gionaux, qui sont les principaux financeurs des r\u00e9seaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moiti\u00e9 des financements accord\u00e9s \u00e0 ces derniers par les collectivit\u00e9s locales, et des r\u00e9seaux consulaires. Lors de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que soit mis en place un \u00ab interlocuteur unique \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, rassemblant les r\u00e9seaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivit\u00e9s locales \u00bb. Le dispositif du Pass' num\u00e9rique entrepreneur doit permettre de r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu. Son d\u00e9veloppement en partenariat avec les conseils r\u00e9gionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de cr\u00e9ation d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'\u00eatre orient\u00e9 vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destin\u00e9 au porteur de projet, enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9, permettant de pr\u00e9parer le dossier de cr\u00e9ation d'entreprise et de r\u00e9unir, avant leur transmission aux centres de formalit\u00e9s administratives, les pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau r\u00e9gional une orientation des porteurs de projet vers le r\u00e9seau d'accompagnement pertinent, en lien \u00e9troit avec les r\u00e9seaux consulaires. Sur le long terme, la consolidation des projets de cr\u00e9ation d'entreprise passe par la sensibilisation tr\u00e8s en amont des jeunes \u00e0 l'esprit d'entreprise et d'initiative, tout au long de leur parcours scolaire et dans l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lanc\u00e9 une mobilisation in\u00e9dite pour \u00ab stimuler l'esprit d'entreprise, d'initiative, dans tous les domaines \u00bb. Cette mobilisation passe par la mise en place d'un \u00ab programme sur l'entrepreneuriat \u00bb dans l'enseignement secondaire, et d'une \u00ab formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise \u00bb des \u00e9tudiants. En mati\u00e8re d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le fonds national pour l'innovation, dot\u00e9 de 20 M\u20ac par le programme d'investissements d'avenir, sera lanc\u00e9 avec l'objectif de multiplier les actions de sensibilisation des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'esprit d'entreprendre de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur, 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont \u00e9t\u00e9 retenus en mars 2014 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets lanc\u00e9 pour coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires les initiatives men\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'intervention de l'Etat aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vise notamment la mise en place d'un statut d'\u00e9tudiant-entrepreneur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 qui permettra de g\u00e9n\u00e9raliser dans l'ensemble des \u00e9tablissements les actions de sensibilisation, les formations dipl\u00f4mantes \u00e0 l'entrepreneuriat, et l'accompagnement des porteurs de projets \u00e0 potentiel.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Force est de constater que la r\u00e9glementation touchant l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas ou tr\u00e8s mal appliqu\u00e9e, en particulier dans l'enceinte des gares SNCF. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction \u00e0 cette r\u00e9glementation dress\u00e9es en 2011 dans les gares et les mesures qu'il compte prendre afin qu'elle soit effectivement respect\u00e9e par la direction de la SNCF.", "answer": "En 2011, sur l'ensemble du r\u00e9seau ferroviaire de la SNCF, 8 376 proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 l'interdiction de fumer ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s par les personnels de la SNCF, ce qui correspond \u00e0 une augmentation significative de 33 % par rapport \u00e0 2010 (5 624 proc\u00e8s-verbaux). Outre le non respect de la r\u00e9glementation en vigueur, le fait de fumer dans les espaces SNCF s'inscrit dans le champ des incivilit\u00e9s qui constituent des nuisances \u00e0 la qualit\u00e9 du service public. Le Gouvernement est attach\u00e9 au respect de cette r\u00e8gle. La SNCF en a pris toute la mesure et s'est engag\u00e9e \u00e0 mieux lutter contre ces transgressions. Ainsi, des campagnes de communication rappellent les r\u00e8gles de civilit\u00e9 et de savoir vivre ensemble. Des rappels \u00e0 la loi sont diffus\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par annonces sonores ou \u00e9crans vid\u00e9o dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 \u20ac) sont appos\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. D'autres initiatives comme la m\u00e9diation sociale se sont d\u00e9velopp\u00e9es pour r\u00e9gler ces conflits de la vie quotidienne. Enfin, les personnels habilit\u00e9s de la SNCF verbalisent les contrevenants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui est entr\u00e9e en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Elle demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1 116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les artisans coiffeurs. Ces professionnels constituent un v\u00e9ritable moteur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise puisqu'ils embauchent pr\u00e8s de 100 000 salari\u00e9s dont 20 000 apprentis et r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Or les artisans coiffeurs s'inqui\u00e8tent de la multitude de contraintes administratives et juridiques qui p\u00e8sent sur eux. En effet, ils craignent notamment l'instauration du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et souffrent du niveau \u00e9lev\u00e9 des charges sociales dans ce m\u00e9tier de main-d\u2019\u0153uvre. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour soutenir ce secteur et lever les freins \u00e0 la croissance et l'emploi.", "answer": "Les entreprises de coiffure sont fortement implant\u00e9es sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en France, secteur particuli\u00e8rement dynamique puisque le nombre d'entreprises a progress\u00e9 de 25 % en 5 ans. En 2013, le secteur comptait plus de 82 700 \u00e9tablissements dont la majorit\u00e9 est exploit\u00e9e sous la forme d'entreprise individuelle, il est compos\u00e9 de 168 000 actifs dont 96 900 salari\u00e9s. Environ la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements emploie au moins un salari\u00e9 avec une moyenne de 2,4 collaborateurs. Ce secteur g\u00e9n\u00e8re 6,2 Mds\u20ac de chiffre d'affaires soit un CA moyen de 77,6 K\u20ac. Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation de toutes les entreprises, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint. Les mesures contenues dans le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent \u00e0 cette d\u00e9marche. Pour 2015, il pr\u00e9voit, pour les entreprises dont les salons de coiffure mais aussi pour les entreprises artisanales, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans ind\u00e9pendants et donc compte tenu de la structure des entreprises du secteur de la coiffure, la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements soit plus de 40 000 entreprises en moyenne pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux dispositifs. La coiffure est le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes par la voie de l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Dans ce domaine, les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti sans dipl\u00f4me, pour une dur\u00e9e minimale d'un an, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au terme de la p\u00e9riode d'essai de deux mois, d'une prime vers\u00e9e par la r\u00e9gion et financ\u00e9e par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 \u20ac port\u00e9 \u00e0 2 000 \u20ac pour les TPE. En mati\u00e8re de simplification et dans le cadre du programme pluriannuel lanc\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2014 accompagn\u00e9 de 50 nouvelles mesures ax\u00e9es sur trois th\u00e9matiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les projets d'am\u00e9nagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de r\u00e9aliser 1,5 Md\u20ac d'\u00e9conomies pour 2014, l'objectif vis\u00e9 en 2015 \u00e9tant de 2 Mds\u20ac. S'agissant du compte p\u00e9nibilit\u00e9, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et pr\u00e9parer celle des six autres facteurs, en relation \u00e9troite avec les branches professionnelles y compris celles de la coiffure. Il livrera un point d'\u00e9tape \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. En parall\u00e8le, le Premier ministre, a charg\u00e9, d\u00e9but janvier, MM. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, et G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant \u00e0 simplifier le compte p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le 11 du mois et tous les trimestres pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. La mensualisation des versements pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire et le versement des retraites g\u00e9n\u00e9rales le premier du mois permettrait d'\u00e9taler les versements, facilitant ainsi la vie quotidienne des b\u00e9n\u00e9ficiaires. De plus, cette mesure mettrait fin \u00e0 une sp\u00e9cificit\u00e9 inutile sans rien co\u00fbter aux caisses de retraite. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend \u00e9taler le versement des retraites compl\u00e9mentaires de mani\u00e8re mensuelle et proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des versements concern\u00e9s en d\u00e9but de chaque mois.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 national de sant\u00e9 publique. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le comit\u00e9 national de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique, qui lui confie trois missions : coordonner l'action des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de pr\u00e9vention ; analyser les \u00e9v\u00e8nements susceptibles d'affecter la sant\u00e9 de la population ; contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique du Gouvernement dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la pr\u00e9vention et en examiner les conditions de financement. Son fonctionnement et sa composition ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le d\u00e9cret du 22 septembre 2005 qui en pr\u00e9cise \u00e9galement les missions, en disposant que le CNSP contribue \u00e0 la d\u00e9termination des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la politique publique dans les domaines de la pr\u00e9vention et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. Le CNSP a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 12 septembre 2006 et se r\u00e9unit depuis selon une fr\u00e9quence trimestrielle. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 au nom du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Le secr\u00e9tariat de l'instance, assur\u00e9 par la mission d'appui aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, des partenariats et de la d\u00e9mocratie sanitaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, occupe \u00e0 temps partiel un agent de cat\u00e9gorie A. Les membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Les six ann\u00e9es de fonctionnement du CNSP ont permis de mesurer l'implication des administrations et de l'assurance maladie dans la mise en oeuvre des politiques de sant\u00e9 et par cons\u00e9quent, l'importance strat\u00e9gique de la coordination interminist\u00e9rielle, garante de l'efficacit\u00e9 de ces politiques. Le CNSP constitue un relais d'information important : la participation croissante de tous les d\u00e9partements minist\u00e9riels permet une diffusion large des enjeux de sant\u00e9 publique. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re a dress\u00e9 une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation en examinant les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique lors de sa s\u00e9ance du 2 avril 2013 a \u00e9tabli la liste des commissions supprim\u00e9es pour le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Le comit\u00e9 national de sant\u00e9 publique ne figure pas dans cette liste.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Ademe pour un mix \u00e9lectrique 100 % renouvelable. Apr\u00e8s 14 mois de travaux, l'Ademe a publi\u00e9 une \u00e9tude qui \u00e9value les conditions et impacts d'un parc \u00e9lectrique fortement, voire totalement, issu d'\u00e9nergies renouvelables en 2050. Elle a ainsi pu v\u00e9rifier la faisabilit\u00e9 technique et \u00e9conomique de ce sc\u00e9nario, y compris dans des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (p\u00e9riodes sans vent, vagues de froid, s\u00e9cheresse). Elle souhaite conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ce rapport.", "answer": "L'\u00e9tude men\u00e9e par l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), relative \u00e0 un mix \u00e9lectrique 100\u00a0% renouvelable en 2050 a \u00e9t\u00e9 rendue publique. Elle fait actuellement l'objet de travaux compl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 affiner certains aspects techniques en vue de rendre ces conclusions plus compl\u00e8tes, notamment sur les conditions de l'accroissement de la part des \u00e9nergies renouvelables (ENR) dans le mix \u00e9lectrique. Les conclusions de cette \u00e9tude permettront d'alimenter utilement les r\u00e9flexions et d\u00e9cisions du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, ainsi que les travaux techniques que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement pourra lancer sur les impacts du d\u00e9veloppement croissant des ENR et leur place dans le mix de production \u00e9lectrique nationale. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyant la programmation pluriannuelle des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'horizon 2023 ainsi qu'un calendrier des appels d'offres.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la diffusion dans le syst\u00e8me scolaire de l'id\u00e9ologie du genre. La convention interminist\u00e9rielle entre filles-gar\u00e7ons et femmes-hommes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif pr\u00e9cise ainsi que \u00ab les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les in\u00e9galit\u00e9s et les st\u00e9r\u00e9otypes doivent nourrir les politiques publiques pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons, les femmes et les hommes \u00bb. Ainsi, en dehors de tout d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 approfondi, dans le droit fil de cette convention, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour promouvoir la th\u00e9orie du genre. Par exemple, une exp\u00e9rimentation appel\u00e9e \u00ab l'ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans dix acad\u00e9mies par le minist\u00e8re des droits des femmes. Ce sont des ateliers de dix \u00e0 quinze heures par an, destin\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves de la fin de la maternelle au CM2, qui ont pour but de \u00ab d\u00e9construire les st\u00e9r\u00e9otypes filles-gar\u00e7on d\u00e8s le plus jeunes \u00e2ge \u00bb et de proposer une \u00e9ducation neutre aux enfants. De nombreux parents d'\u00e9l\u00e8ves demandent le retrait de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en consid\u00e9ration ces demandes dans le respect du principe de neutralit\u00e9 du service public.", "answer": "L'ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 est un projet p\u00e9dagogique qui a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans dix acad\u00e9mies au cours de l'ann\u00e9e 2013-2014 et qui se fonde \u00e0 la fois sur la formation des enseignants et sur la mise \u00e0 disposition de ressources permettant, dans le cadre des programmes d'enseignement et d'activit\u00e9s \u00e9ducatives concourant \u00e0 la mise en oeuvre du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences, de transmettre le sens et la valeur du principe r\u00e9publicain d'\u00e9galit\u00e9. Ses modalit\u00e9s et ses attendus sont clairement expos\u00e9s sur un site Internet d\u00e9di\u00e9, d'acc\u00e8s public. Il en est de m\u00eame pour les ressources mises dans ce cadre \u00e0 disposition des formateurs et des enseignants. Les parents qui avaient fait part d'inqui\u00e9tudes ont pu s'en ouvrir aux directrices et directeurs d'\u00e9cole, ainsi qu'aux enseignantes et enseignants de leurs enfants, et \u00eatre rassur\u00e9s sur le fait que ce dispositif \u00e9tait tout \u00e0 fait conforme aux valeurs et \u00e0 l'\u00e9thique qui doivent guider l'exercice du m\u00e9tier d'enseignant. Ce projet a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le minist\u00e8re des droits des femmes, qui ont agi dans le cadre de la derni\u00e8re convention interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9galit\u00e9 dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif, sign\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2018. Cette convention, pour m\u00e9moire, fait suite \u00e0 deux conventions couvrant respectivement les ann\u00e9es 2000-2005 et 2006-2011, dont l'un des objectifs \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 et le respect entre les filles et les gar\u00e7ons, en plus de celui d'am\u00e9liorer l'orientation scolaire des filles et des gar\u00e7ons. L'exp\u00e9rience des ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 a eu pour objet d'outiller des enseignants afin qu'ils m\u00e8nent, dans les divers domaines d'enseignement et en de multiples occasions de la vie de la classe, une p\u00e9dagogie de l'\u00e9galit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs \u00e9l\u00e8ves. Un volume horaire de dix \u00e0 quinze heures annuelles n'a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9, de m\u00eame que l'organisation d'ateliers ad hoc n'a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e. Quant \u00e0 l'expression de \u00ab th\u00e9orie du genre \u00bb, elle ne trouve pas son fondement dans les travaux issus des recherches sur le genre, qui s'attachent \u00e0 d\u00e9crire et analyser les r\u00f4les, les statuts, les qualit\u00e9s et les aptitudes reconnues respectivement aux hommes et aux femmes et les in\u00e9galit\u00e9s qui y trouvent leurs fondements. Cette expression n'est pas non plus consacr\u00e9e dans le vocabulaire de l'action publique men\u00e9e en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 effective des droits entre les femmes et les hommes par le Gouvernement. Le minist\u00e8re est fortement engag\u00e9 dans la pr\u00e9vention et la lutte contre les discriminations et pour l'\u00e9galit\u00e9. En se fondant sur les conclusions de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale dans son rapport d'\u00e9valuation du dispositif exp\u00e9rimental de l'\u00ab ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb, un plan d'action a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 juin dernier pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons \u00e0 l'\u00e9cole, qui comprend deux grands volets : - un renforcement de la formation initiale et continue des personnels (enseignants, encadrement, inspection) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons \u00e0 l'\u00e9cole ; - celui de la mise \u00e0 disposition de ressources p\u00e9dagogiques nouvelles permettant aux enseignants, dans le cadre des programmes d'enseignement et d'activit\u00e9s \u00e9ducatives concourant \u00e0 la mise en oeuvre du socle commun, d'aborder la question de l'\u00e9galit\u00e9 de mani\u00e8re transversale. Ce plan d'action sera mis en oeuvre \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014 et concernera l'ensemble des acad\u00e9mies.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant \u00e0 l'intention du Gouvernement de reconna\u00eetre le dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade master. Le processus de Bologne a initi\u00e9 depuis 1999 une refonte des \u00e9tudes universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci sur trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). \u00c0 partir de d\u00e9cembre 2009, le gouvernement a lanc\u00e9 un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans ce processus LMD. Depuis, les professionnels, les centres de formation universitaires, soci\u00e9t\u00e9 savante et f\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tudiants, s'investissent dans la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophonie pour d\u00e9finir le contenu p\u00e9dagogique d'une formation en ad\u00e9quation avec la structuration universitaire licence-master-doctorat (LMD) sous l'\u00e9gide des minist\u00e8res des affaires sociales et de la sant\u00e9 ainsi que celui de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. En mars 2011, au vu des r\u00e9f\u00e9rentiels activit\u00e9s et comp\u00e9tences valid\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, du niveau actuel de la formation et de l'avanc\u00e9e des travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel formation, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont propos\u00e9 la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master 2, pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire fran\u00e7ais. Ce niveau de formation est l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du maintien de la qualit\u00e9 des soins d\u00e9livr\u00e9s par les orthophonistes. Aussi lui demande-t-elle si elle entend reconna\u00eetre au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, le dipl\u00f4me universitaire permettant l'exercice de la profession d'orthophoniste, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments objectifs issus du travail r\u00e9alis\u00e9 par l'ensemble de la profession et les minist\u00e8res de tutelle et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du candidat \u00e0 l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle Fran\u00e7ois Hollande.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'inqui\u00e9tude que soul\u00e8ve aupr\u00e8s des professionnels de l'horticulture la perspective d'une augmentation du taux de la TVA pour les exploitants horticoles sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente directe aux particuliers. De 5,5 % \u00e0 7 % au 1er janvier 2012, ce taux devrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Dans un contexte difficile pour les Fran\u00e7ais, de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent cette hausse d'autant qu'une derni\u00e8re enqu\u00eate de France Agrimer montre une tendance \u00e0 l'affaiblissement de la consommation du v\u00e9g\u00e9tal doubl\u00e9e d'une fragilisation des entreprises horticoles et p\u00e9pini\u00e8res. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement afin que les 2 250 entreprises horticoles et p\u00e9pini\u00e8res puissent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme St\u00e9phanie Pernod Beaudon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (sc\u00e8nes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a \u00e9t\u00e9 revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impact\u00e9. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Actuellement le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros : l'\u00c9tat alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC soit \u00e0 peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribu\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions apparaissent ainsi tr\u00e8s insuffisants d'autant plus dans un contexte o\u00f9 les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les diff\u00e9rents territoires. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre comment elle compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en \u00e9volution et en ad\u00e9quation avec leur cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime a pour vocation d'effectuer une mission de service public en g\u00e9rant la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions de chefs d'entreprise ind\u00e9pendants et de leurs ayants droit. Le RSI compte actuellement pr\u00e8s de 2,7 millions d'adh\u00e9rents au titre des cotisations retraites - dont 41 % de commer\u00e7ants, 36 % d'artisans et 23 % de professions lib\u00e9rales - ainsi que pr\u00e8s de 4 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires au titre de l'assurance maladie - dont 70 % d'assur\u00e9s, 30 % d'ayants droit - et 2 millions de retrait\u00e9s. Deux ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, lorsque le RSI est devenu en 2008 l'unique \u00ab interlocuteur social \u00bb, les premiers graves dysfonctionnements sont apparus : relations cotisants-RSI fortement d\u00e9grad\u00e9es du fait de l'absence totale de flexibilit\u00e9 dans le traitement des dossiers, de d\u00e9lais de traitement des dossiers, du manque de lisibilit\u00e9 des nouvelles r\u00e8gles, d'une m\u00e9thode de calcul des cotisations sur l'ann\u00e9e N-2, de doubles pr\u00e9l\u00e8vements constat\u00e9s, d'appels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ayant pour cons\u00e9quence des complications d'ordre comptable. Ainsi, au lieu de simplifier la vie des entrepreneurs, ce r\u00e9gime l'a consid\u00e9rablement compliqu\u00e9e, entra\u00eenant des d\u00e9p\u00f4ts de bilan, des destructions d'emplois et des situations humaines et sociales dramatiques. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de r\u00e9former le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants.", "answer": "Le Gouvernement porte la plus grande attention \u00e0 la r\u00e9solution des dysfonctionnements du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ces dysfonctionnements sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme, mal pr\u00e9par\u00e9e et mal conduite, qui a modifi\u00e9 les r\u00e8gles de recouvrement en 2008. C'est la Cour des comptes qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en 2012, l'ampleur de la \u00ab catastrophe industrielle \u00bb cr\u00e9\u00e9e par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, et les situations invraisemblables qu'ont d\u00fb subir des milliers d'ind\u00e9pendants. Depuis 2012, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 apporter enfin des solutions concr\u00e8tes la situation des assur\u00e9s. La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations formul\u00e9es par les rapports d'inspection et de la Cour des comptes est bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais largement r\u00e9sorb\u00e9s. Le rapport annuel du d\u00e9fenseur des droits, qui jusqu'en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, a constat\u00e9 ainsi en 2013 une diminution de moiti\u00e9 des r\u00e9clamations des cotisations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. En 2014, son rapport n'aborde plus le sujet. Le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy, intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb souligne \u00e9galement les progr\u00e8s majeurs accomplis pour r\u00e9tablir des standards satisfaisants de qualit\u00e9 de service. Ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation nouvelle entre les caisses RSI et les URSSAF, que le Gouvernement a voulu mener \u00e0 bien d\u00e8s 2013. Cette organisation est pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions \u00ab permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants \u00bb. Sign\u00e9e le 31 juillet 2013, la convention nationale met en place les conditions d'un pilotage unifi\u00e9 de l'ISU. Cette nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e d\u00e8s 2013 dans 6 r\u00e9gions pilote et est d\u00e9sormais en place sur l'ensemble du territoire. La qualit\u00e9 des relations entre le r\u00e9gime et ses affili\u00e9s est progressivement normalis\u00e9e. En effet, afin d'aider les cotisants touch\u00e9s par les dysfonctionnements de l'ISU \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation, des mesures d'accompagnement sp\u00e9cifiques et personnalis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par des \u00e9quipes mixtes compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux concern\u00e9s RSI et URSSAF. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est totalement r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours. 79 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualit\u00e9 de service. Par ailleurs, les fichiers de cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de traiter les anomalies qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les appels de cotisations qui sont produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse par exemple, 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es. Les r\u00e9clamations des cotisants ont \u00e9galement fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus et presque 90 % des r\u00e9clamations, quel que soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). De plus, la quasi-totalit\u00e9 des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires apr\u00e8s la d\u00e9claration de leurs revenus par les ind\u00e9pendants, sont effectu\u00e9s en moins de 30 jours. La r\u00e9duction des d\u00e9lais de remboursement est d'ailleurs un axe d'am\u00e9lioration fix\u00e9 au RSI par les pouvoirs publics. A titre d'exemple, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res concernant les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9 sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins \u00e9lectroniques sous un d\u00e9lai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit \u00e9galement la d\u00e9marche de simplification engag\u00e9e au sein du RSI par la promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et des paiements des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes relatives au d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente entre en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de r\u00e9ajuster les cotisations appel\u00e9es sur le dernier revenu connu d\u00e8s sa d\u00e9claration, et d'anticiper d'environ six mois la date de r\u00e9gularisation. Enfin, les pouvoirs publics veillent \u00e9galement, dans un contexte financier contraint, \u00e0 l'extension de la couverture sociale des affili\u00e9s du RSI et au renforcement de leur accompagnement dans la sant\u00e9. Depuis le 1er janvier dernier, les conjoints collaborateurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, sur la base d'une cotisation minimale forfaitaire de 107 \u20ac, apr\u00e8s un an de cotisation. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de meilleure ad\u00e9quation des prestations, l'harmonisation des r\u00e9gimes invalidit\u00e9 des artisans et des commer\u00e7ants leur permet d\u00e9sormais le versement de pensions d'invalidit\u00e9 identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l'incapacit\u00e9 partielle que pour l'incapacit\u00e9 totale. Le montant minimum de pension d'invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive augmente ainsi de 352 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 634 \u20ac) pour les artisans et celui de l'incapacit\u00e9 au m\u00e9tier augmente de 168 \u20ac (de 282 \u20ac \u00e0 450 \u20ac) pour les artisans comme pour les commer\u00e7ants. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a \u00e9galement permis d'am\u00e9liorer la situation des cotisants du RSI en baissant de trois points les cotisations d'allocations familiales en 2015 pour pr\u00e8s de 90 % des cotisants. Les cotisations minimales ont \u00e9galement baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 600 \u20ac avec en particulier une r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie qui est pass\u00e9e de 976 \u20ac \u00e0 246 \u20ac, r\u00e9duction b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 quelques 75 000 cotisants aux revenus faibles ou d\u00e9ficitaires, soit 4 cotisants sur 10. De mani\u00e8re globale, les exercices r\u00e9cents ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9s par un renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement social des travailleurs ind\u00e9pendants, avec notamment un effort important orient\u00e9 vers la diminution des cotisations vers\u00e9es par les cotisants \u00e0 faibles revenus. Afin de poursuivre les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de service du r\u00e9gime, le Gouvernement a demand\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de faire des propositions. Suite \u00e0 la remise de leur rapport interm\u00e9diaire, diff\u00e9rents axes visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service du RSI ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Le Gouvernement a annonc\u00e9 les mesures ont qu'il retenait d\u00e8s a conf\u00e9rence sur les TPE et les PME du 9 juin 2015, notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux, la syst\u00e9matisation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques avant le recours \u00e0 un huissier ou encore la mise en place du t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement. Ces mesures ont vocation \u00e0 renforcer l'accompagnement des assur\u00e9s et \u00e0 privil\u00e9gier le recouvrement amiable. Elles seront mises en oeuvre pour la plupart d\u00e8s 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9cision du 9 janvier 2012 d'\u00e9tendre aux adultes la prise en charge par l'assurance maladie pour les enfants de plus de six ans atteints d'ag\u00e9n\u00e9sie dentaire. Il s'agit d'une maladie g\u00e9n\u00e9tique rare, qui se traduit par l'absence de formation de dents. Il est donc important dans l'int\u00e9r\u00eat de sa sant\u00e9 que la personne atteinte re\u00e7oive les soins que cette maladie orpheline exige. Actuellement, la prise en charge \u00e0 100 % sur la base du tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du traitement implanto-proth\u00e9tique est susceptible d'entra\u00eener une facturation restant \u00e0 la charge du patient pouvant aller jusqu'\u00e0 plus de 10 000 euros, ce qui pose un v\u00e9ritable probl\u00e8me en termes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins, excluant de fait les m\u00e9nages aux revenus les plus modestes. De plus, les conditions de remboursement requi\u00e8rent l'implant d'au moins six dents d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment en termes m\u00e9dicaux. Or chez un adulte souffrant d'ag\u00e9n\u00e9sie dentaire, la m\u00e2choire peut ne pas \u00eatre suffisamment d\u00e9velopp\u00e9e, au point de rendre impossible la pose d'un tel nombre d'implants. L'op\u00e9ration permet pourtant de prot\u00e9ger les personnes adultes souffrantes d'ag\u00e9n\u00e9sie dentaire de risques importants pour leur sant\u00e9. Aussi, il lui demande si une nouvelle \u00e9tude de la question est envisag\u00e9e, et quelles dispositions pourraient \u00eatre prises, afin de permettre, dans un souci d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins, une meilleure prise en charge de l'op\u00e9ration par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "Les actes du traitement implanto-proth\u00e9tique des ag\u00e9n\u00e9sies dentaires multiples li\u00e9es \u00e0 une maladie rare chez l'adulte sont pris en charge par l'assurance maladie \u00e0 100% du tarif conventionnel, apr\u00e8s obtention de l'accord pr\u00e9alable d'un m\u00e9decin conseil de l'assurance maladie. Les tarifs conventionnels pouvant laisser des restes \u00e0 charge, parfois tr\u00e8s importants, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour contribuer \u00e0 leur r\u00e9duction, particuli\u00e8rement pour les familles les plus modestes. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-c ne doivent plus supporter aucun reste \u00e0 charge au titre des soins proth\u00e9tiques, les prix maximums applicables par les chirurgiens-dentistes \u00e9tant limit\u00e9s au montant rembours\u00e9 au titre du panier de soins de la CMU-c. La r\u00e9forme de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) intervenue le 1er\u00a0juillet\u00a02015 a permis, quant \u00e0 elle, d'am\u00e9liorer la couverture moyenne des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS, notamment pour les soins proth\u00e9tiques dentaires tandis que la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a pr\u00e9vu, sur le mod\u00e8le de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 pour la CMU-c, la fixation de prix limites de vente des proth\u00e8ses dentaires par les chirurgiens-dentistes au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS ce qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge de ces assur\u00e9s. Enfin, le patient peut adresser une demande d'aide financi\u00e8re \u00e0 la Commission des aides individuelles de sa caisse d'assurance maladie concernant ses soins dentaires. L'attribution de telles aides est appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas, apr\u00e8s examen du dossier du patient. Par ailleurs, les prochaines n\u00e9gociations conventionnelles, qui seront engag\u00e9es cette ann\u00e9e entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des chirurgiens-dentistes, devraient notamment porter d'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s financier aux soins dentaires. Les situations sp\u00e9cifiques n\u00e9cessitant une meilleure prise en charge des soins proth\u00e9tiques par l'assurance maladie pourront \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de ces n\u00e9gociations.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les m\u00e9thodes d'apprentissage dispens\u00e9es dans les \u00e9tablissements scolaires de classe pr\u00e9paratoire. Il existe deux principales m\u00e9thodes d'apprentissage de la lecture : la m\u00e9thode syllabique et la m\u00e9thode globale (tr\u00e8s contest\u00e9e). Aujourd'hui, 40 % des enfants sortant du primaire \u00e9prouveraient des difficult\u00e9s de lecture et d'\u00e9criture, 15 % des \u00e9l\u00e8ves de CM2 ne les ma\u00eetrisent pas. Or pour tout individu, tant sur un plan d'\u00e9panouissement personnel que pour son avenir scolaire et professionnel, savoir lire et comprendre ce qu'il lit est essentiel. De nombreuses \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans ce domaine, les unes d\u00e9fendant la m\u00e9thode globale, les autres d\u00e9fendant la m\u00e9thode syllabique. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. Les r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais lors de la r\u00e9cente \u00e9valuation internationale PIRLS confirment la tendance observ\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment \u00e0 travers l'\u00e9valuation PISA 2009 et les \u00e9valuations nationales (en CE1 et CM2 et \u00e9valuations sur \u00e9chantillon CEDRE) : les \u00e9carts se creusent entre les \u00e9l\u00e8ves ayant les meilleurs r\u00e9sultats et ceux qui obtiennent les r\u00e9sultats les plus faibles, de plus en plus nombreux. Dans ce contexte, la question de la m\u00e9thode globale, qui consiste \u00e0 reconna\u00eetre un mot (voire une phrase) en entier, sans le d\u00e9composer, en tant qu'image visuelle indivisible, est r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9e. Le recours \u00e0 cette m\u00e9thode constituerait un facteur d\u00e9terminant des difficult\u00e9s de lecture et du d\u00e9crochage pr\u00e9coce. Il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'un d\u00e9bat id\u00e9ologique, qui n'a aucune pertinence dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif actuel, et cela pour deux raisons. D'une part, la m\u00e9thode globale en tant que telle n'a quasiment jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en France. Ce sont plut\u00f4t des m\u00e9thodes dites \u00ab mixtes \u00bb qui, \u00e0 une certaine \u00e9poque, dans les ann\u00e9es 1960-1970, ont pu \u00eatre en vigueur. D'autre part, aujourd'hui, la m\u00e9thode globale n'est pas pratiqu\u00e9e dans les \u00e9coles fran\u00e7aises, qui appliquent les programmes, dans le respect de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique des enseignants. Il existe un consensus au sein de la communaut\u00e9 des chercheurs sur l'enseignement de la langue \u00e9crite : il s'agit d'acqu\u00e9rir le d\u00e9chiffrage, de d\u00e9velopper compl\u00e9mentairement la connaissance de la structure de la langue et la compr\u00e9hension, et de mettre en oeuvre de premi\u00e8res productions d'\u00e9crits. Plus largement, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la ma\u00eetrise de la langue au sein des apprentissages. Si le contenu du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, qui occupe une place cruciale dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, sera pr\u00e9cis\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 acquis que la ma\u00eetrise de la langue y occupera une place centrale. Enfin, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, aux niveaux acad\u00e9mique, d\u00e9partemental et national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation pr\u00e9occupante du syst\u00e8me transfusionnel en France. En effet, la France est le seul pays au monde \u00e0 imposer le retrait de lots de m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de plasma dont l'une des poches a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e chez un donneur atteint de Maladie de Creutzfeldt Jakob sporadique, disposition qu'elle impose \u00e0 l'op\u00e9rateur national. Pourtant, aucune transmission de cette maladie par transfusion sanguine, n'a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e. Cette position de la France fragilise de mani\u00e8re non-n\u00e9gligeable le mod\u00e8le \u00e9thique du don en France. D'une part, cela d\u00e9mobilise les donneurs de sang qui effectuent un geste altruiste et solidaire et qui voient ensuite leur plasma, apr\u00e8s traitement et transformation, partir \u00e0 l'incin\u00e9rateur. D'autre part, cela conduit \u00e0 importer des m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de plasma issu de \u00ab donneurs \u00bb de sang r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s plut\u00f4t que de valoriser le plasma b\u00e9n\u00e9vole fran\u00e7ais. De plus, les pays aupr\u00e8s desquels la France importe ces m\u00e9dicaments ne tracent pas la maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique : les lots import\u00e9s contiennent donc tr\u00e8s certainement les mol\u00e9cules qui ont conduit au retrait et \u00e0 la destruction des lots fran\u00e7ais. Enfin, cela porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients puisque nombre. de malades atteints d'h\u00e9patite B et n\u00e9cessitant une greffe risque de ne plus disposer des immunoglobulines n\u00e9cessaires \u00e0 leur traitement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et s'il sera bient\u00f4t mis fin aux retraits de lots en France afin de pr\u00e9server l'\u00e9thique fran\u00e7aise du don, la s\u00e9curit\u00e9 des patients et l'ensemble du syst\u00e8me transfusionnel fran\u00e7ais.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc est d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. Par ailleurs, le LFB d\u00e9veloppe \u00e9galement des projets en biotechnologie, dans un milieu tr\u00e8s concurrentiel en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) europ\u00e9en s'applique et la France ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Aujourd'hui, les situations de l'EFS et du LFB sont impact\u00e9es par la politique des retraits de lots men\u00e9e en France qui est actuellement l'une des plus strictes en cas de suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob (MCJ) sporadique au nom du principe de pr\u00e9caution. De fait, les autres pays de l'UE n'appliquent pas une telle politique \u00e0 leur plasma. Ce retrait s'applique donc aux seuls produits issus du plasma fran\u00e7ais et, de ce fait, a des cons\u00e9quences sur l'EFS et le LFB mais pas sur les collecteurs ou les fractionneurs \u00e9trangers. Par ailleurs, dans le domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Le rappel de lots demand\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) n'est pour autant qu'un \u00e9l\u00e9ment, parmi d'autres, qui explique les difficult\u00e9s du LFB. En effet, le rappel de lots p\u00e8se \u00e9conomiquement principalement sur l'EFS et non sur le LFB qui r\u00e9percute l'ensemble des co\u00fbts du retrait sur l'EFS. Afin de r\u00e9\u00e9valuer la situation, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi un groupe de travail compos\u00e9 de l'ANSM, de l'institut de veille sanitaire, de l'EFS et du centre national de r\u00e9f\u00e9rences des MCJ, afin d'\u00e9tablir si une \u00e9volution en ce domaine est possible, dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des patients utilisant des MDS.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les nouvelles formes de location d'h\u00e9bergement. Ces nouveaux dispositifs ont connu une progression tr\u00e8s importante ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des plateformes sp\u00e9cialis\u00e9es, grignotant des parts de march\u00e9s consid\u00e9rables au secteur h\u00f4telier traditionnel. Si ces nouveaux modes d'h\u00e9bergement font aujourd'hui partie int\u00e9grante de nos mod\u00e8les \u00e9conomiques, il conviendrait n\u00e9anmoins qu'ils ne soient pas compl\u00e9tement situ\u00e9s hors champ r\u00e9glementaire. Il conviendrait en effet de soumettre ces types d'h\u00e9bergements touristiques aux r\u00e9glementations suivantes : mise en place d'une autorisation pr\u00e9alable r\u00e9glementant l'usage d'un local d'habitation en logement touristique et le changement de destination lorsque cela est justifi\u00e9, int\u00e9gration d'une demande aux copropri\u00e9taires dans les changements d'usage d'un local d'habitation en local touristique, m\u00eame partiel dans le temps, instauration d'une taxe de s\u00e9jour pour les types d'h\u00e9bergement touristiques, respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie et des obligations de d\u00e9tection, respect des normes d'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Il lui demande en cons\u00e9quence la position du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "L\u2019essor\u00a0des plateformes d\u2019interm\u00e9diation sur internet bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversit\u00e9 de l\u2019offre. Cette diversit\u00e9 participe au dynamisme du secteur de l\u2019h\u00e9bergement touristique dans son ensemble et l\u2019Etat est favorable \u00e0 cet effort d\u2019innovation et d\u2019initiative qui constitue une richesse pour l\u2019attractivit\u00e9 touristique de la France. N\u00e9anmoins, ces activit\u00e9s doivent assur\u00e9ment s\u2019exercer dans le respect de la r\u00e9glementation et d\u2019une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l\u2019acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi \u00ab ALUR \u00bb) du 24\u00a0mars\u00a02014 a marqu\u00e9 un renforcement de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement chez les particuliers. La location de la r\u00e9sidence secondaire dans les grandes villes doit faire l\u2019objet, outre d\u2019une d\u00e9claration de meubl\u00e9 de tourisme en mairie, d\u2019une autorisation de changement d\u2019usage parfois assortie, comme \u00e0 Paris, d\u2019une compensation financi\u00e8re. En outre, les plateformes num\u00e9riques ont d\u00e9sormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations l\u00e9gales et d\u2019obtenir une d\u00e9claration sur l\u2019honneur du respect de ces obligations (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9, pour les centrales de r\u00e9servation en ligne, de proc\u00e9der \u00e0 la collecte de la taxe de s\u00e9jour pour le compte des h\u00e9bergeurs. Le d\u00e9cret no\u00a02015-970 du 31\u00a0juillet\u00a02015 est venu compl\u00e9ter la loi de finances sur les modalit\u00e9s d\u2019application de cette r\u00e9forme en apportant des pr\u00e9cisions sur la date de versement, les informations \u00e0 transmettre, les sanctions applicables. La plateforme de r\u00e9servation Airbnb a annonc\u00e9 commencer \u00e0 collecter la taxe de s\u00e9jour dans la ville de Paris au 1er\u00a0octobre\u00a02015. Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es \u00e0 Paris \u00e0 partir du 1er\u00a0octobre\u00a02015, une nouvelle ligne appara\u00eetra sur le re\u00e7u des voyageurs. D\u2019un montant de 0,83 euro par nuit et par voyageur, elle correspond \u00e0 la taxe pour la cat\u00e9gorie \u201cmeubl\u00e9s touristiques non class\u00e9s\u201d qui inclut la taxe municipale et la taxe d\u00e9partementale. Cette taxe viendra automatiquement s\u2019ajouter au montant de la r\u00e9servation pay\u00e9e par les voyageurs s\u00e9journant \u00e0 Paris et sera revers\u00e9e directement \u00e0 la ville. Le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 des r\u00e8gles \u00e0 la fois claires, fermes et conformes \u00e0 la politique de simplification en faveur des entreprises. Si un renforcement de la r\u00e9glementation peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9, d\u2019\u00e9ventuelles nouvelles mesures ne peuvent qu\u2019\u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9, au risque d\u2019\u00eatre contre-productives pour le d\u00e9veloppement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie touristique fran\u00e7aise, ou de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 constitutionnellement garanti. Ainsi, le Conseil constitutionnel s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accord des copropri\u00e9taires, qu\u2019il a rejet\u00e9. Par ailleurs, la nature occasionnelle de la location en tant qu\u2019h\u00e9bergement touristique de la r\u00e9sidence principale ou secondaire ne permet\u00a0pas d\u2019assimiler syst\u00e9matiquement cette activit\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 commerciale exerc\u00e9e \u00e0 titre habituel, avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.\u00a0 Enfin, il est essentiel que la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 soit respect\u00e9e. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec le souci de responsabiliser les acteurs professionnels du secteur, tout en pr\u00e9servant la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie touristique. Les m\u00eames r\u00e8gles sont applicables pour tous les h\u00e9bergements touristiques qu\u2019il s\u2019agisse des h\u00f4tels, des meubl\u00e9s de tourisme ou des chambres d\u2019h\u00f4tes : au-del\u00e0 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019accueil de 15 personnes, ils sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public. Cela suppose le respect du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre l\u2019incendie et de l\u2019obligation de mise en accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es (loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 et ordonnance du 26\u00a0septembre\u00a02014). La grande majorit\u00e9 des meubl\u00e9s de tourisme \u00e9tant de petites structures accueillant moins de 15 personnes, ils ne sont pas soumis \u00e0 cette r\u00e9glementation\u00a0dont les exigences\u00a0seraient trop\u00a0\u00e9lev\u00e9es au\u00a0regard des risques qu\u2019ils pr\u00e9sentent et de\u00a0leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res et structurelles. Dans ces conditions, il est avant tout prioritaire de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre effective et au respect des obligations existantes, afin d\u2019\u00e9tablir une coexistence harmonieuse de l\u2019ensemble des modes d\u2019h\u00e9bergement sur le march\u00e9 touristique. Les services de l\u2019Etat restent n\u00e9anmoins tr\u00e8s attentifs aux mutations actuelles de l\u2019\u00e9conomie touristique et aux pr\u00e9occupations qui en d\u00e9coulent et poursuivent la r\u00e9flexion avec les professionnels du secteur afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9rives.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'utilit\u00e9 et la fonction du conseil de r\u00e9gulation financi\u00e8re et du risque syst\u00e9mique. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Haut conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (HCSF) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires du 26 juillet 2013, en remplacement du conseil de r\u00e9gulation financi\u00e8re et du risque syst\u00e9mique. Il est formellement d\u00e9sign\u00e9 comme l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9finir la politique macroprudentielle en France. Les \u00e9volutions observ\u00e9es dans d'autres juridictions (notamment, Etats-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Su\u00e8de, etc.) rel\u00e8vent d'un m\u00eame constat : la crise financi\u00e8re qui a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2007 et s'est dramatiquement accentu\u00e9e avec la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008 a mis en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s charg\u00e9es de la r\u00e9gulation et de la supervision du syst\u00e8me financier afin d'appr\u00e9hender les diff\u00e9rents risques ou vuln\u00e9rabilit\u00e9s du syst\u00e8me dans leur ensemble (supervision macroprudentielle). Parall\u00e8lement \u00e0 la mise en place du HCSF, le cadre institutionnel de la surveillance du risque syst\u00e9mique a \u00e9t\u00e9 nettement renforc\u00e9 au niveau europ\u00e9en, notamment \u00e0 travers la cr\u00e9ation du conseil europ\u00e9en du risque syst\u00e9mique (CERS) et des agences europ\u00e9ennes de supervision. De plus, le cadre de la surveillance macroprudentielle bancaire dans sa dimension temporelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans un r\u00e8glement (CRR) et une directive (CRD4) europ\u00e9ens adopt\u00e9s dans le cadre de la transposition des accords dits de \u00ab B\u00e2le III \u00bb. Les \u00c9tats-membres sont ainsi appel\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er une autorit\u00e9 macroprudentielle nationale, qui disposera des outils macroprudentiels, juridiquement contraignants, d\u00e9finis dans ces textes europ\u00e9ens. Compte tenu de ces d\u00e9veloppements, la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires a renforc\u00e9 la surveillance macroprudentielle en transformant le conseil de r\u00e9gulation financi\u00e8re et du risque syst\u00e9mique en Haut conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (HCSF). Le HCSF est charg\u00e9 d'exercer la surveillance du syst\u00e8me financier dans son ensemble, dans le but d'en pr\u00e9server la stabilit\u00e9 et la capacit\u00e9 \u00e0 assurer une contribution soutenable \u00e0 la croissance \u00e9conomique. \u00c0 ce titre, il veille \u00e0 la coop\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9change d'informations entre les institutions que ses membres repr\u00e9sentent et identifie et \u00e9value la nature et l'ampleur des risques syst\u00e9miques r\u00e9sultant de la situation du secteur et des march\u00e9s financiers. Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, le HCSF est compos\u00e9 de huit membres : outre le ministre, il comprend le gouverneur de la Banque de France, pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, assist\u00e9 du vice-pr\u00e9sident de cette autorit\u00e9, le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 des normes comptables ainsi que trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, choisies en raison de leurs comp\u00e9tences dans les domaines mon\u00e9taire, financier ou \u00e9conomique, nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq ans. Les membres du HCSF le sont \u00e0 titre gracieux et ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration dans l'exercice de ce r\u00f4le. Le HCSF est une structure volontairement souple. Le secr\u00e9tariat de ce conseil est assur\u00e9 de mani\u00e8re conjointe par la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et la Banque de France. Comme d'autres \u00e9ch\u00e9ances de cette nature, la pr\u00e9paration des r\u00e9unions mobilise ponctuellement quelques fonctionnaires dans les quelques jours pr\u00e9c\u00e9dant les r\u00e9unions tandis que, sur le fond, le Haut conseil tire tr\u00e8s largement partie des travaux conduits par ailleurs de mani\u00e8re usuelle par les autorit\u00e9s concern\u00e9es. A l'heure actuelle, il est pr\u00e9vu dans la loi que le HCSF se r\u00e9unisse sur convocation de son pr\u00e9sident au minimum quatre fois par an, comme cela est la pratique usuelle pour ces conseils (notamment le CERS). Le HCSF s'est r\u00e9uni pour une s\u00e9ance inaugurale le 3 juin 2014. Il doit \u00e9galement publier chaque ann\u00e9e un rapport public annuel remis au Parlement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'acc\u00e8s des enfants aux soins pendant les heures scolaires. En effet, la circulaire n\u00b0 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contr\u00f4le et promotion de l'assiduit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ve soumis \u00e0 l'obligation scolaire dispose que les \u00ab certificats m\u00e9dicaux ne sont exigibles que dans le cas de maladies contagieuses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1989 \u00bb. Il semblerait que certains CPE ou professeurs d'\u00e9cole demandent des certificats m\u00e9dicaux en dehors de ce cadre. Par ailleurs, certains \u00e9tablissements scolaires s'opposeraient \u00e0 la sortie d'enfants n\u00e9cessitant un suivi alors m\u00eame qu'il est pr\u00e9vu par l'article L. 131-5 du code de l'\u00e9ducation \u00ab qu'en cas d'absence pr\u00e9visible, les personnes responsables de l'enfant en informent pr\u00e9alablement le directeur de l'\u00e9cole ou le chef de l'\u00e9tablissement et en pr\u00e9cisent le motif \u00bb. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La note de service n\u00b0 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats m\u00e9dicaux \u00e0 fournir aux chefs d'\u00e9tablissement et aux directeurs d'\u00e9cole. Elle souligne en particulier que le contr\u00f4le de l'assiduit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves soumis \u00e0 l'obligation scolaire ne n\u00e9cessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences mis gratuitement \u00e0 la disposition des chefs d'\u00e9tablissement int\u00e8gre cette obligation, en excluant cette n\u00e9cessit\u00e9 de production de certificat m\u00e9dical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'\u00e9l\u00e8ve ne doit pas p\u00e2tir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins doivent s'inscrire dans la dur\u00e9e, il peut \u00eatre envisag\u00e9 des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'am\u00e9nagements de la scolarit\u00e9 \u00e0 travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualis\u00e9 (PAI) ou projets personnalis\u00e9s de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'\u00e9l\u00e8ve, afin que soit envisag\u00e9es de fa\u00e7on concomitante les mesures permettant \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des enseignements pr\u00e9vus.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diminution du taux de tension du march\u00e9 du travail et sur les cons\u00e9quences pour les demandeurs d'emploi. Au 2\u00e8me trimestre 2013, l'indicateur de tension sur le march\u00e9 du travail, qui rapporte les offres d'emploi collect\u00e9es par P\u00f4le emploi aux entr\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi, est en baisse (- 4 % ce trimestre) apr\u00e8s avoir diminu\u00e9 au trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Sur un an, ce ratio baisse de 16 %. Le niveau de l'indicateur de tension sur le march\u00e9 du travail est d\u00e9sormais 31 % en de\u00e7\u00e0 de sa moyenne de longue p\u00e9riode et inf\u00e9rieur de 7 % \u00e0 celui atteint lors du creux conjoncturel du 1er trimestre 2009. Les flux d'offres d'emploi collect\u00e9es par P\u00f4le emploi ont diminu\u00e9 ce trimestre (- 3 %), alors que les entr\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi ont augment\u00e9 (+ 1 %). Sur un an, les effectifs de demandeurs d'emploi continuent \u00e0 s'accro\u00eetre (+ 9 %), alors que l'\u00e9coulement annuel des demandes d'emploi stagne ce trimestre dans tous les grands domaines professionnels. Cela d\u00e9montre que la politique gouvernementale de hausse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires p\u00e8se de plus en plus sur le tissu \u00e9conomique rendant de plus en plus difficiles les embauches. Situation d'autant plus difficile \u00e0 contr\u00f4ler que la hausse des d\u00e9penses s'accompagnera d'une nouvelle hausse des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires qui progresseront de 14Mds d'euros en 2014. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne plus peser sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ce qui les emp\u00eache d'accro\u00eetre leur offre d'emploi.", "answer": "L'indicateur de tension du march\u00e9 du travail mesure la difficult\u00e9 pour les employeurs \u00e0 pourvoir des postes comparativement \u00e0 celle pour les travailleurs \u00e0 trouver un emploi. L'indicateur de tension publi\u00e9 par la DARES compare les offres d'emploi collect\u00e9es par P\u00f4le emploi aux entr\u00e9es de demandeurs d'emploi enregistr\u00e9es par l'op\u00e9rateur. La diminution durant les trimestres \u00e9voqu\u00e9s de cet indicateur r\u00e9sulte de la diminution des offres d'emploi collect\u00e9es par P\u00f4le emploi et dans une moindre mesure de l'augmentation du nombre de nouveaux demandeurs d'emploi. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'indicateur de tension de la DARES prend uniquement en compte les offres d'emploi post\u00e9es \u00e0 p\u00f4le Emploi. Un grand nombre d'offres passent par des sites sp\u00e9cialis\u00e9s, par des annonces autres que via P\u00f4le emploi ou par r\u00e9seau informel. D\u00e8s lors, cet indicateur donne une vision n\u00e9cessairement partielle de la tension du march\u00e9 du travail. Au-del\u00e0 de cette fragilit\u00e9 statistique, un grand nombre de facteurs affectent les tensions sur le march\u00e9 du travail, avec en premier lieu la conjoncture \u00e9conomique pour ce qui est des variations de court terme. La conjoncture du 1er semestre 2013 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorable, avec une baisse du PIB de 0,2 % dans la zone euro au 1er trimestre et une hausse de seulement 0,3 % au 2e trimestre (resp. - 0,1 % et + 0,5 % en France). Celle de 2012 a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e (baisse du PIB de 0,7 % en zone euro ; PIB stable en France), ce qui p\u00e8se \u00e9galement sur les tensions d\u00e9but 2013, l'emploi r\u00e9agissant traditionnellement avec retard \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Au-del\u00e0 de ces consid\u00e9rations, les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires peuvent peser sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique et la demande de travail \u00e0 moyen et long terme. C'est pourquoi, dans la perspective du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques, le Gouvernement a donn\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la priorit\u00e9 \u00e0 la baisse des d\u00e9penses publiques : 80 % de l'effort de r\u00e9tablissement des comptes en 2014 seront port\u00e9s par des \u00e9conomies de d\u00e9penses, soit un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent de 15 Mds\u20ac.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les inqui\u00e9tudes du monde des anciens combattants par rapport au projet de loi de finances 2016, en son volet consacr\u00e9 aux anciens combattants. Les associations comp\u00e9tentes, et plus particuli\u00e8rement la FNACA, demandent notamment l'extension de l'aide sociale en direction des anciens combattants, l'augmentation de la valeur du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant, le maintien de la demi-part fiscale pour les titulaires de la carte de combattant \u00e2g\u00e9 de plus de 75 ans, le maintien des droits acquis ainsi que le maintien de l'ONAC dans chaque d\u00e9partement. Eu \u00e9gard \u00e0 la reconnaissance que doit notre pays \u00e0 ses anciens combattants, il serait heureux que leurs demandes puissent obtenir l'attention qu'elles m\u00e9ritent.", "answer": "L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) s'est engag\u00e9, au sein d'un groupe de travail, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, dans une refonte compl\u00e8te de sa politique sociale qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'approbation de son conseil d'administration le 27\u00a0mars\u00a02015. A cette occasion, la suppression d\u00e9finitive de l'aide diff\u00e9rentielle au conjoint survivant a notamment \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. Bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus, le nouveau dispositif d'aide sociale de l'ONAC-VG doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter un soutien plus significatif aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. A cet effet, les cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 2 M\u20ac dans la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances (LFI) pour 2016. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 25,4 M\u20ac, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Il peut \u00eatre observ\u00e9 qu'ant\u00e9rieurement \u00e0 la refonte de sa politique sociale, l'ONAC-VG intervenait d\u00e9j\u00e0 en faveur des ressortissants anciens combattants les plus d\u00e9munis. Ainsi, en 2014, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des interventions financi\u00e8res, repr\u00e9sentant 34\u00a0% des d\u00e9penses, ont concern\u00e9 des anciens combattants d\u00e9munis. L'\u00e9tablissement public a diligent\u00e9 au total 25 214 interventions \u00e0 leur profit se d\u00e9composant en : - 14 822 interventions sociales, pour une d\u00e9pense de 6,8 M\u20ac, gr\u00e2ce au r\u00e9seau des services d\u00e9partementaux et des collectivit\u00e9s d'outre-mer de l'Office ; - 10 392 interventions sociales en faveur de ressortissants anciens combattants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, pour une d\u00e9pense de 1,12 M\u20ac. Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9, lors du conseil d'administration de l'ONAC-VG du 27\u00a0octobre\u00a02015, \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l'ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office. Par ailleurs, depuis la modification de l'article L. 8\u00a0bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret no\u00a02005-597 du 27\u00a0mai\u00a02005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er\u00a0janvier\u00a02005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er\u00a0janvier\u00a02015, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0octobre\u00a02015 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 24\u00a0octobre\u00a02015. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secr\u00e9taire d'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la retraite du combattant, cette prestation, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points de PMI, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 672 euros depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 compte tenu de la valeur du point fix\u00e9e \u00e0 14 euros \u00e0 cette date, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er\u00a0juillet\u00a02012. Une dotation de plus de 756 M\u20ac est inscrite dans la loi de finances pour 2016 au titre de ce poste de d\u00e9penses. Par ailleurs, l'article 4 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), pr\u00e9voit que le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Cette mesure est destin\u00e9e \u00e0 compenser la faiblesse des retraites vers\u00e9es et procure indirectement un suppl\u00e9ment de ressources aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants. Concernant l'ONAC-VG, celui-ci dispose, au titre de sa mission d'op\u00e9rateur de la politique de reconnaissance, de r\u00e9paration et de solidarit\u00e9 en faveur du monde combattant, d'un maillage territorial compos\u00e9 de 102 services d\u00e9partementaux, 2 services en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et 3 services en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximit\u00e9 animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels \u0153uvrant dans les domaines de la m\u00e9moire, de la solidarit\u00e9, de la reconnaissance et de la r\u00e9paration. La r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es a eu pour effet d'\u00e9tendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec, notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale. En outre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17\u00a0juillet\u00a02013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. Apr\u00e8s le transfert, au 1er\u00a0janvier\u00a02014, des missions, droits et obligations de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM), l'\u00e9tablissement a repris, le 1er\u00a0janvier\u00a02015, les attributions de la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR) et celles des pr\u00e9fectures. L'ONAC-VG est ainsi devenu le \u00ab guichet unique \u00bb pour la gestion des prestations en faveur des rapatri\u00e9s et des harkis. Parall\u00e8lement, l'Office a mis en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 simplifier et \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. La rationalisation des m\u00e9thodes de travail et la modernisation des outils \u00e0 la disposition des services de l'Office vont se poursuivre afin de renforcer encore davantage la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant. A cet effet, la LFI pour 2016 fixe le montant de la subvention pour charges de service public attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement public \u00e0 57,1 millions d'euros. Le r\u00e9seau de l'ONAC-VG emploie actuellement pr\u00e8s de 530 \u00e9quivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui \u0153uvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Le budget triennal 2015-2017 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce r\u00e9seau. Cet \u00e9l\u00e9ment illustre la constante attention du secr\u00e9taire d'\u00c9tat pour qui le maintien de l'implantation d\u00e9partementale de l'ONAC-VG et la pr\u00e9servation des missions de l'\u00e9tablissement public constituent une priorit\u00e9 et un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour conduire l'action de r\u00e9paration et de reconnaissance \u00e0 l'\u00e9gard des anciens combattants, ainsi qu'il l'a rappel\u00e9 lors de l'examen du PLF pour 2016 au Parlement. Ainsi, si la situation des effectifs de l'Office pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer \u00e0 l'aune des imp\u00e9ratifs d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de son contrat d'objectifs et de performance pour la p\u00e9riode 2014-2018, la repr\u00e9sentation de l'Office \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental n'est pas remise en cause.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'association des professeurs de biologie et de g\u00e9ologie. En effet, depuis la mise en oeuvre de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, les enseignants scientifiques subissent la lourdeur des programmes et une diminution des horaires de travaux pratiques exp\u00e9rimentaux en groupe. Les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme impactent directement la qualit\u00e9 de l'enseignement et donc de l'attractivit\u00e9 de la fili\u00e8re scientifique. Le r\u00f4le des sciences est primordial tant d'un point de vue soci\u00e9tal qu'\u00e9conomique. En effet, la science est un perp\u00e9tuel enjeu de modernit\u00e9 et de progr\u00e8s pour notre soci\u00e9t\u00e9. Elle se trouve actuellement au c\u00bdur des innovations les plus pointues et des questions sociales d'actualit\u00e9s. Elle doit \u00eatre accessible \u00e0 tous et non devenir un facteur \u00e9litiste, dressant des barri\u00e8res infranchissables entre les initi\u00e9s et les exclus. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des enseignants quant au r\u00e9\u00e9quilibrage des disciplines scientifiques.", "answer": "La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'enseignement, mais aussi sur les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Cette inqui\u00e9tude est l\u00e9gitime pour les professeurs qui ont \u00e0 coeur de mener les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la r\u00e9ussite. Lors de leur \u00e9laboration, les programmes scolaires font l'objet d'une large consultation. \u00c0 ce titre, le groupe d'experts en charge du programme de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe terminale scientifique a consult\u00e9 ses partenaires habituels (universitaires, associations, soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats) concern\u00e9s par les contenus d'enseignement. Le projet de programme a ensuite fait l'objet au printemps 2011 d'une consultation nationale. Celle-ci a mis en \u00e9vidence des points particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9s par les enseignants : des th\u00e8mes int\u00e9ressants et motivants pour les \u00e9l\u00e8ves, ainsi que la coh\u00e9rence avec les programmes de seconde et de premi\u00e8re. Des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s suite aux remarques des enseignants. Enfin, \u00e0 l'issue de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e des lyc\u00e9es du 1er juin 2011, le projet de programme a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 afin de tenir compte des propositions des membres de la commission. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale proposent un accompagnement de la mise en oeuvre du programme de SVT en classe terminale scientifique notamment par la mise \u00e0 disposition de documents ressources sur le site p\u00e9dagogique Eduscol du minist\u00e8re. Dans ce cadre, \u00e0 la suite de la r\u00e9daction du programme, le groupe d'experts a produit des ressources visant \u00e0 favoriser l'appropriation par les enseignants des nouveaux contenus d'enseignement. Des fiches th\u00e9matiques explicitent les notions du programme, proposent des activit\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences sitographiques et bibliographiques ad hoc. Les enseignants ont donc \u00e0 leur disposition des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'appr\u00e9hender les attendus du programme dans le respect de leur libert\u00e9 p\u00e9dagogique. Par ailleurs, afin d'\u00e9clairer les parents, les \u00e9l\u00e8ves et les professeurs sur la nature, les contenus et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en SVT, des exemples de sujets sont en ligne sur le m\u00eame site Eduscol. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des programmes de sciences et vie de la Terre est assur\u00e9 depuis la rentr\u00e9e 2012, \u00e0 l'initiative de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale de sciences et technologies du vivant, de la sant\u00e9 et de la Terre. Plusieurs groupes de travail compos\u00e9s d'inspecteurs et d'enseignants de SVT ont ainsi \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s. Il s'agit d'identifier ce qui doit constituer l'essentiel des acquis des \u00e9l\u00e8ves et de structurer la formation. Le r\u00e9sultat de leur expertise est attendu avant la fin de l'ann\u00e9e ; ce bilan pourrait conduire \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles ressources. S'agissant des horaires en sciences de la vie et de la Terre, la formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9pond au principe de la sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes de la seconde \u00e0 la terminale. Le choix a donc \u00e9t\u00e9 fait de leur permettre de construire par \u00e9tapes un parcours qui favorise des poursuites d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures scientifiques. Elle doit en effet : - en classe de seconde : permettre aux \u00e9l\u00e8ves de se familiariser \u00e0 la d\u00e9marche scientifique et favoriser l'app\u00e9tence pour les \u00e9tudes scientifiques ; - en classe de premi\u00e8re : amorcer une formation scientifique plus sp\u00e9cifique dans le cadre de la s\u00e9rie S ; - en classe terminale : renforcer cette formation scientifique dans la perspective d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique, les sciences de la vie et de la Terre contribuent \u00e0 la culture commune de tous les lyc\u00e9ens. C'est pourquoi cette discipline fait partie, comme auparavant, des enseignements communs obligatoires de cette classe. Son horaire est d'une heure trente par semaine. En plus des enseignements communs, des enseignements dits d' \u00ab exploration \u00bb peuvent \u00eatre choisis par les \u00e9l\u00e8ves pour leur permettre de tester leurs go\u00fbts et leurs aptitudes dans la perspective de choix d'une s\u00e9rie de premi\u00e8re. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves souhaitant une autre approche des sciences peuvent suivre un enseignement d'exploration de \u00ab m\u00e9thodes et pratiques scientifiques \u00bb qui a pour objectif de d\u00e9velopper les d\u00e9marches scientifiques autour de projets impliquant la physique-chimie, les sciences de la vie et de la Terre et les math\u00e9matiques. En classe de premi\u00e8re, la baisse constat\u00e9e des horaires des mati\u00e8res scientifiques (et en particulier de SVT) est \u00e0 examiner dans le contexte de la sp\u00e9cialisation progressive \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Dans cette m\u00eame classe, il convient de noter qu'en plus des heures de cours traditionnelles, des activit\u00e9s transdisciplinaires permettent de travailler les m\u00e9thodes propres aux sciences (travaux personnels encadr\u00e9s, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de l'accompagnement personnalis\u00e9). En classe terminale, l'horaire des sciences de la vie et de la Terre est rest\u00e9 stable. La formation scientifique des \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9e par les enseignements disciplinaires est compl\u00e9t\u00e9e par l'accompagnement personnalis\u00e9 de deux heures par semaine pour chaque \u00e9l\u00e8ve, qui repose plus particuli\u00e8rement sur les enseignements sp\u00e9cifiques de chaque s\u00e9rie en classe terminale.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la mission d'information sur le CICE. Selon ce rapport, les all\u00e8gements de charges seraient plus simples \u00e0 mettre en \u0153uvre et plus facile \u00e0 comprendre que le CICE. Il souligne que contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues et selon une \u00e9tude de l'Insee, le CICE a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour pr\u00e8s des deux tiers des entreprises dans le but d'augmenter l'emploi ou l'investissement. Ne permettant en moyenne que de r\u00e9cup\u00e9rer 25 000 euros, pour une PME, il ne donne pas lieu \u00e0 un changement de strat\u00e9gie dans l'entreprise. Le rapport parle d'un \u00ab financement d'appoint \u00bb qui ne d\u00e9passe pas les 4 % de la masse salariale pour les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Alors que Bercy pr\u00e9voyait une utilisation de ce dispositif \u00e0 hauteur de 12,3 milliards d'euros en 2014, force est de constater que son succ\u00e8s est bien moindre. Il souligne que la faiblesse des montants per\u00e7us et la peur d'un contr\u00f4le fiscal participe \u00e0 ce manque d'adh\u00e9sion. Il lui demande si le Gouvernement compte am\u00e9liorer le CICE pour le rendre plus efficient.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la loi du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012, correspond \u00e0 la premi\u00e8re mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6\u00a0novembre\u00a02012. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et \u00e0 soutenir l'emploi, en ciblant les bas et les moyens salaires. Il s'applique \u00e0 l'ensemble des entreprises quels que soient leur taille ou secteur d'activit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles emploient des salari\u00e9s et sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices selon le r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition. Apr\u00e8s une phase d'apprentissage en 2013 et 2014, le CICE est mont\u00e9 en puissance en 2014 et 2015 et repr\u00e9sente au titre des salaires de l'ann\u00e9e 2014 un montant de plus de 18 milliards d'euros, soit pr\u00e8s de 1\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut. Ses effets sur le co\u00fbt du travail sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 tangibles. Dans une \u00e9tude publi\u00e9e le 28\u00a0octobre\u00a02015, l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques note que sous l'effet du CICE l'indice du co\u00fbt du travail dans l'industrie a progress\u00e9 de 1,1\u00a0% en France entre 2012 et 2014 contre 2,1\u00a0% dans la zone euro et 3,2\u00a0% en Allemagne sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette baisse du co\u00fbt du travail se constate \u00e9galement dans les services marchands o\u00f9 le co\u00fbt horaire fran\u00e7ais a moins augment\u00e9 qu'en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni. Par ailleurs, le rapport publi\u00e9 le 22\u00a0septembre\u00a02015 par le comit\u00e9 de suivi du CICE fait \u00e9tat d'une am\u00e9lioration du recours au CICE. Ce dispositif est d\u00e9sormais largement connu des entreprises et compris par elles, le non-recours au CICE \u00e9tant un ph\u00e9nom\u00e8ne quantitativement marginal. Le rapport souligne \u00e9galement que les entreprises ont l'intention d'affecter principalement le CICE vers l'investissement et l'emploi, ce qui est conforme \u00e0 ses objectifs. Enfin, afin de renforcer ce dispositif en cr\u00e9ant\u00a0un effet\u00a0d\u00e9clencheur \u00e0 l'embauche pour les salaires proches du SMIC, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 18\u00a0janvier\u00a02016 une aide forfaitaire de 2 000 \u20ac par an pendant 2 ans ouverte aux CDI et CDD \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 6 mois, vers\u00e9e pour tout salari\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 temps plein et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 entre 1 et 1,3 SMIC pour une PME avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire que Bruxelles vient d'accorder \u00e0 la France pour r\u00e9tablir ses finances publiques, o\u00f9 notre pays est fortement incit\u00e9 \u00e0 s'engager \"dans des r\u00e9formes audacieuses\". La lib\u00e9ralisation de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es fait partie des dossiers sur lesquels la France est encourag\u00e9e \u00e0 aller plus vite et plus loin. Un rapport sur ce sujet sensible ayant \u00e9t\u00e9 command\u00e9 \u00e0 l'inspection des finances, il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier et sur les suites qu'il compte r\u00e9server \u00e0 ce rapport.", "answer": "Les recommandations adress\u00e9es \u00e0 la France dans le cadre du \u00ab semestre europ\u00e9en \u00bb insistent en effet sur l'ouverture du march\u00e9 des services. La France fera valoir son engagement en faveur de la bonne mise en oeuvre de la directive \u00ab services \u00bb, et le caract\u00e8re raisonn\u00e9 des obligations l\u00e9gales qui s'appliquent \u00e0 ces activit\u00e9s. Cela n'exclut pas la recherche active de tous les moyens qui permettaient de stimuler la croissance, l'innovation et l'insertion sociale, c'est pourquoi le Gouvernement a sollicit\u00e9 l'expertise de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. Les propositions qu'elle a formul\u00e9es sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation applicable aux dons dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales. L'apport personnel du candidat ne peut, en l'\u00e9tat actuel de la situation, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un don donnant droit \u00e0 d\u00e9duction fiscale, et ce quelle que soit la hauteur du remboursement de l'\u00c9tat. Or ce dernier, dans bien des cas, ne couvre pas les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en vue de l'\u00e9lection dont une partie reste donc enti\u00e8rement \u00e0 la charge du candidat, d\u00e9duction faite, bien \u00e9videmment, des dons effectu\u00e9s par les particuliers ou les partis politiques. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il ne serait pas envisageable de consid\u00e9rer cet apport personnel comme un don et faire, par cons\u00e9quent, b\u00e9n\u00e9ficier le candidat qui concourt \u00e0 la vie politique de son pays, de la d\u00e9duction fiscale pr\u00e9vue dans ce cadre.", "answer": "En application du 3 de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les dons consentis dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 52-8 du code \u00e9lectoral et vers\u00e9s aux candidats aux \u00e9lections par l'interm\u00e9diaire d'une association de financement \u00e9lectoral ou d'un mandataire financier vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 52-4 du m\u00eame code ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66 % du montant des versements effectu\u00e9s. Cela \u00e9tant, seuls ouvrent droit \u00e0 l'avantage les versements qui s'analysent comme de v\u00e9ritables dons, c'est-\u00e0-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. D\u00e8s lors, les versements effectu\u00e9s par le candidat \u00e0 son propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des dons au sens de l'article 200 pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la r\u00e9alisation du canal Seine-nord Europe. Il constitue l'un des projets les plus structurants du sch\u00e9ma national des infrastructures de transports (SNIT) \u00e9labor\u00e9 dans le prolongement du Grenelle de l'environnement. Il est pr\u00e9vu qu'il s'\u00e9tende sur 106 km entre l'Oise (Compi\u00e8gne) et le canal Dunkerque-Escaut (Cambrai), qu'il int\u00e8gre quatre plateformes multimodales permettant le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s industrielles et logistiques, dont les r\u00e9gions travers\u00e9es ont grand besoin (Picardie et Nord-Pas de Calais). De mani\u00e8re plus globale, le projet r\u00e9pond au besoin de d\u00e9senclavement du bassin de la Seine et permettra de relier la France au r\u00e9seau fluvial \u00e0 grand gabarit du nord et de l'est de l'Europe. Notre pays est tr\u00e8s en retard sur ses partenaires en mati\u00e8re de transport fluvial et a trop longtemps privil\u00e9gi\u00e9 le \"tout routier\" au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9, de l'environnement, de la comp\u00e9titivit\u00e9 m\u00eame. Seine-nord Europe permettra de transporter plus de 13 millions \u00e0 15 millions de tonnes de marchandises \u00e0 l'horizon 2020, soit l'\u00e9quivalent de 500 000 poids-lourds par an en moins sur nos routes, pour un co\u00fbt le plus avantageux de tous les modes de transports. Outre son utilit\u00e9 sur ces diff\u00e9rents points, le canal constituera \u00e9galement un moyen d'action contre les crues de l'Oise en amont de Compi\u00e8gne. 4 500 emplois directs sont li\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9alisation, suivis de 25 000 nouveaux emplois durables avec sa mise en service et les activit\u00e9s connexes qui en r\u00e9sulteront. Le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret le 11 septembre 2088. Le calendrier \u00e9labor\u00e9 pr\u00e9voit le d\u00e9but des travaux pour la fin de 2012 ou le d\u00e9but de 2013 avec une mise en service programm\u00e9e pour la fin de 2016 ou le d\u00e9but de 2017. Son co\u00fbt est estim\u00e9 \u00e0 4,3 milliards d'euros et financ\u00e9 dans le cadre d'un contrat de partenariat. Des investissements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour des acquisitions fonci\u00e8res, des travaux pr\u00e9paratoires et des fouilles arch\u00e9ologiques. Le processus engag\u00e9 doit de poursuivre sans retard. Le ministre a d\u00e9clar\u00e9, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association TDIE (transport, d\u00e9veloppement, intermodalit\u00e9, environnement), le 3 juillet 2012, qu'une commission serait mise en place afin de \"mettre de l'ordre dans le SNIT\", position confirm\u00e9e lors de la r\u00e9union de la commission du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire de l'Assembl\u00e9e nationale, le 11 juillet 2012. Ces propos suscitent une l\u00e9gitime inqui\u00e9tude. Il souhaite, pour sa part, que le projet de canal Seine-nord Europe soit \"sanctuaris\u00e9\". Il n'est, en effet, de redressement \u00e9conomique, productif et industriel qu'\u00e0 travers une logique de d\u00e9veloppement et d'investissements, \u00e0 l'inverse d'une spirale de r\u00e9cession que ne manqueraient pas d'entra\u00eener le gel des projets et l'aust\u00e9rit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re et s'assurer de sa d\u00e9termination \u00e0 promouvoir un projet porteur d'avenir.", "answer": "En int\u00e9grant le bassin de la Seine au r\u00e9seau fluvial europ\u00e9en, le canal Seine-Nord Europe l\u00e8vera ce goulet d'\u00e9tranglement et formera un vaste corridor de transport de fret \u00e0 grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'\u00e0 Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet tr\u00e8s important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le d\u00e9veloppement durable des territoires, notamment par la cr\u00e9ation de plateformes multimodales. Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a g\u00e9r\u00e9 le dossier sans que toutes les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires soient r\u00e9unies. Plusieurs probl\u00e8mes majeurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis de c\u00f4t\u00e9 et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration qui a manifestement \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9. D'autre part, la capacit\u00e9 du partenaire priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les financements priv\u00e9s est tr\u00e8s incertaine, compte tenu de l'incapacit\u00e9 des march\u00e9s bancaires \u00e0 apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, n'\u00e9tait pas du tout boucl\u00e9 du point de vue financier. La capacit\u00e9 du partenaire priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les financements priv\u00e9s n\u00e9cessaires et la capacit\u00e9 des co-financeurs publics (\u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales) \u00e0 prendre en charge le co\u00fbt r\u00e9el du projet doivent trouver des r\u00e9ponses pr\u00e9alablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute pr\u00e9cipitation ne pourrait conduire qu'\u00e0 l'\u00e9chec du projet. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions essentielles, le Gouvernement a demand\u00e9 une mission conjointe du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable et de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances pour faire le point. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus fin octobre et les conclusions d\u00e9finitivement seront remises d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Cette mission permettra de pr\u00e9ciser dans quelle mesure le recours \u00e0 des m\u00e9canismes europ\u00e9ens peuvent contribuer \u00e0 lever ces difficult\u00e9s. Le ministre tient \u00e0 assurer M. le D\u00e9put\u00e9 de sa mobilisation sur ce dossier.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le probl\u00e8me des assurances vendues avec un t\u00e9l\u00e9phone mobile. Alors que les fran\u00e7ais sont de plus en plus nombreux \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s, il appara\u00eet que les garanties sont surestim\u00e9es et les exclusions masqu\u00e9es. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, seul document d\u00e9taillant les cas r\u00e9ellement couverts, sont, tr\u00e8s rarement remises au client avant la signature de contrat. Une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e de l'UFC-Que choisir montre que les exclusions sont importantes. En effet, les pertes et pannes sont rarement couvertes ; le vol n'est bien couvert que lorsqu' il y a violence ou effraction, cas tr\u00e8s minoritaires. Par ailleurs, les conditions de r\u00e9siliation et de r\u00e9tractation de ces assurances sont pour le moins opaques. Enfin, et concernant le prix de ces assurances, il appara\u00eet comme \u00e9tant plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne. Le co\u00fbt des assurances t\u00e9l\u00e9phone est \u00e9lev\u00e9 et va croissant avec sa perte de valeur, non compens\u00e9e par une baisse de cotisation. Aussi, et face \u00e0 ce constat il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin \u00e0 ces abus pr\u00e9judiciables aux usagers de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 3 juillet 2013 apporte des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux pr\u00e9occupations qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par les consommateurs dans le domaine de l'assurance, notamment celles qui concernent les assurances commercialis\u00e9es avec un t\u00e9l\u00e9phone portable. L'article 20 du projet de loi introduit un droit de renonciation pour l'assur\u00e9 qui apporte la preuve qu'il est d\u00e9j\u00e0 couvert pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat d'assurance. Cette disposition s'appliquera notamment aux contrats d'assurance de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Elle permettra au consommateur ayant d\u00e9j\u00e0 souscrit une assurance de t\u00e9l\u00e9phone mobile de disposer d'un d\u00e9lai de 14 jours pour se d\u00e9dire de cette souscription. Les titulaires d'une assurance de t\u00e9l\u00e9phone portable b\u00e9n\u00e9ficieront en outre de l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de r\u00e9siliation des contrats d'assurance \u00e0 tout moment sans frais et sans p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode d'un an. Enfin, l'article 21 bis du projet de loi pr\u00e9cise le statut des contrats d'assurances collectives de dommages (cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartiennent les contrats d'assurance de t\u00e9l\u00e9phones mobiles) en les soumettant explicitement aux r\u00e8gles d\u00e9finies par les titres I et II du livre Ier du code des assurances. Il en r\u00e9sultera une clarification des obligations de l'assureur en mati\u00e8re d'information pr\u00e9contractuelle et d'exclusions : d\u00e9livrance pr\u00e9alable d'un projet de contrat ou d'une notice d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment les garanties et les exclusions, et mention en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents des exclusions, qui ne doivent pas vider les garanties de leur substance. La protection des titulaires de contrats d'assurance de t\u00e9l\u00e9phones portables sera donc significativement renforc\u00e9e. Il va de soi que les corps de contr\u00f4le de l'Etat veilleront au respect de ces nouvelles r\u00e8gles.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "Sollicit\u00e9 par l'Association des optom\u00e9tristes de France (AOF), M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indispensable r\u00e9glementation de l'optom\u00e9trie en France et la mise en pratique des comp\u00e9tences acquises par les formations de ces professionnels. La France est, en effet, l'un des seuls pays de l'Union europ\u00e9enne o\u00f9 l'optom\u00e9trie n'est pas r\u00e9glement\u00e9e alors que sa r\u00e9glementation comme profession de sant\u00e9 autonome permettrait de r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 publique. D'apr\u00e8s le rapport de l'ONDPS 2010, la d\u00e9mographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moiti\u00e9 des actes les plus fr\u00e9quents en ophtalmologie peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s maintenant par les 3 000 optom\u00e9tristes d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s, actifs et bien r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Aussi, il lui demande quand elle compte concr\u00e9tiser la solution de la r\u00e9glementation de l'optom\u00e9trie, comme elle l'avait d'ailleurs pr\u00e9conis\u00e9 dans une interview en d\u00e9cembre 2012, solution qui serait source d'\u00e9conomies et qui permettrait de r\u00e9duire les d\u00e9lais dans la fili\u00e8re visuelle en France.", "answer": "A la suite du rapport de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la fili\u00e8re visuelle, les travaux engag\u00e9s et concert\u00e9s avec les professionnels concern\u00e9s, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Ces dispositions ont pour objectif d\u2019offrir aux patients un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re visuelle en s\u2019appuyant sur une compl\u00e9mentarit\u00e9 renforc\u00e9e entre les trois professions de la fili\u00e8re : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de ces professionnels pourra parall\u00e8lement s\u2019effectuer par l\u2019interm\u00e9diaire de modifications r\u00e9glementaires dans le champ qui les concerne. La cr\u00e9ation d\u2019une quatri\u00e8me profession, celle des optom\u00e9tristes, complexifierait l\u2019organisation des acteurs de la fili\u00e8re visuelle, avec une lisibilit\u00e9 moindre pour les patients.\u00a0De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, des travaux portant sur l\u2019\u00e9volution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent \u00eatre engag\u00e9s. Ces travaux doivent \u00eatre men\u00e9s en concertation avec les repr\u00e9sentants des professionnels et des \u00e9tudiants ainsi qu\u2019avec le minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les abattoirs agr\u00e9\u00e9s aux normes fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler le nombre d'abattoirs agr\u00e9\u00e9s sur le territoire national \u00e0 ce jour en lui indiquant leur r\u00e9partition g\u00e9ographique et leur tonnage annuel moyen respectif.", "answer": "Sur le territoire national sont r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 la date du 26 juin 2014 : - 257 abattoirs agr\u00e9\u00e9s d'ongul\u00e9s domestiques ; - 677 abattoirs agr\u00e9\u00e9s de volailles-lagomorphes ; Les listes des abattoirs agr\u00e9\u00e9s d'ongul\u00e9s domestiques et de volailles-lagomorphes sont publi\u00e9es sur le site internet du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Les listes d'\u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s sont mises \u00e0 jour quotidiennement et sont accessibles aux liens suivants : https ://fichiers-publics. agriculture. gouv. fr/dgal/ListesOfficielles/SSA6B_AGSANABONGD_PRV. pdf https ://fichiers-publics. agriculture. gouv. fr/dgal/ListesOfficielles/SSA6B_AGSANABVOL_PRV. pdf Les abattoirs d'ongul\u00e9s domestiques et de volailles-lagomorphes agr\u00e9\u00e9s sont r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante sur le territoire national : REGION NOMBREd'abattoirsd'ongul\u00e9sdomestiques NOMBREd'abattoirsde volailles -lagomorphes  \u00cele-de-France 4 26  Champagne-Ardennes 5 19  Picardie 5 14  Haute-Normandie 3 15  Centre 9 37   Basse-Normandie 10 17   Bourgogne 11 41   Nord - Pas-de-Calais 8 17   Alsace - Lorraine 8 24   Franche-Comt\u00e9 7 7   Pays de la Loire 15 60   Bretagne 30 59   Poitou-Charentes 17 41   Aquitaine 16 66   Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 25 74   Limousin 8 5   Rh\u00f4ne-Alpes 29 67   Auvergne 16 28   Languedoc-Roussillon 10 21   Provence - Alpes - C\u00f4te-d'Azur 12 22   Corse 4 2   DOM 5 15 Les donn\u00e9es brutes d'abattage par abattoirs ne sont pas diffus\u00e9es car elles rev\u00eatent un caract\u00e8re commercial confidentiel. Cependant, toutes les donn\u00e9es \u00ab abattage \u00bb par r\u00e9gion sont publiques et accessibles \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. agreste. agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/abattoirs2013. pdf.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. La r\u00e9forme de cette formation est \u00e0 l'\u00e9tude depuis 2010 conjointement avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, et depuis cette date les professionnels demandent la reconnaissance au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispens\u00e9s. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la r\u00e9ing\u00e9nierie des professions param\u00e9dicales lors de la s\u00e9ance du Haut conseil des professions param\u00e9dicales. Il souhaite par cons\u00e9quent, que le Gouvernement puisse officialiser la reconnaissance du dipl\u00f4me des orthophonistes au grade master et acc\u00e9der ainsi aux l\u00e9gitimes demandes des professionnels.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 allonger d'un an la dur\u00e9e de ces \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies et diversifi\u00e9es et \u00e9galement une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique permettant de faire \u00e9voluer les pratiques professionnelles en fonction des progr\u00e8s de la connaissance scientifique. Une communication men\u00e9e conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalis\u00e9s les travaux sous l'\u00e9gide des deux d\u00e9partements minist\u00e9riels, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation en orthophonie est en cours d'\u00e9laboration. Le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e8s que les consultations pr\u00e9alables seront intervenues.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et priv\u00e9 sous contrat. Dans son rapport \u00abG\u00e9rer les enseignants autrement\u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant de l'affectation des enseignants en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 des postes et des projets d'\u00e9tablissement, d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants du second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, sur la base d'\u00e9preuves nationales, le recrutement des enseignants du second degr\u00e9, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Actuellement le recrutement des enseignants dans le second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont d\u00e9finis annuellement dans le respect du plafond d'emplois et des mesures de sch\u00e9ma d'emplois vot\u00e9s en loi de finances. Ces volumes, d\u00e9termin\u00e9s par discipline et par type de concours (externe, interne, troisi\u00e8me voie), r\u00e9sultent de la prise en compte de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont le nombre de d\u00e9parts en retraite, les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et les \u00e9ventuelles \u00e9volutions p\u00e9dagogiques. La r\u00e9partition de l'affectation des enseignants recrut\u00e9s nationalement est effectu\u00e9e par acad\u00e9mie afin de pourvoir les emplois qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales et de l'offre de formation de chaque acad\u00e9mie. Une telle organisation permet ainsi de mener une v\u00e9ritable politique de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s entre les acad\u00e9mies, telle qu'elle est d\u00e9finie par l'article L. 911-3 du code de l'\u00e9ducation. L'organisation du recrutement \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique, m\u00eame limit\u00e9e aux disciplines les plus importantes, pourrait potentiellement se traduire, pour les acad\u00e9mies les moins attractives, par une insuffisance de laur\u00e9ats en raison d'un manque de candidats, aux effets pr\u00e9judiciables en termes de continuit\u00e9 du service public d'\u00e9ducation. En outre, une r\u00e9gionalisation des concours pourrait avoir pour effet de d\u00e9grader sensiblement la qualit\u00e9 du recrutement dans les acad\u00e9mies ayant des viviers de recrutement relativement \u00e9troits par rapport \u00e0 leurs besoins, notamment les acad\u00e9mies ne disposant pas d'un nombre d'\u00e9tudiants suffisants dans certaines disciplines. Malgr\u00e9 ses imperfections, l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants du second degr\u00e9 au niveau national permet de r\u00e9pondre au d\u00e9ficit relatif en vivier des acad\u00e9mies les moins attractives. Il permet de garantir \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves, quel que soit leur territoire de scolarisation, la pr\u00e9sence d'enseignants majoritairement titulaires. C'est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre du service public d'\u00e9ducation. Il reste que la probl\u00e9matique abord\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoint l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines, notamment par la recherche de la plus grande ad\u00e9quation possible entre les postes \u00e0 pourvoir et les comp\u00e9tences.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si les dispositions de l'article L. 2122-19 du CGCT permettent au maire de d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un agent de la commune pour les cas d'absence ou emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature initiale.", "answer": "La d\u00e9l\u00e9gation de signature s'apparente \u00e0 une mesure interne du service permettant \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de se d\u00e9charger de certaines t\u00e2ches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La d\u00e9l\u00e9gation de signature est faite intuitu personae. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services et au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services ainsi qu'au directeur g\u00e9n\u00e9ral et au directeur des services techniques. Depuis la loi n\u00b0 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures en date du 12 mai 2009, il peut \u00e9galement donner d\u00e9l\u00e9gation aux responsables de services communaux. Ainsi, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, le maire peut d\u00e9cider de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature, par arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adjoint au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services ou \u00e0 un responsable de service communal.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise d'aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation compl\u00e8te sur les co\u00fbts ambulatoires des \u00e9tablissements les plus efficients, pour l'activit\u00e9 qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en chirurgie ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'engagement des forces fran\u00e7aises en Syrie et Irak, dans le cadre de l'op\u00e9ration Chammal. Pour la p\u00e9riode du 1er juin 2016 au 31 ao\u00fbt 2016, puis pour la p\u00e9riode du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016, il lui demande de pr\u00e9ciser le nombre de sorties a\u00e9riennes effectu\u00e9es par les forces fran\u00e7aises, en distinguant celles op\u00e9r\u00e9es depuis chaque base projet\u00e9e de l'arm\u00e9e de l'air de celles effectu\u00e9es \u00e0 partir du groupe a\u00e9ronaval, et en indiquant \u00e9galement le nombre d'appareils d\u00e9ploy\u00e9s au cours de ces p\u00e9riodes sur chacune des bases projet\u00e9es et sur le porte-avions.", "answer": "La France a d\u00e9clench\u00e9 l'op\u00e9ration Chammal, le 19\u00a0septembre\u00a02014, en coordination avec ses alli\u00e9s pr\u00e9sents dans la r\u00e9gion, pour soutenir les forces irakiennes dans leur lutte contre l'organisation terroriste Daech. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 au ministre de la d\u00e9fense, d\u00e8s le 7\u00a0septembre\u00a02015, que des vols de reconnaissance puissent \u00eatre men\u00e9s au-dessus de la Syrie afin d'envisager des frappes contre cette organisation terroriste. L'op\u00e9ration Chammal repr\u00e9sente la participation fran\u00e7aise \u00e0 l'op\u00e9ration Inherent Resolve de lutte contre Daech. Dans ce contexte, les \u00e9quipages de l'arm\u00e9e de l'air fran\u00e7aise ainsi que ceux des a\u00e9ronefs du groupe a\u00e9rien embarqu\u00e9 du porte-avions Charles de Gaulle ont particip\u00e9 \u00e0 de nombreuses op\u00e9rations men\u00e9es au-dessus des territoires irakien et syrien. Les op\u00e9rations a\u00e9riennes conduites en Irak et en Syrie recouvrent plusieurs types de missions : renseignement, frappes sur des objectifs planifi\u00e9s, appui de troupes alli\u00e9es au sol, commandement et contr\u00f4le de l'espace a\u00e9rien, ravitaillement en vol. Pour remplir ces missions, la coalition s'appuie sur l'ensemble des a\u00e9ronefs mis \u00e0 sa disposition par les pays membres et r\u00e9partit leur emploi selon des zones d'action et des cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis. La mise en \u0153uvre des moyens a\u00e9riens fran\u00e7ais s'inscrit donc dans une logique de compl\u00e9mentarit\u00e9. La r\u00e9partition du nombre de sorties a\u00e9riennes effectu\u00e9es par les forces fran\u00e7aises, \u00e0 partir des bases du Moyen-Orient ou du groupe a\u00e9ronaval (GAN), du 1er\u00a0juin au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, puis du 1er\u00a0septembre au 30\u00a0novembre\u00a02016, figure dans le tableau suivant :P\u00e9riodesBase de JordanieBases du GolfeGANDu 1er juin au 31 ao\u00fbt 20164111010Du 1er septembre au 30 novembre 201634656414Le d\u00e9tail et la localisation des moyens a\u00e9riens engag\u00e9s par la France dans l'op\u00e9ration Chammal au cours de ces p\u00e9riodes sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau ci-dessous :P\u00e9riodesBase de JordanieBases du GolfeGANDu 1er juin au 29 juillet 20168 M2000 + 1 ATL26 RAF-Du 30 juillet au 26 ao\u00fbt 20168 M2000 + 1 ATL26 RAF + 1 C135-Du 27 ao\u00fbt au 12 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF-Du 13 au 19 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F-Du 20 au 24 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F24 RAF + 2 E2CDu 25 au 30 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F24 RAF + 2 E2CDu 1er au 25 octobre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F + 1 C13524 RAF + 2 E2CDu 26 octobre au 9 novembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 C13524 RAF + 2 E2CDu 10 au 30 novembre 20166 RAF + 1ATL26 RAF24 RAF + 2 E2C", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la for\u00eat. La for\u00eat fran\u00e7aise subit des changements climatiques. 30 % de la for\u00eat fran\u00e7aise ne pourrait s'adapter aux bouleversements climatiques \u00e0 court terme. Ceci renforce les risques d'incendie et de prolif\u00e9ration de parasites avec s\u00e9cheresse, canicules et inondations. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend enrayer ce probl\u00e8me.", "answer": "Les nombreux d\u00e9fis auxquels la for\u00eat fran\u00e7aise doit faire face sont li\u00e9s \u00e0 ses fonctions \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales, dont le r\u00f4le s'accro\u00eet au fur et \u00e0 mesure de la prise de conscience des effets du changement climatique. Cette multifonctionnalit\u00e9 se traduit notamment par l'utilisation du bois, en particulier dans la construction, comme mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles, l'int\u00e9gration des for\u00eats dans l'\u00e9conomie carbone, la politique de gestion durable des for\u00eats, la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, l'anticipation du changement climatique, l'am\u00e9nagement du territoire et notamment des zones rurales. L'atteinte de ces objectifs suppose en premier lieu d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la for\u00eat fran\u00e7aise par le renouvellement et l'am\u00e9lioration de la r\u00e9silience des peuplements par des mesures sylvicoles adapt\u00e9es. Le renouvellement de la for\u00eat fran\u00e7aise est un d\u00e9fi majeur pour les futures d\u00e9cennies. Une des priorit\u00e9s du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est donc de relancer la dynamique d'investissement et de reboisement en France, celle-ci devant prendre en compte l'adaptation au changement climatique. Un soutien accru \u00e0 l'investissement forestier sera ainsi engag\u00e9 via la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois actuellement en discussion dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat. Un ensemble de mesures fiscales destin\u00e9es \u00e0 relancer l'investissement en for\u00eat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans la loi de finances rectificative pour 2013. Aujourd'hui, le renouvellement des peuplements surann\u00e9s ou mal adapt\u00e9s \u00e0 la station foresti\u00e8re, doit prendre en compte, de fa\u00e7on de plus en plus marqu\u00e9e, les effets pr\u00e9visibles du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique pr\u00e9sent\u00e9 le 20 juillet 2011 et portant sur la p\u00e9riode 2011-2015. Cette th\u00e9matique est d'ailleurs, depuis 2012, au coeur des travaux du r\u00e9seau mixte technologique AFORCE, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien important du minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la valeur juridique des droits et obligations r\u00e9gissant les rapports entre colotis d\u00e9finis dans les cahiers des charges de lotissement approuv\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale depuis la promulgation de la loi ALUR. En effet, l'un des objectifs de celle-ci est de donner la primaut\u00e9 exclusive du plan local d'urbanisme (PLU), ou du document d'urbanisme en tenant lieu, sur des contrats de lotissement anciens, afin de lib\u00e9rer des terrains \u00e0 la construction de logements. Or le maintien, dans sa r\u00e9daction d'origine par la loi ALUR, de l'article L. 442-9 alin\u00e9a 3 du code de l'urbanisme, stipulant que \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent article ne remettent pas en cause les droits et obligations r\u00e9gissant les rapports entre colotis d\u00e9finis dans le cahier des charges du lotissement \u00bb, tend \u00e0 laisser penser que la situation ant\u00e9rieure reste inchang\u00e9e, et contredit par l\u00e0-m\u00eame l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent de l'article. En effet, l'analyse qui d\u00e9coule de cette lecture est que toutes les dispositions contenues dans les pi\u00e8ces du lotissement restent applicables dans les rapports entre colotis, la caducit\u00e9 ne concernant que l'opposabilit\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. D\u00e8s lors, l'objectif de la loi ALUR ne peut \u00eatre atteint. Aussi, il lui demande si des pr\u00e9cisions peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es en la mati\u00e8re, afin de d\u00e9terminer qui des anciens cahiers des charges de lotissement approuv\u00e9s et des documents d'urbanisme pr\u00e9dominent dans le cadre de l'application de loi ALUR.", "answer": "L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les r\u00e8gles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (r\u00e8glement de lotissement, cahier des charges approuv\u00e9 pour les lotissements avant 1977, clauses de nature r\u00e9glementaire des cahiers des charges non approuv\u00e9s pour les lotissements apr\u00e8s 1977) deviennent caduques au terme d'un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du permis d'am\u00e9nager si, \u00e0 cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. S'agissant des lotissements de plus 10 ans, pour lesquels les colotis avaient exerc\u00e9 leur droit au maintien des r\u00e8gles qui restait possible avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), la caducit\u00e9 des documents du lotissement est intervenue d\u00e8s le 27 mars 2014. Dans la mesure o\u00f9 ces dispositions relatives \u00e0 la caducit\u00e9 des documents du lotissement portent uniquement sur les r\u00e8gles d'urbanisme, elles ne sauraient remettre en cause les stipulations de cahier des charges de lotissement r\u00e9gissant les rapports entre colotis. De telles stipulations sont en effet de nature conventionnelle. Elles rel\u00e8vent ainsi de la libert\u00e9 contractuelle dont jouissent les colotis. Par ailleurs, elles ne peuvent par d\u00e9finition pas entrer en contradiction avec les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es dans un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ces documents ont en effet pour objet d'\u00e9dicter des r\u00e8gles d'urbanisme, par essence de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'urbanisme. Quoi qu'il en soit, la loi ALUR pr\u00e9voit que les clauses non r\u00e9glementaires d'un cahier des charges de lotissement non approuv\u00e9 ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire sur les lots (par exemple, l'interdiction de morcellement des lots) cesseront de toute fa\u00e7on de produire leurs effets le 26 mars 2019, sauf si entre-temps le cahier des charges a fait l'objet d'une publication au bureau des hypoth\u00e8ques sur d\u00e9cision des colotis \u00e0 la moiti\u00e9 d'entre eux d\u00e9tenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou inversement.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9tude \u00ab Vers des agricultures \u00e0 haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique \u00bb r\u00e9alis\u00e9e, par l'INRA, apr\u00e8s un appel d'offres pour le compte du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a \u00e9t\u00e9 rendu public, son contenu, comme sa synth\u00e8se, ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universit\u00e9s, grandes \u00e9coles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et m\u00e9thodologiques. Les professionnels de la fili\u00e8re ont \u00e9galement vivement r\u00e9agi. Elle souligne que, s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, elle prend acte de la contestation sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle ce rapport donne lieu dans la communaut\u00e9 acad\u00e9mique. De plus, elle s'\u00e9tonne des conclusions particuli\u00e8rement n\u00e9gatives et partisanes qu'il formule sur l'agriculture biologique fran\u00e7aise. Par exemple, il est pr\u00e9occupant que le rapport ne prenne pas en compte les effets b\u00e9n\u00e9fiques pour la sant\u00e9 des agriculteurs et des consommateurs de l'absence d'utilisation de pesticides de synth\u00e8se par l'agriculture biologique, alors m\u00eame que c'est une de ses raisons d'\u00eatre. Quant \u00e0 proposer l'utilisation d'herbicides de synth\u00e8se en agriculture biologique, c'est un non-sens qui conduirait, de fait, \u00e0 tuer les diff\u00e9rents labels existants et donc in fine \u00e0 tuer l'agriculture biologique aux yeux des consommateurs. Elle lui demande s'il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le Conseil scientifique de l'agriculture biologique, afin de rectifier le manque \u00e9vident de pluralit\u00e9 et de concertation. Elle l'interroge sur les suites qu'il envisage de donner aux recommandations inqui\u00e9tantes de ce rapport en termes de politique publique, alors que le programme Ambition bio 2017 est sur le point d'\u00eatre lanc\u00e9.", "answer": "L'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le volume 1 du rapport de l'\u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique (INRA) par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), suite \u00e0 un appel d'offres lanc\u00e9 en avril 2012, sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de l'agriculture fran\u00e7aise vers des syst\u00e8mes de production agricole plus durables. L'objectif de l'\u00e9tude \u00e9tait d'analyser les marges de progr\u00e8s offertes par, d'une part, les syst\u00e8mes de production dits \u00ab biologiques \u00bb et, d'autre part, les syst\u00e8mes de production dits \u00ab conventionnels \u00bb, au travers de deux questions : - Comment rendre l'agriculture biologique plus productive et plus comp\u00e9titive ? - Comment organiser la transition de l'agriculture conventionnelle vers une agriculture plus durable ? Les r\u00e9sultats des travaux conduits dans le cadre de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sous forme d'un rapport compos\u00e9 de quatre volumes distincts et autonomes, mais compl\u00e9mentaires. Le contenu du premier volume, intitul\u00e9 \u00ab Vers des agricultures \u00e0 haute performance, vol. 1 : analyse des performances de l'agriculture biologique \u00bb, est remis en cause par un collectif de plus d'une centaine de scientifiques et de professionnels qui en demandent le retrait. Le ministre attache une grande importance au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique, qui est pleinement int\u00e9gr\u00e9 au projet agro-\u00e9cologique pour la France qu'il porte. Le programme \u00ab Ambition bio 2017 \u00bb, lanc\u00e9 au printemps 2013, fruit d'un travail qui a mobilis\u00e9 tous les partenaires concern\u00e9s, traduit son engagement et celui de plusieurs ministres, en ce sens. Ce programme pr\u00e9voit notamment de renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des r\u00e9sultats. D'ailleurs, une premi\u00e8re action de ce programme a permis de d\u00e9finir collectivement, avec les acteurs de la recherche et de l'agriculture biologique, les 9 enjeux prioritaires qui devront \u00eatre traduits en questions de recherche, permettant d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux besoins exprim\u00e9s par les fili\u00e8res de l'agriculture biologique. Il veillera, avec les outils dont il dispose, \u00e0 ce que ces priorit\u00e9s soient bien prises en compte par les acteurs de la recherche. Le d\u00e9bat sur le volume 1 du rapport INRA porte sur ses limites analytiques et m\u00e9thodologiques. La r\u00e9daction aurait pu \u00eatre diff\u00e9rente en faisant mieux ressortir certains aspects comme par exemple celui de la sant\u00e9 de l'op\u00e9rateur, et en pr\u00e9cisant que l'aspect sant\u00e9 du consommateur n'a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ce rapport constitue un \u00e9tat des r\u00e9flexions \u00e0 un moment donn\u00e9 qui n'engage que ses auteurs. D'autres points de vue s'expriment. Il est plut\u00f4t sain qu'un d\u00e9bat s'installe dans la communaut\u00e9 scientifique sur des sujets concernant des enjeux de soci\u00e9t\u00e9. Le ministre a d'ailleurs demand\u00e9 \u00e0 l'INRA de s'assurer que ce d\u00e9bat puisse se d\u00e9rouler dans des conditions sereines. En plein accord avec l'INRA, le CGSP a invit\u00e9 les signataires du collectif \u00e0 un atelier d'\u00e9changes pour confronter les visions sur ce dossier qui a eu lieu le 20 mars. Lors de cet atelier, au-del\u00e0 des points ayant motiv\u00e9 cette d\u00e9marche ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s, les questions de recherche pos\u00e9es par l'agriculture biologique, les compl\u00e9ments d'\u00e9tudes qui seraient n\u00e9cessaires et l'opportunit\u00e9 d'une expertise scientifique collective sur ses performances. Une autre rencontre aura lieu en avril \u00e0 l'initiative de l'INRA avec les acteurs socio-\u00e9conomiques du secteur pour mettre en d\u00e9bat la question \u00e0 l'origine du rapport - comment rendre l'agriculture biologique fran\u00e7aise plus productive et plus comp\u00e9titive ? -, ainsi que les conclusions des r\u00e9dacteurs. Si le principe d'une expertise scientifique collective \u00e9tait retenu, ses modalit\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9es sous l'\u00e9gide des services du minist\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, d'assurer un pilotage national de la r\u00e9forme mettant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en situation d'assurer une r\u00e9gulation effective de l'activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale et permettant de suivre l'avanc\u00e9e de la d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation des laboratoires ainsi que leur r\u00e9organisation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre la profession de sapeurs-pompiers professionnels comme \"m\u00e9tier \u00e0 risque\". Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens en intervenant tr\u00e8s souvent dans des situations extr\u00eames. Ils mettent r\u00e9guli\u00e8rement leur vie en p\u00e9ril pour sauver celle des autres. L'actualit\u00e9 nous prouve r\u00e9guli\u00e8rement combien ces hommes et ces femmes sont quotidiennement confront\u00e9s \u00e0 des risques majeurs. Certes, les sapeurs-pompiers per\u00e7oivent une \u00ab prime du feu \u00bb mais au-del\u00e0 de l'aspect purement financier, il conviendrait de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 plus de s\u00e9curit\u00e9, de justice et d'\u00e9quit\u00e9 pour reconna\u00eetre enfin cette profession comme un m\u00e9tier \u00e0 risques, mesure que nos soldats du feu r\u00e9clament depuis fort longtemps. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour la mise en place de cette l\u00e9gitime revendication.", "answer": "Le caract\u00e8re dangereux du m\u00e9tier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a \u00e9t\u00e9 reconnu par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'article 67 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 723-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9. La p\u00e9nibilit\u00e9 du m\u00e9tier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carri\u00e8res. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie active, peuvent partir \u00e0 la retraite d\u00e8s cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1960). Ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification d'annuit\u00e9 de retraite du cinqui\u00e8me du temps de service qu'ils ont accompli en qualit\u00e9 de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse d\u00e9passer cinq ans. Cette bonification a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 de la profession et pour att\u00e9nuer les effets d'une limite d'\u00e2ge anticip\u00e9e par rapport aux fonctionnaires dits s\u00e9dentaires. En outre, plusieurs avanc\u00e9es importantes pour la fin de carri\u00e8re des sapeurs-pompiers professionnels ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es. D\u00e9sormais, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficult\u00e9 op\u00e9rationnelle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 partir de l'\u00e2ge de cinquante ans, d'un projet de fin de carri\u00e8re tout en conservant la cat\u00e9gorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 mis en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activit\u00e9s non op\u00e9rationnelles dans les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS), de b\u00e9n\u00e9ficier d'emplois d\u00e9tach\u00e9s dans d'autres administrations ou bien d'un cong\u00e9 pour raison op\u00e9rationnelle avec possibilit\u00e9 de constitution de droits \u00e0 pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un r\u00e9gime indemnitaire adapt\u00e9, tenant compte des risques de leur m\u00e9tier. Ils per\u00e7oivent, \u00e0 ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les propositions formul\u00e9es dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'\u00e9tat de la flotte de commerce fran\u00e7aise. Dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e, la flotte de commerce fran\u00e7aise est fragilis\u00e9e et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifi\u00e9s (navigants comme s\u00e9dentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport consistant \u00e0 mettre en place, au sein de la Direction des affaires maritimes, des moyens en personnels mis \u00e0 disposition temporairement par les corps d'inspections minist\u00e9riels pour accompagner, pendant une p\u00e9riode transitoire, la mise en \u0153uvre de ces nouvelles dispositions.", "answer": "Les analyses de faisabilit\u00e9 et l'\u00e9laboration des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des mesures va n\u00e9cessiter la mobilisation de comp\u00e9tences et d'expertises. Les diff\u00e9rents services concern\u00e9s ne disposant pas de ressources en personnels suppl\u00e9mentaires pour mener \u00e0 bien ces diff\u00e9rents chantiers, un apport et un soutien technique et juridique des inspections g\u00e9n\u00e9rales seront mis en place.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, de tels d\u00e9parts vers des zones de combats ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, in\u00e9dite. Ce rapport formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 supprimer le dispositif p\u00e9nal figurant au 4. du I de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN) r\u00e9primant les signalements abusifs.", "answer": "L'article 6 I. 4 de la LCEN dispose que \u00ab le fait, pour toute personne, de pr\u00e9senter aux personnes mentionn\u00e9es au 2 un contenu ou une activit\u00e9 comme \u00e9tant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende \u00bb. Le rapport s\u00e9natorial susmentionn\u00e9 pr\u00e9conise la suppression de cette infraction (Proposition no\u00a036), consid\u00e9rant qu'elle constituerait un frein symbolique aux signalements et que l'infraction de d\u00e9nonciation calomnieuse pr\u00e9vue \u00e0 l'article 226-10 du code p\u00e9nal permettrait d\u00e9j\u00e0 de faire face aux signalements abusifs. Tout d'abord, il convient de souligner que la finalit\u00e9 de ces deux infractions est diff\u00e9rente, puisque la d\u00e9nonciation calomnieuse vise \u00e0 prot\u00e9ger la personne concern\u00e9e par les all\u00e9gations mensong\u00e8res, avec une peine \u00e9lev\u00e9e de 5 ans et de 45\u00a0000 euros d'amende, alors que l'infraction de signalement abusif de l'article 6 I.4 de la LCEN a pour objectif de prot\u00e9ger un contenu d'une tentative de censure en d\u00e9tournant des proc\u00e9dures l\u00e9gitimes de signalement, d'o\u00f9 le choix d'une peine plus mod\u00e9r\u00e9e. Ensuite, depuis la r\u00e9daction de ce rapport remis au pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 1er\u00a0avril\u00a02015, d'autres dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour am\u00e9liorer la lutte contre la propagande djihadiste. Ainsi, la proposition no\u00a033 du rapport a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation par la loi du 3\u00a0juin\u00a02016 de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 421-2-5-1 du code p\u00e9nal : \u00ab le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des donn\u00e9es faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement \u00e0 ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6-1 de la loi no\u00a02004-575 du 21\u00a0juin\u00a02004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique ou \u00e0 l'article 706-23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende \u00bb, afin d' am\u00e9liorer la p\u00e9rennit\u00e9 des retraits administratifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6-1 LCEN. A cet \u00e9gard, les statistiques de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (SDLC) de la direction centrale de la police judiciaire font \u00e9tat pour l'ann\u00e9e 2015 de 437 demandes de retraits de contenu faisant l'apologie du terrorisme, de 43 blocages administratifs concernant ce m\u00eame type de contenu, et de 188 mesures de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement (dans les moteurs de recherche sur Internet) toujours en mati\u00e8re d'apologie du terrorisme. Enfin, l'infraction de consultation habituelle de site djihadiste a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi du 3\u00a0juin\u00a02016, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 421-2-5-2 du code p\u00e9nal. Toutefois, et suite \u00e0 la censure de ce texte par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, une nouvelle version de cette infraction a rapidement \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 comme suit : \u00ab Le fait de consulter habituellement et sans motif l\u00e9gitime un service de communication au public en ligne mettant \u00e0 disposition des messages, images ou repr\u00e9sentations soit provoquant directement \u00e0 la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, \u00e0 cette fin, ce service comporte des images ou repr\u00e9sentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires \u00e0 la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'id\u00e9ologie exprim\u00e9e sur ce service. Constitue notamment un motif l\u00e9gitime tel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a la consultation r\u00e9sultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou r\u00e9alis\u00e9e afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes \u00bb. L'ensemble de ces dispositions dote la France d'un arsenal juridique suffisant pour lutter contre la propagande djihadiste sur Internet.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb recommande \u00e0 l'\u00c9tat de veiller, dans l'application de la directive europ\u00e9enne, \u00e0 ce que l'\u00e9volution des instruments existants ne retarde pas la mise en place urgente des dispositifs d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s les catastrophes de 2010. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "L'\u00e9volution des instruments existants en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques d'inondation a \u00e9t\u00e9 prise en compte en amont, notamment dans la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'action de pr\u00e9vention des risques d'inondation (PAPI), labellis\u00e9s en CMI (commission mixte inondation) et du plan submersions rapides (PSR) qui anticipent l'application de la mise en application de la directive europ\u00e9enne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation. Ils consolident ainsi en temps ma\u00eetris\u00e9 la doctrine de pr\u00e9vention des inondations. Cette \u00e9volution conduit par ailleurs \u00e0 appr\u00e9hender les risques d'une mani\u00e8re plus homog\u00e8ne et avec des m\u00e9thodes et des outils plus performants, ce qui devrait avoir un impact positif sur la gouvernance des projets de pr\u00e9vention et dans l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) qui int\u00e8greront progressivement les r\u00e9sultats de cette \u00e9volution. Au 10 juillet 2013, 50 programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations ou projets locaux de travaux ou du plan submersion rapides ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour un montant total contractualis\u00e9 de 672 millions d'euros. Par ailleurs, il est not\u00e9 une poursuite significative du rythme annuel d'approbation des PPRN. La mise en oeuvre de la directive inondation ne ralentit donc en rien la mise en place des dispositifs d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s les catastrophes de 2010.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie (FNEK) concernant la formation des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. La prise en charge en kin\u00e9sith\u00e9rapie regroupe \u00e0 la fois la pr\u00e9vention, le traitement et l'\u00e9ducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales dues \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population, li\u00e9 \u00e0 son vieillissement et \u00e0 l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. Le programme de formation des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie n'est plus adapt\u00e9 aux pratiques r\u00e9centes ainsi qu'aux besoins des patients. Les \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me LMD - licence master doctorat alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. De m\u00eame, les trois ann\u00e9es de formation initiale, comprenant un volume horaire \u00e9quivalent \u00e0 plus de 5 ann\u00e9es universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau d'un bac+2 entravant consid\u00e9rablement leur parcours universitaire et emp\u00eachant \u00e9galement une reconnaissance de dipl\u00f4me \u00e0 l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre tous les \u00e9tudiants et les prive de nombreux droits. La refonte d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat de kin\u00e9sith\u00e9rapeute appara\u00eet comme une n\u00e9cessit\u00e9, c'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9former la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthophonistes et des infirmiers-anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement que le code de l'urbanisme soumet \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable les exhaussements du sol, \u00e0 la condition que leur superficie soit sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b2 et que leur hauteur exc\u00e8de deux m\u00e8tres. Elle lui demande si des exhaussements successifs de moins de deux m\u00e8tres, op\u00e9r\u00e9s annuellement par un administr\u00e9 et donc non soumis aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, doivent \u00eatre cumul\u00e9s et assujettis \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable.", "answer": "A moins qu'ils ne soient n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un permis de construire, doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable les exhaussements du sol, dont la hauteur exc\u00e8de deux m\u00e8tres et qui portent sur une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cent m\u00e8tres carr\u00e9s (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'am\u00e9nager les exhaussements du sol dont la hauteur exc\u00e8de deux m\u00e8tres et qui portent sur une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme). Les exhaussements de moins de deux m\u00e8tres de hauteur ou portant sur une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 cent m\u00e8tres carr\u00e9s sont donc dispens\u00e9s de toute formalit\u00e9. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilit\u00e9 de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le de ces travaux. Ainsi, dans les communes expos\u00e9es au risque de mouvement de terrain ou de coul\u00e9e de boue, un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPRNP), r\u00e9glement\u00e9 par les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, peut interdire ou soumettre \u00e0 prescriptions particuli\u00e8res ce type de travaux. Le PPRNP constitue une servitude d'utilit\u00e9 publique et l'article L. 562-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 rend applicable \u00e0 la m\u00e9connaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. Par ailleurs, dans les communes dot\u00e9es d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des r\u00e8gles interdisant ou imposant des prescriptions sp\u00e9ciales \u00e0 tout exhaussement de terrain, d\u00e8s lors que ces interdictions ou prescriptions r\u00e9pondent \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 un motif d'urbanisme. Ces r\u00e8gles peuvent notamment \u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour la pr\u00e9servation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les \u00e9boulements ou les affaissements. Enfin, les services charg\u00e9s de la police de l'urbanisme disposent des moyens pr\u00e9vus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 publique.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite. Ce secteur conna\u00eet une situation de crise qui se traduit par une d\u00e9gradation financi\u00e8re importante : son chiffre d'affaires global d\u00e9passait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financi\u00e8re s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces donn\u00e9es pr\u00e9occupantes refl\u00e8tent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confront\u00e9 \u00e0 une transition technologique in\u00e9dite vers le multim\u00e9dia et \u00e0 une \u00e9volution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite fait trois constats : la presse constitue un secteur \u00e9conomique qui est fortement soutenu par l'\u00c9tat et qui donc en d\u00e9pend largement ; les initiatives r\u00e9centes prises pour r\u00e9former la gouvernance des aides \u00e0 la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour co\u00fbteuses qu'elles soient, les aides \u00e0 la presse n'ont pas d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer les dispositifs existants, la Cour des comptes pr\u00e9conise un certain nombre de mesure \u00e0 court terme. S'agissant de la gouvernance des aides, elle recommande d'examiner l'utilit\u00e9 d'inclure des aides automatiques, octroy\u00e9es au vu de crit\u00e8res objectifs, telles que les aides au pluralisme et \u00e0 la diffusion dans le p\u00e9rim\u00e8tre du fonds strat\u00e9gique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cr\u00e9ation d'un fonds de soutien du pluralisme, proposition de la Cour des comptes dans son rapport r\u00e9cent, s'articule \u00e0 celle de globalisation des aides \u00e0 la distribution de la presse, qui seraient r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. L'id\u00e9e serait, selon la Cour, d'octroyer les aides de fa\u00e7on plus automatique et sur la base de crit\u00e8res objectifs. Une mission tripartite inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances - inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles - conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e pour \u00e9tudier les perspectives de la distribution de la presse papier \u00e0 moyen termes. Cette piste figurera parmi celles que devra explorer la mission. Sur la base d'un bilan de l'existant et d'une concertation avec les diff\u00e9rentes parties prenantes, cette mission devra proposer un cadre pour la mise en coh\u00e9rence des diff\u00e9rents canaux de distribution de la presse - postage, portage, vente au num\u00e9ro -, dans la perspective notamment de la fin des accords \u00c9tat-presse-La Poste fin 2015 et sugg\u00e9rer des pistes d'\u00e9volution du soutien de l'\u00c9tat.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res des universit\u00e9s. Les universit\u00e9s font face aujourd'hui \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche \u00e0 court et moyen termes. En effet, ces difficult\u00e9s financi\u00e8res entra\u00eenent un non-recrutement et une pr\u00e9carisation de fait des non titulaires, des mises sous tutelle de certaines universit\u00e9s par les rectorats, une d\u00e9gradation des lieux d'enseignement et d'autres probl\u00e9matiques de fonctionnement. L'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, dot\u00e9s d'un budget tr\u00e8s restreint par rapport \u00e0 d'autres pays d'importance comparable, sont confront\u00e9s aujourd'hui \u00e0 nombre de d\u00e9sagr\u00e9ments qui font monter l'exasp\u00e9ration et l'inqui\u00e9tude au sein de la communaut\u00e9 universitaire. Cette situation semble d\u00e9montrer l'\u00e9chec de la loi n\u00b0 2007-1199 du 10 ao\u00fbt 2007 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s \u00e9labor\u00e9e par le gouvernement Fillon et qui se poursuit aujourd'hui. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour redonner du souffle \u00e0 nos universit\u00e9s.", "answer": "Les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par certaines universit\u00e9s ne concernent qu'une minorit\u00e9 d'\u00e9tablissements. Lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, elles r\u00e9sultaient essentiellement des mauvaises conditions de transfert de la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re, lors de l'adoption de la loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s de 2007, dite loi LRU. En effet, ces transferts se sont effectu\u00e9s sans pr\u00e9paration, ni accompagnement du changement, ni projection dans l'avenir et dans la dynamique des d\u00e9penses. Depuis 2012, le gouvernement agit pour corriger les carences de la loi LRU avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des \u00e9quipes de gouvernance des universit\u00e9s. Aujourd'hui, les r\u00e9sultats t\u00e9moignent de l'am\u00e9lioration de la situation. Sur les 103 \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiant des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies en 2014, seuls 8 \u00e9tablissements \u00e9taient effectivement en d\u00e9ficit lors de la cl\u00f4ture de l'exercice 2013, alors qu'ils \u00e9taient 16 en 2012. De plus, seuls 4 \u00e9tablissements pr\u00e9sentaient, en 2013, un d\u00e9ficit pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lanc\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, a vocation \u00e0 consolider l'autonomie des op\u00e9rateurs confirm\u00e9e par la loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle, est mis en oeuvre avec la direction des affaires financi\u00e8res, avec le concours de plusieurs recteurs et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR). Ce dispositif vise trois objectifs : - am\u00e9liorer le suivi de la situation financi\u00e8re de l'ensemble des \u00e9tablissements, - anticiper les difficult\u00e9s, d\u00e9tecter les risques et d\u00e9cider des actions \u00e0 mettre en oeuvre, - accompagner les \u00e9tablissements au-del\u00e0 du diagnostic financier sur la voie du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre, pour les aider \u00e0 pr\u00e9venir ou surmonter leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res. Dans cette optique, l'IGAENR r\u00e9alise des audits permettant aux \u00e9tablissements d'appr\u00e9cier la soutenabilit\u00e9 de leur projet de d\u00e9veloppement. La m\u00e9thode utilis\u00e9e permet d'analyser la structure des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement et de comprendre les \u00e9ventuels d\u00e9s\u00e9quilibres qui en r\u00e9sultent. L'objectif est que les \u00e9tablissements s'approprient cette m\u00e9thode pour \u00e9tayer leurs processus d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Le minist\u00e8re a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 un dispositif de formation \u00e0 destination des \u00e9quipes des \u00e9tablissements qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure ma\u00eetrise de leurs leviers d'action au service de leur projet strat\u00e9gique. Enfin, il convient de rappeler que le budget de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a fait l'objet d'une priorit\u00e9 gouvernementale qui a permis de sanctuariser les moyens accord\u00e9s aux universit\u00e9s. Dans ce contexte, celles-ci ont vu leurs moyens renforc\u00e9s, notamment du fait de la cr\u00e9ation de 1000 postes par an, qui permettent de concourir \u00e0 l'am\u00e9lioration du taux d'encadrement des \u00e9tudiants. Ces ressources seront compl\u00e9t\u00e9es pour certains regroupements d'\u00e9tablissements par la deuxi\u00e8me phase du programme d'investissements d'avenir, qui mobilisera 3,1 milliards d'euros en faveur de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 partir de 2015.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes dipl\u00f4m\u00e9es hors de l'Union europ\u00e9enne et laur\u00e9ates du concours s\u00e9lectif \u00ab V\u00e9rification des connaissances th\u00e9oriques et pratiques \u00bb organis\u00e9 par le Centre national de gestion. Pour se pr\u00e9senter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demand\u00e9 de r\u00e9ussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une ann\u00e9e probatoire dans la fonction publique hospitali\u00e8re, dans une unit\u00e9 d'obst\u00e9trique sur un statut de sage-femme associ\u00e9e (loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012, relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne). Or de tels postes sont extr\u00eamement rares, et en pratique de nombreuses femmes ayant pourtant r\u00e9ussi le concours et d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger se retrouvent dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'ann\u00e9e probatoire requise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant r\u00e9ussi le concours du Centre national de gestion mais ne trouvant pas de stages faute de place en h\u00f4pital pour les accueillir, et plus g\u00e9n\u00e9ralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour simplifier l'int\u00e9gration des personnes dipl\u00f4m\u00e9es hors de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine m\u00e9dical et souhaitant exercer sur le sol fran\u00e7ais.", "answer": "La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne pour effectuer l'ann\u00e9e probatoire exig\u00e9e par la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion men\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Une instruction dat\u00e9e du 17 novembre 2014 a rappel\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les conditions d'exercice et de recrutement en France des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux sages-femmes laur\u00e9ates des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 19e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle concernant les pr\u00e9conisations du rapport \u00ab aides simples et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb. Ce rapport relatif \u00e0 la mission d'\u00e9valuation des interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique consid\u00e8re qu'en tant qu'aides publiques, les recettes fiscales du r\u00e9seau des CMA devraient baisser de 32 millions en 2014, puis une nouvelle fois de 32 millions en 2015. Le rapport envisage \u00e9galement de supprimer le fond national de promotion et de communication de l'artisanat - FNPCA - en transf\u00e9rant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, de supprimer en deux ans les aides au d\u00e9part des commer\u00e7ants et des artisans et enfin de moduler la baisse du co\u00fbt du gazole pour le b\u00e2timent et les taxis. La CMA 54 est en d\u00e9saccord avec l'analyse concernant son r\u00e9seau. Selon elle, les donn\u00e9es auxquelles se r\u00e9f\u00e8rent les auteurs ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9, du r\u00f4le et du financement des CMA. Ses repr\u00e9sentants soulignent, en outre, que le r\u00e9sultat net agr\u00e9g\u00e9 des cent onze \u00e9tablissements de leur r\u00e9seau, en baisse constante depuis 2007, sera n\u00e9gatif en 2013. L'application des propositions de ce rapport se traduirait par des licenciements, une r\u00e9duction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis dans leurs structures. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur les conclusions de ce rapport ainsi que sur les inqui\u00e9tudes des Chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 pr\u00e9voit une diminution de 35 M\u20ac sur un montant total de taxe de 280 M\u20ac. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics. Dans ce m\u00eame ordre d'id\u00e9e, l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la politique des p\u00f4les d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures r\u00e9guli\u00e8rement adoss\u00e9es \u00e0 des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M\u20ac. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies - contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des p\u00f4les d'innovation sera r\u00e9orient\u00e9e pour plus d'efficience \u00e0 compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif est abond\u00e9 par la taxe affect\u00e9e et 80 % de son budget est consacr\u00e9 aux campagnes de communication \u00ab Artisanat premi\u00e8re entreprise de France \u00bb. Des r\u00e9flexions sont men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s sur la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affect\u00e9es ; \u00e0 cette fin, le conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalit\u00e9. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour r\u00e9examiner le dispositif de fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le danger de la suppression des notes \u00e0 l'\u00e9cole. En effet, les exp\u00e9rimentations de \"classes sans note\" sont loin d'\u00eatre concluantes. Ainsi au Danemark, par exemple, le syst\u00e8me d'\u00e9valuation formatrice (sans note) a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 \u00e0 la suite des mauvais r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves danois dans les enqu\u00eates Pisa de 2000 et 2003. En remettant en cause un syst\u00e8me de notation qui est majoritairement pl\u00e9biscit\u00e9 \u00e0 la fois par les \u00e9l\u00e8ves, leurs parents et les enseignants pour sa simplicit\u00e9, elle craint que cette mesure ouvre la voie \u00e0 une v\u00e9ritable usine \u00e0 gaz qui sera moins bien comprise, moins efficace et au final s'av\u00e9rera d\u00e9motivante pour les \u00e9l\u00e8ves. Aussi, elle lui demande de revenir sur son annonce de la suppression des notes \u00e0 l'\u00e9cole, dangereuse illusion.", "answer": "La suppression des notes \u00e0 l'\u00e9cole n'a jamais \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Ni les dispositions officielles du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ni la lettre de saisine du Conseil sup\u00e9rieur des programmes le chargeant de la d\u00e9finition du nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture et des modalit\u00e9s de son \u00e9valuation, ne proposent la suppression des notes \u00e0 l'\u00e9cole. Le principe de l'\u00e9volution des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, afin d'\u00ab \u00e9viter une \"notation-sanction\" \u00e0 faible valeur p\u00e9dagogique et privil\u00e9gier une \u00e9valuation positive, simple et lisible, valorisant les progr\u00e8s, encourageant les initiatives et compr\u00e9hensibles par les familles \u00bb est inscrit dans la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique. L'\u00e9valuation doit dire quelque chose. Elle doit \u00eatre un outil de progr\u00e8s pour les \u00e9l\u00e8ves et non un outil de rel\u00e9gation. Elle doit \u00eatre un indicateur de ce qui est acquis et de ce qui ne l'est pas, et non un couperet. Elle doit \u00eatre ouverte \u00e0 la progressivit\u00e9 des apprentissages des \u00e9l\u00e8ves. La mise en oeuvre de pratiques \u00e9valuatives r\u00e9fl\u00e9chies, explicites, claires et justes doit se construire avec tous les acteurs de l'\u00e9ducation, afin d'identifier les sujets qui rapprochent comme ceux qui s\u00e9parent et d'inscrire cette action dans le temps long. Les objectifs, les principes et les modalit\u00e9s de la politique d'\u00e9valuation doivent \u00eatre partag\u00e9s par les \u00e9l\u00e8ves, les familles, les enseignants, les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives. C'est la raison pour laquelle la conf\u00e9rence nationale sur l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juin 2014. Cinq questions ont \u00e9t\u00e9 mises en d\u00e9bat : Comment l'\u00e9valuation peut-elle \u00eatre au service des apprentissages des \u00e9l\u00e8ves et participer \u00e0 leurs progr\u00e8s ? Comment rendre compte aux familles des progr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves ? Quelle place et quelle forme de la notation dans l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves ? Quels doivent \u00eatre les moments de l'\u00e9valuation dans les parcours des \u00e9l\u00e8ves ? Comment mobiliser les \u00e9valuations dans la d\u00e9termination des parcours des \u00e9l\u00e8ves, leurs choix d'orientation et les proc\u00e9dures d'affectation ? La question pos\u00e9e n'a donc jamais \u00e9t\u00e9 celle de la suppression des notes mais celle de la place et de la forme de cette notation. S'il faut \u00e9viter que l'\u00e9valuation ne soit r\u00e9duite \u00e0 la seule notation, la notation chiffr\u00e9e peut bien \u00e9videmment jouer tout son r\u00f4le dans la d\u00e9marche d'\u00e9valuation d\u00e8s lors qu'elle identifie les r\u00e9ussites comme les points \u00e0 am\u00e9liorer et indique \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve les moyens pour am\u00e9liorer ses r\u00e9sultats. Le jury de la conf\u00e9rence nationale sur l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9 par les r\u00e9sultats de la recherche, les pratiques de terrain nationales et internationales et des auditions d'experts, a remis ses recommandations le 13 f\u00e9vrier 2015. C'est en s'appuyant sur cette base, mais \u00e9galement sur les propositions du Conseil sup\u00e9rieur des programmes publi\u00e9es en d\u00e9cembre 2014, que la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e9finira la nouvelle politique d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves au printemps.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de recomposition des services et implantations de la Banque de France. Ce plan doit conduire \u00e0 une r\u00e9organisation des implantations territoriales de la Banque de France et \u00e0 la suppression de 2.500 postes. Dans le d\u00e9partement de l'Orne, ce projet se traduit par la suppression du Bureau d'Accueil et d'Information de Flers, et le transfert vers la succursale de Caen d'une grande partie des activit\u00e9s li\u00e9es aux entreprises et au surendettement trait\u00e9es par la succursale d'Alen\u00e7on. \u00c0 ce titre, au vu des perspectives \u00e9conomiques, le maintien d'\u00e9tablissements dans chaque d\u00e9partement lui para\u00eet n\u00e9cessaire afin de ne pas dissuader nos concitoyens dans leurs d\u00e9marches en vue d'un recouvrement. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment le Gouvernement peut prendre en compte cette perspective afin que les personnes surendett\u00e9es n'aient pas de difficult\u00e9s d'acc\u00e8s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9loignement g\u00e9ographique du dispositif de la Banque de France.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se f\u00e9licite ainsi des annonces r\u00e9centes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formul\u00e9es tant par les personnels que par les \u00e9lus locaux pour faire \u00e9voluer son projet de r\u00e9forme de son r\u00e9seau. En particulier la Banque de France a indiqu\u00e9 qu'elle maintiendrait plusieurs caisses suppl\u00e9mentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partag\u00e9 suppl\u00e9mentaires. Elle a par ailleurs indiqu\u00e9 qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant re\u00e7u moins de 500 visiteurs par an ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es seraient ainsi ferm\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la possibilit\u00e9 pour un parlementaire en exercice de cumuler sa retraite de la Cour des Comptes et ses indemnit\u00e9s de mandat. Il souhaiterait savoir si, \u00e0 l'heure actuelle, il existe un ou plusieurs parlementaires qui sont dans cette situation.", "answer": "Aucune disposition l\u00e9gislative ne limite la possibilit\u00e9 de cumuler une pension de retraite, quelle qu'elle soit, avec une indemnit\u00e9 de parlementaire. Les magistrats de la Cour des comptes ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun r\u00e9gime particulier en la mati\u00e8re. Il n'appartient pas au Gouvernement de faire la liste des parlementaires b\u00e9n\u00e9ficiant simultan\u00e9ment d'une pension de retraite et d'une indemnit\u00e9 de parlementaire.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation de l'activit\u00e9 et de l'emploi dans le secteur de l'industrie ferroviaire. En effet, plusieurs articles r\u00e9cents ainsi que les d\u00e9clarations de responsables du secteur mettent en \u00e9vidence une inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 et de l'emploi. D'une part, des commandes pr\u00e9vues venant des m\u00e9tropoles et des r\u00e9gions ne seraient pas finalis\u00e9es ni r\u00e9alis\u00e9es. D'autre part, les exportations li\u00e9es aux ventes \u00e0 l'\u00e9tranger seraient conditionn\u00e9es par la r\u00e9alisation sur place des \u00e9quipements. C'est en r\u00e9pondant aux besoins des usagers au plus pr\u00e8s que l'industrie pourra mettre au point des mat\u00e9riels innovants, performants et exportables. Au plan national, il y a un triple d\u00e9fi : pr\u00e9parer les nouveaux modes de transports ferroviaires qui aideront au maillage de notre tissu industriel et serviront de vitrine \u00e0 notre savoir-faire ; d\u00e9finir au niveau europ\u00e9en une fili\u00e8re ferroviaire capable, comme dans le secteur a\u00e9ronautique, de concurrencer les grands constructeurs \u00e9trangers, ce qui suppose la mise en \u0153uvre parall\u00e8le de nouveaux travaux de consolidation des lignes transeurop\u00e9ennes, nationales et r\u00e9gionales ; mettre en \u0153uvre une politique de recherche-d\u00e9veloppement forte dans ce domaine. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les initiatives de l'\u00c9tat en vue d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 industrielle ferroviaire.", "answer": "L'industrie ferroviaire se classe au troisi\u00e8me rang mondial derri\u00e8re la Chine et l'Allemagne, avec 4 G\u20ac de chiffre d'affaires (2014) et 21\u00a0000 emplois directs et 84\u00a0000 emplois induits. Elle r\u00e9alise 70\u00a0% de son CA sur son march\u00e9 int\u00e9rieur pour 2,8 G\u20ac, et exporte pour 1,2 G\u20ac. La fili\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d'une croissance du march\u00e9 mondial de 2,8\u00a0% par an attendue sur les six prochaines ann\u00e9es. Cependant le march\u00e9 europ\u00e9en est devenu mature : la fili\u00e8re fran\u00e7aise va rencontrer un creux tr\u00e8s important dans la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2019, qui menace 10 000 emplois selon la FIF. Le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique et le secr\u00e9taire d'\u00e9tat en charge des transports, de la mer et de la p\u00eache ont r\u00e9uni le comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re ferroviaire le 20\u00a0juillet\u00a02015 pour faire le point sur cette situation difficile avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re ferroviaire \u00e0 commencer par la FIF, les industriels, les acteurs de l'ing\u00e9nierie mais aussi les grands op\u00e9rateurs tels que SNCF mobilit\u00e9s ou la RATP ; Face \u00e0 ce constat, le gouvernement s'est mis en ordre de bataille pour soutenir la fili\u00e8re fran\u00e7aise, et agit selon les axes des \u00ab trois d\u00e9fis \u00bb. En ce qui concerne le \u00ab premier d\u00e9fi \u00bb, il existe \u00e0 moyen et long terme des perspectives de commandes significatives, notamment dans le cadre du Grand Paris, que la puissance publique s'attache \u00e0 concr\u00e9tiser rapidement pour soutenir la fili\u00e8re. Les r\u00e9alisations pr\u00e9vues constitueront une v\u00e9ritable vitrine \u00e0 l'export pour le savoir-faire de l'industrie fran\u00e7aise tout en apportant de la charge aux sites industriels nationaux. Ainsi, un march\u00e9 de 2 Mds\u20ac a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Alstom pour la livraison de rames de m\u00e9tro pneu (MP 14) ; les appels d'offres lanc\u00e9s du RER NG (Eole, RER D) et M\u00e9tros du Grand Paris (lignes 15, 16, 17)\u00a0repr\u00e9sentent 5 G\u20ac et 1,5 G\u20ac respectivement (soit 4 000 et 1\u00a0500 emplois pendant une dizaine d'ann\u00e9es) ; le gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement le remplacement d'ici 2025 des trains Corail des lignes TET structurantes, pour un montant de 1,5 G\u20ac. Sans attendre, ce sont d\u00e9j\u00e0 34 rames R\u00e9giolis qui ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es en septembre\u00a02013 \u00e0 Alstom pour un montant de 510 M\u20ac et dont les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es fin 2015 ; une trentaine d'autres unit\u00e9s seront \u00e9galement command\u00e9es aupr\u00e8s d'Alstom prochainement, comme l'a annonc\u00e9 Alain Vidalies le 19\u00a0f\u00e9vrier dernier ; le projet de TGV du futur, pour lequel la SNCF a lanc\u00e9 en juillet\u00a02015 un partenariat pour l'innovation, se caract\u00e9risera par une r\u00e9duction de la consommation \u00e9lectrique et un co\u00fbt \u00e0 la place diminu\u00e9. Ce march\u00e9 constitue pour le futur laur\u00e9at une opportunit\u00e9 de concevoir et de r\u00e9aliser un d\u00e9monstrateur de la sa ma\u00eetrise industrielle. Il convient de rappeler qu'en compl\u00e9ment de ces actions sur le territoire national, le gouvernement s'emploie \u00e9galement \u00e0 accompagner le d\u00e9ploiement des acteurs de la fili\u00e8re fran\u00e7aise sur les march\u00e9s d'exportation : 1,5 G\u20ac de pr\u00eats RPE (R\u00e9serve Pays \u00c9mergents) ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au total par l'Etat dans les deux derni\u00e8res ann\u00e9es pour les projets ferroviaires\u00a0fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. La fili\u00e8re ferroviaire a repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 elle seule le tiers de l'ensemble des dossiers soutenus. A titre d'exemple, la vente de 14 rames \u00e0 grande vitesse au Maroc, soutenue par l'Etat par un pr\u00eat de 350\u00a0M\u20ac dans le cadre de la RPE fin 2012 repr\u00e9sente\u00a0120\u00a0000 heures de travail au site d'Alstom de Belfort. Le \u00ab deuxi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb appelle une r\u00e9ponse europ\u00e9enne. La France a fortement soutenu l'adoption par la commission industrie (ITRE) du Parlement europ\u00e9en d'une r\u00e9solution \u00e9crite relative \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur europ\u00e9en de l'\u00e9quipement ferroviaire. La Commission europ\u00e9enne est ainsi appel\u00e9e \u00e0 adopter une strat\u00e9gie coh\u00e9rente et ambitieuse en faveur de l'industrie ferroviaire, confront\u00e9e \u00e0 une concurrence mondialis\u00e9e. Le Parlement appelle notamment des efforts de soutien \u00e0 la recherche et l'innovation, l'unification du march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption du pilier technique du 4\u00e8me paquet ferroviaire, l'organisation en clusters des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9ens. La r\u00e9solution met \u00e9galement l'accent sur le respect du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics et dans les accords commerciaux conclus par l'Union europ\u00e9enne. Concernant enfin le \u00ab troisi\u00e8me d\u00e9fi \u00bb \u00e9voqu\u00e9, le gouvernement soutient l'innovation et investit pour l'avenir. L'institut de recherche technologique Railenium, outil structurant de la R&D de la fili\u00e8re ferroviaire, b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien du Programme des investissements d'avenir (PIA) \u00e0 hauteur de 80\u00a0M\u20ac. Avec le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 i-Trans, Railenium d\u00e9finit aujourd'hui une feuille de route technologique pour l'ensemble de la fili\u00e8re, au service aussi bien des industriels que des op\u00e9rateurs. Le gouvernement a \u00e9galement lanc\u00e9 en 2015 l'appel \u00e0 projets \u00ab Transports ferroviaires \u00bb op\u00e9r\u00e9 par l'Ademe, dot\u00e9 de 50 M\u20ac par les investissements d'avenir, pour soutenir les projets de R&D ferroviaires. En compl\u00e9ment de ce guichet, le concours \u00ab Initiatives PME transport \u00bb, qui s'appuie aussi sur les investissements d'avenir, d\u00e9j\u00e0 permis en 2015 d'aider 7 PME innovantes dans le domaine du ferroviaire, \u00e0 hauteur de 200 000 \u20ac de subvention chacune. Enfin, l'Etat intervient en tant qu'investisseur avis\u00e9, \u00e0 hauteur de 127 M\u20ac, dans le d\u00e9veloppement des technologies du TGV du futur pour son march\u00e9 national aussi bien que pour l'export. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02015 avec la signature de la cr\u00e9ation de Speedinnov, Joint-Venture entre Alstom et l'ADEME.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Santini attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le statut de la profession de notaire, qui, comme d'autres professions lib\u00e9rales dites r\u00e9glement\u00e9es, pourrait \u00eatre fragilis\u00e9e par les dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Si les notaires sont depuis toujours ouverts \u00e0 la modernisation de leur profession, ils d\u00e9plorent fortement l'absence de concertation et de r\u00e9flexion de fond qui ont conduit \u00e0 l'\u00e9laboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession de notaire \u00e0 des modifications aussi cruciales que la suppression d'un tarif proportionnel et redistributif ou d'une libert\u00e9 d'installation non ma\u00eetris\u00e9e qui entra\u00eenerait notamment une densit\u00e9 non adapt\u00e9e \u00e0 la demande en milieu urbain, ne saurait relever d'une posture dogmatique. Dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, la chambre des notaires emploie 911 salari\u00e9s. La diminution des honoraires de 20 % des actes de vente et la r\u00e9forme des honoraires applicables aux attestations immobili\u00e8res placeraient imm\u00e9diatement 37 entreprises de ce d\u00e9partement employant 637 salari\u00e9s en cessation de paiement. Cette pr\u00e9cipitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer ne saurait remettre en cause le bon fonctionnement de l'institution notariale indispensable aux besoins de nos concitoyens. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des notaires.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. La loi pr\u00e9voit une modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit, qui \u00e9largira l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les huissiers de justice celui de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi conserve la possibilit\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l\u2019examen parlementaire, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit local alsacien-mosellan. C\u2019est avec la m\u00eame attention que se poursuivront les travaux de pr\u00e9paration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, les services minist\u00e9riels travaillant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec la commission du droit local d\u2019Alsace-Moselle.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation inqui\u00e9tante des constructeurs de maisons individuelles ayant leur si\u00e8ge social en Vend\u00e9e. Des dispositions financi\u00e8res vont \u00eatre appliqu\u00e9es concernant le logement social et l'investissement locatif mais rien n'appara\u00eet \u00e0 propos de la maison individuelle pour aider les primo-acc\u00e9dants. Or le nombre de commandes de maisons individuelles est en chute libre depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012. Le budget des primo-acc\u00e9dants est en effet fortement impact\u00e9 par les derni\u00e8res normes, notamment les normes thermiques qui s'appliqueront le 1er janvier prochain, ainsi que par le co\u00fbt du foncier. Les derni\u00e8res dispositions de la loi sur le logement ne s'\u00e9tendent qu'\u00e0 l'investissement locatif et au logement social. L'absence d'encouragements et d'aides de l'\u00c9tat en faveur de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par la construction risque d'entra\u00eener de nombreuses suppressions de postes chez les constructeurs de maisons individuelles et leurs sous-traitants. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures l\u00e9gislatives ou financi\u00e8res n\u00e9cessaires en faveur de l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par la construction afin d'\u00e9viter une suppression importante d'emplois dans le secteur immobilier.", "answer": "Le Gouvernement a pris diff\u00e9rentes mesures de nature \u00e0 soutenir le march\u00e9 de l'immobilier, en particulier au travers du plan d'investissement pour le logement annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013. Les premi\u00e8res mesures de ce plan sont traduites par la loi n\u00b0 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance afin d'acc\u00e9l\u00e9rer l'aboutissement de projets de construction. Cette voie a \u00e9t\u00e9 choisie pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation d'urgence que conna\u00eet le secteur du b\u00e2timent. Six ordonnances, permettant notamment de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des contentieux, de lutter contre les recours malveillants, de lever les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 certains projets de densification, de s\u00e9curiser les acqu\u00e9reurs en cas de d\u00e9faillance du promoteur et de r\u00e9duire les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de construction, ont ainsi d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Concernant les co\u00fbts de construction et leur optimisation, le plan instaure un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction de logements dans l'attente d'une \u00e9valuation des normes existantes en termes d'efficience par rapport au surco\u00fbt induit. Le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ+), cr\u00e9dit immobilier r\u00e9glement\u00e9 accord\u00e9 sous conditions de ressources pour faciliter l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus affect\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Ces derniers pourront dor\u00e9navant b\u00e9n\u00e9ficier d'un diff\u00e9r\u00e9 portant sur la totalit\u00e9 du montant du pr\u00eat, et ce pour une dur\u00e9e totale d'emprunt de 25 ans. Le PTZ+ joue ainsi un r\u00f4le fortement solvabilisateur. Pour accompagner l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation thermique (RT) 2012, qui est entr\u00e9e en vigueur pour les demandes de permis de construire d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2013 et qui r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de diminuer la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du logement et de permettre ainsi aux m\u00e9nages de diminuer leur facture \u00e9nerg\u00e9tique, les quotit\u00e9s de PTZ+ ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es par rapport \u00e0 celles applicables en 2012 aux logements respectant la r\u00e9glementation thermique pr\u00e9c\u00e9dente (RT 2005). En outre, pour les logements financ\u00e9s en location-accession (PSLA) et aux op\u00e9rations d'accession situ\u00e9es dans les zones ANRU, c'est-\u00e0-dire dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de r\u00e9novation urbaine ou dans une zone de 300 m\u00e8tres autour, la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit un taux de TVA applicable r\u00e9duit \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Enfin, pour prolonger ou compl\u00e9ter ces mesures, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a lanc\u00e9 le 7 novembre 2013 \u00ab objectifs 500 000 \u00bb, une d\u00e9marche de concertation avec les acteurs du logement et de la construction. Les r\u00e9flexions s'articuleront autour de la simplification de la r\u00e9glementation et de l'\u00e9laboration des normes de construction et de r\u00e9novation, de la mobilisation du foncier priv\u00e9 des secteurs urbanis\u00e9s, de l'adaptation du parc de logement pour r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes situations de vie, et, enfin, du d\u00e9veloppement de mat\u00e9riaux innovants et de nouvelles fa\u00e7ons de construire. Elles devront d\u00e9boucher au 1er trimestre 2014 sur la proposition d'un plan d'actions partag\u00e9, \u00e0 mener par les professionnels et l'\u00c9tat, afin de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par le Gouvernement en mati\u00e8re de logements, \u00e0 savoir, d'ici \u00e0 2017, construire 500 000 logements par an et r\u00e9nover 500 000 logements par an, et ce \u00e0 un niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 co\u00fbts ma\u00eetris\u00e9s.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la probl\u00e9matique du d\u00e9passement d'honoraires. En effet, face \u00e0 la forte augmentation des d\u00e9passements d'honoraires ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux assur\u00e9s se trouvent d\u00e9sormais dans l'obligation de renoncer \u00e0 certains soins pour des raisons p\u00e9cuniaires. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait fait de ce sujet un th\u00e8me de campagne, en proposant d'encadrer les d\u00e9passements d'honoraires afin de favoriser l'acc\u00e8s aux soins pour tous. C'est dans ce sens que l'assurance maladie a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le minist\u00e8re d'engager une n\u00e9gociation avec les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux et les repr\u00e9sentants des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Par ailleurs le Gouvernement a annonc\u00e9 que, dans le cas o\u00f9 ces n\u00e9gociations n'aboutiraient pas, il prendrait des mesures d'encadrement par voie l\u00e9gislative lors du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les avanc\u00e9es de ces n\u00e9gociations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui indiquer quelle est la nature des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer ces pratiques.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la question de l'acc\u00e8s aux soins. Sous son impulsion, les syndicats repr\u00e9sentatifs de m\u00e9decins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant \u00e0 la convention m\u00e9dicale qui, pour la premi\u00e8re fois, encadre les d\u00e9passements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionn\u00e9s si les m\u00e9decins, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9s par les caisses d'assurance maladie, n'infl\u00e9chissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, \u00e9ligibles \u00e0 l'aide pour l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), auront d\u00e9sormais la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un m\u00e9decin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer des d\u00e9passements d'honoraires ; - les m\u00e9decins pratiquant des d\u00e9passements raisonnables auront la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'acc\u00e8s aux soins, par lequel ils s'engageront \u00e0 mod\u00e9rer le montant des d\u00e9passements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur c\u00f4t\u00e9, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des assur\u00e9s en privil\u00e9giant la prise en charge de ces d\u00e9passements ainsi encadr\u00e9s. La m\u00e9thode du Gouvernement est celle de la n\u00e9gociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente \u00e0 distance. En effet, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte promulgu\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9voit la fin de la distribution des sacs de caisse et autres sacs en mati\u00e8re plastiques \u00e0 usage unique destin\u00e9s \u00e0 l'emballage de marchandises au point de vente. Or les \u00e9tablissements de vente \u00e0 distance utilisent, dans le cadre de processus complexes de passation de commandes et de conditionnement de colis ainsi qu'afin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 du produit durant le transport, des emballages plastiques afin d'exp\u00e9dier dans les meilleures conditions les produits achet\u00e9s par les consommateurs. Il lui demande donc dans quelles mesures la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte est applicable \u00e0 la vente \u00e0 distance.", "answer": "17 milliards de sacs plastiques \u00e0 usage unique ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s en France en 2014. Dans leur grande majorit\u00e9, ces sacs sont import\u00e9s d'Asie, seule une fraction est produite dans des fili\u00e8res industrielles fran\u00e7aises. Les enjeux environnementaux en mati\u00e8re d'impacts sur les milieux et la biodiversit\u00e9, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en \u0153uvre rapidement visant \u00e0 une r\u00e9duction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les cons\u00e9quences de leur production (consommation des ressources et d'\u00e9nergie) et le transport li\u00e9 \u00e0 l'importation d'une part importante des sacs utilis\u00e9s en Europe. C'est pourquoi la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a pr\u00e9vu l'interdiction des sacs de caisse plastiques \u00e0 usage unique et le remplacement des sacs en poly\u00e9thyl\u00e8ne utilis\u00e9s pour emballer les denr\u00e9es alimentaires par des sacs compos\u00e9s de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales compostables. Cette disposition s'applique, selon les termes de la loi et du d\u00e9cret, aux sacs fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. L'interdiction d'emballer les marchandises par des sacs en mati\u00e8re plastique \u00e0 usage unique ne s'applique donc pas formellement dans le cas des ventes \u00e0 distance. Toutefois, dans un objectif de protection de l'environnement, il est fortement conseill\u00e9 de limiter l'utilisation de sacs aux cas absolument indispensables, et d'utiliser des sacs r\u00e9utilisables (c'est \u00e0 dire d'une \u00e9paisseur de plus de 50 \u00b5m), ou \u00e0 d\u00e9faut des sacs \u00e0 usage unique mais biosourc\u00e9s et compostables en compostage domestique.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la minoration du d\u00e9ficit de la branche vieillesse. La Cour des comptes a en effet certifi\u00e9 les comptes 2012 de la branche vieillesse avec six r\u00e9serves consid\u00e9rant que le d\u00e9ficit de la branche \u00e9tait minor\u00e9 de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros en raison de la non inclusion du d\u00e9ficit du Fonds de solidarit\u00e9 vieillesse. Il lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie.", "answer": "Les comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (CNAV) n\u2019ont pas vocation \u00e0 retracer les comptes du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV), qui assure le financement de l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es et d\u2019autres avantages de retraite relevant de la solidarit\u00e9 nationale. En effet, par la loi du 22\u00a0juillet\u00a01993, le l\u00e9gislateur avait souhait\u00e9 isoler, au sein du FSV nouvellement cr\u00e9\u00e9, les d\u00e9penses de retraite relevant de la solidarit\u00e9 nationale et leur affecter un financement sp\u00e9cifique reposant sur la solidarit\u00e9 nationale (la CSG) afin qu\u2019elles ne soient plus uniquement \u00e0 la charge des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et le FSV sont donc deux organismes juridiquement distincts. Toutefois, d\u2019un point de vue \u00e9conomique, il est effectivement pertinent de faire masse des soldes des r\u00e9gimes de retraite et du FSV pour avoir une bonne appr\u00e9hension des besoins de financement globaux du syst\u00e8me de retraite. A cet \u00e9gard, les diff\u00e9rents documents publics reprennent bien cette pr\u00e9sentation : - les rapports de la commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) font \u00e9tat des soldes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (RG) et du FSV, et de l\u2019ensemble des r\u00e9gimes obligatoires de base (ROBSS) et du FSV ; - les annexes au plan de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pr\u00e9sentent des agr\u00e9gats de d\u00e9penses, de recettes et de soldes sur le champ du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une part, de l\u2019ensemble des r\u00e9gimes obligatoires de base d\u2019autre part, et du FSV ; - les besoins de financement du syst\u00e8me de retraite pr\u00e9sent\u00e9s dans les rapports du conseil d\u2019orientation des retraites et du comit\u00e9 de suivi des retraites int\u00e8grent bien entendu les r\u00e9gimes obligatoires d\u2019assurance vieillesse de base ainsi que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires, mais \u00e9galement le FSV. S\u2019il n\u2019appara\u00eet pas possible de modifier \u00e0 court terme le format des agr\u00e9gats financiers qui sont soumis au vote du Parlement, ce qui supposerait une modification de la loi organique, les annexes au PLFSS pour 2016 feront appara\u00eetre en lecture directe, dans un m\u00eame tableau, les agr\u00e9gats RG+FSV d\u2019une part, et ROBSS + FSV d\u2019autre part.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9finition des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements int\u00e8grent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions d\u00e9finis comme les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d'\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des seuils d\u00e9finis par d\u00e9cret. Il lui demande de pr\u00eater attention \u00e0 favoriser l'ensemble des carburants et technologies disponibles (v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne, \u00e0 l'\u00e9thanol ED95 ou \u00e0 l'\u00e9thanol E85) qui, par leur compl\u00e9mentarit\u00e9, permettront de r\u00e9duire significativement les niveaux d'\u00e9missions polluantes. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "La loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte met en avant, en compl\u00e9ment de plusieurs mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 durable, la notion de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions, mentionn\u00e9e dans plusieurs dispositions qui mobilisent diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires de d\u00e9veloppement de ces v\u00e9hicules : - obligation d\u2019achat par l\u2019\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de v\u00e9hicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; - introduction d\u2019une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et de d\u00e9ploiement des infrastructures correspondantes d\u2019alimentation en carburant alternatif (gaz naturel, biogaz,\u2026) ; - introduction de la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des conditions de stationnement et de circulation privil\u00e9gi\u00e9es (y compris dans les zones \u00e0 circulation restreinte) pour les plus vertueux des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions (v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions). L\u2019objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les activit\u00e9s de transport, ainsi que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, via l\u2019augmentation de la part de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. Les v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions sont d\u00e9finis dans l\u2019article 37 de la loi comme \u00ab les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, ou les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d\u2019\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, fix\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret \u00bb, donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. Pour chaque cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules, une approche ad\u00e9quate sera adopt\u00e9e. Pour les v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes (voitures particuli\u00e8res et v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers), une approche par seuils d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques pourra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. S\u2019agissant des v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes (poids lourds, autobus et autocars), \u00a0compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9finir des seuils d\u2019\u00e9missions (les \u00e9missions du moteur sont mesur\u00e9es sur banc et le v\u00e9hicule complet ne fait pas l\u2019objet d\u2019un essai), il sera n\u00e9cessaire de d\u00e9finir une liste de technologies vertueuses. Les d\u00e9crets qui pr\u00e9ciseront la d\u00e9finition des v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions pour chaque cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules seront soumis \u00e0 consultation publique avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de la d\u00e9fense de lui communiquer, pour l'ann\u00e9e 2015, le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, au Premier ministre ainsi qu'\u00e0 chaque minist\u00e8re au titre des d\u00e9placements effectu\u00e9s avec les moyens de l'ET 60 (ex ETEC) et le montant des remboursements obtenus de chacun.", "answer": "Le montant des sommes r\u00e9clam\u00e9es et des remboursements obtenus de la part des services de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, du Premier ministre et des minist\u00e8res au titre des d\u00e9placements effectu\u00e9s avec les moyens de l'escadron de transport (ET) 60 en 2015, arr\u00eat\u00e9 au 26\u00a0juillet\u00a02016, se d\u00e9taille de la mani\u00e8re suivante :D\u00e9biteursSommes r\u00e9clam\u00e9es (en euros)Sommes rembours\u00e9es (en euros) [1]Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique - Elys\u00e9e6\u00a0294\u00a0852,916\u00a0294\u00a0852,91Services du Premier ministre2\u00a0771\u00a0191,612 771\u00a0191,61Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international1\u00a0204 171,131\u00a0204 171,13Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de la francophonie253 433,49253 433,49Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes131\u00a0021,75131\u00a0021,75Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger23\u00a0734,7523\u00a0734,75Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur624\u00a0058,60624\u00a0058,60Minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer192\u00a0146,76192\u00a0146,76Minist\u00e8re des finances et des comptes publics129\u00a0192,17129\u00a0192,17Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat83\u00a0665,0883\u00a0665,08Minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche37\u00a0609,5837\u00a0609,58Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique36\u00a0159,0036\u00a0159,00Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire7\u00a0996,007\u00a0996,00Minist\u00e8re de la justice35\u00a0070,7535\u00a0070,75Minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social26\u00a0923,0026\u00a0923,00Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e914\u00a0878,5014\u00a0878,50Minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports14\u00a0170,000,00 [1] Le remboursement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre des prestations assur\u00e9es par l'ET 60 intervient habituellement sur une p\u00e9riode de deux ans.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \u00ab puits \u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minents de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 13.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme prochaine du r\u00e9gime des retraites des ma\u00eetres exer\u00e7ant dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s. Le projet de d\u00e9cret, rejet\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation, modifiera les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 dite \u00ab Censi \u00bb relatives au r\u00e9gime de retraite additionnel des agents sous contrat avec l'\u00e9ducation nationale ou avec le minist\u00e8re de l'agriculture. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit de geler le niveau de retraite additionnel des retrait\u00e9s actuels, alors que celui-ci progressait avec l'inflation. La r\u00e9forme pr\u00e9sente en outre trois modifications : la fraction de pension re\u00e7ue au titre du r\u00e9gime additionnel sera gel\u00e9e \u00e0 son niveau actuel de 8 %, et n'atteindra donc jamais 10 % comme pr\u00e9vu ; les droits gratuits, ceux qui sont vers\u00e9s sans contrepartie de cotisation, seront r\u00e9duits ; pour les actifs, un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel doit faire passer le taux de cotisation de 1,5 % \u00e0 2 % d'ici \u00e0 cinq ans. \u00c0 partir du 1er janvier 2013, c'est donc la retraite additionnelle des 140 000 enseignants du priv\u00e9 qui subira un coup de rabot s\u00e9v\u00e8re. Ainsi, si le d\u00e9cret est publi\u00e9 en l'\u00e9tat, les professeurs de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat qui partiront \u00e0 la retraite toucheront entre 80 \u20ac et 170 \u20ac de retraite en moins par mois que leurs pairs de l'enseignement public. Avant la loi Censi, un ma\u00eetre du priv\u00e9 touchait en moyenne une retraite inf\u00e9rieure de 20 % \u00e0 celle d'un professeur du public, et ce \u00e0 carri\u00e8re \u00e9gale. Avec la r\u00e9forme actuelle, c'est l'esprit m\u00eame de cette loi qui est remis en cause et l'\u00e9quit\u00e9 entre le priv\u00e9 et le public qui est menac\u00e9e, alors m\u00eame que les cotisations de retraite des enseignants du priv\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 nettement sup\u00e9rieures \u00e0 celles des fonctionnaires. Face \u00e0 un risque de r\u00e9gression dans le traitement des enseignants du priv\u00e9, il lui demande donc d'agir en vue de traiter \u00e0 parit\u00e9 les enseignants du priv\u00e9 et ceux du public.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le champ d'application et le r\u00e9gime juridique applicable aux caravanes occup\u00e9es par des personnes en d\u00e9placement pour raison professionnelle et vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme. Elle souhaiterait savoir si les caravanes ou les mobil-homes install\u00e9s sur une parcelle priv\u00e9e pendant plusieurs ann\u00e9es, dans le cadre d'un grand chantier, entrent dans le champ d'application des dispositions relatives aux caravanes \u00e0 usage professionnel. Concernant le r\u00e9gime juridique applicable, elle demande si le propri\u00e9taire du terrain doit proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la mairie, quels sont les pouvoirs r\u00e9glementaires du maire pour limiter le nombre des caravanes sur un m\u00eame terrain et s'il a l'obligation de fournir un terrain viabilis\u00e9. Enfin, elle souhaiterait savoir si les caravanes install\u00e9es au 1er janvier sont soumises aux imp\u00f4ts locaux.", "answer": "L'installation d'une r\u00e9sidence mobile de loisir est interdite en dehors des terrains sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s. Elles ne peuvent, en effet, \u00eatre install\u00e9es que dans les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, dans les terrains de camping et dans les villages de vacances vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme. L'installation d'une caravane est soumise \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e8s lors qu'elle est envisag\u00e9e sur un terrain situ\u00e9 en dehors des terrains sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s et pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois par an. Pour le calcul de la dur\u00e9e de trois mois, toutes les p\u00e9riodes de stationnement, cons\u00e9cutives ou non, sont prises en compte (R. 42 1-23 c du code de l'urbanisme). Toutefois, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, les constructions temporaires li\u00e9es \u00e0 un chantier sont dispens\u00e9es de toute formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme pendant la dur\u00e9e du chantier \u00e0 la condition qu'elles soient directement n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux ou \u00e0 la commercialisation d'un b\u00e2timent en cours de construction (R. 421-5 du code de l'urbanisme). Les caravanes ou les mobil-homes r\u00e9pondant \u00e0 ces conditions rel\u00e8vent d'une telle dispense. La r\u00e9glementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement pour celles destin\u00e9es \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re, \u00e0 usage de loisir et conservant en permanence des moyens de mobilit\u00e9 leur permettant de se d\u00e9placer par eux- m\u00eames ou d'\u00eatre d\u00e9plac\u00e9es par traction (art. R. 111-37). Les articles R. 111-37 \u00e0 R. 111-40 du code de l'urbanisme sp\u00e9cifiques \u00e0 l'implantation des caravanes ne sont donc pas applicables aux caravanes utilis\u00e9es \u00e0 usage professionnel. L'article R. 111-39 du code de l'urbanisme sp\u00e9cifie notamment que, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction d'installation d'une caravane dans les secteurs o\u00f9 la pratique du camping a \u00e9t\u00e9 interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ne s'applique pas aux caravanes \u00e0 usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain am\u00e9nag\u00e9. Enfin, le maire dispose d'un pouvoir r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral (par exemple en mati\u00e8re de la police de la circulation ou de gestion du domaine public...) qui peut l'amener \u00e0 formuler des prescriptions motiv\u00e9es.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "La protection des brevets industriels et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est un facteur important du dynamisme et du d\u00e9veloppement de nos petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, de bien vouloir lui indiquer les outils qu'elle entend mettre en place pour sensibiliser les PME \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de valoriser et de s\u00e9curiser leur patrimoine intellectuel et leur savoir-faire industriel.", "answer": "Dans un environnement marqu\u00e9 par une internationalisation de plus en plus forte des \u00e9changes et par une \u00e9volution technologique croissante, la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est devenue un facteur clef de la comp\u00e9titivit\u00e9 des petites et moyennes entreprises (PME) et un \u00e9l\u00e9ment important des politiques \u00e9conomiques nationales, qui tendent \u00e0 favoriser les d\u00e9p\u00f4ts de brevets. Pour inciter les PME \u00e0 bien prot\u00e9ger et valoriser leur patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9velopp\u00e9 plusieurs outils \u00e0 leur intention dans ce domaine. Mis en oeuvre par les services de l'Etat et de l'institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI), les outils de sensibilisation des PME \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et \u00e0 la contrefa\u00e7on sont nombreux. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services (DGCIS) a fait r\u00e9aliser en 2010 deux guides pratiques de management de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l'attention des PME. Ces guides permettent de mieux comprendre ses enjeux pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise. Le premier guide p\u00e9dagogique apporte une s\u00e9rie de conseils pour chaque moment-cl\u00e9 de la vie d'une entreprise et pr\u00e9sente de nombreux exemples de bonnes pratiques en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, pour aider les PME \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 valoriser leurs innovations et savoir faire. Le second guide pr\u00e9sente des exemples de strat\u00e9gies associant une d\u00e9marche de normalisation et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, afin d'inciter les PME \u00e0 prendre une part active aux travaux de normalisation. Ces guides sont t\u00e9l\u00e9chargeables gratuitement depuis le site industrie. gouv. fr. Afin de sensibiliser les PME aux enjeux de la contrefa\u00e7on, et tenter d'enrayer la progression de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, une campagne d'information est organis\u00e9e par la DGCIS depuis 2010. L'importance des actes de contrefa\u00e7on est amplifi\u00e9e par la mondialisation et la circulation des informations et transactions sur l'internet. Leur impact \u00e9conomique est consid\u00e9rable. La contrefa\u00e7on nuit \u00e0 l'innovation et au d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie et tout particuli\u00e8rement des PME. Le principe retenu pour la campagne est celui de r\u00e9unions-d\u00e9bats organis\u00e9es dans chaque r\u00e9gion, r\u00e9unissant des experts de r\u00e9f\u00e9rence (INPI, Douane, DGCIS, entreprises t\u00e9moins, experts de la tra\u00e7abilit\u00e9) et des dirigeants d'entreprises, confront\u00e9s ou expos\u00e9s \u00e0 la contrefa\u00e7on sous toutes ses formes. A ce jour dix r\u00e9gions ont accueilli ces sessions de sensibilisation et trois autres sont pr\u00e9vues pour la fin 2012 et le d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013. En lien avec la politique du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de l'innovation, et conform\u00e9ment \u00e0 son contrat d'objectifs pour la p\u00e9riode 2009-2012, l'INPI a renforc\u00e9 ses actions de sensibilisation des PME-PMI \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle comme outil de protection et de valorisation de l'innovation. Tout d'abord, le pr\u00e9-diagnostic de propri\u00e9t\u00e9 industrielle est un outil d'\u00e9valuation des besoins de l'entreprise en la mati\u00e8re. R\u00e9alis\u00e9 par des experts de l'INPI ainsi que par des experts en propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou des consultants sp\u00e9cialis\u00e9s, il prend en compte l'ensemble des outils de propri\u00e9t\u00e9 industrielle mobilisables au sein de l'entreprise et permet \u00e0 une PME d'avoir une vision prospective de ses atouts comp\u00e9titifs. D'un co\u00fbt de r\u00e9alisation de 1 500 \u20ac, financ\u00e9e par l'INPI ou cofinanc\u00e9e par le conseil r\u00e9gional, cette prestation est totalement gratuite pour l'entreprise. En 2011, 1 114 pr\u00e9-diagnostics ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par l'INPI. Des cahiers de laboratoire sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition des PME. Ils leur permettent de disposer d'un v\u00e9ritable outil de tra\u00e7abilit\u00e9 des travaux de recherche des laboratoires et PME innovantes. Elabor\u00e9 dans le cadre d'un partenariat entre les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'industrie et de la recherche, le R\u00e9seau CURIE (association qui f\u00e9d\u00e8re les acteurs de la valorisation de la recherche publique fran\u00e7aise) et l'INPI, il offre une bonne tra\u00e7abilit\u00e9 des recherches et constitue un moyen reconnu pour \u00ab enregistrer \u00bb le savoir-faire. Il permet d'\u00e9tablir la preuve de l'\u00e9tat des connaissances de l'entreprise, \u00e0 une date donn\u00e9e et permet de b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab droit de possession ant\u00e9rieure \u00bb. Dans le cas d'une coop\u00e9ration, il peut permettre d'\u00e9tablir qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une avanc\u00e9e technique, et qui est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. C'est le r\u00e9seau CURIE qui est en charge de la diffusion des cahiers de laboratoire. 4 400 cahiers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s aupr\u00e8s des PME fran\u00e7aises. Des accords-types ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et sont \u00e0 disposition des entreprises sur le site competitivite. gouv. fr, dans le cadre des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, afin de faciliter la collaboration et le partage des r\u00e9sultats entre les partenaires de projets de recherche et d\u00e9veloppement (R&D). L'INPI contribue par des actions de communication \u00e0 valoriser les innovations. En 2012, les \u00ab Troph\u00e9es INPI de l'innovation \u00bb ont permis de r\u00e9compenser cinq entreprises exemplaires et qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es notamment en utilisant la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. L'INPI a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 des partenariats locaux avec des collectivit\u00e9s locales (conseils r\u00e9gionaux) au moyen de 11 conventions r\u00e9gionales actives. La politique de partenariats avec les acteurs de l'innovation r\u00e9gionaux et nationaux s'est \u00e9tendue avec la signature de 11 nouvelles conventions r\u00e9gionales ou locales et 26 conventions permettant de mettre en oeuvre le fonds r\u00e9gional de diffusion de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (FRDPI). Par le biais d'un soutien financier de l'INPI, le FRDPI offre aux structures d'accompagnement du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et technologique des entreprises un soutien m\u00e9thodologique (aide au montage de formations \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle) et des prestations techniques (recherche d'ant\u00e9riorit\u00e9 en mati\u00e8re de brevets ou de marques). Des programmes de formation \u00e0 destination des enseignants des lyc\u00e9es et BTS mettent \u00e0 leur disposition des outils p\u00e9dagogiques. En 2010-2011, l'INPI a assur\u00e9 la formation de 1 039 enseignants du secondaire et organis\u00e9 12 ateliers \u00ab G\u00e9n\u00e9ration innovation \u00bb dans ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales. En 2011, 146 grandes \u00e9coles fran\u00e7aises ont inscrit la propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 leur programme. Dans le cadre de la formation continue, l'INPI a accueilli 1 514 stagiaires en 2011, pour un total de 20 340 heures de formation. Concernant les actions men\u00e9es \u00e0 l'international, le plan strat\u00e9gique de l'INPI, adopt\u00e9 en 2012, pr\u00e9voit un renforcement de l'offre de services aux entreprises via le r\u00e9seau international de l'INPI. Les aides \u00e0 la protection et outils de valorisation de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle des PME compl\u00e8tent les actions d'information et de sensibilisation. Le soutien accord\u00e9 aux PME en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 industrielle s'inscrit dans le cadre de la politique de soutien \u00e0 l'innovation. Ainsi, Os\u00e9o inclut dans le cadre de ses aides \u00e0 l'innovation les d\u00e9penses de propri\u00e9t\u00e9 industrielle expos\u00e9es par les PME, qu'il s'agisse des frais de veille, de d\u00e9p\u00f4t de titres ou d'\u00e9tablissement de contrats. En outre, plusieurs mesures facilitent l'acc\u00e8s des entreprises \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle avec notamment une r\u00e9duction de 50 % du tarif d'un d\u00e9p\u00f4t de brevet pour les PME. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) permet aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t bas\u00e9e sur leurs d\u00e9penses de R&D. L'assiette des d\u00e9penses prises en compte inclut en particulier les frais engag\u00e9s pour les frais de d\u00e9fense des brevets et les frais de prise et de maintenance des brevets. Par ailleurs, un taux r\u00e9duit d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 15 % est appliqu\u00e9 aux revenus tir\u00e9s de cessions de brevets afin de supprimer les \u00e9carts de co\u00fbt fiscal entre l'octroi de licence et la cession de brevet. France Brevets est un fonds d'investissement institu\u00e9 en mars 2011. Il a pour mission de valoriser les brevets des titulaires publics ou priv\u00e9s, en constituant des grappes coh\u00e9rentes de brevets et en les valorisant sous forme de licence. En ce qui concerne les PME, France Brevets leur apporte une vision externe et experte sur la qualit\u00e9 et le potentiel de leur portefeuille de brevets. Il peut aussi, gr\u00e2ce \u00e0 ses nombreux partenaires, fournir des pistes pour compl\u00e9ter un portefeuille ou ouvrir la voie d'un partenariat industriel. Les soci\u00e9t\u00e9s d'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de technologie (SATT), cr\u00e9\u00e9es d\u00e9but 2012, visent \u00e0 faciliter le transfert technologique des laboratoires universitaires \u00e0 travers deux missions principales : - le financement des phases de maturation de projets issus de la recherche publique ; - la r\u00e9alisation de prestations de services de valorisation principalement au profit de leurs actionnaires locaux (d\u00e9tection des innovations valorisables, gestion et commercialisation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, veille, etc.). Ces structures de droit priv\u00e9 (SAS) permettront une professionnalisation des cellules de transfert de technologie et une meilleure valorisation des travaux universitaires, ce qui cr\u00e9era des opportunit\u00e9s pour les PME et les start-ups. Au niveau europ\u00e9en, la coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la protection unitaire par brevet a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e le 10 mars 2011 par le conseil comp\u00e9titivit\u00e9 de Bruxelles. Cette coop\u00e9ration renforc\u00e9e devrait permettre la mise en place \u00e0 partir de 2014, sous r\u00e9serve de l'accord du Parlement europ\u00e9en, d'un brevet unitaire d'un co\u00fbt substantiellement r\u00e9duit gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e9gime linguistique fond\u00e9 sur celui en vigueur \u00e0 l'office europ\u00e9en des brevets (OEB). Les entreprises auront ainsi la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger leur innovation plus facilement sur la quasi-totalit\u00e9 du march\u00e9 europ\u00e9en. En parall\u00e8le, les Etats membres se sont mis d'accord les 28 et 29 juin 2012 sur les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d'une juridiction commune pour ce brevet. Cette juridiction, dont le si\u00e8ge sera \u00e0 Paris, favorisera la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises europ\u00e9ennes. Sa cr\u00e9ation signifiera pour les titulaires de brevets au niveau europ\u00e9en une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique, une pr\u00e9visibilit\u00e9 et une coh\u00e9rence dans le contentieux des brevets, une simplification administrative, une r\u00e9duction des frais de justice, une proximit\u00e9 g\u00e9ographique, en particulier pour les PME. Ce dispositif communautaire n\u00e9cessite encore d'obtenir la validation du Parlement europ\u00e9en. Avec le futur contrat d'objectifs et de performance Etat-INPI, qui portera sur la p\u00e9riode 2013-2016, le Gouvernement a pour ambition de renforcer encore les actions de l'INPI en mati\u00e8re d'accompagnement des PME, avec l'appui des conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Cet accompagnement portera sur l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie adapt\u00e9e de protection et de valorisation de leur propri\u00e9t\u00e9 industrielle. L'ensemble de ces outils montre la volont\u00e9 du Gouvernement d'aider les PME fran\u00e7aises \u00e0 prot\u00e9ger et valoriser leur patrimoine intellectuel et leur savoir-faire industriel.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la question du r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. L'action culturelle est un levier essentiel pour la promotion de l'image de la France. Avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais est le plus \u00e9tendu du monde. Il exerce une mission bien plus large que la coop\u00e9ration et la diffusion culturelles, puisqu'il assure \u00e9galement la promotion de la langue fran\u00e7aise, le d\u00e9veloppement de partenariats et d'\u00e9changes scientifiques, la mobilit\u00e9 \u00e9tudiante vers la France et la coop\u00e9ration \u00e9ducative, chacune de ces missions appelant des moyens significatifs et des comp\u00e9tences distinctes. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes montre que ce r\u00e9seau est aujourd'hui confront\u00e9 \u00e0 une \u00e9rosion de ses moyens de financement. Il est \u00e9galement touch\u00e9 par des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ses ressources humaines. Le pilotage du r\u00e9seau et des op\u00e9rateurs n'est en outre pas exempt d'insuffisances. Au regard de ces constats, la Cour recommande une s\u00e9rie d'actions correctives, en proposant notamment de mettre en place une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des projets du r\u00e9seau culturel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La d\u00e9marche d'\u00e9valuation est d'ores et d\u00e9j\u00e0 syst\u00e9matis\u00e9e pour tous les projets relevant du Fonds de solidarit\u00e9 prioritaire (FSP) avec une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours, puis finale et, ce, y compris dans le secteur culturel. A ce titre, des formations d'une dur\u00e9e de cinq jours sont dispens\u00e9es chaque ann\u00e9e aux agents en charge de la mise en place de projets de coop\u00e9ration culturelle et/ou du suivi d'exercices d'\u00e9valuation de ces actions. Ces stages, qui ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper, ont pour principal objectif de clarifier les enjeux li\u00e9s aux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation et de donner aux agents les outils permettant un pilotage de qualit\u00e9 de ce type d'exercice. Par ailleurs, la question des publics cibles b\u00e9n\u00e9ficiaires des projets et manifestations men\u00e9s par le r\u00e9seau culturel occupe une place centrale dans la r\u00e9flexion du minist\u00e8re et dans la mise en oeuvre de ceux-ci par son op\u00e9rateur culturel et l'ensemble du r\u00e9seau culturel. Ainsi, certains des indicateurs arr\u00eat\u00e9s pour le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut fran\u00e7ais pour la p\u00e9riode 2011-2013 int\u00e8grent, d'ores et d\u00e9j\u00e0, la dimension \u00e9valuation de l'impact des actions men\u00e9es (\u00e0 l'instar de celui portant sur le nombre de visiteurs et utilisateurs des plateformes num\u00e9riques de l'IF). Ce type d'indicateur a vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 d'une mani\u00e8re plus syst\u00e9matique dans le prochain contrat d'objectifs de l'IF pour la p\u00e9riode 2014-2016.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la g\u00e9ographie en premi\u00e8res et terminales scientifiques. \u00c0 la suite des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux organis\u00e9s par l'APHG le 28 janvier 2012, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli l'enseignement de ces disciplines \u00e0 titre obligatoire en terminale scientifique \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en premi\u00e8re scientifique para\u00eet insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. L'APHG consid\u00e8re qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de premi\u00e8res et terminales scientifiques pour l'enseignement de ces deux mati\u00e8res essentielles pour comprendre la r\u00e9alit\u00e9 contemporaine et le monde d'aujourd'hui. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il est envisageable de pr\u00e9voir des enseignements de deux heures trente en premi\u00e8re scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et en terminale scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2014.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'agroforesterie dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'agroforesterie fait partie des syst\u00e8mes agro-\u00e9cologiques dont le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat souhaite le d\u00e9veloppement ainsi que le pr\u00e9voit le projet agro-\u00e9cologique pour la France annonc\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012. En effet, la pr\u00e9sence d'arbres dans des parcelles agricoles sous diff\u00e9rentes formes (haies, pr\u00e9-vergers, pr\u00e9-bois, alignements, for\u00eat p\u00e2tur\u00e9e, agroforesterie...) pr\u00e9sente des retomb\u00e9es positives lorsqu'ils sont choisis, localis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Ils apportent des avantages d'un point de vue agro-environnemental (contr\u00f4le de l'\u00e9rosion des sols et de la qualit\u00e9 des eaux, d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9, int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique, stockage de carbone, am\u00e9lioration des paysages...) mais \u00e9galement du point de vue \u00e9conomique. Une parcelle agroforesti\u00e8re produit en effet davantage que la m\u00eame parcelle simplement cultiv\u00e9e ou simplement bois\u00e9e. L'agroforesterie est un exemple montrant qu'il est possible de produire plus et mieux, avec moins d'intrants provenant de ressources non renouvelables. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) post 2013 sur laquelle un accord est intervenu le 26 juin 2013, a continu\u00e9 \u00e0 oeuvrer pour la reconnaissance de l'agroforesterie. Les n\u00e9gociations pour la mise en oeuvre de cet accord au niveau national qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 avec les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives prendront en compte ce syst\u00e8me de production. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et ses services ont contribu\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour que l'agroforesterie soit reconnue et int\u00e9gr\u00e9e dans les programmes et r\u00e8glements en faveur d'un d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires. Cette reconnaissance a conduit \u00e0 clarifier les droits aux aides en faveur de l'agroforesterie notamment dans les deux piliers de la PAC : le statut agricole des parcelles en agroforesterie \u00e9tant reconnu, elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des droits \u00e0 paiement unique du premier pilier et des mesures agro-environnementales sur le second. Par ailleurs, une mesure 222 d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation de syst\u00e8mes agroforestiers a \u00e9t\u00e9 inscrite au plan de d\u00e9veloppement rural hexagonal en 2009. Cette mesure permet de financer la plantation d'arbres \u00e0 une densit\u00e9 de 30 \u00e0 200 arbres par hectare sur des parcelles conservant une production agricole.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan d'avenir de la fili\u00e8re porcine. Alors que la fili\u00e8re traverse une crise s\u00e9v\u00e8re, ce plan all\u00e8ge certaines des contraintes pesant aujourd'hui sur les producteurs. Ainsi l'agrandissement ou la cr\u00e9ation d'un \u00e9levage ne sera plus soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique mais \u00e0 une simple proc\u00e9dure d'enregistrement. Il a pour objectif de relancer une dynamique d'investissements dans la production et dans la transformation, par la performance environnementale. Dans le m\u00eame temps la justice a r\u00e9cemment condamn\u00e9 l'\u00c9tat et rappelle que les contraintes doivent \u00eatre, sinon renforc\u00e9es, au moins maintenues. Dans ce contexte difficile, il lui demande de lui faire part des mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 engager la transition agricole et \u00e9conomique valorisant nos productions et respectant notre patrimoine environnemental.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les normes environnementales qui doit s'appliquer de mani\u00e8re homog\u00e8ne entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en coordination avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie, veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Le plan agro-\u00e9cologique pour la France annonc\u00e9 et diffus\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012, vise \u00e0 rechercher la coh\u00e9rence dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions n\u00e9cessaire \u00e0 cette transition \u00e9cologique du secteur agricole. Le pacte \u00e9conomique, social et environnemental pour la fili\u00e8re porcine pr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2013 s'inscrit dans ce cadre. Il comporte un engagement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en am\u00e9liorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation \u00e9cologique de la production porcine en facilitant la modernisation des \u00e9levages par la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'enregistrement se substituant, pour les \u00e9levages de taille interm\u00e9diaire, au r\u00e9gime d'autorisation afin d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures tout en conservant le m\u00eame niveau d'exigence environnementale, et via les investissements, notamment le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote. Concernant les dispositions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), le Premier ministre a charg\u00e9 le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, de mener les consultations n\u00e9cessaires afin d'\u00e9tablir les conditions de mise en oeuvre d'un r\u00e9gime ICPE d'enregistrement pour les \u00e9levages porcins. Ce r\u00e9gime r\u00e9duira nettement les d\u00e9lais de proc\u00e9dure en termes d'installations class\u00e9es sans remettre en cause le niveau d'exigence environnementale. Les textes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation de ce nouveau r\u00e9gime seront finalis\u00e9s pour une mise en oeuvre au premier trimestre 2014, apr\u00e8s la concertation n\u00e9cessaire avec tous les acteurs et la consultation des comit\u00e9s comp\u00e9tents. La substitution partielle ou totale des engrais min\u00e9raux par des engrais organiques permet de maintenir les performances \u00e9conomiques tout en ma\u00eetrisant la pression azot\u00e9e sur le territoire. Les solutions trac\u00e9es avec la fili\u00e8re porcine s'inscrivent bien dans la recherche de la double performance \u00e9conomique et \u00e9cologique. Cette voie \u00e9quilibr\u00e9e est \u00e9troite et elle fait d'ailleurs l'objet de critiques \u00e0 la fois de certaines associations environnementales et d'une partie de la profession agricole.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des abattoirs fran\u00e7ais. Deux enqu\u00eates r\u00e9cemment men\u00e9es par l'association de protection des animaux L214 mettent en lumi\u00e8re des dysfonctionnements graves dans les pratiques d'abattage de deux abattoirs du d\u00e9partement du Gard. Animaux violent\u00e9s, mal \u00e9tourdis, non-respect apparent des normes d'hygi\u00e8ne : la r\u00e9alit\u00e9 film\u00e9e par l'association dans ces abattoirs, dont l'un est certifi\u00e9 \u00ab biologique \u00bb, est accablante. S'il salue la d\u00e9cision du minist\u00e8re de diligenter une enqu\u00eate de la brigade nationale d'enqu\u00eate v\u00e9t\u00e9rinaire et phytosanitaire au sujet des d\u00e9rives constat\u00e9es, qui constitue un premier pas, il est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9hender le probl\u00e8me dans sa globalit\u00e9 et de ne pas se limiter \u00e0 des enqu\u00eates concernant les deux abattoirs incrimin\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 il est tr\u00e8s probable que des d\u00e9rives similaires existent \u00e9galement dans de nombreux autres abattoirs fran\u00e7ais. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui indiquer quelles mesures concr\u00e8tes sont envisag\u00e9es par le Gouvernement en vue de mener une enqu\u00eate au niveau national sur les pratiques des abattoirs.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9es via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans trois \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Les pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont intol\u00e9rables et doivent effectivement \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es. Les abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'acte de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) est associ\u00e9e. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le\u00a0MAAF a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. Par ailleurs, d\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Les r\u00e9sultats montrent que deux tiers des cha\u00eenes d'abattage inspect\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s. Les r\u00e9sultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 a un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par amendement gouvernemental au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale). Ces d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorit\u00e9 minist\u00e9rielle que constitue le bien-\u00eatre animal. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances contribuera naturellement \u00e0 l'effort de r\u00e9duction du budget de fonctionnement des minist\u00e8res. Cependant, il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les comm\u00e9morations des \u00e9v\u00e9nements de 1915 qui ont vu un g\u00e9nocide des populations arm\u00e9niennes, syriaques et pontiennes en Turquie. Ces comm\u00e9morations sont l'occasion pour les chercheurs de travailler sur des archives pr\u00e9cieuses afin de comprendre les m\u00e9canismes qui ont conduit \u00e0 ces massacres. Pour que ce travail soit utile, il faut que les coop\u00e9rations internationales entre chercheurs sp\u00e9cialistes de ce domaine soient facilit\u00e9es et rendues efficaces. Plusieurs chercheurs des pays scandinaves travaillant sur les \u00e9v\u00e9nements de 1915 l'ont contact\u00e9 au sujet d'archives num\u00e9ris\u00e9es existant \u00e0 la biblioth\u00e8que du Saulchoir. Il aimerait savoir si ces archives pouvaient \u00eatre partag\u00e9es afin que cette communaut\u00e9 de chercheurs puisse travailler cette mati\u00e8re essentielle \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 les massacres des chr\u00e9tiens d'Orient et la destruction d'\u0153uvres d'art anciennes se multiplient au Moyen-Orient. La num\u00e9risation des archives est extr\u00eamement pr\u00e9cieuse pour que ces travaux soient d'un int\u00e9r\u00eat public.", "answer": "Le g\u00e9nocide des Arm\u00e9niens, perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 partir d'avril 1915, s'est d\u00e9roul\u00e9 dans le contexte international de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Dans le cadre du centenaire de ce g\u00e9nocide, de nombreuses actions culturelles et scientifiques ont \u00e9t\u00e9 ou seront men\u00e9es en 2015 pour rappeler ce meurtre de masse qui pr\u00e9figura ceux qui se produisirent par la suite au cours du 20e si\u00e8cle. Des c\u00e9r\u00e9monies ont eu lieu \u00e9galement tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger pour rendre hommage aux victimes. C'est ainsi que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assist\u00e9 \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie internationale \u00e0 Erevan (Arm\u00e9nie), le 24 avril 2015, \u00e0 l'occasion de ce centenaire. Lors de cette journ\u00e9e, le chef de l'Etat \u00e9tait accompagn\u00e9 du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. Par ailleurs, si les archives de la d\u00e9fense, collect\u00e9es depuis le 17e si\u00e8cle, repr\u00e9sentent un vaste ensemble documentaire mis \u00e0 la disposition des chercheurs, la biblioth\u00e8que du Saulchoir constitue une biblioth\u00e8que priv\u00e9e associative g\u00e9r\u00e9e par l'ordre des Dominicains. A ce titre, elle conserve des fonds d'archives priv\u00e9es et d\u00e9finit elle-m\u00eame la politique de diffusion de ses archives \u00e9ventuellement num\u00e9ris\u00e9es. Seule cette biblioth\u00e8que est donc en mesure d'examiner une demande de mise en ligne de ses archives relatives aux \u00e9v\u00e9nements de 1915.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des t\u00e2ches qui sont celles d'un v\u00e9ritable professionnel de sant\u00e9. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin stomatologiste dans son activit\u00e9 professionnelle et joue un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'asepsie. Cette profession demande donc une r\u00e9glementation adapt\u00e9e \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. Or, \u00e0 l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond pas \u00e0 l'ampleur de ses missions et cette profession n'est toujours pas inscrite dans le code de la sant\u00e9 publique alors que l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a \u00e9mis un avis favorable. Ce d\u00e9bat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature mais le texte de loi, ayant \u00e9t\u00e9 victime d'un cavalier l\u00e9gislatif, a \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9. Elle lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour instaurer un v\u00e9ritable statut pour la profession d'assistant dentaire.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les centres de passage du baccalaur\u00e9at en Suisse. Les discussions relatives au projet d'ouverture d'un centre permettant le passage du baccalaur\u00e9at \u00e0 Lausanne sont en suspens. Cette situation rend ainsi incertaine l'ouverture de ce centre de passage pourtant essentiel pour les candidats bacheliers de Suisse. Elle l'interroge sur l'avanc\u00e9e r\u00e9elle des n\u00e9gociations et sur sa position sur le sujet.", "answer": "De par sa situation g\u00e9ographie particuli\u00e8re, limitrophe de 4 acad\u00e9mies fran\u00e7aises (Strasbourg, Besan\u00e7on, Lyon et Grenoble), le territoire suisse permet aux candidats au baccalaur\u00e9at de choisir entre une multiplicit\u00e9 de lieux de passation de l'examen dans des conditions tr\u00e8s satisfaisantes (accord bilat\u00e9ral privil\u00e9gi\u00e9, choix d'options \u00e9tendu, ...). Conjugu\u00e9e au tr\u00e8s faible nombre d'\u00e9tablissements conventionn\u00e9s ou homologu\u00e9s en Suisse, cette situation n'a jamais n\u00e9cessit\u00e9 l'ouverture d'un centre d'\u00e9preuves. Les \u00e9changes qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s depuis un an entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, l'acad\u00e9mie de Grenoble, l'ambassade de France en Suisse et l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) ont montr\u00e9 les limites de l'ouverture d'un centre d'\u00e9preuves localis\u00e9 \u00e0 Lausanne. Tout d'abord, pour d'\u00e9videntes raisons de proximit\u00e9 g\u00e9ographique, ce centre ne pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier aux candidats provenant du nord de la Suisse qui devraient continuer \u00e0 se d\u00e9placer vers les \u00e9tablissements des acad\u00e9mies de Strasbourg, Besan\u00e7on et Lyon. Ensuite, cette ouverture aurait pour cons\u00e9quence de transformer les conditions de passation susmentionn\u00e9es. Les candidats suisses devraient en effet passer leurs \u00e9preuves sur les sujets et selon le calendrier sp\u00e9cifiques aux centres ouverts dans les pays \u00e9trangers europ\u00e9ens, ce qui n\u00e9cessiterait la r\u00e9union d'un jury ad hoc. Cette organisation priverait les candidats concern\u00e9s du choix d'options facultatives ou obligatoires cons\u00e9quent que leur proposent, \u00e0 l'heure actuelle, les \u00e9tablissements fran\u00e7ais des acad\u00e9mies pr\u00e9cit\u00e9es. En outre, les candidats provenant d'\u00e9tablissements non homologu\u00e9s ne pourraient plus b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'accord pass\u00e9 avec le rectorat de l'acad\u00e9mie de Grenoble (examen du livret scolaire, prise en compte des travaux personnels encadr\u00e9s, ...), afin de respecter le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ensemble de ces raisons, l'ouverture d'un centre isol\u00e9 \u00e0 Lausanne ne para\u00eet pas justifi\u00e9e dans l'imm\u00e9diat. N\u00e9anmoins, l'hypoth\u00e8se d'ouverture de centres d'\u00e9preuves en Suisse pour l'ensemble des candidats au baccalaur\u00e9at pourra \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 nouveau dans le cadre d'une approche plus globale de la situation de ce pays, li\u00e9e \u00e0 l'ach\u00e8vement du projet de construction d'un nouvel \u00e9tablissement \u00e0 Zurich.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions lib\u00e9rales, sur la recommandation visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'organisation vers une gestion unifi\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur une aberration concernant la taxe audiovisuelle. En effet, depuis l'an pass\u00e9, les non-voyants paient la taxe audiovisuelle ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande si une rectification peut \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n\u00b0\u00a02004-1484 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004) relatif \u00e0 la modification du r\u00e9gime de la redevance audiovisuelle, d\u00e9sormais appel\u00e9e contribution \u00e0 l'audiovisuel public, les all\u00e9gements de celle-ci sont align\u00e9s sur ceux de la taxe d'habitation et effectu\u00e9s par voie de d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge par l'\u00c9tat. Ainsi et sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'occupation de leur r\u00e9sidence principale pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1390 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, les titulaires de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 815-24 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que les contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s ou atteints d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence, dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente n'exc\u00e8de pas la limite fix\u00e9e au I de l'article 1417 du CGI. Par ailleurs, d\u00e8s lors que le champ d'exon\u00e9ration de la redevance audiovisuelle dans le r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 2005 et celui de la taxe d'habitation ne se recoupaient pas totalement, un dispositif de maintien de droit a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 afin que les personnes infirmes qui \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de la redevance en 2004 continuent de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public d\u00e8s lors qu'elles respectent la condition d'occupation pr\u00e9cit\u00e9e, qu'elles ne sont pas assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune et que leur revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n'exc\u00e8de pas la limite de revenu fix\u00e9e au I de l'article 1417 du code pr\u00e9cit\u00e9. La situation des personnes atteintes de c\u00e9cit\u00e9 de condition modeste est donc d\u00e9j\u00e0 largement prise en compte.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le r\u00f4le de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans l'accompagnement de la traduction des accords ratifiant la COP21 (conf\u00e9rence des parties) sur le contr\u00f4le du r\u00e9chauffement climatique. En 2015, les constats du Forum m\u00e9diterran\u00e9en sur le climat (MEDCOP21) r\u00e9v\u00e9laient des risques de comp\u00e9tition, voire de conflits autour des changements climatiques en M\u00e9diterran\u00e9e. Le d\u00e9veloppement durable est un engagement historique de la francophonie depuis le Sommet de la terre \u00e0 Rio en 1992 et r\u00e9affirm\u00e9 en 2012 \u00e0 Rio + 20. L'OIF est engag\u00e9e dans l'apr\u00e8s 2015 pour pr\u00e9parer les prochaines COP. Or le monde conna\u00eetra de nombreux bouleversements climatiques qui engendreront, d'apr\u00e8s les projections d'un certain nombre d'organismes, des milliers de r\u00e9fugi\u00e9s climatiques. Au regard de l'engagement de l'OIF dans les questions de d\u00e9veloppement durable, il souhaite conna\u00eetre la position de la France dans la perspective de la cr\u00e9ation d'un v\u00e9ritable statut de r\u00e9fugier climatique au niveau mondial pour appr\u00e9hender les impacts concrets du r\u00e9chauffement climatique.", "answer": "L'Accord de Paris a constitu\u00e9 un moment historique de consensus de la communaut\u00e9 internationale. L'objectif de limitation des hausses des temp\u00e9ratures n'est pas une fin en soi mais un moyen de pr\u00e9venir les impacts du d\u00e9r\u00e8glement climatique (mont\u00e9e du niveau des oc\u00e9ans, \u00e9pisodes exceptionnels de s\u00e9cheresse, etc.) et ses cons\u00e9quences en terme de d\u00e9placement de populations tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de leur pays. Il est toutefois difficile de quantifier ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en raison de la multiplicit\u00e9 des causes des d\u00e9placements de population et de la difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un lien direct entre le changement climatique et la d\u00e9cision de se d\u00e9placer. Au sein m\u00eame des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 des causes environnementales, il est difficile d'identifier ce qui rel\u00e8ve de d\u00e9sastres environnementaux ou catastrophes naturelles non directement li\u00e9s au climat, et du d\u00e9r\u00e8glement climatique proprement dit. Pour relever ce d\u00e9fi, la Norv\u00e8ge et la Suisse ont lanc\u00e9, le 2\u00a0octobre\u00a02012, l'initiative Nansen. Cette initiative r\u00e9pondait aux pr\u00e9conisations de l'Accord de Cancun de novembre\u00a02010 (COP 16) et la Conf\u00e9rence Nansen d'Oslo sur le changement climatique et les migrations de juin\u00a02011 qui pr\u00e9conisaient l'adoption de mesures propres \u00e0 favoriser la compr\u00e9hension, la coordination et la coop\u00e9ration concernant les d\u00e9placements du fait des changements climatiques. La France a soutenu cette initiative et a endoss\u00e9, lors de la conf\u00e9rence organis\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve le 13\u00a0octobre\u00a02015, un \"agenda pour la protection des personnes d\u00e9plac\u00e9es dans le contexte de d\u00e9sastres naturels et li\u00e9s au changement climatique\", con\u00e7u comme un guide de bonnes pratiques. La France a particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration de cet agenda et participe aux travaux pour sa mise en \u0153uvre au sein du comit\u00e9 de pilotage de la plateforme sur les d\u00e9placements li\u00e9s aux catastrophes naturelles qui a remplac\u00e9 l'initiative Nansen. Elle veillera \u00e0 ce que les recommandations qui y seront pr\u00e9sent\u00e9es puissent apporter des solutions concr\u00e8tes aux populations affect\u00e9es. En ce qui concerne les d\u00e9placements \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un m\u00eame pays, qui constituent l'essentiel des d\u00e9placements li\u00e9s aux catastrophes naturelles, ils rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re des \u00c9tats concern\u00e9s, puisqu'il s'agit \u00e0 la fois de leurs ressortissants et de leur territoire. Ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre r\u00e9gis par les \"principes directeurs de 1998 relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l'int\u00e9rieur de leur propre pays\" \u00e9tablis par les Nations unies, mais qui n'ont pas de valeur contraignante. S'agissant de la protection internationale des personnes d\u00e9plac\u00e9es du fait des catastrophes naturelles au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de leur pays, il convient de rappeler que celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient en pratique, comme toute personne dans le besoin, de la protection et de l'assistance humanitaire apport\u00e9e par les acteurs humanitaires en cas de crise, mais aussi de l'aide au d\u00e9veloppement. Ils n'entrent toutefois pas dans les crit\u00e8res juridiques de reconnaissance du statut \"r\u00e9fugi\u00e9s\" au sens de la Convention de 1951, qui ne concernent que les personnes victimes de pers\u00e9cutions. A l'instar du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat et du Haut-Commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s, la France n'est pas favorable \u00e0 l'utilisation de l'expression \"r\u00e9fugi\u00e9s climatiques\" qui est d\u00e9pourvue de fondement en droit international et est de nature \u00e0 cr\u00e9er une ambigu\u00eft\u00e9 juridique potentiellement pr\u00e9judiciable aux personnes qui fuient les conflits et les pers\u00e9cutions. Gr\u00e2ce \u00e0 la COP21, pour la premi\u00e8re fois, un accord sur le climat comporte un article sp\u00e9cifique traitant des pertes et pr\u00e9judices, et cr\u00e9e une \u00e9quipe sp\u00e9ciale qui travaillera sur les questions des d\u00e9plac\u00e9s climatiques. Fin 2015, la France a vers\u00e9 300.000 \u20ac \u00e0 l'Organisation internationale pour les migrations pour mener des activit\u00e9s pilotes en rapport \u00e0 la fois avec la COP21 et la plateforme post-Nansen sur les d\u00e9placements li\u00e9s aux catastrophes naturelles : (i) \"mise en \u0153uvre de l'accord de Paris avec soutien technique aux pays et \u00e0 la CCNUCC\", avec une premi\u00e8re session au Maroc, pour un montant de 50.000 \u20ac ; (ii) adaptation au changement climatique pour stabiliser les populations\", pour un montant de 100.000 \u20ac ; et (iii) r\u00e9int\u00e9gration verte des migrants b\u00e9n\u00e9ficiant des services de retour volontaire, pour un montant de 150.000 \u20ac. La premi\u00e8re de ces activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e lors de la r\u00e9union technique sur la migration, les d\u00e9placements et la mobilit\u00e9 humaine qui s'est tenue \u00e0 Casablanca, du 27 au 29\u00a0juillet\u00a02016.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter rapidement des mesures en faveur des d\u00e9taillants en carburant appartenant au r\u00e9seau traditionnel. De nombreuses stations-service, en Haute-Loire notamment, sont menac\u00e9es de fermeture \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e si elles n'ont pu adapter leurs \u00e9quipements aux nouvelles normes environnementales. En effet, au 1er janvier 2014, les stations soumises au r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cuves de stockage \u00e0 double enveloppe et de canalisations adapt\u00e9es. Pour r\u00e9aliser ces travaux particuli\u00e8rement co\u00fbteux, les d\u00e9taillants ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de subvention aupr\u00e8s du comit\u00e9 professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or ce comit\u00e9 ne dispose pas de moyens suffisants pour faire face aux nombreuses demandes des professionnels et ne sera pas en mesure d'accorder toutes les aides n\u00e9cessaires en temps voulu. Un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances \u00e9value le montant des aides \u00e0 17 millions d'euros alors que le budget pour 2012 de la CPDC s'\u00e9levait \u00e0 3,55 millions d'euros ! Compte tenu des d\u00e9lais d'attente (en moyenne trois ans) et des sommes \u00e9valu\u00e9es, il para\u00eet n\u00e9cessaire de reporter les \u00e9ch\u00e9ances de mises aux normes environnementales afin d'\u00e9viter que 1 600 stations-service fran\u00e7aises ne cessent leur activit\u00e9 au 1er janvier 2014. Le maillage du territoire en serait fortement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 et il sera de plus en plus difficile de s'approvisionner en essence dans certains territoires. L'impact sur le prix du carburant serait \u00e9galement n\u00e9faste. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de reporter cette \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation financi\u00e8re des stations-service confront\u00e9es aux co\u00fbts des mises en conformit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activit\u00e9. Pour accompagner le r\u00e9seau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 \u00e0 l'initiative des pouvoirs publics. Ce comit\u00e9 a pour mission principale de soutenir directement les petits d\u00e9taillants par des aides appropri\u00e9es pour les mises en conformit\u00e9 en regard de la protection de l'environnement et les fermetures d\u00e9finitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique rel\u00e8ve du programme 134 de la mission \u00ab \u00c9conomie \u00bb, traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour un montant d'aides total s'\u00e9levant \u00e0 5,5 millions d'euros dont 4 millions d'euros d'aides \u00e0 l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. Enfin, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a command\u00e9 une \u00e9tude sur le maillage du territoire fran\u00e7ais en stations-service. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment ind\u00e9pendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime d'indemnisation du ch\u00f4mage des intermittents. Ce r\u00e9gime d'indemnisation qui concerne 120 000 intermittents du spectacle est d\u00e9ficitaire : en 2011, ce r\u00e9gime a per\u00e7u 239 millions d'euros de cotisations et a vers\u00e9 1,2 milliard d'euros d'indemnit\u00e9s. Cela a amen\u00e9 la Cour des comptes \u00e0 exiger r\u00e9cemment, sur la base d'un rapport publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 puis d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dat\u00e9 de d\u00e9cembre 2013, une r\u00e9forme de ce r\u00e9gime ainsi que de celui des int\u00e9rimaires, lui aussi tr\u00e8s favorable. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend le r\u00e9former.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cifique d'indemnisation du ch\u00f4mage des artistes et techniciens du spectacle est r\u00e9gi par les annexes 8 et 10 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularit\u00e9 de ces m\u00e9tiers, et notamment le caract\u00e8re discontinu de l'emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un r\u00e9gime d'assurance interprofessionnel. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprim\u00e9 devant la commission de l'Assembl\u00e9e nationale qui a consacr\u00e9 ses travaux \u00e0 l'emploi artistique, le Gouvernement d\u00e9fend le maintien d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique d'assurance ch\u00f4mage au sein de la solidarit\u00e9 interprofessionnelle, en raison du caract\u00e8re par nature discontinu d'une partie des activit\u00e9s du spectacle. Il appartient cependant aux partenaires sociaux de n\u00e9gocier des mesures susceptibles d'assurer la soutenabilit\u00e9 du r\u00e9gime dans son ensemble. Le Gouvernement, pour sa part, porte la plus grande attention aux discussions en cours, qui devraient aboutir dans les prochaines semaines, et s'emploie \u00e0 favoriser les meilleures conditions de discussion dans la perspective de la future convention, dans le respect des comp\u00e9tences d\u00e9volues aux partenaires sociaux.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les victimes d'une crise cardiaque dont les chances de survie sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la rapidit\u00e9 de la r\u00e9animation cardio-pulmonaire qui maintient l'oxyg\u00e9nation du cerveau. Pour les particuliers, la propension \u00e0 tenter un massage cardiaque et une d\u00e9fibrillation est largement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leurs connaissances en premier secours et demeure insuffisante. Aussi il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour augmenter le nombre de personnes form\u00e9es aux premiers secours en cr\u00e9ant des occasions \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie comme \u00e0 l'\u00e9cole, lors du passage du permis de conduire, au travail, dans la vie associative, dans le cadre de plans de formation pr\u00e9vention et secours civiques.", "answer": "Les \u00e9v\u00e9nements tragiques qui ont marqu\u00e9 l'ann\u00e9e 2015 ont mis en lumi\u00e8re l'int\u00e9r\u00eat et la n\u00e9cessit\u00e9 d'accro\u00eetre durablement la r\u00e9silience de l'ensemble de la population fran\u00e7aise. Plusieurs actions destin\u00e9es \u00e0 augmenter le nombre de personnes form\u00e9es aux gestes de premiers secours, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 cette fin. Sous l'impulsion du ministre de l'int\u00e9rieur, une campagne nationale d'initiation aux \"gestes qui sauvent\" a \u00e9t\u00e9 mise en place sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets, au cours des week-ends du mois de f\u00e9vrier\u00a02016. Elle a permis de former 80 000 personnes et doit \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9e notamment \u00e0 l'occasion de la semaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, au mois d'octobre prochain. Cette campagne va \u00eatre prochainement p\u00e9rennis\u00e9e et fera l'objet d'un cadrage r\u00e9glementaire, au travers d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de la formation de 2 heures aux principaux gestes salvateurs, d'une part et d'autre part, l'articulation entre cette formation et celle en pr\u00e9vention et secours civique. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale relance cette ann\u00e9e son plan de formation des \u00e9l\u00e8ves du premier et du second degr\u00e9, au sein des \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat d'association avec l'Etat. Envisag\u00e9e dans une logique curriculaire d'apprentissage adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge des enfants, l'offre de formation ouverte aux \u00e9l\u00e8ves comprend plusieurs modules : apprendre \u00e0 porter secours pour le premier degr\u00e9, sensibilisation aux gestes qui sauvent et formation en pr\u00e9vention et secours civique (PSC 1) pour le second degr\u00e9. Cette d\u00e9marche s'appuie sur le r\u00e9seau interne de formateurs dont dispose le minist\u00e8re, mais \u00e9galement sur le r\u00e9seau externe des associations autoris\u00e9es \u00e0 enseigner le secourisme, qui sont susceptibles d'apporter leur appui localement \u00e0 cette d\u00e9marche. Enfin, plusieurs modifications r\u00e9glementaires r\u00e9centes intervenues au printemps 2016 \u00e9tendent le vivier de formateurs en pr\u00e9vention et secours civique (PSC 1), notamment par l'\u00e9quivalence donn\u00e9e aux formateurs en sauvetage et secourisme du travail (SST) pour leur permettre d'enseigner le PSC1. La coh\u00e9rence d'ensemble et la continuit\u00e9 de ces actions dans le temps doivent permettre d'accro\u00eetre sensiblement, dans les toutes prochaines ann\u00e9es, la part de la population form\u00e9e au moins une fois dans sa vie aux gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Lorient, le 1er juillet 2014, dans le cadre des assises de la p\u00eache et des produits de la mer 2014.", "answer": "Lors de la 5e \u00e9dition des Assises de la p\u00eache et des produits de la mer, qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Lorient les 1 et 2 juillet 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a fait un point d'\u00e9tape sur les sujets d'actualit\u00e9 concernant les secteurs de la p\u00eache maritime et de l'aquaculture. Le discours prononc\u00e9 \u00e0 cette occasion est disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Discours-de-Frederic-Cuvillier-aux. html.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les formations technologiques et industrielles au lyc\u00e9e et plus particuli\u00e8rement sur l'avenir de la voie STI (sciences et technologies de l'industrie). Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a engag\u00e9 sans concertation, au m\u00e9pris de l'avis du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation, des enseignants et de parents d'\u00e9l\u00e8ves, une r\u00e9forme de la voie technologique et industrielle au lyc\u00e9e. Cette r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e sans \u00e9tude s\u00e9rieuse est d'autant plus mal per\u00e7ue qu'elle ne r\u00e9pond pas aux besoins et aux attentes des \u00e9l\u00e8ves, des enseignants, mais \u00e9galement de l'ensemble de la fili\u00e8re industrielle. Avec la mise en oeuvre de la formation sciences et technologies de l'industrie du d\u00e9veloppement durable en lieu et place de la formation sciences et technologies de l'industrie, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a d\u00e9sorganis\u00e9 l'ensemble de cette fili\u00e8re (manque de formation des enseignants aux nouvelles disciplines, absence des \u00e9quipements et des logiciels indispensables). La baisse des effectifs dans cette fili\u00e8re t\u00e9moigne de l'\u00e9chec de cette r\u00e9forme. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les nouvelles orientations que le Gouvernement entend prendre pour conforter et renforcer cette fili\u00e8re d'enseignement indispensable.", "answer": "L'objectif de la fili\u00e8re technologique est de former des techniciens comp\u00e9tents capables de satisfaire des besoins nouveaux. Dans un contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale du niveau des qualifications, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former cette fili\u00e8re technologique afin d'affirmer sa vocation \u00e0 former des bacheliers pour une poursuite d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures et d'\u00e9largir l'\u00e9ventail de cette poursuite d'\u00e9tudes et de l'acc\u00e8s aux dipl\u00f4mes de l'enseignement sup\u00e9rieur. Pour parvenir \u00e0 cet objectif, les disciplines dispens\u00e9es dans le cadre de l'enseignement technologique doivent \u00eatre plus transversales et moins sp\u00e9cialis\u00e9es afin de rendre possible des choix d'orientation plus ambitieux qu'auparavant. Cela se traduit, en classe de terminale, par une organisation p\u00e9dagogique hebdomadaire se r\u00e9partissant \u00e9quitablement entre 15 heures consacr\u00e9es aux enseignements g\u00e9n\u00e9raux (fran\u00e7ais, histoire-g\u00e9ographie, math\u00e9matiques, langues vivantes...), et 15 heures aux enseignements technologiques comprenant, en s\u00e9rie STI2D, des enseignements transversaux (ing\u00e9nierie industrielle, innovation technologique), des enseignements sp\u00e9cifiques et des enseignements technologiques en langue \u00e9trang\u00e8re. Les critiques et les craintes exprim\u00e9es sont, en partie, le r\u00e9sultat de la m\u00e9thode choisie par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour mettre en oeuvre cette r\u00e9forme. La nouvelle voie technologique fut impos\u00e9e aux enseignants, comme aux collectivit\u00e9s territoriales, sans laisser suffisamment de place au dialogue et \u00e0 la concertation. Il est ressorti de ces \u00e9changes que les professeurs et les personnels rencontraient sur le terrain des difficult\u00e9s dans la mise en oeuvre de la voie technologique r\u00e9nov\u00e9e. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a donc demand\u00e9 aux recteurs d'\u00eatre particuli\u00e8rement attentifs aux situations individuelles. Un plan de formation sp\u00e9cifique doit d\u00e9sormais accompagner et soutenir les enseignants dans la proc\u00e9dure de changement de discipline. A plus long terme, dans le cadre de la loi sur la refondation de l'\u00e9cole, le ministre de l'\u00e9ducation nationale souhaite \u00e9galement engager un profond changement de m\u00e9thode en d\u00e9veloppant un partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales, et au premier chef avec les r\u00e9gions ; un partenariat qui d\u00e9passe le seul aspect financier et qui encourage un dialogue r\u00e9el et respectueux sur des sujets aussi essentiels que, par exemple, la carte des formations. Un bilan global de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e, et particuli\u00e8rement des fili\u00e8res technologiques, a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e aux inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9ducation nationale. D\u00e8s que ce bilan sera \u00e9tabli et connu, une concertation sera ouverte avec toutes les parties prenantes pour d\u00e9gager les pistes de r\u00e9formes ou d'adaptation n\u00e9cessaires.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur une r\u00e9cente loi d'un \u00c9tat am\u00e9ricain permettant d'effacer le pass\u00e9 num\u00e9rique sur internet. En effet, cette loi surnomm\u00e9e \u00ab loi-gomme \u00bb dispose que les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s. Ceci a pour but de leur octroyer un \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent \u00eatre lourdes de cons\u00e9quences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie priv\u00e9e sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une r\u00e9flexion sur ce sujet.", "answer": "La feuille de route du gouvernement sur le num\u00e9rique de f\u00e9vrier 2013 fait de la d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s dans le monde num\u00e9rique un axe majeur de l'action publique. Pr\u00e9server un environnement de confiance \u00e0 l'heure o\u00f9 les technologies num\u00e9riques fa\u00e7onnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan soci\u00e9tal que sur le plan \u00e9conomique. La protection de la vie priv\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement celle des mineurs, repr\u00e9sente un d\u00e9fi croissant lorsque des volumes colossaux de donn\u00e9es personnelles sont chaque jour \u00e9chang\u00e9es, dupliqu\u00e9es ou enregistr\u00e9es sur les r\u00e9seaux. La cr\u00e9ation d'un \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb ou \u00ab droit \u00e0 l'effacement \u00bb est actuellement en discussion au niveau de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive de 1995 sur la protection des donn\u00e9es personnelles. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a clarifi\u00e9, par un arr\u00eat du 13 mai 2014, la facult\u00e9 des personnes de faire effacer les donn\u00e9es les concernant y compris dans les r\u00e9sultats des moteurs de recherche, dans le respect de la libert\u00e9 d'expression et de cr\u00e9ation. Cette d\u00e9cision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contr\u00f4le sur leur existence en ligne. A cet \u00e9gard, la l\u00e9gislation adopt\u00e9e fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un pr\u00e9c\u00e9dent int\u00e9ressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi imp\u00e9rativement inclure un volet \u00e9ducatif sur les nouveaux usages num\u00e9riques. Dans le plan gouvernemental \u00ab Faire entrer l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb engag\u00e9 depuis deux ans, des programmes sp\u00e9ciaux sont pr\u00e9vus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias num\u00e9riques. Toutes ces mobilisations et r\u00e9flexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer \u00e0 terme un contr\u00f4le efficace de leurs empreintes num\u00e9riques personnelles.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les polluants que produisent les produits m\u00e9nagers, les tissus des canap\u00e9s, les colles de bois agglom\u00e9r\u00e9s dans nos habitations. L'air int\u00e9rieur serait 5 % \u00e0 10 % plus pollu\u00e9 que l'air ext\u00e9rieur. Une \u00e9tude men\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie d\u00e9montre que faire le m\u00e9nage avec des produits nocifs peut accro\u00eetre de 2 \u00e0 3 fois la concentration de substances nocives dans l'air int\u00e9rieur - plus de 30 COV diff\u00e9rents (compos\u00e9s organiques volatils) et \u00e0 91 % du formald\u00e9hyde ont ainsi \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s. Certains meubles (en bois agglom\u00e9r\u00e9 notamment) d\u00e9gagent aussi des substances chimiques pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines apr\u00e8s l'ouverture de l'emballage. Il devient indispensable d'imposer un \u00e9tiquetage clair sur les produits m\u00e9nagers et autres objets polluants. L'article 40 de la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 a certes introduit un certain nombre de dispositions afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur. Il pr\u00e9voit \u00ab de soumettre les produits de construction et d'ameublement ainsi que les rev\u00eatements muraux et de sol, les peintures et vernis [...] \u00e0 un \u00e9tiquetage obligatoire \u00e0 partir du 1er janvier 2012, notamment sur leurs \u00e9missions et contenus en polluants volatils \u00bb. Il est n\u00e9cessaire d'aller plus loin et de permettre aux consommateurs d'\u00eatre inform\u00e9 de la concentration de polluant rejet\u00e9e par les produits m\u00e9nager qu'ils ach\u00e8tent. Si le consommateur averti change sa mani\u00e8re de consommer, les fabricants changeront eux aussi leur mani\u00e8re de produire. L'air int\u00e9rieur doit constituer un axe fort de progr\u00e8s en sant\u00e9 environnement. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre concernant cet important sujet.", "answer": "Une \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tendre l'\u00e9tiquetage obligatoire des produits de construction et des meubles quant \u00e0 leurs \u00e9missions volatiles, \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air int\u00e9rieur, tels que les produits d'entretien ou les d\u00e9sodorisants, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette \u00e9tude a montr\u00e9 que les encens et, dans une moindre mesure, les bougies peuvent \u00e9mettre des substances canc\u00e9rog\u00e8nes dans des proportions non n\u00e9gligeables. Les produits m\u00e9nagers \u00e9mettent \u00e9galement des compos\u00e9s organiques volatils et du formald\u00e9hyde. Conform\u00e9ment aux conclusions de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, un plan d'action national sur la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le Gouvernement en octobre 2013. Ce plan pr\u00e9conise, par exemple, l'inscription d'une exigence de qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur au plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 3). Une action sp\u00e9cifique sur les produits d\u00e9sodorisants sera propos\u00e9e avec un \u00e9tiquetage obligatoire des encens, bougies et autres masquants d'odeur, et une interdiction des produits les plus polluants, par exemple ceux \u00e9mettant trop de benz\u00e8ne. Dans un deuxi\u00e8me temps, les produits d'entretien pourraient \u00e9galement faire l'objet d'un \u00e9tiquetage obligatoire quant \u00e0 leurs \u00e9missions en polluants volatils.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'appellation du site nucl\u00e9aire du Bugey. Le pr\u00e9sident du syndicat des vins du Bugey, vignoble du d\u00e9partement de l'Ain et l'ensemble des vignerons soul\u00e8vent les difficult\u00e9s qu'engendrent la d\u00e9nomination identique de leurs vins et de la centrale nucl\u00e9aire, se trouvant dans la commune de Saint-Vulbas. Cette d\u00e9nomination identique cr\u00e9e un amalgame aupr\u00e8s d'une certaine client\u00e8le, notamment en Suisse, en Allemagne et en Belgique, un frein \u00e0 la commercialisation du vin du Bugey. La d\u00e9marche des viticulteurs n'est pas dirig\u00e9e contre l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, mais ils entendent quotidiennement des remarques d\u00e9sobligeantes sur leur AOC. Ils souhaitent donc par un changement de nom de la centrale nucl\u00e9aire, \u00e9viter toutes associations avec l'appellation \u00ab AOC Vins du Bugey \u00bb. Depuis plus de deux ans, les producteurs ont \u00e9tabli des relations constructives avec EDF, gestionnaire de la centrale. Pourtant les n\u00e9gociations n'avancent plus. De plus, les viticulteurs ont obtenu l'accord de M. le maire de Saint-Vulbas pour que la centrale prenne le nom de sa commune ; cette solution, si elle \u00e9tait retenue, serait accueillie avec satisfaction par l'ensemble des intervenants. Ce changement de d\u00e9nomination rel\u00e8ve d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, donc de son autorit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accueillir favorablement cette demande et de prendre un d\u00e9cret en cons\u00e9quence.", "answer": "Le syndicat des vins du Bugey souhaiterait mieux valoriser l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e des \u00ab Vins du Bugey \u00bb et ne plus l'associer au nom de la centrale du Bugey. En effet, les viticulteurs s'inqui\u00e8tent des risques d'amalgame qu'une d\u00e9nomination identique peut cr\u00e9er, notamment aupr\u00e8s de la client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re. Cette demande est soutenue par de nombreux \u00e9lus locaux qui ont d\u00e9j\u00e0 interpell\u00e9 le Gouvernement sur ce dossier. Toutefois, EDF, qui est propri\u00e9taire et exploitant de la centrale, doit donner son accord pour proc\u00e9der \u00e0 un changement de nom qui n\u00e9cessite une r\u00e9flexion sur les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res d'une telle op\u00e9ration. N\u00e9anmoins, il serait souhaitable qu'EDF puisse d\u00e9sormais apporter une r\u00e9ponse conclusive \u00e0 cette affaire, les premi\u00e8res demandes ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es il y a plus d'un an. Un courrier en ce sens sera transmis au pr\u00e9sident d'EDF afin qu'il examine avec bienveillance la demande du syndicat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 9e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson alerte Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation financi\u00e8re de l'universit\u00e9 de Versailles-Saint-Quentin. L'UVSQ a d\u00e9montr\u00e9, au fil des ann\u00e9es, sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper une offre pluridisciplinaire de formation et de recherche de qualit\u00e9. Ses efforts ont \u00e9t\u00e9 reconnus par son classement de 1\u00e8re universit\u00e9 fran\u00e7aise en termes de r\u00e9ussite en licence. Malheureusement, l'UVSQ fait aujourd'hui face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res consid\u00e9rables qui, si aucune solution n'est apport\u00e9e, risquent de mettre en p\u00e9ril le fonctionnement de l'universit\u00e9 et, \u00e0 terme, la qualit\u00e9 de ses formations. Afin d'\u00e9quilibrer ses comptes, en d\u00e9ficit \u00e0 l'heure actuelle, et de pr\u00e9server ce fleuron de l'Universit\u00e9 Fran\u00e7aise, l'UVSQ a besoin d'une aide financi\u00e8re d'urgence avec la mise en place d'un plan pluriannuel de quatre ans. D\u00e8s lors, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'UVSQ ainsi que des formations et de l'accompagnement qu'elle offre aux \u00e9tudiants.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR), dans sa note d'information du 10 avril 2013, intitul\u00e9e \u00ab parcours et r\u00e9ussite en licence et en master \u00e0 l'universit\u00e9 \u00bb, pr\u00e9sente effectivement l'universit\u00e9 de Versailles Saint Quentin (UVSQ) comme ayant la plus forte valeur ajout\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite en 3 ans des \u00e9tudiants n'ayant pas chang\u00e9 d'\u00e9tablissement. Ainsi, les r\u00e9sultats r\u00e9els des \u00e9tudiants sont sup\u00e9rieurs aux r\u00e9sultats \u00ab esp\u00e9r\u00e9s \u00bb, compte tenu de la structure des effectifs \u00e9tudiants de l'\u00e9tablissement. N\u00e9anmoins, l'UVSQ a termin\u00e9 l'ann\u00e9e 2012 avec un d\u00e9ficit de -5.2M\u20ac. Ce niveau de d\u00e9ficit a entra\u00een\u00e9 une attention particuli\u00e8re du rectorat de Versailles, et de mes services. Un comit\u00e9 d'accompagnement, compos\u00e9 d'anciens pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 et de membres de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR) a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 afin d'aider l'universit\u00e9 et le rectorat \u00e0 parvenir ensemble \u00e0 un diagnostic partag\u00e9 sur la situation r\u00e9elle de l'\u00e9tablissement. Leurs conclusions me sont parvenues tr\u00e8s r\u00e9cemment. Le rectorat de Versailles, ainsi que mes services, sont en lien \u00e9troit avec l'\u00e9tablissement. Au-del\u00e0 de la vision budg\u00e9taire 2013 qui est en train d'\u00eatre retravaill\u00e9e, l'enjeu de cet \u00e9tablissement est d'\u00e9tablir une trajectoire pluriannuelle, au moins jusqu'en 2016. Celle-ci doit permettre \u00e0 l'\u00e9tablissement de retrouver le chemin d'un \u00e9quilibre budg\u00e9taire et financier, n\u00e9cessaire \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de ses projets p\u00e9dagogiques, qu'il devra ajuster en fonction de l'ensemble de ses recettes disponibles, et des choix qu'il a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, que ce soit en termes de recrutements ou de partenariats publics-priv\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'Etat a veill\u00e9 \u00e0 accompagner l'\u00e9tablissement en termes de moyens, dans chaque d\u00e9cision d'allocation des moyens [remboursement TEPA (cf loi du 21 ao\u00fbt 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), cr\u00e9dits de s\u00e9curit\u00e9, etc.. . ] et tout particuli\u00e8rement en termes d'emplois avec 21 cr\u00e9ations en 2013 dans un contexte budg\u00e9taire contraint. L'Etat veillera \u00e0 continuer et maintenir son effort d'accompagnement.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la fili\u00e8re fran\u00e7aise du lait de consommation qui rencontre de tr\u00e8s graves difficult\u00e9s. En effet, les importations issues d'autres pays europ\u00e9ens comme l'Allemagne et la Belgique, ont augment\u00e9 de mani\u00e8re spectaculaire par rapport \u00e0 2014 : plus de 63 % en mars-avril 2015. Ainsi, dans les laiteries fran\u00e7aises, les cons\u00e9quences sont dramatiques. Les carnets de commandes n'en finissent plus de se contracter, entra\u00eenant depuis quelques semaines une sous-activit\u00e9 moyenne des sites de l'ordre de 20 %, voire de 35 % pour certaines laiteries. L'emploi de pr\u00e8s de 5 000 acteurs du secteur, soit 20 % des 24 000 emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la fili\u00e8re, est en jeu. Certains sites ont d\u00e9j\u00e0 pris la d\u00e9cision de mettre en \u0153uvre du ch\u00f4mage technique depuis quelques jours. On s'achemine \u00e9galement vers des destructions massives de lait collect\u00e9 par les producteurs hexagonaux, un cr\u00e8ve-c\u0153ur an\u00e9antissant ainsi le travail de toute une fili\u00e8re. Cette situation est aberrante quand on sait que la production fran\u00e7aise de lait est abondante et de qualit\u00e9. Afin de valoriser la profession fran\u00e7aise du lait de consommation liquide, Syndilait a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e le logo \u00ab Lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, afin qu'il permette aux consommateurs de mieux identifier le lait fran\u00e7ais et de favoriser son achat ; Faut-il encore que tous acteurs de la cha\u00eene s'engagent dans ce sens. Ce qui n'est pas le cas, notamment de la part de certaines enseignes de la grande distribution et de certains acteurs de la RHF (restauration hors foyer). C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour que cet \u00e9tiquetage soit mentionn\u00e9 obligatoirement sur les produits laitiers afin d'impulser une nouvelle dynamique qui consisterait \u00e0 encourager les acheteurs publics \u00e0 utiliser des crit\u00e8res de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9. Avec la fin des quotas laitiers, l'embargo russe et la crise \u00e9conomique, la fili\u00e8re laiti\u00e8re a largement besoin du soutien du Gouvernement.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais et les fili\u00e8res agroalimentaires doivent rester un atout majeur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise car ils cr\u00e9ent des emplois et de la valeur sur tout notre territoire. Les fili\u00e8res d'\u00e9levage, en particulier le secteur du lait, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Dans ce contexte, le ministre en charge de l'agriculture a r\u00e9uni le 24 juillet 2015 l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, de la production \u00e0 la distribution, pour les appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9. Il est en effet indispensable de donner des perspectives de prix positives aux \u00e9leveurs pour la fin de l'ann\u00e9e 2015, ce qui suppose, dans un contexte international tr\u00e8s difficile et incertain, d'encore mieux valoriser le lait sur le march\u00e9 national. Tous les participants se sont accord\u00e9s sur l'importance de la question de l'origine France dans cette p\u00e9riode difficile. Le logo de la d\u00e9marche \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb est de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. D'autres fili\u00e8res telles que celles des viandes ont d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9marche similaire avec la mise en place du logo \u00ab viande de France \u00bb. Le ministre en charge de l'agriculture s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour saluer la mise en oeuvre de ces d\u00e9marches volontaires par les fili\u00e8res. Cela va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs et montre le dynamisme des fili\u00e8res. Au plan europ\u00e9en, le ministre en charge de l'agriculture est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour rappeler son attachement \u00e0 l'indication de l'origine ou du lieu de provenance. Il a demand\u00e9 que ces indications soient rendues obligatoires au niveau europ\u00e9en pour les produits non soumis actuellement \u00e0 cette obligation tels que le lait ou la viande utilis\u00e9e comme ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. Il a explicitement demand\u00e9, lors du Conseil \u00ab agriculture et p\u00eache \u00bb du 16 juin 2015, que la Commission poursuive la r\u00e9flexion sur cette question afin de trouver une solution qui puisse tenir compte des co\u00fbts et des difficult\u00e9s de mise en oeuvre. En parall\u00e8le, le ministre en charge de l'agriculture a rappel\u00e9 le 24 juillet 2015 l'engagement du Gouvernement pris le 22 juillet pour favoriser l'approvisionnement local dans la restauration collective sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. L'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. A ce titre, deux nouveaux guides pratiques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture le 21 octobre dernier : l'un regroupe tous les soutiens publics mobilisables par les acteurs d\u00e9sireux d'engager un projet favorable \u00e0 l'ancrage territorial de l'alimentation, l'autre donne les outils clefs en main pour aider \u00e0 la constitution de plateformes collectives permettant de rapprocher offre et demande locales. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs fran\u00e7ais, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "La loi du 27 juillet 1999 a, d'une part, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 la couverture maladie de base et, d'autre part, cr\u00e9\u00e9 la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c), qui permet de garantir un haut niveau de protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette couverture voient ainsi leurs soins pris en charge \u00e0 100 %, sans possibilit\u00e9 de d\u00e9passement de la part des professionnels, et n'ont pas \u00e0 consentir d'avance de frais (tiers payant). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en 2005 avec la cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide au paiement d'une assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), qui permet aux personnes dont les revenus d\u00e9passent jusqu'\u00e0 35 % le plafond de la CMU-c, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction sur le co\u00fbt de leur contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Plusieurs \u00e9tudes, notamment men\u00e9es par l'institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9, sur les renoncements aux soins ont montr\u00e9 le r\u00f4le d\u00e9terminant de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, et notamment de la CMU-c, puisque les personnes sans compl\u00e9mentaire sant\u00e9 renoncent deux fois plus que celles qui en ont une, aux soins les moins bien couverts par le r\u00e9gime obligatoire. Ce constat conforte la politique engag\u00e9e par le Gouvernement en faveur d'une am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins, \u00e0 travers notamment la lutte contre le renoncement aux soins pour des raisons financi\u00e8res. Ainsi, si la loi a pr\u00e9vu que le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c soit annuellement revaloris\u00e9 pour tenir compte de l'\u00e9volution des prix, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un rel\u00e8vement exceptionnel du plafond d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la CMU-c. C'est dans ce cadre que le plafond de ressources de la CMU-c et donc de l'ACS a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une revalorisation exceptionnelle de 8,3 % au 1er juillet 2013, soit 7 points de plus que la revalorisation pr\u00e9vue par la loi, permettant ainsi de rendre \u00e9ligible \u00e0 l'un ou l'autre des dispositifs l'ensemble des personnes ayant un niveau de ressources inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9. D\u00e9sormais, les personnes qui disposent de ressources mensuelles inf\u00e9rieures \u00e0 720 \u20ac s'agissant de la CMU-c et 976 \u20ac s'agissant de l'ACS, sont \u00e9ligibles \u00e0 ces dispositifs. Selon les derni\u00e8res \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par le fonds CMU-C en avril 2014, cette revalorisation permettra \u00e0 terme \u00e0 306 000 personnes suppl\u00e9mentaires de b\u00e9n\u00e9ficier de la CMU-C et \u00e0 354 000 personnes suppl\u00e9mentaires de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ACS. Cette mesure est compl\u00e9t\u00e9e par plusieurs autres, contenues dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014. Afin de prendre en compte la situation des \u00e9tudiants isol\u00e9s ou en rupture avec leur famille, la possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte pour ces derniers, d\u00e8s lors qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'aides du fonds national d'aide d'urgence (FNAU), de b\u00e9n\u00e9ficier de la CMU-C ind\u00e9pendamment du foyer de leurs parents. Environ 2 600 \u00e9tudiants devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la CMU-C gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure. Par ailleurs, les contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS seront d\u00e9sormais s\u00e9lectionn\u00e9s au terme d'une mise en concurrence permettant de retenir les contrats pr\u00e9sentant le meilleur rapport qualit\u00e9/prix. Cette mesure permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des contrats et de rendre l'aide plus lisible. Enfin, le montant de l'ACS a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 10 % au 1er janvier dernier pour les plus de 60 ans, le portant ainsi \u00e0 550 euros.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les r\u00e8gles d'abattage des animaux et leur application. Elle lui demande si l'\u00e9tourdissement obligatoire de l'animal est respect\u00e9 par les producteurs de viande et quels moyens de contr\u00f4le sont mis en place en la mati\u00e8re. Elle souhaite \u00e9galement savoir s'il ne serait pas utile au niveau des instances europ\u00e9ennes, pour continuer \u00e0 assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des viandes, de mettre en place un \u00e9tiquetage suppl\u00e9mentaire mentionnant le mode d'abattage.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle rend obligatoire l'\u00e9tourdissement des animaux destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le Code rural et de la p\u00eache maritime (article R. 214-70) comme le droit europ\u00e9en (r\u00e8glement du Conseil du 24 septembre 2009) pr\u00e9voient une d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation lorsque l'\u00e9tourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour Europ\u00e9enne des droits de l'homme a d'ailleurs consid\u00e9r\u00e9, dans un arr\u00eat du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette d\u00e9rogation constituait un \u00ab engagement positif de l'Etat visant \u00e0 assurer le respect effectif de la libert\u00e9 d'exercice des cultes \u00bb. Cette d\u00e9rogation fait l'objet d'un encadrement sp\u00e9cifique. L'abattage rituel doit ainsi n\u00e9cessairement \u00eatre effectu\u00e9 dans un abattoir, apr\u00e8s immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal pr\u00e9vues par les r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes. Pour \u00e9carter les risques d'abus, il a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 de renforcer l'encadrement de cette d\u00e9rogation. A cette fin, des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec l'ensemble des parties concern\u00e9es : repr\u00e9sentants des cultes, des associations de protection des animaux et f\u00e9d\u00e9rations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti \u00e0 la publication d'un nouveau d\u00e9cret, paru au Journal officiel du 29 d\u00e9cembre 2011. Ce nouveau d\u00e9cret et son arr\u00eat\u00e9 d'application soumettent cette d\u00e9rogation \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable. Celle-ci ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu'aux abattoirs qui justifient de la pr\u00e9sence d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 et d'un personnel d\u00fbment form\u00e9, de proc\u00e9dures garantissant des cadences et un niveau d'hygi\u00e8ne adapt\u00e9s, ainsi que d'un syst\u00e8me d'enregistrement permettant de v\u00e9rifier qu'il n'est recouru \u00e0 l'abattage sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable qu'\u00e0 raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, avec la plus grande vigilance, aux seuls \u00e9tablissements en r\u00e8gle. La d\u00e9rogation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les \u00e9tablissements qui ne respecteraient pas les crit\u00e8res de fonctionnement requis. L'\u00e9tiquetage des modalit\u00e9s d'abattage rel\u00e8ve quant \u00e0 lui exclusivement de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, seule habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les inscriptions obligatoires devant figurer sur les denr\u00e9es vendues pr\u00e9emball\u00e9es. Une \u00e9tude est pr\u00e9vue \u00e0 ce sujet dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie communautaire sur la protection des animaux publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en janvier 2012. Les op\u00e9rateurs qui le souhaitent peuvent par ailleurs d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent inscrire de mani\u00e8re volontaire des mentions suppl\u00e9mentaires sur l'\u00e9tiquetage de leurs produits.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les pratiques commerciales agressives, parfois \u00e0 la limite de la l\u00e9galit\u00e9, dont certaines soci\u00e9t\u00e9s de vente par correspondance situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger se sont fait la sp\u00e9cialit\u00e9. Jouant sur la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et la na\u00efvet\u00e9 de personnes isol\u00e9es, pour la plupart tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es, elles n'h\u00e9sitent pas \u00e0 multiplier les sollicitations par courriers et par t\u00e9l\u00e9phones pour inciter ces publics fragiles \u00e0 souscrire \u00e0 certaines offres abusives ou \u00e0 participer, en \u00e9change d'une contribution financi\u00e8re \u00e0 des \u00ab jeux concours \u00bb, cens\u00e9s rapporter des gains faramineux. N'\u00e9tant pas implant\u00e9s en France, ces \u00e9tablissements commerciaux peuvent agir en toute impunit\u00e9, sans jamais \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires et font chaque ann\u00e9e toujours plus de victimes. Aussi elle souhaiterait avoir connaissance des dispositifs que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre pour mieux prot\u00e9ger les personnes les plus fr\u00e9quemment cibl\u00e9es par ces op\u00e9rateurs, am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux voies de recours \u00e0 leur disposition, et renforcer le r\u00e9gime de sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de ces soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9nu\u00e9es de tout scrupule.", "answer": "Les op\u00e9rations commerciales faisant esp\u00e9rer un gain dont l'attribution d\u00e9pend de l'intervention du hasard doivent \u00eatre analys\u00e9es comme des loteries publicitaires. Ces loteries font l'objet d'un double encadrement l\u00e9gislatif. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'article L. 322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure interdit les loteries qui r\u00e9pondent aux quatre crit\u00e8res suivants : l'esp\u00e9rance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicit\u00e9 et un sacrifice financier du \u00ab joueur \u00bb. Par exception au principe d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire, les loteries publicitaires, m\u00eame lorsque la participation du consommateur est subordonn\u00e9e \u00e0 une obligation d'achat, ne sont illicites que dans la mesure o\u00f9 elles sont d\u00e9loyales, et notamment mensong\u00e8res, au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation. Elles doivent n\u00e9anmoins r\u00e9pondre aux prescriptions fix\u00e9es par les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation (III de l'article 148 de la loi n\u00b0 2014-344 relative \u00e0 la consommation). En application de ces dispositions, s'agissant d'op\u00e9rations de loteries publicitaires r\u00e9alis\u00e9es par voie d'\u00e9crit, le bon de participation doit \u00eatre distinct d'un \u00e9ventuel bon de commande. De plus, le consommateur ne doit pas \u00eatre induit en erreur par les documents pr\u00e9sentant la loterie. Ainsi, les lots mis en jeu doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s (nature, quantit\u00e9, prix) et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par ordre de valeur. Le r\u00e8glement de la loterie doit enfin \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 chez un officier minist\u00e9riel et communiqu\u00e9 gratuitement \u00e0 toute personne qui en fait la demande. En outre, la loi consommation du 17 mars 2014 pr\u00e9cise que des frais d'affranchissement et des frais de communication ou de connexion non surtax\u00e9s peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du consommateur pour la participation aux loteries commerciales, mais \u00e0 condition que le r\u00e8glement int\u00e9rieur du jeu pr\u00e9voie que les consommateurs puissent en obtenir le remboursement. Ces dispositions relatives aux loteries font l'objet, depuis la loi consommation du 17 mars 2014, de sanctions administratives. Les infractions au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure font \u00e9galement l'objet d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 \u20ac. En tout \u00e9tat de cause, ces pratiques commerciales sont \u00e9galement soumises aux articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, relatifs aux pratiques commerciales d\u00e9loyales et trompeuses. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que, lorsque les pratiques litigieuses \u00e9manent d'une soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises peuvent demander la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate et la cessation des pratiques illicites qui seraient constat\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de la coop\u00e9ration organis\u00e9e par le r\u00e8glement n\u00b0 2006/2004/CE relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s nationales charg\u00e9es de veiller \u00e0 l'application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des consommateurs. Les consommateurs destinataires de ces offres commerciales doivent donc se montrer tr\u00e8s vigilants et sont invit\u00e9s \u00e0 contacter les services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes au sein des directions d\u00e9partementales de la protection des populations de leur d\u00e9partement.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du redressement productif sur la d\u00e9gradation de son environnement commercial qui affecte la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise. En effet, depuis 2007, les exportations de bois vers la Chine ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par 5 et d\u00e9passent aujourd'hui les 400 000 m3. S'ils sont profitables \u00e0 notre balance commerciale, ces achats massifs de grumes s'effectuent \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs de 15 % \u00e0 20 % \u00e0 ceux habituellement pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 int\u00e9rieur fran\u00e7ais, d'o\u00f9 un rench\u00e9rissement des cours de la mati\u00e8re premi\u00e8re hautement pr\u00e9judiciable \u00e0 nos industries du bois. Parall\u00e8lement, les exportations fran\u00e7aises de bois transform\u00e9s sont quasiment impossibles vers la Chine, en raison de barri\u00e8res tarifaires de l'ordre de 8 % \u00e0 100 % instaur\u00e9es par P\u00e9kin. La Chine, au contraire, inonde l'Europe et la France de produits finis \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir des grumes fran\u00e7aises et revendus \u00e0 des prix bien inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en occident, sans que ces importations ne soient tax\u00e9es. Enfin, ces exportations massives de bois vers l'Asie entra\u00eenent une p\u00e9nurie de produits connexes issus du sciage indispensables pour la fabrication des produits d\u00e9riv\u00e9s du bois (p\u00e2tes \u00e0 papier, agglom\u00e9r\u00e9s, bois \u00e9nergie), obligeant ainsi nos industriels \u00e0 se fournir \u00e0 l'\u00e9tranger. Face aux risques que fait peser ce terrorisme commercial sur la fili\u00e8re du bois, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour en limiter les effets pervers et pr\u00e9server la p\u00e9rennit\u00e9 de ce secteur industriel.", "answer": "Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, \u00c9tats-Unis et Russie, y exportent de plus en plus majoritairement des sciages, la France, troisi\u00e8me fournisseur de feuillus temp\u00e9r\u00e9s exporte tr\u00e8s majoritairement des grumes. Sous l'effet du ralentissement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9changes, les exportations fran\u00e7aises de bois ronds ont globalement diminu\u00e9 en 2012, de 23 % en valeur, s'\u00e9tablissant \u00e0 252 millions d'euros. Le volume export\u00e9 repr\u00e9sente au total 15 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. Le poids de la destination chinoise dans la valeur des exportations a fortement augment\u00e9, passant de 6 % \u00e0 16 % entre 2010 et 2012. N\u00e9anmoins, la valeur des exportations de bois ronds vers la Chine a l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2012, mais la diminution s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (-30 %) alors que les exportations de grumes de r\u00e9sineux s'accroissent. Pour certaines qualit\u00e9s et essences de bois difficilement valorisables par l'industrie fran\u00e7aise, la demande chinoise a des effets positifs sur la fili\u00e8re. En effet, elle contribue localement \u00e0 une consolidation des prix et des mises en vente accrues de bois par les propri\u00e9taires et les gestionnaires forestiers. La r\u00e9colte induite par ces exportations est alors valorisable pour l'entretien de la for\u00eat et constitue une source suppl\u00e9mentaire de revenus utilisables pour reconstituer le patrimoine forestier. Lorsque cette demande s'exerce sur les grumes avec des caract\u00e9ristiques demand\u00e9es par les scieries fran\u00e7aises, elle peut localement compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource et conduire \u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement de ces entreprises. En augmentant le co\u00fbt de la mati\u00e8re premi\u00e8re des scieries, la demande de bois ronds \u00e0 l'exportation peut alors provoquer une baisse de comp\u00e9titivit\u00e9 et un ralentissement de la production de sciages compens\u00e9 par des importations n\u00e9cessaires \u00e0 la satisfaction de la demande finale. Un tel d\u00e9placement vers l'\u00e9tranger d'une partie de la transformation des bois ronds a n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences n\u00e9gatives en termes de valeur ajout\u00e9e, d'emplois et de quantit\u00e9 de produits connexes disponibles pour l'industrie de la trituration et de la production d'\u00e9nergie. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat engage une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international et sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s par les niveaux de taxation mais \u00e9galement par les exigences environnementales et sociales diff\u00e9rentes. D'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9gimes de taxes pour l'importation de produits transform\u00e9s ou l'exportation de produits bruts rel\u00e8vent des comp\u00e9tences exclusives de l'Union europ\u00e9enne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives sur les march\u00e9s domestiques et \u00e0 l'exportation, et \u00e0 cr\u00e9er des emplois en France en dynamisant la gestion foresti\u00e8re et en d\u00e9veloppant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles. A cet \u00e9gard, la pr\u00e9f\u00e9rence pour des produits finis enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en France passera par une meilleure finition, qualit\u00e9 et adaptation aux besoins du march\u00e9. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication aupr\u00e8s du consommateur sur l'origine des produits. Cet enjeu est bien identifi\u00e9 et fait l'objet de d\u00e9bats dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat actuellement en pr\u00e9paration, laquelle s'appuie notamment sur les conclusions de la mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M. Jean-Yves Caullet, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne, sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois ainsi que sur les recommandations issues de la mission interminist\u00e9rielle command\u00e9e par les ministres charg\u00e9s du redressement productif, de l'\u00e9cologie et de l'agriculture. C'est sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, pr\u00e9sent\u00e9s aux acteurs de la fili\u00e8re lors du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois du 6 mai 2013, que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture compte s'appuyer pour \u00e9laborer le volet \u00ab for\u00eat \u00bb du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, lequel sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres \u00e0 l'automne avant son examen au Parlement. Enfin, il est \u00e9galement beaucoup attendu des propositions formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re dans le cadre des rencontres r\u00e9gionales de l'agroalimentaire et du bois dont les restitutions sont en cours. Elles permettront de b\u00e2tir un plan national d'action pour la fili\u00e8re bois, qui devra prendre en compte l'ensemble des difficult\u00e9s auxquelles elle est actuellement confront\u00e9e, y compris celles relatives aux exportations de grumes.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur concernant les mouvements de manifestation des policiers de tous grades et de toutes unit\u00e9s dans toute la France. Cette mobilisation, in\u00e9dite depuis 2001, r\u00e9unissant gardiens de la paix, grad\u00e9s, officiers, commissaires de police, d\u00e9montre l'ampleur de leurs pr\u00e9occupations. Explosion et forte augmentation des violences contre les agents de la force publique, manque de moyens, missions peu claires, absence de r\u00e9ponse p\u00e9nale, suicides en hausse, agressions \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, sentiment d'abandon sont autant de sympt\u00f4mes du malaise des policiers fran\u00e7ais. Au-del\u00e0 des mesures annonc\u00e9es, il souhaite obtenir des informations pr\u00e9cises sur les mesures proc\u00e9durales concr\u00e8tes qui vont \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'ensemble de cette profession, garante de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.", "answer": "Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec d\u00e9vouement, conscience professionnelle et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. Ils m\u00e9ritent le respect et la gratitude de la Nation. Le ministre de l'int\u00e9rieur est chaque fois que n\u00e9cessaire pr\u00e9sent, publiquement ou lors de ses rencontres de terrain, pour les d\u00e9fendre, pour saluer leur engagement au service de nos concitoyens, pour mettre en avant leur efficacit\u00e9. Mais aussi pour entendre les pr\u00e9occupations, les probl\u00e8mes, les questions, les attentes exprim\u00e9s par les personnels ou leurs repr\u00e9sentants. Le ministre conna\u00eet en particulier les violences auxquels ils sont confront\u00e9s, les difficult\u00e9s que beaucoup rencontrent dans le fonctionnement courant de leurs services (locaux, parc automobile, moyens informatiques\u2026), la lourdeur des t\u00e2ches proc\u00e9durales pour les enqu\u00eateurs\u2026 Il est conscient aussi des contraintes exceptionnelles que la menace terroriste et la crise migratoire font peser sur elles. Parce qu'une politique efficace de lutte contre la d\u00e9linquance exige que les forces de l'ordre disposent des moyens n\u00e9cessaires, tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes, aussi bien pour les personnels que pour les victimes, et pour leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions. La s\u00e9curit\u00e9 est une priorit\u00e9 du Gouvernement qui, dans un contexte d'indispensable ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, se traduit pourtant par de r\u00e9elles avanc\u00e9es. Sur la dur\u00e9e du quinquennat, les cr\u00e9dits d'\u00e9quipement, d'investissement et de fonctionnement des forces de police auront ainsi connu une augmentation de 16\u00a0%, avec des cons\u00e9quences directes sur le terrain en mati\u00e8re de renouvellement du parc automobile et du stock d'armes, d'\u00e9quipement en gilets pare-balles lourds, de modernisation des syst\u00e8mes d'information, etc. Sur le plan des effectifs aussi, des moyens suppl\u00e9mentaires sont attribu\u00e9s aux forces de l'ordre. Depuis le d\u00e9but du quinquennat, 500 postes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e dans la police et la gendarmerie. Dans le cadre du renforcement du dispositif anti-terroriste annonc\u00e9 en janvier\u00a02015 par la Premier ministre, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation de 1\u00a0400 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes entre 2015 et 2017. Pour faire face \u00e0 l'ampleur de la crise migratoire \u00e0 laquelle la France et l'Europe sont confront\u00e9es, la loi de finances pour 2016 pr\u00e9voit par ailleurs la cr\u00e9ation de 900 postes de policiers suppl\u00e9mentaires. A la suite des attentats de novembre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a par ailleurs annonc\u00e9 devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s l'ouverture de 5\u00a0000 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes d'ici 2017. Au total, plus de 9\u00a0000 postes auront \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 13\u00a0000 avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Au-del\u00e0 des moyens, l'Etat s'attache \u00e0 mieux prendre en compte les suj\u00e9tions particuli\u00e8res qui p\u00e8sent sur les membres des forces de l'ordre. C'est ainsi que le ministre de l'int\u00e9rieur a sign\u00e9 le 11\u00a0avril\u00a02016 avec les syndicats de police un protocole pour la valorisation des carri\u00e8res, des comp\u00e9tences et des m\u00e9tiers (un protocole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie). Ce protocole constitue l'aboutissement du cycle de concertation qui s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 l'automne 2015 \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 la suite du mouvement social au cours duquel les policiers avaient exprim\u00e9 leur malaise et leurs difficult\u00e9s. Pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale, les protocoles sign\u00e9s le 11\u00a0avril rassemblent un ensemble coh\u00e9rent de mesures statutaires et indemnitaires permettant un d\u00e9roulement de carri\u00e8re plus fluide, r\u00e9conciliant les grades et les missions, et valorisant les m\u00e9tiers, les suj\u00e9tions et les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques des policiers et des gendarmes. Leurs mesures seront mises en \u0153uvre selon un calendrier pluriannuel d\u00e9marrant, pour certaines d'entre elles, d\u00e8s 2016. Cette feuille de route pluriannuelle repr\u00e9sente un effort financier total de 865 millions d'euros, r\u00e9partis \u00e9quitablement entre la police et la gendarmerie. Elle constitue un signe fort de la reconnaissance de l'Etat envers les policiers et les gendarmes, qui consentent des efforts exceptionnels pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le constat r\u00e9cemment dress\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dans un avis rendu le 18 septembre 2014, s'agissant des profits colossaux qu'engrangent chaque ann\u00e9e les grands groupes qui g\u00e8rent les autoroutes fran\u00e7aises en concession, ces conclusions allant jusqu'\u00e0 \u00e9voquer une situation de \u00ab rentes exceptionnelles \u00bbqui m\u00e9riterait d'\u00eatre davantage encadr\u00e9e. Depuis 2006 en effet, ann\u00e9e de la privatisation du r\u00e9seau autoroutier, le chiffre d'affaires des soci\u00e9t\u00e9s qui se partagent l'exploitation des axes a connu un bond de 26 %, principalement li\u00e9 aux hausses successives des tarifs pratiqu\u00e9s au p\u00e9age. Ayant subi une augmentation annuelle moyenne de 1,66 %, ceux-ci ont cru plus vite que l'inflation et ont fait de ce secteur d'activit\u00e9 l'un des plus rentables de notre pays. Parall\u00e8lement, les contreparties demand\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes (SCA) sont faibles et celles-ci continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de nombreux avantages de la part de l'\u00c9tat, tels que la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'emprunts ou la compensation de certains investissements. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement recherche de nouvelles voies de financement des infrastructures routi\u00e8res et de transport, par le biais notamment de la cr\u00e9ation du p\u00e9age de transit poids-lourds (en lieu et place de l'\u00e9cotaxe), mais \u00e9galement au travers de la hausse de 2 % de la taxe sur le diesel, qui a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une annonce r\u00e9cente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire davantage contribuer les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes \u00e0 cet effort, afin que celui-ci soit plus \u00e9quitablement r\u00e9parti entre les usagers et des exploitants dont les b\u00e9n\u00e9fices faramineux sont point\u00e9s du doigt par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.", "answer": "Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activit\u00e9, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un certain nombre de dispositions l\u00e9gislatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et renforcer le contr\u00f4le en particulier de la d\u00e9volution des march\u00e9s de travaux par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhait\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2014, mettre en place un groupe de travail r\u00e9unissant des parlementaires de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat pour examiner deux sc\u00e9narios pour l'avenir des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es historiques : celui de la remise \u00e0 plat des contrats et celui de la r\u00e9siliation. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la mission d'information de la Commission du d\u00e9veloppement durable de l'Assembl\u00e9e nationale sur la \u00ab place des autoroutes dans les infrastructures de transport \u00bb et du groupe de travail du S\u00e9nat sur les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arr\u00eatera sa position au vu de cet \u00e9clairage.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Sensibilis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics, Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les pr\u00e9visions que celle-ci a fait annon\u00e7ant une chute de 21 % des d\u00e9penses d'investissement en 2017 par rapport \u00e0 2014, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un chiffre d'affaires des travaux publics reculant de 3,8 milliards d'euros et \u00e0 la destruction de 37 000 emplois et encore davantage si l'on inclut les emplois induits. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pr\u00e9server ce secteur strat\u00e9gique de l'\u00e9conomie aussi bien en France qu'en Haute-Savoie.", "answer": "Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 maintenir son soutien \u00e0 l'investissement public et priv\u00e9. D'une part, il a \u00e9t\u00e9 mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md\u20ac d'aide \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s locales, aliment\u00e9 par des ressources budg\u00e9taires. Ce fonds est constitu\u00e9 de deux enveloppes de 500 M\u20ac consacr\u00e9es respectivement aux grandes priorit\u00e9s d'investissement d\u00e9finies entre l'\u00c9tat et les communes et intercommunalit\u00e9s, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux d\u00e9penses acquitt\u00e9es par les collectivit\u00e9s pour l'entretien des b\u00e2timents publics et de la voirie. Seront \u00e9galement \u00e9ligibles, d\u00e8s 2015, les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es au titre des investissements relevant du Plan Tr\u00e8s Haut d\u00e9bit. Enfin, le Gouvernement mettra en \u0153uvre une nouvelle vague de suppressions et d'all\u00e8gement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivit\u00e9s d'all\u00e9ger leurs charges et de d\u00e9gager davantage de capacit\u00e9 d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la suppression du concours pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pr\u00e9vue par le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics. Le concours d'architecte permet au ma\u00eetre d'ouvrage de choisir, apr\u00e8s mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, avant d'attribuer le march\u00e9 \u00e0 l'un des laur\u00e9ats du concours. C'est actuellement la proc\u00e9dure obligatoire de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre quand le montant du march\u00e9 d\u00e9passe le seuil europ\u00e9en pr\u00e9vu par l'article 74 du code des march\u00e9s publics. En mettant en concurrence des candidats de haut-niveau, le concours a largement contribu\u00e9 \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une architecture innovante et de qualit\u00e9. Or, en vue de simplifier les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics, le projet d'ordonnance pr\u00e9voit sa suppression. Les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre craignent qu'en abandonnant la proc\u00e9dure du concours, leurs capacit\u00e9s d'innovation soient restreintes. Tout en reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier les proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics, il attire son attention sur l'importance de garantir une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique qui assurerait le maintien d'une architecture innovante et de qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les concessions de logement attribu\u00e9es dans le champ du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernent les instituts m\u00e9dico-sociaux et internats \u00e9ducatifs mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. En 2013, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme du financement de ce secteur qui n'est pas contest\u00e9e par ses principaux repr\u00e9sentants. N\u00e9anmoins, cette r\u00e9forme ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Aussi, il souhaiterait que lui soient indiqu\u00e9es les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, et adapter les r\u00e8gles applicables afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale de nos territoires.", "answer": "La r\u00e9forme mise en oeuvre en 2014 fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s (collectivit\u00e9s publiques, r\u00e9seaux de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, syndicats professionnels de salari\u00e9s et d'employeurs) les fondamentaux de ce projet commun ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Cette r\u00e9forme a harmonis\u00e9 le mode de financement des structures de l'IAE en g\u00e9n\u00e9ralisant le principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires, et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. L'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) s'est substitu\u00e9e aux aides ant\u00e9rieurement vers\u00e9es par l'Etat, \u00e0 savoir l'aide \u00e0 l'accompagnement et les contrats aid\u00e9s. Son montant socle a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour correspondre au montant moyen par poste des aides pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9es par l'Etat. Il est de 19 354 \u20ac \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2015. Il couvre les missions de base d'une structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, permettant ainsi de financer l'organisation sp\u00e9cifique mise en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la rotation des personnes embauch\u00e9es, leur faible productivit\u00e9, l'accompagnement professionnel men\u00e9 en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce socle est compl\u00e9t\u00e9 par un montant modul\u00e9 compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de trois crit\u00e8res : les caract\u00e9ristiques des personnes embauch\u00e9es, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les r\u00e9sultats en terme de sorties de la structure. Pour l'ann\u00e9e 2014, ann\u00e9e de transition de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la part modul\u00e9e a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au taux de 5 % du montant socle de l'aide au poste conventionn\u00e9e par structure. La mise en oeuvre des diff\u00e9rents crit\u00e8res en 2015 sera examin\u00e9e par le CNIAE afin de proposer des modalit\u00e9s d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de modulation. Pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es au remplacement des contrats d'accompagnement dans l'emploi par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire pour plus de r\u00e9activit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la continuit\u00e9 du cadre juridique de l'activit\u00e9 d'insertion et \u00e0 assurer, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination d\u00e9finitive des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9, malgr\u00e9 les mesures prises, doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re. A la date du 16 mars 2015, les porteurs d'ACI ont re\u00e7u plus de 70M\u20ac de versements de la part de l'Etat au titre des aides au poste depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif au dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif interm\u00e9diaire : pourcentage de logement devant \u00eatre acquis au sein d'un m\u00eame immeuble neuf, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement a souhait\u00e9 la cr\u00e9ation en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation \u00e0 l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est \u00e9teint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du b\u00e2timent, pourvoyeur d'emplois non d\u00e9localisables. Contrairement au dispositif pr\u00e9c\u00e9dent, le nouveau dispositif est conditionn\u00e9 \u00e0 une v\u00e9ritable contrepartie en termes de loyer, son b\u00e9n\u00e9fice \u00e9tant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqu\u00e9s dans le parc social et le march\u00e9 libre. Les investissements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t doivent en outre \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les zones tendues (communes class\u00e9es en zones A et B1). Toutefois, les logements situ\u00e9s dans certaines communes de la zone B2, qui pr\u00e9sentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agr\u00e9ment du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal. D\u00e9but janvier 2014, la quasi-totalit\u00e9 des textes r\u00e9glementaires pour l'application du dispositif en m\u00e9tropole comme en Outre-mer est entr\u00e9e en vigueur. Le dernier d\u00e9cret, pr\u00e9cisant les conditions d'application de la condition de mixit\u00e9 d'occupation pr\u00e9vue dans le cadre du dispositif, est en cours de finalisation et doit para\u00eetre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Il s'appliquera aux logements faisant l'objet d'un permis de construire \u00e0 compter de sa publication.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'opportunit\u00e9 de mettre en place un groupe de travail charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'ordonnancement de c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et particuli\u00e8rement de fun\u00e9railles. \u00c0 l'occasion d'un deuil, nombre de familles se trouvent fort d\u00e9pourvues pour accompagner et rendre hommage au d\u00e9funt, dans les cas o\u00f9 celui-ci a \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 caract\u00e8re religieux. Elles doivent trouver dans ces circonstances douloureuses l'aide et l'appui de la R\u00e9publique et de ses repr\u00e9sentants. Un lieu doit pouvoir \u00eatre mis \u00e0 leur disposition. Au-del\u00e0 de cela, elles doivent pouvoir \u00e9mettre le souhait qu'un repr\u00e9sentant de la R\u00e9publique, \u00e9lu ou responsable de la fonction publique puisse s'exprimer et rendre hommage \u00e0 la carri\u00e8re du d\u00e9funt. Dans le cas par exemple d'un enseignant, appel peut \u00eatre fait au maire de la commune ou \u00e0 l'un de ses adjoints, \u00e0 un membre de la direction du service d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale, au directeur de l'\u00e9cole. Les familles peuvent \u00e9mettre un v\u0153u particulier sur ce repr\u00e9sentant, en conformit\u00e9 avec les engagements ou les liens personnels du d\u00e9funt. Les grandes lignes d'un rituel la\u00efc devront \u00eatre d\u00e9finies pour donner \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies une unit\u00e9 et \u00e9viter tout d\u00e9bordement impropre \u00e0 leur caract\u00e8re r\u00e9publicain. Elle souhaite donc conna\u00eetre son avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cette r\u00e9flexion et la cr\u00e9ation d'un groupe de travail ayant cet objectif.", "answer": "Afin d'assurer une qualit\u00e9 du service des obs\u00e8ques civiles, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 renforcer la formation de certains agents du secteur fun\u00e9raire et notamment de ceux qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles. Ainsi, l'article 2 de la loi no\u00a02008-1350 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire a introduit l'article L. 2223-25-1 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) qui pr\u00e9voit que l'exercice de certaines professions du secteur fun\u00e9raire est soumis \u00e0 la d\u00e9tention d'un dipl\u00f4me. Le d\u00e9cret no\u00a02012-608 du 30\u00a0avril\u00a02012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire, et l'arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour, d\u00e9finissent le contenu des enseignements menant \u00e0 ces dipl\u00f4mes ainsi que les conditions de d\u00e9livrance de ces derniers. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02013, date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif, les conseillers fun\u00e9raires et les ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monie doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me pour pouvoir exercer. Les enseignements obligatoires dispens\u00e9s dans le cadre du dipl\u00f4me de ma\u00eetre de c\u00e9r\u00e9monie et de conseiller fun\u00e9raire comprennent des modules intitul\u00e9s \u00ab psychologie et sociologie du deuil \u00bb, \u00ab pratiques et rites fun\u00e9raires \u00bb, \u00ab conception et animation d'une c\u00e9r\u00e9monie \u00bb. Ils permettent \u00e0 ceux qui les ont suivis de pouvoir r\u00e9pondre aux besoins et attentes, tr\u00e8s diff\u00e9rents selon les cas, que peuvent exprimer les familles en termes de recueillement. Les op\u00e9rateurs fun\u00e9raires sont donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 en capacit\u00e9 de faire face aux besoins exprim\u00e9s par les familles, quel que soit le lieu de recueillement. Au total, l'\u00e9tat du droit, permet d\u00e9j\u00e0, \u00e0 la demande et sous la responsabilit\u00e9 de la personne ayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles, d'organiser des obs\u00e8ques civiles. Toutefois, le Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (CNOF) sera consult\u00e9 lors de sa prochaine r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re sur la faisabilit\u00e9 d'un groupe de travail ad hoc sur ce sujet sensible.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des fili\u00e8res for\u00eat-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement, s'agissant de d\u00e9velopper la concertation et contractualisation, \u00e0 la recommandation visant \u00e0 renforcer plus particuli\u00e8rement la concertation nationale et r\u00e9gionale en France sur les volumes disponibles et des besoins des industriels fran\u00e7ais tant en volume qu'en essences et qualit\u00e9s ; envisager la d\u00e9l\u00e9gation des responsabilit\u00e9s au niveau r\u00e9gional ou interr\u00e9gional.", "answer": "La fili\u00e8re for\u00eat-bois fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par un d\u00e9ficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) repr\u00e9sentent l'essentiel de ce solde n\u00e9gatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un d\u00e9ficit non n\u00e9gligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages r\u00e9sineux. Ce d\u00e9ficit se trouve partiellement compens\u00e9 par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure r\u00e9sineuses, non valoris\u00e9es par les industries de premi\u00e8re transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une fili\u00e8re for\u00eat-bois plus comp\u00e9titive que la n\u00f4tre, notamment en ce qui concerne la premi\u00e8re transformation et les produits techniques \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Le rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, r\u00e9cemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat vise \u00e0 identifier les d\u00e9terminants de la comp\u00e9titivit\u00e9 allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilit\u00e9 dans le contexte fran\u00e7ais.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la n\u00e9cessaire mobilisation des douaniers afin de mieux contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sence des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans notre pays. En effet, malgr\u00e9 l'encadrement par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et la loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale cr\u00e9ant un nouveau dispositif de vigilance en mati\u00e8re de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, les fraudes au d\u00e9tachement de salari\u00e9s ne cessent d'augmenter en France. Il lui demande si le Gouvernement entend confier cette mission importante et l\u00e9gitime aux douaniers fran\u00e7ais.", "answer": "Au titre de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, les agents des douanes ont comp\u00e9tence pour rechercher et constater certaines infractions constitutives de travail ill\u00e9gal (ex : le travail dissimul\u00e9, le marchandage, le pr\u00eat illicite de main d'\u0153uvre, etc.). En revanche, le contr\u00f4le de l'emploi de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s rel\u00e8ve exclusivement des missions des agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail. En termes de politiques publiques, les missions de la douane ont \u00e9t\u00e9 clairement recentr\u00e9es sur son c\u0153ur de m\u00e9tier : elle doit assurer, outre sa mission fiscale (perception de droits et taxes \u00e0 hauteur de 69 milliards d'euros en 2014) et sa mission \u00e9conomique en mati\u00e8re de facilitation des op\u00e9rations de d\u00e9douanement, une mission de lutte contre la fraude (fiscale, contrefa\u00e7ons, stup\u00e9fiants, tabac etc\u2026). En outre, face \u00e0 l'accroissement des volumes de marchandises \u00e0 contr\u00f4ler dans des d\u00e9lais de plus en plus rapides, avec des moyens contraints, la douane d\u00e9veloppe actuellement une modernisation de ses techniques d'analyse de risques et de ciblage afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ses contr\u00f4les. C'est donc principalement \u00e0 l'occasion des contr\u00f4les routiers que les agents des douanes peuvent mettre en lumi\u00e8re des infractions li\u00e9es au travail ill\u00e9gal ou d\u00e9couvrir des sommes en esp\u00e8ces provenant de ces fraudes, comme l'a d'ailleurs indiqu\u00e9 le Premier ministre, le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, alors qu'il pr\u00e9sidait la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal. Les constatations en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal peuvent aussi intervenir lors de contr\u00f4les au si\u00e8ge de professionnels ayant pour objet de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 d'op\u00e9rations de d\u00e9douanement ou le respect de la r\u00e9glementation relative aux contributions indirectes et r\u00e9glementations assimil\u00e9es (ex : secteur vitivinicole). Enfin, la bonne ex\u00e9cution des contr\u00f4les de l'emploi irr\u00e9gulier de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s suppose d'identifier des montages frauduleux pouvant parfois \u00eatre particuli\u00e8rement complexes, ce qui pr\u00e9suppose de disposer d'une expertise sp\u00e9cifique \u00e0 ce domaine. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, toute proposition ayant pour finalit\u00e9 de doter les agents des douanes d'une nouvelle mission en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal, et plus sp\u00e9cifiquement de l'emploi de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, lequel est un secteur d'intervention \u00e9tranger au c\u0153ur de m\u00e9tier de l'administration des douanes, conduirait \u00e0 diluer les capacit\u00e9s d'action et l'efficacit\u00e9 des agents des douanes au d\u00e9triment des missions prioritaires qui leur ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es par les ministres. En cons\u00e9quence, il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce jour de confier aux agents des douanes la mission de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de l'emploi de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. En revanche, les agents des douanes peuvent transmettre aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, toute information portant sur des manquements \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s relev\u00e9s de mani\u00e8re incidente \u00e0 des constatations qu'ils peuvent effectuer en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal. Par ailleurs, le S\u00e9nat lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social a adopt\u00e9 une disposition permettant d'am\u00e9liorer l'\u00e9change de renseignements et de documents entre les diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es. Cette collaboration inter-services participe \u00e0 la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement de salari\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution des revenus agricoles, v\u00e9ritable danger pour la survie d'un savoir-faire fran\u00e7ais. La commission des comptes de l'agriculture nationale a soulign\u00e9 un recul pr\u00e9occupant du revenu moyen d'un actif agricole de 22 % en 2013, soit 8 000 euros de moins, pla\u00e7ant le pouvoir d'achat des agriculteurs \u00e0 un niveau de vie bien inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la moyenne des Fran\u00e7ais. La fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re fran\u00e7aise, principale productrice de grains en Europe, est la plus pr\u00e9caris\u00e9e avec une baisse de 56 % : le niveau actuel des charges et le prix d'\u00e9change de la tonne de bl\u00e9 basculent progressivement la production des c\u00e9r\u00e9aliers sous le seuil de la rentabilit\u00e9. L'importation sans droits de douane de plus de 10 millions de tonnes de ma\u00efs ukrainien a impact\u00e9 durement la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re fran\u00e7aise. Les fili\u00e8res animales ne sont pas \u00e9pargn\u00e9es: pour les volaillers, une baisse de 50 % par rapport \u00e0 la moyenne 2010-2012 pour un revenu moyen de 14300 euros, des revenus sous la barre des 20 000 euros par an pour les \u00e9leveurs bovins et ovins, sans comptabiliser les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Les pr\u00e9visions n'incitent pas \u00e0 l'optimisme. La r\u00e9duction importante du budget de la PAC aggrave encore la situation des agriculteurs d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9s par de lourdes contraintes r\u00e9glementaires. L'accord de libre-\u00e9change transatlantique (TAFTA) va imposer \u00e0 nos producteurs fran\u00e7ais une concurrence d\u00e9loyale : la seule solution pour trouver l'\u00e9quilibre serait la r\u00e9duction d'emplois et l'industrialisation \u00e0 outrance au d\u00e9triment d'une politique sociale et sanitaire. Afin de sauver un secteur impliquant des centaines de milliers d'emplois et de limiter les importations, elle demande si notre pays ne doit pas red\u00e9finir son agriculture autour d'une politique agricole fran\u00e7aise (PAF) financ\u00e9e par la r\u00e9duction de sa contribution globale au budget europ\u00e9en. Par ailleurs elle voudrait savoir quelles actions le Gouvernement envisage pour d\u00e9fendre l'agriculture fran\u00e7aise face aux clauses d'ouverture \u00e0 la concurrence inscrites dans le trait\u00e9 transatlantique de libre-\u00e9change.", "answer": "Les march\u00e9s des grains fran\u00e7ais et europ\u00e9ens s'inscrivent, depuis la fin des ann\u00e9es 1990, dans un environnement \u00e9conomique internationalis\u00e9, marqu\u00e9 par une plus grande volatilit\u00e9 des prix. Depuis 2012, les march\u00e9s mondiaux \u00e9taient particuli\u00e8rement porteurs et les producteurs fran\u00e7ais ont largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette conjoncture favorable. Les cours mondiaux se sont repli\u00e9s cette campagne sous l'effet de r\u00e9coltes abondantes. Pour la campagne 2014-2015, un record absolu de production de grains est attendu, ce qui tire les prix \u00e0 la baisse et impacte les revenus des c\u00e9r\u00e9aliers fran\u00e7ais. Dans ce contexte, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture reste tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de la conjoncture des march\u00e9s c\u00e9r\u00e9aliers et accompagne les \u00e9volutions du secteur. Dans ce cadre, un plan d'actions a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, en lien avec les acteurs professionnels et FranceAgriMer pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur et rendre les exploitations agricoles moins sensibles aux al\u00e9as. Pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des bl\u00e9s tendres fran\u00e7ais sur le march\u00e9 mondial, le minist\u00e8re soutient \u00ab le plan prot\u00e9ine \u00bb port\u00e9 par la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re. Dans la mesure o\u00f9 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la production de bl\u00e9 tendre est export\u00e9e dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il est indispensable d'adapter la qualit\u00e9 de nos produits pour mieux r\u00e9pondre aux exigences de nos partenaires commerciaux. Dans ce cadre, l'accord interprofessionnel de la fili\u00e8re visant \u00e0 introduire la mention du taux de prot\u00e9ine dans les contrats de la fili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par les minist\u00e8res en charge de l'agriculture et de l'\u00e9conomie, le 5 juin 2014. Sur le plan de la gestion des risques, des adaptations permettront de renforcer les outils \u00e0 disposition des exploitants, afin d'assurer un meilleur lissage des revenus des producteurs d'une ann\u00e9e sur l'autre. Dans la nouvelle programmation de la PAC, le financement allou\u00e9 \u00e0 l'assurance r\u00e9colte a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 et un contrat-socle adapt\u00e9 est en cours d'\u00e9laboration en lien avec les assureurs et les agriculteurs. De plus, le ministre a \u00e9galement annonc\u00e9 que le dispositif de dotation pour al\u00e9as, renforc\u00e9 fin 2012, fera l'objet de nouvelles adaptations dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cette fin d'ann\u00e9e. S'agissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es \u00e0 court terme par les producteurs, le minist\u00e8re a mobilis\u00e9 des moyens importants pour assurer le paiement des avances des aides PAC, \u00e0 partir du 16 octobre 2014. Enfin, l'\u00e9tablissement FranceAgriMer va optimiser son dispositif d'information \u00e9conomique du secteur et a mis en place un comit\u00e9 de suivi d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la campagne de commercialisation des c\u00e9r\u00e9ales 2014-2015. Il convient enfin de souligner que les march\u00e9s mondiaux restent porteurs sur le moyen terme. La demande mondiale de grains est dynamique et les prix se maintiennent \u00e0 des niveaux corrects, bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que la fili\u00e8re a connu avant les envol\u00e9es successives de prix en 2007, en 2010 puis en 2012. Les diff\u00e9rentes dispositions mises en place par le minist\u00e8re et le bon niveau d'organisation et de structuration de la fili\u00e8re devraient permettre au secteur des grandes cultures de surmonter les difficult\u00e9s conjoncturelles qu'il traverse et pr\u00e9parer, dans de bonnes conditions, la prochaine campagne.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recherche sur le cancer. Le cancer est la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s des enfants par maladie. Alors qu'on pourrait penser que ceux-ci sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, ce n'est aujourd'hui pas le cas dans notre pays. Sur certains cancers p\u00e9diatriques, la recherche n'a pas avanc\u00e9 depuis plus de trente ans, faute de rentabilit\u00e9 pour les laboratoires pharmaceutiques. Seuls 2 % des fonds anti-cancer sont allou\u00e9s aux enfants, qui sont donc les grands oubli\u00e9s de la recherche. Aux \u00c9tats-unis, le pr\u00e9sident Barack Obama a fait voter une loi en juillet 2012 obligeant les laboratoires \u00e0 investir dans ces traitements. Des vies pourraient ainsi \u00eatre prolong\u00e9es voire pr\u00e9serv\u00e9es avec un traitement individualis\u00e9 et non une voie palliative. Certaines voies th\u00e9rapeutiques restent inexploit\u00e9es en France, pour des raisons qui sont \u00e0 l'oppos\u00e9 de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que son minist\u00e8re compte prendre afin de soutenir et de financer la recherche sur les cancers p\u00e9diatriques.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s d\u00e8s 2012) et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes (RNHE), mis en place en 1995, et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (onze essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros ce qui repr\u00e9sente 10 % des fonds allou\u00e9s \u00e0 la recherche. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Pour autant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis et intensifi\u00e9s. C'est pourquoi les cancers des enfants seront une priorit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s aux plus jeunes \u00e2ges de la vie qui sera reprise dans le futur plan cancer en cours d'\u00e9laboration en 2013 comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 d\u00e9cembre 2012.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e. Entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. La r\u00e9forme du financement de ce secteur qui a \u00e9t\u00e9 mise en application en 2013 ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Les principaux repr\u00e9sentants des structures concern\u00e9es estiment que des dysfonctionnements entra\u00eenent aujourd'hui des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les structures et des risques potentiels de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui \u00e0 assurer le versement des salaires. Il s'agit souvent d'annexes financi\u00e8res \u00e9tablies tardivement par les services d\u00e9concentr\u00e9s et de modalit\u00e9s de paiement par l'Agence de services et de paiements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures qui participent \u00e0 la coh\u00e9sion sociale sur nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le paradoxe du secteur du tourisme fran\u00e7ais. En effet, la France demeure le pays qui accueille le plus grand nombre de touristes \u00e9trangers mais n'est class\u00e9e qu'au troisi\u00e8me rang en termes de recettes issues du tourisme. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour augmenter les recettes de ce secteur.", "answer": "La France est la premi\u00e8re destination touristique au monde. Les arriv\u00e9es de touristes internationaux se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 84,7 millions en 2013, apr\u00e8s 83 millions en 2012, soit une progression de 2 %. En mati\u00e8re de recettes tir\u00e9es du tourisme international, la France occupe la troisi\u00e8me position, derri\u00e8re les \u00c9tats-Unis et l'Espagne. Les recettes sont pass\u00e9es de 41,8 Mds \u20ac en 2012 \u00e0 42,7 Mds \u20ac en 2013 (source : Banque de France), soit une hausse d'environ 2,2 %, plus rapide que celle des arriv\u00e9es. Cette \u00e9volution encourageante est confirm\u00e9e par celle des nuit\u00e9es pass\u00e9es par les touristes \u00e9trangers : de 2012 \u00e0 2013, elles progressent de 4,6 %. Ceci illustre l'allongement de la dur\u00e9e des s\u00e9jours des touristes \u00e9trangers sur le territoire. Celle-ci s'\u00e9tablit \u00e0 7,1 nuits en 2013, contre 6,9 en 2012. Au-del\u00e0 de ces \u00e9volutions, l'importance du secteur du tourisme a conduit le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 \u00e9riger ce secteur en grande cause nationale et \u00e0 fixer l'objectif de d\u00e9gager le premier solde touristique de tous les pays europ\u00e9ens. Pour mettre en oeuvre ces orientations, une strat\u00e9gie ambitieuse a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e \u00e0 l'occasion des assises nationales du tourisme. Ces assises se sont appuy\u00e9es sur le travail r\u00e9alis\u00e9 par l'ensemble des acteurs et des minist\u00e8res concern\u00e9s, pendant plusieurs mois, \u00e0 Paris et dans plusieurs r\u00e9gions de France. Des mesures concr\u00e8tes et op\u00e9rationnelles ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es lors de leur cl\u00f4ture, le 19 juin dernier. Ces mesures doivent concourir \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la destination France et \u00e0 la facilitation des voyages, qui sont des conditions indispensables \u00e0 l'augmentation du nombre de touristes et des recettes pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Ces mesures s'articulent autour de 5 axes : - Permettre une offre diversifi\u00e9e et de qualit\u00e9. Cet objectif sera facilit\u00e9 par la constitution de 5 p\u00f4les d'excellence (la gastronomie, les sports et la montagne, l'\u00e9cotourisme, les savoirs faires et le tourisme urbain). Les grandes destinations seront encourag\u00e9es \u00e0 se structurer autour d'une marque lisible \u00e0 l'international contractualis\u00e9e par des \u00ab contrats de destination \u00bb. Les autres territoires pourront \u00e9galement se porter candidats aux \u00ab contrats territoriaux d'excellence touristique \u00bb. - Am\u00e9liorer l'accueil des touristes et notamment aux points d'entr\u00e9e sur le territoire (a\u00e9roports, gares). La mise en place de la liaison \u00ab Charles de Gaulle Express \u00bb entre Paris et Roissy avec d\u00e9but des travaux en 2017 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. Des mesures de facilitation et d'assouplissement de d\u00e9livrance de visas seront mises en oeuvre. Le plan \u00ab Qualit\u00e9 Tourisme \u00bb sera encourag\u00e9 avec un colloque organis\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e. La s\u00e9curit\u00e9 des touristes et l'am\u00e9lioration de la signal\u00e9tique constitueront \u00e9galement des priorit\u00e9s. - Mettre en oeuvre des actions pour d\u00e9velopper le num\u00e9rique avec par exemple le wifi gratuit dans les a\u00e9roports ou encore le d\u00e9veloppement d'applications innovantes au b\u00e9n\u00e9fice de l'information des touristes. - Am\u00e9liorer la formation des professionnels. Cet objectif passe notamment par la cr\u00e9ation d'un baccalaur\u00e9at technologique \u00ab H\u00f4tellerie-Restauration \u00bb, par la formation des saisonniers et par la formation \u00e0 la ma\u00eetrise des langues \u00e9trang\u00e8res. - Des efforts intensifi\u00e9s pour rendre les vacances accessibles \u00e0 un large public, car les actions en faveur du d\u00e9part en vacances des Fran\u00e7ais sont \u00e0 la fois n\u00e9cessaires et compl\u00e9mentaires des actions de promotion \u00e0 l'international. Enfin, une ordonnance de simplification avec un volet tourisme permettra au Gouvernement de prendre les mesures l\u00e9gislatives de simplification n\u00e9cessaires. Le conseil de la promotion du tourisme, annonc\u00e9 lors des assises, sera r\u00e9unira pour la premi\u00e8re fois le 3 septembre prochain et devrait permettre \u00e9galement le lancement de mesures concr\u00e8tes en faveur du secteur et de l'attractivit\u00e9 de la France. Le suivi de l'ensemble de ces mesures sera examin\u00e9 chaque ann\u00e9e lors d'une conf\u00e9rence annuelle du tourisme.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Face au d\u00e9veloppement de la g\u00e9olocalisation, la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) vient de lancer une campagne de sensibilisation afin de pr\u00e9server la libert\u00e9 de circuler librement et anonymement. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur les risques li\u00e9s \u00e0 la g\u00e9olocalisation et si elle entend soutenir et relayer les actions de la CNIL en ce domaine.", "answer": "Les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation permettent de collecter notamment la donn\u00e9e relative au positionnement d'une personne en temps r\u00e9el. Ces syst\u00e8mes constituent, au sens de l'article 2 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque la donn\u00e9e recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localis\u00e9e. Cette l\u00e9gislation protectrice de la libert\u00e9 personnelle permet d'encadrer la cr\u00e9ation et l'usage des dispositifs de g\u00e9olocalisation. Toute personne cr\u00e9atrice d'un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation est alors tenue de respecter les principes \u00e9dict\u00e9s par la loi dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb \u00e0 savoir, notamment, le recueil du consentement de la personne concern\u00e9e, la proportionnalit\u00e9 du dispositif au regard de la finalit\u00e9 du traitement, l'encadrement de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'information de la personne de ses droits et obligations. La ministre de la justice soutient les initiatives de la CNIL en ce domaine. Par ailleurs, la France participe activement aux r\u00e9flexions men\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre de la refonte de la directive n\u00b0 95-46 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, qui devrait prendre en compte les risques sp\u00e9cifiques que font peser les \u00e9volutions technologiques les plus r\u00e9centes sur le respect de la vie priv\u00e9e des personnes.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences sexistes. En effet, selon la sixi\u00e8me \u00e9tude nationale des d\u00e9c\u00e8s au sein du couple, r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation aux victimes, sur les 146 personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es en France en 2012 sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire, 122 sont des femmes. Sur les 24 femmes auteurs d'homicides commis sur des hommes, 12 d'entre elles \u00e9taient victimes de violences conjugales. Dans plus de 60 % des cas, les violences ont lieu dans la sph\u00e8re familiale. Aujourd'hui en France, on estime \u00e0 1,3 million le nombre de femmes victimes de faits de violences au sein de leur couple. Les cr\u00e9dits pour la promotion des droits, pr\u00e9vention et lutte contre les violences sexistes s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 14,47 millions d'euros, dont 3,56 millions sont consacr\u00e9s aux subventions \u00e0 destination des associations ; 1,37 millions d'euros sont consacr\u00e9s au fonctionnement de 180 lieux d'accueil, d'\u00e9coute et d'orientation des femmes victimes de violences ; 2,77 millions d'euros sont allou\u00e9s au financement du troisi\u00e8me plan (2010-2013) interminist\u00e9riel de lutte contre les violences faites aux femmes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en termes de promotion des droits, de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences sexistes et de consolidation des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre notamment de la ren\u00e9gociation du prochain plan interminist\u00e9riel de lutte contre les violences faites aux femmes, pour lutter plus activement encore contre les violences conjugales.", "answer": "L'ampleur des violences faites aux femmes est inacceptable est constitue une priorit\u00e9 majeure pour le Minist\u00e8re des droits des femmes et l'ensemble du Gouvernement. Ella a conduit depuis 2012 les pouvoirs publics \u00e0 renforcer sensiblement le dispositif l\u00e9gislatif pour lutter contre ces violences et \u00e0 engager des actions concr\u00e8tes pour mieux pr\u00e9venir les violences, les r\u00e9primer et prot\u00e9ger les femmes. Ainsi, \u00e0 titre d'illustration, la loi du 6 ao\u00fbt 2012 a r\u00e9tabli le d\u00e9lit de harc\u00e8lement sexuel, renforc\u00e9 les peines encourues et mis en place un dispositif de pr\u00e9vention, notamment dans le champ du travail. L'accueil des femmes victimes, d\u00e8s la premi\u00e8re alerte, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 avec l'ouverture de lieux d'accueil de dans 62 d\u00e9partements en 2012, ce qui repr\u00e9sente un investissement de plus de 3 millions d'euros. La pr\u00e9sence de travailleurs sociaux et d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans les commissariats ou dans les brigades de gendarmerie, ainsi que le d\u00e9ploiement des r\u00e9f\u00e9rents violences comptent parmi les objectifs fix\u00e9s aux pr\u00e9fets dans le cadre de la campagne 2013 des cr\u00e9dits du fonds interminist\u00e9riel de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. \u00c0 la suite des principes d'action d\u00e9finis lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes du 30 novembre 2012, un 4e plan interminist\u00e9riel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) sera mis en oeuvre et d\u00e9clin\u00e9 localement, en ad\u00e9quation avec la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, arr\u00eat\u00e9e par le Premier ministre en juillet 2013. Cette strat\u00e9gie fait de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes une des 3 priorit\u00e9s pour 2014-2016 et programme des moyens \u00e0 cette fin. Le prochain plan interminist\u00e9riel s'appuiera sur les avanc\u00e9es l\u00e9gislatives r\u00e9centes (loi n\u00b0 2013-711 du 5 ao\u00fbt 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union europ\u00e9enne et des engagements internationaux de la France), mais \u00e9galement sur les avanc\u00e9es port\u00e9es par le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes : am\u00e9lioration de l'ordonnance de protection ; g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9phone grand danger ; lutte contre les violences faites aux femmes sur internet et dans les m\u00e9dias, via le renforcement du r\u00f4le du CSA et le dispositif de signalement pr\u00e9vu par la loi de confiance pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique ; pr\u00e9vention des violences faites aux femmes handicap\u00e9es ; suppression de la m\u00e9diation p\u00e9nale en cas de violences faites aux femmes, stages de responsabilisation pour les auteurs, dans une perspective de lutte efficace contre la r\u00e9cidive, priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9viction de l'auteur en cas de violences intrafamiliales, etc. Le plan d\u00e9clinera les priorit\u00e9s suivantes : pr\u00e9venir les violences par la sensibilisation et l'\u00e9ducation ; am\u00e9liorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes ; former les professionnels ; prendre en charge les auteurs et pr\u00e9venir la r\u00e9cidive ; accompagner les victimes. Pour am\u00e9liorer la connaissance sur les violences, la grande \u00e9tude VIRAGE sera lanc\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Concernant plus sp\u00e9cifiquement la lutte contre la traite des \u00eatres humains, et notamment \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle, un premier plan d'action national de lutte contre la traite des \u00eatres humains sur la p\u00e9riode 2014-2016 sera \u00e9labor\u00e9, d\u00e9clinant les engagements internationaux pris par la France. L'ensemble de ces actions prendra en partie appui sur les cr\u00e9dits inscrits dans le programme 137 en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des retrait\u00e9s agricoles. Ces retrait\u00e9s se caract\u00e9risent, le plus souvent, par le faible montant de leur pension, alors que leur carri\u00e8re a d\u00e9marr\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t. De nombreux retrait\u00e9s agricoles vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de pauvret\u00e9 et en particulier les conjointes d'agriculteurs sont parfois dans une situation financi\u00e8re des plus pr\u00e9caires. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes de retrait\u00e9s agricoles et en particulier il lui demande ses intentions sur la situation sp\u00e9cifique des conjointes d'agriculteurs.", "answer": "La protection sociale des femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est am\u00e9lior\u00e9e de fa\u00e7on constante. La cr\u00e9ation du statut de \u00ab collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole \u00bb en 1999 a permis aux conjoints de b\u00e9n\u00e9ficier, en plus de la retraite forfaitaire, de la retraite proportionnelle en contrepartie d'une cotisation forfaitaire vers\u00e9e par le chef d'exploitation. Depuis 2006, ce statut de collaborateur est \u00e9galement ouvert \u00e0 la personne li\u00e9e au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou qui vit avec lui en concubinage. La politique de revalorisation des pensions de retraite de base s'est traduite par la cr\u00e9ation, en 2009, d'un minimum de pension pour les retrait\u00e9s du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole. Ce montant minimum de retraite est \u00e9gal, au 1er avril 2013, pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, \u00e0 681,20 \u20ac par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et \u00e0 541,30 \u20ac par mois pour les collaborateurs, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Dans ce dispositif, les p\u00e9riodes cotis\u00e9es, \u00e0 titre exclusif ou principal \u00e0 compter du 1er Janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualit\u00e9 de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur situation au regard des d\u00e9lais d'option fix\u00e9s lors de la cr\u00e9ation de ce statut, sont revaloris\u00e9es selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les p\u00e9riodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En 2010, les ann\u00e9es de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachet\u00e9es avant 2009 par les conjoints ayant opt\u00e9 pour le statut de collaborateur dans les d\u00e9lais prescrits, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es sur la base du montant minimum de pension le plus \u00e9lev\u00e9. De plus, la condition de dur\u00e9e minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier du montant minimum de pension le plus \u00e9lev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Cette mesure d'\u00e9quit\u00e9 est plus particuli\u00e8rement favorable aux femmes qui sont devenues chefs apr\u00e8s avoir occup\u00e9 le statut de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique alors candidat \u00e0 l'\u00e9lection, a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de mise en oeuvre de mesures favorables plus particuli\u00e8rement aux femmes retrait\u00e9es de l'agriculture : l'extension du r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que la r\u00e9version aux conjoints survivants des points de RCO attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Le Gouvernement pr\u00e9voit enfin d'autoriser les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de droits combin\u00e9s, majoritairement des femmes qui reprennent l'exploitation de leur conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en activit\u00e9, \u00e0 cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints au titre de la RCO.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des acad\u00e9mies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitul\u00e9 \u00ab L'Institut de France et les cinq acad\u00e9mies \u00bb, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent de fixer des r\u00e8gles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contr\u00f4le effectif des mandataires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caract\u00e8re de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut de France et des acad\u00e9mies ne peut pour autant les exon\u00e9rer de la n\u00e9cessit\u00e9 de se doter de r\u00e8gles stables et homog\u00e8nes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche souscrit \u00e0 la recommandation du rapport visant \u00e0 fixer des r\u00e8gles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contr\u00f4le effectif des mandataires.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes, ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aigu\u00eb, son abandon nous ram\u00e8nerait trente ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre contrairement aux textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics, sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique, qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Michel Fran\u00e7aix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la r\u00e9forme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant de nos compatriotes (pr\u00e8s la moiti\u00e9 des foyers fran\u00e7ais poss\u00e8dent un animal de compagnie), le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de sa campagne pr\u00e9sidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avanc\u00e9 vouloir d\u00e9finir un nouveau statut juridique de l'animal qui refl\u00e8te les v\u00e9rit\u00e9s scientifiques ainsi que l'\u00e9volution de la perception des animaux dans la soci\u00e9t\u00e9. Actuellement, le Code civil d\u00e9finit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, \u00e0 l'instar du code rural qui le qualifie \u00ab d'\u00eatre sensible \u00bb. Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise \u00e0 l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant \u00e0 prendre en comptes les inqui\u00e9tudes du monde rural concernant le statut animal.", "answer": "La loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Les animaux sont des \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9. Sous r\u00e9serve des lois qui les prot\u00e8gent, les animaux sont soumis au r\u00e9gime des biens \u00bb. Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconna\u00eetre le caract\u00e8re sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'\u00e9tat actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en p\u00e9ril les bases traditionnelles de l'\u00e9conomie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit int\u00e9gralement le r\u00e9gime des biens pour les op\u00e9rations \u00e9conomiques est maintenu : si les animaux se voient qualifi\u00e9s d'\u00ab \u00eatres vivants dou\u00e9s de sensibilit\u00e9 \u00bb, ils n'en restent pas moins \u00ab soumis au r\u00e9gime des biens \u00bb. Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des d\u00e9tenteurs et propri\u00e9taires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activit\u00e9s, qui sont d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sph\u00e8re patrimoniale, de sorte que les r\u00e8gles relatives notamment \u00e0 la vente des animaux d'\u00e9levage, \u00e0 leur transmission par succession ou encore \u00e0 la vente de gam\u00e8tes, continuent \u00e0 s'appliquer.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances le fait que beaucoup d'anciens salari\u00e9s de la sid\u00e9rurgie avaient cotis\u00e9 aupr\u00e8s de l'institution de retraite d'Usinor_Sacilor (IRUS) afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite suppl\u00e9mentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or la loi de finances pour 2011 a cr\u00e9\u00e9 une contribution de 14 %, non d\u00e9ductible de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu, conduisant \u00e0 un important pr\u00e9l\u00e8vement marginal. Elle lui demande quelle est l'\u00e9quit\u00e9 de ce pr\u00e9l\u00e8vement par rapport au r\u00e9gime fiscal applicable aux autres r\u00e9gimes du m\u00eame type.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011 a instaur\u00e9 une contribution sociale sp\u00e9cifique, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 137-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur les rentes servies dans le cadre de r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies. Celle-ci se justifie dans la mesure o\u00f9 ces rentes sont vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sans avoir donn\u00e9 lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution.Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2011, en application du 2\u00b0-0 quater de l'article 83 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, cette contribution \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la rente est d\u00e9sormais d\u00e9ductible pour l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquitt\u00e9e au titre des premiers 1 000 \u20ac de rente mensuelle. L'instauration de cette d\u00e9duction r\u00e9pond \u00e0 la situation \u00e9voqu\u00e9e. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 comment\u00e9 par l'administration dans une instruction publi\u00e9e au Bulletin officiel des finances publiques (www. bofip. impots. gouv. fr) sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-RSA-PENS-30-10-10, \u00e0 laquelle il convient de se reporter.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, d'assurer le respect de l'ONDAM selon le crit\u00e8re le plus rigoureux, entre le taux d'\u00e9volution et le montant de l'objectif, de telle sorte de r\u00e9guler strictement la progression de la d\u00e9pense d'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait qu'une commune puisse \u00eatre oblig\u00e9e par le tribunal administratif \u00e0 indemniser un voisin victime de nuisances sonores \u00e9manant d'une salle des f\u00eates ou si ledit voisin doit se tourner vers les utilisateurs de la salle des f\u00eates qui sont \u00e0 l'origine du bruit.", "answer": "Les nuisances sonores commises dans une salle des f\u00eates peuvent engager la responsabilit\u00e9, d'une part, des particuliers \u00e0 l'origine des nuisances, d'autre part, de la commune en tant que propri\u00e9taire de la salle ou si une carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police est d\u00e9montr\u00e9e. En premier lieu, il r\u00e9sulte de l'articulation des dispositions des articles 544 et 1382 du code civil que la responsabilit\u00e9 civile de l'occupant d'un lieu peut \u00eatre engag\u00e9e s'il est \u00e0 l'origine d'un trouble anormal de voisinage. Le principe selon lequel nul ne doit causer \u00e0 autrui un trouble de voisinage s'applique \u00e0 tout occupant d'un immeuble (Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 mars 2005, n\u00b0 04-11279). La responsabilit\u00e9 civile d'un locataire pour trouble anormal de voisinage, et notamment de nuisances sonores, peut ainsi \u00eatre engag\u00e9e (CA Paris, 16 juin 2005, n\u00b0 03/21061 ; CA Paris, 17 novembre 2005, n\u00b0 04/14007 ; CA Chamb\u00e9ry, 12 juin 2007, n\u00b0 06/01053). Dans ces conditions, les riverains victimes de nuisances sonores peuvent intenter une action en responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l'encontre des locataires de la salle des f\u00eates \u00e0 l'origine desdites nuisances. Le propri\u00e9taire de la salle des f\u00eates peut par ailleurs \u00eatre jug\u00e9 civilement responsable s'il s'av\u00e8re qu'il n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux diligences n\u00e9cessaires pour s'assurer que la location ne donnerait pas lieu \u00e0 des troubles anormaux de voisinage alors qu'il connaissait les risques de nuisances sonores pouvant \u00eatre caus\u00e9es par le locataire (Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mai 2000, n\u00b0 98-17532). En second lieu, le pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale du maire, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), a notamment pour objet d'assurer la tranquillit\u00e9 publique en pr\u00e9venant et r\u00e9primant les bruits et troubles de voisinage. Il appartient ainsi au maire de \u00ab prendre les mesures appropri\u00e9es pour emp\u00eacher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature \u00e0 troubler le repos et la tranquillit\u00e9 des habitants \u00bb (CE, 12 mars 1986, req. n\u00b0 52101 ; CE 25 septembre 1987, req. n\u00b0 68501). La responsabilit\u00e9 administrative de la commune peut \u00eatre engag\u00e9e pour carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police s'il appara\u00eet que celui-ci n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 des nuisances sonores dont il connaissait l'existence (CAA Douai, 14 mai 2008, req. n\u00b0 07DA01776 ; CAA Bordeaux, 24 avril 2007, req. n\u00b0 04BX01568). Tel est le cas lorsque le maire n'a prescrit que tardivement l'installation d'un limiteur de d\u00e9cibels dans la salle polyvalente de la commune en d\u00e9pit des plaintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des riverains relatives aux nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'occupation de la salle (CAA Nancy, 7 juin 2007, req. n\u00b0 06NC00055). Ainsi, la persistance de nuisances sonores occasionn\u00e9es par les locataires de salles de r\u00e9ception peut justifier la fixation d'un horaire de fermeture par le maire (CAA Versailles, 25 mai 2010, req. n\u00b0 09VE01280). Enfin, \u00ab les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui \u00bb, punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe en vertu de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, peuvent \u00eatre constat\u00e9s par proc\u00e8s verbal par les agents de police municipale et les gardes champ\u00eatres (article R.15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de la fili\u00e8re charcuti\u00e8re fran\u00e7aise. En effet, pour l'ann\u00e9e 2013, les chiffres de la profession sont dans le rouge. Ainsi, la production est en repli de 1,4 %, les investissements en chute libre \u00e0 -40 % et les exportations en baisse de 5 % entra\u00eenant pas moins de 1 100 suppressions d'emploi. Deux facteurs majeurs sont \u00e0 l'origine de cette mauvaise sant\u00e9 \u00e9conomique. Le bannissement de la charcuterie en restauration collective pour des raisons confessionnelles d'une part et la guerre des prix men\u00e9e par la grande distribution. Il demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions en faveur du secteur charcutier fran\u00e7ais afin de pr\u00e9server des emplois et le savoir-faire de notre pays.", "answer": "Le secteur des industries de la charcuterie salaison constitue un maillon indispensable et incontournable de la fili\u00e8re porcine. La forte volatilit\u00e9 du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et les difficult\u00e9s de r\u00e9percussion de la hausse des co\u00fbts de production au sein de la fili\u00e8re fragilisent ce secteur de l'industrie agroalimentaire. Sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, le Gouvernement a engag\u00e9 des travaux permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer l'application de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie, d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des sanctions et de r\u00e9percuter la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Des avanc\u00e9es importantes sont int\u00e9gr\u00e9es dans la loi relative \u00e0 la consommation promulgu\u00e9e le 17 mars 2014 (loi n\u00b0 2014-344). Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, en cours d'examen au Parlement, compl\u00e8te ces dispositions en renfor\u00e7ant le r\u00f4le du m\u00e9diateur et en encadrant mieux la contractualisation. Le Gouvernement suit de pr\u00e8s le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations commerciales et a r\u00e9uni le 17 juillet l'ensemble des distributeurs et les repr\u00e9sentants des fournisseurs pour rappeler que tout manquement \u00e0 la loi serait sanctionn\u00e9, et pour inviter les acteurs \u00e0 s'engager dans des r\u00e9flexions sur une am\u00e9lioration structurelle de leurs relations. Un premier exemple de d\u00e9marche collaborative possible est la n\u00e9gociation engag\u00e9e sous l'\u00e9gide du m\u00e9diateur inter-entreprises pour parvenir \u00e0 l'adoption du label \u00ab relations fournisseur responsables \u00bb d\u00e9clin\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, qui vise \u00e0 poser les bases d'un retour \u00e0 la confiance entre les acteurs \u00e9conomiques dans le processus de relations commerciales. Le secteur des industries de la charcuterie salaison pourra en b\u00e9n\u00e9ficier comme l'ensemble de la fili\u00e8re alimentaire. Sur un autre enjeu de structuration de la fili\u00e8re, le m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de mener une m\u00e9diation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs, et de formuler des recommandations de nature \u00e0 r\u00e9partir, de mani\u00e8re transparente et \u00e9quilibr\u00e9e entre les diff\u00e9rents maillons, les efforts \u00e0 engager pour faire face \u00e0 la situation de crise de la fili\u00e8re porcine. Il s'agit d\u00e9sormais de s'appuyer sur ces recommandations. La mise en place d'un syst\u00e8me de suivi officiel des prix des pi\u00e8ces de d\u00e9coupe a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin d'objectiver la situation des march\u00e9s, et de mieux suivre l'\u00e9volution des prix. Il s'agit \u00e9galement de cr\u00e9er de la valeur dans la fili\u00e8re et ainsi reconqu\u00e9rir les march\u00e9s fran\u00e7ais et \u00e0 l'export. L'origine \u00ab France \u00bb constitue sur les march\u00e9s d'export un v\u00e9ritable atout. Il importe que tous les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re s'impliquent de fa\u00e7on solidaire pour valoriser cet avantage. La cr\u00e9ation de la signature \u00ab viandes de France \u00bb qui englobe le logo viande porcine de France (VPF) est en ce sens un atout important. Dans le cadre de l'appui \u00e0 l'export, des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur l'am\u00e9lioration et la simplification des proc\u00e9dures de certification et de contr\u00f4le, et sur le renforcement de l'appui public pour l'exportation en Asie. Tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Gouvernement et les partenaires professionnels ont permis d'ouvrir le march\u00e9 chinois \u00e0 la charcuterie fran\u00e7aise en mars 2014. Enfin, la reconqu\u00eate de la comp\u00e9titivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la viande est l'un des segments de croissance identifi\u00e9 au sein du plan industriel agro-alimentaire. L'appel \u00e0 projet d\u00e9di\u00e9 aux investissements dans le domaine de l'alimentation fonctionnelle devra permettre aux entreprises du secteur de la charcuterie salaison de r\u00e9pondre aux nouveaux enjeux pour une alimentation saine, s\u00fbre et durable.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le respect de la la\u00efcit\u00e9 dans le monde sportif. Il semblerait que les instances nationales du sport viennent de permettre aux athl\u00e8tes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres \u00e0 leur foi. Cette d\u00e9cision, outre qu'elle entra\u00eene une modification des r\u00e8glements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athl\u00e8tes, y compris musulmanes, qui respectent la neutralit\u00e9 du sport. Il demande en cons\u00e9quence si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les f\u00e9d\u00e9rations internationales afin d'insister sur le caract\u00e8re universel du sport sans aucune autre distinction entre les athl\u00e8tes que l'excellence sportive.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin de demander la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription. Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient confisqu\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) qui a formul\u00e9 un avis n\u00e9gatif concernant un projet du Gouvernement qui aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le montant de l'unit\u00e9 de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'\u00e0 11,8 % de la r\u00e9tribution actuellement vers\u00e9e aux avocats et ce, afin de compenser financi\u00e8rement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Malgr\u00e9 cet avis, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'\u00c9tat un projet de d\u00e9cret alors que, depuis 6 ans, le montant de l'UV n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 et que, pour la premi\u00e8re fois depuis que la loi existe, un Gouvernement propose la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la d\u00e9fense des personnes les plus fragiles et les plus d\u00e9munies. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions de la Garde des Sceaux, cette perspective \u00e9tant en contradiction avec les annonces faites le 23 juillet 2013 selon lesquelles la compensation de la disparition des ressources cons\u00e9cutive \u00e0 la suppression de la taxe de 35 euros, serait r\u00e9alis\u00e9e par \u00ab la majoration de 60 millions d'euros des cr\u00e9dits budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 l'aide juridictionnelle \u00bb.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e8gles de l'article R. 313-3 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sur l'ouverture du droit \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail. Les conditions pos\u00e9es imposent un certain temps pass\u00e9 comme salari\u00e9 pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui peut priver de droit \u00e0 indemnisation des personnes qui se trouvaient pendant cette p\u00e9riode en situation de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9. On peut ainsi arriver \u00e0 des situations o\u00f9 une personne avec un taux d'incapacit\u00e9 de plus de 80 %, donc incapable de travailler, se retrouve dans la moindre indemnisation. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9gler ces cas, de plus en plus nombreux du fait de parcours professionnels atypiques.", "answer": "Pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l'assurance maladie et maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social, de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une \u00e9ventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. Cependant, une telle r\u00e9flexion ne peut \u00eatre men\u00e9e sans tenir compte de la contrainte budg\u00e9taire qui s'impose aujourd'hui \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces r\u00e8gles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Enfin, la loi permet la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Isabelle Attard appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le probl\u00e8me des d\u00e9marchages abusifs et des pratiques commerciales trompeuses sur le march\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Ce march\u00e9 est un v\u00e9ritable enjeu pour le climat. C'est pourquoi il fait l'objet d'une politique volontaire de la part des pouvoirs publics, en t\u00e9moigne l'objectif ambitieux du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) de 500 000 logements r\u00e9nov\u00e9s par an \u00e0 partir de 2017. L'essor de ce march\u00e9 repr\u00e9sente un gisement d'emploi important. C'est donc \u00e9galement un enjeu consid\u00e9rable pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. \u00c0 l'approche de la COP21 qui se tiendra \u00e0 Paris en d\u00e9cembre 2015, on ne peut ignorer que le r\u00e9chauffement climatique est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique dote d'ailleurs la France des premiers outils n\u00e9cessaires pour relever ce d\u00e9fi. Or la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est marqu\u00e9e par la prolif\u00e9ration d'entreprises aux pratiques commerciales trompeuses et agressives. Ces entreprises profitent de la publicit\u00e9 faite des dispositifs d'aide et de leur complexit\u00e9 pour abuser de la confiance des particuliers souhaitant r\u00e9nover leur logement. Dans les faits, le mod\u00e8le d'incitation \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique devient alors inop\u00e9rant. La complexit\u00e9 des d\u00e9marches administratives, que ce soit pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides ou pour d\u00e9noncer les abus a pour effet de d\u00e9courager les particuliers ou de les placer dans une situation de faiblesse face \u00e0 ces entreprises aux pratiques mafieuses. La lourdeur des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de r\u00e9pression aboutissent \u00e0 l'impuissance des pouvoirs publics \u00e0 endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne. Les entreprises incrimin\u00e9es prosp\u00e8rent en toute impunit\u00e9. Celles qui sont l'objet d'une enqu\u00eate ferment avant d'avoir pu \u00eatre condamn\u00e9es et rouvrent peu de temps apr\u00e8s sous un autre nom. Le mod\u00e8le est contre-productif et la r\u00e9pression inefficace. La solution r\u00e9side donc dans la pr\u00e9vention qui passera par une meilleure information des citoyens. Certes, le guichet unique (r\u00e9seau PRIS) mis en place par le PREH est une source d'information et de conseil fiable et ind\u00e9pendante. Mais les personnes victimes des d\u00e9marchages abusifs n'ont souvent pas connaissance de son existence. Le label RGE (reconnu garant de l'environnement), destin\u00e9 aux professionnels concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, a pour objectif d'\u00e9clairer les personnes souhaitant faire r\u00e9aliser des travaux. Il conditionne aujourd'hui l'obtention des aides. Or des entreprises usant de pratiques commerciales douteuses n'h\u00e9sitent pas \u00e0 d\u00e9tourner ce signe de qualit\u00e9 comme carte de visite rassurante. Dans les faits, force est de constater que le label RGE ne garantit pas la r\u00e9alisation de travaux de bonne qualit\u00e9. L'enjeu est tr\u00e8s important. Les nouveaux dispositifs d'aides et d'accompagnement de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique risquent de cr\u00e9er un v\u00e9ritable appel d'air qui, donnant une visibilit\u00e9 accrue \u00e0 ce march\u00e9, sera une opportunit\u00e9 de plus pour ces entreprises. Elle lui demande quelles mesures concr\u00e8tes elle compte prendre pour permettre aux citoyens de se pr\u00e9munir de ces pratiques commerciales, et \u00e9tant donn\u00e9 l'urgence d'assainir le march\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, de pr\u00e9ciser le calendrier de leur mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses et agressives, notamment dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les de professionnels de ces secteurs, par exemple dans le domaine des \u00e9oliennes domestiques, installations photovolta\u00efques, des po\u00eales \u00e0 bois et des pompes \u00e0 chaleur. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des professionnels peu scrupuleux mettaient en \u0153uvre des pratiques d\u00e9loyales afin de r\u00e9aliser des installations qui ne permettaient pas aux consommateurs une utilisation optimale des \u00e9quipements \u00e9nerg\u00e9tiques. Ne respectant pas les principes de base de la protection \u00e9conomique du consommateur en mati\u00e8re de d\u00e9marchage et d'informations transmises aux consommateurs, certains professionnels usent de la l\u00e9gislation favorable aux entreprises en difficult\u00e9 afin d'\u00e9chapper \u00e0 toutes poursuites. Les consommateurs qui ont \u00e9t\u00e9 flou\u00e9s sur les caract\u00e9ristiques essentielles des \u00e9quipements install\u00e9s n'obtiennent pas r\u00e9paration et sont souvent li\u00e9s \u00e0 un organisme de cr\u00e9dit dans le cadre d'un cr\u00e9dit affect\u00e9 aux mat\u00e9riels achet\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes contr\u00f4lent \u00e9galement les conditions dans lesquelles les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les interm\u00e9diaires commercialisent ces cr\u00e9dits affect\u00e9s. La loi du 14\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'information et les droits contractuels des consommateurs. Elle a notamment \u00e9largi les pouvoirs d'enqu\u00eate et moyens d'action des agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, tout en relevant le niveau des sanctions encourues en cas d'infraction. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes maintiennent une surveillance renforc\u00e9e de ces pratiques et restent particuli\u00e8rement vigilants quant aux pratiques commerciales mises en \u0153uvre par certains professionnels peu scrupuleux. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) est \u00e9galement tr\u00e8s mobilis\u00e9e sur le sujet et a engag\u00e9 des actions \u00e0 l'encontre de noms de domaine r\u00e9serv\u00e9s avec le nom reconnu garant de l'environnement (RGE) et \u00e0 l'encontre de sites internet se pr\u00e9sentant comme les annuaires de professionnels certifi\u00e9s RGE. Des mises en demeure de cesser toute exploitation de la d\u00e9nomination RGE et du site internet et de proc\u00e9der \u00e0 la radiation des noms de domaine comprenant le sigle RGE ont ainsi pu r\u00e9gler les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sans recourir \u00e0 des voies judiciaires. L'ADEME a par ailleurs men\u00e9 des proc\u00e9dures d'opposition \u00e0 l'encontre de l'enregistrement de marques proches de sa marque fran\u00e7aise \u00ab RGE \u00bb no\u00a0144080339 d\u00e9pos\u00e9e le 31\u00a0mars\u00a02014 en demandant leurs retraits ou une modification de noms. Par ailleurs, l'ADEME se rapproche des organismes d\u00e9livrant des signes de qualit\u00e9 de sorte \u00e0 identifier les \u00e9tablissements non autoris\u00e9s \u00e0 utiliser la mention RGE et \u00e0 d\u00e9finir une strat\u00e9gie de lutte contre ces d\u00e9rives.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le risque qu'encourt le secteur des services \u00e0 la personne (SAP) en cas d'application de l'interpr\u00e9tation des activit\u00e9s de service \u00e0 la personne que propose la Commission europ\u00e9enne dans son avis motiv\u00e9 n\u00b0 2011-2112 du 21 juin 2012. En effet, compte tenu de la fragilit\u00e9 et de la jeunesse de la plupart des entreprises de SAP, une augmentation du taux de TVA opposable de 5,5 % \u00e0 7 % constituerait une charge tr\u00e8s lourde alors que les activit\u00e9s des associations prestataires des m\u00eames services ne sont pas soumises \u00e0 la TVA. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prot\u00e9ger ce secteur qui fut, en 2011, le premier en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et Internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation du Centre national d'enseignement \u00e0 distance (CNED). Le CNED a pour fonction d'assurer, pour le compte de l'\u00c9tat, le service public de l'enseignement \u00e0 distance. Ce dispositif est destin\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves qui ne peuvent \u00eatre scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires. D'apr\u00e8s le rapport de la Cour des comptes, le CNED a perdu en quinze ans la moiti\u00e9 de ses inscrits, qui sont pass\u00e9s d'environ 400 000 \u00e0 200 000. Aussi, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit que l'enseignement num\u00e9rique et l'enseignement \u00e0 distance soient assur\u00e9s notamment par le CNED. Cette r\u00e9orientation vers le domaine de la formation en ligne pourrait \u00eatre une perspective int\u00e9ressante notamment pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Cependant, elle se heurte \u00e0 la fragilit\u00e9 des moyens humains, techniques et p\u00e9dagogiques sur lesquels l'\u00e9tablissement peut s'appuyer aujourd'hui. Il souhaiterait conna\u00eetre la strat\u00e9gie mise en place pour enrayer la chute des effectifs du CNED et redynamiser son fonctionnement. Il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre les moyens mis \u00e0 disposition du CNED pour permettre la mise en \u0153uvre de la nouvelle orientation num\u00e9rique du centre.", "answer": "L'activit\u00e9 de formation du CNED hors de France et des DROM-COM concerne 13 % du nombre global des inscriptions, soit 11 % du chiffre d'affaires en 2012. Simultan\u00e9ment \u00e0 la perte des effectifs constat\u00e9 au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie (de 400.000 \u00e0 200.000), les r\u00e9sultats \u00e0 l'international ont connu une certaine stabilit\u00e9 (autour de 24.000 inscriptions) et sont derni\u00e8rement en l\u00e9g\u00e8re progression. Cependant, partant du constat que le CNED a, dans le cadre de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2009 (article R426-2 du code de l'Education), la possibilit\u00e9 de se d\u00e9ployer davantage \u00e0 l'international et d'y trouver des leviers de croissance et de restauration de son \u00e9quilibre budg\u00e9taire, un plan strat\u00e9gique de conqu\u00eate de nouveaux publics a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 au projet d'\u00e9tablissement valid\u00e9 par le C. A. du 6 d\u00e9cembre 2012. Ce plan strat\u00e9gique sp\u00e9cifique s'appuie sur les avanc\u00e9es des technologies du num\u00e9rique ainsi que sur le concept g\u00e9n\u00e9ral d'un \u00ab CNED 24/24 \u00bb et se fixe comme objectif une meilleure ad\u00e9quation entre demande et offre \u00e0 l'international. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des contenus et des services (tutorat, \u00e9valuation, etc.) facilite en particulier la mise en oeuvre d'une articulation plus fine et plus riche entre enseignement en pr\u00e9sence et formation \u00e0 distance, selon le principe de l'hybridation. Cette approche p\u00e9dagogique est appel\u00e9e \u00e0 constituer un socle de fonctionnement durable pour un r\u00e9seau d'\u00e9tablissements \u00e9trangers \u00e0 programmes fran\u00e7ais qui suppl\u00e9ent l'absence locale d'\u00e9tablissement fran\u00e7ais homologu\u00e9 par le MEN. Un accord de coop\u00e9ration sign\u00e9 en juillet 2012 avec la Mission la\u00efque fran\u00e7aise vise \u00e0 encadrer ce dispositif au plan qualitatif. Par ailleurs, une nouvelle formule hybride a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour les publics qui ne peuvent fr\u00e9quenter un \u00e9tablissement fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et ne souhaitent pas suivre une formation int\u00e9gralement \u00e0 distance. Avec 115.000 fran\u00e7ais scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissement fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et 10.000 au CNED, le dispositif officiel fran\u00e7ais ne s\u00e9duit actuellement qu'une faible fraction du public potentiel. Au-del\u00e0 de ce public, celui des francophiles et francophones \u00e9trangers (plus de 60 % des effectifs des EFE) est \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. La scolarisation hybride con\u00e7ue par le CNED (scolarisation pr\u00e9sentielle dans un \u00e9tablissement local + scolarisation \u00e0 distance dans trois mati\u00e8res fondamentales) a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e au Royaume-Uni et au Br\u00e9sil. Elle pourrait \u00eatre propos\u00e9e dans tous les pays \u00e9trangers, avec le soutien du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine. Pour r\u00e9aliser ses missions et notamment celles relevant de la strat\u00e9gie num\u00e9rique, le CNED b\u00e9n\u00e9ficie de sa subvention pour charges de service public et de financements obtenus dans le cadre de projets sp\u00e9cifiques mis en oeuvre \u00e0 ce titre.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'une allocation pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s d'assurance vieillesse. Il semblerait, d'apr\u00e8s certains articles de presse, que les trimestres valid\u00e9s au titre de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS) soient exclus comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Cette nouvelle allocation serait tout aussi restrictive dans ses conditions d'attribution que l'ATS, dont elle serait uniquement le prolongement aux g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 partir de 1954, laissant dans le besoin de nombreux ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s ayant toutes leurs annuit\u00e9s contrairement \u00e0 l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) qui prenait tous les trimestres en compte, supprim\u00e9e depuis 2011. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des pr\u00e9cisions sur les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 16 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab La CRE recommande une \u00e9volution des conditions de valorisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir d'\u00e9nergie de sources renouvelables dans le sens d'une reconnaissance de la valeur \u00e9conomique de l'\u00e9nergie autoproduite, d\u00e9finie comme la part de la consommation couverte par l'\u00e9lectricit\u00e9 produite au m\u00eame point de connexion et au m\u00eame moment. Elle recommande l'adoption de modifications du cadre juridique actuel pour permettre une telle valorisation selon les principes suivants : la prime \u00e0 l'autoproduction devrait \u00eatre d\u00e9finie en coh\u00e9rence avec le niveau des tarifs d'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite. Elle doit, notamment, ne pas conduire \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration excessive des capitaux engag\u00e9s et ne doit pas inciter l'utilisateur \u00e0 augmenter artificiellement sa consommation pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prime \u00e0 l'autoproduction ; les utilisateurs devraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 augmenter le synchronisme entre production et consommation au-del\u00e0 du niveau de synchronisme \u00ab de base \u00bb entre production et consommation au niveau d'un m\u00eame point de connexion pour refl\u00e9ter les \u00e9conomies de co\u00fbts de r\u00e9seau ; le dispositif retenu devrait diminuer ou, a minima, ne pas augmenter le surco\u00fbt d'achat support\u00e9 actuellement par les acheteurs oblig\u00e9s ; les modalit\u00e9s \u00e9conomiques du dispositif devront \u00eatre adapt\u00e9es dans le cas des zones non-interconnect\u00e9es au r\u00e9seau m\u00e9tropolitain continental. Pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9finition de ce nouveau dispositif, il conviendra d'anticiper et de traiter des impacts de celui-ci sur la fiscalit\u00e9. En particulier, l'impact de l'autoproduction sur les taxes assises sur la part variable de la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 devrait \u00eatre neutralis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les autoproducteurs ne r\u00e9duisent pas leur consommation, mais uniquement leur consommation transitant par le r\u00e9seau \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le r\u00e9gime \u00e9tudiant de s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement la LMDE. La mauvaise gestion de cet organisme a fait l'objet de nombreux rapports et affiche aujourd'hui un d\u00e9ficit cumul\u00e9 de 35 millions d'euros. Aujourd'hui, la mutuelle des \u00e9tudiants n'est plus en mesure de garantir \u00e0 ses adh\u00e9rents ni le remboursement des soins, ni le suivi m\u00e9dical, ni le fait qu'ils pourront b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les th\u00e9rapies dont ils ont besoin. L'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e du contr\u00f4le des mutuelles, a d\u00e9cid\u00e9 de placer la LMDE sous administration provisoire (cf. le jugement du tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil le 9 f\u00e9vrier 2015). Elle lui demande la position du Gouvernement sur la question du maintien de ce syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale sp\u00e9cifique aux \u00e9tudiants, sur le rapprochement avec la mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (MGEN) initi\u00e9 \u00e0 l'automne 2013 et si elle compte prendre des mesures fortes pour assainir une situation pr\u00e9judiciable aux \u00e9tudiants.", "answer": "La mise sous sauvegarde de la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE), d\u00e9cid\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2015 par le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, est une mesure prise \u00e0 titre conservatoire pour une p\u00e9riode de six mois qui n'a pas vocation \u00e0 interrompre le cours normal des activit\u00e9s de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assur\u00e9 par les pouvoirs publics et l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR). Une attention toute particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e \u00e0 ce que, dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours, la continuit\u00e9 des droits des \u00e9tudiants affili\u00e9s \u00e0 la LMDE soit garantie. Les conditions d'acc\u00e8s aux soins des \u00e9tudiants constituent une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement qui s'est fix\u00e9 deux objectifs \u00e0 cet \u00e9gard : assurer la bonne gestion du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la LMDE, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 son administratrice provisoire et \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) d'examiner les modalit\u00e9s d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des \u00e9tudiants au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre d'un partenariat technique \u00e9troit entre les deux op\u00e9rateurs. Cet adossement, qui devrait \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2015, permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de gestion du r\u00e9gime de base et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de gestion, notamment en r\u00e9duisant le co\u00fbt de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formul\u00e9e par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 celles des autres mutuelles \u00e9tudiantes qui le souhaiteraient.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'avenir des h\u00f4pitaux locaux. Le fonctionnement original des h\u00f4pitaux locaux pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. D'une part, il permet une offre de proximit\u00e9 capable notamment d'\u00e9viter une partie des passages aux urgences des h\u00f4pitaux g\u00e9n\u00e9raux. D'autre part, il facilite le maintien d'une pr\u00e9sence lib\u00e9rale dans des zones de sous-densit\u00e9 m\u00e9dicale actuelle ou future. Fort de multiples avantages pour les patients, l'h\u00f4pital local est cependant tr\u00e8s vuln\u00e9rable dans le contexte d'une d\u00e9mographie m\u00e9dicale d\u00e9clinante et du creusement des in\u00e9galit\u00e9s de r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins. L'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9 doit s'inscrire activement dans la d\u00e9marche de r\u00e9organisation, et les anciens h\u00f4pitaux locaux ne sauraient rester par principe \u00e0 l'\u00e9cart de cette recomposition de l'offre de soins. La Cour des comptes sugg\u00e8re \u00ab d'inciter \u00e0 l'adossement aux h\u00f4pitaux locaux de maisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires ou maisons m\u00e9dicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financi\u00e8res pr\u00e9vues pour d\u00e9velopper ce mode de prise en charge coordonn\u00e9e \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle fran\u00e7aise. La politique de soutien public \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950 pour le cin\u00e9ma et dans les ann\u00e9es 1980 pour l'audiovisuel. Or l'\u00e9mergence du num\u00e9rique, l'apparition de nouveaux diffuseurs et de nouveaux modes de consommation en bouleversent les fondements et l'\u00e9conomie. La Cour des comptes observe ainsi que l'\u00e9volution r\u00e9cente a principalement consist\u00e9 en une augmentation tr\u00e8s forte des aides publiques (+ 88 % au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, soit quatre fois plus que les d\u00e9penses de l'\u00c9tat), sans remise en cause ni r\u00e9vision du mod\u00e8le, et sans que les r\u00e9sultats obtenus permettent d'en attester aujourd'hui la compl\u00e8te pertinence. Pour la France, pays de la diversit\u00e9 culturelle, le secteur du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel constitue un enjeu majeur. Aussi afin de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du monde num\u00e9ris\u00e9, la Cour des comptes recommande d'exclure les soci\u00e9t\u00e9s de production cin\u00e9matographique et audiovisuelle du b\u00e9n\u00e9fice des dispositifs fiscaux de droit commun visant \u00e0 encourager les investissements des particuliers dans le capital des PME. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas \u00e0 la ministre qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Marc Dolez s'inqui\u00e8te aupr\u00e8s de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances des projets de transformation de la Banque de France \u00e0 l'horizon 2020, actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'av\u00e8re en effet que dans le cadre d'un nouveau plan de d\u00e9partementalisation, le centre de surendettement de Douai pourrait dispara\u00eetre alors que celui-ci traite plus de 1 500 dossiers par an. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de faire en sorte de maintenir ce centre sur place, dans un bassin tr\u00e8s durement touch\u00e9 par la crise \u00e9conomique et sociale.", "answer": "Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engag\u00e9e dans une r\u00e9flexion strat\u00e9gique sur la conduite de ses activit\u00e9s. Elle est ainsi confront\u00e9e \u00e0 plusieurs d\u00e9fis, en particulier \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'\u00e9volution technologique et en particulier la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'usage d'internet et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Par ailleurs, la Banque doit chercher \u00e0 diminuer le co\u00fbt de ses activit\u00e9s tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 du service rendu. Enfin, elle doit se pr\u00e9parer dans les prochaines ann\u00e9es \u00e0 une importante vague de d\u00e9parts en retraite qui n\u00e9cessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements \u00e0 venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lanc\u00e9 des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires sur l'adaptation du r\u00e9seau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lanc\u00e9e, \u00e0 l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en \u00e9troite relation avec l'Etat. Cette phase de concertation doit \u00eatre l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment avec les \u00e9lus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque \u00e0 l'horizon 2020. L'objectif partag\u00e9 entre la Banque et l'Etat est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilis\u00e9s et par le maintien d'une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent d'\u00e9valuer chaque ann\u00e9e au plan national les incidences des changements comptables sur les r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s et les situations nettes cumul\u00e9es des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris dans leur ensemble (\u00e0 partir notamment d'informations explicites \u00e0 faire figurer dans leurs annexes). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fragilit\u00e9 des structures d'aide \u00e0 la personne dans la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais et sur les situations de pr\u00e9carit\u00e9 qui touchent de plus en plus de nos a\u00een\u00e9s. Face \u00e0 ces constats, les budgets \u00ab personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb des conseils g\u00e9n\u00e9raux sont en constante augmentation, sans parvenir d'ailleurs \u00e0 faire face aux besoins en la mati\u00e8re. Les moyens des collectivit\u00e9s locales qui subissent une diminution drastique et continue de leurs ressources depuis 2008, ne peuvent plus r\u00e9pondre aux besoins de cette cat\u00e9gorie de population. Il est urgent de prendre en charge la perte d'autonomie au titre de la solidarit\u00e9 nationale, la mise en d\u00e9bat du projet de loi sur \u00ab l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le Gouvernement. Les associations de services d'aide \u00e0 domicile, dont les activit\u00e9s sont en augmentation au regard des besoins de la population, ont des r\u00e9sultats pour nombre d'entre elles d\u00e9ficitaires et la menace est grande d'en voir dispara\u00eetre, avec les n\u00e9fastes cons\u00e9quences que cela impliquera. Pour le seul d\u00e9partement du Nord, ces structures aident 20 000 personnes \u00e2g\u00e9es et emploient 4 000 salari\u00e9s et ces situations ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es. Le Comit\u00e9 d\u00e9partemental des retrait\u00e9s et personnes \u00e2g\u00e9es (CODERPA) a fait conna\u00eetre ses propositions en la mati\u00e8re : entre autres, la cr\u00e9ation d'un fonds de concours pour le fonctionnement des associations de service mais aussi la suppression de la taxe sur les salaires pour ce secteur associatif. Face \u00e0 ces constats et consid\u00e9rant que la prise en charge du grand \u00e2ge doit \u00eatre de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, il lui demande les r\u00e9ponses que le minist\u00e8re peut apporter dans ce domaine et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.", "answer": "Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur dont le Gouvernement a pris la mesure notamment en proposant le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en 1re lecture par l'Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat. Ce texte comporte plusieurs dispositions pour la refondation du secteur des services \u00e0 domicile afin de r\u00e9pondre aux enjeux de cette \u00e9volution d\u00e9mographique et soci\u00e9tale. En effet, ce secteur, qui assure des prestations pour les personnes \u00e2g\u00e9es, est essentiel dans la prise en charge des situations de perte d'autonomie, Ce secteur rencontre de nombreuses difficult\u00e9s financi\u00e8res. Aussi, pour le soutenir, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris diverses mesures en sa faveur : - il a mis en oeuvre au cours des trois derniers ann\u00e9es des aides \u00e0 la restructuration du secteur pour un montant total de 130 millions d'euros qui lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es entre 2012 et 2014 ; - il a pris des dispositions relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 des associations d'aide \u00e0 domicile. Depuis le 1er janvier 2014, l'abattement sur la taxe sur les salaires est pass\u00e9 de 6.002 \u20ac \u00e0 20 161 \u20ac pour les associations non soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ce rel\u00e8vement permet \u00e0 environ 70 % des associations de ne plus payer cette taxe. Ces mesures seront compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions pr\u00e9vues dans le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui seront vot\u00e9es d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides \u00e0 la presse et l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). La notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG) est loin de concerner les titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs, sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique-, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour la tolcapone, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des atteintes h\u00e9patiques parfois mortelles.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation des autoroutes g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat. \u00c0 l'heure o\u00f9 des critiques se sont abattues ces derni\u00e8res semaines sur les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concessionnaires des autoroutes au vu du co\u00fbt des p\u00e9ages et des profits importants r\u00e9alis\u00e9es par celles-ci, en cette p\u00e9riode hivernale, l'entretien et le d\u00e9neigement des autoroutes gratuites, telles que l'A-75 \u00ab La M\u00e9ridienne \u00bb, interpellent les usagers. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quels sont les moyens mis \u00e0 la disposition de la DRIRE Massif central pour la portion auvergnate de l'A-75 plus particuli\u00e8rement et par ailleurs de lui faire conna\u00eetre quel mat\u00e9riel de d\u00e9neigement dispose cette structure et o\u00f9 celui-ci est bas\u00e9.", "answer": "La direction interd\u00e9partementale des routes Massif Central (DIR MC), exploite 908 km partag\u00e9s entre 327 km d'autoroutes et 581 km de routes nationales en s'\u00e9tendant sur huit d\u00e9partements (l'Ard\u00e8che, l'Aveyron, le Cantal, l'H\u00e9rault, la Haute-Loire, le Lot, la Loz\u00e8re et le Puy de D\u00f4me). La pr\u00e9servation du patrimoine routier est une priorit\u00e9 majeure de l'entretien et l'exploitation du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9. Ainsi, dans un contexte de redressement des comptes publics, les budgets d'investissement pour l'entretien et la r\u00e9habilitation des chauss\u00e9es et des ouvrages d'art pour l'ensemble du r\u00e9seau de la DIR Massif Central ont \u00e9t\u00e9 maintenus entre 2014 et 2015, \u00e0 l'instar de l'ensemble du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9. Concernant le d\u00e9neigement de l'A75 en Auvergne, sont d\u00e9nombr\u00e9s cinq circuits de viabilit\u00e9 hivernale au d\u00e9part du centre d'entretien et d'intervention (CEI), d'Issoire, quatre circuits au d\u00e9part du CEI de Massiac et quatre circuits au d\u00e9part du CEI de Saint Flour. Chaque circuit est effectu\u00e9 par un \u00e9quipage de conduite avec un mat\u00e9riel de viabilit\u00e9 hivernale (camion, saleuse, lame de d\u00e9neigement). En outre, un certain nombre de moyens de secours, en cas de panne de mat\u00e9riels, sont mis en place aupr\u00e8s des CEI. Il convient donc de souligner le fort investissement des services de l'\u00c9tat pour maintenir un service public routier de haute qualit\u00e9 sur l'A75.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mus\u00e9e des civilisations de l'Europe et de la M\u00e9diterran\u00e9e (MuCEM). Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande au minist\u00e8re de la culture et de la communication de \u00ab r\u00e9troc\u00e9der ou r\u00e9affecter rapidement le b\u00e2timent parisien du MuCEM \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication rappelle que le b\u00e2timent du mus\u00e9e national des traditions populaires appartient \u00e0 la Ville de Paris. Sa destination ne rel\u00e8ve donc pas du seul minist\u00e8re de la culture et de la communication. Elle est fond\u00e9e sur une convention entre l'\u00c9tat et la Ville, sign\u00e9e en 1954, et arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2014. En pr\u00e9vision de cette \u00e9ch\u00e9ance, ses mobiliers sp\u00e9cifiques ont fait l'objet d'une mission d'inventaire d\u00e9di\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e en 2012-2013 par une chercheuse titulaire d'une th\u00e8se de doctorat sur Jean Dubuisson, suivie d'une remise de certains mobiliers au Mobilier national. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a confirm\u00e9 \u00e0 la Ville de Paris, par courrier en date du 11 d\u00e9cembre 2014, la restitution du b\u00e2timent \u00e0 la Ville, en pr\u00e9cisant les mesures conservatoires de bon entretien qui avaient \u00e9t\u00e9 prises.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 15e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les particuliers qui souhaitent installer du photovolta\u00efque r\u00e9sidentiel en autoconsommation. Dans la loi de finances pour 2014, l'actuel Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'exclure du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) l'installation de panneaux photovolta\u00efques au motif qu'ils b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d'un tarif d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite. Cependant, les installations r\u00e9sidentielles en autoconsommation, par nature, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de ce tarif d'achat puisque l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite est soit directement autoconsomm\u00e9e par l'habitation, soit stock\u00e9e dans l'attente d'\u00eatre consomm\u00e9e par l'habitation. En aucun cas, l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est revendue: s'il y a production d'\u00e9lectricit\u00e9 en surplus, celle-ci est inject\u00e9e gratuitement dans le r\u00e9seau. Pire, \u00e9tant exclu du CIDD, le photovolta\u00efque r\u00e9sidentiel ne b\u00e9n\u00e9ficie plus du taux de TVA \u00e0 5,5 % qui s'applique pourtant normalement pour les travaux de pose d'\u00e9quipements de production d'\u00e9nergie renouvelable. Le taux de TVA applicable est d\u00e9sormais de 10 %, ce qui revient \u00e0 infliger une double peine \u00e0 l'autoconsommation. Aussi, les particuliers qui souhaiteraient recourir \u00e0 l'autoconsommation d'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque sont financi\u00e8rement d\u00e9courag\u00e9s par les pouvoirs publics alors m\u00eame que l'autoconsommation est une d\u00e9marche vertueuse et peu co\u00fbteuse. Il lui demande donc si le Gouvernement pr\u00e9voit de r\u00e9int\u00e9grer les installations de photovolta\u00efque r\u00e9sidentiel en autoconsommation dans le dispositif du CIDD et de le faire b\u00e9n\u00e9ficier d'une TVA \u00e0 5,5 %.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (anciennement cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable) a effectivement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2014 pour les panneaux photovolta\u00efques, dans la mesure o\u00f9 ces panneaux b\u00e9n\u00e9ficient de l'obligation d'achat. En effet, les contrats d'achat actuels pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 pour un producteur-autoconsommateur de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat pour la partie d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'il n'autoconsomme pas, d\u00e8s lors qu'il choisit l'option \u00ab vente en surplus \u00bb. De plus, au cours du d\u00e9bat sur le projet loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, le S\u00e9nat a vot\u00e9 un amendement du Gouvernement (n\u00b0 961) qui permet aux producteurs dont les installations b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat d'achat d'\u00eatre \u00e9galement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour la part de leur production consomm\u00e9e directement sur le site de production (autoconsommation). Les particuliers qui souhaiteraient recourir \u00e0 l'autoconsommation seront ainsi encourag\u00e9s, sans qu'il soit n\u00e9cesaire de recourir au CITE ou \u00e0 la modification du taux de TVA. Par ailleurs, le Gouvernement est tr\u00e8s attentif au sujet de l'autoconsommation et a ainsi lanc\u00e9 une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux et les d\u00e9fis de l'autoconsommation d\u00e8s d\u00e9cembre 2013. Le rapport de synth\u00e8se des travaux men\u00e9s dans ce cadre a \u00e9t\u00e9 mis en ligne le 12 f\u00e9vrier 2015 sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr. vpn. i2/Rapport-sur-l-autoconsommation-et. html. Ce rapport formule plusieurs recommandations qui alimenteront les actions qui sont mises en oeuvre cette ann\u00e9e 2015.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande de clarifier le fondement juridique du maintien du service de la majoration L. 814-2 \u00e0 l'\u00e9tranger. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "L'article 125 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011 a modifi\u00e9 l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. L'article 2 de cette ordonnance pr\u00e9voit dor\u00e9navant que \u00ab Les personnes qui, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salari\u00e9s, de l'allocation aux vieux travailleurs non salari\u00e9s, du secours viager, de l'allocation aux m\u00e8res de famille, de l'allocation sp\u00e9ciale vieillesse et de sa majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 814-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'allocation viag\u00e8re (...), de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 815-2, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente ordonnance, continuent \u00e0 percevoir ces prestations selon les r\u00e8gles applicables avant cette entr\u00e9e en vigueur, sous r\u00e9serve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise afin de pr\u00e9ciser la notion de r\u00e9sidence en France pour les anciennes allocations composant le minimum vieillesse, \u00e0 l'identique de ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait en 2004 lors de la mise en oeuvre de la nouvelle allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). En effet, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure, seuls les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASPA \u00e9taient soumis \u00e0 la condition de r\u00e9sidence telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 115-6 du code susvis\u00e9. Selon ces dispositions, qui reprennent les crit\u00e8res retenus en mati\u00e8re fiscale, sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sidant en France les personnes qui ont sur le territoire m\u00e9tropolitain ou dans les DOM leur foyer ou le lieu de leur s\u00e9jour principal, d\u00e9fini comme une pr\u00e9sence effective de plus de 6 mois sur l'ann\u00e9e civile. Pour les anciennes allocations, il suffisait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit pr\u00e9sent en France au moment de sa demande. Si, par la suite, \u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le de l'organisme, il s'av\u00e9rait que l'assur\u00e9 ne r\u00e9sidait pas en France, son allocation \u00e9tait simplement suspendue pour non respect de la condition de r\u00e9sidence et il lui suffisait alors de d\u00e9clarer reprendre une r\u00e9sidence sur le territoire national pour obtenir le r\u00e9tablissement de sa prestation. Ces faits \u00e9taient susceptibles de se reproduire plusieurs fois pour un m\u00eame assur\u00e9. Dans un souci de coh\u00e9rence et afin de faciliter la mise en oeuvre des contr\u00f4les, il apparaissait n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre la notion de r\u00e9sidence d\u00e9finie pour l'ASPA aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui constituent encore la majorit\u00e9 des allocataires de ce minima social. Une lettre minist\u00e9rielle du 7 avril 2011 est venue pr\u00e9ciser que l'article 125, qui encadre la notion de r\u00e9sidence pour les anciennes allocations composant le minimum vieillesse \u00e0 l'identique de ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait en 2004 lors de la mise en oeuvre de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), ne modifie en rien les conditions de service des anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui n'\u00e9taient pas jusqu'alors soumises \u00e0 condition de r\u00e9sidence. En effet, le l\u00e9gislateur n'a pas entendu soumettre \u00e0 condition de r\u00e9sidence celles des anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui n'\u00e9taient pas jusqu'alors soumises \u00e0 une telle condition, mais pr\u00e9ciser cette condition lorsqu'elle existait d\u00e9j\u00e0 mais \u00e9tait d\u00e9finie a minima. En cons\u00e9quence, la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'ancien article L. 814-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 n'entre pas dans le champ de cette pr\u00e9cision.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 mai 2015 et relatif \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone. Il lui demande s'il compte appliquer la recommandation n\u00b0 12.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France et sa responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re envers l'Afrique \u00e0 l'occasion du Sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce soutien de la France aux initiatives africaines en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9veloppement en organisant, \u00e0 Paris, le Sommet du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 sur les d\u00e9fis climatiques et les solutions africaines, et en participant au Sommet r\u00e9gional d'Abuja sur la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin du lac Tchad, le 14\u00a0mai\u00a02016. La promotion du respect des principes d\u00e9mocratiques, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La France porte ces messages dans les enceintes multilat\u00e9rales comme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales. Elle affirme avec constance le caract\u00e8re universel des droits de l'Homme. La France conduit avec les pays d'Afrique francophone un dialogue \u00e9troit et tourn\u00e9 vers l'avenir, en favorisant le rapprochement entre soci\u00e9t\u00e9s civiles, collectivit\u00e9s et milieux \u00e9conomiques. Les bourses d'\u00e9tude du gouvernement fran\u00e7ais, le programme fran\u00e7ais d'invitation des personnalit\u00e9s d'avenir, mis en place d\u00e8s 1989, et le programme d'invitation des journalistes \u00e9trangers contribuent \u00e0 ce rapprochement en mettant un accent particulier sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations et les futures \u00e9lites des pays d'Afrique francophone. La secr\u00e9taire d'Etat au d\u00e9veloppement et \u00e0 la Francophonie a lanc\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02015, un programme de la fondation AfricaFrance pour former les dirigeants africains de demain aux enjeux de la croissance et du d\u00e9veloppement durable. Comme le rappelle le rapport d'information sur la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l'Afrique francophone, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement, (CICID) du 31\u00a0juillet\u00a02013 et la loi du 7\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale ont red\u00e9fini les priorit\u00e9s g\u00e9ographiques de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise. L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage sud et est de la M\u00e9diterran\u00e9e ont d\u00e9sormais vocation \u00e0 concentrer au moins 85\u00a0% de l'effort financier de l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement. Les seize pays pauvres prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise se situent tous en Afrique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a renouvel\u00e9 cette priorit\u00e9 pour l'Afrique en engageant vingt Md\u20ac de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur cinq ans, au d\u00e9veloppement de l'Afrique, et notamment deux Md\u20ac au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables d'ici 2020. La France est l'un des principaux bailleurs internationaux dans le secteur de l'\u00e9ducation. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'OCDE, en 2013, 14\u00a0% de l'aide publique au d\u00e9veloppement totale de la France ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation. Au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, la France a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne avec notamment la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation. La sant\u00e9 demeure un des secteurs prioritaires de l'aide au d\u00e9veloppement de la France. La France est le deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et le premier \u00e0 UNITAID. Le renforcement des syst\u00e8mes de sant\u00e9 est l'objectif central de la coop\u00e9ration fran\u00e7aise, notamment en Afrique francophone, en se fondant sur les enseignements de l'\u00e9pid\u00e9mie r\u00e9cente d'Ebola. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a \u00e9labor\u00e9 un cadre d'intervention pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique sub-saharienne pour 2013-2016. Elle soutient l'\u00e9volution des syst\u00e8mes agricoles vers des pratiques plus productives, plus \u00e9quitables, plus \u00e9cologiques et r\u00e9silientes au changement climatique, fond\u00e9es sur des exploitations agricoles familiales. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 doubler, entre 2013 et 2016, la part des financements de l'AFD consacr\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle, soit environ 400 M\u20ac de nouveaux concours chaque ann\u00e9e. Au-del\u00e0 des montants globaux d'aide, des avanc\u00e9es qualitatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'aide au d\u00e9veloppement, notamment au profit des pays d'Afrique francophone en situation fragile. En d\u00e9cembre\u00a02014, une mission de stabilisation disposant d'un fonds qui peut \u00eatre mobilis\u00e9 rapidement pour r\u00e9pondre aux besoins dans la p\u00e9riode critique situ\u00e9e entre la phase de l'urgence humanitaire et celle de d\u00e9veloppement. La France est \u00e0 l'initiative pour \u00e9tablir un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs des Etats membres dans la mise en \u0153uvre des instruments financiers de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en particulier s'agissant du fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement. Elle porte cette demande syst\u00e9matiquement et \u00e0 tous les niveaux. Ainsi, le principe d'un recours privil\u00e9gi\u00e9 aux op\u00e9rateurs europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans les bases juridiques du fonds B\u00eakou en R\u00e9publique centrafricaine et du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilit\u00e9 et de la lutte contre les causes profondes de la migration irr\u00e9guli\u00e8re en Afrique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement du Gers.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration de leur mode de fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 leur disposition des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le livre blanc remis en novembre 2011 au minist\u00e8re sur la reconnaissance de la m\u00e9decine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent une reconnaissance de leur activit\u00e9 afin de s\u00e9curiser la profession mais \u00e9galement les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re et les suites qu'elle entend apporter aux recommandations \u00e9mises dans le livre blanc.", "answer": "La m\u00e9decine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacop\u00e9e chinoise (herbes m\u00e9dicinales), la di\u00e9t\u00e9tique chinoise, le massage Tui Na et les exercices \u00e9nerg\u00e9tiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que par des m\u00e9decins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la m\u00e9decine chinoise reste donc une technique non \u00e9prouv\u00e9e qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune reconnaissance de la part des autorit\u00e9s sanitaires. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conduit actuellement une r\u00e9flexion sur certaines pratiques non conventionnelles et m\u00e8ne en partenariat avec l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) des \u00e9tudes \u00e0 caract\u00e8re scientifique, concernant leurs effets (efficacit\u00e9 et innocuit\u00e9). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2009. Ce groupe a pr\u00e9vu, dans son programme de travail, une \u00e9tude de la litt\u00e9rature scientifique sur la m\u00e9decine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le b\u00e9n\u00e9fice d'une pratique donn\u00e9e sera scientifiquement d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail. Ce d\u00e9cret cr\u00e9e de nombreuses difficult\u00e9s quant \u00e0 son application au regard du fonctionnement des associations interm\u00e9diaires. Depuis le 1er juillet 2012, les associations doivent assurer le suivi m\u00e9dical des personnes qu'elles mettent \u00e0 disposition et organiser les visites m\u00e9dicales. Ces nouvelles mesures, engendrent un co\u00fbt que les associations ne peuvent supporter. Si la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un suivi m\u00e9dical \u00e0 un public en difficult\u00e9 est n\u00e9cessaire, faire supporter le co\u00fbt financier suppl\u00e9mentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements r\u00e9duits de mani\u00e8re drastique, reviendrait \u00e0 supprimer toutes les missions assur\u00e9es par les associations interm\u00e9diaires dans le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Depuis le 1er juillet 2012, les associations interm\u00e9diaires et les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique doivent organiser la surveillance m\u00e9dicale de leurs salari\u00e9s comme dans les autres activit\u00e9s. C'est une \u00e9volution positive qui se justifie d'autant plus par la situation des salari\u00e9s en insertion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. A ce jour, aucun refus d'adh\u00e9sion d'une association interm\u00e9diaire par un service de sant\u00e9 au travail interentreprises n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9. La prise en charge de ces travailleurs est donc identique aux travailleurs des autres entreprises. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 juridique des dirigeants d'associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de suivi m\u00e9dical de leurs travailleurs, si la jurisprudence retient effectivement l'obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat de l'employeur en cette mati\u00e8re, en revanche, aucun employeur n'a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en raison des retards apport\u00e9s aux examens m\u00e9dicaux de ces travailleurs par les services de sant\u00e9 au travail interentreprises. Seul un employeur, qui n'a pas pris les dispositions n\u00e9cessaires pour soumettre son salari\u00e9 \u00e0 la visite m\u00e9dicale d'embauche, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour manquement \u00e0 son obligation de suivi m\u00e9dical de son salari\u00e9. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, de conduites addictives, aux associations interm\u00e9diaires. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, le Gouvernement en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s a modifi\u00e9 les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Leur taux de cotisation sera calcul\u00e9 en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Une premi\u00e8re baisse de cotisations est intervenue d\u00e8s janvier 2013, une seconde est pr\u00e9vue en janvier 2014.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des acteurs de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre non architecte, qui exercent en march\u00e9 d'architecture, suivant un code d\u00e9ontologique identique \u00e0 celui des architectes. Professionnels de proximit\u00e9, \u00e9tablis sur l'ensemble du territoire et Outre-Mer, ils permettent de combler le manque de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principalement en zone rurale et leur professionnalisme est reconnu par leurs clients et les pouvoirs publics. N\u00e9anmoins, leur situation au regard de la loi sur l'architecture est aujourd'hui tr\u00e8s incertaine. Ils sont en effet 20 000 aujourd'hui \u00e0 attendre un statut, leur permettant de garantir leurs droits acquis, leur permettant de continuer \u00e0 exercer leur profession dans les m\u00eames conditions que celles actuellement en vigueur. Au regard de nos voisins europ\u00e9ens, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre fran\u00e7aise est, dans sa globalit\u00e9, peu nombreuse et \u00e9clat\u00e9e, donc fragile pour pouvoir r\u00e9pondre efficacement aux enjeux \u00e9conomiques, techniques et soci\u00e9taux. La r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, ajout\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 des missions, au respect des r\u00e9glementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la ma\u00eetrise d'ouvrage en g\u00e9n\u00e9ral, devraient conduire le Gouvernement \u00e0 prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des ma\u00eetres d'\u0153uvre en b\u00e2timent. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi sur l'architecture a instaur\u00e9 le recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour \u00e9tablir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Les personnes physiques et exploitations agricoles d\u00e9sirant construire pour elles-m\u00eames ne sont toutefois pas tenues de recourir \u00e0 un architecte pour les projets situ\u00e9s en-dessous d'un seuil fix\u00e9, depuis 1977, \u00e0 170 m\u00b2. Les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la ma\u00eetrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la r\u00e9habilitation et sur de petits \u00e9difices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la ma\u00eetrise d'oeuvre d'ex\u00e9cution de chantiers plus importants pour le compte de ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'\u00e9tudes. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des ma\u00eetres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la r\u00e9glementation et des processus de construction, de rar\u00e9faction de la commande, d'\u00e9clatement des t\u00e2ches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de cr\u00e9er de nouvelles professions r\u00e9glement\u00e9es et de modifier l'\u00e9quilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent, dans le respect des objectifs de qualit\u00e9 des constructions et de protection du consommateur, \u00e0 poursuivre leurs travaux pour d\u00e9finir des r\u00e8gles homog\u00e8nes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour valoriser une d\u00e9marche professionnelle de qualit\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil sup\u00e9rieur de l'adoption. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil sup\u00e9rieur de l'adoption est actuellement la seule instance nationale existante qui soit\u00a0un lieu de r\u00e9flexion et de propositions sur l'adoption. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L148-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil sup\u00e9rieur de l'adoption \u00e9met des avis et formule toutes propositions utiles relatives \u00e0 l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consult\u00e9 sur les mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires prises en ce domaine. Le conseil sup\u00e9rieur de l'adoption a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment consult\u00e9 sur la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant actuellement en discussion au Parlement. Il a notamment \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur l'article 12 pr\u00e9voyant la r\u00e9duction des possibilit\u00e9s de r\u00e9vocation de l'adoption simple au cours de la minorit\u00e9 de l'adopt\u00e9 et l'article 18 substituant \u00e0 la d\u00e9claration judiciaire d'abandon, la d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9laissement. Le conseil sup\u00e9rieur de l'adoption est une instance de r\u00e9flexion \u00e0 laquelle ses trente membres participent sans contrepartie financi\u00e8re. Son co\u00fbt de fonctionnement correspond \u00e0 la prise en charge des frais de d\u00e9placements de certains de ses membres, soit 5 553 euros pour 2014 et de 4 401 euros pour 2013. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D148-3 du code de l'action sociale et des familles, son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le d\u00e9roulement des stages de r\u00e9cup\u00e9ration des points. Il existe plusieurs professions particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux dangers de la route (livreurs pizza, transports routiers, taxi moto) qui auraient besoin d'un suivi plus personnalis\u00e9 pour mieux \u00e9valuer les risques de la route et b\u00e9n\u00e9ficier de conseils adapt\u00e9s. En effet, ces publics sont plus sujets aux infractions du code de la route du fait m\u00eame de leur profession. M. Christophe Premat aimerait savoir si des stages uniquement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces groupes pouvaient \u00eatre organis\u00e9s afin d'aider au mieux ces personnes dont le travail est li\u00e9 aux conditions de la circulation. Ce suivi personnalis\u00e9 pourrait m\u00eame \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la formation de ces professionnels dans le cadre des r\u00e9formes \u00e0 venir sur le compte personnel d'activit\u00e9. Les stages de r\u00e9cup\u00e9ration de points ne constitueraient plus dans ce cas seulement un moyen de retrouver des points, mais \u00e9galement une mani\u00e8re d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention routi\u00e8re.", "answer": "L'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, constitue une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par le code de la route : il ne peut \u00eatre organis\u00e9 que dans le cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 d'un exploitant responsable de la conformit\u00e9 du fonctionnement de l'\u00e9tablissement aux exigences r\u00e9glementaires et de celle de l'enseignement au programme fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Au sein de cet \u00e9tablissement, l'enseignement est dispens\u00e9 par un enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re titulaire d'une autorisation d'enseigner. Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions administratives mais \u00e9galement p\u00e9nales, au titre des infractions d\u00e9finies respectivement par les articles L. 212-4 et L. 213-6 du code de la route. La loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques contient plusieurs mesures visant \u00e0 moderniser les relations entre les \u00e9l\u00e8ves et les \u00e9coles de conduite, notamment la possibilit\u00e9 pour ces derni\u00e8res de conclure des contrats sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'une \u00e9valuation de l'\u00e9l\u00e8ve par un enseignant dans le local ou dans un v\u00e9hicule de l'\u00e9tablissement. En revanche, cette loi n'a pas modifi\u00e9 l'obligation pr\u00e9cit\u00e9e d'organisation de l'enseignement dans le cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9. C'est au regard de ces dispositions que la l\u00e9galit\u00e9 de l'activit\u00e9 des plates-formes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es apparues r\u00e9cemment dans le secteur de l'enseignement de la conduite doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e. A cet \u00e9gard, de nombreuses interrogations ont \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9es par le fonctionnement de certaines de ces plates-formes proposant \u00e0 des candidats libres au permis de conduire une mise en relation avec des enseignants de la conduite cens\u00e9ment b\u00e9n\u00e9voles, mais louant un v\u00e9hicule d'apprentissage \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve, la plate-forme se r\u00e9mun\u00e9rant par une commission per\u00e7ue sur le prix de la location du v\u00e9hicule. Or l'enseignement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dispens\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux d\u00e8s lors qu'il fait l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration de la part de l'\u00e9l\u00e8ve, quel que soit le syst\u00e8me de tarification et quelle que soit la qualification donn\u00e9e au versement. Ainsi, un tel sch\u00e9ma constitue un contournement de l'obligation de dispenser l'enseignement de la conduite \u00e0 titre on\u00e9reux dans le cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9. Deux d\u00e9cisions de justice l'ont confirm\u00e9, l'une rendue \u00e0 l'encontre d'une plate-forme, la seconde concernant un enseignant. La principale soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e a depuis cess\u00e9 cette activit\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'enseignement de la conduite, comme beaucoup d'autres secteurs, doit aujourd'hui faire face aux transformations de l'\u00e9conomie et \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouveaux acteurs qui s'appuient notamment sur les nouvelles technologies, la mise en relation de l'offre et de la demande par des plate-formes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es et surtout le recours \u00e0 des travailleurs non salari\u00e9s. Certains de ces nouveaux acteurs ont obtenu l'agr\u00e9ment permettant l\u00e9galement de commercialiser des prestations d'enseignement de la conduite, d'autres non. Attentif \u00e0 ces \u00e9volutions et soucieux d'assurer le respect du droit et le maintien d'un encadrement effectif de l'apprentissage de la conduite, le ministre de l'int\u00e9rieur a adress\u00e9 une instruction le 25\u00a0mars dernier aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement, afin que soient diligent\u00e9es des op\u00e9rations de contr\u00f4le, en s'appuyant sur le fonctionnement du comit\u00e9 op\u00e9rationnel anti-fraude (CODAF), pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le cibleront d'une part les offres d'enseignement de la conduite \u00e0 titre on\u00e9reux en dehors du cadre d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 et d'autre part le respect par les \u00e9coles de conduite titulaires d'un agr\u00e9ment de l'ensemble des obligations qui leur incombent, non seulement au titre de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 en application de l'article L. 213-1 du code de la route, mais \u00e9galement au regard du droit du travail s'agissant des relations avec les enseignants attach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la suppression des bourses au m\u00e9rite pr\u00e9vue par la circulaire n\u00b0 2014-0010 sur les modalit\u00e9s d'attribution des bourses d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux et des aides \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale pour l'ann\u00e9e 2014-2015. Ce texte pr\u00e9voit en effet, dans son deuxi\u00e8me paragraphe, qu'\u00ab une aide au m\u00e9rite compl\u00e9mentaire \u00e0 une bourse sur crit\u00e8res sociaux est accord\u00e9e aux \u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une aide au m\u00e9rite au cours de l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Cette aide, r\u00e9compensant les titulaires d'une mention tr\u00e8s bien au baccalaur\u00e9at, est une aide pr\u00e9cieuse pour de nombreux jeunes, qui se sentent aujourd'hui trahis et sanctionn\u00e9s pour avoir eu de trop bons r\u00e9sultats. Alors que les jeunes ont plus que jamais besoin d'\u00eatre encourag\u00e9s et soutenus, cette d\u00e9cision sonne comme une v\u00e9ritable injustice. Aussi, il lui demande de revenir sur sa d\u00e9cision inique et de lui pr\u00e9ciser si les \u00e9conomies \u00e0 r\u00e9aliser ne pourraient pas \u00eatre faites sur d'autres lignes, sans p\u00e9naliser les \u00e9tudiants.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ch\u00f4mage partiel. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande de \u00ab se doter des outils permettant de mesurer l'impact du dispositif sur la mise \u00e0 profit des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage partiel pour am\u00e9liorer l'adaptation des salari\u00e9s au poste de travail, et la s\u00e9curisation de leurs parcours professionnels \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'activit\u00e9 partielle est un dispositif qui offre une alternative aux suppressions d'emplois pour les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s les contraignant \u00e0 r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9. Elle permet \u00e0 la fois de s\u00e9curiser l'emploi des salari\u00e9s, de pr\u00e9server les comp\u00e9tences au sein des entreprises et de maintenir la capacit\u00e9 de celles-ci \u00e0 profiter sans d\u00e9lai d'un rebond de leur activit\u00e9. La loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profond\u00e9ment et durablement simplifi\u00e9 l'activit\u00e9 partielle pour : - favoriser le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle comme alternative au licenciement ; - viser davantage les petites et moyennes entreprises / tr\u00e8s petites entreprises (PME / TPE) ainsi que les secteurs d'activit\u00e9s y recourant peu ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salari\u00e9s. Cette r\u00e9forme a ainsi permis : - une simplification des droits gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un dispositif unique d'allocation d'activit\u00e9 partielle plus attractif et d'un plafond unique d'heures indemnisables de 1 000 h par an et par salari\u00e9 qu'il s'agisse d'une r\u00e9duction du temps de travail ou d'une suspension totale d'activit\u00e9 ; - l'all\u00e8gement des d\u00e9marches pour les entreprises permettant de s\u00e9curiser et de promouvoir le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle ; - une am\u00e9lioration de l'aide financi\u00e8re significative : avec un meilleur niveau d'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es pour les employeurs comme pour les salari\u00e9s et une participation de 7,74 \u20ac/h pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s et 7,23 \u20ac pour celles de plus de 250 cofinanc\u00e9e par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) (2,90 \u20ac pris en charge par l'UNEDIC et le reste pour l'Etat) ; - un encouragement \u00e0 la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es : les salari\u00e9s sont indemnis\u00e9s \u00e0 100 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration pendant les heures form\u00e9es. Tous types d'action de formation sont \u00e9ligibles. Ces avanc\u00e9es ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel d'activit\u00e9. Un an et demi apr\u00e8s la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, le bilan est ainsi positif dans la mesure o\u00f9 les objectifs de la r\u00e9forme sont atteints et en t\u00e9moignent : - l'augmentation de la part des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui repr\u00e9sentent d\u00e9sormais 90,1 % des autorisations de recours sur la p\u00e9riode du 1er juillet 2013 au 31 d\u00e9cembre 2014, contre 86,9 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la simplification du dispositif. Ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 3,2 points alors que les autres tranches d'effectif salari\u00e9 connaissent tous une baisse ; - la diversification des secteurs concern\u00e9s avec une hausse de 3,2 points des entreprises de services (18,5 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 15,3 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) et une baisse de 13,4 points pour les industries manufacturi\u00e8res (63 % des heures autoris\u00e9es depuis le 1er juillet 2013 contre 72,2 % au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents) ; - l'augmentation globale du recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle en termes : de volume d'heures autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre ch\u00f4m\u00e9es (170,5 millions d'heures soit + 25 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente) ; de dur\u00e9e de la p\u00e9riode autoris\u00e9e : de 2,5 mois \u00e0 3,5 mois ; de consommation des heures autoris\u00e9es : 34,7 millions d'heures ch\u00f4m\u00e9es d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es (hors activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e -APLD) depuis le 1er juillet 2013. Ces donn\u00e9es n'\u00e9tant pas d\u00e9finitives (arr\u00eat\u00e9es au 17 mars 2015, elles ne seront stabilis\u00e9es qu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9), le niveau de consommation des heures sera donc sup\u00e9rieur aux 37,7 millions d'heures consomm\u00e9s au cours des 18 mois pr\u00e9c\u00e9dant. Apr\u00e8s une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire de simplification en 2014 avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle, l'objectif est d\u00e9sormais de poursuivre la dynamique pour permettre aux entreprises de s'en saisir le moment venu dans les meilleures conditions, et ce notamment gr\u00e2ce : - \u00e0 la poursuite des actions de sensibilisation et de communication aupr\u00e8s des entreprises que ce soit directement ou indirectement via les nombreux relais institutionnels (branches professionnelles, les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPC)A, les experts-comptables, etc.). A ce titre, le d\u00e9ploiement de nouveaux outils de pilotage par les services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) permettra d'identifier plus ais\u00e9ment les entreprises et secteurs en difficult\u00e9 ; - \u00e0 la dynamisation du dialogue social autour du dispositif, en particulier en incitant les branches et les entreprises \u00e0 n\u00e9gocier des accords collectifs (notamment sur les volets formation, s\u00e9curisation des parcours professionnels) et en mobilisant, dans le cadre de d\u00e9marches partenariales, les OPCA afin d'\u00e9laborer un cadre formalis\u00e9 et partag\u00e9 de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle facilitant son acc\u00e8s pour les entreprises ; - \u00e0 un renforcement du recours \u00e0 la formation des salari\u00e9s durant les heures ch\u00f4m\u00e9es ainsi qu'\u00e0 une diversification des secteurs d'activit\u00e9 y recourant afin de renforcer l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 un pilotage renforc\u00e9 par les DIRECCTE de la mise en oeuvre des engagements au sein des entreprises pour, en amont, \u00e9valuer la pertinence des engagements en fonction de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et de leurs difficult\u00e9s, et en aval, assurer le suivi et l'accompagnement des entreprises dans leur mise en oeuvre pour surmonter efficacement ces difficult\u00e9s. Il s'agit en particulier d'encourager la formation des salari\u00e9s pendant les heures ch\u00f4m\u00e9es pour accroitre l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ; - \u00e0 l'accompagnement de la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des services des DIRECCTE dans leur mission d'appui et de conseil aupr\u00e8s des entreprises. Enfin, concernant l'enjeu d'\u00e9valuation du dispositif soulign\u00e9 par la Cour des comptes, la mise en place d'un nouvel extranet et de nouveaux outils partag\u00e9s de suivi permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de mieux piloter le dispositif et de disposer de donn\u00e9es fiabilis\u00e9es et cibl\u00e9es pour une \u00e9valuation plus globale. A cela s'ajoutent la mise en oeuvre de groupes de travail sur les engagements des entreprises et la mise en oeuvre de formations qui permettront \u00e9galement d'\u00e9tablir les premiers diagnostics.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment que l'inspection de l'\u00e9ducation nationale attribue chaque ann\u00e9e aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'\u00e9cole primaire. Les MNS sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Ils doivent \u00e9galement suivre une formation quinquennale de r\u00e9vision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS). Un certificat d'aptitude physique complet et norm\u00e9 et la carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par le service d\u00e9concentr\u00e9 du minist\u00e8re des sports (soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait de casier judiciaire) sont \u00e9galement exigibles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'agr\u00e9ment de comp\u00e9tence pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, cet agr\u00e9ment paraissant parfaitement superf\u00e9tatoire.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'\u00c9tat allou\u00e9 \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE), entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi chaque ann\u00e9e. Cr\u00e9atrices d'emploi durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la coh\u00e9sion sociale face aux enjeux \u00e9conomiques et sociaux du ch\u00f4mage et de l'exclusion. Malgr\u00e9 la r\u00e9forme du financement du secteur mise en \u0153uvre depuis 2014, l'utilisation du budget allou\u00e9 \u00e0 l'IAE n'est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes \u00e0 hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont \u00e9t\u00e9 effectivement utilis\u00e9s pour cr\u00e9er des parcours d'insertion soit un \u00e9cart de 56 millions d'euros alors que dans le m\u00eame temps, des projets de cr\u00e9ation ou de d\u00e9veloppement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financ\u00e9s par l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce paradoxe et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.", "answer": "La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE)\u00a0fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la g\u00e9n\u00e9ralisation du principe d'une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'une part socle et d'une part modul\u00e9e. Elle s'est accompagn\u00e9e d'un effort financier significatif de pr\u00e8s de 40 millions d'euros suppl\u00e9mentaires et de la prise en compte de l'\u00e9volution du SMIC d\u00e8s 2015. En 2017, 19,5 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2016 seront allou\u00e9s \u00e0 l'IAE pour permettre la poursuite de son d\u00e9veloppement. Ces cr\u00e9dits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le d\u00e9veloppement de ce secteur dans les territoires o\u00f9 il \u00e9tait jusqu'alors peu pr\u00e9sent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des cr\u00e9dits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle, il est organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 une bourse aux postes au sein des r\u00e9gions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut \u00eatre consomm\u00e9e par certaines structures, afin d'\u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalit\u00e9s de versement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour l'ensemble des SIAE \u00e0 l'occasion des travaux de refonte du syst\u00e8me d'information de l'IAE. Au 1er\u00a0janvier\u00a02017, les paiements forfaitaires seront vers\u00e9s en cours de mois et non plus \u00e0 terme \u00e9chu. Les r\u00e9gularisations seront trimestrielles et permettront aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\u00a0de piloter la bonne utilisation des cr\u00e9dits tout au long de l'ann\u00e9e. Cette modification des modalit\u00e9s de versement est de nature \u00e0 optimiser la consommation de l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Celle-ci devrait \u00eatre en forte augmentation cette ann\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre de la directive \u00ab nitrates \u00bb (n\u00b0 91/676/CEE) qui impose aux \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne de surveiller l'\u00e9tat qualitatif de leurs eaux et de d\u00e9finir celles atteintes, ou susceptibles de l'\u00eatre, par la pollution par les nitrates d'origine agricole. Les mesures pr\u00e9vues dans le cadre du cadrage national des cinqui\u00e8mes programmes d'action vont avoir de graves cons\u00e9quences sur la situation des \u00e9leveurs. Afin de ne pas fragiliser davantage les \u00e9leveurs qui subissent des baisses de revenu, les organisations professionnelles agricoles demandent la mise en place d'un moratoire sur l'extension des zones vuln\u00e9rables, dans l'attente d'une v\u00e9ritable \u00e9tude scientifique sur les liens entre les taux de nitrate et l'eutrophisation marine, le report de la signature, par les pr\u00e9fets coordonnateurs de bassin, des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9limitation, le renvoi au niveau r\u00e9gional de la d\u00e9finition des calendriers d'\u00e9pandage, la r\u00e9vision des mesures propos\u00e9es dans le cadrage des cinqui\u00e8mes programmes d'action et enfin de bien vouloir mettre en \u0153uvre un plan en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9levage fran\u00e7ais.", "answer": "Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolid\u00e9 est : Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) se sont engag\u00e9s au titre de la directive \u00ab nitrates \u00bb \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de \u00ab r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles \u00bb et de \u00ab pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type \u00bb. Les zones o\u00f9 s'appliquent ces programmes d'actions sont appel\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb. Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes class\u00e9es) parmi ces derni\u00e8res sont nouvellement class\u00e9es sur la base du seul crit\u00e8re d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entr\u00e9e de nouvelles communes dans le classement est \u00e0 mettre en perspective avec la sortie de 617 communes class\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La directive fixe les mesures qui doivent \u00eatre incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction dd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, en coh\u00e9rence avec celles pratiqu\u00e9es dans les \u00c9tats membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations n\u00e9cessaires aux sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, agro-industrielles et p\u00e9do-climatiques fran\u00e7aises. Ces p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage constituent un socle national minimal qui pourra \u00eatre renforc\u00e9 si n\u00e9cessaire par les programmes d'actions r\u00e9gionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions r\u00e9gionaux seront \u00e9labor\u00e9s en r\u00e9gion au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arr\u00eat\u00e9 relatif au programme d'actions national et compl\u00e9mentaire \u00e0 celui du 19 d\u00e9cembre 2011. Le Gouvernement est attentif \u00e0 concilier les exigences impos\u00e9es par la directive \u00ab nitrates \u00bb avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours r\u00e9gi la mise en oeuvre de cette directive en France. Les \u00e9levages \u00e0 l'herbe pr\u00e9sentent des sp\u00e9cificit\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9fices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache \u00e0 d\u00e9fendre les possibilit\u00e9s de stockage au champ pour les fili\u00e8res o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments techniques disponibles permettent d'\u00e9tayer l'efficacit\u00e9 environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la r\u00e9forme r\u00e9glementaire. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de d\u00e9veloppement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vuln\u00e9rable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables, et ce pendant un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s que peut poser la mise en oeuvre de certaines des dispositions de la nouvelle r\u00e9glementation \u00ab nitrates \u00bb. Ces difficult\u00e9s doivent cependant \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 la mesure, au-del\u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes qu'une condamnation repr\u00e9sente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalit\u00e9 et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires d\u00e9fendus par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Une nouvelle phase de concertation sera engag\u00e9e avec la profession agricole d\u00e8s la fin du mois afin d'identifier les \u00e9volutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de texte, dans le cadre contraint du contentieux communautaire..", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des coll\u00e9giens aux gestes de premiers secours. L'article L. 312-16 pr\u00e9voit qu' \u00ab un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge et de lyc\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret \u00bb. Cet enseignement est aujourd'hui essentiel pour faire des concitoyens le premier maillon de la cha\u00eene des secours en leur enseignant les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter pour sauver des vies. Cette formation n\u00e9cessaire aux gestes qui sauvent d\u00e9bute au coll\u00e8ge o\u00f9 l'attestation de pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves de 3\u00e8me ayant suivi cette formation aux premiers secours. Malgr\u00e9 cette obligation, seuls 20 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me la suivent et obtiennent l'attestation PSC1. Ce chiffre devrait \u00eatre n\u00e9cessairement plus \u00e9lev\u00e9. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de mettre en \u0153uvre l'obligation de formation des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me, en rendant par exemple l'obtention du dipl\u00f4me national du brevet conditionn\u00e9e \u00e0 la validation du PSC1.", "answer": "L'\u00e9cole a pour mission la formation de l'\u00e9l\u00e8ve en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat des premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle no\u00a02006-085 du 24\u00a0mai\u00a02006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02011-216 du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce, dans ses axes prioritaires, l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-372 du 31\u00a0mars\u00a02015, a pour objectifs, dans le domaine 3 \u00ab la formation de la personne et du citoyen \u00bb, de d\u00e9velopper chez l'\u00e9l\u00e8ve la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'autrui [\u2026], de s'engager aux c\u00f4t\u00e9s des autres dans les diff\u00e9rents aspects de la vie collective [\u2026]. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13% \u00e0 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif : - une \u00e9quipe nationale de formateurs de formateurs de l'\u00e9ducation nationale a pour mission d'assurer le suivi p\u00e9dagogique de la formation initiale et continue de formateurs acad\u00e9miques ; - le plan national de formation, dont les priorit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la circulaire no\u00a02016-052 du 25\u00a0mars\u00a02016, comporte diff\u00e9rentes actions \u00e0 m\u00eame d'accompagner l'effort de formation r\u00e9alis\u00e9 en acad\u00e9mie ; - des partenariats sont engag\u00e9s, notamment avec la MAIF, afin de contribuer aupr\u00e8s des acad\u00e9mies au d\u00e9veloppement de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise \u00e0 disposition d'outils p\u00e9dagogiques ; - des mesures compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les circulaires no\u00a02015-206 relative aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre\u00a02015 et no\u00a02015-205 relative au plan particulier de mise en s\u00fbret\u00e9 (PPMS), du 25\u00a0novembre\u00a02015, cosign\u00e9es par les ministres de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'int\u00e9rieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, \u00e0 ces premiers secours dans tous les \u00e9tablissements scolaires est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e 2016 ; - des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont propos\u00e9es au grand public par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les \u00e9tablissements scolaires et formateurs internes de l'\u00e9ducation nationale ; - une circulaire interminist\u00e9rielle, avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pr\u00e9cisera par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manifeste de l'association France Alzheimer. Il souhaite conna\u00eetre l'analyse que r\u00e9alise le Gouvernement sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie par les diff\u00e9rents conseils g\u00e9n\u00e9raux. Il souhaiterait \u00e9galement savoir si une \u00e9valuation comparative a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et en conna\u00eetre les r\u00e9sultats.", "answer": "Les propositions de l'association France Alzheimer relatives \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) sont prises en compte \u00e0 travers la r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile pr\u00e9vue dans le cadre de la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, \u00a0dont l'objectif est de permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es qui le souhaitent de vivre le plus longtemps possible et dans de bonnes conditions \u00e0 leur domicile. La r\u00e9forme a\u00a0pour objectif de mieux prendre en compte la situation et les besoins des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs aidants \u00e0 travers la mise en place de r\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9valuation multidimensionnelle qui contribueront \u00e0 harmoniser les syst\u00e8mes d'\u00e9valuation des d\u00e9partements et \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA. Elle permet de simplifier les d\u00e9marches des personnes \u00e2g\u00e9es et de leur famille en favorisant, pour l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), l'utilisation du ch\u00e8que emploi service universel et du tiers-payant aux services d'aide \u00e0 domicile et en renfor\u00e7ant, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'un portail internet d\u00e9di\u00e9, l'information sur les droits et les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Elle vise \u00e9galement \u00e0 renforcer l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, en all\u00e9geant le reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires dont les plans d'aide sont les plus lourds, en garantissant qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur, et en revalorisant les plafonds des plans d'aide. Ces mesures doivent permettre d'augmenter\u00a0le temps d'accompagnement \u00e0 domicile et d'\u00e9largir la palette de services mobilisables, am\u00e9liorant ainsi de fa\u00e7on significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Elles sont financ\u00e9es, \u00a0exclusivement sur le produit de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la fiscalit\u00e9 de ce secteur. En effet, une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne enjoint la France de modifier le taux de TVA applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Celles-ci ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA et devront donc appliquer le taux de 19,6 %. Or cette augmentation de TVA n'est pas sans causer de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 un secteur pourtant en plein essor et pourvoyeur d'emplois. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en cause cette d\u00e9cision et mettre en place une nouvelle fiscalit\u00e9 pour ce secteur bas\u00e9e sur l'\u00e9quit\u00e9 et la stabilit\u00e9.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991: il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991; Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus regrettable que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la Repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et les solutions qu'il entend trouver pour garantir un maillage territorial de d\u00e9taillants proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'exc\u00e8s de r\u00e9glementation pouvant porter atteinte \u00e0 l'activit\u00e9 des agriculteurs, notamment via l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits aux moins de 18 ans. La section 11 du d\u00e9cret pr\u00e9voit, en effet, qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes \u00e0 des travaux temporaires en hauteur lorsque la pr\u00e9vention du risque de chute de hauteur n'est pas assur\u00e9e par des mesures de protections collectives. La cons\u00e9quence directe de cette mesure est d'interdire l'utilisation d'escabeaux et \u00e9chelles, utilis\u00e9s sur les pentes ard\u00e9choises par des jeunes repr\u00e9sentant 40 % des saisonniers des arboriculteurs, soit 2 400 personnes. Cette mesure sans doute parfaitement adapt\u00e9e \u00e0 d'autres corps de m\u00e9tier est totalement inappropri\u00e9e pour la fili\u00e8re arboricole. Les professionnels sont d\u00e9sabus\u00e9s et se sentent malmen\u00e9s. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme \u00e0 ces exc\u00e8s r\u00e9glementaires et de permettre \u00e0 cette fili\u00e8re de redevenir comp\u00e9titive.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9cis\u00e9e dans la circulaire 2005/08 du 27 juin 2005. En effet dans le secteur de l'agriculture, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9faillances de notre syst\u00e8me d'alerte sanitaire. Le rapport des professeurs Costagliola et B\u00e9gaud du 16 septembre 2013 relatif \u00e0 la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France est alarmant : entre \u00ab 10 000 et 30 000 \u00bb d\u00e9c\u00e8s sont attribuables chaque ann\u00e9e \u00e0 un accident m\u00e9dicamenteux en France. Ce rapport identifie comme premier levier pour lutter contre ce m\u00e9susage \u00ab la connaissance en temps r\u00e9el de ce qui se prescrit, \u00e0 qui, comment et pourquoi \u00bb. Il qualifie, par ailleurs, ce levier de \u00ab priorit\u00e9 imm\u00e9diate, simple \u00e0 mettre en oeuvre, pour un co\u00fbt minime si on le compare \u00e0 celui induit par la persistance de la situation actuelle \u00bb. Il lui demande quelles mesures, sur le plan juridique et structurel, elle entend prendre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des Fran\u00e7ais, \u00e9tant donn\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate de la mise en oeuvre de syst\u00e8mes efficaces de pharmacovigilance en temps r\u00e9el.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se d\u00e9veloppent \u00e0 cette fin. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie, se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer d'informations suppl\u00e9mentaires afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut de veille sanitaire (InVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. De plus, depuis la mi-d\u00e9cembre 2014, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) a mis \u00e0 disposition du public sur la plateforme \u00ab open data \u00bb du Gouvernement \u00ab data. gouv. fr \u00bb un important jeu de donn\u00e9es issues du SNIIRAM, appel\u00e9 \u00ab DAMIR national \u00bb, consistant en une extraction mensuelle et agr\u00e9g\u00e9e nationalement de la base de donn\u00e9es sources utilis\u00e9e par l'assurance maladie pour le suivi mensuel des d\u00e9penses. Par ailleurs, des solutions techniques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens. Enfin, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 qui doit \u00eatre examin\u00e9 par le Parlement prochainement comprend des dispositions visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives \u00e0 la consommation de soins et de m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s du commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les repr\u00e9sentants des retrait\u00e9s du commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie d\u00e9cent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un h\u00e9bergement en maison de retraite si leur \u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite. Par ailleurs, les retrait\u00e9s du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs \u00e0 leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai compl\u00e9ment de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager une r\u00e9\u00e9valuation des pensions de r\u00e9version de base de 54 % \u00e0 60 %, par tranche de 1 % chaque ann\u00e9e \u00e0 compter d'avril 2014.", "answer": "Le taux de la pension de r\u00e9version, fix\u00e9 \u00e0 50 % jusqu'en 1982, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 52 % \u00e0 partir de 1983 et \u00e0 54 % en 1995. La pension de r\u00e9version peut en outre \u00eatre major\u00e9e de 11,1 % pour les retrait\u00e9s les plus modestes, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a atteint l'\u00e2ge d'obtention du taux plein et a fait valoir tous ses droits \u00e0 retraite personnels et de r\u00e9version \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gimes de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi que des organisations internationales, des r\u00e9gimes parlementaires et des r\u00e9gimes des fonctionnaires europ\u00e9ens. Le montant total des retraites de l'assur\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer le plafond de ressources de 852,39 \u20ac (valeur mensuelle au 1er avril 2013). En cas de d\u00e9passement, la majoration est r\u00e9duite. La commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version \u00e9tait trop complexe et particuli\u00e8rement sensible pour \u00eatre examin\u00e9 dans le rapport. Elle fixe toutefois les grands principes qui devront guider la future r\u00e9forme : maintien d'une pension de r\u00e9version pour les couples mari\u00e9s ; rapprochement des r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes ; int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9 ; prise en compte des autres formes de vie en couple ; cr\u00e9ation d'une assurance veuvage ou orphelin. La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit de d\u00e9finir les contours d'une prochaine r\u00e9forme \u00e0 la lumi\u00e8re d'un rapport d\u00e9di\u00e9 qui sera remis dans les 12 mois au Parlement. Celui-ci permettra, notamment, d'\u00e9tudier les pistes d'\u00e9volution pour une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'harmoniser les r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9centes attaques de loup dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Lors de son audition par la commission du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire de l'Assembl\u00e9e nationale le 24 juillet 2012, elle avait alors d\u00e9clar\u00e9 qu'un plan triennal d'actions serait mis en place. Il lui demande en cons\u00e9quence si l'orientation esp\u00e9r\u00e9e par le minist\u00e8re tend vers une augmentation, une stabilit\u00e9 ou une baisse du nombre de prises de loups.", "answer": "Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a donn\u00e9, les 8 et 11 avril 2013, un avis favorable au projet de plan d'action national loup 2013-2017 ainsi qu'aux textes permettant sa mise en oeuvre. Ce plan vise \u00e0 renforcer les mesures d'accompagnement de la pr\u00e9sence du loup, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e tant au niveau international et communautaire que national, sur le territoire fran\u00e7ais. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont initi\u00e9, conclu et pr\u00e9sent\u00e9 publiquement, le 5 f\u00e9vrier dernier, les travaux approfondis d'\u00e9laboration du plan qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le cadre du Groupe national loup. Cette instance est compos\u00e9e d'acteurs de terrain, \u00e9lus, \u00e9leveurs et repr\u00e9sentants associatifs, appuy\u00e9s par des services de l'\u00c9tat et des experts techniques. Le projet de nouveau plan d'action national loup fixe ainsi les objectifs \u00e0 atteindre et les moyens pour y parvenir sur la p\u00e9riode 2013-2017. Il vise \u00e0 mettre en place une gestion diff\u00e9renti\u00e9e selon les territoires comprenant des mesures gradu\u00e9es adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'exploitation et \u00e0 la pression des pr\u00e9dateurs. Des mesures de protection et d'indemnisation sont am\u00e9lior\u00e9es. Les conditions des tirs d'effarouchement et des tirs de d\u00e9fense pour pr\u00e9venir la survenance de dommages importants aux \u00e9levages \u00e9voluent dans le sens d'une territorialisation et d'une r\u00e9activit\u00e9 accrues. Le loup reste une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dont la population continuera d'augmenter mais dont l'\u00e9tat de conservation permettra de d\u00e9terminer, selon une nouvelle m\u00e9thode scientifique, le nombre maximal de loups qui pourront \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s lors de ces op\u00e9rations. Le contenu du projet de nouveau plan loup est ax\u00e9 sur quatre priorit\u00e9s, d\u00e9clin\u00e9es en huit mesures : Priorit\u00e9 1 : un suivi biologique plus r\u00e9actif : - mesure 1 : un suivi de la population de loup confort\u00e9 et \u00e9tendu. - mesure 2 : une mise \u00e0 jour des estimations d'effectifs de loups plus r\u00e9active. Priorit\u00e9 2 : une protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation qui reste primordiale : - mesure 3 : une simplification des mesures de protection, et l'exp\u00e9rimentation de nouvelles m\u00e9thodes. Priorit\u00e9 3 : un dispositif d'indemnisation des dommages encore affin\u00e9 : - mesure 4 : un dispositif d'indemnisation simplifi\u00e9. - mesure 5 : une connaissance de pertes indirectes affin\u00e9e, pour une meilleure prise en compte dans le cadre des indemnisations. Priorit\u00e9 4 : un nouveau protocole d'intervention proportionn\u00e9 aux enjeux : - mesure 6 : mettre en oeuvre une politique de gestion de la population des loups bas\u00e9e sur un taux de croissance. - mesure 7 : un nouveau protocole d'intervention gradu\u00e9, et adapt\u00e9 \u00e0 la pression locale de pr\u00e9dation. - mesure 8 : un recours \u00e0 l'exp\u00e9rimentation (de mesures de protection ou d'intervention) sur des territoires pilotes. Certaines dispositions du plan font l'objet de projets d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels qui vont d\u00e9sormais faire l'objet d'une consultation publique pendant une dur\u00e9e de trois semaines. Les documents peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. consultations-publiques. developpement-durable. gouv. fr/. A l'issue de la consultation publique et des observations qui en r\u00e9sulteront, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat arr\u00eateront le nouveau dispositif qui sera mis en place imm\u00e9diatement. Concernant les cr\u00e9dits associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des diff\u00e9rents outils de protection des troupeaux face \u00e0 la pr\u00e9dation du loup, ils recouvrent des champs bien pr\u00e9cis. Cette protection est assur\u00e9e par la mise en oeuvre d'une mesure sp\u00e9cifique (323C) du programme de d\u00e9veloppement rural \u00ab hexagonal \u00bb (PDRH) 2007-2013. Ce dispositif d'aide au pastoralisme est cofinanc\u00e9 \u00e0 50 % par le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et permet la r\u00e9alisation d'investissements pastoraux ainsi que la mise en oeuvre des actions n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des troupeaux et \u00e0 leur protection en ad\u00e9quation avec les contraintes ou exigences du milieu. Pilot\u00e9e tant d'un point de vue budg\u00e9taire que technique par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, la mesure sp\u00e9cifique visant \u00e0 accompagner les \u00e9leveurs dans la protection de leurs troupeaux contre le risque de pr\u00e9dation du loup a repr\u00e9sent\u00e9 en 2011 un co\u00fbt global de 7,53 millions d'euros, et permis la mise en place de gardiennage renforc\u00e9 (pour 73 % du montant), le financement de parcs de regroupement (5 %) et de p\u00e2turage (4 %), d'analyses de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation (1 %), enfin l'achat et l'entretien de chiens de protection (17 %). S'agissant du co\u00fbt des autres mesures li\u00e9es aux interactions du loup avec les activit\u00e9s humaines, l'indemnisation des dommages aux troupeaux domestiques, financ\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,55 million d'euros en 2011 pour 1 414 attaques d\u00e9clar\u00e9es cette m\u00eame ann\u00e9e, soit presque deux fois plus qu'en 2008 (736 attaques). La majorit\u00e9 du budget est ainsi consacr\u00e9e au soutien et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles en pr\u00e9sence des loups, dont le nombre total est estim\u00e9 \u00e0 environ 250 individus, \u00e0 l'issue du suivi hivernal 2011-2012, contre 194 \u00e0 l'issue du suivi hivernal 2008-2009. Ce budget est indispensable au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises agricoles sur des territoires o\u00f9 leur pr\u00e9sence est vitale. Il permet \u00e0 la fois de respecter les obligations r\u00e9glementaires de la France s'agissant de la protection de la biodiversit\u00e9 et d'accompagner les activit\u00e9s agricoles, en particulier en soutenant la pr\u00e9sence humaine et les emplois qui y sont associ\u00e9s, dans des territoires d'une grande richesse naturelle dont la vitalit\u00e9 \u00e9conomique doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s particuli\u00e8res que rencontrent de nombreux viticulteurs suite au gel tardif qui a touch\u00e9 plusieurs r\u00e9gions ces derni\u00e8res semaines, se traduisant sur certains domaines par la perte de la totalit\u00e9 de la production et aux cons\u00e9quences dramatiques pour l'ensemble de fili\u00e8re viticole. L'impact du gel sur les r\u00e9coltes et sur les prix suscite de vives inqui\u00e9tudes alors qu'un grand nombre de vignerons ne sont actuellement pas assur\u00e9s contre ces al\u00e9as climatiques. Il pourrait enfin avoir des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables sur l'emploi saisonnier tant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie que rencontrent ces exploitants sont importantes. Face \u00e0 cette situation exceptionnelle, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour faire face aux pertes subies, notamment en termes d'all\u00e8gement de charges sociales, de report des remboursements d'emprunts et d'indemnisation des pertes subies par la reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle.", "answer": "Le vignoble bourguignon a subi de fortes gel\u00e9es les 26 et 27\u00a0avril\u00a02016. Ces \u00e9pisodes climatiques marqu\u00e9s ont occasionn\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts importants sur les vignes des parcelles concern\u00e9es. Les services de l'\u00c9tat se sont imm\u00e9diatement mobilis\u00e9s pour \u00e9tablir, en lien avec les professionnels, une premi\u00e8re \u00e9valuation des dommages et mettre en place des mesures d'accompagnement des viticulteurs. Ainsi, le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle, qui d\u00e9pend de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 pour les exploitants employant des salari\u00e9s. En ce qui concerne la fiscalit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1398 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, en cas de pertes de r\u00e9colte sur pied, un d\u00e9gr\u00e8vement proportionnel de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties aff\u00e9rente pour l'ann\u00e9e en cours aux parcelles atteintes est accord\u00e9 aux contribuables, sur r\u00e9clamation aupr\u00e8s des services fiscaux du d\u00e9partement. Ce d\u00e9gr\u00e8vement est proportionnel \u00e0 l'importance des pertes constat\u00e9es sur la r\u00e9colte de l'ann\u00e9e et est accord\u00e9 pour l'ann\u00e9e du sinistre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les ann\u00e9es suivantes si les effets du sinistre s'\u00e9tendent sur plusieurs ann\u00e9es. Compte tenu de l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s, M.\u00a0Christian ECKERT, secr\u00e9taire d'\u00c9tat au budget, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics a \u00e9t\u00e9 saisi afin que cette proc\u00e9dure du d\u00e9gr\u00e8vement d'office puisse \u00eatre prononc\u00e9e par l'administration. Son attention a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur l'int\u00e9r\u00eat de faire b\u00e9n\u00e9ficier les agriculteurs impact\u00e9s, en fonction de leur situation, de mesures de bienveillance, notamment sous la forme de d\u00e9lais de paiement ou de remises gracieuses au regard des diff\u00e9rents imp\u00f4ts et taxes auxquels ils sont assujettis. La mutualit\u00e9 sociale agricole pourra \u00e9galement accorder des \u00e9ch\u00e9anciers de paiement de cotisations sociales, sur une dur\u00e9e maximale de 3 ans, afin d'all\u00e9ger les charges des exploitations sinistr\u00e9es. S'agissant des modalit\u00e9s d'achat de vendanges par les exploitants, les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture travaillent actuellement avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects sur les \u00e9volutions du dispositif juridique qui permettraient de mieux s\u00e9curiser ces achats de vendanges. Le r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles ne peut \u00eatre mobilis\u00e9 en viticulture, dans la mesure o\u00f9 les pertes de r\u00e9colte sont assurables. La seule exception concerne les \u00e9ventuelles pertes de fonds. Dans ce dernier cas, les viticulteurs touch\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles, sous r\u00e9serve que les plants soient d\u00e9truits et que le montant des dommages soit sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros. Le r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles pourra \u00e9galement s'appliquer si des travaux de taille s\u00e9v\u00e8re cons\u00e9cutifs \u00e0 l'al\u00e9a climatique entra\u00eenent une perte de r\u00e9colte de plus de 30\u00a0% sur la r\u00e9colte 2017. Face \u00e0 la multiplication des intemp\u00e9ries telles que celles des derni\u00e8res semaines, il est \u00e9galement indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes. Afin d'encourager la diffusion de ce type de dispositif, l'\u00c9tat soutient le d\u00e9veloppement d'une assurance r\u00e9colte contre les risques climatiques, incluant la gr\u00eale ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance pay\u00e9es par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'\u00e0 65\u00a0%. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'enveloppe financi\u00e8re consacr\u00e9e \u00e0 cette prise en charge a progress\u00e9 significativement, passant de 10 millions d'euros en 2005 \u00e0 118 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, sur la base d'un travail initi\u00e9 \u00e0 la demande du ministre en charge de l'agriculture, l'\u00c9tat, les organisations professionnelles agricoles et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance ont d\u00e9fini le contenu d'un nouveau contrat d'assurance r\u00e9colte, le \u00ab contrat socle \u00bb. Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le co\u00fbt de l'assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre ait acc\u00e8s \u00e0 ce moyen de protection. Les agriculteurs peuvent individuellement choisir d'\u00e9tendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-del\u00e0 du bar\u00e8me ou en souscrivant des extensions de garantie compl\u00e9mentaires auxquelles sera appliqu\u00e9 un taux de subvention r\u00e9duit. Les nouveaux contrats socles sont commercialis\u00e9s depuis la campagne d'assurance r\u00e9colte 2016, dont la phase de souscription a commenc\u00e9 \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2015. Enfin, il est \u00e0 noter la mise en place r\u00e9cente du dispositif du volume compl\u00e9mentaire individuel, introduit dans le code rural et de la p\u00eache maritime en 2013 et 2015 pour certains vins. Ce dispositif permet, pour un viticulteur, de r\u00e9colter en d\u00e9passement du rendement annuel maximum afin d'alimenter une r\u00e9serve individuelle qui peut \u00eatre mobilis\u00e9e ult\u00e9rieurement, en cas de r\u00e9colte d\u00e9ficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Bien que limit\u00e9 pour ne pas nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des vins produits chaque ann\u00e9e, il joue ainsi un r\u00f4le d'assurance aussi bien pour les aspects quantitatifs que qualitatifs en cas de mauvaise r\u00e9colte. A ce titre, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture est tr\u00e8s favorable \u00e0 ce dispositif qui am\u00e9liore la r\u00e9silience des exploitations viticoles face aux \u00e9v\u00e9nements climatiques de plus en plus nombreux. Ce dispositif peut \u00eatre mobilis\u00e9 pour diff\u00e9rentes appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9es de Bourgogne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la construction de la ligne \u00e0 grande vitesse Montpellier-Perpignan, strat\u00e9gique pour la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon. En effet, tous les \u00e9lus locaux se sont mobilis\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es pour la r\u00e9alisation du contournement N\u00eemes-Montpellier, aujourd'hui en construction et qui entrera en service en 2017. R\u00e9gion, villes, agglom\u00e9rations : toutes les collectivit\u00e9s ont soutenu ce projet, y compris financi\u00e8rement. Si elles ont apport\u00e9 un tel soutien, c'\u00e9tait en raison de l'engagement clair de poursuivre la ligne \u00e0 grande vitesse jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re espagnole, sans quoi le contournement N\u00eemes-Montpellier n'aurait eu aucun sens, pas plus que les nouvelles gares qui sont en construction. De plus, l'Espagne, de son c\u00f4t\u00e9, a \u00e9galement fait le travail jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re malgr\u00e9 une situation budg\u00e9taire d\u00e9licate. Aussi, personne ne comprendrait alors que l'\u00c9tat fran\u00e7ais renonce \u00e0 ce projet qui est une priorit\u00e9 europ\u00e9enne puisqu'il permettrait de relier les r\u00e9seaux \u00e0 grande vitesse les plus importants d'Europe. Cette liaison est n\u00e9cessaire et attendue par les collectivit\u00e9s du Languedoc-Roussillon, l'Espagne et l'Union europ\u00e9enne car la ligne Montpellier-Perpignan figure parmi les neuf corridors prioritaires soutenus par Bruxelles. En cons\u00e9quence, il souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions de la part du Gouvernement sur la r\u00e9alisation de la ligne \u00e0 grande vitesse Montpellier-Perpignan.", "answer": "Le 29\u00a0janvier\u00a02016, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a act\u00e9 le trac\u00e9 du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan (LNMP), ainsi que les principes de raccordement et de desserte des territoires travers\u00e9s, et demand\u00e9 \u00e0 SNCF R\u00e9seau d'initier, en lien avec les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, l'ensemble des proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 la tenue d'une enqu\u00eate publique sur l'ensemble du projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Il est toutefois apparu n\u00e9cessaire de conforter la s\u00e9curit\u00e9 juridique du dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9par\u00e9 dans cet objectif au regard du changement de jurisprudence intervenu \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat d'annuler, le 15\u00a0avril dernier, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la LGV Poitiers-Limoges. Cette \u00e9volution conduit en effet, d'une part, \u00e0 d\u00e9finir un phasage du projet coh\u00e9rent avec les recommandations de la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb et les perspectives de saturation de la ligne existante et, d'autre part, \u00e0 conclure, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique de la premi\u00e8re phase, un protocole pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de financement et la r\u00e9partition envisag\u00e9e entre les partenaires. Lors du dernier comit\u00e9 de pilotage qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 26\u00a0octobre dernier, les partenaires cofinanceurs du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) ont accueilli favorablement, \u00e0 une large majorit\u00e9, le principe d'un phasage de la r\u00e9alisation de la ligne nouvelle avec une premi\u00e8re \u00e9tape entre Montpellier et B\u00e9ziers, tout en assurant un engagement de r\u00e9alisation compl\u00e8te du projet. Celui-ci appara\u00eet, en effet, pleinement coh\u00e9rent avec la possibilit\u00e9 ouverte par la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb d'anticiper une premi\u00e8re phase de r\u00e9alisation, au regard des perspectives de saturation de la ligne existante mises en \u00e9vidence par le rapport de l'observatoire de la saturation du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) publi\u00e9 le 15\u00a0juin\u00a02016. Au regard des conclusions du comit\u00e9 de pilotage, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a ainsi d\u00e9cid\u00e9, le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 : - d'acter le principe d'une r\u00e9alisation phas\u00e9e du projet LNMP, en retenant, comme premi\u00e8re \u00e9tape, la liaison mixte fret et voyageurs entre Montpellier et B\u00e9ziers, estim\u00e9e \u00e0 1 855 millions d'euros aux conditions \u00e9conomiques de juillet\u00a02014 ; - de r\u00e9affirmer le projet dans sa globalit\u00e9 en demandant l'actualisation du projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) sur l'ensemble du trac\u00e9 entre Montpellier et Perpignan, sur la base du fuseau retenu par la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 29\u00a0janvier\u00a02016. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, le 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, de mettre en place une mission pilot\u00e9e conjointement par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et le CGEDD pour conduire une d\u00e9marche exploratoire visant \u00e0 pr\u00e9ciser, pour l'\u00e9t\u00e9 2017, les modalit\u00e9s de financement et la r\u00e9partition envisag\u00e9e entre les partenaires pour le financement de la premi\u00e8re phase de la LNMP. Ainsi, le dossier d'enqu\u00eate publique de la premi\u00e8re phase Montpellier-B\u00e9ziers du projet LNMP sera soumis \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement \u00e0 la rentr\u00e9e 2017 en vue d'une pr\u00e9sentation \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de cette premi\u00e8re phase au premier semestre 2018.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution du statut juridique des ambulanciers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat, de la fonction publique hospitali\u00e8re. Ces personnels sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab s\u00e9dentaires et non actifs \u00bb, ce qui signifie qu'ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme n'ayant pas de contacts avec les patients. Pourtant, dans les faits, ils apportent un soutien et une assistance directe aux victimes notamment lors de certaines interventions sensibles. L'ambulancier est \u00e9galement en contact avec les familles des victimes qui sont souvent d\u00e9sempar\u00e9es. L'\u00e9volution vers un statut reconnaissant mieux la r\u00e9alit\u00e9 de leurs missions peut \u00eatre envisag\u00e9e. Aussi, il souhaiterait donc savoir si elle envisage une \u00e9volution du statut des ambulanciers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'injuste suppression de l'universalit\u00e9 des allocations familiales, pr\u00e9vue dans le cadre du PLFSS pour 2015. En modulant le versement de ces allocations en fonction des revenus du foyer, le Gouvernement mutile une politique familiale qui a pourtant fait ses preuves. De fait, elle accro\u00eet encore l'\u00e9cart entre, d'une part, ceux qui cotisent et, d'autre part, ceux qui per\u00e7oivent. D\u00e8s lors, elle \u00e9rode une fois encore le consentement \u00e0 l'imp\u00f4t des classes moyennes, au d\u00e9triment du principe de solidarit\u00e9 nationale. Cette hausse de la fiscalit\u00e9 appara\u00eet d'autant plus excessive qu'elle concerne des familles d\u00e9j\u00e0 lourdement impact\u00e9es par les augmentations d'imp\u00f4ts depuis juillet 2012. Celles-ci frappent manifestement toujours les m\u00eames cat\u00e9gories : les familles et les classes moyennes. En outre, cette mesure s'attaque au fondement m\u00eame de notre politique familiale, qui consistait \u00e0 attribuer un m\u00eame niveau d'allocations \u00e0 chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et ind\u00e9pendamment de ses revenus. Plus grave encore, elle instaure un pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e8s inqui\u00e9tant. En effet, elle ouvre la voie pour une application de ce raisonnement \u00e0 toutes les branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment sur le remboursement des soins ou le montant des pensions de retraite. En d\u00e9finitive, cette r\u00e9forme profond\u00e9ment injuste appauvrit encore les familles et les classes moyennes, tout en cr\u00e9ant un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent. Il lui demande par cons\u00e9quent les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre afin de donner une meilleure lisibilit\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 familiale choisie par le Gouvernement.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 au principe d'universalit\u00e9 des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caract\u00e8re universel des allocations familiales peut tout \u00e0 fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la r\u00e9forme propos\u00e9e. L'article 85 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour \u00e2ge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du m\u00e9nage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un bar\u00e8me d\u00e9fini par d\u00e9cret. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concern\u00e9es, 5 % verront leurs allocations familiales divis\u00e9es par deux et 6 % divis\u00e9es par quatre. D'autres prestations familiales, comme le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde, ob\u00e9issent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une r\u00e9forme de progr\u00e8s social qui pr\u00e9serve les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s et les classes moyennes tout en poursuivant l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re de la branche famille. En cela, elle r\u00e9pond aux objectifs de r\u00e9\u00e9quilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux \u00e0 destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles ais\u00e9es qu'aux familles modestes. Afin d'\u00e9viter les effets de seuils inh\u00e9rents \u00e0 cette modulation, il est institu\u00e9 un compl\u00e9ment d\u00e9gressif lorsque les ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront d\u00e9finis par d\u00e9cret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui b\u00e9n\u00e9ficient des allocations familiales vers\u00e9es dans les d\u00e9partements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant \u00e0 charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides mon\u00e9taires aux familles vuln\u00e9rables tout en d\u00e9veloppant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentr\u00e9e scolaire per\u00e7ue par la moiti\u00e9 des familles ; - augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; - majoration de 50 % du compl\u00e9ment familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parall\u00e8lement, le gouvernement a augment\u00e9 de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 l'accueil du jeune enfant, afin de cr\u00e9er 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI fran\u00e7aises et leur capacit\u00e9 \u00e0 investir dans leur outil de production afin de relever les d\u00e9fis \u00e9conomiques de demain. Les PMI fran\u00e7aises renouvellent moins souvent leurs outils et leurs technologies de production que leurs concurrentes europ\u00e9ennes. La derni\u00e8re \u00e9tude du minist\u00e8re de l'industrie, datant de 1999 et portant sur les machines-outils, a mis en \u00e9vidence que l'\u00e2ge moyen du parc fran\u00e7ais de machines-outils \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 dix-sept ans. Treize ans apr\u00e8s, \u00e0 la suite des crises successives qui ont engendr\u00e9 un fort recul de l'investissement, l'obsolescence de ces machines et technologies productives s'est aggrav\u00e9e. Ce retard explique en partie la difficult\u00e9 des PMI \u00e0 se positionner \u00e0 l'international mais \u00e9galement la baisse significative du nombre d'entreprises exportatrices sur le sol fran\u00e7ais. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'engager en la mati\u00e8re.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. Dans le cadre du pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, le Gouvernement entend redonner aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale et de concourir ainsi \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La mise en place d'un \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb (CICE) et de financements de proximit\u00e9 via la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils devant permettre de conforter les petites et moyennes entreprises (PME) fran\u00e7aises qui jouent un r\u00f4le essentiel comme levier de la comp\u00e9titivit\u00e9. Les derni\u00e8res \u00e9tudes de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques montrent que les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements. Le Gouvernement entend inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple r\u00e9cent est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises et, en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP). Le projet Start PME, qui vient d'\u00eatre valid\u00e9 dans le cadre du programme du Plan France Robots Initiatives par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, vise \u00e0 mettre en place un plan d'accompagnement \u00e0 la robotisation ayant pour cible principale les PME-PMI robotisant pour la premi\u00e8re fois et dont le b\u00e9n\u00e9fice serait d\u00e9montr\u00e9 (gains de productivit\u00e9, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits, diminution de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines t\u00e2ches...). Ce projet pilot\u00e9 par le SYMOP, vise en priorit\u00e9 les projets de robotisation conduisant \u00e0 pr\u00e9server ou \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. Dans ce contexte, une action unissant pouvoirs publics et partenaires priv\u00e9s et s'inscrivant dans la dur\u00e9e doit permettre de structurer, d'aider \u00e0 d\u00e9velopper la fili\u00e8re et de cr\u00e9er les conditions propices \u00e0 l'\u00e9mergence d'un march\u00e9 \u00e0 long terme. Le plan robotique, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 19 mars dernier par le ministre du redressement productif et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, se propose d'y apporter des r\u00e9ponses. Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation alarmante des espaces de rencontre qui permettent, de mani\u00e8re transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces permettent une relation s\u00e9curis\u00e9e, apais\u00e9e, et jouent un r\u00f4le de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Il en existe 180 en France et ils ont accueilli en 2011 plus de 14 000 enfants. Alors que deux textes reconnaissent officiellement les Espaces de rencontre (la loi du 7 mars 2007 et le d\u00e9cret du 27 novembre 2012), leur financement est en baisse constante, cr\u00e9ant une incertitude permanente pour les structures gestionnaires de pouvoir continuer \u00e0 les financer. Quelques subventions exceptionnelles ont parfois \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es mais le v\u00e9ritable enjeu aujourd'hui est de stabiliser les financements dans le droit commun. Une opportunit\u00e9 se pr\u00e9sente : introduire ce sujet dans les n\u00e9gociations en cours entre la CNAF et la DOGS pour inscrire les espaces de rencontre dans la convention d'objectifs et de gestion. Elle souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette demande et les moyens qu'elle mobilisera pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des indispensables espaces de rencontre.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de la parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par des d\u00e9lais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter, les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1302 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial a mis en place un dispositif d'encadrement de ces \u00e9tablissements avec une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e fix\u00e9e au 1er mars 2014. Il s'agissait de donner un d\u00e9lai \u00e0 ces structures pour qu'elles se pr\u00e9parent \u00e0 une mise en conformit\u00e9 avec les nouvelles dispositions, notamment au regard de l'obligation de marquage des oiseaux issus d'\u00e9levage. Cette obligation est pr\u00e9vue dans deux cas : - lorsque le pr\u00e9fet impose le marquage sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs pour la pratique de la chasse dans un \u00e9tablissement de chasse commerciale en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. - lorsque la chasse est pratiqu\u00e9e dans un \u00e9tablissement de chasse commerciale sur une esp\u00e8ce donn\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode de chasse fix\u00e9e dans le d\u00e9partement pour l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e. Un arr\u00eat\u00e9 en date du 8 janvier 2014 a d'ailleurs d\u00e9fini les caract\u00e9ristiques des dispositifs de marquage. Le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 2013 n'\u00e9tant entr\u00e9 en vigueur que le 1er mars dernier, il est difficile aujourd'hui d'en dresser un bilan de sa mise en oeuvre.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en oeuvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 2 de ladite loi, concernant la demande de mise \u00e0 disposition d'un projet au public sur support papier, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en oeuvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement constitue une avanc\u00e9e majeure pour les droits des citoyens en mati\u00e8re d'environnement et pose les bases d'une nouvelle d\u00e9mocratie environnementale. Le principe de participation du public, \u00e9nonc\u00e9 au niveau international par la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 en 2004 par l'article 7 de la charte de l'environnement comme principe de valeur constitutionnelle. Il consiste \u00e0 associer le public \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement en permettant \u00e0 toute personne de formuler des observations sur les projets de d\u00e9cisions. Ce principe est mis en oeuvre de longue date par des proc\u00e9dures particuli\u00e8res telles que l'enqu\u00eate publique ou, plus r\u00e9cemment, le d\u00e9bat public. Sa cons\u00e9cration comme principe de valeur constitutionnelle a conduit \u00e0 organiser la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles cat\u00e9gories de d\u00e9cisions. Tel a \u00e9t\u00e9 l'objet de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui organise une proc\u00e9dure de participation du public aux d\u00e9cisions r\u00e9glementaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, nationales et locales, lorsqu'une proc\u00e9dure particuli\u00e8re n'est pas pr\u00e9vue par ailleurs. Plusieurs d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ont toutefois montr\u00e9 le caract\u00e8re \u00e0 la fois incomplet et fragile de ce dispositif. La loi du 27 d\u00e9cembre 2012 a entendu y rem\u00e9dier afin de donner toute sa port\u00e9e au principe de participation du public. Cette loi a ainsi \u00e9tendu le champ d'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement \u00e0 toutes les d\u00e9cisions de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements autres qu'individuelles, ce qui permet d'englober d\u00e9sormais les d\u00e9cisions d'esp\u00e8ce qui ne sont ni des d\u00e9cisions individuelles, ni des d\u00e9cisions r\u00e8glementaires. En outre, la proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9e, notamment par les avanc\u00e9es suivantes : - pour prendre en compte la fracture num\u00e9rique, les projets de d\u00e9cisions mis \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sont \u00e9galement rendus accessibles sur support papier dans les pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures ; - le public dispose d\u00e9sormais d'un d\u00e9lai de 21 jours minimum pour formuler ses observations et non plus de 15 jours ; - enfin, une synth\u00e8se des observations est rendue publique \u00e0 la fin du processus de consultation. La loi du 27 d\u00e9cembre 2012 est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Le nouveau dispositif est donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 en place. Une circulaire d'application est en cours d'\u00e9laboration. Cependant, la r\u00e9forme du dispositif de participation du public aux d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l'environnement n' est pas achev\u00e9e. Tout d'abord, la loi pr\u00e9voit, pour certains projets de d\u00e9crets et d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, deux innovations qui seront tr\u00e8s prochainement exp\u00e9riment\u00e9es : - d'une part, un dispositif de forum \u00e9lectronique permettant au public de prendre connaissance des observations au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9p\u00f4t ; - d'autre part, la r\u00e9daction de la synth\u00e8se des observations du public par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la Commission nationale du d\u00e9bat public. Enfin, la loi habilite le Gouvernement \u00e0 prendre, d'ici le 1er septembre 2013, une ordonnance ayant pour objet d'\u00e9largir encore le champ d'application du principe de participation du public en mettant en conformit\u00e9 avec la Constitution la proc\u00e9dure d'adoption des cat\u00e9gories de d\u00e9cisions non incluses dans le champ de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, \u00e0 savoir les d\u00e9cisions individuelles de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics et les d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s territoriales, quelle que soit leur nature.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.", "answer": "Le comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et de l\u2019accompagnement de la fin de vie institu\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006, avait pour mission de \u00ab proposer une politique nationale de d\u00e9veloppement des soins palliatifs, d\u2019accompagner la mise en \u0153uvre et le d\u00e9ploiement de cette politique, d\u2019\u00e9valuer l\u2019application des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires concernant les soins palliatifs et l\u2019accompagnement de la fin de vie \u00bb. Le comit\u00e9 national comprenait 44 membres repr\u00e9sentant notamment le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s savantes, des \u00e9tablissements publics, des f\u00e9d\u00e9rations d\u2019\u00e9tablissements, des professions lib\u00e9rales, des conseils nationaux de formation, des associations de b\u00e9n\u00e9voles d\u2019accompagnement en soins palliatifs et des associations d\u2019usagers. Ce comit\u00e9 ne donnait lieu \u00e0 aucune d\u00e9pense sp\u00e9cifique en dehors des co\u00fbts li\u00e9s au secr\u00e9tariat assur\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et qu\u2019il est difficile d\u2019identifier en tant que tels. Le comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et de l\u2019accompagnement de la fin de vie fait partie des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif supprim\u00e9es par le d\u00e9cret 2015-1469 du 13\u00a0novembre\u00a02015 publi\u00e9 au JORF le 14\u00a0novembre\u00a02015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 34 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab La CRE demande aux gestionnaires de r\u00e9seaux publics de transport et de distribution d'\u00e9tudier, en concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, les conditions dans lesquelles les installations de production raccord\u00e9es aux r\u00e9seaux publics de distribution pourraient contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise des \u00e9changes de puissance r\u00e9active \u00e0 l'interface entre le r\u00e9seau public de transport et les r\u00e9seaux publics de distribution. Ces \u00e9tudes devront \u00e9galement permettre de d\u00e9finir des modalit\u00e9s de participation permettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 globale du syst\u00e8me \u00e9lectrique. Ces \u00e9tudes constitueront un travail distinct : des r\u00e9flexions d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9es sur les \u00e9volutions possibles des r\u00e8gles existantes encadrant les \u00e9changes de puissance r\u00e9active \u00e0 l'interface entre le r\u00e9seau public de transport et les r\u00e9seaux publics de distribution ; et des incitations applicables aux transits de puissance r\u00e9active \u00e0 l'interface entre le r\u00e9seau public de transport et les r\u00e9seaux publics de distribution. La CRE demande au gestionnaire du r\u00e9seau de transport et aux gestionnaires des r\u00e9seaux de distribution de se coordonner pour mener \u00e0 bien ces travaux, en concertation avec les parties prenantes concern\u00e9es \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le statut des 4 790 enseignants et documentalistes des \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9s. Ces enseignants per\u00e7oivent en effet un salaire qui, par comparaison, appara\u00eet en-de\u00e7\u00e0 de ce qu'il devrait \u00eatre au regard du nombre d'heures travaill\u00e9es. L'enseignement agricole priv\u00e9 propose des parcours de formation professionnalisants, en formation scolaire, par apprentissage ou en formation continue pour adultes. Alors que le minist\u00e8re de l'agriculture avait lui-m\u00eame jug\u00e9 que cette situation \u00e9tait \u00ab inacceptable \u00bb, il lui demande si de nouvelles dispositions seront prochainement adopt\u00e9es pour proposer \u00e0 ces enseignants un salaire adapt\u00e9 au nombre d'heures effectivement travaill\u00e9es.", "answer": "La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de service des enseignants, avec une charge de travail hebdomadaire consid\u00e9r\u00e9e comme excessive. Celle-ci serait la cons\u00e9quence des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 (article 29) dont elles demandent la suppression. Cette disposition introduit une annualisation partielle du temps de travail des enseignants, avec bien s\u00fbr un encadrement et un plafonnement : la charge de travail peut varier d'une semaine sur l'autre, en lien avec l'organisation p\u00e9dagogique locale et le projet d'\u00e9tablissement. Il s'agit l\u00e0 d'une disposition int\u00e9ressante sur le plan p\u00e9dagogique, qui est jug\u00e9e souhaitable par la Cour des comptes et par l'organisation de coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement (OCDE). Ceci \u00e9tant, des difficult\u00e9s sur cette modulation du temps de service des enseignants en fonction de l'organisation annuelle des enseignements et des besoins des \u00e9l\u00e8ves sont apparues au cours de la p\u00e9riode 2007-2012, alors que les effectifs enseignants diminuaient dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques alors engag\u00e9e (RGPP). Face \u00e0 cette contrainte, certains \u00e9tablissements ont profit\u00e9 de cette souplesse, et l'ont d\u00e9tourn\u00e9e, pour imposer aux enseignants d'assurer plus d'heures en \u00ab face-\u00e0-face \u00bb avec les \u00e9l\u00e8ves. Ce d\u00e9voiement par certains \u00e9tablissements d'un dispositif par ailleurs int\u00e9ressant sur le plan p\u00e9dagogique, et ce pour \u00e9viter des fermetures de classes dans les \u00e9tablissements, est \u00e0 l'origine des revendications actuelles des enseignants. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation, le Gouvernement a engag\u00e9, depuis 2012, trois types d'actions. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9, un pourcentage correspondant \u00e0 celui appliqu\u00e9 au priv\u00e9 lors de la baisse des effectifs, au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. Ces postes sont notamment venus compenser les manques dus \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2012, durant laquelle certains \u00e9tablissements sous contrat, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9tablissements publics \u00e9galement affect\u00e9s par la RGPP, n'ont pas r\u00e9duit \u00e0 due proportion le nombre d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s. Durant cette p\u00e9riode, des classes ont \u00e9t\u00e9 maintenues, voire pour certaines ouvertes, sans que certains \u00e9tablissements ne disposent des personnels enseignants correspondants. Ces heures de service des enseignants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties, gr\u00e2ce \u00e0 l'annualisation, en les concentrant sur le \u00ab face-\u00e0-face \u00bb \u00e9l\u00e8ve, sans tenir compte des autres t\u00e2ches de ces enseignants (suivi des stages, concertation p\u00e9dagogique), qu'ils ont d\u00fb assumer en suppl\u00e9ment. Les cr\u00e9ations de postes sont donc avant tout venues r\u00e9gulariser des situations marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre partiel entre les classes existantes et les moyens disponibles pour les enseignements correspondants. En parall\u00e8le, les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service, et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9 une instruction dans ce sens le 19 juillet 2013. La modulation hebdomadaire du service des enseignants, permise par l'annualisation du temps de travail, est encadr\u00e9e par les dispositions du d\u00e9cret de 1989 (article 29). L'application de ces dispositions est contr\u00f4l\u00e9e sur la base des fiches de service individuelles des enseignants, que les \u00e9tablissements sont tenus d'\u00e9tablir. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, qui facilite les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'Inspection de l'enseignement agricole ; quatre inspections ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours du 1er semestre 2015, apr\u00e8s une premi\u00e8re vague en 2014. Un outil informatique permettant le suivi am\u00e9lior\u00e9 de l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein est en cours de d\u00e9veloppement, dans les m\u00eames conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Enfin, le protocole d'accord que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9, en date du 11 mars 2013, avec les f\u00e9d\u00e9rations des \u00e9tablissements priv\u00e9s du temps plein int\u00e8gre pour la premi\u00e8re fois un volet social qui comporte deux dimensions r\u00e9pondant \u00e0 des revendications fortes des organisations syndicales : - la d\u00e9pr\u00e9carisation des enseignants de droit public qui disposent d'un contrat \u00e0 temps incomplet compl\u00e9t\u00e9 par un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9es (HSA) important. Les chefs d'\u00e9tablissements ont la dur\u00e9e du protocole pour r\u00e9gulariser toutes les situations ne respectant pas cette disposition ; - l'encadrement de l'utilisation par les chefs d'\u00e9tablissement de la subvention dite \u00ab de l'article 44 \u00bb. Cette subvention est destin\u00e9e \u00e0 financer les contrats des enseignants de droit priv\u00e9 recrut\u00e9s pour assumer moins d'un demi-service (moins de 9 h par semaine). Sont interdits le cumul de deux contrats (droit public/droit priv\u00e9) pour un m\u00eame enseignant de droit public ainsi que le recrutement d'un enseignant de droit priv\u00e9 financ\u00e9 par la subvention article 44 pour 9 heures ou plus par semaine. Ces dispositifs ont permis de proposer \u00e0 la derni\u00e8re rentr\u00e9e scolaire des contrats \u00e0 183 personnes (soit 139 ETP).", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur ses inqui\u00e9tudes concernant l'antenne de l'Institut fran\u00e7ais d'\u00e9tudes anatoliennes (IFEA) du Caucase bas\u00e9e \u00e0 Bakou. L'IFEA a pour vocation d'impulser, de diriger des recherches en sciences humaines et sociales, en sciences de l'Antiquit\u00e9, recherches qui ont pour objet les territoires de la Turquie et de l'espace post ottoman. D\u00e9pendant de l'IFEA mais bas\u00e9 \u00e0 Bakou, l'observatoire du Caucase qui effectue un travail remarquable sur les trois r\u00e9publiques caucasiennes serait menac\u00e9 de disparation. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du quai d'Orsay \u00e0 ce sujet.", "answer": "Plac\u00e9s sous la tutelle du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), sous la modalit\u00e9 d\u2019unit\u00e9s mixtes des Instituts fran\u00e7ais de recherche \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les 27 Instituts de recherche fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019Etranger (IFRE) et leurs antennes sont implant\u00e9s dans 34 pays et accueillent 19 unit\u00e9s de service de recherche (USR) du CNRS. Expression de la recherche acad\u00e9mique fran\u00e7aise de haut niveau dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l\u2019arch\u00e9ologie, l\u2019activit\u00e9 de ces Instituts r\u00e9pond notamment \u00e0 trois objectifs : -\u00a0l\u2019activit\u00e9 scientifique se d\u00e9cline sous forme de d\u00e9bats d\u2019id\u00e9es, par le biais de colloques, s\u00e9minaires, ateliers de r\u00e9flexion\u00a0et sous forme de publications de travaux, ce qui assure une diffusion de la connaissance, une contribution \u00e0 la recherche et une int\u00e9gration des chercheurs dans les r\u00e9seaux internationaux de la communaut\u00e9 scientifique ; -\u00a0ces Instituts forment, par la recherche, de nombreux \u00e9tudiants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers, qui deviennent\u00a0des sp\u00e9cialistes de r\u00e9gions ou de probl\u00e9matiques d\u00e9termin\u00e9es. Cette activit\u00e9 favorise le rapprochement international entre les \u00e9tablissements acad\u00e9miques et scientifiques : les IFRE sont inscrits dans 180 partenariats interuniversitaires et accueillent, sous la forme de programmes d\u2019aides \u00e0 la mobilit\u00e9, 244 doctorants et post doctorants ; -\u00a0ces Instituts de recherche participent \u00e0 la politique d\u2019influence de la France : acteurs de la coop\u00e9ration, ils contribuent, par les partenariats qu\u2019ils nouent et les r\u00e9seaux qu\u2019ils tissent, au rayonnement scientifique international de la France\u00a0et\u00a0confortent les relations de confiance qu\u2019elle\u00a0entretient avec un grand nombre de pays. Le MAEDI\u00a0s\u2019attache \u00e0 pr\u00e9server ce r\u00e9seau d\u2019Instituts dans un cadre budg\u00e9taire contraint. A cette fin, en lien avec le CNRS, \u00a0il\u00a0encourage fortement les IFRE \u00e0 d\u00e9velopper les financements sur appels \u00e0 projets, \u00e0 mettre en place de projets de recherche conjoints avec les Ecoles fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les universit\u00e9s et \u00e0 impliquer plus syst\u00e9matiquement les \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs fran\u00e7ais et locaux dans le pilotage et le cofinancement de ces dispositifs. Le MAEDI doit aussi faire \u00e9voluer la cartographie des implantations de ces Instituts afin d\u2019optimiser les moyens disponibles, tout en pr\u00e9servant les capacit\u00e9s scientifiques de ce dispositif. Ainsi, dans un souci de rationalisation, le poste de chercheur bas\u00e9 \u00e0 Bakou pour l\u2019Institut fran\u00e7ais d\u2019\u00e9tudes anatoliennes (IFEA-Istanbul) ne sera pas renouvel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2016. Les activit\u00e9s de recherche portant sur le Caucase seront directement men\u00e9es \u00e0 partir du si\u00e8ge de l\u2019IFEA \u00e0 Istanbul, qui a une vocation r\u00e9gionale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Arnaud Leroy interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la responsabilit\u00e9 des capitaines de navires en cas de rencontre avec des migrants en mer. Depuis le 1er janvier 2015, rien que sur le sud de l'Europe, pr\u00e8s de 36 390 migrants sont arriv\u00e9s par bateau et plus de 400 d\u00e9c\u00e8s en mer ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Cette situation humanitaire intenable questionne non seulement les politiques europ\u00e9ennes d'accueil des migrants, mais aussi les politiques de surveillance de l'espace maritime. Il s'agit de ne pas n\u00e9gliger la situation des capitaines de navires qui est de plus en plus complexe. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 impose une obligation de secours envers toute personne trouv\u00e9e en p\u00e9ril en mer, cette stipulation est compl\u00e9t\u00e9e par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer de 1974 qui impose que le capitaine d'un navire en mer est tenu de se porter \u00e0 toute vitesse au secours de toute personne se trouvant en d\u00e9tresse en mer. Il n'est point question de remettre en cause ces obligations de solidarit\u00e9 fondamentales dans la navigation. Cependant face au nombre croissant de \u00ab boat people \u00bb, transportant parfois plus de 700 migrants en M\u00e9diterran\u00e9e, un accompagnement sp\u00e9cifique par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des bateaux de marchandises navigant dans des zones \u00e0 risque devient fondamental. En effet, les capitaines de navires se trouvent confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s majeures li\u00e9es aussi bien \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (navires pouvant transporter des cargaisons dangereuses et/ou polluantes, importance du franc-bord, man\u0153uvrabilit\u00e9, moyens de sauvetage des navires de commerce) qu'\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 (\u00e9quipage r\u00e9duit face \u00e0 de tr\u00e8s nombreux migrants), ou encore aux moyens humains (soins \u00e9ventuels \u00e0 d\u00e9livrer). C'est pourquoi il lui demande si un accompagnement et une assistance appuy\u00e9e vis-\u00e0-vis des navires de commerce est pr\u00e9vue par l'Union europ\u00e9enne ou la France, en particulier pour le d\u00e9barquement des migrants dans le port d\u00e9sign\u00e9 par le MRCC concern\u00e9.", "answer": "L'Organisation maritime internationale (OMI) a recemment rappel\u00e9 que la question des mouvements migratoires en M\u00e9diterran\u00e9e est tr\u00e8s pr\u00e9occupante avec, \u00e0 cet \u00e9gard, une ann\u00e9e 2014 marqu\u00e9e par un afflux sans pr\u00e9c\u00e9dent de pr\u00e8s de 40 000 migrants par voie maritime et plus de 3 000 d\u00e9c\u00e8s en mer. Dans ce cadre, plus de 700 navires de commerce se sont d\u00e9rout\u00e9s, en vertu de l'obligation internationale d'assistance \u00e0 toute personne se signalant en d\u00e9tresse en mer. Face \u00e0 cette trag\u00e9die, l'Europe a arr\u00eat\u00e9 les grandes lignes d'une action navale visant \u00e0 d\u00e9sorganiser les fili\u00e8res de passeurs, intitul\u00e9e \u00ab EUNAVFORMED \u00bb. La France, et 13 autres \u00c9tats membres y participent. L'Italie a saisi l'OMI en proposant un \u00e9largissement de la notion de d\u00e9tresse afin que l'intervention d'un navire s'effectue d\u00e8s qu'un doute sur la s\u00e9curit\u00e9 du navire observ\u00e9 appara\u00eet, sans signal explicite de celui-ci. Il s'agirait d'instaurer une sorte de principe de pr\u00e9caution. La proposition italienne fait l'objet d'une r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle sous l'\u00e9gide du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer (SGmer). Il est apparu qu'une approche plus pragmatique pouvait \u00eatre envisag\u00e9e en facilitant les \u00e9changes d'informations entre les navires marchands sur zone et les centres de sauvetage concern\u00e9s. Les d\u00e9routements de navires de commerce en vue de porter secours ne seraient plus sollicit\u00e9s qu'en cas d'impossibilit\u00e9 d'intervention d'un moyen \u00e9tatique. Sous cet angle, la coop\u00e9ration entre centres de sauvetage et navires de commerce en transit serait en ad\u00e9quation avec les amendements aux conventions sauvetage en mer (SAR) et s\u00e9curit\u00e9 des vies humaines en mer (SOLAS) adopt\u00e9s en 2004 et entr\u00e9s en vigueur en 2006, qui visent \u00e0 soulager, d\u00e8s que possible, le navire marchand dans l'ex\u00e9cution de son obligation d'assistance. Cette proposition suppose la participation de moyens d\u00e9di\u00e9s en nombre suffisant et sur une longue dur\u00e9e.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le rapport d'information sur la neutralit\u00e9 de l'internet et des r\u00e9seaux de Mmes Corinne Erhel et Laure de la Raudi\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9 par la commission des affaires \u00e9conomiques et enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 avril 2011, sur la neutralit\u00e9 de l'internet et des r\u00e9seaux. La neutralit\u00e9 du net consiste \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les flux de donn\u00e9es sur internet, en excluant ainsi toute discrimination \u00e0 l'\u00e9gard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le r\u00e9seau. Ce principe de neutralit\u00e9 est extr\u00eamement important pour garantir les possibilit\u00e9s d'innovation futures sur le r\u00e9seau mondial, et pour prot\u00e9ger les citoyens de toute atteinte \u00e0 leurs libert\u00e9s d'expression et de communication priv\u00e9e. Il appara\u00eet urgent, notamment au regard des r\u00e9centes manoeuvres des fournisseurs d'acc\u00e8s internet fran\u00e7ais, de l\u00e9gif\u00e9rer pour donner un cadre l\u00e9gal \u00e0 ce principe fondamental. D'autres pays sont d\u00e9j\u00e0 en pointe dans ce domaine, comme le Chili ou les Pays-Bas. Il serait regrettable que la France tarde \u00e0 se doter d'un cadre l\u00e9gislatif en la mati\u00e8re. Elle souhaite donc conna\u00eetre les projets de Mme la ministre en ce qui concerne la protection de la neutralit\u00e9 du net.", "answer": "Internet joue un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication et constitue une plateforme incontournable d'innovation. L'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur l'internet sans discrimination est donc essentiel. En 2011, \u00e0 l'occasion de la transposition en droit fran\u00e7ais du nouveau cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le code des postes et des communications \u00e9lectroniques et dans le code de la consommation afin de prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'acc\u00e8s et de distribution des contenus sur internet. En premier lieu, le code des postes et des communications \u00e9lectroniques pr\u00e9voit que dans le cadre de leurs missions respectives, le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) doivent veiller \u00e0 la capacit\u00e9 des utilisateurs d'acc\u00e9der et de diffuser le contenu de leur choix. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP est charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. A cette fin, l'Autorit\u00e9 a d\u00e9fini un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 de service dont les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s trimestriellement. Ce dispositif r\u00e9sulte de la d\u00e9cision n\u00b0 2013-0004 du 29 janvier 2013 homologu\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques en date du 23 mars 2013. L'autorit\u00e9 pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs en cas de d\u00e9gradation de celle-ci. En cas de non-respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques, l'ARCEP pourra mettre en oeuvre son pouvoir de sanction. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs. En juin 2013, ce groupe a formul\u00e9 des propositions de mesures r\u00e9glementaires afin d'encadrer certaines informations de nature publicitaire, contractuelle et extracontractuelle. Par ailleurs, il propose de demander au Conseil national de la consommation d'\u00e9laborer des avis visant \u00e0 renforcer les informations p\u00e9dagogiques fournies aux consommateurs. Ces propositions ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 l'adoption de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'information pr\u00e9alable du consommateur sur les caract\u00e9ristiques techniques des offres d'acc\u00e8s \u00e0 internet en situation fixe filaire. En ce qui concerne les dysfonctionnements qui r\u00e9sulteraient de pratiques de certains fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet, ils font l'objet d'une instruction de l'ARCEP dont les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents non seulement aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs mais \u00e9galement aupr\u00e8s des \u00e9diteurs de contenus concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Par ailleurs, l'Autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait ces acteurs. Enfin, une r\u00e9flexion sur les garanties actuelles qu'offre le cadre r\u00e9glementaire est en cours au sein du groupe de travail du Conseil des ministres de l'Union Europ\u00e9enne qui examine la proposition de r\u00e8glement \u00ab \u00e9tablissant des mesures relatives au march\u00e9 unique des communications \u00e9lectroniques et visant \u00e0 faire de l'Europe un continent connect\u00e9 \u00bb. Cette proposition de r\u00e8glement adopt\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 11 septembre 2013 comporte en effet des dispositions concernant l'internet ouvert visant notamment \u00e0 encadrer les pratiques de gestion de trafic des op\u00e9rateurs.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique au sujet de la reconstruction et de l'\u00e9volution des carri\u00e8res des fonctionnaires des PTT qui ont fait le choix du \u00ab reclassement \u00bb en 1993, pr\u00e9sents actuellement dans les effectifs de La Poste et France T\u00e9l\u00e9com. Malgr\u00e9 l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2008, ces personnels dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficient pas \u00e0 ce jour des progressions de carri\u00e8re que connaissent les personnels dits \u00ab reclassifi\u00e9s \u00bb ou de droit priv\u00e9 de ces entreprises. Frein\u00e9s dans leur \u00e9panouissement professionnel, ces fonctionnaires, soucieux du service public, souffrent de ces traitements parfois vexatoires, manifestement in\u00e9quitables pour ne pas dire injustes. Regroup\u00e9s en association, ils r\u00e9clament la reconstitution compl\u00e8te des carri\u00e8res pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retrait\u00e9s. Ils d\u00e9noncent le manque de transparence de la part de leur hi\u00e9rarchie dans la transmission des dossiers professionnels et le choix des promotions. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement envisage pour r\u00e9tablir la justice de traitement due aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste et France T\u00e9l\u00e9com.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur un probl\u00e8me rencontr\u00e9 par les notaires quant aux diagnostics r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente d'un bien immobilier. En effet, pour vendre un bien immobilier, diff\u00e9rents diagnostics doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s mais ceux-ci ont des dur\u00e9es de validit\u00e9 diff\u00e9rentes. De fait, certains diagnostics valables au moment du compromis de vente ne sont plus valables au moment de l'acte de vente et doivent \u00eatre \u00e0 nouveau pay\u00e9s par le vendeur alors m\u00eame qu'on peut penser que les r\u00e9sultats entre les premiers et les seconds diagnostics ne changeront pas. Il lui demande de pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions pour faire en sorte que les diagnostics \u00e9tablis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu'\u00e0 l'acte de vente.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0novembre\u00a02007, sous r\u00e9serve de la situation du bien vendu, les constats ou \u00e9tats relatifs \u00e0 l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique et aux installations int\u00e9rieures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre regroup\u00e9s dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l'acte de vente notari\u00e9 (acte authentique). S'y est ajout\u00e9 depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011, le document relatif \u00e0 l'installation d'assainissement non collectif. Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'acte de vente notari\u00e9, un nouveau document doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 ce dernier. En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notari\u00e9, de l'un des documents en cours de validit\u00e9 relatif au plomb, \u00e0 l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 l'installation d'assainissement non collectif, le vendeur ne peut s'exon\u00e9rer de la garantie correspondante ; il demeure alors responsable vis-\u00e0-vis de l'acqu\u00e9reur en cas de d\u00e9couverte du vice. Suite au retour d'exp\u00e9riences et \u00e0 la concertation des experts judiciaires et des professionnels du b\u00e2timent, ces dur\u00e9es de validit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la nature des risques rencontr\u00e9s. Ces exigences sp\u00e9cifiques pour les diagnostics de risques sanitaires et s\u00e9curitaires du b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es pour faire pr\u00e9valoir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des transactions immobili\u00e8res. En effet, ces dur\u00e9es de validit\u00e9 sont indispensables car elles permettent aux acqu\u00e9reurs de pouvoir se pr\u00e9munir de la pr\u00e9sence de ces risques sanitaires ou s\u00e9curitaires du b\u00e2timent. En cons\u00e9quence, le Gouvernement n'envisage pas, \u00e0 court terme, de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles dur\u00e9es de validit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, il convient de rappeler qu'il n'a qu'une valeur informative.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'accord de partenariat \u00e9conomique (APE) entre l'Union europ\u00e9enne et 16 pays d'Afrique de l'Ouest. Le texte approuv\u00e9 le 10 juillet 2014 par les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement des pays concern\u00e9s pr\u00e9voit la mise en place d'un acc\u00e8s libre de droit sur les march\u00e9s ouest-africains pour 75 % des produits europ\u00e9ens. Cette lib\u00e9ralisation devrait se faire progressivement sur une p\u00e9riode de vingt ans. Des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le d\u00e9veloppement international s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences sur les \u00e9conomies locales et particuli\u00e8rement sur les productions agricoles vivri\u00e8res, \u00e0 l'image de ce qui s'est pass\u00e9 pour la culture de la tomate au Ghana : en dix ans, la culture du pays a \u00e9t\u00e9 an\u00e9antie par les importations de concentr\u00e9 europ\u00e9en, produit en Italie par des travailleurs venus majoritairement d'Afrique de l'Ouest. Aussi il lui demande que le Gouvernement fran\u00e7ais veille \u00e0 ce que l'accord ratifi\u00e9 par la commission europ\u00e9enne permette un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des relations commerciales et pr\u00e9serve les \u00e9conomies locales.", "answer": "L'Accord de partenariat \u00e9conomique r\u00e9gional (APE) UE-Afrique de l'Ouest, pr\u00e9vu par l'accord de Cotonou du 28 juin 2000 entre l'Union europ\u00e9enne et l'ensemble des pays membres de la Communaut\u00e9 des Etats d'Afrique de l'Ouest-CEDEAO plus la Mauritanie a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2014 par les Etats membres de l'UE. La mise en oeuvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des Etats parties. Les APE sont con\u00e7us comme des accords de libre-\u00e9change, mais \u00e9galement de d\u00e9veloppement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-\u00e9change sur une base graduelle et asym\u00e9trique : les march\u00e9s ouest-africains ne seront donc pas imm\u00e9diatement ouverts aux produits europ\u00e9ens comme l'est, \u00e0 l'inverse, le march\u00e9 de l'UE aux produits ouest-africains. La lev\u00e9e des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, afin de pr\u00e9server les fili\u00e8res locales sensibles, \u00e0 un horizon de 20 ans. En outre, l'accord est assorti d'un programme de d\u00e9veloppement (le PAPED), pr\u00e9vu en accompagnement de l'APE financ\u00e9 par l'UE \u00e0 hauteur de 6,5 Md\u20ac sur la p\u00e9riode 2015-2019. Le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 17 mars 2014 des conclusions r\u00e9it\u00e9rant l'engagement de l'UE \u00e0 fournir ces fonds sur 5 ans. Cet APE a ainsi vocation \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la r\u00e9gion et son int\u00e9gration r\u00e9gionale, facteurs essentiels de stabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les cons\u00e9quences des derni\u00e8res mesures fiscales pour de nombreux retrait\u00e9s \u00e0 revenus modestes. En effet, du fait de la suppression de la demi-part fiscale, jusqu'ici accord\u00e9e aux veufs et veuves ayant eu un enfant, ainsi qu'aux parents isol\u00e9s, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9sormais sup\u00e9rieur au bar\u00e8me du seuil de revenu et par cons\u00e9quent, les pensions de retraite sont assujetties \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG 6,9 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS 0,5 %). Le cumul de ces deux mesures a des cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables pour ces retrait\u00e9s qui \u00e9taient, auparavant, exon\u00e9r\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements. Aussi, il lui demande quelle r\u00e9ponse il entend apporter aux pr\u00e9occupations de ces personnes retrait\u00e9es.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes \u00e0 charge au sein du foyer dans l'\u00e9valuation des capacit\u00e9s contributives du contribuable. L'attribution de demi-part ind\u00e9pendamment du nombre de personnes effectivement \u00e0 charge constitue une importante d\u00e9rogation \u00e0 ce principe et conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. N\u00e9anmoins et afin de limiter les hausses d'imp\u00f4t pouvant en r\u00e9sulter, le l\u00e9gislateur a maintenu l'avantage fiscal \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif pour l'imposition des revenus des ann\u00e9es 2009 \u00e0 2011 pour les contribuables ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire pour le calcul de leur imp\u00f4t sur le revenu (IR) au titre de l'ann\u00e9e 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir \u00e9lev\u00e9 seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorog\u00e9 ce dispositif transitoire d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012. La demi-part ayant \u00e9t\u00e9 maintenue pendant cette p\u00e9riode transitoire, la situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts directs locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article a revaloris\u00e9 de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 euros \u00e0 508 euros afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. La loi de finances pour 2014 a revaloris\u00e9 \u00e9galement de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 euros pour un c\u00e9libataire et 700 euros pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. Cette r\u00e9forme du bas du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu a permis, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de 2014, de r\u00e9duire voire d'annuler de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moiti\u00e9 de ceux imposables en 2014) pour un co\u00fbt budg\u00e9taire estim\u00e9 \u00e0 plus de 3 milliards d'euros. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration des fiches individuelles de pr\u00e9vention des expositions \u00e0 certains facteurs de risques professionnels \u00e0 la charge des employeurs. Ces fiches, instaur\u00e9es lors de la derni\u00e8re loi sur les retraites, sont la base d'un dispositif ouvrant droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e. N\u00e9cessitant un suivi permanent et tenant compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es, le remplissage de ces fiches s'av\u00e8rent \u00eatre un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour les dirigeants des PME et les artisans. Comment en effet d\u00e9terminer le nombre de postures p\u00e9nibles dans une journ\u00e9e ou conna\u00eetre avec exactitude les d\u00e9gagements de poussi\u00e8re pouvant affecter un ouvrier lors de la pose par exemple d'un coffrage... Autant dire que pour les activit\u00e9s du b\u00e2timent et des TP les sources de contestation seront multiples et la transcription sur ces fiches particuli\u00e8rement d\u00e9licate. Sachant qu'il existe de nombreux accords relatifs \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans ce secteur et qu'une mission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue \u00e0 un sp\u00e9cialiste sur la mise en oeuvre concr\u00e8te de ce dispositif, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour all\u00e9ger la t\u00e2che des chefs d'entreprise dans ce dossier.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition n\u00b0 6 \u00e9mise par la FEDEREC, F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitul\u00e9 \u00ab L'\u00e9conomie circulaire, la vision des professionnels du recyclage \u00bb.", "answer": "Le principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP), inscrit \u00e0 l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux. En application de ce principe, les metteurs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir \u00e0 la gestion des d\u00e9chets qui en sont issus. La premi\u00e8re fili\u00e8re op\u00e9rationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages m\u00e9nagers. Depuis, le p\u00e9rim\u00e8tre des produits soumis \u00e0 l'obligation de REP n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre jusqu'en 2010 portant le nombre de fili\u00e8res \u00e0 une quinzaine \u00e0 ce jour. La mont\u00e9e en puissance de ces fili\u00e8res a permis des progr\u00e8s tr\u00e8s significatifs en mati\u00e8re d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des d\u00e9chets et s'est traduite par un all\u00e8gement des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s qui sont \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s territoriales et par la cr\u00e9ation de nombreux emplois locaux. Le syst\u00e8me des fili\u00e8res REP a ainsi d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 pour financer et professionnaliser des fili\u00e8res de gestion des d\u00e9chets. Les services du minist\u00e8re sont toutefois conscients des potentiels d'am\u00e9lioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'\u00e9laboration du nouveau plan d\u00e9chets. Le livre blanc de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement \u00e0 alimenter les r\u00e9flexions en la mati\u00e8re.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime fiscal appliqu\u00e9 aux associations oeuvrant pour la protection des animaux. Les dispositions pr\u00e9vues aux articles 200 et 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu pour les contribuables qui ont fait des dons au b\u00e9n\u00e9fice d'associations reconnues d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il y est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que la condition d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implique que l'activit\u00e9 de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. R\u00e9cemment, \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 qui l'interrogeait sur ce sujet, le ministre des relations avec le Parlement a confirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse que les versements effectu\u00e9s au profit des organismes qui exercent ces activit\u00e9s, la protection animale, sont susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux. Cependant, cette disposition \u00e9tant appliqu\u00e9e au cas par cas dans chaque d\u00e9partement, il en r\u00e9sulte une forme d'iniquit\u00e9. Certaines associations sont reconnues d'utilit\u00e9 publique, alors que d'autres non. Pourtant ce type d'associations oeuvre bien pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et rend un fier service, non seulement aux particuliers, mais aussi aux collectivit\u00e9s locales. D'autre part, le manque de recette d\u00fb \u00e0 la baisse des dons est fort pr\u00e9judiciable pour la poursuite de leurs activit\u00e9s. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin que ces associations puissent poursuivre leur mission.", "answer": "Les versements effectu\u00e9s aux oeuvres ou organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sentant l'un des caract\u00e8res mentionn\u00e9s au 1 des articles 200 et 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux pr\u00e9vus en faveur du m\u00e9c\u00e9nat. Parmi ceux-ci figurent la d\u00e9fense de l'environnement naturel. Cette activit\u00e9 recouvre, notamment, les activit\u00e9s de pr\u00e9servation de la faune, de la flore et des sites et d'am\u00e9lioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la notion de pr\u00e9servation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversit\u00e9. La condition d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implique que l'activit\u00e9 de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Les actions de protection des animaux sauvages sont susceptibles de relever de la protection de la faune sauvage et par suite, de la d\u00e9fense de l'environnement naturel. La prise en charge des animaux errants ou abandonn\u00e9s \u00e0 travers la gestion de refuges est \u00e9galement susceptible de relever de la d\u00e9fense de l'environnement naturel, au titre de la pr\u00e9servation des milieux naturels et de l'am\u00e9lioration du cadre de vie d\u00e8s lors que cette prise en charge prot\u00e8ge les populations et les \u00e9cosyst\u00e8mes contre les risques li\u00e9s \u00e0 la divagation des animaux. Les versements effectu\u00e9s au profit des organismes qui exercent ces activit\u00e9s sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du m\u00e9c\u00e9nat, sous r\u00e9serve d'un examen au cas par cas de la situation de chaque organisme et toutes conditions \u00e9tant par ailleurs remplies, notamment celle tenant au caract\u00e8re non lucratif de leurs activit\u00e9s. Ces r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es par tous les organismes de d\u00e9fense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique. Cela \u00e9tant, pour s\u00e9curiser juridiquement le dispositif applicable en mati\u00e8re de dons, l'article L. 80 C du Livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) a instaur\u00e9 une proc\u00e9dure de rescrit fiscal dont les modalit\u00e9s pratiques d'application sont mentionn\u00e9es aux articles R. 80 C-1 \u00e0 R. 80 C-4 du LPF pr\u00e9cit\u00e9. Cette proc\u00e9dure permet aux associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de s'assurer pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance des re\u00e7us fiscaux, qu'elles rel\u00e8vent bien de l'une des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 200 du CGI. Par ailleurs, l'article L. 80 CB du LPF ouvre aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la premi\u00e8re r\u00e9ponse de l'administration, la possibilit\u00e9 de solliciter un second examen de leur demande, \u00e0 la condition de ne pas invoquer d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux. Ces pr\u00e9cisions vont dans le sens des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par de nombreux m\u00e9decins et des \u00e9lus locaux soucieux de l'avenir des leurs territoires, qui attendent l'adoption de mesures fortes en faveur de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dont le d\u00e9clin d\u00e9mographique menace partout en France l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9 de la population. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures concr\u00e8tes et efficaces que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences dommageables qui pourraient d\u00e9couler de la r\u00e9duction du financement consacr\u00e9 par la Caisse primaire d'assurance maladie au programme \u00ab M'T dents \u00bb, dont l'objectif est de favoriser la pr\u00e9vention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Fran\u00e7ais d\u00e9clarent renoncer aux soins des dents en raison de leur co\u00fbt, ce programme cr\u00e9\u00e9 en 2007 et reposant sur l'\u00e9ducation d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge aux bons gestes d'hygi\u00e8ne dentaire, a eu un impact utile sur la sant\u00e9 bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus \u00e9loign\u00e9s des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qui seront prises afin de maintenir l'efficacit\u00e9 de cette politique de pr\u00e9vention en milieu scolaire.", "answer": "La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Elle vise d'abord \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la sant\u00e9 bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population souligne une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 buccodentaire des enfants : l'indice carieux \u00e0 12 ans est pass\u00e9 de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006. A l'\u00e2ge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les m\u00eames proportions. Ces progr\u00e8s sont li\u00e9s \u00e0 de nombreux facteurs : meilleure hygi\u00e8ne buccodentaire (programme \u00ab M'T dents \u00bb), ou encore les incitations \u00e0 une consommation mod\u00e9r\u00e9e d'aliments et boissons sucr\u00e9es (programmes nationaux nutrition sant\u00e9, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de pr\u00e9vention MT' Dents initi\u00e9 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), sur la p\u00e9riode 2010-2013, pr\u00e9voit des consultations gratuites \u00e0 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engag\u00e9e dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 accro\u00eetre l'effort conduit aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en zones d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 la suite du succ\u00e8s des actions conduites en ZEP. Ce travail est men\u00e9 avec les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants d\u00e9favoris\u00e9s. Ce programme est \u00e9tendu \u00e0 1100 classes \u00e0 partir de 2014-2015, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9. Le renforcement des actions de pr\u00e9vention bucco-dentaire est une priorit\u00e9 du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires (FNPEIS) r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la p\u00e9riode, les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de pr\u00e9vention bucco-dentaire repr\u00e9senteront 228 M\u20ac (contre 210 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2010-2013). En 2014, 55 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, contre 49,9 M\u20ac en 2013. La forte augmentation de ces d\u00e9penses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M\u20ac en 2013 \u00e0 52,5 M\u20ac en 2014, avec pour cible 58 M\u20ac en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques pour les femmes enceintes, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement un public prioritaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s pr\u00e9visibles des radios associatives locales. L'importance de la radiodiffusion associative locale et de ses missions en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le service public est reconnue. En effet les radios locales jouent un r\u00f4le cl\u00e9 en faveur du lien social, de la communication de proximit\u00e9 et de diversit\u00e9 culturelle. Or celles-ci vont conna\u00eetre des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la baisse de leur financement public (baisse de plus de 18 % depuis 2 ans). Le Syndicat national des radios libres a formul\u00e9 deux propositions pr\u00e9cises pour anticiper sur ces difficult\u00e9s en 2016 et en 2017 : une dotation suppl\u00e9mentaire d'un million d'euros du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique d\u00e8s 2016, ceci afin d'\u00e9viter les licenciements ; une dotation de 32 millions d'euros pour 2017. Elle aimerait savoir quels engagements seront pris par son minist\u00e8re pour satisfaire \u00e0 ces propositions.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700\u00a0radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du FSER, qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9, et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgr\u00e9 le contexte particuli\u00e8rement contraint des finances publiques, le minist\u00e8re de la culture et de la communication veillera \u00e0 ce que le FSER b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation augment\u00e9e, afin de marquer la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des soins palliatifs en France. Selon un sondage Ipsos, \u00ab pr\u00e8s de 9 Fran\u00e7ais sur 10 estiment que les soins palliatifs permettent aux personnes gravement malades de vivre le plus sereinement possible leur fin de vie, dans la dignit\u00e9. Mais pr\u00e8s de deux Fran\u00e7ais sur trois ont le sentiment d'\u00eatre mal inform\u00e9s sur les soins palliatifs \u00bb. Le \u00ab Programme de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 \u00bb s'est achev\u00e9 avec un bilan positif de l'utilisation des 230 millions d'euros mobilis\u00e9s par ce plan. Vingt nouvelles unit\u00e9s de soins palliatifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu'au d\u00e9but du plan, 362 \u00e9quipes mobiles palliatives mises en place ; enfin, vingt-deux \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge p\u00e9diatrique op\u00e9rationnelles, mode de prise en charge unique au monde. Il reste, bien s\u00fbr, encore des progr\u00e8s \u00e0 accomplir. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la r\u00e9glementation relative au recouvrement amiable des cr\u00e9ances. Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement agissent pour le compte de cr\u00e9anciers et leur activit\u00e9 est r\u00e8glement\u00e9e par les articles R. 124-1 et suivants du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, qui imposent certaines obligations aux dites soci\u00e9t\u00e9s. Elles ne peuvent en particuliers pr\u00e9tendre saisir les biens du d\u00e9biteur dans le cadre d'un recouvrement amiable. Des sanctions sont pr\u00e9vues \u00e0 leur encontre \u00e0 l'article R. 124-7 du code pr\u00e9cit\u00e9 qui punit d'une amende de cinqui\u00e8me classe le fait pour toute soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement de ne pas se conformer aux obligations de l'article R. 124-2 ou d'omettre l'une des mentions de l'article R. 124-4. En raison de la faiblesse des sanctions, les risques de d\u00e9rives sont tr\u00e8s importants eu \u00e9gard \u00e0 la situation de d\u00e9tresse dans laquelle se trouvent les d\u00e9biteurs, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement des consommateurs endett\u00e9s. En cons\u00e9quence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer la l\u00e9gislation relative au recouvrement des cr\u00e9ances afin de mieux prot\u00e9ger les consommateurs.", "answer": "Les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de recouvrement amiable de cr\u00e9ances pour le compte d'autrui sont d\u00e9j\u00e0 strictement encadr\u00e9es, tout particuli\u00e8rement afin d'assurer la protection du d\u00e9biteur et de sanctionner les d\u00e9rives effectivement observ\u00e9es. Les pratiques et m\u00e9thodes irr\u00e9guli\u00e8res dont peut \u00eatre victime le d\u00e9biteur sont susceptibles d'\u00eatre sanctionn\u00e9es civilement et p\u00e9nalement. Sur le plan civil et \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur, le fondement de la responsabilit\u00e9 de la personne charg\u00e9e du recouvrement est de nature d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, ce qui permet aux d\u00e9biteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi. \u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 124-2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution pr\u00e9voit que les personnes qui proc\u00e8dent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activit\u00e9. Sur le plan p\u00e9nal, un certain nombre de ces pratiques et m\u00e9thodes peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que du code p\u00e9nal, ces deux codes pr\u00e9voyant une \u00e9chelle de peines adapt\u00e9e selon leur gravit\u00e9. L'article R. 124-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution punit ainsi de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adress\u00e9e au d\u00e9biteur. L'usage par le cr\u00e9ancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur qui ressembleraient \u00e0 des actes interpellatifs \u00e9manant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et infond\u00e9es par menace \u00e9crite de recourir \u00e0 une saisie, sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code p\u00e9nal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activit\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 cr\u00e9er, dans l'esprit du public, une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux officiers publics ou minist\u00e9riels, ou d'user de documents ou d'\u00e9crits pr\u00e9sentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature \u00e0 provoquer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. En outre, l'utilisation abusive du t\u00e9l\u00e9phone peut recevoir la qualification p\u00e9nale d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 222-16 du code p\u00e9nal et r\u00e9prim\u00e9e d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9s de violences volontaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant aggrav\u00e9es par la circonstance de pr\u00e9m\u00e9ditation, r\u00e9prim\u00e9es par l'article 222-13 du code p\u00e9nal. La jurisprudence retient \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9lit peut \u00eatre constitu\u00e9, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature \u00e0 causer sur la personne de celle-ci une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique caract\u00e9ris\u00e9e par un choc \u00e9motif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile m\u00eame du d\u00e9biteur, celui-ci se trouve prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l'article 226-4 du code p\u00e9nal qui r\u00e9priment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet. La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014, relative \u00e0 la consommation, a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 une nouvelle infraction lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement tente d'obtenir des frais indus. Si le droit en vigueur parait d\u00e8s lors suffisant, le contexte de crise \u00e9conomique, et la multiplication des situations d'endettement qui peut en r\u00e9sulter, appelle \u00e0 une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9lai de prescription des demandes de r\u00e9parations des victimes de l'amiante devant les conseils de prud'hommes. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 cinq ans par la loi du 17 juin 2008, concernant les actions men\u00e9es contre leurs employ\u00e9s par les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 l'amiante au titre des pr\u00e9judices \u00ab d'anxi\u00e9t\u00e9 \u00bb, de \u00ab bouleversements dans les conditions d'existence \u00bb et de la \u00ab perte de chance de mener une carri\u00e8re normale \u00bb. Ces demandes de r\u00e9paration seront ainsi prescrites le 17 juin 2013. Les associations de victimes ont des difficult\u00e9s \u00e0 recenser toutes les personnes ayant travaill\u00e9 sur des sites amiant\u00e9s et les employeurs n'ont aucune obligation d'information envers leurs anciens salari\u00e9s. Beaucoup d'employ\u00e9s potentiellement contamin\u00e9s prennent donc connaissance tardivement du danger qui leur est arriv\u00e9 ainsi que de leurs droits \u00e0 r\u00e9paration. Les proc\u00e8s engag\u00e9s pr\u00e9sentent des d\u00e9lais d'instruction tr\u00e8s longs, les employeurs interjetant appel, ils risquent d'\u00eatre remis en cause par la prescription. Aussi, il lui demande si elle envisage de proroger le d\u00e9lai de prescription pour donner aux victimes de l'amiante toutes les chances de faire valoir leurs droits.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse juste et efficace aux demandes l\u00e9gitimes des victimes du drame de l'amiante, non seulement celles qui ont d\u00e9velopp\u00e9 des pathologies mais aussi celles qui vivent aujourd'hui avec la crainte permanente d'\u00eatre atteintes d'une maladie li\u00e9e \u00e0 l'amiante qui ne serait pas encore d\u00e9clar\u00e9e. Le pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 dont elles peuvent de ce fait souffrir est r\u00e9parable depuis les arr\u00eats du 11 mai 2010 de la chambre sociale de la Cour de cassation. A cet \u00e9gard, les r\u00e8gles de prescription applicables aux actions en r\u00e9paration ne paraissent pas, en l'\u00e9tat du droit, de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la situation de ces victimes. En effet, il convient de rappeler que ces r\u00e8gles diff\u00e8rent selon que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sulte ou non d'un dommage corporel. Lorsqu'un pr\u00e9judice tel que le pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une pathologie d\u00e9clar\u00e9e, la prescription de l'action en r\u00e9paration est de dix ans en application de l'article 2226 du code civil, issu de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile, et selon lequel \u00ab l'action en responsabilit\u00e9 n\u00e9e \u00e0 raison d'un \u00e9v\u00e8nement ayant entra\u00een\u00e9 un dommage corporel [...] se prescrit par dix ans \u00e0 compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9 \u00bb. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai \u00e9tant la date de la consolidation du dommage, en pratique l'action de la victime pourra \u00eatre engag\u00e9e, dans bien des cas, plus de 10 ans apr\u00e8s l'apparition de la pathologie. En revanche, lorsqu'une personne expos\u00e9e \u00e0 l'amiante subit un pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 qui ne r\u00e9sulte pas d'une atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique mais de la crainte d'un dommage futur, l'action en r\u00e9paration est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de droit commun pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2224 du code civil et selon lequel \u00ab les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer \u00bb. Il r\u00e9sulte toutefois de ces dispositions que la prescription ne court pas contre celui qui n'est pas \u00e0 m\u00eame d'agir. Or le juge a un large pouvoir d'appr\u00e9ciation pour mettre en oeuvre ce principe, tant s'agissant des faits n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du droit que s'agissant de leur connaissance par son titulaire. Il doit appr\u00e9cier, au cas par cas, en fonction des \u00e9l\u00e9ments produits aux d\u00e9bats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date \u00e0 retenir pour faire courir ce d\u00e9lai de prescription en envisageant \u00e9galement les faits qui seraient susceptibles d'interrompre ou de suspendre la prescription, ou d'en reporter le point de d\u00e9part. Notamment, il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, telle que la constitution de partie civile dans le cadre d'une information p\u00e9nale, interrompt le d\u00e9lai de prescription, m\u00eame lorsqu'elle est port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annul\u00e9 par l'effet d'un vice de proc\u00e9dure. Dans ces conditions, on ne peut consid\u00e9rer que l'ensemble des actions en r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 seront prescrites \u00e0 compter du 17 juin 2013 sans pr\u00e9juger des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre rendues \u00e0 l'avenir. S'il n'appara\u00eet donc pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une nouvelle r\u00e8gle de prescription d\u00e9rogatoire au b\u00e9n\u00e9fice des victimes de l'amiante, le gouvernement veillera toutefois \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une information compl\u00e8te afin de leur permettre de faire valoir leurs droits dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des ma\u00efsiculteurs et de leurs exploitations. Il a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 par plusieurs de ses concitoyens sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC 2014-2020, qui peuvent, selon eux, s'av\u00e9rer pr\u00e9judiciables pour les ma\u00efsiculteurs et notamment ceux de la r\u00e9gion Aquitaine, selon les options nationales qui seront retenues. Une r\u00e9union a eu lieu au minist\u00e8re entre les responsables des FRSEA des r\u00e9gions Alsace, Aquitaine et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, l'AGPM et M. le ministre \u00e0 ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan il fait de cette r\u00e9union.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de r\u00e8glements par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en interviendra au cours du second semestre. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 la concertation li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre nationale de la PAC post 2013. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants de plusieurs organisations professionnelles agricoles (OPA) ont fait part de leurs pr\u00e9occupations quant au respect du crit\u00e8re \u00ab diversit\u00e9 des assolements \u00bb de l'aide au verdissement de la PAC dans le cas des productions de ma\u00efs. Les textes d'application d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Commission europ\u00e9enne au sujet du verdissement sont en cours de r\u00e9daction et seront prochainement pr\u00e9sent\u00e9s aux \u00c9tats membres. Dans la limite de la subsidiarit\u00e9 laiss\u00e9e par ces textes aux \u00c9tats membres, le ministre s'attachera \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les OPA, tout en respectant la logique de verdissement de la future PAC.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, sur les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la vaccination dans les pays en d\u00e9veloppement. L'aide internationale a fortement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de d\u00e9c\u00e8s et des s\u00e9quelles r\u00e9sultant de certaines pathologies mortelles avec des taux de protection d\u00e9passant d\u00e9sormais les 80 %. Pour exemple, en 2011, pr\u00e8s de 83 % des enfants \u00e9taient immunis\u00e9s contre la dipht\u00e9rie, le t\u00e9tanos et la coqueluche, affections pour lesquelles le taux de mortalit\u00e9 infantile d\u00e9passe les 20 %. Les actions men\u00e9es par les organismes de coop\u00e9ration internationale et les organisations non gouvernementales permettent d'\u00e9viter chaque ann\u00e9e 2,5 millions de d\u00e9c\u00e8s. Cependant, les progr\u00e8s enregistr\u00e9s en mati\u00e8re sanitaire gr\u00e2ce \u00e0 d'intenses campagnes de vaccination stagnent. Selon le fonds des Nations unies pour l'Enfance (UNICEF), un enfant sur cinq n'a pas acc\u00e8s aux immunisations dont il aurait besoin et 1,5 million d'entre eux d\u00e9c\u00e8dent chaque ann\u00e9e des suites d'une pathologie contre laquelle des traitements pr\u00e9ventifs ou curatifs sont accessibles dans les pays occidentaux. Par ailleurs, certaines maladies longtemps consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9radiqu\u00e9es, comme la polio, font leur r\u00e9apparition dans les territoires en proie \u00e0 des conflits militaires ou dans lesquels les infrastructures de sant\u00e9 et d'hygi\u00e8ne sont insatisfaisantes, comme en Syrie ou en Afghanistan. Malgr\u00e9 les engagements des membres de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 consacrer 0,7 % de leur revenu national brut \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement, les sommes engag\u00e9es en 2013 ne sont pas \u00e0 la hauteur de ces promesses en raison de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re qui incite les Etats \u00e0 r\u00e9duire leurs d\u00e9penses en la mati\u00e8re. Des \u00e9tudes ont pourtant \u00e9tabli que l'intensification des campagnes de vaccination dans les 72 pays les plus d\u00e9favoris\u00e9s permettraient d'\u00e9pargner 6,4 millions de vies d'ici 2020 et d'\u00e9conomiser 150 milliards de dollars, somme correspondant au co\u00fbt des traitements et aux pertes de productivit\u00e9. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 l'accroissement des moyens consacr\u00e9s \u00e0 ces campagnes.", "answer": "La France consacre un montant important de son aide au d\u00e9veloppement au secteur de la sant\u00e9, qui s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 878 millions d'euros en 2013. La vaccination dans les pays en d\u00e9veloppement reste une priorit\u00e9 pour la France qui est actuellement le 4e bailleur souverain de Gavi, l'Alliance du vaccin, avec plus de 7 % de ses financements. Gavi est un partenariat public-priv\u00e9 dont l'objectif est le d\u00e9veloppement de la vaccination dans les pays \u00e0 faible revenu. Membre de son conseil d'administration et de plusieurs de ses comit\u00e9s, la France a un r\u00f4le cl\u00e9 au sein de sa gouvernance. Depuis la cr\u00e9ation de Gavi en 2000, la France contribue \u00e0 hauteur de 1,393 milliard d'euros dont un engagement via la facilit\u00e9 internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) de 1,3 milliard d'euros jusqu'en 2026. L'IFFIm est un m\u00e9canisme de financement innovant qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 l'imp\u00e9ratif de disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate des ressources pour le lancement des programmes de vaccination dans les pays en d\u00e9veloppement. Gavi concentre ses programmes sur les pays les plus pauvres et les 22 pays d'Afrique francophone \u00e9ligibles re\u00e7oivent 29 % du total des programmes. La contribution fran\u00e7aise et celle des autres donateurs ont permis aux pays pauvres d'accomplir des progr\u00e8s sans pr\u00e9c\u00e9dent vers l'atteinte des objectifs du mill\u00e9naire pour le d\u00e9veloppement (OMD) relatifs \u00e0 la sant\u00e9 maternelle et infantile. Depuis sa cr\u00e9ation, Gavi a vaccin\u00e9 500 millions d'enfants et \u00e9vit\u00e9 7 millions de d\u00e9c\u00e8s ce qui constitue des r\u00e9sultats remarquables. La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, lors de l'audition au S\u00e9nat le 2 d\u00e9cembre 2014, a soulign\u00e9 que la France reste pleinement engag\u00e9e dans l'initiative Gavi. La conf\u00e9rence des donateurs de Gavi, pour recueillir les fonds n\u00e9cessaires au plan d'action 2016-2020, s'est tenue le 27 janvier 2015 \u00e0 Berlin, sous le haut patronage de la chanceli\u00e8re allemande. Au total, l'objectif de recueillir 7,5 milliards de dollars pour la p\u00e9riode 2016-2020 (en compl\u00e9ment des 2 milliards d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s) a \u00e9t\u00e9 atteint. La France y prend toute sa part et lors de cette conf\u00e9rence, la secr\u00e9taire d'Etat a annonc\u00e9 les contributions suivantes : - un d\u00e9caissement de 365 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2016-2020 qui repr\u00e9sente la poursuite des engagements de la France dans l'IFFIm ; - un nouvel engagement de contribution \u00e0 l'IFFIm d'un montant additionnel de 150 millions d'euros correspondant \u00e0 l'allongement de la 2e tranche IFFIm de 2022 \u00e0 2026 ; - une initiative pilote en collaboration avec Gavi et la fondation Bill et Melinda Gates. Il s'agit de mettre \u00e0 disposition de Gavi une somme de 100 millions d'euros sous la forme d'un pr\u00eat concessionnel de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD), rembours\u00e9 \u00e0 terme par la fondation Gates. La France assurera le financement de la concessionnalit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition imm\u00e9diate de cette somme sans que Gavi ne supporte aucun co\u00fbt. Ce m\u00e9canisme innovant permettra, par un effet de levier mutuel, d'accro\u00eetre les engagements de la France pour les programmes de l'Alliance du vaccin. La France reste donc un acteur majeur de Gavi (4e rang souverain pour la p\u00e9riode 2011-2015 et 5e rang souverain pour la p\u00e9riode 2016-2020).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la question des d\u00e9marches administratives initi\u00e9es par les expatri\u00e9s fran\u00e7ais lors de leur retour en France. Le rapport au Premier ministre sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger du 21 juillet 2015 souligne les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger de en France, et propose des mesures visant \u00e0 faciliter leur retour en France en simplifiant notamment leur rapport avec les administrations. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9montrent une corr\u00e9lation entre la dur\u00e9e d'expatriation des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger et la complexit\u00e9 per\u00e7ue par les int\u00e9ress\u00e9s dans leur parcours de retour. Les d\u00e9marches \u00e0 effectuer afin de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales sont simples et rapides mais les rapporteurs soulignent qu'elles peuvent encore faire l'objet d'am\u00e9liorations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, favorables \u00e0 tout usager. En effet, la r\u00e9alisation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9marches en ligne constituerait un gain de temps pr\u00e9cieux pour service administratifs comme pour les Fran\u00e7ais de retour de l'\u00e9tranger, qui doivent effectuer simultan\u00e9ment de multiples d\u00e9marches. Il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre son effort de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures aupr\u00e8s de la CAF.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande notamment de poursuivre la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et des d\u00e9marches en ligne aupr\u00e8s de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF). La s\u00e9curit\u00e9 sociale a engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es un ensemble de chantiers dont les r\u00e9sultats sont destin\u00e9s \u00e0 constituer un apport majeur dans la d\u00e9marche de simplification promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilit\u00e9s offertes par le d\u00e9ploiement des nouvelles technologies. Au terme d'un important projet de refonte, la branche Famille a ainsi mis en ligne en juin\u00a02012 un site Internet profond\u00e9ment remani\u00e9. Caf.fr permet aujourd'hui d'effectuer un certain nombre de d\u00e9marches \u00e0 distance : d\u00e9clarer un changement de situation familiale ou professionnelle, d\u00e9poser une demande d'aide au logement, d\u00e9clarer ses ressources, etc. Depuis l'\u00e9t\u00e9 2014, l'offre en ligne s'est enrichie, avec \u00e0 terme la volont\u00e9 de proposer une offre \u00ab 100% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00bb. L'utilisation de ces services en ligne progresse et en 2014, ce sont 52.1% des changements de situation de toute nature qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par une t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure. Ces t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures s'ajoutent \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'acquisition des ressources qui, tous modes confondus (\u00e9change de donn\u00e9es avec l'administration fiscale, saisie sur caf.fr et d\u00e9claration par t\u00e9l\u00e9phone), a repr\u00e9sent\u00e9 90.40% de l'ensemble des d\u00e9clarations des ressources annuelles collect\u00e9es en 2014. Le site caf.fr propose notamment l'acc\u00e8s pour tout public aux informations g\u00e9n\u00e9rales mais d\u00e9taill\u00e9es sur les droits aux prestations par type de situation ou \u00e9v\u00e8nement de vie et aux diff\u00e9rents services propos\u00e9s en ligne, ainsi qu'aux informations et pages \u00e0 relatives \u00e0 la CAF locale de rattachement de l'internaute (liste des points de contact, adresses et horaires des points d'accueil physique, bornes interactives \u2026). Le site permet \u00e9galement \u00e0 toute personne souhaitant s'informer sur un droit potentiel au Revenu de solidarit\u00e9 active, \u00e0 la Prestation d'accueil du jeune enfant ou \u00e0 une Aide au logement, d'utiliser un t\u00e9l\u00e9-service de simulation du calcul en fonction de sa situation sociale, familiale et professionnelle Ainsi, en 2014, 3,7 millions d'allocataires utilisent caf.fr et le site a enregistr\u00e9 20,4 millions de visites par mois et 255 millions de visites sur l'ann\u00e9e (contre 217 millions en 2013). Le m\u00eame site offre l'acc\u00e8s \u00e0 un compte personnel pour toute personne d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations, \u00e0 l'aide de son num\u00e9ro d'allocataire et d'un code confidentiel. Cet espace s\u00e9curis\u00e9, cr\u00e9\u00e9 syst\u00e9matiquement lors de toute affiliation est devenu le noyau central d'une relation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e. C'est un espace qui, d'une part, donne \u00e0 l'usager des informations pr\u00e9cises sur la gestion de son dossier et ses prestations et, d'autre part, l'incite \u00e0 utiliser les t\u00e9l\u00e9-services propos\u00e9s pour effectuer toujours plus de d\u00e9marches en ligne. En 2014, plus de 10 millions d'allocataires se sont connect\u00e9s \u00e0 leur compte personnel contre 9,5 millions en 2013. Pour faciliter l'acc\u00e8s de tous au site caf.fr, les Allocations familiales ont lanc\u00e9, en janvier\u00a02014, une application mobile d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la consultation de \u00ab Mon Compte \u00bb. Cette application rencontre un grand succ\u00e8s : le cap du million de t\u00e9l\u00e9chargements a \u00e9t\u00e9 franchi fin juin\u00a02015 et elle recueille des notes positives sur les deux plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement : 4/5. Cette offre gratuite, simple, s\u00e9curis\u00e9e et intuitive permet \u00e0 tout moment \u00e0 l'allocataire de consulter ses versements, de g\u00e9rer ses informations, de suivre ses d\u00e9marches en ligne, de simplifier les \u00e9changes avec sa Caf. Chaque mois, 27% des consultations du site caf.fr sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d'un mobile (tablette ou Smartphone). Ce chiffre est en progression constante. L'usage du mobile concerne l'ensemble de la population allocataire, y compris les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, qui lorsqu'elles doivent, pour des raisons \u00e9conomiques, limiter leur budget communication renonce prioritairement \u00e0 l'ordinateur et au t\u00e9l\u00e9phone fixe au b\u00e9n\u00e9fice du portable et du Smartphone. Cette nouvelle ergonomie a permis le d\u00e9veloppement de t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures : - Prendre en ligne un rendez-vous avec sa CAF La nouvelle politique d'accueil se d\u00e9ploie dans l'ensemble des Caf. La d\u00e9marche entreprise par la branche Famille vise notamment \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser l'accueil sur rendez-vous ainsi que la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer. Elle s'appuie \u00e9galement sur la notion d'accessibilit\u00e9 aux services, en d\u00e9veloppant la proximit\u00e9 attendue par les usagers : une proximit\u00e9 qui permet la personnalisation de la relation. Ainsi l'accueil sur rendez-vous a permis de constater un impact positif : une diminution moyenne de 5\u00a0% des usagers accueillis, 12\u00a0% d'augmentation des connexions \u00e0 \u00ab Mon compte \u00bb sur caf.fr de plus de 12% ; le nombre des contacts r\u00e9it\u00e9r\u00e9s a diminu\u00e9 de 25% ; et le dispositif est pl\u00e9biscit\u00e9 puisque 62\u00a0% des allocataires pr\u00e9f\u00e8rent l'accueil sur rendez-vous, et pr\u00e8s d'un allocataire sur deux s'en dit tr\u00e8s satisfait. - Echanger \u00e0 distance avec la CAF Afin de faciliter les d\u00e9marches, depuis juin\u00a02013, les personnes disposant d\u00e9j\u00e0 d'un compte allocataire peuvent joindre des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 une t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure. Cet all\u00e9gement de la transmission des pi\u00e8ces justificatives et le d\u00e9veloppement des t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures doivent permettre \u00e0 la branche de proposer une offre de service \u00ab 100% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00bb de sorte que l'ensemble des formalit\u00e9s et contacts r\u00e9ciproques entre usagers et CAF pourront s'op\u00e9rer par internet. D'autres proc\u00e9dures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Il s'agit notamment de la suppression de certaines pi\u00e8ces justificatives et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission de celles qui subsistent, l'ensemble permettant de disposer \u00e0 terme d'une offre 100% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pour diff\u00e9rents services et ainsi : - Permettre la demande d'aide au logement int\u00e9gralement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Il s'agit notamment de supprimer progressivement l'attestation de loyer remplie par le propri\u00e9taire-bailleur, principale pi\u00e8ce justificative n\u00e9cessaire \u00e0 l'ouverture du droit, pour la remplacer par des proc\u00e9dures de contr\u00f4le. Avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation, cette mesure, qui doit acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture du droit au b\u00e9n\u00e9fice des allocataires, a \u00e9t\u00e9 dans un premier temps exp\u00e9riment\u00e9e lors de la rentr\u00e9e universitaire 2014 sur le public \u00e9tudiant formulant une demande d'aide au logement par t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure sur le site caf.fr. - Permettre la d\u00e9claration de grossesse en ligne et supprimer l'envoi du formulaire \u00ab premier examen m\u00e9dical pr\u00e9natal \u00bb. Il s'agit de d\u00e9mat\u00e9rialiser la d\u00e9claration de grossesse \u00e0 travers le d\u00e9veloppement d'un nouveau t\u00e9l\u00e9-service mis \u00e0 disposition du professionnel de sant\u00e9 - m\u00e9decin ou sage-femme - dans son espace professionnel au moment de la consultation avec la future m\u00e8re. Par \u00e9change d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 l'information sera ensuite transmise de l'assurance maladie vers l'organisme d'allocations familiales. Cette proc\u00e9dure assurera une simplification significative pour l'usager par la suppression du double envoi du formulaire par la femme enceinte et un traitement automatique des informations par les organismes, \u00e9vitant les travaux de ressaisie. Cette t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure, apr\u00e8s les travaux techniques en 2014 fait l'objet d'une exp\u00e9rimentation depuis mai\u00a02015 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime avant sa prochaine g\u00e9n\u00e9ralisation. - Supprimer l'attestation de scolarit\u00e9 pour le paiement de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire des enfants de 16 \u00e0 18 ans. Celle-ci est remplac\u00e9e par une d\u00e9claration sur l'honneur. Ainsi, les familles doivent simplement d\u00e9clarer que leur enfant est toujours scolaris\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014 dans la rubrique \u00ab Mon Compte \u00bb du site caf.fr ou \u00e0 partir de l'application mobile \u00ab Caf-Mon Compte \u00bb. La mise en place de la prime d'activit\u00e9 depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape dans ce processus d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9marches s'effectue en ligne, sans pi\u00e8ce justificative. Son succ\u00e8s atteste de la pertinence et de la r\u00e9ussite de cette d\u00e9marche 100\u00a0% d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation pr\u00e9occupante du syst\u00e8me transfusionnel en France. En effet, suite au d\u00e9p\u00f4t d'une requ\u00eate de la multinationale d'Octapharma, le Conseil d'\u00c9tat a saisi la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. L'avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE a rendu, le 7 novembre dernier, des conclusions favorables \u00e0 Octapharma, appuy\u00e9es sur des textes selon lesquels le plasma th\u00e9rapeutique viro-at\u00e9nu\u00e9 par solvant d\u00e9tergent perdrait son caract\u00e8re de produit sanguin labile, monopole de l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang, pour devenir un m\u00e9dicament. Par cons\u00e9quent, la firme Octapharma, qui traite industriellement le plasma, obtiendra des co\u00fbts inf\u00e9rieurs \u00e0 l'EFS, qui le traite par lots de 100 poches. De plus, pendant une p\u00e9riode, Octapharma pourra pratiquer une baisse artificielle des prix lors des appels d'offres des h\u00f4pitaux, alors que l'EFS subira une perte d'activit\u00e9 cons\u00e9quente. Surtout, les risques sont grands concernant nos principes \u00e9thiques car aucune autorit\u00e9 sanitaire ne contr\u00f4le le caract\u00e8re \u00e9thique des produits import\u00e9s. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9senter ce que le Gouvernement pr\u00e9voit de faire pour pr\u00e9server le principe \u00e9thique actuellement en vigueur, contre la volont\u00e9 de certaines multinationales d'imposer \u00e0 notre pays la commercialisation d'\u00e9l\u00e9ments du corps humain.", "answer": "L'article 71 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s cette date un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD serait arriv\u00e9 directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger que nous devons parer aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. La mesure pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement n'est absolument pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. La France reste plus que jamais attach\u00e9e aux grands principes d'organisation de la fili\u00e8re de la transfusion sanguine que sont la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, l'autosuffisance, le don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et la s\u00e9paration entre le collecteur et le fractionneur. Par ailleurs, le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Enfin, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'approfondissement de la connaissance scientifique des fonds marins et la protection de la biodiversit\u00e9. Cette double mission correspond en effet \u00e0 l'enjeu strat\u00e9gique de pr\u00e9servation de nos fonds marins. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un programme national de recherche g\u00e9ologique et biologique des fonds marins est \u00e0 l'\u00e9tude afin d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques en la mati\u00e8re et ainsi les s\u00e9curiser.", "answer": "Les littoraux et espaces marins dont la France, qui poss\u00e8de le deuxi\u00e8me espace maritime mondial, a la responsabilit\u00e9 constituent un patrimoine exceptionnel, dont la pr\u00e9servation est un enjeu majeur. Les eaux sous juridiction fran\u00e7aise repr\u00e9sentent plus de 10 millions de km2, soit pr\u00e8s de 3 % de la surface totale des oc\u00e9ans. Elles sont repr\u00e9sentatives d'une large gamme de conditions biog\u00e9ographiques et refl\u00e8tent l'extraordinaire biodiversit\u00e9 des mers et des oc\u00e9ans mondiaux. Les eaux fran\u00e7aises h\u00e9bergent, de fa\u00e7on permanente ou saisonni\u00e8re, la grande majorit\u00e9 des esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marins et de tortues marines, de tr\u00e8s nombreuses esp\u00e8ces d'oiseaux marins et de poissons osseux et cartilagineux p\u00e9lagiques. La faune et la flore benthiques des fonds marins fran\u00e7ais pr\u00e9sentent \u00e9galement une grande richesse. Ainsi, \u00e0 ce jour, 150 000 esp\u00e8ces sont connues dans nos eaux, soit plus de la moiti\u00e9 des esp\u00e8ces connues dans le monde. La connaissance de cette biodiversit\u00e9, tant en m\u00e9tropole qu'en Outre-Mer, est une \u00e9tape essentielle en vue de sa protection. Dans le cadre de sa participation \u00e0 l'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins, ainsi que de diverses \u00e9tudes men\u00e9es au niveau national, la France apporte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de ses connaissances scientifiques dans les domaines tant g\u00e9ologiques que biologiques. Des \u00e9tudes ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es ou sont en cours de lancement. Par exemple, une expertise scientifique collective sur les impacts environnementaux de l'exploitation des ressources min\u00e9rales profondes est engag\u00e9e depuis mai 2012 \u00e0 la demande du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie par l'Ifremer et le CNRS. Cette \u00e9tude permettra notamment de r\u00e9aliser une synth\u00e8se des connaissances actuelles sur les ressources min\u00e9rales marines profondes, et d'identifier les lacunes existantes. Elle recensera les diff\u00e9rentes mesures possibles de pr\u00e9servation des fonds et \u00e9cosyst\u00e8mes marins profonds en r\u00e9ponse \u00e0 l'exploitation des ressources marines profondes. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront disponibles en 2014. Au niveau international, la France, lors de la onzi\u00e8me conf\u00e9rence des parties (COP 11) de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (CBD) qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en octobre 2012 \u00e0 Hyderabad en Inde, a salu\u00e9, le succ\u00e8s que constituait la cr\u00e9ation effective d'un inventaire scientifique mondial des zones marines d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et biologique, incluant notamment la M\u00e9diterran\u00e9e. Il s'agit d'une avanc\u00e9e importante pour la protection de la biodiversit\u00e9 marine, qui devra trouver son prolongement dans la n\u00e9gociation d'un protocole d'application du Trait\u00e9 des Nations-Unies sur le droit de la mer afin de cr\u00e9er un instrument juridique de protection de la haute mer. Le troisi\u00e8me Congr\u00e8s mondial des aires marines prot\u00e9g\u00e9es qui se d\u00e9roulera en 2013 \u00e0 Marseille et en Corse, sera \u00e9galement l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper les coop\u00e9rations \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, de faire progresser la mise en oeuvre de l'objectif de protection d'au moins 10 % des zones c\u00f4ti\u00e8res et marines d'ici \u00e0 2025, et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cr\u00e9ation d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es en haute mer. Au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre de la directive cadre \u00ab Strat\u00e9gie pour le milieu marin \u00bb (2008/56/CE), qui pr\u00e9voit l'atteinte ou le maintien du bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux marines d'ici \u00e0 2020, constitue une autre priorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La France pr\u00e9voit, \u00e0 cette fin, l'\u00e9laboration d'un plan d'acquisition de connaissances, permettant de structurer les besoins de recherche, \u00e9tudes et acquisition de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires afin de mieux r\u00e9pondre aux engagements de la directive. Enfin, la protection des oc\u00e9ans constituera l'un des th\u00e8mes inscrits \u00e0 l'ordre du jour de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut de professeur des \u00e9coles. En effet, ce statut devait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 tous les instituteurs en 2006. Or certains instituteurs, aujourd'hui retrait\u00e9s, n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut. Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La cr\u00e9ation du corps des professeurs des \u00e9coles en 1990 pr\u00e9voyait l'int\u00e9gration, par voie de listes d'aptitude et de premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activit\u00e9. \u00c0 la suite du relev\u00e9 de conclusions relatif \u00e0 l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 un total de 20 735 int\u00e9grations annuelles, ce qui devait conduire \u00e0 une extinction du corps des instituteurs d\u00e8s 2007. Toutefois, cet objectif ne pouvait \u00eatre atteint qu'avec la volont\u00e9 des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des \u00e9coles. Or le choix exprim\u00e9 par certains instituteurs de demeurer dans leur corps, en raison notamment du droit au logement qui leur est r\u00e9serv\u00e9 en application de l'article L. 212-5 du code de l'\u00e9ducation, retarde l'extinction effective et d\u00e9finitive du corps des instituteurs dont l'effectif s'\u00e9l\u00e8ve en juin 2012 \u00e0 8 413 enseignants toutes positions statutaires confondues, dont 6 652 en position d'activit\u00e9. Cet effectif encore significatif ne permet pas juridiquement d'envisager, en application du IV de l'article 66 de la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, l'assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des \u00e9coles. En effet, cette assimilation ne peut intervenir avant la date d'extinction du corps qui co\u00efncidera avec celle de l'int\u00e9gration dans le corps des professeurs des \u00e9coles ou celle du d\u00e9part \u00e0 la retraite des derniers instituteurs en activit\u00e9, principe au demeurant act\u00e9 par le relev\u00e9 de conclusions du 10 juillet 1998 aux termes duquel \u00ab lorsque tous les instituteurs auront \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le corps des professeurs des \u00e9coles, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'assimilation des retrait\u00e9s \u00bb . La consubstantialit\u00e9 entre l'assimilation des pensions et l'extinction d\u00e9finitive d'un corps est relev\u00e9e par le juge administratif qui consid\u00e8re qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 66 de la loi du 21 ao\u00fbt 2003 que les d\u00e9crets d'assimilation \u00ab concernent les seuls corps ou grades effectivement supprim\u00e9s \u00e0 la suite d'une mise en extinction d\u00e9cid\u00e9e par une r\u00e9forme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004 \u00bb (Conseil d'\u00c9tat, n\u00b0 294433, 29 octobre 2008 ; Conseil d'\u00c9tat, n\u00b0 338970, 10 juin 2011 ; Conseil d'\u00c9tat, n\u00b0 344200, 21 mars 2012). Les conditions pr\u00e9valant \u00e0 la prise de mesures r\u00e9glementaires d'assimilation des pensions des instituteurs ne paraissent donc pas \u00e0 ce jour juridiquement r\u00e9unies. Le minist\u00e8re reste toutefois particuli\u00e8rement attentif \u00e0 cette question.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport n\u00b0 70546 de la Cour des comptes sur les exercices 2009 \u00e0 2012 de l'Office national des for\u00eats. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de privil\u00e9gier les recrutements de droit commun des EPIC pour tous les emplois qui ne rel\u00e8vent pas des missions de police sur le terrain. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Les missions de surveillance, de constatation des infractions et de verbalisation, d'encadrement des travaux d'exploitation doivent \u00eatre exerc\u00e9es par des fonctionnaires. La mise en oeuvre du r\u00e9gime forestier dans les for\u00eats publiques, qui est au coeur des activit\u00e9s de l'office national des for\u00eats (ONF) int\u00e8gre ces fonctions, mais aussi des missions par exemple de commercialisation du bois. Elle recouvre ainsi une diversit\u00e9 de missions interagissant les unes avec les autres, qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins de la soci\u00e9t\u00e9 tout en garantissant la gestion durable de ces for\u00eats. Dans ce contexte, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que la mise en oeuvre du r\u00e9gime forestier devait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC) d\u00e9rogatoire habilit\u00e9 \u00e0 recruter et employer \u00e0 la fois des fonctionnaires, en position normale d'activit\u00e9, et des personnels de droit priv\u00e9. L'ONF doit pouvoir s'adapter aux \u00e9volutions et \u00e0 la multiplicit\u00e9 des fonctions qui lui incombent, ce qui plaide pour la polyvalence et la diversit\u00e9 de ses personnels. C'est le sens du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire des recrutements de l'ONF. Ainsi, l'article L. 222-6 du code forestier pr\u00e9voit que les agents de l'ONF sont r\u00e9gis par des statuts particuliers pris en application de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat. Le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1779 du 30 d\u00e9cembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier pr\u00e9cise les situations dans lesquelles les personnels de droit priv\u00e9 et de droit public peuvent \u00eatre employ\u00e9s, selon que leurs fonctions participent \u00e0 une mission de service public administratif ou non.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "Les cr\u00e9dits de la r\u00e9serve parlementaire sont inclus dans le projet de loi de finances par le Gouvernement \u00e0 la demande de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Dans le cadre du d\u00e9bat parlementaire, les commissions des finances de chacune des assembl\u00e9es centralisent les demandes des parlementaires, les montants concern\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elles communiquent au minist\u00e8re en charge du budget les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des amendements qui proc\u00e9deront \u00e0 la r\u00e9partition fine de leur enveloppe de r\u00e9serve au sein du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 savoir entre les missions, les programmes et les actions de destination sur lesquels il convient d'imputer les cr\u00e9dits concern\u00e9s. Si le minist\u00e8re du budget impute les cr\u00e9dits de la r\u00e9serve sur les programmes du budget de l'\u00c9tat, il ne dispose pas des informations relatives ni aux parlementaires \u00e0 l'initiative de la demande ni aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la subvention (association, collectivit\u00e9, minist\u00e8re, etc.). Il revient donc en premier lieu aux commissions des finances de chaque assembl\u00e9e, et \u00e0 chaque parlementaire individuellement, de solliciter directement les minist\u00e8res gestionnaires des programmes sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 inscrits les cr\u00e9dits, en vue de leur indiquer les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Sans ces informations, les minist\u00e8res ne peuvent proc\u00e9der aux versements des subventions aff\u00e9rentes dans le cadre des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables applicables. De la rapidit\u00e9 de la transmission de ces informations aux minist\u00e8res concern\u00e9s d\u00e9pend donc la rapidit\u00e9 avec laquelle les subventions pourront \u00eatre vers\u00e9es en d\u00e9but d'ann\u00e9e civile.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable des dispositions relatives au temps partiel contenues dans la loi du 14 juin 2013 sur la s\u00e9curisation de l'emploi. La dur\u00e9e minimale de 24 heures hebdomadaires instaur\u00e9e par ce texte pour tout contrat \u00e0 temps partiel, qui doit entrer en vigueur le 30 juin 2014, cr\u00e9e des difficult\u00e9s insurmontables pour nombre de structures associatives et notamment les \u00e9coles de musique. En effet, la majorit\u00e9 des intervenants dans les 1 500 \u00e9coles de musique associatives en France ont, de par la nature m\u00eame de leur prestation (enseignement instrumental), des contrats de travail d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures hebdomadaires. L'application des dispositions de la loi du 14 juin 2013 constituerait donc un d\u00e9sastre pour ces structures associatives qui ne disposent pas de moyens ou d'effectifs suffisants pour employer tous les intervenants au minimum 24 heures par semaine. Les dirigeants et les adh\u00e9rents de ces structures associatives expriment donc le plus grand d\u00e9sarroi concernant les moyens de r\u00e9pondre \u00e0 cette contrainte l\u00e9gale qu'ils per\u00e7oivent comme irr\u00e9aliste et totalement inadapt\u00e9e au contexte associatif. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'adopter rapidement les mesures apportant une d\u00e9rogation \u00e0 ce dispositif l\u00e9gislatif afin de pr\u00e9server le fonctionnement de ces structures et les milliers d'emplois de leurs intervenants.", "answer": "Souhait\u00e9e unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transpos\u00e9 dans la loi, l'instauration d'une dur\u00e9e minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel par la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 un objectif de justice sociale et de protection des salari\u00e9s. N\u00e9anmoins, des points d'\u00e9quilibre doivent \u00eatre trouv\u00e9s ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de d\u00e9rogation possibles. Une d\u00e9rogation individuelle, \u00e0 la demande du salari\u00e9 qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de r\u00e9gularit\u00e9, et des d\u00e9rogations collectives, si un accord de branche le pr\u00e9voit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie l\u00e0 aussi de garanties accrues pour les salari\u00e9s. Ces n\u00e9gociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles o\u00f9 moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi \u00e0 temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains secteurs soient prises en compte. En parall\u00e8le, le Gouvernement a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automaticit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur une proc\u00e9dure nationale mise en place par l'assurance retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique directement \u00e0 l'administration fiscale, le montant de la pension per\u00e7ue du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Le montant imposable figure d\u00e9sormais sur la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Ainsi, il n'est plus envoy\u00e9 d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet d\u00e9di\u00e9. Cette nouvelle proc\u00e9dure est de nature \u00e0 inqui\u00e9ter les personnes retrait\u00e9es qui ne ma\u00eetrisent pas l'outil informatique ou qui ne veulent ou ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilit\u00e9 de comparer les revenus per\u00e7us avec la d\u00e9claration pr\u00e9-remplie de l'imp\u00f4t sur le revenu. Aussi, il lui demande ses intentions pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'information fiscale des personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des services en ligne par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale accompagne la mutation des usages des assur\u00e9s, y compris retrait\u00e9s. Une \u00e9tude du CREDOC publi\u00e9e en novembre 2013 souligne la plus grande app\u00e9tence des retrait\u00e9s pour le num\u00e9rique : entre 2006 et 2013 le taux de retrait\u00e9s internautes a augment\u00e9 de 38 points s'\u00e9levant \u00e0 50 % en 2013. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualis\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retrait\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un service sur mesure et d'informations personnalis\u00e9es. Dans une d\u00e9marche de simplification, la CNAV fournit \u00e0 l'administration fiscale le montant imposable des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral afin qu'il figure dans la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son canal num\u00e9rique, l'assurance vieillesse met donc \u00e0 disposition des retrait\u00e9s, pour v\u00e9rification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de ma\u00eetrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'un plan de communication \u00e0 destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffus\u00e9s lors d'envoi de courriers aux assur\u00e9s. Afin de ne pas p\u00e9naliser les retrait\u00e9s ne ma\u00eetrisant pas l'outil informatique, les informations relatives \u00e0 leur relev\u00e9 fiscal sont accessibles par t\u00e9l\u00e9phone en contactant le 3960.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'imposition des parcours de golf \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re des entreprises, et notamment de la r\u00e9vision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe fonci\u00e8re et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2010 a rattach\u00e9 les parcours de golf \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. D\u00e8s lors, la l\u00e9gislation consid\u00e8re que la totalit\u00e9 des surfaces d'un parcours de golf rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la \u00ab propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie \u00bb, alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, destin\u00e9 \u00e0 la pratique sportive, entretenu et pr\u00e9serv\u00e9 par ses exploitants. Cet espace comprend notamment des zones de jeu, des prairies, des bois, des pi\u00e8ces d'eau, ainsi que bien souvent des secteurs class\u00e9s \u00ab \u00e9cologiques \u00bb. Au-del\u00e0 du caract\u00e8re anormal de la qualification d'un espace vert naturel comme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie \u00bb, cette nouvelle classification constitue un risque financier tr\u00e8s important pour les golfs : l'impact fiscal de cette r\u00e8gle et l'alourdissement pr\u00e9visible des taxes fonci\u00e8res peuvent, \u00e0 terme, condamner leur existence. C'est pourquoi, dans le cadre des prochains d\u00e9bats sur la loi de finances pour 2014, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions afin d'assurer un traitement fiscal \u00e9quitable et \u00e9conomiquement supportable pour les golfs, et notamment savoir si la possibilit\u00e9 de classer les terrains de golf dans la cat\u00e9gorie des \u00ab propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties \u00bb est envisageable.", "answer": "Aux termes de l'article n\u00b0 1381-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Il s'agit d'une disposition ancienne (1er juillet 1979) qui ne r\u00e9sulte pas, comme l'indique le d\u00e9put\u00e9, d'un projet de r\u00e9forme du gouvernement. A l'inverse, les terrains non cultiv\u00e9s et non employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties. L'assujettissement des clubs de golf \u00e0 l'une ou l'autre de ces taxes d\u00e9pend donc de la nature commerciale ou non de l'exploitation. La distinction entre les golfs exploit\u00e9s commercialement et les autres est op\u00e9r\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectifs tenant \u00e0 leurs conditions d'exploitation et ce peu importe que le propri\u00e9taire du terrain soit une association, une soci\u00e9t\u00e9 civile ou toute autre personne physique ou morale. L'assujettissement d'un nombre croissant de clubs de golf au r\u00e9gime de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties entra\u00eene de fortes augmentations de leurs charges et parfois des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes, notamment pour les petites structures associatives et a multipli\u00e9 le nombre de contentieux. C'est la raison pour laquelle le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, conscient de l'importance de cette question, a souhait\u00e9 que soit apport\u00e9e une clarification du r\u00e9gime fiscal afin de poursuivre le d\u00e9veloppement de cette discipline. Pour 2014, un amendement au projet de loi de finances a ainsi \u00e9t\u00e9 vot\u00e9. Les terrains de golf, hormis pour les constructions \u00ab en dur \u00bb, sont d\u00e9sormais tous soumis au r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re non b\u00e2tie, mettant fin aux divers r\u00e9gimes pr\u00e9existants. Cette mesure donne un cadre fiscal clair, lisible et uniforme aux acteurs.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la taxe d'apprentissage vers\u00e9e par les entreprises. Le constat montre que les chambres de m\u00e9tiers ne disposent pas, \u00e0 partir de la taxe d'apprentissage, des ressources proportionnelles aux d\u00e9penses qu'elles engagent dans l'apprentissage notamment \u00e0 travers le financement des CFA. La libre affectation de cette taxe par les entreprises p\u00e9nalisent les chambres de m\u00e9tiers et conduit parfois \u00e0 des aberrations dans le versement de cette taxe selon le bon vouloir du chef d'entreprise, engendrant une forte concurrence entre les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s. Il ne serait pas anormal de restreindre la collecte de cette taxe aux \u00e9coles constitu\u00e9es en association \u00e0 but non lucratif ou sous statut chambre des m\u00e9tiers ou sous statut public. Elle lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La taxe d'apprentissage, r\u00e9gie par l'article 224 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a pour objet de favoriser l'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Le produit de la taxe d'apprentissage est actuellement partag\u00e9 en deux fractions : - le \u00ab quota \u00bb r\u00e9serv\u00e9 au financement de l'apprentissage. Il repr\u00e9sentera en 2013 55 % de la taxe et se divisera lui-m\u00eame en deux parties, \u00e0 savoir 33 % pour les concours financiers aux centres de formation d'apprentis (CFA) et 22 % pour le compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab financement national du d\u00e9veloppement et de la modernisation de l'apprentissage \u00bb (CAS FNDMA). - le \u00ab hors quota \u00bb, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab bar\u00e8me \u00bb, destin\u00e9 au financement des premi\u00e8res formations technologiques et professionnelles, qu'elles se d\u00e9roulent sous le statut scolaire (lyc\u00e9es professionnels par exemple) ou le statut d'apprentis. La taxe d'apprentissage n'est donc pas affect\u00e9e en totalit\u00e9 au financement de l'apprentissage lui-m\u00eame : le hors quota est mobilis\u00e9 \u00e0 hauteur d'environ 15 % pour l'apprentissage, 20 % de la taxe pouvant d'ailleurs \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires. Une partie du quota de la taxe d'apprentissage d\u00e9di\u00e9e au CAS FNDMA alimente les fonds r\u00e9gionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces cr\u00e9dits sont tout d'abord affect\u00e9s \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation de la taxe d'apprentissage entre les CFA, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire, \u00e0 hauteur de 200 millions d'euros, les disparit\u00e9s r\u00e9gionales constat\u00e9es vis \u00e0 vis de la taxe d'apprentissage. Ensuite, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015, conclus entre le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, un financement est apport\u00e9 aux r\u00e9gions pour des actions d'investissement mais \u00e9galement de fonctionnement en faveur de l'appareil de formation et donc du d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Face \u00e0 ces constats et \u00e0 l'insatisfaction de nombreux acteurs quant au fonctionnement du syst\u00e8me actuel, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'apprentissage et \u00e0 la formation professionnelle a engag\u00e9, avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, une r\u00e9flexion globale sur la taxe d'apprentissage, tant au niveau de la rationalisation du r\u00e9seau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), qu'au niveau de sa r\u00e9partition. L'objectif est de consolider les politiques territoriales et le r\u00f4le des R\u00e9gions \u00e0 cet \u00e9gard, tout en pr\u00e9servant les dynamiques de branche en faveur de l'apprentissage. En 2013, un projet de loi d\u00e9clinera les moyens de mise en oeuvre de ces orientations, qui contribueront \u00e0 atteindre l'objectif du Gouvernement de porter le nombre d'apprentis \u00e0 500 000 en 2017.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le rapport sur l'encadrement sup\u00e9rieur et dirigeant de l'\u00c9tat rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 d\u00e9cembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La f\u00e9minisation de l'encadrement sup\u00e9rieur et surtout dirigeant est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par les gouvernements successifs et suit une \u00e9volution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la r\u00e9partition par sexe et par \u00e2ge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement sup\u00e9rieur.", "answer": "La r\u00e9partition par sexe et par \u00e2ge des effectifs dont les personnels rel\u00e8vent aujourd'hui du p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire des services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, hors \u00e9tablissements publics et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes s'\u00e9tablissait comme suit au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, en effectifs physiques pay\u00e9s :\u00a017-35 ans\u00a035-45 ans\u00a045-55 ans55-67 ansTotalFemme53,04 %50,30 %58,84 %50,57 %53,22 %Homme46,96 %49,70 %41,16 %49,43 %46,78 %", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des diagnostics sur les jeunes enfants relativement \u00e0 d'\u00e9ventuelles pathologies visuelles. En effet, le d\u00e9pistage pr\u00e9coce des troubles de la vision permettrait de ma\u00eetriser l'\u00e9volution de certaines maladies, de pr\u00e9venir des anomalies et d'anticiper des probl\u00e9matiques futures. Ces troubles visuels ignor\u00e9s ont des cons\u00e9quences graves au niveau social, m\u00e9dical, scolaire, handicapant de mani\u00e8re plus ou moins importante les personnes atteintes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend mettre en place.", "answer": "Le rep\u00e9rage des troubles visuels, d\u00e8s les premiers mois de la vie, peut permettre de d\u00e9tecter tr\u00e8s t\u00f4t les situations \u00e0 risque d'amblyopie, cause la plus fr\u00e9quente de mauvaise vision unilat\u00e9rale chez l'enfant. Le traitement par r\u00e9\u00e9ducation est d'autant plus efficace qu'il est pr\u00e9coce, l'amblyopie \u00e9tant irr\u00e9versible au-del\u00e0 de 7-8 ans. Chez l'enfant plus grand, le d\u00e9pistage des troubles visuels, en particulier des troubles de la r\u00e9fraction, responsables de difficult\u00e9s scolaires et de g\u00eane dans la vie courante, reste de premi\u00e8re importance du fait de leur pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e (20 %). Tous les enfants de moins de six ans b\u00e9n\u00e9ficient de vingt examens m\u00e9dicaux obligatoires qui ont pour objet, entre autres, le d\u00e9pistage pr\u00e9coce des anomalies ou d\u00e9ficiences, notamment sensorielles, et dont, dans tous les cas, le r\u00e9sultat doit \u00eatre consign\u00e9 dans le carnet de sant\u00e9 de l'enfant. Ces examens sont pratiqu\u00e9s par les m\u00e9decins lib\u00e9raux, g\u00e9n\u00e9ralistes et p\u00e9diatres, ou par les m\u00e9decins des services d\u00e9partementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Le bilan des 3-4 ans, organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole maternelle par ces services, est \u00e9galement l'occasion d'un d\u00e9pistage des troubles visuels. A la demande de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2005 des recommandations concernant les d\u00e9pistages chez l'enfant de 0 \u00e0 6 ans. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le mod\u00e8le en vigueur du carnet de sant\u00e9, o\u00f9 l'examen ophtalmologique est d\u00e9taill\u00e9 et doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux diff\u00e9rents \u00e2ges cl\u00e9s. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de ce mod\u00e8le aupr\u00e8s des professionnels puis des parents (publi\u00e9s sur le site www. sante. gouv. fr) seront, comme les avanc\u00e9es dans le domaine de l'ophtalmologie p\u00e9diatrique, prises en compte lors de la prochaine mise \u00e0 jour du carnet de sant\u00e9. Le d\u00e9pistage des troubles visuels sera \u00e9galement pris en compte dans l'arr\u00eat\u00e9 en pr\u00e9paration relatif \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 et au contenu des visites m\u00e9dicales et des d\u00e9pistages obligatoires en milieu scolaire, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 541-1 du code de l'\u00e9ducation.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les ressources humaines, cl\u00e9 de l'internationalisation des entreprises fran\u00e7aises. Depuis plusieurs ann\u00e9es, on sait qu'am\u00e9liorer les capacit\u00e9s des petites et moyennes entreprises fran\u00e7aises \u00e0 cro\u00eetre et \u00e0 s'ins\u00e9rer sur les march\u00e9s mondiaux constitue l'un des principaux leviers pour renforcer le tissu industriel fran\u00e7ais. Parmi les nombreux facteurs \u00e0 l'origine de certaines difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par nos PME, l'accent est plus fr\u00e9quemment mis sur le niveau \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts de production et l'insuffisance des efforts consentis en termes d'innovation. L'internationalisation (qu'elle prenne la forme d'importations, d'exportations ou d'implantations \u00e0 l'\u00e9tranger) n\u00e9cessite de d\u00e9velopper les fonctions commerciales et de gestion, lesquelles sont relativement plus intensives en travail qualifi\u00e9. La mont\u00e9e en qualification des emplois appara\u00eet comme un pr\u00e9alable pour exporter et r\u00e9aliser un investissement direct \u00e0 l'\u00e9tranger. Le recours \u00e0 des fournisseurs \u00e9trangers permet aux entreprises d'am\u00e9liorer leur connaissance des march\u00e9s \u00e9trangers et l'efficacit\u00e9 de leur processus de production, et favorise ainsi le passage au statut d'exportateur. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab mettre en place, dans chacune des futures \"maisons de l'export\", un centre de comp\u00e9tences en lien avec les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de la r\u00e9gion \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La mise en place de \u00ab Maisons France \u00bb \u00e0 l'\u00e9tranger, visant \u00e0 servir d'incubateurs pour les PME se lan\u00e7ant \u00e0 l'export, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture des assises de l'entreprenariat, le 29 avril 2013. Dans un premier temps, des \u00ab maisons de l'international \u00bb seront d\u00e9velopp\u00e9es aux Etats-Unis et en Asie, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour faciliter l'implantation de nos PME dans ces pays. La mise en place de telles structures devra se faire en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, tr\u00e8s stricte en la mati\u00e8re.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur la prise en charge des frais d'obs\u00e8ques des indigents. En application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes doivent prendre en charge les frais d'obs\u00e8ques des indigents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur leur territoire. Le probl\u00e8me est que des structures se cr\u00e9ent et que les frais se trouvent ainsi concentr\u00e9s sur certaines communes. En particulier, les frais occasionn\u00e9s par les obs\u00e8ques des personnes indigentes n'ayant aucun lien avec certaines communes mais d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur leurs territoires repr\u00e9sentent des d\u00e9penses cons\u00e9quentes. La seule possibilit\u00e9 pour les conseils municipaux, en vertu de l'article L. 2223-22 du code pr\u00e9cit\u00e9, est alors de cr\u00e9er des taxes pour les convois, les inhumations et les cr\u00e9mations, ce qui n'est pas satisfaisant. Il lui demande donc si une r\u00e9flexion sera men\u00e9e pour r\u00e9partir plus justement ce type de frais entre les communes, notamment avec les communes de r\u00e9sidence habituelle des d\u00e9funts.", "answer": "L'article L. 2213-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) donne comp\u00e9tence au maire ou, \u00e0 d\u00e9faut, au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour pourvoir d'urgence \u00e0 ce que toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soit ensevelie et inhum\u00e9e d\u00e9cemment, sans distinction de culte ni de croyance. Cette disposition permet qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'inhumation de toute personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, aux termes de l'article L. 2223-27 du m\u00eame code, \u00ab le service est gratuit pour les personnes d\u00e9pourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2223-19 n'est pas assur\u00e9e par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obs\u00e8ques de ces personnes \u00bb. Il r\u00e9sulte de l'application combin\u00e9e de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais li\u00e9s aux obs\u00e8ques des personnes d\u00e9pourvues de ressources suffisantes. Dans ce cadre, il convient d'appr\u00e9cier localement, par le biais d'un faisceau d'indices, si le d\u00e9funt concern\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu de telles ressources. L'article L. 2223-22 du code pr\u00e9cit\u00e9 permet aux communes d'instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les op\u00e9rations de cr\u00e9mation r\u00e9alis\u00e9s sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les d\u00e9penses engag\u00e9es pour l'inhumation des personnes d\u00e9pourvues de ressources suffisantes. Ces taxes constituent des pr\u00e9l\u00e8vements de nature fiscale et les recettes qu'elles g\u00e9n\u00e8rent doivent \u00eatre inscrites dans la section de fonctionnement du budget de la commune. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de faire \u00e9voluer le droit dans ce domaine.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2010, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les sites h\u00e9bergeant des applications de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du minist\u00e8re stockant des donn\u00e9es relatives \u00e0 des citoyens font appara\u00eetre, en page d'accueil, un lien \u00ab informations CNIL \u00bb. En particulier, le lien \u00ab information CNIL \u00bb de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00ab T\u00e9l\u00e9DOETH \u00bb permettant la d\u00e9claration obligatoire d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s sur Internet, donne acc\u00e8s au message suivant : \u00ab La loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique \u00e0 la d\u00e9claration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, des mutil\u00e9s de guerre et assimil\u00e9s (DOETH). Pour les donn\u00e9es individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'acc\u00e8s et de rectification aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale dont les coordonn\u00e9es pr\u00e9imprim\u00e9es figurent sur le formulaire principal. \u00bb Les demandes d'acc\u00e8s ou de modification pr\u00e9sent\u00e9es par les citoyens, sont en cons\u00e9quence trait\u00e9es au niveau local, au plus pr\u00e8s du lieu de r\u00e9sidence. Le minist\u00e8re ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'acc\u00e8s ou de modification. Il n'est en cons\u00e9quence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la t\u00e9l\u00e9 proc\u00e9dure T\u00e9l\u00e9DOETH \u00e0 l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH) est en cours.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le manque de coh\u00e9rence de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Alors que la culture d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s est interdite en France, les importations du monde entier sont en revanche accept\u00e9es, ce qui constitue une v\u00e9ritable distorsion de concurrence. Il souhaite savoir si cette contradiction sera lev\u00e9e notamment afin de respecter la solution \u00e9quilibr\u00e9e d\u00e9gag\u00e9e par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, qui garantit la libert\u00e9 de chacun de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le respect de l'int\u00e9grit\u00e9 de l'environnement et des cultures traditionnelles.", "answer": "Le principe de la libert\u00e9 de choix de consommer et de produire avec ou sans organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) doit s'appliquer dans le respect de l'environnement, de la sant\u00e9 publique et du principe de pr\u00e9caution, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. S'agissant du ma\u00efs MON810, l'interdiction de mise en culture sur le territoire national, adopt\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2012, est justifi\u00e9e par les risques pour l'environnement mis en \u00e9vidence par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments dans son avis du 8 d\u00e9cembre 2011, concernant notamment l'acquisition de r\u00e9sistances par les insectes ravageurs et la mortalit\u00e9 des populations d'insectes l\u00e9pidopt\u00e8res non-cibles. De plus, la d\u00e9cision europ\u00e9enne d'autorisation de mise en culture du ma\u00efs MON810, qui date de 1998, n'impose pas de mesures de gestion destin\u00e9es \u00e0 limiter les risques identifi\u00e9s. Le maintien de l'interdiction de mise en culture du ma\u00efs MON810 sur le territoire national est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger l'environnement. Elle est donc conforme aux principes \u00e9nonc\u00e9s par la loi de 2008 relative aux OGM. Les autres plantes OGM cultiv\u00e9es dans les pays tiers, n'ayant pas fait la preuve de leur conformit\u00e9 \u00e0 la loi au regard des risques environnementaux, sont \u00e9galement interdites pour la culture.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions de plusieurs \u00e9tudes men\u00e9es au cours de ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es sur la maladie d'Alzheimer. En effet, toutes ces \u00e9tudes convergent vers le m\u00eame constat : la maladie d'Alzheimer et les autres maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives sont sur le d\u00e9clin dans diff\u00e9rents pays du monde o\u00f9 l'on observe une diminution du nombre de nouveaux cas (ce qu'on nomme l'incidence) au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Des universitaires fran\u00e7ais et am\u00e9ricains ont ainsi constat\u00e9 une baisse moyenne de 20 % de l'incidence des d\u00e9mences depuis les ann\u00e9es 1980 et ce \u00e0 chaque d\u00e9cennie. N\u00e9anmoins, dans le m\u00eame temps, la pr\u00e9valence, c'est-\u00e0-dire le nombre total de patients, augmente, elle, tr\u00e8s rapidement, notamment dans les pays \u00e0 revenu faible et interm\u00e9diaire. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire de ne pas diminuer nos efforts en faveur de la recherche contre cette maladie mais \u00e9galement en faveur de la prise en charge des patients qui en sont atteints. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de la recherche mais \u00e9galement de la prise en charge des patients atteints par la maladie d'Alzheimer.", "answer": "Dans le prolongement des pr\u00e9c\u00e9dents plans Alzheimer, un nouveau plan maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives est en cours de d\u00e9clinaison pour la p\u00e9riode 2014-2019. Ce plan pr\u00e9voit des actions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les soins apport\u00e9s aux malades, leur vie quotidienne dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 d\u00e9velopper la recherche. La formation continue des professionnels\u00a0est orient\u00e9e vers l'am\u00e9lioration des prises en charge des patients atteints de troubles cognitifs, c'est notamment le cas du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 (DPC). De nouveaux cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) pour d\u00e9velopper les programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique dans le champ des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux malades d'Alzheimer aux stades pr\u00e9coces et \u00e0 leurs proches. Les unit\u00e9s cognitivo-comportementales (UCC) permettent de g\u00e9rer rapidement et efficacement les troubles du comportement. L'effort de d\u00e9veloppement des UCC est maintenu avec la cr\u00e9ation de nouvelles unit\u00e9s. La politique en direction des aidants est consolid\u00e9e avec le renforcement des actions de formations des aidants par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) et la poursuite du d\u00e9veloppement des plateformes de r\u00e9pit. Le d\u00e9ploiement des places de p\u00f4les d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA) et des places d'unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9es (UHR) se poursuit, de m\u00eame que l'installation des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es Alzheimer (ESA) dont le nombre sera renforc\u00e9. 100 nouvelles maisons pour l'autonomie et l'autonomie des malades Alzheimer (MAIA) sont pr\u00e9vues par le nouveau plan, en sus des 257 pr\u00e9 existantes, pour la coordination des interventions et le soutien \u00e0 la gestion des cas les plus complexes. La coordination des actions de recherche est renforc\u00e9e pour une plus grande synergie et une meilleure efficacit\u00e9, avec notamment l'identification de 7 centres d'excellence. Les ARS sont mobilis\u00e9es pour r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux sur leurs territoires et \u00e9tablir des plans d'actions r\u00e9gionaux \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016. Les instructions du 7\u00a0septembre\u00a02015 et du 22\u00a0janvier\u00a02016 relatives au plan maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives d\u00e9taillent les conditions de r\u00e9alisation et les \u00e9ch\u00e9ances de ces mesures.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la multiplication d'antennes-relais sur les toits d'un nombre croissant d'immeubles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9coles, de terrains de sport, de cr\u00e8ches... Des parents d'\u00e9l\u00e8ves sont inquiets en raison des risques que les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques font peser sur les jeunes enfants. De nombreux habitants et usagers dont le logement et le lieu de travail sont situ\u00e9s pr\u00e8s de ces antennes-relais sont \u00e9galement soucieux pour leur sant\u00e9. Dans son communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 208 du 31 mai 2011, le CIRC (Centre de recherche international sur le cancer) de l'OMS classe les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de radiofr\u00e9quences comme pouvant \u00eatre canc\u00e9rig\u00e8nes. Alors que nos voisins europ\u00e9ens (exemple : en Autriche, comt\u00e9 de Salzbourg) imposent des valeurs limites inf\u00e9rieures \u00e0 0,6 volts par m\u00e8tre (V/m) d'exposition du public, le d\u00e9cret fran\u00e7ais du 3 mai 2002 a fix\u00e9 le seuil d'exposition autoris\u00e9 de 41 \u00e0 61 V/m. Aussi, apr\u00e8s les conclusions de certaines \u00e9tudes scientifiques qui font appara\u00eetre des effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 d\u00e8s 1 V/m, il aimerait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour moderniser le cadre l\u00e9gislatif en France, afin que le principe de pr\u00e9caution concernant l'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques soit appliqu\u00e9, que le seuil d'exposition soit ainsi inf\u00e9rieur d\u00e8s maintenant \u00e0 0,6 V/m pour le ramener \u00e0 moyen terme \u00e0 0,2 V/m tant au niveau des installations \u00e0 venir que celles existantes (seuils cit\u00e9s dans la r\u00e9solution n\u00b0 1815 du Conseil de l'Europe, 2011) et que soient institu\u00e9s des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9, tout particuli\u00e8rement aux abords des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les enfants.", "answer": "Des interrogations sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences \u00e9mergent l\u00e9gitimement. Ce domaine est consid\u00e9r\u00e9 comme prioritaire dans le programme de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le plafond des seuils d'\u00e9mission des antennes-relais est r\u00e9glementairement fix\u00e9 de 41 \u00e0 61 volts par m\u00e8tre (V/m). La grande majorit\u00e9 des pays membres de l'Union europ\u00e9enne applique cette recommandation, 11 pays l'ont int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9glementation nationale, 7 pays l'ont traduite sous forme de recommandations. Certains Etats membres ont toutefois adopt\u00e9 des approches diff\u00e9rentes, avec par exemple l'introduction de limites plus restrictives dans des \u00ab lieux de vie \u00bb. Leurs valeurs limites d'exposition ont \u00e9t\u00e9 dans la majeure partie des cas fix\u00e9es de mani\u00e8re arbitraire. Suite \u00e0 la table ronde \u00ab radiofr\u00e9quences, sant\u00e9, environnement \u00bb, un comit\u00e9 op\u00e9rationnel \u00ab exp\u00e9rimentations \u00bb a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 en juillet 2009 de r\u00e9aliser des exp\u00e9rimentations concernant l'exposition du public et les cons\u00e9quences d'une modification des diff\u00e9rents niveaux d'exposition afin d'en \u00e9valuer l'impact sur la couverture du territoire, la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers et le nombre d'antennes-relais n\u00e9cessaires. Les travaux devraient s'achever au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Toutefois, un \u00e9tat des lieux interm\u00e9diaire a montr\u00e9 qu'environ 95 % des niveaux d'exposition \u00e9taient sous 1,5V/m, et 99,9 % sous 5 V/m alors que les valeurs limites r\u00e9glementaires sont de 41 V/m ou sup\u00e9rieures. L'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) a pour mission de coordonner l'implantation des stations radio\u00e9lectriques de toute nature et notamment de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Toute personne (citoyen, bailleur, maire...) peut faire r\u00e9aliser une mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en adressant une demande \u00e9crite aux op\u00e9rateurs qui prennent en charge le co\u00fbt des mesures sollicit\u00e9es. A l'issue de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et particuli\u00e8rement dans le cadre de la table ronde sur la pr\u00e9vention des risques sanitaires environnementaux, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES de proc\u00e9der d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2012 \u00e0 la mise \u00e0 jour de l'expertise sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences, d'actualiser l'expertise sur les champs extr\u00eamement basse fr\u00e9quence des lignes THT d'ici 2014, et de proposer de nouvelles r\u00e8gles. Sur le terrain une meilleure information et concertation entre l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (sant\u00e9, environnement, \u00e9nergie, agriculture) sera mise en oeuvre.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la proposition formul\u00e9e par les acteurs du logement r\u00e9unis lors du colloque \u00ab alerte rouge sur la construction de logements \u00bb consistant \u00e0 mettre en place une TVA r\u00e9duite en 2014 sur tout ou partie des champs d'activit\u00e9 de la construction. Le logement social en tant que bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 devrait b\u00e9n\u00e9ficier en priorit\u00e9 d'une TVA \u00e0 5 %. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Pour pallier le d\u00e9ficit structurel et l'inad\u00e9quation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis, le Gouvernement s'est fix\u00e9 comme objectif de favoriser le d\u00e9veloppement du parc de logement avec, en particulier, la construction annuelle de 150 000 logements sociaux. Diff\u00e9rentes mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 prises ou prolong\u00e9es par le Gouvernement pour faciliter l'atteinte de cet objectif. Comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit un abaissement du taux r\u00e9duit de TVA de 7 % \u00e0 5,5 % d\u00e8s le 1er janvier 2014, pour la production et certains travaux de r\u00e9novation de logements sociaux. Cette mesure fait partie des engagements de l'\u00c9tat pris dans le cadre du pacte d'objectifs et de moyens, conclu avec les f\u00e9d\u00e9rations des bailleurs HLM. Elle contribuera, avec le maintien du niveau d'aides \u00e0 la pierre et le pr\u00eat d'un milliard d'euros consenti \u00e0 Action logement par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, \u00e0 l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par l'association France Parkinson pour une prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (MND). L'association France Parkinson demande que soit particuli\u00e8rement soign\u00e9e la communication du Plan MND susceptible de permettre son appropriation par tous et son d\u00e9veloppement, tant au niveau des repr\u00e9sentations visuelles que du langage utilis\u00e9. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'information et la communication sur les maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives constituent une priorit\u00e9 du nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 et font l'objet d'une mesure sp\u00e9cifique, la mesure 41 : mettre en place une politique d'information et de communication efficiente et \u00e9valu\u00e9e pour changer le regard sur les maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Cette mesure 41 comporte plusieurs actions permettant cette \u00e9volution : concevoir et soutenir des campagnes de communication adapt\u00e9es et structur\u00e9es en lien avec les associations de personnes malades ou de proches ;\u00a0animer une v\u00e9ritable politique de diffusion des actions, initiatives, et exp\u00e9riences contribuant \u00e0 faire conna\u00eetre et partager tout ce qui se fait au b\u00e9n\u00e9fice de l'int\u00e9gration sociale, de la qualit\u00e9 de vie et de soins des personnes malades et de leurs proches ;\u00a0mobiliser les\u00a0possibilit\u00e9s du web et de l'open data\u00a0pour cr\u00e9er de nouvelles formes d'expression des usagers, de services en direction du grand public, des malades et de leurs proches, des professionnels ;\u00a0mettre \u00e0 disposition des associations et de tous les professionnels un guide pratique et accessible permettant de pr\u00e9senter et de comprendre l'accompagnement m\u00e9dico-social. Cette initiative pourra \u00e9galement s'appuyer sur\u00a0les travaux r\u00e9alis\u00e9s notamment pour les personnes touch\u00e9es par une maladie rare (outils disponibles sur ORPHANET), p\u00e9renniser les \u00e9valuations existantes et soutenir de nouvelles initiatives en mati\u00e8re d'\u00e9valuation et d'enqu\u00eates sur les repr\u00e9sentations sociales\u00a0et le regard port\u00e9 sur les diff\u00e9rentes maladies et permettra l'\u00e9volution du site internet actuellement utilis\u00e9 dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Meuse.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) la Commission consultative du budget annexe contr\u00f4le et exploitation a\u00e9riens. Il souhaite savoir si conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "L'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour la Commission consultative du budget annexe contr\u00f4le et exploitation a\u00e9riens. L'\u00e9tude a conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proroger cette commission dans la mesure o\u00f9 celle-ci remplit pleinement son objectif de transparence financi\u00e8re et budg\u00e9taire vis-\u00e0-vis des usagers de l'aviation civile. Parmi l'ensemble de ses comp\u00e9tences, il convient de souligner que cette commission est l'instance obligatoire pour les consultations impos\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux services de navigation a\u00e9rienne (r\u00e8glements n\u00b0 390/2013 et n\u00b0 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013), notamment en mati\u00e8re de transparence dans la fixation des taux de redevance. Elle se r\u00e9unit 2 fois par an avec l'ensemble des redevables de l'aviation civile et ne g\u00e9n\u00e8re aucun co\u00fbt de fonctionnement. Aucune autre commission n'est en capacit\u00e9 de remplir le r\u00f4le qu'elle assure vis-\u00e0-vis des usagers. Elle doit \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 titre informatif notamment sur les r\u00e9sultats du budget annexe contr\u00f4le et exploitation a\u00e9riens, sur le bilan financier et le rapport d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e n-1, ainsi que sur l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses pour l'ann\u00e9e en cours des recettes tir\u00e9es des redevances des activit\u00e9s des services de la navigation a\u00e9rienne et de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les baisses inqui\u00e9tantes des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 son minist\u00e8re alors qu'il est en charge de questions d'avenir comme la pr\u00e9vention des risques naturels et les effets des d\u00e9r\u00e8glements climatiques. Par ailleurs, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) exprime de v\u00e9ritables besoins en personnel. Au regard de l'importance de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire dans un contexte de prolongation de la dur\u00e9e de vie des centrales, il souhaiterait conna\u00eetre les moyens que le Gouvernement entend donner \u00e0 l'ASN.", "answer": "La s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est une priorit\u00e9 absolue du Gouvernement. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) ont, \u00e0 cet \u00e9gard, r\u00e9cemment demand\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte les a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9s. L'ASN est en effet d\u00e9sormais dot\u00e9e de nouveaux pouvoirs de sanction et de contr\u00f4le et, d'autre part, certaines modifications des installations nucl\u00e9aires qui \u00e9taient auparavant soumises au r\u00e9gime de la d\u00e9claration sont d\u00e9sormais soumises au r\u00e9gime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, vont atteindre un \u00e2ge de 40 ans. L'ASN devra donc d\u00e9cider si certains r\u00e9acteurs peuvent \u00eatre prolong\u00e9s et si d'autres doivent \u00eatre ferm\u00e9s. Cette logique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, l\u00e0 encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pour cela, qu'\u00e0 la demande de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales avec le climat, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 un renforcement significatif des moyens humains d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pour 2017. Dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de baisse des effectifs de l'\u00c9tat, c'est un effort particuli\u00e8rement important.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la r\u00e9gularit\u00e9 des feuilles de paie du mois de d\u00e9cembre pour environ 15 millions de salari\u00e9s. Deux-tiers des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ont re\u00e7u des feuilles de paie erron\u00e9es en d\u00e9cembre car annon\u00e7ant un revenu net imposable pour 2013 inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui servira en r\u00e9alit\u00e9 au calcul du fisc. Le Conseil constitutionnel n'a valid\u00e9 que le 30 d\u00e9cembre 2013 une mesure prise dans le budget pour 2014 sur les mutuelles obligatoires, pr\u00e9voyant que d\u00e9sormais la part de mutuelle pay\u00e9e par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salari\u00e9. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte de cette nouvelle mesure. Cela pourrait conduire \u00e0 de mauvaises surprises pour ceux qui \u00e9taient dans le haut des tranches d'imposition. Cette mesure va se traduire par encore plus d'imp\u00f4ts \u00e0 payer. Alors que les d\u00e9clarations de revenus pr\u00e9-remplies doivent \u00eatre envoy\u00e9es en mai 2014 \u00e0 tous les contribuables, elle souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour mettre un terme \u00e0 cette confusion.", "answer": "Les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en d\u00e9duction. En effet, ils b\u00e9n\u00e9ficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui repr\u00e9sente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la d\u00e9duction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction de ces cotisations par les salari\u00e9s concern\u00e9s cro\u00eet, du fait de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut ainsi s'av\u00e9rer \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'aide publique consacr\u00e9e \u00e0 un travailleur pauvre b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ainsi, et comme l'a indiqu\u00e9 le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exon\u00e9ration de l'aide de l'employeur au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de ses salari\u00e9s constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau r\u00e9gime est \u00e9quilibr\u00e9, puisque les salari\u00e9s pourront continuer \u00e0 d\u00e9duire leurs cotisations salariales \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de sant\u00e9, exon\u00e9r\u00e9es par nature d'imp\u00f4t sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues en faveur des salari\u00e9s (accompagnement de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection compl\u00e9mentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus d\u00e9munis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus per\u00e7us en 2013, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t par les entreprises de la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales (DADS) dont les donn\u00e9es alimentent les d\u00e9clarations pr\u00e9remplies des contribuables.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur l'instauration de deux vignettes allemandes suite \u00e0 l'adoption par le parlement allemand le 8 mai 2015 d'une loi relative \u00e0 la mise en place d'un p\u00e9age automobile qui p\u00e9nalisera fortement les usagers \u00e9trangers, parmi lesquels les frontaliers fran\u00e7ais. En effet, le projet retenu est celui d'une vignette \u00e9lectronique \u00e0 payer par tous pour utiliser les autoroutes en Allemagne. Or, pour s'assurer que les \u00e9trangers seront effectivement les seuls \u00e0 payer en plus, la taxe dont s'acquitte d\u00e9j\u00e0 tout propri\u00e9taire de voiture en Allemagne sera minor\u00e9e pour \u00e9viter une double charge. Les automobilistes \u00e9trangers devront ainsi s'acquitter de 5 euros, 10 euros ou 15 euros pour une vignette valable dix jours, et de 16 euros \u00e0 30 euros pour une vignette valable deux mois. Ce projet fait l'objet de nombreuses critiques des pays voisins, notamment l'Autriche, les Pays-Bas et la France, o\u00f9 nous en Alsace et en Lorraine comptons de nombreux frontaliers, mais aussi de la Commission europ\u00e9enne, qui est pr\u00e9occup\u00e9e par cette forme de discrimination indirecte mais r\u00e9elle des automobilistes \u00e9trangers. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer comment il entend sensibiliser son homologue allemand afin de trouver une issue satisfaisante.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a suivi avec attention le projet de tarification routi\u00e8re adopt\u00e9, le 8 mai 2015, par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales allemandes. Ce sujet a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9, dans sa phase de conception, d\u00e8s le 14 octobre 2014 lors du 5e dialogue franco-allemand sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ainsi que lors de plusieurs \u00e9changes entre le Secr\u00e9taire d'Etat aux Affaires europ\u00e9ennes et son homologue. L'attention des autorit\u00e9s allemandes a ainsi \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les r\u00e9percussions d'une telle mesure sur la mobilit\u00e9 et le pouvoir d'achat de nos compatriotes, en particulier dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. La Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9 le 18 juin 2015 une proc\u00e9dure d'infraction contre l'Allemagne, mettant en avant les risques de discrimination en fonction de la nationalit\u00e9 d\u00e9coulant du nouveau syst\u00e8me de p\u00e9age automobile allemand. En r\u00e9action, le ministre allemand du transport, M. Dobrindt, a annonc\u00e9 la suspension de la mise en place du syst\u00e8me et a d\u00e9clar\u00e9 vouloir attendre l'issue de cette proc\u00e9dure. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international restera vigilant quant aux suites de cette proc\u00e9dure et veillera \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de nos compatriotes frontaliers.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les chemins ruraux font partie du domaine priv\u00e9 des communes. En th\u00e9orie la d\u00e9limitation de ces chemins ruraux est fix\u00e9e soit par bornage, soit par le plan parcellaire annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration qui les a cr\u00e9\u00e9s ou modifi\u00e9s. Toutefois il n'y a parfois aucun titre, aucun document ni aucun bornage. Dans cette hypoth\u00e8se et lorsqu'il y a un contentieux avec un propri\u00e9taire riverain, elle lui demande sur quelle base une solution juridique peut \u00eatre trouv\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 une action en bornage est intent\u00e9e devant le tribunal d'instance, elle lui demande si les frais correspondants doivent \u00eatre partag\u00e9s entre la commune et le propri\u00e9taire riverain ou s'ils sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge de la commune.", "answer": "En application de l'article D. 161-13 du code rural et de la p\u00eache maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de conna\u00eetre les limites exactes d'un chemin rural au droit des propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou qu'une contestation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce sujet, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'initiative de la partie la plus diligente \u00e0 une d\u00e9limitation \u00e0 l'amiable conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 646 du code civil. Si un bornage \u00e0 l'amiable se r\u00e9v\u00e8le impossible, une action en bornage peut \u00eatre intent\u00e9e devant le tribunal d'instance. Concr\u00e8tement, le juge judiciaire ou le g\u00e9om\u00e8tre-expert d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9rifie en premier lieu les titres de propri\u00e9t\u00e9 afin de fixer les limites de propri\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s d\u00e9limitation des propri\u00e9t\u00e9s, le juge ou l'expert mat\u00e9rialise le bornage par le placement de marques mat\u00e9rielles qui peuvent \u00eatre un foss\u00e9, une cl\u00f4ture ou bien des bornes plant\u00e9es dans le sol. Ces op\u00e9rations sont constat\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal d'abornement contenant un plan ou un croquis des lignes s\u00e9paratives et mentionnant la situation des bornes. Ce document devient d\u00e9finitif d\u00e8s lors qu'il est sign\u00e9 par toutes les parties en cause ou, en cas de d\u00e9saccord, homologu\u00e9 par le tribunal. S'agissant des frais de bornage, l'article 646 du code civil, ainsi que l'article D. 161-13 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9voient que le bornage se fait normalement \u00e0 frais communs. N\u00e9anmoins, si le bornage est judiciaire, le juge d\u00e9termine librement la r\u00e9partition des frais occasionn\u00e9s, le principe \u00e9tant, sauf d\u00e9cision contraire, que ces frais sont mis \u00e0 la charge de la partie d\u00e9bout\u00e9e.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le m\u00e9contentement des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales dont les relations avec le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants se sont fortement d\u00e9grad\u00e9es, notamment en raison des modes de pr\u00e9l\u00e8vement qui ne prennent pas en compte les difficult\u00e9s des cotisants et des d\u00e9lais de traitement des dossiers qui sont tr\u00e8s longs. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de mettre fin \u00e0 une telle situation qui conduit \u00e0 des destructions d'emplois, des d\u00e9p\u00f4ts de bilan et des situations humaines et sociales dramatiques.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service depuis la r\u00e9v\u00e9lation en 2012 par la Cour des comptes de l'ampleur des dysfonctionnements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mise en place de ce r\u00e9gime. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Mme\u00a0Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de M.\u00a0Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2) et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 \u20ac ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la mutualit\u00e9 sociale agricole et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 \u20ac. Dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40\u00a0%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 \u20ac par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5\u00a0%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la LFSS pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des indemnit\u00e9s journali\u00e8res sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer par une norme claire la pose de ralentisseurs limitant la vitesse sur nos routes. En effet, m\u00eame si la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00e9quipements cens\u00e9s casser la vitesse des v\u00e9hicules est essentiellement municipale, il serait utile de rappeler \u00e0 quelles normes l'\u00e9quipement ralentisseur doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e9tant entendu que nombre de ralentisseurs ne satisfont ni riverains (bruit), ni automobilistes (pente trop brutale). Il s'agit de limiter les nuisances physiques aux automobilistes qui souffrent du dos et les nuisances sonores aux riverains, tout en fluidifiant la circulation rendue anarchique par des freinages brutaux devant l'obstacle trop pentu. Il est d'ailleurs prouv\u00e9 qu'une pente \u00e0 10 % n'am\u00e9liore pas pour autant la s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de limiter r\u00e9glementairement la pente des ralentisseurs ainsi que les rampes d'acc\u00e8s aux plateaux sur\u00e9lev\u00e9s \u00e0 5 % au lieu des 10 % souvent constat\u00e9s en application des derni\u00e8res recommandations du Centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).", "answer": "Les ralentisseurs, les coussins et les plateaux sont des dispositifs de sur\u00e9l\u00e9vation de chauss\u00e9e destin\u00e9s \u00e0 mod\u00e9rer la vitesse des v\u00e9hicules en agglom\u00e9ration, dans un but de protection des usagers vuln\u00e9rables vis-\u00e0-vis des v\u00e9hicules motoris\u00e9s. Les ralentisseurs ne doivent ni constituer des obstacles dangereux pour l'usager, ni repr\u00e9senter une g\u00eane excessive lorsque ce dernier respecte la vitesse autoris\u00e9e (agressivit\u00e9 vis-\u00e0-vis du v\u00e9hicule et de ses occupants, nuisance sonore). Ainsi, les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques et techniques (notamment les dimensions) des ralentisseurs de type dos d'\u00e2ne ou trap\u00e9zo\u00efdal sont d\u00e9crites dans une norme fran\u00e7aise (NF P98-300), et leurs conditions d'implantation sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 94-447 du 27 mai 1994. Ce d\u00e9cret limite l'implantation des ralentisseurs aux agglom\u00e9rations telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1er du code de la route, aux aires de service ou de repos routi\u00e8res ou autorouti\u00e8res ainsi qu'aux chemins forestiers. De plus, le cadre d\u00e9fini dans ce d\u00e9cret vise \u00e0 garantir la coh\u00e9rence de l'am\u00e9nagement puisqu'il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un ralentisseur ne doit \u00eatre implant\u00e9 que sur une section de voie localement limit\u00e9e \u00e0 30 km/h (ou dans une \u00ab zone 30 \u00bb) et que le ralentisseur doit \u00eatre combin\u00e9 avec d'autres am\u00e9nagements concourant \u00e0 la r\u00e9duction de la vitesse. Quant aux sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9cis\u00e9es dans la norme, elles sont les suivantes. Le profil des ralentisseurs de type dos d'\u00e2ne est arrondi et la hauteur maximale est de 10 cm pour 4 m\u00e8tres de long. Concernant le ralentisseur de type trap\u00e9zo\u00efdal, la pente de ses rampants doit \u00eatre comprise entre 7 et 10 %. Ces caract\u00e9ristiques sont reprises, explicit\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par des recommandations en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de signalisation dans le guide sur les ralentisseurs de type dos d'\u00e2ne et trap\u00e9zo\u00efdal publi\u00e9 par le CERTU en 1994. Tous les dispositifs doivent aujourd'hui r\u00e9pondre \u00e0 la norme en vigueur. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 94-447 du 27 mai 1994 imposait une mise en conformit\u00e9 des ralentisseurs de type d'os d'\u00e2ne ou de type trap\u00e9zo\u00efdal avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n'aurait pas pris les dispositions n\u00e9cessaires engage donc sa responsabilit\u00e9. En ce qui concerne les coussins et les plateaux, ils ne sont ni norm\u00e9s, ni couverts par le d\u00e9cret n\u00b0 94-447 du 27 mai 1994, mais font l'objet d'un guide de recommandations du CERTU, dont une actualisation a eu lieu en 2010. Ce guide, qui s'intitule \u00ab Guide des coussins et plateaux \u00bb, pr\u00e9conise pour les plateaux que les pentes d'acc\u00e8s ne d\u00e9passent pas 10 % et pr\u00e9cise qu'une pente inf\u00e9rieure \u00e0 7 % a peu d'influence sur la mod\u00e9ration des vitesses. Au-dessous de 5 % de pente d'acc\u00e8s, l'am\u00e9nagement n'est plus consid\u00e9r\u00e9 comme un plateau.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur une nouvelle r\u00e9forme visant \u00e0 restructurer les services des douanes. Le plan strat\u00e9gique douanier (PSD 2018) pr\u00e9voit la concentration des missions avec pour cons\u00e9quence imm\u00e9diate la suppression pr\u00e9visible de 2 000 postes. Il lui demande s'il compte mettre fin \u00e0 l'h\u00e9morragie des postes dans les services des douanes, d'une grande utilit\u00e9 pour l'\u00c9tat.", "answer": "Conform\u00e9ment aux annonces faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16\u00a0novembre\u00a02015 devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) effectuera un recrutement de plus de 1\u00a0700\u00a0agents en 2016 et 2017 contre 700 dans ses pr\u00e9visions initialement arr\u00eat\u00e9es. Ce renfort de 1\u00a0000\u00a0recrutements suppl\u00e9mentaires sera r\u00e9parti \u00e0 parts quasi \u00e9gales sur ces deux ann\u00e9es. Les \u00e9coles des douanes se mettent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent en capacit\u00e9 de r\u00e9aliser les formations requises, de mani\u00e8re \u00e0 permettre, d\u00e8s cette ann\u00e9e, une premi\u00e8re vague d'affectations compl\u00e9mentaires dans les services op\u00e9rationnels, afin de r\u00e9pondre rapidement au besoin de renfort des missions douani\u00e8res de s\u00e9curisation des \u00e9changes et de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res lorsque cela est n\u00e9cessaire. Les renforts permis par ces recrutements suppl\u00e9mentaires concerneront donc prioritairement les brigades positionn\u00e9es sur les axes frontaliers ou en charge des missions de s\u00fbret\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d'enqu\u00eates et ceux sp\u00e9cialis\u00e9s dans le contr\u00f4le du fret express et postal. La DGDDI conna\u00eetra ainsi en 2016 et 2017 une croissance r\u00e9elle de ses effectifs, in\u00e9dite depuis plus de vingt ans, qui irriguera toutes les directions interr\u00e9gionales m\u00e9tropolitaines, ainsi que La R\u00e9union et la Guyane Au-del\u00e0 des ressources humaines, des cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires de fonctionnement et d'investissement sont accord\u00e9s \u00e0 la DGDDI. Pour les ann\u00e9es 2016 et 2017, une enveloppe additionnelle de pr\u00e8s de 45\u00a0millions d'euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e afin notamment d'am\u00e9liorer la protection et la s\u00e9curisation des agents en interventions (gilets pare-balles, armement, herses, \u2026), d'acqu\u00e9rir de nouveaux moyens de d\u00e9tection des trafics illicites (lecteurs automatis\u00e9s de plaques d'immatriculation, appareils RX et plus largement dispositifs de contr\u00f4les \u00ab non-intrusifs \u00bb principalement dans les ports, a\u00e9roports et services traitant du fret express et postal), de moderniser les moyens de communication des unit\u00e9s de surveillance et de d\u00e9velopper la performance des syst\u00e8mes informatiques douaniers en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et d'analyse des donn\u00e9es de masse. Le renforcement de l'action douani\u00e8re passe \u00e9galement par de nouveaux outils juridiques. Certains ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24\u00a0juillet\u00a02015, notamment au b\u00e9n\u00e9fice de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED). D'autres moyens lui seront attribu\u00e9s dans le cadre de la future loi sur la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, actuellement discut\u00e9e au Parlement. De plus, la douane prendra une part active au plan interminist\u00e9riel de lutte contre les armes et participera \u00e0 la cr\u00e9ation avec les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur, de la d\u00e9fense et de la justice, d'un service national de coordination du contr\u00f4le des armes qui mettra en coh\u00e9rence les diff\u00e9rentes politiques publiques en la mati\u00e8re. Par ailleurs, la DGDDI est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche strat\u00e9gique de modernisation structurante pour l'avenir de ses missions qui lui permettra d'assurer efficacement son r\u00f4le renforc\u00e9 de s\u00e9curisation des \u00e9changes et de bouclier du territoire national contre les trafics dangereux ou frauduleux.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place de l'entrepreneuriat social en France. L'entrepreneuriat social, qui vise \u00e0 conjuguer efficacit\u00e9 \u00e9conomique et impact social, conna\u00eet aujourd'hui un essor important. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des initiatives majeures : lancement du Fonds d'innovation sociale aux \u00c9tats-unis, de la Big society au Royaume-uni et de la Social business initiative par la Commission europ\u00e9enne. Les contours de l'entrepreneuriat social restant flous, il convient de l'aborder en priorit\u00e9 en s'int\u00e9ressant aux exemples de bonnes pratiques et aux exp\u00e9riences qui ont fait leurs preuves. Les entreprises sociales sont porteuses d'innovations susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses pertinentes \u00e0 des besoins sociaux peu ou mal couverts et sont aussi pourvoyeuses d'emplois durables. L'enjeu principal r\u00e9side aujourd'hui dans la capacit\u00e9 de ces entreprises \u00e0 changer d'\u00e9chelle. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab susciter les vocations, en int\u00e9grant l'entrepreneuriat social dans l'accord-cadre entre le Medef et les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Soucieux de d\u00e9velopper l\u2019entrepreneuriat social, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a sign\u00e9 des accords-cadres avec l\u2019\u00e9conomie sociale partenaire de l\u2019\u00e9cole de la R\u00e9publique (ESPER) en juin\u00a02013 et avec Enactus le 28\u00a0novembre\u00a02014 en vue de : - favoriser l\u2019engagement des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants sur leur territoire en les sensibilisant \u00e0 l\u2019entrepreneuriat social et en les accompagnant dans la r\u00e9alisation de leurs projets ; - d\u00e9velopper les qualit\u00e9s et comp\u00e9tences humaines, manag\u00e9riales et entrepreneuriales des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants \u00e0 travers une exp\u00e9rience de r\u00e9alisation de projet collectif d\u2019entrepreneuriat social ; - faciliter l\u2019insertion professionnelle des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants en leur permettant d\u2019affiner leur projet professionnel et de d\u00e9velopper leur r\u00e9seau. Par ailleurs, l\u2019accord-cadre\u00a0sign\u00e9 en 2010 avec\u00a0le mouvement des entreprises de France pr\u00e9voit, dans ses articles 2 et 3 du titre I, le d\u00e9veloppement de l\u2019esprit d\u2019entreprendre et encourage, pour conduire les actions, les initiatives aux plans national, r\u00e9gional et local. Ainsi le champ de l\u2019entrepreneuriat social peut faire l\u2019objet d\u2019actions sp\u00e9cifiques.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, d'int\u00e9grer dans la CSG ses d\u00e9clinaisons additionnelles, \u00e0 l'exclusion de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la vaccination en France. La ministre a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 vouloir r\u00e9tablir la confiance en la vaccination, alors qu'elle emporte aujourd'hui de nombreuses interrogations. Il s'agit effectivement d'un sujet particuli\u00e8rement sensible entre exigences sanitaires et questionnements sur les effets secondaires. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend mener cette concertation pour tenter de parvenir \u00e0 un consensus national sur ce sujet.", "answer": "Construit sur la base des recommandations de Sandrine HUREL, ancienne d\u00e9put\u00e9e, charg\u00e9e par le Premier ministre d'une mission sur la politique vaccinale, le plan d'action pour la r\u00e9novation de la politique vaccinale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes le 12\u00a0janvier\u00a02016. Ce plan poursuit un objectif clair : agir aupr\u00e8s des particuliers, des professionnels de sant\u00e9 et des industriels, pour renforcer la confiance dans la vaccination. Pour y parvenir, il propose 4 axes d'intervention : informer, coordonner, s\u00e9curiser l'approvisionnement et d\u00e9battre. L'information, indispensable pour le grand public et les professionnels de sant\u00e9, doit \u00eatre renforc\u00e9e notamment par : - la publication d'un bulletin trimestriel \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab Comit\u00e9 des parties prenantes \u00bb, sous l'\u00e9gide de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) compos\u00e9 de professionnels de sant\u00e9, d'associations d'usagers et d'institutionnels, pour mieux comprendre les r\u00e9ticences \u00e9ventuelles et anticiper les situations de crise ; - l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre du carnet de vaccination \u00e9lectronique, enti\u00e8rement personnalis\u00e9, pour am\u00e9liorer le suivi du statut vaccinal des patients ; - la mise en place d'un site Internet d\u00e9di\u00e9 par la future\u00a0\"Agence nationale de sant\u00e9 publique\" (ANSP) qui sera cr\u00e9\u00e9e au cours du premier semestre 2016. Le second axe a trait \u00e0 la coordination des diff\u00e9rents acteurs pour assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale. Cet aspect est essentiel pour restaurer la visibilit\u00e9 de la politique vaccinale et la confiance de nos concitoyens. Cette meilleure gouvernance n\u00e9cessite : - la formalisation, sous l'\u00e9gide de la DGS, des \u00e9changes entre le minist\u00e8re, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM) pour am\u00e9liorer les connaissances sur les effets ind\u00e9sirables ; - le rattachement du Comit\u00e9 technique des vaccinations (CTV) \u00e0\u00a0la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) pour unifier les instances d'expertise et renforcer son ind\u00e9pendance ; - le soutien \u00e0 la recherche sur les vaccins et le d\u00e9veloppement de solutions facilitant et fiabilisant leur production, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la recherche. Il convient par ailleurs de s\u00e9curiser l'approvisionnement en luttant contre les tensions d'approvisionnement et les p\u00e9nuries de vaccins. Dans le cadre de ce troisi\u00e8me axe du plan d'action, il convient : - d'obliger les industriels produisant des vaccins inscrits au calendrier vaccinal de mettre en place des plans de gestion des p\u00e9nuries (constitution de stocks r\u00e9serv\u00e9s au territoire national, mise en place de cha\u00eenes alternatives de fabrication des vaccins et identification de diff\u00e9rentes sources d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res). Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non-respect (mesure vot\u00e9e dans le cadre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9) ; - de simplifier les autorisations d'importation, notamment via l'harmonisation des conditionnements, afin de pallier un \u00e9ventuel manque de vaccins en France. La Ministre des affaires sociales, \u00a0de la sant\u00e9 et des droits des femmes, qui a d\u00e9j\u00e0 eu des contacts particuliers avec les diff\u00e9rents industriels, a annonc\u00e9 son intention de r\u00e9unir rapidement les industriels ainsi que le comit\u00e9 vaccination des entreprises du m\u00e9dicament (LEEM), pour qu'ils lui remettent des propositions afin d'emp\u00eacher toute rupture d'approvisionnement des vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal et assumer ainsi leurs responsabilit\u00e9s. Enfin, le quatri\u00e8me axe doit permettre \u00e0 la population de se r\u00e9approprier les enjeux de sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 la vaccination et de faire \u00e9voluer si besoin la politique vaccinale. C'est pourquoi une grande concertation citoyenne sur le sujet de la vaccination sera men\u00e9e durant\u00a0toute l'ann\u00e9e 2016. Cette concertation citoyenne sera organis\u00e9e en trois temps par un comit\u00e9 d'orientation qui sera pr\u00e9sid\u00e9 par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, Alain FISCHER, Professeur en immunologie p\u00e9diatrique et Professeur au Coll\u00e8ge de France. Les trois temps rythmeront l'ann\u00e9e 2016 : - d\u00e8s le mois de mars, ce sera le temps de l'expression des opinions par le biais d'une plateforme web qui recueillera les contributions citoyennes, professionnelles, associatives et institutionnelles ; - \u00e0 partir du mois de mai, \u00a0un jury de citoyens, un jury de professionnels de sant\u00e9 et un jury d'experts scientifiques analyseront ces contributions en n'\u00e9cartant aucune des questions de fond que se posent les Fran\u00e7ais : faut-il maintenir une diff\u00e9rence entre les vaccins obligatoires, d'une part, et les vaccins recommand\u00e9s, d'autre part ? quelle perception du b\u00e9n\u00e9fice/risque individuel ? quelle acceptation du risque li\u00e9 \u00e0 la vaccination ou \u00e0 la non-vaccination\u2026 - au mois d'octobre, un d\u00e9bat public national permettra d'\u00e9changer sur les avis des jurys et le contenu des contributions citoyennes, - sur la base de l'ensemble des contributions recueillies, le comit\u00e9 d'orientation formulera d\u00e8s d\u00e9cembre\u00a02016, des conclusions sur l'\u00e9volution de la politique vaccinale. La ministre des affaires sociales, \u00a0de la sant\u00e9 et des droits des femmes, \u00a0au terme de ce processus, tirera tous les enseignements de ces \u00e9changes et proposera les adaptations utiles \u00e0 la politique vaccinale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "L'\u00e9volution du plafond d'emplois de titre 2 du minist\u00e8re de la culture et de la communication entre 2012 et 2014 est la suivante :  LFI 2012 LFI 2013 PLF 2014  Sch\u00e9ma d'emplois en ETP - 93 - 15 - 83  Extension en ann\u00e9e pleine du sch\u00e9ma d'emplois N - 1 (ETPT) - 57 - 50 - -8  Impact du sch\u00e9ma d'emplois N (ETPT) - 43 - 7 - 42  Transferts \u00a0 \u00a0 54  Plafond d'emplois minist\u00e9riels en ETPT 10\u00a0995 10\u00a0928 10\u00a0932  \u00c9volution des effectifs du titre 2 \u00a0 - 0,6 % - 0,0 % Le plafond d'emploi pour 2015 sera arr\u00eat\u00e9 par la prochaine loi de finances (PLF) qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement. L'impact des transferts est int\u00e9gr\u00e9 dans le plafond d'emplois minist\u00e9riel en loi de finances 2012 et 2013. Les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois au PLF 2014 sont les suivants : restitution d'une partie des emplois transf\u00e9r\u00e9s au PLF 2011 pour la constitution des centres de services partag\u00e9s : + 5 ETPT (\u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9) ; transfert d'emplois en provenance de l'\u00e9tablissement public du mus\u00e9e Picasso (permettant la prise en charge des emplois de surveillance de l'\u00e9tablissement) : + 38 ETPT ; transfert d'emplois en provenance de l'\u00e9tablissement public du ch\u00e2teau de Fontainebleau (permettant d'internaliser les fonctions d'accueil et de surveillance du public) : + 13 ETPT ; transfert d'emploi \u00e0 la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine : - 1 ETPT ; transfert d'emploi \u00e0 l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure de la photographie d'Arles : - 1 ETPT.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la cr\u00e9ation et la reprise d'activit\u00e9. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 24782 pr\u00e9cise que \u00ab le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entrepreneuriat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9flexion en la mati\u00e8re et l'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en place de cette sensibilisation \u00e0 la fois dans l'enseignement secondaire ainsi que dans le sup\u00e9rieur.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise r\u00e9pond \u00e0 une aspiration des jeunes. Les moins de 30 ans repr\u00e9sentent 24 % de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ateurs d'entreprise (contre 20 % en 2002) et 9 % sont \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans. En volume, on peut estimer que le nombre annuel de cr\u00e9ations d'entreprises par les jeunes, en 10 ans, a plus que tripl\u00e9, passant de 43 000 \u00e0 131 000. La cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a contribu\u00e9 de mani\u00e8re importante \u00e0 la diffusion de l'esprit d'entreprendre aupr\u00e8s des jeunes : 28 % des auto-entrepreneurs ont moins de 30 ans. En termes de niveau de formation, 35 % des jeunes entrepreneurs ont un dipl\u00f4me technique de niveau CAP/bac pro, 8 % ont le niveau bac, et 42 % sont dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur (source \u00e9tude sur les jeunes et la cr\u00e9ation d'entreprise - agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises 2011). Les travaux men\u00e9s en 2013 dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat ont conduit le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 d\u00e9cider l'inscription d'un programme sur l'entrepreneuriat dans l'enseignement secondaire et d'une formation sp\u00e9cifique pour les \u00e9tudiants. Les recommandations du plan \u00ab une nouvelle donne pour l'innovation \u00bb de novembre 2013 et du plan \u00ab jeunesse \u00bb de mars 2014 ont soulign\u00e9 le r\u00f4le des jeunes dans l'\u00e9mergence et le d\u00e9veloppement d'entreprises \u00e0 potentiel de croissance et d'emploi et confirm\u00e9 l'enjeu de la sensibilisation \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et de la valorisation des talents correspondants dans l'enseignement scolaire et sup\u00e9rieur. En mati\u00e8re d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique soutiennent notamment des associations de sensibilisation \u00e0 l'entrepreneuriat structur\u00e9es au niveau national. Des \u00e9v\u00e9nements associant l'ensemble des acteurs (semaine \u00e9cole-entreprise, semaine de l'industrie, semaine de l'entrepreneuriat f\u00e9minin) sont d\u00e9sormais organis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur l'ensemble du territoire. Une r\u00e9forme de l'orientation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faite. Un cadre structurant a \u00e9t\u00e9 mis en place par le plan d'investissements d'avenir pour permettre le passage \u00e0 l'\u00e9chelle des initiatives en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la culture d'entreprendre et d'innovation aupr\u00e8s des jeunes, avec la cr\u00e9ation du fonds national d'innovation, dot\u00e9 de 20 M\u20ac. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur, 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont \u00e9t\u00e9 retenus en mars 2014 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets lanc\u00e9 pour coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires les initiatives men\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'intervention de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vise notamment la mise en place d'un statut d'\u00e9tudiant-entrepreneur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et la mise en place syst\u00e9matique dans l'ensemble des \u00e9tablissements d'actions de sensibilisation, de formations dipl\u00f4mantes \u00e0 l'entrepreneuriat, d'un accompagnement de qualit\u00e9 des porteurs de projets. Les enqu\u00eates ont d\u00e9montr\u00e9 l'attente des jeunes entrepreneurs \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9seaux d'accompagnement des cr\u00e9ateurs d'entreprise. Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique soutient les initiatives visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette attente et organise le prix \u00ab Moovjee-Innovons ensemble \u00bb qui r\u00e9compense de jeunes entrepreneurs et leur donne acc\u00e8s \u00e0 un accompagnement par un chef d'entreprise plus exp\u00e9riment\u00e9 (mentorat). La cr\u00e9ation d'entreprises par les jeunes sera \u00e9galement dynamis\u00e9e par le programme \u00ab French Tech \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 le 27 novembre 2013, qui vise \u00e0 positionner la France sur la carte du monde des grandes nations du num\u00e9rique, \u00e0 faire \u00e9merger et \u00e0 rendre visibles des \u00e9cosyst\u00e8mes territoriaux favorisant la cr\u00e9ation de start-up et la croissance des entreprises. Enfin, la cr\u00e9ation d'entreprises par les jeunes sera au coeur des travaux de la nouvelle phase des assises de l'entrepreneuriat, consacr\u00e9e au th\u00e8me \u00ab les jeunes et les petites et moyennes entreprises (PME) \"dont les r\u00e9sultats seront connus au d\u00e9but du second semestre 2014.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat, de juillet 2013, qui pr\u00e9conise notamment de \u00ab renforcer la pr\u00e9sence de P\u00f4le emploi dans les quartiers sensibles urbains et adapter la carte des antennes \u00e0 l'\u00e9volution de la demande d'emploi \u00bb. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.", "answer": "Lors du conseil interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a d\u00e9taill\u00e9 les mesures pour l'emploi dans les quartiers en souhaitant le renforcement de la pr\u00e9sence de p\u00f4le emploi sur les territoires. Dans ce cadre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la ville ont sign\u00e9, le 25 avril 2013, une convention d'objectifs 2013-2015 qui vise notamment l'adaptation du service public de l'emploi aux besoins des quartiers prioritaires et \u00e0 proximit\u00e9, directement ou en s'appuyant sur des relais partenariaux. Cet objectif s'inscrit en lien avec les orientations d\u00e9finies par p\u00f4le emploi dans son plan strat\u00e9gique \u00ab p\u00f4le emploi 2015 \u00bb. Le plan strat\u00e9gique pr\u00e9voit l'adaptation des modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des services aux territoires, notamment en s'appuyant sur des relais locaux ou sur des partenariats op\u00e9rationnels avec les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 partir d'une carte pr\u00e9cise des implantations dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbaines sensibles (ZUS) ou contrats urbains de coh\u00e9sion sociale (CUCS). En application de cette convention cadre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la ville et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de p\u00f4le emploi ont sign\u00e9 le 30 avril 2013 une convention particuli\u00e8re d'objectifs 2013-2015 pour les quartiers populaires. Cette convention vise \u00e0 renforcer et \u00e0 adapter la pr\u00e9sence des services de p\u00f4le emploi dans les quartiers populaires gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux sites ou de missions d'accueil et d'information. A cet \u00e9gard, 2 000 nouveaux recrutements de conseillers seront effectu\u00e9s d'ici \u00e0 la fin 2013, dont 400 d'entre eux seront sp\u00e9cifiquement r\u00e9alis\u00e9s dans les ZUS, soit 20 % de ces nouveaux recrutements. 50 des nouveaux emplois annonc\u00e9s seront plus particuli\u00e8rement affect\u00e9s en Seine-Saint-Denis. Enfin, les services de p\u00f4le emploi seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s \u00e0 la signature des futurs contrats de ville, afin de garantir la mobilisation de l'op\u00e9rateur avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s sur le territoire.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations des acteurs du territoire et des \u00e9lus du parc naturel r\u00e9gional des Vosges du nord concernant le dispositif Natura 2000. Pour \u00eatre incitatif, ce dispositif pr\u00e9voit la signature d'une charte par le propri\u00e9taire qui donne lieu \u00e0 une exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties pour une dur\u00e9e de cinq ans. Cette exon\u00e9ration fait l'objet d'une compensation vers\u00e9e aux collectivit\u00e9s par l'\u00c9tat qui est pass\u00e9e de 83 % en 2009 \u00e0 51 % en 2013. La diminution de la compensation a des r\u00e9percussions financi\u00e8res importantes dans certaines communes rurales qui peut aller jusqu'\u00e0 mettre en p\u00e9ril leur \u00e9quilibre budg\u00e9taire. En effet, le site du parc naturel r\u00e9gional des Vosges du nord concerne six communes dont certaines pour de tr\u00e8s grandes surfaces. Cette situation remet en cause le lien de confiance qui unissait les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 l'\u00c9tat et met en p\u00e9ril le volontarisme des \u00e9lus locaux dans la mise en oeuvre du dispositif Natura 2000. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre un terme \u00e0 une situation hautement pr\u00e9judiciable aux communes et qui compromet l'avenir du dispositif Natura 2000.", "answer": "Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du r\u00e9seau Natura 2000, une exon\u00e9ration totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFNB) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux (DTR) codifi\u00e9 \u00e0 l'article 1395 E du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) pour les propri\u00e9taires de certaines parcelles situ\u00e9es en site Natura 2000 ayant sign\u00e9 une charte ou un contrat Natura 2000. Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'\u00c9tat de cette exon\u00e9ration de TFNB a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par ce m\u00eame article 146 de la loi DTR, qui lui n'est pas codifi\u00e9 : le calcul de la compensation se fait sur la base du taux de TFNB vot\u00e9 en 2003. Chaque ann\u00e9e depuis 2009, un ensemble de compensations d'exon\u00e9rations fiscales a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme variables d'ajustement de la dotation sous enveloppe des collectivit\u00e9s locales, relevant du \u00ab contrat de stabilit\u00e9 \u00bb. Y figurent les exon\u00e9rations de TFNB pour Natura 2000, les zones humides et les r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations foresti\u00e8res, ainsi que les exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties ou de taxe professionnelle. Le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9finition. Les diff\u00e9rentes lois de finances depuis celle de 2009 sont ainsi venues ajouter dans l'article 146 de la loi DIR un taux d\u00e9flateur au mode de calcul de la compensation. Les taux d\u00e9flateurs annuels se cumulent d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Le niveau de ce taux d\u00e9flateur est fix\u00e9 dans la loi de finances elle-m\u00eame (article 48 de la loi n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008 de finances pour 2009, article 47 de la loi n\u00b0 2009-1673 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013), non pas de mani\u00e8re nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations \u00e0 venir pour l'ann\u00e9e suivante et le total des compensations de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. In fine, les collectivit\u00e9s ont per\u00e7u une compensation li\u00e9e aux exon\u00e9rations consenties \u00e0 hauteur de 83 % en 2009, de 78 % en 2011, de 72 % en 2011, de 61 % en 2012, et de 51 % en 2013. Le poids de Natura 2000 dans ces \u00ab manques \u00e0 gagner \u00bb pour les collectivit\u00e9s est modeste, puisque le montant total des compensations consid\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s minoration est de l'ordre du milliard, et que les compensations N2000 avoisineraient le million. Elles sont cependant non n\u00e9gligeables dans le budget des communes rurales. Ces dispositions peuvent donc constituer un frein significatif \u00e0 la dynamique mise en place avec les collectivit\u00e9s pour la r\u00e9ussite de la gestion du r\u00e9seau Natura 2000. En effet, ce remboursement d\u00e9gressif risque d'induire un rejet de la politique Natura 2000 par les collectivit\u00e9s alors que l'\u00c9tat avait choisi par la loi DTR d'appuyer le processus Natura 2000 sur les acteurs locaux. Cependant, m\u00eame si le principe de l'exon\u00e9ration \u00e9tait supprim\u00e9, celui-ci ne pourrait \u00eatre r\u00e9troactif : les collectivit\u00e9s actuellement en difficult\u00e9 le resteraient jusqu'\u00e0 extinction de l'exon\u00e9ration valable pour cinq ans. La ministre des territoires et du logement souhaite donc que le remboursement pr\u00e9vu dans la loi DTR puisse \u00eatre r\u00e9tabli. Celui-ci est calcul\u00e9 sur la base de la TFNB de 2003, ce qui occasionne d\u00e9j\u00e0 un \u00ab manque \u00e0 gagner \u00bb pour les collectivit\u00e9s, mais plus acceptable que la d\u00e9gressivit\u00e9 actuelle. Il faudrait donc supprimer cette exon\u00e9ration Natura 2000 des \u00ab variables d'ajustement \u00bb des dotations dites sous enveloppes des concours financiers de l'Etat aux collectivit\u00e9s. Parall\u00e8lement, afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de la d\u00e9pense fiscale, il pourrait \u00eatre propos\u00e9 de limiter les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'exon\u00e9ration en excluant, par exemple, les propri\u00e9taires publics et les signataires de contrats Natura 2000. Ces deux propositions font actuellement l'objet de discussions avec le minist\u00e8re des finances.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon les ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes no\u00a02014/24/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 sur la passation des march\u00e9s publics et no\u00a02014/25/UE du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. L'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif de ces nouvelles directives a \u00e9t\u00e9 mise au point conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises. Elle comprend un article 8 qui reprend la d\u00e9finition du concours en tant que mode de s\u00e9lection permettant \u00e0 l'acheteur de choisir un plan ou un projet dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ing\u00e9nierie ou du traitement de donn\u00e9es. Ces dispositions l\u00e9gislatives seront compl\u00e9t\u00e9es par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Y figureront notamment les modalit\u00e9s pratiques d'organisation du concours ainsi que des dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Le Gouvernement reconna\u00eet en effet le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Il consid\u00e8re donc n\u00e9cessaire de maintenir la sp\u00e9cificit\u00e9 du droit fran\u00e7ais de la commande publique existant en la mati\u00e8re afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 architecturale des constructions publiques.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique au sujet des professions r\u00e9glement\u00e9es, dont la presse s'est r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho et, plus particuli\u00e8rement, sur le volet des notaires. Il semblerait, apr\u00e8s lecture des d\u00e9clarations minist\u00e9rielles, que soient envisag\u00e9es la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilit\u00e9 pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Au regard de l'importance de l'activit\u00e9 du notariat en France et des r\u00e9percussions de ces propositions, celles-ci cr\u00e9ent l'incompr\u00e9hension de la profession qui souhaite conna\u00eetre l'avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence, par ailleurs saisie au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, avis qui ne serait rendu qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014. En France, les notaires exercent une fonction r\u00e9galienne d'authentification des actes et r\u00e9pondent ainsi \u00e0 un enjeu de service public. Chaque ann\u00e9e, plus de quatre millions d'actes sont r\u00e9dig\u00e9s et sign\u00e9s, permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 optimale des actes majeurs de la vie des Fran\u00e7ais : des actes incontestables, aujourd'hui d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s et conserv\u00e9s sur le long terme. Par ailleurs, les notaires collectent pr\u00e8s de 22 milliards d'euros d'imp\u00f4t annuel pour le compte de l'\u00c9tat et d\u00e9posent les fonds des clients \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, institution majeure de notre pays. Il serait, d'une part, hasardeux, au moment o\u00f9 notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution r\u00e9publicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un syst\u00e8me similaire \u00e0 celui des anglo-saxons, exposant le citoyen \u00e0 une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les administr\u00e9s, d'entraver le fonctionnement de la justice et de perturber la paix sociale. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions quant \u00e0 la pr\u00e9servation de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la profession de notaire en sa mission d'officier public.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. La loi pr\u00e9voit une modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit, qui \u00e9largira l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les huissiers de justice celui de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi conserve la possibilit\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l\u2019examen parlementaire, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit local alsacien-mosellan. C\u2019est avec la m\u00eame attention que se poursuivront les travaux de pr\u00e9paration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, les services minist\u00e9riels travaillant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec la commission du droit local d\u2019Alsace-Moselle.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Marcel Bonnot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 relativement \u00e0 la recherche sur les cancers p\u00e9diatriques. En France, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont attribu\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques, c'est tr\u00e8s insuffisant. Les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques, pourtant indispensables pour tenter de comprendre les causes de ces cancers p\u00e9diatriques et am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, sont rares. Le plan cancer actuel comporte 3 pages essentiellement ax\u00e9es sur la scolarit\u00e9 des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit \u00e0 l'oubli. Mais il est incomplet pour les enfants atteints de cancers. Des projets de recherche prometteurs sont abandonn\u00e9s parce qu'aucune loi n'a \u00e9t\u00e9 mise en place pour garantir un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la recherche fondamentale et \u00e9pid\u00e9miologique (pour la pr\u00e9vention et le traitement) sur les cancers de l'enfant. L'objectif est pourtant clair : sauver plus de vies d'enfants. Il faudrait garantir un financement suffisant de la recherche biologique et pr\u00e9-clinique, et proposer des traitements r\u00e9ellement adapt\u00e9s \u00e0 la pathologie de l'enfant. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'enfin un fonds de recherche contre le cancer soit attribu\u00e9 aux cancers p\u00e9diatriques.", "answer": "L'effort de recherche fran\u00e7ais sur les cancers p\u00e9diatriques, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des deux premiers plans cancers, repr\u00e9sente un financement de 38 millions d'euros, sur un budget total de recherche sur les cancers estim\u00e9 \u00e0 350 millions d'euros sur cette m\u00eame p\u00e9riode (soit 10\u00a0% du financement de la recherche publique en canc\u00e9rologie). De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique montre un retard certain par rapport \u00e0 la canc\u00e9rologie des adultes et le constat n'est pas sp\u00e9cifique \u00e0 la France. R\u00e9unis \u00e0 l'INCa en janvier\u00a02014, les organismes publics et caritatifs, financeurs de la recherche sur le cancer et venant de 23 pays dans le monde ont ainsi fait du d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments p\u00e9diatriques l'une des cinq priorit\u00e9s de recherche pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La mise \u00e0 disposition d'un m\u00e9dicament suppose un effort de recherche public, principalement de recherche fondamentale pour identifier de nouveaux m\u00e9canismes biologiques (\u00ab cibles th\u00e9rapeutiques \u00bb) sur lesquels il faudrait agir, et un effort de recherche et de d\u00e9veloppement industriel priv\u00e9s permettant de concevoir, d\u00e9velopper et mettre sur le march\u00e9 une mol\u00e9cule permettant d'agir sur ces m\u00e9canismes. Il peut \u00e9galement s'agir de mettre \u00e0 disposition des enfants en \u00e9chec th\u00e9rapeutique des mol\u00e9cules innovantes d\u00e9velopp\u00e9es au d\u00e9part pour les adultes dans le cadre d'essais cliniques encadr\u00e9s. Ainsi, les financements suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre allou\u00e9s \u00e0 la recherche fondamentale acad\u00e9mique ne garantissent pas qu'in fine des m\u00e9dicaments seront d\u00e9velopp\u00e9s. Par ailleurs, si ces financements suppl\u00e9mentaires \u00e9taient obtenus par une taxe, on ne peut exclure un d\u00e9sengagement des industriels sur les th\u00e9matiques p\u00e9diatriques, qui en s'acquittant de la taxe pourraient se sentir d\u00e9douan\u00e9s de d\u00e9velopper de nouveaux m\u00e9dicaments. La strat\u00e9gie de recherche sur les cancers p\u00e9diatriques, port\u00e9e par l'INCa dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, repose donc sur trois axes compl\u00e9mentaires : - r\u00e9aliser le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome des tumeurs de l'enfant d'ici \u00e0 la fin du Plan, \u00e0 la recherche de nouvelles cibles th\u00e9rapeutiques ; - favoriser la mise en place d'essais cliniques innovants chez les enfants, en s'appuyant sur un groupe coop\u00e9rateur national rassemblant les oncologues p\u00e9diatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d'essais cliniques de phase pr\u00e9coce en p\u00e9diatrie (CLIP2). L'INCa n\u00e9gocie avec les industries du m\u00e9dicament pour les inciter \u00e0 proposer syst\u00e9matiquement leurs mol\u00e9cules chez l'enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau europ\u00e9en la r\u00e9vision en 2017 du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage p\u00e9diatrique, afin de rendre la r\u00e9glementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles mol\u00e9cules.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de syst\u00e9matiser la transmission au d\u00e9partement des analyses de l'AFLD d'un \u00e9chantillon de produits dopants ou suspect\u00e9s de l'\u00eatre lorsqu'ils sont saisis par les services douaniers ou tout autre service r\u00e9pressif.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Franck Marlin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur pour savoir si, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration du d\u00e9cret d'application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012, il est pr\u00e9vu de tenir compte du droit de tout citoyen \u00e0 assurer sa l\u00e9gitime d\u00e9fense en l'absence des forces de l'ordre, notamment de nuit \u00e0 son domicile (conform\u00e9ment aux articles 122-5 et 122-6 du code p\u00e9nal, de l'article 5 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, de l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne), ou encore du principe de non-assistance \u00e0 personne en danger (article 223-6 du m\u00eame code). En effet, nombre d'honn\u00eates citoyens fran\u00e7ais sont confront\u00e9s jusque dans leur domicile ou sur leur lieu de travail \u00e0 une d\u00e9linquance de plus en plus violente et mena\u00e7ante. L'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales confirme ce constat. Or, faisant suite de l'annulation du b de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2007-314 du 7 mars 2007 par un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 305300 du 17 d\u00e9cembre 2008, en raison de la rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens, li\u00e9e \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre les personnes titulaires, \u00e0 la date du 30 novembre 2005, d'une autorisation de d\u00e9tention d'arme au titre de la d\u00e9fense personnelle et celles qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas d'une telle autorisation, seules les premi\u00e8res pouvant obtenir ladite autorisation ; la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 est revenue \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2007, mais post\u00e9rieure \u00e0 2005, en retirant toutes les autorisations de d\u00e9tention et d'acquisition d\u00e9livr\u00e9es au titre de la d\u00e9fense d\u00e8s lors qu'un motif professionnel n'est pas invoqu\u00e9 et \u00e9tabli, faisant ainsi abstraction des raisons ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision rendue par le Conseil d'\u00c9tat, alors m\u00eame que les motifs qui avaient conduit \u00e0 la r\u00e9daction du d\u00e9cret n\u00b0 2007-314 du 7 mars 2007 existent toujours, \u00e0 savoir, notamment, la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des personnes toujours expos\u00e9es \u00e0 des risques s\u00e9rieux en raison de leur ancienne activit\u00e9 professionnelle, ou encore de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables en raison de leur situation g\u00e9ographique ou personnelle. De nombreuses voix demandent, aujourd'hui, qu'il soit ajout\u00e9 \u00e0 l'article 31 du d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 un second alin\u00e9a qui pr\u00e9ciserait que \u00ab peuvent \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir pour leur d\u00e9fense personnelle une arme de cat\u00e9gorie B, les personnes majeures \u00e0 raison d'une seule arme pour leur domicile principal. Toutefois, dans le cas o\u00f9 elles ont un local professionnel distinct de ce domicile ou une r\u00e9sidence secondaire, une autorisation peut leur \u00eatre accord\u00e9e pour une seconde arme \u00bb. Aussi souhaiterait-il savoir quelles \u00e9volutions sont envisag\u00e9es et si un assouplissement de la r\u00e9glementation est pr\u00e9vu dans ce domaine dans le cadre des prochaines modifications r\u00e9glementaires qui s'annoncent.", "answer": "L'article 33 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif n'a pas assoupli le dispositif qui \u00e9tait pr\u00e9vu \u00e0 l'article 31 du d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 relatif au r\u00e9gimes des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions. Ainsi, seules les personnes physiques majeures, expos\u00e9es \u00e0 des risques s\u00e9rieux pour leur s\u00e9curit\u00e9 du fait de la nature ou du lieu d'exercice de leur activit\u00e9 professionnelle, peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, au titre de la d\u00e9fense, \u00e0 acqu\u00e9rir une arme de poing relevant de la cat\u00e9gorie B et \u00e0 la d\u00e9tenir sur le lieu d'exercice de cette activit\u00e9. Pour le m\u00eame motif, le demandeur peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir et \u00e0 d\u00e9tenir \u00e0 son domicile ou dans une r\u00e9sidence secondaire une seconde arme du m\u00eame paragraphe et de la m\u00eame cat\u00e9gorie. Il n'est pas envisag\u00e9 de cr\u00e9er un motif d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme au titre de la d\u00e9fense personnelle d\u00e8s lors qu'aucun motif professionnel n'est invoqu\u00e9 et \u00e9tabli.", "label": 10, "label_name": "armes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la protection sociale des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et plus particuli\u00e8rement sur la difficult\u00e9 que peut susciter le droit d'entr\u00e9e demand\u00e9 par la caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, \u00e0 partir des deux ann\u00e9es suivant le d\u00e9part de France. Au-del\u00e0 des deux ann\u00e9es, l'adh\u00e9sion \u00e0 la CFE est possible \u00e0 condition de payer un droit d'entr\u00e9e \u00e9quivalent \u00e0 une r\u00e9troactivit\u00e9 des cotisations correspondant au maximum \u00e0 deux ann\u00e9es de cotisation. Cette modalit\u00e9 pose probl\u00e8me pour certains expatri\u00e9s de plus de 35 ans qui, notamment au Qu\u00e9bec, ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de protection sociale locale au regard de leur statut d'immigrant, et ne peuvent s'acquitter des frais relativement \u00e9lev\u00e9s, requis lors de l'adh\u00e9sion. Cette situation se manifeste lorsque les Fran\u00e7ais font une demande de r\u00e9sidence permanente aupr\u00e8s de l'immigration canadienne, ce qui modifie leur statut. On parle de \u00ab statut implicite \u00bb. De ce fait, ils ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier de la RAMQ, le r\u00e9gime de protection sociale provinciale, et se retrouvent ainsi dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 sociale inqui\u00e9tante. En prenant en compte le fait que la r\u00e9troactivit\u00e9 des ann\u00e9es de cotisation est pr\u00e9vue par l'article L. 766-1 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, il conviendrait que la CFE prenne en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re v\u00e9cue par beaucoup de nos compatriotes, en particulier au Canada, afin de les dispenser de cette r\u00e9troactivit\u00e9. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "L\u2019article L.766-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe un d\u00e9lai d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019assurance volontaire maladie-maternit\u00e9-invalidit\u00e9. Ces dispositions ne pr\u00e9voient d\u2019ailleurs aucune exception tenant par exemple \u00e0 une zone g\u00e9ographique de r\u00e9sidence. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de 2 ans, les demandes d\u2019adh\u00e9sion peuvent \u00eatre satisfaites sous r\u00e9serve du paiement des cotisations plafonn\u00e9es aff\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode \u00e0 compter de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 remplissait les conditions pour adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019assurance volontaire. Ce m\u00e9canisme se base sur une approche commune \u00e0 de nombreux syst\u00e8mes fond\u00e9s sur une logique d\u2019assurance, notamment le fait que la protection est la contrepartie d\u2019une participation financi\u00e8re. Ainsi, cette r\u00e8gle permet de limiter les adh\u00e9sions tardives et contribue \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier des assurances volontaires propos\u00e9es pour les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 8.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilisation d'engins agricoles pour la r\u00e9alisation de prestations de travaux publics en morte saison de travaux ruraux. Un arr\u00eat\u00e9 de janvier 2012 a modifi\u00e9 la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux entrepreneurs de travaux agricoles d'utiliser comme carburant du \u00ab gazole non routier \u00bb GNR dont la fiscalit\u00e9 \u00e9tait avantageuse avec un diff\u00e9rentiel de 40 centimes au litre. L'application de cet arr\u00eat\u00e9 donne lieu \u00e0 des contr\u00f4les sur le type de carburant utilis\u00e9 par les entreprises. Sans p\u00e9riode de transition pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9, les entrepreneurs d\u00e9plorent des redressements portant sur l'ann\u00e9e 2012, sans tenir compte de leur bonne foi. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confront\u00e9s \u00e0 une difficult\u00e9 technique avec l'utilisation de carburants diff\u00e9rents en prestation agricole ou en chantier de travaux publics. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique des consommations chantier par chantier afin d'am\u00e9liorer l'application de la r\u00e8gle fiscale.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit \u00e0 l'application du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 institu\u00e9 par l'article 265 du code des douanes en mati\u00e8re de taxe int\u00e9rieure de consommation. En conformit\u00e9 avec la directive \u00e9nergie n\u00b0 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un carburant \u00e0 taux r\u00e9duit, \u00e0 savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent pr\u00e9tendre au taux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre utilis\u00e9s pour des travaux agricoles, r\u00e9glementation qu'appliquent la majorit\u00e9 de nos pays voisins. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a \u00e9t\u00e9, avec d'autres f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, largement associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction de cet arr\u00eat\u00e9 et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par l'administration des douanes. De plus, les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficult\u00e9 technique et des analyses laboratoires permettent de d\u00e9celer la diff\u00e9rence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole tax\u00e9 \u00e0 taux plein.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la rigidit\u00e9 du syst\u00e8me de fixation des salaires en France. Selon la Commission europ\u00e9enne, cette rigidit\u00e9 emp\u00eache d'adapter les salaires \u00e0 la productivit\u00e9 et cr\u00e9e un environnement d\u00e9favorable aux entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter la souplesse n\u00e9cessaire au syst\u00e8me de fixation des salaires afin de redonner de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 notre pays.", "answer": "Certains observateurs ont point\u00e9 le r\u00f4le du cadre institutionnel de fixation des salaires comme un facteur de rigidit\u00e9. Trois niveaux collectifs de formation des salaires coexistent en France : le niveau national (fixation du SMIC), le niveau des branches (n\u00e9gociations des salaires conventionnels ou minima de branche) et le niveau des entreprises (n\u00e9gociations annuelles d'entreprises sur les salaires). Le salaire est ensuite n\u00e9goci\u00e9 individuellement sur la base des accords collectifs. La France est atypique en Europe car aucun niveau de n\u00e9gociation collective ne domine les autres de fa\u00e7on marqu\u00e9e dans la d\u00e9termination des salaires. Si la pr\u00e9sence de minima salariaux au niveau national ou des branches peut \u00eatre un frein \u00e0 l'adaptation des salaires \u00e0 la baisse, il faut relativiser l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne. En ce qui concerne les minima de branche, leur impact est relativement faible sur la dynamique salariale. Selon la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES), toutes choses \u00e9gales par ailleurs, une hausse de 1 % du salaire horaire conventionnel moyen entra\u00eenerait ainsi une hausse de 0,07 % du salaire moyen de base \u00e0 tr\u00e8s court terme. L'effet n'est plus significatif au-del\u00e0 d'un trimestre. S'agissant du co\u00fbt du travail pour les salari\u00e9s proches du SMIC, le niveau \u00e9lev\u00e9 du SMIC brut est compens\u00e9 par les politiques de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail. Les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux permettent en effet de r\u00e9duire le co\u00fbt du travail sur les bas salaires en r\u00e9duisant graduellement les cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC (pour un montant de l'ordre de 20 Mds\u20ac). Afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de mettre en oeuvre deux dispositifs suppl\u00e9mentaires de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2012 afin de restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises au niveau international. Il permet d'obtenir un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 6 % de la masse salariale (jusqu'\u00e0 2,5 SMIC), pour un montant \u00e0 terme de 20 Mds\u20ac. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 pr\u00e9voit une amplification de la baisse du co\u00fbt du travail afin de favoriser la cr\u00e9ation d'emploi, am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et sa capacit\u00e9 \u00e0 exporter. En 2015, le co\u00fbt du travail au niveau du SMIC sera r\u00e9duit avec l'exon\u00e9ration des cotisations patronales vers\u00e9es aux URSSAF, hors cotisations d'assurance ch\u00f4mage. \u00c0 partir du 1er janvier 2016, les cotisations famille seront abaiss\u00e9es de 1,8 point, au-del\u00e0 de 1,6 fois le SMIC et jusqu'\u00e0 3,5 fois le SMIC. Au total, les all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires sur les salaires s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 9 Mds\u20ac. Les cotisations familiales seront \u00e9galement r\u00e9duites \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac pour les ind\u00e9pendants. Compte tenu de la mont\u00e9e en charge du CICE, le co\u00fbt du travail aura \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9 de 30 Mds\u20ac en 2017, soit un montant comparable \u00e0 celui des cotisations d'allocations familiales. Au total, l'ensemble de ces mesures contribue \u00e0 mettre en ad\u00e9quation le co\u00fbt du travail avec la productivit\u00e9 des salari\u00e9s, en particulier pour les moins qualifi\u00e9s. Par ailleurs, en compl\u00e9ment de ces politiques d'all\u00e8gements de cotisations sociales patronales, le Gouvernement a souhait\u00e9 introduire des dispositifs permettant une plus grande flexibilit\u00e9 sur les salaires afin de permettre aux entreprises de mieux s'adapter \u00e0 la conjoncture. En particulier, les accords de maintien dans l'emploi autorisent \u00e0 modifier temporairement (deux ans maximum) les temps de travail et/ou les salaires contre un engagement de maintien de l'emploi pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 celle de l'accord (loi du 14 juin 2013, reprenant et compl\u00e9tant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013). Les accords de maintien de l'emploi constituent un nouvel outil \u00e0 la disposition des partenaires sociaux dans les entreprises pour \u00e9viter les licenciements en cas de d\u00e9gradation de la conjoncture \u00e9conomique. Ils compl\u00e8tent ainsi les dispositifs existants, notamment celui de l'activit\u00e9 partielle.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le cr\u00e9dit nomm\u00e9 \u00ab Helvet immo \u00bb. Ces pr\u00eats en francs suisses sont accord\u00e9s par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqu\u00e9 aux particuliers que le pr\u00eat en franc suisse permettait de proposer des taux int\u00e9ressants puisqu'ils \u00e9taient inf\u00e9rieurs d'environ 1 % \u00e0 ceux du march\u00e9. De 2008 \u00e0 2009, environ 4 000 familles auraient contract\u00e9 ces fameux emprunts toxiques. Il semble av\u00e9r\u00e9 que ces familles n'ont pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9es du risque repr\u00e9sent\u00e9 par ces emprunts. Lorsque la parit\u00e9 euro-franc suisse a explos\u00e9 en ao\u00fbt 2011, les titulaires de ces emprunts ont commenc\u00e9 \u00e0 s'inqui\u00e9ter. En effet, l'envol\u00e9e du franc suisse a fait grimper le capital restant d\u00fb de 30 %. Face \u00e0 cette situation mena\u00e7ant gravement leur \u00e9quilibre financier, des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Sensible \u00e0 la d\u00e9tresse de ces familles, le 20 d\u00e9cembre 2011 le S\u00e9nat a adopt\u00e9 un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le d\u00e9bat pr\u00e9vu \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extr\u00eame d\u00e9tresse de ces familles et de diligenter une enqu\u00eate sur ces produits aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, il lui demande de mettre en \u0153uvre les moyens visant \u00e0 ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et \u00e9quilibr\u00e9es puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a diligent\u00e9 une enqu\u00eate au sujet des pratiques d'\u00e9tablissements bancaires en mati\u00e8re de pr\u00eats en devises \u00e9trang\u00e8res. Les r\u00e9sultats de cette investigation ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ils ne peuvent pas \u00eatre divulgu\u00e9s. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire d'appr\u00e9cier souverainement les suites qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 cette proc\u00e9dure. Sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral, il est rappel\u00e9 que le cadre juridique applicable aux pr\u00eats libell\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en vue d'am\u00e9liorer la protection \u00e9conomique des consommateurs dans ce domaine. La loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires a pr\u00e9vu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces pr\u00eats que si elles d\u00e9clarent principalement leurs revenus ou d\u00e9tiennent un patrimoine dans cette devise, except\u00e9 si le risque de change n'est pas support\u00e9 par l'emprunteur. Cette loi a en outre pr\u00e9vu un dispositif sp\u00e9cifique d'information des consommateurs sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 ce type de pr\u00eat, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret du 26 mai 2014 et codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, quant \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne d'autoriser les farines animales, porc et volailles, dans les \u00e9levages de poissons. Cette d\u00e9cision, qui sera mise en \u0153uvre \u00e0 compter du 1er juillet 2013, est inqui\u00e9tante \u00e0 de nombreux \u00e9gards. Si certains experts assurent que le risque pour la sant\u00e9 est nul, les r\u00e9miniscences du scandale de la vache folle et le non-respect du principe de pr\u00e9caution sautent aux yeux. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit \u00e9galement de revenir sur l'interdiction de nourrir les sous-ruminants par des farines animales. Surtout, arrivant concomitamment avec l'affaire de la viande de cheval et avec les coupes budg\u00e9taires effectu\u00e9es dans la politique agricole commune concernant notamment son verdissement, l'autorisation de la Commission europ\u00e9enne met en \u00e9vidence le manque de volont\u00e9 de nos dirigeants europ\u00e9ens d'avancer vers les circuits courts sur l'alimentaire, frais ou manufactur\u00e9s. Quelle incongruit\u00e9 en effet, de ces b\u00eates \u00e9lev\u00e9es en France, nourries avec des farines animales en provenance du sud de l'Europe, abattue \u00e0 l'Est pour \u00eatre cuisin\u00e9es en France et revendue en grande partie dans les pays du Maghreb ou d'Afrique ou les produits primaires co\u00fbtent pourtant beaucoup moins cher\u00a0? Avec \u00e0 la cl\u00e9, de nombreux b\u00e9n\u00e9fices passant dans les mains de chaque interm\u00e9diaire employ\u00e9. Nous sommes l\u00e0 bien loin d'une \u00e9conomie sociale et solidaire aussi bien que du respect des consommateurs. Parall\u00e8lement, avec en moyenne 22 salari\u00e9s par entreprise, les entreprises de produits cuisin\u00e9s sont vuln\u00e9rables \u00e0 tout mouvement de baisse des commandes. Il serait donc bon, ici encore, d'avancer vers de plus petites structures, rapprochant les lieux de production des lieux de consommation. Il annonce des \u00e9valuations des dangers \u00e9ventuels et souhaite \u00e9carter toute d\u00e9cision sur laquelle se porteraient des incertitudes. Delphine Batho a quant \u00e0 elle \u00e9voqu\u00e9 \u00ab\u00a0une logique d'absurdit\u00e9 financi\u00e8re\u00a0\u00bb et souhaite avancer vers une meilleure information des consommateurs. Meilleure information des consommateurs, avanc\u00e9e vers des circuits courts mais \u00e9galement soutien \u00e0 une \u00e9conomie solidaire, au plus proche des citoyens et des terroirs, en association avec une veille sur d'\u00e9ventuels accaparements de territoires ou confiscation des farines pour la nourriture des poissons et sous-ruminants, enfin coup d'arr\u00eat \u00e0 la sp\u00e9culation sur les produits agricoles\u00a0: voil\u00e0 des options politiques fiables pour assurer s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et alimentaire, et emplois locaux en Europe. Que compte-t-il entreprendre pour avancer vers de telles solutions\u00a0? Comment avancer sur la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, alimentaires comme non alimentaires\u00a0? Comment avancer \u00e9galement sur les contr\u00f4les qualit\u00e9 effectu\u00e9s\u00a0? Que compte-t-il entreprendre pour passer d'une \u00e9conomie du \u00ab\u00a0traitement pour rendement des surplus\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0traitement pour rendement des d\u00e9chets\u00a0\u00bb \u00e0 une \u00e9conomie plus soucieuse de parcimonie\u00a0et de consommation directe et responsable ? Le Gouvernement compte-t-il avancer et pousser l'Europe vers une remise en cause des accords de Blair-House sign\u00e9s en 1992 et par lesquels l'Europe a accept\u00e9 de limiter son soutien aux cultures de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales pour importer du soja am\u00e9ricain sans droit de douane\u00a0? Une meilleure utilisation du colza et une reconversion de seulement 7 % des surfaces en c\u00e9r\u00e9ales permettrait en effet de r\u00e9duire nos importations de prot\u00e9ines animales de 41 %, selon le minist\u00e8re de l'agriculture.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT) de porcs ou de volailles \u00e0 destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des prot\u00e9ines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable \u00e0 l'abattoir. Par ailleurs, ces m\u00eames prot\u00e9ines animales transform\u00e9es ont subi une m\u00e9thode de transformation normalis\u00e9e d'hygi\u00e9nisation, combinant des param\u00e8tres de temp\u00e9rature, pression, dur\u00e9e, et granulom\u00e9trie, garantissant l'absence d'agents pathog\u00e8nes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destin\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la consommation mais \u00e9galement au repeuplement des rivi\u00e8res et \u00e0 la p\u00eache de loisir. Toutefois, la production nationale ne repr\u00e9sente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'\u00e9levage en France. La France a vot\u00e9 contre ce projet de texte pour des raisons de difficult\u00e9 d'acceptabilit\u00e9 soci\u00e9tale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte \u00e9tant applicable dans tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions europ\u00e9ennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints \u00e0 l'utilisation de ces prot\u00e9ines animales. Les fili\u00e8res fran\u00e7aises se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es pour ne pas utiliser ces prot\u00e9ines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte \u00ab aquaculture de nos r\u00e9gions \u00bb qui repr\u00e9sente 75 % de la production aquacole fran\u00e7aise. Les travaux futurs concernent la possibilit\u00e9 de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux europ\u00e9ens d\u00e9buteront lorsque les m\u00e9thodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront valid\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continueront \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9introduction de ces prot\u00e9ines animales transform\u00e9es dans les autres fili\u00e8res.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Lionel Tardy appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la r\u00e9habilitation des soldats fran\u00e7ais fusill\u00e9s pour l'exemple lors de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, dont le nombre est estim\u00e9 \u00e0 600. Aujourd'hui, les associations d'anciens combattants et les descendants de ces soldats sont nombreux \u00e0 demander que leur cas soit r\u00e9examin\u00e9 et qu'ils fassent l'objet d'une r\u00e9habilitation. Ce sujet est par ailleurs \u00e9voqu\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par les gouvernements successifs. Il souhaite donc conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de cette question.", "answer": "Le 11 novembre 1998, soit 80 ans apr\u00e8s la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, \u00e0 ceux qui, \u00ab \u00e9puis\u00e9s par des attaques condamn\u00e9es \u00e0 l'avance, glissant dans une boue tremp\u00e9e de sang, plong\u00e9s dans un d\u00e9sespoir sans fond, refus\u00e8rent d'\u00eatre sacrifi\u00e9s \u00bb, et souhaitait \u00ab que ces soldats, \"fusill\u00e9s pour l'exemple\" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'\u00e9gale que la duret\u00e9 des combats, r\u00e9int\u00e8grent aujourd'hui, pleinement, notre m\u00e9moire collective nationale \u00bb. Il a ainsi, pour la premi\u00e8re fois, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 la m\u00e9moire de ceux qui avaient refus\u00e9, apr\u00e8s la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des diff\u00e9rents gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la r\u00e9habilitation des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, aucune d\u00e9cision n'avait \u00e9t\u00e9 prise. C'est pourquoi le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a d\u00e9cid\u00e9 de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration du 11 novembre 2012, la mention \u00ab mort pour la France \u00bb au lieutenant Jean Chapelant, fusill\u00e9 pour d\u00e9sertion le 11 octobre 1914 dans la Somme apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au poteau d'ex\u00e9cution sur un brancard improvis\u00e9, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, fait prisonnier et s'\u00e9tait \u00e9vad\u00e9. S'agissant de la r\u00e9habilitation collective des \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb de la guerre de 1914-1918, il convient de pr\u00e9ciser qu'une proposition de loi sur cette question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le S\u00e9nat, en sa s\u00e9ance du 19 juin 2014. Au cours des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l'examen de cette proposition de loi, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a \u00e9voqu\u00e9 le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a d\u00e9clar\u00e9 notamment que la r\u00e9habilitation au cas par cas \u00e9tait la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Le travail de m\u00e9moire sur les fusill\u00e9s de 1914-1918 se poursuit. En effet, dans le cadre du cycle m\u00e9moriel li\u00e9 au centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, il est important de r\u00e9int\u00e9grer les \u00ab fusill\u00e9s pour l'exemple \u00bb dans notre m\u00e9moire collective. Ainsi, \u00e0 la suite du rapport sur ce sujet de l'historien Antoine Prost et comme l'avait annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 7 novembre 2013, un espace consacr\u00e9 aux fusill\u00e9s de la Grande Guerre a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 le 6 novembre dernier dans ce lieux prestigieux que constitue le mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e situ\u00e9 aux Invalides. De m\u00eame, une base de donn\u00e9es des militaires et civils fusill\u00e9s en application d'une d\u00e9cision de la justice militaire ou ex\u00e9cut\u00e9s sommairement durant la Premi\u00e8re Guerre mondiale est d\u00e9sormais accessible sur le site internet \u00ab M\u00e9moire des hommes \u00bb. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le pr\u00e9conise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale de lui donner des informations sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la majoration de service pour les enseignants intervenant devant des groupes r\u00e9duits. Il souhaite savoir s'il entend maintenir en vigueur les dispositions qui dispensaient de cette majoration de service les enseignants de sciences exp\u00e9rimentales, lorsqu'ils interviennent devant des groupes r\u00e9duits lors de s\u00e9ances de travaux pratiques.", "answer": "Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 20 \u00e9l\u00e8ves sont pr\u00e9vues par les articles 4 des d\u00e9crets n\u00b0 50-581 et n\u00b0 50-582 du 25 mai 1950 portant r\u00e8glement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant respectivement des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 et des \u00e9tablissements publics d'enseignement technique. Ces articles pr\u00e9voient que \u00ab les maximums de services hebdomadaires [...] sont major\u00e9s d'une heure pour les professeurs et charg\u00e9s d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 vingt \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Ils pr\u00e9cisent que \u00ab lorsque l'enseignement est donn\u00e9 dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliqu\u00e9e aux professeurs et charg\u00e9s d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Une note de service du 31 janvier 1952 pr\u00e9cisait que les groupes de travaux pratiques dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 vingt \u00e9l\u00e8ves ne doivent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour la majoration du service hebdomadaire. N\u00e9anmoins, cette note de service a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la circulaire n\u00b0 2007-080 du 6 avril 2007 portant abrogation de circulaires minist\u00e9rielles et de notes de services, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme dite de Robien qui a apport\u00e9, le 12 f\u00e9vrier 2007, des modifications aux d\u00e9charges de service pr\u00e9vues dans les d\u00e9crets du 25 mai 1950 pr\u00e9cit\u00e9s. Le d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 2007 a ensuite \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2007 tandis qu'aucune nouvelle circulaire n'est venue pr\u00e9ciser \u00e0 nouveau le dispositif de majoration de service pour effectif faible. Il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer aux seuls termes des articles 4 des d\u00e9crets de 1950. Ce raisonnement est celui du juge administratif, qui, dans plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes (TA de Montpellier, 30 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 1005424, BOURDETTE ; TA de Clermont, 21 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 1100365 SOGNY, TA de Grenoble, BREUIL, 29 novembre 2011, n\u00b0 0902861) consid\u00e8re que, quelque soit la nature de l'enseignement (classes enti\u00e8res, groupes, travaux dirig\u00e9s...), seul doit \u00eatre pris en compte le nombre d'\u00e9l\u00e8ves auxquels fait face l'enseignant pour le calcul des 8 heures d'enseignement devant effectif faible.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en \u0153uvre de l'\u00e9cotaxe. Face \u00e0 l'opposition de la r\u00e9gion Bretagne, la fili\u00e8re porcine de l'est de la France s'inqui\u00e8te d'une application qui serait in\u00e9gale sur le territoire fran\u00e7ais en cas de suppression de cette taxe pour une seule r\u00e9gion. En effet, la faible densit\u00e9 de nos \u00e9levages p\u00e9nalise d\u00e9j\u00e0 fortement cette fili\u00e8re du fait des distances de transport. Depuis quelques ann\u00e9es, le prix de vente a du mal \u00e0 couvrir le co\u00fbt de production. Aussi, un imp\u00f4t ou une taxe suppl\u00e9mentaire mettrait en p\u00e9ril l'avenir des producteurs. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de rassurer les producteurs d'une fili\u00e8re d\u00e9j\u00e0 s\u00e9v\u00e8rement touch\u00e9e par la crise.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 4 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures \u00e0 prendre concernant la place des animaux dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il lui demande en particulier s'il compte mettre en place un organisme ayant pour but de chercher les \u00e9levages non d\u00e9clar\u00e9s et s'il compte \u0153uvrer \u00e0 leur fermeture.", "answer": "Le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM) consid\u00e8re l'animal comme un \u00eatre sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9. Le propri\u00e9taire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses imp\u00e9ratifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code p\u00e9nal d\u00e9finissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, s\u00e9vices graves ou actes de cruaut\u00e9 envers les animaux. S'agissant des animaux de rente, toutes esp\u00e8ces confondues, les exploitations les d\u00e9tenant en vue de leur \u00e9levage, si ce dernier a un impact sur l'environnement, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s des directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP). L'\u00e9levage des animaux de compagnie est tr\u00e8s encadr\u00e9. Ainsi, les \u00e9levages de moins de 10 chiens sevr\u00e9s doivent respecter les prescriptions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en vigueur sur la commune o\u00f9 ils se situent afin notamment de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage. Les \u00e9levages de 10 \u00e0 50 chiens doivent \u00eatre soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des installations class\u00e9es et ceux de plus de 50 chiens doivent \u00eatre soumis \u00e0 autorisation au titre de celles-ci. La loi n\u00b0 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection des animaux a fix\u00e9 parmi ses objectifs celui de moraliser les activit\u00e9s li\u00e9es au commerce des animaux de compagnie. Elle d\u00e9finit l'\u00e9levage de chiens comme l'activit\u00e9 consistant \u00e0 d\u00e9tenir des femelles reproductrices et donnant lieu \u00e0 la vente d'au moins deux port\u00e9es par an. Par ailleurs, le Gouvernement a, par d\u00e9cret n\u00b0 2008-871 du 28 ao\u00fbt 2008, renforc\u00e9 les conditions de protection des animaux de compagnie et d\u00e9termin\u00e9 des obligations d'information du consommateur, pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012, et de nouvelles sanctions p\u00e9nales. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Proposer \u00e0 la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans pr\u00e9ciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur sont passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros. Le contr\u00f4le de l'application des textes relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animales est assur\u00e9 notamment par les DDecPP qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'\u00e9levage. Des proc\u00e8s-verbaux sont r\u00e9guli\u00e8rement dress\u00e9s en cas de constatation d'infractions. Une \u00e9chelle de peines est pr\u00e9vue et la possibilit\u00e9 de retirer les animaux peut \u00eatre \u00e9galement envisag\u00e9e pour les cas les plus graves. Ces DDecPP sont appuy\u00e9es par la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires pour d\u00e9manteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjugu\u00e9es, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du minist\u00e8re de la justice, visent donc tr\u00e8s clairement \u00e0 pr\u00e9venir les trafics et les maltraitances. La mobilisation du minist\u00e8re en charge de l'agriculture est enti\u00e8re pour que la protection du bien-\u00eatre animal progresse.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) command\u00e9 par les commissions des finances et des affaires sociales du S\u00e9nat et rendu public le 29 janvier 2014. Parmi les nombreuses remarques, ce rapport estime notamment que le soutien financier de l'\u00c9tat dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l'AFPA en 2013 \u00ab prolonge l'intervention des pouvoirs publics dans la gestion de l'association et perp\u00e9tue l'ambigu\u00eft\u00e9 dans laquelle elle se situe depuis 2009. D\u00e8s lors, une clarification de la strat\u00e9gie de l'\u00c9tat justifiant le soutien financier apport\u00e9 \u00e0 l'AFPA appara\u00eet n\u00e9cessaire \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s d'une telle clarification de la part du Gouvernement.", "answer": "L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, en accueillant chaque ann\u00e9e environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En t\u00e9moignent \u00e9galement l'importance de ses capacit\u00e9s d'accueil et d'h\u00e9bergement, le maillage de son r\u00e9seau, qui participe \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national et r\u00e9gional, ainsi que les missions sp\u00e9cifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ing\u00e9nierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du minist\u00e8re du travail, l'AFPA a d\u00fb faire face \u00e0 une profonde \u00e9volution de son mod\u00e8le \u00e9conomique pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 insuffisamment pr\u00e9par\u00e9e et accompagn\u00e9e, suite \u00e0 l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 pla\u00e7ant dans le champ concurrentiel ses activit\u00e9s de formation, et \u00e0 la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face \u00e0 une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, qui comprenait \u00e0 la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activit\u00e9s de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que pr\u00e9vu son \u00e9quilibre : si les \u00e9conomies programm\u00e9es ont pu \u00eatre mises en oeuvre efficacement dans un contexte social ma\u00eetris\u00e9, le chiffre d'affaires s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 nettement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occup\u00e9 par l'AFPA doit encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un travail commun s'est engag\u00e9 entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions pour la d\u00e9finition d'un nouveau plan strat\u00e9gique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation d\u00e9fini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la d\u00e9finition d'une nouvelle trajectoire financi\u00e8re, il a fait ressortir le besoin de pr\u00e9ciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9cise le r\u00f4le de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement \u00e0 agir par ordonnance pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPIC visant \u00e0 exercer les missions assur\u00e9es par l'AFPA et d\u00e9finir les conditions de d\u00e9volution \u00e0 cet \u00e9tablissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occup\u00e9s par l'AFPA. Cette \u00e9volution du statut de l'AFPA est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra \u00e9galement de pr\u00e9ciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de d\u00e9finir les missions de service public exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement public, concernant les missions d'ing\u00e9nierie et de certification des titres professionnels, la r\u00e9ponse aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de formation lorsque le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les couvrir, et la mise \u00e0 disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et plateaux techniques). Au-del\u00e0 de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorit\u00e9 de ses activit\u00e9s, un acteur du march\u00e9 concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte s\u00e9paration entre activit\u00e9s concurrentielles et missions de service public sera organis\u00e9e, conform\u00e9ment au droit de la concurrence, et sous le contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne. Si de nombreux points devront encore \u00eatre expertis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette \u00e9volution marque l'engagement du Gouvernement pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re m\u00e9tiers de la mode-v\u00eatements. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re m\u00e9tiers de la mode-v\u00eatements, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re m\u00e9tiers de la mode-v\u00eatements et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  M\u00e9tiers de la mode-v\u00eatement flou (CAP) 0 0 0 0 1\u00a0205 2\u00a0168  M\u00e9tiers de la mode-v\u00eatement tailleur (CAP) 0 0 0 0 112 196 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  M\u00e9tiers de la mode-v\u00eatement flou (CAP) \u00a0 0 0 0 204 394  M\u00e9tiers de la mode-v\u00eatement tailleur (CAP) \u00a0 0 0 0 17 37", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'action de la France en faveur de la r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de places actuellement disponibles dans le cadre du programme national de r\u00e9installation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 sa politique de r\u00e9installation des r\u00e9fugi\u00e9s, le gouvernement fran\u00e7ais m\u00e8ne d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de r\u00e9installation issu de l'Accord-cadre sign\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de r\u00e9installation, soit l'\u00e9quivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en charge des questions d'asile. Le degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection ainsi que les perspectives favorables d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de r\u00e9installation prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les difficult\u00e9s actuelles que rencontre notre pays en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due \u00e0 la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et \u00e0 l'augmentation des d\u00e9lais de traitement ne permet pas \u00e0 la France, \u00e0 ce jour, de s'engager aupr\u00e8s du HCR \u00e0 examiner un plus grand nombre de demandes de r\u00e9installation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme sp\u00e9cifique de r\u00e9installation d\u00e9di\u00e9 aux syriens, pour l'heure, le HCR consid\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la mise en place d'un plan \u00e0 grande \u00e9chelle dans des pays tiers, et notamment europ\u00e9ens. Il continue de privil\u00e9gier une approche au cas par cas pour apporter une r\u00e9ponse aux personnes en situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Dans ces conditions, la France se tient v\u00e9ritablement dispos\u00e9e \u00e0 examiner avec bienveillance les demandes de r\u00e9installation pr\u00e9sent\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s burundais install\u00e9s en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de r\u00e9installation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute \u00e9vidence, la France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec les partenaires europ\u00e9ens.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Cette RGPP a durement touch\u00e9 les secteurs du sport et de la jeunesse. Ainsi ce sont 1 000 postes d'agents qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s entre 2007 et 2012, avec une r\u00e9duction de 12 % du nombre de professeurs de sport, de 13 % de celui des inspecteurs, et de 7 % des conseillers d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse. Par ailleurs cette RGPP a entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, qui sont des services d\u00e9concentr\u00e9s, interminist\u00e9riels, rattach\u00e9s au Premier ministre, subordonn\u00e9s au pr\u00e9fet mais d\u00e9pendant des minist\u00e8res pour les moyens. La Cour des comptes est tr\u00e8s critique sur les r\u00e9sultats obtenus et les agents publics ayant v\u00e9cu cette r\u00e9organisation sont souvent d\u00e9sorient\u00e9s. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re d'organisation du secteur du sport et sur l'avenir de ces directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.", "answer": "D\u00e8s son arriv\u00e9e au gouvernement, la ministre, alert\u00e9e notamment par les repr\u00e9sentants de personnels, a souhait\u00e9 engager une r\u00e9flexion sur l'ad\u00e9quation entre les missions du minist\u00e8re et les moyens, notamment humains, de ses services. Cette d\u00e9marche s'inscrit aujourd'hui dans le cadre de la modernisation de l'action publique, dont le 3e comit\u00e9 interminist\u00e9riel s'est tenu le 17 juillet et \u00e0 l'occasion duquel des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises par le Premier Ministre, en ce qui concerne l'administration territoriale de l'Etat. Elles donneront lieu, d\u00e8s la fin du mois d'ao\u00fbt, \u00e0 concertation avec les organisations syndicales. Il a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de stabiliser l'organisation territoriale de l'Etat existante en r\u00e9affirmant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence durable des services de l'Etat dans les d\u00e9partements. Plusieurs mesures inscrites dans le programme minist\u00e9riel de modernisation et de simplification ont, dans ce cadre, vocation \u00e0 am\u00e9liorer le service rendu et \u00e0 all\u00e9ger le travail des services. Il en est ainsi de l'\u00e9valuation des formations et certifications aux m\u00e9tiers de l'animation et du sport d\u00e9livr\u00e9es par le minist\u00e8re, confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports qui rendra ses conclusions avant la fin de l'ann\u00e9e. D'autres r\u00e9formes comme le projet de d\u00e9centralisation des CREPS, selon un mod\u00e8le inspir\u00e9 mais non transpos\u00e9 des EPLE, auront des incidences sur la mise en oeuvre des missions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la formation ou au sport de haut niveau sur les territoires. Le projet de loi sport, en cours d'\u00e9laboration, permettra \u00e9galement d'all\u00e9ger certaines proc\u00e9dures administratives. La r\u00e9forme des crit\u00e8res d'intervention du CNDS visant, comme le pr\u00e9conise la Cour des Comptes, \u00e0 mieux cibler les territoires fragilis\u00e9s et effectuer une refonte de la proc\u00e9dure d'instruction des dossiers s'inscrit aussi dans cette d\u00e9marche de simplification et de priorisation des missions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res que vont rencontrer \u00e0 court terme les missions locales et l'ARML. Les missions locales, service public de l'insertion des jeunes, ont montr\u00e9 leur comp\u00e9tence et leur efficacit\u00e9 dans la lutte pour l'emploi et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie des jeunes. Elles assurent avec qualit\u00e9 la mise en \u0153uvre des politiques nationales d'insertion que le Gouvernement a initi\u00e9es, qu'il s'agisse des emplois d'avenir, de la garantie jeune, de l'apprentissage, et du service civique ou de l'accompagnement des jeunes dans le cadre du CIVIS. De l'avis de tous, ces missions ont \u00e9t\u00e9 remplies avec efficacit\u00e9 par les missions locales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va leur confier de nouvelles responsabilit\u00e9s pour assurer la mise en place du droit au parcours d'accompagnement contractualis\u00e9 avec la garantie jeune. Ces missions s'accomplissent dans un contexte de budget contraint. En effet, \u00c9tat, r\u00e9gions, d\u00e9partements et certaines intercommunalit\u00e9s voire communes, diminuent les subventions vers\u00e9es aux missions locales. La fusion des r\u00e9gions et les baisses de DGF servent parfois d'excuses ou d'explications. En Normandie, les cr\u00e9dits d'\u00c9tat enregistrent une baisse de 20 % par rapport \u00e0 ce qu'ils \u00e9taient si on fait la somme de ce que recevaient la Haute et la Basse-Normandie avant la fusion. La fusion des r\u00e9gions doit permettre une mutualisation des moyens g\u00e9n\u00e9ratrice d'\u00e9conomies. C'est oublier que dans une grande r\u00e9gion, les frais de d\u00e9placements augmentent par rapport \u00e0 ce qu'ils \u00e9taient dans les \u00ab petites r\u00e9gions \u00bb pr\u00e9c\u00e9dentes. C'est oublier que si, dans les pr\u00e9visions, la garantie jeune doit concerner 3 700 jeunes en Normandie, elle concerne aujourd'hui 1 300 jeunes (soit 41 % du pr\u00e9visionnel) et \u00e0 terme, ce dispositif doit monter en charge. Par ailleurs, l'exon\u00e9ration partielle de la taxe sur les salaires n'existera plus puisque la fusion des r\u00e9gions augmente la masse salariale tout en la faisant passer au-dessus du seuil qui permettait auparavant cette exon\u00e9ration. Enfin, et ce n'est pas n\u00e9gligeable, la fusion r\u00e9gionale rend n\u00e9cessaire l'homog\u00e9n\u00e9isation des salaires, ce qui bien entendu, ne peut se faire que par le haut. M. le d\u00e9put\u00e9 indique, en particulier, qu'en Normandie 71 000 jeunes sont accompagn\u00e9s par 700 agents des missions locales ce qui, au regard d'autres structures, n'est pas excessif. L'augmentation des charges, loin d'\u00eatre compens\u00e9e par une possible mutualisation des moyens, am\u00e8ne \u00e0 demander \u00e0 Mme la ministre de reconsid\u00e9rer les baisses de cr\u00e9dit d'\u00c9tat et d'admettre un moratoire qui figerait le montant de ces cr\u00e9dits au moins pour l'exercice financier en cours, dans l'attente de la fusion compl\u00e8te des Normandies afin qu'apr\u00e8s analyse de la situation, il soit possible avec les acteurs locaux de d\u00e9finir les besoins donc les cr\u00e9dits. Ceci en ad\u00e9quation avec le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7 juillet 2015 qui autorise \u00e0 reporter la fusion compl\u00e8te jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Enfin, il d\u00e9plore que l'enqu\u00eate en cours men\u00e9e par l'IGAS, concernant le mod\u00e8le \u00e9conomique des missions locales, n'inclut pas de concertation avec les ARML. Il serait en effet souhaitable que cette enqu\u00eate soit \u00e9largie au mod\u00e8le \u00e9conomique des ARML. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures l'\u00c9tat pensent pouvoir prendre afin de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation des activit\u00e9s de l'ARML et de son financement.", "answer": "Il convient de rappeler que les missions locales ont recours \u00e0 une diversit\u00e9 de financeurs qui apportent pour certains une contribution significative : les communes et intercommunalit\u00e9s (17%), les r\u00e9gions (16%) et l'Etat (dont P\u00f4le emploi) qui intervient pour plus de 47% du financement global du r\u00e9seau. Pour ce qui concerne les cr\u00e9dits de l'Etat, la mise en \u0153uvre du plan d'\u00e9conomies de 50 milliards d'euros, engag\u00e9 par le Gouvernement sur la p\u00e9riode 2015-2017, a effectivement n\u00e9cessit\u00e9 que la loi de finances 2016 fixe un cadre budg\u00e9taire contraint afin de r\u00e9duire le d\u00e9ficit public. Malgr\u00e9 cette exigence, le Gouvernement est rest\u00e9 mobilis\u00e9 pour poursuivre sa politique en faveur de la jeunesse dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait sa priorit\u00e9. Ainsi, l'investissement de l'Etat a \u00e9t\u00e9 maintenu en direction des jeunes et affiche m\u00eame une augmentation compte tenu des moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la Garantie jeunes au titre de 2016. Cette augmentation a permis de compenser en grande partie la baisse de certains cr\u00e9dits incombant \u00e0 l'Etat (fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), cr\u00e9dits d'accompagnement des emplois d'avenir) ou financ\u00e9s jusqu'alors par les partenaires sociaux (accord national interprofessionnel (ANI) jeunes) et pr\u00e9cis\u00e9ment de maintenir le financement socle des missions locales par l'Etat (convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) et associations r\u00e9gionales de missions locales (ARML) ). Pour autant, il incombait \u00e0 l'Etat de g\u00e9rer au mieux la diminution de 3\u00a0% des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Pr\u00e9fets apr\u00e8s application de la \u00ab mise en r\u00e9serve \u00bb sur l'ensemble de la ligne \u00ab mesures jeunes \u00bb hors Garantie jeunes. A la lumi\u00e8re de ce contexte contraint en 2016, le financement de l'Etat d\u00e9di\u00e9 au r\u00e9seau des missions locales en Normandie sur la base de la convention pluriannuelle d'objectifs s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 14 580 301\u20ac contre 15 560 962,00 \u20ac en 2015, soit une baisse de 2,1%. La mobilisation du gouvernement se poursuit en 2017 puisque les discussions autour du projet de loi de finances devant le Parlement ont abouti \u00e0 une augmentation des moyens allou\u00e9s aux missions locales afin qu'ils soient \u00e0 la hauteur des missions qui leur sont confi\u00e9es. En ce qui concerne la baisse des cr\u00e9dits li\u00e9s au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), cette baisse a affect\u00e9 uniquement les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'allocation qui peut \u00eatre octroy\u00e9e au jeune dans le cadre de ce contrat et non les cr\u00e9dits d'accompagnement des missions locales. A ce titre, et afin d'\u00eatre en coh\u00e9rence avec l'\u00e9volution du droit \u00e0 l'accompagnement pr\u00e9vue en 2017 par la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels, ces cr\u00e9dits ont fait l'objet en 2016 d'un abondement exceptionnel de 6 millions d'euros et les cr\u00e9dits pr\u00e9vus au titre de 2017 sont \u00e0 hauteur de 23 millions d'euros. Enfin, chaque ann\u00e9e les dialogues de gestion entre les services de l'Etat et les missions locales permettent de partager les priorit\u00e9s et d'objectiver la r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre territoires sur la base d'indicateurs relatifs au contexte et \u00e0 l'activit\u00e9 des missions locales. En 2016, cette approche a permis d'analyser les dotations existantes et de mieux prendre en compte les r\u00e9\u00e9quilibrages \u00e0 effectuer compte tenu de la reconfiguration des r\u00e9gions. Elle permet \u00e9galement de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires et d'ajuster les financements des missions locales en fonction des besoins du public jeune, entre autres pour faciliter leur mobilit\u00e9 en milieu rural. A l'issue de ces \u00e9changes, les cr\u00e9dits sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux r\u00e9gions dans une enveloppe globalis\u00e9e et fongible qu'il appartient \u00e0 la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, de r\u00e9partir entre les missions locales par le biais d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Le dialogue de gestion en 2017 permettra pour chaque mission locale d'ajuster les objectifs avec les services de l'Etat dans le contexte de la mise en \u0153uvre du parcours contractualis\u00e9 vers l'emploi et l'autonomie. La fusion des r\u00e9gions issue de la loi no\u00a02015-29 du 16\u00a0janvier\u00a02015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a conduit un certain nombre d'Associations r\u00e9gionales de Missions locales (ARML) \u00e0 devoir proposer une structuration adapt\u00e9e \u00e0 ce nouveau contexte r\u00e9gional. Le processus de reconfiguration des ARML de Basse et Haute Normandie en une seule entit\u00e9 sera finalis\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02017. Pour ce qui concerne le financement des ARML, les subventions de l'Etat se sont \u00e9lev\u00e9es en 2016 \u00e0 389 696\u20ac contre 367 561\u20ac en 2015, soit une augmentation de 6%. Au vu d'une ann\u00e9e d'exercice en 2016, les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette nouvelle organisation notamment les d\u00e9placements devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et \u00e9ventuellement conduire le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une demande de r\u00e9\u00e9valuation de la subvention aupr\u00e8s des financeurs. L'organisation de la nouvelle structure doit reposer \u00e9galement sur des modalit\u00e9s de travail diversifi\u00e9es comprenant des \u00e9changes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Enfin, l'ARML de Normandie comptant 6 \u00e9quivalent temps plein (ETP) pourra toujours b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration partielle de la taxe sur les salaires. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat ne peut \u00eatre seul dans le soutien \u00e0 ce r\u00e9seau dont l'une des particularit\u00e9s est de mobiliser l'ensemble des politiques publiques et des partenaires publics ou priv\u00e9s au service des jeunes. Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 minist\u00e9riel aux missions locales nouvellement nomm\u00e9 doit contribuer \u00e0 mobiliser l'ensemble des financeurs qu'il r\u00e9unira prochainement en conf\u00e9rence des financeurs. La mobilisation des \u00e9lus attach\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 du travail des missions locales aupr\u00e8s des jeunes, notamment les plus \u00e9loign\u00e9s de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, doit contribuer \u00e0 convaincre les acteurs locaux et notamment les collectivit\u00e9s territoriales, parties prenantes de la gouvernance de ces structures, de maintenir leur engagement financier afin de r\u00e9unir toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de plaintes, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9nonciations faisant l'objet d'une r\u00e9ponse judiciaire en 2011, dont le nombre de proc\u00e9dures alternatives aux poursuites.", "answer": "En 2011, le nombre de r\u00e9ponses p\u00e9nales (comprenant les poursuites et les poursuites alternatives) a \u00e9t\u00e9 de 1 256 721, dont 642 621 alternatives aux poursuites (source : cadres du parquet-SID).", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition n\u00b0 12 du rapport de la Commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique. Cette proposition pr\u00e9voit d'abaisser \u00e0 18 ans l'\u00e2ge minimal d'\u00e9ligibilit\u00e9 au S\u00e9nat. La Commission souhaite revenir sur une loi organique de 2011, pour abaisser l'\u00e2ge d'\u00e9ligibilit\u00e9 au S\u00e9nat de 24 ans \u00e0 18 ans. Elle demande comment le Gouvernement entend-il r\u00e9pondre \u00e0 cette suggestion.", "answer": "L'\u00e2ge minimal pour \u00eatre candidat \u00e0 l'\u00e9lection s\u00e9natoriale a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 30 ans r\u00e9volus \u00e0 24 ans r\u00e9volus par la loi organique n\u00b0 2011-410 du 14 avril 2011 relative \u00e0 l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. Dans son rapport \u00ab Pour un renouveau d\u00e9mocratique \u00bb, la commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique propose d'aligner l'\u00e2ge minimal d'\u00e9ligibilit\u00e9 au S\u00e9nat sur celui qui est en vigueur pour les autres scrutins en l'abaissant \u00e0 dix-huit ans. Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 20 f\u00e9vrier dernier, la question de d'abaissement du seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 dix-huit ans pourra \u00eatre examin\u00e9e.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le devenir du Val-de-Gr\u00e2ce. En effet, h\u00f4pital de renomm\u00e9e internationale, le Val-de-Gr\u00e2ce est depuis la R\u00e9volution fran\u00e7aise le fer de lance de la m\u00e9decine militaire et aujourd'hui \u00e9galement de la m\u00e9decine civile. L'argument budg\u00e9taire ne peut suffire. Si la m\u00e9decine militaire m\u00e9rite une restructuration, le Gouvernement doit reconna\u00eetre que les h\u00f4pitaux militaires ont d\u00e9j\u00e0 fait beaucoup. Le Val-de-Gr\u00e2ce a donn\u00e9 l'exemple d\u00e8s 2012 en formant, avec l'h\u00f4pital Cochin, le premier groupement de coop\u00e9ration sanitaire entre deux h\u00f4pitaux, militaire et civil. S'attaquer au Val-de-Gr\u00e2ce, c'est fragiliser les troupes fran\u00e7aises engag\u00e9es en op\u00e9rations ext\u00e9rieures, c'est abattre un symbole de la R\u00e9publique. Il souhaite donc conna\u00eetre les motivations du Gouvernement pour s'attaquer ainsi \u00e0 une institution au sein de nos arm\u00e9es.", "answer": "Conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 en 2013 et par la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA) s'est engag\u00e9, dans le cadre de son projet \u00ab SSA 2020 \u00bb, dans une profonde r\u00e9forme prenant en compte l'ambition strat\u00e9gique de la France, la n\u00e9cessaire contribution du service \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ainsi que l'objectif du maintien d'une m\u00e9decine militaire d'excellence. A ce titre, le nouveau mod\u00e8le hospitalier militaire, plus concentr\u00e9 sur sa mission de soutien des forces, plus impliqu\u00e9 dans son environnement territorial et plus diff\u00e9renci\u00e9 dans sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat op\u00e9rationnel, sera organis\u00e9 autour de deux composantes : - les h\u00f4pitaux de plate-forme, situ\u00e9s dans les r\u00e9gions Ile-de-France et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, qui d\u00e9tiendront les comp\u00e9tences hospitali\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre d'une cha\u00eene de sant\u00e9 op\u00e9rationnelle compl\u00e8te et autonome. Ils seront capables de soutenir l'entr\u00e9e en premier des forces sur tous les types de th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations, avec une tr\u00e8s forte r\u00e9activit\u00e9, et de prendre en charge les bless\u00e9s et les malades rapatri\u00e9s sur le territoire national ; - les h\u00f4pitaux hors plate-forme, qui contribueront \u00e0 la rel\u00e8ve des effectifs engag\u00e9s sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations stabilis\u00e9s et \u00e0 l'offre hospitali\u00e8re militaire de soins de proximit\u00e9. Dans ce contexte, l'offre de soins des HIA Percy et B\u00e9gin correspondant parfaitement aux besoins des arm\u00e9es, c'est autour de ces h\u00f4pitaux, enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9s, densifi\u00e9s, inscrits dans leur territoire de sant\u00e9 et fortement compl\u00e9mentaires, que prendra corps la future plate-forme hospitali\u00e8re militaire d'Ile-de-France. Pour sa part, l'HIA du Val-de-Gr\u00e2ce n'a plus b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une op\u00e9ration majeure de r\u00e9novation depuis 1979. Ses installations techniques sont vieillissantes, voire obsol\u00e8tes, posant \u00e0 terme la question de la poursuite d'exploitation au titre d'un \u00e9tablissement recevant du public. Dans de nombreux domaines, d'importants travaux seraient \u00e0 entreprendre au regard des contraintes qu'impose la r\u00e9glementation : mise aux normes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie, r\u00e9fection int\u00e9grale des r\u00e9seaux d'eau, transformation de l'architecture interne de l'h\u00f4pital en fonction des crit\u00e8res de performance hospitali\u00e8re en vigueur... En marge de l'adaptation capacitaire des plateaux techniques, le co\u00fbt des travaux \u00e0 effectuer a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 180 M\u20ac, sur la base d'interventions pratiqu\u00e9es en milieu inoccup\u00e9, hypoth\u00e8se favorable mais difficilement r\u00e9alisable. En second lieu, l'offre de soins du Val-de-Gr\u00e2ce ne r\u00e9pond aujourd'hui que tr\u00e8s partiellement aux besoins des arm\u00e9es : certaines sp\u00e9cialit\u00e9s ne contribuent ni directement ni indirectement \u00e0 l'appui des forces ; d'autres, comme l'orthop\u00e9die-traumatologie, cruciales pour le soutien op\u00e9rationnel, font d\u00e9faut et ne peuvent \u00eatre implant\u00e9es sur le site. Enfin, le Val-de-Gr\u00e2ce est situ\u00e9 dans une zone g\u00e9ographique (rive gauche de la Seine) sur laquelle sont pr\u00e9sents de nombreux organismes de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s. D\u00e9pourvu d'un service d'accueil des urgences, il contribue en fait de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 m\u00e9dicale globale d\u00e9ploy\u00e9e sur ce territoire de sant\u00e9. Le SSA a tent\u00e9 de d\u00e9finir un nouveau projet m\u00e9dical pour cet HIA, en \u00e9troite concertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Ile-de-France et l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP). Plus de 21 r\u00e9unions se sont ainsi d\u00e9roul\u00e9es depuis le mois de mars 2013. Aucune des hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es n'est en d\u00e9finitive apparue de nature \u00e0 concilier les besoins des forces arm\u00e9es, la politique r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le plan strat\u00e9gique de l'AP-HP. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le ministre de la d\u00e9fense a opt\u00e9 en faveur d'un red\u00e9ploiement vers les HIA Percy et B\u00e9gin des activit\u00e9s hospitali\u00e8res du Val-de-Gr\u00e2ce contribuant au soutien des forces, au titre de la r\u00e9alisation du plan \u00ab SSA 2020 \u00bb et en coh\u00e9rence avec l'accord-cadre sign\u00e9 le 16 octobre 2014 par le SSA et l'AP-HP, sous l'\u00e9gide de l'ARS, tendant \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'int\u00e9gration de l'offre de soins hospitaliers militaires dans la r\u00e9gion Ile-de-France, en conformit\u00e9 avec le sch\u00e9ma d'organisation des soins. Il est soulign\u00e9 que l'arr\u00eat des activit\u00e9s cliniques pratiqu\u00e9es par l'HIA va de pair avec la p\u00e9rennisation des activit\u00e9s militaires sur le site du Val-de-Gr\u00e2ce, qui incarne, depuis 1793, l'image de marque du SSA, abrite une prestigieuse \u00e9cole de formation et accueille de nombreux s\u00e9minaires, r\u00e9unions scientifiques et c\u00e9r\u00e9monies militaires. La partie historique de l'emprise sera en effet r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e pour y h\u00e9berger, notamment, les futures directions charg\u00e9es de l'enseignement, de la recherche et de l'offre de soins du SSA. La r\u00e9ussite de la transformation du SSA et en particulier de sa composante hospitali\u00e8re repose sur le d\u00e9veloppement des actions de coop\u00e9ration entre le monde de la Sant\u00e9 et celui de la D\u00e9fense. R\u00e9solument tourn\u00e9 vers l'avenir et les d\u00e9fis \u00e0 relever, le SSA conserve avec le site historique du Val-de-Gr\u00e2ce l'un des symboles qui font sa fiert\u00e9, son rayonnement et sa coh\u00e9sion.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il semblerait que le Gouvernement souhaite relancer l'\u00e9co-pr\u00eat et relever par ailleurs \u00e0 30 % le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable. Elle lui demande comment le Gouvernement entend concr\u00e8tement mettre en oeuvre ces mesures.", "answer": "Lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte en Conseil des ministres le 18 juin 2014, le Gouvernement a annonc\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) deviendrait le dispositif phare de soutien \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Pour cela, il est envisag\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015 de le simplifier et de le renforcer avec : - un taux unique de 30 %, quel que soit le type d'actions et sans conditions de ressources ; - un \u00e9largissement \u00e0 l'installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropri\u00e9t\u00e9s, et \u00e0 l'installation de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ; - l'\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux dans les r\u00e9sidences secondaires. Ces dispositions entreront en vigueur d\u00e8s le 1er septembre 2014. L'objectif de relance de l'\u00e9co-PTZ a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 le 18 juin 2014. Pour simplifier les proc\u00e9dures bancaires, le transfert de responsabilit\u00e9 \u00e0 l'entreprise r\u00e9alisant les travaux de l'instruction technique de la demande de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2014. Les textes d'application sont en cours de publication. L'objectif est de passer de 30 000 \u00e0 100 000 pr\u00eats distribu\u00e9s par an. Par ailleurs, la qualit\u00e9 des installations est un enjeu essentiel pour le d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennit\u00e9 des fili\u00e8res. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-812 ainsi que deux arr\u00eat\u00e9s d'application publi\u00e9s le 18 juillet dernier permettent l'entr\u00e9e en vigueur du dispositif d'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 pour les aides destin\u00e9es aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises poss\u00e9dant un signe de qualit\u00e9 \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb. Cette mesure s'applique au 1er septembre 2014 pour l'\u00e9co-PTZ et au 1er janvier 2015 pour le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Elle comporte une s\u00e9rie d'engagements, notamment sur la formation, qui visent \u00e0 professionnaliser la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 organiser la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des installateurs et \u00e0 assurer les particuliers de la qualit\u00e9 des prestations.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'action engag\u00e9e par l'association EndoFrance pour une meilleure prise en charge de l'endom\u00e9triose. L'endom\u00e9triose est une maladie invasive, chronique et souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentu\u00e9s par les d\u00e9faillances actuelles du syst\u00e8me de prise en charge m\u00e9dical. En effet, les diagnostics souvent tardifs entrainent une multiplication des rendez-vous m\u00e9dicaux et la m\u00e9connaissance par les gyn\u00e9cologues des protocoles de soin et des techniques chirurgicales les mieux adapt\u00e9s entrainent des actes op\u00e9ratoires souvent r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. De nombreuses femmes p\u00e2tissent de cette prise en charge a minima qui a, de plus, des r\u00e9percussions financi\u00e8res non n\u00e9gligeables sur notre syst\u00e8me de soins. Afin que cette maladie soit mieux prise en charge, l'association EndoFrance propose de modifier la formation initiale des professionnels de la sant\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralistes, gyn\u00e9cologues, infirmiers, urologues, etc.) pour y inclure l'\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e de cette pathologie. De plus, elle souhaite la cr\u00e9ation, en France, de centres de r\u00e9f\u00e9rence pour la prise en charge des endom\u00e9trioses s\u00e9v\u00e8res et \u00e0 localisations multiples ainsi que la mise en \u0153uvre d'une campagne d'informations nationale. Enfin, elle milite pour un meilleur soutien \u00e0 la recherche et pour une alerte sur la dysm\u00e9norrh\u00e9e qui ne doit pas \u00eatre banalis\u00e9e. Elle lui demande donc si le Gouvernement prendra en compte ces revendications, par exemple, dans le futur projet de loi sur la sant\u00e9 publique.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'exon\u00e9ration de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public pour une personne seule de quatre-vingt-quatre ans, titulaire d'une pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 85 % et du statut d'ancien combattant.", "answer": "Les modalit\u00e9s d'application de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public d\u00e9pendent du handicap et des revenus de la personne. En effet, l'article 1605 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit un alignement du r\u00e9gime des exon\u00e9rations de contribution \u00e0 l'audiovisuel public sur celui de la taxe d'habitation. Ainsi, sous r\u00e9serve d'occuper leur habitation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1390 du CGI, b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public les titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 mentionn\u00e9es aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9es, atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence, \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves, dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n'exc\u00e8de pas les limites pr\u00e9vues au I de l'article 1417 du CGI. \u00c0 cet \u00e9gard, la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial dont b\u00e9n\u00e9ficient les anciens combattants est prise en compte pour l'appr\u00e9ciation de ces limites de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. En outre, le 3\u00b0 de l'article 1605 bis du CGI pr\u00e9voit un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes, de conditions modestes, invalides ou infirmes et les personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 65 ans en 2004 qui \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de redevance audiovisuelle en 2004. Ces personnes peuvent continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, sous certaines conditions tenant notamment \u00e0 la non imposition \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public. Enfin, les personnes dont le montant des revenus mentionn\u00e9s au II de l'article 1414 A du CGI (revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence) est nul b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 afin de sensibiliser le public sur l'endom\u00e9triose, une pathologie qui touche un nombre croissant de femmes. En effet, une femme sur dix est actuellement concern\u00e9e. Pourtant elle reste encore peu connue. Elle est donc diagnostiqu\u00e9e plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l'apparition des premiers sympt\u00f4mes. Ce retard entra\u00eene des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des femmes touch\u00e9es par la maladie. Cela a, de surcro\u00eet, de lourdes r\u00e9percussions financi\u00e8res. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des producteurs de lait. En effet, les producteurs laitiers sont une nouvelle fois confront\u00e9s \u00e0 une baisse du prix du lait alors m\u00eame que leurs co\u00fbts de production augmentent. Leur situation se d\u00e9grade de plus en plus. Les pr\u00e9visions de revenus pour 2012 publi\u00e9es par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation en t\u00e9moignent. Cette ann\u00e9e, les charges n'ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9es compte tenu notamment de la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales. Par cons\u00e9quent, les producteurs demandent la mise en place d'un dispositif permettant d'att\u00e9nuer l'augmentation des charges. Aujourd'hui, il leur est en effet impossible de r\u00e9percuter ces hausses de charges sur le prix du lait, tant les n\u00e9gociations sont d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre producteurs, industriels et grandes surfaces. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre ne profite ni aux producteurs, ni aux consommateurs. \u00c0 cela s'ajoute la r\u00e9glementation qui ne cesse d'\u00e9voluer. La production laiti\u00e8re demande de gros investissements qui s'alourdissent lorsque des contraintes suppl\u00e9mentaires, telles que la directive nitrate ou l'augmentation du temps de stockage, s'ajoutent. Par ailleurs, le budget de la PAC est menac\u00e9 d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la baisse. Les producteurs de lait demandent le maintien de ce budget aussi que des aides compl\u00e9mentaires au secteur laitier. Il lui demande donc de lui indiquer les r\u00e9ponses qu'il compte apporter aux l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes des producteurs de lait.", "answer": "Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orient\u00e9 \u00e0 la baisse par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011, qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2012 est rest\u00e9, en moyenne, mod\u00e9r\u00e9. Le prix du lait standard a \u00e9t\u00e9 d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport \u00e0 2011. A titre de comparaison, ce prix est sup\u00e9rieur de 3 % \u00e0 la moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Les pr\u00e9visions pour 2013 sont positives, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devant conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, amorc\u00e9e dans certains pays d\u00e8s la fin 2012 et en France au cours du premier trimestre 2013. Certaines entreprises sont cependant confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. La baisse du prix du lait s'est conjugu\u00e9e \u00e0 une hausse des co\u00fbts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation des animaux. Ceci p\u00e8se sur les marges des \u00e9levages laitiers. Or, le prix du lait pay\u00e9 aux producteurs doit mieux prendre en compte l'\u00e9volution des co\u00fbts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, \u00e0 travers les contrats d'achat du lait cru. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs pr\u00e9vue pour le secteur du lait de vache par les articles R.631-7 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de faire des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif. Parmi les sujets abord\u00e9s, figure l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, et dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production. Les conclusions du groupe de travail se traduiront par des modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture et/ou pour la loi de modernisation de l'\u00e9conomie, lorsque cela est n\u00e9cessaire. L'am\u00e9lioration du contenu des contrats passe \u00e9galement par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs reconnues. Celles-ci auront la capacit\u00e9 de n\u00e9gocier des contrats ou des avenants aux contrats d\u00e9j\u00e0 conclus. Neuf premi\u00e8res organisations de producteurs ont \u00e9t\u00e9 reconnues d\u00e9but janvier, ce qui renforcera le poids des producteurs de lait dans les n\u00e9gociations avec les acheteurs. En outre, le 21 novembre dernier, une table ronde sur les relations commerciales \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de l'ensemble des secteurs agricole, agroalimentaire et de la distribution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie \u00e0 l'initiative du Gouvernement. Son objectif \u00e9tait d'am\u00e9liorer les relations commerciales et contractuelles dans les fili\u00e8res agroalimentaires, notamment les fili\u00e8res animales, les doter de m\u00e9canismes de m\u00e9diation, d'arbitrage et de contr\u00f4le, en mettant chacun devant ses responsabilit\u00e9s afin de r\u00e9tablir un dialogue fluide au b\u00e9n\u00e9fice de chacune des fili\u00e8res. A cette occasion a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 l'\u00e9tablissement d'une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et du CGAAER, dont les conclusions seront rendues prochainement, pour pouvoir le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la loi sur la consommation ou la loi d'avenir sur l'agriculture, ou servir de base aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires. Sont notamment pr\u00e9vues des modifications de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie pour introduire des m\u00e9canisme de r\u00e9vision de prix dans les contrats entre transformateurs et la grande et moyenne distribution, afin de mieux prendre en compte la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. En outre, les acteurs de toute la fili\u00e8re laiti\u00e8re seront r\u00e9unis prochainement, pour concerter l'ensemble des op\u00e9rateurs de la production \u00e0 la distribution dans ce secteur en vue de l'am\u00e9lioration de leurs relations commerciales. Par ailleurs, dans le cadre de la directive \u00ab nitrates \u00bb, les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de \u00ab r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles \u00bb et de \u00ab pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type \u00bb. Les zones o\u00f9 s'appliquent ces programmes d'actions sont appel\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Elles ont le souci de prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 des pratiques agronomiques des exploitations. Une nouvelle phase de concertation est engag\u00e9e avec la profession agricole afin d'identifier les \u00e9volutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2014.", "answer": "La circulaire no\u00a05608 du 19\u00a0septembre\u00a02012 relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d'un cadre strat\u00e9gique commun du syst\u00e8me d'information de l'\u00c9tat (circulaire no\u00a05639-SG du 7\u00a0mars\u00a02013) qui fixe une ambition commune de transformation des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'\u00e9chelle interminist\u00e9rielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'\u00c9tat privil\u00e9gie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant \u00e0 mettre l'administration en situation de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d'efficacit\u00e9 sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires mais \u00e0 syst\u00e9matiquement consid\u00e9rer le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. La mise en \u0153uvre de ces orientations est engag\u00e9e, sous l'animation et la coordination de la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique et du syst\u00e8me d'information et de communication de l'Etat (DINSIC). Au plan interminist\u00e9riel, la coordination des politiques minist\u00e9rielles par la DINSIC s'appuie, depuis 2013, sur un groupe \u00ab noyau \u00bb interminist\u00e9riel et sur des groupes th\u00e9matiques. Les travaux lanc\u00e9s ont permis d'aboutir \u00e0 la publication annuelle d'un socle interminist\u00e9riel des logiciels libres (SILL), qui fixe un cadre de r\u00e9f\u00e9rence des logiciels libres \u00e0 privil\u00e9gier pour le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d'information de l'Etat. De nombreuses actions \u00e0 dimension interminist\u00e9rielle ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es afin d'aligner le syst\u00e8me d'information de l'Etat vers ce socle et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, utiliser les solutions les plus \u00e9conomiques, notamment bas\u00e9es sur des composants ou logiciels libres. Les recommandations de la circulaire sur les logiciels libres dessinent un cadre dans lequel s'inscrivent tout naturellement les actions men\u00e9es dans ce domaine par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. En effet, ces derniers ont d\u00e9j\u00e0 une longue exp\u00e9rience des logiciels libres, qui sont tr\u00e8s largement utilis\u00e9s dans leurs syst\u00e8mes d'information, notamment dans les infrastructures de production, les logiciels du poste de travail, les langages de d\u00e9veloppement et la gestion des sites internet. Les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers participent tr\u00e8s activement aux groupes de travail interminist\u00e9riels concern\u00e9s par les logiciels libres, par exemple pour la conception et la gestion du SILL. A la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), l'usage des logiciels libres remonte \u00e0 2000. Le syst\u00e8me Linux est pr\u00e9sent sur la plupart des serveurs. La messagerie est enti\u00e8rement compos\u00e9e de logiciels libres et les postes des agents sont \u00e9quip\u00e9s de suite bureautique et navigateur libres. Plus de 50\u00a0% de la charge de d\u00e9veloppement mobilis\u00e9e sur les applications m\u00e9tiers implique l'utilisation d'une base de donn\u00e9es ou d'un serveur d'application sous licence libre. Cette utilisation suppose des agents form\u00e9s : la DGFiP consacre ainsi plus de 5 000 jours de formation par an sur les logiciels libres. D\u00e8s 2003, l'ensemble des postes de travail de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects a migr\u00e9 vers une suite bureautique libre. Autre exemple, la moiti\u00e9 des utilisateurs de l'application Chorus utilise le module formulaires, qui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 partir de logiciels libres. La valorisation des d\u00e9penses en logiciels se heurte \u00e0 d'importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment, car des logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques tr\u00e8s vari\u00e9s. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l'achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement ; int\u00e9gration ; maintenance \u00e9volutive). En l'\u00e9tat actuel des outils et des processus de comptabilit\u00e9 informatique, il n'est pas possible d'isoler les d\u00e9penses li\u00e9es aux logiciels libres, sauf celles qui s'inscrivent dans le march\u00e9 sp\u00e9cifique. Depuis 2005, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers disposent d'un march\u00e9 de support aux logiciels libres. Ce march\u00e9 porte sur 260 logiciels libres et plus de 200 extensions, appartenant \u00e0 tous les domaines des syst\u00e8mes d'information. Outre le support des logiciels, le march\u00e9 permet la r\u00e9alisation de prestations, notamment pour des \u00e9tudes d'opportunit\u00e9 de migration et pour de l'assistance \u00e0 la migration. Les migrations de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres sont \u00e9tudi\u00e9es et mises en \u0153uvre chaque fois qu'une analyse met en \u00e9vidence que le contexte d'usage est favorable \u00e0 ce type de logiciel. Lors de chaque renouvellement du march\u00e9 de support aux logiciels libres, le dernier \u00e9tant intervenu fin 2012, l'appel d'offres int\u00e8gre naturellement la r\u00e9f\u00e9rence aux logiciels libres. Dans ce march\u00e9, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers participent activement \u00e0 l'am\u00e9lioration des logiciels support\u00e9s. Par la correction de bogues d'une part : de fin 2008 \u00e0 fin 2014, ce sont ainsi plus de 200 correctifs qui ont \u00e9t\u00e9 revers\u00e9s aux communaut\u00e9s concern\u00e9es. Par le d\u00e9veloppement d'am\u00e9liorations fonctionnelles d'autre part, par exemple dans les logiciels Linshare et LimeSurvey. Enfin, il est \u00e0 noter que les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, par leur march\u00e9 de support aux logiciels libres, injectent des montants significatifs dans l'\u00e9cosyst\u00e8me du logiciel libre. De fin 2008 \u00e0 fin 2014, ce sont ainsi 30 millions d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les particuliers qui ont l'obligation d'abattre leurs palmiers infect\u00e9s par le rhynchophorus ferrugineus (charan\u00e7on rouge). En effet, de nombreux d\u00e9partements du sud, dont les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont infect\u00e9s, depuis plusieurs mois, par le charan\u00e7on rouge du palmier. Les maires prennent ainsi des mesures r\u00e8glementaires et mettent en \u0153uvre des campagnes de traitements phytosanitaires ou d'abattages qui sont extr\u00eamement co\u00fbteuses pour lutter contre ce fl\u00e9au. Aussi, des aides doivent \u00eatre propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne pour soutenir les collectivit\u00e9s. Or les particuliers qui sont dans l'obligation d'abattre leurs arbres contamin\u00e9s sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 des frais importants, la facture s'\u00e9levant \u00e0 plus de 1 000 euros par arbre. Aussi, il souhaiterait savoir si des aides, telles que des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, sont envisag\u00e9es pour aider ces personnes qui subissent ce fl\u00e9au.", "answer": "Rhynchophorus ferrugineus, charan\u00e7on rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la diss\u00e9mination sont interdites en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En France, la lutte pour l'\u00e9radication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2010. La strat\u00e9gie de lutte repose sur trois \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s : la surveillance et d\u00e9tection pr\u00e9coce de la pr\u00e9sence du ravageur, l'\u00e9radication de l'organisme nuisible par destruction du v\u00e9g\u00e9tal contamin\u00e9 ou de la partie infest\u00e9e et les traitements pr\u00e9ventifs autour des palmiers infest\u00e9s afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination de l'insecte. En application de l'article L. 201-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de palmiers sont tenus d'appliquer les mesures de lutte obligatoire et en supportent le co\u00fbt. Des demandes d'aide financi\u00e8re aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne peuvent \u00eatre formul\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales pour financer la lutte d\u00e8s lors que les foyers concern\u00e9s r\u00e9pondent aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par les articles 22 et 23 de la directive 2000/29/CE. A ce titre, l'organisme nuisible en cause doit avoir fait l'objet d'une notification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et pr\u00e9senter un danger imminent pour tout ou partie de la Communaut\u00e9 du fait de son apparition dans une zone dans laquelle sa pr\u00e9sence n'a pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e jusqu'alors ou dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9radiqu\u00e9 ou est en cours d'\u00e9radication. Par ailleurs, l'organisme nuisible doit avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans cette zone par des lots de v\u00e9g\u00e9taux, de produits v\u00e9g\u00e9taux ou d'autres objets provenant d'un pays tiers ou d'une autre zone de la Communaut\u00e9. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises soutiendront les demandes respectant ces conditions. Concernant la possibilit\u00e9 de mise en place d'aides aupr\u00e8s des particuliers, telles que des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, le contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraignant ne permet pas au minist\u00e8re en charge de l'agriculture de porter cette proposition.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'utilisation de la \"base \u00e9l\u00e8ves premier degr\u00e9\" qui permet la gestion administrative et p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au CM2 dans les \u00e9coles publiques ou priv\u00e9es. Exp\u00e9riment\u00e9e depuis 2005 en lien avec la CNIL, elle a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2009. Cette base ne conserve que des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la scolarit\u00e9 et aux activit\u00e9s p\u00e9ri-scolaires de l'enfant. Les directeurs d'\u00e9cole, les inspecteurs de circonscription du premier degr\u00e9 et les inspecteurs d'acad\u00e9mie ont acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es ainsi que les maires qui en font la demande. M\u00eame s'il n'existe pas de fichier centralis\u00e9, les bases ne communiquant pas entre elles, il aimerait savoir si un \"droit \u00e0 l'oubli\" existe et si ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es apr\u00e8s un certain d\u00e9lai afin de prot\u00e9ger la scolarit\u00e9 des enfants.", "answer": "L'application informatique Base \u00e9l\u00e8ves 1er degr\u00e9 (BE1d) a pour finalit\u00e9 premi\u00e8re d'apporter au directeur d'\u00e9cole une aide \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique de la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves de primaire - inscription en liaison avec les mairies, admission dans l'\u00e9cole, r\u00e9partition dans les classes, d\u00e9cision de passage, radiation de l'\u00e9cole. G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les \u00e9coles publiques, elle communique aussi avec les logiciels de scolarit\u00e9 des \u00e9coles priv\u00e9es et permet d'\u00e9tablir, chaque ann\u00e9e, le constat d'effectifs de fa\u00e7on fiable et homog\u00e8ne, sous l'autorit\u00e9 des inspecteurs de circonscription du premier degr\u00e9 ainsi que des inspecteurs d'acad\u00e9mie, directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale. Elle est \u00e9galement propos\u00e9e gratuitement aux communes qui en font la demande afin de partager avec elles les m\u00eames informations pendant la phase d'inscription puis lors de la rentr\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 20 octobre 2008 d\u00e9crit le cadre juridique valid\u00e9 par la CNIL, dans lequel le traitement \u00ab Base El\u00e8ves 1er Degr\u00e9 \u00bb est mis en oeuvre. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es sont d\u00e9finies par l'article 3 : \u00ab I - Identification et coordonn\u00e9es de l'\u00e9l\u00e8ve (nom, pr\u00e9noms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de r\u00e9sidence, identifiant national \u00e9l\u00e8ve). II - Identification du ou des responsables l\u00e9gaux de l'\u00e9l\u00e8ve (nom, pr\u00e9noms, lien avec l'\u00e9l\u00e8ve, coordonn\u00e9es, autorisations, assurances scolaires). III - Autres personnes \u00e0 contacter en cas d'urgence ou autoris\u00e9es \u00e0 prendre en charge l'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la sortie de l'\u00e9cole (identit\u00e9, lien avec l'\u00e9l\u00e8ve, coordonn\u00e9es). IV - Scolarit\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve (date d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle). V - Activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (garderie, \u00e9tudes surveill\u00e9es, restaurant et transport scolaires). Leur dur\u00e9e maximum de conservation est limit\u00e9e \u00e0 l'ann\u00e9e civile de sortie de l'\u00e9l\u00e8ve de l'enseignement du premier degr\u00e9 (article 5 de l'article pr\u00e9-cit\u00e9) : \"1. Pour ce qui concerne les donn\u00e9es relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, leur conservation n'exc\u00e9dera pas l'ann\u00e9e scolaire en cours ; 2. Pour ce qui concerne les autres donn\u00e9es appartenant aux cat\u00e9gories vis\u00e9es aux I \u00e0 III de l'article 3, seule sera conserv\u00e9e la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de chaque ann\u00e9e scolaire ; 3. Pour ce qui concerne les autres donn\u00e9es vis\u00e9es au IV de l'article 3, les mises \u00e0 jour successives de chaque ann\u00e9e scolaire seront conserv\u00e9es. La dur\u00e9e maximum de conservation des donn\u00e9es dans Base \u00e9l\u00e8ves premier degr\u00e9 n'exc\u00e8dera pas le terme de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle l'\u00e9l\u00e8ve n'est plus scolaris\u00e9 dans le premier degr\u00e9\". Ce traitement a permis de renforcer consid\u00e9rablement les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL). Toutes les donn\u00e9es nominatives relatives aux \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 leurs responsables l\u00e9gaux font l'objet de dispositifs importants de s\u00e9curit\u00e9 informatique, valid\u00e9s par la CNIL, et mis en oeuvre dans chaque acad\u00e9mie, sous la responsabilit\u00e9 des recteurs et des responsables de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (RSSI). Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 20 octobre 2008, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es d\u00e9finitivement des bases acad\u00e9miques au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e et ne sont soumises, par ailleurs, \u00e0 aucune proc\u00e9dure d'archivage.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'exportation des vins fran\u00e7ais en Chine. En r\u00e9ponse \u00e0 la Commission europ\u00e9enne qui a d\u00e9cid\u00e9 d'imposer des dispositions antidumping sur les panneaux solaires chinois, la Chine a annonc\u00e9 la mise en place d'une enqu\u00eate sur les importations de vins de l'Union europ\u00e9enne. Troisi\u00e8me march\u00e9 \u00e0 l'export pour les vins fran\u00e7ais, la Chine a import\u00e9 430 millions de litres de vin en 2012, dont plus des deux tiers en provenance de l'Union europ\u00e9enne. Il est donc fondamental de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des viticulteurs dont l'\u00e9lan exportateur court le risque d'\u00eatre frein\u00e9. Concernant les relations commerciales avec la Chine, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es par le Gouvernement, pour pr\u00e9server notre fili\u00e8re viticole.", "answer": "Lanc\u00e9e le 1er juillet 2013 par les autorit\u00e9s chinoises (minist\u00e8re du commerce), l'enqu\u00eate antidumping/antisubventions portant sur les importations de vins europ\u00e9ens concerne plus particuli\u00e8rement la France. En effet, notre part dans les exportations europ\u00e9ennes de vins vers la Chine a atteint 71,5 % du total en 2012. La Chine est le 4e march\u00e9 exportateur (en volume), le 5e (en valeur) pour les vins fran\u00e7ais. Consciente des cons\u00e9quences possibles sur la fili\u00e8re vitivinicole, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ce dossier. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor se sont fortement mobilis\u00e9s pour apporter, en lien \u00e9troit avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, leur appui \u00e0 l'ensemble des entreprises, puis aux quatre qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es par la partie chinoise pour participer aux enqu\u00eates. Le gouvernement fran\u00e7ais a sollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la Commission, comp\u00e9tente sur ce sujet, appelant notamment l'attention du commissaire De Gucht lors des n\u00e9gociations concernant les panneaux photovolta\u00efques, en juillet, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver une solution n\u00e9goci\u00e9e globale int\u00e9grant le secteur du vin. Il a par la suite obtenu l'inscription de ce point au Conseil des ministres du commerce ext\u00e9rieur du 18 octobre 2013 afin d'inciter la commission \u00e0 maintenir ce dossier \u00e0 l'ordre du jour des r\u00e9unions bilat\u00e9rales Union europ\u00e9enne-Chine et pour sensibiliser l'ensemble des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieure, de la promotion du Tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger encourage les professionnels du secteur \u00e0 poursuivre le dialogue engag\u00e9 le 19 novembre 2013 avec leurs homologues chinois pour tenter de trouver une solution amiable \u00e0 ce dossier. Elle reste mobilis\u00e9e, ainsi que ses services, pour qu'une issue favorable soit trouv\u00e9e.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande, de reconsid\u00e9rer le maintien de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression de l'exon\u00e9ration des charges salariales du contrat vendanges annonc\u00e9e le 1er octobre 2014. Chaque ann\u00e9e environ, 300 000 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat vendanges. Ce contrat sp\u00e9cifique permet d'embaucher des salari\u00e9s pour les pr\u00e9paratifs des vendanges, leur r\u00e9alisation et les travaux de rangement de mat\u00e9riel. Le contrat vendanges est limit\u00e9 \u00e0 un mois et permet aux viticulteurs employeurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel. Les particularit\u00e9s de ce contrat visent \u00e0 faciliter le recrutement de salari\u00e9s, en augmentant leur r\u00e9mun\u00e9ration nette, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l'employeur au moyen de cette exon\u00e9ration des charges sociales. La suppression de l'exon\u00e9ration des charges sociales li\u00e9es au contrat vendanges va engendrer pour les viticulteurs de grandes difficult\u00e9s \u00e0 recruter une main-d'\u0153uvre saisonni\u00e8re, indispensable \u00e0 la production viticole. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En revanche, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Il est envisag\u00e9 que la suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale attach\u00e9e aux contrats vendanges permette de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui, durcissant sa jurisprudence, a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale. En effet, elle supprime la totalit\u00e9 des cotisations salariales sans d\u00e9gressivit\u00e9 et sans plafond de r\u00e9mun\u00e9ration tout en maintenant inchang\u00e9es l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations exon\u00e9r\u00e9es donnent droit, sans que cette diff\u00e9rence de traitement entre les vendangeurs et les autres salari\u00e9s agricoles, saisonniers ou non, ne soit justifi\u00e9e par une situation diff\u00e9rente des vendangeurs au regard des r\u00e8gles d'ouverture du droit aux prestations. Le Gouvernement reste cependant d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Enfin, s'agissant des employeurs, gr\u00e2ce au pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, et au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la fili\u00e8re viticole b\u00e9n\u00e9ficiera, en 2015, de 344 millions d'euros d'all\u00e8gements de charges, soit 60 millions d'euros d'all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2014. Dans ces conditions, les craintes li\u00e9es \u00e0 un recours accru \u00e0 la m\u00e9canisation ou \u00e0 la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re d\u00e9tach\u00e9e ne semblent pas av\u00e9r\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes des producteurs de lait suite \u00e0 l'effondrement des prix. Depuis le mois d'ao\u00fbt dernier, la baisse des cours mondiaux de poudre de lait s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, plongeant de 41 % \u00e0 2 000 euros la tonne. Pour \u00e9viter que la crise ne s'accentue, notamment suite \u00e0 l'embargo russe, la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise a demand\u00e9 la mise en \u0153uvre d'une mesure europ\u00e9enne exceptionnelle d'achat \u00e0 l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs aux prix d'intervention en vigueur. La mesure permettrait de pr\u00e9server le potentiel de production et de transformation fran\u00e7ais et europ\u00e9en. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Commission europ\u00e9enne serait avis\u00e9e de prendre les mesures indispensables pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition d'une crise laiti\u00e8re majeure comme en 2009, en mettant en place les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion de ces fluctuations de march\u00e9s. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et de quelle mani\u00e8re il compte soutenir ces demandes.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles et agro-alimentaires fran\u00e7aises sont actuellement confront\u00e9es \u00e0 des march\u00e9s sous tension, certains en difficult\u00e9. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'embargo d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par la Russie le 7 ao\u00fbt 2014. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de nombreux \u00c9tats membres concernant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques directes et indirectes (report des produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en) de cet embargo, la Commission europ\u00e9enne a mis en place d\u00e8s mi-ao\u00fbt des mesures exceptionnelles pour les secteurs du lait et des produits laitiers. Parall\u00e8lement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de faciliter la recherche de d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits sur d'autres march\u00e9s. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des op\u00e9rations de stockage priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des prix des produits laitiers et du lait pay\u00e9 \u00e0 la production. Il reste mobilis\u00e9 pour que les mesures propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne soient pleinement efficaces et conduisent \u00e0 une stabilisation effective des march\u00e9s, ainsi que pour proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques. De plus, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 lors du Conseil du 13 octobre 2014 une hausse du prix d'intervention. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, fonds d'all\u00e8gement des charges et prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Au-del\u00e0 de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, sous l'\u00e9gide de FranceAgriMer, pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies de fili\u00e8re. L'objectif est de d\u00e9gager une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner la structuration des fili\u00e8res et le renforcement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. La France est \u00e9galement force de propositions au niveau europ\u00e9en pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans l'optique de la fin des quotas laitiers fin mars 2015.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 la d\u00e9finition de la cybercriminalit\u00e9. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les agents contractuels des collectivit\u00e9s locales. Le dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et d'am\u00e9lioration de l'emploi des agents non titulaires de la fonction publique pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 a principalement pour objet de r\u00e9soudre les situations de pr\u00e9carit\u00e9 et d'\u00e9viter leur reconstitution. Dans ce cadre, il permet notamment la transformation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour les agents employ\u00e9s depuis au moins six ans sur les huit derni\u00e8res ann\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ce que le Gouvernement entend faire pour am\u00e9liorer la situation des autres agents contractuels qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces crit\u00e8res d'anciennet\u00e9.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 a comme objectif de rem\u00e9dier aux situations de pr\u00e9carit\u00e9 les plus graves des agents non titulaires de la fonction publique et d'\u00e9viter que ne se reconstituent de telles situations. Dans ce cadre, elle a pr\u00e9vu un ensemble de dispositions qui ne se limitent pas \u00e0 la transformation en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de plus de six ans sur les huit derni\u00e8res ann\u00e9es. En effet, le principal dispositif a trait \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire pour les agents recrut\u00e9s sur des emplois permanents et pour une quotit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 50 % d'un emploi \u00e0 temps complet depuis 4 ans au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es. Cet acc\u00e8s, \u00e9tal\u00e9 sur 4 ans, aura lieu par le biais de s\u00e9lections professionnelles apr\u00e8s adoption, par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, d'un programme pluriannuel d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire. Par ailleurs, de mani\u00e8re p\u00e9renne, la loi a \u00e9galement pr\u00e9vu que lorsqu'un agent non titulaire, recrut\u00e9 pour pourvoir un emploi permanent sur les fondements des articles 3-2 et 3-3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, est inscrit sur une liste d'aptitude d'acc\u00e8s \u00e0 un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de fonctionnaire stagiaire. En outre, elle encadre plus strictement les cas de renouvellement des contrats des agents non titulaires, en interdisant notamment que se poursuivent au-del\u00e0 de deux ann\u00e9es les recrutements pour vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'ensemble de ce dispositif est de nature \u00e0 permettre de remplir les objectifs fix\u00e9s par le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant s\u00e9curisation des parcours professionnels des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conclusions du rapport de la mission s\u00e9natoriale sur la fili\u00e8re viande en France et en Europe, constitu\u00e9e apr\u00e8s le scandale dit de \u00ab la viande de cheval \u00bb. La mission s\u00e9natoriale indique que la question de la simplification des normes fait l'objet d'un tr\u00e8s large consensus, entre l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re viande. Elle rappelle que les exc\u00e8s normatifs de la France mais aussi de l'Union europ\u00e9enne constituent un v\u00e9ritable frein \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de beaucoup de secteurs de l'\u00e9conomie de notre pays et plus particuli\u00e8rement dans le secteur de l'\u00e9levage, o\u00f9 les normes sanitaires et environnementales, p\u00e9nalisent les \u00e9leveurs en augmentant leurs co\u00fbts de production. La mission souligne que, ces normes tendent trop souvent \u00e0 changer dans le temps, parfois brutalement, ce qui place les producteurs dans une ins\u00e9curit\u00e9 juridique p\u00e9nalisante qui nuit \u00e0 l'investissement et \u00e0 l'activit\u00e9. Pour les auteurs du rapport, il appara\u00eet primordial de rechercher une meilleure conciliation entre normes environnementales ou sanitaires et imp\u00e9ratifs de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique et il serait notamment souhaitable que soit effectu\u00e9e une revue des normes environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux \u00e9levages et que les normes obsol\u00e8tes ou inutiles soient abrog\u00e9es. Ils ajoutent que, les nouvelles normes devraient davantage faire l'objet d'une \u00e9tude d'impact environnemental et socio-\u00e9conomique, afin de ne les imposer que lorsqu'elles sont r\u00e9ellement n\u00e9cessaires et ne menacent pas la survie des exploitations. La mission s\u00e9natoriale souligne que \u00e9leveurs sont particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s lorsque les normes pr\u00e9vues au niveau national renforcent les contraintes d\u00e9cid\u00e9es au niveau europ\u00e9en. Elle pr\u00e9cise \u00e0 juste titre que la France ne doit donc pas sur interpr\u00e9ter les normes europ\u00e9ennes car, ce faisant, elle cr\u00e9e des distorsions qui p\u00e9nalisent nos producteurs. La mission s\u00e9natoriale propose d'aligner la r\u00e9glementation fran\u00e7aise sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne concernant la gestion des mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attentif \u00e0 la suppression des points de complexit\u00e9 inutiles qui lui sont signal\u00e9s. Une feuille de route annuelle d\u00e9crit ces travaux de simplification au nombre desquels figurent des mesures de simplification juridique. Il a en outre engag\u00e9 la conception d'un outil de recensement des normes r\u00e9glementaires (arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels) et infra-r\u00e9glementaires (instructions) qui sera op\u00e9rationnel au premier semestre 2014. Un site internet permettra \u00e0 tout public de consulter ces normes class\u00e9es par th\u00e8mes ou selon les plans des codes rural et de la p\u00eache maritime et forestier. Les normes en vigueur seront distingu\u00e9es des autres. Il sera possible ainsi d'objectiver la complexit\u00e9 et d'engager les travaux de simplification adapt\u00e9s. De fa\u00e7on plus sp\u00e9cifique, suite \u00e0 la parution de l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 24 mai 2013 relatif \u00e0 l'analyse de certaines mesures de r\u00e9duction de l'infectiosit\u00e9, compl\u00e9mentaires aux mesures europ\u00e9ennes et sp\u00e9cifiques \u00e0 la France, visant \u00e0 prot\u00e9ger le consommateur vis-\u00e0-vis de l'agent des enc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans les fili\u00e8res de petits ruminants, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 lors de la r\u00e9union interminist\u00e9rielle tenue le 18 juillet 2013 d'aligner la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) \u00e0 la liste communautaire. Cette liste est d\u00e9finie dans le r\u00e8glement (CE) 999/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les r\u00e8gles pour la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le et l'\u00e9radication de certaines enc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le march\u00e9 de viandes fra\u00eeches et d\u00e9terminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces \u00e9tablissements a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en cons\u00e9quence et les mesures miroirs associ\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours de l'\u00c9tat \u00e0 des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur \u00ab L'\u00c9tat et ses agences\u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de constituer un environnement favorable \u00e0 l'exercice d'une tutelle strat\u00e9gique en instaurant pour l'encadrement sup\u00e9rieur une obligation de retour dans son administration d'origine, par exemple apr\u00e8s deux postes en d\u00e9tachement dans une agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) identifie en effet une meilleure mobilit\u00e9 des agents entre agences et administrations centrales comme une source de consolidation des capacit\u00e9s de tutelle de ces derni\u00e8res, actuellement frein\u00e9e par des obstacles : - juridiques : li\u00e9s aux positions statutaires des agents de l'Etat exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de d\u00e9membrements de l'Etat ; - financiers : li\u00e9s aux diff\u00e9rentiels de r\u00e9mun\u00e9ration existant g\u00e9n\u00e9ralement en faveur des agences et rendant peu attractif le retour des agents en administration centrale. Afin de consolider la capacit\u00e9 de tutelle des administrations centrales, le rapport de l'IGF pr\u00e9conise de favoriser cette mobilit\u00e9 en obligeant les agents d\u00e9tach\u00e9s dans les agences \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer leur administration d'origine apr\u00e8s une certaine p\u00e9riode. Le cadre juridique actuel permet aux administrations gestionnaires de g\u00e9rer la carri\u00e8re des agents qui en rel\u00e8vent. En effet, comme le note l'inspection, une administration peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 mettre fin au d\u00e9tachement d'un de ses agents sous certaines conditions de forme. L'article 24 du d\u00e9cret du 16 septembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat pris en application de l'article 48 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 dispose en effet qu'il \u00ab peut \u00eatre mis fin au d\u00e9tachement \u00e0 la demande de l'administration d'origine \u00bb, y compris avant le terme fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant celui-ci. Par ailleurs, les r\u00e8gles encadrant les conditions du d\u00e9tachement sur contrat, visent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 favoriser un retour au sein de leur administration d'origine des agents effectuant une mobilit\u00e9 externe en \u00e9tant plac\u00e9s dans la position statutaire du d\u00e9tachement. A cet effet, la circulaire du 23 juillet 2010, constatant qu'une \u00ab diff\u00e9rence salariale trop importante entre la situation dans le minist\u00e8re d'origine et la situation de d\u00e9tachement ne pourrait que distendre le lien qui attache le fonctionnaire \u00e0 son grade d'appartenance et constituer un frein \u00e0 son retour dans son administration d'origine, privant certains minist\u00e8res du b\u00e9n\u00e9fice de l'enrichissement des comp\u00e9tences professionnelles r\u00e9sultant de la mobilit\u00e9 de leurs agents \u00bb, permet de contr\u00f4ler les gains de r\u00e9mun\u00e9rations obtenus \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9tachement et ainsi ne pas compromettre les allers et retours des agents entre, notamment, les agences et les op\u00e9rateurs et les minist\u00e8res de tutelle. En conclusion, si le retour d'agents d\u00e9tach\u00e9s dans les agences au sein de leur administration d'origine est \u00e0 favoriser, le cadre actuel conf\u00e8re aux administrations gestionnaires et au contr\u00f4le budg\u00e9taire les moyens de le faire. L'\u00e9volution pr\u00e9conis\u00e9e par l'inspection rel\u00e8ve donc davantage des pratiques de gestion des ressources humaines que de la r\u00e9glementation.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "Au 31 d\u00e9cembre 2011, les effectifs du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en poste en administration centrale, hors d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) et en services d\u00e9concentr\u00e9s s'\u00e9levaient \u00e0 10 464 agents [10 023 \u00e9quivalent temps plein (ETP)] dont 704 agents contractuels (658 ETP). Au 31 d\u00e9cembre 2010, ces m\u00eames effectifs s'\u00e9levaient \u00e0 10 777 agents (10 313 ETP) dont 652 agents contractuels (605 ETP).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobiles.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le futur trait\u00e9 international sur le commerce des armes (TCA). Le march\u00e9 mondial des armes dites conventionnelles est aujourd'hui estim\u00e9 \u00e0 70 milliards de dollars par an. Or la vente des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, qui concourent \u00e0 la production ou \u00e0 l'entretien des armes, et des munitions reste tr\u00e8s insuffisamment r\u00e9glement\u00e9e. En effet, de nombreux \u00c9tats ne cat\u00e9gorisent toujours pas leurs exportations de munitions et de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es comme exportations d'armes. C'est pourquoi il convient que les munitions et les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es soient incluses dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le du transfert d'armes. Chaque ann\u00e9e, en moyenne plus de 300 000 personnes sont tu\u00e9es directement par des armes classiques, et bien plus sont tu\u00e9es, bless\u00e9es, d\u00e9plac\u00e9es de force et endeuill\u00e9es \u00e0 cause de la violence arm\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que le Gouvernement entend prendre lors des n\u00e9gociations pour assurer plus de transparence et de s\u00e9curit\u00e9 pour les populations civiles.", "answer": "Afin d'aboutir \u00e0 une meilleure r\u00e9gulation du commerce licite des armes et \u00e0 un renforcement de la lutte contre les trafics illicites, la France a pr\u00e9par\u00e9 avec la plus grande attention les n\u00e9gociations qui se sont ouvertes au d\u00e9but du mois de juillet 2012 \u00e0 New York en vue de l'adoption d'un Trait\u00e9 international sur le Commerce des armes (TCA). Le TCA devra ainsi contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les effets potentiellement d\u00e9stabilisants de certains transferts. A ce titre, la France estime n\u00e9cessaire d'int\u00e9grer au trait\u00e9 l'obligation du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le champ d'application du futur trait\u00e9 repr\u00e9sente \u00e9galement un enjeu central des n\u00e9gociations en cours, dans la mesure o\u00f9 il conditionnera largement son efficacit\u00e9. Pour sa part, la France consid\u00e8re que le champ d'application du TCA devra \u00eatre \u00e0 la fois ambitieux et op\u00e9rationnel, tant dans le domaine des mat\u00e9riels que dans celui des types de transferts soumis \u00e0 contr\u00f4le. S'agissant des mat\u00e9riels concern\u00e9s, il appara\u00eet souhaitable d'\u00e9tendre le champ d'application du trait\u00e9 aux diverses cat\u00e9gories du registre des armes classiques des Nations unies, \u00e0 leurs composants et technologies associ\u00e9es, ainsi qu'aux armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre et aux munitions de tous calibres. En outre, le TCA devra imposer des contr\u00f4les sur la totalit\u00e9 de la cha\u00eene de transfert des armes (exportations, importations, transits, transbordements) et sur les activit\u00e9s de courtage, dont le p\u00e9rim\u00e8tre devra \u00eatre strictement d\u00e9fini. Par ailleurs, l'efficacit\u00e9 du trait\u00e9 d\u00e9pendra des mesures de mise en oeuvre adopt\u00e9es. C'est pourquoi le TCA devra pr\u00e9voir l'\u00e9tablissement, par chaque \u00c9tat partie, d'un dispositif de contr\u00f4le des transferts d'armements reposant sur des normes communes et sur un syst\u00e8me d'autorisation pr\u00e9alable dont la d\u00e9livrance sera assujettie \u00e0 une \u00e9valuation par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, conduite sur la base des crit\u00e8res d\u00e9finis par le trait\u00e9. Les \u00c9tats devront notamment se doter d'un ensemble appropri\u00e9 de lois et de proc\u00e9dures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions p\u00e9nales et de mesures d'application rigoureuses. De plus, la France interviendra en faveur de l'inclusion dans le TCA d'une forte r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la probl\u00e9matique de la corruption, et de dispositions relatives \u00e0 la transparence, pouvant prendre la forme de rapports sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du trait\u00e9 par les \u00c9tats parties, et d'une publication d'informations sur leurs transferts d'armements. Le TCA devra aussi pr\u00e9voir un dispositif de coop\u00e9ration et d'assistance afin d'aider les \u00c9tats parties \u00e0 remplir leurs obligations au titre du trait\u00e9. Cette assistance pourra rev\u00eatir des formes diverses : administrative, technique, financi\u00e8re ou juridique. Enfin, la France se prononcera en faveur de l'instauration d'un secr\u00e9tariat charg\u00e9 de conserver les donn\u00e9es transmises par les \u00c9tats et de soutenir ceux-ci dans la mise en oeuvre du TCA.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 47.", "answer": "Dans son engagement no\u00a047, M.\u00a0Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, indiquait : \"Je r\u00e9formerai le statut p\u00e9nal du chef de l'\u00c9tat\". Conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement, la commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique pr\u00e9sid\u00e9e par M.\u00a0Jospin a rendu 9\u00a0novembre\u00a02012 un rapport proposant une modification du statut p\u00e9nal du Chef de l'Etat. Cependant, il n'a pas paru possible de saisir le Parlement d'un projet de loi constitutionnelle r\u00e9formant ce statut dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement ne disposerait pas d'une majorit\u00e9 suffisante au Congr\u00e8s pour adopter une telle r\u00e9forme. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que la loi organique no\u00a02014-1392 du 24\u00a0novembre\u00a02014 portant application de l'article 68 de la Constitution, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel du 25\u00a0novembre\u00a02014, autorise d\u00e9sormais l'application de l'article 68 r\u00e9sultant de cette r\u00e9vision, permettant la destitution du Chef de l'Etat pour manquement \u00e0 ses devoirs manifestement incompatible avec sa fonction.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la situation des ma\u00eetres d'\u0153uvre non architectes. La construction de nouveaux logements et la r\u00e9habilitation de logements anciens sont un des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre pays. Dans ce cadre, ces professionnels de proximit\u00e9, indispensables par leur connaissance de la r\u00e9glementation en vigueur, ainsi que l'assistance et l'accompagnement dans la ma\u00eetrise d'ouvrage des projets, connaissent une situation qui reste floue. Il souhaiterait que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un statut coh\u00e9rent \u00e0 ces professionnels, actuellement fragilis\u00e9s.", "answer": "La loi sur l'architecture a instaur\u00e9 le recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour \u00e9tablir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Les personnes physiques et exploitations agricoles d\u00e9sirant construire pour elles-m\u00eames ne sont toutefois pas tenues de recourir \u00e0 un architecte pour les projets situ\u00e9s en-dessous d'un seuil fix\u00e9, depuis 1977, \u00e0 170 m\u00b2. Les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la ma\u00eetrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la r\u00e9habilitation et sur de petits \u00e9difices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la ma\u00eetrise d'oeuvre d'ex\u00e9cution de chantiers plus importants pour le compte de ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'\u00e9tudes. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des ma\u00eetres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la r\u00e9glementation et des processus de construction, de rar\u00e9faction de la commande, d'\u00e9clatement des t\u00e2ches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de cr\u00e9er de nouvelles professions r\u00e9glement\u00e9es et de modifier l'\u00e9quilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent, dans le respect des objectifs de qualit\u00e9 des constructions et de protection du consommateur, \u00e0 poursuivre leurs travaux pour d\u00e9finir des r\u00e8gles homog\u00e8nes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour valoriser une d\u00e9marche professionnelle de qualit\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques psycho-sociaux li\u00e9s au travail et sur la difficile reconnaissance de la d\u00e9pression nerveuse comme maladie professionnelle. Or de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux d\u00fbs \u00e0 l'isolement face aux probl\u00e8mes professionnels. Ces risques sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des atteintes sur la sant\u00e9 mentale et physique, pouvant parfois conduire la personne d\u00e9pressive jusqu'au suicide. La d\u00e9pression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des 98 tableaux annex\u00e9s du code des maladies professionnelles. Les personnes touch\u00e9es par une telle pathologie g\u00e9n\u00e9rant des pertes de capacit\u00e9 de travail peuvent tout de m\u00eame saisir le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance de maladie professionnelle qui statuera au vu de l'historique m\u00e9dical. Elle demande si le Gouvernement compte accentuer la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux li\u00e9s au travail et \u00e9tudier l'inscription de la d\u00e9pression nerveuse au tableau des maladies professionnelles en vue d'une meilleure reconnaissance de cette pathologie.", "answer": "L'inscription au tableau des maladies professionnelles, qui permet d'\u00e9tablir pour les pathologies concern\u00e9es une pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, pour une liste limitative de travaux, n'est pas adapt\u00e9e au cas des pathologies psychiques. Il ne serait notamment pas possible d'\u00e9tablir, comme c'est le cas pour les autres pathologies inscrites au tableau, la liste des travaux concern\u00e9s par cette inscription. Toutefois, ces pathologies peuvent \u00eatre reconnues d'origine professionnelle, lorsqu'il est \u00e9tabli par un comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qu'elles sont directement et essentiellement caus\u00e9es par le travail habituel du salari\u00e9, lorsqu'elles entra\u00eenent un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 25%, et a forfiori lorsqu'elles entra\u00eenent le d\u00e9c\u00e8s (article L.461-1 alin\u00e9a 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Une centaine de salari\u00e9s environ obtiennent chaque ann\u00e9e la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de leur maladie. Le caract\u00e8re professionnel d'un suicide ou d'une tentative de suicide peut \u00eatre reconnu au titre de la l\u00e9gislation relative aux accidents du travail (AT), sur le fondement de l'article L.411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le lien avec le travail est pr\u00e9sum\u00e9 si l'acte suicidaire est intervenu au temps et au lieu du travail, ou s'il fait suite \u00e0 un sinistre professionnel d\u00e9j\u00e0 reconnu (AT ou MP ant\u00e9rieur) et non encore gu\u00e9ri ou consolid\u00e9. Dans le souci de mieux prendre en charge ces pathologies, la commission sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux pathologies professionnelles du comit\u00e9 d'orientation des conditions de travail a cr\u00e9\u00e9 le 9 avril 2010 un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe avait pour mandat de r\u00e9aliser une typologie descriptive des pathologies d'origine psychique susceptibles d'\u00eatre examin\u00e9es par les CRRMP ; de pr\u00e9ciser, pour ces pathologies, les crit\u00e8res de stabilisation permettant de fixer un taux d'incapacit\u00e9 permanente et de d\u00e9finir le niveau de gravit\u00e9 \u00e0 partir duquel il est possible de fixer un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 25 % ; de formuler des recommandations afin d'aider les CRRMP \u00e0 appr\u00e9cier le lien entre ces pathologies et l'activit\u00e9 professionnelle ; et enfin d'examiner d'autres voies d'am\u00e9lioration de la prise en charge des pathologies psychiques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle. Les conclusions du groupe de travail concernant les trois premiers points ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies dans un rapport final pr\u00e9sent\u00e9 lors de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux pathologies professionnelles du 3 mai 2012. Les recommandations aux CRRMP qu'il comprend ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au guide des CRRMP. Concernant l'am\u00e9lioration de la prise en charge des pathologies psychiques, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux caisses, sur proposition du groupe du travail, par lettre minist\u00e9rielle du 13 mars 2012, de retenir une interpr\u00e9tation souple de l'article L. 461-1 alin\u00e9a 4 permettant de fixer un taux d'incapacit\u00e9 \u00ab pr\u00e9visible \u00bb \u00e0 la date de la demande sans exiger que l'\u00e9tat de la victime soit stabilis\u00e9, afin d'ouvrir \u00e0 un plus grand nombre de victimes la voie de la reconnaissance par les CRRMP et d'assurer le maintien des indemnit\u00e9s journali\u00e8res jusqu'\u00e0 la consolidation effective de la maladie. Le groupe de travail poursuit actuellement ses r\u00e9flexions et envisage notamment d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel d'enqu\u00eate \u00e0 destination des agents enqu\u00eateurs des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre du traitement des demandes de reconnaissance de l'origine professionnelle de ces pathologies. En parall\u00e8le, dans le domaine de la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux (RPS), des actions sont men\u00e9es tant par le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail que par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS). Les RPS ont en effet \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le plan sant\u00e9 au travail 2010-2014 en tant que risque prioritaire, dans le prolongement du plan d'urgence contre le stress au travail lanc\u00e9 en octobre 2009. Les pr\u00e9venteurs institutionnels se sont d\u00e8s lors attach\u00e9s \u00e0 proposer un mod\u00e8le de compr\u00e9hension et de pr\u00e9vention des RPS ainsi que des outils qui soient op\u00e9rationnels pour accompagner les entreprises. Le r\u00e9seau des actions r\u00e9gionales pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ARACT) a notamment pu exp\u00e9rimenter un mod\u00e8le pratique d'analyse des RPS en entreprise dit C2R (\u00ab Contraintes, R\u00e9gulations, Ressources \u00bb), qui permet un diagnostic global des RPS gr\u00e2ce \u00e0 des entretiens avec les salari\u00e9s, puis la construction d' un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire les facteurs de contraintes, d\u00e9velopper les facteurs de ressources et favoriser les processus de r\u00e9gulation. De nombreux outils m\u00e9thodologiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par un groupe de travail comprenant des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) et des principaux organismes de pr\u00e9vention, et ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des entreprises via le site \u00ab travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. En compl\u00e9ment de ces outils destin\u00e9s aux petites entreprises, l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) a mis \u00e0 disposition des entreprises de plus grande taille le kit m\u00e9thodologique \u00ab prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique \u00bb, tr\u00e8s largement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 (30 000 fois en 2012). L'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS) a en outre d\u00e9velopp\u00e9 une nouvelle brochure comprenant notamment un outil pratique pour rep\u00e9rer les facteurs de RPS et les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels. Enfin, la DGT a \u00e9dit\u00e9 en 2012 le guide \u00e0 destination des employeurs \u00ab RPS : comment choisir un consultant \u00bb. Au-del\u00e0 de l'accompagnement des entreprises, une campagne de contr\u00f4le a port\u00e9 du 15 septembre au 15 d\u00e9cembre 2012 sur l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'exposition des salari\u00e9s aux RPS, qui s'est inscrite dans le cadre des actions fix\u00e9es en 2010 par le comit\u00e9 des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) de l'union europ\u00e9enne. Le bilan des r\u00e9sultats de la campagne a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur \u00ab www. travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. Par ailleurs, la CNAMTS m\u00e8ne depuis cinq ans un programme de formation des agents de services de pr\u00e9vention des caisses r\u00e9gionales afin de les sensibiliser \u00e0 la probl\u00e9matique RPS et d'orienter la demande exprim\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs de l'entreprise (direction, comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), salari\u00e9s). En outre, un r\u00e9f\u00e9rent RPS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque caisse r\u00e9gionale, ces r\u00e9f\u00e9rents se r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9changer sur les pratiques professionnelles au sein d'un r\u00e9seau propre anim\u00e9 par l'INRS. Parall\u00e8lement, des r\u00e9seaux r\u00e9gionaux d'environ deux cents consultants capables d'apporter une r\u00e9ponse de pr\u00e9vention primaire ou secondaire ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le probl\u00e8me de la pr\u00e9carit\u00e9 des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en \u00e9tablissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Contrairement aux permanents des offices du tourisme constitu\u00e9s en EPIC, dont le contrat de travail r\u00e9pond aux r\u00e8gles de droit priv\u00e9, le contrat de travail des directeurs de ces structures publiques est de droit public. Cependant, leur contrat de travail ne rel\u00e8ve pas du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale) mais du r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e9dict\u00e9 par l'article L. 133-6 du code du tourisme. Ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique a pour principal effet d'installer les directeurs des offices de tourisme constitu\u00e9s en EPIC dans la pr\u00e9carit\u00e9 salariale. En effet, alors que dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, au-del\u00e0 de six ann\u00e9es \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), le contrat devient automatiquement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dans le r\u00e9gime sp\u00e9cifique du tourisme, les CDD des directeurs peuvent \u00eatre ind\u00e9finiment renouvel\u00e9s. Ce syst\u00e8me est d'autant plus pr\u00e9caire que le non-renouvellement du contrat est discr\u00e9tionnaire et non-motiv\u00e9. Si le poste de directeur d'office de tourisme, de par son int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement d'un territoire, doit pouvoir r\u00e9pondre d'une certaine souplesse dans son recrutement, cela ne justifie pas le maintien d'un syst\u00e8me dans lequel les directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en EPIC sont dans une pr\u00e9carit\u00e9 injuste eu \u00e9gard aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes et \u00e0 la situation des directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en associations. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation de pr\u00e9carit\u00e9 dans laquelle les directeurs d'offices de tourisme constitu\u00e9s en EPIC se trouvent.", "answer": "Les articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune qui d\u00e9termine son statut juridique et ses modalit\u00e9s d'organisation. Lorsque l'organisme prend la forme d'un \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions sp\u00e9cifiques lui sont applicables. Elles pr\u00e9voient que l'office est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de direction dans lequel les membres repr\u00e9sentant la collectivit\u00e9 territoriale d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des si\u00e8ges et dirig\u00e9 par un directeur qui en assure le fonctionnement sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par celui-ci apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de direction, d\u00e8s lors qu'il remplit certaines conditions de garantie professionnelle. Son contrat est d'une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article R. 133-11 du code du tourisme. Les articles L. 134-5 et L.134-6 du m\u00eame code \u00e9tendent ces dispositions aux groupements de communes. Le directeur de l'office de tourisme g\u00e9r\u00e9 sous la forme d'un EPIC est plac\u00e9 dans une situation statutaire et r\u00e9glementaire de droit commun telle que d\u00e9finie par la loi n\u00b0 84-55 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, loi constituant le volet III du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales. Son contrat de travail est pass\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire \u00e0 la fonction publique. Ainsi, de la lecture combin\u00e9e de ces textes r\u00e9gissant le recours au contrat dans la fonction publique, l'un de nature l\u00e9gislative, l'autre de nature r\u00e9glementaire, il r\u00e9sulte que l'emploi de directeur d'un office de tourisme g\u00e9r\u00e9 sous la forme d'un EPIC donne effectivement lieu \u00e0 la signature de contrats successifs \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois ans maximum durant les six premi\u00e8res ann\u00e9es, lesquels se transforment en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en cas de reconduction du salari\u00e9 sur son emploi au-del\u00e0 des six premi\u00e8res ann\u00e9es. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une attention particuli\u00e8re pour les raisons point\u00e9es dans la question.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Aussi, il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. R\u00e9cemment le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil National des secteurs d'activit\u00e9s d'importance vitale.", "answer": "Le Comit\u00e9 national des secteurs d'activit\u00e9s d'importance vitale (CNSAIV) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-212 du 23 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s d'importance vitale (d\u00e9sormais codifi\u00e9 aux articles R. 1332-7 \u00e0 R. 1332-9 du code de la d\u00e9fense). Le CNSAIV ne dispose pas de budget en propre. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SGDSN) et mobilise, \u00e0 ce titre, un agent public pour environ 3 % d'un \u00e9quivalent temps plein (sur la base de 1600 heures de travail annuel). Ce comit\u00e9 r\u00e9unit, autour du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de chacun des ministres coordonnateurs d'un secteur d'activit\u00e9s d'importance vitale, le repr\u00e9sentant du ministre de la d\u00e9fense, trois repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et un pr\u00e9fet de zone d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans par le ministre de l'int\u00e9rieur ainsi que dix personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'op\u00e9rateurs d'importance vitale. Sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, le comit\u00e9 peut entendre toute personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e. Les membres du comit\u00e9 sont tenus au secret des d\u00e9lib\u00e9rations et des informations dont ils ont connaissance \u00e0 l'occasion de leurs travaux. Le comit\u00e9 se r\u00e9unit une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident, qui d\u00e9termine l'ordre du jour de la r\u00e9union. Le comit\u00e9 est inform\u00e9 de l'\u00e9tat de la menace concernant les secteurs d'activit\u00e9s d'importance vitale, de l'\u00e9tat d'avancement des plans de s\u00e9curit\u00e9 d'op\u00e9rateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection. Le comit\u00e9 peut \u00eatre saisi de toute question jug\u00e9e utile par son pr\u00e9sident. Il \u00e9met des recommandations, notamment sur les questions int\u00e9ressant les relations entre les pouvoirs publics et les op\u00e9rateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des secteurs d'activit\u00e9s d'importance vitale. Le CNSAIV est la seule instance d'\u00e9changes de haut niveau existante entre la puissance publique et des dirigeants d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s qui constituent un panel repr\u00e9sentatif des secteurs d'activit\u00e9 d'importance vitale et dont les d\u00e9cisions strat\u00e9giques sont susceptibles d'avoir des cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 de la Nation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport sur les comptes et la gestion de l'Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (Onera) de 2008 \u00e0 2013, rendu public par la Cour des comptes le 7 septembre 2015. Si l'Onera est reconnu pour la qualit\u00e9 de ses personnels et son excellence scientifique, la Cour estime cependant que cet office souffre de l'absence de r\u00e9flexion strat\u00e9gique aussi bien sur son positionnement concurrentiel et le p\u00e9rim\u00e8tre de ses activit\u00e9s que sur son organisation territoriale. Le d\u00e9faut d'implication de la tutelle, les dysfonctionnements du conseil d'administration et l'insuffisance de l'\u00e9valuation scientifique ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9tat de fait au cours de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 revoir les modalit\u00e9s de fonctionnement du conseil d'administration pour en faire une instance coll\u00e9giale et d\u00e9cisionnaire (informations communiqu\u00e9es aux administrateurs, assiduit\u00e9 aux s\u00e9ances, d\u00e9lais de convocation et de transmission des proc\u00e8s-verbaux).", "answer": "L\u2019Office national d\u2019\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, qui assure la tutelle de cet \u00e9tablissement public, \u0153uvre chaque jour en faveur du maintien des comp\u00e9tences uniques de l\u2019ONERA au profit de l\u2019ensemble des minist\u00e8res et des services concern\u00e9s par la recherche a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. Dans ce contexte et comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 le Premier ministre au Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes dans une lettre du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 de diffusion publique, le ministre de la d\u00e9fense souscrit \u00e0 la majorit\u00e9 des recommandations que la Cour des comptes a formul\u00e9es dans son rapport de mars\u00a02015 portant sur les comptes et la gestion de l\u2019ONERA de 2008 \u00e0 2013. Certaines d\u2019entre elles sont d\u2019ailleurs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans une phase de r\u00e9alisation avanc\u00e9e, comme la pr\u00e9paration d\u2019un contrat d\u2019objectifs et de performance (COP) pour la p\u00e9riode 2016-2020 ou d\u2019un sch\u00e9ma pluriannuel de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), ou m\u00eame d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, comme la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 financier. Par ailleurs, l\u2019action de la tutelle a \u00e9t\u00e9 conduite dans un souci de pr\u00e9servation de la position de l\u2019ONERA. Depuis 2013, au sein du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public, la DGA, la DGAC et le CNES se sont efforc\u00e9s, en effet, aux c\u00f4t\u00e9s des repr\u00e9sentants de l\u2019industrie, de mettre en place un v\u00e9ritable processus d\u2019orientation, de supervision et d\u2019\u00e9valuation de l\u2019emploi de la subvention pour charges de service public qui lui est vers\u00e9e. La conclusion du COP pour la p\u00e9riode 2016-2020 doit permettre, en tout \u00e9tat de cause, de consolider la relation entre l\u2019Office et sa tutelle. Les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es en 2014 par l\u2019Office ont mis en \u00e9vidence qu\u2019une part importante des ressources de l\u2019ONERA provenait de la subvention publique, cette derni\u00e8re \u00e9tant enti\u00e8rement support\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense alors m\u00eame que l\u2019a\u00e9ronautique est un secteur \u00e0 vocation duale dont la d\u00e9fense ne repr\u00e9sente que le quart du chiffre d\u2019affaires. De plus, l\u2019Office a progressivement perdu un certain nombre de ses clients industriels et institutionnels au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Une refondation en profondeur de la strat\u00e9gie de l\u2019ONERA, conduite en concertation avec les industriels du groupement des industries fran\u00e7aises a\u00e9ronautiques et spatiales (GIFAS), la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019aviation civile (DGAC), le centre national d\u2019\u00e9tudes spatiales (CNES) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019armement (DGA) a donc \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 restaurer une relation de confiance entre l\u2019Office et l\u2019ensemble de ses clients et sera formalis\u00e9e \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e dans le prochain COP. Les ressources propres de l\u2019ONERA, d\u2019un montant de 131,2 millions d\u2019euros en 2015, correspondent en grande partie \u00e0 l\u2019activit\u00e9 contractuelle de l\u2019\u00e9tablissement public. Si la Cour des comptes a pu noter, dans son rapport de mars\u00a02015, que l\u2019ONERA se trouvait dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate en raison notamment de la baisse de ses recettes contractuelles, il convient d\u2019observer que l\u2019Office enregistre aujourd\u2019hui une l\u00e9g\u00e8re reprise de son activit\u00e9 contractuelle (106 millions d\u2019euros contre 104,5 millions d\u2019euros en 2014), qui s\u2019explique par la confirmation de nouvelles commandes en 2015. Enfin, la subvention pour charges de service public attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ONERA, pour l\u2019ann\u00e9e 2016, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 105 millions d\u2019euros, soit le m\u00eame montant que celui pr\u00e9vu au titre du PAP 2015, qui additionnait une enveloppe de 98 millions d\u2019euros et un versement compl\u00e9mentaire de 7 millions d\u2019euros en gestion 2015, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de reports de cr\u00e9dits. Au-del\u00e0 de cette analyse, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, prenant en consid\u00e9ration les recommandations de la Cour des comptes et entendant s\u2019impliquer pleinement dans la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques futures de l\u2019ONERA, mettra tout en \u0153uvre pour permettre \u00e0 cet \u00e9tablissement de maintenir son haut niveau technologique et de rester l\u2019un des leaders europ\u00e9ens voire mondiaux dans les domaines a\u00e9ronautiques et spatiaux.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait qu'il arrive de plus en plus souvent, que des v\u00e9hicules refusent d'obtemp\u00e9rer aux forces de l'ordre qui leur demandent de s'arr\u00eater et forcent le passage. Or face \u00e0 ce type de situation, elle lui demande s'il est exact que les forces de l'ordre ont pour instruction de ne pas chercher \u00e0 arr\u00eater l'automobiliste ni de le poursuivre. Il leur serait simplement demand\u00e9 si possible, de le suivre \u00e0 distance ou \u00e0 d\u00e9faut, de simplement relever le num\u00e9ro d'immatriculation. Si cette information \u00e9tait exacte, cela expliquerait l'incompr\u00e9hension de la part des citoyens, qui s'\u00e9tonnent parfois d'un manque apparent de pugnacit\u00e9 des forces de l'ordre, sans conna\u00eetre les instructions qu'elles ont re\u00e7ues.", "answer": "En raison des sanctions potentiellement encourues et de la d\u00e9gradation du lien social qui tend \u00e0 refuser toute forme d'autorit\u00e9, les forces de l'ordre constatent effectivement une augmentation des refus d'obtemp\u00e9rer (d\u00e9lit r\u00e9prim\u00e9 par l'article L 233-1 du code de la route), certains individus n'h\u00e9sitant parfois pas \u00e0 forcer le passage. S'il a \u00e9t\u00e9 possible en la mati\u00e8re de fixer un cadre g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la mise en oeuvre de la force publique et d'actes de coercition, chaque situation rencontr\u00e9e est unique. Les modes d'action qu'elle dicte, sont li\u00e9s \u00e0 l'environnement dans lequel se d\u00e9roule l'action (nuit/jour, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, urbain/rural, foule/isol\u00e9e, route d\u00e9partementale/chemin communal, etc.. . ), \u00e0 la gravit\u00e9 suppos\u00e9e de l'infraction principale (infraction au code de la route ou au code p\u00e9nal, portant qualification de contravention, d\u00e9lit ou crime, dans le temps ou non de la flagrance), \u00e0 l'effectif des forces de s\u00e9curit\u00e9 (police ou gendarmerie) pr\u00e9sentes lors du contr\u00f4le et aux moyens d'interception disponibles (trafic/motocyclette/v\u00e9hicule banalis\u00e9, etc.. . ). Les forces de l'ordre adoptent alors la r\u00e9action la plus appropri\u00e9e pour faire cesser l'infraction et interpeller le contrevenant, tout en pr\u00e9servant au maximum la s\u00e9curit\u00e9 de l'individu impliqu\u00e9, leur propre s\u00e9curit\u00e9 et celle des tiers. La doctrine d'intervention prescrit donc, notamment pour les unit\u00e9s territoriales, de privil\u00e9gier la mise en place d'un dispositif d'interception, avec utilisation \u00e9ventuelle de la herse - dont l'emploi strictement encadr\u00e9, constitue un moyen efficace d'arr\u00eat du v\u00e9hicule - plut\u00f4t qu'une poursuite dynamique, mission davantage confi\u00e9e \u00e0 des militaires sp\u00e9cialement form\u00e9s (motocyclistes et pilotes de v\u00e9hicule rapide d'interception) et dot\u00e9s des moyens ad\u00e9quats. C'est pourquoi, lorsqu'elles estiment que l'interception du contrevenant comporte une prise de risque disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l'infraction commise, les forces de l'ordre engag\u00e9es sur le terrain s'attachent \u00e0 recueillir un maximum d'informations sur le ou les auteur(s) des faits afin de diligenter une enqu\u00eate permettant ult\u00e9rieurement leur interpellation dans de meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le recours aux mesures de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour des enseignants fonctionnaires, en raison de difficult\u00e9s que ceux-ci peuvent rencontrer pour exercer leur profession, le plus souvent du fait de leur situation sanitaire. Ces dispositions ont pour cons\u00e9quence de pr\u00e9cariser la situation juridique, financi\u00e8re et morale de ces agents en les \u00e9loignant de toute activit\u00e9 professionnelle. En effet, dans certains cas, l'enseignant demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier simplement d'un r\u00e9gime adapt\u00e9 mais souhaite poursuivre sa mission p\u00e9dagogique, ce qui lui est refus\u00e9. De plus, par le jeu des r\u00e9gularisations a posteriori, il est possible de constater l'existence de cas d'enseignants mis en disponibilit\u00e9 d'office qui ne per\u00e7oivent plus de revenus durant une p\u00e9riode transitoire, g\u00e9n\u00e9rant de fait des situations de non droit et de pression financi\u00e8re. Il lui demande donc s'il envisage de mettre \u00e0 l'\u00e9tude des mesures visant \u00e0 s\u00e9curiser juridiquement le cadre de la mise en disponibilit\u00e9 d'office et de rendre ce statut mieux adapt\u00e9 aux situations v\u00e9cues par les enseignants.", "answer": "En application des dispositions de l'article 51 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, \u00e0 la mise \u00e0 disposition, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de fonctions et des articles 7 et 48 du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires, un fonctionnaire qui, \u00e0 l'\u00e9puisement de ses droits \u00e0 cong\u00e9 de maladie, de longue maladie ou de longue dur\u00e9e, est reconnu inapte, d\u00e9finitivement ou non, \u00e0 l'exercice de ses fonctions et qui ne peut dans l'imm\u00e9diat faire l'objet d'un reclassement en vertu de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e, peut, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical ou de la commission de r\u00e9forme, \u00eatre mis en disponibilit\u00e9 d'office pour une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e renouvelable \u00e0 deux reprises pour une dur\u00e9e \u00e9gale, un troisi\u00e8me renouvellement \u00e9tant possible \u00e0 l'\u00e9gard des agents pour lesquels il r\u00e9sulte d'un avis du comit\u00e9 m\u00e9dical qu'ils doivent normalement pouvoir reprendre leurs fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle ann\u00e9e. La mise en disponibilit\u00e9 d'office est assortie de l'absence de r\u00e9mun\u00e9ration, sans pr\u00e9judice toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la perception d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sur le fondement de l'article D. 712-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Des dispositifs permettent de r\u00e9pondre aux situations de personnels enseignants confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de sant\u00e9 les mettant dans l'impossibilit\u00e9 de reprendre pleinement leurs fonctions \u00e0 l'issue de leurs droits \u00e0 cong\u00e9s de maladie, sans pour autant que cela se traduise, \u00e0 l'instar de la mise en disponibilit\u00e9 d'office, par un \u00e9loignement de toute activit\u00e9 professionnelle. Ainsi, l'article 43 du d\u00e9cret du 14 mars 1986 pr\u00e9cit\u00e9 permet, sur recommandations des comit\u00e9s m\u00e9dicaux, d'envisager au profit des fonctionnaires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de tels cong\u00e9s une reprise d'activit\u00e9 accompagn\u00e9e d'am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux de leurs conditions de travail. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2007-632 du 27 avril 2007 relatif \u00e0 l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'\u00e9ducation et d'orientation pr\u00e9voit un dispositif propre \u00e0 ces personnels leur permettant, lorsqu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 une alt\u00e9ration de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de solliciter un am\u00e9nagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapt\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 leur permettre de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle diff\u00e9rente, la capacit\u00e9 d'assurer la pl\u00e9nitude de leurs fonctions ou de pr\u00e9parer une r\u00e9orientation professionnelle.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des professionnels de la chirurgie plastique reconstructrice et esth\u00e9tique. En effet, l'assujettissement des actes \u00ab esth\u00e9tiques \u00bb \u00e0 la TVA lorsque ces actes ne font pas l'objet d'un remboursement par la S\u00e9curit\u00e9 sociale est concern\u00e9 par le rescrit publi\u00e9 le 27 septembre 2012 au bulletin des finances publiques avec application imm\u00e9diate au 1er octobre 2012. Les m\u00e9decins concern\u00e9s estiment que tous leurs actes (rembours\u00e9s ou non rembours\u00e9s) ont une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique. C'est pourquoi cette disposition peut sous-entendre que ces chirurgiens r\u00e9alisent des actes ill\u00e9gaux en dehors du cadre m\u00e9dical. Ce qui est \u00e9videmment inacceptable pour la profession. \u00c0 noter que les patients trait\u00e9s prennent en charge la globalit\u00e9 de l'intervention et des suites op\u00e9ratoires quand ils n'ont pas la chance d'\u00eatre pris en charge. Alors m\u00eame que l'acc\u00e8s aux soins est une priorit\u00e9, les patients non pris en charge devront donc supporter une TVA \u00e0 19,6 % sur les honoraires vers\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande si cette nouvelle mesure publi\u00e9e quatre jours avant sa mise en application est conforme au droit europ\u00e9en qui pr\u00e9conise une exon\u00e9ration de la TVA pour les actes \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique.", "answer": "L'article n\u00b0 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue la transposition fid\u00e8le des dispositions de l'article n\u00b0 132 \u00a7 1 sous c) de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les \u00c9tats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendues comme celles men\u00e9es dans le but de \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposerait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc de mani\u00e8re satisfaisante l'application du crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. Le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix du combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaire et anciens combattants. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose, entre autres, d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, M. Kader Arif a reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes \u00e0 cause des actions oubli\u00e9es lors de la qualification des unit\u00e9s combattantes par le service historique de la d\u00e9fense. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cisent que le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU et les nombreuses citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment qu'a obtenu le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique. Cet oubli porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaire qui ne peuvent obtenir la croix du combattant volontaire. Aussi il souhaite savoir si une modification du d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 est envisag\u00e9e afin de supprimer la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante, puisque les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont incomplets.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les intentions du Gouvernement concernant l'acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s sous X. L'article 7 de la Convention Internationale des droits de l'enfant indique que \u00ab tout enfant a le droit de conna\u00eetre ses parents dans la mesure du possible \u00bb. Initialement, il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que le projet de loi sur la famille comporterait des dispositions destin\u00e9es \u00e0 clarifier la situation des enfants n\u00e9s sous X. C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant la question de l'acc\u00e8s aux origines.", "answer": "Les rapports r\u00e9cents de Mmes Gouttenoire et Th\u00e9ry et de M. Rosenczveig ont formul\u00e9 des propositions d'\u00e9volution du dispositif d'acc\u00e8s aux origines personnelles des personnes adopt\u00e9es et pupilles de l'Etat mis en place par la loi du 22 janvier 2002. Si ces propositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es avec int\u00e9r\u00eat par le Gouvernement, il est n\u00e9cessaire, avant d'envisager toute \u00e9volution l\u00e9gislative, de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de cette loi. Or, cette \u00e9valuation n'est aujourd'hui pas possible puisque le conseil national pour l'acc\u00e8s aux origines personnelles (CNAOP) n'a pas encore \u00e0 conna\u00eetre des demandes d'acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s \u00e0 partir de 2002. Il convient donc aujourd'hui de continuer \u00e0 m\u00fbrir la r\u00e9flexion en s'attachant \u00e0 l'\u00e9tude de la pratique dans l'attente des premi\u00e8res saisines des enfants n\u00e9s \u00e0 partir de 2002.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financi\u00e8rement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces cr\u00e9dits, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu un d\u00e9lai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la protection des ours polaires dans le cadre de la prochaine conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES (convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction). Du 3 au 4 mars 2013, se tiendra \u00e0 Bangkok la seizi\u00e8me session de la conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES au cours de laquelle l'avenir de l'ours polaire sera scell\u00e9. Les Etats-Unis, soutenus par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, proposent de transf\u00e9rer l'ours blanc de l'annexe II \u00e0 l'annexe I de la CITES pour en interdire tout commerce international. Plusieurs \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne soutiennent d\u00e9j\u00e0 cette proposition. L'ours blanc fait partie de la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature). Les scientifiques pr\u00e9disent que les deux tiers des ours polaires pourraient dispara\u00eetre d'ici \u00e0 2050. En cons\u00e9quence, elle lui demande les raisons pour lesquelles la France n'a pas encore apport\u00e9 son soutien \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'objectif de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune esp\u00e8ce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, \u00e0 laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en fronti\u00e8re de tout sp\u00e9cimen ou produit issu de sp\u00e9cimen \u00e0 la pr\u00e9sentation de permis. Ceux-ci, d\u00e9livr\u00e9s aux cas par cas, certifient d'une part que les sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement et d'autre part, que l'exp\u00e9dition en question ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, ni \u00e0 l'\u00e9tendue du territoire qu'elle occupe. Ces r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la surexploitation commerciale des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction sont compl\u00e9t\u00e9s par divers dispositifs permettant \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de rep\u00e9rer les anomalies et de contraindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pays en cause \u00e0 r\u00e9duire, voire supprimer ses exportations. Si, en d\u00e9pit de cet encadrement strict du commerce, l'examen des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes \u00e9tabli que l'esp\u00e8ce est menac\u00e9e par le commerce international, la CITES pr\u00e9voit que l'esp\u00e8ce doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. Pour \u00e9valuer cette possibilit\u00e9 de transfert, la Convention a fix\u00e9 plusieurs crit\u00e8res concernant \u00e0 la fois l'aire de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce, ses effectifs et l'\u00e9valuation de son d\u00e9clin. Lors de la 16e session de la Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES qui s'est tenue du 3 au 14 mars 2013 \u00e0 Bangkok, les \u00c9tats-Unis ont propos\u00e9 d'inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe I. Toutefois, le Groupe des sp\u00e9cialistes de l'UICIN, l'Unit\u00e9 scientifique du Secr\u00e9tariat CITES et le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle s'accordaient sur le fait que les crit\u00e8res de l'annexe I n'\u00e9taient pas remplis. En effet, avec plus de 20 000 individus, les effectifs de l'esp\u00e8ce ne sont pas faibles, son aire de r\u00e9partition couvrant plusieurs millions de kilom\u00e8tres carr\u00e9s n'est pas restreinte et le d\u00e9clin signal\u00e9 par le recensement de 2009 pour 8 des 19 populations d'ours polaires appara\u00eet nettement en-de\u00e7\u00e0 des seuils fix\u00e9s par la CITES. Actuellement, seul le Canada qui d\u00e9tient plus de 84 % des ours polaires, exporte des sp\u00e9cimens \u00e0 des fins commerciales. En l'occurrence, il s'agit de sous-produits d'une chasse de subsistance qui persisterait \u00e0 l'identique si l'esp\u00e8ce \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. De l'avis des scientifiques, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement de 3 \u00e0 4 % de ces animaux au Canada n'affecte pas l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, les avis des pays de l'aire de r\u00e9partition de l'ours polaire sur cette proposition \u00e9taient partag\u00e9s La F\u00e9d\u00e9ration de Russie soutenait la proposition des \u00c9tats-Unis, mais les trois autres \u00c9tats concern\u00e9s (Canada, Danemark, Norv\u00e8ge) y \u00e9taient oppos\u00e9s. Ils consid\u00e9raient que le transfert de l'ours polaire \u00e0 l'annexe I risquait de priver les communaut\u00e9s locales de revenus, d'\u00eatre per\u00e7u comme une sanction et par cons\u00e9quent, de remettre en cause la collaboration active que ces communaut\u00e9s accordent aux programmes locaux de conservation de l'esp\u00e8ce. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'Union Europ\u00e9enne a tent\u00e9 de rapprocher les points de vue, en soumettant une proposition alternative de compromis. Elle incitait les cinq \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 communiquer le maximum d'informations sur la situation r\u00e9elle de leurs populations d'ours polaires et sur leurs mesures nationales de gestion. Le dernier recensement des ours polaires date de 2009 et le prochain sera disponible en 2014, Ces chiffres, ainsi que les informations transmises par les pays de l'aire de r\u00e9partition, permettront de prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause sur des fondements scientifiques solides. En attendant, la CITES permet, dans le contexte de l'annexe II \u00e0 laquelle l'ours polaire figure actuellement, de prendre des mesures correctives imm\u00e9diates, tr\u00e8s concr\u00e8tes et contraignantes \u00e0 l'encontre des pays h\u00e9bergeant l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9tat naturel si les scientifiques estiment que leurs exportations portent pr\u00e9judice \u00e0 l'esp\u00e8ce. Cette position \u00e9quilibr\u00e9e de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la fois exigeante et pragmatique, a \u00e9t\u00e9 soutenue par la France et les pays membres de la convention ont d\u00e9cid\u00e9, le 7 mars 2013, de maintenir l'ours polaire \u00e0 l'annexe II de la CITES. La France partage enti\u00e8rement les pr\u00e9occupations quant au devenir des ours polaires et mettra tout en oeuvre pour sauvegarder cette esp\u00e8ce. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assur\u00e9, dans un courrier en date du 25 F\u00e9vrier 2013 adress\u00e9 \u00e0 la Fondation Brigitte Bardot et rendu public, que \u00ab la France veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les contr\u00f4les et la r\u00e9pression des fraudes li\u00e9es aux trafics d'esp\u00e8ces animales et de leurs parties soient renforc\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans le cadre de la CITES soient mieux appliqu\u00e9es et respect\u00e9es \u00bb.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Malek Boutih interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question du refus de la demande d'agr\u00e9ment national \u00e9mise en 2012 par l'association Le refuge. Il salue l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre l'homophobie, incarn\u00e9 notamment par le \u00ab plan contre l'homophobie et la transphobie \u00bb. Dans ce contexte, il s'interroge sur le refus d'accorder un agr\u00e9ment national \u00e0 l'association Le refuge, qui se bat au quotidien pour apporter de l'aide \u00e0 de jeunes majeurs victimes de discrimination du fait de leur orientation sexuelle. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons qui ont justifi\u00e9 ce refus.", "answer": "La demande d'agr\u00e9ment de l'association Le Refuge aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'examen du Conseil national des associations \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires de l'enseignement public (CNAECEP) le 2 octobre 2012. L'association a obtenu une r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 sa demande le 19 novembre 2012 au motif que le champ d'activit\u00e9 local de ses actions ne justifie pas la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment national. Malgr\u00e9 la dimension nationale du Refuge, ses activit\u00e9s \u00e9ducatives sont pour l'instant essentiellement r\u00e9gionales, ne concernant que trois acad\u00e9mies, dont deux tr\u00e8s marginalement, et ne remplissant pas par cons\u00e9quent le crit\u00e8re d'un d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9ducatives dans un tiers des acad\u00e9mies au moins. L'association b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs d\u00e9j\u00e0 de l'agr\u00e9ment acad\u00e9mique du rectorat de l'acad\u00e9mie de Montpellier pour l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013. Le Refuge a peu d'exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'interventions m\u00e9dico-sociales et un faible nombre d'\u00e9tablissements scolaires et d'\u00e9l\u00e8ves sont concern\u00e9s par ses interventions. Par ailleurs, l'insuffisance des informations disponibles sur l'activit\u00e9 de l'association en milieu scolaire a contribu\u00e9 \u00e0 la formulation de cet avis. C'est sur le fondement de ces \u00e9l\u00e9ments que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a consid\u00e9r\u00e9 que l'octroi d'un agr\u00e9ment \u00e0 cette association serait pour l'instant pr\u00e9matur\u00e9. L'agr\u00e9ment, qui permet avant tout de certifier un niveau de qualit\u00e9 et d'exp\u00e9rience reconnus, n'est pas une condition n\u00e9cessaire pour l'intervention des associations en milieu scolaire. Le refus d'agr\u00e9ment n'emp\u00eache donc en rien l'association d'acc\u00e9der aux \u00e9tablissements scolaires qui en feraient la demande. Par ailleurs, il ne remet pas en cause l'engagement d\u00e9termin\u00e9 du minist\u00e8re dans la lutte contre l'homophobie, notamment par le d\u00e9veloppement des interventions en milieu scolaire. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est au contraire montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 aider l'association \u00e0 d\u00e9velopper ses activit\u00e9s sur l'ensemble du territoire et \u00e0 l'accompagner dans la conception de ses activit\u00e9s p\u00e9dagogiques afin qu'elle puisse progressivement remplir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de l'agr\u00e9ment, laquelle ne peut toutefois \u00eatre con\u00e7ue que comme la reconnaissance de ces efforts. D'autres associations, qui travaillent depuis longtemps avec l'\u00c9cole, ont trouv\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'action du minist\u00e8re un soutien renouvel\u00e9. Le 15 octobre dernier, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Michel Teychenn\u00e9 une mission de r\u00e9flexion sur les actions et mesures qu'il serait envisageable de d\u00e9cliner dans les \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements pour lutter contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelle et \u00e0 l'identit\u00e9 de genre. Les propositions qu'il pr\u00e9sentera dans les semaines \u00e0 venir seront une nouvelle occasion de faire avancer ces actions en faveur de l'\u00e9galit\u00e9.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la diminution des effectifs des inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire dans le projet de loi de finances pour 2014. Suite aux graves difficult\u00e9s de d\u00e9lais rencontr\u00e9es par les candidats aux permis de conduire, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a mis en place au mois de septembre 2013 un groupe de travail ayant pour mission la r\u00e9duction des d\u00e9lais de pr\u00e9sentation des candidats \u00e0 l'examen de conduite. La suppression de 35 emplois temps plein pr\u00e9vus dans le PLF 2014 va donc \u00e0 l'encontre de l'objectif du groupe de travail et accro\u00eetra le d\u00e9sarroi de tous ces candidats qui attendent vainement depuis de nombreux mois leur date d'examen. Il lui demande s'il envisage de demander la suppression de cette disposition de diminution des effectifs des inspecteurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Toutefois, malgr\u00e9 l'ensemble de ces mesures qui sont ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des demandes du terrain, le d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations au titre du premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) de mener \u00e0 partir de l'automne 2013 une large concertation aupr\u00e8s de tous les interlocuteurs concern\u00e9s (responsables d'\u00e9coles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures dites d'urgence ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNSR le 29 novembre dernier et vont \u00eatre mises en oeuvre. Ces mesures sont destin\u00e9es principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une offre de places suppl\u00e9mentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR - mesure particuli\u00e8rement exceptionnelle compte tenu des contraintes en termes de sch\u00e9ma d'emploi -, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens suppl\u00e9mentaires en 2014, syst\u00e8me de renforts d'IPCSR pour compenser les in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre d\u00e9partements...). Elles doivent \u00e9galement permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs en examen B, promotion des diff\u00e9rentes formes de conduite accompagn\u00e9e qui obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats au permis de conduire, am\u00e9lioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'attribution des places d'examen...). Les pr\u00e9conisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues pour le deuxi\u00e8me trimestre 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les mus\u00e9es priv\u00e9s fran\u00e7ais. Les mus\u00e9es priv\u00e9s repr\u00e9sentent 15 % des entr\u00e9es annuelles dans les mus\u00e9es fran\u00e7ais, contre 35 % pour les mus\u00e9es nationaux et 50 % pour les autres mus\u00e9es publics. En province, notamment, les mus\u00e9es priv\u00e9s enregistrent moins de 19 000 entr\u00e9es annuelles, des chiffres tr\u00e8s inf\u00e9rieurs aux mus\u00e9es publics et en particulier aux mus\u00e9es franciliens. D\u00e8s lors, en l'absence de subventions ou d'un m\u00e9c\u00e9nat significatif du fait de leur taille r\u00e9duite, les mus\u00e9es priv\u00e9s peinent souvent \u00e0 survivre. Leurs b\u00e9n\u00e9fices sont parfois tr\u00e8s faibles voire inexistants. Par ailleurs, les mus\u00e9es priv\u00e9s \u00e9tant souvent l'\u0153uvre de passionn\u00e9s, l'objectif se cantonne le plus souvent \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre des comptes ou \u00e0 r\u00e9investir dans les collections permanentes. Tout changement de structure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, choix le plus fr\u00e9quemment op\u00e9r\u00e9 par les mus\u00e9es priv\u00e9s, vers une soci\u00e9t\u00e9 ou une association, se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s contraignant puisqu'il entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement un changement de r\u00e9gime fiscal particuli\u00e8rement douloureux. Or l'augmentation continue ces derni\u00e8res ann\u00e9es des contraintes administratives, de la fiscalit\u00e9 locale, de la TVA sur les droits d'entr\u00e9e dans les mus\u00e9es priv\u00e9s, qui a presque doubl\u00e9 en passant de 5,5 % \u00e0 10 %, cause une r\u00e9elle in\u00e9galit\u00e9 de traitement comparativement aux mus\u00e9es publics et aux associations. La conjoncture \u00e9conomique difficile et l'impact de la menace terroriste et des mouvements sociaux sur le tourisme ont encore davantage aggrav\u00e9 la situation. Ce sont ainsi plus de 130 mus\u00e9es priv\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 contraints, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, de fermer leurs portes. Les collections doivent alors \u00eatre vendues et sont souvent diss\u00e9min\u00e9es, notamment \u00e0 l'\u00e9tranger. Face \u00e0 ces fermetures pr\u00e9judiciables \u00e0 la culture, au patrimoine et au tourisme fran\u00e7ais, une politique prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des mus\u00e9es priv\u00e9s appara\u00eet ainsi aujourd'hui n\u00e9cessaire. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s actuellement rencontr\u00e9es par les mus\u00e9es priv\u00e9s, harmoniser leur situation avec celle des mus\u00e9es publics et faciliter l'initiative priv\u00e9e en mati\u00e8re de culture.", "answer": "La distinction \u00ab mus\u00e9es priv\u00e9s \u00bb / \u00ab mus\u00e9es publics \u00bb demande tout d'abord \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. En effet, selon celui des deux termes (\u00ab mus\u00e9e \u00bb ou \u00ab public/priv\u00e9 \u00bb) qui est privil\u00e9gi\u00e9, l'approche n'est pas la m\u00eame. Le terme \u00ab mus\u00e9e \u00bb \u00e9tant libre d'emploi, le minist\u00e8re de la culture et de la communication r\u00e9serve ses interventions aux seuls 1 220 \u00e9tablissements ayant re\u00e7u l'appellation \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb, qu'ils soient publics ou priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif. Cette appellation, attribu\u00e9e et retir\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le code du patrimoine, garantit, dans une perspective d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'application d'un ensemble de r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection et l'enrichissement des collections mais aussi aux conditions dans lesquelles celles-ci sont conserv\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9es et valoris\u00e9es au profit du public le plus large. En contrepartie des obligations consenties, dont celle majeure de l'inali\u00e9nabilit\u00e9 de leurs collections, les mus\u00e9es ayant re\u00e7u l'appellation sont \u00e9ligibles aux soutiens scientifiques, techniques et financiers de l'\u00c9tat. Le traitement fiscal repose, quant \u00e0 lui, sur l'analyse au cas par cas de l'activit\u00e9 et du mode de fonctionnement de la structure et non pas de son statut de mus\u00e9e de France. Ainsi, s'agissant du taux de TVA dont ils b\u00e9n\u00e9ficient respectivement, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a eu l'occasion d'indiquer (voir notamment QE no\u00a090177 de l'Assembl\u00e9e nationale) que, \u00ab en raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de TVA, CFE et de CVAE dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Cela \u00e9tant, l'avantage qui en r\u00e9sulte pour la personne publique est relatif dans la mesure o\u00f9 elle est priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA grevant les d\u00e9penses engag\u00e9es pour son exploitation alors que la personne priv\u00e9e peut d\u00e9duire cette TVA d'amont. En outre, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la TVA, la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public \u00bb. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles actuellement applicables en ce domaine.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la n\u00e9cessaire modification du projet de document unique de march\u00e9 europ\u00e9en (DUME). Il faudrait en effet en simplifier les termes et en raccourcir le volume. En effet, dans sa configuration actuelle, il ne peut \u00eatre rempli sans l'aide d'un juriste, ce qui ne facilite pas l'acc\u00e8s des petites entreprises aux march\u00e9s publics. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 ces simplifications du projet de DUME.", "answer": "Publi\u00e9es le 28\u00a0mars\u00a02014, les directives no\u00a02014/24/UE et no\u00a02014/25/UE \u00ab march\u00e9s publics \u00bb, qui modernisent le droit europ\u00e9en de la commande publique, doivent \u00eatre transpos\u00e9es au plus tard le 18\u00a0avril\u00a02016. Ces directives pr\u00e9voient que, pour candidater \u00e0 un march\u00e9 public, un op\u00e9rateur \u00e9conomique peut remettre \u00e0 l'acheteur, en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacit\u00e9s, un document unique de march\u00e9 europ\u00e9en (DUME) consistant en une d\u00e9claration sur l'honneur et \u00e9labor\u00e9 sur la base d'un formulaire-type \u00e9tabli par la Commission europ\u00e9enne. En application de l'article 59 de la directive no\u00a02014/24/UE, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \u00e9tablissant le formulaire type pour le DUME, \u00e0 ce jour soumis pour avis aux \u00c9tats membres. L'\u00e9laboration du DUME a fait l'objet d'une grande vigilance de la part des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Ce document doit permettre au candidat d'attester qu'il n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, qu'il respecte les r\u00e8gles et conditions de participation \u00e0 la proc\u00e9dure et satisfait aux crit\u00e8res de s\u00e9lection qualitative demand\u00e9s par l'acheteur. Seul le candidat auquel il est envisag\u00e9 d'attribuer le march\u00e9 public devra, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, fournir les pi\u00e8ces justificatives prouvant les informations contenues dans le DUME que l'acheteur n'aura pas pu obtenir lui-m\u00eame, sauf lorsque l'acheteur estime devoir demander ces pi\u00e8ces plus en amont pour assurer le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. R\u00e9utilisable d'une proc\u00e9dure \u00e0 l'autre lorsqu'aucune information n'est \u00e0 actualiser, ce dispositif, qui rejoint la volont\u00e9 du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises dans le cadre du programme \u00ab dites-le nous une fois \u00bb pilot\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), est particuli\u00e8rement attendu tant par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques que par les acheteurs. Le Gouvernement a adress\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, un courrier l'invitant \u00e0 reconsid\u00e9rer son projet initial afin de pouvoir aboutir \u00e0 un document simple et op\u00e9rationnel permettant aux parties prenantes de tirer le meilleur parti des outils offerts par les nouvelles directives. Cette position a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relay\u00e9e au cours des quatre ateliers organis\u00e9s par la Commission au cours de l'ann\u00e9e 2015. Le Gouvernement a constamment plaid\u00e9 en faveur d'un DUME simple, court et op\u00e9rationnel. Les travaux ont permis d'obtenir des all\u00e8gements satisfaisants, bien que le DUME demeure un document de compromis. Les principales avanc\u00e9es obtenues sont les suivantes. Les acheteurs n'auront plus \u00e0 pr\u00e9-remplir le DUME ; les rubriques concern\u00e9es (identification du march\u00e9 public et de l'acheteur concern\u00e9 et crit\u00e8res de s\u00e9lection) se rempliront automatiquement par r\u00e9cup\u00e9ration des informations dans l'avis d'appel public \u00e0 concurrence publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. La pr\u00e9sentation de nombreux points a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e et les informations pertinentes requises par plusieurs \u00c9tats membres ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s. Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques pourront le remplir en ligne et le r\u00e9utiliser dans le cadre d'une autre proc\u00e9dure. Le DUME demeure un outil utile pour permettre aux op\u00e9rateurs fran\u00e7ais de postuler facilement \u00e0 l'attribution de march\u00e9s publics dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, ce qui est sa finalit\u00e9 premi\u00e8re. Aussi, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie mettra \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques fran\u00e7ais des guides d'aide \u00e0 l'utilisation du formulaire.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'article 6 du projet de loi de finances pour l'ann\u00e9e 2014 qui supprime l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'imposition de ces majorations a pour cons\u00e9quence une hausse significative du revenu imposable chez les retrait\u00e9s parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants \u00e9lev\u00e9s dans ces familles. Une telle mesure t\u00e9moigne d'une vision confiscatoire de la fiscalit\u00e9 et m\u00e9conna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la famille. Elle contredit l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas augmenter les imp\u00f4ts. Elle lui demande donc de justifier cette hausse in\u00e9quitable de l'imposition chez les retrait\u00e9s parents de familles nombreuses alors m\u00eame qu'elle p\u00e9nalise plus fortement encore les m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle est exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupationsdes contribuables les plus modestes. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, concernant l'impact de la mesure en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, la revalorisation des seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables. Ces mesures, dont le co\u00fbt total est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 1,1 Md\u20ac dont 193 M\u20ac au titre de la seule revalorisation de la d\u00e9cote, constituent un effort budg\u00e9taire important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le groupe de travail pr\u00e9conise d'int\u00e9grer Monalisa dans les modes existants ou \u00e0 venir de coordination et d'int\u00e9gration des partenaires autour des personnes \u00e2g\u00e9es (CLIC, MAIA, MDPH-MDA, CCAS, r\u00e9seau g\u00e9rontologie). Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Yannick Moreau, D\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette d'un capital de 4,1 million d'euros contract\u00e9e par le quotidien l'Humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. Selon l'expos\u00e9 des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement \u00ab signifierait \u00e0 court terme la disparition du quotidien \u00bb ; celui-ci enregistre des \u00ab r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s faibles et ne poss\u00e8de plus d'actifs, il ne peut par cons\u00e9quent pas faire face \u00e0 sa dette \u00bb. Vu la sant\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9occupante de la presse quotidienne fran\u00e7aise, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un tel proc\u00e9d\u00e9 - dans le cas pr\u00e9sent, hautement contestable sur le plan de l'\u00e9quit\u00e9 - aurait de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences budg\u00e9taires, tout simplement inenvisageables. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le pass\u00e9 le quotidien l'Humanit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profit\u00e9 d'abandons de cr\u00e9ances similaires de la part de l'\u00c9tat, et pour quels montants.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 (SNJH) b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2009 d'un pr\u00eat du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES) d'un montant de 4,1M\u20ac, suite au r\u00e9am\u00e9nagement de pr\u00eats FDES pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9s en 2001 et 2002 et partiellement rembours\u00e9s. La SNJH n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de ce r\u00e9am\u00e9nagement en d\u00e9cembre 2012. Dans un contexte de difficult\u00e9s structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanit\u00e9 pr\u00e9sente en effet des r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et ne poss\u00e8de plus d'actif depuis la vente de son si\u00e8ge historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce pr\u00eat signifiait \u00e0 court terme la disparition du quotidien. Un abandon de cr\u00e9ance a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanit\u00e9 dans le paysage m\u00e9diatique national, du souci d\u00e9mocratique du Gouvernement de pr\u00e9server la pluralit\u00e9 de la presse et de l'\u00e9puisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette cr\u00e9ance. La politique de l'Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 d'opinion de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne rel\u00e8ve d'aucune consid\u00e9ration partisane et s'inscrit dans une continuit\u00e9 du souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9fense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre d\u00e9mocratie. La publication r\u00e9cente par le minist\u00e8re de la culture et de la communication du tableau des aides \u00e0 la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumi\u00e8re le pluralisme des titres les plus aid\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re tel que le pr\u00e9voit le projet d'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences. Elle lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Assembl\u00e9e nationale visant \u00e0 insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue fran\u00e7aise peut \u00eatre une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte g\u00e9opolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie \u00e0 condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unit\u00e9, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette p\u00e9riode charni\u00e8re, l'auteur du rapport pr\u00e9conise la mise en pratique d'une strat\u00e9gie d'occupation de postes-cl\u00e9s par des francophones dans les organisations internationales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue fran\u00e7aise dans le monde et soutient les diff\u00e9rentes actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et des op\u00e9rateurs de la francophonie en faveur du multilinguisme. En concertation avec l'OIF, elle ne manque pas de rappeler aux Etats-membres de la francophonie leurs engagements en faveur de la langue fran\u00e7aise. Une pr\u00e9sence fran\u00e7aise de qualit\u00e9 et en nombre suffisant dans la sph\u00e8re multilat\u00e9rale est un enjeu majeur pour l'influence de la France et de la francophonie. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, au travers de la mission confi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation aux fonctionnaires internationaux (DFI) de la direction des nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie , s'est donn\u00e9 comme objectif de promouvoir la pr\u00e9sence fran\u00e7aise dans les organisations internationales. La DFI travaille pour ce faire avec l'ensemble des repr\u00e9sentations permanentes fran\u00e7aises aupr\u00e8s de l'ONU ( New York, Gen\u00e8ve, Vienne, Nairobi). Ce service agit en faveur de la promotion des jeunes au travers notamment des programmes de jeunes experts associ\u00e9s (JEA/JPO) et de volontaires des Nations unies (VNU), financ\u00e9s par le minist\u00e8re, qui constituent un v\u00e9ritable tremplin pour une carri\u00e8re onusienne et s'av\u00e8rent un excellent investissement. Avant leur d\u00e9ploiement au sein des diff\u00e9rents services de l'ONU, ces jeunes professionnels sont re\u00e7us au quai d'Orsay et sensibilis\u00e9s \u00e0 leur r\u00f4le de \u00ab repr\u00e9sentant \u00bb de la langue fran\u00e7aise. L'action de la d\u00e9l\u00e9gation sur les placements se d\u00e9veloppe au-del\u00e0 des postes aux \u00e9chelons sup\u00e9rieurs en accompagnant \u00e9galement les candidatures internes et externes de nos compatriotes \u00e0 des postes de niveau interm\u00e9diaire et sur des secteurs d'activit\u00e9s strat\u00e9giques : fonctions politiques mais aussi fonctions support dans les domaines budg\u00e9taires, des achats, des normes, de l'approvisionnement et des ressources humaines. Enfin, elle favorise le dialogue avec les fonctionnaires internationaux, leurs associations et les liens informels entre Fran\u00e7ais et francophones dans les enceintes multilat\u00e9rales.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'inqui\u00e9tude des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00e0 l'\u00e9gard du projet de loi de finances qui, en baissant le plafond du montant de la taxe affect\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9seau, r\u00e9duira leurs ressources fiscales de 35 millions d'euros. Ces organismes consulaires ont d\u00e9j\u00e0 fait de gros efforts pour parvenir \u00e0 accroitre leur activit\u00e9 sans augmenter leurs d\u00e9penses de fonctionnement. Cette n\u00e9cessaire modernisation a toutefois entam\u00e9 leurs r\u00e9sultats d'exploitation qui sont globalement n\u00e9gatifs depuis trois ans. Une amputation des ressources des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat serait aujourd'hui dramatique car elle remettrait en cause leur capacit\u00e9 de financement de l'apprentissage, qui repr\u00e9sente la moiti\u00e9 de leur budget, et \u00e9galement leur capacit\u00e9 de soutien aux entreprises artisanales qui sont, chacun le sait, les principaux pourvoyeurs d'emplois. Il semble donc indispensable que l'alin\u00e9a 26 du projet de loi de finances soit supprim\u00e9 et que le plafond soit maintenu \u00e0 280 millions d'euros. Il lui demande comment il entend rassurer \u00e0 cet \u00e9gard les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat dont les missions sont si importantes dans le difficile contexte actuel.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre en charge de l'artisanat, du commerce a ainsi annonc\u00e9 la signature prochaine d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que les \u00e9lus au sein des comit\u00e9s techniques paritaires sont d\u00e9sign\u00e9s souvent en fin d'ann\u00e9e. Lorsque des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales ont eu lieu en cours d'ann\u00e9e, elle lui demande si un comit\u00e9 technique paritaire peut \u00eatre r\u00e9uni en convoquant les membres en titre, m\u00eame s'il s'agit des anciens \u00e9lus, d\u00e8s lors que la d\u00e9signation des nouveaux membres n'est pas encore intervenue.", "answer": "L'article 34 de la loi n\u00b0 2010-751 du 5 juillet 2010 relative \u00e0 la r\u00e9novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique a fix\u00e9 les modalit\u00e9s d'une convergence des mandats des repr\u00e9sentants du personnel : leur dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9e \u00e0 quatre ans dans l'ensemble des organismes consultatifs de la fonction publique. Les \u00e9lections des organismes consultatifs de la fonction publique ont ainsi eu lieu pour la premi\u00e8re fois en m\u00eame temps le 4 d\u00e9cembre 2014. La date des \u00e9lections pour le prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des comit\u00e9s techniques de la fonction publique de l'Etat sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat, qui fixe la dur\u00e9e des mandats des repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 quatre ans. L'article 53 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat pr\u00e9voit toutefois que \u00ab dans l'int\u00e9r\u00eat du service, la dur\u00e9e du mandat des repr\u00e9sentants des personnels d'un comit\u00e9 technique peut \u00eatre r\u00e9duite ou prorog\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la fonction publique et du ministre int\u00e9ress\u00e9. Cette r\u00e9duction ou prorogation ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de dix-huit mois. \u00bb D\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris dans les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus, un comit\u00e9 technique peut \u00eatre r\u00e9uni en convoquant les membres dont le mandat n'est pas arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s l'organisation des \u00e9lections professionnelles, tant que la prorogation de ces mandats couvre la p\u00e9riode jusqu'\u00e0 la mise en place de la nouvelle instance concern\u00e9e suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e9pertoire national d'\u00e9change \u00e9lectronique inter r\u00e9gimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif indique que le minimum contributif servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s (MSA salari\u00e9s, RSI) est r\u00e9serv\u00e9 aux assur\u00e9s dont le montant total de la retraite (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce compl\u00e9ment ne peut \u00eatre vers\u00e9 qu'aux seuls assur\u00e9s qui auront fait valoir leurs droits \u00e0 toutes les retraites personnelles auxquelles ils peuvent pr\u00e9tendre et dont les dossiers sont en cons\u00e9quence soumis au r\u00e9pertoire national d'\u00e9change \u00e9lectronique inter r\u00e9gimes de retraite. Or il appara\u00eet qu'un nombre important de retrait\u00e9s ouvrant droit \u00e0 ce minimum contributif depuis le 1er janvier 2012, n'ont toujours pas per\u00e7u ce compl\u00e9ment en raison de l'engorgement de dossiers et du mauvais fonctionnement des syst\u00e8mes de contr\u00f4le du r\u00e9pertoire national d'\u00e9change \u00e9lectronique inter r\u00e9gimes de retraite. Il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises rapidement pour d\u00e9bloquer ces dossiers en souffrance qui concernent les retrait\u00e9s aux revenus les plus modestes et dont les situations financi\u00e8res sont extr\u00eamement difficiles.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9serv\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du minimum contributif, servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, aux assur\u00e9s dont la retraite totale (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce m\u00e9canisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre \u00e0 la suite de travaux du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es par les d\u00e9crets n\u00b0 2011-770 et n\u00b0 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assur\u00e9s qui font liquider leur pension dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es sont donc soumis \u00e0 cette nouvelle l\u00e9gislation. L'assur\u00e9 doit faire valoir ses droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut pr\u00e9tendre au titre des r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou rendus l\u00e9galement obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi que ceux des organisations internationales. Chaque r\u00e9gime concern\u00e9 v\u00e9rifie, en vue de l'attribution \u00e9ventuelle du minimum tous r\u00e9gimes, si la condition de subsidiarit\u00e9 est remplie \u00e0 la date d'effet de la retraite qui lui incombe ou \u00e0 une date post\u00e9rieure. Un d\u00e9lai est donc n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations d'instruction et de liquidation de la retraite. Si \u00e0 la date de la liquidation, le montant du minimum tous r\u00e9gimes ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive, le montant calcul\u00e9 de la pension, hors minimum, est vers\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9. Toutefois, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s un service diff\u00e9r\u00e9 du minimum contributif, un m\u00e9canisme d'avance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 ; si l'assur\u00e9 a, avant recentrage du minimum contributif, droit \u00e0 plus de 99,68 \u20ac par mois de minimum, une avance sur ce dernier lui est servie d\u00e8s liquidation de la pension. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des droits et \u00e0 une r\u00e9vision \u00e9ventuelle du montant du minimum tous r\u00e9gimes lorsqu'il peut \u00eatre calcul\u00e9 d\u00e9finitivement. Enfin, comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu \u00e0 partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'\u00e9volution envisageables. Elle abordera notamment la question de la lisibilit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la multiplication des actes antis\u00e9mites au cours des derniers mois. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012 et notamment depuis les meurtres commis par Mohamed Merah au sein de l'\u00e9cole Ozar Hatorah au mois de mars, les actes antis\u00e9mites sont en forte hausse. En effet, le Service de protection de la communaut\u00e9 juive (SPCJ) a publi\u00e9 des chiffres inqui\u00e9tants. Sur les huit premiers mois de 2012, les actes antis\u00e9mites ont augment\u00e9 de 45 %, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode en 2011. Au-del\u00e0 du nombre, on note une plus forte intensit\u00e9 des actes qui sont de plus en plus violents. Par ailleurs, on constate \u00e9galement une augmentation des actes isol\u00e9s visant des jeunes, notamment en milieu scolaire. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les actions que compte entreprendre le Gouvernement pour lutter contre la recrudescence des actes antis\u00e9mites en France.", "answer": "En 2012, le volume global des actes antis\u00e9mites a enregistr\u00e9 une forte hausse par rapport \u00e0 2011 (+ 57,8 %). Ainsi, 614 faits r\u00e9partis entre 177 actions violentes (+37,2%) et 437 menaces et actes d'intimidation (+68%) ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2012. Ainsi pour le seul mois de mars 2012, 131 faits (38 actions et 93 menaces) ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es. Le nombre de faits recens\u00e9s en mars 2011 \u00e9tait de 47 (12 actions et 35 menaces), soit 84 de moins. La fusillade meurtri\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9e le 19 mars 2012 par Mohamed Merah au sein de l'\u00e9cole Orh Hatorah \u00e0 Toulouse, au cours de laquelle quatre personnes dont trois jeunes enfants sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, a profond\u00e9ment touch\u00e9 la communaut\u00e9 nationale dans son ensemble. Quelques mois plus tard, un attentat a vis\u00e9 un supermarch\u00e9 juif \u00e0 Sarcelles (Val-d'Oise) le 19 septembre 2012. Les statistiques de 2012 sont parmi les plus \u00e9lev\u00e9es au regard de ces derni\u00e8res ann\u00e9es : 474 actes en 2008 (150 actions et 324 menaces), 832 actes en 2009 (174 actions et 658 menaces), 466 actes en 2010 (131 actions et 335 menaces), 389 actes en 2011 (129 actions et 260 menaces). Par ailleurs, et comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les actes antis\u00e9mites enregistr\u00e9s en 2012 sont tr\u00e8s largement concentr\u00e9s en Ile-de-France. Face \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements, le discours du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 1er novembre 2012 lors de la c\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux victimes de l'attentat de Toulouse a clairement d\u00e9fini la r\u00e9ponse des pouvoirs publics. Il a rappel\u00e9 la d\u00e9termination de la R\u00e9publique \u00e0 combattre sans rel\u00e2che l'antis\u00e9mitisme, la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 des juifs de France \u00e9tant une cause nationale. Une des r\u00e9ponses d'ores et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre est la promulgation de la loi n\u00b0 2012-1432 du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Elle a permis d'adapter le dispositif juridique pour lutter de fa\u00e7on adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la menace terroriste, \u00e0 la provocation aux actes de terrorisme et \u00e0 l'apologie de tels actes qui portent une atteinte intol\u00e9rable aux valeurs essentielles de notre soci\u00e9t\u00e9. Les services de police et de gendarmerie sont activement mobilis\u00e9s dans cette t\u00e2che. Les interpellations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, le 6 octobre 2012, dans le cadre de l'affaire de Sarcelles, en sont une illustration. Par ailleurs, les correspondants s\u00fbret\u00e9 des commissariats sont fr\u00e9quemment sollicit\u00e9s. De plus, l'Etat s'est engag\u00e9 depuis 2004 \u00e0 assurer une participation financi\u00e8re pour la mise en oeuvre d'un programme de travaux de s\u00e9curisation de b\u00e2timents appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 juive. Sept conventions sign\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le fonds social juif unifi\u00e9 (FSJU) entre 2005 et 2011 ont permis de mettre en oeuvre un programme de travaux de s\u00e9curisation de b\u00e2timents appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 juive. Au total, ce sont 488 b\u00e2timents qui ont fait l'objet de ces travaux, dont 244 synagogues, 135 \u00e9coles et cr\u00e8ches, 71 centres communautaires, 30 locaux associatifs, 5 locaux de mouvements de jeunesse, 2 mus\u00e9es et 1 maison de retraite. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour l'ann\u00e9e 2012 par la signature d'une huiti\u00e8me convention. Par ailleurs, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme (CILRA) cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1164 du 8 d\u00e9cembre 2003, a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 en 2012 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel charg\u00e9 notamment de mettre en oeuvre le plan national d'action contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme 2012-2014. Les orientations du plan ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es et actualis\u00e9es \u00e0 l'issue du CILRA du 26 f\u00e9vrier 2013. Le plan national d'action contre le racisme et l'antis\u00e9mitisme pr\u00e9voit \u00e0 pr\u00e9sent une large palette de mesures dans les domaines de la formation, de l'enseignement, de la m\u00e9moire ou de lutte contre les manifestations d'intol\u00e9rance sur Internet. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat continue de mobiliser ses moyens et reste extr\u00eamement vigilant pour que chacun dans la R\u00e9publique puisse \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 quelles que soient ses origines, ses croyances ou sa religion.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes, les sages-femmes exercent une mission majeure aupr\u00e8s des patientes mais subissent toutefois des conditions d'exercice de leur profession difficiles, notamment du point vue mat\u00e9riel et financier. Ainsi donc, \u00e0 l'instar de la Cour des comptes qui pr\u00f4nait en 2011 de replacer les sages-femmes au coeur de notre syst\u00e8me de soins, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois fran\u00e7ais. En effet, \u00e0 la suite des intemp\u00e9ries les coupes, notamment de ch\u00eane, ont d\u00fb \u00eatre interrompues. De plus les gr\u00e8ves et les perturbations dans les transports ont aggrav\u00e9 la situation financi\u00e8re, d\u00e9j\u00e0 fragile, des scieries. Le secteur repr\u00e9sente 100 000 emplois directs et nombreux sont ceux menac\u00e9s \u00e0 court terme. Il souhaiterait donc savoir si le recours des scieries au ch\u00f4mage partiel sur l'ensemble du territoire sera automatis\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande urgente du secteur.", "answer": "Les professionnels de la premi\u00e8re transformation du bois ont connu, pour certains, des difficult\u00e9s d'approvisionnement en mati\u00e8re premi\u00e8re. L'\u00c9tat s'est efforc\u00e9 d'en att\u00e9nuer les effets par un ensemble de mesures r\u00e9glementaires ou administratives r\u00e9centes. La mise en place du \u00ab label UE \u00bb par l'office national des for\u00eats participe de la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de p\u00e9renniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de la fili\u00e8re for\u00eat-bois dans son ensemble. En d\u00e9pit de ces mesures qui montrent leur efficacit\u00e9, les intemp\u00e9ries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entra\u00eener des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs \u00e0 mettre leur entreprise \u00e0 suspendre temporairement leur activit\u00e9. L'employeur qui veut avoir recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle lui permettant de placer ses salari\u00e9s en activit\u00e9 r\u00e9duite doit adresser au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, une demande pr\u00e9alable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement \u00eatre envoy\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, doit pr\u00e9ciser : les motifs de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle, la p\u00e9riode pr\u00e9visible de sous-activit\u00e9, le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s et leur dur\u00e9e du travail habituelle, le nombre d'heures pr\u00e9visionnelles d'activit\u00e9 partielle demand\u00e9es. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'avis pr\u00e9alable du comit\u00e9 d'entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Les entreprises sans repr\u00e9sentants du personnel doivent informer directement leurs salari\u00e9s du projet de mise en activit\u00e9 partielle de leur \u00e9tablissement. La d\u00e9cision d'acceptation ou de refus est notifi\u00e9e \u00e0 l'employeur dans un d\u00e9lai de 15 jours. La d\u00e9cision de refus doit \u00eatre motiv\u00e9e. En l'absence de r\u00e9ponse dans les 15\u00a0jours, l'autorisation est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut r\u00e9duire ou suspendre son activit\u00e9 et mettre ses salari\u00e9s en ch\u00f4mage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s. L'autorisation d'activit\u00e9 partielle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelables.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la cr\u00e9ation du statut d'\u00e9tudiant entrepreneur par le Gouvernement. Ouvert aux \u00e9tudiants et aux jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, ce statut offre de nombreux atouts : prolongation apr\u00e8s les \u00e9tudes d'avantages li\u00e9s au statut d'\u00e9tudiant, reconnaissance du projet d'entreprise dans les \u00e9tudes (par l'attribution de cr\u00e9dits d'\u00e9tudes europ\u00e9ens - ECTS), am\u00e9nagement du cursus, accompagnement au sein d'un p\u00f4le \u00e9tudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat, acc\u00e8s \u00e0 des espaces de travail collaboratifs. Un \u00e9tudiant peut donc remplacer utilement un stage de fin d'\u00e9tudes par un projet personnel et concret qui lui apprendra les bases du management et de l'entrepreneuriat. Cependant, \u00e0 ce stade, les r\u00e9sultats de l'initiative gouvernementale restent encore faibles : les acad\u00e9mies participantes n'ont d\u00e9livr\u00e9 que dix \u00e0 vingt statuts en moyenne et beaucoup d'entre elles en sont encore \u00e0 \u00e9tudier les demandes, alors que l'objectif vis\u00e9 est de 400 par an. Aussi elle lui demande si une campagne de communication visant \u00e0 promouvoir ce statut pourrait \u00eatre entreprise par le minist\u00e8re au sein des acad\u00e9mies.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a pr\u00e9sent\u00e9, en octobre 2013, un plan d'action ambitieux en faveur du d\u00e9veloppement de la culture entrepreneuriale et de formation \u00e0 l'innovation. Il a pour objet de promouvoir l'entrepreneuriat aupr\u00e8s des jeunes, des pouvoirs publics, des acteurs associatifs et du monde socio-\u00e9conomique. La cr\u00e9ation du statut national Etudiant-Entrepreneur s'inscrit dans ce cadre. Ce nouveau statut permet aux \u00e9tudiant(e)s et aux jeunes dipl\u00f4m\u00e9(e)s d'\u00e9laborer un projet entrepreneurial dans un P\u00f4le Etudiants Pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat (PEPITE). Fin f\u00e9vrier 2015, environ 800 \u00e9tudiants ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de statut (s\u00e9lection en cours par les P\u00f4les Etudiants Pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat). Ce sont plus de 500 qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accompagnement d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en place. Des propositions seront faites pour am\u00e9liorer encore ce statut \u00e0 l'issue de la journ\u00e9e de coordination nationale des PEPITE du 20 mai 2015, apr\u00e8s une ann\u00e9e d'exp\u00e9rimentation. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la \u00ab preuve du concept \u00bb de cette premi\u00e8re mondiale est faite. Le statut donne \u00e0 l'\u00e9tudiant, outre l'accompagnement, l'acc\u00e8s \u00e0 un espace de \u00ab coworking \u00bb et la possibilit\u00e9 de travailler sur son projet entrepreneurial \u00e0 la place du stage pr\u00e9vu dans le cadre de son cursus. Le jeune dipl\u00f4m\u00e9 devra, quant \u00e0 lui, s'inscrire au dipl\u00f4me d'\u00e9tablissement \u00ab \u00e9tudiant-entrepreneur \u00bb (D2E) labellis\u00e9 par le comit\u00e9 de pilotage de la mission nationale de coordination du plan PEPITE. On comptabilise \u00e0 ce jour, plus de 250 inscrits en D2E pour un effectif total de plus de 530 \u00e9tudiants entrepreneurs. Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche met en place des outils de communication afin de promouvoir ce statut ainsi \u00e0 la fin du premier semestre 2015, les 29 PEPITE seront dot\u00e9s par le minist\u00e8re d'un kit de communication (affiches, kak\u00e9monos, etc.) afin de promouvoir le statut d'\u00e9tudiant entrepreneur ainsi que l'ensemble du dispositif. L'utilisation des m\u00e9dias sociaux (comptes facebook, twitter, etc.) est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 au sein des PEPITE qui diffusent des informations et mettent en valeur leur activit\u00e9 entrepreneuriale. D'autre part, les PEPITE ont vocation, dans le cadre de la coordination nationale, \u00e0 cr\u00e9er des liens entre les lyc\u00e9ens et les \u00e9tudiants ; les p\u00f4les vont donc progressivement resserrer leur coop\u00e9ration avec les instances acad\u00e9miques, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas dans certaines r\u00e9gions.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'obligation, mise \u00e0 la charge des propri\u00e9taires d'appartements situ\u00e9s dans les immeubles dot\u00e9s d'un chauffage collectif, d'installer des dispositifs mesurant la consommation \u00e9nerg\u00e9tique individuelle. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-545 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pr\u00e9voit l'installation obligatoire de r\u00e9partiteurs de frais de chauffage dans les appartements. Or cette disposition est contest\u00e9e par de nombreux propri\u00e9taires, qui refusent de satisfaire \u00e0 cette obligation. Pour justifier leur refus, ces propri\u00e9taires invoquent d'une part une atteinte \u00e0 leurs libert\u00e9s, puisque l'utilisation des \u00e9quipements de chauffage rel\u00e8ve de la sph\u00e8re priv\u00e9e et est li\u00e9e \u00e0 la topologie des diff\u00e9rents appartements. D'autre part, le co\u00fbt d'installation de ces dispositifs est \u00e9lev\u00e9 au regard des hypoth\u00e9tiques \u00e9conomies qui en sont attendues car, en mati\u00e8re de frais de chauffage, les copropri\u00e9t\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement g\u00e9r\u00e9es \u00ab en bon p\u00e8re de famille \u00bb. Enfin, de nombreux propri\u00e9taires invoquent \u00e9galement le principe de pr\u00e9caution pour se soustraire \u00e0 l'obligation qui leur est faite, dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9partiteurs \u00e9mettraient des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques reconnues pour \u00eatre potentiellement canc\u00e9rig\u00e8nes. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assouplir ce dispositif et, notamment, s'il envisage de substituer une facult\u00e9 \u00e0 l'obligation institu\u00e9e en vertu du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.", "answer": "Le chauffage repr\u00e9sente le plus gros poste des consommations d'\u00e9nergie dans l'habitat, comptant pour pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la facture \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Dans les immeubles chauff\u00e9s collectivement, la m\u00e9thode de r\u00e9partition des frais de chauffage au tanti\u00e8me ne permet pas \u00e0 chaque occupant de lier son comportement au quotidien avec sa facture \u00e9nerg\u00e9tique. La r\u00e9partition des frais de chauffage consiste \u00e0 calculer une partie de la facture de chaque occupant en fonction de ses consommations r\u00e9elles obtenues par mesure et permet ainsi de valoriser les comportements vertueux, de sensibiliser \u00e0 l'importance de la r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie et de tenir compte toutefois des situations thermiquement d\u00e9favorables (exemple des logements orient\u00e9s au nord). Associ\u00e9 \u00e0 l'installation d'appareils de r\u00e9gulation et permis par des appareils de mesures d\u00e9di\u00e9s (compteurs ou r\u00e9partiteurs), ce dispositif est \u00e0 la fois un facteur d'\u00e9quit\u00e9 et une r\u00e9ponse en faveur des d\u00e9fis environnementaux, notamment car la responsabilisation des occupants permet de faire baisser les consommations de chauffage d'environ 15\u00a0%. L'article 26 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) vient modifier l'article L. 241-9 du code de l'\u00e9nergie dans le sens d'un renforcement des exigences en mati\u00e8re d'individualisation des frais de chauffage. En effet, alors que les motifs de d\u00e9rogation du fait d'une impossibilit\u00e9 technique sont inchang\u00e9s, les motifs de d\u00e9rogation sous conditions de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique introduits dans le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret dat\u00e9 de 2012 sont remplac\u00e9s par le seul motif de d\u00e9rogation pour co\u00fbt excessif r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. De plus, le champ d'application est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des b\u00e2timents \u00e0 chauffage collectif. Cette disposition l\u00e9gislative a entrain\u00e9 une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'application qui sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles R. 241-6 \u00e0 R. 241-14 du code de l'\u00e9nergie (d\u00e9cret no\u00a02016-710 du 30\u00a0mai\u00a02016 relatif \u00e0 la d\u00e9termination individuelle de la quantit\u00e9 de chaleur consomm\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9partition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs). L'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 venant compl\u00e9ter le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mai\u00a02016 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. D'ici d\u00e9cembre\u00a02019, tout immeuble collectif disposant d'un syst\u00e8me de chauffage commun et fournissant \u00e0 chacun des locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif une quantit\u00e9 de chaleur r\u00e9glable par l'occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de d\u00e9terminer la quantit\u00e9 de chaleur fournie \u00e0 chaque local, sauf impossibilit\u00e9 technique ou co\u00fbt excessif r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. Ces appareils de mesure peuvent \u00eatre, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des r\u00e9partiteurs de frais de chauffage. De la souplesse a \u00e9t\u00e9 introduite avec un \u00e9chelonnement dans la mise en service des appareils de mesure. Cet \u00e9chelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilit\u00e9. Les immeubles seront alors \u00e9quip\u00e9s progressivement avec priorit\u00e9 pour les b\u00e2timents les plus \u00e9nergivores. Ainsi, la mise en services des appareils permettant l'individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard avant le : - 31\u00a0mars\u00a02017 pour les b\u00e2timents pr\u00e9sentant des consommations de chauffage sup\u00e9rieures \u00e0 150 kWh/m2.an ; - 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 pour les b\u00e2timents pr\u00e9sentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an ; - 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 pour les b\u00e2timents pr\u00e9sentant des consommations de chauffage inf\u00e9rieures \u00e0 120 kWh/m2.an. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que l'immeuble ne fait pas l'objet d'une d\u00e9rogation pour motif d'impossibilit\u00e9 technique et apr\u00e8s d\u00e9termination de la date de mise en service des appareils de mesure, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires vote les travaux proprement-dits (\u00e9quipement en appareils de r\u00e9gulation, service de mesure des frais de chauffage). Ces travaux sont vot\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple et sur pr\u00e9sentation des devis. L'article R. 241-7 du code de l'\u00e9nergie, pr\u00e9cise que les relev\u00e9s de ces appareils doivent pouvoir \u00eatre effectu\u00e9s sans qu'il soit besoin de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux privatifs, afin de pr\u00e9server la sph\u00e8re priv\u00e9e des occupants. Le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mission d'ondes de ces appareils appara\u00eet comme extr\u00eamement faible dans la mesure o\u00f9 les niveaux d'\u00e9mission et les fr\u00e9quences en jeu n'apparaissent pas significatifs pour pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9, cela d'autant plus que les r\u00e9partiteurs n'\u00e9mettent des ondes qu'au moment des relev\u00e9s de consommations qui s'effectuent de mani\u00e8re ponctuelle. La facture de combustible adress\u00e9e aux occupants est \u00e9tablie en partie \u00e0 partir des consommations mesur\u00e9es (frais individuels, 70\u00a0% de la facture) et en partie \u00e0 partir des consommations totales de l'immeuble (frais communs, 30\u00a0% de la facture). Le calcul s'appuie, pour les frais communs, sur le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et peut prendre en compte les situations et configurations thermiquement d\u00e9favorables. L'arr\u00eat\u00e9du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 pr\u00e9cise dans son article 2 que c'est la surface habitable d\u00e9finie \u00e0 l'article R* 111-2 du code de la construction et de l'habitation qui doit \u00eatre prise en compte lors du calcul des consommations. Ainsi, il \u00ab n'est pas tenu compte de la superficie des combles non am\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, s\u00e9choirs ext\u00e9rieurs au logement, v\u00e9randas, volumes vitr\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R* 111-10, locaux communs et autres d\u00e9pendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre. \u00bb. En conclusion, le dispositif d'individualisation des frais de chauffage s'inscrit r\u00e9solument dans la dynamique enclench\u00e9e par la loi TECV pour limiter les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. Il vient en effet compl\u00e9ter de mani\u00e8re coh\u00e9rente les autres mesures inscrites dans la loi et notamment celles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques de b\u00e2timents (exemple : obligation de r\u00e9novation thermique lors de travaux importants sous certaines conditions), ainsi que les outils incitatifs mis en place (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, etc.). Il concourra donc \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par la loi de baisse des consommations.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "A la date du 1er juillet 2014, le nombre de collaborateurs de M. Beno\u00eet Hamon, ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'\u00e9levait \u00e0 17 dont 6 contractuels, hors personnels de support. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es (primes et indemnit\u00e9s comprises) \u00e9tait de 120 123 \u20ac nets annuels (hors personnels de support) et la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations les moins \u00e9lev\u00e9es (primes et indemnit\u00e9s comprises) \u00e9tait de 70 305 \u20ac (hors personnels de support). Au 1er juillet 2014, M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche n'occupait pas de logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales par la demande continue d'augmentation des d\u00e9bits, d'acc\u00e8s au tr\u00e8s haut d\u00e9bit et de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9. Afin d'\u00e9viter une nouvelle fracture num\u00e9rique et de garder l'\u00e9quilibre villes/campagnes, l'ensemble des acteurs publics doit se mobiliser. Or les collectivit\u00e9s ont le plus grand mal \u00e0 r\u00e9sorber leurs zones blanches ou \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'un acc\u00e8s \u00e0 des services innovants \u00e0 prix juste pour les citoyens. Les territoires les moins denses ont des ressources fiscales faibles qui ne leur permettent pas d'atteindre des objectifs ambitieux de d\u00e9veloppement. Les handicaps \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'absence du haut et du tr\u00e8s haut d\u00e9bit auront pour cons\u00e9quence d'aggraver encore les d\u00e9s\u00e9quilibres. Depuis 2012, le haut d\u00e9bit est reconnu comme une commodit\u00e9 essentielle au m\u00eame titre que l'eau ou l'\u00e9lectricit\u00e9. Le plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit organise donc son d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire et se mobilise pour garantir la couverture de l'ensemble de la population en t\u00e9l\u00e9phonie et en internet mobile. S'il salue l'initiative, la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 nationale pour permettre aux initiatives des collectivit\u00e9s, de financer la mont\u00e9e des d\u00e9bits pour tous semble indispensable, compte tenu de l'importance du d\u00e9fi technologique. Un fonds de p\u00e9r\u00e9quation permettrait d'accompagner les collectivit\u00e9s qui se mobilisent et serait utile tant pour le monde rural que pour les citadins qui sollicitent ces services quand ils viennent \u00e0 la campagne. Ce fonds pourrait notamment \u00eatre aliment\u00e9 par les ressources produites par le r\u00e9seau cuivre. Il lui demande si elle est, d'une part, favorable \u00e0 cette id\u00e9e et, si oui, quand peut-on esp\u00e9rer sa r\u00e9alisation, \u00e9tant donn\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir tr\u00e8s rapidement afin d'anticiper la demande in\u00e9luctable d'une mont\u00e9e des d\u00e9bits indispensables dans tous les territoires.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de l'enjeu majeur que repr\u00e9sente l'acc\u00e8s \u00e0 un internet \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'attractivit\u00e9 des territoires et la lutte contre la fracture num\u00e9rique. Dans le cadre du plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit, l'Etat a mis en place des moyens financiers substantiels et p\u00e9rennes \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux d'initiative publique tr\u00e8s haut d\u00e9bit (RIP THD) dans les zones o\u00f9 les op\u00e9rateurs ne d\u00e9ploient pas de r\u00e9seaux THD. L'Etat apporte un soutien fort et volontaire aux RIP THD : il contribue en moyenne pour la moiti\u00e9 du besoin d'accompagnement public des projets de d\u00e9ploiement en dehors des zones couvertes par les op\u00e9rateurs. A date, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 hauteur de plus de\u00a02 milliards d'euros pour soutenir les diff\u00e9rents porteurs de projets et tout particuli\u00e8rement les territoires o\u00f9 le poids de ces investissements est le plus lourd (en g\u00e9n\u00e9ral, les territoires les plus ruraux et les zones de montagne). En effet, afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9\u00a0des territoires, le Gouvernement a mis en place une logique de p\u00e9r\u00e9quation territoriale et module l'attribution des aides sur chaque d\u00e9partement en fonction de 4\u00a0crit\u00e8res : le taux de ruralit\u00e9, le taux de dispersion de l'habitat, la localisation \u00e9ventuelle du projet sur un territoire ultramarin et le nombre de lignes construites dans le projet. Ainsi, les taux de soutien sont modul\u00e9s d\u00e9partement par d\u00e9partement afin de soutenir au mieux les porteurs de projets qui pourraient \u00eatre en difficult\u00e9 du fait de la typologie de leur territoire. En outre, le Gouvernement a bien pris en compte la demande forte des territoires pour la mise en place rapide de solutions technologiques permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 sans devoir attendre le d\u00e9ploiement de la fibre optique jusqu'\u00e0 l'abonn\u00e9, \u00e0 l'instar de la technologie de mont\u00e9e en d\u00e9bit (MED). Lors du lancement du plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit, qui a succ\u00e9d\u00e9 au programme national tr\u00e8s haut d\u00e9bit, la MED ainsi que l'inclusion num\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre du plan afin de r\u00e9duire plus rapidement la fracture num\u00e9rique et permettre ainsi aux utilisateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 d'obtenir un service satisfaisant. Sur 84 dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre du plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit, repr\u00e9sentant 97 d\u00e9partements, une cinquantaine de projets ont pr\u00e9vu une composante de MED. Au total, environ 800\u00a0000 foyers devraient ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de ces op\u00e9rations de MED, qui permettent de pr\u00e9parer l'arriv\u00e9e de la fibre optique jusqu'\u00e0 l'abonn\u00e9 sur ces territoires, en vue d'atteindre l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour tous d'ici 2022.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement du transport fluvial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s, compl\u00e9mentaires \u00e0 la route, constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale des transports de marchandises, qui s'inscrit pleinement dans le cadre d\u00e9fini par l'Union europ\u00e9enne pour la mise en place d'un r\u00e9seau transeurop\u00e9en des transports. Le transport fluvial tire sa comp\u00e9titivit\u00e9 de son caract\u00e8re massifi\u00e9, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines cargaisons (pond\u00e9reux et c\u00e9r\u00e9ales). Il pr\u00e9sente de nombreux avantages pour le d\u00e9veloppement durable : r\u00e9serves de capacit\u00e9 importante sur le r\u00e9seau navigable notamment pour acc\u00e9der aux grandes agglom\u00e9rations, fiabilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, faibles consommations d'\u00e9nergie et d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 la tonne/kilom\u00e8tre transport\u00e9e. Le d\u00e9veloppement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique que le Gouvernement souhaite placer au coeur de son action. L'essor du transport fluvial passe notamment par l'am\u00e9lioration du niveau de service de l'infrastructure et donc par la fiabilisation et la modernisation du r\u00e9seau des voies navigables, qui n\u00e9cessite un effort accru d'investissement. Un programme d'investissement de 840 millions d'euros sur la p\u00e9riode 20102013 est \u00e9tabli afin de s\u00e9curiser le travail des agents, de moderniser et de rendre plus performantes les infrastructures fluviales en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat (notamment les barrages) et la modernisation du r\u00e9seau \u00e0 grand gabarit ainsi qu'aux travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement du transport fluvial. Le montant d\u00e9finitif du programme d'investissement sera ajust\u00e9 en fonction des ressources effectivement mobilisables sur la p\u00e9riode. Parall\u00e8lement \u00e0 ce plan d'investissement, la desserte fluviale des ports maritimes constitue un d\u00e9fi \u00e0 relever. La poursuite du fort d\u00e9veloppement du transport de conteneurs n\u00e9cessitera l'am\u00e9nagement de dessertes efficaces, \u00e0 l'instar des ports hans\u00e9atiques, permettant un report modal optimal. Conscients des enjeux de la desserte de leur hinterland, les ports de Marseille et du Havre, en particulier, engagent actuellement des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'interface portfleuve. Outre les travaux de d\u00e9veloppement et de modernisation des voies navigables, l'atteinte des objectifs ambitieux du Gouvernement en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du transport fluvial suppose que soient poursuivis les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris pour la professionnalisation de l'emploi, la flotte et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Les politiques men\u00e9es par les pouvoirs publics viseront donc : \u00b7 \u00e0 professionnaliser les bateliers pour leur permettre de s'ins\u00e9rer dans une cha\u00eene multimodale complexe et donner de l'attractivit\u00e9 aux m\u00e9tiers du fluvial : dans cette optique, un bac professionnel \u00ab Profession fluviale \u00bb sera mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 ; \u00b7 \u00e0 aider au renouvellement et \u00e0 la modernisation de la flotte fran\u00e7aise en vue de l'adapter aux besoins des chargeurs mais \u00e9galement en respectant les enjeux environnementaux. Ainsi, un plan d'aide \u00e0 la modernisation de la flotte fluviale a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par le Gouvernement sous l'\u00e9gide de l'\u00e9tablissement Voies navigables de France (VNF), pour la p\u00e9riode 20082012 (16,5 millions d'euros). Pour la p\u00e9riode 20132017, un plan (13,3 millions d'euros) est en cours de notification \u00e0 la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 favoriser l'achat de bateaux ou moteurs r\u00e9pondant \u00e0 des standards environnementaux stricts. VNF pr\u00e9pare \u00e9galement un plan d'aide permettant de subventionner des investissements visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir l'utilisation du transport fluvial, notamment dans des fili\u00e8res nouvelles pour : \u00b7 d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, en favorisant leur cr\u00e9ation ou leur d\u00e9veloppement par des aides financi\u00e8res, mais aussi en r\u00e9duisant les charges fiscales (exon\u00e9ration de la taxe sur le carburant utilis\u00e9 pour le transport fluvial ainsi que sur les plusvalues de cession si le batelier investi dans un bateau de commerce plus jeune ou plus grand) et enfin, en r\u00e9gulant l'\u00e9conomie du secteur pour permettre des relations commerciales \u00e9quilibr\u00e9es entre ses acteurs ; \u00b7 assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents modes en particulier lors du passage portuaire. Cela passe par une meilleure fluidification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, de meilleures conditions d'acc\u00e8s et de traitement des convois fluviaux dans les ports maritimes. En mati\u00e8re \u00e9conomique, la mutualisation des terminal handling charges (THC), en permettant que le co\u00fbt du traitement d'un conteneur soit le m\u00eame quel que soit son mode d'acheminement au port constitue une des voies de dynamisation du transport fluvial dans les ports maritimes, alors qu'aujourd'hui, dans les ports fran\u00e7ais, l'acheminement fluvial est d\u00e9favoris\u00e9 par le surco\u00fbt de manutention qu'il induit ; \u00b7 soutenir la structuration et la visibilit\u00e9 du secteur du transport fluvial pour le rendre attractif.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessaire abrogation du d\u00e9cret relatif au r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines publi\u00e9 au JO de la R\u00e9publique le 31 ao\u00fbt 2011, ainsi que sur la n\u00e9cessaire abrogation du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1787 du 31 d\u00e9cembre 2009.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines et les pr\u00e9occupations que suscite la r\u00e9forme de ce r\u00e9gime mise en oeuvre par le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011. Le r\u00e9gime minier de s\u00e9curit\u00e9 sociale est la reconnaissance de l'exercice d'un m\u00e9tier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et de son redressement. La r\u00e9forme n\u00e9cessaire de ce r\u00e9gime ne saurait remettre en cause les droits dont b\u00e9n\u00e9ficient les affili\u00e9s miniers et leurs ayants droit. Le r\u00e9gime minier lui-m\u00eame sera pr\u00e9serv\u00e9, en tant que r\u00e9gime sp\u00e9cial, jusqu'au dernier affili\u00e9. Pour autant, certains aspects de cette r\u00e9forme suscitent de vives inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par plusieurs \u00e9lus des bassins miniers ainsi que par les responsables des f\u00e9d\u00e9rations syndicales mini\u00e8res. C'est le cas de la situation des salari\u00e9s des caisses mini\u00e8res et du maintien de leurs droits et garanties conventionnelles dans la perspective d'un adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante de la part du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement et sur lequel portent de fortes pr\u00e9occupations. Par ailleurs, le devenir de l'offre de sant\u00e9 de ce r\u00e9gime, dans plusieurs r\u00e9gions du pays, \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de laquelle les populations mini\u00e8res sont l\u00e9gitimement attach\u00e9es, suscite \u00e9galement des inqui\u00e9tudes. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder, comme le demande l'ensemble des \u00e9lus et responsables syndicaux, le temps n\u00e9cessaire au dialogue. Une nouvelle phase de concertation s'ouvrira en septembre et associera tous les acteurs de la corporation mini\u00e8re. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM) de ne prendre aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive dans ce domaine pendant la dur\u00e9e du moratoire.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le rendement du plafonnement instaur\u00e9 sur la ressource fiscale affect\u00e9e aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 dans ses documents budg\u00e9taires que le plafonnement de la TACVAE \u00e0 hauteur de 819 millions d'euros induirait un \u00e9cr\u00eatement d'un montant de 18 millions d'euros revers\u00e9s directement au budget de l'\u00c9tat. Or, dans le cadre de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 ce reversement \u00e0 pr\u00e8s de 47 millions d'euros, tout en pr\u00e9cisant qu'il s'agissait d'un montant pr\u00e9visionnel. La contribution des CCI au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 plus que doubl\u00e9e par rapport aux pr\u00e9visions initiales du Gouvernement. Par cons\u00e9quent, dans un objectif de transparence, il lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'\u00e9cr\u00eatement op\u00e9r\u00e9 en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affect\u00e9es aux CCI, ainsi que le montant pr\u00e9visionnel pour l'ann\u00e9e 2014.", "answer": "L'\u00e9cr\u00eatement de 47 M\u20ac en 2013 en faveur du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat produit de l'application du plafonnement \u00e0 819 M\u20ac de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (TACVAE) s'est confirm\u00e9 en ex\u00e9cution et est conforme aux annonces du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. L'exercice de pr\u00e9vision de recettes, en particulier pour celles li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des entreprises, est difficile en raison de la multiplicit\u00e9 des d\u00e9terminants qui cr\u00e9ent autant d'incertitudes (variations d'activit\u00e9, potentiels effets de comportement) et expliquent les variations significatives constat\u00e9es en cours d'ann\u00e9e par rapport \u00e0 l'estimation ex-ante. Le syst\u00e8me d'acomptes et de r\u00e9gularisations, sur lequel reposent des imp\u00f4ts comme l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et la TACVAE, entra\u00eene m\u00e9caniquement une forte amplification des variations naturelles de l'assiette imposable. Dans le cas particulier de la TACVAE, les variations de la valeur ajout\u00e9e sur l'ann\u00e9e 2012 entra\u00eenent un double effet sur l'ann\u00e9e 2013, \u00e0 la fois les acomptes vers\u00e9s au titre de 2013 (calcul\u00e9s \u00e0 partir de la valeur ajout\u00e9e de 2012) et sur les r\u00e9gularisations dues au titre de 2012. Il est \u00e0 noter que la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et la cr\u00e9ation de la TACVAE qui en d\u00e9coule emporte le passage d'une logique d'assiette fiscale, assise sur les immobilisations physiques, \u00e0 une assiette construite sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises, c'est-\u00e0-dire des flux financiers, qui rend la pr\u00e9vision encore plus complexe car les variations conjoncturelles sont amplifi\u00e9es. Concernant l'abondement du budget g\u00e9n\u00e9ral, il n'est pas anormal, dans le contexte tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 de nos finances publiques, que les chambres de commerce contribuent au r\u00e9tablissement des comptes comme l'ensemble des administrations et \u00e9tablissements publics, alors m\u00eame que les ressources affect\u00e9es aux chambres de commerce ont progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et abond\u00e9 de mani\u00e8re importante leur fonds de roulement. En 2014, le rendement estim\u00e9 de la TACVAE lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances \u00e9tait de 746 M\u20ac, soit un rendement pr\u00e9visionnel pour le budget g\u00e9n\u00e9ral de 26 M\u20ac.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de pr\u00e8s de 43 % par rapport \u00e0 2012, la France reste le quatri\u00e8me exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de pr\u00e9ciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive \u00e0 la balance commerciale de notre pays, par ailleurs d\u00e9grad\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Sur la p\u00e9riode 2008-2013, les exportations de d\u00e9fense ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la balance commerciale de cinq \u00e0 huit points selon les ann\u00e9es, chiffre \u00e0 rapprocher du d\u00e9ficit de notre commerce ext\u00e9rieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de d\u00e9fense fran\u00e7aise (BITD) structur\u00e9e autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) repr\u00e9sente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifi\u00e9s. Pr\u00e9sentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de d\u00e9fense constituent un pilier \u00e9conomique majeur dans un certain nombre de r\u00e9gions : Bretagne, Centre, \u00cele-de-France, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces arm\u00e9es en mat\u00e9riels performants. Elle participe \u00e9galement de notre souverainet\u00e9 et conf\u00e8re un degr\u00e9 d'autonomie strat\u00e9gique non-n\u00e9gligeable en \u00e9vitant, autant que possible, le recours \u00e0 des productions \u00e9trang\u00e8res. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succ\u00e8s des op\u00e9rations engag\u00e9es par notre pays dans un contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que \u00ab le soutien aux exportations de d\u00e9fense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contr\u00f4le \u00bb. La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels \u00e0 trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. En outre, le succ\u00e8s \u00e0 l'export de certains mat\u00e9riels et \u00e9quipements, dont le Rafale, conditionne l'\u00e9quilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entra\u00een\u00e9e par une \u00e9ventuelle non-r\u00e9alisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'\u00e9quilibre financier de la programmation et aurait donc pour cons\u00e9quence directe un \u00e9cart tr\u00e8s significatif avec la trajectoire financi\u00e8re actuellement fix\u00e9e dans la LPM. Les auteurs du rapport pr\u00e9cisent que cette fragilit\u00e9 intrins\u00e8que a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab clause de revoyure \u00bb, inscrite \u00e0 l'article 6 in fine de la LPM - \u00e0 la suite d'un amendement de Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre - pr\u00e9voyant une premi\u00e8re actualisation avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 qui se fondera notamment sur les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'export. Les auteurs du rapport recommandent de porter \u00e0 la connaissance des PME concern\u00e9es le contenu des conventions bilat\u00e9rales \u00c9tat/grands groupes conclues dans le cadre du pacte D\u00e9fense PME. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le pacte D\u00e9fense-PME de 2013 a pr\u00e9vu la formalisation d'engagements r\u00e9ciproques entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et les ma\u00eetres d'oeuvre industriels (MOI) du domaine de l'armement tendant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME) aux march\u00e9s de d\u00e9fense, \u00e0 instaurer un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre PME et MOI, \u00e0 consolider la base industrielle et technologique de d\u00e9fense et \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement international des PME. Les conventions bilat\u00e9rales conclues \u00e0 ce titre entre le minist\u00e8re et les MOI rappellent ces principes g\u00e9n\u00e9raux et pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s caract\u00e9risant chaque grand groupe industriel. Afin de respecter les r\u00e8gles de la concurrence, ces conventions comportent une clause de confidentialit\u00e9 se rapportant \u00e0 leur contenu, qui ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre rendu public sans l'accord explicite des industriels signataires. Les PME peuvent n\u00e9anmoins se voir communiquer par les services acheteurs du minist\u00e8re les stipulations d'un march\u00e9 principal pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier pour l'\u00e9tablissement des contrats de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux d\u00e9lais de r\u00e9alisation, aux p\u00e9nalit\u00e9s et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense n'ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 destinataires d'aucune demande de cette nature, malgr\u00e9 une information r\u00e9guli\u00e8re dispens\u00e9e aux PME lors des journ\u00e9es de rencontre organis\u00e9es dans les r\u00e9gions ou diffus\u00e9e aupr\u00e8s de leurs associations repr\u00e9sentatives.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'abattage des animaux en \u00e9tat de gestation. Les images de l'abattoir de Limoges, diffus\u00e9es par une association qui lutte contre la souffrance animale mettent en lumi\u00e8re une autre facette de la violence des abattoirs : celle de l'abattage des vaches gestantes. M\u00eame si la l\u00e9gislation europ\u00e9enne l\u00e9galise l'abattage des animaux jusqu'aux 90 % du terme de la gestation, il n'en demeure pas moins que les pratiques constat\u00e9es sont inacceptables. En effet, la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de na\u00eetre, dans l'ut\u00e9rus de leur m\u00e8re, pendant que celles-ci sont saign\u00e9es et d\u00e9coup\u00e9es, sont insupportables. Le Gouvernement doit intervenir pour durcir la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'abattage d'animaux en \u00e9tat de gestation. Il lui demande de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour arr\u00eater ces pratiques en fixant un cadre r\u00e9glementaire acceptable.", "answer": "En mati\u00e8re de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le r\u00e8glement europ\u00e9en no\u00a01/2005 relatif \u00e0 la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont pass\u00e9 au moins 90\u00a0% de la p\u00e9riode de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilit\u00e9 l\u00e9gitimes aupr\u00e8s de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, et avant les faits d\u00e9nonc\u00e9s le 3\u00a0novembre a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale pour le bien-\u00eatre des animaux lanc\u00e9e en 2016, la mise en place d'un groupe de travail sp\u00e9cifique qui abordera cette probl\u00e9matique. Ce groupe est compos\u00e9 d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunit\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation. Par ailleurs, le ministre a pr\u00e9sent\u00e9 le 5\u00a0avril\u00a02016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-\u00eatre animal, d\u00e9fini pour les ann\u00e9es 2016-2020. \u00c9tabli en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, \u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, pr\u00e9vention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort. Ce plan est consultable \u00e0 l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 au sujet de la transportabilit\u00e9 des animaux, notamment des femelles gravides, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ce plan d'actions.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le r\u00e9gime des primes li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb, une op\u00e9ration de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise visant \u00e0 faire face \u00e0 la menace terroriste et prot\u00e9ger les \u00ab points \u00bb sensibles du territoire en compl\u00e9ment du dispositif \u00ab Vigipirate \u00bb. L'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb, mobilise actuellement pr\u00e8s de 10 000 soldats en France. Elle fait peser sur les soldats des contraintes majeures : permissions diminu\u00e9es, supprim\u00e9es, vacances report\u00e9es, \u00e9v\u00e8nements familiaux annul\u00e9s voire \u00e0 terme des risques d'usure des personnels dont les conjoints supportent difficilement la situation. Cette situation est d'autant plus difficile \u00e0 supporter pour ces personnels que les modalit\u00e9s de compensation font l'objet de vives critiques. Ces indemnit\u00e9s sont l'ISC (indemnit\u00e9 pour services en campagne) et l'AOPER (allocation pour suj\u00e9tion d'alerte op\u00e9rationnelle). Selon le rapport de mai 2016 du Haut comit\u00e9 d'\u00e9valuation de la condition militaire, \u00ab le dispositif indemnitaire ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res d'un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration valable \u00bb. Ce Haut comit\u00e9 estime m\u00eame que le dispositif est \u00ab ni complet, ni simple, ni ordonn\u00e9 \u00bb. Selon les calculs du Haut comit\u00e9 d'\u00e9valuation de la condition militaire (HCECM) le montant des indemnit\u00e9s pour une mission \u00ab Sentinelle \u00bb se situe dans une fourchette comprise entre 1 503 euros et 3 208 euros nets pour une mission de 45 jours. Rapport\u00e9s sur un mois, la participation \u00e0 une mission \u00ab Sentinelle \u00bb s'\u00e9tablit donc entre 1 000 et 2 000 euros mensuels, somme enti\u00e8rement fiscalis\u00e9e contrairement aux primes \u00ab OPEX \u00bb dont le montant est d'ailleurs sup\u00e9rieur. Il en r\u00e9sulte donc une diff\u00e9rence de traitement qui au regard des suj\u00e9tions fortes impos\u00e9s aux soldats par l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb est difficilement justifiable. Afin de compenser la prolongation de l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler le montant de \u00ab l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale d'alerte op\u00e9rationnelle \u00bb qui est l'un des primes fiscalis\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration. Dans une logique de justice et de lisibilit\u00e9 des r\u00e9gimes indemnitaires, il conviendrait d'aligner le r\u00e9gime des primes li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb sur celui en vigueur pour les OPEX. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 32 000 militaires sont engag\u00e9s en permanence, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger, pour prot\u00e9ger les Fran\u00e7ais. Depuis les attentats commis \u00e0 Paris en janvier\u00a02015, l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb est d\u00e9ploy\u00e9e sur le territoire national, avec une capacit\u00e9 maximale port\u00e9e \u00e0 10 000 soldats. Ces militaires sont engag\u00e9s en compl\u00e9ment des dispositifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Lors du discours prononc\u00e9 \u00e0 l'issue de sa rencontre avec les personnels affect\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb, le 25\u00a0juillet\u00a02016 au Fort de Vincennes, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris en compte les cons\u00e9quences de l'engagement suppl\u00e9mentaire qui leur est demand\u00e9 et a \u00e9voqu\u00e9 les mesures inscrites dans le plan d'am\u00e9lioration de la condition du personnel (PACP), pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 sa demande et valid\u00e9 en avril\u00a02016, qui a pour objectif de compenser la suractivit\u00e9 op\u00e9rationnelle, de valoriser l'engagement des forces, de renforcer l'attractivit\u00e9 des arm\u00e9es et de r\u00e9pondre aux situations concr\u00e8tes rencontr\u00e9es par nos soldats. Concernant la compensation de la suractivit\u00e9 des militaires, plusieurs mesures indemnitaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre parmi lesquelles : - l'augmentation de 5 \u00e0 10 euros du taux journalier de l'indemnit\u00e9 pour suj\u00e9tion sp\u00e9ciale d'alerte op\u00e9rationnelle (AOPER) et l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de cette indemnit\u00e9 \u00e0 tout le personnel militaire participant \u00e0 la protection des personnes, informations\u00a0et activit\u00e9s sur un site du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ; - la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 d'absence cumul\u00e9e (IAC) qui indemnise, sur la base d'un bar\u00e8me progressif, l'absence du domicile pour raison op\u00e9rationnelle au-del\u00e0 de 150 jours durant l'ann\u00e9e civile. L'indemnit\u00e9 pour services en campagne (ISC), institu\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a075-142 du 3\u00a0mars\u00a01975, est quant \u00e0 elle allou\u00e9e aux militaires qui ex\u00e9cutent avec leur unit\u00e9 ou une fraction de leur unit\u00e9, hors de leur garnison, des sorties d'une dur\u00e9e de plus de trente-six heures, dans le cadre des activit\u00e9s d'instruction, d'entra\u00eenement ou d'intervention des formations. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, l'Assembl\u00e9e nationale, prenant pleinement en compte l'engagement sans faille des militaires participant \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb, a adopt\u00e9 un amendement tendant \u00e0 affranchir de l'imp\u00f4t sur le revenu les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux militaires au titre de leur participation aux op\u00e9rations visant \u00e0 la d\u00e9fense de la souverainet\u00e9 de la France et \u00e0 la pr\u00e9servation de l'int\u00e9grit\u00e9 de son territoire, engag\u00e9es ou renforc\u00e9es \u00e0 la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015. L'article 6 de la loi no\u00a02016-1917 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017 a en cons\u00e9quence pr\u00e9vu une modification en ce sens de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat en travail social. Conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 relatifs aux dipl\u00f4mes concern\u00e9s (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF), ces derniers affichent cent quatre-vingts cr\u00e9dits de formation et sont inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification (niveau licence en Europe). N\u00e9anmoins, ces dipl\u00f4mes demeurent inscrits \u00e0 un niveau Bac + 2 dans le cadre du R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aussi, dans un souci de coh\u00e9rence et d'\u00e9quit\u00e9, et dans le respect des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE et n\u00b0 2005/36/CE, les travailleurs sociaux, qui effectuent trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at, sollicitent la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes au niveau bac + 3, leur inscription corr\u00e9lative au niveau II du RNCP ainsi que le passage en cat\u00e9gorie A de la profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour permettre une meilleure reconnaissance des dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les pr\u00e9rogatives des \u00e9lus minoritaires dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013, relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a r\u00e9form\u00e9 les modes de scrutin applicables \u00e0 ces \u00e9lections et a notamment \u00e9tendu aux communes de moins de 3 500 habitants le scrutin de liste. D\u00e8s lors, dans les conseils municipaux de ces communes si\u00e8gent d\u00e9sormais c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te des \u00e9lus appartenant \u00e0 divers courants de sensibilit\u00e9, dont certains sont majoritaires et d'autres minoritaires. Concernant ces derniers, alors que leur repr\u00e9sentativit\u00e9 proportionnelle doit leur permettre d'exprimer leur opinion dans l'enceinte de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, comme dans les organes de communication municipale, la loi n'a pas pr\u00e9vu de codifier ce droit d'expression. Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du CGCT relatif aux modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9lus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3500 habitants. Il en est de m\u00eame pour la mise \u00e0 disposition d'un local, comme pour le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil Municipal, qui n'oblige pas le Maire \u00e0 accorder un temps de parole minimal \u00e0 l'opposition. Consid\u00e9rant que, si le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le m\u00eame mode de scrutin qu'\u00e0 leurs homologues de taille sup\u00e9rieure, c'est qu'il a voulu \u00e9largir le champ de la repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u00e9mocratique, il convient, en cons\u00e9quence, d'appliquer aux \u00e9lus minoritaires de ces communes les m\u00eames pr\u00e9rogatives que celles accord\u00e9es \u00e0 ceux des plus grandes collectivit\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande s'il est pr\u00eat \u00e0 engager une r\u00e9flexion pour compl\u00e9ter la loi du 17 mai 2013, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les \u00e9lus minoritaires de toutes les communes b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames facilit\u00e9s pour exercer leur mandat au service de leurs concitoyens.", "answer": "La loi du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a modifi\u00e9 l'article L. 252 du code \u00e9lectoral en abaissant, de 3 500 habitants \u00e0 1 000 habitants, le seuil \u00e0 partir duquel les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste. L'article 29 de cette m\u00eame loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, a modifi\u00e9 les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en coh\u00e9rence avec l'article L. 252 pr\u00e9cit\u00e9, le scrutin de liste \u00e0 ces dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9lection ou de d\u00e9signation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des diff\u00e9rentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application \u00e0 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles pr\u00e9cit\u00e9s, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui pr\u00e9voit un droit d'expression des \u00e9lus de l'opposition dans le bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un local, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Le Gouvernement n'est cependant pas oppos\u00e9 \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant \u00e0 cette r\u00e9flexion les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou souhaite interroger M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'indemnisation et la reconnaissance des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. \u00c0 ce jour, de nombreux dossiers ont \u00e9t\u00e9 instruits et restent \u00e0 instruire par diverses juridictions fran\u00e7aises concernant des personnes qui ont subi des irradiations nucl\u00e9aires dans le sud Sahara alg\u00e9rien et en Polyn\u00e9sie entre 1960 et 1996. Le 5 janvier 2010, la loi Morin avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et pr\u00e9voit que \u00ab toute personne souffrant d'une maladie radio-induite r\u00e9sultant d'une exposition \u00e0 des rayonnements ionisants dus aux essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais peut obtenir r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi \u00bb. Si la personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, la demande de r\u00e9paration peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par ses ayants droit. Cette loi a cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) charg\u00e9 d'examiner les demandes d'indemnisations re\u00e7ues. Or, comme souvent, leurs d\u00e9cisions sont jug\u00e9es injustes par les victimes pr\u00e9sum\u00e9es, elles d\u00e9cident alors de porter leur dossier devant la justice. Lorsque les juridictions sont favorables aux victimes, elles mettent en avant l'insuffisance de la m\u00e9thode statistique \u00e9tablie par le CIVEN car elle ne permet pas au ministre de la d\u00e9fense d'apporter la preuve mat\u00e9rielle que le risque que repr\u00e9sentent les essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable (condition n\u00e9cessaire indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 4 de la loi Morin). La m\u00e9thode que le CIVEN utilise, reconnue internationalement, est adapt\u00e9e aux personnels civils et militaires qui ont fait l'objet d'un suivi m\u00e9dical r\u00e9gulier car elle prend en compte leurs justificatifs d'examens de sang, d'urine, de selles, de dosim\u00e9trie... Or elle ne l'est pas pour les v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires dans la mesure o\u00f9 ils ont rarement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un tel suivi m\u00e9dical. La loi ne pr\u00e9voit pas non plus que la maladie nomm\u00e9e aplasie m\u00e9dullaire soit reconnue comme une maladie due aux essais nucl\u00e9aires alors que la communaut\u00e9 scientifique reconna\u00eet pourtant explicitement l'irradiation aigu\u00eb comme une cause de l'aplasie m\u00e9dullaire. Des personnes attendent toujours des indemnisations de la part de l'\u00c9tat fran\u00e7ais pour cette maladie qu'ils supportent ou ont eu support\u00e9. Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou aimerait conna\u00eetre ce qu'il envisage pour faire appliquer plus strictement la loi Morin et pour faire en sorte que le CIVEN examine \u00e9galement les dossiers qui pr\u00e9sentent des maladies \u00ab hors liste \u00bb.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais a ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, ayant s\u00e9journ\u00e9 ou r\u00e9sid\u00e9, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi et le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9, d\u00e9finit la m\u00e9thode qu'il retient pour formuler ses d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnisation. Cette m\u00e9thode s'appuie sur celle recommand\u00e9e par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA), ainsi que sur l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le comit\u00e9 examine les demandes d'indemnisation se rapportant aux seules maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 15 septembre 2014. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation. En effet, il ne saurait y avoir une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. La loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Par cons\u00e9quent, il n'appartient plus au ministre de la d\u00e9fense de d\u00e9cider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comit\u00e9. Dor\u00e9navant, le CIVEN, qui n'a \u00e0 recevoir d'instruction de la part d'aucune autorit\u00e9 dans l'exercice de ses attributions, statuera lui-m\u00eame sur les demandes. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que depuis la publication du d\u00e9cret du 24 f\u00e9vrier 2015 portant nomination des nouveaux membres, le pr\u00e9sident du CIVEN est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour signer les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, dont les r\u00e9unions se d\u00e9rouleront dor\u00e9navant sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, continuera d'assurer un suivi de l'application de la loi et pourra faire des recommandations au Gouvernement s'agissant en particulier d'\u00e9ventuelles modifications de la liste des maladies radio-induites.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Cette loi a \u00e9tendu en droit fran\u00e7ais le dispositif des indications g\u00e9ographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. Cette ouverture constitue une avanc\u00e9e tr\u00e8s positive pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs dans leur acte d'achat. Le projet de d\u00e9cret d'application envisag\u00e9 pr\u00e9voirait comme unique dispositif de contr\u00f4le l'inspection, ce qui para\u00eet inadapt\u00e9 pour garantir la pleine efficacit\u00e9 du dispositif et il serait donc n\u00e9cessaire d'introduire le dispositif de la certification. En effet, le syst\u00e8me d'inspection pr\u00e9voit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de d\u00e9fense, alors qu'avec la certification les groupements de producteurs pourront jouer un r\u00f4le important dans la gestion des contr\u00f4les sans porter atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification offre, par ailleurs, plus de transparence pour les consommateurs et b\u00e9n\u00e9ficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment \u00e0 l'exportation. Elle lui demande en cons\u00e9quence que soit envisag\u00e9e la r\u00e9vision du projet de d\u00e9cret pour que le dispositif \u00ab indication g\u00e9ographique \u00bb soit efficace et pertinent pour les fili\u00e8res professionnelles concern\u00e9es et cr\u00e9dible aux yeux des consommateurs locaux et internationaux.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation confie \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, \u00e9labor\u00e9 par les op\u00e9rateurs regroup\u00e9s au sein d'un organisme de d\u00e9fense et de gestion. Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu'un organisme accr\u00e9dit\u00e9 contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement que le cahier des charges homologu\u00e9 continue \u00e0 \u00eatre respect\u00e9 par ces m\u00eames op\u00e9rateurs. La loi a ainsi fix\u00e9 un cadre en mati\u00e8re de contr\u00f4le des indications g\u00e9ographiques, apr\u00e8s leur homologation par l'INPI, dans lequel le projet de d\u00e9cret doit s'inscrire. Le m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e0 trois niveaux, inscrit dans la loi, permet de responsabiliser les op\u00e9rateurs, qui ont d\u00e9fini d'un commun accord le contenu d'un cahier des charges, et d'assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme de contr\u00f4le. En effet, les organismes de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 v\u00e9rifient de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re que le cahier des charges homologu\u00e9 est respect\u00e9 et remettent un rapport \u00e0 l'organisme de d\u00e9fense et de gestion (ODG), constitu\u00e9 des op\u00e9rateurs qui ont \u00e9labor\u00e9 le cahier des charges. L'ODG intervient, quant \u00e0 lui, pour s'assurer que les contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que des mesures correctives sont prises par les op\u00e9rateurs en cas de non-respect du cahier des charges. Si ces mesures ne sont pas prises, il doit exclure un op\u00e9rateur qui contrevient aux dispositions du cahier des charges. Enfin, l'INPI exerce un contr\u00f4le sur l'action de l'ODG puisqu'il peut retirer, apr\u00e8s mise en demeure, l'homologation de l'indication g\u00e9ographique si l'ODG n'a pas respect\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de contr\u00f4le de ses membres. Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit un contr\u00f4le du cahier des charges homologu\u00e9 par des organismes d'inspection dans la mesure o\u00f9 il correspond au m\u00e9canisme de contr\u00f4le a posteriori pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 la consommation (article 73). En outre, les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction appartiennent, aux termes de la loi, soit \u00e0 l'INPI, soit \u00e0 l'ODG ; ils ne sont pas confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le de la conformit\u00e9. Or confier le contr\u00f4le des cahiers des charges \u00e0 des organismes de certification impliquerait, d'une part, un contr\u00f4le a priori effectu\u00e9 avant l'homologation du cahier des charges et, d'autre part, que les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction soient confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le. De telles dispositions ne seraient pas conformes au cadre l\u00e9gislatif. En outre, l'inspection ne pr\u00e9sente pas de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que la certification. Ces prestations entrent dans un champ concurrentiel, sont n\u00e9goci\u00e9es entre les professionnels et l'organisme de contr\u00f4le, et se limiteront au cadre fix\u00e9 par la loi, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la v\u00e9rification de l'application du cahier des charges. Le co\u00fbt de l'inspection pourra \u00eatre mutualis\u00e9 et n\u00e9goci\u00e9 par tous les membres d'un ODG, ce qui permettra de r\u00e9duire son montant pour chaque entreprise. La certification pr\u00e9sente par ailleurs des co\u00fbts de maintien et de renouvellement impliquant des frais r\u00e9currents que ne pr\u00e9sente pas l'inspection. La loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit un dispositif transparent \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs et \u00e0 l'export. Plusieurs informations seront accessibles sur le site internet de l'INPI : la liste des indications g\u00e9ographiques homologu\u00e9es, en cours d'instruction, ou retir\u00e9es, leurs cahiers des charges, les coordonn\u00e9es des ODG ainsi que la liste des op\u00e9rateurs membres. En outre, un logo \u00ab indication g\u00e9ographique \u00bb sera d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et pourra \u00eatre appos\u00e9 par les op\u00e9rateurs sur les produits, leurs emballages et leurs \u00e9tiquetages. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire que les produits concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un marquage suppl\u00e9mentaire propre \u00e0 la certification. Enfin, le r\u00e8glement n\u00b0 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires fixe un cadre normatif pour les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es dans le secteur agricole et alimentaire. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la facult\u00e9 de recourir, avant la mise sur le march\u00e9 des produits, \u00e0 des organismes de certification ; il ne s'agit pas d'une obligation. Par ailleurs, ce r\u00e8glement ne s'applique pas aux indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es au niveau europ\u00e9en. La Commission europ\u00e9enne envisage, avec le soutien du Gouvernement fran\u00e7ais, de l\u00e9gif\u00e9rer sur les indications g\u00e9ographiques dans le secteur industriel et artisanal. Il s'agirait d'un texte nouveau, et non d'une extension du r\u00e8glement sur les indications g\u00e9ographiques du secteur agricole aux indications industrielles et artisanales.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules agricoles \u00e9lectriques. Un bonus \u00e9cologique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour favoriser et soutenir les ventes de v\u00e9hicules \u00e9mettant le moins de CO2. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre un bonus \u00e9cologique pour soutenir la vente des v\u00e9hicules agricoles \u00e9lectriques.", "answer": "Le dispositif de bonus-malus a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 la fin 2007 afin de r\u00e9duire significativement les \u00e9missions moyennes de C02 des v\u00e9hicules particuliers neufs. Ces \u00e9missions, qui atteignaient encore 149 g C02/km en 2007, ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites \u00e0 122,1 g C02/km fin octobre 2012. Le plan automobile, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 25 juillet 2012, propose 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, dont l'un vise \u00e0 soutenir davantage l'achat de v\u00e9hicules toujours plus respectueux de l'environnement, en renfor\u00e7ant le dispositif de bonus-malus existant bas\u00e9 sur les \u00e9missions de C02. Cependant, ce dispositif ne vise actuellement que les v\u00e9hicules particuliers, et non les autres cat\u00e9gories, notamment les v\u00e9hicules agricoles. En effet, compte tenu des contraintes d'autonomie actuellement impos\u00e9es par la technologie \u00e9lectrique, des am\u00e9liorations sont encore n\u00e9cessaires sur le plan de la recherche et du d\u00e9veloppement avant d'envisager des applications \u00e0 grande \u00e9chelle pour les v\u00e9hicules agricoles. C'est pourquoi \u00e0 ce stade, aucun dispositif sp\u00e9cifique de soutien \u00e0 la vente des v\u00e9hicules agricoles \u00e9lectriques n'est pr\u00e9vu.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure de pr\u00e9emption dans l'indivision. L'indivision est le concours de plusieurs droits de m\u00eame nature sur un m\u00eame bien, sans que celui-ci fasse l'objet d'une division mat\u00e9rielle. Plusieurs personnes ont ainsi des droits et un int\u00e9r\u00eat commun sur un m\u00eame bien. N'\u00e9tant pas seul propri\u00e9taire, un indivisaire ne peut pas c\u00e9der librement le bien indivis sans l'accord des autres. En revanche, il peut c\u00e9der, non le bien lui-m\u00eame, mais ses droits indivis ; on dit alors qu'il c\u00e8de sa part dans l'indivision. Or l'indivision se rencontre souvent dans un contexte familial, notamment en mati\u00e8re successorale. La cession d'une part indivise \u00e0 un tiers ferait p\u00e9n\u00e9trer dans cette indivision une personne qui y est \u00e9trang\u00e8re. Afin d'\u00e9viter les difficult\u00e9s que cela pourrait susciter, l'article 815-14 du code civil pr\u00e9voit que toute cession \u00e0 titre on\u00e9reux faite par un des co-indivisaires \u00e0 un tiers, \u00e9tranger \u00e0 l'indivision, est soumise au droit de pr\u00e9emption des autres indivisaires. Ce droit de pr\u00e9emption relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'indivision, il s'applique \u00e0 toutes les indivisions, qu'elles soient successorales, post-communautaires ou conventionnelles. De m\u00eame, il s'applique \u00e0 toute cession de droits faite, \u00e0 titre on\u00e9reux, \u00e0 un \u00e9tranger \u00e0 l'indivision. La notification pr\u00e9vue par l'article 815-14 doit \u00eatre effectu\u00e9e par chacun des indivisaires individuellement. Elle doit prendre la forme d'un acte extrajudiciaire, c'est-\u00e0-dire un acte d'huissier de justice. Un simple acte priv\u00e9, fut-il adress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, ne suffit pas. Le formalisme impos\u00e9 par ce texte semble aujourd'hui trop contraignant. Il est parfois invoqu\u00e9 quand il n'y a pas lieu, parfois contourn\u00e9. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il complique la proc\u00e9dure et en accro\u00eet inutilement le co\u00fbt. Une solution consisterait en la cr\u00e9ation, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'acte d'huissier, d'une nouvelle fa\u00e7on de purger le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu par l'article 815-14. Chaque indivisaire pourrait intervenir \u00e0 l'acte authentique de cession pour d\u00e9clarer qu'il renonce \u00e0 exercer son droit de pr\u00e9emption. Ceux qui ne pourraient pas ou ne souhaiteraient pas intervenir \u00e0 cet acte continueraient \u00e0 recevoir une signification. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le formalisme impos\u00e9 par l'article 815-14 du code civil vise \u00e0 prot\u00e9ger les co-indivisaires face \u00e0 l'intrusion possible d'un tiers dans l'indivision dans le cadre de la cession, totale ou partielle, de sa quote-part par l'un des indivisaires. L'arriv\u00e9e d'un \u00e9tranger \u00e0 l'indivision peut en effet pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients, notamment dans les indivisions successorales o\u00f9 l'entr\u00e9e d'une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la famille est susceptible de perturber la bonne gestion des biens indivis, qui n\u00e9cessite une entente minimale entre les indivisaires. C'est ainsi que, tout en autorisant une telle cession afin qu'un indivisaire puisse sortir de l'indivision sans avoir \u00e0 provoquer le partage, la loi\u00a0impose \u00e0 celui-ci d'informer ses co-indivisaires et \u00e0 leur conf\u00e9rer un droit de pr\u00e9emption leur permettant de se substituer au cessionnaire avant la vente, en payant le prix convenu entre ce dernier et le c\u00e9dant. Ce m\u00e9canisme issu de la loi no\u00a076-1286 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01976, relative \u00e0 l'indivision, a remplac\u00e9 le retrait successoral qui pr\u00e9sentait l'inconv\u00e9nient majeur de s'appliquer r\u00e9troactivement, une fois la vente conclue, g\u00e9n\u00e9rant de la sorte une forte ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Afin que la protection des co-indivisaires soit maximale, la notification de la cession projet\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de chacun d'eux, par un acte notifi\u00e9 par huissier de justice qui rev\u00eat une importance capitale dans l'\u00e9quilibre du dispositif actuel, puisqu'il fait courir un d\u00e9lai d'un mois dans lequel chaque co-indivisaire peut faire conna\u00eetre son intention d'exercer son droit de pr\u00e9emption. Ouvrir la possibilit\u00e9 \u00e0 chaque indivisaire d'intervenir \u00e0 l'acte authentique de cession pour d\u00e9clarer qu'il renonce \u00e0 son droit de pr\u00e9emption ne para\u00eet pas opportun d\u00e8s lors qu'il en r\u00e9sulterait une incertitude sur la volont\u00e9 de chacun des indivisaires jusqu'\u00e0 cette date. L'absence de l'un d'eux obligerait alors \u00e0 recourir \u00e0 une notification, ce qui retarderait d'autant la cession. Il appara\u00eet d\u00e8s lors que le syst\u00e8me mis en place dans l'article 815-14 du code civil permet de concilier l'int\u00e9r\u00eat individuel et l'int\u00e9r\u00eat commun, dans le but d'assurer \u00e0 la fois la libert\u00e9 des personnes et la stabilit\u00e9 du groupe.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) des enfants plac\u00e9s, par la loi n\u00b0 2016-297 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la protection de l'enfant. Depuis la rentr\u00e9e 2016, l'ARS est vers\u00e9e sur un compte d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \u00ab qui en assure la gestion jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 de l'enfant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 son \u00e9mancipation \u00bb. Les parents des enfants plac\u00e9s n'en sont plus les b\u00e9n\u00e9ficiaires directs et peuvent se retrouver dans l'impossibilit\u00e9 de subvenir aux d\u00e9penses de rentr\u00e9e scolaire. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'\u00e9volution de cette disposition en vue d'une plus grande transparence pour les familles concern\u00e9es.", "answer": "Lorsqu'il est confi\u00e9 \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) dans le cadre d'une mesure d'assistance \u00e9ducative judiciaire, l'enfant retir\u00e9 de son milieu familial est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. En application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le d\u00e9partement prend en charge financi\u00e8rement au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, les d\u00e9penses d'entretien, d'\u00e9ducation et de conduite de chaque mineur confi\u00e9. Le 4\u00b0 de l'article L. 221-1 du m\u00eame code pr\u00e9voit que le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance doit pourvoir \u00e0 l'ensemble des besoins des mineurs confi\u00e9s \u00e0 ce service, ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des d\u00e9penses d'entretien et d'\u00e9ducation. En outre, l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9cise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualis\u00e9 pour l'enfant. Cependant, dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs \u00e0 la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi no\u00a02016-297 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfant pr\u00e9voit que l'allocation de rentr\u00e9e scolaire, due au titre d'un enfant confi\u00e9 dans le cadre d'une mesure judicaire d'assistance \u00e9ducative \u00e0 un service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance ou \u00e0 un service ou \u00e0 un \u00e9tablissement sanitaire ou d'\u00e9ducation, ordinaire ou sp\u00e9cialis\u00e9, est vers\u00e9e par l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales sur un compte bloqu\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cette mesure concerne \u00e9galement les cas o\u00f9 les placements en assistance \u00e9ducative sont prononc\u00e9s en urgence en application de l'article 375-5 du code civil. La situation de l'enfant au regard du placement est appr\u00e9ci\u00e9e par l'organisme d\u00e9biteur au 31\u00a0juillet de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations attribue le p\u00e9cule correspondant aux montants ainsi vers\u00e9s \u00e0 l'enfant devenu majeur ou \u00e9mancip\u00e9. Ce p\u00e9cule permettra aux jeunes majeurs de leur apporter une petite aide financi\u00e8re facilitant le d\u00e9but de leur vie d'adulte. Ce p\u00e9cule est acquis y compris lorsque l'enfant revient ult\u00e9rieurement dans sa famille. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce dispositif par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02016-1375 du 12\u00a0octobre\u00a02016 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0novembre\u00a02016 qui d\u00e9finit la liste des pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es pour l'attribution du p\u00e9cule. Ce dispositif est applicable depuis l'allocation de rentr\u00e9e scolaire vers\u00e9e pour l'ann\u00e9e scolaire 2016. La premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre, les familles concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par les organismes dans le cadre de la notification de leurs droits au moment du versement de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire qui est intervenue le 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02016. Le jeune majeur sera inform\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations qu'il dispose d'un p\u00e9cule. Une information plus g\u00e9n\u00e9rale sur le dispositif doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l'enfant plac\u00e9 \u00e0 l'ASE par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental dans le cadre de l'entretien obligatoire organis\u00e9 un an avant sa majorit\u00e9 afin de pr\u00e9parer son projet d'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie ou pour les autres enfants pris en charge par l'ASE dans le cadre du projet pour l'enfant pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 223-1-1 du m\u00eame code. Il est pr\u00e9matur\u00e9 d'effectuer un premier bilan de ce dispositif mais les caisses d'allocations familiales n'ont pas soulev\u00e9 de difficult\u00e9s particuli\u00e8res dans sa mise en \u0153uvre. Il est toutefois envisag\u00e9 de renforcer l'information d\u00e9livr\u00e9e par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales aux familles d\u00e8s 2017.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L'assassinat de deux gendarmes \u00e0 Collobri\u00e8res le 17 juin 2012, pose, en effet, la question de l'usage pr\u00e9ventif par les forces de l'ordre d'armes et de mat\u00e9riel de neutralisation lorsque celles-ci sont confront\u00e9es \u00e0 un comportement violent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre au niveau l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire, afin de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 physique des membres des forces de l'ordre.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont particuli\u00e8rement inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s (individualisation du gilet pare-balles, boucliers balistiques souples, casques et lunettes de protection, etc.) De m\u00eame, ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Evitant le recours aux armes \u00e0 feu, l'utilisation des moyens de force interm\u00e9diaire, strictement encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, permet d'exercer une contrainte l\u00e9gitime de mani\u00e8re strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e face \u00e0 des comportements violents ou dangereux. S'agissant de l'emploi de la force, il existe un cadre l\u00e9gal qui r\u00e9pond aux exigences de leur m\u00e9tier. Policiers et gendarmes sont soumis aux r\u00e8gles de la l\u00e9gitime d\u00e9fense (article 122-5 du code p\u00e9nal) ou de l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 (article 122-7 du code p\u00e9nal) et l'usage des armes est limit\u00e9 par les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 exig\u00e9s par la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. Il a install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. Imm\u00e9diatement expertis\u00e9, le cadre l\u00e9gal d'usage des armes applicable aux forces de l'ordre s'est av\u00e9r\u00e9 coh\u00e9rent et suffisant. C'est pourquoi il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 ce stade, de le modifier. De surcro\u00eet, aucun cadre juridique ne peut constituer une protection infaillible pour les policiers et les gendarmes. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique. Cette mission a rendu, \u00e0 la mi-juillet, ses conclusions qui font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un acc\u00e8s pour tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 un enseignement de langue r\u00e9gionale et sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de certaines mesures pr\u00e9vues en annexe de la loi sur la refondation de l'\u00e9cole adopt\u00e9e et promulgu\u00e9e en 2013. En effet il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'annexe du texte que \u00ab pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Toutefois compte tenu de la port\u00e9e normative limit\u00e9e de cette annexe, il appara\u00eet pr\u00e8s de 18 mois apr\u00e8s la publication de la loi que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes se r\u00e9f\u00e8rent encore trop souvent \u00e0 l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation inchang\u00e9 qui ne permet pas de d\u00e9rogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de r\u00e9sidence. Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'attente des parents d'\u00e9l\u00e8ves notamment en Bretagne elle la prie de bien vouloir lui faire part des mesures concr\u00e8tes qu'il serait possible de prendre pour s\u00e9curiser juridiquement les mesures concernant l'enseignement des langues r\u00e9gionales contenues dans l'annexe \u00e0 la loi sur la refondation de l'\u00e9cole et d'ajuster le cadre r\u00e9glementaire et financier entre les communes d'implantation des \u00e9tablissements scolaires d'accueil et les communes de r\u00e9sidence des \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales. La situation des \u00e9l\u00e8ves souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement bilingue fran\u00e7ais - langue r\u00e9gionale, dans la continuit\u00e9 des parcours p\u00e9dagogiques, demeure l'objet de l'attention du minist\u00e8re, notamment gr\u00e2ce aux dispositions de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Cette loi renforce la place des langues et cultures r\u00e9gionales dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi, dans son alin\u00e9a 96, pr\u00e9voit que \u00ab pour favoriser l'acc\u00e8s aux \u00e9coles dispensant un enseignement de langue r\u00e9gionale, les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilit\u00e9 d'\u00eatre inscrits dans une \u00e9cole d'une autre commune dispensant cet enseignement sous r\u00e9serve de l'existence de places disponibles \u00bb. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en cours, d\u00e9finies par les articles L. 212-8 et R. 212-21 \u00e0 R. 212-23 du code de l'\u00e9ducation. Le secteur de recrutement de chaque \u00e9cole est d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Le maire appr\u00e9cie les suites \u00e0 donner aux \u00e9ventuelles demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par les familles. Cette libert\u00e9 et cette souplesse permettent aux \u00e9lus de chaque commune de g\u00e9rer au mieux les inscriptions dans les \u00e9coles dont ils ont la charge. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que ces possibilit\u00e9s d'inscription dans les \u00e9coles n'entrent pas dans le cadre des motifs de d\u00e9rogation d\u00e9finis par l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, qui obligent une commune \u00e0 \u00ab participer financi\u00e8rement \u00e0 la scolarisation d'enfants r\u00e9sidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifi\u00e9e par des motifs tir\u00e9s de contraintes li\u00e9es : 1\u00b0 aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils r\u00e9sident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organis\u00e9 un service d'assistantes maternelles agr\u00e9\u00e9es ; 2\u00b0 \u00e0 l'inscription d'un fr\u00e8re ou d'une soeur dans un \u00e9tablissement scolaire de la m\u00eame commune ; 3\u00b0 \u00e0 des raisons m\u00e9dicales \u00bb. Les dispositions de la loi de refondation sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de d\u00e9rogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de r\u00e9sidence doivent demeurer subordonn\u00e9es \u00e0 l'existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l'\u00e9quilibre de la carte scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la part du versement compensateur qui sera attribu\u00e9 par l'\u00c9tat en 2013 \u00e0 l'Office national des for\u00eats, au titre de son implication dans la gestion des for\u00eats publiques de Corse. Celles-ci comprennent les for\u00eats communales et territoriales, relevant du r\u00e9gime forestier, en vertu de l'article L. 211-1, alin\u00e9a 2, du code forestier. L'\u00c9tat confie, en effet, \u00e0 l'Office national des for\u00eats la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime forestier dans les communes de Corse au titre de l'article L. 221-2, et celle des for\u00eats dites \u00ab territoriales \u00bb dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse par la loi n\u00b0 2002-92 du 22 janvier 2002, au titre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code forestier. Pour assurer ces missions, l'article L. 223-1 du code forestier pr\u00e9voit comme principales ressources les frais de garderie et d'administration, acquitt\u00e9s par les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, une contribution \u00e0 l'hectare de for\u00eat g\u00e9r\u00e9 d'un montant de deux euros, au titre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-170 du 7 mai 2012, et une subvention du budget g\u00e9n\u00e9ral vers\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, au titre du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 223-1 du code forestier : le versement compensateur, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9quilibrer le co\u00fbt de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime forestier dans ces for\u00eats. Compte tenu du fait que les collectivit\u00e9s insulaires vont devoir s'acquitter de la nouvelle contribution de deux euros aupr\u00e8s de l'ONF, il lui demande, quel sera le montant de la participation de l'\u00c9tat pour la gestion de ces for\u00eats publiques.", "answer": "Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des for\u00eats (ONF) pour 2012-2016 confirme les missions de l'office, \u00e0 savoir la gestion durable et multifonctionnelle des for\u00eats publiques et le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois. L'ONF est donc charg\u00e9 de mettre en oeuvre le r\u00e9gime forestier dans les for\u00eats des collectivit\u00e9s, notamment dans les for\u00eats appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse. Le financement de ces missions est assur\u00e9 par les frais de garderie et d'administration vers\u00e9s par les collectivit\u00e9s \u00e0 l'ONF, soit 12 % du montant des ventes de bois de l'ann\u00e9e n-1 en zone de plaine et 10 % en zone montagne, soit de 20 M\u20ac \u00e0 25 M\u20ac selon les ann\u00e9es. Un versement compensateur d'un montant de 120,4 M\u20ac par an vers\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats \u00e0 l'ONF est inscrit au contrat d'objectifs pour 2012-2016, afin d'\u00e9quilibrer des co\u00fbts de gestion de ces for\u00eats. Dans le cadre de ce contrat, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle contribution de 2 euros/ha de for\u00eat g\u00e9r\u00e9e,, soit 5 M\u20ac par an. Cette contribution est vers\u00e9e par toutes les collectivit\u00e9s propri\u00e9taires de for\u00eats, ind\u00e9pendamment de la capacit\u00e9 productive de celles-ci. En effet, le syst\u00e8me ant\u00e9rieur faisait supporter le co\u00fbt de la gestion des for\u00eats communales uniquement par les for\u00eats productives ; le montant des contributions des collectivit\u00e9s (frais de garderie) \u00e9tant bas\u00e9 uniquement sur les ventes des bois. Or, le service rendu par l'ONF, et donc le co\u00fbt support\u00e9, est pour partie ind\u00e9pendant de ce chiffre d'affaires puisqu'il assure la gestion durable des for\u00eats de toutes les collectivit\u00e9s, tenant d\u00fbment compte des sp\u00e9cificit\u00e9s environnementales ou de protection de chacune. Ainsi, la part contributive des collectivit\u00e9s au financement du r\u00e9gime forestier dans leur for\u00eat est, en tenant compte de la nouvelle contribution, de l'ordre de 20 %. L'\u00c9tat contribue pour sa part \u00e0 hauteur de 80 %. Le Gouvernement a ainsi r\u00e9affirm\u00e9 son attachement au r\u00e9gime forestier et \u00e0 l'ONF, gestionnaire unique des for\u00eats publiques.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges dans les communaut\u00e9s de communes, les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration comprenant des communes touristiques. L'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales retient la population municipale, population INSEE, pour la d\u00e9termination du nombre de repr\u00e9sentants dans les EPCI. Or ces dispositions ne sont pas adapt\u00e9es aux communes touristiques dont la population DGF, retenue pour le calcul des r\u00e9partitions et reversements, notamment pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales, est sup\u00e9rieure \u00e0 la population INSEE. Ainsi la commune, dont le poids fiscal est le plus important, deviendra majoritairement repr\u00e9sent\u00e9e au sein du conseil communautaire, contrairement \u00e0 la situation actuelle. Bien que l'article 9 de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 stipule que la r\u00e9partition des si\u00e8ges doit \u00e9galement tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales, une modification de l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permettrait de clarifier et d'\u00e9viter les tensions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es autour de la d\u00e9finition de la composition des conseils communautaires. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des communes touristiques pour le calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des EPCI en retenant la notion de population DGF en lieu et place de la population INSEE.", "answer": "L'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du nombre de si\u00e8ges composant l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et leur r\u00e9partition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT pr\u00e9cise que \u00ab pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le chiffre de la population auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer est celui de la population municipale authentifi\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des communes membres conform\u00e9ment au VII de l'article L. 5211-6-1 \u00bb. Le chiffre de la population municipale est \u00e9galement celui auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer pour les \u00e9lections municipales conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code \u00e9lectoral. La r\u00e9partition des si\u00e8ges doit donc \u00eatre imp\u00e9rativement coh\u00e9rente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre crit\u00e8re, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement d\u00e9mographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait \u00eatre admis d\u00e8s lors qu'il remettrait en cause la primaut\u00e9 du crit\u00e8re d\u00e9mographique. En effet, de telles cl\u00e9s de r\u00e9partition soul\u00e8veraient des questions quant \u00e0 leur constitutionnalit\u00e9 au regard du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n\u00b0 94-368 DC). Les conseillers communautaires \u00e9tant \u00e9lus, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette \u00e9lection ne peut plus s'accorder avec des crit\u00e8res qui pr\u00e9vaudraient sur le crit\u00e8re d\u00e9mographique utilis\u00e9 en droit \u00e9lectoral.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission consultative charg\u00e9e d'\u00e9mettre toutes propositions de nature \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre du r\u00e9gime d'allocations viag\u00e8res des g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac qui ne s'est r\u00e9unie qu'une fois en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a063-1104 du 30\u00a0octobre\u00a01963 modifi\u00e9 institue un r\u00e9gime d'allocations viag\u00e8res obligatoire par r\u00e9partition et par points au profit des g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac. L'arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0novembre\u00a01963, pris pour l'application du d\u00e9cret susvis\u00e9, pr\u00e9voit notamment les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce r\u00e9gime en disposant que \u00ab le r\u00e9gime d'allocation viag\u00e8re est g\u00e9r\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du budget avec le concours de la commission consultative\u2026 \u00bb. Compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des d\u00e9bitants de tabac, de l'administration des douanes et droits indirects, de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, la commission consultative est une instance ad hoc essentielle pour le pilotage du r\u00e9gime. Les avis obligatoires de cette commission constituent une aide \u00e0 la d\u00e9cision indispensable pour le ministre charg\u00e9 du budget et la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), administration de tutelle des buralistes. Cette commission, qui se r\u00e9unit une fois par semestre depuis 2010, est charg\u00e9e d'\u00e9mettre tout avis utile sur des questions int\u00e9ressant le fonctionnement du r\u00e9gime et veille, au titre de la gestion des r\u00e9serves, \u00e0 valider l'allocation d'actifs, la politique de risques et d'investissement propos\u00e9es par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e avec l'\u00c9tat. Son co\u00fbt de fonctionnement est nul. C'est pourquoi \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, une suppression n'est pas \u00e0 l'ordre du jour.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation de l'emploi \u00e0 A\u00e9roports de Paris et sur l'inqui\u00e9tude des personnels. En effet, la direction de l'entreprise a annonc\u00e9 un plan de d\u00e9parts volontaires dans lequel 370 postes seraient supprim\u00e9s. Chacun conna\u00eet l'impact \u00e9conomique et social des deux principaux a\u00e9roports parisiens dans leur secteur d'implantation et l'importance du nombre d'emplois induits par l'ensemble de leurs activit\u00e9s. Il n'est donc pas difficile d'imaginer les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses que pourraient susciter une suppression massive de postes, qui serait d'autant plus incompr\u00e9hensible que cette entreprise publique ne semble pas conna\u00eetre de difficult\u00e9s financi\u00e8res majeures, ADP annon\u00e7ant un trafic en augmentation de 0,5 % en 2013 et un chiffre d'affaires en hausse de 6,2 % sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il lui demande donc s'il entend agir pour pr\u00e9server l'emploi sur les plateformes a\u00e9roportuaires parisiennes.", "answer": "A\u00e9roports de Paris (ADP) a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un plan de d\u00e9parts volontaires qui concernerait un maximum de 370 postes \u00e0 l'horizon du printemps 2014. L'objectif poursuivi d'am\u00e9lioration de l'\u00e9quilibre d'exploitation d'ADP se traduit par cette phase de maitrise de sa masse salariale pour la p\u00e9riode 2011-2015 couverte par le deuxi\u00e8me contrat de r\u00e9gulation \u00e9conomique (CRE 2) conclu avec l'\u00c9tat. ADP avait envisag\u00e9 une r\u00e9duction de ses effectifs de 10 % sur 2010-2015. Toutefois, compte tenu des derniers r\u00e9sultats, la r\u00e9duction envisag\u00e9e est d\u00e9sormais de 7 %. L'am\u00e9lioration de l'\u00e9quilibre d'exploitation aura pour cons\u00e9quence \u00e0 terme d'offrir aux compagnies a\u00e9riennes un service d'exploitation plus performant permettant un all\u00e8gement des charges de ces compagnies. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au fait que cette \u00e9volution ne soit pas une politique de r\u00e9duction massive d'effectifs mais bien une strat\u00e9gie de long terme qui permettra de maintenir la dynamique des a\u00e9roports parisiens et de leurs effets positifs en termes \u00e9conomique et social pour les territoires voisins. Ainsi, ADP a annonc\u00e9 en parall\u00e8le un plan pluriannuel de recrutement dans les fili\u00e8res accueil (120 collaborateurs) et les m\u00e9tiers techniques et de maintenance (60 collaborateurs). Ce plan doit contribuer \u00e0 soutenir les efforts actuels de l'exploitant pour am\u00e9liorer sa qualit\u00e9 de service, autre \u00e9l\u00e9ment central du CRE 2011-2015, et de premi\u00e8re importance pour l'image des a\u00e9roports franciliens. Le Gouvernement reste attentif \u00e0 ce que la combinaison de ces deux actions ait pour r\u00e9sultat de renforcer l'attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 d'A\u00e9roports de Paris qui est un enjeu majeur pour les compagnies a\u00e9riennes et les bassins d'emplois concern\u00e9s.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Mme Genevi\u00e8ve Fioraso, ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 personnes. La r\u00e9mun\u00e9ration nette annuelle correspondant \u00e0 ces 15 collaborateurs est de 1 644 708 \u20ac pour 2012 \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une partie de cette somme est prise en charge par les administrations d'origine des int\u00e9ress\u00e9s moyennant remboursement total ou partiel (mise \u00e0 disposition) tandis qu'une autre est directement support\u00e9e par le minist\u00e8re sur les cr\u00e9dits allou\u00e9s au cabinet (contrat cabinet). Par ailleurs, en application de la circulaire du premier ministre du 20 juillet 2010, les d\u00e9penses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de repr\u00e9sentation, de d\u00e9placements, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres d\u00e9penses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces d\u00e9penses font l'objet d'un contr\u00f4le de gestion approfondi afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et rigueur budg\u00e9taire. Au 31 d\u00e9cembre 2012, le montant de ces d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 262 077 \u20ac pour le cabinet de la ministre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de travail dans la police nationale. En effet, une \u00e9tude men\u00e9e aupr\u00e8s de plus de 13 000 policiers par le Centre de recherche de management (CRM) a montr\u00e9 que le management au sein de la police serait parfois peu identifiable et distant. Les dysfonctionnements ressentis tiendraient dans le fait que la hi\u00e9rarchie directe ne serait pas toujours appr\u00e9hendable par les fonctionnaires. L'officier est souvent per\u00e7u comme un superviseur exer\u00e7ant un r\u00f4le de contr\u00f4le plut\u00f4t qu'un v\u00e9ritable manager \u00e0 l'\u00e9coute. Ainsi, il lui demande les mesures qui pourraient \u00eatre mises en place pour rendre le management des \u00e9quipes plus efficient, dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour les fonctionnaires de police afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de travail.", "answer": "Les enjeux de management dans la police nationale concernent tous les corps. Les commissaires de police ont un r\u00f4le de direction essentiel \u00e0 jouer, dont d\u00e9pendent pour une large part une gestion humaine et efficace des ressources humaines et le bon fonctionnement des services. Les officiers de police sont aussi des acteurs majeurs du management, dans la conduite des services, le commandement op\u00e9rationnel et le contr\u00f4le des unit\u00e9s. Les grad\u00e9s sont \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments essentiels de cette cha\u00eene, les brigadiers-chefs \u00e9tant le premier maillon de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Le ministre de l'int\u00e9rieur attache la plus haute importance \u00e0 ces enjeux, le facteur humain devant \u00eatre au centre de toute politique, de tout programme. Le ministre a plac\u00e9 le d\u00e9veloppement et la valorisation du potentiel humain de la police nationale, comme de celui de la gendarmerie, au coeur des projets d'avenir qu'il a pr\u00e9sent\u00e9s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en septembre dernier. Les hommes et les femmes de la police et de la gendarmerie repr\u00e9sentent en effet un capital humain extraordinaire, qui m\u00e9rite reconnaissance, respect et soutien, mais qui m\u00e9rite aussi d'\u00eatre valoris\u00e9. Rien ne saurait r\u00e9ussir sans leur implication, sans leur engagement, sans leur professionnalisme. Le r\u00f4le des cadres est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important et la dimension humaine doit \u00eatre une pr\u00e9occupation constante de leur action. C'est vrai dans toute organisation, mais plus encore pour la police et la gendarmerie, dont les m\u00e9tiers sont tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, souvent tr\u00e8s difficiles, parfois dangereux. Le ministre attend d'eux qu'ils soient des \u00ab meneurs d'\u00e9quipe \u00bb efficaces, et des managers attentifs aussi bien \u00e0 la situation de leurs personnels qu'\u00e0 la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de leurs comp\u00e9tences. Si, dans leur immense majorit\u00e9, les grad\u00e9s, les cadres et les cadres sup\u00e9rieurs de la police nationale assument pleinement et efficacement leurs responsabilit\u00e9s hi\u00e9rarchiques, il est indiscutable que certains policiers sur le terrain se sentent insuffisamment encadr\u00e9s. Cette situation, ind\u00e9pendante des m\u00e9rites des uns et des autres, appelle des r\u00e9ponses en profondeur et de longue dur\u00e9e en termes de m\u00e9thodes de travail et de management. Les \u00e9volutions en cours en mati\u00e8re de formation constituent de premiers pas, comme le renforcement des effectifs de police. La formation, initiale et continue, joue en effet un r\u00f4le primordial et le ministre de l'int\u00e9rieur y attache la plus grande importance. Le management a ainsi \u00e9t\u00e9 l'un des quatre th\u00e8mes des Assises de la formation dans la police nationale lanc\u00e9es en septembre 2012 \u00e0 sa demande, et cl\u00f4tur\u00e9es en f\u00e9vrier 2013, avec pour objectif de d\u00e9finir les axes prioritaires de la formation des policiers et d'en am\u00e9liorer les pratiques. Ces Assises ont fix\u00e9 des orientations visant \u00e0 promouvoir un management au quotidien, fond\u00e9 sur une formation tout au long de la vie professionnelle. L'objectif est double : aboutir \u00e0 la reconnaissance des comp\u00e9tences manag\u00e9riales comme des comp\u00e9tences professionnelles \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e0 acqu\u00e9rir et \u00e0 d\u00e9velopper au m\u00eame titre que les comp\u00e9tences juridiques ou techniques ; former \u00e0 une v\u00e9ritable culture manag\u00e9riale bas\u00e9e sur des priorit\u00e9s (pilotage de la performance ; prise en compte des personnels...). Ces Assises ont abouti \u00e0 plusieurs projets pr\u00e9cis, notamment sur le management. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le management occupe une place centrale dans la formation. Dans le cadre de la formation promotionnelle, les grad\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation au management, et quatre stages sp\u00e9cifiques leur sont \u00e9galement ouverts au titre de la formation continue. Par ailleurs, deux mallettes p\u00e9dagogiques (\u00ab d\u00e9briefing op\u00e9rationnel \u00bb et \u00ab pr\u00e9vention des risques psychosociaux \u00bb, destin\u00e9es aux formateurs, sont mises \u00e0 la disposition des services depuis 2012. La formation initiale des officiers dans le domaine du management a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en 2011 pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au quotidien. Les enseignements font appel \u00e0 des techniques p\u00e9dagogiques actives (mises en situation...). S'inspirant de situations professionnelles v\u00e9cues, leur formation initiale s'appuie \u00e9galement sur l'exp\u00e9rience des \u00e9l\u00e8ves, notamment de ceux issus des voies de recrutement internes. Un accent particulier est mis sur la communication interne et sur la relation avec les personnels. Les \u00e9l\u00e8ves officiers sont entra\u00een\u00e9s \u00e0 employer des techniques de management participatives. En 2012-2013, les questions de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de risques psychosociaux (RPS) ont pris une place accrue. Tous les acteurs de la pr\u00e9vention des RPS (m\u00e9decin de pr\u00e9vention, psychologue, action sociale, inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail...) interviennent devant les \u00e9l\u00e8ves. Les psychologues interviennent en outre \u00e0 de multiples reprises au cours de la scolarit\u00e9 pour pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'aspect psychologique de la gestion des personnels (gestion du stress, troubles psychologiques...). Le management figure aussi dans la formation continue des officiers de police. Le stage statutaire de passage au grade de commandant permet de suivre un stage d'une dur\u00e9e de trois semaines ax\u00e9 sur le management. D'autres stages ouverts au volontariat (gestion des conflits, gestion des personnels en difficult\u00e9...) permettent de travailler sur le management participatif, la motivation, la prise en compte des individualit\u00e9s... Tous ces stages sont tr\u00e8s demand\u00e9s par les officiers. S'agissant des commissaires, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient, durant leur formation initiale, d'un module relatif aux activit\u00e9s manag\u00e9riales. Les m\u00e9thodes de management y sont approfondies (facteurs de motivation, entretiens de d\u00e9briefing, de valorisation...). Dans le cadre de la communication interne, sont \u00e9tudi\u00e9s les enjeux et la m\u00e9thodologie de la conduite de r\u00e9union. Les volets sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et RPS sont \u00e9galement appr\u00e9hend\u00e9s. D'une fa\u00e7on plus globale, l'apprentissage du management des activit\u00e9s du service est d\u00e9velopp\u00e9 au travers des m\u00e9thodes de la gestion par objectif, de l'analyse et de la r\u00e9solution de probl\u00e8mes, fond\u00e9es sur l'implication et la responsabilisation des collaborateurs. La formation continue des commissaires de police accorde \u00e9galement une large place au management, sous la forme d'une \u00ab pyramide de maturit\u00e9 manag\u00e9riale \u00bb de quatre niveaux. Le dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par des stages relatifs \u00e0 la r\u00e9ussite des entretiens de management et \u00e0 la conduite du changement. Enfin, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que le bureau des commissaires de police de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale met en oeuvre depuis 2013 une \u00ab D\u00e9marche d'aide aux managers \u00bb. Cette action est fond\u00e9e sur un questionnaire d'auto-\u00e9valuation portant sur les pratiques manag\u00e9riales du chef de service qui est \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9 par ses proches collaborateurs et sa hi\u00e9rarchie directe. S'y ajoutent des entretiens avec les partenaires institutionnels et les personnes ayant r\u00e9pondu au questionnaire. Cette d\u00e9marche permet de mettre \u00e0 jour les points forts et les points faibles du manager, \u00e0 partir desquels des formations et un accompagnement sp\u00e9cifique peuvent \u00eatre propos\u00e9s.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les attentes de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Les diff\u00e9rents points sur lesquels portent les demandes des anciens combattants sont : l'\u00e9largissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants totalisant au moins quatre mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie avant le 1er juillet 1964 ou en op\u00e9rations ext\u00e9rieures ; la revalorisation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des veuves d'anciens combattants, son extension aux anciens combattants aux revenus inf\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9 ; le r\u00e9ajustement du point d'indice des pensions et retraites ; le maintien des offices nationaux des anciens combattants et victimes de guerre d\u00e9partementaux (ONAC) et, enfin, l'attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre les propositions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "S'il ne peut \u00eatre pr\u00e9jug\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle des mesures qui seront prises dans le cadre du budget des anciens combattants pour 2014, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ce budget s'inscrira dans le cadre budg\u00e9taire global d\u00e9fini par le Premier ministre. Tout en tenant compte de ce contexte difficile, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants s'attachera \u00e0 ce que l'int\u00e9r\u00eat des anciens combattants reste une priorit\u00e9 de l'action publique. En mati\u00e8re d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que la qualit\u00e9 de combattant peut \u00eatre reconnue aux militaires et aux civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. En tout \u00e9tat de cause, l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise totalisant au moins 4 mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a indiqu\u00e9 toutefois qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension des droits \u00e0 la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contrainte, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 veillera \u00e0 ce qu'elle figure au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour le budget 2014. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. D\u00e9sormais, certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains. Concernant l'allocation diff\u00e9rentielle, la cr\u00e9ation de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'allocation diff\u00e9rentielle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 900 \u20ac au 1er avril 2012, ce qui repr\u00e9sente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budg\u00e9taires 2014-2015, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier en priorit\u00e9 le rel\u00e8vement de ce plafond, dans un premier temps \u00e0 932 \u20ac puis \u00e0 964 \u20ac, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvret\u00e9. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation diff\u00e9rentielle \u00e0 ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Cependant, des analyses doivent imp\u00e9rativement \u00eatre men\u00e9es sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res du dispositif qui serait \u00e9ventuellement applicable tant aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais qu'aux r\u00e9sidents des pays \u00e9trangers concern\u00e9s o\u00f9 l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), celle-ci est r\u00e9vis\u00e9e depuis 2005 proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2013 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s'est engag\u00e9 toutefois \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points d'indice de PMI, a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 \u20ac depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac \u00e0 cette date, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Par ailleurs, la r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants, engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, s'est traduite par la p\u00e9rennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) puisque l'\u00e9tablissement public a repris en partie les missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale (DSPRS) et ses directions interd\u00e9partementales et interr\u00e9gionales des anciens combattants (DIAC). La loi de finances pour 2013 garantit les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'ONAC-VG pour remplir son r\u00f4le de guichet unique de proximit\u00e9 au service des anciens combattants dont le maintien constitue une priorit\u00e9 gouvernementale. La subvention vers\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 l'ONAC-VG au titre des charges de service public a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 57,47 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances pour 2012, en d\u00e9pit du contexte des finances publiques et des \u00e9conomies demand\u00e9es aux op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. En outre, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'augmentations r\u00e9guli\u00e8res de la subvention allou\u00e9e \u00e0 ce titre par l'\u00c9tat. Son montant est pass\u00e9 de 19,6 M\u20ac en 2011 \u00e0 20,1 M\u20ac en 2012, et a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 20,6 M\u20ac pour 2013, afin de faire face notamment \u00e0 l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation diff\u00e9rentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. Afin de concilier le maintien de la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 ses ressortissants avec ses objectifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses et de r\u00e9duction des effectifs, l'ONAC-VG a mis en place des p\u00f4les de soutien interd\u00e9partementaux qui ont vocation notamment \u00e0 harmoniser les proc\u00e9dures de traitement des dossiers et \u00e0 instruire ceux d'entre eux ne n\u00e9cessitant pas de contact avec le public, tandis que les services d\u00e9partementaux ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9s dans leur r\u00f4le d'\u00e9coute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du r\u00e9seau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. Ainsi, l'ONAC-VG constitue aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il appuie son action sur un r\u00e9seau de services d\u00e9partementaux qui ont pour r\u00f4le de garantir un accueil de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses ressortissants, ainsi qu'aux associations repr\u00e9sentant le monde combattant. Pr\u00e9sents dans tous les d\u00e9partements et les DOM-COM, ces services de proximit\u00e9 et leurs p\u00f4les de soutien interviennent dans le domaine du droit \u00e0 r\u00e9paration, de la reconnaissance, de l'action sociale et de la m\u00e9moire. L'ann\u00e9e 2013 est la derni\u00e8re ann\u00e9e d'ex\u00e9cution de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et constitue celle de la pr\u00e9paration de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2018, \u00e9galement destin\u00e9 \u00e0 assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et \u00e0 renforcer sa capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Des mesures visant \u00e0 consolider les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus en la mati\u00e8re pourront \u00eatre renouvel\u00e9es. Enfin, les b\u00e9n\u00e9fices de campagne correspondent \u00e0 une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Ces pensions sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 compter de la demande des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, aupr\u00e8s des services de l'administration qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Marie-No\u00eblle Battistel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'investissement des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau et de la couverture des territoires. L'augmentation des besoins quantitatifs et qualitatifs en termes de communication t\u00e9l\u00e9phonique mobile et la n\u00e9cessaire couverture de tous les territoires par ce service public dans un esprit d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine impliquent un travail concert\u00e9 avec l'ensemble des op\u00e9rateurs. Si les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration du service et \u00e0 l'\u00e9volution technologiques doivent \u00eatre encourag\u00e9s dans les zones les plus peupl\u00e9es, et donc les plus rentables, les espaces ruraux, et particuli\u00e8rement de montagne, ne doivent pas \u00eatre oubli\u00e9s. Consciente du r\u00f4le de la puissance publique dans ce domaine, elle lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre engag\u00e9es par l'\u00c9tat pour accompagner les op\u00e9rateurs, suivre les investissements engag\u00e9s et le travail r\u00e9alis\u00e9 dans ce cadre.", "answer": "Le Gouvernement a annonc\u00e9 le 9 octobre 2012 des mesures favorables \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'investissement dans le secteur des t\u00e9l\u00e9coms. L'ambition du Gouvernement est de relancer l'investissement dans le tr\u00e8s haut d\u00e9bit fixe et mobile afin que le secteur renoue avec la croissance et l'emploi. Le chantier de la 4G est relanc\u00e9 sur l'ensemble des bandes de fr\u00e9quences. Un nouvel \u00e9lan est donn\u00e9 \u00e0 la fibre optique avec la mise en place d'une mission de pilotage qui permettra au Gouvernement d'adopter une feuille de route en f\u00e9vrier 2013. Cette ambition devra se traduire par un investissement de la part de l'ensemble des op\u00e9rateurs. Un observatoire des investissements et des d\u00e9ploiements dans les r\u00e9seaux mobiles a ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place. Cet observatoire s'appuiera sur l'expertise conjointe de l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) et de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). Un rapport sur le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux des op\u00e9rateurs en t\u00e9l\u00e9phonie mobile de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 la fin du troisi\u00e8me trimestre 2012 est attendu tr\u00e8s prochainement. Par la suite, cet observatoire s'int\u00e9ressera, d'une part, aux d\u00e9ploiements des op\u00e9rateurs en tr\u00e8s haut d\u00e9bit mobile (4G) et, d'autre part, aux montants d'investissements des quatre op\u00e9rateurs mobiles. Afin d'assurer au secteur de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile un environnement incitatif \u00e0 l'investissement et \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des d\u00e9lais adapt\u00e9s et avec un haut niveau de service, le Gouvernement publiera d\u00e9but 2013 des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d'itin\u00e9rance sur les zones les moins denses du territoire. Ces lignes directrices s'appuieront sur les recommandations de l'autorit\u00e9 de la concurrence que le Gouvernement a saisi pour avis. En outre, les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques sont soumis \u00e0 des obligations de couverture, pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs autorisations d'utilisation de fr\u00e9quences. En particulier, les autorisations \u00ab 4G \u00bb tiennent compte des exigences de la loi de 2009 relative \u00e0 la lutte contre la fracture num\u00e9rique (dite \u00ab loi Pintat \u00bb) en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire ; ainsi les titulaires de fr\u00e9quences dans la bande 800 MHz sont soumis \u00e0 plusieurs obligations : - 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront \u00eatre couverts par l'ensemble des op\u00e9rateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; - 90 % de la population de chaque d\u00e9partement devront \u00eatre couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement d'am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire volontairement souscrit par tous les laur\u00e9ats ; - une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins dens\u00e9ment peupl\u00e9es du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire m\u00e9tropolitain), sera soumise \u00e0 des obligations de couverture renforc\u00e9es : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; - une obligation de mutualisation de r\u00e9seaux et de fr\u00e9quences pour tous les op\u00e9rateurs dans les communes du programme \u00ab zones blanches \u00bb en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des enfants, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de parents expatri\u00e9s ayant le statut de r\u00e9sident permanent dans un pays tiers et dont les proches demeurent en France. Plus particuli\u00e8rement, il souhaite savoir, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les deux parents fran\u00e7ais expatri\u00e9s d\u00e9c\u00e8dent, si les enfants mineurs de ces personnes sont confi\u00e9es de mani\u00e8re automatique aux ascendants ou aux collat\u00e9raux. Il lui demande \u00e9galement de lui indiquer si les parents de ces enfants doivent, dans un souci de pr\u00e9vention et de protection, faire part de leur volont\u00e9 dans l'hypoth\u00e8se de cette \u00e9ventualit\u00e9.", "answer": "Dans l'hypoth\u00e8se d'un enfant, notamment de nationalit\u00e9\u00a0fran\u00e7aise, qui r\u00e9siderait habituellement \u00e0 l'\u00e9tranger avec ses deux parents, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et qui viendrait \u00e0 les perdre tous deux, plusieurs options sont envisageables quant \u00e0 l'organisation d'une mesure de protection \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice. Si, \u00e0 la suite de ces d\u00e9c\u00e8s, l'enfant retourne rapidement en France et acquiert de mani\u00e8re licite une nouvelle r\u00e9sidence sur le territoire fran\u00e7ais, le juge des tutelles fran\u00e7ais se trouve comp\u00e9tent et les dispositions des articles 394 et suivants du code civil fran\u00e7ais, portant sur l'organisation et le fonctionnement de la tutelle, sont applicables. En droit fran\u00e7ais, peuvent \u00eatre membres du conseil de famille les parents et alli\u00e9s des p\u00e8re et m\u00e8re du mineur ainsi que toute personne, r\u00e9sidant en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, qui lui manifeste un int\u00e9r\u00eat. M\u00eame en pr\u00e9sence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organis\u00e9e avec ce conseil de famille pour lequel le juge doit \u00e9viter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches parentales sans repr\u00e9sentation. Par ailleurs, la d\u00e9signation d'un tuteur par le dernier vivant des p\u00e8re et m\u00e8re s'impose au conseil de famille \u00e0 moins que l'int\u00e9r\u00eat du mineur commande de l'\u00e9carter, si bien qu'en l'\u00e9tat de notre droit, le mineur dont les parents sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s n'est jamais confi\u00e9 au tuteur testamentaire sans contr\u00f4le pr\u00e9alable de son int\u00e9r\u00eat. Si la r\u00e9sidence habituelle du mineur\u00a0est maintenue \u00e0 l'\u00e9tranger, il faut distinguer\u00a0selon que le mineur\u00a0r\u00e9side dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 l'exception du Danemark, ou en dehors de l'un de ces Etats. Dans le premier cas, ce sont en principe les juridictions de l'\u00c9tat membre dans lequel l'enfant a sa r\u00e9sidence habituelle qui\u00a0vont \u00eatre comp\u00e9tentes pour prononcer une mesure de protection en application du r\u00e8glement (CE) no\u00a02201/2003 du Conseil du 27\u00a0novembre\u00a02003, relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, abrogeant le r\u00e8glement (CE) no\u00a01347/2000. Ces juridictions doivent appliquer leur loi nationale en vertu de l'article 15 de la Convention de La Haye du 19\u00a0octobre\u00a01996 concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection des enfants. Toutefois, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, l'article 15 de ce r\u00e8glement europ\u00e9en pr\u00e9voit que la juridiction comp\u00e9tente, \u00e0 titre exceptionnel et dans certaines conditions, peut renvoyer l'affaire \u00e0 la juridiction d'un autre \u00c9tat membre si celle-ci est mieux plac\u00e9e pour en conna\u00eetre. D\u00e8s lors, un enfant notamment de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, r\u00e9sidant dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que le Danemark, peut, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation\u00a0de son int\u00e9r\u00eats par les\u00a0juridictions de cet Etat et de l'acceptation de sa comp\u00e9tence par le juge des tutelles fran\u00e7ais, se voir soumis \u00e0 une mesure de tutelle telle que d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions du code civil fran\u00e7ais. Dans le second cas, si l'enfant r\u00e9side dans un Etat tiers contractant \u00e0 la convention de La Haye pr\u00e9cit\u00e9e, ce sont en principe les autorit\u00e9s de l'Etat de la r\u00e9sidence habituelle du mineur qui sont comp\u00e9tentes (article 5). Cependant, l'article 8 de ce texte ouvre la possibilit\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, d'un renvoi \u00e0 une autorit\u00e9 d'un autre Etat contractant si cette derni\u00e8re est mieux \u00e0 m\u00eame d'appr\u00e9cier l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Si l'enfant de nationalit\u00e9\u00a0fran\u00e7aise r\u00e9side enfin dans un Etat hors Union\u00a0europ\u00e9enne et non contractant \u00e0 cette convention, tel que les Etats-Unis, les r\u00e8gles de conflit de lois relatives \u00e0 la protection de l'enfant pos\u00e9es par la convention de La Haye de 1996 \u00e9tant universelles, s'appliquent, en principe, \u00e0 tous les enfants quelles que soient leur nationalit\u00e9 et leur r\u00e9sidence. D\u00e8s lors, l'article 8 pr\u00e9cit\u00e9 de cette convention pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, trouver application pour un enfant mineur\u00a0fran\u00e7ais r\u00e9sidant aux Etats-Unis, pr\u00e9cision faite que le droit applicable \u00e0 la tutelle des mineurs aux Etats-Unis peut varier d'un Etat \u00e0 l'autre. En tout \u00e9tat de cause, si le droit national de l'Etat dans lequel les ressortissants fran\u00e7ais, titulaires de l'autorit\u00e9 parentale, r\u00e9sident avec leur enfant le permet, il peut \u00eatre opportun que ces derniers d\u00e9signent un ou plusieurs tuteurs testamentaires ou tout au moins un ou plusieurs gardiens permanents ou provisoires de l'enfant, selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par cette l\u00e9gislation.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 9 juillet 2014 avec M. Lamberto Zannier, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe.", "answer": "Sur la crise ukrainienne, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a fait part de ses derniers contacts, en particulier avec son homologue russe, et des messages qui avaient \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s aux parties russe et ukrainienne en faveur d'une d\u00e9sescalade de la crise et d'une solution politique durable. Le ministre a \u00e9galement exprim\u00e9 sa satisfaction au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral sur le r\u00f4le utile jou\u00e9 par l'OSCE dans cette crise, o\u00f9 elle avait su assumer des responsabilit\u00e9s importantes, dans un contexte s\u00e9curitaire difficile (illustr\u00e9 par la prise en otage des membres des observateurs de l'organisation \u00e0 l'Est de l'Ukraine). Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral a fait part au ministre de son intention d'introduire dans l'ordre du jour de l'OSCE les questions climatiques, puisque l'organisation avait vocation \u00e0 traiter des enjeux globaux, en particulier sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9. Le ministre l'a encourag\u00e9 dans cette voie, en soulignant que l'accent devait \u00eatre mis sur deux points : le fait que l'impact des questions climatiques portait sur le court terme et pas seulement sur le long terme et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter ces enjeux de fa\u00e7on positive, sous l'angle de l'opportunit\u00e9 et pas seulement en tant que d\u00e9fis \u00e0 surmonter.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fichier relatif \u00e0 la \u00ab gestion de l'information et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de personnes recens\u00e9es dans le dit fichier.", "answer": "\u00c0 la date du 29/06/15, 12 985 personnes font l'objet d'une fiche entit\u00e9 dans GIPASP.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations de l'Association fran\u00e7aise de la maladie de Tarlov-Kyste de Tarlov. En effet, cette maladie rare et orpheline pose de graves difficult\u00e9s quant \u00e0 la prise en charge des patients qui serait tr\u00e8s in\u00e9gale selon les r\u00e9gions. De plus, il appara\u00eet qu'aucune campagne nationale d'information n'ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en France sur cette maladie chronique. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.", "answer": "Les kystes de Tarlov, d\u00e9velopp\u00e9s au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, m\u00eame si des causes traumatiques sont le plus souvent \u00e9voqu\u00e9es. Leur pr\u00e9valence est inconnue. Ils sont le plus souvent une d\u00e9couverte fortuite d'imagerie m\u00e9dicale, en particulier par r\u00e9sonnance magn\u00e9tique, du rachis et de la moelle \u00e9pini\u00e8re quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particuli\u00e8res en termes de th\u00e9rapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1\u00a0% des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensit\u00e9 et de gravit\u00e9 vari\u00e9s. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les ph\u00e9nom\u00e8nes de compression locale du fait du kyste, n\u00e9cessitent alors une prise en charge m\u00e9dicale, voire neurochirurgicale, sp\u00e9cialis\u00e9e (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'\u00e9tablir d'abord la responsabilit\u00e9 r\u00e9elle du kyste dans les sympt\u00f4mes en \u00e9liminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limit\u00e9 aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa pr\u00e9valence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par d\u00e9finition, maladie dont la pr\u00e9valence est inf\u00e9rieure \u00e0 1 pour 2 000 en population g\u00e9n\u00e9rale). Elle est cependant r\u00e9pertori\u00e9e dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en acc\u00e8s libre, qui re\u00e7oit le soutien du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Et les experts consid\u00e8rent que les formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res sont rares. Le centre de r\u00e9f\u00e9rence maladies rares en charge de la syringomy\u00e9lie (H\u00f4pital Kremlin-Bic\u00eatre) peut \u00eatre une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'\u00e9valuation et du traitement de la douleur sont \u00e9galement une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en \u0153uvre ou participer \u00e0 des \u00e9tudes de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res, la maladie de Tarlov peut \u00eatre reconnue comme une affection de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur si ses manifestations sont prolong\u00e9es et n\u00e9cessite une prise en charge th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation n\u00b0 30 relative \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises, visant \u00e0 cr\u00e9er, eu \u00e9gard \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de la cybercriminalit\u00e9 et aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les praticiens, un nouveau cas de comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales fran\u00e7aises, en \u00e9non\u00e7ant que toute infraction commise par le biais d'un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique, de nature criminelle ou de nature correctionnelle mais punissable d'un emprisonnement, lorsqu'elle est tent\u00e9e ou commise au pr\u00e9judice d'une personne, physique ou morale, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au moment de sa commission, est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 commise en France.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d\u00e9finitif de condamn\u00e9s en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle en situation de r\u00e9it\u00e9ration en 2013.", "answer": "Les donn\u00e9es issues du casier judiciaire ne sont pas encore disponibles pour l'ann\u00e9e 2013. En 2012, le nombre de condamn\u00e9s en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle en situation de r\u00e9it\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 de 135 923. (source : Tableaux de l'annuaire statistique de la justice).", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la lutte contre l'illettrisme. Cette absence de ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un v\u00e9ritable fl\u00e9au et un r\u00e9el vecteur d'exclusion sociale. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la mobilisation nationale de pr\u00e9vention en ce domaine.", "answer": "Selon l'enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012, l'illettrisme est une r\u00e9alit\u00e9 pour 7 % des personnes ayant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es en France et \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans, ce qui repr\u00e9sente deux millions et demi environ de nos concitoyens (ce taux \u00e9tait de 9 % en 2004). M\u00eame si les difficult\u00e9s avec la langue touchent d'abord les g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es, l'enqu\u00eate estime que 4,6 % des jeunes de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont encore des difficult\u00e9s fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Or, chacun doit pouvoir acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, afin de pouvoir participer pleinement et sereinement \u00e0 la vie sociale et d\u00e9mocratique. La note n\u00b0 19 de mai 2014 sur l'\u00e9volution des acquis des \u00e9l\u00e8ves en d\u00e9but de classe de cours \u00e9l\u00e9mentaire 2nde ann\u00e9e (CE2) entre 1999 et 2013 rapporte une hausse du pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves les plus fragiles (de 10 % en 1999 \u00e0 12,7 % en 2013), la principale faiblesse portant sur la compr\u00e9hension de texte (43 % de r\u00e9ussite en 1999 pour 40 % en 2013). Il s'agit d'expliquer les raisons de cette baisse continue et d'y rem\u00e9dier par des propositions p\u00e9dagogiques nouvelles. La pr\u00e9vention de l'illettrisme compte parmi les priorit\u00e9s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Elle figure au coeur des missions de l'\u00e9ducation dans le cadre de la classe, des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique constitue avant tout une r\u00e9forme p\u00e9dagogique. Elle comprend diff\u00e9rentes mesures : - la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle ; - la mise en oeuvre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en secteur d'\u00e9ducation prioritaire ; - le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s, dont le d\u00e9ploiement \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e scolaire sera renforc\u00e9, notamment en \u00e9ducation prioritaire ; - la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, pr\u00e9sent\u00e9e par la ministre le 9 mars 2015 et d\u00e9j\u00e0 l'accent mis sur l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves afin de proposer \u00e0 ces derniers des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, et de lutter plus efficacement contre le d\u00e9crochage ; - les nouvelles pistes exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique, particuli\u00e8rement dans le cadre des espaces num\u00e9riques de travail (ENT) ; - la refondation de la formation des enseignants dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Ces mesures visent toutes \u00e0 renforcer les apprentissages et l'acquisition du nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Adopt\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation le 12 mars 2015, publi\u00e9 le 2 avril 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2015-372 du 31 mars 2015), et mis en oeuvre d\u00e8s la rentr\u00e9e 2016, il sera accompagn\u00e9 de nouveaux \u00ab programmes scolaires \u00bb, en 2015 pour la maternelle et en 2016 pour l'\u00e9l\u00e9mentaire et le coll\u00e8ge. Il se veut \u00e9galement un point de d\u00e9part pour la mise en place de nouveaux cycles triennaux : cycle 1 (maternelle), cycle 2 (classes de CP, CE1, CE2), cycle 3 (classes de CM1, CM2, 6e ), cycle 4 (classes de 5e , 4e , 3e ). Le plan de mobilisation de l'\u00e9cole pour les valeurs de la R\u00e9publique pr\u00e9sent\u00e9 en janvier 2015 r\u00e9affirme que la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise constitue un chantier prioritaire. Il comporte diverses actions, notamment une \u00e9valuation du niveau des \u00e9l\u00e8ves en fran\u00e7ais, \u00e0 des fins diagnostiques, au d\u00e9but de classe de CE2, une mobilisation du conseil scientifique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO) pour rendre accessibles aux acteurs de terrain les r\u00e9sultats de recherches et d'exp\u00e9riences en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, un enseignement sp\u00e9cifique du fran\u00e7ais langue seconde et une mise en place de dispositifs d'inclusion scolaire pour les \u00e9l\u00e8ves allophones nouvellement arriv\u00e9s en France, un renforcement des moyens du dispositif \u00ab Ouvrir l'\u00c9cole aux parents pour la r\u00e9ussite des enfants \u00bb. Afin d'am\u00e9liorer la transition entre le coll\u00e8ge et le lyc\u00e9e, les processus d'orientation sont revisit\u00e9s pour faciliter la construction de parcours individuels d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. L'orientation, notamment en fin de classe de 3e , doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e pour n'\u00eatre plus v\u00e9cue comme une orientation subie mais comme un choix r\u00e9fl\u00e9chi et assum\u00e9. La possibilit\u00e9 de laisser aux parents le choix de la voie d'orientation en fin de classe de 3e est exp\u00e9riment\u00e9e dans quelques acad\u00e9mies depuis la rentr\u00e9e 2013. La pr\u00e9vention de l'illettrisme implique \u00e9galement une d\u00e9marche participative associant de nombreux acteurs : l'\u00e9ducation nationale, puisque pr\u00e9venir l'illettrisme, c'est d'abord agir au coeur des apprentissages, les autres minist\u00e8res impliqu\u00e9s dans la r\u00e9ussite \u00e9ducative, les collectivit\u00e9s territoriales ou autres acteurs publics concern\u00e9s, les partenaires qui agissent dans le cadre d'une politique globale au service des enfants, de la petite enfance \u00e0 l'adolescence. Les actions partenariales de pr\u00e9vention de l'illettrisme reconnaissent le r\u00f4le central de l'\u00e9cole et s'articulent \u00e9troitement avec les projets \u00e9ducatifs territoriaux (PEdT) et les r\u00e9alit\u00e9s locales dans toute leur diversit\u00e9. Pour garantir la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 de l'action, des objectifs communs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans un cadre national de principes et d'actions n\u00e9cessaire \u00e0 cette d\u00e9marche. De plus, la pr\u00e9vention de l'illettrisme se situe dans le vaste champ de l'\u00e9ducation et de la formation tout au long de la vie. En effet, des fragilit\u00e9s peuvent appara\u00eetre et se d\u00e9velopper tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire mais aussi au-del\u00e0 ; des r\u00e9ponses doivent donc y \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 tout moment du parcours d'un individu, d\u00e8s la petite enfance, \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge puis au lyc\u00e9e, et durant l'\u00e2ge adulte. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux moments o\u00f9 s'op\u00e8rent des transitions et/ou des passages : entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, entr\u00e9e en \u00e9l\u00e9mentaire, entr\u00e9e en classe de 6e , entr\u00e9e en lyc\u00e9e professionnel ou en apprentissage, sorties du syst\u00e8me scolaire sans qualification. Si l'identification des difficult\u00e9s des enfants dans la ma\u00eetrise de la langue s'effectue dans le cadre scolaire, elle peut aussi s'appuyer sur une demande familiale ou la mobilisation d'autres acteurs de la r\u00e9ussite \u00e9ducative. Par exemple, les actions \u00e9ducatives familiales (AEF) rassemblent dans un partenariat resserr\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et le monde associatif, afin de r\u00e9concilier les parents avec l'\u00e9crit et leur permettre ainsi de mieux accompagner la scolarit\u00e9 de leurs enfants. Un kit p\u00e9dagogique est propos\u00e9 dans l'espace \u00ab Agir contre l'illettrisme \u00bb sur le site EDUSCOL. La r\u00e9ussite scolaire et professionnelle de tous est un enjeu plus crucial que jamais, ainsi que l'a r\u00e9affirm\u00e9 la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. D\u00e9velopp\u00e9e dans le contexte scolaire, la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise doit permettre de mieux pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 vivre en soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 devenir des citoyens responsables, conscients des valeurs, des principes et des r\u00e8gles qui fondent notre d\u00e9mocratie.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la corr\u00e9lation entre le milieu socio-\u00e9conomique et la performance scolaire bien plus marqu\u00e9e en France que dans la plupart des pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE). Le recul des r\u00e9sultats scolaires dans l'\u00e9ducation prioritaire (ma\u00eetrise des comp\u00e9tences de base en fin de CM2 et en fin de 3e) et de l'acc\u00e8s au baccalaur\u00e9at des enfants des cat\u00e9gories socialement d\u00e9favoris\u00e9es, illustre notamment la diff\u00e9renciation sociales des performances des \u00e9l\u00e8ves. Des moyens importants sont consacr\u00e9s aux politiques publiques en faveur des jeunes, dont la performance semble toutefois affaiblie par le foisonnement des acteurs et l'empilement des dispositifs, avec aussi un ciblage parfois insuffisant sur les jeunes les plus en difficult\u00e9 d'insertion. Dans son rapport d'information sur l'\u00e9valuation des politiques publiques en faveur de la mobilit\u00e9 sociale des jeunes, le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques a propos\u00e9 de \u00ab cr\u00e9er un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse associant des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des partenaires sociaux, des collectivit\u00e9s territoriales, des associations et des mouvements de jeunes, en lien avec l'Institut national de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (INJEP) \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son rapport d'information sur l'\u00e9valuation des politiques publiques en faveur de la mobilit\u00e9 sociale des jeunes, le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques a propos\u00e9 de \u00ab cr\u00e9er un conseil d'orientation des politiques de jeunesse associant des repr\u00e9sentants de l'Etat, des partenaires sociaux, des collectivit\u00e9s territoriales, des associations et des mouvements de jeunes, en lien avec l'institut national de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (INJEP) \u00bb. Dans le souci de contribuer \u00e0 la simplification administrative, annonc\u00e9e comme l'un des chantiers prioritaires du quinquennat, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse se propose de ne pas multiplier les structures et de faire \u00e9voluer une instance existante, le conseil national de l'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques. Le CNEPJ est un organisme consultatif plac\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la jeunesse qui le pr\u00e9side. Ce conseil \u00e9met des avis sur les projets de loi et de d\u00e9cret concernant l'\u00e9ducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Il peut \u00eatre saisi de toute question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse, et \u00e9mettre des propositions. Il est compos\u00e9 de 72 repr\u00e9sentants (\u00c9tat, \u00e9lus locaux, organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs et associations). Il est envisag\u00e9 d'y faire entrer davantage de repr\u00e9sentants des jeunes pour les associer au plus haut niveau \u00e0 la construction des politiques publiques.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb, remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition, afin de repenser le traitement des enqu\u00eates, visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser l'assistance par un avocat au moment du d\u00e9f\u00e8rement.", "answer": "La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit \u00e0 l'information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales a modifi\u00e9 l'article 393 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif au d\u00e9f\u00e8rement afin de renforcer les droits de la d\u00e9fense de la personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e. Ainsi le procureur de la R\u00e9publique a l'obligation d'informer la personne d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'elle a le droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions ou de se taire. Il est en outre indiqu\u00e9 que le procureur de la R\u00e9publique entend les observations de l'avocat qui peuvent porter sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, sur la qualification retenue, sur le caract\u00e8re \u00e9ventuellement insuffisant de l'enqu\u00eate et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la R\u00e9publique peut soit pr\u00e9senter la personne concern\u00e9e devant le tribunal correctionnel, soit requ\u00e9rir l'ouverture d'une information judiciaire soit ordonner la poursuite de l'enqu\u00eate. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, il est pr\u00e9cis\u00e9 que si la personne concern\u00e9e est \u00e0 nouveau entendue, elle a le droit d'\u00eatre assist\u00e9e de son avocat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 22.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9linquance est une priorit\u00e9. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris depuis plus de deux ans un renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois, \u00e0 hauteur d'environ 500 par an, mais aussi avec une hausse des cr\u00e9dits de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9s \u00bb. Parall\u00e8lement, des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour optimiser l'organisation des services, adapter leurs modes d'action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention, afin de renforcer l'efficacit\u00e9 de l'action, garantir des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s territoriales et aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance. Une politique pragmatique et d\u00e9termin\u00e9e est men\u00e9e, combinant r\u00e9pression, dissuasion, pr\u00e9vention et partenariats. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont les premi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012, sont l'un des axes forts de cette strat\u00e9gie. Dans certains territoires marqu\u00e9s par des faits de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s structurellement enracin\u00e9s, qui g\u00e9n\u00e8rent une forte attente de la population, elles permettent une approche renforc\u00e9e associant l'ensemble des forces de l'ordre et les partenaires locaux, sur un nombre limit\u00e9 d'objectifs clairement identifi\u00e9s, au plus pr\u00e8s des besoins des habitants. Les propositions relatives aux ZSP formul\u00e9es dans le rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur le territoire national, pr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Pierre Blazy, d\u00e9put\u00e9, ont retenu toute l'attention du ministre de l'int\u00e9rieur. Les r\u00e9ponses suivantes peuvent y \u00eatre apport\u00e9es : - S'agissant de la proposition n\u00b0 18 (stabilisation du nombre de ZSP et moyens), il convient en premier lieu de rappeler que les ZSP sont actuellement au nombre de 80 (53 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, 9 de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture de police de Paris, 11 de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale et 7 sont mixtes police/gendarmerie) ; - Le nombre actuel de ZSP para\u00eet globalement adapt\u00e9. L'analyse permanente du suivi de la d\u00e9linquance et la connaissance des probl\u00e9matiques locales peuvent conduire les repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales \u00e0 faire des propositions visant \u00e0 la modification, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZSP, voire \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles ZSP. Chaque ZSP relevant de la comp\u00e9tence de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale b\u00e9n\u00e9ficie de moyens suppl\u00e9mentaires : - Augmentation de l'effectif de r\u00e9f\u00e9rence de 3 postes de grad\u00e9s et gardiens de la paix par ZSP ; - Affectation en septembre 2013 de 100 grad\u00e9s et gardiens de la paix dans 12 circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP dont le niveau des effectifs ne permettait pas de prendre en compte les exigences de la ZSP ; - Renfort, dans le cadre du mouvement g\u00e9n\u00e9ral de mutations de septembre 2013, de 84 grad\u00e9s et gardiens de la paix dans les autres circonscriptions de police b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP de la 1re et 2e vagues ; - D\u00e9ploiement d\u00e8s f\u00e9vrier 2013 de dix compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) dans les ZSP relevant de la police nationale ; - Cr\u00e9ation d'un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coh\u00e9sion police-population par ZSP ; - Dotation d'un dispositif de lecture automatis\u00e9 des plaques d'immatriculation (LAPI) pour chaque d\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP ; - D\u00e9ploiement de \u00ab cam\u00e9ras pi\u00e9tons \u00bb (de 3 \u00e0 6 par ZSP). L'exp\u00e9rimentation des \u00ab cam\u00e9ras pi\u00e9ton \u00bb ayant d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9, 4 500 seront d\u00e9ploy\u00e9es progressivement, sur une p\u00e9riode de cinq ans, dans les commissariats, les services de la police aux fronti\u00e8res et les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9. Les services de police b\u00e9n\u00e9ficiant de ZSP recevront ce mat\u00e9riel en priorit\u00e9, en 2015 et 2016. En zone gendarmerie, un abondement en effectif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Il s'est traduit par l'affectation de 5 ETP au sein des unit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes ou d'environnement. Cet abondement s'est accompagn\u00e9 du d\u00e9ploiement de renforts, compos\u00e9s d'une part de r\u00e9servistes exp\u00e9riment\u00e9s et fid\u00e9lis\u00e9s, et d'autre part d'unit\u00e9s de la gendarmerie mobile (un peloton de gendarmes mobiles par ZSP). Les communaut\u00e9s de brigades et brigades territoriales autonomes situ\u00e9es en ZSP, ainsi que les pelotons de surveillance et d'intervention qui y sont rattach\u00e9s, sont dot\u00e9s de mat\u00e9riels d'intervention et de protection en nombre sup\u00e9rieur \u00e0 ceux des autres unit\u00e9s de m\u00eame type. Parmi, ces mat\u00e9riels figurent notamment 64 cam\u00e9ras pi\u00e9ton. S'agissant de la proposition n\u00b0 19 (\u00e9ventuels reports de d\u00e9linquance), il convient de rappeler que les ZSP repr\u00e9sentent avant tout une m\u00e9thode d'action et en aucun cas une \u00ab fronti\u00e8re \u00bb. Ce dispositif ne revient nullement \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l'ampleur des attentes dans le reste du territoire ni ne se traduit par un quelconque d\u00e9sengagement des forces de l'ordre dans les secteurs qui ne sont pas concern\u00e9s. Au contraire, la politique de s\u00e9curit\u00e9 conduite par le ministre de l'int\u00e9rieur est fond\u00e9e sur une exigence de s\u00e9curit\u00e9 pour tous, sur l'ensemble du territoire. Pour autant, des ph\u00e9nom\u00e8nes de report de la d\u00e9linquance \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des ZSP ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans certains territoires, notamment dans les ZSP de Lille, Grenoble, Amiens, Marseille, Montpellier, B\u00e9ziers, La Seyne-sur-Mer et Toulouse-Mirail (occupation de halls d'immeubles dans les rues ou quartiers situ\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de la ZSP, d\u00e9localisation des trafics de stup\u00e9fiants dans des appartements ou des halls d'immeubles aux abords de la ZSP, augmentation des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique aux abords de la ZSP...). Une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement apport\u00e9e \u00e0 ce type de situation, pour davantage s\u00e9curiser les abords des ZSP concern\u00e9es. Cette s\u00e9curisation renforc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par les unit\u00e9s du commissariat dont d\u00e9pend la ZSP, par le commissariat limitrophe, par des effectifs d\u00e9partementaux ou des CRS. Une action combin\u00e9e de la police nationale et de la police municipale comp\u00e9tente aux alentours de la ZSP a \u00e9galement permis de limiter les effets de ce d\u00e9port. Par ailleurs, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZSP a parfois \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini pour \u00eatre \u00e9tendu lorsque les moyens de lutte contre la d\u00e9linquance dans un quartier p\u00e9riph\u00e9rique n\u00e9cessitaient davantage qu'un renfort de s\u00e9curisation. Dans la ZSP de Nice par exemple, la gare ferroviaire a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre initial de la ZSP afin de prendre en compte ce secteur charni\u00e8re. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame dans les ZSP de Pointe-\u00e0-Pitre, de Chamb\u00e9ry et de Valence. En zone gendarmerie, les \u00e9chelons territoriaux de commandement sont tr\u00e8s attentifs au report de la d\u00e9linquance aux abords des ZSP. Lorsque le d\u00e9placement de la d\u00e9linquance \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des ZSP est constat\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9 adaptent la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle en cons\u00e9quence : une s\u00e9curisation des abords de la ZSP est mise en place. Elle est assur\u00e9e conjointement par les unit\u00e9s comp\u00e9tentes sur la ZSP, par l'unit\u00e9 limitrophe, ou par des renforts. Des renforts compl\u00e9mentaires permettent de compl\u00e9ter le dispositif. Une action combin\u00e9e des forces de l'ordre et de la police municipale comp\u00e9tente aux p\u00e9riph\u00e9ries de la ZSP peut \u00e9galement limiter les effets de ce d\u00e9port. Enfin lorsque les moyens qui doivent \u00eatre mis en oeuvre pour contrer la d\u00e9linquance dans un quartier p\u00e9riph\u00e9rique de la ZSP n\u00e9cessitent davantage qu'un renfort en s\u00e9curisation, le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZSP peut \u00eatre \u00e9tendu. S'agissant des propositions n\u00b0 21, 22 et 23 (r\u00f4le des maires et structures partenariales), le r\u00f4le des maires a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par une circulaire du 19 juin 2014 du ministre de l'int\u00e9rieur relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires. Cette circulaire pr\u00e9voit de placer les cellules de coordination op\u00e9rationnelle du partenariat (CCOP) au sein des conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) afin de permettre une meilleure articulation entre ces instances et d'\u00e9viter toute redondance. Le maire devient ainsi, avec le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique, copilote de la CCOP. Par ailleurs, la majorit\u00e9 des CCOP ont cr\u00e9\u00e9 des groupes de travail th\u00e9matiques afin de rassembler les acteurs concern\u00e9s par des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques et avec le souci de leur conserver un caract\u00e8re op\u00e9rationnel. En revanche, la participation des maires aux cellules de coordination op\u00e9rationnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CCOFSI) n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue aujourd'hui. La possibilit\u00e9 d'inviter le maire \u00e0 participer \u00e0 cette cellule est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, en fonction des circonstances locales. S'agissant de la proposition n\u00b0 24 (partenariats en dehors des ZSP), le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est tout \u00e0 fait favorable au d\u00e9veloppement des actions de coop\u00e9rations avec les autres partenaires tant sur le volet de la s\u00e9curit\u00e9 que sur le volet de la pr\u00e9vention. De nombreuses actions sont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es, aussi bien avec des acteurs publics que priv\u00e9s (associations, etc). S'agissant de la proposition n\u00b0 26 (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population), les \u00e9valuations du dispositif des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion police-population (DCPP), r\u00e9alis\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale en novembre 2013 et en novembre 2014, font appara\u00eetre un bilan satisfaisant. Les actions men\u00e9es par les DCPP ont un impact positif. Elles permettent non seulement de r\u00e9pondre aux besoins d'information et de conseils de la population mais aussi d'orienter l'action polici\u00e8re en fonction des informations transmises par les habitants. En 2014, compte tenu du cadre budg\u00e9taire, 113 postes de DCPP ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux besoins de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la pr\u00e9fecture de police de Paris, pour un montant de 1 891 215 euros.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la p\u00e9nurie du m\u00e9dicament BCG intra-v\u00e9sical, administr\u00e9 par injection pour le traitement du cancer de la vessie. \u00c0 la suite de probl\u00e8mes industriels survenus sur l'unique site de production de ce produit (Sanofi Pasteur, Canada), une rupture d'approvisionnement de ce m\u00e9dicament dure depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant entra\u00eenant un blocage des distributions au niveau mondial. Malgr\u00e9 les promesses de reprise de la production en septembre 2013, la p\u00e9nurie perdure, entra\u00eenant une possible d\u00e9gradation des soins pour les malades concern\u00e9s. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour assurer, dans les meilleures conditions, la continuit\u00e9 des soins des patients atteints de cancer de la vessie et pr\u00e9venir, \u00e0 l'avenir, les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments produits sur un site unique.", "answer": "La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Immucyst 81 mg, poudre pour suspension intra-v\u00e9sicale, commercialis\u00e9e par le laboratoire Sanofi-Pasteur, n'est plus disponible en France depuis mai 2012, le laboratoire ayant d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la distribution de cette sp\u00e9cialit\u00e9 au niveau mondial du fait de difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es sur l'unique site de fabrication de cette sp\u00e9cialit\u00e9, situ\u00e9 au Canada (fermeture du site afin de proc\u00e9der aux r\u00e9novations n\u00e9cessaires pour une mise en conformit\u00e9 avec les normes en vigueur). Compte tenu du caract\u00e8re indispensable de ce m\u00e9dicament, des solutions alternatives ont imm\u00e9diatement et activement \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins des patients concern\u00e9s. De nombreuses d\u00e9marches tant au niveau europ\u00e9en que mondial, aupr\u00e8s du laboratoire Sanofi-Pasteur ainsi qu'aupr\u00e8s des autres laboratoires susceptibles de fournir un traitement BCG intra-v\u00e9sical de qualit\u00e9 pharmaceutique suffisante pour le march\u00e9 fran\u00e7ais, ont \u00e9t\u00e9 conduites. D'autres sp\u00e9cialit\u00e9s comparables ont ainsi pu \u00eatre identifi\u00e9es et l'ANSM s'est mobilis\u00e9e pour organiser leur importation et leur distribution exceptionnelle sur le march\u00e9 fran\u00e7ais. C'est pourquoi la sp\u00e9cialit\u00e9 OncoTICE, initialement destin\u00e9e au march\u00e9 canadien, a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition sur notre territoire \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 compter du 22 octobre 2012, par le laboratoire MSD France. En outre, le laboratoire Medac a mis sur le march\u00e9, depuis ao\u00fbt 2012, une autre sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 base de BCG pour instillation intra-v\u00e9sicale : BCG-Medac, poudre et solvant pour suspension pour administration intra-v\u00e9sicale. Cependant, dans un contexte d'approvisionnement mondial et europ\u00e9en tr\u00e8s tendu, les sp\u00e9cialit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 pallier l'indisponibilit\u00e9 d'Immucyst rencontrent elles-aussi depuis plusieurs mois des difficult\u00e9s temporaires d'approvisionnement. Ceci a conduit l'ANSM \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer, en septembre 2014, les recommandations \u00e9dict\u00e9es en collaboration avec l'association fran\u00e7aise d'urologie (AFU) en 2012, concernant la prise en charge des tumeurs de la vessie et l'utilisation du BCG en instillation intra-v\u00e9sicale. Des recommandations sp\u00e9cifiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es, notamment via les sites internet de l'ANSM, de l'AFU et de l'institut national du cancer (INCA), pour les patients \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. Selon les derni\u00e8res informations communiqu\u00e9es par le laboratoire Sanofi Pasteur, la remise \u00e0 disposition d'Immucyst est pr\u00e9vue \u00e0 l'automne 2015. L'agence reste en contact \u00e9troit avec ce laboratoire afin de s'assurer que tous les efforts sont mis en oeuvre et que cette remise \u00e0 disposition intervienne au plus t\u00f4t. Dans l'intervalle, le laboratoire MSD France poursuit les importations de la sp\u00e9cialit\u00e9 OncoTICE. Le laboratoire Medac est, quant \u00e0 lui, \u00e0 nouveau en mesure d'approvisionner le march\u00e9 en quantit\u00e9 limit\u00e9e, depuis le 9 janvier 2015. Enfin, l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock ont amen\u00e9 la ministre \u00e0 constituer un groupe de travail en vue de proposer de nouvelles mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures de stock au niveau national, qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur la r\u00e9daction de l'article 36 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, qui est en cours d'examen par le Parlement. Cet article vise, d'une part, \u00e0 renforcer les obligations des acteurs en vue de pr\u00e9venir toutes les ruptures quelles que soient leurs causes et, d'autre part, \u00e0 permettre une r\u00e9ponse plus efficace et plus rapide des autorit\u00e9s sanitaires en cas de situation de rupture constat\u00e9e. En parall\u00e8le, l'ANSM \u00e9change avec ses homologues europ\u00e9ens afin de faire des propositions d'action au niveau europ\u00e9en, le ph\u00e9nom\u00e8ne de rupture d'approvisionnement n'\u00e9tant pas limit\u00e9 au seul territoire fran\u00e7ais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la question du b\u00e9n\u00e9ficiaire des allocations familiales et de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire lorsque l'enfant est confi\u00e9 au service d'aide sociale \u00e0 l'enfance sur d\u00e9cision du juge. La repr\u00e9sentation nationale a rejet\u00e9 la proposition de loi n\u00b0 846 du 27 mars 2013, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire au service d'aide \u00e0 l'enfance lorsque l'enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 ce service par d\u00e9cision du juge. Cette proposition de loi pr\u00e9voyait que le juge ne pourrait plus d\u00e9cider \u00e0 partir du quatri\u00e8me mois que du maintien partiel des allocations, \u00e0 hauteur de 35 % maximum de leur montant. Elle pr\u00e9voyait \u00e9galement que l'allocation de rentr\u00e9e scolaire soit automatiquement attribu\u00e9e au service d'aide \u00e0 l'enfance. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, quand bien m\u00eame de nombreux s\u00e9nateurs de gauche l'avaient soutenue contre l'avis du gouvernement. L'article L 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-1640 du 21 d\u00e9cembre 2006 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les allocations soient vers\u00e9es \u00e0 l'aide \u00e0 l'enfance, g\u00e9r\u00e9e par les d\u00e9partements mais laisse la possibilit\u00e9 aux juges de maintenir le versement \u00e0 la famille lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant au foyer. Selon la CNAF, le versement serait ainsi maintenu pour 55 % des quelques 50 000 familles ayant un ou plusieurs enfants plac\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte \u00e0 pr\u00e9sent mettre en place pour permettre la bonne utilisation des allocations d'une part, et \u00e9viter que ces derni\u00e8res ne soient vers\u00e9es \u00e0 des parents qui n'ont plus la charge de leur enfant d'autre part.", "answer": "Lorsque les enfants sont retir\u00e9s \u00e0 leur famille sur d\u00e9cision de justice et confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) des d\u00e9partements, la part d'allocations familiales due au titre de l'enfant plac\u00e9 est vers\u00e9e \u00e0 ce service. Toutefois, le juge peut d\u00e9cider, d'office ou sur saisine du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, de maintenir le versement des allocations \u00e0 la famille. Le dispositif actuel, r\u00e9form\u00e9 en 2006, a renforc\u00e9 le r\u00f4le du juge, en le rendant seul responsable de la possibilit\u00e9 de verser les allocations familiales \u00e0 l'ASE. En effet, le versement des allocations familiales \u00e0 la famille reste conditionn\u00e9 \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant par celle-ci ou se justifie par le fait de faciliter son retour au foyer. L'objectif du placement, sauf manquement grave et atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'enfant, est son retour dans sa famille au terme du placement. Le temps du placement doit favoriser un travail \u00e9ducatif avec la famille qui permettra le retour de l'enfant dans les meilleures conditions. Le maintien des prestations \u00e0 la famille concourt \u00e0 cet objectif en pr\u00e9servant la situation financi\u00e8re de la famille pour que les parents assument leur responsabilit\u00e9. Ce maintien permet de les aider \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 accueillir \u00e0 nouveau l'enfant. Dans les faits, le juge ne prend pas syst\u00e9matiquement la d\u00e9cision de maintenir les allocations familiales aux parents d\u00e9faillants, y compris lorsque des liens affectifs sont maintenus avec l'enfant confi\u00e9. Selon la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), environ 43 % des allocations familiales dues au titre d'enfants confi\u00e9s \u00e9taient vers\u00e9es aux services de l'ASE. Les sommes vers\u00e9es chaque ann\u00e9e aux d\u00e9partements au titre des allocations familiales \u00e9taient estim\u00e9es, fin 2011, approximativement \u00e0 2,6 M\u20ac. 57 % des allocations familiales sont vers\u00e9es aux familles qui maintiennent toutes des liens affectifs avec l'enfant confi\u00e9. La proc\u00e9dure actuelle para\u00eet donc fonctionner : les juges d\u00e9cident, au vu de la situation familiale, s'il y a lieu ou non de maintenir les allocations au sein de la famille. Toutes les garanties existent donc pour assurer la bonne affectation des prestations. Il est donc opportun de conserver ce syst\u00e8me qui permet au juge de d\u00e9cider, au cas par cas, en fonction de la situation de la famille et de l'enfant.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice que rencontrent les salari\u00e9s qui ont subi des cancers au cours de leur carri\u00e8re professionnelle. En effet, ces salari\u00e9s ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d'une part, ils se voient contraints de limiter ou d'abandonner leur activit\u00e9 et, d'autre part, leurs arr\u00eats maladie ne sont pas pleinement comptabilis\u00e9s pour le calcul de leur droit \u00e0 la retraite. Ainsi, il n'est pas rare que des employ\u00e9s ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t ne puissent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue \u00e0 cause des cancers qu'ils ont subi, et alors m\u00eame qu'ils devraient pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 ce dispositif. Ces personnes n'ont pas choisi d'\u00eatre atteintes par ces maladies lourdes de cons\u00e9quences pour leur vie professionnelle, et cette situation est donc ressentie comme une injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "D\u00e8s juillet\u00a02012, le Gouvernement a r\u00e9tabli, comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y \u00e9tait engag\u00e9, la possibilit\u00e9 de partir \u00e0 60 ans pour celles et ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune. Ainsi, le d\u00e9cret no\u00a02012-847 du 2\u00a0juillet\u00a02012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse a pr\u00e9vu l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans, la majoration de la dur\u00e9e d'assurance requise pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur \u00e9tant supprim\u00e9e, ce qui conduit \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance ouvrant droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re. En outre, la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, a encore renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9\u00a0et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Ainsi sont donc dor\u00e9navant r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, deux trimestres au titre des p\u00e9riodes d'invalidit\u00e9, quatre trimestres de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et tous les trimestres de majoration de dur\u00e9e d'assurance attribu\u00e9s au titre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. En cas de d\u00e9passement des quatre trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb au titre des interruptions de travail li\u00e9es \u00e0 la maladie et aux accidents du travail, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance vieillesse pr\u00e9voit que lesdits arr\u00eats sont consid\u00e9r\u00e9s comme une p\u00e9riode assimil\u00e9e : un trimestre est alors attribu\u00e9 pour chaque p\u00e9riode de 60 jours durant laquelle l'assur\u00e9 a per\u00e7u les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre de la maladie ou d'un accident de travail. La solidarit\u00e9 nationale permet ainsi que ces p\u00e9riodes soient prises en compte pour la dur\u00e9e d'assurance requise et le calcul de la pension de retraite, au-del\u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Le Gouvernement a, en\u00a0effet, souhait\u00e9 r\u00e9server le dispositif de retraite anticip\u00e9e aux personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont vers\u00e9es t\u00e9moigne \u00e0 la fois d'une longue activit\u00e9 professionnelle et d'un effort contributif cons\u00e9quent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres valid\u00e9s par l'assur\u00e9 l'ait \u00e9t\u00e9 en contrepartie de cotisations \u00e0 sa charge.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude des \u00e9leveurs de palmip\u00e8des gras. En effet, la mise aux normes Bien-\u00eatre animal demand\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne n\u00e9cessite le soutient de l'\u00c9tat. Or il semblerait que l'enveloppe d'aide de l'\u00c9tat baisse au fil des ann\u00e9es ne permettant pas \u00e0 cette fili\u00e8re de mettre aux normes leur parc. Cependant, il semblerait que des arbitrages vont \u00eatre rendus d'ici quelques jours au sujet de cette aide de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La fili\u00e8re des palmip\u00e8des gras est confront\u00e9e \u00e0 l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du conseil de l'europe, relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes \u00e0 ces normes, a initi\u00e9 en 2011, un dispositif d'aide destin\u00e9 \u00e0 enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la fili\u00e8re. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifi\u00e9e et approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, a rempli cet objectif, en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011, et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Pour l'ann\u00e9e 2013, l'effort de mise aux normes doit se poursuivre. La Commission europ\u00e9enne suit en effet de tr\u00e8s pr\u00e8s les progr\u00e8s effectu\u00e9s en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'h\u00e9bergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la fili\u00e8re et donc pour sa p\u00e9rennit\u00e9. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a donc d\u00e9cid\u00e9 de maintenir un dispositif d'accompagnement des \u00e9leveurs au sein du budget de FranceAgriMer (FAM), en pr\u00e9voyant qu'une partie des cr\u00e9dits d'intervention allou\u00e9s \u00e0 cet \u00e9tablissement soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re canard gras. Il a toutefois fallu proc\u00e9der \u00e0 certains arbitrages, tenant compte des diverses \u00e9ch\u00e9ances incombant \u00e0 chaque fili\u00e8re (mise aux normes dans le secteur du porc, fin du r\u00e9gime des quotas laitiers...) et de leur situation \u00e9conomique (situation tr\u00e8s difficile des abattoirs, besoin de structuration d'une fili\u00e8re ch\u00e8vre tr\u00e8s fragilis\u00e9e...). Dans ce cadre, il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'attribuer une enveloppe de 0,5 millions d'euros \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents de gavage des palmip\u00e8des en 2013. Afin d'utiliser au mieux cette dotation pour l'ann\u00e9e 2013, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture sont pr\u00eats \u00e0 mener des discussions avec les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re afin de les aider, s'ils le souhaitent, \u00e0 red\u00e9finir, dans le cadre de FAM, les modalit\u00e9s d'attribution de cette aide \u00e0 la mise aux normes. Cela peut passer par exemple par la d\u00e9finition de crit\u00e8res de priorit\u00e9 permettant de cibler les producteurs qui en ont le plus besoin, ou par la baisse du taux de subvention afin d'accompagner le plus grand nombre possible d'exploitants.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'application de l'entente intergouvernementale, sign\u00e9e en 2008 entre la France et le Qu\u00e9bec, portant sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes et des qualifications professionnelles. Sign\u00e9e en 2008 entre les gouvernements fran\u00e7ais et qu\u00e9b\u00e9cois, cette entente en mati\u00e8re de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) concerne aujourd'hui 70 accords portant sur 63 professions, m\u00e9tiers et fonctions selon la nomenclature fran\u00e7aise et 81 professions selon la nomenclature qu\u00e9b\u00e9coise. Cet accord doit permettre d'encourager la mobilit\u00e9 professionnelle entre la France et le Qu\u00e9bec \u00e0 travers une simplification des proc\u00e9dures requises pour exercer, en France et au Qu\u00e9bec, les professions r\u00e9glement\u00e9es par la loi dont le respect est confi\u00e9 \u00e0 des ordres professionnels ou d'autres organismes. Deux nouveaux ARM ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s l'un en 2012 (concernant les techniciens sup\u00e9rieurs agricoles, technologues professionnels au Qu\u00e9bec), l'autre en 2013 concernant les ing\u00e9nieurs portant donc le total des accords \u00e0 71. De nouvelles professions font actuellement l'objet de discussions en vue de la signature \u00e9ventuelle d'un accord, notamment les psychologues et les v\u00e9t\u00e9rinaires. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer le nombre de permis d\u00e9livr\u00e9s dans chacune des cat\u00e9gories relevant de l'entente intergouvernementale et, d'autre part, de lui faire un \u00e9tat pr\u00e9cis des discussions en cours pour \u00e9largir \u00e0 d'autres professions cette entente.", "answer": "Dans le cadre de l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, sign\u00e9e le 17 octobre 2008 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre du Qu\u00e9bec, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u00e9b\u00e9coises - ordres professionnels essentiellement - ont conclu des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARMs) couvrant 42 m\u00e9tiers et 25 professions r\u00e8glement\u00e9s. Ces ARMs permettent \u00e0 des travailleurs form\u00e9s au Qu\u00e9bec d'exercer en France et inversement, en faisant valoir leurs dipl\u00f4mes \u00e0 leur juste valeur. De simples mesures compensatoires (stages) ou des formations d'appoint suffisent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 garantir la reconnaissance des qualifications sur le territoire de chacune des Parties. Les flux de professionnels qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces ARMs d\u00e9montrent le succ\u00e8s de l'Entente, notamment pour les professions m\u00e9dicales. \u00c0 ce jour, 1300 personnes form\u00e9es en France, dont 600 infirmiers, 100 m\u00e9decins et 80 avocats ont fait reconnaitre leurs qualifications au Qu\u00e9bec et obtenu le droit d'y exercer, contre 200 professionnels en sens inverse. De nombreux m\u00e9tiers qui sont r\u00e8glement\u00e9s au Qu\u00e9bec ne le sont pas en France, ce qui explique en partie l'asym\u00e9trie du volume de permis d\u00e9livr\u00e9s. La quasi-totalit\u00e9 des m\u00e9tiers et professions r\u00e8glement\u00e9s sont couverts par ces ARMs. La plupart des difficult\u00e9s apparues dans leur mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 surmont\u00e9e en 2013 par la mise en place de groupes de travail d\u00e9di\u00e9s et par des correspondances entre les minist\u00e8res fran\u00e7ais de tutelle et leurs homologues qu\u00e9b\u00e9cois. La conclusion d'ARMs n'a pas encore abouti pour les professions de v\u00e9t\u00e9rinaire et de psychologue, notamment en raison de divergences d'appr\u00e9ciation quant aux mesures compensatoires n\u00e9cessaires. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne manquent pas de marquer \u00e0 chaque occasion, et au plus haut niveau, leur soutien fort \u00e0 cette Entente qui contribue, par son bilan tr\u00e8s positif, \u00e0 fluidifier la mobilit\u00e9 professionnelle entre la France et le Qu\u00e9bec.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la non application par La Poste du d\u00e9cret n\u00b0 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la cat\u00e9gorie C et de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale. Une n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au sein de La Poste au printemps 2014 afin de transposer ce d\u00e9cret mais au terme de celle-ci, la direction a finalement d\u00e9cid\u00e9 de fusionner le projet d'accord sur cette question avec le \u00ab Pacte social \u00bb \u00e0 savoir un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois, de mobilit\u00e9 forc\u00e9e, de suppression et de r\u00e9organisation de services. Mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les r\u00e9mun\u00e9rations des fonctionnaires de cat\u00e9gories B et C. La Poste, dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire, n'applique donc pas les mesures cat\u00e9gorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour contraindre La Poste \u00e0 appliquer \u00e0 ses agents, les mesures pour les \u00ab bas salaires \u00bb introduites par le d\u00e9cret de janvier 2014.", "answer": "Aux termes de l\u2019article 29 de la loi no\u00a090-568 du 2\u00a0juillet\u00a01990 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, les corps de fonctionnaires de La Poste sont r\u00e9gis par les titres I et II du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ainsi que par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Ce m\u00eame article pr\u00e9cise que \u00ab les personnels de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com ne rel\u00e8vent pas des cat\u00e9gories pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 29 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb Il s\u2019ensuit que les mesures de r\u00e9organisation de carri\u00e8re en faveur des fonctionnaires de cat\u00e9gories B et C, mises en \u0153uvre au sein de la fonction publique de l\u2019Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les n\u00e9gociations n\u2019ayant pas abouti sur le projet de \u00ab pacte social \u00bb, qui pr\u00e9voyait, notamment, des mesures sur le compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019\u00e9volution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les cat\u00e9gories B et C, \u00a0il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de r\u00e9mun\u00e9rations pour les fonctionnaires. L\u2019accord portant \u00e9volution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a\u00a0\u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019ensemble des organisations syndicales le 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015.\u00a0Les d\u00e9crets modifiant les statuts particuliers des diff\u00e9rents corps de fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s et la consultation des organismes consultatifs concern\u00e9s est actuellement en cours.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le rep\u00e9rage de la maltraitance infantile. Dans son rapport annuel de 2011, l'ONED indique qu'au 31 d\u00e9cembre 2008 le nombre de mineurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'au moins une mesure de prise en charge est estim\u00e9 \u00e0 266 951 sur la France enti\u00e8re, ce qui repr\u00e9sente 1,87 % des moins de 18 ans. Aujourd'hui, il n'existe pas de formation sp\u00e9cifique obligatoire pour les m\u00e9decins, enseignants, travailleurs sociaux leur donnant les cl\u00e9s pour d\u00e9tecter des enfants maltrait\u00e9s. Chacun doit se fier \u00e0 son intuition, face \u00e0 une situation o\u00f9 les parents mentent souvent sur les raisons d'un accident et o\u00f9 les enfants ne parlent pas et se contentent de semer des indices qui n'ont de sens que s'ils sont assembl\u00e9s. Il n'existe par ailleurs pas de suivi et de syst\u00e8me de regroupement des informations syst\u00e9matique qui pourraient lier les diff\u00e9rents professionnels susceptibles d'\u00eatre en contact avec ces enfants : si une famille maltraitante d\u00e9m\u00e9nage, la d\u00e9tection repart \u00e0 z\u00e9ro (nouvelle \u00e9quipe enseignante, nouvel h\u00f4pital, nouveaux travailleurs sociaux...). Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend mener prochainement des actions afin que ces cas de maltraitance soient mieux rep\u00e9r\u00e9s notamment : avec la mise en place d'un fichier d\u00e9claratif r\u00e9pertoriant les suspicions accessible \u00e0 certains professionnels d\u00e9sign\u00e9s ; ou encore avec l'instauration d'une formation obligatoire au rep\u00e9rage et la prise en charge de la maltraitance infantile pour les professionnels en contact avec les enfants (enseignants, m\u00e9decins, travailleurs sociaux).", "answer": "L'attention de la ministre charg\u00e9e de la famille a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur la tr\u00e8s sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec d\u00e9termination contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es doivent d\u00e9passer la seule vision d\u00e9fensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne prot\u00e8ge pas seulement les enfants \u00ab contre \u00bb des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer \u00e0 un danger imm\u00e9diat, il s'agit de pr\u00e9parer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon d\u00e9veloppement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 des actions concr\u00e8tes. Le syst\u00e8me institu\u00e9 par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9 et, selon les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, perfectionn\u00e9 : c'est l'objet d'une mission d'\u00e9valuation qui s'est mise en place en novembre 2013 et qui est co-pilot\u00e9e par le minist\u00e8re de la justice, et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la famille, en lien avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Dans ce m\u00eame esprit d'\u00e9valuation, le Parlement peut d\u00e9sormais se saisir du rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la mise en oeuvre de cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes (CRIP) qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis. En d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a \u00e9galement publi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00e9cessaire \u00e0 la transmission syst\u00e9matique des informations pr\u00e9occupantes entre d\u00e9partements en cas de d\u00e9m\u00e9nagement des familles. Lors du colloque organis\u00e9 le 14 juin 2013 par le s\u00e9nateur Vallini sur les violences faites aux enfants, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille a en outre annonc\u00e9 quelles mesures elle comptait mettre en oeuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - elle souhaite la r\u00e9alisation d'une campagne de communication adapt\u00e9e aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. - une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'accompagnement des familles pour pr\u00e9venir le placement et sur des solutions plus p\u00e9rennes en cas d'impossibilit\u00e9 de retour en famille, pour donner \u00e0 ces enfants une seconde chance familiale. Il appara\u00eet en effet que remettre de la stabilit\u00e9 dans une histoire instable est un v\u00e9ritable gage d'une transition vers l'avenir pour les enfants qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de violences.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale 2012-2017. L'une des actions de ce programme vise \u00e0 promouvoir la recherche sur les vaccins pour notamment parvenir \u00e0 un optimum en termes de disponibilit\u00e9 de vaccins. Elle lui demande donc quelles seront les mesures qu'elle prendra afin que le vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons soit de nouveau rendu disponible.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par les sels d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Le groupe d'\u00e9tude sur la vaccination de l'Assembl\u00e9e nationale a recommand\u00e9 dans son rapport du 13\u00a0mars\u00a02012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques, en application du principe de pr\u00e9caution. En Juin\u00a02012, l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Dans son avis du 11\u00a0juillet\u00a02013, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) estime que les donn\u00e9es scientifiques disponibles \u00e0 ce jour ne remettent pas en cause la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance b\u00e9n\u00e9fices-risques. Concernant les adjuvants aluminiques, aucune \u00e9tude scientifique s\u00e9rieuse n'a ainsi, en quarante ans, permis de d\u00e9montrer leur nocivit\u00e9. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a cependant conscience qu'il s'agit\u00a0d'un sujet de pr\u00e9occupation important des Fran\u00e7ais. Aussi l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a re\u00e7u une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur les effets de l'utilisation de\u00a0l'aluminium dans les vaccins. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9 2017.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les enseignants du priv\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9forme de leur r\u00e9gime additionnel de retraite. Institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destin\u00e9 \u00e0 compenser progressivement l'\u00e9cart de pension existant entre les ma\u00eetres du priv\u00e9 et ceux du public. Mais il a r\u00e9cemment fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes dont il ressort que le r\u00e9gime serait d\u00e9ficitaire d\u00e8s 2012 et que ses r\u00e9serves seraient \u00e9puis\u00e9es en 2019. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a fait part de sa volont\u00e9 de prendre des mesures en vue d'en r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes par l'entremise d'une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 entrer en vigueur d\u00e8s 2013. Celle-ci se traduirait par trois corrections : d'abord, la fraction de pension re\u00e7ue au titre du r\u00e9gime additionnel serait gel\u00e9e \u00e0 son niveau actuel de 8 % et n'atteindrait donc jamais 10 % comme pr\u00e9vu ; ensuite, les droits gratuits, vers\u00e9s sans contrepartie de cotisation, seraient r\u00e9duits ; enfin, la cotisation des salari\u00e9s et de l'\u00c9tat passerait de 0,75 % \u00e0 1 %. Dans ces conditions, le louable objectif de parit\u00e9 entre les enseignants du priv\u00e9 et ceux du public risque fort de s'\u00e9loigner. Il lui demande d\u00e8s lors quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer cette parit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime aurait \u00e9t\u00e9 en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s consultation du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Elle s'est traduite juridiquement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-145 du 18 f\u00e9vrier 2013 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural et par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 28 juillet 2006 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionn\u00e9s aux articles L.914-1 du code de l'\u00e9ducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime en limitant cette fraction \u00e0 2 % pour les p\u00e9riodes non cotis\u00e9es au r\u00e9gime. Par construction, la part des droits cotis\u00e9s au r\u00e9gime s'accro\u00eet chaque ann\u00e9e de sorte que la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel \u00e9tale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires \u00e0 carri\u00e8re comparable entre ma\u00eetres du priv\u00e9 et enseignants du public. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime n'est pas atteint et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. En effet, cette derni\u00e8re entr\u00e9e en vigueur le 21 f\u00e9vrier 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul ant\u00e9rieures pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part . L'attention doit \u00eatre appel\u00e9e sur le fait que la mise en oeuvre de la r\u00e9forme n'entra\u00eenera aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que le projet dit \u00ab A31 bis \u00bb a pour but d'\u00e9largir et d'am\u00e9nager l'autoroute A31 existante. Ce projet \u00e9voque le financement des travaux par la cr\u00e9ation de p\u00e9ages sur des sections actuellement gratuites, notamment sur l'A4 au nord-est de Metz et sur l'A31 au nord de Thionville. Dans le cadre du grand d\u00e9bat public qui vient d'\u00eatre ouvert, il a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 cinq remarques \u00e0 ce sujet : - 1) \u00c0 l\u2019origine, les premiers tron\u00e7ons de l'A31 ont \u00e9t\u00e9 largement financ\u00e9s par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Moselle. On ne peut pas faire payer une deuxi\u00e8me fois les Mosellans actuels, alors que leurs parents ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 hier ; - 2) La saturation de l'A31 est accentu\u00e9e par le trafic des poids lourds, caravanes et autres v\u00e9hicules ext\u00e9rieurs au d\u00e9partement. Les Mosellans qui utilisent l'A31 pour aller travailler n'ont pas \u00e0 payer un tribut quotidien servant \u00e0 \u00e9couler ces flux en transit ; - 3) Initialement, l'\u00e9cotaxe sur les poids lourds devait cofinancer les travaux de l'A31. Cela aurait permis de faire contribuer les v\u00e9hicules \u00e9trangers au financement des infrastructures. En effet, avec leurs r\u00e9servoirs qu'ils remplissent au Luxembourg, ceux-ci vont jusqu'en Espagne sans supporter aucune de nos taxes sur le carburant. Par d\u00e9magogie, le Gouvernement a h\u00e9las supprim\u00e9 l'\u00e9cotaxe. Toutefois, les Mosellans n'ont pas \u00e0 en supporter les cons\u00e9quences ; - 4) L'abandon de l'\u00e9cotaxe a fait suite aux manifestations violentes des \u00ab bonnets rouges \u00bb bretons. Or en Bretagne, toutes les autoroutes et voies rapides sont gratuites. Ce serait un comble que pour satisfaire des Bretons d\u00e9j\u00e0 privil\u00e9gi\u00e9s, on impose par contrecoup des p\u00e9ages aux Mosellans ; - 5) La cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe r\u00e9gionale sur les poids lourds est la solution qui apporterait du financement, tout en dissuadant le transit international dans le sillon mosellan. L'Allemagne a une taxe de ce type LKW Maut. Elle s'av\u00e8re efficace pour les Allemands puisqu'elle entra\u00eene un report de leur trafic vers la Lorraine et l'Alsace ; il faut donc r\u00e9agir en sens inverse. En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande si elle serait favorable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe r\u00e9gionale sur les poids lourds pour cofinancer les travaux susvis\u00e9s sur l'autoroute A31.", "answer": "L'autoroute A31 rev\u00eat un r\u00f4le majeur pour les territoires du sillon lorrain et ses usagers et riverains supportent des difficult\u00e9s et nuisances quotidiennes, du fait de l'importance des trafics, qu'il s'agisse des v\u00e9hicules particuliers ou des poids lourds. De nombreux lorrains empruntent l'A31 tous les jours pour se rendre au travail, ce qui provoque une congestion importante aux heures de pointe, tout particuli\u00e8rement entre Thionville et le Luxembourg, en raison de la forte augmentation du nombre de transfrontaliers ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le projet d'autoroute A31 bis a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 parmi ceux de premi\u00e8re priorit\u00e9 par la commission Mobilit\u00e9 21 et le Gouvernement est tout particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9alisation rapide. Il tire les enseignements des opinions exprim\u00e9es lors du d\u00e9bat public de 1999 sur le projet, aujourd'hui abandonn\u00e9, d'autoroute A32. Les am\u00e9nagements envisag\u00e9s portent sur un \u00e9largissement \u00e0 deux fois trois voies des infrastructures existantes, accompagn\u00e9 d'une remise \u00e0 niveau environnementale et de la construction de deux nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers \u00e0 deux fois deux voies : la liaison A30-A31 nord \u00e0 l'ouest de Thionville et la liaison Toul-Dieulouard. La Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a \u00e9t\u00e9 saisie le 26\u00a0novembre\u00a02014 et a d\u00e9cid\u00e9 le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 d'organiser un d\u00e9bat public sur le projet A31 bis au printemps 2015. Le d\u00e9bat public a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par les r\u00e9unions d'ouverture des 15 et 16\u00a0avril dernier, \u00e0 Nancy et \u00e0 Metz, et a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 septembre\u00a02015 suite \u00e0 la d\u00e9cision de la CNDP du 2\u00a0juillet\u00a02015 de solliciter une expertise compl\u00e9mentaire ind\u00e9pendante portant sur les am\u00e9nagements pr\u00e9vus dans la partie sud du projet. Ce moment fort de concertation entre l'\u00c9tat et le grand public s'inscrit dans la d\u00e9marche de renforcement de la d\u00e9mocratie participative engag\u00e9e par le Gouvernement. \u00c0 la suite de la cl\u00f4ture du d\u00e9bat le 30\u00a0septembre dernier, le pr\u00e9sident de la CNDP dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour dresser le bilan de la concertation qui rendra compte de l'ensemble des avis exprim\u00e9s lors du d\u00e9bat et sur la base duquel une d\u00e9cision minist\u00e9rielle viendra fixer les orientations du projet autoroutier A31 bis\u00a0d'ici f\u00e9vrier\u00a02016.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le porteur polyvalent terrestre. Il s'agit du nouveau poids-lourds de l'arm\u00e9e de terre. Attribu\u00e9 \u00e0 Iveco et Lohr, ce programme a donn\u00e9 lieu en 2013 \u00e0 une premi\u00e8re livraison de 72 exemplaires sur une commande d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 1 600 exemplaires. Sur le plan financier, en 2013, 46,8 millions d'euros de cr\u00e9dits paiement ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s alors qu'il \u00e9tait inscrit en loi de finances initiale 69,9 millions d'euros, soit un diff\u00e9rentiel de 23 millions d'euros \u00e9quivalent \u00e0 une surestimation de 33 % ! Pour justifier cet \u00e9cart, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e9voque, dans le rapport annuel de performance 2013, la prise en compte de la fin de gestion 2012 et des ressources disponibles en 2013, l'application du principe de gestion mutualis\u00e9e des ressources au niveau du programme n\u00b0 146 et un retard industriel sur les prestations de soutien. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'une accumulation de d\u00e9cisions budg\u00e9taires du fait de l'\u00c9tat agr\u00e9ment\u00e9e par le classique argument du \u00ab retard industriel \u00bb. Il n'y a aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 la part de chacune de ces justifications dans le diff\u00e9rentiel. Or 33 % d'\u00e9cart entre ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s et ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9 m\u00e9rite un peu plus que trois phrases ambigu\u00ebs. Il lui demande donc de d\u00e9velopper les raisons d'un tel \u00e9cart budg\u00e9taire.", "answer": "La loi de finances initiale pour l'ann\u00e9e 2013 pr\u00e9voyait un montant de 69,3 millions d'euros (M\u20ac) de cr\u00e9dits de paiement pour l'acquisition, par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, de porteur polyvalent terrestre (PPT). Sur ces cr\u00e9dits, seuls 46,9 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s \u00e0 cet effet, cr\u00e9ant ainsi un \u00e9cart de 22,4 M\u20ac avec la pr\u00e9vision de d\u00e9pense. Cet \u00e9cart r\u00e9sulte, \u00e0 la fois, de retards imputables \u00e0 l'industriel et de choix budg\u00e9taires techniques. S'agissant des retards imputables \u00e0 l'industriel, ceux-ci s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 11,9 M\u20ac, dont 5,9 M\u20ac de retard de facturations en fin d'ann\u00e9e 2013 et 6 M\u20ac de retard sur des prestations de soutien du march\u00e9 qui auraient d\u00fb intervenir en 2013. Ces \u00e9v\u00e9nements n'ont cependant pas eu de r\u00e9percussion sur le bon d\u00e9roulement du programme, puisque les premiers PPT livr\u00e9s ont pu \u00eatre projet\u00e9s d\u00e8s octobre 2013 au Mali dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Serval \u00bb. S'agissant des choix budg\u00e9taires du responsable de programme, alors que les d\u00e9cisions de r\u00e9ception des PPT avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es et les premi\u00e8res factures r\u00e9ceptionn\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les 10,5 M\u20ac de cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour leur liquidation avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 d'autres d\u00e9penses du programme 146, en application du principe de fongibilit\u00e9 des cr\u00e9dits au sein d'un m\u00eame programme, consacr\u00e9 par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es sur des cr\u00e9dits de l'exercice 2014.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, notamment en tant que pr\u00e9sident du groupe d'\u00e9tudes \u00ab Alimentation sant\u00e9 \u00bb \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or une enqu\u00eate publi\u00e9e par l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le plan de restructuration territoriale de la Banque de France. Cet \u00e9tablissement public a notamment en charge le traitement des dossiers de surendettement de nos concitoyens. \u00c0 ce titre, au vu des perspectives \u00e9conomiques, le maintien d'\u00e9tablissements dans chaque d\u00e9partement lui para\u00eet n\u00e9cessaire afin de ne pas dissuader dans leurs d\u00e9marches nos concitoyens en vue d'un recouvrement. Elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser comment il peut prendre en compte cette perspective afin que les personnes surendett\u00e9es n'aient pas de difficult\u00e9s d'acc\u00e8s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9loignement g\u00e9ographique du dispositif de la Banque de France.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est \u00e0 dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles de classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique d'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret a instaur\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2007, de nouvelles r\u00e8gles de reclassement d'\u00e9chelon, dans certains corps de cat\u00e9gorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Il permet notamment aux b\u00e9n\u00e9ficiaires le reclassement au-del\u00e0 du 8\u00e8me \u00e9chelon et prend d\u00e9sormais en compte l'anciennet\u00e9 d\u00e9tenue dans le grade pr\u00e9c\u00e9dent. Ces nouvelles dispositions, attendues depuis longtemps, sont nettement plus avantageuses en termes de salaire, de droit \u00e0 mutation et d'avancement de carri\u00e8re. En revanche, aucun dispositif transitoire n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour les agents promus entre 2000 et 2005, ce qui cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre des fonctionnaires appartenant \u00e0 un m\u00eame corps. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger ces effets d'enjambements d'\u00e9chelon et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'alimentation des populations du Sud. Les associations de d\u00e9fense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'\u00e9nergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau europ\u00e9en et la renonciation \u00e0 en d\u00e9finir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Aussi, il lui demande quel est l'impact de l'utilisation des agro carburants sur la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires et quel sont les objectifs du Gouvernement concernant la production de cette \u00e9nergie.", "answer": "La France s'inscrit, en mati\u00e8re d'agrocarburants dans le cadre de la directive 2009/28/CE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables et de la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les sp\u00e9cifications relatives \u00e0 l'essence, au carburant diesel et au gazole. Ces directives instaurent des crit\u00e8res conformes aux exigences du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab crit\u00e8res de durabilit\u00e9 \u00bb, notamment pour les biocarburants et les bioliquides l'obligation de ne pas \u00eatre produits \u00e0 partir de terres riches en biodiversit\u00e9 (for\u00eats primaires, prairies naturelles...) et de terres pr\u00e9sentant un important stock de carbone (zones humides, zones foresti\u00e8res continues...). \u00c0 ce jour, l'ensemble de ces mesures a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en France. En France, le Plan national d'action en faveur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante \u00e0 l'objectif europ\u00e9en de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports \u00e0 l'horizon 2020. En effet, les alternatives, comme la pile \u00e0 combustible ou le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, ne seront pas en mesure de contribuer significativement \u00e0 cet objectif \u00e0 court terme, en raison du stade trop peu avanc\u00e9 de leur d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s l'atteinte de cet objectif dans chacune des fili\u00e8res, les objectifs devraient \u00eatre relev\u00e9s progressivement avec le concours des biocarburants issus de d\u00e9chets ou de r\u00e9sidus puis avec les biocarburants avanc\u00e9s. Pour cela, le Gouvernement a engag\u00e9 des actions volontaristes. La recherche sur les biocarburants de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est privil\u00e9gi\u00e9e parall\u00e8lement aux fili\u00e8res actuelles. En effet, les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur les biocarburants avanc\u00e9s de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les biocarburants de 2e g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles et forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res. Les biocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration seront issus des algues cultiv\u00e9es soit en milieu ouvert, soit en bior\u00e9acteur. Ces fili\u00e8res du futur se d\u00e9veloppent avec de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s industriels utilisant des sources de biomasse non destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avanc\u00e9s n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du d\u00e9veloppement. En France, les premi\u00e8res productions industrielles sont escompt\u00e9es un peu avant la fin de la d\u00e9cennie. En outre, la Commission europ\u00e9enne travaille actuellement sur la mise \u00e0 jour de ces directives, afin d'int\u00e9grer les effets du changement d'affectation des sols indirect (CASI). Pour tenir compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et limiter les effets des politiques en faveur des biocarburants sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, la commission propose de limiter la part des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires a engendr\u00e9 une crise alimentaire qui a touch\u00e9 des millions de personnes. Dans son rapport sur la volatilit\u00e9 des prix et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dat\u00e9 de juillet 2011 par le HLPE (High Level Panel of Expert, un groupe d'experts de haut niveau), la FAO (Food and agriculture organization of the united nations, en fran\u00e7ais, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), impute en premier lieu cette volatilit\u00e9 des prix \u00e0 la sp\u00e9culation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Des bulles sp\u00e9culatives se sont cr\u00e9\u00e9es, engendrant les situations de faim que l'on a pu observer dans certains pays en voie de d\u00e9veloppement. Ces pays ont \u00e9galement une volatilit\u00e9 des prix internes qui ne d\u00e9pend pas de l'international puisqu'elle se retrouve m\u00eame lorsque les cours des denr\u00e9es alimentaires sont stables. Toujours selon ce rapport, l'utilisation de la biomasse \u00e0 des fins industrielles, telles que les biocarburants par exemple, doit \u00eatre encadr\u00e9e, afin de ne pas contribuer d'une part \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix mais aussi d'\u00eatre \u00e9cologiquement viable. Il est toutefois \u00e0 noter, que les biocarburants produits en France sont historiquement les co-produits des tourteaux de colza utilis\u00e9s pour nourrir les \u00e9levages. Ils sont apparus en 1973 \u00e0 la suite de l'embargo sur le soja en provenance des \u00c9tats-Unis. La production fran\u00e7aise de colza, aujourd'hui largement tourn\u00e9e vers la production de biocarburants, permet \u00e0 notre pays d'\u00eatre suffisant \u00e0 hauteur de 60 % en prot\u00e9ines selon les industriels du secteur. Ceci permet aux \u00e9leveurs une certaine ind\u00e9pendance en approvisionnement de nourriture animale. Dans les ann\u00e9es 80, la surproduction agricole europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la FAO, au motif qu'elle accentuait la faim dans le monde. La r\u00e9forme de la politique agricole commune de 1992 a instaur\u00e9 des jach\u00e8res en France pour limiter cette production. L'exploitation de ces jach\u00e8res au profit des biocarburants a permis de conserver en France, une industrie agricole de premier plan qui emploie aujourd'hui plus de 40 000 personnes. De plus, ces agrocarburants produits en France n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits au d\u00e9triment de denr\u00e9es alimentaires.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la maladie de Lyme. Le plan d'action national contre cette maladie de Lyme pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2016 est un premier pas vers une reconnaissance officielle. Toutefois des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes veulent des avanc\u00e9es plus formelles. Ils consid\u00e8rent que les tests de diagnostic ne sont pas suffisamment fiables et demandent des financements publics pour les am\u00e9liorer. En effet, la plupart des patients ont des diagnostics erron\u00e9s (polyarthrites, fibromyalgie, scl\u00e9rose en plaques atypique, d\u00e9pression, Alzheimer, syndrome de fatigue chronique, etc.), ce qui retarde d'autant la prise en charge de la maladie. De plus, le test utilis\u00e9 en France peut rester n\u00e9gatif malgr\u00e9 la maladie. S'il est n\u00e9gatif, les m\u00e9decins fran\u00e7ais n'ont pas le droit de poursuivre leur exploration, de compl\u00e9ter par un autre test plus pr\u00e9cis, m\u00eame si leur patient a des signes cliniques significatifs. Les m\u00e9decins peuvent \u00eatre dans ce cas poursuivis par l'assurance-maladie. Certains patients partent parfois \u00e0 l'\u00e9tranger, prenant tous les traitements \u00e0 leur charge, ce qui conduit \u00e0 une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Il lui demande si elle envisage de reconna\u00eetre cette maladie chronique et de l'inscrire dans la liste des maladies prises en charge au titre des ALD. Il souhaite savoir si les m\u00e9decins qui ne suivent pas les recommandations officielles (consensus de 2006) pour soigner leurs patients ne subiront plus de poursuites. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si elle pr\u00e9voit la prise en compte des r\u00e9centes donn\u00e9es scientifiques afin d'aboutir \u00e0 un nouveau consensus th\u00e9rapeutique adapt\u00e9, la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es Lyme avec, \u00e0 terme, des instituts labellis\u00e9s, aussi bien pour la recherche fondamentale que pour la recherche clinique et enfin des financements publics pour la recherche sur les maladies vectorielles \u00e0 tiques.", "answer": "Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \"OH TICKS !\" permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19 janvier 2017 au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la HAS, de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande du Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8se. Cette technique de collecte fond\u00e9e notamment sur le b\u00e9n\u00e9volat permet la fabrication de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 soigner plusieurs pathologies. Selon les b\u00e9n\u00e9voles du don du sang, cette d\u00e9cision va avoir plusieurs impacts n\u00e9gatifs : elle met en p\u00e9ril l'approvisionnement national en plasma th\u00e9rapeutique et contribue \u00e0 fragiliser le syst\u00e8me fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9vole du don du sang au profit de la marchandisation pratiqu\u00e9es par des firmes \u00e9trang\u00e8res. Cette diminution de la collecte du sang est donc dramatique d'un point de vue sanitaire. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de la d\u00e9pression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus \u00e0 l'isolement face aux probl\u00e8mes professionnels. Ces risques sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des atteintes sur la sant\u00e9 mentale et physique pouvant parfois conduire la personne d\u00e9pressive jusqu'au suicide. La d\u00e9pression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux annex\u00e9s du code des maladies professionnelles. Les personnes touch\u00e9es par une telle pathologie g\u00e9n\u00e9rant des pertes de capacit\u00e9 de travail peuvent saisir le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance de maladie professionnelle qui statuera au cas par cas. Il lui demande si le Gouvernement compte travailler sur la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux li\u00e9s au travail et \u00e9tudier l'inscription de la d\u00e9pression nerveuse au tableau des maladies professionnelles.", "answer": "L'inscription au tableau des maladies professionnelles, qui permet d'\u00e9tablir pour les pathologies concern\u00e9es une pr\u00e9somption d'imputabilit\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, pour une liste limitative de travaux, n'est pas adapt\u00e9e au cas des pathologies psychiques. Il ne serait notamment pas possible d'\u00e9tablir, comme c'est le cas pour les autres pathologies inscrites au tableau, la liste des travaux concern\u00e9s par cette inscription. Toutefois, ces pathologies peuvent \u00eatre reconnues d'origine professionnelle, lorsqu'il est \u00e9tabli par un comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qu'elles sont directement et essentiellement caus\u00e9es par le travail habituel du salari\u00e9, lorsqu'elles entra\u00eenent un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 25%, et a forfiori lorsqu'elles entra\u00eenent le d\u00e9c\u00e8s (article L.461-1 alin\u00e9a 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Une centaine de salari\u00e9s environ obtiennent chaque ann\u00e9e la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de leur maladie. Le caract\u00e8re professionnel d'un suicide ou d'une tentative de suicide peut \u00eatre reconnu au titre de la l\u00e9gislation relative aux accidents du travail (AT), sur le fondement de l'article L.411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le lien avec le travail est pr\u00e9sum\u00e9 si l'acte suicidaire est intervenu au temps et au lieu du travail, ou s'il fait suite \u00e0 un sinistre professionnel d\u00e9j\u00e0 reconnu (AT ou MP ant\u00e9rieur) et non encore gu\u00e9ri ou consolid\u00e9. Dans le souci de mieux prendre en charge ces pathologies, la commission sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux pathologies professionnelles du comit\u00e9 d'orientation des conditions de travail a cr\u00e9\u00e9 le 9 avril 2010 un groupe de travail sur le sujet. Ce groupe avait pour mandat de r\u00e9aliser une typologie descriptive des pathologies d'origine psychique susceptibles d'\u00eatre examin\u00e9es par les CRRMP ; de pr\u00e9ciser, pour ces pathologies, les crit\u00e8res de stabilisation permettant de fixer un taux d'incapacit\u00e9 permanente et de d\u00e9finir le niveau de gravit\u00e9 \u00e0 partir duquel il est possible de fixer un taux d'incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 25 % ; de formuler des recommandations afin d'aider les CRRMP \u00e0 appr\u00e9cier le lien entre ces pathologies et l'activit\u00e9 professionnelle ; et enfin d'examiner d'autres voies d'am\u00e9lioration de la prise en charge des pathologies psychiques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle. Les conclusions du groupe de travail concernant les trois premiers points ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies dans un rapport final pr\u00e9sent\u00e9 lors de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux pathologies professionnelles du 3 mai 2012. Les recommandations aux CRRMP qu'il comprend ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au guide des CRRMP. Concernant l'am\u00e9lioration de la prise en charge des pathologies psychiques, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux caisses, sur proposition du groupe du travail, par lettre minist\u00e9rielle du 13 mars 2012, de retenir une interpr\u00e9tation souple de l'article L. 461-1 alin\u00e9a 4 permettant de fixer un taux d'incapacit\u00e9 \u00ab pr\u00e9visible \u00bb \u00e0 la date de la demande sans exiger que l'\u00e9tat de la victime soit stabilis\u00e9, afin d'ouvrir \u00e0 un plus grand nombre de victimes la voie de la reconnaissance par les CRRMP et d'assurer le maintien des indemnit\u00e9s journali\u00e8res jusqu'\u00e0 la consolidation effective de la maladie. Le groupe de travail poursuit actuellement ses r\u00e9flexions et envisage notamment d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel d'enqu\u00eate \u00e0 destination des agents enqu\u00eateurs des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre du traitement des demandes de reconnaissance de l'origine professionnelle de ces pathologies. En parall\u00e8le, dans le domaine de la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux (RPS), des actions sont men\u00e9es tant par le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail que par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS). Les RPS ont en effet \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le plan sant\u00e9 au travail 2010-2014 en tant que risque prioritaire, dans le prolongement du plan d'urgence contre le stress au travail lanc\u00e9 en octobre 2009. Les pr\u00e9venteurs institutionnels se sont d\u00e8s lors attach\u00e9s \u00e0 proposer un mod\u00e8le de compr\u00e9hension et de pr\u00e9vention des RPS ainsi que des outils qui soient op\u00e9rationnels pour accompagner les entreprises. Le r\u00e9seau des actions r\u00e9gionales pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ARACT) a notamment pu exp\u00e9rimenter un mod\u00e8le pratique d'analyse des RPS en entreprise dit C2R (\u00ab Contraintes, R\u00e9gulations, Ressources \u00bb), qui permet un diagnostic global des RPS gr\u00e2ce \u00e0 des entretiens avec les salari\u00e9s, puis la construction d' un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9duire les facteurs de contraintes, d\u00e9velopper les facteurs de ressources et favoriser les processus de r\u00e9gulation. De nombreux outils m\u00e9thodologiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par un groupe de travail comprenant des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) et des principaux organismes de pr\u00e9vention, et ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des entreprises via le site \u00ab travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. En compl\u00e9ment de ces outils destin\u00e9s aux petites entreprises, l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) a mis \u00e0 disposition des entreprises de plus grande taille le kit m\u00e9thodologique \u00ab prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique \u00bb, tr\u00e8s largement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 (30 000 fois en 2012). L'institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS) a en outre d\u00e9velopp\u00e9 une nouvelle brochure comprenant notamment un outil pratique pour rep\u00e9rer les facteurs de RPS et les int\u00e9grer dans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels. Enfin, la DGT a \u00e9dit\u00e9 en 2012 le guide \u00e0 destination des employeurs \u00ab RPS : comment choisir un consultant \u00bb. Au-del\u00e0 de l'accompagnement des entreprises, une campagne de contr\u00f4le a port\u00e9 du 15 septembre au 15 d\u00e9cembre 2012 sur l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'exposition des salari\u00e9s aux RPS, qui s'est inscrite dans le cadre des actions fix\u00e9es en 2010 par le comit\u00e9 des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) de l'union europ\u00e9enne. Le bilan des r\u00e9sultats de la campagne a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur \u00ab www. travailler-mieux. gouv. fr \u00bb. Par ailleurs, la CNAMTS m\u00e8ne depuis cinq ans un programme de formation des agents de services de pr\u00e9vention des caisses r\u00e9gionales afin de les sensibiliser \u00e0 la probl\u00e9matique RPS et d'orienter la demande exprim\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs de l'entreprise (direction, comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT), salari\u00e9s). En outre, un r\u00e9f\u00e9rent RPS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque caisse r\u00e9gionale, ces r\u00e9f\u00e9rents se r\u00e9unissant r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9changer sur les pratiques professionnelles au sein d'un r\u00e9seau propre anim\u00e9 par l'INRS. Parall\u00e8lement, des r\u00e9seaux r\u00e9gionaux d'environ deux cents consultants capables d'apporter une r\u00e9ponse de pr\u00e9vention primaire ou secondaire ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 mettre en place, entre les tutelles des trois agences, un pacte d'actionnaires permettant un pilotage commun et cr\u00e9er une agence commune de moyens pour l'administration des fonctions support. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficult\u00e9s que rencontrent aujourd'hui nos PME et TPE. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a men\u00e9 une politique audacieuse afin de d\u00e9velopper le secteur de l'entreprise et relancer ainsi l'emploi. Ce fut la cr\u00e9ation du statut d'auto-entrepreneur, du statut d'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, la mise en place de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 15 % pour les TPE, la suppression de la taxe professionnelle, l'exon\u00e9ration de charges des TPE qui embauchent un jeune de moins de 26 ans. Ce sont autant d'initiatives salutaires pour nos entreprises et par-del\u00e0 notre \u00e9conomie. Nous le savons nos petites et moyennes entreprises repr\u00e9sentent l'armature de notre \u00e9conomie mais aujourd'hui nos PME sont bloqu\u00e9es car il est de plus en plus difficile pour les chefs d'entreprises d'emprunter de l'argent aupr\u00e8s des banques pour se d\u00e9velopper. Il rencontre r\u00e9guli\u00e8rement lors de ses permanences des jeunes pleins d'enthousiasme qui se sont lanc\u00e9s dans l'aventure de l'entreprenariat et qui portent des projets int\u00e9ressants et novateurs. Mais leur parcours aupr\u00e8s des banques auxquelles ils demandent un soutien financier rel\u00e8ve du parcours du combattant. Leur courage et leur d\u00e9termination sont souvent mis \u00e0 mal car ils ne rencontrent pas le soutien escompt\u00e9 et l'attention que leur projet peut susciter. Alors que ces PME repr\u00e9sentent une v\u00e9ritable force et dynamique pour notre pays, alors que ces entrepreneurs cr\u00e9ent de l'emploi et font vivre nos territoires, un probl\u00e8me r\u00e9side dans la frilosit\u00e9 des banques \u00e0 faire confiance \u00e0 nos jeunes entrepreneurs. Les banques refusent de s'associer \u00e0 certains projets soutenus par Os\u00e9o. Pour une entreprise nouvelle, une TPE en voie de d\u00e9veloppement, l'acc\u00e8s \u00e0 des petits cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie est vital (financer le fonds de roulement, faire face \u00e0 une opportunit\u00e9 ou \u00e0 une difficult\u00e9 conjoncturelle, embaucher un premier salari\u00e9). Or la plupart des banques ne s'int\u00e9resse pas \u00e0 ce type de financement, au pr\u00e9texte que cela leur co\u00fbte cher en frais de gestion. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour relancer la confiance des banques vis-\u00e0-vis de nos TPE et PME qui jouent un r\u00f4le essentiel dans la contribution d'emplois et la croissance.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment celles des PME et des TPE. Dans leur ensemble, la population des TPE/PME a pu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions relativement satisfaisantes sur leurs demandes d'acc\u00e8s au financement bancaire. Pendant la crise, leurs encours de cr\u00e9dit n'ont pas recul\u00e9. Dans l'ensemble, les encours de cr\u00e9dits aux PME et TPE augmentent (+ 4,6 % sur deux ans en moyenne sur les sept premiers mois de 2015), \u00e0 un rythme sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres entreprises (+ 3,1 % pour les ETI et les grandes entreprises). Pour autant, ces \u00e9volutions globalement favorables n'emp\u00eachent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des entreprises. Parce que certaines entreprises connaissent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s r\u00e9elles, les pouvoirs publics portent en particulier leur attention sur l'am\u00e9lioration de la relation des PME et TPE avec leur banque, dans un contexte o\u00f9 pour le plus grand nombre des entreprises, le financement bancaire est et restera la forme de financement la plus adapt\u00e9e. A cet \u00e9gard, le rapport sur le financement des TPE remis en juin 2014 aux ministres a abouti \u00e0 un accord de mobilisation des banques via la FBF, portant sur cinq points : - donner sous 15 jours ouvr\u00e9s une r\u00e9ponse \u00e0 toute demande de financement d'un client TPE ; - donner syst\u00e9matiquement une explication orale (assur\u00e9e par l'interlocuteur habituel du client dans la banque) en cas de refus d'octroi du cr\u00e9dit et pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'un entretien avec un responsable de la banque sur demande de l'entreprise (recommandation \u00e9largie aux PME) ; - indiquer dans les lettres de refus de cr\u00e9dit et de d\u00e9nonciation les recours possibles, internes et externes, et notamment signaler l'existence de la M\u00e9diation du cr\u00e9dit aux entreprises ; - r\u00e9diger et diffuser, \u00e0 l'initiative de la profession bancaire, un guide p\u00e9dagogique sur les \u00ab Outils et les solutions des TPE pour financer leurs besoins court terme \u00bb pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des produits de financement existants aupr\u00e8s des entreprises vis\u00e9es ; - favoriser une plus grande stabilit\u00e9 des charg\u00e9s de client\u00e8le TPE dans leurs fonctions. Les banques adh\u00e9rentes de la FBF ont exprim\u00e9 le souhait de dialoguer au bout d'un an avec les membres de l'Observatoire du financement des entreprises r\u00e9unissant toutes les parties prenantes, pour faire un point sur la mise en oeuvre de ces propositions et \u00e9valuer le r\u00e9sultat de ces actions. Un an apr\u00e8s la remise du rapport sur le financement des TPE, l'Observatoire du financement des entreprises a soumis aupr\u00e8s des CCI et des organismes repr\u00e9sentant les entreprises un questionnaire visant \u00e0 \u00e9valuer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de ces cinq mesures. Les r\u00e9ponses des entreprises ont \u00e9t\u00e9 collationn\u00e9es au cours de l'\u00e9t\u00e9 2015. Les acteurs bancaires ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s au mois de septembre. Un diagnostic sera \u00e9tabli sur la base de l'analyse de ces deux contributions. S'agissant de la question sp\u00e9cifique de la facilitation des besoins de tr\u00e9sorerie, le fonds \u00ab renforcement de la tr\u00e9sorerie \u00bb de Bpifrance \u00e0 destination des PME et TPE a permis l'octroi de 485 M\u20ac de garantie. De m\u00eame, le CICE, lanc\u00e9 en 2013, a permis au cours de l'ann\u00e9e 2014 de mobiliser 2,35 Mds\u20ac de tr\u00e9sorerie pour l'ensemble des entreprises par le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement g\u00e9r\u00e9 par Bpifrance. En 2013 \u00e9galement, le d\u00e9cret du 29 mars a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le d\u00e9lai de paiement maximum de 30 jours \u00e0 toute la commande publique (hors h\u00f4pitaux - 50 jours - et entreprises publiques - 60 jours - ; ces derni\u00e8res seront cependant int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 compter de 2017). L'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire ses d\u00e9lais de paiement \u00e0 20 jours d'ici 2017. Par ailleurs, la loi consommation du 17 mars 2014 pr\u00e9voit un renforcement des sanctions en cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement, et instaure un d\u00e9lai unique (45 jours) pour le paiement des factures r\u00e9capitulatives. Cette question des retards de paiement est en effet particuli\u00e8rement critique pour les TPE, constituant la cat\u00e9gorie d'entreprises la plus expos\u00e9e \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne (bien qu'elles n'y contribuent elles-m\u00eames que tr\u00e8s faiblement). Enfin, conform\u00e9ment aux annonces du Premier ministre en juin 2015, Bpifrance a \u00e9tendu sa garantie \u00e0 certains encours de soci\u00e9t\u00e9s d'affacturage au b\u00e9n\u00e9fice de TPE et PME, tandis qu'une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en vue du d\u00e9veloppement d'autres instruments de couverture du poste clients (tels que l'affacturage invers\u00e9).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les eaux territoriales de Clipperton. En effet, la France n'a pas d\u00e9pos\u00e9 de dossier complet \u00e0 la commission des limites du plateau continental (CLPL) des Nations-unies avant la date-butoir du 13 mai 2009 et, de ce fait, elle ne peut d\u00e9sormais plus pr\u00e9tendre \u00e0 augmenter son domaine maritime dans ce secteur. Cette zone maritime regorge de tr\u00e9sors et de gisements mat\u00e9riels (comme le fer, le silicium), atouts pour la recherche scientifique et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier relatif et sa position sur l'exploitation du potentiel \u00e9conomique maritime dans cette zone de Clipperton.", "answer": "La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats c\u00f4tiers d'\u00e9tendre leurs plateaux continentaux au-del\u00e0 de 200 milles marins si certaines conditions g\u00e9ologiques et g\u00e9omorphologiques sont r\u00e9unies (article 76 de cette convention). Ces extensions, au-del\u00e0 des Zones \u00e9conomiques exclusives (ZEE), ne concernent que les fonds et les sous-sols marins. Tous les dossiers d'extension du plateau continental fran\u00e7ais devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s avant le 13 mai 2009 aupr\u00e8s de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) organe des Nations Unies compos\u00e9 de scientifiques, charg\u00e9 d'\u00e9tudier les demandes d'extension des \u00c9tats et leur conformit\u00e9 aux conditions pos\u00e9es par l'article 76. En l'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier \u00ab simplifi\u00e9 \u00bb avant cette date, autoris\u00e9 dans les cas o\u00f9 un \u00c9tat n'aurait pu faute de temps ou de moyens \u00e9laborer un dossier complet de demande d'extension, les \u00c9tats qui n'ont pas souhait\u00e9 faire usage de cette facult\u00e9 n'ont par la suite plus la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des nouveaux dossiers. S'agissant du plateau continental de Clipperton, le cabinet du Premier ministre a arbitr\u00e9 d\u00e9but mai 2009 le principe de ne pas d\u00e9poser de lettre d'intention de d\u00e9p\u00f4t \u00ab simplifi\u00e9 \u00bb de demande d'extension aupr\u00e8s de la CLPC. La France n'a plus, par cons\u00e9quent, la possibilit\u00e9 de le faire \u00e0 l'avenir. Cet arbitrage a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 la lumi\u00e8re des potentiels d'extension qui s'av\u00e9raient soit inexistants soit extr\u00eamement limit\u00e9s et de la volont\u00e9 de ne pas fragiliser la position de la France aupr\u00e8s du Mexique, avec lequel un accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activit\u00e9s des navires de p\u00eache mexicains dans les 200 milles marins entourant l'\u00eele de Clipperton a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2007, afin de mettre un terme au diff\u00e9rend territorial qui les oppose. En revanche, la France a rempli ses obligations de d\u00e9p\u00f4t de cartes et points pr\u00e9vues par l'article 75 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en notifiant au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des Nations-Unies les coordonn\u00e9es des limites ext\u00e9rieures de la ZEE fran\u00e7aise (y compris du plateau continental) \u00e0 200 milles marins autour de Clipperton le 30 novembre 2010.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la d\u00e9cision gouvernementale du retour, en 2014, de l'enseignement de l'histoire et la g\u00e9ographie en classe de terminale scientifique. Mati\u00e8res primordiales pour comprendre la r\u00e9alit\u00e9 contemporaine et mieux pr\u00e9parer les jeunes \u00e0 s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et le monde d'aujourd'hui, leur enseignement ne devrait pas d\u00e9passer les deux heures hebdomadaires. Selon l'association des professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie, deux heures semblent insuffisants pour enseigner consciencieusement les bases d'un programme. Pour mener \u00e0 bien cette mission, cette m\u00eame association revendique la possibilit\u00e9 de r\u00e9server 2 heures 30 aux classes de premi\u00e8res scientifiques d\u00e8s la rentr\u00e9e de 2013, puis de 2 heures 30 aux classes de terminales scientifiques \u00e0 la rentr\u00e9e de 2014. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les conditions de possibilit\u00e9 d'un quota horaire de 2 heures 30 consacr\u00e9 \u00e0 l'histoire-g\u00e9ographie et premi\u00e8re S et en terminale S.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de sites, acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, \u00ab La commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants : administrations de l'\u00c9tat ; \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ; riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant ; salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La commission environnement du club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Elle souhaiterait conna\u00eetre, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; 2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; 3\u00b0 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la gestion de la crise de la neige. Le nouvel \u00e9pisode neigeux qui a touch\u00e9 la France a montr\u00e9 la tr\u00e8s mauvaise coordination entre les services de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes. \u00c0 cause de ce manque de concertation, des milliers d'automobilistes se sont trouv\u00e9s pi\u00e9g\u00e9s sur les routes et autoroutes, principalement l'A 1et l'A 16, alors que M\u00e9t\u00e9o France avait annonc\u00e9 l'intensit\u00e9 de cet \u00e9pisode neigeux le week-end dernier. Aussi il lui demande ce qu'il envisage afin de coordonner l'ensemble des acteurs de la gestion des routes sur le terrain, et s'il ne serait pas plus simple de demander que l'acc\u00e8s \u00e0 ces autoroutes soit ferm\u00e9 quand des intemp\u00e9ries de cette ampleur sont annonc\u00e9es.", "answer": "Les intemp\u00e9ries survenues dans le quart Nord-Est de la France, du 11 au 14 mars dernier, ont eu un caract\u00e8re exceptionnel par leur nature (chutes de neige abondantes et vents violents) et leur ampleur. Face \u00e0 ces conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les services routiers de l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute se sont mobilis\u00e9s pour g\u00e9rer la situation et permettre un retour \u00e0 la normale des conditions de circulation le plus rapide possible. Face \u00e0 ce type d'intemp\u00e9ries, la solution la plus adapt\u00e9e consiste \u00e0 interdire pr\u00e9ventivement la circulation sur les axes consid\u00e9r\u00e9s, pour permettre aux moyens de d\u00e9neigement d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9. Les d\u00e9cisions de stockage des poids lourds prises par les pr\u00e9fectures ont permis d'\u00e9viter de saturer les zones fortement touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries. Malheureusement, l'\u00e9volution rapide de la situation a occasionn\u00e9 des blocages de poids lourds pris dans des cong\u00e8res, situation qui a pu \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9e en 48 heures.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement de d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement pour l'ann\u00e9e 2014 consistant \u00e0 \u00ab \u00e9tablir une communaut\u00e9 du renseignement \u00e0 plusieurs cercles concentriques \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "S\u2019inscrivant dans la logique de connaissance et d\u2019anticipation qui r\u00e9git l\u2019activit\u00e9 des services sp\u00e9cialis\u00e9s de renseignement tout en tenant compte de la diversit\u00e9 de leurs missions, la politique d\u2019affirmation de la communaut\u00e9 du renseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008 et poursuivie depuis avec constance. Ainsi, dans un souci de recherche de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de coh\u00e9rence, et comme est venu le confirmer le d\u00e9cret num\u00e9ro 2014-474 du 12\u00a0mai\u00a02014, la communaut\u00e9 comprend six services des minist\u00e8res de l\u2019int\u00e9rieur, de la d\u00e9fense et de l\u2019\u00e9conomie. Ces six services (DGSE, DPSD, DRM, DGSI, DNRED, TRACFIN) rel\u00e8vent tout \u00e0 la fois du plan national d\u2019orientation du renseignement (PNOR) et du coordonnateur national du renseignement (CNR), et b\u00e9n\u00e9ficient des formations et s\u00e9minaires dispens\u00e9s par l\u2019Acad\u00e9mie du renseignement, \u00e0 laquelle ils contribuent. Une extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 du renseignement n\u2019est pas envisageable sans risquer la dilution de la notion de service sp\u00e9cialis\u00e9 de renseignement et de troubler les priorit\u00e9s de la politique du renseignement, arr\u00eat\u00e9es dans le cadre du PNOR, ainsi que la l\u00e9gitimit\u00e9 des moyens budg\u00e9taires et surtout juridiques accord\u00e9s aux services sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment dans le cadre de la loi no\u00a02015-912 du 24\u00a0juillet\u00a02015. D\u2019ailleurs, la l\u00e9gitimit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 d\u2019un certain nombre de dispositifs d\u00e9rogatoires (techniques de renseignement, protection des agents, acc\u00e8s aux fichiers fiscaux, etc.) seraient rapidement contest\u00e9es si, con\u00e7us comme d\u2019usage restreint, ils devenaient ouverts \u00e0 tous. En outre, la DPR rel\u00e8ve que cette notion peut encore rester \u00ab balbutiante \u00bb avec des \u00ab services aux moyens et missions disparates \u00bb et souligne \u00e0 juste titre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une professionnalisation encore plus pouss\u00e9e qu\u2019actuellement au travers du d\u00e9veloppement de viviers d\u2019agents mais aussi le renforcement des mutualisations engag\u00e9es en particulier au plan technique. C\u2019est pour ces raisons qu\u2019au-del\u00e0 des moyens humains et budg\u00e9taires suppl\u00e9mentaires allou\u00e9s \u00e0 ces services, le gouvernement a fait le choix de conforter cette approche, dans la loi relative au renseignement, en ouvrant aux seuls services de la communaut\u00e9 du renseignement le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des techniques de renseignement, d\u00e9sormais encadr\u00e9es. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019au regard de l\u2019ampleur de la menace et afin de garantir la continuit\u00e9 de la cha\u00eene du renseignement mais aussi la meilleure affectation des ressources, d\u2019autres services, comme le Service central du renseignement territorial (SCRT), sont amen\u00e9s \u00e0 effectuer des missions de renseignement. Ils pourront \u00e0 ce titre, et par la voie d\u2019un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat pris apr\u00e8s avis de la future Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR), b\u00e9n\u00e9ficier de certaines des techniques de renseignement pr\u00e9vues par cette loi (interceptions de s\u00e9curit\u00e9, acc\u00e8s aux donn\u00e9es de connexion, utilisation de balises) pour les seules finalit\u00e9s en rapport avec leurs missions. Ainsi se formera un deuxi\u00e8me cercle du renseignement.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 2008-1067 du 17 octobre 2008 relatif \u00e0 l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab Bar\u00e8ges-Gavarnie \u00bb. Rappelons que ce cahier des charges est applicable \u00e0 la viande fra\u00eeche d'ovins sur plusieurs communes pyr\u00e9n\u00e9ennes. Ce dernier impose notamment, la p\u00e2ture en libert\u00e9 totale de jour comme de nuit, du 15 juin au 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. Cette condition dans la d\u00e9livrance de l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) n'apporte aucune qualit\u00e9 \u00e0 la viande produite. Au contraire, elle lui est pr\u00e9judiciable puisqu'elle accro\u00eet les risques de pertes accidentelles et de pr\u00e9dation. Plus largement, elle pose aussi la question d'une agriculture de montagne \u00ab d\u00e9peuplante \u00bb en s'\u00e9cartant de pratiques traditionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour pallier cette incoh\u00e9rence.", "answer": "Le cahier des charges de l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab Bar\u00e8ges-Gavarnie \u00bb a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 par d\u00e9cret en date du 17 octobre 2008 sur proposition de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9, suite \u00e0 la demande de l'association interprofessionnelle du mouton de Bar\u00e8ges-Gavarnie. Cette d\u00e9nomination est enregistr\u00e9e comme appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e depuis 2008. Le b\u00e9n\u00e9fice de l'appellation d'origine est r\u00e9serv\u00e9 aux produits pour lesquels il est d\u00e9montr\u00e9 que la qualit\u00e9 ou les caract\u00e9ristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu g\u00e9ographique comprenant les facteurs naturels et humains, dont les produits sont originaires. Le cahier des charges de cette appellation d'origine remplit cette condition. En particulier, il souligne le respect des pratiques pastorales ancestrales mises en oeuvre collectivement par les \u00e9leveurs, qui s'effectuent en fonction des saisons en tenant compte du rythme biologique des animaux, ainsi que l'utilisation d'une race ovine locale, la bar\u00e9geoise. La libert\u00e9 accord\u00e9e aux animaux en estive correspond au respect des usages en cours depuis le XIXe si\u00e8cle et permet aux ovins de choisir leur p\u00e2turage, en termes de qualit\u00e9 et de temps d'alimentation, en fonction de leurs besoins. Le cahier des charges peut \u00eatre modifi\u00e9, sur proposition de l'INAO, \u00e0 la demande de l'organisme de d\u00e9fense de l'AOC.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de l'Observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 (ORS) d'Aquitaine. Les ORS r\u00e9gionaux de la sant\u00e9 apportent depuis plus de 30 ans leurs analyses et leur expertise \u00e0 tous ceux qui ont en charge la pr\u00e9servation et l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 de nos concitoyens. Leur ancrage r\u00e9gional fort leur donne une connaissance approfondie des territoires et leur permettent ainsi d'accompagner les d\u00e9cideurs et les acteurs du monde sanitaire, social et m\u00e9dico-social au plus pr\u00e8s du terrain. Si la loi H\u00f4pital, sant\u00e9 et territoire (HPST) les a confort\u00e9 dans leur r\u00f4le d'observation sanitaire et sociale, leur statut, le plus souvent associatif, les fragilises dans une p\u00e9riode de forte contrainte \u00e9conomique. De ce fait, plusieurs observatoires connaissent aujourd'hui des difficult\u00e9s de financement qui engagent leur avenir et le d\u00e9put\u00e9 souhaite tout particuli\u00e8rement l'alerter sur la situation pr\u00e9occupante de l'ORS d'Aquitaine, qui conna\u00eet cette ann\u00e9e une situation budg\u00e9taire d\u00e9licate qui le contraint \u00e0 supprimer deux postes de travail. Devant cette situation critique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir en faveur de l'ORS d'Aquitaine, en lui attribuant par exemple une aide exceptionnelle lui permettant de faire face \u00e0 ses difficult\u00e9s conjoncturelles et d'accompagner ses efforts de restructuration.", "answer": "Les missions d\u00e9volues aux observatoires r\u00e9gionaux de la sant\u00e9 (ORS) par la circulaire du 28 juin 1985 en font des acteurs cl\u00e9s de la connaissance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion et des territoires, en appui aux services de l'\u00e9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. La loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires pr\u00e9cise, de plus, que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) pourront s'appuyer en tant que de besoin sur les travaux des ORS pour organiser la veille sanitaire, l'observation de la sant\u00e9 dans la r\u00e9gion, le recueil et le traitement des signalements d'\u00e9v\u00e9nements sanitaires. Au niveau national, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 (DGS) a sign\u00e9 en 2013 avec la f\u00e9d\u00e9ration nationale des ORS (FNORS) une nouvelle convention pluriannuelle d'objectif (CPO) pour les ann\u00e9es 2013-2015. Cette convention vise \u00e0 poursuivre le soutien apport\u00e9 \u00e0 la FNORS pour d'une part, mettre \u00e0 disposition les indicateurs r\u00e9gionaux et territoriaux de l'\u00e9tat de sant\u00e9 contenus dans la base \u00ab Score-sant\u00e9 \u00bb et d'autre part, assurer un renforcement de la qualit\u00e9 et de l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des services rendus par les ORS. En 2013 cependant, selon les informations communiqu\u00e9es par la FNORS, 2 ORS ont disparu : l'ORS du Languedoc Roussillon a fusionn\u00e9 avec le centre r\u00e9gional pour l'\u00e9tude et l'action en faveur de l'insertion (CREAI) pour devenir le CREAI-ORS Languedoc-Roussillon ; l'ORS de Haute Normandie a du d\u00e9poser son bilan. Par ailleurs, 2 ORS sont actuellement en difficult\u00e9 financi\u00e8re : l'ORS Franche-Comt\u00e9 et l'ORS Aquitaine. Dans le cadre de la r\u00e9gionalisation de la mise en oeuvre de la politique de sant\u00e9, il appartient \u00e0 chaque ARS de contractualiser avec l'ORS de sa r\u00e9gion en fonction de ses besoins et de la qualit\u00e9 du service rendu. Les prochaines consultations pr\u00e9vues dans le cadre de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 pourront \u00eatre l'occasion de faire un point sur les besoins r\u00e9gionaux, notamment en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'\u00e9valuation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9, ainsi qu'en mati\u00e8re d'outils de contractualisation.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re travaux paysagers. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re travaux paysagers, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re travaux paysagers et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux paysagers (bac pro ag) 51 54 118 106 0 0 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux paysagers (bac pro ag) \u00a0 0 0 0 0 0", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la suppression de la bourse au m\u00e9rite pour les bacheliers et les meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence. Instaur\u00e9e en 1998, ce syst\u00e8me de bourse b\u00e9n\u00e9ficiait \u00e0 quelques 8 000 \u00e9tudiants boursiers sur crit\u00e8res sociaux ayant obtenu la mention tr\u00e8s bien au baccalaur\u00e9at et aux meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence. Outre son caract\u00e8re fortement motivant, cette mesure repr\u00e9sentait donc surtout la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tudiants issus de milieux modestes de pouvoir continuer \u00e0 s'investir pleinement dans des \u00e9tudes sup\u00e9rieures sans avoir \u00e0 se soucier de trouver d'autres revenus compensatoires. Sa suppression est donc tr\u00e8s durement ressentie par les int\u00e9ress\u00e9s qui voient l\u00e0 une remise en cause de la valeur travail et de l'ascenseur r\u00e9publicain. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la disparition de l'AFIJ (Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s). En effet, faute de soutien financier de l'\u00c9tat, l'AFIJ se voit contrainte de cesser ses activit\u00e9s alors qu'en vingt ans, l'AFIJ a accompagn\u00e9 vers l'emploi plus de 800 000 jeunes. Il lui demande pourquoi, alors que Fran\u00e7ois Hollande avait fait de la jeunesse la priorit\u00e9 de son quinquennat, le Gouvernement sacrifie un instrument d'insertion professionnelle tr\u00e8s utile aux jeunes en difficult\u00e9.", "answer": "L'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s (AFIJ), qui b\u00e9n\u00e9ficiait, depuis sa cr\u00e9ation, de subventions de l'Etat aux niveaux central et d\u00e9concentr\u00e9, a inform\u00e9 le minist\u00e8re de l'emploi de sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile en fin d'ann\u00e9e 2012. Ces difficult\u00e9s avaient amen\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) \u00e0 verser des subventions suppl\u00e9mentaires d'urgence \u00e0 hauteur de 500 000 \u20ac d\u00e9but 2013, dans un calendrier exceptionnel, en compl\u00e9ment de la subvention annuelle de 225 000 \u20ac d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e par cette seule direction. Une mission d'inspection : inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales-inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances-inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS-IGF-IGAENR) avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le m\u00eame temps afin de clarifier la situation et les perspectives de l'association. Le rapport d'inspection, rendu public le 2 ao\u00fbt 2013, a mis en \u00e9vidence la crise structurelle du mod\u00e8le de financement de l'AFIJ et l'absence de plus-value significative de son activit\u00e9 sur l'insertion des jeunes. Il pr\u00e9conisait donc, dans un contexte tr\u00e8s contraint pour les finances publiques, d'assumer la cessation d'activit\u00e9 de l'AFIJ, ces activit\u00e9s pouvant \u00eatre assur\u00e9es par les autres acteurs du service public de l'emploi. Il faut noter que p\u00f4le emploi et les missions locales accompagnent d\u00e9j\u00e0 respectivement 300 000 jeunes dipl\u00f4m\u00e9s par an, l\u00e0 o\u00f9 l'APEC en suivait 30 000. Les trois financeurs nationaux de l'association que sont le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, le minist\u00e8re en charge de la ville et le minist\u00e8re de l'emploi ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 conjointement de ne pas accorder d'aide compl\u00e9mentaire \u00e0 l'association en 2013. Parall\u00e8lement, le Premier ministre, le ministre charg\u00e9 de l'emploi et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9s \u00e0 poursuivre l'accompagnement des jeunes issus de l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 accompagner le reclassement des salari\u00e9s de l'association l'AFIJ. A cet effet, un message a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour prendre rapidement contact avec les antennes locales de l'association afin qu'un relais par les acteurs du service public de l'emploi (SPE) puisse \u00eatre organis\u00e9 pour chaque jeune actuellement accompagn\u00e9 individuellement par l'association. Une information plus large des partenaires de l'AFIJ et des jeunes en contact avec l'association a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur les dispositions mises en oeuvre pour garantir une continuit\u00e9 de service par l'ensemble des intervenants pr\u00e9parant l'insertion professionnelle des \u00e9tudiants (structure de l'insertion professionnelle des universit\u00e9s en particulier) et accompagnant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes issus de l'enseignement sup\u00e9rieur, dipl\u00f4m\u00e9s ou non (p\u00f4le emploi, missions locales, association pour l'emploi des cadres (APEC)...). Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9galement sensibilis\u00e9 les pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 afin de relayer ces informations. Enfin, la DGEFP a mis en places les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires au reclassement des salari\u00e9s de l'AFIJ et \u00e0 l'int\u00e9gration au sein du SPE de ceux qui le souhaitent. La fin des activit\u00e9s de l'AFIJ ne signifie en aucune mani\u00e8re l'arr\u00eat de l'accompagnement vers l'emploi des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s. Dans le cadre du plan \u00ab priorit\u00e9 jeunesse \u00bb, un protocole pour l'insertion professionnelle des \u00e9tudiants a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2014 par le ministre de l'emploi et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur avec la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 et les repr\u00e9sentants du service public de l'emploi (P\u00f4le emploi, missions locales et APEC). Ce protocole vise \u00e0 d\u00e9velopper les partenariats concrets pour construire une offre lisible pour les \u00e9tudiants permettant de leur proposer un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 tout moment de leur parcours et quelle que soit leur probl\u00e9matique (abandon, d\u00e9crochage, orientation ou r\u00e9orientation, recherche de stage ou d'emploi...). Il s'agit plus particuli\u00e8rement : - d'intensifier les liens entre l'orientation scolaire et universitaire et les carri\u00e8res professionnelles, - de renforcer l'appui m\u00e9thodologique et technique aux services universitaires comp\u00e9tents afin qu'ils optimisent leur offre de service, - de pr\u00e9parer plus syst\u00e9matiquement les jeunes aux d\u00e9marches d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail et de permettre une continuit\u00e9 de la d\u00e9marche entre l'avant et l'apr\u00e8s-dipl\u00f4me, - d'appr\u00e9hender globalement l'insertion sociale et le parcours vers l'autonomie des jeunes, en particulier pour les moins favoris\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas o\u00f9 un conseil municipal d\u00e9signe un de ses membres comme secr\u00e9taire de s\u00e9ance. Celui-ci r\u00e9dige donc le compte-rendu de la r\u00e9union qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si, lors de la r\u00e9union suivante du conseil municipal, un \u00e9lu minoritaire formule des observations, elle lui demande s'il peut exiger, soit que celles-ci soient ajout\u00e9es au proc\u00e8s-verbal initial, soit que le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention.", "answer": "L'article L. 2121-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit qu'au d\u00e9but de chacune de ses s\u00e9ances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secr\u00e9taire de s\u00e9ance. Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance a ainsi la charge de r\u00e9diger le proc\u00e8s verbal de la s\u00e9ance du conseil municipal qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par les conseillers municipaux pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance (Conseil d'Etat, 10 f\u00e9vrier 1995, commune de Coudekerque-Branche). Le Conseil d'Etat a consid\u00e9r\u00e9 que les conseils municipaux sont ma\u00eetres de la r\u00e9daction de leurs proc\u00e8s-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des d\u00e9bats et les d\u00e9cisions prises en s\u00e9ance. Le compte rendu rel\u00e8ve en revanche de la comp\u00e9tence du maire \u00e0 qui il appartient de d\u00e9terminer les extraits \u00e0 afficher et \u00e0 qui il incombe de faire proc\u00e9der \u00e0 l'affichage (Conseil d'Etat, 2 d\u00e9cembre 1977, comit\u00e9 de d\u00e9fense de l'environnement de M\u00e2con-Nord). Dans son arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 1995 pr\u00e9cit\u00e9, le conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que le proc\u00e8s verbal doit \u00eatre sign\u00e9 et approuv\u00e9 par l'ensemble des conseillers pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance. A d\u00e9faut d'autres pr\u00e9cisions, il convient par ailleurs de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article L.2121-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9cise, s'agissant du registre des d\u00e9lib\u00e9rations, que celles-ci sont inscrites par ordre de date et sign\u00e9es par tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 la s\u00e9ance, mention devant \u00eatre faite de la cause qui les a emp\u00each\u00e9s de signer. En revanche, s'il est possible de rectifier le contenu d'un proc\u00e8s verbal de s\u00e9ance, toute modification ne peut intervenir qu'avec approbation de l'ensemble des conseillers municipaux pr\u00e9sents lors de la s\u00e9ance qui est retranscrite.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les communes bordant un cours d'eau avaient fr\u00e9quemment constitu\u00e9 un syndicat de rivi\u00e8re, sous la forme d'un SIVU financ\u00e9 par les contributions des communes. Or les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 ont confirm\u00e9 la comp\u00e9tence des communes en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations et leur ont ouvert la possibilit\u00e9 de percevoir la taxe pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1530 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que, cette comp\u00e9tence \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9e aux communaut\u00e9s de communes, celles-ci pourront percevoir la taxe. Se pose alors la question du devenir des syndicats de rivi\u00e8re existants d\u00e8s lors que ceux-ci, n'\u00e9tant pas des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ne pourront pas percevoir la taxe : devront-ils \u00eatre supprim\u00e9s ? Si oui, cette suppression interviendra-t-elle de plein droit ? Il demande enfin comment s'op\u00e9rera la r\u00e9partition du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU sachant que le territoire des communaut\u00e9s de communes a tr\u00e8s peu de chances de co\u00efncider avec un bassin hydrographique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a introduit au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb. Cette comp\u00e9tence est confi\u00e9e aux communes et, par transferts obligatoires, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Elle est accompagn\u00e9e d'une ressource fiscale, la \u00ab taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations \u00bb, qui est institu\u00e9e par la commune ou l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tent. Il s'agit d'une taxe facultative, additionnelle aux taxes fonci\u00e8res, \u00e0 la taxe d'habitation et \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises. Son montant est fix\u00e9 librement dans le respect du plafond de 40 \u20ac par habitant. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions l\u00e9gislatives n'ont pas vocation \u00e0 remettre en cause le mod\u00e8le global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entra\u00eeneront pas automatiquement la disparition des structures syndicales comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. Les communes ou les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents peuvent en effet choisir de transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer leur comp\u00e9tence \u00e0 des structures d'un p\u00e9rim\u00e8tre plus large sous la forme de syndicats mixtes (\u00ab syndicats de rivi\u00e8re \u00bb ou \u00ab syndicats de bassin \u00bb). En mati\u00e8re de gestion de l'eau et des cours d'eau, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e8gle de droit commun, un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peut transf\u00e9rer toute comp\u00e9tence \u00e0 un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou \u00e0 plusieurs syndicats situ\u00e9s chacun sur des parties distinctes de son territoire (alin\u00e9a 2 de l'article L. 5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Dans ce cadre, les communes ou les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents apporteront aux syndicats mixtes, gr\u00e2ce au produit de la taxe, les contributions budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement et \u00e0 l'exercice de leurs missions. Le I de l'article 1530 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ailleurs que \u00ab le produit de cette imposition est exclusivement affect\u00e9 au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constitu\u00e9es par le co\u00fbt de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuit\u00e9s des emprunts, r\u00e9sultant de l'exercice de la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (...) \u00bb, ce qui garantit l'usage du produit de la taxe par la collectivit\u00e9 ou le groupement exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nombre important de d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9s \u00e0 la consommation de m\u00e9dicaments. Selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque ann\u00e9e 18 000 morts directement li\u00e9s \u00e0 la prise de m\u00e9dicaments. C'est plus que les suicides et les accidents de la route r\u00e9unis. Et un tiers de ces d\u00e9c\u00e8s correspondent \u00e0 des prescriptions qui ne sont pas justifi\u00e9es. L'initiative Transparence sant\u00e9, un regroupement d'acteurs impliqu\u00e9s dans le monde de la sant\u00e9 et issu de la soci\u00e9t\u00e9 civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un acc\u00e8s universel aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9 afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de m\u00e9dicaments. Il demande donc quelle r\u00e9ponse elle entend apporter \u00e0 cette demande et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un v\u00e9ritable suivi de la consommation en temps r\u00e9el.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en mati\u00e8re de sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques des boissons \u00e9nergisantes contenant en particulier de la taurine. Alors qu'une affaire vient d'\u00eatre relanc\u00e9e par un juge d'instruction suite \u00e0 un rapport d'expert toxicologue mettant en cause dans le d\u00e9c\u00e8s un taux anormal de taurine (neurotransmetteur au niveau du cerveau mais touchant aussi les fonctions cardiaques, musculaires et lipidiques), elle lui demande si l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \u00e9tudie les effets ind\u00e9sirables de la taurine pr\u00e9sente dans les boissons \u00e9nergisantes utilis\u00e9es par les sportifs, d'une part, mais \u00e9galement, d'autre part, en association avec l'alcool, et si les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s. Elle souhaite \u00e9galement savoir si, \u00e0 la suite de ces \u00e9tudes, une r\u00e9glementation s\u00e9rieuse d'utilisation peut \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Depuis 2010, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans le cadre de son dispositif de nutrivigilance suit et recueille les effets ind\u00e9sirables suspect\u00e9s d'\u00eatre li\u00e9s \u00e0 la consommation des boissons \u00e9nergisantes. Ces boissons cens\u00e9es \u00ab mobiliser l'\u00e9nergie \u00bb en stimulant le syst\u00e8me nerveux contiennent g\u00e9n\u00e9ralement des ingr\u00e9dients suppos\u00e9s \u00ab stimulants \u00bb tels que taurine, caf\u00e9ine, guarana, ginseng, vitamines...Certains modes de consommation courants de ces boissons (activit\u00e9 sportive, consommation en m\u00e9lange avec de l'alcool) pourraient \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des risques cardio-vasculaires lors d'exercices physiques intenses et de perception amoindrie des effets li\u00e9s \u00e0 l'alcool. L'agence a re\u00e7u r\u00e9cemment plusieurs signalements d'effets ind\u00e9sirables suspect\u00e9s d'\u00eatre li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons \u00e9nergisantes, notamment en association avec de l'alcool. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES de poursuivre activement sa vigilance sur les boissons \u00e9nergisantes. L'ANSES a ainsi mis en place un processus d'\u00e9valuation avec un groupe de travail qui instruit les cas rapport\u00e9s par les professionnels de sant\u00e9, r\u00e9alise une analyse de la litt\u00e9rature scientifique sur ce sujet et auditionne les professionnels du secteur. L'expertise sera produite pour le premier semestre 2013. Par ailleurs, \u00e0 la demande de la ministre, l'ANSES a lanc\u00e9 une \u00e9tude sur les habitudes de consommation des boissons \u00e9nergisantes afin de mieux cibler les messages de pr\u00e9vention. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e favorable \u00e0 un amendement instaurant une taxe sur les boissons \u00e9nergisantes lors de l'examen au Parlement du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Toutefois, les dispositions de la LFSS relatives \u00e0 cette taxe ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'int\u00e9r\u00eat que pourrait pr\u00e9senter l'extension du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite ind\u00e9tectable apr\u00e8s compteur aux collectivit\u00e9s locales. Cette disposition, introduite par la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit est limit\u00e9e par la loi aux locaux d'habitation. Or l'incidence de fuites non d\u00e9tectables dans les b\u00e2timents publics fait courir des risques tr\u00e8s importants aux finances locales, et ce d'autant plus lorsque la gestion de l'eau n'est malheureusement pas en gestion publique mais confi\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s. L'extension de ce plafonnement aux collectivit\u00e9s locales pourrait ainsi \u00eatre utilement int\u00e9gr\u00e9e dans de prochaines dispositions concernant les ressources en eau et leur utilisation. Cette extension para\u00eet indispensable \u00e0 nombre de collectivit\u00e9s locales soucieuses de la bonne gestion de la ressource en eau tout autant que de sa qualit\u00e9.", "answer": "Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite ind\u00e9tectable (canalisation enterr\u00e9e par exemple) a \u00e9t\u00e9 introduit par l'article 2 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. Ce plafonnement est limit\u00e9 par la loi aux locaux d'habitation. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat est n\u00e9cessaire pour permettre l'entr\u00e9e en vigueur de cette disposition. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif \u00e0 la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable apr\u00e8s compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il pr\u00e9cise les d\u00e9lais et les obligations d'information des abonn\u00e9s ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivit\u00e9 et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce d\u00e9cret ne fait que pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivit\u00e9s territoriales, ou aux locaux \u00e0 usage professionnel. Cette \u00e9volution n\u00e9cessite une modification par voie l\u00e9gislative.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition de loi (proposition de loi n\u00b0 209 de M. Le Guen) de supprimer le caract\u00e8re obligatoire de l'adh\u00e9sion aux ordres professionnels param\u00e9dicaux et notamment \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes (qui regroupe 93 % de la profession avec un autofinancement int\u00e9gral) s'inqui\u00e8te, \u00e0 juste titre, d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soul\u00e8verait la question de la survie des ordres d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fix\u00e9es par la loi : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 des soins, garantie de la moralit\u00e9, r\u00f4le disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement des sportifs dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile (RC) aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. Du fait de ces in\u00e9galit\u00e9s, un sportif peut voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e de plein droit, ou bien totalement exon\u00e9r\u00e9e dans des situations similaires mais que la jurisprudence a trait\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente. En effet il est difficile de concevoir qu'un sportif involontairement bless\u00e9 dans une comp\u00e9tition de squash, puisse obtenir r\u00e9paration sans avoir \u00e0 prouver la faute du tiers, alors qu'un sportif bless\u00e9 dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra obtenir r\u00e9paration. De m\u00eame comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur engagera de plein droit, la responsabilit\u00e9 civile de ses parents, alors que s'il avait \u00e9t\u00e9 majeur, il aurait \u00e9t\u00e9 totalement exon\u00e9r\u00e9 ? Ces distinctions complexifient la d\u00e9termination du risque sportif. Cette situation, amplifi\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne de judiciarisation de la soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eene in\u00e9luctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports \u00e0 mat\u00e9riel, et ce notamment dans l'organisation des rencontres sportives. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre afin, d'une part de mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9gnant dans le domaine de la RC sportive, et d'autre part, de faire perdurer les disciplines \u00e0 mat\u00e9riel telles que le cyclisme, le motocyclisme et le sport automobile qui sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es par ces \u00e9volutions jurisprudentielles. Enfin il lui demande \u00e0 quelle date sera effectivement remis le rapport relatif \u00e0 l'application de la loi du 12 mars 2012, tendant \u00e0 faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, initialement pr\u00e9vue au 1er juillet 2013, selon l'article 2 de ladite loi.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'exploitation par des firmes p\u00e9troli\u00e8res de l'arctique. Cette immensit\u00e9 de glaces, en raison du changement climatique et de la fonte de la banquise, attise les convoitises pour ses richesses en mati\u00e8res premi\u00e8res, notamment de la part des compagnies p\u00e9troli\u00e8res. Ces exploitations peuvent avoir des incidences catastrophiques \u00e0 moyen terme sur notre \u00e9cosyst\u00e8me, notamment \u00e0 travers une aggravation de la fonte de la calotte glaci\u00e8re et une mont\u00e9e du niveau de la mer ayant des incidences directes sur les territoires les plus submersibles, notamment dans le golfe du Bengale. Il souhaiterait conna\u00eetre la position de la France au niveau international sur cette question.", "answer": "L'Arctique repr\u00e9senterait 13 % des r\u00e9serves mondiales non encore d\u00e9couvertes de p\u00e9trole et 30 % des r\u00e9serves mondiales non encore d\u00e9couvertes de gaz naturel. La majeure partie de ces r\u00e9serves se situe dans des eaux et territoires sous souverainet\u00e9 ou juridiction nationales des Etats c\u00f4tiers de l'Arctique, entre lesquels ne subsistent que quelques diff\u00e9rends juridiques de d\u00e9limitation. Ceux-ci sont trait\u00e9s par la n\u00e9gociation et n'affectent pas leur volont\u00e9 de coop\u00e9rer pour l'exploitation de ces ressources comme en t\u00e9moigne notamment le trait\u00e9 russo-norv\u00e9gien de Mourmansk sign\u00e9 en 2010 qui fixe le r\u00e9gime conjoint d'exploitation des ressources naturelles en mer de Barents. Les entreprises p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res sont r\u00e9ticentes \u00e0 exploiter les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques off-shore arctiques situ\u00e9es dans des eaux couvertes par les glaces de mer et en pr\u00e9sence d'icebergs d\u00e9rivants. Les risques naturels et les co\u00fbts d'exploitation \u00e9lev\u00e9s limitent la rentabilit\u00e9 des sites off-shore concern\u00e9s, comme l'a montr\u00e9 le report sine die du projet d'exploitation d'un des plus grands gisements de gaz naturel au monde, le gisement off-shore de Shtokman situ\u00e9 dans les eaux russes de la mer de Barents. De l'avis des experts, il n'existe aucune technologie disponible pour endiguer ou traiter des fuites ou des mar\u00e9es noires en milieu marin polaire. Les compagnies int\u00e9ress\u00e9es par l'Arctique acqui\u00e8rent ainsi des licences d'exploration au Groenland, en Norv\u00e8ge ou en Russie, pour garantir l'avenir mais le passage \u00e0 la production n'est pas envisag\u00e9. En d\u00e9pit d'une tendance av\u00e9r\u00e9e au recul des glaces de mer arctiques qui pourrait \u00e0 l'horizon 2040, conduire \u00e0 un oc\u00e9an Arctique libre de glace pendant 3 \u00e0 5 mois chaque \u00e9t\u00e9, les glaces de mer et les icebergs d\u00e9rivants continueront durablement d'entraver la mise en exploitation de cette nouvelle province \u00e9nerg\u00e9tique qu'est l'oc\u00e9an Arctique. Le recul des glaces arctiques est le r\u00e9sultat du changement climatique, lequel est \u00ab tr\u00e8s probablement \u00bb induit par les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre produit depuis le milieu du XIXe si\u00e8cle dans les zones industrialis\u00e9es. A la diff\u00e9rence de la banquise dont la fonte n'occasionne aucune variation du niveau moyen des mers, la fonte de la calotte glaciaire du Groenland, si elle se poursuivait, pourrait provoquer une \u00e9l\u00e9vation du niveau moyen des oc\u00e9ans de plusieurs m\u00e8tres. Le r\u00e9chauffement de l'Arctique conduit aussi au d\u00e9gel du \u00ab perg\u00e9lisol \u00bb (sol et sous-sol gel\u00e9s) favorisant la lib\u00e9ration d'\u00e9normes quantit\u00e9s de gaz \u00e0 effet de serre pi\u00e9g\u00e9s qui viennent s'ajouter aux \u00e9missions d'origine anthropog\u00e9nique. Dans les enceintes internationales traitant des enjeux arctiques (conseil arctique, conseil euro-arctique de la mer de Barents et organisation maritime internationale notamment) et climatiques (conf\u00e9rence des Nations unies sur le changement climatique), la France encourage la r\u00e9duction des sources de pollutions conduisant au r\u00e9chauffement global, y compris celles li\u00e9es \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'usage des hydrocarbures. Elle soutient notamment les mesures propos\u00e9es \u00e0 l'OMI visant \u00e0 limiter les pollutions par les navires dans les r\u00e9gions polaires ainsi que l'initiative du conseil arctique d'aboutir prochainement \u00e0 un accord contraignant entre les 8 Etats arctiques pour lutter contre les pollutions marines li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des hydrocarbures. Enfin, la France soutient la mise en place d'un m\u00e9canisme d'\u00e9change de bonnes pratiques en mati\u00e8re de gestion des accidents li\u00e9s \u00e0 l'exploitation des ressources d'hydrocarbures offshore, promue par le G20. Une directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res en mer est en cours d'\u00e9laboration.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels \u00e9ducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'\u00c9tat et hospitali\u00e8re. Le personnel dipl\u00f4m\u00e9 bac + 3 (niveau licence) demande une reconnaissance de leur dipl\u00f4me d'\u00c9tat en travail social et une revalorisation en cat\u00e9gorie A, dans le respect des directives europ\u00e9ennes. Les personnels titulaires d'un DEES, d'un DEASS, d'un DECEDSF et d'un DEEJE sont concern\u00e9s par cette demande. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 ces demandes.", "answer": "Le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration, en fin de carri\u00e8re, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir prochainement leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des projets de d\u00e9cret pr\u00e9sent\u00e9s, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale le 3 octobre 2012 et actuellement en cours de signature. Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re. L'inscription au niveau II (licence) du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revisiter la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. La reconnaissance d'un niveau de qualification ne peut cependant pas \u00e0 elle seule fonder l'appartenance \u00e0 une cat\u00e9gorie statutaire de la fonction publique, celle-ci devant \u00e9galement tenir compte des fonctions exerc\u00e9es. C'est pourquoi, dans le cadre de la concertation qui a \u00e9t\u00e9 ouverte avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, cette question, ainsi que la situation de la fili\u00e8re sociale, sera examin\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'affectation de la contribution additionnelle pour la solidarit\u00e9 et l'autonomie (CASA). La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 l'a destin\u00e9e au fonds solidarit\u00e9 vieillesse alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vue pour le financement de mesures am\u00e9liorant la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 reste dans la m\u00eame veine que la loi de financement pour 2013. Dans ces conditions, certaines associations d'aide aux retrait\u00e9s et aux personnes \u00e2g\u00e9es ainsi que les f\u00e9d\u00e9rations nationales de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins \u00e0 domicile souhaitent le respect de l'engagement initial. Cela est d'autant plus important que la perte d'autonomie fait peser une charge importante sur les familles concern\u00e9es et qu'une prise en charge insuffisante provoque des drames. Ainsi, ces associations demande une affectation d'une partie du produit de la CASA : \u00e0 l'augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile ; au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile et de la prise en charge des frais professionnels des salari\u00e9s afin de revaloriser les emplois de la branche professionnelle ; au financement des missions de pr\u00e9vention (chutes \u00e0 domicile) des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile ; au financement de l'augmentation des plafonds de l'APA \u00e0 domicile. Il s'agirait de donner un signe fort pour permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de vivre \u00e0 domicile le plus longtemps possible, au service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile d'\u00eatre un v\u00e9ritable acteur de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, \u00e0 la branche en partenariat avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux de poursuivre une politique d'aide, d'accompagnement, de soins et de service \u00e0 domicile bas\u00e9e sur les crit\u00e8res de qualit\u00e9 et de professionnalisation et de donner un bol d'air \u00e0 un secteur de l'aide \u00e0 domicile en difficult\u00e9. Il lui demande si elle entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 ces dol\u00e9ances et revenir \u00e0 l'affectation pr\u00e9vue initialement.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013 afin d'assurer le financement de la r\u00e9forme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Dans l'attente de l'adoption de la loi, la fraction de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) affect\u00e9e \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en 2013 \u00e0 hauteur du rendement attendu de la CASA ; la diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV). En 2014, ce dispositif, en partie reconduit, s'est accompagn\u00e9 de l'affectation, par l'article 17 de la LFSS pour 2014, de 15,39% du produit de la CASA, soit environ 100 millions d'euros, \u00e0 la section V\u00a0bis du budget de la CNSA, afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins imm\u00e9diats en mati\u00e8re de prise en charge de la perte d'autonomie, en particulier par le financement, dans la limite de 30 millions d'euros, d'actions d'aide \u00e0 la restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. Le reste de la dotation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour accompagner et renforcer l'investissement dans les EHPAD et les logements-foyers. La\u00a0LFSS pour 2015 a affect\u00e9 \u00e0 la CNSA la totalit\u00e9 du produit de la CASA et de la fraction du produit de CSG pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. L'int\u00e9gralit\u00e9 du rendement de la CASA a donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la CNSA, permettant le financement de mesures d'anticipation de la r\u00e9forme de la prise en charge de la perte d'autonomie, notamment le plan national d'adaptation des logements priv\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie port\u00e9 par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), \u00e0 hauteur de 20 M\u20ac, le plan pluriannuel d'aide \u00e0 l'investissement pour l'autonomie pour la p\u00e9riode 2015-2017 (300 M\u20ac), le fonds de compensation du handicap, destin\u00e9 notamment \u00e0 soutenir les personnes handicap\u00e9es vieillissantes (5 M\u20ac) et la compensation du co\u00fbt r\u00e9sultant pour les d\u00e9partements de l'augmentation de la d\u00e9pense d'APA li\u00e9e \u00e0 la revalorisation, par l'accord du 27\u00a0novembre\u00a02014, des salaires dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile (accords BAD \u2013 25,65 M\u20ac). A compter de 2016, le produit de la CASA, estim\u00e9 \u00e0 plus de 700 M\u20ac, est int\u00e9gralement affect\u00e9, conform\u00e9ment aux engagements du Gouvernement, \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (loi ASV). Ces cr\u00e9dits permettent en particulier de financer la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, l'aide aux aidants, la conf\u00e9rence des financeurs de la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, le forfait autonomie pour le financement des actions de pr\u00e9vention conduites par les r\u00e9sidences autonomie, ainsi que les accords BAD et le fonds de compensation du handicap. La CASA contribue ainsi, \u00e0 travers le financement de la mise en \u0153uvre de la loi ASV, \u00e0 am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie ainsi que les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent de documenter pr\u00e9cis\u00e9ment par sous-objectif les mesures d'\u00e9conomies structurelles pr\u00e9vues pour assurer la r\u00e9alisation de la trajectoire pluriannuelle de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de donner les moyens \u00e0 l'Anses d'effectuer la surveillance des produits pr\u00e9sent\u00e9s comme d\u00e9polluants de l'air. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate s\u00e9natoriale sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air pr\u00e9conise de \u00ab donner les moyens \u00e0 l'Anses d'effectuer la surveillance des produits pr\u00e9sent\u00e9s comme d\u00e9polluant de l'air \u00bb. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, de nouvelles applications ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pour l'\u00e9puration de l'air int\u00e9rieur dans les environnements r\u00e9sidentiels et tertiaires. Les propri\u00e9t\u00e9s \u00e9puratrices de la photocatalyse font l'objet de nombreuses applications dans le domaine industriel. L'\u00e9puration par photocatalyse est un processus lent. Si la r\u00e9action est incompl\u00e8te, du fait par exemple de polluants qui ne restent pas assez longtemps au contact du photocatalyseur, l'efficacit\u00e9 est non seulement remise en cause mais cela peut engendrer la cr\u00e9ation de compos\u00e9s polluants secondaires, potentiellement plus nocifs que ceux que l'on souhaite \u00e9liminer. De nouveaux mat\u00e9riaux et syst\u00e8mes sont r\u00e9guli\u00e8rement propos\u00e9s sur le march\u00e9, au grand public comme aux professionnels. On distingue deux cat\u00e9gories de produits : les mat\u00e9riaux photoactifs (sprays, rev\u00eatements de sol ou muraux...) et les syst\u00e8mes fonctionnant de mani\u00e8re autonomes ou int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9seau de ventilation et de conditionnement d'air du b\u00e2timent. Si dans le domaine industriel, les propri\u00e9t\u00e9s \u00e9puratrices de ces syst\u00e8mes sont aujourd'hui \u00e9prouv\u00e9es et av\u00e9r\u00e9es, ce n'est pas encore le cas pour les environnements int\u00e9rieurs. C'est pourquoi, l'Anses s'est autosaisie de la question de l'efficacit\u00e9 de ces produits et un avis sur les diff\u00e9rentes techniques d'\u00e9puration d'air int\u00e9rieur est attendu pour le mois d'octobre 2015.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions de travail des personnels soignants dans les structures hospitali\u00e8res. Les personnels soignants dans ces structures n'ont cess\u00e9 de voir leurs conditions de travail se d\u00e9grader au fil du temps en raison de la r\u00e9duction des effectifs mais \u00e9galement aux r\u00e9organisations de travail. Les employ\u00e9s subissent ainsi des pressions psychologiques plus fortes et des tensions suppl\u00e9mentaires. Ils ont aussi de plus fortes probabilit\u00e9s d'adopter des conduites addictives ou de d\u00e9velopper des pathologies telles que la d\u00e9pression. En effet, les cycles de travail ne sont plus respect\u00e9s, ce qui engendre des probl\u00e8mes de sant\u00e9 du personnel soignant. De plus, la complexit\u00e9 administrative a entra\u00een\u00e9 un afflux de la masse salariale vers les effectifs administratifs, au d\u00e9triment des effectifs soignants, ce qui contribue \u00e0 accentuer les effets n\u00e9fastes \u00e9voqu\u00e9s. En cons\u00e9quence, il conviendrait de r\u00e9fl\u00e9chir sur les outils \u00e0 mettre en place afin que les aides-soignants de notre pays puissent exercer leur m\u00e9tier dans les meilleures conditions de travail possibles. Il s'agit ici de favoriser l'\u00e9panouissement au travail tout en r\u00e9duisant le mal-\u00eatre li\u00e9 au rythme des m\u00e9tiers de la fonction hospitali\u00e8re. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour am\u00e9liorer les conditions de travail des personnels soignants au sein des structures hospitali\u00e8res.", "answer": "La prise en compte et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels soignants au sein des structures hospitali\u00e8res rel\u00e8vent, en premier lieu, de la mise en \u0153uvre d\u2019actions concert\u00e9es localement avec les acteurs de la pr\u00e9vention : direction, service de sant\u00e9 au travail, comit\u00e9 hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\u2026 Elles prennent forme, notamment, dans le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP) qui recense les risques auxquels sont expos\u00e9s les personnels de l\u2019\u00e9tablissement, et le programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui d\u00e9cline, au niveau de l\u2019\u00e9tablissement, les mesures prises pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail des personnels. Pour mettre en \u0153uvre certaines de ces actions, les \u00e9tablissements peuvent solliciter le financement des contrats locaux d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail (CLACT) aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Au niveau national, la commission hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re suit les questions relatives aux conditions de travail des agents hospitaliers.\u00a0L\u2019instruction no\u00a0DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20\u00a0novembre\u00a02014\u00a0a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019application du plan national d\u2019actions pour la pr\u00e9vention des risques psychosociaux aux \u00e9tablissements de la fonction publique hospitali\u00e8re. Une premi\u00e8re enqu\u00eate sur le d\u00e9ploiement de ce plan dans la fonction publique hospitali\u00e8re est actuellement en cours pour mesurer son appropriation par les \u00e9tablissements et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Par ailleurs, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2015 pour renforcer les services de sant\u00e9 au travail de la fonction publique hospitali\u00e8re, acteurs majeurs de la pr\u00e9vention des risques professionnels et de la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des personnels. Les travaux entam\u00e9s sur ce th\u00e8me doivent aboutir fin 2015.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contacts pris avec les autorit\u00e9s liechtensteinoises dans la perspective de la signature d'une convention de non-double imposition. Elle souhaite conna\u00eetre le calendrier d'ouverture des discussions.", "answer": "La France et le Liechtenstein sont li\u00e9s par un accord d'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales sign\u00e9 le 22\u00a0septembre\u00a02009 et entr\u00e9 en vigueur le 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02010. Par ailleurs le Liechtenstein, tout comme la France, a sign\u00e9 \u00e0 Berlin le 29\u00a0octobre\u00a02014 l'accord multilat\u00e9ral visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le nouveau standard de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en mati\u00e8re d'\u00e9change automatique de renseignements \u00e0 compter de 2017. Ce dernier, adopt\u00e9 par l'OCDE en juillet\u00a02014 et endoss\u00e9 par les leaders du G20 \u00e0 Brisbane les 15 et 16\u00a0novembre de la m\u00eame ann\u00e9e, pr\u00e9voit que les administrations fiscales des pays signataires collectent aupr\u00e8s des institutions financi\u00e8res un large \u00e9ventail d'informations concernant les comptes de leurs clients et les transmettent automatiquement aux autorit\u00e9s fiscales de leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. La mise en \u0153uvre de ces instruments est de nature \u00e0 permettre la coop\u00e9ration entre les deux Etats en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations \u00e0 des fins fiscales. En revanche, au regard des l\u00e9gislations fiscales de la France et du Liechtenstein et des caract\u00e9ristiques des relations \u00e9conomiques, il appara\u00eet que la n\u00e9gociation d'une convention de non-double imposition ne pr\u00e9sente pas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 ce jour.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la menace qui p\u00e8se sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'esp\u00e8ces cultiv\u00e9es et sauvages. Il appara\u00eet que les agriculteurs rencontrent de grandes difficult\u00e9s pour contr\u00f4ler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes pr\u00e9judiciables sur le rendement et sur la qualit\u00e9 de la r\u00e9colte, ce qui remet en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Ainsi, les mauvaises herbes comme la calepine en r\u00e9gion centre-est, le g\u00e9ranium dans le Berry et sur le plateau lorrain tout comme l'orobanche en Poitou-Charentes ou encore les sanves dans l'ouest de la France constituent des menaces pour la culture du colza. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les fili\u00e8res apicoles locales : d'une part, par une r\u00e9duction de la ressource pollinique et, d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La rar\u00e9faction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour cons\u00e9quence une diminution tr\u00e8s importante de la pr\u00e9sence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service m\u00eame de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menac\u00e9 et avec lui la biodiversit\u00e9. Une r\u00e9ponse \u00e0 ces importantes difficult\u00e9s techniques de d\u00e9sherbage peut n\u00e9anmoins \u00eatre apport\u00e9e par l'utilisation de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s non OGM dites \u00ab tol\u00e9rantes aux herbicides de post-lev\u00e9e \u00bb. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des apiculteurs et des agriculteurs ont men\u00e9 des observations en plein champ sur ces nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. Celles-ci s'av\u00e8rent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensit\u00e9 de butinage. Le d\u00e9veloppement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi il lui demande de quelle mani\u00e8re il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et efficaces face aux difficult\u00e9s techniques qu'ils rencontrent, notamment en mati\u00e8re de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour soutenir cette fili\u00e8re et les innovations vari\u00e9tales permettant de pr\u00e9server le service de la pollinisation, de contribuer \u00e0 la ressource alimentaire des abeilles indispensable \u00e0 leur sant\u00e9 et \u00e0 la production de miel.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9, en miroir des actions entreprises et \u00e0 conduire au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. Monsieur Fran\u00e7ois Gerster, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, coordonne le plan du d\u00e9veloppement durable de l'apiculture. Ce plan, \u00e9tabli pour relever le d\u00e9fi de la mise en place d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive, n\u00e9cessite la mobilisation des moyens nationaux et europ\u00e9ens. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Les vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides (VTH) appartiennent \u00e0 des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales qui sont initialement sensibles \u00e0 une famille particuli\u00e8re de substance herbicide. Le caract\u00e8re de tol\u00e9rance \u00e0 l'herbicide est obtenu soit en exploitant la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique existante, soit en provoquant des modifications g\u00e9n\u00e9tiques par mutag\u00e9n\u00e8se qui conduisent \u00e0 introduire le caract\u00e8re dans la vari\u00e9t\u00e9. L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commandit\u00e9e en 2009 par les minist\u00e8res en charge de l'agriculture et de l'\u00e9cologie, \u00e9tablie sur la base d'une analyse de la bibliographie existante, pr\u00e9cise que peu d'\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e9valuer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant une tol\u00e9rance \u00e0 une famille herbicide. N\u00e9anmoins, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce jour indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqu\u00e9s sur les colza et tournesol appartenant \u00e0 des VTH, ne pr\u00e9sentent pas de toxicit\u00e9 directe pour les abeilles. Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de la d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 des herbicides associ\u00e9s \u00e0 ces VTH. L'expertise indique \u00e9galement que l'impact principal observ\u00e9 est directement li\u00e9 \u00e0 l'efficacit\u00e9 du d\u00e9sherbage permise par cette solution technique. La r\u00e9duction de la population adventice sur une parcelle, recherch\u00e9e pour optimiser sa productivit\u00e9, conduit ainsi \u00e0 une r\u00e9duction de la ressource pour les pollinisateurs. Par ailleurs, comme l'indique le rapport du d\u00e9put\u00e9 Martial Saddier \u00ab Pour une fili\u00e8re apicole durable \u00bb, la simplification des rotations, et en particulier la r\u00e9duction consid\u00e9rable des cultures de l\u00e9gumineuses (tr\u00e8fle, sainfoin, luzerne, pois, f\u00e9veroles...), a fait dispara\u00eetre des champs une source importante de pollen. La tendance \u00e0 la monoculture induit des p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 alimentaire br\u00e8ves pour les pollinisateurs. Au regard des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l'\u00e9volution globale des pratiques agricoles actuelles, il s'av\u00e8re que des leviers d'actions concrets pouvant conduire \u00e0 une augmentation de la ressource en plantes mellif\u00e8res sont indispensables. Leur mise en oeuvre est pr\u00e9vue dans le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture et plus largement dans le projet agro\u00e9cologique pour la France initi\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2012 et dont la mise en oeuvre se poursuit.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 d\u00e9cembre 2014, consacr\u00e9 aux r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires relevant de l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Arrco). Constatant la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, la Cour consid\u00e8re que les perspectives financi\u00e8res alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progr\u00e8s sont n\u00e9cessaires dans la gestion des r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s et que dans le respect du r\u00f4le des partenaires sociaux, le cadre de d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour assurer un \u00e9quilibre durable des r\u00e9gimes. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 am\u00e9liorer rapidement la qualit\u00e9 des liquidations et r\u00e9duire les d\u00e9lais de mise en premier paiement.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 et largement document\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) sont d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examin\u00e9s. La situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes est une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La Cour a d'ailleurs salu\u00e9, dans son rapport, l'esprit de responsabilit\u00e9 dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des r\u00e9serves financi\u00e8res importantes qui leur permettent de faire face dans l'imm\u00e9diat aux d\u00e9ficits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e, d'une part, par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite et, d'autre part, par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9e. Le Gouvernement est attentif aux n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts r\u00e9guliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant \u00e0 l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble des mesures envisag\u00e9es avec les choix \u00e9conomiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces m\u00eames partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. A ce titre, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les mesures de redressement qui seront d\u00e9cid\u00e9es s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le co\u00fbt du travail sans creuser les d\u00e9ficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera \u00e9galement attentif aux effets des mesures envisag\u00e9es sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la d\u00e9linquance qui s\u00e9vit sur le r\u00e9seau de transports franciliens. L'agression spectaculaire de passagers par une bande \u00e0 Grigny dans le RER D le samedi 16 mars 2013, ou celle mortelle d'un trentenaire en gare de Choisy-le-Roi le jeudi 28 mars 2013, ne sont h\u00e9las qu'une illustration suppl\u00e9mentaire de la d\u00e9gradation de la s\u00e9curit\u00e9 dans les transports publics. En 2012, ce sont pr\u00e8s de 10 000 faits qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans les bus et plus de 55 000, soit environ 150 par jour, dans le m\u00e9tro et le RER. La situation ne cesse de se d\u00e9grader depuis un an, puisque de janvier \u00e0 novembre 2012 les crimes et d\u00e9lits ont augment\u00e9 de 1,7 % dans le r\u00e9seau ferr\u00e9 d'\u00cele-de-France et de 18 % dans les bus. Il en r\u00e9sulte que nombre de personnes ne se sentent plus en s\u00e9curit\u00e9 au quotidien et craignent de prendre les transports en commun, notamment le soir. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes et p\u00e9rennes que le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9tablir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 dans les transports franciliens.", "answer": "La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun franciliens constitue l'une des priorit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police. Ainsi, la brigade des r\u00e9seaux ferr\u00e9s de la sous-direction r\u00e9gionale de la police des transports (SDRPT) a en charge la s\u00e9curisation quotidienne des stations de m\u00e9tro parisiennes et des gares SNCF de Paris et de sa banlieue. Forte de pr\u00e8s de 1 270 policiers, cette brigade d\u00e9ploie chaque jour plus de 100 patrouilles sur les r\u00e9seaux et dispose du renfort au quotidien de 14 \u00e9quipes de gendarmes et de 20 \u00e9quipes de forces arm\u00e9es de 3e cat\u00e9gorie pour s\u00e9curiser 738 gares et stations, ainsi que 6 500 trains programm\u00e9s et 5 800 rames de m\u00e9tro et RER. Pour rappel, en 2012, les services de police ont effectu\u00e9 chaque jour 960 s\u00e9curisations de trains, et 1017 s\u00e9curisations \u00e0 quai, en gare ou en station. Ils m\u00e8nent des actions conjointes avec les transporteurs, des actions en civil et des op\u00e9rations cibl\u00e9es, sectoris\u00e9es sur les lignes de m\u00e9tro les plus sensibles, et ce plusieurs fois par semaine. De plus, une sensibilisation des voyageurs a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre au moyen de flyers. La vid\u00e9o protection est \u00e9galement un moyen de plus en plus efficace pour lutter contre cette d\u00e9linquance. La mise \u00e0 disposition d'un vid\u00e9o patrouilleur permet de d\u00e9tecter efficacement les auteurs de vols avec violence et les d\u00e9placements des groupes \u00e0 risques. L'utilisation de cet outil est doubl\u00e9e par une veille active sur site dans les gares parisiennes et par une cellule de veille sp\u00e9cifique \u00e0 Ch\u00e2telet-les-Halles. \u00c0 ces moyens techniques et humains, s'ajoute une souplesse d'emploi des effectifs en civil dont les horaires de travail sont adapt\u00e9s en fonction de l'analyse de la d\u00e9linquance en temps r\u00e9el, r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une cartographie pr\u00e9cise actualis\u00e9e quotidiennement afin d'orienter les patrouilles sur le terrain. Ainsi \u00e0 Paris, la brigade anti criminalit\u00e9 a mis en place depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 des dispositifs adapt\u00e9s avec une prise de service tr\u00e8s t\u00f4t le matin pour lutter contre les vols \u00e0 la tire et les vols de bagages dans les gares parisiennes. En banlieue, les effectifs de police s\u00e9curisent les premiers et derniers trains, peu fr\u00e9quent\u00e9s au regard de leurs horaires de circulation, et dont les voyageurs constituent de ce fait m\u00eame des cibles potentielles pour les auteurs de vols avec violence. L'ensemble de ces mesures permet d'enregistrer un taux d'\u00e9lucidation de 40 % au cours du premier trimestre. Plus de 1500 individus ont \u00e9t\u00e9 mis en cause par les enqu\u00eateurs du d\u00e9partement d'investigation judiciaire de la sous-direction r\u00e9gionale de la police des transports et 1151 mesures de gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 7,7%. De m\u00eame, le nombre de d\u00e9f\u00e8rements est en progression de 3,6%. Enfin, concernant la lutte contre les ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes, celle-ci est renforc\u00e9e depuis deux ans par une cellule de veille op\u00e9rationnelle d\u00e9di\u00e9e, int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la sous-direction r\u00e9gionale de la police des transports, b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi de sa dimension r\u00e9gionale.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques engendr\u00e9s par la culture des ma\u00efs transg\u00e9niques et l'utilisation du Roundup. La publication d'une \u00e9tude toxicologique \u00e0 long terme men\u00e9e par l'\u00e9quipe du professeur Gilles-\u00c9ric Seralini conclut \u00e0 la toxicit\u00e9 d'un ma\u00efs OGM tol\u00e9rant au Roundup (NK603) et du Roundup lui-m\u00eame, herbicide le plus utilis\u00e9 au monde. Face \u00e0 la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences sanitaires possibles, les organisations signataires s'inqui\u00e8tent et demandent la suspension provisoire des autorisations du ma\u00efs NK 603 et du Roundup. Elles sollicitent par ailleurs, la transparence sur les \u00e9tudes d'\u00e9valuation des risques sur la sant\u00e9 et l'environnement ayant conduit \u00e0 l'autorisation dans l'Union europ\u00e9enne des OGM et des pesticides ainsi que la communication des donn\u00e9es de ces \u00e9tudes. Cette exigence de transparence concerne en priorit\u00e9 les donn\u00e9es brutes des \u00e9tudes ayant conduit \u00e0 l'autorisation du ma\u00efs OGM NK603, des diff\u00e9rentes formulations commerciales des Roundup, de deux ma\u00efs OGM (Bt176 et Mon810) et des sojas OGM tol\u00e9rant le Roundup (GTS 40-3 et le soja qui entre actuellement le plus dans l'alimentation animale et humaine). En application du principe de pr\u00e9caution, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le Gouvernement a saisi l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et le haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validit\u00e9 et les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de l'\u00e9tude publi\u00e9e par le professeur S\u00e9ralini sur le ma\u00efs transg\u00e9nique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'Anses et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9valuations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des donn\u00e9es. L'Anses recommande n\u00e9anmoins d'engager des recherches sur les effets \u00e0 long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles pr\u00e9cis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau europ\u00e9en la demande d'une remise \u00e0 plat du dispositif communautaire d'\u00e9valuation, d'autorisation et de contr\u00f4le des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ind\u00e9pendantes devra \u00eatre envisag\u00e9e. De telles \u00e9tudes devront reposer sur des protocoles solides et sur une \u00e9valuation objective et transparente des donn\u00e9es et des r\u00e9sultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. Concernant la transparence, les donn\u00e9es brutes des \u00e9tudes de toxicologie soumises dans les dossiers de demande d'autorisation d'OGM ou de pesticides sont accessibles sur demande dans les conditions d\u00e9finies par les l\u00e9gislations europ\u00e9ennes et nationales applicables. Il est \u00e0 noter que l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) a publi\u00e9 les donn\u00e9es brutes relatives au ma\u00efs NK603.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le dispositif actuel d'habilitation des \u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement. Certains Conseils g\u00e9n\u00e9raux continuent d'imposer des \u00e9tablissements totalement habilit\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement, c'est-\u00e0-dire avec un tarif unique inf\u00e9rieur \u00e0 ceux des structures non habilit\u00e9es, car les collectivit\u00e9s assument souvent une partie substantielle des d\u00e9penses d'investissements. Or les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 100 % \u00e0 l'aide sociale accueillent en r\u00e9alit\u00e9 rarement plus de 25 % de r\u00e9sidents qui sont effectivement b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement. Autrement dit tous les r\u00e9sidents de ces \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficient du tarif d'h\u00e9bergement fix\u00e9 par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral, m\u00eame ceux disposant de moyens financiers sup\u00e9rieurs aux niveaux requis pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Ainsi, des personnes qui ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l'aide sociale b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs sociaux subventionn\u00e9s. Par souci d'\u00e9quit\u00e9 sociale et de libert\u00e9 de choix du r\u00e9sident, une mesure corrective consisterait \u00e0 lier l'aide sociale \u00e0 l'individu et non \u00e0 l'\u00e9tablissement. Cette habilitation individuelle serait accord\u00e9e par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral, sous condition de ressources financi\u00e8res tant mobili\u00e8res qu'immobili\u00e8res. Dans ce cadre, un r\u00e9sident serait libre de choisir son lieu de r\u00e9sidence et ne serait pas contraint d'aller dans un \u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 l'aide sociale parfois \u00e9loign\u00e9 de ses proches. Il lui demande de lui faire part de son appr\u00e9ciation sur la faisabilit\u00e9 d'une telle mesure.", "answer": "La loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge ...), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile ...). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab\u00a0soins\u00a0\u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents\u00a0: - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25 % des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la fa\u00e7on dont sera mise en \u0153uvre la proposition n\u00b0 5 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires.", "answer": "Comme le pr\u00e9cise le rapport d'information du 5 f\u00e9vrier 2015 sur la formation des militaires, l'\u00e9cole des mousses du centre d'instruction naval de Brest recrute des jeunes gens en situation d'\u00e9chec scolaire, \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 17 ans, afin de les former sp\u00e9cifiquement au m\u00e9tier de marin. Par ailleurs, m\u00eame si la technicit\u00e9 croissante des m\u00e9tiers exerc\u00e9s dans les arm\u00e9es impose un niveau d'\u00e9tudes de plus en plus \u00e9lev\u00e9 lors des campagnes de recrutements, les arm\u00e9es continuent de proposer des fili\u00e8res \u00ab m\u00e9tier \u00bb d\u00e8s la classe de troisi\u00e8me. Les jeunes gens qui en b\u00e9n\u00e9ficient y suivent une formation militaire commune, puis une formation \u00ab m\u00e9tier \u00bb en unit\u00e9, qui pourra \u00eatre valoris\u00e9e dans le cadre d'une reconversion future. Enfin, il convient de souligner que les lyc\u00e9es de d\u00e9fense jouent \u00e9galement un r\u00f4le social important en accueillant des jeunes en difficult\u00e9 - jusqu'\u00e0 15 % de leurs \u00e9l\u00e8ves -, pour lesquels des bourses d'\u00e9tudes sont accord\u00e9es. L'existence de ces fili\u00e8res ne n\u00e9cessite donc pas la cr\u00e9ation, dans chacune des arm\u00e9es, d'une \u00e9cole militaire sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves en situation d'\u00e9chec scolaire, d'autant plus que le niveau d'\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9ral des recrues du minist\u00e8re de la d\u00e9fense tend \u00e0 augmenter en raison du besoin croissant de qualification (en 2014, 50 % des soldats de l'arm\u00e9e de terre \u00e9taient bacheliers et les sous-officiers des trois arm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s au niveau moyen de bac + 2).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil scientifique en m\u00e9decine, pharmacie et odontologie.", "answer": "Les conseils scientifiques en m\u00e9decine, pharmacie et odontologie ont pour mission, chacun en ce qui les concerne, de pr\u00e9parer et de v\u00e9rifier les questions susceptibles d'\u00eatre pos\u00e9es aux \u00e9preuves et concours d'acc\u00e8s aux formations du 3\u00e8me cycle d'\u00e9tudes m\u00e9dicales, pharmaceutiques et odontologiques. En relation avec des experts, ils s'assurent de l'absence d'ambigu\u00eft\u00e9 dans les libell\u00e9s et de l'exactitude des grilles de correction et veillent \u00e0 l'ad\u00e9quation des sujets avec les programmes des concours. Ils s'assurent que la banque nationale comprend un nombre suffisant de questions correspondant aux diff\u00e9rents types d'\u00e9preuves et aux diff\u00e9rents items des programmes des \u00e9preuves classantes nationales et des concours d'internat. Les conseils scientifiques en m\u00e9decine et en pharmacie sont responsables dans les m\u00eames conditions de l'\u00e9laboration et de la v\u00e9rification des sujets des \u00e9preuves de contr\u00f4le des connaissances pour l'acc\u00e8s aux dipl\u00f4mes de formations m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es et de formation m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es approfondies. En 2014, les membres et experts des conseils scientifiques se sont r\u00e9unis \u00e0 116 reprises pour un co\u00fbt de fonctionnement de 95\u00a0800 \u20ac afin notamment d'adapter le format des \u00e9preuves aux \u00e9volutions num\u00e9riques.\u00a0En effet, l'application informatique consacr\u00e9e \u00e0 la base nationale des sujets des \u00e9preuves classantes nationales et des concours d'internat d'odontologie et de pharmacie a fait l'objet en 2014-2015 d'une importante refonte pour rem\u00e9dier \u00e0 la fragilit\u00e9 et \u00e0 l'obsolescence point\u00e9es par la Cour des comptes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). En effet les radios associatives sont particuli\u00e8rement inqui\u00e8tes du gel pr\u00e9vu de 7 % des cr\u00e9dits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Apr\u00e8s avoir stagn\u00e9 entre 2010 et 2013, ce fonds a d\u00e9j\u00e0 connu une baisse de 200 000 euros pour cette ann\u00e9e, alors que le nombre de radios \u00e9ligibles, lui, n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre. Un tel gel budg\u00e9taire risque de mettre en p\u00e9ril l'activit\u00e9 et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels \u00e0 la libre expression des citoyens et pour le pluralisme de l'information et des programmes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour p\u00e9renniser ce fonds.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9tude \u00ab Vers des agricultures \u00e0 haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique \u00bb r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a \u00e9t\u00e9 rendu, son contenu, comme sa synth\u00e8se, ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universit\u00e9s, grandes \u00e9coles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et m\u00e9thodologiques. Les professionnels de la fili\u00e8re ont \u00e9galement vivement r\u00e9agi. Il souligne que s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, il prend acte de la contestation sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle ce rapport donne lieu dans la communaut\u00e9 acad\u00e9mique. De plus, il s'\u00e9tonne des conclusions particuli\u00e8rement n\u00e9gatives et partisanes qu'il formule sur l'agriculture biologique fran\u00e7aise. Par exemple, il est pr\u00e9occupant que le rapport ne prenne pas en compte les effets b\u00e9n\u00e9fiques pour la sant\u00e9 des agriculteurs et des consommateurs de la non utilisation de pesticides de synth\u00e8se par l'agriculture biologique. Il lui demande s'il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le conseil scientifique de l'agriculture biologique, afin de rectifier le manque \u00e9vident de pluralit\u00e9 et concertation. Il l'interroge sur les suites qu'il envisage de donner, en termes de politique publique, aux recommandations inqui\u00e9tantes de ce rapport, alors que le programme Ambition bio 2017 va \u00eatre lanc\u00e9.", "answer": "L'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le volume 1 du rapport de l'\u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique (INRA) par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), suite \u00e0 un appel d'offres lanc\u00e9 en avril 2012, sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de l'agriculture fran\u00e7aise vers des syst\u00e8mes de production agricole plus durables. L'objectif de l'\u00e9tude \u00e9tait d'analyser les marges de progr\u00e8s offertes par, d'une part, les syst\u00e8mes de production dits \u00ab biologiques \u00bb et, d'autre part, les syst\u00e8mes de production dits \u00ab conventionnels \u00bb, au travers de deux questions : - Comment rendre l'agriculture biologique plus productive et plus comp\u00e9titive ? - Comment organiser la transition de l'agriculture conventionnelle vers une agriculture plus durable ? Les r\u00e9sultats des travaux conduits dans le cadre de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sous forme d'un rapport compos\u00e9 de quatre volumes distincts et autonomes, mais compl\u00e9mentaires. Le contenu du premier volume, intitul\u00e9 \u00ab Vers des agricultures \u00e0 haute performance, vol. 1 : analyse des performances de l'agriculture biologique \u00bb, est remis en cause par un collectif de plus d'une centaine de scientifiques et de professionnels qui en demandent le retrait. Le ministre attache une grande importance au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique, qui est pleinement int\u00e9gr\u00e9 au projet agro-\u00e9cologique pour la France qu'il porte. Le programme \u00ab Ambition bio 2017 \u00bb, lanc\u00e9 au printemps 2013, fruit d'un travail qui a mobilis\u00e9 tous les partenaires concern\u00e9s, traduit son engagement et celui de plusieurs ministres, en ce sens. Ce programme pr\u00e9voit notamment de renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des r\u00e9sultats. D'ailleurs, une premi\u00e8re action de ce programme a permis de d\u00e9finir collectivement, avec les acteurs de la recherche et de l'agriculture biologique, les 9 enjeux prioritaires qui devront \u00eatre traduits en questions de recherche, permettant d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux besoins exprim\u00e9s par les fili\u00e8res de l'agriculture biologique. Il veillera, avec les outils dont il dispose, \u00e0 ce que ces priorit\u00e9s soient bien prises en compte par les acteurs de la recherche. Le d\u00e9bat sur le volume 1 du rapport INRA porte sur ses limites analytiques et m\u00e9thodologiques. La r\u00e9daction aurait pu \u00eatre diff\u00e9rente en faisant mieux ressortir certains aspects comme par exemple celui de la sant\u00e9 de l'op\u00e9rateur, et en pr\u00e9cisant que l'aspect sant\u00e9 du consommateur n'a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ce rapport constitue un \u00e9tat des r\u00e9flexions \u00e0 un moment donn\u00e9 qui n'engage que ses auteurs. D'autres points de vue s'expriment. Il est plut\u00f4t sain qu'un d\u00e9bat s'installe dans la communaut\u00e9 scientifique sur des sujets concernant des enjeux de soci\u00e9t\u00e9. Le ministre a d'ailleurs demand\u00e9 \u00e0 l'INRA de s'assurer que ce d\u00e9bat puisse se d\u00e9rouler dans des conditions sereines. En plein accord avec l'INRA, le CGSP a invit\u00e9 les signataires du collectif \u00e0 un atelier d'\u00e9changes pour confronter les visions sur ce dossier qui a eu lieu le 20 mars. Lors de cet atelier, au-del\u00e0 des points ayant motiv\u00e9 cette d\u00e9marche ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s, les questions de recherche pos\u00e9es par l'agriculture biologique, les compl\u00e9ments d'\u00e9tudes qui seraient n\u00e9cessaires et l'opportunit\u00e9 d'une expertise scientifique collective sur ses performances. Une autre rencontre aura lieu en avril \u00e0 l'initiative de l'INRA avec les acteurs socio-\u00e9conomiques du secteur pour mettre en d\u00e9bat la question \u00e0 l'origine du rapport - comment rendre l'agriculture biologique fran\u00e7aise plus productive et plus comp\u00e9titive ? -, ainsi que les conclusions des r\u00e9dacteurs. Si le principe d'une expertise scientifique collective \u00e9tait retenu, ses modalit\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9es sous l'\u00e9gide des services du minist\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme du mode de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires qui a affirm\u00e9 l'importance du r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie pr\u00e9voit, notamment, une diversification des modes de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine. Or, \u00e0 ce jour, les avenants permettant la mise en \u0153uvre des honoraires de dispensation n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Cette diversification de modes de r\u00e9mun\u00e9ration appara\u00eet essentielle afin de pr\u00e9server le maillage territorial du r\u00e9seau des pharmacies notamment en milieu rural. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'aboutissement des n\u00e9gociations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine qui sont le premier recours pour les probl\u00e8mes de sant\u00e9 et ainsi permettre notamment aux pharmaciens une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'acte.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens. Elle est convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9affirmer le r\u00f4le d\u00e9terminant des pharmaciens dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d'ailleurs rencontr\u00e9 les trois syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens en f\u00e9vrier 2013. Ces rencontres ont \u00e9t\u00e9 l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, particuli\u00e8rement positifs en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, et a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des mesures de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 ax\u00e9es sur le m\u00e9dicament. Aussi, \u00e0 la suite de ces rencontres, la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de rouvrir les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. La premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 19 mars 2013 et les n\u00e9gociations se poursuivent.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'\u00e9chantillon choisi pour \u00e9tablir la cotation de Rungis de jambon, indice servant \u00e0 l'\u00e9tablissement des prix nationaux dans les relations entre les professionnels du secteur. Alors qu'il s'\u00e9change en moyenne 500 000 jambons en France par semaine, la cotation officielle, report\u00e9e par l'organisme France-Agrimer, ne porte en effet que sur un volume de 18 000 pi\u00e8ces, soit 3 % du march\u00e9. Cette pratique, et le diff\u00e9rentiel de prix entre le march\u00e9 r\u00e9el et les \u00e9changes op\u00e9r\u00e9s \u00e0 Rungis, fait peser sur le march\u00e9 de la viande de porc et sur la fili\u00e8re toute enti\u00e8re les soup\u00e7ons d'une gestion opaque vis-\u00e0-vis du consommateur. Cette cotation pr\u00e9sente d'ailleurs le risque de voir sa repr\u00e9sentativit\u00e9 diminuer davantage dans les ann\u00e9es qui viennent si les quantit\u00e9s d\u00e9coup\u00e9es \u00e0 Rungis devaient baisser, rumeurs qui reviennent au gr\u00e9 de l'actualit\u00e9 avec insistance. Cette faible repr\u00e9sentativit\u00e9 est in\u00e9dite dans les autres pi\u00e8ces de viande et para\u00eet peu satisfaisante si l'on consid\u00e8re la libre n\u00e9gociation des produits et la d\u00e9fense des marges des \u00e9leveurs et de leurs abattoirs. Alors que la fili\u00e8re est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9e comme l'une des plus en difficult\u00e9 du secteur agroalimentaire, il appara\u00eet aussi qu'elle est l'une des plus n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de circuits courts de distribution et \u00e0 la survie de modes de productions plus respectueux de l'environnement. Aussi, il souhaite savoir si le minist\u00e8re de l'agriculture envisage une cotation nationale, reflet exact des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9coupe dans leur ensemble et non plus seulement sur un segment de 3 % \u00e9tabli \u00e0 Rungis, dont les conditions d'acheminement, de n\u00e9gociation ou de charges ne sauraient repr\u00e9senter l'ensemble de ce qui est pratiqu\u00e9 sur le territoire national.", "answer": "Le jambon sans mouille sert de base au jambon cuit fabriqu\u00e9 par les industries alimentaires. Cette pi\u00e8ce de d\u00e9coupe du porc repr\u00e9sente une part importante de la valorisation de la carcasse. La cotation hebdomadaire du jambon sans mouille \u00e9tablie au march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis constitue une r\u00e9f\u00e9rence de prix pour les industriels fran\u00e7ais. Cette r\u00e9f\u00e9rence est utilis\u00e9e par les industriels de la transformation dans les n\u00e9gociations commerciales avec la grande distribution et int\u00e9resse, \u00e9galement, les abatteurs-d\u00e9coupeurs. Le Gouvernement travaille actuellement avec les acteurs de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise sur des th\u00e9matiques d'importance strat\u00e9gique pour celle-ci, l'une de ces th\u00e9matiques \u00e9tant la gestion de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. La mise en place d'une cotation nationale des pi\u00e8ces de d\u00e9coupe de porc est l'une des actions que les professionnels de la fili\u00e8re sont susceptibles de mettre en oeuvre dans ce cadre avec l'appui des pouvoirs publics.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la loi n\u00b0 2003-9 du 3 janvier 2003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des piscines. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "La loi no\u00a02003-9 du 3\u00a0janvier\u00a02003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des piscines oblige les propri\u00e9taires de piscines priv\u00e9es enterr\u00e9es, qu'elles soient \u00e0 l'usage individuel ou collectif, \u00e0 disposer d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02006. Les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sont de quatre types : volet roulant, abri, barri\u00e8re, alarme. Ils sont d\u00e9sactiv\u00e9s lors des baignades et n'apportent dans ce cas aucune protection. L'objectif de cette r\u00e9glementation est de r\u00e9duire les risques de noyades cons\u00e9cutives \u00e0 une chute accidentelle dans les piscines. Depuis la mise en place de cette r\u00e9glementation quatre enqu\u00eates noyades ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par l'Institut de veille sanitaire en 2006, 2009, 2012 et 2015. L'approche men\u00e9e au cas par cas dans ces enqu\u00eates s'int\u00e9resse essentiellement aux noyades en dehors de la baignade. Elle tente de donner des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 la question suivante : les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ont-ils contribu\u00e9 \u00e0 limiter les noyades en piscines priv\u00e9es enterr\u00e9es, familiales d'une part, \u00e0 usage collectif d'autre part ? L'examen des donn\u00e9es des enqu\u00eates noyades 2006 et 2015 semble montrer une baisse significative du nombre de noyades cons\u00e9cutives \u00e0 une chute, alors que le nombre total de noyades est sensiblement sup\u00e9rieur en 2015. Cet \u00e9l\u00e9ment tend \u00e0 d\u00e9montrer que le respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des piscines priv\u00e9es enterr\u00e9es porte ses fruits. Cependant, il faut avoir \u00e0 l'esprit le fait que les donn\u00e9es sont peu nombreuses. En 2006, pendant la p\u00e9riode comprise entre le 1er\u00a0juin et le 30\u00a0septembre, sur un recensement de 1 207 noyades accidentelles, 212 d'entre-elles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme cons\u00e9cutives \u00e0 une chute (sans pr\u00e9cision sur le type de lieu : piscine priv\u00e9e, piscine publique, cours d'eau, plan d'eau ou mer) dont 89 ont conduit \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s. En 2015, sur la m\u00eame p\u00e9riode sur un recensement de 1 266 noyades accidentelles, 23\u00a0d'entre\u00a0elles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme cons\u00e9cutives \u00e0 une chute dont 5 ont conduit \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s. Sur les 5 cas de noyades suivies de d\u00e9c\u00e8s, 1 cas ne disposait pas d'information sur la pr\u00e9sence ou non d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9. Pour les 4 autres cas, le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait soit absent (3\u00a0cas), soit d\u00e9faillant (1cas). Sur les 18 cas de noyades non suivies de d\u00e9c\u00e8s, il n'a pas pu \u00eatre tir\u00e9 de conclusion pour 16\u00a0d'entre eux, car le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait non activ\u00e9 (7 cas), ou absent (7 cas), ou il n'y avait pas d'information sur le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 (2 cas). Deux cas ne disposaient pas d'information sur la pr\u00e9sence ou non d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9. Dans deux cas, le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait en place et il est possible d'\u00e9mettre l'hypoth\u00e8se que la pr\u00e9sence d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 actif a pu contribuer \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9c\u00e8s. On rappellera \u00e0 ce titre que les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 de type alarme n'emp\u00eachent pas les chutes accidentelles dans les piscines. Il convient n\u00e9anmoins de poursuivre les campagnes de pr\u00e9vention des noyades afin de r\u00e9duire les autres facteurs de risques li\u00e9s au comportement : surveillance permanente et rapproch\u00e9e des enfants, ne pas \u00eatre seul lors des activit\u00e9s de nettoyage ainsi que lors de l'utilisation de la piscine et renforcer l'apprentissage de la nage chez les enfants le plus t\u00f4t possible.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'obligation pr\u00e9vue aux articles 12-7\u00b0 et 16 du code des march\u00e9s publics aux termes desquels le pouvoir adjudicateur est tenu de faire figurer dans les pi\u00e8ces constitutives du march\u00e9 la dur\u00e9e du march\u00e9 lorsque ce dernier est pass\u00e9 selon la proc\u00e9dure formalis\u00e9e. Dans certains march\u00e9s, existent certaines difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision une dur\u00e9e d'ex\u00e9cution. Pour les march\u00e9s d'\u00e9tude, il s'av\u00e8re impossible de d\u00e9terminer en amont une dur\u00e9e et un terme fixe, ce dernier se mat\u00e9rialisant par la survenance d'un acte que constitue la r\u00e9ception des prestations. Ainsi, il l'interroge sur la r\u00e9gularit\u00e9 d'un march\u00e9, pass\u00e9 sous l'empire d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e, au sein duquel ne figurerait pas une dur\u00e9e d'ex\u00e9cution mais des d\u00e9lais d'ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9s par la survenance d'\u00e9v\u00e8nements explicitement d\u00e9sign\u00e9s.", "answer": "Le principe d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique implique que la dur\u00e9e d'un march\u00e9 soit fix\u00e9e, ainsi que l'article 16 du code des march\u00e9s publics le rappelle, en tenant compte de la nature des prestations et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en concurrence p\u00e9riodique. Ce principe s'applique \u00e0 tous les march\u00e9s publics quelle que soit la proc\u00e9dure de passation selon laquelle ils sont pass\u00e9s (CE, 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, n\u00b0 340647). Le 7\u00b0 de l'article 12 du code des march\u00e9s publics impose que les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e comportent une mention relative \u00e0 la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution du march\u00e9 ou aux dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but d'ex\u00e9cution et d'ach\u00e8vement des prestations. Cet article fait application d'un principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel tout contrat doit d\u00e9terminer les obligations des parties l'une envers l'autre (R\u00e9p. min. n\u00b0 7668, JOAN Q, 13 avril 1998). Sous r\u00e9serve de certaines exceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 son article 16, le code des march\u00e9s publics ne fixe pas de dur\u00e9e maximale aux march\u00e9s publics. Cependant, celle-ci ne doit pas \u00eatre excessive, ni disproportionn\u00e9e au regard des principes ci-dessus mentionn\u00e9s. Cette dur\u00e9e s'appr\u00e9cie donc, au cas par cas, en fonction des caract\u00e9ristiques de chaque march\u00e9. A cet \u00e9gard, l'article 5 du code des march\u00e9s publics impose \u00e0 l'acheteur public de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ses besoins avant tout appel \u00e0 la concurrence. En se fondant sur cet article, le juge administratif retient que pour \u00e9laborer leur offre et en d\u00e9terminer le prix, les candidats doivent disposer d'informations relatives \u00e0 la date d'ach\u00e8vement du march\u00e9. Si l'acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer cette date d'ach\u00e8vement, il lui appartient, n\u00e9anmoins, d'encadrer cette facult\u00e9 en fixant, par exemple, une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'\u00e9ch\u00e9ance du march\u00e9. A d\u00e9faut, une telle incertitude serait de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 ce que les candidats puissent utilement pr\u00e9senter une offre (CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoit, n\u00b0 345649). La date d'ach\u00e8vement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date pr\u00e9cise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9 et dont le point de d\u00e9part doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le march\u00e9 (x mois \u00e0 compter de la date de notification du march\u00e9 ou de la survenance d'un \u00e9v\u00e8nement comme l'\u00e9mission d'un ordre de service ou la r\u00e9ception de prestations donn\u00e9es). Un march\u00e9 dont la dur\u00e9e serait d\u00e9finie en fonction de la seule survenance d'\u00e9v\u00e8nements explicitement d\u00e9sign\u00e9s (comme la r\u00e9ception de prestations), sans qu'un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis ou pr\u00e9visionnel ne soit fix\u00e9, m\u00e9conna\u00eetrait les principes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s et les r\u00e8gles de la commande publique.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur l'\u00e9tude du Conseil d'\u00c9tat sur le rescrit. Le rescrit se d\u00e9finit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme \u00e0 une situation de fait d\u00e9crite loyalement dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une personne et qui ne requiert aucune d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure. Cette proc\u00e9dure est essentiellement utilis\u00e9 dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activit\u00e9s \u00e9conomiques permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin croissant de clart\u00e9 et de stabilit\u00e9 de la norme, indispensable pour s\u00e9curiser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi formul\u00e9 plusieurs propositions pour d\u00e9velopper l'utilisation \u00e0 d'autres domaines de la vie \u00e9conomique. Il sugg\u00e8re notamment de d\u00e9dier des moyens sp\u00e9cifiques au traitement des demandes de rescrit et d'en assurer une gestion d\u00e9concentr\u00e9e. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du rescrit a pour objet d'offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux usagers et leur garantir une plus grande simplification dans leurs d\u00e9marches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour cons\u00e9quence de renforcer les contr\u00f4les sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services d\u00e9livrant les rescrits ne soient pas ceux charg\u00e9s du contr\u00f4le. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d'un rescrit sera \u00e0 l'abri de tout contr\u00f4le, l'administration devant notamment \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet avec ce qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande. Les proc\u00e9dures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d'entre eux, il pourra \u00eatre souhaitable d'instaurer, lorsqu'un service aura pris une position d\u00e9favorable, la possibilit\u00e9 de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant coll\u00e9giale. Le Gouvernement a pour ambition que le d\u00e9veloppement du rescrit soit un succ\u00e8s et a l'intention de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront \u00e9dict\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s l'adoption de l'ordonnance et des d\u00e9crets d'application, afin que les administrations s'approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une r\u00e9ussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqu\u00e9s. Afin d'assurer le respect des principes constitutionnels (principe d'\u00e9galit\u00e9 notamment), il conviendra de s'assurer de l'harmonisation des positions prises \u00e0 l'\u00e9chelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l'information et des d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises, entre \u00e9chelons locaux et entre les services d\u00e9concentr\u00e9s et l'administration centrale, sera \u00e9galement recherch\u00e9e. Afin d'accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront \u00eatre men\u00e9es afin de faciliter l'appropriation de ce nouveau m\u00e9canisme. Annonc\u00e9e lors du conseil des ministres du 9\u00a0d\u00e9cembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et \u00e0 l'assurance d'un environnement plus s\u00e9curis\u00e9 du point de vue des normes applicables est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Afin de d\u00e9velopper l'utilisation du rescrit social il est pr\u00e9vu que celui-ci pourra \u00eatre demand\u00e9 par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de s\u00e9curiser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau de la branche professionnelle.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le r\u00f4le de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fait figurer d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables \u00e0 la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce r\u00f4le d\u00e9terminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu. Le Gouvernement a ainsi consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines ann\u00e9es. Elle mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s 6 ann\u00e9es de service. Il est n\u00e9anmoins des cas de figure o\u00f9 la titularisation par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n'est pas possible. Les AVS justifiant de huit ann\u00e9es d'exp\u00e9rience, soit six ans sous contrat AED et deux ans sous contrat unique d'insertion (CUI), \u00e9chappent au dispositif et ne peuvent \u00eatre titularis\u00e9s. Il est regrettable d'\u00e9carter de la titularisation ces auxiliaires exp\u00e9riment\u00e9s, aux comp\u00e9tences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. Ces derniers aspirent bien souvent \u00e0 se maintenir dans une fonction \u00e0 laquelle ils sont compl\u00e8tement d\u00e9vou\u00e9s. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour p\u00e9renniser dans l'emploi ces auxiliaires exp\u00e9riment\u00e9es, d\u00e9tenteurs de CUI, auxquels le dispositif de \u00ab CDIsation \u00bb ne s'applique pas actuellement.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces personnels une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'ann\u00e9e 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Les contrats ont \u00e9t\u00e9 reconduits \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, et de la m\u00e9moire sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013. Il est essentiel que le CPMIVG demeure le socle inali\u00e9nable des droits reconnus \u00e0 tous ceux qui ont combattu, lutt\u00e9 et souffert pour la d\u00e9fense de notre pays mais aussi nos obligations internationales, comme c'est actuellement le cas de nos soldats engag\u00e9s dans des conditions extr\u00eamement difficiles au sein des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex) dont certaines sont de v\u00e9ritables op\u00e9rations de guerre. Les associations d'anciens combattants ont demand\u00e9, avec insistance et jusqu'\u00e0 ce jour sans succ\u00e8s, a \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la refonte de ce code. Elles souhaitent pouvoir \u00eatre re\u00e7ues avant la transmission du projet \u00e0 la commission sup\u00e9rieure de codification afin d'\u00eatre en mesure de fournir aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes leur point de vue sur les dispositions envisag\u00e9es. Il demande s'il peut indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette revendication.", "answer": "Le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) comprend divers dispositifs qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s apr\u00e8s les grands conflits du XX\u00e8me si\u00e8cle, sans r\u00e9elle unit\u00e9 d'ensemble. Il est principalement issu de lois adopt\u00e9es apr\u00e8s la Premi\u00e8re Guerre mondiale, auxquelles sont venues s'ajouter de nombreuses dispositions li\u00e9es notamment \u00e0 la Seconde Guerre mondiale et aux conflits post\u00e9rieurs. Malgr\u00e9 plusieurs actualisations intervenues depuis la codification effectu\u00e9e \u00e0 partir de 1947, le CPMIVG se caract\u00e9rise par des mentions d\u00e9su\u00e8tes relatives, par exemple, \u00e0 des conflits tr\u00e8s anciens, comme la guerre de 1870-1871, ou \u00e0 des concepts devenus inadapt\u00e9s. Par ailleurs, diverses dispositions relatives au droit \u00e0 pension, \u00e0 la d\u00e9livrance de mentions, \u00e0 la cr\u00e9ation de statuts comme celui de prisonnier du Viet Minh, aux juridictions des pensions ou au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides (INI), sont demeur\u00e9es en dehors du code, posant la question de leur int\u00e9gration. Pour toutes ces raisons, la refonte du CPMIVG a \u00e9t\u00e9 inscrite, en tant que chantier de simplification, au programme de travail gouvernemental, avec pour objectif prioritaire d'en faire un instrument plus fiable et plus clair, afin d'\u00eatre plus commod\u00e9ment utilis\u00e9 par ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, par les associations du monde combattant ou par tout autre organisme participant \u00e0 sa mise en oeuvre. Cette refonte est effectu\u00e9e \u00e0 droit constant et s'inscrit dans le cadre juridique fix\u00e9 par l'article 55-8\u00b0 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Elle doit permettre notamment d'organiser le plan du CPMIVG de fa\u00e7on plus coh\u00e9rente, de supprimer les dispositions de ce code devenues caduques ou obsol\u00e8tes, de r\u00e9partir ses autres dispositions de fa\u00e7on \u00e0 respecter la hi\u00e9rarchie des normes entre loi et r\u00e8glement, de regrouper les dispositions qui sont li\u00e9es, tant celles r\u00e9parties dans ses diff\u00e9rentes parties que celles non encore codifi\u00e9es, ainsi que d'en moderniser et all\u00e9ger l'\u00e9criture, sans porter atteinte aux r\u00e8gles en vigueur. La proc\u00e9dure de codification est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de la commission sup\u00e9rieure de codification (CSC), organisme relevant du Premier ministre et charg\u00e9 en particulier de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 juridique des projets de code \u00e9labor\u00e9s par les minist\u00e8res concern\u00e9s. Dans ce domaine sensible, il est indispensable d'informer les associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui ont toujours marqu\u00e9 l\u00e9gitimement leur attachement au strict respect du droit \u00e0 r\u00e9paration et ont exprim\u00e9 leur refus de toute atteinte \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du CPMIVG au regard des travaux li\u00e9s \u00e0 sa refonte. Partageant cette m\u00eame volont\u00e9 des associations d'anciens combattants de ne pas d\u00e9naturer l'esprit du CPMIVG, le ministre de la d\u00e9fense et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire ont souhait\u00e9 que les principales associations repr\u00e9sentatives du monde combattant soient mises au courant du suivi de ces travaux lors de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res. C'est ainsi que plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sous la pr\u00e9sidence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. La derni\u00e8re de ces r\u00e9unions a eu lieu le 30 avril 2014 afin d'informer les associations pr\u00e9cit\u00e9es du plan du code retenu par la CSC et de leur pr\u00e9ciser qu'avant la transmission \u00e0 cette commission de chaque partie du projet de code refondu, le texte r\u00e9dig\u00e9 par l'administration leur serait pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 dans un d\u00e9lai suffisant pour leur permettre de faire part de leurs observations \u00e9ventuelles. Cette proc\u00e9dure sera mise en oeuvre pour l'ensemble du livre premier du code qui devrait \u00eatre examin\u00e9 par la CSC lors de sa prochaine s\u00e9ance pr\u00e9vue dans le courant du mois de septembre ou d'octobre prochain. Une nouvelle r\u00e9union avec les principales associations repr\u00e9sentatives du monde combattant sera ensuite organis\u00e9e apr\u00e8s le passage devant la CSC. Dans ces conditions, il peut \u00eatre constat\u00e9 que les associations sont pleinement inform\u00e9es des travaux de refonte du CPMIVG et que ces travaux se poursuivent dans une parfaite transparence.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article 36b du d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 qui pr\u00e9voit que les fonctionnaires de la police nationale gravement bless\u00e9s au cours de l'exercice de leurs fonctions peuvent \u00eatre promus \u00e0 l'un des \u00e9chelons sup\u00e9rieurs, \u00e0 la classe ou au grade imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur. Or les policiers municipaux sont de plus en plus expos\u00e9s aux risques dans l'exercice de leur mission de participation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Parmi eux, le nombre de bless\u00e9s graves ne cesse de cro\u00eetre. Elle lui demande s'il serait possible d'\u00e9tendre ce dispositif \u00e0 cette cat\u00e9gorie de fonctionnaires en apportant une modification en ce sens aux d\u00e9crets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emplois de la police municipale.", "answer": "L'article 36b du d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale pr\u00e9voit que les fonctionnaires de la police nationale gravement bless\u00e9s au cours de l'exercice de leurs fonctions, peuvent \u00eatre promus \u00e0 l'un des \u00e9chelons sup\u00e9rieurs, \u00e0 la classe ou au grade imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur. Pour ce qui concerne les policiers municipaux, l'article L. 412-55 du code des communes, dont certaines dispositions sur les personnels perdurent, pr\u00e9voit une telle promotion mais seulement en cas de d\u00e9c\u00e8s pour les agents tu\u00e9s au cours d'une op\u00e9ration de police ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service et cit\u00e9s \u00e0 l'ordre de la Nation. Ce dispositif est repris dans le statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les articles 21 et 22 du d\u00e9cret n\u00b0 95-384 du 12 avril 1995 pr\u00e9voient des dispositions similaires \u00e0 celle pr\u00e9vues pour les policiers municipaux. Cette disposition relevant de la loi pour les policiers municipaux, il n'est pas possible de l'\u00e9tendre dans l'imm\u00e9diat au niveau statutaire mais le Gouvernement n'est pas oppos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier une telle possibilit\u00e9 dans le cadre des discussions \u00e0 venir sur la proposition de loi concernant la police municipale d\u00e9pos\u00e9e par les s\u00e9nateurs Pillet et Vandierendonck.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les cons\u00e9quences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le d\u00e9veloppement de l'alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Le d\u00e9cret du 25 octobre 2011 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rience professionnelle des ma\u00eetres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de ma\u00eetre d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'exp\u00e9rience professionnelle dans le m\u00e9tier, soit la possession de 3 ans d'exp\u00e9rience professionnelle dans le m\u00e9tier. Cependant, la production des justificatifs (copie de dipl\u00f4me, justificatif sur l'exp\u00e9rience professionnelle) n'est plus exig\u00e9e et il suffit d\u00e9sormais d'une attestation de l'employeur indiquant que le ma\u00eetre d'apprentissage r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 cette fonction. L'absence de contr\u00f4le fait planer une hypoth\u00e8que sur la comp\u00e9tence des ma\u00eetres de stage et sur la garantie de la qualit\u00e9 de la formation. D'autre part, le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 l'enregistrement des contrats d'apprentissage pr\u00e9voit une simplification de la proc\u00e9dure. Le texte pose le principe de la suppression du contr\u00f4le de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les DIRECCTE. Les pi\u00e8ces devant \u00eatre annex\u00e9es au contrat ne seront plus syst\u00e9matiquement transmises au service d'enregistrement des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA), mais pourront lui \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 sa demande. Cette d\u00e9mat\u00e9rialisation envisag\u00e9e pour la saisie du contrat n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme souhaitable. En effet, elle pourrait nuire au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'enregistrement (inscription dans les CFA, disparition du contact avec la chambre consulaire r\u00e9f\u00e9rente) comme au bon d\u00e9roulement des formations. Enfin, cette proc\u00e9dure peut fragiliser les entreprises formatrices et remet en cause les CMA. Il lui demande si elle accepterait de reconsid\u00e9rer cette question et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'apporter les modifications utiles \u00e0 ces d\u00e9crets, afin de conserver des conditions d'apprentissage de qualit\u00e9.", "answer": "Un des freins identifi\u00e9s du recours \u00e0 l'apprentissage par les entreprises fran\u00e7aises concerne directement les modalit\u00e9s de conclusion et d'enregistrement du contrat d'apprentissage. Une des conditions substantielles \u00e0 la conclusion, mais \u00e9galement au bon d\u00e9roulement du parcours de formation dans l'entreprise, est la pr\u00e9sence d'un ma\u00eetre d'apprentissage r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. A ce titre, la d\u00e9claration du chef d'entreprise - qui est fort souvent dans les petites et moyennes entreprises le ma\u00eetre d'apprentissage lui-m\u00eame - fluidifie la proc\u00e9dure contractuelle. Il ne revient pas \u00e0 la chambre consulaire de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du ma\u00eetre d'apprentissage ; en effet, c'est l\u00e0 le r\u00f4le des services de l'administration du travail et de l'emploi. Par ailleurs, l'ensemble du contr\u00f4le a priori n'implique pas l'absence de contr\u00f4le a posteriori. L'existence m\u00eame d'une proc\u00e9dure d'enregistrement du contrat d'apprentissage, d\u00e9rogatoire au droit commun, vise \u00e0 garantir un contr\u00f4le efficace sur l'ensemble du processus contractuel. Dans ce cadre, une partie de la proc\u00e9dure peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site gouvernemental du portail de l'alternance. Un approfondissement de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de cette proc\u00e9dure est inscrit dans le programme de travail d\u00e9coulant de la journ\u00e9e Apprentissage pr\u00e9sid\u00e9 le 19 septembre 2014 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et permettra de r\u00e9pondre aux attentes des entreprises dans ce domaine. Enfin en aucun cas, cette proc\u00e9dure ne vient modifier les rapports des diff\u00e9rents acteurs de l'apprentissage avec les parties au contrat, et n'a donc aucun impact identifiable sur la qualit\u00e9 de la formation dispens\u00e9e \u00e0 l'apprenti, qu'il s'agisse de la formation th\u00e9orique (en centre de formation d'apprentis) comme pratique (en entreprise).", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur la strat\u00e9gie num\u00e9rique des entreprises fran\u00e7aises. Alors que les internautes fran\u00e7ais se sont largement familiaris\u00e9s avec les nouveaux usages num\u00e9riques (82 % des m\u00e9nages disposent d'un acc\u00e8s \u00e0 internet, le taux d'\u00e9quipement en tablettes double chaque ann\u00e9e depuis 2011, environ 60 % des citoyens fran\u00e7ais utilisent l'administration en ligne), les entreprises accusent encore un retard en la mati\u00e8re. Ainsi, seules 14 % d'entre elles ont re\u00e7u en 2013 des commandes via internet (contre 26 % en Allemagne), et 65 % disposent d'un site Internet (contre 89 % en Su\u00e8de). Pourtant, selon une \u00e9tude du cabinet de conseil McKinsey France parue en septembre 2014, ces technologies \u00ab pleinement d\u00e9ploy\u00e9es \u00bb pourraient engendrer un chiffre d'affaires de pr\u00e8s de 1 000 milliards d'euros en France d'ici 2025. Tous les secteurs de l'\u00e9conomie y gagneraient, y compris les plus traditionnels, comme l'agriculture. Ce faisant, les entreprises fran\u00e7aises proposeraient \u00e0 leurs clients une offre mieux adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de leurs usages num\u00e9riques, tout en am\u00e9liorant leur efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle en simplifiant et en automatisant les processus. Avec un tel environnement plus favorable au num\u00e9rique, la France pourrait esp\u00e9rer un surcro\u00eet de PIB digital de 100 milliards d'euros par an \u00e0 l'horizon 2020. Pour cela, une \u00e9troite collaboration entre institutions publiques, entreprises priv\u00e9es et acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile est n\u00e9cessaire. Le projet d'incubateur num\u00e9rique de la Halle Freyssinet \u00e0 Paris, \u00e0 l'initiative de l'entrepreneur Xavier Niel, en est l'exemple parfait. Cet espace de 30 000 m\u00b2, qui a vocation \u00e0 devenir le plus grand incubateur de start-up au monde, accueillera des bureaux, un laboratoire de fabrication de maquettes ou de prototypes, un auditorium de 500 places, des salles de r\u00e9unions, de larges espaces de travail, des services administratifs... En posant la premi\u00e8re pierre de cet \u00e9difice, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fait symboliquement preuve du soutien de l'\u00c9tat \u00e0 ce projet d'envergure pour la ville de Paris et pour la France tout enti\u00e8re. Pour contribuer \u00e0 cr\u00e9er un environnement num\u00e9rique favorable aux entreprises, l'\u00c9tat pourrait notamment utiliser la commande publique pour stimuler l'innovation digitale, mettre en place un enseignement destin\u00e9 \u00e0 familiariser coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens avec la programmation informatique, ou encore encourager fiscalement les investissements dans les actifs et les comp\u00e9tences num\u00e9riques, comme le sugg\u00e8re l'\u00e9tude McKinsey. Il souhaite donc conna\u00eetre l'avis du Gouvernement vis-\u00e0-vis de cette \u00e9tude et plus largement la strat\u00e9gie qu'il entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier au retard num\u00e9rique des entreprises fran\u00e7aises.", "answer": "L\u2019\u00e9tude publi\u00e9e en septembre\u00a02014 par McKinsey, en s\u2019appuyant sur une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de 500 entreprises fran\u00e7aises, permet de quantifier un diagnostic partag\u00e9 par le Gouvernement. Le poids du secteur du num\u00e9rique dans l\u2019\u00e9conomie est chaque jour plus important, qu\u2019il s\u2019agisse de la richesse et des emplois directement cr\u00e9\u00e9s par les entreprises relevant directement de ce secteur ou des gains que les nouveaux outils et modes d\u2019organisation li\u00e9s au num\u00e9rique permettent de d\u00e9gager dans l\u2019ensemble des secteurs. Les technologies num\u00e9riques permettent aux entreprises qui savent proposer des produits ou services innovants de cro\u00eetre rapidement. L\u2019initiative French Tech a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, fin 2013, par le Gouvernement afin de positionner la France sur la carte du monde des lieux propices \u00e0 l\u2019innovation et au d\u00e9veloppement de start-ups. Ce grand mouvement de mobilisation collective comprend 3 objectifs principaux : - f\u00e9d\u00e9rer : la marque ouverte \u00ab la French Tech \u00bb, embl\u00e8me de tous les acteurs fran\u00e7ais de la sc\u00e8ne tech est aussi associ\u00e9e \u00e0 une d\u00e9marche de labellisation d\u2019\u00e9cosyst\u00e8mes remarquables en r\u00e9gions, appel\u00e9s \u00ab m\u00e9tropoles French Tech \u00bb. Le 12\u00a0novembre\u00a02014, 9 \u00e9cosyst\u00e8mes en r\u00e9gion ont ainsi obtenu le label, pour constituer, avec Paris, le grand r\u00e9seau national de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me French Tech : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Rennes et Toulouse ; - acc\u00e9l\u00e9rer : un fonds d\u2019investissement de 200 millions d\u2019euros cofinancera \u00e0 partir de 2015 des acc\u00e9l\u00e9rateurs de start-ups priv\u00e9s ; - rayonner : 15 millions d\u2019euros seront investis \u00e0 partir de 2015 pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la French Tech \u00e0 l\u2019international. Le futur incubateur 1000 start-ups, projet financ\u00e9 par Xavier Niel et par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, doit demain \u00eatre l\u2019un des lieux privil\u00e9gi\u00e9s d\u2019animation de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me fran\u00e7ais, lieu de rencontre et de mise en r\u00e9seau des diff\u00e9rentes m\u00e9tropoles French Tech. Par son ambition, il est visible \u00e0 l\u2019international et contribue donc \u00e0 renforcer l\u2019image attractive de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me fran\u00e7ais des start-ups, \u00e0 l\u2019image de ce que Londres ou Isra\u00ebl ont su faire avec la Tech City ou la Start-up Nation. Afin d\u2019appr\u00e9hender au mieux la transformation de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie que permet le num\u00e9rique, le Gouvernement a charg\u00e9 Philippe Lemoine d\u2019une mission sur ce sujet. Son rapport remis le 7\u00a0novembre \u00ab la nouvelle grammaire du succ\u00e8s \u00bb, conclut que la transformation num\u00e9rique pr\u00e9sente pour la France plus d\u2019opportunit\u00e9s que de risques. Si certaines entreprises, et en particulier des TPE/PME qui ne peuvent pas s\u2019appuyer sur des sp\u00e9cialistes du num\u00e9rique dans leurs \u00e9quipes, accusent du retard, l\u2019usage que font les fran\u00e7aises et les fran\u00e7ais du num\u00e9rique est comparable \u00e0 celui des citoyens des pays les plus avanc\u00e9s. Rattraper le retard que ces entreprises ont pu prendre dans leur transformation num\u00e9rique est un enjeu \u00e9conomique majeur. Plusieurs initiatives sont engag\u00e9es dans ce but. Le programme Transition num\u00e9rique, lanc\u00e9 par le Gouvernement en novembre\u00a02012, vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique des TPE & PME en s\u2019appuyant sur les r\u00e9seaux de proximit\u00e9 pr\u00e9sents aux c\u00f4t\u00e9 des entreprises (chambres de commerce et d\u2019industrie, chambres de m\u00e9tiers et d\u2019artisanat, offices de tourisme, centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, cyberbases et espaces publics num\u00e9riques, etc.). Au contact des chefs d\u2019entreprises, les conseillers num\u00e9riques de ces diff\u00e9rents r\u00e9seaux ont un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 jouer. Le programme Transition num\u00e9rique permet de mettre ces conseillers en r\u00e9seaux (autour notamment de centres de ressources r\u00e9f\u00e9rents identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion) et de leur proposer des contenus p\u00e9dagogiques r\u00e9alis\u00e9s notamment par les partenaires priv\u00e9s du programme r\u00e9unis au sein de l\u2019association Transition num\u00e9rique plus. Depuis son lancement fin 2012, le programme a mis en place : - 22 centres de ressources r\u00e9f\u00e9rents identifi\u00e9s dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines (et un centre r\u00e9cemment identifi\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union) ; - pr\u00e8s de 1 000 conseillers mobilis\u00e9s dans les diff\u00e9rents r\u00e9seaux partenaires : chambres de commerces et d\u2019industrie, chambres de m\u00e9tiers et d\u2019artisanat, offices de tourisme, centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, espaces publics num\u00e9riques, etc. - plus de 50 webinars propos\u00e9s par les 100 partenaires industriels rassembl\u00e9s dans l\u2019association Transition num\u00e9rique plus qui apportent leur vision professionnelle sur la transformation num\u00e9rique ; - une formation mise en place par le centre d\u2019\u00e9tudes et de formation des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme (CEFAC) qui doit, demain, d\u00e9cerner un dipl\u00f4me reconnu de conseiller au num\u00e9rique ; - des collaborations engag\u00e9es avec l\u2019agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI), la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019intelligence \u00e9conomique ou encore l\u2019association fran\u00e7aise pour le nommage internet en coop\u00e9ration (AFNIC), etc. En 2015, la dynamique engag\u00e9e autour des centres de ressources, de l\u2019association Transition num\u00e9rique plus et des autres partenaires du programme doit \u00eatre amplifi\u00e9e. Lors des rencontres nationales qui se sont tenues le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 \u00e0 Bercy, le pr\u00e9sident de l\u2019association des r\u00e9gions de France et la ministre charg\u00e9e du num\u00e9rique ont fix\u00e9 un objectif de mise en place de strat\u00e9gies r\u00e9gionales sur la transition num\u00e9rique d\u2019ici \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2015. Ces strat\u00e9gies pourraient s\u2019inscrire dans le cadre des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d\u2019innovation et d\u2019internationalisation. L\u2019accent doit \u00e9galement \u00eatre mis sur la formation professionnelle. S\u2019appuyant sur l\u2019initiative Transition num\u00e9rique, 3 centres de ressources (dont l\u2019Echangeur PME en Ile de France) ont mis en place en 2014 des partenariats avec AGEFOS PME pour proposer des formations aux entreprises sur le th\u00e8me du num\u00e9rique. La reproduction de tels partenariats doit acc\u00e9l\u00e9rer, demain, la transformation num\u00e9rique des entreprises. Outre le programme Transition num\u00e9rique, d\u2019autres initiatives peuvent \u00eatre cit\u00e9es : - port\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, le programme TIC & PME vise \u00e0 mettre en place des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9changes de donn\u00e9es entre PME au sein d\u2019une fili\u00e8re industrielle : optique, b\u00e2timent, bois, horlogerie, textile, etc. A travers 4 appels lanc\u00e9s entre 2006 et 2012, les PME de 41 fili\u00e8res ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce programme (14,1 M\u20ac d\u2019aides octroy\u00e9es \u00e0 41 projets) ; - le programme CAPTRONIC, mis en \u0153uvre par JESSICA France, a pour objectif de faciliter l\u2019acc\u00e8s des PME aux technologies (logiciels et \u00e9lectronique embarqu\u00e9) en s\u2019appuyant sur un r\u00e9seau d\u2019ing\u00e9nieurs (2 000 PME accompagn\u00e9es chaque ann\u00e9e dont 300 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un appui technique pour un projet de R & D) ; - les pr\u00eats num\u00e9riques, propos\u00e9s depuis d\u00e9but 2014 par Bpifrance dans le cadre du programme des investissements d\u2019avenir rencontrent en outre un fort succ\u00e8s attestant de l\u2019app\u00e9tence croissante des entreprises fran\u00e7aises pour la transformation num\u00e9rique. 300 M\u20ac de pr\u00eats bonifi\u00e9s ont ainsi \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s pour soutenir les PME et ETI engag\u00e9es dans un projet d\u2019int\u00e9gration de nouveaux outils num\u00e9riques dans leur fonctionnement ou de fonctionnalit\u00e9s num\u00e9riques dans leurs produits. Exemples de projets pour lesquels les pr\u00eats num\u00e9riques sont sollicit\u00e9s : transformation d\u2019un objet traditionnel en \u00ab objet connect\u00e9 \u00bb, recours \u00e0 des outils de simulation num\u00e9rique pour le d\u00e9veloppement de nouveaux produits, etc. - parmi les 34 plans, le plan industriel Usine du Futur vise \u00e0 moderniser l\u2019outil productif industriel et \u00e0 d\u00e9velopper les processus de production de demain. Assur\u00e9ment, les outils num\u00e9riques seront au c\u0153ur de ces 2 d\u00e9fis.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'assembl\u00e9e nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souverainet\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le droit fran\u00e7ais gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du d\u00e9veloppement des territoires gr\u00e2ce \u00e0 une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire \u00e9merger un v\u00e9ritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destin\u00e9s aux produits locaux. Ce rapport sugg\u00e8re de cr\u00e9er un site d\u00e9di\u00e9 rassemblant les informations essentielles \u00e0 la construction d'un projet alimentaire territorial. Il lui demande de pr\u00e9ciser son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les femmes qui doivent subir une interruption volontaire de grossesse au mois d'ao\u00fbt. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e au Journal officiel du 2 avril 2013 ne r\u00e9pond en rien \u00e0 la question n\u00b0 3854 qu'il lui avait adress\u00e9e. En effet, si les conditions de remboursement et de prise en charge des moyens de contraception sont bien \u00e9voqu\u00e9es dans l'argumentaire de Mme la Ministre, il n'est apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s que rencontrent les femmes qui doivent subir cette intervention en pleine p\u00e9riode de vacances et dont certaines sont alors contraintes d'aller se faire avorter \u00e0 l'\u00e9tranger. Il lui demande donc \u00e0 nouveau de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures susceptibles d'\u00eatre prises pour am\u00e9liorer cette situation inacceptable.", "answer": "Dans son rapport du 7 novembre 2013, le Haut conseil pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (HCEFH) a pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab Pour la plupart des femmes, l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG ne pose aucune difficult\u00e9. Pour d'autres, des probl\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 bien identifi\u00e9s demeurent : faire une IVG s'av\u00e8re plus difficile dans certains endroits en France, notamment dans les territoires ruraux. L'IVG doit \u00eatre un droit \u00e0 part enti\u00e8re, et pourtant certains obstacles restent \u00e0 lever pour que toutes les femmes puissent acc\u00e9der \u00e0 ce droit dans les m\u00eames conditions partout sur le territoire, et m\u00eame pendant les p\u00e9riodes de vacances des professionnel-le-s. \u00bb C'est pourquoi, des travaux sont men\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 en collaboration avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG, notamment en p\u00e9riode estivale. Le guide m\u00e9thodologique d'\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des soins (SROS-PRS) invitait d\u00e9j\u00e0 les ARS \u00e0 : - maintenir syst\u00e9matiquement l'IVG dans l'offre de soins de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique et/ou de chirurgie, notamment dans le cadre des restructurations, - organiser l'offre de soins de mani\u00e8re \u00e0 assurer les IVG entre 12 et 14 semaines au niveau de l'ensemble des territoires de sant\u00e9, - diversifier les modes de prise en charge de l'IVG (m\u00e9dicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les \u00e9tablissements les prenant en charge, - d\u00e9velopper l'IVG hors \u00e9tablissement, au sein des centres de sant\u00e9 et en collaboration avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux, les centres de planification familiale. Afin d'\u00e9valuer ces orientations nationales, des indicateurs de suivi ont \u00e9t\u00e9 mis en place en distinguant : - la part d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 pratiquant des IVG parmi les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 la gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique et/ou \u00e0 la chirurgie, - la part d'IVG m\u00e9dicamenteuses pratiqu\u00e9e en \u00e9tablissement de sant\u00e9, - la part d'IVG m\u00e9dicamenteuses pratiqu\u00e9e en dehors des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG des femmes pendant la p\u00e9riode estivale, le Gouvernement a souhait\u00e9 \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 en demandant aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) de signaler les difficult\u00e9s locales rencontr\u00e9es pendant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'\u00e9t\u00e9 2013. Les r\u00e9ponses re\u00e7ues ne font pas \u00e9tat de difficult\u00e9s massives, mais de certains d\u00e9lais dans la prise en charge n\u00e9cessitant parfois une r\u00e9orientation vers d'autres structures pratiquant les IVG. Les ARS sont par ailleurs invit\u00e9es \u00e0 anticiper les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la baisse des effectifs disponibles pendant la p\u00e9riode estivale et organiser, en partenariat avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les professionnels et les associations impliqu\u00e9s, la permanence de prise en charge sur l'ensemble de la p\u00e9riode. Cette mobilisation doit \u00eatre poursuivie en 2014 afin que toute femme en demande d'IVG puisse \u00eatre prise en charge sur le territoire national dans les meilleures conditions possibles : le v\u00e9cu douloureux d'une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e ne doit pas \u00eatre alourdi encore par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG, ni en termes de d\u00e9lais de prise en charge, ni en termes de qualit\u00e9 d'accueil.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire le r\u00e8glement sucre dans le cadre de l'Organisation commune des march\u00e9s (OCM) unique. Depuis la r\u00e9forme du r\u00e9gime des quotas applicables au sucre, en 2006, l'industrie sucri\u00e8re a subi de profondes transformations. C'est ainsi que l'Union europ\u00e9enne, de premier exportateur mondial de sucre, est devenue le premier importateur. Le prix moyen du sucre dans l'Union est \u00e0 pr\u00e9sent plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne mondiale et certains \u00c9tats membres connaissent une p\u00e9nurie de sucre. Les probl\u00e8mes auxquels font face certains \u00c9tats membres aujourd'hui marquent l'\u00e9chec de la r\u00e9forme men\u00e9e par l'OCM dans le secteur du sucre en 2006-2007, lequel a entra\u00een\u00e9 une baisse de la production de 6 millions de tonnes et expos\u00e9 les producteurs et les consommateurs \u00e0 la sp\u00e9culation sur les march\u00e9s internationaux. Malgr\u00e9 cela, la Commission tente d'acter durablement la fin de la r\u00e9gulation des quantit\u00e9s de production pour le sucre. Apr\u00e8s une prise de position favorable de la commission de l'agriculture du Parlement europ\u00e9en, le 23 janvier 2013, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens viennent d'adopter \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 la reconduction du r\u00e8glement sucre jusqu'en 2020. Cette prise de position, sur la reconduction pour cinq ans du r\u00e8glement sucre, est conforme aux attentes de l'ensemble des planteurs de betteraves de l'Union europ\u00e9enne. De plus, toutes les dispositions en mati\u00e8re de quotas, de prix, et de relations contractuelles et interprofessionnelles, sont conserv\u00e9es. \u00c0 la suite du conseil agricole des 18 et 19 mars 2013 sur la r\u00e9forme de la PAC et donc sur l'OCM unique incluant le r\u00e8glement sucre, le conseil agricole informel du 26 mai 2013 \u00e0 Dublin et le conseil agricole des 24 et 25 juin 2013 doivent permettre de finaliser la r\u00e9forme de la PAC incluant le futur r\u00e8glement sucre. Andr\u00e9 Chassaigne demande \u00e0 M. le ministre comment il compte agir aupr\u00e8s de ses homologues europ\u00e9ens, pour appuyer, dans la continuit\u00e9 du choix des parlementaires europ\u00e9ens, la reconduction du R\u00e8glement sucre et des quotas sucre apr\u00e8s 2014. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre sa position sur le r\u00e9ajustement indispensable du syst\u00e8me des quotas pour r\u00e9pondre aux besoins de production, de transformation et de consommation dans chaque \u00c9tat membre, en fonction de leur potentiel de production, afin de cr\u00e9er des emplois locaux et de r\u00e9duire les importations de mati\u00e8re premi\u00e8re ou de sucre transform\u00e9.", "answer": "Le secteur sucrier b\u00e9n\u00e9ficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du march\u00e9 qui garantit aux producteurs sa stabilit\u00e9, au moyen d'instruments de r\u00e9gulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilit\u00e9s de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du march\u00e9 du sucre en vigueur (OCM unique) pr\u00e9voit le maintien de ce r\u00e9gime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, le 12 octobre dernier, de ne pas reconduire le r\u00e9gime des quotas au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux li\u00e9s au maintien des quotas qui ont permis de d\u00e9velopper une fili\u00e8re dynamique et de stabiliser le march\u00e9 sucrier. En particulier, la fili\u00e8re sucri\u00e8re a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 de la canne \u00e0 sucre et faire face \u00e0 la concurrence du Br\u00e9sil. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural (COMAGRI) qui vise \u00e0 prolonger les quotas jusqu'\u00e0 la campagne 2019/2020 (30 septembre 2020), en reprenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels du r\u00e9gime des quotas, tel qu'il est pr\u00e9vu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars, la pr\u00e9sidence irlandaise a obtenu un mandat de n\u00e9gociation pour une prolongation du r\u00e9gime des quotas sucriers en l'\u00e9tat, jusqu'\u00e0 la campagne 2016/2017 (30 septembre 2017), sans modification du r\u00e9gime. Dans la perspective des trilogues qui ont d\u00e9but\u00e9 durant le mois d'avril entre la Commission europ\u00e9enne, le Conseil et le Parlement europ\u00e9en, les n\u00e9gociations pourront permettre une prolongation \u00e0 une date interm\u00e9diaire entre 2017 et 2020. En tout \u00e9tat de cause, le r\u00e9ajustement du syst\u00e8me actuel des quotas n'appara\u00eet pas indispensable. En effet, la r\u00e9glementation actuelle offre des possibilit\u00e9s pour approvisionner le march\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire en permettant d'adapter la production aux besoins de transformation et de consommation. Ces m\u00e9canismes activ\u00e9s au cours de chaque campagne sucri\u00e8re, en fonction de la situation des march\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 introduits, sp\u00e9cifiquement, dans les projets de texte en cours de discussion.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le bilan qu'elle dresse de son d\u00e9placement en Australie en juillet 2014.", "answer": "Mme Fleur Pellerin, secr\u00e9taire d'\u00c9tat au commerce ext\u00e9rieur, \u00e0 la promotion du tourisme et aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, s'est rendue en Australie du 18 au 19 juillet. Elle a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par son homologue, M. Andrew Robb, ainsi que par Mme Gladys Berejiklian, ministre des transports de Nouvelle-Galles du Sud. Ces entretiens ont confirm\u00e9 l'excellence de la relation bilat\u00e9rale, port\u00e9e par le partenariat strat\u00e9gique franco-australien, dont t\u00e9moignent \u00e9galement les r\u00e9centes visites du Premier ministre australien et de la ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res australienne en France. Mme Pellerin a \u00e9galement rencontr\u00e9 la communaut\u00e9 d'affaires, des repr\u00e9sentants d'entreprises fran\u00e7aises du secteur des infrastructures et des repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 des jeunes expatri\u00e9s en Australie. Ce d\u00e9placement a \u00e9t\u00e9 l'occasion de mettre en valeur le savoir-faire des entreprises fran\u00e7aises, tr\u00e8s pr\u00e9sentes en Australie (plus de 330 entreprises dont 36 du CAC40), et le renforcement des relations commerciales entre les deux pays. L'Australie est notre 5e exc\u00e9dent commercial avec 1,7 Md euros en 2013. Elle a ouvert la voie \u00e0 de nouvelles coop\u00e9rations, en particulier dans le domaine des infrastructures et de l'\u00e9nergie. Le 19 juillet, Mme Pellerin a repr\u00e9sent\u00e9 la France \u00e0 la r\u00e9union des ministres du commerce du G20, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Organisation mondiale du commerce, M. Roberto Azev\u00eado. Cette r\u00e9union a constitu\u00e9 une \u00e9tape importante dans la perspective du sommet du G20 de Brisbane des 15 novembre 2014. Les \u00e9changes ont notamment port\u00e9 sur le r\u00f4le du commerce international dans la relance de la croissance mondiale et la contribution du G20 au renforcement du syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds. L'objectif de scolarisation des enfants sourds en langue des signes est reconnu par la loi depuis 20 ans. En outre, en 1991, l'amendement Fabius \u00e0 la loi n\u00b0 91-73 a reconnu aux familles le droit de choisir une communication bilingue langue des signes-fran\u00e7ais dans l'\u00e9ducation de leur enfant sourd. Ces dispositions n'ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. \u00c0 la fin de 1990 seulement 1 % des enfants sourds avaient acc\u00e8s \u00e0 des structures bilingues. En 2005, la loi n\u00b0 2005-102 pour \u00ab l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux droits pour ces personnes. Ainsi, elle a institu\u00e9 pour tout jeune handicap\u00e9 un droit \u00e0 un parcours de formation. L'\u00c9tat doit mettre en place les moyens humains et financiers permettant une scolarisation en milieu ordinaire. Concernant les jeunes sourds et le parcours bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'\u00e9ducation mais le parcours scolaire. Elle reconna\u00eet la langue des signes comme langue \u00e0 part enti\u00e8re. Pourtant, six ans plus tard, seuls 5 % des jeunes sourds ont acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement en langue des signes. Si la loi de 2005 donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd, peu d'entre eux parviennent \u00e0 scolariser leur enfant en langue des signes. Le syst\u00e8me scolaire actuel p\u00e9nalise les enfants sourds qui pratiquent cette langue. En cons\u00e9quence, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour permettre la scolarisation des enfants sourds en langue des signes conform\u00e9ment au choix \u00e9ducatif des familles.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es. Cr\u00e9\u00e9es par la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es offrent un acc\u00e8s unique pour l'attribution des droits et prestations (carte d'invalidit\u00e9, prestation de compensation...), l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi, l'aide dans les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es et de leur famille. De nombreuses associations de repr\u00e9sentation et de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap observent des d\u00e9lais excessifs d'instruction de leurs demandes. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai moyen d'instruction des dossiers de demande d'attribution de l'allocation pour personne handicap\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Orne.", "answer": "Depuis leur cr\u00e9ation, les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) ont d\u00fb faire face \u00e0 l'augmentation du nombre des demandes et, dans le m\u00eame temps, \u00e0 la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation aux adultes handicap\u00e9s en 2007, la prestation de compensation du handicap \u00e9tendue aux enfants en 2008). Ainsi, les donn\u00e9es que chaque d\u00e9partement s'engage \u00e0 restituer \u00e0 la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2006 et 2007, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, le nombre de d\u00e9cisions a progress\u00e9 de 7,9 %. Entre 2010 et 2011, le nombre de demandes adress\u00e9es aux MDPH a augment\u00e9 de 6,4 % contre 15,2 % entre 2009 et 2010. L'ann\u00e9e 2012 se traduit plut\u00f4t par une certaine stabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des MDPH : les demandes diminuent l\u00e9g\u00e8rement (46 demandes pour 1 000 habitants d\u00e9pos\u00e9es en moyenne contre 53 pour 1 000 en 2011). Le d\u00e9lai moyen de traitement est en am\u00e9lioration pour les demandes \u00ab adultes \u00bb m\u00eame s'il reste encore sup\u00e9rieur au d\u00e9lai l\u00e9gislatif. Il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le d\u00e9lai pour les demandes \u00ab enfants \u00bb est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers de demande d'allocation adultes handicap\u00e9s par la MDPH : - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Ain ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de l'Aisne ; - est de 5 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Allier ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Hautes Alpes ; - est de 3 mois et 8 jours pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Ardennes ; - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de l'Aube ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Cher ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement de la Corse du sud ; - est de 4 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or ; - est de 6 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Creuse ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de la Dordogne ; - est de 6 mois pour le d\u00e9partement du Doubs ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; - est de 2 mois et 22 jours pour le d\u00e9partement de l'Eure ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re ; - est de 3 mois pour le d\u00e9partement du Gard ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de Haute Garonne ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Gironde ; - est de 3 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement d'Ille et Vilaine ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de l'Indre ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement du Jura ; - est de 2 mois et 5 jours pour le d\u00e9partement des Landes ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Loir et Cher ; - est de 2 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Loire ; - est de 3 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Loire ; - est de 3 mois et du 12 jours pour le d\u00e9partement de Loire Atlantique ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Loiret ; - est de 2 mois et demi pour le d\u00e9partement de Lot et Garonne ; - est de 2 mois pour le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re ; - est de 5 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Maine et Loire ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement de la Manche ; - est de 3 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Marne ; - est de 7 mois pour le d\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de la Meuse ; - est de 5 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Morbihan - est de 3 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de la Moselle ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Nord ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Oise ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement de l'Orne ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement du Pas de Calais ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me ; - est de 2 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ; - est de 5 mois pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; - est de 3 mois et 11 jours pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; - est de 4 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement du Bas Rhin ; - est de 4 mois et 9 jours pour le d\u00e9partement du Haut Rhin ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; - est de 3 mois et 24 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Sa\u00f4ne ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne et Loire ; - est de 4 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Sarthe ; - est de 2 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Savoie ; - est de 4 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Savoie ; - est de 5 mois et 18 jours pour le d\u00e9partement de Paris ; - est de 2 mois et 21 jours pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime ; - est de 6 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Seine et Marne ; - est de 3 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement des Yvelines ; - est de 4 mois et 27 jours pour le d\u00e9partement de la Somme ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement du Var ; - est de 3 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de Vaucluse ; - est de 6 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ; - est de 4 mois pour le d\u00e9partement de la Vienne ; - est de 2 mois et 3 jours pour le d\u00e9partement de la Haute Vienne ; - est de 3 mois et 12 jours pour le d\u00e9partement des Vosges ; - est de 4 mois et 6 jours pour le d\u00e9partement de l'Yonne ; - est de 2 mois et 26 jours pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ; - est de 6 mois et demi pour le d\u00e9partement de l'Essonne ; - est de 6 mois et 28 jours pour le d\u00e9partement des Hauts de Seine ; Ces \u00e9l\u00e9ments mettent en \u00e9vidence le fait que, d\u00e8s leur cr\u00e9ation, les MDPH ont plac\u00e9 la qualit\u00e9 de service et d'accueil des personnes handicap\u00e9es au coeur de leurs priorit\u00e9s. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH et dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'atteindre une plus grande \u00e9quit\u00e9 territoriale, de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, d'engager des travaux visant \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes handicap\u00e9es aupr\u00e8s des MDPH gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures et la refonte du formulaire de demande en MDPH. Ces travaux sont actuellement pilot\u00e9s par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Ainsi, en d\u00e9cembre 2012, un guide visant \u00e0 aider les MDPH \u00e0 mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la CNSA et le SGMAP. Dans la continuit\u00e9, un guide d'accompagnement \u00e0 la mise en place d'une gestion \u00e9lectronique des documents (GED) vient d'\u00eatre diffus\u00e9 aux MDPH. En outre, lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en association avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, de lancer \u00e0 partir du premier semestre 2014 le projet \u00ab IMPACT \u00bb (innover et moderniser les processus MDPH pour l'acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires). Cette exp\u00e9rimentation vient de s'ouvrir dans les MDPH du Calvados et du Nord pour am\u00e9liorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L'ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi handicap du 11 f\u00e9vrier 2005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s'agit de tester de nouvelles modalit\u00e9s de relation avec l'usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'autorisation des soins de conservation pour les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es atteintes du VIH-sida ou des h\u00e9patites. Depuis de nombreuses ann\u00e9es des associations militent pour la lev\u00e9e de cette interdiction discriminatoire. Le Conseil national du sida, le D\u00e9fenseur des droits, l'IGAS et l'IGA ont aussi appel\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 autoriser les soins de conservation pour les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es touch\u00e9es par le VIH et les h\u00e9patites. Force est de constater, qu'aucun argument de sant\u00e9 publique ne permet aujourd'hui de maintenir cette interdiction. Or le dossier semble \u00e0 ce jour bloqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon interminist\u00e9riel. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une r\u00e9forme de l'actuelle r\u00e9glementation.", "answer": "La question de l'interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d'infection par le VIH ou d'h\u00e9patites virales retient toute l'attention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Ce sujet est d\u00e9battu depuis de nombreuses ann\u00e9es sans qu'aucune d\u00e9cision n'ait \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s publiques : apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 alert\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles lors du d\u00e9c\u00e8s de personnes infect\u00e9es par le VIH, le conseil national du Sida a publi\u00e9 en 2009 un avis sur les op\u00e9rations fun\u00e9raires et demand\u00e9 l'annulation de l'interdiction de r\u00e9aliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les h\u00e9patites. En 2011, le conseil national du Sida a confirm\u00e9 sa position et le d\u00e9fenseur des droits a demand\u00e9 \u00e0 son tour la lev\u00e9e de l'interdiction. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique, saisi en 2012, a conclu que la lev\u00e9e ne pouvait se faire sans une r\u00e9organisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. A la diff\u00e9rence de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs, les ministres des affaires sociales et de la sant\u00e9, de l'int\u00e9rieur, ainsi que du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 ces avis convergents. Ils ont, \u00e0 cette fin, missionn\u00e9 les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et de l'administration pour examiner les conditions pratiques de r\u00e9organisation de cette activit\u00e9. Le rapport de la mission, intitul\u00e9 \u00ab Pistes d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation des soins de conservation \u00bb, a \u00e9t\u00e9 rendu public le 5 f\u00e9vrier 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article355). Il souligne les risques inh\u00e9rents \u00e0 la pratique de la thanatopraxie et la n\u00e9cessit\u00e9 de l'encadrer en la limitant \u00e0 des lieux d\u00e9di\u00e9s, pr\u00e9alable \u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction de pratiquer les soins fun\u00e9raires sur les d\u00e9funts atteints d'infection par le VIH et ou d'h\u00e9patites virales. Tr\u00e8s attendue, notamment par le milieu associatif, la d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 l'interdiction des soins de conservation effectu\u00e9s sur le corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es porteuses du VIH ou d'h\u00e9patites virales a ainsi \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Gouvernement et annonc\u00e9e publiquement par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, soucieuse de mettre un terme \u00e0 une discrimination ancienne et de r\u00e9pondre \u00e0 la douleur des familles concern\u00e9es en permettant aux proches des d\u00e9funts d'organiser enfin des obs\u00e8ques dans la dignit\u00e9. Conform\u00e9ment aux recommandations des inspections g\u00e9n\u00e9rales, les soins de conservation seront \u00e0 l'avenir r\u00e9alis\u00e9s dans des lieux r\u00e9serv\u00e9s et le certificat de d\u00e9c\u00e8s sera adapt\u00e9 en cons\u00e9quence. Cette r\u00e9forme, d\u00e9pendante de nombreuses concertations et n\u00e9cessitant des dispositions l\u00e9gislatives, implique n\u00e9cessairement des d\u00e9lais de mise en oeuvre. Les minist\u00e8res impliqu\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont \u00e0 coeur d'assurer \u00e0 toutes les familles frapp\u00e9es par un deuil et aux professionnels concern\u00e9s une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l'ensemble du territoire dans de bonnes conditions d'accessibilit\u00e9, de qualit\u00e9 des prestations et de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le soutien de l'\u00c9tat aux chambres consulaires apr\u00e8s la publication du rapport Queyranne-Demael-Jurgensen sur les aides aux entreprises. Les CCI (chambres de commerce et d'industrie) jouent un r\u00f4le essentiel dans l'appui aux entreprises, la formation et la gestion des infrastructures \u00e9conomiques tant au niveau local (dans l'Yonne, Port-de-Gron, h\u00f4tels et p\u00e9pini\u00e8res d'entreprises, a\u00e9roport d'Auxerre-Branches) qu'au niveau national avec la gestion des \u00e9coles de commerce entre autres. Les CCI repr\u00e9sentent le monde de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'entreprise. Alors que le pr\u00e9l\u00e8vement sur les entreprises en 2014 devrait \u00eatre de l'ordre de 1 milliard 350 millions d'euros (base 2012), 270 millions d'euros seront revers\u00e9s directement au budget de l'\u00c9tat (sans fl\u00e9chage visible vers des actions au profit des entreprises), ce qui constitue un d\u00e9tournement de la contribution des entreprises au profit de l'\u00c9tat. Aussi \u00e0 l'heure du d\u00e9sir de transparence affich\u00e9 par le gouvernement, elle souhaite savoir sur quelles ressources fiscales les CCI vont pouvoir compter dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, et si le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 supprimer le plafonnement des ressources des CCI en y substituant un pr\u00e9l\u00e8vement ma\u00eetris\u00e9 et volontaire des CCI sur leurs ressources, fl\u00e9ch\u00e9 en direction des entreprises.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20acde d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffr\u00e9 \u00e0 400 M\u20ac la r\u00e9duction possible du montant des taxes affect\u00e9es aux deux r\u00e9seaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cette baisse pour l'ann\u00e9e 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du r\u00e9acteur Osiris au CEA de Saclay. Plusieurs salari\u00e9s du r\u00e9acteur de rechercher OSIRIS situ\u00e9 sur ce site sont en gr\u00e8ve illimit\u00e9e depuis le 23 juin 2014 et ce pour s'opposer \u00e0 la fermeture programm\u00e9e de ce r\u00e9acteur \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. En effet, ils font valoir les risques tr\u00e8s importants qu'entra\u00eeneraient cette fermeture sur la sant\u00e9 publique du fait de l'arr\u00eat de la production de radio\u00e9l\u00e9ments essentiels notamment \u00e0 la d\u00e9tection de certaines tumeurs canc\u00e9reuses et de cons\u00e9quences de maltraitance chez l'enfant. Selon eux, le risque de p\u00e9nurie se r\u00e9v\u00e8le important car le r\u00e9acteur de recherche Jules Horowitz de Cadarache, site sur lequel doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 la production, n'est toujours pas op\u00e9rationnel et ne le sera pas pour plusieurs raisons techniques et financi\u00e8res avant plusieurs ann\u00e9es. Ils demandent donc que la fermeture programm\u00e9e du r\u00e9acteur OSIRIS soit report\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le r\u00e9acteur Jules Horowitz soit en capacit\u00e9 de prendre la suite de la production. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre rapidement pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des radio\u00e9l\u00e9ments produits aujourd'hui par le r\u00e9acteur de recherche Osiris.", "answer": "Les isotopes radioactifs ou radionucl\u00e9ides sont utilis\u00e9s en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter diff\u00e9rentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activit\u00e9 diagnostique en m\u00e9decine nucl\u00e9aire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par \u00e9mission de positons (TEP), la plus r\u00e9cente et la plus performante des modalit\u00e9s d'imagerie m\u00e9dicale. Le techn\u00e9tium-99 m\u00e9tastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilis\u00e9 en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le march\u00e9 fran\u00e7ais actuel d\u00e9pend d\u00e9j\u00e0 essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le r\u00e9acteur n\u00e9erlandais de Petten (50 %) et le r\u00e9acteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en g\u00e9n\u00e9rateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un r\u00e9seau robuste : les r\u00e9acteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tch\u00e9quie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arr\u00eats programm\u00e9s de r\u00e9acteurs au cours des deux prochaines ann\u00e9es, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'arr\u00eat du r\u00e9acteur NRU au Canada est pr\u00e9vu fin 2016, celui du r\u00e9acteur fran\u00e7ais Osiris pour fin 2015 et le r\u00e9acteur BR2 en Belgique qui devait d\u00e9buter une maintenance importante en d\u00e9cembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le r\u00e9acteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer \u00e0 produire du 99Mo \u00e0 compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins europ\u00e9ens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arr\u00eats programm\u00e9s des r\u00e9acteurs r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arr\u00eats et maintenances des r\u00e9acteurs) devrait permettre d'assurer une continuit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisante. La \u00ab crise du 99mTc \u00bb, survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l'arr\u00eat simultan\u00e9 des deux principaux r\u00e9acteurs producteurs de molybd\u00e8ne : NRU au Canada, qui repr\u00e9sentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui repr\u00e9sentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2010, l'approvisionnement mondial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de pr\u00e8s de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la r\u00e9gulation entre les plannings de maintenance et la surcapacit\u00e9 de production des autres r\u00e9acteurs ont permis de passer la p\u00e9riode de p\u00e9nurie sans r\u00e9elle difficult\u00e9 de prise en charge pour les patients dans les services de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. Compl\u00e9mentairement, les autorit\u00e9s de sant\u00e9 avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de m\u00e9decine nucl\u00e9aire fran\u00e7ais, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des donn\u00e9es de disponibilit\u00e9 pr\u00e9visible du 99mTc dans la p\u00e9riode 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout \u00e9tat de cause, la carence serait tr\u00e8s certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arriv\u00e9e en production du r\u00e9acteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, gr\u00e2ce \u00e0 l'exp\u00e9rience acquise et \u00e0 des am\u00e9liorations techniques (gamma-cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la scintigraphie du myocarde n\u00e9cessitant une activit\u00e9 moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande \u00e9tant disponible), l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de la sant\u00e9 (ANSM) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 remettront en action le dispositif institu\u00e9 en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels repr\u00e9sentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre \u00e0 favoriser d\u00e8s maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont sup\u00e9rieures dans tous les cas o\u00f9 elle constitue une alternative.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique de soutien \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. D\u00e8s le 14 octobre 2014, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire pr\u00e9conisait une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 renforcer la \u00ab pr\u00e9vention humaine \u00bb fond\u00e9e sur la dualit\u00e9 entre pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et m\u00e9diation sociale. D\u00e9finies par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, les actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ont une finalit\u00e9 \u00e9ducative et sont conduites par des \u00e9ducateurs de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab \u00e9ducateurs de rue \u00bb. Ces actions ont pour but d'aider les jeunes en rupture \u00e0 ne pas sombrer dans la d\u00e9linquance ou \u00e0 ne pas couper les ponts avec la soci\u00e9t\u00e9. A l'heure o\u00f9, confront\u00e9 \u00e0 la menace terroriste, le Gouvernement multiplie les mesures visant \u00e0 lutter contre la radicalisation des jeunes, le ministre de la jeunesse et des sports a rappel\u00e9 le 8 janvier dernier \u00e0 Bordeaux la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique de pr\u00e9vention aupr\u00e8s de ces derniers. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 9 f\u00e9vrier dernier par Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, qui a annonc\u00e9 que la r\u00e9forme de la protection de l'enfance consacrerait une place centrale \u00e0 ces missions. Or, si la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des conseils d\u00e9partementaux au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, la conduite d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e n'est pas obligatoire. Ainsi, du fait des contraintes budg\u00e9taires auxquelles elles sont confront\u00e9es, de nombreuses collectivit\u00e9s se d\u00e9sengagent financi\u00e8rement et coupent dans les budgets d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces missions. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 pointe les cons\u00e9quences de ce d\u00e9sengagement et pr\u00e9conise de dresser un \u00e9tat des lieux du financement de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e par les conseils d\u00e9partementaux, pouvant servir de base \u00e0 une r\u00e9flexion sur le financement \u00e0 long terme. L'auteur du rapport regrette \u00e9galement l'absence de module sp\u00e9cifique destin\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9sirant s'orienter vers la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e dans le cadre de la formation des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s afin de mieux identifier cette fili\u00e8re et de la valoriser. Mme la ministre s'\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes d'ici l'\u00e9t\u00e9 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, il souhaiterait donc s'assurer que les propositions qui seront faites seront conformes aux pr\u00e9conisations du rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de soutenir la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 court terme face aux coupes budg\u00e9taires dont elle peut faire l'objet dans certains d\u00e9partements afin de permettre une pr\u00e9sence continue sur le territoire, indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de cette mission.", "answer": "A l'automne 2014, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les \u00e9lus, mais aussi les enfants et les parents concern\u00e9s. Ces travaux, conduits en \u00e9troite collaboration avec les d\u00e9partements charg\u00e9s de cette politique publique, ont permis la construction partag\u00e9e d'une feuille de route pour la protection de l'enfance compos\u00e9e de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations \u00e0 savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'am\u00e9lioration du rep\u00e9rage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de l'enfance. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la protection de l'enfance constitue le volet l\u00e9gislatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volont\u00e9 de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9finie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment o\u00f9 s'intensifient l'intervention contre le mal \u00eatre des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, \u00a0la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e est reconnue par le Gouvernement comme \u00e9tant une ressource indispensable pour mieux r\u00e9pondre\u00a0aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14\u00a0mars\u00a02016, l'action 62 qui vise \u00e0 \"valoriser l'action des \u00e9quipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximit\u00e9 des habitants en maillant travail de rue et actions collectives\" concerne directement la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Elle vise la promotion sur les territoires de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e en l'articulant notamment \u00e0 l'\u00e9volution des probl\u00e9matiques actuelles y compris\u00a0avec les acteurs\u00a0d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes.\u00a0L'action 62 se met en place\u00a0depuis janvier\u00a02016 par la r\u00e9union d'un groupe de travail interminist\u00e9riel qui a pour objectif de faire un \u00e9tat des lieux de l'\u00e9volution actuelle et des enjeux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, les services de soins, l'\u00e9ducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9\u00a0au\u00a0comit\u00e9 national de liaison des associations de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (CNLAPS) une \u00e9tude cartographique de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude viendront alimenter les r\u00e9flexions du groupe de travail interminist\u00e9riel et des recommandations.\u00a0Les principaux points de r\u00e9flexion porteront sur les probl\u00e9matiques et les enjeux actuels de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et\u00a0l'\u00e9valuation de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e.\u00a0Ces travaux sont attendus pour la fin de l'ann\u00e9e 2016. La ministre a par ailleurs engag\u00e9 avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e qui devra \u00eatre sign\u00e9e\u00a0\u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration \u00e9troite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils d\u00e9partementaux, financeurs principaux de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (pour les d\u00e9partements, le budget allou\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 000 000 \u20ac). Seront signataires les minist\u00e8res\u00a0de l'int\u00e9rieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interf\u00e9d\u00e9rale des \u0153uvres et organismes priv\u00e9s sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la prolif\u00e9ration des incidents impliquant des armes \u00e0 feux sur le territoire fran\u00e7ais. Deux incidents ont eu lieu r\u00e9cemment \u00e0 proximit\u00e9 de Valenciennes. \u00c0 Raismes, le lundi 9 mars, des braqueurs ont \u00e9t\u00e9 surpris en train de forcer un distributeur de billet. Des \u00e9changes de tir ont suivi et les policiers ont eu de la chance de ne pas \u00eatre touch\u00e9s, malgr\u00e9 les sept impacts de balle relev\u00e9s sur la voiture. Le lendemain, un jeune \u00e9l\u00e8ve d'une \u00e9cole primaire de Bruay-sur-l'Escaut est arriv\u00e9 en classe en possession d'un v\u00e9ritable pistolet. Il est inqui\u00e9tant de constater qu'un enfant de 7 ans peut arriver dans son \u00e9cole avec une arme. Cet \u00e9v\u00e8nement pose la question des installations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tention d'armes chez soi. Il serait bon que les d\u00e9tenteurs d'armes \u00e0 feux aient l'obligation de prouver qu'ils poss\u00e8dent et utilisent un coffre-fort dans lequel ils placent leur(s) arme(s). Il l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en place pour \u00e9viter que des armes ne tombent dans les mains des enfants.", "answer": "Devant l'accroissement de la pr\u00e9sence et du recours aux armes \u00e0 feu sur le territoire national, un plan national de lutte contre les armes ill\u00e9galement d\u00e9tenues a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur le 13\u00a0novembre\u00a02015. Ce plan s'articule autour de cinq volets visant \u00e0 renforcer la connaissance des fili\u00e8res de trafic d'armes, \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de trafic d'armes, \u00e0 renforcer l'action des services afin de d\u00e9stabiliser les fili\u00e8res du trafic, \u00e0 d\u00e9velopper la coop\u00e9ration europ\u00e9enne et \u00e0 d\u00e9velopper des actions de communication en direction de la population. Par ailleurs, le Gouvernement a r\u00e9cemment, par l'interm\u00e9diaire de la loi no\u00a02012-304 du 6\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif et du d\u00e9cret no\u00a02013-700 du 30\u00a0juillet\u00a02013, r\u00e9form\u00e9 le r\u00e9gime de contr\u00f4le des armes. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 maitriser la diffusion des armes et contribue \u00e0 l'ordre public. En particulier, la loi op\u00e8re un renforcement du volet p\u00e9nal, aux fins de mieux r\u00e9primer le trafic ill\u00e9gal d'armes. Le principe de l'aggravation des sanctions p\u00e9nales pour les d\u00e9lits commis en bande organis\u00e9e a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 davantage de d\u00e9lits. Les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'armes sont d\u00e9sormais d\u00e9finies par leur r\u00e9gime juridique d'acquisition et de d\u00e9tention, en fonction de leur dangerosit\u00e9 : cat\u00e9gorie A pour les armes et mat\u00e9riels interdits, cat\u00e9gorie B pour les armes soumises \u00e0 autorisation, cat\u00e9gorie C pour les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration et cat\u00e9gorie D pour les armes soumises \u00e0 enregistrement et les armes \u00e0 d\u00e9tention libre. Concernant la question des installations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tention l\u00e9gale d'une arme chez soi, les articles R 314-2 et 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 que les personnes physiques ou morales d\u00e9tentrices d'armes \u00e0 feu sont tenues de prendre toutes dispositions de nature \u00e0 \u00e9viter l'usage de ces armes par un tiers. En effet, les pistolets (armes \u00e0 feu de poing relevant de la cat\u00e9gorie B) leurs \u00e9l\u00e9ments et leurs munitions doivent \u00eatre conserv\u00e9s : \u00ab 1\u00b0 Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adapt\u00e9s au type et au nombre de mat\u00e9riels d\u00e9tenus ; 2\u00b0 Soit \u00e0 l'int\u00e9rieur de pi\u00e8ces fortes comportant une porte blind\u00e9e et dont les ouvrants sont prot\u00e9g\u00e9s par des barreaux \u00bb. Les services des pr\u00e9fectures en contr\u00f4lent l'existence pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention de l'arme (facture, photos, \u2026). En outre, depuis le 6\u00a0septembre\u00a02013, des r\u00e8gles de conservation des armes de la cat\u00e9gorie C et du 1\u00b0 de la cat\u00e9gorie D (armes d'\u00e9paule \u00e0 canon lisse tirant un coup par canon) s'imposent \u00e9galement aux d\u00e9tenteurs l\u00e9gaux d'armes \u00e0 feu. Ainsi, l'article R. 314-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces armes doivent d\u00e9sormais \u00eatre conserv\u00e9es : \u00ab 1\u00b0 Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adapt\u00e9s au type et au nombre de mat\u00e9riels d\u00e9tenus ; 2\u00b0 Soit par d\u00e9montage d'une pi\u00e8ce essentielle de l'arme la rendant imm\u00e9diatement inutilisable, laquelle est conserv\u00e9e \u00e0 part ; 3\u00b0 Soit par tout autre dispositif emp\u00eachant l'enl\u00e8vement de l'arme. Les munitions doivent \u00eatre conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre \u00bb.", "label": 10, "label_name": "armes"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la politique familiale men\u00e9e par le Gouvernement. Il rappelle que la politique familiale en France est universelle - sans condition de ressources - et horizontale - ceux n'ayant pas d'enfants aident ceux qui en ont -. Il s'agit donc d'une question soci\u00e9tale. Il s'inqui\u00e8te donc des diff\u00e9rentes d\u00e9clarations faisant \u00e9tat d'une possible fiscalisation des allocations familiales, du plafonnement de celles-ci, d'une baisse du quotient familial ou de la suppression de la demie-part fiscale. L'ensemble de ces mesures mettront un frein s\u00e9rieux \u00e0 la forte natalit\u00e9 fran\u00e7aise, la plus \u00e9lev\u00e9e d'Europe avec 2,1 enfants par femme, et gage de croissance future pour notre \u00e9conomie. Il lui demande donc de clarifier la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le 23 janvier 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du haut conseil de la famille (HCF), la mission de conduire une r\u00e9flexion sur la politique familiale et d'\u00e9tablir, d'une part, une cartographie des aides \u00e0 la famille et une projection des comptes de la branche famille \u00e0 l'horizon 2025 et, d'autre part, de formulerdes sc\u00e9narios de reforme de ces dispositifs. Une s\u00e9rie d'hypoth\u00e8ses de r\u00e9forme sur les diff\u00e9rentes prestations familiales ont fait l'objet de d\u00e9bats au sein du HCF, notamment la question de la mise sous conditions de ressources ou de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Dans l'avis adopt\u00e9 par consensus le 8 avril 2013, le HCF s'est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9favorable \u00e0 la suppression des allocations familiales pour les m\u00e9nages dont les revenus se situent au-dessus d'un plafond de ressources et s'est d\u00e9clar\u00e9 partag\u00e9 sur la modulation des allocations en fonction des revenus comme sur leur fiscalisation. Ainsi, les allocations familiales universelles, offrant \u00e0 toutes les familles le m\u00eame montant d'allocation quels que soient leurs revenus, apparaissent comme un \u00e9l\u00e9ment central d'une politique familiale juste. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier les principes ni l'architecture des allocations familiales. Ce choix permet par ailleurs de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas alourdir la charge d\u00e9j\u00e0 importante de travail pesant sur les caisses d'allocations familiales. Le Premier ministre, le 3 juin 2013, a annonc\u00e9 les objectifs de r\u00e9novation de la politique familiale. Ils visent \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la branche famille et \u00e0 assurer une meilleure redistribution au profit des familles les plus fragiles. Au titre de la solidarit\u00e9, le plafond de l'avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'enfants \u00e0 charge dans le foyer sera ramen\u00e9 de 2 000 \u00e0 1 500 euros par demi-part et la r\u00e9duction d'imp\u00f4ts pour frais de scolarit\u00e9 supprim\u00e9e. Le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera par ailleurs modul\u00e9 afin de mieux adapter cette prestation aux besoins des familles. Conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9, plusieurs prestations familiales vont faire l'objet d'une revalorisation cons\u00e9quente afin de venir en aide aux foyers les plus d\u00e9munis. D'une part, le compl\u00e9ment familial, prestation servie aux familles de 3 enfants et plus, sera major\u00e9 de 50 % pour les 400 000 familles les plus modestes. D'autre part, l'allocation de soutien familial, qui offre un soutien financier aux enfants priv\u00e9s de l'aide de l'un ou de leurs deux parents sera revaloris\u00e9e de 25 % au b\u00e9n\u00e9fice de 750 000 familles. Au regard de l'\u00e9volution des besoins des familles, le d\u00e9veloppement d'une offre de service de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire constitue par ailleurs un axe majeur de la r\u00e9novation de la politique familiale. Ainsi au cours des cinq prochaines ann\u00e9es 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants seront propos\u00e9es aux parents. Les importants moyens financiers allou\u00e9s par le fonds national d'action sociale permettront le financement de 100 000 nouvelles places de cr\u00e8che. De plus, 100 000 nouvelles places aupr\u00e8s des assistant(e) maternel(le)s seront d\u00e9velopp\u00e9es. L'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tier \u00bb va contribuer \u00e0 revaloriser cette profession et un soutien financier accru sera consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement des relais assistant(e)s maternel(le)s qui permettent d'assurer une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 sur le territoire. Parall\u00e8lement, dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans seront cr\u00e9\u00e9es.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconduction de la convention dentaire. En effet, par un avis publi\u00e9 au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a \u00e9t\u00e9 tacitement reconduite pour 5 ans. C'est donc la n\u00e9gociation d'un avenant n\u00b0 4 \u00e0 cette convention que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNOCAM) et les trois syndicats repr\u00e9sentatifs ont entam\u00e9e, le 22 septembre 2016. Apr\u00e8s 4 s\u00e9ances de discussion, les constats sur l'\u00e9tat des lieux sont partag\u00e9s et la volont\u00e9 d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins est unanime. \u00c0 ce stade de la discussion, les moyens mis en \u0153uvre pour aboutir \u00e0 une ambitieuse r\u00e9forme du financement des soins dentaires n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Or le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, par un tour de passe-passe l\u00e9gislatif, de changer les r\u00e8gles du jeu. En cas d'\u00e9chec au 1er f\u00e9vrier 2017 de la n\u00e9gociation de l'avenant, c'est un r\u00e8glement arbitral qui cr\u00e9erait une nouvelle convention, en y inscrivant des dispositions coercitives. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour conforter la n\u00e9gociation entre les parties concern\u00e9es \u00e0 cette convention dentaire, et non en passant en force et avec autorit\u00e9.", "answer": "Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les conditions d'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011, fixant pour le gazole, les carbur\u00e9acteurs, les gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s et les \u00e9mulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit \u00e0 l'application du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 institu\u00e9 par l'article 265 du code des douanes en mati\u00e8re de taxe int\u00e9rieure de consommation. Les repr\u00e9sentants des entrepreneurs de travaux agricoles, intervenant sur des chantiers de travaux publics, d\u00e9plorent l'absence de p\u00e9riode de transition dans l'application de l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Ils rel\u00e8vent en effet que nombre d'entrepreneurs de bonne foi, non inform\u00e9s de l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif, ont \u00e9t\u00e9 redress\u00e9s pour avoir utilis\u00e9 du gazole non routier sur ces chantiers. D'autres l'ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sur la base de traces de gazole non routier d\u00e9tect\u00e9es dans des r\u00e9servoirs, qui n'avaient pu, pour des raisons techniques ou pratiques, \u00eatre vidang\u00e9s. Au total, l'application stricte de cette r\u00e9glementation a mis nombre d'entrepreneurs de ce secteur en difficult\u00e9. Il lui demande si des mesures sont envisag\u00e9es pour prendre en consid\u00e9ration les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s dans l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit \u00e0 l'application du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 institu\u00e9 par l'article 265 du code des douanes en mati\u00e8re de taxe int\u00e9rieure de consommation. En conformit\u00e9 avec la directive \u00e9nergie n\u00b0 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques dans l'Union europ\u00e9enne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un carburant \u00e0 taux r\u00e9duit, le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent pr\u00e9tendre au taux r\u00e9duit de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre utilis\u00e9s pour des travaux agricoles, r\u00e9glementation identique \u00e0 celle qu'applique la majorit\u00e9 des pays voisins. Pour les prestations de travaux publics, l'usage d'un carburant b\u00e9n\u00e9ficiant de fiscalit\u00e9 \u00e0 taux r\u00e9duit n'est autoris\u00e9 qu'aux seules et uniques conditions que les tracteurs consid\u00e9r\u00e9s soient d\u00e9simmatricul\u00e9s et ne circulent que dans l'enceinte des chantiers. De nombreuses f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9daction de cet arr\u00eat\u00e9 et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013, d\u00e8s le mois d'octobre 2012. De plus, les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services douaniers avec le souci de prendre en compte les difficult\u00e9s techniques existantes et des analyses en laboratoire permettent de d\u00e9celer la diff\u00e9rence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole tax\u00e9 \u00e0 taux plein.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise en raison de la fin, le 1er avril 2015, des quotas laitiers instaur\u00e9s dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union europ\u00e9enne. Mis en place il y a trente et un ans, les quotas avaient pour objectif de limiter la production laiti\u00e8re, \u00e0 l'\u00e9poque exc\u00e9dentaire, dans le but d'\u00e9viter une chute des prix du lait. Or leur suppression risque d'avoir pour cons\u00e9quence une possibilit\u00e9 de production sans aucun plafonnement, une hausse des importations de lait des autres pays europ\u00e9ens, une forte volatilit\u00e9 du prix et un renforcement de la comp\u00e9tition entre la fili\u00e8re fran\u00e7aise (deuxi\u00e8me producteur europ\u00e9en de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. Face aux inqui\u00e9tudes des exploitants agricoles, des coop\u00e9ratives et des industriels, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour att\u00e9nuer les effets que va entra\u00eener la fin des quotas laitiers.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers. La fili\u00e8re laiti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s importantes. Il s'agit donc de redonner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais, dans toute sa diversit\u00e9, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aises parce qu'il permet de cr\u00e9er de la valeur sur tout le territoire national. En pr\u00e9alable, il convient de rappeler que la d\u00e9cision de sortie des quotas laitiers est intervenue en 2008 au niveau europ\u00e9en, avec l'accord du Gouvernement fran\u00e7ais de l'\u00e9poque. Face \u00e0 cette perspective, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a men\u00e9 des r\u00e9flexions, en lien avec le Parlement europ\u00e9en et les autres partenaires europ\u00e9ens, pour une meilleure prise en compte des enjeux \u00e0 la fois \u00e9conomiques et territoriaux de la production laiti\u00e8re en pr\u00e9vision de la fin des quotas laitiers. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a port\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises lors des conseils des ministres de l'agriculture de l'Union europ\u00e9enne un d\u00e9bat et des propositions sur l'avenir de la production laiti\u00e8re europ\u00e9enne, dans la perspective de fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, et sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne de se doter d'outils permettant de mieux suivre et anticiper les fluctuations des march\u00e9s et faire face aux situations de crise. Le travail continue sur ce volet. Par ailleurs, au niveau national, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec la fili\u00e8re laiti\u00e8re, au sein de FranceAgriMer, pour d\u00e9gager une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner sa structuration et le renforcement de sa comp\u00e9titivit\u00e9. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 l'extension des aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re bovine laiti\u00e8re sur l'ensemble du territoire gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros (enveloppe compl\u00e9mentaire \u00e0 celle de 45 millions d'euros pour le lait de montagne). Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 le renforcement de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) \u00e0 partir de 2014 et une extension de l'aide \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple et de pi\u00e9mont. L'ICHN sera ainsi revaloris\u00e9e de plus de 300 millions d'euros entre 2013 et 2017, pour atteindre plus d'un milliard d'euros ; cette revalorisation est sans pr\u00e9c\u00e9dent. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribu\u00e9e en soutien \u00e0 la production de plantes riches en prot\u00e9ines et s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs. Un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles, dot\u00e9 de plus de 200 millions d'euros (cr\u00e9dits UE, Etat et r\u00e9gions), permettra d'accompagner tous les secteurs d'\u00e9levage. L'effort de l'Etat sur ce dispositif est doubl\u00e9 par rapport au budget 2014. Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant l'organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res, renforc\u00e9es dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visent \u00e0 donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et assurer un fonctionnement p\u00e9renne des fili\u00e8res. Ce cadre, consacr\u00e9 par la nouvelle organisation commune de march\u00e9, fournit aux acteurs des fili\u00e8res des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, n\u00e9gocier au nom de leurs membres des contrats \u00e9crits avec les acheteurs ; reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des organisations interprofessionnelles ; et renforcement des outils de contractualisation.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la n\u00e9cessaire reprise en main, par le Gouvernement, du pilotage d'Air France. Alors que les chiffres du ch\u00f4mage sont catastrophiques, la direction d'Air France entend passer en force face aux organisations syndicales et aux mobilisations. Nomm\u00e9 par Nicolas Sarkozy, le PDG d'Air France impose un chantage aux repr\u00e9sentants des salari\u00e9s : pas de licenciements secs s'ils acceptent le plus grand plan de suppression d'emplois jamais connu par la compagnie nationale, soit plus de 5 000 emplois, 10 % des effectifs. Le transport a\u00e9rien fran\u00e7ais structure l'activit\u00e9 \u00e9conomique de la France. Le plan \"Transform 2015\", d'un anglais douteux et d\u00e9plac\u00e9, qu'entend d\u00e9fendre le PDG d'Air France constitue la feuille de route des actionnaires qui veulent maintenir leurs profits \u00e0 court terme sans \u00e9gard \u00e0 l'impact \u00e9conomique, social et humain. Si Air France ne gagne plus d'argent avec la hausse du prix du p\u00e9trole et la crise financi\u00e8re, les salari\u00e9s ne peuvent pour autant \u00eatre la variable d'ajustement. Un grand plan d'ensemble d\u00e9finissant les objectifs d'Air France doit voir le jour avec l'aide du Gouvernement, qui doit imp\u00e9rativement mobiliser des fonds pour d\u00e9sendetter Air France, \u00e9trangl\u00e9 par une dette de 6,5 milliards d'euros d\u00e9tenue par des banques et des financeurs priv\u00e9s. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre les commandes de la premi\u00e8re compagnie a\u00e9rienne nationale pour \u00e9viter le plan terrible de casse social pr\u00e9vu.", "answer": "Dans un contexte international de forte concurrence, les s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par la compagnie Air France l'ont conduite \u00e0 prendre diverses mesures structurelles, dont des r\u00e9ductions d'effectifs, dans le cadre d'un plan de r\u00e9organisation appel\u00e9 Transform 2015. Les efforts n\u00e9cessaires entrepris par l'ensemble de la compagnie doivent permettre d'atteindre l'objectif fix\u00e9 d'un retour \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 d\u00e8s 2014. La direction de l'entreprise a pris formellement l'engagement devant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux que les r\u00e9ductions d'effectifs envisag\u00e9es dans le plan Transform 2015 se feront exclusivement sur la base de d\u00e9parts volontaires et non contraints. Par ailleurs, la mise en oeuvre des aspects sociaux de ce plan se r\u00e9alise dans le cadre d'une large concertation avec les organisations syndicales et les institutions repr\u00e9sentatives du personnel de l'entreprise. La situation \u00e9conomique et sociale d'Air France fait l'objet, bien entendu, d'une attention toute particuli\u00e8re de la part du Gouvernement. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports est en contact r\u00e9gulier avec le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entreprise pour \u00e9voquer ce dossier. La compagnie Air France doit effectivement se donner les moyens de son redressement pour rester comp\u00e9titive, mais dans une d\u00e9marche favorisant le dialogue social et \u00e9cartant tout plan pr\u00e9voyant des d\u00e9parts non volontaires. Le ministre et les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile sont tr\u00e8s vigilants en ce qui concerne les impacts sociaux des mesures prises par le groupe Air France. La r\u00e9ussite du plan passera par une adh\u00e9sion des personnels et un dialogue franc et permanent avec les salari\u00e9s et leurs organisations syndicales.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il entend donner \u00e0 la suggestion des organisations de viticulteurs de cr\u00e9ation d'une instance de concertation interminist\u00e9rielle. En effet, face aux campagnes de stigmatisation de leurs productions, les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re viticole souhaitent pouvoir d\u00e9battre des diverses probl\u00e9matiques li\u00e9es au vin au sein d'une instance de concertation. Cette instance regrouperait un comit\u00e9 interminist\u00e9riel prenant en compte toutes les dimensions relatives au vin dans notre soci\u00e9t\u00e9 (\u00e9conomie, sant\u00e9, \u00e9ducation, tourisme). Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions quant \u00e0 la cr\u00e9ation de cette instance de concertation interminist\u00e9rielle.", "answer": "Le Gouvernement est engag\u00e9 dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les m\u00e9faits sur la sant\u00e9 ni les dangers de sa consommation non ma\u00eetris\u00e9e. Les pr\u00e9conisations des diff\u00e9rents rapports en la mati\u00e8re, relatives \u00e0 des modifications de la l\u00e9gislation appliqu\u00e9e au vin, sont \u00e9valu\u00e9es avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la fili\u00e8re vitivinicole pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie et le rayonnement de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Il est \u00e9galement profond\u00e9ment attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double pr\u00e9occupation que, pour les questions relatives \u00e0 l'alcool, un plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le Gouvernement : la publicit\u00e9 est encadr\u00e9e mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalit\u00e9 sur le vin n'est pr\u00e9vue. Un conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2006-159 du 14 f\u00e9vrier 2006 en application de la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce conseil \u00e9tait une instance de dialogue et d'\u00e9change qui assistait et conseillait les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Il \u00e9tait consult\u00e9 sur les projets de campagne de communication publique relative \u00e0 la consommation des boissons alcoolis\u00e9es et sur les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires intervenant dans son domaine de comp\u00e9tence. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a propos\u00e9 la suppression du CMP parmi 68 autres commissions administratives. En cons\u00e9quence, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-159 du 14 f\u00e9vrier 2006 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Le dialogue se poursuivra dans les \u00e9changes r\u00e9guliers qui peuvent \u00eatre entretenus entre les services des administrations centrales et les diff\u00e9rents acteurs du secteur concern\u00e9, dans le cadre de la concertation men\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de la r\u00e9glementation.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale. Le 16 novembre 2012, la police p\u00e9ruvienne a termin\u00e9 sa premi\u00e8re formation sur le maintien de l'ordre public sous la houlette de la gendarmerie fran\u00e7aise. Or ce pays conna\u00eet de fortes mobilisations, souvent fortement r\u00e9prim\u00e9es, parfois m\u00eame dans le sang, sur des conflits de type socio-environnementaux dus notamment au non-respect de la loi de consultation, mise en place en application des trait\u00e9s internationaux sur les droits humains. La d\u00e9marche entreprise rappelle fortement les propos de l'ancienne ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, Mich\u00e8le Alliot-Marie, proposant d'envoyer des troupes fran\u00e7aises pour aider la police tunisienne \u00e0 r\u00e9primer les manifestations appelant \u00e0 la d\u00e9mocratie. Comment concevez-vous la coop\u00e9ration polici\u00e8re\u00a0? Sur quelles conditions fondez-vous vos accords et envoyez-vous des officiers fran\u00e7ais\u00a0? Il demande comment il compte associer les parlementaires aux d\u00e9cisions prises par le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, la police nationale (compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9) et la gendarmerie nationale (escadrons de gendarmerie mobile) dispensent dans divers pays des formations en mati\u00e8re de gestion d\u00e9mocratique des foules. Cette activit\u00e9 a d'ailleurs repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 20 % des 1 850 actions de coop\u00e9ration conduites par la direction de la coop\u00e9ration internationale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en 2012. La formation \u00e0 la gestion d\u00e9mocratique des foules est une formation globale qui d\u00e9passe le seul cadre de la formation technique et tactique. En effet, sont \u00e9galement enseign\u00e9s les principes r\u00e9gissant, dans les grandes d\u00e9mocraties, l'emploi des forces de police et de gendarmerie en maintien de l'ordre : gestion pacifique des manifestations, limitation et gradation de l'emploi de la force, r\u00e9gime juridique adapt\u00e9 conciliant la libert\u00e9 de manifestation et la pr\u00e9servation de la paix publique. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de noter l'importance pour des Etats fragiles ou en voie de stabilisation de dispooser de forces de gestion des foules professionnalis\u00e9es, c'est-\u00e0-dire aptes techniquement \u00e0 agir dans un cadre respectueux des droits et libert\u00e9s. S'agissant du P\u00e9rou, avec lequel la France n'est pas \u00e0 ce jour li\u00e9e par un accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, une mission de formation \u00e0 la gestion d\u00e9mocratique des foules a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 la demande de notre ambassade \u00e0 Lima au profit d'une soixantaine de policiers anti-\u00e9meute de la police nationale p\u00e9ruvienne. Cette mission s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Lima du 5 au 16 novembre 2012 en collaboration avec le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR). Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un officier et un sous-officier sup\u00e9rieur du centre national d'entra\u00eenement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier, centre d'excellence de l'Union europ\u00e9enne. Cette formation a consist\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter aux policiers sp\u00e9cialis\u00e9s des unit\u00e9s anti-\u00e9meute p\u00e9ruviennes les m\u00e9thodes de la gendarmerie nationale en mati\u00e8re de gestion d\u00e9mocratique des foules et d'emploi des armes non l\u00e9tales et d'autres mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques. Cette formation a \u00e9t\u00e9 incluse dans la partie pratique d'un stage \u00ab droits de l'homme \u00bb du CICR. Au-del\u00e0 de ce cas particulier, il convient de souligner que la coop\u00e9ration polici\u00e8re, europ\u00e9enne, bilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale, constitue un \u00e9l\u00e9ment important de la politique de s\u00e9curit\u00e9, face \u00e0 des menaces criminelles de plus en plus mondialis\u00e9es. Elle s'inscrit dans le cadre des priorit\u00e9s internationales fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur participe, dans son domaine de comp\u00e9tence, \u00e0 la mise en oeuvre de la politique \u00e9trang\u00e8re de la France. La programmation des actions de coop\u00e9ration est d'ailleurs arr\u00eat\u00e9e conjointement par la direction de la coop\u00e9ration internationale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, commune \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie, et par la direction de la coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, qui en assure le financement. Les actions de coop\u00e9ration sont ainsi organis\u00e9es en accord avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, gage de coh\u00e9rence de l'action internationale de la France, dont la d\u00e9fense et la promotion des droits de l'homme sont une priorit\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de moderniser et mieux exploiter les outils num\u00e9riques. Les rapporteurs proposent ainsi de d\u00e9velopper une strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle d'influence num\u00e9rique \u00e0 partir de l'analyse des atouts et des faiblesses actuelles de la France dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Les enjeux du num\u00e9rique constituent un sujet prioritaire pour l'action du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dans chacune de ses dimensions (\u00e9conomique, culturelle, protection des donn\u00e9es, cyber s\u00e9curit\u00e9, communication, etc.) Un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du MAEDI, r\u00e9unissant diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels (minist\u00e8re de la culture et de la communication, secr\u00e9tariat d'Etat en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur...) et d'autres acteurs, se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement afin d'\u00e9laborer des positions pour tous les enjeux que pose le num\u00e9rique au plan international. Par ailleurs, le MAEDI va se doter d'une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle pour le num\u00e9rique, qui s'inscrira dans le cadre de la strat\u00e9gie du gouvernement (feuille de route du num\u00e9rique).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de vote relatives au fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Une fois calcul\u00e9 au niveau de l'ensemble intercommunal, le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9parti entre la communaut\u00e9 et ses communes membres en deux temps. Cette r\u00e9partition dite de droit commun est modifiable dans certaines conditions de majorit\u00e9. La majorit\u00e9 des deux tiers suffit concernant la r\u00e9partition entre la communaut\u00e9 et ses communes membres en fonction du coefficient d'int\u00e9gration fiscale (CIF) et ensuite entre les communes sur la base de trois crit\u00e8res : potentiel fiscal, revenu moyen et population. Cette r\u00e9partition ne peut modifier, pour chaque commune, la r\u00e9partition de droit commun au-del\u00e0 de 20 %. La r\u00e9partition dite libre requiert un vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres du conseil communautaire. Or cette proc\u00e9dure est tr\u00e8s restrictive puisqu'un seul membre peut engendrer un blocage. Par ailleurs, la limite de 20 % fix\u00e9e pour la r\u00e9partition \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers semble trop faible, ce seuil \u00e9tant atteint tr\u00e8s rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle r\u00e9ponse elle entend apporter pour faire \u00e9voluer ces m\u00e9canismes vers une plus grande souplesse.", "answer": "La loi de finances pour 2012 a cr\u00e9\u00e9 le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isol\u00e9s pour la reverser \u00e0 des ensembles intercommunaux et communes moins favoris\u00e9s. Il s'inscrit dans la progression de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale, rendue n\u00e9cessaire par l'existence d'importants \u00e9carts de richesse entre collectivit\u00e9s notamment au sein du bloc communal. Une fois la r\u00e9partition nationale calcul\u00e9e au niveau des ensembles intercommunaux, il convient de r\u00e9partir les contributions et attributions entre l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et ses communes membres. En plus de la r\u00e9partition de droit commun, il existe deux modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires de r\u00e9partition du FPIC au sein d'un ensemble intercommunal. La r\u00e9partition interne de droit commun du pr\u00e9l\u00e8vement au sein d'un ensemble intercommunal se d\u00e9roule en deux temps. Premi\u00e8rement, elle s'effectue entre l'EPCI et l'ensemble des communes membres en fonction du coefficient d'int\u00e9gration fiscal (CIF). Puis, la r\u00e9partition entre chacune des communes membres se fait en fonction du potentiel financier par habitant et de la population de chacune des communes. Les ressources stables et p\u00e9rennes ainsi que la taille des communes sont donc prises en compte pour d\u00e9terminer la participation de chacune d'entre elles au FPIC. La premi\u00e8re r\u00e9partition d\u00e9rogatoire est prise par d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers avant le 30 juin de l'ann\u00e9e d'attribution. Elle s'effectue entre l'EPCI et l'ensemble des communes membres en fonction du CIF, puis, entre chacune des communes membres, en fonction de la population, de l'\u00e9cart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI, et de l'\u00e9cart du potentiel fiscal ou financier au regard de la moyenne, ainsi que de tout autre crit\u00e8re de ressources ou de charges compl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre choisi par le conseil communautaire. Jusqu'en 2014, ces modalit\u00e9s ne pouvaient pas avoir pour effet de majorer de plus de 20 % le montant de la contribution d'une commune membre par rapport \u00e0 celle calcul\u00e9e de droit commun. Afin de rendre la r\u00e9partition plus souple, la loi de finances pour 2015 a modifi\u00e9 cette r\u00e8gle en fixant cette limite \u00e0 30 %. La seconde modalit\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9rogatoire, dite \u00ab libre \u00bb, permet aux ensembles intercommunaux de choisir librement la r\u00e9partition entre l'EPCI et chacune des communes membres. Elle \u00e9tait, jusqu'en 2014, prise par d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 l'unanimit\u00e9 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI avant le 30 juin. Dans le m\u00eame souci de permettre un recours plus large \u00e0 cette modalit\u00e9 de r\u00e9partition, la loi de finances pour 2015 remplace cette d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 l'unanimit\u00e9 par des d\u00e9lib\u00e9rations conjointement prises par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers et par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Une plus grande souplesse a donc bien \u00e9t\u00e9 introduite dans la derni\u00e8re loi de finances. Il conviendra d\u00e9sormais de bien \u00e9valuer ses effets sur les d\u00e9lib\u00e9rations au sein des EPCI.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) de 2007 \u00e0 2012. La Cour recommande d'\u00e9laborer un protocole d'accord relatif aux modalit\u00e9s de communication de l'IRSN et de l'ASN (Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire). Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement accorde la plus grande importance \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0 son am\u00e9lioration continue. L'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), et l'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN), sont les piliers centraux du dispositif de contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection \u00e0 deux composantes (dit \u00ab dispositif dual \u00bb) dont l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de gouvernance des risques est d\u00e9montr\u00e9e. L'\u00c9tat a toujours veill\u00e9 \u00e0 ce que ces deux organismes op\u00e8rent en bonne intelligence, notamment en mati\u00e8re de communication. C'est pourquoi l'\u00c9tat a clarifi\u00e9 dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte leurs attributions respectives en la mati\u00e8re. L'ASN a ainsi vocation \u00e0 communiquer par le moyen de ses d\u00e9cisions et l'IRSN dans le cadre de ses expertises.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-314 du 19 mars 2015 JORF n\u00b0 0068 du 21 mars 2015 relatif \u00e0 la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant major\u00e9 du compl\u00e9ment familial. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Afin d'apporter un soutien renforc\u00e9 aux familles les plus fragiles, deux mesures favorables aux familles nombreuses et monoparentales particuli\u00e8rement touch\u00e9es par le risque de pauvret\u00e9\u00a0ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es le 3\u00a0juin\u00a02013 : une mesure de majoration hors inflation du montant du compl\u00e9ment familial, de 50\u00a0% sur cinq ans pour les familles dont les ressources sont inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9\u00a0et une mesure de revalorisation hors inflation du montant de l'allocation de soutien familial de 25\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan de r\u00e9novation de la politique familiale du gouvernement et du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre d\u00e8s 2014. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 le montant major\u00e9 du compl\u00e9ment familial r\u00e9serv\u00e9 aux familles ayant des ressources inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9. Son montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 1er\u00a0avril\u00a02014 \u00e0 105,78 \u20ac en m\u00e9tropole et \u00e0 96,64 \u20ac dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la R\u00e9union, de\u00a0Saint-Martin ou de Saint-Barth\u00e9lemy. Le montant major\u00e9 du compl\u00e9ment familial a \u00e9t\u00e9 par la suite revaloris\u00e9 au 1er\u00a0avril\u00a02015 et au 1er\u00a0avril\u00a02016 de 16,85 \u20ac par mois soit + 202,20 \u20ac sur une ann\u00e9e. Cette hausse concerne 453\u00a0000 familles. Le montant de l'allocation de soutien familial a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (au 1er\u00a0avril\u00a02014, au 1er\u00a0avril\u00a02015, au 1er\u00a0avril\u00a02016) de 5 \u20ac par mois environ, soit + 60 \u20ac sur une ann\u00e9e. Cette hausse concerne environ 735 000 familles. L'impact financier de chaque mesure annuelle de revalorisation exceptionnelle est estim\u00e9 (hors effet volume) \u00e0 49 M\u20ac pour la premi\u00e8re ann\u00e9e et 68 M\u20ac en ann\u00e9e pleine pour l'allocation de soutien familial et \u00e0 67 M\u20ac pour la premi\u00e8re ann\u00e9e et 89 M\u20ac en ann\u00e9e pleine pour le montant major\u00e9 du compl\u00e9ment familial.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire au sujet des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e. En effet, \u00e0 partir du 8 mars 2015, chaque foyer devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e. Une obligation impos\u00e9e par une loi vot\u00e9e en 2010 et qui a pour objectif de diviser par deux le nombre de victimes d'incendies domestiques. Chaque ann\u00e9e, 250 000 de ces sinistres sont r\u00e9pertori\u00e9s en France, faisant de 800 \u00e0 1 000 morts, auxquels s'ajoutent plus de 10 000 bless\u00e9s, dont 3 000 graves. Sept fois sur dix, ces incendies ont lieu pendant la journ\u00e9e, mais les plus meurtriers surviennent la nuit (sept d\u00e9c\u00e8s sur dix), pendant le sommeil des occupants. C'est pour \u00e9viter ces drames qu'a \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision d'imposer un d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9e. Cependant, de nombreux tests sur ces appareils r\u00e9v\u00e8lent que nombre d'entre eux, mis sur le march\u00e9, ne seraient pas fiables. Selon l'un de ces tests r\u00e9alis\u00e9 par l'UFC que Choisir, un tiers des d\u00e9tecteurs test\u00e9s sont non conformes, incapables d'alerter rapidement un d\u00e9part de feu. De plus, il semble que r\u00e9guli\u00e8rement des lots de Daaf soient \u00ab rappel\u00e9s \u00bb pour \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9 pour non-conformit\u00e9 \u00e0 la demande de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Preuve que la r\u00e9glementation qui encadre leurs contr\u00f4les n'est pas irr\u00e9prochable. Aussi elle lui demande les intentions du Gouvernement afin que l'efficacit\u00e9 de ces appareils soit mieux garantie.", "answer": "Depuis le 8 mars 2015, l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e est obligatoire dans tous les lieux d'habitation en vertu de la loi n\u00b0 2010-238 du 9 mars 2010. Afin de s'assurer de la fiabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforc\u00e9 des d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9e (DAAF) mis \u00e0 disposition sur le march\u00e9 fran\u00e7ais afin de s'assurer de leur fiabilit\u00e9 et de leur s\u00e9curit\u00e9. Les actions de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur les sites de vente en ligne, dans les grandes surfaces et grandes surfaces de bricolage, chez les installateurs et les vendeurs itin\u00e9rants. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les DAAF comportaient bien le marquage CE et le marquage de conformit\u00e9. Les professionnels dont les DAAF ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s non conformes et dangereux se sont vus enjoindre par les directions d\u00e9partementales concern\u00e9es de mettre en oeuvre des mesures correctrices. Dans le cadre de l'enqu\u00eate 2013-2014, ce sont pr\u00e8s de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s non conformes et dangereux qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s et rappel\u00e9s du march\u00e9. Les lots de produits non conformes et dangereux font syst\u00e9matiquement l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse transmis \u00e0 l'Agence France-Presse (AFP) et relay\u00e9 par diff\u00e9rents journaux nationaux, r\u00e9gionaux et revues consum\u00e9ristes. Ce communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 afin d'informer les consommateurs du danger li\u00e9 \u00e0 l'utilisation des dispositifs concern\u00e9s, mentionne notamment le num\u00e9ro de lot, la marque et le mod\u00e8le vis\u00e9s, et rappelle les conditions de mise en oeuvre des mesures permettant de faire cesser le danger (mesures volontaires du professionnel ou mesures impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral). Le Gouvernement entend poursuivre ces actions de surveillance du march\u00e9. En outre, la DGCCRF a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9largir ses actions de contr\u00f4les aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF. En ce qui concerne la r\u00e9glementation, elle introduit les caract\u00e9ristiques techniques minimales du d\u00e9tecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le d\u00e9tecteur doit \u00eatre conforme \u00e0 cette norme, en application du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 305/2011 \u00e9tablissant des conditions harmonis\u00e9es de commercialisation pour les produit de construction, qui impose l'apposition du marquage CE sur les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e. Le marquage CE est un dispositif r\u00e9glementaire visant avant tout \u00e0 faciliter la libre circulation des produits dans l'espace europ\u00e9en. Il indique la conformit\u00e9 du produit avec les performances d\u00e9clar\u00e9es par le fabricant et les exigences applicables du r\u00e8glement n\u00b0 305/2011. Il convient de noter qu'il existe des d\u00e9marches de certification, vers lesquelles une entreprise peut se tourner, qui permettent de garantir une meilleure v\u00e9rification de la qualit\u00e9 du produit. II s'agit d'une proc\u00e9dure volontaire par laquelle un organisme certificateur v\u00e9rifie que le produit r\u00e9pond aux exigences d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de certification (par exemple la marque NF). Dans ses campagnes de communication, le Gouvernement incite le particulier \u00e0 acqu\u00e9rir des DAAF b\u00e9n\u00e9ficiant de ce type de certification. En revanche, une telle certification ne peut pas \u00eatre impos\u00e9e r\u00e9glementairement au regard du cadre du r\u00e8glement n\u00b0 305/2011 pr\u00f4nant la libre circulation des produits dans l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement recommande dans ses documents de communication de privil\u00e9gier la marque NF, mais ne l'impose pas.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 75.", "answer": "La Conf\u00e9rence permanente du bassin minier a pr\u00e9sent\u00e9 l'acte II du livre blanc le 16 d\u00e9cembre 2013, annon\u00e7ant que l'\u00c9tat, la r\u00e9gion comme les d\u00e9partements, devraient travailler conjointement \u00e0 la r\u00e9alisation de tout ou partie de ces propositions. Le pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Pas-de-Calais avait alors propos\u00e9 de r\u00e9partir les missions entre les collectivit\u00e9s en fonction des comp\u00e9tences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formul\u00e9es comportent des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9es aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nord-Pas-de-Calais est en premi\u00e8re ligne pour int\u00e9grer les propositions relatives au champ de la sant\u00e9 dans son projet r\u00e9gional de sant\u00e9.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme de la carte judiciaire. Lors de ces v\u0153ux elle a indiqu\u00e9 que la r\u00e9forme de la carte judiciaire, lanc\u00e9e en 2008, allait \u00eatre revue. Compte tenu de cette d\u00e9claration il souhaiterait savoir quand cette r\u00e9vision va \u00eatre effectu\u00e9e et quel en sera le contenu.", "answer": "Bien que n\u00e9cessaire, la r\u00e9forme de la carte judiciaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent sans r\u00e9elle concertation. Elle a en outre augment\u00e9 les in\u00e9galit\u00e9s entre les justiciables et restreint l'acc\u00e8s au juge. Conduite dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP), elle n'a eu qu'une seule perspective comptable. La garde des sceaux a la volont\u00e9 de r\u00e9unir les conditions idoines d'un service public de la justice au service des usagers et qui soit un v\u00e9ritable acteur de la paix sociale. Les concitoyens ont en effet besoin d'une justice de proximit\u00e9, de magistrats, d'auxiliaires de justice, de professionnels au fait de leurs probl\u00e8mes et accessibles. Conform\u00e9ment \u00e0 ses d\u00e9clarations devant le Parlement, la garde des sceaux a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas rouvrir le chantier de la r\u00e9forme sur l'ensemble du pays, celle-ci ayant caus\u00e9 beaucoup d'amertume localement, et de mener une r\u00e9flexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Lors du d\u00e9bat au S\u00e9nat le 1er octobre dernier qui a port\u00e9 sur le rapport d'information consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme de la carte judiciaire rendu par la commission des lois de cette assembl\u00e9e le 11 juillet 2012, elle a annonc\u00e9 que le crit\u00e8re objectif pertinent lui semblait avoir \u00e9t\u00e9 celui \u00e9voqu\u00e9 dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat prononc\u00e9es lors de l'examen de la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprim\u00e9es. En effet, dans ses conclusions, le rapporteur public avait \u00e9mis plusieurs avis r\u00e9serv\u00e9s sur les choix r\u00e9alis\u00e9s. S'il ne demandait l'annulation que des d\u00e9cisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il consid\u00e9rait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, D\u00f4le, Tulle, Belley, Millau et Guingamp \u00e9taient \u00ab douteux \u00bb. Toutefois, le Conseil d'Etat a maintenu la suppression de Saint-Gaudens. Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande \u00e9quip\u00e9 d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement 8 ans avant, pose les m\u00eames difficult\u00e9s d'appr\u00e9ciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a confi\u00e9 \u00e0 un conseiller d'\u00c9tat honoraire, assist\u00e9 d'un pr\u00e9sident de tribunal de grande instance et d'une sp\u00e9cialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concr\u00e8tes relatives \u00e0 la pr\u00e9sence et \u00e0 l'organisation de la justice dans ces d\u00e9partements. Le rapport de ce groupe de travail a \u00e9t\u00e9 remis le 10 f\u00e9vrier dernier. Les services de la Chancellerie en ont \u00e9tudi\u00e9 les pr\u00e9conisations. Une large concertation a par ailleurs eu lieu \u00e0 la demande de la garde des sceaux avec les \u00e9lus concern\u00e9s et les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. Des d\u00e9cisions seront annonc\u00e9es tr\u00e8s prochainement. Pour les quatorze autres villes ayant perdu leur tribunal de grande instance non retenues par ce crit\u00e8re objectif, de m\u00eame que pour les 178 villes ayant vu leur tribunal d'instance supprim\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9, au cas par cas, en fonction des demandes et des besoins, \u00e0 un examen des possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement d'autres infrastructures. Par ailleurs, la garde des sceaux a, d'une part, saisi l'Institut des Hautes des Etudes de la Justice (IHEJ) d'une mission d'\u00e9tude relative \u00e0 l'office du juge et, d'autre part, mis en place un groupe de travail charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9volution de l'organisation judiciaire, au travers notamment du tribunal de premi\u00e8re instance. Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues pour l'automne 2013. Il s'agira notamment d'explorer les voies pour am\u00e9liorer le service public de la justice et permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles \u00e0 partir de n'importe quel site judiciaire du d\u00e9partement. Les \u00e9lus seront bien s\u00fbr associ\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9flexion avant m\u00eame un d\u00e9bat parlementaire. Dans ces circonstances et dans la perspective volontariste de moderniser l'institution judiciaire en garantissant un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la Justice pour l'ensemble des concitoyens, la garde des sceaux tiendra la repr\u00e9sentation nationale r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e de l'avanc\u00e9e des travaux.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des ports de p\u00eache en Bretagne. La Bretagne est la premi\u00e8re r\u00e9gion fran\u00e7aise pour les ressources halieutiques en 2012. La p\u00eache, qui a toujours \u00e9t\u00e9 une activit\u00e9 importante pour le littoral, conna\u00eet depuis 20 ans une crise grave : plus de la moiti\u00e9 de la flotte des navires de p\u00eache a disparu et les tonnages d\u00e9barqu\u00e9s ont globalement diminu\u00e9 de 16 %. Il s'agit n\u00e9anmoins toujours d'un secteur \u00e9conomique important qui g\u00e9n\u00e8re plusieurs milliers d'emplois directs et indirects. Les ports de p\u00eache qui sont l'un des cha\u00eenons de la fili\u00e8re halieutique sont confront\u00e9s \u00e0 des besoins d'investissements tr\u00e8s importants - estim\u00e9s \u00e0 130 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2007-2013 - et souvent impos\u00e9s par des mises aux normes environnementales et sanitaires. La gestion des ports de p\u00eache en Bretagne souffre d'un cadre juridique et d'une gouvernance qui ne sont plus adapt\u00e9s. Ma\u00eetres d'ouvrage d'une partie des \u00e9quipements portuaires, les concessionnaires qui subissent encore les effets de la crise de la p\u00eache, ne peuvent plus les financer sans aides financi\u00e8res ext\u00e9rieures. Par ailleurs, \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion, le choix des \u00e9quipements portuaires demeure trop souvent du ressort d'entit\u00e9s locales, ce qui nuit \u00e0 la coh\u00e9rence des orientations et des investissements dans des localit\u00e9s souvent peu \u00e9loign\u00e9es les unes des autres. Face \u00e0 cette situation, la Cour et la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bretagne souhaitent, dans le rapport public annuel 2013, une meilleure gestion des ports de p\u00eache en Bretagne. Dans cette perspective, elles recommandent pour l'\u00c9tat d'examiner la possibilit\u00e9 de modifier la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion des ports de p\u00eache entre collectivit\u00e9s territoriales, en renfor\u00e7ant le r\u00f4le de pilotage de la r\u00e9gion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le dernier rapport public (ann\u00e9e 2013) de la Cour des Comptes a donn\u00e9 lieu \u00e0 des pr\u00e9conisations de la Cour sur les ports de p\u00eache situ\u00e9s en Bretagne. Ces recommandations portaient notamment sur : - la rationalisation de l'offre portuaire ; - la mutualisation des bonnes pratiques entre les diff\u00e9rents ports ; - l'application d'une politique uniforme en mati\u00e8re de redevances ; - une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des modalit\u00e9s de cl\u00f4ture des concessions et de la r\u00e9partition des r\u00f4les entre d\u00e9l\u00e9gants et d\u00e9l\u00e9gataires ; - l'\u00e9tablissement d'un plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache ; - la r\u00e9glementation de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache et l'harmonisation de la fiscalit\u00e9 applicable ; - la r\u00e9partition de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion des ports de p\u00eache entre collectivit\u00e9s locales et un \u00e9ventuel renforcement du pilotage de la r\u00e9gion Bretagne des ports de p\u00eache, y compris d\u00e9partementaux. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a r\u00e9pondu \u00e0 la Cour sur les questions relevant de sa comp\u00e9tence, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les ports de p\u00eache nationaux ont \u00e9t\u00e9, dans leur ensemble, transf\u00e9r\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales, en application de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat et de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. Dans ce cadre d\u00e9centralis\u00e9, l'\u00c9tat n'a donc plus vocation \u00e0 intervenir directement pour ce qui concerne, notamment, le choix des modalit\u00e9s de gestion des infrastructures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de p\u00eache et la politique tarifaire pratiqu\u00e9e par les autorit\u00e9s portuaires concern\u00e9es. Une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur l'organisation des ports d\u00e9centralis\u00e9s sera cependant lanc\u00e9e prochainement. C'est ainsi qu'il revient aux collectivit\u00e9s territoriales, auxquelles a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la comp\u00e9tence d'exploitation des ports de p\u00eache, d'arr\u00eater les modes de gestion de ces ports. Conform\u00e9ment aux articles 20 de la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et 30-III de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, ce transfert s'est en assurant avec la continuit\u00e9 des contrats en cours (concessions, contrats d'affermage). Les autorit\u00e9s portuaires d\u00e9centralis\u00e9es concern\u00e9es peuvent donc opter librement, \u00e0 l'occasion de nouveaux appels \u00e0 candidatures, pour les modes de gestion qui leur paraissent les plus adapt\u00e9s aux besoins de la fili\u00e8re. Il rel\u00e8ve \u00e9galement de la libre administration des collectivit\u00e9s concern\u00e9es de fixer les taux aff\u00e9rents aux redevances portuaires, apr\u00e8s consultation de leurs conseils portuaires, et de d\u00e9terminer les am\u00e9nagements affect\u00e9s \u00e0 la p\u00eache \u00e9ligibles \u00e0 un financement, ainsi que les priorit\u00e9s en la mati\u00e8re, dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires applicables, \u00e0 savoir les articles R. 211-1, R. 211-9-5 et R. 213-1 \u00e0 R. 213-5 du code des ports maritimes. Le cadre tarifaire (article R. 211-9-5) est actuellement fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'\u00e9quipement. L'article R. 211-11 encadre \u00e9galement l'affectation du produit de la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache et dispose que celle-ci ne peut \u00eatre affect\u00e9e qu'\u00e0 des d\u00e9penses effectu\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la p\u00eache et relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'am\u00e9lioration ou au renouvellement et \u00e0 l'entretien de tous les \u00e9quipements du port et \u00e0 l'am\u00e9lioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins. Le code des transports pr\u00e9voit que les droits de ports, dont la redevance d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache, sont per\u00e7us comme en mati\u00e8re de douane sur le fondement de l'article L. 5321-3 du code des transports qui renvoie \u00e0 l'article 285 du code des douanes. Les modalit\u00e9s de calcul des droits de port acquitt\u00e9s, de m\u00eame que les circuits de leur recouvrement et une harmonisation \u00e9ventuelle des pratiques de perception rel\u00e8vent, au premier chef, de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects). Quant \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de ports de p\u00eache et \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9volution de cette r\u00e9partition, en 1983, lors de la premi\u00e8re vague de d\u00e9centralisation des ports, la comp\u00e9tence de principe en mati\u00e8re de gestion des ports de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue aux d\u00e9partements. Au 1er janvier 2007 et en application de la loi du 13 ao\u00fbt 2004, trois des ports concern\u00e9s par le projet d'insertion (Lorient, Brest et Saint-Malo), ont n\u00e9anmoins fait l'objet d'un transfert de comp\u00e9tence directement \u00e0 la r\u00e9gion Bretagne, ces ports \u00e9tant des ports de commerce (comp\u00e9tence de la r\u00e9gion) comportant aussi une activit\u00e9 de p\u00eache. Le code des transports pr\u00e9voit \u00e0 son article L. 5314-1 alin\u00e9a 2 la possibilit\u00e9 de transfert des ports de p\u00eache en pr\u00e9cisant que \u00ab la r\u00e9gion est comp\u00e9tente pour am\u00e9nager et exploiter les ports de p\u00eache qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s \u00bb. En combinaison de cet alin\u00e9a avec l'article L. 5314-3, 1er alin\u00e9a, cette possibilit\u00e9 est ouverte pour tous les ports maritimes d\u00e9partementaux existant au 1er janvier 2005, ce qui est le cas pour les ports de p\u00eache bretons autres que les ports de Brest, de Lorient et de Saint-Malo dont la situation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Cette proc\u00e9dure de transfert est donc possible dans le cas des ports bretons, sur demande du d\u00e9partement et apr\u00e8s accord du Conseil r\u00e9gional et est conditionn\u00e9e par une concertation entre collectivit\u00e9s r\u00e9gie par l'article L. 5314-3 de ce code et act\u00e9e par une convention conclue entre ces derni\u00e8res. S'agissant du plan r\u00e9gional d'\u00e9quipement des ports de p\u00eache, le nouveau fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP) couvrira la p\u00e9riode 2014/2020. Le texte actuellement en n\u00e9gociations pr\u00e9voit de soutenir les investissements dans les ports de p\u00eache et les points de d\u00e9barquement pour am\u00e9liorer le d\u00e9barquement de toutes les captures, le contr\u00f4le, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la s\u00e9curit\u00e9 du travail, la protection environnementale et la collecte de d\u00e9chets. L'analyse \u00ab ex ante \u00bb qui doit \u00eatre men\u00e9e permettra d'am\u00e9liorer la d\u00e9marche de rationalisation dans l'octroi de subventions publiques pour les investissements portuaires et leur mise en oeuvre dans le cadre de plans r\u00e9gionaux d'am\u00e9nagement des ports de p\u00eache, ainsi que de cibler, pour le moyen terme, les besoins d'adaptation des structures portuaires.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le porteur polyvalent terrestre. Ce programme visant \u00e0 \u00e9quiper l'arm\u00e9e de terre de nouveaux v\u00e9hicules lourds de transport est particuli\u00e8rement attendu par les forces. Attribu\u00e9 \u00e0 Iveco et Lohr, il a donn\u00e9 lieu en 2013 \u00e0 une premi\u00e8re livraison de 72 exemplaires sur une commande d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 1 600 exemplaires. Sur le plan financier, en 2013, le programme PPT a donn\u00e9 lieu \u00e0 une consommation de 46,8 millions d'euros de cr\u00e9dits paiement alors qu'il \u00e9tait inscrit en loi de finances initiales 69,9 millions d'euros, soit un diff\u00e9rentiel de 23 millions d'euros \u00e9quivalent \u00e0 une surestimation de 33 % ! Cet \u00e9cart consid\u00e9rable vient une fois encore confirmer l'insinc\u00e9rit\u00e9 des lois de finances initiales. Dans le rapport annuel de performance 2013, il est justifi\u00e9 par la prise en compte de la fin de gestion 2012 et des ressources disponibles en 2013, l'application du principe de gestion mutualis\u00e9e des ressources au niveau du programme 146 et un retard industriel sur les prestations de soutien. Face \u00e0 l'impr\u00e9cision de ces justifications, il lui demande d'indiquer en millions d'euros le montant de chacune des justifications mises en avant et de d\u00e9tailler la nature des difficult\u00e9s industrielles mentionn\u00e9es.", "answer": "La loi de finances initiale pour l'ann\u00e9e 2013 pr\u00e9voyait un montant de 69,3 millions d'euros (M\u20ac) de cr\u00e9dits de paiement pour l'acquisition, par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, de porteur polyvalent terrestre (PPT). Sur ces cr\u00e9dits, seuls 46,9 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s \u00e0 cet effet, cr\u00e9ant ainsi un \u00e9cart de 22,4 M\u20ac avec la pr\u00e9vision de d\u00e9pense. Cet \u00e9cart r\u00e9sulte, \u00e0 la fois, de retards imputables \u00e0 l'industriel et de choix budg\u00e9taires techniques. S'agissant des retards imputables \u00e0 l'industriel, ceux-ci s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 11,9 M\u20ac, dont 5,9 M\u20ac de retard de facturations en fin d'ann\u00e9e 2013 et 6 M\u20ac de retard sur des prestations de soutien du march\u00e9 qui auraient d\u00fb intervenir en 2013. Ces \u00e9v\u00e9nements n'ont cependant pas eu de r\u00e9percussion sur le bon d\u00e9roulement du programme, puisque les premiers PPT livr\u00e9s ont pu \u00eatre projet\u00e9s d\u00e8s octobre 2013 au Mali dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Serval \u00bb. S'agissant des choix budg\u00e9taires du responsable de programme, alors que les d\u00e9cisions de r\u00e9ception des PPT avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es et les premi\u00e8res factures r\u00e9ceptionn\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les 10,5 M\u20ac de cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour leur liquidation avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 d'autres d\u00e9penses du programme 146, en application du principe de fongibilit\u00e9 des cr\u00e9dits au sein d'un m\u00eame programme, consacr\u00e9 par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es sur des cr\u00e9dits de l'exercice 2014.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dysfonctionnements de l'organisation des \u00e9preuves de permis de conduire constat\u00e9s notamment dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne. Les professionnels et les usagers d\u00e9plorent en effet des d\u00e9lais d'attente allant jusqu'\u00e0 six mois pour obtenir une date d'examen, notamment pour les candidats ayant \u00e9chou\u00e9 au premier passage de l'\u00e9preuve. Cette situation a fr\u00e9quemment pour cons\u00e9quence de compromettre les perspectives de formation ou d'emploi des jeunes, dans la mesure o\u00f9, ne disposant pas de leur permis, ils ne sont pas en mesure de se rendre \u00e0 leur lieu de travail lequel, en province, est souvent situ\u00e9s en dehors des zones desservies par des transports en commun. Il est, en effet, difficile \u00e0 admettre qu'\u00e0 notre \u00e9poque dans un pays, comme la France, l'acquisition du permis de conduire, qui conditionne fr\u00e9quemment l'\u00e9mancipation et l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de nombreux jeunes dans les r\u00e9gions, n\u00e9cessite des d\u00e9lais aussi longs. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement se dit pr\u00e9occup\u00e9 par la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes et leur l'insertion professionnelle, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour am\u00e9liorer rapidement cette situation.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par de nombreux dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, il est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 119 jours sur l'ann\u00e9e 2011. De plus, il convient de noter que le taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen pratique B dans ce d\u00e9partement en 2011 (48.7 %) est le plus bas de la r\u00e9gion et reste nettement inf\u00e9rieur aux taux r\u00e9gional (56.3%) et national (58,7 %), m\u00eame si la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs commence \u00e0 donner des r\u00e9sultats encourageants en 2012. Il est essentiel que les \u00e9coles de conduite dispensent une formation compl\u00e8te et pr\u00e9sentent des candidats dont la formation est achev\u00e9e, ce qui doit conduire \u00e0 un meilleur taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9preuve pratique, et donc \u00e0 de meilleurs d\u00e9lais de passage \u00e0 l'examen.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016 de la branche famille de la CAF. Cette convention est red\u00e9finie tous les quatre ans entre le minist\u00e8re de la famille, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). L'actuelle COG (2009-2012) ne mentionne pas les mots veufs et orphelins. Cette absence a pu entra\u00eener des oublis de la part de la CAF comme la sp\u00e9cificit\u00e9 du veuvage pr\u00e9coce. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend proposer lors de l'\u00e9laboration de la prochaine COG afin que cette convention prenne en compte les orphelins et les veufs.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9centralisation en cours d'\u00e9laboration. En effet, de nombreuses associations s'interrogent sur la place du handicap dans cette nouvelle r\u00e9forme. Si ces associations ne sont pas oppos\u00e9es \u00e0 la d\u00e9centralisation, selon elles, ce projet de loi serait contraire \u00e0 deux principes importants de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 que sont l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances ainsi que la participation des personnes handicap\u00e9es. En effet, par l'application du projet de loi tel qu'il est actuellement \u00e9labor\u00e9, il existerait une disparit\u00e9 (\u00e0 la fois pour le financement et pour le taux d'\u00e9quipement) tr\u00e8s forte entre les ESAT transf\u00e9r\u00e9es. Ces associations souhaiteraient donc que le processus de d\u00e9centralisation soit accompagn\u00e9 dans le temps, que la r\u00e9forme de la tarification soit mise en \u0153uvre pr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert des ESAT et que soient corrig\u00e9es les disparit\u00e9s de financement et de taux d'\u00e9quipement avant transfert des ESAT aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le droit fil des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la d\u00e9mocratie territoriale d'octobre 2012, le Gouvernement a saisi le conseil d'Etat d'un projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique, qui proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9centralisation, au 1er janvier 2015, des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) et substituent le d\u00e9partement \u00e0 l'Etat dans toutes ses responsabilit\u00e9s. Au-del\u00e0 de la gestion d'une prestation, le d\u00e9partement disposera ainsi d'un r\u00e9el outil de pilotage de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de handicap, lui permettant notamment de d\u00e9velopper une politique d'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es, selon une logique de parcours de vie de ces personnes. Conform\u00e9ment aux dispositions du 4e alin\u00e9a de l'article 72-2 de la constitution, selon lequel \u00ab tout transfert de comp\u00e9tences entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui \u00e9taient consacr\u00e9es \u00e0 leur exercice \u00bb, le projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique pr\u00e9voit la compensation financi\u00e8re des transferts de comp\u00e9tences, au co\u00fbt historique d'exercice par l'Etat des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. A ce titre, il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul des droits \u00e0 compensation, \u00e9valu\u00e9s sur la base de moyennes actualis\u00e9es de d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement r\u00e9alis\u00e9es par l'Etat sur, en ce qui concerne les ESAT, une p\u00e9riode de trois ans pr\u00e9c\u00e9dant la date du transfert fix\u00e9e au 1er janvier 2015. Ce projet de loi pr\u00e9cise \u00e9galement que la compensation financi\u00e8re des transferts de comp\u00e9tences s'op\u00e8re, \u00e0 titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fix\u00e9es par la loi de finances. En outre, il instaure une garantie de non baisse des compensations en cas de diminutions des recettes fiscales transf\u00e9r\u00e9es et pr\u00e9voit la pr\u00e9sentation d'un rapport annuel du Gouvernement sur ce th\u00e8me \u00e0 la Commission consultative sur l'\u00e9valuation des charges. Dans la perspective de la d\u00e9centralisation, le Gouvernement s'attachera \u00e0 accompagner \u00e0 la fois les d\u00e9partements et le secteur prot\u00e9g\u00e9 pour assurer la r\u00e9ussite du processus de transfert de comp\u00e9tences pr\u00e9vu le 1er janvier 2015. Ainsi, il a confi\u00e9 \u00e0 une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales le soin de d\u00e9terminer, pour fin mai, les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de nouveaux outils de tarification permettant d'assurer une r\u00e9partition plus \u00e9quitable et plus efficace des moyens entre les ESAT. Il met \u00e9galement en oeuvre les actions op\u00e9rationnelles, issues du plan d'adaptation et de d\u00e9veloppement des ESAT adopt\u00e9 en 2012, en mati\u00e8re de formation professionnelle et de reconnaissance des comp\u00e9tences des usagers et des salari\u00e9s d'ESAT. Il engage \u00e9galement diff\u00e9rents travaux d'expertise juridique soit pour s\u00e9curiser les relations entre les d\u00e9partements et les associations gestionnaires d'ESAT, soit pour \u00e9valuer des dispositions permettant l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s, dans la perspective du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, que le Premier ministre pr\u00e9sidera en juin prochain.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le budget allou\u00e9 \u00e0 l'\u00c9cole nationale de l'administration. Elle demande si elle peut indiquer quel budget est allou\u00e9 \u00e0 l'ENA et la variation de ce dernier depuis six ans.", "answer": "Le budget allou\u00e9 \u00e0 l'Ecole nationale d'administration (ENA) est inclus dans le programme budg\u00e9taire no\u00a0148 (fonction publique) de la mission budg\u00e9taire de l'Etat intitul\u00e9e \u00ab gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb. Le budget de l'ENA est en diminution depuis 6 ans. L'\u00e9cole participe ainsi aux efforts de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique r\u00e9alis\u00e9s par l'Etat. En 2016, il repr\u00e9sente 31,9 millions d'euros, alors qu'il s'\u00e9levait \u00e0 36,3 millions d'euros en 2011.\u00a0 En parall\u00e8le, l'\u00e9cole a su s'ouvrir d'avantage \u00e0 l'international et adapter les enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9volutions de notre soci\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9pondre aux enjeux actuels de la gestion publique. L'excellence de sa formation a \u00e9t\u00e9 maintenue et demeure reconnue dans le monde entier.Evolution de la subvention pour charges de service public en M\u20ac CP ht2LFI 2011LFI 2012LFI 2013LFI 2014LFI 2015PLF 2016 ENA36,334,333,132,532,331,9", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure le strontium ran\u00e9late (protelos) qui a une efficacit\u00e9 modeste en pr\u00e9vention des r\u00e9cidives de fractures vert\u00e9brales. Ses effets ind\u00e9sirables sont disproportionn\u00e9s : des troubles neuropsychiques ; des troubles cardiovasculaires dont des thromboses veineuses et des embolies pulmonaires, des infarctus du myocarde, des d\u00e9c\u00e8s d'origine cardiovasculaire ; des hypersensibilit\u00e9s dont des syndromes de Lyell et des syndromes d'hypersensibilit\u00e9 multiorganique. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 98.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi sur l'accessibilit\u00e9 des transports et des lieux publics aux personnes handicap\u00e9es qui vient d'\u00eatre vot\u00e9e. R\u00e9affirmant le principe et l'objectif d'accessibilit\u00e9 pour tous de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en \u0153uvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 pour concr\u00e9tiser l'accessibilit\u00e9. Pour prolonger, au-del\u00e0 de 2015, le d\u00e9lai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) doivent \u00eatre mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est pr\u00e9vu. Pourtant, les inqui\u00e9tudes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont grande vis-\u00e0-vis du projet d'ordonnance : caract\u00e8re renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les d\u00e9lais envisag\u00e9s, la faiblesse des sanctions; Elle souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en \u0153uvre envisag\u00e9es.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es posait les bases indispensables \u00e0 l'inclusion des personnes handicap\u00e9es, tant en mati\u00e8re de cadre b\u00e2ti que de transport. Elle avait retenu un d\u00e9lai de 10 ans pour rendre tout l'environnement accessible. Malgr\u00e9 des \u00e9volutions notoires, il est patent que les \u00e9volutions de l'existant n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le temps imparti. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le Gouvernement a confi\u00e9 une mission \u00e0 Mme la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb. Sur la base de sa proposition phare \u00ab l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'\u00e9changes, de d\u00e9gager les \u00e9l\u00e9ments forts permettant de compl\u00e9ter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux men\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs de la politique d'accessibilit\u00e9 : les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi les associations d'\u00e9lus et de leurs techniciens, des acteurs \u00e9conomiques, des diff\u00e9rents m\u00e9tiers et experts de la construction et repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes administrations. Sur ce sujet d\u00e9licat, cette approche novatrice, qui n'avait \u00e9t\u00e9 retenue ni en 1975 ni en 2005, \u00e9tait indispensable. Il convenait de d\u00e9gager des orientations, r\u00e9alistes et pragmatiques, partageables pour \u00e9viter le risque d'impasse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la date butoir du 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e correspond \u00e0 un engagement de r\u00e9aliser des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de les financer et de respecter les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Il est la seule option pour r\u00e9aliser des travaux en toute l\u00e9galit\u00e9 dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) apr\u00e8s le 1er janvier 2015. Il donne lieu \u00e0 une validation par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis d'une commission o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es et des propri\u00e9taires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance pr\u00e9voit explicitement que les travaux d'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 1 \u00e0 3 ans maximum, ils doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques d'accessibilit\u00e9 et que des engagements sont pris par les propri\u00e9taires ou locataires d'ERP en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des b\u00e2timents importants pourront pr\u00e9tendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particuli\u00e8rement complexes, jusqu'\u00e0 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le pr\u00e9fet pourra octroyer une d\u00e9rogation sp\u00e9cifique apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le temps demand\u00e9 est justifi\u00e9 et que des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilit\u00e9 tout en int\u00e9grant les r\u00e9alit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP \u00e0 communiquer au pr\u00e9fet une attestation d'ach\u00e8vement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e et un bilan \u00e0 mi-parcours doivent \u00eatre \u00e9tablis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 \u20ac, 2 500 \u20ac et 5 000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 retenue en l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution de l'Ad'AP. La non-r\u00e9alisation totale ou partielle des travaux donne lieu \u00e0 une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e compl\u00e8te celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit une amende de 45 000 \u20ac pour tout ERP d\u00e9pendant d'une personne physique, et 225 000 \u20ac pour une personne morale. Cette sanction administrative p\u00e9cuniaire ne dispense en rien de r\u00e9aliser les travaux d'accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 et leurs engagements dans un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SD'AP) dont la dur\u00e9e ne pourra exc\u00e9der 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorit\u00e9s organisatrices de transport ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es chef de file en la mati\u00e8re. Tous les \u00e9l\u00e9ments pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr et une campagne de communication num\u00e9rique et radiophonique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2014.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur la recommandation visant \u00e0 mettre en oeuvre un pilotage infra-annuel de l'objectif de d\u00e9penses de la branche famille.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil technique des clubs et \u00e9quipes de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "Le conseil technique de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e (CTPS), institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4\u00a0juillet\u00a01972, \u00a0\u00e9tait une instance consultative, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales, dont le champ de comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tendait \u00e0 l\u2019ensemble des questions relatives aux activit\u00e9s de pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e qui rel\u00e8vent des missions de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance exerc\u00e9es par les d\u00e9partements. Le CTPS\u00a0est supprim\u00e9 depuis le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 suite aux dispositions relatives aux commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs. Les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour continuer \u00e0 exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi r\u00e9pondre de l'obtention d'un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent \u00e0 la piscine dans le cadre scolaire leur para\u00eet parfaitement superf\u00e9tatoire. Enfin, la dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment varie en fonction des r\u00e9gions. Aussi il souhaite conna\u00eetre les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalit\u00e9s d'obtention de l'agr\u00e9ment, afin de faciliter l'exercice des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'inqui\u00e9tude des artisans du b\u00e2timent. En effet, la perspective d'un taux interm\u00e9diaire de TVA qui passera \u00e0 10 % en 2014, apr\u00e8s une premi\u00e8re hausse de 5,5 % \u00e0 7 % en 2011, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs ind\u00e9pendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), les mesures r\u00e9centes du budget 2013 qui alourdissent les charges des entreprises, des d\u00e9lais de paiement intenables pour les artisans, des tr\u00e9soreries exsangues et des banques tardant \u00e0 soutenir le secteur inqui\u00e8tent les professionnels. En toile de fond, l'exasp\u00e9ration des artisans du b\u00e2timent est d'autant plus forte que la concurrence des auto-entrepreneurs s'accro\u00eet puisqu'ils ne sont pas concern\u00e9s par l'augmentation du taux de TVA \u00e0 10 %, ni soumis aux m\u00eames charges que les entreprises. Une recrudescence du travail clandestin et des entreprises ne respectant pas la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est \u00e0 craindre. Les artisans souhaitent que des mesures urgentes soient prises en appliquant la TVA \u00e0 5 % aux activit\u00e9s de r\u00e9novation des logements, en exer\u00e7ant un contr\u00f4le des auto entrepreneurs, que des contr\u00f4le soient men\u00e9s en plus grand nombre sur les chantiers les soirs et week-end et que des mesures soient prises pour la r\u00e9novation de 500 000 logements tout en maintenant le rythme actuel des constructions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour soutenir l'activit\u00e9 des artisans du b\u00e2timent.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le gaspillage alimentaire. Selon une \u00e9tude, ce gaspillage alimentaire serait de l'ordre de 1,2 \u00e0 2 milliards de tonnes de nourriture. Dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s, les r\u00e8gles strictes d'\u00e9tiquetage des dates limites, les promotions de la distribution du type \u00ab un achet\u00e9 - un offert \u00bb et les exigences des consommateurs envers des crit\u00e8res purement esth\u00e9tiques g\u00e9n\u00e8rent les pertes les plus lourdes. Ainsi, la moiti\u00e9 de la nourriture achet\u00e9e est jet\u00e9e par le consommateur lui-m\u00eame. Il appara\u00eet urgent de prendre des mesures afin de permettre un gaspillage moins important et envisager aussi la possibilit\u00e9 de redistribution en faveur des plus d\u00e9munis. Elle le remercie donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures sur ce sujet.", "answer": "La politique publique de l'alimentation, conduite par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, en lien avec l'ensemble des parties int\u00e9ress\u00e9es, vise \u00e0 assurer \u00e0 la population un acc\u00e8s, dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables par tous, \u00e0 une alimentation s\u00fbre, diversifi\u00e9e, en quantit\u00e9 suffisante, de bonne qualit\u00e9 gustative et nutritionnelle, et produite dans des conditions durables. La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des th\u00e8mes majeurs des actions conduites dans ce cadre. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ainsi que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire ont annonc\u00e9, dans le contexte du salon international de l'alimentation en octobre 2012, l'\u00e9laboration d'un plan d'actions qui s'inscrira dans la dur\u00e9e et qui a pour objectifs de r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2025 le gaspillage alimentaire. Un pacte national contre le gaspillage alimentaire sera sign\u00e9 en juin 2013 pour marquer l'engagement de tous les acteurs de la cha\u00eene alimentaire dans des actions visant \u00e0 r\u00e9duire ce gaspillage. C'est dans ce cadre que seront notamment abord\u00e9es les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne alimentaire pouvant avoir un impact en termes de gaspillage. Dans l'intervalle, de nombreuses actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place sur ce sujet. Le site gaspillagealimentaire. fr donne des conseils utiles aux consommateurs afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, en expliquant par exemple la diff\u00e9rence entre la date limite de consommation et la date limite d'utilisation optimale, notions peu connues ou mal comprises des consommateurs, ce qui constitue une cause identifi\u00e9e de gaspillage. Ensuite, une campagne de communication a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment lanc\u00e9e \u00e0 l'intention du grand public dans le but de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire, mettant l'accent notamment, sur la valeur des aliments et la n\u00e9cessit\u00e9 de remplir son assiette \u00e0 son juste app\u00e9tit. En outre, pour am\u00e9liorer la connaissance du gaspillage alimentaire en France, le minist\u00e8re a fait r\u00e9aliser en 2011 une \u00e9tude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des m\u00e9tiers de la remise directe de denr\u00e9es au consommateur et de la restauration collective. Cette \u00e9tude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise \u00e0 caract\u00e9riser qualitativement et quantitativement le gaspillage alimentaire existant dans ces m\u00e9tiers et \u00e0 proposer des moyens de lutte contre celui-ci. Par ailleurs, afin d'augmenter la pratique du don d'entreprises agroalimentaires ou du retrait caritatif par les organisations de producteurs aux associations caritatives, le minist\u00e8re a mis en place depuis fin novembre 2011 la Bourse aux dons, une plateforme \u00e9lectronique pour les dons r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine de l'aide alimentaire. L'objectif est d'augmenter l'autonomie des associations caritatives qui ont besoin de produits de qualit\u00e9 en quantit\u00e9, tout en r\u00e9duisant le gaspillage alimentaire. Ce site internet permet aux diff\u00e9rents utilisateurs (associations caritatives, professionnels de l'agroalimentaire, fili\u00e8res agricoles amont, transporteurs) d'\u00e9changer facilement et rapidement des offres de dons de denr\u00e9es alimentaires notamment. Elle leur permet \u00e9galement d'acc\u00e9der \u00e0 des documents ressources en lien avec les dons alimentaires (r\u00e9glementation hygi\u00e8ne, formulaire de d\u00e9fiscalisation, annuaires). Enfin, les diff\u00e9rentes directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat participent aussi \u00e0 la mise en place de chantiers d'insertion pour la r\u00e9cup\u00e9ration, le tri et la redistribution de denr\u00e9es aux associations caritatives ou \u00e0 la mise en place de conserveries solidaires. Ces chantiers sont actuellement en place sur sept march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat national, et cette d\u00e9marche a vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficult\u00e9s persistantes des \u00e9tudiants des formations sociales dans leur recherche de stage. Il avait interrog\u00e9 la ministre charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sous le quinquennat pr\u00e9c\u00e9dent suite \u00e0 l'adoption de la loi du 31 mars 2006 sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la publication de son d\u00e9cret d'application du 31 janvier 2008, qui \u00e9tablissaient une gratification obligatoire des stages \u00e9tudiants dans ces cursus. L'absence de financement p\u00e9renne de cette mesure a conduit de nombreux employeurs publics potentiels \u00e0 refuser l'accueil de stagiaires, n'\u00e9tant pas en mesure de verser l'indemnisation pr\u00e9vue. Dans la r\u00e9ponse qui lui avait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, la ministre avait indiqu\u00e9 qu'au regard des d\u00e9penses nouvelles mises \u00e0 la charge des \u00e9tablissements et services d'accueil, elle avait \u00ab donn\u00e9 des instructions tr\u00e8s claires [...] aux services d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb afin de neutraliser l'impact du d\u00e9fraiement des stages sur les op\u00e9rateurs financ\u00e9s par l'\u00c9tat et \u00ab demand\u00e9 au pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France de bien vouloir sensibiliser les pr\u00e9sidents de conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d'une approche pragmatique et facilitatrice \u00bb. Une \u00e9valuation des dispositions instaurant cette gratification devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e une fois que les entraves rencontr\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues. Cependant, le mouvement lanc\u00e9 par les \u00e9tudiants des instituts de formation aux m\u00e9tiers du secteur social montre que les difficult\u00e9s ne se sont toujours pas d\u00e9nou\u00e9es, pr\u00e8s de six ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi et du d\u00e9cret correspondant. Le Gouvernement a d'ailleurs conscience de la persistance de ce probl\u00e8me puisque le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2014 la cr\u00e9ation d'un fonds de transition dot\u00e9 de pr\u00e8s de 5,3 millions d'euros afin d'aider les organismes \u00e0 financer la gratification des stagiaires, m\u00eame si les conditions de mise \u00e0 disposition de ces ressources et le calendrier restent inconnus. Il lui demande ainsi les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises depuis les annonces de la ministre en 2008 et les r\u00e9sultats enregistr\u00e9s dans la pratique. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s restantes et permettre aux \u00e9tudiants de valider leur dipl\u00f4me.", "answer": "La loi du 22 juillet 2013 a en effet \u00e9tendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois \u00e0 l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les \u00e9tablissements publics du secteur m\u00e9dico-social doivent d\u00e9sormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les m\u00eames conditions que les entreprises, les associations et l'\u00c9tat. Cette extension est un progr\u00e8s important qui r\u00e9tablit l'\u00e9quit\u00e9 entre tous les stagiaires. Afin de permettre aux organismes d'accueil de s'organiser, un communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur du 25 octobre 2013 a rappel\u00e9 que cette obligation de gratification nouvelle entrait en vigueur dans les d\u00e9lais associ\u00e9s \u00e0 la parution du d\u00e9cret d'application de la loi du 22 juillet 2013. Les conventions de stages 2013-14 ont ainsi \u00e9t\u00e9 conclues dans les m\u00eames conditions que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Les minist\u00e8res des affaires sociales et celui de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont engag\u00e9, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013, une concertation avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements de formation et des \u00e9tudiants pour \u00e9tudier les conditions de mise en oeuvre de la gratification \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. A la suite de ces consultations, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et rendu public un accompagnement volontariste au travers d'un fonds de soutien destin\u00e9 \u00e0 permettre le bon d\u00e9roulement des stages des \u00e9tudiants en travail social. Ce soutien de 5,3 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis \u00e0 gratification qui accueillent des \u00e9tudiants en travail social. Il est r\u00e9serv\u00e9 aux structures qui en feront la demande aupr\u00e8s des directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) ou des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacit\u00e9 \u00e0 assumer dans leur enveloppe le paiement de la gratification pour 2014. Sont vis\u00e9es en particulier les tr\u00e8s petites structures qui, compte tenu de leur surface financi\u00e8re, peineraient temporairement \u00e0 assumer cette charge nouvelle. Des instructions en ce sens ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 ces services en r\u00e9gion. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail \u00e9troit avec les \u00e9tablissements de formation et, en leur sein, avec les responsables p\u00e9dagogiques charg\u00e9s de l'accompagnement des \u00e9tudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tiss\u00e9 un partenariat avec l'\u00e9tablissement de formation, celles susceptibles de faire appel \u00e0 cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les \u00e9tablissements de formation ont inform\u00e9 les \u00e9tablissements et services sociaux potentiellement concern\u00e9s de la mise en place de ce dispositif, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilit\u00e9 aux \u00e9tudiants. Un travail interminist\u00e9riel est en outre engag\u00e9 afin que davantage de lieux de stages soient propos\u00e9s aux \u00e9tudiants en travail social dans les services de l'\u00c9tat. Enfin, la loi du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires a r\u00e9cemment renforc\u00e9 les droits des stagiaires : les \u00e9tablissements d'accueil de stagiaires seront inform\u00e9s des principales dispositions d\u00e9sormais applicables. Cette communication devrait lever certaines inqui\u00e9tudes ou incompr\u00e9hensions et par l\u00e0-m\u00eame les r\u00e9ticences de certains \u00e9tablissements \u00e0 s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas ma\u00eetriser les cons\u00e9quences financi\u00e8res ou juridiques. La mise en oeuvre de la gratification, attendue par les \u00e9tudiants en travail social, n\u00e9cessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, \u00e9tablissements de formation, \u00c9tat. A la suite de la parution r\u00e9cente du d\u00e9cret d'application de la loi du 10 juillet, les stages des \u00e9tudiants en travail social (lorsque les conventions de stage sont sign\u00e9es apr\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2014) dans les collectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux sont donc gratifi\u00e9s dans les m\u00eames conditions que ceux r\u00e9alis\u00e9s dans les entreprises, les associations ou les administrations de l'\u00c9tat. Ce droit nouveau constitue une avanc\u00e9e importante pour l'ensemble des \u00e9tudiants en formation, qu'il convient d'accompagner avec pragmatisme.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules par les pr\u00e9fectures. En effet, il appara\u00eet que le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules de collection a \u00e9t\u00e9 introduit en France par les trois arr\u00eat\u00e9s du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2046 du 29 d\u00e9cembre 2011. Or ces dispositions r\u00e9glementaires sont contraires au point n\u00b0 20 du pr\u00e9ambule et \u00e0 l'article 4 de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2009/40/CE qui dispose : \"les \u00c9tats membres peuvent, apr\u00e8s consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la pr\u00e9sente directive ou soumettre \u00e0 des dispositions sp\u00e9ciales certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation\", ainsi qu'\u00e0 l'article 311-1 du code de la route qui dispose : \u00ab le v\u00e9hicule de plus de trente ans d'\u00e2ge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exig\u00e9es par le pr\u00e9sent livre \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des v\u00e9hicules de collection font moins de 1500 km/an, soit un contr\u00f4le technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les v\u00e9hicules d'usage courant (moins de trente ans) le contr\u00f4le a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il lui demande si, pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) immatricul\u00e9s en carte grise \u00ab collection \u00bb, d'une part, le Gouvernement entend porter la p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 dix ans entre chaque contr\u00f4le technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids-lourds, il pourrait offrir le choix \u00e0 leur propri\u00e9taire entre passer le contr\u00f4le technique \u00ab all\u00e9g\u00e9 \u00bb tous les dix ans en \u00e9change d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et \u00eatre soumis \u00e0 une restriction de circulation au d\u00e9partement et d\u00e9partements limitrophes avec possibilit\u00e9 d'effectuer une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture lorsqu'il doit se rendre \u00e0 une manifestation au-del\u00e0 de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1984).", "answer": "Le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est d\u00e9sormais applicable aux v\u00e9hicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb. En contrepartie de cette exigence, ces v\u00e9hicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux v\u00e9hicules (b\u00e9n\u00e9ficiant ou non de l'usage v\u00e9hicule de collection) sont utilis\u00e9s sur de courtes distances et \u00e0 des fr\u00e9quences moins \u00e9lev\u00e9es. Il n'en demeure pas moins que l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d'un v\u00e9hicule ne d\u00e9pend pas uniquement de sa fr\u00e9quence d'utilisation car certains \u00e9l\u00e9ments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties m\u00e9talliques, connexions \u00e9lectriques...), ce qui n\u00e9cessite un constat r\u00e9gulier de cet \u00e9tat. Dans la mesure o\u00f9 la plupart des propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules restent tr\u00e8s soucieux de maintenir ces objets de collection dans un \u00e9tat d'usage plus que satisfaisant et que le contr\u00f4le est adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de ces v\u00e9hicules, le contr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 tous les cinq ans ne devrait entra\u00eener qu'un taux limit\u00e9 de mises en contre-visites. Cependant, le contr\u00f4le technique vise \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 utiliser, en tout s\u00e9curit\u00e9, le r\u00e9seau routier. M\u00eame pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les v\u00e9hicules de collection ne repr\u00e9sentent pas de danger pour la circulation routi\u00e8re. En outre, s'il est vrai que la directive 2009/40/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exclure du champ d'application de la directive certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un caract\u00e8re historique, elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres puissent fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules. C'est le choix qui a \u00e9t\u00e9 fait en France o\u00f9 les points de contr\u00f4le et les sanctions qui peuvent en r\u00e9sulter sont adapt\u00e9s pour les v\u00e9hicules de collection, mais aussi les vieux v\u00e9hicules, m\u00eame s'ils ne comportent pas la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb sur leur certificat d'immatriculation. J'ajoute que les points de contr\u00f4le font actuellement l'objet d'un r\u00e9-examen, et seront \u00e0 nouveau adapt\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il n'appara\u00eet donc pas utile de revenir sur la d\u00e9cision de soumettre les v\u00e9hicules dits \u00ab de collection \u00bb au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique avec une p\u00e9riodicit\u00e9 adapt\u00e9e de cinq ans.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'impossibilit\u00e9 qui serait faite aux offices publics de l'habitat de louer directement un logement \u00e0 une entreprise qui souhaite y faire r\u00e9sider le g\u00e9rant de son enseigne. Les cons\u00e9quences de cette disposition, qui ne s'appliquerait pas par ailleurs aux salari\u00e9s, sont que les baux s'\u00e9tablissent au nom des occupants alors que les factures sont pay\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s. Il souhaiterait que lui soit pr\u00e9cis\u00e9 si une \u00e9volution de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re est envisageable.", "answer": "Les offices publics de l'habitat sont des \u00e9tablissements publics industriels et commerciaux, qui remplissent une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finie par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Par cons\u00e9quent, le champ de comp\u00e9tences mat\u00e9rielles de ces organismes HLM, fond\u00e9 sur l'exercice de cette mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, est encadr\u00e9 par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du CCH. L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi \u00eatre effectu\u00e9e qu'au b\u00e9n\u00e9fice des personnes list\u00e9es \u00e0 l'article R. 441-1 : \u00ab Les personnes physiques s\u00e9journant r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais dans des conditions de permanence d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'immigration, du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et du ministre charg\u00e9 du logement, dont les ressources n'exc\u00e8dent pas des limites fix\u00e9es pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes \u00e0 charge, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du logement, du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; ces plafonds de ressources sont r\u00e9vis\u00e9s chaque ann\u00e9e au 1er\u00a0janvier en tenant compte de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers appr\u00e9ci\u00e9e par comparaison entre le troisi\u00e8me trimestre de l'ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e et le troisi\u00e8me trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionn\u00e9es \u00e0 cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de s\u00e9jour d\u00e9finies au 1\u00b0. Dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 442-8-4, les \u00e9tudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui s\u00e9journent r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire dans des conditions de permanence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au 1\u00b0 \u00bb. La location directe \u00e0 des personnes morales n'est donc possible que dans la mesure o\u00f9 ces personnes sont comprises dans la liste fix\u00e9e par l'article L. 442-8-1 du CCH. Les entreprises priv\u00e9es n'y figurent pas. Par ailleurs le logement social a vocation \u00e0 loger de mani\u00e8re p\u00e9renne les personnes de ressources modestes ne pouvant acc\u00e9der au logement par leurs propres moyens. L'article R. 441-11 du CCH pose l'interdiction d'attribuer un logement social \u00e0 titre d'accessoire \u00e0 un contrat de travail.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 \u00e0 l'article L. 1435-8 du code de la sant\u00e9 publique. Le FIR est aliment\u00e9 par des recettes en provenance de l'assurance maladie, de l'\u00c9tat et le cas \u00e9ch\u00e9ant de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie. La pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 sont des priorit\u00e9s du FIR. \u00c0 l'occasion de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, la contribution de l'assurance maladie au FIR (hors dotations de l'\u00c9tat et de la CNSA) s'\u00e9levait \u00e0 3,2 milliards d'euros. Au moment o\u00f9 la pr\u00e9vention est pr\u00e9sent\u00e9e comme l'un des piliers de la loi de sant\u00e9 et que nombre de programmes pourraient \u00eatre envisag\u00e9s dans ce domaine, tant au niveau national que r\u00e9gional, les actions financ\u00e9es par le FIR en 2014 et ses orientations pour 2015 sont inconnues. La pr\u00e9vention est inscrite comme l'un des objectifs du FIR, mais elle reste cependant tr\u00e8s peu visible. Aucune publicit\u00e9, aucune motivation, aucune \u00e9valuation ne sont a priori effectu\u00e9es pour les actions financ\u00e9es par le FIR dans chaque r\u00e9gion, \u00e0 titre annuel ou pluriannuel. Il lui demande quelles ont \u00e9t\u00e9 les initiatives significatives dans le domaine de la pr\u00e9vention financ\u00e9es par le FIR en 2014 et en 2015 et comment peut-on les conna\u00eetre et les \u00e9valuer.", "answer": "L\u2019article L.1435-10 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu\u2019en vue de permettre un suivi de l\u2019utilisation des dotations affect\u00e9es au fonds d\u2019intervention r\u00e9gional (FIR), un bilan \u00e9labor\u00e9 sur la base des donn\u00e9es transmises par chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) est adress\u00e9 au Parlement avant le 15\u00a0octobre de chaque ann\u00e9e. S\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment des actions de pr\u00e9vention, le bilan annuel du FIR comprend notamment des \u00e9l\u00e9ments relatifs : -\u00a0\u00e0 la strat\u00e9gie sp\u00e9cifique des ARS en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, -\u00a0aux modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des programmes et des actions financ\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e, - au bilan des actions conduites au cours de l\u2019ann\u00e9e. Par ailleurs, l\u2019article L.1435-10 pr\u00e9cise que\u00a0les orientations nationales du fonds sont d\u00e9termin\u00e9es par le conseil national de pilotage des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Les orientations nationales du FIR pour 2015 sont d\u00e9finies dans la circulaire du 28\u00a0avril\u00a02015 relative\u00a0aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du FIR en 2015. Cette circulaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au bulletin officiel sant\u00e9-social\u00a0du 15\u00a0juin\u00a02015 et sur le site des circulaires (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). R\u00e9serv\u00e9e aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximit\u00e9, et dont les ressources publicitaires sont inf\u00e9rieures \u00e0 20 % de leur chiffre d'affaires total, l'aide du FSER est vers\u00e9e aux radios associatives dont les ressources issues de la publicit\u00e9 sont faibles, en contrepartie de la mission de proximit\u00e9 qu'elles exercent. Bien que constant depuis 2010 (29 millions d'euros), le nombre de radios b\u00e9n\u00e9ficiaires ne cesse toutefois de cro\u00eetre. M\u00e9caniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors m\u00eame que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or il semblerait que le Gouvernement envisage un gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 6 % des cr\u00e9dits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en p\u00e9ril l'activit\u00e9 de ces radios et la p\u00e9rennit\u00e9 des 2 800 emplois qui leurs sont associ\u00e9s. Le secteur repr\u00e9sentant le premier employeur radio de France, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 \u00e0 29 millions d'euros et ainsi permettre aux radios concern\u00e9es de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximit\u00e9.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion met en oeuvre la politique d'int\u00e9gration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide \u00e0 l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge \u00e0 domicile et en \u00e9tablissement des personnes handicap\u00e9es. Elle suit la politique d'accessibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des personnes handicap\u00e9es. Elle met en oeuvre l'action du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9 et de minima sociaux. Elle participe \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en oeuvre d'actions en mati\u00e8re d'insertion \u00e9conomique et sociale et d'innovation sociale. Elle est associ\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration des travaux du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale et suit l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en ces mati\u00e8res. A ce titre, elle est notamment charg\u00e9e du pilotage de la conf\u00e9rence nationale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui se tiendra \u00e0 Paris les 10 et 11 d\u00e9cembre 2012, et de la pr\u00e9paration du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui sera annonc\u00e9 courant janvier 2013. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e par le Premier ministre du suivi de l'application de la circulaire n\u00b0 5602/SG du 4 septembre 2012 demandant \u00e0 l'ensemble des ministres d'inclure la prise en compte du handicap dans les projets de loi d\u00e9pos\u00e9s au Parlement (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de justifier l'absence de dispositions sp\u00e9cifiques). Elle a donc pour mission de faire en sorte que l'ensemble des politiques publiques contribuent \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La concertation sur la refondation de l'\u00e9cole a permis de faire de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap une priorit\u00e9 de la politique \u00e9ducative. Des propositions fortes ont \u00e9t\u00e9 faites visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des locaux comme du suivi \u00e9ducatif. La situation des auxiliaires de vie scolaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prise en compte par la mise en place d'une formation des AVS ainsi que par la fixation de leur statut professionnel. D\u00e8s cette rentr\u00e9e scolaire, 1 500 AVS individuel-le-s suppl\u00e9mentaires ont permis d'accompagner au mieux les \u00e9l\u00e8ves. En continuit\u00e9 avec les engagements du Gouvernement, le groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap rendra ses conclusions au premier trimestre 2013. N\u00e9anmoins, il souhaite l'alerter sur la n\u00e9cessit\u00e9 de professionnaliser les missions des AVS. La limitation \u00e0 six ans d'exercice emp\u00eache toute stabilit\u00e9 tant pour les auxiliaires, pr\u00e9caris\u00e9-e-s, que pour les \u00e9l\u00e8ves sans r\u00e9f\u00e9rent fixe. Le manque de formation satisfaisante \u00e0 la fonction remet en question la qualit\u00e9 de l'accompagnement. Les auxiliaires, souvent \u00e9tudiants, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un statut professionnel clair et manquent de visibilit\u00e9 aupr\u00e8s des autres acteurs du monde \u00e9ducatif. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures pr\u00e9vues en faveur de la professionnalisation des AVS et de la cr\u00e9ation d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier d'accompagnant.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des familles souvent d\u00e9sabus\u00e9es, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner, de mani\u00e8re souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'indexation r\u00e9troactive des loyers. L'article 17 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit que la r\u00e9vision du loyer intervient chaque ann\u00e9e \u00e0 la date convenue entre le bailleur et le locataire ou, \u00e0 d\u00e9faut, au terme de chaque ann\u00e9e du contrat. L'augmentation du loyer qui en r\u00e9sulte ne peut exc\u00e9der la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers fix\u00e9 chaque trimestre par l'INSEE. Cependant, cette r\u00e9vision peut \u00eatre exig\u00e9e r\u00e9troactivement par le bailleur, comme le pr\u00e9voit la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile qui a uniformis\u00e9 le d\u00e9lai de prescription extinctive de trente \u00e0 cinq ans. Toutes les actions d\u00e9coulant d'un contrat de bail sont, en principe, soumises \u00e0 ce d\u00e9lai quinquennal. Aussi, certains locataires se voient r\u00e9clamer par leur bailleur une r\u00e9gularisation des loyers sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et doivent donc s'acquitter de sommes souvent cons\u00e9quentes, non budg\u00e9t\u00e9es et qui apparaissent souvent d\u00e9mesur\u00e9es par rapport au loyer : elles peuvent en effet repr\u00e9senter plusieurs fois le loyer mensuel. Ces indexations r\u00e9troactives sont d'autant plus insupportables financi\u00e8rement pour le locataire que la progression de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers est particuli\u00e8rement forte. Surtout, on peut l\u00e9gitimement consid\u00e9rer que, si le bailleur a omis de signifier chaque ann\u00e9e la r\u00e9vision du loyer au locataire, c'est que le revenu per\u00e7u par cette r\u00e9vision n'apparaissait pas indispensable \u00e0 son \u00e9quilibre financier. Cette possibilit\u00e9 appara\u00eet choquante au vu de la profonde crise du logement que notre pays traverse actuellement et des montants extravagants des loyers. Il est surtout anormal que le locataire p\u00e2tisse de l'impr\u00e9voyance du bailleur. Aussi, et afin de r\u00e9\u00e9quilibrer les rapports entre le locataire et le bailleur, elle lui demande de mettre fin \u00e0 cette disposition ou tout du moins de pr\u00e9voir une r\u00e9troactivit\u00e9 sur une ann\u00e9e seulement.", "answer": "L'article 17-d de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs autorise la r\u00e9vision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de bail. Le jeu de cette clause d'indexation permet chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date convenue entre les parties ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la date anniversaire du contrat, la r\u00e9vision automatique du loyer en fonction de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). L'action en paiement des loyers et charges \u00e0 l'encontre du locataire est actuellement soumise \u00e0 la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. Le fait que le bailleur n'ait pas r\u00e9clam\u00e9 en temps utile l'augmentation du loyer r\u00e9sultant de la clause d'indexation ne signifie pas pour autant qu'il a entendu renoncer \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice (CA, Paris, 25 janvier 1995). Cette renonciation doit \u00eatre claire et non \u00e9quivoque (CA, 5 avril 2005) et en l'absence d'une telle renonciation, la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demand\u00e9 les augmentations en temps utile peut r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s d'indexation sur une p\u00e9riode de cinq ans (CA, Toulouse, 8 juillet 2004). La large concertation men\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires, a mis en \u00e9vidence les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains locataires suite \u00e0 l'application tardive de la clause d'indexation. Pour corriger cette situation pr\u00e9judiciable aux locataires, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) pr\u00e9voit que les conditions de mise en oeuvre de la r\u00e9vision annuelle du loyer seront modifi\u00e9es afin de raccourcir le d\u00e9lai de prescription de la r\u00e9vision et d'encadrer les modalit\u00e9s de r\u00e9troactivit\u00e9 en cas de non signalement par le bailleur de la hausse du loyer \u00e0 la date pr\u00e9vue.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre expose \u00e0 Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative que l'organisation de la fili\u00e8re sportive actuelle n\u00e9glige les horaires, les habitudes et les besoins des salari\u00e9s. Elle lui rappelle que le sport dans l'entreprise a \u00e9t\u00e9 longtemps seulement envisag\u00e9 en termes de motivation manag\u00e9riale, en consid\u00e9ration des valeurs qu'il \u00e9tait cens\u00e9 porter (sens du sacrifice, du d\u00e9fi, de l'esprit collectif ou de l'esprit de comp\u00e9tition...). Or des travaux r\u00e9cents ont montr\u00e9 \u00e0 quel point le sport sur le lieu de travail produit des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur la sant\u00e9 des salari\u00e9s. Aussi elle s'interroge sur les meilleures mani\u00e8res d'int\u00e9grer le sport dans le cadre professionnel, qu'il s'agisse d'am\u00e9nagements du temps de travail dans le cadre d'une n\u00e9gociation partenariale, ou de la diversification de l'offre pour qu'elle soit mieux adapt\u00e9e \u00e0 tous les publics de l'entreprise (et notamment les seniors et les femmes). Aussi, dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte de faciliter l'exercice physique sur le lieu de travail et contribuer \u00e0 l'essor de l'activit\u00e9 sportive pour tous les salari\u00e9s.", "answer": "La pratique du sport en entreprise, pour les salari\u00e9s et leurs familles, constitue un enjeu de la politique de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports soutient prioritairement la pratique sportive au sein du tissu associatif sportif f\u00e9d\u00e9ral. A ce titre, il s'attache \u00e0 mettre en oeuvre un dispositif de d\u00e9veloppement de la pratique sportive en entreprise qui repose en partie sur l'implication des f\u00e9d\u00e9rations sportives. Il accompagne les initiatives des f\u00e9d\u00e9rations unisport ou multisports dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs. Certaines de ces f\u00e9d\u00e9rations ont ainsi cr\u00e9\u00e9 une commission sp\u00e9cifique en leur sein pour mieux prendre en compte la dimension du sport en entreprise. Certaines f\u00e9d\u00e9rations multisports (la f\u00e9d\u00e9ration sportive et gymnique du travail ou la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport travailliste par exemple) oeuvrent plus sp\u00e9cifiquement en direction du monde entrepreneurial. Parmi elles, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport d'entreprise (FFSE) est une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9di\u00e9e int\u00e9gralement \u00e0 la pratique sportive dans et autour du monde de l'entreprise. Elle a pour objet central de promouvoir et de favoriser la pratique sportive dans les associations cr\u00e9\u00e9es au sein des entreprises. Elle donne toute sa place au sport dans le milieu professionnel, en relation avec les autres f\u00e9d\u00e9rations sportives et les acteurs de la vie \u00e9conomique et sociale. A l'occasion du conseil des ministres du 10 octobre 2012, Madame Val\u00e9rie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative et Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, ont pr\u00e9sent\u00e9 une communication conjointe sur le d\u00e9veloppement d'un plan d'actions \u00ab sport, sant\u00e9 bien-\u00eatre \u00bb. Le d\u00e9veloppement du sport en entreprise fait partie des axes de r\u00e9flexion car il est peu d\u00e9velopp\u00e9 et peut permettre de toucher certains publics s\u00e9dentaires. A cet effet, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports travaille avec les mutuelles, assurances et instituts de pr\u00e9voyance pour faire progresser l'id\u00e9e que l'activit\u00e9 sportive est un facteur de sant\u00e9 et, qu'\u00e0 ce titre, elle puisse \u00eatre prise en compte dans les contrats d'assurance collective.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs, notamment ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky oblige les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal-abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal-abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la fiabilit\u00e9 du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). Des enqu\u00eates sur sa fiabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais et dans chaque cas \u00e9tudi\u00e9, les logements ont re\u00e7u diff\u00e9rentes classes \u00e9nerg\u00e9tiques. Les estimations de consommations variaient du simple au double, voire au triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus, d'autant que la nouvelle loi sur la tarification progressive de l'\u00e9nergie entra\u00eenera nombre de travaux de r\u00e9novation thermique des logements. Cela implique donc de le r\u00e9former au plus vite. Le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostique erron\u00e9. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique engag\u00e9e avec la conf\u00e9rence environnementale.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le prix du timbre. Il appara\u00eet que le groupe La Poste s'appr\u00eate \u00e0 augmenter ses tarifs de plus de 7 %. La lettre prioritaire (timbre rouge) passera de 0,66 \u00e0 0,76 euro, et la lettre verte (timbre vert) passera de 0,61 \u00e0 0,68 euro. Les volumes de courrier ont chut\u00e9 de 5,8 % en France en 2013. Cela se traduit par de r\u00e9elles difficult\u00e9s du groupe La Poste \u00e0 se transformer, se moderniser pour continuer \u00e0 apporter du service de proximit\u00e9 \u00e0 la population. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui va impacter pleinement nos concitoyens.", "answer": "La loi du 9 f\u00e9vrier 2010, qui a transform\u00e9 La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, a \u00e9galement confirm\u00e9 les quatre missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et l'accessibilit\u00e9 bancaire. Les \u00e9volutions tarifaires au 1er janvier 2015 s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs ou \u00ab price cap \u00bb d\u00e9cid\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) le 22 juillet dernier, conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article L.5-2 du code des postes et des communications \u00e9lectronique qui pr\u00e9voit que l'ARCEP \u00ab d\u00e9cide, apr\u00e8s examen de la proposition de La Poste ou, \u00e0 d\u00e9faut de proposition, d'office apr\u00e8s l'en avoir inform\u00e9e, des caract\u00e9ristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, distinguer les envois en nombre des envois \u00e9gren\u00e9s, et veille \u00e0 leur respect \u00bb. L'acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse des volumes de courrier, qui atteint - 5,5 % en 2013 (- 22 % entre 2008 et 2013, avec une pr\u00e9vision de - 50 % entre 2008 et 2020), a un impact sur l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la mission de service universel postal, mission ne faisant l'objet d'aucune compensation par ailleurs. Le maintien de celle-ci, telle qu'elle existe aujourd'hui avec notamment la lev\u00e9e et la distribution des courriers et colis 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribu\u00e9e en J+1 et la p\u00e9r\u00e9quation des tarifs sur l'ensemble du territoire, n\u00e9cessite des efforts financiers partag\u00e9s, de la part de La Poste mais aussi des usagers et clients. C'est dans ce cadre que La Poste augmentera en moyenne ses tarifs courrier de 7 % et ses tarifs colis de 1 % au 1er janvier 2015. Dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes tend \u00e0 diminuer de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e le courrier papier adress\u00e9 par les particuliers, l'impact sur les m\u00e9nages restera relativement limit\u00e9 : - l'ARCEP \u00e9value le montant de la consommation moyenne des m\u00e9nages en services postaux de l'ordre de 46 \u20ac par m\u00e9nage et par an, soit un impact des augmentations de tarifs limit\u00e9 \u00e0 moins de 4 \u20ac par an et par m\u00e9nage ; - par ailleurs, afin de r\u00e9pondre aux nouvelles attentes des consommateurs (besoin moins grand de transmission en J+1 en raison du d\u00e9veloppement du courrier \u00e9lectronique, responsabilit\u00e9 environnementale, etc.), la Poste a lanc\u00e9 en 2011 un produit de la gamme courrier adapt\u00e9 \u00e0 ces nouvelles attentes : la lettre verte, distribu\u00e9e en J+2. Avec cette nouvelle offre, le consommateur dispose d'un courrier rapide, avec un haut niveau de qualit\u00e9 de service, tout en \u00e9tant moins cher que la lettre prioritaire rouge (8 centimes d'\u00e9cart au 1er janvier 2015). Cette offre, dont les produits ne sont pas achemin\u00e9s par avion (hors Corse et Outre-mer), s'inscrit \u00e9galement dans une logique de d\u00e9veloppement durable. Les augmentations pr\u00e9vues par la Poste s'inscrivent dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral d'augmentation du prix de distribution du courrier en Europe : la plupart des op\u00e9rateurs postaux europ\u00e9ens ont d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 de fortes hausses de leurs tarifs. Depuis 2013, le prix du timbre rapide a augment\u00e9 de 17 % en Italie, 25 % en Finlande, 28 % aux Pays-Bas ou encore 41 % au Danemark. Ainsi, alors que le territoire fran\u00e7ais est l'un des plus \u00e9tendus d'Europe et que La Poste distribue le courrier 6 jours sur 7 en tous points du territoire, ses tarifs resteront comparables \u00e0 ceux des autres pays europ\u00e9ens.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00f4le de personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la r\u00e9vision des documents d'urbanisme jou\u00e9 par les chambres consulaires. Cette fonction a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son d\u00e9cret d'application du 14 f\u00e9vrier 2013. Il s'ensuit que, d\u00e9sormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consult\u00e9es en tant que personnes publiques associ\u00e9es des proc\u00e9dures de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e, de modification et de mise en comptabilit\u00e9 du PLU. Cette nouvelle configuration, consid\u00e8rent-elles, ne peut \u00e0 terme que compromettre le suivi et l'anticipation des \u00e9volutions du foncier destin\u00e9 aux acteurs \u00e9conomiques, uniquement assur\u00e9 par elles. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette question et lui demande quelles mesures elle envisage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de maintenir la capacit\u00e9 des chambres consulaires \u00e0 s'exprimer sur l'\u00e9volution des PLU.", "answer": "Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ont permis d'adopter en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat un amendement pr\u00e9voyant que l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) \u00e0 l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de m\u00e9tiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections r\u00e9gionales de la conchyliculture, participent \u00e0 la r\u00e9union d'examen conjointe organis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 modalit\u00e9s simplifi\u00e9es du PLU ou de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec une d\u00e9claration de projet. Cet amendement pr\u00e9voit \u00e9galement que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifi\u00e9e du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le pr\u00e9voit le droit actuel, \u00e9mettre un avis qui est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des Ateliers industriels de l'a\u00e9ronautique (AIA) confront\u00e9s \u00e0 une \u00e9volution pr\u00e9occupante de leur charge de travail. Les orientations strat\u00e9giques d\u00e9coulant de la r\u00e9forme des arm\u00e9es, d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avec l'application de la loi de programmation militaire et la R\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP), ont pour cons\u00e9quence l'externalisation croissante des missions des AIA et la perte de la ma\u00eetrise par l'\u00c9tat de l'activit\u00e9 de maintenance des a\u00e9ronefs de toutes nos forces arm\u00e9es. Cette situation cr\u00e9\u00e9e les conditions pour que les comp\u00e9tences n'existent plus au sein des AIA en supprimant les postes et en perdant les savoir-faire. Avec des plans de charge toujours plus incertains, c'est l'avenir m\u00eame des AIA qui est en jeu, avec les risques qui en d\u00e9coulent concernant l'ind\u00e9pendance et la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat dans ce secteur essentiel de la D\u00e9fense. Ces orientations de l'\u00c9tat en termes de maintenance sont pourtant contradictoires avec le rapport parlementaire Viollet, du 25 octobre 2011, qui soulignait l'efficience des AIA en termes de disponibilit\u00e9 de la flotte, de r\u00e9activit\u00e9 et d'\u00e9conomies. Les ouvriers d'\u00c9tat et personnels civils des AIA demandent que l'\u00c9tat revienne sur ces orientations politiques en r\u00e9affirmant que l'ensemble des activit\u00e9s de maintenance des a\u00e9ronefs au sens large, comprenant les appareils de toutes les forces arm\u00e9es mais aussi des flottes de la s\u00e9curit\u00e9 civile, des douanes, de la gendarmerie nationale ainsi que des drones, soient confi\u00e9es aux \u00e9tablissements d\u00e9pendant du service industriel de l'a\u00e9ronautique (SIA\u00e9). En cons\u00e9quence, il lui demande quels engagements il compte prendre, en lien avec l'Arm\u00e9e de l'Air, pour p\u00e9renniser et d\u00e9velopper la maintenance de nos a\u00e9ronefs par le secteur industriel d'\u00c9tat.", "answer": "Le service industriel de l'a\u00e9ronautique (SIA\u00e9), dont d\u00e9pendent les 5 ateliers industriels de l'a\u00e9ronautique, soutient, au profit des arm\u00e9es, de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, de la gendarmerie nationale et de la s\u00e9curit\u00e9 civile, des flottes d'a\u00e9ronefs souvent vieillissantes, ainsi que, progressivement depuis 2011, des flottes d'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (Tigre, NH 90, A400M, Rafale). En d\u00e9pit d'une baisse tendancielle de son activit\u00e9 constat\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es, li\u00e9e, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la diminution du nombre des appareils, le SIA\u00e9 est rest\u00e9 le premier ma\u00eetre d'\u0153uvre du maintien en condition op\u00e9rationnelle de niveau industriel des principaux a\u00e9ronefs des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises. Alors que le SIA\u00e9 s'est trouv\u00e9 confront\u00e9, comme tous les organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 de fortes contraintes en mati\u00e8re de recrutement, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, depuis 2009, \u00e0 l'embauche dans les m\u00e9tiers de la fili\u00e8re technique. Les recrutements op\u00e9r\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont ainsi exclusivement port\u00e9 sur les professions de l'a\u00e9ronautique, seul moyen pour le SIA\u00e9 de conserver sa l\u00e9gitimit\u00e9 technique et son savoir-faire. Toutes les activit\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas \u00e0 proprement parler du c\u0153ur de m\u00e9tier de ce service sont par cons\u00e9quent externalis\u00e9es. A cet \u00e9gard, il convient d'observer que les r\u00e9centes baisses de ses effectifs n'ont en aucune fa\u00e7on alt\u00e9r\u00e9 la capacit\u00e9 d'innovation, la r\u00e9activit\u00e9 ou l'expertise technique du SIA\u00e9. Celui-ci demeure en effet engag\u00e9 dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de ses processus tendant \u00e0 optimiser les organisations, l'environnement de travail et l'ergonomie, \u00e0 r\u00e9duire les cycles et les non-qualit\u00e9s, toujours dans le souci de r\u00e9pondre au mieux aux attentes des clients tout en veillant au strict respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la navigabilit\u00e9. Enfin, s'agissant de l'\u00e9volution de la charge de travail du SIA\u00e9, celle-ci r\u00e9sulte notamment des formats des flottes d'a\u00e9ronefs d\u00e9finis, dans le prolongement des orientations fix\u00e9es par le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 en 2013, par la loi no\u00a02015-917 du 28\u00a0juillet\u00a02015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense. Elle d\u00e9coule \u00e9galement des commandes qui sont pass\u00e9es au SIA\u00e9 au titre de sa mission d'accompagnement de l'activit\u00e9 des arm\u00e9es. Dans ce contexte, la charge de travail du SIA\u00e9, stable depuis 2012, devrait se maintenir au moins au m\u00eame niveau jusqu'au terme de l'actuelle loi de programmation militaire.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la r\u00e9cidive. Pendant trois mois, suite \u00e0 sa demande, des professionnels du monde de la justice ont travaill\u00e9 au sein d'un groupe de r\u00e9flexion d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab conf\u00e9rence du consensus \u00bb afin d'\u00e9mettre des pistes de r\u00e9flexion pour tenter de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. La situation de la r\u00e9cidive en France est tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Les \u00e9tudes montrent notamment que 32 % des personnes sortant de prison r\u00e9cidivent l'ann\u00e9e suivant leur lib\u00e9ration, et pr\u00e8s de 60 % d'entre eux dans les cinq ann\u00e9es suivantes. Cette conf\u00e9rence a formul\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations parmi lesquelles figurent la cr\u00e9ation d'une peine de probation, qui permettrait au juge de substituer une peine d'incarc\u00e9ration au profit de mesures alternatives, ou encore la fin des peines de prison automatiques pour les r\u00e9cidivistes et des peines planchers. De m\u00eame, il est avanc\u00e9 que certaines infractions pourraient ne plus \u00eatre punies de prison. Ces mesures semblent peu \u00e0 m\u00eame de provoquer une baisse de la r\u00e9cidive. Il lui demande quelles mesures seront retenues dans cette lutte contre la r\u00e9cidive qui pr\u00e9occupe tous les Fran\u00e7ais.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail issu de cette conf\u00e9rence, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique. Les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 20 f\u00e9vrier dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront \u00e0 enrichir les r\u00e9flexions en cours sur la pr\u00e9paration d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La repr\u00e9sentation nationale aura alors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative aux \"cybercaf\u00e9s\" et les hots-spot wi-fi. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires. En effet, avant le 1er janvier 1990, certains d'entre eux ont effectu\u00e9 \u00e0 la demande de l'\u00c9tat, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer certaines maladies ravageant les \u00e9levages fran\u00e7ais. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public et salari\u00e9s de l'\u00c9tat, sous la conduite du ministre de l'agriculture, ces v\u00e9t\u00e9rinaires n'ont pourtant pas \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s aux organismes sociaux comme ils auraient d\u00fb l'\u00eatre, les privant de leurs futurs droits \u00e0 la retraite. Reconnu responsable du pr\u00e9judice subi par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, par une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011, l'\u00c9tat a mis en place une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers. Cependant \u00e0 ce jour, tous les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires n'ont pas encore vu leurs droits r\u00e9gularis\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de permettre l'indemnisation effective de l'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires concern\u00e9s.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des agents contractuels de l'enseignement agricole, et en particulier des agents de cat\u00e9gorie B et C. L'Intersyndicale repr\u00e9sentant les personnels d'Oniris d\u00e9nonce le recours syst\u00e9matique et massif \u00e0 l'emploi d'agents contractuels. Cette politique expose les agents non seulement \u00e0 plus de pr\u00e9carit\u00e9 mais \u00e9galement \u00e0 des conditions de travail plus d\u00e9favorables. Dans ce contexte, ces agents de cat\u00e9gories B et C souhaitent que le Gouvernement prenne en consid\u00e9ration leurs solutions r\u00e9glementaires visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leur volont\u00e9 de travailler \u00e0 temps complet sur la base de 1 607 heures. C'est une situation qui les pr\u00e9occupe fortement. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures qu'il entend prendre concernant la dur\u00e9e du temps de travail et la p\u00e9rennisation des postes de ces agents.", "answer": "L'am\u00e9lioration des conditions de travail et la d\u00e9pr\u00e9carisation sont des priorit\u00e9s pour le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Ainsi, dans le but de valoriser la carri\u00e8re des agents contractuels de cat\u00e9gorie B et C, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Elles ont pour objectif de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de titulaires. Ainsi, deux principaux dispositifs de cette loi permettent la r\u00e9alisation de ces priorit\u00e9s : la transformation automatique, quand les conditions sont remplies, des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d'une part et la titularisation des contractuels dans des corps de fonctionnaires, d'autre part. Un plan de titularisation est engag\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pr\u00e9voyant d\u00e8s 2013 l'ouverture de plus de 30 postes \u00e0 la titularisation dans l'enseignement sup\u00e9rieur, dont l'essentiel en cat\u00e9gories B et C. La dur\u00e9e du temps de travail qui, pour des emplois correspondants \u00e0 des fonctions de cat\u00e9gories B et C est fix\u00e9e par l'article 6 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, n\u00e9cessite une approche globale dans le cadre d'un dialogue social avec les diff\u00e9rents syndicats, en relation avec le minist\u00e8re en charge de la fonction publique d'\u00c9tat.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire. Suite aux d\u00e9clarations de M. le Premier ministre du 22 ao\u00fbt 2013 annon\u00e7ant la mise en place progressive de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat assistants d'\u00e9ducation, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en faveur des AVS en contrats aid\u00e9s qui exercent les m\u00eames missions ainsi que sur les modalit\u00e9s de mise en place du dipl\u00f4me d'accompagnant par le biais de la valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE).", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la multiplication des trafics de produits contrefaits sur internet. V\u00eatements de sports, t\u00e9l\u00e9phones, chaussures, jeux et jouets, bijoux, sacs, lunettes, montres, linge de maison, tabac, parfum, cosm\u00e9tiques, m\u00e9dicaments... En 2012, un million et demi d'articles de l'e-commerce ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les douanes. La France est particuli\u00e8rement affect\u00e9e par l'accroissement du trafic international de contrefa\u00e7ons. Selon les estimations disponibles, la contrefa\u00e7on pourrait repr\u00e9senter pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise jusqu'\u00e0 38 000 emplois d\u00e9truits et 6 milliards d'euros de manque \u00e0 gagner annuel. Dans plusieurs secteurs d'activit\u00e9, elle soul\u00e8ve en outre d'importants enjeux de s\u00e9curit\u00e9, notamment pour sa sant\u00e9. Les produits contrefaits \u00e9chappent \u00e0 toute norme de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 tout contr\u00f4le de qualit\u00e9. Selon les douanes, les saisies de contrefa\u00e7ons potentiellement dangereuses ont tendance \u00e0 l\u00e9g\u00e8rement augmenter. Elles repr\u00e9sentaient environ 20 % des 4,6 millions d'articles intercept\u00e9s en 2012. Aussi, il lui demande quel son sentiment sur ce probl\u00e8me et les mesures concr\u00e8tes qu'il entend prendre afin de lutter efficacement contre ce fl\u00e9au.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) m\u00e8ne une action d\u00e9termin\u00e9e afin de prot\u00e9ger les entreprises, les citoyens et l'\u00c9tat de la contrefa\u00e7on. Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les services douaniers ont saisi plus de 33 millions d'articles contrefaisants. Si l'on excepte les r\u00e9sultats de 2012, dont la d\u00e9gradation est directement li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de l'arr\u00eat NOKIA/PHILLIPS de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 1er d\u00e9cembre 2011, les saisies douani\u00e8res de contrefa\u00e7ons ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par deux durant cette p\u00e9riode, pour culminer \u00e0 pr\u00e8s de 9 millions d'articles en 2011. Pour lutter contre ce fl\u00e9au, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9, dans sa communication du 3 avril 2013, les grandes lignes de son plan d'action de lutte contre la contrefa\u00e7on. Comme le constate la DGDDI, la contrefa\u00e7on, limit\u00e9e d'abord \u00e0 quelques secteurs cibl\u00e9s et souvent li\u00e9s \u00e0 l'industrie du luxe, se propage \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de marchandises. Elle a aussi constat\u00e9 la professionnalisation des contrefacteurs et l'utilisation croissante des technologies telles qu'Internet, qui leur a ouvert de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. Pour les contrer, la douane intervient dans plusieurs directions compl\u00e9mentaires. Elle contribue \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation. Au niveau de l'Union europ\u00e9enne, le r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003 concernant l'intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res \u00e0 l'\u00e9gard de marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de porter atteinte \u00e0 certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sera remplac\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014 par le r\u00e8glement n\u00b0 608/2013 du 12 juin 2013. Ce nouveau r\u00e8glement r\u00e9pond \u00e0 trois objectifs : \u00e9largir le champ d'intervention des douanes \u00e0 l'ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, harmoniser les pratiques dans l'Union europ\u00e9enne et simplifier les proc\u00e9dures, notamment en mettant en place une proc\u00e9dure obligatoire de destruction simplifi\u00e9e. La DGDDI est \u00e9galement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision du droit mat\u00e9riel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier le r\u00e8glement UE n\u00b0 207/2009 et la directive UE n\u00b0 2008/95 relatifs aux marques afin de permettre aux douanes de retenir les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefaire un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en transit, transbordement ou r\u00e9gime suspensif sur le territoire douanier communautaire. Au niveau national, la cr\u00e9ation de l'article 67 bis-1 du code des douanes est venu permettre \u00e0 certains douaniers de recourir \u00e0 des pseudonymes pour participer \u00e0 des \u00e9changes \u00e9lectroniques et de pratiquer ainsi des coups d'achat portant sur des contrefa\u00e7ons afin de constater des infractions. La coop\u00e9ration constitue un axe privil\u00e9gi\u00e9 de lutte contre la contrefa\u00e7on. Les repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 ont ainsi \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0 la tribune lors du s\u00e9minaire de la Villette, organis\u00e9 en 2010 par la DGDDI et la Commission europ\u00e9enne. Il s'est conclu par l'adoption de recommandations fixant des orientations op\u00e9rationnelles, telles que l'\u00e9tude de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er dans chaque \u00c9tat-membre une unit\u00e9 nationale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude sur Internet ou le renforcement des contr\u00f4les douaniers dans les centres postaux et de fret express. Depuis 2010, la DGDDI d\u00e9veloppe aussi la conclusion d'accords de collaboration. D\u00e9but juillet 2013, elle a sign\u00e9 deux nouveaux accords : l'un avec la f\u00e9deration fran\u00e7aise des industries de sant\u00e9 (FeFIS), l'autre avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Dans le cadre de coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle, la DGDDI participe activement aux travaux du conseil strat\u00e9gique des industries de sant\u00e9 (CSIS) : en mati\u00e8re de lutte contre les m\u00e9dicaments contrefaisants, elle a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 son action depuis 2009. Elle a mis en place l'observatoire du m\u00e9dicament au sein de la direction du renseignement douanier (DRD), cr\u00e9\u00e9 le r\u00e9seau M\u00e9difraude, accueilli un pharmacien-inspecteur au sein du service national de douane judiciaire (SNDJ). Elle s'est aussi fortement investie dans les travaux du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re (CSF) des industries de sant\u00e9, mis en place le 26 mars dernier par le minist\u00e8re du redressement productif, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche afin de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la fili\u00e8re industrielle fran\u00e7aise des produits de sant\u00e9. Dans ce cadre, la DGDDI a anim\u00e9 l'atelier \u00ab export/groupe contrefa\u00e7ons \u00bb. La coop\u00e9ration internationale est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la lutte contre la contrefa\u00e7on. Les attach\u00e9s douaniers, pr\u00e9sents sur tous les continents, tissent des liens \u00e9troits avec les administrations partenaires dans les pays \u00e9trangers. Leur action permet d'\u00e9changer des informations, de saisir des marchandises et de faciliter le d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux. La DGDDI participe aux op\u00e9rations douani\u00e8res conjointes organis\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ou d'autres organismes ; elle prend ainsi part chaque ann\u00e9e aux op\u00e9rations \u00ab Pangea \u00bb visant \u00e0 lutter contre le commerce illicite des produits de sant\u00e9 sur Internet. L'\u00e9dition 2013 a permis \u00e0 la douane de saisir plus de 812 000 m\u00e9dicaments (contre 427 000 en 2012) et d'identifier 89 cibles potentielles d'investigations. Enfin, l'action de la douane se traduit par ses actions de communication et de sensibilisation, tant \u00e0 l'attention des entreprises que des particuliers. Au sein du comit\u00e9 national anti-contrefa\u00e7on (CNAC), la douane participe \u00e0 des campagnes de sensibilisation du public conjointement avec l'union des fabricants (UNIFAB) et le comit\u00e9 Colbert et \u00e0 des expositions permettant d'illustrer aupr\u00e8s du public la probl\u00e9matique de la contrefa\u00e7on, notamment concernant son \u00e9ventuelle dangerosit\u00e9. Afin de sensibiliser les consommateurs et de d\u00e9courager l'achat de contrefa\u00e7ons sur Internet, la douane diffuse des conseils aux cyberconsommateurs par le biais de d\u00e9pliants et d'informations sur son site Internet et les r\u00e9seaux sociaux. Par ailleurs, elle alerte les m\u00e9dias des saisies de contrefa\u00e7ons op\u00e9r\u00e9es notamment dans les colis postaux et le fret express, et autorise r\u00e9guli\u00e8rement des journalistes \u00e0 suivre son action, notamment au sein du service Cyberdouane de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et dans les centres de d\u00e9douanement postaux. Le 11 juin dernier, une op\u00e9ration nationale de destruction de contrefa\u00e7ons saisies par la douane a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e depuis le centre de d\u00e9douanement postal de Chilly-Mazarin par la ministre du commerce ext\u00e9rieur. Men\u00e9e simultan\u00e9ment par toutes les directions douani\u00e8res en pr\u00e9sence des m\u00e9dias, elle visait en particulier les contrefa\u00e7ons saisies dans les colis postaux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation au Vietnam. En effet, selon certaines associations, il existerait encore de nombreux cas de violations des droits de l'Homme au Vietnam. Des centaines de personnes seraient pers\u00e9cut\u00e9es chaque jour \u00e0 cause de leurs appartenances religieuses ou pour avoir protester contre le gouvernement actuel. Une p\u00e9tition lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'attention du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. La situation restant pr\u00e9occupante, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La France est attentive \u00e0 la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme et des personnes d\u00e9tenues en raison de leurs opinions politiques au Vietnam. Les entraves \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou de conviction constituent \u00e9galement un sujet de pr\u00e9occupation. La France appelle syst\u00e9matiquement ce pays \u00e0 respecter ses engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel il est partie, et qui consacrent la libert\u00e9 d'expression et d'opinion ainsi que la libert\u00e9 de religion ou de conviction. La France reste \u00e9galement tr\u00e8s vigilante dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales comme dans le cadre du dialogue Union europ\u00e9enne - Vietnam consacr\u00e9 aux droits de l'Homme.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n\u00b0 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en d\u00e9cembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 5.", "answer": "Conform\u00e9ment au Pacte D\u00e9fense-PME, le label \u00ab DGA test\u00e9 \u00bb permet d'attester que le produit a \u00e9t\u00e9 test\u00e9 selon les processus appliqu\u00e9s aux op\u00e9rations d'armement par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), \u00e0 l'exclusion de toute certification de performance. Envisager une transformation du label \u00ab DGA test\u00e9 \u00bb, en label \u00ab Test\u00e9 en conditions op\u00e9rationnelles \u00bb, impliquerait de faire r\u00e9f\u00e9rence, d'une part, \u00e0 un besoin capacitaire et une doctrine d'emploi, d'autre part, \u00e0 un processus d'\u00e9valuation technique analogue \u00e0 celui relatif \u00e0 la conduite des programmes d'armement(1), ainsi qu'\u00e0 un processus de suivi et d'assurance de la qualit\u00e9. Or la DGA n'est pas en mesure d'assumer la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9finition du caract\u00e8re op\u00e9rationnel des essais qu'il serait n\u00e9cessaire de conduire, sans formalisation pr\u00e9alable d'un besoin op\u00e9rationnel et d'un contexte d'emploi dont elle n'a pas la charge. En outre, la soutenabilit\u00e9 d'une mise en oeuvre d'un tel dispositif en termes humain et financier resterait \u00e0 \u00e9tudier, tant pour les PME que pour la DGA. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la DGA ne lui attribue pas de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de qualification, d'exercice de l'autorit\u00e9 technique ou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'un contrat de soutien \u00e0 l'exportation. En revanche, le dispositif appliqu\u00e9 dans le cadre du Pacte D\u00e9fense-PME permet la r\u00e9alisation d'essais dans des conditions particuli\u00e8res d'emploi des syst\u00e8mes (environnements \u00e9lectromagn\u00e9tique, thermique, marin, givrant, NRBC(2)...), constitutives de leur cadre de mise en oeuvre et d\u00e9finies par des textes \u00e0 valeur normative (norme ISO, standard OTAN, r\u00e9f\u00e9rentiel DGA...). Dans ce contexte, la DGA, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des industriels et d'\u00eatre plus \u00e0 m\u00eame d'emporter la conviction des acheteurs potentiels, am\u00e9liorera l'information des b\u00e9n\u00e9ficiaires du label \u00ab DGA test\u00e9 \u00bb par une diffusion plus adapt\u00e9e sur les conditions environnementales de mise en oeuvre des syst\u00e8mes, pour lesquelles la DGA peut par ailleurs apporter sa comp\u00e9tence dans le cadre d'une offre \u00e0 l'exportation. (1) Processus r\u00e9gi par les dispositions de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au d\u00e9roulement et la conduite des op\u00e9rations d'armement. (2) NRBC : \u00ab nucl\u00e9aire, radiologique, biologique et chimique \u00bb.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de la d\u00e9fense de lui fournir les renseignements suivants, pour l'ann\u00e9e 2013 : le nombre et le type des appareils de l'escadron de transport, d'entra\u00eenement et de calibrage (ETEC) \u00e0 l'usage de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et des membres du Gouvernement ainsi que le co\u00fbt horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils.", "answer": "Le type et le nombre des appareils de l'escadron de transport, d'entra\u00eenement et de calibrage (ETEC) \u00e0 l'usage de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et des membres du Gouvernement, ainsi que le co\u00fbt horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils se d\u00e9taillent, pour l'ann\u00e9e 2013, de la mani\u00e8re suivante : TYPE D'AVION NOMBRE CO\u00dbT HORAIRE  Airbus A330 1 20\u00a0776 \u20ac  Falcon 7X 2  4\u00a0742 \u20ac  Falcon 2000 2  4\u00a0251 \u20ac  Falcon 900 2  3\u00a0998 \u20ac  Super Puma 3  6\u00a0411 \u20ac", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'enrichissement des vins. Du fait des conditions climatiques, une grande partie des vignerons du sud de l'Europe ne peuvent enrichir leur vin que par adjonction de mo\u00fbts. En Languedoc-Roussillon, les demandes d'enrichissement correspondent \u00e0 des demandes ponctuelles et limit\u00e9es afin d'am\u00e9liorer le profil de certains vins et ainsi r\u00e9pondre aux attentes du march\u00e9. La suppression du dispositif d'aide \u00e0 l'utilisation des mo\u00fbts concentr\u00e9s (MC) et mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MCR) entra\u00eene des surco\u00fbts pour les vignerons ind\u00e9pendants et les caves coop\u00e9ratives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 enrichir par chaptalisation, contrairement \u00e0 leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. Cette situation engendre d\u00e9s\u00e9quilibre et incoh\u00e9rences dans le monde viticole. Pourtant, face \u00e0 l'environnement concurrentiel mondial dans le lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, la compensation du surco\u00fbt de l'enrichissement par MC-MCR est indispensable et favoriserait le maintien de cette sp\u00e9cificit\u00e9 des vins de cette r\u00e9gion : \u00eatre \u00e9labor\u00e9s uniquement \u00e0 partir du raisin. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisageables afin de permettre le remise en place de la prime au MC-MCR.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire permet aux \u00c9tats membres, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables, d'autoriser l'enrichissement des vins par ajout de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s et de mo\u00fbts de raisins concentr\u00e9s rectifi\u00e9s sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, le recours \u00e0 l'enrichissement par sucrage \u00e0 sec des vins n'est permis que dans les pays du nord de l'Europe et dans le nord de la France. Pour les 27 d\u00e9partements du sud de la France, d\u00e9termin\u00e9s au regard des d\u00e9cisions des cours d'appel, la r\u00e9glementation communautaire en vigueur pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec lorsque des \u00ab circonstances exceptionnelles le justifient \u00bb. Par ailleurs, le r\u00e8glement de l'organisation commune du march\u00e9 unique de 2008 a pr\u00e9vu la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement par ajout de mo\u00fbts concentr\u00e9s/mo\u00fbts concentr\u00e9s rectifi\u00e9s (MC/MCR) \u00e0 compter de la campagne viticole 2012/2013. Lors des n\u00e9gociations, la France a port\u00e9 la demande de maintien de cette aide mais cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le compromis final. L'arr\u00eat de cette mesure s'inscrit dans une politique communautaire globale de r\u00e9duction progressive des mesures d'intervention financi\u00e8re sur les march\u00e9s au profit de mesures structurelles (restructuration du vignoble, investissements dans les caves, promotion des vins fran\u00e7ais vers les pays tiers) afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations vitivinicoles. C'est pourquoi la proposition de la commission europ\u00e9enne dans le cadre des n\u00e9gociations sur l'OCM unique fin 2011 ne pr\u00e9voyait pas de revenir sur la suppression de cette aide. Dans le cadre de la n\u00e9gociation \u00ab politique agricole commune 2013 \u00bb, et malgr\u00e9 l'opposition de la commission europ\u00e9enne et de plusieurs \u00c9tats membres, ayant emport\u00e9 le refus du Conseil, la possibilit\u00e9 de revenir sur la suppression de l'aide \u00e0 l'enrichissement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. Cet amendement, soutenu par la France, ainsi que l'Italie, n'a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l'issue des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission europ\u00e9enne. Une strat\u00e9gie de n\u00e9gociation, vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres doit donc \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, afin de tirer les enseignements des n\u00e9gociations pass\u00e9es et de pr\u00e9ciser les positions fran\u00e7aises sur les autres enjeux qui pourraient \u00eatre soulev\u00e9s \u00e0 cette occasion. A la suite de la campagne 2013 et dans ce contexte, les repr\u00e9sentants nationaux des viticulteurs ont demand\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture, ainsi qu'au ministre charg\u00e9 de la consommation, la r\u00e9introduction de l'aide communautaire \u00e0 l'enrichissement des vins par ajout de MC/MCR et l'harmonisation des d\u00e9cisions d'autorisations d'enrichissement au niveau national. En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les professionnels de la fili\u00e8re vitivinicole d'int\u00e9grer la probl\u00e9matique de l'enrichissement des vins \u00e0 la r\u00e9flexion strat\u00e9gique men\u00e9e par la fili\u00e8re dans le cadre de l'\u00e9tablissement FranceAgriMer. La France dispose ainsi d'une strat\u00e9gie d'ensemble coh\u00e9rente et partag\u00e9e par toute la fili\u00e8re, qui lui permettra de pr\u00e9senter des demandes d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation communautaire aupr\u00e8s des services de la Commission europ\u00e9enne, du Parlement europ\u00e9en et des autres \u00c9tats membres \u00e0 l'automne 2014. En parall\u00e8le, la r\u00e9novation du dispositif d'autorisation d'enrichissement des vins a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'objectif est de renforcer la coordination inter-r\u00e9gionale des services instructeurs tout en maintenant leur r\u00e9activit\u00e9 et de mettre \u00e0 la disposition des pr\u00e9fets de r\u00e9gion des lignes directrices leur permettant de disposer d'une aide \u00e0 la d\u00e9cision harmonis\u00e9e au niveau national pour toute demande d'autorisation d'enrichissement ou demande d'autorisation exceptionnelle d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du Conseil de la mod\u00e9ration et de la pr\u00e9vention, actuellement mis en sommeil. Alors que se pr\u00e9pare une loi de sant\u00e9 publique, les professionnels de la fili\u00e8re viticole attendent des r\u00e9ponses sur l'avenir de ce Conseil. En effet, pour eux, seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes permettra de disposer de politiques efficaces, en mati\u00e8re de consommation d'alcool et de pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risque. Par ailleurs, il leur semble essentiel de mettre en place une vaste campagne d'information sur les rep\u00e8res de consommation d'alcool, dans un objectif d'\u00e9ducation et de pr\u00e9vention. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le Gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention n'a pas justifi\u00e9 son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprim\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 concernant le classement nuisible de certaines esp\u00e8ces, renards, must\u00e9lid\u00e9s et corvid\u00e9s, pour la p\u00e9riode 2012-2015. La belette et le putois ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans ce projet. Compte tenu du r\u00f4le que ces deux esp\u00e8ces remplissent du fait de leur r\u00e9gime alimentaire (consommation de quantit\u00e9 de rongeurs), il lui fait part de son souhait de voir maintenir ce projet d'arr\u00eat\u00e9 en ce sens, afin que la belette et le putois ne soient pas consid\u00e9r\u00e9s comme nuisibles.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux pris ant\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e9taient disponibles. Cette r\u00e9vision ne pourra s'envisager que si des \u00e9tudes \u00e9tay\u00e9es permettent de justifier le classement d'une esp\u00e8ce comme nuisible et si l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce le permet. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une r\u00e9cente enqu\u00eate visant \u00e0 \u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions serait insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontreraient par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne semblent pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9naliseraient les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Elle demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette enqu\u00eate.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites entreprises, les artisans et les professions lib\u00e9rales quant \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation des t\u00e9l\u00e9transmissions des d\u00e9clarations et visant au t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement syst\u00e9matique des impositions qui constitue d\u00e9sormais un objectif majeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. En effet, loin d'\u00eatre simple et pratique, la t\u00e9l\u00e9transmission devient obligatoire, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, pour toutes les entreprises soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition, des d\u00e9clarations et r\u00e8glements de TVA, des demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, des paiements d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de taxe sur les salaires, des d\u00e9clarations de r\u00e9sultats, des d\u00e9clarations n\u00b0 1330-CVAE, des paiements de CVAE..., abandonnant le seuil de 80 000 \u20ac de chiffre d'affaires en-dessous duquel l'envoi d'une d\u00e9claration papier restait possible. Cette disposition constitue une contrainte lourde et co\u00fbteuse pour ces petites structures, dont la rigidit\u00e9 vient en contradiction avec la souplesse requise \u00e0 l'exercice de leur activit\u00e9. Alors que l'on affirme vouloir assouplir les contraintes administratives pesant sur les entreprises, cette mesure est \u00e0 contre-courant. Elle repr\u00e9sente m\u00eame un co\u00fbt important pour ces petites structures qui, le plus souvent, doivent avoir recours aux services d'un expert-comptable pour remplir cette obligation excessive compte tenu de leur activit\u00e9. Enfin, pour les r\u00e9fractaires \u00e0 l'informatique (qui sont encore nombreux), et pour les cas exceptionnels n\u00e9cessitant de recourir \u00e0 une d\u00e9claration papier, cette mesure rend irrecevable un d\u00e9p\u00f4t papier, ce qui entra\u00eene de graves cons\u00e9quences pour les contribuables. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le r\u00e9tablissement du seuil de 80 000 \u20ac (voire m\u00eame de 100 000 \u20ac) pourrait \u00eatre envisag\u00e9 au profit de ces petites structures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il entend prendre des mesures pour am\u00e9nager le dispositif, afin de lui donner plus de souplesse, notamment en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser exceptionnellement une d\u00e9claration papier, qui serait opposable \u00e0 l'administration fiscale.", "answer": "Depuis mai 2014, toutes les entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) quel que soit leur chiffre d'affaires, et les entreprises non soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d'affaires exc\u00e8de 80 000 \u20ac, doivent t\u00e9l\u00e9transmettre leurs d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et leurs annexes ainsi que la d\u00e9claration n\u00b0 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises). Cette obligation est pr\u00e9vue par le dispositif de la loi de finances de 2010 d'extension du recours obligatoire aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures pour la d\u00e9claration et le paiement des imp\u00f4ts des professionnels, en vue d'une g\u00e9n\u00e9ralisation en 2015 \u00e0 toutes les entreprises imposables selon un r\u00e9gime r\u00e9el. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation s'inscrit dans le cadre de la politique de d\u00e9mat\u00e9rialisation dans laquelle s'est engag\u00e9e la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP), et qui vise, notamment, \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des usagers en leur permettant de transmettre leurs donn\u00e9es d\u00e9claratives et de paiement 24 heures sur 24 et d'\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s de leurs paiements \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t. La DGFiP s'attache \u00e0 offrir aux usagers la possibilit\u00e9 de recourir indiff\u00e9remment \u00e0 l'un des deux modes de transmission existant : EDI (\u00e9change de donn\u00e9es informatis\u00e9 : transmission de fichiers) ou EFI (\u00e9change de formulaires informatis\u00e9 : saisie des informations en ligne sur internet) pour t\u00e9l\u00e9transmettre les imp\u00f4ts professionnels. Le mode EDI permet de transmettre des fichiers constitu\u00e9s automatiquement \u00e0 partir des donn\u00e9es comptables de l'entreprise, \u00e9vitant ainsi tout risque d'erreur li\u00e9e \u00e0 la saisie manuelle des donn\u00e9es, et est ainsi particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9 pour la transmission de la liasse fiscale notamment. Le recours \u00e0 un prestataire comptable externe (expert-comptable ou organisme de gestion agr\u00e9\u00e9) pour t\u00e9l\u00e9transmettre les donn\u00e9es d\u00e9claratives via la proc\u00e9dure EDI est g\u00e9n\u00e9ralement indissociable d'une prestation de comptabilit\u00e9. Dans un contexte de g\u00e9n\u00e9ralisation de l'obligation de recours aux t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures et afin de r\u00e9pondre aux besoins exprim\u00e9s par certaines entreprises, la DGFiP a recens\u00e9 et mis en ligne sur le site www. impots. gouv. fr les solutions propos\u00e9es par les prestataires informatiques dans le domaine de l'EDI, afin de permettre aux entreprises de t\u00e9l\u00e9transmettre leurs d\u00e9clarations de r\u00e9sultats sans n\u00e9cessairement avoir recours aux services d'un prestataire comptable externe. La DGFiP a \u00e9galement ouvert en mai 2014 un service en ligne (EFI) gratuit permettant aux entrepreneurs individuels, impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), dans le cadre du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d'imposition (RSI), de saisir leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats dans leur espace abonn\u00e9 du site www. impots. gouv. fr. Ce service sera progressivement ouvert aux autres cat\u00e9gories d'imposition pour les petites et moyennes entreprises (fin 2014 pour tous les redevables soumis \u00e0 l'IS RSI sur leur r\u00e9sultat puis en 2015 pour les entit\u00e9s soumises aux b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et aux b\u00e9n\u00e9fices agricoles au RSI). S'agissant des autres t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures (TVA, taxe sur les salaires, CVAE, IS...), les usagers peuvent choisir le mode de transmission le plus adapt\u00e9 \u00e0 leur organisation. Eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9tablir le seuil de 80 000 \u20ac. Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que si le d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration papier par une entreprise soumise \u00e0 l'obligation peut faire l'objet d'une p\u00e9nalit\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t papier reste n\u00e9anmoins opposable \u00e0 l'administration. De plus, une remise de la p\u00e9nalit\u00e9 est envisageable au cas par cas en fonction des difficult\u00e9s techniques ou administratives que pourraient rencontrer certaines entreprises.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les cons\u00e9quences du non renouvellement, fin 2012, de la taxe anti-dumping qui frappait les briquets \u00e0 pierre jetables en provenance d'Asie du Sud Est. En effet, ces produits fabriqu\u00e9s au moindre co\u00fbt avec des mat\u00e9riaux de mauvaise qualit\u00e9 et n'ayant subi aucun r\u00e9el test de laboratoire, peuvent pr\u00e9senter de r\u00e9els dangers pour les utilisateurs. De nombreux accidents ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s lors de l'assemblage de ces briquets, souvent confi\u00e9s \u00e0 des sous-traitants qui travaillent dans leur propre domicile, non ventil\u00e9, avec du mat\u00e9riel rudimentaire. Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et canadiennes, tr\u00e8s exigeantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, ont d'ailleurs tr\u00e8s strictement limit\u00e9 l'importation de ces produits sur leur territoire. Ainsi, alors que les briquets asiatiques repr\u00e9sentent 70 % des ventes de briquets en Europe, ce chiffre n'est que de 35 % en Am\u00e9rique du Nord. Au-del\u00e0 des risques sanitaires, cette situation cr\u00e9e une r\u00e9elle injustice commerciale : en effet, si les fabricants de briquets chinois acquittent un droit de douane de seulement 2,7 % \u00e0 l'entr\u00e9e du territoire europ\u00e9en, les briquets europ\u00e9ens supportent un droit de douane de 25 % \u00e0 l'entr\u00e9e en Chine. En cons\u00e9quence, il lui demande si la Commission europ\u00e9enne envisage de reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision insatisfaisante pour notre \u00e9conomie et pour la s\u00e9curit\u00e9 de dizaines de millions de consommateurs.", "answer": "En ce qui concerne les aspects touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des briquets, il convient de rappeler que par deux d\u00e9cisions communautaires prises en 2006 et 2007, les briquets jetables non munis d'une \u00ab s\u00e9curit\u00e9 enfants \u00bb et les \u00ab briquets fantaisie \u00bb (c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant un aspect attractif pour les enfants, par exemple ayant l'apparence de jouets) ont \u00e9t\u00e9 interdits sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1129 du 8 septembre 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des briquets, a transpos\u00e9 ces d\u00e9cisions communautaires. Ces interdictions sont effectives sur tout le territoire de l'Union depuis le 11 mars 2008. En France, les services de contr\u00f4le de l'\u00c9tat veillent \u00e0 la bonne application de ce d\u00e9cret. Ainsi, trois enqu\u00eates nationales sp\u00e9cifiques, consacr\u00e9es aux briquets, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es entre 2007 et 2011. \u00c0 cette occasion, outre les briquets d\u00e9pourvus de s\u00e9curit\u00e9 enfants et les briquets fantaisie, les briquets reconnus non conformes et dangereux, suite \u00e0 leur analyse en laboratoire, ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du march\u00e9. Par ailleurs, d'autres actions de contr\u00f4le plus ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des briquets, notamment \u00e0 la suite de notifications RAPEX (r\u00e9seau europ\u00e9en d'alerte en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits non alimentaires) \u00e9manant d'un autre \u00c9tat membre et concernant ces articles. Num\u00e9riquement, ces retraits du march\u00e9 et ces alertes RAPEX sont toutefois devenus relativement rares, en lien avec le niveau de s\u00e9curit\u00e9 atteint par les briquets, qui s'est tr\u00e8s nettement am\u00e9lior\u00e9 depuis 2006. Deux enqu\u00eates communautaires successives, sp\u00e9cifiques aux briquets jetables et men\u00e9es sous l'\u00e9gide de l'association europ\u00e9enne Prosafe, parviennent \u00e0 cette m\u00eame conclusion. N\u00e9anmoins, les services de contr\u00f4le, dans le prolongement des contr\u00f4les d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s sur le sujet, continueront de surveiller les pratiques de l'ensemble des op\u00e9rateurs actifs sur le march\u00e9 national et la conformit\u00e9 des briquets propos\u00e9s \u00e0 la vente, afin de garantir aux consommateurs un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9. En ce qui concerne le diff\u00e9rentiel des droits de douane entre l'Union europ\u00e9enne et la Chine, il ne para\u00eet pas possible de le r\u00e9duire, pour les raisons suivantes : - d'une part, cela n\u00e9cessiterait une demande europ\u00e9enne \u00e0 l'organisation mondiale du commerce (OMC) en vue de rehausser les droits de douane de l'Union europ\u00e9enne au niveau actuel des droits appliqu\u00e9s en Chine, ce qui exigerait l'ouverture de n\u00e9gociations sur la base de l'article XXVIII du GATT. Outre le fait que les parties int\u00e9ress\u00e9es (se d\u00e9clarant comme telles), telles que la Chine, pourraient r\u00e9clamer le versement de compensations sur d'autres produits, cette option serait politiquement inenvisageable pour les Etats membres de l'OMC dont beaucoup pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer qu'il s'agit l\u00e0 d'une mesure protectionniste, dans un contexte o\u00f9 la France, de m\u00eame que les autres membres du G20, s'est engag\u00e9e \u00e0 geler jusqu'en 2014 les mesures protectionnistes qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre pour r\u00e9pondre \u00e0 la crise, et \u00e0 ne pas en adopter de nouvelles ; - d'autre part, l'exercice d'une forte pression de l'Union europ\u00e9enne sur la Chine pour voir cette derni\u00e8re abaisser ses droits de 25 \u00e0 2,7 % para\u00eet difficile \u00e0 mettre en oeuvre : elle n\u00e9cessiterait en effet un large consensus parmi les Etats-membres, hypoth\u00e8se improbable compte tenu des positions de certains d'entre eux ; surtout, elle est d\u00e9pendante du bon vouloir des autorit\u00e9s chinoises, qui n'accepteraient pas une telle concession sans demander de contrepartie substantielle. En troisi\u00e8me lieu, les droits antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, \u00e0 gaz, en provenance de Chine et de Ta\u00efwan, sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 13 d\u00e9cembre 2012, apr\u00e8s deux renouvellements intervenus en 2001 et en 2007. La troisi\u00e8me demande de r\u00e9examen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Commission : \u00e0 la suite d'une \u00ab analyse de risque \u00bb fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations techniques, elle a en effet estim\u00e9 ne pas avoir de preuves suffisantes sur la probabilit\u00e9 de continuation ou de r\u00e9apparition du pr\u00e9judice en cas d'expiration des mesures, consid\u00e9rant que l'industrie europ\u00e9enne a am\u00e9lior\u00e9 ses positions de march\u00e9 de mani\u00e8re significative. Les op\u00e9rateurs concern\u00e9s peuvent choisir de pr\u00e9parer, s'ils le souhaitent, une nouvelle plainte antidumping dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 des importations chinoises \u00e0 prix de dumping devait r\u00e9appara\u00eetre.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur - syst\u00e8me opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Cette profession conna\u00eet une crise d'identit\u00e9, de reconnaissance et de position dans l'arbre des professions de sant\u00e9 en France. Or, pour devenir IADE, le cursus est long et difficile : formation initiale de 3 ans avant d'obtenir le dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier, exercice de la profession en soins g\u00e9n\u00e9raux pendant au moins 2 ans, \u00e9preuves du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'IADE, formation d'IADE de 2 ans. Le cursus s'\u00e9tale donc sur une dur\u00e9e minimale de 7 ans. Avec l'\u00e9mergence des infirmi\u00e8res de pratique avanc\u00e9e, ces professionnels craignent leur disparition. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir un corps sp\u00e9cifique dans l'arbre de professions de sant\u00e9, ainsi que la reconnaissance du grade Master obtenu, mais toujours pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ils veulent \u00e9galement prot\u00e9ger et promouvoir leur r\u00f4le dans l'urgence pr\u00e9 hospitali\u00e8re, o\u00f9 ils sont attaqu\u00e9s par de nouvelles professions \u00e9mergentes, moins form\u00e9es et moins qualifi\u00e9es. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des soins palliatifs en France. En effet, le programme national de d\u00e9veloppement couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 est achev\u00e9. L'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance, d'une in\u00e9gale r\u00e9partition sur le territoire et d'un manque d'effectifs dans les structures. Le rapport Sicard de d\u00e9cembre 2012 recommande d'ailleurs d'am\u00e9liorer la formation m\u00e9dicale pour favoriser \u00ab l'int\u00e9gration d'une comp\u00e9tence en soins palliatifs dans toute pratique clinique \u00bb. Elle pourrait se traduire par exemple par une fili\u00e8re sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9e dans chaque universit\u00e9 ou par l'obligation d'un stage en soins palliatifs durant l'internat pour certains \u00e9tudiants. Il lui demande les r\u00e9ponses du Gouvernement quant \u00e0 ces propositions et ses intentions pour engager un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs, dot\u00e9 des moyens \u00e0 la hauteur des enjeux.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de l'autorisation d'\u00e9pandage du produit toxique Malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est pr\u00e9occupante, puisque la Guyane a d\u00e9but\u00e9 le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la sant\u00e9 ont alert\u00e9 concernant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation comme insecticide du Malathion, par arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient \u00e0 saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle men\u00e9e en Guyane, notamment concernant les \u00e9pid\u00e9mies de dengue et de chikungunya, elle s'interroge sur la pertinence de recourir au Malathion compte tenu de sa nocivit\u00e9 pour les populations et les habitats naturels alors m\u00eame que l'ANSES confirme que son efficacit\u00e9 pour atteindre l'objectif recherch\u00e9 n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants \u00e0 vivre dans un environnement sain, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision et quelles sont les mesures mises en place par les services concern\u00e9s afin d'assurer la parfaite s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversit\u00e9.", "answer": "Les risques pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides sont d\u00e9sormais bien \u00e9tablis. Il est donc n\u00e9cessaire de poursuivre toutes les actions pour que les usages de pesticides diminuent chaque fois que cela est possible et, lorsqu'ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s, pour prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 humaine. L'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014 a autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 180 jours, l'utilisation de produits insecticides \u00e0 des fins de lutte anti-vectorielle et des traitements ont d\u00e9but\u00e9 en novembre. Cette mesure temporaire visait \u00e0 contribuer \u00e0 la lutte contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie de chikungunya, qui a connu un fort d\u00e9veloppement en Guyane tout au long de l'ann\u00e9e 2014 et qui a touch\u00e9 plusieurs milliers de nos concitoyens (pr\u00e8s de 15 000 cas cliniquement \u00e9vocateurs recens\u00e9s \u00e0 la fin du premier trimestre 2015). Les moyens disponibles pour pr\u00e9venir l'acc\u00e9l\u00e9ration de cette \u00e9pid\u00e9mie, qui est transmise par le moustique tigre, se sont av\u00e9r\u00e9s insuffisants. En effet, en compl\u00e9ment des mesures pr\u00e9ventives (lutte contre les larves de moustiques, destruction des g\u00eetes favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement), il est n\u00e9cessaire de lutter contre les moustiques adultes, en s'appuyant sur des insecticides \u00e0 base d'une substance active nomm\u00e9e deltam\u00e9thrine. Or l'usage exclusif de cette substance a conduit au d\u00e9veloppement d'une r\u00e9sistance croissante des moustiques. L'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un avis du 18 mars 2014, a confirm\u00e9 l'insuffisance des solutions mises en place et les r\u00e9sistances \u00e0 la deltam\u00e9thrine. Parmi les options identifi\u00e9es et susceptibles d'\u00eatre disponibles \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, une autre substance active, le malathion, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e en priorit\u00e9. Sur la recommandation de l'Anses, des essais compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et ont confirm\u00e9 la bonne efficacit\u00e9 du malathion dans la lutte contre le moustique tigre. Si l'on pouvait s'attendre \u00e0 une bonne efficacit\u00e9 du malathion sur le terrain, il est important, pour limiter le d\u00e9veloppement de la r\u00e9sistance observ\u00e9e, qu'il soit utilis\u00e9 pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Par ailleurs, comme beaucoup de pesticides, le malathion est une substance dangereuse qui, si elle doit \u00eatre utilis\u00e9e, ne peut l'\u00eatre qu'avec de grandes pr\u00e9cautions. C'est pourquoi le Haut Conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 afin de pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation du malathion et les mesures de gestion suppl\u00e9mentaires et de surveillance cibl\u00e9e en direction des op\u00e9rateurs et de la population. Son avis, remis le 2 juillet 2014, comportait plusieurs pr\u00e9conisations pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 et l'environnement. Toutes ces mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2014, qui pr\u00e9voyait en particulier des zones, une formation des agents charg\u00e9s de l'application, une protection particuli\u00e8re des agents par le port d'\u00e9quipements de protection individuels, une dur\u00e9e de traitement r\u00e9duite ou encore l'information des riverains pr\u00e9alablement aux pulv\u00e9risations. Ces diff\u00e9rentes dispositions visaient \u00e0 rechercher une utilisation aussi r\u00e9duite que possible de ces insecticides, tout en atteignant le niveau de protection contre le chikungunya que la population guyanaise \u00e9tait en droit d'attendre. En outre cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voyait \u00e9galement qu'au terme de cette d\u00e9rogation, un rapport soit \u00e9tabli par les structures charg\u00e9es de la mise en oeuvre de ces op\u00e9rations de lutte anti-vectorielle, c'est-\u00e0-dire le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Guyane et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane. Ce rapport, qui abordera, en autres sujets, l'impact de l'emploi de ce produit sur l'environnement et son efficacit\u00e9 pour lutter contre ce moustique vecteur, sera remis aux ministres charg\u00e9s de l'environnement, de la sant\u00e9 et de l'Outre-mer. Plus r\u00e9cemment, le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer a modifi\u00e9 son classement du malathion comme canc\u00e9rig\u00e8ne probable pour l'homme. D\u00e9s lors, dans l'esprit du principe de pr\u00e9caution, les minist\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s ont aussit\u00f4t d\u00e9cid\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 conjoint du 27 mars 2015, de mettre un terme imm\u00e9diat \u00e0 la disposition sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation du malathion en Guyane. A plus long terme, il est souhaitable que puissent \u00eatre mises en oeuvre d'autres modalit\u00e9s de pr\u00e9vention de cette maladie minimisant encore le recours aux pesticides toxiques, dans la continuit\u00e9 de l'action men\u00e9e dans le domaine agricole face aux risques des produits phytopharmaceutiques.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait la cr\u00e9ation d'un guichet unique pour tout projet soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation (domaine de l'eau, des \u00e9nergies renouvelables, des ICPE, des gites ruraux. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "Apr\u00e8s avoir engag\u00e9 une s\u00e9rie de simplifications majeures dans le droit de l'urbanisme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de l'ouverture de nouvelles concertations avec les partenaires en particulier pour moderniser le droit de l'environnement. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision 21 prise lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique r\u00e9uni le 17 juillet 2013, une feuille de route recensant les chantiers destin\u00e9s \u00e0 rendre la protection de l'environnement plus efficace tout en acc\u00e9l\u00e9rant et en simplifiant les proc\u00e9dures d'instruction sera d\u00e9finie lors des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement pilot\u00e9s par le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Les mesures qui en d\u00e9couleront seront concert\u00e9es avec les parties prenantes. La mesure propos\u00e9e vise \u00e0 cr\u00e9er un guichet unique pour le d\u00e9p\u00f4t de tout projet soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation dans le domaine environnemental. Cette proposition trouvera une suite dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement. La cr\u00e9ation d'un r\u00e9f\u00e9rent unique, au sein de l'administration d\u00e9partementale, pour tous les projets \u00e0 enjeux et la r\u00e9daction d'une charte des usagers du droit de l'environnement seront, \u00e0 ce titre, en effet, engag\u00e9s pour des premiers r\u00e9sultats attendus d\u00e8s 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs ma\u00eetres. En effet, malgr\u00e9 la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guid\u00e9es par leur chien guide, se voient encore refuser l'acc\u00e8s dans des lieux ouverts au public ou des transports. Cette situation se reproduit \u00e9galement pour les b\u00e9n\u00e9voles et les professionnels qui \u00e9duquent les chiens-guides, d'autant qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas en tant qu'\u00e9ducateurs d'une l\u00e9gislation pr\u00e9cise et favorable ent\u00e9rinant ce libre acc\u00e8s. Pourtant l'apprentissage du d\u00e9placement dans les espaces publics est un \u00e9l\u00e9ment incontournable de la formation des chiens guides qui doivent \u00eatre op\u00e9rationnels lorsqu'ils sont remis aux personnes aveugles ou malvoyantes. Enfin, il convient de souligner qu'arriv\u00e9s en \u00ab retraite \u00bb les chiens-guides ne peuvent plus aller et venir, m\u00eame occasionnellement, avec leur propri\u00e9taire. C'est pourquoi, face \u00e0 ces divers manquements ainsi qu'aux insuffisances des dispositions l\u00e9gislatives actuelles, l'association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique, avec un statut leur conf\u00e9rant des droits et une identification nationale, le libre acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux ouverts au public et \u00e0 tous les transports (de leur s\u00e9lection en tant que chien-guide jusqu'\u00e0 la fin de leur vie), la labellisation des \u00e9coles de chiens-guides comme un gage de qualit\u00e9 de l'\u00e9ducation du chien-guide remis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir aux personnes aveugles et malvoyantes un cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire qui les soutienne et les s\u00e9curise dans leur autonomie.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9gime fiscal des autoentrepreneurs et les inqui\u00e9tudes qu'il soul\u00e8ve au regard de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE). L'article 76 de la loi de finances n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 pour 2014 a r\u00e9form\u00e9 le bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacit\u00e9 contributive des entrepreneurs. Or certains concitoyens exercent une activit\u00e9 d'autoentrepreneur dont le chiffre d'affaires est particuli\u00e8rement faible soit parce que ladite activit\u00e9 peine \u00e0 d\u00e9marrer, soit parce qu'elle est mise en sommeil. Il s'av\u00e8re qu'en pareille situation, m\u00eame si l'autoentrepreneur r\u00e9alise un chiffre d'affaires nul ou tr\u00e8s faible, la cotisation fonci\u00e8re des entreprises reste due. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la modification du mode de calcul de la CFE en instaurant une taxation proportionnelle, homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire et qui se basera soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les b\u00e9n\u00e9fices. Il demande \u00e9galement que les autoentrepreneurs ayant un chiffre d'affaires modeste ou exer\u00e7ant \u00e0 leur domicile, pour \u00e9viter la double imposition avec la taxe fonci\u00e8re ou la taxe d'habitation, soient exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe.", "answer": "L'article\u00a076 de la loi no\u00a02013-1278 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances pour 2014 a r\u00e9form\u00e9 le bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) : le nombre de tranches de chiffre d'affaires est pass\u00e9 de trois \u00e0 six \u2013 une premi\u00e8re tranche destin\u00e9e aux contribuables d\u00e9clarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac a notamment \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u2013 et les plafonds de base minimum ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s en cons\u00e9quence, ce qui a am\u00e9lior\u00e9 la progressivit\u00e9 du bar\u00e8me, en particulier pour les contribuables r\u00e9alisant, au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie \u00e0 l'article\u00a01467\u00a0A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100\u00a0000\u00a0\u20ac. Par ailleurs, quelles que soient les d\u00e9cisions prises par les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premi\u00e8res tranches du nouveau bar\u00e8me ne peut plus exc\u00e9der les plafonds pr\u00e9vus par la loi. Ces am\u00e9nagements permettent une imposition\u00a0progressive et proportionn\u00e9e aux capacit\u00e9s contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils ont conduit \u00e0 faire entrer les auto-entrepreneurs dans le bar\u00e8me \u00e0 partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'\u00e9galit\u00e9 avec les tr\u00e8s petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'\u00e9quit\u00e9. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en sommeil peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l'article 1478 du CGI et de l'article\u00a0310\u00a0HT de l'annexe II au m\u00eame code : une entreprise qui suspend toute activit\u00e9 dans un \u00e9tablissement pendant au moins douze mois cons\u00e9cutifs b\u00e9n\u00e9ficie, sur demande, d'un d\u00e9gr\u00e8vement de la CFE due au titre de l'ann\u00e9e de la suspension, \u00e0 proportion des mois entiers restant \u00e0 courir apr\u00e8s l'arr\u00eat de l'activit\u00e9. Il n'est en cons\u00e9quence pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 nouveau la CFE minimum. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'assujettissement \u00e0 la CFE, m\u00eame lorsque l'imposition est \u00e9tablie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas \u00e0 une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation \u2013 faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exer\u00e7ant \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e \u2013 est totalement distinct de ceux de la taxe fonci\u00e8re et de la taxe d'habitation.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la consommation de drogues suite aux d\u00e9clarations du ministre de l'\u00e9ducation nationale qui annonce vouloir rouvrir le d\u00e9bat sur la d\u00e9p\u00e9nalisation du cannabis. Cette d\u00e9claration est une atteinte grave aux enjeux de sant\u00e9 publique. La consommation de cannabis entra\u00eene un certain nombre de troubles de comportements pouvant \u00eatre dangereux ; c'est pour cela que cette question constitue une v\u00e9ritable angoisse pour bon nombre de parents dans notre pays. Cette d\u00e9p\u00e9nalisation serait en outre un v\u00e9ritable danger au plan de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re puisque la consommation de cannabis est un facteur majeur d'accidentologie. Cette d\u00e9claration s\u00e8me donc le trouble aupr\u00e8s des Fran\u00e7ais et plus particuli\u00e8rement des familles. Elle demande comment le Gouvernement entend lutter activement contre la consommation de drogues et contre le trafic.", "answer": "Les risques du cannabis pour la sant\u00e9 sont aujourd'hui mieux connus. En particulier, il est d\u00e9sormais d\u00e9montr\u00e9 que la consommation de cannabis peut aggraver des troubles mentaux pr\u00e9existants, voire selon certaines \u00e9tudes qui demandent \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9es, provoquer des troubles psychiques chez des usagers sans ant\u00e9c\u00e9dents. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tous, consommateurs, usagers potentiels, parents, enseignants, \u00e9ducateurs, professionnels de sant\u00e9. De nombreuses s\u00e9ances d'information sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 cet effet dans les \u00e9tablissements scolaires ainsi que dans d'autres lieux fr\u00e9quent\u00e9s par les jeunes, telles que les missions locales. Notre pays dispose notamment d'un r\u00e9seau de plus de 250 consultations sp\u00e9cialis\u00e9es, dites consultations \u00ab jeunes consommateurs \u00bb qui permettent d'informer et d'orienter les jeunes consommateurs de cannabis, ainsi que leurs parents ou leurs proches. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, des actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des pratiques de ces consultations et leur fr\u00e9quentation ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Deux lignes t\u00e9l\u00e9phoniques (\u00ab \u00e9coute cannabis \u00bb et \u00ab drogues info service \u00bb) sont \u00e9galement en capacit\u00e9 de diffuser une information de qualit\u00e9 et s'accompagnent d'une information en ligne constamment disponible sur le site http ://www. drogues-info-service. fr. De nombreuses actions de formation sont aussi men\u00e9es dans ce domaine en direction des professionnels de sant\u00e9, m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux afin de leur fournir des outils de rep\u00e9rage et de diagnostic. Ainsi la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a organis\u00e9 en septembre 2012, lors des entretiens de Bichat qui repr\u00e9sentent un rendez-vous majeur de la formation m\u00e9dicale et param\u00e9dicale, une session d'information intitul\u00e9e : \u00ab comment rep\u00e9rer un patient en difficult\u00e9 avec une consommation d'alcool ou de cannabis ? Des outils simples pour une pratique quotidienne \u00bb.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le probl\u00e8me de la surtaxation des retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprises priv\u00e9es, dites \u00ab retraites chapeaux \u00bb. En effet, la surtaxation de ces rentes, institu\u00e9e depuis le 1er janvier 2011, a pour objet de moraliser le versement de retraites chapeaux aux montants exorbitants aux hauts dirigeants d'entreprises. Or, \u00e0 la lumi\u00e8re du r\u00e9cent rapport relatif \u00e0 \u00ab L'encadrement des retraites chapeaux \u00bb, l'IGF et l'IGAS ont constat\u00e9 que si les retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprises priv\u00e9es concernent plus de 200 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires, pr\u00e8s de 84 % d'entre eux per\u00e7oivent moins de 5 000 euros de rente par an et voient injustement leurs revenus doublement impos\u00e9s, d'une part au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'autre part au titre de cette surtaxe de 7 % ou de 14 %. Parall\u00e8lement, la moralisation des \u00ab retraites chapeaux \u00bb les plus \u00e9lev\u00e9es recherch\u00e9e par ce dispositif n'a pas eu lieu, puisque de telles rentes b\u00e9n\u00e9ficient toujours \u00e0 quelques tr\u00e8s hauts dirigeants d'entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de faire cesser l'iniquit\u00e9 fiscale dont sont victimes des dizaines de milliers de retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente suppl\u00e9mentaire d'entreprise priv\u00e9e modeste.", "answer": "Les retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestations d\u00e9finies qui conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise, dites retraites \u00ab chapeau \u00bb, ont pour objet de garantir au salari\u00e9 un niveau de retraite global, tous r\u00e9gimes confondus. Elles constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Depuis 2003, un r\u00e9gime social sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mis en place et est r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites \u00ab chapeau \u00bb est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, \u00e0 l'inverse des r\u00e9gimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9lev\u00e9 aujourd'hui applicable se justifie par ailleurs par le caract\u00e8re al\u00e9atoire, li\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re dans l'entreprise, non protecteur pour le salari\u00e9. Une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e visant \u00e0 assurer une juste contribution de ces compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration ; son taux varie en fonction du choix de l'employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes vers\u00e9es. Depuis 2011, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente de retraite \u00ab chapeau \u00bb doit acquitter une contribution sp\u00e9cifique et progressive, qui exon\u00e8re les rentes les plus modestes. Elle est justifi\u00e9e par le fait que les rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donn\u00e9 lieu, lors de sa constitution, \u00e0 aucune contribution du salari\u00e9. Le rendement de la taxe est affect\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse, charg\u00e9 de financer les avantages de retraites non contributifs qui rel\u00e8vent de la solidarit\u00e9 nationale. Ainsi, pour les rentes liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02011 aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 pour la part des rentes chapeau inf\u00e9rieure \u00e0 500\u00a0\u20ac mensuels ; la part comprise entre 500 et 1000\u00a0\u20ac est soumise \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 7\u00a0%, celle sup\u00e9rieure \u00e0 1000\u00a0\u20ac par mois \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 14\u00a0%. Pour les rentes liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02011, les taux de pr\u00e9l\u00e8vements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400\u00a0\u20ac et de 600\u00a0\u20ac mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires est d\u00e9ductible de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu jusqu'\u00e0 1000 \u20ac de rente mensuelle. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s'inscrit dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements et de financement solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il n'est, par cons\u00e9quent, pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite suppl\u00e9mentaire collectifs et obligatoires, tels que vis\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l'employeur et le salari\u00e9 qui assurent, ensemble, le financement du r\u00e9gime. Ces r\u00e9gimes d'entreprise, contrairement \u00e0 ceux de retraite \u00ab chapeau \u00bb, visent \u00e0 organiser une mutualisation du risque et \u00e0 promouvoir un haut degr\u00e9 de solidarit\u00e9 entre salari\u00e9s et c'est la raison pour laquelle ils doivent \u00eatre encourag\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation des ost\u00e9opathes. Ces professionnels, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9elle confiance du public et soignent chaque ann\u00e9e de nombreux patients, s'inqui\u00e8tent de l'augmentation pr\u00e9occupante du nombre d'\u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9s, dont la qualit\u00e9 semble pour le moins h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Comme le souligne un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales d'avril 2010, la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment tend \u00e0 se d\u00e9cr\u00e9dibiliser. Ils redoutent l\u00e9gitimement une \u00e9rosion de la comp\u00e9tence moyenne des ost\u00e9opathes, du fait d'une r\u00e9glementation peu adapt\u00e9e et d'un contr\u00f4le insuffisant, ce qui pourrait engendrer des cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin de renforcer l'encadrement r\u00e9glementaire de la profession d'ost\u00e9opathe, notamment sur le volet de formation et le contr\u00f4le des \u00e9coles.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie, de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles, requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va s'atteler \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les contours du projet strat\u00e9gique de la douane (PSD) et sur les moyens allou\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions douani\u00e8res. Le PSD s'inscrit dans le cadre de la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique engag\u00e9e par le Gouvernement et repose sur vingt-sept mesures. Il s'agit d'adapter l'administration des douanes \u00e0 un environnement \u00e9conomique en constante mutation, de d\u00e9velopper l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la fraude, de soutenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique, de moderniser la fiscalit\u00e9 et d'adapter l'organisation du service public aux objectifs assign\u00e9s tout en veillant \u00e0 placer les personnels douaniers au c\u0153ur du PSD. Les organisations syndicales craignent que les orientations du PSD ne viennent remettre en cause le c\u0153ur de m\u00e9tier des missions douani\u00e8res, qu'elles ne permettent plus de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des attentes de la collectivit\u00e9 nationale en termes de protection des citoyens, de s\u00e9curisation des recettes publiques, de r\u00e9gulation du commerce international et d'action \u00e9conomique en faveur des entreprises. Apr\u00e8s avoir perdu 1878 agents entre 2008 et 2014, soit 11 % de ses effectifs au niveau national (21,68 % en Bretagne), le service public douanier doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 sur l'ensemble du territoire et pas seulement sur des infrastructures strat\u00e9giques cibl\u00e9es sous peine de conduire au d\u00e9litement de la protection \u00e9conomique, sociale et environnementale de la population. Aussi, elle lui demande selon quelles modalit\u00e9s et avec quels moyens humains, le Gouvernement entend conforter la douane comme administration de r\u00e9f\u00e9rence pour la protection de notre territoire, de nos concitoyens et de nos entreprises, et pour la r\u00e9gulation des \u00e9changes.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et la ministre du commerce ext\u00e9rieur ont demand\u00e9, fin 2012, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) de mener une r\u00e9flexion strat\u00e9gique visant \u00e0 conforter, \u00e0 horizon 2018, ses missions de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation des flux, tout en int\u00e9grant l'objectif de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Le projet strat\u00e9gique issu de ce travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elles est confront\u00e9e. Elle doit notamment tenir compte de l'\u00e9volution permanente des mod\u00e8les commerciaux et des cha\u00eenes logistiques et r\u00e9pondre aux attentes des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re de d\u00e9douanement des marchandises, pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre territoire ainsi que celle de nos entreprises. Dans un double objectif de simplification des processus internes de gestion et d'am\u00e9lioration des relations avec les usagers, un programme de d\u00e9mat\u00e9rialisation et de r\u00e9ing\u00e9nierie des lignes m\u00e9tiers sera mis en oeuvre. Cette orientation recouvre notamment la constitution de p\u00f4les fiscaux sp\u00e9cialis\u00e9s, la modernisation et la simplification de certaines fiscalit\u00e9s et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de contributions indirectes. Enfin, les r\u00e9seaux criminels ont recours \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es, qui conduisent la douane \u00e0 innover sans cesse pour mieux les contrer. La politique de lutte contre la fraude mise en oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es lui permet de cibler les grands trafics illicites et de contribuer \u00e0 une r\u00e9pression efficace des infractions, en lien \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. La DGDDI consolidera son dispositif par une organisation et des m\u00e9thodes de travail toujours mieux adapt\u00e9es aux enjeux. La douane doit \u00e0 pr\u00e9sent traduire chacune de ces ambitions dans les faits et les mettre en oeuvre dans le temps, en fixant des calendriers r\u00e9alistes et progressifs. Le projet comporte \u00e0 cet \u00e9gard un important volet social et humain : il s'agit notamment de pr\u00e9ciser un nouvel environnement professionnel (outil, m\u00e9thodes et conditions de travail, organisations) mais \u00e9galement de travailler sur les comp\u00e9tences, les carri\u00e8res, l'adaptation aux nouveaux m\u00e9tiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement. Au cours des prochains mois, ces travaux feront l'objet de temps forts de concertation, auxquels les organisations syndicales seront associ\u00e9es. Le projet \u00ab Douane 2018 \u00bb est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en oeuvre s'effectuera par \u00e9tapes sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux d\u00e9roulements de carri\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les nuisances que peuvent engendrer les machines \u00e0 fum\u00e9e et \u00e0 brouillard g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9es dans les discoth\u00e8ques ou soir\u00e9es dansantes. Ces machines sont en effet des g\u00e9n\u00e9rateurs de fum\u00e9e ou de brume utilis\u00e9s notamment pour mat\u00e9rialiser les faisceaux des projecteurs dans les spectacles et les discoth\u00e8ques, donner de la mati\u00e8re et cr\u00e9er une ambiance au cin\u00e9ma, cr\u00e9er des effets sp\u00e9ciaux dans les attractions ou tout simplement pour simuler des incendies (entra\u00eenement des pompiers, aviation, tunnels, d\u00e9senfumage, etc.). Les propri\u00e9taires et utilisateurs de ces machines affirment que ces machines ne g\u00e9n\u00e8rent pas une fum\u00e9e toxique. Toutefois certaines personnes se trouvent parfois incommod\u00e9es par ces \u00e9manations. Aussi elle aimerait savoir s'il existe des \u00e9tudes qui r\u00e9glementent l'usage de ces machines et qui analysent leur toxicit\u00e9 \u00e9ventuelle. Et, si tel n'est pas le cas, elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Un dispositif pyrotechnique fumig\u00e8ne est couvert par la directive 2007/23/CE et son d\u00e9cret de transposition en droit fran\u00e7ais, le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs, dans le cas o\u00f9 cet article contient des mati\u00e8res explosives ou un m\u00e9lange explosif de substances con\u00e7ues pour produire de la chaleur, de la lumi\u00e8re, des sons, des gaz, de la fum\u00e9e ou une combinaison de ces effets par une r\u00e9action chimique exothermique autoentretenue. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, il n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 de risques sanitaires en lien avec l'utilisation de ces appareils. Cependant, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 reste vigilant sur le sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire \u00e0 celui de l'AME existe en Pologne. Si tel est le cas, il lui demande de pr\u00e9ciser : 1) les conditions d'admission \u00e0 ce r\u00e9gime ; 2) le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires ; 3) le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt.", "answer": "Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la l\u00e9gislation sur le droit de s\u00e9jour et donc y compris pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es pour chacun des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce type de dispositif, le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt ne sont pas accessibles. La plupart des Etats europ\u00e9ens permettent l'acc\u00e8s aux soins aux personnes qui sont d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-m\u00eames prendre en charge financi\u00e8rement ces soins. Certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient des syst\u00e8mes de prise en charge de tout ou partie des co\u00fbts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Gr\u00e8ce et en Su\u00e8de, l'acc\u00e8s aux soins urgents est assur\u00e9. Concernant l'Allemagne, les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux m\u00eames prestations de sant\u00e9 que les demandeurs d'asile. Ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames soins que les nationaux \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de quarante-huit mois sur le territoire allemand. N\u00e9anmoins, durant cette p\u00e9riode, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs \u00e0 la grossesse, aux vaccinations obligatoires, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs et \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires dans certains cas. La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit que les enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autres soins r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, pour des raisons de sant\u00e9 publique, plusieurs municipalit\u00e9s ou initiatives locales priv\u00e9es tentent de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous y compris des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (Munich, Berlin, Francfort, Br\u00eame, Cologne). Certaines r\u00e9gions sont en train de mettre en place des fonds financ\u00e9s par des taxes ou des dons pour prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, proc\u00e8de d'une triple logique : logique de sant\u00e9 publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies \u00e0 haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre syst\u00e8me de soins, afin que ces personnes puissent \u00eatre soign\u00e9es le plus t\u00f4t possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande pr\u00e9carit\u00e9. En conclusion, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les flux migratoires ont tous adopt\u00e9 des mesures permettant l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les consid\u00e9rations humanitaires et les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique que l'on conna\u00eet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques, qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de tous des donn\u00e9es produites par les services de l'\u00c9tat, dans un format permettant leur r\u00e9utilisation. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet.", "answer": "La France a mis en place un r\u00e9gime de r\u00e9utilisation des informations du secteur public qui encourage la r\u00e9utilisation, tout en tenant pleinement compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des institutions culturelles. En effet, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 consacre en son article 11 un r\u00e9gime propre aux informations publiques culturelles. Il en r\u00e9sulte que les \u00e9tablissements, organismes ou services culturels ne sont pas soumis aux dispositions et principes r\u00e9sultant des autres articles du chapitre II de la loi de 1978, notamment son article 10 qui cr\u00e9e un droit, sous certaines conditions, \u00e0 la r\u00e9utilisation libre et gratuite des informations publiques. Il appartient ainsi aux \u00e9tablissements, organismes ou services culturels de dire si une r\u00e9utilisation est possible et, dans l'affirmative, de d\u00e9finir les conditions de r\u00e9utilisation. Sur ce point, il est pr\u00e9cis\u00e9 que toute restriction et, a fortiori, toute interdiction de r\u00e9utilisation doit \u00eatre fond\u00e9e sur des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 des informations publiques en cause et \u00e0 la nature de l'usage envisag\u00e9. Afin de favoriser la dynamique de r\u00e9utilisation des informations publiques culturelles et de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 leurs conditions de r\u00e9utilisation, deux modes de diffusion sont envisageables : par r\u00e8glement ou par une \u00e9tude au cas par cas qui permet la r\u00e9daction de mentions l\u00e9gales, de notices explicatives ou de contrat de licence de r\u00e9utilisation adapt\u00e9s \u00e0 la nature et \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des informations concern\u00e9es. Compte tenu des potentialit\u00e9s ouvertes par le march\u00e9 de la r\u00e9utilisation des informations publiques culturelles, les \u00e9tablissements, organismes ou services culturels ont sur ce point d\u00e9velopp\u00e9 des r\u00e9gimes de mises \u00e0 disposition et de valorisation sp\u00e9cifiques \u00e0 la nature de leurs fonds et \u00e0 l'\u00e9conomie de leurs fili\u00e8res. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication, via le d\u00e9partement des programmes num\u00e9riques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, correspondant aupr\u00e8s de la mission Etalab, travaille \u00e0 cette dynamique de r\u00e9utilisation pour le secteur culturel et accompagne de mani\u00e8re active les \u00e9tablissements publics sous tutelle dans leur r\u00e9flexion sur l'ouverture des donn\u00e9es en mati\u00e8re culturelle.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des foyers non imposables qui ont recours \u00e0 du personnel de maison. Elle indique que des foyers \u00e0 tr\u00e8s faible revenu, et donc non imposables, ont parfois recours \u00e0 des personnels de maison. Il s'agit tr\u00e8s souvent de personnes \u00e2g\u00e9es disposant de retraites tr\u00e8s modestes. Cet appel \u00e0 du personnel de service leur permet de pr\u00e9server leur autonomie et ainsi de pouvoir rester \u00e0 leur domicile. Elles peuvent, en particulier, utiliser pour cela les ch\u00e8ques emploi service (CESU). Mais pour certains foyers cette d\u00e9pense peut s'av\u00e9rer trop lourdes. Les m\u00e9nages imposables b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, ce qui en all\u00e8ge le co\u00fbt. Les m\u00e9nages non imposables, qui sont aussi les plus d\u00e9munis, n'ont droit \u00e0 aucune compensation. Pour autant ils ne pr\u00e9sentent pas toujours les conditions qui leur ouvriraient droit \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie. Elle lui demande quelle compensation pourrait \u00eatre mise en place pour permettre \u00e0 ces foyers percevant de faibles pensions, et donc non imposables, de recourir \u00e0 du personnel de maison, permettant ainsi leur maintien \u00e0 domicile aussi longtemps que possible et \u00e9vitant de ce fait des co\u00fbts plus lourds d'h\u00e9bergement dans des \u00e9tablissements d'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais aussi en fonction des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut, \u00e0 travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'inqui\u00e9tude du syndicat d\u00e9partemental d'\u00e9nergie 35 concernant la nouvelle proc\u00e9dure d'attribution des aides du compte d'affectation sp\u00e9ciale (ex-FACE : fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectricit\u00e9). Les \u00e9lus m'ont alert\u00e9 afin de signaler au ministre que cette proc\u00e9dure n'est pas compatible avec l'efficacit\u00e9 et la r\u00e9activit\u00e9 des syndicats ma\u00eetres d'ouvrages. Il est ainsi impossible en d\u00e9but d'exercice pour un grand nombre de projets de pr\u00e9ciser la date effective de commencement des travaux qui d\u00e9pend des d\u00e9lais non maitrisables d'approvisionnement des entreprises, de la coordination des travaux aux abords de la voirie, ainsi que des d\u00e9lais impos\u00e9s par ERDF pour les acc\u00e8s au r\u00e9seau. De m\u00eame, les contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques peuvent imposer le report \u00e0 la fin de l'hiver suivant de certains projets pr\u00e9sent\u00e9s au cours d'une ann\u00e9e civile. Par ailleurs les demandes de travaux, par exemple de raccordement, qui se manifestent en fin d'ann\u00e9e ne peuvent \u00eatre connues \u00e9videmment au 1er semestre. Ainsi de nouveaux projets appara\u00eetront en cours d'ann\u00e9e, mais les d\u00e9lais d'instruction par les services de l'\u00c9tat, nouveaux engagements juridiques, notification et transmission aux ma\u00eetres d'ouvrages des dossiers d'obtention d'aides, renvoi par les syndicats des dossiers ainsi compl\u00e9t\u00e9s, conduiront souvent \u00e0 un report de l'ex\u00e9cution effective des travaux apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre, et donc \u00e0 devoir recommencer toute la proc\u00e9dure au d\u00e9but de l'ann\u00e9e suivante, les cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour le programme de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tant alors sous-consomm\u00e9s. Il lui demande donc s'il est possible de revoir la proc\u00e9dure d'octroi des aides du FACE \u00e0 titre transitoire dans le cadre du d\u00e9cret d'application annonc\u00e9 par l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, puis par une concertation permettant par exemple la mise en place d'une agence nationale de p\u00e9r\u00e9quation des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ayant la nature d'\u00e9tablissement public administratif de l'\u00c9tat.", "answer": "Le compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS financement des aides aux collectivit\u00e9s pour l'\u00e9lectrification rurale (FAC\u00c9) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9es \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FAC\u00c9 et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FAC\u00c9. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'\u00c9tat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'\u00c9tat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n'exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle. Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FAC\u00c9 au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les contraintes financi\u00e8res qui pourraient peser sur les familles dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Le d\u00e9cret du 24 janvier 2013 met en place, pour l'enseignement primaire, une semaine de 24 heures de travail reparties sur neuf demi-journ\u00e9es. \u00c0 ce jour, 4 000 communes ont exprim\u00e9 le souhait d'adopter, d\u00e8s 2013, ces nouveaux rythmes scolaires et b\u00e9n\u00e9ficieront, \u00e0 ce titre, d'un soutien au titre du fonds d'amor\u00e7age dot\u00e9 de 250 millions d'euros. Ainsi les communes pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un forfait de 50 euros d'aide par enfant la premi\u00e8re ann\u00e9e, major\u00e9 de 40 euros par \u00e9l\u00e8ve pour les collectivit\u00e9s en difficult\u00e9 ou en milieu rural (\u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine ou rurale-cible). Un montant dont les communes seront inform\u00e9es en septembre et dont le premier versement interviendra en octobre, le solde \u00e9tant vers\u00e9 au premier trimestre 2014. M\u00eame avec le compl\u00e9ment pr\u00e9vu par la CNAF, sous conditions, les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qu'implique la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, g\u00e9n\u00e9rera un surco\u00fbt qui pourrait conduire les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 devoir en facturer tout ou partie aux familles. Aussi, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour que les familles, dans leur ensemble, ne soient pas oblig\u00e9es de devoir financer des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qu'elles sont contraintes d'adopter pour leurs enfants.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du 95e congr\u00e8s des maires de France et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique institue un fonds d'amor\u00e7age pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le 1er degr\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre pr\u00e9coce de cette r\u00e9forme. Parmi ces derni\u00e8res, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur situation g\u00e9ographique ou \u00e0 leur niveau de ressources b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient \u00eatre mobilisables que pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 et, pour les communes \u00e9ligibles aux aides major\u00e9es, pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les communes d'avoir du temps pour pr\u00e9parer cette r\u00e9forme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'\u00e9ducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les m\u00eames conditions, les aides octroy\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement pr\u00e9coce dans la r\u00e9forme et scolarisant 1,3 million d'\u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 82 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront du m\u00eame montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'\u00e9l\u00e8ves qui auront souhait\u00e9 reporter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles de 285 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. En incluant les aides vers\u00e9es aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat qui auront fait le choix de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs \u00e9l\u00e8ves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assur\u00e9 par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M\u20ac \u00e0 terme).", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences que pourraient avoir la mise en place des m\u00e9tropoles pour le financement des \u00e9quipements culturels de proximit\u00e9 : biblioth\u00e8ques, archives d\u00e9partementales, conservatoires de musique \u00e0 vocation d\u00e9partementale et r\u00e9gionale. La baisse des financements publics de l'\u00c9tat vot\u00e9e au budget 2014 fait peser de graves menaces pour des structures existantes et pourtant indispensables au droit \u00e0 la culture pour toutes et tous, dans tous les territoires de la R\u00e9publique. Elle s'accompagne en effet de dotations budg\u00e9taires r\u00e9duites aux collectivit\u00e9s territoriales sur qui, de fait, porte d\u00e9sormais la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \u00e9quipements en question. Dans ces conditions, la mise en place des m\u00e9tropoles pose de nouvelles questions sur la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs activit\u00e9s. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en mati\u00e8re culturelle dans le cadre de la nouvelle phase de la d\u00e9centralisation et de la mise en place des m\u00e9tropoles.", "answer": "En application de l'article L. 5217-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales issu de l'article 43 de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, les m\u00e9tropoles de droit commun exercent de plein droit en lieu et place des communes la construction, l'am\u00e9nagement, l'entretien et le fonctionnement des \u00e9quipements culturels et socioculturels d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain. Cette comp\u00e9tence est d\u00e9j\u00e0 largement exerc\u00e9e au niveau intercommunal, soit de mani\u00e8re obligatoire par les communaut\u00e9s urbaines, soit de mani\u00e8re facultative par les communaut\u00e9s de communes et les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration. En outre, les comp\u00e9tences culturelles des d\u00e9partements ne sont pas modifi\u00e9es par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Ainsi, le domaine culturel reste une comp\u00e9tence partag\u00e9e par l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales, qui garde la facult\u00e9 de participer au financement des \u00e9quipements culturels de proximit\u00e9, ind\u00e9pendamment de la cr\u00e9ation des m\u00e9tropoles. Cette situation n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre remise en cause par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rachat des p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse au r\u00e9gime d'assurance vieillesse des cultes. Les p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse ne donnent lieu \u00e0 affiliation \u00e0 la Cavimac que depuis le 1er juillet 2006. S'agissant des situations ant\u00e9rieures \u00e0 cette date, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que ces p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse avaient \u00e9t\u00e9 regard\u00e9es \u00e0 tort comme ne constituant pas des p\u00e9riodes d'affiliation au r\u00e9gime. L'article L. 382-29-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, issu du PLFSS 2012, fait enti\u00e8rement porter sur les assur\u00e9s les cons\u00e9quences du d\u00e9faut d'affiliation \u00e9tabli par la Cour de cassation, en leur proposant une formule de rachat \u00e0 titre on\u00e9reux, par analogie avec le rachat des ann\u00e9es d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Le recours \u00e0 cette facult\u00e9 est d'autant plus co\u00fbteux que l'\u00e2ge des int\u00e9ress\u00e9s est \u00e9lev\u00e9, les modalit\u00e9s de rachat s'av\u00e8rent ainsi souvent dissuasives. Le rachat \u00e0 titre on\u00e9reux ne r\u00e9pondant pas au probl\u00e8me soulev\u00e9 pour les p\u00e9riodes qui n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 affiliation, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette d\u00e9cision.", "answer": "Le r\u00e9gime obligatoire d'assurance retraite des cultes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 1er\u00a0janvier\u00a01979 par la loi no\u00a078-4 du 2\u00a0janvier\u00a01978 relative aux r\u00e9gimes d'assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses. Le r\u00e9gime n'ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 qu'\u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a01979, les cotisations n'ont donc pu \u00eatre vers\u00e9es qu'\u00e0 compter de cette date. S'agissant toutefois des ann\u00e9es ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a01979, elles sont valid\u00e9es \u00e0 titre gratuit et prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension en application de l'article 42 du d\u00e9cret no\u00a079-607 du 3\u00a0juillet\u00a01979 et selon les crit\u00e8res d'affiliation \u00e0 la caisse d'assurance vieillesse invalidit\u00e9 et maladie des cultes (CAVIMAC), qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles d'organisation de chaque culte. La qualit\u00e9 cultuelle ou congr\u00e9ganiste ouvrant droit au r\u00e9gime des cultes est ainsi d\u00e9termin\u00e9e pour chaque culte conform\u00e9ment \u00e0 son organisation interne. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02006, les p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse donnent lieu \u00e0 affiliation \u00e0 la CAVIMAC, au m\u00eame titre que les p\u00e9riodes d'exercice du minist\u00e8re. Les collectivit\u00e9s religieuses prennent en charge les cotisations aff\u00e9rentes aux p\u00e9riodes de s\u00e9minaire ou de noviciat dans les m\u00eames conditions que les cotisations des pr\u00eatres ou des membres des congr\u00e9gations. L'affiliation \u00e0 la CAVIMAC se fait ainsi pour les ministres du culte catholique d\u00e8s l'entr\u00e9e au s\u00e9minaire, pour les religieux et religieuses d\u00e8s l'entr\u00e9e au noviciat et, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, d\u00e8s le postulat. Il en r\u00e9sulte que les p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse ant\u00e9rieures au 1er\u00a0juillet\u00a02006 n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 l'affiliation des pr\u00eatres ou congr\u00e9ganistes catholiques \u00e0 la CAVIMAC, ni \u00e0 cotisation. Depuis un arr\u00eat du 22\u00a0octobre\u00a02009, la Cour de cassation a cependant estim\u00e9 dans de nombreuses affaires que les p\u00e9riodes de s\u00e9minaire ou de noviciat avaient \u00e9t\u00e9 regard\u00e9es \u00e0 tort comme ne constituant pas des p\u00e9riodes d'affiliation au r\u00e9gime, la conduisant en pratique \u00e0 valider gratuitement, pour les droits \u00e0 retraite, des p\u00e9riodes de s\u00e9minaire ou de noviciat. Afin de replacer les assur\u00e9s de la CAVIMAC dans une situation comparable \u00e0 celle des assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de validation de leurs ann\u00e9es de formation, l'article L. 382-29-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale instaure une facult\u00e9 de rachat des p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse, sur le mod\u00e8le du rachat des ann\u00e9es d'\u00e9tudes pour les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les personnes qui \u00e9taient en formation religieuse pour les p\u00e9riodes n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une affiliation, pour les liquidations post\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02012, peuvent donc dor\u00e9navant racheter jusqu'\u00e0 douze trimestres, comme les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Si tous les assur\u00e9s ne peuvent recourir \u00e0 cette facult\u00e9 de rachat, il est d\u00e9licat de revenir sur ce principe d'une part au regard du principe de contributivit\u00e9 en vertu duquel les droits sont normalement acquis en contrepartie du versement des cotisations, d'autre part au regard de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre assur\u00e9s : alors que les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne peuvent obtenir la validation de leurs ann\u00e9es d'\u00e9tude qu'\u00e0 titre on\u00e9reux, les assur\u00e9s relevant de la CAVIMAC pourraient voir leurs p\u00e9riodes de formation valid\u00e9es gratuitement.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement, qui modifie le travail des gardes-chasse particuliers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en restreignant le d\u00e9lai de transmission de leurs proc\u00e8s-verbaux. Cette ordonnance est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2013 et consiste \u00e0 \u00ab la remise du PV au Procureur de la R\u00e9publique trois jours \u00e0 compter de la date de leur constatation sous peine de nullit\u00e9 \u00bb au lieu de \u00ab trois jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de r\u00e9daction \u00bb. Cela pose un probl\u00e8me \u00e0 ces b\u00e9n\u00e9voles que sont les gardes et aux associations qui les f\u00e9d\u00e8rent et les aident dans leurs missions. Aussi, il demande si le retour de l'article L28-25 pourrait \u00eatre envisag\u00e9, afin de conserver l'efficacit\u00e9 de la t\u00e2che b\u00e9n\u00e9vole des gardes-chasse au service de la soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation donn\u00e9e au Gouvernement par l'article 256 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les proc\u00e9dures li\u00e9es aux op\u00e9rations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents de transmission des proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la r\u00e9publique \u00e9taient, en effet, fix\u00e9s selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la p\u00eache en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les gardes particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Le m\u00eame article fixe, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 trois jours depuis la constatation des faits, le d\u00e9lai dans lequel ces proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre transmis au Procureur de la r\u00e9publique \u00e0 peine de nullit\u00e9. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement pr\u00e9voyait, quant \u00e0 lui, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s au titre de la police de la chasse, le d\u00e9lai de transmission courant \u00e0 compter, non pas de la constatation des faits, mais de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont actuellement examin\u00e9es avec attention par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, avec le minist\u00e8re de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 d'un assouplissement des r\u00e8gles applicables.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des \u00e9leveurs porcins de montagne dans le cadre des n\u00e9gociations de la future politique agricole commune (PAC). La production porcine de montagne conna\u00eet une baisse de 20 % depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. L'Auvergne, qui poss\u00e8de le plus grand cheptel, est particuli\u00e8rement touch\u00e9e. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sont principalement li\u00e9es aux contraintes g\u00e9ographiques, ce qui entra\u00eene un surco\u00fbt de production. Pourtant, l'\u00e9levage porcin est indispensable \u00e0 l'architecture \u00e9conomique et agricole des territoires de montagne. En effet, dans un contexte de grande volatilit\u00e9 sur les march\u00e9s agricoles, l'\u00e9levage porcin est un compl\u00e9ment indispensable pour ces exploitations et leurs autres types d'\u00e9levages. Cet \u00e9levage pr\u00e9sente \u00e9galement de nombreux avantages dont la fertilisation autonome, garante d'une agriculture durable et naturelle. De plus, de nombreux secteurs d\u00e9pendent de la solidit\u00e9 de ces \u00e9levages porcins : le porc repr\u00e9sente 46 % des volumes abattus dans les abattoirs de montagne, de nombreux emplois en milieu rural fa\u00e7onnent le parcours de l'\u00e9levage porcin, notamment dans les entreprises de transformation de viande de porc. Il s'agit enfin d'un \u00e9l\u00e9ment identitaire fort de ce territoire \u00e0 travers la charcuterie de montagne. Il lui demande donc d'apporter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la production porcine de montagne dans le cadre des n\u00e9gociations europ\u00e9ennes sur la PAC 2014-2020.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a encourag\u00e9 et accompagn\u00e9 financi\u00e8rement le projet structurant de la fili\u00e8re porcine de montagne sur la marque collective \u00ab origine montagne \u00bb. Il continuera d'oeuvrer au sein des instances communautaires pour d\u00e9fendre cette d\u00e9marche innovante visant la cr\u00e9ation de la valeur ajout\u00e9e par la mise en avant de la mention \u00ab produit de montagne \u00bb, qui est actuellement fragilis\u00e9e par l'interpr\u00e9tation restrictive de la Commission du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1151/2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires. Cependant, le nouveau cadre communautaire relatif \u00e0 l'utilisation de la mention de qualit\u00e9 facultative \u00ab produit de montagne \u00bb n\u00e9cessitera in\u00e9vitablement des changements de pratiques dans ce mod\u00e8le de production. En effet, au regard du projet d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 propos\u00e9 par la Commission, une part essentielle de l'alimentation des porcs devrait notamment \u00eatre issue des territoires de montagne, ce qui constitue un v\u00e9ritable d\u00e9fi aujourd'hui. La politique agricole commune (PAC) r\u00e9form\u00e9e, apportera les soutiens \u00e0 ces changements n\u00e9cessaires pour le d\u00e9veloppement de la production porcine en zone de montagne qui s'inscrit pleinement dans le cadre du pacte \u00e9conomique et social engag\u00e9 avec la fili\u00e8re porcine en avril 2013. Ainsi, la revalorisation de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels de 15 % d\u00e8s 2014, les aides coupl\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la production de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales et le plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations via la modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage sont les principaux leviers qui doivent permettre \u00e0 la fili\u00e8re porcine de montagne de conforter la place qui est la sienne dans l'\u00e9conomie locale. La possibilit\u00e9 accord\u00e9e dans le cadre des dispositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat aux producteurs de c\u00e9r\u00e9ales associ\u00e9s dans un groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental de commercialiser leurs c\u00e9r\u00e9ales directement au sein du groupement devrait permettre de diminuer et de s\u00e9curiser les co\u00fbts alimentaires qui p\u00e9nalisent la production porcine en zone de montagne tout en r\u00e9pondant aux nouvelles exigences communautaires sur l'origine de l'alimentation. Enfin, la nouvelle mesure agroenvironnementale et climatique visant les syst\u00e8mes de polycultures-\u00e9levages devrait permettre d'apporter les soutiens n\u00e9cessaires aux \u00e9leveurs qui souhaitent conforter leurs exploitations au travers des changements de pratiques permettant de concilier performance \u00e9conomique et performance \u00e9cologique.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression de l'exon\u00e9ration des charges salariales du contrat vendanges annonc\u00e9e le 1er octobre 2014. Chaque ann\u00e9e environ, 300 000 salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat vendanges. Ce contrat sp\u00e9cifique permet d'embaucher des salari\u00e9s pour les pr\u00e9paratifs des vendanges, leur r\u00e9alisation et les travaux de rangement de mat\u00e9riel. Le contrat vendanges est limit\u00e9 \u00e0 un mois et permet aux viticulteurs employeurs de b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel. Les particularit\u00e9s de ce contrat visent \u00e0 faciliter le recrutement de salari\u00e9s, en augmentant leur r\u00e9mun\u00e9ration nette, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour l'employeur au moyen de cette exon\u00e9ration des charges sociales. La suppression de l'exon\u00e9ration des charges sociales li\u00e9es au contrat vendanges va engendrer pour les viticulteurs de grandes difficult\u00e9s \u00e0 recruter une main d'\u0153uvre saisonni\u00e8re, indispensable \u00e0 la production viticole. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Il est envisag\u00e9 que cette mesure permette de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Par ailleurs, concernant l'attractivit\u00e9 dans le secteur, sujet qui ne saurait se r\u00e9duire \u00e0 la question de la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt et de la r\u00e9mun\u00e9ration, il s'agit d'une pr\u00e9occupation transversale qui concerne l'ensemble des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, o\u00f9 l'on peut observer une p\u00e9nurie de main d'oeuvre pour certains types de travaux. C'est un sujet sur lequel les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail sont mobilis\u00e9s. Le lancement le 14 octobre 2014 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le ministre charg\u00e9 du travail du comit\u00e9 de suivi de l'emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, avec la participation de p\u00f4le emploi, marque \u00e0 cet \u00e9gard une \u00e9tape importante.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande de simplifier les bonifications de carri\u00e8re dans les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me d'identification des chiens. Les modalit\u00e9s du fichage des chiens ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par les d\u00e9crets d'application minist\u00e9riels n\u00b0 2006-1662 du 21 d\u00e9cembre 2006 et n\u00b0 2009-605 du 29 mai 2009. \u00c0 ce jour, les seuls moyens agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture sont le pu\u00e7age et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maitris\u00e9e, simple, fiable, et peu on\u00e9reuse : l'identification g\u00e9n\u00e9tique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant pr\u00e9cis\u00e9ment l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Elle souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 d'agr\u00e9er le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compl\u00e9ter par arr\u00eat\u00e9 le dispositif d\u00e9fini en 2006 et 2009.", "answer": "L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier des carnivores domestiques est une obligation l\u00e9gislative d\u00e9finie par l'article L. 212-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et r\u00e9glementaire, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Ainsi, les m\u00e9thodes r\u00e9glementairement d\u00e9finies pour identifier les chiens et les chats sont, pour la France, depuis de longues ann\u00e9es, le tatouage, et plus r\u00e9cemment, l'identification \u00e9lectronique sous forme de puce. Pour ce qui est de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la seule puce \u00e9lectronique est en revanche reconnue. Ces m\u00e9thodes garantissent d\u00e9j\u00e0 pleinement la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus \u00e0 leurs propri\u00e9taires et d'obtenir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires quant aux chiens cat\u00e9goris\u00e9s. La d\u00e9finition d'une nouvelle m\u00e9thode d'identification devra \u00eatre envisag\u00e9e dans un contexte europ\u00e9en, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne reconnaissent cette nouvelle m\u00e9thode. Il conviendrait donc, avant d'envisager toute \u00e9volution de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, que ce projet soit port\u00e9 par ses initiateurs aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes afin que toute nouvelle proposition de m\u00e9thode d'identification permette le d\u00e9placement des carnivores au sein de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, chaque propri\u00e9taire qui le souhaite est libre de faire r\u00e9aliser un test ADN sur son animal, cependant cela ne rel\u00e8ve pas d'une obligation r\u00e9glementaire.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le traitement des poussi\u00e8res de freins. Un frein est constitu\u00e9 d'un disque et d'une plaquette de frein. Le frottement de la plaquette sur le frein permet d'immobiliser le v\u00e9hicule. Comme tous les frottements, celui-ci produit des poussi\u00e8res dues \u00e0 l'abrasion de la plaquette et du disque. Comme toutes les autres microparticules, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es par l'OMS comme canc\u00e9rig\u00e8nes pour l'homme, en d\u00e9truisant les prot\u00e9ines de jonction de la barri\u00e8re pulmonaire. Ces microparticules augmentent de fa\u00e7on significative la mortalit\u00e9 cellulaire. Conscients de cette pollution, les gouverneurs des \u00c9tats de Californie et de Washington DC ont promulgu\u00e9 une loi en 2012 pour interdire l'utilisation du cuivre comme composant des plaquettes de freins \u00e0 partir de 2025. Des proc\u00e9d\u00e9s innovants de substitution existent d'ores et d\u00e9j\u00e0 et commencent \u00e0 \u00eatre install\u00e9s sur les prototypes des constructeurs allemands. La France ne peut pas \u00eatre une fois encore \u00e0 la tra\u00eene de ces innovations et perdre des parts de march\u00e9. Le Gouvernement ne peut ignorer les d\u00e9g\u00e2ts de ces microparticules sur la sant\u00e9 et doit d\u00e9velopper des politiques publiques de soutien \u00e0 l'innovation par l'appel de march\u00e9s publics d\u00e9di\u00e9s par exemple. C'est pourquoi il lui demande de mettre en \u0153uvre un plan de lutte contre la pollution des microparticules issues en particulier du processus de freinage des v\u00e9hicules.", "answer": "Les \u00e9missions de particules issues de la friction entre le disque et les plaquettes de frein sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans le total des \u00e9missions de particules dans l'air. En effet, le CITEPA (Centre interprofessionnel technique d'\u00e9tude de la pollution atmosph\u00e9rique) estime, dans son rapport national d'inventaire des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques et de gaz \u00e0 effets de serres en France, la part des \u00e9missions de particules g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'abrasion des pneumatiques, du rev\u00eatement routier et du freinage dans le total des \u00e9missions de particules du secteur du transport routier. Ces niveaux d'\u00e9missions sp\u00e9cifiques semblent stables depuis plusieurs ann\u00e9es mais leur part dans le total des particules augmente, du fait de l'am\u00e9lioration des v\u00e9hicules au niveau des \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 la combustion des carburants fossiles. Afin de faire diminuer ces \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 l'abrasion, dont celles provenant du freinage des v\u00e9hicules, le Gouvernement a mis en oeuvre des politiques publiques de soutien \u00e0 l'innovation aux travers d'outils facilitant et acc\u00e9l\u00e9rant l'\u00e9mergence de projets novateurs et porteurs de solutions. L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a en effet inscrit explicitement la th\u00e9matique des particules hors \u00e9chappement et notamment celles issues des syst\u00e8mes de freinage dans l'appel \u00e0 projet de recherche CORTEA (connaissance, r\u00e9duction \u00e0 la source et traitement des \u00e9missions dans l'air) 2015, avec d'une part, un volet \u00e9valuation et caract\u00e9risation des \u00e9missions et d'autre part, un volet recherche de solutions technologiques pour r\u00e9duire ces \u00e9missions ou les rendre moins nocives. De plus, des discussions commencent \u00e0 \u00eatre men\u00e9es au niveau europ\u00e9en et international sur cette probl\u00e9matique, auxquelles participent bien \u00e9videmment les experts fran\u00e7ais, pour am\u00e9liorer les connaissances de ces \u00e9missions et de leur impact global, pr\u00e9alable indispensable avant toute \u00e9ventuelle r\u00e9glementation de port\u00e9e europ\u00e9enne ou internationale.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'accueil des \u00e9trangers sollicitant un titre de s\u00e9jour \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Antony dans les Hauts-de-Seine. De nombreux t\u00e9moignages d'usagers et d'associations convergent pour d\u00e9plorer les conditions et les temps d'attente importants dus \u00e0 un sous-effectif de personnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les moyens qu'il entend mettre en \u0153uvre afin que les agents du bureau des \u00e9trangers de la sous-pr\u00e9fecture d'Antony cessent de voir leur charge de travail augmenter et soient en mesure d'offrir aux demandeurs de titre de s\u00e9jour un service de qualit\u00e9.", "answer": "Les circulaires minist\u00e9rielles des 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 et 3\u00a0janvier\u00a02014 ont conduit \u00e0 engager des efforts importants pour am\u00e9liorer l'accueil des \u00e9trangers en pr\u00e9fecture et r\u00e9nover l'image du service public rendu. Si ces efforts ont abouti \u00e0 des progr\u00e8s significatifs et durables dans nombre de pr\u00e9fectures, il demeure toutefois des points d'attention, \u00e0 l'instar de la sous-pr\u00e9fecture d'Antony qui conna\u00eet effectivement des difficult\u00e9s de fonctionnement de son service \u00e9trangers. Elles r\u00e9sultent essentiellement d'un stock important de dossiers. Face \u00e0 cette situation, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a engag\u00e9 un plan d'action avec l'appui de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration. Ce plan s'est traduit par deux types de mesures. Une premi\u00e8re action, imm\u00e9diate, a vis\u00e9 la r\u00e9sorption des stocks et un retour \u00e0 des d\u00e9lais de traitement acceptables des demandes des usagers, avec l'objectif cible d'un niveau de stock \u00e9quivalent \u00e0 50 jours d'activit\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet\u00a02015. Des outils de suivi ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place pour aider les services dans leurs t\u00e2ches. La seconde action consiste en l'\u00e9laboration d'un projet de service. Il comprend un certain nombre de mesures structurelles permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des conditions d'accueil, de simplifier et fluidifier les proc\u00e9dures de traitement tout en garantissant un haut niveau de s\u00e9curisation et de contr\u00f4le. Certaines de ces mesures sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Antony comme le renforcement du pr\u00e9-accueil, un pilotage plus rapide des dossiers simples, la mise en place de la prise de rendez-vous par courriel et le d\u00e9p\u00f4t \u00ab express \u00bb pour les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au traitement des dossiers. Un troisi\u00e8me guichet de rendez-vous a \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 compter de septembre dernier pour r\u00e9duire les files d'attente et, pour les dossiers faisant l'objet d'un enregistrement en direct, les priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 revues afin de ne plus favoriser les demandes d\u00e9pos\u00e9es juste avant la fin de validit\u00e9 du titre. Des personnels suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture \u00e0 la m\u00eame date. Enfin, et en concordance avec les directives minist\u00e9rielles et le module Internet d'accueil des \u00e9trangers qui a \u00e9tabli des listes de pi\u00e8ces nationales, \u00a0un travail de fond est engag\u00e9 pour harmoniser les doctrines entre les trois sites du d\u00e9partement, en particulier sur les dossiers les plus complexes, et r\u00e9duire le nombre des fiches d'instruction de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision plus simples et plus efficaces .", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'\u00e9volution des franchises des contrats d'assurance lorsque les dommages subis par un particulier sont \u00e9ligibles \u00e0 la reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle. En effet, apr\u00e8s obtention de cette reconnaissance d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, les particuliers touch\u00e9s engagent les travaux de r\u00e9paration sous couvert de la prise en charge par leur compagnie d'assurance. Or certaines compagnies appliquent des franchises forfaitaires restant \u00e0 la charge du cotisant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le r\u00f4le de l'\u00c9tat dans la prise en charge du co\u00fbt de ces travaux.", "answer": "L'\u00e9tat de catastrophe naturelle est constat\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 des ministres en charge de l'\u00e9conomie, des comptes publics et de la s\u00e9curit\u00e9 civile. La publication de cet arr\u00eat\u00e9 au Journal officiel d\u00e9clenche les indemnisations par les entreprises d'assurance aux dommages assur\u00e9s sinistr\u00e9s par une catastrophe naturelle dans un d\u00e9lai maximal de trois mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 125-2 du code des assurances. L'indemnisation des sinistres s'effectue sur la base des conditions du contrat d'assurance socle (assurance multirisque habitation, assurance dommages aux v\u00e9hicules terrestres...) sous r\u00e9serve de l'application des dispositions sp\u00e9cifiques aux franchises. Conform\u00e9ment aux articles L. 125-2[1] et 3[2] du code pr\u00e9cit\u00e9, l'article A.125-1 du code des assurances pr\u00e9voit une fixation r\u00e9glementaire des niveaux de franchises pour les garanties couvrant contre les catastrophes naturelles. Cet arr\u00eat\u00e9 dispose que : - \u00ab pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (...) le montant de la franchise est de 380 \u20ac pour chaque v\u00e9hicule endommag\u00e9 \u00bb ; - \u00ab pour les biens \u00e0 usage d'habitation et les autres biens \u00e0 usage non professionnel, le montant de la franchise est fix\u00e9 \u00e0 380 \u20ac, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et/ou \u00e0 la r\u00e9hydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fix\u00e9 \u00e0 1 520 \u20ac \u00bb. Une franchise sp\u00e9cifique a en effet \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse afin de distinguer les dommages mineurs (microfissures), qui n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre concern\u00e9s par le r\u00e9gime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure, le clos ou le couvert du b\u00e2timent, compromettant sa solidit\u00e9 ou le rendant impropre \u00e0 sa destination ; - \u00ab pour les biens \u00e0 usage professionnel, le montant de la franchise est \u00e9gal \u00e0 10 % du montant des dommages mat\u00e9riels directs non assurables subis par l'assur\u00e9, par \u00e9tablissement et par \u00e9v\u00e9nement, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un minimum de 1 140 \u20ac ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain diff\u00e9rentiels cons\u00e9cutifs \u00e0 la s\u00e9cheresse et/ou \u00e0 la r\u00e9hydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fix\u00e9 \u00e0 3 050 \u20ac. Toutefois, sera appliqu\u00e9e la franchise pr\u00e9vue par le contrat, si celle-ci est sup\u00e9rieure \u00e0 ces montants \u00bb. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit \u00e9galement que dans une commune non dot\u00e9e d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPRN) pour le risque faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 portant constatation de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle, la franchise soit modul\u00e9e en fonction du nombre de constatations pour ce m\u00eame risque au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de la nouvelle constatation. La franchise applicable est ainsi doubl\u00e9e \u00e0 partir de la troisi\u00e8me constatation, puis tripl\u00e9e pour la quatri\u00e8me et quadrupl\u00e9e \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me constatation. Par ailleurs, l'existence d'une franchise a pour objectif de renforcer l'incitation \u00e0 la pr\u00e9vention. Les franchises ont vocation \u00e0 \u00eatre maintenues car elles permettent d'int\u00e9resser l'assur\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention du risque en raison de l'existence m\u00eame de la charge de la franchise. L'article L. 121-1 du code des assurances fonde le proc\u00e9d\u00e9 de la franchise en disposant qu'\u00ab il peut \u00eatre stipul\u00e9 que l'assur\u00e9 reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ou qu'il supporte une d\u00e9duction fix\u00e9e \u00e0 l'avance sur l'indemnit\u00e9 du sinistre \u00bb. [1] La garantie ainsi institu\u00e9e ne peut excepter aucun des biens mentionn\u00e9s au contrat ni op\u00e9rer d'autre abattement que ceux qui seront fix\u00e9s dans les clauses types pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 125-3 [2] Des clauses types r\u00e9put\u00e9es \u00e9crites dans ces contrats sont d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les courriers du 22 octobre 2012, 12 d\u00e9cembre 2012, 13 f\u00e9vrier 2013 et 8 avril 2013 demeur\u00e9s sans r\u00e9ponse de sa part. Or la ville de Chartres et le d\u00e9partement d'Eure-et-Loir ont besoin de conna\u00eetre ses intentions pr\u00e9cises quant \u00e0 l'avenir du projet de cit\u00e9 judiciaire de Chartres et d'Eure-et-Loir. En effet, ce projet, sans cesse report\u00e9, mobilise un b\u00e2timent historique dans le centre-ville de Chartres, qui ne peut rester ind\u00e9finiment sans emploi. De plus, l'ensemble des professions judiciaires du d\u00e9partement font r\u00e9guli\u00e8rement part de leurs inqui\u00e9tudes croissantes sachant que cet \u00e9quipement n\u00e9cessaire est attendu depuis plus d'un demi-si\u00e8cle, malgr\u00e9 l'engagement sans cesse renouvel\u00e9 de l'\u00c9tat. Il lui demande de bien vouloir r\u00e9pondre \u00e0 ces questions.", "answer": "La Garde des Sceaux rappelle que ce projet date de 2003 et qu'il avait \u00e9t\u00e9 suspendu par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 d\u00e8s 2008. C'est dans cet \u00e9tat d'enlisement, que la nouvelle majorit\u00e9 a trouv\u00e9 cette op\u00e9ration en 2012. Le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration est estim\u00e9 entre 45 et 50 M\u20ac. Or, la contribution de la ville et du conseil g\u00e9n\u00e9ral s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,4 M\u20ac et le choix de l'ancien lyc\u00e9e Marceau, b\u00e2timent inscrit \u00e0 l'inventaire suppl\u00e9mentaire des monuments historiques, est g\u00e9n\u00e9rateur de surco\u00fbts. C'est pourquoi la garde des sceaux n'a pas pu retenir la programmation de cette op\u00e9ration lors de son premier budget triennal. La ministre est n\u00e9anmoins parfaitement consciente des conditions de travail difficiles pour les agents, et la localisation sur 5 sites des diff\u00e9rentes juridictions de premi\u00e8re instance est grandement pr\u00e9judiciable pour les justiciables. Le projet d'un relogement des juridictions de premier degr\u00e9 sera r\u00e9examin\u00e9 dans le prochain budget triennal 2015-2017. Cette op\u00e9ration ne pourra toutefois se faire qu'en reconsid\u00e9rant le site de la relocalisation et la participation des collectivit\u00e9s locales. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, si tel est son choix, la commune de Chartres est tout \u00e0 fait fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9viser la disponibilit\u00e9 du site de l'ancien lyc\u00e9e Marceau pour la r\u00e9alisation des projets qui sont les siens.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de la suppression du financement du dispositif d'aide aux stations-services dit \u00ab Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) \u00bb, mesure pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances pour 2015. En effet, cette non reconduction de l'aide financi\u00e8re (repr\u00e9sentant 2,9 M d'euros en 2013 et 2014) pourrait sensiblement limiter les capacit\u00e9s d'intervention du CPDC, ce qui diminuerait de fait le montant des aides attribu\u00e9es aux distributeurs de carburant pour leurs travaux de mise en conformit\u00e9 des installations, que ce soit ponctuellement lors de cession-reprise d'activit\u00e9s ou dans le cadre de travaux g\u00e9n\u00e9raux de r\u00e9novation et de mise en conformit\u00e9 suivant l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation applicable aux stations-service notamment les normes environnementales. Alors que la grande distribution dispose de moyens plus cons\u00e9quents, la baisse continue de ces subventions a d\u00e9j\u00e0 conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 ; en effet, il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991, soit une baisse de plus de 70 % du nombre de points de vente. En termes d'emplois, ceci repr\u00e9sente d'apr\u00e8s les professionnels du secteur 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions, qui sont donc directement menac\u00e9s par une diminution des ressources affect\u00e9es aux mises aux normes exig\u00e9es par les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation. D'ailleurs, les d\u00e9taillants avaient obtenu un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Or la suppression du CPDC entre en contradiction avec ce principe d'un d\u00e9lai accord\u00e9. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures alternatives le Gouvernement pourrait-il mettre en \u0153uvre pour continuer d'accompagner ces structures disposant de moyens tr\u00e8s souvent limit\u00e9s.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Monique Orph\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de P\u00f4le emploi. \u00c9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, P\u00f4le emploi r\u00e9unit des personnels de droit priv\u00e9 et des agents non titulaires des fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilit\u00e9, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit priv\u00e9. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont d\u00e9cid\u00e9 de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, \u00e0 ce titre, toujours r\u00e9gis par les d\u00e9crets n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 et n\u00b0 2003-1370 du 31 d\u00e9cembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait \u00e0 leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu'ils soient aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 une situation bloqu\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Il appara\u00eetrait que les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de carri\u00e8re soient en effet tr\u00e8s restreintes en raison de trois facteurs principaux : une rar\u00e9faction g\u00e9n\u00e9rale des concours internes et une disparition de ces concours \u00e0 partir du niveau agent de ma\u00eetrise ; la cr\u00e9ation de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement \u00e0 leurs homologues de droit priv\u00e9 ; une diminution cons\u00e9quente des quotas d'avancements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s et des carri\u00e8res exceptionnelles. Il semblerait que la R\u00e9union est la seule r\u00e9gion de France pour laquelle la totalit\u00e9 des laur\u00e9ats de la derni\u00e8re s\u00e9lection interne destin\u00e9e \u00e0 leur permettre l'acc\u00e8s au cadre d'emploi sup\u00e9rieur n'a pu \u00eatre promue. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un statut d'agent public titulaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en consid\u00e9ration plus avant la situation de ces agents, et s'il entend leur permettre d'acc\u00e9der au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur d\u00e9vouement au service public depuis de nombreuses ann\u00e9es.", "answer": "La loi no\u00a02008-126 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation, le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008, de P\u00f4le Emploi, par la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que chaque cat\u00e9gorie d'agents issue de ces organismes resterait soumise au statut qui \u00e9tait le sien ant\u00e9rieurement \u00e0 la fusion. Il a toutefois instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les agents de droit public, d'opter pour l'application de la convention collective nationale et donc pour le droit priv\u00e9. Ainsi, seuls les agents qui n'ont pas opt\u00e9 ont conserv\u00e9 le statut public et demeurent r\u00e9gis par le d\u00e9cret no\u00a02003-1370 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de P\u00f4le emploi. Au 30\u00a0juin\u00a02015, sur un effectif total de 55 392 agents au sein de P\u00f4le emploi, 4 773 (soit 8,6\u00a0%), \u00e9taient employ\u00e9s par un contrat de droit public. Afin de pr\u00e9venir certaines difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion d'un groupe ferm\u00e9 constitu\u00e9 d'une population d'agents publics r\u00e9duite et en diminution progressive au sein de l'\u00e9tablissement, des travaux avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives du personnel \u00e0 P\u00f4le emploi, entam\u00e9s depuis le mois d'octobre\u00a02014, portent sp\u00e9cifiquement sur la situation des agents publics de P\u00f4le emploi et sur les perspectives d'\u00e9volution de leur Statut. Ces discussions, qui doivent se poursuivre jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016, envisagent un certain nombre d'\u00e9volutions statutaires visant \u00e0 favoriser la gestion de la carri\u00e8re des agents publics au sein de P\u00f4le emploi (assouplissement des r\u00e8gles de promotion et de mobilit\u00e9 professionnelle des agents publics, gestion des avantages de carri\u00e8re plus adapt\u00e9e \u00e0 une population r\u00e9duite, fonctionnement des commissions paritaires).\u00a0Le Gouvernement est attentif \u00e0\u00a0ce que\u00a0les agents qui ont choisi le statut public\u00a0puissent b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les garanties quant \u00e0 leurs capacit\u00e9s d'\u00e9volution au sein de P\u00f4le Emploi, et veillera\u00a0\u00e0 l'issue de n\u00e9gociations, \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des modifications du d\u00e9cret du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 en d\u00e9coulant.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences d'une modification trop rapide des dispositions concernant la d\u00e9livrance de certificats phytosanitaires pour l'exportation de bois rond sur la fili\u00e8re for\u00eat bois. Aujourd'hui, la for\u00eat fran\u00e7aise n'est pas exploit\u00e9e au niveau o\u00f9 elle pourrait l'\u00eatre. Lors d'une intervention de r\u00e9colte en for\u00eat, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, les volumes r\u00e9colt\u00e9s sont constitu\u00e9s d'un mixte de bois d'industrie, de bois d'\u00e9nergie et de bois d'\u0153uvre. En effet l'entr\u00e9e en vigueur d'une modification de la r\u00e9glementation risque de geler la dynamique engag\u00e9e qui permettait de mettre en place une augmentation de r\u00e9colte. En effet, dans le contexte \u00e9conomique difficile et \u00e0 un moment o\u00f9 le changement climatique commence \u00e0 montrer son impact sur plusieurs for\u00eats, il convient de ne pas interdire l'acc\u00e8s \u00e0 tous les march\u00e9s possibles afin de permettre le renouvellement de la for\u00eat dans les conditions les plus \u00e9conomiquement viables. L'exportation de certains produits (grumes) dont la grande majoration est \u00e0 destination des pays de l'Union europ\u00e9enne, doit pouvoir se faire tant que notre industrie n'est pas en mesure de valoriser au mieux la mati\u00e8re premi\u00e8re produite par nos for\u00eats. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suspendre cette modification de la r\u00e9glementation afin de permettre aux sylviculteurs fran\u00e7ais de pouvoir avoir la capacit\u00e9 d'exporter certaines quantit\u00e9s de bois qui ne trouveraient pas d'acheteurs en France, \u00e0 des co\u00fbts \u00e9conomiquement viables. Cette suspension permettrait notamment de finaliser d'autres alternatives identifi\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9union organis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture le 23 f\u00e9vrier 2016.", "answer": "La validation du programme national for\u00eat-bois (PNFB) le 8\u00a0mars dernier par le conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la fili\u00e8re les orientations de la politique foresti\u00e8re, en for\u00eat publique et priv\u00e9e, en m\u00e9tropole et en outre-mer, pour une p\u00e9riode de dix ans. Les orientations strat\u00e9giques nationales du PNFB visent \u00e0 donner une impulsion \u00e9conomique, \u00e0 conf\u00e9rer une meilleure visibilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re au sein de l'\u00e9conomie nationale, \u00e0 resserrer les liens entre les diff\u00e9rents maillons de la fili\u00e8re, \u00e0 favoriser une valorisation optimale de la mati\u00e8re premi\u00e8re bois, \u00e0 r\u00e9affirmer la contribution de la for\u00eat et des secteurs \u00e9conomiques aff\u00e9rents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversit\u00e9, sant\u00e9 et environnement, paquet climat \u00e9nergie, accord de Paris issu de la COP 21) et \u00e0 pr\u00f4ner l'\u00e9coute des attentes de la soci\u00e9t\u00e9, en coh\u00e9rence avec le contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re. Le PNFB pr\u00e9voit tr\u00e8s clairement en effet qu'en compl\u00e9ment du d\u00e9veloppement du march\u00e9 domestique, la fili\u00e8re for\u00eat-bois s'interroge sur son d\u00e9ficit commercial et d\u00e9veloppe une strat\u00e9gie offensive \u00e0 l'international sur les march\u00e9s des produits transform\u00e9s. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : - s\u00e9curiser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la premi\u00e8re r\u00e9ponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des for\u00eats (ONF), sign\u00e9 le 7\u00a0mars dernier, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en \u0153uvre depuis septembre\u00a02015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de ch\u00eane, permettant de les r\u00e9server aux acheteurs s'engageant \u00e0 transformer au sein de l'Union europ\u00e9enne, est une mesure dont les r\u00e9sultats positifs peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre constat\u00e9s. La s\u00e9curisation de l'approvisionnement passe \u00e9galement par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais \u00e9galement du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ; - cr\u00e9er les conditions pour que la qualit\u00e9 des bois fran\u00e7ais soit mieux assur\u00e9e et reconnue \u00e0 l'international, ce qui passe notamment par les m\u00e9thodes de certification \u00e0 l'exportation, afin de garantir la qualit\u00e9 sanitaire des bois. La m\u00e9thode de traitement phytosanitaire employ\u00e9e par les op\u00e9rateurs de fa\u00e7on exclusive et d\u00e9rogatoire depuis 15 ans \u00e0 la suite des temp\u00eates de 1999, par pulv\u00e9risation d'un produit chimique, la cyperm\u00e9thrine, sur les bois en bordure de for\u00eat, devait \u00e9voluer. Face aux probl\u00e8mes environnementaux (d\u00e9versement du produit dans le sol en for\u00eat) et sanitaires (dangerosit\u00e9 du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de f\u00e9vrier\u00a02015, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a notifi\u00e9 aux op\u00e9rateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin\u00a02015, ne permettant plus son utilisation pour la certification \u00e0 l'exportation. A de nombreuses reprises, le minist\u00e8re a sensibilis\u00e9 les op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les autres m\u00e9thodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces derni\u00e8res, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture insiste plus particuli\u00e8rement sur les alternatives aux solutions chimiques (\u00e9cor\u00e7age, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31\u00a0mars\u00a02016, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes existantes, tout en laissant un dernier d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois afin que l'ensemble des op\u00e9rateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle les traitements thermiques ; - enfin, renforcer la promotion du \u00ab Bois fran\u00e7ais \u00bb \u00e0 l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la strat\u00e9gie \u00e0 l'exportation de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. C'est un des volets structurants du contrat strat\u00e9gique de fili\u00e8re qui pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un plan Export.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le r\u00f4le essentiel que jouent les cr\u00e9dits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la pr\u00e9servation d'un commerce de proximit\u00e9 et d'une indispensable convivialit\u00e9. Les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat d\u00e9plorent la r\u00e9duction des cr\u00e9dits affect\u00e9s dans le budget pour 2013 alors que, les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, une constance avait pu \u00eatre maintenue. Le Gouvernement a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 souhaiter \u00abremettre ce dispositif \u00e0 plat afin que les projets soient mieux cibl\u00e9s et que l'on concentre les crit\u00e8res en vue d'\u00eatre plus efficaces\u00bb. La baisse annonc\u00e9e de l'ordre de 21 % de l'enveloppe du FISAC a soulev\u00e9 une vive \u00e9motion au sein du r\u00e9seau des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat. C'est pourquoi il attire son attention sur l'int\u00e9r\u00eat du maintien d'un niveau \u00e9lev\u00e9 de soutien aux communes dans ce domaine, condition d'un am\u00e9nagement \u00e9quilibr\u00e9 de notre territoire auquel le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait dit, pendant la campagne pr\u00e9sidentielle, tr\u00e8s attach\u00e9.", "answer": "La loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008 et ses textes d'application ont \u00e9largi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une tr\u00e8s forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le m\u00eame temps, les cr\u00e9dits ouverts en loi de finances ont enregistr\u00e9 une forte diminution (60 M\u20ac en 2008, 42 M\u20ac en 2012). La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du dispositif n'\u00e9tant pas assur\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dent ministre en charge du commerce a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 red\u00e9finir, dans l'urgence et unilat\u00e9ralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particuli\u00e8rement difficile, une \u00e9valuation compl\u00e8te du FISAC par une mission d'inspection a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concern\u00e9s seront ensuite, conform\u00e9ment au principe de concertation souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout \u00e9tat de cause, les pouvoirs publics s'attacheront \u00e0 ce que dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, qui conduisent \u00e0 doter le FISAC de 32,3 M\u20ac dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) concernant l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013, et plus particuli\u00e8rement sur le d\u00e9compte semestriel du temps de travail pr\u00e9vu par ce d\u00e9cret. Depuis le 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1 128 heures travaill\u00e9es a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour respecter la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaill\u00e9es en moyenne. Concernant la r\u00e9mun\u00e9ration, c'est le principe de r\u00e9gime d'\u00e9quivalence qui est adopt\u00e9. Toutefois, ce d\u00e9cret n'a pas vocation \u00e0 instaurer une modulation de la r\u00e9mun\u00e9ration. Les SPP sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction de l'indice major\u00e9 qu'ils d\u00e9tiennent selon leur grade et non selon leur r\u00e9gime de travail. Or il appara\u00eet que certains agents se retrouvent dans l'obligation de d\u00e9passer consid\u00e9rablement le volume semestriel d\u00e9fini, heures suppl\u00e9mentaires incluses, dans un intervalle compris entre 50 heures et 200 heures. Par cons\u00e9quent, l'administration consid\u00e8re qu'elle peut d\u00e9duire ces heures au semestre suivant, en d\u00e9passant le plafond maximal semestriel de 1 128 heures, cr\u00e9ant ainsi un d\u00e9calage important dans la mise en place des p\u00e9riodes de travail. Ce d\u00e9calage se retrouve en effet sur le d\u00e9compte semestriel du temps de travail qui s'effectue en r\u00e9alit\u00e9 sur deux ann\u00e9es, de f\u00e9vrier \u00e0 juillet, puis d'ao\u00fbt \u00e0 janvier. De ce fait, elle demande s'il est possible de d\u00e9duire les heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9pass\u00e9es au semestre suivant, et dans l'affirmative, quel en serait le taux horaire. En outre, elle demande si l'administration peut r\u00e9aliser le d\u00e9compte semestriel sur deux ann\u00e9es, ou si elle doit obligatoirement le faire sur une ann\u00e9e civile, de janvier \u00e0 d\u00e9cembre.", "answer": "Le plafond semestriel de 1 128 heures travaill\u00e9es, pr\u00e9vu par l'article 3 du d\u00e9cret no\u00a02001-1382 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001 modifi\u00e9, recouvre les heures suppl\u00e9mentaires que doivent effectuer les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En aucune circonstance, ce plafond ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9. Les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sauraient donc reporter d'\u00e9ventuelles heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de ce plafond sur le semestre suivant pour les prendre en consid\u00e9ration dans le d\u00e9compte de ce semestre. Aucune heure, m\u00eame suppl\u00e9mentaire, ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9e au-del\u00e0 du plafond de 1 128 heures, la question de leur r\u00e9mun\u00e9ration est sans objet. Enfin, le d\u00e9compte du temps de travail des SPP est r\u00e9glementairement r\u00e9alis\u00e9 sur une base semestrielle. Il n'est donc pas possible de le r\u00e9aliser sur deux ann\u00e9es enti\u00e8res. En revanche, le point de d\u00e9part du d\u00e9compte annuel du temps de travail peut ne pas co\u00efncider avec l'ann\u00e9e civile. Il rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation de chaque SDIS.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 14 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9occupations des fili\u00e8res agricoles fran\u00e7aises au sujet de la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 l'usage du terme \u00ab produit de montagne \u00bb. Les \u00e9volutions propos\u00e9es par la commission europ\u00e9enne vont, en effet, \u00e0 l'encontre de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et mettent en p\u00e9ril le maintien dans ces territoires fragiles d'activit\u00e9s \u00e9conomiques viables et p\u00e9rennes. Les professionnels qui se sont particuli\u00e8rement investis en faveur de la qualit\u00e9 et de la valorisation des produits de montagne estiment qu'il conviendrait de mieux identifier le p\u00e9rim\u00e8tre de protection r\u00e9serv\u00e9 au terme montagne, de refuser les d\u00e9rogations syst\u00e9matiques \u00e0 la zone de montagne dans un rayon de 30 kilom\u00e8tres en gardant des d\u00e9rogations au cas par cas sur des justifications techniques et de pr\u00e9voir plus de souplesse pour les aliments ne pouvant \u00eatre produits en zone de montagne comme les c\u00e9r\u00e9ales, les ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend mener au niveau communautaire pour que le projet d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e8gre les sp\u00e9cificit\u00e9s de fili\u00e8res agricoles de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement de la Haute-Savoie dont 90 % du territoire est class\u00e9 en zone de montagne.", "answer": "Le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne (UE) n\u00b0 1151/2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires est entr\u00e9 en vigueur le 3 janvier 2013. Ce r\u00e8glement introduit un cadre d'utilisation de la mention de qualit\u00e9 facultative \u00ab produit de montagne \u00bb. L'article 31.1 de ce r\u00e8glement pr\u00e9cise les conditions d'utilisation de la mention : \u00e0 la fois, les mati\u00e8res premi\u00e8res et les aliments pour animaux d'\u00e9levage proviennent essentiellement des zones de montagne et en ce qui concerne les produits transform\u00e9s, la transformation a \u00e9galement lieu dans des zones de montagne. L'article 31.3 renvoie la possibilit\u00e9 \u00e0 la Commission d'adopter des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9tablissant des conditions de d\u00e9rogation \u00e0 ce cadre. A ce titre, les services de la Commission ont pr\u00e9sent\u00e9 un projet d'acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lors des groupes d'experts des \u00c9tats membres du 26 janvier, 26 avril et 24 mai 2013. Lors de ces comit\u00e9s, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont soutenu le syst\u00e8me national existant de valorisation de la production en montagne tel que le code rural et de la p\u00eache maritime le pr\u00e9voit et en particulier sur les points relatifs aux conditions d'alimentation des non-ruminants ainsi qu'aux \u00e9tapes de transformation pouvant se d\u00e9rouler hors de la zone montagne. Le projet de la Commission impose un pourcentage minimal de 50 % de la part de l'alimentation des non-ruminants en provenance des zones de montagne. Conscientes que ce pourcentage n'est pas compatible avec le mode d'\u00e9levage des non-ruminants dont la ration est constitu\u00e9e essentiellement de c\u00e9r\u00e9ales et/ou ol\u00e9oprot\u00e9agineux qui sont peu produits dans ces zones, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont donc demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que ce point soit modifi\u00e9. Par ailleurs, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 que les d\u00e9rogations \u00e0 la transformation en zone de montagne soient consid\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on limit\u00e9es et non syst\u00e9matiques. La Commission n'a pas pr\u00e9vu de prolonger la concertation sur le sujet et envisage d\u00e9sormais de continuer la proc\u00e9dure d'adoption du texte. Toutefois, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continuent \u00e0 d\u00e9fendre leur position aupr\u00e8s de la Commission.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement des Vosges.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise de proc\u00e9der \u00e0 une revitalisation du CNIAE afin de mettre en place une r\u00e9elle gouvernance nationale de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE), permettant d'assurer la concertation des acteurs du secteur de mani\u00e8re unifi\u00e9e et une place lisible \u00e0 l'IAE dans le cadre actuel de d\u00e9veloppement de l'ESS. L'enjeu pour les travailleurs les plus pr\u00e9caires est important. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGAS-IGF) sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) : le financement de l'IAE, l'am\u00e9lioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans la lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE, a annonc\u00e9 la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 chacun de ces axes. La lettre de mission adress\u00e9e aux membres du groupe de travail sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance comprend en particulier le sujet de la redynamisation du CNIAE. Le CNIAE s'est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re en 2013 : le 11 avril, le 15 mai, le 17 juillet, le 25 septembre et le 27 novembre. Des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res des groupes de travail se sont tenues en 2013 et les conclusions de ces groupes seront annonc\u00e9es d\u00e9but 2014. Lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNIAE du 17 juillet 2013, des recommandations du CNIAE sur la r\u00e9forme du financement de l'IAE ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, puis approuv\u00e9es en date du 31 juillet 2013 par le Premier Ministre dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacit\u00e9 en direction des publics en insertion. Ces recommandations serviront de base \u00e0 la r\u00e9forme du secteur de l'IAE qui interviendra courant 2014.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la reconduction des contrats de rachat d'\u00e9nergie liant EDF avec les producteurs autonome d'hydro\u00e9lectricit\u00e9. Les contrats cadres sign\u00e9s en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement pr\u00e9vu, ne pourra \u00eatre mis en place compte tenu de l'intervention de la loi n\u00b0 2004-803 du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arr\u00eat\u00e9 est en projet (diff\u00e9rent de celui qui pr\u00e9voit un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt install\u00e9 ouvrant droit \u00e0 un contrat de quinze ans jug\u00e9 financi\u00e8rement dissuasif) et de lui en tracer les lignes de force.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire la transition \u00e9nerg\u00e9tique de la France, notamment en soutenant le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et d\u00e9carbon\u00e9es, ancr\u00e9es dans les territoires et cr\u00e9atrices d'emplois non d\u00e9localisables, telle l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, dont le r\u00f4le \u00e9conomique est essentiel pour de nombreux territoires ruraux et de montagne. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9affirm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre \u00e0 l'occasion de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par de nombreux \u00e9lus sur l'urgence \u00e0 renouveler les contrats d'obligation d'achat des 1 080 petites centrales de production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 partir du mois d'octobre 2012. En effet, les petites centrales b\u00e9n\u00e9ficient de contrats sign\u00e9s en 1997, dits \u00ab contrats H97 \u00bb, d'une dur\u00e9e de quinze ans, qui arrivent donc \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance cette ann\u00e9e. La loi n\u00b0 20101488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, dite loi NOME, pr\u00e9voit le renouvellement de ces contrats, sous r\u00e9serve que des investissements soient r\u00e9alis\u00e9s par les exploitants, dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9. Cette disposition, qui figure \u00e0 l'article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat, les investissements \u00e9tant suppos\u00e9s \u00eatre amortis \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat. C'est pourquoi, en concertation avec les f\u00e9d\u00e9rations de producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9, la ministre en charge de l'\u00e9nergie a arr\u00eat\u00e9 un projet de texte, apr\u00e8s que le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie ait rendu son avis en juillet dernier. Cet arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 le 10 ao\u00fbt dernier et paru au Journal officiel du 5 septembre 2012, fixe un montant d'investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu'une p\u00e9riode de huit ans pour l'\u00e9talement de ces investissements, dans un souci de mise \u00e0 niveau des installations, et en tenant compte des nouvelles exigences r\u00e9glementaires et environnementales. Afin de ne pas p\u00e9naliser les centrales ayant d\u00e9j\u00e0 investi dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, l'arr\u00eat\u00e9 a pr\u00e9vu un certain nombre d'am\u00e9nagements, qui ont permis de prendre en compte la situation particuli\u00e8re de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une r\u00e9mun\u00e9ration ad\u00e9quate de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite : - Tout d'abord, l'exigence de r\u00e9aliser les investissements avant l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat, envisag\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e. - Ensuite, le montant des investissements lanc\u00e9s sous le r\u00e9gime du pr\u00e9c\u00e9dent contrat mais non encore achev\u00e9s peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 aux investissements \u00e0 r\u00e9aliser. Par ailleurs, afin de renforcer les moyens de suivi et de contr\u00f4le de la r\u00e9alisation de ces investissements, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit que le producteur fournisse un plan d'investissement au d\u00e9but de son contrat, un rapport interm\u00e9diaire apr\u00e8s quatre ans et un rapport r\u00e9capitulatif au bout de huit ans. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE), en liaison avec les op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, travaillent depuis le 10 ao\u00fbt \u00e0 la mise en oeuvre rapide et efficace de cet arr\u00eat\u00e9, afin d'assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d'achat. Des instructions pr\u00e9cises ont tout d'abord \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour que l'application de ces nouvelles r\u00e8gles soit homog\u00e8ne sur tout le territoire et qu'elles puissent se faire dans les meilleurs d\u00e9lais. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a par ailleurs approuv\u00e9 le projet de contrat type, \u00e9labor\u00e9 par EDF Obligation d'Achat en collaboration avec les services du minist\u00e8re, qui avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation des f\u00e9d\u00e9rations de petits producteurs d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9but septembre. Les producteurs pourront donc tr\u00e8s prochainement signer leur nouveau contrat d'achat. Afin d'assurer la continuit\u00e9 entre les anciens contrats et les contrats dits \u00ab renouvel\u00e9s \u00bb, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour que l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat puisse \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 sa date de signature et que le renouvellement des contrats puisse ainsi avoir lieu sans rupture, conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur. L'\u00e9lectricit\u00e9 produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau contrat sera rachet\u00e9e par EDF OA \u00e0 un tarif proche du prix de march\u00e9. Cette solution permettra de garantir les int\u00e9r\u00eats des petits producteurs tout en s'assurant que les exigences d'investissement sont bien remplies.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application de la circulaire du 1er avril 2012 relative \u00e0 l'efficience des publications de l'\u00c9tat. Cette circulaire demandait aux diff\u00e9rents minist\u00e8res de mettre en place une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle. Il souhaite conna\u00eetre les axes de sa strat\u00e9gie minist\u00e9rielle, notamment en ce qui concerne la publication num\u00e9rique.", "answer": "La strat\u00e9gie d'information et de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat repose d\u00e9sormais principalement sur les outils num\u00e9riques : les sites agriculture. gouv et alimentation. gouv, l'intranet accessible aux services et agents du minist\u00e8re, et les m\u00e9dias sociaux. Agriculture. gouv. fr est le site d'information institutionnelle qui regroupe tous les contenus professionnels, techniques et r\u00e9glementaires, mais \u00e9galement les services, les actualit\u00e9s et les \u00e9tudes sur l'ensemble de l'action du minist\u00e8re, des ministres, de l'administration centrale et vers les services d\u00e9concentr\u00e9s. Agriculture. gouv. fr accueille d\u00e9sormais les contenus de Portea, le site de l'enseignement agricole, la plate forme de contributions \u00ab produisons autrement \u00bb, le portail des industries agroalimentaires et l'espace \u00e9cophyto, le plan de r\u00e9duction des pesticides. La m\u00e9diath\u00e8que permet de rendre progressivement accessible au public la totalit\u00e9 du patrimoine image (photos et films) du minist\u00e8re. Avec ce nouvel outil, le visiteur peut effectuer une recherche d'image personnalis\u00e9e \u00e0 partir de th\u00e8mes, de zones g\u00e9ographiques ou de mots cl\u00e9s, les t\u00e9l\u00e9charger et les utiliser. Un exemple d'action : le minist\u00e8re m\u00e8ne chaque ann\u00e9e une campagne d'information par voie de presse en direction des agriculteurs sur le dispositif Telepac. A titre d'exemple lors de la campagne Telepac 2012, les taux de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration ont atteint 72 % pour les aides ovines (contre 29 % en 2011) et 80 % pour les aides caprines (contre 46 % de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations en 2011), soit une tr\u00e8s forte progression des d\u00e9clarations en ligne. Alimentation. gouv. fr regroupe des contenus illustrant l'activit\u00e9 du minist\u00e8re du champ \u00e0 l'assiette sous un angle grand public. Ce site a une vocation transversale et une approche volontairement non institutionnelle. Alim'gouv connait une progression constante de son audience (jusqu'\u00e0 6 000 visiteurs uniques par jour pendant le salon international de l'alimentation) et fonctionne avec des comptes associ\u00e9s sur facebook (20 000 fans) et twitter. Ce site comprend notamment la rubrique \u00ab vigilance alimentation \u00bb qui est le point d'entr\u00e9e unique des informations sur les alertes sanitaires et propose des contenus sur les sujets sensibles de consommation alimentaire (abattage, organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires, pesticides, farines animales...). Un exemple d'action : Alimentation. gouv. fr accueille d\u00e9sormais un espace d'information complet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire accessible via www. gaspillagealimentaire. fr.Cette campagne de sensibilisation du public aux enjeux de la lutte contre le gaspillage alimentaire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e exclusivement via les m\u00e9dias sociaux du minist\u00e8re. Afin de favoriser le r\u00e9f\u00e9rencement et la propagation des contenus relatifs aux informations, actions et politiques publiques qui sont mises en oeuvre, le minist\u00e8re a engag\u00e9 la diversification de sa pr\u00e9sence en ligne sur la plupart des supports utilis\u00e9s par les internautes. - le compte facebook : alim'agri (+20 000 personnes aiment \u00e7a) ; - les comptes @min_agriculture (+ 9 800 followers) @alimagri (+ 2 500 followers) sur twitter ; - le photo-blog du minist\u00e8re : agripicture (pr\u00e8s de 30 000 vues en 7 mois dont plus de 6 000 vues en octobre 2012) et enfin le compte tumblr \u00ab l'actu en images \u00bb. Les plaquettes et brochures d'information : elles font l'objet d'une publication \u00e9lectronique en t\u00e9l\u00e9chargement gratuit mis \u00e0 disposition des services via l'intranet. Un espace sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 l'usage des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration, qui ont la charge de les \u00e9diter et de les diffuser lorsque l'information aux professionnels ou aux agents le n\u00e9cessite. Derni\u00e8re publication r\u00e9guli\u00e8re, le magazine alim'agri b\u00e9n\u00e9ficie d'un tirage \u00e0 15 000 exemplaires avec un taux de prise en main de plus de 90 000 lecteurs. Ce magazine \u00e9dite 4 num\u00e9ros par an ainsi qu'un num\u00e9ro \u00ab sp\u00e9cial chiffres \u00bb tr\u00e8s pris\u00e9 des professionnels et des publics sp\u00e9cialis\u00e9s (enseignants, chercheurs, institutionnels, chambres d'agriculture). Ce magazine est un outil fort de coh\u00e9sion et de valorisation pour la communaut\u00e9 \u00e9largie des acteurs de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de la for\u00eat. C'est pourquoi le maintien de sa publication a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, le financement \u00e9tant assur\u00e9 par des partenariats avec des annonceurs priv\u00e9s ou publics, dispositif encadr\u00e9 par une charte de d\u00e9ontologie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des veuves des anciens combattants en mati\u00e8re fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition concerne \u00e9galement les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. C'est pourquoi les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Certaines associations d'anciens combattants s'en inqui\u00e8tent, estimant que ces dispositions risquent d'\u00e9carter un nombre non n\u00e9gligeable de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'atteindre 75 ans.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission culture, les magistrats pr\u00e9conisent de doter le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d'outils de pilotage des effectifs des op\u00e9rateurs et de la masse salariale, et de mieux encadrer les r\u00e8gles de comptabilisation et d'utilisation des emplois hors plafond. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le parlementaire s'interroge sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 de la Cour des comptes, rendu public le 27 mai 2015. Celui-ci pr\u00e9conise de doter le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d'outils de pilotage des effectifs des op\u00e9rateurs et de la masse salariale et de mieux encadrer les r\u00e8gles de comptabilisation et d'utilisation des emplois hors plafond pour la mission Culture. Malgr\u00e9 l'importance que le minist\u00e8re de la culture et de la communication accorde \u00e0 cette recommandation de la Cour, la mise en place d'un outil de pilotage consolidant les effectifs du minist\u00e8re et ceux des op\u00e9rateurs est une entreprise d\u00e9licate \u00e0 concevoir et \u00e0 mettre en oeuvre. Elle constitue une priorit\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re pour 2015 et 2016. En ce qui concerne le pilotage de la masse salariale, l'enjeu est moins d'assurer un suivi pluriannuel consolid\u00e9 des masses salariales du minist\u00e8re de la culture et de la communication et de ses op\u00e9rateurs que de pouvoir reconstituer ex ante et ex post la masse salariale de titre 2 affect\u00e9e \u00e0 chaque op\u00e9rateur afin de disposer d'une valorisation de l'ensemble du personnel de chaque op\u00e9rateur quelle que soit l'origine du financement de leurs r\u00e9mun\u00e9rations (titre 2 et titre 3). La mise en place d'un outil int\u00e9gr\u00e9 de suivi des effectifs se heurte \u00e0 des complexit\u00e9s structurelles et conjoncturelles : - structurelles, puisque, comme le rel\u00e8ve la Cour dans son rapport, les emplois de la plupart des op\u00e9rateurs sous tutelle du minist\u00e8re sont \u00e0 la fois positionn\u00e9s sur titre 2 et sur titre 3 ; - conjoncturelles, du fait d'une part de la mise en oeuvre des dispositions de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 dite \u00ab Sauvadet \u00bb, impliquant des changements de statuts et potentiellement d'affectation (titre 2/titre 3) et d'autre part de la r\u00e9forme, amorc\u00e9e en novembre 2013, de l'inscription des op\u00e9rateurs du minist\u00e8re sur la liste du d\u00e9cret 84-381 (d\u00e9cret du 18 janvier 1984 fixant la liste des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article 3 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984). Le suivi des personnels sur titre 2 du minist\u00e8re appara\u00eet satisfaisant. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re dispose, pour suivre la consommation des emplois et des cr\u00e9dits de titre 2, de quatre outils informatiques diff\u00e9rents (les applications interminist\u00e9rielles India-r\u00e9mun\u00e9rations et Chorus, ainsi que deux outils minist\u00e9riels) qui en permettent un suivi exhaustif. En revanche, aucune de ces applications ne permet un suivi exhaustif des emplois et cr\u00e9dits port\u00e9s sur le titre 3. En cons\u00e9quence, la n\u00e9cessaire agr\u00e9gation des donn\u00e9es relevant du titre 2, du titre 3 et du \u00ab hors plafond \u00bb ne peut se faire qu'\u00e0 partir de la transmission par les directions g\u00e9n\u00e9rales assurant la tutelle d'informations issues des comptes financiers des op\u00e9rateurs au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Afin de pallier ce d\u00e9ficit d'outils, une enqu\u00eate annuelle a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e courant 2014 \u00e0 l'initiative du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, dont la vocation est d'\u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e. Elle permet le recensement de tous les agents comptabilis\u00e9s dans le plafond des op\u00e9rateurs dans le courant de l'ann\u00e9e n-1, et d'obtenir les informations suivantes : nature du contrat, statut, quotit\u00e9 de travail, ETPT consomm\u00e9s, m\u00e9tier, grade, groupe de r\u00e9mun\u00e9ration (pour les agents non titulaires), indice. Malgr\u00e9 les limites \u00e9videntes li\u00e9es \u00e0 l'aspect d\u00e9claratif des donn\u00e9es ainsi rassembl\u00e9es, cette enqu\u00eate permet d\u00e9sormais au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9liorer significativement sa visibilit\u00e9 sur les effectifs du titre 3 et ainsi la d\u00e9termination du sch\u00e9ma d'emploi des op\u00e9rateurs. Par ailleurs, si le minist\u00e8re ne dispose pas encore d'un outil fiable de pilotage de ses effectifs en titre 3, il a engag\u00e9 en 2015 un projet de r\u00e9forme du syst\u00e8me d'information des op\u00e9rateurs plac\u00e9s sous sa tutelle. Ce plan doit, \u00e0 terme, permettre l'int\u00e9gration au sein d'un outil unique des effectifs et de la masse salariale y aff\u00e9rent, en titre 3 et hors plafond, facilitant de fait la consolidation des donn\u00e9es en titre 2, titre 3 et hors plafond. Enfin, il est important de souligner que les r\u00e8gles de comptabilisation et d'utilisation des emplois hors plafond \u00e9manent du minist\u00e8re des finances et des comptes publics. Il appara\u00eet ainsi qu'\u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s, les autorit\u00e9s d'emplois du minist\u00e8re se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la circulaire du 25 avril 2008 relative \u00e0 la pr\u00e9paration du PLF 2010, pr\u00e9cis\u00e9e par le courrier adress\u00e9 par le ministre du budget au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re en date du 14 mai 2009, ainsi qu'au \u00ab guide des emplois des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat \u00bb publi\u00e9 en ao\u00fbt 2014 par la direction du budget, lors de la production de cadrages et d'instructions \u00e0 l'intention des op\u00e9rateurs sous tutelle du minist\u00e8re. Sur ce plan, une grande partie de la croissance des emplois hors plafond des op\u00e9rateurs s'explique par la comptabilisation des contrats d'avenir et de professionnalisation, ainsi que des contrats d'apprentissage, conform\u00e9ment aux orientations arr\u00eat\u00e9es lors des r\u00e9unions interminist\u00e9rielles du 3 juillet 2014 et du 28 janvier 2015 et aux objectifs ambitieux fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au cours de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014 suivie des assises de l'apprentissage du 19 juillet 2014. \u00c0 titre d'exemple, la hausse des r\u00e9sultats de l'ex\u00e9cution 2014 par rapport \u00e0 l'ex\u00e9cution 2013 (624 ETPT dont 283 contrats aid\u00e9s) s'explique tr\u00e8s largement par celle des contrats aid\u00e9s (+124 contrats aid\u00e9s pour une hausse de +185 ETPT). De m\u00eame, l'objectif fix\u00e9 par le Gouvernement de recruter en moyenne 10 000 apprentis par minist\u00e8re pour la rentr\u00e9e 2016 a largement contribu\u00e9 \u00e0 intensifier le recours aux emplois hors plafond par les op\u00e9rateurs du minist\u00e8re au cours de l'exercice 2014. Le minist\u00e8re partage toutefois cette double pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans le rapport de la Cour, d'une part de ma\u00eetriser le mouvement actuellement \u00e0 l'oeuvre autour du recours aux contrats aid\u00e9s et \u00e0 l'apprentissage, et d'autre part de garantir que ce mouvement ne constitue pas un moyen de contourner les objectifs de plafonds d'emplois fix\u00e9s par l'\u00c9tat \u00e0 ses op\u00e9rateurs.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les tr\u00e8s vives inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par de nombreuses familles sur la r\u00e9forme annonc\u00e9e du cong\u00e9 parental. En effet, la r\u00e9forme annonc\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9voit le partage obligatoire entre les deux parents du cong\u00e9 parental. Or, en pratique, de nombreuses familles seront dans l'impossibilit\u00e9 totale de pouvoir partager le cong\u00e9 parental. Il suffit ainsi que l'un des parents ait un salaire plus cons\u00e9quent que l'autre ou soit tout simplement dans l'impossibilit\u00e9 professionnelle de pouvoir s'absenter plusieurs mois de son travail, pour rendre cette mesure inop\u00e9rante. Cela signifie concr\u00e8tement que si l'un des parents n'est pas en mesure de prendre \u00ab sa part \u00bb de cong\u00e9 parental, la dur\u00e9e globale de celui-ci sera plus courte, 18 mois en cas de partage \u00e9quitable du cong\u00e9 parental entre les deux parents, contre 3 ann\u00e9es de dur\u00e9e globale th\u00e9orique du cong\u00e9. Cette mesure, prise dans le seul but de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, constitue en soit une nouvelle attaque, d'une d\u00e9sormais trop longue liste, du Gouvernement \u00e0 l'encontre des familles et de notre politique familiale qui a pourtant fait ses preuves ; elle emportera surtout de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences pour les familles concern\u00e9es qui ne sont pourtant pas toutes, loin de l\u00e0, des familles pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es \u00ab d'ais\u00e9es \u00bb. Les familles concern\u00e9es, dont la dur\u00e9e effective de cong\u00e9 parental sera de facto r\u00e9duite, seront ainsi dans l'obligation de trouver un nouveau mode de garde pour leur enfant. Outre le fait que le nombre de places en cr\u00e8che est notoirement insuffisant et qu'il demeure difficile de trouver une nourrice, cette situation engendrera m\u00e9caniquement des frais suppl\u00e9mentaires pour les parents, r\u00e9duisant d'autant leur pouvoir d'achat. Aussi, alors m\u00eame que le cong\u00e9 parental concerne chaque ann\u00e9e plus de 500 000 parents, il lui demande de r\u00e9pondre \u00e0 la l\u00e9gitime et compr\u00e9hensible attente de ces personnes et de renoncer \u00e0 cette mesure.", "answer": "La loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a r\u00e9form\u00e9 le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 en lui substituant la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise \u00e0 un meilleur partage des responsabilit\u00e9s parentales au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes en leur \u00e9vitant de s'\u00e9loigner trop longtemps du march\u00e9 du travail. Dans cette logique, la r\u00e9forme consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple d'enfant (s) n\u00e9 (s) ou adopt\u00e9 (s) \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur (s) enfant (s). Pr\u00e9cis\u00e9ment, la PREPARE est vers\u00e9e au m\u00e9nage ayant un seul enfant \u00e0 charge pour une dur\u00e9e maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. Dans la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure, le couple ne disposait que de six mois : la r\u00e9forme permet donc, en cas de partage, de doubler la dur\u00e9e de service de la prestation. S'agissant des familles ayant deux enfants \u00e0 charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisi\u00e8me anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la dur\u00e9e de versement de la prestation est donc inchang\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la dur\u00e9e maximale de PREPARE b\u00e9n\u00e9ficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. N\u00e9anmoins, il est pr\u00e9vu que les familles monoparentales, qui par d\u00e9finition ne peuvent pas s'appuyer sur un second parent, b\u00e9n\u00e9ficient de la dur\u00e9e maximale de la PREPARE. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret no\u00a02014-1708 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif \u00e0 la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s avant cette date, les dispositions ant\u00e9rieures relatives au compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 demeurent applicables. Cette r\u00e9forme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en \u00e9vitant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ancien cong\u00e9 parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorit\u00e9, ne s'\u00e9loignent trop longtemps du march\u00e9 du travail. Parall\u00e8lement, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit des investissements tr\u00e8s importants pour le d\u00e9veloppement de places d'accueil du jeune enfant, en particulier au sein d'\u00e9tablissements collectifs.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique vaccinale de la France. La vaccination est un instrument majeur de sant\u00e9 publique dont le mode d'action peut appara\u00eetre de prime abord paradoxal. Elle consiste en effet \u00e0 prot\u00e9ger contre une maladie infectieuse une personne g\u00e9n\u00e9ralement non encore infect\u00e9e, en lui administrant l'agent infectieux vivant ou inactiv\u00e9 ou des fragments de celui-ci. Tout \u00e0 la fois protection individuelle et collective, la vaccination a \u00e9t\u00e9 un outil essentiel de la disparition dans notre pays des grandes pand\u00e9mies qui ont marqu\u00e9 le pass\u00e9. \u00c0 mesure pourtant que la m\u00e9moire de ces derni\u00e8res tend \u00e0 s'effacer, la controverse s'accro\u00eet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la vaccination en raison du d\u00e9calage ressenti entre un risque jug\u00e9 assez faible et d'\u00e9ventuels effets ind\u00e9sirables, voire une accusation de nocivit\u00e9 des vaccins qui se propage d\u00e9sormais largement sur internet. Les d\u00e9bats qui ont entour\u00e9 la campagne de vaccination mise en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de grippe A (H1N1) en 2009 ont \u00e9t\u00e9 illustratifs de la complexit\u00e9 de la politique vaccinale, dans sa d\u00e9finition comme dans sa mise en \u0153uvre. Dans ce contexte, l'\u00e9laboration d'une politique vaccinale globale devient de plus en plus d\u00e9licate. Pour que la politique vaccinale de la France fasse l'objet de r\u00e9formes plus ambitieuses, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes recommande de combler les lacunes de la couverture vaccinale. Aussi, la Cour propose de nommer un chef de projet vaccination dans chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "M\u00eame si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualit\u00e9, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui d\u00e9passe le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique pour le Gouvernement, notamment pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s selon le type de vaccins mais aussi les disparit\u00e9s territoriales. La politique pour am\u00e9liorer la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle strat\u00e9gie de sant\u00e9 voulue par le Gouvernement, strat\u00e9gie fond\u00e9e sur une notion essentielle : le parcours. Il s'agit de simplifier, de faciliter le parcours vaccinal des fran\u00e7ais. Une premi\u00e8re mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en 2013 avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacit\u00e9 \u00e9quivalente. Cette simplification doit concourir \u00e0 une meilleure adh\u00e9sion aux sch\u00e9mas vaccinaux. Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 sont des \u00e9tablissements publics administratifs qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une autonomie pour s'organiser en termes de d\u00e9clinaison du programme national d'am\u00e9lioration de la politique vaccinale 2012-2017. Des \u00e9changes r\u00e9guliers interviennent entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et les ARS autour de cette d\u00e9clinaison en termes de partage d'exp\u00e9riences et d'appui aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. L'organisation de la semaine europ\u00e9enne de la vaccination est l'occasion pour les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), en lien avec l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9, de d\u00e9velopper des actions de communication et de sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention vaccinale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Vainqueur-Christophe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension art\u00e9rielle (HTA) de la liste et des crit\u00e8res m\u00e9dicaux d'admission et de renouvellement des affections longues dur\u00e9e (ALD). Cette \u00e9volution r\u00e9glementaire s'appuie sur les propositions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), et inscrites dans son rapport sur les charges et produits pour l'ann\u00e9e 2011, ainsi que sur les avis rendus par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) soulignant que l'hypertension art\u00e9rielle isol\u00e9e constitue un simple \u00ab facteur de risque \u00bb et non une \u00ab pathologie av\u00e9r\u00e9e \u00bb, seule susceptible de figurer sur cette liste. La sortie de la HTA du dispositif des ALD a pour cons\u00e9quence que les nouveaux patients atteints d'hypertension art\u00e9rielle s\u00e9v\u00e8re sont d\u00e9sormais pris en charge au taux normal, et doivent donc soit s'acquitter du ticket mod\u00e9rateur, soit disposer d'une assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 priv\u00e9e le prenant en charge. Des mesures sp\u00e9cifiques d'accompagnement des patients sont certes pr\u00e9vues pour un suivi m\u00e9dical des patients pr\u00e9sentant une HTA, mais ces mesures ne suffisent pas toujours, d\u00e8s lors qu'un traitement m\u00e9dicamenteux doit y \u00eatre associ\u00e9 afin de diminuer les risques d'accidents cardiovasculaires. Par ailleurs, l'hypertension art\u00e9rielle constitue une maladie chronique plus ou moins silencieuse, dont les cons\u00e9quences n'apparaissent g\u00e9n\u00e9ralement qu'au bout de plusieurs ann\u00e9es, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9pister mais surtout de la traiter au plus t\u00f4t. Aussi, sachant que, selon une \u00e9tude r\u00e9cente, un Fran\u00e7ais sur trois a d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 des soins et que la principale raison avanc\u00e9e par 72 % des sond\u00e9s est le manque de moyens financiers, la fin de l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pourrait avoir des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses par manque ou retard de soin et conduire \u00e0 une augmentation du nombre de patients pr\u00e9sentant des complications de types AVC, insuffisance cardiaque ou probl\u00e8mes r\u00e9naux. Ce d\u00e9cret est d'autant plus incompr\u00e9hensible que ces cons\u00e9quences dramatiques sont nettement plus durement ressenties en outre-mer. Rappelons en ce sens que l'outre-mer conna\u00eet une importante surmortalit\u00e9 caus\u00e9e par des maladies vasculaires c\u00e9r\u00e9brales comparativement \u00e0 l'hexagone, que l'hypertension art\u00e9rielle affecte plus du tiers des populations ultramarines (37 % des Guadeloup\u00e9ennes) et que les revenus y sont notoirement plus faibles avec un revenu m\u00e9dian inf\u00e9rieur de 38 % \u00e0 celui constat\u00e9 en hexagone. Au nom d'imp\u00e9ratifs budg\u00e9taires, ce d\u00e9cret porte en lui les germes de difficult\u00e9s sanitaires futures et rompt le principe de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins puisque une diff\u00e9rence entre les nouveaux patients et les anciens est op\u00e9r\u00e9e. Alors que le Conseil d'\u00c9tat vient de rejeter le recours contre le d\u00e9cret de 2011, elle lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette d\u00e9cision.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension art\u00e9rielle (HTA) isol\u00e9e de la liste des affections de longue dur\u00e9e (ALD) faisait suite \u00e0 l'avis rendu en d\u00e9cembre 2007 par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il a fait l'objet d'un recours en annulation aupr\u00e8s du Conseil d'Etat, intent\u00e9 par le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS), la f\u00e9d\u00e9ration nationale des accident\u00e9s du travail et des handicap\u00e9s (FNATH) et l'alliance du coeur. Ce recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la haute juridiction le 26 octobre 2012, ent\u00e9rinant par voie de cons\u00e9quence la suppression de l'HTA isol\u00e9e de la liste des ALD. Il convient de souligner que le traitement de l'HTA reste pris en charge \u00e0 100 % dans le cadre d'autres ALD (diab\u00e8te, par exemple) et que le droit au renouvellement de l'ALD HTA pour les assur\u00e9s qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient avant l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions r\u00e9glementaires a \u00e9t\u00e9 maintenu. Conform\u00e9ment aux termes de la loi (article L322-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateeur concerne des \u00ab affections comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse \u00bb. En l'esp\u00e8ce, les patients souffrant d'HTA isol\u00e9e n'ont pas une consommation de soins sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la moyenne de la population, \u00e0 \u00e2ge comparable.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport pr\u00e9conise d'engager une r\u00e9flexion sur les missions et les modalit\u00e9s d'intervention de l'agence fran\u00e7aise de l'adoption, en l'inscrivant dans un questionnement plus large sur l'adoption internationale en France et sur l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de son organisation. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019adoption d\u2019un enfant \u00e9tranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont ferm\u00e9s \u00e0 l\u2019adoption pour des raisons politiques ou li\u00e9es \u00e0 la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention internationale de La Haye de 1993 relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019adoption. Il s\u2019en est suivi une baisse consid\u00e9rable du nombre d\u2019enfants propos\u00e9s \u00e0 l\u2019adoption internationale et du nombre d\u2019adoptions r\u00e9alis\u00e9es en France : 1\u00a0343\u00a0adoptions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2013 (-\u00a055\u00a0% en 5 ans). Par ailleurs, cette contraction du nombre d\u2019enfants adoptables dans le monde s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une \u00e9volution de leur profil vers des besoins sp\u00e9cifiques du fait de leur \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap ou de l\u2019existence d\u2019une fratrie qu\u2019il convient de ne pas s\u00e9parer. Le nombre d\u2019adoptions individuelles devrait baisser dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En effet, ce type d\u2019adoption\u00a0est critiqu\u00e9\u00a0au plan international. Il est aujourd\u2019hui interdit dans les deux principaux pays d\u2019adoption que sont Ha\u00efti et la Russie, qui repr\u00e9sentaient pr\u00e8s de 60\u00a0% des adoptions individuelles. Au regard de ces \u00e9volutions, les principaux enjeux sont : -\u00a0l\u2019adaptation de la strat\u00e9gie fran\u00e7aise d\u2019implantation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; -\u00a0l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019information, de la pr\u00e9paration (\u00e0 la parentalit\u00e9 adoptive) et de l\u2019accompagnement des candidats \u00e0 l\u2019adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; -\u00a0l\u2019engagement d\u2019une r\u00e9flexion sur la pr\u00e9vention des \u00e9checs de l\u2019adoption internationale, compte tenu de l\u2019\u00e9volution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risqu\u00e9es ; -\u00a0l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficience de l\u2019agence fran\u00e7aise d\u2019adoption (AFA) \u00e0 travers les objectifs que l\u2019Etat pourra lui fixer dans la future convention d\u2019objectifs et de moyens pour 2015-2017 ; - mieux int\u00e9grer l\u2019avenir de l\u2019AFA dans une r\u00e9flexion sur la protection de l\u2019enfance. Tous ces enjeux sont identifi\u00e9s et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res est actuellement en cours pour envisager \u00e0 l\u2019occasion du rapprochement de l\u2019Agence Fran\u00e7aise de l\u2019Adoption et du Groupement Enfance en Danger quelles seraient les modalit\u00e9s d\u2019organisation les plus efficaces.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, dont le chiffre s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 un million dans toute la France. La proportion d'allergiques serait ainsi pass\u00e9e de 10 % \u00e0 21 % de la population en 10 ans, de 2004 \u00e0 2014. Or, selon une \u00e9tude cosign\u00e9e par le CNRS, le CEA, l'INERIS et le RNSA2, il semblerait que le changement climatique soit responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc les moyens qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin que la question des ravages de l'ambroisie ainsi que des autres esp\u00e8ces invasives soit prise en consid\u00e9ration lors de la prochaine Conf\u00e9rence des Nations unies sur les changements climatiques.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie ainsi que des co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Sant\u00e9 Environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation de l'observatoire des ambroisies, v\u00e9ritable centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, et la r\u00e9alisation de plusieurs cartographies nationales de pr\u00e9sence de la plante qui mettent en \u00e9vidence sa progression sur le territoire m\u00e9tropolitain. R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en ATOPICA auquel plusieurs \u00e9quipes scientifiques fran\u00e7aises ont particip\u00e9, que les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie pourraient quadrupler en Europe \u00e0 l'horizon 2050, en raison des activit\u00e9s humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son d\u00e9veloppement. La cons\u00e9quence serait un accroissement important du nombre d'europ\u00e9ens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a cr\u00e9\u00e9, dans le code de la sant\u00e9 publique, un nouveau chapitre relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est pr\u00e9vu de fixer prochainement par d\u00e9cret la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte susceptibles d'\u00eatre prises contre elles. Les ambroisies seront les esp\u00e8ces vis\u00e9es en premier lieu par ces dispositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi, la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction, le transport ou la mise sur le march\u00e9 de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de lutte concernant d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves br\u00fblures apr\u00e8s contact cutan\u00e9 et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des esp\u00e8ces animales telles que les chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pistes de travail qu'il \u00e9tudie et les solutions qu'il souhaite proposer pour permettre de renforcer la qualit\u00e9 de la gestion des for\u00eats publiques. En effet, dans la cadre de la r\u00e9flexion sur la loi d'avenir pour l'agriculture, la question de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'Office national des for\u00eats (ONF), qui se trouve actuellement dans une situation \u00e9conomique difficile, est pos\u00e9e. Pourtant, la gestion de la for\u00eat est une activit\u00e9 dont l'avenir doit \u00eatre prometteur. Que ce soit sur les aspects de production, de protection ou sur les b\u00e9n\u00e9fices sociaux que la for\u00eat peut apporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L'ONF, poss\u00e8de de s\u00e9rieux atouts si ses missions et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation sont \u00e0 la hauteur des enjeux. Ces missions sont d\u00e9finies par l'\u00c9tat. Il serait risqu\u00e9 pour la for\u00eat et son avenir que l'aspect de la production efface les autres enjeux, en cr\u00e9ant ainsi un d\u00e9s\u00e9quilibre dommageable. Toutefois, il convient, dans la perspective du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et de la valorisation du bois-\u00e9nergie en tant qu'\u00e9nergie renouvelable, de s'appuyer sur l'ONF, v\u00e9ritable acteur amont de la fili\u00e8re. Ceci requiert une volont\u00e9 conjointe de la part de l'ONF et de l'\u00c9tat ainsi qu'une coh\u00e9rence d'engagement sur le long terme. Cette coh\u00e9rence est n\u00e9cessaire pour repenser et organiser l'ensemble de la fili\u00e8re, afin de faire de la fili\u00e8re-bois un secteur comp\u00e9titif, dynamique et pourvoyeur d'emplois non d\u00e9 localisables dans les territoires, comme cela est le cas en Allemagne. La France est l'un des pays les plus bois\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne, mais pourtant ce secteur creuse le d\u00e9ficit commercial de la France, qui importe massivement du bois transform\u00e9 de Pologne, d'Allemagne et des pays scandinaves (p\u00e2te \u00e0 papier, planches, meubles) pour un co\u00fbt de revient important alors qu'elle exporte des grumes \u00e0 un prix bien plus bas. Il devient donc urgent que la France puisse r\u00e9organiser la fili\u00e8re-bois, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande int\u00e9rieure, tout en assurant une gestion durable de ses for\u00eats, afin que le bois reste une \u00e9nergie renouvelable et que la for\u00eat demeure un espace permettant la pluriactivit\u00e9 (protection, loisirs, etc.). En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures et quels moyens il compte d\u00e9ployer pour assurer une gestion p\u00e9renne de la for\u00eat fran\u00e7aise et permettre \u00e0 la fili\u00e8re-bois de favoriser l'emploi et la transition vers un mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique durable dans les territoires.", "answer": "L'office national des for\u00eats (ONF) repr\u00e9sente un acteur majeur de la fili\u00e8re bois. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONF pour la p\u00e9riode 2012-2016 confirme les missions confi\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des for\u00eats publiques (production, pr\u00e9servation de l'environnement et accueil du public) et pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois en France. L'ONF assure ses missions en tenant compte du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et des sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 son attachement aux principes du r\u00e9gime forestier et de la p\u00e9rennit\u00e9 du service public assur\u00e9 par l'ONF, op\u00e9rateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Une r\u00e9solution consolidant le mod\u00e8le socio-\u00e9conomique de l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e au conseil d'administration du 27 juin 2013. Elle permettra d'offrir un cadre p\u00e9renne et une visibilit\u00e9 aux salari\u00e9s et aux acteurs de la fili\u00e8re. En plus des engagements du COP qui devront \u00eatre respect\u00e9s, l'\u00c9tat propose dans le cadre du projet de loi de finances 2014 d'augmenter sa contribution \u00e0 hauteur de +30 M\u20ac, afin de ne pas compromettre les objectifs de gestion durable des for\u00eats publiques et stabiliser les besoins de financement de l'\u00e9tablissement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat, des produits forestiers et de la transformation du bois le 17 octobre 2013. Ce projet de loi a pour objectif de donner un cadre r\u00e9nov\u00e9 \u00e0 la politique foresti\u00e8re et de mieux prendre en compte les nouveaux d\u00e9fis auxquels doit faire face la for\u00eat, au premier rang desquels le changement climatique. La cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois repr\u00e9sente un enjeu majeur pour le financement de la politique foresti\u00e8re. Le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 lors du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec le minist\u00e8re du redressement productif et le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Il r\u00e9sulte des rencontres r\u00e9gionales pour l'avenir des industries de transformation du bois organis\u00e9es en partenariat avec l'association des r\u00e9gions de France. L'objectif de ce plan est que la fili\u00e8re accroisse ses performances, gagne en comp\u00e9titivit\u00e9 et redevienne cr\u00e9atrice d'emplois. Il vise \u00e0 conforter l'activit\u00e9 de l'ensemble des entreprises de transformation du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s que rencontrent les soci\u00e9t\u00e9s de production cin\u00e9matographique. De nombreuses chaines de t\u00e9l\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sans \u00eatre contraintes de mani\u00e8re effective \u00e0 financer la cr\u00e9ation au m\u00eame titre que les autres diffuseurs historiques. Par ailleurs les autorisations de t\u00e9l\u00e9visions locales sont attribu\u00e9es sans v\u00e9ritable r\u00e9flexion sur leur mod\u00e8le \u00e9conomique et leur capacit\u00e9 d'existence p\u00e9renne. Enfin, la politique de soutien men\u00e9e par le CNC a chang\u00e9 de philosophie et r\u00e9pond maintenant \u00e0 des exigences de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique et comptable, au lieu de mutualiser les risques comme par le pass\u00e9. Il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour soutenir les PME et TPE de ce secteur, fragilis\u00e9es par ces nouvelles orientations.", "answer": "La forte fr\u00e9quentation des salles de cin\u00e9ma et le succ\u00e8s des films fran\u00e7ais en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, tant aupr\u00e8s du public que dans les plus prestigieux festivals de cin\u00e9ma, t\u00e9moignent de la vitalit\u00e9 du cin\u00e9ma fran\u00e7ais. Pour autant, la production et la distribution cin\u00e9matographiques font face, depuis pr\u00e8s de deux ans, \u00e0 de multiples probl\u00e9matiques dont l'une a trait au financement de la production. Suite \u00e0 la remise, en janvier 2014, dans le cadre des Assises pour la diversit\u00e9 du cin\u00e9ma, par Monsieur Ren\u00e9 Bonnell, du rapport sur le financement de la production et de la distribution cin\u00e9matographiques \u00e0 l'heure du num\u00e9rique, le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) a r\u00e9uni diff\u00e9rents groupes de travail compos\u00e9s de repr\u00e9sentants de l'ensemble des m\u00e9tiers du cin\u00e9ma, afin d'examiner les mesures propos\u00e9es. La r\u00e9forme mise en oeuvre \u00e0 la suite de ces Assises, appliqu\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, donnera \u00e0 la production fran\u00e7aise les moyens de se renforcer. Cette r\u00e9forme s'organise ainsi autour de quatre axes prioritaires : 1) l'am\u00e9lioration de la transparence \u00e9conomique de la fili\u00e8re ; 2) la ma\u00eetrise des co\u00fbts ; 3) le soutien \u00e0 la production et \u00e0 la distribution \u00e0 travers la structuration du secteur et le renforcement des capacit\u00e9s d'investissement. Une s\u00e9rie de mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es qui visent \u00e0 red\u00e9finir un \u00e9quilibre entre diversit\u00e9 et capacit\u00e9 de financement propre, dans les secteurs de la production et de la distribution, caract\u00e9ris\u00e9s par une multiplicit\u00e9 de petites soci\u00e9t\u00e9s, source de la diversit\u00e9 des projets, mais souffrant souvent d'un manque de fonds propres et de capacit\u00e9 d'investissement minimal : des mesures ont \u00e0 ce titre \u00e9t\u00e9 prises visant \u00e0 renforcer la structure des soci\u00e9t\u00e9s de production et de distribution (par l'obligation d'un capital minimum pour avoir acc\u00e8s aux aides du CNC ainsi que par l'incitation \u00e0 la mutualisation des projets et \u00e0 la fusion des soci\u00e9t\u00e9s de production) ; les capacit\u00e9s d'investissement des producteurs et des distributeurs seront \u00e9galement renforc\u00e9es par la revalorisation des taux de retour des soutiens automatiques. Le chantier du financement de la production cin\u00e9matographique, largement trait\u00e9 dans les Assises, fut l'occasion d'aborder le sujet des obligations des investissements des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision dans le cin\u00e9ma. Depuis, des accords structurants avec les principales cha\u00eenes payantes ont pu \u00eatre sign\u00e9s. Par ailleurs, l'ensemble des mesures a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le renforcement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t cin\u00e9matographique qui, \u00e0 la suite du r\u00e9cent vote de l'Assembl\u00e9e nationale, a vu son taux passer de 20 \u00e0 30 % pour les films au budget de production compris entre 4 et \u00e0 7 M\u20ac, les films au budget inf\u00e9rieur \u00e0 4 M\u20ac ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette revalorisation en 2014. Ces mesures rentreront en vigueur \u00e0 partir de janvier 2016.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, avec des objectifs clairs et chiffr\u00e9s et des instruments de suivi permettant de mesurer les \u00e9volutions et d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats des actions men\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Sol\u00e8re interroge M. le Premier ministre sur l'\u00e9volution de la politique d'open data de l'actuel Gouvernement. Le 5 d\u00e9cembre 2011, plus de 350 000 jeux de donn\u00e9es publiques produites par les administrations d'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics administratifs, \u00e9taient mis en ligne sur la plateforme nationale www.data.gouv.fr marquant ainsi la volont\u00e9 de la France de mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie de transparence et de gouvernance ouverte. L'open data, c'est faire la transparence totale sur le fonctionnement des institutions publiques \u00e0 tous les niveaux. L'open data, c'est rendre des comptes aux citoyens notamment sur l'utilisation de l'argent public. Cette politique voulue par le pr\u00e9sident Sarkozy avait fait l'objet d'une tr\u00e8s large concertation y compris avec les parlementaires de l'opposition de l'\u00e9poque et d'un travail approfondi avec tous les acteurs concern\u00e9s notamment avec la CNIL. Or force est de constater que, depuis la nomination du nouveau Gouvernement, les moyens \u00ab d'Etalab \u00bb ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s d\u00e8s le lendemain de l'\u00e9lection et n'ont jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis. \u00ab Etalab \u00bb qui \u00e9tait directement sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9, apr\u00e8s le d\u00e9part de son directeur, en sous-service administratif dont on attend toujours la \u00ab feuille de route \u00bb. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le chef du Gouvernement ne se sont jamais exprim\u00e9s sur le sujet et voil\u00e0 maintenant qu'un s\u00e9nateur socialiste demande l'arr\u00eat imm\u00e9diat de la politique \"d'open data\"... Il lui demande donc s'il entend faire de \u00ab l'open data \u00bb un instrument puissant de r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de transparence d\u00e9mocratique et si le Gouvernement entend faire inscrire, dans la loi, le principe d'obligation de publication syst\u00e9matique des informations publiques par tous les services publics de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s et par le Parlement.", "answer": "L'ouverture et le partage des donn\u00e9es publiques ne sont pas une cr\u00e9ation aussi r\u00e9cente que le laisse penser la question. D\u00e8s 1997, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 la mise en ligne gratuite des \u00ab donn\u00e9es publiques essentielles \u00bb. Depuis lors, les administrations diffusent gratuitement nombre de textes, de donn\u00e9es statistiques et de rapports, contribuant \u00e0 la transparence de l'action publique et permettant des \u00e9conomies sur les budgets de publication. La directive europ\u00e9enne du 17 novembre 2003 concernant la r\u00e9utilisation des informations du secteur public, l'ordonnance du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978, puis le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2005, ont \u00e9tendu cette libert\u00e9 publique aux informations du service public et ont \u00e9galement instaur\u00e9 un droit de r\u00e9utilisation. Par ailleurs, de nombreuses collectivit\u00e9s territoriales ont jou\u00e9 un r\u00f4le pionnier dans ce mouvement en d\u00e9veloppant depuis plusieurs ann\u00e9es la mise \u00e0 disposition libre et gratuite de donn\u00e9es r\u00e9utilisables par le public. Avec les nouvelles \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique - qui facilitent la production, la diffusion et le traitement de masse de donn\u00e9es - l'ouverture des donn\u00e9es publiques r\u00e9utilisables gratuitement et librement constitue un puissant ressort pour : renforcer la transparence de l'action publique, fondement de la confiance des citoyens ; coproduire des services \u00e0 valeur \u00e9conomique et sociale,gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles formes de coop\u00e9ration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile ; simplifier l'action publique et contribuer \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat en appliquant de nouvelles m\u00e9thodes d'organisation et de nouveaux processus ; soutenir le dynamisme \u00e9conomique en cr\u00e9ant de nouvellesressources pour l'innovation et de nouvelles externalit\u00e9s \u00e9conomiques. C'est pourquoi, d\u00e8s le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, les membres du gouvernement se sont engag\u00e9s \u00e0 veiller au respect des dispositions garantissant l'acc\u00e8s des citoyens aux documents administratifs et \u00e0 mener une action d\u00e9termin\u00e9e pour la mise \u00e0 disposition gratuite et commode sur Internet d'un grand nombre de donn\u00e9es publiques. \u00c0 l'occasion du lancement de la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9 le 31 octobre 2012 les principes de la strat\u00e9gie d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques pr\u00e9vus par la circulaire du 26 mai 2011 relative \u00e0 la cr\u00e9ation du portail unique des informations publiques de l'Etat \u00ab data. gouv. fr \u00bb par la mission \u00ab Etalab \u00bb. Le Gouvernement a pris, dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012, quatre d\u00e9cisions importantes pour la politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques : r\u00e9affirmer le principe de gratuit\u00e9 de la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es publiques et l'\u00e9tendre, en concertation, aux collectivit\u00e9s, aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, \u00e0 la sph\u00e8re sociale, aux autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes ; d\u00e9velopper la transparence de l'action publique et stimuler une citoyennet\u00e9 active : l'implication des citoyens, des usagers et des agents dans la conception des politiques publiques et l'\u00e9laboration des services publics sera favoris\u00e9e dans tous les nouveaux projets ; lancer, d\u00e8s 2013, des travaux sur la transparence de l'action publique et des institutions, notamment en ouvrant le d\u00e9bat sur la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de risques environnementaux, de transparence du syst\u00e8me de sant\u00e9, de l'offre de transport, de logement, de lisibilit\u00e9 des prestations sociales et des d\u00e9penses publiques ; confier au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), en lien avec le minist\u00e8re du budget, la mission d'\u00e9valuer les mod\u00e8les \u00e9conomiques de chaque redevance existante, notamment en auditant les co\u00fbts et les recettes associ\u00e9s. Le SGMAP doit remettre ses propositions au Premier ministre au printemps 2013. La politique d'acc\u00e8s libre et gratuit aux donn\u00e9es publiques est donc au coeur de la politique de modernisation de l'action publique, comme le souligne la feuille de route assign\u00e9e \u00e0 Etalab par le Gouvernement en mati\u00e8re d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques, qui est accessible sur le site Internet \u00ab etalab. gouv. fr \u00bb. Le futur code des relations entre les administrations et le public, dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre dernier, permettra d'en consacrer le principe dans la loi. Le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau du S\u00e9nat le 10 avril 2013, t\u00e9moigne \u00e9galement de la place prise par la politique d'acc\u00e8s libre et gratuit aux donn\u00e9es publiques dans la conduite de l'action publique en pr\u00e9voyant que les collectivit\u00e9s locales de 3 500 habitants et plus et leurs groupements rendent accessibles en ligne les informations publiques se rapportant \u00e0 leur territoire et disponibles sous forme \u00e9lectronique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'affichage environnemental des produits agroalimentaires. L'affichage environnemental des produits agroalimentaires est pr\u00e9vu dans le cadre de la loi Grenelle 2, et a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 entre juillet 2011 et juillet 2012. Elle lui demande s'il peut indiquer le bilan qui est fait de cette exp\u00e9rimentation et s'il entend g\u00e9n\u00e9raliser le dispositif.", "answer": "L'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a retenu le principe d'une exp\u00e9rimentation d'un an en mati\u00e8re d'affichage environnemental des produits et pr\u00e9vu la transmission au Parlement d'un rapport \u00e9valuant l'opportunit\u00e9 d'une g\u00e9n\u00e9ralisation de cette exp\u00e9rimentation. Le pilotage du dispositif rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. L'exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 conduite de l'\u00e9t\u00e9 2011 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012. Des discussions interminist\u00e9rielles sur les suites \u00e0 donner sont en cours, dans le cadre desquelles le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ainsi que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire ont fait part de leur pr\u00e9occupation vis-\u00e0-vis d'une g\u00e9n\u00e9ralisation de l'affichage s'agissant des produits agroalimentaires. En effet, dans le domaine agro-alimentaire, la dispersion des exp\u00e9riences et la sp\u00e9cificit\u00e9 des produits test\u00e9s ne permettent pas de construire une conclusion orient\u00e9e vers une g\u00e9n\u00e9ralisation. De plus, l'exp\u00e9rimentation portait sur le mode de communication, avec pour seule exigence d'utiliser la m\u00e9thodologie de l'analyse du cycle de vie et de ne pas se limiter \u00e0 l'impact sur le changement climatique, en ne prenant pas suffisamment en compte les indicateurs li\u00e9s notamment \u00e0 la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'eau. Le contenu de l'information \u00e9tait laiss\u00e9 libre du fait de l'absence d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels fran\u00e7ais pour guider les calculs. Or l'\u00e9valuation des impacts environnementaux des produits agroalimentaires est particuli\u00e8rement complexe dans la mesure o\u00f9 ils sont territorialis\u00e9s et diffus. La g\u00e9n\u00e9ralisation de l'affichage environnemental ne peut qu'\u00eatre progressive et volontaire, les difficult\u00e9s techniques et juridiques ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9es et les travaux doivent donc \u00eatre poursuivis, ceci dans l'objectif d'engager l'agroalimentaire dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s, ce qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 inscrit dans le contrat de fili\u00e8re sign\u00e9 en juin 2013 par le ministre de l'agriculture, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et le ministre du redressement productif.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur les comp\u00e9tences \u00e9conomiques des communaut\u00e9s de communes modifi\u00e9es par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de comp\u00e9tences et de poids aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, notamment sur le plan \u00e9conomique, c'est au d\u00e9triment des communes qui se voient d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es d'une partie de leurs attributions. De plus, \u00e0 cause de la suppression de la notion d'int\u00e9r\u00eat communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques communales et zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques intercommunales est supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2017. En cons\u00e9quence, l'ensemble des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques communales sera transmis \u00e0 l'EPCI. N\u00e9anmoins, la loi NOTRe maintient la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des communes \u00e0 l'article L. 2121-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Or cette clause \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger la collectivit\u00e9 concern\u00e9e contre les empi\u00e8tements de l'\u00c9tat et des autres collectivit\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement, cette suppression de l'int\u00e9r\u00eat communautaire n'est pas adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents territoires fran\u00e7ais. Le risque est que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des communes rurales soit d\u00e9laiss\u00e9 au profit de communes plus importantes au sein d'un EPCI. Tel n'aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas si la loi NOTRe avait laiss\u00e9 la possibilit\u00e9 \u00e0 certaines communes, qui par le fait de leur taille ou de leur situation g\u00e9ographique sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, de conserver leur pouvoir de gestion en mati\u00e8re de zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et non de le transf\u00e9rer \u00e0 l'EPCI dont elles rel\u00e8vent. Par ailleurs, l'application de la loi NOTRe par les collectivit\u00e9s locales est un v\u00e9ritable parcours du combattant. Outre les d\u00e9lais extr\u00eamement courts impos\u00e9s pour la mise en conformit\u00e9 des statuts des collectivit\u00e9s territoriales comme la suppression de l'int\u00e9r\u00eat communautaire pour les EPCI, force est de constater que le manque d'information et d'accompagnement de ces collectivit\u00e9s pour la red\u00e9finition de leurs comp\u00e9tences n'est absolument pas propice \u00e0 la simplification et au bon fonctionnement des collectivit\u00e9s territoriales. Il lui demande comment limiter le fait que la comp\u00e9tence des EPCI en mati\u00e8re \u00e9conomique empi\u00e8te sur la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence des communes alors que l'article L. 5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, issu de la loi NOTRe, supprime la notion d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Il lui demande quelles sont les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement va prendre pour l'application de cette loi.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a supprim\u00e9 la notion d'int\u00e9r\u00eat communautaire assortie \u00e0 la comp\u00e9tence relative \u00e0 la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire, pour les communaut\u00e9s de communes (CC) et les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration (CA), alignant ainsi le r\u00e9gime de ces deux cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sur celui des communaut\u00e9s urbaines et des m\u00e9tropoles, s'agissant de l'exercice de cette comp\u00e9tence. La suppression de la notion d'int\u00e9r\u00eat communautaire pour cette comp\u00e9tence a ainsi permis de renforcer l'int\u00e9gration communautaire des CC et des CA, souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur, en confiant exclusivement \u00e0 l'\u00e9chelon intercommunal l'exercice de cette comp\u00e9tence, mettant fin \u00e0 l'exercice partag\u00e9 entre communes et EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. L'attribution de cette comp\u00e9tence \u00e0 l'\u00e9chelon intercommunal n'est pour autant pas de nature \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tences des communes, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2121-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). En effet, la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tences des communes leur permet d'initier des actions en mati\u00e8re \u00e9conomique qui pourront ensuite \u00eatre reprises par l'\u00e9chelon intercommunal. En outre, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement souhait\u00e9, en confiant la gestion des zones d'activit\u00e9 \u00e9conomiques aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, renforcer l'efficacit\u00e9 de l'exercice de cette comp\u00e9tence, qui n\u00e9cessite l'engagement de moyens financiers importants que certaines communes ne peuvent assumer seules. L'\u00e9chelon intercommunal constitue ainsi un niveau plus appropri\u00e9 et adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence, permettant de faciliter les actions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (notamment l'am\u00e9nagement de zones d'activit\u00e9s) sur le territoire de communes qui, seules, n'auraient pas \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9 de mener de telles actions.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions de vie familiale en milieu carc\u00e9ral, condition fondamentale de la r\u00e9insertion et de la pr\u00e9vention contre la r\u00e9cidive. L'administration p\u00e9nitentiaire, dont c'est une des principales missions, d\u00e9ploie des efforts et des dispositifs pour favoriser le lien entre la personne d\u00e9tenue et ses visiteurs, membres de la famille ou amis Il s'agit ici de permettre aux personnes d\u00e9tenues d'entretenir le r\u00f4le et le statut qu'ils avaient au sein de leur famille, avant leur arriv\u00e9e dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les orientations qu'il prend pour entretenir et promouvoir - dans un contexte contraint que chacun connait - pleinement \u00e0 la vie des personnes d\u00e9tenues et de leurs familles.", "answer": "Garantir le maintien des liens familiaux est une condition fondamentale de r\u00e9insertion r\u00e9ussie des personnes d\u00e9tenues. Afin d'assurer cette mission, l'administration p\u00e9nitentiaire s'appuie sur un r\u00e9seau associatif particuli\u00e8rement investi aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues et de leur famille et d\u00e9veloppe, sur des champs vari\u00e9s, des dispositifs permettant de maintenir, voire de restaurer, les liens familiaux. Les visites aux parloirs constituent la marque privil\u00e9gi\u00e9e d'expression des relations familiales. L'administration p\u00e9nitentiaire s'attache \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions dans lesquelles ces visites s'exercent, malgr\u00e9 le contexte de suroccupation des \u00e9tablissements et donc de saturation des parloirs, notamment en prenant en consid\u00e9ration les demandes des familles \u00e9loign\u00e9es pour l'octroi de parloirs prolong\u00e9s d\u00e8s que possible. L'administration p\u00e9nitentiaire agit \u00e9galement en amont de ces rencontres dans l'objectif de les faciliter. Ainsi, la question de l'\u00e9loignement familial est prise en compte dans les crit\u00e8res d'affectation des personnes d\u00e9tenues. L'administration p\u00e9nitentiaire s'attache \u00e9galement \u00e0 sensibiliser les collectivit\u00e9s locales \u00e0 la question du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de transport afin d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements disposent, par ailleurs, de locaux adapt\u00e9s \u00e0 l'accueil des familles en attente de parloirs. Les \u00e9tablissements r\u00e9cents et en cours de conception sont syst\u00e9matiquement dot\u00e9s d'un tel local. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 2009-1439 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire, un plan de d\u00e9veloppement des unit\u00e9s de vie familiales (UVF) et de parloirs familiaux est en cours de r\u00e9alisation. 85 UVF et 45 parloirs familiaux, respectivement r\u00e9partis sur 26 et 12 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, sont en fonctionnement. La garde des sceaux souhaite que tous les \u00e9tablissements en cours de construction et \u00e0 venir seront dot\u00e9s d'UVF et/ou de parloirs familiaux. Un plan d'action vise \u00e9galement \u00e0 doter d'UVF et de parloirs familiaux les \u00e9tablissements pour peine non encore \u00e9quip\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le maintien ou la restauration du lien entre les personnes d\u00e9tenues et leurs enfants, l'administration p\u00e9nitentiaire s'attache \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leurs venues notamment en d\u00e9veloppant les espaces enfants au sein des parloirs. Elle travaille \u00e9galement avec ses partenaires associatifs dans le cadre de partenariats tripartites entre l'\u00e9tablissement, le service p\u00e9nitentiaire et les associations locales pour promouvoir des dispositifs s'inscrivant dans le quotidien des personnes d\u00e9tenues ou de leurs enfants (accompagnement d'enfants aux parloirs par des b\u00e9n\u00e9voles sp\u00e9cialement form\u00e9s, groupes de parole ou activit\u00e9s sur la parentalit\u00e9 \u00e0 destination des personnes d\u00e9tenues, ...) ou des actions plus ponctuelles comme l'organisation de moments festifs, permettant des rencontres enfants-parents incarc\u00e9r\u00e9s dans un espace-temps plus souple qu'au sein des parloirs (op\u00e9rations particuli\u00e8res au moment des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, lors des f\u00eates des p\u00e8res et f\u00eates des m\u00e8res. . ).", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission scientifique ind\u00e9pendante des sages-femmes.", "answer": "Dans le cadre de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, qui instaure le d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) des professionnels de sant\u00e9, quatre commissions scientifiques ind\u00e9pendantes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es (m\u00e9decins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) ainsi qu\u2019une commission scientifique pour les professions param\u00e9dicales, en vue de garantir la qualit\u00e9 scientifique et p\u00e9dagogique des programmes de DPC propos\u00e9s aux professionnels de sant\u00e9. Ces commissions scientifiques sont charg\u00e9es de\u00a0formuler un avis sur les orientations nationales et r\u00e9gionales de DPC, de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation scientifique des organismes de DPC en vue de leur enregistrement\u00a0aupr\u00e8s de l\u2019organisme gestionnaire d\u00e9di\u00e9, de proposer les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation des organismes et d\u2019\u00e9tablir la liste des dipl\u00f4mes universitaires qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents \u00e0 un programme de DPC. La commission scientifique ind\u00e9pendante des sages-femmes a tenu 8 s\u00e9ances en 2014 pour un co\u00fbt total de 109\u00a0000\u20ac qui comprend notamment l\u2019indemnit\u00e9 de participation, le remboursement des frais de d\u00e9placement et l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au titre des dossiers \u00e9valu\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le dispositif d'affichage environnemental des produits agroalimentaires. Cet affichage r\u00e9pond aux interrogations des consommateurs notamment sur le co\u00fbt \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental de leurs aliments. Cependant, l'exp\u00e9rience de ce dispositif d\u00e9montre que les outils utilis\u00e9s et la m\u00e9thode employ\u00e9e p\u00e9nalisent lourdement l'\u00e9levage extensif fran\u00e7ais. En effet, les sp\u00e9cificit\u00e9s de l'\u00e9levage traditionnel reposent sur des temps de production et des surfaces occup\u00e9es par animal beaucoup plus importantes que dans des syst\u00e8mes industriels. La comparaison environnementale entre les productions sur les seuls crit\u00e8res d'\u00e9mission de m\u00e9thane est inefficace et incoh\u00e9rente. Le cycle de vie des \u00e9levages traditionnels ou d'agriculture biologique sont n\u00e9cessairement plus longs. Cette long\u00e9vit\u00e9 plus importante ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme un impact environnemental n\u00e9gatif en comparaison de l'\u00e9levage intensif. Il semble n\u00e9cessaire d'inclure dans ce dispositif de nouveaux outils de calcul, en tenant compte par exemple des services \u00e9cosyst\u00e9miques (gestion de la qualit\u00e9 de l'eau, pr\u00e9vention contre l'\u00e9rosion, stockage de carbone, maintien d'habitats et de zones semi-naturelles favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9, etc.), des services culturels (paysage, entretien des chemins, gastronomie locale, etc.) et patrimoniaux et des services territoriaux (emplois induits, am\u00e9nagement du territoire, etc.).", "answer": "L'objectif de l'affichage est de porter \u00e0 la connaissance du consommateur des informations sur l'impact environnemental d'un produit et notamment des pratiques mises en oeuvre pour sa production, de fa\u00e7on \u00e0 induire un achat r\u00e9compensant les meilleurs. En agroalimentaire, la phase agricole repr\u00e9sente au moins 70 % des impacts. L'environnement est une science complexe notamment lorsque on prend en compte les impacts territorialis\u00e9s et diffus, ce qui est le cas des exploitations agricoles alors que les industries ont le plus souvent des impacts localis\u00e9s et ponctuels. La m\u00e9thodologie dite \u00ab analyse de cycle de vie \u00bb (ACV) pour communiquer de l'information environnementale au consommateur est b\u00e2tie pour l'industrie sur des mod\u00e8les encore mal adapt\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 environnementale de l'agriculture. Elle mod\u00e9lise des impacts potentiels et non pas des impacts r\u00e9els. Aujourd'hui, les outils de l'ACV (m\u00e9thodes de calculs et base de donn\u00e9es) ne sont pas assez sensibles et fins pour refl\u00e9ter les diff\u00e9rences de pratiques et pourraient aller \u00e0 l'encontre des moyens mis en place par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pour faire progresser les exploitations agricoles (agriculture biologique, certification environnementale, r\u00e9duction de produits phytosanitaires...). L'\u00e9levage fran\u00e7ais, qui permet le maintien d'une \u00e9conomie dans les zones de montagne et dans la France rurale, pourrait en effet p\u00e2tir d'un affichage sur la base des m\u00e9thodologies actuelles qui ne prennent pas suffisamment en compte le r\u00f4le positif des prairies et la biodiversit\u00e9. Les industries agroalimentaires (IAA), les instituts et les fili\u00e8res souhaitent continuer les travaux dans le domaine de la recherche comme cela a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 dans le contrat de la fili\u00e8re alimentaire sign\u00e9 le 19 juin 2013. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie reconna\u00eet cette particularit\u00e9 du secteur agro-alimentaire et consid\u00e8re que les conditions ne sont pas r\u00e9unies aujourd'hui pour une g\u00e9n\u00e9ralisation de l'affichage de mani\u00e8re obligatoire. En parall\u00e8le des travaux de recherche, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat propose une approche alternative visant \u00e0 communiquer sur les progr\u00e8s environnementaux effectu\u00e9s au niveau des exploitations, des IAA et des autres acteurs des fili\u00e8res de distribution. Il s'agit de favoriser une communication positive sur des sc\u00e9narios comparatifs dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de d\u00e9finir la notion de r\u00e9sultat structurel par la marge brute, hors aides \u00e0 l'investissement et aides exceptionnelles \u00e0 l'exploitation. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis l'ouverture \u00e0 la concurrence du march\u00e9 de la formation continue en 2009 et le transfert de la commande publique aux r\u00e9gions, l'AFPA, op\u00e9rateur historique, rencontre de grandes difficult\u00e9s \u00e9conomiques et structurelles. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, l'AFPA a engag\u00e9 des r\u00e9formes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : d\u00e9veloppement de son activit\u00e9, transformation de son mod\u00e8le p\u00e9dagogique et redressement de ses finances. Ce plan a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab global et durable \u00bb par le Premier ministre en 2013 et \u00ab d'ambitieux \u00bb par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en janvier 2014. Malgr\u00e9 ce plan, la s\u00e9curisation de la commande publique semble toujours trop faible et les salari\u00e9s de l'AFPA sont dans une trop grande incertitude. Pour y rem\u00e9dier, trois pistes de r\u00e9forme semblent pouvoir \u00eatre examin\u00e9es : s\u00e9curisation du financement de l'AFPA par un subventionnement des conseils r\u00e9gionaux, entr\u00e9e des conseils r\u00e9gionaux dans la gouvernance de l'AFPA pour limiter le recours aux proc\u00e9dures de mise en concurrence, enfin, reconnaissance de l'AFPA comme service social d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SSIG) au sens du droit europ\u00e9en. Le 24 octobre 2014, le Gouvernement a r\u00e9uni les organisations syndicales conf\u00e9d\u00e9rales afin de traiter de cette situation. Ce dernier a r\u00e9affirm\u00e9 son attachement \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA. Aussi il lui demande si l'une de ces pistes lui semble envisageable pour pallier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'AFPA.", "answer": "L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, en accueillant chaque ann\u00e9e environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En t\u00e9moignent \u00e9galement l'importance de ses capacit\u00e9s d'accueil et d'h\u00e9bergement, le maillage de son r\u00e9seau, qui participe \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national et r\u00e9gional, ainsi que les missions sp\u00e9cifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ing\u00e9nierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du minist\u00e8re du travail, l'AFPA a d\u00fb faire face \u00e0 une profonde \u00e9volution de son mod\u00e8le \u00e9conomique pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 insuffisamment pr\u00e9par\u00e9e et accompagn\u00e9e, suite \u00e0 l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 pla\u00e7ant dans le champ concurrentiel ses activit\u00e9s de formation, et \u00e0 la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face \u00e0 une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, qui comprenait \u00e0 la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activit\u00e9s de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que pr\u00e9vu son \u00e9quilibre : si les \u00e9conomies programm\u00e9es ont pu \u00eatre mises en oeuvre efficacement dans un contexte social ma\u00eetris\u00e9, le chiffre d'affaires s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 nettement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occup\u00e9 par l'AFPA doit encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un travail commun s'est engag\u00e9 entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions pour la d\u00e9finition d'un nouveau plan strat\u00e9gique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation d\u00e9fini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la d\u00e9finition d'une nouvelle trajectoire financi\u00e8re, il a fait ressortir le besoin de pr\u00e9ciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9cise le r\u00f4le de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement \u00e0 agir par ordonnance pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPIC visant \u00e0 exercer les missions assur\u00e9es par l'AFPA et d\u00e9finir les conditions de d\u00e9volution \u00e0 cet \u00e9tablissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occup\u00e9s par l'AFPA. Cette \u00e9volution du statut de l'AFPA est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra \u00e9galement de pr\u00e9ciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de d\u00e9finir les missions de service public exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement public, concernant les missions d'ing\u00e9nierie et de certification des titres professionnels, la r\u00e9ponse aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de formation lorsque le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les couvrir, et la mise \u00e0 disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et plateaux techniques). Au-del\u00e0 de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorit\u00e9 de ses activit\u00e9s, un acteur du march\u00e9 concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte s\u00e9paration entre activit\u00e9s concurrentielles et missions de service public sera organis\u00e9e, conform\u00e9ment au droit de la concurrence, et sous le contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne. Si de nombreux points devront encore \u00eatre expertis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette \u00e9volution marque l'engagement du Gouvernement pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. En effet, la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires est destin\u00e9e, d'une part, \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir ces langues et, d'autre part, \u00e0 favoriser leur emploi dans la vie priv\u00e9e et publique. Depuis 1992, le Conseil de l'Europe propose aux \u00c9tats membres la possibilit\u00e9 de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant cette convention. Cependant, malgr\u00e9 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique durant la campagne, la France fait actuellement partie de la minorit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe \u00e0 ne pas avoir ratifi\u00e9 la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Ainsi, les difficult\u00e9s persistent concernant l'enseignement de ces langues et \u00e9galement leur utilisation dans la vie publique et sociale. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de reconna\u00eetre ces langues ainsi que les politiques linguistiques envisag\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement a estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible, quelle que soit la formulation envisag\u00e9e, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirm\u00e9 que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues r\u00e9gionales. Afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ces mesures et leur \u00e9ventuelle extension, elle a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Ce comit\u00e9, qui r\u00e9pondait \u00e0 l'attente de nombreux \u00e9lus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant \u00e0 valoriser la pluralit\u00e9 linguistique interne, pour contribuer \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique publique dans ce domaine. Le comit\u00e9 comprenait des parlementaires, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses auditions d'experts, afin d'\u00e9clairer les pouvoirs publics sur les modalit\u00e9s d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts \u00e9conomiques du d\u00e9veloppement des langues, notamment des langues transfrontali\u00e8res comme le catalan, ont \u00e9t\u00e9 clairement per\u00e7us et trait\u00e9s par le comit\u00e9. Les conclusions de ses travaux ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumi\u00e8re des recommandations du comit\u00e9, le Gouvernement d\u00e9cidera - apr\u00e8s consultation des parlementaires et des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es, mais avant la fin de l'ann\u00e9e - des mesures qu'il lui para\u00eetra opportun de prendre pour accro\u00eetre les espaces d'expression des langues de France.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question du personnel infirmier de l'\u00e9ducation nationale dans le cadre du projet de loi \u00e0 venir sur la refondation de l'\u00e9cole. L'objectif du personnel infirmier \u00e0 l'\u00e9cole est d'apporter un bien-\u00eatre aux \u00e9l\u00e8ves afin de participer \u00e0 leur r\u00e9ussite scolaire et faciliter leur insertion dans le monde du travail et en soci\u00e9t\u00e9. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage, selon les crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, sur la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole (circulaire n\u00b0 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite conserver l'appartenance du corps infirmier au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "answer": "La mission de promotion de la sant\u00e9 scolaire en faveur des \u00e9l\u00e8ves a pour objectif essentiel et sp\u00e9cifique de veiller \u00e0 leur bien-\u00eatre, de contribuer \u00e0 leur r\u00e9ussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalit\u00e9 individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels m\u00e9dicaux fait partie des priorit\u00e9s du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des cr\u00e9ations d'emplois pour l'\u00e9ducation nationale. Aujourd'hui, ce sont pr\u00e8s de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements. Le rapport de la concertation sur \u00ab la refondation de l'\u00e9cole \u00bb, remis au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 9 octobre 2012, pr\u00e9cise que la mission de d\u00e9pistage et de suivi de la sant\u00e9 doit \u00eatre renforc\u00e9e. Enfin, le ministre reste tr\u00e8s attach\u00e9 au maintien de leurs missions dans son p\u00e9rim\u00e8tre et n'envisage ni de les transf\u00e9rer aux collectivit\u00e9s territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la sant\u00e9 scolaire au minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Les orientations du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicap\u00e9s dans ses diff\u00e9rents services : administration centrale, services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e9tablissements d'enseignement technique et sup\u00e9rieur. Le MAAF, comme tous les minist\u00e8res, a comme objectif d'atteindre 6 % de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs. Le taux d'emploi direct, calcul\u00e9 sur la base des 1 482 agents handicap\u00e9s et assimil\u00e9s employ\u00e9s par le MAAF en 2014, est de 4,64 %. La prise en compte des d\u00e9penses ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d'unit\u00e9s manquantes porte le taux d'emploi l\u00e9gal du MAAF \u00e0 4,70 %. Ces chiffres traduisent la politique volontariste men\u00e9e par le MAAF en mati\u00e8re de handicap puisque, compar\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le MAAF a employ\u00e9 103 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi suppl\u00e9mentaires. Le taux l\u00e9gal a ainsi progress\u00e9 de 0,15 point. La politique du MAAF en mati\u00e8re d'insertion et de maintien dans l'emploi se d\u00e9cline dans un programme triennal d'actions (plan Handi-Cap 2014-2016). Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents en situation de handicap ou d'inaptitude : - changer le regard port\u00e9 sur le handicap ; - faciliter l'insertion des personnes handicap\u00e9es ; - maintenir dans l'emploi des agents handicap\u00e9s ou devenus inaptes ; - am\u00e9liorer le recensement des travailleurs handicap\u00e9s ; - promouvoir et d\u00e9velopper les partenariats avec les entreprises adapt\u00e9es. Le MAAF a recrut\u00e9 29 agents handicap\u00e9s (article 27 de la loi n\u00b0 84-16) en 2014 au titre du recrutement par la voie contractuelle donnant lieu \u00e0 titularisation. Les objectifs de recrutement sont fix\u00e9s dans le plan Handi-Cap \u00e0 35 recrutements au titre de l'ann\u00e9e 2015 et 40 recrutements au titre de l'ann\u00e9e 2016. Par ailleurs, une seconde convention d'objectifs et de moyens avec le fonds d'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en juillet 2014. Elle accompagne financi\u00e8rement la mise en oeuvre du plan Handi-Cap. Ce m\u00e9canisme permet d'apporter des r\u00e9ponses appropri\u00e9es et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne insertion professionnelle des agents handicap\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit applicable en mati\u00e8re de retraite \u00e0 un salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 de moins de 70 ans b\u00e9n\u00e9ficiant par ailleurs d'une retraite \u00e0 taux plein de fonctionnaire. Depuis la loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1738 du 30 d\u00e9cembre 2009, un employeur ne peut imposer \u00e0 un salari\u00e9 de moins de 70 ans une mise \u00e0 la retraite, si celui-ci ne l'accepte pas. Par exception, un \u00e2ge inf\u00e9rieur peut \u00eatre fix\u00e9, dans la limite de celui pr\u00e9vu au 1er alin\u00e9a de l'article L. 351-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de vieillesse \u00e0 taux plein au sens du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette exception peut \u00eatre pr\u00e9vue dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif \u00e9tendu et conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. Elle peut en outre \u00eatre appliqu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pr\u00e9-retraite ayant pris effet au 1er janvier 2010 et mise en \u0153uvre dans le cadre d'un accord professionnelle mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5123-6. De la m\u00eame fa\u00e7on elle peut \u00eatre organis\u00e9e dans le cadre d'une convention de pr\u00e9-retraite progressive conclue ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2005. Enfin elle peut s'organiser dans le cadre du b\u00e9n\u00e9fice de tout autre avantage de pr\u00e9-retraite d\u00e9fini ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication de la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. Il souhaiterait donc savoir si un salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 de moins de 70 ans b\u00e9n\u00e9ficiant d'une retraite \u00e0 taux plein de fonctionnaire peut se voir imposer une mise \u00e0 la retraite par son employeur.", "answer": "La mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 une proc\u00e9dure stricte qui a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de 2008 pour l'ann\u00e9e 2009, dans le cadre de la politique de l'emploi des s\u00e9niors. Aujourd'hui, lorsqu'un salari\u00e9 atteint 65 ans, l'employeur ne peut plus le mettre \u00e0 la retraite d'office. Conform\u00e9ment aux articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, l'employeur peut l'interroger par \u00e9crit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de vieillesse. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative du salari\u00e9, l'employeur ne peut faire usage de la possibilit\u00e9 de mettre ce salari\u00e9 \u00e0 la retraite pendant l'ann\u00e9e qui suit la date de son anniversaire. Cette m\u00eame proc\u00e9dure est applicable chaque ann\u00e9e jusqu'au 69e anniversaire du salari\u00e9. Ce n'est que lorsque le salari\u00e9 aura atteint l'\u00e2ge de 70 ans, que l'employeur pourra le mettre \u00e0 la retraite d'office. Entre temps, ce dernier aura pu \u00eatre maintenu sur le march\u00e9 du travail et am\u00e9liorer ses droits.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. De nombreuses associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, r\u00e9unis au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9, ont lanc\u00e9 une p\u00e9tition afin que soit possible la lib\u00e9ration des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, ce collectif r\u00e9clame une certaine transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France. Ces donn\u00e9es, qui composent le paysage de l'offre sanitaire, sont aujourd'hui quasiment inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers. Ce sont pourtant des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. L'usager \u00e9tant le principal int\u00e9ress\u00e9, il doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent eux aussi pouvoir avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer correctement leur r\u00f4le de veille. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, d'apr\u00e8s une enqu\u00eate de satisfaction, r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants, moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. La r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Laurent Degallaix souhaite faire part \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche de son inqui\u00e9tude au sujet de la r\u00e9elle diminution du nombre d'heures de cours qu'entra\u00eenera la r\u00e9forme du coll\u00e8ge pour les \u00e9l\u00e8ves. Cette r\u00e9forme est act\u00e9e et applicable \u00e0 partir de septembre 2016. Mais il est encore possible de la moduler. La mise en place des plages horaires pour l'enseignement interdisciplinaire (EPI) et pour l'aide personnalis\u00e9e va se faire au d\u00e9triment des heures de cours magistraux desquelles elles seront d\u00e9compt\u00e9es. Les \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, perdront donc entre 2 et 6 heures de cours par semaine. Les connaissances ne s'acqui\u00e8rent pas lors d'ateliers destin\u00e9s \u00e0 distraire des enfants cens\u00e9s \u00ab s'ennuyer \u00bb en cours. Avant de simplifier l'orthographe pour que les enfants l'apprennent plus facilement, il aurait peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de maintenir les heures de fran\u00e7ais au coll\u00e8ge. Il souhaiterait savoir si elle compte prendre en consid\u00e9ration les protestations du corps enseignant sur ce sujet.", "answer": "La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique confie au coll\u00e8ge unique, dont elle r\u00e9affirme le principe, la mission de conduire les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Le coll\u00e8ge unique est \u00e0 la fois un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L'objectif du nouveau coll\u00e8ge est double : renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et d\u00e9velopper les comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. Toutes les disciplines d'enseignement contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise de ces savoirs. La structuration disciplinaire des enseignements est au c\u0153ur de la nouvelle organisation des enseignements au coll\u00e8ge. L'horaire disciplinaire des \u00e9l\u00e8ves est fix\u00e9 \u00e0 26 heures hebdomadaires pour chacun des niveaux du coll\u00e8ge. Trois de ces heures en classe de sixi\u00e8me et quatre de ces heures en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me, sont consacr\u00e9es aux enseignements compl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s par la loi du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. L'accompagnement personnalis\u00e9 concerne les \u00e9l\u00e8ves de tous les niveaux. Tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et des besoins de chaque \u00e9l\u00e8ve, il est construit \u00e0 partir du bilan pr\u00e9alable de ces besoins et prend des formes vari\u00e9es : approfondissement ou renforcement, d\u00e9veloppement des m\u00e9thodes et outils pour apprendre, soutien, entra\u00eenement, remise \u00e0 niveau. Quelles que soient les formes retenues, il repose sur les programmes d'enseignement, dans l'objectif de la ma\u00eetrise du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, notamment le domaine 2 \u00ab les m\u00e9thodes et outils pour apprendre \u00bb. En classe de sixi\u00e8me, les trois heures d'accompagnement personnalis\u00e9 ont pour objectif de faciliter la transition entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge, en rendant explicites les attendus du travail scolaire dans les diff\u00e9rentes disciplines enseign\u00e9es au coll\u00e8ge et en conduisant tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 les ma\u00eetriser. Au cycle 4, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient d'une heure \u00e0 deux heures hebdomadaires d'accompagnement personnalis\u00e9. Il favorise, en classe de troisi\u00e8me, la construction de l'autonomie, dans la perspective de la poursuite d'\u00e9tudes au lyc\u00e9e. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4. Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective (qui peut prendre la forme d'une pr\u00e9sentation orale ou \u00e9crite, de la constitution d'un livret ou d'un carnet, etc.). Ils sont des temps privil\u00e9gi\u00e9s pour d\u00e9velopper les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 l'oral, l'esprit cr\u00e9atif et la participation : les \u00e9l\u00e8ves apprennent \u00e0 s'inscrire dans un travail en \u00e9quipe, \u00e0 \u00eatre force de proposition, \u00e0 s'exprimer \u00e0 l'oral, \u00e0 conduire un projet, individuel ou collectif.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'enqu\u00eate men\u00e9e par 60 millions de consommateurs concernant les cabines de bronzage. Cette \u00e9tude reproche aux professionnels du secteur de ne pas respecter la r\u00e9glementation en vigueur, comme l'interdiction d'usage aux femmes enceintes de cinq mois ou plus. Le syndicat des dermatologues r\u00e9clame l'interdiction de ces centres. Il demande \u00e9galement \u00e0 ce que des campagnes de pr\u00e9vention soient mises en place pour lutter contre le risque sanitaire que repr\u00e9sentent les UV naturels ou artificiels, sources de cancers cutan\u00e9s et notamment du m\u00e9lanome, dont les cons\u00e9quences m\u00e9dicales sont co\u00fbteuses en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. En effet, l'exposition aux UV artificiels a \u00e9t\u00e9 reconnue comme l'une des principales causes de la forte augmentation des cancers cutan\u00e9s par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), qui d\u00e9conseille l'utilisation des cabines de bronzage depuis 2003. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs aux risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la r\u00e9glementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en mati\u00e8re d'information du public. C'est l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2013/1261 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la vente et \u00e0 la mise \u00e0 disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contr\u00f4le technique p\u00e9riodique et pr\u00e9voit notamment la pr\u00e9sence d'un personnel qualifi\u00e9 dans les \u00e9tablissements mettant des appareils de bronzage \u00e0 disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforc\u00e9e. Deux arr\u00eat\u00e9s d'application pr\u00e9cisent les \u00e9l\u00e9ments de ce dispositif r\u00e9glementaire. Un premier arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014 relatif \u00e0 l'information et aux avertissements destin\u00e9s aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de d\u00e9finir les messages d'avertissement obligatoires destin\u00e9s \u00e0 alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de l'avertissement sur les risques pour la sant\u00e9 devant figurer sur toute publicit\u00e9 relative aux appareils de bronzage, \u00e0 la vente de tels appareils ou \u00e0 une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2014, relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des appareils de bronzage et fixant les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de ces appareils et les conditions d'accr\u00e9ditation des organismes charg\u00e9s du contr\u00f4le, a pour objet quant \u00e0 lui de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contr\u00f4les initiaux et p\u00e9riodiques des appareils de bronzage et des \u00e9tablissements mettant ces appareils \u00e0 disposition du public, contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par des organismes de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit notamment aussi le contenu et la pr\u00e9sentation des d\u00e9clarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la r\u00e9alisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques li\u00e9s aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale a permis l'adoption d'une s\u00e9rie de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicit\u00e9 relative \u00e0 la vente de ce type d'appareils ou \u00e0 toute prestation de service les mettant en oeuvre, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement d'introduire une obligation de formation aux risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour gr\u00e2ce notamment \u00e0 un meilleur accompagnement du retour \u00e0 domicile des m\u00e8res et mettre fin \u00e0 la sous-occupation des maternit\u00e9s en supprimant les lits inutiles et les moyens qui y sont affect\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens \u00e0 propos de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n\u00b0 2009/40/CE. En effet, cette proposition est bas\u00e9e sur les rapports en anglais \u00e9manant du r\u00e9seau de contr\u00f4le technique Dekra et sur une consultation en ligne organis\u00e9e exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit \u00e0 peine deux mois en plein \u00e9t\u00e9, et r\u00e9unissant des r\u00e9ponses dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 provient d'autorit\u00e9s nationales, de centres de contr\u00f4le, et de constructeurs automobiles, mais tr\u00e8s rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopt\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, qui rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de donn\u00e9es informatiques centralis\u00e9es pour l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules. Cette proposition de r\u00e8glement est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \u00ab les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00bb, et qu'elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \u00ab les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s \u00bb. D'ailleurs, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \u00ab ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique \u00bb, il s'empresse d'ajouter que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00bb. Ces dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009/40/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui consid\u00e9raient que \u00ab les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux \u00bb (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \u00ab normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le \u00bb. De plus, le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, et encore, \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \u00ab certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \u00bb, ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique existant ant\u00e9rieurement et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique comme lui en offre le choix tant la directive que la proposition de r\u00e8glement.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux-trois roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mais le gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ne pas alourdir exag\u00e9r\u00e9ment les contraintes qui p\u00e8sent sur les usagers, et \u00e0 maintenir le patrimoine fran\u00e7ais.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-558 du 30 mai 2014 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 la gestion nationale des personnes d\u00e9tenues en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d\u00e9nomm\u00e9 Genesis. Dans son avis du 19 d\u00e9cembre 2013, la CNIL souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer strictement les prestataires en charge de la maintenance et de l'exploitation et pr\u00e9cise qu'une r\u00e9\u00e9valuation des risques suite au passage sur le r\u00e9seau interminist\u00e9riel de l'\u00c9tat (RIE) serait \u00e0 envisager. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle compte donner \u00e0 cette double recommandation.", "answer": "Concernant l'encadrement des prestataires en charge de la maintenance et de l'exploitation : L'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme d'acc\u00e8s administrateur (seul point d'entr\u00e9e pour effectuer l'administration des plateformes informatiques des centres de production) se fait \u00e0 l'aide de comptes nominatifs et personnels. Le nom des comptes administrateurs contient, en plus du nom de la personne, son domaine de comp\u00e9tence (syst\u00e8me, base de donn\u00e9es, ...) et sa qualit\u00e9 d'interne ou d'externe \u00e0 l'administration. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des traces des acc\u00e8s techniques par cette plateforme est conserv\u00e9. Par ailleurs, la tierce maintenance applicative n'est pas effectu\u00e9e \u00e0 distance. Concernant la r\u00e9\u00e9valuation des risques suite au passage sur le r\u00e9seau interminist\u00e9riel de l'Etat (RIE) : Le RIE constitue un r\u00e9seau de transport unifi\u00e9 et r\u00e9silient qui va remplacer progressivement l'ensemble de r\u00e9seaux minist\u00e9riels existants, raccordant pr\u00e8s de 17 000 sites entre 2013 et 2017. Le RIE, en tant que r\u00e9seau de transport interminist\u00e9riel, participe \u00e0 l'am\u00e9lioration des syst\u00e8mes d'informations de l'Etat avec deux objectifs majeurs : - l'optimisation et la mutualisation des syst\u00e8mes d'information (SI) notamment dans le cadre de la r\u00e9organisation des SI territoriaux ; - l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection des syst\u00e8mes d'information et des donn\u00e9es de l'\u00c9tat. Par ailleurs, le passage au RIE consiste uniquement en un changement de prestataire pour assurer le service du r\u00e9seau priv\u00e9 virtuel justice Intranet et Internet (RPVJ) vers un r\u00e9seau inter-Etat. S'il existe un risque temporaire du service, li\u00e9 \u00e0 la bascule du RPVJ, assur\u00e9 aujourd'hui par SFR vers l'op\u00e9rateur du RIE, ce risque est inh\u00e9rent \u00e0 toute migration li\u00e9e \u00e0 un changement d'op\u00e9rateur. La maitrise d'ouvrage du RIE a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC). Un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale (SCN) rattach\u00e9 au DISIC, le SCN RIE, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin d'assurer la conception, l'exploitation et l'\u00e9volution du r\u00e9seau et des services associ\u00e9s. Ce r\u00e9seau sera contr\u00f4l\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 par l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI). Le directeur interminist\u00e9riel des syst\u00e8mes d'information et de communication du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique a prononc\u00e9, le 4 d\u00e9cembre 2013, pour une dur\u00e9e d'un an, l'homologation de s\u00e9curit\u00e9 et du p\u00e9rim\u00e8tre du RIE, apr\u00e8s analyse du dossier pr\u00e9sent\u00e9 en vue de son homologation selon les principes du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 et apr\u00e8s avoir constat\u00e9 le niveau de s\u00e9curit\u00e9 atteint.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recherche th\u00e9rapeutique Iccarre men\u00e9e par l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches. Ce protocole unique a permis \u00e0 plus de 90 patients atteints du VIH, de mieux vivre au quotidien en espa\u00e7ant de fa\u00e7on consid\u00e9rable les prises de m\u00e9dicaments. Les observations pr\u00e9liminaires, concernant 48 patients, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au monde scientifique \u00e0 travers un article publi\u00e9 dans la revue FASEB journal, d\u00e8s janvier 2010, revue \u00e0 comit\u00e9 de lecture ind\u00e9pendant de diffusion internationale. Malgr\u00e9 la preuve de son efficacit\u00e9, Iccarre risque de dispara\u00eetre. En effet, ce traitement comporte de nombreux avantages : all\u00e8gement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacit\u00e9 ; \u00e9conomies consid\u00e9rables pour la collectivit\u00e9, 250 millions \u00e0 500 millions d'euros pourraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s par l'assurance maladie en \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ; c'est un moyen de lutte contre le sida, car conna\u00eetre cette offre de soin all\u00e9g\u00e9e peut inciter au d\u00e9pistage. Il souhaiterait alors savoir quelles dispositions pourraient \u00eatre prises afin de rendre plus accessibles ce traitement \u00e0 tous les s\u00e9ropositifs qui souhaiteraient en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inqui\u00e9tude des personnels assistants de service social ayant int\u00e9gr\u00e9 le corps des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire concernant leurs droits \u00e0 la retraite. En 2009, avant l'int\u00e9gration de ces personnels assistants dans le corps de conseiller, ils \u00e9taient assur\u00e9s que leur pension civile serait calcul\u00e9e sur la base d'un indice int\u00e9grant l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale. Par note de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire du 4 novembre 2014, ils apprenaient que le service de retraite de l'\u00c9tat n'inclurait plus cette prime de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale dans le calcul de leur pension. Aujourd'hui plus de 400 personnels se trouvent concern\u00e9s par ce revirement de l'administration qui entra\u00eenera pour certains la non prise en compte de cette prime pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros par mois dans le calcul de leur pension. La situation semble cr\u00e9er une iniquit\u00e9 de traitement \u00e0 ce corps de l'administration p\u00e9nitentiaire suite \u00e0 la r\u00e9gularisation des dossiers d\u00e9pos\u00e9s courant 2014. Elle lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Par courrier en date du 13 juin 2014 \u00e0 l'attention du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les modalit\u00e9s de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social, telles qu'elles \u00e9taient appliqu\u00e9es depuis une circulaire de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) du 23 d\u00e9cembre 2009. En effet, le corps des assistants de service social ne figurant pas dans l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 septembre 2012 qui \u00e9num\u00e8re la liste des agents b\u00e9n\u00e9ficiant du suppl\u00e9ment de retraite li\u00e9 \u00e0 la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales, seuls peuvent \u00eatre pris en compte pour le calcul de la retraite sur la base de l'indice pension civile, les services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement et/ou ceux effectu\u00e9s \u00e0 la suite d'une int\u00e9gration dans le corps des conseillers d'insertion et de probation. Depuis le 1er septembre 2014, ces r\u00e8gles sont appliqu\u00e9es \u00e0 toutes les demandes de d\u00e9part en retraite d\u00e9pos\u00e9es par les agents des corps d'insertion et de probation qui ont effectu\u00e9 une partie de leur carri\u00e8re dans le corps des assistants de service social de la DAP. Ces mesures sont \u00e9galement applicables aux directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation qui ont le m\u00eame type de carri\u00e8re. Toutefois, la DAP a alert\u00e9 le cabinet de la garde des sceaux des effets socialement inacceptables de l'application sans pr\u00e9avis suffisant d'une mesure ayant pour effet de diminuer consid\u00e9rablement le montant de la pension des personnels d'insertion. L'objectif de cette alerte \u00e9tait de demander une intervention aupr\u00e8s du SRE en vue d'obtenir un report suffisant de l'application de cette mesure pour permettre aux agents de retarder leur date de d\u00e9part en retraite. Par ailleurs, ne contestant pas le bienfond\u00e9 de l'interpr\u00e9tation du SRE des textes et notamment l'article 76 alin\u00e9a 3 de la loi de finances de 1985, la DAP a communiqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses services d\u00e9concentr\u00e9s par une note du 22 d\u00e9cembre 2014, les dispositions rappel\u00e9es par le SRE pour diffusion \u00e0 tous les personnels concern\u00e9s. A la suite de l'intervention de la garde des sceaux aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la non r\u00e9troactivit\u00e9 de cette mesure \u00e0 l'\u00e9gard d'agents qui partaient en retraite avant le 1er septembre 2014 et la mise en place d'une p\u00e9riode transitoire pour un petit nombre d'agents qui avaient d\u00e9pos\u00e9 leur dossier de d\u00e9part en retraite avant le 31 d\u00e9cembre 2014 pour un d\u00e9part effectif avant le 31 d\u00e9cembre 2015. 25 agents ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation, le cas de 3 agents restant \u00e0 ce jour encore \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9cidive criminelle. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "La lutte contre la r\u00e9cidive constitue l'une des priorit\u00e9s de l'action de la garde des sceaux. Par circulaire du 19 septembre 2012, il a ainsi \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux et aux procureurs de la R\u00e9publique d'apporter une attention particuli\u00e8re au traitement des d\u00e9linquants r\u00e9cidivistes ou r\u00e9it\u00e9rants. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux parquets de faire preuve de fermet\u00e9 dans les sanctions requises, tout en tenant compte de la situation personnelle, sociale et \u00e9conomique de chaque pr\u00e9venu. La garde des sceaux a \u00e9galement rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de requ\u00e9rir le prononc\u00e9 de sanctions compr\u00e9hensibles par tous, pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats des victimes et mieux \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir le risque de r\u00e9cidive et de favoriser la r\u00e9insertion de la personne condamn\u00e9e. Par ailleurs, la circulaire pr\u00e9cise que les magistrats du parquet devront s'assurer que la majorit\u00e9 des sorties de prison soit encadr\u00e9e par des mesures de suivi appropri\u00e9es et que la continuit\u00e9 de ce suivi soit garantie. Tout manquement aux obligations de celui-ci devra faire l'objet d'un signalement imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s judiciaires. Il est demand\u00e9 aux parquets de proc\u00e9der, \u00e0 l'occasion des d\u00e9ferrements, \u00e0 la mise \u00e0 jour des situations p\u00e9nales, en obtenant communication des extraits de jugement non encore ex\u00e9cut\u00e9s. A l'audience, ils requerront la r\u00e9vocation totale ou partielle des sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve et la mesure de suivi socio-judiciaire pr\u00e9vue par les articles 131-36-1 et suivants du code p\u00e9nal, chaque fois que la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 le justifiera. De m\u00eame en cas de manquement aux obligations du suivi socio-judiciaire, la mise \u00e0 ex\u00e9cution de l'emprisonnement pr\u00e9vu par la juridiction de jugement sera requise. A tous les stades de la proc\u00e9dure, l'am\u00e9nagement des peines d'emprisonnement dont les statistiques d\u00e9montrent qu'il constitue un moyen efficace de lutte contre la r\u00e9cidive, sera favoris\u00e9. Ainsi, en vue de l'audience, des renseignements pr\u00e9cis sur la personnalit\u00e9 de l'auteur devront \u00eatre transmis \u00e0 la juridiction de jugement afin que celle-ci soit en mesure de prononcer un am\u00e9nagement \u00ab ab initio \u00bb de la peine chaque fois que la situation personnelle du condamn\u00e9 le permettra. Dans leurs r\u00e9quisitions, les magistrats du parquet proposeront en outre \u00e0 la juridiction de jugement de prononcer des peines vari\u00e9es. Afin de faciliter le prononc\u00e9 des mesures d'am\u00e9nagement de peine par les juridictions de l'application des peines , les magistrats du parquet en charge de l'ex\u00e9cution des peines assureront une transmission rapide des pi\u00e8ces d'ex\u00e9cution, en veillant \u00e0 la mise \u00e0 jour des situations p\u00e9nales et en acceptant de recourir largement \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab hors d\u00e9bat \u00bb pr\u00e9vue par l'article 712-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il leur est \u00e9galement demand\u00e9, \u00e0 l'occasion de la mise \u00e0 ex\u00e9cution de toute peine d'emprisonnement, et plus particuli\u00e8rement des peines anciennes ou inf\u00e9rieures \u00e0 6 mois d'emprisonnement, de proc\u00e9der au r\u00e9examen de la situation du condamn\u00e9, afin que puisse \u00eatre envisag\u00e9e l'ex\u00e9cution de sa peine sous une modalit\u00e9 adapt\u00e9e. Enfin, ind\u00e9pendamment de ces mesures imm\u00e9diates, la garde des sceaux a engag\u00e9 le 18 septembre 2012 un processus tendant \u00e0 l'organisation en f\u00e9vrier 2013 d'une conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive destin\u00e9e \u00e0 sortir des \u00e9changes pol\u00e9miques et \u00e0 b\u00e2tir une politique durable assise sur des \u00e9l\u00e9ments solides et incontestables. A la suite de ces travaux dont les conclusions seront rendues publiques le 15 f\u00e9vrier 2013, des recommandations qui pourront donner lieu \u00e0 une \u00e9volution des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur seront remises au gouvernement et au Parlement. Enfin, afin de mieux garantir l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre des mesures de mise \u00e0 l'\u00e9preuve prononc\u00e9es dans le cadre d'une peine mixte et de renforcer les dispositifs d'alerte en cas de manquement, une circulaire sera adress\u00e9e aux parquets avant la fin de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s pour les seniors de retrouver un emploi particuli\u00e8rement \u00e0 partir de l'\u00e2ge de cinquante ans. Pourtant, l'\u00e2ge ne suffit pas \u00e0 d\u00e9finir un salari\u00e9. Il serait plus opportun de privil\u00e9gier les comp\u00e9tences, les capacit\u00e9s relationnelles et la personnalit\u00e9 au crit\u00e8re de l'\u00e2ge. Cela vaut d'ailleurs pour l'emploi des seniors comme pour celui des jeunes. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en faveur de l'emploi des seniors.", "answer": "En 2011, le taux d'activit\u00e9 des seniors a continu\u00e9 \u00e0 progresser. Il s'\u00e9tablit \u00e0 44.4 % pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans en m\u00e9tropole. Le taux d'emploi des 55-64 ans a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la hausse, \u00e0 41,5 %, alors que leur taux de ch\u00f4mage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,9 %, soit 6,5 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge (\u00e0 comparer aux taux de 9,3 % pour les 15-64 ans). Pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 59 ans, en m\u00e9tropole, le taux d'activit\u00e9 est d\u00e9sormais l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne : 68,8 %, dont 64 % en emploi et 4,9 % au ch\u00f4mage (soit 7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Il chute cependant pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 64 ans : le taux d'activit\u00e9 est de 19,8 %, dont 18,9 % en emploi et 0,9 % au ch\u00f4mage (soit 4,7 % des actifs de cette classe d'\u00e2ge). Ces taux de ch\u00f4mage, \u00e9troitement corr\u00e9l\u00e9s au taux d'activit\u00e9, ne rendent pas compte d'une r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9occupante : les s\u00e9niors qui perdent leur emploi ont beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 sortir du ch\u00f4mage et s'installent dans le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Ainsi, 60 % des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 64 ans sont au ch\u00f4mage depuis plus d'un an en 2011, contre 43 % pour les 30-49 ans. Dans ces conditions, il y a un vrai enjeu \u00e0 soutenir le maintien dans l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux, qui en ont exprim\u00e9 le souhait, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier au niveau national interprofessionnel les modalit\u00e9s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, sur la base d'un document d'orientation qui leur a \u00e9t\u00e9 remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalit\u00e9s distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en ouvre d'une gestion dynamique des \u00e2ges portant \u00e0 la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des comp\u00e9tences interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s conserveront les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisation sociale sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ainsi que la non application de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 1 % de la masse salariale pr\u00e9vue pour les accords seniors, d\u00e9s lors qu'elles mettent en place un accord collectif \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) au sein des petites et moyennes entreprises (PME) tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financi\u00e8re sp\u00e9cifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s. Cette aide forfaitaire devrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 \u00e0 25 ans en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sous r\u00e9serve de maintenir en emploi les salari\u00e9s s\u00e9niors de son entreprise. Un accord le plus large possible associant l'ensemble des partenaires sociaux a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 d\u00e9but novembre. Cet accord est le gage pour demain d'un vaste mouvement dans les entreprises en faveur de l'emploi stable des jeunes, du maintien en activit\u00e9 des s\u00e9niors et de la transmission des comp\u00e9tences. Cet accord est aussi le fruit d'une m\u00e9thode de dialogue social. Sur la base des r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations, un projet de loi sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 12 d\u00e9cembre 2012. Le dispositif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration serait op\u00e9rationnel pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des dispositions efficaces qui remplacent r\u00e9ellement l'aide diff\u00e9rentielle aux conjoints survivants. Depuis l'\u00e9t\u00e9 2015, celle-ci a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9 de l'INSEE soit 987 euros par mois, ce qui \u00e9tait le seuil revendiqu\u00e9 depuis des ann\u00e9es par les associations du monde combattant, et qui \u00e9tait de fait un niveau l\u00e9gitime. Le choix du nouveau dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable et leur permettant de s'organiser et g\u00e9rer correctement leur budget. Or il semble que, depuis, les nouvelles demandes d'aides compl\u00e9mentaires soient trait\u00e9es comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, d\u00e9pense \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel). De plus, d\u00e8s 2016, toutes les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide compl\u00e9mentaire de solidarit\u00e9 entreraient dans le droit commun des aides sociales. C'est une \u00e9volution pr\u00e9occupante, qui n'est pas sans risque de pertes de revenus, d'autant plus qu'aucune garantie de revenu stable ne sera assur\u00e9e aux veuves concern\u00e9es. D\u00e8s lors, pour beaucoup de veuves, cela risque d'\u00eatre v\u00e9cu comme un recul inacceptable de leurs ressources. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les r\u00e9elles intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 rappeler que l\u2019aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l\u2019Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007 compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d\u2019une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d\u2019autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cependant, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre\u00a02014. Cette \u00e9volution s\u2019inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l\u2019ONAC-VG dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public du 27\u00a0mars\u00a02015. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019apr\u00e8s l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime transitoire pour l\u2019ann\u00e9e 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l\u2019ONAC-VG \u00e0 hauteur de ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2014, le principe d\u2019un traitement \u00e9quivalent de l\u2019ensemble des ressortissants de l\u2019Office a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en substitution du dispositif ant\u00e9rieur. Le nouveau dispositif sera bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus. Afin de permettre sa mise en \u0153uvre, les cr\u00e9dits d\u2019action sociale de l\u2019Office sont augment\u00e9s de 2 millions d\u2019euros dans le projet de loi de finances pour 2016, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La dotation d\u2019action sociale de l\u2019Office sera ainsi port\u00e9e \u00e0 25,4 millions d\u2019euros, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Le soutien financier apport\u00e9 aux conjoints survivants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec le dispositif ant\u00e9rieur et ceux d\u2019entre eux connaissant des difficult\u00e9s d\u2019ordre financier continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sociale de l\u2019ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont per\u00e7u l\u2019ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s, soit plus de 500 par mois. L\u2019Office leur a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d\u2019aide sociale qui devrait par cons\u00e9quent profiter \u00e0 encore davantage de ressortissants en 2016. Les crit\u00e8res d\u2019attribution de cette aide seront n\u00e9anmoins harmonis\u00e9s pour prendre en compte les facteurs de fragilit\u00e9, d\u2019isolement et de d\u00e9nuement de chacun des ressortissants relevant de l\u2019\u00e9tablissement public. A cet \u00e9gard, cette aide sera attribu\u00e9e d\u00e9sormais en fonction des difficult\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, qu\u2019elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles r\u00e9elles disponibles compte tenu de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, de mutuelle, d\u2019aide m\u00e9nag\u00e8re ou encore de chauffage. A titre d\u2019exemple, il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un conjoint survivant qui percevait l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait pr\u00e9tendre jusqu\u2019ici \u00e0 une aide diff\u00e9rentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l\u2019ancienne ADCS fix\u00e9 \u00e0 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l\u2019ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, sup\u00e9rieur au montant de l\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre pr\u00e9c\u00e9demment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l\u2019ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l\u2019ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l\u2019Office en permettant d\u2019apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires du 29\u00a0octobre\u00a02015, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er\u00a0octobre\u00a02016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l\u2019ADCS. A l\u2019occasion du conseil d\u2019administration de l\u2019ONAC-VG le 27\u00a0octobre\u00a02015, le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l\u2019action sociale de l\u2019Office.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la gestion des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande d'affiner et actualiser les \u00e9tudes sur les d\u00e9terminants des arr\u00eats maladie. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite de vives inqui\u00e9tudes aupr\u00e8s des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte pour l'exclusion (MOLLE), ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification et de clarification du droit des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. En cons\u00e9quence, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire. Dans le rapport du d\u00e9put\u00e9 Guillaume Garot intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb, il est recommand\u00e9 de \u00ab proposer au niveau europ\u00e9en l'actualisation de la liste des produits en DDM (date de durabilit\u00e9 minimale) c'est-\u00e0-dire \u00e9largir la liste des produits sans date de consommation car ils ne p\u00e9riment pas r\u00e9ellement \u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 propos de l'ordonnance transposant la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers originaires d'un \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne et exer\u00e7ant dans un autre. Cette directive permet \u00e0 un professionnel issu d'un pays de l'Union, qui ne disposerait pas de comp\u00e9tences suffisantes pour exercer sa profession en France, \u00e0 n'y exercer qu'une partie de celle-ci, en portant toutefois le titre professionnel de son \u00c9tat d'origine. Un tel dispositif fait courir aux patients un risque majeur quant \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. D'autre part, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour exercer en France, d\u00e9tenir les comp\u00e9tences requises de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, les professionnels concern\u00e9s par la directive europ\u00e9enne \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence, cr\u00e9ant ainsi un d\u00e9s\u00e9quilibre et nourrissant un flou professionnel autour de la profession d'infirmer, au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de l'offre de soins qui est propos\u00e9e aux patients. La d\u00e9livrance d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat aux professionnels de sant\u00e9 est aujourd'hui, pour les patients, une garantie de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'offre de soins. Elle est pourtant mise en danger par la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre en envisag\u00e9es afin que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique de r\u00e9glementation des professions de sant\u00e9, qui garantit \u00e0 tous une offre s\u00fbre et de qualit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les situations dramatiques v\u00e9cues par les personnes atteintes de l\u00e9sions de la moelle \u00e9pini\u00e8re. Il souhaiterait qu'elle lui fasse un point sur l'\u00e9tat des recherches en cours et les moyens budg\u00e9taires qui leur sont allou\u00e9s.", "answer": "La fili\u00e8re de prise en charge sanitaire, m\u00e9dico-sociale et sociale des personnes atteintes de traumatismes cr\u00e2niens et de l\u00e9sion m\u00e9dullaire est d\u00e9crite par la circulaire n\u00b0 2004-280 du 18 juin 2004. R\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'une enqu\u00eate aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 sur le bilan de la mise en oeuvre de cette circulaire en 2010, le rapport du Professeur Pradat-Dhiel (janvier 2012) pr\u00e9sente les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'acc\u00e8s aux soins sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires aux traumatis\u00e9s cr\u00e2niens et bless\u00e9s m\u00e9dullaires. Le rapport de Monsieur Pascal Jacob (juin 2013) met, quant \u00e0 lui, en \u00e9vidence les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins courants rencontr\u00e9es par les personnes handicap\u00e9es. Les orientations d\u00e9finies par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013, con\u00e7ues dans le cadre d'une approche globale du handicap, permettront de r\u00e9pondre en partie aux difficult\u00e9s de prises en charge rencontr\u00e9es par les personnes bless\u00e9es m\u00e9dullaires dans leur parcours de sant\u00e9 et notamment en leur garantissant l'acc\u00e8s \u00e0 la palette de l'offre de soins (m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, soins dentaires, infirmiers, de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, etc.), ainsi qu'aux \u00e9quipements sanitaires (plateau de radiologie, laboratoire biologique, etc.) dans des lieux accessibles et en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de leur prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital. Concernant les besoins sp\u00e9cifiques de prise en charge des personnes atteintes de blessure m\u00e9dullaire, de c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9sion ou de l\u00e9sion neurologique, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes engagera les travaux et les r\u00e9flexions n\u00e9cessaires sur les points de rupture de leur parcours et, en fonction des r\u00e9sultats, r\u00e9visera si n\u00e9cessaire la circulaire du 18 juillet 2004. Dans le champ de la recherche, sept projets concernant les personnes atteintes de l\u00e9sions de la moelle \u00e9pini\u00e8re sont engag\u00e9s depuis six ans et financ\u00e9s par le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) pour un montant de 1 360 000 \u20ac. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude sur les pontages radiculo-m\u00e9dullaires apr\u00e8s traumatismes de la moelle \u00e9pini\u00e8re ayant entra\u00een\u00e9 une parapl\u00e9gie flasque sont en cours de finalisation. Quatre autres \u00e9tudes sont en phase d'investigation : un essai clinique multicentrique sur les effets du r\u00e9entra\u00eenement \u00e0 l'effort \u00e0 la phase pr\u00e9coce de r\u00e9\u00e9ducation sur l'autonomie en fauteuil roulant du bless\u00e9 m\u00e9dullaire ; la comparaison de trois dispositifs d'aide \u00e0 la propulsion des fauteuils roulants manuels pour une \u00e9valuation biom\u00e9canique, physiologique et fonctionnelle sur une population de bless\u00e9s m\u00e9dullaires ; une \u00e9tude pilote sur la r\u00e9innervation phr\u00e9nique au cours des paralysies ventilatoires centrales cons\u00e9cutives \u00e0 des l\u00e9sions m\u00e9dullaires cervicales avec destruction des motoneurones phr\u00e9niques ; une \u00e9tude sur l'effet d'un traitement anti-r\u00e9sorptif sur la perte osseuse chez le patient bless\u00e9 m\u00e9dullaire. Enfin, deux \u00e9tudes sont sur le point de d\u00e9buter la phase d'inclusion des patients : une \u00e9tude randomis\u00e9e en ouvert, \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 et la tol\u00e9rance de la gaine garchoise sur la fonction respiratoire des patients bless\u00e9s m\u00e9dullaires et une \u00e9tude comparative prospective \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 et la tol\u00e9rance de l'administration pr\u00e9coce et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de l'acide zol\u00e9dronique, versus placebo, en pr\u00e9vention de la d\u00e9min\u00e9ralisation osseuse sous l\u00e9sionnelle, chez les sujets bless\u00e9s m\u00e9dullaires, dans les trente six mois suivant la l\u00e9sion.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question du refus de la demande d'agr\u00e9ment national \u00e9mise en 2012 par l'association Le refuge. Cette d\u00e9cision intervient alors que la ministre des droits des femmes a pr\u00e9sent\u00e9 en octobre 2012 un plan interminist\u00e9riel de lutte contre l'homophobie avec la volont\u00e9 de faciliter l'obtention des agr\u00e9ments afin d'ouvrir les portes des \u00e9tablissements scolaires aux associations. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle s'interroge sur le refus d'accorder un agr\u00e9ment national \u00e0 l'association Le refuge, qui se bat au quotidien pour apporter de l'aide \u00e0 de jeunes majeurs victimes de discrimination du fait de leur orientation sexuelle. Elle souhaiterait conna\u00eetre les raisons qui ont justifi\u00e9 ce refus.", "answer": "La demande d'agr\u00e9ment de l'association Le Refuge aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'examen du Conseil national des associations \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires de l'enseignement public (CNAECEP) le 2 octobre 2012. L'association a obtenu une r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 sa demande le 19 novembre 2012 au motif que le champ d'activit\u00e9 local de ses actions ne justifie pas la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment national. Malgr\u00e9 la dimension nationale du Refuge, ses activit\u00e9s \u00e9ducatives sont pour l'instant essentiellement r\u00e9gionales, ne concernant que trois acad\u00e9mies, dont deux tr\u00e8s marginalement, et ne remplissant pas par cons\u00e9quent le crit\u00e8re d'un d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9ducatives dans un tiers des acad\u00e9mies au moins. L'association b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs d\u00e9j\u00e0 de l'agr\u00e9ment acad\u00e9mique du rectorat de l'acad\u00e9mie de Montpellier pour l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013. Le Refuge a peu d'exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'interventions m\u00e9dico-sociales et un faible nombre d'\u00e9tablissements scolaires et d'\u00e9l\u00e8ves sont concern\u00e9s par ses interventions. Par ailleurs, l'insuffisance des informations disponibles sur l'activit\u00e9 de l'association en milieu scolaire a contribu\u00e9 \u00e0 la formulation de cet avis. C'est sur le fondement de ces \u00e9l\u00e9ments que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a consid\u00e9r\u00e9 que l'octroi d'un agr\u00e9ment \u00e0 cette association serait pour l'instant pr\u00e9matur\u00e9. L'agr\u00e9ment, qui permet avant tout de certifier un niveau de qualit\u00e9 et d'exp\u00e9rience reconnus, n'est pas une condition n\u00e9cessaire pour l'intervention des associations en milieu scolaire. Le refus d'agr\u00e9ment n'emp\u00eache donc en rien l'association d'acc\u00e9der aux \u00e9tablissements scolaires qui en feraient la demande. Par ailleurs, il ne remet pas en cause l'engagement d\u00e9termin\u00e9 du minist\u00e8re dans la lutte contre l'homophobie, notamment par le d\u00e9veloppement des interventions en milieu scolaire. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est au contraire montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 aider l'association \u00e0 d\u00e9velopper ses activit\u00e9s sur l'ensemble du territoire et \u00e0 l'accompagner dans la conception de ses activit\u00e9s p\u00e9dagogiques afin qu'elle puisse progressivement remplir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de l'agr\u00e9ment, laquelle ne peut toutefois \u00eatre con\u00e7ue que comme la reconnaissance de ces efforts. D'autres associations, qui travaillent depuis longtemps avec l'\u00c9cole, ont trouv\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'action du minist\u00e8re un soutien renouvel\u00e9. Le 15 octobre dernier, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Michel Teychenn\u00e9 une mission de r\u00e9flexion sur les actions et mesures qu'il serait envisageable de d\u00e9cliner dans les \u00e9coles et dans les \u00e9tablissements pour lutter contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelle et \u00e0 l'identit\u00e9 de genre. Les propositions qu'il pr\u00e9sentera dans les semaines \u00e0 venir seront une nouvelle occasion de faire avancer ces actions en faveur de l'\u00e9galit\u00e9.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation pr\u00e9occupante et parfois dramatique que vivent des milliers d'usagers de l'assainissement non-collectif (ANC). Si une majorit\u00e9 de services publics d'assainissement non-collectif (SPANC) ont trouv\u00e9 un \u00e9quilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour les autres, la situation est pr\u00e9occupante. Trop de services ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sans r\u00e9flexion suffisante et se trouvent surdimensionn\u00e9s et en situation de faillite. Pour \u00e9quilibrer leurs comptes, ils augmentent la fr\u00e9quence des contr\u00f4les qu'ils doivent exercer, le montant des redevances ou cr\u00e9ent un abonnement au service non pr\u00e9vu par les textes. De plus, malgr\u00e9 les pr\u00e9cisions et clarifications apport\u00e9es par la r\u00e9glementation en 2012, les interpr\u00e9tations qui en sont faites conduisent \u00e0 rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionn\u00e9s par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux r\u00e9els. Enfin, les informations qui circulent sur l'efficacit\u00e9 de l'assainissement non-collectif, sur son impact r\u00e9el sur les milieux et la sant\u00e9, peuvent para\u00eetre des plus fantaisistes lorsque l'on sait que les donn\u00e9es statistiques fiables sont encore tr\u00e8s parcellaires et insuffisamment repr\u00e9sentatives. Le montant des redevances de contr\u00f4le de bon fonctionnement varie de 42 \u00e0 650 euros sur 10 ans et le co\u00fbt global (investissement, \u00e9tudes, entretien, redevances) est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la m\u00eame p\u00e9riode. Rapport\u00e9 au prix de l'eau pay\u00e9e par ces usagers, l'impact du co\u00fbt de l'assainissement non-collectif est, en moyenne sur dix ans, \u00e0 7,75 euros par m\u00e8tre cube d'eau consomm\u00e9e pour une consommation annuelle de 120 m\u00e8tres cubes. Aussi, il lui demande de bien vouloir instaurer un moratoire dans la mise en place de ces services et sur les litiges et pr\u00e9judices que peuvent subir les usagers, afin que l'ensemble des acteurs puissent disposer de toutes les donn\u00e9es utiles sur l'assainissement non-collectif lui-m\u00eame et que dans le cadre de la r\u00e9forme des collectivit\u00e9s, de nouvelles dispositions puissent \u00eatre prises pour r\u00e9duire le co\u00fbt des services.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, rappelle que les contr\u00f4les des installations existantes, en mati\u00e8re d'assainissement non collectif, doivent servir \u00e0 identifier les absences d'installations et les installations pr\u00e9sentant un danger pour la sant\u00e9 des personnes ou un risque av\u00e9r\u00e9 de pollution de l'environnement. Ce sont sur ces installations dangereuses qu'il faut concentrer la r\u00e9habilitation. Le minist\u00e8re rappelle aussi que les autres installations contr\u00f4l\u00e9es non-conformes au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0avril\u00a02012 (c'est-\u00e0-dire les installations incompl\u00e8tes, significativement sous-dimensionn\u00e9es ou pr\u00e9sentant des dysfonctionnements majeurs) font l'objet d'une obligation de travaux en cas de vente. L'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0avril\u00a02012 fixe les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif. L'assainissement relevant d'une comp\u00e9tence d\u00e9centralis\u00e9e, son organisation et le prix des contr\u00f4les des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont fix\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales organisatrices. Les SPANC \u00e9tant des services \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, ils doivent \u00e9quilibrer leur budget en recettes et en d\u00e9penses au moyen de la redevance qu'ils per\u00e7oivent au titre de l'assainissement non collectif. Les disparit\u00e9s des montants des redevances entre collectivit\u00e9s territoriales s'expliquent notamment par les diff\u00e9rences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations \u00e0 contr\u00f4ler. La loi NOTRe, publi\u00e9e le 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, impose aux communes de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence assainissement \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 un syndicat de grande taille d'ici janvier\u00a02020. Cette obligation entra\u00eenera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9conomies. L'harmonisation des prix entre collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre des associations qui les repr\u00e9sentent. Bien entendu, ces r\u00e9flexions sont encourag\u00e9es. Par ailleurs, pour am\u00e9liorer l'application de la r\u00e9glementation nationale, les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de la sant\u00e9 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des documents d'accompagnement\u00a0comme le \u00ab Guide d'accompagnement des SPANC \u00bb. D'autres documents seront prochainement publi\u00e9s\u00a0pour accompagner ces services : des fiches outils d'aide au contr\u00f4le ainsi que des questions-r\u00e9ponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l'ANC \u00e0 l'adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Enfin, concernant les donn\u00e9es\u00a0disponibles sur l'assainissement non collectif : la derni\u00e8re enqu\u00eate statistique du minist\u00e8re, r\u00e9alis\u00e9e par le service de l'observation et des statistiques (SOeS) date de l'ann\u00e9e 2008 et la derni\u00e8re synth\u00e8se nationale publi\u00e9e par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement porte sur l'ann\u00e9e 2012. Dans le cadre du PANANC, le minist\u00e8re a pour projet de faire r\u00e9aliser par l'ONEMA un observatoire plus d\u00e9taill\u00e9 de l'assainissement non collectif. Celui-ci devra r\u00e9colter des informations sur les SPANC et sur le parc d'installations, ce qui permettra notamment d'\u00e9valuer en toute transparence les tarifs et la qualit\u00e9 des services correspondants, \u00e0 taille de collectivit\u00e9s et situations semblables.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes de France. En effet, les fleurs, les arbres et les v\u00e9g\u00e9taux vont d\u00e9sormais \u00eatre tax\u00e9s \u00e0 10 % contrairement au reste des produits agricoles qui ne sont pas soumis \u00e0 ce montant de taxation. Il s'av\u00e8re que depuis 2012, fleurs, arbres et plantes ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Ces associations se demandent ainsi la raison de cette augmentation de taxation sur les v\u00e9g\u00e9taux, alors qu'ils permettraient d'occuper 20 000 salari\u00e9s proches de leur lieu d'habitation et qu'ils contribueraient au captage de CO2. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette taxation sur les v\u00e9g\u00e9taux.", "answer": "Afin de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et employant des salari\u00e9s, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant \u00eatre assur\u00e9 pour partie par la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9vision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a pr\u00e9vu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux de 7 % \u00e0 10 % . Par suite, le taux r\u00e9duit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accord\u00e9 une enveloppe d'un montant de 4,654 M\u20ac pour 2013 pour financer diff\u00e9rents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des march\u00e9s, aide \u00e0 la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union europ\u00e9enne, aide \u00e0 l'exp\u00e9rimentation. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la fili\u00e8re dans son d\u00e9veloppement.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition relative au statut de l'\u00e9lu \u00e9mise le 19 juin 2013 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la Commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale, suite \u00e0 une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n\u00b0 4, d'allonger de six mois \u00e0 douze mois la dur\u00e9e maximale de versement de cette allocation ; \u00e0 compter du septi\u00e8me mois, le montant vers\u00e9 compenserai non plus 80 % mais 40 % de la diff\u00e9rence entre indemnit\u00e9 anciennement per\u00e7ue et revenus r\u00e9els.", "answer": "La loi du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 a mis en place une allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats ex\u00e9cutifs locaux qui ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle afin de se consacrer pleinement \u00e0 leur mandat. Le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat est r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9lus qui peuvent suspendre leur activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 leur mandat. Les \u00e9lus ont droit \u00e0 cette allocation d\u00e8s lors qu'ils sont inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi ou s'ils ont repris une activit\u00e9 professionnelle leur procurant des revenus inf\u00e9rieurs aux indemnit\u00e9s de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction \u00e9lective. L'allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus \u00e9gale \u00e0 80 % de la diff\u00e9rence entre le montant de l'indemnit\u00e9 brute mensuelle dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'\u00e9lu et l'ensemble de ses ressources per\u00e7ues \u00e0 l'issue du mandat. L'allocation est vers\u00e9e par un fonds (Fonds d'allocation des \u00e9lus en fin de mandat), g\u00e9r\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Ce fonds est aliment\u00e9 par une cotisation annuelle des collectivit\u00e9s dont les \u00e9lus peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'allocation diff\u00e9rentielle de fin de mandat. Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et soutient, \u00e0 ce titre, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi, qui doit d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale en 2e lecture, comprend une disposition qui pr\u00e9voit l'allongement de la dur\u00e9e de l'allocation de fin de mandat de 6 \u00e0 12 mois et une d\u00e9gressivit\u00e9 de cette allocation \u00e0 compter du septi\u00e8me mois o\u00f9 le montant vers\u00e9 ne compenserait non plus 80 % mais 40 % de la diff\u00e9rence entre les indemnit\u00e9s anciennement per\u00e7ues et les revenus r\u00e9els, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport de la mission sur le statut de l'\u00e9lu.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2015 pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 socialiste Yann Galut le 9 octobre 2014. Ce rapport souligne le vieillissement du parc automobile de la police et de la gendarmerie, un probl\u00e8me r\u00e9current pour les forces de l'ordre. Le manque de moyens allou\u00e9s au renouvellement des v\u00e9hicules de la gendarmerie et de la police est relay\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par les des deux forces de l'ordre. Ce rapport parlementaire conforte ces constats, pointant notamment les besoins des forces de l'ordre. Selon celui-ci, la gendarmerie aurait ainsi besoin d'acheter 6 800 v\u00e9hicules en 2015, ce qui repr\u00e9senterait un budget de 136 millions d'euros. La police, avec seulement 30 millions d'euros par an comme enveloppe pour l'achat de v\u00e9hicules, \u00ab ne pourrait remplacer que 4 100 v\u00e9hicules \u00bb sur la p\u00e9riode 2015-2017, alors qu'il en faudrait \u00ab 10 896 \u00bb. Les r\u00e8gles pr\u00e9voient qu'un v\u00e9hicule doit \u00eatre remplac\u00e9 apr\u00e8s 150 000 km dans la police. Or, selon ce rapport parlementaire, \u00ab il ne serait pas rare que des v\u00e9hicules ayant entre 200 000 et 300 000 kilom\u00e8tres continuent d'\u00eatre utilis\u00e9s \u00bb. En outre, pour la gendarmerie, ces r\u00e8gles l'obligeraient en th\u00e9orie \u00e0 acheter 3 000 v\u00e9hicules par an, soit un montant de 60 millions d'euros, \u00ab qui n'est plus atteint depuis 4 ans \u00bb. Il lui demande quelle est sa position sur ce rapport.", "answer": "La lutte contre la d\u00e9linquance constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. Il est donc indispensable que les forces de police et de gendarmerie disposent des moyens d'exercer leurs missions et de travailler dans des conditions correctes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engag\u00e9 un renforcement des moyens humains de la police et de la gendarmerie nationales. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois mises en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques avant 2012, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont remplac\u00e9s poste pour poste. Les moyens mat\u00e9riels sont \u00e9galement essentiels et des efforts significatifs sont donc consentis sur les cr\u00e9dits hors titre II, c'est-\u00e0-dire sur les cr\u00e9dits de fonctionnement et d'investissement. Le budget de la police hors titre II est ainsi pass\u00e9 de 935,6 millions d'euros en 2013 \u00e0 937,8 millions d'euros en 2014 et s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 978,4 millions d'euros en 2015. Les perspectives budg\u00e9taires pour 2017, qui se traduiront par des engagements d\u00e8s 2015, vont par ailleurs permettre une hausse des cr\u00e9dits d'investissement pour la police, de 22 % pour les autorisations d'engagement et de 9,7 % pour les cr\u00e9dits de paiement. En outre, 108 millions d'euros seront affect\u00e9s dans le budget triennal 2015-2017 \u00e0 l'\u00e9quipement des forces de l'ordre dans le cadre du programme \u00ab s\u00e9curit\u00e9 3.0 \u00bb (moyens technologiques). Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la situation du parc automobile, essentiel au bon fonctionnement des services. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d'ailleurs obtenu, au mois de septembre, en fin de gestion 2014, des d\u00e9gels de cr\u00e9dits permettant d'acqu\u00e9rir, d\u00e8s 2014, environ 2 000 v\u00e9hicules pour les forces de police et de gendarmerie. La police nationale disposait au 1er janvier 2014 de 28 190 v\u00e9hicules (deux roues, v\u00e9hicules l\u00e9gers, v\u00e9hicules utilitaires et breaks). Il s'agit d'un parc vieillissant, de 6 ans d'\u00e2ge moyen (mais de 5 ans pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les breaks). Le renouvellement des v\u00e9hicules ne d\u00e9pend toutefois pas du seul \u00e2ge des v\u00e9hicules, le kilom\u00e9trage constituant aussi un crit\u00e8re de r\u00e9forme du parc automobile dans la police. La v\u00e9tust\u00e9 du parc ne saurait en effet \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 partir d'un crit\u00e8re unique, le besoin en renouvellement s'analysant en fonction de la mission d'emploi. Pour la police nationale, le budget de renouvellement, indispensable pour le maintien en condition op\u00e9rationnelle, est programm\u00e9 \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros en 2015, ce qui permettra l'acquisition d'environ 2 200 v\u00e9hicules. 56 millions d'euros sont \u00e9galement pr\u00e9vus pour le carburant et 34 millions d'euros pour l'entretien et les r\u00e9parations. Pour d\u00e9gager des marges de progression, les efforts d'optimisation se poursuivent au sein de la police nationale, par exemple en maintenant l'effort d'adaptation du parc aux missions (parc de r\u00e9f\u00e9rence, descente en gamme...), mais \u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9conomies sur les co\u00fbts d'entretien, gr\u00e2ce \u00e0 des mutualisations avec la gendarmerie. Le renouvellement des march\u00e9s est d\u00e9sormais \u00e9galement mutualis\u00e9 entre la police et la gendarmerie. La gendarmerie nationale disposait au 1er janvier 2015 de 30 335 v\u00e9hicules. Les v\u00e9hicules l\u00e9gers et deux-roues du parc op\u00e9rationnel ont respectivement un \u00e2ge moyen de 7 ans et 4 mois et 6 ans et 6 mois, pour un potentiel moyen respectivement de 155 000 km et 75 000 km. Le budget d'investissement en 2015 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40 millions d'euros et permettra l'acquisition de 2 000 v\u00e9hicules. Les v\u00e9hicules de patrouille s\u00e9rigraphi\u00e9s les plus anciens seront ainsi renouvel\u00e9s. Par ailleurs, 55.3 millions d'euros sont allou\u00e9s au carburant et 21.3 millions d'euros au maintien en condition des v\u00e9hicules. Le ministre l'int\u00e9rieur, qui conna\u00eet les difficult\u00e9s que beaucoup rencontrent dans le fonctionnement courant de leurs services (locaux, parc automobile, moyens informatiques...), poursuivra ses efforts pour garantir des conditions de travail satisfaisantes aux gendarmes et aux policiers et leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions. Les besoins restent et resteront nombreux, et ne peuvent \u00eatre satisfaits que dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Mais cette situation ne doit pas occulter les efforts engag\u00e9s. Elle ne doit pas davantage occulter l'obligation absolue de redresser les comptes publics et la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de participer au n\u00e9cessaire effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dispositions prises pour la d\u00e9sinfection dans les cr\u00e8ches. En effet, la vague r\u00e9cente de grippe montre une nouvelle fois qu'il est essentiel de lutter efficacement contre la diffusion des bact\u00e9ries et virus en g\u00e9n\u00e9ral et dans les lieux collectifs en particulier. Cela prend une acuit\u00e9 toute particuli\u00e8re dans le milieu de la petite enfance. Or, force est de constater que dans beaucoup de pays europ\u00e9ens, des dispositions toutes particuli\u00e8res sont par exemple prises afin de proc\u00e9der de fa\u00e7on syst\u00e9matique et efficace \u00e0 la d\u00e9sinfection des jouets dans les cr\u00e8ches \u00e0 l'instar de ce qui se fait dans les pays scandinaves, l'Allemagne, l'Autriche ou encore la Suisse. Il souhaite donc savoir quelles dispositions r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 mises en place par le Gouvernement afin d'inciter les cr\u00e8ches \u00e0 syst\u00e9matiser des mesures de d\u00e9sinfection des jouets en France.", "answer": "L'hygi\u00e8ne en collectivit\u00e9 de jeunes enfants est un \u00e9l\u00e9ment fondamental dans la pr\u00e9vention de la transmission de pathologies infectieuses. Les personnels habilit\u00e9s \u00e0 travailler dans les structures d'accueil de jeunes enfants telles que les cr\u00e8ches disposent de comp\u00e9tences, relatives aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, acquises lors de leur formation. Ces personnels sont donc \u00e0 m\u00eame de prendre toutes les mesures adapt\u00e9es \u00e0 la situation en p\u00e9riode d'\u00e9pid\u00e9mie afin de diminuer les risques de contamination. En outre, s'il n'existe pas de r\u00e9glementation relative \u00e0 la d\u00e9sinfection syst\u00e9matique des jouets, un guide du 28\u00a0septembre\u00a02012, r\u00e9dig\u00e9 par le haut conseil de la sant\u00e9 publique intitul\u00e9 \u00ab survenue de maladies infectieuses dans une collectivit\u00e9. conduites \u00e0 tenir \u00bb pr\u00e9conise le lavage quotidien des mat\u00e9riels et des jouets ainsi que le lavage r\u00e9gulier des peluches. Le lavage des mains est par ailleurs une mesure d'hygi\u00e8ne indispensable et efficace.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la date de versement des retraites servies par la CARSAT. Force est de remarquer que ces pensions sont vers\u00e9es entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des b\u00e9n\u00e9ficiaires alors que nombre de pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but de mois. Beaucoup de retrait\u00e9s (en particulier ceux \u00e0 faibles revenus) se trouvent p\u00e9nalis\u00e9s par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficult\u00e9 technique. Cette revendication juste des retrait\u00e9s \u00e0 moyens limit\u00e9s, s'apparente \u00e0 un dispositif de justice sociale \u00e9vident. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, au regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la participation et l'engagement des jeunes en politique. Le cycle europ\u00e9en de dialogue structur\u00e9 ayant pour terme la participation politique des jeunes s'est achev\u00e9 par la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de la jeunesse au Luxembourg en septembre 2015. Afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cette probl\u00e9matique, l'\u00e9v\u00e8nement a r\u00e9uni des membres des minist\u00e8res europ\u00e9ens de la jeunesse, ainsi que diff\u00e9rents mouvements et organisations de jeunesse de l'Union europ\u00e9enne, o\u00f9 le Forum fran\u00e7ais de la jeunesse et CNAJEP repr\u00e9sentaient la France. Le travail et la r\u00e9flexion fournis pendant 18 mois lors du cycle de dialogue et de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de la jeunesse sur la participation et l'engagement des jeunes en politique ont abouti \u00e0 l'\u00e9mergence de recommandations lors du Conseil \u00ab \u00c9ducation, jeunesse, culture et sport \u00bb r\u00e9unissant les ministres europ\u00e9ens de la jeunesse les 23 et 24 novembre 2015. Il lui demande le bilan que le Gouvernement dresse de ce travail et les dispositions qu'il compte mettre en \u0153uvre pour encourager la participation politique des jeunes.", "answer": "Le quatri\u00e8me cycle du dialogue structur\u00e9 a port\u00e9 sur le th\u00e8me de \u00ab l'autonomisation des jeunes \u00bb, qui recouvre les probl\u00e9matiques de l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 leurs droits ainsi que leur participation politique. Le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports a d\u00e9sign\u00e9 le comit\u00e9 pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (CNAJEP) point de contact national pour la mise en \u0153uvre de ce processus europ\u00e9en en France. L'appropriation du sujet par le CNAJEP et les partenaires consult\u00e9s s'est traduite par l'organisation des actions suivantes : -\u00a0l'installation d'un groupe national de travail (ayant pour mission l'animation de ce processus sur le territoire national) ; -\u00a0une consultation nationale pr\u00e9parant aux conf\u00e9rences de jeunesse de Riga et du Luxembourg (d\u00e9cembre\u00a02014 \u2013 f\u00e9vrier\u00a02015) ; - l'Agorajep \u00ab Provox \u00bb qui a permis d'\u00e9changer sur les premiers r\u00e9sultats de la consultation nationale (avril\u00a02015) ; -\u00a0des s\u00e9minaires d'information organis\u00e9s en r\u00e9gion par les comit\u00e9s r\u00e9gionaux des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (CRAJEP), avec l'appui du CNAJEP, ainsi que des formations et actions d'accompagnement pour des projets s'inscrivant dans une d\u00e9marche de dialogue structur\u00e9 ;\u00a0 -\u00a0un \u00e9v\u00e9nement de cl\u00f4ture du 4\u00e8me cycle, en pr\u00e9sence du ministre (16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015). Cependant, malgr\u00e9 l'investissement en termes budg\u00e9taires op\u00e9r\u00e9 notamment par la Commission europ\u00e9enne et les efforts d\u00e9ploy\u00e9s au niveau national, le constat r\u00e9alis\u00e9 est que le dialogue structur\u00e9 ne semble pas toucher encore suffisamment de jeunes. A l'avenir, des actions seront engag\u00e9es pour accro\u00eetre leur participation notamment via la consultation en ligne gr\u00e2ce au site internet ProVox. La participation politique des jeunes est une des priorit\u00e9s identifi\u00e9es dans le plan priorit\u00e9 jeunesse. En effet, le chantier no\u00a012 de ce plan gouvernemental en faveur de la jeunesse (\u00ab renforcer la repr\u00e9sentation des jeunes dans l'espace public \u00bb) cherche \u00e0 renouveler la vie d\u00e9mocratique, soutenir la place des jeunes dans le d\u00e9bat public et reconna\u00eetre leur statut d'acteurs \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e0 travers une s\u00e9rie de mesures, comme par exemple celles visant \u00e0 favoriser : -\u00a0la participation des jeunes aux instances de gouvernance des associations ou \u00e0 supprimer l'autorisation parentale pour la cr\u00e9ation et l'administration d'une association par les mineurs ; -\u00a0l'int\u00e9gration des jeunes dans les conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux r\u00e9gionaux (CESER) ou dans d'autres instances nationales comme le conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ou la Conf\u00e9rence Nationale de Sant\u00e9 ; -\u00a0la repr\u00e9sentation des jeunes dans la gouvernance des structures qui leur sont d\u00e9di\u00e9es (missions locales, centre de formation des apprentis, \u2026). Par ailleurs, cinq \u00ab rendez-vous de la jeunesse \u00bb ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en r\u00e9gion au premier semestre 2015. Ils ont permis de pouvoir faire se rencontrer des jeunes et des d\u00e9cideurs publics locaux et nationaux (pr\u00e9sence de 4-5 ministres pour chaque \u00e9v\u00e9nement) afin d'\u00e9changer et de faire des propositions sur des th\u00e8mes comme la mobilit\u00e9, l'emploi, la formation, l'orientation, le num\u00e9rique, la sant\u00e9, le logement, l'autonomie, etc. 1000 jeunes ont \u00e9labor\u00e9 150 propositions au Gouvernement en mati\u00e8re de politique publique les concernant, les principales d'entre-elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au Premier ministre et au Gouvernement lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse du 3\u00a0juillet\u00a02015 qui s'est tenu \u00e0 Besan\u00e7on.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Cr\u00e9\u00e9s par la loi de programmation fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du 13 juillet 2005, les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie incitent les fournisseurs d'\u00e9nergie \u00e0 promouvoir l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique aupr\u00e8s de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. C'est un outil mixte qui associe une obligation r\u00e9glementaire, sous forme d'un objectif fix\u00e9 par les pouvoirs publics, et le jeu du march\u00e9, en laissant les fournisseurs d'\u00e9nergie choisir la forme de leurs actions. En cas de non-respect des objectifs, les fournisseurs d'\u00e9nergie doivent s'acquitter d'une p\u00e9nalit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en coh\u00e9rence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la Cour des comptes propose de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec pour objectif de d\u00e9velopper le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'innovation et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans attendre la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous disposons d'un outil essentiel pour ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergie, au travers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 octobre 2013. Il pr\u00e9cise en particulier que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes refl\u00e8tent le besoin exprim\u00e9 par l'ensemble des parties prenantes de faire \u00e9voluer un dispositif qui a pu s'av\u00e9rer lourd sur le plan administratif : 1. \u00ab rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \"r\u00e9ellement\" obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE \u00bb. Les forfaits d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie attribu\u00e9s pour les op\u00e9rations standardis\u00e9es sont \u00e9labor\u00e9s par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui correspond \u00e0 l'\u00e9tat technique et \u00e9conomique du march\u00e9 du produit ou du service \u00e0 la date la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, les forfaits sont d\u00e9clin\u00e9s dans des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es selon un ensemble de param\u00e8tres : zone g\u00e9ographique, surface du b\u00e2timent, type de logement, performance technique de l'\u00e9quipement, etc. Les forfaits utilis\u00e9s dans les fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es sont donc vrais en moyenne m\u00eame si pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, un \u00e9cart pourrait \u00eatre constat\u00e9 entre les \u00e9conomies d'\u00e9nergie forfaitaires et r\u00e9elles. D\u00e8s lors, les \u00e9tudes a posteriori n'apporteraient pas d'information suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9valuation du dispositif. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les fiches pour en actualiser la situation de r\u00e9f\u00e9rence : c'est l'objet de la recommandation n\u00b0 2. 2. \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment \u00e0 partir des r\u00e9sultats constat\u00e9s, pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif des CEE vise \u00e0 valoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie additionnelles par rapport \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du march\u00e9. Le march\u00e9 ayant fortement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction de certaines fiches, il est n\u00e9cessaire de les r\u00e9viser en prenant en compte les donn\u00e9es mises \u00e0 jour. 3. \u00ab renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies des entreprises et artisans du b\u00e2timent (FEEBAT) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE \u00bb. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en m\u00eame temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des fiches \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la recommandation n\u00b0 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explor\u00e9es afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. \u00ab apporter \u00e0 court terme des simplifications au dispositif local du programme \"habiter mieux\". Une op\u00e9ration sp\u00e9cifique permettant la simplification de la valorisation des op\u00e9rations soutenues par le programme \"habiter mieux\" de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront op\u00e9rationnelles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. 5. \"pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \"r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" (article L. 222-1 du code de l'\u00e9nergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif \u00bb. Un syst\u00e8me de sous-objectifs via un quota conduirait \u00e0 cr\u00e9er deux march\u00e9s \u00e9tanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se heurte au probl\u00e8me de l'identification des populations concern\u00e9es et de leur accompagnement dans le passage \u00e0 l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action pr\u00e9cis, s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des structures sp\u00e9cialis\u00e9es (Agence nationale de l'habitat, fondation Abb\u00e9 Pierre, etc.), et b\u00e9n\u00e9ficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. \u00ab cr\u00e9er une instance de concertation r\u00e9unissant tous les acteurs (administrations, repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles, Association technique \u00e9nergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants \u00bb. Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalis\u00e9 autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des p\u00e9riodes, le remplacement est \u00e0 l'\u00e9tude du \u00ab GT proc\u00e9dures \u00bb, actuellement anim\u00e9 par l'ATEE, par un Comit\u00e9 de pilotage du dispositif, compos\u00e9 des services et agences de l'\u00c9tat, des associations techniques, des repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les prochains mois. 7. \u00ab engager imm\u00e9diatement et par sondage les contr\u00f4les a posteriori pr\u00e9vus par les textes et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00bb. Afin d'\u00e9valuer \u00e0 la fois la conformit\u00e9 de l'action des titulaires d'un plan d'actions agr\u00e9\u00e9 et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la pr\u00e9paration des r\u00e8gles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, la DGEC vient de lancer un cycle de contr\u00f4les, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour des Comptes. 8. \u00ab \u00e0 court terme, mettre en place les simplifications n\u00e9cessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, \"p\u00f4le national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie\" (PNCEE) ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait \u00eatre rapide \u00bb. Les travaux techniques conduits en pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me p\u00e9riode (2015-2017) chercheront \u00e0 simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des mod\u00e8les de documents pour certaines pi\u00e8ces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interpr\u00e9tations et la charge administrative des acteurs. 9. \u00ab pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation/syst\u00e8me d\u00e9claratif/contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage \u00bb. En troisi\u00e8me p\u00e9riode seront mis en oeuvre des contr\u00f4les a posteriori du dispositif, sur un \u00e9chantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les d\u00e9rives \u00e9ventuelles. Les r\u00e9flexions sont en cours pour \u00e9tudier la mise en place \u00e0 terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 et/ou agr\u00e9\u00e9 par l'administration. 10. \u00ab d\u00e9velopper le dispositif des \"passeports \u00e9nerg\u00e9tiques\" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'\u00e9nergie, afin de mieux cibler les logements vis\u00e9s et les travaux prioritaires et accompagner la d\u00e9marche des m\u00e9nages \u00bb. Le dispositif des \u00ab passeports \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb sera mis en oeuvre en 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013. Son financement reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Une possibilit\u00e9 serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information. 11. \u00ab ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (EMMY) \u00bb. En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,95 c\u20ac / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'\u00e9change des CEE. Pour les ann\u00e9es suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fix\u00e9s pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. 12. \u00ab assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, en s\u00e9parant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilit\u00e9 de celles-ci (prix, quantit\u00e9s, effectivit\u00e9 des transactions). Si les volumes \u00e9chang\u00e9s le justifient, privil\u00e9gier la relance d'un v\u00e9ritable march\u00e9 \u00bb. A l'issue de la premi\u00e8re concession de service public s'\u00e9tant \u00e9tendue sur la p\u00e9riode 2007-2012, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 : les aspects transparence et s\u00e9curit\u00e9 des transactions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la soci\u00e9t\u00e9 locasystem international qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions d\u00e9clar\u00e9es ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'apr\u00e8s signatures des deux parties concern\u00e9es, ce qui garantit l'effectivit\u00e9 des transactions. La s\u00e9paration des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisag\u00e9e, car cela reviendrait d'une part \u00e0 complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, \u00e0 modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation. L'ensemble de ces \u00e9volutions techniques feront l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sous l'\u00e9gide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la pr\u00e9paration des textes r\u00e8glementaires encadrant la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 10e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question des calendriers scolaires. L'\u00e9cart de sept semaines entre les vacances d'hiver et les vacances de printemps, qui pour certaines zones se terminent au mois de mai, en vigueur depuis 2009 est tr\u00e8s dommageable pour l'industrie du tourisme en g\u00e9n\u00e9ral et pour les professionnels de la montagne en particulier. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 une baisse de la fr\u00e9quentation des stations de ski lors des vacances de printemps de l'ordre de 50 %, r\u00e9duisant de 4 % l'activit\u00e9 annuelle des domaines skiables, impactant fortement l'emploi saisonnier dans ces r\u00e9gions, les stations de ski \u00e9tant d\u00e9sormais tent\u00e9es de fermer d\u00e8s la fin du mois de mars pour limiter leurs frais li\u00e9s aux co\u00fbts d'une ouverture tardive. Cet \u00e9cart de sept semaines, s'il est confirm\u00e9 lors des prochains calendriers scolaires, menace directement l'emploi de 35 000 personnes dans les zones montagneuses vivant du tourisme. Il lui demande s'il compte r\u00e9duire la p\u00e9riode entre les vacances d'hiver et les vacances de printemps, la ramenant \u00e0 six semaines comme c'\u00e9tait le cas avant 2009, afin de permettre aux professionnels de la montagne de profiter de saisons pleines et donc de pr\u00e9server l'emploi dans leurs domaines.", "answer": "La question des rythmes scolaires est l'une des priorit\u00e9s de la \u00ab Refondation de l'\u00e9cole \u00bb. Le ministre a engag\u00e9 ce chantier avec une premi\u00e8re \u00e9tape concernant l'organisation de la semaine et de la journ\u00e9e dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les \u00e9coliers fran\u00e7ais subissent des journ\u00e9es plus longues et plus charg\u00e9es que la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. La France cumule ainsi : un nombre de jours d'\u00e9cole qui est le plus faible d'Europe et qui est largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres pays, \u00e0 savoir 144 jours seulement contre 187 jours en moyenne au sein de l'OCDE ; une semaine particuli\u00e8rement courte avec 4 jours d'\u00e9cole par semaine, contre 5 voire 6 chez la plupart de nos voisins europ\u00e9ens ; une ann\u00e9e scolaire concentr\u00e9e sur seulement 36 semaines ; un volume horaire annuel d'enseignement tr\u00e8s important, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 864 heures par an contre 774 heures \u00e0 821 heures en moyenne - selon l'\u00e2ge des \u00e9coliers - au sein de l'OCDE. Or cette extr\u00eame concentration du temps d'enseignement est inadapt\u00e9e et pr\u00e9judiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficult\u00e9s scolaires. Ce constat est unanimement partag\u00e9, des scientifiques sp\u00e9cialistes des rythmes de l'enfant aux enseignants, en passant par les parents d'\u00e9l\u00e8ves. On constate dans le m\u00eame temps que les r\u00e9sultats des \u00e9coliers fran\u00e7ais se d\u00e9gradent dans tous les classements internationaux. La r\u00e9forme des rythmes scolaires poursuit donc avant tout un objectif p\u00e9dagogique : mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la r\u00e9ussite de tous \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Dans ce contexte de r\u00e9organisation des temps scolaires, un calendrier de transition a \u00e9t\u00e9 retenu pour 2013-2014. Les principes de ce calendrier correspondent \u00e0 ceux du calendrier arr\u00eat\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2012-2013. Il s'agit de mieux r\u00e9pondre au rythme de l'\u00e9l\u00e8ve en respectant l'alternance sept semaines de cours - deux semaines de vacances, conform\u00e9ment aux recommandations des chronobiologistes. Cela va dans le sens d'un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les p\u00e9riodes des apprentissages et les p\u00e9riodes de repos. L'allongement de deux jours des vacances de la Toussaint ob\u00e9it \u00e0 cette pr\u00e9occupation en faveur de l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves et notamment des plus fragiles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication (services \u00e0 comp\u00e9tence nationale et \u00e9tablissements publics) dispose actuellement de 395 logements sous le r\u00e9gime de la NAS (n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service / logement nu gratuit) et de 226 logements par US (utilit\u00e9 de service - base loi de 1948), pour un total de 621 logements de fonction. Ils sont majoritairement affect\u00e9s \u00e0 des agents de cat\u00e9gorie C ou \u00e9quivalent. Dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012, portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement, une r\u00e9flexion sur la red\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres est en cours.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-667 du 14 juin 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de transport routier international et des documents de contr\u00f4le du cabotage. Elle a une double mission : \u00b7 s\u00e9lectionner les candidats \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel public \u00e0 concurrence en vue de confier \u00e0 un organisme ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des autorisations de transport international et des documents de contr\u00f4le de cabotage en mati\u00e8re de transport international de personnes ; \u00b7 examiner les recours formul\u00e9s par les entreprises \u00e0 qui l'organisme agr\u00e9\u00e9 aurait refus\u00e9 la d\u00e9livrance d'une autorisation de transport routier international. Cette commission est compos\u00e9e de cinq repr\u00e9sentants des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives du transport routier et de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le ministre charg\u00e9 des transports. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du minist\u00e8re en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni m\u00eame de personnel qui lui soit affect\u00e9 par la voie d'une mise \u00e0 disposition. La commission ne s'est r\u00e9unie qu'une seule fois, en novembre 2011, \u00e0 l'occasion de l'examen des candidatures qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises dans le cadre du processus d'externalisation de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des autorisations internationales de transport routier. L'appel d'offres a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par la suite infructueux et le processus de s\u00e9lection d'un candidat sur la base d'une nouvelle mise en concurrence n'a pas \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 \u00e0 ce jour. A la suite de l'\u00e9chec de ce processus de s\u00e9lection, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de confier \u00e0 un cabinet de consultants une mission d'expertise sur l'opportunit\u00e9 de relancer ou non ce processus d'externalisation, notamment pour les plans juridique et \u00e9conomique. Les conclusions de cette expertise sont attendues au cours du premier trimestre 2013. Elles permettront de confirmer ou non l'int\u00e9r\u00eat et la faisabilit\u00e9 de l'externalisation de ce processus et de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure. A la lumi\u00e8re de ces conclusions, l'int\u00e9r\u00eat de maintenir ou de faire \u00e9voluer la commission sera \u00e9tudi\u00e9. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9vention des fuites d'eau et la facturation aux abonn\u00e9s d'un service d'eau potable. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1078 du 24 septembre 2012 \u00ab relatif \u00e0 la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable apr\u00e8s compteur \u00bb est paru en application de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 dite de \u00ab simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit \u00bb. Or ce texte ne concerne que les abonn\u00e9s occupant \u00ab un local d'habitation \u00bb, excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les locaux appartenant \u00e0 un organisme public ou \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale. Les collectivit\u00e9s locales peuvent notamment \u00eatre concern\u00e9es comme abonn\u00e9es, sans pouvoir de d\u00e9cision, quand elles n'assurent pas la r\u00e9gie directe du service. Elles peuvent aussi \u00eatre victimes de fuites d'eau importantes, d'autant plus difficilement d\u00e9tectables que la consommation est souvent plus grande ou irr\u00e9guli\u00e8re. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur la limite d'application de ce d\u00e9cret et lui demande si le nouveau dispositif ne doit pas \u00eatre \u00e9largi aux autres abonnements ne desservant pas un local d'habitation.", "answer": "La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la question relative aux modalit\u00e9s d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite apr\u00e8s compteur, introduit par l'article 2 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. La loi limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, d\u00e9finis par l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Une disposition en faveur des familles \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00e9viter des montants de factures d'eau disproportionn\u00e9s avec les revenus des personnes concern\u00e9es en cas de fuite sur une canalisation enterr\u00e9e, et des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les abonn\u00e9s selon les collectivit\u00e9s organisatrices ou les gestionnaires. Ce dispositif de plafonnement des factures d'eau n'est donc applicable ni aux branchements \u00e0 usage d'arrosage ou d'irrigation, ni aux abonn\u00e9s non-domestiques ou assimil\u00e9s domestiques, y compris les b\u00e2timents publics qu'ils soient destin\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s tertiaires, \u00e0 l'enseignement, ou aux loisirs. En ce qui concerne les b\u00e2timents publics, une mesure automatique des consommations d'eau, r\u00e9alis\u00e9e de nuit en l'absence d'activit\u00e9 dans les b\u00e2timents concern\u00e9s, permet d'identifier les consommations li\u00e9es \u00e0 des fuites sur les r\u00e9seaux int\u00e9rieurs de l'\u00e9tablissement. Par s\u00e9curit\u00e9, des collectivit\u00e9s ont ainsi mis en place des alarmes en cas de consommations anormales en p\u00e9riode nocturne, voire une fermeture de l'alimentation en eau lorsque les b\u00e2timents sont inoccup\u00e9s. Des dispositifs simples peuvent donc permettre de d\u00e9tecter rapidement des consommations anormales. Une extension aux b\u00e2timents publics des dispositions de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur des r\u00e9seaux enterr\u00e9s n'est donc pas envisag\u00e9e, notamment parce qu'elle ne pourrait qu'aller \u00e0 l'encontre de cet effort n\u00e9cessaire de ma\u00eetrise des consommations d'eau des b\u00e2timents publics. De telles d\u00e9marches contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise des charges de la collectivit\u00e9 et \u00e0 une meilleure gestion de la ressource en eau. \u00c0 ce titre, elles sont \u00e0 d\u00e9velopper ind\u00e9pendamment du mode de gestion du service, la collectivit\u00e9 ayant \u00e0 assurer le suivi de la performance et de la qualit\u00e9 du service de l'eau. Des agences de l'eau ont d'ailleurs pr\u00e9vu d'y apporter leur appui financier dans le cas d'une d\u00e9marche globale engag\u00e9e par la collectivit\u00e9 visant \u00e0 la r\u00e9duction des pertes en r\u00e9seaux et \u00e0 la ma\u00eetrise des consommations des b\u00e2timents publics. Ces d\u00e9marches s'inscrivent plus g\u00e9n\u00e9ralement dans l'objectif fix\u00e9 depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2 d'am\u00e9liorer la gestion patrimoniale des r\u00e9seaux en r\u00e9alisant un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des r\u00e9seaux et en r\u00e9duisant le taux de perte en eau du r\u00e9seau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la place de la galvanisation en France. Les professionnels de l'acier galvanis\u00e9 font \u00e9tat des difficult\u00e9s sur les march\u00e9s traditionnels mais \u00e9galement sur les march\u00e9s porteurs comme l'\u00e9olien ou le solaire. La chute r\u00e9guli\u00e8re du tonnage d'acier galvanis\u00e9 en France inqui\u00e8te profond\u00e9ment ces entreprises. Consistant \u00e0 prot\u00e9ger l'acier contre la corrosion, le processus de galvanisation participe \u00e0 la long\u00e9vit\u00e9 et d'une certaine fa\u00e7on au caract\u00e8re durable des mat\u00e9riaux. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9cemment annonc\u00e9 le \u00ab pacte de responsabilit\u00e9 \u00bb qui met les tr\u00e8s petites entreprises et les moyennes entreprises au coeur de la politique \u00e9conomique gouvernementale, il souhaiterait savoir quelle place peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 cette branche de l'industrie fran\u00e7aise qu'est la galvanisation, notamment au regard de l'enjeu du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies marines.", "answer": "Le secteur de la galvanisation pr\u00e9sente des sp\u00e9cificit\u00e9s : le tissu des entreprises de la galvanisation est largement constitu\u00e9 de petites et moyennes entreprises (PME) familiales et implant\u00e9es sur tout le territoire national, souvent \u00e0 proximit\u00e9 de leurs clients de la construction. L'\u00e9volution de l'activit\u00e9 de la galvanisation est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle de l'acier et de ses principaux march\u00e9s clients que sont la construction et les transports. Or sous l'effet de la contraction de la demande europ\u00e9enne, le niveau de production d'acier brut dans l'Union europ\u00e9enne est tomb\u00e9 en 2013 en-dessous de 170 millions de tonnes, pour une capacit\u00e9 install\u00e9e de 220 millions de tonnes. Cette situation g\u00e9n\u00e8re in\u00e9vitablement une r\u00e9duction en cha\u00eene de l'activit\u00e9 pour les secteurs situ\u00e9s en aval, tels que la galvanisation. Le pacte de responsabilit\u00e9 apportera des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur des probl\u00e9matiques importantes pour les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et PME : la baisse des charges pesant sur le travail, la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises ou encore la mise en oeuvre des propositions formul\u00e9es par la mission de simplification pilot\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal. S'agissant du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies marines, le Gouvernement soutient leur d\u00e9veloppement \u00e0 travers le premier appel d'offres \u00e9olien en mer cl\u00f4tur\u00e9 en mars 2013 ainsi qu'un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat conduit par l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et en cours jusqu'en avril 2014 portant sur la r\u00e9alisation de fermes pilotes hydroliennes en mer. Ces initiatives concourent \u00e0 la consolidation de la fili\u00e8re qui offrira \u00e0 terme des opportunit\u00e9s pour la galvanisation des pi\u00e8ces \u00e0 prot\u00e9ger contre la corrosion marine. Par ailleurs, le minist\u00e8re du redressement productif poursuit la mise en oeuvre des 34 plans de reconqu\u00eate industrielle, parmi lesquels les projets li\u00e9s au v\u00e9hicule 2 litres aux 100 kilom\u00e8tres et aux \u00e9nergies renouvelables, deux secteurs importants pour les march\u00e9s de la galvanisation.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.10.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la l\u00e9gislation applicable \u00e0 l'exploitation d'un delphinarium. Des normes internationales et europ\u00e9ennes viennent encadrer les conditions d'importation, de d\u00e9tention de c\u00e9tac\u00e9s vivants. De m\u00eame, la France a fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 1981 les conditions de construction et d'exploitation d'un delphinarium. Cette l\u00e9gislation est relativement ancienne, et les spectacles produits dans ces espaces ont sensiblement \u00e9volu\u00e9 demandant toujours plus d'efforts aux c\u00e9tac\u00e9s. De plus, la recherche scientifique a permis de mieux conna\u00eetre les c\u00e9tac\u00e9s dont on sait aujourd'hui qu'ils sont dot\u00e9s de sensibilit\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les perspectives d'\u00e9volution du droit r\u00e9gissant les delphinariums, et les conditions d'importation et de d\u00e9tention des c\u00e9tac\u00e9s.", "answer": "En application du code de l'environnement, les \u00e9tablissements de pr\u00e9sentation au public des animaux de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re doivent b\u00e9n\u00e9ficier des autorisations pr\u00e9fectorales d'ouverture pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 413-3 du code de l'environnement (au titre de la protection de la nature), et \u00e0 l'article L. 512-1 du code de l'environnement (au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement) et, en leur sein, le responsable de l'entretien des animaux doit \u00eatre titulaire d'un certificat de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement. Ces autorisations administratives qui s'attachent \u00e0 sanctionner la r\u00e9gularit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissements zoologiques sont d\u00e9livr\u00e9es par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement apr\u00e8s enqu\u00eate publique, consultation des collectivit\u00e9s territoriales et recueil de l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites. Le dispositif pr\u00e9vu au code de l'environnement est compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2004 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des installations des \u00e9tablissements zoologiques \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, pr\u00e9sentant au public des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re et rel\u00e8vent de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Cet arr\u00eat\u00e9, par ailleurs conforme aux dispositions de l'Union europ\u00e9enne fix\u00e9es par la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique, fixe les r\u00e8gles tr\u00e8s exigeantes sur les conditions d'entretien des animaux, toutes ces r\u00e8gles \u00e9tant applicables aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des mammif\u00e8res marins. Ces r\u00e8gles compl\u00e8tent largement celles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 1981 relatif aux r\u00e8gles de fonctionnement, aux contr\u00f4les et aux caract\u00e9ristiques auxquels doivent satisfaire les installations abritant des c\u00e9tac\u00e9s vivants. Compte tenu du haut niveau d'exigences \u00e0 atteindre pour autoriser la d\u00e9tention et la pr\u00e9sentation au public de c\u00e9tac\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux pr\u00e9fets d'instruire les dossiers de delphinarium avec toute la rigueur n\u00e9cessaire, en s'entourant notamment d'experts reconnus pour leur connaissance de la biologie de ces animaux et des conditions de d\u00e9tention propres \u00e0 cette esp\u00e8ce et ceux-ci n'ont pas signal\u00e9 un besoin de r\u00e9vision de la l\u00e9gislation dans ce domaine. Enfin, s'agissant plus particuli\u00e8rement des c\u00e9tac\u00e9s, il est confirmer que le transport des sp\u00e9cimens vivants ne saurait \u00eatre autoris\u00e9 que dans le respect des exigences de la Convention de Washington (CITES) et du code de l'environnement. Il convient \u00e0 ce titre de souligner que seule la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens n\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s en captivit\u00e9, d\u00fbment identifi\u00e9s et accompagn\u00e9s des documents prouvant leur origine captive peut-\u00eatre autoris\u00e9e.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie...). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de l'augmentation du taux de TVA de 8 % \u00e0 10 % sur les mat\u00e9riaux agricoles. En effet ces mat\u00e9riaux sont indispensables au bon fonctionnement et au d\u00e9veloppement des exploitations agricoles. Une telle hausse du taux de TVA est donc tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour un secteur d\u00e9j\u00e0 en grande difficult\u00e9. Il conviendrait au contraire de le soutenir, en faisant b\u00e9n\u00e9ficier les exploitants d'un avantage de TVA qui pourrait \u00eatre de l'ordre de 5,5 %, comme cela est le cas pour d'autres secteurs d'activit\u00e9s se r\u00e9clamant du monde agricole et exer\u00e7ant des activit\u00e9s et prestations de services. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette augmentation et consentir \u00e0 une diminution du taux de TVA afin de soutenir un secteur qui participe et profite pleinement \u00e0 l'\u00e9conomie corse.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, toujours impos\u00e9s au taux r\u00e9duit de 5,5 %. Dans ces conditions, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire le taux de TVA applicable au mat\u00e9riel agricole en Corse. En tout \u00e9tat de cause, il est rappel\u00e9 que les exploitants agricoles soumis \u00e0 la TVA b\u00e9n\u00e9ficient de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la taxe qui a grev\u00e9 les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de leurs prix de revient, assurant une neutralit\u00e9 de l'imp\u00f4t pour ces assujettis.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Martine Faure appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les soins dentaires pour les s\u00e9ropositifs. Une op\u00e9ration testing conduite par l'association de lutte contre le sida Aides, affirme que 30 % des dentistes refusent de soigner les s\u00e9ropositifs. Sur 440 chirurgiens-dentistes contact\u00e9s pour un simple d\u00e9tartrage, 33,6 % de sp\u00e9cialistes ont refus\u00e9 de recevoir le patient annon\u00e7ant sa s\u00e9ropositivit\u00e9. Les refus sont directs dans 3,6 % des cas et d\u00e9guis\u00e9s pour 30 % d'entre eux (horaires contraignants, d\u00e9passements d'honoraires, r\u00e9orientation vers un service hospitalier, etc.). Aussi elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re pour mettre fin \u00e0 de telles pratiques.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentif et impliqu\u00e9 sur le sujet des refus de soins, notamment \u00e0 l'encontre des personnes vivant avec le VIH, et a d\u00e9velopp\u00e9 un arsenal juridique pour lutter contre ces situations inacceptables. Le code de la sant\u00e9 publique (CSP) prohibe le refus de soins, d\u00e9fini comme le fait pour un professionnel de sant\u00e9 de refuser de soigner une personne au motif qu'elle est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection compl\u00e9mentaire ou de l'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) ou pour tout motif constitutif d'une discrimination au sens du code p\u00e9nal. Les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 en font partie. L'article L. 1110-3 du CSP pr\u00e9voit une proc\u00e9dure contentieuse et des sanctions visant les professionnels de sant\u00e9 refusant de soigner une personne en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, et \u00e0 fortiori de son statut s\u00e9rologique. Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins peut ainsi saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le pr\u00e9sident du conseil territorialement comp\u00e9tent de l'ordre professionnel concern\u00e9. Cette saisine vaut d\u00e9p\u00f4t de plainte. L'autorit\u00e9 saisie en informe le professionnel de sant\u00e9 mis en cause et peut le convoquer dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date d'enregistrement de la plainte. Hors cas de r\u00e9cidive, une conciliation est men\u00e9e dans les trois mois de la r\u00e9ception de la plainte. En cas d'\u00e9chec de la conciliation, ou en cas de r\u00e9cidive, le pr\u00e9sident du conseil de l'ordre territorialement comp\u00e9tent transmet la plainte \u00e0 la juridiction ordinale comp\u00e9tente avec son avis motiv\u00e9 et en s'y associant le cas \u00e9ch\u00e9ant. Comme il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les Conseils de l'ordre d\u00e9partementaux ne transmettaient pas syst\u00e9matiquement les plaintes, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le directeur de la CPAM de sanctionner le professionnel de sant\u00e9, apr\u00e8s avis d'une commission constitu\u00e9e au sein de la caisse, compos\u00e9e \u00e9galement des repr\u00e9sentants syndicaux de la profession m\u00e9dicale et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). La nature de la sanction encourue diff\u00e8re selon la juridiction saisie : sanctions disciplinaires devant les juridictions ordinales, sanctions p\u00e9cuniaires devant les juridictions civiles, peines d'emprisonnement et/ou amende en mati\u00e8re p\u00e9nale, d\u00e9conventionnement. L'enqu\u00eate de AIDES mentionn\u00e9e relative aux refus de soins oppos\u00e9s aux personnes vivant avec le VIH a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e en avril\u00a02015 par une enqu\u00eate t\u00e9l\u00e9phonique men\u00e9e par la m\u00eame association aupr\u00e8s de 570 cabinets dentaires et 154 gyn\u00e9cologues dans 20 villes fran\u00e7aises. Dans les cabinets dentaires, on notait : 33,6% de refus de soins (directs ou d\u00e9guis\u00e9s) imputables au VIH ; 16,8% de discriminations et de disparit\u00e9s de traitement en raison du statut s\u00e9rologique. Si cette enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence de traitements diff\u00e9renci\u00e9s entre les testeurs s\u00e9ropositifs au VIH et les testeurs ne d\u00e9clarant pas leur s\u00e9rologie au VIH, il est important de noter que de nombreux dentistes/secr\u00e9taires et la quasi-totalit\u00e9 des gyn\u00e9cologues ont donn\u00e9 des rendez-vous aux testeurs s\u00e9ropositifs au VIH sans \u00e9voquer aucun des motifs jug\u00e9s discriminatoires : pour 57,9% des dentistes/secr\u00e9taires et 85% des gyn\u00e9cologues, les pratiques de soin, l'accueil et la communication ont \u00e9t\u00e9 conformes \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. Les r\u00e9sultats de ce testing prouvent n\u00e9anmoins qu'il existe encore une v\u00e9ritable m\u00e9connaissance du VIH dans certains cabinets dentaires, aussi bien de la part des dentistes que des secr\u00e9taires m\u00e9dicales, aboutissant \u00e0 des attitudes n\u00e9gatives et discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des personnes vivant avec le VIH. L'article 85 de la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 permettra d'assurer une surveillance accrue des refus de soins. Une commission, plac\u00e9e respectivement aupr\u00e8s du Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et est charg\u00e9e d'\u00e9valuer les pratiques de refus de soins oppos\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9 inscrits au tableau de chacun de ces ordres. Ces commissions \u00e9valuent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins en recourant notamment \u00e0 des \u00e9tudes, des tests de situation ou des enqu\u00eates aupr\u00e8s des patients. Sur la base de leurs travaux et apr\u00e8s audition des organisations de la profession reconnues repr\u00e9sentatives, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les militaires ne peuvent faire valoir les p\u00e9riodes d'exposition \u00e0 l'amiante durant leur carri\u00e8re militaire pour la d\u00e9termination de leurs droits au b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA. D'une part, les anciens militaires qui, dans le cadre d'une deuxi\u00e8me carri\u00e8re, ont exerc\u00e9 une activit\u00e9 au contact de l'amiante demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l'ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le d\u00e9compte de leurs droits les p\u00e9riodes d'activit\u00e9s militaires au contact de l'amiante. D'autre part, les militaires en activit\u00e9 ne peuvent pr\u00e9tendre au dispositif de l'ACAATA, malgr\u00e9 leur exposition \u00e0 l'amiante reconnue, en raison d'une fin de carri\u00e8re pr\u00e9coce. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend faire b\u00e9n\u00e9ficier ces militaires de l'ACAATA ou, \u00e0 d\u00e9faut, quelles mesures il entend prendre pour prendre en consid\u00e9ration leur exposition \u00e0 l'amiante.", "answer": "L'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l'article 41 de la loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999, afin de permettre \u00e0 certains salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, expos\u00e9s \u00e0 l'amiante \u00e0 l'occasion de travaux limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, de cesser leur activit\u00e9 avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Le dispositif de l'ACAATA pr\u00e9voit que l'\u00e2ge auquel il est possible d'en b\u00e9n\u00e9ficier est 60 ans diminu\u00e9 du tiers des ann\u00e9es durant lesquelles le demandeur a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 50 ans, \u00e2ge minimal, n\u00e9cessite de r\u00e9unir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces m\u00eames dispositions aux militaires en activit\u00e9 ne peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le statut des militaires leur fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif plus favorable permettant un d\u00e9part anticip\u00e9 avec une liquidation imm\u00e9diate de leur pension de retraite avant l'\u00e2ge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, dont rel\u00e8vent les militaires au titre du droit \u00e0 r\u00e9paration, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables \u00e0 l'exposition \u00e0 l'amiante. Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif de l'ACAATA ne para\u00eet donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils per\u00e7oivent une pension militaire de retraite dont le calcul int\u00e8gre les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'\u00c9tat (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une m\u00eame p\u00e9riode d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour l'attribution de deux prestations li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e des services. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les ann\u00e9es de services militaires pour le calcul des ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une r\u00e9flexion est men\u00e9e concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur priv\u00e9 sans droit \u00e0 pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectu\u00e9, durant leur carri\u00e8re militaire, des travaux identiques \u00e0 ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit du fait de l'absence de prise en consid\u00e9ration de ces ann\u00e9es d'exposition. Il est envisageable que le droit \u00e0 l'ACAATA puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en prenant en compte l'ensemble des activit\u00e9s de m\u00eame nature accomplies durant toute une carri\u00e8re, quels que soient les diff\u00e9rents r\u00e9gimes successifs d'affiliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Pour entreprendre cette r\u00e9forme, il conviendrait au pr\u00e9alable de modifier l'article 41 de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. En cons\u00e9quence, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense recherche, en liaison avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropri\u00e9es pour faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les ann\u00e9es d'exposition \u00e0 l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que sa question \u00e9crite n\u00b0 13694 publi\u00e9e au J.O de l'Assembl\u00e9e nationale du 18 d\u00e9cembre 2012, \u00e9voquait le cas o\u00f9 le site Internet d'une association met sp\u00e9cifiquement en valeur la personne de son pr\u00e9sident et o\u00f9 de plus, ce site associatif comporte un hyperlien renvoyant au site personnel de son pr\u00e9sident, qui est par ailleurs candidat \u00e0 une \u00e9lection. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle n'est cependant que partielle car elle ne prend pas en compte le fait que le site associatif comporte un hyperlien renvoyant au site personnel du pr\u00e9sident-candidat. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si un tel hyperlien ne constitue pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code \u00e9lectoral.", "answer": "L'article L. 52-8 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que les personnes morales, \u00e0 l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne \u00e9lectorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s. La jurisprudence consid\u00e8re que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat \u00e0 une \u00e9lection constitue une violation des dispositions de l'article L.52-8 du code \u00e9lectoral (CE, 10 mars 2009, n\u00b0 317976). Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, d'un lien vers le site d'un candidat, doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de cette jurisprudence et notamment \u00e0 son caract\u00e8re ou non d'avantage prohib\u00e9. En toute \u00e9tat de cause, il appartient au juge de l'\u00e9lection d'appr\u00e9cier, notamment au regard des effets sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection, si le lien \u00e9tabli entre le site d'une association et celui d'un candidat rel\u00e8ve d'un tel avantage prohib\u00e9 et peut \u00eatre requalifi\u00e9 dans le cas d'esp\u00e8ce de financement par une personne morale.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place des conseillers d'orientation-psychologues (Copsy). En effet, face \u00e0 l'exigence de r\u00e9ussite scolaire pour tous, il semble urgent d'agir en profondeur pour modifier les comportements dans notre pays qui favorisent la reproduction sociale des in\u00e9galit\u00e9s. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les Copsy n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance qu'ils m\u00e9ritent. Notre volont\u00e9 de refonder l'\u00e9cole devrait en \u00eatre le moment. Refonder l'\u00e9cole, s\u00e9curiser les parcours, lutter contre l'exclusion et retrouver les fondements de la justice sociale, tous ces \u00e9l\u00e9ments trouvent leur jonction dans la n\u00e9cessit\u00e9 de repenser l'orientation. Les Copsy, form\u00e9s pour appr\u00e9hender les aspirations et les freins des \u00e9l\u00e8ves, sont les plus en mesure de faire de l'orientation un instrument de construction de parcours individuels permettant l'\u00e9panouissement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire de l'orientation un facteur majeur de la refondation d'une \u00e9cole qui gagnera en efficience. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur la place et le r\u00f4le des Copsy au sein de la nouvelle \u00e9cole qui se dessine. Elle lui demande enfin son appr\u00e9ciation sur l'opportunit\u00e9 de conforter le r\u00f4le sp\u00e9cifique des Copsy en cr\u00e9ant une grande direction de la psychologie pour l'\u00e9ducation et l'orientation des \u00e9l\u00e8ves couvrant toute la scolarit\u00e9. Les psychologues scolaires et les Copsy b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi de l'infrastructure administrative n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien la prise en charge de tous les jeunes, et notamment ceux qui sont le plus fragiles ou soumis \u00e0 l'\u00e9chec.", "answer": "Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vise en particulier \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves, principalement \u00e0 travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel organis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement par l'\u00e9quipe \u00e9ducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, le projet de loi fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque \u00e9l\u00e8ve, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels comp\u00e9tents. En outre, le projet de loi inscrit parmi les priorit\u00e9s du syst\u00e8me \u00e9ducatif une reconfiguration, gr\u00e2ce \u00e0 une collaboration accrue entre l'Etat et les r\u00e9gions, du service public de l'orientation cr\u00e9\u00e9 par la loi du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Par ailleurs, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de limitation du nombre de postes mis aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 \u00e0 2009, puis 65 de 2010 \u00e0 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est port\u00e9 en 2013 \u00e0 88 (68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne), auxquels s'ajouteront jusqu'en 2016 les concours r\u00e9serv\u00e9s ouverts en application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives \u00e0 la fonction publique. Enfin, au sein du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9ducation nationale, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire d\u00e9finit et anime la politique \u00e9ducative et particuli\u00e8rement l'orientation et l'insertion professionnelle, ainsi que l'\u00e9ducation prioritaire.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du r\u00e8glement europ\u00e9en Reach, une proc\u00e9dure de demande \u00e0 autorisation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par l'Autriche, \u00c9tat membre de la Commission europ\u00e9enne, sur le risque potentiel que repr\u00e9sente la mol\u00e9cule azodicarbonamide dont les applications sont destin\u00e9es \u00e0 de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels \u0153uvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'\u00e9lectronique s'\u00e9l\u00e8vent contre une mesure qui appara\u00eet disproportionn\u00e9e au regard des risques r\u00e9els encourus. En effet, l'azodicarbonamide est compl\u00e8tement inoffensive en phase finale du processus de fabrication et ne justifie pas une mise en place de mesures de protection \u00e0 tous les niveaux de la cha\u00eene de production. La soumission de cette mol\u00e9cule \u00e0 autorisation aurait pour effet direct d'accro\u00eetre consid\u00e9rablement les co\u00fbts de production notamment pour les PME. Elle engendrerait in\u00e9vitablement des pertes s\u00e8ches d'emplois (environ 2 000 pour l'ensemble de la fili\u00e8re). Cette situation provoquant de vives inqui\u00e9tudes, elle souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour prot\u00e9ger cette fili\u00e8re d'avenir et conserver une production \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e en France.", "answer": "Le r\u00e8glement europ\u00e9en REACH n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l'environnement contre les risques que peuvent pr\u00e9senter les produits chimiques et est suivi avec attention au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique. L'inscription de substances \u00e0 l'annexe XIV de ce r\u00e8glement conditionne l'utilisation de cette substance \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne (CE), une fois \u00e9chus les d\u00e9lais de transition. Le minist\u00e8re est pleinement conscient des enjeux li\u00e9s \u00e0 cette obligation, qu'ils soient d'ordre financier du fait du co\u00fbt parfois prohibitif d'une telle demande, ou industriels du fait du manque de visibilit\u00e9 que cette proc\u00e9dure engendre. A l'initiative du minist\u00e8re, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont ainsi fait parvenir une note \u00e0 la CE indiquant que toute inscription \u00e0 l'annexe XIV soit justifi\u00e9e par les conclusions d'une analyse de meilleures options de gestion des risques. En effet, il n'est pas certain que l'autorisation soit toujours un moyen de gestion efficace et proportionn\u00e9e, et d'autres mesures de gestion pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es, comme la restriction, l'instauration d'une valeur limite d'exposition professionnelle ou m\u00eame l'absence de mesure de gestion. En l'esp\u00e8ce, l'azodicarbonamide (ADCA) n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une analyse des meilleures options de gestion des risques. Cette substance a \u00e9t\u00e9 incluse dans la 5e recommandation de l'ECHA, l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques, en d\u00e9cembre 2013 suite \u00e0 un avis positif du comit\u00e9 des Etats membres. Cette recommandation fera l'objet d'un vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e du comit\u00e9 des Etats membres, vraisemblablement au dernier trimestre 2015. Lors du vote des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, il est apparu que 7 Etats membres s'\u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 la recommandation de l'ADCA pour son inscription \u00e0 l'annexe XIV. Ces 7 Etats membres pourraient donc constituer une minorit\u00e9 de blocage lors du vote du comit\u00e9 des Etats membres. Dans une telle situation, la proposition de la CE serait soumise \u00e0 l'avis du Conseil, qui devrait statuer \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 15e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aupr\u00e8s des administrations et services de son ressort.", "answer": "En 2014, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie de l'industrie et du num\u00e9rique a recens\u00e9 environ 179 demandes d'acc\u00e8s \u00e0 des documents administratifs. Toutefois, cette donn\u00e9e chiffr\u00e9e ne constitue qu'un ordre de grandeur approximatif dans la mesure o\u00f9 les demandes formul\u00e9es aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s ne sont recens\u00e9es que tr\u00e8s partiellement. Dans le domaine de la consommation, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a recens\u00e9 10 dossiers de demandes de documents, portant essentiellement sur la communication de notes d'information et de r\u00e9ponses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. S'agissant des services communs avec le minist\u00e8re des finances et des comptes publics, outre les 28 demandes d'acc\u00e8s aux documents administratifs formul\u00e9es aupr\u00e8s de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (25), de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor (2) et de la direction des affaires juridiques (1), le reste des demandes recens\u00e9es en 2014 (141) a \u00e9t\u00e9 centralis\u00e9 par deux services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral : le centre de documentation \u00e9conomie-finances (CEDEF) et le service des archives \u00e9conomiques et financi\u00e8res (SAEF) qui ont vocation \u00e0 g\u00e9rer les demandes de documentation administrative des publics externes des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Il convient, enfin, de souligner que le nombre des demandes de communication de documents devrait progressivement diminuer, dans la mesure o\u00f9 les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers mettent \u00e0 disposition, sur leurs portails et les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs int\u00e9ressant le public (voir par exemple les documents comportant des informations statistiques et \u00e9conomiques, disponibles sur le site internet www.insee.fr). En outre, depuis 2010, les portails internet minist\u00e9riels comportent aussi un r\u00e9pertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de r\u00e9utilisation.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des fili\u00e8res professionnelles et particuli\u00e8rement celle de l'h\u00f4tellerie restauration qui n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, ce qui suscite des interrogations de certains professionnels de l'enseignement. Ils craignent la suppression de la classe de mise \u00e0 niveau \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves s'orientant apr\u00e8s le bac vers ces m\u00e9tiers, classe qui leur permet une ann\u00e9e de transition et d'apprentissage de gestes de base entre un bac et un BTS restauration h\u00f4tellerie. Cela entra\u00eenerait une vraie difficult\u00e9 de recrutement d'\u00e9l\u00e8ves n'ayant pas le choix assez t\u00f4t de cette fili\u00e8re et la suppression \u00e9galement de poste d'enseignants. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet et o\u00f9 en est la r\u00e9forme de cette fili\u00e8re.", "answer": "La s\u00e9rie h\u00f4tellerie rel\u00e8ve de la voie technologique. Avec la s\u00e9rie \u00ab techniques de la musique et de la danse (TMD) \u00bb, elle pr\u00e9sente la particularit\u00e9 de n'avoir pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9e, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres s\u00e9ries du lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique (LEGT) sous tutelle de l'\u00e9ducation nationale. Cette situation s'explique principalement par les fortes particularit\u00e9s de cette s\u00e9rie, au premier rang desquelles l'existence d'une classe de seconde \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb, d\u00e9rogatoire \u00e0 la classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique. Par ailleurs, il est \u00e9galement indispensable de consid\u00e9rer attentivement les contraintes li\u00e9es aux stages dans les entreprises de l'h\u00f4tellerie-restauration et au bon fonctionnement des \u00ab restaurants d'application \u00bb des lyc\u00e9es h\u00f4teliers, qui sont une vitrine du savoir-faire de nos enseignants et de nos \u00e9l\u00e8ves. Toutefois, la modernisation de la s\u00e9rie h\u00f4tellerie est indispensable et est en cours de pr\u00e9paration. Elle sera pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation d\u00e8s que le projet sera stabilis\u00e9, en vue d'une mise en oeuvre dans les lyc\u00e9es h\u00f4teliers dans les prochaines ann\u00e9es. La modernisation aura pour principaux objectifs de mieux accompagner les \u00e9l\u00e8ves dans leurs choix d'orientation, de les aider \u00e0 mieux r\u00e9ussir leurs \u00e9tudes et de mieux les pr\u00e9parer \u00e0 poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, en premier lieu dans le domaine de l'h\u00f4tellerie et du tourisme. Les bacheliers technologiques en h\u00f4tellerie qui le souhaitent doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 affronter une concurrence internationale croissante, dans un secteur o\u00f9 l'excellence est un objectif permanent. S'agissant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures dans le domaine de l'h\u00f4tellerie et du tourisme, aucune \u00e9volution n'est en pr\u00e9paration \u00e0 ce jour. Il n'est donc pas pr\u00e9vu de supprimer la classe de mise \u00e0 niveau en h\u00f4tellerie-restauration.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la d\u00e9fense de la langue fran\u00e7aise. Diverses associations ont rappel\u00e9 l'urgence des pr\u00e9occupations d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, devant l'accumulation de faits qui t\u00e9moignent d'un engagement insuffisant de l'\u00c9tat \u00e0 ce sujet. On assiste aujourd'hui \u00e0 un basculement au \u00ab tout anglais \u00bb dans tous les domaines tels enseignes commerciales, communication d'entreprise, recherche, universit\u00e9, lyc\u00e9e, coll\u00e8ge, entreprises publiques et dans les m\u00e9dias priv\u00e9s et publics. Le constat est particuli\u00e8rement grave dans l'enseignement notamment dans les fili\u00e8res litt\u00e9raires o\u00f9 le nombre d'heures de litt\u00e9rature a diminu\u00e9 de moiti\u00e9. Cette situation annonce une diminution radicale de la place du fran\u00e7ais dans notre pays mais porte \u00e9galement atteinte au rayonnement de notre langue \u00e0 l'\u00e9tranger. Il lui demande les suites que le Gouvernement entend apporter \u00e0 ces justes pr\u00e9occupations de d\u00e9fense du fran\u00e7ais.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est attentive \u00e0 tout ce qui peut fragiliser le lien de nos concitoyens avec la langue fran\u00e7aise, sous la pression exerc\u00e9e notamment par l'anglais dans un grand nombre de domaines de la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle. Elle voit dans cette perspective un risque pour le maintien de la coh\u00e9sion sociale en France, dont l'identit\u00e9 s'est construite autour d'une langue commune, le fran\u00e7ais, langue de la R\u00e9publique en vertu de la Constitution. Ce principe constitutionnel est le garant de l'\u00e9galit\u00e9 de nos concitoyens dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, au savoir, au droit et \u00e0 la culture. La ministre compte mener une strat\u00e9gie offensive et adapt\u00e9e \u00e0 la mondialisation pour donner \u00e0 la langue fran\u00e7aise la place qui doit l\u00e9gitimement lui revenir dans notre soci\u00e9t\u00e9. Cette strat\u00e9gie tient naturellement compte des apports indispensables que constitue la ma\u00eetrise d'autres langues pour le d\u00e9veloppement personnel comme pour l'essor de notre pays : elle se place ainsi r\u00e9solument dans une perspective de valorisation de la pluralit\u00e9 linguistique. Cette strat\u00e9gie passe d'abord par une stricte application des dispositions de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise. Ce texte dispose, dans son article premier, que le fran\u00e7ais est la langue de l'enseignement, du travail, des \u00e9changes et des services publics. La ministre veillera \u00e0 ce que ces principes soient respect\u00e9s par les diff\u00e9rentes administrations de l'\u00c9tat charg\u00e9es de leur mise en oeuvre. La loi de 1994, dont plusieurs pays en Europe se sont inspir\u00e9s lorsqu'ils ils ont entrepris de prot\u00e9ger leur langue, constitue par ailleurs un cadre sufisamment souple pour rendre possible, dans de nombreuses situations (enseignement, travail, m\u00e9dias...), l'emploi d'autres langues que le fran\u00e7ais. La ministre tiendra les parlementaires inform\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et d\u00e9taill\u00e9e dans le rapport sur l'emploi du fran\u00e7ais qui leur est remis chaque ann\u00e9e par le Gouvernement. Elle souhaite conduire sur ces enjeux un dialogue plus direct avec la repr\u00e9sentation nationale. Le rapport sur l'emploi du fran\u00e7ais pourrait fournir l'occasion de ce dialogue et faire l'objet d'un \u00e9change de vues entre le Gouvernement et le Parlement sur les orientations et les r\u00e9sultats de notre politique linguistique. Les services publics ont, aux yeux de la ministre, une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re au regard de la promotion du fran\u00e7ais. En montrant une forme d'exemplarit\u00e9 dans l'emploi de la langue de la R\u00e9publique, notamment lorsqu'ils s'adressent aux usagers, ils renforceront la confiance que ceux-ci \u00e9prouvent envers l'action publique. Ils cr\u00e9eront aussi un utile contrepoids aux pratiques de certains acteurs \u00e9conomiques consistant \u00e0 proposer dans les lieux publics des noms de marque ou des slogans exclusivement en anglais pour s'adresser \u00e0 une population majoritairement francophone. Nos solidarit\u00e9s linguistiques nous incitent d'ailleurs \u00e0 conforter ce que le maintien de notre coh\u00e9sion sociale impose. En donnant les preuves d'une d\u00e9termination nouvelle \u00e0 d\u00e9fendre notre langue, nous renforcerons la confiance de nos partenaires francophones et la capacit\u00e9 d'influence de la France au sein de la communaut\u00e9 des \u00c9tats et Gouvernements ayant le fran\u00e7ais en partage. Nous enverrons \u00e9galement un signal positif aux millions de jeunes qui, dans le monde, font le choix d'apprendre la langue fran\u00e7aise, et qui peuvent difficilement admettre que celle-ci soit marginalis\u00e9e en France m\u00eame, dans notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, nos entreprises et nos espaces publics. Pour indispensable qu'il soit, notre cadre l\u00e9gal ne peut \u00e0 lui seul fonder une politique dynamique de promotion du fran\u00e7ais. Dans des secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9s par l'internationalisation des \u00e9changes et des savoirs et la mise en comp\u00e9tition des syst\u00e8me \u00e9ducatifs, le respect de nos textes doit s'accompagner d'une d\u00e9marche visant \u00e0 accompagner les acteurs \u00e9conomiques, sociaux et institutionnels dans la mise en place de strat\u00e9gies linguistiques qui soient de nature \u00e0 concilier le respect de notre droit avec l'ouverture aux autres langues. L'exp\u00e9rience montre ainsi qu'une g\u00e9n\u00e9ralisation injustifi\u00e9e de l'usage de l'anglais dans l'entreprise peut g\u00e9n\u00e9rer des situations de mal \u00eatre au travail, voire des formes de discriminations, susceptibles de d\u00e9boucher sur des conflits ou des actions en justice qui, dans certains cas, pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Il est important que les partenaires sociaux, du c\u00f4t\u00e9 des employeurs comme des salari\u00e9s, prennent en consid\u00e9ration ces situations et fassent de la place des langues un sujet du dialogue social. La ministre pr\u00e9cise que les services de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France entreprennent d'apporter \u00e0 ces partenaires des outils les aidant \u00e0 mettre en place des dispositifs de gestion des langues dans l'entreprise. Cette approche visant \u00e0 favoriser la mise en place de strat\u00e9gies linguistiques pourrait \u00e9galement pr\u00e9valoir dans les domaines de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. En second lieu, il importe de mettre l'accent sur les ressources en langue fran\u00e7aise, notamment sous forme num\u00e9rique, et de les rendre accessibles au plus grand nombre. Ainsi, les 6 000 termes fran\u00e7ais de la base de donn\u00e9es FranceTerme constituent pour l'Etat comme pour les citoyens un tr\u00e8s utile moyen de pr\u00e9server la fonctionnalit\u00e9 de notre langue et sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer les concepts et r\u00e9alit\u00e9s contemporains. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est \u00e9galement aux avant-postes pour relever le d\u00e9fi du web s\u00e9mantique, par exemple en soutenant un dispositif d'extraction de donn\u00e9es culturelles sur la Toile \u00e0 partir des ressources offertes par l'encyclop\u00e9die Wikip\u00e9dia : les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s du public aux donn\u00e9es culturelles en langue fran\u00e7aise s'en trouveront d\u00e9multipli\u00e9es. Il a appuy\u00e9 les initiatives qui ont permis aux caract\u00e8res de la langue fran\u00e7aise (par exemple les lettres accentu\u00e9es) de pouvoir \u00eatre respect\u00e9s dans les noms de domaine en . fr et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, il apporte son soutien aux projets tels que le dictionnaire collaboratif wiktionnaire qui apportent au fran\u00e7ais une r\u00e9elle dynamique sur la Toile. La langue fran\u00e7aise est l'affaire de tous. Son avenir d\u00e9pend d'abord de ses locuteurs, de celles et ceux qui l'enseignent et la pratiquent au quotidien. Aussi, le minist\u00e8re de la culture et de la communication d\u00e9veloppe une \u00e9troite coop\u00e9ration avec le minist\u00e8re de l'Education nationale pour proposer au grand public des ressources p\u00e9dagogiques et ludiques sur notre langue, son histoire, la richesse de son vocabulaire, les \u00e9changes qu'elle entretient avec les langues du monde. Cette collaboration prend place notamment dans le cadre des op\u00e9rations de sensibilisation coordonn\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France, par exemple l'op\u00e9ration \u00ab Dis-moi dix mots \u00bb, qui constitue un tr\u00e8s utile moyen de donner \u00e0 nos concitoyens, notamment aux plus jeunes, le go\u00fbt des mots, indissociable de la ma\u00eetrise de notre langue. La ministre est consciente qu'il ne peut y avoir d'action uniforme pour conforter la place de notre langue. Elle entend conduire une politique de fermet\u00e9 sur le respect de nos textes l\u00e9gaux, en mettant l'accent, l\u00e0 o\u00f9 cette action r\u00e9galienne trouve ses limites, sur des d\u00e9marches d'incitation et de sensibilisation. Dans tous les cas, elle mobilisera l'ensemble du Gouvernement et des organismes impliqu\u00e9s dans cette politique par nature interminist\u00e9rielle, et s'attachera \u00e0 mieux y associer les \u00e9lus, au premier rang desquels les parlementaires.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi au sein de GDF-Suez. Il avait interpell\u00e9 le pr\u00e9c\u00e9dent ministre \u00e0 ce sujet en mars 2012, mais aucune r\u00e9ponse ne lui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. Lors de la fusion des deux entreprises en 2008, les dirigeants des deux groupes s'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 veiller sur la continuit\u00e9 du service public et au maintien de l'entreprise int\u00e9gr\u00e9e appartenant \u00e0 la branche des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG). Or la direction actuelle du groupe semble vouloir contourner ces promesses de fa\u00e7on \u00e9vidente, en cherchant \u00e0 faire de certaines entit\u00e9s de l'entreprise des filiales. C'est le cas par exemple de la direction des services informatiques (DSI). Les salari\u00e9s de la DSI devront donc quitter l'entreprise, avec ce que cela comporte comme risques pour l'emploi. Surtout, ils seraient dans l'obligation de renoncer au statut des IEG. Il craint que d'autres secteurs de GDF-Suez ne subissent le m\u00eame sort. Il note \u00e9galement que, depuis 2010, les cadres-dirigeants ont quitt\u00e9 l'entreprise pour rejoindre une entit\u00e9 de droit commun. Il craint que cette d\u00e9marche, qui cr\u00e9erait n\u00e9cessairement un double statut, n'engrange une s\u00e9rie de pressions sur les salari\u00e9s afin qu'ils quittent l'entreprise et rejoignent les filiales, comme ce fut le cas \u00e0 France t\u00e9l\u00e9com. \u00c0 l'heure o\u00f9 le pays a besoin de services publics de l'\u00e9nergie, il va de soi que ceux-ci doivent \u00eatre soutenus, notamment en garantissant le statut des IEG. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas emp\u00each\u00e9 ces \u00e9volutions au sein de GDF-Suez, qui remettent en cause le statut des IEG et les diff\u00e9rentes lois qui ont permis de construire le service public de l'\u00e9nergie. Il lui demande si le Gouvernement comptait intervenir afin de garantir le statut des IEG.", "answer": "GDF Suez comme toute entreprise r\u00e9fl\u00e9chit en permanence \u00e0 son organisation et souhaite la faire \u00e9voluer en filialisant les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la direction des syst\u00e8mes d'information (DSI). Cette op\u00e9ration de filialisation permettra \u00e0 l'entreprise de valoriser les comp\u00e9tences de la DSI au sein du groupe, et parall\u00e8lement lui permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure lisibilit\u00e9 \u00e9conomique. Pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 central d'entreprise de GDF Suez en juillet 2012 dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'information et de consultation, ce projet a rencontr\u00e9 au d\u00e9part une forte opposition de la part des repr\u00e9sentants du personnel et des organisations syndicales. En effet, ceux-ci souhaitaient notamment avoir des garanties en termes de conservation du statut pour les personnels qui rejoindraient cette filiale. Une discussion entre GDF Suez et les organisations syndicales s'est engag\u00e9e, qui a abouti \u00e0 un protocole transactionnel de janvier 2013, laissant notamment aux salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s, le choix de conserver le statut des personnels des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG). Par cons\u00e9quent, des garanties sociales sur le maintien du statut aux personnels qui souhaiteraient le conserver en \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9s dans la filiale, ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. En outre, cette filialisation, loin de pr\u00e9senter une menace pour l'emploi, devrait s'accompagner d'une augmentation nette des effectifs sur les prochaines ann\u00e9es \u00e9valu\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines d'emplois, compte-tenu des besoins informatiques du groupe.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9forme de la formation initiale des orthophonistes. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser la reconnaissance de cette formation au grade de master.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une maladie bact\u00e9rienne particuli\u00e8rement dangereuse pouvant affecter divers organes et toucher plusieurs syst\u00e8mes du corps humain. Cette maladie ne peut malheureusement ni \u00eatre soign\u00e9e ni \u00eatre spontan\u00e9ment gu\u00e9rie au premier stade. De nombreuses associations militent en faveur d'une reconnaissance de la maladie de Lyme comme \u00ab grande cause nationale 2015 \u00bb. Cette reconnaissance permettrait d'am\u00e9liorer l'information faite sur cette maladie ainsi que le niveau des soins port\u00e9s aux patients qui en sont atteint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconna\u00eetre la maladie de Lyme comme \u00ab grande cause nationale 2015 \u00bb.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) a rendu un avis en avril 2013 sur la distribution d'ixodes ricinus en France et les principaux d\u00e9terminants susceptibles de modifier cette distribution (climat, occupation des sols, activit\u00e9s humaines). La borr\u00e9liose de Lyme n'est pas une maladie \u00e0 d\u00e9claration obligatoire. La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine) et par des investigations sur les tiques. L'incidence moyenne annuelle est de 43 cas pour 100 000 avec de fortes disparit\u00e9s r\u00e9gionales entre 3/100 000 et plus de 100/100 000. L'incidence la plus \u00e9lev\u00e9e est observ\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est de la France. L'analyse de l'InVS de mars 2013 estime le nombre de cas annuels en France \u00e0 27 000, stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les professionnels des for\u00eats sont les plus touch\u00e9s. La maladie de Lyme est une maladie professionnelle indemnisable (tableau n\u00b0 5 bis du r\u00e9gime agricole, n\u00b0 19 B du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral). Les tiques peuvent \u00eatre infest\u00e9es \u00e0 tous les stades de leur d\u00e9veloppement. Leur taux d'infestation est tr\u00e8s variable selon les r\u00e9gions. La pr\u00e9vention s'appuie essentiellement sur l'information des professions expos\u00e9es et des promeneurs en for\u00eat et dans les hautes herbes (protection vestimentaire), le retrait des tiques et l'information des professionnels de sant\u00e9. La mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e9dite une brochure \u00e0 destination du grand public et apporte une information sp\u00e9cifique aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es et en particulier les personnels des chantiers forestiers. Des actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML) sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. Le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 reprend les principaux documents. Le site de l'InVS permet de suivre l'\u00e9pid\u00e9miologie de cette maladie \u00e0 travers les donn\u00e9es collect\u00e9es. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux. En janvier 2010, le haut comit\u00e9 de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. La maladie peut prendre plusieurs formes cliniques. Les manifestations cliniques peuvent \u00eatre localis\u00e9es ou diss\u00e9min\u00e9es, pr\u00e9coces (aigu\u00ebs) ou tardives de type cutan\u00e9es (\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique), articulaires (arthrite), cardiaques (troubles de la conduction) ou neurologiques (neuroborr\u00e9liose). Les tiques peuvent \u00eatre co-infect\u00e9es par diff\u00e9rents agents pathog\u00e8nes dont la transmission simultan\u00e9e pourrait expliquer les formes cliniques atypiques et la r\u00e9solution incompl\u00e8te des sympt\u00f4mes apr\u00e8s traitement antibiotique. On d\u00e9crit classiquement une \u00e9volution en trois stades : primaire avec apparition d'un \u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique au point d'inoculation, phase secondaire de diss\u00e9mination et phase tertiaire \u00ab chronique \u00bb dont les sympt\u00f4mes sont variables d'un patient \u00e0 l'autre. Les phases secondaires et tertiaires apparaissent en l'absence de traitement en phase primaire. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. L'\u00e9ryth\u00e8me migrant repr\u00e9sente 80 \u00e0 90 % des sympt\u00f4mes. Le traitement repose sur une simple antibioth\u00e9rapie, qui doit toutefois \u00eatre adapt\u00e9e en fonction du stade de la maladie. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interpr\u00e9tation de la s\u00e9rologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des r\u00e9actifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversit\u00e9 des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter certains r\u00e9sultats d'examens biologiques, peuvent rendre d\u00e9licates les approches diagnostiques. Dans ce contexte, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a saisi le HCSP en 2012 pour une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Le rapport tr\u00e8s complet du HCSP a \u00e9t\u00e9 remis en 2014 et est rendu public. Il est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site du HCSP.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inqui\u00e9tude des exploitants de sites de loisirs et de culture \u00e0 l'\u00e9gard du rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Jusqu'alors, la culture et les loisirs \u00e9taient des domaines fiscalement prot\u00e9g\u00e9s afin de leur conserver une attractivit\u00e9 aupr\u00e8s du plus large public et de ne pas p\u00e9naliser les familles qui viennent partager en ces lieux des moments d'\u00e9vasion et de plaisir. Rien qu'en France, les 280 principaux sites de loisirs repr\u00e9sentent 70 millions de visites annuelles et plus de 30 000 salari\u00e9s, et ces chiffres ne tiennent pas compte des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ces donn\u00e9es sont en constante augmentation et placent l'activit\u00e9 de loisirs, par ailleurs non susceptible d'\u00eatre d\u00e9localis\u00e9e, parmi les fleurons de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le rel\u00e8vement du taux de TVA sur la billetterie d'entr\u00e9e des sites appara\u00eet donc injuste et dangereux. En effet, les parcs de loisirs sont d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s par la hausse de la TVA sur leurs activit\u00e9s de restauration et d'h\u00f4tellerie, qui sont souvent les seuls secteurs \u00e0 d\u00e9gager du b\u00e9n\u00e9fice net. Infliger cette triple peine et ponctionner davantage les billets d'entr\u00e9e ne pourra conduire qu'\u00e0 limiter consid\u00e9rablement l'investissement ou \u00e0 reporter la hausse sur le prix des billets publics et p\u00e9naliser ainsi les familles qui peinent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 se divertir au regard de la baisse de leur pouvoir d'achat. Dans l'autre cas, le rel\u00e8vement du taux de TVA contraindra les professionnels du secteur en limitant leurs capacit\u00e9s d'embauche et leur force de d\u00e9veloppement \u00e9conomique territorial. Cette mesure est donc un rude coup port\u00e9 \u00e0 un pan entier de notre \u00e9conomie nationale et aux activit\u00e9s de loisirs des familles. Il lui demande donc si cette disposition fiscale est susceptible d'\u00eatre corrig\u00e9e.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Cette restructuration participe au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE). Les \u00e9volutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'\u00e0 condition que le rendement global de la r\u00e9forme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces \u00e9volutions \u00e9ventuelles. Le Gouvernement sera tr\u00e8s attentif \u00e0 leurs conclusions.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le programme Erasmus+ lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce programme b\u00e9n\u00e9ficiera, non seulement aux \u00e9tudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle part de ce fonds sera attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Auvergne.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ \u00e0 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. De nombreux projets Erasmus+ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces r\u00e9gions ainsi que les PTOM les montants accord\u00e9s pour l'ensemble des contrats sign\u00e9s en 2014 et qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 118,78 millions d'euros. La diff\u00e9rence avec l'enveloppe initialement pr\u00e9vue (132 millions d'euros) restera bien s\u00fbr au b\u00e9n\u00e9fice de la France en 2014 et sera utilis\u00e9e lors des op\u00e9rations de redistribution en 2015. R\u00c9GION BUDGET TOTALaffect\u00e9 au financementde projets Erasmus+dont les contratsont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2014  Alsace 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Aquitaine 9\u00a0412\u00a0696 \u20ac  Auvergne 1\u00a0807\u00a0613 \u20ac  Basse-Normandie 2\u00a0068\u00a0752 \u20ac  Bourgogne 1\u00a0892\u00a0820 \u20ac  Bretagne 4\u00a0745\u00a0676 \u20ac  Centre 3\u00a0339\u00a0293 \u20ac  Champagne-Ardenne 2\u00a0977\u00a0209 \u20ac  Corse 387\u00a0286 \u20ac  Franche-Comt\u00e9 1\u00a0263\u00a0933 \u20ac  Guadeloupe 461\u00a0430 \u20ac  Guyane 172\u00a0361 \u20ac  Haute-Normandie 2\u00a0321\u00a0394 \u20ac  \u00cele de France 29\u00a0793\u00a0630 \u20ac  Languedoc-Roussillon 4\u00a0052\u00a0115 \u20ac  Limousin 934\u00a0918 \u20ac  Lorraine 2\u00a0538\u00a0570 \u20ac  Martinique 897\u00a0134 \u20ac  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\u00a0124\u00a0160 \u20ac  Nord - Pas-de-Calais 6\u00a0702\u00a0349 \u20ac  Pays de la Loire 8\u00a0049\u00a0531 \u20ac  Picardie 1\u00a0603\u00a0119 \u20ac  Poitou-Charentes 2\u00a0041\u00a0030 \u20ac  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\u00a0059\u00a0139 \u20ac  PTOM 508\u00a0389 \u20ac  La R\u00e9union 1\u00a0539\u00a0437 \u20ac  Rh\u00f4ne-Alpes 15\u00a0496\u00a0562 \u20ac  Autres 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Total g\u00e9n\u00e9ral 118\u00a0785 610 \u20ac", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. \u00c0 l'heure de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans tous les domaines, un collectif r\u00e9uni au sein de l'Initiative transparence sant\u00e9 r\u00e9clame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Aujourd'hui, des donn\u00e9es comme les tarifs des professionnels, les produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, l'efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, sont quasi inaccessible aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international. Le Royaume-uni vient, en effet, d'inaugurer un Institut pour les donn\u00e9es ouvertes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la confidentialit\u00e9 des op\u00e9rations a\u00e9riennes. De nombreux sites internet proposent de suivre en temps r\u00e9el la circulation a\u00e9rienne. Sur ces cartes accessibles par le grand public sont identifiables les avions militaires de transport et autres ravitailleurs. Leur route a\u00e9rienne donne ainsi des indications pr\u00e9cises sur des op\u00e9rations de renseignement ou de projection en cours. Ces indications sont abondamment comment\u00e9es sur des m\u00e9dias sp\u00e9cialis\u00e9s et peuvent \u00eatre ais\u00e9ment utilis\u00e9es par de potentiels adversaires. Or la r\u00e9ussite d'une op\u00e9ration militaire repose notamment sur la capacit\u00e9 \u00e0 en conserver la confidentialit\u00e9. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises ou envisag\u00e9es par son minist\u00e8re pour renforcer la discr\u00e9tion de la circulation des avions militaires.", "answer": "Le syst\u00e8me d'identification a\u00e9rienne \u00ab IFF mode A \u00bb, fond\u00e9 sur l'utilisation de codes simples transmis par un avion pour son identification, a longtemps constitu\u00e9 la base du contr\u00f4le a\u00e9rien. Il a \u00e9t\u00e9 progressivement remplac\u00e9 par le syst\u00e8me \u00ab IFF mode S \u00bb qui permet des \u00e9changes de donn\u00e9es plus complexes entre les a\u00e9ronefs et les services charg\u00e9s de la circulation a\u00e9rienne. L'\u00e9mergence du syst\u00e8me \u00ab Automatic Dependent Surveillance - Broadcast (ADS-B) \u00bb, qui diffuse la position \u00ab GNSS \u00bb (Global Navigation Satellite System) de l'avion, beaucoup plus pr\u00e9cise que celle obtenue \u00e0 l'aide des moyens radars, a encore permis d'am\u00e9liorer le dispositif d'identification des a\u00e9ronefs. Si ce syst\u00e8me de \u00ab d\u00e9tection coop\u00e9rative \u00bb permet d'envisager, \u00e0 un moindre co\u00fbt, un contr\u00f4le a\u00e9rien plus perfectionn\u00e9, il offre cependant la possibilit\u00e9 au public d'acc\u00e9der, via internet, \u00e0 certaines informations relatives \u00e0 la situation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale. En vue de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des vols et la s\u00e9curit\u00e9 des appareils, des solutions doivent donc \u00eatre recherch\u00e9es dans les diff\u00e9rents domaines technique, op\u00e9rationnel et r\u00e9glementaire. A cet \u00e9gard, la direction de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat (DSAE) met actuellement en place une proc\u00e9dure consistant \u00e0 modifier l'indicatif \u00ab mode S \u00bb de chacun des avions de la flotte gouvernementale, afin que ces derniers ne puissent pas \u00eatre reconnus comme tels. Cette mesure est mise en \u0153uvre en coordination avec les services de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (Eurocontrol/HMU), qui utilisent le \u00ab mode S \u00bb pour suivre notamment l'\u00e9volution des performances de tenue en altitude de chaque appareil. Par ailleurs, la DSAE a engag\u00e9 des d\u00e9marches aupr\u00e8s des responsables des sites Internet dans le but de les sensibiliser \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des activit\u00e9s militaires. Enfin, plusieurs r\u00e9flexions sont conduites \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne en vue, d'une part, d'autoriser les a\u00e9ronefs d'\u00c9tat \u00e0 s'affranchir, sous certaines conditions, de l'utilisation du \u00ab mode S \u00bb, en toute transparence avec les services charg\u00e9s de la circulation a\u00e9rienne et, d'autre part, de prendre en compte les besoins et les sp\u00e9cificit\u00e9s militaires en termes d'acc\u00e8s \u00e0 l'espace a\u00e9rien. L'OTAN et Eurocontrol, au travers du groupe NEASCOG (Nato Eurocontrol ATM Security Coordinating Group) sont \u00e9galement saisis de cette question. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'enjeu pour l'aviation de d\u00e9fense consiste \u00e0 int\u00e9grer des solutions technologiques et r\u00e9glementaires p\u00e9rennes dans la r\u00e9forme en cours des m\u00e9thodes et des proc\u00e9dures de gestion globale du trafic a\u00e9rien. Ce travail exige une harmonisation des besoins des aviations militaires europ\u00e9ennes, qui doit \u00eatre facilit\u00e9e par l'Agence europ\u00e9enne de d\u00e9fense et une coordination de l'ensemble des services \u00e9tatiques concern\u00e9s.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur une proposition de loi tendant \u00e0 renforcer la diversit\u00e9 syndicale et la d\u00e9mocratie participative dans les chambres d'agriculture. Cette proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e par G\u00e9rard Le Cam, s\u00e9nateur du groupe communiste r\u00e9publicain citoyen des C\u00f4tes-d'Armor, vise \u00e0 donner du poids aux chambres d'agriculture \u00e0 l'issue des \u00e9lections qui se d\u00e9rouleront en janvier 2013. En effet, au fil des scrutins professionnels, et \u00e0 la lumi\u00e8re des enseignements tir\u00e9s des crises conjoncturelles de fili\u00e8res, s'est pos\u00e9e l'exigence de plus de d\u00e9mocratie dans le monde agricole. Promis par les gouvernements successifs depuis plusieurs d\u00e9cennies, le scrutin proportionnel qui pr\u00e9vaut par ailleurs chez les salari\u00e9s n'existe pas pour les paysans. Pourtant, face au d\u00e9fi d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration du travail, d'une alimentation saine et de qualit\u00e9, de la cr\u00e9ation d'emplois, de la transition \u00e9cologique et d'un am\u00e9nagement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires, la repr\u00e9sentation syndicale de l'agriculture ne peut \u00eatre monocorde dans ses institutions du local au national. La voix des paysans, leurs sensibilit\u00e9s, l'expression de leurs organisations n'en sont que plus n\u00e9cessaires. Il lui demande s'il est globalement favorable \u00e0 cette proposition de loi et s'il compte se saisir de la question en mettant le texte \u00e0 l'ordre du jour.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-838 du 29 juin 2012 modifie les conditions de d\u00e9signation des membres du coll\u00e8ge \u00ab Chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00bb des chambres r\u00e9gionales d'agriculture. Ces derniers seront d\u00e9sormais \u00e9lus dans le cadre des \u00e9lections des membres des chambres d\u00e9partementales d'agriculture par un scrutin direct. Les si\u00e8ges de ce coll\u00e8ge \u00e0 la chambre r\u00e9gionale seront r\u00e9partis par d\u00e9partement en fonction du nombre de d\u00e9partements composant la r\u00e9gion. La liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix b\u00e9n\u00e9ficie d'un premier si\u00e8ge (\u00e0 l'exception des chambres r\u00e9gionales comportant deux d\u00e9partements, dans lesquelles cette liste b\u00e9n\u00e9ficie de deux si\u00e8ges). Les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle du plus fort reste. Pour les chambres d\u00e9partementales d'agriculture, la moiti\u00e9 des si\u00e8ges est toujours attribu\u00e9e \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont d\u00e9sormais r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle du plus fort reste. Ce d\u00e9cret modifie \u00e9galement le d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. D\u00e9sormais, les organisations syndicales d'exploitants agricoles pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives d\u00e8s lors qu'elles auront obtenu 10 % des voix lors des \u00e9lections \u00e0 la chambre d\u00e9partementale d'agriculture au lieu de 15 % pr\u00e9c\u00e9demment. Ces modifications r\u00e9pondent aux attentes fix\u00e9es par la proposition de loi du s\u00e9nateur G\u00e9rard Le Cam, en renfor\u00e7ant la prise en compte de la diversit\u00e9 du monde agricole. En revanche, en ne retenant pas un scrutin \u00e0 la proportionnelle int\u00e9grale, elles permettent \u00e9galement d'assurer l'\u00e9mergence de majorit\u00e9s stables garantissant la gouvernance des chambres d'agriculture pour jouer leur r\u00f4le de conseil et d'appui. Ces changements assureront \u00e0 ces \u00e9tablissements une plus grande l\u00e9gitimit\u00e9, particuli\u00e8rement importante pour accompagner les mutations de l'agriculture.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande d'int\u00e9grer dans le bar\u00e8me des cotisations sociales patronales les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La bar\u00e9misation de l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral sur les bas salaires consisterait \u00e0 ne plus le traiter comme une mesure de r\u00e9duction de cotisations mais \u00e0 l'int\u00e9grer dans un bar\u00e8me des cotisations sociales qui deviendrait donc progressif sur les bas salaires. L'objectif avanc\u00e9 d'une telle r\u00e9forme serait de rendre plus lisible pour les employeurs et les investisseurs le taux de cotisation et le co\u00fbt du travail pour les bas salaires. Le Gouvernement partage cet objectif de lisibilit\u00e9 des taux effectifs et du co\u00fbt du travail, indispensable pour assurer l'efficacit\u00e9 de l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral sur la cr\u00e9ation d'emplois. Toutefois, la bar\u00e9misation ne semble pas indispensable pour atteindre cet objectif. Il ne va pas de soi qu'un taux de cotisation lin\u00e9airement progressif soit plus ais\u00e9ment lisible qu'un taux de cotisation uniforme auquel s'applique un all\u00e8gement lin\u00e9airement d\u00e9gressif. Surtout, l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans le niveau effectif de pr\u00e9l\u00e8vement et le co\u00fbt du travail, que ce soit dans les comparaisons effectu\u00e9es par les organisations internationales ou par les analyses r\u00e9alis\u00e9es par les cabinets d'expertise qui conseillent par exemple les investisseurs internationaux. Les services de paie et de ressources humaines ou les experts-comptables savent calculer le co\u00fbt d'un emploi en tenant compte de l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral. Cette prise en compte de l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9galement effectu\u00e9e dans l'information adress\u00e9e au Parlement : le programme de qualit\u00e9 et d'efficience sur le financement annex\u00e9 au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9sente un indicateur d'\u00e9volution du co\u00fbt du travail, net des exon\u00e9rations de cotisations sociales \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration, qui rend compte de l'impact de l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral. Si elle n'est pas indispensable pour rendre visible l'effet de l'all\u00e8gement g\u00e9n\u00e9ral sur le co\u00fbt du travail, la bar\u00e9misation poserait en revanche un certain nombre de questions au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'all\u00e8gement, qu'il s'agisse de la diff\u00e9renciation entre petites et grandes entreprises, de l'annualisation du calcul de l'all\u00e8gement, ou encore de la conditionnalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de l'all\u00e8gement qui a \u00e9t\u00e9 mise en place. Le Gouvernement privil\u00e9gie donc, pour assurer l'efficacit\u00e9 de mesures de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail, la bonne appropriation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 par les entreprises et la stabilit\u00e9 des r\u00e8gles r\u00e9gissant les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux sur les bas salaires.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, de bien vouloir lui communiquer le nombre total de textes sur lesquels le Gouvernement a engag\u00e9 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au cours des sessions 2012-2013 d'une part, et 2013-2014 d'autre part.", "answer": "La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, hors projets de loi visant \u00e0 ratifier des conventions internationales, sur 26 textes entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin 2013, et sur 32 textes entre le 1er octobre 2013 et le 30 juin 2014. Ces chiffres t\u00e9moignent de la volont\u00e9 du Gouvernement d'apporter des r\u00e9ponses rapides et concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les Fran\u00e7ais en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale, tout en veillant \u00e0 ce que le Parlement puisse mener des d\u00e9bats approfondis.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CDPC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CDPC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CDPC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CDPC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CDPC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les effets de la taxe poids-lourds. Dans le but de d\u00e9velopper les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, le Grenelle de l'environnement a cr\u00e9\u00e9 une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur l'ensemble du territoire en 2013. Ainsi, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter d'une redevance \u00e0 hauteur de 8 \u00e0 14 centimes d'euro par kilom\u00e8tre. Le contexte \u00e9conomique actuel p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 lourdement sur les entreprises. De plus la flamb\u00e9e du prix du p\u00e9trole p\u00e9nalise directement les entreprises de transport et de logistique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa politique en mati\u00e8re de transport et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour ne pas p\u00e9naliser davantage la fili\u00e8re du transport et de la logistique.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le droit du sol. Il lui demande le nombre de personnes, n\u00e9es en France de parents \u00e9trangers, qui b\u00e9n\u00e9ficient chaque ann\u00e9e automatiquement, lors de l'obtention de leur majorit\u00e9, du droit du sol.", "answer": "La seule naissance en France n'est pas, en droit fran\u00e7ais de la nationalit\u00e9, un crit\u00e8re suffisant pour attribuer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e8s la naissance ou la faire acqu\u00e9rir ult\u00e9rieurement. En mati\u00e8re d'attribution, le simple droit du sol est exceptionnellement attributif de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise lorsque la naissance sur le territoire fran\u00e7ais constitue le seul \u00e9l\u00e9ment susceptible d'\u00eatre pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la nationalit\u00e9 d'un enfant. Par cette r\u00e8gle, le l\u00e9gislateur s'est attach\u00e9 \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation de situations d'apatridie. Ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 l'enfant n\u00e9 en France de parents inconnus. De m\u00eame, l'article 19-1 du m\u00eame code d\u00e9clare fran\u00e7ais, l'enfant, n\u00e9 en France, de parents apatrides ou de parents \u00e9trangers lorsque leur loi personnelle ne permet en aucune fa\u00e7on la transmission de leur nationalit\u00e9. Dans ces hypoth\u00e8ses d\u00e9rogatoires, la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a un caract\u00e8re provisoire. Si pendant sa minorit\u00e9, l'enfant voit sa filiation \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9gard d'un parent \u00e9tranger ou se voit transmettre la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de l'un ou l'autre de ses parents, il sera r\u00e9put\u00e9 n'avoir jamais \u00e9t\u00e9 fran\u00e7ais. En dehors de ces situations exceptionnelles, le simple droit du sol est inop\u00e9rant. L'enfant ne se verra attribuer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise que si, outre sa naissance sur le territoire fran\u00e7ais, ses parents sont eux-m\u00eames n\u00e9s en France. Le principe du double droit du sol, \u00e9nonc\u00e9 par l'article 19-3 du code civil, lui reconna\u00eet, alors, une facult\u00e9 de r\u00e9pudiation entre l'\u00e2ge de dix-sept ans et demi et dix-neuf ans lorsqu'un seul de ses parents est n\u00e9 en France. De la m\u00eame fa\u00e7on, en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, la seule naissance en France ne suffit pas. Selon l'article 21-7 du code civil, tout enfant n\u00e9 en France de parents \u00e9trangers acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 sa majorit\u00e9 si, \u00e0 cette date, l'int\u00e9ress\u00e9 a, en France, sa r\u00e9sidence habituelle et s'il a eu sa r\u00e9sidence habituelle en France pendant une p\u00e9riode continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'\u00e2ge de onze ans. S'agissant de personnes qui acc\u00e8dent automatiquement \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naissance et r\u00e9sidence en France, le minist\u00e8re de la justice ne dispose pas de donn\u00e9es statistiques, ces personnes ne sollicitant pas syst\u00e9matiquement la d\u00e9livrance d'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En revanche, le nombre de certificats de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9livr\u00e9s aux jeunes gens qui acqui\u00e8rent ainsi automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naissance et r\u00e9sidence en France est connu. Il s'\u00e9levait \u00e0 2334 en 2008, 2366 en 2009, 2456 en 2010, 2122 en 2011, et 2228 pour l'ann\u00e9e 2012.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 faire de l'exploitation scientifique des donn\u00e9es acquises par l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive une priorit\u00e9 et renforcer l'exigence du respect des d\u00e9lais de restitution des rapports finaux d'op\u00e9ration.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication partage l'analyse et le souhait exprim\u00e9s par les r\u00e9dacteurs du livre blanc sur l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive quant \u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es scientifiques. Cette mission est confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de recherches arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP) en mati\u00e8re de valorisation et de diffusion des r\u00e9sultats de la recherche. L'investissement des collectivit\u00e9s territoriales dans la recherche arch\u00e9ologique et sa valorisation est \u00e9galement ind\u00e9niable. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un amendement visant \u00e0 reconna\u00eetre et consacrer le r\u00f4le notable que les collectivit\u00e9s territoriales jouent dans l'exploitation scientifique des r\u00e9sultats des op\u00e9rations arch\u00e9ologiques, r\u00f4le dont t\u00e9moignent le nombre des publications ou des colloques de leurs services d'arch\u00e9ologie, l'int\u00e9gration d'agents territoriaux dans les unit\u00e9s mixtes de recherche ou leur participation \u00e0 des projets collectifs de recherche. Au-del\u00e0 de cette reconnaissance, le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le\u00a0minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont, dans le cadre de l'\u00e9laboration du contrat de performance 2015-2017 de l'INRAP, d\u00e9fini ensemble des objectifs concourant \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre de cette mission d'exploitation scientifique des r\u00e9sultats. Un indicateur particulier est attach\u00e9 au d\u00e9lai de rendu des rapports d'op\u00e9ration. D'importantes am\u00e9liorations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es en ce domaine.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir de la Commission nationale de contr\u00f4le des interceptions de s\u00e9curit\u00e9 (CNCIS). Dans son \u00e9tude \u00ab num\u00e9rique et droits fondamentaux \u00bb publi\u00e9e en septembre 2014, le Conseil d'\u00c9tat recommande (proposition n\u00b0 41) de transformer la CNCIS en une autorit\u00e9 de contr\u00f4le des services de renseignement. Cette transformation s'accompagnerait d'un renforcement en termes de moyens et de pr\u00e9rogatives. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification l\u00e9gislative.", "answer": "La proposition no\u00a041 formul\u00e9e par le Conseil d'Etat dans son \u00e9tude \u00ab num\u00e9rique et droits fondamentaux \u00bb vise \u00e0 faire de la commission nationale de contr\u00f4le des interceptions de s\u00e9curit\u00e9 (CNCIS) une autorit\u00e9 de contr\u00f4le des services de renseignement, dot\u00e9e de moyens humains renforc\u00e9s sur le plan quantitatif et qualitatif, avec des comp\u00e9tences de haut niveau en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie des communications \u00e9lectroniques, d'informatique et d'analyse des donn\u00e9es. Ses pr\u00e9rogatives seraient \u00e9galement renforc\u00e9es, par l'attribution de pouvoirs de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place et d'un champ de comp\u00e9tences \u00e9tendu aux interceptions op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi qu'\u00e0 l'emploi des moyens d'investigations sp\u00e9ciaux. La loi no\u00a02015-912 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relative au renseignement cr\u00e9e, en remplacement de la CNCIS, la commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dot\u00e9e de comp\u00e9tences r\u00e9pondant aux pr\u00e9conisations du Conseil d'Etat. Compos\u00e9e de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour ses connaissances en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques et de parlementaires, la CNCTR a en effet pour mission de formuler un avis sur les demandes d'utilisation des techniques de recueil de renseignement puis de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de leur mise en \u0153uvre sur le territoire national. Elle peut adresser, \u00e0 tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son ex\u00e9cution et au service concern\u00e9 une recommandation tendant \u00e0 ce que cette mise en \u0153uvre soit interrompue et les renseignements collect\u00e9s d\u00e9truits, lorsque certaines conditions d\u00e9termin\u00e9es par l'article L.\u00a0833-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9unies. Le Conseil d'Etat peut \u00eatre saisi soit par le pr\u00e9sident de la CNCTR, lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont donn\u00e9es sont estim\u00e9es insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission. La CNCTR est syst\u00e9matiquement appel\u00e9e dans la cause \u00e0 l'occasion de tout litige port\u00e9 devant cette juridiction. La CNCTR peut \u00e9galement transmettre au Premier\u00a0ministre toutes observations qu'elle estime utile. Elle r\u00e9pond aux demandes d'avis du Premier ministre, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, du pr\u00e9sident du S\u00e9nat et de la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement. Enfin, l'article L. 833-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que la CNCTR \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel public dressant le bilan de son activit\u00e9.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 mobiliser la recherche et l'industrie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes pour la d\u00e9termination de r\u00e9ponses techniques et technologiques appropri\u00e9es.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France. Au nombre de 65 000, la France est pass\u00e9e du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. En 1995, 5,4 % des naissances \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9es, ce sont d\u00e9sormais 7 % \u00e0 8 % des naissances qui sont concern\u00e9es. Le co\u00fbt de ces naissances pr\u00e9matur\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation \u00e0 long terme. Face \u00e0 ce constat, le collectif Pr\u00e9matur\u00e9, cr\u00e9\u00e9 le 12 novembre 2012 \u00e0 l'initiative de l'association SOS Pr\u00e9ma et de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de n\u00e9onatalogie, a sollicit\u00e9 la mise en place d'un plan Pr\u00e9matur\u00e9. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dysfonctionnements du r\u00e9gime social des Ind\u00e9pendants. Il a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par plusieurs entrepreneurs affili\u00e9s au RSI qui expriment un m\u00e9contentement \u00e0 propos de son fonctionnement, de sa r\u00e9activit\u00e9, de sa communication et de son efficacit\u00e9. Une certaine opacit\u00e9 est point\u00e9e du doigt quant \u00e0 la gestion m\u00eame de cet organisme. Les assur\u00e9s souhaitent voir les d\u00e9lais de paiement de leur retraite ou encore le remboursement de leurs soins, souvent tr\u00e8s longs, largement r\u00e9duits. La Cour des comptes a affirm\u00e9 que ce nouveau r\u00e9gime est plus co\u00fbteux et moins performant que les pr\u00e9c\u00e9dents et a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 en 2012 des recommandations pour rendre le RSI plus efficace. Les artisans, les commer\u00e7ants, les professions lib\u00e9rales ont un grand r\u00f4le \u00e0 jouer dans la priorit\u00e9 des actions de la majorit\u00e9 : l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer quelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises ou vont \u00eatre prises par le Gouvernement pour rendre le RSI plus efficace dans les missions qui sont les siennes.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engag\u00e9e et la plupart sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s. Comme le rel\u00e8ve d'ailleurs le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette organisation a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions \u00ab permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants \u00bb. Sign\u00e9e le 31 juillet 2013, la convention nationale d\u00e9finit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifi\u00e9. Cette nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e en 2013 dans 6 r\u00e9gions et sera d\u00e9ploy\u00e9e rapidement sur l'ensemble du territoire. La qualit\u00e9 des relations entre le r\u00e9gime et ses affili\u00e9s est d\u00e9sormais normalis\u00e9e. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber un stock tr\u00e8s important li\u00e9 aux difficult\u00e9s initiales. Les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. 2 num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de 3 mois \u00e0 moins de 10 jours : il a donc \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10. 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Par ailleurs, les fichiers comprenant les comptes individuels des cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de traiter les anomalies qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les appels de cotisations qui sont d\u00e9sormais produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. Les calculs de cotisations ne sont donc pas erron\u00e9s. De plus, la quasi-totalit\u00e9 des remboursements de cotisations, lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires apr\u00e8s la d\u00e9claration de leurs revenus par les ind\u00e9pendants, sont effectu\u00e9s en moins de 30 jours. Le nombre de r\u00e9clamations adress\u00e9es aux organismes en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000. Ce total constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des r\u00e9clamations, quel que soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). En outre, le RSI a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des feuilles de soins \u00e9lectroniques sont trait\u00e9es dans les 8 jours. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse, \u00e0 ce jour 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es. Le RSI continue par ailleurs d'accompagner les travailleurs en situation de difficult\u00e9 \u00e9conomique par le versement d'aides \u00e0 travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de d\u00e9lais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d'action sociale a ainsi vers\u00e9 en 2013 plus de 30 millions d'euros d'aides \u00e0 des assur\u00e9s cotisants. Depuis janvier 2014 ont \u00e9t\u00e9 par ailleurs accord\u00e9s pr\u00e8s de 200 000 d\u00e9lais de paiement aux cotisants en difficult\u00e9 et presque 90 % des d\u00e9lais de paiement sont d\u00e9livr\u00e9s en moins de 15 jours. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, afin de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes relatives au d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e, le Gouvernement a propos\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de r\u00e9ajuster les cotisations appel\u00e9es sur le dernier revenu connu d\u00e8s sa d\u00e9claration et d'anticiper d'environ 6 mois la date de r\u00e9gularisation. Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 p\u00e9renniser les r\u00e9sultats du r\u00e9gime et pour s'assurer que ce redressement est durable. Il importe \u00e9galement de poursuivre le travail de simplification de l'affiliation et de la gestion administrative des comptes des travailleurs ind\u00e9pendants. Plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 y contribueront, notamment en mati\u00e8re de choix du r\u00e9gime d'assurance maladie pour les travailleurs ind\u00e9pendants qui sont \u00e9galement salari\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale adopt\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010. La p\u00e9tition initi\u00e9e par \u00ab les biologistes en col\u00e8re \u00bb contre cette r\u00e9forme a rassembl\u00e9 \u00e0 ce jour pr\u00e8s de 500 000 patients. Ces derniers sont inquiets de voir les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme sur les laboratoires de proximit\u00e9 et tout leur personnel, qui pr\u00e9servent jour apr\u00e8s jour un r\u00e9seau de sant\u00e9 indispensable dans les zones rurales comme urbaines. L'obligation d'accr\u00e9ditation port\u00e9e par cette r\u00e9forme \u00e9trangle, par son co\u00fbt, ce type de laboratoires, quasiment oblig\u00e9s de vendre \u00e0 des groupes financiers sans \u00e9tat d'\u00e2me qui, une fois leur oligopole instaur\u00e9, imposeront leurs prix. De plus cette accr\u00e9ditation, ne se fonde sur aucun argument scientifique et rationnel, et ignore les tr\u00e8s bons r\u00e9sultats obtenus depuis des ann\u00e9es par cette profession lors des contr\u00f4les de qualit\u00e9 nationaux obligatoires. Au-del\u00e0 d'une profession menac\u00e9e avec sa cohorte de dizaines de milliers d'emplois sacrifi\u00e9s, c'est tout le r\u00e9seau de sant\u00e9 qui se d\u00e9compose. Car c'est la qualit\u00e9 du service de l'analyse m\u00e9dicale qui est sacrifi\u00e9e puisque les laboratoires sont r\u00e9duits \u00e0 des centres de pr\u00e9l\u00e8vements, et parfois m\u00eame ferm\u00e9s l'apr\u00e8s-midi et le samedi matin...Les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es sans aucune connaissance des patients dans des usines parfois \u00e9loign\u00e9es, au prix de voyages en glaci\u00e8re qui d\u00e9gradent les \u00e9chantillons, influent n\u00e9gativement sur la qualit\u00e9 des analyses, et les d\u00e9lais de remise des r\u00e9sultats. Il lui demande donc de bien vouloir red\u00e9finir la n\u00e9cessit\u00e9 de cette r\u00e9forme de fa\u00e7on objective, puis de la r\u00e9\u00e9crire, et ce en concertation avec tous les professionnels concern\u00e9s.", "answer": "Une des pr\u00e9occupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur le maintien de l'offre de proximit\u00e9, notamment en ce qui concerne la biologie m\u00e9dicale de qualit\u00e9. L'environnement de la biologie a connu des \u00e9volutions importantes sur la p\u00e9riode r\u00e9cente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais \u00e9galement par des op\u00e9rations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut pr\u00e9senter des risques en termes de sant\u00e9 publique et d'acc\u00e8s aux soins. Or la biologie m\u00e9dicale est un \u00e9l\u00e9ment central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de pr\u00e9server le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre dernier par le S\u00e9nateur Jacky Le Menn et d\u00e9battue le 31 janvier 2013 au S\u00e9nat. Elle permettra d'introduire des \u00e9volutions normatives tendant \u00e0 r\u00e9guler le secteur de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e, et d'assurer la qualit\u00e9 des analyses biom\u00e9dicales, en assouplissant n\u00e9anmoins les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de l'Observatoire de prospective sociale de l'institut de l'entreprise. L'observatoire pr\u00e9conise de \u00ab sensibiliser les cadres interm\u00e9diaires aux enjeux sociaux, en formation initiale comme durant la vie professionnelle \u00bb. Elle lui demande s'il entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Une plateforme \u00ab responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) \u00bb (plateforme d'actions globale pour la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e, le 17 juin 2013, par le Premier ministre, aupr\u00e8s du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective. Cet organe compos\u00e9 de huit coll\u00e8ges (Etat, \u00e9lus, employeurs, salari\u00e9s, r\u00e9seaux multi-acteurs, organisations environnementales, patriciens et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es) a pour mission principale d'organiser le dialogue, les \u00e9changes et la concertation entre ses membres et d'\u00eatre force de propositions et de recommandations pour placer la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises dans les priorit\u00e9s politiques au niveau national. Cette plateforme doitpermettre aux acteurs concern\u00e9s (ou au travers de leurs repr\u00e9sentants au sein des coll\u00e8ges) de d\u00e9battre, parmi d'autres contributions, de la suite \u00e0 apporter aux propositions du rapport de l'observatoire de la prospective sociale et notamment celles relatives \u00e0 la formation des cadres.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le bilan qu'il dresse de son entretien le mardi 9 septembre 2014 avec Mme Sarah Carlson, vice-presidente-senior credit officer, manager de Moody's.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie dresse un bilan positif de son entretien avec l'\u00e9quipe de Moody's, qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la mise \u00e0 jour de la note fran\u00e7aise. Le ministre a expos\u00e9 \u00e0 Moody's le bilan des mesures de politique \u00e9conomique engag\u00e9es par le Gouvernement pour redresser la France, et affirm\u00e9 la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 poursuivre les r\u00e9formes structurelles qui permettront d'accro\u00eetre le potentiel de croissance de notre pays. Le 19 septembre dernier, la note de la France a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 AA+, soit la deuxi\u00e8me meilleure note possible.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement rural datant de juillet 2014 et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport pr\u00e9conise donc le maintien du dispositif, mais propose une red\u00e9finition du zonage au niveau des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 10 000. Au regard des recommandations pr\u00e9cises de ce rapport et notamment celle de \u00ab maintenir l'ensemble du dispositif d'exon\u00e9rations facultatives de fiscalit\u00e9 locale attach\u00e9es aux ZRR \u00bb, elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "\u00c0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour les ruralit\u00e9s, qui s'est tenu le 13 mars 2015 \u00e0 Laon, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concr\u00e8tes, ambitieuses et renouvel\u00e9es. Ces mesures se caract\u00e9risent par une approche transversale visant \u00e0 garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s de nos concitoyens aux services, \u00e0 accompagner le d\u00e9veloppement des territoires ruraux et \u00e0 renforcer les coop\u00e9rations entre territoires urbains, p\u00e9ri-urbains et ruraux. Une des mesures annonc\u00e9es lors du comit\u00e9 - la mesure 31 - concerne sp\u00e9cifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilis\u00e9 pour le d\u00e9veloppement local. Sa complexit\u00e9, issue de crit\u00e8res de classement peu clairs et d'une s\u00e9dimentation de mesures, est un frein \u00e9vident \u00e0 son efficacit\u00e9. Les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale anim\u00e9e par MM. Calmette et Vigier, ont confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversit\u00e9 et les \u00e9volutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc pos\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, les principes suivants pour une r\u00e9forme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la dur\u00e9e des mandats communautaires ; - de nouveaux crit\u00e8res de classement li\u00e9s uniquement \u00e0 la densit\u00e9 et \u00e0 la richesse des habitants ; - une progressivit\u00e9 dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages li\u00e9s au dispositif et un maintien de ceux ayant de r\u00e9els impacts sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de d\u00e9rogation du droit commun li\u00e9s \u00e0 ce zonage seront conserv\u00e9s, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette r\u00e9forme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'\u00e9lus sera engag\u00e9e pour pouvoir disposer des \u00e9l\u00e9ments utiles aux arbitrages en vue de la pr\u00e9paration du PLF 2016.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons du d\u00e9placement de Mme la ministre de la jeunesse et des sports durant la 67e \u00e9dition du festival d'Avignon le 15 juillet 2013 et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne trouve pas excessif le nombre de d\u00e9placements minist\u00e9riels en Avignon au cours de ce mois de juillet 2013.", "answer": "Le d\u00e9placement de Madame Val\u00e9rie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative a eu lieu le 15 juillet 2013, soit un peu plus d'une semaine apr\u00e8s l'ouverture du Festival d'Avignon. La pr\u00e9sence de la ministre a permis de mettre en valeur le r\u00f4le jou\u00e9 par les mouvements d'\u00e9ducation populaire traditionnellement repr\u00e9sent\u00e9s lors du festival : les Centres d'entra\u00eenement aux m\u00e9thodes d'\u00e9ducation active (Cem\u00e9a), la Ligue de l'enseignement, les Francas, etc. Le retour presse en est le t\u00e9moignage. La ministre a ainsi pu d\u00e9couvrir l'action que m\u00e8ne la Ligue de l'enseignement depuis six ans pendant le Festival d'Avignon sous le nom d'\u00ab Ecole du spectateur \u00bb \u00e0 l'\u00e9cole Pouzaraque. Cette action est soutenue par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral et la ville d'Avignon. Le pari de la Ligue est qu'en fr\u00e9quentant un th\u00e9\u00e2tre, quel que soit son \u00e2ge, un enfant se construit comme citoyen et non uniquement comme spectateur. L'Ecole du spectateur s'adresse \u00e9galement \u00e0 un public adulte, pour rendre le th\u00e9\u00e2tre accessible \u00e0 tous. Il s'agit de renouer avec les aspirations de Jean Vilar, en faisant \u00ab partager au plus grand nombre ce que l'on a cru devoir r\u00e9server jusqu'ici \u00e0 une \u00e9lit\u00e9 \u00bb. La ministre a \u00e9galement pu rencontrer une trentaine de jeunes originaire de Picardie au lyc\u00e9e Mistral d'Avignon, encadr\u00e9s par les Cem\u00e9a. Jean Vilar fit appel d\u00e8s 1955 aux Cem\u00e9a pour prendre en charge l'accueil des publics et organiser les premi\u00e8res Rencontres internationales de jeunes du festival d'Avignon. Depuis 9 ans, un partenariat s'est d\u00e9velopp\u00e9 entre les Cem\u00e9a et une dizaine de Conseils r\u00e9gionaux. Il vise \u00e0 organiser des s\u00e9jours de d\u00e9couverte du festival de th\u00e9\u00e2tre d'Avignon. Ces s\u00e9jours accueillent plus de 600 lyc\u00e9ens et apprentis en CFA, dont 40 jeunes d'Ile-de-France, 44 de Bretagne, 75 de Champagne-Ardenne, 100 de Picardie, 30 de Basse-Normandie, 15 de Nouvelle-Cal\u00e9donie, et 80 du Nord-Pas-de-Calais. Les s\u00e9jours d'une dur\u00e9e de 4 \u00e0 5 jours alternent des spectacles, des ateliers d'activit\u00e9s d'expression artistique, en relation avec spectacles vus (ateliers de lecture, d'\u00e9criture, d'improvisation, de danse, d'activit\u00e9s plastiques, etc.), des \u00e9changes et des rencontres avec les \u00e9quipes artistiques autour de leur travail de cr\u00e9ation. La pr\u00e9sence de la ministre a donc permis de mettre en lumi\u00e8re le travail des b\u00e9n\u00e9voles et des acteurs de l'\u00e9ducation populaire au fondement m\u00eame de la cr\u00e9ation et de la raison d'\u00eatre du festival d'Avignon.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser les d\u00e9penses publiques. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, consid\u00e8re que l'effort structurel de r\u00e9duction des d\u00e9penses \u00ab marque une nette inflexion de la politique budg\u00e9taire, mais il est encore loin de l'effort de 20 milliards d'euros qu'elle avait recommand\u00e9 de r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de 2011, dans son rapport de juin 2010 sur la situation et les perspectives de finances publiques, pour stabiliser puis r\u00e9duire rapidement la dette publique \u00bb. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour parvenir aux objectifs envisag\u00e9s par la Cour des comptes.", "answer": "Dans son rapport de juin 2010 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes avait recommand\u00e9 la r\u00e9alisation d'un effort structurel d'un point de PIB par an, soit 20 Mds\u20ac, \u00e0 partir de 2011. La Cour recommandait par ailleurs de le faire porter pour la moiti\u00e9 - et non en int\u00e9gralit\u00e9 - sur les d\u00e9penses. La loi n\u00b0 2012-1558 du 31 d\u00e9cembre 2012 de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012-2017 pr\u00e9sente avant prise en compte des mesures du pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, un effort \u00e9quilibr\u00e9 entre d\u00e9penses et recettes sur l'ensemble de la p\u00e9riode. En 2013, les mesures relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires repr\u00e9sentent en revanche les 2/3 de l'effort. En effet, il est n\u00e9cessaire, pour respecter nos cibles de d\u00e9ficit et nos engagements europ\u00e9ens, de faire un effort plus important en recettes en d\u00e9but de p\u00e9riode : l'effet est plus imm\u00e9diat que pour l'effort en d\u00e9penses dont la mont\u00e9e en puissance est plus progressive. En outre, \u00e0 court terme, les hausses de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires ont un effet moins r\u00e9cessif que les diminutions de d\u00e9penses. L'effort en d\u00e9penses est, de plus, important d\u00e8s 2013. Ainsi, le respect de la norme \u00ab 0 valeur \u00bb sur le champ des d\u00e9penses du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat et des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes hors charges de la dette et pensions repr\u00e9sentent 10 Mds\u20ac d'\u00e9conomies, r\u00e9parties entre : les investissements (1,2 Md\u20ac), les dotations aux collectivit\u00e9s locales et aux op\u00e9rateurs (1,8 Md\u20ac), le fonctionnement et la masse salariale (2,8 Mds\u20ac), la d\u00e9fense (2,2 Mds\u20ac) et les interventions (2 Mds\u20ac). Le respect de la norme de progression de l'ONDAM \u00e0 2,6 % en moyenne sur la p\u00e9riode g\u00e9n\u00e8re pour sa part de l'ordre de 2,5 Mds\u20ac d'\u00e9conomies par an. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour, l'ajustement structurel en 2013 est sup\u00e9rieur \u00e0 1 point de PIB, et m\u00eame tr\u00e8s sup\u00e9rieur puisqu'il atteint 2 points de PIB. La ma\u00eetrise de la d\u00e9pense est donc bien engag\u00e9e, mais r\u00e9alis\u00e9e progressivement pour \u00e9viter les coupes aveugles ayant un impact n\u00e9gatif sur la croissance. Ainsi, sur la p\u00e9riode du quinquennat, les d\u00e9penses publiques \u00e9volueront de 0,5 % en volume en moyenne, alors qu'elles ont progress\u00e9 en moyenne en volume de 1,7 % entre 2007 et 2011 et 2,3 % entre 2002 et 2006. Cette progression contenue s'appuiera sur le maintien pendant toute la p\u00e9riode des normes de progression maximale pour les d\u00e9penses de l'Etat (\u00ab 0 valeur \u00bb) et de l'ONDAM, sur la diminution des ressources affect\u00e9es aux op\u00e9rateurs (taxes affect\u00e9es et subventions) et aux collectivit\u00e9s locales (dotations) devant conduire \u00e0 une plus grande ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses, et sur une nouvelle proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des projets d'investissement financ\u00e9s par l'Etat, ses \u00e9tablissement publics et les h\u00f4pitaux (article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les maisons auto construites. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en plein essor depuis deux ans, favorise l'utilisation de mat\u00e9riaux \u00e9cologiques ainsi que les circuits courts contribuant au dynamisme \u00e9conomique local. Il lui demande les politiques men\u00e9es afin d'accompagner cette activit\u00e9.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent repr\u00e9sente 44 % de la consommation d'\u00e9nergie en France et pr\u00e8s de 25 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et constitue un \u00e9l\u00e9ment phare de la transition \u00e9cologique. Lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 un objectif ambitieux : mettre aux normes un million de logements d'ici la fin du quinquennat d'une part par la construction de nouveaux logements conformes \u00e0 la r\u00e9glementation thermique RT 2012 et d'autre part par un effort ambitieux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc existant visant la r\u00e9novation de 500 000 logements par an \u00e0 l'horizon 2017. La politique gouvernementale pour le secteur du b\u00e2timent se positionne ainsi au coeur de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement durable par sa dimension environnementale, \u00e9conomique et sociale en visant une r\u00e9duction de la facture \u00e9nerg\u00e9tique, notamment pour les foyers les plus modestes. L'\u00c9tat soutient en outre depuis plusieurs ann\u00e9es les actions de structuration et de d\u00e9veloppement des fili\u00e8res dites \u00ab vertes \u00bb et des fili\u00e8res de mat\u00e9riaux non industrialis\u00e9s. Cette action porte notamment sur les mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s (bois, chanvre, etc), qui sont souvent utilis\u00e9s dans les op\u00e9rations d'auto-construction ; dans ce cadre est conduit un ambitieux programme d'actions techniques, r\u00e9glementaires et strat\u00e9giques visant \u00e0 favoriser l'usage de ces mat\u00e9riaux dans la construction. Valorisation des produits de construction innovants et d\u00e9veloppement des circuits courts sont au coeur de l'appui public \u00e0 l'\u00e9mergence d'emplois qualifi\u00e9s et non d\u00e9localisables. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement porte toute son attention \u00e0 l'\u00e9mergence du ph\u00e9nom\u00e8ne d'auto-construction, ainsi que d'auto-r\u00e9habilitation qui passe souvent par l'usage de mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s et locaux. Il r\u00e9fl\u00e9chit notamment \u00e0 la structuration de dispositifs de conseil afin d'appuyer ces auto-constructeurs dans la p\u00e9dagogie relative \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e0 appliquer tant en mati\u00e8re de construction que d'urbanisme. Ainsi, le projet de loi acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) pr\u00e9voit des dispositions visant \u00e0 favoriser les nombreuses exp\u00e9rimentations citoyennes qui \u00e9mergent sur l'ensemble du territoire et proposent de nouveaux modes d'habitat, regroup\u00e9es autour du terme f\u00e9d\u00e9rateur d'habitat participatif. L'article 22 pr\u00e9sent\u00e9 au chapitre VI du titre 1er propose de \u00ab cr\u00e9er de nouvelles formes d'acc\u00e8s au logement par l'habitat participatif \u00bb, en cr\u00e9ant notamment un nouveau cadre juridique permettant \u00e0 des personnes de se r\u00e9unir autour d'un projet de construction ou d'acquisition de leurs logements.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le taux d'occupation des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) par des \u00e9trangers d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce taux d'occupation, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, f\u00e9vrier 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, ao\u00fbt 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, d\u00e9cembre 2011, janvier 2012, f\u00e9vrier 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012.", "answer": "Les statistiques relatives \u00e0 la population pr\u00e9sente en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sont \u00e9labor\u00e9es de mani\u00e8re trimestrielle : sont donc transmises les donn\u00e9es relatives aux mois de mars, juin, septembre et d\u00e9cembre 2011, et aux mois de mars et juin 2012. Les donn\u00e9es ci-dessous indiquent le taux de personnes d\u00e9bout\u00e9es pr\u00e9sentes en CADA \u00e0 la fin de chaque mois. Ces chiffres comprennent, d'une part les d\u00e9bout\u00e9s en pr\u00e9sence autoris\u00e9e, et d'autre part les d\u00e9bout\u00e9s en pr\u00e9sence indue. Selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), une personne d\u00e9bout\u00e9e ne peut se maintenir au CADA que jusqu'\u00e0 un mois apr\u00e8s que lui ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur sa demande d'asile. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la personne concern\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e en pr\u00e9sence indue (article R348-3 du CASF). - mars 2011 : 10,9 % de d\u00e9bout\u00e9s dont 6,2 % en pr\u00e9sence indue - juin 2011 : 12 % de d\u00e9bout\u00e9s dont 7,5 % en pr\u00e9sence indue - septembre 2011 : 10,4 % de d\u00e9bout\u00e9s dont 7,1 % en pr\u00e9sence indue - d\u00e9cembre 2011 : 12,1 % de d\u00e9bout\u00e9s dont 7 % en pr\u00e9sence indue - mars 2012 : 12,4 % de d\u00e9bout\u00e9s dont 8 % en pr\u00e9sence indue - juin 2012 : 11,8 % de d\u00e9bout\u00e9s dont 8,5 % en pr\u00e9sence indue.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question des prescriptions d'antid\u00e9presseurs aux personnes responsables d'autrui dans l'exercice de leurs professions. Les pilotes d'avion, chauffeurs poids lourds, conducteurs de train ou de car, et, au-del\u00e0, tout professionnel amen\u00e9 \u00e0 transporter du public doit \u00eatre en pleine possession de ses moyens dans l'exercice de son activit\u00e9 afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ceux dont il a la responsabilit\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de s'assurer de la coh\u00e9rence entre les effets secondaires de certaines prescriptions et les missions qu'exercent les patients concern\u00e9s.", "answer": "L'enqu\u00eate relative \u00e0 une r\u00e9cente catastrophe a\u00e9rienne a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le copilote de l'avion faisait l'objet d'un suivi psychiatrique et s'\u00e9tait vu prescrire au moins un antid\u00e9presseur et un neuroleptique, posant ainsi la question du suivi des personnes sous traitements psychiatriques, en particulier, lorsque leur pathologie comme leur traitement comportent, du fait de leur activit\u00e9 professionnelle, un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des tiers usagers. La d\u00e9pression est une maladie tr\u00e8s fr\u00e9quente, estim\u00e9e avec une pr\u00e9valence d'environ 15\u00a0% dans la population g\u00e9n\u00e9rale sur une vie enti\u00e8re. Le suicide est la premi\u00e8re complication du trouble d\u00e9pressif. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) estime \u00e0 1 million le nombre de morts par suicide chaque ann\u00e9e dans le monde. On estime que seulement 25\u00a0% des patients d\u00e9prim\u00e9s re\u00e7oivent un traitement ad\u00e9quat pour leur d\u00e9pression et la majorit\u00e9 des sujets d\u00e9prim\u00e9s qui se sont suicid\u00e9s ne recevaient pas d'antid\u00e9presseurs. Les antid\u00e9presseurs, s'ils constituent une r\u00e9ponse appropri\u00e9e, sont, comme tout m\u00e9dicament, susceptibles de provoquer des effets ind\u00e9sirables qui font l'objet d'un suivi attentif de pharmacovigilance. Dans un contexte de pathologie psychiatrique, les comportements suicidaires et h\u00e9t\u00e9ro-agressifs sont difficiles \u00e0 dissocier de la maladie du patient et, par cons\u00e9quent, il est difficile d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 avec un m\u00e9dicament. La d\u00e9pression elle-m\u00eame est associ\u00e9e \u00e0 un risque accru d'id\u00e9es suicidaires, d'auto agression et de suicide (\u00e9v\u00e8nements de type suicidaire). Ce risque persiste jusqu'\u00e0 obtention d'une r\u00e9mission significative. Cependant, malgr\u00e9 la multitude de facteurs potentiellement impliqu\u00e9s dans l'apparition d'un comportement suicidaire, ce risque qui pourrait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une lev\u00e9e d'inhibition par le traitement antid\u00e9presseur, est bien identifi\u00e9 et particuli\u00e8rement surveill\u00e9 avec cette classe th\u00e9rapeutique et a fait l'objet d'\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res au niveau europ\u00e9en. Lors de la prise en charge d'un \u00e9pisode d\u00e9pressif, le prescripteur doit syst\u00e9matiquement \u00e9valuer le risque suicidaire. Une surveillance \u00e9troite des patients et en particulier de ceux \u00e0 haut risque doit accompagner le traitement m\u00e9dicamenteux sp\u00e9cialement au d\u00e9but du traitement. Ces mises en garde figurent dans l'information l\u00e9gale des produits concern\u00e9s, ainsi que dans les recommandations de bonne pratique de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) \u00e0 l'usage des prescripteurs. Celles-ci sont en cours d'actualisation par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Le signalement, dans certaines situations particuli\u00e8res, des personnes atteintes de d\u00e9pression et qui suivent \u00e0 ce titre un traitement, pose la question du respect du secret m\u00e9dical et des conditions dans lesquelles il peut, exceptionnellement, y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9. L'article L 1110-4 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) \u00e9nonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret des informations le concernant. Le secret m\u00e9dical s'impose \u00e0 tout professionnel de sant\u00e9. Le principe du secret m\u00e9dical est p\u00e9nalement sanctionn\u00e9 et il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que par la loi ou un texte r\u00e9glementaire pris en application de la loi. Des d\u00e9rogations l\u00e9gales au secret m\u00e9dical, justifi\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat du patient, l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique ou de la protection sociale, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou encore dans le cadre de la justice, existent cependant. Ainsi, l'article L 1110-4 du CSP pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles le professionnel de sant\u00e9 peut, avec le consentement du patient, proc\u00e9der au partage des informations qu'il d\u00e9tient, dans le but d'assurer la continuit\u00e9 des soins et de d\u00e9terminer la meilleure prise en charge possible. L'article L.3113-1 du CSP impose aux m\u00e9decins de transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire les donn\u00e9es individuelles anonymes relatives aux maladies qui n\u00e9cessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale et \u00e0 celles dont la surveillance est n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite et \u00e0 l'\u00e9valuation de la politique de sant\u00e9 publique. Les articles L.3213-1 \u00e0 L.3213-10 du m\u00eame code permettent au m\u00e9decin de faire hospitaliser d'office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte \u00e0 l'ordre public. Enfin, le m\u00e9decin ayant en charge une personne dont il estime que l'\u00e9tat de sant\u00e9 doit \u00eatre pris en compte dans sa vie professionnelle, peut partager des \u00e9l\u00e9ments d'information avec le m\u00e9decin du travail, avec l'accord du patient. Le m\u00e9decin du travail inform\u00e9 a alors l'obligation d'alerter l'employeur de l'inaptitude au travail. Envisager de nouveaux assouplissements du secret m\u00e9dical n\u00e9cessite une r\u00e9flexion. En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pilotes, leur situation rel\u00e8ve des r\u00e8gles d'organisation du contr\u00f4le de l'aptitude du personnel navigant de l'a\u00e9ronautique civile, qui sont de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre aux anciens casques bleus de la force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL) le statut d'anciens combattants. Les casques bleus de cette force ressentent une double injustice. D'une part, ils consid\u00e8rent que les conditions pour obtenir le statut d'anciens combattants ne sont pas adapt\u00e9es aux op\u00e9rations de maintien de la paix, sous mandat de l'ONU. D'autre part, l'exclusion de la compagnie de g\u00e9nie de la qualification du 420e DSL n'a pas \u00e9t\u00e9 comprise. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce point ainsi que les raisons qui l'ont pouss\u00e9 \u00e0 effectuer un classement par compagnie et non par unit\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a \u00e9tendu jusqu'au 31 ao\u00fbt 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode. S'agissant plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL jusqu'en 1986, si les listes les concernant ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont n\u00e9anmoins permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. L'article R. 224 E du CPMIVG sp\u00e9cifie notamment que \u00ab sont class\u00e9es, pour une dur\u00e9e d'un mois, comme unit\u00e9s combattantes, les unit\u00e9s ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une p\u00e9riode de trente jours cons\u00e9cutifs. \u00bb. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite confirmer \u00e0 l'honorable parlementaire qu'en application de ce crit\u00e8re, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a bien \u00e9t\u00e9 reconnue combattante en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Pour ce motif, cette unit\u00e9 est d'ailleurs celle qui a \u00e9t\u00e9 la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL n'ont pu \u00eatre reconnues combattantes que pendant de tr\u00e8s courtes p\u00e9riodes. Conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000 qui ont fix\u00e9 les p\u00e9riodes combattantes des unit\u00e9s, fractions d'unit\u00e9 et d\u00e9tachements ayant s\u00e9journ\u00e9 au Liban dans le cadre de la FINUL, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a ainsi \u00e9t\u00e9 reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 d\u00e9cembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 d\u00e9cembre 1986, tandis que les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980 puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 n'\u00e9tant pas r\u00e9troactif, aucune modification des listes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Enfin, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9, le 4 novembre dernier, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les partenariats public-priv\u00e9 du plan h\u00f4pital 2007. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer les comp\u00e9tences techniques, juridiques et financi\u00e8res des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) pour leur permettre de mieux appr\u00e9cier la pertinence des projets de partenariat public-priv\u00e9 et le suivi de leur ex\u00e9cution. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes partage l'avis de la cour des comptes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les comp\u00e9tences des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) en mati\u00e8re de partenariats publics priv\u00e9s (PPP) et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, en mati\u00e8re d'investissements. Dans cet objectif, ses services ont engag\u00e9 diff\u00e9rentes actions visant \u00e0 consolider l'expertise des ARS dans l'instruction des nouveaux projets d'investissement et le suivi de leur ex\u00e9cution. Avec la mise en place du comit\u00e9 de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) en juin 2013, le minist\u00e8re a souhait\u00e9 remettre \u00e0 plat sa politique d'investissements, renforcer le r\u00f4le des ARS dans la structuration, le choix et le suivi des projets immobiliers et formaliser des exigences accrues envers les porteurs de projets en termes d'efficience m\u00e9dico-\u00e9conomique. La doctrine et les crit\u00e8res de s\u00e9lection d\u00e9finis dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative \u00e0 la mise en place du COPERMO concourent au renforcement progressif des comp\u00e9tences des ARS, en mettant en place un dispositif de s\u00e9lection national rigoureux (instruction des dossiers en COPERMO, contre-expertise ind\u00e9pendante du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement pour les projets les plus structurants) et en fournissant aux ARS des cadres d'analyse. Des outils (outil informatique \u00ab DIPI \u00bb d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'analyse des nouveaux investissements, analyse socio-\u00e9conomique, grille d'indicateurs et r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9dico-\u00e9conomiques...), d\u00e9clinant ces nouveaux cadres d'analyse, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des ARS, afin d'analyser l'opportunit\u00e9 d'un projet au regard du besoin sanitaire, mais aussi ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre (PPP, conception-r\u00e9alisation, ma\u00eetrise d'ouvrage public), ses co\u00fbts et le retour sur investissement attendu. Ces outils ont vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par les ARS pour l'ensemble des projets d'investissement, y compris ceux ne relevant pas d'une instruction par le COPERMO. De la m\u00eame mani\u00e8re, des outils et dispositifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis pour la phase d'ex\u00e9cution du projet (\u00ab revues de projets investissement \u00bb instaurant des temps d'\u00e9change r\u00e9guliers entre le minist\u00e8re et les ARS sur l'avancement des projets, mise en place \u00e0 venir d'un outil informatique d\u00e9di\u00e9 dossier d'instruction des projets d'investissement (DIPI) suivi) et contribuent \u00e0 la mont\u00e9e en comp\u00e9tence progressive des ARS. En outre, le guide ANAP (agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux) sur les partenariats publics-priv\u00e9s (PPP) des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des ARS en juillet 2013. Il expose le d\u00e9tail des actions \u00e0 engager \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus (\u00e9valuation pr\u00e9alable, \u00e9laboration et signature du contrat et des avenants, modalit\u00e9s de comptabilisation des PPP, textes applicables, gestion des risques projet...). Enfin, sur un plan interminist\u00e9riel, la mission d'appui au partenariat public priv\u00e9 (MAPPP), cr\u00e9\u00e9e au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie en 2004, recense l'ensemble des op\u00e9rations engag\u00e9es sous la forme juridique des contrats de partenariat et met \u00e0 disposition sur son site des guides, simulateurs et bonnes pratiques afin d'accompagner les diff\u00e9rentes parties prenantes dans la mise en place et le suivi d'un PPP.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les artisans fran\u00e7ais du jouet en bois. Ce secteur d'activit\u00e9 est aujourd'hui en danger, car les fabrications artisanales des jouets en bois sont soumises \u00e0 des normes europ\u00e9ennes drastiques. Ces normes en effet sont destin\u00e9es aux jouets en bois fabriqu\u00e9s en s\u00e9rie par des syst\u00e8mes automatis\u00e9s, mais ne tiennent absolument pas compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es au mode de production qu'est la fabrication artisanale manuelle. Les contraintes techniques prescrites rendent quasiment impossible pour nos artisans la fabrication de certains jouets \u00e0 des prix abordables face \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Se soumettre \u00e0 ces normes inadapt\u00e9es induit pour l'artisan des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires prohibitifs, qu'il ne peut pas r\u00e9percuter sur le prix de vente dans un march\u00e9 concurrentiel du fait des importations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 bas prix. Le passage on\u00e9reux par les laboratoires d'essais (accr\u00e9dit\u00e9s COFRAC) n'accorde qu'une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 par la DDPP... L'application sans discernement des normes europ\u00e9ennes p\u00e9nalise lourdement cette profession, qui pourtant d\u00e9veloppe un savoir-faire et une cr\u00e9ativit\u00e9 unanimement reconnus. La demande est bien r\u00e9elle, qu'elle \u00e9mane de boutiques sp\u00e9cialis\u00e9es ou de particuliers. Cependant les jouets en bois d'importation avancent masqu\u00e9s et envahissent les r\u00e9seaux de distribution traditionnels du jouet artisanal fran\u00e7ais, se substituant insidieusement \u00e0 nos produits qui se rar\u00e9fient. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisag\u00e9es pour obtenir une meilleure reconnaissance du statut d'artisan d'art dans le contexte pr\u00e9cis du \u00ab jouet en bois artisanal fran\u00e7ais \u00bb, afin de soutenir efficacement cette noble profession bient\u00f4t en voie de disparition.", "answer": "D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les jouets propos\u00e9s sur le march\u00e9 fran\u00e7ais et communautaire font l'objet d'une r\u00e9glementation communautaire sp\u00e9cifique, en l'occurrence la directive n\u00b0 2009/48/CE du 18 juin 2009, transpos\u00e9e en droit national par le d\u00e9cret relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des jouets 201-166 du 22 f\u00e9vrier 2010. L'objectif de cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne est de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9, identique pour l'ensemble des jouets vendus au sein de l'Union europ\u00e9enne. Les jouets doivent effectivement \u00eatre conformes \u00e0 des normes de s\u00e9curit\u00e9 tr\u00e8s strictes en raison de la jeunesse et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants auxquels ces produits sont, par nature, destin\u00e9s. En cons\u00e9quence, les exigences en mati\u00e8re de fabrication et d'\u00e9tiquetage des jouets sont identiques, quels que soient le mode de fabrication (artisanale ou industrielle), le volume produit et le lieu de production. Il appartient, d\u00e8s lors, \u00e0 tout fabricant de jouets de s'assurer du respect de la r\u00e9glementation et de consigner dans une documentation technique les moyens mis en oeuvre \u00e0 cette fin. Les normes harmonis\u00e9es permettent d'attester du respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne (JOUE). Enfin, en apposant le marquage \u00ab CE \u00bb sur ses jouets, tout fabricant assume la responsabilit\u00e9 de la conformit\u00e9 de son jouet. La fabrication en pi\u00e8ces uniques ou en petites s\u00e9ries ne saurait dispenser le fabricant de jouets de respecter ces r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 de base. Par exemple, il doit pouvoir justifier l'utilisation de mat\u00e9riaux s\u00fbrs du point de vue chimique (bois non trait\u00e9s par des substances toxiques, peintures sans m\u00e9taux lourds, etc.) et du point de vue m\u00e9canique (r\u00e9sistance des pi\u00e8ces de fixation, conditionnant les risques de chute pour les jouets porteurs, ou les risques d'\u00e9touffement par ingestion de petites pi\u00e8ces pour les jouets destin\u00e9s aux enfants les plus jeunes), en s'appuyant sur ces normes harmonis\u00e9es, qui conf\u00e8rent effectivement une pr\u00e9somption de conformit\u00e9. Toutefois, le recours \u00e0 un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9, s'il est toujours possible, n'est pas obligatoire aux termes de la r\u00e9glementation, celle-ci admettant que le professionnel puisse attester par lui-m\u00eame qu'il a respect\u00e9 les normes pertinentes (cf. article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-166 pr\u00e9cit\u00e9). En France, les services locaux de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), v\u00e9rifient le respect de la r\u00e9glementation applicable et s'assurent que les jouets ne pr\u00e9sentent pas, en premier lieu, de risques pour les enfants. A titre incident, les enqu\u00eateurs de la DGCCRF s'attachent \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier que les jouets pr\u00e9sents sur le march\u00e9 fassent l'objet d'un discours commercial loyal - par exemple, que les jouets issus d'une production industrielle ne soient pas qualifi\u00e9s abusivement de jouets artisanaux (cf. article L. 121-1 du code de la consommation r\u00e9primant les pratiques commerciales trompeuses).", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les sans domicile en France. Selon l'Insee, il y avait 141 500 personnes sans domicile en France en 2012. Ce chiffre serait en hausse de 50 % depuis 2001. Il lui demande si ce chiffre tient compte des demandeurs d'asile venant d'Europe de l'Est et habitant dans les \"bidonvilles\".", "answer": "L'enqu\u00eate aupr\u00e8s des utilisateurs des services d'h\u00e9bergement et de distributions de repas, dite enqu\u00eate Sans-domicile, r\u00e9alis\u00e9e en 2012 par l'institut national des statistiques et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee) et l'institut national d'\u00e9tudes d\u00e9mographiques (Ined), reconduit celle r\u00e9alis\u00e9e en 2001. Le nombre de sans-domicile en 2012 n'est pas directement comparable \u00e0 celui de l'enqu\u00eate Sans-domicile de 2001. En effet, en 2012, le champ de l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, notamment par la prise en compte des personnes non-francophones parmi les usagers des services d'h\u00e9bergement et d'alimentation. \u00c0 la demande des associations, un questionnaire auto-administr\u00e9 en 14 langues a ainsi \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9. Parmi les 141 500 personnes sans domicile recens\u00e9es, 81 000 sont des adultes ayant utilis\u00e9 au moins une fois les services d'h\u00e9bergement ou de restauration dans les agglom\u00e9rations de 20 000 habitants ou plus, dont 47 % de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, 18 % d'\u00e9trangers non francophones et 35 % d'\u00e9trangers francophones, et 22 500 personnes sont h\u00e9berg\u00e9es dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. 22 % des sans domicile \u00e9trangers recens\u00e9s parmi les 81 000 adultes sont n\u00e9s en Europe. Il n'est cependant pas possible dans l'\u00e9tat actuel de l'avanc\u00e9e des travaux de l'Insee d'avoir des renseignements plus pr\u00e9cis sur les caract\u00e9ristiques socio-d\u00e9mographiques des personnes sans domicile et donc de savoir si certaines sont n\u00e9es en Europe de l'Est. De plus, le champ de l'enqu\u00eate est limit\u00e9 aux services d'h\u00e9bergement ou de distributions de repas. Par cons\u00e9quent, les personnes sans domicile qui dorment dans un lieu non pr\u00e9vu pour l'habitation et ne font appel \u00e0 aucun service, ne sont pas prises en compte. \u00c0 ce titre il n'est pas possible d'isoler sp\u00e9cifiquement, dans les donn\u00e9es apport\u00e9es par l'Insee, les personnes venant d'Europe de l'Est et vivant dans des bidonvilles.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Liebgott interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la probl\u00e9matique concernant le corps des surveillants de l'administration p\u00e9nitentiaire. Avec une charge de travail intenable en raison de l'ins\u00e9curit\u00e9 notoire, des horaires d\u00e9cal\u00e9s et de la surpopulation carc\u00e9rale, le m\u00e9contentement se fait sentir au sein du personnel et des syndicats qui les repr\u00e9sentent. Chaque surveillant doit actuellement g\u00e9rer entre 120 et 150 d\u00e9tenus. Il n'est pas rare non plus qu'ils se retrouvent \u00e0 4 agents pour organiser les \u00ab retours-promenade \u00bb de 300 d\u00e9tenus sur un \u00e9tage entier. L'Institut de veille sanitaire (INVS) a effectu\u00e9 une \u00e9tude, publi\u00e9e en mars 2016, sur les causes de d\u00e9c\u00e8s des agents et ex-agents p\u00e9nitentiaires entre 1990 et 2008 qui traduit un malaise profond et constant ainsi qu'un sentiment de d\u00e9valorisation de ces professionnels. Les suicides chez les surveillants p\u00e9nitentiaires masculins sont 20 % plus nombreux que dans la population fran\u00e7aise. Depuis 2014, on d\u00e9note \u00e9galement le d\u00e9part de 6 agents en moyenne par mois vers une autre administration. Aussi, il demande si des mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues \u00e0 court terme pour op\u00e9rer une revalorisation statutaire et indemnitaire de ces agents carc\u00e9raux.", "answer": "Le ministre de la justice est extr\u00eamement vigilant \u00e0 la situation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, notamment en mati\u00e8re de ressources humaines, et porte une attention toute particuli\u00e8re aux probl\u00e9matiques qui affectent les conditions de travail des personnels de surveillance. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels p\u00e9nitentiaires, un plan de lutte contre la violence a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. La d\u00e9marche d'analyse d\u00e9marr\u00e9e en 2014 se poursuit dans le but d'endiguer durablement le ph\u00e9nom\u00e8ne de la violence en d\u00e9tention. L'ensemble des directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires est associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9marche de r\u00e9flexion qui doit conduire \u00e0 la diffusion de bonnes pratiques.\u00a0 Il convient de noter que le nombre de suicides des personnels p\u00e9nitentiaires est relativement stable : 11 suicides \u00e9taient d\u00e9plor\u00e9s en 2012, 7 en 2013, 9 en 2014, 8 en 2015 et 10 en 2016. Toutefois, le minist\u00e8re de la justice consid\u00e8re que chaque suicide est dramatique et met tout en \u0153uvre pour \u00e9viter ces trag\u00e9dies. Un groupe de travail, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des suicides des personnels, a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2010 apr\u00e8s une \u00e9tude scientifique conduite par l'Inserm de Bordeaux. De nombreuses actions sont d\u00e9clin\u00e9es pour pr\u00e9venir ces suicides et am\u00e9liorer les conditions de travail des personnels p\u00e9nitentiaires.\u00a0 La pr\u00e9vention des risques psychosociaux constitue une action particuli\u00e8rement importante de l'administration p\u00e9nitentiaire. Ainsi, une formation est dispens\u00e9e aux chefs d'\u00e9tablissements et aux directeurs des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation.\u00a0 De m\u00eame, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire conduit actuellement plusieurs chantiers visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels de surveillance et une \u00e9tude sur les cycles de travail des surveillants. Plusieurs exp\u00e9rimentations se d\u00e9roulent dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, telles que l'organisation de s\u00e9ances d'analyse de la pratique professionnelle avec des psychologues cliniciens, afin d'aider les agents \u00e0 mieux appr\u00e9hender leurs missions.\u00a0 Concernant la revalorisation statutaire et indemnitaire des personnels p\u00e9nitentiaires, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es ou sont en cours d'\u00e9laboration :\u00a0 - la revalorisation de la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales (PSS) : \u00e0 la suite du relev\u00e9 de conclusions sign\u00e9 le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 par le garde des sceaux et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des personnels administratifs et de surveillance au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire, il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 une revalorisation du montant de la PSS des personnels administratifs, techniques et de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire d'un point, soit 1% du traitement brut des agents concern\u00e9s.\u00a0 A cet effet, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 13\u00a0juillet\u00a02016 l'arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0juillet\u00a02016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0septembre\u00a02012 fixant le montant de la prime de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales attribu\u00e9e \u00e0 certains personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire, avec pour date d'effet le 1er\u00a0janvier\u00a02016.\u00a0 Un deuxi\u00e8me point suppl\u00e9mentaire de PSS sera vers\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0avril\u00a02017.\u00a0 - la prime de fid\u00e9lisation des personnels de surveillance : sa mise en place a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans le relev\u00e9 de conclusions sign\u00e9 avec les organisations syndicales le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 et son principe a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 lors de la r\u00e9union interminist\u00e9rielle du 9\u00a0juin\u00a02016. Les modalit\u00e9s de versement de cette prime doivent encore faire l'objet de discussions, les organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant des visions divergentes sur la nature du dispositif \u00e0 mettre en oeuvre. - la r\u00e9forme du corps de commandement : l'\u00e9volution des responsabilit\u00e9s incombant aux officiers, les nouvelles missions qui leur sont d\u00e9volues au regard du contexte (renseignement p\u00e9nitentiaire, extraction judiciaire, s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire) ainsi que l'\u00e9volution des effectifs induite par les plans successifs de lutte contre le terrorisme et la radicalisation rendent n\u00e9cessaire la r\u00e9organisation de l'ensemble de la cha\u00eene de commandement.\u00a0 Cette r\u00e9forme de la cha\u00eene de commandement, d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9e dans le protocole d'accord du 14\u00a0mai\u00a02013, fait l'objet de discussions entre la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives du corps de commandement depuis mars\u00a02015.\u00a0 Le projet de la DAP consiste notamment \u00e0 cr\u00e9er un corps de cat\u00e9gorie A destin\u00e9 \u00e0 accueillir les personnels occupant des emplois \u00e0 tr\u00e8s fortes responsabilit\u00e9s (notamment les chefs d'\u00e9tablissement et adjoints, les chefs de d\u00e9tention, les responsables du renseignement).\u00a0 L'aboutissement des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9forme de la cha\u00eene de commandement doivent permettre de signer un relev\u00e9 de conclusions courant 2017. - la modification du versement de l'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs (IFO) : les agents issus du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire et exer\u00e7ant leurs fonctions en administration centrale ne pouvaient, jusque-l\u00e0, percevoir l'IFO ; en outre, les agents exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux dans les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires n'apparaissaient pas dans le tableau recensant les fonctions ouvrant droit \u00e0 un taux sp\u00e9cifique d'IFO.\u00a0 Ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel du 1er\u00a0juin\u00a02016 un arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mai\u00a02016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 fixant les montants annuels de r\u00e9f\u00e9rence de l'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs attribu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents personnels relevant de l'administration p\u00e9nitentiaire, r\u00e9gularisant la situation des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux en direction interr\u00e9gionale, et permettant aux agents issus du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire et exer\u00e7ant leurs fonctions en administration centrale de percevoir l'IFO. - la revalorisation de l'indemnit\u00e9 de fonctions des personnels d'insertion et de probation (IFPIP) : \u00e0 la suite du relev\u00e9 de conclusions sign\u00e9 le 22\u00a0juillet\u00a02016 par le garde des sceaux et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fili\u00e8re et membres du comit\u00e9 technique paritaire des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, il sera accord\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation une revalorisation de 70% du montant annuel de r\u00e9f\u00e9rence de l'IFPIP \u00e0 compter du 1er\u00a0avril\u00a02017.\u00a0 De m\u00eame, \u00e0 la suite du relev\u00e9 de conclusions, il a \u00e9t\u00e9 convenu d'engager un processus de r\u00e9forme statutaire visant \u00e0 permettre : - aux conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'acc\u00e9der \u00e0 la cat\u00e9gorie A en 2018 selon le calendrier et les modalit\u00e9s pr\u00e9vus pour la fili\u00e8re sociale ; - aux directeurs et directeurs fonctionnels d'insertion et de probation, fortement mis \u00e0 contribution dans le contexte de refondation des pratiques professionnelles, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une revalorisation du pied de grille, pouvant conduire \u00e0 une surindiciation par rapport au A-type, avec la cr\u00e9ation concomitante d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel et la revalorisation du statut d'emploi pour certains emplois \u00e0 tr\u00e8s forte responsabilit\u00e9.\u00a0 Le d\u00e9but des travaux statutaires pour les deux corps de la fili\u00e8re insertion et probation ont commenc\u00e9 en septembre\u00a02016 et la mise en \u0153uvre effective d'une r\u00e9forme statutaire s'inscrira, quant \u00e0 elle, en 2018, dans le calendrier interminist\u00e9riel arr\u00eat\u00e9 par le minist\u00e8re de la fonction publique.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Ressons-sur-Matz (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9dicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), 539 m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'\u00e9tait que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables par d'autres traitements et sont prescrits pour des maladies graves. Ces p\u00e9nuries r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et plus ou moins durables exposent les patients \u00e0 des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialis\u00e9e des flux d'approvisionnement qui consid\u00e8re comme un al\u00e9a normal une indisponibilit\u00e9 d'un m\u00e9dicament \u00e0 faible volume de production. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour imposer aux fabricants de garantir la disponibilit\u00e9 de leurs produits homologu\u00e9s.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution ; les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. Plusieurs mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures d'approvisionnement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mises en place. Des obligations incombent dor\u00e9navant aux diff\u00e9rents intervenants du circuit du m\u00e9dicament. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit ainsi que les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R. 5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures (article R. 5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. En outre, une des missions de l'ANSM est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments. Elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 accompagner la gestion de telles difficult\u00e9s notamment par le biais du contingentement des stocks, de la recherche d'alternatives et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux process de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place un comit\u00e9 de suivi multi partenarial du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 afin de suivre le nouveau dispositif et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9liorations. Elle a, par ailleurs, port\u00e9 plusieurs fois la question devant les instances europ\u00e9ennes et ses homologues car le probl\u00e8me est fr\u00e9quemment de niveau europ\u00e9en voire mondial.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 25 de la loi n\u00b0 2014-344 relative \u00e0 la consommation. Dans son paragraphe II, cet article pr\u00e9voit que les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finaux b\u00e9n\u00e9ficiant encore des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de la r\u00e9siliation de fait de ce contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre rapidement en place le m\u00eame dispositif d'information pour l'\u00e9ch\u00e9ance fin 2015 des tarifs vert et jaune destin\u00e9s aux professionnels.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 relative \u00e0 la consommation comprend \u00e0 son article 25, diverses dispositions visant \u00e0 accompagner la suppression des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz pour les gros et moyens consommateurs. Ces dispositions, en particulier celles concernant l'information des consommateurs, s'appliquent \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 comme au gaz, comme le pr\u00e9voit le paragraphe VI de l'article susmentionn\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le conseil fran\u00e7ais des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE) veille \u00e0 l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) depuis 1990. Le COFRADE \u00e9tablit r\u00e9guli\u00e8rement un rapport sur l'application de la CIDE en France \u00e0 partir des constats faits sur le terrain. Le rapport 2012 met en avant des insuffisances qui sembleraient exister quant \u00e0 son application. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de quelle mani\u00e8re entend-t-il int\u00e9grer dans les lois futures les principes de la CIDE.", "answer": "Le rapport de l'UNICEF publi\u00e9 en juin 2012 a mis en \u00e9vidence l'enjeu que repr\u00e9sente la pauvret\u00e9 des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance ax\u00e9e notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et l'implication des parents dans l'\u00e9ducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la cr\u00e9ation d'une instance sp\u00e9cifique dans le cadre du futur Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP). La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille, a install\u00e9, le 3 d\u00e9cembre, la commission \u00ab enfance et adolescence \u00bb du CGSP, pr\u00e9sid\u00e9e par le sociologue Fran\u00e7ois de Singly. La commission s'attachera \u00e0 d\u00e9finir les contours d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au d\u00e9cloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvel\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, ainsi que d'une r\u00e9flexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents men\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du futur projet de loi sur la famille.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut des auto entrepreneurs. La situation \u00e9conomique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, avec plus de 14,2 % de ch\u00f4meurs est pr\u00e9occupante. Les acteurs \u00e9conomiques, et plus particuli\u00e8rement les TPE et PME, qui repr\u00e9sentent 90 % des entreprises, doivent faire face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale des entreprises espagnoles, qui en raison de charges sociales diff\u00e9rentes, travaillent \u00e0 des prix en dessous du march\u00e9. Cette concurrence est accrue par la pr\u00e9sence importante d'auto entrepreneurs sur notre territoire. Les repr\u00e9sentants locaux des TPE et PME ont \u00e9t\u00e9 rassur\u00e9s par son discours du 5 mai 2012 devant l'Assembl\u00e9e nationale des permanents des chambres des M\u00e9tiers et de l'artisanat. Elle a marqu\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement, suite aux engagements de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d'encadrer ce statut, permettant ainsi une meilleure s\u00e9curit\u00e9 et garantie pour les consommateurs, ainsi qu'une volont\u00e9 de les voir \u00e9voluer vers le statut d'artisan et de commer\u00e7ant. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si un \u00e9ch\u00e9ancier a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9former le statut d'auto entrepreneur.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au secteur du b\u00e2timent. Le Gouvernement s'appuiera sur les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation pour proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires du statut en poursuivant, \u00e0 son niveau, la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) concernant les boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. L'annonce prochaine d'un rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % aboutirait \u00e0 de grandes difficult\u00e9s voir m\u00eame au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de la distribution automatique (pour rappel, il y a 1 250 entreprises gestionnaires en France qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). Si ce changement fiscal \u00e9tait confirm\u00e9, la TVA sur les boissons chaudes aurait augment\u00e9 de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. Les boissons chaudes repr\u00e9sentent 70 % de leurs ventes. Il appara\u00eet primordial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs b\u00e9n\u00e9ficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Il souhaite rappeler que la distribution automatique est la solution la moins ch\u00e8re pour consommer un caf\u00e9 de qualit\u00e9 en France. C'est pourquoi toute r\u00e9percussion d'une hausse de la TVA serait significative. En effet, cinq centimes d'euros sur un caf\u00e9 consomm\u00e9 plusieurs fois par jour repr\u00e9sente un co\u00fbt pour un grand nombre de Fran\u00e7ais et ne favorise pas leur pouvoir d'achat. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la gestion du son dans les salles de spectacle et les festivals. Si les mesures r\u00e9glementaires visant \u00e0 lutter contre les nuisances sonores, adopt\u00e9es en 1998 puis en 2006, ont unanimement \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues comme des avanc\u00e9es en la mati\u00e8re, il n'en demeure pas moins qu'elles restent aujourd'hui insuffisantes au regard des \u00e9volutions technologiques. En effet, les derniers proc\u00e9d\u00e9s de traitement et de diffusion du son autorisent une \u00e9mission extr\u00eamement performante du son. Ainsi, la limitation \u00e0 105 dBa pr\u00e9vue dans les textes n'est plus adapt\u00e9e puisqu'en renvoyant \u00e0 une mesure \u00ab moyenne \u00bb, elle ne prend pas en compte ni la notion de fr\u00e9quence, ni les tranches d'octaves les plus graves et potentiellement les plus probl\u00e9matiques. Or force est de constater une modification pr\u00e9occupante des pratiques dans la gestion du son consistant \u00e0 \u00ab all\u00e9ger \u00bb la restitution sonore dans les fr\u00e9quences m\u00e9dium et aigues, et corollairement \u00e0 \u00ab sur-mixer \u00bb basses et infrabasses. D\u00e8s lors, tout en respectant la limite r\u00e9glementaire des 105 dBa \u00ab en moyenne \u00bb, les syst\u00e8mes de sonorisation parviennent \u00e0 d\u00e9livrer en continu, dans les fr\u00e9quences les plus graves et les plus nocives, des pressions acoustiques de plus de 115 ou 120 dBa. Dans l'optique de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'encadrer plus strictement la gestion du son dans les salles de spectacle et les festivals.", "answer": "Les risques pour l'audition associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9coute ou la pratique des musiques amplifi\u00e9es constituent une pr\u00e9occupation de sant\u00e9 publique qui fait, d'ores et d\u00e9j\u00e0, l'objet \u00e0 la fois, de mesures de restriction et de pr\u00e9vention. Concernant la restriction, les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie ont fix\u00e9 un niveau sonore maximal \u00e0 ne pas d\u00e9passer dans les \u00e9tablissements et locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifi\u00e9e, tels que les discoth\u00e8ques. La r\u00e9glementation relative \u00e0 ces \u00e9tablissements, et notamment l'article R. 571-26 du code de l'environnement pr\u00e9voit en effet que le niveau \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux soit limit\u00e9 \u00e0 105 dB en niveau moyen et de 120 dB en niveau cr\u00eate. Depuis la publication de cette r\u00e9glementation en 1998, les musiques ont \u00e9volu\u00e9. La contribution \u00e9nerg\u00e9tique dans les basses fr\u00e9quences des niveaux sonores est plus importante. Conscient de ces \u00e9volutions, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a saisi le Haut conseil de sant\u00e9 publique afin qu'il puisse se prononcer sur l'impact des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, riches en basse fr\u00e9quence sur l'audition des populations et proposer des valeurs de gestion. Les recommandations \u00e9mises \u00e0 l'automne 2013, comprennent notamment l'affichage du niveau sonore \u00e9mis dans les lieux de loisir, l'information du public sur les niveaux sonores et la dur\u00e9e d'\u00e9coute sans risque, afin que chacun puisse mesurer son niveau d'exposition et de risque potentiel. Sur la base de ces recommandations, depuis le d\u00e9but 2014, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes pilote, au sein de la commission \u00ab bruit et sant\u00e9 \u00bb du conseil national du bruit, un groupe de travail. Celui-ci est charg\u00e9 de d\u00e9cliner de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle les recommandations du Haut conseil de sant\u00e9 publique portant notamment sur les mesures de pr\u00e9vention et d'information, ainsi que sur la pertinence de r\u00e9viser les niveaux maximum impos\u00e9s dans les \u00e9tablissements diffusant de la musique amplifi\u00e9e ou de mettre en place des espaces de \u00ab repos \u00bb sonores au sein de ces lieux de loisirs. Les conclusions de ce groupe feront l'objet d'un avis du conseil national du bruit fin 2014. Le minist\u00e8re s'appuiera sur ces recommandations pour orienter les actions \u00e0 mettre en oeuvre, en proposant s'il y a lieu d'intervenir par la voie l\u00e9gislative. En compl\u00e9ment des mesures de restriction et d'encadrement, avec le concours de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), il poursuit ses actions de pr\u00e9vention et soutient \u00e9galement activement l'action d'associations qui r\u00e9alisent des actions de pr\u00e9vention au plus pr\u00e8s des \u00e9v\u00e9nements musicaux et notamment aupr\u00e8s des jeunes. Enfin, le conseil national du bruit a \u00e9mis dans un avis du 10 juin 2014 des recommandations pour que cette probl\u00e9matique trouve une r\u00e9ponse au sein du plan national sant\u00e9 environnement 3.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le fait que certains m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires pour des personnes atteintes de maladies graves sont parfois contingent\u00e9s au niveau national avec l'accord tacite des pouvoirs publics. Il arrive ainsi que des personnes atteintes de cancer se voient prescrire un m\u00e9dicament mais qu'on leur indique que le quota pr\u00e9vu pour la France est \u00e9puis\u00e9, le reste de la production devant \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle lui demande si une telle situation n'est pas tout \u00e0 fait intol\u00e9rable car si 100 bo\u00eetes de m\u00e9dicaments sont pr\u00e9vues pour la France, le 101\u00e8me malade est alors laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon et priv\u00e9 des soins n\u00e9cessaires.", "answer": "Les entreprises pharmaceutiques commercialisant des m\u00e9dicaments sont astreintes \u00e0 une obligation d\u2019approvisionnement continu et appropri\u00e9 du territoire de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France. Ces entreprises organisent la distribution de leurs produits afin d\u2019assurer l\u2019approvisionnement optimal des diff\u00e9rents march\u00e9s nationaux\u00a0en fonction des besoins quantifi\u00e9s de ces march\u00e9s. Le Conseil de la concurrence, devenu Autorit\u00e9 de la concurrence, a valid\u00e9 ces pratiques \u00e0 la condition que celles-ci soient strictement n\u00e9cessaires \u00e0 un approvisionnement fiable et optimal du march\u00e9 national. Cependant des tensions d\u2019approvisionnement ou des ruptures de stocks peuvent \u00eatre constat\u00e9es. C\u2019est pourquoi afin de garantir l\u2019acc\u00e8s de tous les patients \u00e0 leur traitement, l\u2019article 36 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit le renforcement de cette obligation d\u2019approvisionnement, notamment pour les m\u00e9dicaments d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur, c\u2019est-\u00e0-dire les m\u00e9dicaments pour lesquels les situations de rupture sont les plus pr\u00e9judiciables en termes de sant\u00e9 publique. Les exploitants et les titulaires d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments devront mettre en place des plans de gestion des p\u00e9nuries pour les m\u00e9dicaments ou les classes de m\u00e9dicaments d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur afin d\u2019anticiper d\u2019\u00e9ventuelles ruptures. Ces plans de gestion des p\u00e9nuries peuvent pr\u00e9voir des constitutions de stocks destin\u00e9s au march\u00e9 national, l\u2019identification de sites alternatifs de fabrication des substances actives ou des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019identification de sp\u00e9cialit\u00e9s pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut.\u00a0 De plus, le projet de loi propose d\u2019encadrer les r\u00e8gles d\u2019exportation applicables \u00e0 ces m\u00e9dicaments d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur (par une interdiction de leur exportation s\u2019ils sont soumis \u00e0 un risque de rupture d\u2019approvisionnement) et d\u2019adapter les modalit\u00e9s de dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments en situation ou en risque de rupture et des m\u00e9dicaments import\u00e9s pour pallier ces ruptures. En parall\u00e8le \u00e0 ces mesures, l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments (ANSM) \u00e9change avec ses homologues europ\u00e9ens afin de porter des propositions similaires d\u2019actions au niveau europ\u00e9en, le ph\u00e9nom\u00e8ne n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9 au seul territoire fran\u00e7ais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le plan d'aide aux collectivit\u00e9s dans le cadre des fermetures et des transferts de sites militaires. Dans son rapport de novembre 2014 sur \u00ab les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise de limiter le b\u00e9n\u00e9fice des cessions \u00e0 l'euro symbolique aux collectivit\u00e9s qui subissent le plus durement l'effet des restructurations et de pr\u00e9voir la fixation d'un d\u00e9lai pour qu'elles se prononcent sur l'acquisition ou le renoncement \u00e0 l'acquisition des emprises qui leur sont propos\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte cette recommandation.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. S'agissant du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration fiscale et sociale, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, appara\u00eetre complexe \u00e0 mettre en oeuvre et n\u00e9cessite tr\u00e8s certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adh\u00e9sion de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus d'accompagnement \u00e9conomique des restructurations de la D\u00e9fense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat en faveur du logement social et plus particuli\u00e8rement le dispositif de d\u00e9cote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tir\u00e9es des cessions immobili\u00e8res. Le minist\u00e8re s'attache d\u00e8s lors \u00e0 concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobili\u00e8re. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobili\u00e8res pr\u00e9vues par la LPM ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions \u00e0 l'euro symbolique adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte d\u00e9j\u00e0 les am\u00e9nagements qui sont apparus n\u00e9cessaires au vu des constats op\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la d\u00e9fense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mographique et qui disposent de capacit\u00e9s propres de redynamisation limit\u00e9es. Les circonstances locales tenant \u00e0 la situation du march\u00e9 foncier et immobilier seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Pour ces territoires et afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cession et de garantir la soutenabilit\u00e9 des projets de reconversion des emprises D\u00e9fense, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de cession \u00e0 l'euro symbolique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Ainsi les r\u00e9gions, d\u00e9partements, \u00e9tablissements publics fonciers, \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront \u00eatre formul\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de l'offre notifi\u00e9e par l'\u00c9tat. Enfin, la r\u00e9organisation de la Mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers (MRAI), engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recentrer les activit\u00e9s de cette mission sur les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement urbain et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion des emprises lib\u00e9r\u00e9es par la D\u00e9fense. Cette r\u00e9organisation a \u00e9galement pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00f4le respectif de cette mission et des autres acteurs impliqu\u00e9s dans le processus des cessions immobili\u00e8res. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'\u00e9laboration entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En effet, les relations fiscales avec la R\u00e9publique de Moldavie, ex membre de l'URSS, \u00e9taient g\u00e9r\u00e9es par la convention franco-sovi\u00e9tique sign\u00e9e le 4 octobre 1985. \u00c0 la suite de la disparition de l'URSS, la R\u00e9publique de Moldavie a proclam\u00e9 son ind\u00e9pendance, et est devenue membre de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats Ind\u00e9pendants (CEI). Compte tenu du fait que la Moldavie a indiqu\u00e9 qu'elle ne souhaitait pas \u00eatre li\u00e9e par la convention fiscale franco-sovi\u00e9tique du 4 octobre 1985, un vide juridique demeure. Ainsi, l'absence de convention fiscale g\u00e9n\u00e8re une double imposition qui est susceptible de p\u00e9naliser toutes relations \u00e9conomiques avec la Moldavie ce dont s'inqui\u00e8te la chambre de commerce et d'industrie France Moldavie. Il souhaiterait, par cons\u00e9quent, conna\u00eetre l'intention du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La Moldavie a annonc\u00e9 le 2\u00a0mars\u00a01998 sa volont\u00e9 de ne pas \u00eatre li\u00e9e par la convention fiscale entre la France et l'Union sovi\u00e9tique du 4\u00a0octobre\u00a01985. Au regard de la perspective de la n\u00e9gociation d'une nouvelle convention fiscale avec la Moldavie, toutefois, la priorit\u00e9 porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en mati\u00e8re de coop\u00e9ration fiscale. \u00c0 cet \u00e9gard, elle ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements mis en place par l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et \u00e9viter les abus. L'adh\u00e9sion de la Moldavie aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial constitue donc un n\u00e9cessaire pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement d'une n\u00e9gociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de d\u00e9duction sont remplies, les entreprises fran\u00e7aises ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire en charge l'imp\u00f4t moldave pour la d\u00e9termination de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable en France.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'obligation de cotiser \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, depuis la d\u00e9cision rendue par la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 3 octobre 2013 dans l'affaire n\u00b0 59-12 \u00ab BKK Mobil Oil \u00bb, l'information selon laquelle l'affiliation et la cotisation au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne seraient plus obligatoires, a tr\u00e8s largement circul\u00e9, semant le doute dans l'esprit de nombreux affili\u00e9s. Aussi il lui demande des pr\u00e9cisions sur les cons\u00e9quences r\u00e9elles de cette d\u00e9cision et sur les obligations \u00e0 respecter en la mati\u00e8re.", "answer": "Contrairement \u00e0 ce que d'aucune pr\u00e9tendent, le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en France n'a nullement \u00e9t\u00e9 remis en cause par l'arr\u00eat rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (affaire C 59/12). La cour a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les Etats membres d'am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont compatibles avec les r\u00e8gles de la libre prestation de service du Trait\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne et ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e8gles de la concurrence. Enfin, le respect de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays o\u00f9 s'exerce l'activit\u00e9 est \u00e0 la base du r\u00e8glement communautaire qui organise la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'arr\u00eat du 3 octobre 2013 qui a d\u00e9cid\u00e9 qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral telle que la gestion d'un r\u00e9gime l\u00e9gal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e. En effet, comme le rappelle l'arr\u00eat lui-m\u00eame, cette interpr\u00e9tation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arr\u00eat vise seulement \u00e0 assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispens\u00e9es par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliation aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais au titre d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e en France est donc parfaitement conforme aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Le non-respect de cette obligation expose \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales. Il est donc de la responsabilit\u00e9 de chacun de rappeler que non seulement notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est conforme aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relay\u00e9 aupr\u00e8s de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une s\u00e9curit\u00e9 sociale solidaire prot\u00e9geant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France est l'obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun de protection sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour note que ce qui pose probl\u00e8me n'est pas tant le nombre d'enseignants du primaire et du secondaire ou l'insuffisance des moyens mais bien l'utilisation de ces moyens et la gestion des enseignants qui connaissent de multiples dysfonctionnements. C'est pourquoi la Cour estime qu'une r\u00e9forme d'ensemble des modalit\u00e9s de gestion des personnels enseignants est n\u00e9cessaire. Elle propose pour cela de mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et des \u00e9quipes. Dans ce cadre, elle sugg\u00e8re de faire de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique le pivot de l'appui aux enseignants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des suites \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Dans son rapport consacr\u00e9 \u00e0 la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le m\u00eame rapport met en \u00e9vidence la difficult\u00e9, pour le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficult\u00e9 au fonctionnement m\u00eame de l'\u00e9cole qui accorde une grande importance \u00e0 la notion de discipline. En effet, dans notre syst\u00e8me, la notion de discipline structure \u00e0 la fois le recrutement, la formation et l'\u00e9valuation des enseignants. Elle contribue \u00e0 forger une identit\u00e9 professionnelle forte qui s'accommode mal des r\u00e9centes \u00e9volutions du r\u00f4le des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'\u00e9cole propose de revoir les crit\u00e8res de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont \u00e9t\u00e9 revus. Cette red\u00e9finition de la professionnalit\u00e9 des enseignants conditionne en effet l'\u00e9mergence et le fonctionnement d'une \u00e9quipe p\u00e9dagogique susceptible de jouer, dans l'\u00e9tablissement, le r\u00f4le que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation des TPE et des commerces de proximit\u00e9 en milieu rural. Ces professionnels rencontrent des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement face \u00e0 la concurrence des r\u00e9seaux de la grande distribution et d'achat en ligne sur internet. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour soutenir les TPE et les commerces de proximit\u00e9 en milieu rural.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social et la majorit\u00e9 des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du PIB, emploient 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et celui de l'artisanat un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi Artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s de nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. De plus, Bpifrance intervient d\u00e9sormais, aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif, qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Dans les quartiers sensibles, l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) \u00e9laborera dans les prochains mois un diagnostic ainsi que des recommandations d'actions \u00e0 conduire dans 50 quartiers prioritaires pour conforter la pr\u00e9sence de commerces dans les quartiers territoires cibles de la politique de la ville. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il sera propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation des loyers lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de pr\u00e9emption permet depuis 2005 aux communes d'acqu\u00e9rir de fa\u00e7on prioritaire, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, des fonds commerciaux, des baux commerciaux ou des terrains dont les propri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 la mise en vente. Cela permet notamment la pr\u00e9servation d'une offre commerciale diversifi\u00e9e en centre-ville. La mise en oeuvre effective a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des difficult\u00e9s nuisant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif. Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues permettront d\u00e9sormais \u00e0 la collectivit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer son droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 laquelle elle appartient ou au concessionnaire d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Concernant la construction de supermarch\u00e9s et de galeries marchandes en p\u00e9riph\u00e9rie de ville qui nuisent au petit commerce de centre ville, des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, port\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, pour mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire et donner ainsi aux \u00e9lus locaux un outil renforc\u00e9 qui leur permettra de mieux \u00e9quilibrer les \u00e9quipements commerciaux sur leur territoire. Par ailleurs, les \u00ab drive \u00bb qui se multiplient seront soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale au m\u00eame titre que les surfaces commerciales de plus de 1 000 m\u00b2. Enfin, les commer\u00e7ants doivent \u00eatre en mesure de s'adapter aux mutations du commerce, notamment li\u00e9es aux nouveaux usages du num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement du commerce \u00ab multi-canal \u00bb. Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie est mobilis\u00e9 \u00e0 cet effet afin d'accompagner les commer\u00e7ants ainsi que les associations commerciales dans l'appropriation des usages du num\u00e9rique et mettre en oeuvre le programme de \u00ab transition num\u00e9rique \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-125 du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographiques. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'applications de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN). En compl\u00e9ment, il souhaite savoir si, une fois la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e, l'OCLCTIC sera \u00e9galement destinataire de donn\u00e9es statistiques relatives aux tentatives de connexions aux sites bloqu\u00e9s, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de ce recueil.", "answer": "La loi du 13\u00a0novembre\u00a02014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme a dot\u00e9 la France de nouveaux moyens face \u00e0 la menace constante et croissante \u00e0 laquelle elle est confront\u00e9e. Elle permet, notamment, de mieux combattre la propagande terroriste sur internet. Ses textes r\u00e9glementaires d\u2019application ont \u00e9t\u00e9 rapidement publi\u00e9s et toutes ses dispositions sont donc aujourd\u2019hui applicables. Il en est ainsi des dispositions visant, suivant un dispositif gradu\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9 garantissant le respect des libert\u00e9s publiques, \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s de blocage des sites internet faisant l\u2019apologie du terrorisme ou y provoquant. Le d\u00e9cret d\u2019application a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 d\u00e8s le 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 (d\u00e9cret no\u00a02015-125 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l\u2019apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique). S\u2019agissant du nombre de connexions \u00e0 un site dont l\u2019acc\u00e8s est bloqu\u00e9, il fait l\u2019objet d\u2019une comptabilisation assur\u00e9e par la sous-direction de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de la direction centrale de la police judiciaire. Cette comptabilisation s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche d\u2019\u00e9valuation du dispositif mais vise aussi \u00e0 mieux appr\u00e9hender l\u2019\u00e9volution du comportement des internautes. Lorsqu\u2019un internaute tente de se connecter \u00e0 un site dont l\u2019acc\u00e8s est bloqu\u00e9, il est imm\u00e9diatement renvoy\u00e9 sur une page d\u2019information du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, lui expliquant la nature du blocage et l\u2019informant sur les voies de recours. L\u2019adresse IP est enregistr\u00e9e. Les adresses IP ainsi collect\u00e9es ne sont pas exploit\u00e9es mais permettent une comptabilisation pr\u00e9cise du nombre de connexions \u00e0 chacune des pages bloqu\u00e9es. Les premiers chiffres enregistr\u00e9s depuis la mise en place du dispositif font appara\u00eetre plus de 30 000 connexions par semaine concernant les sites de p\u00e9do-pornographie, et 250 connexions en moyenne par semaine concernant les sites \u00e0 caract\u00e8re terroriste. Diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments peuvent expliquer cet \u00e9cart. Dans la liste des sites dont l\u2019acc\u00e8s est bloqu\u00e9, ceux concernant la p\u00e9do-pornographie sont plus nombreux que ceux provoquant \u00e0 des actes terroristes ou en faisant l\u2019apologie (rapport de 3 pour 1). Par ailleurs, les connexions aux sites p\u00e9do-pornographiques ne sont pas toujours volontaires (liens publicitaires sur sites pornographiques l\u00e9gaux, \u00ab pourriels \u00bb, etc.). Au-del\u00e0 de ces dispositions nationales, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a engag\u00e9 plusieurs actions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne et internationale. En t\u00e9moignent, notamment, les r\u00e9centes rencontres du ministre de l\u2019int\u00e9rieur avec les grands acteurs am\u00e9ricains de l\u2019internet pour les amener \u00e0 davantage participer \u00e0 la r\u00e9gulation des contenus appelant \u00e0 la commission d\u2019actes terroristes ou en faisant l\u2019apologie. Ces travaux ont notamment permis de d\u00e9cider la cr\u00e9ation d\u2019une plate-forme de bonnes pratiques dans la lutte contre la propagande terroriste sur internet.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les \u00e9v\u00e8nements qui ont eu lieu en marge de la 37\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de premi\u00e8re division le 18 mai 2013 au niveau du p\u00e9age autoroutier de Boll\u00e8ne lorsque des supporters de Lyon et de Marseille se sont violemment affront\u00e9s. Si en l'esp\u00e8ce, cette rencontre semble avoir \u00e9t\u00e9 fortuite, des affrontements pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s appel\u00e9s fight se d\u00e9roulent r\u00e9guli\u00e8rement dans des espaces de faible densit\u00e9. Ces combats sont par ailleurs souvent film\u00e9s et diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux via des sites commerciaux de partage de vid\u00e9os en ligne. Il est possible d'anticiper ces fights via une surveillance accrue des r\u00e9seaux sociaux que nos services de renseignements peuvent ais\u00e9ment r\u00e9aliser. Il s'agit alors de mettre en place des moyens pour pr\u00e9venir ces combats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir pour les emp\u00eacher. Il lui demande ce que les autorit\u00e9s publiques comptent mettre en oeuvre pour r\u00e9primer ces activit\u00e9s qui, une fois mises en sc\u00e8ne sur Internet, constitue une incitation \u00e0 la violence et aux troubles \u00e0 l'ordre public.", "answer": "Les \u00ab fights \u00bb sont des rixes organis\u00e9es en marge de rencontres de football, qui opposent des groupes en raison de divergences politiques, sociales ou de contentieux de diverse nature. Les participants souhaitent y acqu\u00e9rir une reconnaissance dans le milieu du support\u00e9risme, asseoir leur supr\u00e9matie dans le milieu du hooliganisme fran\u00e7ais ou international.... Ces affrontements, auparavant limit\u00e9s \u00e0 des supporters des clubs professionnels des Ligues 1 et 2, concernent dor\u00e9navant aussi des supporters d'\u00e9quipes \u00e9voluant dans les championnats amateurs. Alors qu'ils avaient pour habitude de mettre en ligne des vid\u00e9os de leurs \u00ab fights \u00bb, la majorit\u00e9 des supporters radicaux est d\u00e9sormais moins encline \u00e0 les poster sur les r\u00e9seaux sociaux afin d'\u00e9viter toute identification. Bien que cette pratique ait donc tendance \u00e0 d\u00e9cliner c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, de nombreuses images sont issues de reportages t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s ou sont mises en ligne par des hooligans \u00e9trangers. Lors de la saison 2012-2013, l'action des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, notamment de la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, a permis d'emp\u00eacher plusieurs \u00ab fights \u00bb planifi\u00e9s. Le travail effectu\u00e9 par les services de renseignement implant\u00e9s dans les directions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 publique, l'efficacit\u00e9 des services d'ordre mis en place \u00e0 l'occasion des matchs sensibles ainsi qu'une bonne coordination entre \u00e9chelons locaux et centraux et entre services de renseignement et unit\u00e9s op\u00e9rationnelles ont permis d'obtenir ces r\u00e9sultats. L'\u00e9change d'informations entre les Points Nationaux Information Football (PNIF) cr\u00e9\u00e9s dans les pays de l'Union europ\u00e9enne a \u00e9galement permis d'\u00e9viter ou d'abr\u00e9ger plusieurs \u00ab fights \u00bb, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. A titre d'exemple, l'organisation d'un \u00ab fight \u00bb, d\u00e9cel\u00e9e par un travail de renseignement, a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e le 30 avril 2013 lors d'un match Metz-Rouen gr\u00e2ce au dispositif policier engag\u00e9 pour la rencontre. Le 5 juin 2013, en marge d'un match Lens-Sedan, gr\u00e2ce \u00e0 des informations re\u00e7ues du PNIF n\u00e9erlandais, les forces de police ont pu mettre un terme rapide \u00e0 des \u00e9chauffour\u00e9es entre hooligans n\u00e9erlandais, sedanais et lensois. Le 7 juin 2013, \u00e0 Bruxelles, en marge d'un match Belgique-Serbie, les forces de l'ordre belges ont \u00e9vit\u00e9, gr\u00e2ce aux informations transmises par la DNLH (PNIF France), un affrontement programm\u00e9 entre supporters serbes, parisiens et belges. S'agissant des affrontements qui se sont produits entre supporters lyonnais et marseillais au niveau du p\u00e9age autoroutier de Boll\u00e8ne le 18 mai 2013, il doit \u00eatre soulign\u00e9 qu'ils r\u00e9sultent d'une rencontre fortuite. Seule la d\u00e9programmation de la rencontre, pour des raisons m\u00e9t\u00e9orologiques, entre Nice et Lyon a permis \u00e0 ces supporters de se rencontrer incidemment \u00e0 la gare de p\u00e9age. Les images de cet \u00e9v\u00e9nement diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux sont en majorit\u00e9 des extraits provenant de m\u00e9dias et non une provocation \u00e0 la violence post\u00e9e sur la toile par des supporters violents. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet (FAI) ainsi que les h\u00e9bergeurs ne sont pas soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ou de rechercher des faits ou des circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s illicites. Ils doivent toutefois concourir \u00e0 la lutte contre la diffusion de certaines infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, dont l'apologie des crimes relatifs \u00e0 des atteintes volontaires \u00e0 la vie et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne, ainsi qu'aux articles 227-23 (p\u00e9dopornographie) et 227-24 du code p\u00e9nal (diffusion de message \u00e0 caract\u00e8re violent lorsqu'il est susceptible d'\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur). A cet effet, ils sont soumis \u00e0 une triple obligation : mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant \u00e0 toute personne de porter \u00e0 leur connaissance ce type d'informations ; informer promptement les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes de toutes activit\u00e9s illicites qui leur seraient signal\u00e9es et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ; rendre publics les moyens qu'ils consacrent \u00e0 la lutte contre ces activit\u00e9s illicites. Les h\u00e9bergeurs ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale engag\u00e9e du fait des activit\u00e9s ou des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d'un destinataire de ces services s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l'acc\u00e8s impossible. L'autorit\u00e9 judiciaire peut requ\u00e9rir communication aupr\u00e8s des FAI et des h\u00e9bergeurs des donn\u00e9es de nature \u00e0 permettre l'identification de quiconque a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Il convient de rappeler que tout contenu illicite sur Internet peut \u00eatre signal\u00e9, par les internautes et par les professionnels, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr g\u00e9r\u00e9 par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Ce dispositif gouvernemental de signalement des contenus illicites de l'Internet est g\u00e9r\u00e9 par l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de policiers et de gendarmes et plac\u00e9 au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Ces signalements peuvent \u00eatre le point de d\u00e9part de l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. PHAROS peut en particulier \u00eatre destinataire de signalements concernant la diffusion d'images violentes ou pornographiques susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues ou vues par des mineurs. En 2012, 1 483 signalements de ce type ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, et 968 au cours du premier semestre 2013. PHAROS re\u00e7oit aussi les signalements concernant les vid\u00e9os d'atteintes volontaires \u00e0 la vie et d'actes de tortures et de barbarie \u00ab Snuff Movies \u00bb. En 2012, 102 signalements de ce type ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, et 13 au cours du premier semestre 2013.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 49.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Elle lui rappelle que le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit permettra d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 internet pour les citoyens fran\u00e7ais, de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. Il s'inscrit dans le plan France tr\u00e8s haut d\u00e9bit et s'est fix\u00e9 2022 comme \u00e9ch\u00e9ance. Il s'agit d'un chantier qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de vingt milliards d'investissements, et qui repose sur des acteurs publics comme priv\u00e9s. Sur ce point, elle lui rappelle que la Commission europ\u00e9enne vient d'autoriser les r\u00e9gions \u00e0 recourir aux fonds structurels europ\u00e9ens pour des projets d'infrastructures \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit. C'est pourquoi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur les dispositions qui pourraient \u00eatre mises en oeuvre pour que les territoires, notamment ruraux, b\u00e9n\u00e9ficient au mieux de ces fonds structurels europ\u00e9ens.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit repr\u00e9sente un enjeu majeur pour les Fran\u00e7ais, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, pour l'attractivit\u00e9 des territoires et pour la lutte contre la fracture num\u00e9rique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'il organiserait avec les collectivit\u00e9s locales et les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques la couverture int\u00e9grale de la France en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici \u00e0 dix ans. Le 28 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la feuille de route num\u00e9rique du Gouvernement et notamment le plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit \u00bb pour le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture int\u00e9grale du territoire d'ici 2022. Il pose \u00e9galement un objectif interm\u00e9diaire de tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s ont annonc\u00e9 leur intention de d\u00e9ployer leurs r\u00e9seaux optiques dans pr\u00e8s de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population fran\u00e7aise. Ces intentions doivent se concr\u00e9tiser localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi de d\u00e9ploiements entre les op\u00e9rateurs, les collectivit\u00e9s territoriales et l'Etat. Concernant les zones o\u00f9 les op\u00e9rateurs ne d\u00e9ploieront pas de r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels en compl\u00e9ment des investissements des collectivit\u00e9s territoriales pour acc\u00e9l\u00e9rer leurs projets de r\u00e9seaux d'initiative publique : - des pr\u00eats de long terme : en mobilisant les fonds de l'\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e, l'Etat mettra \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s territoriales plusieurs milliards d'euros de pr\u00eats pour financer \u00e0 long terme leurs projets de d\u00e9ploiements du tr\u00e8s haut d\u00e9bit ; - un soutien public aux r\u00e9seaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne pour la moiti\u00e9 du besoin d'accompagnement public des projets de d\u00e9ploiement en dehors des zones couvertes par les op\u00e9rateurs. Il aidera tout particuli\u00e8rement les territoires o\u00f9 le poids de ces investissements est le plus lourd (en g\u00e9n\u00e9ral les territoires les plus ruraux). Au total, l'Etat apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. En compl\u00e9ment des fonds publics nationaux et infranationaux, les fonds structurels europ\u00e9ens, notamment le FEDER et le FEADER, peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour financer les d\u00e9ploiements d'infrastructures \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Il convient donc que l'ensemble de ces fonds soient mobilis\u00e9s pour soutenir les r\u00e9seaux d'initiative publique qui s'inscrivent dans le plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dossier de la retraite des seniors b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Ces seniors, qui ont travaill\u00e9 t\u00f4t, ont cotis\u00e9 et per\u00e7u un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'\u00e2ge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 euros par mois, et souffrent d'une grave d\u00e9tresse morale et financi\u00e8re. En janvier 2013, le Premier ministre s'engageait \u00e0 remettre une ATS (1 030 euros) au moins pour tous ceux, n\u00e9s en 1952-1953, qui \u00e9taient au ch\u00f4mage au moment de la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), c'est-\u00e0-dire avant le 31 d\u00e9cembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuit\u00e9s. Or le d\u00e9cret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens n\u00e9s en 1952-1953 qui pensaient y pr\u00e9tendre n'y ont pas droit et continuent \u00e0 vivre avec les minimas sociaux. Ceux n\u00e9s en 1954-1955-1956 sont totalement oubli\u00e9s aussi. La r\u00e9forme des retraites ne semble pas pr\u00e9voir l'extension de l'ATS ou le r\u00e9tablissement de l'AER. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre si le Gouvernement envisage de se pencher sur cette question de l'ATS, mesure dont les cons\u00e9quences sont insoutenables.", "answer": "Le report progressif de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite par la loi de 2010 a cr\u00e9\u00e9 une rupture impr\u00e9vue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur p\u00e9riode d'indemnisation par l'assurance ch\u00f4mage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits \u00e0 une pension de retraite. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par d\u00e9cret le 2 novembre 2011, renouvel\u00e9 en 2012. En mars 2013, les conditions pour acc\u00e9der \u00e0 l'ATS ont \u00e9t\u00e9 assouplies (notamment au regard de l'indemnisation ch\u00f4mage) pour les ch\u00f4meurs en fin de droits, n\u00e9s en 1952 et 1953, et justifiant d'une dur\u00e9e d'assurance compl\u00e8te. La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite pr\u00e9voit la remise d'un rapport au Parlement, dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes n\u00e9es en 1952 et 1953, inscrites \u00e0 P\u00f4le emploi, mais ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le d\u00e9veloppement des contrats de g\u00e9n\u00e9ration, l'extension de la retraite progressive, pr\u00e9vue dans le cadre de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, qui permettra \u00e0 des salari\u00e9s seniors, us\u00e9s par une exposition professionnelle \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite, ou de b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps partiel de fin de carri\u00e8re.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale aux affaires sociales, publi\u00e9 en septembre 2013 et intitul\u00e9 \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb. Si un agent peut faire le choix d'une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique au regard de sa situation personnelle, notamment familiale, le travail du conjoint et les conditions de scolarit\u00e9 des enfants peuvent \u00e9galement repr\u00e9senter un obstacle \u00e0 la mobilit\u00e9. Selon le rapport, \u00ab la bi-activit\u00e9 dans le couple est donc une donn\u00e9e essentielle et la prise en compte des imp\u00e9ratifs d'emploi du conjoint devient d'autant plus difficile que le march\u00e9 du travail est peu dynamique \u00bb. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les moyens de prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s personnelles, notamment g\u00e9ographiques et familiales, de l'agent dans son parcours professionnel, sans pour autant r\u00e9duire ses perspectives d'\u00e9volution de carri\u00e8re.", "answer": "La prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s de la vie personnelle, notamment familiale, constitue une pr\u00e9occupation essentielle dans l'accompagnement des parcours des agents et de leur mobilit\u00e9. Cette probl\u00e9matique s'inscrit dans un contexte de discussions ouvertes en 2012 avec les organisations syndicales \u00e0 la suite d'un pr\u00e9c\u00e9dent rapport de l'IGAS et du CGEFI sur l'\u00e9volution de l'action sociale, remis en novembre 2011 au ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Conduits dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de l'action sociale, ces \u00e9changes ont d\u00e9bouch\u00e9 sur une concertation dont une premi\u00e8re \u00e9tape s'est r\u00e9cemment conclue et qui sera poursuivie en 2015. La perspective retenue par ces discussions inclut notamment les enjeux de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale/personnelle, la lisibilit\u00e9 des politiques d'action sociale entre les niveaux minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels et l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux prestations malgr\u00e9 la diversit\u00e9 des employeurs publics. Il n'en reste pas moins que les prestations sociales existantes peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 accompagner la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique des agents. Sous cet angle, plusieurs leviers de la politique d'action sociale interminist\u00e9rielle financ\u00e9e par le programme 148 peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Il s'agit notamment des r\u00e9servations de logements sociaux, en compl\u00e9ment \u00e9ventuel des actions proprement minist\u00e9rielles ; en outre, le cadre d'intervention des sections r\u00e9gionales interminist\u00e9rielles d'action sociale, ainsi que leurs dotations, permettent de prendre en charge des besoins mat\u00e9riels li\u00e9s au changement de r\u00e9sidence administrative lorsque ce changement est de nature \u00e0 entra\u00eener des contraintes nouvelles dans les conditions de vie de l'agent, sous r\u00e9serve que cette prise en charge ne soit pas d\u00e9j\u00e0 intervenue au titre des dispositions statutaires ou d'un dispositif social minist\u00e9riel. Enfin, pour diversifier l'acc\u00e8s au logement social des fonctionnaires, des dispositifs de logements temporaires ont \u00e9t\u00e9 mis en place en 2013 par certaines r\u00e9gions pour aider notamment les agents en cours de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique. Un autre exemple de la fa\u00e7on dont les agents peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, avec leur famille, dans leur parcours professionnel et leur mobilit\u00e9 consiste en des initiatives, conduites notamment dans chaque r\u00e9gion par les plates-formes r\u00e9gionales d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la GRH, visant \u00e0 d\u00e9velopper les solutions d'accueil pour la petite enfance en d\u00e9veloppant le nombre de places de cr\u00e8ches, gr\u00e2ce aux partenariats conclus avec les caisses d'allocation familiale. Plus largement, la probl\u00e9matique de l'accompagnement de la mobilit\u00e9 fera l'objet d'\u00e9changes avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique et de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Conseil commun de la fonction publique portant sur l'accompagnement RH des r\u00e9formes.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de la fili\u00e8re bois et plus particuli\u00e8rement de l'acc\u00e9l\u00e9ration des exportations de grumes r\u00e9sineuses de Bretagne vers la Chine. Depuis 2010, la Bretagne fait face \u00e0 une forte augmentation des exportations de grumes d'\u00e9pic\u00e9a de Silka au d\u00e9triment des professionnels du bois bretons. En effet, la constante augmentation de la demande chinoise d\u00e9stabilise le march\u00e9 et provoque des hausses du co\u00fbt de la mati\u00e8re premi\u00e8re bois dans les scieries qui ont de plus en plus de mal \u00e0 s'approvisionner. Si la pr\u00e9sence de dendroctones pouvait un temps supposer une mise sur le march\u00e9 plus importante en volume de grumes r\u00e9sineuses, r\u00e9pondant \u00e0 la demande chinoise, aujourd'hui la rar\u00e9faction de la mati\u00e8re dans les cinq ans qui viennent ne justifie plus l'exportation de mati\u00e8re premi\u00e8re non transform\u00e9e de grumes. Cette situation p\u00e9nalise fortement les industries de transformation qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 20 000 emplois en Bretagne. Hormis l'Europe, les principaux pays d\u00e9tenteurs de mati\u00e8res premi\u00e8res foresti\u00e8res tels que le Br\u00e9sil, le Gabon, le Cameroun, le Congo, ont tous interdit l'exportation de grumes au profit de produits transform\u00e9s. Paradoxalement, en France, la l\u00e9gislation impose, pour toute exportation hors Europe, un co\u00fbteux traitement NIMP15 de ces produits transform\u00e9s. Cette norme internationale, relative \u00e0 la r\u00e9glementation des mat\u00e9riaux d'emballages \u00e0 base de bois, a pour objectif de r\u00e9duire la diss\u00e9mination d'organismes nuisibles lors des transports de ces emballages, en imposant un traitement qui donne lieu \u00e0 un marquage de l'emballage. \u00c0 l'inverse, les grumes sont exon\u00e9r\u00e9es de cette norme, facilitant leurs exportations au m\u00e9pris des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Si bien que le bois brut est export\u00e9 en Chine et est vendu sur le march\u00e9 europ\u00e9en en produits finis ou semis finis. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour permettre de r\u00e9guler le march\u00e9 de l'exportation de grumes et ainsi p\u00e9renniser les outils industriels du territoire breton.", "answer": "Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, \u00c9tats-Unis et Russie, y exportent de plus en plus de sciages, la France, troisi\u00e8me fournisseur de feuillus temp\u00e9r\u00e9s, exporte tr\u00e8s majoritairement des grumes. Sous l'effet du ralentissement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9changes, les exportations fran\u00e7aises de bois ronds ont globalement diminu\u00e9 en 2012 (23 % en valeur), s'\u00e9tablissant \u00e0 252 millions d'euros. Les exportations de bois ronds vers la Chine ont \u00e9galement baiss\u00e9 en 2012. Toutefois, cette diminution s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (- 30 %) alors que les exportations de grumes de r\u00e9sineux sont rest\u00e9es stables. Seules les exportations vers la Chine de sapins et d'\u00e9pic\u00e9as, qui se sont substitu\u00e9s aux pins maritimes, ont augment\u00e9 significativement passant de 6,2 \u00e0 13 millions d'euros. Ce flux croissant de grumes de sapins et d'\u00e9pic\u00e9as vers la Chine a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 en partie par la r\u00e9colte de bois r\u00e9alis\u00e9e en Bretagne. Les \u00e9pic\u00e9as de Sitka, plant\u00e9s dans les ann\u00e9es 70 \u00e0 l'\u00e9poque du fonds forestiers national (FFN) et arrivant en grande partie \u00e0 maturit\u00e9 pour l'exploitation, ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins chinois de grumes de r\u00e9sineux. Les volumes d'\u00e9pic\u00e9as de Sitka export\u00e9s ont ainsi repr\u00e9sent\u00e9, en 2011, un quart du volume r\u00e9colt\u00e9 en Bretagne (200 000 m3). Les scieries qui ont investi en Bretagne pour la transformation de ces \u00e9pic\u00e9as sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement malgr\u00e9 l'augmentation de la r\u00e9colte. La hausse des prix provoqu\u00e9e par la demande chinoise a incit\u00e9 les propri\u00e9taires et les gestionnaires forestiers \u00e0 mettre en vente les bois. L'accroissement des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9piceas de Sitka est \u00e9galement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de dendroctone, insecte parasite, qui rend n\u00e9cessaires des coupes sanitaires, les autorisations de coupes \u00e9tant limit\u00e9es aux situations d'urgence sanitaire. Le prolongement de cette tendance serait susceptible de mettre en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource. On constate cependant une am\u00e9lioration du renouvellement des peuplements puisqu'il a \u00e9t\u00e9 vendu 600 000 plants d'\u00e9pic\u00e9a de Sitka pendant la campagne 2011/12 soit 34 % de plus que pendant la campagne pr\u00e9c\u00e9dente. S'agissant de la r\u00e9gulation des exportations de grumes, une redevance sp\u00e9cifique pour le traitement des grumes destin\u00e9es \u00e0 l'exportation ne serait pas de nature \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les niveaux de concurrence auxquels sont soumis les professionnels fran\u00e7ais de la transformation du bois. Cela rel\u00e8verait de dispositions de nature sanitaire qui ne sauraient \u00eatre confondues avec des questions de comp\u00e9titivit\u00e9. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat engage une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international et sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s par les niveaux de taxation mais aussi par des exigences environnementales et sociales diff\u00e9rentes. D'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9gimes de taxes pour l'importation de produits transform\u00e9s ou l'exportation de produits bruts rel\u00e8vent des comp\u00e9tences exclusives de l'Union europ\u00e9enne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives sur les march\u00e9s domestiques et \u00e0 l'exportation, et \u00e0 cr\u00e9er des emplois en France en dynamisant la gestion foresti\u00e8re et en d\u00e9veloppant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles. A cet \u00e9gard, la pr\u00e9f\u00e9rence pour des produits finis enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en France passera par de meilleures finitions, qualit\u00e9s et adaptations aux besoins du march\u00e9. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication aupr\u00e8s du consommateur sur l'origine des produits. Cet enjeu est bien identifi\u00e9 et fait l'objet de d\u00e9bats dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, sur la base notamment des conclusions de la mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M. Jean-Yves Caullet, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne, sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois et des recommandations de la mission interminist\u00e9rielle plac\u00e9e sous l'\u00e9gide des ministres en charge du redressement productif, de l'\u00e9cologie et de l'agriculture. Enfin, les propositions formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re bois dans le cadre des rencontres r\u00e9gionales alimentent le plan national d'action pour la fili\u00e8re bois \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re du redressement productif et le minist\u00e8re en charge de la for\u00eat, en partenariat avec l'association des r\u00e9gions de France.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des enseignants et des fonctionnaires retrait\u00e9s qui ont subi un grave pr\u00e9judice financier \u00e0 la suite de la faillite de la MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). De ce fait, les retraites compl\u00e9mentaires vers\u00e9es ne sont pas celles qui avaient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque et les retrait\u00e9s l\u00e9s\u00e9es sont toujours dans l'attente d'une indemnisation malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions rendues par la justice administrative. Il lui demande si elle entend proposer une indemnisation aux fonctionnaires retrait\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par cette faillite dont l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 notamment pour d\u00e9faut de surveillance.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption et du groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger (GIPED). L'objectif de ce regroupement est louable puisqu'il vise \u00e0 cr\u00e9er une entit\u00e9 unique afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l'AFA entra\u00eenera n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences dans la trentaine de pays \u00e9trangers dans lesquels elle est accr\u00e9dit\u00e9e. En effet, toutes les proc\u00e9dures d'adoption internationale dans lesquelles l'AFA est partie prenante seront suspendues, le temps d'obtenir une nouvelle accr\u00e9ditation. Or l'accr\u00e9ditation d'une nouvelle entit\u00e9 juridique peut prendre du temps. Les parents adoptants et les enfants concern\u00e9s risquent donc de rester dans l'expectative, suspendus \u00e0 la d\u00e9cision du pays d'origine d'accr\u00e9diter ou non, et dans quel d\u00e9lai, le nouveau groupement d'int\u00e9r\u00eat public. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action tenant compte des r\u00e8gles propres et des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque \u00c9tat. Aussi aimerait-elle en savoir plus sur ce plan d'action et sur les garanties avanc\u00e9es par le Gouvernement quant \u00e0 la r\u00e9-accr\u00e9ditation rapide du groupement issu de la fusion de l'AFA et du GIPED.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et la Nouvelle-Z\u00e9lande depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Compte tenu de l'\u00e9loignement et de la taille de l'\u00e9conomie n\u00e9o-z\u00e9landaise, nos relations commerciales restent modestes. N\u00e9anmoins, le total de nos \u00e9changes commerciaux (exportations + importations) s'est accru de 41,1 % entre 2000 (482,9 M\u20ac) et 2012 (681,7 M\u20ac), soit bien plus que l'inflation enregistr\u00e9e pendant cette p\u00e9riode. Mais cette augmentation n'est pas lin\u00e9aire, puisqu'en 2005, ce montant avait atteint un plus haut de 852 M\u20ac, principalement du fait de la forte hausse des exportations fran\u00e7aises, qui s'\u00e9taient \u00e9lev\u00e9es \u00e0 479,8 M\u20ac contre 316,2 M\u20ac l'ann\u00e9e suivante et 340,5 M\u20ac en 2012. Nos exportations se sont en effet montr\u00e9es tr\u00e8s volatiles durant cette longue p\u00e9riode. Elles ont d'abord un peu plus que doubl\u00e9 entre 2000 et 2005 (de 231,7 M\u20ac \u00e0 479,8 M\u20ac). Au sein de la vaste famille des produits de l'industrie manufacturi\u00e8re, dont elles sont presque totalement compos\u00e9es, cette tr\u00e8s forte progression s'expliquait en partie par celle des biens d'\u00e9quipements (\u00ab \u00e9quipement m\u00e9caniques, mat\u00e9riels \u00e9lectriques, \u00e9lectroniques et informatiques \u00bb), qui sont pass\u00e9s de 62,2 M\u20ac \u00e0 100,9 M\u20ac en 5 ans, r\u00e9sultat de la nette am\u00e9lioration de la situation \u00e9conomique de la Nouvelle-Z\u00e9lande et du haut niveau d'investissement de ses entreprises ; mais l'essentiel du changement provenait de la rubrique \u00ab mat\u00e9riel de transport \u00bb qui, d'un niveau de 61 M\u20ac en 2000 et de 58,4 M\u20ac en 2002, correspondant pour l'essentiel \u00e0 nos ventes d'automobiles, est subitement pass\u00e9e \u00e0 217,6 M\u20ac en 2003, 257,4 M\u20ac en 2004 et 232,7 M\u20ac en 2005 et est retomb\u00e9 \u00e0 51,5 M\u20ac en 2007, soit un niveau proche de 2002. Ce volume inhabituellement \u00e9lev\u00e9 de nos ventes s'expliquait par la livraison progressive des 11 avions ATR 72-500 qui figurent encore actuellement dans la flotte d'Air New Zealand. Au cours des ann\u00e9es suivantes, nos exportations ont fortement r\u00e9gress\u00e9 pour atteindre 201,2 M\u20ac en 2009 et 239,4 M\u20ac en 2010. Cela correspond, outre la fin des livraisons d'avion, \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9cession de 18 mois, du d\u00e9but 2009 \u00e0 la mi-2010, qu'a travers\u00e9 la Nouvelle-Z\u00e9lande. Cela s'est r\u00e9percut\u00e9 sur le volume de nos ventes de biens d'\u00e9quipements, qui a atteint un niveau de seulement 67,4 M\u20ac en 2009 et 75,2 M\u20ac en 2010. La reprise \u00e9conomique progressive du pays (+ 1,7 % en 2011 et + 2,5 % en 2012) s'est refl\u00e9t\u00e9e dans les ventes de biens d'\u00e9quipementsqui sont remont\u00e9es \u00e0 94,2 M\u20ac en 2011 et 117,6 M\u20ac en 2012 Les exportations de mat\u00e9riels de transport, elles, ont augment\u00e9 de 72,7 M\u20ac en 2008 (une bonne ann\u00e9e, pourtant sans a\u00e9ronautique), se sont effondr\u00e9es \u00e0 27,1 M\u20ac en 2009 et sont un peu remont\u00e9es en 2010 \u00e0 39,8 M\u20ac. Nos ventes d'automobiles se heurtent en effet depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une comp\u00e9titivit\u00e9 qui s'est d\u00e9grad\u00e9e face aux marques japonaises et m\u00eame allemandes, mais qui refl\u00e8tent aussi la tendance des consommateurs \u00e0 s'orienter vers des mod\u00e8les plus petits qu'avant, entrainant de ce fait une baisse du chiffre d'affaires \u00e0 nombre de voitures constant. Mais en 2011, le montant de ce poste \u00ab mat\u00e9riel de transport \u00bb a tr\u00e8s fortement augment\u00e9, pour les m\u00eames raisons que pr\u00e9c\u00e9demment : le d\u00e9but de la livraison de nouvelles commandes d'avions \u00e0 Air New Zealand, le nombre total de ces commandes s'\u00e9levant \u00e0 14 Airbus A320 et ATR 72-600 (auxquels s'ajoutent 5 options). En 2011, 4 A320 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. En 2012, le poste \u00ab transports \u00bb a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 79,8 M\u20ac, avec la livraison plus modeste de 2 ATR et d'un seul Airbus. Mais 2013 et 2014 devraient faire apparaitre de bons r\u00e9sultats avec 3 livraisons d'Airbus chacune de ces deux ann\u00e9es et respectivement 2 puis 1 livraison d'ATR (le calendrier des livraisons de l'un et de l'autre avion s'\u00e9tale jusqu'en 2016). D'autres postes de nos exportations ont connu une bonne progression r\u00e9cemment : nos industries agroalimentaires ont atteint 30,3 M\u20ac (pr\u00e8s de 10 % de nos ventes totales) en 2012, le meilleur r\u00e9sultat atteint pendant toute la p\u00e9riode \u00e0 l'exception de 2008 o\u00f9 il \u00e9tait \u00e0 peine sup\u00e9rieur (33,7 M\u20ac). Elles ont plus que doubl\u00e9 par rapport \u00e0 2000. Les industries pharmaceutiques, malgr\u00e9 un l\u00e9ger recul r\u00e9cent, sont \u00e9galement, avec 16,6 M\u20ac, \u00e0 l'un des plus hauts niveaux historiques. Elles n'\u00e9taient qu'\u00e0 6,7 M\u20ac en 2000. Les importations fran\u00e7aises de Nouvelle-Z\u00e9lande, de leur c\u00f4t\u00e9, sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et ont une tendance de long terme \u00e0 une certaine stagnation. Deux grands secteurs, les produits agricoles, sylvicoles, de la p\u00eache et de l'aquaculture (essentiellement des pommes, des kiwis -les fruits ont repr\u00e9sent\u00e9 une trentaine de millions d'euros d'achats depuis trois ans-, du poisson et des fruits de mer) et surtout les produits des industries agroalimentaires repr\u00e9sentaient l'an dernier 76 % de nos achats, dont 62,3 % pour la seconde famille. Le poste des viandes de boucherie repr\u00e9sentait \u00e0 lui seul 145,7 M\u20ac, soit 42,6 % du total. Il est port\u00e9, outre la r\u00e9putation de la fili\u00e8re ovine n\u00e9o-z\u00e9landaise, par les quotas libres de droits accord\u00e9s pour la viande bovine par l'Union europ\u00e9enne, encore augment\u00e9s en 2011 en compensation de l'admission de nouveaux Etats-membres. Celui des produits laitiers (la Nouvelle-Z\u00e9lande en est le premier exportateur mondial) a atteint 34,2 M\u20ac en 2012 et fait plus que tripler le chiffre de 2011. Mais malgr\u00e9 ces succ\u00e8s, on constate que, globalement, cet ensemble de deux familles de produits ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la m\u00eame dynamique que nos exportations et que, depuis dix ans, il fluctue \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une fourchette de 255 \u00e0 300 M\u20ac, contre 217,5 M\u20ac en 2010, ce qui correspond, au mieux, \u00e0 une stagnation des exportations n\u00e9o z\u00e9landaises vers la France, sans m\u00eame tenir compte de la hausse des prix depuis 2002. Ce qui est frappant, par contraste, est la diversification progressive, depuis 2005, des exportations n\u00e9o-z\u00e9landaises vers notre pays en dehors de ces deux grandes familles de produits. Jusqu'alors, la proportion qu'elles repr\u00e9sentaient sur le total de nos achats \u00e9tait proche de 90 %. En 2005, elle s'est r\u00e9duite \u00e0 80 %, puis \u00e0 76 % de 2007 \u00e0 2009, pour tomber \u00e0 71,5 % en 2010 et 2011 (elle est remont\u00e9e \u00e0 76 % en 2012, probablement du fait de l'atonie de l'investissement des entreprises en France). Le taux de progression de nos importations hors agriculture et agroalimentaire est donc particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Leur montant est pass\u00e9 de 33,7 M\u20ac en 2000 (et m\u00eame seulement 27 M\u20ac en 2001 et 2002) \u00e0 109 M\u20ac en 2011 (81,7 M\u20ac en 2012). Ce mouvement, tr\u00e8s positif pour la Nouvelle-Z\u00e9lande, de diversification de son offre s'explique selon les ann\u00e9es par ses ventes de biens d'\u00e9quipements (9,4 M\u20ac en 2000 et 39,5 M\u20ac en 2005), de mat\u00e9riels de transport, essentiellement des bateaux de plaisance (1,8 M\u20ac en 2000, un peu plus de 30 M\u20ac chaque ann\u00e9e en 2010 et 2011, mais de nouveau 2 M\u20ac en 2012) et de produits m\u00e9tallurgiques et m\u00e9talliques, essentiellement de l'aluminium (1,6 M\u20ac seulement en 2001, 15,1 M\u20ac en 2012). Il faut y rajouter les produits pharmaceutiques, presque inexistants jusqu'en 2006 (moins de 1 M\u20ac par an de 2000 \u00e0 2004, et m\u00eame seulement 0,3 M\u20ac en 2005), mais tr\u00e8s rapidement croissantes depuis lors : 14,9 M\u20ac en 2009, m\u00eame si elles ont connu une certaine \u00e9rosion depuis lors (11,2 M\u20ac en 2012). Alors qu'il s'agit traditionnellement d'un point fort des exportations fran\u00e7aises, nous achetons maintenant \u00e0 la Nouvelle-Z\u00e9lande environ les deux tiers de ce que nous lui vendons dans ce domaine (en 2009, nos achats ont m\u00eame exceptionnellement d\u00e9pass\u00e9 nos ventes). Cela d\u00e9montre, de m\u00eame que l'importance prise dans nos achats par le poste des instruments \u00e0 usage m\u00e9dical ou dentaire (27,6 M\u20ac en 2012), que la Nouvelle-Z\u00e9lande, malgr\u00e9 la place d\u00e9terminante prise par l'exportation de produits primaires, est aussi un pays industriel d\u00e9velopp\u00e9 capable de ma\u00eetriser les techniques les plus avanc\u00e9es et de faire preuve d'innovation. Le solde de notre balance commerciale, r\u00e9sultante de ces deux mouvements de forte volatilit\u00e9 de nos exportations et de plus grande stabilit\u00e9 de nos importations, s'est montr\u00e9 par cons\u00e9quent extr\u00eamement irr\u00e9gulier. Au cours de cette p\u00e9riode de 13 ans, en partant d'un d\u00e9ficit de 19,5 M\u20ac pour la France en 2000, il est pass\u00e9 d'un exc\u00e9dent de 2003 \u00e0 2005, puis de nouveau \u00e0 un d\u00e9ficit de 2006 \u00e0 2012 (\u00e0 l'exception de 2011). Il s'av\u00e8re qu'il ne devient positif que quand le secteur a\u00e9ronautique entre en jeu. Sur 12 ann\u00e9es de 2000 \u00e0 2012, il aura \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatif pour la France 9 fois et positif 4 fois. L'ann\u00e9e 2012 s'est achev\u00e9e dans un quasi-\u00e9quilibre (\u00e0 - 0,7 M\u20ac pour la France), malgr\u00e9 un r\u00e9sultat a\u00e9ronautique modeste, ce qui illustre bien le dynamisme actuellement manifest\u00e9 par nos exportations hors mat\u00e9riels de transport qui ont augment\u00e9 de 30 % entre 2010 et 2012.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la r\u00e9vision des zones d\u00e9favoris\u00e9es qui pr\u00e9occupe les agriculteurs depuis plusieurs ann\u00e9es. Un r\u00e8glement europ\u00e9en de 2013 pr\u00e9voit que la d\u00e9limitation de ces zones doit \u00eatre revue \u00e0 partir de 2018. Or, tout le d\u00e9partement des Vosges est actuellement class\u00e9 en zone d\u00e9favoris\u00e9e \u00e0 l'exception de 5 communes. La r\u00e9vision envisag\u00e9e remettrait en cause le classement de 240 communes, priorit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9e aux crit\u00e8res biophysiques. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce d\u00e9classement sont significatives et pr\u00e9occupent les professionnels. Or, aucune information n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent alors qu'il semble que les cartes soient finalis\u00e9es et que les services du minist\u00e8re se soient engag\u00e9s \u00e0 les diffuser au 30 Juin. Il le remercie de lui transmettre au plus vite, ces cartes ainsi que les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 la gestion de ce dossier.", "answer": "Le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne no\u00a01305/2013 relatif au d\u00e9veloppement rural rend obligatoire la r\u00e9vision de ces zones d\u00e9favoris\u00e9es (hors montagne) sur la base de crit\u00e8res biophysiques et climatiques. Tous les \u00c9tats membres sont concern\u00e9s par cette r\u00e9forme. Le nouveau zonage sera compos\u00e9 : - d'une part, des communes class\u00e9es suivant les 8 crit\u00e8res biophysiques d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, qui s'appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on dans tous les \u00c9tats membres, ce classement conduira \u00e0 d\u00e9finir les \u00ab zones soumises \u00e0 des contraintes naturelles \u00bb ; - d'autre part, des communes qui pourront \u00eatre class\u00e9es sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis au niveau national (qui doivent \u00eatre objectifs et non discriminatoires), et qui pourront repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 10\u00a0% de la surface du territoire national. Ce classement conduira \u00e0 d\u00e9finir les \u00ab zones soumises \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques \u00bb pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de n\u00e9gociation avec la commission europ\u00e9enne. L'objectif est de trouver des crit\u00e8res nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des \u00ab zones soumises \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques \u00bb, les communes dont les sp\u00e9cificit\u00e9s justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concern\u00e9s par une activit\u00e9 d'\u00e9levage. En ce qui concerne le calendrier, au terme d'un important travail de collecte de donn\u00e9es sur les sols, conduit depuis plusieurs ann\u00e9es dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d'int\u00e9r\u00eat scientifique sur les sols coordonn\u00e9 par l'unit\u00e9 infosol de l'institut national de la recherche agronomique, l'administration dispose d\u00e9sormais des informations d\u00e9taill\u00e9es n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir le nouveau classement selon les crit\u00e8res biophysiques europ\u00e9ens, dans la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9partements. Le 22\u00a0septembre\u00a02016, une premi\u00e8re r\u00e9union sera organis\u00e9e par les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, avec les partenaires concern\u00e9s, dont les organisations professionnelles agricoles et les r\u00e9gions, pour pr\u00e9senter cette premi\u00e8re partie du zonage et avoir un premier \u00e9change. Un cycle de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res sera ensuite programm\u00e9 au niveau national d'octobre\u00a02016 \u00e0 juillet\u00a02017 pour d\u00e9finir, avec les partenaires concern\u00e9s, les crit\u00e8res nationaux permettant de r\u00e9pondre au mieux \u00e0 l'objectif fix\u00e9. Entre chaque r\u00e9union, des travaux de simulation seront men\u00e9s pour mesurer concr\u00e8tement l'effet des diff\u00e9rents crit\u00e8res nationaux possibles et les optimiser. En parall\u00e8le, la commission europ\u00e9enne sera r\u00e9guli\u00e8rement tenue inform\u00e9e de l'avancement des travaux. Ainsi, le zonage des zones soumises \u00e0 des contraintes naturelles sera adress\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2017. Le zonage des zones soumises \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques sera transmis au plus tard \u00e0 l'automne 2017. Ce zonage doit en effet \u00eatre adopt\u00e9 au plus tard le 1er\u00a0avril\u00a02018 pour qu'il soit connu au moment o\u00f9 les agriculteurs feront leurs demandes d'aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, premi\u00e8re ann\u00e9e d'application du nouveau zonage. En parall\u00e8le, il devra \u00eatre formellement valid\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la situation des assur\u00e9s de la Caisse des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger (CFE) \u00e9tablis \u00e0 P\u00e9kin. La CFE a sign\u00e9, dans un certain nombre de pays, des conventions tiers-payant avec des \u00e9tablissements de sant\u00e9 hors de France permettant aux assur\u00e9s de la CFE de ne pas avoir \u00e0 faire l'avance des frais dans les \u00e9tablissements conventionn\u00e9s. Aussi, le conventionnement d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin avec la CFE, essentiel pour les assur\u00e9s install\u00e9s \u00e0 P\u00e9kin, serait actuellement en cours de discussion. Par cons\u00e9quent, il souhaite savoir o\u00f9 en sont les n\u00e9gociations et si une convention tiers-payant est sur le point de voir le jour \u00e0 P\u00e9kin.", "answer": "Afin de limiter l\u2019avance de frais de ses assur\u00e9s, la caisse des\u00a0Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger (CFE) a sign\u00e9 plus d\u2019une quarantaine de conventions pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure de tiers-payant avec des \u00e9tablissements de sant\u00e9 situ\u00e9s dans 18 pays. La liste de ces \u00e9tablissements ainsi que leurs coordonn\u00e9es sont disponibles sur le site internet de la CFE. La CFE \u00e9tudie chaque ann\u00e9e la possibilit\u00e9 de nouveaux conventionnements, en r\u00e9servant la priorit\u00e9 aux pays dans lesquels elle compte le plus grand nombre d\u2019assur\u00e9s et en tenant compte de leur faisabilit\u00e9. Ainsi, la CFE a engag\u00e9 des discussions avec\u00a0plusieurs \u00e9tablissements\u00a0publics\u00a0hospitaliers\u00a0\u00e0 P\u00e9kin, \u00e0 l\u2019occasion notamment d\u2019une mission r\u00e9alis\u00e9e en octobre\u00a02015. A ce stade, \u00a0la CFE rel\u00e8ve des r\u00e9sultats positifs\u00a0concernant un \u00e9tablissement et esp\u00e8re aboutir \u00e0\u00a0un conventionnement. L\u2019h\u00f4pital pourrait faire part de sa d\u00e9cision\u00a0\u00e0 la CFE dans le\u00a0courant de l\u2019ann\u00e9e 2016.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le harc\u00e8lement permanent que constitue le d\u00e9marchage commercial t\u00e9l\u00e9phonique et ses cons\u00e9quences sur la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens. Le syst\u00e8me Pacitel, mis en place depuis quelques ann\u00e9es, montre ses limites et si l'on peut concevoir que chacun travaille et cherche \u00e0 vendre les biens et services pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9, ce mode d'acharnement t\u00e9l\u00e9phonique des particuliers d\u00e9passe bien souvent les limites du raisonnable. Ainsi, il n'est pas rare d'\u00eatre d\u00e9rang\u00e9 15 fois dans la m\u00eame journ\u00e9e pour des propositions commerciales inint\u00e9ressantes. Aussi, il lui demande si le dispositif ne pourrait pas \u00eatre plus contraignant afin d'\u00e9viter aux citoyens d'\u00eatre d\u00e9rang\u00e9s quotidiennement et de n'avoir comme \u00e9chappatoire que l'inscription de sa ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe sur la liste rouge.", "answer": "A partir d'une d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation initi\u00e9e par des professionnels de la vente \u00e0 distance et de la relation-client, \u00e0 travers le dispositif g\u00e9r\u00e9 par l'association PACITEL depuis 2011, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif contraignant et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble des secteurs d'activit\u00e9 \u00e9conomique et des professionnels recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Ainsi, l'article 9 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique suite \u00e0 une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret pr\u00e9cisant les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition est, actuellement, en cours d'\u00e9laboration. Afin que ce dispositif soit efficace, la loi relative \u00e0 la consommation interdit, sous peine d'amende administrative de 15 000 \u20ac pour une personne physique et de 75 000 \u20ac pour une personne morale, aux professionnels de prospecter, par voie de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, des consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, les professionnels devront informer les consommateurs sur l'existence de ce dispositif, d\u00e8s qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 recueillir des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de consommateurs. Le non-respect de cette disposition est puni des m\u00eames sanctions administratives. Ce nouveau dispositif, en ce qu'il fait l'objet de sanctions administratives dissuasives, va renforcer la protection des consommateurs et le respect de leur vie priv\u00e9e.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les modalit\u00e9s techniques relatives \u00e0 l'application des mesures visant \u00e0 encourager la r\u00e9novation et l'isolation thermique des b\u00e2timents et logements existants. L'engagement du Gouvernement en ce sens s'est traduit par une s\u00e9rie de mesures annonc\u00e9es dans le cadre du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat, comme le passage \u00e0 30 % du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) et l'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, la cr\u00e9ation d'une \u00ab prime de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de 1350 ou encore par l'\u00e9volution du Certificat d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (CEE). Ces aides seront compl\u00e9t\u00e9es d'une obligation de faire r\u00e9aliser \u00e0 partir du 1er janvier 2015 les travaux par des entreprises certifi\u00e9es RGE (reconnue garant de l'environnement). Un amendement adopt\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'examen de la Loi de finances rectificative pour 2013 a, en outre, transf\u00e9r\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides des banques aux entreprises en mati\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9 technique des travaux propos\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9co-PTZ (pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro). Ce transfert, qui \u00e9tait un souhait des professionnels du b\u00e2timent afin de ne pas limiter le recours des banques \u00e0 l'\u00e9co-PTZ et de responsabiliser les entreprises qui seront comp\u00e9tentes pour attester de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux qu'elles r\u00e9alisent, est \u00e0 l'origine d'une s\u00e9rie d'interrogations persistantes de ce secteur quant aux modalit\u00e9s d'application de cette mesure. Des r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es avec la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2014 relatif aux crit\u00e8res de qualifications requis pour le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable et des avances remboursables sans int\u00e9r\u00eats destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens. Toutefois, il semble que malgr\u00e9 cela les professionnels du secteur sont toujours dans l'attente de pr\u00e9cisions sur crit\u00e8res d'attribution du CITE, mais \u00e9galement concernant le champ et les modalit\u00e9s d'application du transfert de responsabilit\u00e9 des banques vers les entreprises. Aussi souhaiterait-elle savoir ce que le Gouvernement a pr\u00e9vu afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces mesures ambitieuses et d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations.", "answer": "L'article 3 de la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014 pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre du transfert de la responsabilit\u00e9 d'attester l'\u00e9ligibilit\u00e9 des travaux \u00e0 la r\u00e9glementation de l'\u00e9co-pr\u00eat, des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit vers les entreprises r\u00e9alisant lesdits travaux. Ce transfert est effectif pour les offres de pr\u00eat \u00e9mises \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret no 2014-1437 du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux avances remboursables sans int\u00e9r\u00eat destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens. Afin de prendre en compte les contraintes sp\u00e9cifiques \u00e0 un emprunt collectif, ce d\u00e9cret pr\u00e9voit par ailleurs l'application pour l'\u00e9co-pr\u00eat \"copropri\u00e9t\u00e9s\" d'une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 celle applicable aux \u00e9co-pr\u00eats attribu\u00e9s \u00e0 des personnes physiques. Depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014, afin de renforcer la qualit\u00e9 des travaux de r\u00e9novation, les options \u00ab bouquet de travaux \u00bb et \u00ab performance \u00e9nerg\u00e9tique globale \u00bb n'ouvrent droit \u00e0 l'\u00e9co-pr\u00eat que si les professionnels r\u00e9alisant les travaux sont titulaires d'un signe de qualit\u00e9 (principe d'\u00ab \u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00bb). Pour v\u00e9rifier cette condition, les entreprises doivent fournir l'attestation ou le certificat remis par leur organisme de qualification prouvant qu'elles sont titulaires d'un signe de qualit\u00e9 (RGE). L'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit octroyant l'\u00e9co-pr\u00eat devra s'assurer que l'ensemble des entreprises r\u00e9alisant des travaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique dans le projet financ\u00e9 ont bien fourni le document attestant de leur signe de qualit\u00e9, sous peine de ne pas octroyer le pr\u00eat. Si le pr\u00eat est n\u00e9anmoins octroy\u00e9 malgr\u00e9 cette non-conformit\u00e9, la banque ne pourra plus utiliser le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t rembours\u00e9 par l'\u00c9tat pour compenser l'absence d'int\u00e9r\u00eats. En parall\u00e8le, afin d'am\u00e9liorer l'articulation entre l'\u00e9co-PTZ et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE), les crit\u00e8res techniques d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9co-pr\u00eat ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9s sur ceux du CITE par l'interm\u00e9diaire de deux arr\u00eat\u00e9s du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et d'un arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 30\u00a0mars\u00a02009 (\u00e9co-PTZ m\u00e9tropole) et du 25\u00a0mai\u00a02011 (\u00e9co-PTZ en outre-mer). Ces nouvelles dispositions sont \u00e9galement applicables aux offres de pr\u00eat \u00e9mises \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Voisin renouvelle \u00e0 M. le Premier ministre la demande \u00e9manant de militaires radi\u00e9s des cadres sans avoir droit \u00e0 une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement b\u00e9n\u00e9ficier d'une affiliation r\u00e9troactive \u00e0 l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, son pr\u00e9d\u00e9cesseur lui avait annonc\u00e9 - dans sa r\u00e9ponse en date du 8 novembre 2011 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 96082 - que le Gouvernement avait demand\u00e9 une modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle qui fait que les services militaires ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite, lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 accomplis sur des territoires o\u00f9 le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n'\u00e9tait pas applicable, comme c'est le cas en particulier des territoires d'outre-mer. En cons\u00e9quence, il lui demande \u00e0 quelle date sera publi\u00e9 le d\u00e9cret en cours d'\u00e9laboration autorisant la prise en compte des services en question lors de la liquidation des droits \u00e0 retraite, quel que soit le territoire d'affectation du fonctionnaire.", "answer": "L'octroi d'une pension de vieillesse aux militaires par le service des retraites de l'Etat est subordonn\u00e9 \u00e0 une condition minimale de services effectifs de quinze ans. Lorsqu'ils quittent la fonction publique sans remplir cette condition et afin de ne pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s dans leurs droits \u00e0 retraite, les militaires b\u00e9n\u00e9ficient, comme les fonctionnaires civils, d'une affiliation r\u00e9troactive \u00e0 l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de leur radiation des cadres. Dans le cadre de ce r\u00e9tablissement, le Service des retraites de l'Etat verse au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral les cotisations aff\u00e9rentes aux p\u00e9riodes d'affiliation \u00e0 ce service. Toutefois, cette affiliation r\u00e9troactive \u00e9tait jusqu'alors soumise \u00e0 une condition de territorialit\u00e9 : les services accomplis dans les territoires d'outre-mer \u00e0 l'\u00e9tranger avant le 1er janvier 1989 ne donnaient pas lieu \u00e0 r\u00e9tablissement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors que celui-ci n'est pas applicable sur ces territoires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-598 du 12 avril 2012 revient sur cette restriction en ouvrant la possibilit\u00e9 de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit \u00e0 l'initiative du r\u00e9gime sp\u00e9cial ou du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, soit \u00e0 la suite d'une demande de l'assur\u00e9, soit en application d'une d\u00e9cision de justice. Un versement compl\u00e9mentaire de cotisations du r\u00e9gime sp\u00e9cial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai d'un an suivant la date de liquidation ou de r\u00e9vision de la pension de vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Une circulaire, en cours d'\u00e9laboration, viendra pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du r\u00e9tablissement initial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront faire l'objet d'un r\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Les dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s donnent bien aux citoyens la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der ou de faire rectifier les donn\u00e9es les concernant figurant dans les fichiers des services du minist\u00e8re, selon les proc\u00e9dures l\u00e9gales. Au plan statistique, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ne dispose pas n\u00e9anmoins, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif centralis\u00e9 d'enregistrement des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans des fichiers. Ces demandes r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services en charge du fichier concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des biblioth\u00e8ques relatif aux \u00ab relations des biblioth\u00e8ques des collectivit\u00e9s territoriales avec les \u00e9tablissements scolaires \u00bb. Concernant la coop\u00e9ration entre les biblioth\u00e8ques territoriales et les \u00e9tablissements scolaires autour du d\u00e9veloppement de la lecture, le rapporteur recommande de confier \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale de France (BNF) une mission sp\u00e9cifique de d\u00e9veloppement de ressources p\u00e9dagogiques en rapport avec ses collections. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'action de la Biblioth\u00e8que nationale de France (BnF) en mati\u00e8re d'\u00e9ducation artistique et culturelle, en particulier par le biais de son service de l'action p\u00e9dagogique au sein de la direction de la diffusion culturelle, a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e dans un rapport remis \u00e0 la ministre de la culture et de la communication \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 par l'\u00e9tablissement public. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments de ce rapport sont mentionn\u00e9s dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des biblioth\u00e8ques concernant les \u00ab relations des biblioth\u00e8ques des collectivit\u00e9s territoriales avec les \u00e9tablissements scolaires \u00bb. Outre l'offre culturelle en direction du public scolaire et les nombreuses formations propos\u00e9es aux enseignants, une importante documentation p\u00e9dagogique est d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9e par la BnF. Les enseignants peuvent disposer d'expositions sur affiches ou itin\u00e9rantes et de dossiers p\u00e9dagogiques permanents ou li\u00e9s \u00e0 une exposition. Ces ressources se d\u00e9clinent en version num\u00e9rique et sont mises en valeur par la cr\u00e9ation du nouveau portail classes. bn. f.fr, qui donne acc\u00e8s \u00e0 environ 80 000 pages de ressources p\u00e9dagogiques en ligne, index\u00e9es par discipline et par niveau d'enseignement, dont la Biblioth\u00e8que num\u00e9rique des enfants qui comporte un \u00ab Coin des enseignants \u00bb. Cette offre cons\u00e9quente sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux enseignants est compl\u00e9t\u00e9e par les ressources du Centre national de la litt\u00e9rature pour la jeunesse au sein de la BnF. Enfin, la BnF a engag\u00e9 avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche une r\u00e9flexion sur sa pr\u00e9sence dans les Espaces num\u00e9riques de travail (ENT), qui doit se concr\u00e9tiser par une premi\u00e8re exp\u00e9rimentation du r\u00e9f\u00e9rencement de ses ressources p\u00e9dagogiques dans le r\u00e9seau des ressources CORELYCE qui alimentent les ENT des r\u00e9gions Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et Rh\u00f4ne-Alpes. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera attentif \u00e0 ce que les efforts significatifs d\u00e9j\u00e0 entrepris continuent d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s dans le m\u00eame sens.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'ordonnance du 17 d\u00e9cembre 2015. Cette ordonnance de d\u00e9r\u00e9glementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux suscite une inqui\u00e9tude de la fili\u00e8re dans sa globalit\u00e9. Loin de porter sur son principe, cette inqui\u00e9tude est notamment li\u00e9e \u00e0 trois \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme et \u00e0 leurs cons\u00e9quences sur le s\u00e9rieux et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifi\u00e9es et se concr\u00e9tisant par la d\u00e9livrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit d'int\u00e9r\u00eats, l'ordonnance risque d'introduire chez les professionnels le doute sur la confiance \u00e0 accorder aux courtiers, \u00e9l\u00e9ments pourtant essentiels entre les producteurs et les n\u00e9gociants. Par ailleurs, l'arriv\u00e9e dans la profession de personnes qui ne seraient pas suffisamment qualifi\u00e9es pour celle-ci voire de personnes titulaires d'une licence de marchand de vins est susceptible d'entra\u00eener une inflation contentieuse dont il para\u00eet utile de se pr\u00e9munir. Enfin il souhaite savoir les raisons pr\u00e9cises qui ont amen\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre cette ordonnance allant \u00e0 l'encontre des engagements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et clairs de son cabinet d\u00e9mentant tout projet de r\u00e9forme et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, assurant de son \u00e9laboration de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re.", "answer": "L'ordonnance de simplification du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, par son article 3, a entam\u00e9 un travail de simplification des textes applicables \u00e0 la profession de courtier en vins. Elle substitue un r\u00e9gime d\u00e9claratif \u00e0 l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'acc\u00e8s et l'exercice de cette profession \u00e9taient ant\u00e9rieurement subordonn\u00e9s \u00e0 la possession d'une carte professionnelle dont la d\u00e9livrance reposait sur des conditions de connaissance, d'exp\u00e9rience professionnelle et d'incompatibilit\u00e9s professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui pr\u00e9serve la r\u00e9ussite \u00e9conomique de la fili\u00e8re et de la profession, tout en pr\u00e9servant le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s\u00a0professionnelles en vue de pr\u00e9venir les \u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eat. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui repr\u00e9sente le deuxi\u00e8me exc\u00e9dent de la balance commerciale de la France apr\u00e8s l'a\u00e9ronautique, succ\u00e8s salu\u00e9 et encourag\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, l'ordonnance du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par l'article 164 de la loi no\u00a02016-1691 du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique pour mieux tenir compte des pr\u00e9occupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la f\u00e9d\u00e9ration des courtiers en vins et spiritueux, sont donc \u00e0 ce jour en cours de finalisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des employeurs du secteur marchand \u00e9ligibles aux emplois d'avenir. Si l'on se base sur le cas de la Bretagne, il semblerait que l'\u00e9tablissement et la diffusion de cet arr\u00eat\u00e9 revienne \u00e0 chaque pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Elle demande si le minist\u00e8re du travail peut confirmer ce dispositif pour chacune des r\u00e9gions de France octroyant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion le r\u00f4le d'\u00e9tablir la liste des employeurs du secteur marchand pouvant recourir aux emplois d'avenir.", "answer": "La loi du 26 octobre 2012 portant cr\u00e9ation de l'emploi d'avenir pr\u00e9voit que l'aide financi\u00e8re puisse \u00eatre accord\u00e9e, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, aux employeurs du secteur marchand s'ils remplissent certaines conditions. Ces conditions, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable propos\u00e9es par l'employeur ainsi que l'appartenance \u00e0 un secteur d'activit\u00e9 pr\u00e9sentant un fort potentiel de cr\u00e9ation d'emplois ou offrant des perspectives de d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s nouvelles. Afin d'apporter les r\u00e9ponses les plus pertinentes possibles aux besoins des territoires, le code du travail pr\u00e9voit que les secteurs d'activit\u00e9 \u00e9ligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand sont fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9gionaux sont r\u00e9dig\u00e9s apr\u00e8s une large concertation avec l'ensemble des acteurs r\u00e9gionaux concern\u00e9s (conseil r\u00e9gional, conseils g\u00e9n\u00e9raux, service public de l'emploi, partenaires sociaux, chambre r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, branches professionnelles, etc.. . ) et l'\u00e9laboration en commun d'un sch\u00e9ma d'orientation r\u00e9gional d\u00e9finissant la strat\u00e9gie territoriale de mise en oeuvre des emplois d'avenir. En r\u00e9gion Bretagne, le choix des secteurs d'activit\u00e9 \u00e9ligibles aux emplois d'avenir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la base de coop\u00e9rations sectorielles d\u00e9j\u00e0 existantes (contrats d'objectifs pour la mise en place d'actions pluri-annuelles en faveur du d\u00e9veloppement des ressources humaines, des comp\u00e9tences, de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et des formations dans certains secteurs d'activit\u00e9) ainsi que sur la base d'analyses prospectives locales, notamment celle \u00e9tablie lors de la conclusion du Contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la politique engag\u00e9e dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre syst\u00e8me productif dans le bas de gamme en offrant une r\u00e9duction de charges pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacr\u00e9s aux bas salaires, chaque ann\u00e9e. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de comp\u00e9titivit\u00e9 continuent \u00e0 se d\u00e9grader. Le CICE concerne peu les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l'industrie globalement mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et des entreprises exportatrices. Or, \u00e0 ses yeux, l'effort doit \u00eatre concentr\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s \u00e0 forte croissance et cr\u00e9ateurs d'emploi. Actuellement il b\u00e9n\u00e9ficie aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s de notre \u00e9conomie tels que La Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tomb\u00e9es \u00e0 29,3 % au deuxi\u00e8me trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'apr\u00e8s le COE-Rexecode \u00ab la part des exportations fran\u00e7aises de produits manufactur\u00e9s dans la zone euro a recul\u00e9 de 12,2 % en ao\u00fbt 2014, son plus bas niveau jamais observ\u00e9 \u00bb. Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de d\u00e9velopper des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la comp\u00e9titivit\u00e9 et donc \u00e0 terme la cr\u00e9ation d'emploi, il souhaite qu'une politique ax\u00e9e sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'\u00e9l\u00e9vation des comp\u00e9tences en prise avec les march\u00e9s mondiaux soit engag\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) a pour objet \u00ab l'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises \u00e0 travers notamment des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement \u00bb. Le CICE est cibl\u00e9 sur les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil \u00e0 double finalit\u00e9 : poursuivre la politique de r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration o\u00f9 la demande de travail est sensible \u00e0 son co\u00fbt, et en m\u00eame temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand) afin de restituer des marges de comp\u00e9titivit\u00e9 aux entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif contribue \u00e0 r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l'assiette du CICE) fortement expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 prolonge les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du CICE pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail et am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du syst\u00e8me productif. Les exon\u00e9rations de cotisations pr\u00e9vues par le Pacte (plus de 10 Mds\u20ac en 2017 lorsqu'il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le syst\u00e8me productif puisqu'elles porteront sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 3,5 SMIC (95 % des effectifs salari\u00e9s du secteur marchand). Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 supprime \u00e9galement progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds\u20ac suppl\u00e9mentaires aux entreprises \u00e0 l'horizon 2017. Enfin, le taux de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera abaiss\u00e9 \u00e0 compter de 2017. Les effets sur l'emploi de ces dispositifs vont s'amplifier dans les ann\u00e9es qui viennent et devraient permettre \u00e0 terme la cr\u00e9ation ou la sauvegarde de pr\u00e8s de 500 000 emplois. L'\u00e9valuation du fonctionnement et de l'efficacit\u00e9 de ces politiques fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement. Les dispositions l\u00e9gislatives accompagnant la cr\u00e9ation du CICE ont pr\u00e9vu son \u00e9valuation par un comit\u00e9 de suivi, dont les comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au suivi et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'ensemble des aides aux entreprises (comit\u00e9 de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Ce comit\u00e9, appuy\u00e9 par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l'occasion d'\u00e9tablir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rendu compte du d\u00e9ploiement du dispositif et de sa mont\u00e9e en charge progressive. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le rapport d'octobre 2014, appuy\u00e9 par l'enqu\u00eate conjoncture de l'Insee, \u00e9tablit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services \u00ab d\u00e9clarent que la part du CICE affect\u00e9e pour augmenter le r\u00e9sultat d'exploitation sera majoritairement utilis\u00e9e pour l'investissement \u00bb. En ce qui concerne l'emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l'industrie \u00ab r\u00e9pondaient que le CICE aurait un impact \u00bb. D\u00e8s 2014, le co\u00fbt du travail dans l'industrie fran\u00e7aise est devenu inf\u00e9rieur au co\u00fbt horaire allemand. Les derni\u00e8res pr\u00e9visions de l'Insee font \u00e9tat d'un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parall\u00e8le, le Gouvernement renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00ab hors co\u00fbt \u00bb des entreprises : c'est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un gain de 1,5 Md\u20ac pour les entreprises ; des mesures en faveur de l'innovation avec la sanctuarisation du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation et les mesures r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es pour moderniser notre outil industriel (projet \u00ab Industrie du futur \u00bb) ; des mesures en faveur de l'investissement, notamment la r\u00e9cente annonce d'une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si un administr\u00e9 peut, sur le fondement de la loi relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents administratifs, solliciter directement le comptable public afin d'avoir acc\u00e8s aux copies des factures r\u00e9gl\u00e9es par une commune.", "answer": "La Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) a estim\u00e9 que le \u00ab droit d'acc\u00e8s s'\u00e9tend aux pi\u00e8ces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivit\u00e9, annex\u00e9es aux comptes de celle-ci \u00bb (conseil 20064660 du 26 octobre 2006), ayant pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9cis\u00e9 que les factures \u00e9taient des documents administratifs au sens de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d'\u00eatre communiqu\u00e9es (Avis 20064274 du 28 septembre 2006). Par ailleurs, la CADA a indiqu\u00e9 que les administrations \u00e9taient tenues de communiquer les documents en leur possession, m\u00eame si elles n'en \u00e9taient pas l'auteur (avis 20080514 du 21 f\u00e9vrier 2008), y compris s'agissant de copies dont l'administration est destinataire dans le cadre de sa mission de service public (avis 20001773 du 25 mai 2000 et 20003066 du 24 ao\u00fbt 2000). Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures. Cependant, le juge administratif a pour sa part consid\u00e9r\u00e9 que les demandes de communication de documents administratifs devaient avoir un caract\u00e8re suffisamment pr\u00e9cis et donc ne pas pr\u00e9senter d'ampleur excessive (CAA Marseille, 7 mars 2005, Commune de Caseneuve, n\u00b0 00MA00032).", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le gel du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER). Cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 1980, ce fond a permis d'assurer l'existence de radios non commerciales aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs \u00e9conomiques de la radiodiffusion et de participer ainsi \u00e0 l'essor culturel et \u00e9conomique des territoires. Or, depuis 2010, ce fonds reste bloqu\u00e9 alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cessent de cro\u00eetre, r\u00e9duisant ainsi m\u00e9caniquement les subventions allou\u00e9es \u00e0 chaque structure. La mesure de gel budg\u00e9taire (6 % pour 2014) mettrait en p\u00e9ril l'activit\u00e9 de nombreuses radios associatives ainsi que les emplois qui ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s. Il faut d'ailleurs noter que le secteur de la radiodiffusion associative compte 2 800 salari\u00e9s et constitue le premier employeur radio en France. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour soutenir efficacement les radios locales associatives.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes des \u00e9leveurs face au recours en annulation d\u00e9pos\u00e9 par les associations environnementales contre le d\u00e9cret instaurant un nouveau r\u00e9gime d'enregistrement \u00e0 destination des \u00e9levages de porcs soumis aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Alors qu'il pr\u00e9sente des garanties quant \u00e0 la protection de l'environnement, certaines associations ont souhait\u00e9 d\u00e9poser un recours en annulation contre ce d\u00e9cret. Elle lui demande comment le Gouvernement souhaite r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des \u00e9leveurs et r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 quant \u00e0 la port\u00e9e de ce d\u00e9cret.", "answer": "La fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise doit poursuivre sa modernisation et concilier un double enjeu au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement : allier performance \u00e9conomique et performance environnementale. L'harmonisation des seuils nationaux avec les seuils europ\u00e9ens d'autorisation (2000 emplacements pour les porcs et 750 pour les truies), conjointement \u00e0 l'instauration d'un r\u00e9gime d'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement pour les \u00e9levages porcins, permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux par une simplification des proc\u00e9dures d'autorisation tout en \u00e9tant tr\u00e8s scrupuleux en mati\u00e8re d'environnement. Le r\u00e9gime d'enregistrement constitue une simplification importante. En effet, le p\u00e9titionnaire d\u00e9pose un dossier de demande d'exploiter dans lequel il justifie que son projet r\u00e9pond aux prescriptions techniques r\u00e9glementaires. La proc\u00e9dure d'instruction pr\u00e9voit une consultation des conseils municipaux des communes concern\u00e9es et une consultation du public en mairie et sur internet pendant quatre semaines. Les d\u00e9lais d'instruction du dossier d'enregistrement sont r\u00e9duits \u00e0 cinq mois, au lieu d'un an pour l'autorisation. En l'absence de mesures particuli\u00e8res, l'enregistrement peut alors \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet par arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement. L'enregistrement permet donc d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives en recentrant le travail du p\u00e9titionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformit\u00e9 du projet avec les prescriptions environnementales tout en maintenant une proc\u00e9dure de consultation du public syst\u00e9matique. En outre, lorsque la sensibilit\u00e9 environnementale le justifie et apr\u00e8s d\u00e9cision motiv\u00e9e, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider, au vu des caract\u00e9ristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure d'autorisation, comportant une \u00e9tude d'impact et une enqu\u00eate publique. Les prescriptions techniques applicables aux \u00e9levages porcins ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour le r\u00e9gime d'enregistrement conjointement \u00e0 la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab autorisation \u00bb et de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab d\u00e9claration \u00bb. La coh\u00e9rence et la proportionnalit\u00e9 entre les prescriptions pour chacun des r\u00e9gimes se trouvent renforc\u00e9es et tiennent compte des demandes de simplification formul\u00e9es au cours de la consultation. Le nombre de documents administratifs \u00e0 tenir \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit par rapport aux projet soumis \u00e0 consultation tout en conservant les documents les plus essentiels relatifs aux \u00e9pandages et au risque s\u00e9curit\u00e9 (soit une dizaine de documents ou registres au maximum, certains n'\u00e9tant requis qu'au vu des modalit\u00e9s de fonctionnement de l'exploitation). Cette r\u00e9forme est op\u00e9rationnelle depuis le 1er janvier 2014 \u00e0 l'issue d'un travail de concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. Cette simplification des proc\u00e9dures va ainsi permettre de faciliter les initiatives des \u00e9leveurs souhaitant renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9 en mettant en place des syst\u00e8mes de production adapt\u00e9s et des \u00e9quipements plus modernes et plus efficaces pour limiter les impacts sur l'environnement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Les f\u00e9d\u00e9rations des taxis de nombreux d\u00e9partements ruraux s'inqui\u00e8tent de cette hausse. En milieu rural, pr\u00e8s de 100 % des taxis consacrent toute leur activit\u00e9 au transport m\u00e9dical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activit\u00e9 \u00e9galement \u00e0 ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie \u00e9tant assujettie \u00e0 la TVA, cette derni\u00e8re rembourse donc en TTC, la CPAM se verra donc impacter d'une d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire de 3 points de TVA sur les transports remboursables. Les transports m\u00e9dicaux devraient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 donc tax\u00e9s \u00e0 hauteur de 5 %. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les transports en taxi, y compris m\u00e9dicaux, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport en taxi impliquerait d'abaisser le taux de TVA de l'ensemble des autres prestations de transport pour assurer la conformit\u00e9 de la r\u00e9forme au droit europ\u00e9en. Le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette r\u00e9forme serait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, une telle baisse de taux serait sans impact pour les personnes transport\u00e9es en taxi lorsque cette prestation est prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que les entreprises de taxis sont fond\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire la TVA aff\u00e9rente aux d\u00e9penses d'acquisition, de location, de r\u00e9paration ou d'entretien des v\u00e9hicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction pr\u00e9vu par les dispositions du 6\u00b0 du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'ayant pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 leur \u00e9gard. En outre, la facturation du transport m\u00e9dical en taxi est \u00e9tablie, comme le tarif public, \u00e0 partir du tarif pr\u00e9fectoral des taxis, lequel fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une revalorisation. Pour 2014, l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2013 a fix\u00e9 \u00e0 3,9 % la majoration maximale du prix de la course de taxi contre 2,6 % pour 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la surcotisation salariale et patronale inh\u00e9rente \u00e0 l'int\u00e9gration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits \u00e0 la retraite. Conform\u00e9ment \u00e0 des engagements pris en 1991, cette majoration pr\u00e9vue de mani\u00e8re transitoire par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant \u00e0 la retraite n'ayant pas cotis\u00e9 au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de cette int\u00e9gration, aurait d\u00fb prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augment\u00e9, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Tous les ans, ce sont pr\u00e8s de 20 millions d'euros qui sont vers\u00e9s par les agents des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 millions d'euros par les employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 la suppression de cette majoration qui g\u00e9n\u00e9rerait des \u00e9conomies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers professionnels.", "answer": "La surcotisation salariale de 1,8\u00a0% et la contribution suppl\u00e9mentaire employeur de 3,6\u00a0% permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnit\u00e9 de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels r\u00e9sultent de l'application de l'article 17 de la loi no\u00a097-1067 du 28\u00a0novembre\u00a01990 relative \u00e0 la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a pr\u00e9vu la prise en compte progressive de cette indemnit\u00e9 de feu sur 13 ans \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01991. La progressivit\u00e9 de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas n\u00e9cessairement que ces cotisations n'\u00e9taient plus dues au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2003. Des r\u00e9flexions sont n\u00e9anmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales et les minist\u00e8res de tutelle du r\u00e9gime de retraite.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du ch\u00f4mage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande d'inscrire la formation dans une logique de parcours, articulant formations courtes et longues, n\u00e9cessitant une forte implication du b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame dans l'\u00e9laboration de son projet professionnel et une co-construction avec l'organisme charg\u00e9 de l'accompagnement. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "La mobilisation de la formation professionnelle est un levier important de s\u00e9curisation des parcours professionnels et d'accompagnement des demandeurs d'emploi vers le retour \u00e0 l'emploi. Plusieurs actions sont actuellement conduites afin de mobiliser des formations dans une logique de parcours de retour \u00e0 l'emploi. En premier lieu, suite \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, 30 000 formations prioritaires suppl\u00e9mentaires seront mobilis\u00e9es aupr\u00e8s des demandeurs d'emploi, au cours du dernier trimestre de l'ann\u00e9e 2013. Ces formations font l'objet d'un diagnostic partag\u00e9 au niveau territorial, et de la mobilisation financi\u00e8re de l'ensemble des partenaires. En deuxi\u00e8me lieu, la professionnalisation des conseillers de P\u00f4le emploi est un levier de progr\u00e8s en mati\u00e8re de mobilisation des formations aupr\u00e8s des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. A cet \u00e9gard, le plan de formation de P\u00f4le emploi pr\u00e9voit de renforcer les comp\u00e9tences de l'ensemble des conseillers dans le champ de l'orientation professionnelle, avec une formation syst\u00e9matique de l'ensemble des conseillers, d'ici fin 2014, et la mobilisation de l'offre de services d'orientation professionnelle \u00e0 chaque \u00e9tape de l'accompagnement. La mise en place de cette offre de service, qui a d\u00e9but\u00e9, contribuera \u00e0 mieux accompagner les projets de formations des demandeurs d'emploi en permettant de : - identifier d\u00e8s l'inscription les demandeurs d'emploi qui ont un projet de formation et les accompagner rapidement : refonte du dossier d'inscription du demandeur d'emploi et mise \u00e0 disposition d'un outil d'autodiagnostic afin d'inciter le demandeur d'emploi \u00e0 se poser la question de la formation avant m\u00eame l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID), meilleure prise en compte par P\u00f4le emploi du besoin de formation d\u00e8s l'EID ; mobilisation, en cas de besoin, d'une prestation d'orientation sp\u00e9cialis\u00e9e sans attendre le d\u00e9but de l'accompagnement ; - accompagner les demandeurs d'emploi \u00e0 chaque \u00e9tape et apporter un meilleur appui \u00e0 la maturation du projet de formation : formation de l'ensemble des conseillers \u00e0 l'orientation, d\u00e9veloppement de nouvelles prestations internes \u00e0 P\u00f4le emploi, mise \u00e0 disposition de nouveaux outils \u00e0 mobiliser avec le demandeur d'emploi pour initier un travail sur le projet professionnel et pour informer sur les secteurs qui recrutent, inscription de la formation comme point de passage obligatoire des entretiens au 4e et au 9e mois ; - acc\u00e9l\u00e9rer l'inscription en formation d\u00e8s lors que le projet est identifi\u00e9 : \u00e9volution des syst\u00e8mes d'information facilitant la recherche de la formation adapt\u00e9e et la mise en contact avec les organismes de formation. En troisi\u00e8me lieu, les organisations syndicales et patronales repr\u00e9sentatives au niveau national ont cr\u00e9\u00e9, \u00e0 l'occasion de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le compte personnel de formation, qui a fait l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie conduite par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et dont les principes sont d\u00e9sormais inscrits dans la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi. Universel, personnel, int\u00e9gralement transf\u00e9rable, dot\u00e9 d'une ambition qualifiante, ayant vocation \u00e0 s'articuler avec d'autres dispositifs de formation, ce compte doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle. Une n\u00e9gociation nationale interprofessionnelle est engag\u00e9e sur la r\u00e9forme du financement de la formation professionnelle. Cette n\u00e9gociation a vocation \u00e0 articuler trois enjeux : - s\u00e9curiser les parcours professionnels en mobilisant mieux l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et en donnant un temps d'avance aux entreprises en misant sur les comp\u00e9tences et les qualifications comme facteur de comp\u00e9titivit\u00e9 ; - r\u00e9habiliter la formation professionnelle comme levier de promotion sociale et professionnelle et la consid\u00e9rer davantage comme un investissement et non une charge pour les entreprises ; - am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salari\u00e9s comme demandeurs d'emploi. Enfin, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales d'identifier les leviers de rationalisation dans l'identification des besoins de formation sur les territoires, dans les circuits d'orientation et d'entr\u00e9e en formation des demandeurs d'emploi, ainsi que pour faire \u00e9voluer l'offre de formation vers davantage de flexibilit\u00e9 ou de modulation. Certaines pr\u00e9conisations pr\u00e9sent\u00e9es par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2013 sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la nouvelle offre de services de P\u00f4le emploi, notamment par le biais de la professionnalisation de l'ensemble de ses conseillers en mati\u00e8re d'orientation et de formation.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes de plusieurs enseignants et parents d'\u00e9l\u00e8ves de sa circonscription concernant la fili\u00e8re sciences et technologies de l'industrie et du d\u00e9veloppement durable (STI2D). La r\u00e9forme des formations technologiques industrielles, impos\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent est entr\u00e9e en application \u00e0 la rentr\u00e9e 2012. L'objectif affich\u00e9 \u00e9tait d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des formations STI afin de r\u00e9pondre aux besoins de l'\u00e9conomie et de plusieurs secteurs d'activit\u00e9, notamment le b\u00e2timent et l'industrie. Aujourd'hui, plusieurs dysfonctionnements sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s concernant la fili\u00e8re STI2D, \u00e0 savoir l'absence de reconnaissance de ce baccalaur\u00e9at par les entreprises d'o\u00f9 la difficult\u00e9 de trouver un stage, le manque de d\u00e9bouch\u00e9s post-bac, le manque de moyens affect\u00e9s, le contenu des enseignements qui semblerait-il est insuffisant. Cette situation a pour cons\u00e9quence de faire na\u00eetre des craintes quant \u00e0 l'avenir des \u00e9l\u00e8ves de cette fili\u00e8re. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s pour permettre \u00e0 ces jeunes de pouvoir disposer d'un baccalaur\u00e9at de qualit\u00e9 correspondant aux besoins des entreprises.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9cente r\u00e9forme du lyc\u00e9e, la s\u00e9rie STI (sciences et technologies industrielles) pr\u00e9parant au baccalaur\u00e9at technologique a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par les s\u00e9ries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du d\u00e9veloppement durable) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqu\u00e9s) depuis la rentr\u00e9e 2011 en classe de premi\u00e8re et la rentr\u00e9e 2012 en classe terminale. La premi\u00e8re session du baccalaur\u00e9at r\u00e9nov\u00e9 se tient en 2013. Am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des formations technologiques industrielles est un des objectifs de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e. L'augmentation des effectifs scolaris\u00e9s dans ces s\u00e9ries est plut\u00f4t encourageant. En effet, le nombre des \u00e9l\u00e8ves de premi\u00e8re STI2D issus de la classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique a augment\u00e9 de 7,3 % entre les rentr\u00e9es 2010 et 2012. La r\u00e9forme des formations industrielles visait \u00e9galement une meilleure pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et une modernisation des enseignements technologiques. Ce sont les raisons pour lesquelles les contenus d'enseignement technologique comprennent d\u00e9sormais une large part d'enseignements transversaux, qui sont le socle commun technologique sur lequel les enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 sont fond\u00e9s. Ces enseignements transversaux permettent aux bacheliers STI2D de disposer de solides comp\u00e9tences technologiques polyvalentes et ainsi de pr\u00e9tendre acc\u00e9der \u00e0 un \u00e9ventail de formations technologiques sup\u00e9rieures bien plus large qu'auparavant. Le d\u00e9veloppement de la polyvalence technologique a pour corollaire la moindre sp\u00e9cialisation des \u00e9l\u00e8ves, c'est-\u00e0-dire leur moindre professionnalisation, ce qui est pleinement coh\u00e9rent avec la r\u00e9affirmation par la r\u00e9forme du lyc\u00e9e de l'objectif de poursuite d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures des formations technologiques conduisant au baccalaur\u00e9at. En cons\u00e9quence, le baccalaur\u00e9at technologique n'a pas vocation \u00e0 constituer un dipl\u00f4me d'insertion professionnelle qui serait reconnu comme tel par les entreprises. En outre, aucun stage obligatoire n'est pr\u00e9vu en s\u00e9rie STI2D. Les moyens affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9rie STI2D, avec 32 heures hebdomadaires obligatoires et une enveloppe pour enseignements en effectif r\u00e9duit proportionnelle au nombre d'\u00e9l\u00e8ves dans un rapport de 16 heures pour 29, sont parmi les plus importants au lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique. Les heures d'enseignement attribu\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s sont donc tr\u00e8s au-dessus des standards de l'OCDE, puisque c'est d\u00e9j\u00e0 le cas de la moyenne fran\u00e7aise. S'agissant des moyens mat\u00e9riels fournis aux \u00e9l\u00e8ves par les conseils r\u00e9gionaux, il convient de souligner l'exceptionnel effort consenti par ces derniers pour accompagner une fili\u00e8re d'enseignement industrielle qui est porteuse d'espoirs du point de vue du redressement de la productivit\u00e9 des \u00e9conomies locales. Si la r\u00e9forme du lyc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue afin de cr\u00e9er les conditions de la r\u00e9ussite scolaire et professionnelle de chaque bachelier, elle n'en reste pas moins perfectible. Comme les autres formations des lyc\u00e9es d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique, les formations technologiques industrielles feront l'objet d'une \u00e9valuation apr\u00e8s la premi\u00e8re session du baccalaur\u00e9at r\u00e9nov\u00e9, en 2013, en vue d'un bilan complet de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e et feront l'objet des ajustements n\u00e9cessaires.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail. Le nombre d'exploitations de la fili\u00e8re de la pomiculture a diminu\u00e9 de 30 % entre les ann\u00e9es 2000 et 2010, entra\u00eenant la disparition d'environ un cinqui\u00e8me des vergers du pays. Repr\u00e9sentant 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes export\u00e9es, cette fili\u00e8re est essentielle pour notre agriculture. Le d\u00e9cret du 7 mars 2008 interdit au moment de la cueillette, l'utilisation d'escabeau, de marchepied ou d'\u00e9chelle. L'utilisation de plateformes \u00e9l\u00e9vatrices devrait donc \u00eatre privil\u00e9gier pour cueillir les pommes produites et ainsi \u00eatre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 principalement pens\u00e9e pour les m\u00e9tiers du b\u00e2timent, de voirie ou pour l'\u00e9levage. Elle se r\u00e9v\u00e8le toutefois inadapt\u00e9e aux fili\u00e8res pommes et poires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une \u00e9ventuelle adaptation de cette disposition aux contraintes de ces fili\u00e8res.", "answer": "Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifi\u00e9es aux articles R. 4323-62 \u00e0 R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent \u00e0 tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activit\u00e9, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et pr\u00e9voient que si les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 partir d'un plan de travail (le sol), des \u00e9quipements de travail appropri\u00e9s sont \u00ab choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail s\u00fbres \u00bb. Ces dispositions \u00e9manent du d\u00e9cret 2004/924 du 1er septembre 2004, et la circulaire 2005/08 du 25 juin 2005 en pr\u00e9cise la mise en oeuvre. S'agissant du travail en hauteur dans le secteur agricole, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la r\u00e9colte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 \u00e0 2009, la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a enregistr\u00e9 325 accidents ayant occasionn\u00e9 autant d'arr\u00eats de travail. Pr\u00e8s de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilis\u00e9 l'administration du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et les services de pr\u00e9vention de la MSA qui ont r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'\u00e9quipements de travail s\u00e9curis\u00e9s. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature r\u00e9p\u00e9titifs. L'utilisation d'\u00e9chelles ou d'escabeaux n'est donc autoris\u00e9e que s'il y a une impossibilit\u00e9 technique \u00e0 mettre \u00e0 disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le march\u00e9 des \u00e9quipements de travail maniables pouvant r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation (acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de pr\u00e9vention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de pr\u00e9vention en cours de n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la fili\u00e8re par des actions de conseil et des aides financi\u00e8res. S'agissant des produits phytosanitaires, leur mise sur le march\u00e9 et leur suivi sont strictement encadr\u00e9s et harmonis\u00e9s au niveau europ\u00e9en. L'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) des produits phytosanitaires est d\u00e9livr\u00e9e sur la base d'une \u00e9valuation nationale des risques pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque inacceptable, l'AMM n'est pas d\u00e9livr\u00e9e. Dans d'autres cas, lorsque l'\u00e9valuation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particuli\u00e8res d'emploi. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arr\u00eat\u00e9 a pour objectif de s\u00e9curiser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement. Il a fait l'objet d'une concertation interminist\u00e9rielle et d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. N\u00e9anmoins, lors de sa mise en oeuvre certaines fili\u00e8res professionnelles, et notamment la fili\u00e8re pomme, ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 des mesures d'encadrement pr\u00e9vues, notamment celles relatives \u00e0 : - l'interdiction des traitements lorsque le vent atteint une vitesse de 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort ; - l'application du d\u00e9lai de r\u00e9-entr\u00e9e dans les parcelles ; - la disponibilit\u00e9 des moyens permettant de r\u00e9duire les zones non trait\u00e9es. Ces dispositions visent \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 des travailleurs et des personnes ayant acc\u00e8s aux zones trait\u00e9es et \u00e0 limiter la d\u00e9rive de la pulv\u00e9risation lors de traitements phytosanitaires. Les r\u00e9cents rapports du S\u00e9nat \u00ab Pesticides : vers le risque z\u00e9ro \u00bb et de l'INSERM \u00ab Pesticides : effets sur la sant\u00e9 \u00bb ont conduit les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture \u00e0 solliciter en novembre dernier l'Anses pour une demande d'appui scientifique et technique pour r\u00e9\u00e9valuer le dispositif r\u00e9glementaire encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytosanitaires, en ce qui concerne les points relatifs \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes dans les habitations riveraines des zones trait\u00e9es. Il s'agit ainsi de s'assurer que les risques induits par le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9rive des produits phytosanitaires sont ma\u00eetris\u00e9s par les mesures r\u00e9glementaires \u00e9tablies. En fonction des r\u00e9sultats de cet appui scientifique et technique, l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. En parall\u00e8le du dispositif r\u00e9glementaire d\u00e9crit ci-dessus, de nombreuses actions mises en oeuvre dans le cadre du plan Ecophyto visent \u00e0 r\u00e9duire le recours aux produits phytosanitaires et notamment en arboriculture. Un r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance, en place depuis 2009, permet de disposer d'une information en temps r\u00e9el sur la sant\u00e9 des plantes et son \u00e9volution, pour un grand nombre de fili\u00e8res et notamment l'arboriculture. Les agriculteurs peuvent ainsi ajuster plus efficacement les traitements. De plus, 25 sites m\u00e8nent des exp\u00e9rimentations dans le cadre du r\u00e9seau EXPE DEPHY en arboriculture et 16 r\u00e9seaux de fermes DEPHY en arboriculture sont engag\u00e9s dans le r\u00e9seau de fermes de d\u00e9monstration, d'acquisition de r\u00e9f\u00e9rences et d'exp\u00e9rimentation de syst\u00e8mes de culture \u00e9conomes en produits phytosanitaires. R\u00e9cemment un outil internet de r\u00e9f\u00e9rence sur la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il s'agit, pour cet outil nomm\u00e9 EcophytoPIC, d'animer, fili\u00e8re par fili\u00e8re, avec l'apport de l'ensemble des partenaires, une plate-forme d'\u00e9changes pour les agriculteurs, les conseillers et tous les formateurs pour les aider \u00e0 mettre en oeuvre les principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures et r\u00e9duire leurs usages de produits phytosanitaires. Une plate-forme de ce site internet est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'arboriculture. Enfin, un guide de co-conception relatif aux cultures fruiti\u00e8res est \u00e9galement en cours de finalisation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contract\u00e9e par le quotidien l'Humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. Selon l'expos\u00e9 des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement \u00ab signifierait \u00e0 court terme la disparition du quotidien \u00bb. En effet, celui-ci enregistre des \u00ab r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s faibles et ne poss\u00e8de plus d'actifs. Il ne peut, par cons\u00e9quent, pas faire face \u00e0 sa dette \u00bb. Vu la sant\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9occupante de la presse quotidienne fran\u00e7aise, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un tel proc\u00e9d\u00e9 - dans le cas pr\u00e9sent, hautement contestable sur le plan de l'\u00e9quit\u00e9 - aurait de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences budg\u00e9taires, tout simplement inenvisageables. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si par le pass\u00e9 le quotidien l'Humanit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profit\u00e9 d'abandons de cr\u00e9ances similaires de la part de l'\u00c9tat, et pour quels montants.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 (SNJH) b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2009 d'un pr\u00eat du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES) d'un montant de 4,1M\u20ac, suite au r\u00e9am\u00e9nagement de pr\u00eats FDES pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9s en 2001 et 2002 et partiellement rembours\u00e9s. La SNJH n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de ce r\u00e9am\u00e9nagement en d\u00e9cembre 2012. Dans un contexte de difficult\u00e9s structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanit\u00e9 pr\u00e9sente en effet des r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et ne poss\u00e8de plus d'actif depuis la vente de son si\u00e8ge historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce pr\u00eat signifiait \u00e0 court terme la disparition du quotidien. Un abandon de cr\u00e9ance a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanit\u00e9 dans le paysage m\u00e9diatique national, du souci d\u00e9mocratique du Gouvernement de pr\u00e9server la pluralit\u00e9 de la presse et de l'\u00e9puisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette cr\u00e9ance. La politique de l'Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 d'opinion de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne rel\u00e8ve d'aucune consid\u00e9ration partisane et s'inscrit dans une continuit\u00e9 du souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9fense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre d\u00e9mocratie. La publication r\u00e9cente par le minist\u00e8re de la culture et de la communication du tableau des aides \u00e0 la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumi\u00e8re le pluralisme des titres les plus aid\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les intoxications au monoxyde de carbone. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 5 000 personnes sont victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone et une centaine en meurt. Inodore, invisible, et non irritant, le monoxyde de carbone est difficile \u00e0 d\u00e9tecter. Il r\u00e9sulte d'une combustion incompl\u00e8te due au manque d'oxyg\u00e8ne au sein d'un appareil utilisant une \u00e9nergie combustible (bois, charbon, gaz, essence, fioul ou \u00e9thanol). Il provoque fatigue, malaises, naus\u00e9es, maux de t\u00eate et peut entra\u00eener le coma, voire le d\u00e9c\u00e8s en moins d'une heure. Il est recommand\u00e9 du fait que la plupart des intoxications alimentaires ont lieu \u00e0 domicile, de surveiller et de faire contr\u00f4ler les nombreux appareils domestiques (chaudi\u00e8res, cuisini\u00e8res, chemin\u00e9es, inserts, appareils de chauffage \u00e0 combustion, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes...). Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions afin d'informer au mieux les m\u00e9nages des risques encourus li\u00e9s au monoxyde de carbone.", "answer": "Depuis 2004, la mise en place d'un syst\u00e8me de surveillance des intoxications pr\u00e9cise les principales sources d'exposition au CO et les facteurs favorisant les intoxications (d\u00e9faut d'a\u00e9ration, utilisation inadapt\u00e9e d'un appareil, d\u00e9faut de l'appareil, influence de la m\u00e9t\u00e9o, etc.), et permet ainsi de cibler les actions de pr\u00e9vention \u00e0 conduire. Depuis lors, des campagnes d'information annuelles sont men\u00e9es avec plusieurs partenaires nationaux et locaux et font l'objet d'instructions des minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur adress\u00e9es aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et aux pr\u00e9fectures. Ainsi, au d\u00e9but de chaque saison de chauffe - p\u00e9riode pendant laquelle sont observ\u00e9s plus des trois-quarts des intoxications annuelles -, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) diffuse des supports d'information grand public (d\u00e9pliants et affiches) sur les bons gestes \u00e0 adopter pour pr\u00e9venir les intoxications, par le biais de relais locaux et de diff\u00e9rents professionnels pouvant mener des actions de pr\u00e9vention. Les ARS utilisent \u00e9galement pour diffusion locale, un dossier de presse type, \u00e9labor\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, l'INPES et l'institut de veille sanitaire (InVS). Deux fiches pratiques relatives \u00e0 l'utilisation des chauffages d'appoint et des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es, \u00e0 l'attention des associations d'aide aux familles en situation de pr\u00e9carit\u00e9 d'une part et \u00e0 l'attention des lieux de culte, dans lesquels ont parfois eu lieu des intoxications group\u00e9es, d'autre part. Quatre spots radiophoniques sont disponibles sur le site internet de l'INPES et sont relay\u00e9s par les ARS localement. Ces spots concernent : la n\u00e9cessit\u00e9 d'une v\u00e9rification des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'a\u00e9ration et la ventilation, les sympt\u00f4mes d'une intoxication au CO (afin de permettre un diagnostic pr\u00e9coce), ainsi que le bon usage des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes et des chauffages d'appoint qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on inad\u00e9quate, en cas de coupure d'\u00e9lectricit\u00e9. Les ARS et les pr\u00e9fectures \u00e9laborent annuellement un plan de communication permettant de relayer ces documents d'information aupr\u00e8s du public, des partenaires et des relais potentiels. Ce dispositif local est compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon national par des communiqu\u00e9s de presse. Des actions sont \u00e9galement men\u00e9es \u00e0 l'attention des f\u00e9d\u00e9rations de distributeurs de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, afin de d\u00e9velopper des actions de sensibilisation des professionnels et du public et les informer des risques du m\u00e9susage de ces appareils. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 entend poursuivre le d\u00e9veloppement d'actions de communication et oeuvrer \u00e0 la pr\u00e9vention de ce type d'intoxications, principale cause de mortalit\u00e9 par toxique en France.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la prise en charge des deux premi\u00e8res \u00e9chographies r\u00e9alis\u00e9es avant la fin du 5\u00e8me mois de grossesse. Ces actes ne sont en effet rembours\u00e9s qu'\u00e0 70 % par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or depuis le 1er avril 2016, tous les actes li\u00e9s \u00e0 une interruption volontaire de grossesse sont quant \u00e0 eux rembours\u00e9s \u00e0 100 %. Il en r\u00e9sulte une diff\u00e9rence de traitement entre les femmes qui souhaitent mener \u00e0 bien leur grossesse et celles qui souhaitent l'interrompre. Pour pallier cette rupture d'\u00e9galit\u00e9, il semblerait l\u00e9gitime que les actes des femmes menant leur grossesse \u00e0 terme soient aussi pris en charge \u00e0 100 %. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est\u00a0un droit, celui des femmes \u00e0 disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivit\u00e9 de ce droit pendant les 16 premi\u00e8res semaines de la grossesse, l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG doit \u00eatre enti\u00e8rement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financi\u00e8re n'interf\u00e8re. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l'IVG ne couvrait pas l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais engag\u00e9s laissant certaines situations de d\u00e9tresse sans r\u00e9ponse. Soucieux d'am\u00e9liorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigu\u00e9s aux femmes enceintes n'ob\u00e9issent pas aux m\u00eames modalit\u00e9s de prise en charge, les actes et prestations couverts n'\u00e9tant pas d\u00e9finis au travers d'un forfait sp\u00e9cifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'\u00e9tendue de sa couverture maternit\u00e9. L'assurance maternit\u00e9 assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de sant\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.", "answer": "L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02003-710 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine. La loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 a pr\u00e9vu la suppression des zones urbaines sensibles (ZUS) et son remplacement par une nouvelle g\u00e9ographie, celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En cons\u00e9quence, la loi a \u00e9galement pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un observatoire national de la politique de la ville. Le d\u00e9cret no\u00a02015-77 du 27\u00a0janvier\u00a02015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville pr\u00e9cise en son titre III les modalit\u00e9s de son fonctionnement. Il se substitue \u00e0 l'ONZUS qui est supprim\u00e9. L'ann\u00e9e 2014 \u00e9tait donc la derni\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement de l'ONZUS. \u00a0Les missions de l'ONZUS, telles que d\u00e9finies dans la loi de 2003, sont les suivantes : -\u00a0mesurer l'\u00e9volution des in\u00e9galit\u00e9s sociales et des \u00e9carts de d\u00e9veloppement entre les quartiers de la politique de la ville et les agglom\u00e9rations auxquelles ils appartiennent ; -\u00a0suivre la mise en \u0153uvre des politiques publiques conduites en leur faveur ; mesurer les moyens mobilis\u00e9s et \u00e9valuer leurs effets, en r\u00e9f\u00e9rence aux objectifs et indicateurs de r\u00e9sultats annex\u00e9s \u00e0 la loi du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 (article 3 de la loi du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003). Initialement limit\u00e9e aux zones urbaines sensibles (ZUS) et\u00a0zones franches urbaines(ZFU), la comp\u00e9tence de l'ONZUS a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville par le CIV du 9\u00a0mars\u00a02006. Sa cr\u00e9ation r\u00e9pondait d'abord \u00e0 un besoin de connaissance. Il s'agissait bien de contribuer \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension des probl\u00e8mes auxquels la politique de la ville doit rem\u00e9dier, notamment gr\u00e2ce \u00e0 un rapport annuel d\u00e9taill\u00e9 sur l'\u00e9volution des quartiers de la politique de la ville pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement au Parlement. Au total, dix rapports auront \u00e9t\u00e9 produits, le dernier portant sur l'ann\u00e9e 2014 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en avril\u00a02015. Ces rapports permettent d'avoir une connaissance plus fine des in\u00e9galit\u00e9s sociales et des \u00e9carts de d\u00e9veloppement, ainsi que de leur \u00e9volution. Par ailleurs, le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) et l'ONZUS viennent en appui des d\u00e9marches locales d'observations en leur communiquant les informations collect\u00e9es et en favorisant l'adoption de m\u00e9thodologies communes. A cette fin, un site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la diffusion de donn\u00e9es localis\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 : http://sig.ville.gouv.fr. Enfin, un groupe de travail sur l'observation locale r\u00e9unit, une fois par semestre, les acteurs locaux de la politique de la ville ayant un int\u00e9r\u00eat pour l'observation locale (centres de ressources, agences d'urbanisme, repr\u00e9sentants de professionnels). En 2014, l'ONZUS a v\u00e9cu sa derni\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement. La loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 21\u00a0f\u00e9vrier. Dans l'attente des textes d'application fixant le cadre du nouvel observatoire, les \u00e9quipes du CGET qui assurent le secr\u00e9tariat permanent de l'ONZUS ont conduit les travaux suivants : - pr\u00e9sentation du rapport 2013 de l'ONZUS dans les centres de ressources politique de la ville ; -\u00a0\u00e0 l occasion de la journ\u00e9e internationale des droits des femmes, le 8\u00a0mars\u00a02014, l'ONZUS, publication d'un article sur les in\u00e9galit\u00e9s entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi ; - production du rapport 2014 de l'ONZUS, dernier rapport, dont l'impression a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 et qui est paru en avril\u00a02015, qui d\u00e9taille la situation des quartiers sensibles sur les diff\u00e9rentes th\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es par la loi no\u00a02003-710 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine et comprend des \u00e9tudes th\u00e9matiques, qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en partenariat, comme\u00a0les contrats aid\u00e9s dans les ZUS en 2013, article r\u00e9dig\u00e9 par la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) du minist\u00e8re du travail ou\u00a0l''offre d'\u00e9quipements sportifs et les freins \u00e0 la pratique sportive dans les ZUS (minist\u00e8re des sports). Une \u00e9tude a par ailleurs \u00e9t\u00e9 conduite par l'ONZUS sur l'effet protecteur du dipl\u00f4me durant la p\u00e9riode de la crise \u00e9conomique, analyse sur la p\u00e9riode 2007-2012 ou encore sur les intercommunalit\u00e9s dans la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville. De m\u00eame ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s des travaux avec l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) et les services statistiques minist\u00e9riels pour pr\u00e9parer la production statistique en cours sur les ZUS au basculement vers la nouvelle maille des quartiers prioritaires. A enfin \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour\u00a0le site internet sig.ville.gouv.fr pour que la bascule vers la nouvelle g\u00e9ographie se fasse au plus t\u00f4t d\u00e8s la promulgation des d\u00e9crets-listes. Jusqu'en avril\u00a02014, le secr\u00e9tariat permanent de l'ONZUS \u00e9tait assur\u00e9 au sein du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la ville par la sous-direction des \u00e9tudes statistiques et de l'\u00e9valuation (SDESE). Ce service comprenait 12 personnes dont 10,5 ETP \u00e9taient mobilis\u00e9s par les travaux de l'ONZUS. A compter d'avril\u00a02014, le CGET, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le bureau observation des territoires en politique de la ville de la direction des strat\u00e9gies territoriales, a repris cette fonction, hors la dimension \u00e9valuation confi\u00e9e au bureau de l'\u00e9valuation et de l'exp\u00e9rimentation situ\u00e9 au sein de la m\u00eame direction. Le bureau observation des territoires en politique de la ville a pilot\u00e9 \u00e9galement un certain nombre d'\u00e9tudes ou d'analyse de connaissance g\u00e9n\u00e9rale commandit\u00e9es par la direction de la ville et de la coh\u00e9sion urbaine, que celles-ci s'inscrivent ou non dans le programme de travail de l'ONZUS. Ainsi, le bureau a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9 par la d\u00e9finition et la finalisation de la g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville en 2014 (r\u00e9daction des textes r\u00e9glementaires, pilotage de la phase de consultation des collectivit\u00e9s). Au total, les moyens humains s'\u00e9l\u00e8vent d\u00e9sormais \u00e0 8 ETP. L'ONZUS n'avait pas de cr\u00e9dits budg\u00e9taires en propre mais finan\u00e7ait ses \u00e9tudes sur le budget consacr\u00e9 aux \u00e9tudes du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV), de l'agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACSE) et de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). En 2014, les deux postes budg\u00e9taires les plus importants ont \u00e9t\u00e9 relatifs \u00e0 l'acquisition de bases de donn\u00e9es \u00ab zuss\u00e9es \u00bb, c'est-\u00e0-dire permettant une analyse comparative entre les ZUS et leur environnement. Il s'agissait de l'enqu\u00eate cadre de vie et s\u00e9curit\u00e9 et de l'enqu\u00eate nationale logement, respectivement pour 80 000 \u20ac et 70 000 \u20ac. 15 000 \u20ac ont en outre \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s aupr\u00e8s du laboratoire interdisciplinaire d'\u00e9valuation des politiques publiques (LIEPP) de sciences po, pour l'\u00e9tude d'impact du programme national de r\u00e9novation urbaine. Enfin, 1 500 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour l'acquisition du r\u00e9pertoire Sirene de l'INSEE, afin de produire les indicateurs relatifs aux implantations d'entreprises dans les ZFU. Au total, 166 500 \u20ac\u00a0ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour les besoins de l'ONZUS en 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes que suscitent les projets de d\u00e9crets de l'administration de la fonction publique visant \u00e0 \u00e9tendre l'application du protocole \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 certains corps d'ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat. Selon les syndicats nationaux, ces projets de d\u00e9crets sont contradictoires avec les demandes exprim\u00e9es par les minist\u00e8res techniques. En pr\u00e9voyant un alignement par le bas sur une grille A de type administratif, \u00e0 niveau de recrutement bac + 3, ces textes organisent le d\u00e9classement des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat, recrut\u00e9s ou form\u00e9s \u00e0 bac + 5, et de leur mission. Ils estiment les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur l'attractivit\u00e9 et l'avenir des corps sp\u00e9cifiques, indispensables aux politiques publiques n\u00e9cessitant un haut niveau d'expertise. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour garantir aux ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat, via leur minist\u00e8re de tutelle, la reconnaissance de leur parcours et une perspective de carri\u00e8re.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat examin\u00e9s en Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le Gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ing\u00e9nieurs de l'Etat dit \u00ab A type technique \u00bb, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun de ces corps. Surseoir \u00e0 l'adoption de ces projets de d\u00e9crets constituerait pour les fonctionnaires concern\u00e9s un net recul tant en termes de r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire qu'en termes d'am\u00e9lioration de leur carri\u00e8re et de leur future retraite. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s sera en effet revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017, jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020, avec la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire sp\u00e9cifique dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 de ces cadres seront facilit\u00e9s, gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret no\u00a02009-360 du 31\u00a0mars\u00a02009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des salles de consommation \u00e0 moindres risques. Le Conseil de Paris, en juillet 2013, a donn\u00e9 son aval pour l'installation d'une salle de consommation de drogue dans le Xe arrondissement de la capitale. Le Gouvernement a confirm\u00e9 une nouvelle fois cette volont\u00e9 de mener ce projet \u00e0 terme dans son \u00ab plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 \u00bb adopt\u00e9 le 19 septembre 2013. Le d\u00e9cret d'application de cette exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans son avis du 8 octobre 2013. Mme la ministre a alors fait savoir qu'elle souhaitait \u00ab travailler \u00e0 la s\u00e9curisation juridique du dispositif \u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les raisons pour lesquelles elle persiste dans sa volont\u00e9 de transcrire ce dispositif dans la loi et ce, alors m\u00eame que l'acad\u00e9mie de pharmacie, l'acad\u00e9mie de m\u00e9decine, ainsi que les assembl\u00e9es parlementaires et certaines associations (Parents contre la drogue, F\u00e9d\u00e9ration mondiale contre la drogue, Vivre Gares du nord et est, collectif Quartier la Chapelle) se sont prononc\u00e9es contre ce projet. \u00c0 cette occasion, il souhaiterait lui rappeler que l'expertise collective de l'INSERM \u00e9tablit formellement qu'il n'existe pas de preuve que les salles de consommation \u00e0 moindre risque aient un impact sur la consommation de drogues et la propagation du VIH ou du VHC. Il souhaiterait par ailleurs obtenir des informations sur le contenu du futur projet de loi qui est actuellement en pr\u00e9paration, ainsi que sur sa date de pr\u00e9sentation au conseil des ministres et aux assembl\u00e9es parlementaires. Il souhaiterait aussi, par la m\u00eame occasion, savoir si elle compte consulter d'autres experts sur le sujet, sachant qu'il appara\u00eet qu'elle ne semble pas tenir compte des avis d\u00e9j\u00e0 rendus par les personnes comp\u00e9tentes. \u00c0 la vue du peu d'importance qu'elle porte aux avis d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis sur la question, il souhaiterait savoir si elle r\u00e9dige ses projets de loi en fonction de l'influence et des pressions lobbyistes.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition l\u00e9gislative permettant l'exp\u00e9rimentation de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 14 avril 2015.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les biens sans maitre. Ce sont des biens dont le propri\u00e9taire est connu et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis plus de 30 ans sans h\u00e9ritier ou bien dont les h\u00e9ritiers ont refus\u00e9 la succession. Ils appartiennent \u00e0 la commune sur le territoire de laquelle ils sont situ\u00e9s. Certaines communes se retrouvent ainsi sollicit\u00e9es par des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 qui les invitent \u00e0 incorporer ces biens sans maitre dans leur patrimoine et de s'acquitter des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et de divers imp\u00f4ts dont la taxe fonci\u00e8re. Elle lui demande si la commune devient automatiquement propri\u00e9taire de ces biens, si elle est redevable des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et imp\u00f4ts dus depuis le d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire et enfin si les \u00e9ventuelles inscriptions hypoth\u00e9caires li\u00e9es au bien lui sont opposables.", "answer": "L'article L. 1123-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques dispose : \"Sont consid\u00e9r\u00e9s comme n'ayant pas de ma\u00eetre les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : /1\u00b0 Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est pr\u00e9sent\u00e9 ; /2\u00b0 Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propri\u00e9taire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties n'a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit civil relatives \u00e0 la prescription ; /3\u00b0 Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propri\u00e9taire connu, qui ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties n'a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par un tiers./ Le pr\u00e9sent 3\u00b0 ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit civil relatives \u00e0 la prescription.\" L'article 713 du code civil pr\u00e9voit que les biens qui n'ont pas de ma\u00eetre appartiennent \u00e0 la commune sur le territoire de laquelle ils sont situ\u00e9s. Par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, la commune peut renoncer \u00e0 exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont elle est membre. Les biens sans ma\u00eetre sont alors r\u00e9put\u00e9s appartenir \u00e0 cet \u00e9tablissement. La propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e de plein droit \u00e0 l'Etat si la commune ou l'EPCI renonce \u00e0 exercer ses droits. Sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juridictions, \u00a0la lecture combin\u00e9e des articles L 1123-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et 713 du code civil permet de d\u00e9duire que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s'op\u00e8re\u00a0\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de trente ans qui court \u00e0 compter de l'ouverture de la succession. L'acquisition des biens sans ma\u00eetre par la commune s'op\u00e8re de plein droit et n'implique \u00e0 ce titre l'accomplissement d'aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable (CE 21\u00a0mars\u00a02011, BIANCO, no\u00a0345979).\u00a0 Dans ce cadre, la commune n'intervient pas en qualit\u00e9 de successible ; elle acquiert la propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente ans \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. D\u00e8s lors, elle n'appara\u00eet pas redevable des charges li\u00e9es \u00e0 l'immeuble acquis et dues avant cette acquisition. Les dettes relatives \u00e0 l'immeuble n\u00e9es avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la commune sont des dettes successorales. Dans le cas d'une succession vacante, \u00e0 d\u00e9faut d'envoi en possession de l'Etat, il appartenait aux cr\u00e9anciers de solliciter du tribunal de grande instance la d\u00e9signation d'un curateur aupr\u00e8s de qui faire valoir leur cr\u00e9ance. Ainsi, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juridictions, la commune ou l'Etat n'appara\u00eet pas devoir \u00eatre redevable des charges de copropri\u00e9t\u00e9 et des charges fiscales dues dans le d\u00e9lai de trente ans \u00e0 l'issue du d\u00e9c\u00e8s, qui doivent rev\u00eatir le caract\u00e8re de cr\u00e9ances successorales. Les inscriptions hypoth\u00e9caires portant en revanche sur l'immeuble lui-m\u00eame, elles seront\u00a0opposables \u00e0 l'acqu\u00e9reur si elles sont toujours valables.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des repr\u00e9sentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 cette occasion. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 2.", "answer": "Les \u00ab 18 propositions de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins \u00e0 l'emploi dans les TPE du secteur agricole \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, pr\u00e9alables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacr\u00e9 aux mesures en faveur de l'activit\u00e9 et de l'emploi dans les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre \u00e9conomie, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et d\u00e9cisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'int\u00e8grent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engag\u00e9e depuis trois ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du temps de travail. Dans un rapport d'octobre 2014 \u00ab temps de travail : mettre fin aux blocages \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab mettre en place des outils de suivi du temps de travail dans la fonction publique en \u00e9laborant des statistiques d\u00e9taill\u00e9es (absent\u00e9isme, cong\u00e9s, etc.) de mani\u00e8re harmonis\u00e9e dans les trois fonctions publiques \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le Gouvernement publie chaque ann\u00e9e dans le rapport annuel sur l'\u00e9tat de la fonction publique les donn\u00e9es disponibles sur la dur\u00e9e et l'organisation du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Il convient qu'il serait n\u00e9cessaire de mettre en place un suivi de la dur\u00e9e effective du travail en distinguant les divers facteurs d'\u00e9volution de cette dur\u00e9e effective (cong\u00e9s, absences pour raison de sant\u00e9, suj\u00e9tions particuli\u00e8res\u2026), plus r\u00e9gulier et homog\u00e8ne entre les trois versants de la fonction publique. A cette fin, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M.\u00a0Philippe Laurent, pr\u00e9sident du\u00a0Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui est assist\u00e9 des inspections g\u00e9n\u00e9rales des finances, de l'administration, des affaires sociales, et de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, afin d'\u00e9valuer l'organisation du temps de travail dans les trois versants. M.\u00a0Laurent rendra son rapport au 1er trimestre 2016 et fournira des recommandations en mati\u00e8re de suivi statistique de la dur\u00e9e du travail. En outre, divers travaux sont men\u00e9s en parall\u00e8le pour actualiser la connaissance des absences pour raison de sant\u00e9, notamment un dossier \u00e0 para\u00eetre dans le rapport annuel sur l'\u00e9tat de la fonction publique 2015 sur \u00ab l'absence pour raison de sant\u00e9 et le lien avec les conditions de travail \u00bb.\u00a0 Enfin, les indicateurs des bilans sociaux ont vocation \u00e0 \u00eatre harmonis\u00e9s et mieux mobilis\u00e9s aussi bien dans la fonction publique de l'\u00c9tat que dans la territoriale et l'hospitali\u00e8re.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9forme des \u00e9preuves de langues vivantes au baccalaur\u00e9at \u00e0 compter de la session 2013. Cette r\u00e9forme, vot\u00e9e par la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, pr\u00e9voit une modification tr\u00e8s importante de l'\u00e9valuation des langues vivantes pour les \u00e9l\u00e8ves des baccalaur\u00e9ats technologiques et g\u00e9n\u00e9raux. Le principe des \u00e9valuations orales et \u00e9crites, deux composantes d'une seule note terminale, trouve l'assentiment des enseignants, mais les modalit\u00e9s des nouvelles \u00e9preuves se sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es largement insatisfaisantes. Cette \u00e9preuve orale est elle-m\u00eame divis\u00e9e en deux exercices, le premier visant \u00e0 \u00e9valuer la compr\u00e9hension de l'oral, organis\u00e9 au second trimestre, et le second venant sanctionner l'expression orale des \u00e9l\u00e8ves durant le troisi\u00e8me trimestre. L'organisation de l'\u00e9preuve de compr\u00e9hension, pour la premi\u00e8re fois cette ann\u00e9e, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 nombre de probl\u00e8mes, voire de critiques du fait de nombreux dysfonctionnements constat\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires. En effet, l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'organisation des \u00e9preuves orales est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d'une \u00e9quipe de professeurs qui doit organiser au sein de l'\u00e9tablissement les examens \u00ab dans le cadre normal du cours \u00bb, durant les 2e et 3e trimestres. Dans la mesure o\u00f9 il s'agit bien d'une \u00e9preuve du baccalaur\u00e9at, l'\u00e9galit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves devant l'examen n'est plus assur\u00e9e puisque la date a pu varier, de plusieurs mois, d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre. Les sujets choisis rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 des examinateurs et le mode d'organisation d\u00e9pend des choix des \u00e9quipes, \u00e9preuve audiovisuelle ou uniquement audio selon les \u00e9tablissements. Certains \u00e9tablissements n'ont pu s'organiser correctement, le d\u00e9roul\u00e9 des \u00e9preuves a parfois \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par des contraintes techniques qui ont oblig\u00e9 les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 repasser l'\u00e9preuve. L'anonymat des \u00e9l\u00e8ves et des examinateurs n'est plus respect\u00e9 puisque ce sont les enseignants de l'\u00e9tablissement qui se chargent d'examiner leurs \u00e9l\u00e8ves. Par cons\u00e9quent, ces nouvelles modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des langues au baccalaur\u00e9at portent atteinte au principe et \u00e0 la garantie d'anonymat dans la notation, multipliant les risques de contestation, de soup\u00e7ons et le renforcement du risque de partialit\u00e9 des notations ; il porte atteinte \u00e9galement au caract\u00e8re national du baccalaur\u00e9at. Elle souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dispositif, s'il souhaite le remettre en cause, l'abroger ou au moins effectuer un cadrage national de l'organisation de ces \u00e9preuves.", "answer": "L'enseignement des langues se fonde aujourd'hui sur le cadre commun de r\u00e9f\u00e9rences adopt\u00e9 au niveau europ\u00e9en, qui permet de situer le niveau des \u00e9l\u00e8ves dans des activit\u00e9s langagi\u00e8res relevant de la r\u00e9ception (\u00e9couter, lire), de la production (s'exprimer oralement en continu, \u00e9crire), de l'interaction (prendre part \u00e0 une conversation) et de la m\u00e9diation (activit\u00e9s de traduction et d'interpr\u00e9tation). Une \u00e9chelle d'\u00e9valuation permet de mesurer le degr\u00e9 de ma\u00eetrise atteint dans chacune des activit\u00e9s et pr\u00e9sente l'avantage d'\u00eatre transposable \u00e0 l'ensemble des langues vivantes. Les \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es en cons\u00e9quence. Ainsi, \u00e0 la session 2013, les \u00e9preuves portant sur la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit et sur l'expression \u00e9crite sont compl\u00e9t\u00e9es par une \u00e9valuation de la compr\u00e9hension de l'oral et de l'expression orale, organis\u00e9es sur temps scolaire au cours de deux situations d'\u00e9valuation planifi\u00e9es et annonc\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves. Chaque \u00e9valuation s'appuie sur une grille de r\u00e9f\u00e9rences permettant de certifier le niveau atteint de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible au niveau europ\u00e9en. De plus, si les modalit\u00e9s d'organisation rel\u00e8vent des acad\u00e9mies et des \u00e9tablissements, le cadre r\u00e9glementaire a quant \u00e0 lui fait l'objet d'une d\u00e9finition nationale et d'une publication officielle. L'ensemble de ces dispositions, qui envisagent l'\u00e9valuation des langues de fa\u00e7on bien plus compl\u00e8te qu'auparavant, garantit un traitement \u00e9quitable \u00e0 l'ensemble des candidats. L'\u00e9valuation en cours d'ann\u00e9e n'est pas une nouveaut\u00e9 dans notre syst\u00e8me \u00e9ducatif. En effet, elle est la r\u00e8gle pour l'EPS depuis plusieurs ann\u00e9es, sans qu'il soit pour autant fait \u00e9tat de pressions de la part des familles ou des \u00e9l\u00e8ves. Le minist\u00e8re proc\u00e8dera cependant \u00e0 une \u00e9valuation pr\u00e9cise du d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves et pourra \u00e9ventuellement, en tant que de besoin, envisager un ajustement des modalit\u00e9s de leur organisation.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la probl\u00e9matique pos\u00e9e par la reconnaissance du m\u00e9tier de directeur d'\u00e9cole. En effet, les directeurs et directrices d'\u00e9cole sont au centre du syst\u00e8me primaire de l'\u00c9ducation Nationale. Pourtant leur travail et leurs conditions d'exercice sont d\u00e9grad\u00e9s selon de nombreuses enqu\u00eates sur le sujet o\u00f9 l'on pointe le manque de moyens pour mener \u00e0 bien leur mission. De nombreux rapports montrent combien les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves sont li\u00e9s au pilotage de leur \u00e9cole. Les directeurs d'\u00e9cole sont le v\u00e9ritable lien entre les municipalit\u00e9s, les \u00e9quipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien \u00e9videmment, les \u00e9l\u00e8ves. C'est par eux, gr\u00e2ce \u00e0 eux que les changements pourront rayonner jusqu'aux \u00e9l\u00e8ves. C'est par eux, que la r\u00e9forme sur les rythmes scolaires pourra se mettre en place dans de bonnes conditions. Il faut leur donner les moyens de porter ce changement, particuli\u00e8rement en leur allouant du temps et une reconnaissance statuaire. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour que le m\u00e9tier de directeur d'\u00e9cole soit mieux reconnu et qu'il ait un r\u00e9el statut.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se voient pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Afin d'agir sans attendre, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er, pour la rentr\u00e9e 2013, 15 000 contrats afin d'aider les directeurs d'\u00e9cole dans leurs nombreuses t\u00e2ches administratives et \u00e9ducatives. Les nouveaux personnels ainsi recrut\u00e9s re\u00e7oivent une formation adapt\u00e9e. De plus, les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient de l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE), cr\u00e9\u00e9e pour les professeurs des \u00e9coles, et ce, qu'ils soient partiellement d\u00e9charg\u00e9s ou non d'enseignement. Cette indemnit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 400 euros pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Le ministre de l'\u00e9ducation nationale a souhait\u00e9 toutefois aller plus loin dans la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la fonction de directeur d'\u00e9cole. Dans le cadre des discussions ouvertes sur les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, un groupe de travail charg\u00e9 de d\u00e9finir leurs missions et de proposer des am\u00e9liorations de leurs conditions d'exercice a \u00e9t\u00e9 mis en place. Les d\u00e9cisions issues de ces \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux organisations repr\u00e9sentatives des personnels. Elles portent, principalement, sur la simplification des t\u00e2ches, la formation, l'am\u00e9lioration de certaines d\u00e9charges de service (d\u00e9charge de rentr\u00e9e scolaire, d\u00e9charge sur le service d'activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et d\u00e9charges sur le temps d'enseignement) et sur la revalorisation de la part compl\u00e9mentaire de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales. En outre, dans le cadre d'un groupe de travail commun au premier et au second degr\u00e9s sur les conditions d'acc\u00e8s au \u00ab grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel \u00bb (GRAF), les fonctions de directeur d'\u00e9cole seront prises en compte. Ces mesures constituent un ensemble coh\u00e9rent visant \u00e0 reconnaitre, faciliter et valoriser la mission de directeur d'\u00e9cole.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs. L'article 45 de la loi n\u00b0 2007-308 pr\u00e9voyait que l'ensemble des mesures de protection ouvertes avant son entr\u00e9e en vigueur, soit 700 000 mesures environ, devait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et de clarification du droit a report\u00e9 cette \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2013. \u00c0 cette date, toutes les mesures de protection juridique qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es seront donc caduques. Vont s'y ajouter les mesures ouvertes apr\u00e8s la promulgation de la loi et dont le d\u00e9lai sera atteint. Or l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la direction des services judiciaires, sur le bilan des r\u00e9visions faites au 31 d\u00e9cembre 2012 et sur l'estimation des r\u00e9visions qui auront \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance butoir du 31 d\u00e9cembre 2013, r\u00e9v\u00e8le qu'en l'\u00e9tat, sur la base du rythme des r\u00e9visions faites au cours de l'ann\u00e9e 2012, pr\u00e8s de 100 000 mesures pourraient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 cette date. Plusieurs dizaines de milliers de personnes prot\u00e9g\u00e9es se verront alors m\u00e9caniquement priv\u00e9es de toute protection juridique au 1er janvier 2012, date \u00e0 laquelle il faudra de plus avoir commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser les mesures ouvertes depuis 2009. De plus, pour leur permettre d'\u00eatre \u00e0 nouveau juridiquement prot\u00e9g\u00e9es, les personnes devront recommencer toute la proc\u00e9dure devant le juge des tutelles, notamment l'obligation de produire un nouveau certificat m\u00e9dical tarif\u00e9 \u00e0 160 euros. Les cons\u00e9quences sont donc importantes d'autant que si la cessation de la mesure de protection du fait de son absence de r\u00e9vision dans le d\u00e9lai l\u00e9gal cause un pr\u00e9judice quelconque au majeur, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat pourra \u00eatre mise en jeu pour faute dans le fonctionnement du service de la justice. Aussi, face \u00e0 de telles cons\u00e9quences, elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures l\u00e9gislatives permettant de reporter l'\u00e9ch\u00e9ance, ce qui aurait pour effet d'assurer la continuit\u00e9 des mesures de protection apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2013.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 a consacr\u00e9 une nouvelle approche de la protection juridique des majeurs plus respectueuse du droit des personnes reposant sur les trois principes de n\u00e9cessit\u00e9, de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des mesures de protection. L'instauration d'une obligation de r\u00e9vision des mesures de protection participe pr\u00e9cis\u00e9ment de la mise en oeuvre effective de ces principes. Le l\u00e9gislateur de 2007 a ainsi pr\u00e9vu cette obligation, non seulement pour toutes les mesures nouvelles, mais aussi pour celles qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es avant l'adoption de la loi et ce, dans un d\u00e9lai de cinq ans, sous peine de prendre fin de plein droit. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai, initialement fix\u00e9 au jour de la publication de la loi, soit le 7 mars 2007, a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9, par la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, au jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, soit au 1er janvier 2009. L'ensemble des mesures en cours avant cette date devait ainsi \u00eatre renouvel\u00e9 au 1er janvier 2014. Le minist\u00e8re de la justice s'est montr\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect de ces d\u00e9lais. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s de l'ensemble des juridictions afin de disposer d'un \u00e9tat pr\u00e9cis des renouvellements. Il en ressort que l'objectif de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 en grande partie atteint puisque 99,5 % des mesures ordonn\u00e9es avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme ont pu \u00eatre revues. Cette progression tr\u00e8s nette des renouvellements constat\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2013 n'a \u00e9t\u00e9 possible qu'en raison de la tr\u00e8s forte implication des magistrats et des fonctionnaires et de la mise en place de moyens suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'effort des juridictions. A ce titre, des magistrats et des greffiers plac\u00e9s ainsi que des assistants de justice et des vacataires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux services en charge des tutelles. Les juges d'instance ont, en outre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s de la participation au service g\u00e9n\u00e9ral des tribunaux de grande instance. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rents bilans qui ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement souhaite aussi apporter quelques ajustements \u00e0 cette r\u00e9forme afin d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir ces difficult\u00e9s. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, il est envisag\u00e9 notamment de permettre aux juges des tutelles, sous certaines conditions, de prononcer des mesures de tutelles initiales pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, mais aussi de simplifier les modalit\u00e9s d'arr\u00eat du budget des mesures de protection. De m\u00eame, il est propos\u00e9 d'instaurer un nouveau dispositif d'habilitation au b\u00e9n\u00e9fice de certains membres de la famille afin de leur permettre de repr\u00e9senter un proche, hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, ou de passer certains actes en son nom, sans qu'il soit besoin de prononcer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. L'ensemble de ces mesures, tout en garantissant le respect des grands principes qui irriguent la protection juridique des majeurs, devrait \u00eatre de nature \u00e0 permettre aux juges des tutelles, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, de remplir leur mission et d'exercer un contr\u00f4le effectif des mesures de protection.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la dixi\u00e8me proposition pr\u00e9conis\u00e9e par le rapport Gallois du 5 novembre 2012. Le 6 mai 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9voqu\u00e9 le rapport Gallois en indiquant qu'il \u00ab a parfaitement et objectivement situ\u00e9 le mal fran\u00e7ais \u00bb. Or force est de constater aujourd'hui que les principales mesures formul\u00e9es par ce rapport sont rest\u00e9es lettre morte. En particulier, la dixi\u00e8me proposition du rapport proposant \u00ab d'\u00e9laborer un \u00e9quivalent au small business act, comme cadre de coh\u00e9rence des dispositifs en faveur de la croissance \u00bb. Un tel dispositif, mis en place depuis 1953 aux Etats-Unis, favorise les PME dans un tissu \u00e9conomique dense et vivant. La croyance optimiste dans la r\u00e9ussite individuelle appara\u00eet comme intrins\u00e8quement li\u00e9e \u00e0 la civilisation am\u00e9ricaine. Cette culture du succ\u00e8s individuel par l'\u00e9conomie s'incarne dans un engagement de la Nation pour soutenir les petites entreprises, qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme le moteur de l'\u00e9conomie et le symbole de la r\u00e9ussite et de la libert\u00e9. Il permet d'assurer aux entreprises du pays un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux march\u00e9s publics. Il faut donc instaurer une \u00ab part r\u00e9serv\u00e9e \u00bb des march\u00e9s publics aux entreprises et aux artisans en France. Ainsi, ils pourront plus sereinement asseoir leur existence m\u00eame, avoir les moyens de rivaliser sur un march\u00e9 concurrentiel, d'innover, d'embaucher et de permettre la cr\u00e9ation et la diffusion de richesses. Les TPE, PME et ETI, dot\u00e9es de v\u00e9ritables outils de croissance, sont l'avenir de notre pays et de sa richesse intellectuelle, industrielle et financi\u00e8re. Il ne manque que le courage politique et une volont\u00e9 sinc\u00e8re pour instaurer cette mesure et faire red\u00e9marrer notre pays, en panne de croissance solide et durable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner \u00e0 cette proposition du rapport Gallois, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ayant exprim\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat de ce rapport pour la relance de l'\u00e9conomie et du travail dans notre pays.", "answer": "D'apr\u00e8s l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE)[1], les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les tr\u00e8s petites entreprises (TPE), repr\u00e9sentent plus de 99 % des entreprises fran\u00e7aises et pr\u00e8s de 50 % des effectifs salari\u00e9s. Elles jouent donc un r\u00f4le essentiel dans l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. L'action du Gouvernement en direction de ces entreprises s'inscrit en pleine coh\u00e9rence avec le cadre du \u00ab Small Business Act \u00bb europ\u00e9en, adopt\u00e9 par le conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne (UE) en d\u00e9cembre 2008. Le \u00ab Small Business Act \u00bb europ\u00e9en \u00e9tablit un cadre politique global pour l'UE et les \u00c9tats membres afin d'am\u00e9liorer l'entrepreneuriat et de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes qui freinent le d\u00e9veloppement des PME. Il a inscrit, tant dans le processus l\u00e9gislatif que dans le comportement des administrations, le principe de \u00ab penser aux PME d'abord \u00bb, qui conduit ainsi \u00e0 passer chaque disposition l\u00e9gislative nouvelle au filtre du \u00ab test PME \u00bb. Cette mesure, qui constitue un engagement de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est pleinement appliqu\u00e9e en France et d\u00e9sormais suivie de pr\u00e8s par le conseil de la simplification pour les entreprises, institu\u00e9 le 8 janvier 2014 sur d\u00e9cision du Premier ministre. All\u00e9ger les charges administratives particuli\u00e8rement pour les TPE et PME est le premier objectif du processus de simplification men\u00e9 par le Gouvernement. Parmi les 50 mesures propos\u00e9es par le conseil de la simplification en avril 2014 et valid\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le d\u00e9veloppement et la s\u00e9curisation des \u00ab ch\u00e8ques-emploi \u00bb devrait par exemple faciliter les d\u00e9marches d'embauche des TPE. Au-del\u00e0 des actions de simplification, les politiques men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment avec Bpifrance et les acteurs du soutien \u00e0 l'export, visent \u00e9galement \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des PME aux instruments de financement et aux march\u00e9s ext\u00e9rieurs. S'agissant de l'acc\u00e8s des PME \u00e0 la commande publique, l'observatoire \u00e9conomique de l'achat public[2] indique que les PME, y compris les TPE, ont remport\u00e9, en 2012, 57,7 % des contrats pass\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les grands op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, soit une am\u00e9lioration de presque 1 point par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2011. Le Gouvernement travaille \u00e0 augmenter encore cette proportion. L'acc\u00e8s aux cahiers des charges et la r\u00e9ponse aux appels d'offres peuvent d\u00e9sormais se faire de mani\u00e8re totalement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet du Bulletin officiel d'annonces des march\u00e9s publics. Par ailleurs, une exp\u00e9rimentation men\u00e9e en r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es teste actuellement la possibilit\u00e9 d'accorder une avance de 20 % aux titulaires de march\u00e9, d'utiliser un dossier de consultation et de l'offre contractuelle de 8 pages pour les petits march\u00e9s et de favoriser les groupements d'entreprises conjoints. En fonction des conclusions, cette exp\u00e9rimentation pourra \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aux diff\u00e9rents acheteurs publics. A l'instar du \u00ab pacte PME \u00bb mis en place par 56 grands comptes, les proc\u00e9dures d'achat de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des PME seront facilit\u00e9es par le \u00ab pacte d\u00e9fense PME \u00bb dans le secteur de la d\u00e9fense. Enfin, plusieurs mesures de simplification de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s publics d\u00e9couleront tr\u00e8s bient\u00f4t de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/24/UE du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens. Le d\u00e9cret de transposition des nouvelles dispositions est actuellement en phase de consultation. Cela devrait se traduire par : - une limitation des exigences des acheteurs publics relative \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re des entreprises candidates ; - l'exon\u00e9ration, pour le titulaire pressenti, de produire un document d\u00e9j\u00e0 fourni dans le cadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure et qui demeure valable ; - la dispense pour le titulaire de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne par les acheteurs publics ; - la cr\u00e9ation de la proc\u00e9dure dite de \u00ab partenariat d'innovation \u00bb visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de l'innovation dans le cadre des march\u00e9s publics. [1] B\u00e9guin JM. , Hecquet V. et J. Lemasson (2012), \u00ab Un tissu productif plus concentr\u00e9 qu'il ne semblait \u00bb, Insee Premi\u00e8re n\u00b0 1399, mars. [2] Source : http ://www. economie. gouv. fr/daj/oeap-part-pme-dans-commande-publique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les engagements de la France au regard de la situation \u00e0 Gaza et de la paix entre Isra\u00ebl et la Palestine. Alors qu'une tr\u00eave est en cours, l'op\u00e9ration militaire isra\u00e9lienne \u00ab barri\u00e8re de protection \u00bb relevant de la logique inique de la punition collective aura co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 pr\u00e8s de 2 000 habitants de Gaza, dont plusieurs centaines d'enfants, et bless\u00e9 pr\u00e8s de 10 000 personnes. Le bilan humain de cette op\u00e9ration, bien que non d\u00e9finitif, se double de d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables sur les habitations et les infrastructures \u00e0 Gaza. Face \u00e0 la situation dramatique v\u00e9cue par les Palestiniens de Gaza, les tentatives de \u00ab r\u00e9\u00e9quilibrage \u00bb du discours diplomatique n'ont pas dissip\u00e9 le malaise cr\u00e9\u00e9 par la position fran\u00e7aise affirm\u00e9e au d\u00e9but des op\u00e9rations militaires. Une grande partie des Fran\u00e7ais, attach\u00e9s aux principes d'\u00e9quit\u00e9 et de justice dans le conflit isra\u00e9lo-palestinien, attend de la France et des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes qu'elles s'engagent \u00e0 prendre des initiatives \u00e0 la hauteur des \u00e9v\u00e8nements pour obtenir un cessez-le-feu imm\u00e9diat, et une v\u00e9ritable relance du dialogue et de la diplomatie sur la base du droit international, de la fin du blocus de Gaza, de l'arr\u00eat de la colonisation, de la fin de l'occupation, et de la lib\u00e9ration des prisonniers politiques palestiniens. C'est la condition de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 pour les peuples isra\u00e9lien et palestinien. \u00c0 ce titre, la France doit agir concr\u00e8tement et r\u00e9solument au niveau international pour prendre des initiatives fortes pour assurer la paix et la s\u00e9curit\u00e9 entre Isra\u00ebl et la Palestine. Le Gouvernement fran\u00e7ais doit s'engager pour stopper tout nouveau massacre en utilisant les moyens de sanction \u00e0 sa disposition, notamment en saisissant le tribunal de la Cour p\u00e9nale internationale, et en agissant pour la suspension imm\u00e9diate des accords d'association et de coop\u00e9ration bilat\u00e9raux et europ\u00e9ens avec Isra\u00ebl. Seules des sanctions significatives et contraignantes \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl pour le contraindre \u00e0 respecter le droit international peuvent permettre de faire pression sur les choix d'une droite nationaliste extr\u00eame qui entend poursuivre sa politique mortif\u00e8re. Cette exigence de sanctions contraignantes doit se doubler d'un v\u00e9ritable mandat de l'ONU en faveur de la protection internationale des Palestiniens, et l'ouverture d'une enqu\u00eate internationale sur les crimes de guerre, manifestement commis \u00e0 l'occasion de cette intervention \u00e0 Gaza. Il appartient \u00e9galement \u00e0 la France de renforcer dans les plus brefs d\u00e9lais les moyens d'aide humanitaire, m\u00e9dicale et sanitaire pr\u00e9sents dans la bande de Gaza en commen\u00e7ant par les enfants. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur l'ensemble de ces mesures synonymes de r\u00e9tablissement d'une diplomatie fran\u00e7aise active pour la paix entre Isra\u00e9liens et Palestiniens.", "answer": "Tout au long de la crise \u00e0 Gaza, la France n'a m\u00e9nag\u00e9 aucun effort pour obtenir l'instauration d'un cessez-le-feu. Elle a salu\u00e9 l'accord intervenu le 26 ao\u00fbt et appelle les parties \u00e0 le respecter. Elle ne saurait cependant s'en satisfaire, et engage instamment les parties \u00e0 poursuivre les discussions men\u00e9es sous les auspices de l'Egypte pour parvenir \u00e0 une solution durable, r\u00e9pondant aux exigences de lev\u00e9e du blocus \u00e0 Gaza et de s\u00e9curit\u00e9 d'Isra\u00ebl et s'appuyant sur le retour de l'Autorit\u00e9 Palestinienne \u00e0 Gaza. En coordination avec ses partenaires europ\u00e9ens comme au sein du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, la France se mobilise pour contribuer aux solutions qui seront trouv\u00e9es dans le cadre d'un tel accord \u00e0 Gaza. La France, notamment par la voix du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a condamn\u00e9 tr\u00e8s fermement les massacres commis \u00e0 Gaza. Elle s'est pleinement mobilis\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgents des Gazaouis, qui ont pay\u00e9 un tribut exorbitant dans ce conflit, en d\u00e9bloquant une aide humanitaire de trois millions d'euros. Dans ce cadre, les ONG financ\u00e9es par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international mettent d\u00e9j\u00e0 en oeuvre divers projets, d'aide m\u00e9dicale et alimentaire notamment, ciblant les populations les plus affect\u00e9es par le conflit. La France met tout en oeuvre pour pr\u00e9server la viabilit\u00e9 du futur Etat palestinien. Elle condamne ainsi syst\u00e9matiquement les progr\u00e8s de la colonisation, ill\u00e9gale au regard du droit international, et appelle les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 revenir sur leurs d\u00e9cisions, qui constituent un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la solution de deux Etats. Depuis la publication des lignes directrices de l'UE excluant les colonies du b\u00e9n\u00e9fice des programmes europ\u00e9ens, entr\u00e9es en vigueur en janvier dernier, la France a pris des mesures concr\u00e8tes pour r\u00e9agir aux progr\u00e8s de la colonisation. Le 24 juin ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne, dans la rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb du site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, des informations qui soulignent les risques juridiques, \u00e9conomiques et r\u00e9putationnels li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res dans des colonies isra\u00e9liennes. Aujourd'hui, l'urgence va \u00e0 la consolidation du cessez-le-feu \u00e0 Gaza. Mais il est tout aussi important de se mobiliser pour la relance d'un processus de paix cr\u00e9dible visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien viable et souverain, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat d'Isra\u00ebl, avec J\u00e9rusalem comme capitale des deux Etats. La France ne m\u00e9nagera aucun effort pour y parvenir.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de pr\u00e8s de 43 % par rapport \u00e0 2012, la France reste le quatri\u00e8me exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de pr\u00e9ciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive \u00e0 la balance commerciale de notre pays, par ailleurs d\u00e9grad\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Sur la p\u00e9riode 2008-2013, les exportations de d\u00e9fense ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit de la balance commerciale de cinq \u00e0 huit points selon les ann\u00e9es, chiffre \u00e0 rapprocher du d\u00e9ficit de notre commerce ext\u00e9rieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de d\u00e9fense fran\u00e7aise (BITD) structur\u00e9e autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) repr\u00e9sente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifi\u00e9s. Pr\u00e9sentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de d\u00e9fense constituent un pilier \u00e9conomique majeur dans un certain nombre de r\u00e9gions : Bretagne, Centre, \u00cele-de-France, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces arm\u00e9es en mat\u00e9riels performants. Elle participe \u00e9galement de notre souverainet\u00e9 et conf\u00e8re un degr\u00e9 d'autonomie strat\u00e9gique non-n\u00e9gligeable en \u00e9vitant, autant que possible, le recours \u00e0 des productions \u00e9trang\u00e8res. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succ\u00e8s des op\u00e9rations engag\u00e9es par notre pays dans un contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que \u00ab le soutien aux exportations de d\u00e9fense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contr\u00f4le \u00bb. La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels \u00e0 trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. En outre, le succ\u00e8s \u00e0 l'export de certains mat\u00e9riels et \u00e9quipements, dont le Rafale, conditionne l'\u00e9quilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entra\u00een\u00e9e par une \u00e9ventuelle non-r\u00e9alisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'\u00e9quilibre financier de la programmation et aurait donc pour cons\u00e9quence directe un \u00e9cart tr\u00e8s significatif avec la trajectoire financi\u00e8re actuellement fix\u00e9e dans la LPM. Les auteurs du rapport pr\u00e9cisent que cette fragilit\u00e9 intrins\u00e8que a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab clause de revoyure \u00bb, inscrite \u00e0 l'article 6 in fine de la LPM - \u00e0 la suite d'un amendement de Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre - pr\u00e9voyant une premi\u00e8re actualisation avant la fin de l'ann\u00e9e 2015 qui se fondera notamment sur les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'export. Les auteurs du rapport, sans aller jusqu'\u00e0 la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation commune \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat qui ne disposerait pas forc\u00e9ment des ressources techniques n\u00e9cessaires pour mener une telle mission, s'interrogent sur l'opportunit\u00e9 de nommer des parlementaires au sein de la commission interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riel de guerre (CIEEMG). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le r\u00e9gime de contr\u00f4le des exportations de mat\u00e9riels de guerre et mat\u00e9riels assimil\u00e9s repose sur des d\u00e9cisions prises par le Premier ministre, apr\u00e8s avis de la commission interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riels de guerre (CIEEMG). Pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou son repr\u00e9sentant, cette derni\u00e8re est compos\u00e9e d'un repr\u00e9sentant de chacun des ministres charg\u00e9s des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la d\u00e9fense et de l'\u00e9conomie. Elle rel\u00e8ve par nature de la comp\u00e9tence exclusive du pouvoir ex\u00e9cutif. Le Parlement dispose d\u00e9j\u00e0 de comp\u00e9tences \u00e9largies de contr\u00f4le de l'action du Gouvernement dans ce domaine. En particulier, l'article 11 de la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 dispose que le Gouvernement remet au Parlement le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France au plus tard le 1er juin. De m\u00eame, l'article 7 de la LPM permet aux commissions de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat charg\u00e9es de la d\u00e9fense et des forces arm\u00e9es d'effectuer toutes investigations sur pi\u00e8ces et sur place dans le cadre de leur contr\u00f4le de l'application de la programmation militaire. Ces diff\u00e9rents outils de contr\u00f4le satisfont \u00e0 l'objectif recherch\u00e9 par la recommandation vis\u00e9e par l'honorable parlementaire.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'afflux incontr\u00f4l\u00e9 d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en provenance d'\u00c9rythr\u00e9e. Selon un document confidentiel de la police de l'air et des fronti\u00e8res r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la presse qui rend compte de la r\u00e9union tenu le 9 juillet 2014 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le constat est alarmant. Pour les six premiers mois de 2014, la pression migratoire depuis l'Italie a largement augment\u00e9, principalement du fait de ressortissants de la corne de l'Afrique. Face \u00e0 cet afflux massif notamment par la voie ferroviaire, les forces de police semblent d'autant plus d\u00e9munies que la nouvelle l\u00e9gislation issue de la loi du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la retenue pour v\u00e9rification du droit au s\u00e9jour et modifiant le d\u00e9lit d'aide au s\u00e9jour irr\u00e9gulier pour en exclure les actions humanitaires et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es rend plus difficiles les poursuites et les sanctions p\u00e9nales contre les passeurs. Si la France ne constitue pas n\u00e9cessairement la destination finale de ces migrants, n\u00e9anmoins nombreux sont ceux qui d\u00e9posent des demandes d'asile d\u00e9voyant un peu plus cette proc\u00e9dure humanitaire n\u00e9cessaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement que ce soit en termes d'effectifs humains ou d'arsenal juridique, afin de faire face \u00e0 cette situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante.", "answer": "Selon les analyses de l'agence Frontex, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014, une forte augmentation du nombre de migrants arrivant de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re, par voie maritime, sur le territoire des \u00c9tats du Sud de l'Europe, dont dans 90 % des cas, en Italie. Du 1er janvier au 11 d\u00e9cembre 2014, environ 180 000 migrants, dont 34 198 \u00e9rythr\u00e9ens (contre 9 834 en 2013) sont arriv\u00e9s par voie maritime sur les c\u00f4tes italiennes. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation parmi lesquels la situation en \u00c9rythr\u00e9e, le durcissement de la politique migratoire d'Isra\u00ebl et de l'Arabie Saoudite, auparavant premiers pays de destination des \u00c9rythr\u00e9ens, les bonnes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques en M\u00e9diterran\u00e9e et la pr\u00e9sence navale italienne au large des c\u00f4tes libyennes (op\u00e9ration Mare Nostrum). La majorit\u00e9 des \u00c9rythr\u00e9ens d\u00e9clare vouloir rejoindre la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge, l'Allemagne ou le Royaume-Uni o\u00f9 des membres de leur famille ou des amis sont install\u00e9s, ce qui explique la forte augmentation de la pression migratoire \u00e0 Calais : en ao\u00fbt 2014, la nationalit\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne constituait la premi\u00e8re nationalit\u00e9 pr\u00e9sente dans le Calaisis. Les migrants \u00e9rythr\u00e9ens sont tr\u00e8s peu nombreux \u00e0 solliciter l'asile en France. En 2014, l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a enregistr\u00e9 730 demandes d'asile \u00e9rythr\u00e9ennes en France contre 431 en 2013 et 494 en 2012, ce qui reste relativement faible compar\u00e9 \u00e0 d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne (en 2013, la Su\u00e8de a enregistr\u00e9 4 880 demandes, l'Allemagne, 3 638 demandes, et le Royaume-Uni, 1 460 demandes). La France est un des rares pays d'Europe \u00e0 avoir enregistr\u00e9 une baisse de la demande d'asile en 2014. Le ministre de l'int\u00e9rieur a pris plusieurs initiatives pour assurer une meilleure coordination europ\u00e9enne de la gestion de ces flux migratoires et limiter les transits irr\u00e9guliers par la France, en provenance de l'Italie. Ainsi, pour lutter contre l'arriv\u00e9e massive de clandestins \u00e9rythr\u00e9ens, les services de police fran\u00e7ais proc\u00e8dent, sur le fondement de l'article 78-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les zones frontali\u00e8res, notamment avec l'Italie, \u00e0 des contr\u00f4les d'identit\u00e9 et \u00e0 la v\u00e9rification de la d\u00e9tention des titres et documents pr\u00e9vus par la loi. \u00c0 l'issue des v\u00e9rifications, lorsqu'il est constat\u00e9 qu'un \u00e9tranger est en situation irr\u00e9guli\u00e8re, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9admissions simples vers l'Italie, en application de l'accord relatif \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re polici\u00e8re et douani\u00e8re, sign\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry le 3 octobre 1997. Au titre de l'ann\u00e9e 2014, 46 690 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les zones de d\u00e9fense Sud et Sud-Est, lesquelles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 18 808 r\u00e9admissions simplifi\u00e9es vers l'Italie (soit 40,28%). En ao\u00fbt 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont sensibilis\u00e9 les autorit\u00e9s italiennes sur cette probl\u00e9matique et sont parvenues \u00e0 un examen plus souple des demandes fran\u00e7aises fond\u00e9es sur des indices s\u00e9rieux (article 3.2 des accords de Chamb\u00e9ry) : les autorit\u00e9s italiennes ont accept\u00e9 la mise en place d'un dispositif particulier permettant la transmission des demandes fran\u00e7aises de r\u00e9admission de ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens d\u00e8s lors qu'une audition d\u00e9taill\u00e9e permet de d\u00e9terminer qu'ils ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 en France apr\u00e8s un transit en Italie. Les premi\u00e8res demandes de r\u00e9admissions ont \u00e9t\u00e9 transmises le 12 ao\u00fbt. Au 31 d\u00e9cembre 2014, 79 demandes de r\u00e9admission, concernant principalement des \u00c9rythr\u00e9ens, ont \u00e9t\u00e9 transmises et accept\u00e9es par les autorit\u00e9s italiennes soit un taux d'acceptation de 100%. Surtout, d'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est \u00e0 l'initiative pour renforcer la coordination europ\u00e9enne en mati\u00e8re de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. Le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine passe par une coordination renforc\u00e9e entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne mais \u00e9galement par la mobilisation de l'ensemble des programmes d'action ext\u00e9rieure de l'Union \u00e0 destination des \u00c9tats tiers et la coop\u00e9ration entre les \u00c9tats membres et les pays de transit et d'origine des migrants. Le ministre de l'int\u00e9rieur a propos\u00e9 \u00e0 ses homologues europ\u00e9ens, au mois d'ao\u00fbt 2014, un plan en trois axes qui vise \u00e0 renforcer le contr\u00f4le de la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, et \u00e0 d\u00e9velopper la coop\u00e9ration avec les pays source et de transit, et mieux faire respecter les r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Ce plan a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en Conseil JAI (Justice Affaires Int\u00e9rieur) par l'ensemble des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. Son d\u00e9ploiement et son efficacit\u00e9 font l'objet de toute l'attention des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, qui resteront \u00e0 l'initiative sur le plan europ\u00e9en pour que cette probl\u00e9matique recueille un traitement ad\u00e9quat au niveau de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de renforcer le pilotage du r\u00e9seau culturel, d'adapter ses moyens et de d\u00e9velopper les synergies en am\u00e9liorant le pilotage strat\u00e9gique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de renforcer la coordination des acteurs locaux et d\u00e9velopper les synergies des interventions du r\u00e9seau culturel public et de ses partenaires et de mieux tirer parti des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l'audiovisuel ext\u00e9rieur. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Afin de renforcer la coordination des acteurs locaux et de d\u00e9velopper les synergies des interventions du r\u00e9seau culturel public et de ses partenaires, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI) a mis en place des conseils d'influence rassemblant, sous la pr\u00e9sidence de l'ambassadeur, avec les services concern\u00e9s, les responsables d'\u00e9tablissements ainsi que les acteurs \u00e9conomiques locaux. Toutes les ambassades ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des modalit\u00e9s d'organisation des travaux de ces conseils et des bonnes pratiques qui peuvent \u00eatre suivies. En vue de tirer parti des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l'audiovisuel ext\u00e9rieur, le MAEDI privil\u00e9gie deux axes pour d\u00e9velopper des synergies entre le r\u00e9seau et les op\u00e9rateurs de ce secteur. Tout d'abord, il encourage syst\u00e9matiquement les postes \u00e0 formaliser des partenariats avec ces op\u00e9rateurs afin de conf\u00e9rer une visibilit\u00e9 la plus large possible aux op\u00e9rations culturelles qu'ils conduisent, notamment aupr\u00e8s de TV5 Monde (qui dispose de d\u00e9clinaisons par sous-continent), mais aussi aupr\u00e8s de France 24. Par ailleurs, il promeut les outils particuli\u00e8rement performants et attractifs mis au point par les op\u00e9rateurs audiovisuels (TV5 Monde et RFI) aupr\u00e8s des enseignants de fran\u00e7ais.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au sujet de l'arr\u00eat\u00e9 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqu\u00e9 en France \u00e0 la vente de chevaux et aux gains de courses. Le sport \u00e9questre repr\u00e9sente aujourd'hui l'un des loisirs de plus d'un million de familles fran\u00e7aises. Depuis 2005, le taux de TVA appliqu\u00e9 et aujourd'hui remis en cause est de 7 %, taux inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne. Selon la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation, une hausse de ce taux mettrait en p\u00e9ril le bon fonctionnement de nombreux poneys-clubs et centres \u00e9questres, principalement en milieu rural et menacerait environ 6 000 emplois directs. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne (CE) a engag\u00e9 une proc\u00e9dure contre la France devant la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), portant sur le taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) appliqu\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes op\u00e9rations concernant les \u00e9quid\u00e9s. La CJUE a rendu son arr\u00eat le 8 mars 2012 et a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires ou \u00e0 la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions \u00e9tablies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9e par le parlement en d\u00e9cembre 2012, a int\u00e9gr\u00e9 des modifications au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts visant \u00e0 supprimer, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA r\u00e9duit aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et aux ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux qui sont destin\u00e9s \u00e0 la boucherie et \u00e0 la production agricole. Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique avait \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, facult\u00e9 laiss\u00e9e ouverte par la directive TVA de 2006 pr\u00e9cit\u00e9e. La CE conteste cette interpr\u00e9tation et consid\u00e8re que la R\u00e9publique fran\u00e7aise n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires afin d'ex\u00e9cuter l'arr\u00eat de la CJUE. Elle a invit\u00e9 le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux r\u00e9duit de TVA pour les activit\u00e9s des \u00e9tablissements \u00e9questres en 2013 et est bien d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre son action de d\u00e9fense de la fili\u00e8re aupr\u00e8s de la CE, afin d'en pr\u00e9server son d\u00e9veloppement et son r\u00f4le important dans l'\u00e9conomie et l'animation des territoires en particulier.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les r\u00e8gles qui s'appliquent \u00e0 la conduite de tracteurs. Un particulier qui r\u00e9alise de menus travaux n\u00e9cessitant l'utilisation d'un tracteur doit d\u00e9tenir un permis correspondant au poids total en charge du v\u00e9hicule. Si ce poids est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, le particulier doit \u00eatre titulaire du permis C. Or, tr\u00e8s souvent, le poids total d'un tracteur, m\u00eame petit, et d'une remorque, exc\u00e8de 3,5 tonnes. La l\u00e9gislation permet d\u00e9sormais au retrait\u00e9 agricole, ainsi qu'aux employ\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales, de conduire un tracteur sans d\u00e9tenir le permis C. En revanche, les particuliers qui travaillent pour eux le samedi et le dimanche pour entretenir leurs haies et leurs jardins doivent \u00eatre titulaires du permis poids lourds. Un am\u00e9nagement de la r\u00e9glementation pourrait \u00eatre adopt\u00e9 afin de permettre aux particuliers titulaires du permis B de conduire un tracteur de mani\u00e8re accessoire, dans la limite d'un poids total en charge de 12 tonnes par exemple, en limitant le cas \u00e9ch\u00e9ant la vitesse \u00e0 25 km/h. Il lui demande si une telle \u00e9volution r\u00e9glementaire serait envisageable.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l'article R.221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte qu' il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d'un tracteur, \u00e0 savoir B, BE, C, C1 ou C1 E, est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s'ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l'article R.221-20 du code de la route pr\u00e9voit que seul le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. Enfin, l'article 87 de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a modifi\u00e9 l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employ\u00e9s municipaux, les exploitants agricoles ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 et les affouagistes \u00e0 conduire avec le permis de la cat\u00e9gorie B des v\u00e9hicules ou appareils agricoles ou forestiers, attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, ainsi que les v\u00e9hicules pouvant leur \u00eatre assimil\u00e9s. Pour pr\u00e9cision, l'article R.311-1 du code de la route pr\u00e9voit que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autoris\u00e9 (PTAC). Pour les personnes non concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation, les nouvelles cat\u00e9gories du permis de conduire C1 et C1 E peuvent r\u00e9pondre aux besoins et sont en vigueur depuis le 19 janvier 2013.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Nicolas Bays appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un dispositif l\u00e9gal offrant \u00e0 l'enfant la garantie d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par ses deux parents \u00e0 la suite d'un divorce ou d'une s\u00e9paration parentale. Aujourd'hui, alors que le dispositif de r\u00e9sidence altern\u00e9e est l\u00e9galement fix\u00e9 par d\u00e9faut en Italie, en Belgique, aux \u00c9tats-unis ou encore dans les pays scandinaves, il ne l'est toujours pas en France, la loi du 4 mars 2002 se contentant d'introduire la notion de r\u00e9sidence altern\u00e9e. Le p\u00e8re comme la m\u00e8re jouent un r\u00f4le capital dans le d\u00e9veloppement de l'enfant d\u00e8s son plus jeune \u00e2ge ; de nombreux p\u00e9dopsychiatres ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de ces deux pr\u00e9sences compl\u00e9mentaires au quotidien. Aussi, au nom de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, de son bien-\u00eatre et de la construction saine de son bon \u00e9quilibre psychologique, il lui demande si elle envisage de cr\u00e9er un dispositif l\u00e9gal fixant par d\u00e9faut le syst\u00e8me de r\u00e9sidence altern\u00e9e apr\u00e8s un divorce ou une s\u00e9paration parentale.", "answer": "Afin de disposer d'une analyse pr\u00e9cise sur la r\u00e9sidence des enfants dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la Chancellerie a initi\u00e9, au cours du mois de juin 2012, une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de quinze jours. Cette \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de 6042 d\u00e9cisions et publi\u00e9e au mois de novembre 2013, laisse appara\u00eetre que dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants, dans 10 % ils sont en d\u00e9saccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. Quelle que soit la situation, les juges ont prononc\u00e9 une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour 17 % des enfants. Pour les seules proc\u00e9dures de divorce, l'exploitation du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 11,5 % en 2004 \u00e0 22,8 % en 2013. La proportion d'enfants pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e est plus importante dans les proc\u00e9dures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la r\u00e9sidence altern\u00e9e est plus fr\u00e9quemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en d\u00e9saccord, l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e laisse appara\u00eetre que la r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est de 75 % lorsque le p\u00e8re la demande et la m\u00e8re la refuse et de 60 % lorsque la m\u00e8re la demande et le p\u00e8re la refuse. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est donc relativement important en cas de d\u00e9saccord entre parents quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort donc de cette \u00e9tude que le principal frein au d\u00e9veloppement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e provient du choix des parents, la r\u00e9sidence chez la m\u00e8re \u00e9tant le mode de r\u00e9sidence le plus sollicit\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. En effet, lorsque les parents sont d'accord sur le mode de r\u00e9sidence de l'enfant, ce qui repr\u00e9sente 8 0 % des situations, ils demandent pour 71 % des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10 % une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19 % des enfants, une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Tout en maintenant le pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge afin qu'il statue en fonction des \u00e9l\u00e9ments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, la proposition de loi n\u00b0 1856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 27 juin 2014, modifie les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l'enfant en pr\u00e9voyant qu'elle est fix\u00e9e au domicile des deux parents selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord par les parents ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge. Sans imposer de r\u00e9sidence altern\u00e9e paritaire, il est propos\u00e9 que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la dur\u00e9e des s\u00e9jours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront d\u00e9termin\u00e9s par les parents ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. La r\u00e9daction propos\u00e9e permet, sans imposer de r\u00e8gle pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de \u00ab droits de visite et d'h\u00e9bergement \u00bb qui est souvent mal v\u00e9cu par le parent qui en b\u00e9n\u00e9ficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particuli\u00e8re de chaque enfant reste toutefois au coeur du dispositif propos\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences du projet de loi de finances pour l'ann\u00e9e 2014 sur le pouvoir d'achat des policiers. Baisse de l'ISPP pour les jeunes policiers de plus de 200 euros, retards divers dans le paiement des salaires de policiers d\u00e9butants, non-paiement de la NBI due \u00e0 certains majors de police depuis des ann\u00e9es, la coupe des cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur cr\u00e9e beaucoup d'inqui\u00e9tudes. Elle souhaiterait donc qu'il l'informe de la r\u00e9alit\u00e9 des \u00e9volutions du budget, et des mesures prises pour tenir compte du d\u00e9sarroi des policiers.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 est une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la d\u00e9linquance, et pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes, l'action du ministre de l'int\u00e9rieur vise, notamment, \u00e0 s'assurer qu'ils disposent des moyens n\u00e9cessaires. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit en termes budg\u00e9taires puisque le budget pour 2014 pr\u00e9serve les capacit\u00e9s de fonctionnement et d'investissement des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Par ailleurs, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9gel de 111 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement pour la police nationale et la gendarmerie nationale, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour r\u00e9pondre aux besoins immobiliers les plus imm\u00e9diats de la gendarmerie. Pour la premi\u00e8re fois depuis plusieurs ann\u00e9es, les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s par la police et la gendarmerie ont ainsi \u00e9t\u00e9 en augmentation de 2 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s en 2013. Un effort comparable de cr\u00e9ations d'emplois suppl\u00e9mentaires sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Dans un contexte budg\u00e9taire pourtant contraint, d'importants efforts sont donc consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens de remplir efficacement leurs missions. S'agissant de la r\u00e9forme du r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9l\u00e8ves policiers et gendarmes, elle se traduit par une diminution du taux de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de police (ISSP) et permettra de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 10 millions d'euros en 2014. Cette mesure est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans l'administration p\u00e9nitentiaire, qui est \u00e9galement concern\u00e9e par l'ISSP. Cette r\u00e9forme, qui n'est en aucun cas une suppression, mais simplement une r\u00e9duction du taux, ne s'applique en outre qu'\u00e0 la seule p\u00e9riode de la formation, et n'est applicable qu'\u00e0 compter du 1er novembre 2013. Elle ne concernera donc que les seuls nouveaux entrants en \u00e9cole et n'a aucun effet r\u00e9troactif. Le maintien de l'ISSP traduit l'appartenance des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la communaut\u00e9 des policiers et des gendarmes, ainsi que la reconnaissance des risques et suj\u00e9tions particuli\u00e8res auxquels ils sont soumis. La r\u00e9forme permet par ailleurs de conserver des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration attractifs par rapport aux autres \u00e9l\u00e8ves fonctionnaires. Le ministre, qui a affirm\u00e9 que cette r\u00e9forme n'a nullement vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres personnels, a en outre annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 compensatrice (\u00ab indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle \u00bb) au profit des laur\u00e9ats des concours internes. Cette indemnit\u00e9 permettra aux candidats qui r\u00e9ussissent un concours interne d'acc\u00e8s \u00e0 un grade sup\u00e9rieur de pr\u00e9server leur r\u00e9mun\u00e9ration. Pour autant, cette r\u00e9forme suscite des pr\u00e9occupations chez les personnels et leurs repr\u00e9sentants. Le ministre de l'int\u00e9rieur les entend. Tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des policiers et des gendarmes, il a rencontr\u00e9 leurs repr\u00e9sentants pour \u00e9voquer avec eux les mesures d'accompagnement de cette r\u00e9forme. Il doit \u00e9galement \u00eatre not\u00e9 que 2014 se traduira par une nette am\u00e9lioration professionnelle pour les gardiens de la paix et les gendarmes, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'alignement complet des taux ISPP des officiers de police sur ceux des officiers de gendarmerie, \u00e0 l'extension du dispositif de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et de performance aux officiers de police et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 de fonction et de responsabilit\u00e9 pour pr\u00e8s de 4000 responsables d'unit\u00e9s de la gendarmerie. Garant du respect de la parole de l'Etat, le ministre a notamment respect\u00e9 les engagements pr\u00e9c\u00e9demment pris dans le cadre des protocoles \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb, financ\u00e9s dans le budget triennal 2013-2015. M\u00eame si les contraintes budg\u00e9taires ont abouti \u00e0 un \u00ab recadencement \u00bb des mesures cat\u00e9gorielles (la revalorisation des grilles du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que du corps des sous-officiers de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e au 1er juillet 2013 et au 1er septembre 2014), ce r\u00e9\u00e9chelonnement ne remet pas en cause l'objectif d'atteindre en 2015 la grille act\u00e9e par le protocole de septembre 2010 sur l'adaptation au corps d'encadrement et d'application de la nouvelle grille de la cat\u00e9gorie B, ni de r\u00e9aliser \u00e0 la m\u00eame date sa transposition au corps des sous-officiers de gendarmerie. Cette mesure repr\u00e9sente 58 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2013-2015. Au total, 48 millions d'euros sont consacr\u00e9s aux mesures cat\u00e9gorielles des deux forces dans la loi de finances (PLF) pour 2014.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. Aussi elle lui demande s'il entend appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'obligation faite aux citoyens fran\u00e7ais r\u00e9sidents en Belgique de s'acquitter des taxes communales additionnelles belges quel que soit leur r\u00e9gime d'imposition belge ou fran\u00e7ais. Ces taxes communales additionnelles sont per\u00e7ues au profit de la commune. Ce sont des taxes suppl\u00e9mentaires proportionnelles ayant pour assiette l'imp\u00f4t sur le revenu. Le montant de ces taxes varie entre 4 % et 8 % de l'imp\u00f4t selon la commune de r\u00e9sidence. Depuis le 1er janvier 2009, y sont soumises les personnes tirant des revenus professionnels exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t en Belgique. Pour ces r\u00e9sidents, le calcul des taxes additionnelles communales qu'ils doivent s'acquitter repose sur l'imp\u00f4t qui serait d\u00fb en Belgique si l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tait belge. S'il est juste que les r\u00e9sidents en Belgique, quelle que soit leur nationalit\u00e9 et leur lieu d'imposition, soient soumis \u00e0 un imp\u00f4t local et que les communes belges assurant des services publics \u00e0 l'ensemble des r\u00e9sidents de leur commune ne soient pas priv\u00e9es de recettes fiscale, le mode de calcul pour les Fran\u00e7ais payant leur imp\u00f4t sur le revenu en France est injuste. En effet, les r\u00e8gles d'imposition en Belgique ne sont pas les m\u00eames, la taxation se faisant \u00e0 la source en Belgique et de plus les revenus du travail sont plus lourdement tax\u00e9s. Ainsi la Belgique en prenant en compte le revenu net fran\u00e7ais, prend en compte le revenu fran\u00e7ais avant imp\u00f4t sur le revenu. De plus, l'administration fiscale belge en ne prenant en consid\u00e9ration qu'un imp\u00f4t th\u00e9orique ne prend pas en compte la r\u00e9alit\u00e9 de la situation de la personne et les abattements d'imp\u00f4ts auxquelles elle aurait pu pr\u00e9tendre (personne \u00e0 charge). Ainsi dans certains cas, des personnes sont amen\u00e9es \u00e0 payer des taxes additionnelles sup\u00e9rieures au montant de leur imp\u00f4t sur leur revenu fran\u00e7ais. La Belgique a, en sus, appliqu\u00e9 un principe de r\u00e9troactivit\u00e9 qui a plong\u00e9 un certain nombre de nos concitoyens dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, un accord avec la Belgique pouvait \u00eatre trouv\u00e9 pour exempter les Fran\u00e7ais impos\u00e9s en France d'\u00eatre exempt\u00e9s de ces taxes soit en compensant le manque \u00e0 gagner directement, soit en permettant un abattement de 8 % des revenus impos\u00e9s en France, \u00e0 l'instar de ce que fait l'Allemagne pour ses citoyen r\u00e9sidents en Belgique et impos\u00e9s en Allemagne.", "answer": "L'article 3 de l'avenant \u00e0 la convention franco-belge entr\u00e9 en vigueur le 17 d\u00e9cembre 2009 autorise le Royaume de Belgique, \u00e0 compter du 1er janvier 2009, \u00e0 tenir compte pour l'\u00e9tablissement des taxes additionnelles locales des revenus professionnels exempt\u00e9s d'imp\u00f4t en Belgique. Ainsi, par exemple, les revenus des enseignants fran\u00e7ais d\u00e9tach\u00e9s en Belgique, lorsque leur imposition est attribu\u00e9e \u00e0 la France par la convention, ne sont pas soumis dans ce pays \u00e0 un imp\u00f4t comparable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En revanche, ces revenus sont pris en compte pour le calcul des imp\u00f4ts, distincts de l'imp\u00f4t sur le revenu, finan\u00e7ant les collectivit\u00e9s locales belges, ce qui n'entra\u00eene pas de double imposition. Dans ces conditions, pour les r\u00e9sidents de Belgique exempt\u00e9s d'imp\u00f4t sur le revenu dans cet Etat du fait de la convention, ces taxes additionnelles sont calcul\u00e9es sur l'imp\u00f4t sur le revenu qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fb si les revenus professionnels en question avaient \u00e9t\u00e9 de source belge. Les taux applicables sont fix\u00e9s par les communes et agglom\u00e9rations belges concern\u00e9es. Par ailleurs, l'ensemble des personnes redevables des taxes additionnelles peut solliciter aupr\u00e8s de l'administration fiscale belge, ab initio ou par la voie de r\u00e9clamation contentieuse, le b\u00e9n\u00e9fice d'\u00e9ventuelles exon\u00e9rations ou minorations telles que les abattements pr\u00e9vus pour personnes \u00e0 charge.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pr\u00e9vues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte (COP/A), pr\u00e9voit 37 NAS et 10 COP/A concernant des services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du ministre du redressement productif. La r\u00e9partition des 37 NAS (article 1) est la suivante : - 4 pour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers (contingent concernant \u00e9galement les ministres de l'\u00e9conomie et des finances, du commerce ext\u00e9rieur, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). - 33 pour le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (contingent concernant \u00e9galement le ministre de l'\u00e9conomie et des finances). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, et pour les neuf autres le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, ces deux contingents concernant \u00e9galement les m\u00eames ministres que ceux pr\u00e9cit\u00e9s pour les NAS.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de l'aide au m\u00e9rite sur crit\u00e8res sociaux pour les \u00e9tudiants, institu\u00e9e par le gouvernement de Lionel Jospin en 1998, supprim\u00e9e en juillet 2014, suppression suspendue par le Conseil d'\u00c9tat le 17 octobre 2014. Malgr\u00e9 cette suspension provisoire de la circulaire supprimant les bourses au m\u00e9rite sur crit\u00e8res sociaux pour les \u00e9tudiants, la question de la suppression n'en reste pas moins essentielle. Il lui semble que cette suppression est susceptible de poser un grave probl\u00e8me aux \u00e9tudiants en difficult\u00e9s. Elles permettent, en all\u00e9geant les contraintes financi\u00e8res pesant sur les \u00e9tudiants m\u00e9ritants d'origine modeste, d'avoir de grandes ambitions. Pour les \u00e9tudiants des outre-mer, elles leur permettent par exemple de pouvoir venir \u00e9tudier, partie ou totalit\u00e9 de leurs \u00e9tudes, en m\u00e9tropole, nombre de fili\u00e8res n'\u00e9tant pas disponibles outre-mer. Cette situation est d'autant plus pr\u00e9judiciable pour les \u00e9tudiants outre-mer que les fonds destin\u00e9s \u00e0 la continuit\u00e9 territoriale g\u00e9r\u00e9s par LADOM sont fortement r\u00e9duits dans le budget pour 2015. Plus encore, en outre-mer, en particuli\u00e8re difficult\u00e9 \u00e9conomique, avec un taux de ch\u00f4mage record de l'ordre de 67 % chez les jeunes, elles permettent \u00e0 des jeunes, m\u00e9ritants, d'avoir l'espoir de s'en sortir alors m\u00eame que leurs parents n'ont pas les moyens de financer leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Elles facilitent ainsi la mixit\u00e9 sociale dans les fili\u00e8res s\u00e9lectives, en ad\u00e9quation avec le mod\u00e8le de l'\u00e9cole r\u00e9publicaine qui doit favoriser le renouvellement des \u00e9lites et non leur perp\u00e9tuation. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur la circulaire supprimant les bourses au m\u00e9rite, et de suivre le Conseil d'\u00c9tat dans sa sagesse en les remettant d\u00e9finitivement en place, pas seulement pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, mais aussi pour les suivantes.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les d\u00e9versements de carburant depuis les r\u00e9servoirs des v\u00e9hicules constat\u00e9s sur la chauss\u00e9e, sur les giratoires ou encore sur les routes sinueuses ou \u00e0 forte d\u00e9clivit\u00e9. Ces d\u00e9versements sont particuli\u00e8rement accidentog\u00e8nes, notamment durant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 leur signalement et \u00e0 leur traitement par les services d'exploitation routiers. Les r\u00e9servoirs de carburant \u00e9quipant les v\u00e9hicules automobiles doivent \u00eatre conformes aux dispositions du r\u00e8glement de Gen\u00e8ve n\u00b0 34 ainsi qu'\u00e0 la directive europ\u00e9enne n\u00b0 70-221 du 20 mars 1970 (n\u00b0 2006-96 dans sa version actualis\u00e9e). Il y est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que le carburant ne doit pas pouvoir s'\u00e9couler par le bouchon du r\u00e9servoir ou par les dispositifs pr\u00e9vus pour compenser la surpression dans les conditions pr\u00e9visibles de fonctionnement du v\u00e9hicule. En cas de d\u00e9tournement du v\u00e9hicule, un \u00e9gouttement est tol\u00e9r\u00e9 sans pour autant qu'il n'exc\u00e8de 30 g par minute. Par construction, les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre \u00e9tanches (seul un \u00e9gouttement est tol\u00e9r\u00e9 en cas de renversement complet). Pour les poids lourds, le r\u00e9servoir fait l'objet de v\u00e9rifications lors du contr\u00f4le technique obligatoire. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 (annexe 1, partie B) pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des v\u00e9hicules et liste l'ensemble des points de contr\u00f4le, notamment : \u00ab l'absence du bouchon qui entra\u00eene un sursis pour le v\u00e9hicule et une obligation de r\u00e9paration dans un d\u00e9lai d'un mois avant contre-visite obligatoire \u00bb et \u00ab le d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 qui entra\u00eene une observation sur le proc\u00e8s-verbal n\u00e9cessitant une r\u00e9paration sans obligation de contre-visite \u00bb. Pour \u00e9viter les d\u00e9versements, il serait n\u00e9cessaire de rendre plus contraignant le contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 lors des contr\u00f4les annuels obligatoires pour les poids-lourds et de soumettre \u00e0 r\u00e9paration et \u00e0 contre-visite tout d\u00e9faut constat\u00e9. Les modalit\u00e9s des essais et les tol\u00e9rances des \u00e9gouttements pourraient \u00eatre d\u00e9finies par un comit\u00e9 constitu\u00e9 d'\u00e9lus ainsi que de repr\u00e9sentants de l'administration (DREAL), des constructeurs et des organismes d'homologation et de contr\u00f4le. Il souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette situation constat\u00e9e et ses propositions pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds est r\u00e9gi par les directives europ\u00e9ennes 2009/40 et 2010/48, le code de la route (articles L. 323-1, R. 323-1 \u00e0 R. 323-26) et un arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004. Conform\u00e9ment \u00e0 ces textes, le contr\u00f4le technique est effectu\u00e9 \u00e0 l'aide de techniques et \u00e9quipements disponibles et sans d\u00e9montage, dans des installations adapt\u00e9es qui ne sont pas des laboratoires. Les essais r\u00e9alis\u00e9s lors des contr\u00f4les techniques ne peuvent pas \u00eatre compar\u00e9s \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s pour l'homologation des v\u00e9hicules. S'agissant des r\u00e9servoirs de carburant, le Gouvernement \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 de soumettre \u00e0 contre-visite le d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bouchon de r\u00e9servoir.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour le tuaminoheptane, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des troubles cardiovasculaires.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalit\u00e9s de calcul des honoraires des notaires dans le cas des donations-partages. Lorsque des parents usufruitiers \u00e0 40 % et mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale effectuent une donation-partage \u00e0 leurs deux enfants, ils se voient r\u00e9clamer par leur notaire une commission calcul\u00e9e sur 100 % de la valeur v\u00e9nale du bien, alors que la donation n'a port\u00e9 que sur 60 % de cette valeur. Concr\u00e8tement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, quelques ann\u00e9es plus tard, ces deux usufruitiers effectuent une seconde donation-partage correspondant \u00e0 leur part d'usufruit, ils se verront contraints d'acquitter une seconde commission, et donc, de fait, de payer une seconde fois, ce qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 lors de la premi\u00e8re donation ! C'est pourquoi il lui demande, au regard des interrogations l\u00e9gitimes de nombreux couples usufruitiers qui effectuent des donations-partages, de lui pr\u00e9ciser les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de tarification des actes notari\u00e9s, et de lui pr\u00e9ciser si cette commission portant sur 100 % de la valeur v\u00e9nale d'un bien est l\u00e9gale, alors que la donation-partage ne concerne qu'une partie du bien donn\u00e9 ou transmis.", "answer": "Les sommes dues aux notaires en raison de leur activit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 78-262 du 8 mars 1978. Selon l'article 21 de ce d\u00e9cret, pour les mutations \u00e0 titre gratuit, la donation avec r\u00e9serve d'usufruit au profit du donateur donne droit au m\u00eame \u00e9molument que celle qui porte sur la pleine propri\u00e9t\u00e9. Le montant de cet \u00e9molument proportionnel, pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la rubrique 43 bis du tableau I annex\u00e9 au d\u00e9cret, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 nouveau \u00e0 la valeur en pleine propri\u00e9t\u00e9, y compris en cas de r\u00e9serve d'usufruit. Ainsi, les \u00e9moluments doivent bien \u00eatre calcul\u00e9s sur la valeur int\u00e9grale du bien, m\u00eame lorsque la donation ne porte que sur la nue-propri\u00e9t\u00e9. La question \u00e9voque ensuite l'hypoth\u00e8se o\u00f9, apr\u00e8s une premi\u00e8re donation-partage en nue-propri\u00e9t\u00e9, les donateurs effectuent une seconde donation-partage portant sur l'usufruit qu'ils avaient conserv\u00e9. Suivant en cela les principes applicables en mati\u00e8re fiscale, les \u00e9moluments ne sont pas calcul\u00e9s \u00e0 nouveau sur la totalit\u00e9 de la valeur du bien, mais seulement sur la valeur de l'usufruit. Le travail du notaire pour cette seconde donation-partage portant sur l'usufruit est en effet aussi important que pour la premi\u00e8re donation, notamment lorsque plusieurs ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es entre les deux, n\u00e9cessitant de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation du bien et de la valeur de l'usufruit qui sert de base au calcul de l'\u00e9molument. Lorsque c'est le m\u00eame notaire qui re\u00e7oit les deux donations successives, il peut \u00e9tablir la base taxable par diff\u00e9rence entre la valeur de l'usufruit objet de la derni\u00e8re donation et la valeur de l'usufruit calcul\u00e9e lors de la premi\u00e8re donation. Les \u00e9moluments proportionnels sont alors calcul\u00e9s uniquement sur la diff\u00e9rence de valeur. Si en revanche, la seconde donation est re\u00e7ue par un nouveau notaire, les \u00e9moluments sont calcul\u00e9s sur la totalit\u00e9 de la valeur de l'usufruit.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le syst\u00e8me des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent. Cr\u00e9\u00e9es en 1937 pour garantir le droit aux cong\u00e9s pay\u00e9s des ouvriers du b\u00e2timent changeant r\u00e9guli\u00e8rement d'employeur, elles sont aujourd'hui l'objet de fortes inqui\u00e9tudes de la part des PME-PMI du secteur. Ces derni\u00e8res sont en effet oblig\u00e9es de s'affilier aux caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s mais consid\u00e8rent parfois que les co\u00fbts de gestion et l'impact en termes de tr\u00e9sorerie repr\u00e9sentent une charge trop importante dans le bilan de l'entreprise compte tenu du service rendu. Dans le contexte \u00e9conomique aujourd'hui particuli\u00e8rement difficile pour les PME-PMI, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser sa position quant \u00e0 la modernisation du fonctionnement des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent.", "answer": "En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics est assur\u00e9 par des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s, constitu\u00e9es par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif de type loi de 1901, agr\u00e9\u00e9es par le ministre du travail. Le r\u00e9seau ainsi constitu\u00e9 comprend 31 caisses. La mission de contr\u00f4le et d'harmonisation du r\u00e9seau est assur\u00e9e par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du r\u00e9seau cong\u00e9s intemp\u00e9ries BTP. Ces caisses ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es par le l\u00e9gislateur compte tenu d'une certaine instabilit\u00e9 de l'emploi inh\u00e9rente au secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, marqu\u00e9 par l'embauchage et le d\u00e9bauchage fr\u00e9quents de travailleurs en raison du caract\u00e8re saisonnier de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ou de l'intermittence du travail \u00e0 fournir. Il apparaissait d\u00e9licat de subordonner le droit au cong\u00e9 des salari\u00e9s de ce secteur \u00e0 la condition d'un travail continu au service d'un m\u00eame employeur, comme c'est le cas en droit commun. C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, dans ce secteur d'activit\u00e9, un syst\u00e8me particulier imposant la constitution de caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s financ\u00e9es par des cotisations patronales qui permet aux salari\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s chez plusieurs employeurs au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de b\u00e9n\u00e9ficier de leur droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. Elles contribuent ainsi \u00e0 garantir la prise effective du cong\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mutualisation des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 aupr\u00e8s des diff\u00e9rents employeurs, conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s par la l\u00e9gislation communautaire en mati\u00e8re de cong\u00e9s. Leur mission d'origine s'est ensuite \u00e9largie, en raison de l'implantation de leur r\u00e9seau, \u00e0 la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries ou celles pour l'Organisme de pr\u00e9vention des risques professionnels dans le b\u00e2timent et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s garantissent aux salari\u00e9s concern\u00e9s, en sus du paiement de l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de cong\u00e9s pay\u00e9s, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le versement des primes de vacances et d'anciennet\u00e9. L'Union des Caisses de France du r\u00e9seau Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP a engag\u00e9 un processus d'audit externe du r\u00e9seau des caisses. Les axes de progr\u00e8s identifi\u00e9s devront permettre d'instaurer un cadre r\u00e9nov\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'action des caisses au service des salari\u00e9s comme des entreprises du secteur. Le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particuli\u00e8rement vigilant dans la mise en oeuvre des am\u00e9liorations du service-rendu aux usagers des Caisses (salari\u00e9s comme employeur). Des axes de progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et sont en cours de mise en oeuvre sous le pilotage de l'Union des Caisses de France. Le Minist\u00e8re sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la prise en compte de la situation des PME-PMI dans ce processus.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de d\u00e9signation par les conseils municipaux de leurs repr\u00e9sentants au sein des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. En effet, en vertu de l'article 83 modifi\u00e9 de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010, jusqu'aux prochaines \u00e9lections municipales, l'ancienne r\u00e9daction de l'article L. 5211-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales reste en vigueur, en dehors des cas de cr\u00e9ation ex nihilo d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Cet article d\u00e9termine les conditions dans lesquelles les communes sont invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les repr\u00e9senter au sein du conseil communautaire. Or, dans un certain nombre de territoires concern\u00e9s par des fusions, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale, plusieurs communes n'ont pas d\u00e9sign\u00e9 autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que ce que les statuts du groupement leur octroyaient. La question qui se pose est, de ce fait, de savoir si les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi d\u00e9sign\u00e9s peuvent l\u00e9galement repr\u00e9senter la commune au sein du conseil communautaire ou si le 5e alin\u00e9a de l'article L. 5211-8 du CGCT trouve \u00e0 s'appliquer.", "answer": "En application de l'article 83 modifi\u00e9 de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales, l'article 8 de cette m\u00eame loi, qui pr\u00e9voit notamment l'\u00e9lection au suffrage universel direct des conseillers communautaires lorsque le conseil municipal est \u00e9lu au scrutin de liste, est applicable \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Par cons\u00e9quent, les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires par les conseils municipaux vis\u00e9es au I de l'article L. 5211-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) restent en vigueur jusqu'aux prochaines \u00e9lections municipales pr\u00e9vues en mars 2014. Dans les cas de refus de d\u00e9signation de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le conseil municipal, l'article L. 5211-8 du CGCT, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9e, s'applique. Cet article pr\u00e9voit, dans son avant dernier alin\u00e9a, que faute d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), la commune est repr\u00e9sent\u00e9e par le maire si elle ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e9tant alors r\u00e9put\u00e9 complet. La repr\u00e9sentation d'une commune \u00e0 un EPCI repose sur un nombre de si\u00e8ges d\u00e9termin\u00e9 mais doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on unitaire. Le fait d'une part, que l'article L. 5211-8 mentionne \u00ab ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00bb sans pr\u00e9cision particuli\u00e8re et d'autre part, que ce m\u00eame article dispose que \u00ab l'organe d\u00e9lib\u00e9rant est r\u00e9put\u00e9 complet \u00bb \u00e0 l'issue de la mise en oeuvre de son 5e alin\u00e9a illustre l'importance du caract\u00e8re unitaire et complet de la repr\u00e9sentation communale dans un EPCI. D\u00e8s lors, faute d'une d\u00e9signation compl\u00e8te de la d\u00e9l\u00e9gation, le conseil municipal doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n'ayant pas d\u00e9sign\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Par ailleurs, le dispositif introduit \u00e0 l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral permettra de limiter de telles situations. Il pr\u00e9voit en effet, \u00e0 d\u00e9faut d'application anticip\u00e9e des r\u00e8gles de composition des conseils communautaires de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, la prorogation des mandats des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires des EPCI fusionn\u00e9s au 1er janvier 2014 jusqu'\u00e0 l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant issu de l'\u00e9lection concomitante de mars 2014.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'autorisation de chaptalisation accord\u00e9e aux vins sans indication g\u00e9ographique. Cette d\u00e9cision lui semble regrettable car elle estime que le d\u00e9plafonnement des rendements va perturber les \u00e9quilibres de production en ouvrant les vannes de la surproduction aux vins sans indication g\u00e9ographique. Le dispositif actuel n'est pas suffisamment encadr\u00e9 pour ne pas g\u00e9n\u00e9rer des effets nuisibles sur l'ensemble de la fili\u00e8re et l'ouverture de la chaptalisation pour ce segment entra\u00eenera \u00e0 terme celle d'autres pans du secteur, notamment les AOP (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e), ce qui pourrait aboutir \u00e0 une crise de surproduction sans pr\u00e9c\u00e9dent. Aussi elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur la question.", "answer": "L'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique des raisins, mo\u00fbs ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est consid\u00e9r\u00e9e comme une pratique oenologique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des vins, qui est subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat membre pour une r\u00e9colte donn\u00e9e, lorsque les conditions climatiques sont d\u00e9favorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon diff\u00e9rentes m\u00e9thodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de mo\u00fb concentr\u00e9 (MC) et/ou rectifi\u00e9 (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction g\u00e9ographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains d\u00e9partements fran\u00e7ais relevant des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, N\u00eemes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois pr\u00e9vu dans la r\u00e9glementation communautaire, par d\u00e9rogation, de pouvoir autoriser \u00e0 titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces d\u00e9partements fran\u00e7ais. Les dispositions nationales en mati\u00e8re d'enrichissement ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par d\u00e9cret n\u00b0 2012-655 du 4 mai 2012 et arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2012. Ainsi, depuis la r\u00e9colte 2012 incluse, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion d\u00e9livrent les autorisations d'enrichissement. L'enrichissement par sucrage \u00e0 sec \u00e0 titre exceptionnel doit faire l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 du caract\u00e8re exceptionnel de la demande sur la base des enqu\u00eates de maturit\u00e9 et de tout \u00e9l\u00e9ment pertinent fourni par le demandeur. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9partement ou par partie de d\u00e9partement. Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'autorisation ne peut \u00eatre restreint explicitement \u00e0 l'aire g\u00e9ographique d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP) ou d'une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP). De plus, tous les vins produits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation (AOP, IGP ou vins ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une indication g\u00e9ographique \u00ab IG \u00bb) qui disposent d'une autorisation d'enrichir, peuvent r\u00e9aliser l'op\u00e9ration d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec, ce qui rend possible le d\u00e9classement de vins \u00e0 IG en vue d'une revendication en vins sans indication g\u00e9ographique (VSIG) selon la demande du march\u00e9. En pratique, les demandes de sucrage \u00e0 sec ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les organismes de d\u00e9fense et de gestion des vins \u00e0 indication g\u00e9ographique (AOP et IGP) ce qui a permis aux VSIG dans les d\u00e9partements ou parties de d\u00e9partement concern\u00e9s, d'avoir recours au sucrage \u00e0 sec. Il faut noter que l'autorisation d'enrichissement par sucrage \u00e0 sec ne constitue pas un d\u00e9plafonnement des rendements des vins sans indication g\u00e9ographique. Conform\u00e9ment aux dispositions communautaires, les vins sans IG ne sont en effet pas soumis \u00e0 un rendement maximal \u00e0 l'hectare. En revanche, ils doivent respecter la limite maximale pour l'augmentation du titre alcoom\u00e9trique volumique fix\u00e9e en fonction de la zone viticole concern\u00e9e. Enfin, en ce qui concerne le d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 des vins sans indications g\u00e9ographiques, il est moins li\u00e9 aux volumes issus des parcelles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la production de VSIG, qu'\u00e0 un report, par des d\u00e9classements, de volumes produits sur des parcelles destin\u00e9es initialement \u00e0 la production d'AOP ou d'IGP. Ces reports font suite, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 une incapacit\u00e9 du march\u00e9 des AOP ou des IGP concern\u00e9es \u00e0 absorber les quantit\u00e9s produites. Le d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 des vins sans indication g\u00e9ographique est donc souvent plut\u00f4t la cons\u00e9quence que la cause de difficult\u00e9s \u00e9conomiques sur le march\u00e9 des AOP ou des IGP.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants des radios associatives dans nos territoires au sujet de l'avenir de l'EPRA (\u00e9changes et productions radiophoniques). Ce syst\u00e8me de coop\u00e9ration radiophonique facilite la production et la mutualisation des contenus entre nos territoires. Les acteurs du m\u00e9tier ont bien conscience de la raret\u00e9 de la ressource publique. \u00c0 ce propos, le GIP a diminu\u00e9 son co\u00fbt de fonctionnement et modernis\u00e9 son outil par l'automatisation des processus m\u00e9tiers de l'EPRA dans la gestion des documents. La disparition du GIP EPRA viendrait fragiliser le maillage de nombreuses petites radios qui facilitent la coh\u00e9sion sociale sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande quelles mesures de soutien elle compte mener afin d'assurer un mode de financement p\u00e9renne destin\u00e9 aux radios associatives, lien social en zones urbaines et rurales.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la politique d'\u00e9change et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00c9changes et productions radiophoniques (EPRA). Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particuli\u00e8rement investi dans le projet de num\u00e9risation des archives de l'EPRA. Il conna\u00eet, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives \u00e0 cet outil qui ach\u00e8te des \u00e9missions produites par les radios adh\u00e9rentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualit\u00e9 sur des th\u00e9matiques ch\u00e8res au minist\u00e8re, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACS\u00e9), ait recentr\u00e9 son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Toutefois, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GIP a adopt\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 une d\u00e9lib\u00e9ration portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la r\u00e9solution d'autres probl\u00e8mes tels que celui des archives radiophoniques au cas o\u00f9 la structure ne pourrait \u00eatre maintenue. En parall\u00e8le, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Bouvier, par ailleurs m\u00e9diateur de Radio-France, sur l'\u00e9volution du soutien public aux radios associatives qui m\u00e8nent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'int\u00e9gration, la constitution et l'organisation d'une mise en r\u00e9seau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette r\u00e9flexion.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la collecte du plasma en vue de son fractionnement. \u00c0 la suite des graves crises qu'a connues le syst\u00e8me transfusionnel fran\u00e7ais et de sa r\u00e9organisation compl\u00e8te, le principe d'une s\u00e9paration entre la collecte de sang et la fabrication des m\u00e9dicaments qui en sont d\u00e9riv\u00e9s (MDS) a ainsi \u00e9t\u00e9 pos\u00e9, ces deux activit\u00e9s \u00e9tant respectivement assur\u00e9es par l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), une entreprise d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat. Les activit\u00e9s de collecte et de fractionnement sont fortement li\u00e9es, le niveau d'activit\u00e9 de l'EFS en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9pendant des besoins en plasma du LFB pour fabriquer des MDS afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais. Or le LFB conna\u00eet aujourd'hui une situation \u00e9conomique difficile due \u00e0 la perte de parts de march\u00e9 en France face \u00e0 la concurrence de groupes internationaux par le biais des march\u00e9s hospitaliers, alors m\u00eame que l'origine \u00e9thique du plasma qu'ils utilisent n'est pas garantie. En effet, ces groupes internationaux collectent et fractionnent du plasma dans des pays o\u00f9 l'indemnisation et la r\u00e9mun\u00e9ration des donneurs sont pratiqu\u00e9es. Or l'octroi d'autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) centralis\u00e9es europ\u00e9ennes rend caduques les dispositions fran\u00e7aises pour les AMM nationales qui posent un principe d'interdiction de commercialisation de MDS issus de sang r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, assorti de d\u00e9rogations dans des cas exceptionnels et strictement encadr\u00e9s. En outre, le LFB et l'EFS doivent faire face \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques. Alors qu'ailleurs dans le monde, les autorit\u00e9s sanitaires (am\u00e9ricaines et europ\u00e9ennes notamment), les ont jug\u00e9 inutiles, les rappels de lots en cas de Creutzfeldt-Jakob sporadique (qu'il convient de distinguer du nouveau variant) sont souhait\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. De ce fait, ces rappels entra\u00eenent la destruction de plasma ainsi que de MDS, ce qui malheureusement jette la suspicion sur le seul sang fran\u00e7ais. Il existe donc une asym\u00e9trie entre l'op\u00e9rateur national et ses concurrents dont les produits, y compris ceux commercialis\u00e9s en France, ne font pas l'objet de rappels. Les deux op\u00e9rateurs publics, l'EFS et le LFB, sont donc actuellement fragilis\u00e9s dans l'exercice de leur mission de sant\u00e9 publique : mettre \u00e0 disposition des patients fran\u00e7ais des MDS issus de dons b\u00e9n\u00e9voles collect\u00e9s par l'EFS. Les donneurs fran\u00e7ais ont toujours su se mobiliser, de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, pour r\u00e9pondre aux besoins de leurs concitoyens malades en sang et produits d\u00e9riv\u00e9s. Cependant, la non-prise en compte de l'origine \u00e9thique des MDS dans les politiques d'achats des h\u00f4pitaux et l'application de contraintes pesant sur les seuls acteurs fran\u00e7ais, risquent de d\u00e9stabiliser durablement l'ensemble de la cha\u00eene transfusionnelle fran\u00e7aise et de d\u00e9mobiliser ce qui en fait sa force : les donneurs b\u00e9n\u00e9voles pour qui le don est avant tout un acte de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 envers leurs concitoyens malades. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger, en France ou par des mesures prises au niveau europ\u00e9en, ces distorsions sanitaires et \u00e9conomiques et imposer aux laboratoires commercialisant des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang des crit\u00e8res sanitaires de m\u00eame niveau que ceux exig\u00e9s du LFB, tout en r\u00e9affirmant le principe du don b\u00e9n\u00e9vole.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dispositions de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, r\u00e9glementant l'implantation des \u00e9oliennes \u00e0 vocation domestique chez les particuliers. Cet article dispose que, lorsqu'une d\u00e9claration pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il n'est plus possible de s'opposer \u00e0 l'installation de dispositifs de production d'\u00e9nergie renouvelable, correspondant aux besoins d'une consommation domestique. Le code de l'urbanisme dispense m\u00eame le particulier de toute autorisation pr\u00e9alable, d\u00e8s lors que la hauteur du m\u00e2t n'exc\u00e8de pas 12 m\u00e8tres. Cette souplesse de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re est \u00e0 l'origine de nombreux conflits de voisinage, fond\u00e9s sur les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le fonctionnement de ces installations, notamment en p\u00e9riode nocturne. Les maires sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement saisis de plaintes d'administr\u00e9s, qui contestent ces implantations pour ces motifs. Les \u00e9lus ne disposent toutefois d'aucune base r\u00e9glementaire pour donner suite \u00e0 ces r\u00e9clamations. Sans remettre en cause l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de ces \u00e9oliennes \u00e0 vocation domestique, sur le plan de la production d'\u00e9nergie renouvelable, il lui demande quelles adaptations pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour mieux encadrer leur installation et donc pr\u00e9venir tous les conflits de voisinage, li\u00e9s aux nuisances sonores des \u00e9oliennes dans les zones habit\u00e9es.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme \u00ab Sont dispens\u00e9es de toute formalit\u00e9 au titre du pr\u00e9sent code, en raison de leur nature ou de leur tr\u00e8s faible importance, sauf lorsqu'ils sont implant\u00e9s dans un secteur sauvegard\u00e9 dont le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 ou dans un site class\u00e9 : [...] c) Les \u00e9oliennes dont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol est inf\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres \u00bb. L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit par ailleurs que, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme et hors secteurs prot\u00e9g\u00e9s, les dispositions d'urbanisme contraires ne pourront pas \u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 l'installation de dispositifs favorisant la production d'\u00e9nergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concern\u00e9e. En cons\u00e9quence, aucune autorisation au titre du code de l'urbanisme n'est exig\u00e9e pour les \u00e9oliennes de moins de douze m\u00e8tres, hors secteur sauvegard\u00e9 ou site class\u00e9, ne n\u00e9cessitant pas d'affouillement. Sont soumises \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable les \u00e9oliennes d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres - implant\u00e9es dans les secteurs sauvegard\u00e9s dont le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9, dans un site class\u00e9, dans les r\u00e9serves naturelles, dans les espaces ayant vocation \u00e0 \u00eatre class\u00e9s dans le coeur d'un futur parc national et \u00e0 l'int\u00e9rieur du coeur des parcs nationaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme (pour lesquelles il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un affouillement ou un exhaussement du sol d'une hauteur ou d'une profondeur de plus de deux m\u00e8tres), portant sur une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m2, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. En revanche, les \u00e9oliennes dont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 douze m\u00e8tres sont soumises \u00e0 permis de construire. Par ailleurs, une dispense d'autorisation de construire n'exon\u00e8re pas du respect des autres r\u00e8gles en mati\u00e8re d'urbanisme, notamment celles du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que des r\u00e8gles du code civil. Il en r\u00e9sulte que si ces \u00e9oliennes devaient g\u00e9n\u00e9rer des troubles anormaux de voisinage, les voisins pourraient faire valoir les pr\u00e9judices subis du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9oliennes devant le juge judiciaire. En effet, l'article 544 du code civil qui prot\u00e8ge le droit d'utiliser sa propri\u00e9t\u00e9, par exemple en construisant, est \u00e9galement interpr\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence comme interdisant de causer \u00e0 autrui un trouble anormal de voisinage (Cour de cassation, Civ. 3e , 4 f\u00e9vrier 1971, Bull. Civ. III, n\u00b0 78).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la suspension, en 2014, de la journ\u00e9e de comm\u00e9moration des morts pour la France en Indochine qui devait avoir lieu, comme chaque ann\u00e9e, le 8 juin. Cette suspension, et le remplacement de la journ\u00e9e d'hommage par une semaine m\u00e9morielle du 26 avril au 4 mai, est pour le moins surprenante alors que nous comm\u00e9morons en 2014 le 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Indochine. Ainsi \u00e9tendu sur une semaine dite \u00ab m\u00e9morielle \u00bb, l'hommage rendu aux soldats qui ont combattu en Indochine perd de sa force et heurte les anciens combattants. Jamais le 11 Novembre ou bien le 8 Mai n'auraient \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9cal\u00e9s ou report\u00e9s pour des raisons de calendrier. Il lui demande d\u00e8s lors ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Comme le pr\u00e9cise l'honorable parlementaire, l'ann\u00e9e 2014 marque le 60e anniversaire de la bataille de Dien Bien Phu et la fin de la guerre d'Indochine. A ce titre, la Nation se doit de remplir son devoir de reconnaissance envers ceux qui l'ont servie dans les heures les plus difficiles de la guerre d'Indochine et de faire conna\u00eetre le mieux possible au public, et en particulier aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations, l'oeuvre accomplie par notre pays dans cette r\u00e9gion du monde. Il est rapidement apparu qu'en raison, cette ann\u00e9e, d'un contexte m\u00e9moriel particulier, les c\u00e9r\u00e9monies organis\u00e9es pour le 70e anniversaire du d\u00e9barquement du 6 juin 1944 et de la suite des combats en Normandie risquaient de masquer la m\u00e9diatisation de l'hommage national rendu aux anciens combattants de la bataille de Dien Bien Phu et des combats de la guerre d'Indochine le 8 juin, date inscrite au calendrier m\u00e9moriel officiel. Aussi, le comit\u00e9 national d'entente des anciens d'Indochine, qui regroupe les principales associations li\u00e9es au souvenir de ce conflit, a-t-il propos\u00e9 que ce 60e anniversaire soit c\u00e9l\u00e9br\u00e9 sur une certaine dur\u00e9e, \u00e0 des dates permettant aux manifestations de ne pas se d\u00e9rouler dans un contexte trop concurrentiel. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a pris en compte cette proposition avec l'institution d'une \u00ab semaine m\u00e9morielle \u00bb qui a d\u00e9but\u00e9 le 26 avril par une c\u00e9r\u00e9monie nationale qu'il a pr\u00e9sid\u00e9e au m\u00e9morial des guerres en Indochine de Fr\u00e9jus, pour s'achever par une c\u00e9r\u00e9monie solennelle de d\u00e9p\u00f4t de gerbes sous l'Arc-de-Triomphe le 3 mai. Durant cette p\u00e9riode, les associations et les collectivit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 organiser des manifestations, sous toute forme appropri\u00e9e, ayant pour th\u00e8me la guerre d'Indochine. Localement, les services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont apport\u00e9 leur concours, notamment par l'organisation d'expositions sur ce th\u00e8me. En 2015, les c\u00e9r\u00e9monies marquant la journ\u00e9e nationale des morts pour la France en Indochine le 8 juin reprendront leur cours traditionnel.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 22 mai 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie le cas o\u00f9 un particulier d\u00e9pose sur un terrain qui lui appartient une voiture \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave ou des objets divers mis au rebut. Elle lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enl\u00e8vement des objets et si oui, sur le fondement de quel article. Elle lui demande \u00e9galement si le maire a la possibilit\u00e9 juridique de mettre en demeure le propri\u00e9taire du terrain de proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement.", "answer": "Les objets accumul\u00e9s sur un terrain priv\u00e9, m\u00eame s'il s'agit d'un v\u00e9hicule hors d'usage, ne sont pas forc\u00e9ment des d\u00e9chets au sens de l'article L 5412 du code de l'environnement. Cet article d\u00e9finit le d\u00e9chet comme \u00ab toute substance ou tout objet, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement tout bien meuble, dont le d\u00e9tenteur se d\u00e9fait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se d\u00e9faire \u00bb. Le seul fait de d\u00e9tenir des objets divers sur son propre terrain que l'occupant soit propri\u00e9taire ou locataire, ne permet donc pas d'affirmer que la personne entend s'en d\u00e9faire de fa\u00e7on d\u00e9finitive. Par ailleurs, il n'existe pas non plus d'obligation de se d\u00e9faire de la plupart des objets qu'une personne peut d\u00e9tenir, m\u00eame s'ils sont usag\u00e9s, m\u00eame s'il s'agit d'un v\u00e9hicule hors d'usage ou consid\u00e9r\u00e9 comme tel. En revanche, si l'accumulation d'objets divers sur une propri\u00e9t\u00e9 constitue une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, par exemple en provoquant des odeurs, en pr\u00e9sentant un risque d'incendie ou de pollution des sols ou de l'eau ou en attirant des nuisibles, le maire peut, en application de l'article L 5413 du code de l'environnement, ordonner au d\u00e9tenteur de ces objets de s'en d\u00e9faire dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur. Au besoin, le maire peut aussi indiquer des solutions pour faire \u00e9vacuer les encombrants. A d\u00e9faut d'intervention du maire, le pr\u00e9fet peut se substituer \u00e0 lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 22151 (1\u00b0 ) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, en l'absence de toute atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, l'enl\u00e8vement d'une \u00e9pave se trouvant dans un lieu priv\u00e9 peut \u00eatre sollicit\u00e9 par le bailleur des lieux, si l'occupant n'est que locataire. Certains r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 interdisent en outre l'accumulation d'objets dans les jardins de lotissements. Il appartient alors au syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 de rappeler le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'occupant des lieux. Enfin, les riverains peuvent se tourner vers les tribunaux de l'ordre judiciaire s'ils estiment que les d\u00e9p\u00f4ts en question leur occasionnent un trouble de voisinage.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires, la mission d'information contre l'inflation normative venant de se prononcer en faveur d'une suppression des dispositions r\u00e9glementaires r\u00e9gissant la mati\u00e8re. Si de telles pr\u00e9conisations devaient \u00eatre suivies et ent\u00e9rin\u00e9es, il est \u00e0 craindre que les modalit\u00e9s d'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel ne soient laiss\u00e9es \u00e0 l'enti\u00e8re discr\u00e9tion des gestionnaires de la restauration scolaire. Tandis que les enqu\u00eates men\u00e9es attestent d'une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis aux enfants, abandonner la norme serait un bien mauvais signal adress\u00e9s aux acteurs alors que des progr\u00e8s significatifs sont encore attendus. Un \u00e9quilibre nutritionnel mis en \u0153uvre de mani\u00e8re encadr\u00e9e et uniforme pour assurer les objectifs nationaux en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9 publique, l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants, le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e de la restauration scolaire..., doivent \u00e0 l'\u00e9vidence \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Aussi, outre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie d'assurer une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de maintenir les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'\u00e9quilibre nutritionnel en mati\u00e8re de restauration scolaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le grave danger pour la sant\u00e9 publique qui serait induit par une r\u00e9mun\u00e9ration du don de sang. Ainsi, un audit command\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, interroge notamment sur le bien-fond\u00e9 de confier la collecte du plasma \u00e0 une structure publique, le laboratoire de fonctionnement des biotechnologies, qui fabrique des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du plasma. Pourtant, revenir sur ce syst\u00e8me qui a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9 constituerait une grave erreur. Une telle marchandisation menacerait non seulement des centaines d'emplois mais, pire encore, la s\u00e9curit\u00e9 de millions de patients. De surcro\u00eet, en r\u00e9ponse au scandale du sang contamin\u00e9, la loi de 1993 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de transfusion sanguine a instaur\u00e9 une s\u00e9paration claire entre les structures charg\u00e9es de pr\u00e9lever et traiter le sang (EFS) et celles en charge de la fabrication des m\u00e9dicaments \u00e0 partir de ces produits (le LFB). Une ouverture au priv\u00e9 risquerait fortement, en raison de l'imp\u00e9ratif de comp\u00e9titivit\u00e9, de remettre en cause cette s\u00e9paration. En somme, une telle d\u00e9cision aurait des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "En France, l'interdiction de la r\u00e9mun\u00e9ration des dons de sang est absolue. C'est ainsi que sont prohib\u00e9es les r\u00e9mun\u00e9rations directes ou indirectes (art. D.1221-1 du code de la sant\u00e9 publique), incluant la remise de bons d'achat, coupons de r\u00e9duction, ou tout octroi d'un quelconque avantage. Cette prohibition de la r\u00e9mun\u00e9ration du don de sang, explicite dans notre l\u00e9gislation nationale, correspond \u00e0 une tradition \u00e9thique dans laquelle les donneurs de sang et leurs associations ont jou\u00e9 un r\u00f4le essentiel. Les collectes sont organis\u00e9es, en France, par l'Etablissements Fran\u00e7ais du Sang (EFS), qui dispose d'un monopole l\u00e9gal dans le domaine civil, et par le centre de transfusion sanguine des arm\u00e9es, qui intervient dans le seul secteur militaire et pour le besoin des arm\u00e9es. En outre, l'EFS a un monopole de pr\u00e9paration et de distribution de l'ensemble des produits sanguins labiles, directement issus du sang et des composants sanguins qu'il collecte sur le territoire. Par ailleurs, en ce qui concerne les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS), produits \u00e0 partir de plasma, le Laboratoire fran\u00e7ais des biotechnologies (LFB), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux publics, a l'exclusivit\u00e9 du fractionnement du plasma collect\u00e9 par I'EFS et commercialise prioritairement sur le territoire fran\u00e7ais les m\u00e9dicaments qui en sont issus. Le projet d'ouverture du capital social du LFB est limit\u00e9 \u00e0 un niveau minoritaire, et ne permettra en aucun de lui faire perdre son caract\u00e8re public. D\u00e8s lors, le LFB demeurera une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par l'Etat, et dont l'objet restera de distribuer prioritairement ses produits sur le territoire national. Il n'y a, dans ce cadre, aucune remise en cause du principe de s\u00e9paration entre la structure assurant la collecte de sang, et celle assurant le fractionnement et la production des MDS.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les hausses de contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE) qui ont touch\u00e9 les artisans et les commer\u00e7ants en 2012. Le Gouvernement et le Parlement ont entendu leurs l\u00e9gitimes revendications en donnant la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s de corriger ces hausses excessives de cotisation minimum de la CFE pour 2012. Sans dynamisme \u00e9conomique, sans soutien aux PME, aux TPE et aux artisans, il ne saurait y avoir d'entra\u00eenement et donc de cr\u00e9ation d'emplois dans nos territoires. Les 1,2 million d'entreprises artisanales qui repr\u00e9sentent aussi plus de 3 millions de salari\u00e9s dans notre pays, attendent une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et notamment de cette CFE qui pour les cas les plus criants ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais en laissant la possibilit\u00e9 aux communes de diminuer le montant de la CFE pour 2012. Une r\u00e9forme structurelle du syst\u00e8me doit intervenir afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises et de ne plus se baser uniquement sur le crit\u00e8re du chiffre d'affaires. Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'injustice fiscale, il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier et les modalit\u00e9s de la r\u00e9forme de la CFE permettant la mise en place d'un imp\u00f4t plus juste, mieux \u00e9quilibr\u00e9, qui ne mette en danger ni l'avenir des petites et moyennes entreprises, ni celui de nos intercommunalit\u00e9s.", "answer": "En fin d'ann\u00e9e 2012, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9pondre rapidement aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certaines collectivit\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une forte augmentation de leur contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au titre de 2012, cons\u00e9cutive \u00e0 une augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, et \u00e0 la r\u00e9action de certains redevables en ayant r\u00e9sult\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation de m\u00e9contentement, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 accorder une remise sur leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012, qui a permis aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement d'une partie de la cotisation minimum 2012 que devaient les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Pour 2013, le Parlement a vot\u00e9, dans le cadre de la m\u00eame loi de finances rectificative, une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en cr\u00e9ant une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en comprenait que deux jusque-l\u00e0. Ces mesures n'ont toutefois \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es que dans l'attente d'une r\u00e9flexion plus large \u00e0 mener, afin notamment que le bar\u00e8me de l'assiette minimale puisse tenir suffisamment compte de la capacit\u00e9 contributive limit\u00e9e de certains petits contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement propose, \u00e0 l'article 57 du projet de loi de finances pour 2014, de nouveaux am\u00e9nagements concernant les r\u00e8gles de fixation de la base minimum de CFE. Ainsi, il est propos\u00e9 d'augmenter de trois \u00e0 six le nombre de tranches du bar\u00e8me, en distinguant trois sous-cat\u00e9gories dans l'actuelle cat\u00e9gorie des contribuables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes et deux sous-cat\u00e9gories dans l'actuelle cat\u00e9gorie des contribuables r\u00e9alisant plus de 250 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes, et de revoir en cons\u00e9quence les plafonds de fixation du montant de la base minimum. Cela permettra, d'une part, de donner une meilleure progressivit\u00e9 \u00e0 la CFE minimum et d'autre part, de proportionner davantage cette imposition aux capacit\u00e9s contributives des redevables. Enfin, il est propos\u00e9, de donner la possibilit\u00e9 aux communes et aux EPCI de prendre en compte la situation particuli\u00e8re des titulaires de b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), dont les capacit\u00e9s contributives sont, \u00e0 chiffre d'affaires \u00e9quivalent, significativement sup\u00e9rieures \u00e0 celles des autres redevables. Les collectivit\u00e9s pourront en effet d\u00e9cider l'application d'un bar\u00e8me propre aux redevables titulaires de BNC. Si elles sont adopt\u00e9es par le Parlement, ces propositions permettront l'instauration de r\u00e8gles d'imposition mieux adapt\u00e9es \u00e0 la situation des diff\u00e9rents redevables concern\u00e9s et notamment des redevables les plus modestes.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9cente proposition de loi socialiste relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013. Ce texte ouvre la possibilit\u00e9, pour les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie (OCAM), de pratiquer des modulations des prestations servies \u00e0 leurs adh\u00e9rents si ces derniers recourent \u00e0 un professionnel, un service ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 membre d'un de leur r\u00e9seaux de soins. Il pr\u00e9voit ainsi un cadre r\u00e9glementaire pour les conventions qui seront pass\u00e9es entre les OCAM et les professionnels. Ces derni\u00e8res devront garantir le libre choix du professionnel, \u00e9tablissement ou service par le patient, la fixation de crit\u00e8res objectifs, transparents et non discriminatoires pour l'adh\u00e9sion des professionnels, \u00e9tablissements et services aux conventions et l'interdiction de clauses d'exclusivit\u00e9. Cependant, une distinction a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour les opticiens. Les s\u00e9nateurs ont fait le choix, valid\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s en seconde lecture, d'autoriser la constitution de r\u00e9seaux de soin dits \u00ab ferm\u00e9s \u00bb. Cela signifie que les OCAM pourront refuser de conventionner un opticien m\u00eame si ce dernier r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l'article 2 de ce texte. Cette disposition, en plus d'\u00eatre discriminatoire puisqu'elle vise une seule profession, met en danger de nombreux emplois. En effet, si un opticien n'est plus conventionn\u00e9, il risque de perdre une part importante de sa client\u00e8le. Aujourd'hui, 2 000 opticiens sont form\u00e9s chaque ann\u00e9e ; avec cette proposition, il n'est plus s\u00fbr que ces derniers trouvent un d\u00e9bouch\u00e9 professionnel \u00e0 l'issue de leurs \u00e9tudes. Enfin, si l'objectif annonc\u00e9 de cette disposition est de faire baisser le montant qui restera \u00e0 charge du patient, il rappelle que nombre d'opticiens proposent des offres \u00e0 des prix proches du forfait de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire. De plus, cet objectif est en contradiction avec la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale puisque cette derni\u00e8re plafonne les remboursements de l'optique pour les OCAM. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle entend revenir sur cette disposition.", "answer": "La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, r\u00e9publicain et citoyen, poursuit une triple ambition. Il s'agit en premier lieu de favoriser une r\u00e9gulation des co\u00fbts de sant\u00e9 en vue de ma\u00eetriser les restes \u00e0 charge pour les m\u00e9nages et le montant des cotisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, \u00e9vitant ainsi des d\u00e9mutualisations. En second lieu, ce dispositif a pour objectif d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre \u00e0 travers les engagements pris par les professionnels de sant\u00e9 au sein des r\u00e9seaux ainsi constitu\u00e9s. Enfin, il vise \u00e0 permettre aux mutuelles de disposer des outils identiques \u00e0 ceux offerts aux autres op\u00e9rateurs. Dans le cadre des principes de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 aux objectifs ainsi fix\u00e9s, le Gouvernement a jug\u00e9 n\u00e9cessaire que les r\u00e9seaux de soins soient encadr\u00e9s. A cet \u00e9gard, le texte final de cette loi met en oeuvre de mani\u00e8re imm\u00e9diate un encadrement effectif des r\u00e9seaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes compl\u00e9mentaires, qu'il s'agisse des mutuelles ou des autres organismes assureurs. En effet, les institutions de pr\u00e9voyance et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance avaient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'utiliser ce m\u00e9canisme qui permet de renforcer la r\u00e9gulation et donc de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des adh\u00e9rents. Le dernier alin\u00e9a de l'article L. 863-8-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui encadre ainsi les conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire et les professionnels, les services et les \u00e9tablissements de sant\u00e9, pr\u00e9cise que \u00ab ces conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'\u00e9tablissement ou du service de sant\u00e9 et aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins \u00bb. L'article 2 impose \u00e9galement que les r\u00e9seaux respectent certains principes : le libre choix du professionnel de sant\u00e9, l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9 selon des crit\u00e8res transparents et non discriminatoires et une information suffisante des assur\u00e9s. Il convient \u00e9galement de rappeler que les professionnels de sant\u00e9, et notamment les opticiens, resteront libres d'adh\u00e9rer ou non aux r\u00e9seaux de soins. L'article 2 interdit \u00e9galement toute clause d'exclusivit\u00e9. Par ailleurs, s'agissant de la possibilit\u00e9 offerte de r\u00e9seaux ferm\u00e9s en mati\u00e8re d'optique, le conseil constitutionnel a jug\u00e9 qu'une telle disposition ne portait pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession. Comme l'a encore relev\u00e9 l'autorit\u00e9 de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie est de nature \u00e0 permettre une mod\u00e9ration des co\u00fbts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d'assur\u00e9s. En l'absence d'un tel dispositif, sur un march\u00e9 connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqu\u00e9 par une asym\u00e9trie d'information entre professionnels et assur\u00e9s sur le co\u00fbt et la qualit\u00e9 des \u00e9quipements propos\u00e9s, l'efficacit\u00e9 d'un r\u00e9seau conventionn\u00e9 est moins importante. Les donn\u00e9es disponibles sur les r\u00e9seaux existant en mati\u00e8re d'optique montent que les r\u00e9seaux ferm\u00e9s permettent de baisser les prix de 30 \u00e0 40%, ce qui permet de limiter le montant restant \u00e0 la charge directe des assur\u00e9s. Enfin, s'agissant des cons\u00e9quences de ces dispositions, l'article 3 pr\u00e9voit la remise d'un rapport annuel, pendant une p\u00e9riode de trois ans, portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu'elles comportent et leur b\u00e9n\u00e9fice pour les patients, notamment en termes de reste \u00e0 charge et d'acc\u00e8s aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix n\u00e9goci\u00e9s avec les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. Les dispositions de cette loi s'inscrivent donc pleinement dans l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation, \u00e0 l'horizon 2017, de l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours au Congr\u00e8s de la mutualit\u00e9 en octobre 2012.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'instauration d'un salaire minimum europ\u00e9en et d'une indemnit\u00e9 ch\u00f4mage minimum au niveau europ\u00e9en afin de d\u00e9finir un socle commun. Cette position est d\u00e9fendue par la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne pr\u00e9sidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement europ\u00e9en, qui estime que cette disposition pourrait cr\u00e9er une dynamique du type de celle cr\u00e9\u00e9e par les cong\u00e9s pay\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ce projet et la position du Gouvernement sur ce projet.", "answer": "Le Gouvernement estime que la lutte contre le dumping social est un enjeu de premi\u00e8re importance, qui justifie un travail commun en vue de cr\u00e9er davantage de convergence sur le plan social entre les Etats membres et d'approfondir l'Europe sociale. Le programme strat\u00e9gique de l'Union \u00e0 l'\u00e8re du changement adopt\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en des 26 et 27 juin 2014 fait des enjeux sociaux une priorit\u00e9 pour la nouvelle mandature. Par ailleurs, la contribution fran\u00e7aise du 24 juin 2014 intitul\u00e9e \u00ab Un agenda pour la croissance et le changement en Europe \u00bb souligne l'importance de cr\u00e9er un socle commun de droits sociaux, qui comprendrait notamment un salaire minimum dans tous les Etats membres. Cette question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre du jour de la table ronde sur une Europe de la croissance et de l'emploi lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le Gouvernement continuera de porter aupr\u00e8s de ses partenaires europ\u00e9ens la n\u00e9cessit\u00e9 d'inscrire \u00e0 l'agenda europ\u00e9en la question d'un salaire minimum dans tous les Etats membres. Les premi\u00e8res avanc\u00e9es sont l\u00e0 puisque l'Allemagne a adopt\u00e9 le 3 juillet 2014 la mise en place d'un salaire minimum horaire fix\u00e9 \u00e0 8.50 euros brut \u00e0 partir du 1er janvier 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des tarifs postaux de 22 % sur deux ans pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. En effet, il appara\u00eet que la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux va impliquer, d'une part, une augmentation de plus de 11 % pour 2014 (accords Schwartz \u00c9tat-Presse-Poste et autres accords) et que, d'autre part, la r\u00e9int\u00e9gration de l'inflation va entra\u00eener une augmentation pour 2015 de plus de 10 %. Or les 1 300 publications imprim\u00e9es de la presse d'information sp\u00e9cialis\u00e9e diffusent pr\u00e8s de 341 millions d'exemplaires par an et sont quasi-exclusivement (95 %) diffus\u00e9es par voie postale en raison de l'impossibilit\u00e9 d'envisager une forme de diffusion alternative. Etant donn\u00e9 la situation fragile des entreprises de presse, il leur sera difficile d'absorber ces hausses soudaines. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte les demandes de ces entreprises qui souhaitent que la fin de la compensation budg\u00e9taire par l'\u00c9tat du moratoire d\u00e9cid\u00e9 en 2009 ait pour corolaire une prorogation du moratoire avec pour effet le d\u00e9calage d'un an des augmentations tarifaires pr\u00e9vues aux accords Schwartz, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016, ou un \u00e9talement des augmentations sur trois ans au lieu de deux comme le minist\u00e8re le pr\u00e9voit.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les questions de la p\u00e9riodicit\u00e9 des titres donnant droit au qualificatif d'IPG et les questions des suppl\u00e9ments des quotidiens IPG pourront \u00eatre soulev\u00e9es \u00e0 cette occasion. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation dans laquelle se trouvent certaines personnes priv\u00e9es du droit \u00e0 percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit qu'en cas d'arr\u00eat de travail continu prolong\u00e9 au-del\u00e0 de six mois, l'attribution des indemnit\u00e9s journali\u00e8res est soumise \u00e0 deux conditions tenant \u00e0 la dur\u00e9e de cotisations et au montant cotis\u00e9. Mais, les salari\u00e9s ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 au second trimestre de l'ann\u00e9e civile, bien qu'ayant effectu\u00e9 un nombre total d'heures suffisant, se voient ainsi priv\u00e9s de leurs droits sociaux, pour un simple probl\u00e8me de r\u00e9partition d'heures de travail. Les malades, notamment en situation de longue maladie caus\u00e9e par le cancer sont ainsi victimes d'une injustice flagrante. Il semble opportun de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la red\u00e9finition de ces conditions, afin de permettre l'octroi d'un revenu de remplacement qui soit une v\u00e9ritable contrepartie des cotisations vers\u00e9es, et ce dans le cadre d'une politique active de l'emploi qui ne p\u00e9nalise pas les salari\u00e9s malades. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite r\u00e9viser l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour que ce dernier ne tienne plus compte de la r\u00e9partition des heures travaill\u00e9es au cours du 1er trimestre de la seule ann\u00e9e civile.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Dominique Dord alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la mise en oeuvre de proc\u00e9dures issues de l'application de la directive europ\u00e9enne des services n\u00b0 2005-36-CEE. L'empilement de deux r\u00e9gimes de d\u00e9claration administrative nationaux, associ\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure de libre prestation de service inadapt\u00e9e \u00e0 la profession de guide, place un grand nombre de professionnels fran\u00e7ais et \u00e9trangers dans une forte ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Pour all\u00e9ger les proc\u00e9dures et donner davantage de visibilit\u00e9 aux professionnels guides membres de l'UIAGM, le SNGM s'est fortement engag\u00e9 dans la mise en place d'une carte professionnelle. Il sollicite le soutien du Gouvernement pour ce projet pilote qui r\u00e9unirait quatre professions dont les guides. L'inqui\u00e9tude des professionnels porte \u00e9galement sur les restrictions d'acc\u00e8s aux sites de pratique d'activit\u00e9 de montagne, ces restrictions \u00e9manant notamment de r\u00e9serves naturelles, de r\u00e9serves int\u00e9grales et sont li\u00e9es \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s de biotope ou \u00e0 des d\u00e9crets de parcs nationaux, alors que la d\u00e9couverte de la montagne pratiqu\u00e9e par des guides ne porte pas atteinte \u00e0 l'environnement. Ces restrictions d'acc\u00e8s sont un sujet particuli\u00e8rement grave au moment o\u00f9 l'on souhaite relancer la fr\u00e9quentation de la haute montagne en p\u00e9riode hivernale comme en p\u00e9riode estivale. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports d\u00e9fend le projet pilote de cr\u00e9ation, au niveau europ\u00e9en, d'une carte professionnelle pour les guides de haute montagne. C'est ainsi que ses repr\u00e9sentants ont particip\u00e9 en juillet 2011, aux c\u00f4t\u00e9s de ceux du syndicat national des guides de montagne (SNGM), \u00e0 la r\u00e9union sur ce sujet qui s'est tenue \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale \u00ab march\u00e9 int\u00e9rieur et services \u00bb de la Commission europ\u00e9enne, en relation avec le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des affaires europ\u00e9ennes (SGAE). Le minist\u00e8re a encourag\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on le projet d'une carte professionnelle europ\u00e9enne sp\u00e9cifique aux moniteurs de ski, en cours d'exp\u00e9rimentation. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l'action du minist\u00e8re dans le champ des m\u00e9tiers de la montagne est en permanence guid\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux professionnels de r\u00e9pondre aux enjeux europ\u00e9ens relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9, dont les r\u00e8gles sont d\u00e9finies par les directives communautaires. La r\u00e9novation en cours de la fili\u00e8re des dipl\u00f4mes d'encadrement de ces m\u00e9tiers, qui vise \u00e0 lui conf\u00e9rer une meilleure lisibilit\u00e9, s'inscrit dans cette d\u00e9marche. La Commission a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour le projet des guides de haute montagne. Les professionnels europ\u00e9ens, regroup\u00e9s au sein de l'Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM), dont le SNGM est un des membres fondateurs, ont en effet harmonis\u00e9 de longue date les formations existantes au niveau des diff\u00e9rents Etats membres de l'Union, en adoptant un niveau technique d'entr\u00e9e identique. La modernisation de la directive 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont le texte r\u00e9vis\u00e9 devrait \u00eatre adopt\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, permettra de voir se concr\u00e9tiser ou de p\u00e9renniser ces projets de carte europ\u00e9enne. Au nombre des modifications apport\u00e9es, figure la cr\u00e9ation d'une carte professionnelle europ\u00e9enne visant \u00e0 faciliter et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de reconnaissance, aussi bien en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement que de mobilit\u00e9 temporaire (prestation temporaire de services). Concernant les restrictions d'acc\u00e8s aux sites de pratiques, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est sensible \u00e0 l'inqui\u00e9tude des professionnels ; la direction des sports si\u00e8ge au sein du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des parcs nationaux (CIPN) et fait entendre la voix des sportifs au sein de cette instance, \u00e0 l'occasion notamment de la r\u00e9vision des chartes des parcs nationaux. Par ailleurs, les f\u00e9d\u00e9rations sportives entretiennent un dialogue constructif avec les acteurs locaux pour la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des activit\u00e9s sportives, en particulier dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s de biotopes. Les plans d\u00e9partementaux des espaces, sites et itin\u00e9raires (PDESI), permettent \u00e9galement de concilier les pratiques sportives et la pr\u00e9servation de l'environnement. Le Conseil national du sport install\u00e9 le 5 juillet 2013, dans lequel sont repr\u00e9sent\u00e9s le mouvement sportif, les collectivit\u00e9s territoriales et les diff\u00e9rents minist\u00e8res se saisira prochainement de la question des espaces de pratique sportive de nature pour apporter une r\u00e9ponse \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 ce sujet d'importance.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9cente enqu\u00eate de l'INSEE traitant de la situation des 6,7 millions de descendants d'immigr\u00e9s d'Afrique par rapport au march\u00e9 du travail. Cette \u00e9tude met en avant des \u00e9carts encore tr\u00e8s significatifs, aussi bien pour le niveau de vie que l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Ainsi, et pour prendre quelques exemples, le taux de ch\u00f4mage un an apr\u00e8s la sortie du syst\u00e8me scolaire est de 11 % chez les Fran\u00e7ais ayant des parents natifs de France contre 29 % chez les descendants d'\u00e9trangers. Ces \u00e9carts sont principalement dus, selon l'enqu\u00eate, \u00e0 l'interaction entre \u00e9ducation, emploi et r\u00e9sidence. La r\u00e9ussite scolaire et le niveau de vie laissent appara\u00eetre des diff\u00e9rences similaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en place afin de corriger \u00e0 terme ces \u00e9carts.", "answer": "Cette \u00e9tude met en \u00e9vidence des \u00e9carts significatifs pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi par rapport \u00e0 des Fran\u00e7ais dont les parents sont n\u00e9s en France. Les \u00e9carts sont principalement dus, selon cette enqu\u00eate, \u00e0 l'interaction entre \u00e9ducation, emploi et r\u00e9sidence. Votre question porte sur les mesures prise par le gouvernement afin de corriger \u00e0 terme ces \u00e9carts. Les in\u00e9galit\u00e9s \u00e0 l'embauche des enfants d'immigr\u00e9s seraient notamment \u00e0 mettre en rapport avec les comportements discriminatoires, sans pour autant que l'on puisse en tirer syst\u00e9matiquement un lien de cause \u00e0 effet. Parmi les 18 motifs de discrimination \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les articles L. 1132-1 du code du travail et 225-1 du code p\u00e9nal, 6 de ces crit\u00e8res peuvent \u00eatre plus particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s en l'esp\u00e8ce : l'origine, l'apparence physique, le patronyme, la nation, l'ethnie et la race. D'autres \u00e9l\u00e9ments qui leur sont \u00e9troitement li\u00e9s, sans faire partie de cette \u00e9num\u00e9ration, comme le pr\u00e9nom, l'adresse ou le type d'habitat, peuvent \u00e9galement \u00eatre la cible de traitements discriminatoires. C'est dans son effort de promotion de la diversit\u00e9 et de lutte contre les discriminations que le gouvernement entend lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et poursuivre son action favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi en faveur de ces publics. D\u00e8s 2002, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) s'est engag\u00e9e dans une d\u00e9marche visant \u00e0 favoriser la diversit\u00e9 et \u00e0 lutter contre les discriminations. Ainsi, le programme relatif \u00e0 l'engagement du service public de l'emploi pour restaurer l'\u00e9galit\u00e9 (ESPERE) a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre et a permis de former \u00e0 la lutte contre les discriminations des cadres et des agents en contact avec le public de l'ensemble du service public de l'emploi. En 2005, la DGEFP a propos\u00e9 \u00e0 la signature de ses partenaires, l'ANPE, l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le conseil national des missions locales (CNML) la charte du service public de l'emploi contre les discriminations, pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la promotion de la diversit\u00e9. La r\u00e9vision du contenu de cette charte et l'adh\u00e9sion de nouveaux partenaires est \u00e0 l'\u00e9tude. En effet, de nouveaux champs d'intervention tels que la promotion de la diversit\u00e9 pourraient y \u00eatre ajout\u00e9s. Cette mesure pourrait \u00eatre accompagn\u00e9e par la diffusion interne \u00e0 chaque institution de la charte du service public de l'emploi en vue de son application. Au sein des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la liste des r\u00e9f\u00e9rents r\u00e9gionaux charg\u00e9s de la lutte contre les discriminations doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. A cette occasion, une nouvelle lettre de mission pourrait leur \u00eatre adress\u00e9e. La DGEFP est, par ailleurs, membre de la commission d'attribution du label diversit\u00e9 depuis 2009. Le label diversit\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1344 du 17 d\u00e9cembre 2008, est attribu\u00e9, sur la base d'une expertise externe et ind\u00e9pendante, aux entreprises et collectivit\u00e9s publiques qui s'engagent \u00e0 promouvoir une politique active en faveur de la diversit\u00e9 et qui en font la d\u00e9monstration. Aujourd'hui, 367 entit\u00e9s juridiques sont titulaires du label diversit\u00e9, ce qui manifeste l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 son obtention. Parmi celles-ci, on rencontre des entreprises de tailles diff\u00e9rentes, ainsi que des administrations et collectivit\u00e9s publiques : en d\u00e9cembre 2010, le label diversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 aux minist\u00e8res \u00e9conomique et financier ainsi qu'\u00e0 la ville de Lyon ; en juillet 2012, ils ont \u00e9t\u00e9 rejoints par les quatre minist\u00e8res sociaux (affaires sociales et sant\u00e9 ; travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; droits des femmes ; sports, jeunesse, \u00e9ducation populaire et vie associative), ainsi que par deux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et la ville de Nantes. La DGEFP participe \u00e9galement au comit\u00e9 d'orientation de la charte de la diversit\u00e9. Il s'agit d'un texte d'engagement propos\u00e9 \u00e0 la signature de toute entreprise, qui condamne les discriminations dans le domaine de l'emploi et d\u00e9cide d'oeuvrer en faveur de la diversit\u00e9. Articul\u00e9e autour de six articles, elle guide l'entreprise dans la mise en place de nouvelles pratiques, en y associant l'ensemble de ses collaborateurs et partenaires. Elle les incite \u00e0 mettre en oeuvre une politique de gestion des ressources humaines centr\u00e9e sur la reconnaissance et la valorisation des comp\u00e9tences individuelles. A ce jour 3458 entreprises ont manifest\u00e9 leur engagement en signant la charte.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les probl\u00e8mes engendr\u00e9s par l'installation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Les collectivit\u00e9s sont prises entre les revendications des associations de riverains, qui ne veulent pas d'antennes \u00e0 proximit\u00e9 de leur lieu d'habitation, et celles des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui font valoir leurs obligations de couverture. Les normes en vigueur sont actuellement de 41, 58 et 61 V/m ; elles paraissent peu adapt\u00e9es au regard des niveaux d'exposition qui seraient r\u00e9ellement constat\u00e9s, \u00e0 savoir inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5 V/m. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les associations exigent l'application du principe de pr\u00e9caution, r\u00e9clamant une limite d'\u00e9mission \u00e0 0,6 V/m. Face \u00e0 cette situation, les \u00e9lus restent sans r\u00e9ponse juridique adapt\u00e9e et souhaitent que les dispositions relatives aux installations soient renforc\u00e9es, en termes de concertation, de transparence, de mutualisation des \u00e9quipements et de responsabilit\u00e9 respective. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement s'agissant de l'abaissement du seuil minimum d'exposition affich\u00e9 et du renforcement des contraintes r\u00e9glementaires li\u00e9es aux installations d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.", "answer": "L'insertion des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans le cadre urbain ainsi que dans les campagnes est un enjeu \u00e0 la fois en termes d'urbanisme et de pr\u00e9servation des paysages, et en termes sanitaires. Cette question r\u00e9v\u00e8le les ambitions de notre soci\u00e9t\u00e9 du XXI\u00e8me si\u00e8cle : chacun veut avoir acc\u00e8s \u00e0 un haut niveau de service en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9phonie mobile tout en exigeant, tout aussi l\u00e9gitimement, que les \u00e9missions des antennes relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile ne portent pas atteinte \u00e0 sa sant\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a dit avec force, lors de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 : les questions liant la sant\u00e9 et l'environnement sont des questions de soci\u00e9t\u00e9 essentielles pour les Fran\u00e7ais qui veulent \u00eatre inform\u00e9s, pr\u00e9venus, prot\u00e9g\u00e9s, pour ce qui concerne notamment la sant\u00e9 de leurs enfants. En mati\u00e8re d'installation d'antennes-relais de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile, le Gouvernement a pris un certain nombre de d\u00e9cisions. Tout d'abord, en mati\u00e8re de recherche scientifique, les effets sanitaires des ondes \u00e9mises par ces antennes n\u00e9cessitent encore des travaux d'expertise, en particulier dans le domaine de l'\u00e9lectro-sensibilit\u00e9. Lors de la Conf\u00e9rence environnementale, le Premier ministre s'est engag\u00e9 \u00e0 assurer l'ind\u00e9pendance des experts scientifiques, dont nous avons besoin pour avancer sur ces questions. Dans son dernier rapport du 15 octobre 2009 concernant les radiofr\u00e9quences, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (ANSES) indiquait que les niveaux d'exposition li\u00e9s \u00e0 l'utilisation intensive d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile sont tr\u00e8s sup\u00e9rieurs aux niveaux d'exposition relev\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est pourquoi elle recommande prioritairement l'application du principe de pr\u00e9caution pour l'utilisation par les enfants de t\u00e9l\u00e9phones mobiles, et attire m\u00eame l'attention sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que pourrait avoir un abaissement des seuils d'\u00e9mission des antennes quant \u00e0 l'exposition aux champs des utilisateurs de t\u00e9l\u00e9phones. Toutefois, comme les connaissances scientifiques peuvent \u00e9voluer rapidement dans ce domaine, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'ANSES, \u00e0 l'issue de la Conf\u00e9rence environnementale, de mettre \u00e0 jour rapidement cette expertise de 2009 sur les effets sanitaires des radiofr\u00e9quences, en synth\u00e9tisant les connaissances scientifiques publi\u00e9es dans l'ensemble de la litt\u00e9rature internationale. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie attend ce nouveau rapport, qui sera naturellement rendu public, pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. L'ANSES dispose d'un budget annuel de 2 millions d'euros pour financer des travaux de recherche dans le domaine des effets des radiofr\u00e9quences. Ce financement sera maintenu dans le cadre de la prochaine loi de finances. Parall\u00e8lement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les exp\u00e9rimentations et simulations d'abaissement de puissance des antennes, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois BROTTES dans le rapport qu'il avait pr\u00e9sent\u00e9 en ao\u00fbt 2011, \u00e9ventuellement avec des valeurs cibles interm\u00e9diaires autres que 0,6 volts par m\u00e8tre (V/m). Les travaux d'exp\u00e9rimentation ont d\u00e9j\u00e0 permis de mesurer dans 14 quartiers de villes ou villages qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5 V/m, et 99,9 % d'entre eux sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5 V/m. Ces valeurs restent tr\u00e8s inf\u00e9rieures aux valeurs limites r\u00e9glementaires (et recommand\u00e9es par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9) qui sont de 41 V/m ou sup\u00e9rieures. A la suite de la r\u00e9union du 25 octobre 2012, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mener des simulations d'abaissement de puissance sur l'ensemble des 16 collectivit\u00e9s pilotes. De nouvelles exp\u00e9rimentations d'abaissement de l'exposition \u00e0 un seuil de 0,6 V/m sur 6 villes, repr\u00e9sentatives des diff\u00e9rentes typologies d'environnement, seront men\u00e9es d'ici le printemps 2013, avec l'accord des op\u00e9rateurs. Quelques points g\u00e9ographiquement isol\u00e9s dits atypiques, s'av\u00e8rent avoir une exposition sensiblement plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne, tout en restant inf\u00e9rieure aux valeurs-limites. Le Gouvernement a demand\u00e9 la poursuite des travaux en cours pour l'indentification, la d\u00e9finition et le traitement sp\u00e9cifiques de ces points atypiques. Il convient en effet de r\u00e9duire les \u00e9missions chaque fois que cela peut \u00eatre fait, sans que cela porte pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a fait inscrire au projet de loi finances pour 2013 une disposition permettant de rendre enfin effective la cr\u00e9ation du fonds public d\u00e9di\u00e9 au financement des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es par les organismes ind\u00e9pendants et accr\u00e9dit\u00e9s. Ce fonds public est aliment\u00e9 par une contribution additionnelle \u00e0 l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux (IFER) applicable aux stations radio\u00e9lectriques. L'article 26 du projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit de r\u00e9affecter cette taxe \u00e0 l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), ce qui permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer la publication du d\u00e9cret en souffrance, pr\u00e9vu par la loi, ainsi que celle d'un arr\u00eat\u00e9 encadrant ce dispositif. Ainsi, l'ensemble des dispositions r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la fin de l'ann\u00e9e 2012. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement sera en mesure de pr\u00e9senter, d'ici juin 2013, les conclusions qu'il tire des exp\u00e9rimentations d'abaissement de puissance, de la finalisation de l'exp\u00e9rimentation des nouvelles proc\u00e9dures de concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'installation de nouvelles antennes, et du nouvel avis que doit rendre l'ANSES. Ces conclusions pourront amener le Gouvernement \u00e0 proposer au Parlement de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, tant pour am\u00e9liorer la concertation autour des projets d'implantation d'antennes que pour abaisser l'exposition des riverains, notamment dans les points atypiques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur l'\u00e9tude du Conseil d'\u00c9tat sur le rescrit. Le rescrit se d\u00e9finit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme \u00e0 une situation de fait d\u00e9crite loyalement dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une personne et qui ne requiert aucune d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure. Cette proc\u00e9dure est essentiellement utilis\u00e9 dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activit\u00e9s \u00e9conomiques permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin croissant de clart\u00e9 et de stabilit\u00e9 de la norme, indispensable pour s\u00e9curiser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi formul\u00e9 plusieurs propositions pour d\u00e9velopper l'utilisation \u00e0 d'autres domaines de la vie \u00e9conomique. Il sugg\u00e8re notamment d'instaurer un rescrit permettant d'interroger l'administration sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation initiale en cas de modification d'un projet. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le projet de loi distingue trois types de garanties pr\u00e9munissant contre un changement de doctrine de l'administration : - une garantie de nature \u00e0 \u00e9viter que se constitue une cr\u00e9ance de l'administration \u00e0 l'encontre d'une personne. Le mod\u00e8le est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l'\u00e9tude) ; - une garantie de nature \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9diction d'une sanction (propositions 4 et 5 de l'\u00e9tude) ; - une garantie de nature \u00e0 ne pas compromettre l'obtention d'une d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure : il s'agit ici d'une indication sur le choix d'une proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l'int\u00e9ress\u00e9, ou sur l'absence de proc\u00e9dure obligatoire, il peut s'agir \u00e9galement d'une \u00ab pr\u00e9-d\u00e9cision \u00bb au sens de la terminologie de l'\u00e9tude du Conseil d'Etat (propositions 6 \u00e0 9). L'habilitation sollicit\u00e9e doit permettre le d\u00e9veloppement du rescrit dans de nouveaux champs de l'action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite \u00e0 la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014, des sanctions administratives ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9es \u00e0 plusieurs sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues pour des infractions en mati\u00e8re de protection \u00e9conomique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, d\u00e9sormais confi\u00e9 aux agents de la DGCCRF, pourra \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 par l'instauration de rescrits. De m\u00eame, en mati\u00e8re de droit du travail, l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre femmes et hommes ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s constituent d'autres domaines dans lesquels une proc\u00e9dure de rescrit pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans la limite du champ de l'habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et m\u00e8nera des concertations afin que cette r\u00e9forme d'envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de simplification des d\u00e9marches administratives. L'intention du Gouvernement est de s\u00e9curiser l'environnement juridique des entreprises afin que ces derni\u00e8res \u00e9voluent dans un cadre stable et s\u00e9curis\u00e9. L'extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de cr\u00e9er un dialogue entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et l'administration et de d\u00e9velopper ainsi la fonction de conseil de l'administration. Un esprit de collaboration doit pr\u00e9sider aux relations entre l'administration et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Tout en respectant le champ de l'habilitation, le Gouvernement est favorable \u00e0 toutes les mesures qui auront pour cons\u00e9quence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des op\u00e9rateurs. Par cons\u00e9quent, un m\u00e9canisme ayant pour objet de solliciter l'administration afin de savoir s'il est ou non n\u00e9cessaire d'obtenir une d\u00e9cision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d'ordonnance. Chaque fois que le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 sa situation loyalement avec tous les \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant \u00e0 l'administration d'en appr\u00e9cier le bienfond\u00e9, le demandeur pourra, en cas de modification d'un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l'administration qu'elle se prononce sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation initiale. Ce r\u00e9examen par l'administration se r\u00e9alise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels notamment celui du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Le m\u00e9canisme du rescrit s'inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de d\u00e9velopper la concertation entre l'administration et les porteurs de projet, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 ces derniers d'aboutir plus vite \u00e0 la r\u00e9alisation concr\u00e8te de leurs projets et dans un cadre s\u00e9curis\u00e9. Parmi les garanties envisag\u00e9es dans le projet d'habilitation, figure celle consistant \u00e0 pr\u00e9munir le demandeur d'un changement d'interpr\u00e9tation ou d'appr\u00e9ciation de l'administration de nature \u00e0 compromettre l'obtention d'une d\u00e9cision administrative post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9alisation de son projet. Dans ce cadre, pourront \u00eatre mis en place des m\u00e9canismes de pr\u00e9-d\u00e9cisions qui permettent au demandeur de conna\u00eetre \u00e0 l'avance si son projet pourra \u00eatre men\u00e9 \u00e0 terme et selon quelle proc\u00e9dure. Ces pr\u00e9-d\u00e9cisions pourront \u00e9galement concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pr\u00e9-d\u00e9cisions pr\u00e9vues pour la fusion d'associations par le IV de l'article 71 de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, pourraient \u00eatre transpos\u00e9es aux transferts d'autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits r\u00e9els ou aux cessions de biens relevant du domaine d'une personne publique. Le Gouvernement est sensible \u00e0 l'impact que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette derni\u00e8re entretient avec les usagers. Les chances de succ\u00e8s r\u00e9sident dans une n\u00e9cessaire conciliation entre diff\u00e9rents objectifs et la mise en place de la proc\u00e9dure la mieux adapt\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re dans laquelle celle-ci est envisag\u00e9e. Ainsi, si l'expertise met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter une nouvelle proc\u00e9dure avant d'en g\u00e9n\u00e9raliser sa mise en \u0153uvre, le Gouvernement proc\u00e9dera \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, \u00e0 un niveau appropri\u00e9 et repr\u00e9sentatif, de ce rescrit. Annonc\u00e9e lors du conseil des ministres du 9\u00a0d\u00e9cembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et \u00e0 l'assurance d'un environnement plus s\u00e9curis\u00e9 du point de vue des normes applicables est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Afin de d\u00e9velopper l'utilisation du rescrit social il est pr\u00e9vu que celui-ci pourra \u00eatre demand\u00e9 par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de s\u00e9curiser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau de la branche professionnelle.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile rencontr\u00e9e par les retrait\u00e9s dits \u00ab recalcul\u00e9s \u00bb. En effet, quelques 500 retrait\u00e9s \u00ablongue carri\u00e8re\u00bb, b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un d\u00e9part anticip\u00e9, obtenu dans le cadre de la loi Fillon 2003, se voient aujourd'hui r\u00e9clamer la restitution des pensions qu'ils ont per\u00e7ues depuis parfois plus de cinq ans et pour d'autres, le versement de leur pension a \u00e9t\u00e9 suspendu. La loi de 2003 permet aux travailleurs \u00ablongues carri\u00e8res\u00bb de partir en retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de 60 ans avec une pension non minor\u00e9e. Les conditions sont claires : avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 14, 15 ou 16 ans et pendant une dur\u00e9e compos\u00e9e d'un minimum de trimestres cotis\u00e9s et d'un minimum de trimestres valid\u00e9s. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif appliqu\u00e9 pour les carri\u00e8res longues, il \u00e9tait possible d'avoir recours \u00e0 une d\u00e9claration sur l'honneur pour la prise en compte des premiers emplois. N\u00e9anmoins, aujourd'hui, ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es et les caisses de retraites reviennent sur ces dossiers. Ainsi, des centaines de salari\u00e9s sont p\u00e9nalis\u00e9s et certains d'entre eux se retrouvent sans revenu. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre le Gouvernement pour revoir ce dispositif qui plonge des retrait\u00e9s de bonne foi dans la pr\u00e9carit\u00e9.", "answer": "Le dispositif de r\u00e9gularisation de cotisations arri\u00e9r\u00e9es permet aux assur\u00e9s d'effectuer un versement r\u00e9troactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de p\u00e9riodes d'apprentissage ou d'activit\u00e9 salari\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, pour lesquelles l'employeur n'avait pas vers\u00e9 les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 depuis 2003 pour remplir les conditions de dur\u00e9e d'assurance requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re avant soixante ans. Pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, nombre d'assur\u00e9s n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifi\u00e9es par deux t\u00e9moins. En 2009, des cas de fraudes ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence \u00e0 la suite de contr\u00f4les diligent\u00e9s par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont \u00e9tabli de fausses d\u00e9clarations sur l'honneur attestant de travaux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en r\u00e9alit\u00e9 inexistants. A la suite d'un processus harmonis\u00e9 sur tout le territoire et contradictoire et d\u00e8s lors que les enqu\u00eates men\u00e9es ont mis en \u00e9vidence leur caract\u00e8re frauduleux, certaines de ces r\u00e9gularisations ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les 100 000 dossiers de r\u00e9gularisation de cotisations arri\u00e9r\u00e9es. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concern\u00e9es. C'est pourquoi lors de la r\u00e9cup\u00e9ration des indus, les services du minist\u00e8re ont rappel\u00e9 aux caisses de retraite la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen attentif de la situation personnelle de l'assur\u00e9, notamment au regard de son activit\u00e9 et de ses ressources, afin d'\u00e9taler la r\u00e9cup\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 garantir \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 un minimum de ressources.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 cr\u00e9er un groupe de travail charg\u00e9 de faire des propositions en mati\u00e8re d'\u00e9criture des jugements et arr\u00eats judiciaires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence, en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble en revanche que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 mesure scientifiquement dans la dur\u00e9e. L'ACNUSA, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce points pr\u00e9cis. Elle porte sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression et la qualit\u00e9 de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqu\u00e9s dans ce projet et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Dans la foul\u00e9e de ces premiers r\u00e9sultats, l'\u00e9tude longitudinale d'une dur\u00e9e de 4 ans a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e9but 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit en attendent beaucoup et sont tr\u00e8s attentives \u00e0 son d\u00e9roulement. Il semblerait pourtant que des difficult\u00e9s de financement compromettent le d\u00e9roulement de cet important projet sans \u00e9quivalent dans le monde. En cons\u00e9quence, il lui demande de quelle mani\u00e8re son administration pourrait permettre la poursuite de ce projet \u00e0 son terme.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les difficult\u00e9s actuellement rencontr\u00e9es par le secteur laitier. Le prix du lait reste un \u00e9l\u00e9ment fondamental du revenu du producteur, toutefois devant l'\u00e9volution exponentielle des charges (25 euros de charges suppl\u00e9mentaires pour 1 000 litres de lait en moyenne par exploitation), le prix du lait doit int\u00e9grer un surco\u00fbt difficilement compressible. La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rh\u00f4ne demande que le secteur du lait puisse rentrer dans l'accord du 3 mai 2011. Cet accord volontaire, sign\u00e9 le 3 mai, par les distributeurs, les industriels et les \u00e9leveurs a pour but de r\u00e9enclencher les n\u00e9gociations tarifaires en cas de \u00ab variations excessives des prix de l'alimentation animale \u00bb. Il n'impose en aucune fa\u00e7on une modification des prix en cas de forte hausse ou baisse des prix de l'aliment du b\u00e9tail. Il oblige seulement les signataires \u00e0 se \u00ab mettre autour de la table \u00bb pour discuter. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orient\u00e9 \u00e0 la baisse par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2011 (qui constituait une excellente ann\u00e9e en mati\u00e8re de prix). Ce repli des prix du lait est constat\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'ann\u00e9e reste, en moyenne, mod\u00e9r\u00e9. Selon les informations disponibles \u00e0 ce jour, le prix du lait standard devrait \u00eatre de l'ordre de 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse d'environ 3 % par rapport \u00e0 2011. A titre de comparaison, ce prix moyen est sup\u00e9rieur d'environ 3 % \u00e0 la moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour l'ann\u00e9e 2009, au coeur de la crise laiti\u00e8re, le prix du lait standard \u00e9tait tomb\u00e9 \u00e0 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s de march\u00e9 particuli\u00e8res qui les conduisent \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le lait \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur. Pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, l'am\u00e9lioration attendue de la situation globale des march\u00e9s laitiers europ\u00e9ens et mondiaux devrait conduire \u00e0 une remont\u00e9e des prix du lait, d'ores et d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e dans certains pays. La baisse du prix du lait se conjugue \u00e0 une hausse des co\u00fbts de production et notamment en 2012 de l'alimentation animale pour les \u00e9leveurs et p\u00e8se sur les marges des \u00e9levages laitiers. Pour faire face de fa\u00e7on plus transversale \u00e0 la hausse des prix des c\u00e9r\u00e9ales, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 12 septembre dernier un plan qui vise \u00e0 traiter de fa\u00e7on conjoncturelle et structurelle les difficult\u00e9s, afin d'\u00e9viter de fragiliser les fili\u00e8res animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des \u00e9ch\u00e9ances fiscales, la mise en place d'un plan prot\u00e9ines, la r\u00e9gulation des march\u00e9s financiers, et la mobilisation lors d'une r\u00e9union tenue \u00e0 Rome le 16 octobre \u00e0 l'initiative de la France, dans le cadre du comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la FAO (Food and Agriculture Organization), du G20 pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales qui aggraveraient la situation des march\u00e9s. Le prix du lait pay\u00e9 aux producteurs doit mieux prendre en compte l'\u00e9volution des co\u00fbts de production et en particulier celle des charges d'alimentation, \u00e0 travers les contrats d'achat du lait cru. D\u00e8s son arriv\u00e9e, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs pr\u00e9vue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Un groupe de travail est actuellement en place afin de faire des propositions concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration du dispositif, le cas \u00e9ch\u00e9ant d'ordre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire. Parmi les sujets abord\u00e9s, figurera l'id\u00e9e d'introduire, dans les crit\u00e8res de d\u00e9termination des prix, ou dans les clauses de r\u00e9vision de ceux-ci, la possibilit\u00e9 de prendre en compte les variations des co\u00fbts de production. Dans le cadre des contrats, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a \u00e9galement appel\u00e9 les laiteries coop\u00e9ratives et priv\u00e9es et les producteurs \u00e0 mettre en place rapidement des mesures ayant un effet \u00e9quivalent \u00e0 celui de la taxe fiscale sur les d\u00e9passements individuels de quotas laitiers. Le ministre de l'agriculture entend enfin proposer au niveau europ\u00e9en un m\u00e9canisme de stabilisation des march\u00e9s en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la fili\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en d\u00e9cembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partag\u00e9e par tous les acteurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de la jeunesse. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les activit\u00e9s du conseil national de la jeunesse (CNJ) sont suspendues depuis 2009. En 2010, 2011 et 2012, le CNJ n'ayant aucune activit\u00e9, aucun moyen ne lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inqui\u00e9tudes des communes concernant le dispositif sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE). En effet, l'article 45 de la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait pour l'ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives \u00e0 la TCFE. Jusqu'alors, concernant les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe leur \u00e9tait directement affect\u00e9. Le nouveau dispositif, propos\u00e9 par le Gouvernement, aboutit \u00e0 une perte de recettes cons\u00e9quente pour les collectivit\u00e9s (Pour une ville de plus de 16 000 habitants, la perte peut exc\u00e9der 300 000 euros). D\u00e9sormais, ce sont les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ou \u00e9ventuellement les syndicats intercommunaux et les d\u00e9partements qui percevront cette taxe. De nombreuses communes s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre afin de r\u00e9tablir cette taxe en vue d'un \u00e9quilibre budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s fran\u00e7aises.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 et de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s de mise en oeuvre, le l\u00e9gislateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements \u00e0 compter de 2015, quelle que soit la population des communes concern\u00e9es. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9 devant la repr\u00e9sentation nationale d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier, le Gouvernement, tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus \u00e9troitement possible l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le m\u00eame \u00e9tat d'esprit, le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'initiative port\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s dans le cadre de l'examen de la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la perception de la TCFE au b\u00e9n\u00e9fice des communes, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 29 avril 2014, a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il permet \u00e0 toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, de continuer \u00e0 percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retrait\u00e9s ayant souscrit une retraite compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s du CREF. Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la fin des ann\u00e9es quarante, ce fonds de retraite compl\u00e9mentaire \u00e9tait initialement destin\u00e9 aux instituteurs et secr\u00e9taires de mairie avant d'\u00eatre \u00e9largi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), \u00e0 l'ensemble du corps enseignant, puis \u00e0 tous les fonctionnaires. Lors de la souscription, la MRFP promettait \u00e0 ses adh\u00e9rents des retraites compl\u00e9mentaires index\u00e9es sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'\u00c9tat fran\u00e7ais. \u00c0 la suite de la faillite de la MRFP (depuis reprise par l'UMR) et de son CREF (devenu Corem), les cotisants ont d\u00e9couvert que leurs droits seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique, contrairement aux stipulations de leurs contrats. Pour de nombreux adh\u00e9rents, cette d\u00e9faillance s'est traduite par une perte substantielle de leur pouvoir d'achat. Ces adh\u00e9rents ont alors form\u00e9 un recours devant le tribunal administratif de Paris tendant \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de la puissance publique. En 2010, la Cour administrative d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines d'adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi et, en 2011, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat a rendu cette condamnation d\u00e9finitive. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamn\u00e9 l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser ses victimes. Cependant, malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, au regard de cette situation et dans l'int\u00e9r\u00eat des adh\u00e9rents, quelles mesures l'\u00c9tat envisage de mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux demandes l\u00e9gitimes des \u00e9pargnants.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis \u00e0 la disposition du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cin\u00e9matographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes pr\u00e9conise, en liaison avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication, d'\u00e9laborer une trajectoire pluriannuelle de d\u00e9penses dans le cadre des documents de performance. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Il faut en premier lieu souligner que la Cour des comptes a reconnu le caract\u00e8re artificiel et al\u00e9atoire de l'exercice de programmation pluriannuelle des soutiens automatiques, compte tenu de la volatilit\u00e9 des march\u00e9s de la diffusion et des mutations fondamentales \u00e0 l'oeuvre dans ces secteurs. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication partage cette analyse. Par ailleurs, il n'y a pas de diff\u00e9rences majeures dans la difficult\u00e9 de pr\u00e9vision des d\u00e9penses entre soutiens automatiques et soutiens s\u00e9lectifs, dont les \u00e9volutions sont d'ailleurs en partie li\u00e9es : ainsi, par exemple, une plus forte mobilisation de soutien automatique production peut se traduire par une plus forte demande d'avance sur recette ; une plus forte mobilisation de soutien automatique exploitation, parce qu'elle traduit une politique d'investissement dynamique des salles, a toutes les chances de se traduire par une plus forte demande d'aide s\u00e9lective \u00e0 la modernisation de salles, en compl\u00e9ment du soutien automatique mobilis\u00e9. La mobilisation de soutien automatique traduit le dynamisme de l'activit\u00e9 des secteurs soutenus, qui impacte naturellement le besoin de financement sous forme d'aides s\u00e9lectives. Le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e \u00e9tablit une programmation de ses d\u00e9penses sur une base pluriannuelle autant que n\u00e9cessaire (plan d'investissement dans le num\u00e9rique, investissements informatiques).", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives agricoles exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, et notamment aux CUMA (coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9, mais aussi aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, totalement ou partiellement d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 du dispositif au droit europ\u00e9en. Saisie par le Gouvernement en avril dernier, il semblerait que la Commission europ\u00e9enne ait rendu un avis plut\u00f4t n\u00e9gatif aupr\u00e8s des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sont donc exclues de cette mesure qui repr\u00e9sente un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t estim\u00e9 \u00e0 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Une telle aide permettrait aux CUMA de pouvoir continuer leurs actions de d\u00e9veloppement mises en place depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il lui demande donc les d\u00e9marches envisag\u00e9es par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coop\u00e9ratives ou qu'un dispositif applicable \u00e0 l'ensemble des entreprises, coop\u00e9ratives exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices comprises, soit tr\u00e8s rapidement mis en place en remplacement du CICE.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les impacts sanitaires du d\u00e9ploiement des nouveaux compteurs \u00e9lectriques \u00ab communicants \u00bb dits \u00ab Linky \u00bb. Dans le cadre de la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, 35 millions de compteurs \u00e9lectriques dits \u00ab classiques \u00bb sont remplac\u00e9s par de nouveaux compteurs \u00e0 radiofr\u00e9quences communiquant au prestataire et en temps r\u00e9el le niveau de consommation du logement. Ce compteur a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour recevoir des ordres et envoyer des donn\u00e9es sans l'intervention physique d'un technicien. L'objectif serait de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2020. Or nombre de consommateurs redoutent l'\u00e9mission des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques qu'ils vont \u00e9mettre. Il existe un syndrome d'intol\u00e9rance aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques reconnu par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 qui se caract\u00e9risent par la perte de la m\u00e9moire de fixation, des difficult\u00e9s de concentration, une d\u00e9sorientation spatiale et des troubles du sommeil. Par pr\u00e9caution, un certain nombre de personnes refusent l'installation de ces compteurs par crainte d'effets sur la sant\u00e9. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re et savoir si le Gouvernement est en mesure de garantir la non-toxicit\u00e9 de ces compteurs.", "answer": "La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations num\u00e9riques (internet, donn\u00e9es, audio, vid\u00e9o, etc\u2026) par modulation du courant pr\u00e9sent sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs \u00e9lectriques restent tr\u00e8s faibles en comparaison avec un t\u00e9l\u00e9phone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL \u00e9met quelques dizaines de microWatts/m2 \u00e0 1 m\u00e8tre de la source. Leur conception \u00e9volue d'ailleurs vers des niveaux encore plus r\u00e9duits pour des raisons de normes de compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Dans son rapport \u00ab Radiofr\u00e9quences et sant\u00e9 \u00bb publi\u00e9 en 2013, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) identifie d\u00e9j\u00e0 cette technologie et r\u00e9v\u00e8le les tr\u00e8s faibles niveaux rayonn\u00e9s. Afin d'am\u00e9liorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation r\u00e9elle, et de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par les associations et les parlementaires, l'ANSES a \u00e9t\u00e9 saisie par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre\u00a02015. Le d\u00e9roul\u00e9 de l'expertise tel que pr\u00e9vu par l'agence, n\u00e9cessitant notamment l'acquisition des donn\u00e9es techniques des diff\u00e9rents compteurs communicants en situation r\u00e9elle, am\u00e8ne \u00e0 une transmission de l'avis de l'ANSES pour juillet\u00a02016. En effet, les premiers d\u00e9ploiements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s fin 2015 par ERDF et les donn\u00e9es seront collect\u00e9es au premier semestre de cette ann\u00e9e. Enfin, il n'existe pas encore de r\u00e9glementation pr\u00e9cise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en \u0153uvre les \u00e9quipements et les r\u00e9seaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les r\u00e9sultats n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la hausse annonc\u00e9e pour 2013 des tarifs de p\u00e9ages d'autoroute. Entre 2007 et 2012, ils ont augment\u00e9 de 11 % pour une inflation \u00e0 8,5 %. Encore ne s'agit-il que d'une moyenne car les disparit\u00e9s sont grandes selon les soci\u00e9t\u00e9s exploitantes. Ainsi si le prix moyen aux 100 km pour une voiture de particulier s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,30 euros sur le r\u00e9seau Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (APRR), il se monte \u00e0 10,07euros sur le r\u00e9seau Esterel, C\u00f4te d'Azur (Escota). En f\u00e9vrier 2009, la Cour des comptes relevait que les hausses les plus importantes \u00e9taient intervenues sur les tron\u00e7ons les plus emprunt\u00e9s, le crit\u00e8re de rentabilit\u00e9 maximum pr\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9vidence aux choix arr\u00eat\u00e9s. En 2011, ces p\u00e9ages des 18 soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes ont d\u00e9gag\u00e9 une recette de 8,18 milliards d'euros, soit 1,02 milliards d'euros de plus qu'en 2007. Dans le m\u00eame temps, les guichetiers disparaissaient du paysage remplac\u00e9s par des syst\u00e8mes automatiques de p\u00e9ages \u00e0 pi\u00e8ces, par cartes bancaires ou par badges, ce qui r\u00e9duit les co\u00fbts et permet d'augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration des actionnaires. La hausse des tarifs p\u00e9ages, qui aura \u00e9t\u00e9 en moyenne de 2,6 % en 2012, est annonc\u00e9e comme devant se situer entre 1,18 % et 2,24 % en 2013. Non seulement c'est inacceptable mais cela pose la question du cadeau consenti aux soci\u00e9t\u00e9s du BTP (Vinci, Eiffage) qui ont fait main basse sur nos autoroutes et en tirent aujourd'hui de juteux profit. La France dispose d'un r\u00e9seau de 8 300 kilom\u00e8tres d'autoroutes. L'ouverture du capital d\u00e9but\u00e9 en 2002, puis la privatisation en 2006 devaient profiter aux usagers, nous avait-on affirm\u00e9. Tout le contraire s'est produit. En outre, les tarifs pratiqu\u00e9s le sont dans l'opacit\u00e9 la plus totale avec l'aval de l'\u00c9tat. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour mettre fin \u00e0 cette situation et envisager le retour \u00e0 une ma\u00eetrise publique de notre r\u00e9seau autoroutier.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Le contrat est de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. La fixation des tarifs de p\u00e9age est pr\u00e9vue par le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'ann\u00e9e 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % \u00e0 2,29 % pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab historiques \u00bb. L'augmentation des tarifs, sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de r\u00e9aliser des travaux compl\u00e9mentaires d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau (\u00e9largissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses compl\u00e9mentaires. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesur\u00e9, et le ministre s'est attach\u00e9 \u00e0 faire converger celles-ci \u00e0 un niveau proche de l'inflation. L'\u00c9tat a \u00e9galement mis fin \u00e0 la pratique du foisonnement, d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour des comptes en 2009. De plus, pour r\u00e9pondre \u00e0 une autre interrogation de la Cour des comptes, qui a relay\u00e9 une demande de plus grande transparence, un comit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier national a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 fin 2009. Ce comit\u00e9 recueille les attentes des usagers de ce r\u00e9seau, formule des propositions ainsi que des pistes d'am\u00e9liorations du service qui leur est rendu et \u00e9met des recommandations sur les tarifs appliqu\u00e9s sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, \u00e0 ce titre, fait l'objet d'une pr\u00e9sentation en novembre 2012 au comit\u00e9, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les d\u00e9bats au sein de cette instance ont, en particulier mis, en valeur les contreparties des tarifs en mati\u00e8re de service \u00e0 l'usager du r\u00e9seau. C'est donc bien par un contr\u00f4le approfondi du respect du contrat pass\u00e9 avec les concessionnaires, et par une d\u00e9marche transparente en mati\u00e8re d'action publique, que le Gouvernement a choisi de r\u00e9guler ce secteur des transports. Au-del\u00e0, le Gouvernement souhaite mettre le r\u00e9\u00e9quilibrage des relations contractuelles entre l'Etat et les concessionnaires au coeur de ses priorit\u00e9s. En effet, l'augmentation de la profitabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires traduit une rupture par rapport \u00e0 l'\u00e9quilibre initial envisag\u00e9 au moment de la conclusion des contrats de concession et alors que les autoroutes constituent avant tout un bien public. Ainsi, le Gouvernement examine actuellement les moyens de r\u00e9tablir cet \u00e9quilibre via notamment des \u00e9volutions de la fiscalit\u00e9 applicable aux concessionnaires.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la suppression de postes d'assistants d'\u00e9ducation sur sa circonscription. En Gironde, dans le premier degr\u00e9, 53 \u00e9quivalents temps plein (ETP) d'assistants d'\u00e9ducation (AED) vont \u00eatre supprim\u00e9s sur un total de 65 ETP, ce qui repr\u00e9sente plus d'une centaine de postes. Ces suppressions de poste sont tr\u00e8s mal v\u00e9cues par les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et les parents d'\u00e9l\u00e8ves, et cela \u00e0 juste titre. En effet, dans le premier degr\u00e9, les AED sont recrut\u00e9s pour exercer des fonctions d'assistance \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, y compris en dehors du temps scolaire. Outre l'accueil et l'emploi de vie scolaire attach\u00e9 \u00e0 la direction, ceux-ci interviennent souvent en soutien Tice (technologie de l'information et de la communication pour l'enseignement), aident au travail en groupe, \u00e0 l'encadrement et l'\u00e9laboration de projets, \u00e0 l'animation de la biblioth\u00e8que, \u00e0 l'aide aux dispositifs collectifs des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s et permettent souvent la tenue de sorties de classes... Il lui rappelle \u00e9galement qu'en milieu rural ces postes font partie int\u00e9grante de l'organisation des \u00e9tablissements scolaires et qu'\u00e0 ce titre, ils remplissent de r\u00e9elles et importantes missions. Or, sur le r\u00e9seau R\u00e9ussite scolaire (RSS) de Castillon, quatre postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s \u00e0 Sainte-Terre, Sainte-Radegonde, Saint-Magne et Castillon. C'est \u00e9galement le cas \u00e0 Libourne, Sainte-Foy-la-Grande ou encore sur le RSS de Lussac. Il lui demande donc, au regard de l'importance de ces AED pour nos \u00e9tablissements, de bien vouloir expliquer les raisons qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision, ainsi que les crit\u00e8res appliqu\u00e9s pour le choix des \u00e9coles vis\u00e9es par cette mesure, et enfin de pr\u00e9ciser si le dispositif \u00ab\u00a0plus de ma\u00eetre que de classes\u00a0\u00bb viendra compenser la disparition des AED dans les \u00e9coles.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. \u00c0 la rentr\u00e9e 2012, 2 000 assistants d'\u00e9ducation et 500 assistants de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 sont venus renforcer la pr\u00e9sence d'adultes dans les \u00e9tablissements. \u00c0 la rentr\u00e9e 2013, les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux acad\u00e9mies n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Cependant, la priorit\u00e9 que constitue la ma\u00eetrise des finances publiques, l'augmentation du SMIC qui concerne les assistants d'\u00e9ducation, l'aide aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et l'augmentation du nombre de boursiers ont conduit \u00e0 une rationalisation des d\u00e9penses. Toutefois, les acad\u00e9mies vont b\u00e9n\u00e9ficier de l'apport de 6 000 nouveaux emplois d'avenir professeur d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 qui s'ajouteront aux 4 000 cr\u00e9\u00e9s en janvier dernier, du renouvellement de 12 000 contrats aid\u00e9s et de la cr\u00e9ation, \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, de 30 000 nouveaux contrats aid\u00e9s. L'ensemble de ces moyens nouveaux permettra de renforcer tr\u00e8s significativement la pr\u00e9sence d'adultes dans le domaine de la vie scolaire et de l'aide p\u00e9dagogique aux \u00e9l\u00e8ves. Dans le d\u00e9partement de la Gironde, l'enveloppe pour le premier degr\u00e9 de postes d'assistants d'\u00e9ducation, cr\u00e9\u00e9s initialement en 2003 en soutien d'un plan de lutte contre l'illettrisme, a vu ces derni\u00e8res ann\u00e9es les missions attribu\u00e9es se diversifier \u00e0 l'initiative des directeurs et perdre leur coh\u00e9rence de d\u00e9part, \u00e0 la fois sur le plan p\u00e9dagogique et du point de vue de l'\u00e9quit\u00e9 territoriale. Aussi, dans un contexte de ma\u00eetrise des d\u00e9penses, ces emplois ont-ils d\u00fb faire l'objet de retraits. S'agissant des retraits d'assistants d'\u00e9ducation concernant les missions diverses du premier degr\u00e9 et qui s'exercent en lien avec l'environnement des \u00e9l\u00e8ves, ces emplois seront syst\u00e9matiquement remplac\u00e9s, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e, par des contrats aid\u00e9s dont la mission d'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 une aide \u00e9ducative aupr\u00e8s des professeurs des \u00e9coles. Enfin, dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb va permettre de renforcer les moyens p\u00e9dagogiques dans les \u00e9coles des secteurs les plus d\u00e9favoris\u00e9s. La pr\u00e9paration de la carte scolaire 2013 en Gironde s'est inscrite, notamment dans cet objectif, \u00e0 concurrence de 25 postes pour le d\u00e9partement (40 \u00e9coles au total). C'est, par exemple, le cas de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et de la maternelle de Sainte-Foy-la-Grande. Ce dispositif n'enl\u00e8ve rien \u00e0 la vigilance qui s'exerce chaque ann\u00e9e en mati\u00e8re de carte scolaire 1er degr\u00e9, tout particuli\u00e8rement sur les territoires ruraux.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes du d\u00e9cret du 13 ao\u00fbt 2013 qui privent le contentieux social du double degr\u00e9 de juridiction. En effet, le d\u00e9cret en question applicable au 1er janvier 2014 dispose que les jugements rendus par un juge unique et non plus en coll\u00e9gialit\u00e9 par les tribunaux administratifs en mati\u00e8re notamment de prestations, d'allocations ou de droits sociaux ou de logement ne pourront plus \u00eatre l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel. Ce d\u00e9cret ajoute une injustice \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 et cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de droits selon les types de contentieux. Certains d'entre eux b\u00e9n\u00e9ficieront du double degr\u00e9 de juridiction et les autres en seront priv\u00e9s constituant ainsi une discrimination en raison de la situation sociale des personnes concern\u00e9es, souvent les plus pauvres et les plus fragiles de notre soci\u00e9t\u00e9. Aussi et consid\u00e9rant que la rationalisation des proc\u00e9dures administratives contentieuses ne saurait l\u00e9gitimer cette diff\u00e9rence de traitement, elle lui demande si elle a l'intention de retirer ces dispositions qui privent les personnes d\u00e9favoris\u00e9es du droit \u00e0 un recours effectif constitutionnellement et conventionnellement reconnu.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02013-730 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, portant modification du code de justice administrative, a instaur\u00e9, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014, une nouvelle proc\u00e9dure en mati\u00e8re de contentieux social qui vise \u00e0 adapter l'office du juge pour offrir aux justiciables un meilleur acc\u00e8s au pr\u00e9toire. Le jugement par un juge unique et la suppression de l'appel s'inscrivent dans cette\u00a0r\u00e9forme qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re globale. Elle s'articule autour de cinq \u00e9volutions : - l'assouplissement des possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation de sa requ\u00eate par le requ\u00e9rant : le tribunal administratif ne pourra plus rejeter une requ\u00eate pour irrecevabilit\u00e9, lorsqu'elle ne contient pas \u00ab l'expos\u00e9 des faits et moyens, ainsi que l'\u00e9nonc\u00e9 des conclusions soumises au juge \u00bb, sans avoir pr\u00e9alablement invit\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 la pr\u00e9ciser par une \u00ab argumentation propre \u00e0 \u00e9tablir que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e m\u00e9conna\u00eet ses droits \u00bb. Ce faisant, le requ\u00e9rant pourra \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser sa requ\u00eate par le d\u00e9p\u00f4t d'un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, au-del\u00e0, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'expiration du d\u00e9lai de recours, sauf si la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par un avocat ou pr\u00e9sent\u00e9e sur un formulaire type mis \u00e0 disposition par la juridiction ; - l'introduction d'une part d'oralit\u00e9 dans la proc\u00e9dure : plus adapt\u00e9e aux requ\u00e9rants, elle permettra la poursuite de l'instruction \u00e0 l'audience \u00ab sur les \u00e9l\u00e9ments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requ\u00eate \u00bb ; - le jugement des contentieux sociaux par un magistrat statuant seul : la complexit\u00e9 juridique g\u00e9n\u00e9ralement faible des affaires concern\u00e9es ne justifie pas une formation de jugement coll\u00e9giale. L'attribution de ce contentieux \u00e0 un juge unique dot\u00e9 d'outils proc\u00e9duraux adapt\u00e9s, lui permettra d'acqu\u00e9rir une sp\u00e9cialisation accrue. En tout \u00e9tat de cause, une partie de ces contentieux rel\u00e8ve d'ores et d\u00e9j\u00e0 du juge unique, notamment le contentieux du droit au logement opposable et celui des aides personnalis\u00e9es au logement, qui repr\u00e9sentent 29% des contentieux sociaux. En outre, pour l'ensemble des contentieux sociaux, la part des affaires jug\u00e9es en formation coll\u00e9giale est faible du fait d'un recours \u00e9lev\u00e9 aux ordonnances. En 2012, seuls 5\u00a0333 dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par les tribunaux en formation coll\u00e9giale sur 23\u00a0904 affaires trait\u00e9es, soit 22% ; - la possibilit\u00e9 pour le rapporteur public d'\u00eatre dispens\u00e9 de prononcer ses conclusions \u00e0 l'audience : cette simple facult\u00e9, qui ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que sur sa proposition, maintient un double regard sur le dossier : celui du magistrat statuant seul et celui du rapporteur public qui propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ne pas conclure sur ces affaires, eu \u00e9gard \u00e0 la nature des questions \u00e0 juger. Comme l'avait indiqu\u00e9 le Conseil constitutionnel, une telle dispense peut seulement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e lorsque la solution de l'affaire para\u00eet s'imposer ou ne soul\u00e8ve aucune question de droit nouvelle (n\u00b0\u00a02011-629 DC \u00a7 22) ; - la comp\u00e9tence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs sur ces affaires : ce choix est justifi\u00e9 par le peu de b\u00e9n\u00e9fice que les justiciables retirent du double degr\u00e9 de juridiction (tr\u00e8s faible taux d'appel, recours massif des cours \u00e0 des ordonnances de rejet), et du fait des modifications apport\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure, d\u00e9sormais mieux adapt\u00e9e au public concern\u00e9. Ainsi, loin de p\u00e9naliser les justiciables concern\u00e9s, la r\u00e9forme du contentieux social leur offre des garanties nouvelles afin qu'ils ne soient plus emp\u00each\u00e9s de se d\u00e9fendre efficacement contre l'administration.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la force interm\u00e9diaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 impose l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour toute reconnaissance en ce sens. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986, pr\u00e9cisent que le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, comme a eu l'occasion de l'indiquer le Gouvernement. Cependant, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420\u00e8me DSL au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les nombreux rapports qui font r\u00e9f\u00e9rence, et attest\u00e9es par les citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment qu'a obtenu le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique. Cette omission porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte des carences des trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, prix Nobel de la paix, en vue de la prise en compte de cette l\u00e9gitime revendication.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la ma\u00eetrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de m\u00e9thode et de chiffrage des niches sociales conduisent \u00e0 en sous-estimer la r\u00e9alit\u00e9 et le co\u00fbt. Si des mesures significatives ont \u00e9t\u00e9 prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifi\u00e9 l'architecture g\u00e9n\u00e9rale des niches sociales ni leur complexit\u00e9. Une strat\u00e9gie de r\u00e9vision syst\u00e9matique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des consid\u00e9rations d'\u00e9quit\u00e9 et d'acceptabilit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements que de meilleure efficacit\u00e9. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : \u00ab clarifier et expliciter la norme de r\u00e9f\u00e9rence pour chaque type de pr\u00e9l\u00e8vement, notamment en y mentionnant pr\u00e9cis\u00e9ment les taux, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir distinguer, selon des r\u00e8gles homog\u00e8nes, les d\u00e9rogations \u00e0 la norme des modifications de modalit\u00e9s de calcul \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement reconna\u00eet l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 tenu compte en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. En 2013, les propositions formul\u00e9es dans le rapport sont \u00e0 nouveau extr\u00eamement riches et comprennent des pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacit\u00e9 de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des d\u00e9penses d'assurance maladie pour 2014 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,4 %, soit un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour 2013, en coh\u00e9rence avec les recommandations de la Cour. De m\u00eame le Gouvernement a organis\u00e9 dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de d\u00e9ficits, sans augmentation de la CRDS ni de la dur\u00e9e d'amortissement de la dette. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement reprend ou int\u00e8gre dans sa r\u00e9flexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de d\u00e9termination de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Dominique Dord rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s sur la place du Trocad\u00e9ro le lundi 13 mai 2013 \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s entourant la remise du troph\u00e9e de champion de France de football aux joueurs du Paris-Saint-Germain (PSG) donnent un tr\u00e8s mauvaise image de la capacit\u00e9 de notre pays \u00e0 accueillir un \u00e9v\u00e8nement comme l'euro 2016. \u00c0 cette occasion, de nombreux incidents ont oppos\u00e9 les forces de l'ordre \u00e0 des jeunes issus de la manifestation, des biens publics et priv\u00e9s ont subi d'importantes d\u00e9gradations, et la presse s'est fait le relais de t\u00e9moignages d\u00e9crivant l'agression de nombreux innocents touristes ou parisiens. Il tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s \u00e0 fixer la nature r\u00e9el des fauteurs de trouble est un v\u00e9ritable probl\u00e8me \u00e0 l'\u00e9gard des actions publiques de r\u00e9pression et de pr\u00e9vention qui peuvent \u00eatre men\u00e9es concernant ce type d'infractions. En effet, s'il s'agit de supporters ultras ou hooligans du PSG venu r\u00e9gler leurs comptes avec les dirigeants du PSG et les autorit\u00e9s polici\u00e8res alors le probl\u00e8me ne devrait pas se poser dans un \u00e9v\u00e8nement comme l'euro 2016 impliquant des \u00e9quipes nationales. Cependant - et c'est ce que les images laissent \u00e0 penser - si les fauteurs de trouble sont des \u00e9meutiers, des casseurs, et des voleurs sans lien institutionnalis\u00e9 avec le PSG ou ses supporteurs alors la menace \u00e0 l'\u00e9gard des centaines de milliers de touristes que va accueillir notre pays en juin 2016 est r\u00e9el et importante. Ultras ou casseurs, la capacit\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre les fauteurs de trouble modifie les politiques de pr\u00e9vention et l'organisation de la police lors des manifestations. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que compte prendre son minist\u00e8re pour pr\u00e9venir l'apparition d'\u00e9meutes urbaines \u00e0 l'initiative de fauteurs de trouble dont les liens institutionnalis\u00e9s avec quelque groupe de supporters que ce soit semblent inexistants.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en collaboration avec les autres acteurs concern\u00e9s (minist\u00e8re des sports, instances du football fran\u00e7ais...), est fortement engag\u00e9 pour faire cesser les violences li\u00e9es au supporteurisme et \u00e0 certains \u00e9v\u00e8nements sportifs. Les forces de l'ordre (forces mobiles, services territoriaux de police et de gendarmerie...) sont mobilis\u00e9es. Les pr\u00e9fets sont sensibilis\u00e9s \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes et sont amen\u00e9s \u00e0 prendre des mesures de police administrative en consid\u00e9ration des risques de troubles \u00e0 l'ordre public que certaines manifestations sportives peuvent engendrer. Quatre types de mesures de pr\u00e9vention peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement mis en oeuvre : les interdictions administratives de stade, les interdictions de d\u00e9placements de supporters, les restrictions d'acc\u00e8s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre autour du stade et les dissolutions administratives d'associations de supporters. Ce dispositif permet de combattre efficacement les comportements violents de certains supporters et de rendre aux manifestations sportives l'ambiance festive qui doit y r\u00e9gner. Les d\u00e9cisions prises sur la base de l'arsenal juridique existant ont contribu\u00e9 \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l'organisation de l'Euro 2016. L'enjeu est important puisque, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de cette comp\u00e9tition, le nombre d'\u00e9quipes engag\u00e9es passera de 16 \u00e0 24, permettant \u00e0 de nombreux pays d'Europe centrale et orientale, dont certains connus pour leurs supporters \u00e0 risque, de participer \u00e0 cette comp\u00e9tition qui comportera 51 rencontres. Selon les estimations des organisateurs, pr\u00e8s de 2,5 millions de supporters sont attendus. Au-del\u00e0 des risques traditionnels pris en compte dans l'organisation et la gestion de tout grand \u00e9v\u00e9nement, les questions d'ordre public li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de supporters \u00ab ultra \u00bb et de hooligans \u00e9trangers feront l'objet de la plus grande vigilance. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur s'appuiera notamment sur la division nationale de lutte contre le hooliganisme de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au sein de laquelle est plac\u00e9 le point national d'information football (PNIF) fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision 2002/348/JAI du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 25 avril 2002, le PNIF est le point de contact central et unique pour l'\u00e9change d'informations entre Etats membres de l'Union pour les matchs de football rev\u00eatant une dimension internationale. En relation avec ses homologues europ\u00e9ens, il a pour mission de pr\u00e9venir et de ma\u00eetriser les troubles li\u00e9s aux rencontres sportives de dimension internationale. Le r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans le cadre des matchs jou\u00e9s par des \u00e9quipes fran\u00e7aises ou par l'\u00e9quipe de France de football en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Gr\u00e2ce \u00e0 son implication dans la pr\u00e9paration des \u00e9v\u00e9nements sportifs majeurs organis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, la division nationale de lutte contre le hooliganisme a ainsi acquis une exp\u00e9rience solide et s'appuie sur un r\u00e9seau de correspondants internationaux. Dans ce cadre, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pourra solliciter l'assistance de policiers physionomistes d'autres pays, sp\u00e9cialis\u00e9s dans la d\u00e9tection des supporters \u00e0 risque. La division nationale de lutte contre le hooliganisme est \u00e9galement en contact permanent avec la f\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des supporters. Une coop\u00e9ration et une communication permanentes entre les services de police et les groupes de supporters peuvent en effet contribuer \u00e0 l'instauration d'un climat de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les supporters. Des mesures ont, en outre, \u00e9t\u00e9 prises au niveau central du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur afin d'assurer la coordination des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Euro 2016, avec la d\u00e9signation d'un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale comme coordonnateur national des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs et l'implication de l'unit\u00e9 de coordination des grands \u00e9v\u00e9nements de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale. Par ailleurs, un centre de commandement et de coordination op\u00e9rationnel sera activ\u00e9 au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pendant le tournoi. Au niveau gouvernemental, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle aux grands \u00e9v\u00e9nements sportifs (DIGES), plac\u00e9e au sein du minist\u00e8re des sports, assure la coordination entre les pouvoirs publics, en particulier les forces de l'ordre, les organisateurs du championnat et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (villes h\u00f4tes, organisations sportives...). L'engagement des pouvoirs publics et des instances sportives permet d'appr\u00e9hender sereinement l'organisation du Championnat d'Europe des Nations en France et l'accueil de supporters du monde entier, m\u00eame si le Gouvernement demeure particuli\u00e8rement vigilant dans ce domaine.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation de l'industrie solaire en France. En 2012, l'industrie solaire a ralenti de mani\u00e8re tr\u00e8s significative. Les raccordements des nouvelles installations ont diminu\u00e9 de plus d'un tiers. A contrario, sur cette m\u00eame p\u00e9riode, l'Allemagne, quant \u00e0 elle, a raccord\u00e9 six fois plus de nouvelles installations que la France. Aujourd'hui le photovolta\u00efque produit 0,5 % de l'\u00e9lectricit\u00e9 en m\u00e9tropole. Les incitations \u00e0 s'\u00e9quiper de cette technologie ont diminu\u00e9 de mani\u00e8re cons\u00e9quente comme le montre par exemple, la baisse du prix de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en un an de 26 % pour les centrales au sol. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position sur les mesures de soutien \u00e0 apporter \u00e0 ces technologies durables.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et du projet de loi de programmation qui en r\u00e9sultera, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re du photovolta\u00efque conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entr\u00e9es en vigueur au 1er f\u00e9vrier, visent \u00e0 atteindre le d\u00e9veloppement annuel d'au moins 1 000 m\u00e9gawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets \u00e9tait de 500 MW par an, elle sera d\u00e9sormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque en France, en r\u00e9orientant la politique de soutien vers la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, permettant de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux m\u00e9canismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de puissance sup\u00e9rieure. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a ainsi annonc\u00e9 le lancement d'un appel d'offres pour les grandes installations photovolta\u00efques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 250 kilowatts. Cet appel d'offres privil\u00e9giera le d\u00e9veloppement des centrales au sol sur des sites d\u00e9grad\u00e9s (friches industrielles, anciennes carri\u00e8res ou d\u00e9charges etc.) pour \u00e9viter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorisera la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des projets propos\u00e9s, mais aussi leur contribution \u00e0 la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'\u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'innovation. L'appel d'offres devrait \u00eatre lanc\u00e9 dans les prochaines semaines. Un second appel d'offres suivra au deuxi\u00e8me semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovolta\u00efques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 m\u00e9gawatts de projets photovolta\u00efques situ\u00e9s sur des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m2 et 2 000 m2. Il g\u00e9n\u00e8rera des investissements cumul\u00e9s de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'am\u00e9liorer le co\u00fbt, la qualit\u00e9 et les retomb\u00e9es industrielles des projets laur\u00e9ats, le cahier des charges pr\u00e9voit les nouveaut\u00e9s suivantes par rapport aux appels d'offres pr\u00e9c\u00e9dents : - la fr\u00e9quence des appels d'offres a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite avec \u00e0 pr\u00e9sent 3 tranches de 40 m\u00e9gawatts sur un an (au lieu de 4 tranches de 30 m\u00e9gawatts) pour permettre l'am\u00e9lioration des projets d'une tranche \u00e0 l'autre ; - un crit\u00e8re d'\u00e9valuation carbone a \u00e9t\u00e9 introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets \u00e0 la protection du climat. La date limite de remise des offres a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 octobre 2013 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de candidature. La d\u00e9signation des laur\u00e9ats pouffait ensuite avoir lieu d\u00e9but 2014 pour une mise en service des projets laur\u00e9ats mi-2015. Par ailleurs, la ministre a annonc\u00e9 les 231 laur\u00e9ats des troisi\u00e8me et quatri\u00e8me p\u00e9riodes de candidature de l'appel d'offres d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de pr\u00e8s de 50 MW. Enfin, les tarifs d'achat pour les installations en int\u00e9gr\u00e9 simplifi\u00e9 au b\u00e2ti de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 100kWc ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 5 %, et une bonification des tarifs d'achat jusqu'\u00e0 10 % pour les installations \u00ab made in Europe \u00bb a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e. Ces d\u00e9cisions constituent une r\u00e9ponse d'urgence pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re solaire en France, au moment o\u00f9 notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite que les projets qui n'ont pu \u00eatre retenus au titre de l'ancienne proc\u00e9dure puissent tr\u00e8s vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Gr\u00e2ce \u00e0 leurs crit\u00e8res d'\u00e9valuation am\u00e9lior\u00e9s, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s partout sur le territoire et qui visent un d\u00e9veloppement \u00e9conomique local ma\u00eetris\u00e9. Les services du minist\u00e8re se tiennent \u00e0 la disposition des porteurs de projets pour les aider \u00e0 s'approprier ces nouvelles proc\u00e9dures. Dans un souci de ma\u00eetrise des co\u00fbts pour le consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu de crit\u00e8re g\u00e9ographique destin\u00e9 \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque dans les zones peu ensoleill\u00e9es du territoire par une r\u00e9gionalisation des tarifs d'achat. Le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque r\u00e9gion permettra de d\u00e9finir un cadre pr\u00e9visible, stable et durable pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire et des autres \u00e9nergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l'horizon 2025. A cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables r\u00e9gion par r\u00e9gion. Ce sera l'occasion de d\u00e9velopper des installations solaires de grande taille dans les r\u00e9gions les moins ensoleill\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pr\u00e9occupations des repr\u00e9sentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les voyageurs repr\u00e9sentants placiers (VRP), qu'ils soient exclusifs ou qu'ils soient multicartes, sont g\u00e9n\u00e9ralement tenus \u00e0 des objectifs qui conditionnent le montant de leurs r\u00e9mun\u00e9rations, en tout ou en partie. Ils doivent organiser leur activit\u00e9 au mieux en tenant compte des contraintes horaires de leurs clients. Aussi, la pr\u00e9sentation \u00e0 la client\u00e8le de collections lourdes et encombrantes n'est pas facilit\u00e9e du fait de l'am\u00e9nagement des centres-villes et des contraintes de stationnement. D\u00e8s lors, il lui demande si le Gouvernement entend instituer une r\u00e9glementation nationale afin de faciliter l'acc\u00e8s et le stationnement des VRP et commerciaux dans les centres-villes.", "answer": "Les r\u00e8gles de circulation et de stationnement sur les voies publiques des centres-villes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence et du pouvoir de police des maires. N\u00e9anmoins, l'exercice de cette comp\u00e9tence ne peut faire obstacle au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, car les r\u00e8gles d'urbanisme et d'am\u00e9nagement commercial doivent s'articuler avec les n\u00e9cessit\u00e9s d'exploitation des entreprises et l'exercice des forces de vente. Il entre donc dans les missions des collectivit\u00e9s territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de veiller aux cons\u00e9quences d'op\u00e9rations urbaines en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9, de stationnement pour les livraisons, la client\u00e8le et la prospection commerciale. L'Assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie a ainsi, au premier semestre de 2012, formul\u00e9 des pr\u00e9conisations \u00e0 ce sujet. La veille et la concertation permettent d'anticiper au mieux les restructurations urbaines et de minorer leurs inconv\u00e9nients pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des entreprises. Il n'est pas envisag\u00e9 de mettre en place une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en ce domaine.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression du contrat de vendanges. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exon\u00e9rations de charges salariales qui y sont li\u00e9es. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2002 \u00e0 la demande de la profession viticole afin de trouver, d'une part, les meilleures solutions pour les r\u00e9gions ayant une demande qualitative r\u00e9alisant presque exclusivement une vendange manuelle et, d'autre part, de ne plus faire payer aux salari\u00e9s des cotisations salariales qui, sur des courtes dur\u00e9es leur \u00e9taient historiquement demand\u00e9es, et qui ne leur ouvraient aucun droit en raison de la dur\u00e9e trop courte de leur contrat (exemples : exon\u00e9ration des cotisations d'assurance sociale agricole, maladie, vieillesse, veuvage). En contrepartie, les employeurs ont pris l'engagement que la r\u00e9mun\u00e9ration nette du salari\u00e9 soit augment\u00e9e \u00e0 concurrence du montant total de l'exon\u00e9ration, soit de 7,40 % du salaire brut. En Alsace, il a \u00e9galement permis aux personnes concern\u00e9es par les r\u00e8gles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. Le contrat vendanges a une dur\u00e9e maximale d'un mois par ann\u00e9e civile. En Alsace aussi, le contrat vendanges a permis de lever des freins \u00e0 l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la r\u00e9mun\u00e9ration des vendangeurs gr\u00e2ce \u00e0 l'exon\u00e9ration des cotisations d'assurance sociale pay\u00e9es par le salari\u00e9. Ces exon\u00e9rations ont favoris\u00e9 une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s et ont rendu le contrat plus attractif. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arri\u00e8re avec des cons\u00e9quences lourdes en mati\u00e8re d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la r\u00e9colte m\u00e9canique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant \u00e0 notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont li\u00e9s. En Alsace, le chiffre repr\u00e9sente \u00e0 lui seul 20 000 saisonniers, et ceci pour un vignoble de 15 500 hectares. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exon\u00e9rations de charges salariales par des mesures b\u00e9n\u00e9ficiant aux entreprises ne serait pas une r\u00e9ponse suffisante car elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas au salari\u00e9 et ne permettrait pas de retrouver l'attractivit\u00e9 du contrat vendanges. Ce dispositif a montr\u00e9 qu'en mettant en place des choses simples, chacun pouvait contribuer \u00e0 favoriser l'emploi dans notre pays. Sa suppression serait particuli\u00e8rement mal v\u00e9cue par l'ensemble de la profession. Aussi lui demande-t-il des informations \u00e0 ce sujet et des assurances que le contrat de vendanges sera bien maintenu.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au r\u00e9gime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux p\u00e9riodes d'assurance ou d'activit\u00e9 non salari\u00e9es ant\u00e9rieures au 1er janvier 1973. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Les r\u00e9gimes de retraite des artisans et commer\u00e7ants mis en place par la loi du 17 janvier 1948 sont, depuis le 1er janvier 1973, align\u00e9s sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les prestations aff\u00e9rentes aux p\u00e9riodes d'activit\u00e9 ou d'assurance non salari\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 cette date restent calcul\u00e9es, liquid\u00e9es et servies dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur au 31 d\u00e9cembre 1972, sous r\u00e9serve d'adaptation par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au r\u00e9gime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux p\u00e9riodes d'assurance ou d'activit\u00e9 non salari\u00e9es ant\u00e9rieures au 1er janvier 1973 transpose des mesures intervenues dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes des artisans et commer\u00e7ants en vigueur depuis 1973. Le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 est purement technique et vise \u00e0 apporter la n\u00e9cessaire s\u00e9curisation juridique de cette transposition. Il concerne donc la majoration de dur\u00e9e d'assurance des parents d'enfants handicap\u00e9s, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de r\u00e9version, la fixation du montant du rachat des trimestres d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures ou d'ann\u00e9es incompl\u00e8tes ainsi que la possibilit\u00e9 pour les artisans et commer\u00e7ants b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 de partir en retraite anticip\u00e9e.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences d'une \u00e9tude de la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France aupr\u00e8s de 800 praticiens en ville et en h\u00f4pital. Cette \u00e9tude fait appara\u00eetre que 28 % des actes seraient superflus. Les raisons de cette inutilit\u00e9 sont diverses, demande des patients, peur des risques judiciaires, probl\u00e8mes de formation. Il souhaite conna\u00eetre son analyse sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour y am\u00e9liorer la situation. Il pense en effet qu'il vaut mieux lutter contre les actes inutiles que de d\u00e9 rembourser.", "answer": "La lutte contre les actes m\u00e9dicaux inutiles est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. A cet effet de nombreuses actions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Les r\u00e9f\u00e9rentiels de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) contribuent au renforcement de la pertinence de l'offre de soins. La d\u00e9marche engag\u00e9e vise \u00e0 am\u00e9liorer la pertinence des actes, des s\u00e9jours et des parcours, mais \u00e9galement le p\u00e9rim\u00e8tre pris en charge par l'assurance maladie, afin de mieux ma\u00eetriser l'\u00e9quilibre entre volume et tarifs. Ces actions seront renforc\u00e9es en 2013, une priorit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e9tant port\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'\u00e9laboration de leur r\u00e9f\u00e9rentiel. Leur champ doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendu (biologie, actes d'imagerie, actes infirmiers de soins). La proc\u00e9dure de certification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 constitue \u00e9galement un outil mobilisable en ce sens. La formation continue des m\u00e9decins, qui permet d'am\u00e9liorer les pratiques professionnelles, contribue \u00e9galement \u00e0 l'objectif de pertinence des actes. Enfin, depuis 2009, l'instauration de la r\u00e9mun\u00e9ration sur objectifs de sant\u00e9 publique permet aux m\u00e9decins lib\u00e9raux de b\u00e9n\u00e9ficier d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, en fonction de l'atteinte d'objectifs coh\u00e9rents avec cette pr\u00e9occupation. Ces objectifs comprennent notamment la r\u00e9duction des prescriptions d'antibiotiques, la prescription de m\u00e9dicaments du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9rique, ainsi que la pr\u00e9vention et l'am\u00e9lioration du suivi des patients chroniques. L'ensemble de ces actions contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration du suivi des patients et \u00e0 l'efficience des soins.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2013.", "answer": "La circulaire no\u00a05608 du 19\u00a0septembre\u00a02012 relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d'un cadre strat\u00e9gique commun du SI de l'\u00c9tat (circulaire no\u00a05639-SG du 7\u00a0mars\u00a02013) qui fixe une ambition commune de transformation des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'\u00e9chelle interminist\u00e9rielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'\u00c9tat privil\u00e9gie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant \u00e0 mettre l'administration en situation de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d'efficacit\u00e9 sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires mais \u00e0 syst\u00e9matiquement consid\u00e9rer le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. La mise en \u0153uvre de ces orientations est engag\u00e9e, sous l'animation et la coordination de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication. Appuy\u00e9e au sein de chaque minist\u00e8re sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la dur\u00e9e et n\u00e9cessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interminist\u00e9riel, la coordination des politiques minist\u00e9rielles par la DISIC s'exerce, depuis 2013, gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9quipe noyau, anim\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et \u00e0 des communaut\u00e9s th\u00e9matiques regroupant des agents publics au sein d'espaces collaboratifs num\u00e9riques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab socle interminist\u00e9riel de logiciel libre \u00bb comportant un panier d'applications pr\u00eat \u00e0 l'installation. Dans sa version 2014, il porte sur les postes de travail (traitement de texte, tableur, gestion d'image, lecteur vid\u00e9o\u2026), la gestion de parc, l'exploitation de serveurs, les bases de donn\u00e9es et les environnements de d\u00e9veloppement. http://references.modernisation.gouv.fr/socle-logiciels-libres Afin de favoriser l'usage des logiciels libres, le Service des Achats de l'\u00c9tat a mis en place, depuis huit ans pour le minist\u00e8re des finances et depuis deux ans pour les services des autres minist\u00e8res, des march\u00e9s de support et d'expertises sp\u00e9cifiques \u00e0 ces produits. Le suivi et l'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la circulaire relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interminist\u00e9riels visant \u00e0 mesurer, en volume et en valeur, l'\u00e9volution de l'usage des logiciels libres et propri\u00e9taires, gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble d'indicateurs rassembl\u00e9s dans un tableau de bord minist\u00e9riel et interminist\u00e9riel. La conception de la structuration de ce tableau de bord, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e au cours du premier semestre de l'ann\u00e9e 2014, a \u00e9t\u00e9 faite avec la collaboration de quatre minist\u00e8res. La finalisation de cet outil n\u00e9cessite encore des travaux sur la seconde partie de l'ann\u00e9e, cependant la premi\u00e8re campagne de collecte de donn\u00e9es, effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des minist\u00e8res, permet d'\u00e9tablir quelque constat. Neuf postes de travail sur dix disposent d'au moins un de ses composants majeurs (syst\u00e8me d'exploitation, suite bureautique, navigateur) en version libre. Environ deux tiers des serveurs de production fonctionnent avec un syst\u00e8me d'exploitation libre. Sur ce plan, la proportion varie beaucoup d'un minist\u00e8re \u00e0 l'autre (d'un cinqui\u00e8me pour le moins \u00e9quip\u00e9 de cette mani\u00e8re \u00e0 neuf dixi\u00e8mes pour celui o\u00f9 la pratique est la plus r\u00e9pandue). Enfin, environ un tiers des instances de base de donn\u00e9es utilise un syst\u00e8me de gestion de base de donn\u00e9es libres. Ce point est identifi\u00e9 comme un des axes prioritaires d'action de transformation des SI. Si les premi\u00e8res actions seront men\u00e9es d\u00e8s cette ann\u00e9es, ce chantier, particuli\u00e8rement complexe, passe par la mise en place d'un plan dont les effets ne pourront se traduire sur les indicateurs qu'\u00e0 moyen terme. La valorisation des d\u00e9penses logicielles se heurte toutefois \u00e0 d'importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment : des logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques tr\u00e8s vari\u00e9s (ordinateurs ; t\u00e9l\u00e9phones ; radios num\u00e9riques ; satellites\u2026). De surcro\u00eet les logiciels dits \u00ab embarqu\u00e9s \u00bb et les objets connect\u00e9s se multiplient et ne permettent pas d'isoler la d\u00e9pense logicielle. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l'achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement ; int\u00e9gration ; maintenance \u00e9volutive). Au plan \u00e9conomique, il n'est pas pertinent d'\u00e9valuer le co\u00fbt d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations d\u00e8s lors qu'elles sont indispensables \u00e0 l'utilisation m\u00eame des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des minist\u00e8res et des administrations qui en d\u00e9pendent, n'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour isoler sp\u00e9cifiquement ce type de d\u00e9pense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du march\u00e9 du logiciel ne facilitent pas une objectivation des co\u00fbts\u00a0via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir diff\u00e9rents prestataires et interm\u00e9diaires ; certains \u00e9diteurs sont aussi fabricants de mat\u00e9riel et prestataires de service. Dans ce contexte, une \u00e9valuation des d\u00e9penses de logiciel a \u00e9t\u00e9 conduite par le service des achats de l'\u00c9tat avec l'ensemble des minist\u00e8res. Cette \u00e9valuation porte sur les logiciels acquis par l'\u00c9tat (administrations centrales et d\u00e9concentr\u00e9es) sur la p\u00e9riode 2008-2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression du contrat vendanges, qui serait envisag\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2015, au profit du contrat saisonnier classique et les exon\u00e9rations de charges salariales qui y sont li\u00e9es. Le contrat vendanges a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2002, \u00e0 la demande de la profession viticole afin de trouver d'une part, les meilleures solutions pour les r\u00e9gions ayant une demande qualitative r\u00e9alisant presque exclusivement une vendange manuelle et, d'autre part, de ne plus faire payer aux salari\u00e9s des cotisations salariales qui, sur des courtes dur\u00e9es leur \u00e9taient historiquement demand\u00e9es et qui ne leur ouvraient aucun droit en raison de la dur\u00e9e trop courte de leur contrat (ex : exon\u00e9ration des cotisations d'assurance sociale agricole, maladie, vieillesse, veuvage). En contrepartie, les employeurs ont pris l'engagement que la r\u00e9mun\u00e9ration nette du salari\u00e9 soit augment\u00e9e \u00e0 concurrence du montant total de l'exon\u00e9ration, soit de 7,40 % du salaire brut. En Alsace, il a \u00e9galement permis aux personnes concern\u00e9es par les r\u00e8gles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. Le contrat vendanges a une dur\u00e9e maximale d'un mois par ann\u00e9e civile. Toujours en Alsace, le contrat vendanges a permis de lever des freins \u00e0 l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la r\u00e9mun\u00e9ration des vendangeurs gr\u00e2ce \u00e0 l'exon\u00e9ration des cotisations d'assurance sociale pay\u00e9es par le salari\u00e9. Ces exon\u00e9rations ont favoris\u00e9 une meilleure r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s et ont rendu le contrat plus attractif. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arri\u00e8re avec des cons\u00e9quences lourdes en mati\u00e8re d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la r\u00e9colte m\u00e9canique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant \u00e0 notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont li\u00e9s. En Alsace, le chiffre repr\u00e9sente \u00e0 lui seul 20 000 saisonniers et ceci pour un petit vignoble de 15 500 hectares. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exon\u00e9rations de charges salariales par des mesures b\u00e9n\u00e9ficiant aux entreprises ne serait pas une r\u00e9ponse suffisante car elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas au salari\u00e9 et ne permettrait pas de retrouver l'attractivit\u00e9 du contrat vendanges. Ce dispositif a montr\u00e9 qu'en mettant en place des choses simples, chacun pouvait contribuer \u00e0 favoriser l'emploi dans notre pays. Sa suppression sera mal v\u00e9cue par l'ensemble de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et de renoncer \u00e0 des mesures qui pourraient \u00eatre contraires \u00e0 la pr\u00e9servation de la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations viticoles et \u00e0 l'attractivit\u00e9 du contrat vendanges.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fiscalit\u00e9 des terrains \u00e0 b\u00e2tir. Selon l'article 1529 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les communes peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de terrains nus qui ont \u00e9t\u00e9 rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone \u00e0 urbaniser ouverte \u00e0 l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. La loi dispose que cette taxe s'applique aux cessions r\u00e9alis\u00e9es par les personnes physiques et les soci\u00e9t\u00e9s et groupements, soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu aff\u00e9rent \u00e0 la plus-value dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domicili\u00e9s en France assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, soumis au pr\u00e9l\u00e8vement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 244 bis A. D'apr\u00e8s l'article 1529 du CGI, cette taxe ne s'applique pas : - aux cessions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 \u00e0 8\u00b0 du II de l'article 150 U (biens qui constituent les d\u00e9pendances imm\u00e9diates et n\u00e9cessaires des biens b\u00e2tis c\u00e9d\u00e9s en m\u00eame temps - biens pour lesquels une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en vue d'une expropriation - biens \u00e9chang\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations de remembrement - biens dont le prix de cession est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 euros) - aux cessions portant sur des terrains qui sont class\u00e9s en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; - lorsque le prix de cession du terrain, d\u00e9fini \u00e0 l'article 150 VA, est inf\u00e9rieur au prix d'acquisition, effectivement acquitt\u00e9 par le c\u00e9dant et tel qu'il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans l'acte de cession, major\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 200 % de ce prix. La taxe, due par le c\u00e9dant, est assise sur un montant \u00e9gal aux deux tiers du prix de cession du terrain, d\u00e9fini \u00e0 l'article 150 VA. Elle est \u00e9gale \u00e0 10 % de ce montant et est exigible lors de la premi\u00e8re cession \u00e0 titre on\u00e9reux du terrain intervenue apr\u00e8s son classement en terrain constructible. En ce qui concerne sa mise en \u0153uvre, la loi indique que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal s'applique aux cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9lib\u00e9ration est intervenue. Il lui demande de lui fournir un bilan pr\u00e9cis de la mise en application de cette taxe des diff\u00e9rents d\u00e9partements, ainsi que la liste des communes ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour instituer cette taxe.", "answer": "Institu\u00e9e par l'article 26 de la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, codifi\u00e9e sous l'article 1529 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), s'applique sur d\u00e9lib\u00e9ration des communes dot\u00e9s d'un document d'urbanisme (plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale) ou, en leur lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents locaux d'urbanisme, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007. Conform\u00e9ment au VI de l'article 1529 pr\u00e9cit\u00e9 du CGI, la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'EPCI instituant la taxe forfaitaire s'applique, toutes autres conditions \u00e9tant par ailleurs remplies, aux cessions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du troisi\u00e8me mois qui suit la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9lib\u00e9ration est intervenue. Pour pouvoir prendre effet, cette d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale ou d\u00e9partementale des finances publiques territorialement comp\u00e9tente au plus tard le premier jour du deuxi\u00e8me mois qui suit la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration est intervenue. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) tient une liste indicative, par d\u00e9partement, consultable sur le site Internet www. impots. gouv. fr (rubrique \u00ab professionnels, acc\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9, notaires et g\u00e9om\u00e8tres experts \u00bb), des communes et EPCI ayant institu\u00e9 la taxe pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1529 pr\u00e9cit\u00e9 du CGI. Ainsi, au 2 avril 2013, cette liste comprend 6 195 communes et 4 EPCI ayant instaur\u00e9 ladite taxe. Enfin, le montant total du produit de cette taxe s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 15 M\u20ac en 2007, 33 M\u20ac en 2008, 27 M\u20ac en 2009, 40 M\u20ac en 2010, 55 M\u20ac en 2011 et \u00e0 54 M\u20ac en 2012.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s de la fili\u00e8re porcine et les moyens qui pourraient \u00eatre mis en \u0153uvre pour t\u00e2cher d'y rem\u00e9dier. Repr\u00e9sentant plus de 100 000 emplois sur l'ensemble du territoire national, la fili\u00e8re porcine rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique pour l'industrie agroalimentaire fran\u00e7aise. Avec environ 22 millions de porcs, la France est aussi le troisi\u00e8me producteur europ\u00e9en derri\u00e8re l'Allemagne et l'Espagne (avec 10 % de la production).Il appara\u00eet n\u00e9anmoins que les professionnels du secteur rencontrent \u00e0 ce jour de nombreuses difficult\u00e9s, tant en amont qu'en aval du processus de production. La volatilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, l'augmentation des frais v\u00e9t\u00e9rinaires et des co\u00fbts des mati\u00e8res animales, les p\u00e9nalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'embargo russe en sont autant d'exemples. Les \u00e9leveurs sont aussi nombreux \u00e0 d\u00e9noncer le probl\u00e8me du prix d'achat de leurs animaux qui, en l'\u00e9tat, ne leur permet pas de couvrir les co\u00fbts de production. En avril 2013, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un plan d'avenir ambitieux en faveur de la fili\u00e8re. Trois priorit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 conjointement identifi\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les repr\u00e9sentants du secteur : relancer la dynamique d'investissement en privil\u00e9giant la modernisation des exploitations, contr\u00f4ler la volatilit\u00e9 des prix gr\u00e2ce \u00e0 des relations plus \u00e9quilibr\u00e9es avec la grande distribution, enfin valoriser l'origine fran\u00e7aise des produits. Il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de ces projets, plus pr\u00e9cis\u00e9ment celui des actions mises en \u0153uvre par le minist\u00e8re et la Banque publique d'investissement afin de permettre aux professionnels de l'abattage et de la d\u00e9coupe de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 face \u00e0 leurs concurrents europ\u00e9ens. D'autre part, de nouvelles dispositions sont-elles actuellement \u00e9tudi\u00e9es afin d'accompagner la fili\u00e8re porcine dans ses d\u00e9marches \u00e0 l'export ? Enfin, s'il se f\u00e9licite des derni\u00e8res initiatives adopt\u00e9es par le Gouvernement pour valoriser les produits d'origine, il souhaiterait savoir si celles-ci pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 une plus large \u00e9chelle, quitte \u00e0 devenir syst\u00e9matiques et obligatoires pour l'ensemble des professionnels.", "answer": "La fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise traverse une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production, fortement d\u00e9grad\u00e9s, ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Les raisons en sont, d'une part, l'embargo mis en place par les autorit\u00e9s russes depuis f\u00e9vrier 2014 pour des raisons sanitaires et, d'autre part, une augmentation importante de la production europ\u00e9enne de porcs depuis l'\u00e9t\u00e9 2014. Cette situation trouve \u00e9galement sa source dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation de la fili\u00e8re porcine et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs. Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises en faveur de la fili\u00e8re porcine en amont du plan de soutien de l'\u00e9levage adopt\u00e9 en juillet dernier. Ainsi, d\u00e8s l'automne 2014, le Gouvernement avait demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'activer des mesures de march\u00e9 au niveau europ\u00e9en afin de permettre un r\u00e9tablissement des cours et avait obtenu une mesure communautaire de stockage priv\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 ouverte au printemps. Au niveau national, 14 millions d'euros d'aides d'urgence avaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s entre mars et juin 2015 pour financer des prises en charge de cotisations sociales et de charges financi\u00e8res li\u00e9es aux pr\u00eats bancaires. Au-del\u00e0 de ces mesures de court terme, des actions avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entreprises par le Gouvernement pour r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales avec l'organisation ces derniers mois de plusieurs tables rondes r\u00e9unissant les principaux acteurs de la fili\u00e8re. En particulier, le Gouvernement a sign\u00e9 le 10 juin 2015 un arr\u00eat\u00e9 encadrant les ventes promotionnelles \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e. Certains op\u00e9rateurs priv\u00e9s se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 des hausses de prix pour soutenir la tr\u00e9sorerie des \u00e9leveurs. Ces actions volontaires, que le Gouvernement a salu\u00e9, ont permis de soulager la tr\u00e9sorerie des \u00e9leveurs pendant plusieurs semaines entre juin et septembre. Le 22 juillet 2015, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage dont la fili\u00e8re porcine b\u00e9n\u00e9ficie pleinement. Le 3 septembre 2015, le Premier ministre a annonc\u00e9 des compl\u00e9ments \u00e0 ce plan et le renforcement de son financement. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage contient un ensemble de mesures d'urgence afin de r\u00e9pondre rapidement aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9leveurs les plus touch\u00e9s. Ces diff\u00e9rentes mesures doivent permettre de renforcer les tr\u00e9soreries des \u00e9leveurs (prises en charge de cotisations sociales, report d'\u00e9ch\u00e9ance de paiement de l'imp\u00f4t sur le revenu, prise en charge d'une partie des charges financi\u00e8res d'emprunts, remboursement anticip\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, exon\u00e9ration de taxes fonci\u00e8res, restructuration de la dette avec l'appui d'une garantie publique...). En parall\u00e8le, des mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9levage ont \u00e9t\u00e9 obtenues au niveau europ\u00e9en. La Commission europ\u00e9enne a notamment annonc\u00e9 le 7 septembre 2015 une enveloppe de 62,9 millions d'euros d'aides \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les \u00e9leveurs fran\u00e7ais qui pourra ainsi venir compl\u00e9ter les cr\u00e9dits nationaux du plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage. Une nouvelle mesure d'aide au stockage priv\u00e9 de la viande de porc est \u00e9galement en cours d'\u00e9laboration. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage comprend \u00e9galement des mesures structurelles. Il s'agit en particulier de renforcer le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations qui passe de 200 millions d'euros \u00e0 350 millions d'euros pendant 3 ans. Un effort significatif sera \u00e9galement fait pour les outils d'abattage-d\u00e9coupe en portant de 20 \u00e0 50 millions d'euros l'enveloppe ouverte dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Enfin, les aides communautaires et nationales \u00e0 la promotion des produits de la fili\u00e8re porcine sont renforc\u00e9es. L'\u00c9tat renforce, par ailleurs, les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. Il s'engage \u00e0 favoriser l'approvisionnement local dans ses \u00e9tablissements et mobilise \u00e0 nouveau les collectivit\u00e9s locales \u00e0 cet effet. Des mesures structurelles sont \u00e9galement mises en oeuvre pour d\u00e9velopper les exportations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre de la fili\u00e8re, diversifier les revenus des \u00e9leveurs en les encourageant \u00e0 participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et simplifier les d\u00e9marches et proc\u00e9dures administratives incombant aux exploitations agricoles. Le Gouvernement poursuit notamment la simplification administrative pour les \u00e9levages avec l'all\u00e8gement des proc\u00e9dures relatives aux installations class\u00e9es, tout en maintenant un niveau \u00e9lev\u00e9 d'exigence en mati\u00e8re environnementale. Ainsi, outre la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'enregistrement pour les \u00e9levages porcins en 2014, les d\u00e9lais de recours contre les projets d'investissement dans les exploitations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 quatre mois par la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Les pouvoirs publics travaillent depuis plusieurs mois avec les acteurs de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise sur des th\u00e9matiques d'importance strat\u00e9gique pour cette fili\u00e8re. Les objectifs sont de moderniser des \u00e9levages tout en produisant autrement, d'accompagner les adaptations de l'outil industriel d'abattage-d\u00e9coupe et de transformation, de refonder les relations commerciales tout au long de la fili\u00e8re et de mieux valoriser la production porcine fran\u00e7aise, notamment \u00e0 travers la valorisation du logo \u00ab le porc fran\u00e7ais \u00bb. En parall\u00e8le, il s'agit de rendre la fili\u00e8re plus durable, plus attractive en termes d'emplois et plus en phase avec les attentes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par les citoyens. L'atteinte de ces objectifs passe par diff\u00e9rentes actions : certaines sont accompagn\u00e9es voire soutenues financi\u00e8rement par les pouvoirs publics, d'autres rel\u00e8vent de l'initiative et de la responsabilit\u00e9 des acteurs de la fili\u00e8re. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re est notamment accord\u00e9e au d\u00e9veloppement des initiatives de contractualisation dans la fili\u00e8re afin d'assurer plus de visibilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs sur leur r\u00e9mun\u00e9ration et sur leurs marges.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 88.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobili\u00e8res en mati\u00e8re d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans apr\u00e8s l'adoption de la loi ALUR. En effet, une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir d'Alsace r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de 32 agences immobili\u00e8res, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enqu\u00eate recense un manque global d'information de la part des agences : seules 58 % affichent syst\u00e9matiquement le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) et 9 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgr\u00e9 les obligations issues de la loi ALUR. De m\u00eame, l'information d\u00e9taill\u00e9e sur les honoraires distinguant l'\u00e9tat des lieux des autres frais facturables aux locataires n'est pr\u00e9sente que dans 37 % des cas. Cette tr\u00e8s faible transparence participe \u00e0 l'id\u00e9e erron\u00e9e que seule l'agence immobili\u00e8re peut r\u00e9aliser l'\u00e9tat des lieux. En ce qui concerne les honoraires pratiqu\u00e9s par les agences, si ceux-ci respectent globalement les plafonds mis en place par le d\u00e9cret de 2014, l'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le n\u00e9anmoins qu'ils n'ont baiss\u00e9 que de 26 % depuis 2011, date de la derni\u00e8re enqu\u00eate de l'association, loin de l'objectif d'une division par deux de ces frais. Enfin, et malgr\u00e9 le d\u00e9cret de novembre 2015 listant strictement les pi\u00e8ces exigibles, l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir d'Alsace r\u00e9v\u00e8le que 70 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans cette liste. Il lui demande en cons\u00e9quence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles sont assujetties les agences, am\u00e9liorer l'information des candidats locataires, et concr\u00e9tiser les intentions du l\u00e9gislateur d'une baisse par deux des frais d'agences, notamment son intention de r\u00e9viser les plafonds r\u00e9glementaires des honoraires.", "answer": "L'association UFC-Que Choisir a publi\u00e9, en mars\u00a02016, une enqu\u00eate relative aux pratiques des agences immobili\u00e8res lors de la mise en location de logement. Cette enqu\u00eate met en \u00e9vidence des manquements aux obligations de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) notamment en mati\u00e8re d'honoraires de location et de pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre exig\u00e9es au candidat \u00e0 la location. La loi Alur a entendu favoriser l'acc\u00e8s au logement en r\u00e9\u00e9quilibrant la r\u00e9partition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, et en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il b\u00e9n\u00e9ficie. L'article 5 de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs, modifi\u00e9e par la loi Alur pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit ainsi que le bailleur prend en charge la totalit\u00e9 des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location de son bien, \u00e0 l'exception de quatre prestations qui pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 pour les deux parties, et pour lesquelles le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 qu'il est l\u00e9gitime que la charge soit partag\u00e9e entre chacun, \u00e0 savoir l'organisation des visites, la constitution du dossier, la r\u00e9daction du bail et l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e. L'article 5 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit, par ailleurs, le plafonnement de la participation financi\u00e8re du locataire pour ces prestations, laquelle ne peut en tout \u00e9tat de cause exc\u00e9der le montant pay\u00e9 par le bailleur. Le d\u00e9cret d'application no\u00a02014-890 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalit\u00e9s de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, d\u00e9termine ces plafonds en pr\u00e9voyant une modulation par zone. Cette modulation tient compte du niveau de tension du march\u00e9 locatif priv\u00e9 et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement. Par ailleurs, la loi Alur vient s\u00e9curiser les relations entre bailleurs et locataires en mettant fin \u00e0 des pratiques excessives dans la fourniture des pi\u00e8ces justificatives d'identit\u00e9 et de solvabilit\u00e9 lors de la mise en location d'un logement. L'article 22-2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e et son d\u00e9cret d'application (d\u00e9cret no\u00a02015-1437 du 5\u00a0novembre\u00a02015) vient inverser la logique en pr\u00e9voyant une liste limitative de pi\u00e8ces pouvant \u00eatre demand\u00e9es au candidat locataire et \u00e0 sa caution pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les manquements aux r\u00e8gles s'imposant aux professionnels de l'immobilier sont pr\u00e9vus par diff\u00e9rents textes. S'agissant des manquements relatives aux pi\u00e8ces justificatives, l'article 22-2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit le prononc\u00e9 d'une amende administrative pouvant aller suivant la gravit\u00e9 des faits jusqu'\u00e0 15\u00a0000 euros pour une personne morale. S'agissant des annonces immobili\u00e8res, l'article 6-1 de la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et fonds de commerce, \u00e9nonce que toute publicit\u00e9 relative \u00e0 un bien immobilier effectu\u00e9e par un professionnel soumis \u00e0 cette m\u00eame loi, quel qu'en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du locataire ou de l'acqu\u00e9reur. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, tout manquement \u00e0 cette obligation constitue une contravention de la 5\u00e8me classe qui peut \u00eatre punie d'une amende. L'enqu\u00eate de l'UFC Que Choisir que vous mentionnez consid\u00e8re que 90\u00a0% des agents immobiliers respectent les montants de cet encadrement. Je me f\u00e9licite de cette \u00e9volution m\u00eame s'il reste encore des progr\u00e8s \u00e0 r\u00e9aliser. En effet, depuis le 15\u00a0septembre\u00a02015, les honoraires factur\u00e9s par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonn\u00e9s. Le bailleur prend d\u00e9sormais \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location de son bien, \u00e0 l'exception de quatre prestations qui doivent \u00eatre partag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre propri\u00e9taire et nouveau locataire : la visite du logement, la r\u00e9daction du bail, la constitution du dossier et l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux. Cette mesure issue de l'application de la loi ALUR permet de gains de pouvoirs d'achat importants pour les m\u00e9nages. Les locataires payeront 12 \u20ac maximum par m\u00e8tre carr\u00e9 dans les zones tr\u00e8s tendues (\u00e0 Paris et dans une soixantaine de villes de proche banlieue), 10 \u20ac dans les zones tendues et 8 \u20ac partout ailleurs.\u00a0Ainsi, par exemple \u00e0 Paris, pour un deux pi\u00e8ces de 40 m2 propos\u00e9 \u00e0 la location \u00e0 972\u20ac, les honoraires imputables au locataire seront d\u00e9sormais plafonn\u00e9s \u00e0 600\u20ac, soit une baisse de pr\u00e8s de 40\u00a0%. La baisse peut en effet aller jusqu'\u00e0 50% pour les petites surfaces. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que pr\u00e9vues par le code de la consommation, notamment \u00e0 son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du m\u00eame code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activit\u00e9s d'agent immobilier, en application de l'article 9 II 17\u00b0 de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970 pr\u00e9cit\u00e9e. Nous devons sans doute encore renforcer les contr\u00f4les de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) afin que les agences immobili\u00e8res remplissent pleinement l'ensemble de leurs obligations. De m\u00eame, s'agissant des professionnels de l'immobilier soumis \u00e0 la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970 pr\u00e9cit\u00e9e, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques leur sont d\u00e9sormais applicables, lesquelles sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02015-1090 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 fixant les r\u00e8gles constituant le de d\u00e9ontologie applicable \u00e0 certaines personnes exer\u00e7ant les activit\u00e9s de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Enfin la loi Alur vient am\u00e9liorer l'information des parties : les contrats de location doivent reproduire, sous peine de nullit\u00e9, les dispositions de l'article 5 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires, notamment les montants des plafonds.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre dernier, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation, conform\u00e9ment aux propositions transmises par les services de l'\u00c9tat au Gouvernement. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les propositions exprim\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique dans sa note d'analyse consacr\u00e9e \u00e0 l'accueil des jeunes enfants. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de confier au Haut conseil de la famille la responsabilit\u00e9 d'engager une r\u00e9flexion sur la pertinence d'une int\u00e9gration renforc\u00e9e entre l'accueil pr\u00e9scolaire avant trois ans et l'accueil scolaire jusqu'\u00e0 six ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement aborde de mani\u00e8re coh\u00e9rente la question du d\u00e9veloppement des solutions d'accueil du jeune enfant et les conditions dans lesquelles ces derniers sont accueillis \u00e0 l'\u00e9cole maternelle. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 3 juin 2013 un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent pour d\u00e9velopper l'accueil des 0-3 ans avec un objectif de 275 000 solutions d'accueil suppl\u00e9mentaires en 5 ans, dont 75 000 en accueil pr\u00e9scolaire. En effet, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le minist\u00e8re de la famille collaborent afin d'articuler leurs politiques pour cr\u00e9er des passerelles entre l'accueil des jeunes enfants dans les \u00e9tablissements d'accueil d\u00e9di\u00e9s, et l'\u00e9cole maternelle. Enfin, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Minist\u00e8re de la famille mobilise l'ensemble des acteurs intervenant sur ces sujets dans les territoires afin de d\u00e9velopper la coh\u00e9rence entre les actions men\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales, les caisses d'allocations familiales (CAF) et l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de sch\u00e9mas territoriaux de d\u00e9veloppement des services aux familles.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent d'\u00e9tendre, dans les zones de surdensit\u00e9, le conventionnement conditionnel \u00e0 toutes les professions, y compris aux m\u00e9decins, pour mieux \u00e9quilibrer la r\u00e9partition des professionnels sur le territoire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le don d'organes en France. La fondation Greffe de vie, reconnue d'utilit\u00e9 publique, s'inqui\u00e8te du manque de donneurs en France. En 2012, 1 286 personnes ont \u00e9t\u00e9 inscrites sur liste d'attente mais seules 78 greffes de plus ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Quant au taux d'opposition, celui-ci est pass\u00e9 de 28,3 % en 2007 \u00e0 33,7 % en 2012, son quasi record. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de pallier le d\u00e9ficit de donneurs en France.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique, le pr\u00e9l\u00e8vement et la greffe figurant dans la loi comme une priorit\u00e9 nationale. C'est pourquoi, dans la continuit\u00e9 de la r\u00e9cente loi de bio\u00e9thique, un second plan gouvernemental \u00ab greffe 2012-2016 \u00bb est mis en oeuvre par l'agence de la biom\u00e9decine. Il t\u00e9moigne d'une politique volontariste de soutien \u00e0 la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. En particulier, pour faire baisser l'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement exprim\u00e9e lors de l'entretien avec les proches au moment du d\u00e9c\u00e8s, une formation sp\u00e9cifique est propos\u00e9e aux coordinations hospitali\u00e8res, parall\u00e8lement \u00e0 la communication de l'agence de la biom\u00e9decine aupr\u00e8s du grand public pour inciter chacun \u00e0 prendre pr\u00e9alablement position sur le don de ses organes. Les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre : - l'\u00e9largissement de la diffusion d'un outil de recensement des donneurs potentiels. Ce programme, pilot\u00e9 par les coordinations hospitali\u00e8res, devrait \u00eatre install\u00e9 dans tous les h\u00f4pitaux autoris\u00e9s au pr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 terme dans l'ensemble du r\u00e9seau, - la sensibilisation et formation de tous les acteurs impliqu\u00e9s dans le processus de pr\u00e9l\u00e8vement, en priorisant les r\u00e9animateurs, les urgentistes et les anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs concern\u00e9s (formations portant notamment sur l'identification et le recensement des donneurs potentiels, le renforcement de la coordination entre ces diff\u00e9rents acteurs et l'organisation de formations syst\u00e9matiques \u00e0 l'entretien avec les proches). - le renforcement des \u00e9tapes cl\u00e9s du processus de pr\u00e9l\u00e8vement dont la d\u00e9tection de donneurs potentiels et l'entretien avec les proches, \u00e9tapes dans lesquelles les coordinations hospitali\u00e8res, les m\u00e9decins r\u00e9animateurs et les urgentistes ont un r\u00f4le majeur. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % \u00e0 20%, on estime que pr\u00e8s de 400 donneurs de plus pourraient \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s, et ainsi pr\u00e8s de 1 000 greffes suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les futurs parents souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d'un accouchement \u00e0 domicile du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. \u00c0 l'heure actuelle le Bureau central de tarification propose un tarif de 22 000 euros par an, ce qui appara\u00eet prohibitif compte tenu d'un revenu annuel moyen de 24 000 euros. Depuis l'\u00e9t\u00e9 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du minist\u00e8re, ait signifi\u00e9 \u00e0 ses membres que les sages-femmes exer\u00e7ant sans assurance \u00e9taient passibles de sanctions, telles que la radiation assortie de sanctions p\u00e9nales tr\u00e8s importantes. Cette d\u00e9cision conduit \u00e0 interdire, de facto, la pratique de l'accouchement \u00e0 domicile en France. Cette situation est d'autant plus surprenante que les primes d'assurances des sages-femmes, dans les nombreux pays europ\u00e9ens autorisant les accouchements extra-hospitaliers varient de 300 \u00e0 1 500 euros. L'accouchement \u00e0 domicile affiche des taux de r\u00e9ussite parfaitement comparables, voir sup\u00e9rieurs, \u00e0 ceux des accouchements en milieu hospitalier, \u00e0 niveau de pathologie identique. De plus, cette pratique, r\u00e9serv\u00e9e aux accouchements non pathologiques, se r\u00e9v\u00e8le \u00e9conomique : sans hospitalisation, la prise en charge par l'assurance maladie se r\u00e9duit aux 312 euros de facturation de l'accouchement. Ces avantages expliquent que cette pratique soit tr\u00e8s r\u00e9pandue chez plusieurs de nos voisins europ\u00e9ens notamment dans les pays scandinaves o\u00f9 un tiers des accouchements a lieu \u00e0 domicile. Afin de garantir la libert\u00e9 de choix des familles, ainsi que la libert\u00e9 d'exercice des sages-femmes, il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle entend prendre pour que soient propos\u00e9s aux sages-femmes des tarifs d'assurance supportables au regard de leur niveau de revenus.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la campagne de vaccination contre la grippe. Alors que d\u00e9bute la campagne 2012-2013, les chiffres de 2011 r\u00e9v\u00e8lent un recul sensible de la vaccination. Plus de 2 millions de personnes \u00e2g\u00e9es ou atteintes de maladies chroniques cibl\u00e9es par cette campagne n'ont pas \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9es en 2011. Il lui demande les raisons la baisse de la vaccination en 2011.", "answer": "Les donn\u00e9es de suivi de la caisse nationale d'assurance maladie pr\u00e9cisent que la couverture vaccinale contre la grippe des 65 ans et plus est effectivement en baisse depuis 2009, de m\u00eame que chez les personnes souffrant d'une affection chronique depuis 2010. Selon l'institut national de veille sanitaire (InVS), l'\u00e9pid\u00e9mie de grippe observ\u00e9e durant la saison 2011-2012 a \u00e9t\u00e9 plus marqu\u00e9e chez les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus. Si un exc\u00e8s de mortalit\u00e9 parmi les personnes de plus de 85 ans, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par l'InVS de mani\u00e8re concomitante \u00e0 la saison grippale, il n'est pas possible en l'\u00e9tat des donn\u00e9es d'en tirer de conclusions certaines sur les causes. Une couverture vaccinale insuffisante des personnes \u00e2g\u00e9es est un facteur possible. Mais d'autres facteurs ont pu jouer comme la circulation de virus antig\u00e9niquement diff\u00e9rents. Le programme de vaccination contre la grippe vise \u00e0 immuniser les personnes \u00e0 risque et \u00e0 ce titre \u00e0 renforcer notamment la couverture vaccinale contre la grippe des personnes \u00e2g\u00e9es. Le dispositif actuellement en place permet de simplifier les d\u00e9marches, en donnant aux non-primovaccinants cibl\u00e9s par les recommandations vaccinales la possibilit\u00e9 de retirer leur vaccin dans une pharmacie sur pr\u00e9sentation d'un bon, et de se faire vacciner directement par une infirmi\u00e8re ou un m\u00e9decin. Des r\u00e9flexions sont par ailleurs engag\u00e9es sur d'autres pistes de simplification du parcours vaccinal impliquant notamment les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par certains propri\u00e9taires de r\u00e9sidence service senior qui doivent r\u00e9gler des prestations qu'ils n'utilisent pas. Dans sa question \u00e9crite n\u00b0 58775 du 1er juillet 2014, Mme la d\u00e9put\u00e9e Monique Rabin a attir\u00e9 l'attention du minist\u00e8re sur les charges de copropri\u00e9t\u00e9 importantes pratiqu\u00e9es dans certaines r\u00e9sidences service senior. La r\u00e9ponse du minist\u00e8re en date du 21 octobre 2014 pointe que la question des charges aff\u00e9rentes aux services dans les r\u00e9sidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropri\u00e9t\u00e9 et services sp\u00e9cifiques fait l'objet de dispositions nouvelles qui figurent dans le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Celui-ci a depuis \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9. Cependant, les nouvelles dispositions introduites ne r\u00e8glent pas le probl\u00e8me. Il appara\u00eet notamment que la distinction entre services individualisables et non individualisables n\u00e9cessite toujours des d\u00e9crets, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 ce jour. De plus, la r\u00e9ponse pointait aussi que \u00ab la question reste n\u00e9anmoins pos\u00e9e de l'\u00e9volution des actuelles r\u00e9sidences-services fonctionnant sur le mod\u00e8le d'un syndic g\u00e9rant lui-m\u00eame les services, dont les d\u00e9penses sont comptabilis\u00e9es en charges communes, ind\u00e9pendamment de la consommation r\u00e9elle des services. Afin d'avoir une meilleure visibilit\u00e9 sur l'impact de cette r\u00e9forme sur les r\u00e9sidences services fonctionnant sur l'ancien mod\u00e8le, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) de diligenter un audit conjoint des structures existantes. Cet audit devrait permettre d'objectiver les difficult\u00e9s que l'ensemble de ces r\u00e9sidences, ou certaines d'entre elles, rencontreraient si des mesures transitoires pr\u00e9voyaient leur basculement progressif vers le nouveau mod\u00e8le d\u00e9fini par le projet de loi. Ainsi, il sera possible de pr\u00e9voir un dispositif \u00e9quilibr\u00e9 offrant une meilleure protection aux propri\u00e9taires sans freiner le d\u00e9veloppement de ces r\u00e9sidences services qui participent pleinement \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise au vieillissement de sa population \u00bb. Deux ans plus tard, il lui demande quelles ont \u00e9t\u00e9 les conclusions de l'audit conjoint de l'IGASS et du CGEDD, et quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation scandaleuse, qui plonge des centaines de personnes dans une situation intenable, a d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 des saisies suite \u00e0 refus de payer ou impossibilit\u00e9 d'assumer ces charges notamment dans le cas de successions pour les h\u00e9ritiers d'appartements qui se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre des \u00ab cadeaux \u00bb empoisonn\u00e9s, et causera encore plus de mis\u00e8re dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV)\u00a0a modifi\u00e9 le r\u00e9gime juridique applicable aux r\u00e9sidences services en copropri\u00e9t\u00e9 afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs \u00e2g\u00e9s. Ainsi, \u00a0les cat\u00e9gories de services non individualisables pouvant faire l'objet d'une tarification forfaitaire sont d\u00e9sormais strictement d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02016-1446 du 26\u00a0octobre\u00a02016 relatif aux r\u00e9sidences-services en copropri\u00e9t\u00e9. Il s'agit des prestations d'accueil, de s\u00e9curit\u00e9 et d'acc\u00e8s aux espaces de convivialit\u00e9 et aux jardins am\u00e9nag\u00e9s. Tous les autres services sont consid\u00e9r\u00e9s comme individualisables et, donc, tarif\u00e9s en fonction de la consommation effective de chaque r\u00e9sident. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 garantir une r\u00e9partition plus pr\u00e9cise et plus juste des charges relatives aux services en fonction de leur consommation r\u00e9elle.\u00a0 La situation est n\u00e9anmoins diff\u00e9rente pour les r\u00e9sidences-services dont le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 avant le 28\u00a0juin\u00a02016 fonctionnant sur le mod\u00e8le d'un syndic g\u00e9rant lui-m\u00eame les services, dont les d\u00e9penses sont comptabilis\u00e9es en charges communes, ind\u00e9pendamment de la consommation r\u00e9elle des services. En effet, l'article 91 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que ces r\u00e9sidences services restent r\u00e9gies par l'ancienne l\u00e9gislation. Cependant, le syndic a l'obligation d'inscrire chaque ann\u00e9e \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires la question de la mise en conformit\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avec les nouvelles dispositions pr\u00e9vues par la loi ASV. La d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Cette disposition transitoire a \u00e9t\u00e9 prise suite au rapport de la mission IGAS/CGEDD de f\u00e9vrier\u00a02015 afin de ne pas menacer le fonctionnement et l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de ces r\u00e9sidences services qui, pour un certain nombre d'entre elles, ont \u00e9prouv\u00e9 leur mod\u00e8le. Ainsi, l'objectif a \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voir un dispositif \u00e9quilibr\u00e9 offrant une meilleure protection aux propri\u00e9taires (qui peuvent passer au nouveau mod\u00e8le si un grand nombre d'entre eux constate des dysfonctionnements) sans freiner le d\u00e9veloppement de ces r\u00e9sidences services qui participent pleinement \u00e0 l'adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de sa population. Par ailleurs, \u00a0l'article 15 de la loi ASV d\u00e9finit un r\u00e9gime juridique g\u00e9n\u00e9ral des r\u00e9sidences services\u00a0dans le code de l'habitation et de la construction qui distingue \u00e9galement les cat\u00e9gories de services non-individualisables pouvant faire l'objet d'une tarification forfaitaire et les cat\u00e9gories de services individualisables tarif\u00e9es en fonction de la consommation effective de chaque r\u00e9sident. Seul le contrat d'abonnement aux services non individualisables peut \u00eatre li\u00e9 au contrat de bail si le bailleur et le prestataire est une m\u00eame personne physique ou morale. Le d\u00e9cret no\u00a02016-1737 du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de services sp\u00e9cifiques non individualisables pouvant b\u00e9n\u00e9ficier aux occupants des r\u00e9sidences-services pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.631-13 du code de la construction et de l'habitation d\u00e9finit les cat\u00e9gories de services dits\u00a0non individualisables\u00a0dont la liste est identique \u00e0 celle pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret du 26\u00a0octobre\u00a02016 pr\u00e9cit\u00e9 concernant les r\u00e9sidences services en copropri\u00e9t\u00e9. Ainsi, tous les d\u00e9crets d'application de la loi ASV relatifs aux r\u00e9sidences services ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et permettent ainsi la pleine mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions l\u00e9gales.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la situation financi\u00e8re des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Le rapport constate que la dette \u00e0 moyen et long terme de ces \u00e9tablissements a tripl\u00e9 en 10 ans, atteignant 29,3 milliards d'euros \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. Il souligne \u00e9galement que le recours \u00e0 l'endettement a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s du tiers des moyens mobilis\u00e9s par les \u00e9tablissements pour financer leurs investissements sur la p\u00e9riode allant de 2003 \u00e0 2012. Il rappelle aussi les difficult\u00e9s dans lesquelles se trouvent certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 ayant eu recours \u00e0 des emprunts \u00ab toxiques \u00bb. Face \u00e0 ce niveau d'endettement qualifi\u00e9 de \u00ab critique \u00bb par les magistrats de la Cour des comptes, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement et la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation actuelle de la vente d'acide chlorhydrique. Si la vente d'acide chlorhydrique est interdite au mineur, il n'en demeure pas moins qu'\u00e0 l'heure actuelle, ce produit est relativement facile \u00e0 acqu\u00e9rir. Or ce produit entre parfois dans la composition d'explosifs dont la fabrication est expliqu\u00e9e sur de nombreux sites internet d'apprentis chimistes. Mal dos\u00e9, en particulier avec une canette en aluminium, ce m\u00e9lange d\u00e9tonnant peut devenir dangereux y compris pour son auteur. Dans les \u00e9changes se tenant \u00e0 l'occasion des cellules de veille organis\u00e9s par ses services de police, de nombreux acteurs du terrain souhaiteraient que la r\u00e9glementation de la vente de ce produit \u00e9volue. De nombreux maires demandent en effet, de mani\u00e8re informelle, aux directeurs de centres commerciaux ou aux droguistes que ce produit ne soit disponible que sur demande expresse faite par le client. Afin que cette mesure pleine de bon sens puisse \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir la r\u00e9glementation de la vente d'acide chlorhydrique dans les magasins, consid\u00e9rer qu'il s'agit d'un produit pouvant \u00eatre une arme par destination et ainsi lui appliquer la r\u00e9glementation des ventes d'armes. Aujourd'hui, dans certaines enseignes commerciales, il est possible d'acqu\u00e9rir des cartouches pour armes \u00e0 feu. Ces produits sont sous cl\u00e9 et leur acquisition fait l'objet de certaines formalit\u00e9s. Aussi, elle lui demande s'il n'\u00e9tait pas envisageable d'\u00e9tendre cette r\u00e9glementation \u00e0 l'acide chlorhydrique.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2352-1 du Code de la d\u00e9fense, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des produits explosifs \u00ab toutes poudres et substances explosives et tous produits ouvr\u00e9s comportant, sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives \u00bb. En raison de leur dangerosit\u00e9, les produits explosifs sont soumis \u00e0 des dispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques concernant leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur utilisation. Si l'acide chlorhydrique peut entrer dans la composition d'explosifs de fabrication artisanale, l'acquisition et la d\u00e9tention de ce produit n'entrent pas dans le cadre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des explosifs. Adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement europ\u00e9en le 20 novembre 2012, un r\u00e8glement europ\u00e9en sur les pr\u00e9curseurs d'explosifs pr\u00e9voit de limiter et de contr\u00f4ler l'acquisition et la d\u00e9tention pour le grand public de certains produits susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans la fabrication artisanale de produits explosifs. L'acide chlorhydrique n'est pas une substance identifi\u00e9e par ce projet de r\u00e8glement. La France ne peut pas l'inscrire sur la liste des produits concern\u00e9s. L'acide chlorhydrique n'est donc class\u00e9 ni comme explosif, ni comme pr\u00e9curseur d'explosif. Il n'est pas non plus r\u00e9pertori\u00e9 dans l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-589 du 6 mai 1995 relatif \u00e0 l'application du d\u00e9cret du 18 avril 1939 fixant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions. Il ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une arme. Il est en revanche identifi\u00e9 en tant que pr\u00e9curseur chimique de drogue et \u00e0 ce titre sa commercialisation est soumise aux dispositions du r\u00e8glement CE 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005. Cette r\u00e9glementation applicable aux pr\u00e9curseurs chimiques vise les op\u00e9rateurs et ne concerne pas les particuliers : l'exportation d'une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg par an d'acide chlorhydrique est soumise \u00e0 une d\u00e9claration de locaux et une autorisation d'exportation doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour les exportations \u00e0 destination des pays dits \u00ab sensibles \u00bb. L'article L.2353-4 du Code de la d\u00e9fense permet cependant des sanctions p\u00e9nales dans la mesure o\u00f9 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3750 euros la fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition, ainsi que la fabrication de tout autre \u00e9l\u00e9ment ou substance destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la composition d'un produit explosif. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis\u00e9e.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab faire \u00e9voluer le dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, afin qu'il puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules \u00e9cologiques ou au remplacement d'un v\u00e9hicule polluant par un v\u00e9hicule \u00e9cologique \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Ces fiches sont \u00e9labor\u00e9es par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique \u00e9nergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Elles sont ensuite propos\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat pour publication par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'\u00e9nergie. \u00c0 ce jour, douze arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 301 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du minist\u00e8re. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En revanche, l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Par ailleurs, la d\u00e9livrance de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en deuxi\u00e8me p\u00e9riode (2011-2014) \u00e0 la participation \u00e0 des programmes d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique : dans ce cas, les certificats ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes s\u00e9lectionn\u00e9es par le ministre de l'\u00e9nergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le th\u00e8me des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au th\u00e8me de la mobilit\u00e9 durable sera \u00e9tudi\u00e9e lors de la d\u00e9finition en 2014 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif (2015-2017).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9cision de l'\u00c9tat d'affecter l'exc\u00e9dent du compte d'affectation sp\u00e9ciale pour le d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) au budget g\u00e9n\u00e9ral. Cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances pour 2006, pour prendre en charge les missions qui \u00e9taient au pr\u00e9alable assur\u00e9es par l'Agence de d\u00e9veloppement agricole et rural (ADAR) - qui avait elle-m\u00eame remplac\u00e9 l'Association nationale pour le d\u00e9veloppement agricole (ANDA) en 2004 - le CASDAR est aliment\u00e9 par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. L'existence d'un compte d'affectation sp\u00e9ciale r\u00e9pond au souci de d\u00e9dier une ressource provenant du monde agricole \u00e0 des actions en faveur du monde agricole. En 2012, la collecte a d\u00e9pass\u00e9 de 6 millions d'euros les estimations qui avaient \u00e9t\u00e9 faites en loi de finances. Or, au lieu d'utiliser cet exc\u00e9dent au profit d'actions de recherche, d'innovation et de d\u00e9veloppement, dont l'agriculture a plus que jamais besoin pour produire \u00ab plus et mieux \u00bb, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de l'affecter \u00e0 son budget g\u00e9n\u00e9ral. Au regard de la rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t que subissent ainsi les agriculteurs et du d\u00e9tournement du produit de cette taxe de son objet initial, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que le produit int\u00e9gral de cette taxe revienne au financement du d\u00e9veloppement agricole.", "answer": "Les actions de recherche, d'innovation et de d\u00e9veloppement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assur\u00e9es par les acteurs du d\u00e9veloppement que sont les chambres d'agriculture, les coop\u00e9ratives et le r\u00e9seau des autres organismes nationaux \u00e0 vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces r\u00e9seaux jouent en effet un r\u00f4le fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-\u00e9cologie. Dans le cadre du \u00ab surgel \u00bb transversal d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement d\u00e9but 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 gag\u00e9s sur le CASDAR. Ils correspondent \u00e0 des cr\u00e9dits constat\u00e9s en surplus en fin d'ann\u00e9e 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait \u00e0 faire porter ce gel sur d'autres actions b\u00e9n\u00e9ficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de d\u00e9veloppement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 initialement envisag\u00e9s pour 2013, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel \u00e0 projets \u00ab mobilisation collective pour l'agro\u00e9cologie \u00bb, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 7 mai dernier, \u00e0 partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-del\u00e0 de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants port\u00e9s par le CASDAR, le minist\u00e8re examinera tr\u00e8s attentivement le traitement qui sera accord\u00e9 \u00e0 ces fonds dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire en cours pour 2014.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des arm\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "La d\u00e9cision de constituer un corps unique des commissaires des arm\u00e9es s'inscrit dans la d\u00e9marche de rationalisation de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des soutiens communs des arm\u00e9es initi\u00e9e le 1er janvier 2010 avec la cr\u00e9ation du service du commissariat des arm\u00e9es. A cet \u00e9gard, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des arm\u00e9es est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013. A cette date, les officiers des trois corps des commissaires de l'arm\u00e9e de terre, de la marine et de l'air ont \u00e9t\u00e9 admis dans le nouveau corps des commissaires des arm\u00e9es en conservant leur grade et anciennet\u00e9 de grade, leur \u00e9chelon et anciennet\u00e9 d'\u00e9chelon, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9fice de leur inscription au tableau d'avancement. Le classement des commissaires des arm\u00e9es de m\u00eame grade sur la liste d'anciennet\u00e9 du corps a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par ordre d'anciennet\u00e9 dans le grade d\u00e9tenu au sein de leur corps d'origine et, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 d'anciennet\u00e9 de grade, suivant l'ordre d\u00e9croissant des \u00e2ges. Par ailleurs, l'article 43 du d\u00e9cret du 5 septembre 2012 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'arm\u00e9e de terre, de la marine, du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et du service des essences des arm\u00e9es, ainsi que les officiers des bases de l'air, et les officiers du cadre sp\u00e9cial seront admis dans le corps des commissaires des arm\u00e9es avec leur grade et leur anciennet\u00e9 de grade, sur demande agr\u00e9\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense, apr\u00e8s avis d'une commission. Un arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de cette commission et les modalit\u00e9s d'admission de ces militaires dans le corps des commissaires des arm\u00e9es sera en cons\u00e9quence prochainement publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Enfin, en application de l'article 44 du m\u00eame d\u00e9cret, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement et du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es qui n'auront pas int\u00e9gr\u00e9 le corps des commissaires des arm\u00e9es entre le 1er janvier 2014 et le 31 d\u00e9cembre 2015 seront affect\u00e9s d'office dans ce corps \u00e0 la date du 1er janvier 2016. A cette m\u00eame date, les officiers des corps techniques et administratifs de la marine, de l'arm\u00e9e de terre et du service des essences des arm\u00e9es qui n'auront pas int\u00e9gr\u00e9 le corps des commissaires des arm\u00e9es seront affect\u00e9s d'office respectivement dans le corps des officiers sp\u00e9cialis\u00e9s de la marine, dans le corps des officiers sp\u00e9cialistes de l'arm\u00e9e de terre et dans celui des officiers logisticiens des essences, dont les dispositions statutaires sont en cours de finalisation.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Sabine Buis appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle fili\u00e8re de formation des professionnels du cano\u00eb kayak et des disciplines associ\u00e9es (CKDA). Aujourd'hui, le brevet professionnel CKDA remplace l'ancien brevet d'\u00c9tat d'\u00e9ducateur sportif CKDA. Ce nouveau dipl\u00f4me satisfait \u00e0 l'\u00e9volution des besoins du m\u00e9tier (loisirs sportifs, environnement, p\u00e9dagogie...) mais il limite l'encadrement du CKDA \u00e0 la classe 3. Auparavant, il \u00e9tait possible d'acc\u00e9der \u00e0 des qualifications compl\u00e9mentaires au brevet d'\u00c9tat d'\u00e9ducateur sportif (BEES) CKDA en quelques semaines pour encadrer des parcours en classe 4 et plus. D\u00e9sormais, il est demand\u00e9 aux professionnels de passer soit le dipl\u00f4me d'\u00c9tat de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport (JEPS) CKDA ou le DES JEPS CKDA. Aujourd'hui, il s'av\u00e8re qu'il n'y a plus assez de professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me permettant l'encadrement des activit\u00e9s de cano\u00eb kayak, rafting et nage en eau vive sur des parcours de classe 4. Le syndicat national des guides professionnels de cano\u00eb kayak et des disciplines associ\u00e9es souhaite la mise en place, comme c'\u00e9tait le cas pour les BEES, d'une qualification compl\u00e9mentaire, sous la forme d'un certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab activit\u00e9s de cano\u00eb kayak, raft et nage en eau vive en classe 4 et plus \u00bb ou comportant des passages en classe 4 et plus. Elle lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Lors de la r\u00e9novation des dipl\u00f4mes d'Etat d\u00e9livr\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports cons\u00e9cutive \u00e0 la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brevets d'Etats d'\u00e9ducateur sportif de 1er et 2e degr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par les brevets professionnels (BPJEPS), les dipl\u00f4mes d'Etat (DEJEPS) et les dipl\u00f4mes d'Etat sup\u00e9rieurs (DESJEPS) de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et des sports, respectivement de niveaux 4, 3 et 2. A cette occasion, l'encadrement de l'activit\u00e9 de cano\u00eb-kayak qui s'exerce en environnement dit \u00ab sp\u00e9cifique \u00bb, et qui correspond \u00e0 la navigation sur des rivi\u00e8res de classe 4 et plus, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 aux pr\u00e9rogatives du dipl\u00f4me d'Etat (niveau 3) en raison de la dangerosit\u00e9 accrue que pr\u00e9sente ce milieu de pratique. Ce classement d'une partie de l'activit\u00e9 en environnement sp\u00e9cifique induit l'application d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professionnels suite \u00e0 cette \u00e9volution ont fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions au cours desquelles le syndicat national des guides professionnels de cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es a pu exposer les probl\u00e9matiques de ce secteur d'activit\u00e9. La piste d'un certificat de sp\u00e9cialisation attach\u00e9 au BPJEPS ouvrant des pr\u00e9rogatives compl\u00e9mentaires d'encadrement sur des rivi\u00e8res de classe 4 a alors \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Elle se heurte cependant \u00e0 une impossibilit\u00e9 juridique : une qualification en environnement sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre l'accessoire d'une certification, le BPJEPS, qui ne l'est pas. Pour autant, d'autres pistes de r\u00e9flexion sont en cours. Ainsi, dans le cadre de la r\u00e9forme du BPJEPS qui doit \u00eatre initi\u00e9e en 2015, les pr\u00e9rogatives du BPJEPS activit\u00e9s nautiques - mention cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es pourront \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9es avec les partenaires, dans la perspective d'une meilleure ad\u00e9quation au secteur d'emploi. Dans l'attente de ces travaux, il convient de rappeler que les professionnels titulaires du BPJEPS b\u00e9n\u00e9ficient de dispenses aux tests techniques pr\u00e9vus par le DEJEPS, et peuvent de surcro\u00eet, voir leur formation significativement all\u00e9g\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un positionnement individualis\u00e9 dans le cursus mis en place par l'organisme de formation. De telles dispositions sont actuellement mises en oeuvre en r\u00e9gions.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guides conf\u00e9renciers. \u00c0 l'occasion de l'examen de l'article 37 ter du projet de loi \u00ab libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, architecture et patrimoine \u00bb \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, il avait eu l'occasion de l'interroger sur ses intentions vis-\u00e0-vis de cette profession qui depuis quelques ann\u00e9es fait l'objet d'intention de r\u00e9formes de la part du Gouvernement. Au d\u00e9but, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une suppression de l'exigence d'une carte professionnelle pour exercer l'activit\u00e9 de guide conf\u00e9rencier. Puis, ensuite, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de l'ouvrir \u00e0 d'autres types de dipl\u00f4mes de masters et de cr\u00e9er un nouveau syst\u00e8me d'attribution de la carte de guide conf\u00e9rencier avec inscription sur un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 au lieu d'un passage en pr\u00e9fecture afin de simplifier sa d\u00e9livrance (article 10 de la loi sur la simplification de la vie des entreprises). Or force est de constater que le nombre de cartes de guides conf\u00e9renciers d\u00e9livr\u00e9 chaque ann\u00e9e est bien suffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des clients et les personnes dipl\u00f4m\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 bien du mal \u00e0 en faire leur activit\u00e9 principale tout au long de l'ann\u00e9e. \u00c0 la suite de nombreuses actions des guides conf\u00e9renciers, il a finalement \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que le statut de guides conf\u00e9renciers ne pouvait pas \u00eatre modifi\u00e9. A \u00e9t\u00e9 act\u00e9 \u00e9galement, en octobre 2015, la cr\u00e9ation d'un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des guides conf\u00e9renciers, registre qui devrait \u00eatre mis en place en 2016, 2017. Aussi, il souhaiterait savoir si ce registre est toujours d'actualit\u00e9 et, dans l'affirmative, quand sera-t-il mis en place? Il lui demande \u00e9galement de lui pr\u00e9ciser quelles seront les modalit\u00e9s exactes de l'attribution des cartes de guides en termes de dipl\u00f4me ? Quel niveau sera requis ? Cette carte pourra-t-elle \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 tous les types de masters ? Quelles seront les exigences de formation en mati\u00e8re de communication devant le public ? Quel niveau de langues \u00e9trang\u00e8res sera requis ? Enfin, toujours au mois d'octobre 2015, il avait \u00e9t\u00e9 question de la r\u00e9daction d'une charte de bonnes pratiques sur les conditions d'exercice des m\u00e9tiers de guides pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne applicable au 1er janvier 2016. Il souhaiterait savoir o\u00f9 en est la r\u00e9daction de cette charte et quelles seront les personnes qui auront la charge de cette r\u00e9daction ? Il lui demande \u00e9galement si les guides conf\u00e9renciers y seront associ\u00e9s.", "answer": "Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle institu\u00e9e en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple r\u00e9gime de d\u00e9claration de qualifications sur un registre national au r\u00e9gime alors en vigueur, aurait eu pour cons\u00e9quence de supprimer la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de la carte professionnelle sur demande et apr\u00e8s contr\u00f4le des qualifications. Ce projet de r\u00e9forme avait suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Les inqui\u00e9tudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique et \u00e0 l'attractivit\u00e9 culturelle du r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9es. Depuis le retrait, d\u00e9but 2015, de la profession de guide-conf\u00e9rencier de ladite ordonnance, un groupe de travail \u00ab M\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel \u00bb pilot\u00e9 par mes services, en relation avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, a r\u00e9uni de mai \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du r\u00e9seau des Villes et Pays d'Art et d'Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires d\u00e9livrant les dipl\u00f4mes qualifiant au m\u00e9tier de guide conf\u00e9rencier, cr\u00e9ateurs de plates-formes num\u00e9riques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier et \u00e0 l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guid\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et les monuments historiques ouverts au public doivent \u00eatre assur\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es, titulaires de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait propos\u00e9 lors du d\u00e9bat du 16 et 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au S\u00e9nat de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assembl\u00e9e nationale a encore amend\u00e9 cet article pour pr\u00e9ciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conf\u00e9rencier qualifi\u00e9 titulaire de la carte s'impose \u00e0 toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux op\u00e9rations consistant en l'organisation ou la vente, y compris \u00e0 titre accessoire de visites de mus\u00e9es de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication restera tr\u00e8s vigilant \u00e0 poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de \"Sc\u00e8nes du Jura\" labellis\u00e9e \"Sc\u00e8ne Nationale\" le 5 avril 2013. Les sc\u00e8nes nationales doivent participer au d\u00e9veloppement culturel dans leur ville et leur territoire. Elles sont cr\u00e9\u00e9es dans le cadre des politiques d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9centralisation et de d\u00e9mocratisation de la culture initi\u00e9es par le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Elles ont obligation de favoriser la diversit\u00e9 artistique ainsi que le partenariat avec les autres structures culturelles de proximit\u00e9. Pour ce faire, elles sont cofinanc\u00e9es pour partie par les collectivit\u00e9s locales et par le minist\u00e8re de la culture. Concernant \"Sc\u00e8nes du Jura\", il souhaiterait qu'elle lui pr\u00e9cise les ratios suivants concernant la subvention de l'\u00c9tat : le montant de la subvention de l'\u00c9tat et son \u00e9volution suite \u00e0 la labellisation, sa proportion par rapport aux autres financements publics de la structure. En outre, il souhaiterait connaitre la moyenne nationale des m\u00eames ratios pour l'ensemble des sc\u00e8nes nationales de France.", "answer": "Le label sc\u00e8ne nationale a \u00e9t\u00e9 officiellement attribu\u00e9 \u00e0 Sc\u00e8nes du Jura le 5 avril 2013, apr\u00e8s deux saisons de pr\u00e9figuration selon la proc\u00e9dure inscrite dans le cahier des missions et des charges des sc\u00e8nes nationales figurant en annexe de la circulaire du 31 ao\u00fbt 2010 relative aux labels et r\u00e9seaux nationaux. L'obtention du label s'est traduite, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2013, par une augmentation de 90 000 \u20ac de la subvention de fonctionnement attribu\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Ainsi, en 2013, le minist\u00e8re prend en charge 26 % de l'aide au fonctionnement apport\u00e9e par les partenaires publics. Pour leur part, les villes de D\u00f4le et de Lons-le-Saunier participent chacune \u00e0 hauteur de 23 %, soit un total de 46 %, le conseil r\u00e9gional \u00e0 hauteur de 8 % et le conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 hauteur de 11 %. En 2011, l'analyse des budgets r\u00e9alis\u00e9s des 70 sc\u00e8nes nationales montrait les moyennes suivantes : minist\u00e8re de la culture et de la communication : 30 % ; ville/agglom\u00e9ration : 44 % ; r\u00e9gion : 8 % ; d\u00e9partement : 11 %.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Malgr\u00e9 une esp\u00e9rance de vie importante, la France conna\u00eet des faiblesses \u00e9videntes dans sa situation sanitaire. Ainsi, le nombre de d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s \u00e9vitables (avant 65 ans) est \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 nos voisins europ\u00e9ens, en lien notamment avec les niveaux de consommation de tabac et d'alcool dans la population g\u00e9n\u00e9rale. Cette mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e diminue l'esp\u00e9rance de vie globale et repose la question de l'insuffisance de pr\u00e9vention primaire dans notre pays. En effet, depuis la seconde Guerre mondiale, le soin est consid\u00e9r\u00e9 comme le pilier quasi exclusif de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Or il appara\u00eet que les d\u00e9marches de pr\u00e9vention - repr\u00e9sentant seulement 7 % de nos d\u00e9penses de sant\u00e9 - pourraient jouer un r\u00f4le fondamental pour am\u00e9liorer nos indicateurs de sant\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9marches classiques de soin. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la pr\u00e9vention sanitaire dans notre pays.", "answer": "Les donn\u00e9es scientifiques concernant les d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s avant 65 ans montrent une part importante de d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables, notamment ceux li\u00e9s au tabagisme, \u00e0 certaines maladies cardio-vasculaires. C'est pourquoi des actions de pr\u00e9vention doivent \u00eatre mises en place. S'agissant des actions de pr\u00e9vention sanitaire et de promotion de la sant\u00e9, une strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 sera d\u00e9finie en 2013, avec pour vocation de structurer et piloter l'ensemble de ces actions men\u00e9es et financ\u00e9es sur le territoire. Elle d\u00e9finira les grandes priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique, les moyens d'actions et les r\u00e9sultats attendus. Dans le cadre de ses missions, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a mis l'accent sur le renforcement de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9. Ce travail s'appuie sur les nombreuses analyses convergentes consacr\u00e9es \u00e0 la politique de pr\u00e9vention au cours des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, en dernier lieu par la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) dans son rapport de f\u00e9vrier 2012. Un des objectifs sera de favoriser les interventions au plus pr\u00e8s des lieux de vie de la population. C'est en effet au niveau local (commune, \u00e9cole, lieu de l'activit\u00e9 professionnelle, lieu d'insertion...) que l'on peut obtenir la connaissance la plus fine des besoins et que l'on peut d\u00e9velopper des actions et des outils innovants adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques de chaque groupe de la population et efficaces pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9. En particulier, l'\u00e9cole, dans l'accomplissement de sa mission \u00e9ducative, mais aussi comme milieu de vie le plus important apr\u00e8s la famille, exerce une grande influence sur le d\u00e9veloppement des aptitudes des enfants et des jeunes. Le r\u00f4le des structures et des r\u00e9seaux de sant\u00e9 de proximit\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Henri Jibrayel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet des actions men\u00e9es par le Gouvernement contre le d\u00e9tachement des travailleurs et le travail ill\u00e9gal. Des pratiques \u00e0 la fois immorales et ill\u00e9gales se multiplient, non pas seulement dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, mais \u00e9galement dans les transports, l'agriculture ou encore la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. En effet, malgr\u00e9 l'encadrement par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale cr\u00e9ant un nouveau dispositif de vigilance en mati\u00e8re de salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, les fraudes au d\u00e9tachement de salari\u00e9s ne cessent d'augmenter en France. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, trois mesures suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vues pour lutter contre le travail ill\u00e9gal : l'augmentation de 10 000 \u00e0 500 000 euros du montant de l'amende administrative ; l'ouverture \u00e0 la possibilit\u00e9, pour l'autorit\u00e9 administrative, de suspendre une prestation de services internationale en cas de fraude manifeste ; la g\u00e9n\u00e9ralisation de la carte professionnelle obligatoire voulue par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent. Cependant, afin de lutter efficacement contre le travail ill\u00e9gal il est n\u00e9cessaire que des actions de terrain soient men\u00e9es avec la mise en place de contr\u00f4les de ces pratiques. Ainsi, elle lui demande quelles sont les apports du d\u00e9cret d'application du 30 mars 2015 relatif \u00e0 la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement de travailleurs et la lutte contre le travail ill\u00e9gal et souhaiterait conna\u00eetre les mesures prises sur le terrain pour faire appliquer les dispositifs gouvernementaux visant \u00e0 \u0153uvrer contre ces pratiques.", "answer": "Pour la bonne application des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant m\u00eame la fin des n\u00e9gociations, l'initiative l\u00e9gislative du d\u00e9put\u00e9 M. Savary. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement. Elle instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas int\u00e9gralement, l'obligation de verser aux salari\u00e9s - notamment d\u00e9tach\u00e9s - une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant \u00e0 tous les salari\u00e9s, et notamment aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif pr\u00e9vu dans la directive. D'une part, la responsabilit\u00e9 solidaire mise en place n'est pas limit\u00e9e au seul secteur du b\u00e2timent mais s'applique \u00e0 tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se sur les ma\u00eetres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la cha\u00eene de sous-traitance et n'est pas limit\u00e9e au seul cocontractant. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-364 du 30 mars 2015 a pr\u00e9cis\u00e9 les obligations des employeurs \u00e9tablis hors de France d\u00e9tachant des salari\u00e9s en France en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable de ce d\u00e9tachement, de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France et de conservation des documents \u00e0 pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le. Ce d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions de mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 du cocontractant en cas de manquement \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable ou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant et les sanctions encourues dans cette hypoth\u00e8se. Il d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilit\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Il pr\u00e9cise en outre les modalit\u00e9s selon lesquelles les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de travailleurs informent les salari\u00e9s des actions en justice form\u00e9es en leur nom. Le d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de la peine compl\u00e9mentaire de diffusion de la d\u00e9cision p\u00e9nale des personnes ayant recouru au travail ill\u00e9gal sur le site internet du minist\u00e8re du travail est en cours de r\u00e9daction et devrait para\u00eetre dans les prochaines semaines. Enfin, la loi pr\u00e9cit\u00e9e contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail ill\u00e9gal, qui peut souvent \u00eatre constat\u00e9 dans les cas de fraude au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. Mais il faut amplifier l'action et traduire les sanctions dans les faits. C'est pourquoi figurent dans le projet de loi croissance et activit\u00e9 trois mesures importantes : - Premi\u00e8rement l'augmentation de l'amende administrative pour non respect de la d\u00e9claration de d\u00e9tachement, avec un passage du plafonnement du cumul d'amendes de 10 000 \u20ac \u00e0 500 000 \u20ac. - Deuxi\u00e8mement la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de suspendre une prestation de service internationale. - Enfin La g\u00e9n\u00e9ralisation d'une carte d'identit\u00e9 professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP. Par ailleurs, les contr\u00f4les seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s en 2015. 30 000 contr\u00f4les conjoints avec l'URSSAF seront op\u00e9r\u00e9s notamment dans les secteurs prioritaires, soit 8 000 de plus avec une action cibl\u00e9e sur 500 grands chantiers. De plus, dans le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail, pour accentuer les contr\u00f4les, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s un groupe national charg\u00e9 des affaires les plus sensibles et des unit\u00e9s r\u00e9gionales. Le gouvernement est totalement engag\u00e9 dans la lutte contre le travail d\u00e9tach\u00e9 ill\u00e9gal. Il le fait pour les salari\u00e9s employ\u00e9s dans des conditions indignes, pour les entreprises victimes du dumping social mais aussi pour l'emploi.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'insuffisance de l'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives. En effet, malgr\u00e9 les 400 000 d\u00e9ficients auditifs \u00e9quip\u00e9s chaque ann\u00e9e par le secteur, il reste environ 1 million de personnes qui devraient \u00eatre \u00e9quip\u00e9es, mais ne le sont pas. Trois principales raisons sont \u00e9voqu\u00e9es : le manque d'information sur les cons\u00e9quences du d\u00e9ficit auditif sur la sant\u00e9 (en particulier le d\u00e9clin cognitif qui en r\u00e9sulte chez les citoyens s\u00e9niors), l'image \u00ab \u00e2g\u00e9e \u00bb que renvoie l'\u00e9quipement (besoin de sensibilisation) et les charges r\u00e9siduelles \u00e9lev\u00e9es (56 % du montant), d\u00e9duction faite de l'assurance maladie obligatoire (14 % du montant) et des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 (30 % du montant). En d\u00e9pit de prix bas comparativement aux autres pays europ\u00e9ens, le reste \u00e0 charge moyen constat\u00e9 est de 1 000 euros par oreille (deux fois plus qu'en Belgique, quatre fois plus qu'en Allemagne). Le syndicat national des audioproth\u00e9sistes (UNSAF), en collaboration avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS) propose de d\u00e9finir des prix limites de ventes, d'augmenter le taux de remboursement par l'assurance maladie ou encore d'augmenter le plancher le prise en charge par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Il souhaite la sensibiliser sur le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique et le surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la situation actuelle et lui demande que le Gouvernement d\u00e9finisse sa position sur le sujet.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville. Ce rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a \u00e9t\u00e9 remis en f\u00e9vrier 2014 au minist\u00e8re. Il recommande ainsi de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant pour les actes r\u00e9alis\u00e9s en m\u00e9decine de ville. Il lui demande si cette recommandation est envisag\u00e9e par le Gouvernement.", "answer": "Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqu\u00e9 pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes co\u00fbteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique syst\u00e9matique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service \u00e0 leurs patients, seuls 35 % des m\u00e9decins en font de m\u00eame. Aussi, le Gouvernement, convaincu du r\u00f4le que pourrait jouer le tiers-payant dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s, a annonc\u00e9 d\u00e8s 2013, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'avance des frais de sant\u00e9. Son d\u00e9veloppement constitue ainsi l'un des principaux projets d\u00e9clin\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. D\u00e8s 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \u00e0 tous les assur\u00e9s intervenant quant \u00e0 elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une r\u00e9forme de cette ampleur requiert un temps de concertation d\u00e9di\u00e9 avec les syndicats des professionnels de sant\u00e9, les repr\u00e9sentants des patients, les organismes compl\u00e9mentaires et les r\u00e9gimes d'assurance maladie, un comit\u00e9 d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 avec pour objectif, \u00e0 partir des premi\u00e8res analyses du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif au \u00ab tiers-payant pour les consultations de m\u00e9decine de ville \u00bb, de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira \u00e0 son d\u00e9ploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un syst\u00e8me simple et s\u00e9curis\u00e9, tant pour les professionnels de sant\u00e9 que pour les patients. Un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur de projet afin de faciliter le d\u00e9roulement des travaux requis pour mener \u00e0 bien le projet. D\u00e8s l'an prochain, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 seront ainsi dispens\u00e9s d'avance de frais. Pour parvenir \u00e0 une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette premi\u00e8re \u00e9tape l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des m\u00e9decins, comme elle l'est d\u00e9j\u00e0 pour les soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture m\u00e9dicale universelle. Cette d\u00e9cision n'emporte pas de cons\u00e9quences sur les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants chez d'autres professionnels de sant\u00e9, comme les pharmaciens, par exemple.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les programmes de m\u00e9t\u00e9o des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publique. Depuis plusieurs semaines, lors des bulletins m\u00e9t\u00e9o pr\u00e9sent\u00e9s sur les cha\u00eenes publiques, la mention des saints n'existe plus, les pr\u00e9noms seuls sont \u00e9voqu\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement soutient cette nouvelle pr\u00e9sentation de l'\u00e9ph\u00e9m\u00e9ride et s'il peut informer de l'origine d'une telle initiative.", "answer": "La d\u00e9cision de France T\u00e9l\u00e9visions de ne pas faire mention des saints dans les bulletins m\u00e9t\u00e9o de ses cha\u00eenes correspond \u00e0 un choix \u00e9ditorial. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix \u00e9ditoriaux des cha\u00eenes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, publiques comme priv\u00e9es, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le\u00a0l\u00e9gislateur, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel. Ce principe fondamental garantit l'ind\u00e9pendance des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public vis-\u00e0-vis du Gouvernement.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \u00abpuits\u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minent de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lutte contre le charan\u00e7on rouge des palmiers. En effet, le minist\u00e8re a accord\u00e9 l'exp\u00e9rimentation d'une solution de traitement par endoth\u00e9rapie mise au point par l'INRA \u00e0 base de confidor, un insecticide de traitement par injection contenant de l'imidaclopride (mol\u00e9cule du gaucho), devant \u00eatre renouvel\u00e9 tous les deux mois. Cependant, l'Union nationale des int\u00e9r\u00eats professionnels horticoles (Uniphor) a fait une demande d'autorisation pour l'utilisation de la mol\u00e9cule dont se servent les professionnels espagnols et italiens. Cette derni\u00e8re est en cours d'instruction depuis plus d'un an et demi. Cette mol\u00e9cule s'inscrit dans une strat\u00e9gie globale plus rapide et respectueuse de l'environnement, face \u00e0 la prolif\u00e9ration de ce ravageur du palmier. Il y a urgence, au vu notamment, de la mort de 72 palmiers varois et de la contamination de 2 188 au cours de l'ann\u00e9e 2012. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du ministre \u00e0 ce sujet et plus particuli\u00e8rement s'il entend acc\u00e9l\u00e9rer l'instruction de ce dossier pour une issue favorable et rapide.", "answer": "Rhynchophorus ferrugineus, charan\u00e7on rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la diss\u00e9mination sont interdites en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En France la lutte pour l'\u00e9radication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2010. La strat\u00e9gie de lutte repose sur trois \u00e9l\u00e9ments clefs : la surveillance et la d\u00e9tection pr\u00e9coce de la pr\u00e9sence du ravageur, l'\u00e9radication de l'organisme nuisible par destruction du v\u00e9g\u00e9tal contamin\u00e9 ou de la partie infest\u00e9e et les traitements pr\u00e9ventifs autour des palmiers infest\u00e9s afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9mination de l'insecte. En 2012, l'arr\u00eat\u00e9 de lutte a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin d'autoriser, dans le cadre d'un dispositif exp\u00e9rimental, des traitements pr\u00e9ventifs obligatoires dans les zones de lutte par injection dans le stipe du palmier de produits \u00e0 base d'imidaclopride. Ce dispositif exp\u00e9rimental a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre restreint couvrant le territoire de diff\u00e9rentes communes volontaires pour participer \u00e0 cette exp\u00e9rimentation. L'utilisation de produits \u00e0 base de benzoate d'\u00e9mamectine dans ce dispositif n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 ce stade, notamment parce que les produits concern\u00e9s ne sont pas actuellement autoris\u00e9s en France. L'\u00e9valuation scientifique du dossier de demande d'autorisation pour un produit \u00e0 base de cette substance active est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois. En fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, la question de l'int\u00e9gration du produit concern\u00e9 dans le dispositif exp\u00e9rimental pourra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les d\u00e9rives de la justice conventionnelle et priv\u00e9e, suite \u00e0 l'adoption du d\u00e9cret du 13 janvier 2011, relatif \u00e0 un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus sp\u00e9cifiquement sur l'article 1526 du code de proc\u00e9dure civile d\u00e9coulant de ce d\u00e9cret. Ce texte qui s'applique \u00e0 l'arbitrage international pr\u00e9voit que les d\u00e9lais et recours en annulation, comme l'appel ayant accord\u00e9 l'exequatur ne sont pas suspensifs d'ex\u00e9cution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqu\u00e9 qu'au terme de l'article 1516 du code de proc\u00e9dure civile, la proc\u00e9dure d'exequatur introduite sur simple requ\u00eate est non contradictoire. L'article 1516 du code de proc\u00e9dure civile, combin\u00e9 \u00e0 l'article 1516 du m\u00eame code dans la r\u00e9daction actuelle, favorise l'\u00e9mergence d'une justice priv\u00e9e sans contr\u00f4le juridictionnel r\u00e9el. Seul l'alin\u00e9a 2 de l'article 1526 fait office de garde-fou insuffisant et fragile. Compte tenu de ces observations, il la remercie de lui faire savoir si elle peut envisager une modification du d\u00e9cret de 2011 pr\u00e9cit\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais.", "answer": "En mati\u00e8re d'arbitrage international, les sentences ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur \u00e9manant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont \u00e9t\u00e9 rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues \u00e0 l'\u00e9tranger. La proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1526 du code de proc\u00e9dure civile, le recours en annulation form\u00e9 contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accord\u00e9 l'ex\u00e9quatur ne sont pas suspensifs. Il s'agit l\u00e0 d'une innovation importante introduite par la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure d'arbitrage issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011 afin, pr\u00e9cis\u00e9ment, d'\u00e9viter les recours dilatoires exerc\u00e9s par des parties de mauvaise foi qui, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend, tentaient d'\u00e9chapper par la voie d'un recours \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue dans ce cadre. Il ne para\u00eet pas souhaitable de revenir sur cette modification, d'autant que le premier pr\u00e9sident statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou, d\u00e8s qu'il est saisi, le conseiller de la mise en \u00e9tat peut arr\u00eater ou am\u00e9nager l'ex\u00e9cution de la sentence si cette ex\u00e9cution est susceptible de l\u00e9ser gravement les droits de l'une des parties. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion de cette proc\u00e9dure d'exequatur introduite \u00e0 l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de proc\u00e9dure civile, que l'ex\u00e9cution de la sentence n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'ordre public international. L'ensemble de ces dispositions assurent ainsi un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de conf\u00e9rer toute leur efficacit\u00e9 aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc \u00e0 ce jour pas envisag\u00e9 de les modifier.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s de calcul des pensions de r\u00e9version pratiqu\u00e9es par les retraites compl\u00e9mentaires Arrco et AGIRC lorsque le conjoint d\u00e9funt avait \u00e9t\u00e9 remari\u00e9. Contrairement \u00e0 la CNAV, les retraites compl\u00e9mentaires Arrco et AGIRC n'op\u00e8rent pas de recalcul de la pension de r\u00e9version \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d'un ancien conjoint du d\u00e9funt \u00e9poux. En effet, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt se serait remari\u00e9, l'\u00e9pouse et ex-\u00e9pouses du d\u00e9funt touchent chacune une fraction de la pension de r\u00e9version calcul\u00e9e au prorata de la dur\u00e9e du mariage et ce pour les pensions de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral comme pour celles vers\u00e9es par les retraites compl\u00e9mentaires Arrco et AGIRC. N\u00e9anmoins, la CNAV pr\u00e9voit de revoir la part attribu\u00e9e \u00e0 chacune en cas de d\u00e9c\u00e8s d'une ex-\u00e9pouse du d\u00e9funt, calcul que les retraites compl\u00e9mentaires Arrco et AGIRC n'op\u00e8rent pas. Consid\u00e9rant qu'il para\u00eetrait juste qu'une \u00e9pouse survivante puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de r\u00e9version calcul\u00e9e sur l'ensemble des cotisations de son ex-\u00e9poux, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de demander aux retraites compl\u00e9mentaires Arrco et AGIRC d'op\u00e9rer, comme le fait la CNAV, un recalcul - qui tiendrait compte du niveau de ressources du conjoint survivant - de la pension de r\u00e9version per\u00e7ue par le conjoint survivant en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un ex-conjoint du d\u00e9funt.", "answer": "Au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, dans le cas de pluralit\u00e9 d'ayants-droit pour une pension de r\u00e9version, lorsque l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 a contract\u00e9 plusieurs unions successives, cette pension est partag\u00e9e entre les diff\u00e9rents ayants-droit au prorata de la dur\u00e9e respective des mariages. Ce partage est op\u00e9r\u00e9 lors de la liquidation de la pension de r\u00e9version du premier ayant-droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les pr\u00e9c\u00e9dents conjoints divorc\u00e9s ne r\u00e9unissent pas tous \u00e0 la m\u00eame date les conditions d'attribution de la pension de r\u00e9version, les parts de pension de r\u00e9version qui leur sont respectivement dues sont d\u00e9termin\u00e9es lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de r\u00e9version sont ensuite liquid\u00e9es au fur et \u00e0 mesure que les int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9unissent les conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Au d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant ou d'un conjoint divorc\u00e9, sa part accro\u00eetra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, \u00e0 compter du premier jour du mois suivant le d\u00e9c\u00e8s. Dans les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO), les r\u00e8gles sont fix\u00e9es par des accords entre partenaires sociaux. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les partenaires sociaux ont cherch\u00e9 \u00e0 faire converger les deux r\u00e9gimes. En ce sens, l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites compl\u00e9mentaires AGIRC, ARRCO et AGFF a op\u00e9r\u00e9 un rapprochement des r\u00e8gles entre les deux r\u00e9gimes via l'alignement du rendement de l'AGIRC sur celui de l'ARRCO et l'harmonisation des r\u00e8gles relatives aux avantages familiaux servis dans les deux r\u00e9gimes. L'accord du 18 mars 2011 a en outre pr\u00e9vu, \u00e0 l'article 10, la constitution d'un groupe de travail paritaire AGIRC-ARRCO qui a pour mission d'\u00e9tudier \u00ab les \u00e9l\u00e9ments de mise en coh\u00e9rence des retraites compl\u00e9mentaires obligatoires applicables aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 au regard des droits directs, des droits d\u00e9riv\u00e9s tels que la r\u00e9version [...] \u00bb. Les travaux de ce groupe de travail sont en cours de r\u00e9alisation. Au cours du 1er semestre 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord, des r\u00e9unions paritaires devraient \u00eatre organis\u00e9es par les partenaires sociaux pour faire un point sur l'avancement de ces travaux. Le Gouvernement restera bien entendu tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ces r\u00e9flexions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au m\u00e9rite pour cette rentr\u00e9e universitaire 2014-2015. Les lyc\u00e9ens ayant obtenu la mention tr\u00e8s bien au baccalaur\u00e9at et les meilleurs \u00e9l\u00e8ves de licence souhaitant poursuivre leurs \u00e9tudes, b\u00e9n\u00e9ficiaient de cette bourse attribu\u00e9e sur crit\u00e8res sociaux. Celle-ci, d'une valeur de 1 800 euros par an pendant trois ans (et renouvelable deux ans), r\u00e9compensait les meilleurs \u00e9l\u00e8ves du pays pendant la dur\u00e9e de leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Les modalit\u00e9s de cette suppression remettent en cause la r\u00e9ussite de milliers de jeunes issus de milieux modestes. En outre, la disparition de cette aide constitue un r\u00e9el coup dur d'autant plus qu'elle est intervenue discr\u00e8tement en pleine p\u00e9riode estivale. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette d\u00e9cision ou de lui pr\u00e9ciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux \u00e9l\u00e8ves m\u00e9ritants, issus de milieu modeste, de poursuivre au mieux leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les r\u00e9sultats exceptionnels, valid\u00e9s par l'exp\u00e9rience de nombreuses ann\u00e9es, obtenus par les \u00e9tablissements de formation en alternance, et tout particuli\u00e8rement par les Maisons familiales rurales qui sont plac\u00e9es sous sa tutelle administrative. Il constate avec regret qu'\u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle r\u00e9sultant de la non-application des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant le financement de ces \u00e9tablissements viennent d\u00e9sormais s'ajouter des r\u00e9glementations sur les conditions de travail des jeunes en formation et les obligations des ma\u00eetres de stage, dont l'effet dissuasif pourrait \u00eatre redoutable sur l'engagement de ces professionnels. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour \u00e9viter la r\u00e9alisation d'un risque particuli\u00e8rement pernicieux en p\u00e9riode de ch\u00f4mage.", "answer": "L'enseignement agricole, du fait des formations qu'il propose et des modalit\u00e9s de formation qu'il met en place peut se pr\u00e9valoir d'excellents r\u00e9sultats, avec notamment un taux net d'emploi (7 mois apr\u00e8s l'obtention du dipl\u00f4me) de plus de 70 % pour les baccalaur\u00e9ats professionnels et de plus de 78 % pour les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole. Le lien entretenu entre les \u00e9tablissements d'enseignement agricole et les professionnels permet de maintenir ce r\u00e9sultat y compris en p\u00e9riode de fort ch\u00f4mage. C'est particuli\u00e8rement le cas des formations en alternance d\u00e9livr\u00e9es par les maisons familiales rurales (MFR) qui reposent sur une proximit\u00e9 renforc\u00e9e avec le monde professionnel. Les p\u00e9riodes de formation en milieu professionnel contribuent \u00e0 l'adaptabilit\u00e9 des jeunes form\u00e9s \u00e0 leurs futurs emplois. La participation de l'\u00c9tat au financement des MFR fait l'objet d'une r\u00e9glementation d\u00e9finie par les articles R. 813-46 \u00e0 R. 813-50 du code rural et de la p\u00eache maritime. Elle est strictement li\u00e9e au nombre d'\u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents et contractualis\u00e9s et tient compte du nombre de formateurs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des fili\u00e8res de formation sous contrat avec l'\u00c9tat. Un protocole d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 juillet 2013 avec l'union nationale des maisons familiales rurales d'\u00e9ducation et d'orientation relatif \u00e0 l'aide financi\u00e8re forfaitaire vers\u00e9e aux associations ou organismes responsables d'\u00e9tablissements fonctionnant selon le rythme appropri\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans. Ce protocole a pour m\u00e9rite de donner de la lisibilit\u00e9 et de stabiliser sur quatre ans l'aide financi\u00e8re attribu\u00e9e aux maisons familiales rurales et ce, malgr\u00e9 les contraintes qui p\u00e8sent sur les finances publiques et qui imposent une gestion rigoureuse au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. L'\u00e9volution de cette subvention est index\u00e9e sur le point d'indice de la fonction publique et tient compte de l'\u00e9volution du co\u00fbt moyen du poste d'enseignant contractuel des \u00e9tablissements priv\u00e9s de l'enseignement agricole du temps plein. S'agissant de l'autorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes ont vocation \u00e0 fluidifier les demandes de d\u00e9rogation. Ainsi, ces autorisations auront une validit\u00e9 de trois ans et seront valables non plus pour une personne mais pour un dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9. Les employeurs auront donc ainsi la possibilit\u00e9 d'accueillir en entreprise des jeunes pendant trois ans sans avoir \u00e0 formuler annuellement une demande de d\u00e9rogation. Cette \u00e9volution r\u00e9glementaire a vocation \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s en entreprise des jeunes, et permettra donc de maintenir la vocation professionnalisante des formations de l'enseignement agricole. Enfin, en ce qui concerne les dispositions pr\u00e9vues dans la proposition de loi tendant \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires, les d\u00e9bats au S\u00e9nat ont conduit \u00e0 pr\u00e9voir une disposition sp\u00e9cifique aux maisons familiales rurales, afin de s'adapter aux dur\u00e9es particuli\u00e8res des stages associ\u00e9s aux formations en alternance qui s'y pratiquent.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'absence de mesures permettant de r\u00e9pondre efficacement aux cons\u00e9quences de l'exposition au trichlor\u00e9thyl\u00e8ne. Ce produit, consid\u00e9r\u00e9 comme un canc\u00e9rog\u00e8ne de cat\u00e9gorie 2 par la directive 67/548/CEE modifi\u00e9e par la directive 2001/59/CE du 6 ao\u00fbt 2001, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 grande \u00e9chelle comme d\u00e9graissant industriel, notamment pour les m\u00e9taux. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que l'exposition \u00e0 ce produit augmente la pr\u00e9valence de certains cancers, notamment aux reins et au foie. Dans ces conditions, il semble int\u00e9ressant de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des moyens de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l'exposition au trichlor\u00e9thyl\u00e8ne ainsi qu'\u00e0 un suivi m\u00e9dical post professionnel des personnes ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es, pour une prise en charge anticip\u00e9e. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9soudre ce potentiel probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le syst\u00e8me fran\u00e7ais de reconnaissance des maladies professionnelles est fond\u00e9 sur des tableaux qui encadrent l'acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration en fonction de crit\u00e8res tenant \u00e0 la pathologie, au type d'agent en cause, \u00e0 la dur\u00e9e d'exposition et aux travaux exerc\u00e9s. D\u00e8s lors que toutes les conditions mentionn\u00e9es dans les tableaux sont remplies, la victime b\u00e9n\u00e9ficie de l'application du principe de pr\u00e9somption d'origine professionnelle qui ouvre droit au r\u00e9gime de r\u00e9paration des maladies professionnelles sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer le lien de causalit\u00e9 entre sa maladie et son activit\u00e9 professionnelle. Conscient que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, le minist\u00e8re charg\u00e9 du travail pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'attache \u00e0 les faire \u00e9voluer en tant que de besoin, afin de prendre en compte l'am\u00e9lioration des connaissances scientifiques et l'\u00e9volution des conditions de travail. Ainsi, les membres de la commission des pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), organe de concertation entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organismes d'expertise et de pr\u00e9vention, et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sur la politique de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, se sont accord\u00e9s pour cr\u00e9er un groupe de travail relatif \u00e0 l'\u00e9tude de la pertinence et des modalit\u00e9s \u00e9ventuelles de l'indemnisation des pathologies canc\u00e9reuses, associ\u00e9es \u00e0 l'exposition professionnelle \u00e0 certains hydrocarbures aliphatiques chlor\u00e9s, dont le premier hydrocarbure halog\u00e9n\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 est le trichlor\u00e9thyl\u00e8ne. Ce groupe de travail s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois fin septembre\u00a02015 et son rapport final pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer la cr\u00e9ation d'un tableau, pr\u00e9vu aux articles L. 461.1 et L. 461.2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, susceptible de permettre aux victimes de b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d'origine professionnelle. Dans l'attente des r\u00e9sultats des travaux du groupe de travail, il convient toutefois de souligner que les pathologies qui ne font pas partie du p\u00e9rim\u00e8tre des tableaux de maladies professionnelles, peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises en charge au titre du syst\u00e8me de reconnaissance compl\u00e9mentaire cr\u00e9\u00e9 en 1993. Ce syst\u00e8me, fond\u00e9 sur un examen individuel de la demande du salari\u00e9 devant un comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles, permet d'indemniser des maladies qui ne sont pas prises en compte dans les tableaux, s'il est \u00e9tabli qu'elles sont directement et essentiellement caus\u00e9es par le travail habituel de la victime et qu'elles entra\u00eenent un taux d'incapacit\u00e9 permanente d'au moins 25\u00a0% (alin\u00e9a 4 de l'article. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). A ce titre, on d\u00e9nombre trente reconnaissances entre 2007 et 2014, suite \u00e0 des demandes par des assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, avec pour agent causal principal une exposition au trichlor\u00e9thyl\u00e8ne. A ce stade et en l'absence de tableau sur le trichlor\u00e9thyl\u00e8ne, les salari\u00e9s qui y auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du dispositif de suivi post-professionnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 461-25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est limit\u00e9 aux expositions \u00e0 des agents canc\u00e9rog\u00e8nes figurant dans les tableaux de maladies professionnelles. Il est \u00e0 noter que le trichlor\u00e9thyl\u00e8ne est class\u00e9 dans le groupe 1 des agents certainement canc\u00e9rog\u00e8nes pour l'esp\u00e8ce humaine par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et entre par cons\u00e9quent dans le champ d'application de la r\u00e8glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la pr\u00e9vention du risque des produits canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction (CMR) pr\u00e9vue aux articles R. 4412-60 et suivants du code du travail, notamment en ce qui concerne l'obligation de substitution qui s'impose \u00e0 l'employeur. Pour exemple, l'ac\u00e9tone peut \u00eatre substitu\u00e9e au trichlor\u00e9thyl\u00e8ne concernant les t\u00e2ches de d\u00e9collement de r\u00e9sidus de colle sur des inox, \u00e9quipements et d\u00e9graissage de pi\u00e8ces m\u00e9caniques.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Les dispositions de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent aux citoyens la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux documents administratifs dans les conditions qu'elles pr\u00e9voient. Au plan statistique, le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales ne dispose pas, \u00e0 l'heure actuelle, d'un dispositif centralis\u00e9 d'enregistrement des demandes d'acc\u00e8s aux documents administratifs. Ces demandes r\u00e9alis\u00e9es directement aupr\u00e8s des services en charge du fichier concern\u00e9 sont trait\u00e9es \u00e0 ce seul \u00e9chelon.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le report du versement de la prime \u00e0 la naissance au second mois suivant la naissance. L'objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc \u00e0 destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s'\u00e9quiper pour l'arriv\u00e9e d'un enfant dans leur foyer. Ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent \u00e0 faire face aux frais n\u00e9cessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Il souhaite donc savoir les raisons qui ont motiv\u00e9 un tel report et quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour garantir aux familles les plus modestes le soutien le plus pertinent pour l'accueil d'un enfant.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale d'\u00e9valuation des politiques de l'\u00c9tat outre-mer. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'article 74 de la loi n\u00b0 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des outre-mer (LODEOM) a cr\u00e9\u00e9 la commission nationale d'\u00e9valuation des politiques de l'\u00c9tat outre-mer (CNEPEOM). Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1048 du 1er septembre 2010 a pr\u00e9cis\u00e9 la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission. Les membres titulaires de cette commission sont au nombre de 39 dont 10 d\u00e9put\u00e9s, 10 s\u00e9nateurs, 2 membres du conseil \u00e9conomique social et environnemental (auxquels s'ajoutent 10 d\u00e9put\u00e9s, 10 s\u00e9nateurs et 2 membres du CESE ayant la qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants), 11 repr\u00e9sentants de collectivit\u00e9s et 6 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat. 1. Utilit\u00e9 et missions de la CNEPEOM La CNEPEOM a pour mission de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques de l'\u00c9tat outre-mer, en particulier les mesures en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de ces collectivit\u00e9s, qu'elles soient ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures \u00e0 la LODEOM. La CNEPEOM doit remettre chaque ann\u00e9e au Parlement un rapport d'activit\u00e9 et, tous les deux ans, un rapport public d'\u00e9valuation portant notamment sur l'impact socio-\u00e9conomique de l'application des titres II \u00e0 IV de la LODEOM et sur l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des r\u00e9mun\u00e9rations en outre-mer sur les m\u00e9canismes de formation des prix. Ce champ a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 relative aux quartiers d'habitat informel et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer. La premi\u00e8re formation de la CNEPEOM avait identifi\u00e9 les th\u00e9matiques suivantes : - Axe r\u00e9galien (d\u00e9linquance des mineurs et gestion des risques majeurs) ; - Axe d\u00e9veloppement \u00e9conomique (transparence des prix, politique de soutien au d\u00e9veloppement endog\u00e8ne, politique de protection et de valorisation de la biodiversit\u00e9) ; - Axe conditions de vie (politique de pr\u00e9vention sant\u00e9, politique du logement social, politique de continuit\u00e9 territoriale). Certains th\u00e8mes ont fait l'objet d'\u00e9tudes soit par les membres de la CNEPEOM, soit par les contributions de la D\u00e9G\u00e9OM. Toutefois, en l'absence de membres de la CNEPEOM volontaires, en nombre suffisant, tous les th\u00e8mes n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Et, \u00e0 l'issue des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 10 et 17 juin 2012, les d\u00e9put\u00e9s membres de la CNEPEOM n'ont pu \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s dans un d\u00e9lai suffisant pour que la commission puisse rendre son rapport biennal d'\u00e9valuation avant la fin de son mandat, le 31 octobre 2012. 2. Budget de fonctionnement et de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires Pour mener \u00e0 bien ses missions, la CNEPEOM se fonde sur des travaux existants ou en cours de r\u00e9alisation, compl\u00e9t\u00e9s par des auditions effectu\u00e9es par les membres de la commission. Elle peut notamment s'appuyer sur le programme d'\u00e9valuation de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer. Le chef du d\u00e9partement de l'\u00e9valuation des politiques publiques et de la prospective de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer, assure le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la CNEPEOM. Assist\u00e9 de charg\u00e9s de mission de son d\u00e9partement, il assure le suivi des travaux de la CNEPEOM. Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions de la commission, notamment le co\u00fbt des travaux qui sont programm\u00e9s pour r\u00e9aliser le rapport biennal d'\u00e9valuation, sont pris en charge par la mission outre-mer. Il n'y a pas eu de d\u00e9penses sp\u00e9cifiques \u00e0 ce titre en 2012. 3. Perspective sur l'activit\u00e9 de la CNEPEOM La cr\u00e9ation dans les deux Assembl\u00e9es du Parlement de d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 l'outre-mer, charg\u00e9es notamment d'\u00e9valuer les politiques publiques modifie le contexte de l'intervention de la CNEPEOM et pose la question du r\u00f4le de cette commission compos\u00e9e majoritairement de parlementaires. En effet, les deux s\u00e9nateurs qui s'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 animer les travaux de la CNEPEOM sur le th\u00e8me des prix se sont tourn\u00e9s vers la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale pour travailler sur ce th\u00e8me. D\u00e8s lors, si la capacit\u00e9 de la CNEPEOM \u00e0 produire des travaux utiles, directement ou en int\u00e9grant, dans une vision ultramarine d'ensemble, des travaux conduits par divers organismes et administrations est \u00e9tablie, la r\u00e9flexion devrait s'orienter vers la coh\u00e9rence de son action avec celles des deux d\u00e9l\u00e9gations parlementaires aux outre-mer, dont la cr\u00e9ation est post\u00e9rieure \u00e0 celle de la CNEPEOM. La composition de la CNEPEOM est originale en ce que, si les parlementaires y occupent la majorit\u00e9 des si\u00e8ges, elle constitue un lieu unique de repr\u00e9sentation, aux fins de travaux partag\u00e9s, des collectivit\u00e9s territoriales, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des administrations de l'\u00c9tat. La Commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale a d'ailleurs rejet\u00e9, le 3 octobre dernier, une proposition d'amendement au projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9gulation \u00e9conomique outre-mer, tendant \u00e0 supprimer la CNEPEOM. Les parlementaires \u00e9taient en effet majoritairement favorables au maintien d'une structure pluraliste d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'examen des politiques publiques outre-mer. Comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre des outre-mer lors de ces d\u00e9bats, il souhaite faire vivre cette commission nationale. \u00ab Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre. \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la France d'avoir une action diplomatique pour pouvoir inclure la lutte contre les actes terroristes dans les comp\u00e9tences de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). La r\u00e9pression p\u00e9nale des individus responsables des crimes terroristes est primordiale dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme. Si le texte de l'acte final de la Conf\u00e9rence de Rome adopt\u00e9 en m\u00eame temps que le statut de la CPI indique que \u00ab les actes terroristes quels qu'en soient les auteurs, o\u00f9 qu'ils soient commis et quelles qu'en soient les formes, les m\u00e9thodes et les motivations, sont des crimes graves qui concernent la communaut\u00e9 internationale \u00bb (acte final de la Conf\u00e9rence diplomatique de pl\u00e9nipotentiaires des Nations unies sur la cr\u00e9ation d'une cour criminelle internationale en date du 17 juillet 1998), la CPI ne poss\u00e8de pas cette comp\u00e9tence. Il aimerait avoir son avis sur l'\u00e9volution des comp\u00e9tences possibles de la CPI et la position que pourrait d\u00e9fendre la France dans la mise en place d'une r\u00e9ponse p\u00e9nale universelle. Cela serait un signal tr\u00e8s important pour multiplier parall\u00e8lement des coop\u00e9rations d'entraide judiciaire sur le sort des individus et des organisations terroristes. Au sein des Nations unies, la question de la r\u00e9pression internationale des actes terroristes est d\u00e9battue depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1970. L'action de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et celle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ont permis en effet d'\u00e9laborer plusieurs conventions internationales telles que la Convention internationale pour la r\u00e9pression des attentats terroristes \u00e0 l'explosif du 15 d\u00e9cembre 1997 et la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme du 9 d\u00e9cembre 1999. Il serait donc appropri\u00e9 de pouvoir compl\u00e9ter le domaine d'intervention de la CPI ou \u00e9ventuellement de proposer une juridiction internationale sp\u00e9cialis\u00e9e sur cette question.", "answer": "Lors des n\u00e9gociations du Statut de Rome, aucun consensus ne s'est d\u00e9gag\u00e9 pour donner une d\u00e9finition pr\u00e9cise de l'infraction de terrorisme, comme l'exige les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal. D'autre part lors de la Conf\u00e9rence de r\u00e9vision tenue \u00e0 Kampala sept ans apr\u00e8s \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du Statut de Rome, aucun Etat n'a propos\u00e9 d'introduire la r\u00e9pression du terrorisme parmi les crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour. Une telle extension ne semble pas susciter le consensus n\u00e9cessaire permettant la modification du Statut de Rome : il convient d'observer que la Convention internationale pour la r\u00e9pression des attentats terroristes \u00e0 l'explosif du 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a01997 est actuellement ratifi\u00e9e par 168 Etats, ce qui implique que sur les 193 Etats membres de l'ONU, 25 Etats ne l'ont toujours pas ratifi\u00e9e. Toute modification du Statut n\u00e9cessite \u00e0 d\u00e9faut de consensus d'obtenir les deux tiers des voix des Etats Parties en application de l'article 121 \u00a7 3 du Statut. Par ailleurs, les stipulations de la convention portant statut de la Cour p\u00e9nale internationale ne s'appliquent qu'aux Etats ayant ratifi\u00e9 le Statut de Rome. L'action diplomatique de la France tend en premier lieu \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 cette Cour un caract\u00e8re universel qui \u00e0 ce jour n'est toujours pas acquis puisqu'\u00e0 ce jour environ 70 Etats membres de l'ONU n'ont pas ratifi\u00e9 le Statut.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur l'\u00e9volution des projets ANRU sur la ville de Colmar (Haut-Rhin).", "answer": "Dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013, le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener \u00e0 bien le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), en mobilisant, avec les partenaires de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), les ressources correspondantes pour garantir la mise en oeuvre compl\u00e8te du programme. Afin de tenir compte de l'\u00e9tat d'avancement op\u00e9rationnel du PNRU et s\u00e9curiser juridiquement l'ach\u00e8vement du programme, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de reporter l'\u00e9ch\u00e9ance du PNRU de fin 2013 \u00e0 fin 2015. La mise en place de la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville ne remettra pas en cause les projets de r\u00e9novation urbaine en cours de r\u00e9alisation afin que les engagements pris entre l'ANRU et les signataires des conventions de r\u00e9novation urbaine soient pleinement honor\u00e9s. Par ailleurs, le m\u00eame comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013 a confirm\u00e9 le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers situ\u00e9s dans la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville, afin de prendre en compte des sites insuffisamment ou non encore trait\u00e9s par l'actuel PNRU. Ce programme, qui couvrira la p\u00e9riode 2014-2024, sera dot\u00e9 de 5 milliards d'euros. Il portera sur les futurs quartiers de la politique de la ville pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Ces deux d\u00e9cisions (prolongation de l'actuel PNRU, lancement d'un nouveau programme de renouvellement urbain) sont inscrites dans la loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine du 21 f\u00e9vrier 2014. La ministre charg\u00e9e de la ville fixera, par arr\u00eat\u00e9, la liste des quartiers du futur programme national de renouvellement urbain \u00e9ligibles \u00e0 une convention avec l'ANRU. Les autres quartiers de la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville, dont les probl\u00e9matiques urbaines sont de moindre ampleur, pourront n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier, en tant que de besoin, des cr\u00e9dits de l'ANRU au titre d'op\u00e9rations isol\u00e9es, comme c'est le cas actuellement pour les quartiers qui ne font pas partie de la liste des quartiers prioritaires ou suppl\u00e9mentaires de l'actuel programme national de r\u00e9novation urbaine.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la position de la France relative aux nouvelles techniques de biotechnologies, notamment ce qui est d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab nouveaux OGM \u00bb. De nouvelles techniques \u00e9mergent pour modifier les g\u00e8nes et leur expression. Avec ces techniques, on n'apporte pas un caract\u00e8re ext\u00e9rieur au g\u00e9nome (comme dans les OGM classiques), ce sont des mutations cibl\u00e9es qui sont provoqu\u00e9es dans le g\u00e9nome m\u00eame de l'organisme. Aujourd'hui le caract\u00e8re d'OGM est contest\u00e9 pour \u00e9viter que ces \u00ab nouveaux OGM \u00bb soient soumis \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui pr\u00e9cise que les OGM sont des \u00ab organismes, \u00e0 l'exception des \u00eatres humains, dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d'une mani\u00e8re qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou par recombinaison naturelle \u00bb. Ces nouveaux OGM sont g\u00e9n\u00e9ralement issus d'une mutagen\u00e8se dirig\u00e9e, donc artificielle. Des mutations cibl\u00e9es sont provoqu\u00e9es dans le g\u00e9nome d'une plante et parmi tous les caract\u00e8res mutants obtenus, sont s\u00e9lectionn\u00e9s ceux qui poss\u00e8dent les propri\u00e9t\u00e9s recherch\u00e9es : meilleur rendement, r\u00e9sistance aux parasites, tol\u00e9rance \u00e0 la s\u00e9cheresse, r\u00e9sistance aux herbicides. Ces nouveaux organismes, qui ont subi des manipulations g\u00e9n\u00e9tiques, ne sont pas aujourd'hui reconnus comme de v\u00e9ritables OGM. Ils ne sont donc pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ils posent pourtant de nombreuses questions : celle de la diss\u00e9mination dans l'environnement, celle de l'information du consommateur et du citoyen, celle de l'impact sur la sant\u00e9 humaine et animale mais aussi celle de la d\u00e9pendance des agriculteurs aux grands groupes qui fabriquent ces organismes. La d\u00e9mission r\u00e9cente d'un expert du Comit\u00e9 scientifique du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension par 8 organisations paysannes et de la soci\u00e9t\u00e9 civile de leur participation aux travaux du Comit\u00e9 \u00e9conomique, \u00e9thique et social du m\u00eame HCB, interpelle au vu du sujet ayant provoqu\u00e9 ces d\u00e9saccords : les nouvelles techniques de production d'OGM, \u00ab organismes modifi\u00e9s d'une mani\u00e8re qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle \u00bb. Cette situation interroge sur le fonctionnement de cette autorit\u00e9. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des initiatives aux niveaux europ\u00e9en et fran\u00e7ais pour que ces \u00ab nouveaux OGM \u00bb soient soumis \u00e0 la m\u00eame r\u00e9glementation que les OGM d\u00e9j\u00e0 class\u00e9s comme tels. Elle lui demande \u00e9galement par quels moyens le Gouvernement qui, il est vrai, ne peut directement intervenir dans le fonctionnement de cette autorit\u00e9, entend permettre au Comit\u00e9 scientifique du haut conseil des biotechnologies de retrouver un fonctionnement conforme \u00e0 sa vocation.", "answer": "Les nouvelles techniques de modification du g\u00e9nome constituent un sujet de pr\u00e9occupation important. Les potentialit\u00e9s de ces techniques sont immenses mais les enjeux qui leur sont associ\u00e9s ne sont pas clairement cern\u00e9s aujourd'hui. Qu'il s'agisse du domaine des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation des risques, mais aussi de celui li\u00e9 \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 la surveillance, ou encore de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, leur encadrement r\u00e8glementaire doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en garantissant que toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre. Le statut r\u00e8glementaire de ces techniques et des produits qui en sont issus reste de fait ind\u00e9termin\u00e9 \u00e0 ce stade. Au niveau europ\u00e9en, cette question est abord\u00e9e sous un angle tr\u00e8s juridique par la Commission europ\u00e9enne, \u00e0 ce jour sans consultation des \u00c9tats membres. Une note de la Commission europ\u00e9enne livrant son analyse de la r\u00e9glementation actuelle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e pour le courant de l'ann\u00e9e 2016. La ministre charg\u00e9e de l'environnement veillera \u00e0 ce que les dispositions prises pour encadrer ces nouvelles techniques de modification du g\u00e9nome ne constituent pas un moyen de contourner les r\u00e8gles concernant les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM). C'est bien pour examiner l'ensemble de ces questions que la ministre charg\u00e9e de l'environnement a saisi, conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, le Haut Conseil des biotechnologies qui doit maintenant travailler en vue d'apporter des conclusions \u00e9clairant les d\u00e9cisions qui devront \u00eatre prises. La d\u00e9mission d'une partie des membres du haut conseil montre l'importance des enjeux associ\u00e9s au d\u00e9veloppement de ces techniques, et le caract\u00e8re particuli\u00e8rement clivant de la question de leur statut r\u00e8glementaire. La pr\u00e9sidente du haut conseil des biotechnologies a engag\u00e9 un processus de renforcement des r\u00e8gles de fonctionnement de ses diff\u00e9rentes instances, afin de pouvoir faire face \u00e0 cette situation et pr\u00e9server la pluralit\u00e9 des points de vue pris en compte dans les travaux du haut conseil. Le Gouvernement soutient cette d\u00e9marche.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l'association des agences de l'\u00c9tat aux efforts financiers de l'\u00c9tat. En effet, dans son dernier rapport intitul\u00e9 \u00ab l'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances propose de r\u00e9duire temporairement la subvention pour charge de service public des \u00e9tablissements dont le fonds de roulement est manifestement trop \u00e9lev\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentu\u00e9 la contribution des agences \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques : - l'\u00e9volution des dotations de l'\u00c9tat aux op\u00e9rateurs sera tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e sur la p\u00e9riode ; - les taxes affect\u00e9es sont progressivement plafonn\u00e9es et le plafond abaiss\u00e9 sur la p\u00e9riode de programmation (- 400 M\u20ac \u00e0 horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir \u00e0 la stabilit\u00e9 des effectifs de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs, les effectifs des op\u00e9rateurs seront ma\u00eetris\u00e9s avec un taux d'effort moyen (hors universit\u00e9s et P\u00f4le emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, des pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels du fonds de roulement de certains op\u00e9rateurs sont d\u00e9j\u00e0 intervenus. A titre d'exemple, le Centre national de la cin\u00e9matographie a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 contribution \u00e0 hauteur de 150 M\u20ac en 2013. Il le sera \u00e0 nouveau \u00e0 hauteur de 90 M\u20ac en 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction de l\u2019Observatoire \u00e9conomique de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "L'observatoire \u00e9conomique de l'hospitalisation publique et priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 5 ans par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2007, pour permettre, au sein d'un lieu unique d'\u00e9change et de concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, le suivi des d\u00e9penses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Fort de son int\u00e9r\u00eat, les 15 membres de l'observatoire se sont d'ailleurs prononc\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 pour la p\u00e9rennisation de cette instance, mise en oeuvre par la LFSS pour 2012. A cette occasion, ses missions ont \u00e9t\u00e9 enrichies afin de mieux r\u00e9pondre aux objectifs d'information du Gouvernement et du Parlement, destinataires de ses analyses. Depuis 2012, l'observatoire proc\u00e8de \u00e0 un suivi plus fin des d\u00e9penses hospitali\u00e8res, \u00e0 une analyse conjoncturelle de l'activit\u00e9 et \u00e0 un suivi financier des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Cette structure ne dispose pas de budget propre dans la mesure o\u00f9 son organisation et son fonctionnement sont int\u00e9gralement pris en charge par un bureau de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. Le r\u00f4le et l'int\u00e9r\u00eat de cet observatoire sont r\u00e9els et il convient de conserver ce lieu d'\u00e9changes pour assurer, en toute transparence, le suivi des d\u00e9penses d'assurance maladie des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de centrale thermique de Strasbourg utilisant le pneumatique usag\u00e9 comme combustible. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2011 fixe les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant \u00e0 titre principal l'\u00e9nergie d\u00e9gag\u00e9e par la combustion de biomasse. Il s'av\u00e8re que le pneumatique n'est pas mentionn\u00e9 dans la liste des ressources admissibles de l'arr\u00eat\u00e9. Pourtant, au sens de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2009/28/CE en date du 23 avril 2009 relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables, le pneumatique est multi combustible. Il int\u00e8gre une part biomasse et une part non biomasse. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La fili\u00e8re de valorisation des pneus usag\u00e9s en France est encadr\u00e9e par le code de l'environnement. La section \u00ab d\u00e9chets de pneumatiques \u00bb instaure notamment la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur, qui confie \u00e0 tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais la responsabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis, en lien avec l'association RECYVALOR, de r\u00e9sorber les plus importants stocks historiques. La fili\u00e8re actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fix\u00e9s par l'\u00c9tat. Les pneus usag\u00e9s ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme mati\u00e8re premi\u00e8re ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement d\u00e9finit les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de valoriser ces d\u00e9chets : r\u00e9utilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de g\u00e9nie civil, utilisation comme combustible, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie encourage la valorisation des pneus usag\u00e9s mais refuse que ces d\u00e9chets soient consid\u00e9r\u00e9s comme de la biomasse, et b\u00e9n\u00e9ficient par cons\u00e9quent des syst\u00e8mes de soutien \u00e0 la fili\u00e8re renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usag\u00e9s est faible : une circulaire \u00e9mise en 2009 par le minist\u00e8re estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usag\u00e9s utilis\u00e9s comme combustible \u00e0 19,6 %. \u00c0 ce titre, le pneumatique usag\u00e9 n'est pas accept\u00e9 comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie rappelle que le pneumatique usag\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9chet, et \u00e0 ce titre, est identifi\u00e9 par la nomenclature \u00ab 16 01 03 \u00bb dans l'annexe II du d\u00e9cret du 18 avril 2002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de r\u00e9examiner les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 1981 fixant les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables aux piscines. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit deux vidanges par an alors m\u00eame que les moyens actuels de traitement sont permanents. Cette norme co\u00fbteuse en eau pourrait \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 une seule vidange afin de faire des \u00e9conomies d'eau consid\u00e9rables \u00e0 l'\u00e9chelle de notre pays. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la mise en \u0153uvre de cette proposition de r\u00e9examen et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "L'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0avril\u00a01981 modifi\u00e9 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines pr\u00e9voit qu'une vidange compl\u00e8te des bassins est assur\u00e9e au moins deux fois par an. La vidange doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un nettoyage et d'une d\u00e9sinfection compl\u00e8te des installations compte tenu des risques sanitaires associ\u00e9s qui peuvent \u00eatre la cons\u00e9quence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapt\u00e9, un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique charg\u00e9 du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 14\u00a0septembre dernier, il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivit\u00e9s locales, la fr\u00e9quence de vidanges des bassins des piscines sera diminu\u00e9e \u00e0 une par an. Compte tenu de l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de juin\u00a02010, il n'est pas envisag\u00e9 d'aller au-del\u00e0 de cette diminution de fr\u00e9quence en supprimant cette obligation de vidange. Cette modification sera effectu\u00e9e dans le cadre d'une prochaine r\u00e9vision de la r\u00e9glementation sanitaire applicable aux piscines. Par ailleurs, puisque l'argument de l'\u00e9conomie de la ressource en eau est \u00e9voqu\u00e9, il convient de rappeler que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0avril\u00a01981 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 proportionne le renouvellement de l'eau \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la fr\u00e9quentation r\u00e9elle du bassin : \u00ab Un renouvellement de l'eau des bassins \u00e0 raison d'au moins 0,03 m\u00e8tres cubes par baigneur ayant fr\u00e9quent\u00e9 l'installation doit \u00eatre effectu\u00e9 chaque jour d'ouverture \u00bb.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, le rapport de la cour des comptes du 29 janvier 2014, rel\u00e8ve que le plan d'entreprise 2004-2009 qui visait \u00e0 conforter l'\u00e9chelon r\u00e9gional n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 \u00e0 son terme. Le plan strat\u00e9gique suivant (2010-2014), qui renfor\u00e7ait le r\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'association et ses liens avec la r\u00e9gion \u00cele-de- France, cr\u00e9ait un nouveau maillage interr\u00e9gional et rempla\u00e7ait les centres de formation par des campus centr\u00e9s sur l'accueil et la formation des stagiaires et d\u00e9pourvus d'accompagnement social, a conduit \u00e0 une crise grave, puis \u00e0 une interruption de ce plan en 2012. La strat\u00e9gie de l'AFPA a ainsi trop tard\u00e9 \u00e0 prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9sultant du r\u00f4le croissant des r\u00e9gions et de la concurrence avec d'autres organismes de formation, y compris en ce qui concerne la d\u00e9livrance des titres professionnels. Son implantation territoriale n'a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e et ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 sont rest\u00e9s inaboutis. Ainsi, entre 2007 et 2012, l'AFPA a perdu pr\u00e8s de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emplois ou publics sp\u00e9cifiques. En d\u00e9pit des critiques \u00e9mises sur son fonctionnement, l'AFPA dispose d'atouts, en particulier pour faciliter un retour durable des demandeurs d'emploi sur le march\u00e9 du travail, gr\u00e2ce \u00e0 son outil de formation et \u00e0 son savoir-faire dans le domaine de l'accompagnement des stagiaires. Plus de la moiti\u00e9 des stagiaires demandeurs d'emploi ayant obtenu un titre professionnel sont ainsi en situation d'emploi six mois apr\u00e8s la fin de leur formation. Mais la place de l'AFPA sur le march\u00e9 de la formation des demandeurs d'emploi n'est pourtant pas \u00e0 la hauteur des capacit\u00e9s de l'association, puisque celle-ci n'obtient que 22 % des financements disponibles, alors qu'il s'agit d'une mission traditionnelle o\u00f9 elle est efficace. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en oeuvre afin d'am\u00e9liorer son organisation et de lui permettre de remplir son r\u00f4le en mati\u00e8re de formation.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est depuis 1949, un acteur essentiel de la formation professionnelle d'une part, en tant qu'organisme de formation mais \u00e9galement, en tant que maitre d'oeuvre de la strat\u00e9gie du minist\u00e8re du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en mati\u00e8re de titres professionnels. Ainsi, dans ce cadre, l'AFPA participe au service public de l'emploi (SPE). En tant qu'organisme de formation, l'AFPA a accueilli 150 000 stagiaires en 2012. La majorit\u00e9 de ces stagiaires sont des publics en difficult\u00e9 et des demandeurs d'emploi pour lesquels l'AFPA dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. Or, l'association a connu en 2012 une grave crise financi\u00e8re qui l'a conduite \u00e0 engager des r\u00e9formes structurelles dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017). Ce plan a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 \u00ab d'ambitieux \u00bb par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 21 janvier 2014 et doit permettre \u00ab \u00e0 l'AFPA d \u00eatre plus comp\u00e9titive et performante \u00bb. Dans cette perspective, le plan de refondation a pour triple objectif de permettre le d\u00e9veloppement de son activit\u00e9, la transformation de son mod\u00e8le p\u00e9dagogique et le redressement de ses finances. Il constitue ainsi la \u00ab feuille de route \u00bb de l'AFPA pour la p\u00e9riode 2013-2017. Or, le processus de restructuration du maillage territorial fait partie des 11 chantiers prioritaires d\u00e9finis dans le plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par l'AFPA en 2012. L'Etat soutient l'\u00e9quipe dirigeante de l'AFPA pour la mise en oeuvre des r\u00e9formes n\u00e9cessaires au redressement de l'association. Ainsi, le plan de refondation a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab global et durable \u00bb par le Premier ministre lors de son discours en date du 14 janvier 2013 aupr\u00e8s de l'AFPA de Caen. A cette occasion, le Premier ministre a indiqu\u00e9 que l'Etat veut \u00ab donner \u00e0 l'AFPA les cl\u00e9s qui lui permettront de ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et de valoriser les services qu'elle est l'une des seules \u00e0 savoir rendre \u00bb. La ma\u00eetrise de son immobilier constitue l'une de ces cl\u00e9s. En effet, la Cour des comptes rappelle que \u00ab la question du patrimoine affect\u00e9 \u00e0 l'AFPA est un enjeu central en termes financiers mais aussi d'organisation de l'activit\u00e9 et de sa restructuration sur le territoire \u00bb et \u00e9tablit qu'il \u00ab est indispensable que l'AFPA dispose de droits r\u00e9els sur le patrimoine immobilier, \u00e9ventuellement sous forme de baux emphyt\u00e9otiques administratifs ou dans le cadre d'une n\u00e9gociation avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Ces deux pr\u00e9conisations viennent conforter les orientations prises par le Gouvernement. En effet, les premiers BEA ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et un mod\u00e8le-type d'acte est en cours d'adoption ce qui facilitera le d\u00e9veloppement de ce mode de contractualisation. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, les r\u00e9gions vont pouvoir acqu\u00e9rir le patrimoine immobilier occup\u00e9 par l'AFPA dans le cadre d'un projet de site partag\u00e9 avec l'association. Cette possibilit\u00e9 de d\u00e9volution \u00e0 titre gratuit permettra une meilleure valorisation et r\u00e9novation du patrimoine immobilier. Gr\u00e2ce \u00e0 ces deux avanc\u00e9es, en ligne avec les recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement entend faciliter le processus de restructuration du maillage territorial et le redressement financier de l'association conduits par l'\u00e9quipe dirigeante de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les moyens de d\u00e9fense de l'espace maritime fran\u00e7ais. La France a pu \u00e9tendre sa souverainet\u00e9 maritime de 579 000 km\u00b2, soit une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la m\u00e9tropole. D'autres dossiers \u00e0 l'\u00e9tude devraient permettre \u00e0 notre pays de conforter sa seconde place comme zone \u00e9conomique exclusive (ZEE). N\u00e9anmoins, les moyens de d\u00e9fense maritime ne sont pas \u00e0 la hauteur des ambitions d'extension de notre souverainet\u00e9 maritime. Depuis 1994, aucun programme naval d'envergure n'a assur\u00e9 le renouvellement de la flotte des P400 et des Aviso du type A69, vendus ou progressivement d\u00e9sarm\u00e9s. Le premier navire du programme BATSIMAR, pr\u00e9vu pour doter notre marine de patrouilleurs hauturiers de surveillance et d'intervention, n'entrerait en service au meilleur des cas que dans une d\u00e9cennie. Dans le m\u00eame temps, les marges de man\u0153uvres de la loi de programmation militaire s'av\u00e8rent trop maigres pour corriger le tir et fournir suffisamment d'appareils navals adapt\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 la protection de notre ZEE : les deux patrouilleurs \u00e0 faible tirant d'eau pour la Guyane et les quatre b\u00e2timents multi-missions (B2M) appel\u00e9s \u00e0 remplacer les BATRAL d\u00e9sarm\u00e9s ne modifieront pas la donne tant bien m\u00eame que l' \u00ab Adroit \u00bb, patrouilleur de DCNS, viendrait \u00e0 rallier les rangs de la marine nationale. La d\u00e9militarisation d'Avisos A69 constitue un bricolage on\u00e9reux compte-tenu du co\u00fbt de leur maintenance. Cette solution de continuit\u00e9 entra\u00eene une rupture capacitaire, au risque de vuln\u00e9rabiliser notre espace maritime jalous\u00e9 par les autres puissances et menac\u00e9 par les r\u00e9seaux mafieux li\u00e9s au trafic de drogue, \u00e0 l'immigration clandestine, \u00e0 la piraterie. Elle demande s'il est envisag\u00e9 d'affr\u00e9ter des navires disponibles sur le march\u00e9, \u00e0 l'instar de ce qui se fait pour les remorqueurs d'intervention suite aux catastrophes maritimes. Notre industrie navale, qui a subi les contrecoups de la reddition de l'\u00c9tat fran\u00e7ais lors de l'annulation de la vente des Mistral \u00e0 la Russie, souffre actuellement d'une concurrence exacerb\u00e9e par les puissances navales asiatiques. C'est pourquoi elle voudrait savoir si l'\u00c9tat passerait des commandes aupr\u00e8s de nos chantiers navals pour soutenir tout \u00e0 la fois nos besoins maritimes qu'un secteur industriel strat\u00e9gique contribuant \u00e0 notre rayonnement international.", "answer": "La composante des b\u00e2timents de souverainet\u00e9 et de pr\u00e9sence constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour garantir la s\u00fbret\u00e9 de nos approches maritimes et de nos espaces maritimes ultramarins. L'\u00e9volution de cette composante est donc suivie avec une particuli\u00e8re attention compte tenu du vieillissement des patrouilleurs et du prochain retrait du service actif de plusieurs b\u00e2timents. Dans ce contexte, la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 pr\u00e9voit la livraison, au plus tard en 2017, de deux patrouilleurs l\u00e9gers guyanais, ainsi que de quatre b\u00e2timents multi-missions (B2M) qui disposeront d'un double \u00e9quipage permettant d'optimiser leur taux de pr\u00e9sence \u00e0 la mer. Ces navires viendront renforcer la pr\u00e9sence de l'\u00c9tat dans les zones \u00e9conomiques exclusives fran\u00e7aises en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, \u00e0 la R\u00e9union et aux Antilles. A cette m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance, un b\u00e2timent logistique polaire, financ\u00e9 par l'administration des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises - Institut Paul-\u00c9mile Victor, sera arm\u00e9 et entretenu par la marine nationale pour r\u00e9pondre aux besoins des territoires isol\u00e9s en termes de ravitaillement et accomplir des missions au titre de l'action de l'\u00c9tat en mer dans la zone Sud de l'oc\u00e9an Indien. En outre, quatre b\u00e2timents de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) seront acquis par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement pour \u00eatre livr\u00e9s entre 2017 et 2019. S'agissant de la location \u00e9ventuelle de navires qui seraient disponibles sur le march\u00e9, comme il est sugg\u00e9r\u00e9 dans la question \u00e9crite, il convient de souligner qu'aucun affr\u00e9teur ou chantier priv\u00e9 n'est en mesure d'\u00e9mettre une offre comp\u00e9titive en termes de co\u00fbt pour l'affr\u00e8tement de navires \u00ab coque nue \u00bb \u00e0 vocation militaire. De plus, les patrouilleurs militaires pouvant \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 employer la force dans le cadre de l'accomplissement des missions qui leur sont confi\u00e9es, l'affr\u00e8tement d'un navire avec son \u00e9quipage ne peut \u00eatre non plus envisag\u00e9. Enfin, il peut \u00eatre observ\u00e9 que l'ensemble des contrats de d\u00e9fense en cours li\u00e9s \u00e0 l'acquisition de nouveaux navires par la marine nationale contribue \u00e0 renforcer l'activit\u00e9 de l'industrie navale fran\u00e7aise tout en lui permettant de d\u00e9montrer ses capacit\u00e9s d'innovation et de comp\u00e9titivit\u00e9. Ses performances sont \u00e9galement reconnues par de nombreux Etats \u00e9trangers, comme en t\u00e9moignent r\u00e9cemment la vente d'une fr\u00e9gate multi-missions (FREMM) au Maroc, l'achat par l'\u00c9gypte d'une FREMM et de corvettes Gowind ou l'acquisition par ce pays des deux b\u00e2timents de projection et de commandement dont la livraison \u00e9tait initialement envisag\u00e9e au profit de la Russie. L'annulation de cette livraison n'a ainsi port\u00e9 pr\u00e9judice ni au constructeur ni \u00e0 l'Etat, en raison de l'accord trouv\u00e9 avec le partenaire russe.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le faible nombre de cr\u00e9ation d'emplois dans les \u00e9nergies vertes. La Cour des Comptes, dans un r\u00e9cent rapport, souligne que la politique de soutien aux \u00e9nergies vertes, charg\u00e9es de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou de la chaleur (solaire, biomasse, pompes \u00e0 chaleur, hydraulique, \u00e9olien et g\u00e9othermie), a eu un impact sur l'emploi et la croissance \u00e9conomique modeste, et surtout inf\u00e9rieur aux attentes. D'apr\u00e8s la Cour des Comptes seulement 93 000 emplois directs ont pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9s. En guise d'explication, le rapport consid\u00e8re que les aides financi\u00e8res sont trop \u00e9lev\u00e9es, complexes, mal contr\u00f4l\u00e9es et insuffisamment \u00e9valu\u00e9es. Entre 2005 et 2011, l'\u00c9tat a vers\u00e9 plus de 14 Mds d'euros au titre de ces politiques faisant passer la part des \u00e9nergies vertes de 10,3 % \u00e0 13,1 %, l\u00e9g\u00e8rement en dessous de l'objectif affich\u00e9 de 13,5 %. Le Gouvernement actuel souhaite porter la part des \u00e9nergies vertes \u00e0 23 % ce qui suppose un extraordinaire effort financier aux retomb\u00e9es, en mati\u00e8re d'emploi, assez al\u00e9atoires. Aussi, il lui demande s'il partage le constat fait par la Cour des Comptes et ce que le Gouvernement compte faire pour que l'accroissement de la part des \u00e9nergies vertes dans la consommation d'\u00e9nergie se traduise, enfin, par des cr\u00e9ations d'emplois.", "answer": "La France se veut \u00e0 la pointe des politiques publiques en mati\u00e8re d'environnement et de climat, qui se d\u00e9clinent dans les principaux domaines que sont les transports, l'\u00e9nergie et l'habitat. La part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation \u00e9nerg\u00e9tique finale devra s'\u00e9lever \u00e0 23 % en 2020 et la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du parc des b\u00e2timents existant devra avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 38 % entre 2010 et 2020. Afin d'am\u00e9liorer les retomb\u00e9es, en terme d'emploi, de la politique d'accroissement de la part des \u00e9nergies vertes, le Gouvernement porte ses efforts aussi bien sur les fili\u00e8res \u00e9tablies, comme celle de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, que sur les fili\u00e8res en d\u00e9veloppement, \u00e0 l'instar des \u00e9nergies marines renouvelables. Ce soutien fort s'illustre concr\u00e8tement dans le tissu \u00e9conomique par la mise en place d'\u00e9cosyst\u00e8mes favorables \u00e0 l'int\u00e9gration et au d\u00e9veloppement des petites et moyennes entreprises (PME). Avec la troisi\u00e8me phase des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 lanc\u00e9e en 2013, l'accent est mis sur le soutien financier de projets de recherche et d\u00e9veloppement ayant un impact \u00e9conomique direct. L'offre au profit des PME s'est \u00e9galement intensifi\u00e9e : acc\u00e8s aux financeurs priv\u00e9s, aide \u00e0 l'internationalisation, anticipation des besoins en comp\u00e9tence et accompagnement. Cinq p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 (CapEnergies, Derbi, Alsace Energivie, S2E2 et Tenerrdis) participent directement \u00e0 la dynamique des fili\u00e8res renouvelables et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de nombreux autres contribuent \u00e0 ce mouvement par des projets partenariaux. Sur les 12 milliards d'euros du nouveau programme d'investissement d'avenir, annonc\u00e9 par le Premier ministre le 9 juillet 2013, une part importante est consacr\u00e9e au soutien de l'industrie et plus particuli\u00e8rement de l'industrie verte : 50 % des projets concerneront en effet directement ou indirectement des investissements pour la transition \u00e9cologique. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place en avril 2013 la nouvelle strat\u00e9gie de fili\u00e8res industrielles pour la France. C'est en particulier le cas de la fili\u00e8re des \u00e9co-industries, co-pilot\u00e9e avec le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, dont l'ensemble des sous-fili\u00e8res signeront courant 2013 leurs contrats de fili\u00e8res. Ces derni\u00e8res comporteront des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat et des industriels, notamment en termes de financement, de formation, d'innovation, d'internationalisation et de relations grands groupes-PME. S'agissant des impacts sur l'emploi, le projet de contrat de la fili\u00e8re des \u00e9nergies renouvelables, comporte un engagement sur la cr\u00e9ation de 125 000 emplois \u00e0 l'horizon 2020, avec cette fois une forte composante d'emplois industriels plus durables et qui devraient induire \u00e0 leur tour autant d'emplois indirects en sous traitance et en services associ\u00e9s sur les territoires.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Cr\u00e9\u00e9s par la loi de programmation fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du 13 juillet 2005, les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie incitent les fournisseurs d'\u00e9nergie \u00e0 promouvoir l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique aupr\u00e8s de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. C'est un outil mixte qui associe une obligation r\u00e9glementaire, sous forme d'un objectif fix\u00e9 par les pouvoirs publics, et le jeu du march\u00e9, en laissant les fournisseurs d'\u00e9nergie choisir la forme de leurs actions. En cas de non-respect des objectifs, les fournisseurs d'\u00e9nergie doivent s'acquitter d'une p\u00e9nalit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en coh\u00e9rence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la Cour des comptes propose de rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \u00ab r\u00e9ellement \u00bb obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec pour objectif de d\u00e9velopper le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'innovation et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans attendre la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous disposons d'un outil essentiel pour ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergie, au travers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 octobre 2013. Il pr\u00e9cise en particulier que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes refl\u00e8tent le besoin exprim\u00e9 par l'ensemble des parties prenantes de faire \u00e9voluer un dispositif qui a pu s'av\u00e9rer lourd sur le plan administratif : 1. \u00ab rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \"r\u00e9ellement\" obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE \u00bb. Les forfaits d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie attribu\u00e9s pour les op\u00e9rations standardis\u00e9es sont \u00e9labor\u00e9s par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui correspond \u00e0 l'\u00e9tat technique et \u00e9conomique du march\u00e9 du produit ou du service \u00e0 la date la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, les forfaits sont d\u00e9clin\u00e9s dans des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es selon un ensemble de param\u00e8tres : zone g\u00e9ographique, surface du b\u00e2timent, type de logement, performance technique de l'\u00e9quipement, etc. Les forfaits utilis\u00e9s dans les fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es sont donc vrais en moyenne m\u00eame si pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, un \u00e9cart pourrait \u00eatre constat\u00e9 entre les \u00e9conomies d'\u00e9nergie forfaitaires et r\u00e9elles. D\u00e8s lors, les \u00e9tudes a posteriori n'apporteraient pas d'information suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9valuation du dispositif. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les fiches pour en actualiser la situation de r\u00e9f\u00e9rence : c'est l'objet de la recommandation n\u00b0 2. 2. \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment \u00e0 partir des r\u00e9sultats constat\u00e9s, pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif des CEE vise \u00e0 valoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie additionnelles par rapport \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du march\u00e9. Le march\u00e9 ayant fortement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction de certaines fiches, il est n\u00e9cessaire de les r\u00e9viser en prenant en compte les donn\u00e9es mises \u00e0 jour. 3. \u00ab renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies des entreprises et artisans du b\u00e2timent (FEEBAT) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE \u00bb. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en m\u00eame temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des fiches \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la recommandation n\u00b0 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explor\u00e9es afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. \u00ab apporter \u00e0 court terme des simplifications au dispositif local du programme \"habiter mieux\". Une op\u00e9ration sp\u00e9cifique permettant la simplification de la valorisation des op\u00e9rations soutenues par le programme \"habiter mieux\" de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront op\u00e9rationnelles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. 5. \"pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \"r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" (article L. 222-1 du code de l'\u00e9nergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif \u00bb. Un syst\u00e8me de sous-objectifs via un quota conduirait \u00e0 cr\u00e9er deux march\u00e9s \u00e9tanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se heurte au probl\u00e8me de l'identification des populations concern\u00e9es et de leur accompagnement dans le passage \u00e0 l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action pr\u00e9cis, s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des structures sp\u00e9cialis\u00e9es (Agence nationale de l'habitat, fondation Abb\u00e9 Pierre, etc.), et b\u00e9n\u00e9ficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. \u00ab cr\u00e9er une instance de concertation r\u00e9unissant tous les acteurs (administrations, repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles, Association technique \u00e9nergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants \u00bb. Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalis\u00e9 autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des p\u00e9riodes, le remplacement est \u00e0 l'\u00e9tude du \u00ab GT proc\u00e9dures \u00bb, actuellement anim\u00e9 par l'ATEE, par un Comit\u00e9 de pilotage du dispositif, compos\u00e9 des services et agences de l'\u00c9tat, des associations techniques, des repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les prochains mois. 7. \u00ab engager imm\u00e9diatement et par sondage les contr\u00f4les a posteriori pr\u00e9vus par les textes et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00bb. Afin d'\u00e9valuer \u00e0 la fois la conformit\u00e9 de l'action des titulaires d'un plan d'actions agr\u00e9\u00e9 et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la pr\u00e9paration des r\u00e8gles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, la DGEC vient de lancer un cycle de contr\u00f4les, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour des Comptes. 8. \u00ab \u00e0 court terme, mettre en place les simplifications n\u00e9cessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, \"p\u00f4le national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie\" (PNCEE) ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait \u00eatre rapide \u00bb. Les travaux techniques conduits en pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me p\u00e9riode (2015-2017) chercheront \u00e0 simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des mod\u00e8les de documents pour certaines pi\u00e8ces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interpr\u00e9tations et la charge administrative des acteurs. 9. \u00ab pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation/syst\u00e8me d\u00e9claratif/contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage \u00bb. En troisi\u00e8me p\u00e9riode seront mis en oeuvre des contr\u00f4les a posteriori du dispositif, sur un \u00e9chantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les d\u00e9rives \u00e9ventuelles. Les r\u00e9flexions sont en cours pour \u00e9tudier la mise en place \u00e0 terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 et/ou agr\u00e9\u00e9 par l'administration. 10. \u00ab d\u00e9velopper le dispositif des \"passeports \u00e9nerg\u00e9tiques\" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'\u00e9nergie, afin de mieux cibler les logements vis\u00e9s et les travaux prioritaires et accompagner la d\u00e9marche des m\u00e9nages \u00bb. Le dispositif des \u00ab passeports \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb sera mis en oeuvre en 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013. Son financement reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Une possibilit\u00e9 serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information. 11. \u00ab ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (EMMY) \u00bb. En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,95 c\u20ac / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'\u00e9change des CEE. Pour les ann\u00e9es suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fix\u00e9s pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. 12. \u00ab assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, en s\u00e9parant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilit\u00e9 de celles-ci (prix, quantit\u00e9s, effectivit\u00e9 des transactions). Si les volumes \u00e9chang\u00e9s le justifient, privil\u00e9gier la relance d'un v\u00e9ritable march\u00e9 \u00bb. A l'issue de la premi\u00e8re concession de service public s'\u00e9tant \u00e9tendue sur la p\u00e9riode 2007-2012, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 : les aspects transparence et s\u00e9curit\u00e9 des transactions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la soci\u00e9t\u00e9 locasystem international qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions d\u00e9clar\u00e9es ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'apr\u00e8s signatures des deux parties concern\u00e9es, ce qui garantit l'effectivit\u00e9 des transactions. La s\u00e9paration des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisag\u00e9e, car cela reviendrait d'une part \u00e0 complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, \u00e0 modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation. L'ensemble de ces \u00e9volutions techniques feront l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sous l'\u00e9gide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la pr\u00e9paration des textes r\u00e8glementaires encadrant la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Germinal Peiro appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour l'enseignement des langues r\u00e9gionales et notamment de l'occitan. L'enseignement de l'occitan souffre aujourd'hui de la faiblesse du nombre de postes propos\u00e9s au concours, de la faiblesse voire de l'inexistence des possibilit\u00e9s de formations offertes aux enseignants du primaire et, bien souvent, d'une mauvaise organisation de l'offre au niveau territorial entre le primaire et le secondaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais. L'effort de l'Etat dans leur diffusion est substantiel et une attention toute particuli\u00e8re est ainsi port\u00e9e \u00e0 l'apprentissage de ces langues. La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'\u00e9cole ont affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage. Dans ces r\u00e9gions, la promotion et le d\u00e9veloppement des langues et cultures r\u00e9gionales sont le plus souvent encadr\u00e9s par des conventions liant l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Cet engagement de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales permet aujourd'hui \u00e0 environ 272 000 \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9partis dans 13 acad\u00e9mies, de pratiquer ou d'\u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 l'une des 11 langues r\u00e9gionales reconnues. Entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves marquant un int\u00e9r\u00eat pour les langues et cultures r\u00e9gionales a augment\u00e9 de 24 %. Cette dynamique montre l'effort r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale pour accompagner cette demande des familles. L'extension des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 312-10 du code de l'\u00e9ducation aux r\u00e9gions qui, bien que concern\u00e9es par ces langues, n'en disposent pas actuellement, doit s'inscrire dans le cadre de la construction d'un partenariat \u00e9quilibr\u00e9 entre les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et les responsables des collectivit\u00e9s territoriales. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la mise en place dans les acad\u00e9mies des enseignements de langue r\u00e9gionale rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des recteurs, qui en arr\u00eatent les orientations, en liaison avec le conseil acad\u00e9mique des langues r\u00e9gionales qu'ils pr\u00e9sident et o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9s des membres des collectivit\u00e9s territoriales, les mouvements associatifs, les \u00e9tablissements scolaires et les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Ils en d\u00e9terminent \u00e9galement les moyens horaires et les ressources humaines correspondantes pour assurer ces enseignements. Par ailleurs, si la connaissance des langues et cultures r\u00e9gionales s'adresse en priorit\u00e9 aux populations scolaires dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage, cette connaissance ne saurait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces seules populations. En effet, l'\u00e9vocation et la transmission d'\u00e9l\u00e9ments appartenant aux diverses langues et cultures r\u00e9gionales pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif s'effectuent \u00e9galement et naturellement pour l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves au sein des s\u00e9quences d'enseignement de diverses mati\u00e8res - en particulier de lettres, d'histoire, d'arts plastiques et d'\u00e9ducation musicale - en appui par les professeurs pour illustrer telle ou telle partie de ces s\u00e9quences. L'histoire des Arts offre, \u00e0 cet \u00e9gard, de grandes opportunit\u00e9s en ce domaine et participe ainsi pleinement \u00e0 l'\u00e9ducation au patrimoine et \u00e0 la transmission d'une histoire culturelle. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture le 19 mars dernier pr\u00e9voit plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 favoriser la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales. Il est notamment pr\u00e9vu : - d'encourager le bilinguisme fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale d\u00e8s la maternelle ; - de favoriser, pour les familles qui le souhaitent, l'apprentissage des langues r\u00e9gionales dans les territoires o\u00f9 elles sont en usage - ainsi, les activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires qui peuvent \u00eatre organis\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales ; - d'encourager la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques en langue \u00e9trang\u00e8re ou r\u00e9gionale dans les activit\u00e9s \u00e9ducatives ou p\u00e9ri \u00e9ducatives. L'examen du texte par le S\u00e9nat pourrait permettre d'enrichir ces dispositions en faveur des langues ainsi que des cultures r\u00e9gionales. Le Gouvernement aborde dans cet esprit la suite de la discussion parlementaire. Il est \u00e9galement important de noter que la probl\u00e9matique des langues r\u00e9gionales d\u00e9passe aujourd'hui le seul cadre de l'\u00e9ducation nationale. Le comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne, install\u00e9 par la ministre de la culture et de la communication, formulera avant l'\u00e9t\u00e9 un ensemble de recommandations. De m\u00eame, le projet de loi sur la d\u00e9centralisation et la r\u00e9forme de l'action publique en cours d'\u00e9laboration au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la d\u00e9centralisation comportera tr\u00e8s probablement un chapitre sp\u00e9cifique sur les langues r\u00e9gionales. La politique ainsi conduite, qui associe, au travers des diverses dispositions de niveau l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire am\u00e9liorant les conditions d'apprentissage et de diffusion des langues r\u00e9gionales, l'action constante et volontariste de l'\u00c9tat \u00e0 la poursuite d'un partenariat actif avec les collectivit\u00e9s territoriales, doit permettre de conforter la pr\u00e9sence de ces langues dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage et de leur procurer les moyens propres \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de leur d\u00e9veloppement.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant la gestion du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte d'application de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9vu par l'article 10 de ladite loi, concernant la gestion du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, est paru au Journal officiel du 10\u00a0octobre\u00a02014. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02014-1158 du 9\u00a0octobre\u00a02014 relatif au document unique d'\u00e9valuation des risques et aux accords en faveur de la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures r\u00e9cemment annonc\u00e9es relatives au dispositif \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb qui remplacerait l'\u00e9cotaxe poids lourds. Si ce nouveau dispositif pr\u00e9voit de fa\u00e7on initiale des exon\u00e9rations pour diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9, il ne mentionne pas pour le moment le transport des bois ronds (grume, billons et produits forestiers). Une exon\u00e9ration pour la fili\u00e8re bois serait particuli\u00e8rement justifi\u00e9e car le transport est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la comp\u00e9titivit\u00e9 des industries du bois. Le transport routier est le mode de transport principal de la fili\u00e8re, qui demande en outre des mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques et renforc\u00e9s permettant d'acc\u00e9der aux for\u00eats. Il est tr\u00e8s important d'\u00eatre attentif aux r\u00e9percussions que pourraient avoir ce dispositif sur le secteur forestier en envisageant notamment une exon\u00e9ration \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place au 1er janvier 2015 d'un compte individuel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, sur la base des fiches individuelles de pr\u00e9vention. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 la simplification comme une priorit\u00e9 gouvernementale, il tient \u00e0 alerter le ministre sur les difficult\u00e9s d'application que va g\u00e9n\u00e9rer ce dispositif pour les entreprises de b\u00e2timent. Pour chaque salari\u00e9, le chef d'entreprise devra se livrer \u00e0 un suivi continu des diff\u00e9rentes t\u00e2ches qu'il r\u00e9alise. Ainsi, poste par poste, situation par situation, il devra remplir quotidiennement une fiche et tenir ainsi compte de nombreux \u00e9l\u00e9ments complexes et imbriqu\u00e9s. Ce travail, fastidieux et irr\u00e9alisable en pratique, posera des difficult\u00e9s consid\u00e9rables dans les entreprises, en particulier les petites structures ne disposant pas de la ressource humaine n\u00e9cessaire. Par ailleurs, ce dispositif remet en cause l'ensemble des efforts engag\u00e9s par la profession en faveur de la pr\u00e9vention. La branche b\u00e2timent a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les efforts indispensables de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail : mise en place, d\u00e8s 1947, d'un organisme d\u00e9di\u00e9, g\u00e9r\u00e9 paritairement, l'organisme professionnel de pr\u00e9vention du b\u00e2timent et des travaux publics ; signature d'un accord sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et l'am\u00e9lioration des conditions de travail en d\u00e9cembre 2011. D\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une forte concurrence d'entreprises qui s'affranchissent des r\u00e8gles du droit social fran\u00e7ais, il est important de ne pas p\u00e9naliser encore plus ce secteur. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la publicit\u00e9 \u00e0 destination des enfants. Plusieurs gouvernements \u00e9trangers comme la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge ou le Qu\u00e9bec ont adopt\u00e9 une r\u00e9glementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial \u00e0 destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette r\u00e9glementation s'explique principalement par deux objectifs. Premi\u00e8rement les enfants ne sont pas arm\u00e9s pour faire face \u00e0 la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est d\u00fb en grande partie \u00e0 leur incapacit\u00e9 \u00e0 faire la diff\u00e9rence entre la fiction et le r\u00e9el. Par la suite l'emprise d'un message r\u00e9alis\u00e9 par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'\u00e0 douze ans. Les publicitaires visent \u00e9galement \u00e0 cr\u00e9er un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi \u00e9thiquement contestable que les enfants soient utilis\u00e9s comme le bras arm\u00e9 des publicitaires. Deuxi\u00e8mement, lutter contre la publicit\u00e9 \u00e0 destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicit\u00e9 de produits dont la consommation peut s'av\u00e9rer n\u00e9faste, telle que ce que l'on appelle la \u00ab malbouffe \u00bb. Les messages publicitaires vantant des produits n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 accentuent l'emprise de ceux-ci sur la soci\u00e9t\u00e9. Certes depuis quelques ann\u00e9es la France a mis en place des avertissements permettant de pr\u00e9venir ces risques. Mais est-ce suffisant ? Est-ce se donner bonne conscience ou agir efficacement ? Ainsi, des \u00e9tudes indiquent qu'au Qu\u00e9bec l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile y est bien plus faible en comparaison des autres provinces qui, elles, n'ont pas mises en place cette r\u00e9glementation. Il lui demande donc si le Gouvernement pr\u00e9voit une \u00e9volution de la l\u00e9gislation afin de prot\u00e9ger les enfants des effets n\u00e9fastes de la publicit\u00e9.", "answer": "En France, 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Au cours de la p\u00e9riode 2009-2012 pour la premi\u00e8re fois, il n'y a pas eu d'augmentation significative de cette pr\u00e9valence. Chez l'enfant, selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), la pr\u00e9valence de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9 \u00e9tait de 14,4 % en 2000, 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances \u00e0 la baisse ou stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9, les diff\u00e9rents programmes nationaux nutrition sant\u00e9 montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg a \u00e9tabli un rapport, \u00ab propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 remis le 28 janvier 2014. Fond\u00e9es sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9, dont des actions \u00e0 destination des enfants et de leurs familles, fond\u00e9es sur le renforcement des programmes d'information et d'\u00e9ducation.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les suites donn\u00e9es au rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes. La Cour pr\u00e9conise la poursuite de la d\u00e9crue des d\u00e9penses fiscales (niches fiscales). Il lui demande si le Gouvernement entend faire suite \u00e0 un tel programme.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 a trac\u00e9 une trajectoire en recettes et en d\u00e9penses qui n\u00e9cessite une ma\u00eetrise accrue des d\u00e9penses fiscales dont le montant total doit \u00eatre stabilis\u00e9 en valeur absolue. L'objectif est ambitieux, puisqu'il signifie que la hausse spontan\u00e9e du co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales, comme les \u00e9ventuelles cr\u00e9ations ou extensions de d\u00e9penses, doivent \u00eatre int\u00e9gralement compens\u00e9es par des suppressions ou des r\u00e9ductions de niches. C'est la raison pour laquelle une nouvelle proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en 2013 dans le cadre de la pr\u00e9paration du budget 2014 afin de donner les moyens aux responsables de programme d'atteindre l'objectif de stabilisation en valeur du co\u00fbt total des d\u00e9penses fiscales pr\u00e9vu par la LPFP. Cette proc\u00e9dure a pris la forme de conf\u00e9rences fiscales organis\u00e9es en parall\u00e8le des conf\u00e9rences budg\u00e9taires et avec le m\u00eame niveau de repr\u00e9sentation. Ces conf\u00e9rences ont associ\u00e9 chacun des minist\u00e8res responsables d'une politique publique et le minist\u00e8re des finances. Les responsables de programme ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter dans ce cadre et dans le respect de l'objectif de stabilisation en valeur des d\u00e9penses fiscales, des propositions de r\u00e9duction ou de suppression de d\u00e9penses fiscales relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre. Ces propositions ont d\u00fb \u00eatre justifi\u00e9es sur la base des \u00e9valuations disponibles ou \u00e9tablies par le responsable de programme. Ces conf\u00e9rences ont ainsi \u00e9t\u00e9 l'occasion de faire le point sur les actions men\u00e9es par les responsables de programme \u00e0 la suite de la publication en 2011 du rapport d'\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales pilot\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. Les responsables de programme se sont ainsi prononc\u00e9s sur le maintien, la suppression ou l'am\u00e9nagement des d\u00e9penses fiscales relevant de leur comp\u00e9tence au regard de leur efficience et de leur efficacit\u00e9. Au final, le co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 72,2 Mds\u20ac en 2012, 72 Mds\u20ac en 2013 et 80 Mds\u20ac en 2014, et \u00e0 m\u00e9thode constante et hors cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi, \u00e0 71,2 Mds\u20ac en 2012, 70,7 Mds\u20ac en 2013 et 68,9 Mds\u20ac en 2014. Le maintien du co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales en de\u00e7\u00e0 de l'objectif de 70,8 Mds\u20ac fix\u00e9 par la loi n\u00b0 2012-1558 du 31 d\u00e9cembre 2012 de programmation des finances publiques pour 2012-2017 est donc respect\u00e9 en 2013 et en 2014 et ce malgr\u00e9 l'augmentation de pr\u00e8s de 2 Mds\u20ac du co\u00fbt du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) en 2014, premi\u00e8re ann\u00e9e du r\u00e9gime de croisi\u00e8re de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t post-plan de relance. Sur le moyen terme, l'ensemble des mesures de cr\u00e9ations, suppressions, augmentations ou diminutions de d\u00e9penses fiscales vot\u00e9es depuis le projet de loi de finances pour 2014 ou propos\u00e9es par le Gouvernement dans ce projet de loi conduiront, hors cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), \u00e0 une baisse nette des d\u00e9penses fiscales sur la p\u00e9riode 2013-2016 et une \u00e9conomie nette de 1,7 Md\u20ac \u00e0 horizon 2016. La suppression, imm\u00e9diate ou progressive, de trois d\u00e9penses fiscales de co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 propos\u00e9e par le Gouvernement en projet de loi de finances pour 2014 t\u00e9moigne \u00e0 ce titre de la volont\u00e9 constante du Gouvernement de r\u00e9duire le co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales : l'exon\u00e9ration des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants (1,2 Md\u20ac), l'exon\u00e9ration de taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel des m\u00e9nages et des r\u00e9seaux de chaleur (250 M\u20ac) et l'exon\u00e9ration partielle de taxe int\u00e9rieure de consommation dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les biocarburants (205 M\u20ac). Enfin, le Gouvernement a propos\u00e9 en loi de finances pour 2014 la suppression de d\u00e9penses fiscales inefficientes ou inutiles. Ces dispositifs ont fait l'objet d'une \u00e9valuation commune et d'un consensus pour proposer leur suppression dans le cadre des conf\u00e9rences fiscales pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es. L'exercice 2014 sera de nouveau l'occasion pour les responsables de programmes de proposer de nouvelles suppressions de d\u00e9penses fiscales inefficaces ou inefficientes. Toutefois le Gouvernement rappelle que les d\u00e9penses fiscales rel\u00e8vent du domaine de la loi et que la responsabilit\u00e9 de leur d\u00e9crue rel\u00e8ve in fine du vote du Parlement.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le devenir du r\u00e9seau de succursale de la Banque de France. En Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, les projets de r\u00e9duction d'effectifs et d'implantation se pr\u00e9cisent. Aucun remplacement des d\u00e9parts \u00e0 la retraite n'est aujourd'hui pr\u00e9vu. Cela g\u00e9n\u00e8re une grande inqui\u00e9tude puisque plus de 20 % du personnel dans notre r\u00e9gion devraient partir fin 2014. Les caisses de Tarbes et Rodez et l'antenne \u00e9conomique de Castres sont \u00e9galement menac\u00e9es de fermeture. Pourtant, sur le terrain, on constate que les entreprises, les collectivit\u00e9s territoriales, et bien \u00e9videmment les populations, ont toujours besoin de cette pr\u00e9sence notamment en mati\u00e8re de traitement du surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. La r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, pourtant la plus basse de France, a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 un lourd tribut aux restructurations pr\u00e9c\u00e9dentes. Sous couvert de modernisation et de d\u00e9veloppement du recours aux nouvelles techniques de communication, une telle organisation briserait tout travail d'\u00e9change mis en \u0153uvre de longue date avec les acteurs locaux et la coh\u00e9rence d'ensemble. Il lui demande donc que ce projet de restructuration soit reconsid\u00e9r\u00e9 afin que la Banque de France puisse assurer en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es toutes ses missions au service des citoyens.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent d'ouvrir certains march\u00e9s \u00e0 une concurrence accrue en exp\u00e9rimentant des proc\u00e9dures nationales d'appel d'offres. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de reconnaissance de travailleur handicap\u00e9 avec le crit\u00e8re RQTH. Elle lui rappelle que les personnes demandant leur retraite anticip\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %, mais que pour les demandes apr\u00e8s cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. S'il est vrai que de nombreux travailleurs handicap\u00e9s n'ont pas demand\u00e9 autrefois la RQTH alors que leur handicap l'aurait justifi\u00e9, beaucoup de travailleurs handicap\u00e9s n'ont pas non plus demand\u00e9 l'attribution d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente en temps utile : ils ne peuvent donc prouver une incapacit\u00e9 de 50 %, ce qui aura pour cons\u00e9quence de limiter le nombre d'ayants droit. Elle trouve regrettable cette situation. De nombreux travailleurs handicap\u00e9s demandent l'adoption de mesures sp\u00e9cifiques permettant d'assurer la r\u00e9alisation effective du droit des travailleurs handicap\u00e9s et des parents et conjoints de personnes handicap\u00e9es d\u00e9pendantes \u00e0 une v\u00e9ritable retraite anticip\u00e9e, dans les conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles des travailleurs qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par le handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ces personnes des m\u00eames avantages que les autres travailleurs RQTH.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation juridique des terrains relevant des baux soumis au statut du fermage. Elle souhaite que le Gouvernement lui rappelle les r\u00e8gles applicables lorsque le bailleur souhaite vendre ces terres.", "answer": "Le statut du fermage, d'ordre public, fixe le cadre des relations entre bailleur et preneur, durant toutes les \u00e9tapes de la vie du bail. Il pr\u00e9voit, notamment, la dur\u00e9e du bail rural, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 neuf ans, le prix du fermage ainsi que les conditions de renouvellement ou de r\u00e9siliation du contrat. A tout moment, le bailleur peut d\u00e9cider de mettre en vente le fonds lou\u00e9. Pour \u00e9viter au fermier de se voir enlever son outil de travail, la loi lui a reconnu une pr\u00e9rogative qui lui permet de se substituer \u00e0 n'importe quel autre acqu\u00e9reur en cas de vente du bien lou\u00e9. Il s'agit du droit de pr\u00e9emption, organis\u00e9 par les articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM). Le droit de pr\u00e9emption est r\u00e9serv\u00e9 au fermier en place. Il peut \u00e9galement se faire subroger dans l'exercice de ce droit de pr\u00e9emption et \u00e0 certaines conditions, par les membres de sa famille d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article L. 412-25. En cas de vente du bien lou\u00e9, il incombe au notaire de la notifier au fermier en place par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte d'huissier. Cette notification doit indiquer toutes les informations relatives au bien vendu (prix, charges, conditions et modalit\u00e9s de la vente). Elle vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont indiqu\u00e9es (article L. 412-8 alin\u00e9a 2 du CRPM). Le fermier en place dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour se prononcer. Il peut accepter l'offre sans r\u00e9serve, dans ce cas la vente devient \u00ab parfaite \u00bb, et est alors formalis\u00e9e par acte notari\u00e9 dans les deux mois suivant l'envoi de la r\u00e9ponse au propri\u00e9taire. Il peut accepter l'offre avec r\u00e9serve et demander une modification judiciaire des conditions de vente. Dans ce cas, il doit avertir le bailleur qu'il entend se porter acqu\u00e9reur sous r\u00e9serve d'une r\u00e9vision judiciaire. Dans le m\u00eame temps il doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de prix. A l'issue de la proc\u00e9dure contentieuse, chacune des parties sera libre d'acheter ou de vendre au prix fix\u00e9 par le tribunal. Si le fermier renonce \u00e0 l'achat, le propri\u00e9taire pourra vendre \u00e0 la personne de son choix aux conditions initialement notifi\u00e9es, sans \u00eatre tenu par le prix fix\u00e9 en justice. Le bailleur peut renoncer \u00e0 la vente. En cas de vente ult\u00e9rieure, il devra \u00e0 nouveau notifier son projet au fermier. Le fermier en place peut refuser de pr\u00e9empter par r\u00e9ponse n\u00e9gative dans les deux mois ou en gardant le silence, ce dernier valant renonciation. Dans ces deux cas, d'autres acheteurs potentiels peuvent devenir acqu\u00e9reurs (sous r\u00e9serve de non pr\u00e9emption par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural). Le changement de propri\u00e9taire ne mettra pas fin au bail existant qui se poursuivra selon les m\u00eames modalit\u00e9s, avec les nouveaux propri\u00e9taires. Un nouveau bail peut cependant \u00eatre sign\u00e9, sans que le preneur puisse y \u00eatre oblig\u00e9 de quelque fa\u00e7on. Dans le cadre de la loi d'avenir agricole, des r\u00e9flexions sont en cours afin de faire \u00e9voluer le statut du fermage avec le double objectif d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique du preneur tout en permettant au bailleur de mieux valoriser son bien.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le devenir du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). En effet, celui-ci doit prendre fin d\u00e9but 2014 suite \u00e0 la non-reconduction de sa ligne budg\u00e9taire par la Commission europ\u00e9enne. Dans la situation actuelle de crise \u00e9conomique et sociale et alors que pr\u00e8s de 20 millions de personnes vivent, dans les pays de l'Union, en-dessous du seuil de pauvret\u00e9, les incertitudes n\u00e9es des blocages apparus au cours des discussions budg\u00e9taire du Conseil europ\u00e9en de Bruxelles, les 22 et 23 novembre 2012, inqui\u00e8tent fortement les associations qui viennent en aide aux plus d\u00e9munis. Sans la mise en place rapide d'un nouveau dispositif suffisamment dot\u00e9, elles courent le risque de ne plus \u00eatre en mesure de poursuivre leur mission d'aide et d'assistance, alors m\u00eame que l'Union europ\u00e9enne a affich\u00e9 son objectif de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 de 25 % \u00e0 l'horizon 2020. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les positions et les propositions que portera la France sur ce sujet. Il est en effet essentiel que, dans la p\u00e9riode difficile que nous traversons, l'Europe sache d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 lutter contre l'exclusion et \u00e0 faire preuve de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des plus d\u00e9munis.", "answer": "Lors du Conseil europ\u00e9en des 7 f\u00e9vrier 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouv\u00e9 un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la p\u00e9riode 2013-2020. Gr\u00e2ce \u00e0 l'implication personnelle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financi\u00e8re pour le fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, \u00e0 hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis. L'id\u00e9e d'un fonds pour les plus d\u00e9munis demeurait en effet contest\u00e9e par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarit\u00e9. La France a \u00e9galement obtenu, lors de la phase finale de la n\u00e9gociation financi\u00e8re, que l'enveloppe allou\u00e9e au fonds soit port\u00e9e \u00e0 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission europ\u00e9enne et plus que les pr\u00e9c\u00e9dentes propositions de compromis. Ce r\u00e9sultat est le fruit de la forte mobilisation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, qui n'ont cess\u00e9 de rappeler, comme l'avait fait encore r\u00e9cemment le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Parlement europ\u00e9en le 5 f\u00e9vrier, que \u00ab le budget doit soutenir les Europ\u00e9ens les plus fragiles, et les plus expos\u00e9s \u00e0 la crise \u00bb. Sur la base de cet accord donn\u00e9 par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la n\u00e9gociation de la proposition de r\u00e8glement concernant l'\u00e9tablissement du Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui constituera, une fois adopt\u00e9e, la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des actions de solidarit\u00e9 et de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir de la gyn\u00e9cologie. Un projet actuellement \u00e0 l'\u00e9tude entend faire des sages-femmes des praticiens de premiers recours. Leur cursus de formation est diff\u00e9rent de celui des m\u00e9decins gyn\u00e9cologues. Elle souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier et ces attentes concr\u00e8tes tant pour les sages-femmes, les gyn\u00e9cologues que pour les patientes.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les recommandations du rapport de son coll\u00e8gue d\u00e9put\u00e9, Arnaud Leroy, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'\u00e9tat de la flotte de commerce fran\u00e7aise. Dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e, la flotte de commerce fran\u00e7aise est fragilis\u00e9e et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifi\u00e9s (navigants comme s\u00e9dentaires) et de navires performants. Aussi, il est conseill\u00e9 d'adapter la loi relative au RIF et ses d\u00e9crets d'application pour \u00e9tendre le champ de cette immatriculation \u00e0 toutes les exploitations ouvertes \u00e0 la concurrence internationale et sur lesquelles les navires fran\u00e7ais immatricul\u00e9s au premier registre ne sont pas pr\u00e9sents. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette proposition.", "answer": "Avant toute extension du champ d'immatriculation des navires inscrits au registre international fran\u00e7ais (RIF) \u00e0 toutes les exploitations ouvertes \u00e0 la concurrence internationale, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les impacts qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s divers et d\u00e9pendre de la profondeur des diff\u00e9rents march\u00e9s. Cela exigera, au pr\u00e9alable, l'ouverture de consultations avec les partenaires sociaux qui devront aussi se saisir de ce sujet s'ils souhaitent une \u00e9volution en la mati\u00e8re.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur e d\u00e9cret n\u00b0 2015-125 du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographiques. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN). Cependant, l'architecture de la proc\u00e9dure n'y est pas compl\u00e8tement reproduite, dans le sens o\u00f9 il n'est pas clairement fait \u00e9tat que l'Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux techniques de l'information et de la communication (OCLCTIC) demande d'abord le retrait des contenus \u00e0 l'\u00e9diteur du site ou \u00e0 son h\u00e9bergeur dans les vingt-quatre heures. C'est ensuite en l'absence de retrait des contenus ou de renseignement concernant ces acteurs que les dispositions des articles 2 et 3 du d\u00e9cret s'appliquent. Il souhaite conna\u00eetre les raisons pour lesquelles, dans un souci de clart\u00e9, le premier \u00e9tage du dispositif n'a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le d\u00e9cret final, alors que tel \u00e9tait le cas, semble-t-il, dans l'avant-projet de d\u00e9cret.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-125 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi du 21\u00a0juin\u00a02004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, pr\u00e9cise la proc\u00e9dure permettant d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des internautes aux sites contrevenants. L'article 6-1, nouvellement cr\u00e9\u00e9 dans la loi du 21\u00a0juin\u00a02004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique par la loi du 13\u00a0novembre\u00a02014, pose et ce de fa\u00e7on claire et intelligible le principe de subsidiarit\u00e9 selon lequel, avant d'adresser aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet les demandes de blocage, l'autorit\u00e9 administrative doit adresser aux \u00e9diteurs et h\u00e9bergeurs les demandes de retrait des contenus litigieux. Il n'\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire que le d\u00e9cret d'application r\u00e9p\u00e8te ce qui \u00e9tait clairement \u00e9nonc\u00e9 dans la loi. En revanche, le d\u00e9cret, dans son article 1, d\u00e9signe l'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 savoir l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui en l'absence de retrait par les \u00e9diteurs ou les h\u00e9bergeurs des contenus contrevenants dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, notifie aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet la liste des adresses \u00e9lectroniques m\u00e9connaissant les dispositions du code p\u00e9nal. Ces derniers doivent alors emp\u00eacher dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures l'acc\u00e8s \u00e0 ces adresses. Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6-1 de la loi susvis\u00e9e, en l'absence de mise \u00e0 disposition par les \u00e9diteurs des informations d'identification, l'OCLCTIC peut proc\u00e9der \u00e0 la demande de blocage sans avoir pr\u00e9alablement demand\u00e9 le retrait des contenus aux \u00e9diteurs ou aux h\u00e9bergeurs.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'encadrement de certains dispositifs de placements immobiliers d\u00e9fiscalis\u00e9s (type Censi-Bouvard). Sollicit\u00e9e sur cette question, elle souhaite relayer le sentiment d'injustice que ressentent de nombreux copropri\u00e9taires ayant acquis un logement dans une r\u00e9sidence de tourisme, et p\u00e9nalis\u00e9s semble-t-il par un dispositif aux garanties insuffisantes. Ainsi, depuis 2012, des copropri\u00e9taires d'appartement de tourisme se sont retrouv\u00e9s dans des situations financi\u00e8res difficiles \u00e0 la suite d'acquisitions aupr\u00e8s de promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux. Au-del\u00e0 des retards ou du non-paiement de loyers, des pratiques regrettables ont \u00e9t\u00e9 point\u00e9es : surfacturation des biens immobiliers de la part des promoteurs, obligation de diminution du prix de leurs loyers, notamment en fin de bail. De fait, ces op\u00e9rations pr\u00e9sent\u00e9es comme porteuses de revitalisation du tourisme et des r\u00e9sidences de service se sont av\u00e9r\u00e9es parfois servir des objectifs de rentabilit\u00e9 de court terme de certains promoteurs immobiliers. Elle rappelle que face \u00e0 cette situation, et pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des copropri\u00e9taires, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte par la DGCCRF. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de cette enqu\u00eate, et de lui pr\u00e9ciser quelle est la position du Gouvernement concernant cette situation.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour prot\u00e9ger les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la TVA, sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur. Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, f\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, f\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires. Enfin, s'agissant de l'enqu\u00eate \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence, celle-ci a eu lieu en 2012 et n'a port\u00e9 que sur l'investissement dans les programmes immobiliers relevant du seul dispositif fiscal dit \u00ab Scellier \u00bb. Aucune conclusion ne peut donc en \u00eatre tir\u00e9e en mati\u00e8re d'investissement en r\u00e9sidence de tourisme.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la dyspraxie. Environ 5 \u00e0 7 % de la population est concern\u00e9e, \u00e0 des degr\u00e9s variables par ce trouble de l'automatisation et de la coordination des gestes. Les enfants sont les premiers concern\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les garanties donn\u00e9es par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de comp\u00e9tence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce peu importe le taux d'incapacit\u00e9. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il est envisag\u00e9 des am\u00e9liorations d'ici la fin de la l\u00e9gislature pour les \u00e9l\u00e8ves dyspraxiques sur les points suivants : modification du guide bar\u00e8me, proposition du plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP) uniquement pour les familles qui en font la demande, acc\u00e8s au diagnostic, cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) dans le cadre du futur programme europ\u00e9en FSE 2014-2020 et alors que vont s'engager les d\u00e9bats sur l'acte III de la d\u00e9centralisation. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, depuis leur cr\u00e9ation par la gauche au d\u00e9but des ann\u00e9es 90. Ces outils territoriaux, exclusivement d\u00e9di\u00e9s aux personnes les plus en difficult\u00e9, ont su d\u00e9montrer leur efficacit\u00e9 de terrain, tant dans l'accompagnement individualis\u00e9 et renforc\u00e9 que dans la remise en emplois. Ils ont su d\u00e9velopp\u00e9 des actions innovantes r\u00e9pondant \u00e0 des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les incertitudes, pesant sur l'attribution et le mode de gestion des financements du Fonds social europ\u00e9en (FSE), menacent le devenir des PLIE dans un contexte \u00e9conomique et social, qui paradoxalement justifie plus que jamais leur utilit\u00e9 sociale. En effet, les PLIE ont obtenu depuis 2007, une d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits FSE par le biais d'une subvention globale. Depuis 2011, \u00e0 la demande de la Commission europ\u00e9enne, ils se sont progressivement regroup\u00e9s pour cr\u00e9er des organismes interm\u00e9diaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets europ\u00e9ens innovants, au plus pr\u00e8s des besoins de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale seront maintenus, voire renforc\u00e9s sur le prochain programme europ\u00e9en 2014- 2020.", "answer": "Suite \u00e0 l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le futur programme op\u00e9rationnel national au fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 b\u00e9n\u00e9ficierait de 65 % de l'enveloppe de cr\u00e9dits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les r\u00e9gions \u00e9tant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie \u00ab inclusion sociale \u00bb qui repr\u00e9sentera 32,5 % sera contractualis\u00e9e entre l'Etat et les d\u00e9partements dans le cadre d'une convention nationale sign\u00e9e avec l'association des d\u00e9partements de France. Des d\u00e9l\u00e9gations de gestion seront confi\u00e9es aux conseils g\u00e9n\u00e9raux ou \u00e0 des plans locaux d'insertion par l'\u00e9conomique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engag\u00e9e pour clarifier leurs modalit\u00e9s de gestion et d'intervention en mati\u00e8re d'insertion sur les territoires d\u00e9partementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires d\u00e9partementaux et, plus sp\u00e9cifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant l'apport de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur la recommandation visant \u00e0 unifier progressivement dans cette perspective les taux applicables aux revenus d'activit\u00e9 et aux revenus de remplacement au-del\u00e0 d'un certain plafond en particulier dans le cas des pensions de retraite.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'opportunit\u00e9 de conserver, place Beauvau, l'organisation indispensable \u00e0 l'\u00e9quilibre entre les n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre public et le respect des libert\u00e9s publiques. Il lui rappelle que, dans cet esprit, ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs ont veill\u00e9 \u00e0 maintenir l'autonomie de la direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques (renforc\u00e9e r\u00e9cemment par l'int\u00e9gration, en son sein, du bureau central des cultes). Cette grande direction, b\u00e9n\u00e9ficiant des meilleures comp\u00e9tences juridiques, ancr\u00e9e dans une tradition d'excellence, \u00e9tait jusqu'alors rest\u00e9e ind\u00e9pendante, \u00e0 la fois du corps pr\u00e9fectoral et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette ind\u00e9pendance se manifestait dans son autonomie organique, tant \u00e0 l'\u00e9gard du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re, d'une part, que de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, d'autre part. Elle se traduisait, en outre, par un rattachement fonctionnel, sans interm\u00e9diaire, \u00e0 la direction du cabinet du ministre. Cette ind\u00e9pendance marqu\u00e9e n'emp\u00eachait nullement la direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques d'apporter son concours pr\u00e9cieux aux autres composantes de l'administration centrale du minist\u00e8re, ainsi qu'au r\u00e9seau territorial des pr\u00e9fectures. Une int\u00e9gration de la direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re serait, au total, tr\u00e8s regrettable. Il propose, au contraire, la cr\u00e9ation, \u00e0 partir de l'actuelle direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, d'une direction g\u00e9n\u00e9rale des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, qui inclurait notamment l'actuelle sous-direction des \u00e9lections.", "answer": "Dans le cadre du projet de r\u00e9organisation de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une r\u00e9flexion sur la fonction juridique a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le souci d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la direction dans l'exercice de ses missions et d'\u00e9viter la dispersion des moyens du minist\u00e8re dans le domaine juridique. Le travail a mis en exergue la qualit\u00e9 du concours apport\u00e9 par la direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques aux directions de l'administration centrale comme aux pr\u00e9fectures. Il est apparu \u00e9galement que chacune des missions principales qu'elle exerce m\u00e9ritait \u00e0 cette occasion d'\u00eatre renforc\u00e9e, que son aide \u00e0 l'\u00e9laboration devait se concr\u00e9tiser le plus en amont possible de tous les projets de textes et de d\u00e9cisions, que la veille juridique devait \u00eatre davantage centralis\u00e9e et la r\u00e9ponse contentieuse davantage unifi\u00e9e au sortir des diff\u00e9rentes directions m\u00e9tiers. A l'instar de la quasi-totalit\u00e9 des grandes administrations centrales, c'est le rattachement \u00e0 un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral renforc\u00e9 dans son r\u00f4le de cl\u00e9 de voute du soutien central et territorial qui est apparu le plus adapt\u00e9. Le 2 octobre 2013, la direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, dans un format affermi par la cr\u00e9ation d'une nouvelle sous-direction et avec des comp\u00e9tences accrues par un regroupement en son sein de certaines fonctions juridiques et contentieuses encore \u00e9parses, devient ainsi une direction du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Cette d\u00e9cision r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilit\u00e9s, et de mutualiser des \u00e9quipes et des comp\u00e9tences. Le nouveau positionnement de la direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques r\u00e9pond ainsi aux exigences de rationalisation dans l'emploi des personnels et des moyens, et cela sans qu'existe le risque de porter atteinte \u00e0 son positionnement vis-\u00e0-vis de l'ensemble des services du minist\u00e8re ou \u00e0 ses relations habituelles avec le cabinet du Ministre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment que l'inspection de l'\u00e9ducation nationale attribue chaque ann\u00e9e aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs en vue d'enseigner la natation aux \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole primaire. Il semble que cet agr\u00e9ment devrait \u00eatre supprim\u00e9. Il lui demande des \u00e9l\u00e9ments d'information sur ce sujet.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en mati\u00e8re de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous \u00e0 la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab Mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de cr\u00e9er une information unique et globalis\u00e9e autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. Sur la base des obligations d'information d\u00e9j\u00e0 existantes, il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de donn\u00e9es unique qui constituerait une sorte de \u00ab carnet de sant\u00e9 environnementale \u00bb de tout terrain ou immeuble b\u00e2ti ayant fait l'objet d'une transaction. Seraient concern\u00e9s l'ensemble des terrains, qu'ils soient ou non soumis aux l\u00e9gislations environnementales sp\u00e9ciales. En effet, le droit commun des contrats et le droit de la construction et de l'habitation incitent ou commandent aux vendeurs et bailleurs d'informer leurs acqu\u00e9reurs et locataires sur l'\u00e9tat du bien ou ses caract\u00e9ristiques techniques et notamment environnementales. Une fois rassembl\u00e9e, organis\u00e9e et mise en coh\u00e9rence, l'information environnementale unique sur le bien serait int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une base de donn\u00e9es. Celle-ci sera aliment\u00e9e, au fur et \u00e0 mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collect\u00e9es par elles aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat comme le pr\u00e9voient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de donn\u00e9es sera enfin librement accessible, par exemple via Internet. Les motivations qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale sont triples : la simplicit\u00e9 puisqu'il s'agirait uniquement de rassembler des informations d\u00e9coulant d'obligations qui incombent d\u00e9j\u00e0 aux parties ; la s\u00e9curit\u00e9 juridique, car celle-ci implique la pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit ; et enfin l'imp\u00e9ratif d'\u00e9conomie de l'espace, pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, qui implique de favoriser la r\u00e9utilisation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale.", "answer": "Il existe plusieurs obligations d'information r\u00e9parties dans les diff\u00e9rents textes r\u00e9glementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles b\u00e2tis. La cr\u00e9ation d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des donn\u00e9es publiques et des donn\u00e9es priv\u00e9es dans le sens o\u00f9 celles-ci sont produites sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou d'une personne missionn\u00e9e par lui. Ces donn\u00e9es priv\u00e9es, si elles doivent \u00eatre annex\u00e9es au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant vers\u00e9es dans une base de donn\u00e9es accessibles \u00e0 tous. Il convient de distinguer les donn\u00e9es li\u00e9es au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles li\u00e9es aux informations relatives \u00e0 l'environnement et au r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n\u00b0 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acqu\u00e9reurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien. Except\u00e9 l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, fond\u00e9 sur des informations publiques transmises par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au maire de la commune o\u00f9 le bien est situ\u00e9, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, \u00e9tat mentionnant la pr\u00e9sence ou l'absence de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l'amiante, \u00e9tat relatif \u00e0 la pr\u00e9sence de termites dans le b\u00e2timent, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz, diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9, document \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif), dress\u00e9s par un professionnel certifi\u00e9, contiennent des donn\u00e9es personnelles et des informations sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Except\u00e9 pour l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation \u00e0 rentrer dans une base de donn\u00e9es unique ouverte \u00e0 tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit \u00e0 l'article 4 bis, la cr\u00e9ation d'un carnet num\u00e9rique de suivi et d'entretien du logement, qui int\u00e9grera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour d\u00e9finir la forme de ce carnet num\u00e9rique, en conciliant les atouts des nouveaux outils num\u00e9riques et la n\u00e9cessaire protection des donn\u00e9es priv\u00e9es. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels pr\u00e9visibles, le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 pr\u00e9cise que \u00ab les citoyens ont un droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent \u00bb (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorit\u00e9s publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives \u00e0 l'environnement. Parall\u00e8lement \u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les risques naturels et technologiques est pr\u00e9vu. Celui-ci s'attache \u00e0 renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de pr\u00e9vention, ainsi que celle des acqu\u00e9reurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 pr\u00e9cit\u00e9 et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 \u00e0 R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a \u00e9t\u00e9 prescrit un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caract\u00e9ristiques des risques connus, des mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalit\u00e9s d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour g\u00e9rer le risque. Aujourd'hui, l'application \u00ab Ma commune face aux risques \u00bb \u00e0 partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet \u00e0 chacun d'\u00e9tablir un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet \u00e9tat devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 prochainement avec des informations relatives aux sols pollu\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9sence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajout\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles existent comme la pr\u00e9sence d'argile, de cavit\u00e9s, de termites, de zone inondable ou de zone prot\u00e9g\u00e9e par une digue Par ailleurs, le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2011 a charg\u00e9 la mission Etalab, une structure technique transversale d\u00e9di\u00e9e, de cr\u00e9er et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destin\u00e9 \u00e0 h\u00e9berger et mettre \u00e0 la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'\u00c9tat. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un r\u00e9seau de correspondants \u00ab open data \u00bb et de fournisseurs de donn\u00e9es. Le Gouvernement continue \u00e0 suivre son objectif de renforcer l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en permettant aux acteurs publics et priv\u00e9s d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'information.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9glementation encadrant la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure. Suite \u00e0 l'adoption de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'utilisation des pr\u00e9enseignes sera consid\u00e9rablement limit\u00e9e \u00e0 partir du 13 juillet 2015. En effet seules les publicit\u00e9s utilis\u00e9es pour signaler la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles et les monuments historiques seront d\u00e9sormais autoris\u00e9es. Tout en consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre entre la nature et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, il lui semble opportun de r\u00e9\u00e9tudier la question afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9veloppement touristique dans les territoires ruraux. En effet, la r\u00e9serve biologique des Monts d'Azur \u00e0 Thorenc dans le haut pays grassois manque de visibilit\u00e9 et a le sentiment de ne pas \u00eatre assez soutenue et accompagn\u00e9e dans son d\u00e9veloppement. Ainsi la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes a commenc\u00e9 \u00e0 envoyer des courriers de demande de r\u00e9gularisation pour les signal\u00e9tiques contrevenantes. De telles dispositions pourraient s'av\u00e9rer fortement dommageables pour toutes les personnes qui participent au rayonnement des territoires ruraux. Par cons\u00e9quent il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de maintenir un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 aux pr\u00e9enseignes des acteurs \u00e9conomiques de notre territoire, notamment en milieu rural.", "answer": "Les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le d\u00e9cret du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes. Elles sont fix\u00e9es afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la libert\u00e9 d'expression, de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure et des enseignes. La publicit\u00e9 et les pr\u00e9enseignes sont en principe interdites hors agglom\u00e9ration, o\u00f9 les enjeux de protection de la qualit\u00e9 du cadre de vie sont particuli\u00e8rement forts. Les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires sont des dispositifs qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d\u00e9rogeant \u00e0 ce principe. La loi ENE a r\u00e9vis\u00e9 le statut de ces pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires en leur accordant un d\u00e9lai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des dispositifs de pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s soit particuli\u00e8rement utiles pour les personnes en d\u00e9placement ou li\u00e9es \u00e0 des services publics ou d'urgence, soit s'exer\u00e7ant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite ainsi que, \u00e0 titre temporaire, les op\u00e9rations et manifestations exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre signal\u00e9es par les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant \u00e0 accorder un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires n'est envisag\u00e9e. En outre, une forme de signal\u00e9tique nomm\u00e9e \u00ab signalisation d'information locale \u00bb (SIL), se d\u00e9veloppe notamment hors agglom\u00e9ration le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des \u00e9quipements, tout en prenant en compte les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection du cadre de vie.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en \u0153uvre du protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 certains corps des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat. Les projets de d\u00e9crets tendent \u00e0 aligner la grille de r\u00e9mun\u00e9ration de ces ing\u00e9nieurs form\u00e9s et recrut\u00e9s \u00e0 bac + 5 sur la grille des attach\u00e9s de la fili\u00e8re administrative, recrut\u00e9s \u00e0 bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont \u00e9mis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire \u00e0 diminuer l'attractivit\u00e9 de la fili\u00e8re des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat, au d\u00e9triment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ing\u00e9nieurs seraient d\u00e9sormais exclus d'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en oeuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ing\u00e9nieurs de l'Etat dits \u00ab A type technique \u00bb, sans alt\u00e9rer les sp\u00e9cificit\u00e9s et les particularit\u00e9s de chacun de ces\u00a0corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit leur niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017, jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me\u00a0grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 des agents seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas les fonctionnaires relevant de ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret no\u00a02009-360 du 31\u00a0mars\u00a02009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'initiative prise par la CNIL le 10 juillet 2013 de r\u00e9unir un collectif de 28 organismes pour faire de l'\u00e9ducation au num\u00e9rique une \"grande cause nationale\" en 2014. Ce collectif - regroupant des repr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, du monde de l'\u00e9ducation et des institutions qui se sont investis dans ce domaine - consid\u00e8re unanimement qu'il y a urgence \u00e0 diffuser une culture du num\u00e9rique et \u00e0 former les diff\u00e9rents publics, \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie, pour permettre \u00e0 chaque individu d'\u00eatre un acteur du num\u00e9rique inform\u00e9 et responsable et d'exercer de mani\u00e8re effective ses droits et devoirs dans cet univers. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette initiative int\u00e9ressante, elle lui demande si elle compte donner une visibilit\u00e9 nationale \u00e0 ce projet d'\u00e9ducation au num\u00e9rique en massifiant la formation en la mati\u00e8re gr\u00e2ce au label \"grande cause nationale\".", "answer": "Le label \u00ab grande cause nationale \u00bb est attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e sur d\u00e9cision du Premier ministre, en faveur d'un organisme \u00e0 but non lucratif ou d'un collectif d'associations. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 un appel \u00e0 candidatures, lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, et auquel le collectif men\u00e9 par la CNIL devra postuler. En tout \u00e9tat de cause, l'\u00e9ducation au num\u00e9rique est d\u00e9j\u00e0 au coeur de la politique du gouvernement en faveur du num\u00e9rique et occupe une place de choix dans la feuille de route sur le num\u00e9rique pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre en f\u00e9vrier 2013. Le gouvernement y fixe les objectifs suivants : - mettre le num\u00e9rique au coeur des enseignements scolaires : \u00ab A l'issue du quinquennat, tous les \u00e9l\u00e8ves sortant du syst\u00e8me scolaire seront familiers des outils num\u00e9riques, auront re\u00e7u une \u00e9ducation \u00e0 l'information et aux m\u00e9dias et seront sensibilis\u00e9s aux enjeux historiques, culturels, artistiques, \u00e9conomiques et sociaux induits par la mutation num\u00e9rique de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie. \u00bb (mesure 1) ; - faire du num\u00e9rique un d\u00e9bouch\u00e9 pour les jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s (mesure 5) ; - mobiliser les outils num\u00e9riques pour lutter contre l'exclusion, \u00e0 travers notamment la d\u00e9livrance de certificats dipl\u00f4mants sur l'utilisation de l'informatique et d'internet pour les demandeurs d'emplois et les personnes en emploi les moins dipl\u00f4m\u00e9es (mesure 11) ou le d\u00e9veloppement des espaces publics num\u00e9riques (mesure 10). En coh\u00e9rence avec la feuille de route du num\u00e9rique, la strat\u00e9gie pr\u00e9sent\u00e9e par la ministre conjointement avec le ministre de l'\u00e9ducation nationale en d\u00e9cembre 2012 d\u00e9taille un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire entrer l'\u00e9cole dans le num\u00e9rique. Ces mesures s'appuient notamment sur la loi pour la refondation de l'Ecole de la R\u00e9publique, qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 8 juillet 2013 par le Parlement et qui inscrit le num\u00e9rique au centre de l'enseignement scolaire avec : - l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias, \u00e0 l'information et \u00e0 l'usage responsable d'internet et des r\u00e9seaux sociaux, pour former les citoyens de demain (articles 4 et 41) ; - la formation \u00e0 l'utilisation des outils et des ressources num\u00e9riques (article 38) ; - l'instauration d'un service public du num\u00e9rique \u00e9ducatif (article 16). A l'heure o\u00f9 le num\u00e9rique devient un outil essentiel de la vie sociale, politique et \u00e9conomique, la ma\u00eetrise par tous de ces technologies constitue un enjeu fondamental pour le pays. Elle facilite l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, \u00e0 la culture, \u00e0 une vie sociale plus riche ou encore \u00e0 un d\u00e9bat public qui se d\u00e9roule de plus en plus en ligne. C'est pourquoi la ministre salue la d\u00e9marche de la CNIL et des organismes qui l'ont rejointe, qui peut encore acc\u00e9l\u00e9rer l'entr\u00e9e de la France dans l'\u00e8re num\u00e9rique.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mographie m\u00e9dicale a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux complet de cet enjeu majeur pour les territoires ruraux. Ce rapport met \u00e0 juste titre en \u00e9vidence un v\u00e9ritable paradoxe ! En effet, la formation de d\u00e9serts m\u00e9dicaux n'est pas justifiable dans notre pays qui dispose d'un nombre globalement suffisants de m\u00e9decins et consacre une part non n\u00e9gligeable de sa richesse nationale aux d\u00e9penses de sant\u00e9. Il existe en effet de forts \u00e9carts de densit\u00e9 m\u00e9dicale entre r\u00e9gions : des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent que 2,3 millions de personnes vivent dans 643 zones identifi\u00e9es comme \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ou \u00ab fragiles \u00bb en termes de pr\u00e9sence m\u00e9dicale. La d\u00e9sertification m\u00e9dicale a en outre des r\u00e9percussions inacceptables en termes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 et p\u00e9nalise des territoires ruraux ou semi-ruraux. Ainsi, la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA) compte 419 m\u00e9decins pour 100 000 habitants quand la Bretagne n'en compte que 300. Le rapport s\u00e9natorial sugg\u00e8re de faire des agences r\u00e9gionales de la sant\u00e9 le point d'entr\u00e9e unique des aides financi\u00e8res, en d\u00e9veloppant les plates-formes internet d'appui aux professionnels de sant\u00e9 et en dotant de moyens ad\u00e9quats un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb dans chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport d'information n\u00b0 335 du S\u00e9nat \u00ab D\u00e9serts m\u00e9dicaux : agir vraiment \u00bb propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diff\u00e8re sur l'une d'entre elle qui consiste en une mesure de coercition \u00e0 l'installation des m\u00e9decins. Le Gouvernement estime que de tels dispositifs ne r\u00e9soudront pas la question de la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et rappelle qu'il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en oeuvre un ensemble de mesures incitatives. A travers le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb, le Gouvernement s'est en effet engag\u00e9 sur douze mesures qui constituent un plan global et coh\u00e9rent pour garantir un acc\u00e8s aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce pacte est articul\u00e9 autour de trois axes : - le premier axe vise \u00e0 changer la formation et faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice concret en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013, et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb sera d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation ; - le second axe s'attache \u00e0 transformer les conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tence ; - le troisi\u00e8me axe porte sur la promotion d'investissements sp\u00e9cifiques dans les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur-mesure seront mises en oeuvre pour les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. La force de ce pacte r\u00e9side dans le fait que, l'ensemble des engagements pris constitue un plan global et coh\u00e9rent, o\u00f9 chaque mesure consolide les autres. Il n'en demeure pas moins que la mobilisation de tous (professionnels de sant\u00e9, \u00e9lus, patients, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9...) est aussi un facteur clef de la r\u00e9ussite de cette politique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 \u00ab la mission d'enqu\u00eate sur le placement familial au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance \u00bb. Le rapporteur pr\u00e9conise d'inviter les travailleurs sociaux r\u00e9f\u00e9rents \u00e0 inclure dans leurs productions \u00e9crites, et notamment dans les documents destin\u00e9s aux juges, leur appr\u00e9ciation quant \u00e0 l'apport de l'assistant familial au regard du d\u00e9veloppement de l'enfant. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance sont plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat mais que des axes de progr\u00e8s importants demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Le rapport de L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en mars 2013 sur le placement familial pose \u00e0 la fois un diagnostic sur le placement familial et formule des recommandations sous quatre grands axes : - l'am\u00e9lioration de l'observation et de la connaissance du placement familial, des parcours des enfants, et de la population des assistants familiaux ; - l'am\u00e9lioration du dispositif du placement familial notamment pour mieux prendre en compte l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant durant son placement et le maintien du lien avec sa famille ; - la clarification du statut des assistants familiaux ; - le renforcement du positionnement du placement familial dans le cadre des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de protection de l'enfance et le suivi financier du placement familial pour mieux en mesurer les co\u00fbts. Les recommandations de l'IGAS, qui s'adressent \u00e0 l'Etat, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et \u00e0 l'association des d\u00e9partements de France, font aujourd'hui l'objet d'une premi\u00e8re expertise de la part du minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille et seront ensuite examin\u00e9es par le groupe de travail, install\u00e9 en 2012, sur les assistants familiaux. Ce groupe comprend des repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, l'association des d\u00e9partements de France, des administrations (int\u00e9rieur, travail) ainsi que les repr\u00e9sentants des employeurs et des assistants familiaux. Ce groupe de travail a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel constitue un outil pratique afin de faciliter la mission d'instruction des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de garantir la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants confi\u00e9s au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance. Ce texte, qui sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, sera accompagn\u00e9 d'un guide technique, \u00e9labor\u00e9 \u00e9galement par le groupe de travail, qui explicitera les termes du d\u00e9cret et la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des assistants familiaux. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille souhaite poursuivre en 2014 sa r\u00e9flexion avec l'ensemble des acteurs sur les questions pos\u00e9es par le statut d'assistant familial avec le minist\u00e8re du travail, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille partage l'objectif d'am\u00e9liorer la connaissance du placement familial. Depuis 2009, l'Institut national des \u00e9tudes d\u00e9mographiques (INED) r\u00e9alise une \u00e9tude longitudinale (ELAP), cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la famille, sur les parcours des enfants en protection de l'enfance et notamment ceux accueillis en placement familial. Cette \u00e9tude doit permettre de mieux conna\u00eetre les conditions de vie des jeunes de 17 \u00e0 21 ans pris en charge en protection de l'enfance, leur parcours, les sorties de placement, l'effet des prises en charge. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) va r\u00e9aliser en 2014 une \u00e9tude sur le placement familial. Cette action s'inscrit dans les objectifs fix\u00e9s par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONED dans la convention d'objectifs et de gestion 2012-2014 sign\u00e9e entre l'Etat et le groupement d'int\u00e9r\u00eat publique enfance en danger (GIPED). Par ailleurs, et plus globalement la politique de protection de l'enfance va faire l'objet, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'une \u00e9valuation d'ici \u00e0 d\u00e9but 2014. Cette \u00e9valuation portera sur l'am\u00e9lioration de la gouvernance globale de cette politique ainsi que sur la mesure de l'impact de la loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. A cette occasion, le placement familial fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficult\u00e9s financi\u00e8res, notamment suite \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence du march\u00e9 de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission europ\u00e9enne, dans sa communication du 20 d\u00e9cembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la formation professionnelle, dont un secteur non \u00e9conomique o\u00f9 le droit communautaire ne s'applique pas. Cela semble concerner les activit\u00e9s de l'AFPA financ\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral par le budget public et non par le destinataire de la prestation. C'est pourquoi elle lui demande d'apporter des pr\u00e9cisions quant au statut pr\u00e9cis de l'AFPA au regard du droit communautaire de la concurrence et du droit des march\u00e9s publics, ainsi que les mesures envisag\u00e9es pour permettre \u00e0 l'AFPA de continuer \u00e0 mener \u00e0 bien sa mission de qualification.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, gr\u00e2ce \u00e0 son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Malheureusement, les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Aujourd'hui, de nombreux chantiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s conform\u00e9ment aux engagements que le Premier ministre a annonc\u00e9s le 14 janvier 2013 au centre AFPA de Caen. Ainsi s'agissant de la question du patrimoine, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de conclure des baux emphyt\u00e9otiques administratifs (BEA) afin que l'AFPA puisse pendant 50 ans b\u00e9n\u00e9ficier de droits r\u00e9els pour adapter et \u00e9tendre ses locaux, en am\u00e9liorer la gestion et ainsi mieux ma\u00eetriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'h\u00e9bergement et de restauration. Cette orientation est en ligne avec les recommandations formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 21 janvier 2014. En effet, la Cour a indiqu\u00e9 que \u00ab la question du patrimoine affect\u00e9 \u00e0 l'AFPA est un enjeu central en termes financiers mais aussi d'organisation de l'activit\u00e9 et de sa restructuration sur le territoire \u00bb et a \u00e9nonc\u00e9 qu'il \u00ab est indispensable que l'AFPA dispose de droits r\u00e9els sur le patrimoine immobilier, \u00e9ventuellement sous forme de baux emphyt\u00e9otiques administratifs ou dans le cadre d'une n\u00e9gociation avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Or, l'\u00c9tat est sur le point de conclure avec l'association une premi\u00e8re vague significative de baux et de valider l'adoption d'un mod\u00e8le d'acte qui facilitera le d\u00e9veloppement de ce mode de contractualisation dans les mois \u00e0 venir. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, les r\u00e9gions vont pouvoir acqu\u00e9rir \u00e0 titre gratuit le patrimoine immobilier occup\u00e9 par l'AFPA dans le cadre d'un projet de site partag\u00e9 avec l'association. Ce droit d option permettra une meilleure valorisation et r\u00e9novation du patrimoine immobilier. Gr\u00e2ce \u00e0 ces deux avanc\u00e9es, conformes aux r\u00e9centes recommandations de la, Cour des comptes, le Gouvernement entend faciliter le processus de restructuration du maillage territorial conduite par l'\u00e9quipe dirigeante, actuelle, de l'AFPA. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'\u00c9tat a souscrit des participations constitutives de fonds propres, indispensables \u00e0 l'AFPA pour emprunter \u00e0 moyen terme. Ainsi, l'\u00c9tat a fait un premier apport de 110 millions d'euros en 2013 et s'appr\u00eate \u00e0 en r\u00e9aliser un deuxi\u00e8me \u00e0 hauteur de 50 Meuros en 2014. L'Etat assurera ainsi pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des besoins de financement de l'AFPA, chiffr\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 430 millions d'euros. La seconde moiti\u00e9 sera apport\u00e9e par la mobilisation des \u00e9tablissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parall\u00e8lement, le suivi de l'activit\u00e9 de l'association a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 afin de permettre aux diff\u00e9rents partenaires, dont l'\u00c9tat, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation \u00e9labor\u00e9 par son pr\u00e9sident, Yves BAROU, et par l\u00e0 m\u00eame, le devenir de l'association. Enfin, comme le Premier ministre l'a \u00e9galement rappel\u00e9 lors de son d\u00e9placement \u00e0 Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagne dans sa mise en oeuvre d'une r\u00e9organisation et d'une r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a, par ailleurs, pris l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement \u00e9conomique au sein de l'AFPA. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lui-m\u00eame r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'\u00e9conomie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilit\u00e9 et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'\u00c9tat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L'\u00c9tat a donc su mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennisation de l'association conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris lors de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le Gouvernement reste ainsi plus que jamais mobilis\u00e9 pour gagner la bataille pour l'emploi comme l'a rappel\u00e9 le Premier ministre \u00e0 Lorient le 27 d\u00e9cembre 2013.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'adaptation de la France au changement climatique mondial. Il est urgent de limiter le r\u00e9chauffement global et notre pays doit se pr\u00e9parer et cibler les mesures d'adaptation relatives au vivant. Pour aller au-del\u00e0 du plan national d'action contre les changements climatiques, le CESE insiste sur l'\u00e9change et l'apprentissage indispensables \u00e0 l'\u00e9chelle des r\u00e9gions. Par cons\u00e9quent, il recommande notamment d'int\u00e9grer l'adaptation climatique dans l'action publique sur la base de r\u00e8gles communes car les sch\u00e9mas r\u00e9glementaires \u00c9tat-r\u00e9gion et les plans climats locaux op\u00e9rationnels sont le cadre adapt\u00e9 \u00e0 la planification et \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques d'adaptation. De plus, il recommande de d\u00e9velopper la connaissance fondamentale et appliqu\u00e9e. La communaut\u00e9 scientifique doit \u00eatre soutenue gr\u00e2ce notamment au d\u00e9veloppement de nouveaux modes de calcul, par le d\u00e9veloppement des services climatiques qui devraient permettre d'appr\u00e9cier les impacts et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'environnement et de la soci\u00e9t\u00e9 aux changements climatiques. Il faudra poursuivre aussi et valoriser les recherches interdisciplinaires. Elle lui demande, par cons\u00e9quent, de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) relatif \u00e0 l'adaptation au changement climatique publi\u00e9 en mai 2014, a retenu toute l'attention des \u00e9quipes du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) en charge des politiques climatiques et de leur articulation territoriale. L'analyse tr\u00e8s pouss\u00e9e effectu\u00e9e par le CESE constituera un \u00e9l\u00e9ment important au titre des documents de r\u00e9f\u00e9rences pour l'\u00e9valuation finale du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dont le lancement est pr\u00e9vu d\u00e9but 2015. En effet, compte tenu de l'inertie du climat, l'adaptation au changement climatique est d\u00e9sormais in\u00e9vitable. Aussi, la consolidation de la d\u00e9marche nationale et des d\u00e9marches territoriales fait l'objet de dispositions du projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. La grande qualit\u00e9 des travaux des organismes scientifiques fran\u00e7ais, reconnue au del\u00e0 de nos fronti\u00e8res, est un atout important pour la d\u00e9marche d'adaptation \u00e0 toutes les \u00e9chelles. Ils ont permis notamment \u00e0 ce jour, via une mesure de la fiche recherche du PNACC, de mettre \u00e0 disposition les r\u00e9sultats des projections climatiques les plus avanc\u00e9es, \u00e0 une \u00e9chelle de 8 km sur la m\u00e9tropole et tr\u00e8s prochainement des projections sur les outre-mer tropicaux par l'interm\u00e9diaire du site \u00ab DRIAS, les futurs du climat \u00bb. C'est bien en renfor\u00e7ant la connaissance des processus \u00e0 l'oeuvre comme de leurs impacts que l'adaptation pourra pleinement contribuer \u00e0 l'attractivit\u00e9 future des territoires. Le site de partage collaboratif d'exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'adaptation nomm\u00e9 \u00ab Wiklimat \u00bb est aussi \u00e0 porter au titre des r\u00e9alisations du PNACC au service des acteurs et des territoires. S'agissant de la valorisation de la recherche, l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique, a constitu\u00e9 et maintient \u00e0 jour depuis 2010, une base de donn\u00e9e de projets de recherche (pr\u00e8s de 200 projets r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s) relatifs aux impacts du changement climatiques dans lesquels des \u00e9quipes fran\u00e7aises sont impliqu\u00e9es. La t\u00e2che est immense, les volont\u00e9s ne manquent pas, l'action du MEDDE est d\u00e9termin\u00e9 pour inscrire les politiques d'adaptation dans la dur\u00e9e, au sein du cadre plus large de la transition \u00e9cologique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de la caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols (POS) pr\u00e9vue le 27 mars 2017. Il lui rappelle que selon l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 135 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, les POS qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sous la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU) au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2015 sont caducs \u00e0 compter de cette date. Cependant, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, les POS faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision engag\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2015 restent en vigueur, la proc\u00e9dure pouvant \u00eatre men\u00e9e \u00e0 terme sous r\u00e9serve d'\u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 26 mars 2017. Ainsi, toutes les communes ayant un POS non transform\u00e9 en PLU, pass\u00e9e cette date, tomberont sous les dispositions du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU). Or il indique que la proc\u00e9dure pour r\u00e9viser un POS en PLU est longue et complexe (\u00e9tudes, demandes d'avis, d\u00e9lais incompressibles entre diff\u00e9rentes phases,). Ainsi, sur la forme, alors m\u00eame que les communes auraient engag\u00e9 une d\u00e9marche de r\u00e9vision du POS sous forme de PLU avant le 31 d\u00e9cembre 2015, certaines d'entre elles pourraient se voir appliquer le RNU sur leur territoire apr\u00e8s le 26 mars 2017 du fait d'un manque de temps \u00e9vident au vu de l'application de cette lourde proc\u00e9dure. Enfin, l'une des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes d\u00e9coulant du RNU, serait une augmentation importante de demandes d'avis conforme du pr\u00e9fet sur les demandes de permis ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable post\u00e9rieures au 26 mars 2017 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme. Aussi souhaiterait-il conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il autorise un report de l'\u00e9ch\u00e9ance de la caducit\u00e9 des POS initialement pr\u00e9vue le 26 mars 2017 afin de pouvoir mener \u00e0 terme la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du POS sous forme de PLU.", "answer": "La caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols (POS) est programm\u00e9e depuis la promulgation de la loi no\u00a02000-1208 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) qui annon\u00e7ait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a ensuite mis en place les modalit\u00e9s de cette caducit\u00e9 en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour permettre aux communaut\u00e9s qui sont devenues comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU, et qui ont lanc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'\u00e0 l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. Ces dispositifs ont laiss\u00e9 du temps aux communes pour anticiper la caducit\u00e9 de leur POS. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de nouveaux reports. Le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1087 du 28 ao\u00fbt 2015 portant sur le r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique en faveur des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb et \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire \u00bb. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise qu'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions est allou\u00e9e aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'\u00e9ducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant du programme \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement que les personnels sociaux et de sant\u00e9 affect\u00e9s dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements susmentionn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l'indemnit\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage en ce qui concerne les assistants d'\u00e9ducation AED (assistant d'\u00e9ducation) et assistants p\u00e9dagogiques (AP) qui ne sont pas sp\u00e9cifi\u00e9s dans le d\u00e9cret, et qui s'interrogent sur leur droit au sein du personnel exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes REP et REP+.", "answer": "Les articles 1 et 2 du d\u00e9cret no\u00a02015-1087 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique en faveur des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des programmes \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire \u00bb (REP) et \u00ab r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9 \u00bb (REP+) disposent que les indemnit\u00e9s REP et REP+ sont allou\u00e9es aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'\u00e9ducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exer\u00e7ant dans les \u00e9coles ou \u00e9tablissements relevant des classements REP ou REP+. Elles sont \u00e9galement allou\u00e9es aux personnels sociaux et de sant\u00e9 et aux conseillers d'orientation-psychologues. Ce d\u00e9cret revalorise dans des proportions importantes la r\u00e9mun\u00e9ration accessoire des personnels exer\u00e7ant au sein de l'\u00e9ducation prioritaire. Le montant de la nouvelle indemnit\u00e9 en REP est de 1\u00a0734 \u20ac, soit une augmentation de 50% par rapport \u00e0 l'ancienne indemnit\u00e9 et le montant de la nouvelle indemnit\u00e9 en REP+ est de 2\u00a0312 \u20ac, soit le double de la pr\u00e9c\u00e9dente. Cette am\u00e9lioration sensible des indemnit\u00e9s vise \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 d'une affectation en \u00e9ducation prioritaire et la stabilisation des personnels. Les assistants d'\u00e9ducation et les assistants p\u00e9dagogiques qui sont des personnels contractuels recrut\u00e9s par contrats d'une dur\u00e9e minimale de 3 ans renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 916-1 du code de l'\u00e9ducation, ne rel\u00e8vent pas des personnels \u00e9ligibles. Il est rappel\u00e9 qu'ils ne pouvaient pas davantage pr\u00e9tendre aux indemnit\u00e9s ZEP et ECLAIR, aujourd'hui remplac\u00e9es par le nouveau dispositif.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la circulation via les r\u00e9seaux sociaux de vid\u00e9os montrant des jeunes gens utilisant des produits stup\u00e9fiants ou s'adonnant \u00e0 la valorisation d'armes prohib\u00e9es. Une cellule en charge de traquer et \u00ab faire parler \u00bb ces images devient une n\u00e9cessit\u00e9 absolue dans la lutte contre les trafics. L'ouverture d'une antenne r\u00e9gionale renforc\u00e9e de l'Office central de lutte contre les crimes li\u00e9s aux technologies de l'information (Oclctic) pourrait constituer une premi\u00e8re option, la vulgarisation du site Internet www.internet-signalement.gouv.fr aupr\u00e8s du jeune public, dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, un autre axe de r\u00e9flexion. Le d\u00e9put\u00e9 souhaiterait savoir la position du ministre sur ces propositions.", "answer": "La circulation, via les r\u00e9seaux sociaux, de vid\u00e9os montrant des mineurs ou des jeunes majeurs exhibant des armes fait l'objet d'une particuli\u00e8re attention dans le cadre des missions de protection des mineurs et de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 et les infractions facilit\u00e9es par les nouvelles technologies du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Au niveau central, la plateforme PHAROS de l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) exploite les signalements de contenus illicites que le grand public et les professionnels de l'Internet adressent via le site officiel www.internet-signalement.gouv.fr. Ce dispositif, en place depuis 2009, conna\u00eet un succ\u00e8s croissant. En 2015, ce sont 188\u00a0055 signalements qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us. Des vid\u00e9os montrant des individus s'exhibant avec des produits stup\u00e9fiants ou des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement signal\u00e9es. La plateforme diligente des enqu\u00eates pour identifier l'origine de ces diffusions, poursuivies par les services territoriaux comp\u00e9tents. La base de donn\u00e9es des signalements est \u00e9galement consultable \u00e0 des fins de recoupement par les enqu\u00eateurs des diff\u00e9rents services. \u00a0Par ailleurs, les enqu\u00eates men\u00e9es en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 supposent d'exploiter les donn\u00e9es de connexion des internautes, notamment celles d\u00e9tenues par les \u00e9diteurs de r\u00e9seaux sociaux et de services de partage, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers. La multitude de ces acteurs requ\u00e9rant une connaissance fine et actualis\u00e9e de leurs services et des modalit\u00e9s propos\u00e9es pour obtenir des donn\u00e9es, la direction centrale de la police judiciaire a mis en place en 2014, \u00e0 la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (SDLC), un bureau de l'internet pour servir d'interface entre les services d'enqu\u00eate et les op\u00e9rateurs internet. Par ailleurs, la SDLC d\u00e9veloppe des actions de communication et de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 \u00e0 destination du grand public et des petites entreprises. En son sein, une division de l'anticipation et de l'analyse \u00e9labore des outils adapt\u00e9s qui seront d\u00e9ploy\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2016. En outre, une communication cibl\u00e9e dans les \u00e9tablissements scolaires est effectu\u00e9e par les services territoriaux de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dont des effectifs sont form\u00e9s par la SDLC \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Au niveau territorial, la SDLC forme des investigateurs en cybercriminalit\u00e9 (ICC) dans l'ensemble des services, qui d\u00e9clinent au niveau local les actions initi\u00e9es au niveau national (recherche de la preuve num\u00e9rique, canaux de coop\u00e9ration internationale\u2026).", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conditions de reconversion des militaires du rang. Depuis dix ans, le nombre de d\u00e9parts des arm\u00e9es et de la gendarmerie a augment\u00e9, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 des non-renouvellements de contrats pris \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 militaire ou \u00e0 des d\u00e9cisions individuelles spontan\u00e9es. Les militaires du rang qui repartent \u00e0 la vie civile peuvent acc\u00e9der \u00e0 certains emplois r\u00e9serv\u00e9s dans la fonction publique, mais certains se retrouvent au ch\u00f4mage alors m\u00eame qu'ils perdent leurs bonifications de pensions lorsqu'ils n'ont pas accompli au moins 17 ans de service. Dans son 6\u00e8me rapport de juillet 2012, le Haut comit\u00e9 d'\u00e9valuation de la condition militaire (HCECM) recommandait de mettre en place les moyens de pr\u00e9venir les difficult\u00e9s de reconversion pour les militaires effectuant une carri\u00e8re courte, en particulier les militaires du rang. Il pr\u00e9conisait notamment de veiller \u00e0 ce que les recrutements de la fonction publique civile r\u00e9servent une place significative aux militaires qui n'accomplissent qu'une carri\u00e8re courte. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures engag\u00e9es par le Gouvernement pour favoriser la reconversion des militaires du rang. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de mettre en place un syst\u00e8me de reprise d'\u00e9tudes, afin de permettre \u00e0 ces personnels de s'inscrire ou reprendre une formation avant la fin de leur contrat.", "answer": "La reconversion des personnels militaires constitue un axe essentiel de la politique des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Facteur d'attractivit\u00e9 et de fid\u00e9lisation, elle repr\u00e9sente \u00e9galement une obligation pour l'\u00c9tat. A cet \u00e9gard, l'article L. 4111-1 du code de la d\u00e9fense dispose notamment que le statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires offre \u00e0 ceux qui quittent l'\u00e9tat militaire les moyens d'un retour \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle dans la vie civile. Dans ce contexte, la situation des personnels les plus expos\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de reconversion et de recherche d'emploi est suivie avec la plus grande attention par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces personnels sont repr\u00e9sent\u00e9s en majorit\u00e9 par les militaires du rang (MDR) qui constituent la population la plus jeune, la moins qualifi\u00e9e et la plus sensible aux situations sociales complexes. Afin de faciliter leur reconversion, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place des dispositifs d'aides \u00e0 l'orientation, \u00e0 l'accompagnement et \u00e0 la formation. Ces mesures doivent r\u00e9pondre au strict besoin de l'\u00e9laboration et de la r\u00e9alisation du projet professionnel du candidat et constituer des outils de son parcours de mobilit\u00e9 externe. La mise en \u0153uvre, la coordination et le suivi de ces actions sont confi\u00e9s \u00e0 l'agence de reconversion de la d\u00e9fense (ARD) D\u00e9fense Mobilit\u00e9. S'agissant des mesures d'accompagnement, l'ARD a \u00e9labor\u00e9, en 2016, un guide de bonnes pratiques intitul\u00e9 \u00ab rep\u00e9rer et agir sur les freins \u00e0 l'emploi \u00bb qui r\u00e9unit des fiches th\u00e9matiques ainsi qu'une liste de contacts utiles et de sites internet de r\u00e9f\u00e9rence. Cette documentation a pour but d'aider les militaires concern\u00e9s \u00e0 identifier puis \u00e0 lever les freins \u00e0 l'emploi les plus bloquants (absence de ma\u00eetrise des comp\u00e9tences de base, endettement, difficult\u00e9s pour g\u00e9rer un budget ou pour se loger\u2026). Ces fiches peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de chaque antenne de l'ARD. L'accompagnement vers l'emploi par un conseiller de D\u00e9fense Mobilit\u00e9 permet en outre aux militaires en phase de reconversion professionnelle de participer \u00e0 des ateliers individuels ou collectifs visant \u00e0 se perfectionner dans la r\u00e9daction d'un curriculum vitae ou d'une lettre de motivation, de recevoir des invitations aux rencontres de l'emploi organis\u00e9es p\u00e9riodiquement par l'ARD (forums, job dating\u2026) ou de se diriger vers une formation professionnelle. En effet, l'ARD pr\u00e9conise et encourage le recours \u00e0 la formation professionnelle comme levier de retour \u00e0 l'emploi, d\u00e8s lors que les comp\u00e9tences d\u00e9tenues par le militaire apparaissent insuffisantes pour l'exercice du m\u00e9tier souhait\u00e9 dans le secteur civil. A cet \u00e9gard, l'article L. 4139-5 du code de la d\u00e9fense dispose notamment qu'en mati\u00e8re de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs peut, sur demande agr\u00e9\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de reconversion d'une dur\u00e9e maximale de 120 jours ouvr\u00e9s, qui peut \u00eatre fractionn\u00e9 pour r\u00e9pondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite, selon les m\u00eames conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 compl\u00e9mentaire de reconversion d'une dur\u00e9e maximale de 6 mois cons\u00e9cutifs. Le volontaire ayant accompli moins de 4 ann\u00e9es de services effectifs peut, quant \u00e0 lui, obtenir un cong\u00e9 de reconversion d'une dur\u00e9e maximale de 20 jours ouvr\u00e9s. En mati\u00e8re de formation professionnelle, les directives de D\u00e9fense Mobilit\u00e9 donnent la priorit\u00e9 au personnel militaire contractuel ayant accompli plus de 4 ann\u00e9es de services. Dans ce cadre, les formations individuelles sont financ\u00e9es \u00e0 hauteur d'un plafond de 12 000 euros. Les militaires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 de reconversion ont la possibilit\u00e9 de suivre une formation par correspondance (cas de reprise d'\u00e9tudes) et de solliciter, \u00e0 ce titre, une prise en charge financi\u00e8re a posteriori, sous la forme du remboursement des cycles d'enseignement, dans la limite de 3 000 euros. Pour les militaires totalisant moins de 4 ann\u00e9es de services, ce remboursement est limit\u00e9 \u00e0 1 500 euros. La qualification du personnel militaire intervient \u00e9galement par le biais de d\u00e9marches de validation des acquis de l'exp\u00e9rience, ouvertes en interne \u00e0 tout le personnel du minist\u00e8re quel que soit son statut, son grade ou son anciennet\u00e9 de service. Au total, 3\u00a0428 prestations dans le domaine de la formation ou de la qualification ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des militaires en phase de transition professionnelle au cours de l'ann\u00e9e 2016. Enfin, l'ARD permet aux militaires les plus jeunes d'acc\u00e9der au march\u00e9 de l'emploi gr\u00e2ce \u00e0 son r\u00e9seau d'employeurs, d\u00e9velopp\u00e9 au moyen de conventions sign\u00e9es avec de nombreux partenaires. Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s au secteur public, les militaires b\u00e9n\u00e9ficient, en compl\u00e9ment des voies classiques (concours, recrutement sur contrat, recrutement sans concours), de deux dispositifs d\u00e9rogatoires leur permettant de rejoindre les trois fonctions publiques. Le premier dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique civile est r\u00e9gi par l'article L. 4139-2 du code de la d\u00e9fense. Aux termes de cet article, le militaire remplissant les conditions de grade et d'anciennet\u00e9 peut, sur demande agr\u00e9\u00e9e, apr\u00e8s un stage probatoire, \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 pour occuper des emplois vacants et correspondant \u00e0 ses qualifications au sein des administrations de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, de la fonction publique hospitali\u00e8re et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif. Le second dispositif est r\u00e9gi notamment par l'article L. 4139-3 du code de la d\u00e9fense qui pr\u00e9cise que le militaire, \u00e0 l'exception de l'officier de carri\u00e8re et du militaire commissionn\u00e9, peut se porter candidat pour l'acc\u00e8s aux emplois r\u00e9serv\u00e9s, sur demande agr\u00e9\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. Le dispositif pr\u00e9vu par l'article L. 4139-2 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant accessible aux militaires r\u00e9unissant plus de 10 ans de services, les MDR ayant eu un parcours de courte dur\u00e9e dans les arm\u00e9es se tournent plus facilement vers les emplois r\u00e9serv\u00e9s, qui leur sont ouverts apr\u00e8s 4 ann\u00e9es de services. Au total, au cours des 10 premiers mois de l'ann\u00e9e 2016, 767 MDR se sont ainsi reconvertis dans la fonction publique civile au titre de ces deux dispositifs, soit 43,7\u00a0% des militaires reconvertis dans le secteur public. Ce taux s'\u00e9levait \u00e0 43,3\u00a0% en 2015 (1\u00a0033 sur 2\u00a0383). Afin d'am\u00e9liorer le taux de reconversion des militaires dans la fonction publique, et plus particuli\u00e8rement celui des MDR, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a engag\u00e9 plusieurs actions dont le renforcement des relations avec les employeurs publics. Ces contacts permettent \u00e0 la fois de pr\u00e9senter l'offre de service du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et de mieux cerner les besoins et les contraintes des employeurs publics. Parmi ces actions figure \u00e9galement une meilleure adaptation de la pr\u00e9paration pratique des candidats \u00e0 la fonction publique. Enfin, s'agissant des militaires ayant d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 l'institution, l'ARD propose, en suivi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de P\u00f4le emploi, un accompagnement vers l'emploi durant 3 ans apr\u00e8s leur radiation des contr\u00f4les. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la convention-cadre nationale sign\u00e9e le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 entre D\u00e9fense Mobilit\u00e9 et P\u00f4le emploi (en cours de renouvellement pour la p\u00e9riode 2017-2019). L'offre de service d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 ce titre par l'ARD mobilise toutes les prestations individuelles d'information, d'orientation, d'acc\u00e8s direct \u00e0 l'emploi et permet la mise en relation directe entre les anciens militaires et les employeurs. Elle constitue ainsi une action efficace de lutte contre le ch\u00f4mage des anciens militaires.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la dixi\u00e8me \u00e9dition du rapport annuel sur la criminalit\u00e9 en France de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En partenariat avec l'Insee, ce rapport r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s de pr\u00e8s de 17 000 m\u00e9nages ou personnes \u00e2g\u00e9es de 14 ans et plus, vient compl\u00e9ter les donn\u00e9es fournies par l'ensemble des administrations ou organismes publics ou priv\u00e9s. \u00c0 ce titre, il r\u00e9v\u00e8le que le nombre de cambriolages d'habitations appara\u00eet en forte hausse sur le territoire du Grand Paris. 5 685 faits suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par rapport \u00e0 2012 soit une progression de 21,2 % pour un total qui atteint 32 500 faits constat\u00e9s. Tous les d\u00e9partements sont concern\u00e9s par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, mais l'augmentation \u00e0 Paris est particuli\u00e8rement forte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire baisser la d\u00e9linquance.", "answer": "En pr\u00e9ambule, il convient de pr\u00e9ciser que sur le plan de la m\u00e9thode, l\u2019Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) recense les faits commis sur Paris et les trois d\u00e9partements de la petite couronne sous l\u2019appellation \u00ab Grand Paris \u00bb. Par ailleurs, d\u00e8s la mise en place du logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN), il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans les s\u00e9ries de chiffres, des \u00e9volutions qui ne pouvaient manifestement pas correspondre \u00e0 de v\u00e9ritables \u00e9volutions de la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e, notamment observ\u00e9es pour les cambriolages. Les ruptures statistiques li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de nouveaux outils dans la gendarmerie (depuis 2012) et dans la police nationale (en cours de d\u00e9ploiement) conduisent l\u2019ONDRP et le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI) \u00e0 consid\u00e9rer que les chiffres produits doivent \u00eatre analys\u00e9s avec la plus grande circonspection. Les statistiques ne seront enti\u00e8rement produites sur la base du Nouveau Syst\u00e8me d\u2019Information d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019Investigation (NSII) qu\u2019\u00e0 partir du second trimestre 2015. Pour revenir \u00e0 la question pos\u00e9e, un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre\u00a02013. Il s\u2019articule autour de trois axes qui sont la pr\u00e9vention, la s\u00e9curisation et l\u2019action judiciaire. S\u2019agissant de la pr\u00e9vention, les r\u00e9unions de quartier sont l\u2019occasion pour les policiers d\u2019entretenir des contacts r\u00e9guliers avec les bailleurs, les commer\u00e7ants et les riverains. Des d\u00e9pliants sur les \u00ab bonnes pratiques \u00bb leur sont \u00e9galement distribu\u00e9s. Les Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances (OTV) g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es sur l\u2019ensemble des vacances scolaires, peuvent d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 toute demande faite en dehors de ces p\u00e9riodes. \u00c0 ce titre, les policiers locaux assurent des passages r\u00e9guliers aux abords des domiciles et des locaux commerciaux en l\u2019absence des occupants, leur pr\u00e9sence g\u00e9n\u00e9rant de ce fait un r\u00e9el effet dissuasif. Enfin, le d\u00e9veloppement du proc\u00e9d\u00e9 de pulv\u00e9risation d\u2019agents chimiques dit \u00ab ADN synth\u00e9tique \u00bb dans le but de prot\u00e9ger les commerces les plus sensibles, contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre les cambriolages. Concernant les op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par les forces de l\u2019ordre, une cartographie locale des faits constat\u00e9s et des cr\u00e9neaux horaires les plus criminog\u00e8nes permet d\u2019orienter efficacement le travail des policiers aussi bien en mati\u00e8re de pr\u00e9vention que de recherches d\u2019auteurs d\u2019infractions. Ces actions sont compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019utilisation des 1 135 cam\u00e9ras du Plan de vid\u00e9o-protection pour Paris (PVPP) auxquelles viennent s\u2019ajouter les images de 8 521 cam\u00e9ras de partenaires comme la Ville de Paris, la SNCF ou les centres commerciaux. En outre, le recours au dispositif de Lecture Automatis\u00e9 des Plaques d\u2019Immatriculation (LAPI) permet une d\u00e9tection en temps r\u00e9el des v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s ou utilis\u00e9s sur les lieux de cambriolages. Enfin, l\u2019action judiciaire a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Ainsi, la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l\u2019Agglom\u00e9ration Parisienne (DSPAP) en s\u2019attachant \u00e0 d\u00e9p\u00eacher syst\u00e9matiquement ses agents sur les lieux de cambriolages, a grandement contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer les performances de la Police Technique et Scientifique. Cette pratique permet, au travers d\u2019une transmission aux services sp\u00e9cialis\u00e9s des traces et pr\u00e9l\u00e8vements biologiques relev\u00e9s, une meilleure identification des auteurs des faits. \u00c0 titre d\u2019exemple, 1 735 individus ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s en 2014, contre 1 593 en 2013, repr\u00e9sentant une augmentation de 11%. D\u2019autre part, l\u2019exploitation op\u00e9rationnelle des synth\u00e8ses recensant les modes op\u00e9ratoires ou les signalements particuliers ainsi que la centralisation des proc\u00e9dures au sein des services sp\u00e9cialis\u00e9s am\u00e9liorent sensiblement le travail d\u2019investigations des policiers. Ainsi, l\u2019utilisation du Logiciel d\u2019Uniformisation des Proc\u00e9dures d\u2019IdentificatioN (LUPIN), g\u00e9r\u00e9 par la S\u00fbret\u00e9 Territoriale de Paris et d\u00e9ploy\u00e9 sur l\u2019ensemble de la police d\u2019agglom\u00e9ration, apporte \u00e0 ces derniers un soutien op\u00e9rationnel dans le cadre de recoupements judiciaires en mati\u00e8re de cambriolage. Par ailleurs, la Cellule d\u2019Agglom\u00e9ration du Suivi des Cambriolages (CASC) de la S\u00fbret\u00e9 Territoriale de Paris est au c\u0153ur du dispositif de circulation de l\u2019information dans le domaine de cambriolages en diffusant au quotidien la liste des personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue pour vol par effraction. En outre, les bases de donn\u00e9es des unit\u00e9s de liaison informatique et de synth\u00e8se des S\u00fbret\u00e9s D\u00e9partementales de grande couronne et la Gendarmerie d\u2019\u00cele-de-France, ainsi que les informations transmises par la CASC, sont \u00e9tudi\u00e9es par les policiers de la Direction R\u00e9gionale de la Police Judiciaire de Paris.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 rappelle \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, que les prestations de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient assujetties depuis longtemps au taux r\u00e9duit de 5,5 % et ce afin de favoriser les comportements vertueux des administr\u00e9s et des collectivit\u00e9s locales dans la gestion des d\u00e9chets. Cette TVA est pass\u00e9e \u00e0 7 % au 1er janvier 2013 et passera \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 soit un quasi doublement en deux ans. Cette nouvelle augmentation va bien entendu se r\u00e9percuter sur les imp\u00f4ts locaux par le biais de la TEOM ou de la REOM. \u00c0 cette augmentation, g\u00e9n\u00e9rale, de la TVA s'ajouterait l'augmentation de la TGAP portant sur le stockage et l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets. Ceci concerne en particulier les produits non recyclables que les collectivit\u00e9s sont oblig\u00e9es d'\u00e9liminer parce que les producteurs les mettent sur le march\u00e9 sans les rendre recyclables. Depuis la cr\u00e9ation de la TGAP dans les ann\u00e9es 2000, ce sont plus de 3 milliards d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s dont seulement la moiti\u00e9 sont revenus dans la politique des d\u00e9chets par le biais de l'ADEME. Elle rappelle aussi que les collectivit\u00e9s locales font et feront encore des efforts pour am\u00e9liorer la cha\u00eene de l'\u00e9limination des d\u00e9chets et que malgr\u00e9 cela on les p\u00e9nalise sans demander pour autant de grands efforts aux industriels. Une r\u00e9orientation de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique vers les fabricants de produits non recyclables impos\u00e9s par une \u00ab TGAP amont \u00bb viendrait sanctionner non plus les collectivit\u00e9s locales et donc les contribuables, mais les producteurs et consommateurs non vertueux. Son produit permettrait de financer un retour \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA sur ce service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 qu'est l'\u00e9limination des d\u00e9chets ou de baisser la TGAP. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte proposer des mesures allant dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2014.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9elles difficult\u00e9s de mise en oeuvre des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, notamment dans le secteur du b\u00e2timent. La notion de p\u00e9nibilit\u00e9, introduite par la loi du 9 novembre 2010, doit \u00eatre prise en compte dans le calcul de la retraite. Pour autant, la mise en oeuvre concr\u00e8te des fiches individuelles s'av\u00e8re trop complexe. Elles sont source de contestations et de conflits sans fin, et obligent les artisans et les entrepreneurs \u00e0 scruter les moindres faits et gestes de leurs salari\u00e9s dans le but de mesurer leur exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9. La complexification du quotidien sur le terrain professionnel incite dangereusement \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale et au travail au noir, mettant en p\u00e9ril l'\u00e9conomie et la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises. Il conviendrait d'abolir rapidement ce mur de contraintes administratives, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'on vante les m\u00e9rites de la simplification. Il lui demande de bien vouloir envisager de nouvelles conditions pour la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, et de confirmer la volont\u00e9 du Gouvernement de venir en aide aux entreprises.", "answer": "Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Il a pour double ambition d'inciter les entreprises \u00e0 r\u00e9duire au maximum l'exposition de leurs salari\u00e9s \u00e0 des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 d'une part, de permettre aux salari\u00e9s expos\u00e9s d'acqu\u00e9rir des droits nouveaux, sous forme de points cumul\u00e9s sur un compte personnel qui les suivra toute leur carri\u00e8re, d'autre part. Le titulaire du compte pourra librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi moins p\u00e9nible, une r\u00e9duction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou encore une anticipation de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite (dans la limite de 8 trimestres). Pour devenir effectif, ce droit nouveau doit \u00eatre particuli\u00e8rement simple : - pour les salari\u00e9s d'abord, qui pourront ainsi conna\u00eetre le dispositif et faire valoir leurs droits ; - pour les entreprises ensuite, qui pourront le mettre en oeuvre sans devoir tracer, pas \u00e0 pas, les activit\u00e9s de leurs salari\u00e9s ; - pour les services gestionnaires du compte enfin, pour qui la simplicit\u00e9 est synonyme de s\u00e9curit\u00e9 juridique et d'absence de contentieux. Le gouvernement a d'embl\u00e9e pris la mesure du d\u00e9fi que repr\u00e9sentait ce droit nouveau, bien que la d\u00e9marche de pr\u00e9vention soit d\u00e9j\u00e0 bien connue des entreprises. D\u00e8s novembre 2013, donc avant m\u00eame la promulgation de la loi, il a confi\u00e9 \u00e0 Michel de Virville, conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, une mission de facilitateur, de concertation longue, destin\u00e9e \u00e0 faciliter la mise en oeuvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre largement les pr\u00e9conisations qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises d\u00e9but juin, tout en renfor\u00e7ant les simplifications propos\u00e9es : - Le suivi de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 reposera d'abord sur une approche collective, en lien \u00e9troit avec le document unique d'\u00e9valuation des risques : ceci \u00e9vite le recensement salari\u00e9 par salari\u00e9 et poste par poste. Le suivi de l'exposition sera en outre fond\u00e9 sur une moyenne annuelle. - Une fois l'exposition des salari\u00e9s identifi\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9marches sera d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et automatis\u00e9, \u00e0 travers le processus de paye. Il n'aura besoin d'\u00eatre actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e qu'\u00e0 la marge, sauf dans les cas exceptionnels de changement profond au sein de l'entreprise. Cette double simplification (annualisation et d\u00e9mat\u00e9rialisation) r\u00e9pond par cons\u00e9quent aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es dans certains secteurs d'activit\u00e9, en particulier par les petites et moyennes entreprises : elles craignaient que les fiches d'exposition n'induisent des charges d\u00e9claratives lourdes et complexes. Le Gouvernement a en outre d\u00e9cid\u00e9 de faire entrer en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2015 les facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 simples et bien connus (travail de nuit, travail post\u00e9, travail en rythmes altern\u00e9s, auxquels s'ajoute un facteur technique - le risque hyperbare). Les six autres facteurs, plus techniques (bruit, port de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, exposition aux agents chimiques dangereux, exposition \u00e0 des temp\u00e9ratures extr\u00eames, vibrations m\u00e9caniques) entreront en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui laisse aux entreprises le temps de s'organiser, d'identifier les postes expos\u00e9s et de r\u00e9aliser des modes d'emploi de branche. Les partenaires sociaux auront parall\u00e8lement le temps d'exp\u00e9rimenter et de pr\u00e9parer l'ensemble du dispositif, afin \u00e9laborer des r\u00e9f\u00e9rentiels partag\u00e9s. Parall\u00e8lement, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), op\u00e9rateur du compte de pr\u00e9vention, est charg\u00e9e de d\u00e9ployer, d\u00e8s le second semestre 2014, des outils destin\u00e9s \u00e0 accompagner salari\u00e9s et entreprises, \u00e0 commencer par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et une plateforme internet. Les projets de d\u00e9cret mettant en oeuvre le compte p\u00e9nibilit\u00e9, qui couvrent l'ensemble du dispositif, ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la consultation des organismes comp\u00e9tents (notamment la CNAV, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, la Mutualit\u00e9 sociale agricole, le Conseil d'Etat) : cette derni\u00e8re phase de concertation s'ach\u00e8vera par la publication prochaine de ces textes d'application.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la reconnaissance des ambulanciers en tant que personnel soignant et de leur passage en cat\u00e9gorie active comme les infirmiers, aides-soignants. \u00c0 ce jour, ils sont encore consid\u00e9r\u00e9s comme des personnels de la cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire, signifiant qu'ils n'ont aucun contact avec les patients. Or, au quotidien, le r\u00f4le de l'ambulancier dans l'approche de toutes les situations \u00e0 risques (agressions physiques et verbales, transports de patients infect\u00e9s ou contamin\u00e9s) est majeur. Lors des attentats de 2015 et 2016, les ambulanciers ont \u00e9t\u00e9 au premier rang notamment pour la prise en charge pr\u00e9cocement de tous les bless\u00e9s dans un \u00e9tat grave et pour orienter les victimes. L'ambulancier est le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique \u00e0 ces personnes (maladies r\u00e9currentes mentales ou physiques, cancer, sida). Dans le cadre des huit modules du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier, les termes \u00ab patient \u00bb et \u00ab soins \u00bb sont enseign\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises. Toutefois, les ambulanciers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat sont consid\u00e9r\u00e9s comme personnels techniques au m\u00eame titre qu'un magasinier. Depuis 2006, un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier permet une passerelle commune avec le dipl\u00f4me d'aide-soignant et dans cette perspective, il serait coh\u00e9rent d'int\u00e9grer la fonction d'ambulancier SMUR au statut de la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser son intention sur le sujet.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la production porcine sans antibior\u00e9sistance. En effet, l'antibior\u00e9sistance serait dangereuse et serait la cause de pr\u00e8s de 25 000 d\u00e9c\u00e8s tous les ans en Europe. Le plan d'action \u00ab \u00e9co-antibio 2017 \u00bb a pour objectif de r\u00e9duire de 25 % en cinq ans l'usage des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'atteindre ce r\u00e9sultat.", "answer": "Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la lutte contre les risques d'antibior\u00e9sistance, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a lanc\u00e9 en novembre 2011 le plan EcoAntibio 2017, pour une dur\u00e9e de 5 ans. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture assure le pilotage et la coordination de ce plan, sachant qu'un pilote a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9 pour la mise en oeuvre de chacune des 40 actions du plan. Il s'agit d'organisations publiques ou professionnelles. Ces 40 actions concernent tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la lutte contre les risques d'antibior\u00e9sistance, qu'ils soient issus du monde de l'\u00e9levage, de la sant\u00e9 humaine et animale, de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'enseignement ou propri\u00e9taires d'animaux de compagnie. Des actions volontaires entreprises dans certaines fili\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative l'utilisation d'antibiotiques, et en particulier en fili\u00e8re porcine. Dans cette fili\u00e8re, l'exposition aux antibiotiques a diminu\u00e9 de 20,9 % depuis 1999, de 26,2 % sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es et de 10,1 % entre 2011 et 2012. Suite \u00e0 l'initiative de la fili\u00e8re porcine de restriction volontaire de l'utilisation des c\u00e9phalosporines de derni\u00e8res g\u00e9n\u00e9rations, la diminution de l'utilisation de cette famille d'antibiotiques critiques s'est poursuivie en 2012 avec une diminution de 62,1 % entre 2010 et 2012. En revanche des efforts sont encore \u00e0 porter sur une autre famille d'antibiotiques critiques, les fluoroquinolones, pour lesquelles l'exposition des porcs en 2012 a augment\u00e9 de 11,3 % par rapport \u00e0 2011, sachant que sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, l'exposition des porcs aux fluoroquinolones a diminu\u00e9 de 24,7 %. En compl\u00e9ment des d\u00e9marches volontaires des fili\u00e8res, le Gouvernement a propos\u00e9 une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visant \u00e0 limiter le recours aux antibiotiques et \u00e0 promouvoir leurs bonnes pratiques d'emploi, en particulier ceux d'importance critique. Le Gouvernement souhaite d'ailleurs fixer dans la loi un objectif chiffr\u00e9 de r\u00e9duction de l'utilisation des antibiotiques d'importance critique de 25 % d'ici fin 2016. Les autres dispositions l\u00e9gislatives ont pour objet de supprimer les incitations de nature commerciale qui peuvent influencer la prescription d'antibiotiques, d'am\u00e9liorer la transparence des relations entre prescripteurs et dispensateurs de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires d'une part et les laboratoires les fabriquant d'autre part, de retirer les antibiotiques de la liste des m\u00e9dicaments accessibles aux groupements agr\u00e9\u00e9s car utilis\u00e9s \u00e0 des fins pr\u00e9ventives et de renforcer les sanctions dans le domaine du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. Enfin, le projet de loi comprend une disposition qui sera la base l\u00e9gislative du projet de d\u00e9cret visant \u00e0 renforcer les conditions de prescription des antibiotiques d'importance critique. Ce projet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de consultations aupr\u00e8s des organisations professionnelles et sera d\u00e9pos\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat apr\u00e8s la promulgation de la loi.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la chance que repr\u00e9sente pour notre pays le taux de f\u00e9condit\u00e9 qui a atteint 1,9 enfant par femme en moyenne ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cependant, cette \u00e9volution favorable, en comparaison de nos voisins europ\u00e9ens, oblige \u00e0 d\u00e9velopper une v\u00e9ritable politique d'accueil de l'enfant. Or toutes les \u00e9tudes montrent que nos capacit\u00e9s en ce domaine demeurent bien insuffisantes. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Afin de d\u00e9finir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille a organis\u00e9 de novembre 2012 \u00e0 f\u00e9vrier 2013 une consultation citoyenne d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab au tour des parents \u00bb. 300 parents tir\u00e9s au sort ont particip\u00e9 \u00e0 des \u00ab ateliers citoyens \u00bb qui se sont tenus dans quatre r\u00e9gions repr\u00e9sentatives de la diversit\u00e9 des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Pays de la Loire). Leurs avis ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors d'une rencontre nationale le 16 f\u00e9vrier 2013. Prenant acte des r\u00e9sultats mitig\u00e9s de la politique men\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille a par ailleurs saisi, d\u00e8s le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversit\u00e9 et les disparit\u00e9s dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annonc\u00e9 un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent pour d\u00e9velopper les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions suppl\u00e9mentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re, et la proposition du centre d'analyse strat\u00e9gique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan \u00ab m\u00e9tiers \u00bb dans le secteur de la petite enfance.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'organisation des sessions d'examen en licence. L'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la licence pr\u00e9voit, en son article 17, que deux sessions d'examen doivent \u00eatre organis\u00e9es ; une session initiale et une session de rattrapage. Cette disposition combin\u00e9e avec la r\u00e9forme de la semestrialisation des formations universitaires aboutit, particuli\u00e8rement dans les formations o\u00f9 les \u00e9tudiants sont nombreux, \u00e0 un allongement tr\u00e8s important des p\u00e9riodes durant lesquelles les examens sont organis\u00e9s et ce au d\u00e9triment de l'enseignement et de la recherche. Face \u00e0 cette probl\u00e9matique, un certain nombre de formations ont, pour limiter le temps consacr\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me session, institu\u00e9 un seuil minimum de moyenne \u00e0 la premi\u00e8re session pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la seconde (par exemple 7 ou 8 de moyenne). Cette solution \u00e9vite ainsi aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et administratives d'avoir \u00e0 g\u00e9rer des stocks d'\u00e9tudiants trop importants pour une deuxi\u00e8me session, que les \u00e9tudiants ayant une moyenne inf\u00e9rieure ne parviendront de toute fa\u00e7on pas \u00e0 avoir. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la possibilit\u00e9 de la mise en place de tels seuils.", "answer": "L'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2011 pr\u00e9voit effectivement que deux sessions de contr\u00f4le des connaissances et aptitudes sont organis\u00e9es et il est fait la distinction entre \u00ab session initiale \u00bb et \u00ab session de rattrapage \u00bb. Les modalit\u00e9s d'organisation de la session de rattrapage ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 et il est notamment mentionn\u00e9 \u00ab qu'un dispositif p\u00e9dagogique de soutien est mis en place \u00bb. Des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d'application de l'arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle par courrier du 21 octobre 2011 au Pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 notamment indiqu\u00e9 concernant les deux sessions de contr\u00f4le \u00ab qu'il est loisible aux \u00e9tablissements, dans le cadre de leur autonomie p\u00e9dagogique, de fixer les conditions dans lesquelles les \u00e9tudiants ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la session initiale peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 une session de rattrapage, au sens pr\u00e9cis de ce dernier terme. L'arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9cise pas que la session de rattrapage n'est pas obligatoire lorsque le contr\u00f4le continu int\u00e9gral est pr\u00e9vu : selon toute logique, les deux dispositifs ne sont pas cumulatifs \u00bb. Ces conditions ne peuvent toutefois pas pr\u00e9voir l'instauration d'une moyenne minimale de 7 ou 8/20 pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 passer la session de rattrapage. Cette disposition est clairement contraire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 qui interdit les notes \u00e9liminatoires. A ce titre, elle ne peut \u00eatre accept\u00e9e.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le transfert \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de la redevance sur les paris hippiques per\u00e7ue jusque-l\u00e0 par la commune. L'article 85 de la loi de finances 2013 a, en effet, ainsi modifi\u00e9 la deuxi\u00e8me phrase du second alin\u00e9a de l'article 302 bis ZG du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en rempla\u00e7ant, d'une part, les mots : \u00ab communes sur le territoire desquelles \u00bb par les mots : \u00ab \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale sur le territoire desquels \u00bb ; et d'autre part, \u00e0 la fin, le mot : \u00ab commune \u00bb par les mots : \u00ab \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00bb. Or il s'av\u00e8re que certaines communes poss\u00e9dant un hippodrome, comme c'est le cas \u00e0 Aix-les-Bains (Savoie), prennent \u00e0 leur charge toutes les d\u00e9penses, notamment celles d'entretien, particuli\u00e8rement lourdes financi\u00e8rement pour une structure de ce type, et voient, \u00e0 compter de 2014, la redevance \u00eatre per\u00e7ue par l'intercommunalit\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et souhaite savoir si des solutions peuvent \u00eatre apport\u00e9es pour que la commune puisse \u00e0 nouveau percevoir la redevance sur les paris hippiques, soit en revenant \u00e0 ce qui s'effectuait jusqu'ici, soit en proposant des modalit\u00e9s de reversement de cette redevance de l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 la commune.", "answer": "L'article 302 bis ZG du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) modifi\u00e9 par l'article 85 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, dispose que le produit du pr\u00e9l\u00e8vement sur les sommes engag\u00e9es par les parieurs, d\u00fb par le Pari mutuel urbain (PMU) ou les soci\u00e9t\u00e9s de courses, est affect\u00e9 \u00e0 concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 \u20ac aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) - et non plus aux communes - sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques, dans la limite de 735 224 \u20ac par EPCI. Cette disposition a pour origine un amendement parlementaire d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re lecture du projet de loi de finances pour 2013 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Au sein des EPCI ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de fiscalit\u00e9 professionnelle unique (FPU), une r\u00e9vision libre des attributions de compensation (AC), adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 du conseil communautaire, permet le cas \u00e9ch\u00e9ant de prendre en compte dans les reversements de fiscalit\u00e9, pour les communes poss\u00e9dant un hippodrome, le transfert du produit per\u00e7u sur les paris hippiques au profit des EPCI. La dotation de solidarit\u00e9 communautaire (DSC) constitue un autre vecteur de financement par l'EPCI des co\u00fbts d'exploitation et d'entretien g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les hippodromes. Le montant de l'enveloppe totale consacr\u00e9e au versement des DSC est fix\u00e9 librement par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI. Si les dotations individuelles sont r\u00e9parties en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, d'autres crit\u00e8res peuvent \u00eatre librement fix\u00e9s et pond\u00e9r\u00e9s par le conseil communautaire statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, sous r\u00e9serve qu'il en soit fait un usage objectif et \u00e9quitable entre les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des DSC offrent ainsi suffisamment de souplesse pour introduire \u00e0 titre subsidiaire des dispositions relatives au produit pr\u00e9lev\u00e9 sur les paris hippiques ou au besoin de financement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'exploitation et l'entretien d'un hippodrome.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs intelligents Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. Plus de la moiti\u00e9 des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement mal adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 5 millions de foyers paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, quand dans le m\u00eame temps plus de 10 millions de m\u00e9nages disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Les nouveaux compteurs Linky, qui seront progressivement install\u00e9s dans les foyers fran\u00e7ais \u00e0 partir de 2016, sont plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs. Les foyers sous-abonn\u00e9s, aujourd'hui gagnants d'un point de vue tarifaire, vont donc devoir s'adapter, une fois le compteur intelligent install\u00e9, en passant \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Cette vague de changements d'abonnements s'accompagnera d'un surco\u00fbt important (co\u00fbt sup\u00e9rieur de la facture, doubl\u00e9 du co\u00fbt de changement d'abonnement). Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, des associations de consommateurs s'inqui\u00e8tent de ce co\u00fbt pour le consommateur du passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme gratuit. Il lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend accompagner cette transition, et si notamment la refonte des grilles tarifaires de consommation ou la gratuit\u00e9 du changement d'abonnement sont envisag\u00e9es.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impossibilit\u00e9 en pratique qui est oppos\u00e9e aux femmes enceintes qui souhaitent accoucher \u00e0 domicile. Pourtant, le respect du choix d'accouchement dans les conditions et le lieu que les femmes enceintes estiment les meilleurs, a \u00e9t\u00e9 clairement rappel\u00e9 par la d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2010 de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme. Or en France, il existe une obligation d'assurance pour les sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile, dont le montant est prohibitif au regard des tarifs d'assurance pratiqu\u00e9s en milieu hospitalier. Le montant moyen pratiqu\u00e9 par les assureurs des sages-femmes pour les accouchements extrahospitaliers est de 24 000 euros alors qu'il s'\u00e9l\u00e8ve de 300 \u00e0 1 500 euros dans plusieurs pays europ\u00e9ens. L'ordre des sages-femmes a d'ailleurs r\u00e9cemment signifi\u00e9 \u00e0 ses membres que les sages-femmes exer\u00e7ant sans assurance sont passibles de sanctions lourdes, telles que la radiation de l'ordre et donc l'interdiction d'exercer. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face \u00e0 cette situation.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilit\u00e9 \u00e0 la politique p\u00e9nale, la Commission pr\u00e9conise de confier au garde des sceaux le soin de prononcer un discours annuel sur la politique p\u00e9nale devant la repr\u00e9sentation nationale. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la bulle sp\u00e9culative dans le football europ\u00e9en, en g\u00e9n\u00e9ral, et fran\u00e7ais, en particulier. Le march\u00e9 des transferts de joueurs de football a atteint cet \u00e9t\u00e9 de nouveaux records. Un club madril\u00e8ne a notamment d\u00e9pens\u00e9 100 millions d'euros pour s'attacher les services d'un joueur gallois. Mais les clubs fran\u00e7ais ne sont pas en reste puisqu'ils ont vers\u00e9, au cours des trois derniers mois, la somme vertigineuse de 383 millions d'euros. Deux clubs, l'un parisien, l'autre mon\u00e9gasque, se sont particuli\u00e8rement illustr\u00e9s. Au total, les \u00e9quipes des cinq principales ligues europ\u00e9ennes ont investi plus de 2 milliards d'euros lors du mercato estival. Depuis 1995, le nombre de transferts annuel a \u00e9t\u00e9 tripl\u00e9, passant de 5 735 \u00e0 18 307. Quant aux sommes engag\u00e9es, elles ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par huit, grimpant de 400 millions \u00e0 plus de 3 milliards d'euros. Le football est devenu un gigantesque business, anarchique, injuste, vorace et ind\u00e9cent. Cette fr\u00e9n\u00e9sie financi\u00e8re a des effets pervers, dans la mesure o\u00f9 elle accentue les in\u00e9galit\u00e9s entre les pays, entra\u00eene des d\u00e9s\u00e9quilibres comp\u00e9titifs entre les clubs, transforme les joueurs en marchandise \u00e9changeable et fragilise les \u00e9quipes puisqu'elle accro\u00eet l'endettement des clubs. Il lui demande de lui expliquer comment r\u00e9guler, de mani\u00e8re plus efficace, le syst\u00e8me des transferts. Il voudrait conna\u00eetre les dispositions pratiques envisag\u00e9es, au niveau national et europ\u00e9en, pour garantir une meilleure r\u00e9partition des financements entre les clubs et faire appliquer r\u00e9ellement la r\u00e8gle du \u00ab fair-play financier \u00bb pr\u00f4n\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'UEFA.", "answer": "Les flux financiers li\u00e9s aux mutations des joueurs continuent \u00e0 atteindre des niveaux \u00e9lev\u00e9s dans le secteur du football professionnel. Cette caract\u00e9ristique qui constitue aussi l'un des principaux vecteurs de financement pour certains clubs sportifs, appelle une vigilance renouvel\u00e9e compte tenu de l'impact de ce ph\u00e9nom\u00e8ne sur l'\u00e9quilibre financier \u00e0 moyen et long terme des soci\u00e9t\u00e9s sportives. La pr\u00e9gnance d'un niveau \u00e9lev\u00e9 de mobilit\u00e9 au sein du championnat europ\u00e9en suscite aussi nombre de questions \u00e9thiques, au rang desquelles la transparence sur l'origine des fonds circulant dans cette \u00e9conomie, ainsi qu'en termes d'\u00e9quit\u00e9 sportive. Actuellement, les r\u00e8gles r\u00e9gissant les transferts de joueurs entre les clubs sportifs rel\u00e8vent des r\u00e8glements des instances sportives internationales, la FIFA et l'UEFA pour le football. La r\u00e8gle du fair-play financier est mise en place par l'UEFA et concerne potentiellement l'ensemble des clubs pouvant participer aux championnats de l'UEFA, soit potentiellement 40 clubs fran\u00e7ais de ligue 1 et de ligue 2. Il est \u00e0 noter toutefois que ces r\u00e8gles n'ont pas vocation \u00e0 tarir le nombre des transferts, ni les flux financiers associ\u00e9s, mais \u00e0 exercer un effet de discipline sur l'ensemble du championnat europ\u00e9en. Le but du fair-play financier que nous partageons est l'exigence relative \u00e0 l'\u00e9quilibre financier, qui est de maintenir le co\u00fbt des salaires et des indemnit\u00e9s de transfert \u00e0 un niveau viable, et de limiter les effets inflationnistes s'exer\u00e7ant sur le football interclubs europ\u00e9en en g\u00e9n\u00e9ral. Il convient de s'interroger sur certains d\u00e9s\u00e9quilibres qui touchent le secteur du football professionnel en France. L'inflation salariale dans certains clubs de football professionnel, la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9ficits, l'opacit\u00e9 de certains transferts, la trop forte d\u00e9pendance aux droits de retransmission des comp\u00e9titions sportives incitent \u00e0 poser un certain nombre de questions. C'est pour favoriser l'\u00e9mergence d'un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique que la ministre charg\u00e9e des sports a mis en place un groupe de travail \u00ab pour un mod\u00e8le durable du football fran\u00e7ais \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par M. le d\u00e9put\u00e9 Jean Glavany. Les propositions qui seront \u00e9mises dans le cadre des travaux de ce groupe contribueront aux r\u00e9flexions men\u00e9es lors de l'\u00e9laboration de la loi de modernisation du sport dont l'examen parlementaire devrait intervenir courant 2014.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9sence des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole publique. Alors que ce texte mentionne les langues \u00e9trang\u00e8res et son rapport annexe y consacre un sous-titre entier, le Gouvernement s'est oppos\u00e9 aux amendements visant \u00e0 ins\u00e9rer dans ce rapport annexe un sous-titre relatif \u00e0 l'enseignement des langues r\u00e9gionales. Lors de la discussion de nombreux parlementaires ont attir\u00e9 l'attention du Gouvernement sur l'enseignement des langues r\u00e9gionales et le caract\u00e8re trop restrictif de l'article 27 bis du projet de loi. Alors que la navette parlementaire sur ce texte se poursuit, les attentes des parents d'\u00e9l\u00e8ves, et des enseignants du monde associatif \u00e9ducatif local sont de plus en plus fortes. Dans cette perspective il conviendrait que les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, publics ou priv\u00e9s, puissent contribuer au d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales, ainsi qu'\u00e0 la diffusion de celles-ci et que des conventions entre les universit\u00e9s ou d'autres organismes d'enseignement sup\u00e9rieur et l'\u00c9tat, les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les communes ou leurs groupements interviennent \u00e0 cet effet. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend lors de la seconde lecture du texte faire preuve d'ouverture \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 75-1 de la Constitution dispose que les langues et cultures r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine fran\u00e7ais. L'effort de l'Etat pour leur diffusion est substantiel et une attention toute particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 leur enseignement. Les lois du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation et du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'\u00e9cole ont affirm\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue r\u00e9gionale dans les r\u00e9gions o\u00f9 celles-ci sont en usage. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves int\u00e9ress\u00e9s par les langues et les cultures r\u00e9gionales a progress\u00e9 de plus de 24%. Cette dynamique montre un attrait grandissant de la part des fran\u00e7ais pour la valorisation de notre patrimoine culturel r\u00e9gional. C'est pourquoi avec la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, de nombreux dispositifs destin\u00e9s \u00e0 promouvoir la transmission des langues et cultures r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 introduits. Aussi, aujourd'hui, l'enseignement des langues r\u00e9gionales est favoris\u00e9 prioritairement dans les r\u00e9gions o\u00f9 elles sont en usage. Les familles sont plus pr\u00e9cis\u00e9ment inform\u00e9es des diff\u00e9rentes offres d'apprentissage de ces langues et, notamment, de l'enseignement bilingue qui se voit reconnu et encourag\u00e9 d\u00e8s la maternelle. L'inscription des \u00e9l\u00e8ves, r\u00e9sidant dans une commune dont les \u00e9coles ne proposent pas un enseignement de langue r\u00e9gionale, dans un \u00e9tablissement d'une autre commune dispensant cet apprentissage, est encourag\u00e9e, sous r\u00e9serve de places disponibles. La possibilit\u00e9 pour les enseignants de recourir aux langues r\u00e9gionales dans leur enseignement est \u00e9largie aux enseignements du second degr\u00e9, et ceci pour l'ensemble des apprentissages, tout en garantissant le caract\u00e8re ponctuel de cette utilisation. L'importance des cultures r\u00e9gionales, sur lesquelles ils doivent pouvoir s'appuyer pour favoriser la transmission des connaissances, est \u00e9galement soulign\u00e9e. Par ailleurs, dans le cadre de l'am\u00e9nagement du temps scolaire dans le premier degr\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent d\u00e9sormais d\u00e9velopper des activit\u00e9s \u00e9ducatives et culturelles compl\u00e9mentaires portant sur la connaissance des langues et des cultures r\u00e9gionales, \u00e0 travers la fr\u00e9quentation d'oeuvres et de ressources p\u00e9dagogiques. Ainsi, des avanc\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'enseignement des langues r\u00e9gionales, sur l'utilisation de la culture r\u00e9gionale et sur l'information des familles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les dol\u00e9ances de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne relatives \u00e0 la future politique agricole commune. Un accord europ\u00e9en, finalis\u00e9 le 26 juin 2013, laisse aux \u00c9tats membres le choix de mettre en place les mesures propos\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne propose d'adopter le sc\u00e9nario n\u00b0 3, qui propose une convergence totale des aides (aides identiques sur tous les hectares agricoles). M\u00eame si ce sc\u00e9nario devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des mesures sp\u00e9cifiques pour la prise en compte de l'emploi, de l'installation, et en faveur des productions les plus fragiles, ce dispositif permettrait une meilleure redistribution des aides en faveur de l'\u00e9levage et du pastoralisme. Il conforterait de plus les fermes moyennes, nombreuses \u00e0 valoriser les grandes surfaces. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 \u00e0 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat lors du Conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 la suite d'une large concertation. Une premi\u00e8re \u00e9volution concerne l'aide d\u00e9coupl\u00e9e dans le cadre du 1er pilier. Le r\u00e9gime de paiement de base (RPB) s'appuiera sur des droits \u00e0 paiement de base (DPB) qui seront allou\u00e9s en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne nationale convergeront de mani\u00e8re progressive jusqu'en 2019 : leur valeur augmentera de 70 % de l'\u00e9cart entre leur valeur initiale et la moyenne nationale. Les DPB dont la valeur initiale est au-dessus de la moyenne nationale seront r\u00e9duits en cons\u00e9quence, mais cette r\u00e9duction sera limit\u00e9e \u00e0 30 % de la valeur initiale. Le verdissement des aides de la PAC est un des grands objectifs de cette r\u00e9forme. Le \u00ab paiement vert \u00bb d\u00e9pend du respect de trois crit\u00e8res : la diversification des cultures, le maintien du ratio des prairies permanentes et la pr\u00e9sence de surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le ratio des prairies permanentes sera suivi au niveau national et fera \u00e9galement l'objet d'un monitoring r\u00e9gional. Le respect des trois crit\u00e8res du verdissement donnera lieu au paiement d'une aide proportionnelle \u00e0 la valeur des DPB de l'agriculteur sur une enveloppe de 30 % du budget total d\u00e9volu aux soutiens directs, soit 2,2 milliards d'euros. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide suppl\u00e9mentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue \u00e0 une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale, permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'\u00e9levage. Ce paiement sera mis en place de mani\u00e8re progressive et mobilisera 5 % du budget d\u00e9volu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une \u00e9valuation en 2017 pour d\u00e9terminer les \u00e9tapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres restant encore \u00e0 caler et faisant l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e \u00e0 partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 euros pour les premiers animaux prim\u00e9s. Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re. Un taux de productivit\u00e9 minimal de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer \u00e0 la structuration d'une fili\u00e8re et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les g\u00e9nisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la m\u00e8re sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 euros par vache prim\u00e9e, avec un plafond de 40 vaches prim\u00e9es par exploitation. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu avec une surprime pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. De nouvelles majorations de l'aide seront appliqu\u00e9es afin notamment d'encourager la valorisation de la production et la structuration des fili\u00e8res. L'aide caprine sera reconduite selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport \u00e0 l'enveloppe initiale de la PAC 2007-2013. Certaines productions v\u00e9g\u00e9tales sensibles feront l'objet d'un soutien coupl\u00e9. Il s'agit du bl\u00e9 dur (enveloppe de 7 millions d'euros), des prunes, p\u00eaches et poires transform\u00e9es (13 millions d'euros), de la tomate d'industrie (3 millions d'euros), de la f\u00e9cule de pomme de terre, du lin, du chanvre et du houblon (4 millions d'euros). L'enveloppe de 2 %, soit 150 millions d'euros, pour les productions riches en prot\u00e9ines s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs et sera r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante : un soutien d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs disposant de plus de 5 unit\u00e9s gros bovins et produisant certaines l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en prot\u00e9ines dans l'objectif de leur consommation par l'\u00e9levage (prot\u00e9agineux et la luzerne d\u00e9shydrat\u00e9e) ; un soutien \u00e0 la production de semences fourrag\u00e8res. Certaines modalit\u00e9s restent encore \u00e0 fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra d\u00e9boucher pour la fin du premier trimestre 2014. Le soutien \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs sera renforc\u00e9 : en plus du soutien pr\u00e9vu dans le 2nd pilier de la PAC qui sera augment\u00e9 de 25 millions d'euros, 1 % de l'enveloppe d\u00e9volue aux soutiens directs, soit 75 millions d'euros, sera consacr\u00e9 \u00e0 l'installation, en ciblant les agriculteurs de moins de 40 ans ayant une formation de niveau IV ou une validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00e9quivalente et s'\u00e9tant install\u00e9s depuis moins de 5 ans. Selon les estimations, l'aide octroy\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 70 euros par hectare, avec un plafond de 34 hectares par exploitation, soit environ 2 300 euros / an pendant 5 ans. Une partie des fonds du 1er pilier sera transf\u00e9r\u00e9 vers le 2nd pilier. D\u00e8s 2014, 3 % de l'enveloppe des soutiens directs seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e au profit de la programmation de d\u00e9veloppement rural, notamment pour financer la gestion des risques et la modernisation des exploitations agricoles (aides \u00e0 l'investissement). L'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est revaloris\u00e9e de 15 % d\u00e8s 2014. La prime herbag\u00e8re agroenvironnementale ne sera pas reconduite, mais l'ICHN sera renforc\u00e9e \u00e0 partir de 2015, lors du d\u00e9marrage de la nouvelle programmation du fonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural. L'ICHN sera ainsi augment\u00e9e de 70 euros / ha de surfaces fourrag\u00e8res dans la limite de 75 ha. De plus, le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sera \u00e9tendu \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple et de pi\u00e9mont. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) visent \u00e0 accompagner les exploitants souhaitant s'engager dans la voie d'une agriculture durable, permettant de combiner la performance \u00e9conomique et environnementale. Les MAEC seront renforc\u00e9es dans la prochaine programmation, elles constituent avec l'ICHN et l'installation une des mesures obligatoires des futurs programmes r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement rural. De nouvelles MAEC sont construites sur une approche \u00ab syst\u00e8me d'exploitation \u00bb pour initier un changement de pratiques au niveau de l'exploitation. Elles s'inscrivent ainsi dans le projet agro-\u00e9cologique port\u00e9 par le ministre. Un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques), mais \u00e9galement les investissements pour les productions v\u00e9g\u00e9tales sp\u00e9cialis\u00e9es (fruits, l\u00e9gumes, pomme de terre et horticulture). Il sera dot\u00e9 de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des cr\u00e9dits du 2e pilier et \u00e0 un effort suppl\u00e9mentaire sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. Depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. Aujourd'hui, 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses. Il faut \u00e9galement souligner l'inqui\u00e9tante aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 quand on r\u00e9cence 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3 %), la Champagne-Ardenne (20,9 %), la Picardie (20 %) et la Haute-Normandie (19,6 %), sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Le World Cancer Research Fund a \u00e9galement estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Parce que l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes proposera, dans la loi de sant\u00e9, la mise en oeuvre d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des assistants sociaux. Conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00e9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 2 ao\u00fbt 2011, les dipl\u00f4mes des assistants sociaux sont d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et donc dor\u00e9navant inscrits au niveau 6 du Cadre europ\u00e9en de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ces dipl\u00f4mes restent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (et donc niveau bac + 2 en France alors que les int\u00e9ress\u00e9s effectuent trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at). Lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, elle avait appel\u00e9 l'attention de son pr\u00e9d\u00e9cesseur sur cette question. Aujourd'hui, les assistants sociaux demandent toujours la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les dipl\u00f4mes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle). Comme elle le soulignait alors dans sa question \u00e9crite n\u00b0 120005 du 18 novembre 2011, \u00ab la situation actuelle para\u00eet contraire aux directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE du Conseil (21 d\u00e9cembre 1998) et n\u00b0 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (7 septembre 2005) qui pr\u00e9voient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes afin que les principes europ\u00e9ens de mobilit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9 dans les carri\u00e8res soient pleinement respect\u00e9s \u00bb. Reprenant l'interrogation qui avait \u00e9t\u00e9 la sienne en 2011, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces revendications l\u00e9gitimes.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00e9tudes et r\u00e9sultats N\u00b0 734 juillet 2010 les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive) ; - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la situation des polypensionn\u00e9s. Une personne est polypensionn\u00e9e lorsqu'elle a acquis suffisamment de droits pour recevoir une pension relevant de plusieurs r\u00e9gimes de base comme le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou le r\u00e9gime agricole, et ce, dans des proportions diff\u00e9rentes. Les r\u00e8gles applicables aux polypensionn\u00e9s peuvent ainsi mettre en jeu des modalit\u00e9s de calcul diff\u00e9rentes selon les r\u00e9gimes d'affiliation, y compris les r\u00e9gimes align\u00e9s. Il appara\u00eet ainsi que le mode de calcul annualis\u00e9 du SAM p\u00e9naliserait davantage les polypensionn\u00e9s, qui peuvent subir \u00e9galement une d\u00e9pr\u00e9ciation de leur pension r\u00e9sultant d'une combinaison d\u00e9savantageuse des trois crit\u00e8res entrant dans le calcul de celle-ci (taux de liquidation, salaire de r\u00e9f\u00e9rence, coefficient de proratisation). Or ces r\u00e8gles peuvent induire des situations aberrantes puisqu'une personne qui aurait travaill\u00e9 (et donc cotis\u00e9) plus se verrait p\u00e9nalis\u00e9e au moment du calcul de sa pension de retraite. Cela est d'autant plus vrai lorsque l'emploi occup\u00e9 dans l'une ou l'autre branche a \u00e9t\u00e9 nettement moins r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, notamment en cas de vacation. La mise en place d'un r\u00e9gime interlocuteur unique, pr\u00e9vu au plus tard au 1er janvier 2017 par le Gouvernement, devrait r\u00e9tablir une certaine \u00e9quit\u00e9 entre mono et polypensionn\u00e9s. Toutefois, il semblerait que ces dispositions, contenues dans la loi n\u00b0 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, ne soient applicables qu'aux pensions prenant effet \u00e0 partir de cette date. Cet \u00e9tat de fait conduirait bon nombre de salari\u00e9s \u00e0 envisager de retarder leur d\u00e9part \u00e0 la retraite et ce, afin de b\u00e9n\u00e9ficier des meilleures conditions de pension garanties par ce nouveau mode de calcul unique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser la mise en place d'une d\u00e9rogation provisoire, afin de ne pas p\u00e9naliser tous ceux qui souhaiteraient partir \u00e0 la retraite avant cette date.", "answer": "Afin de faciliter les d\u00e9marches des assur\u00e9s ayant relev\u00e9 de plusieurs r\u00e9gimes align\u00e9s (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles ou r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants), l'article 43 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a pr\u00e9vu la mise en place d'une liquidation unique. En pratique, un seul des trois r\u00e9gimes pr\u00e9cit\u00e9s totalisera les cotisations, les p\u00e9riodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assur\u00e9 : il calculera et servira la pension comme si l'assur\u00e9 n'avait relev\u00e9 que d'un seul r\u00e9gime. Cette mesure permettra de soumettre au m\u00eame traitement les poly et mono-pensionn\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils rel\u00e8vent de r\u00e9gimes \u00e0 r\u00e8gles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'\u00e9quit\u00e9 entre assur\u00e9s, mais aussi de simplification, puisque le retrait\u00e9 n'aura pour interlocuteur qu'un seul r\u00e9gime r\u00e9gime de base, au lieu de deux voire trois auparavant. Ces dispositions n\u00e9cessitent des travaux pr\u00e9paratoires importants, actuellement conduits par ces r\u00e9gimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs r\u00e8gles de gestion : la mesure l\u00e9gislative a donc pr\u00e9vu une entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e. Il ne sera malheureusement pas possible de mettre en oeuvre cette mesure, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, de fa\u00e7on anticip\u00e9e : cette r\u00e9forme ambitieuse de justice suppose des adaptations tr\u00e8s lourdes en gestion et elle entrera en vigueur d\u00e8s que les r\u00e9gimes concern\u00e9s auront achev\u00e9 le rapprochement de leurs r\u00e8gles, m\u00e9thodes et outils de liquidation, au plus tard au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s que rencontrent de nombreuses personnes pour acc\u00e9der \u00e0 un pr\u00eat bancaire en raison de leur situation de sant\u00e9 ou encore du seul fait d'avoir d\u00fb affronter pr\u00e9c\u00e9demment une maladie grave d\u00e9sormais gu\u00e9rie ou en voie de r\u00e9mission compl\u00e8te. Elle lui rappelle que, malgr\u00e9 la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9), il reste probl\u00e9matique pour ces personnes d'acc\u00e9der au cr\u00e9dit pour mener \u00e0 bien leur projet de vie, Ainsi il leur est presqu'impossible de repartir dans la vie en acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou en cr\u00e9ant une entreprise, en raison du refus de pr\u00eat ou d'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance-emprunteur qui leur est oppos\u00e9 par les \u00e9tablissements bancaires. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il envisage pour faciliter l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes malades, d'une part, des personnes ayant \u00e9t\u00e9 malades et dont la gu\u00e9rison est \u00e9tablie par un avis m\u00e9dical, d'autre part.", "answer": "La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011 par l'\u00c9tat, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes qui pr\u00e9sentent ou ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait appara\u00eetre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux d'examen successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspond \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Les derniers chiffres publi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir \u00eatre re\u00e7us comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ont re\u00e7u une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e8s de 130 000 garanties invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique AERAS (garantie en cas d'incapacit\u00e9 permanente de travail au taux d'incapacit\u00e9 fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par l'assur\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 719 pour un montant de primes \u00e9cr\u00eat\u00e9es estim\u00e9 \u00e0 1,7 M\u20ac. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, auquel un nouveau chapitre de la convention est d\u00e9di\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la l\u00e9gislation actuelle qui impose l'obtention du permis poids-lourds pour les employ\u00e9s communaux, m\u00eame \u00e0 temps partiel, qui sont amen\u00e9s \u00e0 conduire des tracteurs pour l'ex\u00e9cution des travaux qui leur sont demand\u00e9s. En effet, si une certaine cat\u00e9gorie de conducteurs b\u00e9n\u00e9ficie d'une dispense de permis de conduire, notamment lorsque le tracteur est rattach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, une entreprise foresti\u00e8re ou une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, les agents communaux sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9tenir un permis sp\u00e9cifique. Cette mesure n\u00e9cessite un investissement co\u00fbteux pour les petites communes rurales afin de permettre aux employ\u00e9s communaux d'obtenir leur permis poids-lourds. Dans le cadre des possibilit\u00e9s offertes par la directive europ\u00e9enne relative au permis de conduire en date du 20 d\u00e9cembre 2006 et dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue au plus tard pour janvier 2013, il lui demande si peuvent \u00eatre examin\u00e9es les conditions dans lesquelles une am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation applicable en France et relative \u00e0 la conduite des tracteurs, notamment par des employ\u00e9s municipaux, pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l'article R.221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d'un tracteur, \u00e0 savoir B, E(B), C ou E(C), est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s'ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l'article R.221-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. Toutefois, cette disposition ne r\u00e9pondait pas au besoin des communes rurales en mati\u00e8re de conduite de tracteurs dans la mesure o\u00f9 elle ne concernait que les v\u00e9hicules attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette situation en modifiant l'article L.221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les employ\u00e9s municipaux, les exploitants agricoles ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 et les affouagistes \u00e0 conduire avec le permis de la cat\u00e9gorie B des v\u00e9hicules ou appareils agricoles ou forestiers, attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, ainsi que les v\u00e9hicules pouvant leur \u00eatre assimil\u00e9s. L'article R311-1 du code de la route pr\u00e9cise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autoris\u00e9 (PTAC). Ainsi les employ\u00e9s communaux, quel que soit leur statut, les retrait\u00e9s agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et v\u00e9hicules de ce type d'un PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 3500 kg, attel\u00e9s d'une remorque au PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 750 kg sans d\u00e9tenir le permis de la cat\u00e9gorie E(B) ou d'une cat\u00e9gorie \u00ab lourde \u00bb.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement sup\u00e9rieur. En vertu de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 87-889 du 29 octobre 1987, les charg\u00e9s d'enseignement vacataires doivent justifier d'au moins 900 heures de travail par an en dehors de leur activit\u00e9 \u00e0 l'universit\u00e9. Toutefois, certains agents vacataires se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 de fournir cette attestation. Il convient de constater que les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret ne permettent plus de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels des structures universitaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 une \u00e9ventuelle modification des conditions de recrutement des charg\u00e9s d'enseignement par les universit\u00e9s.", "answer": "L'article L 952-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que les charg\u00e9s d'enseignement apportent aux \u00e9tudiants la contribution de leur exp\u00e9rience en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle principale en dehors de leur activit\u00e9 d'enseignement. L'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement sup\u00e9rieur pr\u00e9cise que \u00ab les charg\u00e9s d'enseignement vacataires sont des personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activit\u00e9 de charg\u00e9 d'enseignement, une activit\u00e9 professionnelle principale consistant : - soit en la direction d'une entreprise ; - soit en une activit\u00e9 salari\u00e9e d'au moins neuf cents heures de travail par an ; - soit en une activit\u00e9 non salari\u00e9e \u00e0 condition d'\u00eatre assujetties \u00e0 la taxe professionnelle (imp\u00f4t remplac\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2010 par la contribution \u00e9conomique territoriale) ou de justifier qu'elles ont retir\u00e9 de l'exercice de leur profession des moyens d'existence r\u00e9guliers depuis au moins trois ans \u00bb. Ainsi, la loi impose, pour l'exercice des fonctions de charg\u00e9 d'enseignement, l'exercice simultan\u00e9 d'une activit\u00e9 professionnelle principale. L'activit\u00e9 en tant que charg\u00e9 d'enseignement doit conserver un caract\u00e8re accessoire et ne peut en aucun cas s'effectuer \u00e0 titre principal. Cette modalit\u00e9 permet d'\u00e9viter de placer les agents dans une situation professionnelle et financi\u00e8re pr\u00e9caire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la loi sur ce point. En ce qui concerne le seuil de neuf cents heures fix\u00e9 par le d\u00e9cret du 29 octobre 1987 pr\u00e9cit\u00e9, il correspond \u00e0 une activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 60 % d'un temps plein. Une r\u00e9flexion sera prochainement ouverte afin de d\u00e9terminer si ces dispositions r\u00e9glementaires doivent \u00e9voluer.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi ALUR, publi\u00e9e en mars 2014, qui a mis en place un m\u00e9canisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, \u00e0 l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique qu'\u00e0 la seule ville de Paris. M\u00eame si certaines autres agglom\u00e9rations sont en train de travailler \u00e0 sa mise en \u0153uvre (Lille notamment), il s'agit d'actions isol\u00e9es. Or il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre m\u00eame de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les exc\u00e8s de certains bailleurs, d'aucuns proposant des loyers relativement importants au regard des caract\u00e9ristiques de leur bien. Les premi\u00e8res victimes en sont d'ailleurs les \u00e9tudiants et les jeunes, lesquels louent des petites surfaces \u00e0 des tarifs excessifs. Plus de deux ans apr\u00e8s la publication de la loi ALUR, un tel flou devant l'instauration de l'encadrement des loyers, qui rel\u00e8ve pourtant d'une obligation et non du pouvoir discr\u00e9tionnaire des communes concern\u00e9es, para\u00eet difficilement acceptable. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles d\u00e9marches le Gouvernement entend mettre en place afin de veiller \u00e0 la bonne application de l'encadrement des loyers dans les zones concern\u00e9es, conform\u00e9ment au texte vot\u00e9 par le Parlement.", "answer": "Le dispositif d'encadrement des loyers, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 17 de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no\u00a086-1290 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986 vient compl\u00e9ter le dispositif d'encadrement de l'\u00e9volution des loyers. Chaque ann\u00e9e, en effet, depuis 2012, un d\u00e9cret d'application de l'article 18 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e est pris pour encadrer l'\u00e9volution des loyers dans 28 agglom\u00e9rations en France o\u00f9 les tensions locatives sont les plus fortes. Ainsi, au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer d'un bien ne peut plus exc\u00e9der le dernier loyer appliqu\u00e9, revaloris\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la base de l'\u00e9volution de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). Cette mesure effective sur l'ensemble de ces zones vise \u00e0 stopper la sp\u00e9culation et les hausses abusives des loyers dans un contexte d'augmentation des prix de l'immobilier. Elle marque ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement de prot\u00e9ger le pouvoir d'achat des locataires. Le dispositif compl\u00e9mentaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 17 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 renforce la volont\u00e9 du Gouvernement en encadrant le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'ensemble du parc locatif priv\u00e9 situ\u00e9 dans les territoires o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Le d\u00e9ploiement de ce dispositif ob\u00e9it au respect d'un certain nombre de r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). Depuis la publication de la loi ALUR, les textes d'application ont \u00e9t\u00e9 pris. Il s'agit notamment du d\u00e9cret no\u00a02014-1334 du 5\u00a0novembre\u00a02014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalit\u00e9s de communication et de diffusion de leurs donn\u00e9es et \u00e0 la cr\u00e9ation du comit\u00e9 scientifique de l'observation des loyers, lequel vient pr\u00e9ciser les r\u00e8gles relatives \u00e0 la gouvernance des Observatoires locaux des loyers (OLL) et du d\u00e9cret no\u00a02015-650 du 10\u00a0juin\u00a02015, lequel pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des loyers de r\u00e9f\u00e9rences et les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer les caract\u00e9ristiques susceptibles de justifier un compl\u00e9ment de loyer. Les r\u00e9f\u00e9rences de loyers sont ainsi d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es repr\u00e9sentatives des loyers du parc locatif priv\u00e9 pratiqu\u00e9s dans la zone concern\u00e9e. Ces donn\u00e9es sont produites par les OLL, agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet sur ces territoires, dans le respect de prescriptions m\u00e9thodologiques d\u00e9finies par un conseil scientifique, lequel est le garant de la fiabilit\u00e9 et de l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la m\u00e9thode d'observation des loyers. Ces donn\u00e9es mises \u00e0 disposition du public et transmises aux services de l'\u00c9tat sur le territoire sont donc le r\u00e9sultat d'un travail d'observation d'ampleur. \u00c0 partir de ces donn\u00e9es, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (ou le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour l'\u00cele-de-France) fixe annuellement par arr\u00eat\u00e9 et pour chaque cat\u00e9gorie de logement et secteur g\u00e9ographique donn\u00e9s, les r\u00e9f\u00e9rences de loyers exprim\u00e9es par un prix au m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable. Dans les territoires o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera pris, le loyer des logements mis en location ne pourra pas exc\u00e9der le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 et devra \u00eatre mentionn\u00e9 dans le contrat de location. Le dispositif est entr\u00e9 en vigueur \u00e0 Paris depuis le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Il vient d'\u00eatre mis en place \u00e0 Lille et entrera en vigueur dans l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 partir de 2018 \u00e0 l'instar de la ville de Grenoble. Il sera \u00e9tendu de mani\u00e8re progressive au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9ploiement et de la consolidation des observatoires locaux des loyers.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le projet visant \u00e0 supprimer la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S). Le 8 avril 2014, lors de sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale prononc\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, M. le Premier ministre a en effet annonc\u00e9 la suppression de la C3S d'ici \u00e0 2017. Cette d\u00e9cision inqui\u00e8te de nombreux artisans et petits commer\u00e7ants, PME et TPE, dans la mesure o\u00f9 cette contribution sert en partie \u00e0 financer le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (couverture maladie et retraite). Par cons\u00e9quent, si la suppression de la C3S est effective, elle mettra en difficult\u00e9 la situation de nombreuses petites entreprises d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es par le contexte \u00e9conomique actuel. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend effectivement supprimer la C3S, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conna\u00eetre les mesures qu'il envisage d'adopter au profit des ind\u00e9pendants pour remplacer ou compenser ce financement.", "answer": "La suppression progressive d'ici \u00e0 2017 de la contribution sociale de solidarit\u00e9 \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014 qui vise \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et \u00e0 soutenir l'emploi. La mesure consiste \u00e0 accorder \u00e0 toutes les entreprises assujetties \u00e0 la C3S un abattement d'assiette \u00e9gal \u00e0 3,25 M\u20ac d\u00e8s 2015. Cet abattement permet d'exon\u00e9rer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 3,25 M\u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles d'un all\u00e9gement de charges pouvant aller jusqu'\u00e0 5 200 \u20ac, sachant que le montant m\u00e9dian de C3S pay\u00e9 est actuellement de 3 000 \u20ac environ. Au global, le gain pour les entreprises s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 1 Md\u20ac en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) b\u00e9n\u00e9ficieront d'un adossement financier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui assurera de fa\u00e7on p\u00e9renne, en lieu et place de la C3S, l'\u00e9quilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce r\u00e9gime. Le r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles, \u00e9galement affectataire de la C3S, est d'ores et d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : son \u00e9quilibre est donc assur\u00e9. L'impact sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et sur le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) sera int\u00e9gralement compens\u00e9 par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies dans les lois financi\u00e8res pour 2015.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du d\u00e9veloppement durable du S\u00e9nat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'am\u00e9nagement ne cherche pas pour autant \u00e0 limiter le d\u00e9veloppement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et de d\u00e9veloppement durable et ma\u00eetris\u00e9 de ces espaces. Il appara\u00eet toutefois que les collectivit\u00e9s locales ayant une fa\u00e7ade littorale rencontrent ainsi des difficult\u00e9s pour am\u00e9nager leur territoire. En effet, les \u00e9lus locaux, qui cherchent \u00e0 organiser le d\u00e9veloppement, \u00e0 la fois pour les populations r\u00e9sidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confront\u00e9s \u00e0 une application abstraite, instable et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des dispositions de la loi. Ces \u00e9lus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'\u00eatre une zone d'am\u00e9nagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des int\u00e9r\u00eats divergents. Il en r\u00e9sulte que de nombreuses personnes sont confront\u00e9es \u00e0 des situations financi\u00e8res et juridiques inextricables, aux cons\u00e9quences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport sugg\u00e8rent par cons\u00e9quent de r\u00e9aliser un travail d'\u00e9tudes et prospectif et de g\u00e9n\u00e9raliser l'utilisation des mod\u00e8les num\u00e9riques de terrain dans l'\u00e9laboration des cartes de submersibilit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le rapport d'information sur la loi Littoral r\u00e9alis\u00e9 par les s\u00e9nateurs Herviaux et Bizet en janvier 2014 rappelle, dans son avant-propos, que cette loi vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 3 janvier 1986, a \u00ab incontestablement et heureusement frein\u00e9 le b\u00e9tonnage de nos c\u00f4tes \u00bb. La diversit\u00e9 des enjeux pr\u00e9sents sur les littoraux ainsi que les al\u00e9as auxquels ils sont susceptibles d'\u00eatre soumis justifient de porter une grande attention au d\u00e9veloppement des connaissances sur ces secteurs. Le rapport met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser des mod\u00e8les num\u00e9riques de terrains d\u00e9taill\u00e9s afin de d\u00e9finir avec une pr\u00e9cision accrue les zones susceptibles d'\u00eatre inond\u00e9es. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'op\u00e9ration nationale LITTO 3D, lanc\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques et confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN) et au service hydrographique et oc\u00e9anographique de la marine (SHOM), ayant pour objectif la cr\u00e9ation sur l'ensemble du littoral fran\u00e7ais d'un mod\u00e8le altim\u00e9trique num\u00e9rique continu terre - mer \u00e0 haute r\u00e9solution. La finalisation de ce programme ambitieux, initi\u00e9 d\u00e8s 2010, n\u00e9cessite des financements importants. L'acquisition des donn\u00e9es sur la partie terrestre r\u00e9alis\u00e9e par l'IGN est achev\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises depuis lors. La topographie \u00e0 haute r\u00e9solution a particuli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9e lors de la r\u00e9alisation des plans de pr\u00e9vention des risques littoraux prioritaires sur 303 communes, ainsi qu'\u00e0 l'occasion de la cartographie de l'al\u00e9a inondation sur bon nombre de territoires \u00e0 risques important d'inondation (TRI). Cette dynamique de valorisation des donn\u00e9es \u00e0 haute r\u00e9solution doit \u00eatre poursuivie et \u00e9tendue \u00e0 la partie maritime qui reste \u00e0 lever dans bon nombre de r\u00e9gions. La poursuite de ce programme constitue un volet important des actions de pr\u00e9vention des risques littoraux. Le SHOM est ainsi charg\u00e9 de poursuivre les lev\u00e9s bathym\u00e9triques par m\u00e9thode a\u00e9roport\u00e9e, \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, en lien avec les collectivit\u00e9s et partenaires locaux. Afin de permettre la finalisation de ce programme, l'\u00c9tat peut accompagner l'acquisition \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale des donn\u00e9es bathym\u00e9triques \u00e0 haute r\u00e9solution r\u00e9alis\u00e9e par le SHOM, par l'interm\u00e9diaire du fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs. Cette acquisition devra \u00eatre assortie de mesures de sensibilisation et de formation.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la bact\u00e9rie tueuse Xylella fastidiosa. Cette bact\u00e9rie ne cesse de gagner du terrain et pourrait bient\u00f4t d\u00e9cimer de nombreux v\u00e9g\u00e9taux d'une importance \u00e9conomique majeure dans le Sud-Est de la France comme l'olivier, la vigne, les agrumes, les plantes ornementales de p\u00e9pini\u00e8re. D'innombrables v\u00e9g\u00e9taux d'int\u00e9r\u00eat paysager faisant le charme de la C\u00f4te d'Azur sont \u00e9galement concern\u00e9s. Pr\u00e9sentes \u00e0 nos fronti\u00e8res aujourd'hui, en Corse, en Italie, la propagation de cette bact\u00e9rie nous inqui\u00e8te au plus haut point. Il souhaiterait avoir un point pr\u00e9cis de propagation de la maladie et sur les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour enrayer la propagation de cette bact\u00e9rie ? Certains experts envisagent de traiter en pr\u00e9ventif et en curatif avec le N Ac\u00e9tylcyst\u00e9ine qui semble avoir donn\u00e9 des r\u00e9sultats prometteurs. Peut-on envisager une g\u00e9n\u00e9ralisation de ce traitement qui \u00e9viterait la destruction de nos paysages ? Quelles sont les mesures pr\u00e9ventives et de protection prises par le Gouvernement pour tenter d'enrayer cette menace ? En effet, \u00e0 ce jour, l'arrachage et le br\u00fblage de toutes les plantes reconnues sensibles dans un rayon de 100 m\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en Corse. Comment rendre effective une telle mesure en milieu urbain ? Comment agir chez les particuliers dans un temps compatible avec la propagation de la maladie ? Des mesures sont-elles envisag\u00e9es au niveau europ\u00e9en ? Les demandes d'analyse vont se multiplier. Il souhaiterait savoir si vous avez pr\u00e9vu de renforcer les moyens mis en \u0153uvre par les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents pour r\u00e9aliser ces analyses.", "answer": "La bact\u00e9rie Xylella Fastidiosa est responsable du syndrome de d\u00e9p\u00e9rissement des oliviers observ\u00e9 dans les Pouilles en Italie. Elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte r\u00e9cemment en Corse et en Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur notamment sur les polygales \u00e0 feuilles de myrte. Toutefois, la bact\u00e9rie d\u00e9couverte en France appartient \u00e0 la sous-esp\u00e8ce multiplex, \u00e9loign\u00e9e g\u00e9n\u00e9tiquement de la bact\u00e9rie qui cause de graves d\u00e9g\u00e2ts sur les oliviers en Italie. D\u2019un point de vue r\u00e9glementaire, cette bact\u00e9rie de cat\u00e9gorie 1 est list\u00e9e en annexe I A1 de la directive europ\u00e9enne 2000/29/CE relative aux mesures de protection contre l\u2019introduction et la propagation dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u2019organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux : son introduction et sa diss\u00e9mination sont ainsi interdites sur le territoire europ\u00e9en. Au niveau fran\u00e7ais, il est obligatoire de lutter contre sa diss\u00e9mination en tout lieu. Elle est \u00e9galement vis\u00e9e par la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution 2015/789/UE de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher d\u2019autres introductions ainsi que sa propagation dans l\u2019UE. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a \u00e9labor\u00e9 un plan d\u2019action, pr\u00e9sent\u00e9 le 10\u00a0septembre\u00a02014 \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs en section v\u00e9g\u00e9tale du comit\u00e9 national d\u2019orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale (CNOPSAV). Il int\u00e8gre les dispositions europ\u00e9ennes et pr\u00e9voit des actions sp\u00e9cifiques, il s\u2019articule en 3 axes : 1. Pr\u00e9venir l\u2019entr\u00e9e du pathog\u00e8ne et le d\u00e9tecter le cas \u00e9ch\u00e9ant au plus vite, en renfor\u00e7ant \u00e0 la fois les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019importation des v\u00e9g\u00e9taux et produits v\u00e9g\u00e9taux au niveau des points d\u2019entr\u00e9e europ\u00e9ens, le plan de surveillance actuel, notamment dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les surveillances sp\u00e9cifiques (arboriculture, vigne, cultures ornementales). Les contr\u00f4les sur les lieux de vente et en p\u00e9pini\u00e8res sont par ailleurs renforc\u00e9s. 2. G\u00e9rer la contamination : - en arrachant tous les v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s apr\u00e8s traitement des insectes vecteurs, en recensant et inspectant les v\u00e9g\u00e9taux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, en restreignant la circulation de v\u00e9g\u00e9taux sp\u00e9cifi\u00e9s dans les zones d\u00e9limit\u00e9es ainsi que la plantation de v\u00e9g\u00e9taux h\u00f4tes dans les zones infect\u00e9es ; - en d\u00e9veloppant notre connaissance de l\u2019organisme : un travail sur la caract\u00e9risation de l\u2019esp\u00e8ce Xylella fatidiosa, ainsi que la sp\u00e9cificit\u00e9 h\u00f4te-pathog\u00e8ne est r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019institut national de la recherche agronomique et l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail ; 3. Communiquer : - mobiliser les acteurs et communiquer via l\u2019information r\u00e9guli\u00e8re des professionnels du secteur sur l\u2019\u00e9volution de la situation phytosanitaire et le plan d\u2019action. Une information tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re sur la situation en Corse, en PACA et en Italie, est assur\u00e9e aupr\u00e8s des professionnels et des principaux acteurs concern\u00e9s. Par ailleurs, une sensibilisation des voyageurs et du grand public est r\u00e9alis\u00e9e par divers moyens (affichages dans les a\u00e9roports, communications locales via les mairies\u2026) sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 Xylella Fastidiosa et plus sp\u00e9cifiquement sur les polygales et les caf\u00e9iers. Enfin, les capacit\u00e9s analytiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es suite au d\u00e9ploiement d\u2019un r\u00e9seau de laboratoires agr\u00e9\u00e9s anim\u00e9 par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la paix en Syrie demand\u00e9e par Mgr Cyril Vasil, secr\u00e9taire de la Congr\u00e9gation pour les \u00e9glises orientales. Depuis cinq ans, la Syrie est en guerre civile. Toutes les structures de la soci\u00e9t\u00e9 sont ravag\u00e9es : routes, habitations, \u00e9coles, h\u00f4pitaux... Le peuple syrien est las de cette guerre. Mgr Cyril Vasil a visit\u00e9 ce pays et en porte-parole des chr\u00e9tiens revendique la paix. Il continue aussi de cette fa\u00e7on : \u00ab la solution ne doit pas \u00eatre l'\u00e9migration qui serait un appauvrissement spirituel, historique et mat\u00e9riel du pays, mais aussi une d\u00e9chirure intime caus\u00e9e par le d\u00e9racinement. Pourtant, lorsque leur vie est menac\u00e9e comment r\u00e9sister \u00e0 pareille d\u00e9cision ? Sans la paix, sans le respect mutuel, leur avenir dans le Moyen-Orient qui est notre patrie spirituelle \u00e0 tous, est mise \u00e0 risque. L'Occident et les chr\u00e9tiens seraient alors coup\u00e9s de leur source \u00bb. Face \u00e0 cette guerre qui n'en finit pas, la France doit continuer de manifester sa solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des orientaux et tout particuli\u00e8rement envers les chr\u00e9tiens syriens et doit \u0153uvrer pour l'installation d'une paix durable tout en endiguant et d\u00e9truisant l'\u00e9tat islamiste. Il lui demande de maintenir et renforcer les liens entre les chr\u00e9tiens syriens et la France et d'appliquer une politique qui puisse accorder \u00e0 la Syrie la paix.", "answer": "La France condamne fermement les violences et les exactions \u00e0 l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des Chr\u00e9tiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens sp\u00e9cifiques, h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire. Face aux menaces graves qui p\u00e8sent sur les Chr\u00e9tiens d'Orient et les autres populations pers\u00e9cut\u00e9es, la France a convoqu\u00e9 une r\u00e9union minist\u00e9rielle du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies le 27 mars consacr\u00e9e aux \u00ab victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient \u00bb. A l'occasion de ce d\u00e9bat in\u00e9dit, la France a propos\u00e9 l'\u00e9laboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence ; permettre le retour des populations pers\u00e9cut\u00e9es sur les terres dont elles ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9es ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunit\u00e9 pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanit\u00e9. Dans les prochains mois, la France doit accueillir une conf\u00e9rence internationale au cours de laquelle le groupe des Sages, d\u00e9sign\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, fera le point sur cette Charte d'action pour la protection des personnes victimes de violences ethniques ou religieuses. Le r\u00e9gime de Damas est largement responsable du chaos qui affecte le pays et qui touche l'ensemble de la population syrienne, dont les chr\u00e9tiens. La France a choisi de soutenir l'opposition syrienne car elle se bat pour une Syrie d\u00e9mocratique, libre et pluraliste, respectueuse des droits de tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique ou religieuse.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer les contr\u00f4les en d\u00e9veloppant la coordination entre les caisses d'allocations familiales et les d\u00e9partements. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation pr\u00e9caire des auxiliaires de vie scolaire et sur les suites qu'il entend donner aux pr\u00e9conisations r\u00e9sultant du rapport \u00ab Professionnaliser les accompagnants pour la r\u00e9ussite des enfants et adolescents en situation de handicap \u00bb remis au mois de juin 2013. Elle lui demande si des mesures pourront \u00eatre prises d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2013. Elle l'interroge plus particuli\u00e8rement, dans le cadre d'une mise en \u0153uvre de ces pr\u00e9conisations, sur la prise en compte d'un statut transitoire concernant les auxiliaires de vie dont les contrats avec l'\u00e9ducation nationale arrivent \u00e0 expiration ou ceux dont les contrats auront d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris fin.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de traitement des enfants atteints du cancer en France. Le cancer est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 des enfants par maladie. Pourtant, moins de 2 % des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche anti-cancer sont allou\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques. La recherche est essentiellement ax\u00e9e sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes d\u00e9tect\u00e9es chez les enfants sont sp\u00e9cifiques et ne peuvent pas se soigner de la m\u00eame mani\u00e8re. L'association \u00ab Eva pour la vie \u00bb, qui a pour objectif d'aider les chercheurs en obtenant par la loi un fonds de recherche d\u00e9di\u00e9 aux cancers p\u00e9diatriques ainsi qu'une am\u00e9lioration des conditions de traitement au sein des structures hospitali\u00e8res, d\u00e9nonce cet \u00e9tat de fait. Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 enfants et adolescents sont touch\u00e9s par le cancer et 500 d'entre eux en meurent. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de gu\u00e9rison des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 \u00e0 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. D\u00e8s le plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets en faveur de la lutte contre les cancers p\u00e9diatriques. Deux registres sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant existent au plan national. Par ailleurs, 40 essais cliniques engag\u00e9s par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes (ITMO cancer) sont actuellement ouverts aux inclusions d'enfants atteints de cancer. Entre 2004 et 2011, 10 % du financement de la recherche a \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9 aux cancers p\u00e9diatriques. Le plan cancer 2014-2019 lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 vise \u00e0 renforcer ce qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. De nombreuses mesures concernent les enfants et adolescents dans le domaine de l'acc\u00e8s \u00e0 l'innovation et de l'offre m\u00e9dicale. Ce nouveau plan pr\u00e9voit d'identifier et de labelliser des centres de r\u00e9f\u00e9rence au niveau national pour les prises en charge des enfants pr\u00e9sentant des tumeurs rares ou avec indication de recours \u00e0 des techniques tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9es. Parmi les mesures, figurent \u00e9galement la cr\u00e9ation de centres de phase pr\u00e9coce d\u00e9di\u00e9s aux cancers p\u00e9diatriques, l'ouverture aux enfants du programme AcS\u00e9 qui vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des patients en \u00e9chec th\u00e9rapeutique d'un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 des th\u00e9rapies cibl\u00e9es, ainsi que le s\u00e9quen\u00e7age des tumeurs de l'enfant qui permettra de leur faire b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e. Des partenariats avec l'industrie pharmaceutique seront d\u00e9velopp\u00e9s pour acc\u00e9l\u00e9rer la prise en compte des cancers rares et des cancers p\u00e9diatriques. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments innovants, le plan encourage une politique globale de fixation de priorit\u00e9s pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments, la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique en fera partie. L'ensemble des acteurs concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9, institutions et associations de patients vont pouvoir s'appuyer sur ce nouveau plan pour faire progresser la lutte contre cette maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique si\u00e9geant comme commission de recours. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission de recours du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est pr\u00e9vue par l'article 13 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat. Tout fonctionnaire \u00e0 l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e , 3e ou 4e groupe a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 84-961 du 25 octobre 1984. Ces dispositions tendent \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s \u00e0 la commission en fonction notamment des conditions dans lesquelles le conseil de discipline s'est prononc\u00e9. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue en mati\u00e8re disciplinaire \u00e9tant observ\u00e9e en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, ces conditions de saisine sont \u00e9galement applicables aux licenciements prononc\u00e9s en application de l'article 70 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 les informations de nature \u00e0 lui permettre de d\u00e9terminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent r\u00e9unies. Le recours ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la sanction. La commission \u00e9met, soit un avis d\u00e9clarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite \u00e0 la requ\u00eate qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, soit une recommandation tendant \u00e0 faire lever ou modifier la sanction inflig\u00e9e. La recommandation ne lie pas l'autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. Si cette autorit\u00e9 accepte d'en tenir compte, sa nouvelle d\u00e9cision se substitue r\u00e9troactivement \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 initialement prise. La commission de recours est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du Conseil d'Etat. Pour chaque affaire, le pr\u00e9sident d\u00e9signe un rapporteur, choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres r\u00e9gionales des comptes ou les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. La commission est compos\u00e9e d'un nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants du personnel et de repr\u00e9sentants des administrations de l'Etat. Son effectif est de 26 membres au total. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure le secr\u00e9tariat de la commission et prend en charge les indemnit\u00e9s accord\u00e9es au pr\u00e9sident et aux rapporteurs (environ 14 000 \u20ac par an) ainsi que les quelques co\u00fbts induits par l'organisation des s\u00e9ances, essentiellement le remboursement de frais de d\u00e9placement de repr\u00e9sentants syndicaux qui ne sont pas affect\u00e9s en Ile-de-France (3 personnes concern\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent mandat, une seule actuellement pour 250 \u20ac par mois environ). Aucun personnel n'est mis \u00e0 disposition de la commission de recours du CSFPE, son suivi relevant des missions de diff\u00e9rents agents affect\u00e9s \u00e0 la DGAFP. Le secr\u00e9tariat de la commission de recours est assur\u00e9 par un agent de cat\u00e9gorie C \u00e0 mi temps et un agent de cat\u00e9gorie A \u00e0 30 % de son temps de travail environ. Les minist\u00e8res contribuent \u00e9galement au bon fonctionnement de l'instance en \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9s chaque mois lors de la r\u00e9union de la commission de recours, qui ne d\u00e9passe pas une demi-journ\u00e9e. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer cette instance de recours, qui constitue une garantie fondamentale des fonctionnaires sanctionn\u00e9s, qui sont entendus par des personnes soucieuses de proposer une solution tenant compte \u00e0 la fois des imp\u00e9ratifs propres aux administrations de l'Etat en mati\u00e8re disciplinaire et de la situation personnelle du fonctionnaire concern\u00e9. Son r\u00f4le, centr\u00e9 sur l'appr\u00e9ciation de l'ad\u00e9quation de la sanction avec les fautes commises, \u00e0 l'exclusion de toute question de proc\u00e9dure, explique qu'elle offre une garantie d'\u00e9quit\u00e9 entre tous les agents, quel que soit leur minist\u00e8re d'appartenance.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l'insuffisance du cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant les vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es. Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme pr\u00e9voient les conditions dans lesquelles l'agr\u00e9ment peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux fins d'organisation de ces vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es, force est de constater que peu de comp\u00e9tences sont requises pour le personnel encadrant. Pourtant, ce sont des personnes handicap\u00e9es qui sont concern\u00e9es par ce type de s\u00e9jours et qui d\u00e8s lors, \u00e9prouvent le besoin de recevoir un traitement particulier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un certain nombre de soins. Pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9, cela n'est pas anodin. L'agr\u00e9ment d\u00e9pend de l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 administrative et la pratique a d\u00e9montr\u00e9 que dans certains cas, ce n'\u00e9tait pas suffisant. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement pr\u00e9voit de renforcer le dispositif r\u00e9glementaire existant afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 continue des personnes handicap\u00e9es au cours de ces s\u00e9jours et d'\u00e9viter toute prise de risque.", "answer": "L'article L. 412-2 du code du tourisme pr\u00e9voit que toute personne physique ou morale qui organise, en les r\u00e9alisant ou en les faisant r\u00e9aliser, des activit\u00e9s de vacances avec h\u00e9bergement d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq jours destin\u00e9es sp\u00e9cifiquement \u00e0 des groupes constitu\u00e9s de personnes handicap\u00e9es majeures doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb (VAO). Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion. Les articles R. 412-8 \u00e0 R. 412-17 du code du tourisme, issus du d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment VAO, pr\u00e9cisent les conditions de d\u00e9livrance ou de retrait de l'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des s\u00e9jours de vacances, confi\u00e9 aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS), aux m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique (MISP) et aux inspecteurs de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ayant la qualit\u00e9 de m\u00e9decin, charg\u00e9s de s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et des personnes, ainsi que de l'\u00e9tat de sant\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 ou de bien-\u00eatre physique et moral de celles-ci. Si les activit\u00e9s touristiques rel\u00e8vent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du m\u00eame code, l'organisateur doit en outre \u00eatre immatricul\u00e9 au registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 141-3 du code du tourisme. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans. L'objectif, lors de la mise en place du dispositif, \u00e9tait de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation souple, permettant d'encadrer ces activit\u00e9s sans pour autant instaurer des mesures contraignantes pour les organisateurs qui sont, le plus souvent, des organismes associatifs de petite taille. Depuis neuf ans, les exp\u00e9riences sur le terrain montrent la n\u00e9cessit\u00e9, d'une part, de renforcer l'encadrement de ces activit\u00e9s, et en particulier de pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences attendues des organisateurs, et, d'autre part, de tenir compte de l'\u00e9volution des pratiques et des demandes des personnes handicap\u00e9es, notamment pour ce qui concerne les vacances \u00e0 l'\u00e9tranger. Un projet de r\u00e9forme est actuellement engag\u00e9 avec l'ensemble des parties prenantes. Le projet de d\u00e9cret \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis du conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, un syst\u00e8me d'information d\u00e9di\u00e9 (SIVAO) est en cours de d\u00e9veloppement afin de permettre d'accomplir les proc\u00e9dures par voie \u00e9lectronique. Le SIVAO donnera acc\u00e8s \u00e0 des informations r\u00e9glementaires, des informations juridictionnelles, des courriers-types et des outils de traitement des dossiers \u00e0 la fois pour les organisateurs de s\u00e9jours (notamment demande d'agr\u00e9ment et d\u00e9clarations en ligne), pour les services gestionnaires (suivi des activit\u00e9s en temps r\u00e9el, partage d'information, etc.) et pour le grand public (informations relatives aux organismes agr\u00e9\u00e9s et aux lieux de s\u00e9jours).", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les mesures d'interdiction de circulation en cas de pic de pollution. Il souhaite en effet savoir pourquoi les entreprises qui ont investi dans des camions \u00e9lectriques pour assurer les livraisons n'ont pas pu utiliser ces v\u00e9hicules \u00e9lectriques en mars dernier au moment du pic de pollution. Il en est de m\u00eame pour les particuliers ayant investi dans des voitures propres. En effet, \u00e0 quoi bon promouvoir le transport propre si la circulation des camions et des voitures \u00e9lectriques est interdite lors des pics de pollution ? Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en place afin de permettre une identification des v\u00e9hicules \u00e9lectriques en cas de circulation altern\u00e9e lors des pics de pollution et ainsi \u00e9viter la p\u00e9nalisation des propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules propres.", "answer": "La France a connu un \u00e9pisode de pollution aux particules tr\u00e8s important en mars dernier. De nombreuses mesures d'urgence ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. En \u00cele-de-France, des mesures d'urgence ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le secteur de l'industrie (prescriptions et recommandations de r\u00e9duction des \u00e9missions pour les ICPE), dans le secteur r\u00e9sidentiel (interdiction de l'utilisation des chauffages au bois) et dans le secteur agricole (recommandations du report des activit\u00e9s \u00e9mettrices de particules). En ce qui concerne le secteur des transports, des mesures de limitations des vitesses maximales de circulation ont \u00e9t\u00e9 prescrites ainsi que le renforcement des contr\u00f4les anti-pollution et de la validit\u00e9 des contr\u00f4les techniques. Le contournement du coeur dense de l'agglom\u00e9ration pour les poids-lourds a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire et la circulation altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en place sur Paris et 22 communes de la petite couronne le 17 mars 2014. L'\u00e9valuation globale du dispositif a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et a montr\u00e9 que la circulation altern\u00e9e a permis de r\u00e9duire substantiellement les concentrations de dioxyde d'azote et de particules fines \u00e0 proximit\u00e9 du trafic. Il est \u00e9galement ressorti que ce dispositif a \u00e9t\u00e9 bien respect\u00e9 par la population. Une majorit\u00e9 de Franciliens consid\u00e8re la circulation altern\u00e9e comme une mesure justifi\u00e9e. Au moment de la survenue de ce pic de pollution, le dispositif de circulation altern\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 27 octobre 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosph\u00e9rique en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. De nombreuses d\u00e9rogations au dispositif de circulation altern\u00e9e \u00e9taient alors pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9. Etaient notamment exempt\u00e9s les v\u00e9hicules l\u00e9gers non polluants comme les v\u00e9hicules particuliers \u00e9lectriques, les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers, les v\u00e9hicules dont l'usage est strictement indispensable \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 ou encore les v\u00e9hicules en charge de l'approvisionnement des populations. Les poids-lourds \u00e9lectriques n'\u00e9taient en effet pas pr\u00e9vus dans les d\u00e9rogations. Il n'en existait quasiment pas \u00e0 l'\u00e9poque de l'\u00e9laboration de cet arr\u00eat\u00e9. Ce manque a donc \u00e9t\u00e9 combl\u00e9 dans le nouvel arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France du 7 juillet 2014. Tous les v\u00e9hicules peu polluants par construction (v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides, GPL, gaz naturel) sont exclus du champ d'application des dispositions relatives \u00e0 la mesure de circulation altern\u00e9e. Par ailleurs, \u00e0 terme, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit que les mesures de restriction de circulation mises en oeuvre en cas de pic de pollution soient bas\u00e9es sur les niveaux d'\u00e9missions des v\u00e9hicules. Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ne seront alors toujours pas concern\u00e9s par ces mesures. Pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, il est n\u00e9cessaire d'agir sur les pics de pollution mais \u00e9galement sur la pollution de fond avec des mesures p\u00e9rennes qui permettent de diminuer durablement les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques. Dans ce sens, le projet de loi de programmation de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7ais pr\u00e9voit des mesures en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Parmi ces mesures, il est propos\u00e9 de donner la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s de mettre en place des zones de restriction de circulation dans certaines agglom\u00e9rations au motif d'une mauvaise qualit\u00e9 de l'air. Dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'identification des v\u00e9hicules pouvant circuler dans ces zones sont en cours. Cette identification, bas\u00e9e sur les \u00e9missions des v\u00e9hicules, pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour les mesures de restriction de circulation mises en oeuvre en cas de pic de pollution.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le monde agricole, toutes fili\u00e8res confondues, en proie \u00e0 une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Des mesures urgentes doivent \u00eatre prises \u00e0 tr\u00e8s court terme pour aider tous les agriculteurs \u00e0 passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les repr\u00e9sentants du secteur ont formul\u00e9 plusieurs propositions, tr\u00e8s concr\u00e8tes, visant \u00e0 r\u00e9duire les charges qui p\u00e8sent lourdement sur la profession. Il s'agit ainsi de mettre en place la TVA sociale et de supprimer totalement les cotisations famille et maladie ; de refuser la mise en place d'un compte p\u00e9nibilit\u00e9 tel qu'il est actuellement envisag\u00e9. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en \u0153uvre de solutions p\u00e9rennes, il souhaite conna\u00eetre la suite que le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces propositions.", "answer": "Le principe de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) dite \"sociale\" consiste \u00e0 substituer un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire de TVA \u00e0 une partie, voire \u00e0 la totalit\u00e9, des cotisations sociales patronales sur les salaires. La TVA \"sociale\" permettrait d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des produits nationaux, puisque les exportations b\u00e9n\u00e9ficieraient de son exon\u00e9ration tandis que les importations seraient rench\u00e9ries par la hausse de la TVA. Mais, ce m\u00e9canisme repr\u00e9sente un risque inflationniste \u00e9lev\u00e9 si les entreprises ne r\u00e9percutent pas sur leurs prix l'all\u00e8gement des charges dont elles b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi. Le rench\u00e9rissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, et plus fortement celui des plus modestes qui consacrent une part plus importante de leurs revenus \u00e0 l'achat de ces produits. Ayant bien ces risques \u00e0 l'esprit, le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans une autre strat\u00e9gie pour r\u00e9duire significativement les charges sociales des entreprises et accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9, avec la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, tout en pr\u00e9servant le pouvoir d'achat des m\u00e9nages et en ma\u00eetrisant les comptes publics. Les entreprises et les exploitants agricoles b\u00e9n\u00e9ficient pleinement de cette strat\u00e9gie avec pr\u00e8s de 700 M\u20ac d'all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012 (392 M\u20ac de CICE et 292 M\u20ac d'all\u00e8gements de charge au titre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9). Par ailleurs, conscient du d\u00e9bat que peuvent susciter les montants de cotisations sociales pour les exploitants les plus modestes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de calcul de certaines de ces cotisations sociales qui a notamment entra\u00een\u00e9, en 2016, la suppression de la cotisation minimale en assurance maladie et maternit\u00e9, et la r\u00e9duction du taux de cotisation de sept points suppl\u00e9mentaires (une baisse de 3 points des cotisations famille avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 esp\u00e9r\u00e9e en 2015) de cette m\u00eame cotisation passant de 10,04\u00a0% \u00e0 3,04\u00a0%. Avec cette derni\u00e8re disposition, ce sont environ 500 millions d'euros de cotisations personnelles qui ne seront plus acquitt\u00e9es par les agriculteurs annuellement. En tenant compte de la baisse de trois points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 (pour un montant de 160\u00a0millions d'euros) et de la suppression de l'assiette minimale maladie depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016 (pour un montant de 65\u00a0millions d'euros), ce sont 725\u00a0millions d'euros de charges sociales que ne paieront pas les agriculteurs en 2016 pour ainsi am\u00e9liorer leur revenu, en harmonisant le niveau des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux avec la moyenne europ\u00e9enne. Cela repr\u00e9sente une baisse de 25\u00a0% des cotisations personnelles des agriculteurs. Par ailleurs, s'agissant des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant des difficult\u00e9s pour r\u00e9gler leurs cotisations sociales, il importe de rappeler que les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole peuvent accorder des aides au paiement de ces cotisations sous la forme d'un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement et, \u00e9ventuellement, d'une prise en charge partielle des cotisations. Au total, ces mesures, ajout\u00e9es \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 prises par le Gouvernement dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, repr\u00e9sentent une baisse des charges sociales de pr\u00e8s de 2,3\u00a0milliards d'euros en 2016, c'est-\u00e0-dire 1 milliard d'all\u00e8gement de charges suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Enfin, concernant le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 (C3P), le Gouvernement, conscient des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises pour son application, notamment dans le secteur agricole, a privil\u00e9gi\u00e9 des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Il s'agit de simplifier et clarifier les obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 par les entreprises et de garantir aux salari\u00e9s la mobilisation de leurs droits. Ce dispositif repose sur une articulation \u00e9troite entre pr\u00e9vention et r\u00e9paration. C'est d'abord dans une logique de pr\u00e9vention que le C3P incite les entreprises \u00e0 modifier leur organisation de travail et les salari\u00e9s \u00e0 se former pour \u00e9voluer dans leur carri\u00e8re professionnelle. Ensuite, dans un objectif de r\u00e9paration, les salari\u00e9s occupant les postes de travail expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, pourront passer \u00e0 temps partiel ou partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite. Ainsi, l'appr\u00e9ciation par les employeurs de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 est s\u00e9curis\u00e9e par la possibilit\u00e9 confi\u00e9e aux branches professionnelles d'appr\u00e9cier, sur la base d'\u00e9valuations collectives, l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 les plus complexes. L'employeur pourra ainsi appliquer le r\u00e9f\u00e9rentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels m\u00e9tiers ou quelles situations de travail sont expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. En compl\u00e9ment, il convient de noter que les saisonniers agricoles b\u00e9n\u00e9ficiant d'un contrat d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif. Pour les autres salari\u00e9s saisonniers, les seuils sont appr\u00e9ci\u00e9s au regard des conditions de travail du ou des postes occup\u00e9s et en extrapolant les conditions de p\u00e9nibilit\u00e9 constat\u00e9es au cours du contrat sur une p\u00e9riode de 12 mois afin de les rapporter aux seuils annuels. La mission d'appui confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M.\u00a0Michel de Virville, conseiller ma\u00eetre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture qui a d\u00e9sign\u00e9 un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture charg\u00e9 d'apporter un appui m\u00e9thodologique \u00e0 l'\u00e9laboration des r\u00e9f\u00e9rentiels de branche pour les fili\u00e8res de la production agricole. Afin de documenter les expositions des salari\u00e9s agricoles et de favoriser les \u00e9changes avec les organisations patronales des branches concern\u00e9es, un guide m\u00e9thodologique est en cours d'\u00e9laboration en partenariat avec les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'attribution des futures parts PAC. Lors du 22e sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants : \"Je connais aussi la situation qui pr\u00e9vaut actuellement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui b\u00e9n\u00e9ficient depuis toujours de la transparence des aides. Cela s'appliquera dans les m\u00eames conditions pour la sur-dotation. Les chefs d'exploitations qui sont, ils en ont bien le droit, sous d'autres formes soci\u00e9taires, auront \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 d'opter pour le GAEC et d'obtenir le m\u00eame avantage de la sur-dotation pour qu'il n'y ait pas de distorsion. C'est le GAEC qui restera la forme permettant d'avoir la sur-dotation\". Dans un contexte o\u00f9 les d\u00e9bats sont multiples sur l'agriculture professionnelle, notamment sur l'attribution des aides publiques, il s'agit d'obtenir une d\u00e9finition pr\u00e9cise de ce que sera un actif agricole. Il s'agit \u00e9galement de conna\u00eetre les r\u00e8gles d'attribution des futures parts PAC, en cas de transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 existante en GAEC. Elle demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation, de reconna\u00eetre une agriculture porteuse d'emplois, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande de la France, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondront aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme de GAEC y r\u00e9pond pleinement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement r\u00e9sultant, les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, tel qu'issu de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de s\u00e9curiser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul crit\u00e8re permettant d'appr\u00e9cier le renforcement de la structure. Un autre crit\u00e8re pourrait consister \u00e0 regarder l'\u00e9volution de la production \u00e9conomique de l'exploitation avant et apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'entr\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 dans le GAEC. En termes de proc\u00e9dure, l'agr\u00e9ment ainsi que le nombre de parts PAC octroy\u00e9es seront d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examin\u00e9e sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission europ\u00e9enne en ce sens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur rencontre des difficult\u00e9s de d\u00e9veloppement face \u00e0 la concurrence des r\u00e9seaux de grande distribution et d'internet. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social et la majorit\u00e9 des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du PIB, emploient 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et celui de l'artisanat un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 milliards d'euros. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi Artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s de nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. De plus, Bpifrance intervient d\u00e9sormais, aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. En outre, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif, qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Dans les quartiers sensibles, l'\u00e9tablissement public national d'am\u00e9nagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) \u00e9laborera dans les prochains mois un diagnostic ainsi que des recommandations d'actions \u00e0 conduire dans 50 quartiers prioritaires pour conforter la pr\u00e9sence de commerces dans les quartiers territoires cibles de la politique de la ville. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il sera propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC) devienne le pivot de la revalorisation des loyers lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de pr\u00e9emption permet depuis 2005 aux communes d'acqu\u00e9rir de fa\u00e7on prioritaire, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9, des fonds commerciaux, des baux commerciaux ou des terrains dont les propri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 la mise en vente. Cela permet notamment la pr\u00e9servation d'une offre commerciale diversifi\u00e9e en centre-ville. La mise en oeuvre effective a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des difficult\u00e9s nuisant \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif. Les nouvelles dispositions pr\u00e9vues permettront d\u00e9sormais \u00e0 la collectivit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer son droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 laquelle elle appartient ou au concessionnaire d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement. Concernant la construction de supermarch\u00e9s et de galeries marchandes en p\u00e9riph\u00e9rie de ville qui nuisent au petit commerce de centre ville, des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, port\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, pour mieux articuler les autorisations d'exploitation commerciale et les permis de construire et donner ainsi aux \u00e9lus locaux un outil renforc\u00e9 qui leur permettra de mieux \u00e9quilibrer les \u00e9quipements commerciaux sur leur territoire. Par ailleurs, les \u00ab drive \u00bb qui se multiplient seront soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale au m\u00eame titre que les surfaces commerciales de plus de 1 000 m\u00b2. Enfin, les commer\u00e7ants doivent \u00eatre en mesure de s'adapter aux mutations du commerce, notamment li\u00e9es aux nouveaux usages du num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement du commerce \u00ab multi-canal \u00bb. Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie est mobilis\u00e9 \u00e0 cet effet afin d'accompagner les commer\u00e7ants ainsi que les associations commerciales dans l'appropriation des usages du num\u00e9rique et mettre en oeuvre le programme de \u00ab transition num\u00e9rique \u00bb.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation pr\u00e9occupante des ma\u00efsiculteurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par les inondations du printemps dernier. De nombreuses parcelles de ma\u00efs n'ont pu \u00eatre sem\u00e9es, un fait qui emp\u00eache les exploitants de faire fonctionner les assurances. Les pertes de r\u00e9colte sont tr\u00e8s importantes et les agriculteurs souhaitent que l'\u00c9tat puisse mettre en place un dispositif de calamit\u00e9 agricole pour les ma\u00efsiculteurs qui n'ont pas pu semer les champs inond\u00e9s. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces ma\u00efsiculteurs face aux difficult\u00e9s d'exploitation dues aux intemp\u00e9ries qu'a subies le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.", "answer": "Les pertes \u00e9conomiques li\u00e9es au retard ou \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de semis ne sont pas indemnisables par le r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles. Il r\u00e9sulte en effet des dispositions de l'article D.361-27 du code rural et de la p\u00eache maritime que des pertes de r\u00e9colte ne peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation au titre des calamit\u00e9s agricoles que s'il y a eu une mise en culture des parcelles, donc une mise en production. Une impossibilit\u00e9 de semer ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une perte de r\u00e9colte au sens du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles. Par ailleurs l'absence de semis ne constitue pas non plus une perte de fonds. En effet la reconnaissance d'une perte de fonds est conditionn\u00e9e \u00e0 l'existence d'un d\u00e9g\u00e2t mat\u00e9riel. Le caract\u00e8re assurable d'une culture qui implique son exclusion du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles, est attribu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re quelle que soit la date de semis y compris si celui-ci intervient apr\u00e8s la date limite contenue dans les contrats d'assurance. Les grandes cultures sont donc exclues du r\u00e9gime des calamit\u00e9s m\u00eame en cas de semis tardif. Face \u00e0 ce constat, il est n\u00e9cessaire d'identifier les solutions permettant d'assurer un socle minimal de protection \u00e0 l'ensemble des agriculteurs en cas d'al\u00e9a climatique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a mis en place un groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre r\u00e9unions au cours desquelles les bilans de l'assurance r\u00e9colte et du r\u00e9gime des calamit\u00e9s agricoles ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. A l'issue de cette premi\u00e8re \u00e9tape les grandes orientations pour la suite des travaux ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste \u00e0 am\u00e9liorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque fili\u00e8re. Les am\u00e9liorations devront permettre d'accro\u00eetre la diffusion de l'assurance r\u00e9colte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adapt\u00e9e en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'insuffisance des mesures permettant de maintenir les exploitations laiti\u00e8res dans le contexte de sortie des quotas laitiers. Alors que l'abandon des quotas laitiers est d\u00e9sormais effectif depuis le 1er avril 2015, les producteurs de lait se retrouvent directement confront\u00e9s aux logiques de march\u00e9, sans perspectives quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leur activit\u00e9. Ils perdent ainsi les derniers leviers permettant une \u00e9quit\u00e9 de traitement dans les redistributions et une r\u00e9partition des besoins en lait des industriels sur l'ensemble du territoire prot\u00e9geant les zones d\u00e9favoris\u00e9es. L'impact de la lib\u00e9ralisation \u00e0 marche forc\u00e9e du secteur laitier aura pour effet d'an\u00e9antir les derniers outils de d\u00e9fense collective des producteurs sur les prix d'achat et pour le maintien de la collecte sur sa zone g\u00e9ographique. L'\u00e9chec des mesures contenues dans le \u00ab Paquet lait \u00bb de 2012 qui visaient \u00e0 la mise en place d'une contractualisation entre acheteurs et producteurs, regroup\u00e9s en organisations de producteurs, est manifeste. En t\u00e9moigne la fluctuation incessante des prix d'achat, qui, apr\u00e8s une embellie en 2013 et d\u00e9but 2014, ne cessent de s'\u00e9crouler, passant sous la barre des 230 euros la tonne. Seuls les profits de la grande distribution et des grands groupes industriels, conjugu\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9culation sur cette nouvelle mati\u00e8re premi\u00e8re, guident aujourd'hui les op\u00e9rateurs. Les contrats n\u00e9goci\u00e9s n'ont aucune efficacit\u00e9. La confirmation de la lib\u00e9ralisation de ce secteur essentiel \u00e0 l'agriculture europ\u00e9enne et fran\u00e7aise est d'autant plus dramatique qu'aucun autre grand pays producteur n'abandonne ses outils de r\u00e9gulation des volumes et de gestion des march\u00e9s. La volatilit\u00e9 des prix conduit ainsi, en fonction de la demande mondiale et des fluctuations de l'offre, \u00e0 voir les prix varier de plus ou moins 50 % en quelques mois. Par ailleurs, les projets d'accord de libre-\u00e9change, notamment avec les Etats-unis, peuvent conduire \u00e0 d\u00e9structurer encore plus rapidement les fili\u00e8res (attaques sur le lait cru, distorsions de concurrence sur les normes sanitaires, environnementales et de bien-\u00eatre animal). L'objectif de la Commission europ\u00e9enne de capter le maximum de march\u00e9s ext\u00e9rieurs et d'augmenter la production laiti\u00e8re sur la base de tr\u00e8s grandes exploitations, tr\u00e8s intensives, coupl\u00e9es \u00e0 d'autres productions subventionn\u00e9es, est ainsi totalement d\u00e9connect\u00e9e des besoins \u00e9conomiques, environnementaux et soci\u00e9taux. Elle tourne clairement le dos \u00e0 l'objectif d'une agriculture plus durable, relocalis\u00e9e, r\u00e9pondant en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 aux besoins des consommateurs europ\u00e9ens. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pour reprendre l'initiative d'une r\u00e9gulation europ\u00e9enne de ce secteur, permettant d'assurer des prix r\u00e9mun\u00e9rateurs pour les producteurs et un maintien des exploitations sur nos territoires.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais, dans toute sa diversit\u00e9, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aises parce qu'il permet de cr\u00e9er de la valeur sur tout le territoire national. Il convient de rappeler au pr\u00e9alable, que la d\u00e9cision europ\u00e9enne de sortie du syst\u00e8me des quotas laitiers a \u00e9t\u00e9 prise en 2008, avec l'accord du Gouvernement fran\u00e7ais de l'\u00e9poque. Dans ce contexte, le Gouvernement est force de propositions au niveau europ\u00e9en. L'observatoire europ\u00e9en du march\u00e9 du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. N\u00e9anmoins, lors du Conseil europ\u00e9en des ministres de l'agriculture du 15 d\u00e9cembre 2014, le ministre a une nouvelle fois indiqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer encore la connaissance des march\u00e9s et de leurs perspectives de fa\u00e7on fine et r\u00e9active. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du march\u00e9, notamment depuis la fin des quotas laitiers le 1er avril 2015, et d'assurer une r\u00e9ponse appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e aux crises. Par ailleurs, au niveau national, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec la fili\u00e8re laiti\u00e8re, au sein de FranceAgriMer, pour d\u00e9gager une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner la structuration des fili\u00e8res et le renforcement de leur comp\u00e9titivit\u00e9. C'est dans ce cadre que les enjeux sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re en zones de montagne et de pi\u00e9mont sont trait\u00e9s. Concernant les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re bovine laiti\u00e8re, ces derni\u00e8res, limit\u00e9es jusqu'en 2014 \u00e0 la montagne, seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne d\u00e8s cette ann\u00e9e. Le niveau d'aide en montagne sera ainsi sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 74 \u20ac par vache sur les 30 premi\u00e8res vaches en zone de montagne (y compris pi\u00e9mont) et d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 36 \u20ac par vache sur les 40 premi\u00e8res vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 \u20ac par vache en zone de montagne et de 10 \u20ac par vache hors zone de montagne sera appliqu\u00e9e pour les nouveaux producteurs (dont les jeunes agriculteurs) pendant les trois ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de leur activit\u00e9. En outre, l'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en prot\u00e9ines s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs et sera r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante : un soutien d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs disposant de plus de 5 unit\u00e9s gros bovins et produisant certaines l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en prot\u00e9ines dans l'objectif de leur consommation par l'\u00e9levage ; un soutien \u00e0 la production de semences fourrag\u00e8res. Ce r\u00e9gime profitera donc aux \u00e9leveurs, notamment ceux des zones d\u00e9favoris\u00e9es. Par ailleurs, un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles (qui remplace d\u00e9sormais en particulier le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage) est dot\u00e9 de plus de 200 millions d'euros par an (cr\u00e9dits UE, \u00c9tat et r\u00e9gions), va permettre d'accompagner en particulier les secteurs d'\u00e9levage. Enfin, le d\u00e9veloppement des signes d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine ou de la mention valorisante \u00ab produit de montagne \u00bb peut permettre d'accro\u00eetre la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e et d'assurer un maintien des fili\u00e8res laiti\u00e8res dans ces zones. Les dispositions europ\u00e9ennes issues du \u00ab paquet lait \u00bb et permettant de r\u00e9guler l'offre des fromages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou d'une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e sont des outils au service des fili\u00e8res permettant de pr\u00e9server un \u00e9quilibre satisfaisant entre l'offre et la demande du fromage concern\u00e9, de maintenir sa qualit\u00e9 et de pr\u00e9server les emplois dans les territoires. Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant l'organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res, renforc\u00e9es dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visent \u00e0 donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et assurer un fonctionnement p\u00e9renne des fili\u00e8res. Ce cadre, consacr\u00e9 par la nouvelle organisation commune de march\u00e9, fournit aux acteurs des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, n\u00e9gocier au nom de leurs membres des contrats \u00e9crits avec les acheteurs ; reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des organisations interprofessionnelles ; renforcement des outils de contractualisation. Enfin, dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, un troisi\u00e8me appel \u00e0 projets \u00ab innovations et comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires \u00bb, dot\u00e9 de 45 millions d'euros sur deux ans, est d\u00e9sormais lanc\u00e9. Il a pour objectif d'acc\u00e9lerer la mise au point et le d\u00e9veloppement d'innovations et de favoriser l'investissement pour l'agriculture comme pour les industries agroalimentaire. Les projets pourront porter sur l'innovation individuelle et des investissements mat\u00e9riels et immat\u00e9riels au sein des projets mutualis\u00e9s d\u00e9montrant un apport d\u00e9terminant \u00e0 une fili\u00e8re et \u00e0 sa structuration. La fili\u00e8re laiti\u00e8re, comme toutes les autres, doit se saisir de cette opportunit\u00e9 pour proposer des projets collectifs, adapt\u00e9s aux besoins des territoires. Cet outil a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour s'adapter au mieux \u00e0 ce type de projets, et ce malgr\u00e9 le changement op\u00e9r\u00e9 en 2015 d'une logique de \u00ab guichet \u00bb, \u00e0 une logique de soutien \u00e0 des projets.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales qu'implique la lettre de cadrage du 9 d\u00e9cembre 2014 pour les \u00e9coles pr\u00e9parant aux concours d'entr\u00e9e en Institut de formation en masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute (IFKM). Les ressortissants de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'enseignement priv\u00e9 (FNEP), particuli\u00e8rement les \u00e9coles priv\u00e9es de pr\u00e9paration aux concours d'entr\u00e9e en IFKM, sont confront\u00e9s \u00e0 une situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante et s'inqui\u00e8tent fortement de la prochaine universitarisation des concours d'entr\u00e9e en IFKM qui aurait pour cons\u00e9quences la fermeture d'un grand nombre de ces \u00e9coles et le licenciement de nombreux salari\u00e9s. La FNEP demande \u00e0 \u00eatre re\u00e7ue par le minist\u00e8re afin de pouvoir engager une concertation sur cette r\u00e9forme de l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie et lui faire appr\u00e9cier aussi l'int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente ce double acc\u00e8s, universitaire et par classes pr\u00e9paratoires, pour l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le chef du Gouvernement s'\u00e9taient engag\u00e9s \u00e0 ce qu'aucune d\u00e9cision ne soit prise sans concertation pr\u00e9alable. Aussi, il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement, elle pr\u00e9voit de recevoir au plus t\u00f4t les repr\u00e9sentants des \u00e9coles de pr\u00e9paration aux concours d'entr\u00e9e en formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, la r\u00e9forme de la formation initiale est engag\u00e9e depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui pr\u00e9voit une formation sp\u00e9cifique en quatre ans \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system). Compl\u00e9mentairement et \u00e0 compter de 2016, l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute se fera uniquement apr\u00e8s la validation d'une premi\u00e8re ann\u00e9e universitaire (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 - PACES, premi\u00e8re ann\u00e9e de licence en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un d\u00e9lai suffisant de mise en conformit\u00e9 aux acteurs concern\u00e9s eu \u00e9gard aux changements op\u00e9r\u00e9s, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes souhaite que les \u00e9preuves d'admission organis\u00e9es au sein de certains instituts de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie puissent \u00eatre maintenues, par d\u00e9rogation, pour la rentr\u00e9e 2016. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, tel M\u00e9diator ou Diane 35. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e8re des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires autant que p\u00e9cuniaires, qui font courir un vrai risque de sant\u00e9 publique. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des fran\u00e7ais constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. Or les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux assurer la juste utilisation des m\u00e9dicaments, tant en secteur ambulatoire qu'en \u00e9tablissement sanitaire ou m\u00e9dico-social. S'il importe de garantir, pour chaque praticien, l'exercice de la libert\u00e9 de prescription, il est non moins essentiel, d'un point de vue de sant\u00e9 publique, de pouvoir rep\u00e9rer les \u00e9carts \u00e9ventuels entre les pratiques collectives de prescription et les conditions de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) ou les recommandations professionnelles d'usage. C'est dans ce contexte que la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a confi\u00e9 aux Professeurs B\u00e9gaud et Costagliola le soin de lui faire des propositions pour mettre en place un dispositif de pharmaco-surveillance. Leurs propositions porteront sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une m\u00e9thode collaborative de suivi et d'analyse en continu des pratiques collectives de prescription par les pouvoirs publics, afin d'identifier les m\u00e9susages potentiels. En outre, l'article L.5121-12-1 du code de la sant\u00e9 publique, introduit par l'article 18 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, encadre d\u00e9sormais les prescriptions non-conformes \u00e0 leur AMM. Elles sont limit\u00e9es par cet article aux situations pour lesquelles il n'existe pas d'alternative m\u00e9dicamenteuse b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AMM ou d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU). Cette possibilit\u00e9 n'est offerte qu'\u00e0 deux conditions : - soit la sp\u00e9cialit\u00e9 a fait l'objet, dans l'indication ou les conditions d'utilisation consid\u00e9r\u00e9es non-conformes par l'AMM, d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) \u00e9labor\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). L'objectif poursuivi par les RTU est d'encadrer certaines utilisations hors AMM, lorsque le rapport des b\u00e9n\u00e9fices attendus et des effets ind\u00e9sirables encourus est pr\u00e9sum\u00e9 favorable par l'ANSM. - soit le prescripteur juge indispensable, au regard de donn\u00e9es acquises de la science, le recours \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pour am\u00e9liorer ou stabiliser l'\u00e9tat clinique du patient. Lorsque les m\u00e9decins prescrivent hors AMM, les obligations suivantes s'imposent \u00e0 eux : informer le patient que la prescription de la sp\u00e9cialit\u00e9 n'est pas conforme \u00e0 son AMM, qu'il n'existe pas de m\u00e9dicaments autoris\u00e9s appropri\u00e9s, des risques encourus et des contraintes et des b\u00e9n\u00e9fices susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9s par le m\u00e9dicament ; porter sur l'ordonnance la mention \u00ab prescription hors autorisation de mise sur le march\u00e9 \u00bb ; informer le patient sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie et motiver la prescription dans le dossier m\u00e9dical du patient. Enfin, la loi du 29 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises pharmaceutiques contribuent d\u00e9sormais au bon usage des m\u00e9dicaments qu'ils commercialisent en veillant notamment \u00e0 ce que la sp\u00e9cialit\u00e9 soit prescrite dans le bon respect de son AMM. Les entreprises doivent prendre toutes les mesures d'information qu'elles jugent appropri\u00e9es \u00e0 l'attention des professionnels de sant\u00e9 lorsqu'elles constatent des prescriptions non conformes au bon usage de leurs sp\u00e9cialit\u00e9s et en aviser sans d\u00e9lai l'ANSM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le projet de loi de finances 2014 comporte des \u00e9conomies sur le budget de fonctionnement au titre de la poursuite des efforts engag\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale depuis plusieurs ann\u00e9es en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. Ainsi, le budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles) du minist\u00e8re diminue de 1,6 %, soit 64 M\u20ac, ce qui constitue un v\u00e9ritable effort de ma\u00eetrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines d\u00e9penses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Les efforts engag\u00e9s depuis 2007 en mati\u00e8re de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de fonctionnement sont prolong\u00e9s : le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, soit une diminution de 26 % depuis 2007. Ces efforts sont rendus possibles par des actions d\u00e9ploy\u00e9es tant dans les services centraux que dans les services acad\u00e9miques : diminution du volume d'achats gr\u00e2ce \u00e0 la standardisation et la mutualisation des commandes ; rationalisation du parc immobilier administratif : les surfaces utilis\u00e9es ont diminu\u00e9 de 12 % de 2008 \u00e0 2013 et le nombre d'implantations des services du MEN (rectorats, DSDEN, circonscriptions d'IEN, CIO) a quant \u00e0 lui diminu\u00e9 de 17% ; r\u00e9duction des surfaces lou\u00e9es qui a permis de contenir la d\u00e9pense locative \u00e0 3,5 % entre 2007 et 2012 alors m\u00eame que le co\u00fbt moyen du m2 lou\u00e9 augmentait de 24 % pendant la m\u00eame p\u00e9riode. Les op\u00e9rateurs contribuent \u00e9galement \u00e0 l'effort en s'appuyant sur deux leviers : la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des op\u00e9rateurs diminue de 32 ETP, soit une \u00e9conomie de 1,3 M\u20ac ; la r\u00e9duction des frais de structure \u00e0 hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M\u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les chiffres de la pauvret\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2011 publi\u00e9s par l'INSEE il y a quelques jours, chiffres t\u00e9moignant d'une r\u00e9alit\u00e9 alarmante. En 2011, les niveaux de vie ont baiss\u00e9 pour la moiti\u00e9 la plus modeste de la population et le taux de pauvret\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 augmenter jusqu'\u00e0 atteindre 14,3 % de la population contre 12,9 % en 2009, soit 8,7 millions de personnes. Les ch\u00f4meurs et les jeunes adultes sont les plus touch\u00e9s par cette augmentation de la pauvret\u00e9. Aussi elle lui demande quelles mesures sont mises en \u0153uvre pour inverser cette courbe ascendante.", "answer": "Depuis 2012, la pauvret\u00e9 s'est stabilis\u00e9e et les in\u00e9galit\u00e9s ont recul\u00e9 en France. Selon la derni\u00e8re publication de l'INSEE (Insee Premi\u00e8re no\u00a01614, septembre\u00a02016), l'augmentation constat\u00e9e entre 2008 et 2011 du coefficient de Gini, qui mesure les in\u00e9galit\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 \u00ab effac\u00e9e \u00bb en 2013. Le taux de pauvret\u00e9 s'est quant \u00e0 lui stabilis\u00e9, alors qu'il avait fortement augment\u00e9 entre 2008 (13%) et 2012 (14,3%). La pauvret\u00e9 n'est pas pour autant \u00e9radiqu\u00e9e et continue de toucher tout particuli\u00e8rement les familles monoparentales, les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, mais \u00e9galement un certain nombre de salari\u00e9s aux revenus modestes. C'est pourquoi la lutte contre la pauvret\u00e9 reste une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. Le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie globale de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s'articule autour de trois grands axes de r\u00e9forme : r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et pr\u00e9venir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l'insertion ; coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. L'accompagnement personnalis\u00e9 des publics en difficult\u00e9 y est \u00e9rig\u00e9 comme principe, avec l'ambition d'\u00e9viter les ruptures de parcours et de garantir l'acc\u00e8s de tous au droit commun et aux dispositifs d'aide. L'engagement du Gouvernement pour la lutte contre la pauvret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 en Conseil des Ministres le 13\u00a0avril\u00a02016 au travers des perspectives 2016-2017 de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, \u00e9labor\u00e9es en concertation avec les acteurs de la lutte contre l'exclusion sur la base du bilan 2013-2015. Les \u00e9l\u00e9ments de bilan montre que les mesures du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale ont toutes \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou engag\u00e9es sur la p\u00e9riode 2013-2015 et que les politiques d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, aux soins, \u00e0 l'\u00e9ducation, au logement et les aides aux familles int\u00e8grent d\u00e9sormais pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 de s'adresser aux personnes les plus fragiles. Ce plan renforce le r\u00f4le de bouclier social des politiques publiques, et agit comme un tremplin pour offrir des opportunit\u00e9s aux personnes en difficult\u00e9 et leur permettre de rebondir. Les trois premi\u00e8res ann\u00e9es ont ainsi \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des avanc\u00e9es significatives. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux droits, le Gouvernement a poursuivi la politique de revalorisation des prestations (RSA et Compl\u00e9ment familial et l'Allocation de soutien familial) et a introduit un m\u00e9canisme de \u00ab bouclier \u00bb dans le cadre de la loi de finances pour 2016, garantissant qu'en cas d'inflation n\u00e9gative, le montant des prestations ne baisse pas. La loi relative au dialogue social et l'emploi adopt\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 dans une volont\u00e9 de lisibilit\u00e9 et de rationalisation du soutien \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle, a par ailleurs remplac\u00e9 le RSA activit\u00e9 et la PPE par un nouveau dispositif, la prime d'activit\u00e9 entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le gouvernement a souhait\u00e9 \u00e9galement engager un chantier de simplification de l'ensemble des minima sociaux. La France compte aujourd'hui dix minima sociaux dont b\u00e9n\u00e9ficient quatre millions d'allocataires. Le rapport de Christophe Sirugue, intitul\u00e9 \"Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune\" et remis au Premier ministre le 18\u00a0avril\u00a02016 propose une r\u00e9forme d'ampleur des minima sociaux, autour d'une couverture socle commune \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires, quel que soit leur \u00e2ge, et de compl\u00e9ments. Depuis 2013, le Gouvernement s'est par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 promouvoir les dons en nature aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes associations d'aide alimentaire en diversifiant les produits susceptibles de leur \u00eatre donn\u00e9s. Mis en place dans la fili\u00e8re laiti\u00e8re en d\u00e9cembre\u00a02013, le r\u00e9gime de d\u00e9fiscalisation des dons a ainsi permis en 2015 la distribution de pr\u00e8s de 11 millions de litres de lait. En 2015, le Gouvernement est all\u00e9 plus loin en \u00e9largissant le champ des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, l\u00e9gumes et pommes de terre transform\u00e9s et conditionn\u00e9s. Une convention type facilitant les dons entre grandes et moyennes surfaces et associations d'aide alimentaire a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2016 afin d'inciter au d\u00e9veloppement des pratiques de \u00ab ramasse \u00bb et de limiter le gaspillage alimentaire. L'engagement de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'aide alimentaire vise \u00e9galement \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape en am\u00e9liorant la coordination et la mise en r\u00e9seau des acteurs, le service rendu aux usagers et la s\u00e9curisation du secteur en renfor\u00e7ant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits. En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de logement, des mesures structurelles ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es afin de garantir l'acc\u00e8s au logement au plus grand nombre (construction de 331 000 logements locatifs sociaux depuis 2013 dont plus de 85 000 PLAI). II faut \u00e9galement souligner les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement d'urgence avec la cr\u00e9ation de plus de 30\u00a0000 places d'h\u00e9bergement suppl\u00e9mentaires et de plus de 80\u00a0000 places de logement accompagn\u00e9, et la mise en \u0153uvre du plan triennal de r\u00e9duction des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res 2015-2017. La mise en place du \u00ab ch\u00e8que \u00e9nergie \u00bb, dont la g\u00e9n\u00e9ralisation ainsi que l'extinction des tarifs sociaux actuels, interviendra en 2018 et permettra alors \u00e0 4 millions de m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9gler leur facture d'\u00e9nergie, quel que soit leur moyen de chauffage (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, fioul, bois\u2026). Le dispositif de garantie des loyers impay\u00e9s, appel\u00e9 Visale est entr\u00e9 en service en janvier\u00a02016. Il vise \u00e0 s\u00e9curiser en priorit\u00e9 les jeunes salari\u00e9s de moins de trente ans et les salari\u00e9s pr\u00e9caires au regard de leur contrat de travail, et a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi aux m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre d'une interm\u00e9diation locative. En mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins, le bar\u00e8me de ressources de la CMU-compl\u00e9mentaire et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir 750 000 personnes suppl\u00e9mentaires. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 pr\u00e9voit l'instauration de 100 000 \u00ab rendez-vous des droits \u00bb. Une exp\u00e9rimentation visant \u00e0 \u00e9tendre la mise en place de ces \u00ab rendez-vous \u00bb aupr\u00e8s de publics, potentiellement fragiles mais non connus des caisses d'allocations familiales (CAF), a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e en 2016. Dans le cadre sp\u00e9cifique du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, des mesures en direction des personnes les plus pr\u00e9caires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es, notamment : d\u00e9clinaison des mesures dans le cadre des nouveaux contrats de ville, renforcement des dispositifs mobiles des CAARUD, exp\u00e9rimentation TAPAJ. En mati\u00e8re d'emploi et de formation, pour accompagner les jeunes et les personnes les plus en difficult\u00e9s, l'accompagnement global (en 2015, 83 d\u00e9partements soit 82% du territoire, 31 854 demandeurs d'emploi et 777 conseillers) et la garantie jeunes (en 2015, 72 d\u00e9partements, 273 missions locales soit 60% du r\u00e9seau et 29 316 jeunes) poursuivent leur d\u00e9ploiement en 2016. La mise en place du droit r\u00e9el \u00e0 une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d'emploi s'est traduite, via le fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels, par l'abondement d'une dotation de 100 heures du compte personnel de formation pour tout demandeur d'emploi en afin de leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 une formation qualifiante et certifiante. 500 000 formations suppl\u00e9mentaires seront par ailleurs financ\u00e9es pour les demandeurs d'emploi en 2016. Les perspectives 2016-2017 pr\u00e9sent\u00e9es en Conseil des Ministres le 13\u00a0avril\u00a02016 viennent ainsi conforter et d\u00e9multiplier les mesures : renforcer l'accompagnement et la formation des demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e, am\u00e9liorer l'acc\u00e8s du plus grand nombre au num\u00e9rique pour que les technologies de demain soient une chance aussi pour les plus fragiles et non un obstacle suppl\u00e9mentaire vers l'acc\u00e8s aux droits et l'insertion sociale. Les revalorisations de prestations sociales et familiales pr\u00e9vues seront poursuivies. L'effort de territorialisation du plan mettra l'accent sur la mise en place des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles, des sch\u00e9mas de domiciliation et des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en oeuvre des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le secteur agricole. Les fournisseurs d'\u00e9nergie fossiles, appel\u00e9s oblig\u00e9s sont dans l'obligation de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergies sous peine de se voir imposer des sanctions financi\u00e8res s'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ces oblig\u00e9s peuvent toutefois financer des investissements r\u00e9alis\u00e9s par des tiers (industriels, particuliers, exploitants agricoles) en mati\u00e8re d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et devenir de ce fait propri\u00e9taires de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. En vertu de ce m\u00e9canisme les sanctions dont ils sont redevables sont att\u00e9nu\u00e9es voire supprim\u00e9es en fonction du nombre de certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dont ils sont d\u00e9positaires. La liste des investissements \u00e9ligibles au titre des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie s'est r\u00e9cemment \u00e9largie et certains secteurs agricoles (lait-veaux de boucherie, volailles, porcs et serres et diverses productions agricoles). Il lui demande de lui indiquer les proc\u00e9dures \u00e0 suivre et les investissements \u00e9ligibles dans la fili\u00e8re avicole.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) depuis 7 ans. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie va commencer le 1er janvier 2015 pour trois ans, avec un objectif pratiquement doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Cela repr\u00e9sente un effort substantiel : entre 2015 et 2017, ce sont un peu plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacr\u00e9s aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie par le secteur. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Les valeurs indiqu\u00e9es sont le r\u00e9sultat de calculs pr\u00e9cis r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de groupes de travail sectoriels rassemblant l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s \u00e0 partir d'une situation de r\u00e9f\u00e9rence construite avec des donn\u00e9es statistiques reconnues au plan national (agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie, centre d'\u00e9tudes et de recherches \u00e9conomiques sur l'\u00e9nergie...) et du niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9quipement ou du service. A ce jour, treize arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 304 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 27 dans le domaine de l'agriculture : 18 fiches concernent les syst\u00e8mes thermiques, 3 les \u00e9quipements, 4 les utilit\u00e9s et 2 les services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9veloppement des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie constitue un volet important de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la production agricole, et fait d\u00e9sormais partie int\u00e9grante de la panoplie des instruments de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et de production de chaleur renouvelable. Tout agriculteur peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif dans le cadre d'un partenariat, conclu pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, avec un ou plusieurs oblig\u00e9s : la convention de partenariat pourra notamment r\u00e9gler le partage des certificats et des b\u00e9n\u00e9fices y aff\u00e9rent entre les signataires. Il b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'une valorisation financi\u00e8re et/ou d'un accompagnement technique de la part de l'oblig\u00e9, en contrepartie de l'autorisation qu'il lui accorde d'obtenir des CEE pour son projet. Une \u00e9tude pr\u00e9alable (diagnostic) peut permettre de quantifier le potentiel d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie \u00e9ligible au dispositif et orienter l'agriculteur sur les actions \u00e0 mettre en oeuvre. Les CEE permettent ainsi de couvrir une part non n\u00e9gligeable du montant des investissements r\u00e9alis\u00e9s, de 7 \u00e0 30 %, selon les \u00e9quipements d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie ou de production de chaleur renouvelable install\u00e9s : 20 % pour un r\u00e9cup\u00e9rateur de chaleur sur tank \u00e0 lait, plus de 20 % pour une chaufferie biomasse, plus de 25 % pour un ballon de stockage d'eau chaude de type \u00ab open buffer \u00bb en serre... Concernant la fili\u00e8re avicole en particulier, au-del\u00e0 des op\u00e9rations applicables \u00e0 l'ensemble des fili\u00e8res, il existe aujourd'hui une op\u00e9ration d'installation d'\u00e9changeur-r\u00e9cup\u00e9rateur de chaleur en b\u00e2timent d'\u00e9levage de volailles. Au-del\u00e0 de l'outil des CEE, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat entend accompagner, aux c\u00f4t\u00e9s des r\u00e9gions, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles au travers d'un plan de soutien aux investissements, avec un montant pr\u00e9visionnel de 200 M\u20ac par an sur la p\u00e9riode 2014-2020. Ce plan se d\u00e9clinera autour de quatre grandes priorit\u00e9s, dont une ax\u00e9e en particulier sur l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des exploitations agricoles, afin de r\u00e9duire les charges de production et promouvoir les investissements d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et de production d'\u00e9nergies renouvelables. L'enjeu d'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la production agricole est par ailleurs soutenu par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture dans les discussions sur le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-96 du 3 f\u00e9vrier 2014 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9tude du devenir global \u00e0 long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiqu\u00e9e avant 2000 en France (FCCSS) \u00bb. Dans son avis portant sur ce d\u00e9cret (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-221 du 18 juillet 2013), la CNIL recommande que l'article 7 soit compl\u00e9t\u00e9 afin de \u00ab pr\u00e9ciser les cas dans lesquels : le consentement des personnes sera recherch\u00e9 et recueilli ; les personnes auront la possibilit\u00e9 de faire conna\u00eetre leur opposition \u00e0 la transmission de leurs donn\u00e9es \u00e0 et leur inclusion dans la cohorte \u00ab FCCSS \u00bb ; il serait d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \u00bb. Il souhaite savoir pourquoi de telles pr\u00e9cisions n'apparaissent pas \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret final.", "answer": "En vertu du premier alin\u00e9a de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, \u00ab le responsable du traitement est tenu de prendre toutes pr\u00e9cautions utiles, au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu'elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s \u00bb. L'article 5 du d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 2014 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Etude du devenir global \u00e0 long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiqu\u00e9e avant 2000 en France (FCCSS) pr\u00e9voit que \"I. - L'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) est responsable de la mise en oeuvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans le traitement. II. - Les donn\u00e9es d'identification sont strictement s\u00e9par\u00e9es des autres donn\u00e9es. Le syst\u00e8me assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions effectu\u00e9es sur ces donn\u00e9es. Les traces de ces donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre conserv\u00e9es plus d'une ann\u00e9e. III. - Les donn\u00e9es de l'\u00e9tude d\u00e9tenues sous forme papier sont conserv\u00e9es dans un lieu s\u00e9curis\u00e9\". Au regard de la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de d\u00e9cret en Conseil d'Etat portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \"\u00e9tude du devenir global \u00e0 long terme des survivants d'une tumeur de l'enfant et de l'adolescent diagnostiqu\u00e9e avant 2000 en France (FCCSS), selon laquelle la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) \"souhaite que ledit article soit compl\u00e9t\u00e9 afin que soit pr\u00e9cis\u00e9 que les acc\u00e8s aux donn\u00e9es par les \u00e9quipes INSERM seront s\u00e9curis\u00e9s, notamment en pr\u00e9cisant que les modalit\u00e9s pratiques d'acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es seront conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e\", l'article 5 du d\u00e9cret pr\u00e9voit bien une pr\u00e9cision sur les acc\u00e8s aux donn\u00e9es assur\u00e9es en particulier par la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions effectu\u00e9es sur ces donn\u00e9es. En revanche, et dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9cret est notamment fond\u00e9 sur la loi du 6 janvier 1978, ainsi que cela appara\u00eet dans les visas du d\u00e9cret, il n'a pas paru n\u00e9cessaire, \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret, de mentionner de fa\u00e7on explicite l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'expulsions en France chaque ann\u00e9e effective en pr\u00e9sence de la force publique. Il souhaite conna\u00eetre les chiffres pr\u00e9cis de ces contentieux et le co\u00fbt pour les contribuables de ces interventions.", "answer": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'expulsions en France chaque ann\u00e9e effective en pr\u00e9sence de la force publique. Il souhaite conna\u00eetre les chiffres pr\u00e9cis de ces contentieux et le co\u00fbt pour les contribuables de ces interventions. Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente, pour les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre d'interventions et les co\u00fbts support\u00e9s par la collectivit\u00e9, c'est-\u00e0-dire les indemnisations r\u00e9sultant du refus de concours de la force publique, l'essentiel de ces indemnisations intervenant \u00e0 l'amiable d\u00e8s lors que la responsabilit\u00e9 de l'Etat est engag\u00e9e, sans faute, \u00e0 l'\u00e9gard des bailleurs, sur le terrain de la rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques (cf. CE, 30 novembre 1923, Couiteas, Rec. p. 789).  2010 2011 2012 2013  Commandements de quitter les lieux 58\u00a0739 55\u00a0957 49\u00a0685 48\u00a0859  Demandes de concours de la force publique (CFP) 42\u00a0917 41\u00a0466 38\u00a0691 40\u00a0607  D\u00e9cisions accordant CFP 26\u00a0502 27\u00a0998 24\u00a0225 22\u00a0444  Interventions effectives force publique 11\u00a0670 12\u00a0759 11\u00a0487  9\u00a0898  Taux d'intervention 44 % 45 % 47 % 44 %  Indemnisations amiables (en euros) 39 942\u00a0428 36 507\u00a0325 30 679\u00a0535 39 749\u00a0316  Indemnisations suite \u00e0 jugement (en euros) 16 852\u00a0690 19 242\u00a0088 7 661\u00a0427 6 638\u00a0771  Total indemnisations (en euros) 56 795\u00a0118 55 749\u00a0413 38 340\u00a0962 46 388\u00a0087", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le syst\u00e8me de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilit\u00e9 sur l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements directs comme la copie priv\u00e9e mais aussi indirects, \u00e0 l'instar des nombreuses taxes sur les op\u00e9rateurs internet. Le montant de la redevance pour copie priv\u00e9e est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euros en Allemagne et 0,67 euros en moyenne dans l'Union europ\u00e9enne, soit pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne encourage les consommateurs \u00e0 se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'\u00e9viter cette redevance. De plus, les recettes sont affect\u00e9es de mani\u00e8res tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et empruntent parfois des circuits complexes, jonch\u00e9s de multiples guichets. La Commission permanente de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits d\u00e9nonce r\u00e9guli\u00e8rement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes suppl\u00e9mentaires afin de financer les infrastructures ou la cr\u00e9ation. Ce constat appelle une \u00e9valuation rapide des dispositifs dans leur int\u00e9gralit\u00e9 afin de cerner l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur le consommateur et le syst\u00e8me \u00e9conomique, ainsi que la mani\u00e8re dont ils sont affect\u00e9s. Cette question est essentielle dans la mesure o\u00f9 le consommateur accepte de moins en moins une surench\u00e8re fiscale sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend am\u00e9liorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle coh\u00e9rente et ambitieuse.", "answer": "Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - destin\u00e9 \u00e0 compenser financi\u00e8rement le manque \u00e0 gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres r\u00e9alis\u00e9es sans leur autorisation pr\u00e9alable - a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpr\u00e8tes, des producteurs de phonogrammes et de vid\u00e9ogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Comme l'a jug\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat, ce pr\u00e9l\u00e8vement n'est ni une taxe, ni la compensation d'un pr\u00e9judice au sens du droit civil, mais une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur et droits voisins \u00e0 travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement \u00e0 l'acte. Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e s'est diffus\u00e9, depuis lors, dans vingt et un pays de l'Union europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au droit de l'Union europ\u00e9enne par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative \u00e0 l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. La r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e constitue, en France, une part importante des droits per\u00e7us au titre de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Elle a ainsi repr\u00e9sent\u00e9, en 2010, un montant de 189 M\u20ac r\u00e9partis par la soci\u00e9t\u00e9 de perception et de r\u00e9partition \u00ab Copie France \u00bb entre les auteurs, les artistes-interpr\u00e8tes, les producteurs et les \u00e9diteurs de la musique, du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel, de l'image fixe et de l'\u00e9crit. Les sommes sont en effet r\u00e9parties par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Copie France \u00bb, selon des cl\u00e9s fix\u00e9es par la loi, entre les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective concern\u00e9es, qui agissent sous le contr\u00f4le de la Commission de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits. Il appartient ensuite \u00e0 chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'arr\u00eater les r\u00e8gles de r\u00e9partition entre ses membres. Si 75 % des sommes collect\u00e9es sont directement revers\u00e9es aux cr\u00e9ateurs et aux titulaires de droits voisins, le reste - soit 25 % de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - est obligatoirement d\u00e9di\u00e9, en application de la loi de 1985, \u00e0 des actions d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et \u00e0 la formation des artistes. Le montant de cette ressource s'\u00e9levait en 2010 \u00e0 environ 47 M\u20ac. En s'acquittant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, le public participe donc directement au financement de pr\u00e8s de 5 000 manifestations culturelles dans une grande diversit\u00e9 de genres et de r\u00e9pertoires (grands et petits festivals, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-m\u00e9trages, documentaires de cr\u00e9ation). Les taux de r\u00e9mun\u00e9ration, les types de supports assujettis, ainsi que les modalit\u00e9s de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration sont d\u00e9termin\u00e9s par la commission administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Compos\u00e9e \u00e0 la fois de repr\u00e9sentants des ayants droit, des industriels et des importateurs de supports assujettis et des consommateurs, qui supportent in fine la charge de la r\u00e9mun\u00e9ration, cette commission a adopt\u00e9 15 d\u00e9cisions depuis sa cr\u00e9ation. A la suite d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 17 juin 2011, qui faisait elle-m\u00eame suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 21 octobre 2010, le l\u00e9gislateur a r\u00e9form\u00e9 les modalit\u00e9s de prise en compte des usages professionnels avec la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, adopt\u00e9e par un tr\u00e8s large consensus. D\u00e9sormais, la r\u00e9mun\u00e9ration n'est plus due \u00ab pour les supports d'enregistrement acquis notamment \u00e0 des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e \u00bb. Le Conseil constitutionnel s'est prononc\u00e9 le 20 juillet 2012 sur la constitutionnalit\u00e9 de cette loi et a reconnu \u00e0 cette occasion le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache au maintien du dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e. Portant sur un point tr\u00e8s particulier et r\u00e9alis\u00e9e dans une urgence dict\u00e9e par le calendrier de mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2011 n'est pas exclusive d'une r\u00e9flexion plus large sur le m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, notamment au regard des \u00e9volutions technologiques et des pratiques de copie priv\u00e9e dans l'environnement num\u00e9rique. Au-del\u00e0 du m\u00e9canisme de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, l'enjeu est celui du financement de la cr\u00e9ation. A cet \u00e9gard, le Gouvernement a fait de la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation l'un des axes de son action en mati\u00e8re culturelle, aux c\u00f4t\u00e9s du respect des droits et du d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale. Des m\u00e9canismes, tels que la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision et la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, convergent dans leurs objectifs puisqu'ils visent tous deux \u00e0 assurer la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation dans l'environnement num\u00e9rique. Ils r\u00e9pondent cependant \u00e0 des logiques distinctes portant, pour le premier, sur une politique culturelle publique d\u00e9di\u00e9e au financement des m\u00e9canismes d'aides au cin\u00e9ma et \u00e0 l'audiovisuel et, pour le second, sur une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21 euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des travailleurs frontaliers qui per\u00e7oivent l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) en France. L'AER \u00e9tant vers\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal du d\u00e9part \u00e0 la retraite en France, certaines personnes se retrouvent sans ressources et dans l'obligation de retrouver un emploi salari\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal du d\u00e9part \u00e0 la retraite en France. En effet, n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite dans le pays o\u00f9 ils ont travaill\u00e9 durant l'int\u00e9gralit\u00e9 ou la majorit\u00e9 de leur carri\u00e8re professionnelle, le r\u00e9gime de retraite auquel ils ont cotis\u00e9 ne peut pas encore leur verser de pension. Ainsi, il lui expose le cas d'un administr\u00e9 qui a r\u00e9alis\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de sa carri\u00e8re professionnelle en Allemagne o\u00f9 l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite est de 63 ans et qui s'est retrouv\u00e9 priv\u00e9 d'emploi \u00e0 quelques mois de son 60e anniversaire : disposant d'un nombre de trimestres cotis\u00e9s suffisants, il a per\u00e7u l'AER jusqu'\u00e0 son 60e anniversaire. \u00c0 compter de cette date, il s'est retrouv\u00e9 priv\u00e9 de toute ressource et a d\u00fb reprendre un emploi alors m\u00eame que son \u00e9tat de sant\u00e9 est pr\u00e9caire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de cr\u00e9er un dispositif sp\u00e9cifique pour ces personnes.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) est un dispositif destin\u00e9 aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal d'ouverture du droit \u00e0 une pension de retraite mais justifiant des trimestres requis pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. Les entr\u00e9es dans le dispositif ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es le 31 d\u00e9cembre 2010 et seuls les allocataires qui percevaient l'AER avant cette date continuent donc de la percevoir. L'AER a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel par l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) \u00e0 compter du 1er janvier 2011. L'ATS est attribu\u00e9e aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite ont pu cr\u00e9er, de mani\u00e8re impr\u00e9vue, un d\u00e9faut d'allocation entre leur p\u00e9riode d'indemnisation ch\u00f4mage et la liquidation de leurs droits \u00e0 la retraite. En mettant en place l'ATS, le Gouvernement a donc r\u00e9introduit une mesure de justice compatible avec l'objectif de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances publiques. S'agissant des demandeurs d'emploi transfrontaliers, il est tenu compte pour l'attribution de l'ATS, des p\u00e9riodes de travail accomplies par les ch\u00f4meurs seniors dans les autres Etats membres de l'union europ\u00e9enne, les \u00e9tats parties \u00e0 l'accord de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou en Suisse, en application des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 883/04 et n\u00b0 987/09 de coordination des l\u00e9gislations sociales. Pour autant, ni l'ATS ni l'AER n'ont pour finalit\u00e9 de compenser les \u00e9carts d'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite qui existent entre la France et les pays frontaliers, en vertu des l\u00e9gislations nationales.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. Dans les territoires de montagne, o\u00f9 l'\u00e9conomie touristique est importante, les saisonniers sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats pr\u00e9caires. Les employeurs rencontrent quant \u00e0 eux des difficult\u00e9s de recrutement et de fid\u00e9lisation de la main-d'oeuvre. Face \u00e0 ces constats, les repr\u00e9sentants des employeurs, des saisonniers et les \u00e9lus locaux ont exprim\u00e9 le besoin de d\u00e9passer le cadre des CDD saisonniers. Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e intermittent (CDII) cr\u00e9\u00e9 par la loi du 19 janvier 2000 a rarement trouv\u00e9 de traduction concr\u00e8te dans les secteurs saisonniers parce que la possibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 ce type de contrat est conditionn\u00e9e par l'existence d'un accord collectif l'autorisant. Or les secteurs d'activit\u00e9 saisonniers sont marqu\u00e9s par la pr\u00e9\u00e9minence de petites entreprises, n'atteignant pas la taille minimale pour n\u00e9gocier des accords d'entreprises et peu repr\u00e9sent\u00e9es dans les instances professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises afin de cr\u00e9er un cadre de relations contractuelles de travail qui corresponde aux attentes des parties sur ces territoires et qui permette de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 de l'emploi.", "answer": "La loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre en effet, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et exp\u00e9rimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche pr\u00e9alable des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e intermittents dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s de trois secteurs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2013 : la formation (\u00e0 l'exclusion des formateurs en langue \u00e9trang\u00e8re), le commerce des articles de sports et \u00e9quipements de loisir, et les d\u00e9taillants et d\u00e9taillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation avant le 31 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00e9tudier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'extension du dispositif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels de l'affichage concernant les r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement pr\u00e9voyait la participation des organisations professionnelles et associatives \u00e0 l'\u00e9laboration des futurs r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet acc\u00e8s aux seules associations. Dans un souci d'\u00e9quilibre et d'efficacit\u00e9, cette participation est pourtant indispensable. De m\u00eame il est indispensable que les professionnels de l'affichage puissent encore \u00e0 l'avenir acc\u00e9der au contenu des futurs r\u00e8glements locaux de publicit\u00e9 dans le recueil des actes de la pr\u00e9fecture. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui faire part des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 rassurer les professionnels de l'affichage sur ces questions.", "answer": "La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 \u00e0 50, r\u00e9forme le r\u00e9gime de la publicit\u00e9, des enseignes et des pr\u00e9enseignes. Dans son article L. 581-14-1, la loi pr\u00e9cise que le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 (RLP) est \u00e9labor\u00e9, r\u00e9vis\u00e9 ou modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision ou de modification des plans locaux d'urbanisme d\u00e9finies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. Il est ainsi d\u00e9fini que les chambres consulaires (notamment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des m\u00e9tiers) sont les partenaires institutionnels associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du RLP. Elles re\u00e7oivent la d\u00e9lib\u00e9ration de prescription du RLP (L. 123-6 du code de l'urbanisme) et \u00e9mettent un avis sur le projet (L. 123-9 du code de l'urbanisme). Elles sont ainsi associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet d\u00e8s son commencement. De plus, elles peuvent \u00eatre consult\u00e9es, \u00e0 leur demande, au cours de l'\u00e9laboration du projet de PLU (L. 123-8 du code de l'urbanisme). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, les professionnels sont inform\u00e9s via les chambres consulaires de la d\u00e9lib\u00e9ration de prescription du RLP. Ainsi, ce sont les chambres consulaires qui assurent la liaison avec les organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9lib\u00e9ration de prescription du RLP est \u00e9galement affich\u00e9e en mairie. Pour rappel, le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 est le document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire intercommunal ou communal. Il est l'expression du projet de l'intercommunalit\u00e9 ou de la commune en mati\u00e8re d'affichage publicitaire. C'est un acte relevant des collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes. Le projet de d\u00e9cret soumis au Conseil d'\u00c9tat en janvier 2012 pr\u00e9voyait que le recueil des actes d\u00e9partementaux publie les actes des collectivit\u00e9s relatifs aux RLP. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 disjointe par le Conseil d'\u00c9tat lors de son examen. En effet, le recueil des actes d\u00e9partementaux n'a pas vocation \u00e0 publier des actes relevant des collectivit\u00e9s territoriales : il concerne uniquement les actes relevant du pr\u00e9fet.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme Annie Genevard interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la nature des mesures pr\u00e9vues dans le cadre du plan anti-tabac. Une politique de pr\u00e9vention sur les risques li\u00e9s au tabagisme est n\u00e9cessaire. Cependant, l'instauration d'un paquet g\u00e9n\u00e9rique et une augmentation trop brutale du prix du tabac auront pour effet de faciliter la contrefa\u00e7on et donc la diffusion d'un produit avec son propre lot d'effets pervers. Ce dispositif porterait atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs qui prendraient davantage de risques en consommant des produits contrefaits mais menacerait \u00e9galement le march\u00e9 l\u00e9gal, privant l'\u00c9tat de recettes suppl\u00e9mentaires. Le volume des achats de tabac r\u00e9alis\u00e9s en dehors du monopole de distribution de l'\u00c9tat ne cesse de cro\u00eetre. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est li\u00e9, d'une part, \u00e0 la contrefa\u00e7on - en 2011 les douanes fran\u00e7aises ont saisi plus de 462 tonnes de tabac et de cigarettes, soit une augmentation de 33 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 - et, d'autre part, aux comportements des consommateurs r\u00e9sidant en zones frontali\u00e8res qui n'h\u00e9sitent pas s'approvisionner dans des pays o\u00f9 le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la France. Une concertation avec les buralistes est indispensable, leur situation se d\u00e9grade de fa\u00e7on importante et ils sont de plus en plus nombreux \u00e0 fermer leur \u00e9tablissement. Les cons\u00e9quences pour notre pays sont n\u00e9fastes en termes d'emploi, mais aussi en termes de coh\u00e9sion sociale et de service \u00e0 la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximit\u00e9. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions dans le cadre de l'instauration du plan anti-tabac.", "answer": "Dans le cadre d'une politique active de r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, le Gouvernement demeure particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s entre l'\u00c9tat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont cr\u00e9\u00e9 les conditions d'une dynamique forte de soutien \u00e0 leur activit\u00e9 depuis 2003, date \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont renforc\u00e9 leur engagement en mati\u00e8re de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique volontariste qui se traduit, entre autres, par des hausses r\u00e9guli\u00e8res et mod\u00e9r\u00e9es des prix des produits du tabac. L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre dernier poursuit ainsi la d\u00e9marche initi\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es tout en veillant \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des buralistes et particuli\u00e8rement ceux d'entre eux qui sont expos\u00e9s \u00e0 des achats en dehors du r\u00e9seau. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9. L'instauration de paquets g\u00e9n\u00e9riques fait actuellement l'objet de r\u00e9flexions et de propositions, notamment dans le cadre des travaux de r\u00e9vision de la directive n\u00b0 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative \u00e0 la fabrication, la pr\u00e9sentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France m\u00e8ne d'ores et d\u00e9j\u00e0 une politique de sant\u00e9 publique volontariste en mati\u00e8re d'information et de pr\u00e9vention. Elle est le pays de l'Union europ\u00e9enne (UE) qui dispose du plus large \u00e9ventail de mesures contre le tabagisme : - interdiction de publicit\u00e9 sur le tabac ; - interdiction de fumer dans les lieux publics ; - interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans ; - interdiction des distributeurs automatiques ; - interdiction de la commercialisation \u00e0 distance. La vente au d\u00e9tail des produits du tabac fait l'objet d'un encadrement tr\u00e8s strict dans le cadre du monopole et le niveau des prix est l'un des plus \u00e9lev\u00e9s de l'Europe occidentale. La derni\u00e8re mesure d'information en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 de compl\u00e9ter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des \u00ab photos choc \u00bb n'a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par une majorit\u00e9 des pays au sein de l'UE et il est encore trop t\u00f4t pour appr\u00e9cier ses effets sur la pr\u00e9valence tabagique.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans l'enseignement public et plus particuli\u00e8rement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 inscrites de mani\u00e8re officielle dans le service public de l'\u00e9ducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Les enseignants et les parents d'\u00e9l\u00e8ves, dans une perspective d'am\u00e9lioration de l'enseignement dispens\u00e9 souhaiteraient voir les inspections b\u00e9n\u00e9ficier de moyens humains suppl\u00e9mentaires avec l'ouverture d'un poste d'inspecteur de breton par d\u00e9partement de la r\u00e9gion Bretagne et la cr\u00e9ation d'un poste d'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral aux langues r\u00e9gionales au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette demande.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a permis de renforcer la place de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais. Les enseignants ont ainsi d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de s'appuyer sur la richesse des langues et cultures r\u00e9gionales pour permettre la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. Ils peuvent par exemple d\u00e9sormais recourir aux langues et cultures r\u00e9gionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture et des programmes scolaires. De m\u00eame, deux formes d'enseignement facultatif de langues et cultures r\u00e9gionales sont d\u00e9sormais reconnues : l'enseignement de la langue et de la culture r\u00e9gionale et l'enseignement bilingue en langue fran\u00e7aise et en langue r\u00e9gionale. Ce renforcement de la place des langues et cultures r\u00e9gionales est rendu possible par la forte mobilisation des corps d'encadrement. Au sein du groupe Langues vivantes de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale, M. Jean Salles Lousteau est charg\u00e9 de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales. De mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, en Bretagne, deux inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale (IEN) assist\u00e9s de quatre conseillers p\u00e9dagogiques d\u00e9partementaux assurent pour cette r\u00e9gion des missions de formation et d'inspection pour le premier degr\u00e9. Ils travaillent en \u00e9troite collaboration avec les IEN de circonscription. Ils portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 la d\u00e9finition des axes d'accompagnement des projets de cr\u00e9ation de fili\u00e8res bilingues. Dans le second degr\u00e9, l'encadrement p\u00e9dagogique est assur\u00e9 par un inspecteur d'acad\u00e9mie-inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional (IA-IPR) de lettres charg\u00e9 des langues et cultures r\u00e9gionales sous l'autorit\u00e9 du recteur d'acad\u00e9mie. Il est charg\u00e9 de l'animation p\u00e9dagogique, du suivi des stagiaires et de l'inspection des enseignants. En liaison avec les services du rectorat, il assure \u00e9galement l'organisation de l'enseignement dans le second degr\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des \u00e9tablissements d'enseignement artistique sp\u00e9cialis\u00e9. Ces \u00e9tablissements, contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9dagogiquement par l'\u00c9tat et dont le financement principal est assur\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales, sont particuli\u00e8rement fragilis\u00e9s par la r\u00e9forme des rythmes scolaires et la baisse des dotations aux collectivit\u00e9s. Le SNEA-UNSEA que le ministre a re\u00e7u le 5 juin 2015 au minist\u00e8re d\u00e9nonce la suppression des subventions de l'\u00c9tat aux conservatoires non adoss\u00e9s \u00e0 des p\u00f4les sup\u00e9rieurs, qui risque de voir dispara\u00eetre ces \u00e9tablissements qui jouent un r\u00f4le essentiel tant sur le plan culturel que social. Ils permettent en effet \u00e0 une large population de b\u00e9n\u00e9ficier d'un enseignement de qualit\u00e9 sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de r\u00e9tablir les subventions aux conservatoires et plus g\u00e9n\u00e9ralement quelles mesures il souhaite mettre en place pour soutenir l'enseignement artistique sp\u00e9cialis\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication souhaite r\u00e9engager l'\u00c9tat aupr\u00e8s des conservatoires. Vecteurs d'excellence et de d\u00e9mocratisation, les conservatoires constituent les premiers lieux de proximit\u00e9 culturelle et d'\u00e9veil \u00e0 la culture, mais aussi de construction d'un futur parcours professionnel en tant qu'artiste ou en tant qu'enseignant des m\u00e9tiers du spectacle vivant. Jusqu'en 2013, le soutien de l'\u00c9tat aux conservatoires repr\u00e9sentait environ 7 % de leur dotation globale de fonctionnement. M\u00eame si ce financement ne repr\u00e9sente qu'une infime part des co\u00fbts de fonctionnement d'\u00e9tablissements qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales et au premier chef des communes, comme le l\u00e9gislateur l'a pr\u00e9vu en 2004, il repr\u00e9sentait aussi un engagement de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s locales dans le d\u00e9veloppement d'une politique d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique artistique. Le Gouvernement a souhait\u00e9 conforter ses financements aux conservatoires qui s'associent \u00e0 un projet d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, en m\u00eame temps que le minist\u00e8re de la culture et de la communication a renforc\u00e9 sa participation au fonctionnement des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de la cr\u00e9ation artistique (+ 3,5 % entre 2012 et 2015), ce qui est essentiel. L'\u00c9tat souhaite \u00e9galement se r\u00e9engager aupr\u00e8s des conservatoires pour aider les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 les ouvrir aux jeunes de tous horizons, notamment ceux r\u00e9sidant dans des quartiers \u00e9loign\u00e9s du centre-ville, \u00e0 renforcer la d\u00e9mocratisation culturelle par ce biais, et, par cons\u00e9quent, \u00e0 favoriser aussi une plus grande diversit\u00e9 de profils d'\u00e9tudiants qui int\u00e8grent les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'\u00e9ducation artistique et culturelle constitue l'un des axes prioritaires de l'action du minist\u00e8re de la culture et de la communication. C'est pour cela qu'il a engag\u00e9, avec les collectivit\u00e9s locales et les directeurs des conservatoires, une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de repenser le lien entre l'\u00c9tat et les conservatoires. L'ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes passe par de multiples canaux, parmi lesquels le soutien des actions d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9tablissements : \u00e0 cet \u00e9gard, l'investissement du minist\u00e8re depuis 2013 est tr\u00e8s important ; plus de 4 M\u20ac y ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s entre 2013 et 2015, dans le cadre des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Dans le cadre des projets des \u00e9tablissements, cette action sera intensifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 des moyens nouveaux qui seront d\u00e9gag\u00e9s en 2016, pour favoriser l'\u00e9largissement de l'offre d'enseignements, afin qu'elle puisse se trouver au plus pr\u00e8s des aspirations des jeunes (hip hop, expressions \u00e9mergentes, musiques actuelles). Elle visera \u00e9galement \u00e0 favoriser le renouvellement des pratiques p\u00e9dagogiques en soutenant notamment l'apprentissage oral, pour les plus jeunes, et les enseignements de groupe. Les \u00e9lus locaux, ainsi que les directeurs de conservatoires et les familles des \u00e9l\u00e8ves, pourront pleinement s'appuyer sur l'expertise de conseil et d'\u00e9valuation des collaborateurs du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le statut et les conditions d'exercice des enseignants artistiques, il est rappel\u00e9 que le minist\u00e8re n'a pas comp\u00e9tence propre sur ces sujets, les personnels concern\u00e9s \u00e9tant agents de la fonction publique territoriale. Il invite \u00e0 faire remonter les questionnements sur ces sujets aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales.", "label": 73, "label_name": "enseignements artistiques"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les remarques formul\u00e9es par l'association nationale des associations syndicales de propri\u00e9taires (ANASP) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. Ce projet de loi pr\u00e9voit que la gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations sera transf\u00e9r\u00e9e aux groupements de communes et qu'il pourrait \u00eatre institu\u00e9 une taxe pour financer cela, taxe r\u00e9partie entre toutes les personnes assujetties \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et \u00e0 la taxe d'habitations. L'ANASP fait valoir que ces comp\u00e9tences sont assur\u00e9es actuellement sur certains secteurs par les associations de propri\u00e9taires, ASA et ASCO et que les frais de fonctionnement ainsi que le financement des travaux sont int\u00e9gralement couverts par les propri\u00e9taires fonciers membres. Par ailleurs ces associations fonctionnent gr\u00e2ce au b\u00e9n\u00e9volat de leurs membres. De fait ce transfert de comp\u00e9tence aurait pour cons\u00e9quence une augmentation des co\u00fbts r\u00e9percut\u00e9s sur les contribuables. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9e une comp\u00e9tence communale en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, au 1er janvier 2016. Cette comp\u00e9tence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propri\u00e9taire riverain ni les missions exerc\u00e9es par les associations syndicales de propri\u00e9taires, comme le pr\u00e9voit l'article 59. La collectivit\u00e9 comp\u00e9tente n'interviendra qu'en cas de carence des propri\u00e9taires riverains, en cas d'urgence ou pour tout motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de la cr\u00e9ation d'une ressource fiscale d\u00e9di\u00e9e et facultative dont le plafond est fix\u00e9 \u00e0 40 euros par habitant. Si les collectivit\u00e9s choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera d\u00e9termin\u00e9 au regard du co\u00fbt pr\u00e9visionnel annuel r\u00e9sultant de l'exercice de la comp\u00e9tence, minor\u00e9 par les interventions r\u00e9alis\u00e9es par les associations syndicales de propri\u00e9taires. L'action des collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations n'a pas vocation \u00e0 se substituer \u00e0 l'action des propri\u00e9taires riverains mais \u00e0 la compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire et, en ce sens, elle n'entra\u00eenera pas en tant que telle une augmentation des co\u00fbts.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le volontariat international en entreprises (VIE). Ce dispositif, instaur\u00e9 par la loi du 14 mars 2000, permet aux entreprises fran\u00e7aises de confier \u00e0 un jeune, homme ou femme, jusqu'\u00e0 28 ans, une mission professionnelle \u00e0 l'\u00e9tranger durant une p\u00e9riode modulable de 6 \u00e0 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Commerciales ou techniques, les missions sont d\u00e9cid\u00e9es par l'entreprise : \u00e9tudes de march\u00e9s, prospection, renforcement d'\u00e9quipes locales, accompagnement d'un contrat, d'un chantier, participation \u00e0 la cr\u00e9ation d'une structure locale, animation d'un r\u00e9seau de distribution, support technique d'un agent... La gestion administrative et juridique du VIE est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Business France qui pr\u00e9-s\u00e9lectionne les candidats et s'occupe pour les entreprises des aspects contractuels, du versement des indemnit\u00e9s et de la protection sociale du volontaire. B\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut public, le volontaire est plac\u00e9 sous la tutelle administrative de la mission \u00e9conomique, pr\u00e8s l'Ambassade de France dans son pays d'affectation. Ce dispositif permet donc aux jeunes d'aborder le march\u00e9 du travail tout en acqu\u00e9rant une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Selon un sondage publi\u00e9 par Ubifrance avant la cr\u00e9ation de Business France, 95 % des anciens VIE estiment que ce dispositif a facilit\u00e9 leur insertion professionnelle et 70 % des jeunes se voient d'ailleurs proposer un poste par leur entreprise d'accueil \u00e0 l'issue de leur mission. Ce dispositif n'est toutefois pas assez connu des jeunes Fran\u00e7ais et pourrait, s'il \u00e9tait mieux valoris\u00e9 conna\u00eetre un d\u00e9veloppement plus important. C'est pourquoi, dans cette perspective il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mieux valoriser le VIE, notamment au moyen d'un dispositif de communication \u00e0 destination des jeunes et des entreprises.", "answer": "Le dispositif de volontariat international en entreprises (VIE) constitue un moyen important d'internationalisation des entreprises et de renforcement de la communaut\u00e9 \u00e9conomique fran\u00e7aise dans le monde. Le gouvernement a confirm\u00e9 l'importance du VIE dans le Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012. La d\u00e9cision n\u00b0 16 fixe l'objectif de \u00ab d\u00e9velopper le nombre de VIE de 25 % en 3 ans et en d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s, tant pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), que pour des profils plus diversifi\u00e9s de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s \u00bb. Le Pacte pr\u00e9voit \u00e9galement de rendre le dispositif VIE plus accessible aux PME et ETI. Plusieurs offres de portage existent : le portage par les bureaux Business France \u00e0 l'\u00e9tranger ; l'offre des grands groupes ; le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger (CCIFE) ; l'offre des agences r\u00e9gionales ; et l'offre des soci\u00e9t\u00e9s d'accompagnement \u00e0 l'international. Au total, depuis d\u00e9but 2013, ce sont plus de 120 jeunes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces diff\u00e9rentes offres de portage. Pour atteindre les objectifs du Pacte, Business France met en oeuvre des actions de communication pour la promotion du VIE en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en collaboration avec des partenaires (compagnie des conseils et experts financiers -CCEF-, CCI International, r\u00e9gions, etc.) : - organisation de forum de recrutement de VIE qui a vocation \u00e0 faciliter la rencontre entre les candidats au d\u00e9part et les entreprises clientes (grands groupes ou PME/ETI). Le dernier forum de recrutement, qui a eu lieu \u00e0 l'automne 2014, a permis de mobiliser 47 grands groupes et 2 000 candidats ; - organisation de grands prix VIE, en r\u00e9gion et \u00e0 l'\u00e9tranger. Une remise de prix VIE \u00e0 destination d'entreprises s'est \u00e9galement d\u00e9roul\u00e9e au si\u00e8ge du MEDEF en mars 2015 et a permis de r\u00e9compenser cinq entreprises utilisatrices du dispositif ; - interventions aupr\u00e8s des universit\u00e9s et grandes \u00e9coles (\u00e9coles d'ing\u00e9nieurs, \u00e9coles de commerce, instituts d'\u00e9tudes politiques, etc.) ; - lancement d'une campagne sur France Inter et le r\u00e9seau France Bleu. Plusieurs \u00e9v\u00e9nements en faveur du VIE ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement organis\u00e9s en pr\u00e9sence de membres du gouvernement, notamment la remise de deux troph\u00e9es \u00e0 l'occasion du d\u00e9part en mission du 50 000e VIE pour la soci\u00e9t\u00e9 Horus Development Finance (un troph\u00e9e \u00e0 la volontaire et un au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9) par le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, en novembre 2014 et l'organisation d'un forum de recrutement VIE \u00e0 l'occasion du salon Plan\u00e8te PME, salon destin\u00e9 aux dirigeants de PME, le 19 juin 2014, sur lequel se sont rendus le Premier ministre et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Le Premier ministre a particuli\u00e8rement manifest\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat qu'il portait \u00e0 la formule du VIE lors de sa visite. Les actions de communication de Business France et l'engagement du gouvernement visent \u00e0 accro\u00eetre le nombre de VIE et d'entreprises utilisatrices de la formule. Par ailleurs, le Civiweb (site assurant la promotion du volontariat international, o\u00f9 les candidats doivent s'inscrire obligatoirement pour consulter les offres de mission diffus\u00e9es par les structures pouvant recruter un volontaire international) propose plus de 60 000 candidatures en base (pour 8 600 VIE en poste fin mars 2015) et constitue un important vivier de recrutement pour les entreprises. La mont\u00e9e en puissance du programme VIE est en outre pr\u00e9vue dans le COP de BF en cours de n\u00e9gociation. L'objectif des 10 000 VIE en 2017 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger lors du 1er Forum des PME \u00e0 l'international le 11 mars dernier. Le d\u00e9veloppement du nombre de VIE est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la reconnaissance du statut dans un certain nombre de pays \u00e0 fort potentiel comme en Inde ou en Chine. Le gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour lever les freins en termes de mobilit\u00e9 comme ce fut le cas au Br\u00e9sil o\u00f9 les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes ont donn\u00e9 leur accord en octobre 2013 pour porter la dur\u00e9e des visas \u00e0 24 mois (auparavant 12 mois), et un quota de 200 visas. D'autres d\u00e9marches pour asseoir le statut du VIE sont en cours notamment en Inde.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la diffusion dans certains \u00e9tablissements du syst\u00e8me scolaire de \u00ab l'ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb. Il s'agit d'ateliers de dix \u00e0 quinze heures annelles mis en place, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, dans 500 \u00e9coles \u00e0 partir de 2013, par le minist\u00e8re des droits des femmes, dans le cadre du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Selon les communiqu\u00e9s relatifs \u00e0 cette initiative, ces ateliers, qui concerneront des \u00e9l\u00e8ves de la fin de la maternelle jusqu' au CM2, ont pour but de \u00ab d\u00e9construire les st\u00e9r\u00e9otypes fille-gar\u00e7on d\u00e8s le plus jeunes \u00e2ge \u00bb. Ces ateliers constituent une d\u00e9clinaison de la convention interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9galit\u00e9 filles-gar\u00e7ons, qui pr\u00e9cise que \u00ab les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les in\u00e9galit\u00e9s et les st\u00e9r\u00e9otypes doivent nourrir les politiques publiques pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons, les femmes et les hommes \u00bb. Cette d\u00e9marche risque d'\u00eatre \u00e0 l'origine de nombre de confusions et de perturber les jeunes enfants. Elle se situe dans la droite ligne de la th\u00e9orie du genre dans l'enseignement secondaire. Elle constitue par ailleurs une n\u00e9gation du droit des parents de choisir l'\u00e9ducation \u00e0 donner \u00e0 leurs enfants. De nombreux parents ont d'ailleurs exprim\u00e9 leur opposition \u00e0 cette initiative. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les motivations du Gouvernement en la mati\u00e8re et de lui indiquer si les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es l\u00e9gitimement par de nombreux parents seront prises en consid\u00e9ration.", "answer": "L'ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 est un projet p\u00e9dagogique qui a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental dans dix acad\u00e9mies au cours de l'ann\u00e9e 2013-2014 et qui se fonde \u00e0 la fois sur la formation des enseignants et sur la mise \u00e0 disposition de ressources permettant, dans le cadre des programmes d'enseignement et d'activit\u00e9s \u00e9ducatives concourant \u00e0 la mise en oeuvre du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences, de transmettre le sens et la valeur du principe r\u00e9publicain d'\u00e9galit\u00e9. Ses modalit\u00e9s et ses attendus sont clairement expos\u00e9s sur un site Internet d\u00e9di\u00e9, d'acc\u00e8s public. Il en est de m\u00eame pour les ressources mises dans ce cadre \u00e0 disposition des formateurs et des enseignants. Les parents qui avaient fait part d'inqui\u00e9tudes ont pu s'en ouvrir aux directrices et directeurs d'\u00e9cole, ainsi qu'aux enseignantes et enseignants de leurs enfants, et \u00eatre rassur\u00e9s sur le fait que ce dispositif \u00e9tait tout \u00e0 fait conforme aux valeurs et \u00e0 l'\u00e9thique qui doivent guider l'exercice du m\u00e9tier d'enseignant. Ce projet a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et le minist\u00e8re des droits des femmes, qui ont agi dans le cadre de la derni\u00e8re convention interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9galit\u00e9 dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif, sign\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2018. Cette convention, pour m\u00e9moire, fait suite \u00e0 deux conventions couvrant respectivement les ann\u00e9es 2000-2005 et 2006-2011, dont l'un des objectifs \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 et le respect entre les filles et les gar\u00e7ons, en plus de celui d'am\u00e9liorer l'orientation scolaire des filles et des gar\u00e7ons. L'exp\u00e9rience des ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 a eu pour objet d'outiller des enseignants afin qu'ils m\u00e8nent, dans les divers domaines d'enseignement et en de multiples occasions de la vie de la classe, une p\u00e9dagogie de l'\u00e9galit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs \u00e9l\u00e8ves. Un volume horaire de dix \u00e0 quinze heures annuelles n'a pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9, de m\u00eame que l'organisation d'ateliers ad hoc n'a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e. Quant \u00e0 l'expression de \u00ab th\u00e9orie du genre \u00bb, elle ne trouve pas son fondement dans les travaux issus des recherches sur le genre, qui s'attachent \u00e0 d\u00e9crire et analyser les r\u00f4les, les statuts, les qualit\u00e9s et les aptitudes reconnues respectivement aux hommes et aux femmes et les in\u00e9galit\u00e9s qui y trouvent leurs fondements. Cette expression n'est pas non plus consacr\u00e9e dans le vocabulaire de l'action publique men\u00e9e en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 effective des droits entre les femmes et les hommes par le Gouvernement. Le minist\u00e8re est fortement engag\u00e9 dans la pr\u00e9vention et la lutte contre les discriminations et pour l'\u00e9galit\u00e9. En se fondant sur les conclusions de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale dans son rapport d'\u00e9valuation du dispositif exp\u00e9rimental de l'\u00ab ABCD de l'\u00e9galit\u00e9 \u00bb, un plan d'action a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 30 juin dernier pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons \u00e0 l'\u00e9cole, qui comprend deux grands volets : - un renforcement de la formation initiale et continue des personnels (enseignants, encadrement, inspection) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons \u00e0 l'\u00e9cole ; - celui de la mise \u00e0 disposition de ressources p\u00e9dagogiques nouvelles permettant aux enseignants, dans le cadre des programmes d'enseignement et d'activit\u00e9s \u00e9ducatives concourant \u00e0 la mise en oeuvre du socle commun, d'aborder la question de l'\u00e9galit\u00e9 de mani\u00e8re transversale. Ce plan d'action sera mis en oeuvre \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014 et concernera l'ensemble des acad\u00e9mies.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Morin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les graves difficult\u00e9s du groupe AREVA ainsi que les retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du chantier de l'EPR de Flamanville qui l'am\u00e8nent \u00e0 l'interpeller sur l'avenir de la fili\u00e8re \u00e9lectronucl\u00e9aire Fran\u00e7aise. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique renforce l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime des milliers de salari\u00e9s de cette fili\u00e8re d'excellence, qui consid\u00e8rent qu'il est imp\u00e9ratif de parler de \u00ab diversification \u00bb \u00e9nerg\u00e9tique, plut\u00f4t que de \u00ab transition \u00bb, qui risque de condamner \u00e0 terme une fili\u00e8re de production d'\u00e9nergie d\u00e9carbonn\u00e9e dont les savoir-faire sont internationalement reconnus. Aussi, Il lui demande solennellement, de bien vouloir r\u00e9affirmer que les choix strat\u00e9giques historiques de la fili\u00e8re seront p\u00e9rennis\u00e9s, qu'il s'agisse de la n\u00e9cessaire recapitalisation du groupe AREVA ainsi que de la r\u00e9organisation de la fili\u00e8re rassemblant les entreprises EDF et AREVA, de la finalisation du chantier EPR de Flamanville comme t\u00eate de s\u00e9rie dont les atouts \u00e0 l'export sont d\u00e9montr\u00e9s, ainsi que de la prolongation de la dur\u00e9e de vie des unit\u00e9s de production, et enfin, du choix du cycle ferm\u00e9, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'utilisation dans les centrales du combustible MOX issu du recyclage des mati\u00e8res us\u00e9es, jusqu'au stockage s\u00e9curis\u00e9 en profondeur dont le projet CIGEO permettra la r\u00e9alisation \u00e0 long terme en toute s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Ces trois engagements \u00e9tant les conditions indispensables pour garantir une production \u00e9nerg\u00e9tique performante sans CO2 en minimisant les volumes de d\u00e9chets pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.", "answer": "La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel le 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, fixe l\u2019objectif d\u2019atteindre et de maintenir la part du nucl\u00e9aire \u00e0 50\u00a0% de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite en France, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette loi n\u2019oppose pas les \u00e9nergies les unes aux autres, puisqu\u2019elle affirme que l\u2019histoire et le savoir-faire fran\u00e7ais dans le nucl\u00e9aire font partie de nos atouts. N\u00e9anmoins, sans opposer les \u00e9nergies, il faut sortir du \u00ab tout nucl\u00e9aire \u00bb, car la diversification des sources d\u2019\u00e9nergie est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous. La mont\u00e9e en puissance des \u00e9nergies renouvelables doit s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer. La loi plafonne ainsi la puissance nucl\u00e9aire \u00e0 63,2 gigawatts. Le chantier de l\u2019EPR (R\u00e9acteur Pressuris\u00e9 Europ\u00e9en) de Flamanville se poursuivant, des r\u00e9acteurs devront fermer d\u00e8s que l\u2019EPR entrera en service. Le Gouvernement s\u2019attache par ailleurs \u00e0 mettre en place les dispositifs pour maintenir la part du nucl\u00e9aire \u00e0 50\u00a0% de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite. Il faut \u00e0 ce titre programmer la construction d\u2019une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de r\u00e9acteurs qui prendront la place des anciennes centrales lorsque celles-ci ne pourront plus \u00eatre r\u00e9nov\u00e9es. Parall\u00e8lement aux travaux entourant la loi relative sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement s\u2019est engag\u00e9 pour consolider la fili\u00e8re nucl\u00e9aire, notamment avec le rapprochement entre AREVA et EDF. EDF devrait ainsi prochainement d\u00e9tenir une participation majoritaire dans AREVA NP. Le nouvel AREVA, recentr\u00e9 sur le cycle du combustible, sera une entreprise rentable, une recapitalisation par l\u2019\u00c9tat et d\u2019autres actionnaires lui redonnant les moyens de poursuivre son d\u00e9veloppement. Enfin, sur le plan industriel, le choix de la strat\u00e9gie de cycle ferm\u00e9 fait aujourd\u2019hui de la France le seul pays au monde \u00e0 ma\u00eetriser et \u00e0 mettre en \u0153uvre industriellement l\u2019ensemble des technologies du cycle du combustible. Cette ma\u00eetrise technologique et industrielle est source d\u2019emplois, avec environ 3\u00a0000 emplois directs et autant d\u2019emplois indirects rien que pour l\u2019usine de La Hague. Le rapprochement entre EDF et AREVA permettra de p\u00e9renniser ce choix industriel. En particulier, un accord de partenariat strat\u00e9gique et industriel global a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre fin juillet entre AREVA et EDF. Dans le cadre de ce partenariat, la signature prochaine d\u2019un accord sur le traitement-recyclage p\u00e9rennisera l\u2019usine de La Hague en permettant la r\u00e9alisation des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de son exploitation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des nombreux malades de la fibromyalgie. En effet, 2 % \u00e0 4 % de la population est touch\u00e9e par ce syndrome dont les effets invalidants provoquent de graves probl\u00e8mes sociaux comme la perte de leur travail, l'incompr\u00e9hension de l'entourage ou des \u00e9tats d\u00e9pressifs graves. Les conditions de vie au quotidien sont difficiles pour ces malades avec des r\u00e9percussions sur leur situation professionnelle, sociale, familiale mais aussi financi\u00e8re dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas reconnues dans un taux d'incapacit\u00e9 pouvant leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 des allocations correspondantes \u00e0 leurs probl\u00e9matiques de sant\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et ce qu'elle compte faire concr\u00e8tement afin que la fibromyalgie soit reconnue comme une maladie \u00e0 part enti\u00e8re et qu'elle puisse \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge r\u00e9elle et efficace.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) qui n\u00e9cessitent un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. La fibromyalgie ne r\u00e9pond g\u00e9n\u00e9ralement pas non plus aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation relatifs \u00e0 l'admission en ALD 31, fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientations \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'\u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques \u00bb (2007-2011), tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Enfin, en cas de difficult\u00e9s mat\u00e9rielles, des prestations extra-l\u00e9gales peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), apr\u00e8s avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appr\u00e9ci\u00e9e par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Santini interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette missions ext\u00e9rieures (CCV-ME) aux engag\u00e9s volontaires de la mission FINUL \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970 et dans les ann\u00e9es 1980. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, au sein de cette mission, il d\u00e9sire conna\u00eetre les marges de man\u0153uvre en mati\u00e8re de d\u00e9finition d'unit\u00e9 combattante en ce qui concerne les unit\u00e9s parties au 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) qui n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que pendant un court laps de temps (du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986), ce qui, au regard du d\u00e9cret n\u00b0 2 007-741 du 9 mai 2007 qui fixe les conditions d'attribution de la CCV-ME, les exclut de recevoir une telle r\u00e9compense. Il d\u00e9sire donc savoir si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 recense bien toutes les actions combattantes qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par l'int\u00e9gralit\u00e9 des unit\u00e9s du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) lors de la mission FINUL.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial afin de r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. Par ailleurs, il est soulign\u00e9 que la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes intervient dans le cadre d'arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense qui pr\u00e9cisent, pour chacune des formations concern\u00e9es, les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Le travail de recherche correspondant est effectu\u00e9 par le service historique de la d\u00e9fense (SHD) sur la base des seules archives d\u00e9tenues par cet organisme et repose, en particulier, sur une \u00e9tude approfondie des journaux de marche et d'op\u00e9rations des formations. Une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de cette d\u00e9coration n'est pas actuellement envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la progression du nombre des fausses cartes bancaires dont la fabrication semble se multiplier avec succ\u00e8s. Il lui demande si des \u00e9tudes sont faites pour rendre impossible la falsification de ce document et donc son utilisation et \u00e9galement pour accro\u00eetre la gravit\u00e9 des peines encourues par les faussaires en ce domaine.", "answer": "Les facilit\u00e9s de paiement offertes par l'usage d'une carte bancaire, qu'il s'agisse d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait, ont donn\u00e9 \u00e0 certains r\u00e9seaux criminels l'occasion de pouvoir commettre des infractions \u00e0 grande \u00e9chelle en percevant des sommes importantes tout en pr\u00e9servant leur anonymat. Face au d\u00e9veloppement de nouveaux modes op\u00e9ratoires permettant aux faussaires de fabriquer de fausses cartes bancaires \u00e0 partir de donn\u00e9es capt\u00e9es frauduleusement, plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises afin de mieux cerner et mieux lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Le code mon\u00e9taire et financier r\u00e9prime non seulement la contrefa\u00e7on ou falsification d'une carte de paiement ou de retrait, mais \u00e9galement l'usage et l'acceptation d'une carte falsifi\u00e9e ou contrefaite. Lorsqu'au moins l'une de ces infractions est commise par une personne physique, le code pr\u00e9voit une peine principale de 7 ans d'emprisonnement et de 750 000 \u20ac d'amende (articles L163-3 et L163-4). Pour les personnes morales, le code pr\u00e9voit une peine d'amende de 3 750 000 \u20ac (article L163-10-1). Les m\u00eames peines sont encourues pour la fabrication, l'acquisition, la d\u00e9tention, la cession, la mise \u00e0 disposition et l'offre d'\u00e9quipements ou de programmes informatiques con\u00e7us pour contrefaire ou falsifier des cartes de paiement. En outre, dans le but de limiter le pr\u00e9judice mat\u00e9riel des victimes, l'article L 133-18 alin\u00e9a 1 du code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit qu' \u00ab En cas d'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e signal\u00e9e par l'utilisateur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 133-24 [signalement sans tarder et au plus tard dans un d\u00e9lai de 13 mois \u00e0 compter du d\u00e9bit, sauf disposition contraire], le prestataire de services de paiement du payeur rembourse imm\u00e9diatement au payeur le montant de l'op\u00e9ration non autoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablit le compte d\u00e9bit\u00e9 dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu. \u00bb. Par ailleurs, lorsqu'un particulier constate un site semblant permettre l'acc\u00e8s \u00e0 un programme informatique dans le but de recueillir des coordonn\u00e9es bancaires, il peut d\u00e9sormais tr\u00e8s facilement le signaler sur le site https ://www. internet-signalement. gouv. fr/. Cette plateforme permet ainsi de r\u00e9pertorier les sites internet dont le contenu est illicite. Ces signalements sont trait\u00e9s par un service d'enqu\u00eate sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re d'escroquerie par utilisation des nouveaux moyens de communication, l'Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Ces signalements peuvent \u00eatre le point de d\u00e9part de l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. Enfin, le minist\u00e8re de la justice porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ce type de faits et participe activement aux r\u00e9unions et travaux de l'Observatoire \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 des Cartes de Paiement (OSCP) qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants des principales administrations concern\u00e9es par cette question (minist\u00e8re de la justice, minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, OCLCTIC, minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information), les repr\u00e9sentants des \u00e9metteurs de cartes de paiement et du secteur bancaire, les repr\u00e9sentants des consommateurs ainsi que les repr\u00e9sentants des commer\u00e7ants, en vue de coordonner en amont des actions efficaces de pr\u00e9vention et de lutter ensemble contre ce type de ph\u00e9nom\u00e8ne.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le gaspillage alimentaire. Dans le rapport du d\u00e9put\u00e9 Guillaume Garot intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb, il est recommand\u00e9 de \u00ab proposer au niveau national un nouveau partage dans les d\u00e9lais garantis clients de la DLC et de la DDM entre industriels et distributeurs \u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les d\u00e9rives dichotomiques d'une profession m\u00e9dicale qui ne peut avoir un int\u00e9r\u00eat financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent \u00e0 investir dans des machines CFAO en lieu et place des proth\u00e9sistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-m\u00eames, dans leurs cabinets dentaires les proth\u00e8ses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tels mat\u00e9riels CFAO, dont les premiers prix commencent \u00e0 120 000 euros, est une incitation \u00e0 effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet il est difficile de croire qu'un tel investissement, repr\u00e9sentant \u00e0 lui seul le co\u00fbt global d'un cabinet dentaire classique (mat\u00e9riels et agencements) puisse n'\u00eatre utilis\u00e9 que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre aucune des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des proth\u00e8ses dentaires pay\u00e9es par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de proth\u00e9siste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un dipl\u00f4me n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de cette profession. Comment peut-on autoriser \u00e0 fabriquer pour soi-m\u00eame, un dispositif m\u00e9dical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer \u00e0 son propre patient sans faire acte de commerce ? Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de r\u00e9sultat du proth\u00e9siste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence) ? En outre l'acquisition de telles machines \u00e0 usage commercial cr\u00e9era \u00e0 terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de proth\u00e8ses dentaires, d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s par plus de 30 % d'importations de proth\u00e8ses dentaires hors Union europ\u00e9enne, dont les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires sont d\u00e9j\u00e0 les cabinets dentaires. L'association \u00ab Perspectives dentaires \u00bb demande le strict respect du code de d\u00e9ontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association propose donc l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de proth\u00e8ses dentaires, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci- dessus. Il lui demande ce qui s'opposerait \u00e0 cette mesure.", "answer": "Le code de d\u00e9ontologie des chirurgiens-dentistes ne comporte aucune interdiction relative \u00e0 la fabrication de proth\u00e8ses dentaires. Le chirurgien-dentiste a donc le droit de fabriquer ses proth\u00e8ses dentaires, mais deux obligations s'imposent \u00e0 lui pour la fabrication de celles-ci. La premi\u00e8re est relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Les proth\u00e8ses dentaires sont des dispositifs m\u00e9dicaux soumis \u00e0 des normes de tra\u00e7abilit\u00e9. Aussi, lorsque le chirurgien-dentiste recourt \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 de CFAO et/ou qu'il poss\u00e8de son propre laboratoire de proth\u00e8se, il est consid\u00e9r\u00e9 comme fabricant au titre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs m\u00e9dicaux. D\u00e8s lors, il doit satisfaire \u00e0 toutes les obligations li\u00e9es \u00e0 cette qualit\u00e9 et se d\u00e9clarer en tant que fabricant de dispositifs m\u00e9dicaux aupr\u00e8s de l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Le chirurgien-dentiste doit alors \u00e9tablir une d\u00e9claration de conformit\u00e9. Par son statut de fabricant, le praticien qui recourt \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 de CFAO et/ou qui poss\u00e8de son propre laboratoire de proth\u00e8se doit, pour chaque proth\u00e8se fabriqu\u00e9e, \u00e9tablir lui-m\u00eame une d\u00e9claration de conformit\u00e9 de la proth\u00e8se dentaire. A l'issue de l'acte proth\u00e9tique, le chirurgien-dentiste remet au patient la d\u00e9claration de conformit\u00e9 du dispositif m\u00e9dical. Cette d\u00e9claration doit \u00e9galement \u00eatre ajout\u00e9e au dossier m\u00e9dical et tenue \u00e0 la disposition du patient et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM par le praticien, pendant au moins cinq ans. Tout praticien recourant \u00e0 un dispositif de CFAO et/ou qui poss\u00e8de son propre laboratoire de proth\u00e8se encourt jusqu'\u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende s'il n'\u00e9tablit pas une d\u00e9claration de conformit\u00e9 de son dispositif m\u00e9dical. La seconde obligation du chirurgien-dentiste est relative \u00e0 la transparence des devis, il doit garantir la lisibilit\u00e9 des co\u00fbts factur\u00e9s au titre de la fabrication de la proth\u00e8se dentaire. L'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention des chirurgiens-dentistes met en place un devis type. La convention pr\u00e9cise que : \u00ab avant l'\u00e9laboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires, le chirurgien-dentiste doit remettre \u00e0 l'assur\u00e9 un devis descriptif \u00e9crit, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb. Le devis remis au patient doit comporter le prix de vente du dispositif m\u00e9dical sur mesure (qui comprend l'achat du dispositif m\u00e9dical au fournisseur, major\u00e9 d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire), le montant des prestations de soins, et enfin les charges de structure du cabinet, autres que celles d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es au prix de vente du dispositif. Ces r\u00e8gles sont adapt\u00e9es aux proth\u00e8ses fabriqu\u00e9es par CFAO. Le co\u00fbt du dispositif m\u00e9dical sur mesure est alors calcul\u00e9 en incluant le co\u00fbt d'achat des mat\u00e9riaux relatifs \u00e0 la fabrication, les salaires et charges sociales des personnes affect\u00e9es \u00e0 la fabrication, et une partie des charges g\u00e9n\u00e9rales du professionnel. Enfin, il convient de noter que le chirurgien-dentiste qui fabrique des proth\u00e8ses dentaires est soumis \u00e0 une obligation de moyen et de r\u00e9sultat : sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e par le patient, y compris au titre de la conception proth\u00e9tique qu'il a prescrite. Une jurisprudence \u00e9tablie par la Cour de cassation en 1985 pr\u00e9cise que le chirurgien-dentiste, en tant que fournisseur d'une proth\u00e8se dentaire, doit d\u00e9livrer un appareil apte \u00e0 rendre le service que le patient peut l\u00e9gitimement en attendre, c'est-\u00e0-dire un appareil sans d\u00e9faut (Civ. 1re, 19oct. 1985). Elle est express\u00e9ment qualifi\u00e9e de r\u00e9sultat par la Cour de cassation (Civ. 1re, 23 novembre 2004) : \u00ab le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant \u00e0 son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte \u00e0 rendre le service qu'il peut l\u00e9gitimement en attendre, une telle obligation incluant la conception et la confection de cet appareillage, \u00e9tant de r\u00e9sultat. \u00bb Cette obligation inclut la conception et la confection de l'appareillage (Civ.1\u00e8re, 9 d\u00e9cembre 2010).", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel. Par ailleurs, un r\u00e9cent sondage men\u00e9 par une association de consommateurs montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc les automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec plus d'acuit\u00e9 encore. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat n\u00b0 359230 rendu le 26 d\u00e9cembre 2013 par le Conseil d'\u00c9tat, qui condamne EDF au sujet des rejets d'eau de la centrale de Saint-Chamas dans l'\u00e9tang de Berre. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de redistribuer ces rejets d'eau vers le pays d'Apt plut\u00f4t que de les d\u00e9verser dans le Rh\u00f4ne.", "answer": "Les concessions hydro\u00e9lectriques de la Durance et du Verdon forment une cha\u00eene exploit\u00e9e de mani\u00e8re synchronis\u00e9e par EDF. La centrale de Saint-Chamas, en aval, rejette une partie des eaux de cette cha\u00eene dans l'\u00e9tang de Berre. Afin de permettre sa r\u00e9habilitation \u00e9cologique, l'\u00c9tat a mis en place en 2006 une limitation du volume autoris\u00e9 de rejet d'eau douce et de limons dans l'\u00e9tang, ainsi que des contraintes concernant le maintien de sa salinit\u00e9. En cons\u00e9quence, le concessionnaire a d\u00fb adapter ses modalit\u00e9s d'exploitation des ouvrages, notamment en restituant une partie des apports hydrologiques directement dans le lit naturel de la Durance, sans qu'ils ne soient turbin\u00e9s dans les centrales de Salon et de Saint-Chamas. L'arr\u00eat rendu par le Conseil d'\u00c9tat le 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 a confirm\u00e9 un jugement de la cour administrative de Paris d'ao\u00fbt\u00a02012, qui reconnaissait l'objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par ces limitations et rejetait la demande indemnitaire form\u00e9e par EDF suite \u00e0 leur mise en place. La diminution de l'impact des restitutions en Basse-Durance constitue un objectif important pour la gestion de cet espace. Les moyens pour y parvenir devront \u00eatre examin\u00e9s au niveau local en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, par exemple dans le cadre de la pr\u00e9paration d'un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les cons\u00e9quences de l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e. Avec les Ad'Ap, les \u00e9tablissements recevant du public qui n'auront pas respect\u00e9 leurs obligations d'accessibilit\u00e9 au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9, allant de 3 ans \u00e0 9 ans. Ces mesures inqui\u00e8tent l'association des paralys\u00e9s de France et les personnes concern\u00e9es par rapport aux ambitions de la loi accessibilit\u00e9 de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, d\u00e9j\u00e0 excessive. De plus, \u00e0 titre d'exemple, elle souhaite insister sur certaines situations inadmissibles. Au sein de certains \u00e9tablissements hospitaliers publics, l'acc\u00e8s \u00e0 des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite est refus\u00e9 ou non facilit\u00e9 et ce, alors m\u00eame que l'on sait combien il est important pour une personne hospitalis\u00e9e de pouvoir \u00eatre entour\u00e9e et soutenue par ses proches. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet des d\u00e9rogations Ad'AP et plus pr\u00e9cis\u00e9ment savoir si les \u00e9tablissements publics APHP ne devraient pas \u00eatre contraints de respecter plus rapidement encore l'accueil des personnes en situation de handicap ou de difficult\u00e9 motrice.", "answer": "L'ordonnance du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) pour compl\u00e9ter la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. L'\u00e9ch\u00e9ancier, d\u00e9fini \u00e0 travers le dispositif assorti d'une programmation financi\u00e8re de travaux, permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s 2015 dans un d\u00e9lai standard de trois ans \u00e0 compter de son approbation. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des ma\u00eetres d'ouvrage le justifient. Dans le cas o\u00f9 des ERP ne satisferaient pas aux exigences de la loi, des sanctions sont pr\u00e9vues. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en prenant en compte le statut du propri\u00e9taire ou du gestionnaire des b\u00e2timents concern\u00e9s, ainsi que la nature des insuffisances constat\u00e9es. Un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en ce sens le 11\u00a0mai\u00a02016. S'agissant des \u00e9tablissements hospitaliers, les parties de leurs locaux recevant du public sont \u00e9galement soumises aux exigences d'accessibilit\u00e9 au m\u00eame titre que l'ensemble des ERP. Un r\u00e9gime particulier pour ce type d'\u00e9tablissement n'est pas pr\u00e9vu par la loi. Par ailleurs, le patrimoine hospitalier num\u00e9riquement important, de conception ancienne et complexe, rendant son adaptation difficile, le dispositif Ad'AP permet d'\u00e9chelonner dans le temps des travaux lourds, ce qui de fait, r\u00e9duit la probabilit\u00e9 de recours \u00e0 une demande de d\u00e9rogation, et \u00e9vite ainsi le report de la mise aux normes en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 de ces b\u00e2timents. L'accessibilit\u00e9 des ERP aux personnes handicap\u00e9es est une priorit\u00e9 majeure. En mettant en place l'obligation pour chaque propri\u00e9taire d'ERP de d\u00e9poser un dispositif Ad'AP, l'ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des ERP, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, a r\u00e9affirm\u00e9 le caract\u00e8re volontariste de la politique gouvernementale men\u00e9e en faveur du handicap.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de promouvoir la technologie du moteur \u00e9lectrique pour le roulage des avions. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Il existe en France plusieurs initiatives de \u00ab roulage vert \u00bb. Elles ont pour objectif la r\u00e9duction de la consommation de carburant des avions lors de leurs \u00e9volutions au sol et, incidemment, la r\u00e9duction de leurs \u00e9missions de gaz. Les dispositifs de \u00ab roulage vert \u00bb sont de deux sortes : soit des moteurs \u00e9lectriques embarqu\u00e9s au niveau des trains principaux des avions moyens porteurs, soit des syst\u00e8mes innovants de tractage des avions vers la piste de d\u00e9collage. Ces projets font l'objet d'\u00e9tudes techniques, op\u00e9rationnelles et environnementales. Le premier type de dispositif n\u00e9cessite la mise en place d'\u00e9quipements alourdissant l'avion de plusieurs centaines de kilogrammes. Il ne peut donc \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique en termes d'\u00e9missions gazeuses que si le gain en consommation de carburant attendu lors du roulage est sup\u00e9rieur \u00e0 la consommation additionnelle engendr\u00e9e par le poids de ce dispositif, notamment en vol. Ainsi, une telle solution semble efficace pour des avions court-courrier r\u00e9alisant des \u00e9tapes de distance limit\u00e9e et amen\u00e9s \u00e0 rouler pendant de longues p\u00e9riodes sur les voies de circulation des a\u00e9roports. Les solutions bas\u00e9es sur le tractage des avions vers la piste de d\u00e9collage ne n\u00e9cessiteraient pas, quant \u00e0 elles, l'installation d'\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires sur l'avion mais impliquent d'autres d\u00e9fis. La circulation des tracteurs \u00e0 vide, une fois qu'ils se sont s\u00e9par\u00e9s de l'avion, pourrait poser des probl\u00e8mes de congestion sur des voies de circulation jusque-l\u00e0 d\u00e9di\u00e9es aux a\u00e9ronefs. La gestion de la disponibilit\u00e9 des tracteurs destin\u00e9s \u00e0 prendre en charge les avions au d\u00e9part pourrait \u00e9galement se r\u00e9v\u00e9ler complexe. Des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sur ces dispositifs sont donc encore n\u00e9cessaires et actuellement en cours. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile poursuivra, dans ce domaine \u00e9galement, son action de soutien aux initiatives prises dans le sens de la r\u00e9duction des \u00e9missions.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avanc\u00e9e du projet de d\u00e9cret d'application sur la coordination des diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'assurance invalidit\u00e9. L'article 94 de la loi n\u00b0 2010-1594 du 20 d\u00e9cembre 2010 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011 pr\u00e9voit, pour le calcul des pensions d'invalidit\u00e9, une coordination entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes salari\u00e9s ou non-salari\u00e9s, lorsque la personne rel\u00e8ve de plusieurs r\u00e9gimes successifs. Or le d\u00e9cret du Conseil d'\u00c9tat devant fixer les modalit\u00e9s d'application n'est toujours pas paru, pr\u00e8s de cinq ans apr\u00e8s. Devant l'insistance de certains parlementaires, Mme la Ministre a d\u00e9clar\u00e9, dans sa r\u00e9ponse du 16/10/12 \u00e0 la question \u00e9crite signal\u00e9e n\u00b0 922, \u00ab s'employer \u00e0 lever les difficult\u00e9s techniques, pour une parution de ce d\u00e9cret dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb. Interrog\u00e9e \u00e0 nouveau le 4 d\u00e9cembre 2012 par la question \u00e9crite n\u00b0 12545, signal\u00e9e le 12 mars 2013, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 26 mars 2013 affirmait que \u00ab le Gouvernement travaille, en concertation avec les r\u00e9gimes concern\u00e9s, \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette coordination du calcul des pensions d'invalidit\u00e9 afin de lever tous les obstacles \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition \u00bb. Mme la ministre a ensuite confirm\u00e9 par courrier du 3 septembre 2013 que des \u00ab travaux pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s de cette coordination du calcul des pensions d'invalidit\u00e9, en concertation avec les r\u00e9gimes concern\u00e9s, sont en cours \u00bb. Puis, lors de l'examen du projet de loi \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite \u00bb en s\u00e9ance publique du 11 octobre 2013, elle a estim\u00e9 qu'\u00ab il n'est pas normal qu'un d\u00e9cret d'application correspondant \u00e0 une loi de 2011 n'ait pas \u00e9t\u00e9 pris \u00bb et s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 faire parvenir au parlementaire des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse. \u00c0 ce jour, aucune nouvelle de l'\u00e9volution des \u00ab travaux en cours \u00bb et du projet de d\u00e9cret. Cette situation qui perdure a des cons\u00e9quences parfois dramatiques pour des assur\u00e9s en difficult\u00e9, affili\u00e9s r\u00e9cemment \u00e0 un r\u00e9gime, qui ne peuvent int\u00e9grer les longues ann\u00e9es de cotisation des autres r\u00e9gimes, et qui se retrouvent avec des pensions d'invalidit\u00e9 d\u00e9risoires. Il insiste \u00e0 nouveau sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir la parution rapide de ce d\u00e9cret, qui porte pr\u00e9judice \u00e0 certains assur\u00e9s sociaux connaissant d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s personnelles et financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur incapacit\u00e9.", "answer": "La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tendant ainsi la coordination inter-r\u00e9gimes en mati\u00e8re d'assurance invalidit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 existante en mati\u00e8re de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits \u00e0 pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes ont conduit les travaux de d\u00e9finition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extr\u00eame complexit\u00e9 des m\u00e9canismes de coordination inter-r\u00e9gimes de prestations calcul\u00e9es sur des p\u00e9riodes longues comme les pensions d'invalidit\u00e9 explique le retard de parution du d\u00e9cret. N\u00e9anmoins, les travaux men\u00e9s avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), la caisse de retraite et de pr\u00e9voyance des clercs et employ\u00e9s de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidit\u00e9 et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficult\u00e9s techniques. Le d\u00e9cret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la recommandation n\u00b0 7 formul\u00e9e dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 5 juin 2014.", "answer": "Les facteurs organisationnels et humains ont une importance majeure en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Afin de faire progresser la r\u00e9flexion et les travaux sur ces questions, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire a mis en place en avril 2012 un comit\u00e9 d'orientation pluraliste, regroupant l'ensemble des parties prenantes, et auquel les services de l'\u00c9tat sont associ\u00e9s. Ce comit\u00e9, le Comit\u00e9 d'orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (COFSOH), est appel\u00e9 \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux des doctrines et pratiques adopt\u00e9es par les exploitants, d'une part pour conserver les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires au plein exercice de leur responsabilit\u00e9 premi\u00e8re en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de leurs installations et, d'autre part, pour organiser et \u00e9valuer le recours aux intervenants ext\u00e9rieurs. Dans un second temps, ce comit\u00e9 recherchera les \u00e9ventuels leviers garantissant dans la dur\u00e9e l'existence des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires au plein exercice de la responsabilit\u00e9 des exploitants.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes de l'ensemble des acteurs de l'installation en agriculture, en r\u00e9gion ou au niveau national, quant \u00e0 l'avancement de la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'accompagnement \u00e0 l'installation. En effet, alors que les installations pr\u00e9vues \u00e0 compter du 1er janvier 2015 sont toutes en cours d'\u00e9laboration, nombreux sont les futurs agriculteurs qui sont dans l'incertitude absolue concernant le montant de la dotation jeune agriculteur (DJA) qu'ils peuvent esp\u00e9rer, le contenu exact de leur plan d'entreprise (PE) et la date r\u00e9elle de leur installation. Aussi, devant ce calendrier de mise en \u0153uvre trop ambitieux voire irr\u00e9aliste, elle lui demande de r\u00e9gler ces probl\u00e9matiques afin que le nouveau dispositif puisse \u00eatre viable et efficace.", "answer": "2014 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e de transition, lors de laquelle les dispositifs actuels ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s d'un an pour pr\u00e9parer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation/transmission, tant au niveau national que r\u00e9gional. Cette p\u00e9riode de transition s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e et ne sera pas prolong\u00e9e. Suite \u00e0 des travaux conduits dans le cadre du comit\u00e9 national de l'installation et de la transmission (CNIT), pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement avec l'association des r\u00e9gions de France, plusieurs points ont \u00e9t\u00e9 approfondis et se traduisent d\u00e9sormais par des documents utilisables en r\u00e9gion pour finaliser le dispositif d'aide \u00e0 l'installation qui doit \u00eatre op\u00e9rationnel d\u00e8s le 1er janvier 2015. Dans le but d'assurer une application rapide de la nouvelle politique d'installation au niveau local un nouveau mod\u00e8le de plan d'entreprise a \u00e9t\u00e9 fourni d\u00e8s le d\u00e9but du mois d'octobre \u00e0 l'ensemble des partenaires r\u00e9unis dans le cadre du CNIT. Ce document qui contient un certain nombre d'am\u00e9liorations issues d'un travail avec l'ensemble des partenaires prend la suite de l'actuel plan de d\u00e9veloppement de l'exploitation. Il r\u00e9pond aux attendus des textes communautaires et permet aux candidats \u00e0 l'installation de conduire leur projet de fa\u00e7on plus simple et surtout plus souple. En outre, des fiches guides pour l'application des principes de modulation de la dotation jeunes agriculteurs en faveur des installations hors cadre familial, de l'agro-\u00e9cologie et des projets g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur ajout\u00e9e et d'emploi ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition des services locaux en charge de l'examen des demandes. Enfin, des mod\u00e8les de cahier des charges permettant de lancer au niveau r\u00e9gional des points accueil installation (PAI) et des centres d'\u00e9laboration des plans de professionnalisation personnalis\u00e9s (CEPPP) ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au mois d'ao\u00fbt. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection, copilot\u00e9e avec la r\u00e9gion, doit permettre de d\u00e9signer dans chaque d\u00e9partement une structure assurant le r\u00f4le de PAI et une autre assurant le r\u00f4le de CEPPP, de fa\u00e7on \u00e0 ce que ces structures soient op\u00e9rationnelles d\u00e9but 2015. Tous ces \u00e9l\u00e9ments doivent permettre de finaliser rapidement avec la r\u00e9gion la d\u00e9clinaison en r\u00e9gion de la politique d'installation, en s'appuyant sur la consultation du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'installation et de la transmission. L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s attestent de la volont\u00e9 ferme du ministre en charge de l'agriculture de respecter l'engagement d'une mise en oeuvre effective de la nouvelle politique d'installation d\u00e9but 2015.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'inqui\u00e9tude de nombreux chefs d'\u00e9tablissement quant aux demandes de plus en plus fr\u00e9quente d'exclusion de la viande de porc et des produits de charcuterie des cantines scolaires. Des parents d'\u00e9l\u00e8ves, qui ont choisi de bannir le porc de leur alimentation, demandent purement et simplement la suppression de cette viande dans les cantines scolaires que fr\u00e9quentent leurs enfants. La France a toujours accord\u00e9 une grande importance au respect de chacun, \u00e0 celui du principe r\u00e9publicain de la\u00efcit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la possibilit\u00e9 d'avoir acc\u00e8s \u00e0 toute la richesse gastronomique de notre pays, d'autant que l'\u00e9ducation alimentaire est un enjeu fondamental pour les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. On ne peut pas c\u00e9der \u00e0 des comportements intransigeants qui ne correspondent pas \u00e0 notre tradition r\u00e9publicaine de la\u00efcit\u00e9. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la fermet\u00e9 de son Gouvernement \u00e0 ce sujet pour ne pas c\u00e9der \u00e0 ces exigences d\u00e9mesur\u00e9es.", "answer": "Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le juge administratif, la cr\u00e9ation d'un service de restauration scolaire ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re obligatoire, car il ne s'agit pas d'une obligation li\u00e9e au service public de l'enseignement. La fr\u00e9quentation de la cantine par les \u00e9l\u00e8ves n'est pas non plus obligatoire. Les parents qui souhaitent y inscrire leurs enfants le font apr\u00e8s avoir pris connaissance des modalit\u00e9s de fonctionnement du restaurant scolaire, qui sont souvent rappel\u00e9es dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur du service de restauration. S'agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment du menu des cantines, la loi du 31 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales a transf\u00e9r\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les \u00e9coles, au conseil g\u00e9n\u00e9ral pour les coll\u00e8ges et au conseil r\u00e9gional pour les lyc\u00e9es de d\u00e9finir le type d'aliments propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves. La circulaire du 16 ao\u00fbt 2011 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur relative au rappel des r\u00e8gles aff\u00e9rentes au principe de la\u00efcit\u00e9 - demandes de r\u00e9gimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public, rappelle que \u00ab des demandes particuli\u00e8res, fond\u00e9es sur des motifs religieux, ne peuvent justifier une adaptation du service public \u00bb et dispose que \u00ab le fait de pr\u00e9voir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivit\u00e9s \u00bb. Ainsi la circulaire n'oppose pas d'interdiction de principe \u00e0 la diversification des menus afin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines convictions. Elle exclut en revanche toute revendication de droit en la mati\u00e8re en fonction du culte et des croyances individuelles, la collectivit\u00e9 disposant d'un libre arbitre en la mati\u00e8re. Seules les prescriptions nutritionnelles relatives \u00e0 la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Aucune obligation de pr\u00e9voir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivit\u00e9s. On constate que la plupart des municipalit\u00e9s ont fait preuve de pragmatisme, et comme le rappelle la circulaire du 16 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cit\u00e9e, \u00ab la plupart des cantines proposent depuis longtemps des substituts au porc, et servent du poisson le vendredi, permettant ainsi le respect des trois principaux cultes pr\u00e9sents en France \u00bb. Pour les mairies qui s'en tiennent au principe de neutralit\u00e9 religieuse en mati\u00e8re de repas scolaires et afin d'\u00e9viter tout litige, le rapport du d\u00e9fenseur des droits du 28 mars 2013 relatif \u00e0 l'\u00e9gal acc\u00e8s des enfants \u00e0 la cantine scolaire, recommande d'informer les parents lors de l'inscription \u00e0 la cantine et d'afficher les menus \u00e0 l'avance afin de permettre aux parents de pr\u00e9voir les jours de pr\u00e9sence de leur enfant. En tout \u00e9tat de cause, ce rapport rappelle que \u00ab le refus d'une collectivit\u00e9 d'adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille \u00e0 la place d'un plat \u00e0 base de porc, ...) ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une pratique discriminatoire puisqu'aucun refus de principe concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la cantine n'est par ailleurs oppos\u00e9 aux parents \u00bb. En mati\u00e8re de restauration scolaire, il revient donc aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s locales de poser des r\u00e8gles et de d\u00e9finir leur menu et il n'appartient pas au ministre de l'\u00e9ducation nationale de leur donner des instructions dans ce domaine.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sujet des recherches en mati\u00e8re d'extraction des gaz de schiste. En effet, dans une interview qu'elle a accord\u00e9e au Journal Les \u00c9chos et parue le 5 ao\u00fbt, elle d\u00e9clare: \"La recherche publique n'a pas forc\u00e9ment besoin de d\u00e9velopper des programmes d\u00e9di\u00e9es aux gaz de schiste\". Il souhaiterait donc savoir sur quelles donn\u00e9es objectives et scientifiques elle se fonde pour effectuer une telle d\u00e9claration qui est en contradiction avec un r\u00e9cent apport sur le sujet publi\u00e9 par l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques.", "answer": "Dans leur rapport d'\u00e9tape sur \u00ab les techniques alternatives \u00e0 la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 5 juin 2013 le s\u00e9nateur Jean-Claude Lenoir et le d\u00e9put\u00e9 Christian Bataille ont fait neuf propositions. Trois de ces propositions mentionnent des questions de recherche. La premi\u00e8re, faire de la connaissance de notre sous-sol une priorit\u00e9 de recherche, rel\u00e8ve en fait d'un inventaire des ressources qui, au-del\u00e0 de l'exploitation et de la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es existantes faites par les \u00e9tablissements publics bureau des ressources g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) et institut fran\u00e7ais du p\u00e9tr\u00f4le energies nouvelles (IFPEN) dans le cadre de leur mission d'appui aux politiques publiques, r\u00e9sultent des campagnes d'exploration op\u00e9r\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de permis dans le cadre du droit minier fran\u00e7ais. Sauf \u00e0 consid\u00e9rer que l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels du sous-sol fran\u00e7ais soit un enjeu strat\u00e9gique national majeur, ce qui n'est pas l'avis du Gouvernement, les investissements d'exploration sont \u00e0 prendre en charge par les acteurs \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s et pas par la puissance publique, qui plus est soumise aux contraintes budg\u00e9taires que nous connaissons. La deuxi\u00e8me, \u00e9tablir un programme de recherche sur l'exploitation de roches m\u00e8res, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9clair\u00e9e, comme l'indique le rapport d'\u00e9tape, par les orientations propos\u00e9es par l'alliance nationale de coordination de la recherche pour l'\u00e9nergie, qui regroupe l'ensemble des \u00e9tablissements publics de recherche, acteurs de la recherche sur les enjeux scientifiques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie. Mais l\u00e0 encore, il ne revient pas \u00e0 la recherche publique de conduire l'int\u00e9gralit\u00e9 d'un tel programme sur les dotations budg\u00e9taires qui lui sont allou\u00e9es. Les acteurs publics de recherche qui disposent de comp\u00e9tence de haut niveau en g\u00e9osciences (BRGM, IFPN, CNRS [centre national de la recherche scientique], ...) contribuent au d\u00e9veloppement de connaissances et de technologies g\u00e9n\u00e9riques, applicables pour diff\u00e9rents usages du sous-sol (g\u00e9othermie, stockage souterrain, ...) et non sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ventuelle exploitation des gaz de schiste. Il revient aux acteurs \u00e9conomiques des secteurs p\u00e9trolier et gazier de mobiliser leurs forces de recherche et leurs moyens financiers pour conduire les d\u00e9veloppements plus aval pertinents pour aboutir \u00e0 des technologies d'exploitation assurant la maitrise requise des risques environnementaux et une meilleure \u00e9valuation des ressources exploitables. Les organismes publics de recherche sont bien \u00e9videmment disponibles pour des coop\u00e9rations en la mati\u00e8re. La troisi\u00e8me, envisager des exp\u00e9rimentations dans un puits test, doit elle aussi \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 l'initiative des acteurs \u00e9conomiques quant au choix des technologies \u00e0 tester, l'expertise de la recherche publique \u00e9tant, elle, mobilis\u00e9e pour \u00e9clairer la puissance publique sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 des exp\u00e9rimentations et les performances de ces technologies.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parents titulaires d'une cr\u00e9ance alimentaire pour la recouvrer en cas de mauvaise foi du d\u00e9biteur, en particulier quand ce dernier est notoirement solvable. Les lois actuellement en vigueur d\u00e9finissent divers leviers de recouvrement qu'il s'agisse de la mise en \u0153uvre du paiement direct (aupr\u00e8s des tiers employeurs, organismes bancaires ou sociaux), le recouvrement direct par le Tr\u00e9sor public ou la caisse d'allocations familiales, ou la poursuite devant une juridiction p\u00e9nale du d\u00e9biteur pour \u00ab abandon de famille \u00bb (article 227-3 du code p\u00e9nal). Toutefois, ces proc\u00e9dures sont souvent critiqu\u00e9es pour leur inadaptation aux besoins imm\u00e9diats de familles d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es par des conflits familiaux, et ce d'autant plus que, dans bien des cas, le montant de la pension alimentaire repr\u00e9sente une part tr\u00e8s significative des revenus du parent cr\u00e9ancier, qui se trouve \u00eatre majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de recouvrement des pensions alimentaires non pay\u00e9es. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelle est l'appr\u00e9ciation du Gouvernement sur l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une obligation de mentionner, dans le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, les sanctions pr\u00e9vues par la loi en cas de non-paiement de ladite pension.", "answer": "Les cr\u00e9anciers d'aliments peuvent mettre en oeuvre les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution de droit commun pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues telles la saisie-attribution du compte bancaire du d\u00e9biteur, la saisie de ses biens meubles et immeubles ou encore la saisie de ses r\u00e9mun\u00e9rations. Ces cr\u00e9anciers disposent en outre des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques que sont le paiement direct, le recouvrement public des pensions alimentaires, ou encore l'aide au recouvrement par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales, plus particuli\u00e8rement adapt\u00e9es au recouvrement des cr\u00e9ances d'aliments. Pour la mise en oeuvre de ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, les pouvoirs de recherche de l'huissier de justice ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus. En effet, depuis la loi n\u00b0 2010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es et aux experts judiciaires, l'huissier de justice charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice peut obtenir directement de l'administration, les renseignements qu'elle d\u00e9tient sur le d\u00e9biteur et permettant de conna\u00eetre son adresse, l'adresse et l'identit\u00e9 de son employeur, de tout tiers d\u00e9biteur ou d\u00e9positaire de fonds ainsi que la composition de son patrimoine immobilier. De m\u00eame, les \u00e9tablissements bancaires doivent indiquer, \u00e0 la demande de l'huissier de justice, s'il existe des comptes ouverts au nom du d\u00e9biteur ainsi que les lieux o\u00f9 ils sont tenus. L'acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 ces informations doit permettre d'obtenir l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice et donc, le recouvrement des pensions alimentaires non pay\u00e9es. Par ailleurs, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes pr\u00e9voit un m\u00e9canisme d'exp\u00e9rimentation dans quelques d\u00e9partements facilitant le recouvrement des pensions alimentaires par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales. De plus, il est envisag\u00e9 de modifier le d\u00e9cret n\u00b0 96-1080 du 12 d\u00e9cembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en mati\u00e8re civile et commerciale afin de dispenser le cr\u00e9ancier d'aliments de tout paiement ou d'avance de frais d'ex\u00e9cution, et d'augmenter une partie de ces frais \u00e0 la charge du d\u00e9biteur d'aliments afin de l'inciter \u00e0 r\u00e9gler volontairement et rapidement sa dette. Enfin, il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 465-1 du code de proc\u00e9dure civile que lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une cr\u00e9ance au titre de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire ou des subsides, les parties doivent \u00eatre inform\u00e9es par un document joint \u00e0 l'exp\u00e9dition du jugement des modalit\u00e9s de recouvrement, des r\u00e8gles de r\u00e9vision de la cr\u00e9ance ainsi que des sanctions p\u00e9nales encourues. Il ne para\u00eet donc pas n\u00e9cessaire d'exiger un rappel dans le dispositif des d\u00e9cisions des sanctions encourues en cas de non paiement des pensions alimentaires \u00e9tant observ\u00e9 que si cette obligation \u00e9tait impos\u00e9e, elle pourrait ouvrir droit, en cas de non respect, \u00e0 un moyen de contestation de la d\u00e9cision par le d\u00e9biteur et pourrait ainsi nourrir un contentieux susceptible de nuire aux int\u00e9r\u00eats du cr\u00e9ancier. Le dispositif de la d\u00e9cision de justice n'a pas un r\u00f4le simplement informatif, contrairement \u00e0 la notice qui doit y \u00eatre jointe, mais doit permettre l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de la d\u00e9cision.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 37, III, 3\u00b0, de ladite loi, concernant le montant des r\u00e9serves des organismes de mutualit\u00e9 sociale agricole, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 37 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contr\u00f4le m\u00e9dical des r\u00e9gimes de protection sociale agricole et \u00e0 la gestion de ces r\u00e9gimes pr\u00e9voit plusieurs d\u00e9crets d'application. Un d\u00e9cret simple et un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des minist\u00e8res charg\u00e9s respectivement de l'\u00e9conomie, de la justice, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces d\u00e9crets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur la taxe d'am\u00e9nagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations n\u00e9cessitant un permis de construire ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable. L'application de cette taxe \u00e0 de simples cabanes peut aboutir \u00e0 des sommes importantes, en particulier pour les propri\u00e9taires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n'a pas d\u00e9cid\u00e9 de l'exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni \u00e9lectricit\u00e9 peut co\u00fbter plus cher \u00e0 son propri\u00e9taire que la valeur m\u00eame du cabanon. Cette taxe est impopulaire et puisque les communes ont la possibilit\u00e9 d'exon\u00e9rer les abris de jardin soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, elle appara\u00eet de plus comme discriminatoire. Aussi elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La taxe d'am\u00e9nagement s'applique aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement et aux op\u00e9rations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des b\u00e2timents, installations ou am\u00e9nagements de toute nature soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations. Le taux de la taxe est fix\u00e9 par les collectivit\u00e9s (commune, d\u00e9partement, r\u00e9gion \u00cele-de-France). Toutefois, la loi no\u00a02010-1658 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement les constructions inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable, l'article 90 de la loi no\u00a02013-1278 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances pour 2014 a introduit un 8\u00b0 \u00e0 l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivit\u00e9s (commune, d\u00e9partement ou r\u00e9gion \u00cele-de-France) qui le souhaitent d'exon\u00e9rer ces constructions. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui \u00e9tend le champ d'application du 8\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9 aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e avant le 30\u00a0novembre pour une application au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e suivante. C'est pour respecter la diversit\u00e9 des situations locales que l'exon\u00e9ration de la taxe d'am\u00e9nagement pour les abris de jardin rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des \u00e9lus locaux. Ainsi, les collectivit\u00e9s l'appr\u00e9cient en opportunit\u00e9. Il n'est donc pas pr\u00e9vu que le Gouvernement modifie la l\u00e9gislation concernant l'exon\u00e9ration des abris de jardin.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'accompagnement de la perte d'autonomie, et souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour rendre accessibles les maisons de retraite aux classes moyennes et renforcer les aides pour le maintien \u00e0 domicile, avec la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre de v\u00e9ritables droits aux aidants: r\u00e9pit, cong\u00e9s sp\u00e9cifiques et am\u00e9nagement du temps de travail.", "answer": "L'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, la n\u00e9cessaire anticipation de ce ph\u00e9nom\u00e8ne majeur par une politique ambitieuse de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie et par l'accompagnement des publics fragilis\u00e9s, \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement, constituent une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement. Le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs, a fait l'objet d'un avis du conseil \u00e9conomique, social et environnemental et a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en conseil des Ministres le 3 juin 2014. La commission des affaires sociales de l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le texte en juillet. La premi\u00e8re lecture en s\u00e9ance aura lieu en septembre. A travers ce texte d'orientation et de programmation trop longtemps repouss\u00e9 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le Gouvernement se propose de mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 autour des enjeux du vieillissement, de la pr\u00e9vention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions \u00e0 domicile. Le projet de loi est articul\u00e9 autour de 3 piliers : Anticiper / pr\u00e9venir, Adapter la soci\u00e9t\u00e9, Accompagner la perte d'autonomie. 645 M\u20ac issus de la solidarit\u00e9 nationale \u00e0 travers la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, la CASA, sont affect\u00e9s \u00e0 la couverture des d\u00e9penses nouvelles pr\u00e9vues par la loi. Le projet de loi comprend des mesures tr\u00e8s concr\u00e8tes en faveur du maintien \u00e0 domicile : - des mesures visant \u00e0 mieux couvrir les besoins des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie avec le rel\u00e8vement des plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile, notamment pour les situations de forte d\u00e9pendance (GIR 1 et 2) accompagn\u00e9es de mesures pour diminuer la participation financi\u00e8re des usagers (le \u00ab reste \u00e0 charge \u00bb) avec une d\u00e9gressivit\u00e9 du ticket mod\u00e9rateur en fonction de la lourdeur des plans d'aide. Il s'agit de l'acte II de l'APA \u00e0 domicile, 12 ans apr\u00e8s sa mise en oeuvre par le Gouvernement de Lionel Jospin. 350 millions d'euros seront consacr\u00e9s \u00e0 cette disposition phare du projet de loi. - des mesures visant \u00e0 accompagner les professionnels du secteur par des revalorisations salariales et la mise en oeuvre du plan m\u00e9tier Autonomie en faveur d'une s\u00e9curisation des parcours professionnels et d'un renforcement de la formation des intervenants. - des mesures de refondation des services d'aide et de soins \u00e0 domicile. - enfin, des mesures en direction des aidants avec notamment la cr\u00e9ation d'un droit au r\u00e9pit qui est indispensable pour favoriser le maintien \u00e0 domicile. 78 M\u20ac seront consacr\u00e9s \u00e0 cette mesure. S'agissant des \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es, le projet de loi pr\u00e9voit des mesures en faveur de l'habitat collectif interm\u00e9diaire (logements foyers transform\u00e9s en r\u00e9sidence autonomie et s\u00e9curisation des r\u00e9sidences-services), des mesures relatives \u00e0 la transparence des tarifs des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) ainsi que la cr\u00e9ation d'un portail Internet grand public, g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) pour permettre aux \u00e2g\u00e9s d'exercer pleinement leur libre choix entre domicile, habitat interm\u00e9diaire et EHPAD. La r\u00e9forme de l'accompagnement en \u00e9tablissement demeure un objectif \u00e0 moyen terme du Gouvernement. Cette nouvelle \u00e9tape pourra intervenir lorsque le redressement des finances publiques engag\u00e9 par le Gouvernement aura produit ses effets.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise et le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance que la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re vient de soumettre \u00e0 la concertation ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Outre la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves, la crainte est forte que les cons\u00e9quences soient n\u00e9fastes pour l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et leurs capacit\u00e9s d'innovation. Il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre contrairement aux textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics, sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique, qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jacques Cresta demande \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour stopper les tentatives de certains travailleurs ind\u00e9pendants visant \u00e0 se d\u00e9saffilier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en arr\u00eatant de payer leurs cotisations. Les tenants de cette d\u00e9saffiliation affirment que le montant de leurs cotisations est exorbitant par rapport \u00e0 leurs revenus quand des assureurs \u00e9trangers leurs garantiraient un montant de remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils affirment que des d\u00e9cisions de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) leur permettraient de choisir leur r\u00e9gime de protection. Il lui demande d'apporter des \u00e9claircissements sur la jurisprudence europ\u00e9enne, quand plusieurs arr\u00eats de la CJUE confirment le droit des \u00c9tats membres \u00e0 imposer \u00e0 leurs citoyens l'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale donn\u00e9. Il lui demande de confirmer si oui ou non l'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale demeure obligatoire, de donner des indications quant au nombre d'entrepreneurs qui chercheraient \u00e0 s'en exon\u00e9rer, et si certains d'entre eux sont parvenus \u00e0 se d\u00e9saffilier du r\u00e9gime en d\u00e9pit de son caract\u00e8re obligatoire. Dans l'affirmative, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour contrer cette tendance mena\u00e7ante pour l'\u00e9quilibre de notre syst\u00e8me et pour restaurer l'obligation d'affiliation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "En France, comme dans d'autres pays europ\u00e9ens, l'affiliation \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9termin\u00e9 par la loi est obligatoire. C'est la mise en \u0153uvre du choix fait, d\u00e8s 1945, d'organiser une s\u00e9curit\u00e9 sociale prot\u00e9geant solidairement l'ensemble de la population, quelles que soient les caract\u00e9ristiques d'\u00e2ge ou de sant\u00e9 des citoyens. En cons\u00e9quence, la personne qui exerce son activit\u00e9 en France, que cette activit\u00e9 soit salari\u00e9e ou non salari\u00e9e, est obligatoirement affili\u00e9e au r\u00e9gime l\u00e9gal de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elle rel\u00e8ve. Si l'activit\u00e9 exerc\u00e9e est non salari\u00e9e non agricole, l'int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve \u00e0 titre obligatoire du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ces obligations d'affiliation et de cotisation aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les \u00c9tats membres pour am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi \u00e0 leur facult\u00e9 d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui ne constituent pas des activit\u00e9s d'entreprise soumises aux r\u00e8gles de concurrence r\u00e9sultant du trait\u00e9. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont compatibles avec les r\u00e8gles de la libre prestation de service du Trait\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne et qu'ils ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e8gles de la concurrence. Les assurances comprises dans un r\u00e9gime l\u00e9gal et obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont par ailleurs express\u00e9ment exclues du champ des directives (CEE) 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. Il en r\u00e9sulte que la mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne que l'assurance compl\u00e9mentaire et facultative. La capacit\u00e9 du RSI \u00e0 affilier les assur\u00e9s relevant de son champ de comp\u00e9tence et \u00e0 recouvrer les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme le pr\u00e9voit la loi, ne peut nullement \u00eatre remise en cause au motif, selon certains contestataires, qu'il s'agirait d'une mutuelle. L'arr\u00eat de la Cour d'appel de Limoges du 23\u00a0mars\u00a02015 rappelle, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence constante, que les caisses du RSI constituent des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et non pas des mutuelles. Les interpr\u00e9tations inexactes de cet arr\u00eat \u00e9manent d'un collectif contestant la l\u00e9gitimit\u00e9 de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes rappelle que le non-respect de l'obligation d'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale entra\u00eene l'application de sanctions civiles et p\u00e9nales et que les assur\u00e9s, en nombre limit\u00e9, qui se sont laiss\u00e9s abuser par de fausses informations et ne versent plus les cotisations dont ils sont redevables ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement condamn\u00e9s par les tribunaux comp\u00e9tents.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le cas d'une commune o\u00f9 un particulier a commenc\u00e9 \u00e0 construire une maison et a arr\u00eat\u00e9 les travaux en abandonnant le chantier lequel reste en l'\u00e9tat depuis environ dix ans. Il lui demande si face \u00e0 une telle situation, la commune dispose de moyens pour contraindre l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 terminer ce chantier qui porte une atteinte grave \u00e0 l'environnement et \u00e0 la coh\u00e9rence de l'urbanisme communal.", "answer": "L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que le permis de construire est p\u00e9rim\u00e9 si les travaux autoris\u00e9s ne sont pas entrepris dans un d\u00e9lai de 2 ans, \u00e0 compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est \u00e9galement p\u00e9rim\u00e9 si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de p\u00e9remption du permis de construire, les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s avant l'abandon du chantier peuvent \u00eatre constitutifs d'une infraction p\u00e9nale devant \u00eatre constat\u00e9e par l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s verbal, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En effet, ces travaux sont r\u00e9put\u00e9s non conformes \u00e0 l'autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de consid\u00e9rer qu'ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s en m\u00e9connaissance des prescriptions impos\u00e9es par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation, le juge peut assortir sa d\u00e9cision d'une obligation de r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les incidents r\u00e9guliers enregistr\u00e9s sur le site nucl\u00e9aire de Fukushima-Da\u00efchi. L'accident dont a \u00e9t\u00e9 victime la centrale le 11 mars 2011 suite au tsunami qui s'est abattu sur les c\u00f4tes japonaises est le plus grave depuis l'explosion de la centrale de Tchernobyl en 1986. Quatre des 6 r\u00e9acteurs ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s \u00e0 des degr\u00e9s divers, se traduisant par le rel\u00e2chement massif de particules radioactives dans l'entourage imm\u00e9diat du site et la d\u00e9limitation d'une zone interdite. Depuis cette catastrophe, les employ\u00e9s de la compagnie gestionnaire Tepco et de ses sous-traitants \u0153uvrent quotidiennement pour stabiliser la situation et limiter au maximum les rejets dans l'environnement, malgr\u00e9 les r\u00e9percussions de ces interventions sur leur sant\u00e9. La fragilit\u00e9 des installations et le taux de radioactivit\u00e9 aux abords de la centrale compliquent la t\u00e2che du personnel. De nombreux incidents sont relev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. C'est ainsi qu'une nouvelle fuite radioactive a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte sur un des multiples r\u00e9servoirs servant \u00e0 stocker l'eau d'arrosage utilis\u00e9e pour le refroidissement des r\u00e9acteurs. La communaut\u00e9 internationale s'inqui\u00e8te logiquement de ces faiblesses puisque l'\u00e9coulement des eaux s'ach\u00e8ve dans l'oc\u00e9an Pacifique, contaminant les ressources halieutiques et mena\u00e7ant la biodiversit\u00e9. La gestion d'une telle crise semble hors de port\u00e9e d'un acteur unique, au vu des moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires. Il souhaite ainsi conna\u00eetre la position de la France dans ce dossier et notamment les op\u00e9rations qu'elle m\u00e8ne en lien avec le reste de la communaut\u00e9 internationale pour soutenir l'\u00c9tat japonais face \u00e0 ce d\u00e9sastre singulier.", "answer": "La France suit avec une grande attention l'\u00e9volution de la situation sur le site de la centrale nucl\u00e9aire de Fukushima, endommag\u00e9 par le raz-de-mar\u00e9e du 11 mars 2011. Depuis cet accident, la France soutient, avec l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale, les efforts du Japon dans la gestion des cons\u00e9quences de cette catastrophe. La France a des contacts r\u00e9guliers sur ce sujet avec les autorit\u00e9s japonaises, notamment dans le cadre du comit\u00e9 nucl\u00e9aire franco-japonais, cr\u00e9\u00e9 en octobre 2011 \u00e0 l'initiative de nos deux gouvernements, quelques mois apr\u00e8s l'accident. Elle participe \u00e9galement activement aux efforts de l'agence internationale pour l'\u00e9nergie atomique, qui apporte un soutien important aux autorit\u00e9s japonaises, notamment dans les domaines de la d\u00e9contamination, du d\u00e9mant\u00e8lement et de l'assainissement. Les acteurs fran\u00e7ais du nucl\u00e9aire, tant institutionnels qu'industriels, sont \u00e9galement mobilis\u00e9s. L'institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) effectue une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la situation. Areva et EDF disposent d'un savoir-faire technique dans les domaines du traitement des eaux contamin\u00e9es et des d\u00e9chets ainsi que du d\u00e9mant\u00e8lement, qui est propos\u00e9 en soutien et en partenariat avec les acteurs japonais. Le CEA contribue \u00e9galement activement aux travaux dans ce domaine, par exemple dans le cadre des \u00ab appels \u00e0 id\u00e9es \u00bb organis\u00e9s sur le traitement des eaux contamin\u00e9es. L'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire maintient et d\u00e9veloppe des liens avec la nouvelle autorit\u00e9 japonaise de r\u00e9gulation, qui a \u00e9labor\u00e9 une r\u00e9glementation renforc\u00e9e dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 des r\u00e9acteurs. Le soutien de la France aux efforts du Japon dans la gestion des cons\u00e9quences de cet accident s'inscrit dans le cadre d'une vision commune et responsable de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, qui passe par l'application des standards de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de non-prolif\u00e9ration nucl\u00e9aires les plus \u00e9lev\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines op\u00e9rations fun\u00e9raires. Cet arr\u00eat\u00e9 dispose en son article 1 que \u00ab les corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es des maladies contagieuses suivantes, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es : orthopoxviroses, chol\u00e9ra, peste, charbon, fi\u00e8vres h\u00e9morragiques virales, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en cercueil herm\u00e9tique \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me \u00e9purateur de gaz, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s en cas de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 domicile et avant la sortie de l'\u00e9tablissement en cas de d\u00e9c\u00e8s dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Il est proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la fermeture d\u00e9finitive du cercueil \u00bb. L'article 2 pr\u00e9cise qu'il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es de l'une des maladies \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1er ou dans les cas suivants : h\u00e9patite virale (sauf h\u00e9patite A), rage et infection \u00e0 VIH. Il semble qu'il y ait confusion possible entre les deux articles dans l'application de cet arr\u00eat\u00e9. Ainsi le formulaire du certificat de d\u00e9c\u00e8s rempli par le m\u00e9decin prescrit la mise en bi\u00e8re imm\u00e9diate dans un cercueil simple pour certaines maladies contagieuses dont l'h\u00e9patite C en s'appuyant sur l'arr\u00eat\u00e9 sant\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Cette interpr\u00e9tation a pu priver des proches d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l'une de ces affections de la possibilit\u00e9 de rendre un dernier hommage au d\u00e9funt. Il lui demande donc si elle entend r\u00e9viser cet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re du progr\u00e8s des connaissances scientifiques sur les modes de transmission de ces maladies ou du moins le pr\u00e9ciser par une circulaire afin que les pr\u00e9cautions sanitaires indispensables soient appliqu\u00e9es dans le respect des personnes en deuil.", "answer": "L'encadrement des soins de conservation (ou thanatopraxie) est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire pour permettre la r\u00e9vision des maladies infectieuses imposant des contraintes pour une mise en oeuvre de certaines op\u00e9rations fun\u00e9raires. De fait, la refonte du certificat de d\u00e9c\u00e8s, seconde \u00e9tape de cette r\u00e9forme, d\u00e9pend dans un premier temps des modifications relatives \u00e0 la r\u00e9glementation de la thanatopraxie. Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'\u00e9vacuation des gaz, des liquides des cavit\u00e9s thoraciques et abdominales (par ponctions art\u00e9rielle et veineuse et incision \u00e9pigastrique), suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces soins dans des lieux non d\u00e9di\u00e9s (domicile des d\u00e9funts en particulier). Il s'agit des rapports du Haut conseil de la sant\u00e9 publique de novembre 2009, compl\u00e9t\u00e9 par celui de d\u00e9cembre 2012, du rapport du d\u00e9fenseur des droits relatif \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA) de juillet 2013. Ces rapports convergent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa r\u00e9alisation dans des lieux d\u00e9di\u00e9s. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voit une \u00e9volution des pratiques en ce sens en renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des thanatopracteurs. L'interdiction des soins de conservation pour les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es atteintes d'une infection par le VIH ou les virus des h\u00e9patites pourra alors \u00eatre rapidement lev\u00e9e.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, dans le chapitre concern\u00e9 aux internats d'excellence, de pour les investissements \u00e0 venir, dans la charte en cours d'\u00e9laboration, s\u00e9lectionner quelques formats types d'internat et pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de recrutement. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le plan \u00ab Espoirs Banlieues \u00bb, mis en place en 2008, comportait un volet \u00ab \u00e9ducation \u00bb lequel pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, d'une part, la cr\u00e9ation ex nihilo de 12 000 places nouvelles dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, d'autre part, la labellisation de 8 000 places. \u00c0 ce jour, 4 100 places sont cr\u00e9\u00e9es. \u00c0 la suite des recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la r\u00e9ussite pour tous a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e. Il s'agit d\u00e9sormais de passer d'une action partielle au b\u00e9n\u00e9fice de quelques-uns \u00e0 une action publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ussite scolaire et \u00e9ducative de tous les \u00e9l\u00e8ves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la r\u00e9ussite pour tous offre des places \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves qui en ont besoin selon des crit\u00e8res d'abord g\u00e9ographiques, familiaux et sociaux. Tout \u00e9l\u00e8ve, quel que soit son niveau scolaire, peut y acc\u00e9der d\u00e8s lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves d\u00e9favoris\u00e9s qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit d\u00e9sormais de r\u00e9pondre au besoin. Des orientations nationales sont donn\u00e9es pour d\u00e9velopper les places qui manquent le plus nettement (coll\u00e8ge et lyc\u00e9e professionnel), internat de proximit\u00e9 en zone urbaine dense, en milieu rural isol\u00e9, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un syst\u00e8me hors du droit commun et on\u00e9reux qui a montr\u00e9 ses limites pour revenir \u00e0 une conception et une gestion pleinement partag\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, dont l'h\u00e9bergement est la comp\u00e9tence. Ces derni\u00e8res ont ainsi \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 signer prochainement. Elles sont d\u00e9sormais pleinement associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux r\u00e9pondre aux besoins effectivement constat\u00e9s. La charte nationale de l'internat public est un document de cadrage g\u00e9n\u00e9ral qui donne sens et coh\u00e9rence au pilotage des internats publics. Elle \u00e9dicte un certain nombre de principes g\u00e9n\u00e9raux, dont le premier est de faire de chaque internat un internat de la r\u00e9ussite pour tous. La charte pr\u00e9cise d'ores et d\u00e9j\u00e0 les points suivants : - le public concern\u00e9 et les modalit\u00e9s de recrutement des internes ; - l'absence de distinction entre les internes, notamment en mati\u00e8re de projet p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif ; - le projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique pour les internes ne se limite \u00e0 un projet d'h\u00e9bergement mais constitue un projet global int\u00e9gr\u00e9 et li\u00e9 au projet du ou des \u00e9tablissements, scolaires associ\u00e9s, port\u00e9 par toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative dans le cadre d'une r\u00e9flexion sur son apport \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et scolaire de tous. Le projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique doit notamment int\u00e9grer des actions visant \u00e0 mieux articuler travail en classe et travail personnel apr\u00e8s la classe, proposer des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e0 caract\u00e8re culturel et sportif, favoriser la mutualisation entre pairs, et d\u00e9velopper la fonction \u00e9ducative dans une perspective de suivi individualis\u00e9 ; - les modalit\u00e9s concernant l'affectation des personnels et de leur formation ; - les conditions d'information et d'accompagnement des familles \u00e0 la scolarit\u00e9 de leur enfant ; - le dernier point concerne plus particuli\u00e8rement les principes et les modalit\u00e9s de l'action conjointe \u00c9tat/Collectivit\u00e9s territoriales avec l'affirmation d'un pilotage acad\u00e9mique formalis\u00e9. Cette charte est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel. Ce document interne \u00e0 l'\u00e9ducation nationale offre un cadre structurant et en cela, comprend des pr\u00e9conisations plus prescriptives. Structur\u00e9 \u00e0 partir des grands axes de la charte, ce r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9cline tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est attendu pour chaque internat de la r\u00e9ussite. Il est susceptible ainsi d'aider les acad\u00e9mies pour la mise en place d'une \u00e9valuation tant acad\u00e9mique que locale ; \u00e9valuation qui, comme le rappelle la Cour des comptes, a fait si souvent d\u00e9faut et ce, \u00e0 tous les \u00e9chelons. C'est \u00e0 partir du respect des principes du r\u00e9f\u00e9rentiel que des avis pourront \u00eatre \u00e9tablis sur les nouveaux projets \u00e9labor\u00e9s conjointement avec les partenaires. La charte nationale de l'internat public permettra d'offrir aux \u00e9l\u00e8ves des conditions d'encadrement \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique plus propices \u00e0 leur r\u00e9ussite scolaire, en s'appuyant, notamment sur un projet proposant un accueil et un encadrement de qualit\u00e9. Cette charte est accompagn\u00e9e d'un r\u00e9f\u00e9rentiel, dont le caract\u00e8re pratique permettra d'\u00e9clairer les \u00e9quipes acad\u00e9miques et les acteurs de terrain. La charte et son r\u00e9f\u00e9rentiel permettront d'\u00e9largir la vocation initiale de l'internat scolaire. Les places en internat concerneront davantage d'\u00e9l\u00e8ves des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et des territoires ruraux. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9l\u00e8ves n'ayant pas de conditions optimales de r\u00e9ussite scolaire \u00e0 domicile devront y \u00eatre accueillis. Il appara\u00eet \u00e9galement qu'un effort devra \u00eatre fait pour d\u00e9velopper les places de coll\u00e9giens et de lyc\u00e9ens professionnels et les places aux filles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge de l'endom\u00e9triose. Maladie invasive, chronique et tr\u00e8s souvent invalidante puisqu'elle toucherait en 2013 une femme sur dix, l'endom\u00e9triose reste trop tardivement diagnostiqu\u00e9e. La m\u00e9connaissance par les gyn\u00e9cologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adapt\u00e9s multiplie les actes op\u00e9ratoires, entra\u00eenant, outre la souffrance des patientes, des r\u00e9percussions financi\u00e8res non n\u00e9gligeables sur le syst\u00e8me de soins. L'association EndoFrance, entre autres propositions, plaide pour une modification de la formation initiale des g\u00e9n\u00e9ralistes, gyn\u00e9cologues, infirmiers, gastrologues, urologues, pneumologues et radiologues pour y inclure de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e l'\u00e9tude de la pathologie, en s'appuyant notamment sur les recommandations de pratiques cliniques \u00e9labor\u00e9es par le Coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour mieux prendre en charge l'endom\u00e9triose.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une maladie chronique, hormono-d\u00e9pendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilit\u00e9. Malgr\u00e9 ses r\u00e9percussions, cette pathologie gyn\u00e9cologique peut \u00eatre sous-estim\u00e9e ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endom\u00e9triose et pour orienter la femme vers un sp\u00e9cialiste ou une \u00e9quipe pluridisciplinaire comp\u00e9tente devant certains signes \u00e9vocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gyn\u00e9cologues obst\u00e9triciens qui ont constitu\u00e9 un r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rents en la mati\u00e8re. Ce r\u00e9seau est soutenu et r\u00e9pertori\u00e9 par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'am\u00e9liorer la prise en charge des femmes qui sont concern\u00e9es par une endom\u00e9triose, une structure sp\u00e9cialis\u00e9e pluridisciplinaire a \u00e9t\u00e9 mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet exp\u00e9rimental est pr\u00e9par\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'ARS de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et a re\u00e7u un avis favorable du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Cette exp\u00e9rimentation fera l'objet d'une \u00e9valuation au cours de l'ann\u00e9e 2016. Les divers \u00e9changes avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la mise en place de deux exp\u00e9rimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) de recommandations de bonnes pratiques \u00e9manant d'une soci\u00e9t\u00e9 savante constituent des pr\u00e9liminaires indispensables \u00e0 la d\u00e9finition d'un cahier des charges national qui permettra d'am\u00e9liorer les prises en charge des patientes concern\u00e9es par cette maladie chronique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9cision en date du 27 septembre 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL) confirmant qu'\u00e0 compter du 1er septembre 2013 aucune reconnaissance en cat\u00e9gorie active du grade d'aide-soignant brancardier au centre hospitalier universitaire de Nancy ne pourra \u00eatre accord\u00e9e par la CNRACL. Jusqu'\u00e0 cette date, les aides-soignants brancardiers (statut local, en cadre d'extinction) du CHU de Nancy b\u00e9n\u00e9ficiaient de la reconnaissance en cat\u00e9gorie active des services effectu\u00e9s, ce qui leur permettait un d\u00e9part possible \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 55 ans. Cette nouvelle disposition a contraint un aide-soignant brancardier du CHU de Nancy \u00e0 surseoir \u00e0 son d\u00e9part en retraite programm\u00e9 au 1er septembre 2013 et \u00e0 reprendre ses fonctions \u00e0 cette date. Les 43 autres aides-soignants brancardiers encore en poste (avec pour certains d'entre eux un d\u00e9part en retraite programm\u00e9 initialement en 2014) ne comprennent pas ce nouveau positionnement de la CNRACL, eu \u00e9gard \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 de leurs fonctions, r\u00e9alis\u00e9es au plus pr\u00e8s des malades tout au long de leur carri\u00e8re et similaires \u00e0 celles de leurs coll\u00e8gues aides-soignants dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Par ailleurs d'autres situations pour lesquels le d\u00e9part en cat\u00e9gorie active est remis en question surgissent au niveau national : les auxiliaires de pu\u00e9ricultrice exer\u00e7ant leurs fonctions dans les cr\u00e8ches dans les \u00e9tablissements publics hospitaliers, des infirmiers de blocs op\u00e9ratoires affect\u00e9s en st\u00e9rilisation centrale, les agents en biberonnerie. En cons\u00e9quence elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner afin que ces agents et les aides-soignants brancardiers du CHU de Nancy, compte tenu du caract\u00e8re particulier de leur statut local en cadre d'extinction, puissent de nouveau b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance en cat\u00e9gorie active de leurs fonctions.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 d\u00e9termine les emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. L'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise en son dernier alin\u00e9a que tous les emplois non d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux annex\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s ou les emplois non reconnus par d\u00e9cision concert\u00e9e des ministres de tutelle, sont class\u00e9s en cat\u00e9gorie s\u00e9dentaire. L'emploi de brancardier n'est pas retenu par l'arr\u00eat\u00e9 de 1969. En revanche, l'emploi d'aide soignant l'est. Le statut local d'aides-soignants brancardiers (ASB) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration des conseils d'administration des \u00e9tablissements concern\u00e9s dont fait partie le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Pour que ces statuts locaux puissent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des emplois de cat\u00e9gorie active au sens de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, ils devaient faire l'objet d'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale dite de rattachement. Cette proc\u00e9dure a pris fin et il n'est plus possible de rattacher \u00e0 la cat\u00e9gorie active des emplois cr\u00e9\u00e9s au plan local. Par cons\u00e9quent et au regard du droit actuel, il apparait que les aides soignants brancardiers sous statut local ne sont pas \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la cat\u00e9gorie active.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les \u00e9v\u00e8nements qui ont eu lieu en marge de la 37\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de Football de premi\u00e8re division le 18 mai 2013 au niveau du p\u00e9age autoroutier de Boll\u00e8ne lorsque des supporters de Lyon et de Marseille se sont violemment affront\u00e9s. Ce type de rencontre fortuite est extr\u00eamement compliqu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir pour les pouvoirs publics. Cependant, il existe des solutions pour limiter les possibilit\u00e9s que des supporteurs de football d'\u00e9quipes diff\u00e9rentes se rencontrent sur le r\u00e9seau routier en marge des journ\u00e9es de championnat de football professionnel (comme la \u00abm\u00e9thode Combi\u00bb en Belgique). Il souhaite savoir ce que les autorit\u00e9s comptent faire pour limiter la probabilit\u00e9 de ces rencontres fortuites.", "answer": "Les \u00ab fights \u00bb sont des rixes organis\u00e9es en marge de rencontres de football, qui opposent des groupes en raison de divergences politiques, sociales ou de contentieux de diverse nature. Les participants souhaitent y acqu\u00e9rir une reconnaissance dans le milieu du support\u00e9risme, asseoir leur supr\u00e9matie dans le milieu du hooliganisme fran\u00e7ais ou international.... Ces affrontements, auparavant limit\u00e9s \u00e0 des supporters des clubs professionnels des Ligues 1 et 2, concernent dor\u00e9navant aussi des supporters d'\u00e9quipes \u00e9voluant dans les championnats amateurs. Alors qu'ils avaient pour habitude de mettre en ligne des vid\u00e9os de leurs \u00ab fights \u00bb, la majorit\u00e9 des supporters radicaux est d\u00e9sormais moins encline \u00e0 les poster sur les r\u00e9seaux sociaux afin d'\u00e9viter toute identification. Bien que cette pratique ait donc tendance \u00e0 d\u00e9cliner c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, de nombreuses images sont issues de reportages t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s ou sont mises en ligne par des hooligans \u00e9trangers. Lors de la saison 2012-2013, l'action des services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, notamment de la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, a permis d'emp\u00eacher plusieurs \u00ab fights \u00bb planifi\u00e9s. Le travail effectu\u00e9 par les services de renseignement implant\u00e9s dans les directions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 publique, l'efficacit\u00e9 des services d'ordre mis en place \u00e0 l'occasion des matchs sensibles ainsi qu'une bonne coordination entre \u00e9chelons locaux et centraux et entre services de renseignement et unit\u00e9s op\u00e9rationnelles ont permis d'obtenir ces r\u00e9sultats. L'\u00e9change d'informations entre les Points Nationaux Information Football (PNIF) cr\u00e9\u00e9s dans les pays de l'Union europ\u00e9enne a \u00e9galement permis d'\u00e9viter ou d'abr\u00e9ger plusieurs \u00ab fights \u00bb, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. A titre d'exemple, l'organisation d'un \u00ab fight \u00bb, d\u00e9cel\u00e9e par un travail de renseignement, a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e le 30 avril 2013 lors d'un match Metz-Rouen gr\u00e2ce au dispositif policier engag\u00e9 pour la rencontre. Le 5 juin 2013, en marge d'un match Lens-Sedan, gr\u00e2ce \u00e0 des informations re\u00e7ues du PNIF n\u00e9erlandais, les forces de police ont pu mettre un terme rapide \u00e0 des \u00e9chauffour\u00e9es entre hooligans n\u00e9erlandais, sedanais et lensois. Le 7 juin 2013, \u00e0 Bruxelles, en marge d'un match Belgique-Serbie, les forces de l'ordre belges ont \u00e9vit\u00e9, gr\u00e2ce aux informations transmises par la DNLH (PNIF France), un affrontement programm\u00e9 entre supporters serbes, parisiens et belges. S'agissant des affrontements qui se sont produits entre supporters lyonnais et marseillais au niveau du p\u00e9age autoroutier de Boll\u00e8ne le 18 mai 2013, il doit \u00eatre soulign\u00e9 qu'ils r\u00e9sultent d'une rencontre fortuite. Seule la d\u00e9programmation de la rencontre, pour des raisons m\u00e9t\u00e9orologiques, entre Nice et Lyon a permis \u00e0 ces supporters de se rencontrer incidemment \u00e0 la gare de p\u00e9age. Les images de cet \u00e9v\u00e9nement diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux sont en majorit\u00e9 des extraits provenant de m\u00e9dias et non une provocation \u00e0 la violence post\u00e9e sur la toile par des supporters violents. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet (FAI) ainsi que les h\u00e9bergeurs ne sont pas soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ou de rechercher des faits ou des circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s illicites. Ils doivent toutefois concourir \u00e0 la lutte contre la diffusion de certaines infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, dont l'apologie des crimes relatifs \u00e0 des atteintes volontaires \u00e0 la vie et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne, ainsi qu'aux articles 227-23 (p\u00e9dopornographie) et 227-24 du code p\u00e9nal (diffusion de message \u00e0 caract\u00e8re violent lorsqu'il est susceptible d'\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur). A cet effet, ils sont soumis \u00e0 une triple obligation : mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant \u00e0 toute personne de porter \u00e0 leur connaissance ce type d'informations ; informer promptement les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes de toutes activit\u00e9s illicites qui leur seraient signal\u00e9es et qu'exerceraient les destinataires de leurs services ; rendre publics les moyens qu'ils consacrent \u00e0 la lutte contre ces activit\u00e9s illicites. Les h\u00e9bergeurs ne peuvent voir leur responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale engag\u00e9e du fait des activit\u00e9s ou des informations stock\u00e9es \u00e0 la demande d'un destinataire de ces services s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caract\u00e8re illicite ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces donn\u00e9es ou en rendre l'acc\u00e8s impossible. L'autorit\u00e9 judiciaire peut requ\u00e9rir communication aupr\u00e8s des FAI et des h\u00e9bergeurs des donn\u00e9es de nature \u00e0 permettre l'identification de quiconque a contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Il convient de rappeler que tout contenu illicite sur Internet peut \u00eatre signal\u00e9, par les internautes et par les professionnels, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr g\u00e9r\u00e9 par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Ce dispositif gouvernemental de signalement des contenus illicites de l'Internet est g\u00e9r\u00e9 par l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), compos\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 de policiers et de gendarmes et plac\u00e9 au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Ces signalements peuvent \u00eatre le point de d\u00e9part de l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. PHAROS peut en particulier \u00eatre destinataire de signalements concernant la diffusion d'images violentes ou pornographiques susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues ou vues par des mineurs. En 2012, 1 483 signalements de ce type ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, et 968 au cours du premier semestre 2013. PHAROS re\u00e7oit aussi les signalements concernant les vid\u00e9os d'atteintes volontaires \u00e0 la vie et d'actes de tortures et de barbarie \u00ab Snuff Movies \u00bb. En 2012, 102 signalements de ce type ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us, et 13 au cours du premier semestre 2013.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'\u00e9valuation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. Ce rapport pr\u00e9sente une remise en cause de la capacit\u00e9 des douanes du Benelux, et notamment celles du Pays-Bas, \u00e0 contr\u00f4ler les flux de marchandises qui transitent dans leurs ports et a\u00e9roports. La concurrence entre les ports de la Nothern Range pour la captation de parts de march\u00e9 les a d\u00e9tourn\u00e9s de leur objectif principal et a conduit \u00e0 la baisse du nombre et de l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les. Bien que la douane n\u00e9erlandaise a d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9thodes innovantes en termes de contr\u00f4les cens\u00e9s \u00eatre plus efficaces et moins p\u00e9nalisants pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, les effectifs d'agents de douane en charge du contr\u00f4le ne sont pas \u00e9lev\u00e9s au regard du flux de marchandises \u00e0 contr\u00f4ler. Les statistiques disponibles dans ce rapport permettent de se rendre compte de la situation, le taux de contr\u00f4le th\u00e9orique dans le port de Rotterdam \u00e9tant de 0,68 % et de 0,79 % si l'on ajoute les contr\u00f4les par scanner. La France est contrainte de se remettre \u00e0 la vigilance de ces partenaires europ\u00e9ens, dont les ports servent de premier point d'entr\u00e9e et de contr\u00f4le sur les cargaisons. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures envisag\u00e9es, en lien avec nos partenaires europ\u00e9ens, pour densifier le contr\u00f4le au sein des grands ports europ\u00e9ens afin d'assurer un meilleur contr\u00f4le des fraudes et trafics.", "answer": "L'action douani\u00e8re s'exerce dans un cadre r\u00e9glementaire et avec des finalit\u00e9s identiques en France et dans les autres pays de l'Union europ\u00e9enne (UE). Cette convergence d\u00e9coule du cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en : l'Union douani\u00e8re est l'une des r\u00e9alisations les plus anciennes (1968 avec le tarif douanier commun) et les plus achev\u00e9es de l'Union. Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) adopt\u00e9 en 2013, et qui est entr\u00e9 en application le 1er\u00a0mai\u00a02016, ne fixe pas seulement les r\u00e8gles du jeu, communes \u00e0 toutes les administrations douani\u00e8res, mais il d\u00e9finit aussi une vision partag\u00e9e du r\u00f4le et des missions de la douane. Le CDU se fixe pour objectifs la d\u00e9mat\u00e9rialisation totale des proc\u00e9dures douani\u00e8res, la fluidification accrue d'un d\u00e9douanement con\u00e7u \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne (d\u00e9douanement centralis\u00e9) et fait du statut d'op\u00e9rateur \u00e9conomique agr\u00e9\u00e9 (OEA) le pivot des facilit\u00e9s douani\u00e8res accord\u00e9es aux entreprises. En France, il existe peu d'administrations nationales qui \u00e9voluent dans un cadre d'action presque totalement communautaris\u00e9. Depuis les attentats du 11\u00a0septembre\u00a02001 aux \u00c9tats-Unis, la douane s'est \u00e9galement vue confort\u00e9e dans sa mission de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sur les \u00e9changes internationaux de marchandises, pour pr\u00e9venir la menace terroriste. Le projet \u00ab import control system \u00bb (ICS) r\u00e9sulte de la volont\u00e9 de la Commission et des \u00c9tats membres de s\u00e9curiser les flux internationaux de marchandises, tant en termes de s\u00fbret\u00e9 que de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement CE no\u00a01875/2006 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, dit amendement s\u00fbret\u00e9-s\u00e9curit\u00e9. Il est entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Ainsi, en mati\u00e8re de ciblage les douanes europ\u00e9ennes coop\u00e8rent dans le cadre du syst\u00e8me ICS afin de pr\u00e9venir la menace terroriste, notamment. Toutes les marchandises qui arrivent ou qui transitent sur le sol europ\u00e9en doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration sommaire d'entr\u00e9e (appel\u00e9 ENS), envoy\u00e9e \u00e0 la douane du pays du premier port ou a\u00e9roport touch\u00e9 en Europe. Dans le syst\u00e8me ICS l'analyse de risque et la d\u00e9cision de contr\u00f4le sont prises par l'administration des douanes du premier port/a\u00e9roport touch\u00e9. Le contr\u00f4le peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en ce point ou diff\u00e9r\u00e9 dans le port/a\u00e9roport de destination. Ce syst\u00e8me cr\u00e9e une solidarit\u00e9 de fait entre les douanes europ\u00e9ennes. Si ICS a permis la r\u00e9alisation d'un rideau suppl\u00e9mentaire de protection et des nouvelles possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de ciblage, le champ d'application de ce ciblage y a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 par la r\u00e9glementation. En effet, il s'av\u00e8re que les ports fran\u00e7ais ne sont que marginalement premier port d'entr\u00e9e dans l'Union. La douane fran\u00e7aise ne peut donc effectuer de ciblage ou d'analyse de risque pour les marchandises d\u00e9charg\u00e9es mais pour lesquelles la France n'est pas le premier point d'entr\u00e9e dans l'UE. De ce fait, la r\u00e9glementation nationale a pr\u00e9vu la mise en place de la d\u00e9claration sommaire de d\u00e9p\u00f4t temporaire anticip\u00e9e (DSDT), entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0septembre\u00a02015. La DSDT permet donc une analyse de risque et un ciblage sur la totalit\u00e9 des marchandises qui sont d\u00e9charg\u00e9es dans un port fran\u00e7ais. Ce dispositif est donc de nature \u00e0 am\u00e9liorer tr\u00e8s fortement les capacit\u00e9s de ciblage sur le territoire national : les capacit\u00e9s techniques des modules de ciblages sont reconnues, et les flux d\u00e9charg\u00e9s dans nos ports, qui seront concern\u00e9s par la nouvelle obligation de d\u00e9p\u00f4t d'une DSDT anticip\u00e9e sont tr\u00e8s importants. Par ailleurs, les m\u00e9thodes de contr\u00f4les des administrations douani\u00e8res sont tr\u00e8s proches. Si les Pays-Bas ont \u00e9t\u00e9 des pionniers dans les techniques d'analyse de risque et de ciblage, toutes les douanes europ\u00e9ennes sont d\u00e9sormais converties \u00e0 ces m\u00e9thodes. Les N\u00e9erlandais ont cependant conserv\u00e9 une longueur d'avance en cr\u00e9ant des centres d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'analyse de risque, au ciblage et \u00e0 la programmation des contr\u00f4les. Ces centres sont charg\u00e9s \u00e0 la fois de r\u00e9aliser des analyses de risque (syst\u00e8me du \u00ab scoring \u00bb), de cr\u00e9er des profils de contr\u00f4les et de programmer les contr\u00f4les pour les services de terrain. Ces centres sont ainsi en mesure d'effectuer en temps r\u00e9el une \u00e9valuation de la pertinence des profils de risque et de les modifier au regard des r\u00e9sultats obtenus. Ces centres fonctionnent \u00e9galement comme services \u00ab support \u00bb pour les unit\u00e9s de terrain. La cr\u00e9ation du Service national d'analyse de risque et de ciblage (SARC) le 1er\u00a0juin\u00a02016 s'apparente aux centres de ciblage n\u00e9erlandais dans leur finalit\u00e9 et leurs m\u00e9thodes de travail. Il permet de centraliser les fonctions d'analyse de risque et de mieux orienter les contr\u00f4les et les enqu\u00eates \u00e0 tous les stades du d\u00e9douanement (avant, pendant et a posteriori). Enfin, la coop\u00e9ration est un outil fondamental de coordination et de convergence des pratiques entre Etats-membres. Elle s'exerce essentiellement dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l'assistance administrative mutuelle internationale (AAMI). Au sein de l'UE cette coop\u00e9ration s'appuie sur deux cadres juridiques distincts : - un pour les mati\u00e8res douani\u00e8res communautaris\u00e9es relevant de l'ex-1er pilier (d\u00e9sormais les articles 30 \u00e0 32 du TFUE), la coop\u00e9ration s'exerce dans le cadre des r\u00e8glements du Conseil CE no\u00a0515/97 du 13\u00a0mars\u00a01997 et UE no\u00a0389/2012 du 2\u00a0mai\u00a02012 ; - un pour les sujets relevant de l'ex-3\u00e8me pilier (d\u00e9sormais l'article 87 du TFUE), elle s'exerce dans le cadre de la Convention dite de \u00ab Naples II \u00bb du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a01997 (acte du Conseil no\u00a098/C 24/01). Plus sp\u00e9cifiquement, la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle s'articule \u00e9galement autour du r\u00e9seau RALPH qui r\u00e9unit sous l'\u00e9gide de la DG TAXUD les autorit\u00e9s douani\u00e8res des ports de Rotterdam/Anvers/Felixstowe/Le Havre/Hamburg/Bilbao/Leixos/Szczecin. Les discussions portent sur des sujets tr\u00e8s vari\u00e9s de logistique portuaire, de proc\u00e9dures de d\u00e9douanement, d'organisation, de ciblage et de LCF.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression des bourses au m\u00e9rite. Il semblerait que prochainement une circulaire visant \u00e0 mettre fin aux bourses au m\u00e9rite pour les nouveaux bacheliers soit publi\u00e9e. Cette aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire s'adressait \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves boursiers qui obtenaient une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb. Elle demande si le Gouvernement confirme et le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagne la r\u00e9ussite de ces jeunes.", "answer": "Les aides au m\u00e9rite constituent un compl\u00e9ment de 1800 \u20ac par ann\u00e9e universitaire attribu\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux, et ce \u00e0 deux moments de leur parcours dans l'enseignement sup\u00e9rieur : - les nouveaux \u00e9tudiants ayant obtenu leur baccalaur\u00e9at avec une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant une dur\u00e9e de trois ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur licence. Les nouveaux \u00e9tudiants qui s'engagent dans un cursus long (m\u00e9decine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide pendant toute la dur\u00e9e de leurs \u00e9tudes ; - les \u00e9tudiants ayant obtenu leur licence en \u00e9tant distingu\u00e9s par leur \u00e9tablissement parmi les meilleurs peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant deux ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de pr\u00e9ciser que le dispositif des aides au m\u00e9rite sera reconduit pour l'ann\u00e9e 2013-2014 dans les m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment. Cela signifie concr\u00e8tement que les \u00e9tudiants qui b\u00e9n\u00e9ficieront de ces aides \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, au vu de crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 inchang\u00e9s, les conserveront pendant la dur\u00e9e de leur cycle licence, master ou de formation en sant\u00e9. Il est possible, en revanche, qu'une \u00e9volution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra, \u00e0 la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante cr\u00e9\u00e9e par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'\u00e9tant pas encore achev\u00e9, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les \u00e9volutions possibles des aides compl\u00e9mentaires aux bourses sur crit\u00e8res sociaux. Ce qui ne peut \u00eatre contest\u00e9, c'est que les aides au m\u00e9rite souffrent de plusieurs d\u00e9fauts auxquels il conviendra de trouver une r\u00e9ponse. Le premier d\u00e9faut, qui explique du reste la diminution du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides, tient aux grandes r\u00e9ticences manifest\u00e9es par la plupart des universit\u00e9s \u00e0 distinguer \u00ab les meilleurs \u00bb parmi les laur\u00e9ats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, \u00e0 ce qu'elles n'ont pas contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le taux de r\u00e9ussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 \u00e0 2011 en d\u00e9pit des priorit\u00e9s affich\u00e9es. Or, le plus gros probl\u00e8me auquel est confront\u00e9 l'enseignement sup\u00e9rieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de r\u00e9ussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre syst\u00e8me, mais surtout emp\u00eache d'\u00e9lever le niveau de qualification des \u00e9tudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'\u00e2ge dipl\u00f4m\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 placer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, de tous les \u00e9tudiants, au coeur de la politique d'enseignement sup\u00e9rieur. Au-del\u00e0 des dispositifs p\u00e9dagogiques d\u00e9j\u00e0 mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en mati\u00e8re d'orientation, de sp\u00e9cialisation progressive, de r\u00e9orientation apr\u00e8s un \u00e9chec en premi\u00e8re ann\u00e9e de sant\u00e9, de num\u00e9rique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de la vie \u00e9tudiante, et plus particuli\u00e8rement des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2009, celles-ci ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'une budg\u00e9tisation sinc\u00e8re et irr\u00e9prochable apr\u00e8s trois ann\u00e9es sanctionn\u00e9es par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 un investissement de 139 M\u20ac suppl\u00e9mentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a pr\u00e9sent\u00e9 le 17 juillet dernier la premi\u00e8re \u00e9tape d'une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux qui entrera en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Celle-ci correspond \u00e0 un nouvel effort de 158 M\u20ac au budget 2014 en faveur des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9, avec notamment la cr\u00e9ation d'un \u00e9chelon 0bis dot\u00e9 de 1000 \u20ac pour pr\u00e8s de 55 000 \u00e9tudiants et celle d'un \u00e9chelon 7 dot\u00e9 de 5500 \u20ac (soit +18 %) pour pr\u00e8s de 30 000 \u00e9tudiants. Cet effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur des bourses sur crit\u00e8res sociaux est la r\u00e9ponse pertinente et attendue pour favoriser la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants, quels que soient leur baccalaur\u00e9at, leur origine g\u00e9ographique et leur origine sociale.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la teneur en plomb de l'eau du robinet. En effet, le seuil maximal d\u00e9fini par les normes qui entreront en vigueur au 25 d\u00e9cembre 2013 s'av\u00e8re \u00eatre extr\u00eamement faible, de l'ordre de 10 microgrammes par litre. De ce fait, toutes les canalisations en plomb devront \u00eatre supprim\u00e9es, y compris dans les immeubles. Or les particuliers ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier que d'une aide modeste de l'Agence nationale de l'am\u00e9lioration de l'habitat. Deux millions \u00e0 trois millions de logements collectifs seraient ainsi concern\u00e9s par ces travaux, qui pourraient co\u00fbter en moyenne 1 000 euros par appartement. En cons\u00e9quence, il lui demande si des dispositions sont envisag\u00e9es afin d'aider nos concitoyens \u00e0 financer ces travaux, par le biais notamment d'une participation financi\u00e8re des agences de l'eau.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'inqui\u00e9tude des opticiens. Diverses mesures l\u00e9gislatives r\u00e9cemment vot\u00e9es, comme l'ouverture du march\u00e9 de l'optique en grandes surfaces et sur internet ou la cr\u00e9ation de r\u00e9seau de soins par les assurances compl\u00e9mentaires de sant\u00e9, affectent durement leur mod\u00e8le commercial qui pr\u00e9valait jusqu'ici. Les professionnels anticipent de ces changements une perte de 10 000 \u00e0 20 000 emplois dans leur secteur tandis que les \u00e9coles continuent de former 2 000 dipl\u00f4m\u00e9s dans leur branche chaque ann\u00e9e. Aussi demandent-ils que l'\u00c9tat prenne en compte cette situation et adapte la taille des promotions en formation aux r\u00e9els besoins \u00e0 venir d'un secteur profond\u00e9ment renouvel\u00e9. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes.", "answer": "Le flux des dipl\u00f4m\u00e9s du brevet de technicien sup\u00e9rieur [BTS] opticien-lunetier a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette augmentation est principalement due \u00e0 l'ouverture de sections pr\u00e9parant \u00e0 ce BTS dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s hors-contrat sur lesquels l'Etat n'exerce que peu de contr\u00f4le. On comptait \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 dans les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat un effectif de 3481 \u00e9tudiants sur les deux ann\u00e9es de formation soit environ 1740 \u00e9tudiants en deuxi\u00e8me ann\u00e9e susceptibles de s'inscrire \u00e0 l'examen. A la session 2013, 3731 candidats issus de l'ensemble des \u00e9tablissements (publics et priv\u00e9s) se sont inscrits \u00e0 l'examen du BTS opticien-lunetier pour 2410 dipl\u00f4m\u00e9s. Si le minist\u00e8re ne peut pas intervenir sur l'offre de formation en BTS dans les \u00e9tablissements hors contrat, il en est autrement des comp\u00e9tences attendues des dipl\u00f4m\u00e9s. Le BTS opticien-lunetier fait l'objet actuellement, au sein de la commission professionnelle consultative comp\u00e9tente, d'une \u00e9tude d'opportunit\u00e9 de r\u00e9novation de son r\u00e9f\u00e9rentiel. A cette occasion, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e9change avec les professionnels du secteur sur leurs attentes en mati\u00e8re de comp\u00e9tences ma\u00eetris\u00e9es notamment dans le cadre des \u00e9volutions du secteur \u00e9voqu\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision, prise dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, de doubler le droit d'accises pr\u00e9lev\u00e9 sur la bi\u00e8re. Cette fili\u00e8re est pourtant g\u00e9n\u00e9ratrice de croissance et d'emplois, \u00e0 la fois en amont, par une forte contribution de l'orge brassicole \u00e0 la balance commerciale agricole et en aval, en constituant plus du tiers du revenu des caf\u00e9s-brasseries. Nonobstant cette place importante occup\u00e9e par la fili\u00e8re brassicole dans l'\u00e9conomie de notre pays, le march\u00e9 de la bi\u00e8re reste fragile en France, comme en t\u00e9moignent la baisse structurelle de la consommation (- 38 % depuis 1976) et la position d'avant dernier pays consommateur en Europe, avec moins de 30 litres par an et par habitant. Selon les professionnels du secteur, ces nouvelles taxes auront un impact fortement n\u00e9gatif sur les agriculteurs et sur la distribution : menace des emplois directs de la brasserie, qui a fait des efforts importants de restructuration depuis dix ans et fragilisation de l'activit\u00e9 indirecte. Les effets n\u00e9gatifs de cette augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re se mesureront \u00e9galement sur les recettes de l'\u00c9tat, par une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la consommation, en raison de la r\u00e9percussion sur les prix de vente. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement entend adopter pour favoriser le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re brassicole en France.", "answer": "L'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re poursuit avant tout un objectif de sant\u00e9 publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particuli\u00e8rement chez les jeunes. La bi\u00e8re constitue en effet le point d'entr\u00e9e des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolis\u00e9e qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bi\u00e8re est facilit\u00e9e par le prix faible et peu dynamique de la bi\u00e8re en France. Ces prix s'expliquent en partie par la tr\u00e8s faible taxation de la bi\u00e8re en France, qui est au 22e rang sur 27 pays europ\u00e9ens, et se situe \u00e0 un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et pr\u00e8s de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. De fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les objectifs de sant\u00e9 publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle \u00e0 la fois au volume et au degr\u00e9 d'alcool : les droits d'accises sur la bi\u00e8re augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degr\u00e9 d'alcool. En cons\u00e9quence, la hausse de taxation rapport\u00e9e au prix de vente, sera d'autant plus forte que ces produits alcoolis\u00e9s ou \u00e0 bon march\u00e9 permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concern\u00e9e en proportion, du fait de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9s et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, contrairement a ce qui a pu \u00eatre all\u00e9gu\u00e9, pour un demi titrant \u00e0 4,5\u00b0 la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le r\u00e9seau de distribution, et non de 40 centimes, sauf \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires en profitent pour accro\u00eetre leurs marges. Rapport\u00e9 \u00e0 un prix de 2,50 \u20ac cela repr\u00e9sente une hausse tout \u00e0 fait modique. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fond\u00e9es. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du march\u00e9. Ils pourront largement r\u00e9percuter la hausse des droits dans les prix de vente \u00e0 la grande distribution pour pr\u00e9server leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur march\u00e9 ne sera pas touch\u00e9 par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera tr\u00e8s limit\u00e9 au regard du co\u00fbt de ces produits de qualit\u00e9, et leur consommation est davantage orient\u00e9e par le choix d'un go\u00fbt et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du d\u00e9bat parlementaire, les r\u00e9ductions de taux dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne cro\u00eetront que de 0,4 \u00e0 0,5 centime par degr\u00e9 pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi \u00e0 4,5\u00b0 . Enfin, s'agissant de la fili\u00e8re brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destin\u00e9e \u00e0 l'exportation et ne sera donc pas impact\u00e9e par cette mesure.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropri\u00e9t\u00e9s sont tr\u00e8s fortement incit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1297 du 27 d\u00e9cembre 2013 et l'arr\u00eat\u00e9 correspondant d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropri\u00e9taires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro pour financer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'int\u00e9r\u00eat collectif sur les parties communes ou privatives de b\u00e2timents achev\u00e9s avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce d\u00e9cret dispose que seuls les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 avec l'\u00c9tat un avenant \u00e0 la convention relative \u00e0 l'\u00e9co-PTZ individuel pourront d\u00e9livrer l'\u00e9co-PTZ copropri\u00e9t\u00e9s. \u00c0 ce jour toutefois, l'avenant type qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, du logement et de l'environnement, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ne peuvent donc pas r\u00e9pondre aux demandes des syndicats de copropri\u00e9taires, qui se retrouvent dans l'embarras. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle freine l'ambition du Gouvernement de favoriser la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents anciens. Il souhaiterait savoir dans quels d\u00e9lais ce dispositif pourra v\u00e9ritablement s'appliquer.", "answer": "Afin de faciliter la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration de la performance thermique des logements en copropri\u00e9t\u00e9, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 d\u00e9cembre 2011 a ouvert la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer directement un \u00e9co-PTZ aux syndicats de copropri\u00e9taires, dans des conditions sp\u00e9cifiques. Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du cadre l\u00e9gislatif de l'emprunt collectif des syndicats de copropri\u00e9taires, pr\u00e9vu par l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives et du d\u00e9cret d'application du 11 mars 2013 relatif \u00e0 l'emprunt collectif de copropri\u00e9t\u00e9, le cadre r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique de l'\u00e9co-PTZ applicable aux copropri\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9s le 31 d\u00e9cembre 2013. Ces derniers textes conditionnent la distribution du produit \u00e0 la signature par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit d'un avenant \u00e0 la convention les liant \u00e0 l'\u00c9tat pour l'\u00e9co-PTZ. L'avenant type a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9es aux syndicats de copropri\u00e9taires et destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens, publi\u00e9 au Journal officiel du 28 d\u00e9cembre 2014. Le processus de mise en signature de cet avenant avec les diff\u00e9rents \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui seraient volontaires pour le distribuer est donc en cours. Par ailleurs, l'article 3 du d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2014 relatif aux avances remboursables sans int\u00e9r\u00eat destin\u00e9es au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens pr\u00e9voit l'application d'une r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit plus importante pour un \u00e9co-PTZ copropri\u00e9t\u00e9s que pour un \u00e9co-PTZ individuel. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 l'alerte lanc\u00e9e au Gouvernement par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sur les conditions de refinancement particuli\u00e8res et les co\u00fbts de gestion plus \u00e9lev\u00e9s induits par un pr\u00eat collectif par rapport \u00e0 un pr\u00eat individuel. L'accord mutuel trouv\u00e9 entre le Gouvernement et les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit devrait garantir la bonne distribution de ce produit. Le Gouvernement est en effet pleinement conscient de l'enjeu que repr\u00e9sente la mise en oeuvre de cet \u00e9co-PTZ \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb, qui devrait permettre de faciliter la r\u00e9novation thermique pour les copropri\u00e9t\u00e9s et l'atteinte des objectifs de r\u00e9novation thermique des logements. Il est donc crucial qu'il soit mis en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'ensemble des parties prenantes.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les raisons qui ont pu conduire le Gouvernement \u00e0 attribuer \" - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STX France ; - \u00e0 l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) ; - au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Ni\u00e8vre ; - \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nevers (Ni\u00e8vre) ; - aux villes de Nevers (Ni\u00e8vre) et de Sermoise-sur-Loire (Ni\u00e8vre) \" la qualit\u00e9 de \"partenaire de la d\u00e9fense nationale\", selon les termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2012, publi\u00e9 au Journal officiel le 22 ao\u00fbt 2012.", "answer": "La professionnalisation de nos arm\u00e9es a eu pour cons\u00e9quence la mise en place d'un dispositif de recrutement fond\u00e9 sur le volontariat. De plus, la suspension de la conscription ayant entra\u00een\u00e9 la disparition de la r\u00e9serve de masse et du concept de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, le recours aux volontaires s'est \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 la r\u00e9serve, qui, aujourd'hui articul\u00e9e en r\u00e9serve op\u00e9rationnelle et r\u00e9serve citoyenne, occupe une place importante dans l'appareil de d\u00e9fense de la France. La r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, en particulier, a pour mission de renforcer les capacit\u00e9s des forces arm\u00e9es dont elle constitue une des composantes. Elle est form\u00e9e de volontaires issus pour partie du secteur civil, qui re\u00e7oivent une formation et un entra\u00eenement sp\u00e9cifiques. Quel que soit leur statut (salari\u00e9, fonctionnaire, artisan, profession lib\u00e9rale, etc.), ces r\u00e9servistes se situent \u00e0 la charni\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des arm\u00e9es, et mat\u00e9rialisent, par leur engagement, la participation effective des citoyens \u00e0 la d\u00e9fense du pays. Dans ce contexte, la loi n\u00b0 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n\u00b0 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r\u00e9serve militaire et du service de d\u00e9fense a eu notamment pour objectif d'am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 des r\u00e9servistes au moyen de la signature de conventions de partenariat entre leurs employeurs et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. C'est \u00e0 ce titre qu'a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e la qualification de \u00ab Partenaire de la d\u00e9fense nationale \u00bb. Au regard des dispositions de l'article L. 4211-1 du code de la d\u00e9fense, tous les organismes publics et priv\u00e9s employant du personnel, quel que soit leur statut, peuvent se voir attribuer la qualit\u00e9 de \u00ab Partenaire de la d\u00e9fense nationale \u00bb, dans la mesure o\u00f9 ils ont conclu avec le minist\u00e8re une convention de soutien \u00e0 la politique de la r\u00e9serve militaire, par laquelle ils s'engagent \u00e0 faciliter la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9activit\u00e9 des personnes titulaires d'un engagement \u00e0 servir dans la r\u00e9serve qu'ils emploient et/ou \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des r\u00e9servistes pendant leurs activit\u00e9s militaires, en maintenant tout ou partie de leur salaire. Parmi les avantages dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les employeurs signataires de ce type de convention figurent notamment l'attribution du label \u00ab Partenaire de la d\u00e9fense nationale \u00bb et du logo qui lui est associ\u00e9, ainsi que la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un dispositif de transmission du savoir-faire militaire aux entreprises civiles, centr\u00e9 sur l'intelligence \u00e9conomique. Le minist\u00e8re s'attache en outre \u00e0 fournir \u00e0 ses entreprises partenaires une information relative \u00e0 la politique de d\u00e9fense et \u00e0 leur apporter un \u00e9clairage sur les besoins des arm\u00e9es. L'attribution de la qualit\u00e9 de \u00ab Partenaire de la d\u00e9fense nationale \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STX France, \u00e0 l'Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris, au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Ni\u00e8vre, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nevers et aux villes de Nevers et de Sermoise-sur-Loire, par un arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt dernier, a ainsi traduit et valoris\u00e9 l'adh\u00e9sion de ces organismes \u00e0 l'esprit de d\u00e9fense de la nation, dont t\u00e9moignent les efforts consentis au profit des r\u00e9servistes qu'ils emploient.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes sanitaires et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 l'importation de proth\u00e8ses dentaires en France ; le d\u00e9veloppement de ces pratiques pose trois s\u00e9ries de difficult\u00e9s. Dans son rapport de septembre 2010, la Cour des comptes souligne d'abord que \u00ab le d\u00e9veloppement des importations de proth\u00e8ses dentaires induit un ph\u00e9nom\u00e8ne de rente profitant de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale aux professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s \u00bb. Certains professionnels de ce secteur estiment souhaitable que les proth\u00e8ses dentaires soient pay\u00e9es directement par le patient au laboratoire fabricant. Cette mesure serait susceptible de mettre un terme aux pratiques d\u00e9nonc\u00e9es par la Cour des comptes, selon lesquelles certains praticiens profiteraient des prix plus avantageux des produits import\u00e9s en s'abstenant de r\u00e9percuter ce gain sur le co\u00fbt final du traitement, au d\u00e9triment par cons\u00e9quent du patient mais aussi de l'assurance maladie et des mutuelles de sant\u00e9. Cette mesure serait d'autant plus souhaitable qu'elle serait, ensuite, susceptible de renforcer la publicit\u00e9 quant aux produits choisis, \u00e0 leur provenance et \u00e0 leurs co\u00fbts r\u00e9els, informations jusqu'alors insuffisamment accessibles de mani\u00e8re transparente aux patients. Enfin, il semble que les garanties sanitaires pr\u00e9sent\u00e9es par ces produits de sant\u00e9 fabriqu\u00e9s hors Union europ\u00e9enne sont insuffisantes au regard de celles pr\u00e9sent\u00e9es par les fabricants europ\u00e9ens, ces derniers se trouvant de fait plac\u00e9s dans une situation de concurrence d\u00e9loyale qui p\u00e8se lourdement sur l'emploi dans ce secteur. Il demande quelles sont, en cons\u00e9quence, les mesures qu'elle serait susceptible de mettre en oeuvre pour, d'une part, am\u00e9liorer la transparence des facturations et, d'autre part, renforcer les dispositifs de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 sanitaire des produits import\u00e9s concern\u00e9s.", "answer": "Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des actes proth\u00e9tiques, un devis qui pr\u00e9cise le co\u00fbt de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes \u00e9tant r\u00e9gis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de sant\u00e9 (tarif libre), qui implique l'\u00e9laboration d'un devis de soins accept\u00e9 par le patient. Estimant que le prix des proth\u00e8ses dentaires manque de lisibilit\u00e9 pour les patients, les parlementaires ont adopt\u00e9 l'article 57 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la r\u00e9alisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 13 de la loi du 10 ao\u00fbt 2011 en rempla\u00e7ant les termes : \u00ab prix d'achat \u00bb par : \u00ab prix de vente \u00bb car cette information est complexe, peu standardis\u00e9e et qu'il n'est pas possible de d\u00e9tailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la proth\u00e8se. La notion de \u00ab prix de vente \u00bb est le fruit d'un compromis avec les professionnels de sant\u00e9 dont l'adh\u00e9sion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqu\u00e9. Enfin, afin d'am\u00e9liorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, la loi de 2011 a renvoy\u00e9 aux partenaires conventionnels le soin d'\u00e9laborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit \u00e9labor\u00e9 au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, sign\u00e9 le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNOCAM) et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats dentaires (CNSD), publi\u00e9 au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, pr\u00e9voit un mod\u00e8le type de devis pour les dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, ce devis va permettre une am\u00e9lioration cons\u00e9quente de la transparence et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s par les professionnels, pr\u00e9cis\u00e9ment des proth\u00e8ses dentaires, mais aussi de la lisibilit\u00e9 de l'information communiqu\u00e9e aux patients, en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires. Ce devis pr\u00e9voit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des proth\u00e8ses dentaires qu'il utilise lors de la r\u00e9alisation de l'acte proth\u00e9tique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de l'information \u00e0 l'\u00e9gard du patient. Ces mesures contribueront \u00e0 une transparence renouvel\u00e9e en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires, dans l'int\u00e9r\u00eat du patient, mais \u00e9galement de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou proth\u00e9sistes dentaires.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. Il semble que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires de sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement un probl\u00e8me puisqu'un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, r\u00e9gl\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante ; ce qui repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question et s'il est envisag\u00e9 de r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite conna\u00eetre son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la lutte contre la maladie d'Alzheimer : une politique de sant\u00e9 publique \u00e0 consolider.", "answer": "La Cour des comptes dans son rapport de f\u00e9vrier\u00a02013 concluait \u00e0 une \u00e9volution favorable du parcours de soins des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer \u00e0 la faveur des diff\u00e9rents plans qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2001. Elle relevait cependant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le d\u00e9ploiement des nouveaux dispositifs et de consolider les progr\u00e8s acquis. Elle recommandait plus particuli\u00e8rement une \u00e9valuation rigoureuse, notamment m\u00e9dico-\u00e9conomique. Une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e, aspects financiers compris, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et a donn\u00e9 lieu \u00e0 la production d'un rapport en juin\u00a02013 par les Professeurs Ankri et Van Broeckhoven. Les propositions de ce rapport ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019, qui organise la poursuite du d\u00e9ploiement des dispositifs de prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparent\u00e9es.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 13 octobre 2014 avec M. John Kerry, secr\u00e9taire d'\u00c9tat am\u00e9ricain.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. John Kerry, secr\u00e9taire d'Etat am\u00e9ricain le 13 octobre 2014. Cet entretien a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'\u00e9voquer la situation en Irak, en Syrie, en Iran, au Liban et la lutte contre Daech. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une d\u00e9claration en ligne sur le site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Le cin\u00e9ma et l'audiovisuel sont des \u00e9l\u00e9ments majeurs pour notre pays. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement existent depuis plusieurs d\u00e9cennies. Or, compte tenu de l'apparition de nouveaux op\u00e9rateurs et de nouveaux canaux de diffusion, notre mod\u00e8le doit \u00e9voluer. Dans son r\u00e9cent rapport \u00e0 ce sujet, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'\u00e9laborer, par la voie d'un accord interprofessionnel, un devis-type de la production d'oeuvres audiovisuelles, faisant appara\u00eetre la r\u00e9mun\u00e9ration du producteur.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport th\u00e9matique de la Cour des comptes relatif aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale. La Cour souligne qu'en d\u00e9pit de la baisse des effectifs de forces de s\u00e9curit\u00e9 de plus de sept mille emplois entre 2006 et 2011 les d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration ont progress\u00e9 assez rapidement. Elle pr\u00e9cise que, de 2004 \u00e0 2012, la r\u00e9forme dite des \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb a transform\u00e9 la r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents corps et grade en r\u00e9duisant \u00e0 la base l'effectif des gardiens de la paix, en d\u00e9veloppant \u00e0 due concurrence l'encadrement interm\u00e9diaire (brigadier, brigadier-chefs et major) et en r\u00e9duisant fortement l'encadrement sup\u00e9rieur. La haute juridiction financi\u00e8re pr\u00e9cise que, dans la gendarmerie nationale, la p\u00e9riode 2006-2011 a pour sa part \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une importante transformation de la structure des emplois sous l'effet du plan d'adaptation des grades aux responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es (PAGRE). Le rapport sugg\u00e8re de mieux ma\u00eetriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie. Il propose notamment de dresser le bilan de l'efficacit\u00e9 des r\u00e9formes des \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb et du PAGRE au regard de l'objectif d'une meilleure ad\u00e9quation des grades aux responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es et des niveaux de comp\u00e9tences \u00e0 la nature des missions. Il lui demande de lui indiquer s'il entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le plan d'adaptation des grades aux responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es (PAGRE) a commenc\u00e9 en 2005, en application des dispositions de la LOPSI du 29 ao\u00fbt 2002 relatives \u00e0 la r\u00e9novation des structures de commandement. Le PAGRE avait pour objectifs d'une part de renforcer l'encadrement de la gendarmerie et de mieux reconna\u00eetre le niveau des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es par les sous-officiers et les officiers de gendarmerie. Une premi\u00e8re \u00e9valuation du PAGRE a \u00e9t\u00e9 conduite en 2008 dans la perspective des \u00e9volutions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques et \u00e0 la transformations de postes tenus par des militaires en postes tenus par des civils, mais \u00e9galement pour tenir compte des \u00e9tudes relatives \u00e0 la recherche de la parit\u00e9 globale avec la police nationale. Le PAGRE r\u00e9nov\u00e9, tirant les conclusions de cette \u00e9tude, a propos\u00e9 d'arr\u00eater le volume final du corps des officiers \u00e0 6 887 (au lieu de 9 000) et de repyramider le corps des sous-officiers dans sa partie sommitale (3 300 majors au lieu de 1 900 et 6 950 adjudants-chefs au lieu de 5 500). Une seconde \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 conduite en 2010 dans le cadre de l'actualisation des travaux relatifs \u00e0 la parit\u00e9 entre policiers et gendarmes. Le volume du corps des officiers a de nouveau \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la baisse (6 498 au lieu de 6 887). La gendarmerie poursuit ses r\u00e9flexions sur la coh\u00e9rence entre les grades et les responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, en tenant compte des niveaux de comp\u00e9tence et de la nature des missions. Au sein de la police nationale, le bilan quantitatif des protocoles \u00ab corps et carri\u00e8re \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en mai 2013. Trois axes ont marqu\u00e9 cette d\u00e9marche. En premier lieu, l'adaptation des ressources humaines aux missions. S'agissant du recrutement, les niveaux ont \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9s, les \u00e9preuves diversifi\u00e9es et une redistribution des effectifs recrut\u00e9s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Les formations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9es afin de permettre aux agents d'exercer de nouvelles responsabilit\u00e9s et d'acqu\u00e9rir de nouvelles qualifications. La d\u00e9flation de l'effectif budg\u00e9taire du corps de conception et de direction et du corps de commandement s'est traduite, d'une part, par un repositionnement des m\u00e9tiers et des responsabilit\u00e9s et, d'autre part, par la r\u00e9affectation des t\u00e2ches, en fonction de leur nature, entre actifs et administratifs. Par ailleurs, le pyramidage du corps d'encadrement et d'application a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9, passant de 78 % de gardiens et 22 % de grad\u00e9s en 2004 \u00e0 53 % de gardiens et 47 % de grad\u00e9s en 2012. Enfin, les r\u00e8gles relatives au temps de travail ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es pour les trois corps actifs. En deuxi\u00e8me lieu, le d\u00e9roulement de carri\u00e8re. Une dynamisation des carri\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Elle repose sur un repyramidage favorable et sur le d\u00e9veloppement des voies d'acc\u00e8s professionnelles et la garantie de promotion interne minimum, tels que, par exemple : la cr\u00e9ation de 250 emplois fonctionnels de commandant entre 2008 et 2012 ; la cr\u00e9ation de la voie d'acc\u00e8s professionnelle ; le second concours pour les ADS ; la r\u00e9novation de l'\u00e9valuation pour les corps de conception et de direction et celui de commandement. En troisi\u00e8me lieu, la prise en compte des suj\u00e9tions et des responsabilit\u00e9s. Une nouvelle architecture indemnitaire et des grilles indiciaires revaloris\u00e9es pour tenir compte des positionnements r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de chaque corps ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. De m\u00eame, diff\u00e9rents dispositifs de fid\u00e9lisation ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s avec notamment une dur\u00e9e de s\u00e9jour obligatoire dans la premi\u00e8re r\u00e9gion d'affectation pour le corps d'encadrement et d'application et pour le corps de commandement. Enfin, l'action sociale et l'accompagnement des personnels ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s avec, entre autres, une augmentation du nombre de logements r\u00e9serv\u00e9s et la mise en place du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la politique du logement et l'augmentation du nombre de places en cr\u00e8ches et la distribution de ch\u00e8que emploi service universel aux familles monoparentales s'agissant de la politique de la petite enfance. Ces r\u00e9formes ont ind\u00e9niablement eu un fort impact indiciaire et indemnitaire, qui a \u00e9t\u00e9 acquis au prix de la suppression de 13500 emplois de policiers et de gendarmes. Le Gouvernement actuel a choisi de mettre fin \u00e0 cette h\u00e9morragie, qui pesait fortement sur les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des services publics et les capacit\u00e9s de r\u00e9pondre aux attentes des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de recruter chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 policiers et gendarmes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'attribution des m\u00e9dailles militaires aux anciens combattants, et plus particuli\u00e8rement ceux de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu. Les associations d'anciens combattants, confront\u00e9es au vieillissement de leurs adh\u00e9rents, craignent qu'ils ne puissent pas tous recevoir de leur vivant les m\u00e9dailles militaires auxquelles ils pourraient pr\u00e9tendre. Elles estiment en effet que pr\u00e8s de 2 300 dossiers sont en attente aupr\u00e8s de la Chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur depuis cinq ans, et elles soulignent la quasi-neutralit\u00e9 financi\u00e8re de cette mesure, car la rente annuelle associ\u00e9e \u00e0 cette distinction ne s'\u00e9l\u00e8ve qu'\u00e0 4,57 euros par an et par personne. Aussi elle voudrait savoir si le contingent de m\u00e9dailles militaires destin\u00e9 aux anciens combattants, fix\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pourrait \u00eatre align\u00e9 sur le nombre de r\u00e9cipiendaires potentiels, afin que notre Nation reconnaisse de leur vivant tous ceux qui ont combattu pour notre pays dans leur jeunesse.", "answer": "Institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22 janvier 1852, la m\u00e9daille militaire a vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. En application des dispositions du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire, corrobor\u00e9es par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur, cette d\u00e9coration peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue \u00e0 la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-\u00e0-dire d'une blessure re\u00e7ue en pr\u00e9sence et du fait de l'ennemi. Le contingent de m\u00e9dailles militaires est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de feu. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l'arm\u00e9e d'active et les personnels n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, par ailleurs, ne sont pas contingent\u00e9es. Il peut \u00eatre observ\u00e9 que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 93 % des candidatures au titre des 3 derni\u00e8res promotions. A l'occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise \u00e0 l'arbitrage du grand chancelier de la L\u00e9gion d'honneur et du grand ma\u00eetre des ordres.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le r\u00f4le et les moyens d\u00e9volus aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de r\u00e9gions pour aider les PME en difficult\u00e9 et coordonner les dispositifs publics. Il lui demande \u00e9galement en quoi de tels d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent contrebalancer la rapacit\u00e9 des actionnaires et la brutalit\u00e9 de certains dirigeants d'entreprises.", "answer": "Le Gouvernement a annonc\u00e9, le 13 juin 2012, la mise en place dans chaque r\u00e9gion de \u00ab commissaires au redressement productif \u00bb charg\u00e9s de coordonner et piloter les initiatives de l'Etat en mati\u00e8re d'aide au sauvetage et au redressement des entreprises de moins de 400 salari\u00e9s. Leur intervention, centr\u00e9e sur la pr\u00e9servation de l'activit\u00e9 et des emplois, doit permettre de pr\u00e9venir les difficult\u00e9s des PME et d'\u00e9laborer des solutions de redressement de long terme afin d'\u00e9viter les proc\u00e9dures collectives dommageables en termes de poursuite d'activit\u00e9 et de sauvegarde de l'emploi. Leur mission est d\u00e9taill\u00e9e dans la circulaire du 14 juin dernier et est d'une double nature : - animer une cellule r\u00e9gionale de veille et d'alerte pr\u00e9coce : elle se r\u00e9unira au moins deux fois par mois et veillera \u00e0 ce que soient prises en amont les mesures destin\u00e9es \u00e0 identifier et pr\u00e9venir les difficult\u00e9s des entreprises de la r\u00e9gion. Elle sera compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des principaux services de l'\u00c9tat, et \u00e9largie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux op\u00e9rateurs concern\u00e9s, aux collectivit\u00e9s territoriales et aux autres acteurs locaux ; - soutenir les entreprises dans la r\u00e9solution de leurs difficult\u00e9s : les commissaires au redressement productif travailleront aux c\u00f4t\u00e9s des entreprises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de concert avec les mandataires de justice pour proposer des solutions globales et p\u00e9rennes pour les entreprises en difficult\u00e9. Les commissaires disposent d'un mandat r\u00e9solument op\u00e9rationnel. Sur la base d'un diagnostic industriel, financier et social r\u00e9alis\u00e9 en lien avec les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils seront charg\u00e9s de conduire les n\u00e9gociations avec les actionnaires, les banques, les cr\u00e9anciers, les clients et les fournisseurs, et la Banque de France, et devront formuler des recommandations en mati\u00e8re de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d'\u00e9talements fiscaux. Ils sont, sur leur territoire, les correspondants privil\u00e9gi\u00e9s du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de restructuration industrielle pour les entreprises de plus de 400 salari\u00e9s. Le d\u00e9ploiement de ces commissaires dans toutes les r\u00e9gions permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'Etat d'\u00eatre encore plus r\u00e9actif face \u00e0 l'urgence, de veiller \u00e0 la bonne articulation des divers intervenants publics et de traiter au plus t\u00f4t les premiers signaux de difficult\u00e9s. Les commissaires ne pourront agir que dans le cadre d'une relation de confiance avec les entreprises. Leur action devrait \u00eatre particuli\u00e8rement observ\u00e9e lorsque les restructurations paraissent guid\u00e9es par des pr\u00e9occupations exclusivement financi\u00e8res des actionnaires. Au-del\u00e0 de la mise en place imm\u00e9diate de ce dispositif, le Gouvernement entend agir pour favoriser la recherche de solutions alternatives \u00e0 la fermeture de sites ou d'entreprises. Dans un contexte \u00e9conomique marqu\u00e9 par des restructurations lourdes, il convient de s'assurer que tous les efforts ont \u00e9t\u00e9 faits par les parties pour trouver une solution de reprise. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'engager une r\u00e9flexion sur le renforcement de l'encadrement juridique des restructurations et sur les moyens dont dispose l'Etat pour agir et contenir des fermetures de sites injustifi\u00e9es. Deux voies d'intervention devraient \u00eatre propos\u00e9es au d\u00e9bat de la repr\u00e9sentation nationale dans les prochains mois, d\u00e8s lors que les analyses juridiques en cours valideront ces pistes de travail : la cession par voie judiciaire de sites rentables mais promis \u00e0 la fermeture par leur propri\u00e9taire, un contr\u00f4le accru sur la r\u00e9alit\u00e9 des motifs \u00e9conomiques des plans de sauvegarde de l'emploi. Ces questions seront n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux dans le cadre des suites donn\u00e9es \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet derniers.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du logement des jeunes sapeurs-pompiers. Le rapport de la commission \u00ab ambition et volontariat \u00bb remis le 17 septembre 2009 par Luc Ferry au ministre de l'int\u00e9rieur pointait une inqui\u00e9tude majeure : l'engagement moyen des sapeurs-pompiers volontaires \u00e9tait seulement de trois ann\u00e9es. C'est tr\u00e8s peu et peu compr\u00e9hensible, pourquoi ces volontaires qui veulent s'engager sur la dur\u00e9e se d\u00e9sengagent si rapidement. Il existe d\u00e9j\u00e0 des mesures palliatives : avec la prestation de reconnaissance et de palliation, qui n'est pas une mauvaise solution, mais bien inefficace car cela ne concerne pas le public vis\u00e9 par cette probl\u00e9matique du d\u00e9sengagement : les jeunes. Aujourd'hui nos jeunes sapeurs-pompiers volontaires ont de grandes difficult\u00e9s notamment dans les d\u00e9partements du sud. Ces jeunes sont motiv\u00e9s, form\u00e9s, et encadr\u00e9s. Lorsqu'ils sont op\u00e9rationnels c'est souvent concomitant avec leur souhait d'ind\u00e9pendance mais n'ont qu'un salaire modeste en d\u00e9but de carri\u00e8re et ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 un logement proche de leur caserne. De ce fait ils doivent s'\u00e9loigner des centres de secours, les casernes ne sont pas en capacit\u00e9 de les recevoir. Il souhaite que soient propos\u00e9s des logements sociaux pour ces jeunes. Il existe des contingents pour les mairies et le corps pr\u00e9fectoral concernant l'attribution des logements sociaux, les jeunes sapeurs-pompiers doivent \u00eatre prioritaires. Il existe une obligation de proximit\u00e9 et op\u00e9rationnelle, les jeunes sont en outre parfois de garde mais surtout ils sont d'astreinte et mobilisables tout au long de l'ann\u00e9e. Par ailleurs certains directeurs de centre de secours ne souhaitent pas recruter ces jeunes s'ils ne sont pas log\u00e9s sur le secteur. Il faut \u00e9viter que nos jeunes sapeurs-pompiers partent de leur commune de formation et d'attache parce qu'ils n'ont pas la possibilit\u00e9 de se loger. Il souhaite savoir comment elle envisage de trouver des solutions en faveur de l'acc\u00e8s au logement pour les jeunes sapeurs-pompiers, et notamment sur les contingents pr\u00e9fectoraux.", "answer": "Au titre de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les logements r\u00e9serv\u00e9s par le pr\u00e9fet sont au b\u00e9n\u00e9fice des personnes prioritaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 441-1 du m\u00eame code, c'est-\u00e0-dire : les personnes en situation de handicap ou les familles ayant \u00e0 leur charge une personne en situation de handicap ; les personnes mal log\u00e9es, d\u00e9favoris\u00e9es ou rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant \u00e0 leurs conditions d'existence ; les personnes h\u00e9berg\u00e9es ou log\u00e9es temporairement dans un \u00e9tablissement ou un logement de transition ; les personnes mal log\u00e9es reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e\u00a0et les personnes justifiant de violences au sein du couple. Si le contingent de l'\u00c9tat est donc r\u00e9serv\u00e9 aux personnes en grande difficult\u00e9, l'\u00c9tat a pour autant souhait\u00e9 agir en faveur des pompiers volontaires afin de r\u00e9pondre au constat du rapport de la commission \u00ab Ambition et volontariat \u00bb. C'est pourquoi, le 21\u00a0juillet\u00a02015, le ministre de l'int\u00e9rieur et la ministre du logement et de l'habitat durable ont sign\u00e9 la convention cadre relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux logements sociaux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des centres d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers volontaires. Tous les acteurs concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 ce travail et la convention-cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par l'\u00c9tat, l'association des maires de France, l'association des d\u00e9partements de France, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers. Cette convention pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'un diagnostic pr\u00e9cis par d\u00e9partement, la r\u00e9union des principaux acteurs du logement social dans les d\u00e9partements o\u00f9 des difficult\u00e9s seraient identifi\u00e9es, les modalit\u00e9s de signalement sp\u00e9cifique de la qualit\u00e9 de sapeurs-pompiers volontaires au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande de logement social et les modalit\u00e9s de suivi de la probl\u00e9matique.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution de subventions publiques \u00e0 des syndicats repr\u00e9sentant les professionnels de la magistrature. L'affaire dite du \u00abMur des cons\u00bb a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9el malaise au sein de la population fran\u00e7aise vis-\u00e0-vis du monde judiciaire et de nombreux citoyens interrogent les parlementaires sur la neutralit\u00e9 de la justice. Afin de lever toutes ambigu\u00eft\u00e9s sur le soutien que pourrait apporter l'\u00c9tat aux syndicats repr\u00e9sentant le monde de la justice, il souhaite conna\u00eetre, ann\u00e9e par ann\u00e9e, depuis 2008, le montant d'aides ou de subventions publiques allou\u00e9es \u00e0 ceux-ci, notamment au Syndicat de la Magistrature.", "answer": "En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative \u00e0 l'exercice du droit syndical au minist\u00e8re de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque ann\u00e9e, aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au niveau minist\u00e9riel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un si\u00e8ge au comit\u00e9 technique paritaire minist\u00e9riel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement ou \u00e0 la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprim\u00e9s lors de l'\u00e9lection du coll\u00e8ge des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de repr\u00e9sentativit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprim\u00e9s pour l'\u00e9lection \u00e0 la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 si\u00e8ges sur 10 \u00e0 la commission d'avancement). Lors des \u00e9lections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un si\u00e8ge \u00e0 la commission d'avancement. Au titre de cette repr\u00e9sentativit\u00e9, le Syndicat de la magistrature est \u00e9ligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la p\u00e9riode 2008-2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 : ANN\u00c9E ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11\u00a0854,01 \u20ac  2009 Syndicat de la magistrature 11\u00a0714,82 \u20ac  2010 Syndicat de la magistrature 16\u00a0230,39 \u20ac  2011 Syndicat de la magistrature 17\u00a0276,38 \u20ac  2012 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac  2013 Syndicat de la magistrature 14\u00a0626,16 \u20ac Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis \u00e0 disposition pour h\u00e9berger leur si\u00e8ge national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est d\u00e9falqu\u00e9 du montant de la subvention qui leur est attribu\u00e9e. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le co\u00fbt de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui \u00eatre vers\u00e9e. Depuis 2008, ce dernier ne per\u00e7oit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financi\u00e8re de ses loyers.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Nicole Ameline interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la transposition de la directive n\u00b0 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive \u00ab Seveso 3 \u00bb. Le projet de loi pr\u00e9voient des projets de d\u00e9crets et d'arr\u00eat\u00e9s qui modifient substantiellement la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), en int\u00e9grant la rubrique n\u00b0 2255, encadrant le stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, parmi les liquides inflammables de cat\u00e9gories n\u00b0 2 et n\u00b0 3. C'est pourquoi les professionnels du secteur des alcools de bouche sont extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9s par la suppression de la rubrique n\u00b0 2255, alors que cette mesure n'a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la directive \u00ab Seveso 3 \u00bb. Si cette disposition devait rester en l'\u00e9tat, celle-ci aurait pour effet l'\u00e9limination de l'encadrement sp\u00e9cifique de leurs produits. Cette remise en cause de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la viabilit\u00e9 de leurs sites. En outre, l'assimilation des alcools de bouche \u00e0 des produits inflammables porterait gravement atteinte \u00e0 l'image de ces produits et causerait un pr\u00e9judice commercial \u00e0 ce secteur, en particulier sur certains march\u00e9s d'exportation o\u00f9 le positionnement de ces produits exige une image irr\u00e9prochable. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend bien maintenir la disposition consacr\u00e9e au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes totalement inadapt\u00e9es et des co\u00fbts disproportionn\u00e9s.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la volont\u00e9 du Gouvernement fran\u00e7ais est de transposer au plus juste les textes internationaux et europ\u00e9ens sans apporter de contraintes suppl\u00e9mentaires. Ce principe a \u00e9t\u00e9 parfaitement respect\u00e9 dans ce cas. Le r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, d\u00e8s le 1er juin 2015, un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es modifie en profondeur le syst\u00e8me de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques \u00ab franco-fran\u00e7aises \u00bb pour respecter au mieux la structure r\u00e9glementaire europ\u00e9enne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les m\u00eames seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. C'est \u00e9galement l'usage dans les autres pays europ\u00e9ens \u00e0 qui s'imposent les m\u00eames obligations. Les alcools de bouche (concern\u00e9s par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent \u00eatre class\u00e9s sur la base de leur propri\u00e9t\u00e9 dangereuse (inflammabilit\u00e9) ce qui revient \u00e0 les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Pour apaiser les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re et \u00e0 sa demande, une rubrique sp\u00e9cifique (n\u00b0 4755) d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e dans le d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Son intitul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les sp\u00e9cificit\u00e9s des alcools de bouche. Ceci a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois confirm\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) aux repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re re\u00e7us le 13 mai 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les urgences op\u00e9rationnelles. Le 18 f\u00e9vrier 2010, un accord de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense fran\u00e7ais et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense britannique dans le domaine des urgences op\u00e9rationnelles. Cet accord proposait un cadre pour mener en commun des acquisitions en urgences op\u00e9rations. Trois ans apr\u00e8s sa signature, il lui demande de dresser un premier bilan de cette coop\u00e9ration originale.", "answer": "L'urgence op\u00e9rationnelle est un mode exceptionnel d'achat d'\u00e9quipements militaires qui vise \u00e0 r\u00e9pondre dans des d\u00e9lais restreints (en moyenne 6 \u00e0 12 mois) aux besoins imm\u00e9diats des unit\u00e9s militaires d\u00e9ploy\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs (OPEX). Le 18 f\u00e9vrier 2010, la France et le Royaume-Uni ont sign\u00e9 un accord de coop\u00e9ration en la mati\u00e8re. Ratifi\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, cet accord, sans pr\u00e9c\u00e9dent entre \u00c9tats europ\u00e9ens, propose un cadre \u00e0 des actions bilat\u00e9rales et coordonn\u00e9es d'acquisitions d'\u00e9quipements en urgence op\u00e9rationnelle, allant de la passation de contrats en commun \u00e0 la vente d'\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat, en passant par l'am\u00e9nagement de contrats existants auxquels peuvent \u00eatre associ\u00e9s les besoins du partenaire. Cette coop\u00e9ration conforte ainsi l'esprit de confiance qui pr\u00e9side aux relations franco-britanniques en l'\u00e9largissant d\u00e9sormais au domaine jusqu'alors sensible et confidentiel des besoins op\u00e9rationnels. Anim\u00e9e par un comit\u00e9 de pilotage et un groupe de travail, cette collaboration se fonde sur des \u00e9changes d'informations visant \u00e0 identifier les besoins exprim\u00e9s par les forces engag\u00e9es en OPEX, afin de d\u00e9cider en commun des modalit\u00e9s d'acquisitions en urgence op\u00e9rationnelle permettant d'y r\u00e9pondre de mani\u00e8re adapt\u00e9e (achats conjoints, crois\u00e9s ou coordonn\u00e9s, vente d'\u00c9tat \u00e0 \u00c9tat, pr\u00eat de mat\u00e9riels...). Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cet accord, la recherche d'opportunit\u00e9s de coop\u00e9ration a principalement port\u00e9 sur les domaines terrestre (protection contre les roquettes anti-char, lutte contre les engins explosifs improvis\u00e9s, syst\u00e8mes de protection de camps...), a\u00e9roterrestre (protection d'h\u00e9licopt\u00e8res) et, plus r\u00e9cemment, naval (protection de b\u00e2timents contre les attaques de petites embarcations). Par ailleurs, l'accord a donn\u00e9 lieu \u00e0 un cas d'acquisition d'\u00e9quipement en coop\u00e9ration sous la forme d'un pr\u00eat britannique de si\u00e8ges blind\u00e9s pour h\u00e9licopt\u00e8res Gazelle afin de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de surprotection. Les travaux d'int\u00e9gration sont en cours. Enfin, les d\u00e9marches de qualification des \u00e9quipements militaires destin\u00e9s \u00e0 doter les forces fran\u00e7aises et britanniques sont d\u00e9sormais facilit\u00e9es gr\u00e2ce au partage des donn\u00e9es techniques et administratives des mat\u00e9riels entre les deux pays. Dans la situation actuelle o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense britannique r\u00e9duit ses structures d\u00e9di\u00e9es aux urgences op\u00e9rationnelles et du fait d'une r\u00e9organisation d'ensemble et du retrait programm\u00e9 des troupes britanniques d'Afghanistan, notre partenaire envisage de soumettre au comit\u00e9 de pilotage une proposition visant \u00e0 centrer les r\u00e9flexions du groupe de travail sur deux aspects plus adapt\u00e9s \u00e0 ce nouveau contexte : les besoins capacitaires urgents et le soutien aux op\u00e9rations. Cette proposition est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. Il conviendrait donc d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la fiscalit\u00e9 concernant l'emploi \u00e0 domicile. L'article 199 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise de quelles fa\u00e7ons et sous quelles conditions les sommes vers\u00e9es par un contribuable pour un emploi \u00e0 domicile ouvrent droit \u00e0 une aide. Cet avantage prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les contribuables redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu ou d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les personnes non imposables. Pour le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, la personne ou les deux membres du couple doivent exercer une activit\u00e9 professionnelle ou \u00eatre inscrits sur la liste des demandeurs d'emplois. Ainsi, les retrait\u00e9s qui ne paient pas d'imp\u00f4ts sont, de fait, exclus de ce dispositif fiscal. Pourtant, les retrait\u00e9s non imposables, et surtout ceux vivant seuls, font appel \u00e0 certains services \u00e0 domicile (aide aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, bricolage, petits travaux ext\u00e9rieurs...) et doivent donc en supporter enti\u00e8rement le co\u00fbt. Ces dispositions instaurent une in\u00e9galit\u00e9 entre les retrait\u00e9s et p\u00e9nalisent avant tout ceux qui ont de tr\u00e8s faibles revenus. Aussi il lui demande si des dispositions seront prises en vue d'aider les retrait\u00e9s non imposables qui emploient des personnes \u00e0 domicile.", "answer": "L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifi\u00e9 par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a transform\u00e9 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile en cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Compte tenu de son co\u00fbt, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a, toutefois, \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, \u00eatre jug\u00e9 excessif par rapport au maintien dans l'activit\u00e9 ou l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile et notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Dans un contexte budg\u00e9taire difficile, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'appr\u00e9cie pas uniquement \u00e0 travers la r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9voqu\u00e9e, mais aussi en fonction des allocations \u00e0 caract\u00e8re social vers\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, qui, au surplus, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, le ch\u00e8que emploi service universel (CESU), institu\u00e9 dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne, r\u00e9pond aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e8s lors que tout organisme (mutuelle, collectivit\u00e9 locale, association, etc.) peut, \u00e0 travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salari\u00e9 au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme juste et solidaire de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie. A cet \u00e9gard, la feuille de route sociale \u00e9labor\u00e9e lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 int\u00e8gre un volet visant \u00e0 assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes priv\u00e9es d'autonomie. Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'am\u00e9lioration de la place des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste. Le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 euros. Les versements de ce plafond sont conditionn\u00e9s \u00e0 la reconnaissance de services rendus \u00e0 la Nation, et major\u00e9s par l'\u00c9tat de 12,5 % \u00e0 60 % selon l'\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et les conflits auxquels il a particip\u00e9, tout en tenant compte d'une grande \u00e9quit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'\u00c9tat des rentes accord\u00e9es au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 vient de modifier la majoration de l'\u00c9tat accord\u00e9e aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste en fixant \u00e0 20 % le montant de la majoration accord\u00e9e par l'\u00c9tat des rentes mutualistes constitu\u00e9es par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant souscrit un contrat qui leur permet de percevoir une rente viag\u00e8re. L'Union des anciens combattants d\u00e9nonce ce d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat envers le monde combattant et sollicite la repr\u00e9sentation nationale afin que celle-ci r\u00e9tablisse, dans le cadre des discussions sur le projet de loi n\u00b0 1395 (Assembl\u00e9e nationale, XIVe l\u00e9gislature) de finances pour 2014, les taux de majoration ant\u00e9rieurs afin que les plus n\u00e9cessiteux ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s. Il lui demande quelles sont les intentions gouvernementales en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, v\u00e9ritable calamit\u00e9 pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de tr\u00e8s importantes nuisances du fait de sa capacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper de fa\u00e7on exponentielle. Les d\u00e9g\u00e2ts de cette prolif\u00e9ration sont terribles pour les zones herbag\u00e8res de moyenne montagne, comme dans le Cantal. La pullulation de campagnols sur prairies a des cons\u00e9quences directes sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 de l'herbe et des fourrages. Face \u00e0 ce probl\u00e8me r\u00e9current, les agriculteurs ont d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rentes techniques de lutte raisonn\u00e9e, comme le pi\u00e9geage, le retournement du sol pour d\u00e9truire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre \u00e9volue, mais \u00e9galement la lutte chimique \u00e0 basse densit\u00e9, par la bromadiolone, en veillant \u00e0 n'utiliser ce produit que parcimonieusement. Le seuil r\u00e9glementaire d'utilisation de cette mol\u00e9cule est aujourd'hui de 50 % d'indices de pr\u00e9sence de campagnol terrestre. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil \u00e0 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole notamment dans le Cantal qui se verrait priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil \u00e0 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les campagnols est en cours d'\u00e9laboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment pr\u00e9ventifs (pi\u00e9geage, destruction des taupes, alternance fauche et p\u00e2ture...) est n\u00e9cessaire pour r\u00e9ussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule mol\u00e9cule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire \u00e0 des mortalit\u00e9s non intentionnelles sur les esp\u00e8ces sauvages pr\u00e9datrices du campagnol, dont certaines sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 basse densit\u00e9 de campagnols uniquement, sur des app\u00e2ts enfouis et d\u00e8s l'apparition des premiers indices de pr\u00e9sence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les populations ont trop augment\u00e9, entra\u00eenant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interminist\u00e9rielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, notamment l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti \u00e0 la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 50 %. Un nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 ainsi modifi\u00e9 sera prochainement soumis \u00e0 la consultation du public et des parties prenantes.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif Pinel. En effet, faute de pr\u00e9cisions sur les dispositions budg\u00e9taires envisag\u00e9es pour le projet de loi de finances pour 2017, les \u00e9lus locaux souhaiteraient savoir si cette disposition sera ou non prorog\u00e9e voire \u00e9largie durant le prochain exercice. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les \u00e9conomies d'imp\u00f4ts ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9es seront prot\u00e9g\u00e9es par l'imprescriptibilit\u00e9 des effets individuels des actes administratifs ou si elles seront soumises au principe de l'annualit\u00e9 budg\u00e9taire.", "answer": "Dans l'article 40 du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a prolong\u00e9 le dispositif d'investissement locatif dit Pinel pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, soit jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017. Ce dispositif participe en effet \u00e0 la forte reprise du march\u00e9 de l'immobilier et a permis de renforcer la production de logements abordables et de qualit\u00e9 dans les territoires qui en ont besoin. Les conditions d'application du dispositif restent, quant \u00e0 elles, inchang\u00e9es. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux n'est pas soumis au principe d'annualit\u00e9 budg\u00e9taire mais s'\u00e9tend au-del\u00e0 de la \u00ab fermeture \u00bb du dispositif d\u00e8s lors que les engagements pris sont respect\u00e9s par le bailleur.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des textes applicables aux d\u00e9tenus. Dans son \u00ab avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes d\u00e9tenues \u00bb, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 souligne qu'actuellement aucun recueil de circulaires n'est accessible dans les biblioth\u00e8ques p\u00e9nitentiaires, et que le r\u00e8glement int\u00e9rieur n'est pas mis \u00e0 disposition. Il s'en suit que les personnes d\u00e9tenues ne peuvent ensuite pas exercer le droit, ouvert \u00e0 tout citoyen, de contester devant le juge les r\u00e8gles qui lui sont applicables. Il souhaiterait savoir ce qu'elle pense entreprendre pour syst\u00e9matiser la diffusion de ces documents qui r\u00e9gissent les conditions de vie des personnes d\u00e9tenues.", "answer": "Les r\u00e8glements int\u00e9rieurs sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 la disposition des personnes d\u00e9tenues au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. En application des r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes et sp\u00e9cialement les r\u00e8gles 30.1 et 30.2, est notamment remis \u00e0 chaque personne d\u00e9tenue lors de son incarc\u00e9ration un extrait du r\u00e8glement int\u00e9rieur int\u00e9grant les \u00e9l\u00e9ments sur les droits et devoirs des personnes d\u00e9tenues. Le contr\u00f4le de cette mise \u00e0 disposition effective est assur\u00e9 par un organisme certificateur dans le cadre de la labellisation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Par ailleurs, une note de l'administration p\u00e9nitentiaire du 20 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9voit que des exemplaires du r\u00e8glement int\u00e9rieur type des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, soient tenus \u00e0 la disposition des personnes d\u00e9tenues au sein des biblioth\u00e8ques. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de traduire le r\u00e8glement int\u00e9rieur en plusieurs langues afin d'en favoriser la compr\u00e9hension par les personnes d\u00e9tenues. En revanche, la constitution d'un recueil de circulaires, et plus encore sa mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re, s'av\u00e8re tr\u00e8s difficilement r\u00e9alisable compte tenu du volume de textes concern\u00e9s et des ressources humaines actuelles au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le l\u00e9gislateur est parfaitement conscient de la difficult\u00e9 d'un tel objectif. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose ainsi que : \u00ab Le droit \u00e0 communication (...) ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. \u00bb N\u00e9anmoins et afin de faciliter l'acc\u00e8s au droit des personnes d\u00e9tenues, les biblioth\u00e8ques des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires proposent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des exemplaires \u00e0 jour du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il pourrait, en outre, \u00eatre envisag\u00e9 de diffuser num\u00e9riquement ces circulaires sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 et non connect\u00e9. Enfin, une note n\u00b0 00631 du 2 juillet 2008 pr\u00e9cise aux chefs d'\u00e9tablissements qu'ils doivent communiquer aux personnes d\u00e9tenues qui en font la demande les documents qui, bien que publi\u00e9s, ne leur sont pas accessibles directement. Il s'ensuit que les personnes d\u00e9tenues sont en mesure de contester aupr\u00e8s des chefs d'\u00e9tablissement, des directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires mais \u00e9galement devant les juridictions administratives les r\u00e8gles qui leur sont applicables.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, il semblerait que les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soient \u00e0 nouveau remises en question, pour \u00e9voluer vers le principe d'une adh\u00e9sion facultative. Si ce sujet a \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement d\u00e9battu dans les premiers mois de fonctionnement de l'ONI, ce dernier a depuis entrepris un certain nombre de r\u00e9formes structurelles destin\u00e9es \u00e0 \u00e9quilibrer sa situation. Parmi ces mesures figure la diminution du montant de l'adh\u00e9sion \u00e0 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, ce qui repr\u00e9sente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continu\u00e9 \u00e0 voir ses effectifs progresser, pour atteindre 120 000 adh\u00e9rents. Plus largement la remise en question de la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'ordre renvoie \u00e0 celle de ses missions, qu'il s'agisse de la pratique d\u00e9ontologique et de son \u00e9valuation, tout comme l'entraide et le conseil entre les professionnels, notamment en zone rurale. Enfin, l'introduction dans la loi d'une dispense d'adh\u00e9sion pourrait s'\u00e9tendre \u00e0 d'autres ordres m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux (masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et p\u00e9dicures-podologues par exemple) dont la l\u00e9gitimit\u00e9 n'est plus s\u00e9rieusement mise en doute. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce dossier et savoir \u00e0 l'appui de quelles justifications et selon quelles mesures le Gouvernement entend r\u00e9former les ordres m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives pr\u00e9occupations suscit\u00e9es par les projets de d\u00e9crets visant \u00e0 \u00e9tendre l'application du protocole parcours professionnels, carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) \u00e0 certains corps d'ing\u00e9nieurs d'\u00c9tat. Selon les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance par plusieurs organisations repr\u00e9sentatives du personnel, les dispositions de ce projet, qui entra\u00eenerait une d\u00e9valorisation ainsi qu'un d\u00e9classement des personnels concern\u00e9s et des missions qu'ils accomplissent, affecteraient ainsi sensiblement l'attractivit\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la fili\u00e8re technique. Les int\u00e9ress\u00e9s manifestent donc leur d\u00e9sapprobation face au projet de grille indiciaire qui cr\u00e9era une homologie directe entre les corps d'ing\u00e9nieurs recrut\u00e9s ou form\u00e9s \u00e0 niveau bac + 5 et les corps administratifs recrut\u00e9s \u00e0 bac + 3, et expriment \u00e9galement leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 un ensemble de mesures associ\u00e9es niant les particularismes des corps d'ing\u00e9nieurs. Face \u00e0 l'opposition que suscitent ces projets de d\u00e9crets parmi les agents concern\u00e9s, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re et de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de d\u00e9fendre et de d\u00e9velopper les facteurs d'attractivit\u00e9 dans le recrutement et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ing\u00e9nieurs de l'Etat dits \u00ab A type technique \u00bb, sans alt\u00e9rer les sp\u00e9cificit\u00e9s et les particularit\u00e9s de chaque corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02017, jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02020, avec\u00a0dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 des agents seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret no\u00a02009-360 du 31\u00a0mars\u00a02009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la pr\u00e9conisation qui figure dans le rapport Gallois relative \u00e0 l'organisation en fili\u00e8res. Le rapport pr\u00e9conise en effet de demander aux grands groupes, tant pour des raisons de strat\u00e9gie industrielle, d'innovation que de gestion de la politique des sous-traitants, de piloter sous forme de fili\u00e8res industrielles ou professionnelles certains pans de notre activit\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport de M. Gallois pr\u00e9conise de renforcer la solidarit\u00e9 des fili\u00e8res industrielles. Il consid\u00e8re que cela est avant tout l'affaire des grands groupes, qui en sont les \u00ab t\u00eates de pont \u00bb et celle des organisations professionnelles qui les f\u00e9d\u00e8rent. Il souhaite instaurer une obligation d'associer les fournisseurs et les sous-traitants aux actions des grands groupes d\u00e8s lors qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'aides de l'\u00c9tat. Il propose \u00e9galement que les comit\u00e9s strat\u00e9giques de fili\u00e8re, que la conf\u00e9rence nationale de l'industrie (CNI) a mis en place, soient dot\u00e9s de certains moyens d'analyse et d'expertise et que leur gouvernance soit renforc\u00e9e. Le Gouvernement partage ces analyses et, consid\u00e9rant que le tissu productif est partag\u00e9 entre des grandes entreprises de dimension mondiale et de tr\u00e8s nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) implant\u00e9es partout sur le territoire, il souhaite que ces entreprises nouent davantage de partenariats pour faire \u00e9merger des entreprises de taille interm\u00e9diaire au sein des fili\u00e8res et mieux associer l'ensemble des composantes de l'entreprise \u00e0 la mise en oeuvre de leurs strat\u00e9gies. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, rendu public d\u00e9but novembre, de refonder la CNI pour \u00e9laborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d'une m\u00eame fili\u00e8re. Ces pactes concerneront de nombreux domaines : strat\u00e9gie \u00e0 dix ans, politique de formation, relations entre grands groupes et PME, d\u00e9marche collective \u00e0 l'export, mutualisation des achats, co-d\u00e9veloppement, etc. Les dispositifs publics en mati\u00e8re d'innovation, les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 et les investissements d'avenir accompagneront ces strat\u00e9gies. La mise en oeuvre des strat\u00e9gies de fili\u00e8res se traduira \u00e9galement, notamment au sein de la banque publique d'investissement, par des dispositifs sectoriels b\u00e9n\u00e9ficiant directement aux entreprises des fili\u00e8res. Le plan automobile a \u00e9t\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9tape dans le travail que le Gouvernement souhaite mener en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de fili\u00e8res industrielles. D'autre plans vont suivre, d\u00e8s le premier trimestre 2013 : ferroviaire, robotique etc. Enfin, produire ensemble n\u00e9cessite \u00e9galement un dialogue social r\u00e9nov\u00e9, dont l'impulsion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale et qui fait l'objet de n\u00e9gociations entre les partenaires sociaux.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9tat actuel des stocks de gaz en France. Selon GRTgaz, filiale de GDF Suez, le niveau de ces stocks serait notoirement insuffisant dans la perspective d'un hiver rigoureux. En effet, les op\u00e9rateurs qui interviennent sur ce secteur ont privil\u00e9gi\u00e9 cette ann\u00e9e, pour des raisons de co\u00fbt, les approvisionnements terrestres et maritimes, au d\u00e9triment des stockages souterrains. Cette tension sur les stocks est renforc\u00e9e par une faiblesse des quantit\u00e9s de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 disponibles pour l'alimentation des terminaux m\u00e9thaniers et par un d\u00e9ficit global des volumes de gaz stock\u00e9s, observ\u00e9 en Europe et notamment, en Allemagne. En cas de vague de froid exceptionnelle (temp\u00e9ratures inf\u00e9rieures \u00e0 -11\u00b0c sur trois jours cons\u00e9cutifs), il r\u00e9sulte de cette situation qu'un approvisionnement normal en gaz ne pourrait plus \u00eatre assur\u00e9. Il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour pr\u00e9venir ce risque de rupture de l'approvisionnement en gaz dans notre pays.", "answer": "Les stockages de gaz naturel sont une composante indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement gazier, puisqu'ils permettent de localiser sur le territoire national, en amont de l'hiver, une ressource n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des consommateurs fran\u00e7ais lors des p\u00e9riodes hivernales de froid. Ils permettent \u00e9galement de se prot\u00e9ger contre les cons\u00e9quences d'\u00e9ventuelles crises impactant notre approvisionnement, comme les crises gazi\u00e8res entre la Russie et l'Ukraine. Le Gouvernement a constat\u00e9 que les souscriptions de capacit\u00e9s de stockage par les fournisseurs de gaz \u00e9taient en forte diminution depuis 2010 et avaient atteint en 2013 un niveau historiquement bas. En particulier, les analyses r\u00e9alis\u00e9es par mes services ont d\u00e9montr\u00e9 que les ressources d'approvisionnement contractualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 par les fournisseurs en France pouvaient s'av\u00e9rer insuffisantes pour faire face \u00e0 des conditions climatiques extr\u00eames au cours de l'hiver 2013-14 ou \u00e0 des d\u00e9faillances en amont du r\u00e9seau fran\u00e7ais. En r\u00e9action \u00e0 cette situation, le Gouvernement a annonc\u00e9 en mars 2014 une \u00e9volution du dispositif r\u00e9glementaire relatif aux stockages de gaz naturel. En particulier, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre les obligations de stockage de gaz naturel existantes, afin d'en clarifier le p\u00e9rim\u00e8tre et le niveau, et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement pour tous les consommateurs de gaz. \u00c0 pr\u00e9sent, tous les fournisseurs alimentant des clients finals doivent constituer des stocks de gaz significatifs avant le d\u00e9but de l'hiver. Les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate, r\u00e9alis\u00e9es en mai 2014 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC), aupr\u00e8s des fournisseurs de gaz naturel et des op\u00e9rateurs d'infrastructures gazi\u00e8res, indiquent que la situation de l'approvisionnement fran\u00e7ais s'est am\u00e9lior\u00e9e sur un an. Il appara\u00eet notamment que les souscriptions de capacit\u00e9s de stockage sont en forte hausse sur un an et que les stocks de gaz fran\u00e7ais devraient \u00eatre \u00e9lev\u00e9s au d\u00e9but de l'hiver 2014-15.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission d'\u00e9valuation de la sous-d\u00e9claration des accidents du travail et des maladies professionnelles.", "answer": "L'article L. 176-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (issu de l'article 30 de la loi du 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a01996 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1997 modifi\u00e9) a institu\u00e9 \u00e0 la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, un versement annuel pour tenir compte des d\u00e9penses support\u00e9es par cette derni\u00e8re branche au titre des accidents et affections non pris en charge par la branche accidents du travail et les maladies professionnelles du fait d'un d\u00e9faut de d\u00e9claration par l'employeur ou le salari\u00e9. Le montant du versement est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au terme de l'article L. 176-2 de ce m\u00eame code, une commission pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat de la Cour des comptes remet tous les trois ans au Parlement et au gouvernement un rapport \u00e9valuant le co\u00fbt r\u00e9el pour la branche maladie de la sous-d\u00e9claration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette commission est compos\u00e9e, outre son pr\u00e9sident, de onze membres : - un m\u00e9decin-conseil d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ; - un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Institut de veille sanitaire (InVS) ; - un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'Institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES) ; - un inspecteur du travail et un m\u00e9decin inspecteur du travail d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail ; - un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; - le directeur du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Eurogip ou son repr\u00e9sentant ; - deux praticiens d\u00e9sign\u00e9s par les pr\u00e9sidents de deux soci\u00e9t\u00e9s savantes ; - deux praticiens exer\u00e7ant dans un service de pathologie professionnelle d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de m\u00e9decine du travail. Depuis 1997, sept commissions se sont attach\u00e9es \u00e0 l'estimation de ce versement annuel. Il ne s'agit donc pas d'une commission p\u00e9renne. La derni\u00e8re commission a \u00e9t\u00e9 mise en place le 25\u00a0mars\u00a02014 ; ses travaux ont pris fin le 27\u00a0mai\u00a02014, \u00e0 l'issue de cinq s\u00e9ances de travail. Ses membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour cette mission. Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. La lettre de mission adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission de 2014 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes pr\u00e9cise que les travaux de la commission devront s'attacher \u00e0 examiner l'ensemble des raisons qui induisent toujours une m\u00e9connaissance des risques d\u00e9j\u00e0 mise en lumi\u00e8re par la commission de 2011 et proc\u00e9der \u00e0 une comparaison avec la situation pr\u00e9valant dans les pays europ\u00e9ens. La commission a en outre \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 remettre toute proposition qu'elle jugerait utile en vue d'am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de reconnaissance de ces risques, les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques, la l\u00e9gislation applicable ainsi que les outils statistiques et comptables. La commission s'est attach\u00e9e \u00e0 dresser un bilan de la mise en \u0153uvre des propositions formul\u00e9es par la pr\u00e9c\u00e9dente commission et des actions conduites pouvant avoir des effets sur la sous-d\u00e9claration des risques professionnels. Elle a examin\u00e9 la situation pr\u00e9valant dans d'autres pays europ\u00e9ens. Elle a ensuite estim\u00e9 le co\u00fbt de la sous-d\u00e9claration pour la branche maladie dans une fourchette comprise entre 695 et 1 300 M\u20ac. Au regard de cette estimation, le montant du versement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 un milliard d'euros pour 2015. Elle a enfin formul\u00e9 un certain nombre de recommandations. L'\u00e9tude d'impact de la loi no\u00a02014-1554 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 fournit des \u00e9l\u00e9ments plus pr\u00e9cis sur le contenu de ce rapport.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de remplacement pour cong\u00e9s des agriculteurs. La loi d'orientation agricole de 2006 a instaur\u00e9 une aide favorisant la prise de cong\u00e9s par les exploitants, sous forme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engendr\u00e9es par l'emploi d'un rempla\u00e7ant. Cette mesure, initialement applicable jusqu'en 2009, avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'en 2012 mais se semble pas devoir \u00eatre reconduite au-del\u00e0. Or les exploitants agricoles sont expos\u00e9s \u00e0 des conditions de travail p\u00e9nibles et sont en proie \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques grandissantes qui justifient pleinement le maintien de ce dispositif, particuli\u00e8rement en milieu rural. L'enjeu tient \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de nos agriculteurs, dont le m\u00e9tier est fait d'astreintes permettant difficilement de concilier temps professionnel et personnel. Elle lui demande si cette mesure sera prolong\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.", "answer": "En application de l'article 200 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement pour cong\u00e9s de certains exploitants agricoles, est octroy\u00e9 aux contribuables personnes physiques qui exercent une activit\u00e9 agricole, et est \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour l'emploi de salari\u00e9s, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 par l'article 78 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation financi\u00e8re des chambres de commerce et d'industrie, notamment celle du d\u00e9partement du Tarn, suite \u00e0 la tr\u00e8s forte r\u00e9duction de la taxe pour frais de chambres de commerce et d\u2019industrie (CCI) acquitt\u00e9e par les entreprises au nom de la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Les CCI se retrouvent aujourd'hui dans une situation financi\u00e8re inique qui ob\u00e8re leurs capacit\u00e9s d'investissement. Elles ont d\u00fb op\u00e9rer des restructurations qui ont conduit aux d\u00e9parts de nombreux collaborateurs. Pourtant la CCI du Tarn s'est efforc\u00e9e de pr\u00e9server les services rendus aux entreprises en accompagnant les entreprises tarnaises en France et \u00e0 l'international, en favorisant le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et en maintenant les partenariats avec les collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce contexte extr\u00eamement tendu et \u00e0 l'approche de l'\u00e9laboration de la prochaine loi de finances pour 2017, la CCI du Tarn comme les autres CCI s'inqui\u00e8tent de leur avenir. Il souhaiterait donc que le Gouvernement s'engage \u00e0 ne pas poursuivre la r\u00e9duction des ressources permettant aux CCI de continuer \u00e0 assurer leurs missions dans des conditions acceptables.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que le niveau de ressources fiscales, fix\u00e9 annuellement par la loi de finances, permette au r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un r\u00f4le important dans le redressement \u00e9conomique de notre pays, notamment au moyen de ses \u00e9tablissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics de l'Etat, sont importants et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminu\u00e9 depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corr\u00e9lativement aux entreprises les efforts d'\u00e9conomies impos\u00e9s au r\u00e9seau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affect\u00e9e aux CCI a diminu\u00e9 de 442 M\u20ac, soit une baisse de 33,08\u00a0%. A cette baisse, qui a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9e en fonction des besoins r\u00e9els des CCI, se sont ajout\u00e9s deux pr\u00e9l\u00e8vements exceptionnels de 670 M\u20ac, correspondant aux r\u00e9serves accumul\u00e9es ant\u00e9rieurement par les CCI. Conform\u00e9ment au V de l'article 33 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre\u00a02015 un rapport sur l'impact de la r\u00e9duction des ressources fiscales affect\u00e9es aux CCI de 2014 \u00e0 2017. Il a confirm\u00e9, comme la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le (MEC) ayant port\u00e9 sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a \u00e9t\u00e9 concomitante \u00e0 un effort accru de modernisation du r\u00e9seau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins r\u00e9els des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse mod\u00e9r\u00e9e des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la cr\u00e9ation d'un fonds de p\u00e9r\u00e9quation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 136, dot\u00e9 de 18 M\u20ac, permettent \u00e0 la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dot\u00e9 de 2 M\u20ac, permet \u00e9galement \u00e0 CCI France de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national en faveur de l'innovation et de la modernisation du r\u00e9seau. Conform\u00e9ment aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limit\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 du r\u00e9seau des CCI \u00e0 contribuer \u00e0 la politique gouvernementale de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et des pr\u00e9l\u00e8vements pesant sur les entreprises. Le projet de loi ne comporte aucun pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel. Outre la taxe pour frais de chambres, le r\u00e9seau dispose \u00e9galement de la taxe d'apprentissage qui lui permet de financer ses activit\u00e9s de formation.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale soit plus \u00e9galitaire.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les dispositions de la loi n\u00b0 98-69 du 6 f\u00e9vrier 1988 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Ce texte permet notamment au transporteur, quand le donneur d'ordre fait l'objet d'une proc\u00e9dure collective, de r\u00e9clamer au destinataire des marchandises le paiement de sa prestation, quand bien m\u00eame ledit destinataire aurait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 au donneur d'ordre les sommes aff\u00e9rentes au transport. Ces dispositions reviennent \u00e0 imposer au destinataire le double paiement d'une m\u00eame facture lorsque le donneur d'ordre fait d\u00e9faut, situation dont il ne peut en rien \u00eatre tenu pour responsable. De nombreuses entreprises, ainsi contraintes \u00e0 l'acquittement d'une dette pour avoir \u00e9t\u00e9 destinataires d'une marchandise, s'estiment injustement mises en cause. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette situation.", "answer": "L'action directe en paiement pr\u00e9vue par l'article L. 132-8 du code de commerce a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue afin de prot\u00e9ger les entreprises sous-traitantes contre la d\u00e9faillance de leurs donneurs d'ordres, commissionnaires de transport ou transporteurs. Il est important que les exp\u00e9diteurs, qui font appel \u00e0 ces derniers pour faire transporter leurs marchandises, puissent tirer les enseignements de l'application des dispositions sur l'action directe en paiement. Ainsi, ils doivent s'assurer que la situation financi\u00e8re des cocontractants directs des transporteurs leur permettra de les r\u00e9mun\u00e9rer, afin de se pr\u00e9munir des accidents de paiement. \u00c0 cet effet, ils peuvent pr\u00e9voir, par contrat, que pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, le commissionnaire de transport ou l'entreprise de transport leur fournisse des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant de fa\u00e7on probante la solidit\u00e9 de leur situation financi\u00e8re. En outre, lorsque le cocontractant de l'exp\u00e9diteur des marchandises est un transporteur, le contrat peut soit interdire la sous-traitance, soit ne l'autoriser qu'apr\u00e8s accord de l'exp\u00e9diteur. Enfin, le contrat peut d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce concernant les d\u00e9lais sp\u00e9cifiques de paiement des transporteurs \u00e0 compter de la date d'\u00e9mission de leurs factures. Tirer parti de toutes les opportunit\u00e9s de l'article L. 132-8 du code de commerce permet ainsi de contribuer \u00e0 la professionnalisation du secteur, ce qui est l'un des objectifs du Gouvernement.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontr\u00e9s, de nombreuses propositions ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de changer l'image des quartiers.", "answer": "Pour changer l'image des quartiers, le rapport de Marie-H\u00e9l\u00e8ne BACQUE et Mohamed MECHMACHE pr\u00e9conisait de favoriser et aider au d\u00e9veloppement et \u00e0 la diffusion de m\u00e9dias locaux et d'expressions culturelles issues des quartiers populaires, de reconna\u00eetre ces m\u00e9dias comme de vrais m\u00e9dias, de faire \u00e9voluer la culture des m\u00e9dias nationaux et d'y favoriser l'acc\u00e8s de \u00ab paroles des quartiers populaires \u00bb et de travailler sur les expressions culturelles et sur les m\u00e9moires sociales des quartiers populaires. La question de l'image des quartiers passe notamment par un soutien aux m\u00e9dias de proximit\u00e9, qui constitue un sujet structurant pour la politique de la ville. A ce titre, le soutien du programme 147 aux m\u00e9dias num\u00e9riques, aux radios associatives et aux multim\u00e9dias en ligne repr\u00e9sente chaque ann\u00e9e une mobilisation de cr\u00e9dits d'environ 790 K\u20ac. Ce soutien aux m\u00e9dias de proximit\u00e9 vise \u00e0 donner une plus grande place \u00e0 l'expression des habitants par le biais du num\u00e9rique et du trans-m\u00e9dias, recouvrant des formes diverses (blogs, postcasts, web sites, webTV), permettant aux habitants d'emprunter des modes d'expression modernes et accessibles, tout en maintenant les modes d'expression plus traditionnels, avec la presse \u00e9crite, \u00ab fanzines \u00bb, journaux de quartiers et magazines. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 du 6 mars 2015 a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance des m\u00e9dias de proximit\u00e9 en d\u00e9cidant de lancer un appel \u00e0 projet national dot\u00e9 d'un million d'euros destin\u00e9 \u00e0 conforter ces m\u00e9dias, notamment dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Par ailleurs, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la politique de la ville travaille, en lien \u00e9troit avec l'institut national de l'audiovisuel et le minist\u00e8re de la culture et de la communication, \u00e0 la valorisation scientifique et culturelle du patrimoine sonore de l'ancien groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Echanges et production radiophonique \u00bb. Enfin, les cha\u00eenes de l'audiovisuel public coproduisent une part non n\u00e9gligeable des films de tous formats subventionn\u00e9s par le programme national \u00ab Images de la diversit\u00e9 \u00bb dot\u00e9 de 2 M\u20ac. Ce programme est destin\u00e9 \u00e0 soutenir les projets cin\u00e9matographiques qui mettent en valeur, de fa\u00e7on positive, les th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'immigration et son histoire, l'int\u00e9gration des migrants et leur apport \u00e0 la construction nationale, la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise dans toutes ses composantes et sa diversit\u00e9. Ce partenariat incite les m\u00e9dias nationaux \u00e0 modifier leur regard et \u00e0 proposer aux spectateurs des sujets et des points de vue diff\u00e9rents de ce qu'ils connaissent. Les pr\u00e9conisations du rapport Bacqu\u00e9-Mechmache ont donc bien trouv\u00e9 une traduction concr\u00e8te dans les actions port\u00e9es par la politique de la ville.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes du 3 juillet 2013 relatif \u00e0 l'enseignement du fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger men\u00e9 en application de l'article R. 143-1 du code des juridictions financi\u00e8res. \u00c0 l'issue de son enqu\u00eate la cour a transmis au minist\u00e8re ce r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ainsi qu'un rapport d'observations d\u00e9finitives comportant vingt-huit observations. La cour souligne que les r\u00e9mun\u00e9rations des enseignants et des cadres administratifs repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 des charges de l'agence. Elle estime que ces d\u00e9penses appellent un effort de ma\u00eetrise et met en \u00e9vidence que l'avancement automatique, de fait, sans fondement juridique sp\u00e9cifique, de l'ensemble des enseignants \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 la cadence la plus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, constitue une rupture d'\u00e9galit\u00e9 par rapport \u00e0 la situation des enseignants exer\u00e7ant sur le territoire fran\u00e7ais. La juridiction financi\u00e8re sugg\u00e8re par cons\u00e9quent de repenser la gestion et la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La comp\u00e9tence et la mission d'\u00e9laborer, de g\u00e9rer et d'instruire les r\u00e8gles d'avancement de ses personnels titulaires revient \u00e0 l'administration d'origine, c'est-\u00e0-dire le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. L'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) a pour unique r\u00f4le d'appliquer ces d\u00e9cisions \u00e0 chaque situation individuelle des personnels d\u00e9tach\u00e9s sur un contrat au sein de l'\u00e9tablissement public. Elle le fait dans le cadre des r\u00e8gles du d\u00e9cret 2002-22 qui a pour unique objet la gestion administrative et financi\u00e8re des contrats et non l'instruction des r\u00e8gles d'avancement des personnels enseignants dans leur corps d'origine.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pertinence du financement de la r\u00e9forme des rythmes scolaires par la CNAF et les sommes restant \u00e0 couvrir par les collectivit\u00e9s territoriales. D'apr\u00e8s l'association des maires des grandes villes de France, le co\u00fbt de cette r\u00e9forme serait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 630 millions d'euros pour un co\u00fbt unitaire par \u00e9l\u00e8ve de 150 euros. Le ministre de l'\u00c9ducation nationale a \u00e9voqu\u00e9 un co\u00fbt compris entre 50 millions d'euros et 90 millions d'euros. Or le fonds pr\u00e9vu \u00e0 cet effet est dot\u00e9 de 250 millions d'euros. Nous avons trois estimations distinctes allant de 1 \u00e0 13 ! Le comit\u00e9 des finances locales vient d'\u00e9valuer, dans une note dat\u00e9e de juin 2013, le co\u00fbt \u00e0 600M d'euros. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, sur les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en \u0153uvre, le co\u00fbt estim\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 450 euros par \u00e9l\u00e8ve et les aides peuvent repr\u00e9senter, sur les deux premi\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 100 euros (voir sous certaines conditions avec un compl\u00e9ment de 45 euros, pour les fonds d'aides sp\u00e9ciaux d'aide urbaine ou rurale, soit un total de 145 euros). En clair, chaque commune devra trouver au maximum 350 euros sur les trois premi\u00e8res ann\u00e9es et ensuite 150 euros tous les ans. Or le fonds d'amor\u00e7age, destin\u00e9 \u00e0 encourager le passage aux nouveaux rythmes scolaires, doit \u00eatre abond\u00e9 par la CNAF sans que l'on sache exactement \u00e0 quel niveau et suivant quelles modalit\u00e9s. D'apr\u00e8s les informations recueillies il semblerait que les communes pourraient b\u00e9n\u00e9ficier, cette ann\u00e9e, d'une aide de 50 euros par \u00e9l\u00e8ve en provenance du fonds d'amor\u00e7age et de 50 euros au titre de la prestation sp\u00e9cifique. Reste \u00e0 charge un diff\u00e9rentiel pouvant \u00eatre compris entre 30 euros et 50 euros par \u00e9l\u00e8ve. Le diff\u00e9rentiel restant \u00e0 charge des collectivit\u00e9s repr\u00e9sente un co\u00fbt substantiel difficile \u00e0 assumer, en temps de crise, et qui diminuera d'autant leur capacit\u00e9 d'investissement. Sans compter qu'elle impliquera, \u00e0 terme, une hausse de la fiscalit\u00e9 locale avec amputation du pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais. Il lui demande, en cons\u00e9quence, s'il est normal que les collectivit\u00e9s locales soient plac\u00e9es dans une situation budg\u00e9taire de plus en plus difficile, afin de mettre en \u0153uvre la r\u00e9forme des rythmes scolaires et quelles sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour aider les communes.", "answer": "La mise en oeuvre de la semaine de 4 jours et demi r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former les rythmes scolaires jug\u00e9s inadapt\u00e9s aux enfants. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires pr\u00e9voit ainsi de raccourcir le temps de travail journalier et de compenser les heures supprim\u00e9es par l'ajout d'une demi-journ\u00e9e, le mercredi ou le samedi matin, la dur\u00e9e de cours hebdomadaire restant inchang\u00e9e \u00e0 24 heures. Sensible aux inqui\u00e9tudes des \u00e9lus et afin de donner de la souplesse au dispositif, le Gouvernement a laiss\u00e9 le choix aux communes d'appliquer cette r\u00e9forme d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2013 ou \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2014 et a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 aux maires, aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et aux conseils d'\u00e9cole de proposer l'organisation de la semaine scolaire qu'ils souhaitaient. Cette r\u00e9forme peut avoir un impact financier sur les communes au titre de l'accueil p\u00e9riscolaire et de la restauration scolaire. A plusieurs reprises devant les \u00e9lus, et notamment lors de l'examen par la commission consultative d'\u00e9valuation des normes (s\u00e9ances des 10 et 23 janvier, et 4 juillet 2013) et la commission consultative sur l'\u00e9valuation des charges (s\u00e9ance du 10 juillet 2013) des textes relatifs \u00e0 la r\u00e9forme des rythmes scolaires, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les moyens qu'il entendait mettre en oeuvre pour aider les collectivit\u00e9s. Ces comp\u00e9tences des communes \u00e9tant facultatives, l'Etat n'a juridiquement pas l'obligation de les compenser. N\u00e9anmoins, conscient du co\u00fbt que cela peut repr\u00e9senter pour les communes, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un fonds d'amor\u00e7age destin\u00e9 aux communes qui mettent en place la r\u00e9forme d\u00e8s septembre 2013. L'article 67 de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-705 du 2 ao\u00fbt 2013 et l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amor\u00e7age pour la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le premier degr\u00e9, pr\u00e9voient le versement d'un forfait de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve pour l'ann\u00e9e 2013-2014. Par ailleurs, pour les communes les plus en difficult\u00e9s, est vers\u00e9e une majoration forfaitaire par \u00e9l\u00e8ve de 40 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2013-2014 puis de 45 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2014-2015. D\u00e9but octobre, le Premier ministre s'est engag\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l'association des maires de France \u00e0 prolonger les aides per\u00e7ues par les communes ayant mis en place la r\u00e9forme des rythmes \u00e0 compter de septembre 2013. Le 5 novembre dernier, l'Assembl\u00e9e nationale a ainsi adopt\u00e9 un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2014 qui pr\u00e9voit la reconduction pour une ann\u00e9e des aides du fonds \u00e0 destination des communes concern\u00e9es. Les communes ayant opt\u00e9 pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 b\u00e9n\u00e9ficieront ainsi de deux ann\u00e9es d'aides. En outre, le Gouvernement a souhait\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 un all\u00e8gement des contraintes r\u00e9glementaires applicables aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013 pr\u00e9voit ainsi un assouplissement des taux d'encadrement des accueils de loisirs organis\u00e9s dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial. Au final, ces dispositions permettent de diminuer le co\u00fbt pour les communes d'un montant compris entre 52 \u20ac et 20 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve selon s'il a moins ou plus de 6 ans. De son c\u00f4t\u00e9, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) contribuera aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires issues de la r\u00e9forme. A cet effet, elle : - participe financi\u00e8rement au fonds d'amor\u00e7age pilot\u00e9 par l'Etat ; - cr\u00e9e une aide sp\u00e9cifique pour les trois nouvelles heures de temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires d\u00e9gag\u00e9es par la r\u00e9forme en mobilisant une enveloppe de 250 M\u20ac par an (cf. convention d'objectif et de gestion 2013-2017 sign\u00e9e entre l'Etat et la CNAF le 16 juillet 2013). L'aide sp\u00e9cifique peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 des accueils de loisirs d\u00e9clar\u00e9s, assouplissant les taux d'encadrement dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial. Cette aide repr\u00e9sente un montant de 54 \u20ac par enfant et par an. Enfin, pour faciliter la prise en charge de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, notamment pour les communes rurales, les communes qui le souhaitent ont la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de fonctionnement des \u00e9coles \u00e0 un EPCI fin de rationaliser leurs moyens et permettre des \u00e9conomies d'\u00e9chelle.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des CCI. Le projet de loi de finances pour 2017 pr\u00e9voit une baisse du budget des chambres de commerce qui risque de mettre en p\u00e9ril ce support fondamental de la vie des entreprises sur le territoire. Alors m\u00eame que les CCI terminent leur r\u00e9organisation au niveau national, la baisse pr\u00e9vue de 60 millions d'euros de la taxe qui leur est affect\u00e9e risque d'avoir un impact tr\u00e8s n\u00e9gatif sur l'ensemble de leurs activit\u00e9s et en premier lieu sur la formation et l'apprentissage. Il faut en effet rappeler que les CCI ne sont pas que des organismes de repr\u00e9sentation et de soutien pour les entreprises, mais qu'elles sont aussi de formidables outils pour la formation des jeunes, gr\u00e2ce notamment \u00e0 leurs centres de formation d'apprentis. \u00c0 l'heure o\u00f9 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes est une priorit\u00e9 nationale, il ne faudrait pas que le budget des CCI soit trop fortement remis en cause. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que le niveau de ressources fiscales, fix\u00e9 annuellement par la loi de finances, permette au r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un r\u00f4le important dans le redressement \u00e9conomique de notre pays, notamment au moyen de ses \u00e9tablissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics de l'Etat, sont importants et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminu\u00e9 depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corr\u00e9lativement aux entreprises les efforts d'\u00e9conomies impos\u00e9s au r\u00e9seau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affect\u00e9e aux CCI a diminu\u00e9 de 442 M\u20ac, soit une baisse de 33,08\u00a0%. A cette baisse, qui a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9e en fonction des besoins r\u00e9els des CCI, ce sont ajout\u00e9s deux pr\u00e9l\u00e8vements exceptionnels de 670 M\u20ac, correspondants aux r\u00e9serves accumul\u00e9es ant\u00e9rieurement par les CCI. Conform\u00e9ment au V de l'article 33 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre\u00a02015 un rapport sur l'impact de la r\u00e9duction des ressources fiscales affect\u00e9es aux CCI de 2014 \u00e0 2017. Il a confirm\u00e9, comme la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le (MEC) ayant port\u00e9 sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a \u00e9t\u00e9 concomitante \u00e0 un effort accru de modernisation du r\u00e9seau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins r\u00e9els des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse mod\u00e9r\u00e9e des plafonds de la TFC et la cr\u00e9ation d'un fonds de p\u00e9r\u00e9quation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 136, dot\u00e9 de 18 M\u20ac, permettent \u00e0 la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La CCIR Hauts de France a ainsi re\u00e7u 0,75 M\u20ac au titre de ce fonds, pour des projets qu'elle a prioris\u00e9s. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dot\u00e9 de 2 M\u20ac, permet \u00e9galement \u00e0 CCI France de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national en faveur de l'innovation et de la modernisation du r\u00e9seau. La baisse de la TFC pr\u00e9vue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Outre la taxe pour frais de chambres, le r\u00e9seau dispose \u00e9galement de la taxe d'apprentissage qui lui permet de financer ses activit\u00e9s de formation.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse du nombre d'apprentis en France. De l'ann\u00e9e 2012 \u00e0 l'ann\u00e9e 2013, le nombre d'apprentis a baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 8 %, et une nouvelle diminution de 3 % a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 l'ann\u00e9e 2014. En comparaison avec l'Allemagne, \u00e0 peine 400 000 apprentis sont inscrits en France aujourd'hui, alors qu'ils sont plus de 1 600 000 outre-Rhin, o\u00f9 le ch\u00f4mage des jeunes actifs se situe \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement bas. Espace l\u00e9gitime de qualification, l'apprentissage apporte \u00e0 la fois \u00e0 l'apprenti pour la construction de sa carri\u00e8re professionnelle, et \u00e0 l'entreprise dans sa gestion de ressources humaines. Face au constat de ce s\u00e9rieux retard, le Centre d'analyse strat\u00e9gique avait formul\u00e9 de nombreuses propositions le 26 f\u00e9vrier 2013, notamment d'encourager et de d\u00e9velopper des initiatives franco-allemandes de mobilit\u00e9 des apprentis. Plus largement, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend rattraper ce retard, au moment o\u00f9 il appara\u00eet clairement que le dispositif des emplois d'avenir ne provoque pas de diminution du ch\u00f4mage des jeunes.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la situation de l'apprentissage en France. Voici un r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rentes mesures prises par le Gouvernement depuis un an. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs, l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Pour dynamiser les entr\u00e9es en apprentissage d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015, deux nouveaux dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s. Premier dispositif : l'aide \u00ab TPE jeune apprenti \u00bb, traduit l'annonce r\u00e9cente du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, o\u00f9 toute entreprise de moins de 11 salari\u00e9s employant un apprenti mineur percevra 1 100 euros par trimestre pour tenir compte de son investissement en mati\u00e8re de formation, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat ; le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 29 juin 2015 et l'aide est effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin. Afin d'assurer la coh\u00e9rence des aides aux employeurs, le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9voit que l'aide au recrutement d'un apprenti suppl\u00e9mentaire, dans les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, sera accessible sans condition d'accord de branche. Second dispositif : la prestation \u00ab r\u00e9ussite apprentissage \u00bb, cibl\u00e9e sur des territoires prioritaires, permettra \u00e0 10 000 jeunes de se pr\u00e9parer \u00e0 l'apprentissage, et \u00e0 l'employeur de les aider \u00e0 s'int\u00e9grer durablement dans leur milieu de travail ; l'appel \u00e0 projets sera adress\u00e9 en juillet et l'identification des jeunes aura lieu en septembre. Par ailleurs, le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi comporte une disposition relative \u00e0 la p\u00e9riode d'essai du contrat d'apprentissage qui s'appr\u00e9ciera d\u00e9sormais sur la dur\u00e9e pass\u00e9e effectivement dans l'entreprise. Au-del\u00e0, trois chantiers prioritaires ont \u00e9t\u00e9 retenus : - la mise en place, d'ici la rentr\u00e9e 2016, d'une offre de services num\u00e9riques compl\u00e8te pour permettre aux employeurs et aux apprentis de consulter les offres de contrats d'apprentissage disponibles dans chaque territoire, disposer d'informations et de services d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en mati\u00e8re de recrutement et solliciter les aides existantes, d'enregistrer les contrats d'apprentissage ; - le lancement cet \u00e9t\u00e9 d'une concertation en vue d'am\u00e9liorer le statut des apprentis. En particulier, les aides aux employeurs font d\u00e9sormais l'objet d'une palette compl\u00e8te. Sur cette base, les efforts des employeurs doivent pouvoir porter sur l'am\u00e9lioration des conditions de travail des apprentis ; - le lancement, dans le cadre du CNEFOP, d'une d\u00e9marche nationale d'engagements de services dans le domaine de l'appui aux employeurs d'apprentis et aux jeunes en apprentissage, qui concernera notamment des CFA. Au regard des avanc\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 faites et des mesures nouvelles d\u00e9cid\u00e9es, l'heure est \u00e0 la mobilisation des entreprises qui doivent s'emparer de ce dispositif afin de r\u00e9pondre aux attentes des jeunes et de leurs familles. Enfin, l'objectif de d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans la fonction publique sera effectif d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 avec une premi\u00e8re tranche de recrutement de 4000 apprentis.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission consultative d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation pour les compositeurs d'\u0153uvres musicales, lyriques ou chor\u00e9graphiques. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation pour les compositeurs d'oeuvres musicales, lyriques ou chor\u00e9graphiques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9glementairement cr\u00e9\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 1977 et ce, bien que ce dispositif d'aide ait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 la Lib\u00e9ration, sur simple d\u00e9cision administrative. Cette instance est charg\u00e9e de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation \u00e0 des compositeurs d'oeuvres musicales, lyriques ou chor\u00e9graphiques. Un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours de pr\u00e9paration au sein des services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, afin de reconduire ce dispositif d'aides individuelles destin\u00e9 \u00e0 soutenir et d\u00e9velopper l'activit\u00e9 cr\u00e9atrice des compositeurs d'oeuvres musicales nouvelles originales. En effet, eu \u00e9gard \u00e0 sa composition et aux avis qu'elle rend, elle garantit une pluralit\u00e9 des appr\u00e9ciations et une approche de comp\u00e9tence irrempla\u00e7able, donnant ainsi aux d\u00e9cisions de l'administration les caract\u00e9ristiques indispensables de transparence et d'impartialit\u00e9 exig\u00e9es par la proc\u00e9dure. Associ\u00e9e \u00e9troitement au maintien de la politique de l'\u00c9tat en faveur de la cr\u00e9ation contemporaine et \u00e0 la place qu'occupent, dans ce cadre, les compositeurs vivants, la commission prend une part essentielle dans la vitalit\u00e9 cr\u00e9ative du secteur, dans le renouvellement des genres et des esth\u00e9tiques et en cela, dans le rayonnement de l'ensemble de la vie musicale. Elle ne repr\u00e9sente par ailleurs qu'une faible charge financi\u00e8re pour son organisation (6 500 \u20ac), alors que le travail qu'elle r\u00e9alise, \u00e0 travers l'instruction et l'examen des dossiers, all\u00e8ge d'autant la t\u00e2che de l'administration qui ne dispose, pour le traitement de cette politique, que d'un seul agent et d'un inspecteur de la musique \u00e0 temps partiel. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les communes qui sont chef-lieu de canton b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration de leur dotation de fonctionnement vers\u00e9e par l'\u00c9tat. Par ailleurs, le bar\u00e8me des indemnit\u00e9s des maires et des adjoints y est \u00e9galement major\u00e9. En 2015, le nouveau d\u00e9coupage des cantons entrera en vigueur. Pour les communes qui \u00e9taient chefs-lieux de cantons et qui ne le seront plus et pour les communes qui n'\u00e9taient pas chefs-lieux de cantons et qui le seront, elle lui demande de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme et \u00e0 partir de quelle date elles s'appliqueront.", "answer": "A l'occasion de la r\u00e9forme de la carte cantonale, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que cette r\u00e9forme n'ait aucune incidence financi\u00e8re pour les communes ayant la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) ou le r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement, un article 107 a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. D'une part, les limites territoriales \u00e0 partir desquelles seront appr\u00e9ci\u00e9s les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux c\u00f4t\u00e9s des bureaux centralisateurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la fraction bourg-centre de la DSR, sans pr\u00e9judice des autres conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 requises. D'autre part, s'agissant des majorations des indemnit\u00e9s des \u00e9lus municipaux au titre des communes chefs-lieux de canton, le m\u00eame article pr\u00e9voit le maintien de cette possibilit\u00e9 de majoration aux \u00e9lus des communes qui perdent la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton ainsi qu'aux \u00e9lus des communes \u00ab nouveaux bureaux centralisateurs \u00bb \u00e0 compter du prochain renouvellement des conseils d\u00e9partementaux. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-297 du 16 mars 2015 relatif \u00e0 la majoration des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes si\u00e8ges des bureaux centralisateurs de canton a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 18 mars 2015.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les fonds d\u00e9partementaux de compensation. Les fonds d\u00e9partementaux de compensation sont des dispositifs obligatoires institu\u00e9s par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et qui, depuis leur mise en \u0153uvre, sont r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 des incertitudes sur leur financement car la participation des contributeurs est facultative. La gestion de ces fonds appelle quelques remarques. La mise en place des fonds s'est effectu\u00e9e de mani\u00e8re totalement diversifi\u00e9e sur le territoire et chaque Conseil g\u00e9n\u00e9ral a pu d\u00e9cider, devant l'insuffisance du cadre l\u00e9gislatif les r\u00e9gissant, des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles et des besoins qui seraient financ\u00e9s par ces fonds. Par ailleurs, le droit \u00e0 compensation des cons\u00e9quences du handicap n'est, \u00e0 ce jour, toujours pas abouti et acquis en France. Enfin, les d\u00e9crets d'application de la prestation de compensation ont tarif\u00e9 et plafonn\u00e9 ce droit, occasionnant par l\u00e0 m\u00eame, d'importants restes \u00e0 charge pour les personnes. Pour autant, les personnes en situation de handicap et leurs familles ont besoin des fonds de compensation pour pouvoir faire face au financement des restes \u00e0 charge concernant tr\u00e8s souvent des acquisitions d'aides techniques, d'am\u00e9nagement de logement, de v\u00e9hicules, de frais de transports etc. Aussi, les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les gestionnaires de ces fonds ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'avenir des fonds de compensation si l'\u00c9tat ne contribue plus \u00e0 les abonder car les autres co-contributeurs menacent \u00e0 leur tour de ne plus contribuer aux fonds. Cela signifie donc leur suspension de fonctionnement et \u00e0 terme leur disparition totale. Dans le domaine particulier de l'adaptation du v\u00e9hicule au transport de personnes restant en fauteuil ou dans leur poussette pour les plus jeunes, le l\u00e9gislateur et le Gouvernement ont limit\u00e9 l'intervention de la prestation l\u00e9gale au financement de la seule adaptation du v\u00e9hicule, laissant entier la difficult\u00e9 que repr\u00e9sente le financement de l'acquisition d'un v\u00e9hicule de gabarit diff\u00e9rent, neuf ou d'occasion, qui plus est, souvent indispensable \u00e0 cette adaptation lourde. Il est \u00e0 noter que les prix de ces occasions restent plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9s, sauf \u00e0 se tourner vers des mod\u00e8les tr\u00e8s anciens. Les situations les plus difficiles sont celles des familles assez nombreuses qui sont, avec la croissance de leur enfant handicap\u00e9 ou polyhandicap\u00e9, oblig\u00e9es de passer d'une vieille berline \u00e0 un v\u00e9hicule haut de type \u00ab mono-espace \u00bb. Il n'existe aucune prise en compte du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 l'acquisition d'un v\u00e9hicule de ce type, du fait des exigences de la situation de handicap de l'enfant, par la prestation de compensation. Les financeurs des prestations extra-l\u00e9gales, notamment ceux du fonds d\u00e9partemental de compensation, pourraient intervenir sur l'aide \u00e0 l'acquisition du v\u00e9hicule lui-m\u00eame mais ne le font pas ou tr\u00e8s rarement, surtout depuis que l'\u00c9tat s'est quasi totalement retir\u00e9 du financement des fonds d\u00e9partementaux de compensation. Aussi, il lui demande de prendre en consid\u00e9ration les besoins des familles et de bien vouloir, d'une part, programmer la r\u00e9int\u00e9gration de la quote-part de l'\u00c9tat dans le budget des fonds afin de permettre la continuit\u00e9 de fonctionnement de ces fonds et d'autre part d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'instaurer un droit \u00e0 compensation int\u00e9gral des surco\u00fbts li\u00e9s au handicap.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a instaur\u00e9 dans chaque d\u00e9partement un fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap (FDC) charg\u00e9 d'accorder des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 permettre aux personnes handicap\u00e9es de faire face aux frais de compensation restant \u00e0 leur charge, apr\u00e8s d\u00e9duction de la prestation de compensation du handicap. Il est g\u00e9r\u00e9 par la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Par ailleurs, un comit\u00e9 de gestion, compos\u00e9 de l'ensemble des contributeurs du fonds, d\u00e9termine l'utilisation des cr\u00e9dits que le fonds est amen\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 ces b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il convient de souligner que si la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 de rendre obligatoire la cr\u00e9ation du FDC, elle n'a pas vis\u00e9 \u00e0 rendre obligatoire la participation de membres d\u00e9termin\u00e9s. Ce fonds a en effet vocation \u00e0 \u00eatre financ\u00e9 de fa\u00e7on partenariale, sur la base du volontariat. Le d\u00e9partement, l'\u00c9tat, les autres collectivit\u00e9s territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes r\u00e9gis par le code de la mutualit\u00e9, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concern\u00e9es peuvent participer au financement du fonds. Aussi, l'\u00c9tat peut d\u00e9cider d'y participer en fonction des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts ou non, \u00e0 cet effet, en loi de finances et ne peut \u00eatre engag\u00e9 de fa\u00e7on pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budg\u00e9taires pour le faire. Cette position a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue par le conseil d'Etat (d\u00e9cision n\u00b0 354243 du 1er mars 2013) qui distingue le caract\u00e8re obligatoire de la participation de l'Etat au financement de la MDPH de la contribution volontaire au FDC. Par ailleurs, cette grande libert\u00e9 laiss\u00e9e aux FDC dans l'attribution des aides a eu pour objectif l\u00e9gitime de mieux s'adapter localement aux besoins des personnes handicap\u00e9es et aux partenariats. D\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur n'a pas impos\u00e9 au comit\u00e9 de gestion le financement de d\u00e9penses sp\u00e9cifiques \u00e0 caract\u00e8re obligatoire ; au contraire, les aides attribu\u00e9es par le fonds ont un caract\u00e8re extra l\u00e9gal qu'il est essentiel de pr\u00e9server dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes handicap\u00e9es. S'agissant des financements de l'Etat, celui-ci, jusqu'en 2008, est intervenu de fa\u00e7on importante et les abondements qu'il a honor\u00e9s ont permis aux fonds de se constituer des r\u00e9serves initiales de nature \u00e0 leur permettre d'amorcer leurs actions. Suite \u00e0 la conf\u00e9rence nationale du handicap du 10 juin 2011, 11 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au plan national de 2011 \u00e0 2013. En 2014, les FDC feront l'objet d'un financement de l'Etat \u00e0 hauteur de 3 M\u20ac. Enfin, lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement en conseil des ministres le 3 juin 2014, l'abondement annuel de l'Etat aux FDC \u00e0 hauteur de 5 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. La prestation de compensation du handicap (PCH) et les FDC ne permettent pas dans tous les cas une compensation int\u00e9grale des surco\u00fbts li\u00e9s au handicap et ne peuvent \u00e9viter quelquefois des restes \u00e0 charge cons\u00e9quents. En adoptant la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, le l\u00e9gislateur a permis l'accomplissement de progr\u00e8s importants en mati\u00e8re de compensation du handicap gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de la PCH et des fonds d\u00e9partementaux de compensation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application de la loi du 1er juillet 2010, portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Le dispositif visait \u00e0 garantir une commercialisation responsable du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et \u00e0 mieux accompagner les personnes endett\u00e9es, notamment en encadrant la publicit\u00e9 relative aux cr\u00e9dits (mention obligatoire) et en faisant obligation d'\u00e9valuer pr\u00e9alablement la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur. Or il ressort des enqu\u00eates de terrain, men\u00e9es par des associations de consommateurs, que les commer\u00e7ants ne proposent pas d'offre alternative de cr\u00e9dit amortissable pour les achats d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros, alors qu'ils y sont contraints par le texte consid\u00e9r\u00e9. De m\u00eame, ils ne v\u00e9rifient presque jamais, de fa\u00e7on pr\u00e9alable, la solvabilit\u00e9 des clients emprunteurs. Alors qu'on estime \u00e0 un million le nombre de m\u00e9nages en situation de surendettement en France en 2012, chiffre en tr\u00e8s forte augmentation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en \u00bduvre, afin de veiller \u00e0 une meilleure application de la loi du 1er juillet 2010, dans le but bien compris de lutter plus efficacement contre le surendettement des consommateurs particuliers.", "answer": "La Loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation modifie le r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et son mod\u00e8le \u00e9conomique afin de mettre en place un cr\u00e9dit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 Euros, une offre alternative (cr\u00e9dit renouvelable ou classique) doit \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur et le pr\u00eateur doit obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 avant l'octroi du cr\u00e9dit. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du cr\u00e9dit, 78 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. En outre, lorsqu'un cr\u00e9dit gratuit ou amortissable est propos\u00e9 l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 87 % des cas, comporterait un cr\u00e9dit renouvelable mais ce dernier peut ne pas \u00eatre activ\u00e9. En ce qui concerne la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9, dans 85 % des cas, aucune question ne serait pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de r\u00e9aliser un examen de la solvabilit\u00e9 pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. La loi d\u00e9ploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'exception d'une disposition technique relative \u00e0 l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux \u00e9tablissements de faire figurer la mention \u00ab carte de cr\u00e9dit \u00bb sur les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit renouvelable ou de pr\u00e9voir un remboursement minimal de capital dans chaque \u00e9ch\u00e9ance d'un cr\u00e9dit renouvelable. Tous les vendeurs de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette ann\u00e9e, une formation obligatoire, ce qui am\u00e9liorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures pr\u00e9ventives sur la r\u00e9duction du surendettement ne pourra qu'\u00eatre progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un d\u00e9calage entre la modification de la distribution du cr\u00e9dit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulev\u00e9s par l'UFC-Que Choisir, et notamment la pr\u00e9sentation d'une offre alternative, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et ses r\u00e9sultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enqu\u00eate d'UFC-Que Choisir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon limit\u00e9e. Un bilan plus global effectu\u00e9 par un cabinet de conseil ind\u00e9pendant est actuellement en cours, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit comme des associations de consommateurs. Ses r\u00e9sultats devraient \u00eatre connus d\u00e9but septembre. La loi du 1er juillet 2010 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'objet du r\u00e9cent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER \u00ab Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et surendettement : une r\u00e9forme ambitieuse \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb fait au nom de la commission pour le contr\u00f4le de l'application des lois du S\u00e9nat. Le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, \u00e9tudiera, l'opportunit\u00e9 d'envisager de nouvelles mesures.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inqui\u00e9tudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Fran\u00e7ais, plus particuli\u00e8rement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du caf\u00e9 au distributeur n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, de nombreuses mesures p\u00e9nalisantes ont touch\u00e9 ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inqui\u00e8te \u00e9galement du prochain rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % qui \u00ab aboutirait au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur \u00bb. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de la Moselle. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEManche (50) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 845 - 10.96 % 404 358 - 11.39 % 545 487 - 10.64 %   Atteintes aux biens 3\u00a0906 3\u00a0808 - 2.51 % 1\u00a0892 1\u00a0732 - 8.46 % 2\u00a0014 2\u00a0076 + 3.08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 758 592 - 21.90 % 450 299 - 33.56 % 308 293 - 4.87 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 871 942 + 8.15 % 353 468 + 32.58 % 518 474 - 8.49 %   Atteintes aux biens 3\u00a0932 3\u00a0920 - 0.31 % 1\u00a0854 2\u00a0036 + 9.82 % 2\u00a0078 1\u00a0884 - 9.34 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 812 + 10.48 % 492 497 + 1.02 % 243 315 + 29.63 %  Marne (51) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0244 2\u00a0235 - 0.40 % 451 383 - 15.08 % 1\u00a0793 1\u00a0852 + 3.29 %   Atteintes aux biens 10\u00a0261 10\u00a0325 + 0.62 % 2\u00a0681 2\u00a0969 + 10.74 % 7\u00a0580 7\u00a0356 - 2.96 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0124 1\u00a0481 - 30.27 % 728 361 - 50.41 % 1\u00a0396 1\u00a0120 - 19.77 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0183 2\u00a0210 + 1.24 % 418 522 + 24.88 % 1\u00a0765 1\u00a0688 - 4.36 %   Atteintes aux biens 10\u00a0312 10\u00a0637 + 3.15 % 2\u00a0898 3\u00a0678 + 26.92 % 7\u00a0414 6\u00a0959 - 6.14 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0380 1\u00a0312 - 4.93 % 427 489 + 14.52 % 953 823 - 13.64 %  Haute-Marne (52) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 578 651 + 12.63 % 264 323 + 22.35 % 314 328 + 4.46 %   Atteintes aux biens 2\u00a0355 1\u00a0857 - 21.15 % 1\u00a0344 1\u00a0013 - 24.63 % 1\u00a0011 844 - 16.52 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 603 361 - 40.13 % 376 224 - 40.43 % 227 137 - 39.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 537 660 + 22.91 % 233 339 + 45.49 % 304 321 + 5.59 %   Atteintes aux biens 2\u00a0133 2\u00a0251 + 5.53 % 1\u00a0226 1\u00a0312 + 7.01 % 907 939 + 3.53 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 500 485 - 3.00 % 315 242 - 23.17 % 185 243 + 31.35 %  Mayenne (53) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 603 626 + 3.81 % 310 348 + 12.26 % 293 278 - 5.12 %   Atteintes aux biens 2\u00a0314 2\u00a0654 + 14.69 % 1\u00a0175 1\u00a0457 + 24.00 % 1\u00a0139 1\u00a0197 + 5.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 614 480 - 21.82 % 310 337 + 8.71 % 304 143 - 52.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 531 688 + 29.57 % 261 338 + 29.50 % 270 350 + 29.63 %   Atteintes aux biens 2\u00a0364 2\u00a0789 + 17.98 % 1\u00a0247 1\u00a0729 + 38.65 % 1\u00a0117 1\u00a0060 - 5.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 495 647 + 30.71 % 301 483 + 60.47 % 194 164 - 15.46 %  Meurthe-et-Moselle (54) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0405 2\u00a0447 + 1.75 % 466 520 + 11.59 % 1\u00a0939 1\u00a0927 - 0.62 %   Atteintes aux biens 10\u00a0544 11\u00a0122 + 5.48 % 2\u00a0086 2\u00a0412 + 15.63 % 8\u00a0458 8\u00a0710 + 2.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0183 1\u00a0682 - 22.95 % 459 439 - 4.36 % 1\u00a0724 1\u00a0243 - 27.90 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0206 2\u00a0653 + 20.26 % 458 642 + 40.17 % 1\u00a0748 2\u00a0011 + 15.05 %   Atteintes aux biens 10\u00a0591 11\u00a0715 + 10.61 % 2\u00a0376 2\u00a0793 + 17.55 % 8\u00a0215 8\u00a0922 + 8.61 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0508 1\u00a0633 + 8.29 % 399 499 + 25.06 % 1\u00a0109 1\u00a0134 + 2.25 %  Meuse (55) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 386 440 + 13.99 % 214 250 + 16.82 % 172 190 + 10.47 %   Atteintes aux biens 1\u00a0632 1\u00a0744 + 6.86 % 862 982 + 13.92 % 770 762 - 1.04 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 439 278 - 36.67 % 192 130 - 32.29 % 247 148 - 40.08 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 437 464 + 6.18 % 244 269 + 10.25 % 193 195 + 1.04 %   Atteintes aux biens 1\u00a0746 2\u00a0178 + 24.74 % 903 1\u00a0167 + 29.24 % 843 1\u00a0011 + 19.93 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 268 316 + 17.91 % 124 180 + 45.16 % 144 136 - 5.56 %  Morbihan (56) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0283 1\u00a0311 + 2.18 % 654 621 - 5.05 % 629 690 + 9.70 %   Atteintes aux biens 7\u00a0965 7\u00a0883 - 1.03 % 4\u00a0786 4\u00a0898 + 2.34 % 3\u00a0179 2\u00a0985 - 6.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0628 1\u00a0179 - 27.58 % 1\u00a0141 817 - 28.40 % 487 362 - 25.67 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0326 1\u00a0432 + 7.99 % 663 813 + 22.62 % 663 619 - 6.64 %   Atteintes aux biens 9\u00a0058 9\u00a0202 + 1.59 % 5\u00a0880 6\u00a0074 + 3.30 % 3\u00a0178 3\u00a0128 - 1.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0531 1\u00a0198 - 21.75 % 1\u00a0189 824 - 30.70 % 342 374 + 9.36 %  Moselle (57) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0981 3\u00a0063Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEManche (50) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 845 - 10.96 % 404 358 - 11.39 % 545 487 - 10.64 %   Atteintes aux biens 3\u00a0906 3\u00a0808 - 2.51 % 1\u00a0892 1\u00a0732 - 8.46 % 2\u00a0014 2\u00a0076 + 3.08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 758 592 - 21.90 % 450 299 - 33.56 % 308 293 - 4.87 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 871 942 + 8.15 % 353 468 + 32.58 % 518 474 - 8.49 %   Atteintes aux biens 3\u00a0932 3\u00a0920 - 0.31 % 1\u00a0854 2\u00a0036 + 9.82 % 2\u00a0078 1\u00a0884 - 9.34 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 812 + 10.48 % 492 497 + 1.02 % 243 315 + 29.63 %  Marne (51) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0244 2\u00a0235 - 0.40 % 451 383 - 15.08 % 1\u00a0793 1\u00a0852 + 3.29 %   Atteintes aux biens 10\u00a0261 10\u00a0325 + 0.62 % 2\u00a0681 2\u00a0969 + 10.74 % 7\u00a0580 7\u00a0356 - 2.96 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0124 1\u00a0481 - 30.27 % 728 361 - 50.41 % 1\u00a0396 1\u00a0120 - 19.77 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0183 2\u00a0210 + 1.24 % 418 522 + 24.88 % 1\u00a0765 1\u00a0688 - 4.36 %   Atteintes aux biens 10\u00a0312 10\u00a0637 + 3.15 % 2\u00a0898 3\u00a0678 + 26.92 % 7\u00a0414 6\u00a0959 - 6.14 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0380 1\u00a0312 - 4.93 % 427 489 + 14.52 % 953 823 - 13.64 %  Haute-Marne (52) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 578 651 + 12.63 % 264 323 + 22.35 % 314 328 + 4.46 %   Atteintes aux biens 2\u00a0355 1\u00a0857 - 21.15 % 1\u00a0344 1\u00a0013 - 24.63 % 1\u00a0011 844 - 16.52 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 603 361 - 40.13 % 376 224 - 40.43 % 227 137 - 39.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 537 660 + 22.91 % 233 339 + 45.49 % 304 321 + 5.59 %   Atteintes aux biens 2\u00a0133 2\u00a0251 + 5.53 % 1\u00a0226 1\u00a0312 + 7.01 % 907 939 + 3.53 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 500 485 - 3.00 % 315 242 - 23.17 % 185 243 + 31.35 %  Mayenne (53) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 603 626 + 3.81 % 310 348 + 12.26 % 293 278 - 5.12 %   Atteintes aux biens 2\u00a0314 2\u00a0654 + 14.69 % 1\u00a0175 1\u00a0457 + 24.00 % 1\u00a0139 1\u00a0197 + 5.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 614 480 - 21.82 % 310 337 + 8.71 % 304 143 - 52.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 531 688 + 29.57 % 261 338 + 29.50 % 270 350 + 29.63 %   Atteintes aux biens 2\u00a0364 2\u00a0789 + 17.98 % 1\u00a0247 1\u00a0729 + 38.65 % 1\u00a0117 1\u00a0060 - 5.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 495 647 + 30.71 % 301 483 + 60.47 % 194 164 - 15.46 %  Meurthe-et-Moselle (54) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0405 2\u00a0447 + 1.75 % 466 520 + 11.59 % 1\u00a0939 1\u00a0927 - 0.62 %   Atteintes aux biens 10\u00a0544 11\u00a0122 + 5.48 % 2\u00a0086 2\u00a0412 + 15.63 % 8\u00a0458 8\u00a0710 + 2.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0183 1\u00a0682 - 22.95 % 459 439 - 4.36 % 1\u00a0724 1\u00a0243 - 27.90 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0206 2\u00a0653 + 20.26 % 458 642 + 40.17 % 1\u00a0748 2\u00a0011 + 15.05 %   Atteintes aux biens 10\u00a0591 11\u00a0715 + 10.61 % 2\u00a0376 2\u00a0793 + 17.55 % 8\u00a0215 8\u00a0922 + 8.61 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0508 1\u00a0633 + 8.29 % 399 499 + 25.06 % 1\u00a0109 1\u00a0134 + 2.25 %  Meuse (55) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 386 440 + 13.99 % 214 250 + 16.82 % 172 190 + 10.47 %   Atteintes aux biens 1\u00a0632 1\u00a0744 + 6.86 % 862 982 + 13.92 % 770 762 - 1.04 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 439 278 - 36.67 % 192 130 - 32.29 % 247 148 - 40.08 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 437 464 + 6.18 % 244 269 + 10.25 % 193 195 + 1.04 %   Atteintes aux biens 1\u00a0746 2\u00a0178 + 24.74 % 903 1\u00a0167 + 29.24 % 843 1\u00a0011 + 19.93 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 268 316 + 17.91 % 124 180 + 45.16 % 144 136 - 5.56 %  Morbihan (56) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0283 1\u00a0311 + 2.18 % 654 621 - 5.05 % 629 690 + 9.70 %   Atteintes aux biens 7\u00a0965 7\u00a0883 - 1.03 % 4\u00a0786 4\u00a0898 + 2.34 % 3\u00a0179 2\u00a0985 - 6.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0628 1\u00a0179 - 27.58 % 1\u00a0141 817 - 28.40 % 487 362 - 25.67 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0326 1\u00a0432 + 7.99 % 663 813 + 22.62 % 663 619 - 6.64 %   Atteintes aux biens 9\u00a0058 9\u00a0202 + 1.59 % 5\u00a0880 6\u00a0074 + 3.30 % 3\u00a0178 3\u00a0128 - 1.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0531 1\u00a0198 - 21.75 % 1\u00a0189 824 - 30.70 % 342 374 + 9.36 %  Moselle (57) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0981 3\u00a00633 + 2.75 % 841 896 + 6.54 % 2\u00a0140 2\u00a0167 + 1.26 %   Atteintes aux biens 12\u00a0728 12\u00a0878 + 1.18 % 3\u00a0969 4\u00a0022 + 1.34 % 8\u00a0759 8\u00a0856 + 1.11 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0091 1\u00a0865 - 39.66 % 1\u00a0144 674 - 41.08 % 1\u00a0947 1\u00a0191 - 38.83 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0994 3\u00a0318 + 10.82 % 828 1\u00a0051 + 26.93 % 2\u00a0166 2\u00a0267 + 4.66 %   Atteintes aux biens 13\u00a0043 13\u00a0768 + 5.56 % 4\u00a0171 4\u00a0556 + 9.23 % 8\u00a0872 9\u00a0212 + 3.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0265 2\u00a0166 - 4.37 % 862 940 + 9.05 % 1\u00a0403 1\u00a0226 - 12.62 %  Ni\u00e8vre (58) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 492 461 - 6.30 % 287 244 - 14.98 % 205 217 + 5.85 %   Atteintes aux biens 2\u00a0098 2\u00a0310 + 10.10 % 1\u00a0301 1\u00a0439 + 10.61 % 797 871 + 9.28 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 409 293 - 28.36 % 240 219 - 8.75 % 169 74 - 56.21 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 444 530 + 19.37 % 258 345 + 33.72 % 186 185 - 0.54 %   Atteintes aux biens 2\u00a0152 2\u00a0505 + 16.40 % 1\u00a0277 1\u00a0688 + 32.18 % 875 817 - 6.63 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 323 328 + 1.55 % 243 245 + 0.82 % 80 83 + 3.75 %  Nord (59) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 13\u00a0255 12\u00a0530 - 5.47 % 1\u00a0283 1\u00a0436 + 11.93 % 11\u00a0972 11\u00a0094 - 7.33 %   Atteintes aux biens 51\u00a0877 49\u00a0801 - 4.00 % 4\u00a0822 5\u00a0389 + 11.76 % 47\u00a0055 44\u00a0412 - 5.62 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0743 5\u00a0486 - 29.15 % 1\u00a0118 710 - 36.49 % 6\u00a0625 4\u00a0776 - 27.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 11\u00a0949 12\u00a0407 + 3.83 % 1\u00a0202 1\u00a0514 + 25.96 % 10\u00a0747 10\u00a0893 + 1.36 %   Atteintes aux biens 49\u00a0502 50\u00a0666 + 2.35 % 5\u00a0500 5\u00a0838 + 6.15 % 44\u00a0002 44\u00a0828 + 1.88 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0735 5\u00a0411 - 5.65 % 1\u00a0026 732 - 28.65 % 4\u00a0709 4\u00a0679 - 0.64 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les discriminations que rencontrent les femmes dans leur carri\u00e8re professionnelle apr\u00e8s un cong\u00e9 maternit\u00e9. Diffus\u00e9s par le barom\u00e8tre du d\u00e9fenseur du droit et de l'organisation internationale du travail, et confirm\u00e9s par de nombreuses \u00e9tudes r\u00e9centes, les chiffres sont \u00e9loquents : 44 % des femmes actives sond\u00e9es estiment que leur grossesse a mis un frein \u00e0 leur carri\u00e8re professionnelle. 36 % d'entre elles (44 % chez les cadres) n'ont pas retrouv\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs fonctions \u00e0 leur retour dans leur entreprise, et 9 % des femmes interrog\u00e9es affirment avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es apr\u00e8s un cong\u00e9 maternit\u00e9. Des milliers de femmes t\u00e9moignent ainsi des pressions exerc\u00e9es par leur hi\u00e9rarchie : reproches sur leur efficacit\u00e9, leur manque suppos\u00e9 de disponibilit\u00e9... Autant de signes qui d\u00e9montrent qu'en France, la grossesse reste probl\u00e9matique dans le milieu du travail. Plus in\u00e9galitaire encore, la perte de responsabilit\u00e9s s'accompagne souvent d'une baisse de r\u00e9mun\u00e9ration dans le priv\u00e9. De plus en plus de femmes refusent cet \u00e9tat de fait et r\u00e9clament l'\u00e9galit\u00e9 qui leur est d\u00fb. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre dans ce domaine pr\u00e9cis pour faire dispara\u00eetre ces discriminations et les aider \u00e0 affirmer leurs droits aupr\u00e8s de leurs employeurs.", "answer": "La lutte contre les discriminations faites aux femmes \u00e0 l'issue d'une interruption de carri\u00e8re, parce qu'elle est un levier de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une des priorit\u00e9s d'action du minist\u00e8re des droits des femmes. Ces interruptions, qu'elles soient li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 ou \u00e0 un autre motif personnel telles que la maladie ou la mobilit\u00e9 contrainte pour raisons familiales, p\u00e9nalisent en effet durement les femmes, qui voient leur \u00e9volution tant professionnelle que salariale frein\u00e9e, voire emp\u00each\u00e9e par ces \u00e9v\u00e8nements de vie. Les discriminations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 font d\u00e9j\u00e0 l'objet de r\u00e8gles protectrices, que mettent en oeuvre l'Inspection du Travail, charg\u00e9e de sanctionner les employeurs en cas de non respect des r\u00e8gles, et le D\u00e9fenseur des Droits, qui dispose de pouvoirs contraignants et peut notamment recommander \u00e0 l'administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui serait \u00e0 l'origine d'une discrimination. Il est rappel\u00e9 par ailleurs que constitue une discrimination au sens de l'article 225-1 du code p\u00e9nal toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur grossesse. La France \u00e9tudie par ailleurs de nouvelles solutions pour d\u00e9bloquer la n\u00e9gociation sur la directive relative au cong\u00e9 maternit\u00e9 dans une approche \u00e9largie de la conciliation des temps de vie. Parce que des discriminations persistent dans les faits, au-del\u00e0 des actions de contr\u00f4le rappel\u00e9es ci-avant, le gouvernement met en oeuvre un plan global d'action pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Parmi ses priorit\u00e9s, des actions de lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et pour la promotion de la mixit\u00e9 professionnelle dans tous les secteurs sont d\u00e9ploy\u00e9es, tant dans le cadre de la formation des \u00e9l\u00e8ves, des enseignants, que dans la formation des cadres, notamment dans la fonction publique, comme cela est pr\u00e9vu dans le protocole d'accord pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans la fonction publique conclu le 8 mars 2013 par le Premier ministre avec l'ensemble des organisations syndicales et employeurs publics. L'accord national interprofessionnel sur la qualit\u00e9 de vie au travail ouvert \u00e0 la signature des partenaires sociaux le 19 juin 2013 pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que les partenaires sociaux d\u00e9velopperont dans les branches et les entreprises, des actions visant \u00e0 lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexu\u00e9s et contribueront notamment \u00e0 la r\u00e9duction des st\u00e9r\u00e9otypes li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9. Le minist\u00e8re des droits des femmes souhaite \u00e9galement promouvoir une culture de la responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre p\u00e8re et m\u00e8re, qu'elle soit familiale ou professionnelle et favoriser l'implication des p\u00e8res dans l'\u00e9ducation et la prise en charge des enfants. Si l'exercice de la parentalit\u00e9 et les contraintes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des enfants ne sont plus le seul fait des femmes, alors les employeurs \u00e9volueront dans leur analyse du risque \u00ab maternit\u00e9 \u00bb. C'est un des aspects de la r\u00e9forme du cong\u00e9 parental port\u00e9 par le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juillet 2013 en Conseil des ministres. En outre, ce projet de loi pr\u00e9voit, pour les collaboratrices lib\u00e9rales enceintes et les collaborateurs qui souhaitent prendre leur cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant, une p\u00e9riode de protection contre les ruptures unilat\u00e9rales de contrat. cette mesure est de nature \u00e0 garantir \u00e0 pr\u00e9venir les discriminations li\u00e9es \u00e0 la grossesse : selon l'union nationale jeunes avocats, 1 femme avocate sur 5 a pris un cong\u00e9 maternit\u00e9 trop court, 25 % n'en ont pas pris du tout et 7 % ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es en fin de grossesse.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les r\u00e9centes rumeurs de presse faisant \u00e9tat d'une possible r\u00e9vision \u00e0 la baisse voire d'une suppression des subventions vers\u00e9es aux six associations nationales pro-v\u00e9lo, que sont les associations d'usagers (FUB, AF3V, \u00ab L'Heureux Cyclage \u00bb), de collectivit\u00e9s (\u00ab D\u00e9partements et R\u00e9gions Cyclables \u00bb et \u00ab Club des Villes et territoires cyclables \u00bb) et de professionnels (\u00ab France V\u00e9lo Tourisme \u00bb). Ces associations assurent un important relais des politiques cyclables nationales sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, telles qu'elles sont d\u00e9finies par la coordination interminist\u00e9rielle d\u00e9di\u00e9e aux modes actifs. Les enjeux transverses du v\u00e9lo, notamment en termes de sant\u00e9 publique et de transition \u00e9nerg\u00e9tique, sont majeurs. Le montant total des financements concern\u00e9s (230 000 euros) semble de plus relativement d\u00e9risoire et peu susceptible de s'inscrire dans le cadre de l'indispensable strat\u00e9gie de redressement des comptes publics qui est une des priorit\u00e9s du Gouvernement depuis le d\u00e9but du quinquennat. Cette somme correspond \u00e0 peine \u00e0 l'\u00e9quivalent de 37 m\u00e8tres d'autoroute, 16 m\u00e8tres de tram, ou encore 58 V\u00e9libs. Enfin, un tel d\u00e9sengagement en toute fin d'ann\u00e9e, alors que les actions conventionn\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 bien engag\u00e9es, semble particuli\u00e8rement inopportun. Elle souhaite avoir un \u00e9clairage sur la v\u00e9racit\u00e9 de ces all\u00e9gations et, si elles devaient \u00eatre confirm\u00e9es, conna\u00eetre les raisons qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 une telle d\u00e9cision.", "answer": "L'attention de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat (MEEM), a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la question du financement des associations de promotion du v\u00e9lo, et, plus largement, sur la place que la ministre entend donner au d\u00e9veloppement des mobilit\u00e9s douces dans la politique que la ministre conduit. La ministre partage pleinement votre diagnostic quant au r\u00f4le que doit tenir le v\u00e9lo et s'est attach\u00e9e \u00e0 en faciliter l'usage. Depuis deux ans, la ministre a mis en \u0153uvre des r\u00e9formes structurantes pour promouvoir l'usage du v\u00e9lo (indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique, stationnement s\u00e9curis\u00e9, pistes cyclables et voies vertes dans les territoires \u00e0 \u00e9nergie positive\u2026). Les associations de promotion du v\u00e9lo b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien r\u00e9gulier du MEEM. Cette ann\u00e9e, au titre de 2016 et au vu des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'apporter le concours du minist\u00e8re \u00e0 trois associations : la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables et l'Heureux cyclage. De plus, l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'\u00e9nergie (ADEME), sous tutelle du MEEM, apporte \u00e9galement un financement \u00e0 plusieurs d'entre elles, notamment pour la mise en place d'un observatoire de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo. La ministre a engag\u00e9 avec les parties prenantes du Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE) l'\u00e9laboration d'un nouveau plan d'action pour les mobilit\u00e9s actives. C'est donc dans ce cadre que la ministre invite toutes les associations de promotion du v\u00e9lo \u00e0 pr\u00e9senter de nouvelles propositions d'actions pour qu'elles y soient examin\u00e9es, au regard des recommandations qui lui seront faites sur ce nouveau plan d'action.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Un plan de formation minist\u00e9riel est \u00e9labor\u00e9 chaque ann\u00e9e, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Sur ce p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 112 740 en 2011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat d'annuler une circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale invitant les recteurs \u00e0 relayer la campagne de l'association Ligne Azur destin\u00e9e \u00ab aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9 le 15 octobre 2014 que la Ligne Azur n'aurait pas d\u00fb entrer \u00e0 l'\u00e9cole et a affirm\u00e9 qu'il incombait au ministre de l'\u00e9ducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, \u00ab que les \u00e9l\u00e9ments d'information qui seront diffus\u00e9s sont bien conformes aux principes de neutralit\u00e9 du service public et de libert\u00e9 de conscience des \u00e9l\u00e8ves \u00bb. Cela pose une premi\u00e8re question : y avait-il eu de la part du minist\u00e8re une v\u00e9rification du contenu des messages d\u00e9livr\u00e9s par la Ligne Azur ou a-t-il agi uniquement sous la pression des lobbys ? Deux options sont donc possibles : soit le contenu du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique et du message de ces associations n'avait pas \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 et il est totalement irresponsable de la part du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale d'avoir fait la promotion d'une association qu'il ne connaissait pas. Soit il en a fait la promotion en connaissance de cause, ce qui est tout aussi grave quand on voit la port\u00e9e de ce qui est reproch\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat. Le contentement des associations LGBT passe-t-il avant le respect de la justice, de la libert\u00e9 \u00e9ducative des parents, de la conscience des enfants ? De plus, le minist\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab prendre acte de cette d\u00e9cision d'annulation fond\u00e9e essentiellement sur l'absence de mention sur le site internet de la Ligne Azur du caract\u00e8re ill\u00e9gal de certaines pratiques figurant encore d\u00e9but 2013 sur ce site, sans pour autant qu'il puisse en \u00eatre d\u00e9duit qu'il ait entendu faire preuve de complaisance \u00e0 leur \u00e9gard \u00bb. Que cela ne puisse en \u00eatre d\u00e9duit, c'est une chose. Mais ce qui est important, ce sont les cons\u00e9quences sur les mentalit\u00e9s et les consciences des enfants. Le minist\u00e8re ne semble absolument pas se pr\u00e9occuper de cela, ni de la col\u00e8re ou de l'inqui\u00e9tude des parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par les messages d\u00e9livr\u00e9s. L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stup\u00e9fiants ou sur des actes p\u00e9dophiles est difficilement mesurable et peut \u00eatre dramatique. Cela rend d'autant plus grave la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle cette affaire est trait\u00e9e par le minist\u00e8re, qui se contente de d\u00e9clarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne Azur, mais d'une page sp\u00e9cifique renvoyant au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l'association. Le probl\u00e8me reste intact. Car comment imaginer que le discours tenu aux \u00e9l\u00e8ves sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique de l'association puisse \u00eatre diff\u00e9rent des contenus qu'elle a pu ou pourra mettre en ligne ? Comment l'\u00e9ducation nationale peut-elle maintenir sa confiance \u00e0 une association qui tient un discours tel que le Conseil d'\u00c9tat l'a d\u00e9crit ? Cet arr\u00eat doit engager l'\u00e9ducation nationale \u00e0 une r\u00e9flexion plus s\u00e9rieuse sur les partenariats qu'elle noue avec ce type d'associations. Qui les anime ? Qu'est-ce qui est dit aux enfants ? Quelle est leur v\u00e9ritable l\u00e9gitimit\u00e9 ? Quels sont les crit\u00e8res r\u00e9els d'agr\u00e9ment ? Apr\u00e8s SOS Homophobie, qui s'\u00e9tait vue retirer son agr\u00e9ment en 2012 pour atteinte au principe de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 du service public, Ligne Azur est la deuxi\u00e8me association dont le discours est condamn\u00e9 par la justice. Pourtant, l'\u00e9ducation nationale redonne toujours son agr\u00e9ment apr\u00e8s quelques corrections cosm\u00e9tiques. Vincent Peillon avait aussit\u00f4t redonn\u00e9 son agr\u00e9ment \u00e0 SOS Homophobie d\u00e8s 2013. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale doit rendre compte des m\u00e9thodes qu'il emploie pour v\u00e9rifier le contenu des messages v\u00e9hicul\u00e9s par les associations dont il fait la promotion, et des crit\u00e8res sur lesquels il se base pour donner des agr\u00e9ments \u00e0 ces associations. Au vu de la gravit\u00e9 des faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 l'association ligne Azur, il lui demande que le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 cette association soit totalement retir\u00e9.", "answer": "Le service Ligne Azur est un dispositif d\u2019information, d\u2019\u00e9coute et de soutien contre l\u2019homophobie et pour la pr\u00e9vention du comportement suicidaire. Ce service, assur\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier \u00e9lectronique, est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association d\u00e9nomm\u00e9e SIS-Association. Il s\u2019adresse \u00e0 toute personne qui a pu \u00eatre victime de discrimination ou de violence li\u00e9e \u00e0 son orientation ou son identit\u00e9 sexuelle. Les proches de la personne et les professionnels, notamment, par exemple, les enseignants, \u00e9ducateurs ou m\u00e9decins scolaires, peuvent avoir recours \u00e0 ce dispositif. Depuis sa cr\u00e9ation en 1997, Ligne Azur a re\u00e7u pr\u00e8s de 17\u00a0000 sollicitations. \u00a0Ligne Azur r\u00e9alise ses missions gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9quipe de professionnels auxquels SIS-Association dispense une formation initiale \u00e0 l\u2019\u00e9coute dans le cadre d\u2019une relation d\u2019aide d\u2019une part, les connaissances m\u00e9dicales, juridiques et sociales requises d\u2019autre part. Cette formation est compl\u00e9t\u00e9e par un module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019outil Internet, pour prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019\u00e9change par \u00e9crit. Des formations continues sont \u00e9galement assur\u00e9es afin que les \u00e9coutants disposent d\u2019actualisations permanentes de leurs connaissances et d\u2019espaces de r\u00e9gulation et de supervision de leurs pratiques professionnelles. Enfin SIS-Association exige de ses \u00e9coutants qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 agir en conformit\u00e9 avec la Charte d\u2019\u00e9coute qu\u2019elle a sp\u00e9cifiquement r\u00e9dig\u00e9e et qui comporte des clauses de garantie, pour l\u2019appelant, de son anonymat, du respect de sa personne et de ses droits, en excluant toute influence politique, religieuse, philosophique ou culturelle. Au regard, notamment, de tous ces crit\u00e8res, le service a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 Qualit\u00e9 ISO 9001 - version 2008. Par ailleurs, l\u2019Institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) est partenaire du service et le soutient financi\u00e8rement. La pr\u00e9vention et la lutte contre toutes les formes de discrimination en milieu scolaire est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re. Les cons\u00e9quences pour les \u00e9l\u00e8ves de telles discriminations sont en effet tr\u00e8s lourdes : c\u2019est le sentiment d\u2019isolement, de mal-\u00eatre, c\u2019est la perte de l\u2019estime de soi, voire m\u00eame des comportements suicidaires. Dans le cadre de la politique \u00e9ducative qu\u2019il m\u00e8ne pour pr\u00e9venir l\u2019homophobie en milieu scolaire, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche m\u00e8ne depuis 2011 une campagne annuelle de promotion du dispositif Ligne Azur dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es. Il met dans ce cadre \u00e0 disposition des professionnels des ressources et un service d\u2019\u00e9coute anonyme est ouvert aux \u00e9l\u00e8ves. Pour la campagne de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2013-2014, SIS-Association a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique et cr\u00e9\u00e9 un site Internet pour l\u2019usage des \u00e9l\u00e8ves et de leur entourage (http://campagne2014.ligneazur.org/). La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat d\u2019annuler partiellement le courrier du ministre en date du 4\u00a0janvier\u00a02013 est intervenu par la suite. A la date de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat, des modifications avaient ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es par SIS-Association, sur demande du minist\u00e8re, pour pr\u00e9venir tout acc\u00e8s des jeunes \u00e0 des informations inadapt\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge. Le minist\u00e8re a par ailleurs d\u00e9livr\u00e9 en 2012, pour une dur\u00e9e de cinq ans, un agr\u00e9ment national \u00e0 SIS-Association au titre des actions \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires qu\u2019elle m\u00e8ne. Le cadre r\u00e9glementaire pour la d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment est clairement d\u00e9fini par les articles D. 551-1 \u00e0 551-12 du code de l\u2019\u00e9ducation. Le premier crit\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier est la forme du concours que l\u2019association apporte \u00e0 l\u2019enseignement public, qui doit correspondre \u00e0 des interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activit\u00e9s d\u2019enseignement conduites par les \u00e9tablissements, et/ou \u00e0 l\u2019organisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires en dehors du temps scolaire, et \u00e0 une contribution au d\u00e9veloppement de la recherche p\u00e9dagogique, \u00e0 la formation des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et des autres membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les autres crit\u00e8res \u00e0 examiner sont : le caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le caract\u00e8re non lucratif, la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s, leur compatibilit\u00e9 avec les activit\u00e9s du service public de l\u2019\u00e9ducation, leur compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les instructions et programmes d\u2019enseignement ainsi que leur respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et d\u2019ouverture \u00e0 tous sans discrimination. S\u2019appuyant sur les rapports des experts qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de ces crit\u00e8res pour la demande d\u2019agr\u00e9ment de SIS-Association, le Conseil national des associations \u00e9ducatives compl\u00e9mentaires (CNAECEP) a transmis un avis favorable au ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale qui a accord\u00e9 l\u2019agr\u00e9ment. Ce Conseil comprend, outre la ministre ou son repr\u00e9sentant, huit repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es, cinq repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives des personnels de direction, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019enseignement, cinq repr\u00e9sentants des organisations repr\u00e9sentatives de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves, quatre repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation nationale et un repr\u00e9sentant du ministre en charge de la jeunesse et de la vie associative.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes pr\u00e9conise d'\u00e9laborer, sous la responsabilit\u00e9 du CNAPR et avec le concours des repr\u00e9sentants des cultes, une grille d'indicateurs listant les diff\u00e9rents comportements susceptibles de signaler l'engagement dans un processus de radicalisation. Cet outil, qui ne comprendra aucune disposition susceptible d'\u00eatre stigmatisante \u00e0 l'\u00e9gard d'une religion, devra \u00eatre partag\u00e9 et utilis\u00e9 par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du 1er avril 2015 fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe constitue un travail important et utile. Le ministre de l'int\u00e9rieur et plusieurs responsables de son minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 entendus par la commission d'enqu\u00eate. Face \u00e0 une menace terroriste diffuse et complexe, ce rapport constitue un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire pour toujours mieux identifier les enjeux et r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'am\u00e9liorer encore le dispositif de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression. Il compl\u00e8te les travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur le sujet par le Gouvernement et qui ont conduit, en particulier, \u00e0 l'adoption en conseil des ministres le 23 avril 2014 du plan de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res terroristes, au renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 par le Premier ministre le 21 janvier 2015 et aux nouvelles lois qui ont permis, depuis 2012, d'adapter et de compl\u00e9ter l'arsenal juridique en mati\u00e8re de terrorisme et de renseignement. Il s'ajoute aussi \u00e0 diff\u00e9rentes autres \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet, par exemple le rapport de juillet 2015 du d\u00e9put\u00e9 S\u00e9bastien Pietrasanta sur La d\u00e9radicalisation, outil de lutte contre le terrorisme. S'agissant de le proposition de rendre le centre national d'assistance et de pr\u00e9vention de la radicalisation (CNAPR) ind\u00e9pendant de l'unit\u00e9 de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) et de lui donner un statut interminist\u00e9riel, il doit \u00eatre not\u00e9 que l'activit\u00e9 du CNAPR, int\u00e9gr\u00e9 au d\u00e9partement de lutte contre la radicalisation de l'UCLAT, est intimement li\u00e9e aux autres m\u00e9tiers de l'UCLAT et surtout \u00e0 la relation op\u00e9rationnelle qui s'organise en son sein entre l'ensemble des services concern\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des autres minist\u00e8res comp\u00e9tents. A ce jour, le CNAPR fonctionne efficacement et son positionnement au sein de l'UCLAT donne satisfaction \u00e0 tous les partenaires. Il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 ce stade, de modifier cette situation. S'agissant de la proposition de renforcer les moyens du CNAPR afin d'\u00e9largir ses horaires d'ouverture au public pour parvenir \u00e0 un service fonctionnant en permanence et de lancer une importante campagne de communication visant \u00e0 faire conna\u00eetre cet organisme, elle appelle les pr\u00e9cisions suivantes. Le CNAPR est activ\u00e9 du lundi au vendredi de 9 heures \u00e0 18 heures. En dehors de ces cr\u00e9neaux horaires, un message invite les appelants \u00e0 d\u00e9poser un message sur la page d\u00e9di\u00e9e du site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur avec la possibilit\u00e9 d'\u00eatre rappel\u00e9 d\u00e8s l'ouverture du CNAPR. En cas d'urgence, les appelants sont invit\u00e9s \u00e0 contacter le \u00ab 17 \u00bb. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude men\u00e9e sur le volume des appels t\u00e9l\u00e9phoniques re\u00e7us durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement du CNAPR, le nombre d'appels de nuit et de week-end n'est pas significatif. Les ouvertures durant de telles heures seraient g\u00e9n\u00e9ratrices de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour un gain op\u00e9rationnel limit\u00e9. Sur le plan de l'information du grand public, des campagnes de communication sur ce sujet sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (affiches, campagnes radio, site internet Stop-djihadisme. gouv. fr...) et largement relay\u00e9es par les m\u00e9dias. S'agissant de la proposition d'organiser un \u00e9change d'informations syst\u00e9matique entre les cellules de veille pr\u00e9fectorales et les maires au sujet des individus radicalis\u00e9s ou en voie de radicalisation, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est d'avis qu'il convient de laisser aux cellules pr\u00e9fectorales l'opportunit\u00e9 d'informer les maires en tant que de besoin. Tout m\u00e9canisme de transmission syst\u00e9matique d'informations des pr\u00e9fectures vers les mairies pourrait poser des probl\u00e8mes de confidentialit\u00e9. S'agissant de la recommandation pr\u00e9conisant d'\u00e9laborer, sous la responsabilit\u00e9 du CNAPR et avec le concours des repr\u00e9sentants des cultes, une grille d'indicateurs listant les diff\u00e9rents comportements susceptibles de signaler l'engagement dans un processus de radicalisation, l'UCLAT a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur une grille d'indicateurs, qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Ce dernier a la responsabilit\u00e9 interminist\u00e9rielle de r\u00e9diger une grille compl\u00e8te sur le sujet et de la diffuser \u00e0 l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans la lutte contre la radicalisation. S'agissant de la proposition de charger le CNAPR d'\u00e9laborer des programmes de contre-discours adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents profils, il doit \u00eatre indiqu\u00e9 qu'une r\u00e9flexion sur un programme de contre-discours est actuellement conduite sous l'\u00e9gide du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui s'ajoutera aux travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le sujet par le service d'information du Gouvernement. Il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un service charg\u00e9 de la diffusion de ce contre-discours aupr\u00e8s des services sociaux. Cette mission pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l'UCLAT pour ce qui est de la communication institutionnelle par les r\u00e9seaux sociaux. S'agissant, enfin, de la recommandation relative \u00e0 l'\u00e9laboration d'un document de politique transversale consacr\u00e9 \u00e0 la politique de lutte contre le terrorisme, il n'appartient pas au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition, qui d\u00e9passe le champ de ses attributions.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'installation d'une exploitation de 500 vaches et plus de 400 veaux et g\u00e9nisses dans la Somme. Ce projet \u00e9tait initialement pr\u00e9vu pour 1 000 vaches et 750 veaux et g\u00e9nisses avec un m\u00e9thaniseur d'une puissance de 1,4 m\u00e9gawatt. Il comporte de nombreuses menaces : pollution de l'air, de l'eau, du sol, risques sanitaires, destruction d'emplois, qualit\u00e9 de production m\u00e9diocre, souffrance animale, accroissement de la circulation..., et suscite de grandes inqui\u00e9tudes parmi la population. Aussi, il demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 ces pratiques, soutenir l'agriculture fran\u00e7aise traditionnelle et de qualit\u00e9, tout en prot\u00e9geant l'environnement.", "answer": "Une autorisation d'exploiter un \u00e9levage de 500 vaches laiti\u00e8res, auquel est associ\u00e9 un m\u00e9thaniseur et une unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration de 1,338 m\u00e9gawatt (MW) et 1,745 MW thermiques de puissance sur les communes de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le 1er f\u00e9vrier 2013 par le pr\u00e9fet de la Somme, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. La cr\u00e9ation d'une exploitation laiti\u00e8re de grande taille associ\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation est la premi\u00e8re du genre en France. Bien que ce projet demeure tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du mod\u00e8le d'exploitation familiale traditionnellement d\u00e9velopp\u00e9 sur le territoire et que le ministre charg\u00e9 de l'agriculture entend d\u00e9fendre prioritairement, il s'appuie sur des m\u00e9thodes et technologies innovantes dont les r\u00e9sultats, s'ils sont v\u00e9rifi\u00e9s, pourraient \u00eatre exploit\u00e9s dans le cadre de projets collectifs. Le gouvernement contribue activement \u00e0 la conciliation de la performance \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles et du respect des exigences environnementales fix\u00e9es dans la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne (UE). Dans cet esprit, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture soutient l'id\u00e9e selon laquelle le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergies renouvelables doit cr\u00e9er des synergies avec les activit\u00e9s d'\u00e9levage. En ce sens, un plan \u00e9nergie - m\u00e9thanisation - autonomie - azote a \u00e9t\u00e9 conjointement lanc\u00e9, le 29 mars 2013, par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Il vise d'une part, \u00e0 assurer aux \u00e9leveurs un revenu compl\u00e9mentaire stable dans un contexte de fragilit\u00e9 des exploitations li\u00e9 \u00e0 la forte volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production et des prix de vente et d'autre part, de r\u00e9pondre aux enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques du pays. L'objectif est de d\u00e9velopper en France, \u00e0 l'horizon 2020, 1 000 m\u00e9thaniseurs \u00e0 la ferme autour d'une gestion collective et int\u00e9gr\u00e9e de l'azote, mobilisant 2 milliards d'euros d'investissement et permettant la cr\u00e9ation d'environ 2 000 emplois. Les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture resteront toutefois vigilants quant au respect par les porteurs de projet de la r\u00e9glementation r\u00e9gissant le d\u00e9veloppement de ce type d'activit\u00e9s. Dans cette perspective, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Picardie a conditionn\u00e9 son autorisation \u00e0 l'observation de mesures strictes et d'une \u00e9valuation continue, conduite dans un esprit de transparence avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par ce projet.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de pr\u00e9ciser, dans un document de r\u00e9f\u00e9rence rendu public, le r\u00f4le et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de pr\u00e9vision et de suivi et de tenir \u00e0 jour un r\u00e9pertoire des m\u00e9thodes employ\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "Du point de vue de son action diplomatique, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a inscrit ses grandes priorit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable dans la strat\u00e9gie nationale du d\u00e9veloppement durable 2010-2013. Il veille notamment \u00e0 promouvoir une conception int\u00e9gr\u00e9e du d\u00e9veloppement durable, dans ses trois dimensions sociale, environnementale et \u00e9conomique. La concr\u00e9tisation des futurs \u00ab objectifs du d\u00e9veloppement durable \u00bb, dont le principe a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 \u00e0 Rio+20, en constitue un axe fort. Au-del\u00e0 de cette orientation centrale, on peut distinguer les priorit\u00e9s suivantes. Promouvoir le renforcement de la gouvernance mondiale en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. La conf\u00e9rence des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement durable, en juin 2012, a notamment permis d'acter le principe d'un renforcement et d'un rehaussement du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de la mise en place d'un forum de haut niveau des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement durable, qui devrait succ\u00e9der \u00e0 l'actuelle commission du d\u00e9veloppement durable. La France et l'Union europ\u00e9enne ont beaucoup concouru \u00e0 ce r\u00e9sultat. Il s'agit de traduire ces principes dans la r\u00e9alit\u00e9. Lutter contre le changement climatique et ses effets sur les populations. Il est indispensable, \u00e0 cet \u00e9gard, de promouvoir les m\u00e9canismes financiers de solidarit\u00e9 dans le cadre de la convention climat. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la France veille \u00e0 ce que l'agenda climatique figure parmi les priorit\u00e9s de l'agenda international, europ\u00e9en et bilat\u00e9ral. La diplomatie fran\u00e7aise continue d'\u00eatre tr\u00e8s active dans les n\u00e9gociations internationales en vue de l'adoption d'un accord mondial de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre et de la mise en place de strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement sobres en carbone. Combattre la d\u00e9forestation, l'appauvrissement de la biodiversit\u00e9 et la surexploitation des ressources naturelles. La France maintient son appui aux accords internationaux visant \u00e0 la protection des esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction, \u00e0 la valorisation des services \u00e9co-syst\u00e9miques, \u00e0 l'instauration d'une plateforme scientifique internationale sur la biodiversit\u00e9 (IPBES) et \u00e0 la promotion d'une politique de conservation et de valorisation \u00e9quitable des ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et \u00e9nerg\u00e9tique. C'est une des cl\u00e9s de la r\u00e9duction de l'extr\u00eame pauvret\u00e9, qui constitue le premier objectif du mill\u00e9naire du d\u00e9veloppement. Il s'agit pour la France d'instaurer un v\u00e9ritable partenariat mondial pour l'agriculture, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la nutrition. Ceci passe notamment par un soutien \u00e0 l'agriculture vivri\u00e8re dans les pays en d\u00e9veloppement, le d\u00e9veloppement des moyens de stockage et de transport, l'appui \u00e0 la recherche et \u00e0 la coop\u00e9ration agronomiques, le soutien \u00e0 la prise en charge des populations vuln\u00e9rables. Renforcer l'effort de solidarit\u00e9 dans une logique de d\u00e9veloppement durable. L'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement s'est notamment engag\u00e9e \u00e0 mieux int\u00e9grer les risques sociaux et environnementaux dans son \u00e9valuation des projets. Promouvoir le respect des droits de l'homme : le respect des droits de l'homme appara\u00eet en effet comme une condition du d\u00e9veloppement durable. Ce principe guide les actions de solidarit\u00e9 et est tr\u00e8s important dans la r\u00e9flexion sur l'agenda post-2015. Du point de vue de son fonctionnement au quotidien, les mesures prises par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable pour les ann\u00e9es 2012 et 2013 s'inscrivent dans le cadre de son plan \u00ab administration exemplaire \u00bb (PAE) annuel. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res est pleinement engag\u00e9 dans la voie du d\u00e9veloppement durable en d\u00e9pit d'une conjoncture budg\u00e9taire difficile, en innovant dans plusieurs domaines. Pour 2013 peuvent \u00eatre mises en avant notamment les mesures ou initiatives suivantes : la mise en place d'un syst\u00e8me d'impression s\u00e9curis\u00e9e et mobile gr\u00e2ce au badge de l'agent qui ne d\u00e9livre les impressions qu'au passage de celui-ci afin d'\u00e9viter le gaspillage. Il permet \u00e9galement de r\u00e9cup\u00e9rer ses impressions sur tous les sites parisiens et nantais pendant un d\u00e9lai de 24 heures, apr\u00e8s quoi celles-ci seront supprim\u00e9es. Le renouvellement de \u00ab la semaine du d\u00e9veloppement durable \u00bb, qui permet la mise en place d'ateliers de sensibilisation autour du commerce \u00e9quitable et de l'agriculture biologique. La poursuite des travaux de modernisation sur les sites nantais et du Quai d'Orsay des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, d'alimentation en eau et en chauffage urbain. L'achat aupr\u00e8s de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) de mat\u00e9riels bureautiques \u00e9co-lab\u00e9lis\u00e9s. La mise en valeur des espaces verts dans une optique \u00e9co-responsable : achat d'arbres moins consommateurs en eau et utilisation de produits phytosanitaires respectueux de l'environnement. L'engagement du minist\u00e8re dans la protection de la biodiversit\u00e9 avec la signature d'un partenariat avec l'UNAF (union nationale des apiculteurs fran\u00e7ais) qui permet la mise en place de ruches sur les toits du site de Convention. L'exercice \u00ab Etat exemplaire \u00bb est encore en cours de d\u00e9finition pour la p\u00e9riode 2013-2015. Sa forme devrait \u00e9voluer consid\u00e9rablement, d'autant plus qu'il existe \u00e0 ce jour une incertitude sur le d\u00e9blocage des fonds gel\u00e9s en d\u00e9but d'ann\u00e9e sur les cr\u00e9dits de fonctionnement de chaque minist\u00e8re. Quoi qu'il en soit, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res consid\u00e8re cet exercice comme une source de progr\u00e8s sociaux, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et organisationnels tout \u00e0 fait remarquables.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le respect des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de libre circulation des ambulances dans l'Union europ\u00e9enne. Les r\u00e8gles impos\u00e9es par la France pour la mise en service d'ambulances enregistr\u00e9es dans un autre pays membre de l'Union europ\u00e9enne freinent la mise en service d'ambulances d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Ces derni\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre automatiquement utilis\u00e9es en France, celle-ci ne reconnaissant pas forc\u00e9ment des contr\u00f4les et certifications d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s dans les pays d'origine, m\u00eame lorsque la norme europ\u00e9enne EN 1789 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par un autre \u00c9tat membre. Cette difficult\u00e9 de mise en service d'ambulances europ\u00e9ennes risque d'affecter particuli\u00e8rement les zones transfrontali\u00e8res o\u00f9 les ambulances des \u00c9tats des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re devraient pouvoir circuler librement et facilement, la r\u00e8gle devant pr\u00e9valoir \u00e0 l'utilisation d'une ambulance \u00e9tant celle de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique avec le patient et non pas son pays d'enregistrement ou de mise en service, \u00e0 partir du moment o\u00f9 ces ambulances r\u00e9pondent aux exigences fran\u00e7aises. La Commission europ\u00e9enne a adress\u00e9 \u00e0 la France un avis motiv\u00e9 \u00e0 ce sujet le 24 janvier 2013 ; il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour faciliter l'utilisation et la mise en service, sur le sol fran\u00e7ais, d'ambulances d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne r\u00e9pondant aux exigences fran\u00e7aises.", "answer": "En vertu de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, les ambulances sont des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont la conformit\u00e9 aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative. Leur mise en service n\u00e9cessite une autorisation d\u00e9livr\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. La directive 2007/46/CE relative \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs (qui pr\u00e9voit des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les v\u00e9hicules \u00e0 usage sp\u00e9cial, notamment les ambulances) a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement transpos\u00e9e en France par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-497 du 30 avril 2009 et plusieurs arr\u00eat\u00e9s dont celui du 4 mai 2009 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs, de leurs remorques et des syst\u00e8mes et \u00e9quipements. Il en r\u00e9sulte que les ambulances, dont la conformit\u00e9 aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attest\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative d'un autre Etat membre, sont immatricul\u00e9es en France sur simple pr\u00e9sentation du certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en pour un v\u00e9hicule neuf, et sur pr\u00e9sentation du certificat d'immatriculation CE pour un v\u00e9hicule usag\u00e9. L'autorisation de mise en service d'un v\u00e9hicule sanitaire en France peut par ailleurs \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 tout v\u00e9hicule b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification de conformit\u00e9 \u00e0 la norme EN 1789, dans sa derni\u00e8re version, \u00e9mise par l'un des laboratoires notifi\u00e9s par les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. Il n'y a donc pas lieu de proc\u00e9der, en France, \u00e0 un double contr\u00f4le de conformit\u00e9 par rapport \u00e0 la norme EN 1789, les certificats de conformit\u00e9 des ambulances \u00e0 cette norme \u00e9tant reconnus lorsqu'ils sont \u00e9tablis par les organismes notifi\u00e9s des Etats membres au sens de la directive 2007/46/CE. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se conforment d\u00e8s lors \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ainsi qu'elles l'ont d'ailleurs indiqu\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis motiv\u00e9. En cas de difficult\u00e9 d'application, il y a lieu d'en informer le Minist\u00e8re des Affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le dispositif issu de la loi n\u00b0 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salari\u00e9s priv\u00e9s d'emploi qui cr\u00e9ent une entreprise, afin d'inciter les demandeurs d'emploi \u00e0 cr\u00e9er leur entreprise et par l\u00e0 m\u00eame leur propre emploi. Par r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 65853, M. le ministre confirme que l'exon\u00e9ration de cotisation retraite dans le cadre de ce dispositif a pour effet de consid\u00e9rer les trimestres concern\u00e9s comme \u00ab non cotis\u00e9s \u00bb, ce qui a pour effet de ne pas les retenir pour l'ouverture du droit \u00e0 la retraite. Cela a pour effet de cr\u00e9er une rupture importante dans le parcours des personnes concern\u00e9es qui ont pourtant su faire preuve d'une initiative particuli\u00e8rement int\u00e9ressante, en cr\u00e9ant leur propre emploi. Afin de ne pas p\u00e9naliser cette population, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le dispositif de retraite anticip\u00e9e d\u00e9roge, dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s (salari\u00e9s agricoles, artisans et commer\u00e7ants), au principe d\u2019ouverture du droit \u00e0 la retraite \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite. Cette d\u00e9rogation est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes et dont l\u2019importance des droits acquis par les cotisations qu\u2019elles ont vers\u00e9es t\u00e9moigne \u00e0 la fois d\u2019une longue activit\u00e9 professionnelle et d\u2019un effort contributif important. Il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019assimiler les p\u00e9riodes d\u2019assurance valid\u00e9es au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ant ou reprenant une entreprise (ACCRE) \u00e0 des p\u00e9riodes cotis\u00e9es pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 une retraite anticip\u00e9e. Le co\u00fbt de leur validation est en effet syst\u00e9matiquement support\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 par les r\u00e9gimes de retraite, que l\u2019assur\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 ou partiellement des cotisations d\u2019assurance vieillesse.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financi\u00e8re, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics, il appara\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique. Elle estime ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales ne sauraient s'exon\u00e9rer des contraintes qui en r\u00e9sultent. La Cour sugg\u00e8re de confier au futur haut conseil des territoires ou \u00e0 toute instance \u00e9quivalente l'\u00e9laboration dans le cadre contractuel d'engagements r\u00e9ciproques entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales sur les objectifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses relatives \u00e0 la fonction publique territoriale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de plus en plus pr\u00e9caire des \u00e9leveurs de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur. En effet, malgr\u00e9 les mesures de protection pour les troupeaux mises en place par les \u00e9leveurs, les attaques ne faiblissent pas et la pression du loup tend m\u00eame \u00e0 s'accentuer. On rel\u00e8ve ainsi, pour la seule ann\u00e9e 2012, 1 399 constats d'attaques indemnis\u00e9es et 4 603 victimes indemnis\u00e9es, pour un montant de pr\u00e8s d'un million et demi d'euros. Dans ce contexte, l'attribution d'une mesure \"pr\u00e9dation\" dans l'enveloppe financi\u00e8re r\u00e9gionale du futur programme Feader 2014-2020, d\u00e9di\u00e9e au financement de la politique agricole commune, passe pour inacceptable aux yeux de la profession. Les \u00e9leveurs de la r\u00e9gion con\u00e7oivent difficilement que vienne se cumuler, aux d\u00e9g\u00e2ts du loup, une p\u00e9nalisation des cr\u00e9dits financiers destin\u00e9s au d\u00e9veloppement de leur \u00e9levage ; elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure la mise en place d'un tel financement pourrait \u00eatre r\u00e9 envisag\u00e9e, afin que l'enveloppe Feader r\u00e9gionale ne soit en aucun cas impact\u00e9e.", "answer": "Une nouvelle programmation de d\u00e9veloppement rural s'ouvrira pour la p\u00e9riode 2014-2020. Afin de mieux r\u00e9pondre aux enjeux des territoires ruraux, le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de confier l'autorit\u00e9 de gestion du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) aux conseils r\u00e9gionaux. Ces derniers auront la responsabilit\u00e9 du plan de d\u00e9veloppement rural de leur r\u00e9gion (PDRR) qui sera notifi\u00e9 aupr\u00e8s de la Commission au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de ces PDRR, un cadre national est en cours de finalisation pour les mesures qui rel\u00e8vent d'un enjeu national. Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de pr\u00e9dation par le loup et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par les grands pr\u00e9dateurs, rel\u00e8vent bien de ce cadre national. En effet, il importe que les modalit\u00e9s d'accompagnement des \u00e9leveurs dont l'\u00e9levage est soumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation puissent \u00eatre harmonis\u00e9es et identiques d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. La mobilisation du FEADER se fonde sur la volont\u00e9 du Gouvernement de limiter les d\u00e9penses publiques : le co-financement de cette mesure permet de prendre en compte l'augmentation des besoins en cr\u00e9dits li\u00e9s \u00e0 l'extension des zones de colonisation du loup. Par ailleurs, ce dispositif rel\u00e8ve bien d'une logique territoriale qui justifie son adossement aux mesures de d\u00e9veloppement rural. La mesure de protection des troupeaux est \u00e9galement en synergie avec les mesures en faveur du pastoralisme. En effet, les cabanes pastorales servant \u00e0 l'h\u00e9bergement notamment des gardiens de troupeaux peuvent \u00eatre financ\u00e9es par des mesures relevant \u00e9galement du d\u00e9veloppement rural. L'objectif du Gouvernement est bien de concilier les activit\u00e9s agricoles et pastorales avec les obligations li\u00e9es au statut particulier de protection du loup. En ce sens, le nouveau plan national loup permet \u00e0 la fois de conforter les mesures de protection des troupeaux et de mettre en oeuvre de nouvelles modalit\u00e9s de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement du loup.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur une revendication de l'association des professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie (APHG). En effet, tout en saluant le retour de cette discipline \u00e0 titre obligatoire en terminale scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, l'APHG demande un cr\u00e9dit horaire de 5 heures sur les deux niveaux de premi\u00e8re et de terminale scientifiques, partag\u00e9 \u00e0 parit\u00e9 pour chaque ann\u00e9e. Cela correspondrait \u00e0 reprendre la dotation actuelle de 4 heures obligatoires en premi\u00e8re scientifique et de deux heures d'option en terminale, suivie par 40% des \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande donc dans quelle mesure cette attente de l'APHG pourrait \u00eatre satisfaite.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie quant \u00e0 l'inqui\u00e9tude qu'entra\u00eene dans le secteur de l'\u00e9nergie \u00e9olienne la disposition que contient le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte visant \u00e0 porter la distance minimale entre une \u00e9olienne et une habitation de 500 m\u00e8tres \u00e0 1 000 m\u00e8tres. Cette disposition instaure de facto une interdiction d'implantation dans plus de 85 % des zones favorables fix\u00e9es par les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux \u00e9oliens. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne constitue un enjeu important pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte et l'atteinte de l'objectif de 40 % d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable \u00e0 l'horizon 2030. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que ce d\u00e9veloppement soit r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des populations et de l'environnement. Toutefois, son d\u00e9veloppement ne doit pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par des r\u00e8gles d'implantation id\u00e9ologiques. C'est pour cette raison que le Gouvernement a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'amendement introduit au S\u00e9nat pour augmenter la distance minimale entre \u00e9oliennes et habitations \u00e0 1 000 m mais soutenu l'adoption de l'article 139 de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte qui confirme que la d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploiter est subordonn\u00e9e au respect d'une distance d'\u00e9loignement entre les installations et les constructions \u00e0 usage d'habitation et que celle-ci est au minimum fix\u00e9e \u00e0 500 m\u00e8tres.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes majeurs de s\u00e9curit\u00e9 que pose l'usurpation d'identit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et internet en g\u00e9n\u00e9ral. De plus en plus nombreux sont les cas qui ces derniers mois mettent en \u00e9vidence l'insuffisance du contr\u00f4le des identit\u00e9s virtuelles. Au moins deux cas typiques sont recens\u00e9s par les internautes : l'utilisation frauduleuse d'une personne physique pour nuire \u00e0 sa r\u00e9putation ou la diffamer ; ou la cr\u00e9ation d'une fausse identit\u00e9 pour extorquer des fonds souvent par des proc\u00e9d\u00e9s de chantage affectif. En dehors de ces pratiques plus que courantes, d'autres variantes de cette utilisation de l'identit\u00e9 existent et entra\u00eenent parfois des actes dramatiques si elles touchent des personnes fragiles. Derri\u00e8re ce ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9, il y a une question fondamentale \u00e0 laquelle nous sommes aujourd'hui incapables d'apporter une r\u00e9ponse technique : comment demain r\u00e9glementer l'espace public ou semi-public virtuel ? Cette grande question en appelle d'autres sur lesquelles il est peut-\u00eatre plus ais\u00e9 d'agir : le contr\u00f4le plus strict des identit\u00e9s, l'interdiction, dans certains cas, de l'utilisation de fausse identit\u00e9, etc. Aussi, il lui demande si, au vu des r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le r\u00f4le n\u00e9faste d'internet, des dispositifs particuliers sont pr\u00e9vus pour lutter contre l'usurpation d'identit\u00e9 sur internet.", "answer": "Dans nos soci\u00e9t\u00e9s o\u00f9 internet et les syst\u00e8mes d'information occupent une place sans cesse croissante, la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique constitue pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour l'Etat un enjeu majeur. Le d\u00e9veloppement d'internet et des r\u00e9seaux offre en effet un nouveau champ d'action \u00e0 diff\u00e9rentes formes de d\u00e9linquance, qui tirent profit de la vitesse et de la puissance de propagation d'internet et de l'anonymat qu'il procure. Diverses formes d'escroqueries en particulier sont commises sur internet. Les plus d\u00e9licates \u00e0 d\u00e9celer sont celles commises sur internet par les \u00ab cyber-d\u00e9linquants \u00bb qui se font passer aupr\u00e8s des internautes pour des proches et utilisent l'identit\u00e9 ou les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d'un tiers pour commettre leur m\u00e9fait. Le droit prend d\u00e9sormais en compte cette situation et r\u00e9prime l'utilisation frauduleuse de l'identit\u00e9 d'un tiers ou de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a introduit dans le code p\u00e9nal un d\u00e9lit d'utilisation malveillante de l'identit\u00e9 ou des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d'un tiers, en vue de troubler sa tranquillit\u00e9 ou celle d'autrui, ou de porter atteinte \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa consid\u00e9ration (article 226-4-1). Si l'usurpation d'identit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9prim\u00e9e par le code p\u00e9nal (article 434-23), elle n'\u00e9tait constitu\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait susceptible d'entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales \u00e0 l'encontre du tiers usurp\u00e9. D\u00e9sormais, la nouvelle incrimination d'usurpation d'identit\u00e9 permet de poursuivre des faits d'utilisation malveillante de l'identit\u00e9 ou des \u00e9l\u00e9ments d'identification d'une personne, y compris lorsqu'elle est commise sur internet : affiliation d'une personne \u00e0 un parti ou \u00e0 une association par l'utilisation de son adresse \u00e9lectronique, envoi d'un faux message \u00e9lectronique par le d\u00e9tournement de l'adresse d'un tiers, envoi de \u00ab spams \u00bb avec utilisation de l'adresse \u00e9lectronique, envoi de messages en s'identifiant avec le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou l'adresse IP d'un ordinateur (\u00ab spoofing \u00bb), etc. La sanction d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pr\u00e9vue pour ces faits est la m\u00eame lorsqu'ils sont commis sur un r\u00e9seau de communication au public en ligne. La tentative de cette infraction est \u00e9galement r\u00e9prim\u00e9e (article 226-5 du code p\u00e9nal). Par ailleurs, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit a r\u00e9introduit dans l'article 706-73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable \u00e0 la criminalit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9linquance organis\u00e9es le d\u00e9lit d'escroquerie en bande organis\u00e9e. Sur le plan op\u00e9rationnel, la lutte contre ce type de d\u00e9linquance incombe \u00e0 titre principal \u00e0 l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), plac\u00e9 au sein de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 la direction centrale de la police judiciaire. La lutte contre les escroqueries commises sur internet repose essentiellement sur trois structures. La plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), op\u00e9rationnelle depuis 2009 et plac\u00e9e au sein de l'OCLCTIC, exploite le portail www. internet-signalement. gouv. fr. Elle centralise, au plan national, les signalements des internautes confront\u00e9s \u00e0 des contenus illicites et ceux des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet. En 2014, la plate-forme a trait\u00e9 pr\u00e8s de 140 000 signalements, dont 56 % relatifs \u00e0 des escroqueries sur internet. 175 d'entre eux concernaient des usurpations d'identit\u00e9. Par ailleurs, une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention sur les escroqueries, baptis\u00e9e \u00ab info-escroqueries \u00bb et mise en place en 2009, est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'information du public en mati\u00e8re d'escroqueries. En 2014, pr\u00e8s de 14 000 signalements ont \u00e9t\u00e9 recueillis par la plate-forme, dont 12 352 ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s vers un d\u00e9p\u00f4t de plainte. L'OCLCTIC dispose \u00e9galement d'un groupe de lutte contre les escroqueries sur internet. Ce groupe d'enqu\u00eate a pour mission d'engager des proc\u00e9dures sur les r\u00e9seaux criminels utilisant le vecteur internet dans la commission de leurs escroqueries. Il assure \u00e9galement la centralisation op\u00e9rationnelle des diff\u00e9rentes affaires recens\u00e9es sur l'ensemble du territoire national afin d'identifier les organisations criminelles impliqu\u00e9es dans ce type de criminalit\u00e9 en France et actives depuis l'\u00e9tranger. Au regard du caract\u00e8re transnational des affaires qui lui sont confi\u00e9es (les principaux r\u00e9seaux criminels agissant dans ce domaine se situent en Afrique de l'Ouest, en Asie et en Europe orientale), ce groupe d'enqu\u00eate a r\u00e9guli\u00e8rement recours \u00e0 des demandes d'entraide judiciaire internationale. Leur ex\u00e9cution peut-\u00eatre facilit\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration polici\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e instaur\u00e9e avec certains Etats dont le B\u00e9nin, le S\u00e9n\u00e9gal et la C\u00f4te d'Ivoire. En 2014, l'OCLCTIC a poursuivi son action de formation aupr\u00e8s des personnels charg\u00e9s dans ces pays de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Una attention particuli\u00e8re est \u00e9galement apport\u00e9e au renforcement de la formation et du nombre de sp\u00e9cialistes de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (\u00ab investigateurs en cybercriminalit\u00e9 \u00bb de la police nationale et \u00ab enqu\u00eateurs en nouvelles technologies \u00bb de la gendarmerie nationale) et des actions de formation sur les infractions li\u00e9es \u00e0 internet sont men\u00e9es au profit des policiers, gendarmes et magistrats. La pr\u00e9vention constitue naturellement un \u00e9l\u00e9ment important de la lutte contre les escroqueries et l'usurpation d'identit\u00e9 sur internet. Elle se traduit, par exemple, par diverses actions de pr\u00e9vention et d'information du public sur les risques li\u00e9s \u00e0 internet ou par le d\u00e9veloppement de partenariats public/priv\u00e9. Il en est ainsi de celui conclu entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'association \u00ab Signal Spam \u00bb, qui regroupe des partenaires publics et priv\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la lutte contre la prolif\u00e9ration des \u00ab spams \u00bb qui sont des vecteurs essentiels de propagation d'infractions sur le web. Le site www. signal-spam. fr met notamment \u00e0 la disposition des internautes un guide de bonnes pratiques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Alain Ballay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites collectivit\u00e9s pour rembourser de fa\u00e7on anticip\u00e9e certains de leurs emprunts. Dans un contexte \u00e9conomique contraint, ces derni\u00e8res cherchent des marges de man\u0153uvre financi\u00e8re et souhaitent profiter du niveau bas des taux pour ren\u00e9gocier leurs pr\u00eats. Or il appara\u00eet r\u00e9guli\u00e8rement que les \u00e9tablissements bancaires ne sont pas enclins \u00e0 faire un geste en leur faveur et proposent aux collectivit\u00e9s des indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 beaucoup trop \u00e9lev\u00e9es, ce qui les dissuade de tenter un refinancement \u00e0 moindre co\u00fbt aupr\u00e8s d'un autre \u00e9tablissement. Rien n'emp\u00eache les banques de pratiquer de telles clauses puisqu'il n'y a que pour les particuliers, dans le cas de certains cr\u00e9dits \u00e0 la consommation et des cr\u00e9dits immobiliers, que l'utilisation de telles indemnit\u00e9s est encadr\u00e9e par la loi. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'encadrer l'usage des p\u00e9nalit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 pour l'ensemble des pr\u00eats, afin de permettre aux collectivit\u00e9s d'entrer dans un processus vertueux de d\u00e9sendettement.", "answer": "Dans le cadre des contrats de pr\u00eat souscrits par les collectivit\u00e9s territoriales aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou de soci\u00e9t\u00e9s de financement, une indemnit\u00e9 peut \u00eatre contractuellement pr\u00e9vue en cas de remboursement anticip\u00e9 d'une partie ou de la totalit\u00e9 de l'emprunt. En g\u00e9n\u00e9ral forfaitaires, s'agissant d'emprunts \u00e0 taux variable, ces indemnit\u00e9s dites actuarielles peuvent en revanche s'av\u00e9rer \u00e9lev\u00e9es pour les contrats \u00e0 taux fixe, car elles refl\u00e8tent la diff\u00e9rence entre le taux initial du pr\u00eat et le taux du march\u00e9 auquel la banque peut replacer les fonds \u00e0 la date du remboursement anticip\u00e9 ; cette diff\u00e9rence tient compte \u00e9galement de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir. Ainsi, lorsqu'une collectivit\u00e9 rembourse un pr\u00eat par anticipation dans la perspective de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de taux plus favorables, cette op\u00e9ration ne lui apporte aucun gain financier dans la mesure o\u00f9 le taux auquel elle se refinance est \u00e9gal au taux de r\u00e9emploi utilis\u00e9 pour le calcul de l'indemnit\u00e9 actuarielle de remboursement anticip\u00e9. La collectivit\u00e9 pourra, toutefois, b\u00e9n\u00e9ficier des conditions avantageuses du march\u00e9, notamment lors de la souscription de nouveaux emprunts. Les emprunts souscrits par les collectivit\u00e9s territoriales ne sont pas soumis \u00e0 un encadrement concernant leurs indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9, contrairement aux personnes physiques dont l'article L. 312-34 du code de la consommation encadre les indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 lorsqu'elles souscrivent des emprunts dans un but \u00e9tranger \u00e0 leur activit\u00e9 commerciale ou professionnelle. En effet, aucune disposition particuli\u00e8re n'est pr\u00e9vue pour les collectivit\u00e9s territoriales par la directive europ\u00e9enne no\u00a02008/48/CE concernant les contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs, transpos\u00e9e en droit national par la loi no\u00a02010-737 du 1er\u00a0juillet\u00a02010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Le Gouvernement a cependant mis en place plusieurs dispositifs destin\u00e9s, d'une part, \u00e0 apporter un soutien aux collectivit\u00e9s territoriales pour le remboursement des indemnit\u00e9s de remboursement anticip\u00e9 dues au titre des emprunts structur\u00e9s qu'elles ont souscrits et, d'autre part, \u00e0 encadrer le recours aux emprunts par les collectivit\u00e9s territoriales. Afin d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9renne et globale aux emprunts structur\u00e9s souscrits par les collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics, un fonds de soutien a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'article 92 de la loi no\u00a02013-1272 de finances pour 2013. Il vise \u00e0 apporter une aide pour le remboursement anticip\u00e9 de ces emprunts aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics les plus fortement affect\u00e9s. Dot\u00e9 initialement d'1,5 milliard d'euros, sa capacit\u00e9 d'intervention a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9e en la portant \u00e0 3 milliards d'euros par l'article 31 de la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Banque nationale suisse du 15\u00a0janvier\u00a02015 de modifier sa politique de change impactant directement les emprunts \u00e0 risque index\u00e9s sur le taux de change euro/franc suisse. Par ailleurs, l'article 32 de la loi no\u00a02013-672 du 26\u00a0juillet\u00a02013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 1611-3-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, fixe le cadre juridique du recours \u00e0 l'emprunt pour les collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements et leurs \u00e9tablissements publics. Il tend \u00e0 pr\u00e9venir la souscription d'emprunts \u00e0 risque, en n'autorisant que la souscription des produits les plus simples. D\u00e8s lors, il n'est pas envisag\u00e9 de modification de la l\u00e9gislation sur ce point pr\u00e9cis.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Ain.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'Etat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites qu'il entend donner au rapport sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) que vient de rendre public la Cour des comptes. Au vu de la premi\u00e8re recommandation \u00e0 savoir \"expliciter la strat\u00e9gie de l'\u00c9tat justifiant le soutien financier apport\u00e9 \u00e0 l'AFPA\", elle lui demande quand et comment il compte r\u00e9pondre.", "answer": "L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, en accueillant chaque ann\u00e9e environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En t\u00e9moignent \u00e9galement l'importance de ses capacit\u00e9s d'accueil et d'h\u00e9bergement, le maillage de son r\u00e9seau, qui participe \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national et r\u00e9gional, ainsi que les missions sp\u00e9cifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ing\u00e9nierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du minist\u00e8re du travail, l'AFPA a d\u00fb faire face \u00e0 une profonde \u00e9volution de son mod\u00e8le \u00e9conomique pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 insuffisamment pr\u00e9par\u00e9e et accompagn\u00e9e, suite \u00e0 l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 pla\u00e7ant dans le champ concurrentiel ses activit\u00e9s de formation, et \u00e0 la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face \u00e0 une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, qui comprenait \u00e0 la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activit\u00e9s de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que pr\u00e9vu son \u00e9quilibre : si les \u00e9conomies programm\u00e9es ont pu \u00eatre mises en oeuvre efficacement dans un contexte social ma\u00eetris\u00e9, le chiffre d'affaires s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 nettement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occup\u00e9 par l'AFPA doit encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un travail commun s'est engag\u00e9 entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions pour la d\u00e9finition d'un nouveau plan strat\u00e9gique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation d\u00e9fini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la d\u00e9finition d'une nouvelle trajectoire financi\u00e8re, il a fait ressortir le besoin de pr\u00e9ciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9cise le r\u00f4le de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement \u00e0 agir par ordonnance pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPIC visant \u00e0 exercer les missions assur\u00e9es par l'AFPA et d\u00e9finir les conditions de d\u00e9volution \u00e0 cet \u00e9tablissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occup\u00e9s par l'AFPA. Cette \u00e9volution du statut de l'AFPA est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra \u00e9galement de pr\u00e9ciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de d\u00e9finir les missions de service public exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement public, concernant les missions d'ing\u00e9nierie et de certification des titres professionnels, la r\u00e9ponse aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de formation lorsque le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les couvrir, et la mise \u00e0 disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et plateaux techniques). Au-del\u00e0 de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorit\u00e9 de ses activit\u00e9s, un acteur du march\u00e9 concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte s\u00e9paration entre activit\u00e9s concurrentielles et missions de service public sera organis\u00e9e, conform\u00e9ment au droit de la concurrence, et sous le contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne. Si de nombreux points devront encore \u00eatre expertis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette \u00e9volution marque l'engagement du Gouvernement pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile de nombre de demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s qui, depuis la suppression de l'AER, et malgr\u00e9 la mise en place de l'ATS, ne disposent que de quelques centaines d'euros (RSA ou ASS) pour vivre dans l'attente de leur retraite. En effet, l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER), minimum social destin\u00e9 \u00e0 garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant valid\u00e9 l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite (faute d'avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite !), a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2011. L'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), instaur\u00e9e par d\u00e9cret du 2 novembre 2011, f\u00fbt-ce avec l'am\u00e9lioration des conditions d'acc\u00e8s par le d\u00e9cret du 4 mars 2013 (pour les g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953), et le dispositif, trop lent \u00e0 se mettre en place dans les entreprises, du contrat de g\u00e9n\u00e9ration n'ont pas r\u00e9gl\u00e9 le probl\u00e8me des difficiles conditions de vie des seniors, \u00e0 qui le march\u00e9 du travail n'offre pas de d\u00e9bouch\u00e9s suffisants, et dont l'indemnisation sociale ne leur conf\u00e8re que 483,30 euros lorsqu'ils per\u00e7oivent l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) (16,11 euros par jour). Bien s\u00fbr, le d\u00e9cret de juillet 2012, abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t, et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, a permis \u00e0 plus de 100 000 personnes de b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. Mais un probl\u00e8me social majeur subsiste pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, encore trop \u00e9loign\u00e9s de leur retraite, qui, pendant un, deux ou trois ans sont contraints de vivre, ou plut\u00f4t de survivre avec une allocation qui est tr\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 du seuil de pauvret\u00e9 ! Peut-on admettre que ces a\u00een\u00e9s, qui ont souvent travaill\u00e9 dur, ouvriers ou manoeuvres, dans leur vie, soient ainsi marginalis\u00e9s du droit \u00e0 vivre d\u00e9cemment, au moment m\u00eame o\u00f9 l'\u00e2ge faisant, la sant\u00e9 elle-m\u00eame n\u00e9cessiterait des conditions d'alimentation, d'hygi\u00e8ne ou de logement plus que correctes ? Voil\u00e0 pourquoi il lui demande si le Gouvernement, en sus des dispositions prises pour l'am\u00e9lioration de l'indemnisation des ch\u00f4meurs, peut prendre en consid\u00e9ration sp\u00e9cifique la situation des ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s, et intervenir au plus vite pour remettre en place une allocation pr\u00e9alable \u00e0 la retraite, majorant RSA ou ASS pour ceux-ci, ou cr\u00e9er des contrats aid\u00e9s major\u00e9s sp\u00e9cifiques.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes de la Chambre fran\u00e7aise de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM) qui a pr\u00e9sent\u00e9 le nouvel accord d\u00e9rogatoire relatif aux d\u00e9lais de paiement dans les secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie, que la CFHM a sign\u00e9 le 22 mars 2012. Cet accord prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de ces professions, qui rendent difficile le respect des \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gales de paiement, telles que la saisonnalit\u00e9 tr\u00e8s marqu\u00e9e des ventes, les probl\u00e8mes de rotation des stocks ainsi que les agressions croissantes, comme les vols et attaques \u00e0 main arm\u00e9e, que subissent les distributeurs. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre une certaine souplesse de la r\u00e9glementation relative aux d\u00e9lais de paiement, l'accord d\u00e9rogatoire a retenu les d\u00e9lais suivants : 59 jours en fin de mois ou 74 jours nets \u00e0 la date de facture, \u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret d'homologation, puis 52 jours en fin de mois ou 67 jours nets \u00e0 la date de facture, \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Il souhaite conna\u00eetre les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour la publication de ce d\u00e9cret d'homologation de l'accord tr\u00e8s attendu par la profession.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a r\u00e9form\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des d\u00e9lais de paiement convenus entre les parties \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours nets \u00e0 partir de la date d'\u00e9mission de la facture. L'article 21 III de la LME a \u00e9galement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour certains secteurs particuliers de d\u00e9roger de mani\u00e8re temporaire \u00e0 cette r\u00e8gle de principe, en donnant aux entreprises la possibilit\u00e9 d'obtenir, dans leurs relations avec leurs fournisseurs, des d\u00e9lais de paiement plus favorables. Un d\u00e9cret pouvait ainsi autoriser un accord interprofessionnel \u00e0 diff\u00e9rer l'application du d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement dans le secteur \u00e9conomique concern\u00e9. Par exemple, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-492 du 29 avril 2009 a port\u00e9 d\u00e9rogation aux dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orf\u00e8vrerie. Ces accords d\u00e9rogatoires ont pris fin au 31 d\u00e9cembre 2011. Toutefois, l'article 121 III de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e9gement des d\u00e9marches administratives, transposant la directive n\u00b0 2011/7/UE du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, permettait aux professionnels de n\u00e9gocier, jusqu'au 1er octobre 2012, de nouveaux accords d\u00e9rogatoires pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, sous r\u00e9serve de respecter trois conditions cumulatives. Le secteur doit avoir \u00e9t\u00e9 couvert par un accord d\u00e9rogatoire au sens de l'article 21 III de la LME. Le nouvel accord doit concerner des produits ou services comportant un caract\u00e8re saisonnier particuli\u00e8rement marqu\u00e9. Enfin, ce nouvel accord ne doit pas pr\u00e9voir des d\u00e9lais de paiement sup\u00e9rieurs au dernier plafond pr\u00e9vu par l'accord d\u00e9rogatoire conclu sous l'empire de la LME. Cinq f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de fournisseurs, deux f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de distributeurs et le Conseil interprofessionnel de la bijouterie et de l'horlogerie ont sign\u00e9 un accord interprofessionnel le 22 mars 2012, et l'ont amend\u00e9 le 28 septembre 2012 et le 19 mars 2013. La loi a pr\u00e9cis\u00e9 que cet accord pourrait \u00eatre homologu\u00e9 par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Le ministre a ainsi saisi l'Autorit\u00e9 de la concurrence, laquelle a publi\u00e9 son avis n\u00b0 13-A-04 relatif \u00e0 un accord d\u00e9rogatoire pour les d\u00e9lais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orf\u00e8vrerie (HBJO) le 30 janvier 2013. L'Autorit\u00e9 de la concurrence consid\u00e8re que cet accord respecte les conditions fix\u00e9es par la loi. En effet, le secteur de l'horlogerie et de la bijouterie est soumis \u00e0 une saisonnalit\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9e rendant difficile le respect du d\u00e9lai de paiement l\u00e9gal. Ce secteur a fait l'objet d'un pr\u00e9c\u00e9dent accord d\u00e9rogatoire en 2009 et homologu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la LME par un d\u00e9cret en date du 29 avril 2009 ; le nouvel accord a \u00e9t\u00e9 conclu le 22 mars 2012 donc ant\u00e9rieurement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance l\u00e9gale du 1er octobre ; il stipule des nouveaux d\u00e9lais d\u00e9rogatoires inf\u00e9rieurs aux d\u00e9lais en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2011 ; enfin, il pr\u00e9voit une dur\u00e9e d'application de deux ans et six mois. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-545 du 26 juin 2013 portant d\u00e9rogation aux dispositions relatives aux d\u00e9lais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orf\u00e8vrerie a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 28 juin 2013.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9cision de porter depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA \u00e0 20 % pour les activit\u00e9s des centres \u00e9questres. Toutefois, il semblerait qu'aucune obligation n'ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la France, l'arr\u00eat du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) visant exclusivement la vente de chevaux, et non les activit\u00e9s propres des centres \u00e9questres. Par cons\u00e9quent, il para\u00eet donc pr\u00e9matur\u00e9 que le Gouvernement envisage de telles dispositions qui auront de graves r\u00e9percussions \u00e9conomiques, sociales, environnementales et sportives d\u00e9sastreuses, entra\u00eenant la fermeture de plus de 2 000 \u00e9tablissements, la perte d'environ 6 000 emplois, l'affaiblissement d'une f\u00e9d\u00e9ration sportive qui est la troisi\u00e8me de France et entra\u00eenant de ce fait une fragilisation de nos territoires ruraux. Par cons\u00e9quent, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour \u00e9viter de tels pr\u00e9judices.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre des outre-mer sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'Etat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence, en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble, en revanche, que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. L'ACNUSA, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e Debats (Discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression et la qualit\u00e9 de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqu\u00e9s dans ce projet, et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement expos\u00e9e autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement expos\u00e9e autour de Lyon-Saint Exup\u00e9ry et de Toulouse-Blagnac, et non expos\u00e9e) en attendent beaucoup et sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 son d\u00e9roulement. Mais il semblerait que des difficult\u00e9s de financement risquent de compromettre la r\u00e9alisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'\u00e9quivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'\u00e9tant engag\u00e9e dans une d\u00e9marche comparable, mais avec une cible diff\u00e9rente. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 son terme de cette \u00e9tude, qui constitue une premi\u00e8re mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Faute d'avoir obtenu une r\u00e9ponse \u00e0 sa question \u00e9crite n\u00b0 36064 du 27 ao\u00fbt 2013, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012, le Gouvernement a pris un d\u00e9cret du 14 mai 2013 pour publier une traduction officielle en fran\u00e7ais des textes de droit local d'Alsace-Moselle qui \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent seulement r\u00e9dig\u00e9s en allemand. Certains de ces textes ont cependant une valeur l\u00e9gislative, il semble \u00e9tonnant qu'un simple d\u00e9cret suffise pour valider leur traduction officielle en droit fran\u00e7ais. Elle lui demande donc s'il n'y a pas l\u00e0 un nouveau risque d'inconstitutionnalit\u00e9 et si, par pr\u00e9caution, il ne serait pas plus pertinent de recourir au vote d'une loi.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le grief tir\u00e9 de l'atteinte \u00e0 l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilit\u00e9 et d'intelligibilit\u00e9 de la loi, lorsque l'atteinte r\u00e9sulte de l'absence de version officielle en langue fran\u00e7aise d'une disposition l\u00e9gislative, peut \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Le Gouvernement a pris en cons\u00e9quence deux textes, les d\u00e9crets n\u00b0 2013-395 du 14 mai 2013 et n\u00b0 2013-776 du 27 ao\u00fbt 2013, portant publication de la traduction de lois et r\u00e8glements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s en allemand. Ces d\u00e9crets, pr\u00e9vus par l'article 10 de la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales fran\u00e7aises dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et l'article 12 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'\u00e9taient jamais intervenus. Ils visent uniquement \u00e0 donner une port\u00e9e officielle \u00e0 la traduction des lois et r\u00e8glements concern\u00e9s, publi\u00e9s au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ils ne sont pas susceptibles d'en modifier le contenu. Aussi ne constituent-ils pas une immixtion du pouvoir r\u00e9glementaire dans le domaine l\u00e9gislatif et ne pr\u00e9sentent-ils aucun risque d'inconstitutionnalit\u00e9 tir\u00e9 d'une m\u00e9connaissance de l'article 34 de la Constitution.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'\u00e9chec des n\u00e9gociations du trait\u00e9 international sur le commerce des armes (TCA). Apr\u00e8s quatre semaines de r\u00e9flexion et la pr\u00e9sence des 193 d\u00e9l\u00e9gations des \u00c9tats membres de l'ONU, les pourparlers sur le TCA ont abouti vendredi 27 juillet 2012 \u00e0 un \u00e9chec patent\u00a0: aucun texte global n'a finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Pourtant le texte, dans sa derni\u00e8re version, couvrait toutes les armes conventionnelles et devait obliger chaque pays \u00e0 \u00e9valuer si les armes vendues risquaient d'\u00eatre utilis\u00e9es pour commettre \u00ab des violations graves aux droits de l'Homme \u00bb ou des attentats, ou d'\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es vers les march\u00e9s illicites. Mais certains grands pays exportateurs, les \u00c9tats-unis, la Russie et la Chine en premier lieu, ont demand\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suppl\u00e9mentaire. Si pr\u00e8s de 90 pays, dont tous ceux de l'Union europ\u00e9enne, ont sign\u00e9 un texte pour se d\u00e9clarer \u00ab d\u00e9\u00e7us mais pas d\u00e9courag\u00e9s, et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 obtenir bient\u00f4t un nouveau trait\u00e9 \u00bb, aucune perspective claire ne se d\u00e9gage. Alors que les armes \u00e0 feu sont responsables d'un d\u00e9c\u00e8s par minute dans le monde, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener de mani\u00e8re \u00e0 favoriser l'\u00e9mergence d'un accord prochain en la mati\u00e8re.", "answer": "La Conf\u00e9rence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Trait\u00e9 sur le commerce des armes, s'est termin\u00e9e sans qu'un accord ait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur la derni\u00e8re version du texte soumis aux d\u00e9l\u00e9gations. La France, qui s'est engag\u00e9e avec ses partenaires europ\u00e9ens, d'Afrique et d'autres r\u00e9gions du monde pour parvenir \u00e0 un trait\u00e9 fort, d\u00e9plore cette absence de r\u00e9sultat. Elle a men\u00e9 une action diplomatique appuy\u00e9e pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conf\u00e9rence ne marque cependant pas la fin du processus de n\u00e9gociation. La France reste pleinement mobilis\u00e9e pour les prochaines \u00e9tapes. Les travaux de la Conf\u00e9rence ont permis d'\u00e9laborer un projet de texte comportant les \u00e9l\u00e9ments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, d\u00e9finition large des \u00e9quipements concern\u00e9s, param\u00e8tres et modalit\u00e9s pr\u00e9cis de mise en oeuvre. Comme la France le pr\u00f4ne, les munitions et technologies entraient \u00e9galement dans le cadre de ce projet de Trait\u00e9. La France reste convaincue que les efforts de la communaut\u00e9 internationale pour parvenir \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9gulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. La France souhaite reprendre au plus vite cette n\u00e9gociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est d'ailleurs jointe \u00e0 un appel lanc\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 la fin de la conf\u00e9rence par plus de 90 pays pour marquer leur d\u00e9termination \u00e0 atteindre cet objectif. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, destinataire du rapport du Pr\u00e9sident de la conf\u00e9rence, de se prononcer sur les modalit\u00e9s de la poursuite du processus de n\u00e9gociation. L'Etat fran\u00e7ais se concerte avec l'ensemble de ses partenaires sur la meilleure approche \u00e0 suivre. En toute hypoth\u00e8se, il sera n\u00e9cessaire de remobiliser tous les acteurs engag\u00e9s dans le processus, de poursuivre nos efforts aupr\u00e8s des Etats sceptiques et de s'assurer de l'engagement des grands pays, notamment les Etats-Unis et la Russie, qui ont demand\u00e9 plus de temps pour parfaire la r\u00e9daction juridique du trait\u00e9. La France y agira en coh\u00e9rence avec ses ambitions.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation d'\u00e9tudiants en podologie. En effet, depuis la cr\u00e9ation en 1994 de l'\u00c9cole europ\u00e9enne de podologie pluridisciplinaire (E.E.P.P), \u00e9cole fran\u00e7aise sur le territoire Belge, les dipl\u00f4m\u00e9s se voient attribuer par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 une \u00e9quivalence de dipl\u00f4me afin d'exercer sur le territoire fran\u00e7ais. Actuellement, 800 p\u00e9dicures-podologues dipl\u00f4m\u00e9s de cette \u00e9cole exercent en France. Or les dipl\u00f4m\u00e9s de la promotion 2014 se voient refuser cette \u00e9quivalence et par voie de cons\u00e9quence la possibilit\u00e9 de travailler dans notre pays. La situation des 40 dipl\u00f4m\u00e9s en juin dernier, dont six lorrains, et des 90 \u00e9tudiants en cours de formation devient difficile, d'autant que certains d'entre eux ont r\u00e9alis\u00e9 des pr\u00eats (financement des \u00e9tudes et/ou du cabinet), que de multiples engagements professionnels (remplacements, collaborations, installations) ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s et que des familles \u00e0 charge se retrouvent dans le besoin. Puisqu'il leur devient vital d'exercer, il lui demande ce qu'elle compte faire pour d\u00e9bloquer la situation.", "answer": "Les autorit\u00e9s belges ont annonc\u00e9 en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de p\u00e9dicure podologue des dipl\u00f4m\u00e9s de l'\u00e9cole europ\u00e9enne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les dipl\u00f4mes qu'elle d\u00e9livre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 ont anticip\u00e9 la situation et r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 des axes de travail, \u00e0 la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents cas : \u00e9l\u00e8ves en cours de scolarit\u00e9 ou jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de cette \u00e9cole. Un dispositif transitoire et d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9gler la situation des 137 \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s ou en cours de scolarit\u00e9 concern\u00e9s par la d\u00e9cision des autorit\u00e9s belges. A l'issue d'une \u00e9preuve de contr\u00f4le correspondant \u00e0 son niveau d'\u00e9tude, chaque \u00e9l\u00e8ve aura la possibilit\u00e9 de reprendre un cursus dans un des onze instituts fran\u00e7ais. Cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e afin de garantir la poursuite d'une scolarit\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e. Tous les \u00e9l\u00e8ves et leur famille ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des conditions de cette r\u00e9orientation.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 d\u00e9cembre 2014, consacr\u00e9 aux r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires relevant de l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Arrco). Constatant la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, la Cour consid\u00e8re que les perspectives financi\u00e8res alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progr\u00e8s sont n\u00e9cessaires dans la gestion des r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s, et que dans le respect du r\u00f4le des partenaires sociaux, le cadre de d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour assurer un \u00e9quilibre durable des r\u00e9gimes. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 organiser une concertation syst\u00e9matique avec les partenaires sociaux sur l'\u00e9volution financi\u00e8re des r\u00e9gimes et int\u00e9grer la trajectoire des recettes, d\u00e9penses et soldes des r\u00e9gimes Agirc et Arrco parmi les objectifs indicatifs d'une loi de financement de la protection sociale obligatoire, dans des conditions respectant le r\u00f4le des partenaires sociaux.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 et largement document\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) sont d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examin\u00e9s. La situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes est une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La Cour a d'ailleurs salu\u00e9, dans son rapport, l'esprit de responsabilit\u00e9 dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des r\u00e9serves financi\u00e8res importantes qui leur permettent de faire face dans l'imm\u00e9diat aux d\u00e9ficits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e, d'une part, par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite et, d'autre part, par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9e. Le Gouvernement est attentif aux n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts r\u00e9guliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant \u00e0 l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble des mesures envisag\u00e9es avec les choix \u00e9conomiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces m\u00eames partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. A ce titre, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les mesures de redressement qui seront d\u00e9cid\u00e9es s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le co\u00fbt du travail sans creuser les d\u00e9ficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera \u00e9galement attentif aux effets des mesures envisag\u00e9es sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des artisans de l'automobile de l'Aveyron relatives au dispositif des formations obligatoires des conducteurs routiers de marchandises d'un v\u00e9hicule de plus de 3,5 tonnes, applicable depuis le 10 septembre 2009, aux v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s de d\u00e9pannage, suite \u00e0 la transposition de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003-59 CE visant \u00e0 harmoniser l'apprentissage des roulants europ\u00e9ens. Selon la FNAA 12, ni le poids des v\u00e9hicules transport\u00e9s sur ces engins sp\u00e9cialis\u00e9s de d\u00e9pannage ni les distances parcourues ne semblent justifier une telle assimilation \u00e0 des transports de marchandises \"au long cours\". L'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 du transport de marchandise C'est la raison pour laquelle, elle lui demande si un r\u00e9examen des conditions d'exercice de la profession de chauffeur-d\u00e9panneur routier et une l\u00e9gislation mieux adapt\u00e9e aux conditions d'exercice de la profession autour des deux crit\u00e8res, poids-transport et distances parcourues, est en cours d'\u00e9laboration.", "answer": "Le dispositif de formation obligatoire des conducteurs routiers est d\u00e9fini par la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de marchandises ou de voyageurs. Il a pour but d'harmoniser les formations obligatoires de conducteurs routiers dans tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Le champ d'application de cette directive s'\u00e9tend \u00e0 tous les conducteurs qui effectuent des transports par route, de marchandises ou de voyageurs, au moyen de v\u00e9hicules poids lourds pour la conduite desquels un permis de conduire de la cat\u00e9gorie C, EC, D ou ED est requis. La directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en France par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifi\u00e9. La Commission europ\u00e9enne en a contr\u00f4l\u00e9 la transposition dans chaque \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne. Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la directive 2003/59/CE ont \u00e9t\u00e9 reprises int\u00e9gralement en droit national par l'article 1 de l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9e. L'un des cas d'exemption concerne les conducteurs \u00ab des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement \u00e0 utiliser dans l'exercice du m\u00e9tier de leur conducteur, \u00e0 condition que la conduite du v\u00e9hicule ne repr\u00e9sente pas l'activit\u00e9 principale du conducteur \u00bb. Les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du conducteur peuvent \u00eatre dissociables ou int\u00e9gr\u00e9s au v\u00e9hicule. Dans ces conditions, les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s pour assurer le remorquage peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules \u00ab transportant du mat\u00e9riel ou de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice du m\u00e9tier du conducteur \u00bb. Toutefois, les conducteurs de d\u00e9panneuses-remorqueuses ne peuvent entrer dans le champ de cette exemption qu'\u00e0 la condition que la conduite ne constitue pas leur activit\u00e9 principale. Les conducteurs assurant uniquement des op\u00e9rations de remorquage d'un v\u00e9hicule sans participer aux op\u00e9rations de d\u00e9pannage et de r\u00e9paration, ne peuvent \u00eatre exempt\u00e9s des obligations de formation. Les \u00c9tats membres, contraints par le cadre communautaire, ne peuvent \u00e9largir les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la directive 2003/59/CE. L'introduction de distance limitative, non pr\u00e9vue par la directive, exposerait la France \u00e0 une action en manquement de la part de la Commission europ\u00e9enne.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les conditions d'attribution de la m\u00e9daille des bless\u00e9s pour les militaires atteints de traumatismes psychologiques. Ces traumatismes ne sont pas qualifi\u00e9s comme des blessures de guerre. Dans certains cas ils peuvent faire l'objet d'une pension mais ne donnent pas droit \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme bless\u00e9 de guerre. Pourtant, 7 % des militaires ayant servi lors d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures souffriraient \u00e0 ce jour de \"syndromes post-traumatiques\". Cette distinction peut \u00eatre per\u00e7ue comme un manque de reconnaissance par ces militaires. Il appelle son attention sur la non-prise en compte de ces traumatismes et les crit\u00e8res sur lesquelles est bas\u00e9e l'attribution de la m\u00e9daille des bless\u00e9s.", "answer": "Une circulaire du 11 d\u00e9cembre 1916 a institu\u00e9 un insigne des bless\u00e9s, attribu\u00e9 \u00e0 tout militaire ayant re\u00e7u une blessure de guerre au titre du conflit en cours. La loi n\u00b0 52-1224 du 8 novembre 1952 a \u00e9tendu le droit au port de cet insigne \u00e0 tout militaire ayant re\u00e7u une blessure de guerre durant une campagne quelconque, ce qui permet de prendre en consid\u00e9ration les op\u00e9rations conduites sur les th\u00e9\u00e2tres ext\u00e9rieurs. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 10 janvier 1992 d\u00e9terminant les r\u00e8gles et bar\u00e8mes pour la classification et l'\u00e9volution des troubles psychiques de guerre, le trouble psychique post-traumatique fait partie des affections psychiatriques actuellement bien individualis\u00e9es pour lesquelles l'acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9paration, sous la forme d'une pension militaire d'invalidit\u00e9, devient envisageable si l'imputabilit\u00e9 peut \u00eatre m\u00e9dicalement admise. Cette affection est consid\u00e9r\u00e9e comme une blessure et est indemnis\u00e9e comme telle. Toutefois, il convient d'observer que seules les blessures de guerre homologu\u00e9es ouvrent aujourd'hui le droit au port de l'insigne des bless\u00e9s militaires. Or, la blessure de guerre est \u00e0 ce jour d\u00e9finie comme toute l\u00e9sion pr\u00e9sentant un certain degr\u00e9 de gravit\u00e9 r\u00e9sultant d'une action ext\u00e9rieure, se rattachant directement \u00e0 la pr\u00e9sence de l'ennemi, c'est-\u00e0-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective \u00e0 des op\u00e9rations de guerre, pr\u00e9paratoires ou cons\u00e9cutives au combat. Il appara\u00eet que cette d\u00e9finition est diversement appr\u00e9ci\u00e9e par les commandants d'unit\u00e9s charg\u00e9s d'homologuer les blessures de guerre, notamment en termes de reconnaissance des traumatismes psychologiques dont peuvent \u00eatre victimes les militaires. En cons\u00e9quence, conform\u00e9ment aux objectifs d'am\u00e9lioration de la condition du personnel militaire affich\u00e9s dans le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une refonte compl\u00e8te du dispositif r\u00e9gissant les crit\u00e8res d'attribution de l'insigne des bless\u00e9s afin, en particulier, de prendre en compte les syndromes post-traumatiques reconnus par le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence des personnels sur les divers th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs. Un projet de d\u00e9cret en ce sens sera prochainement soumis \u00e0 l'avis du Conseil d'\u00c9tat.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la multiplication des fraudes \u00e0 la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude \u00e0 la carte bancaire au niveau europ\u00e9en. En effet, plus de 470 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9s en 2013. Bien que la France ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9curseur dans le domaine en instaurant la carte \u00e0 puce et le code PIN, il appara\u00eet aujourd'hui, face \u00e0 la multiplication des vols d'identit\u00e9, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de donn\u00e9es personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 soient d\u00e9pass\u00e9es. Aussi, il lui demande les moyens d'action que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une meilleure protection des Fran\u00e7ais contre ces risques.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi no\u00a02001-1062 du 15\u00a0novembre\u00a02001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire dresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'aide du lien suivant https://observatoire.banque-france.fr/accueil.html, sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. Ainsi en 2015, le taux de fraude sur les paiements par carte r\u00e9alis\u00e9s en France diminue \u00e0 0,040\u00a0% contre 0,043% en 2014 ; le taux de fraude sur les paiements au point de vente atteint un niveau historiquement bas (0,009\u00a0%) ; le taux de fraude sur les paiements sans contact s'\u00e9tablit \u00e0 0,019% : ce faible taux confirme la s\u00e9curit\u00e9 de ce moyen de paiement ; le taux de fraude sur les paiements par carte \u00e0 distance passe de 0,248\u00a0% en 2014 \u00e0 0,228\u00a0% en 2015. Dans ce rapport, l'observatoire pr\u00e9cise que pour la premi\u00e8re fois depuis sa cr\u00e9ation la fraude a diminu\u00e9 dans les trois grandes familles de transactions : paiement au point de vente, retrait et paiement \u00e0 distance et fait \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet et rappelle que la g\u00e9n\u00e9ralisation des dispositifs d'authentification renforc\u00e9e demeure une priorit\u00e9 afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Aussi, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport Pauget-Constans sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Il convient de noter que la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb, remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 circonscrire les cas dans lesquels le garde des sceaux est fond\u00e9 \u00e0 demander ou recevoir une information dans les affaires individuelles.", "answer": "La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en oeuvre de l'action publique, tout en supprimant le pouvoir du garde des sceaux d'adresser des instructions au minist\u00e8re public dans des affaires individuelles, a donn\u00e9 une base l\u00e9gale \u00e0 la communication d'informations au garde des sceaux dans les affaires individuelles, en pr\u00e9voyant que le procureur de la R\u00e9publique \u00e9tablit, d'initiative ou \u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral, des rapports particuliers ayant vocation \u00e0 \u00eatre transmis au garde des sceaux. La circulaire du 31 janvier 2014 de pr\u00e9sentation et d'application de la loi du 25 juillet 2013 a pr\u00e9cis\u00e9 les cas dans lesquels le garde des sceaux avait vocation \u00e0 recevoir des \u00e9l\u00e9ments d'information portant sur une affaire individuelle. Ainsi, le garde des sceaux, qui est susceptible d'\u00eatre interrog\u00e9 par des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes ou par des parlementaires, doit \u00eatre renseign\u00e9 sur les proc\u00e9dures pr\u00e9sentant une probl\u00e9matique d'ordre soci\u00e9tal, un enjeu d'ordre public, ayant un retentissement m\u00e9diatique national ou bien qui sont susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une difficult\u00e9 juridique ou d'application de la loi p\u00e9nale. Par ailleurs, l'intervention du garde des sceaux peut \u00eatre de nature \u00e0 faciliter l'entraide judiciaire internationale. Or, une telle intervention suppose une information circonstanci\u00e9e. Enfin, le garde des sceaux doit \u00eatre tenu inform\u00e9 des proc\u00e9dures susceptibles de mettre en cause l'institution judiciaire et mis en mesure de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. En application de ces principes, le nombre des affaires signal\u00e9es \u00e0 la Chancellerie a diminu\u00e9 de 53 % depuis le 15 novembre 2013.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du Code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du Code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que Choisir auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du Code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 affirmant le principe d'accessibilit\u00e9 pour tous. Suite aux modifications du texte apport\u00e9es le 26 f\u00e9vrier dernier, le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9. Il lui demande de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et les conditions de ces recrutements.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilit\u00e9, pr\u00e9voit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9 en service civique pour intervenir aupr\u00e8s de tous les acteurs, les commer\u00e7ants comme les petites collectivit\u00e9s, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation con\u00e7ue par la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilit\u00e9 sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et priv\u00e9s gestionnaires d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) dans leur d\u00e9marche d'accessibilit\u00e9, plus particuli\u00e8rement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivit\u00e9s locales pour notamment faire conna\u00eetre les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP), les d\u00e9rogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilit\u00e9 ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilit\u00e9. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilit\u00e9, dans un premier d\u00e9ploiement avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, port\u00e9 par les conseils g\u00e9n\u00e9raux volontaires, qui accompagnera l'entr\u00e9e en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9e. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La mission, accessible \u00e0 tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct \u00e0 la population plut\u00f4t que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est charg\u00e9, en lien avec la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'accessibilit\u00e9 (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de pr\u00e9parer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement aupr\u00e8s des commerces de proximit\u00e9. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront charg\u00e9s de diffuser, il est pr\u00e9vu qu'ils interviennent syst\u00e9matiquement par groupes de deux aupr\u00e8s de chaque professionnel du secteur concern\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le Premier ministre, de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle; 3/ concernant le logement de fonction, superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "Au 1er juillet 2014 le cabinet du Premier ministre se composait de 45 conseillers, hors cabinet militaire, dont 18 recrut\u00e9s sur contrat. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es sur une dur\u00e9e annuelle est de 175 275 euros, primes et indemnit\u00e9s comprises. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es sur une dur\u00e9e annuelle est de 72 904 euros, primes et indemnit\u00e9s comprises. S'agissant du logement de fonction du Premier ministre, celui-ci pr\u00e9sente une surface habitable de 213,73m\u00b2 et comporte 5 pi\u00e8ces. Au 1er juillet 2014, la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux est de 30 809 euros. Le Premier ministre, disposant d'un appartement \u00e0 Paris, n'occupe pas ce logement de fonction.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne l'agom\u00e9latine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la situation de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de Vaucluse. L'ensemble des conseils d\u00e9partementaux de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de Vaucluse ne cesse d'\u00eatre saisi, ces derni\u00e8res semaines, d'une recrudescence de l'exercice de professeurs de sports aupr\u00e8s des patients dans les structures de soins, notamment hospitali\u00e8res, sur des postes n\u00e9cessitant pourtant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne inqui\u00e9tant prend de plus en plus d'importance et constitue un exercice ill\u00e9gal de la profession de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, allant \u00e0 l'encontre de la s\u00e9curit\u00e9 des patients et de la qualit\u00e9 des soins. Cette profession est d'autant plus pr\u00e9occup\u00e9e que l'article 144 de la loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 ouvre la possibilit\u00e9 aux professeurs de sport d'exercer aupr\u00e8s des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e (cancer, AVC, diab\u00e8te...) dans le cadre d'une prescription par les m\u00e9decins traitants d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e. Un d\u00e9cret doit d\u00e9sormais pr\u00e9ciser les conditions de dispensation de ces activit\u00e9s. Or les mesures qui seront retenues ne sont pas encore connues \u00e0 ce jour et la profession craint, \u00e0 terme, une substitution g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans le cadre de ce nouveau dispositif, alors que les professeurs de sport ne sont pas professionnels de sant\u00e9. Face \u00e0 cette probl\u00e9matique de sant\u00e9 publique, il souhaite obtenir davantage de pr\u00e9cisions sur les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur ce sujet, relayant les inqui\u00e9tudes tr\u00e8s vives de cette profession.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activit\u00e9 physique, et particuli\u00e8rement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). Elle lui indique que depuis une vingtaine d'ann\u00e9es, les enseignants en APA, titulaires d'une licence STAPS en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et sant\u00e9, travaillent aupr\u00e8s des patients en affection de longue dur\u00e9e, aupr\u00e8s de personnes ayant les atteintes locomotrices et fonctionnelles les plus importantes, ceci afin de leur permettre de recouvrer ou d'entretenir, \u00e0 travers les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, leurs capacit\u00e9s physiques, psychologiques ou sociales, n\u00e9cessaires \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9. Elle lui rappelle que l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activit\u00e9 physique pr\u00e9voit la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Prochainement un d\u00e9cret devrait pr\u00e9ciser les conditions d'exercice de ces activit\u00e9s telles que le niveau de formation requis, les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Aujourd'hui l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9e par un sp\u00e9cialiste en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) de formation universitaire est reconnue par l'ensemble des acteurs m\u00e9dico-sociaux. Malgr\u00e9 la reconnaissance de fait de cette plus-value pour les projets de soins, elle s'inqui\u00e8te que le d\u00e9cret sur les comp\u00e9tences d'encadrement puisse r\u00e9duire le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de ces enseignants. Elle estime cela regrettable car les patients atteints des limitations fonctionnelles s\u00e9v\u00e8res ne pourraient alors plus b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e dans leurs projets de r\u00e9habilitation par l'enseignant en APA. Aussi, elle lui demande de pr\u00e9ciser comment seront affirm\u00e9s la place et le r\u00f4le des titulaires de formation STAPS APA dans cet accompagnement.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'affectation de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR). La loi de finances pour 2011 a institu\u00e9 la fusion de la dotation globale d'\u00e9quipement des communes (DGE) et de la dotation de d\u00e9veloppement rural (DDR) pour la cr\u00e9ation d'une nouvelle dotation \u00e0 compter du 1er janvier 2011 : la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR). L'objectif de cette dotation est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9quipements des territoires ruraux. Elle vise \u00e0 subventionner les op\u00e9rations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine \u00e9conomique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le d\u00e9veloppement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ainsi, dot\u00e9e d'un montant de 616 millions d'euros au plan national, la DETR participe au financement de nombreux projets locaux dans tous les d\u00e9partements. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les communes dont la liste est fix\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dont la liste est fix\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Une circulaire du 17 d\u00e9cembre 2012 pr\u00e9cise les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-36 du CGCT, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat arr\u00eate les attributions revenant aux EPCI et aux communes \u00e9ligibles. Dans chaque d\u00e9partement, une commission consultative d'\u00e9lus \u00e9met un avis consultatif sur les projets pr\u00e9sent\u00e9s. Elle est compos\u00e9e de maires des communes dont la population ne d\u00e9passe pas 20 000 habitants (m\u00e9tropole) ou 35 000 (DOM), de pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population ne d\u00e9passe pas 60 000 habitants. Le mandat des membres de la commission expire \u00e0 chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Actuellement, il n'existe pas de publication annuelle pour que les citoyens puissent prendre connaissance des projets subventionn\u00e9s dans leur d\u00e9partement.", "answer": "L'obligation de publication annuelle des projets subventionn\u00e9s au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) n'est pas pr\u00e9vue par aucun texte r\u00e9glementaire. Toutefois les citoyens peuvent prendre connaissance des projets subventionn\u00e9s dans leur d\u00e9partement sur simple demande au pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale d'\u00e9lus qui fixe chaque ann\u00e9e les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et dans les limites fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables \u00e0 chacune d'elles. Toutefois, seul le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement arr\u00eate chaque ann\u00e9e, suivant les cat\u00e9gories et dans les limites fix\u00e9es par la commission la liste des op\u00e9rations qu'il a retenues et la communique \u00e0 la commission (Art. L. 2334-37 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales - CGCT-) Par ailleurs, la plupart des pr\u00e9fectures font figurer ces informations dans le rapport d'activit\u00e9 des services de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et pr\u00e9sent\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment aux termes de l'article L. 2121-26 du CGCT. Ce rapport est consultable sur les portails internet des pr\u00e9fectures. Il n'est pas pr\u00e9vu prochainement de rendre par un texte r\u00e9glementaire, la publication des projets subventionn\u00e9s au titre de la DTER obligatoire.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publi\u00e9 en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgr\u00e9 un effort structurel afin de r\u00e9duire le d\u00e9ficit public, celui-ci a seulement diminu\u00e9 de 0,5 point en 2012 pour s'\u00e9tablir \u00e0 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que pr\u00e9vu. La croissance de l'activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 nulle et les d\u00e9penses publiques ont augment\u00e9 plus que pr\u00e9vu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'\u00e9conomies dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00c9tat, la Cour des comptes sugg\u00e8re-t-elle dans son rapport une meilleure ma\u00eetrise de la masse salariale de l'\u00c9tat. En effet, la Cour des comptes se prononce en faveur d'une r\u00e9duction des effectifs, \u00e0 r\u00e9partir sur tout ou partie des administrations de l'\u00c9tat, ainsi qu'un ajustement \u00e0 la hausse de la dur\u00e9e effective du travail des agents afin de limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des services rendus. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans une politique de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel qui s'est traduite par des mesures significatives : stabilit\u00e9 du point de la fonction publique depuis le d\u00e9but du quinquennat, r\u00e9duction des enveloppes cat\u00e9gorielles entre la loi de finances pour 2012 (522 M\u20ac) et la loi de finances pour 2013 (311 M\u20ac). En ce qui concerne les effectifs, le Gouvernement a distingu\u00e9 des secteurs prioritaires o\u00f9 des cr\u00e9ations d'emplois seront effectu\u00e9es (\u00e9ducation, s\u00e9curit\u00e9, justice), cr\u00e9ations qui seront compens\u00e9es par des r\u00e9ductions d'effectifs dans les autres secteurs. Les effectifs globaux seront donc stables, ce qui contribue \u00e9galement \u00e0 la ma\u00eetrise de la masse salariale. Tant sur le plan des effectifs que des r\u00e9mun\u00e9rations, ce sont donc des efforts consid\u00e9rables qui sont effectu\u00e9s. Plut\u00f4t que par une hausse du temps de travail, la compensation de la r\u00e9duction des effectifs dans certains secteurs est recherch\u00e9e par des efforts de modernisation qui sont document\u00e9s dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP).", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission de la pr\u00e9vention des accidents du travail des non-salari\u00e9s agricoles. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission nationale de pr\u00e9vention des accidents du travail des non-salari\u00e9s agricoles a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1128 du 30 novembre 2001. Elle est plac\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'Agriculture qui la consulte pour d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salari\u00e9s agricoles qui seront mises en oeuvre par la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA). Elle est constitu\u00e9e par des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des organisations repr\u00e9sentatives des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, de la CCMSA et des organismes assureurs. Elle adopte le programme et les moyens consacr\u00e9s \u00e0 ces actions de pr\u00e9vention par la CCMSA qui lui rend compte chaque ann\u00e9e de leur ex\u00e9cution par les 35 caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA) r\u00e9parties sur le territoire. La Commission se r\u00e9unit une fois par an pour examiner le bilan des actions de pr\u00e9vention et adopter le programme de l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Elle ne dispose d'aucun moyen humain ou financier sp\u00e9cifique pour assurer son fonctionnement. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des comptes et rendu public le 24 juillet 2013 concernant les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport souligne les relations d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es et un manque de transparence entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ces derni\u00e8res. En effet, l'\u00c9tat n'est pas associ\u00e9 aux n\u00e9gociations des avenants aux contrats de concession et \u00e9prouve de fait des difficult\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les contr\u00f4les \u00ab qui lui incombent \u00bb depuis la privatisation en 2006. La Cour des comptes d\u00e9nonce le syst\u00e8me retenu pour le calcul du tarif des p\u00e9ages qui conduit \u00e0 une augmentation se situant au-dessus de l'inflation. Au mois de mars 2013, il avait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude face \u00e0 l'envol\u00e9e des tarifs, les consid\u00e9rant comme opaques. Le minist\u00e8re l'avait alors inform\u00e9 qu'une r\u00e9flexion \u00e9tait engag\u00e9e pour r\u00e9tablir le d\u00e9s\u00e9quilibre via des \u00e9volutions de fiscalit\u00e9. Il lui rappelle que les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes remplissent d'abord une mission de service public largement financ\u00e9e par les p\u00e9ages pay\u00e9s par les usagers et que leurs b\u00e9n\u00e9fices ne cessent d'augmenter (+ 11 % sur cinq ans) malgr\u00e9 une fr\u00e9quentation en l\u00e9g\u00e8re baisse. Ces augmentations peuvent effectivement s'expliquer par la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement mais ne sont pas justifi\u00e9es au regard de la r\u00e9alit\u00e9 du parc autoroutier concernant l'entretien notamment. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'avanc\u00e9e des r\u00e9flexions du Gouvernement sur les moyens de faire respecter les dispositions contraignantes et r\u00e9tablir ainsi des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but du mandat pr\u00e9sidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur, au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement, comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des Comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place, depuis le 1er janvier 2015, du compte individuel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, sur la base des fiches individuelles de pr\u00e9vention. Si l'objectif de garantir aux salari\u00e9s un niveau de s\u00e9curit\u00e9 optimale dans l'exercice de leur m\u00e9tier est louable, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif risquent de soulever de nombreuses difficult\u00e9s pour les entreprises, notamment pour la fili\u00e8re du b\u00e2timent. En effet, il appara\u00eet complexe pour des professionnels non aguerris aux r\u00e8gles juridiques de remplir eux-m\u00eames ces fiches de pr\u00e9vention afin d'\u00e9valuer le niveau de risque encouru par leurs salari\u00e9s. Aussi, en plus d'introduire de nouvelles proc\u00e9dures complexes malgr\u00e9 le choc de simplification promis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ce dispositif pourrait entra\u00eener de nombreux conflits juridiques entre les entreprises et leurs salari\u00e9s. Pour la fili\u00e8re du b\u00e2timent, dont l'activit\u00e9 a d\u00e9cru de 18,7 % entre 2007 et 2014, ce nouveau risque pourrait appara\u00eetre comme un handicap majeur. Une mission sp\u00e9ciale a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, et \u00e0 G\u00e9rard Hulot, chef d'entreprise, afin d'\u00e9tudier les moyens de simplifier les proc\u00e9dures en vigueur. Avant m\u00eame que leurs conclusions ne soient rendues publiques, un d\u00e9cret relatif \u00e0 la fiche de pr\u00e9vention et une premi\u00e8re instruction minist\u00e9rielle ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il demande au Gouvernement si une solution alternative \u00e0 la fiche de pr\u00e9vention pourrait \u00eatre envisag\u00e9e afin de simplifier les proc\u00e9dures et d'\u00e9viter une nouvelle inflation juridique et normative.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la politique des sanctions \u00e9conomiques \u00e0 l'encontre de la Syrie. Depuis 2011 l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement d'appliquer des mesures restrictives \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat syrien portant notamment sur un embargo p\u00e9trolier, des restrictions sur certains investissements, l'interruption d'achats de titres syriens et l'interdiction des op\u00e9rations des banques syriennes avec l'Union europ\u00e9enne. Au mois de mai 2015, le conseil de l'Union europ\u00e9enne a prorog\u00e9 ces sanctions jusqu'en juin 2016. Ces restrictions \u00e9conomiques europ\u00e9ennes s'inscrivent dans une coalition internationale de sanctions contre la Syrie vot\u00e9es \u00e9galement par les \u00c9tats-Unis, la Ligue arabe et la Turquie. Les sanctions \u00e9conomiques se r\u00e9percutent sur le peuple syrien, avec de graves cons\u00e9quences sur ses droits fondamentaux tels que l'acc\u00e8s \u00e0 l'alimentation, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'\u00e9ducation. La d\u00e9gradation de la vie quotidienne entra\u00eene une paup\u00e9risation massive de la population et alimente un flux inexorable d'immigr\u00e9s \u00e9conomiques vers l'Europe de l'ouest : pas moins de quatre Syriens sur cinq vivent sous le seuil de pauvret\u00e9, ce qui oblige les enfants de trois quarts des foyers du pays \u00e0 travailler. Les ravages \u00e9conomiques et sociaux qui d\u00e9coulent des sanctions permettent \u00e0 l'\u00c9tat islamique d'amplifier le chaos : les sanctions sur le p\u00e9trole favorisent l'exploitation des puits p\u00e9troliers par l'organisation islamiste tandis que la baisse de la production d'\u00e9nergie s'accompagne de la destruction, par les djihadistes, des gazoducs et des infrastructures de transports d\u00e9laiss\u00e9es suite \u00e0 la baisse des \u00e9changes commerciaux. La diminution des activit\u00e9s agricoles facilite le pillage des r\u00e9serves de c\u00e9r\u00e9ales et leur revente, par les islamistes, dans les pays frontaliers tandis que la suspension des activit\u00e9s touristiques entra\u00eene la destruction ou la commercialisation d'\u0153uvres arch\u00e9ologiques. L'\u00c9tat islamique profite du d\u00e9sordre \u00e9conomique pour faire de la confiscation des biens une v\u00e9ritable manne financi\u00e8re, repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 45 % de ses revenus dans certaines r\u00e9gions sous son contr\u00f4le, et ponctionne les foyers non musulmans avec la tr\u00e8s on\u00e9reuse dhimma, obligatoire sous peine de condamnation \u00e0 mort. Face \u00e0 l'appauvrissement du peuple syrien et \u00e0 l'essor \u00e9conomique de l'\u00c9tat islamique accrus par l'embargo, elle demande si les restrictions \u00e9conomiques contre la Syrie ne devraient pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. L'\u00c9tat souverain syrien devrait redevenir un interlocuteur dans la lutte contre l'organisation terroriste islamiste, notamment en lui donnant les moyens de garantir \u00e0 sa population l'acc\u00e8s aux besoins \u00e9l\u00e9mentaires, bafou\u00e9s dans les zones sous contr\u00f4le de l'\u00c9tat islamique.", "answer": "Les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d\u00e8s 2011 des sanctions \u00e0 l'encontre du r\u00e9gime syrien, en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9pression massive de la population par le r\u00e9gime de Damas d\u00e8s le d\u00e9but des contestations. Ces sanctions ont \u00e9t\u00e9 reconduites \u00e0 plusieurs reprises. Le r\u00e9gime syrien reste en effet le principal responsable des 260\u00a0000 morts du conflit en Syrie, du million de bless\u00e9s et des 11,3 millions de d\u00e9racin\u00e9s. Les rapports de la commission d'enqu\u00eate internationale sur la Syrie font \u00e9tat de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre. La France juge indispensable que les auteurs de ces exactions rendent des comptes et que la Cour p\u00e9nale internationale soit saisie. Les sanctions adopt\u00e9es par les Etats membres de l'UE ne visent pas la population, elles sont cibl\u00e9es contre le r\u00e9gime et assorties d\u2018exemptions pour r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations humanitaires et limiter l'impact des restrictions sur la population. La France agit pour att\u00e9nuer les souffrances de la population syrienne et s'est mobilis\u00e9e pour l'adoption et la pleine mise en \u0153uvre des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 sur la situation humanitaire en Syrie\u00a0qui demandent \u00e0 toutes les parties de respecter leurs obligations au regard du droit international humanitaire et de la protection des civils, et de lever les entraves \u00e0 l'acheminement de l'aide humanitaire. Comme l'ont clairement rappel\u00e9 ces r\u00e9solutions, c'est au r\u00e9gime syrien qu'incombe la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de la protection de sa population. La lutte contre Daech constitue par ailleurs la priorit\u00e9 et la France est d'autant plus d\u00e9termin\u00e9e, au lendemain des attentats de Bruxelles, \u00e0 \u00e9radiquer l'organisation terroriste et \u00e0 prot\u00e9ger son territoire contre la menace qu'elle repr\u00e9sente. La France prend toute sa part dans ce combat, comme le montre son engagement militaire dans le cadre de la coalition internationale contre Daech au Levant, depuis septembre\u00a02014. Une solution politique en Syrie bas\u00e9e sur le communiqu\u00e9 de Gen\u00e8ve est indispensable car c'est la seule fa\u00e7on de ramener la paix et de r\u00e9unir les Syriens derri\u00e8re un objectif commun : l'unit\u00e9 nationale, la lutte contre l'extr\u00e9misme. Il faut donc avancer vers une transition qui pr\u00e9serve l'unit\u00e9 de la Syrie et les structures de l'Etat, mais Assad ne peut \u00eatre l'avenir de la Syrie car son maintien alimente la guerre.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inqui\u00e9tude des bailleurs sociaux suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. En effet, pour la construction de logements sociaux destin\u00e9s \u00e0 usage locatif, le montant de la prise en charge est fix\u00e9 \u00e0 75 % du montant de la d\u00e9pense \u00e9ligible pr\u00e9visionnelle. De m\u00eame, lors de la construction d'un logement d'une personne physique pour elle-m\u00eame, la prise en charge est de 100 %. Force est de constater que la prise en charge des fouilles concernant les projets d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, par l'interm\u00e9diaire des bailleurs sociaux, est donc aujourd'hui inexistante. Cela n'est pas sans impact sur leur activit\u00e9, ceux-ci devant dor\u00e9navant faire face \u00e0 de nouvelles difficult\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes grandissantes des bailleurs sociaux.", "answer": "Le Fonds national pour l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (FNAP), cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-707 du 1er ao\u00fbt 2003, a pour r\u00f4le de contribuer au financement de certaines op\u00e9rations de fouilles pr\u00e9ventives. En effet, selon les termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine \u00ab les interventions de ce fonds visent \u00e0 faciliter la conciliation entre la pr\u00e9servation du patrimoine arch\u00e9ologique et le d\u00e9veloppement des territoires, en particulier ruraux \u00bb. Deux types d'interventions sont possibles. D'une part, le FNAP assure, de plein droit, la prise en charge du co\u00fbt des op\u00e9rations de fouilles pr\u00e9ventives induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-m\u00eames, y compris lorsque ces am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de lotissements ou de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9. Il doit d'autre part financer les subventions apport\u00e9es aux op\u00e9rations de fouilles pr\u00e9ventives rendues n\u00e9cessaires par d'autres types d'am\u00e9nagements d\u00e8s lors que ceux-ci r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9s par la commission du FNAP. Au terme de pr\u00e8s de dix ann\u00e9es de fonctionnement, un tr\u00e8s important d\u00e9s\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 entre les deux types d'interventions. Les prises en charge, attribu\u00e9es de plein droit, mobilisent \u00e0 elles seules la quasi totalit\u00e9 des cr\u00e9dits du FNAP, ne laissant que trop peu de disponibilit\u00e9s pour apporter aux autres am\u00e9nageurs les subventions qui leur seraient n\u00e9cessaires pour la conduite de leurs projets. C'est pourquoi plusieurs mesures correctives ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. En premier lieu, par la loi n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le l\u00e9gislateur a modifi\u00e9 le dernier alin\u00e9a de l'article L. 524-14 du code du patrimoine en autorisant la modulation des prises en charge. Cette disposition est traduite r\u00e9glementairement par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le FNAP. La hauteur de la prise en charge accord\u00e9e aux op\u00e9rations de fouilles pr\u00e9ventives induites par des constructions de logements sociaux sera plafonn\u00e9e \u00e0 compter du 1er juillet 2013 \u00e0 75 % de la d\u00e9pense \u00e9ligible \u00e0 la prise en charge, apr\u00e8s un plafonnement \u00e0 90 % applicable du 1er janvier au 30 juin 2013. Ce plafonnement est fix\u00e9 depuis le 1er janvier 2013 \u00e0 50 % de la d\u00e9pense \u00e9ligible lorsque les fouilles pr\u00e9ventives sont induites par des programmes de constructions de logements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 ou de lotissements soumis \u00e0 permis d'am\u00e9nager. Il n'est pas apport\u00e9 de modification aux conditions de prises en charge lorsque l'am\u00e9nageur est une personne physique construisant un logement pour elle-m\u00eame. Si le principe d'une intervention du FNAP, d\u00e8s lors que les fouilles pr\u00e9ventives sont provoqu\u00e9es par un programme de construction de logements, n'est nullement remis en cause, la mesure cherche \u00e0 responsabiliser davantage les am\u00e9nageurs porteurs de projets qui, comme cela est constat\u00e9, affectent le patrimoine arch\u00e9ologique dans des proportions trop importantes. La mesure cherche \u00e0 encourager ces am\u00e9nageurs \u00e0 rechercher des solutions d'am\u00e9nagement permettant d'\u00e9viter de porter atteinte au patrimoine arch\u00e9ologique et ainsi limiter la mise en oeuvre des fouilles pr\u00e9ventives, et, d'autre part, \u00e0 permettre de r\u00e9orienter l'emploi des cr\u00e9dits du FNAP au profit de subventions pouvant \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 d'autres projets d'am\u00e9nagement qui r\u00e9pondent \u00e0 un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tout aussi l\u00e9gitime. Ces projets sont en effet actuellement p\u00e9nalis\u00e9s par une trop grande consommation du patrimoine arch\u00e9ologique au regard des disponibilit\u00e9s du Fonds. L'ann\u00e9e 2013 devrait permettre de mesurer les premiers effets des dispositions r\u00e9cemment adopt\u00e9es.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprises ind\u00e9pendants concernant les dysfonctionnements du syst\u00e8me informatique de l'ACOSS. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation.", "answer": "La ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9, et le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du Budget, ont saisi le directeur du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs r\u00e9seaux pour am\u00e9liorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires r\u00e9cents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre\u00a02015. Ce dernier rapport souligne que la r\u00e9partition complexe des comp\u00e9tences entre les deux r\u00e9seaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partag\u00e9 entre URSSAF et RSI, recouvrement forc\u00e9 par le RSI) constitue une limite importante pour am\u00e9liorer durablement la qualit\u00e9 de services, malgr\u00e9 les nombreuses am\u00e9liorations apport\u00e9es depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demand\u00e9 qu'une r\u00e9flexion de fond sur les \u00e9volutions de l'organisation actuelle soit r\u00e9alis\u00e9e en vue de proposer une organisation plus coh\u00e9rente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces r\u00e9flexions int\u00e9greront la question des syst\u00e8mes d'information. Les propositions devront r\u00e9pondre aux attentes des assur\u00e9s. Elles seront remises en juin\u00a02016.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les artisans et dirigeants de petites et moyennes entreprises du secteur du b\u00e2timent sur l'aggravation de la concurrence d\u00e9loyale dont ils sont victimes. Ils d\u00e9plorent, en effet, le d\u00e9veloppement de l'auto-entreprenariat instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie. Les professionnels du secteur sont ainsi plac\u00e9s en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et b\u00e9n\u00e9ficient d'une fiscalit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations tr\u00e8s avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas s\u00fbr de leur qualification r\u00e9elle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance. Elle souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe d'une \u00e9quivalence contributive entre le montant des pr\u00e9l\u00e8vements acquitt\u00e9s par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime de droit commun. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1551 du 28 d\u00e9cembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a pr\u00e9cis\u00e9 les nouveaux taux de paiement lib\u00e9ratoire social d\u00e9sormais applicables aux auto-entrepreneurs, \u00e0 savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activit\u00e9s d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activit\u00e9s artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. Le Gouvernement poursuivra \u00e0 son niveau la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, une fois qu'il sera en possession des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, avant de proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s d'un millier d'\u00e9tudiants. Il en ressort que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ceci repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'inqui\u00e9tude des professionnels de la plasturgie fran\u00e7aise concernant l'interdiction de la vaisselle jetable \u00e0 partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissante verte. Il appara\u00eet que cette mesure risque de menacer l'emploi et l'activit\u00e9 \u00e9conomique car elle mettra en danger plusieurs centaines de salari\u00e9s qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique, notamment dans le Loiret. En outre, elle risque de favoriser l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre \u00e9galement inadapt\u00e9e aux usages de la vaisselle \u00e0 usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle r\u00e9utilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygi\u00e8ne (h\u00f4pitaux), de s\u00e9curit\u00e9 (prisons) ou de praticit\u00e9 (collectivit\u00e9s, distributeurs automatiques...). Le co\u00fbt risque donc de se r\u00e9percuter sur les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure o\u00f9 les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser les projets du Gouvernement sur cette probl\u00e9matique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie fran\u00e7aise et la protection environnementale de nos territoires.", "answer": "Les d\u00e9chets en plastique sont \u00e0 l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragment\u00e9s en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ing\u00e9r\u00e9s par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors pr\u00e9sents dans toute la cha\u00eene alimentaire, jusqu'\u00e0 l'homme. Probl\u00e8me \u00e9cologique majeur, c'est aussi un risque pour la sant\u00e9 car les r\u00e9sidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte visait \u00e0 interdire l'usage de la vaisselle en plastique \u00e0 usage unique. Cette proposition n\u00e9cessitait toutefois d'\u00eatre retravaill\u00e9e afin de prendre en compte les diff\u00e9rents enjeux environnementaux mais aussi \u00e9conomiques et sociaux. Ce travail a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 par les parlementaires et l'article adopt\u00e9 ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique \u00e0 usage unique, substituts disponibles \u00e0 des co\u00fbts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir \u00e0 un texte de loi ambitieux et partag\u00e9 entre le Gouvernement et le l\u00e9gislateur. L'entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 2020, pour permettre aux fili\u00e8res industrielles de s'adapter \u00e0 ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus t\u00f4t aux acteurs \u00e9conomiques, la concertation sur le projet de d\u00e9cret d'application est en cours et le d\u00e9cret devrait \u00eatre finalis\u00e9 d'ici \u00e0 quelques mois.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences qu'entra\u00eenerait l'adoption de l'article 17 quater A pr\u00e9vu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du S\u00e9nat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la sant\u00e9 publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que \u00ab la pr\u00e9paration des produits destin\u00e9s \u00e0 l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact \u00bb est r\u00e9serv\u00e9e aux pharmaciens et aux opticiens. Cet article avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au moment de son examen, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale par la commission des affaires \u00e9conomiques au motif de risques pour la sant\u00e9 publique. Les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs m\u00e9dicaux de type IIb qui correspondent \u00e0 une classification dite de \u00ab potentiel \u00e9lev\u00e9 de risque \u00bb. Ces produits destin\u00e9s \u00e0 permettre la contamination et d\u00e9sinfection des lentilles de contact, se doivent d'\u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re strictement conforme \u00e0 leur destination, tous les produits n'\u00e9tant pas adapt\u00e9s \u00e0 toutes les lentilles. Ils n\u00e9cessitent d'\u00eatre identifi\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment par le professionnel de sant\u00e9 pour \u00e9viter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison. En ce sens, l'argument d'une diminution des prix pour ce type de produits risque, au contraire, d'induire une augmentation des co\u00fbts pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre de la prise en charge des cons\u00e9quences sanitaires d'une telle lib\u00e9ralisation. En outre, cette disposition n'a fait l'objet \u00e0 ce jour d'aucune \u00e9tude d'impact que ce soit en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique ou en mati\u00e8re \u00e9conomique avec 12 000 magasins d'optique en France. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette disposition et lui demande d'appliquer le plus \u00e9l\u00e9mentaire principe de pr\u00e9caution.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de ne plus r\u00e9server la vente des produits d'entretien de lentilles de contact aux seuls pharmaciens et opticiens-lunetiers. Cet amendement permet d'augmenter le nombre de points de vente de ces produits et d'en faciliter l'acc\u00e8s. Les produits d'entretien de lentilles de contact demeureront disponibles en pharmacie ainsi qu'en magasin d'optique et les personnes souhaitant disposer d'un conseil \u00e9manant d'un professionnel de sant\u00e9 pourront continuer d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Le Gouvernement a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 cet amendement car il permet une plus grande disponibilit\u00e9 de ces produits, tout en permettant aux professionnels b\u00e9n\u00e9ficiant jusqu'alors du monopole de continuer de les vendre. Les produits d'entretien de lentilles, dispositifs m\u00e9dicaux de classe IIb, sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation issue de la directive 93/42/CE qui pr\u00e9voit des obligations minimales de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour leur commercialisation. Ces produits sont ainsi soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 par un organisme notifi\u00e9 et \u00e0 un marquage CE attestant de leur conformit\u00e9 aux exigences essentielles de la r\u00e9glementation. S'il est n\u00e9cessaire d'assurer une bonne information de l'utilisateur en raison des effets secondaires que peuvent pr\u00e9senter ces produits, cela est pr\u00e9vu par la directive 93/42/CE qui dispose que \u00ab chaque dispositif doit \u00eatre accompagn\u00e9 des informations n\u00e9cessaires pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9 correctement et en toute s\u00e9curit\u00e9, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels \u00bb et impose que l'\u00e9tiquetage des dispositifs m\u00e9dicaux comporte, entre autres, \u00ab les instructions particuli\u00e8res d'utilisation \u00bb et \u00ab les mises en garde et/ou les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre \u00bb. Ces exigences permettent donc d'assurer une information suffisante de l'utilisateur et une bonne utilisation de ces produits.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le gaspillage alimentaire. Dans le rapport \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : proposition pour une politique publique \u00bb, il est recommand\u00e9 de rendre plus compr\u00e9hensibles les dates de p\u00e9remption figurant sur les produits alimentaires, car elle serait mal comprise par les consommateurs. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "L'article 9 du r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires indique que doivent notamment figurer sur l'\u00e9tiquetage d'un produit alimentaire pr\u00e9emball\u00e9 la date de durabilit\u00e9 minimale (DDM, anciennement appel\u00e9e date limite d'utilisation optimale), ou la date limite de consommation (DLC) ainsi que les conditions particuli\u00e8res de conservation. L'annexe X de ce m\u00eame r\u00e8glement d\u00e9taille la fa\u00e7on dont est \u00e9nonc\u00e9e la DDM. Ainsi, la date de durabilit\u00e9 minimale est indiqu\u00e9e comme suit : - elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e des termes : - \u00ab \u00e0 consommer de pr\u00e9f\u00e9rence avant le... \u00bb lorsque la date comporte l'indication du jour, - \u00ab \u00e0 consommer de pr\u00e9f\u00e9rence avant fin... \u00bb dans les autres cas ; - les termes pr\u00e9vus au point a) sont accompagn\u00e9s : - soit de la date elle-m\u00eame, - soit d'une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'endroit o\u00f9 la date est indiqu\u00e9e sur l'\u00e9tiquetage. En cas de besoin, ces mentions sont compl\u00e9t\u00e9es par l'indication des conditions de conservation dont le respect permet d'assurer la durabilit\u00e9 indiqu\u00e9e ; - la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et, \u00e9ventuellement, de l'ann\u00e9e. Toutefois, pour les denr\u00e9es alimentaires - dont la durabilit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois, l'indication du jour et du mois est suffisante, - dont la durabilit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, mais n'exc\u00e8de pas dix-huit mois, l'indication du mois et de l'ann\u00e9e est suffisante, - dont la durabilit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 dix-huit mois, l'indication de l'ann\u00e9e est suffisante. En outre, l'article 24 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voit que, dans le cas de denr\u00e9es alimentaires microbiologiquement tr\u00e8s p\u00e9rissables, et qui, de ce fait, sont susceptibles, apr\u00e8s une courte p\u00e9riode, de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 humaine, la DDM est remplac\u00e9e par la DLC. En vertu de la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne, le choix entre une DLC et une DDM et celui de la dur\u00e9e indiqu\u00e9e incombent \u00e0 l'op\u00e9rateur qui appose son nom sur le produit. En effet, sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment par les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires et (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires, et des \u00e9tudes n\u00e9cessaires, compte tenu des caract\u00e9ristiques de la denr\u00e9e et de ses conditions de stockage et d'utilisation, les op\u00e9rateurs d\u00e9terminent sous leur responsabilit\u00e9 la date \u00e0 apposer sur le pr\u00e9emballage. L'Etat fran\u00e7ais ne peut pas modifier le dispositif communautaire en vigueur qui est d'application directe. Tout changement de cette r\u00e9glementation rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence communautaire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux d\u00e9marchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovolta\u00efques. De nombreux t\u00e9moignages de consommateurs relatent le d\u00e9marchage d'installateurs de panneaux photovolta\u00efques qui s'av\u00e8rent par la suite constituer de v\u00e9ritables tromperies. En effet, depuis quelques ann\u00e9es, le march\u00e9 du photovolta\u00efque conna\u00eet un d\u00e9veloppement effr\u00e9n\u00e9. Le prix de rachat et les aides \u00e0 l'installation ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se d\u00e9velopper sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baiss\u00e9 ne permettant plus \u00e0 ces installations d'\u00eatre pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats cl\u00e9 en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de d\u00e9jouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos \u00e0 dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien \u00e0 titre de technicien que de banquier, ces personnes ne v\u00e9rifient en aucun cas la solvabilit\u00e9 des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endett\u00e9es. Il leur est souvent promis une rentabilit\u00e9 rapide de l'installation gr\u00e2ce \u00e0 la vente d'\u00e9lectricit\u00e9. Cependant, selon une \u00e9tude men\u00e9e par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqu\u00e9s et surtout la dur\u00e9e du pr\u00eat rend impossible toute rentabilit\u00e9 de l'installation avant 24 \u00e0 48 ans selon la zone g\u00e9ographique. Malgr\u00e9 les nombreux recours, il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui d\u00e9posent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de d\u00e9noncer l'ensemble de la fili\u00e8re mais bien au contraire d'aider \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de celle-ci. De nombreux installateurs s\u00e9rieux se retrouvent l\u00e9s\u00e9s par de telles pratiques. Il est aussi urgent de prot\u00e9ger les consommateurs contre ce type de d\u00e9marchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a r\u00e9cemment contr\u00f4l\u00e9 139 professionnels dont un tiers \u00e9taient en anomalie. Face \u00e0 ce fl\u00e9au et \u00e0 l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de mettre un terme \u00e0 ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.", "answer": "Le gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) de proc\u00e9der en \u00e0 des enqu\u00eates sur les conditions de commercialisation et de financement de l'installation de panneaux photovolta\u00efques. Le secteur conna\u00eet en effet un nombre important de plaintes de consommateurs. Dans le cadre d'une enqu\u00eate nationale men\u00e9e en 2013, 139 professionnels ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s : distributeurs, d\u00e9marcheurs, sous-traitants, \u00e9tablissements de cr\u00e9dit. L'enqu\u00eate de la DGCCRF a \u00e9t\u00e9 l'occasion de v\u00e9rifier le respect par ces professionnels de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de d\u00e9marchage \u00e0 domicile et de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (cr\u00e9dit affect\u00e9), ainsi que la loyaut\u00e9 des informations commerciales communiqu\u00e9es aux consommateurs. Un tiers des professionnels contr\u00f4l\u00e9s \u00e9taient en anomalie : 20 \u00e9tablissements ont fait l'objet d'un avertissement, 10 d'une injonction, 22 d'un proc\u00e8s-verbal d'infraction et 2 d'une proc\u00e9dure civile. A la suite de cette investigation, par communiqu\u00e9 de presse du 11 mars 2014, la DGCCRF a recommand\u00e9 la plus grande vigilance aux consommateurs faisant l'objet de d\u00e9marchages pour la commercialisation de panneaux photovolta\u00efques et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'\u00e9quipements d'\u00e9nergies renouvelables domestiques : petit \u00e9olien, pompes \u00e0 chaleur, etc. A l'\u00e9chelon national, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) dans une optique de renforcement des contr\u00f4les aupr\u00e8s des organismes de cr\u00e9dit qui financent l'installation de ces \u00e9quipements. La DGCCRF maintiendra, par ailleurs, une pression de contr\u00f4le importante dans le cadre de sa mission de protection \u00e9conomique des consommateurs. Les services de l'Etat sont donc tr\u00e8s mobilis\u00e9s pour mettre un terme aux pratiques commerciales abusives constat\u00e9es et responsabiliser les diff\u00e9rents professionnels dans ce secteur.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilit\u00e9, pour le parquet, de poursuivre de fa\u00e7on autonome une personne soup\u00e7onn\u00e9e de fraude fiscale. En effet, par d\u00e9rogation au droit commun, le parquet ne peut poursuivre une personne soup\u00e7onn\u00e9e de fraude fiscale en l'absence d'un avis de la Commission des infractions fiscales (CIF) puis d'une plainte du minist\u00e8re des finances publiques. Le d\u00e9bat de l'ouverture, ou non, de ce monopole a d\u00e9j\u00e0 eu lieu au moment de l'examen de la loi du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale, et l'ouverture du monopole avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Mais \u00e0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rents scandales de fraude fiscale, comme celui d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab swissleaks \u00bb, mis \u00e0 jour par l'\u00e9quipe du journal Le Monde, elle voudrait savoir si la suppression ou l'am\u00e9nagement du monopole \u00e9taient envisag\u00e9s.", "answer": "La technicit\u00e9 de la mati\u00e8re fiscale et les nombreuses garanties accord\u00e9es aux contribuables et notamment la saisine de la commission des infractions fiscales, dont la composition a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie par la loi du 6 d\u00e9cembre 2013, justifient le maintien du monopole des poursuites du ministre du budget. Pour \u00e9tablir la fraude, il faut d'abord d\u00e9terminer l'imp\u00f4t d\u00fb, montrer qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 et prouver l'intentionnalit\u00e9 du contribuable. C'est le m\u00e9tier de l'administration fiscale. La proc\u00e9dure administrative de r\u00e9pression de la fraude fiscale est par ailleurs efficace et pr\u00e9sente de nombreux atouts. Elle est notamment plus rapide que la proc\u00e9dure judiciaire. La mise en recouvrement de l'imp\u00f4t et des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales est en effet encadr\u00e9e par des d\u00e9lais stricts qui garantissent les recettes budg\u00e9taires. En revanche, les proc\u00e9dures judiciaires sont longues et les appels suspensifs, de sorte que le traitement de la fraude fiscale par le juge p\u00e9nal aurait un impact important sur les finances publiques. Au demeurant, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, l'application des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales suffit \u00e0 sanctionner par une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire appropri\u00e9e, les manquements aux obligations prescrites par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Pour les fraudes fiscales les plus graves, l'administration fiscale d\u00e9pose chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis favorable de la commission des infractions fiscales, plus d'un millier de plaintes. Lorsque la justice a connaissance de faits constitutifs d'une fraude fiscale, elle doit transmettre ces informations \u00e0 l'administration fiscale (article L. 101 du livre des proc\u00e9dures fiscales) qui les exploite et d\u00e9pose plainte dans les situations de fraude les plus graves. En outre, depuis 2008, les juges peuvent initier des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sans l'aval du minist\u00e8re des finances. Par ces motifs, la suppression ou l'am\u00e9nagement du monopole, s'agissant en particulier des fraudes complexes, n'appara\u00eet donc ni justifi\u00e9e ni opportune. S'agissant de l'affaire d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab swissleaks \u00bb, ou \u00ab liste HSBC \u00bb, il est rappel\u00e9 que les actions fiscales et p\u00e9nales diligent\u00e9es par l'administration fiscale ont d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s 2009, ainsi que l'a soulign\u00e9 le rapport d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale du 10 juillet 2013 relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste re\u00e7ue d'un ancien salari\u00e9 d'une banque \u00e9trang\u00e8re.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent assujettissement \u00e0 la TVA des actes de chirurgie esth\u00e9tique non rembours\u00e9s par l'assurance maladie. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sous forme d'un rescrit publi\u00e9 par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esth\u00e9tique doivent \u00eatre soumis \u00e0 la TVA, au taux de 19,6 %, et fixant comme seul crit\u00e8re d'assujettissement leur non-remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Impos\u00e9e brutalement avec pour date d'application le 1er octobre 2012, cette mesure a fait l'objet d'un recours du syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esth\u00e9tique (SNCPRE). Le 4 octobre dernier, le Conseil d'\u00c9tat dans son ordonnance a jug\u00e9 valide le bien-fond\u00e9 des praticiens \u00e0 d\u00e9poser des r\u00e9clamations dans les cas o\u00f9 l'administration entendrait exiger la TVA sur des actes non rembours\u00e9s par l'assurance maladie mais qui ont une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Compte tenu de ce jugement, il serait souhaitable que le Gouvernement revienne sur cette mesure qui non seulement porte atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de m\u00e9decin des chirurgiens plasticiens, mais fait peser au surplus le risque d'alimenter le march\u00e9 de la chirurgie esth\u00e9tique hors m\u00e9tropole constitu\u00e9 de r\u00e9seaux de chirurgiens esth\u00e9tiques aux tarifs certes attractifs mais pr\u00e9sentant un r\u00e9el risque sanitaire et une absence totale de suivi post-op\u00e9ratoire une fois les patients rentr\u00e9s en France. Dans ce contexte, il le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article n\u00b0 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue la transposition fid\u00e8le des dispositions de l'article n\u00b0 132 \u00a7 1 sous c) de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les \u00c9tats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendues comme celles men\u00e9es dans le but de \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposerait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc de mani\u00e8re satisfaisante l'application du crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. Le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de lui indiquer si et \u00e0 quelle date elle envisage de saisir l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi \"de strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9\" qu'elle a annonc\u00e9 \u00e0 l'automne 2013.", "answer": "Le projet de loi de sant\u00e9, qui porte de nombreuses mesures relatives \u00e0 la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant le conseil des ministres le 15 octobre 2014. Son examen par le Parlement a d\u00e9but\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 1\u00b0 lecture par l'assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les associations de parents d'enfants atteints de dyspraxie. En effet, en r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite d'un s\u00e9nateur, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 en janvier 2016 que \u00ab le jeune atteint de dyspraxie peut, d\u00e8s lors qu'il pr\u00e9sente un taux d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %, sur d\u00e9cision de la CDAPH, b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, qui comprend notamment un volet li\u00e9 \u00e0 son parcours de scolarisation, le projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) \u00bb. Or les associations concern\u00e9es insistent sur le fait que le projet personnalis\u00e9 de scolarisation n'est pas soumis \u00e0 un taux d'invalidit\u00e9 et elles souhaitent conna\u00eetre les garanties donn\u00e9es par le Gouvernement sur le maintien de la dyspraxie dans le champ de comp\u00e9tence de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce quel que soit le taux d'incapacit\u00e9. Par ailleurs, elles demandent les \u00e9volutions que le Gouvernement envisage d'apporter dans ce domaine, en particulier pour le guide bar\u00e8me, certains handicaps bien identifi\u00e9s aujourd'hui n'y figurant pas et sur le plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP).", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des \u00e9ditions locales d'information sur les antennes r\u00e9gionales de France 3 dans le cadre de la fusion des r\u00e9gions. Ces cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publique, en fournissant des informations de proximit\u00e9, en refl\u00e9tant la richesse culturelle et \u00e9conomique des territoires et en occasionnant par l\u00e0-m\u00eame un fort rayonnement local, assurent quotidiennement des missions de service public essentielles. Couvrant l'ensemble du territoire, elles sont souvent une source d'informations privil\u00e9gi\u00e9e pour les foyers, notamment s'agissant des plus modestes et des personnes \u00e2g\u00e9es. Or depuis la fusion des r\u00e9gions dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale, on per\u00e7oit des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes tant chez les professionnels de l'information locale que chez les usagers de ce service public, qui craignent que le passage \u00e0 une seule r\u00e9gion - en l'occurrence la r\u00e9gion Grand-Est - ne devienne un pr\u00e9texte pour faire des \u00e9conomies en supprimant les \u00e9ditions locales afin de ne garder qu'un seul journal r\u00e9gional. Cela serait catastrophique tant pour les salari\u00e9s des antennes locales de France 3 qui craignent de perdre leur travail que pour le service public de l'information qui souffrirait d'un appauvrissement de la t\u00e9l\u00e9vision de proximit\u00e9 avec des r\u00e9percussions sur sa mission de lien social. Il faut par ailleurs souligner que les bassins de vie r\u00e9gionaux sont suffisamment denses et riches pour fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es, donner la parole aux acteurs de la vie publique ou aux associations et ainsi montrer la vie des territoires dans toutes leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Il appara\u00eet donc essentiel de maintenir l'existence de ces r\u00e9dactions r\u00e9gionales diverses et il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir aux salari\u00e9s et aux usagers le maintien d'un service public de l'information de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 aux missions du r\u00e9seau France 3, qui contribue de mani\u00e8re essentielle \u00e0 \u00e9clairer le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, \u00e0 d\u00e9velopper l'information de proximit\u00e9 et \u00e0 renforcer la coh\u00e9sion sociale sur le territoire, dans un contexte o\u00f9 les m\u00e9dias priv\u00e9s, souffrant d'un march\u00e9 publicitaire d\u00e9grad\u00e9, limitent parfois leurs moyens pour couvrir l'actualit\u00e9 locale. Le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 de France T\u00e9l\u00e9visions, sign\u00e9 le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, pr\u00e9voit que \u00ab les contenus r\u00e9gionaux doivent gagner en visibilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une restructuration des offres r\u00e9gionales, tant lin\u00e9aires que num\u00e9riques, autour d'un bouquet de 13 marques r\u00e9gionales plus fortes, coh\u00e9rent avec le nouveau d\u00e9coupage territorial des r\u00e9gions, tout en pr\u00e9servant une information de proximit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 ses r\u00e9dactions r\u00e9gionales et locales et en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s culturelles des territoires notamment s'agissant des langues r\u00e9gionales \u00bb. S'agissant plus particuli\u00e8rement des \u00e9ditions locales de France 3 de la r\u00e9gion Grand-Est, leur fermeture n'a jamais \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inqui\u00e9tude des agents des douanes suite au \"projet Strat\u00e9gie douane 2018 (PSD 2018)\". En effet, ces derniers s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de ce plan tant pour les personnels que pour les structures douani\u00e8res sur l'ensemble de notre territoire. D\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s par une politique de r\u00e9duction des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la DGDDI qui s'est traduite entre autres par d'importantes r\u00e9ductions d'effectifs sur une courte p\u00e9riode et dans de nombreuses r\u00e9gions. Le PSD 2018 s'attaquerait quant \u00e0 lui aux fondements de cette administration puisqu'il pr\u00e9voit une inter r\u00e9gionalisation de pr\u00e8s de 80 % des services douaniers. La cr\u00e9ation d'un \u00ab service des grands comptes \u00bb bas\u00e9 en r\u00e9gion parisienne, destin\u00e9 \u00e0 s'occuper des grandes entreprises entra\u00eenera in\u00e9vitablement une perte d'activit\u00e9 pour les bureaux des douanes de province dont une partie des op\u00e9rateurs sera absorb\u00e9e par ce nouveau service. De m\u00eame le PSD 2018 signale la n\u00e9cessit\u00e9 de regrouper \u00e0 chaque fois que cela est possible et pertinent les services de surveillance (agents en tenue d'uniforme). Si ce plan est mis en application tel que pr\u00e9vu aujourd'hui cela signifiera de nouvelles pertes d'emplois, compromettant le bon fonctionnement de cette administration et ne garantissant plus l'accomplissement des missions douani\u00e8res exerc\u00e9es localement par les services actuels. Il est \u00e0 craindre que les contr\u00f4les exerc\u00e9s par la douane ne se feront plus, faute de service d\u00e9di\u00e9, avec toutes les cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs mais aussi sur les finances publiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les r\u00e9flexions et intentions du Gouvernement sur ce dossier, et plus particuli\u00e8rement s'agissant de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dot\u00e9e d'un projet strat\u00e9gique approuv\u00e9 d\u00e9but 2014 qui, pour la p\u00e9riode 2014-2018, fixe ses grandes orientations : simplification et d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Dans le contexte actuel de redressement des finances publiques, la DGDDI doit traduire chacune des grandes orientations de son projet strat\u00e9gique dans les faits et les mettre en \u0153uvre dans le temps, en fixant des calendriers r\u00e9alistes et progressifs. A cet \u00e9gard, ce projet strat\u00e9gique \u00ab douane 2018 \u00bb comporte un important volet social et humain : il s'agit notamment de pr\u00e9ciser un nouvel environnement professionnel (outil, m\u00e9thodes et conditions de travail, organisations) mais \u00e9galement de travailler sur les comp\u00e9tences, les carri\u00e8res, l'adaptation aux nouveaux m\u00e9tiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement.\u00a0 Au cas particulier de l'action d'appui aux entreprises, le projet strat\u00e9gique pr\u00e9voit en effet la cr\u00e9ation d'un service des grands comptes qui vise \u00e0 offrir un interlocuteur unique aux grandes entreprises afin de favoriser le d\u00e9veloppement du d\u00e9douanement centralis\u00e9 en France, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du nouveau code des douanes de l'Union europ\u00e9enne. Les services douaniers locaux pourront ainsi concentrer leur effort sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire en leur fournissant un conseil de meilleure qualit\u00e9. De surcro\u00eet, en r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, les entreprises pourront continuer, comme actuellement, \u00e0 s'appuyer sur un r\u00e9seau dense de bureaux. Le regroupement de certaines brigades de surveillance ob\u00e9it aux m\u00eames exigences d'efficacit\u00e9 et de pragmatisme. L'objectif recherch\u00e9 est ainsi d'accro\u00eetre la capacit\u00e9 d'intervention de ces services par une gestion plus efficace des moyens mis \u00e0 leur disposition, la constitution d'un r\u00e9seau d'experts et la r\u00e9duction du temps consacr\u00e9 aux missions non op\u00e9rationnelles. Cette d\u00e9marche sera poursuivie de mani\u00e8re progressive, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, notamment sur les zones frontali\u00e8res, comme en Savoie, o\u00f9 les enjeux douaniers sont particuli\u00e8rement sensibles. Les mesures prises dans le cadre du projet strat\u00e9gique permettront \u00e0 la DGDDI de d\u00e9gager des marges de productivit\u00e9 dont une partie servira \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics.\u00a0Les r\u00e9sultats n'en seront pas affect\u00e9s, comme en t\u00e9moignent les excellents chiffres enregistr\u00e9s en 2013,2014 et 2015\u00a0par la DGDDI en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Le projet strat\u00e9gique \u00ab douane 2018 \u00bb est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de cette administration, qui, en affirmant le caract\u00e8re indissociable de ses missions \u00e9conomiques, fiscales et de protection, donne de la visibilit\u00e9 sur le moyen terme \u00e0 l'ensemble des agents des douanes. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique engag\u00e9e par le Gouvernement. Dans le contexte nouveau et particulier qui est celui de la France depuis le 13\u00a0novembre\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en outre annonc\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires pour l'administration des douanes, reconnaissant ainsi son r\u00f4le essentiel dans la protection de nos concitoyens et de nos fronti\u00e8res. 1 000 recrutements suppl\u00e9mentaires seront effectu\u00e9s en 2016 et 2017 et pr\u00e8s de 30 millions d'euros (+ 15\u00a0% par rapport \u00e0 2015) seront d\u00e9di\u00e9s au renforcement des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9tection et de contr\u00f4le des douaniers. Les nouveaux agents seront prioritairement affect\u00e9s \u00e0 la surveillance et au renseignement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re.", "answer": "Le Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02009-29 du 9\u00a0janvier\u00a02009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re. Il est charg\u00e9 d'\u00e9mettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de m\u00e9decine d'urgence des \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0et les structures contribuant \u00e0 la permanence des soins hospitali\u00e8re afin d'optimiser la coh\u00e9sion, la fluidit\u00e9 et l'efficience de cette prise en charge. Il propose des modes d'organisation de la permanence des soins hospitali\u00e8re permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de ces organisations. Il a \u00e9galement la mission d'analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux\u00a0exer\u00e7ant en \u00e9tablissement de sant\u00e9. Enfin, il contribue au recueil et \u00e0 la diffusion des bonnes pratiques et au d\u00e9veloppement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la r\u00e9ponse \u00e0 l'urgence en \u00e9tablissement de sant\u00e9. Le nombre de s\u00e9ances du Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re \u00e9volue en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'actualit\u00e9 et est en moyenne de 2 par an. 3 s\u00e9ances ont eu lieu en 2014. Le Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re est compos\u00e9 d'une cinquantaine de membres repr\u00e9sentant les professionnels de la sant\u00e9 concern\u00e9s par le sujet de la m\u00e9decine d'urgence. La pr\u00e9sidence du Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re est assur\u00e9e par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Aucune r\u00e9mun\u00e9ration n'est vers\u00e9e aux membres ou au pr\u00e9sident du conseil. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins assure une partie du secr\u00e9tariat et du cadrage global des r\u00e9unions. Les r\u00e9unions sont organis\u00e9es au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Aucun budget sp\u00e9cifique n'est allou\u00e9 au fonctionnement de ce conseil.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation pr\u00e9occupante des prix des m\u00e9dicaments anti-cancer jug\u00e9s \u00ab exorbitants \u00bb par les canc\u00e9rologues. Il lui demande l'instauration d'un juste prix et souhaite conna\u00eetre le plan d'action du Gouvernement pour pallier ces difficult\u00e9s.", "answer": "La liste \u00ab en sus \u00bb a pour objectif de permettre \u00e0 l'ensemble des patients d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments innovants et co\u00fbteux. Les m\u00e9dicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-canc\u00e9reux, correspondent \u00e0 des traitements dont le co\u00fbt, extr\u00eamement important, ne peut \u00eatre financ\u00e9 par le biais du budget classique de l'h\u00f4pital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement sp\u00e9cifique. \u00a0Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des m\u00e9dicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les h\u00f4pitaux. Par cons\u00e9quent, contrairement \u00e0 ce qui a pu \u00eatre dit, la radiation d'un m\u00e9dicament de la liste \u00ab en sus \u00bb n'a absolument pas pour cons\u00e9quence son d\u00e9remboursement. Elle entra\u00eene simplement un changement des modalit\u00e9s de son financement, les m\u00e9decins gardant, bien entendu, la possibilit\u00e9 de le prescrire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 recevant une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Interrog\u00e9e une premi\u00e8re fois sur ce sujet le 26 f\u00e9vrier 2013, la ministre a r\u00e9pondu deux mois apr\u00e8s sans que la r\u00e9ponse ne soit toutefois tr\u00e8s claire pour certaines associations de retrait\u00e9s. Ces derni\u00e8res regrettent en effet l'amalgame qui est fait entre les \u00ab retraites chapeau \u00bb accord\u00e9es \u00e0 certains hauts dirigeants d'entreprise et les retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise. Dans sa r\u00e9ponse la ministre indique en effet que \u00ab les retraites suppl\u00e9mentaires d'entreprise ne sont accord\u00e9es qu'\u00e0 quelques privil\u00e9gi\u00e9s de mani\u00e8re largement discr\u00e9tionnaire \u00bb. Pour les associations de retrait\u00e9s, cette pr\u00e9cision n'est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l'argument avanc\u00e9 est vrai) et retraites suppl\u00e9mentaires, lesquelles font l'objet d'accords d'entreprises n\u00e9goci\u00e9s par les partenaires sociaux et vers\u00e9es \u00e0 l'ensemble des personnels retrait\u00e9s (ouvriers, employ\u00e9s, techniciens, cadres). Les m\u00eames associations continuent en outre de faire valoir que la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les retraites suppl\u00e9mentaires cr\u00e9e une double imposition sur le revenu. Elles ajoutent enfin que la ministre justifie, \u00e0 tort, la taxe \u00ab par le fait que ces rentes sont vers\u00e9es sans avoir donn\u00e9 lieu, lors de leur constitution \u00e0 une participation de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb ; or il ne pouvait en \u00eatre question car ces retraites ne sont pas automatiques, elles sont li\u00e9es \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re professionnelle dans l'entreprise. Compte tenu de ces remarques, il souhaite r\u00e9it\u00e9rer sa question afin de savoir si le Gouvernement envisage une r\u00e9forme du dispositif en vue d'am\u00e9liorer sa pertinence, son efficacit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux attentes des retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9.", "answer": "Les retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 prestations d\u00e9finies qui conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise, dites retraites \u00ab chapeau \u00bb, ont pour objet de garantir au salari\u00e9 un niveau de retraite global, tous r\u00e9gimes confondus. Elles constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite pour leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Depuis 2003, un r\u00e9gime social sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mis en place et est r\u00e9guli\u00e8rement renforc\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites \u00ab chapeau \u00bb est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, \u00e0 l'inverse des r\u00e9gimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9lev\u00e9 aujourd'hui applicable se justifie par ailleurs par le caract\u00e8re al\u00e9atoire, li\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re dans l'entreprise, non protecteur pour le salari\u00e9. Une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e visant \u00e0 assurer une juste contribution de ces compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration : son taux varie en fonction du choix de l'employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes vers\u00e9es. Depuis 2011, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente de retraite \u00ab chapeau \u00bb doit acquitter une contribution sp\u00e9cifique et progressive, qui exon\u00e8re les rentes les plus modestes. Elle est justifi\u00e9e par le fait que les rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donn\u00e9 lieu, lors de sa constitution, \u00e0 aucune contribution du salari\u00e9. Le rendement de la taxe est affect\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse, charg\u00e9 de financer les avantages de retraites non contributifs qui rel\u00e8vent de la solidarit\u00e9 nationale. Ainsi, pour les rentes liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02011 aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 pour la part des rentes chapeau inf\u00e9rieure \u00e0 500 \u20ac mensuels ; la part comprise entre 500 et 1000 \u20ac est soumise \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 7\u00a0%, celle sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac par mois \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de 14\u00a0%. Pour les rentes liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02011, les taux de pr\u00e9l\u00e8vements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 \u20ac et de 600 \u20ac mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires est d\u00e9ductible de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu jusqu'\u00e0 1000 \u20ac de rente mensuelle. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s'inscrit dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements et de financement solidaire de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il n'est, par cons\u00e9quent, pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite suppl\u00e9mentaire collectifs et obligatoires, tels que vis\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l'employeur et le salari\u00e9 qui assurent, ensemble, le financement du r\u00e9gime. Ces r\u00e9gimes d'entreprise, contrairement \u00e0 ceux de retraite \u00ab chapeau \u00bb, visent \u00e0 organiser une mutualisation du risque et \u00e0 promouvoir un haut degr\u00e9 de solidarit\u00e9 entre salari\u00e9s et c'est la raison pour laquelle ils doivent \u00eatre encourag\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le traitement des semences de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, elle rappelle que chaque ann\u00e9e en France sont sem\u00e9s environ 5 millions d'hectares de bl\u00e9 tendre et 1 million d'hectares d'orge. Lorsque ces cultures sont sem\u00e9es \u00e0 l'automne, elles peuvent librement \u00eatre enrob\u00e9es avec de l'imidaclopride. Pourtant \u00e0 cette p\u00e9riode, les abeilles sont encore souvent en activit\u00e9. Par ailleurs, le couvert v\u00e9g\u00e9tal implant\u00e9 juste apr\u00e8s la moisson fleurit souvent aussi en cette p\u00e9riode (moutarde, phac\u00e9lie...). Ces plantes sont tr\u00e8s attractives pour les abeilles et du fait de la r\u00e9manence des produits pesticides utilis\u00e9s en enrobage de semences, il y a un risque \u00e9lev\u00e9 d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. De plus, l'Anses a estim\u00e9 qu'il existe un risque li\u00e9 aux poussi\u00e8res de semis, pour les abeilles, mais \u00e9galement pour les insectes non cibles et la sant\u00e9 humaine. L'Agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a \u00e9galement soulign\u00e9 que l'imidaclopride peut avoir un effet n\u00e9gatif sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me nerveux humain. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaite savoir s'il est envisag\u00e9 d'interdire l'enrobage des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des n\u00e9onicotino\u00efdes des semences en g\u00e9n\u00e9ral. Elle souhaite aussi avoir un \u00e9clairage sp\u00e9cifique sur la situation des traitements de semences, quelles surfaces sont concern\u00e9es par les traitements de semences, avec quelle mati\u00e8re active et sur quel type de cultures.", "answer": "A la suite de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques \u00e0 base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiam\u00e9thoxam, insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes [r\u00e8glement (UE) n\u00b0 485/2013], des modifications des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) existantes ou des retraits sont intervenus. Ils visent des produits phytopharmaceutiques utilis\u00e9s dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver, ainsi que les betteraves et les for\u00eats, n'ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme des cultures \u00e0 risques pour les abeilles. La Commission europ\u00e9enne envisage de r\u00e9examiner ces restrictions dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont initi\u00e9 et soutenu une prise de d\u00e9cision europ\u00e9enne sur la base de l'\u00e9valuation scientifique r\u00e9alis\u00e9e. A ce jour, il n'est pas envisag\u00e9 de mesure d'interdiction compl\u00e9mentaire sur le territoire national. Les quantit\u00e9s de substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes utilis\u00e9es en 2013 ne sont pas encore connues. Elles seront prochainement collect\u00e9es dans la base nationale des ventes de distributeurs. Les donn\u00e9es relatives aux ventes 2013 de pesticides pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l'automne dans le respect des r\u00e8gles communautaires de publication des donn\u00e9es statistiques relatives aux pesticides.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la mise en \u0153uvre du programme Habiter mieux en faveur des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le b\u00e2ti. Conduit par l'Agence nationale de l'habitat, ce programme de r\u00e9novation thermique re\u00e7oit des demandes d'aides financi\u00e8res de plus en plus nombreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme va bien \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9 en 2015.", "answer": "Le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb a pour objectif d'aider les propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie par l'octroi d'aides en compl\u00e9ment des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants et l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme \u00ab Habiter mieux \u00bb aux bailleurs et aux syndicats de copropri\u00e9taires dans le cadre du plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) annonc\u00e9 le 21\u00a0mars\u00a02013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ont enclench\u00e9, depuis 2013, une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les m\u00e9nages et de provoquer la prise de d\u00e9cision de r\u00e9alisation des travaux, en particulier de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Cette forte dynamique a engendr\u00e9 un afflux de dossiers qu'il a fallu r\u00e9guler en traitant en priorit\u00e9 les demandes des m\u00e9nages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apport\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des ressources financi\u00e8res compl\u00e9mentaires pour p\u00e9renniser et d\u00e9velopper le programme \u00ab Habiter mieux \u00bb. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a en outre confirm\u00e9 l'engagement de la Nation en mati\u00e8re de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le total des aides accord\u00e9es par l'Anah en 2015 aux propri\u00e9taires pour le financement de leurs travaux de r\u00e9novation thermique (RT) s'est ainsi \u00e9lev\u00e9 \u00e0 517 M\u20ac, dont 140,1\u00a0M\u20ac d'aides issues du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique (FART). Plus de 150\u00a0000 logements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s en France entre 2010 et 2015 gr\u00e2ce au programme \u00ab Habiter mieux \u00bb. Le gain moyen de performance \u00e9nerg\u00e9tique est de l'ordre de 40\u00a0%. Compte tenu de ces r\u00e9sultats encourageants, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme \u00ab Habiter mieux \u00bb ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s en 2016. Le nombre de logements \u00e0 r\u00e9nover dans le cadre de ce programme a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 50\u00a0000 \u00e0 70\u00a0000 logements pour 2016 et 100 000 logement en 2017. \u00c0 titre d'illustration, 1 842 logements situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Mayenne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme \u00ab Habiter mieux \u00bb. En 2015, l'Anah a accompagn\u00e9 la r\u00e9novation de 783 logements dans la Mayenne, dont 631 dans le cadre de ce programme. En 2016, une dotation Anah de 41,7 M\u20ac et une dotation FART de\u00a0plus de 9,5 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire. La dotation Anah a augment\u00e9 de plus de 29,5\u00a0% et le montant des cr\u00e9dits issus du FART\u00a0ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement major\u00e9s de pr\u00e8s de 35\u00a0%.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s point\u00e9es par la Cour des comptes pour la mise en \u0153uvre de certaines r\u00e9formes. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande, dans le cadre du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants et de l'interlocuteur social unique, de garantir que les droits acquis par les assur\u00e9s au titre des cotisations vers\u00e9es sont pris en compte de fa\u00e7on exhaustive et rapide dans les syst\u00e8mes d'information du RSI. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commer\u00e7ants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables \u00e0 titre personnel aupr\u00e8s d'un seul organisme. En effet, les artisans et commer\u00e7ants payaient jusque-l\u00e0 leurs cotisations et contributions sociales aupr\u00e8s de trois r\u00e9seaux diff\u00e9rents, selon des calendriers et processus distincts : les cotisations retraite aupr\u00e8s de l'ORGANIC et de la CANCAVA, les cotisations maladie aupr\u00e8s des organismes conventionn\u00e9s avec la CANAM, et les cotisations famille et la CSG-CRDS aupr\u00e8s des URSSAF. L'ISU consiste en un recouvrement unifi\u00e9 des diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements, selon un processus partag\u00e9 entre les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), en charge de l'affiliation et du recouvrement amiable et forc\u00e9, et les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en charge du calcul, de l'encaissement et des premi\u00e8res relances amiables. Cette simplification constitue une r\u00e9alit\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des artisans et commer\u00e7ants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des difficult\u00e9s tangibles pendant la p\u00e9riode de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touch\u00e9 qu'un nombre limit\u00e9 d'ind\u00e9pendants, ils se sont r\u00e9percut\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux r\u00e9seaux pour r\u00e9sorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accord\u00e9s des moyens mat\u00e9riels et humains suppl\u00e9mentaires, notamment pour faire face \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations rencontr\u00e9es qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Gr\u00e2ce \u00e0 cet investissement les incoh\u00e9rences subsistant sur certains comptes sont d\u00e9sormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock accumul\u00e9. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques dont le fonctionnement a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 aux besoins au cours de l'ann\u00e9e 2012, et la cr\u00e9ation de cellules r\u00e9gionales partag\u00e9es entre le RSI et les URSSAF pilot\u00e9es au niveau national. Ces cellules sont compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion de la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en d\u00e9pendre. Les blocages li\u00e9s au fonctionnement de la carte Vitale ont \u00e9t\u00e9 globalement lev\u00e9s afin que les assur\u00e9s concern\u00e9s puissent de nouveau b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant. En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation faite par la loi, les organismes conventionn\u00e9s du RSI ont toujours assur\u00e9 le remboursement syst\u00e9matique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La p\u00e9riode 2008-2012 s'est en outre caract\u00e9ris\u00e9e par les effets importants de la d\u00e9t\u00e9rioration \u00e9conomique, qui a largement pes\u00e9 sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficult\u00e9 notamment par le biais des plans d'\u00e9talement. Par ailleurs, la pratique de taxations d'office des cotisants qui ne d\u00e9clarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste \u00e0 recouvrer, est d\u00e9sormais \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il \u00e9tait avant la mise en place du RSI. La promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et les \u00e9changes de donn\u00e9es avec l'administration fiscale ont largement contribu\u00e9 \u00e0 cette am\u00e9lioration. Un syst\u00e8me d'information partag\u00e9 est en cours de construction afin de permettre un fonctionnement p\u00e9renne et fluide du processus de recouvrement et du partage d'informations entre les deux r\u00e9seaux. Sans attendre sa mise en place, un dispositif de validation des droits acquis a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre afin d'all\u00e9ger la charge des agents du RSI dans la s\u00e9curisation du service des prestations en esp\u00e8ces. Enfin, conform\u00e9ment aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement a engag\u00e9 d'une part, des travaux relatifs aux cr\u00e9ances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisag\u00e9es par les r\u00e9seaux am\u00e9liorent r\u00e9ellement le fonctionnement de l'ISU et la qualit\u00e9 de service \u00e0 l'usager.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les pratiques abusives de certaines compagnies d'assurance automobile. De fait, lorsque l'assur\u00e9 a eu plusieurs accidents, il est fr\u00e9quent que la mutuelle r\u00e9silie son contrat, m\u00eame si l'assur\u00e9 n'est pas mis en cause dans la responsabilit\u00e9 des accidents. Ces pratiques sont extr\u00eamement handicapantes, et peuvent se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s dangereuses en ce que les prix croissants des assurances ne permettent parfois pas au conducteur de s'assurer. Aussi, il demande si des mesures peuvent \u00eatre prises pour limiter ce genre de pratiques.", "answer": "La possibilit\u00e9 de r\u00e9silier un contrat est pr\u00e9vue par le code des assurances dans un but de prudence : si le m\u00e9tier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesur\u00e9s afin de ne pas mettre en p\u00e9ril la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance et l'ensemble des assur\u00e9s qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la r\u00e9siliation du contrat en cas de sinistre est possible. Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue. Toute personne qui, ayant sollicit\u00e9 la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de l'emploi d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agr\u00e9\u00e9e pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - t\u00e9l. 01.53.21.50.40 - email : bct@agira. asso. fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Le BCT \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 aux risques les moins assurables, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'assur\u00e9, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au march\u00e9. En effet, la diversit\u00e9 et la souplesse des formules propos\u00e9es actuellement sur le march\u00e9 de l'assurance des particuliers - multirisque habitation et automobile - devraient permettre malgr\u00e9 tout \u00e0 chaque candidat \u00e0 l'assurance de trouver des garanties adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins et \u00e0 sa situation financi\u00e8re, m\u00eame s'il a fait l'objet d'une r\u00e9siliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversit\u00e9 des r\u00e9seaux de distribution (soci\u00e9t\u00e9s d'assurance - bancassureurs - courtiers) facilitent l'acc\u00e8s aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proc\u00e9dure des partages familiaux. Il serait propos\u00e9 de supprimer la premi\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir l'autorisation au pr\u00e9alable du juge qui allonge le d\u00e9lai de r\u00e8glement, en alourdit le co\u00fbt et encombre les tribunaux. Il conviendrait de permettre l'approbation par le juge du projet de partage qui suffirait \u00e0 le r\u00e9gulariser. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La n\u00e9cessit\u00e9 d'une autorisation et d'une approbation judiciaires en mati\u00e8re de partage ne concerne que les partages amiables r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence d'un indivisaire mineur, majeur prot\u00e9g\u00e9, pr\u00e9sum\u00e9 absent ou hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 par suite d'\u00e9loignement. Ce dispositif, issu de la loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, a eu pour objectif de favoriser un tel partage dans ces situations. En effet, celui-ci est d\u00e9sormais privil\u00e9gi\u00e9 par rapport au partage judiciaire et son r\u00e9gime se trouve simplifi\u00e9 suite \u00e0 la suppression de l'homologation judiciaire du partage ant\u00e9rieurement requise. Ce n'est aujourd'hui que si l'autorisation du juge des tutelles ou l'approbation par lui de l'\u00e9tat liquidatif ne sont pas obtenues que la proc\u00e9dure devra \u00eatre celle du partage judiciaire, relevant de la comp\u00e9tence du tribunal de grande instance. Si la seconde phase du partage amiable en pr\u00e9sence de l'un de ces h\u00e9ritiers a \u00e9t\u00e9 assouplie, d\u00e8s lors que l'homologation du partage par le tribunal de grande instance a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une simple approbation par le juge des tutelles de l'\u00e9tat liquidatif, il n'en demeure pas moins qu'il est toujours requis, en premi\u00e8re \u00e9tape, l'autorisation du juge des tutelles pour recourir \u00e0 un tel partage. Il serait cependant envisageable de simplifier la proc\u00e9dure et de ne pas maintenir cette autorisation.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'accueil des talents \u00e9trangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la comp\u00e9tition internationale est aujourd'hui menac\u00e9e et son attractivit\u00e9 baisse. C'est pourquoi le rapport propose d'ouvrir une n\u00e9gociation avec les partenaires europ\u00e9ens sur l'assouplissement des r\u00e8gles encadrant \u00e0 l'heure actuelle la d\u00e9livrance des visas Schengen. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le droit communautaire europ\u00e9en (\u00ab l'acquis de Schengen \u00bb) s'applique aux visas de court s\u00e9jour pour la France m\u00e9tropolitaine (nouveau code communautaire sur les visas entr\u00e9 en vigueur le 5 avril 2010). Concr\u00e8tement, plusieurs objectifs ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction d'un code communautaire des visas dans le but d'assurer l'application d'une politique commune compl\u00e8te, qui devaient garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement aux demandeurs de visa : - l'int\u00e9gration dans un code des visas unique de tous les instruments juridiques r\u00e9gissant les proc\u00e9dures et conditions de d\u00e9livrance des visas ; - le renforcement de la transparence ; - la clarification des r\u00e8gles en vigueur ; - l'introduction de mesures destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre l'harmonisation des proc\u00e9dures, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et les garanties proc\u00e9durales. Quatre ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la plupart des dispositions du CCV, la Commission entend pr\u00e9senter d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation du code communautaire des visas (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 57 \u00a71 de ce code) et une proposition l\u00e9gislative visant \u00e0 amender ce code. Dans cette perspective, elle a invit\u00e9 les Etats membres \u00e0 lui faire part de leurs observations et suggestions sur ces th\u00e8mes. La France travaille \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 l'\u00e9laboration de ses propositions de modification du Code. Or, d'un premier constat, il ressort des statistiques une appr\u00e9ciation diff\u00e9renci\u00e9e du risque migratoire entre les \u00c9tats membres. Les propositions de la France iront donc dans le sens d'une harmonisation des proc\u00e9dures et des pratiques entre tous les \u00c9tats membres. Dans le m\u00eame temps, dans le but de renforcer l'attractivit\u00e9 de la France, des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es en mars dernier aux postes consulaires afin de simplifier la d\u00e9livrance des visas de circulation, valables entre six mois et cinq ans, pour les \u00ab talents \u00e9trangers \u00bb, \u00ab universitaires, scientifiques, artistes ou [les] touristes ayant la France comme destination privil\u00e9gi\u00e9e \u00bb. Il s'agit de simplifier les proc\u00e9dures pour ceux \u00ab qui veulent cr\u00e9er des emplois, d\u00e9velopper des \u00e9changes, participer \u00e0 l'effort de recherche ou de cr\u00e9ation artistique \u00bb, selon un engagement de campagne de Fran\u00e7ois Hollande. Ces visas autorisent un nombre illimit\u00e9 d'entr\u00e9es en France et leur dur\u00e9e de validit\u00e9 est comprise entre un et cinq ans, avec pour seule contrainte de ne pas s\u00e9journer dans l'espace Schengen plus de 90 jours par p\u00e9riode de 6 mois. La d\u00e9livrance des visas dits \u00ab de circulation \u00bb a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ils repr\u00e9sentent d\u00e9sormais en moyenne pr\u00e8s de 25 % des visas de court s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s. Ainsi, en 2011, plus de 670 000 \u00e9trangers disposent d'un visa de circulation en cours de validit\u00e9. En outre, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prises au cours du premier semestre 2013 pour les cat\u00e9gories de demandeurs de visas qui participent \u00e0 la vitalit\u00e9 des relations bilat\u00e9rales, aux fins de simplifier les conditions de d\u00e9livrance des visas : - l'autorisation donn\u00e9e aux postes chinois, russes et indiens de d\u00e9livrer, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, des visas de court s\u00e9jour \u00ab visites professionnelles \u00bb sans production d'autorisations provisoires du travail aux \u00e9quipes de tournage chinoises et indiennes souhaitant s\u00e9journer sur le territoire fran\u00e7ais sur une p\u00e9riode maximum de 40 jours, soit une dur\u00e9e de tournage de moins de 25 jours ; - des mesures sp\u00e9cifiques accord\u00e9es aux ressortissants chinois destin\u00e9es \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de la France, et notamment l'assouplissement des r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale pour respecter une logique de groupe, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes de visas dans un seul consulat d\u00e8s lors que la moiti\u00e9 au moins des membres du groupe r\u00e9side dans la circonscription consulaire ; - l'all\u00e8gement des pi\u00e8ces justificatives au profit des partenaires \u00e9trangers concern\u00e9s par des accords de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e afin de favoriser leur mobilit\u00e9.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le conditionnement du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie. Ce versement est li\u00e9, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, soit \u00e0 une cotisation salariale sur cette m\u00eame p\u00e9riode. Les salari\u00e9s, dont l'activit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 celle d'un mi-temps, ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont donc exclus de droits pour lesquels ils cotisent pourtant. Ces travailleurs se retrouvent ainsi dans une situation sans aucun revenu et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre \u00e0 ce sujet et notamment si elle envisage de porter la question \u00e0 l'ordre du jour du prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS).", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de mutation des fonctionnaires de police issus des r\u00e9gions, d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer. L'instauration en 2002, d'un syst\u00e8me de mutation reposant sur l'anciennet\u00e9 professionnelle des agents, associ\u00e9 \u00e0 des pratiques persistantes faisant des affectations en outre-mer un levier de r\u00e9tribution ou de compensation professionnelle ont eu pour effet de marginaliser, dans certaines administrations comme celle de la police, les originaires des outre-mer dans les mouvements de personnels \u00e0 destination de ces r\u00e9gions. C'est ce que montre notamment le bilan des affectations r\u00e9alis\u00e9 par le collectif GPX ultramarins. Contre cette tendance, les collectifs plaident d'une part pour un retour \u00e0 un syst\u00e8me fond\u00e9 sur l'anciennet\u00e9 de la demande, d'autre part sur la prise en compte, sous forme d'une bonification de point, des centres d'int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels des agents, au sens o\u00f9 cette notion a pu \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par la jurisprudence et les textes r\u00e8glementaires. Cette perspective donnant lieu \u00e0 des mobilisations croissantes des fonctionnaires issus de ces r\u00e9gions, il lui demande les mesures qu'il est envisag\u00e9 de prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces incoh\u00e9rences et favoriser les originaires des outre-mer dans les proc\u00e9dures de mutations, conform\u00e9ment aux engagements r\u00e9guli\u00e8rement pris par les pouvoirs publics depuis les \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de l'outre-mer.", "answer": "Le nombre de demandes de mobilit\u00e9 en direction de l'outre-mer est \u00e9lev\u00e9. Ainsi, lors de la derni\u00e8re commission administrative paritaire du \u00ab mouvement g\u00e9n\u00e9ral \u00bb de mai dernier, 3 postes ont \u00e9t\u00e9 ouverts en Martinique pour 357 candidats, 5 en Guadeloupe pour 400 candidats et 10 \u00e0 La R\u00e9union pour 1 336 candidats. Pour l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale, l'affectation outre-mer est soumise aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 1995 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 28 du d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, qui pr\u00e9voit dans son article 28 une dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour des personnels appel\u00e9s \u00e0 servir outre-mer, fix\u00e9e comme suit : TERRITOIRES DUR\u00c9Ede s\u00e9jour  Guadeloupe - La R\u00e9union - Martinique  3 ans  Saint-Martin - Saint-Barth\u00e9lemy - Guyane - Saint-Pierre-et-Miquelon  4 ans  Wallis-et-Futuna - Nouvelle-Cal\u00e9donie - Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise  3 ans  Mayotte  2 ans La dur\u00e9e de s\u00e9jour ne s'applique pas : - aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ni aux fonctionnaires recrut\u00e9s localement en Nouvelle-Cal\u00e9donie et \u00e0 Mayotte ; - aux fonctionnaires affect\u00e9s dans les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer s'ils en sont originaires ; - aux fonctionnaires mari\u00e9s ou li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 \u00e0 un originaire depuis un an \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de mutation (qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme ayant la qualit\u00e9 d'originaire). Le dispositif actuel de mutation des gardiens de la paix repose sur un capital de points attribu\u00e9 notamment en fonction de l'anciennet\u00e9 et de la situation familiale. Les crit\u00e8res retenus pour comptabiliser les points sont : - l'anciennet\u00e9 dans la police nationale (date de nomination en qualit\u00e9 de stagiaire) ; - l'anciennet\u00e9 dans le service ; - l'anciennet\u00e9 en secteur difficile (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; - la situation matrimoniale (mariage ou pacte civil de solidarit\u00e9) ; - la situation familiale (nombre d'enfants). Le rapport sur \u00ab La r\u00e9gionalisation de l'emploi dans les outre-mer \u00bb, \u00e9labor\u00e9 par M. Patrick Lebreton, d\u00e9put\u00e9, \u00e0 la demande du Premier ministre, comporte parmi ses recommandations celle tendant \u00e0 substituer au crit\u00e8re d'anciennet\u00e9 dans la police nationale celui d'anciennet\u00e9 de la demande de mobilit\u00e9, favorisant ainsi la constance de la demande plut\u00f4t que l'anciennet\u00e9 dans la fonction publique. Une modification des modalit\u00e9s de mobilit\u00e9 sera engag\u00e9e \u00e0 la suite du cycle de concertation sur la r\u00e9novation de la gestion des ressources humaines dans la police conduit avec les organisations syndicales en 2014 et \u00e0 l'issue des \u00e9lections professionnelles.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences fiscales pour les pensionn\u00e9s des retards importants accus\u00e9s par les services de la Caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (Carsat) du Nord-Pas de Calais. En effet, les retrait\u00e9s qui vont percevoir leur pension avec plusieurs mois de retard vont avoir des d\u00e9clarations de revenus extr\u00eamement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es, avec pour cons\u00e9quence potentielle un changement de tranche de l'imp\u00f4t sur le revenu. Compte tenu du pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 subi par ces retrait\u00e9s en raisons de ces retards de versement, il serait inacceptable de les p\u00e9naliser en outre fiscalement. Pour \u00e9viter que chaque retrait\u00e9 concern\u00e9 saisisse individuellement la direction d\u00e9partementale des finances publiques sur cette situation, elle lui demande si un traitement automatis\u00e9 du probl\u00e8me peut \u00eatre mis en place.", "answer": "Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9lais de liquidation des droits \u00e0 la retraite des usagers pour l'ensemble du r\u00e9seau des caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT), tout particuli\u00e8rement \u00e0 celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon. Les difficult\u00e9s dans ces CARSAT sont li\u00e9es \u00e0 un important afflux de dossiers \u00e0 traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi de 2010 a conduit \u00e0 des reports d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012, d\u00e9cret qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res. Le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la CNAV de mettre en place un plan d'action. Tout d'abord, d'autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficult\u00e9 pour traiter des dossiers dans le cadre d'un syst\u00e8me d'entraide formalis\u00e9. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers des CARSAT concern\u00e9es. De plus, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 \u20ac aux retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources. Ce secours vise \u00e0 \u00e9viter des difficult\u00e9s financi\u00e8res aux usagers en attente du versement de leur pension. En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l'attente d'informations provenant d'un partenaire. Cette mesure \u00e9vite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque le dossier de l'assur\u00e9 sera complet. Gr\u00e2ce \u00e0 ces r\u00e9actions fortes, la situation s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e. Le Gouvernement veille \u00e9galement \u00e0 ce que ces retards de paiement n'aient pas d'impact fiscal. C'est pourquoi les retrait\u00e9s dans cette situation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t, du syst\u00e8me dit du \u00ab quotient \u00bb destin\u00e9 \u00e0 lisser des revenus per\u00e7us une ann\u00e9e lorsque ces derniers correspondent \u00e0 des ressources de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il faut enfin tirer les le\u00e7ons de cette crise et tout faire pour \u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Le 24 f\u00e9vrier 2015, le Gouvernement a charg\u00e9 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) de formuler des pr\u00e9conisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un d\u00e9cret, publi\u00e9 au Journal Officiel le 20 ao\u00fbt 2015, pr\u00e9voit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, d\u00e9pos\u00e9 4 mois avant la date de d\u00e9part \u00e0 la retraite, doit \u00eatre calcul\u00e9 dans les temps ; si le d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'\u00e9viter toute rupture de ressources pour les nouveaux retrait\u00e9s. Ce droit nouveau est rendu possible par un all\u00e9gement des proc\u00e9dures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre d\u00e9bloqu\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu \u00e0 l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable \u00e0 la CNAV et aux CARSAT constitue une premi\u00e8re \u00e9tape : il sera notamment \u00e9tendu au RSI et au r\u00e9gime des salari\u00e9s agricoles au 1er janvier 2017.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la question du mal-logement en France. Dans les conclusions de son rapport annuel publi\u00e9 r\u00e9cemment, la fondation Abb\u00e9 Pierre juge que pr\u00e8s de 3,5 millions de Fran\u00e7ais sont mal log\u00e9s. La fondation met \u00e9galement en avant l'insuffisance des h\u00e9bergements d'urgence \u00e0 destination des sans-abris. Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint 1,8 million, alors que seules 467 000 HLM sont attribu\u00e9es chaque ann\u00e9e, satisfaisant moins d'un quart des demandes. \u00c0 cet \u00e9gard, il souhaite donc conna\u00eetre les actions d'ores et d\u00e9j\u00e0 entreprises par le Gouvernement pour r\u00e9soudre la p\u00e9nurie de logement.", "answer": "Le nombre de personnes sans abri ou mal log\u00e9es est en forte croissance en France depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Cette situation est encore aggrav\u00e9e dans le contexte de crise \u00e9conomique et de ch\u00f4mage que la France traverse. La demande d'h\u00e9bergement d'urgence est en augmentation constante, ainsi que le recours aux nuit\u00e9es d'h\u00f4tel (pr\u00e8s de 40 000 nuit\u00e9es en 2014), mode d'h\u00e9bergement qui s'est banalis\u00e9 alors qu'il ne permet pas une bonne insertion des personnes vers le logement, et reste plus co\u00fbteux que certaines solutions alternatives. Le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, dont la feuille de route 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3 mars 2015, pr\u00e9voit des mesures destin\u00e9es, d'une part, \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement d'urgence en privil\u00e9giant les solutions qualitatives et, d'autre part, \u00e0 favoriser la mise en place de solutions p\u00e9rennes de logement. Partant du constat que l'efficacit\u00e9 des dispositifs d\u00e9pend de leur appropriation par les personnes, la feuille de route 2015-2017 \u00e9rige par ailleurs l'accompagnement comme sixi\u00e8me principe directeur et transversal de ce plan, les cinq autres \u00e9tant l'objectivit\u00e9, la non stigmatisation, la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des politiques publiques, le juste droit et le d\u00e9cloisonnement des politiques sociales. S'agissant de l'h\u00e9bergement d'urgence, le Gouvernement renouvelle tout d'abord son engagement \u00e0 respecter les principes fondamentaux relatifs \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes (continuit\u00e9 de la prise en charge, inconditionnalit\u00e9 de l'accueil, respect des conditions minimales de qualit\u00e9 d'accueil et de d\u00e9cence). Il a par ailleurs adopt\u00e9, le 3 f\u00e9vrier 2015, un plan triennal de r\u00e9duction des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res, dot\u00e9 de 105 millions d'euros. Ce plan triennal pr\u00e9voit de supprimer 10 000 nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res sur 3 ans et de cr\u00e9er en parall\u00e8le 13 000 solutions alternatives. Il comprend par ailleurs un plan d'accompagnement social des personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4tel et le d\u00e9blocage d'h\u00e9bergements alternatifs pour 6 000 demandeurs d'asile actuellement h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel. Des efforts seront r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'accompagnement de certains publics vuln\u00e9rables comme par exemple, les femmes victimes de violences, les personnes sortant de prison et les jeunes en situation pr\u00e9caire afin de favoriser leur orientation de fa\u00e7on plus efficace et rapide vers des structures d'h\u00e9bergement. La mise en place des plateformes d'accueil d'information, d'orientation et de suivi (AIOS) des m\u00e9nages issus de campements illicites sera \u00e9galement poursuivie. Enfin, des mesures seront prises afin d'optimiser la gestion des dispositifs d'h\u00e9bergement, ainsi que la coordination des politiques d'h\u00e9bergement et de logement (mise en place, dans chaque d\u00e9partement, d'un syst\u00e8me d'information commun et de diagnostics partag\u00e9s \u00e0 360\u00b0 ). S'agissant de la mise en place de solutions p\u00e9rennes de logement, l'effort en faveur des logements sociaux destin\u00e9s aux familles les plus modestes sera poursuivi et renforc\u00e9, en coh\u00e9rence avec la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui impose d\u00e9sormais aux communes soumises \u00e0 l'article 55 de la loi solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU), d'atteindre 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Un m\u00e9canisme d'incitation financi\u00e8re en faveur des dispositions d'interm\u00e9diation locative, dont la vocation est de compl\u00e9ter l'offre de logements sociaux, sera mis en application \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. Quant \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives, elle sera consid\u00e9rablement renforc\u00e9e. Le dispositif de garantie des loyers sera recentr\u00e9 sur les jeunes et les personnes en situation pr\u00e9caire ou en mobilit\u00e9. Enfin l'encadrement des loyers pr\u00e9vu par la loi ALUR s'appliquera, dans un premier temps, \u00e0 Paris \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2015.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gilles Savary appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur des cas d'implantations, sur des domaines priv\u00e9s et dans des zones d'habitat dense, de pyl\u00f4nes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile qui d\u00e9naturent le paysage urbain et inqui\u00e8tent les populations voisines sur les \u00e9ventuelles nuisances sanitaires. Il appara\u00eet, en particulier dans sa propre commune de L\u00e9ognan, que les redevances vers\u00e9es aux propri\u00e9taires priv\u00e9s qui acceptent d'h\u00e9berger un pyl\u00f4ne de t\u00e9l\u00e9phonie mobile aboutissent \u00e0 des implantations erratiques, y compris dans des communes disposant d'importants espaces \u00e9loign\u00e9s des quartiers r\u00e9sidentiels. Un processus analogue \u00e0 celui de la pollution visuelle des paysages urbains par les panneaux d'affichages publicitaires est en cours de d\u00e9veloppement, sans que quiconque semble-t-il puisse y opposer une r\u00e8gle de droit plus protectrice des paysages et des quartiers d'habitation. Il lui serait tr\u00e8s reconnaissant de lui indiquer le cadre juridique qui r\u00e9git de telles implantations, les recours dont disposent les riverains les plus imm\u00e9diats pour pr\u00e9server leur cadre de vie ainsi que son appr\u00e9ciation \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution de cette l\u00e9gislation.", "answer": "Pour ce qui touche au droit applicable, les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sont soumises \u00e0 une double autorisation, au titre du code de l'urbanisme et au titre du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. Le maire est concern\u00e9 par les projets d'implantation d'antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, au titre de la d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme, des conventions d'occupation du domaine public ou des permissions de voirie. Un site internet d'information interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 ouvert en juin 2010 \u00e0 l'adresse suivante : www. radiofrequences. gouv. fr pour renseigner utilement les \u00e9lus et les habitants. Le plus souvent les implantations se font sur des terrains priv\u00e9s (location d'un emplacement) et il est ill\u00e9gal de s'y opposer au titre du code d'urbanisme, si le projet en respecte les r\u00e8gles. Pour implanter une antenne-relais, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme doivent \u00eatre respect\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles du plan local d'urbanisme. Au titre du code de l'urbanisme, les antennes \u00e9mettrices ou r\u00e9ceptrices, si elles sont visibles de l'ext\u00e9rieur, sont soumises aux m\u00eames r\u00e9gimes d'autorisation au titre du code de l'urbanisme que l'ensemble des pyl\u00f4nes. Les antennes \u00e9mettrices ou r\u00e9ceptrices, install\u00e9es sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable. En fonction de leur hauteur et de la surface du local technique, elles sont soumises soit \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable soit \u00e0 permis de construire. En secteur prot\u00e9g\u00e9, notamment secteur sauvegard\u00e9, site class\u00e9 ou encore r\u00e9serve naturelle, les obligations sont renforc\u00e9es et le permis de construire est la r\u00e8gle. Concernant les risques \u00e9ventuels de pollution visuelle et d'atteinte au paysage, la d\u00e9livrance des autorisations au titre du code de l'urbanisme (d\u00e9claration pr\u00e9alable ou permis de construire) tient compte du paysage dans le volet paysager de la demande et peut, selon les cas, imposer des prescriptions visant \u00e0 att\u00e9nuer leurs impacts. Au titre du code des postes et des communications \u00e9lectroniques, l'op\u00e9rateur doit \u00e9tablir obligatoirement une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes. Cette derni\u00e8re v\u00e9rifie que l'installation respecte notamment les dispositions applicables en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de l'environnement (art. L. 33-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques). Les d\u00e9cisions d'implantation ne peuvent \u00eatre prises qu'avec l'accord de l'Agence nationale des fr\u00e9quences (art. L. 43 du m\u00eame code). Les exploitants doivent respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-775 du 3 mai 2002. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de servitudes en cas d'installation sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le maire au nom de l'Etat (art. L. 48 et L. 45-1 du m\u00eame code). Par trois d\u00e9cisions du 26 octobre2011, le Conseil d'\u00c9tat juge que seules les autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9es par la loi, minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes-ARCEP, et Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) sont comp\u00e9tentes pour r\u00e9glementer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l'implantation des antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Un maire ne saurait donc r\u00e9glementer par arr\u00eat\u00e9 l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil d'Etat pr\u00e9cise en outre que le principe de pr\u00e9caution ne permet pas \u00e0 une autorit\u00e9 publique d'exc\u00e9der son champ de comp\u00e9tence. L'implantation de stations radio\u00e9lectriques, telles que les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou les \u00e9metteurs de t\u00e9l\u00e9vision et de radio, par exemple, est r\u00e9glement\u00e9e, qu'il s'agisse de r\u00e9seaux ouverts au public ou de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants. La loi n\u00b0 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications \u00e9lectroniques et aux services de communication audiovisuelle a confi\u00e9 \u00e0 l'ANFR la mission de coordonner l'implantation des stations radio\u00e9lectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 43 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques). Les d\u00e9cisions d'implantation ne peuvent \u00eatre prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, qu'apr\u00e8s son avis. Ainsi, tous les \u00e9metteurs d'une puissance de plus de 5 watts doivent obtenir une autorisation de l'ANFR pour pouvoir \u00e9mettre et les \u00e9metteurs d'une puissance comprise entre 1 et 5 watts sont uniquement soumis \u00e0 d\u00e9claration. L'ANFR est \u00e9galement charg\u00e9e du contr\u00f4le de l'exposition du public. Les r\u00e9sultats des mesures peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site www. cartoradio. fr. En revanche, le maire a le droit d'\u00eatre inform\u00e9, \u00e0 sa demande, sur les installations radio\u00e9lectriques pr\u00e9sentes ou \u00e0 venir sur le territoire de sa commune conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 96-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. En outre, si les maires ne sont pas comp\u00e9tents pour \u00e9dicter une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, ils peuvent participer aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'implantation d'antennes sur leur territoire \u00e0 travers l'\u00e9laboration de chartes locales, d\u00e9finies \u00e0 l'article 42 de la loi du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Concernant les possibilit\u00e9s de recours pour les riverains : comme pour toute d\u00e9cision administrative, il est possible de d\u00e9poser un recours devant les tribunaux. Enfin, le d\u00e9ploiement des installations d'antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile r\u00e9pond aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des op\u00e9rateurs qui sont soumis \u00e0 de nombreux imp\u00e9ratifs relatifs \u00e0 la couverture de la population, la qualit\u00e9 de service, le paiement de redevances, la fourniture de certains services ainsi que la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement. C'est ainsi que les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, signataires d'une charte avec l'Etat, ont des obligations individuelles en mati\u00e8re de couverture mobile suivant le service 2G ou 3G. En 2G, les quatre op\u00e9rateurs ont chacun l'obligation de couvrir 99 % de la population m\u00e9tropolitaine, en incluant la r\u00e9alisation du programme national d'extension de la couverture 2G des centres-bourgs identifi\u00e9s en \u00ab zones blanches \u00bb, c'est-\u00e0-dire qui ne sont couverts par aucun de ces trois op\u00e9rateurs. C'est pourquoi, il peut arriver que sur le territoire d'une m\u00eame commune il y ait un ou plusieurs pyl\u00f4nes par op\u00e9rateur et si le partage d'un pyl\u00f4ne entre op\u00e9rateurs doit \u00eatre encourag\u00e9 (mutualisation ou co-location), il n'existe aucune obligation r\u00e9glementaire en la mati\u00e8re. Ceci pos\u00e9, et comme le souligne l'honorable parlementaire, l'insertion des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans le cadre urbain et dans les campagnes est devenu un enjeu en termes d'urbanisme et de pr\u00e9servation des paysages, ainsi qu'en termes sanitaires et d'information des \u00e9lus et de la population. Lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, les enjeux de la sant\u00e9 environnementale ont \u00e9t\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, \u00e9rig\u00e9s en axes de travail prioritaires du Gouvernement pour la dur\u00e9e du quinquennat. Il est aujourd'hui incontestable qu'une ma\u00eetrise des \u00e9missions d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques s'impose pour r\u00e9pondre \u00e0 des enjeux sanitaires. Il est \u00e9galement incontestable que la concertation avec les \u00e9lus locaux, pour devenir exemplaire, doit \u00eatre assur\u00e9e en amont des projets d'installation. Aussi le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de mener \u00e0 leur terme les exp\u00e9rimentations d'abaissement de puissance des antennes relais, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations formul\u00e9es par le rapport du d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois Brottes de 2011 sur la diminution de l'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mises par les antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Il en va de m\u00eame pour la finalisation de l'exp\u00e9rimentation de nouvelles proc\u00e9dures de concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'installation d'antennes relais. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a par ailleurs fait inscrire au projet de loi de finances pour 2013 une disposition qui concr\u00e9tisera la cr\u00e9ation du fonds public d\u00e9di\u00e9 au financement des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es par les organismes ind\u00e9pendants accr\u00e9dit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur exprim\u00e9e dans le cadre de la loi du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement sera en mesure de pr\u00e9senter, d'ici au mois de juin 2013, les conclusions qu'il tire du nouvel avis de l'ANSES et des exp\u00e9rimentations susmentionn\u00e9es. Ces conclusions pourront conduire le Gouvernement \u00e0 proposer de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, tant pour am\u00e9liorer la concertation relative aux projets d'implantation que pour r\u00e9guler l'impact paysager des antennes, ou diminuer l'exposition des riverains aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives \u00e0 l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales dans les tr\u00e8s petites entreprises (TPE, entreprises de moins de 11 salari\u00e9s). Ces dispositions sont int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi. Ces commissions auraient pour objectif de pallier le fait que \u00ab de nombreuses entreprises et leurs salari\u00e9s restent largement exclues du dialogue social \u00bb. Au contraire, selon un sondage OpinionWay publi\u00e9 en f\u00e9vrier dans la presse, 97 % des chefs d'entreprises et 90 % des salari\u00e9s reconnaissent qu'existe dans les TPE une relation directe entre le chef d'entreprise et les salari\u00e9s. Le dialogue social est donc tr\u00e8s pr\u00e9sent dans ces petites structures, tr\u00e8s diff\u00e9rentes des grandes entreprises. Une telle mesure reviendrait \u00e0 nier la r\u00e9alit\u00e9 de la relation de travail et du dialogue social direct dans les TPE. De plus, alors qu'en 2012 (INSEE), en France, 2 millions de TPE emploient 2,3 millions de salari\u00e9s, contribuant pour 9 % au PIB, 7 chefs d'entreprises sur 10 pensent que ces commissions cr\u00e9eraient des \u00ab contraintes suppl\u00e9mentaires \u00bb. Ces dispositions sont donc une mesure p\u00e9nalisante, qui menace l'activit\u00e9 et l'emploi dans les TPE. Elles sont donc en opposition avec les priorit\u00e9s affich\u00e9es par le Gouvernement, alors que le ch\u00f4mage continue d'augmenter (+ 0,7 % pour le mois d'avril) et que le Gouvernement multiplie les emplois aid\u00e9s, mesure de court terme extr\u00eamement co\u00fbteuse. Cette mesure va \u00e9galement \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de simplification administrative du Gouvernement visant \u00e0 relancer la croissance. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'instauration de ces commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales dans les TPE tels que l'esp\u00e8rent les chefs d'entreprises comme les salari\u00e9s concern\u00e9s.", "answer": "L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avanc\u00e9e majeure permise par la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salari\u00e9s des TPE de b\u00e9n\u00e9ficier d'une repr\u00e9sentation adapt\u00e9e, et donc de donner toute sa port\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 8 du Pr\u00e9ambule de notre Constitution selon lequel :\u00a0\"Tout travailleur participe, par l'interm\u00e9diaire de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 la d\u00e9termination collective des conditions de travail, ainsi qu'\u00e0 la gestion des entreprises\". Ces commissions permettront \u00e9galement aux employeurs de TPE d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s dans des instances sp\u00e9cifiques et de b\u00e9n\u00e9ficier d'appui et de soutien pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions concr\u00e8tes. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont justement vocation \u00e0 consolider le dialogue existant actuellement dans les tr\u00e8s petites entreprises. Les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s isol\u00e9ment au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles ont pour premi\u00e8re mission d'apporter aux salari\u00e9s et aux employeurs des conseils et des informations sur la l\u00e9gislation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette comp\u00e9tence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera \u00e0 \u00e9largir l'acc\u00e8s au droit. Ces commissions pourront permettre de participer \u00e0 la pr\u00e9vention des litiges individuels gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles constituent \u00e9galement des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs et des comp\u00e9tences, et peuvent par ailleurs, sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, faciliter la r\u00e9solution de conflits internes \u00e0 l'entreprise. Les commissions sont ainsi appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le de conseil et d'accompagnement des salari\u00e9s et des employeurs, mais reste ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires r\u00e9gionales interprofessionnelles n'entraineront pas de charge suppl\u00e9mentaires pour les entreprises concern\u00e9es. La loi pr\u00e9voit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assur\u00e9s par les cr\u00e9dits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront acc\u00e8s aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi\u00a0un progr\u00e8s, tant au plan social qu'au plan du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le gouvernement soutien activement depuis le d\u00e9but du quinquennat.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'\u00e9dition 2014 de l'enqu\u00eate \u00ab Les revenus et le patrimoine des m\u00e9nages \u00bb de l'Insee. Dans ce rapport qui porte sur l'ann\u00e9e 2011, l'Insee pointe une progression des in\u00e9galit\u00e9s qui \u00ab atteignent leur plus haut niveau enregistr\u00e9 depuis 1996 \u00bb. Ainsi, parmi tous les constats qu'il dresse, on peut relever que le taux de personnes vivant sous le seuil de pauvret\u00e9 n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 \u00e0 14,3 % (soit 8,7 millions de personnes), que l'indice de Gini n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 \u00e0 0,306, ou encore que sur la p\u00e9riode 2004-2014, le dernier centile des revenus disponibles par UC progresse de 1,6 % en moyenne par an, le dernier millile de 3,0 %, contre + 1,1 % par an pour la m\u00e9diane. En r\u00e9sum\u00e9, l'\u00e9cart entre le niveau de vie des plus riches et le niveau de vie des plus pauvres non seulement ne se r\u00e9sorbe pas, mais surtout, il continue de s'accro\u00eetre. Il n'y a aucune raison de penser qu'une telle tendance, qui se constate \u00e9galement pour les patrimoines, s'inverse spontan\u00e9ment et durablement, et ce malgr\u00e9 les mesures prises depuis 2012 telles que le r\u00e9tablissement partiel de l'ISF, la cr\u00e9ation d'une tranche d'imposition suppl\u00e9mentaire au taux de 45 % au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu, ou le plan de lutte contre la pauvret\u00e9 annonc\u00e9 par M. Jean-Marc Ayrault. Aussi, il lui demande quel est l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re et les \u00e9ventuelles r\u00e9formes structurelles qu'il envisage de mener pour s'attaquer dans le temps au creusement des in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "Depuis 2002, et plus encore depuis 2006, la pauvret\u00e9 a augment\u00e9 sensiblement en France : 8,5 millions de personnes sont d\u00e9sormais concern\u00e9es (soit 13,9 % de la population en 2012, dernier chiffre disponible) ; un million de personnes de plus qu'il y a dix ans, en partie du fait d'une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent. La lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s est une pr\u00e9occupation majeure du gouvernement qui a conscience que la France ne pourra regagner en performance \u00e9conomique sans renforcer la solidarit\u00e9 envers les plus d\u00e9munis. \u00c0 cette fin, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, sur la base des conclusions de la conf\u00e9rence nationale des 10 et 11 d\u00e9cembre 2012. Ce plan pr\u00e9voit en particulier, pour augmenter le niveau de vie des plus pauvres, une hausse exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) \u00ab socle \u00bb de 10 % d'ici \u00e0 2017. Des augmentations de l'allocation de soutien aux familles (ASF) et du compl\u00e9ment familial sont \u00e9galement pr\u00e9vues par ce plan pour favoriser les familles, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Par ailleurs, afin de faire reculer la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les tarifs sociaux de l'\u00e9nergie, qui r\u00e9duisent les factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, sont ouverts \u00e0 davantage de familles gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un nouveau crit\u00e8re. Enfin une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur le probl\u00e8me de la pauvret\u00e9 des personnes en emploi. \u00c0 cet \u00e9gard, comme l'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une r\u00e9forme du RSA et de la prime pour l'emploi (PPE) va \u00eatre mise en oeuvre et soutiendra le revenu des travailleurs modestes. En parall\u00e8le, le gouvernement continue d'agir contre le ch\u00f4mage, facteur important d'in\u00e9galit\u00e9 et d'exclusion sociale, et en faveur du pouvoir d'achat des plus modestes. D'une part, plusieurs r\u00e9formes majeures sont venues r\u00e9former le march\u00e9 du travail pour en r\u00e9duire la segmentation notamment vis-\u00e0-vis des travailleurs peu qualifi\u00e9s. Par exemple, l'ANI du 14 d\u00e9cembre 2013, traduit dans la loi du 5 mars 2014 a r\u00e9form\u00e9 le paysage de la formation professionnelle en simplifiant le sch\u00e9ma de financement pour les entreprises et en allouant les ressources aux publics qui en ont le plus besoin (demandeurs d'emploi). Cet accord a \u00e9galement permis la cr\u00e9ation du compte personnel de formation (CPF) qui sera rattach\u00e9 \u00e0 chaque individu ind\u00e9pendamment de son statut professionnel et ainsi d'am\u00e9liorer son insertion sur le march\u00e9 du travail. D'autre part, outre les mesures en faveur de l'emploi, le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 s'engage en faveur du pouvoir d'achat des plus modestes. Il pr\u00e9voit notamment des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Apr\u00e8s la r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu en 2014 adopt\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, l'effort est amplifi\u00e9 dans le projet de loi de finances \u00e0 travers une r\u00e9forme du bas du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu en 2015, avec notamment la suppression de sa premi\u00e8re tranche. La combinaison de ces deux mesures b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 9 millions de m\u00e9nages pour un montant de 3,2 milliards d'euros.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Marne.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des agents de l'\u00e9tablissements pour mineurs de Qui\u00e8vrechain, sujets \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 grandissante, li\u00e9e en partie \u00e0 la fermeture de la section pour mineurs de l'\u00e9tablissement de Sequedin qui a provoqu\u00e9 l'arriv\u00e9e de nouveaux d\u00e9tenus plus violents en provenance de la m\u00e9tropole lilloise. Le mercredi 5 f\u00e9vrier 2014, deux surveillantes ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9es par une mineure, entra\u00eenant des arr\u00eats de travail pour la surveillante agress\u00e9e. Puis, le mercredi 30 avril 2014, un surveillant a \u00e9t\u00e9 intoxiqu\u00e9 par un feu de matelas. Dans ces deux cas, les interventions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es tardivement \u00e0 cause de mat\u00e9riels de communication d\u00e9faillants : ces deux points parmi tant d'autres pointent du doigt la faiblesse des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. On ne peut pas consid\u00e9rer qu'un d\u00e9tenu est sans danger simplement parce qu'il est mineur. L'enjeu financier pour rendre au personnel les moyens de fonctionner dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 000 euros. Il aimerait qu'elle intervienne aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin qu'un cr\u00e9dit soit d\u00e9bloqu\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation devenue aujourd'hui insoutenable.", "answer": "La ministre de la justice, garde des sceaux, prend toute la mesure des conditions auxquelles sont confront\u00e9s les personnels p\u00e9nitentiaires de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs (EPM) de Qui\u00e9vrechain. Le projet EPM \u00e9tant surtout bas\u00e9 sur une prise en charge \u00e9ducative, un tel \u00e9tablissement ne peut donc qu\u2019\u00eatre dot\u00e9 d\u2019une structure s\u00e9curitaire all\u00e9g\u00e9e. Des travaux de s\u00e9curisation au sein de l\u2019EPM de Qui\u00e9vrechain ont toutefois \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, tel que l\u2019installation de barreaudage aux fen\u00eatres de l\u2019\u00e9tage c\u00f4t\u00e9 mur d\u2019enceinte, ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019une cl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trique avec portail, portillon et vid\u00e9o-surveillance. Un devis a par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019\u00e9tablissement pour le renouvellement du parc des \u00e9metteurs r\u00e9cepteurs. Toutefois, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, cette op\u00e9ration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans l\u2019imm\u00e9diat, des actions au profit d\u2019autres \u00e9tablissements de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es prioritaires. Par ailleurs, l\u2019EPM de Qui\u00e9vrechain ne souffre pas d\u2019un taux d\u2019occupation tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 : ce taux \u00e9tait de 70% au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, 70% au 1er\u00a0janvier\u00a02015 et 78,3% au 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Le taux de couverture des surveillants s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 90,7%. Toutefois, la derni\u00e8re CAP a permis d\u2019acter quatre arriv\u00e9es pour un d\u00e9part. Ces arriv\u00e9es, pr\u00e9vues le 22\u00a0juin\u00a02015, porteront donc le taux de couverture \u00e0 95,7%. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une perspective d\u2019am\u00e9lioration notable de la situation, permise par les recrutements exceptionnels de 534 emplois de surveillants obtenus par la Ministre en juin\u00a02014 et qui viendront renforcer les services en 2015 et 2016.\u00a0 La question du taux de couverture par les personnels de surveillance, essentielle pour tout \u00e9tablissement pr\u00e9nitentiaire, est encore plus\u00a0fondamentale dans un \u00e9tablissement pour mineurs dont la s\u00e9curit\u00e9 passe largement par la qualit\u00e9 des relations susceptibles de se nouer entre les personnels et les publics pris en charge.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins m\u00e2les dans les couvoirs de poules. L'Allemagne a pris r\u00e9cemment position en mettant fin \u00e0 cette pratique en instaurant d'ici \u00e0 2017 une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins. L'association L 214 sollicite les parlementaires fran\u00e7ais en ce sens et Mme la d\u00e9put\u00e9e la soutient. De ce fait, la France qui a adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole visant \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le respectueux du bien-\u00eatre animal pourrait aussi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Cette pratique de l'\u00e9levage avicole rel\u00e8ve en effet d'une s\u00e9lection des nouveau-n\u00e9s femelles conserv\u00e9es pour la production d'\u0153ufs contre les m\u00e2les qui sont d\u00e9truits comme de simples produits inertes. Or les 50 millions de poussins m\u00e2les ainsi \u00e9limin\u00e9s et d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s, d\u00e9montrent une r\u00e9elle antinomie entre cette pratique de l'industrie avicole et les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 reconnaissant le statut de l'animal comme \u00ab \u00eatre vivant dou\u00e9 de sensibilit\u00e9 \u00bb dixit les termes du code civil adopt\u00e9s en janvier dernier. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le M. le ministre envisage d'instaurer de mani\u00e8re obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins et ainsi faire pr\u00e9valoir le respect de l'animal comme le mentionnait un communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re en novembre 2014 qui pr\u00e9voyait de remettre en question les normes de mise \u00e0 mort des animaux parmi lesquels les poussins dans les couvoirs.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour handicap. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites permet aux travailleurs handicap\u00e9s, titulaires d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans s'ils remplissent les dur\u00e9es d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la p\u00e9riode au cours de laquelle est reconnue la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un \u00e0 cinq ans avec absence d'effet r\u00e9troactif. De nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvel\u00e9 cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carri\u00e8re s'est d\u00e9roul\u00e9e au sein de la m\u00eame entreprise ou n'ont fait reconna\u00eetre leur handicap que tardivement. Ainsi une personne avec un handicap de naissance, stable, d\u00e9finitif, mais qui n'a pas fait reconna\u00eetre r\u00e9guli\u00e8rement son handicap, se voit p\u00e9nalis\u00e9e, ne pouvant \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 l'ensemble des travailleurs handicap\u00e9s, reconnus comme tels \u00e0 un moment de leur carri\u00e8re professionnelle, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'art. 97 de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance \u00e0 un rythme satisfaisant, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agence de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/l, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la crise dans le secteur du b\u00e2timent. La conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent (CAPEB) repr\u00e9sente 98 % des entreprises du b\u00e2timent et 67 % des actifs du b\u00e2timent et \u00e9tablit les chiffres suivants. \u00ab Sur la totalit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2014, l'activit\u00e9 globale enregistre une chute de 2 %, le neuf de 4,5 % et l'entretien r\u00e9novation de 0,5 %. Les pr\u00e9visions de 2015 sont toutes dans le n\u00e9gatif \u00e0 l'exception pr\u00e8s de l'entretien et r\u00e9novation. \u00c0 la fin novembre 2014, on totalise seulement 299 200 logements neufs commenc\u00e9s (en cumul sur 12 mois), soit une baisse de 11,4 % sur un an. Les mises en chantier de logements individuels purs sont encore particuli\u00e8rement touch\u00e9es puisqu'elles affichent une baisse de 18,6 % et s'\u00e9tablissent \u00e0 92 779 sur 12 mois cumul\u00e9s. Le nombre de permis de construire est \u00e9galement en baisse sur les trois derniers mois \u00e9coul\u00e9s avec un recul sur 12 mois cumul\u00e9s de - 11,9 %. \u00bb Outre l'insuffisance de soutien, ces entreprises du b\u00e2timent assomm\u00e9es par les charges enregistrent \u00ab 8 % des chefs d'entreprise qui envisagent de licencier ou de ne pas renouveler les contrats au premier semestre 2015 (contre 6 % \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode un an auparavant) et seulement 4 % des entreprises pensent embaucher des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires (contre 6 % un an auparavant). \u00bb Ces chiffres catastrophiques qui font \u00e9tat de la situation du secteur des b\u00e2timents, soit de \u00ab 992 000 actifs out 67 % des actifs du b\u00e2timent \u00bb, n\u00e9cessitent une r\u00e9action de soutien de la France pour ce secteur d'activit\u00e9. Il lui demande les mesures qui vont \u00eatre prises pour relever ce secteur d'activit\u00e9 en pleine crise.", "answer": "Dans un contexte de fragile reprise, les pouvoirs publics restent tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir leur activit\u00e9. Les 18 mesures annonc\u00e9es le 9\u00a0juin\u00a02015 par le Premier ministre, visent ainsi \u00e0 donner aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) les marges de man\u0153uvre n\u00e9cessaires pour investir et embaucher. Parmi elles, l'aide exceptionnelle de 4 000 \u20ac sur 2 ans \u00e0 l'embauche du premier salari\u00e9, le plafonnement des indemnit\u00e9s prud'homales, le renouvellement d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou d'int\u00e9rim port\u00e9 \u00e0 2 fois au lieu d'1 et le gel, sur 3 ans, des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux li\u00e9s au franchissement de seuils permettront de lever les freins \u00e0 l'emploi. En outre, des mesures visant \u00e0 consolider les relations entre les employeurs et les apprentis en d\u00e9but de contrat et \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de formations prioritaires seront mises en \u0153uvre pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des entreprises. Ces mesures compl\u00e8tent celles du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, d\u00e9ploy\u00e9 en 2015 et 2016. Pour 2015, le pacte supprime, pour les entreprises, les cotisations pour l'employeur d'un salari\u00e9 au SMIC d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02015 et la contribution sociale de solidarit\u00e9 des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il pr\u00e9voit \u00e9galement, pour les ind\u00e9pendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85\u00a0% des artisans ind\u00e9pendants. En mati\u00e8re d'apprentissage, une mesure tr\u00e8s concr\u00e8te est effective depuis le 1er\u00a0juin\u00a02015 : le dispositif \u00ab co\u00fbt z\u00e9ro \u00bb pour les apprentis mineurs dans les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficieront pendant 1 an d'une aide forfaitaire d'environ 1 100 \u20ac par trimestre, \u00e9quivalente au salaire minimum de l'apprenti et les cotisations sociales. Cette aide \u00ab TPE jeunes apprentis \u00bb devrait concerner 70 000 jeunes. En mati\u00e8re de simplification, le \u00ab choc de simplification \u00bb annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2013 a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un vaste programme en faveur des entreprises et des particuliers et a d\u00e9j\u00e0 rapport\u00e9 3,3 Mds\u20ac de gain depuis l'automne 2013, ce qui permet d'\u00e9valuer \u00e0 plus de 11 Mds\u20ac cumul\u00e9s les gains pour l'\u00e9conomie d'ici 2017. S'agissant sp\u00e9cifiquement du secteur du b\u00e2timent, le plan de relance du logement engag\u00e9 le 29\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 vise \u00e0 dynamiser la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou am\u00e9liorer l'habitat. La loin\u00b0\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte acc\u00e9l\u00e8re quant \u00e0 elle les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents pour \u00e9conomiser l'\u00e9nergie, faire baisser les factures et cr\u00e9er des emplois. En compl\u00e9ment, le plan pour une acc\u00e9l\u00e9ration de l'investissement et de l'activit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 8\u00a0avril\u00a02015, contient un volet consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans l'habitat. Il pr\u00e9voit notamment le prolongement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE) au b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en 2016, une action sp\u00e9cifique pour d\u00e9velopper l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) associant banques et syndics de copropri\u00e9t\u00e9 ou bien encore l'abondement du budget de l'agence nationale de l'habitat de 70 M\u20ac, afin de financer un plus grand nombre de dossiers de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures visant \u00e0 d\u00e9clencher les investissements des collectivit\u00e9s locales telles le lissage des d\u00e9calages de tr\u00e9sorerie, par un PTZ propos\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, qui permet d'acc\u00e9l\u00e9rer le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivit\u00e9s territoriales, ou bien encore l'utilisation de pr\u00eats super-bonifi\u00e9s en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (5 Mds d'enveloppe affect\u00e9e). De plus, les \u00ab maires b\u00e2tisseurs \u00bb de communes situ\u00e9es en zone tendue, peuvent percevoir, sous certaines conditions, une aide de 2 000 \u20ac par permis de construire d\u00e9livr\u00e9. Enfin, le Gouvernement a annonc\u00e9 un \u00e9largissement des conditions d'obtention du PTZ qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 un plus grand nombre de m\u00e9nages \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02016. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 des entreprises qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de la France.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en ligne du CV P\u00f4le emploi. Dans son rapport de mars 2015 intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'Internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb, le Conseil d'orientation pour l'emploi recommande de rendre syst\u00e9matique cette mise en ligne pour chaque demandeur d'emploi, sauf opposition expresse et avec possibilit\u00e9 d'anonymisation et de retrait. Le but serait de faciliter la recherche de profils pour les employeurs. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La mise en ligne des curriculum vitae (CV) des demandeurs d'emploi via le site internet de P\u00f4le emploi constitue un objectif de transparence du march\u00e9 du travail. Il est\u00a0affich\u00e9 dans la convention tripartite Etat-Un\u00e9dic-P\u00f4le emploi 2015-2018, sign\u00e9e le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, qui pr\u00e9voit que \u00ab P\u00f4le emploi am\u00e9liorera \u00e9galement la mise \u00e0 disposition de CV en ligne afin d'en assurer une diffusion la plus large possible, avec l'accord du demandeur d'emploi \u00bb. Depuis sa cr\u00e9ation, le site www.pole-emploi.fr propose un service de cr\u00e9ation de CV en ligne pour les demandeurs d'emploi ou candidats, et offre la possibilit\u00e9 aux recruteurs de consulter ces CV en ligne via sa banque de CV. En juillet\u00a02015, P\u00f4le emploi comptabilisait plus de 5 millions de CV\u00a0en ligne. Depuis juin\u00a02015, P\u00f4le emploi d\u00e9veloppe un nouvel outil de cr\u00e9ation de CV en ligne afin de simplifier les d\u00e9marches des demandeurs d'emploi et d'offrir \u00e0 leurs profils une meilleure visibilit\u00e9 et accessibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des recruteurs. L'interface se veut plus simple et plus attractive, et les fonctionnalit\u00e9s de personnalisation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues. Le service CV est ainsi plus complet, tout en conservant l'essentiel des \u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 une recherche d'emploi efficace. La restitution et la visibilit\u00e9 des CV pour les employeurs sont am\u00e9lior\u00e9es, facilitant le rapprochement entre l'offre et la demande. Depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du service, 67\u00a0% des personnes interrog\u00e9es se disent satisfaites des \u00e9volutions propos\u00e9es par P\u00f4le emploi.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que la r\u00e9glementation nationale pr\u00e9voit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 fran\u00e7ais certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des d\u00e9chets qui en sont issus, en finan\u00e7ant des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s pour g\u00e9rer ces t\u00e2ches. Il en va ainsi de l'ameublement, depuis l'agr\u00e9ment fin 2012 de deux \u00e9co-organismes en charge de l'\u00e9co-fili\u00e8re meubles, au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. Pour financer cette mission, les fabricants de mobilier sont soumis \u00e0 une \u00e9co contribution (d\u00e9cret n\u00b0 2012-22 du 6 janvier 2012). Un projet d'arr\u00eat\u00e9, doit d\u00e9finir prochainement le champ d'application et la proc\u00e9dure d'enregistrement et de d\u00e9claration des donn\u00e9es de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, et inclurait les meubles totalement m\u00e9talliques. Cette cat\u00e9gorie va donc englober une grande partie de la production des industriels m\u00e9tallurgiques et notamment les professionnels fran\u00e7ais de solutions de stockage, archivage et rangement dont le co\u00fbt, le volume, la dur\u00e9e de vie, le type de client\u00e8le et l'usage n'ont strictement rien d'assimilables aux producteurs et distributeurs d'ameublement. Au surplus, les industriels m\u00e9tallurgiques dont il est question ci-dessus recyclent d\u00e9j\u00e0 et depuis fort longtemps leurs r\u00e9sidus m\u00e9talliques au-del\u00e0 de l'objectif fix\u00e9 par le d\u00e9cret, en travaillant avec des ferrailleurs. Enfin le co\u00fbt de l'\u00e9co contribution repr\u00e9senterait pour ces industriels un surco\u00fbt de cinq \u00e0 dix pour cent de leur chiffre d'affaires et modifierait les conditions de concurrence eu \u00e9gard aux producteurs et distributeurs \u00e9trangers non soumis \u00e0 cette \u00e9co contribution. Elle lui demande donc de lui indiquer le champ d'application de l'\u00e9co contribution et quelles sont les solutions qu'elle envisage de prendre pour ne pas p\u00e9naliser les professionnels fran\u00e7ais de solutions de stockage, archivage et rangement.", "answer": "La responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement (DEA) est institu\u00e9e par l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement. L'article R. 543-240 d\u00e9finit clairement le champ des produits couverts par la fili\u00e8re : \u00ab I. On entend par \"\u00e9l\u00e9ments d'ameublement\" les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie [...] \u00bb. Il convient de noter que cette fili\u00e8re s'applique donc \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national (y compris dans les d\u00e9partements d'Outre-mer et les collectivit\u00e9s d'Outre-mer). Ce caract\u00e8re universel est essentiel pour assurer l'\u00e9quit\u00e9 entre les producteurs afin d'\u00e9viter toute distorsion de concurrence. M\u00eame s'il est souvent avanc\u00e9 que les meubles m\u00e9talliques sont d\u00e9j\u00e0 recycl\u00e9s, il faut souligner que ces meubles comportent le plus souvent une proportion de mat\u00e9riaux autres que le m\u00e9tal, et ne sont donc g\u00e9n\u00e9ralement pas 100 % recyclables. De plus, les meubles m\u00e9talliques sont loin d'\u00eatre actuellement collect\u00e9s, et donc recycl\u00e9s, dans leur int\u00e9gralit\u00e9, notamment les d\u00e9chets issus de petites et moyennes entreprises (PME). La fuite de certains d\u00e9chets m\u00e9talliques vers des fili\u00e8res non autoris\u00e9es et parfois opaques est \u00e9galement probl\u00e9matique. La fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP), permet ainsi de cadrer davantage leur collecte. Les objectifs de la fili\u00e8re DEA vont bien au-del\u00e0 du recyclage, et les meubles m\u00e9talliques ont encore beaucoup de progr\u00e8s \u00e0 faire. La fili\u00e8re est con\u00e7ue comme un projet int\u00e9gr\u00e9 et ambitieux, destin\u00e9 \u00e0 construire une activit\u00e9 p\u00e9renne sur le territoire fran\u00e7ais dans une logique d'\u00e9conomie circulaire. Ainsi, des objectifs ambitieux sont fix\u00e9s dans le cahier des charges d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re DEA concernant : - la pr\u00e9vention (objectif national d'au moins 3 % de pr\u00e9vention de la production de DEA par \u00e9coconception en vue de la fin de vie au terme du premier agr\u00e9ment) ; - la collecte (dispositif couvrant tout le territoire gr\u00e2ce \u00e0 un maillage de la collecte) ; - la r\u00e9utilisation (acc\u00e8s au gisement pour les acteurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire en garantissant \u00e0 ces structures un gisement de qualit\u00e9 et en quantit\u00e9s suffisantes pour leur permettre d'augmenter d'au moins 50 % en tonnage leur activit\u00e9 de r\u00e9utilisation des DEA \u00e0 la fin de l'agr\u00e9ment) ; - l'atteinte d'objectifs nationaux de r\u00e9utilisation et recyclage (45 % des DEA m\u00e9nagers et 75 % des DEA professionnels collect\u00e9s \u00e0 fin 2015), et de r\u00e9utilisation, recyclage et valorisation (80 % de l'ensemble des DEA dans une perspective de limitation de la mise en d\u00e9charge \u00e0 des proportions tr\u00e8s faibles \u00e0 compter du terme du premier agr\u00e9ment - en 2010, la mise en d\u00e9charge concernait encore 33 % des DEA !) ; - l'information, la sensibilisation et la communication \u00e0 destination des d\u00e9tenteurs, des metteurs sur le march\u00e9 et des distributeurs ; - la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et de projets de recherche et d\u00e9veloppement (\u00e9valuation des impacts environnementaux, \u00e9conomiques et sociaux des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement et leurs d\u00e9chets, \u00e9coconception des produits en vue de leur fin de vie...). Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, pour les meubles m\u00e9talliques comme pour les autres meubles, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, d'\u00e9co-conception (all\u00e8gement des produits, r\u00e9duction de la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux non recyclables, d\u00e9montabilit\u00e9, etc), de tra\u00e7abilit\u00e9 (v\u00e9rification de la pr\u00e9sence d'un exutoire reconnu pour l'ensemble des flux), de communication et de R&D. Ces diff\u00e9rents enjeux font partie des objectifs de la fili\u00e8re REP mentionn\u00e9s ci-dessus. Dans ce cadre, les professionnels de la fili\u00e8re REP sont davantage mobilis\u00e9s, \u00e9tant associ\u00e9s aux r\u00e9flexions de la fili\u00e8re de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce qui permet de les inscrire dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue. Par ailleurs, le champ de la fili\u00e8re exclut d\u00e9j\u00e0 certains types de meubles m\u00e9talliques. Il est apparu que les dispositions r\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es n\u00e9cessitaient certaines pr\u00e9cisions en termes de champ des produits couverts par la r\u00e9glementation. Ainsi, un arr\u00eat\u00e9 relatif au champ de contribution de la fili\u00e8re DEA a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2013. Concernant plus sp\u00e9cifiquement les DEA \u00e0 forte composante m\u00e9tallique, cet arr\u00eat\u00e9 note qu'appartient au champ de la fili\u00e8re les \u00e9l\u00e9ments de la cat\u00e9gorie douani\u00e8re 9403.20 \u00ab autres meubles en m\u00e9tal \u00bb, incluant notamment les produits tels que gondoles m\u00e9talliques de pr\u00e9sentation et autres meubles compos\u00e9s pour tout ou partie de m\u00e9tal (bureaux, chaises, armoires, etc), dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition r\u00e9glementaire de meubles et s'inscrivent pleinement dans le cadre de cette fili\u00e8re. En revanche, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'exclure du champ de la fili\u00e8re les codes douaniers de la cat\u00e9gorie 73 (ouvrages en fonte, fer ou acier) car ceux-ci constituent des biens immeubles par nature (racks pour charges lourdes, cantilevers...). Ainsi, le champ de la fili\u00e8re int\u00e8gre d\u00e9j\u00e0 les sp\u00e9cificit\u00e9s des meubles m\u00e9talliques suite \u00e0 la demande des producteurs. La stabilit\u00e9 du champ r\u00e8glementaire est n\u00e9cessaire pour l'\u00e9quilibre \u00e9conomique dela fili\u00e8re. La fili\u00e8re des DEA est d\u00e9sormais en place, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de deux \u00e9co-organismes collectifs agr\u00e9\u00e9s depuis le 1er janvier 2013 (pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable) pour la prise en charge de la collecte et du traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : - \u00e9co-mobilier pour les meubles m\u00e9nagers et la literie professionnelle, comptant 6 400 adh\u00e9rents au 1er janvier 2014 ; - valdelia pour les meubles professionnels, comptant 1 268 adh\u00e9rents au 1er janvier 2014. Le fait d'exclure les meubles m\u00e9talliques de la fili\u00e8re pourrait \u00e9galement menacer l'\u00e9quilibre financier des \u00e9co-organismes Valdelia et \u00e9co-mobilier, et par cons\u00e9quent les metteurs sur le march\u00e9 qui y adh\u00e8rent. En effet, de nombreux metteurs sur le march\u00e9 de meubles m\u00e9talliques d\u00e9clarent d'ores et d\u00e9j\u00e0 leurs produits aupr\u00e8s de Valdelia et \u00e9co-mobilier. L'exclusion des meubles m\u00e9talliques pourrait mettre \u00e0 mal le lancement op\u00e9rationnel de la fili\u00e8re en remettant en question de nombreuses adh\u00e9sions et d\u00e9clarations r\u00e9alis\u00e9es, et par voie de cons\u00e9quence le plan de financement des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles des \u00e9co-organismes.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le droit de prescription des infirmiers. La loi n\u00b0 2006-1640 du 21 d\u00e9cembre 2006 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a conf\u00e9r\u00e9 aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux que les infirmiers sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire dont les pansements, les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile ou encore les accessoires n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation d'une chambre \u00e0 cath\u00e9ter implantable ou d'un cath\u00e9ter central. Mais ces dispositions limitent la prescription aux dispositifs m\u00e9dicaux et les infirmiers ne peuvent prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et \u00e0 la d\u00e9sinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour ces produits. En cons\u00e9quent, il convient d'\u00e9largir le droit de prescription des infirmiers aux solutions du type s\u00e9rum physiologique et aux produits antiseptiques en vente libre du type biseptine. Il s'agit d'une mesure de simplification qui limiterait le recours \u00e0 une consultation m\u00e9dicale suppl\u00e9mentaire. Il lui demande de lui indiquer quelle suite elle entend donner \u00e0 cette revendication.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmi\u00e8res ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 l'alcoolisme. En France, c'est la premi\u00e8re cause d'hospitalisation, environ 400 000 Fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s en un an pour des comas \u00e9thyliques, des h\u00e9patites, des cirrhoses, ou des troubles psychiques dus \u00e0 l'addiction. Selon un rapport de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'alcoologie, ces hospitalisations ont bondi de 30 % en trois ans et sont deux fois plus nombreuses que celles caus\u00e9es par le diab\u00e8te ou les maladies cardiovasculaires. Les professionnels demandent des moyens suppl\u00e9mentaires, et notamment la pr\u00e9sence d'alcoologues dans les services d'urgence. Aussi il aimerait conna\u00eetre sa position sur ce sujet, et si le Gouvernement envisage un plan d'action contre l'alcoolisme en France.", "answer": "La France est aujourd\u2019hui l\u2019un des trois pays europ\u00e9ens les plus consommateurs d\u2019alcool, avec 12 litres d\u2019alcool pur consomm\u00e9 par an et par habitant de plus de 15 ans, tr\u00e8s au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne qui se situe \u00e0 9,1 litres. L\u2019alcool reste la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e \u00e9vitable en France apr\u00e8s le tabac. Chaque ann\u00e9e, il est responsable d\u2019environ 49 000 d\u00e9c\u00e8s. On estime \u00e0 5 millions le nombre de personnes que l\u2019usage d\u2019alcool expose \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019ordre m\u00e9dical, psychologique et social. Les comportements \u00e9voluent et plus de la moiti\u00e9 des jeunes adultes (57\u00a0%) ont d\u00e9clar\u00e9 une alcoolisation ponctuelle importante au cours de l\u2019ann\u00e9e et la part de ceux en ayant connu au moins dix (pr\u00e8s d\u2019une par mois) est pass\u00e9 de 11\u00a0% \u00e0 14\u00a0% entre 2005 et 2010. Afin de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 ces nouveaux comportements face \u00e0 l\u2019alcool, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a inscrit une mesure de lutte contre l\u2019alcoolisation ponctuelle importante des adolescents et des jeunes adultes dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, une campagne nationale de communication a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e9but 2015 pour promouvoir les consultations jeunes consommateurs aupr\u00e8s des jeunes concern\u00e9s par les conduites addictives et de leurs parents. Un des trois spots t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9s \u00e0 cette occasion concernait l\u2019alcool. Les \u00e9quipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) mises en place par la circulaire de la direction de l\u2019hospitalisation et de l\u2019offre de soins (DHOS) du 26\u00a0septembre\u00a02008 relative \u00e0 la fili\u00e8re hospitali\u00e8re de soins en addictologie, ont notamment comme mission d\u2019intervenir aupr\u00e8s des patients aux urgences et pendant l\u2019hospitalisation en appui et en soutien des \u00e9quipes soignantes. L\u2019alcoolisme est bien s\u00fbr au c\u0153ur des addictions motivant cette intervention. Fin 2012, on d\u00e9nombrait 314 ELSA. La mesure 28 du plan d\u2019actions du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 pr\u00e9voit d\u2019\u00e9valuer le maillage r\u00e9gional actuel des ELSA, de repr\u00e9ciser leurs missions et d\u2019\u00e9laborer, le cas \u00e9chant, un plan de d\u00e9veloppement de ces structures.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet des r\u00e9percussions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 et du d\u00e9cret n\u00b0 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil \u00e0 laser par les astronomes amateurs. En effet, l'amendement 93 de la loi LOPSSI 2 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'usage des crayons lasers aux seuls professionnels d\u00e9sireux d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques. Ainsi, l'achat, la d\u00e9tention et l'utilisation de lasers de cat\u00e9gorie 3 (III R) ou plus par des particuliers, m\u00eame dans le cadre associatif, sont donc des pratiques strictement interdites et punissables d'un emprisonnement de 6 mois accompagn\u00e9 d'une amende pouvant atteindre la somme de 7 500 euros. Si l'utilisation d'appareils \u00e0 laser par des personnes malveillantes constitue un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle-ci reste totalement ma\u00eetris\u00e9e et se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre une aide pr\u00e9cieuse voire indispensable pour le pointage et le rep\u00e9rage des constellations par les astronomes amateurs dans le cadre des activit\u00e9s des clubs et associations d'astronomie. Pourtant, la r\u00e9daction actuelle du d\u00e9cret qui pr\u00e9cise \u00ab les usages sp\u00e9cifiques autoris\u00e9s pour les appareils \u00e0 laser \u00bb exclue de facto de la liste des d\u00e9tenteurs et utilisateurs de ces outils de classe III R les amateurs ou associations qui les utilisent \u00e0 des fins d'enseignement et de propagation du savoir dans la stricte limite de leurs activit\u00e9s. Concr\u00e8tement, en voulant supprimer l'usage d\u00e9linquant des lasers de 5 mW, la loi a sans discernement priv\u00e9 ces passionn\u00e9s d'un instrument tr\u00e8s pratique et compl\u00e8tement inoffensif lorsqu'il est convenablement utilis\u00e9. C'est pourquoi, afin de permettre \u00e0 de nombreux initi\u00e9s de continuer \u00e0 vivre de leur passion dans les meilleures conditions, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend inclure dans la r\u00e9glementation en vigueur une rubrique scientifique dans laquelle figurera l'usage des lasers de classe III R par les astronomes amateurs dans le cadre de leur activit\u00e9 associative uniquement.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1303 du 28 novembre 2012, pris en application de l'article 68 de la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LOPPSI), a effectivement fix\u00e9 la liste des usages sp\u00e9cifiques autoris\u00e9s pour les appareils \u00e0 laser sortant d'une classe sup\u00e9rieure \u00e0 2. Ce texte a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2007-665 du 2 mai 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des appareils \u00e0 laser sortant. L'article 4 bis du d\u00e9cret n\u00b0 2007-665 modifi\u00e9 a \u00e9tabli la liste des usages sp\u00e9cifiques autoris\u00e9s des appareils \u00e0 laser sortant d'une classe sup\u00e9rieure \u00e0 2. Il s'agit des usages professionnels suivants : fabrication et maintenance des appareils \u00e0 laser, traitement des mat\u00e9riaux, stockage et transmission de donn\u00e9es, m\u00e9dical, esth\u00e9tique, scientifique, d\u00e9fense, s\u00e9curit\u00e9, a\u00e9ronautique, spatial et aviation civile, instrumentation, mesurage et capteurs, spectacle et affichage. Le texte pr\u00e9cise que dans le domaine \u00ab du spectacle et de l'affichage \u00bb sont concern\u00e9s les appareils destin\u00e9s \u00e0 \u00ab toutes les applications de trajectoire, de visualisation, de projection ou de reproduction d'images en deux ou trois dimensions \u00bb. En cons\u00e9quence, les appareils \u00e0 laser destin\u00e9s au spectacle et \u00e0 l'affichage, d\u00e9nomm\u00e9s aussi \u00ab lasers festifs \u00bb, \u00e9quip\u00e9s ou non d'une surface diffusante (permettant de produire des \u00ab effets lasers \u00bb), d\u00e8s lors qu'ils font appel \u00e0 une source laser d'une classe sup\u00e9rieure \u00e0 2, peuvent \u00eatre fabriqu\u00e9s, import\u00e9s, mis \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, d\u00e9tenus en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mis en vente, vendus ou distribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit, sous r\u00e9serve de porter les mentions d'avertissement et d'information telles que pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 ces \u00ab lasers festifs \u00bb de classe sup\u00e9rieure \u00e0 2 peuvent pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9, notamment sur le plan oculaire, pour le grand public et qu'ils sont, en principe, destin\u00e9s \u00e0 des professionnels sensibilis\u00e9s et form\u00e9s \u00e0 l'utilisation des lasers puissants, il convient que l'acheteur soit d\u00fbment inform\u00e9, avant l'achat ou la location, des risques inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation de ces produits et des comp\u00e9tences requises pour les utiliser en toute s\u00e9curit\u00e9. L'absence de ces informations, pr\u00e9alables \u00e0 l'achat ou \u00e0 la location, est susceptible de constituer le d\u00e9lit de pratiques commerciales trompeuses ou de tromperie, notamment sur l'aptitude \u00e0 l'emploi, les risques inh\u00e9rents ou les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre, d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles L. 121-1 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation. Par ailleurs, certains \u00ab lasers festifs \u00bb (ceux ayant une tension nominale comprise entre 50 volts et 1 000 volts pour le courant alternatif, et entre 75 volts et 1 500 volts pour le courant continu) rel\u00e8vent de la directive n\u00b0 2006/95/CE du 12 d\u00e9cembre 2006, dite \u00ab Directive Basse Tension \u00bb, quelle que soit la classe de leur source laser. A ce titre, leur s\u00e9curit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e9galement au regard de la norme NF EN 60825-1 de 2008, qui fixe des exigences de construction et d'avertissements sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque classe de source laser consid\u00e9r\u00e9e. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la r\u00e9glementation existante.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les probl\u00e8mes de cohabitation entre chasseurs et autres usagers des espaces naturels. La chasse est une pratique ancestrale. Pourtant, au fil des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le nombre de chasseurs a fortement chut\u00e9 en France. 2 400 000 chasseurs parcouraient les campagnes en 1975. Ils et elles sont aujourd'hui moins d'un million. Parall\u00e8lement, le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de pleine nature a multipli\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes dans les campagnes et les for\u00eats. Cette cohabitation des chasseurs et des non chasseurs a de tout temps \u00e9t\u00e9 source d'accidents, dont certains mortels. La baisse du nombre de chasseurs, jointe \u00e0 l'am\u00e9lioration de la formation dispens\u00e9e pour obtenir le permis de chasse contribuent \u00e0 diminuer le nombre d'accidents (dont les chasseurs sont de loin les premi\u00e8res victimes). Ces accidents, notamment lorsqu'ils touchent des non chasseurs, n'en restent pas moins inacceptables. Deux drames viennent d'ailleurs de frapper les Alpes, et de nombreuses p\u00e9titions circulent pour demander l'instauration d'un jour sans chasse durant le week-end. Dans certains d\u00e9partements, des accords locaux ont d\u00e9j\u00e0 permis de d\u00e9finir des demi-journ\u00e9es non chass\u00e9es. Elle se demande si le minist\u00e8re travaille sur ce type de solution pour am\u00e9liorer la cohabitation entre les diff\u00e9rents usagers des espaces naturels.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une pr\u00e9occupation forte qui soul\u00e8ve une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifi\u00e9s. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pratique de la chasse est d\u00e9j\u00e0 interdite les jours de forte fr\u00e9quentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les for\u00eats publiques et plus particuli\u00e8rement dans les for\u00eats domaniales p\u00e9riurbaines, les cahiers de clauses pour la location de la chasse excluent tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement les jours de fin de semaine. La loi no\u00a02008-1545 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de r\u00e8gles \u00ab garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles qui doivent \u00eatre observ\u00e9es, particuli\u00e8rement lorsqu'il est recouru au tir \u00e0 balles \u00bb dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC), valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de 6\u00a0ans. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non-respect fait l'objet de sanctions. Sp\u00e9cifique \u00e0 chaque d\u00e9partement le SDGC est l'outil de choix pour d\u00e9finir notamment des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l'identification formelle du gibier avant le tir, l'interdiction du tir en direction ou au travers de routes, de haies ou de bosquets, pr\u00e9coniser le port de v\u00eatements ou d'\u00e9quipements fluorescents, et imposer la signalisation de la zone de chasse en battue par la pose de panneaux, en particulier sur les routes et chemins d'acc\u00e8s principaux (les panneaux \u00e9tant retir\u00e9s en fin de chaque battue). En outre, le pr\u00e9fet d\u00e9finit par arr\u00eat\u00e9 les p\u00e9riodes pendant lesquelles la chasse est autoris\u00e9e : cet arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 chaque d\u00e9partement, en lien avec le SDGC pr\u00e9cit\u00e9, est publi\u00e9 chaque ann\u00e9e en pr\u00e9fecture et dans chaque mairie. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9finir des jours durant lesquels la chasse est interdite, en fonction des territoires et de leur utilisation d'une part, et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'y r\u00e9guler le gibier d'autre part. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), a r\u00e9alis\u00e9 un document de communication grand public sur les accidents de chasse et les moyens de s'informer sur les pratiques de chasse. Il publie \u00e9galement les bilans annuels de l'accidentologie \u00e0 la chasse accessibles au grand public sur son site : www.oncfs.gouv.fr. Ces bilans justifient la poursuite de l'investissement et de la vigilance en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse dont font preuve tant les agents de l'ONCFS que les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs dans le cadre de la formation pr\u00e9alable et du passage de l'examen du permis de chasser. La formation et les \u00e9preuves pratiques de cet examen mettent un tr\u00e8s fort accent sur la s\u00e9curit\u00e9 avec des questions \u00e9liminatoires. Les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des r\u00e8gles qu'il convient d'appliquer pour pr\u00e9server l'ensemble des usagers de la nature.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif aux \u00ab formations param\u00e9dicales \u00bb. Le rapporteur recommande que soient conserv\u00e9es de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, les possibilit\u00e9s d'admission par passerelles universitaires et promotion professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, engag\u00e9e \u00e0 la demande des deux minist\u00e8res, avait pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Elle devait notamment proposer un sch\u00e9ma cible de gouvernance associant \u00e9troitement les deux minist\u00e8res. Les conclusions de ce rapport ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014. Il en sera donc tenu compte lors de la reprise des travaux de toutes les formations param\u00e9dicales engag\u00e9es dans le processus d'universitarisation. C'est ainsi que les directions d'administration centrale concern\u00e9es (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins) m\u00e8neront les travaux en associant les acteurs concern\u00e9s ; les conditions d'admission seront d\u00e9battues afin d'envisager les meilleures solutions pour les \u00e9tudiants, que ce soit par le dispositif APB (administration post bac) ou par la mise en place de passerelles. L'\u00e9valuation p\u00e9riodique \u00e9tant un principe fondateur du processus de Bologne, elle sera mise en oeuvre progressivement pour l'ensemble des formations.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Les associations de d\u00e9fense des personnes en situation de handicap consid\u00e8rent que les familles ne sont pas suffisamment inform\u00e9es du r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 la PCH, qu'elles ne re\u00e7oivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil g\u00e9n\u00e9ral, organisme payeur, un d\u00e9compte des versements de PCH \u00e0 d\u00e9clarer et que cet assujettissement est in\u00e9quitable dans la mesure o\u00f9 certaines pensions de retraite ou d'invalidit\u00e9, certaines allocations comme l'AAH ou l'APA, sont, elles, exon\u00e9r\u00e9es de CSG et de CRDS. Les familles comprennent d'autant moins cette fiscalisation lorsque l'un des deux parents est contraint d'arr\u00eater de travailler pour s'occuper d'un enfant polyhandicap\u00e9 et que la contribution \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 l'\u00e9quivalent d'un mois de PCH. Ces familles demandent donc, \u00e0 d\u00e9faut d'une exon\u00e9ration, une r\u00e9duction du taux de pr\u00e9l\u00e8vement et un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source avant versement de la PCH afin d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des ressources du m\u00e9nage. Neutres pour les finances publiques, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 ces modifications.", "answer": "En application des dispositions du 9\u00b0 ter de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation quelles que soient ses modalit\u00e9s de versement. Cette prestation peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des charges li\u00e9es \u00e0 un besoin d'aide humaine. Dans cette hypoth\u00e8se, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation peut, soit r\u00e9mun\u00e9rer un ou plusieurs salari\u00e9s, soit faire appel \u00e0 un aidant familial qu'il d\u00e9dommage. Quelle que soit la d\u00e9nomination des sommes per\u00e7ues par les personnes aidantes \u00e0 raison de cette activit\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu n'autorisent pas leur exon\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale en ce sens. Elles sont donc soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans les conditions suivantes : - si la personne handicap\u00e9e emploie \u00ab un ou plusieurs salari\u00e9, notamment un membre de sa famille \u00bb, alors les sommes per\u00e7ues sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicap\u00e9e, quant \u00e0 elle, b\u00e9n\u00e9ficie de l'exon\u00e9ration de la taxe sur les salaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salari\u00e9 \u00e0 domicile ou le concours de plusieurs salari\u00e9s \u00e0 domicile, sous r\u00e9serve que ce cumul d'emploi soit justifi\u00e9 par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'employeur ou de toute personne pr\u00e9sente au foyer ; - s'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-\u00e0-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salari\u00e9e pour cette activit\u00e9, les sommes per\u00e7ues sont imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. En contrepartie, l'aidant familial pourra d\u00e9duire les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice de cette activit\u00e9. Cela \u00e9tant, d\u00e8s lors qu'elles n'exc\u00e8dent pas 32 900 \u20ac hors taxes, les sommes per\u00e7ues peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es selon le r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l'article 102 ter du CGI. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est, dans cette hypoth\u00e8se, calcul\u00e9 automatiquement apr\u00e8s application d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 305 \u20ac. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la r\u00e9alisation conf\u00e8re aux aidants familiaux la qualit\u00e9 d'assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) traduisant l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En mati\u00e8re de TVA, dans la limite de 32 900 \u20ac, les aidants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base pr\u00e9vue \u00e0 l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. Par ailleurs, le d\u00e9dommagement de l'aidant familial ne constituant pas une r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'aidant familial ne sont pas soumises \u00e0 cotisations sociales. Ce d\u00e9dommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose que des revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. N\u00e9anmoins ce syst\u00e8me d'imposition complexe n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation des aidants familiaux en ce qui concerne l'assujettissement de leur d\u00e9dommagement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est pourquoi le minist\u00e8re des finances et des comptes publics et le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e9tudient actuellement les \u00e9volutions qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre adopt\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean Grellier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries dont sont victimes un grand nombre de nos concitoyens. La multiplicit\u00e9 des moyens de communication a permis le d\u00e9veloppement de ce qu'il est courant d'appeler la cybercriminalit\u00e9. Des journalistes se sont fait l'\u00e9cho d'un ph\u00e9nom\u00e8ne nomm\u00e9 \u00ables brouteurs\u00bb qui \u00abofficient\u00bb depuis l'Afrique et plus pr\u00e9cis\u00e9ment depuis la C\u00f4te-d'Ivoire. Ainsi, la police anti-cybercriminalit\u00e9 de C\u00f4te-d'Ivoire estime que 14 milliards de Francs CFA ont \u00e9t\u00e9 escroqu\u00e9s aux Europ\u00e9ens, soit plus de 21 millions d'euros ! 59 % de ces malfrats sont des Ivoiriens \u00e2g\u00e9s pour la plupart de 12 \u00e0 25 ans qui fr\u00e9quentent les cybercaf\u00e9s pour y organiser de mani\u00e8re \u00abprofessionnelle\u00bb leurs escroqueries, et cela en toute impunit\u00e9. Ces comportements malveillants et hautement r\u00e9pr\u00e9hensibles provoquent des d\u00e9g\u00e2ts parfois insurmontables pour les victimes : vies bris\u00e9es, familles d\u00e9truites, d\u00e9pressions et parfois tentative de suicide (comme c'est le cas d'une personne r\u00e9sidant dans les Deux-S\u00e8vres). Aujourd'hui, les victimes se sentent humili\u00e9es et se trouvent confront\u00e9es \u00e0 la honte et \u00e0 la culpabilisation de leur entourage : bon nombre, de ce fait, abandonnent leur statut de victime et n'osent pas porter plainte. L'association AVEN tente de leur venir en aide mais ne trouve pas \u00e9cho pour mettre en \u0153uvre une vraie politique de pr\u00e9vention, de sensibilisation et aussi une logique coercitive. Aussi il lui demande de prendre en compte la d\u00e9tresse r\u00e9elle de ces personnes fragilis\u00e9es, r\u00e9duites souvent \u00e0 l'isolement pour faire entendre leurs voix et faire cesser ces escroqueries g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et pour l'heure impunies.", "answer": "Les escroqueries sur internet sont nombreuses, le ph\u00e9nom\u00e8ne dit des \u00ab brouteurs \u00bb \u00e9tant une variante de ces formes de cybercriminalit\u00e9. Comme une grande partie des infractions sur Internet, elles sont r\u00e9alis\u00e9es depuis l'\u00e9tranger, le plus souvent depuis des pays africains, mais aussi depuis des pays europ\u00e9ens. La coop\u00e9ration avec ces pays a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e il y a de nombreuses ann\u00e9es et des actions de formation \u00e0 destination de leurs services sp\u00e9cialis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur place ou en France par la gendarmerie et la police nationales. Ces m\u00eames pays ne manquent pas ensuite de se mobiliser et on peut saluer, par exemple, l'activit\u00e9 de la C\u00f4te d'Ivoire, visible sur le site Internet de son unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 : http ://cybercrime. interieur. gouv. ci/ ; des contacts fr\u00e9quents avec cette unit\u00e9 sont pris par les services d'investigation concern\u00e9s par des enqu\u00eates sur le ph\u00e9nom\u00e8ne et m\u00eame, assez souvent, par les victimes elles-m\u00eames. Conscient du d\u00e9veloppement de grande ampleur des escroqueries sur internet, le Gouvernement a mis en place un plan de lutte contre ce type d'agissements, qui comprend notamment un site d\u00e9di\u00e9 aux particuliers pour qu'ils puissent d\u00e9noncer en ligne \u00e0 tout moment, de mani\u00e8re simple et accessible, les infractions dont ils sont victimes (www. internet-signalement. gouv. fr). Ce site est g\u00e9r\u00e9 par une plate forme constitu\u00e9e d'enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (PHAROS) charg\u00e9s de l'harmonisation, de l'analyse, du recoupement et de l'orientation des signalements. Ce site offre de surcro\u00eet de nombreux conseils de pr\u00e9vention \u00e0 destination des internautes. Une plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab Info escroqueries \u00bb (08.11.02.02.17), compos\u00e9e de policiers et de gendarmes, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avec pour mission la pr\u00e9vention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. Parall\u00e8lement \u00e0 ces actions \u00e0 destination du public, les services de police judiciaire se sont modernis\u00e9s pour s'adapter \u00e0 ce nouveau type de d\u00e9linquance. Au sein de l' \u00ab office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication \u00bb, a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un groupe op\u00e9rationnel d'enqu\u00eate sp\u00e9cifique. La gendarmerie nationale dispose quant \u00e0 elle au sein du \u00ab service technique de recherches judiciaires et de documentation \u00bb de Rosny sous Bois d'une division \u00ab lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb, et de nombreux enqu\u00eateurs sont d\u00e9sormais form\u00e9s \u00e0 la cyber-infiltration (enqu\u00eateurs N-TECH) au niveau r\u00e9gional dans les sections de recherche. Les associations d'aide aux victimes, dont l'existence et les coordonn\u00e9es sont syst\u00e9matiquement rappel\u00e9es \u00e0 l'occasion des d\u00e9p\u00f4ts de plainte, et qui assurent des permanences dans les palais de justice, apportent aux victimes un soutien et un accompagnement pr\u00e9cieux dans leurs d\u00e9marches judiciaires. Lorsque les auteurs sont identifi\u00e9s et interpell\u00e9s, chaque situation est examin\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent pour d\u00e9terminer les poursuites les plus adapt\u00e9es tant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits qu'\u00e0 la personnalit\u00e9 de l'auteur de l'infraction. La direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces porte une attention particuli\u00e8re aux modes de poursuites d\u00e9cid\u00e9s par les parquets, afin d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale empreinte de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de fermet\u00e9 dans ce domaine.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur la fili\u00e8re \u00ab \u00e9levage \u00bb. Cette fili\u00e8re ne dispose pas d'alternative lui permettant de se soustraire \u00e0 l'usage de la route, que ce soit pour le transport du b\u00e9tail ou pour l'approvisionnement de la viande. Cette taxe p\u00e9naliserait donc l'ensemble de la fili\u00e8re, sans pour autant que celle-ci puisse modifier son usage des poids lourds, manquant ainsi la vocation initiale de cette \u00e9cotaxe. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de surseoir \u00e0 l'assujettissement de la fili\u00e8re \u00ab \u00e9levage \u00bb \u00e0 cette taxe.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le projet du Gouvernement de supprimer le taux r\u00e9duit de TVA li\u00e9 \u00e0 la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7 % \u00e0 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un interm\u00e9diaire, il en va diff\u00e9remment pour les \u00e9leveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'\u00e9levage de chiens et de chats est une activit\u00e9 agricole telle que d\u00e9finie par article L. 211-1 du code rural, et les \u00e9leveurs de chiots et chatons sont consid\u00e9r\u00e9s comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activit\u00e9 d'\u00e9levage. Le rel\u00e8vement brutal du taux de TVA de 7 % \u00e0 19,6 % serait catastrophique pour une profession d\u00e9j\u00e0 fortement p\u00e9nalis\u00e9e par la vente non d\u00e9clar\u00e9e. Il risquerait d'entra\u00eener l'arriv\u00e9e massive sur le territoire fran\u00e7ais de chiots et chatons issus de l'importation sans aucune garantie de qualit\u00e9 et sans s\u00e9curisation sanitaire. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle estime que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Toutefois la France porte une demande de d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s que rencontrent les sages-femmes avec un dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne en proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice de leur m\u00e9tier en France. La loi n\u00b0 2009-833 du 7 juillet 2009 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2012-57 du 1er f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens \u00e0 dipl\u00f4me hors UE stipule que les sages-femmes, laur\u00e9ates aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, doivent effectuer une ann\u00e9e de fonction hospitali\u00e8re r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Or il appara\u00eet que malgr\u00e9 leur r\u00e9ussite \u00e0 ce concours tr\u00e8s s\u00e9lectif et les efforts consentis pour mettre \u00e0 niveau leurs comp\u00e9tences par diverses formations m\u00e9dicales continues, il leur impossible d'acc\u00e9der \u00e0 cet emploi. Nombre d'entre elles n'exerceront jamais leur m\u00e9tier en France. En cinq ann\u00e9es seulement 6 laur\u00e9ates sur 55 ont r\u00e9ussi \u00e0 avoir un poste de sage-femme associ\u00e9e. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux sages-femmes titulaires d'un dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne, laur\u00e9ates aux \u00e9preuves de v\u00e9rification de connaissances d'effectuer une ann\u00e9e de fonction hospitali\u00e8re en vue d'obtenir l'autorisation minist\u00e9rielle d'exercer leur m\u00e9tier en France.", "answer": "La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les sages-femmes \u00e0 dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne pour effectuer l'ann\u00e9e probatoire exig\u00e9e par la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion men\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Une instruction dat\u00e9e du 17 novembre 2014 a rappel\u00e9 aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les conditions d'exercice et de recrutement en France des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux sages-femmes laur\u00e9ates des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le refus du Gouvernement de revenir sur la r\u00e9forme de d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires. Le jeudi 28 novembre 2013, le groupe UDI a propos\u00e9 au vote \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale la proposition de loi de Jean-Louis Borloo, qui vise \u00e0 r\u00e9tablir la d\u00e9fiscalisation et les exon\u00e9rations de cotisations sociales pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 deux fois le SMIC, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes tout en pr\u00e9servant les finances publiques. Il estime que l'abrogation de cette mesure est une erreur sociale et \u00e9conomique. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte faire pour redonner du pouvoir d'achat aux m\u00e9nages.", "answer": "Le r\u00e9gime fiscal de faveur applicable aux heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires de travail n'a pas eu les effets escompt\u00e9s en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 (1,4 milliard d'euros en ann\u00e9e pleine). Sa suppression s'imposait donc. Au demeurant, ce dispositif ne permettait pas de cibler les m\u00e9nages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'il prenait la forme d'une exon\u00e9ration fiscale. Cette modalit\u00e9 \u00e9tait particuli\u00e8rement favorable aux m\u00e9nages aux revenus les plus \u00e9lev\u00e9s dans la mesure o\u00f9 le gain financier li\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration \u00e9tait croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exon\u00e9ration n'a pas profit\u00e9 aux m\u00e9nages les plus modestes, aux m\u00e9nages non imposables ni \u00e0 ceux qui n'ont pas la possibilit\u00e9 de faire des heures suppl\u00e9mentaires. Il est soulign\u00e9 qu'en tout \u00e9tat de cause, la majoration de salaire attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires demeure. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans les derni\u00e8res lois de finances. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit le retour de l'indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu sur l'inflation, le rel\u00e8vement de 5 % au-del\u00e0 de l'inflation de la d\u00e9cote d'imp\u00f4t sur le revenu dont b\u00e9n\u00e9ficient les m\u00e9nages modestes ainsi qu'une revalorisation de 4 % des seuils et abattements pour le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations et d\u00e9gr\u00e8vements en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts locaux. La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 ao\u00fbt 2014 a institu\u00e9 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pouvant atteindre 350 \u20ac pour une personne seule et 700 \u20ac pour un couple en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n'exc\u00e8de pas celui d'un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 1,1 SMIC. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 suivie, dans la loi de finances pour 2015, de la suppression de la premi\u00e8re tranche de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'un renforcement de la d\u00e9cote. L'ensemble de ces mesures permettent de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des salari\u00e9s et, en particulier, les plus modestes d'entre eux.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les inqui\u00e9tudes des agriculteurs quant \u00e0 la perte de l'indemnit\u00e9 compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont r\u00e9cemment vu notifier par l'Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l'avance d'aides per\u00e7ues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides \u00e0 venir. Cette perte de l'ICHN n'est pas sans cons\u00e9quence sur la situation \u00e9conomique des agriculteurs impact\u00e9s et pourrait entra\u00eener la disparition d'exploitations agricoles sur certains secteurs. Elle r\u00e9sulte des nouveaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 issus d'une note du minist\u00e8re qui introduit un nouveau seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 hivernal pour l'ICHN. Or en zone de montagne, un certain nombre d'exploitants concentrent leur activit\u00e9 sur la p\u00e9riode estivale \u00e0 travers la production de lait d'\u00e9t\u00e9 en alpage, par exemple. Cette r\u00e8gle des 3 UGB n'a, toutefois, pas \u00e9t\u00e9 connue des agriculteurs au moment de leur d\u00e9claration. Les \u00e9leveurs n'ont, par cons\u00e9quent, pas eu le temps d'adapter leurs pratiques, entra\u00eenant ainsi la perte de leur ICHN pour 2015, 2016 et m\u00eame 2017 car les UGB pris en compte sont ceux de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des exploitants agricoles. Il souhaite \u00e9galement savoir si le Gouvernement compte r\u00e9tablir les crit\u00e8res initiaux d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'ICHN.", "answer": "La n\u00e9gociation avec la Commission europ\u00e9enne sur l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) a \u00e9t\u00e9 difficile et n'a abouti qu'au premier semestre 2015. Afin de conclure cette n\u00e9gociation, la France a \u00e9t\u00e9 contrainte d'abandonner plusieurs crit\u00e8res historiques de ciblage de l'aide, notamment l'\u00e2ge maximum et la localisation du si\u00e8ge d'exploitation. Cette \u00e9volution a suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes parmi les repr\u00e9sentants professionnels, du fait du risque d'entr\u00e9e importante dans le dispositif d'exploitants jusqu'alors non \u00e9ligibles, ne pratiquant l'activit\u00e9 d'\u00e9levage que de fa\u00e7on intermittente et ne contribuant que de fa\u00e7on marginale au maintien des activit\u00e9s agricoles et rurales dans la zone. Afin de s'assurer de l'effectivit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e l'ensemble de l'ann\u00e9e, et ainsi pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 de l'aide, le seuil de d\u00e9tention minimum de trois unit\u00e9s gros bovins (UGB) pour l'\u00e9ligibilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en coh\u00e9rence avec les demandes des organisations professionnelles que ce crit\u00e8re de d\u00e9tention minimale de trois UGB devrait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 chaque jour de l'ann\u00e9e, et en particulier pendant la p\u00e9riode hivernale. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, ont inform\u00e9 d\u00e8s que possible les services instructeurs et les organisations professionnelles agricoles de cette modification du crit\u00e8re de v\u00e9rification de la d\u00e9tention continue des animaux tout au long de l'ann\u00e9e. Suite \u00e0 la campagne 2015 qui a montr\u00e9 que ce crit\u00e8re ne permettait pas d'atteindre totalement son objectif initial, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise de supprimer cette condition d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 compter de la campagne PAC 2016, afin de ne pas p\u00e9naliser de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e certains exploitants dont l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 du fait de l'introduction de ce crit\u00e8re. C'est notamment le cas des \u00e9leveurs dans certaines zones de montagne, qui concentrent leur activit\u00e9 sur la p\u00e9riode estivale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la politique familiale. En effet, le Gouvernement pr\u00e9voit un coup de rabot de 700 millions d'euros sur la politique familiale pour l'ann\u00e9e 2015. Ces mesures auraient de lourdes cons\u00e9quences sur les familles et les retrait\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe \u00e0 conjuguer une natalit\u00e9 forte et une part importante de femmes qui ont une activit\u00e9 professionnelle. La place particuli\u00e8re de la France dans le paysage europ\u00e9en repose sur une politique familiale soutenue et diversifi\u00e9e avec, \u00e0 la fois des aides financi\u00e8res et des services \u00e0 la population (modes d'accueil du jeune enfant, soutien \u00e0 la parentalit\u00e9). C'est dans un contexte \u00e9conomique tr\u00e8s contraint que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les aides vers\u00e9es aux familles les plus ais\u00e9es, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'\u00e9conomies sur la branche famille vot\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'automne 2014. Ces r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans une logique de justice sociale. Les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont \u00e9t\u00e9 fortement revaloris\u00e9es dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Le compl\u00e9ment familial, servi aux familles les moins ais\u00e9es de trois enfants et plus, est major\u00e9 de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. Il b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e \u00e0 environ 400 000 familles. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en \u0153uvre \u00e9galement depuis le 1er\u00a0avril\u00a02014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 25% en 2012. La garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e le 1er\u00a0avril\u00a02016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, apr\u00e8s une phase d'exp\u00e9rimentation dans 20 d\u00e9partements. La GIPA repose sur quatre piliers compl\u00e9mentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compl\u00e9ter la pension alimentaire - m\u00eame si elle est pay\u00e9e - \u00e0 hauteur de 104,75 \u20ac par enfant et par mois, une aide au parent isol\u00e9 pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9 d'une pension (au lieu de deux mois cons\u00e9cutifs avant la r\u00e9forme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impay\u00e9es. Cette garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires g\u00e9r\u00e9e par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 terme \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 familles monoparentales. Le Gouvernement a \u00e9galement augment\u00e9 sensiblement le budget d'action sociale de la Branche famille afin de pouvoir contribuer au d\u00e9veloppement des services utiles aux familles, en particulier les services d'accueil des jeunes enfants et les actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Pour am\u00e9liorer la couverture des besoins, et garantir l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales se sont \u00e9galement engag\u00e9s, avec les acteurs locaux, \u00e0 la mise en \u0153uvre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de services aux familles. La pertinence de ces mesures qui ont su pr\u00e9server notre politique familiale est confort\u00e9e par les r\u00e9sultats de la branche famille : son d\u00e9ficit s'est r\u00e9sorb\u00e9 de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant \u00e0 -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'\u00e9quilibre (environ -800 millions d'euros).", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les repr\u00e9sentants d'usagers qui si\u00e8gent dans les diff\u00e9rents niveaux de d\u00e9cision dans le domaine de la sant\u00e9 et qui sont souvent issus d'associations dont le tropisme se fait g\u00e9n\u00e9ralement sur une pathologie. Il serait int\u00e9ressant, \u00e0 l'exemple de la Belgique, de mettre en place des formations de porte-parole permettant \u00e0 ces personnes d'acc\u00e9der \u00e0 des probl\u00e9matiques plus g\u00e9n\u00e9rales. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures pour inciter les membres de ces diverses commissions \u00e0 se former.", "answer": "L'article L. 1114-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit un droit \u00e0 la formation pour les repr\u00e9sentants des usagers dans les instances hospitali\u00e8res ou de sant\u00e9 publique. Dans le cadre d'une convention sign\u00e9e entre le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le collectif inter-associatif sur la sant\u00e9, des actions de formation sur des probl\u00e9matiques diverses sont propos\u00e9es aux repr\u00e9sentants des usagers au niveau national et en r\u00e9gions. En 2012, plus de 800 repr\u00e9sentants des usagers auront b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des formations propos\u00e9es par le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS). Par ailleurs, afin de permettre aux repr\u00e9sentants des usagers qui si\u00e8gent dans les diff\u00e9rentes instances de sant\u00e9 au niveau r\u00e9gional d'exercer pleinement leurs attributions, un cahier des charges de formation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en particulier pour les repr\u00e9sentants issus d'associations agr\u00e9\u00e9es et donc charg\u00e9s de d\u00e9fendre les droits de l'ensemble des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il appartient \u00e0 chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de mettre en place une offre de formation pour r\u00e9pondre aux besoins des repr\u00e9sentants dans chaque r\u00e9gion.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les proc\u00e9dures et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 co\u00fbt budg\u00e9taire \u00e9gal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste \u00e0 r\u00e9affirmer et approfondir le partenariat public-associatif, notamment en mati\u00e8re d'accueil et d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et \u00e0 travers une plus grande ouverture de l'OFPRA aux associations.", "answer": "Le service de l'asile de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9trangers de France (DGEF) entretient des rapports \u00e9troits et r\u00e9guliers avec les op\u00e9rateurs gestionnaires de dispositifs de prise en charge des demandeurs d'asile. Des instances de dialogue et d'\u00e9change sont organis\u00e9es sur plusieurs probl\u00e9matiques, et permettent un \u00e9change entre le service de l'asile et l'ensemble de ses op\u00e9rateurs. A l'occasion de la r\u00e9alisation d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de co\u00fbts des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), lanc\u00e9e au printemps 2011, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par le service de l'asile, compos\u00e9 des principaux op\u00e9rateurs de CADA, \u00e0 savoir Adoma, COALLIA, France Terre d'Asile (FTDA), Forum R\u00e9fugi\u00e9s, la Croix-Rouge Fran\u00e7aise, ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d'accueil et de r\u00e9insertion sociale (FNARS), cette derni\u00e8re repr\u00e9sentant l'ensemble des associations \u00e0 dimension r\u00e9gionale ou locale gestionnaires de CADA. Le groupe de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni \u00e0 9 reprises entre 2011 et 2012 pour suivre les travaux d'\u00e9laboration du r\u00e9f\u00e9rentiel, et aborder le sujet des co\u00fbts par activit\u00e9 des CADA, en fonction de leurs diff\u00e9rences de structure, de taille, d'appartenance \u00e0 un r\u00e9seau associatif et du public accueilli. Les diff\u00e9rentes remarques des t\u00eates de r\u00e9seaux participants ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans l'\u00e9volution des travaux. En outre, l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de co\u00fbts a permis de renforcer les \u00e9changes entre les gestionnaires de centre et les autorit\u00e9s de tarification des CADA dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Ces derniers organisent d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement des dialogues de gestion en vue de la d\u00e9termination des dotations des centres, qui sont \u00e9galement l'occasion d'aborder l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la gestion des CADA. Une nouvelle instance a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en janvier 2013, pour aborder le sujet de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es en CADA. Les t\u00eates de r\u00e9seau se sont r\u00e9unies \u00e0 10 reprises entre les mois d'avril et de juin 2013, en pr\u00e9sence du service de l'asile, pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cette question. Leurs travaux doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s lors d'un comit\u00e9 de restitution qui se tiendra au service de l'asile, en pr\u00e9sence des t\u00eates de r\u00e9seau, mais \u00e9galement de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII) et de services d\u00e9concentr\u00e9s en charge de la tarification des CADA. Le partenariat public-associatif devrait enfin \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9 et approfondi lorsque sera transpos\u00e9e dans notre l\u00e9gislation la nouvelle directive \u00ab proc\u00e9dure \u00bb, adopt\u00e9e en juin 2013, cette derni\u00e8re pr\u00e9voyant en effet l'ouverture de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) au milieu associatif en permettant au demandeur d'asile d'\u00eatre assist\u00e9 d'un conseil en premi\u00e8re instance. Par ailleurs, le conseil d'administration de l'OFPRA vient d'accueillir un nouveau membre, en la personne du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association Forum-R\u00e9fugi\u00e9s-Cosi, au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'un des crit\u00e8res d'obtention des aides de la PAC : la capacit\u00e9 professionnelle agricole. En effet, en d\u00e9cembre 2014, le minist\u00e8re a annonc\u00e9 aux syndicats des mesures sp\u00e9cifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020. Le crit\u00e8re de la capacit\u00e9 professionnelle agricole qui va devenir n\u00e9cessaire, sera appliqu\u00e9 \u00e0 d'autres dispositifs tels que la majoration sp\u00e9cifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux install\u00e9s de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadr\u00e9es par ce crit\u00e8re. Cette d\u00e9cision s'av\u00e8re fortement pr\u00e9judiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Beaucoup de nouveaux agriculteurs install\u00e9s sans la dotation au jeune agriculteur (DJA) vont se retrouver priv\u00e9s de ces majorations d'aides. Environ 2 000 personnes par an seraient concern\u00e9es par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. En cons\u00e9quence, il le remercie de lui faire conna\u00eetre les moyens pr\u00e9vus par le Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la p\u00e9riode 2015-2020, les \u00c9tats membres ont la possibilit\u00e9 de fixer certains crit\u00e8res pour l'attribution de droits \u00e0 paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement install\u00e9s. Apr\u00e8s \u00e9changes avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a retenu de ne fixer aucun crit\u00e8re relatif \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs d\u00e9j\u00e0 en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliqu\u00e9e. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont cibl\u00e9s sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides sp\u00e9cifiquement octroy\u00e9es dans l'objectif d'encourager le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture permettent de g\u00e9n\u00e9rer des projets viables. Une des conditions de cette viabilit\u00e9 est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacit\u00e9 suffisante acquise par son exp\u00e9rience professionnelle. C'est pourquoi un tel crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un dipl\u00f4me de niveau IV ou bien il pourra valoriser les comp\u00e9tences acquises par son exp\u00e9rience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliqu\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 tout agriculteur demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pour les personnes malentendantes. Six millions de personnes, en France, souffriraient de difficult\u00e9s auditives. Selon les professionnels, trois millions d'entre elles n\u00e9cessiteraient un appareillage et seulement 1,5 million seraient \u00e9quip\u00e9es d'une proth\u00e8se auditive. Les faibles taux de remboursements de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des mutuelles de sant\u00e9 sont de v\u00e9ritables obstacles \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins pour pr\u00e8s de 1,5 million de personnes souffrant d'insuffisance auditive. Le prix moyen d'un appareillage est de 1 500 euros, la prise en charge forfaitaire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d'environ 120 euros et le remboursement des mutuelles, dans une fourchette de 300 euros \u00e0 500 euros ram\u00e8nent ce co\u00fbt \u00e0 une moyenne de 1 000 euros. Les professionnels de ce secteur sont pr\u00e9occup\u00e9s par cette situation et s'interrogent sur les solutions qui pourront \u00eatre propos\u00e9es par le Gouvernement pour am\u00e9liorer la situation de ces personnes.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. D'ores-et-d\u00e9j\u00e0 certaines cat\u00e9gories de la population b\u00e9n\u00e9ficient d'aides qui viennent consid\u00e9rablement r\u00e9duire voire totalement annuler le reste \u00e0 charge \u00e0 l'achat et \u00e0 l'utilisation d'audioproth\u00e8se. Ainsi, pour les personnes handicap\u00e9es, la prestation de compensation du handicap peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'aides techniques qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. Cette prestation est une source de solvabilisation de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires atteints d'une perte d'audition requ\u00e9rant l'utilisation de proth\u00e8ses auditives. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 720 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02014) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. De plus, depuis 2014, deux appareils sont pris en charge au titre d'une m\u00eame ann\u00e9e en cas de surdit\u00e9 des deux oreilles. Le renouvellement des appareils est d\u00e9sormais possible tous les 4 ans. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de 35\u00a0% maximum le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUc peuvent \u00e0 ce titre recevoir de leur caisse d'assurance maladie une aide au paiement d'une assurance compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 (ACS) \u00e0 faire valoir sur un contrat s\u00e9lectionn\u00e9 qui pr\u00e9voit, au minimum, une prise en charge du ticket mod\u00e9rateur des d\u00e9penses d'audioproth\u00e8se et au maximum une prise en charge forfaitaire de 450 \u20ac. De plus, afin de r\u00e9duire le reste-\u00e0-charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, \u00a0la fixation de tarifs maximum. Les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9 et sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. En application de la loi de financement pour 2016, des contrats seront labellis\u00e9s pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans ou plus, sous des conditions de garanties et de tarifs. Ces contrats incluront des niveaux plus importants de prise en charge des audioproth\u00e8ses. Le Gouvernement continue d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration du niveau de couverture de ces frais et de diminution du reste \u00e0 charge.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport sur la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en avril 2013. Ce rapport pr\u00e9sente le bilan de la politique de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et les orientations \u00e0 suivre dans ce domaine par les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. La d\u00e9linquance est actuellement un fl\u00e9au, qui a tendance \u00e0 se renforcer, comme l'ont montr\u00e9 les \u00e9v\u00e8nements de ces derniers jours. Les nouvelles strat\u00e9gies de lutte propos\u00e9es par le Gouvernement r\u00e9v\u00e8lent certes une volont\u00e9 de bien faire, mais ne sont h\u00e9las pas \u00e0 la mesure des enjeux. Le rapport sugg\u00e8re de doubler le nombre de contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 ou de strat\u00e9gies territoriales d\u00e9di\u00e9es aux transports d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2010. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les moyens envisag\u00e9s.", "answer": "L'objectif fix\u00e9 par la mesure 15 du plan national de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et d'aide aux victimes (2010-2012) consistant \u00e0 doubler le nombre de contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 ou de strat\u00e9gies territoriales d\u00e9di\u00e9s \u00ab transport \u00bb a \u00e9t\u00e9 atteint et m\u00eame d\u00e9pass\u00e9. Ainsi en 2011, parmi les 398 CLS recens\u00e9s, 192 \u00e9taient identifi\u00e9s \u00ab transport \u00bb dont 161 \u00e0 volet transport et 31 sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s. La nouvelle strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, adopt\u00e9e par le Gouvernement pour la p\u00e9riode 2013-2017, comprend un programme d'actions consacr\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la tranquillit\u00e9 publique. Il s'agit dans le cadre de sch\u00e9mas locaux de tranquillit\u00e9 publique de concilier une approche de pr\u00e9vention situationnelle (vid\u00e9oprotection, am\u00e9nagements notamment) et un renforcement de la pr\u00e9sence humaine. Les op\u00e9rateurs de transport public seront pleinement associ\u00e9s \u00e0 ces sch\u00e9mas locaux. Ce programme sera dot\u00e9 en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 19 M\u20ac au titre du FIPD. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, un chantier national concernant les transports en commun de voyageurs a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dont l'un des objectifs est de g\u00e9n\u00e9raliser la participation des autorit\u00e9s organisatrices de transport et des op\u00e9rateurs de transport dans les partenariats locaux (CLSPD et CISPD).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des entreprises de distribution de produits \u00e9nerg\u00e9tiques dans le cadre de la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe poids-lourds. En effet, les v\u00e9hicules de distribution d'\u00e9nergie ne semblent pas susceptibles d'\u00eatre responsables d'un report de trafic du fait qu'ils effectuent souvent des livraisons dans un rayon de 15 ou 30 kilom\u00e8tres. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte reconna\u00eetre cette activit\u00e9 comme \u00e9tant un service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et ainsi l'exempter d'\u00e9cotaxe poids-lourds et, dans l'affirmative, sous quels d\u00e9lais.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a engag\u00e9, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles exon\u00e9r\u00e9s sont ceux d\u00e9finis aux points 5 \u00e0 5.4 de cet article. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de faire droit \u00e0 la demande d'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules approvisionnant en \u00e9nergie le consommateur final. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra dans les prochaines semaines. Le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le ministre ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans la loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire. La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28 mai 2013, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires et du Gouvernement d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les futures \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation qu'il envisage de cr\u00e9er pour assurer la formation des enseignants. Quels sont les objectifs prioritaires de ces structures ? Ont-elles pour ambition de donner aux futurs professeurs des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques afin de lutter contre l'illettrisme des enfants. L'illettrisme reste un v\u00e9ritable fl\u00e9au, qui touche 3,1 millions de personnes en France, et notamment les populations les plus fragiles.", "answer": "La formation des ma\u00eetres a \u00e9t\u00e9 au coeur du d\u00e9bat national sur l'\u00e9cole qui vient de s'achever. Dans son discours du 9 octobre 2012, en cl\u00f4ture de la concertation sur l'\u00e9cole, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de cr\u00e9er \u00ab des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, autour de l'id\u00e9e de professionnalisation \u00bb avec une \u00ab vraie place pour les stages pratiques \u00bb. Cette volont\u00e9 s'exprime dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'\u00e9cole qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres du 23 janvier 2013. Dans ce cadre, la question des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques et de leur efficacit\u00e9 est centrale. Les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation n'ont pas pour objet de limiter la libert\u00e9 p\u00e9dagogique, inscrite dans la loi, mais de mettre en place une v\u00e9ritable formation initiale et continue permettant d'\u00e9clairer l'enseignant dans ses choix sur des bases solides et scientifiquement \u00e9prouv\u00e9es. Le travail coll\u00e9gial qui facilite la mutualisation des pratiques p\u00e9dagogiques efficaces et l'accompagnement des enseignants par des experts pour la mise en oeuvre des r\u00e9formes sont \u00e9troitement li\u00e9s. L'apprentissage de la lecture, qui trouve ses racines dans les enseignements de l'\u00e9cole maternelle et d\u00e9bute au cours pr\u00e9paratoire sera l'objet d'enseignements importants inscrits dans la formation des ma\u00eetres du premier degr\u00e9. En effet, la pr\u00e9vention de l'illettrisme commence par un apprentissage de la lecture efficace et syst\u00e9matique d\u00e8s le d\u00e9but de l'\u00e9cole primaire. De nombreuses recherches, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger ont permis de d\u00e9finir des orientations claires et \u00e9prouv\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 inscrites dans les programmes. Des travaux r\u00e9cents, notamment dans le domaine des sciences cognitives, ont apport\u00e9 un \u00e9clairage nouveau sur les d\u00e9marches p\u00e9dagogiques \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 l'\u00e9cole. Ces travaux ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors d'un r\u00e9cent s\u00e9minaire du programme national de formation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. C'est sur ces bases, solides et reconnues, que les futures \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation pourront concevoir des parcours de formation articulant des donn\u00e9es scientifiquement valid\u00e9es, les exp\u00e9rimentations de mise en oeuvre p\u00e9dagogique auxquelles elles ont donn\u00e9 lieu et la pratique personnelle progressivement accumul\u00e9e au cours des stages.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le fait qu'\u00e0 la sortie du coll\u00e8ge, les familles ont th\u00e9oriquement la possibilit\u00e9 de solliciter trois choix pour le lyc\u00e9e de scolarisation de leur enfant. Or dans la r\u00e9gion messine, on constate que le plus souvent il n'est absolument pas tenu compte de ces trois choix, les futurs lyc\u00e9ens \u00e9tant affect\u00e9s quasiment d'office dans tel ou tel \u00e9tablissement. Une telle situation devient extr\u00eamement regrettable car on ne peut pas faire croire aux familles qu'il y a une possibilit\u00e9 de choix et ensuite refuser d'en tenir compte.", "answer": "La proc\u00e9dure d'orientation se distingue de celle de l'affectation. L'application Affelnet est l'outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision des inspecteurs d'acad\u00e9mie-directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale (IA-DASEN) qui, sous l'autorit\u00e9 des recteurs d'acad\u00e9mie, sont responsables de l'affectation dans les lyc\u00e9es publics. Le principe d'Affelnet est de trouver le meilleur compromis entre le voeu selon le classement indiqu\u00e9 par l'\u00e9l\u00e8ve et les capacit\u00e9s d'accueil, selon un param\u00e9trage d\u00e9cid\u00e9 par les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et compte tenu des places disponibles. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves candidats \u00e0 une affectation en classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique (GT) sont affect\u00e9s sur leur premier voeu \u00e0 plus de 90 %. Dans les zones plus urbaines (notamment Metz, Nancy, Thionville et Epinal), il existe un p\u00e9rim\u00e8tre d'affectation qui se r\u00e9f\u00e8re aux coll\u00e8ges d'origine (et lieu d'habitation des familles). Dans ce cas, les familles ont le choix entre plusieurs lyc\u00e9es qui offrent une diversit\u00e9 d'enseignements d'exploration et qui sont accessibles du point de vue des d\u00e9placements. L'information sur ces r\u00e8gles d'affectation sont transmises en amont aux familles d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier et font l'objet d'un courrier sign\u00e9 de l'IA-DASEN et diffus\u00e9 \u00e0 chaque famille via le coll\u00e8ge. La volont\u00e9 acad\u00e9mique est de concilier \u00e0 la fois les souhaits des familles et une utilisation optimale des capacit\u00e9s d'accueil d\u00e9finies par le rectorat en accord avec les chefs d'\u00e9tablissement. S'agissant de la situation de la ville de Metz, en 2013, 92 % des \u00e9l\u00e8ves candidats en classe de seconde GT ont obtenu leur premier voeu. Les affectations \u00ab d'office \u00bb ne concernent que tr\u00e8s peu d'\u00e9l\u00e8ves qui n'ont pas respect\u00e9 les principes pos\u00e9s des trois voeux et se voient donc proposer une affectation sur place vacante. Or, les \u00e9l\u00e8ves sont inform\u00e9s, en amont, tout au long de l'ann\u00e9e par les acteurs de l'\u00e9quipe \u00e9ducative (conseillers d'orientation-psychologues, enseignants, principaux) du d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure et de l'hypoth\u00e8se de ne pas obtenir satisfaction en cas de remplissage des sections, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de formuler plusieurs voeux.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res transmet l'ensemble de ses documents budg\u00e9taires et financiers sous forme \u00e9lectronique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les revendications exprim\u00e9es par les bouchers charcutiers. En effet, avec ses 20 000 entreprises, 8 000 apprentis et 80 000 effectifs engag\u00e9s dans la profession, la boucherie artisanale fait partie des circuits courts de commercialisation de plus en plus privil\u00e9gi\u00e9s par les consommateurs. Cependant, le secteur peine \u00e0 recruter du personnel alors m\u00eame que les offres d'emploi sont nombreuses. Les boucheries traditionnelles risquent alors de dispara\u00eetre si aucun effort n'est entrepris pour contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la reprise de ces commerces de proximit\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation et favoriser ainsi le maintien et le d\u00e9veloppement des boucheries charcuteries artisanales.", "answer": "Le secteur de la boucherie offre actuellement 4\u00a0000 emplois. Par ailleurs, 50\u00a0% des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans. Dans le m\u00eame temps, \u00a0le secteur de la boucherie enregistre une progression r\u00e9guli\u00e8re des contrats d'apprentissage depuis 4 ans (+ 22\u00a0% de contrats sign\u00e9s en 2014 par rapport \u00e0 2013). Les Centres de formation des apprentis forment environ, chaque ann\u00e9e, 8 500 jeunes apprentis bouchers, r\u00e9partis sur toute la France. Ces postes bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pr\u00e9sentent des perspectives d'\u00e9volution de carri\u00e8re pour les jeunes. Le Gouvernement prend en compte ces diff\u00e9rents param\u00e8tres dans ses politiques en faveur de l'emploi, de la formation et du d\u00e9veloppement des entreprises. En sus des engagements du Gouvernement dans le cadre Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, plusieurs dispositifs incitatifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place\u00a0pour atteindre le nombre de 500\u00a0000 apprentis \u00e0 horizon 2017, et qui doivent encore renforcer la dynamique d\u00e9j\u00e0 favorable dans des secteurs tels que la boucherie-charcuterie. Concernant la transmission et la reprise des entreprises, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie du num\u00e9rique et la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ont r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois \u00e0 Bercy, le 5\u00a0novembre dernier, le comit\u00e9 de pilotage Transmission et Reprise d'entreprise. Ce comit\u00e9, qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants des r\u00e9seaux d'accompagnement, des chambres consulaires, des organisations professionnelles, P\u00f4le emploi, les financeurs ou encore l'Agence France Entrepreneurs, a pour mission d'assurer le suivi et l'\u00e9valuation de la politique de soutien \u00e0 la transmission-reprise des TPE/PME et de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des actions nationales et r\u00e9gionales.\u00a0Le comit\u00e9 de pilotage a\u00a0confi\u00e9 aux Pr\u00e9fets de R\u00e9gion, en lien avec l'Association des r\u00e9gions de France, la mission de d\u00e9cliner l'initiative sur les territoires et d'encourager les partenariats entre acteurs priv\u00e9s et publics.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui inqui\u00e8te l\u00e9gitimement les directeurs d'\u00e9tablissements scolaires. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est revers\u00e9 aux r\u00e9gions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dit bar\u00e8me, est librement affect\u00e9 par les entreprises aux CFA mais aussi aux lyc\u00e9es, universit\u00e9s et grandes \u00e9coles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR pr\u00e9voit de faire passer la part de la taxe revers\u00e9e aux r\u00e9gions de 42 % \u00e0 \u00ab au moins 55 % \u00bb. Cette disposition conduisant \u00e0 une hausse diminuerait la part du bar\u00e8me de 25 % en moyenne d\u00e8s 2015. Cette baisse aurait de graves cons\u00e9quences budg\u00e9taires sur les \u00e9tablissements de formation (CFA, lyc\u00e9es professionnels...) : restriction du choix des formations propos\u00e9es, soit car elles dispara\u00eetront, soit car elles deviendront inaccessibles pour une majorit\u00e9 de familles ; fermeture de nombreux \u00e9tablissements, faute de moyens suffisants ; foss\u00e9 de plus en plus grand entre l'enseignement professionnel et les besoins des entreprises sur le march\u00e9 du travail. Par ailleurs, le Gouvernement pr\u00e9voit la diminution drastique du nombre d'Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Or le maintien des OCTA interprofessionnels ind\u00e9pendants est indispensable. En effet, les OCTA jouent un r\u00f4le de p\u00e9r\u00e9quation indispensable qui permet l'acc\u00e8s de tous, sur l'ensemble du territoire, \u00e0 un enseignement professionnel et technologique initial de qualit\u00e9, adapt\u00e9 aux besoins des entreprises et dont l'ORT a la sp\u00e9cificit\u00e9. Les formations professionnelles et technologiques ont fait leurs preuves en mati\u00e8re d'insertion professionnelle des jeunes et sont indispensables pour lutter contre le ch\u00f4mage des 16-25 ans. Aussi, pour conserver un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9 et lutter efficacement contre le ch\u00f4mage des jeunes, il est n\u00e9cessaire de sanctuariser \u00e0 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part revers\u00e9e aux \u00e9tablissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'apprentissage lui-m\u00eame, conform\u00e9ment au souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une priorit\u00e9 qu'il a confirm\u00e9 lors de son intervention devant la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'apprentissage y ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s et vot\u00e9s par le parlement en juillet 2014. Au-del\u00e0, la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en plusieurs \u00e9tapes. Tout d'abord, la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % \u00e0 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affect\u00e9 aux R\u00e9gions ne peut \u00eatre compar\u00e9 au pourcentage actuel. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les entreprises affectent directement la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a compl\u00e9t\u00e9 ces dispositions. Elle a fix\u00e9 les plafonds des d\u00e9penses lib\u00e9ratoires susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilit\u00e9 quant aux montants de leurs d\u00e9penses lib\u00e9ratoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9novation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes \u00e9ligibles \u00e0 un financement de la part \u00ab hors quota \u00bb de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affect\u00e9e librement par les entreprises, notamment vers des \u00e9tablissements d'enseignement professionnel et technologique g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e0 but non lucratif et r\u00e9alisant des actions soumises \u00e0 un suivi p\u00e9dagogique encadr\u00e9 par les minist\u00e8res dont ils rel\u00e8vent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachev\u00e9 la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage amorc\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2013 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale. Il d\u00e9finit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et r\u00e9partit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribu\u00e9e aux r\u00e9gions (51 % du produite de la taxe), qui se d\u00e9compose en une part fixe, qui assure \u00e0 chaque r\u00e9gion la stabilit\u00e9 de ses ressources par rapport \u00e0 la situation actuelle, et une part variable, qui sera r\u00e9partie entre les r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s dans les versements de la taxe d'apprentissage et \u00e0 valoriser l'accroissement du d\u00e9veloppement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, compl\u00e9t\u00e9e par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les r\u00e9gions d'une ressource assise sur la masse salariale, int\u00e9gralement dynamique, qui sera d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'apprentissage conform\u00e9ment aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribu\u00e9e aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui b\u00e9n\u00e9ficieront en outre du produit de la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attach\u00e9s \u00e0 des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pr\u00e9-affect\u00e9s en fonction de leurs politiques propres de d\u00e9veloppement de l'alternance ; - une troisi\u00e8me fraction sera affect\u00e9e par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCESomme (80) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0514 2\u00a0332 - 7.24 % 821 823 + 0.24 % 1\u00a0693 1\u00a0509 - 10.87 %   Atteintes aux biens 8\u00a0072 8\u00a0208 + 1.68 % 3\u00a0051 3\u00a0384 + 10.91 % 5\u00a0021 4\u00a0824 - 3.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0448 1\u00a0055 - 27.14 % 489 369 - 24.54 % 959 686 - 28.47 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0217 2\u00a0514 + 13.40 % 686 902 + 31.49 % 1\u00a0531 1\u00a0612 + 5.29 %   Atteintes aux biens 8\u00a0096 9\u00a0043 + 11.70 % 3\u00a0328 3\u00a0855 + 15.84 % 4\u00a0768 5\u00a0188 + 8.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0205 1\u00a0088 - 9.71 % 420 416 - 0.95 % 785 672 - 14.39 %  Tarn (81) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 799 751 - 6.01 % 272 262 - 3.68 % 527 489 - 7.21 %   Atteintes aux biens 4\u00a0063 4\u00a0276 + 5.24 % 1\u00a0656 1\u00a0800 + 8.70 % 2\u00a0407 2\u00a0476 + 2.87 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0114 738 - 33.75 % 471 440 - 6.58 % 643 298 - 53.65 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 806 803 - 0.37 % 262 328 + 25.19 % 544 475 - 12.68 %   Atteintes aux biens 4\u00a0057 4\u00a0503 + 10.99 % 1\u00a0852 1\u00a0933 + 4.37 % 2\u00a0205 2\u00a0570 + 16.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 807 642 - 20.45 % 396 365 - 7.83 % 411 277 - 32.60 %  Tarn-et-Garonne (82) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 516 637 + 23.45 % 232 292 + 25.86 % 284 345 + 21.48 %   Atteintes aux biens 3\u00a0225 3\u00a0340 + 3.57 % 1\u00a0762 1\u00a0797 + 1.99 % 1\u00a0463 1\u00a0543 + 5.47 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 940 598 - 36.38 % 539 257 - 52.32 % 401 341 - 14.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 650 717 + 10.31 % 292 324 + 10.96 % 358 393 + 9.78 %   Atteintes aux biens 3\u00a0639 3\u00a0526 - 3.11 % 1\u00a0979 2\u00a0033 + 2.73 % 1\u00a0660 1\u00a0493 - 10.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 616 659 + 6.98 % 345 353 + 2.32 % 271 306 + 12.92 %  Var (83) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0752 3\u00a0887 + 3.60 % 831 1\u00a0086 + 30.69 % 2\u00a0921 2\u00a0801 - 4.11 %   Atteintes aux biens 16\u00a0889 16\u00a0881 - 0.05 % 6\u00a0063 6\u00a0918 + 14.10 % 10\u00a0826 9\u00a0963 - 7.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0335 2\u00a0525 - 41.75 % 1\u00a0585 955 - 39.75 % 2\u00a0750 1\u00a0570 - 42.91 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0857 4\u00a0330 + 12.26 % 949 1\u00a0359 + 43.20 % 2\u00a0908 2\u00a0971 + 2.17 %   Atteintes aux biens 20\u00a0054 20\u00a0539 + 2.42 % 8\u00a0148 8\u00a0989 + 10.32 % 11\u00a0906 11\u00a0550 - 2.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0260 3\u00a0467 + 6.35 % 1\u00a0252 1\u00a0481 + 18.29 % 2\u00a0008 1\u00a0986 - 1.10 %  Vaucluse (84) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0901 1\u00a0983 + 4.31 % 565 661 + 16.99 % 1\u00a0336 1\u00a0322 - 1.05 %   Atteintes aux biens 12\u00a0097 11\u00a0079 - 8.42 % 5\u00a0242 5\u00a0119 - 2.35 % 6\u00a0855 5\u00a0960 - 13.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0254 1\u00a0496 - 33.63 % 952 645 - 32.25 % 1\u00a0302 851 - 34.64 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0891 2\u00a0007 + 6.13 % 592 714 + 20.61 % 1\u00a0299 1\u00a0293 - 0.46 %   Atteintes aux biens 11\u00a0750 10\u00a0940 - 6.89 % 5\u00a0227 5\u00a0136 - 1.74 % 6\u00a0523 5\u00a0804 - 11.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0744 1\u00a0622 - 7.00 % 772 620 - 19.69 % 972 1\u00a0002 + 3.09 %  Vend\u00e9e (85) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 927 1\u00a0039 + 12.08 % 612 686 + 12.09 % 315 353 + 12.06 %   Atteintes aux biens 5\u00a0972 5\u00a0724 - 4.15 % 4\u00a0225 4\u00a0236 + 0.26 % 1\u00a0747 1\u00a0488 - 14.83 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0456 937 - 35.65 % 961 715 - 25.60 % 495 222 - 55.15 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 988 1\u00a0154 + 16.80 % 682 834 + 22.29 % 306 320 + 4.58 %   Atteintes aux biens 7\u00a0418 7\u00a0509 + 1.23 % 5\u00a0627 5\u00a0667 + 0.71 % 1\u00a0791 1\u00a0842 + 2.85 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0400 1\u00a0125 - 19.64 % 876 918 + 4.79 % 524 207 - 60.50 %  Vienne (86) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 875 836 - 4.46 % 310 330 + 6.45 % 565 506 - 10.44 %   Atteintes aux biens 4\u00a0952 4\u00a0544 - 8.24 % 1\u00a0476 1\u00a0496 + 1.36 % 3\u00a0476 3\u00a0048 - 12.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 765 679 - 11.24 % 252 216 - 14.29 % 513 463 - 9.75 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 748 988 + 32.09 % 285 411 + 44.21 % 463 577 + 24.62 %   Atteintes aux biens 4\u00a0965 4\u00a0952 - 0.26 % 1\u00a0789 1\u00a0810 + 1.17 % 3\u00a0176 3\u00a0142 - 1.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 683 - 7.95 % 255 294 + 15.29 % 487 389 - 20.12 %  Haute-Vienne (87) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 772 817 + 5.83 % 182 200 + 9.89 % 590 617 + 4.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0343 4\u00a0195 - 3.41 % 935 912 - 2.46 % 3\u00a0408 3\u00a0283 - 3.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 677 665 - 1.77 % 261206 - 21.07 % 416 459 + 10.34 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 791 796 + 0.63 % 194 185 - 4.64 % 597 611 + 2.35 %   Atteintes aux biens 4\u00a0362 4\u00a0255 - 2.45 % 1\u00a0117 1\u00a0093 - 2.15 % 3\u00a0245 3\u00a0162 - 2.56 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 745 607 - 18.52 % 272 228 - 16.18 % 473 379 - 19.87 %  Vosges (88) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 887 837 - 5.64 % 515 506 - 1.75 % 372 331 - 11.02 %   Atteintes aux biens 4\u00a0001 3\u00a0521 - 12.00 % 2\u00a0456 2\u00a0247 - 8.51 % 1\u00a0545 1\u00a0274 - 17.54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0012 567 - 43.97 % 651 408 - 37.33 % 361 159 - 55.96 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 807 826 + 2.35 % 471 550 + 16.77 % 336 276 - 17.86 %   Atteintes aux biens 4\u00a0153 4\u00a0095 - 1.40 % 2\u00a0455 2\u00a0587 + 5.38 % 1\u00a0698 1\u00a0508 - 11.19 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 693 643 - 7.22 % 501 411 - 17.96 % 192 232 + 20.83 %  Yonne (89) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0170 1\u00a0101 - 5.90 % 612 563 - 8.01 % 558 538 - 3.58 %   Atteintes aux biens 4\u00a0760 4\u00a0729 - 0.65 % 2\u00a0797 2\u00a0898 + 3.61 % 1\u00a0963 1\u00a0831 - 6.72 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 713 - 26.80 % 527 401 - 23.91 % 447 312 - 30.20 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0004 1\u00a0149 + 14.44 % 511 662 + 29.55 % 493 487 - 1.22 %   Atteintes aux biens 4\u00a0897 5\u00a0325 + 8.74 % 2\u00a0866 3\u00a0354 + 17.03 % 2\u00a0031 1\u00a0971 - 2.95 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 908 836 - 7.93 % 573 517 - 9.77 % 335 319 - 4.78 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Gaby Charroux attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif dit \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation du 17 mars 2014 est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, neuf Fran\u00e7ais sur dix se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation comme les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou l'\u00e9nergie. Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants sont d'une efficacit\u00e9 trop limit\u00e9e. Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu en novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect du dispositif dit \u00ab Bloctel \u00bb ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9marches demand\u00e9es par les officiers d'\u00e9tat civil dans le cadre de mariages mixtes entre des ressortissants fran\u00e7ais et des ressortissants des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un certificat de coutume s'impose aux mairies fran\u00e7aises et, si tel \u00e9tait le cas, les mesures qu'il entend prendre afin d'y mettre fin.", "answer": "La c\u00e9l\u00e9bration d'un mariage en France est soumise aux conditions de forme d\u00e9termin\u00e9es par la loi fran\u00e7aise, quelle que soit la nationalit\u00e9 des \u00e9poux. En revanche, les conditions de fond sont soumises \u00e0 la loi personnelle de chacun des futurs \u00e9poux. L'officier de l'\u00e9tat civil doit veiller au respect de ces exigences. Il appartient \u00e0 l'\u00e9poux \u00e9tranger d'apporter le contenu de sa loi personnelle. C'est pourquoi, l'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'\u00e9tat civil pr\u00e9conise la production d'un certificat de coutume contenant les dispositions de la loi \u00e9trang\u00e8re invoqu\u00e9e et l'indication des actes ou documents d'\u00e9tat civil permettant \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil de conna\u00eetre notamment l'existence d'une pr\u00e9c\u00e9dente union. Ces certificats peuvent \u00e9maner d'autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (minist\u00e8res ou consuls \u00e9trangers) ou de juristes fran\u00e7ais ou \u00e9trangers. Le certificat de coutume pr\u00e9sente une r\u00e9elle utilit\u00e9 puisqu'il permet de v\u00e9rifier que la loi \u00e9trang\u00e8re n'est pas contraire \u00e0 l'ordre public fran\u00e7ais. C'est pourquoi, il n'est pas envisag\u00e9 de le supprimer. En cas d'impossibilit\u00e9 de produire un certificat de coutume ou de refus de d\u00e9livrance d'un tel certificat par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, l'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'\u00e9tat civil pr\u00e9voit que, si les conditions de la loi fran\u00e7aise sont remplies, l'officier de l'\u00e9tat civil pourra tout de m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s. Cependant, elle invite les officiers de l'\u00e9tat civil \u00e0 appeler l'attention des futurs \u00e9poux sur le fait que leur union pourrait ne pas \u00eatre reconnue par les autorit\u00e9s de l'Etat dont est ressortissant l'un d'entre eux. S'agissant de l'information relative \u00e0 la religion contenue dans le certificat de coutume, il convient d'indiquer que les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ont toute latitude pour indiquer que leur droit interdit ou ne reconna\u00eet pas certains mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 raison d'un emp\u00eachement li\u00e9 \u00e0 la religion. En aucun cas cette attestation, \u00e0 finalit\u00e9 informative, ne saurait \u00eatre comprise par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comme imposant \u00e0 l'\u00e9poux fran\u00e7ais une conversion religieuse. En tout \u00e9tat de cause, l'officier de l'\u00e9tat civil ne saurait refuser d'apporter son concours \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration d'un mariage en raison de l'emp\u00eachement de religion susceptible d'\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l'un ou l'autre des futurs \u00e9poux \u00e9trangers par ses autorit\u00e9s nationales, une telle condition \u00e9tant contraire \u00e0 l'ordre public international fran\u00e7ais. En effet, le principe de la\u00efcit\u00e9 exclut toute discrimination relative \u00e0 la religion.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les d\u00e9clarations du premier ministre russe Dimitri Medvedev au sujet de Bachar el Assad. Le premier a d\u00e9clar\u00e9 que le dictateur syrien avait fait de grosses erreurs en tardant \u00e0 faire les r\u00e9formes n\u00e9cessaires. Ces d\u00e9clarations vont explicitement dans le sens d'une prise de distance alors que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les Russes, au c\u00f4t\u00e9 des Chinois, soutenaient le r\u00e9gime syrien et bloquaient toute initiative de l'ONU \u00e0 son encontre. Les paroles de Monsieur Medvedev semblent de ce point de vue encourageantes bien qu'il faille y apporter de nombreux b\u00e9mols. Ce dernier a \u00e9galement fait comprendre que la Russie continuerait \u00e0 s'opposer \u00e0 toute initiative de la communaut\u00e9 internationale en Syrie. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette d\u00e9claration.", "answer": "La France estime que la d\u00e9claration du Premier ministre russe Dimitri Medvedev va dans le bon sens. Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que des d\u00e9clarations soulignant une certaine distance entre Moscou et Damas sont effectu\u00e9es par des autorit\u00e9s russes, mais c'est la premi\u00e8re fois qu'elles sont exprim\u00e9es \u00e0 ce niveau. La France souhaite que cette d\u00e9claration soit suivie d'effets. Il y a urgence \u00e0 agir pour mettre un terme aux violences, dont le bilan - plus de 70.000 morts \u00e0 ce jour, et plusieurs centaines de milliers de r\u00e9fugi\u00e9s - ne cesse de s'alourdir. Il s'agit \u00e9galement d'\u00e9viter le glissement de la Syrie dans une situation de guerre civile et de chaos. En effet, si le pouvoir syrien continue de rejeter et r\u00e9primer les aspirations du peuple syrien \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9mocratie, le risque existe que les massacres s'amplifient, que les antagonismes se d\u00e9veloppent et que l'extr\u00e9misme et le terrorisme, fl\u00e9aux contre lesquels la France lutte, pr\u00e9valent. Dans ce contexte, la France affirme depuis le d\u00e9but de la crise la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence d'une transition politique, qui inclue le d\u00e9part de Bachar Al-Assad, et permette l'\u00e9tablissement en Syrie d'un \u00c9tat d\u00e9mocratique, respectueux des droits de l'Homme et de l'ensemble des communaut\u00e9s qui composent le peuple syrien. Ainsi qu'elle l'a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, la coalition nationale syrienne d\u00e9fend cette vision d'une Syrie libre et d\u00e9mocratique. Elle repr\u00e9sente aujourd'hui l'alternative la plus cr\u00e9dible au r\u00e9gime actuel, et le meilleur rempart contre l'extr\u00e9misme et le chaos lorsque Bachar al-Assad aura quitt\u00e9 le pouvoir. C'est la raison pour laquelle la France, qui a reconnu la coalition comme seul repr\u00e9sentant l\u00e9gitime du peuple syrien, lui a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son soutien lors de la conf\u00e9rence de Marrakech en d\u00e9cembre dernier et a organis\u00e9 le 28 janvier la r\u00e9union internationale de soutien \u00e0 la coalition nationale syrienne. Cette r\u00e9union dont l'objet \u00e9tait de remobiliser nos partenaires internationaux autour de la coalition, a permis de confirmer les soutiens politiques et mat\u00e9riels des Amis du peuple syrien pour conforter l'opposition dans son juste combat pour une Syrie d\u00e9mocratique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que le mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire pour les \u00e9lections municipales, s'applique dor\u00e9navant dans les communes \u00e0 partir de 1 000 habitants. Toutefois, diverses dispositions continuent \u00e0 s'appliquer seulement \u00e0 partir de 3 500 habitants, ce qui semble assez illogique car, si on change le mode de scrutin, il faut en tirer les cons\u00e9quences. Elle lui demande donc s'il ne faudrait pas rem\u00e9dier \u00e0 la multiplication des seuils de population qui existent dans le code \u00e9lectoral et dans le CGCT.", "answer": "La loi du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a modifi\u00e9 l'article L. 252 du code \u00e9lectoral en abaissant, de 3 500 habitants \u00e0 1 000 habitants, le seuil \u00e0 partir duquel les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste. L'article 29 de cette m\u00eame loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, a modifi\u00e9 les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en coh\u00e9rence avec l'article L. 252 pr\u00e9cit\u00e9, le scrutin de liste \u00e0 ces dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9lection ou de d\u00e9signation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des diff\u00e9rentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application \u00e0 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles pr\u00e9cit\u00e9s, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui pr\u00e9voit un droit d'expression des \u00e9lus de l'opposition dans le bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un local, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Le Gouvernement n'est cependant pas oppos\u00e9 \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant \u00e0 cette r\u00e9flexion les associations repr\u00e9sentant les \u00e9lus.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme R\u00e9gine Pov\u00e9da attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s de versement des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, plus particuli\u00e8rement quant \u00e0 la date de mise en paiement de ces pensions. Un arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986, compl\u00e9tant le d\u00e9cret du 28 janvier 1986 sur la mensualisation des retraites fixe cette date de paiement et pr\u00e9voit le virement des retraites \u00e0 partir du 9 du mois. La principale raison invoqu\u00e9e pour justifier cette mesure est celle d'un imp\u00e9ratif d'\u00e9quilibre de tr\u00e9sorerie li\u00e9 \u00e0 l'encaissement des cotisations. Or ce versement tardif a pour cons\u00e9quence des frais bancaires pour les retrait\u00e9s, r\u00e9sultant des d\u00e9couverts dus \u00e0 l'inad\u00e9quation entre les diff\u00e9rents frais courants de la vie auxquels ils doivent faire face en d\u00e9but et fin de mois et la date de perception de leur pension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986, pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, n'est pas \u00e9vident pour la plupart des situations : en effet, le paiement de charges telles que le loyer peut intervenir jusqu'au 10 du mois, soit apr\u00e8s la date de versement. Les m\u00e9nages calent le plus souvent leurs dates de paiement en fonction de la date \u00e0 laquelle ils per\u00e7oivent leurs revenus. Un versement anticip\u00e9 des pensions se heurte \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations spcoames. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et augmenterait le niveau de la dette publique.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une prise en charge du suivi (r\u00e9insertion sociale) des d\u00e9tenus par le personnel de surveillance. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "L'honorable parlementaire souhaite conna\u00eetre l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une prise en charge du suivi (r\u00e9insertion sociale) des d\u00e9tenus par le personnel de surveillance. La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail issu de cette conf\u00e9rence, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique. Les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 20 f\u00e9vrier dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge des personnes plac\u00e9es sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront \u00e0 enrichir les r\u00e9flexions en cours sur la pr\u00e9paration d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La repr\u00e9sentation nationale aura alors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir. Lors des deux journ\u00e9es d'audition des 14 et 15 f\u00e9vrier, diff\u00e9rents professionnels de l'administration p\u00e9nitentiaire ont pu faire part de leurs pratiques professionnelles dans la prise en charge et le suivi des personnes d\u00e9tenues. La prise en charge pluridisciplinaire relative \u00e0 la r\u00e9insertion sociale des personnes d\u00e9tenues s'inscrira dans les mesures qui seront mises en place.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9pistage de l'illettrisme organis\u00e9 lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9. En effet, obligatoire pour les gar\u00e7ons et les filles entre la date de recensement et l'\u00e2ge de 18 ans, la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 permet d'informer les jeunes fran\u00e7ais sur leurs droits et leurs devoirs en tant que citoyens, ainsi que sur le fonctionnement des institutions fran\u00e7aises. Parall\u00e8lement, les jeunes doivent passer des tests de lecture obligatoires, afin de rep\u00e9rer des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s de lecture. Or les chiffres montrent que 9,9 % des jeunes, soit pr\u00e8s d'un lecteur sur dix, pr\u00e9sente des difficult\u00e9s de lecture. Les jeunes les plus en difficult\u00e9 de lecture repr\u00e9sentent 4,4 % de l'ensemble. Ces jeunes p\u00e2tissent de plus d'un d\u00e9ficit de vocabulaire de base, bien qu'ils aient pourtant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la part des gar\u00e7ons en difficult\u00e9s est plus importante que celles des filles (11,5 % contre 8,3 %). Elle souhaiterait savoir quels dispositifs concrets sont mis en place dans la continuit\u00e9 de cette journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 pour accompagner les jeunes identifi\u00e9s comme ayant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses de lecture et ainsi corriger \u00e0 long terme ces troubles de lecture.", "answer": "Dans le cadre de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC), la direction du service national (DSN) accueille chaque ann\u00e9e, au sein des centres du service national (CSN), une classe d'\u00e2ge, soit environ 750 000 jeunes femmes et hommes de 17 ans ou plus. A cette occasion, un test d'une dur\u00e9e de 25 minutes est r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9tecter les jeunes en difficult\u00e9 de lecture. Ce test, \u00e9labor\u00e9 par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, permet \u00e0 la DSN d'identifier les jeunes en difficult\u00e9 de lecture afin de les orienter, en fonction des r\u00e9sultats obtenus et selon leur parcours scolaire respectif, vers des structures partenaires de soutien ou d'aide \u00e0 l'insertion. Simultan\u00e9ment, les r\u00e9sultats des tests sont adress\u00e9s \u00e0 la DEPP qui proc\u00e8de \u00e0 leur regroupement et \u00e0 leur analyse \u00e0 l'\u00e9chelon national, afin d'en exposer chaque ann\u00e9e les conclusions par une publication officielle (1). S'agissant de l'orientation des jeunes d\u00e9tect\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture, trois dispositifs sont pr\u00e9vus : - les jeunes encore scolaris\u00e9s sont signal\u00e9s par les CSN aux inspections d'acad\u00e9mie pour les \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public, aux directions dioc\u00e9saines pour ceux inscrits dans l'enseignement catholique priv\u00e9 sous contrat (2), ou aux directions r\u00e9gionales de l'agriculture et des for\u00eats pour les \u00e9l\u00e8ves issus de lyc\u00e9es agricoles ; - les jeunes qui ne sont plus scolaris\u00e9s sont re\u00e7us en entretien lors de la JDC par le personnel des CSN afin d'\u00eatre orient\u00e9s vers deux partenaires proposant des solutions de r\u00e9insertion : d'une part, les missions locales, partenaires privil\u00e9gi\u00e9s des CSN, qui constituent avec leur permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) un r\u00e9seau couvrant l'ensemble du territoire, d'autre part, la fondation des caisses d'\u00e9pargne pour la solidarit\u00e9 qui propose un accompagnement intitul\u00e9 \u00ab Savoirs pour r\u00e9ussir \u00bb. Cet accompagnement, qui n'a pas vocation \u00e0 se substituer au travail des missions locales, des associations de lutte contre l'illettrisme ou de la mission g\u00e9n\u00e9rale d'insertion du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, se donne pour objectif d'aider les jeunes en situation d'\u00e9chec dans une d\u00e9marche d'acquisition des savoirs fondamentaux afin d'obtenir une qualification et de s'ins\u00e9rer professionnellement. Pour ce faire, la convention conclue le 16 mai 2012 entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et la fondation des caisses d'\u00e9pargne pour la solidarit\u00e9, visant \u00e0 l'application du protocole du 18 avril 2005 portant sur une d\u00e9marche d'accompagnement personnalis\u00e9 des jeunes rep\u00e9r\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture pendant la JDC, permet aux repr\u00e9sentants du dispositif \u00ab Savoirs pour r\u00e9ussir \u00bb de rencontrer les jeunes en difficult\u00e9 directement sur le site o\u00f9 ils effectuent leur JDC afin de convenir d'un rendez-vous dans un d\u00e9lai de 8 jours ; - les jeunes en situation de d\u00e9crochage scolaire (jeunes de 16 \u00e0 18 ans ayant quitt\u00e9 l'\u00e9cole sans dipl\u00f4me et sans emploi) sont signal\u00e9s aux plateformes d\u00e9partementales de d\u00e9crochage mises en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Ces plateformes ont pour mission de rechercher les meilleures conditions d'accompagnement personnalis\u00e9 afin d'orienter les jeunes concern\u00e9s vers une formation ou un processus de qualification et d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. A cet effet, le personnel encadrant du service national propose aux jeunes concern\u00e9s (en difficult\u00e9 de lecture ou non) de transmettre leurs coordonn\u00e9es \u00e0 deux organismes charg\u00e9s d'une remise \u00e0 niveau dans un cadre militaire : l'\u00e9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense (EPIDe) et le service militaire adapt\u00e9 (SMA). L'EPIDe, \u00e9tablissement public administratif charg\u00e9 de piloter le dispositif \u00ab D\u00e9fense, 2e chance \u00bb, est plac\u00e9 sous la triple tutelle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, du minist\u00e8re de l'emploi et du minist\u00e8re de la ville. Cet \u00e9tablissement a pour mission d'assurer, au terme d'un projet \u00e9ducatif global, une insertion sociale et professionnelle durable \u00e0 de jeunes volontaires en difficult\u00e9 scolaire, sans qualification ni emploi, et en risque de marginalisation. Afin de mener \u00e0 bien ses missions, l'EPIDe cr\u00e9e et g\u00e8re des centres civils de formation, organise les programmes p\u00e9dagogiques qui y sont dispens\u00e9s et h\u00e9berge les \u00e9l\u00e8ves en internat pour une p\u00e9riode de 8 mois \u00e0 2 ans. Par ailleurs, l'EPIDe prend part aux plans \u00ab Espoir banlieue \u00bb et \u00ab Agir pour la jeunesse \u00bb. R\u00e9pondant \u00e0 une m\u00eame volont\u00e9 de r\u00e9insertion dans la vie active, le service militaire adapt\u00e9 (SMA), plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re des outre-mer, vient notamment en aide aux jeunes ultramarins en difficult\u00e9. Cette structure, sous commandement d'un officier g\u00e9n\u00e9ral, propose \u00e0 ceux dont les savoirs de base, insuffisamment ma\u00eetris\u00e9s, constituent une entrave dans leur parcours personnel, de souscrire un contrat de volontariat \u00e0 une formation p\u00e9dagogique militaire leur permettant d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences professionnelles pr\u00e9parant \u00e0 plus de 45 m\u00e9tiers. Pour r\u00e9aliser ses missions, le SMA dispose de sept unit\u00e9s implant\u00e9es en outre-mer (Mayotte, La R\u00e9union, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Nouvelle-Cal\u00e9donie) et d'un d\u00e9tachement \u00e0 P\u00e9rigueux. Le taux annuel d'insertion des jeunes au terme de la p\u00e9riode de formation dispens\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieur \u00e0 75 % (pour 37 % d'illettr\u00e9s et 80 % de jeunes non d\u00e9tenteurs du brevet des coll\u00e8ges accueillis chaque ann\u00e9e). A la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le SMA doublera son offre de stages \u00e0 l'horizon 2014 afin d'atteindre les 6 000 contrats de volontariat. Enfin, la DSN a renforc\u00e9 son partenariat avec l'agence du service civique, dont elle est \u00e0 la fois membre du comit\u00e9 strat\u00e9gique et ambassadrice dans le cadre de la JDC. Cette volont\u00e9 s'est traduite par l'obtention, en 2012, d'un agr\u00e9ment permettant de recruter, pour une dur\u00e9e de 6 mois, 27 volontaires issus du service civique afin de leur confier, au sein de chaque CSN m\u00e9tropolitain, une mission d'\u00e9coute et d'accompagnement des jeunes en difficult\u00e9 pendant et apr\u00e8s leur passage \u00e0 la JDC. Forte de l'efficacit\u00e9 de cette initiative, la DSN a obtenu un nouvel agr\u00e9ment lui permettant de reconduire ce partenariat pour l'ann\u00e9e 2014. (1) Les derni\u00e8res conclusions rendues par la DEPP ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 9 juin 2013. (2) Parmi les institutions religieuses proposant un enseignement scolaire priv\u00e9, l'enseignement catholique a sign\u00e9 le protocole du 1er avril 2004 portant sur une d\u00e9marche d'insertion propos\u00e9e aux jeunes d\u00e9tect\u00e9s en grande difficult\u00e9 lors de la journ\u00e9e d'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les pupilles de la Nation, orphelins de la Premi\u00e8re guerre mondiale. La l\u00e9gislation actuelle comprend deux d\u00e9crets. Le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004, institue une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Cependant il existe d'autres cat\u00e9gories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. C'est pourquoi elle lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement concernant le droit \u00e0 r\u00e9paration des orphelins relevant d'autres situations, en particulier les orphelins de la Premi\u00e8re Guerre mondiale.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re travaux publics. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re travaux publics, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re travaux publics et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux publics (bac pro)  675  993 1\u00a0721 2\u00a0251 2\u00a0280 2168  Travaux publics (BEP) 1\u00a0138 1\u00a0093  471  0  0  0 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux publics (bac pro) \u00a0  115  174  249  261  265  Travaux publics (BEP) \u00a0  143  0  0  0  0", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9livrance des visas et des titres de s\u00e9jour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de faciliter le travail de l'administration et le parcours de l'usager en \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 du \u00ab contr\u00f4le au retour \u00bb et de l'obligation faite aux employeurs de v\u00e9rifier la situation des salari\u00e9s \u00e9trangers. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'administration s'attache \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'accueil des \u00e9trangers qui demandent un visa ou un titre de s\u00e9jour. Pour \u00eatre \u00e9clair\u00e9s sur les meilleures solutions \u00e0 adopter, les ministres de l'int\u00e9rieur et des affaires \u00e9trang\u00e8res ont d'ailleurs demand\u00e9 en 2012 \u00e0 deux missions d'inspection g\u00e9n\u00e9rale de faire un \u00e9tat des lieux des conditions d'accueil, respectivement dans les pr\u00e9fectures et les consulats et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Les conclusions de ces missions sont en cours d'exploitation. Sans attendre ces conclusions, des avanc\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, l'externalisation de l'accueil physique et des t\u00e2ches mat\u00e9rielles de gestion des dossiers dans les consulats les plus importants, a permis de supprimer totalement les files d'attente qui \u00e9taient pr\u00e9judiciables \u00e0 la fois pour les demandeurs et pour l'image de la France. L'adoption, par plusieurs pr\u00e9fectures, de logiciels de prise de rendez-vous par internet et par t\u00e9l\u00e9phone et de gestionnaires de files d'attente, l'externalisation aupr\u00e8s des universit\u00e9s de certaines t\u00e2ches, concernant les cartes de s\u00e9jour pour les \u00e9tudiants, dans un cadre contractuel, l'allongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, r\u00e9duisant le nombre de passages au guichet, ainsi que des mesures d'organisation pratique telle que la diff\u00e9renciation des files d'attente et la r\u00e9vision des process de travail, ont \u00e9galement eu des effets sensibles. Enfin, en 2011-2013, le minist\u00e8re a consacr\u00e9 13 millions d'euros \u00e0 un plan d'extension et de r\u00e9habilitation des locaux d'accueil du public. Les visites de retour consistant \u00e0 demander \u00e0 l'\u00e9tranger, qui a obtenu un visa de court s\u00e9jour pour la France (visa n'exc\u00e9dant pas 3 mois), de se pr\u00e9senter au consulat \u00e0 son retour de France, permet \u00e0 l'administration de s'assurer que l'int\u00e9ress\u00e9 ne s'est pas maintenu ill\u00e9galement dans notre pays. Ce type de contr\u00f4le n'est nullement syst\u00e9matique et est demand\u00e9 en fonction du profil du demandeur. La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne un projet de syst\u00e8me informatique d'enregistrement des entr\u00e9es et des sorties de l'espace Schengen. Ce syst\u00e8me, s'il est adopt\u00e9, sera de nature \u00e0 permettre aux consulats de savoir si un ressortissant de pays tiers a bien quitt\u00e9 le territoire Schengen dans les d\u00e9lais autoris\u00e9s ou s'y est maintenu et pourra dispenser de recourir \u00e0 ces visites. S'agissant de l'obligation faite aux employeurs de v\u00e9rifier la situation de leurs salari\u00e9s \u00e9trangers au regard du droit au s\u00e9jour et au travail, elle est le corolaire logique des sanctions p\u00e9nales et administratives tr\u00e8s lourdes instaur\u00e9es par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'encontre des employeurs d'\u00e9trangers sans titre. Il est logique d'obliger l'employeur \u00e0 s'assurer que l'\u00e9tranger candidat \u00e0 l'embauche est bien en situation r\u00e9guli\u00e8re. Ce contr\u00f4le consiste, pour l'employeur, \u00e0 transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courriel, la copie de la carte de s\u00e9jour du travailleur. La pr\u00e9fecture dispose d'un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables pour r\u00e9pondre, son silence au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai valant accord. Ce contr\u00f4le a eu un effet dissuasif tr\u00e8s fort puisque le nombre de titres faux ou p\u00e9rim\u00e9s \u00e9cart\u00e9s par ce moyen, qui \u00e9tait de 9917 en 2008 (premi\u00e8re ann\u00e9e pleine de ce dispositif), a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 1876 en 2012. Nul doute qu'un abandon de cette v\u00e9rification entrainerait le retour des fraudes ant\u00e9rieures.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en \u0153uvre au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'affaire dite \u00ab Kerviel \u00bb en 2008. En 2008, la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale a per\u00e7u de l'\u00c9tat la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant \u00e0 33,33 % de la perte imput\u00e9e \u00e0 cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions \u00e9tablies par la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat : l'absence de complicit\u00e9 de la ligne hi\u00e9rarchique et l'absence de d\u00e9faillance des syst\u00e8mes de contr\u00f4le de l'entreprise invoquant une perte cons\u00e9cutive \u00e0 une fraude. Or, en l'esp\u00e8ce, lorsque la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif fiscal, l'instruction p\u00e9nale de l'affaire n'\u00e9tait pas cl\u00f4tur\u00e9e, mais surtout la banque a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e le 4 juillet 2008 \u00e0 4 millions d'amende par la commission bancaire pour d\u00e9faillance de ses syst\u00e8mes de contr\u00f4le. Il para\u00eet n\u00e9cessaire de faire la lumi\u00e8re quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en \u0153uvre de ce dispositif fiscal, en d\u00e9pit de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat. Au-del\u00e0, \u00e0 consid\u00e9rer m\u00eame que la perte all\u00e9gu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale soit bien d\u00e9ductible, il ressort des \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles que le montant de la perte all\u00e9gu\u00e9e n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement expertis\u00e9e comme l'\u00e9crit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant pr\u00e9cis de cette perte, comment il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contr\u00f4l\u00e9 par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir inform\u00e9 sur ce sujet de fa\u00e7on pr\u00e9cise et document\u00e9e.", "answer": "La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contr\u00f4le pouvait faire obstacle \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de pertes survenues \u00e0 raison de cette carence, est, \u00e0 ce jour, limit\u00e9e au cas particulier du d\u00e9tournement de fonds par un salari\u00e9 (CE 5 octobre 2007 n\u00b0 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n\u00b0 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9, dans un avis n\u00b0 385 088 en date du 24 mai 2011 publi\u00e9 dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, qu'une carence du contr\u00f4le interne ne para\u00eet pas pouvoir fonder un refus de d\u00e9duction des pertes comptabilis\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations men\u00e9es par un salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces d\u00e9faillances organisationnelles n'ont pas permis d'\u00e9viter, sous la r\u00e9serve de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les dirigeants auraient sciemment accept\u00e9 une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du salari\u00e9. Dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le fiscal, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques s'assure de l'application r\u00e9guli\u00e8re de ces principes. En raison des r\u00e8gles sur le secret fiscal, il ne peut \u00eatre r\u00e9pondu plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l'affaire particuli\u00e8re cit\u00e9e par l'auteur de la question.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dates tardives de jurys de dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier. En r\u00e9gion Ile-de-France, plus de 5000 \u00e9tudiant.e.s infirmier.e.s de troisi\u00e8me ann\u00e9e devront attendre un mois avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats du jury de dipl\u00f4me d'\u00c9tat. Leurs stages et leurs cours acad\u00e9miques termin\u00e9s, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les \u00e9tudiant.e.s concern\u00e9.e.s en grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Pendant ce laps de temps, elles ou ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marqu\u00e9e par une grande disparit\u00e9 territoriale, certaines DRJSCS d\u00e9livrant le dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier au plus t\u00f4t le 8 juillet 2016 contrairement \u00e0 celle de la r\u00e9gion Ile-de-France qui attendra le 28 juillet 2016. Dans un contexte d'emploi pr\u00e9caire en d\u00e9but d'exercice, les \u00e9tudiant.e.s s'inqui\u00e8tent de la concurrence ainsi cr\u00e9\u00e9e, qui pourrait mettre \u00e0 mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les employeurs par le biais de leurs f\u00e9d\u00e9rations, d\u00e9plorent \u00e9galement cet \u00e9tat de fait. Les mois d'\u00e9t\u00e9 sont en effet un moment cl\u00e9 pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des d\u00e9parts en vacances. Certains secteurs, g\u00e9ographique ou d'activit\u00e9, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Avec la f\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiant.e.s en soins infirmiers (FNESI), elle lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficult\u00e9 les \u00e9tudiant.e.s en soins infirmiers et les employeurs, afin de permettre une d\u00e9livrance rapide du dipl\u00f4me d'\u00c9tat, et ce de la mani\u00e8re la plus uniforme possible sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Des dates tardives de jury du dipl\u00f4me d'Etat infirmier dans certaines directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entrainant du retard dans la communication des r\u00e9sultats aux \u00e9tudiants concern\u00e9s et in fine, p\u00e9nalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du dipl\u00f4me d'Etat sont d\u00e9termin\u00e9es par les DRJSCS afin que celles-ci se d\u00e9roulent au plus pr\u00e8s des fins de formation, apr\u00e8s communication des r\u00e9sultats des commissions d'attribution des cr\u00e9dits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la r\u00e9gion. D\u00e8s la fin des d\u00e9lib\u00e9rations du jury, les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s aux instituts de formation et des attestations de r\u00e9ussite au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es imm\u00e9diatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux dipl\u00f4m\u00e9s de candidater aupr\u00e8s des employeurs. Les dipl\u00f4mes d'Etat sont quant \u00e0 eux remis en moyenne trois jours apr\u00e8s la tenue du jury. Pour autant, des disparit\u00e9s dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Cr\u00e9dits varient selon les IFSI dans la mesure o\u00f9 le calendrier des \u00e9valuations au sein des instituts s'aligne sur celui des universit\u00e9s avec lesquelles ils ont conventionn\u00e9. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du dipl\u00f4me d'Etat au calendrier de formation des diff\u00e9rents IFSI. En outre, le d\u00e9lai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les r\u00e9gions en fonction du nombre d'\u00e9tudiants pr\u00e9sent\u00e9s au jury. Il semble que suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale et \u00e0 la fusion de certaines r\u00e9gions, ces disparit\u00e9s se sont accrues. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 vont mener une enqu\u00eate aupr\u00e8s des DRJSCS afin d'appr\u00e9cier les diff\u00e9rentes situations dans l'organisation des jurys du dipl\u00f4me d'Etat, notamment suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale. A partir des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate et des \u00e9changes men\u00e9s avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la proc\u00e9dure entre les r\u00e9gions et ainsi limiter toute \u00e9ventuelle iniquit\u00e9 entre les \u00e9tudiants relevant de jurys diff\u00e9rents.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la gestion des absences pour raisons m\u00e9dicales dans le dispositif de versement de l'indemnit\u00e9 temporaire de retraite (ITR) des pensionn\u00e9s outre-mer. Aux termes de l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif \u00e0 l'indemnisation temporaire accord\u00e9e aux personnels retrait\u00e9s relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, \u00ab les absences pour raisons m\u00e9dicales donnant lieu \u00e0 \u00e9vacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des p\u00e9riodes d'absence, sous r\u00e9serve de la production des pi\u00e8ces justificatives \u00bb. Or cette restriction aux seuls cas n\u00e9cessitant une \u00e9vacuation sanitaire contrevient aux engagements pris par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement aupr\u00e8s des syndicats concern\u00e9s de Nouvelle-Cal\u00e9donie et de Polyn\u00e9sie. Le relev\u00e9 de conclusions de la rencontre du 21 novembre 2008 avec le ministre de l'outre-mer pr\u00e9cise ainsi que \u00ab les absences pour raisons m\u00e9dicales (EVASAN notamment) ou cas de force majeure, ne donneront pas lieu \u00e0 la suspension du versement de l'ITR \u00bb. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-114 du 30 janvier 2009, afin que les cas de force majeure et les raisons m\u00e9dicales hors \u00e9vacuation sanitaire ne donnent pas lieu \u00e0 suspension du versement de l'ITR.", "answer": "L'indemnit\u00e9 temporaire de retraite (ITR) permet d'accorder une majoration de pension aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 r\u00e9sidant dans un des six territoires ultramarins \u00e9ligibles (La R\u00e9union, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Cal\u00e9donie, Wallis-et-Futuna, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et Mayotte). La loi n\u00b0 2008-1443 du 30 d\u00e9cembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le dispositif en pr\u00e9voyant sa mise en extinction progressive. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif \u00e0 l'indemnisation temporaire accord\u00e9e aux personnels retrait\u00e9s relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite pr\u00e9cise les nouvelles modalit\u00e9s d'attribution de l'indemnit\u00e9 temporaire. La r\u00e9forme, en plus d'actualiser les param\u00e8tres techniques du r\u00e9gime de l'indemnit\u00e9, op\u00e8re un resserrement du lien entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le lieu de r\u00e9sidence. D'une part, les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif doivent, soit avoir exerc\u00e9 dans les territoires \u00e9ligibles pendant une dur\u00e9e minimale de 15 ans, soit justifier de leur attachement au territoire en remplissant les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 retenus pour l'octroi des cong\u00e9s bonifi\u00e9s. D'autre part, la r\u00e9sidence sur le territoire au titre duquel la majoration de pension a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e doit \u00eatre effective. N\u00e9anmoins, lorsque l'ITR a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, la condition de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 assouplie par la r\u00e9forme de 2008. Aux termes de l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 temporaire accord\u00e9e aux personnels retrait\u00e9s relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les absences cumul\u00e9es sur une ann\u00e9e civile d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois ne donnent pas lieu \u00e0 suspension du paiement de l'ITR, alors que la limite dans le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9gime \u00e9tait de 40 jours. Par exception, les tol\u00e9rances pour raisons m\u00e9dicales donnant lieu \u00e0 \u00e9vacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans le d\u00e9compte des jours d'absence. Il en va de m\u00eame pour certains cas de force majeure pr\u00e9sentant un caract\u00e8re imp\u00e9ratif sanitaire et m\u00e9dical d\u00fbment attest\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette nouvelle approche permet une appr\u00e9ciation souple de la condition de r\u00e9sidence, puisque sont pris en compte \u00e0 la fois les choix personnels, avec une non suspension de l'indemnit\u00e9 pour les d\u00e9placements hors du territoire ultramarin \u00e0 titre priv\u00e9 d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois et les cas de force majeure m\u00e9dicaux n\u00e9cessitant une \u00e9vacuation. La r\u00e9forme trouve ainsi un juste \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier d'une pr\u00e9sence effective dans le territoire et l'existence de certaines d\u00e9rogations. \u00c9largir davantage les exceptions \u00e0 la condition de r\u00e9sidence effective risquerait de favoriser des comportements abusifs, alors que la r\u00e9forme vise \u00e0 mieux encadrer le respect du lien avec le territoire. D\u00e8s lors, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer les conditions de r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ITR.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la pr\u00e9carit\u00e9 dans la fonction publique. Un d\u00e9cret d'application de la loi est paru le 4 mai 2012 au Journal officiel pour les agents de l'\u00c9tat, accompagn\u00e9 de d\u00e9crets concernant l'instauration d'une prime d'int\u00e9ressement pour les agents territoriaux. De nombreux agents de la fonction publique hospitali\u00e8re et territoriale travaillent sous des statuts pr\u00e9caires et esp\u00e8rent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement de cette loi et \u00eatre titularis\u00e9s, selon les m\u00eames crit\u00e8res que les agents de la fonction publique d'\u00c9tat. Il lui demande donc si elle entend prendre un d\u00e9cret d'application et selon quel calendrier.", "answer": "Le d\u00e9cret d'application pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en oeuvre du dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 24 novembre 2012. Il s'agit du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorit\u00e9 territoriale dispose d'un d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0 compter du 24 novembre 2012, pour pr\u00e9senter au comit\u00e9 technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es par la loi pr\u00e9cit\u00e9e ainsi que le programme pluriannuel d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le m\u00e9canisme du CICE et de son champ d'application aux coop\u00e9ratives agricoles. En effet, entr\u00e9 en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou de l'imp\u00f4t sur le revenu (IR) d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation. En b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement les entreprises dont le b\u00e9n\u00e9fice est exon\u00e9r\u00e9 transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'am\u00e9nagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En b\u00e9n\u00e9ficient enfin les organismes relevant de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, partiellement soumis \u00e0 l'IS, comme les coop\u00e9ratives ou les organismes HLM. Ils en b\u00e9n\u00e9ficient au titre de leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 soumise \u00e0 l'IS. N\u00e9anmoins, le Gouvernement a donn\u00e9 un accord de principe pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9es aux activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es d'IS des coop\u00e9ratives si la Commission europ\u00e9enne l'y autorise. Ces activit\u00e9s d'amont, trait\u00e9es avec les soci\u00e9taires agriculteurs sont l'essentiel de leur profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coop\u00e9ratives agricoles de voir modifier le champ d'application du CICE les concernant et de pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement de ce dossier aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne.", "answer": "En application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s soumises \u00e0 l'IS. Cela \u00e9tant, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coop\u00e9ratives qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticip\u00e9e de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (CSSS) pour les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014). Les coop\u00e9ratives b\u00e9n\u00e9ficient en outre des autres mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues dans le pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite conna\u00eetre son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des concessions de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 : une organisation \u00e0 simplifier, des investissements \u00e0 financer.", "answer": "La distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 s'est construite et a \u00e9volu\u00e9, au cours du si\u00e8cle dernier, en se fondant sur deux principes : celui de la concession locale de distribution et celui de la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire nationale. Le principe de la concession locale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'\u00e9nergie, qui a donn\u00e9 la comp\u00e9tence aux communes ou aux syndicats de communes en mati\u00e8re de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9. Pour des raisons de taille et d'efficacit\u00e9, l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, introduit par la loi du 7 d\u00e9cembre 2006 relative au secteur de l'\u00e9nergie a encourag\u00e9 le regroupement des autorit\u00e9s organisatrices de la distribution au niveau de syndicats d\u00e9partementaux. Le principe de p\u00e9r\u00e9quation tarifaire, d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9e dans les ann\u00e9es 1930, a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la loi du 8 avril 1946. En nationalisant la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dans sa quasi-totalit\u00e9, la loi a institu\u00e9 un \u00ab concessionnaire oblig\u00e9 \u00bb, qui applique le m\u00eame tarif (tarif d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 -TURPE), sur l'ensemble du territoire national. Le TURPE est \u00e9galement appliqu\u00e9 par les quelque 150 entreprises locales d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9manations des collectivit\u00e9s locales, et qui, de ce fait, n'ont pas \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9es en 1946. L'organisation de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 ne constitue pas un syst\u00e8me fig\u00e9 et qu'il devra vraisemblablement \u00e9voluer et s'adapter, comme il l'a fait par le pass\u00e9. En revanche, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ses fondamentaux. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles conf\u00e8re aux m\u00e9tropoles ou aux communaut\u00e9s urbaines la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, et n'impose pas pour autant le d\u00e9mant\u00e8lement des syndicats d'\u00e9lectricit\u00e9, mais uniquement la substitution de la m\u00e9tropole ou de la communaut\u00e9 urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, lors de la n\u00e9gociation du projet directive europ\u00e9enne sur l'attribution des contrats de concession, la France a d\u00e9fendu le principe de l'exclusion des concessions de distribution d'\u00e9nergie du dispositif de mise en concurrence, exclusion qui a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e lors de l'adoption de la directive 20 14/23 du 26 f\u00e9vrier 2014. Ce syst\u00e8me mixte d'organisation de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9sente de nombreux avantages, une perception des besoins proche du terrain en raison du caract\u00e8re local de l'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution, alli\u00e9e aux \u00e9conomies d'\u00e9chelles et \u00e0 la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me simple de p\u00e9r\u00e9quation tarifaire, r\u00e9alis\u00e9s au sein d'un op\u00e9rateur de niveau national.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse du budget du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique qui impacte la radiodiffusion associative locale. Avec ses six cent quatre-vingts entreprises de l'\u00e9conomie sociale, ses deux mille six cents salari\u00e9s - dont plus de quatre cents journalistes professionnels - et ses vingt mille b\u00e9n\u00e9voles passionn\u00e9s, la radiodiffusion associative locale exerce ses activit\u00e9s en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de comp\u00e9tence territoriale sp\u00e9cifiques. Ce secteur p\u00e9renne de l'audiovisuel exploite pr\u00e8s de 15 % du parc des fr\u00e9quences hertziennes du pays et passionne pr\u00e8s de deux millions d'auditrices et d'auditeurs fid\u00e8les. Elles occupent un r\u00f4le fondamental dans le domaine de la communication sociale de proximit\u00e9 mais sont aussi un vecteur d'insertion sociale. Elles promeuvent l'insertion professionnelle, la valorisation patrimoniale, la promotion culturelle, l'\u00e9change et le rapprochement entre les publics localement. Pour permettre \u00e0 ces structures de fonctionner au quotidien, la plupart des radios associatives ont aujourd'hui cr\u00e9\u00e9 des postes, et p\u00e9rennis\u00e9 des emplois. Le financement est assur\u00e9, d'une part, par le FSER, dot\u00e9 de 29 millions d'euros actuellement et, d'autre part par des ressources propres et les engagements des collectivit\u00e9s territoriales. Or depuis 2 ans, l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 la subvention s\u00e9lective du FSER a baiss\u00e9 de plus de 18 % et les collectivit\u00e9s locales, soumises \u00e0 une baisse des dotations de l'\u00c9tat, r\u00e9percutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse m\u00e9canique de l'aide publique r\u00e9glementaire fragilise les entreprises de l'\u00e9conomie sociale que sont les radios associatives et, par l\u00e0 m\u00eame, plusieurs centaines d'emplois. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER), qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9 et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1\u00a0M\u20ac en 2016 n'a pas pu \u00eatre satisfaite, dans le contexte particuli\u00e8rement contraint de la\u00a0fin\u00a0de gestion 2016, le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est en revanche assur\u00e9 que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, qui s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 2,32\u00a0M\u20ac, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios ne soient pas diminu\u00e9es. En outre, pour 2017, le budget du FSER est port\u00e9 \u00e0 30,75\u00a0M\u20ac, soit une progression de plus de 5\u00a0% par rapport \u00e0 2016, et c'est ce montant qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Parlement et adopt\u00e9 en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'\u00e9volution de l'industrie dans notre pays. L'industrie fran\u00e7aise est pass\u00e9e de 18,4 % du PIB en 1990 \u00e0 11,5 % en 2013. Cette chute se confirme ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e et la tendance ne semble pas pr\u00e8s de s'inverser. Pourtant, l'industrie reste le moteur des autres activit\u00e9s. C'est un outil clef de la lutte contre le ch\u00f4mage. Le taux de ch\u00f4mage dans les territoires d\u00e9sindustrialis\u00e9s confirme ce constat. Pour r\u00e9sorber le d\u00e9ficit de sa balance commerciale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,2 % du PIB, la France ne peut faire l'impasse d'une industrie performante. Les causes de cette \u00e9volution sont connues : le d\u00e9clin des investissements industriels, le co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 du travail, la trop faible rentabilit\u00e9 du capital, le taux des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires le plus \u00e9lev\u00e9 d'Europe et le taux de marge le plus faible (28 % de taux de marge contre 40 % en moyenne en Europe et 41 % en Allemagne). Cette situation est principalement le r\u00e9sultat du co\u00fbt astronomique de l'assistanat syst\u00e9matique et incoh\u00e9rent qui semble \u00eatre la r\u00e8gle dans notre pays. Il lui demande donc s'il compte enfin changer cette politique suicidaire men\u00e9e depuis trop longtemps et prendre des d\u00e9cisions courageuses pour relancer l'industrie et l'\u00e9conomie fran\u00e7aises.", "answer": "L'existence d'un socle industriel comp\u00e9titif et diversifi\u00e9 est une condition essentielle pour une croissance \u00e9lev\u00e9e et durable de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. C'est pourquoi le Gouvernement est attach\u00e9, depuis le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, \u00e0 mettre en place une politique industrielle ambitieuse et volontariste. A cet \u00e9gard, la France soutient l'objectif de la Commission europ\u00e9enne de travailler au rel\u00e8vement \u00e0 20 % de la part de l'industrie dans le produit int\u00e9rieur brut de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'horizon 2020 (contre environ 16 % actuellement). Cet objectif constitue un signal politique fort et utile en faveur de nos industriels. Bien que la baisse du poids de l'industrie dans l'\u00e9conomie fran\u00e7aise d\u00e9coule en partie de facteurs structurels (gains de productivit\u00e9 relativement \u00e9lev\u00e9s du secteur manufacturier, qui ont pour effet de faire baisser sa part dans l'emploi total) ou de l'\u00e9volution de l'organisation de l'industrie (externalisation de certains services auparavant r\u00e9alis\u00e9s au sein des entreprises industrielles), elle traduit \u00e9galement les difficult\u00e9s des entreprises fran\u00e7aises face \u00e0 la concurrence internationale. Ces difficult\u00e9s s'expliquent d'abord, comme le souligne l'auteur de la question, par une d\u00e9gradation de leur comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt. Les co\u00fbts salariaux unitaires de l'industrie fran\u00e7aise ont progress\u00e9 plus rapidement en France qu'en Allemagne. Le co\u00fbt des intrants des entreprises industrielles, qu'il s'agisse de biens (mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e9nergie, construction) ou de services, a sensiblement augment\u00e9 sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Cette d\u00e9gradation de la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des entreprises industrielles les a contraintes \u00e0 conc\u00e9der des efforts de marge pour r\u00e9sister \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re. En retour, ces efforts de marge ont pu retarder la modernisation et la mont\u00e9e en gamme de l'appareil productif, ce qui contribue \u00e0 expliquer les performances relativement moyennes des entreprises industrielles fran\u00e7aises en mati\u00e8re d'innovation. Afin de r\u00e9industrialiser l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, le Gouvernement travaille sur trois dimensions compl\u00e9mentaires. En premier lieu, il s'agit de cr\u00e9er un environnement favorable au d\u00e9veloppement des entreprises. Ceci suppose un climat de confiance pour les entrepreneurs, qui passe d'abord par l'assainissement de nos comptes publics via un effort d'\u00e9conomies en d\u00e9penses de 50 Mds\u20ac, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014 et dont le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 le d\u00e9tail le 16 avril 2014. Ce plan permet en particulier de mettre en oeuvre le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 dans le respect des engagements europ\u00e9ens de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Cet effort d'\u00e9conomies sans pr\u00e9c\u00e9dent permettra non seulement de diminuer la pression fiscale sur le travail et le capital, mais aussi de pr\u00e9server les conditions de financement favorables dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les entreprises fran\u00e7aises, avec des taux d'int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s bas. Le Gouvernement s'est aussi engag\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger le stock des normes existantes, au prix d'un effort de simplification qui doit se poursuivre dans la dur\u00e9e, sous l'\u00e9gide du conseil de la simplification pour les entreprises, institu\u00e9 le 8 janvier 2014 par le Premier ministre. Le deuxi\u00e8me axe d'action vise \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, en particulier dans les secteurs expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. Il s'agit en priorit\u00e9 de diminuer la pression fiscale pesant sur les facteurs de production. Concernant le co\u00fbt du travail, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui repr\u00e9sente un effort de 20 Mds\u20ac d'euros en faveur des entreprises, se couplera bient\u00f4t avec les mesures du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, qui pr\u00e9voit des all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires de cotisations sociales patronales \u00e0 partir de 2015. Cette baisse du co\u00fbt du travail est associ\u00e9e \u00e0 un ensemble de mesures structurelles, permettant de limiter les co\u00fbts des intrants de l'industrie (immobilier, services aux entreprises, \u00e9nergie), et par ailleurs, favorables au pouvoir d'achat des m\u00e9nages. S'agissant du co\u00fbt du capital, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 supprimer progressivement la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les soci\u00e9t\u00e9s (C3S). A c\u00f4t\u00e9 des mesures visant \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement poursuit sa politique d'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 hors-co\u00fbts. Les dispositifs en faveur de l'innovation ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9largis : le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 l'innovation, aux prototypes et au design. Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Les 34 plans de la nouvelle France industrielle contribueront \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les entreprises autour de projets technologiques de rupture. Le renforcement du syst\u00e8me \u00e9ducatif et le d\u00e9veloppement de l'apprentissage permettront par ailleurs de fournir aux entreprises les comp\u00e9tences dont elles ont besoin pour se d\u00e9velopper. Le troisi\u00e8me axe d'action du Gouvernement concerne le financement des entreprises et leur soutien \u00e0 l'export. L'industrie n\u00e9cessite des outils adapt\u00e9s \u00e0 son horizon de temps long et \u00e0 l'importance de ses besoins de financement. La naissance de la Banque publique d'investissement, Bpifrance, y concourt gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure articulation de l'offre de financement \u00e0 destination des petites et moyennes entreprises (PME), gr\u00e2ce \u00e0 sa logique de guichet unique et gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e9cosyst\u00e8me de capital-risqueurs qu'elle entra\u00eene dans son sillage. Le Gouvernement s'est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 diversifier les sources de financement des entreprises en forte croissance, avec la mise en place d'un plan d'\u00e9pargne en actions affect\u00e9 au financement des PME et des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) -PEA-PME-, avec la cr\u00e9ation d'un nouvel outil de financement par le march\u00e9 d\u00e9di\u00e9 aux PME-ETI au sein de la Bourse de Paris, et avec la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime favorable au \u00ab crowdfunding \u00bb. Par ailleurs, l'action du Gouvernement aupr\u00e8s de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI) et des instances europ\u00e9ennes vise \u00e0 d\u00e9velopper les offres de financements et garanties de la BEI, notamment en lien avec le budget de l'Union europ\u00e9enne (de sorte \u00e0 accro\u00eetre l'effet de levier de ce dernier). Les nombreux guichets d'ores et d\u00e9j\u00e0 existants de la BEI sont disponibles sur le territoire national ; ils appellent \u00e0 \u00eatre mieux mobilis\u00e9s par nos entreprises. Le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9form\u00e9 les instruments de financement des exportations, afin de les mettre au niveau des meilleures pratiques existantes dans les pays \u00e9trangers (cr\u00e9ation d'une garantie de refinancement pour faciliter l'acc\u00e8s des banques \u00e0 la liquidit\u00e9 et extension des garanties a\u00e9ronautiques \u00e0 d'autres industriels qu'Airbus en d\u00e9cembre 2012, r\u00e9forme des outils d\u00e9di\u00e9s au soutien \u00e0 l'exportation des PME et des ETI en mai 2013, mise en place d'un syst\u00e8me d'assurance-cr\u00e9dit public de court terme en d\u00e9cembre 2013...). Cet effort est destin\u00e9 \u00e0 se poursuivre au cours des mois \u00e0 venir, qui verront la mise en oeuvre de nouvelles r\u00e9formes. Le redressement de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de la France est un travail de longue haleine. Il implique du volontarisme, de la pers\u00e9v\u00e9rance et du dialogue avec toutes les parties prenantes. La r\u00e9industrialisation de la France suppose de faciliter chaque \u00e9tape du d\u00e9veloppement des entreprises en am\u00e9liorant leur environnement. Au-del\u00e0 des r\u00e9formes en cours, il faut en outre donner de la lisibilit\u00e9 et de la continuit\u00e9 \u00e0 l'action publique, pour construire un environnement favorable et un climat de confiance. C'est dans ce chemin que le Gouvernement s'est engag\u00e9, et continuera ses efforts.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences sanitaires de la diss\u00e9mination de l'ambroisie sur le territoire national. En effet, l'ambroisie est une plante extr\u00eamement allerg\u00e8ne. On estime ainsi que 12 % de la population serait sensible \u00e0 son pollen, lequel provoque des sympt\u00f4mes allant de simples d\u00e9mangeaisons \u00e0 de la toux, voire des crises d'asthme s\u00e9v\u00e8res. Le co\u00fbt sanitaire et financier de cette situation est donc \u00e9lev\u00e9 : les caisses d'assurance maladie estiment qu'en 2009, pr\u00e8s de 200 000 demandes de remboursement ont \u00e9t\u00e9 directement li\u00e9es aux allergies \u00e0 cette plante. Il n'existe pourtant, \u00e0 ce jour, aucune mesure visant \u00e0 r\u00e9guler et \u00e0 pr\u00e9venir la prolif\u00e9ration de l'ambroisie. Les autorit\u00e9s sanitaires se bornent \u00e0 encourager sa destruction et \u00e0 transmettre des informations sur les p\u00e9riodes de pollinisation. Or, sans instance de coordination et de surveillance, les actions de d\u00e9tection et de destruction men\u00e9es par les particuliers, mais \u00e9galement par les \u00e9lus locaux restent globalement inefficaces. En cons\u00e9quence, il lui demande si elle entend mettre en place des outils visant \u00e0 lutter de fa\u00e7on coordonn\u00e9e et active contre cette nuisance.", "answer": "Conscient depuis de nombreuses ann\u00e9es de la probl\u00e9matique sanitaire que repr\u00e9sente l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second Plan national sant\u00e9 environnement (2009-2013) et mis en place dans ce cadre plusieurs actions pour limiter l'extension de cette plante invasive et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Afin de renforcer la coordination des actions de lutte mises en place aux niveaux national et local par les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 en juin 2011, en partenariat avec les minist\u00e8res charg\u00e9s du d\u00e9veloppement durable et de l'agriculture, l'Observatoire de l'ambroisie dont il a confi\u00e9 la mise en oeuvre \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique (INRA). L'observatoire constitue un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France, en mati\u00e8re d'ambroisie, charg\u00e9 de rechercher, r\u00e9pertorier, valoriser et diffuser la connaissance et les donn\u00e9es scientifiques sur l'ambroisie, et de mettre en oeuvre et coordonner des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information men\u00e9es sur l'ensemble du territoire national. Un comit\u00e9 technique, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs de la lutte (collectivit\u00e9s territoriales, associations de malades, instituts techniques, gestionnaires de voies de transport, etc.) \u00e9labore des propositions d'actions. Le programme de travail de l'Observatoire est ensuite valid\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage compos\u00e9 des minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, environnement, transports, collectivit\u00e9s locales) et de l'INRA. Parmi les actions r\u00e9alis\u00e9es par l'observatoire, figure notamment l'\u00e9laboration et la diffusion en 2011 d'une premi\u00e8re cartographie nationale de l'ambroisie. En mars 2012 \u00e0 Lyon, un colloque international \u00ab Ambrosia 2012 : du partage des connaissances scientifiques \u00e0 la coordination europ\u00e9enne \u00bb, a rassembl\u00e9 environ deux cents participants de France, de plusieurs pays europ\u00e9ens et du Canada pour ainsi favoriser la coordination europ\u00e9enne et internationale, et prioriser les travaux \u00e0 mener. L'observatoire a aussi organis\u00e9 la premi\u00e8re journ\u00e9e internationale de l'ambroisie le 23 juin 2012 durant laquelle des op\u00e9rations de destruction de la plante ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans plusieurs collectivit\u00e9s volontaires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la chasse au blaireau et \u00e0 la pr\u00e9servation de cette esp\u00e8ce. Le blaireau est une esp\u00e8ce de gibier qui peut, \u00e0 ce titre, \u00eatre chass\u00e9e pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale de chasse. Cependant, en vertu de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, cette esp\u00e8ce b\u00e9n\u00e9ficie d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de chasse sous terre du 15 mai \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale. Par cons\u00e9quent, cette esp\u00e8ce peut \u00eatre chass\u00e9e sous terre neuf mois et demi par an, et notamment pendant la p\u00e9riode de reproduction et de d\u00e9pendance des jeunes. Le d\u00e9terrage consiste \u00e0 l\u00e2cher des chiens pour acculer le blaireau au fond de son terrier puis l'en extirper brutalement et l'abattre\u00a0: les d\u00e9terreurs envoient un de leurs chiens s'engouffrer dans la blaireauti\u00e8re\u00a0; pendant que le chien parcourt les galeries du terrier, les chasseurs guettent sa progression signal\u00e9e par ses aboiements puis d\u00e9c\u00e8lent au ton de ces derniers que le blaireau est tenu en respect dans un accul\u00a0; les veneurs commencent l'excavation. Pendant ce temps, le blaireau endure de longues heures de stress (jusqu'\u00e0 une journ\u00e9e enti\u00e8re), blotti au fond de sa tani\u00e8re sous les morsures des chiens. Lorsqu'ils arrivent au niveau de l'animal, les chasseurs l'extirpent \u00e0 l'aide d'\u00e9normes pinces m\u00e9talliques qui lui infligent de douloureuses blessures. Le blaireau est alors ex\u00e9cut\u00e9 avec une carabine, une dague ou une aiguille enfonc\u00e9e derri\u00e8re la t\u00eate, parfois assomm\u00e9 \u00e0 coups de pelle ou de manche de pioche, ou livr\u00e9 encore vivant aux chiens. Ce mode de chasse pratiqu\u00e9 par des \u00e9quipages de plusieurs personnes menant des meutes de plusieurs chiens, ce qui occasionne un d\u00e9rangement disproportionn\u00e9 \u00e0 toute la faune sauvage. De plus, le blaireau partage son terrier avec plusieurs esp\u00e8ces dont certaines sont strictement prot\u00e9g\u00e9es comme le chat forestier ou certains chiropt\u00e8res. Dans les pays europ\u00e9ens o\u00f9 la chasse du blaireau est encore autoris\u00e9e, cette pratique particuli\u00e8rement cruelle et inutile a \u00e9t\u00e9 totalement interdite. Il demande ce qu'elle compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, pr\u00e9server les blaireaux notamment lorsqu'ils ne sont pas encore sevr\u00e9s, et limiter les atteintes \u00e0 la faune sauvage.", "answer": "La pratique de la v\u00e9nerie sous terre utilis\u00e9e notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut, sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et apr\u00e8s avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la v\u00e9nerie du blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 15 mai. L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 pr\u00e9cise les conditions d'exercice de cette chasse qui consiste \u00ab \u00e0 capturer par d\u00e9terrage l'animal accul\u00e9 dans son terrier par les chiens qui y ont \u00e9t\u00e9 introduits ou \u00e0 l'y faire capturer par les chiens eux-m\u00eames. Seul est autoris\u00e9 pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destin\u00e9es \u00e0 saisir l'animal et d'une arme pour sa mise \u00e0 mort, \u00e0 l'exclusion de tout autre proc\u00e9d\u00e9, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pi\u00e8ges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du renard et du blaireau \u00bb. Il existe environ 1 500 \u00e9quipages regroup\u00e9s au sein de l'Association fran\u00e7aise des \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe pr\u00e8s de 40 000 pratiquants regroup\u00e9s au sein de l'association des d\u00e9terreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. La pratique de v\u00e9nerie sous terre trouve sa justification dans la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les populations d'une esp\u00e8ce qui peut causer des d\u00e9g\u00e2ts voire repr\u00e9senter un risque sanitaire pour le b\u00e9tail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les op\u00e9rations de r\u00e9gulation. Cette pratique ancienne suscite fr\u00e9quemment des critiques du fait notamment de comportements peu acceptables de certains pratiquants, et au regard de la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire tr\u00e8s souvent autoris\u00e9e par les pr\u00e9fets alors que les jeunes ne sont pas encore ind\u00e9pendants. Les manifestations ou championnats de d\u00e9terrage qui sont r\u00e9alis\u00e9s le plus souvent en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, sont parfois tr\u00e8s stressants pour les animaux. Les sc\u00e8nes film\u00e9es par les pratiquants eux-m\u00eames t\u00e9moignant d'actes violents envers les animaux, accessibles au grand public via les sites internet, sont \u00e9galement souvent d\u00e9nonc\u00e9es. Il n'en demeure pas moins que des solutions urgentes doivent \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre aux nombreuses critiques \u00e9mises. Ces solutions portent sur une meilleure connaissance de l'\u00e9tat de conservation du blaireau en France, mais aussi sur un encadrement renforc\u00e9 de la pratique de la v\u00e9nerie sous terre y compris pour ce qui concerne les modes de mise \u00e0 mort des animaux. Des actions d'information et de sensibilisation sont \u00e9galement indispensables pour inciter tous ceux qui pratiquent la v\u00e9nerie sous terre au respect d'une \u00e9thique partag\u00e9e par tous. Une rencontre avec le pr\u00e9sident de l'Association fran\u00e7aise des \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e et sera prochainement suivie de la mise en place d'un groupe de travail r\u00e9unissant toutes les parties concern\u00e9es pour parvenir ensemble \u00e0 la d\u00e9finition de mesures permettant de parvenir \u00e0 cet objectif d'am\u00e9lioration de la pratique de la v\u00e9nerie sous terre.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question de la promotion du territoire et l'innovation en mati\u00e8re de num\u00e9rique modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 \u00ab rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab d\u00e9velopper d'autres marques r\u00e9gionales plus sp\u00e9cifiques, notamment pour les client\u00e8les europ\u00e9ennes proches et une approche th\u00e9matique par \u00ab envies \u00bb \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Les 22 contrats de destination sign\u00e9s depuis d\u00e9cembre\u00a02014 participent de cette d\u00e9marche, ainsi que les cinq p\u00f4les d'excellence identifi\u00e9s comme porteurs d'une forte demande \u00e0 l'international (\u0153notourisme, Montagne, Tourisme durable et itin\u00e9rance douce, Savoir-faire et m\u00e9tiers d'art, Tourisme de nuit), dont l'objectif est d'accro\u00eetre la visibilit\u00e9 de l'offre sur ces th\u00e9matiques. Ces contrats sont b\u00e2tis sur un cahier des charges reposant davantage sur la notion de marque de destination, de visibilit\u00e9 internationale et d'innovation. Ils visent \u00e0 impliquer les acteurs touristiques publics et priv\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies de destination valorisant la diversit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise pour conqu\u00e9rir de nouveaux visiteurs internationaux. 22 destinations phares ont ainsi \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es, r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire national et proposant une offre mieux structur\u00e9e et plus visible \u00e0 l'international. Ces destinations sont extr\u00eamement vari\u00e9es, valorisant des territoires urbains ou ruraux, littoraux ou montagneux, richement dot\u00e9s en patrimoine naturel, artistique ou architectural, en activit\u00e9s sportives ou de bien-\u00eatre, en mati\u00e8re de gastronomie ou encore d'\u0153notourisme. Ces contrats de destinations sont en cours de mise en \u0153uvre et suivis localement par les DIRECCTE et par Atout France (localement et nationalement), en lien avec la DGE et la Mission tourisme du MAEDI. Ces contrats de destinations sont compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de SP\u00f4TT (contrats de \u00ab structuration de p\u00f4les touristiques territoriaux \u00bb) qui ont pour objectif de s\u00e9lectionner et valoriser des territoires touristiques d'excellence en les accompagnant dans la structuration d'une offre de proximit\u00e9 de qualit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et sa reconduction au niveau europ\u00e9en. En mars 2015 il avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 comme canc\u00e9rig\u00e8ne \u00ab probable \u00bb pour l'homme par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9. Or l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a jug\u00e9 \u00ab improbable \u00bb le risque canc\u00e9rig\u00e8ne de ce pesticide, cr\u00e9ant ainsi la pol\u00e9mique. La commission europ\u00e9enne a d\u00fb reporter le vote sur sa proposition de prolonger l'autorisation de l'utilisation du glyphosate, car de plus en plus de pays europ\u00e9ens s'opposent \u00e0 l'utilisation de cette substance. Des travaux sont \u00e0 l'\u00e9tude sur les effets des pr\u00e9parations comprenant du glyphosate, aussi il lui demande de lui indiquer quand seront publi\u00e9s ces travaux et les mesures qu'il compte prendre pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et l'environnement des Fran\u00e7ais.", "answer": "Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, vient de classer la substance glyphosate dans la cat\u00e9gorie 2A, c'est-\u00e0-dire \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Cette mol\u00e9cule est employ\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s importante en tant que d\u00e9sherbant, \u00e0 la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialis\u00e9es en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui en ont utilis\u00e9 2055 tonnes en 2013. La communaut\u00e9 scientifique n'est pas unanime sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe \u00ab JMPR \u00bb (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues)\u00a0a conclu \u00e0 l'absence de canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau europ\u00e9en, d'une proc\u00e9dure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du R\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009. Les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le 8\u00a0avril\u00a02015, d'examiner les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fond\u00e9e le CIRC et de veiller \u00e0 leur prise en compte dans l'\u00e9valuation communautaire. L'ANSES a rendu son avis le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, indiquant notamment qu'au vu du niveau de preuve limit\u00e9, la classification en canc\u00e9rog\u00e8ne de cat\u00e9gorie C2 (substance suspect\u00e9e d'\u00eatre canc\u00e9rig\u00e8ne pour l'homme) selon les crit\u00e8res du R\u00e8glement (CE) no\u00a01272/2008 peut se discuter. L'ANSES estime que le classement du glyphosate doit \u00eatre rapidement revu par l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA). Par ailleurs, l'ANSES poursuit ses travaux sur les risques li\u00e9s aux co-formulants pr\u00e9sents dans les pr\u00e9parations \u00e0 base de glyphosate, et proc\u00e8de en particulier \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des autorisations de mise sur le march\u00e9 des pr\u00e9parations associant glyphosate et POE-tallowamine, \u00e9tant donn\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments mis en lumi\u00e8re par l'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA). Dans ce contexte, lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 d'experts des 7 et 8\u00a0mars\u00a02016, le gouvernement fran\u00e7ais a annonc\u00e9 qu'il ne voterait pas la proposition de renouvellement d'approbation de la substance active \"glyphosate\" telle que pr\u00e9sent\u00e9e par la Commission.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la multiplication des fraudes \u00e0 la carte bancaire en France. Notre pays affiche le plus haut taux de fraude \u00e0 la carte bancaire au niveau europ\u00e9en. En effet, plus de 470 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9s en 2013. Bien que la France ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9curseur dans le domaine en instaurant la carte \u00e0 puce et le code PIN, il appara\u00eet aujourd'hui, face \u00e0 la multiplication des vols d'identit\u00e9, comprenant ainsi l'utilisation frauduleuse de donn\u00e9es personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage de comptes bancaires, que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 soient d\u00e9pass\u00e9es. Aussi elle lui demande les moyens d'action que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une meilleure protection des Fran\u00e7ais contre ces risques.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi no\u00a02001-1062 du 15\u00a0novembre\u00a02001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire dresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'aide du lien suivant https://observatoire.banque-france.fr/accueil.html, sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. Ainsi en 2015, le taux de fraude sur les paiements par carte r\u00e9alis\u00e9s en France diminue \u00e0 0,040\u00a0% contre 0,043% en 2014 ; le taux de fraude sur les paiements au point de vente atteint un niveau historiquement bas (0,009\u00a0%) ; le taux de fraude sur les paiements sans contact s'\u00e9tablit \u00e0 0,019% : ce faible taux confirme la s\u00e9curit\u00e9 de ce moyen de paiement ; le taux de fraude sur les paiements par carte \u00e0 distance passe de 0,248\u00a0% en 2014 \u00e0 0,228\u00a0% en 2015. Dans ce rapport, l'observatoire pr\u00e9cise que pour la premi\u00e8re fois depuis sa cr\u00e9ation la fraude a diminu\u00e9 dans les trois grandes familles de transactions : paiement au point de vente, retrait et paiement \u00e0 distance et fait \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet et rappelle que la g\u00e9n\u00e9ralisation des dispositifs d'authentification renforc\u00e9e demeure une priorit\u00e9 afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Aussi, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport Pauget-Constans sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Il convient de noter que la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147.000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la Ministre de la Sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colori\u00e9e afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de Loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la question de la formation aux premiers secours (PSC1) dispens\u00e9e en coll\u00e8ge et en lyc\u00e9e. Ces actions de formation sont organis\u00e9es dans le cadre du comit\u00e9 d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9. La formation au PSC1 est dispens\u00e9e puis valid\u00e9e par un formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00e0 jour de sa formation continue, qui peut \u00eatre un intervenant ext\u00e9rieur ou un enseignant b\u00e9n\u00e9ficiant de son brevet national de moniteur des premiers secours. Ce deuxi\u00e8me cas de figure est tr\u00e8s courant dans les \u00e9tablissements ; les professeurs forment eux m\u00eame les \u00e9l\u00e8ves volontaires, sur un volume horaire correspondant \u00e0 60 heures annuelles. Pourtant, cet engagement, \u00e0 la fois des enseignants et des \u00e9l\u00e8ves, n'est pas reconnu par l'\u00e9ducation nationale. En effet, les \u00e9tablissements ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de dotation horaire sp\u00e9cifique pour la formation \u00ab PSC1 \u00bb et la prise en charge financi\u00e8re est partiellement support\u00e9e par les familles. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour permettre la formation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la Pr\u00e9vention et secours de niveau 1 (PSC1).", "answer": "Les articles L.312-16 (sant\u00e9) et L.312-13-1 (s\u00e9curit\u00e9) du code de l'\u00e9ducation rendent obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat du premier et second degr\u00e9s. Les deux textes interminist\u00e9riels (\u00e9ducation nationale, sant\u00e9, int\u00e9rieur) pris en application, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n\u00b0 2006-085 du 24 mai 2006, d\u00e9finissent les conditions et les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre d'une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire. Il appartient d\u00e9sormais aux acad\u00e9mies et aux d\u00e9partements de d\u00e9velopper des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les comp\u00e9tences disponibles des diff\u00e9rents acteurs intervenant dans ces domaines. Les d\u00e9partements minist\u00e9riels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes de d\u00e9mographie m\u00e9dicale touchant les dentistes et chirurgiens-dentistes qui, de 40 000 th\u00e9rapeutes en exercice aujourd'hui, passeront en 2030, si le numerus clausus n'est pas relev\u00e9, \u00e0 27 000. Alors qu'actuellement, l'acc\u00e8s aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milieu rural, faute de praticiens en nombre suffisant, cette perspective de diminution du nombre de dentistes et de chirurgiens-dentistes dans les quinze ans \u00e0 venir est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante. Bien que le conseil de l'ordre de cette profession param\u00e9dicale propose du tutorat pour de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, pouvant exercer en qualit\u00e9 de collaborateur chez des chirurgiens-dentistes install\u00e9s en zone o\u00f9 la d\u00e9mographie m\u00e9dicale est faible, il lui semble que cette solution est loin d'\u00eatre suffisante. Par ailleurs, il s'inqui\u00e8te de la possible cr\u00e9ation d'\u00e9coles priv\u00e9es dentaires, en parall\u00e8le des formations existantes en facult\u00e9 de m\u00e9decine, afin de former plus de praticiens. Il y voit ici la mise en oeuvre d'une formation \u00e0 deux vitesses, concurrentes, entra\u00eenant des risques d'affaiblissement de l'enseignement sup\u00e9rieur public et discriminante pour les \u00e9tudiants qui ne pourront acc\u00e9der financi\u00e8rement \u00e0 des cours priv\u00e9s. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre prochainement pour que l'acc\u00e8s \u00e0 la formation de dentiste et de chirurgien-dentiste soit d\u00e9velopp\u00e9 et favoris\u00e9, dans le cadre de l'enseignement public, afin que l'acc\u00e8s aux soins dentaires reste accessible \u00e0 tous, sur l'ensemble du territoire national et ne devienne pas le privil\u00e8ge des grandes zones urbaines.", "answer": "La d\u00e9mographique de la profession de chirurgien-dentiste n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le Gouvernement concernant cette situation. Compte tenu des projections d\u00e9mographiques, le numerus clausus des \u00e9tudes en odontologie a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de 50 % depuis 2002. Ainsi, celui-ci est pass\u00e9 de 801 en 2002 \u00e0 1 200 en 2013, ces places suppl\u00e9mentaires \u00e9tant prioritairement r\u00e9parties dans des r\u00e9gions \u00e0 faible densit\u00e9 en chirurgiens-dentistes et o\u00f9 le nombre anticip\u00e9 de d\u00e9parts \u00e0 la retraite de praticiens est important. Il faut ajouter que dans le cadre du pacte territoire-sant\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2012, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP) sera \u00e9largi \u00e0 l'odontologie. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offrirait donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en odontologie pour leur installation future. Par ailleurs, en France, l'acc\u00e8s \u00e0 l'exercice de chirurgien-dentiste est conditionn\u00e9 l\u00e9aglement par une obligation de d\u00e9tention soit du dipl\u00f4me d'Etat national d\u00e9livr\u00e9 par les universit\u00e9s habilit\u00e9es en tant que telles par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, soit d'un titre reconnu comme \u00e9quivalent. Ce dipl\u00f4me d'Etat national r\u00e9pond \u00e0 des conditions p\u00e9dagogiques et d'encadrement strictes et garantit une formation de qualit\u00e9, notamment sur le volet pratique, conforme aux exigences pos\u00e9es par la directive 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Une \u00e9cole priv\u00e9e dentaire devrait proposer un cursus de formation qui soit conforme aux exigences europ\u00e9ennes afin de permettre aux \u00e9tudiants concern\u00e9s, futurs dipl\u00f4m\u00e9s, de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 l'exercice de la profession en France et dans l'Union europ\u00e9enne.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exp\u00e9rimentation de collecte d'informations men\u00e9e dans cinq d\u00e9partements, dont la Charente-Maritime, en lien avec la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les offices publics de l'habitat ayant particip\u00e9 \u00e0 l'exercice craignent aujourd'hui que, dans le cas d'une g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9vision des valeurs locatives, les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation ne soient pas prises en compte. Elle lui demande si ses services vont prendre en compte les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de l'exp\u00e9rimentation afin que les organismes y ayant particip\u00e9 n'aient pas \u00e0 effectuer de nouveau l'important travail d\u00e9j\u00e0 accompli.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 domicile s'est d\u00e9roul\u00e9e pendant le premier semestre 2015 dans cinq d\u00e9partements, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 74 de la loi no\u00a02013-1279 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances rectificative pour 2013. Une vaste campagne de sollicitation des propri\u00e9taires bailleurs de locaux d'habitation au sein de ces cinq d\u00e9partements s'est d\u00e9roul\u00e9e entre f\u00e9vrier et d\u00e9but mai\u00a02015. Des courriers de relance ont ensuite \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux propri\u00e9taires n'ayant pas spontan\u00e9ment r\u00e9pondu en juin\u00a02015. L'exploitation des informations collect\u00e9es est en cours par l'administration fiscale afin de simuler les effets de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivit\u00e9s territoriales, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et l'\u00c9tat. Un rapport \u00e0 remettre au Parlement s'attachera \u00e0 mesurer les transferts de fiscalit\u00e9 entre cat\u00e9gories de contribuables, et l'impact de la r\u00e9vision sur les potentiels financier et fiscal des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9partition des dotations de l'\u00c9tat et les instruments de p\u00e9r\u00e9quation. C'est \u00e0 l'examen de ce rapport que le Parlement pourra d\u00e9cider de la suite qu'il entend donner \u00e0 la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Si une g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e9tait d\u00e9cid\u00e9e en s'appuyant sur une collecte d\u00e9clarative, l'administration fiscale s'efforcerait bien \u00e9videmment de limiter la charge correspondant au compl\u00e8tement des d\u00e9clarations par les propri\u00e9taires en reprenant automatiquement les informations d\u00e9clar\u00e9es par les propri\u00e9taires durant l'exp\u00e9rimentation pour les cinq d\u00e9partements concern\u00e9s, \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes. Nombre de celles-ci, notamment en Alsace, ont rejoint le mouvement de gr\u00e8ve nationale commenc\u00e9e le 16 octobre 2013 et qui est illimit\u00e9. Elles souhaitent plus de reconnaissance et une revalorisation des salaires. Les sages-femmes mettent, bien \u00e9videmment, au monde les nouveaux n\u00e9s, mais ont \u00e9galement des comp\u00e9tences qui leur permettent de suivre la patiente du d\u00e9but de sa grossesse jusqu'au rendez-vous post-natal \u00e0 domicile. Rassurer les patientes, les inciter \u00e0 faire tout leur suivi avec elles, en lib\u00e9ral comme \u00e0 l'h\u00f4pital, c'est tout l'enjeu de ce mouvement. Certaines sages-femmes sont form\u00e9es \u00e0 l'analyse des \u00e9chographies, elles se revendiquent donc autonomes. Aussi il lui demande ce qu'elle compte afin de r\u00e9pondre aux revendications des \"blouses roses\".", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la conf\u00e9rence finale pour un trait\u00e9 sur le commerce des armes qui se tiendra \u00e0 New-York, au si\u00e8ge des Nations-unies, du 18 au 28 mars 2013. La France a jou\u00e9, depuis le d\u00e9but, un r\u00f4le essentiel dans le processus de discussion. Lors de la d\u00e9claration commune du 26 septembre 2012, des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, du Royaume-uni et du ministre du commerce de Su\u00e8de, la France a r\u00e9affirm\u00e9 qu'il s'agissait d'un enjeu prioritaire de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les \u00c9tats et qu'il convenait de conclure un trait\u00e9 qui soit robuste, efficace et juridiquement contraignant afin de contribuer \u00e0 un monde plus s\u00fbr dans un souci de respect du droit international humanitaire. Il lui demande de quelle mani\u00e8re il compte influer sur ses partenaires internationaux pour arriver \u00e0 l'adoption d'un trait\u00e9 qui contribuera \u00e0 r\u00e9guler le commerce licite et \u00e0 lutter contre le commerce illicite d'armes.", "answer": "L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, le 2 avril 2013 un trait\u00e9 sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour r\u00e9guler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un trait\u00e9 pour r\u00e9guler les transferts d'armes classiques une priorit\u00e9. Le trait\u00e9 auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et r\u00e9pond \u00e0 l'urgence de pr\u00e9venir efficacement les cons\u00e9quences dramatiques du commerce, non r\u00e9gul\u00e9, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avanc\u00e9e majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, plac\u00e9s au coeur des crit\u00e8res que les \u00c9tats parties s'engageront \u00e0 respecter \u00e0 travers leurs dispositifs nationaux de contr\u00f4le des exportations d'armements. Par ailleurs, le trait\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensemble des armes classiques telles que d\u00e9finies par le registre des Nations unies, y compris aux armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce trait\u00e9 pr\u00e9voit aussi un contr\u00f4le \u00e0 l'exportation des munitions et des pi\u00e8ces et composants. S'agissant des activit\u00e9s couvertes par le trait\u00e9, \u00e0 l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la cha\u00eene des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contr\u00f4le. Enfin, le trait\u00e9 comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'\u00e9tablissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour pr\u00e9venir le d\u00e9tournement des armes et sur les autorisations de transferts d\u00e9livr\u00e9es. Ce trait\u00e9 marque ainsi une \u00e9tape historique dans la r\u00e9gulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant n\u00e9cessaire d'oeuvrer \u00e0 son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adh\u00e8rent, et de contribuer \u00e0 la mise en place des dispositifs de contr\u00f4le des transferts partout o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le niveau de remboursement des proth\u00e8ses auditives par l'assurance maladie, notamment pour les personnes de plus de soixante ans. Depuis le 2 mai 2011, pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de vingt ans, le taux de remboursement de ces appareillages est pass\u00e9 de 65 % \u00e0 60 % sur la base d'un tarif fix\u00e9 \u00e0 199,71 \u20ac, quelle que soit la classe de l'appareil \u00e9lectronique correcteur prescrit. Si le prix moyen d'une proth\u00e8se auditive avoisine les 1 500 \u20ac, le remboursement forfaitaire de 119,83 \u20ac laisse un reste \u00e0 charge particuli\u00e8rement important pour les personnes concern\u00e9es, si bien que sur les six millions de personnes sourdes ou malentendantes seulement un million serait appareill\u00e9. Le co\u00fbt final peut certes \u00eatre diminu\u00e9 en fonction du niveau de couverture de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 souscrite mais aussi gr\u00e2ce \u00e0 l'aide allou\u00e9e par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es au titre de la compensation du handicap ou \u00e0 celle accord\u00e9e par l'Agefiph ou le FIPHFP. Ces derni\u00e8res aides ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas aux personnes de plus de soixante ans ou retrait\u00e9es, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures susceptibles de venir favoriser une meilleure prise en charge des proth\u00e8ses auditives quel que soit l'\u00e2ge de la personne concern\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Le panier de soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 le 23 mai 2014 et permet d\u00e9sormais l'acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9quipement auditif complet et de qualit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac pour des appareils de cat\u00e9gorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assur\u00e9e par les distributeurs. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb - dite \u00ab loi handicap \u00bb - pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une \u00ab prestation de compensation du handicap, (PCH) \u00bb qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'\u00ab aides techniques \u00bb, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Des r\u00e9flexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi sant\u00e9, pour \u00e9tendre le m\u00e9canisme des tarifs plafonn\u00e9s des audioproth\u00e8ses, applicables actuellement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC, aux m\u00e9nages aux revenus modestes, en particulier les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS).", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition n\u00b0 6 du rapport d'information du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le du 20 novembre 2014 sur l'\u00e9valuation de la lutte contre l'usage de substances illicites des d\u00e9put\u00e9s Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli visant \u00e0 \u00ab augmenter la fr\u00e9quence et renforcer l'efficacit\u00e9 des campagnes de pr\u00e9vention en privil\u00e9giant les outils cibl\u00e9s sur internet, de pr\u00e9f\u00e9rence aux m\u00e9dias traditionnels, plus co\u00fbteux et moins s\u00e9lectifs\u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 a notamment comme objectif d\u2019accro\u00eetre l\u2019impact des campagnes de communication. A cette fin, les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes dans l\u2019\u00e9laboration des messages et dans les modalit\u00e9s de diffusion de ces messages seront mieux prises en compte. Ainsi, l\u2019approche multi-support (m\u00e9dias traditionnels et r\u00e9seaux sociaux) est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9e. Par ailleurs, des d\u00e9clinaisons sur le territoire sont entreprises pour relayer\u00a0les campagnes de communication au plus pr\u00e8s des populations.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. II favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9cision du Gouvernement visant \u00e0 alourdir le bonus-malus sur les automobiles \u00e0 moteur thermique. Celui-ci double la p\u00e9nalit\u00e9 pour un certain nombre de voitures familiales, et notamment des v\u00e9hicules \u00ab\u00a0low-cost\u00a0\u00bb accessibles par leur prix \u00e0 des m\u00e9nages modestes avec enfants. Les mesures fiscales envisag\u00e9es vont ainsi p\u00e9naliser les familles. Aussi, il lui demande quelles sont pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s est une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme en t\u00e9moigne le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de v\u00e9hicules toujours plus respectueux de l'environnement et notamment des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, le dispositif de bonus-malus a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 : \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012, l'aide \u00e0 l'achat des v\u00e9hicules hybrides est pass\u00e9e de 2 000 euros \u00e0 10 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule (avec un minimum d'aide de 2 000 euros et un maximum d'aide de 4 000 euros), celle des v\u00e9hicules \u00e9lectriques de 20 % \u00e0 30 % du co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule, augment\u00e9 s'il y a lieu du co\u00fbt des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 euros (au lieu de 5 000 euros auparavant). L'\u00e9volution de ces aides a permis, dans un march\u00e9 automobile fran\u00e7ais \u00e0 la baisse, que les ventes de v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques augmentent notablement en 2012 et 2013. La prolongation du bonus-malus a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e pour 2014 avec plusieurs modifications pour assurer l'\u00e9quilibrage financier du dispositif. Les d\u00e9penses de bonus seront contr\u00f4l\u00e9es au travers d'un nouveau bar\u00e8me de bonus entr\u00e9 en application le 1er novembre 2013 pour privil\u00e9gier les v\u00e9hicules les plus vertueux et recentrer l'aide sur les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant les meilleures performances environnementales. Le bar\u00e8me de malus, applicable au 1er janvier 2014, est \u00e9galement revaloris\u00e9. Ce dispositif incitatif n'a pas vocation \u00e0 p\u00e9naliser ceux qui sont dans l'obligation de choisir un v\u00e9hicule adapt\u00e9 \u00e0 leur situation. Comme le pr\u00e9cise l'article 1011 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le taux d'\u00e9mission de dioxyde de carbone des v\u00e9hicules est diminu\u00e9 de 20 grammes par kilom\u00e8tre par enfant \u00e0 charge \u00e0 compter du troisi\u00e8me enfant et pour un seul v\u00e9hicule de cinq places et plus par foyer b\u00e9n\u00e9ficiaire des allocations familiales, afin de d\u00e9terminer le montant de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation de mani\u00e8re adapt\u00e9e. Les modalit\u00e9s pratiques de cet article sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 313-OBR de l'annexe III du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. La demande de remboursement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e \u00e0 la tr\u00e9sorerie dont les coordonn\u00e9es figurent sur l'avis d'imp\u00f4t sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Par ailleurs, cette taxe additionnelle (malus) n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s dans le genre \u00ab v\u00e9hicule automoteur sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb ou voiture particuli\u00e8re carrosserie \u00ab handicap \u00bb, ainsi que sur les certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou \u00e0 charge, et du m\u00eame foyer fiscal, est titulaire de cette carte.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les implications de la r\u00e9forme SEPA (single euro payments area) et notamment la facturation de frais devenus sans objet. Une r\u00e9cente \u00e9tude de l'UFC-Que choisir rel\u00e8ve que, si les banques ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vements, 40 % d'entre elles continuent \u00e0 facturer des frais de mise en place et 30 % des frais de r\u00e9vocation pour de tels mandats. Cette pratique n'est pas ill\u00e9gale, n\u00e9anmoins il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant les d\u00e9penses de biologie m\u00e9dicale. Le secteur de la biologie m\u00e9dicale doit gagner tr\u00e8s fortement en efficience, dans un contexte de r\u00e9\u00e9quilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'\u00e9conomies possibles au-del\u00e0 des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. La r\u00e9forme initi\u00e9e en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore port\u00e9 ses fruits. La r\u00e9organisation de la biologie m\u00e9dicale reste inaboutie et n'a pas d\u00e9bouch\u00e9 sur une restructuration suffisante du r\u00e9seau de proximit\u00e9, qui repr\u00e9sente, selon les donn\u00e9es m\u00eames de la profession, les deux tiers des co\u00fbts, la partie proprement analytique des examens en repr\u00e9sentant un tiers. La Cour des comptes propose \u00ab d'assurer un pilotage national de la r\u00e9forme mettant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en situation d'assurer une r\u00e9gulation effective de l'activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale et permettant de suivre l'avanc\u00e9e de la d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation des laboratoires ainsi que leur r\u00e9organisation \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le programme Erasmus+ lanc\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ce programme b\u00e9n\u00e9ficiera, non seulement aux \u00e9tudiants, mais aussi aux apprentis, stagiaires, enseignants ou professionnels en formation qui pourront ainsi vivre une exp\u00e9rience \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'ann\u00e9e 2014, la France b\u00e9n\u00e9ficie de 132 millions d'euros du programme Erasmus+. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelle part de ce fonds sera attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Alsace.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la p\u00e9riode 2014-2020, les pr\u00e9c\u00e9dents programmes relatifs \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (\u00e9tudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilit\u00e9s d'\u00e9tudes, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le march\u00e9 du travail. Il contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ \u00e0 14,7 milliards d'euros sur la p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de plus de 40 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accord\u00e9es. L'accroissement de la mobilit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, une am\u00e9lioration du soutien financier aux \u00e9tudiants d\u00e9sireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la p\u00e9riode 2014-2020 est donc un excellent r\u00e9sultat, qui permet de montrer concr\u00e8tement la mobilisation de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorit\u00e9s, ne peut que s'en r\u00e9jouir. De nombreux projets Erasmus+ ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2014 dans les r\u00e9gions fran\u00e7aises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces r\u00e9gions ainsi que les PTOM les montants accord\u00e9s pour l'ensemble des contrats sign\u00e9s en 2014 et qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un total de 118,78 millions d'euros. La diff\u00e9rence avec l'enveloppe initialement pr\u00e9vue (132 millions d'euros) restera bien s\u00fbr au b\u00e9n\u00e9fice de la France en 2014 et sera utilis\u00e9e lors des op\u00e9rations de redistribution en 2015. R\u00c9GION BUDGET TOTALaffect\u00e9 au financementde projets Erasmus+dont les contratsont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en 2014  Alsace 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Aquitaine 9\u00a0412\u00a0696 \u20ac  Auvergne 1\u00a0807\u00a0613 \u20ac  Basse-Normandie 2\u00a0068\u00a0752 \u20ac  Bourgogne 1\u00a0892\u00a0820 \u20ac  Bretagne 4\u00a0745\u00a0676 \u20ac  Centre 3\u00a0339\u00a0293 \u20ac  Champagne-Ardenne 2\u00a0977\u00a0209 \u20ac  Corse 387\u00a0286 \u20ac  Franche-Comt\u00e9 1\u00a0263\u00a0933 \u20ac  Guadeloupe 461\u00a0430 \u20ac  Guyane 172\u00a0361 \u20ac  Haute-Normandie 2\u00a0321\u00a0394 \u20ac  \u00cele de France 29\u00a0793\u00a0630 \u20ac  Languedoc-Roussillon 4\u00a0052\u00a0115 \u20ac  Limousin 934\u00a0918 \u20ac  Lorraine 2\u00a0538\u00a0570 \u20ac  Martinique 897\u00a0134 \u20ac  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\u00a0124\u00a0160 \u20ac  Nord - Pas-de-Calais 6\u00a0702\u00a0349 \u20ac  Pays de la Loire 8\u00a0049\u00a0531 \u20ac  Picardie 1\u00a0603\u00a0119 \u20ac  Poitou-Charentes 2\u00a0041\u00a0030 \u20ac  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 4\u00a0059\u00a0139 \u20ac  PTOM 508\u00a0389 \u20ac  La R\u00e9union 1\u00a0539\u00a0437 \u20ac  Rh\u00f4ne-Alpes 15\u00a0496\u00a0562 \u20ac  Autres 3\u00a0595\u00a0065 \u20ac  Total g\u00e9n\u00e9ral 118\u00a0785 610 \u20ac", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur son d\u00e9placement en Corse les 15 et 16 juillet 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement, la liste des personnes l'accompagnant ainsi que celle des personnes qu'il a rencontr\u00e9es. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette visite.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est rendu en Corse les 15 et 16 juillet 2015. Ce d\u00e9placement s'est articul\u00e9 autour de trois th\u00e9matiques que sont la promotion du tourisme de m\u00e9moire et l'hommage \u00e0 la r\u00e9sistance corse pendant la Seconde Guerre mondiale, la mise en valeur de la m\u00e9moire des harkis et, enfin, une visite aux forces arm\u00e9es pr\u00e9sentes en Corse. C'est ainsi que le secr\u00e9taire d'Etat s'est tout d'abord rendu \u00e0 la n\u00e9cropole nationale de Saint-Florent durant laquelle il a pr\u00e9sid\u00e9 une c\u00e9r\u00e9monie pour le d\u00e9voilement du 100e panneau d'information historique. En effet, dans le cadre de sa politique de valorisation des lieux de m\u00e9moire, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a lanc\u00e9 un programme consistant \u00e0 installer des panneaux d'information historique dans les cimeti\u00e8res nationaux et carr\u00e9s sp\u00e9ciaux les plus importants. Il convient de souligner qu'on d\u00e9nombre 273 cimeti\u00e8res nationaux, abritant les corps de 730 000 combattants \u00ab morts pour la France \u00bb, leur s\u00e9pulture perp\u00e9tuelle \u00e9tant entretenue aux frais de l'Etat. R\u00e9pondant tous \u00e0 la m\u00eame charte graphique, ces panneaux expliquent le contexte de la cr\u00e9ation des n\u00e9cropoles et sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, traduits en anglais ou en allemand. C'est ainsi qu'en juillet 2015 une centaine d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. Le d\u00e9voilement par le secr\u00e9taire d'Etat du 100e panneau a vocation \u00e0 faire conna\u00eetre cette initiative. Ce d\u00e9placement \u00e0 la n\u00e9cropole nationale de Saint-Florent a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion d'honorer la m\u00e9moire de r\u00e9sistants corses et de soldats tomb\u00e9s lors de la lib\u00e9ration de la Corse en 1943. Cette n\u00e9cropole abrite en particulier la tombe du lieutenant Jean Couffrant, du 47e GOUM, qui avait souhait\u00e9 \u00eatre enterr\u00e9 au milieu de ses hommes. Cette c\u00e9r\u00e9monie a \u00e9t\u00e9 suivie d'une rencontre avec des anciens combattants \u00e0 la pr\u00e9fecture de Haute-Corse. Dans un deuxi\u00e8me temps, le secr\u00e9taire d'Etat a pris part, dans l'ancien hameau de forestage de Zonza, \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie de d\u00e9voilement d'une plaque comm\u00e9morative en hommage aux lieux de la m\u00e9moire des harkis. Cette mise en valeur fait partie int\u00e9grante du plan d'actions en faveur des harkis pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 25 septembre 2014. Il est rappel\u00e9 que les hameaux de forestage ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en juillet 1962 en lien avec le minist\u00e8re de l'agriculture pour loger un certain nombre de harkis arrivant d'Alg\u00e9rie et leurs familles, tout en leur procurant un emploi. Les hommes \u00e9taient employ\u00e9s par l'Office national des for\u00eats pour effectuer des travaux de d\u00e9frichage en vue de lutter contre les incendies, ou de reboisement. Parall\u00e8lement, ces hameaux devaient permettre une scolarisation des enfants. Ils constituent d\u00e8s lors un \u00e9l\u00e9ment important de la m\u00e9moire des harkis. A l'occasion de cette inauguration, le secr\u00e9taire d'Etat a rencontr\u00e9 des harkis et a visit\u00e9 le mus\u00e9e de la r\u00e9sistance de Zonza. Enfin, le secr\u00e9taire d'Etat a rendu visite, \u00e0 Calvi, \u00e0 la 1139e promotion de saut du 2e r\u00e9giment \u00e9tranger de parachutistes et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette occasion \u00e0 la remise du d\u00e9cret de naturalisation \u00e0 trois l\u00e9gionnaires. Le 16 juillet, il a assist\u00e9 \u00e0 une pr\u00e9sentation des diverses activit\u00e9s de la base a\u00e9rienne BA 126 de Solenzara (surveillance a\u00e9rienne, secours, lutte contre les feux de for\u00eat) dont les troupes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans les r\u00e9centes op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Au cours de ce d\u00e9placement, le secr\u00e9taire d'Etat \u00e9tait accompagn\u00e9 de quatre membres de son cabinet, ainsi que d'un parlementaire et d'un journaliste radio.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens n\u00e9es de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive n\u00b0 2009/40/CE. Ce texte \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, et impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base informatique de donn\u00e9es centralis\u00e9es. De plus, cette proposition de r\u00e8glement pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \"les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules\", et elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \"les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s\". D'autre part, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \"ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique\", \"les \u00c9tats membres peuvent [toutefois] introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s\". Ces diff\u00e9rentes dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009/40/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui mentionnaient que \"les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux\" (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \"normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le\". Le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, et encore, \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. Enfin, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \"certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation\", ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Il lui demande donc si, au niveau europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation g\u00e9n\u00e9rale en Conseil des Ministres du 20 d\u00e9cembre 2012, et est actuellement examin\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux et trois-roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'application de la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, et notamment les dispositions relatives au domaine public. Plusieurs dispositions concernent l'exploitation, la cession et la transmission des fonds de commerce mais restent flou sur ces derniers points. La reconnaissance d'un fonds de commerce sur le domaine public n'implique pas pour autant le droit pour l'occupant de se pr\u00e9valoir, \u00e0 l'expiration de son titre, d'un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). En effet, si les titulaires de baux commerciaux disposent g\u00e9n\u00e9ralement de garanties quant \u00e0 leur maintien dans les lieux, il n'en va pas de m\u00eame sur le domaine public o\u00f9 le principe de pr\u00e9carit\u00e9 fait obstacle \u00e0 la conclusion de baux commerciaux. Aussi, trop d'incertitudes demeurent sur l'application dans le temps de ces dispositions nouvelles. S'appliquent-elles aux contrats en cours ou seulement aux autorisations consenties apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi ? Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments d'information sur ces diff\u00e9rents points.", "answer": "Les articles 71 et 72 de la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ont compl\u00e9t\u00e9 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en vue de permettre au titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un march\u00e9 de pr\u00e9senter au maire son successeur en cas de cession de son fonds. La transmission d'un fonds de commerce exploit\u00e9 sur le domaine public - hors domaine public naturel - sera ainsi facilit\u00e9e, cette proc\u00e9dure facilitatrice n'ayant cependant pas pour cons\u00e9quence syst\u00e9matique la transmission de l'emplacement. Ces dispositions s'inscrivent dans la politique gouvernementale en faveur du maintien d'un tissu d'entreprises de proximit\u00e9 sur le territoire. Elles visent \u00e0 faciliter les successions et \u00e0 permettre un d\u00e9veloppement favorable des activit\u00e9s ambulantes. Elles ne modifient pas les comp\u00e9tences des maires en mati\u00e8re d'attribution des places de march\u00e9, ni les r\u00e8gles d'occupation du domaine public. De fait, les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de domanialit\u00e9 publique sont inchang\u00e9es, de m\u00eame que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public (dites autorisation d'occupation temporaire ou AOT). Le maire fonde sa d\u00e9cision sur les crit\u00e8res \u00e9tablis dans le cahier des charges ou le r\u00e8glement du march\u00e9 pour accorder ou non l'AOT \u00e0 la personne pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire de l'autorisation, dans les m\u00eames conditions que pour une AOT sans pr\u00e9sentation. La loi du 18 juin 2014 n'entra\u00eene pas d'automaticit\u00e9 dans l'attribution de ces autorisations, qui sont personnelles, pr\u00e9caires et r\u00e9vocables. Le maire peut refuser l'attribution de l'autorisation d'occupation du domaine public dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'ancien titulaire, en fondant le refus sur les r\u00e8gles \u00e9tablies par le cahier des charges ou par le r\u00e8glement du march\u00e9, sur un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou un motif de bon fonctionnement du march\u00e9. Quant \u00e0 l'application de cette loi, elle n'est pas r\u00e9troactive et concerne uniquement les autorisations consenties apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Dans la mesure o\u00f9 les \u00e9lus locaux ont soulev\u00e9 des questions et des diff\u00e9rences d'interpr\u00e9tation du dispositif instaur\u00e9, une information est diffus\u00e9e sur le site www. economie. gouv. fr au travers d'une foire aux questions (FAQ)..", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette derni\u00e8re est une conf\u00e9d\u00e9ration la\u00efque d'organisations qui agit pour un projet de transformation sociale fond\u00e9 sur des valeurs de la\u00efcit\u00e9, de solidarit\u00e9 et de citoyennet\u00e9. Elle est \u00e9galement une association compl\u00e9mentaire de l'\u00e9cole qui remplit une mission de solidarit\u00e9 et de citoyennet\u00e9 dans le cadre de sa campagne annuelle. En France, pr\u00e8s de 3 millions d'enfants de 6 ans \u00e0 19 ans ne partent pas en vacances. Alors, la JPA leur est n\u00e9cessaire. Cependant, elle s'inqui\u00e8te d'une baisse de sa subvention annuelle qui pourrait se produire. Il serait question de diminuer cette dotation de 800 000 euros, soit une baisse de 50 %. Cela poserait un grand probl\u00e8me pour la JPA qui aide les enfants \u00e0 partir en s\u00e9jours collectifs, permettant \u00e0 de nombreux jeunes, issus des familles connaissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, de partir. Par cons\u00e9quent, il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre \u00e0 la JPA de continuer son action b\u00e9n\u00e9fique.", "answer": "La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'\u00e9volution des soutiens publics accord\u00e9s \u00e0 l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privil\u00e9gi\u00e9 du minist\u00e8re. Les dirigeants de la conf\u00e9d\u00e9ration sont re\u00e7us r\u00e9guli\u00e8rement au minist\u00e8re. Le soutien apport\u00e9 par le minist\u00e8re \u00e0 la JPA est significatif et traduit la volont\u00e9 de maintenir un r\u00e9el partenariat : elle a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajout\u00e9s 28 656 euros au titre des unit\u00e9s de subventions vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du pr\u00e9sent exercice 2014, et dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral de contrainte budg\u00e9taire, ces montants seront maintenus.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret, paru \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016, autorisant certains professionnels non m\u00e9decins \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es de sant\u00e9 sur un patient. Des professionnels comme des assistants sociaux, des ost\u00e9opathes, des chiropracteurs, des psychoth\u00e9rapeutes ne sont pas asserment\u00e9s et peuvent donc \u00e9changer des informations concernant leurs patients. Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins de France estime tr\u00e8s inqui\u00e9tant ce partage du secret m\u00e9dical par autant d'intervenants. \u00c0 l'inverse, les professionnels concern\u00e9s par le d\u00e9cret avancent que cela constitue une am\u00e9lioration pour les patients. Aussi, il lui demande des pr\u00e9cisions sur l'application de ce d\u00e9cret et d'assurer aux Fran\u00e7ais le respect du secret m\u00e9dical.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02016-1349 du 10\u00a0octobre\u00a02016 relatif au consentement pr\u00e9alable au partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins est paru au journal officiel du 12\u00a0octobre\u00a02016. Il pr\u00e9cise les conditions et modalit\u00e9s dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit \u00eatre recueilli et peut \u00eatre modifi\u00e9 ou retir\u00e9 par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins, d'informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa prise en charge. Pour ce faire trois nouveaux articles ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans le code de la sant\u00e9 publique. Tout professionnel ayant acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es de sant\u00e9 est soumis au secret professionnel, qu'il soit asserment\u00e9 ou non. Les dispositions de ce d\u00e9cret respectent donc bien \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de protection des donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9, et la volont\u00e9 de la personne prise en charge, dont le consentement est express\u00e9ment requis avant tout partage des informations la concernant.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'avis de la Cour des comptes sur les ventes de biens de l'\u00c9tat. Pour combler les d\u00e9ficits publics, l'\u00c9tat proc\u00e8de, selon la cour des comptes, \u00e0 des \"ventes brad\u00e9es\" de terrains et de biens pour combler les d\u00e9ficits publics. Ainsi, un ensemble de 10 hectares a \u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre, selon le journal le Monde, pour 8,45 millions d'euros alors que le terrain voisin \u00e9tait valoris\u00e9 \u00e0 4,5 millions d'euros par hectare. 8,5 millions d'euros au lieu de 45 millions d'euros. Cette diff\u00e9rence colossale interpelle, surtout lorsque l'on conna\u00eet les pouvoirs des \u00e9lus locaux qui ont fait vendre des biens publics dans le respect de la concurrence et au-dessus de l'estimation des services fiscaux. Il l'interpelle afin de savoir si cette politique de cadeaux dans la vente des biens publics va se perp\u00e9tuer et pourquoi il n'y a aucune poursuite des responsables.", "answer": "Les cessions immobili\u00e8res de l'\u00c9tat s'attachent \u00e0 respecter deux principes majeurs. - D'une part, les proc\u00e9dures de vente se conforment \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire pr\u00e9cis, fix\u00e9 par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), afin de garantir la transparence des transactions immobili\u00e8res. Ainsi, la mise en concurrence est la r\u00e8gle, et les cessions de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ne sont pratiqu\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel, dans les cas autoris\u00e9s par le CG3P. - D'autre part, la mise en oeuvre des op\u00e9rations de cession s'attache au strict respect des valeurs v\u00e9nales des biens \u00e0 vendre. Ces valeurs sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9-estim\u00e9es par les services locaux du domaine, pour tenir compte notamment de l'\u00e9volution du march\u00e9 immobilier. Des organes sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du domaine, appuient l'action de modernisation de la politique immobili\u00e8re. Ainsi, la commission pour la transparence et la qualit\u00e9 des op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'Etat (CTQ) veille, par ses travaux et ses avis, \u00e0 la transparence et \u00e0 la qualit\u00e9 des op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'Etat. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) suit et \u00e9value l'avancement de la d\u00e9marche de modernisation et l'\u00e9volution du parc immobilier de l'Etat, et formule \u00e0 ce titre des recommandations strat\u00e9giques et des avis pour am\u00e9liorer la politique immobili\u00e8re de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs. Le ministre du domaine et le service France Domaine s'appuient sur les pr\u00e9conisations de la CTQ et du CIE pour renforcer la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures domaniales, notamment en mati\u00e8re de cessions immobili\u00e8res.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires lib\u00e9raux mandat\u00e9s pour r\u00e9aliser, avant le 1er janvier 1990, des actes de prophylaxie obligatoires. Ces professionnels auraient d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, pour cette activit\u00e9 sp\u00e9cifique, comme des agents publics percevant des r\u00e9mun\u00e9rations ayant la qualification de salaires et ils auraient d\u00fb \u00eatre affili\u00e9s aux r\u00e9gimes de retraite de base et compl\u00e9mentaire correspondants. Pendant toute cette p\u00e9riode, l'\u00c9tat n'a pas vers\u00e9 les cotisations sociales qui leur auraient donn\u00e9 droit \u00e0 une protection sociale et \u00e0 une retraite, bien que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les praticiens soient consid\u00e9r\u00e9es fiscalement comme des salaires. Pendant les ann\u00e9es 2000, des v\u00e9t\u00e9rinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice. Plusieurs jugements leur ont donn\u00e9 raison. Dans une d\u00e9cision du 14 novembre 2011, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu la responsabilit\u00e9 totale et enti\u00e8re de l'\u00c9tat et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 r\u00e9parer l'entier pr\u00e9judice : montant des cotisations sociales et arr\u00e9rages de pension non vers\u00e9s. Afin d'\u00e9viter la multiplication des requ\u00eates aupr\u00e8s des tribunaux, le minist\u00e8re de l'agriculture a propos\u00e9 une n\u00e9gociation amiable \u00e0 la profession v\u00e9t\u00e9rinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le minist\u00e8re de l'agriculture a d\u00e9fini la proc\u00e9dure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont alors remont\u00e9s au minist\u00e8re. \u00c0 ce jour, seuls quelques v\u00e9t\u00e9rinaires ont commenc\u00e9 \u00e0 percevoir leur r\u00e9mun\u00e9ration de mani\u00e8re partielle, et les conclusions de la proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement de ces litiges semblent vari\u00e9es. La base de l'assiette forfaitaire sur laquelle sont calcul\u00e9es les cotisations semble remise en cause malgr\u00e9 les engagements pris. Le minist\u00e8re refuse \u00e9galement toute indemnisation aux veuves des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quels d\u00e9lais l'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires concern\u00e9s seront totalement indemnis\u00e9s.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur la question de l'information relative au d\u00e9pistage du cancer du sein. Certains scientifiques estiment en effet que les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, alors que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada) modifient d'ailleurs leur communication \u00e0 ce sujet. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique en se basant sur les donn\u00e9es scientifiques initiales (\u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb) aujourd'hui contest\u00e9es. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage et les \u00e9ventuels risques qui en d\u00e9coulent. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme le pr\u00e9conisait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions et pour respecter un principe de pr\u00e9caution, l'indicateur \u00ab d\u00e9pistage du cancer du sein \u00bb dans la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance des m\u00e9decins devrait \u00eatre suspendu. Il aimerait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale eet une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur un point contradictoire relatif aux professions de guides et conf\u00e9renciers du tourisme. Si\u00e8gent \u00e0 la commission nationale des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents minist\u00e8res, qui proc\u00e8dent \u00e0 l'attribution ou non d'une carte professionnelle, obligatoire pour le guidage dans les mus\u00e9es ou sites d\u00e9finis dans le code du tourisme. Si cette carte professionnelle donne libre acc\u00e8s en toutes circonstances \u00e0 leurs titulaires dans les \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de la culture, l'acc\u00e8s leur impose le paiement d'un droit d'entr\u00e9e dans les \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (Mus\u00e9e de l'Homme, m\u00e9nagerie du Jardin des plantes, mus\u00e9e de la d\u00e9couverte...). Il appara\u00eet contradictoire qu'un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re si\u00e8ge dans la commission d'attribution des cartes professionnelles sans mettre en \u0153uvre la gratuit\u00e9 pratiqu\u00e9e par les autres minist\u00e8res. Cette position nuit \u00e0 la pr\u00e9paration des visites des guides conf\u00e9renciers, partant qu'il est indispensable de pouvoir relever sur site tout ce qui est n\u00e9cessaire au commentaire \u00e0 venir. Il lui demande de bien vouloir acc\u00e9der \u00e0 la demande des professionnels du tourisme en accordant la gratuit\u00e9 des droits d'entr\u00e9e dans les sites sous tutelle du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "answer": "La partie r\u00e9glementaire du code du tourisme avait pr\u00e9vu la mise en place et le fonctionnement d'une commission nationale des guides-conf\u00e9renciers, dont l'organisation et la composition \u00e9taient d\u00e9finies au terme des dispositions de l'article R 221-4 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par celles de l'article 58 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Concernant la demande des professionnels du tourisme d'acc\u00e9der gratuitement aux espaces de visite des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sous tutelle du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, il revient \u00e0 ces \u00e9tablissements, en vertu du principe d'autonomie qui les r\u00e9git, de d\u00e9lib\u00e9rer en la mati\u00e8re le cas \u00e9ch\u00e9ant. Au vu du caract\u00e8re l\u00e9gitime de la demande de la profession, l'attention des \u00e9tablissements sera n\u00e9anmoins attir\u00e9e sur cette question, qui pourra \u00eatre abord\u00e9e lors des r\u00e9unions de leurs instances d\u00e9lib\u00e9ratives.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur l'aide publique au d\u00e9veloppement fran\u00e7aise (APD) consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation. Notre pays a toujours donn\u00e9 la priorit\u00e9 aux donations en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, et son soutien \u00e0 la scolarisation primaire universelle ainsi qu'au renforcement du secteur de l'\u00e9ducation dans les pays en voie de d\u00e9veloppement. Pourtant, malgr\u00e9 cet engagement, la France ne consacre que 10,96 % de son APD \u00e0 l'\u00e9ducation de base, contre 72 % de son APD \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Par ailleurs, les bourses et co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'accueil d'\u00e9tudiants \u00e9trangers seraient int\u00e9gr\u00e9s dans l'APD \u00e9ducation. Sans \u00eatre critique sur la venue de ces \u00e9tudiants en France qui est un r\u00e9el enrichissement pour notre pays et concourt \u00e0 sa renomm\u00e9e culturelle, universitaire et professionnelle, elle s'interroge sur ces co\u00fbts qui ne contribuent pas directement \u00e0 l'objectif premier de l'APD. Enfin, si notre pays entend donner la priorit\u00e9 aux pays africains, la liste des 10 premiers pays b\u00e9n\u00e9ficiaires n'en compte que deux : le S\u00e9n\u00e9gal (6e place) et la Guin\u00e9e (9e place). Aussi aimerait-elle savoir s'il est possible d'envisager une meilleure r\u00e9partition des cr\u00e9dits, conform\u00e9ment aux engagements pris par la France pour contribuer au d\u00e9veloppement et au renforcement des capacit\u00e9s des pays en voie de d\u00e9veloppement.", "answer": "La France est aujourd'hui le quatri\u00e8me contributeur mondial \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement. Toutefois, il existe diff\u00e9rentes m\u00e9thodes et logiques de comptabilisation de l'aide au d\u00e9veloppement et des crit\u00e8res multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'\u00e9ducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des donn\u00e9es. La France consid\u00e8re l'\u00e9ducation comme l'une des priorit\u00e9s de sa politique de d\u00e9veloppement et entend \u00eatre \u00e0 la hauteur de ses engagements. La strat\u00e9gie \u00ab \u00e9ducation, formation, insertion \u00bb pour la p\u00e9riode 2010-2015 s'applique \u00e0 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9ducation, du primaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, par ailleurs, priorit\u00e9 de notre politique d'attractivit\u00e9. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale rappellera que l'\u00e9ducation et la formation sont une des priorit\u00e9s de la France. Depuis 2000, la France s'est ainsi engag\u00e9e r\u00e9solument en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilat\u00e9ral, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, qu'elle a financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parit\u00e9 dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentr\u00e9 plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilat\u00e9ral, l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets sp\u00e9cifiques en appui \u00e0 des r\u00e9formes cl\u00e9s. Le secteur de l'\u00e9ducation arrive en t\u00eate des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'\u00e9l\u00e8vent depuis l'ann\u00e9e 2000 \u00e0 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant \u00e0 la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule ann\u00e9e 2012. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a sign\u00e9 en 2012 un contrat de d\u00e9sendettement-d\u00e9veloppement avec la C\u00f4te d'Ivoire qui permet de financer un programme int\u00e9gr\u00e9, du primaire \u00e0 l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'\u00e9ducation se distingue par un appui soutenu et continu \u00e0 la formation des enseignants de et en fran\u00e7ais qui s'est traduit, en 2011, par la mise en oeuvre de projets pour un montant de 23,6 millions d'euros. Cette politique se poursuit en 2013 avec le lancement de 3 projets sp\u00e9cifiques au Maroc, \u00e0 Madagascar et au Mali, et d'un programme de formation de \u00ab 100 000 professeurs pour l'Afrique \u00bb, pour un montant global de 3,95 millions d'euros. L'appui accord\u00e9 aux syst\u00e8mes nationaux d'enseignement sup\u00e9rieur contribue \u00e9galement \u00e0 la formation des futurs enseignants dans toutes les disciplines et \u00e0 la constitution d'un corps de cadres. 27 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en 2011 \u00e0 des projets de modernisation des enseignements (mise en place du cursus universitaire Licence-Master-Doctorat dit LMD) financ\u00e9s sur le fonds de solidarit\u00e9 prioritaire (FSP). Ces projets sont compl\u00e9t\u00e9s par une assistance technique qui s'\u00e9levait, en 2011, \u00e0 pr\u00e8s de 4,5 millions d'euros. Les programmes de bourses de mobilit\u00e9 \u00e9tudiante \u00ab entrantes \u00bb (20 millions d'euros en 2011 sur l'Afrique sub-saharienne) r\u00e9pondent \u00e0 la m\u00eame n\u00e9cessit\u00e9 de contribuer \u00e0 la formation des futurs enseignants et des acteurs du d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Dans le cadre de la priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e, donn\u00e9e \u00e0 la formation professionnelle post-bac, la France soutient la mise en place de dispositifs de formation sup\u00e9rieure professionnalisante (DUT, licence-pro, master-pro), r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande de cadres interm\u00e9diaires en Afrique. La France contribue aussi, substantiellement, \u00e0 des initiatives r\u00e9gionales innovantes, aux c\u00f4t\u00e9s de nos partenaires multilat\u00e9raux francophones, o\u00f9 elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'\u00e9valuation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en \u00e9ducation (p\u00f4le de Dakar), de formation \u00e0 distance des instituteurs (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ducation de base, mais pas comptabilis\u00e9es au titre de l'aide bilat\u00e9rale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union europ\u00e9enne (383,4 millions d'euros de 2009 \u00e0 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 \u00e0 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France d\u00e9fend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'\u00e9ducation, notamment dans le cadre du d\u00e9bat sur l'agenda du d\u00e9veloppement apr\u00e8s 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aid\u00e9s dans son r\u00e9cent rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques publiques \u00bb. La Cour des comptes recommande de moduler l'aide en fonction de la qualit\u00e9 de la formation pr\u00e9vue par le contrat. Elle demande comment le Gouvernement entend-il \u00e9tudier cette proposition.", "answer": "Le rapport de la cour des comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aid\u00e9s : r\u00e9server les contrats aid\u00e9s aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modul\u00e9e en fonction de la qualit\u00e9 de la formation. Les pr\u00e9fets de r\u00e9gion ont d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9, dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois en fonction des projets des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes. L'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aid\u00e9s (p\u00f4le emploi, missions locales, cap emploi et conseils g\u00e9n\u00e9raux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifi\u00e9s pour lesquels la r\u00e9ussite d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle est particuli\u00e8rement importante. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes r\u00e9sidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salari\u00e9s en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'\u00e0 la condition de s'engager \u00e0 offrir un v\u00e9ritable encadrement et un tutorat au jeune concern\u00e9 et \u00e0 permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de comp\u00e9tences. L'ex\u00e9cution de ces engagements doit faire l'objet d'une \u00e9valuation annuelle pouvant conduire \u00e0 un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le fret ferroviaire en France. Pr\u00e9sent\u00e9 lors des d\u00e9bats du \u00ab Grenelle de l'environnement \u00bb comme priorit\u00e9 nationale, et priorit\u00e9 utilis\u00e9e pour justifier l'\u00e9cotaxe poids lourds, le trafic du fret ferroviaire est en r\u00e9alit\u00e9 en baisse constante. Selon l'Association fran\u00e7aise du rail, ce mode de transport, pr\u00e9sent\u00e9 comme une alternative cr\u00e9dible au transport par camions, a chut\u00e9 de 31 % entre 2003 et 2013, alors que pour la m\u00eame p\u00e9riode il augment\u00e9 de 15 % au Royaume-Uni et de 43 % en Allemagne. Il lui demande de justifier une telle baisse et de lui pr\u00e9ciser la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de fret ferroviaire par la SNCF qui est par ailleurs actionnaire de l'un acteurs majeurs du transport routier fran\u00e7ais, la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9odis.", "answer": "L'objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Force est de reconna\u00eetre que les r\u00e9sultats aujourd'hui ne sont pas \u00e0 la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de march\u00e9 depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle \u00e0 lever les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Depuis septembre 2013, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 mise en place. En r\u00e9unissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconqu\u00eate effective. \u00c0 titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent \u00eatre cit\u00e9es : - l'adoption par l'Assembl\u00e9e d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, par une bonification transitoire, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9 ; - la tenue des premiers \u00ab Rail freight meetings \u00bb (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combin\u00e9 rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/d\u00e9but avril. Trois r\u00e9unions de cette conf\u00e9rence ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Ces r\u00e9unions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en oeuvre d'une douzaine de mesures et d'actions \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, ou le r\u00f4le nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arri\u00e8re-pays). Une quatri\u00e8me r\u00e9union devrait avoir lieu prochainement, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015, afin de r\u00e9aliser un nouveau point d'\u00e9tape. Cette conf\u00e9rence veille \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e0 son articulation avec la Conf\u00e9rence nationale sur la logistique qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie c\u0153liaque dans les politiques de sant\u00e9 publique. La maladie coeliaque ou intol\u00e9rance au gluten est une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comit\u00e9 m\u00e9dical de l'Association fran\u00e7aise des intol\u00e9rants Au gluten, seulement 10 % \u00e0 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. Cette maladie provoque une atrophie villositaire \u00e0 l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'o\u00f9 l'apparition de carences qui peuvent \u00eatre nombreuses et importantes. Aussi il lui demande ce qu'elle compte faire afin d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage et la prise en charge de la maladie c\u0153liaque.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le syst\u00e8me \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb (RGE). Ce syst\u00e8me doit permettre une progression \u00e9cologique en garantissant une qualit\u00e9 de service pour l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9cologique des b\u00e2timents ou pour entreprendre des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Or ce dispositif \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb est co\u00fbteux et contraignant pour les entreprises, et d'autant plus pour les petites structures. En cette p\u00e9riode o\u00f9 la situation est pr\u00e9caire, imposer des contraintes suppl\u00e9mentaires aux entreprises nuit \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Il lui demande de pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire et une enqu\u00eate parlementaire pour mesurer l'impact de cette mesure sur les petites entreprises.", "answer": "La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents se situe au coeur de la strat\u00e9gie d'actions d\u00e9finie par le Gouvernement pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du b\u00e2timent, par des efforts pour accompagner leur mont\u00e9e en comp\u00e9tence et l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de ces deux aides signifie que leur b\u00e9n\u00e9fice pour un particulier est conditionn\u00e9 au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE \u00ab Reconnu garant de l'environnement \u00bb \u00e0 laquelle les professionnels du b\u00e2timent ont fortement contribu\u00e9. Les textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat que sont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable (CIDD) et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel le 18 juillet 2014. Ils pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de qualification \u00e0 remplir par les professionnels. Ainsi, en France m\u00e9tropolitaine, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'\u00e9co-PTZ, date d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, et au 1er janvier 2015, s'agissant du CIDD. En Outre-mer, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'\u00e9co-PTZ comme pour le CIDD. Les crit\u00e8res d'obtention des signes de qualit\u00e9 d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2014 relatif aux crit\u00e8res de qualification sont exigeants afin d'assurer des gages de qualit\u00e9 de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contr\u00f4les des prestations effectu\u00e9es. Ces exigences centr\u00e9es sur la d\u00e9monstration des comp\u00e9tences permettent de mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les entreprises de toutes tailles. La caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent rel\u00e8ve d'un dispositif de regroupement du financement des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le secteur. Le dispositif est codifi\u00e9 dans le code du travail (article D. 3141-12). Au titre des textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent, la cotisation \u00e0 la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s ne constitue pas un crit\u00e8re r\u00e9glementaire de comp\u00e9tence des entreprises conditionnant l'acc\u00e8s au signe de qualit\u00e9 RGE. Les obligations de cotisation et les exceptions permises sont par ailleurs contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre de la l\u00e9gislation du travail. Un travail va \u00eatre engag\u00e9 avec les organismes de qualification et les organismes professionnels sur ce point.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique consistant \u00e0 contr\u00f4ler certains d\u00e9tenus en les r\u00e9veillant plusieurs fois dans la nuit perdure dans les prisons fran\u00e7aises. Sont notamment concern\u00e9s les d\u00e9tenus particuli\u00e8rement signal\u00e9s, des d\u00e9tenus qui ont un risque suicidaire ou ceux plac\u00e9s en quartier disciplinaire. Certains d\u00e9tenus sont r\u00e9veill\u00e9s, et leur cellule allum\u00e9e plusieurs parfois par nuit. Cette pratique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture. Dans son rapport de 2012, le Comit\u00e9 signalait que \u00ab la quasi-totalit\u00e9 des DPS avec lesquels la d\u00e9l\u00e9gation s'est entretenue se sont plaints d'\u00eatre r\u00e9veill\u00e9s toutes les heures par les surveillants qui allumaient la lumi\u00e8re dans les cellules lors des rondes de nuit \u00bb. Il recommandait de \u00ab revoir les modalit\u00e9s de la surveillance nocturne des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement signal\u00e9s, dans tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en France \u00bb. Il souhaiterait conna\u00eetre le texte qui autorise, pour chaque cat\u00e9gorie de d\u00e9tenus concern\u00e9s, ces r\u00e9veils nocturnes et l'allumage des cellules, qui sont une contrainte forte pour les personnes qui les subissent. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur l'avis du comit\u00e9 europ\u00e9en de pr\u00e9vention de la torture.", "answer": "L'article D. 272 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que \u00ab des rondes sont faites apr\u00e8s le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fix\u00e9, et quotidiennement modifi\u00e9, par le chef de d\u00e9tention sous l'autorit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement \u00bb. Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des personnes d\u00e9tenues la nuit sont par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9es dans des notes internes de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire. Les personnes d\u00e9tenues consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9vasion et de dangerosit\u00e9 particulier peuvent \u00e0 ce titre \u00eatre inscrites, \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire, au r\u00e9pertoire des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement signal\u00e9s (DPS) et faire par cons\u00e9quent l'objet d'une surveillance sp\u00e9cifique. De la m\u00eame fa\u00e7on, les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en cellule disciplinaire, lieu \u00e0 haut risque de passage \u00e0 l'acte suicidaire, ou celles identifi\u00e9es comme pr\u00e9sentant un risque suicidaire b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une surveillance renforc\u00e9e, notamment la nuit. Cette surveillance implique la mise en oeuvre des modalit\u00e9s suivantes : chaque ronde de nuit donne lieu \u00e0 un contr\u00f4le visuel de la cellule r\u00e9alis\u00e9 au moyen de l'oeilleton (dispositif situ\u00e9 sur la porte permettant d'examiner l'int\u00e9rieur de la cellule), dans le but de s'assurer de la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue, de son int\u00e9grit\u00e9 physique et de la visibilit\u00e9 du barreaudage. En cas de doute, et dans ce cas seulement, les agents sont autoris\u00e9s \u00e0 allumer la veilleuse de la cellule le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur v\u00e9rification, et sans qu'il soit demand\u00e9 \u00e0 la personne d\u00e9tenue d'effectuer un quelconque mouvement. Les agents ont \u00e9galement pour consigne de signaler sans d\u00e9lai au grad\u00e9 de nuit tout comportement anormal de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir porter secours \u00e0 la personne d\u00e9tenue le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ces mesures de contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8res sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es aux objectifs poursuivis : s'assurer de l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes \u00e9crou\u00e9es et parer \u00e0 toute \u00e9vasion.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 d\u00e9finir des bar\u00e8mes indicatifs de pension alimentaire par des commissions rassemblant tous les partenaires int\u00e9ress\u00e9s, et en assurer une large diffusion aupr\u00e8s des publics concern\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 chaque couple se s\u00e9parant de disposer d'une r\u00e9f\u00e9rence objective et accessible. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique de sant\u00e9 mentale en France. Depuis 50 ans, la sectorisation psychiatrique a consist\u00e9 \u00e0 partager les territoires de sant\u00e9 en secteurs d'environ 70 000 habitants \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels l'hospitalisation publique a d\u00e9ploy\u00e9 ses moyens. Le dispositif a, cependant, un co\u00fbt prohibitif pour l'assurance maladie, autour de 450 euros par jour selon la Cour des comptes. Malgr\u00e9 tout, au nom du libre choix, les patients conservent le droit fondamental de choisir leur m\u00e9decin et d'opter soit pour un h\u00f4pital public, soit pour une clinique priv\u00e9e. S'ils d\u00e9cident d'\u00eatre hospitalis\u00e9s dans le priv\u00e9, le co\u00fbt pour l'assurance maladie n'est plus que de 140 \u00e0 150 euros, donc trois fois moins cher pour des pathologies identiques. Pourtant, la situation de la psychiatrie n'en finit pas de se d\u00e9grader. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les augmentations de tarifs des cliniques ne font plus l'objet d'une r\u00e9elle concertation. En dix ans, les augmentations tarifaires des cliniques ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement inf\u00e9rieures \u00e0 l'inflation des charges. Ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es, l'\u00e9volution est m\u00eame quasi nulle. En 2013, on pourrait observer pour la premi\u00e8re fois une baisse de l'ordre de 1 %. Cela ram\u00e8nerait les tarifs \u00e0 leur niveau de 2010, faisant ainsi l'impasse sur quatre ann\u00e9es d'inflation qui aurait pour effet d'emp\u00eacher les cliniques d'investir et d'assurer une politique salariale dynamique. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions \u00e0 propos de la politique de sant\u00e9 mentale en France, et en particulier \u00e0 l'\u00e9gard des cliniques psychiatriques priv\u00e9es qui participent pleinement \u00e0 la prise en charge des patients atteints de pathologies psychiatriques.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9 que la sant\u00e9 mentale \u00e9tait une priorit\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, ce dont t\u00e9moigne l'importante r\u00e9forme engag\u00e9e avec l'article 13 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, qui d\u00e9finit les principes d'une nouvelle organisation de la politique de sant\u00e9 mentale, dans le cadre d'un projet territorial de sant\u00e9 mentale. Celui-ci a pour objectif d'assurer aux personnes souffrant de troubles psychiques un parcours de soins et de r\u00e9insertion sans rupture. Il permettra une v\u00e9ritable synergie de l'ensemble des acteurs de la psychiatrie, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, institutionnels ou lib\u00e9raux, ainsi que des acteurs sociaux et m\u00e9dico-sociaux, sans rien perdre des valeurs port\u00e9es par la politique de secteur, au service de l'acc\u00e8s et de la continuit\u00e9 des soins. S'agissant de la progression des ressources d'assurance maladie, le taux d'\u00e9volution de l'enveloppe dont rel\u00e8vent les \u00e9tablissements priv\u00e9s lucratifs et non lucratifs ayant une activit\u00e9 de psychiatrie d\u00e9coule du taux de progression cible de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00e9tablissements de sant\u00e9 que le minist\u00e8re de la sant\u00e9 veille \u00e0 r\u00e9partir de la mani\u00e8re la plus \u00e9quilibr\u00e9e possible entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation. L'objectif de d\u00e9pense de l'enveloppe \u00e0 destination des \u00e9tablissements priv\u00e9s lucratifs et non lucratifs ayant une activit\u00e9 de psychiatrie a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 698M\u20ac pour 2015 en progression de +3,2 % par rapport aux d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en 2014. La campagne budg\u00e9taire 2015 est marqu\u00e9e par des contraintes budg\u00e9taires in\u00e9dites avec un taux de progression de l'ONDAM \u00e9tablissements de sant\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2 %. C'est dans ce cadre que s'inscrit la campagne tarifaire OQN 2015 et les \u00e9volutions tarifaires fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2015, tiennent compte de la conjugaison d'une d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration globale des ressources assurance maladie pour 2015 et de l'\u00e9volution soutenue de l'activit\u00e9 en volume de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements lucratifs. Il importe d'insister que la baisse des tarifs du secteur doit \u00eatre rapproch\u00e9e de l'augmentation en volume de l'activit\u00e9, ce qui a bien pour effet une augmentation des d\u00e9penses d'assurance maladie consacr\u00e9e au secteur psychiatrique hospitalier priv\u00e9.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du statut p\u00e9nal du chef de l'\u00c9tat. Dans son programme pour l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, M. Fran\u00e7ois Hollande exprimait sa volont\u00e9 de modifier le statut p\u00e9nal du chef de l'\u00c9tat. Actuellement, le chef de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre jug\u00e9 durant son exercice, y compris pour des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 sa prise de fonction. Le 26 avril 2012, Fran\u00e7ois Hollande a d\u00e9clar\u00e9 sur France Inter \u00abJe consid\u00e8re qu'un Pr\u00e9sident entr\u00e9 en fonctions doit \u00eatre responsable des faits qui ont pu \u00eatre commis avant le choix des Fran\u00e7ais pour l'\u00e9lire Pr\u00e9sident \u00bb. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement au sujet d'une possible r\u00e9forme du statut p\u00e9nal du Chef de l'\u00c9tat.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, le statut p\u00e9nal du chef de l'Etat doit \u00eatre modifi\u00e9. C'est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Lionel JOSPIN, ancien premier ministre, d'examiner s'il y avait lieu de faire \u00e9voluer ce statut. Dans son rapport, cette commission estime qu'il convient de modifier l'article 68 de la Constitution afin que ce statut soit plus respectueux du principe d'\u00e9galit\u00e9. Un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les pr\u00e9conisations de ce rapport, et notamment celles destin\u00e9es \u00e0 mettre fin \u00e0 l'inviolabilit\u00e9 p\u00e9nale absolue du Chef de l'Etat pendant son mandat pour les actes autres que ceux qu'il a accomplis en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par la Chancellerie et pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Le refus de l'opposition d'apporter son soutien \u00e0 une r\u00e9forme importante de nos institutions (r\u00e9forme de la Constitution 3/5e vote du Parlement) n'a pas permis au Gouvernement de pr\u00e9senter utilement le texte au Parlement. La Garde des Sceaux note n\u00e9anmoins avec int\u00e9r\u00eat l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 cette \u00e9volution n\u00e9cessaire.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les moyens de lutte contre le faux-monnayage. Le dernier rapport du SIRACO r\u00e9v\u00e8le que la France est - avec l'Italie et l'Espagne - l'une des principales plaques tournantes du trafic de fausse monnaie, puisqu'on estime que sur les 728 000 faux billets d\u00e9tect\u00e9s en Europe en 2013, ce sont pr\u00e8s de 261 000 coupures qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la circulation en France. Il voudrait savoir quelles actions pourraient \u00eatre men\u00e9es pour mieux lutter contre le faux-monnayage et pour approfondir les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne sur cette probl\u00e9matique.", "answer": "En 2014, la Banque centrale europ\u00e9enne a recens\u00e9 1 616 765 faux billets saisis en Europe avant et apr\u00e8s mise en circulation, soit une hausse de pr\u00e8s de 41\u00a0% par rapport \u00e0 2013 (1 147 692 faux billets saisis). Si l'Italie appara\u00eet comme le premier pays en mati\u00e8re de saisies r\u00e9alis\u00e9es avant et apr\u00e8s mise en circulation, la France est le premier pays concern\u00e9 par l'\u00e9mission de coupures apocryphes avec 341 189 billets retir\u00e9s de la circulation en 2014. Cette tendance haussi\u00e8re se confirme au 1er trimestre 2015 avec la saisie en Europe de 78 797 faux billets, soit une augmentation de plus de 30\u00a0% par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2014. Le faux monnayage, dont les commer\u00e7ants sont les principales victimes, est un ph\u00e9nom\u00e8ne criminel dont les enjeux d\u00e9passent les fronti\u00e8res nationales. Y apporter des r\u00e9ponses efficaces exige une collaboration \u00e9troite entre l'ensemble des services concern\u00e9s, publics et priv\u00e9s. Sur le plan national, la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne est coordonn\u00e9e par l'Office central pour la r\u00e9pression du faux monnayage (OCRFM) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central est charg\u00e9 du recueil, de la centralisation et de l'analyse des informations relatives au faux monnayage sur le territoire national, ainsi que de leur transmission \u00e0 l'Office europ\u00e9en de police Europol, dont il est le correspondant. L'OCRFM est \u00e9galement comp\u00e9tent sur l'ensemble du territoire national pour diligenter des enqu\u00eates judiciaires sur les fili\u00e8res de fabrication, d'importation et d'\u00e9coulement de faux billets, implant\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement dans les quartiers sensibles des grandes agglom\u00e9rations ou au sein de la communaut\u00e9 des gens du voyage. Il s'appuie sur un r\u00e9seau de 146 enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s affect\u00e9s dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du concours de personnels de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police de Paris et de la gendarmerie nationale, au b\u00e9n\u00e9fice desquels il assure des formations sp\u00e9cialis\u00e9es. La lutte contre les r\u00e9seaux criminels concern\u00e9s s'appuie sur un arsenal juridique solide. Les enqu\u00eates li\u00e9es au faux monnayage peuvent \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure applicable \u00e0 la criminalit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9linquance organis\u00e9es (articles 706-73 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), qui pr\u00e9voit l'emploi de moyens d'investigations d\u00e9rogatoires au droit commun : infiltration, interception de correspondances \u00e9mises par la voie des t\u00e9l\u00e9communications, sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou v\u00e9hicules, captation de donn\u00e9es informatiques, etc. Par ailleurs, les crimes en mati\u00e8re de fausse monnaie pr\u00e9vus par les articles 442-1 et 442-2 du code p\u00e9nal figurent parmi les infractions pouvant donner lieu \u00e0 la saisine des juridictions interr\u00e9gionales sp\u00e9cialis\u00e9es. Une circulaire du 16\u00a0juillet\u00a02014 du ministre de la justice relative \u00e0 la coordination de la politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de monnaie et de mise en circulation de monnaie contrefaite vise notamment \u00e0 renforcer la collaboration, en particulier en termes de diffusion de l'information, entre l'autorit\u00e9 judiciaire, les services sp\u00e9cialis\u00e9s de police et, au-del\u00e0, toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es, publiques et priv\u00e9es. Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne criminel, l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat produit des r\u00e9sultats.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le statut des veufs et orphelins. Dans le cadre du projet de loi sur la famille en cours d'\u00e9laboration, la F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) sollicite la prise en compte de leur situation particuli\u00e8re au sein des familles monoparentales. C'est ainsi que dans le cadre des r\u00e9flexions sur les pupilles de l'\u00c9tat, la pr\u00e9-majorit\u00e9, les droits des enfants hospitalis\u00e9s, l'autorit\u00e9 parentale, la m\u00e9diation familiale, la FAVEC souhaite se saisir de ces d\u00e9bats et participer activement \u00e0 l'\u00e9laboration aux c\u00f4t\u00e9s des autres associations et acteurs institutionnelles. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux associations repr\u00e9sentatives des veufs et orphelins de partager leur exp\u00e9rience et exprimer leurs besoins dans le cadre de l'\u00e9laboration de ce texte fondamental.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge repr\u00e9sent\u00e9e dans le foyer par les enfants rel\u00e8ve prioritairement de la politique familiale, qui prend en compte, gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs prestations, la situation des parents \u00e9levant seuls leurs enfants \u00e0 la suite, notamment, du d\u00e9c\u00e8s du conjoint (allocation de soutien familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de logement etc). L'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales peut \u00e9ventuellement, en compl\u00e9ment de ces prestations, proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s qu'ils traversent. Outre ces aides, le capital d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 361-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est vers\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Comme vous l'indiquez, la demi-part fiscale accord\u00e9e aux veuves et veufs a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en 2010. Cependant, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, mais elle a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur les personnes ayant \u00e9lev\u00e9 seule leur(s) enfant(s) pendant au moins 5 ans. Une allocation veuvage peut \u00eatre accord\u00e9e, sous condition de ressources, au conjoint survivant \u00e2g\u00e9 de moins de 55 ans ; celle-ci est vers\u00e9e pendant 2 ans \u00e0 partir du 1er jour du mois qui comprend le d\u00e9c\u00e8s. Il convient de pr\u00e9ciser que le point de d\u00e9part de la pension de r\u00e9version ne peut pas se situer avant la date \u00e0 laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'\u00e2ge (\u00e0 partir de 55 ans) et de ressources. Depuis le 1er janvier 2009, les conditions d'entr\u00e9e en vigueur de la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, du r\u00e9gime agricole et des r\u00e9gimes des artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales (hors avocats) tiennent compte de la fragilit\u00e9 morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de r\u00e9version prend effet r\u00e9troactivement au 1er jour du mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 d\u00e8s lors que le conjoint survivant d\u00e9pose sa demande dans les douze mois qui suivent ce d\u00e9c\u00e8s (article R. 353-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Par ailleurs, l'article L. 353-4 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab toute pension de r\u00e9version dont le b\u00e9n\u00e9fice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut faire l'objet d'une avance financ\u00e9e sur les fonds d'action sanitaire et sociale, rembours\u00e9 par les fonds des prestations l\u00e9gales, dans la limite des droits \u00e9tablis dans ce r\u00e9gime \u00bb. Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de r\u00e9version, dans les d\u00e9lais les meilleurs pour \u00e9pargner aux assur\u00e9s, ou \u00e0 leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Les conventions d'objectifs et de gestion que l'Etat a conclues avec les r\u00e9gimes de retraite comportent des engagements significatifs en la mati\u00e8re, comme, par exemple, garantir la continuit\u00e9 des ressources lors du passage \u00e0 la retraite ou lors de l'attribution d'une pension de r\u00e9version. Enfin, les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse s'attachent \u00e0 faciliter l'information et les d\u00e9marches des conjoints survivants, en mettant \u00e0 leur disposition un guide sp\u00e9cifique sur leurs droits leur permettant d'\u00eatre mieux orient\u00e9s et mieux accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9marches. Ce guide fait l'objet d'une large diffusion et est disponible dans l'ensemble des caisses de retraite, dans les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que dans la plupart des mairies.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2014 portant nomination du pr\u00e9sident de la SPVPI. Selon ce texte publi\u00e9 parmi les mesures nominatives du Journal officiel du 4 d\u00e9cembre 2014, \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 de gestion de participations a\u00e9ronautiques (SOGEPA) est nomm\u00e9e pr\u00e9sident de la SPVPI, soci\u00e9t\u00e9 en cours de formation \u00bb. Aussi, il lui demande selon quel principe juridique une personne morale peut \u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidence d'une autre personne morale.", "answer": "Aucune disposition l\u00e9gale ne s'oppose \u00e0 ce qu'une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) soit dirig\u00e9e par une personne morale. L'article 227-7 du code de commerce pr\u00e9voit explicitement cette possibilit\u00e9 : \u00ab lorsqu'une personne morale est nomm\u00e9e pr\u00e9sident ou dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux m\u00eames conditions et obligations et encourent les m\u00eames responsabilit\u00e9s civile et p\u00e9nale que s'ils \u00e9taient pr\u00e9sident ou dirigeant en leur nom propre, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. \u00bb Ce cas s'applique \u00e0 SPVPI, SAS dont l'associ\u00e9 unique est la SAS SOGEPA. L'Etat est l'associ\u00e9 unique de la SAS SOGEPA.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le nombre de logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Les administrations du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sont communes \u00e0 ces deux minist\u00e8res. Les logements de fonction qui b\u00e9n\u00e9ficient aux agents des administrations de ces deux p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels sont donc g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re unique sans y introduire de distinction. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) utilise des logements de fonction mis \u00e0 disposition des agents des services et des \u00e9tablissements publics plac\u00e9s sous sa tutelle pour assurer les astreintes li\u00e9es aux missions de service public dont ils sont charg\u00e9s. Ces missions concourent, notamment, \u00e0 l'exploitation des infrastructures de transport, \u00e0 la surveillance des espaces naturels et au gardiennage d'ensembles immobiliers. Le r\u00e9gime de gestion des logements de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'\u00c9tat a fait l'objet d'une r\u00e9forme par d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement. Cette r\u00e9forme, dont la mise en application est en cours, est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concern\u00e9s au sein du minist\u00e8re et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette r\u00e9forme. Au 31 d\u00e9cembre 2012, le nombre d'agents des services du MEDDE b\u00e9n\u00e9ficiant de logements de fonction est d'environ 1 900 dont 72 % par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et 28 % par utilit\u00e9 de service. Ce nombre inclut encore les agents des services de navigation fluviale qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au 1er janvier 2013 \u00e0 l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France (VNF) en application de la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 VNF. Au 31 d\u00e9cembre 2012, pour l'ensemble des \u00e9tablissements publics sous la tutelle du MEDDE concern\u00e9s par la r\u00e9forme, le nombre d'agents b\u00e9n\u00e9ficiant de logements de fonction est d'environ 260 dont 65 % par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et 35 % par utilit\u00e9 de service. \u00c0 titre indicatif, le plafond d'emplois minist\u00e9riel MEDDE pour 2013 est fix\u00e9 \u00e0 38 198 ETPT (\u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9) et \u00e0 23 252 ETP (\u00e9quivalent temps plein) pour les op\u00e9rateurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re maintenance de v\u00e9hicules automobiles (option : voitures particuli\u00e8res). Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re maintenance de v\u00e9hicules automobiles (option : voitures particuli\u00e8res), et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re maintenance de v\u00e9hicules automobiles (option : voitures particuli\u00e8res) et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de v\u00e9hicules automobiles option : voitures particuli\u00e8res (bac pro) 4991 6318 12114 16349 16992 15647  Maintenance de v\u00e9hicules automobiles option : v\u00e9hicules particuliers (CAP) 1407 1563 2334 2834 2800 2894 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de v\u00e9hicules automobiles option : voitures particuli\u00e8res (bac pro) \u00a0 841 1647 2264 2360 2155  Maintenance de v\u00e9hicules automobiles option : v\u00e9hicules particuliers (CAP) \u00a0 280 441 565 572 599", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'ordre des intervenants lorsque, dans une m\u00eame c\u00e9r\u00e9monie publique, doivent prendre la parole : le maire de la commune, le conseiller g\u00e9n\u00e9ral du canton, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, un s\u00e9nateur, un ancien ministre, le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion, un d\u00e9put\u00e9, le d\u00e9put\u00e9 de la circonscription, un repr\u00e9sentant au Parlement europ\u00e9en, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion. Il lui demande dans quel ordre ces personnalit\u00e9s doivent intervenir.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux c\u00e9r\u00e9monies publiques, pr\u00e9s\u00e9ances, honneurs civils et militaires fixe le rang protocolaire des repr\u00e9sentants de l'Etat et des autorit\u00e9s dans diverses circonstances. Au cours des c\u00e9r\u00e9monies publiques les prises de parole des personnalit\u00e9s doivent \u00eatre organis\u00e9es dans l'ordre inverse des pr\u00e9s\u00e9ances. En suivant la liste des personnalit\u00e9s cit\u00e9es dans la question, l'ordre de prise de parole est le suivant : Le conseiller g\u00e9n\u00e9ral Le maire de la commune Le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Le repr\u00e9sentant au parlement europ\u00e9en Le s\u00e9nateur Le d\u00e9put\u00e9 Le pr\u00e9fet Le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit pas de rang sp\u00e9cifique pour les anciens ministres. Lorsque deux pr\u00e9fets s'expriment au cours de la m\u00eame c\u00e9r\u00e9monie, l'ordre des prises de parole doit \u00eatre convenu entre ces deux pr\u00e9fets, en conformit\u00e9 avec le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2012, qui donne au pr\u00e9fet de r\u00e9gion autorit\u00e9 sur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que selon l'article L. 2121-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, un conseil municipal doit voter au scrutin secret lorsque le vote est nominatif. Elle lui demande si le scrutin secret est de droit lorsqu'il s'agit de voter sur le maintien d'un adjoint auquel le maire a retir\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gations. Par ailleurs, lors d'un tel vote et dans la mesure o\u00f9 l'adjoint et le maire sont directement concern\u00e9s, elle lui demande si l'un et l'autre peuvent participer au scrutin.", "answer": "En application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), lorsque le maire a retir\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gations qu'il avait donn\u00e9es \u00e0 un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette d\u00e9lib\u00e9ration n'est ni une d\u00e9cision de nature \u00e9lectorale, ni une nomination ou une pr\u00e9sentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (Conseil d'Etat, 10\u00a0septembre\u00a02010, no\u00a0338707 ; CAA de Lyon, 6\u00a0novembre\u00a02012, no\u00a011LY02704). Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2121-21 du CGCT, c'est-\u00e0-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l'adjoint concern\u00e9 peuvent participer \u00e0 ce vote.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie \u00e9tant ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le plafond minist\u00e9riel de r\u00e9f\u00e9rence des autorisations d'emploi de son minist\u00e8re est celui du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les emplois de ce minist\u00e8re sont port\u00e9s, au plan budg\u00e9taire, par le programme support 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative \u00bb, commun avec le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Les emplois demand\u00e9s dans le cadre du projet de loi de finances 2013 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 11 157 \u00e9quivalent temps plein (ETP). La diminution de 126 ETP par rapport au plafond 2012 (11 283 ETP) r\u00e9sulte des \u00e9volutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de r\u00e9duction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de 138 ETP, se d\u00e9composant en - 28 ETP au titre de l'extension en ann\u00e9e pleine du sch\u00e9ma d'emplois 2012 et en 110 ETP au titre de l'incidence du sch\u00e9ma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETP) ; - de la prise en compte d'une mesure de p\u00e9rim\u00e8tre (- 10 ETP) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera d\u00e9fini \u00e0 l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de m\u00eame pour 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la carte musique. Le ministre de la culture et de la communication, M. Fr\u00e9d\u00e9ric Mitterrand, avait cr\u00e9\u00e9 la \u00ab carte musique \u00bb, dont le but \u00e9tait d'encourager le recours au t\u00e9l\u00e9chargement l\u00e9gal. Celle-ci consiste \u00e0 subventionner 50 % des t\u00e9l\u00e9chargements de musique effectu\u00e9s par les jeunes de 12 \u00e0 25 ans, dans la limite d'un plafond global de 50 euros par personne et par an, soit 25 euros \u00e0 la charge de l'\u00c9tat. Ces jeunes repr\u00e9sentaient une population de 11,3 millions d'individus. La carte musique avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 25 octobre 2010, qui fixait \u00e0 deux ans la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration. L'enveloppe de l'aide attribu\u00e9e pour l'op\u00e9ration, sur le budget 2011, \u00e9tait de 25 millions d'euros. Or le dispositif pr\u00e9sentait plusieurs d\u00e9faillances, telles que l'impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler effectivement et syst\u00e9matiquement l'\u00e2ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires, la possibilit\u00e9 pour une m\u00eame personne d'obtenir plusieurs cartes en utilisant diff\u00e9rentes adresses \u00e9lectroniques, ou le risque que certaines plateformes de t\u00e9l\u00e9chargement cr\u00e9ent des clients fictifs pour maximiser leur subvention. De surcro\u00eet, la carte musique n'avait pas d'effet sur le dynamisme de la cr\u00e9ation fran\u00e7aise, dans la mesure o\u00f9 elle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les \u0153uvres, fran\u00e7aises comme \u00e9trang\u00e8res. Des incertitudes demeuraient sur l'efficacit\u00e9 de la carte musique. En effet, la Cour des comptes en mai 2012, pr\u00e9sentait ses recommandations \u00e0 la suite de l'exercice budg\u00e9taire 2011 : la recommandation n\u00b0 3 conseillait de \u00ab pr\u00e9ciser dans les documents de performance l'emploi des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la carte musique et les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 de cette d\u00e9pense \u00bb. Ainsi, le programme s'arr\u00eatera le 25 octobre 2012, montrant les limites de l'efficacit\u00e9 de la Hadopi, surtout en ce qui concerne le point pr\u00e9cis de l'offre l\u00e9gale. La carte musique jeune faisait plus office de cadeaux aux majors du disque que de r\u00e9elle promotion de l'offre. Le r\u00e9el probl\u00e8me de l'offre de musique en ligne fran\u00e7aise, c'est qu'elle n'est pas capable de proposer \u00e0 l'usager un service de qualit\u00e9 \u00e9quivalente en payant que ce que le partage permet gratuitement.", "answer": "Le dispositif \u00ab Carte musique \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement sur le fondement d'une proposition formul\u00e9e dans le rapport \u00ab Cr\u00e9ation et Internet \u00bb remis le 6 janvier 2010 par Messieurs Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, avec l'objectif de sensibiliser les jeunes de 12 \u00e0 25 ans aux nouveaux usages et modes de consommation l\u00e9gaux de la musique en ligne et au respect du travail des artistes et des auteurs. La Carte musique devait contribuer \u00e0 dynamiser le march\u00e9 de la musique en ligne en faisant conna\u00eetre la vari\u00e9t\u00e9 des offres de musique en ligne, soit seize plates-formes de musique qui ont \u00e9t\u00e9 ou sont partenaires de l'op\u00e9ration (Allomusic (a rejoint l'op\u00e9ration en f\u00e9vrier 2012) - Amazon - Cd1d - Deezer - Disquaire on line (arr\u00eat du site en janvier 2012) - E-compil - Fnac. com - Itunes - Music Me - Musicovery (a rejoint l'op\u00e9ration Carte musique le 18/05/2011) - Myclubbingstore - Mysurround. com - Orange (ne fait plus partie des partenaires depuis Octobre 2011) - Qobuz - Starzik - Virgin Mega), et en subventionnant pour moiti\u00e9 les achats ou abonnements de musique en ligne, dans la limite de 50 \u20ac par jeune internaute et par an. La Carte musique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 28 octobre 2010 pour une dur\u00e9e de deux ans dans une version exclusivement num\u00e9rique (site Internet). Apr\u00e8s une premi\u00e8re refonte graphique effectu\u00e9e au printemps 2011 et une simplification du parcours client (\u00ab La carte musique en trois clics \u00bb), une seconde version, comportant un site Internet (www. lacartemusique. fr) plus attractif et un site pour smartphones, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 24 octobre 2011. La Carte musique \u00e9tait \u00e9galement disponible en version physique dans les r\u00e9seaux Fnac, Carrefour, Casino, Monoprix et Game depuis le 25 novembre 2011 sous deux formes : une carte \u00e0 10 \u20ac et une carte \u00e0 25 \u20ac. Elle \u00e9tait ainsi pr\u00e9sente dans 2 098 points de vente (Carrefour : 1 061, Casino : 524, Monoprix : 231, Game : 198, Fnac : 85) et donnait acc\u00e8s \u00e0 12 services de musique en ligne diff\u00e9rents : Allomusic, Cd1d, Deezer, E-compil, Fnac. com, Music Me, Musicovery, Myclubbingstore, Mysurround. com, Qobuz, Starzik, et Virgin Mega-Itunes et Amazon n'ayant pas souhait\u00e9 participer \u00e0 cette version physique. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret instituant l'op\u00e9ration et \u00e0 l'autorisation qui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne au titre des aides d'\u00c9tat, le dispositif \u00ab Carte musique \u00bb s'est arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitivement et le site lacartemusique. fr n'est plus disponible depuis le 25 octobre 2012 ; \u00e0 cette date toutes les cartes physiques qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 activ\u00e9es et les sommes correspondantes ont \u00e9t\u00e9 revers\u00e9es au budget de l'\u00c9tat. Ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au total, entre le 28 octobre 2010 et le 15 octobre 2012, 70 736 cartes pour 90 866 codes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur les 16 services de musique en ligne partenaires. L'op\u00e9ration \u00ab Carte musique \u00bb n'a incontestablement pas rencontr\u00e9 le succ\u00e8s escompt\u00e9, les chiffres de vente \u00e9tant tr\u00e8s loin des ambitions initiales (1 million de cartes) : cela t\u00e9moigne notamment de la difficult\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer les habitudes de consommation gratuite de la musique solidement ancr\u00e9es au fil des ans dans la population, en particulier parmi les plus jeunes. Cet enseignement pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le cadre de la concertation qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la mission \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure, et qui doit remettre ses conclusions et ses pr\u00e9conisations au printemps prochain. Le d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale suppose, entre autres actions, de donner les moyens \u00e0 une pluralit\u00e9 d'acteurs, notamment nationaux, d'exister, pour permettre au secteur de la musique de trouver de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques rentables reposant sur une offre suffisamment large, de qualit\u00e9, diversifi\u00e9e et accessible \u00e9conomiquement. Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence que vivent certains acteurs de la musique en ligne, des mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place, tant au b\u00e9n\u00e9fice de petites entreprises de production phonographique que de plates-formes de musique en ligne. La ministre de la culture et de la communication a par ailleurs souhait\u00e9 lancer au sein du minist\u00e8re une \u00ab mission musique \u00bb visant \u00e0 \u00e9laborer des propositions de structuration de l'\u00e9cosyst\u00e8me de la musique tant \u00e0 court terme qu'\u00e0 moyen terme, dans la perspective du rendu des travaux de la mission \u00ab Colin-Collin \u00bb sur la fiscalit\u00e9 du num\u00e9rique et de la mission Lescure \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb. Les pr\u00e9conisations \u00e0 venir de ces diff\u00e9rentes missions permettront de pr\u00e9ciser les conditions de d\u00e9veloppement d'une offre l\u00e9gale riche et diversifi\u00e9e, l'objectif de maintien d'une diversit\u00e9 culturelle et \u00e9conomique \u00e9tant essentiel.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les incidences pour les propri\u00e9taires d'installations photovolta\u00efques en toiture. De nombreux sinistres ont vu le jour ces derni\u00e8res ann\u00e9es : plus de 195 rapports d'expertise entre 2008 et 2012 sur des constructions ont montr\u00e9 la m\u00eame origine : l'implantation de panneau photovolta\u00efque utilis\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment de construction. En effet cette m\u00e9thode de construction innovante avait \u00e9t\u00e9 promue par les incitations de tarifs, de prime et de fiscalit\u00e9 gouvernementales pour int\u00e9grer ses installations au b\u00e2ti. Cela a engendr\u00e9 une multiplication des entreprises, parfois fantaisistes, proposant ce type d'installation, sans qu'aucun contr\u00f4le ne soit r\u00e9alis\u00e9 pour en v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre. Aujourd'hui de nombreux particuliers, comme des collectivit\u00e9s, doivent faire face \u00e0 des d\u00e9fauts de conception et de pose engendrant des troubles de jouissance des b\u00e2timents sur lesquels reposent ces panneaux photovolta\u00efques. Malheureusement la plupart des entreprises ayant fabriqu\u00e9 ou mise en \u0153uvre ce syst\u00e8me ont disparu et ces personnes se retrouvent sans recours pour engager les travaux, qui au vu de leur importance ne sont pas pris en charge par les assurances. Il souhaitait conna\u00eetre les mesures que comptent mettre en \u0153uvre le Gouvernement en la mati\u00e8re afin de se pr\u00e9munir contre les nombreux sinistres encore \u00e0 venir dans les prochaines ann\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enrionnement a engag\u00e9 une \u00e9volution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc) afin notamment de simplifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au tarif d'achat en supprimant progressivement les contraintes d'int\u00e9gration au b\u00e2ti. Ces \u00e9volutions sont en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes. Leur entr\u00e9e en vigueur pourrait intervenir d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9coces et surdou\u00e9s au sein de l'\u00e9ducation nationale. En effet, ceux-ci p\u00e2tissent souvent d'un syst\u00e8me scolaire peu adapt\u00e9 \u00e0 leurs personnalit\u00e9s et leurs fa\u00e7ons d'apprendre, une part cons\u00e9quente d'entre eux se trouve ainsi en \u00e9tat de souffrance psychique. La prise de conscience du fabuleux potentiel port\u00e9 par ces \u00e9l\u00e8ves, et g\u00e2ch\u00e9 par un manque d'accompagnement scolaire, se r\u00e9v\u00e8le dans le fait qu'un tiers d'entre eux n'atteignent pas le lyc\u00e9e. Leur scolarisation et leur \u00e9panouissement n\u00e9cessitent donc une prise en charge personnalis\u00e9e que n'offre qu'imparfaitement le syst\u00e8me actuel, par manque de structures adapt\u00e9es, et la plupart de ces \u00e9l\u00e8ves partent dans des \u00e9coles priv\u00e9es plus accueillantes pour eux. Il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la r\u00e9forme des coll\u00e8ges, pour accro\u00eetre et personnaliser l'aide d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9coces durant leur scolarit\u00e9.", "answer": "L'\u00e9cole doit r\u00e9pondre aux besoins particuliers des enfants intellectuellement pr\u00e9coces (EIP) et \u00e0 l'attente de leurs familles. Pour cela, le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter les parcours de scolarisation des \u00e9l\u00e8ves ayant des besoins \u00e9ducatifs particuliers. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est \u00e0 l'\u00e9cole d'inclure l'\u00e9l\u00e8ve, quels que soient ses besoins, et c'est \u00e0 elle de s'assurer que l'environnement est adapt\u00e9 \u00e0 sa scolarit\u00e9. La strat\u00e9gie de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces est progressivement mise en oeuvre aux niveaux acad\u00e9mique et d\u00e9partemental. Dans chaque acad\u00e9mie, un r\u00e9f\u00e9rent est charg\u00e9 du suivi de cette probl\u00e9matique. Il convient donc que les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces se rapprochent des services acad\u00e9miques comp\u00e9tents, qui sont les plus \u00e0 m\u00eame de leur proposer des solutions adapt\u00e9es aux situations particuli\u00e8res de leurs enfants. Les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s par la pr\u00e9cocit\u00e9 intellectuelle ne constituent pas une population homog\u00e8ne et il existe donc une tr\u00e8s grande diversit\u00e9 de leurs profils. Si un grand nombre de ces \u00e9l\u00e8ves poursuit une scolarit\u00e9 sans heurt, certains peuvent rencontrer des difficult\u00e9s passag\u00e8res ou durables, pouvant aller jusqu'\u00e0 l'\u00e9chec scolaire. Le rep\u00e9rage des EIP ainsi qu'un accompagnement p\u00e9dagogique adapt\u00e9, permettent de surmonter des difficult\u00e9s en m\u00e9thodologie et stimulent leurs capacit\u00e9s, en diminuant ainsi le risque d'\u00e9chec scolaire. L'article L. 332-4 du code de l'\u00e9ducation pour le second degr\u00e9 et l'article L. 321-4 pour le premier degr\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9s respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du m\u00eame code. Ils visent \u00e0 permettre aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements scolaires, la mise en place d'am\u00e9nagements et adaptations p\u00e9dagogiques individualis\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces, en fonction de leurs besoins. Pour accompagner les enseignants, un module pour la personnalisation des parcours des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces a \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur Eduscol. Il propose aux enseignants des ressources, des pistes m\u00e9thodologiques et vise \u00e0 faire conna\u00eetre les r\u00e9ponses possibles pour am\u00e9liorer la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces. Aujourd'hui, la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pour objet de faire de l'\u00e9cole un lieu de r\u00e9ussite, d'autonomie et d'\u00e9panouissement pour tous ; un lieu d'\u00e9veil \u00e0 l'envie et au plaisir d'apprendre, \u00e0 la curiosit\u00e9 intellectuelle, \u00e0 l'ouverture d'esprit ; un lieu de socialisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail au terme d'une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la R\u00e9publique. La r\u00e9forme des coll\u00e8ges introduit des enseignements compl\u00e9mentaires, qui prennent la forme de temps d'accompagnement personnalis\u00e9 et d'enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). L'accompagnement personnalis\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 soutenir la capacit\u00e9 d'apprendre et de progresser de chaque \u00e9l\u00e8ve selon ses besoins. Les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) permettent aux \u00e9l\u00e8ves de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences et d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet. Ces enseignements compl\u00e9mentaires permettront donc de mieux personnaliser l'aide aux \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces. Enfin, la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a sollicit\u00e9 le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) afin qu'il contribue \u00e0 \u00e9clairer les pouvoirs publics par un avis concernant les actions permettant un meilleur rep\u00e9rage ainsi qu'une prise en compte adapt\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces ou manifestant des aptitudes particuli\u00e8res (EIP). Il s'agit pour le CESE d'accorder, dans cette perspective, une importance particuli\u00e8re \u00e0 l'identification d'axes de progr\u00e8s en ce qui concerne les phases de rep\u00e9rage des EIP, les actions propos\u00e9es et les leviers permettant d'optimiser l'existant et de progresser vers une approche plus qualitative pour construire une \u00e9cole inclusive et ouverte \u00e0 tous.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCELandes (40) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 632 772 + 22.15 % 390 443 + 13.59 % 242 329 + 35.95 %   Atteintes aux biens 3\u00a0988 4\u00a0245 + 6.44 % 2\u00a0680 2\u00a0877 + 7.35 % 1\u00a0308 1\u00a0368 + 4.59 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 987 654 - 33.74 % 651 457 - 29.80 % 336 197 - 41.37 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 790 876 + 10.89 % 436 540 + 23.85 % 354 336 - 5.08 %   Atteintes aux biens 5\u00a0645 6\u00a0321 + 11.98 % 3\u00a0961 4\u00a0706 + 18.81 % 1\u00a0684 1\u00a0615 - 4.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 811 842 + 3.82 % 587 599 + 2.04 % 224 243 + 8.48 % Loir-et-Cher (41) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 814 880 + 8.11 % 297 355 + 19.53 % 517 525 + 1.55 %   Atteintes aux biens 4\u00a0174 4\u00a0101 - 1.75 % 2\u00a0100 1\u00a0952 - 7.05 % 2\u00a0074 2\u00a0149 + 3.62 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0186 698 - 41.15 % 607 409 - 32.62 % 579 289 - 50.09 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 823 897 + 8.99 % 303 416 + 37.29 % 520 481 - 7.50 %   Atteintes aux biens 4\u00a0191 4\u00a0186 - 0.12 % 2\u00a0197 2\u00a0339 + 6.46 % 1\u00a0994 1\u00a0847 - 7.37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 733 - 0.27 % 378 405 + 7.14 % 357 328 - 8.12 % Loire (42) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0234 2\u00a0248 + 0.63 % 352 479 + 36.08 % 1\u00a0882 1\u00a0769 - 6.00 %   Atteintes aux biens 11\u00a0415 10\u00a0400 - 8.89 % 2\u00a0204 2\u00a0139 - 2.95 % 9\u00a0211 8\u00a0261 - 10.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0194 1\u00a0722 - 21.51 % 487 316 - 35.11 % 1\u00a0707 1\u00a0406 - 17.63 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0131 2\u00a0251 + 5.63 % 417 514 + 23.26 % 1\u00a0714 1\u00a0737 + 1.34 %   Atteintes aux biens 10\u00a0474 10\u00a0797 + 3.08 % 2\u00a0443 2\u00a0574 + 5.36 % 8\u00a0031 8\u00a0223 + 2.39 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0723 1\u00a0699 - 1.39 % 385 456 + 18.44 % 1\u00a0338 1\u00a0243 - 7.10 % Haute-Loire (43) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 375 393 + 4.80 % 194 217 + 11.86 % 181 176 - 2.76 %   Atteintes aux biens 1\u00a0817 1\u00a0604 - 11.72 % 1\u00a0161 973 - 16.19 % 656 631 - 3.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 408 246 - 39.71 % 334 191 - 42.81 % 74 55 - 25.68 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 317 395 + 24.61 % 173 252 + 45.66 % 144 143 - 0.69 %   Atteintes aux biens 1\u00a0607 1\u00a0786 + 11.14 % 1\u00a0038 1\u00a0221 + 17.63 % 569 565 - 0.70 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 301 - 22.02 % 283 221 - 21.91 % 103 80 - 22.33 % Loire-Atlantique (44) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0849 3\u00a0929 + 2.08 % 1\u00a0210 1\u00a0422 + 17.52 % 2\u00a0639 2\u00a0507 - 5.00 %   Atteintes aux biens 23\u00a0086 24\u00a0998 + 8.28 % 8\u00a0586 9\u00a0883 + 15.11 % 14\u00a0500 15\u00a0115 + 4.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0874 2\u00a0700 - 30.30 % 1\u00a0976 1\u00a0338 - 32.29 % 1\u00a0898 1\u00a0362 - 28.24 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0658 3\u00a0957 + 8.17 % 1\u00a0116 1\u00a0395 + 25.00 % 2\u00a0542 2\u00a0562 + 0.79 %   Atteintes aux biens 23\u00a0350 26\u00a0585 + 13.85 % 9\u00a0261 11\u00a0366 + 22.73 % 14\u00a0089 15\u00a0219 + 8.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0453 - 6.16 % 1\u00a0512 1\u00a0381 - 8.66 % 1\u00a0102 1\u00a0072 - 2.72 % Loiret (45) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0439 2\u00a0442 + 0.12 % 695 735 + 5.76 % 1\u00a0744 1\u00a0707 - 2.12 %   Atteintes aux biens 9\u00a0909 9\u00a0316 - 5.98 % 4\u00a0027 3\u00a0963 - 1.59 % 5\u00a0882 5\u00a0353 - 8.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0282 1\u00a0799 - 21.17 % 961 673 - 29.97 % 1\u00a0321 1\u00a0126 - 14.76 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0346 2\u00a0407 + 2.60 % 642 823 + 28.19 % 1\u00a0704 1\u00a0584 - 7.04 %   Atteintes aux biens 10\u00a0225 9\u00a0451 - 7.57 % 4\u00a0353 4\u00a0238 - 2.64 % 5\u00a0872 5\u00a0213 - 11.22 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0715 1\u00a0656 - 3.44 % 658 657 - 0.15 % 1\u00a0057 999 - 5.49 % Lot (46) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 294 298 + 1.36 % 181 183 + 1.10 % 113 115 + 1.77 %   Atteintes aux biens 1\u00a0353 1\u00a0420 + 4.95 % 897 928 + 3.46 % 456 492 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 428 389 - 9.11 % 310 330 + 6.45 % 118 59 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 314 305 - 2.87 % 180 208 + 15.56 % 134 97 - 27.61 %   Atteintes aux biens 1\u00a0456 1\u00a0770 + 21.57 % 988 1\u00a0205 + 21.96 % 468 565 + 20.73 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 342 373 + 9.06 % 254 282 + 11.02 % 88 91 + 3.41 % Lot-et-Garonne (47) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCELandes (40) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 632 772 + 22.15 % 390 443 + 13.59 % 242 329 + 35.95 %   Atteintes aux biens 3\u00a0988 4\u00a0245 + 6.44 % 2\u00a0680 2\u00a0877 + 7.35 % 1\u00a0308 1\u00a0368 + 4.59 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 987 654 - 33.74 % 651 457 - 29.80 % 336 197 - 41.37 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 790 876 + 10.89 % 436 540 + 23.85 % 354 336 - 5.08 %   Atteintes aux biens 5\u00a0645 6\u00a0321 + 11.98 % 3\u00a0961 4\u00a0706 + 18.81 % 1\u00a0684 1\u00a0615 - 4.10 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 811 842 + 3.82 % 587 599 + 2.04 % 224 243 + 8.48 % Loir-et-Cher (41) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 814 880 + 8.11 % 297 355 + 19.53 % 517 525 + 1.55 %   Atteintes aux biens 4\u00a0174 4\u00a0101 - 1.75 % 2\u00a0100 1\u00a0952 - 7.05 % 2\u00a0074 2\u00a0149 + 3.62 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0186 698 - 41.15 % 607 409 - 32.62 % 579 289 - 50.09 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 823 897 + 8.99 % 303 416 + 37.29 % 520 481 - 7.50 %   Atteintes aux biens 4\u00a0191 4\u00a0186 - 0.12 % 2\u00a0197 2\u00a0339 + 6.46 % 1\u00a0994 1\u00a0847 - 7.37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 735 733 - 0.27 % 378 405 + 7.14 % 357 328 - 8.12 % Loire (42) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0234 2\u00a0248 + 0.63 % 352 479 + 36.08 % 1\u00a0882 1\u00a0769 - 6.00 %   Atteintes aux biens 11\u00a0415 10\u00a0400 - 8.89 % 2\u00a0204 2\u00a0139 - 2.95 % 9\u00a0211 8\u00a0261 - 10.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0194 1\u00a0722 - 21.51 % 487 316 - 35.11 % 1\u00a0707 1\u00a0406 - 17.63 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0131 2\u00a0251 + 5.63 % 417 514 + 23.26 % 1\u00a0714 1\u00a0737 + 1.34 %   Atteintes aux biens 10\u00a0474 10\u00a0797 + 3.08 % 2\u00a0443 2\u00a0574 + 5.36 % 8\u00a0031 8\u00a0223 + 2.39 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0723 1\u00a0699 - 1.39 % 385 456 + 18.44 % 1\u00a0338 1\u00a0243 - 7.10 % Haute-Loire (43) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 375 393 + 4.80 % 194 217 + 11.86 % 181 176 - 2.76 %   Atteintes aux biens 1\u00a0817 1\u00a0604 - 11.72 % 1\u00a0161 973 - 16.19 % 656 631 - 3.81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 408 246 - 39.71 % 334 191 - 42.81 % 74 55 - 25.68 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 317 395 + 24.61 % 173 252 + 45.66 % 144 143 - 0.69 %   Atteintes aux biens 1\u00a0607 1\u00a0786 + 11.14 % 1\u00a0038 1\u00a0221 + 17.63 % 569 565 - 0.70 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 386 301 - 22.02 % 283 221 - 21.91 % 103 80 - 22.33 % Loire-Atlantique (44) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0849 3\u00a0929 + 2.08 % 1\u00a0210 1\u00a0422 + 17.52 % 2\u00a0639 2\u00a0507 - 5.00 %   Atteintes aux biens 23\u00a0086 24\u00a0998 + 8.28 % 8\u00a0586 9\u00a0883 + 15.11 % 14\u00a0500 15\u00a0115 + 4.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0874 2\u00a0700 - 30.30 % 1\u00a0976 1\u00a0338 - 32.29 % 1\u00a0898 1\u00a0362 - 28.24 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0658 3\u00a0957 + 8.17 % 1\u00a0116 1\u00a0395 + 25.00 % 2\u00a0542 2\u00a0562 + 0.79 %   Atteintes aux biens 23\u00a0350 26\u00a0585 + 13.85 % 9\u00a0261 11\u00a0366 + 22.73 % 14\u00a0089 15\u00a0219 + 8.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0453 - 6.16 % 1\u00a0512 1\u00a0381 - 8.66 % 1\u00a0102 1\u00a0072 - 2.72 % Loiret (45) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0439 2\u00a0442 + 0.12 % 695 735 + 5.76 % 1\u00a0744 1\u00a0707 - 2.12 %   Atteintes aux biens 9\u00a0909 9\u00a0316 - 5.98 % 4\u00a0027 3\u00a0963 - 1.59 % 5\u00a0882 5\u00a0353 - 8.99 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0282 1\u00a0799 - 21.17 % 961 673 - 29.97 % 1\u00a0321 1\u00a0126 - 14.76 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0346 2\u00a0407 + 2.60 % 642 823 + 28.19 % 1\u00a0704 1\u00a0584 - 7.04 %   Atteintes aux biens 10\u00a0225 9\u00a0451 - 7.57 % 4\u00a0353 4\u00a0238 - 2.64 % 5\u00a0872 5\u00a0213 - 11.22 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0715 1\u00a0656 - 3.44 % 658 657 - 0.15 % 1\u00a0057 999 - 5.49 % Lot (46) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 294 298 + 1.36 % 181 183 + 1.10 % 113 115 + 1.77 %   Atteintes aux biens 1\u00a0353 1\u00a0420 + 4.95 % 897 928 + 3.46 % 456 492 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 428 389 - 9.11 % 310 330 + 6.45 % 118 59 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 314 305 - 2.87 % 180 208 + 15.56 % 134 97 - 27.61 %   Atteintes aux biens 1\u00a0456 1\u00a0770 + 21.57 % 988 1\u00a0205 + 21.96 % 468 565 + 20.73 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 342 373 + 9.06 % 254 282 + 11.02 % 88 91 + 3.41 % Lot-et-Garonne (47) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 662 715 + 8.01 % 372 452 + 21.51 % 290 263 - 9.31 %   Atteintes aux biens 3\u00a0813 3\u00a0694 - 3.12 % 2\u00a0298 2\u00a0253 - 1.96 % 1\u00a0515 1\u00a0441 - 4.88 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0000 608 - 39.20 % 603 355 - 41.13 % 397 253 - 36.27 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 630 783 + 24.29 % 365 498 + 36.44 % 265 285 + 7.55 %   Atteintes aux biens 3\u00a0867 4\u00a0359 + 12.72 % 2\u00a0232 2\u00a0480 + 11.11 % 1\u00a0635 1\u00a0879 + 14.92 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 845 943 + 11.60 % 540 599 + 10.93 % 305 344 + 12.79 % Loz\u00e8re (48) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 112 126 + 12.50 % 76 100 + 31.58 % 36 26 - 27.78 %   Atteintes aux biens 533 480 - 9.94 % 402 385 - 4.23 % 131 95 - 27.48 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 177 158 - 10.73 % 139 139 0.00 % 38 19 - 50.00 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 122 144 + 18.03 % 88 87 - 1.14 % 34 57 + 67.65 %   Atteintes aux biens 568 604 + 6.34 % 422 464 + 9.95 % 146 140 - 4.11 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 267 148 - 44.57 % 239 125 - 47.70 % 28 23 - 17.86 % Maine-et-Loire (49) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0707 1\u00a0817 + 6.44 % 548 621 + 13.32 % 1\u00a0159 1\u00a0196 + 3.19 %   Atteintes aux biens 8\u00a0133 9\u00a0308 + 14.45 % 3\u00a0593 3\u00a0836 + 6.76 % 4\u00a0540 5\u00a0472 + 20.53 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0136 1\u00a0406 - 34.18 % 1\u00a0066 649 - 39.12 % 1\u00a0070 757 - 29.25 % 2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0711 1\u00a0730 + 1.11 % 589 715 + 21.39 % 1\u00a0122 1\u00a0015 - 9.54 %   Atteintes aux biens 9\u00a0594 9\u00a0985 + 4.08 % 3\u00a0689 4\u00a0367 + 18.38 % 5\u00a0905 5\u00a0618 - 4.86 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0628 1\u00a0382 - 15.11 % 723 688 - 4.84 % 905 694 - 23.31 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). En effet le Gouvernement a constat\u00e9 d\u00e8s la mi-2012 que le CNDS s'\u00e9tait \u00e9loign\u00e9 du \u00ab sport pour tous \u00bb et avait accumul\u00e9 plusieurs centaines de millions d'euros de dettes. Apr\u00e8s avoir redress\u00e9 ses comptes, son minist\u00e8re a lanc\u00e9 une r\u00e9flexion sur le recentrage des subventions du CNDS vers les actions \u00e0 plus fort effet de levier et le financement des priorit\u00e9s minist\u00e9rielles. Dans le m\u00eame temps, nous constatons dans le projet de loi de finances pour 2015, une diminution notable des cr\u00e9dits du CNDS pour les trois prochaines ann\u00e9es \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros. Cette baisse doit notamment toucher les subventions d'\u00e9quipement par lesquelles le CNDS contribue au d\u00e9veloppement du sport pour tous. De plus le mode d'attribution de ces subventions d'\u00e9quipement pourrait \u00eatre remani\u00e9. Ainsi la mise en \u0153uvre de ces diff\u00e9rentes d\u00e9cisions pourrait se faire au d\u00e9triment des clubs sportifs locaux de petite taille. Alors que l'engagement associatif a \u00e9t\u00e9 choisi comme th\u00e8me de grande cause nationale 2014, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ne pas p\u00e9naliser les tr\u00e8s nombreuses associations sportives situ\u00e9es dans les territoires.", "answer": "Le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports a d\u00e9fini les objectifs dans le projet de loi de finances pour 2015. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la concentration des interventions du centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) sur les publics les plus \u00e9loign\u00e9s et les territoires les plus carenc\u00e9s compte tenu de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 \u00e0 2017 (dont une baisse de 13 M\u20ac d\u00e8s 2015). Toutefois, cet \u00e9tablissement reste le principal levier de soutien au d\u00e9veloppement du sport pour tous. Les efforts engag\u00e9s depuis deux ans ont ainsi permis de repositionner cette priorit\u00e9 au coeur des interventions de l'\u00e9tablissement. Un plan de redressement financier a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. Les orientations budg\u00e9taires pour le triennal 2015/2017 et la recherche d'une meilleure efficience ont n\u00e9cessit\u00e9 un recentrage de l'action du CNDS en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 de l'effet levier de ses subventions. Le conseil d'administration, lors de sa r\u00e9union du 19 novembre 2014, a fix\u00e9 les priorit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement pour l'ann\u00e9e 2015. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation avec le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, qui tous deux, les ont vot\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9. La r\u00e9vision des modalit\u00e9s de gestion des cr\u00e9dits de soutien aux \u00e9quipements sportifs a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e prioritaire au regard des contraintes budg\u00e9taires qui affectent le CNDS. Aussi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'arr\u00eater le guichet ouvert de l'enveloppe g\u00e9n\u00e9rale et d'intervenir par appels \u00e0 projets. La restriction des \u00e9quipements \u00e9ligibles \u00e0 un soutien de l'\u00e9tablissement vise \u00e0 am\u00e9liorer tr\u00e8s sensiblement la port\u00e9e de ses concours sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. L'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentr\u00e9e sur les \u00e9quipements structurants d'envergure nationale (10 M\u20ac) et dans les territoires carenc\u00e9s (25 M\u20ac). Les contours de cette nouvelle politique de subventionnement ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s lors du conseil d'administration (CA) de l'\u00e9tablissement de mars 2015. S'agissant des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides (contre 132 M\u20ac en 2014) qui seront r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (pr\u00e9fets de r\u00e9gion). Les actions en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 d'une offre d'activit\u00e9s physiques et sportives de qualit\u00e9, les projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et la professionnalisation du mouvement sportif (d\u00e9veloppement de l'emploi et de l'apprentissage dans les m\u00e9tiers du sport) b\u00e9n\u00e9ficieront d'un appui renforc\u00e9. Pour la mise en oeuvre de ces priorit\u00e9s, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux du CNDS s'appuieront notamment sur les t\u00eates de r\u00e9seau (ligues et comit\u00e9s r\u00e9gionaux) qui auront pour mission de d\u00e9finir des plans de d\u00e9veloppement territorialis\u00e9s (associant les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et les clubs) sur la dur\u00e9e d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilit\u00e9 de la d\u00e9clinaison territoriale du projet f\u00e9d\u00e9ral, renforceront la coh\u00e9rence des interventions des organes d\u00e9concentr\u00e9s de chaque discipline et une action concert\u00e9e, collaborative et efficace des acteurs des 3 niveaux (r\u00e9gional, d\u00e9partemental et local) en faveur des priorit\u00e9s cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Ces mesures n'ont donc pas pour objectif de p\u00e9naliser les associations sportives sur les territoires. Au contraire, elles visent \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 et l'efficience du CNDS. Il s'agit d'en finir avec le \u00ab saupoudrage \u00bb qui perp\u00e9tue les in\u00e9galit\u00e9s au lieu de les corriger.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour la dihydroergocristine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des risques de fibroses pulmonaires ou r\u00e9trop\u00e9riton\u00e9ales.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et notamment sur la liste des \u00e9conomies significatives prises depuis un an par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze rel\u00e8vements significatifs qui s'appliquent \u00e0 chaque fois \u00e0 des millions de Fran\u00e7ais : le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, la refiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires, le tour de vis sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bi\u00e8re et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salari\u00e9s (financement des d\u00e9parts anticip\u00e9s en retraite), la cotisation sp\u00e9ciale sur retrait\u00e9s pour la d\u00e9pendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile, la fiscalit\u00e9 sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour ceux qui ont un enfant au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e, la hausse \u00e0 venir de la TVA en 2014. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es depuis un an dans son minist\u00e8re et les mesures qu'il entend prendre visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique.", "answer": "Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires relevant du champ de comp\u00e9tences du ministre de l'\u00e9conomie et des finances sont port\u00e9s par les missions \u00ab gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb (programmes 156, 218, 221 et 302) et \u00ab \u00e9conomie \u00bb (programmes 134, 220 et 305). Les \u00e9conomies pr\u00e9vues en loi de finances 2013 portent \u00e0 titre principal sur les d\u00e9penses de personnel et d'intervention et concernent \u00e9galement les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement. Les \u00e9conomies d\u00e9gag\u00e9es sur les d\u00e9penses de personnel rel\u00e8vent essentiellement de la diminution des effectifs, ainsi que de la r\u00e9duction des mesures cat\u00e9gorielles. Globalement, le sch\u00e9ma d'emplois se traduit par des suppressions nettes de 2 348 \u00e9quivalent temps plein (ETP), correspondant \u00e0 un taux d'effort se situant en moyenne autour de 1,6 % par rapport \u00e0 la loi de finances initiale (LFI) 2012. Ce sch\u00e9ma d'emplois ambitieux, qui pourra \u00eatre atteint par des mesures de modernisation des proc\u00e9dures et d'optimisation des organisations, tient toutefois compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des services et des missions. Les op\u00e9rateurs contribuent \u00e9galement \u00e0 l'effort en mati\u00e8re de suppressions d'emplois. Le plafond d'emplois global des \u00e9tablissements sous la tutelle du minist\u00e8re (notamment Atout France et Ubifrance) diminue en effet de 2,1 %. S'agissant des mesures cat\u00e9gorielles, la norme transversale a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et l'enveloppe pour 2013 repr\u00e9sente 50 % de celle de 2012, soit une diminution de 35,8 M\u20ac. Par ailleurs, les \u00e9conomies d\u00e9gag\u00e9es sur les d\u00e9penses autres que celles de personnel, qui s'inscrivent dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de redressement des comptes publics, se traduisent par une r\u00e9duction de 19 % en autorisations d'engagement et 22 % en cr\u00e9dits de paiement (hors aide \u00e0 la presse et moyens d\u00e9volus \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle -DGEFP- [1]). Les dispositifs d'intervention, notamment l'aide aux buralistes, l'aide au d\u00e9part, les aides aux distributeurs de carburants et les centres techniques industriels ont fait l'objet d'un r\u00e9examen syst\u00e9matique qui a conduit \u00e0 la r\u00e9duction de leurs cr\u00e9dits dans une fourchette de 7 % \u00e0 11 %. S'agissant du fonctionnement, des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau des op\u00e9rateurs. Les subventions pour charges de service public ont au global \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la baisse (- 2,3 %). Les r\u00e9ductions de cr\u00e9dits concernent \u00e9galement les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes : l'enveloppe budg\u00e9taire de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e de 7,5 % et celles de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes, de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie et de l'autorit\u00e9 de la concurrence de 1,5 %. [1] Ces cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers d'autres missions en LFI 2013 : les aides \u00e0 la presse vers le programme 180 de la mission \u00ab culture \u00bb et les moyens d\u00e9volus \u00e0 la DGEFP vers le programme 155 de la mission \u00ab travail et emploi \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les initiatives pouvant \u00eatre men\u00e9es dans le cadre de l'appel national \u00ab Alimentons 2012 \u00bb. Il existe, notamment en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, une dynamique r\u00e9gionale port\u00e9e par un collectif d'organisations agricoles et citoyennes pour faire de l'agriculture et de l'alimentation des sujets politiques de premier plan. Divers enjeux l\u00e9gislatifs collectivement reconnus comme les plus urgents, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour au cours des derniers mois. Il s'agit notamment de la d\u00e9fense de la libre circulation des semences v\u00e9g\u00e9tales et animales, la revalorisation des revenus agricoles, la pr\u00e9servation des terres cultivables, la red\u00e9finition des crit\u00e8res d'attribution des aides \u00e0 l'installation, la mise en place de moyens plus efficaces pour accompagner la transition de l'agriculture fran\u00e7aise, l'adaptation du code des march\u00e9s publics sur la restauration collective pour favoriser la production biologique et locale, le d\u00e9veloppement de la souverainet\u00e9 alimentaire de notre territoire, l'augmentation de la consommation de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales et la diminution de l'\u00e9levage hors sol qui pollue nos ressources en eaux, l'encadrement des lobbies de l'agro-industrie, de l'agroalimentaire et de la grande distribution, l'orientation de la future PAC vers une meilleure r\u00e9partition des aides entre les diff\u00e9rentes fili\u00e8res agricoles et les diff\u00e9rentes formes d'agriculture existantes. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur un \u00e9ventuel travail collaboratif avec un collectif d'organisations agricoles et l'\u00e9ventualit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'un groupe de travail extraparlementaire sur ce sujet.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a ouvert de nombreuses concertations associant tous les acteurs pour \u00ab refonder \u00bb les politiques agricoles communautaire et nationale. Cette association large int\u00e9grant les collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile appara\u00eet comme une n\u00e9cessit\u00e9 pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale adapt\u00e9e dans un contexte \u00e9conomique et budg\u00e9taire difficile et efficace dans sa mise en oeuvre. Ainsi, \u00e0 la veille d'une r\u00e9forme majeure de la politique agricole commune (PAC), le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de suivi, dont la composition traduit bien ce souci constant de dialoguer avec les professionnels, les organisations non gouvernementales et les collectivit\u00e9s territoriales sur la question de l'avenir de la PAC. La premi\u00e8re r\u00e9union, le 7 septembre 2012, a \u00e9t\u00e9 l'occasion pour le ministre de porter une vision globale des grands objectifs poursuivis par la France \u00e0 un moment o\u00f9 les n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s communautaires vont entrer dans une phase active et d\u00e9cisive. Le ministre a rappel\u00e9 son attachement \u00e0 la valorisation d'un nouveau mod\u00e8le agricole, fond\u00e9 sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emplois par des agricultures diversifi\u00e9es, durables et performantes sur l'ensemble des territoires, conciliant enjeux \u00e9conomiques et environnementaux, l'agriculture ne pouvant \u00eatre soumise aux seules lois du march\u00e9, a fortiori dans un contexte international d\u00e9grad\u00e9. Ce comit\u00e9 de suivi sera appel\u00e9 \u00e0 se r\u00e9unir tout au long de la n\u00e9gociation communautaire mais aussi ult\u00e9rieurement au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle PAC. Par ailleurs, de nombreux chantiers ont \u00e9t\u00e9 ouverts dans la perspective de la future loi d'avenir que le Gouvernement d\u00e9posera sur le bureau des assembl\u00e9es fin 2013. C'est le cas de la politique d'installation dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s, dont une large repr\u00e9sentation du mouvement associatif. A l'issue d'une large concertation qui aura lieu en r\u00e9gion, l'objectif est d'am\u00e9liorer la politique d'installation en r\u00e9novant les dispositifs d'aides, le parcours propos\u00e9 aux candidats \u00e0 l'installation et la gouvernance de cette politique. Une d\u00e9marche identique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique : elle d\u00e9bouchera sur un programme \u00ab Ambition bio 2017 \u00bb. En partenariat avec le ministre du redressement productif et l'association des r\u00e9gions de France, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a lanc\u00e9 des rencontres r\u00e9gionales pour l'avenir des industries agroalimentaires, qui doivent d\u00e9boucher sur un plan d'action en mai 2013 concert\u00e9 pour soutenir le d\u00e9veloppement de ces entreprises en agissant sur tous les leviers de leur comp\u00e9titivit\u00e9. Enfin, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un nouveau projet agro-\u00e9cologique pour la France, \u00e0 l'issue d'une conf\u00e9rence nationale qui s'est tenue au conseil \u00e9conomique, social et environnemental le 18 d\u00e9cembre 2012. L'ambition est de concilier performance \u00e9conomique et environnementale \u00e0 travers des programmes d'action et une r\u00e9orientation des moyens publics.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des psychologues exer\u00e7ant en centres hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s (CHS). Ces derniers souhaitent une meilleure reconnaissance salariale de leur profession alors que leur grille, dans la fonction publique, n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis 20 ans. Ils souhaitent la mise en oeuvre de mesures tendant \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 sachant que seulement 40 % d'entre eux sont en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. De plus, alors que les besoins en mati\u00e8re de psychologues ne cessent de cro\u00eetre dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies par de nombreux patients, des milliers de dipl\u00f4m\u00e9s restent sans emploi faute de cr\u00e9ation de postes. En cons\u00e9quence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire reconna\u00eetre \u00e0 sa juste valeur le niveau d'expertise et de comp\u00e9tence des psychologues, par une revalorisation salariale et par la cr\u00e9ation de postes p\u00e9rennes l\u00e0 o\u00f9 les besoins sont urgents.", "answer": "Depuis 2011, la demande de reconnaissance souhait\u00e9e par la profession de psychologue s'est traduite par diverses mesures telles que celle portant sur la modification du d\u00e9cret n\u00b0 2010-534 du 20 mai 2010 relatif \u00e0 l'usage du titre de psychoth\u00e9rapeute. Cette mesure, attendue par la profession, accorde le droit d'user du titre de psychoth\u00e9rapeute sans formation compl\u00e9mentaire. Le taux de promu/promouvable pour le corps des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re est une autre de ces mesures. Il a \u00e9volu\u00e9 en 2013 de 6 \u00e0 12 % et \u00e0 \u00e9t\u00e9 maintenu pour 2014 au m\u00eame taux (12 %). De m\u00eame, l'exp\u00e9rimentation en cours sur la structuration institutionnelle de l'activit\u00e9 des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re a pour objectif de faire reconna\u00eetre la place de la psychologie dans les structures sanitaires, sociales et m\u00e9dico-sociales dans la prise en charge globale des patients ainsi que la contribution des psychologues au fonctionnement des \u00e9tablissements. Concernant la pr\u00e9carisation des personnels exer\u00e7ant sous contrat, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permettra la titularisation d'un certain nombre de psychologues \u00e9ligibles. La circulaire n\u00b0 DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2013-121 du 6 f\u00e9vrier 2013 rappelle \u00e0 cet effet que \u00ab les \u00e9tablissements sont tenus d'organiser, avant le 13 mars 2016, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s selon les modalit\u00e9s retenues pour chacun des grades des corps de la fonction publique hospitali\u00e8re et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2013 \u00bb. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration des psychologues dans la fonction publique hospitali\u00e8re ne pourra quant \u00e0 elle, \u00eatre examin\u00e9e qu'\u00e0 l'issue de la n\u00e9gociation engag\u00e9e par la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'Etat et de la fonction publique sur l'avenir de la fonction publique. Par ailleurs, les \u00e9tudiants de psychologie ont droit \u00e0 la gratification fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 124-6 du code de l'\u00e9ducation quel que soit le lieu de stage. Seuls les auxiliaires m\u00e9dicaux sont exclus du champ de la gratification au regard des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la sant\u00e9 publique, qui leur octroient la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnisation de contraintes li\u00e9es \u00e0 l'accomplissement de leurs stages ne pouvant \u00eatre cumul\u00e9es avec une gratification. Ainsi, l'obligation de gratification des \u00e9tudiants de psychologie, dans le cadre de stages sup\u00e9rieurs \u00e0 deux mois, est la juste contrepartie des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es pendant leur formation et r\u00e9pond \u00e0 un objectif d'\u00e9quit\u00e9 entre \u00e9tudiants. A ce titre, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 soutiennent l'effort de formation des \u00e9tudiants de psychologie Enfin, concernant le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, la r\u00e9introduction \u00e0 l'article L. 6111-1 du code de la sant\u00e9 publique, de la dimension psychologique de la prise en charge des patients, est en cours d'instruction. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi relatives \u00e0 l'exercice en pratique avanc\u00e9e ne visent que les professions de sant\u00e9 param\u00e9dicales.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation des ost\u00e9opathes. Ces professionnels, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9elle confiance du public, soignent chaque ann\u00e9e, en premi\u00e8re intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de sant\u00e9. Les ost\u00e9opathes s'inqui\u00e8tent de l'augmentation du nombre d'\u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re et dont la qualit\u00e9 est particuli\u00e8rement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne comme le souligne le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales d'avril 2010. Les professionnels sont tr\u00e8s soucieux de l'offre de formation en ost\u00e9opathie reposant notamment sur une logique de march\u00e9 et p\u00e9nalisant les \u00e9tablissements vertueux engag\u00e9s dans une dynamique p\u00e9dagogique exigeante. Ils craignent \u00e9galement que l'\u00e9rosion de la comp\u00e9tence moyenne des ost\u00e9opathes, entra\u00een\u00e9e par une r\u00e9glementation peu adapt\u00e9e et par un contr\u00f4le r\u00e9duit n'occasionnent des cons\u00e9quences probablement sous-\u00e9valu\u00e9es. Les ost\u00e9opathes souhaitent l'\u00e9tablissement d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un r\u00e9gime d'autorisation des \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs priv\u00e9s, fond\u00e9 sur un contr\u00f4le de conformit\u00e9 sur site. Elle la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend engager une telle r\u00e9forme.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va s'employer \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la prescription m\u00e9dicale en faveur de la sant\u00e9 par le sport. Elle a \u00e9voqu\u00e9 le projet d'une politique de sant\u00e9 par le sport. La mise en place d'une prescription m\u00e9dicale en faveur de la sant\u00e9 par le sport serait en effet une grande avanc\u00e9e et permettrait probablement de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. N\u00e9anmoins, il souhaiterait conna\u00eetre la proc\u00e9dure qu'elle souhaite suivre afin d'instituer une telle prescription et dans quelle mesure les organismes de mutuelle et le corps m\u00e9dical seront associ\u00e9s \u00e0 cet objectif.", "answer": "La pratique r\u00e9guli\u00e8re d'une activit\u00e9 physique ou sportive pour tous les publics et \u00e0 tous les \u00e2ges s'inscrit parmi les priorit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. Cette ambition a fait l'objet d'une communication conjointe, en conseil des ministres, de la ministre charg\u00e9e des sports et de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9, le 10 octobre 2012. Le sport et l'activit\u00e9 physique sont reconnus scientifiquement comme des vecteurs d'une politique de sant\u00e9 publique fond\u00e9e sur la pr\u00e9vention, au-del\u00e0 de la politique de soins. Cette politique publique \u00ab sport sant\u00e9 bien-\u00eatre \u00bb pr\u00e9voit, entre autre, de s'appuyer sur des actions visant \u00e0 d\u00e9velopper la recommandation des activit\u00e9s physiques et sportives par les m\u00e9decins et les autres professionnels de sant\u00e9. Le patient est ensuite pris en charge dans des clubs ou associations dans lesquels les \u00e9ducateurs sont form\u00e9s. La volont\u00e9 de travailler avec les organisations professionnelles du secteur sanitaire ainsi qu'avec les collectivit\u00e9s territoriales, les mutuelles et le secteur associatif est clairement affich\u00e9e. La r\u00e9flexion autour des crit\u00e8res des contrats de sant\u00e9 responsables, individuels ou collectifs, fait \u00e9galement partie des orientations \u00e0 d\u00e9velopper avec les mutuelles et les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance et de pr\u00e9voyance. Le minist\u00e8re encouragera toutes les initiatives de ces organismes qui permettent une accessibilit\u00e9 des pratiques physiques aux personnes qui en ont le plus besoin. Le comit\u00e9 de pilotage mis en place dont sont membres notamment le Directeur des sports, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res sociaux, le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais aura pour objectif de suivre et d'impulser la mise en oeuvre du plan d'action pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur un probl\u00e8me concernant le march\u00e9 fun\u00e9raire et le principe de la non confusion entre les entreprises fun\u00e9raires et les chambres fun\u00e9raires. En effet, la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 ainsi que la jurisprudence (CA Lyon, 15 mai 2003) posent les principes de neutralit\u00e9 et de distinction de l'activit\u00e9 de gestionnaire d'une chambre fun\u00e9raire (soumise \u00e0 habilitation) par rapport aux autres activit\u00e9s relevant \u00e9galement du service de pompes fun\u00e8bres. L'article\u00a0L. 2223-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales impose aux gestionnaires des chambres fun\u00e9raires qui proposent \u00e9galement les autres prestations du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres, de distinguer les locaux affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de chambre fun\u00e9raire. Aucun document de nature commerciale ne doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans ces locaux. Cette obligation de neutralit\u00e9 permet de ne pas imposer aux familles le choix d'un op\u00e9rateur fun\u00e9raire pour l'ensemble des prestations et de laisser ainsi s'exercer la libre concurrence. D\u00e8s lors que les familles ont eu connaissance de la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s dans l'arrondissement ou le d\u00e9partement concern\u00e9, un gestionnaire de chambre fun\u00e9raire a la possibilit\u00e9, dans un local s\u00e9par\u00e9, de proposer d'autres prestations fun\u00e9raires. Aussi, afin d'assurer le respect des principes de neutralit\u00e9 et de distinction des activit\u00e9s dans une chambre fun\u00e9raire, il lui demande s'il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 pour une entreprise de pompes fun\u00e8bres qui souhaite obtenir une habilitation en qualit\u00e9 de gestionnaire de chambre fun\u00e9raire de cr\u00e9er une personne morale distincte aux fins de cette seule activit\u00e9 et ce pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la demande.", "answer": "L'article L. 2223-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales impose aux gestionnaires des chambres fun\u00e9raires qui proposent \u00e9galement les autres prestations du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres, de distinguer les locaux affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de chambre fun\u00e9raire. Aucun document de nature commerciale ne doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans ces locaux. Cette obligation de neutralit\u00e9 permet de ne pas imposer aux familles le choix d'un op\u00e9rateur fun\u00e9raire pour l'ensemble des prestations et de laisser ainsi s'exercer la libre concurrence. D\u00e8s lors que les familles ont eu connaissance de la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s dans l'arrondissement ou le d\u00e9partement concern\u00e9, un gestionnaire de chambre fun\u00e9raire a la possibilit\u00e9, dans un local s\u00e9par\u00e9, de proposer d'autres prestations fun\u00e9raires (article R. 2223-88 du code pr\u00e9cit\u00e9). Le non-respect de ces dispositions peut conduire le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 suspendre ou retirer l'habilitation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur pour une ou plusieurs des activit\u00e9s exerc\u00e9es. Une amende d'un montant de 75 000 euros peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire \u00e0 l'encontre du gestionnaire. Par ailleurs, les articles R. 2223-70 et R. 2223-75 pr\u00e9voient le libre acc\u00e8s des familles et des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires \u00e0 la chambre fun\u00e9raire. L'ensemble de ces dispositions appara\u00eet suffisant pour assurer le respect des principes de neutralit\u00e9 et de distinction des activit\u00e9s dans une chambre fun\u00e9raire. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire pour un op\u00e9rateur fun\u00e9raire qui souhaite \u00eatre gestionnaire d'une chambre fun\u00e9raire et proposer \u00e9galement les autres prestations du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres de cr\u00e9er une personne morale distincte pour la gestion de la chambre fun\u00e9raire.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets secondaires \u00e0 moyen terme de l'aluminium utilis\u00e9 comme adjuvant dans certains vaccins. Plusieurs cas de myofasciite \u00e0 macrophages ont ainsi \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9s chez des patients lors de vaccinations avec des produits contenant des sels d'aluminium. Les personnes ainsi infect\u00e9es pr\u00e9sentent de graves sympt\u00f4mes : douleurs musculaires et articulaires, \u00e9tat d'\u00e9puisement, difficult\u00e9s neurocognitives. De plus en plus d'\u00e9tudes scientifiques s\u00e9rieuses montrent la dangerosit\u00e9 des sels d'aluminium pour l'organisme, quel que soit la m\u00e9thode d'injection. De plus, le Conseil d'\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9, dans une d\u00e9cision du 21 novembre 2012, que l'\u00e9tat des connaissances scientifiques sur les sels d'aluminium, ainsi que les circonstances de l'apparition des sympt\u00f4mes, suffisaient pour que le lien de causalit\u00e9 soit \u00ab regard\u00e9 comme \u00e9tabli \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'aider les victimes. De plus, il souhaite savoir s'il est envisag\u00e9 de r\u00e9viser les processus d'autorisation et de contr\u00f4le de ces vaccins.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Depuis plusieurs ann\u00e9es les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor-Cr\u00e9teil) \u00e9voquent l'association entre la pr\u00e9sence de granulome d'aluminium intra-musculaire et un syndrome clinique polymorphe sous la d\u00e9nomination de myofasciite \u00e0 macrophages (MFM). L'agence nationale du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime (comme l'AFSSAPS pr\u00e9c\u00e9demment) que l'ensemble des travaux et donn\u00e9es disponibles au niveau national, europ\u00e9en et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence de l\u00e9sion histologique au point d'injection et la survenue du syndrome clinique d\u00e9crit (asth\u00e9nie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'\u00e9tudes sur la vaccination de l'assembl\u00e9e nationale a recommand\u00e9 dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de pr\u00e9caution. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le Haut conseil de la sant\u00e9 publique estime que les donn\u00e9es scientifiques disponibles \u00e0 ce jour ne permettent pas de remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance b\u00e9n\u00e9fices-risques. Il recommande la poursuite des vaccinations pr\u00e9vues dans le calendrier vaccinal en vigueur. Il encourage la poursuite de recherches visant \u00e0 \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants disponibles et le d\u00e9veloppement de nouveaux adjuvants. Le comit\u00e9 ind\u00e9pendant charg\u00e9 de s\u00e9lectionner les projets de recherche financ\u00e9s par l'ANSM n'a pas retenu en 2012 deux projets soumis par l'\u00e9quipe de chercheurs de Cr\u00e9teil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, l'ANSM a re\u00e7u une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins. Un comit\u00e9 de pilotage a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide d'un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-pr\u00e9sident. Il est compos\u00e9 de 10 personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM. Il se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis le 27 mai 2013 pour concevoir l'\u00e9tude puis la suivre et en analyser les r\u00e9sultats.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. En effet, 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9ennes sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. De surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la taxation des retrait\u00e9s pr\u00e9vue dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. La cr\u00e9ation d'une taxe suppl\u00e9mentaire sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9, dont le taux fix\u00e9 \u00e0 0,15 point en 2013 doublera \u00e0 compter de 2014, p\u00e9nalisera lourdement les retrait\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par la crise et l'augmentation des taxes. Cette contribution additionnelle dite \u00ab de solidarit\u00e9 \u00bb est per\u00e7ue comme injuste par les principaux concern\u00e9s qui refusent d'\u00eatre lourdement tax\u00e9s durant leur retraite, apr\u00e8s avoir durement travaill\u00e9 et \u00e9pargn\u00e9 toute leur vie. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s concernant la politique fiscale du Gouvernement.", "answer": "La contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, consiste en un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les pr\u00e9retraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui permettra de r\u00e9former le risque de perte d'autonomie. Son produit est par ailleurs affect\u00e9, d\u00e8s 2014, \u00e0 hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Elle constitue, avec la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), la contribution \u00e0 la r\u00e9duction de la dette sociale (CRDS) et la cotisation maladie de 1 % sur les retraites compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires, le seul pr\u00e9l\u00e8vement assis sur les pensions de retraite qui finance notre protection sociale. Les salari\u00e9s et leurs employeurs contribuent au-del\u00e0, avec une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant \u00e0 la CSG et la CRDS sur les salaires et \u00e0 une contribution de 0,3 % finan\u00e7ant la d\u00e9pendance (CSA), alors m\u00eame que leur niveau de vie a globalement \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, par celui des personnes retrait\u00e9es. S'il para\u00eet l\u00e9gitime, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, que l'ensemble des Fran\u00e7ais, actifs et retrait\u00e9s, participent au financement de la protection sociale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retrait\u00e9es non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, qui ne sont pas soumises \u00e0 ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette exon\u00e9ration concerne ainsi pr\u00e8s de 44 % des retrait\u00e9s. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi telle que l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9, les retraites et pensions vers\u00e9es aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de substituer le remboursement de la nouvelle technologie de surveillance de la glyc\u00e9mie \u00e0 l'ancienne et de laisser le choix au patient d'opter pour l'un ou l'autre des dispositifs. Cet appareil, le FreeStyle est un lecteur de glyc\u00e9mie de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Au-del\u00e0 du confort accru que permet l'utilisation de ce lecteur avec capteur laser, son attrait r\u00e9side principalement dans le suivi plus rigoureux du diab\u00e8te en permettant un nombre suppl\u00e9mentaire d'analyses sans douleur. Il permettrait d'\u00e9viter de lourdes d\u00e9penses de sant\u00e9 li\u00e9es \u00e0 cette maladie chronique. Les 250 000 diab\u00e9tiques de type 1 utilisent, pour leurs nombreuses analyses quotidiennes, des bo\u00eetes de 50 bandelettes co\u00fbtant chacune une vingtaine d'euros. \u00c0 raison d'une dizaine d'analyses par jour, on peut estimer le co\u00fbt mensuel \u00e0 une centaine d'euros. Avec cette nouvelle technologie, la personne diab\u00e9tique pourra r\u00e9aliser un nombre accru d'analyses quotidiennes mais \u00e9galement \u00e9viter la dizaine de (petites) piq\u00fbres au bout des doigts qui, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d'analyses, peut affecter les tissus musculaires. Aussi, il lui demande s'il est envisag\u00e9 une prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale de ce nouveau dispositif et si oui o\u00f9 est en l'\u00e9tat d'avancement.", "answer": "La prise en charge du syst\u00e8me de lecture de la glyc\u00e9mie \u00ab FreeStyle Libre \u00bb est revendiqu\u00e9e par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diab\u00e8te de type 1 et de type 2 (adultes et enfants \u00e2g\u00e9s d'au moins 4 ans) trait\u00e9s par insulinoth\u00e9rapie intensifi\u00e9e (par pompe externe ou multi-injections : sup\u00e9rieure \u00e0 3 injections d'insuline par jour). Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire en vigueur relative \u00e0 l'inscription d'un nouveau dispositif m\u00e9dical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDIMTS) de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) s'est prononc\u00e9e pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une am\u00e9lioration du service attendu de niveau III (mod\u00e9r\u00e9) par rapport \u00e0 l'autosurveillance glyc\u00e9mique par lecteur de glyc\u00e9mie capillaire seul. Des n\u00e9gociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) de fixer un tarif, et le cas \u00e9ch\u00e9ant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publi\u00e9 au Journal officiel l'arr\u00eat\u00e9 d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-del\u00e0 de la seule question des dispositifs m\u00e9dicaux, l'am\u00e9lioration du suivi et de l'accompagnement des patients diab\u00e9tiques constitue un enjeu majeur des politiques de sant\u00e9 publique. L'accompagnement des patients est notamment renforc\u00e9 par la mise en \u0153uvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, d\u00e9ploy\u00e9 dans le cadre des exp\u00e9rimentations sur les nouveaux modes de r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels de sant\u00e9.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 mettre en place les moyens pour l'observation continue et permanente de la demande et des besoins des jeunes sur le territoire dans le cadre des PLH (article R302-1-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1679 du 30 d\u00e9cembre 2009).", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 introduire dans les r\u00e9glementations professionnelles et \u00e9conomiques des clauses d\u00e9rogatoires lorsque des engagements en mati\u00e8re d'int\u00e9gration sont pris. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question fondamentale de l'emploi des jeunes. Depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique, le ch\u00f4mage des jeunes de 15 \u00e0 24 ans a augment\u00e9 de 50 % dans l'Union europ\u00e9enne. En France, le ch\u00f4mage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'\u00e9tablit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. M\u00eame si la crise a entam\u00e9 son efficacit\u00e9, le dipl\u00f4me demeure le meilleur rempart individuel contre le ch\u00f4mage. Le sur-ch\u00f4mage des jeunes, loin d'\u00eatre un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau, est install\u00e9 de longue date dans la r\u00e9alit\u00e9 sociale fran\u00e7aise. Pour combattre cette tendance lourde \u00e0 la pr\u00e9carisation de la situation des jeunes, il souhaiterait conna\u00eetre les solutions que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation.", "answer": "Dans le contexte exceptionnel de crise financi\u00e8re et \u00e9conomique impactant fortement les entrants sur le march\u00e9 du travail, en particulier les jeunes et plus encore ceux sans qualification, l'insertion professionnelle des jeunes est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Les dispositifs dits de \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb sont destin\u00e9s aux jeunes gens \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 26 ans, sans dipl\u00f4me ni qualification professionnelle, \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. Ils int\u00e8grent un volet formation devant compenser le d\u00e9ficit de connaissances de base. En font partie, les \u00e9coles de la deuxi\u00e8me chance (E2C) et l'\u00e9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense (EPIDe), dit dispositif \u00ab d\u00e9fense deuxi\u00e8me chance \u00bb. Les E2C proposent un parcours de formation individualis\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e variable et \u00e0 l'action p\u00e9dagogique souple et innovante : acquisition (ou remise \u00e0 niveau) de connaissances dans les mati\u00e8res fondamentales, formation en alternance, d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences sociales et civiques. 13 000 jeunes ont \u00e9t\u00e9 accueillis en 2012, soit une progression de pr\u00e8s de 14 % par rapport \u00e0 2011. Le r\u00e9seau compte, \u00e0 fin 2012, 107 sites dans 18 r\u00e9gions, 46 d\u00e9partements et 4 collectivit\u00e9s d'outre-mer. L'EPIDe est un \u00e9tablissement public administratif plac\u00e9 sous la triple tutelle des ministres charg\u00e9 de la d\u00e9fense, de l'emploi et de la ville. Les jeunes accueillis dans ce dispositif sont \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l'insertion. Leur accompagnement et leur formation s'effectuent dans l'un des 20 centres dits \u00ab d\u00e9fense deuxi\u00e8me chance \u00bb (CD2C) g\u00e9r\u00e9s par l'EPIDe. 3000 jeunes sont accueillis tous les ans et suivent un parcours de 8 mois pouvant \u00eatre prolong\u00e9. En 2013, le minist\u00e8re de l'emploi a maintenu son soutien financier \u00e0 l'EPIDe.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange. L'une des voies d'am\u00e9lioration du dispositif qui existe en ce domaine est la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Son d\u00e9veloppement pourrait favoriser la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour la promouvoir.", "answer": "L'utilisation de pi\u00e8ces de r\u00e9emploi pour les r\u00e9parations automobiles est effectivement une pratique \u00e0 encourager. Son effet est positif \u00e0 plusieurs titres. Cela permet de redonner une deuxi\u00e8me vie \u00e0 une pi\u00e8ce qui peut encore remplir des fonctions, ce qui est de loin pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la mettre en d\u00e9charge. Mais cela permet aussi de diminuer le co\u00fbt des r\u00e9parations et de maintenir un v\u00e9hicule en \u00e9tat de fonctionnement. Enfin, dans un contexte \u00e9conomique difficile, le recours \u00e0 ce type de pi\u00e8ces permet d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Cependant, il est important d'encadrer l'utilisation de ce type de pi\u00e8ces pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la protection de l'environnement. La loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit dans son article 77, l'obligation pour les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de r\u00e9paration, de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation pour certaines cat\u00e9gories de pi\u00e8ces de rechange, de pi\u00e8ces issues de l'\u00e9conomie circulaire \u00e0 la place de pi\u00e8ces neuves. Le d\u00e9cret qui doit pr\u00e9ciser les conditions d'application est en cours d'\u00e9laboration.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le choc de simplification dans le secteur touristique. Avec 83 millions de visiteurs en 2012, le tourisme repr\u00e9sente 7,1 % de notre PIB et deux millions d'emplois. Cependant l'industrie touristique subit quelques difficult\u00e9s, souvent \u00e0 cause de l'inflation des normes administratives lourdes et souvent difficiles dans leur application. Ce sont les petites entreprises professionnelles du secteur qui sont les plus vuln\u00e9rables. Souvent elles ne peuvent pas s'adapter aux nouvelles contraintes. M. Laurent Fabius, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a, il y a quelques temps, confirm\u00e9 sa volont\u00e9 d'adopter un plan sp\u00e9cifique de simplification des normes en mati\u00e8re de tourisme. Ainsi, afin de mettre fin \u00e0 cette d\u00e9licate situation d'expansion des normes \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les professionnels du secteur, elle lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre prises - dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par exemple - pour simplifier les normes en mati\u00e8re \u00e9conomique concernant le secteur, important, du tourisme fran\u00e7ais.", "answer": "Lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a introduit un amendement l'habilitant \u00e0 simplifier par ordonnance la r\u00e9glementation dans le secteur du tourisme. Sans attendre le vote d\u00e9finitif de la loi de simplification de la vie des entreprises et apr\u00e8s consultation des diff\u00e9rents acteurs, la r\u00e9daction de l'ordonnance de simplification du secteur du tourisme, annonc\u00e9e par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises du tourisme le 19 juin dernier, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Les mesures envisag\u00e9es \u00e0 ce titre tendent notamment \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures de mise aux normes et d'urbanisme (hors accessibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9), de classement et de gouvernance des offices du tourisme, ou encore \u00e0 \u00e9tendre l'utilisation des ch\u00e8ques-vacances. La r\u00e9daction du projet d'ordonnance est finalis\u00e9e. Le gouvernement va entamer les consultations obligatoires (Conseil national d'\u00e9valuation des normes, Conseil d'Etat) et envisage sa pr\u00e9sentation en Conseil des ministres au plus tard \u00e0 la fin du premier trimestre 2015. Il convient \u00e9galement de noter que cette ordonnance constitue l'une des \u00e9tapes du processus de simplification de la r\u00e9glementation dans le secteur du tourisme. En effet, outre que certaines mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le cadre de l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, l'adoption de textes r\u00e9glementaires de simplification est \u00e9galement pr\u00e9vue durant le premier semestre 2015. Sont notamment \u00e0 l'\u00e9tude des mesures tendant \u00e0 all\u00e9ger diff\u00e9rentes contraintes pesant sur les exploitants des h\u00e9bergements touristiques (par exemples : licence d'entrepreneur de spectacles, fiches individuelles de police pour les touristes \u00e9trangers, affichage des prix).", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les graves cons\u00e9quences de l'article 107 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui supprime l'obligation de publicit\u00e9 dans les journaux d'annonces l\u00e9gales (JAL) des avis relatifs aux fonds de commerce. Cet article pr\u00e9voit que d\u00e9sormais l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces l\u00e9gales n'est donc plus obligatoire (art. 107 de la loi Macron). La publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) peut intervenir avant l'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 conclu par acte authentique. Seule demeure obligatoire la publication d'un avis au Bodacc, qui est consultable par voie \u00e9lectronique. Cette nouvelle disposition avait pour objectif initial de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 du prix de cession en vue de favoriser l'investissement. Mais une \u00e9tude tr\u00e8s document\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e r\u00e9cemment par l'un des principaux cabinets fran\u00e7ais d'\u00e9tudes \u00e9conomiques, d\u00e9montre de mani\u00e8re tr\u00e8s convaincante que non seulement cette disposition ne satisfait pas son but premier mais qu'en plus elle repr\u00e9sente une v\u00e9ritable menace pour la presse habilit\u00e9e, compos\u00e9e de plus de 600 journaux. Cette suppression de l'obligation de publicit\u00e9 dans les journaux d'annonces l\u00e9gales des avis relatifs aux fonds de commerce risque en effet d'avoir plusieurs cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour ce secteur d'activit\u00e9. En premier lieu une menace pour la transparence de l'information, car la suppression des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans la presse habilit\u00e9e va contribuer \u00e0 opacifier l'information sur les entreprises et les commerces. En second lieu, cette mesure va allonger la dur\u00e9e des formalit\u00e9s l\u00e9gales car cette \u00e9tude \u00e9conomique montre que la presse \u00e9tait plus r\u00e9active que le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) celui-ci publiant les avis avec un d\u00e9calage moyen de 23 jours. En troisi\u00e8me lieu, cette mesure pourrait entra\u00eener la nullit\u00e9 des avis l\u00e9gaux, en raison des mentions d'enregistrement et depuis juillet 2015 de l'absence d'une publication papier. En quatri\u00e8me lieu, cette mesure de suppression de l'obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale dans les journaux d'annonces l\u00e9gales (JAL) repr\u00e9sente une perte de chiffre d'affaires de 9 millions d'euros par an, dont plus des deux tiers p\u00e8sent directement sur la presse judiciaire locale. Cette perte de chiffre d'affaires aura \u00e9videmment des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l'emploi. Cette baisse brutale de revenus intervient dans un contexte d\u00e9grad\u00e9 pour la presse habilit\u00e9e, puisque, depuis 10 ans, la baisse des recettes de diffusion et publicitaires a provoqu\u00e9 une diminution de 20 % du nombre d'emplois. Compte tenu de ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, il lui demande s'il ne convient pas de revenir sur cette nouvelle disposition dont les effets \u00e9conomiques n'ont pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s et qui risque, comme le montre fort bien l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, d'accro\u00eetre encore les difficult\u00e9s de la presse judiciaire et rurale, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9e \u00e0 un contexte \u00e9conomique difficile.", "answer": "L'article 107 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques simplifie et coordonne les r\u00e8gles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces l\u00e9gales (JAL). Seule la publicit\u00e9 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'all\u00e8gement importante en faveur des entreprises. En effet, le co\u00fbt d'un avis dans un JAL, estim\u00e9 \u00e0 environ 200 euros, est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important \u00e0 leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte \u00e0 la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc \u00e9tant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publi\u00e9es au Bodacc ne pr\u00e9sentent pas de risque de nullit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 leur format comporte d\u00e9sormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la dur\u00e9e des formalit\u00e9s l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide d\u00e8s r\u00e9ception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilit\u00e9. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicit\u00e9 des JAL, dont certains sont de diffusion tr\u00e8s restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs \u00e0 une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affect\u00e9e l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif \u00e0 la vie des soci\u00e9t\u00e9s, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des modifications en cours de vie ou \u00e0 une dissolution et liquidation amiable de soci\u00e9t\u00e9.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la fiscalit\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es, plus particuli\u00e8rement celle appliqu\u00e9e aux vins et aux produits vitivinicoles, et les retomb\u00e9es dans la presse auxquelles elles donnent lieu. En effet la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) au S\u00e9nat r\u00e9dige actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, et la presse \u00e9voque une \u00e9ventuelle augmentation de la fiscalit\u00e9 au m\u00eame moment o\u00f9 les \u00e9conomistes de la sant\u00e9 soulignent pourtant qu'une augmentation ne \u00ab servirait \u00e0 rien sauf \u00e0 rapporter des recettes fiscales \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur l'application du principe de la fiscalit\u00e9 dite comportementale pour ces produits qui serait \u00e0 son sens : dramatique en termes d'image pour la fili\u00e8re puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la sant\u00e9 ; stigmatisante car elle ne fait pas la distinction entre le consommateur mesur\u00e9 et le consommateur excessif ; inefficace en termes de sant\u00e9 publique puisque les \u00e9tudes d\u00e9montrent qu'il n'y a aucun lien entre consommation et fiscalit\u00e9, la consommation de vin en France ayant baiss\u00e9 de 20 % sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie \u00e0 fiscalit\u00e9 constante.", "answer": "Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, des projets de r\u00e9forme poursuivant un objectif de sant\u00e9 publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bi\u00e8res, ainsi que les boissons sucr\u00e9es et \u00e9nergisantes ont suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats et r\u00e9actions sur les niveaux et les modalit\u00e9s des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du S\u00e9nat \u00e9labore pour juillet 2013 un rapport consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 comportementale, visant \u00e0 \u00e9valuer la pertinence et l'efficacit\u00e9 du recours \u00e0 la fiscalit\u00e9 pour influencer les comportements jug\u00e9s \u00e0 risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Les rapporteurs ont rappel\u00e9 le 21 mai 2013 dans un communiqu\u00e9 qu'aucune position n'\u00e9tait arr\u00eat\u00e9e concernant les perspectives d'\u00e9volution des taxes sur les alcools en g\u00e9n\u00e9ral et de la fiscalit\u00e9 applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement \u00e0 ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des diff\u00e9rents alcools et d'autres produits et a auditionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de Vins et soci\u00e9t\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat n'est pas favorable \u00e0 un rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi d'un projet de nouvelle taxation.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9lais de remise du rapport du comit\u00e9 de suivi des retraites. Ce comit\u00e9 de suivi a \u00e9t\u00e9 mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2014-653 et 654 du 20 juin 2014, alors qu'il doit rendre son rapport annuel avant le 15 juillet. Sachant qu'un temps de mise en place est n\u00e9cessaire, notamment pour le \u00ab jury citoyen \u00bb de ce comit\u00e9 de suivi, il souhaite savoir si la date limite est maintenue au 15 juillet, ce qui constituerait \u00e0 l'\u00e9vidence un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable s'agissant d'un rapport annuel.", "answer": "L'article 4 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites institue un v\u00e9ritable m\u00e9canisme de pilotage de la trajectoire des r\u00e9gimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 de suivi des retraites. Ce comit\u00e9 a pour missions de suivre le respect des grands objectifs du syst\u00e8me de retraite en termes de solidarit\u00e9, d'\u00e9quit\u00e9 et de soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re. Il suivra en outre plus sp\u00e9cifiquement certains dispositifs (d\u00e9parts anticip\u00e9s, p\u00e9nibilit\u00e9, comparaisons entre r\u00e9gimes), la situation compar\u00e9e des hommes et des femmes et le niveau de vie des retrait\u00e9s, notamment les plus modestes. Son r\u00f4le et ses missions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par les d\u00e9crets no\u00a02014-653 et 654 du 20\u00a0juin\u00a02014. Comme indiqu\u00e9 dans la loi, le comit\u00e9 de suivi des retraites produira, au plus tard le 15\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e, un rapport public annuel\u00a0analysant le respect des objectifs pr\u00e9cit\u00e9s, en se fondant notamment sur le rapport que lui remettra le conseil d'orientation des retraites (COR) le mois pr\u00e9c\u00e9dent. S'agissant de la composition du comit\u00e9 de suivi des retraites, la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 a pr\u00e9vu qu'il soit compos\u00e9 de cinq membres dont quatre experts et un pr\u00e9sident nomm\u00e9 en conseil des ministres. Les personnalit\u00e9s qui si\u00e8gent au comit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es par deux d\u00e9crets du 26\u00a0juin\u00a02014 conf\u00e9rant ainsi \u00e0 cette institution une l\u00e9gitimit\u00e9 en coh\u00e9rence avec son r\u00f4le et garantissant son ind\u00e9pendance autant que sa comp\u00e9tence. Le comit\u00e9 est en outre accompagn\u00e9 dans ses travaux par un jury citoyen compos\u00e9 de 18 membres tir\u00e9s au sort. Par ailleurs, en application de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 qui a conf\u00e9r\u00e9 au COR la nouvelle mission de produire, au plus tard le 15\u00a0juin, un document annuel et public sur le syst\u00e8me de retraite, le COR a rendu son premier rapport sur les \u00e9volutions et les perspectives des retraites en France le 12\u00a0juin\u00a02014, le second le 10\u00a0juin\u00a02015 et le troisi\u00e8me le 15\u00a0juin\u00a02016. Conform\u00e9ment au calendrier fix\u00e9 par la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le comit\u00e9 de suivi des retraites a rendu son premier avis le 15\u00a0juillet\u00a02014. Le second a \u00e9t\u00e9 remis le 13\u00a0juillet\u00a02015. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assign\u00e9s par la loi \u00e0 l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re, sur lesquels repose la confiance des jeunes g\u00e9n\u00e9rations dans la retraite par r\u00e9partition, ou des objectifs d'\u00e9quit\u00e9, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attach\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'\u00e9levage avicole, seuls les nouveau-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont d\u00e9truits : en effet, n'ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les poulets \u00e9lev\u00e9s pour leur chair, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles par la fili\u00e8re avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins m\u00e2les qui sont ainsi \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8rement cruelle au premier jour de leur vie : d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s. Cette pratique de l'\u00e9limination en masse des poussins m\u00e2les a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un ancien employ\u00e9 de couvoir en Bretagne, dont le t\u00e9moignage film\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu public par L214 en novembre 2014. Les images montraient en effet des poussins jet\u00e9s de fa\u00e7on routini\u00e8re dans une broyeuse, ou \u00e9touff\u00e9s par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services du minist\u00e8re ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse leur intention de remettre \u00e0 plat les normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, le ministre de l'agriculture Christian Schmidt a annonc\u00e9 que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins sera utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016 et que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017. L'Universit\u00e9 de Leipzig a en effet mis au point une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins, permettant un tri pr\u00e9coce des poussins dans l'\u0153uf. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode, il sera possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le 3e jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9trie. La France, ayant adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal, s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que l'Allemagne et ainsi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Aussi il souhaiterait savoir s'il envisage d'instaurer de fa\u00e7on obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant les retraites des exploitants agricoles. Le caract\u00e8re particulier du secteur agricole fait que le r\u00e9gime de retraite des exploitants d\u00e9pend de longue date de la solidarit\u00e9 nationale pour son financement. L'importance de cette contribution, m\u00eame si elle a tr\u00e8s sensiblement d\u00e9cru depuis 2009, entra\u00eenant le r\u00e9gime dans un d\u00e9ficit chronique, suppose cependant que dans le contexte actuel des finances publiques le r\u00e9\u00e9quilibrage des comptes passe prioritairement par un net redressement de l'effort contributif de la profession agricole. La Cour des comptes propose alors de \u00ab modifier profond\u00e9ment l'organisation de l'\u00e9tablissement et du contr\u00f4le des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en d\u00e9veloppant la coop\u00e9ration et les \u00e9changes de donn\u00e9es informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales aupr\u00e8s du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s des professions agricoles devaient joindre, \u00e0 leur d\u00e9claration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre les montants d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'administration fiscale (ou fix\u00e9s par elle pour les personnes relevant d'un r\u00e9gime forfaitaire d'imposition) et ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexit\u00e9 de sa gestion, cette obligation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e sans pour autant \u00eatre compens\u00e9e par la mise en place d'\u00e9changes automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des proc\u00e9dures fiscales, de tels \u00e9changes s'av\u00e8rent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contr\u00f4le des revenus professionnels, des \u00e9tudes sont en cours. Un premier groupe de travail a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pr\u00e9-remplissage des d\u00e9clarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9l\u00e9ments transmis par les services fiscaux, pourrait \u00eatre mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des \u00e9l\u00e9ments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pr\u00e9-remplissage ne pourrait pas \u00eatre valablement envisag\u00e9 pour les non-salari\u00e9s agricoles relevant d'un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant \u00e0 appr\u00e9cier les modalit\u00e9s de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains \u00e9l\u00e9ments d'assiette qu'ils d\u00e9tiennent \u00e0 des fins de contr\u00f4le a posteriori des d\u00e9clarations de revenus professionnels des non-salari\u00e9s agricoles.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation des a\u00e9ronefs abandonn\u00e9s sur un a\u00e9roport par des soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 l'\u00e9tranger. Les a\u00e9ronefs sont des biens meubles immatricul\u00e9s sur un registre international et sur lesquels des droits r\u00e9els peuvent \u00eatre inscrits comme une hypoth\u00e8que conventionnelle. En cela, ils se distinguent des biens meubles usuels pour lesquels le droit reconna\u00eet que possession fait titre. S'il est possible de pratiquer des saisies sur un a\u00e9ronef, il est toutefois imp\u00e9ratif d'apporter la preuve de la signification au propri\u00e9taire, ce qui rend la proc\u00e9dure parfois d\u00e9licate quand il s'agit de soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge social est \u00e0 l'\u00e9tranger. L'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 61-1547 du 26 d\u00e9cembre 1961 fixant le r\u00e9gime des \u00e9paves maritimes et qui pr\u00e9voyait que les a\u00e9ronefs abandonn\u00e9s en \u00e9tat d'innavigabilit\u00e9 pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9paves a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-1226 du 5 d\u00e9cembre 1991. Cette notion d'\u00e9pave n'a jamais \u00e9t\u00e9 red\u00e9finie par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire. Ainsi, en l'absence de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique, il s'av\u00e8re impossible aux services gestionnaires d'un a\u00e9roport d'appr\u00e9hender un a\u00e9ronef abandonn\u00e9 par son propri\u00e9taire, pour recouvrer les frais de parking et \u00e0 terme d\u00e9gager l'appareil du domaine a\u00e9roportuaire. Il lui demande donc quelles solutions juridiques peuvent \u00eatre envisag\u00e9es et s'il ne serait pas possible, \u00e0 l'instar de ce qui se fait pour les bateaux abandonn\u00e9s sur le domaine public maritime, de pr\u00e9voir dans ce cas particulier, qu'une signification des actes de saisie d'a\u00e9ronef aupr\u00e8s des services diplomatiques puisse \u00eatre pratiqu\u00e9e en lieu et place d'une signification au si\u00e8ge social de l'entreprise.", "answer": "La r\u00e9glementation applicable aux navires abandonn\u00e9s ne pr\u00e9voit pas que la notification de mise en demeure soit effectu\u00e9e au consul de l'\u00c9tat du propri\u00e9taire \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir l'\u00eatre au propri\u00e9taire, elle pr\u00e9voit seulement que cette notification soit effectu\u00e9e \u00ab en outre \u00bb au consul de l'\u00c9tat du propri\u00e9taire. Il s'agit en l'occurrence d'une simple d\u00e9marche diplomatique, qui, en aucune mani\u00e8re, ne peut se substituer \u00e0 la notification au propri\u00e9taire. Le code des transports pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de saisir un a\u00e9ronef, sans distinction de sa nationalit\u00e9, sous la double condition qu'une cr\u00e9ance soit due par le propri\u00e9taire de l'a\u00e9ronef et que le juge de l'ex\u00e9cution d\u00e9livre un titre ex\u00e9cutoire pour saisir l'a\u00e9ronef. La d\u00e9cision ex\u00e9cutoire doit alors \u00eatre notifi\u00e9e au propri\u00e9taire de l'a\u00e9ronef, qu'il soit fran\u00e7ais ou \u00e9tranger. La notification de l'acte de saisie au propri\u00e9taire r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen \u00e0 la diligence du cr\u00e9ancier. D\u00e8s lors que le propri\u00e9taire de l'a\u00e9ronef ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'instance de payer ou n'accuse pas r\u00e9ception de cette instance, le juge pourra ordonner la vente de l'a\u00e9ronef. Cette proc\u00e9dure tout \u00e0 fait habituelle est tr\u00e8s efficace et ne pr\u00e9sente aucune difficult\u00e9, y compris pour un avion immatricul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et dont le propri\u00e9taire est \u00e9tranger, comme l'attestent les proc\u00e9dures ayant eu lieu en France r\u00e9cemment.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'\u00e9tat des transpositions de directives europ\u00e9ennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre \u00e9ventuel de directives relevant de son minist\u00e8re qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le d\u00e9lai de transposition est d\u00e9pass\u00e9.", "answer": "En mati\u00e8re p\u00e9nale, aucune directive europ\u00e9enne ne fait l'objet d'un retard de transposition. A ce jour en effet, 4 directives, dont le d\u00e9lai de transposition n'est pas \u00e9chu, doivent \u00eatre transpos\u00e9es entre 2017 et 2019 : - la directive 2014/41/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3\u00a0avril\u00a02014 concernant la d\u00e9cision d'enqu\u00eate europ\u00e9enne en mati\u00e8re p\u00e9nale (date limite : 22/05/2017) ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9\u00a0mars\u00a02016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales (date limite : 01/04/2018) ;\u00a0 - la directive (UE) 2016/680 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 laprotection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d'enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d'ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la d\u00e9cision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (date limite : 06/05/2018) ; - la directive (UE) 2016/800 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11\u00a0mai\u00a02016 relative \u00e0 la mise en place de garanties proc\u00e9durales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales (date limite : 11/06/2019). En mati\u00e8re civile et commerciale, la transposition de deux directives, dont le d\u00e9lai de transposition est \u00e9chu (respectivement au 18\u00a0janvier\u00a02016 et 17\u00a0juin\u00a02016) reste \u00e0 finaliser : - Pour la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20\u00a0novembre\u00a02013 modifiant la directive 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles et le r\u00e8glement (UE) no\u00a01024/2012concernant la coop\u00e9ration administrative par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d'information du march\u00e9 int\u00e9rieur (\u00ab r\u00e8glement IMI \u00bb), les mesures relevant du minist\u00e8re de la justice concernent les professions d'avocat, d'op\u00e9rateur de ventes volontaires et d'agent immobilier. Un d\u00e9cret no\u00a02016-576 du 11\u00a0mai\u00a02016 portant adaptation du d\u00e9cret no\u00a091-1197 du 27\u00a0novembre\u00a01991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Le Conseil d'Etat a \u00e9t\u00e9 saisi le 31\u00a0mai d'un d\u00e9cret sur la profession d'agent immobilier. Les autres mesures r\u00e8glementaires seront prises par arr\u00eat\u00e9s qui sont r\u00e9dig\u00e9s. Les mesures l\u00e9gislatives seront prises dans le cadre d'une ordonnance d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9e, en vertu de l'habilitation inscrite dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Le Conseil d'Etat doit en \u00eatre prochainement saisi. - Quant \u00e0 la directive 2014/56/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16\u00a0avril\u00a02014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contr\u00f4les l\u00e9gaux des comptes annuels et des comptes consolid\u00e9s (Dite \u00ab directive Audit \u00bb), une ordonnance no\u00a02016-315 du 17\u00a0mars\u00a02016 relative au commissariat l\u00e9gal aux comptes sera suivie d'un d\u00e9cret d'application qui a \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil d'Etat et a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la section de l'int\u00e9rieur le 27\u00a0juin\u00a02016. Il est en instance de publication. Restera une mesure de modification du code de la d\u00e9ontologie, en cours de finalisation, qui sera soumise aux avis du H3C, de l'AMF puis du Conseil d'Etat. Enfin, concernant la directive 2014/104/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26\u00a0novembre\u00a02014 relative \u00e0 certaines r\u00e8gles r\u00e9gissant les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des \u00c9tats membres et de l'Union europ\u00e9enne (date limite : 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016), une habilitation \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance d'une dur\u00e9e de six mois a \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'article 148 de la loi no\u00a02016-1691 du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste ou de France T\u00e9l\u00e9com. En effet, la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 a transform\u00e9 l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics. En 1993, un droit implicite d'option a laiss\u00e9 le choix aux agents des PTT d'\u00eatre recrut\u00e9s, ou non, par l'EPIC dans lequel la loi les a plac\u00e9s de plein droit et ceci, sans changement statutaire. Pourtant, depuis 1993, ces fonctionnaires sont priv\u00e9s de d\u00e9roulement et donc de revalorisation de carri\u00e8re. Par un arr\u00eat en date du 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil d'\u00c9tat a ordonn\u00e9 \u00e0 la Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a donc permis que soit enfin relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet r\u00e9troactif. Depuis 2009, les r\u00e9sultats de ces promotions ne repr\u00e9sentent que 2 % \u00e0 3 % de promus par an. Ces personnels dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, \u00e0 ce jour, des progressions de carri\u00e8re que connaissent les personnels de droit priv\u00e9 de ces entreprises. Les agents concern\u00e9s seraient pr\u00e8s de 6 000 en activit\u00e9 \u00e0 La Poste et pr\u00e8s de 4 000 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. Dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, une centaine serait concern\u00e9e. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend proposer afin de r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires des PTT.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les cons\u00e9quences qu'aurait l'\u00e9ventuelle suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s pour la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer (SNSM). L'activit\u00e9 des 7 000 b\u00e9n\u00e9voles de la SNSM et de ses salari\u00e9s est soutenue \u00e0 hauteur de 75 % de son financement par des fonds priv\u00e9s mais la moiti\u00e9 des investissements n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de construction et d'entretien de la flotte d'intervention des 219 stations provient des r\u00e9gions, des d\u00e9partements et des communes, chacune de ces collectivit\u00e9s disposant d'une capacit\u00e9 d'intervention g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, second volet de la r\u00e9forme territoriale d\u00e9sormais engag\u00e9e et visant \u00e0 clarifier les comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s, envisage d'aboutir \u00e0 la suppression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence des d\u00e9partements et des r\u00e9gions. Cette perspective suscite des inqui\u00e9tudes chez nombre d'acteurs associatifs, dont la SNSM, qui craignent de voir diminuer le niveau des subventions issues jusqu'alors de financements crois\u00e9s. Il lui demande donc, et cela que la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence de la r\u00e9gion soit supprim\u00e9e ou non, si, afin de s\u00e9curiser le financement de la SNSM, il envisage d'inscrire dans la loi une disposition formelle cr\u00e9ant une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale des futures r\u00e9gions dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 en mer. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 que l'immense majorit\u00e9 des plaisanciers n'adh\u00e8rent pas \u00e0 la SNSM (1 million de bateaux immatricul\u00e9s en France pour 55 000 adh\u00e9rents), il lui demande \u00e9galement s'il est envisageable d'imposer une participation \u00e0 la SNSM dans les contrats de port, afin de participer \u00e0 l'effort de financement de cette association reconnue d'utilit\u00e9 publique portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache comprend l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux cons\u00e9quences de la suppression annonc\u00e9e de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s r\u00e9gionales et d\u00e9partementales dans le cadre du projet de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales qui a \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement. Les collectivit\u00e9s territoriales contribuent ainsi au maintien en \u00e9tat d'\u00e9quipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la s\u00e9curit\u00e9 des sauveteurs. La SNSM est compos\u00e9e de b\u00e9n\u00e9voles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 affronter les \u00e9l\u00e9ments pour porter secours aux personnes en p\u00e9ril en mer. Leur courage et leur d\u00e9vouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activit\u00e9s nautiques. En raison de l'importance du r\u00f4le jou\u00e9 par cette association dans la pr\u00e9servation de la vie humaine et malgr\u00e9 un budget contraint, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destin\u00e9e \u00e0 son fonctionnement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a mobilis\u00e9 les services de la direction des affaires maritimes sur les cons\u00e9quences de la suppression de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale. Un groupe de travail interminist\u00e9riel a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni. Lors de son d\u00e9placement \u00e0 Brest le 18 d\u00e9cembre dernier, le Premier ministre a annonc\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t, par le Gouvernement, d'un amendement \u00e0 la future loi sur la r\u00e9forme territoriale afin d'introduire une clause particuli\u00e8re permettant le financement de la SNSM par les collectivit\u00e9s dans le cadre de leurs comp\u00e9tences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en 2015 pour le renouvellement de la flotte.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences du dispositif pr\u00e9vu par l'article 11 de l'ANI (art. 8 de l'avant-projet de loi), pour les entreprises de presse quotidienne r\u00e9gionale et leurs filiales de portage. Celui-ci cr\u00e9e une dur\u00e9e hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches, dont au moins un tiers de salari\u00e9s est embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel, et est parfaitement incompatible avec l'organisation du travail dans les filiales de portage des entreprises de PQR. La nature m\u00eame du portage implique une population h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Les porteurs sont dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 des tourn\u00e9es d'une dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieure \u00e0 quinze heures hebdomadaires. \u00c0 cela, il faut rappeler que 90 % des abonnements aux quotidiens r\u00e9gionaux sont aujourd'hui servis par la voie du portage. Le texte propos\u00e9 a donc oubli\u00e9 la sp\u00e9cificit\u00e9 de la presse et le r\u00e9sultat d'un tel dispositif serait de mettre en p\u00e9ril l'activit\u00e9 m\u00eame du portage de presse qui concerne 12 000 salari\u00e9s. Il alerte donc le Gouvernement sur cette situation particuli\u00e8re et lui demande s'il envisage d'exclure les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches de portage de presse du dispositif, comme cela est pr\u00e9vu dans l'article L. 3122-2 de l'avant-projet de loi pour les salari\u00e9s des particuliers employeurs et les moins de vingt-six ans.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches comme celle du portage de presse, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la d\u00e9cision prise par le gouvernement isra\u00e9lien ce 3 janvier 2015 de suspendre le versement de 106 millions d'euros d'impositions qu'il per\u00e7oit pour l'Autorit\u00e9 palestinienne en vertu des accords d'Oslo de 1993. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 l'adh\u00e9sion de l'Autorit\u00e9 palestinienne au statut de Rome qui institue la Cour p\u00e9nale internationale fin d\u00e9cembre 2014. Elle lui rappelle que le droit p\u00e9nal international est une conqu\u00eate des droits fondamentaux dans le monde en permettant de faire juger par une tierce partie et sous le regard de la communaut\u00e9 internationale des d\u00e9cideurs que le droit national ne peut ou ne veut juger. La situation actuelle, mat\u00e9rialis\u00e9e par cette adh\u00e9sion et les sanctions qui ont suivi, est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante pour la solution n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 deux \u00c9tats soutenue par les parlementaires fran\u00e7ais dans une r\u00e9solution vot\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et une r\u00e9solution vot\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2014 au S\u00e9nat. En effet elle d\u00e9montre une profonde d\u00e9fiance des deux protagonistes l'un envers l'autre et d'Isra\u00ebl envers la justice internationale. De plus le gouvernement isra\u00e9lien a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 pr\u00e9parer d'autres sanctions contre l'utilisation de la diplomatie internationale par l'autorit\u00e9 palestinienne. Elle l'interroge donc sur la position officielle de la France concernant l'adh\u00e9sion de la Palestine au statut de Rome et sur les sanctions prises par Isra\u00ebl \u00e0 l'encontre de l'Autorit\u00e9 palestinienne.", "answer": "En r\u00e9ponse au d\u00e9p\u00f4t par les Palestiniens, le 2 janvier dernier, d'une demande d'adh\u00e9sion \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale, les Isra\u00e9liens ont r\u00e9agi en suspendant le versement des taxes et imp\u00f4ts per\u00e7us pour le compte de l'Autorit\u00e9 palestinienne. La France a exprim\u00e9 son opposition \u00e0 cette d\u00e9cision, contraire aux dispositions du protocole de Paris, qui menace le bon fonctionnement de l'Autorit\u00e9 palestinienne. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a rappel\u00e9, au lendemain des \u00e9lections isra\u00e9liennes, que la France attend du prochain gouvernement qu'il prenne rapidement les mesures n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l'Autorit\u00e9 palestinienne de fonctionner normalement et pour relancer les n\u00e9gociations en vue d'un accord de paix global et d\u00e9finitif. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la France appelle les parties \u00e0 faire preuve de responsabilit\u00e9 afin d'\u00e9viter toute logique d'engrenage. Prenant acte de l'impasse actuelle, la France souhaite redynamiser le processus de paix en vue de la r\u00e9alisation de la solution des deux Etats, qui seule permettra d'apporter s\u00e9curit\u00e9 aux Isra\u00e9liens et dignit\u00e9 aux Palestiniens. Elle est convaincue que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies peut jouer un r\u00f4le utile pour fixer un cadre et contribuer \u00e0 une relance cr\u00e9dible des n\u00e9gociations. La France plaide au-del\u00e0 pour un effort collectif, permettant d'impliquer davantage les partenaires de la paix, en particulier l'Union europ\u00e9enne et les Etats arabes.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'illisibilit\u00e9 du formulaire Cerfa 1301-SD (01-2014) paragraphe 3 qui stipule \u00ab J'atteste que les travaux ont la nature de travaux d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique portant sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des mat\u00e9riaux, appareils et \u00e9quipements mentionn\u00e9s au 1 de l'article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et respectant les caract\u00e9ristiques techniques et les crit\u00e8res de performances minimales fix\u00e9s par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa r\u00e9daction issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2013 \u00bb. Il semble que cette formulation soit quelque peu difficile \u00e0 interpr\u00e9ter et que l'auteur de l'attestation s'expose peut-\u00eatre \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une d\u00e9claration erron\u00e9e \u00e0 cause de la complexit\u00e9 de sa r\u00e9daction. Aussi il souhaiterait savoir s'il est possible de simplifier la r\u00e9daction du Cerfa 1301-SD (01-2014) afin de la rendre intelligible pour tout citoyen.", "answer": "Le taux r\u00e9duit de TVA s'applique aux d\u00e9penses de travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements mentionn\u00e9s au 1 de l'article 200\u00a0quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sous r\u00e9serve que ces mat\u00e9riaux et \u00e9quipements respectent des caract\u00e9ristiques techniques et des crit\u00e8res de performances minimales fix\u00e9s\u00a0par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget. Les caract\u00e9ristiques techniques et les crit\u00e8res de performances\u00a0minimales requis des \u00e9quipements ainsi d\u00e9finis sont r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 intervalles r\u00e9guliers de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9server l'application dans le temps du dispositif aux \u00e9quipements les plus performants en\u00a0termes\u00a0d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et de d\u00e9veloppement durable, en fonction de l'\u00e9volution du march\u00e9 et de l'\u00e9tat des techniques. La liste des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux ou appareils \u00e9ligibles et les crit\u00e8res de performance qui leur sont applicables est fix\u00e9e par l'article 18\u00a0bis de l'annexe IV au CGI. Il convient de se reporter selon la nature de l'\u00e9quipement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 applicable \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e pour identifier les\u00a0\u00e9quipements \u00e9ligibles et les crit\u00e8res de performance exig\u00e9s. Afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du dispositif et d'en faciliter l'application, des correspondances entre les crit\u00e8res de performance d\u00e9finis par l'article 18\u00a0bis de l'annexe IV au CGI et, lorsqu'ils existent, les labels, normes ou marquages, sont \u00e9tablis. Tout \u00e9quipement, qui pr\u00e9sente un label, norme ou marquage correspondant, est r\u00e9put\u00e9 satisfaire aux crit\u00e8res de performance requis. Le formulaire\u00a0no\u00a01301-SD, par lequel le client preneur des travaux atteste que les conditions d'application du taux r\u00e9duit sont remplies, doit faire explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur. Afin de conserver \u00e0 l'attestation sa lisibilit\u00e9, il n'est pas possible d'\u00e9num\u00e9rer la liste et les\u00a0caract\u00e9ristiques\u00a0techniques de l'ensemble des \u00e9quipements \u00e9ligibles. En revanche, l'attestation sera am\u00e9nag\u00e9e pour faire explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notice, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr (espace \u00ab recherche de formulaires \u00bb), sur laquelle figure la liste des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux ou appareils\u00a0\u00e9ligibles ainsi que le lien hypertexte permettant d'acc\u00e9der directement sur le site internet www.legifrance.gouv.fr \u00e0 l'article 18\u00a0bis du CGI fixant leurs caract\u00e9ristiques techniques et leurs crit\u00e8res de performances minimales.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son d\u00e9placement aux Mureaux, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation prochaine du DNSP. Ce dipl\u00f4me, qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait \u00e9tendu au hip-hop, pour harmoniser les dipl\u00f4mes artistiques au niveau europ\u00e9en dans le syst\u00e8me \u00ab Licence, Master, Doctorat \u00bb. Le DNSPD est un cursus long destin\u00e9 aux danseurs voulant faire de la sc\u00e8ne. Depuis 30 ans le hip-hop fran\u00e7ais rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donn\u00e9 corps \u00e0 des cr\u00e9ations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notori\u00e9t\u00e9, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la sc\u00e8ne musicale. La libert\u00e9 de ton et la cr\u00e9ativit\u00e9 du hip-hop \u00e9mergent du fait m\u00eame qu'elle ne conna\u00eet pas de formatage ni de mod\u00e8le acad\u00e9mique. La ma\u00eetrise d'un \u00ab r\u00e9pertoire \u00bb, que le danseur doit savoir interpr\u00e9ter brisera la cr\u00e9ativit\u00e9 de cette danse en constante \u00e9volution qui r\u00e9unit aujourd'hui plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. \u00c0 plus long terme, l'institution, les th\u00e9\u00e2tres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et cr\u00e9ent la danse hip-hop. Ce dipl\u00f4me n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support \u00e0 la cr\u00e9ation et d'aide \u00e0 la diffusion. De plus, aucune information n'est donn\u00e9e sur le co\u00fbt et le contenu de cette formation, ni m\u00eame si elle sera un pr\u00e9alable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose \u00e0 elle seule d'un large r\u00e9pertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fl\u00e9chage ni ligne budg\u00e9taire dans la loi de finances 2016. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens allou\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle. Il s'\u00e9tonne de constater la facilit\u00e9 et la rapidit\u00e9 avec laquelle des organismes de formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation de l'\u00c9tat pour dispenser des formations aux ch\u00f4meurs et aux salari\u00e9s. Il s'inqui\u00e8te de voir ainsi de l'argent destin\u00e9 \u00e0 la formation professionnelle d\u00e9tourn\u00e9 par des organismes peu scrupuleux et dispensant des formations sans aucun lien avec une possible \u00e9volution de carri\u00e8re, le maintien dans l'emploi ou la recherche de travail. Il lui demande s'il compte faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation pour qu'un contr\u00f4le a priori de l'obtention de l'habilitation de l'\u00c9tat \u00e0 dispenser des formations professionnelles soit effectu\u00e9 sur les organismes demandeurs de cette habilitation.", "answer": "L'obtention du num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 des dispensateurs d'activit\u00e9 est soumise au d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces \u00e9tablissant un commencement d'activit\u00e9 de prestataire de formation. A cette occasion, les services de contr\u00f4le de la formation professionnelle de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) examinent la conformit\u00e9 de la premi\u00e8re action aux dispositions du code du travail r\u00e9gissant la formation professionnelle continue (FPC) ainsi que la pr\u00e9sence de moyens p\u00e9dagogiques d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet effet. Ce sont en 2012, 1 989 refus qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s suite \u00e0 l'instruction de 14 171 dossiers. Il n'est, en revanche, pas possible, dans le respect des principes fondamentaux du droit, d'exercer de contr\u00f4le a priori sur des actions qui n'ont pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution. Il ne peut y avoir en outre de r\u00e9gime d'autorisation limitant l'activit\u00e9 d'un prestataire de formation aux seuls domaines d\u00e9clar\u00e9s. Afin de sanctionner les organismes peu scrupuleux qui d\u00e9tournent les fonds de la formation professionnelle continue en r\u00e9alisant des actions ne relevant manifestement pas de ce champ, la loi relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale du 5 mars 2014 introduit une nouvelle sanction visant \u00e0 demander le remboursement au financeur, et \u00e0 d\u00e9faut le versement d'un montant \u00e9quivalent au tr\u00e9sor public.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement \u00e0 propos des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la multipropri\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s le franc succ\u00e8s des vacances en multipropri\u00e9t\u00e9 dans les ann\u00e9es quatre-vingt-dix, ces s\u00e9jours ne sont plus en vogue aujourd'hui, notamment en raison de l'importance des charges. D\u00e9sireux de c\u00e9der leurs parts, parfois m\u00eame \u00e0 titre gratuit, les propri\u00e9taires de vacances partag\u00e9es se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 compl\u00e8tement scl\u00e9ros\u00e9 et se heurtent \u00e0 l'article L. 212-9, alin\u00e9a 9, du code de la construction et de l'habitation, interdisant aux associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 des situations pr\u00e9judiciables pour de nombreux propri\u00e9taires de multipropri\u00e9t\u00e9s.", "answer": "Le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s d'attribution d'immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9 est r\u00e9gi par la loi n\u00b0 86-18 du 6 janvier 1986, \u00e0 laquelle la loi n\u00b0 2009-888 de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a apport\u00e9 des modifications significatives destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la situation des associ\u00e9s. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 un droit de retrait d'ordre public ouvert \u00e0 tout associ\u00e9, soit apr\u00e8s autorisation donn\u00e9e par l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s, soit par d\u00e9cision de justice pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associ\u00e9 d\u00e9tient dans le capital social lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilit\u00e9 de la station ou de l'ensemble immobilier concern\u00e9 (art. 19-1). Il appartient aux juridictions, lorsqu'elles sont saisies par des associ\u00e9s d\u00e9sirant se retirer de la soci\u00e9t\u00e9, de se prononcer souverainement dans chaque cas d'esp\u00e8ce au vu des motifs avanc\u00e9s et de leur justification par les demandeurs. Il importe que l'exercice du droit de retrait, sans \u00eatre impossible, demeure strictement encadr\u00e9 afin de ne pas mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9 et de ne pas nuire aux associ\u00e9s restants dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. Compte tenu toutefois des dol\u00e9ances exprim\u00e9es par certains associ\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des difficult\u00e9s qui peuvent subsister \u00e0 la suite de la modification l\u00e9gislative pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e. Des r\u00e9unions de concertation sont actuellement men\u00e9es par les services du minist\u00e8re de la justice et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances afin d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle \u00e9volution de la r\u00e9glementation existante.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budg\u00e9taire pluriannuel europ\u00e9en 2014-2020. En effet, ce projet pr\u00e9sente une r\u00e9duction de 75 milliards d'euros, sup\u00e9rieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la pr\u00e9sidence chypriote. Les premi\u00e8res victimes de ces coupes sont la politique de coh\u00e9sion et de solidarit\u00e9. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus d\u00e9munis se voit \u00e9galement amput\u00e9e de 400 millions d'euros. Ces actions mettent \u00e0 mal les liens entre la construction europ\u00e9enne et les citoyens des pays membres et notamment aupr\u00e8s des plus fragiles. Les menaces qui p\u00e8sent sur elles pourraient aggraver encore la crise de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et donc de popularit\u00e9 qui frappe les institutions europ\u00e9ennes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des mesures et des positions prises par le Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Lors des n\u00e9gociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dans un contexte extr\u00eamement difficile compte tenu des demandes de coupes de certains Etats membres, le gouvernement fran\u00e7ais a tenu \u00e0 pr\u00e9server le financement des grandes politiques communes, y compris la politique de coh\u00e9sion. Il a d\u00e9fendu en outre un budget europ\u00e9en en faveur de la solidarit\u00e9. L'accord auquel sont parvenus les chefs d'Etats ou de gouvernement lors du Conseil europ\u00e9en des 7 et 8 f\u00e9vrier 2012 porte sur un niveau de 960 milliards d'euros en cr\u00e9dits d'engagement et 908,4 milliards d'euros en cr\u00e9dits de paiements. Par ailleurs, la France d\u00e9fend la possibilit\u00e9 d'assurer une plus grande flexibilit\u00e9, entre rubriques et entre ann\u00e9es, pour garantir une meilleure utilisation des cr\u00e9dits disponibles. Une pleine utilisation du budget programm\u00e9 permettrait de d\u00e9penser jusqu'\u00e0 50 milliards d'euros de plus que les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s au cours de la p\u00e9riode. Le financement des politiques communes ainsi que des d\u00e9penses en faveur de la croissance est assur\u00e9, comme le souhaitait la France. En particulier, la politique de coh\u00e9sion se voit allouer un montant de 325 milliards d'euros constants 2011. Elle continuera \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gions et restera le deuxi\u00e8me poste budg\u00e9taire de l'UE. La France a \u00e9galement obtenu que le futur Fonds europ\u00e9en d'aide alimentaire soit dot\u00e9 de 2,5 milliards d'euros constants sur la p\u00e9riode, alors que certains Etats membres en contestaient le principe m\u00eame. Cela correspond \u00e0 l'enveloppe propos\u00e9e par la Commission et permettra d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne au plus d\u00e9munis. Enfin, les d\u00e9penses de la rubrique \u00ab croissance et emploi \u00bb augmentent de 38 % en termes r\u00e9els. Les efforts en faveur de la solidarit\u00e9 se traduisent \u00e9galement par la mise en place, appuy\u00e9e par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les r\u00e9gions o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage des jeunes d\u00e9passe 25%. Cette initiative sera dot\u00e9e de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social europ\u00e9en et 3 milliards d'une ligne budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e sous la rubrique 1b (coh\u00e9sion).", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture de buvettes avec alcool par les associations sportives. L'actuelle r\u00e9glementation fixe \u00e0 dix le nombre d'autorisations d'ouverture accord\u00e9es par an aux associations, ce qui ne correspond en rien \u00e0 leur calendrier d'activit\u00e9s. On compte en effet au moins un match de championnat par semaine et deux ou trois entra\u00eenements. Vu le poids de cette source de financement dans les budgets des associations, les recettes des buvettes servent souvent \u00e0 financer le salaire des \u00e9ducateurs, les permanents et les primes de match ; nombre d'entre elles se voient oblig\u00e9es d'ouvrir des buvettes ill\u00e9gales. Aussi, il demande au ministre d'envisager la mise en place d'une licence sp\u00e9ciale pour ce type d'association pr\u00e9voyant une ouverture tous les week-ends ainsi que deux ou trois soirs par semaine. Il en va de la survie de structures dont on conna\u00eet l'importance pour la qualit\u00e9 de vie et le lien social dans de nombreuses villes de France.", "answer": "En application de la loi n\u00b0 2007-1787 du 20 d\u00e9cembre 2007 relative \u00e0 la simplification du droit, codifi\u00e9e \u00e0 l'article L. 3335-1 du code de la sant\u00e9 publique, les stades, piscines et terrains de sport publics ou priv\u00e9s font partie des zones prot\u00e9g\u00e9es en mati\u00e8re d'implantation de d\u00e9bits de boissons. De plus, en application de l'article L. 3335-4 du code de la sant\u00e9 publique, les d\u00e9bits de boisson permanents dans les enceintes sportives sont interdits. N\u00e9anmoins, des d\u00e9rogations sont admises. A ce titre, les d\u00e9bits de boisson temporaires dans les enceintes sportives b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire favorable par rapport \u00e0 des d\u00e9bits de boisson implant\u00e9s dans d'autres lieux. Ces conditions favorables peuvent notamment \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au regard du nombre de jours accord\u00e9s pour chacune des associations qui en fait la demande ainsi qu'au regard du contenu alcoolis\u00e9 des boissons pouvant \u00eatre vendues. La mise en place d'une licence sp\u00e9ciale aux associations sportives revient \u00e0 mettre fin \u00e0 ce mouvement l\u00e9gislatif en proposant d'instaurer un caract\u00e8re permanent \u00e0 l'existence de d\u00e9bits de boissons dans les enceintes sportives. Outre une modification du code de la sant\u00e9 publique, une telle modification impacterait \u00e9galement le code du sport qui r\u00e9primande actuellement l'importation de boissons alcoolis\u00e9es dans les enceintes sportives, en application de l'article L 332-3 du code du sport. Or, s'il est un fait que le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports entreprend actuellement une politique visant \u00e0 instaurer un r\u00e9\u00e9quilibrage entre l'aspect r\u00e9pressif et l'aspect pr\u00e9ventif sur certaines th\u00e9matiques, telles le support\u00e9risme, le minist\u00e8re reste intransigeant quant \u00e0 l'importation d'alcool dans les enceintes sportives et aux sanctions qui pourront en r\u00e9sulter pour les contrevenants. Ces articles du code du sport visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations sportives, des pratiquants et des spectateurs. Par ailleurs, la politique du minist\u00e8re consiste \u00e0 alerter pr\u00e9ventivement sur les dangers potentiels du recours \u00e0 l'alcool dans une enceinte sportive et notamment par le biais d'un clip de sensibilisation ins\u00e9r\u00e9 dans le kit p\u00e9dagogique \u00ab Diff\u00e9rents mais tous pareils dans le sport \u00bb produit en 2012 par le p\u00f4le ressources national \u00ab sport, \u00e9ducation, mixit\u00e9s, citoyennet\u00e9 \u00bb ou encore \u00e0 travers le soutien de l'op\u00e9ration \u00ab alcool-ego \u00bb men\u00e9e par la compagnie th\u00e9\u00e2trale Le Trimaran. Au regard de tous ces facteurs juridiques et de politiques publiques, le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports ne compte pas porter une telle mesure. La r\u00e9solution des probl\u00e9matiques de financement de certaines associations sportives doit \u00eatre envisag\u00e9e sous d'autres angles que le minist\u00e8re est pr\u00eat \u00e0 \u00e9couter si des propositions lui sont faites en ce sens. En effet, des actions cibl\u00e9es en direction des publics \u00e0 besoins particuliers, tels les malades chroniques ou les seniors, peuvent trouver des ressources financi\u00e8res aupr\u00e8s des organismes charg\u00e9s d'accompagner ces publics, telles les mutuelles et permettre aux clubs sportifs de r\u00e9orienter leur mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la prime \u00e0 la cuve. Cette aide permettait aux foyers les plus modestes de se chauffer d'une mani\u00e8re d\u00e9cente. La cons\u00e9quence majeure de la suppression de cette aide est que les personnes les plus d\u00e9munies renoncent \u00e0 se chauffer ou limitent au maximum leur consommation de fioul. Cette situation fr\u00e9quente est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante, surtout dans les r\u00e9gions les plus froides. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir de quelle mani\u00e8re le Gouvernement peut apporter son aide aux personnes les plus modestes, qui ne devraient pas \u00eatre contraintes de renoncer \u00e0 se chauffer.", "answer": "Le dispositif d'aide exceptionnelle \u00e0 la cuve de 200 euros visait \u00e0 aider les m\u00e9nages modestes \u00e0 se chauffer convenablement au cours de l'hiver 2008/2009. L'aide a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 954 000 foyers, pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 190 millions d'euros. La mesure a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 compter de l'exercice 2010. N\u00e9anmoins, des dispositifs alternatifs sont mis en oeuvre, notamment en direction des foyers modestes : le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ayant pour but d'encourager l'achat de certains types de chaudi\u00e8res, mat\u00e9riaux d'isolation, appareils de r\u00e9gulation ou de production de chaleur favorisant les \u00e9conomies d'\u00e9nergie est reconduit. L'article 81 de la loi de finances pour 2012 a \u00e9tendu son application jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015. En outre, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro est mis en place depuis 2009 pour les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens. Enfin, les propri\u00e9taires aux revenus modestes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de solidarit\u00e9 \u00e9cologique (ASE) afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement qu'ils occupent.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les raisons qui ont amen\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation du conseil national de l'innovation pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative. Il souhaite savoir si, comme cela est pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, une \u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e afin d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de la cr\u00e9ation de ce nouveau comit\u00e9 consultatif. Il souhaite enfin conna\u00eetre le programme de travail de cet organisme et les am\u00e9liorations concr\u00e8tes qu'il pourra apporter.", "answer": "Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en cours d'examen d\u00e9finit des priorit\u00e9s et des axes strat\u00e9giques pour les prochaines ann\u00e9es qui impliquent des changements importants dans les pratiques professionnelles et dans les organisations scolaires. Cette refondation suppose une strat\u00e9gie explicite en mati\u00e8re d'innovation et d'accompagnement du changement \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9. Le cadre institutionnel qui d\u00e9finit le statut des EPLE depuis le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 1985 en leur conf\u00e9rant l'autonomie p\u00e9dagogique et \u00e9ducative reconna\u00eet une marge de libert\u00e9 aux enseignants. La volont\u00e9 d'am\u00e9liorer la performance du syst\u00e8me \u00e9ducatif a conduit les responsables politiques et administratifs \u00e0 rehausser l'innovation du niveau p\u00e9dagogique de la classe \u00e0 un niveau plus politique et l\u00e9gislatif. Dans un premier temps, en 1994, un bureau de l'innovation et de la valorisation des r\u00e9ussites avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au minist\u00e8re et avait permis d'implanter dans chaque acad\u00e9mie une cellule. Les responsables politiques en 2000 ont ensuite compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif par la cr\u00e9ation d'un Conseil national de l'innovation pour la r\u00e9ussite scolaire (CNIRS). Cette ouverture \u00e0 l'innovation a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'article L. 401 du code de l'\u00e9ducation, issu de la loi d'orientation de 2005, qui permet la mise en place d'exp\u00e9rimentations portant sur de tr\u00e8s larges domaines de la p\u00e9dagogie et de l'organisation scolaire. Toutefois, le Conseil a cess\u00e9 de se r\u00e9unir \u00e0 partir de 2004, le sujet de l'innovation n'\u00e9tant plus une priorit\u00e9 pour les \u00e9quipes ayant suivi. La volont\u00e9 de remettre en place cette instance nationale en charge de l'innovation rel\u00e8ve donc aujourd'hui de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un instrument pour d\u00e9velopper une politique de r\u00e9ussite \u00e9ducative. Ce Conseil repose sur de nouvelles bases : 1- une extension de son champ d'action : le Conseil se saisira des questions d'ordre p\u00e9dagogique mais plus largement des questions relatives aux conditions de r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves (la \u00ab r\u00e9ussite \u00e9ducative \u00bb au sens large), ce qui justifie sa nouvelle d\u00e9nomination : \u00ab Conseil national de l'innovation pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative \u00bb (CNIRE) ; 2- une red\u00e9finition de ses objectifs : le Conseil jouera un r\u00f4le de conseil et de force de propositions en mati\u00e8re de politique d'innovation dans le domaine de la r\u00e9ussite scolaire et \u00e9ducative ; de rep\u00e9rage et de soutien aux exp\u00e9riences innovantes susceptibles d'accompagner les \u00e9volutions de l'\u00e9cole dans la soci\u00e9t\u00e9 ; 3 - un \u00e9largissement significatif de l'\u00e9ventail des acteurs le composant : le Conseil sera compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de partenaires minist\u00e9riels et d'op\u00e9rateurs comme l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances participant \u00e0 l'action de r\u00e9ussite \u00e9ducative ainsi que de repr\u00e9sentants d'associations d'\u00e9ducation populaire (FESPI, Ligue de l'enseignement, etc.) oeuvrant dans les territoires sur cette th\u00e9matique ; 4- un renforcement de ses moyens : le Conseil pourra s'appuyer sur l'expertise des diff\u00e9rents acteurs des r\u00e9seaux d\u00e9j\u00e0 existants de l'innovation, en particulier les conseillers acad\u00e9miques recherche et d\u00e9veloppement en innovation et en exp\u00e9rimentation (CARDIE) dans chaque acad\u00e9mie ainsi que sur l'exp\u00e9rience des diff\u00e9rents partenaires de l'\u00e9cole (associations, collectivit\u00e9s territoriales, etc.). Le Conseil national de l'innovation pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative, pr\u00e9sid\u00e9 par M. Didier Lapeyronnie, sociologue, se r\u00e9unira au moins deux fois par an en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re. Il pourra cr\u00e9er des groupes de travail ouverts \u00e0 toute personne susceptible d'apporter une contribution utile \u00e0 la r\u00e9flexion sur la r\u00e9ussite \u00e9ducative. Enfin, ce Conseil remettra chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la r\u00e9ussite \u00e9ducative un rapport sur ses travaux, pr\u00e9sentant ses observations et propositions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA. L'UFC-Que choisir d'Alsace vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements dans les banques alsaciennes. Sur les 32 agences visit\u00e9es, aucune n'affichait des informations sur le SEPA et 2 proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 20,8 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers et 3 % \u00e9voquent le sujet central des \u00ab listes noires \u00bb et des \u00ab listes blanches \u00bb. Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Il est imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Elle souhaite par cons\u00e9quent conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement pr\u00e9voit de mettre en oeuvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les clients dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'\u00c9tat actionnaire d'entreprises industrielles de d\u00e9fense, et plus particuli\u00e8rement sur ses faiblesses. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes examine sur une longue p\u00e9riode la protection des int\u00e9r\u00eats publics de l'\u00c9tat dans sa position d'actionnaire de r\u00e9f\u00e9rence de la plupart des grands groupes industriels de d\u00e9fense op\u00e9rant sur le sol fran\u00e7ais. Le sujet est d'actualit\u00e9 compte tenu de la r\u00e9flexion en cours sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le format de nos forces en fonction des \u00e9volutions strat\u00e9giques et en tenant compte de la contrainte budg\u00e9taire qui p\u00e8se sur les administrations publiques dans leur ensemble. L'\u00e9laboration fin 2012-d\u00e9but 2013 d'un nouveau Livre blanc sur la d\u00e9fense nationale renforce cette actualit\u00e9. Le bilan de l'\u00c9tat actionnaire est dans l'ensemble positif : il a su accompagner la modernisation de l'outil industriel fran\u00e7ais de d\u00e9fense. Cependant, l'\u00c9tat a fait preuve, \u00e0 de nombreuses occasions, de faiblesses. La pr\u00e9sence de l'\u00c9tat au capital des entreprises industrielles de d\u00e9fense est donc aujourd'hui indispensable. Dans cette perspective, la Cour des comptes recommande de d\u00e9finir une doctrine en mati\u00e8re de restructurations horizontales (\u00ab franco-fran\u00e7aises \u00bb, europ\u00e9ennes, mondiales), dans lesquelles il convient de veiller \u00e0 la fois \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux (parit\u00e9s) et strat\u00e9giques (localisation des activit\u00e9s). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme le souligne le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale publi\u00e9 le 29 avril dernier, l'industrie de d\u00e9fense constitue une composante essentielle de l'autonomie strat\u00e9gique de la France, ainsi que l'un des moteurs de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale et de l'emploi. La participation de l'\u00c9tat au capital de certaines entreprises de ce secteur trouve son fondement dans des motivations \u00e0 la fois politiques, \u00e9conomiques, industrielles et sociales. La doctrine actionnariale de l'\u00c9tat conjugue ces diff\u00e9rents objectifs avec les sp\u00e9cificit\u00e9s que rev\u00eat, s'agissant en particulier de groupes industriels d\u00e9veloppant des activit\u00e9s mixtes civiles et militaires, l'exercice en commun des pouvoirs de gouvernance par l'\u00c9tat et d'autres actionnaires. Dans un contexte marqu\u00e9 par la n\u00e9cessaire modernisation de nos entreprises de d\u00e9fense et la souhaitable r\u00e9alisation de restructurations horizontales et verticales pour renforcer leur potentiel, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'efforce, sans interf\u00e9rer dans la gestion courante de ces entreprises, qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de leurs \u00e9quipes de direction, de parvenir \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9rence entre l'\u00e9volution de leurs strat\u00e9gies \u00e0 moyen et long termes et les int\u00e9r\u00eats de d\u00e9fense de notre pays. Le minist\u00e8re est ainsi attentif \u00e0 ce que s'op\u00e8rent des rapprochements pertinents au regard des objectifs d'autonomie de la base industrielle et technologique fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne lorsque des alliances peuvent en renforcer l'efficacit\u00e9. La protection de nos int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques est assur\u00e9e au moyen de la mise en oeuvre d'une grande vari\u00e9t\u00e9 d'instruments au nombre desquels figurent des dispositifs juridiques de contr\u00f4le ou de r\u00e9gulation. Ces m\u00e9canismes font appel \u00e0 des dispositions de nature actionnariale lorsque l'\u00c9tat est pr\u00e9sent au capital des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ou \u00e0 des dispositions d'ordre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire ou contractuel. Le contr\u00f4le et la gestion des participations de l'\u00c9tat au capital des entreprises du secteur de l'armement sont op\u00e9r\u00e9s conjointement par les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement) et ceux du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (agence des participations de l'\u00c9tat). La collaboration entre ces deux organismes est permanente et s'exerce notamment dans la conduite en commun des op\u00e9rations de restructuration industrielle et la pr\u00e9paration concert\u00e9e des positions d\u00e9fendues par l'\u00c9tat actionnaire lors des conseils d'administration et des comit\u00e9s annexes au sein desquels sont discut\u00e9s les choix structurants en mati\u00e8re commerciale, industrielle, technique ou d'investissement. Dans un environnement \u00e9conomique et budg\u00e9taire qui rend indispensable d'accompagner les \u00e9volutions, tout en veillant \u00e0 la pr\u00e9servation de nos capacit\u00e9s industrielles, la D\u00e9fense est attentive \u00e0 ce que l'\u00c9tat puisse d\u00e9ployer sa strat\u00e9gie de conduite des partenariats. Il appara\u00eet ainsi opportun, comme l'a recommand\u00e9 la Cour des comptes, que le partenariat entre l'\u00c9tat et le groupe Dassault Aviation, premier actionnaire industriel de l'\u00e9quipementier a\u00e9ronautique Thales, lui-m\u00eame actionnaire de l'entreprise du secteur naval militaire DCNS, permette une gestion coh\u00e9rente de ces diverses participations. En outre, un pacte d'actionnaires, constitutif d'une action concert\u00e9e vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 Dassault Aviation, a \u00e9t\u00e9 conclu le 21 juin 2013, pour une dur\u00e9e de 90 ans, entre l'\u00c9tat et EADS. Au titre de ce pacte, l'entreprise EADS a en particulier pris l'engagement de consulter l'\u00c9tat afin de d\u00e9finir une position commune face aux d\u00e9cisions que la soci\u00e9t\u00e9 Dassault Aviation, dont elle est actionnaire, sera amen\u00e9e \u00e0 prendre. Enfin, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est attach\u00e9 \u00e0 ce que l'\u00c9tat obtienne, en termes de poids dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants des entreprises dont il est actionnaire, des droits proportionn\u00e9s \u00e0 la nature et \u00e0 l'importance de ses participations. La pr\u00e9sence de partenaires industriels priv\u00e9s au capital de groupes dans lesquels l'\u00c9tat \u00e9tait par le pass\u00e9 majoritaire rend n\u00e9cessaire une adaptation de la mani\u00e8re dont ce dernier agit pour atteindre cet objectif. Les plus justes pratiques de gouvernement d'entreprise sont alors recherch\u00e9es au moyen d'un renforcement, par la mise en oeuvre des dispositions juridiques ad\u00e9quates, du r\u00f4le des conseils d'administration et des comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s qui les secondent (comit\u00e9s strat\u00e9giques, comit\u00e9s d'audit), dans lesquels l'\u00c9tat veille \u00e0 \u00eatre d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la d\u00e9cision du r\u00e9gime saoudien de mettre \u00e0 mort et de crucifier le jeune chiite Ali Mohammed al-Nimr. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une longue s\u00e9rie d'ex\u00e9cutions et d'actes de violence contraires aux droits de l'Homme. Elle se double \u00e9galement d'une politique r\u00e9pressive \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de leurs droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires. Elle souligne une nouvelle fois les limites d\u00e9mocratiques du r\u00e9gime saoudien. Sous l'autorit\u00e9 de l'actuel ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, la France a fait le choix d'un renforcement sans pr\u00e9c\u00e9dent de ses liens avec l'Arabie Saoudite. Elle en a fait un partenaire privil\u00e9gi\u00e9 dans le Golfe et la r\u00e9gion du Moyen-Orient. Bruno Le Maire s'interroge sur la pertinence de ces choix. Les suspicions de collusions entre l'Arabie Saoudite et des mouvements islamistes continuent par ailleurs \u00e0 peser sur le r\u00e9gime saoudien. Dans les circonstances actuelles o\u00f9 la France est la premi\u00e8re cible du terrorisme islamiste, le Gouvernement fran\u00e7ais ne peut accepter d'un de ses partenaires la moindre ambigu\u00eft\u00e9 en la mati\u00e8re. C'est pourquoi il lui demande une nouvelle fois de r\u00e9examiner nos relations avec l'Arabie Saoudite, de clarifier les choix strat\u00e9giques faits par ses partenaires et de r\u00e9\u00e9valuer les options strat\u00e9giques de la France dans la r\u00e9gion. Il demande \u00e9galement d'intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s saoudiennes pour obtenir la gr\u00e2ce de M. Ali Mohammed al-Nimr.", "answer": "Le Royaume d\u2019Arabie saoudite est un partenaire majeur de la France dans la r\u00e9gion, avec lequel elle\u00a0entretient des liens\u00a0dans les domaines politique, strat\u00e9gique et \u00e9conomique et partage une large convergence de vues sur les principaux dossiers concernant le Moyen-Orient. La visite que le Premier ministre vient d\u2019effectuer le 13\u00a0octobre \u00e0 Riyad, qui fait suite \u00e0 celle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mai dernier, porte le t\u00e9moignage du dynamisme de cette relation. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre ont soulign\u00e9 lors de leurs d\u00e9placements l\u2019opposition de la France \u00e0 la peine capitale en tous lieux et toutes circonstances, et ont appel\u00e9 en particulier les autorit\u00e9s saoudiennes \u00e0 surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution\u00a0de Mohamed Ali al Nimr. Notre ambassade suit la situation avec attention, en lien avec nos partenaires europ\u00e9ens. Par ailleurs, en application des lignes directrices de l\u2019Union europ\u00e9enne sur la peine de mort, une d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 faite par la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019UE \u00e0 Riyad pour demander aux autorit\u00e9s saoudiennes de renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jeune homme et de toute autre personne dans un cas similaire, et de commuer leurs peines. Les informations dont la France\u00a0dispose ne permettent pas d\u2019affirmer que l\u2019Arabie saoudite finance des mouvements terroristes.\u00a0Son appareil l\u00e9gislatif est conforme aux normes internationales en la mati\u00e8re. Le Royaume coop\u00e8re par ailleurs avec Tracfin et le GAFI \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019Arabie saoudite participe activement \u00e0 la coalition contre Daech et les r\u00e9cents attentats perp\u00e9tr\u00e9s sur le territoire saoudien par Daech contre des mosqu\u00e9es fr\u00e9quent\u00e9es par la communaut\u00e9 chiite ou les forces de s\u00e9curit\u00e9 montrent que cette organisation terroriste constitue une menace pour l\u2019Arabie saoudite.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie afin de conna\u00eetre le nombre d'attaques de loups recens\u00e9es en France au 1er janvier 2014.", "answer": "Un bilan des attaques imputables au loup est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e. Il permet notamment de mettre en \u00e9vidence l'\u00e9volution des foyers de pr\u00e9dation et de d\u00e9ployer en cons\u00e9quence les mesures d'accompagnement que sont le financement de moyens de protection contre la pr\u00e9dation (gardiennage, chiens de protection, cl\u00f4tures et parcs), les moyens de d\u00e9fense contre le pr\u00e9dateur dans le cadre d'un protocole d'intervention sur les loups, par d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte de l'esp\u00e8ce et l'indemnisation des pertes subies par les \u00e9leveurs. Les donn\u00e9es demand\u00e9es, pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, sont les suivantes : 1 866 constats d'attaques ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans 23 d\u00e9partements. Ces constats indemnis\u00e9s ont port\u00e9 sur 6 195 victimes, principalement des ovins. Deux millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 ce dispositif d'indemnisation, sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la place de l'hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif. Les objectifs et la nature de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de leur lien privil\u00e9gi\u00e9 avec le service public hospitalier. Le financement par dotation globale dont ils ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce fait a \u00e9t\u00e9 protecteur de leur sp\u00e9cificit\u00e9 et de leur diversit\u00e9. Le passage \u00e0 la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 pour le court s\u00e9jour a fragilis\u00e9 leur situation financi\u00e8re. Leur avenir est d'autant moins assur\u00e9 que la mise en \u0153uvre prochaine de ce mode de financement dans le secteur des soins de suite et de r\u00e9adaptation, qui constitue une part tr\u00e8s importante de leur offre sanitaire, aura une incidence tr\u00e8s sensible sur les conditions de leur \u00e9quilibre. L'hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif doit activement et pleinement s'ins\u00e9rer dans le mouvement de r\u00e9formes engag\u00e9 dans l'ensemble du secteur hospitalier, et dispose de beaucoup d'atouts pour y parvenir (sa plus grande souplesse de fonctionnement, des activit\u00e9s qui se pr\u00eatent \u00e0 l'articulation d'une prise en charge coordonn\u00e9e, une tradition reconnue d'innovation... La Cour des comptes propose de \u00ab mettre fin aux d\u00e9passements per\u00e7us par les praticiens lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans certains de ces \u00e9tablissements \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet l'Europe et le ch\u00f4mage exponentiel qui en r\u00e9sulte. Comme dans d'autres r\u00e9gions, en Aquitaine, ce sont plus de 150 000 demandeurs d'emplois suppl\u00e9mentaires qui se sont inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi depuis novembre 2011. Les seniors, les jeunes et les femmes sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s. Le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e s'installe avec un risque de basculement dans des situations d'exclusion sociale. Cette situation provoque \u00e9galement des effets de pr\u00e9carisation croissante des salari\u00e9s avec l'accroissement du temps partiel et des contrats pr\u00e9caires. \u00c0 l'heure du vote du budget europ\u00e9en 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne propose une r\u00e9partition entre les fonds FEDER et les fonds FSE, respectivement de 48 % et de 52 %. Un taux FSE de 52 % permettrait \u00e0 l'\u00c9tat et aux collectivit\u00e9s territoriales, partenaires du service public de l'emploi d'apporter des moyens compl\u00e9mentaires en termes d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emplois en difficult\u00e9. Pour rappel, en 2007, alors que la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9conisait une r\u00e9partition 50 %-50 % entre les deux fonds, le gouvernement Fillon a d\u00e9cid\u00e9 d'une r\u00e9partition \u00e0 55 % au profit du FEDER. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les pr\u00e9conisations de la Commission europ\u00e9enne seront cette fois-ci suivies par la France.", "answer": "Dans la programmation actuelle, la r\u00e9partition FEDER/FSE est de 67/33 % pour les r\u00e9gions de l'objectif convergence, et de 56 /44 % pour les r\u00e9gions de l'objectif comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9gionale et emploi. Concernant la future politique de coh\u00e9sion, les projets de r\u00e8glements, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 soumis par la Commission europ\u00e9enne, introduisent de nouvelles dispositions concernant la part respective du FEDER et du FSE. Ainsi, afin d'assurer le soutien n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement du capital humain, la Commission propose de consacrer une part minimale des investissements au FSE. Ce taux minimum varierait selon la cat\u00e9gorie de r\u00e9gion, de 25 % pour les r\u00e9gions en convergence, de 40 % pour les r\u00e9gions en transition, de 52 % pour les r\u00e9gions les plus d\u00e9velopp\u00e9es. Le paquet l\u00e9gislatif relatif \u00e0 la future politique de coh\u00e9sion est actuellement examin\u00e9 par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en dans le cadre de la proc\u00e9dure de cod\u00e9cision. Si le Parlement europ\u00e9en adh\u00e8re \u00e0 la proposition de la Commission, le Conseil en revanche s'est prononc\u00e9 jusqu'\u00e0 maintenant en faveur de taux plus bas : entre 20 et 25 % pour les r\u00e9gions moins d\u00e9velopp\u00e9es, entre 35 et 40 % pour les r\u00e9gions de transition et entre 45 et 50 % pour les r\u00e9gions plus d\u00e9velopp\u00e9es. Les n\u00e9gociations interinstitutionnelles ne sont pas achev\u00e9es. Dans ce contexte, tant que les textes n'auront pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9s par les instances europ\u00e9ennes, il n'est pas possible de d\u00e9terminer quels seront les taux appliqu\u00e9s en France.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le manque d'informations des salari\u00e9s fran\u00e7ais en poste \u00e0 l'\u00e9tranger quant aux syst\u00e8mes de protections sociales dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier. Dans son rapport sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale des salari\u00e9s des grands groupes, les conseillers fran\u00e7ais du commerce ext\u00e9rieur, section \u00c9tats-unis, montrent qu'il existe, pour les salari\u00e9s fran\u00e7ais en poste aux \u00c9tats-unis, un vrai d\u00e9ficit d'information sur les syst\u00e8mes de protection sociale. Ce rapport sugg\u00e8re de cr\u00e9er un guichet d'information, ind\u00e9pendant de tout syst\u00e8me de retraite, qui permettrait \u00e0 ces Fran\u00e7ais de prendre les d\u00e9cisions, concernant leur avenir social, en toute connaissance de cause. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer si cette piste d'un guichet d'information unique est envisag\u00e9e.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international met \u00e0 disposition sur son site France. diplomatie, rubrique \u00ab vivre \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb, de nombreuses informations sur la protection sociale \u00e0 l'\u00e9tranger, y compris des retrait\u00e9s. Ces derniers peuvent t\u00e9l\u00e9charger un guide sp\u00e9cifiquement r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 leur intention : \u00ab Bien pr\u00e9parer sa retraite \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb. Cette rubrique pr\u00e9sente \u00e9galement des liens avec le site d'information du centre des Liaisons europ\u00e9ennes et internationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (www. cleiss. fr).", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande \u00e0 l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage d' \u00ab \u00e9tablir des strat\u00e9gies de contr\u00f4le plus s\u00e9lectives, fond\u00e9es sur des crit\u00e8res plus pr\u00e9cis selon les publics \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale. S'agissant des op\u00e9rations de contr\u00f4le, celles-ci sont diligent\u00e9es, en application du code du sport, par le directeur du d\u00e9partement de contr\u00f4les qui, dans l'exercice de cette comp\u00e9tence, ne peut recevoir aucune instruction. N\u00e9anmoins, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris acte des observations \u00e9mises par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2015 et est dispos\u00e9 \u00e0 accompagner l'Agence dans son action visant \u00e0 r\u00e9pondre aux recommandations de la Cour des comptes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier du droit relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires. Il lui demande si elle trouve juste qu'une victime du bruit puisse engager la responsabilit\u00e9 d'un bailleur et lui r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, alors m\u00eame que l'auteur du bruit se trouve \u00eatre le locataire du logement, et non le bailleur.", "answer": "C'est l'auteur des nuisances qui est en premier lieu responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propri\u00e9taire d\u00fbment inform\u00e9 des nuisances engendr\u00e9es par son locataire doit engager certaines d\u00e9marches aupr\u00e8s du fauteur de troubles. Selon l'article 1729 du code civil dont la port\u00e9e est g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab si le preneur n'use pas de la chose lou\u00e9e en bon p\u00e8re de famille ou emploie la chose lou\u00e9e \u00e0 un autre usage que celui auquel elle a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e, ou dont il puisse r\u00e9sulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire r\u00e9silier le bail \u00bb. En ce sens, l'article 6-1 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs, dispose qu' \u00ab apr\u00e8s mise en demeure d\u00fbment motiv\u00e9e, les propri\u00e9taires des locaux \u00e0 usage d'habitation doivent, sauf motif l\u00e9gitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage caus\u00e9s \u00e0 des tiers par les personnes qui occupent ces locaux \u00bb. Ce n'est donc pas parce qu'il est l'auteur du bruit, mais parce que, inform\u00e9 de la situation, il n'a pas r\u00e9agi comme il le devait, qu'un bailleur peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des p\u00e8res dans le contexte de garde altern\u00e9e qui, bien qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient du partage des allocations familiales, rencontrent d'importants obstacles dans de nombreux domaines du fait que leurs enfants n'apparaissent pas sur leur dossier Caf. En effet, il appara\u00eet que la situation des allocataires n'est pas conforme \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas reconnus au m\u00eame titre que les m\u00e8res par les services de prestations sociales. Dans la majorit\u00e9 des cas c'est la m\u00e8re de l'enfant qui fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s de ces services et les p\u00e8res ont le chiffre 0 inscrit devant l'intitul\u00e9 du nombre d'enfants sur leur fiche d'allocataire ce qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 puisqu'ils partagent la garde et l'autorit\u00e9 parentale de l'enfant avec la m\u00e8re. Les cons\u00e9quences de cette situation sont nombreuses et placent la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 d'entre eux dans des impasses. \u00c0 titre d'exemple, ils ne peuvent percevoir une partie de l'AJE (quand la s\u00e9paration survient avant les 3 ans de l'enfant) alors que la garde altern\u00e9e est mise en place, ou encore ils ne per\u00e7oivent pas une part de la prime de rentr\u00e9e scolaire, ou ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 un logement dans le parc des logements sociaux alors qu'ils re\u00e7oivent leurs enfants la moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e, ou ne se voient pas appliquer le coefficient par enfant pour le RSA l'enfant n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 charge\u00a0\u00bb ou encore l'APL. La liste peut encore s'allonger d'exemples qui montrent une cruelle absence de reconnaissance, ce qui ne manque pas dans bien des cas d'alimenter des conflits dont les enfants sont les premiers \u00e0 p\u00e2tir. L'am\u00e9lioration du dispositif \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s des services de la Caf ne repr\u00e9senterait pourtant pas un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire ; comme tel est le cas pour les allocations familiales il suffirait d'\u00e9quilibrer les d\u00e9clarations sur les dossiers des deux parents. Il souhaite en cons\u00e9quence conna\u00eetre les intentions du minist\u00e8re sur cette question du partage de l'ensemble des droits, v\u00e9ritable mise en acte de l'\u00e9quit\u00e9 entre les statuts des parents, au service du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "answer": "La loi ne traite pas diff\u00e9remment le p\u00e8re ou la m\u00e8re : les r\u00e8gles d'attribution des prestations familiales en cas de s\u00e9paration renvoient au premier chef \u00e0 un accord entre les parents. Ainsi, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a \u00e9t\u00e9 conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les parents. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents que l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales maintient la qualit\u00e9 d'allocataire \u00e0 celui des deux parents qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 des prestations familiales pour ses enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Si aucun des deux parents n'\u00e9tait allocataire pour ces enfants avant la s\u00e9paration, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilit\u00e9 de demander conjointement une alternance de l'allocataire apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale d'un an. Prendre en compte la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressource (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, \u00e0 une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents, alors m\u00eame que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la tendance actuelle \u00e0 l'automatisation des aires de p\u00e9age des autoroutes de notre territoire. Dans le contexte \u00e9conomique que nous connaissons et alors que la priorit\u00e9 affich\u00e9e de notre Gouvernement est de promouvoir l'emploi, elle estime pr\u00e9f\u00e9rable de mettre un frein \u00e0 cette automatisation croissante afin de r\u00e9introduire le facteur humain dans ce secteur d'activit\u00e9 et ainsi de permettre la cr\u00e9ation d'emplois sur l'ensemble du territoire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur cette question.", "answer": "La perception du p\u00e9age s'effectue de mani\u00e8re automatique dans la quasi totalit\u00e9 des voies de p\u00e9age. Le personnel affect\u00e9 \u00e0 la gestion des gares de p\u00e9age effectue la t\u00e9l\u00e9exploitation des voies de p\u00e9age \u00e0 partir de centre d\u00e9di\u00e9s, ainsi que la maintenance du mat\u00e9riel et l'assistance aux usagers en voie, lorsque cela est n\u00e9cessaire. L'\u00c9tat, autorit\u00e9 conc\u00e9dante, s'assure bien s\u00fbr que les soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes respectent le contrat de concession qu'elles ont sign\u00e9. Concernant plus particuli\u00e8rement l'organisation du p\u00e9age, l'\u00c9tat veille \u00e0 ce que le niveau de service rendu aux usagers atteigne le niveau requis par les contrats de concession ; il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes de mobiliser les moyens humains, mat\u00e9riels et financiers pour atteindre ce niveau de service, sous contrainte de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res impos\u00e9es par l'\u00c9tat. Les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes emploient actuellement pr\u00e8s de 15 100 personnes.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9t\u00e9rioration de l'acc\u00e8s g\u00e9ographique et financier aux soins. Comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que les usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 sont confront\u00e9s \u00e0 un acc\u00e8s aux soins limit\u00e9 selon les zones g\u00e9ographiques et sont contraints par des tarifs parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. En effet, jusqu'au tiers des Fran\u00e7ais a aujourd'hui des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s g\u00e9ographique aux sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e9tudi\u00e9es (p\u00e9diatres, gyn\u00e9cologues, ophtalmologistes), et un quart aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. \u00c0 titre d'exemple, depuis 2012, 41 % des Morbihannais ont vu leur acc\u00e8s g\u00e9ographique aux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes reculer, la sp\u00e9cialit\u00e9 la plus difficile d'acc\u00e8s \u00e9tant l'ophtalmologie (l'acc\u00e8s ayant diminu\u00e9 de 55 % depuis 2012). Selon l'\u00e9tude cit\u00e9e, la premi\u00e8re cause de ces mouvements est g\u00e9ographique. Malgr\u00e9 la multiplication des mesures \u00ab incitatives \u00bb \u00e0 destination des m\u00e9decins, la r\u00e9partition g\u00e9ographique des professionnels de sant\u00e9 s'est d\u00e9grad\u00e9e. De m\u00eame, se soigner au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale devient de plus en plus complexe. Plus de 8 Fran\u00e7ais sur 10 manquent de gyn\u00e9cologues et d'ophtalmologistes sans d\u00e9passements d'honoraires \u00e0 moins de 45 minutes de leur domicile. Au niveau national, les d\u00e9passements d'honoraires ont ainsi continu\u00e9 \u00e0 cro\u00eetre depuis 2012. Alors que l'inflation sur la p\u00e9riode n'a pas \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1 %, le tarif moyen d'une consultation a progress\u00e9 de 3,2 % chez les g\u00e9n\u00e9ralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % pour les gyn\u00e9cologues, et m\u00eame de 8 % pour les p\u00e9diatres. De m\u00eame, 20 % des morbihannais peinent \u00e0 trouver un ophtalmologiste au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La r\u00e9gulation des d\u00e9passements d'honoraires et les diverses mesures incitatives pour attirer les m\u00e9decins dans les d\u00e9serts m\u00e9dicaux ne semblent donc pas suffisantes aujourd'hui pour garantir l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 pour tous. Il lui demande donc quels sont les intentions et projets du Gouvernement afin d'inverser cette tendance pr\u00e9occupante \u00e0 l'acc\u00e8s g\u00e9ographique et financier aux soins pour les usagers.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1.400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2.550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la DREES (Direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du CAS (contrat d'acc\u00e8s aux soins). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant \u00e0 l'\u00e9cole (CFMI). Aujourd'hui, et depuis 30 ans, la France a la chance de pouvoir compter neuf \u00e9tablissements qui forment des musiciens \u00e0 intervenir dans les \u00e9coles afin de sensibiliser les \u00e9l\u00e8ves de primaire \u00e0 la pratique musicale. Cette d\u00e9marche est organis\u00e9e en coop\u00e9ration avec les professeurs de chaque \u00e9tablissement concern\u00e9 pour \u00e9laborer de v\u00e9ritables projets d'\u00e9ducation artistique participant ainsi \u00e0 l'\u00e9veil et au d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ativit\u00e9 des enfants, avec des r\u00e9percussions positives sur l'apprentissage dans les autres disciplines et la r\u00e9ussite scolaire. En outre, le projet de loi sur la refondation de l'\u00e9cole accorde enfin la place qu'elle m\u00e9rite \u00e0 l'\u00e9ducation artistique et culturelle, en renfor\u00e7ant les enseignements dispens\u00e9s dans le cadre scolaire et en incitant leur d\u00e9veloppement dans le temps p\u00e9riscolaire par le rapprochement des acteurs de l'\u00e9cole, des associations et des collectivit\u00e9s territoriales. N\u00e9anmoins, les CFMI \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 remplir convenablement les missions qui leur ont \u00e9t\u00e9 imparties, du fait de l'insuffisante concertation entre les services des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la culture sur les moyens humains et financiers mis \u00e0 leur disposition. Le r\u00f4le et le travail des 5 000 \u00ab dumistes \u00bb sont pourtant reconnus par les acteurs et responsables du syst\u00e8me \u00e9ducatif dans la construction des enfants puisqu'ils interviennent d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge dans ces apprentissages. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les moyens que son minist\u00e8re entend mobiliser pour pr\u00e9server et renforcer les centres de formation de musicien intervenant \u00e0 l'\u00e9cole.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir. Le Gouvernement avait propos\u00e9 de supprimer, \u00e0 compter du 1er mars 2014, l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention lors de la vente de terrains \u00e0 b\u00e2tir afin de favoriser la mise sur le march\u00e9 d'un nombre plus important de terrains et permettre la construction de maisons individuelles et de logements collectifs. Cette mesure entendait r\u00e9pondre au manque de logements sur notre territoire et doper le secteur du b\u00e2timent et donc la cr\u00e9ation d'emplois. Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 cette mesure. Ainsi, l'administration fiscale pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2014 et confirme que l'entr\u00e9e en vigueur au 1er mars 2014 de la suppression de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e, mais que les terrains \u00e0 b\u00e2tir ont \u00e9t\u00e9 maintenus exclus de l'entr\u00e9e en vigueur au 1er septembre 2013 du nouveau r\u00e9gime des plus-values immobili\u00e8res. Il lui demande s'il envisage de pr\u00e9senter sous une autre forme une telle mesure et sous quel calendrier.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annonc\u00e9 par le Premier ministre le 29 ao\u00fbt 2014, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme, inscrite \u00e0 l'article 4 de la loi n\u00b0 2014-164 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015, du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir, afin d'inciter \u00e0 la lib\u00e9ration des ressources fonci\u00e8res constructibles. A cet effet, la fiscalit\u00e9 des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir ou de droits y aff\u00e9rents a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9e par l'application, pour la d\u00e9termination des plus-values imposables, de la m\u00eame cadence et du m\u00eame taux d'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention que pour les cessions des autres biens immobiliers. Ainsi, pour les cessions de tels biens r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er septembre 2014, le montant des plus-values imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu est d\u00e9termin\u00e9 en appliquant un abattement de 6 % pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me et jusqu'\u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me, puis de 4 % au titre de la vingt-deuxi\u00e8me, le tout conduisant \u00e0 une exon\u00e9ration totale \u00e0 l'issue de vingt-deux ans de d\u00e9tention. Le montant imposable aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est quant \u00e0 lui d\u00e9termin\u00e9 en appliquant un abattement de 1,65 % pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au del\u00e0 de la cinqui\u00e8me et jusqu'\u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me, de 1,60 % pour la vingt deuxi\u00e8me ann\u00e9e et de 9 % pour chaque ann\u00e9e au-del\u00e0 de la vingt deuxi\u00e8me, le tout conduisant \u00e0 une exon\u00e9ration totale \u00e0 l'issue de trente ans de d\u00e9tention. Ces nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9termination des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir s'appliquent depuis le 1er septembre 2014. Par ailleurs, afin de relancer imm\u00e9diatement le march\u00e9 immobilier et d'encourager les d\u00e9tenteurs de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 c\u00e9der leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % a \u00e9t\u00e9 mis en place pour la d\u00e9termination de l'assiette nette imposable, tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, des plus-values r\u00e9sultant de la cession de tels biens. S'agissant d'une mesure fiscale incitative destin\u00e9e \u00e0 lib\u00e9rer les ressources fonci\u00e8res constructibles, cet abattement exceptionnel s'applique, apr\u00e8s prise en compte de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, \u00e0 la double condition que la cession ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 d\u00e9cembre 2015 et que la cession soit r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Enfin, pour les op\u00e9rations engag\u00e9es par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2015, cet abattement exceptionnel de 30 % a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers b\u00e2tis destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9molition par l'acqu\u00e9reur en vue de la reconstruction de logements en zone tendue, permettant ainsi une augmentation de l'offre de logements dans les zones qui en manquent le plus. Au total, l'ensemble de ces mesures prises par le Gouvernement contribue \u00e0 all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir, mais \u00e9galement \u00e0 lib\u00e9rer rapidement du foncier constructible.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 inscrire, dans le cursus de formation des pr\u00e9ventionnistes, la formation \u00e0 l'ing\u00e9nierie de l'incendie.", "answer": "A la demande de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, l\u2019Ecole Nationale Sup\u00e9rieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) propose aux pr\u00e9ventionnistes en activit\u00e9 des formations de perfectionnement dont une porte sur l\u2019ing\u00e9nierie de la s\u00e9curit\u00e9 incendie (formation d\u2019une dur\u00e9e de 2 jours).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande de red\u00e9finir la place et le p\u00e9rim\u00e8tre de l'assurance maternit\u00e9, soit par int\u00e9gration \u00e0 garanties inchang\u00e9es au sein du risque maladie, soit par constitution \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'assurance maladie d'une assurance maternit\u00e9 plus coh\u00e9rente, plus compl\u00e8te et plus fermement pilot\u00e9e. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte des blessures cr\u00e2niennes dans le guide bar\u00e8me des pensions d'invalidit\u00e9. En effet, il semble que l'indemnisation des bless\u00e9s cr\u00e2niens reste difficile \u00e0 appr\u00e9cier par manque d'un bar\u00e8me ad\u00e9quat au niveau du guide, dit de Gabrieli, pour les civils. Il n'existe pas de nomenclature, notamment en raison du manque de connaissance de ces pathologies, pourtant r\u00e9pandues. Ces affections ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9cel\u00e9es par examen m\u00e9dical, par radiographie ou par scanner. Les sympt\u00f4mes en sont subjectifs et pourtant bien r\u00e9els. Par d\u00e9cret du 17 mai 1974, le minist\u00e8re des anciens combattants a pourtant tent\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique en int\u00e9grant quatre cat\u00e9gories de blessures cr\u00e2niennes dans le guide bar\u00e8me militaire. Le guide de Gabrieli n'a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour int\u00e9grer l'\u00e9pilepsie, sans tenir compte des troubles li\u00e9s \u00e0 des affections cr\u00e2nienne ou c\u00e9r\u00e9brale. L'enjeu est celui de permettre aux m\u00e9decins experts une \u00e9valuation en fonction de diff\u00e9rentes manifestations psychologiques, r\u00e9actionnelles et fonctionnelles en vue d'am\u00e9liorer l'indemnisation des malades concern\u00e9s. Sensibilis\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ces malades, il souhaite conna\u00eetre la position de la ministre sur l'int\u00e9gration d'une grille d'indemnisation pour les blessures cr\u00e2niennes dans le guide bar\u00e8me des pensions d'invalidit\u00e9 applicable aux civils.", "answer": "La notion de bar\u00e8me des invalides bless\u00e9s cr\u00e2niens civils ne recouvre aucune notion juridique. Selon l'origine de l'incapacit\u00e9, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent attribuer, apr\u00e8s avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, deux types de prestations visant \u00e0 compenser l'\u00e9tat d'incapacit\u00e9 permanente : la pension d'invalidit\u00e9 ou la rente d'accident du travail. La pension d'invalidit\u00e9 vise \u00e0 compenser une r\u00e9duction des deux tiers au moins de la capacit\u00e9 de travail li\u00e9e \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident d'origine non professionnelle. Il n'existe pas de bar\u00e8me permettant d'appr\u00e9cier ce point de fa\u00e7on univoque. Pour d\u00e9terminer l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9, la personne est examin\u00e9e dans sa globalit\u00e9 en tenant compte de sa capacit\u00e9 de travail restante, de son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de son \u00e2ge et de ses facult\u00e9s physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Les assur\u00e9s souffrant d'une incapacit\u00e9 permanente en raison d'un accident survenu \u00e0 l'occasion de l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle se voient attribuer un capital ou une rente selon l'importance de cette incapacit\u00e9 (inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 10 %). Le taux de cette incapacit\u00e9 permanente est d\u00e9termin\u00e9 d'apr\u00e8s la nature de l'infirmit\u00e9, l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, l'\u00e2ge, les facult\u00e9s physiques et mentales de la victime ainsi que d'apr\u00e8s ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de la pension d'invalidit\u00e9, il est tenu compte d'un \u00ab bar\u00e8me indicatif d'invalidit\u00e9 \u00bb (article L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce bar\u00e8me est publi\u00e9 en annexe au code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il consacre l'int\u00e9gralit\u00e9 de son chapitre 4 au cr\u00e2ne et au syst\u00e8me nerveux. Cependant, en application des dispositions de l'article L. 434-2 pr\u00e9cit\u00e9, ce bar\u00e8me n'a qu'un caract\u00e8re indicatif et vise \u00e0 fournir les bases d'estimation du pr\u00e9judice cons\u00e9cutif aux s\u00e9quelles de l'accident du travail. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, le bar\u00e8me ne sert donc qu'\u00e0 la seule \u00e9valuation de l'infirmit\u00e9, les autres \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s \u00e0 l'article L. 434-2 devant \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier l'effectivit\u00e9 et l'importance de l'incapacit\u00e9 permanente. Il en r\u00e9sulte que, aussi bien pour la pension d'invalidit\u00e9 que pour la rente d'accident du travail, l'\u00e9tat de la personne est appr\u00e9ci\u00e9 dans son ensemble. Les aptitudes de l'assur\u00e9 et l'incidence sur ces aptitudes des s\u00e9quelles constat\u00e9es sont donc prises en compte au m\u00eame titre que son \u00e2ge, ou sa capacit\u00e9 \u00e0 reprendre son activit\u00e9 professionnelle, ou \u00e0 se reclasser dans un m\u00e9tier compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur \u00ab La grande vitesse ferroviaire : un mod\u00e8le port\u00e9 au-del\u00e0 de sa pertinence \u00bb. La Cour recommande notamment de \u00ab faire pr\u00e9valoir l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique des projets de LGV annonc\u00e9s \u00bb. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.", "answer": "L'\u00e9valuation des gains apport\u00e9s par un projet de ligne \u00e0 grande vitesse, relativement aux co\u00fbts que repr\u00e9sente un tel investissement, est un enjeu essentiel pour le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache. \u00c0 ce titre, les nouvelles infrastructures de transport terrestre font l'objet d'\u00e9valuations socio-\u00e9conomiques depuis plus de trente ans. Les am\u00e9liorations m\u00e9thodologiques sont constantes tant au niveau des laboratoires de recherche que des bureaux d'\u00e9tudes et cette expertise reconnue a permis d'alimenter les r\u00e9cents travaux de la mission \u00ab Quinet \u00bb relative \u00e0 l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique des investissements publics. En t\u00e9moignent ainsi la nouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et la note technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 juin 2014. En outre, les \u00e9valuations socio-\u00e9conomiques des projets d'investissement dont le financement par l'\u00c9tat ou ses \u00e9tablissements publics exc\u00e8de 100 millions d'euros sont dor\u00e9navant soumises \u00e0 la contre-expertise du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement dans les conditions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1211 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des investissements publics. En tout \u00e9tat de cause, des consid\u00e9rations financi\u00e8res ou mon\u00e9taris\u00e9es ne peuvent seules d\u00e9finir l'action publique, plus encore s'agissant de projets structurant de mani\u00e8re durable les territoires et l'organisation m\u00eame du pays. La d\u00e9cision de leur r\u00e9alisation rel\u00e8ve ainsi d'une appr\u00e9ciation globale, prenant en compte des consid\u00e9rations telles que le report modal, l'am\u00e9nagement et l'\u00e9galit\u00e9 des territoires.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone unique de permanence de soins par d\u00e9partement dans le cadre du projet de loi sant\u00e9. Le projet de loi sant\u00e9, occultant l'existence d'un num\u00e9ro national et de num\u00e9ros interconnect\u00e9s assurant la r\u00e9gulation des appels, envisage la mise en place de num\u00e9ros d\u00e9partementaux. La cr\u00e9ation de nouveaux num\u00e9ros de permanence de soins va entra\u00eener une perte de rep\u00e8res chez les patients - souvent \u00e2g\u00e9s - une baisse de l'efficacit\u00e9 m\u00e9dicale et des co\u00fbts additionnels pour les collectivit\u00e9s. La consolidation du dispositif actuellement en vigueur doit se faire dans l'int\u00e9r\u00eat premier des patients et des professionnels en \u00e9vitant d'y ajouter confusion, complexification, et ce, sans accro\u00eetre le mille-feuille administratif. L'efficacit\u00e9 d'une telle mesure est sujette \u00e0 questionnement concernant les moyens dont disposeraient ces structures, notamment concernant les moyens d'intervention aupr\u00e8s des patients. C'est pourquoi elle lui demande quelles pr\u00e9cisions peuvent \u00eatre apport\u00e9es aussi bien aux patients qu'aux acteurs m\u00e9dicaux sur la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me actuel et non la mise en place de num\u00e9ros par d\u00e9partement.", "answer": "Depuis 2003, l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une r\u00e9gulation m\u00e9dicale pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s au m\u00e9decin de permanence. Cette r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique est assur\u00e9e par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation m\u00e9dicale que son \u00e9tat requiert : conseil m\u00e9dical (dans 60 % des cas), visite d'un m\u00e9decin \u00e0 domicile, orientation vers une maison m\u00e9dicale de garde ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers les urgences. Ainsi, la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique permet de mobiliser \u00e0 bon escient les m\u00e9decins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure r\u00e9ponse m\u00e9dicale. C'est pourquoi la r\u00e9gulation a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicit\u00e9 des num\u00e9ros d'appel sur le territoire national selon les d\u00e9partements (n\u00b0 15, num\u00e9ros \u00e0 dix chiffres ou num\u00e9ros \u00e0 quatre chiffres, num\u00e9ros de SOS m\u00e9decins) nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et \u00e0 son bon usage par la population. La mise en place d'un num\u00e9ro harmonis\u00e9 au niveau national, ais\u00e9ment m\u00e9morisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le m\u00e9decin r\u00e9gulateur de PDSA, quel que soit l'endroit o\u00f9 il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9. L'objectif est bien de mettre en place un num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la permanence des soins ambulatoires, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du num\u00e9ro d'acc\u00e8s \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente (num\u00e9ro 15). Ainsi, la cr\u00e9ation de ce nouveau num\u00e9ro ne remet en cause ni la place, ni le r\u00f4le de SOS m\u00e9decins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre num\u00e9ro d'appel \u00e0 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglom\u00e9rations o\u00f9 travaille SOS m\u00e9decins.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l'engagement des jeunes. Dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Reconna\u00eetre, valoriser, encourager l'engagement des jeunes \u00bb publi\u00e9 par France Strat\u00e9gie en juin 2015, les sociologues B\u00e9ligh Nabli et Marie-C\u00e9cile Naves d\u00e9noncent le manque de reconnaissance dont souffre l'engagement des jeunes mais \u00e9galement l'insuffisance et l'inadaptation de l'offre existante en mati\u00e8re de dispositifs d'engagement. Les jeunes s'engagent pourtant \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, mais le vote, le b\u00e9n\u00e9volat, le volontariat, en particulier, demeurent peu valoris\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 et par les autorit\u00e9s publiques. Si des dispositifs de mise en valeur de l'engagement b\u00e9n\u00e9vole existent (\u00ab passeport b\u00e9n\u00e9vole \u00bb, \u00ab portefeuille de comp\u00e9tences \u00bb, validation des acquis de l'exp\u00e9rience, etc.), ils restent peu connus et peu utilis\u00e9s. Par ailleurs, le ph\u00e9nom\u00e8ne abstentionniste lors des \u00e9lections est particuli\u00e8rement marqu\u00e9 chez les moins de 25 ans, signe d'une d\u00e9sacralisation du devoir civique, voire d'une rupture de confiance \u00e0 l'\u00e9gard des acteurs de la vie politique. Alors que Fran\u00e7ois Hollande a fait de la jeunesse l'une de ses priorit\u00e9s lors de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2012, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre l'aspiration des jeunes \u00e0 faire pleinement partie de la communaut\u00e9 nationale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre des mesures afin de d\u00e9ployer une action publique portant sp\u00e9cifiquement sur l'engagement des jeunes, levier de la coh\u00e9sion sociale et nationale.", "answer": "Loin de se d\u00e9sint\u00e9resser de la vie de la cit\u00e9, les jeunes font preuve d'une culture et de pratiques de l'engagement sans cesse renouvel\u00e9es, qui se manifestent sous des formes tr\u00e8s vari\u00e9es. Plus de 40\u00a0% des moins de 30 ans sont membres d'une association, soit presque autant que les 30 ans ou plus. L'association recherches et solidarit\u00e9s a r\u00e9alis\u00e9 avec France b\u00e9n\u00e9volat et l'IFOP\u00a0une r\u00e9cente \u00e9tude qui d\u00e9montre que c'est la jeunesse qui tire la progression globale de + 12\u00a0% de b\u00e9n\u00e9voles depuis 2010. Alors que cette hausse atteint 5\u00a0% chez les seniors, 10\u00a0% chez les 35-65 ans, elle est de + 32\u00a0% chez les 15-35 ans. Le service civique, quant \u00e0 lui, r\u00e9pond \u00e0 une forte attente des jeunes puisque dans ce cadre, pr\u00e8s de 100\u00a0000 jeunes se sont engag\u00e9s dans une action en faveur de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral depuis 2010. Ces donn\u00e9es sont le signe d'une volont\u00e9 de participation des jeunes \u00e0 la vie sociale et citoyenne. Le service civique est pl\u00e9biscit\u00e9 par la jeunesse. Depuis sa cr\u00e9ation en 2010, ce sont 90 000 volontaires qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 et qui ont d\u00e9ploy\u00e9 82 millions d'heures d'engagement au service de la Nation. D\u00e8s la fin 2015, 70 000 jeunes seront mobilis\u00e9s avec l'objectif qu'en 2017, ils soient 150 000 \u00e0 pouvoir en effectuer un. Le service civique deviendra ainsi pleinement universel et pourra r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble de la demande des jeunes, qui aujourd'hui sont encore quatre \u00e0 souhaiter en faire un pour une seule offre de mission disponible. Aux cot\u00e9s des formes traditionnelles d'engagement, les jeunes s'impliquent \u00e9galement de fa\u00e7on plus informelle, soulignant une tendance \u00e0 \u00ab l'engagement de comp\u00e9tences \u00bb, parfois ponctuel (p\u00e9titions, manifestations, boycotts, etc\u2026). Une prise de distance avec les formes traditionnelles d'engagement politique et syndical est n\u00e9anmoins observ\u00e9e. Selon le centre de recherche pour l'\u00e9tude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), seuls 4\u00a0% des jeunes de 18 \u00e0 29 ans sont membres d'un parti politique, contre 9\u00a0% des plus de 30 ans. La proportion est plus faible encore pour les syndicats (3\u00a0%, contre 10\u00a0% pour les plus de 30 ans). On note \u00e9galement une forte abstention des jeunes aux \u00e9lections. Un int\u00e9r\u00eat global pour la politique coexiste avec une absence d'engagement, d'investissement dans les lieux traditionnels de la politique. Le Gouvernement a conscience de ces freins, et a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris des mesures correctrices. La loi no\u00a02015-852 du 13\u00a0juillet\u00a02015 visant \u00e0 la r\u00e9ouverture exceptionnelle des d\u00e9lais d'inscription sur les listes \u00e9lectoralespermettra notamment aux jeunes ayant r\u00e9cemment d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 de voter aux prochaines \u00e9lections r\u00e9gionales, en autorisant l'ouverture des listes \u00e9lectorales jusqu'au 30\u00a0septembre\u00a02015. Le rapport de France Strat\u00e9gie mentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande du Gouvernement. Il comprend plusieurs mesures visant \u00e0 revitaliser la vie politique et rajeunir les instances de d\u00e9cision : retraite \u00e0 70 ans des \u00e9lus, parlement de jeunes tir\u00e9s au sort\u2026 Comme annonc\u00e9 lors de sa remise le 25\u00a0juin, le ministre charg\u00e9 de la Jeunesse souhaite une expertise approfondie pour en \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 et la faisabilit\u00e9.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur son refus de d\u00e9poser \u00e0 la Commission europ\u00e9enne la demande de d\u00e9rogation propos\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs s'agissant de la gestion des quotas d'oies. Bien qu'elle ait reconnu la surabondance de l'oie cendr\u00e9e en France et les d\u00e9g\u00e2ts qu'elle cause, Mme la ministre refuse une augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que l'allongement de la p\u00e9riode de chasse pr\u00e9vue dans le cadre de l'article 9 de la directive europ\u00e9enne \u00ab oiseaux \u00bb. Elle a en revanche permis aux pratiquants de poursuivre la chasse de 3 esp\u00e8ces d'oies jusqu'au 10 f\u00e9vrier 2017 sans qu'il n'y ait de sanction. Cette d\u00e9cision est surprenante car elle contraint les chasseurs \u00e0 effectuer leurs activit\u00e9s dans un cadre juridique flou. Il existe pourtant une r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui permettrait de s\u00e9curiser juridiquement les pratiquants et de mieux correspondre aux besoins de pr\u00e9l\u00e8vements. Il souhaiterait conna\u00eetre les motivations d'une telle d\u00e9cision ainsi que les dispositions qui seront prises afin de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque ann\u00e9e la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10\u00a0f\u00e9vrier, au motif que ces esp\u00e8ces sont en bon \u00e9tat de conservation et qu'elles subissent des pr\u00e9l\u00e8vements tr\u00e8s importants aux Pays-Bas o\u00f9 elles occasionnent des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 trois arr\u00eat\u00e9s reportant la date de fermeture de la chasse en f\u00e9vrier des oies, et demand\u00e9 que le ministre charg\u00e9 de la chasse maintienne une date de cl\u00f4ture de la chasse des oies qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31\u00a0janvier. Dans ses diff\u00e9rents arr\u00eats annulant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10\u00a0f\u00e9vrier, le Conseil d'\u00c9tat a fait \u00e9tat des \u00ab \u00e9tudes scientifiques disponibles \u00bb et s'est dit favorable \u00e0 examiner les donn\u00e9es nouvelles qui permettraient de r\u00e9examiner la fixation de cette date. L'\u00e9tude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs ont \u00e9t\u00e9 rendus en novembre\u00a02014, n'apporte pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies valid\u00e9e par la Haute juridiction. En 2015, les chasseurs ont demand\u00e9 une d\u00e9rogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive \u00ab oiseaux \u00bb. Monsieur Karmenu VELLA, Commissaire europ\u00e9en, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 le 30\u00a0janvier\u00a02015 pour conna\u00eetre son interpr\u00e9tation notamment sur l'utilisation possible de cette proc\u00e9dure de d\u00e9rogation pour la prolongation de la chasse aux 3 esp\u00e8ces d'oies. La Commission europ\u00e9enne a confirm\u00e9 que les trois esp\u00e8ces d'oies \u00e9tant pr\u00e9sentes en France durant la p\u00e9riode l\u00e9gale de chasse, la d\u00e9rogation demand\u00e9e ne respecterait donc pas la condition li\u00e9e \u00e0 l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres esp\u00e8ces d'oie ne peut \u00eatre envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendr\u00e9e. En 2016, les chasseurs ont demand\u00e9 une d\u00e9rogation similaire \u00e0 celle d\u00e9pos\u00e9e en 2015, applicable sur 88 d\u00e9partements. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette nouvelle demande pour ne pas laisser de faux espoirs aux chasseurs, un arr\u00eat\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la Haute juridiction. En revanche, la ministre soutient l'\u00e9laboration d'un plan de gestion international de l'oie cendr\u00e9e en mobilisant, depuis 2017, tous les pays concern\u00e9s sur la voie de migration de l'esp\u00e8ce. Une r\u00e9union de lancement de la plateforme europ\u00e9enne multi-esp\u00e8ces de gestion de l'oie a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Paris les 11 et 12\u00a0mai\u00a02016 par le secr\u00e9tariat de l'Accord sur les oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA). Lors de cette r\u00e9union qui a r\u00e9uni les repr\u00e9sentants de 12 des 20 pays de l'aire de r\u00e9partition des quatre esp\u00e8ces d'oies concern\u00e9es par cette plateforme, la France a confirm\u00e9 son engagement pour financer le d\u00e9veloppement d'un plan de gestion pour l'oie cendr\u00e9e, ce qui permettra la mise en place d'une gestion adaptative de l'esp\u00e8ce, y compris en France.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la proposition de la Mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (MGEN) pour faciliter l'acc\u00e8s aux soins des fonctionnaires. La MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Sur pr\u00e8s de 5 milliards d'euros d'aides publiques affect\u00e9s \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 chaque ann\u00e9e, la MGEN indique que seul 1 % b\u00e9n\u00e9ficie aux fonctionnaires, alors qu'ils repr\u00e9sentent 25 % de la population active. La diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e selon le statut professionnel, entre les fonctionnaires, les salari\u00e9s, ou les ind\u00e9pendants constitue pour cet organisme une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens. Enfin la MGEN estime que la faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9, alors qu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 une \u00e9rosion de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande quelle r\u00e9ponse le Gouvernement entend apporter \u00e0 la MGEN afin de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous en veillant \u00e0 l'\u00e9quitable r\u00e9partition des aides publiques \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur son action, dans son administration, vis-\u00e0-vis du plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.", "answer": "Le minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines qu'il promeut \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble de la fonction publique, et qu'il met en oeuvre d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour ce qui le concerne. A l'\u00e9gard des fonctionnaires plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre, la coordination de la mise en oeuvre de cette politique est assur\u00e9e par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun au minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique et aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Ainsi, un plan d'action minist\u00e9riel en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'un accord professionnel sign\u00e9 par la totalit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations syndicales minist\u00e9rielles le 8 avril 2011. Ce plan est organis\u00e9 autour de quatre axes de progr\u00e8s : - am\u00e9liorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes ; - faciliter leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re ; - leur rendre la formation plus accessible ; - mieux concilier vie professionnelle et vie priv\u00e9e, prendre en compte la parentalit\u00e9. La mise en oeuvre de ce plan est en cours sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res et fait l'objet du suivi le plus attentif, dans le cadre notamment d'un dialogue r\u00e9gulier avec les partenaires sociaux. Elle comporte d'ores et d\u00e9j\u00e0 des mesures significatives. Tout d'abord, un bilan annuel sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes est d\u00e9sormais \u00e9labor\u00e9. Destin\u00e9 \u00e0 permettre une meilleure connaissance des parcours professionnels, \u00e0 identifier les freins et difficult\u00e9s \u00e9ventuelles des femmes notamment pour d\u00e9rouler une carri\u00e8re professionnelle, il comprend de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es statistiques genr\u00e9es concernant tous les aspects de la gestion des ressources humaines. Ce document, qui compl\u00e8te le bilan social, est d\u00e9battu avec les partenaires sociaux et est mis \u00e0 la disposition de l'ensemble des agents des administrations financi\u00e8res. Ce bilan statistique est compl\u00e9t\u00e9 par des enqu\u00eates cibl\u00e9es. La derni\u00e8re en date porte sur l'impact de la parentalit\u00e9 sur les parcours professionnels des femmes et des hommes. Un travail important a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement fait sur la formation des jurys de concours et d'examens professionnels \u00e0 la lutte contre les discriminations et \u00e0 la gestion des st\u00e9r\u00e9otypes. Tous les jurys constitu\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9sormais cette formation. Par ailleurs au 31 d\u00e9cembre 2012, le taux de f\u00e9minisation des jurys de concours a atteint 45 % et la f\u00e9minisation des pr\u00e9sidences de jurys 35 %. Sur cette th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle dans les recrutements, un guide destin\u00e9 aux managers et responsables RH a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral afin de rappeler les principes de non discrimination, de transparence des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de tra\u00e7abilit\u00e9 des processus qui doivent pr\u00e9sider aux recrutements d'agents titulaires ou contractuels, ainsi qu'aux entretiens de changement d'affectation. Un accent particulier a \u00e9t\u00e9 mis sur la parentalit\u00e9 : diffusion d'un guide de la parentalit\u00e9 rassemblant tous les renseignements utiles en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux droits statutaires et sociaux, \u00e0 l'action sociale minist\u00e9rielle, etc, g\u00e9n\u00e9ralisation des entretiens propos\u00e9s aux agents de retour de cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption, mise \u00e0 disposition de places en cr\u00e8ches dans les r\u00e9gions \u00e0 forte concentration d'agents primo-recrut\u00e9s, adoption des chartes de gestion du temps, etc. Des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour privil\u00e9gier, dans toute la mesure du possible, les formations de proximit\u00e9 et pour lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes, notamment de genre, dans les modules de formation. En outre, un suivi tr\u00e8s attentif est effectu\u00e9, dans le cadre de la loi du 12 mars 2012, sur l'\u00e9volution de la place des femmes dans l'encadrement sup\u00e9rieur. Si des progr\u00e8s restent incontestablement \u00e0 accomplir, cette \u00e9volution est n\u00e9anmoins positive. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des cinq minist\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, la proportion des femmes \u00e0 ce niveau d'encadrement a presque doubl\u00e9 de 2007 \u00e0 2011 pour atteindre 24 %. En flux annuel de nominations, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la proportion de femmes nomm\u00e9es est pass\u00e9e de 13 % \u00e0 26 %. Cette dynamique a permis la mise en oeuvre par anticipation au sein du minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, conjointement avec ceux de Bercy, d'un nombre tr\u00e8s significatif de dispositions contenues dans le protocole d'accord relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, sign\u00e9 en mars 2013. Les autres \u00e9l\u00e9ments de ce protocole \u00ab fonction publique \u00bb feront bien entendu l'objet d'une transposition tr\u00e8s attentive, en relation avec les partenaires sociaux.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact \u00e9cologique et \u00e9conomique de certaines formes de diffusion publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00ab Stop pub \u00bb, cens\u00e9s r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate conduite par ses adh\u00e9rents en Haute-Vienne. Cette enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une croissance continue de cette diffusion. Ainsi pour le mois d'avril 2014, c'est plus de 14 millions de prospectus repr\u00e9sentant 480 tonnes qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux Haut-viennois. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient d'\u00e9valuer le co\u00fbt r\u00e9el que repr\u00e9sentent les imprim\u00e9s non adress\u00e9s pour les consommateurs. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les intentions qu'envisage son d\u00e9partement minist\u00e9riel pour r\u00e9duire de fa\u00e7on drastique cette forme particuli\u00e8re de pollution \u00e9cologique.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'absence regrettable des fonctions d'assistance de direction ou secr\u00e9tariat dans la liste des activit\u00e9s susceptibles de faire l'objet d'un cumul d'activit\u00e9s des agents de la fonction publique \u00e0 temps complet ou partiel \u00e0 titre accessoire aupr\u00e8s d'une personne priv\u00e9e. Dans le contexte \u00e9conomique que nous connaissons, une telle restriction para\u00eet totalement injustifi\u00e9e, d'autant que de nombreuses autres activit\u00e9s sont autoris\u00e9es telles que l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation ou encore les services \u00e0 la personne. Dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s d'assistance de direction ou de secr\u00e9tariat n'affectent pas l'exercice de l'activit\u00e9 principale des agents titulaires, les d\u00e9cisions de refus de cumul de l'administration ne lui paraissent pas justifi\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lever toutes les ambigu\u00eft\u00e9s juridiques qui pourraient subsister sur ce point et de lui communiquer sa position sur l'int\u00e9gration nominative des activit\u00e9s d'assistance de direction dans les cas de cumul d'activit\u00e9s des fonctionnaires titulaires.", "answer": "L'article 25 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que \u00ab les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur activit\u00e9 professionnelle aux t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es \u00bb et \u00ab ne peuvent exercer \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative de quelque nature que ce soit \u00bb. Le m\u00eame article 25 pr\u00e9voit un certain nombre de d\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction de cumul, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activit\u00e9s des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat. Ainsi, l'article 2 du chapitre 1er du d\u00e9cret du 2 mai 2007 fixe la liste exhaustive des activit\u00e9s accessoires susceptibles d'\u00eatre autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve l'agent. Il s'agit notamment des activit\u00e9s d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sportif ou culturel, des travaux de faible importance r\u00e9alis\u00e9s chez des particuliers, ainsi que des activit\u00e9s pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es de services \u00e0 la personne ou consistant en la vente de biens fabriqu\u00e9s personnellement par l'agent, lesquelles peuvent \u00eatre exerc\u00e9es uniquement sous le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. De telles activit\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e a priori, \u00e0 condition qu'elles conservent un caract\u00e8re accessoire. Plus largement, le chapitre II du d\u00e9cret du 2 mai 2007 pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant \u00e0 exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es pouvant \u00eatre prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale d'un an, et apr\u00e8s avis de la commission de d\u00e9ontologie (cf. article 87 de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993). La forme sous laquelle l'entreprise peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e n'est pas contrainte (SARL, SAS.... ). A l'issue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e de cumul prescrite par la loi, un choix doit \u00eatre effectu\u00e9 : l'agent est libre soit de rester dans son administration, soit de se consacrer pleinement \u00e0 son activit\u00e9 priv\u00e9e. Il peut dans ce second cas demander \u00e0 \u00eatre mis en disponibilit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les textes r\u00e9glementaires. Ces activit\u00e9s doivent s'exercer dans le respect du bon fonctionnement du service, ainsi que de son ind\u00e9pendance et de sa neutralit\u00e9. L'administration peut ainsi \u00e0 tout moment s'opposer \u00e0 la poursuite d'une activit\u00e9 autoris\u00e9e si celle-ci met en cause les principes ci-dessus rappel\u00e9s. Les sanctions en cas de non-respect de la r\u00e9glementation sur les cumuls sont de deux ordres : le reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues et l'une des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, dont le niveau de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction du degr\u00e9 du manquement \u00e0 l'obligation de non-cumul constat\u00e9. Ces sanctions administratives sont prononc\u00e9es sans pr\u00e9judice des peines qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es en cas de mise en cause de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d'un agent public, notamment sur le fondement de l'article 432-12 du code p\u00e9nal (prise ill\u00e9gale d'int\u00e9r\u00eats). Il convient de noter que le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 entend r\u00e9affirmer l'obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es, notamment en obligeant le fonctionnaire ou agent non titulaire qui souhaite cr\u00e9er ou reprendre une entreprise \u00e0 exercer son service \u00e0 temps partiel, afin que cette activit\u00e9 priv\u00e9e n'empi\u00e8te par sur l'exercice de ses fonctions, et en r\u00e9duisant la dur\u00e9e pendant laquelle l'agent pourra \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 cumuler son emploi avec la cr\u00e9ation ou la reprise d'une entreprise \u00e0 deux ans maximum, sans renouvellement ni prolongation possible. Le projet de loi limite \u00e9galement la forme sous laquelle peut \u00eatre exerc\u00e9e une activit\u00e9 accessoire en pr\u00e9cisant que ce type d'activit\u00e9 ne peut donner lieu \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, ou \u00e0 affiliation au r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 133-6-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur). Le Gouvernement n'envisage donc pas d'\u00e9tendre la liste des activit\u00e9s accessoires susceptibles d'\u00eatre exerc\u00e9es, dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s, par les agents publics. Il souhaite, \u00e0 l'inverse, dans l'int\u00e9r\u00eat du service, resserrer les possibilit\u00e9s ouvertes aux agents publics de cumuler leur activit\u00e9 principale avec la cr\u00e9ation ou la reprise d'une entreprise et encadrer l'exercice d'activit\u00e9s accessoires.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le report de l'effectivit\u00e9 du d\u00e9cret d'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation. Cet article, institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, pr\u00e9voit que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Tout professionnel ne respectant pas cette volont\u00e9 s'expose \u00e0 une amende de 75 000 euros. Ces pratiques, sont entr\u00e9es dans notre quotidien, en particulier pour les abonn\u00e9s \u00e0 une ligne de t\u00e9l\u00e9phone fixe, et s'apparentent dans certains cas \u00e0 du harc\u00e8lement avec plus de cinq appels quotidiens. Alors que le Gouvernement avait annonc\u00e9 une mise en application avec la d\u00e9signation d'un organisme gestionnaire pour cet automne, celle-ci vient d'\u00eatre \u00e0 nouveau repouss\u00e9e prolongeant d'autant l'exasp\u00e9ration des consommateurs. En effet, un appel d'offres avait bien \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au mois de mai, mais il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 infructueux au mois de novembre dernier, faute de candidats. L'association Pacitel \u00e9tait le seul postulant, mais son projet ne semblait pas r\u00e9pondre pas totalement au cahier des charges impos\u00e9 par le Gouvernement. Il est vrai que ce service n'avait jusqu'\u00e0 cet appel d'offres pas d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9, car il \u00e9tait bas\u00e9 sur le volontariat des d\u00e9marcheurs. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser le calendrier d'application de cette mesure particuli\u00e8rement attendue par les Fran\u00e7ais.", "answer": "Afin de prot\u00e9ger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, de pratiques de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique intempestives, l'article L. 121-34 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a020114 relative \u00e0 la consommation, interdit au professionnel de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Conform\u00e9ment au 6\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 121-34 du code de la consommation, le d\u00e9cret pris en Conseil d'Etat no\u00a02015-556 du 19\u00a0mai\u00a02015 relatif \u00e0 la liste d'opposition au d\u00e9marchage, et codifi\u00e9 aux articles R. 1217 et suivants du code de la consommation, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement de la liste d'opposition, les conditions dans lesquelles les professionnels s'assurent de la conformit\u00e9 de leurs fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Etat sur l'organisme charg\u00e9 de g\u00e9rer la liste. L'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9signation, apr\u00e8s proc\u00e9dure de mise en concurrence, par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition en application du 5\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 121-34 du code de la consommation. A compter de sa d\u00e9signation par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, l'organisme dispose d'un d\u00e9lai de trois mois complets pour mettre en place le nouveau dispositif. La d\u00e9signation de cet organisme constituait donc la derni\u00e8re \u00e9tape du processus r\u00e9glementaire pour permettre au consommateur de s'inscrire sur la liste d'opposition. Un premier appel d'offre, lanc\u00e9 au printemps 2015, pour d\u00e9signer cet organisme, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 infructueux, faute de r\u00e9ponses satisfaisantes. Un second appel d'offre a donc \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 6\u00a0novembre\u00a02015. A l'issue de celui-ci, la soci\u00e9t\u00e9 OPPOSETEL a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme gestionnaire de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, publi\u00e9 au Journal officiel du 28\u00a0f\u00e9vrier dernier. Ainsi, d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2016, le Gouvernement pourra garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas \u00eatre d\u00e9march\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniquement. Ce nouveau service permettra, contrairement \u00e0 ce qui existait dans l'ancien syst\u00e8me mis en place par PACITEL, et conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, une meilleure protection des donn\u00e9es personnelles des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage. En effet, les professionnels n'auront pas acc\u00e8s \u00e0 cette liste mais devront saisir l'organisme afin que ce dernier retire des fichiers de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone fournis par les professionnels les num\u00e9ros figurant sur la liste d'opposition. Il convient enfin de souligner que la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation a introduit, par ailleurs, \u00e0 l'article L. 121-34-2 du code de la consommation, l'interdiction pour le professionnel se livrant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique d'utiliser un num\u00e9ro masqu\u00e9, et permet ainsi au consommateur d'identifier plus ais\u00e9ment le responsable d'une \u00e9ventuelle pratique agressive de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions op\u00e9rationnelles des mat\u00e9riels militaires. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de fiabiliser les donn\u00e9es relatives au co\u00fbt complet, aux effectifs et \u00e0 la d\u00e9pense budg\u00e9taire du MCO, en d\u00e9ployant des comptabilit\u00e9s analytiques adapt\u00e9es et en confiant un r\u00f4le de synth\u00e8se et d'expertise dans chaque milieu \u00e0 la SIMMT, au SSF et \u00e0 la SIMMAD. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Une comptabilit\u00e9 analytique adapt\u00e9e, pertinente et ma\u00eetris\u00e9e est un outil essentiel \u00e0 une gestion performante du maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels militaires, notamment vis-\u00e0-vis des choix qui doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s entre leur renouvellement et leur prolongation. Aussi, les services de soutien du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, attach\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration constante de leurs m\u00e9thodes de travail, ont fait de la modernisation m\u00e9thodologique de la comptabilit\u00e9 analytique du minist\u00e8re une de leurs priorit\u00e9s. A cet effet, et avec le soutien de l'Agence pour l'informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat, cette volont\u00e9 de modernisation a donn\u00e9 lieu, en 2014, \u00e0 des mesures significatives, parmi lesquelles, la d\u00e9finition d'un module informatique qui, int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me d'information \u00ab CHORUS \u00bb, va permettre aux entit\u00e9s pilotes du minist\u00e8re de disposer d'outils analytiques, \u00e0 la fois, partag\u00e9s et adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. Dans l'attente du d\u00e9ploiement de ce module informatique additionnel, la d\u00e9finition de dispositifs transitoires de comptabilit\u00e9 analytique, adapt\u00e9s aux fonctionnalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'informations actuellement exploit\u00e9s par la d\u00e9fense, permettra de disposer des \u00e9l\u00e9ments facilitant l'analyse des co\u00fbts du MCO par famille de mat\u00e9riel. Dans ce contexte, les trois services de soutien - la structure int\u00e9gr\u00e9e du maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels terrestres (SIMMT), la structure int\u00e9gr\u00e9e du maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels a\u00e9ronautiques du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (SIMMAD) et le service de soutien de la flotte (SSF) - participent \u00e0 des groupes de travail afin de d\u00e9finir une m\u00e9thodologie commune et des outils plus performants d'analyse des co\u00fbts du MCO, sous la responsabilit\u00e9 conjointe de la direction des affaires financi\u00e8res du minist\u00e8re et de l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es. Enfin, en 2014, la gestion du MCO du mat\u00e9riel militaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une profonde r\u00e9organisation de son architecture de gouvernance puisque la responsabilit\u00e9 d'un milieu (terrestre, a\u00e9rien ou naval) est d\u00e9sormais d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un chef d'\u00e9tat-major d'arm\u00e9e, ce qui favorise un meilleur pilotage de la performance du MCO.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le probl\u00e8me du prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles en France. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres pays, le prix des pi\u00e8ces de carrosserie automobiles est structur\u00e9 autour du monopole des constructeurs. Il s'ensuit que la d\u00e9termination du prix de ces pi\u00e8ces \u00e9chappe aux r\u00e8gles de la libre concurrence et, par cons\u00e9quent, que le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, des prestations de r\u00e9paration et d'entretien des v\u00e9hicules est en hausse constante, voire exponentielle. Face \u00e0 cette situation, l'Autorit\u00e9 de la concurrence (Adlc) elle-m\u00eame a pass\u00e9 au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur et a fait des propositions dont l'objet est \u00e0 la fois de faire baisser le prix de l'entretien-r\u00e9paration automobile mais aussi de cr\u00e9er une nouvelle dynamique dans la fili\u00e8re automobile. L'Adlc estime ainsi que, s'il est souhaitable de conserver la protection pour les pi\u00e8ces visibles dites de \u00ab premi\u00e8re monte \u00bb, il faudrait cependant lever, de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e, et apr\u00e8s une p\u00e9riode de transition afin de prendre en compte les difficult\u00e9s actuelles du secteur automobile, la restriction pour les pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration. L'introduction d'une telle \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb aurait pour effet de faire baisser les prix des pi\u00e8ces de rechange visibles, tout en permettant un fonctionnement plus efficace du secteur. Elle estime par ailleurs que les pertes \u00e9ventuelles d'emplois seraient limit\u00e9es et pourraient, surtout, \u00eatre compens\u00e9es par des cr\u00e9ations de postes li\u00e9es \u00e0 la fabrication de pi\u00e8ces visibles par les \u00e9quipementiers, tant pour l'exportation que pour le march\u00e9 domestique. L'ouverture du march\u00e9 fran\u00e7ais des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de carrosserie pourrait ainsi d\u00e9clencher une baisse de l'ordre de 6 % \u00e0 15 % de leurs prix ; il en r\u00e9sulterait, de m\u00eame, une baisse des primes d'assurance. L'ouverture de ce march\u00e9 se traduirait donc, notamment, par un gain quasi-imm\u00e9diat de pouvoir d'achat en faveur des m\u00e9nages fran\u00e7ais, pour lesquels la r\u00e9paration automobile constitue un poste important de d\u00e9penses. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : \u00ab dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il faut acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce d\u00e9veloppement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant \u00e0 une monoculture technologique, mais au contraire d\u00e9velopper l'ensemble de la palette des alternatives \u00bb. En ce sens les parlementaires recommandent de \u00ab ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'\u00e9nergies renouvelables) qu'\u00e9lectriques, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. Eu \u00e9gard aux 34 plans industriels pr\u00e9sent\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fin 2013, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une r\u00e9orientation de notre industrie automobile en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. En 2011, le secteur a repr\u00e9sent\u00e9 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. En 2011 \u00e9galement, 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre ont \u00e9t\u00e9 dues au secteur du transport et le transport routier en particulier a repr\u00e9sent\u00e9 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports, en tenant compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e, en fait naturellement partie. De mani\u00e8re globale, les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront les mesures actuellement en vigueur en faveur des v\u00e9hicules et carburants alternatifs. Au stade actuel de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides pr\u00e9sentent encore un surco\u00fbt \u00e0 l'achat par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule thermique traditionnel. Afin de permettre le d\u00e9veloppement de ces v\u00e9hicules, fondamentaux dans la mise en oeuvre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports, le Gouvernement a mis en place, via le dispositif de bonus- malus automobile, des aides importantes \u00e0 l'achat de ces v\u00e9hicules (les aides consenties peuvent atteindre 6 300 \u20ac pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et 3 300 \u20ac pour les v\u00e9hicules hybrides, voire 4 000 \u20ac pour les v\u00e9hicules hybrides pr\u00e9sentant les meilleures performances environnementales). Globalement, le dispositif de bonus-malus automobile accorde une aide aux acqu\u00e9reurs des v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 90 g de C02/km (l'aide est d'autant plus importante que les \u00e9missions de C02 sont faibles), quelle que soit leur motorisation, encourageant ainsi les constructeurs \u00e0 faire progresser l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'ensemble de leurs moteurs. Les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) ou au gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas quant \u00e0 eux d'une aide sp\u00e9cifique \u00e0 l'achat. Ces v\u00e9hicules pr\u00e9sentent une technologie mature n'engendrant pas de surco\u00fbt important \u00e0 l'achat, contrairement aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. Par ailleurs, les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien de 1'\u00c9tat via la fiscalit\u00e9 des carburants. Le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 sont en effet les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9 et l'\u00e9conomie ainsi r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'utilisation d'un v\u00e9hicule GPL est estim\u00e9e \u00e0 7 000 \u20ac pour 150 000 km parcourus. Par ailleurs, plusieurs des 34 plans de reconqu\u00eate industrielle annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2013 sont consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement de technologies innovantes pour l'automobile. Compte tenu des efforts qu'il reste \u00e0 fournir pour assurer son essor, la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques est l'objet de deux plans sp\u00e9cifiques (\u00ab bornes de recharge \u00bb et \u00ab autonomie des batteries \u00bb). Les v\u00e9hicules aux motorisations conventionnelles, dont la part de march\u00e9 est encore tr\u00e8s majoritaire, font \u00e9galement l'objet d'un plan sp\u00e9cifique (\u00ab la voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km \u00bb). Ce plan passe, dans un premier temps, par le d\u00e9veloppement de briques technologiques (dans les domaines de l'all\u00e8gement des v\u00e9hicules et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des moteurs notamment) permettant de r\u00e9aliser des ruptures en termes de consommation d'\u00e9nergie fossile \u00e0 co\u00fbt acceptable pour le consommateur. Ce plan structure et compl\u00e8te les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es via le Programme des investissements d'avenir qui a dot\u00e9 le programme \u00ab v\u00e9hicule routier du futur \u00bb d'un budget de 750 M\u20ac. Au travers d'appels \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9r\u00e9s par l' Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), ce programme permet le financement de projets innovants visant au d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules routiers faiblement \u00e9metteurs de C02 et de solutions de mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des comptes sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pointe le manque de transparence et les relations d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, au profit de ces derni\u00e8res qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des p\u00e9ages. Aussi elle souhaiterait savoir si les tarifs pratiqu\u00e9s actuellement sont justifi\u00e9s au regard des prestations assur\u00e9es par les concessionnaires. La Cour des comptes pr\u00e9cise en outre que \u00ab ce contexte place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les int\u00e9r\u00eats des usagers et de l'\u00c9tat soient suffisamment pris en compte \u00bb et formule plusieurs recommandations. Elle lui demande quelles suites il compte donner \u00e0 ces recommandations et s'il entend apporter des correctifs.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but du mandat pr\u00e9sidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le versement direct de l'APL aux propri\u00e9taires. Si bon nombre de propri\u00e9taires sont s\u00e9rieux, il n'en demeure pas moins qu'il existe aussi beaucoup de \u00ab marchands de sommeil \u00bb. Certaines villes ont mis en place des op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re. Elles ont donc r\u00e9pertori\u00e9es les immeubles insalubres de leur territoire. Ces immeubles sont parfois des immeubles de logements. La CAF verse l'APL directement \u00e0 ces propri\u00e9taires peu scrupuleux. Il serait plus juste de n'autoriser ces versements directs qu'apr\u00e8s l'accord \u00e9crit du maire de la commune qui dispose de toutes les informations. Il aimerait savoir si il est dans les intentions du Gouvernement de faire \u00e9voluer les r\u00e8gles en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 85 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 dite loi ALUR a instaur\u00e9 un syst\u00e8me de consignation des allocations de logement par les organismes payeurs, dans l'attente de la r\u00e9alisation par le bailleur des travaux n\u00e9cessaires pour rendre le logement d\u00e9cent. La nouvelle proc\u00e9dure pr\u00e9voit que si un logement fait l'objet d'un constat d'ind\u00e9cence, le droit \u00e0 l'allocation de logement (AL) est maintenu durant un d\u00e9lai de dix-huit mois pour le locataire, mais son versement est diff\u00e9r\u00e9 tant que le propri\u00e9taire n'a pas effectu\u00e9 les travaux de mise en conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le locataire ne s'acquitte que du loyer r\u00e9siduel (net des AL) sans que cela ne puisse fonder une action du bailleur \u00e0 l'\u00e9gard du locataire pour l'obtention de la r\u00e9siliation du bail. D\u00e8s que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s, l'aide consign\u00e9e est revers\u00e9e au bailleur. Si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de dix-huit mois, le montant de l'AL conserv\u00e9e par l'organisme payeur pendant ce d\u00e9lai est d\u00e9finitivement perdu. Le droit \u00e0 l'AL peut \u00eatre maintenu, \u00e0 titre exceptionnel, par d\u00e9cision de l'organisme payeur et son montant conserv\u00e9 par ce dernier pour une dur\u00e9e de six mois renouvelable une fois. \u00c0 l'issue de ce second d\u00e9lai, si les travaux de mise en conformit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de l'AL est suspendu, et le montant de l'AL conserv\u00e9 par l'organisme payeur est d\u00e9finitivement perdu. Ce dispositif, de nature \u00e0 inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 effectuer les travaux de mise en conformit\u00e9 de leur logement tout en limitant l'impact pour le locataire, est op\u00e9rationnel depuis la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-191 du 18 f\u00e9vrier 2015 relatif aux allocations de logement, pris en application de l'article 85 de la loi ALUR. En outre, afin d'appuyer la mise en place dans chaque d\u00e9partement des observatoires nominatifs des logements indignes et non d\u00e9cents, le minist\u00e8re en charge du logement a d\u00e9velopp\u00e9 un outil partag\u00e9 : l'outil de rep\u00e9rage et de traitement de l'habitat indigne et non d\u00e9cent (ORTHI). Celui-ci permet une v\u00e9ritable connaissance du parc rep\u00e9r\u00e9 et trait\u00e9 comme indigne dont par exemple, les logements rep\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re. D\u00e9ploy\u00e9 depuis f\u00e9vrier 2013, ORTHI est ouvert \u00e0 l'ensemble des acteurs publics oeuvrant pour le traitement de l'habitat indigne dont les services de l'\u00c9tat, les caisses d'allocations familiales (CAF) et les communes. Une interconnexion entre le syst\u00e8me d'information des CAF, d\u00e9nomm\u00e9 CRISTAL, et ORTHI est en cours de finalisation. L'interconnexion permettra de conna\u00eetre d'une part, les logements non d\u00e9cents et, d'autre part, le propri\u00e9taire de ces logements afin de consigner l'allocation de logement. Si les travaux dans le logement sont r\u00e9alis\u00e9s, l'information de non-d\u00e9cence sera enregistr\u00e9e dans ORTHI et donc dans le syst\u00e8me informatique des CAF, ce qui facilitera la lev\u00e9e de la consignation par ces derni\u00e8res.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation de psychomotricien. En effet depuis 2008, un vaste chantier de refonte des professions de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9forme dite du \u00ab LMD \u00bb afin de rendre compatibles les cursus de l'enseignement sup\u00e9rieur en Europe et de favoriser la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants. Ces travaux visant \u00e0 actualiser les champs de comp\u00e9tences et \u00e0 faire \u00e9voluer la formation initiale des futurs professionnels de sant\u00e9 n'ont pas encore abouti en ce qui concerne les psychomotriciens or ceux-ci souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit port\u00e9e \u00e0 cinq ans et assortie du grade de master. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens afin de porter au grade de master leur formation initiale et dans quel d\u00e9lai.", "answer": "Lors de la Grande conf\u00e9rence de sant\u00e9, le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, avec le Premier ministre, la feuille de route des m\u00e9tiers de la sant\u00e9, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations param\u00e9dicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Universit\u00e9. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des\u00a0deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de l'ensemble des formations ayant vocation \u00e0 int\u00e9grer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit \u00eatre d\u00e9finie prochainement. Attentive aux souhaits exprim\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants, ainsi qu'aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir \u00e0 une formation r\u00e9pondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la protection des enfants face \u00e0 \u00ab l'hypersexualisation \u00bb de l'espace public. La place croissante occup\u00e9e par la sexualit\u00e9 dans l'espace public et ses cons\u00e9quences potentielles sur les enfants pr\u00e9occupent un nombre grandissant de sp\u00e9cialistes et de parents. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qualifi\u00e9 \u00ab d'hypersexualisation \u00bb, concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualis\u00e9e de ces derniers dans les m\u00e9dias, la vente de biens et services destin\u00e9s aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualit\u00e9 adulte et l'exposition des enfants aux images \u00e9rotiques ou pornographiques. Au-del\u00e0 du positionnement moral que l'on peut adopter, la r\u00e9flexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains st\u00e9r\u00e9otypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose dans le cadre de l'\u00e9ducation et de la responsabilisation au niveau des parents et des \u00e9ducateurs, la \u00ab sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention de l'hypersexualisation via la formation des personnels intervenant aupr\u00e8s des enfants \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant \u00e0 lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les \u00ab concours de beaut\u00e9 \u00bb de petites filles de moins de treize ans sont d\u00e9sormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable. En outre, le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) assure d\u00e9sormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille \u00e0 la juste repr\u00e9sentation des femmes, \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ainsi qu'\u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et la diffusion d'images violentes et d\u00e9gradantes. Il porte une attention particuli\u00e8re aux programmes destin\u00e9s \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse. En ce qui concerne plus pr\u00e9cis\u00e9ment les pr\u00e9conisations du centre d'analyse strat\u00e9gique, elles sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude par les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le devenir des r\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED). Il souligne le r\u00f4le fondamental que jouent les RASED. Ils d\u00e9passent le seul cadre scolaire en se situant \u00e0 l'interface famille-\u00e9cole en associant des professionnels tels que des psychologues et des r\u00e9\u00e9ducateurs (ma\u00eetres E et G). Dans certaines classes de la Charente-Maritime, un quart des \u00e9l\u00e8ves est suivi par le r\u00e9seau. L'efficacit\u00e9 de ce dispositif n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Or, dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, les moyens affect\u00e9s aux RASED ont fortement diminu\u00e9, avec, notamment depuis quatre ans, la diminution de pr\u00e8s de 50 % des postes d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s. Le projet de loi pour la refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit que \u00ab les missions et le fonctionnement des RASED \u00e9volueront pour concevoir des relations et des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l'ensemble des dispositifs d'aide \u00bb. Les professionnels des RASED sont inquiets pour leur avenir. Ils ne veulent pas que les RASED deviennent uniquement des moyens de pilotage des aides sans intervention directe ou encore se retrouver \u00e9loign\u00e9s du terrain. Aussi, il lui serait agr\u00e9able de conna\u00eetre les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es dans le cadre du projet de loi pour la refondation de l'\u00e9cole pour renforcer le dispositif des RASED.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer \u00e0 l'effort de redressement \u00e9ducatif de la Nation, dont 54 000 b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l'\u00e9ducation nationale, 5 000 \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et 1 000 \u00e0 l'enseignement agricole. Il s'agit \u00e0 l'\u00e9ducation nationale de postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire, c'est-\u00e0-dire 97 postes sur les 1 000 cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du plan d'urgence, est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui est nettement exprim\u00e9e dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, a pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Un groupe de travail co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il doit proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Cette r\u00e9flexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb recommande \u00e0 l'\u00c9tat de faire assurer la diffusion compl\u00e8te des cartes relatives aux risques et relancer le dispositif \u00ab information des acqu\u00e9reurs et locataires \u00bb. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "L'article 77 de la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages a cr\u00e9\u00e9 l'obligation d'information des acqu\u00e9reurs et des locataires directement par les vendeurs ou les bailleurs. Chaque commune fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionnant les documents de r\u00e9f\u00e9rence, les risques, les servitudes ainsi que des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard du p\u00e9rim\u00e8tre des plans de pr\u00e9vention des risques naturels, miniers et technologiques. Aujourd'hui, pr\u00e8s de 25 000 communes sont concern\u00e9es, dont 5 000 uniquement au regard du zonage sismique r\u00e9glementaire. Pour faciliter cette information, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques a \u00e9tabli un mod\u00e8le d'\u00e9tat des risques et a permis la mise en ligne de toutes les informations y compris cartographiques sur internet, via le lien : http ://macommune. prim. net, et depuis juillet 2012 sur certains smartphones. A ce jour, le site \u00ab ma commune face aux risques \u00bb comptabilise plus de 200 000 connexions par mois. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-475 du 12 avril 2012, modifiant l'article R.125-24 du code de l'environnement et le d\u00e9cret n\u00b0 67-223 du 17 mars 1967 portant r\u00e8glement d'administration publique pour l'application de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, pr\u00e9voient la communication du r\u00e8glement des Plans de pr\u00e9vention des risques (PPR) dans l'\u00e9tat des risques de fa\u00e7on \u00e0 permettre une information plus compl\u00e8te. Pour cette raison, un nouvel arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le mod\u00e8le d'\u00e9tat des risques \u00e0 joindre lors des transactions immobili\u00e8res, dans le cadre de l'information des acqu\u00e9reurs et des locataires a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 mars 2013, il est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2013, date depuis laquelle ces nouveaux mod\u00e8les doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des usagers.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation n\u00b0 19 relative \u00e0 la peine compl\u00e9mentaire de suspension du droit d'acc\u00e8s \u00e0 internet : \"Cr\u00e9er, pour les infractions mettant en p\u00e9ril un mineur commises au moyen d'un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques, une peine compl\u00e9mentaire de suspension temporaire de l'acc\u00e8s \u00e0 Internet, assortie de l'interdiction de souscrire, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, un autre contrat portant sur un service de m\u00eame nature aupr\u00e8s de tout op\u00e9rateur\".", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du Gouvernement inqui\u00e8te les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un rel\u00e8vement atteint la s\u00e9curit\u00e9 et le droit de l'entreprise. Ils soulignent \u00e9galement le r\u00f4le crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficult\u00e9s \u00e9conomiques et conseiller l'entreprise en cons\u00e9quence. Par ailleurs, il est av\u00e9r\u00e9 que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficult\u00e9 (notamment dans le cadre de proc\u00e9dure d'alerte pour des situations de nature \u00e0 compromettre la p\u00e9rennit\u00e9 d'une exploitation), entra\u00eene des passifs inf\u00e9rieurs en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, mais aussi des plans sociaux minor\u00e9s, et \u00e9ventuellement des redressements rapides. En certifiant les comptes des SAS, soci\u00e9t\u00e9s par construction juridique plus libres et moins encadr\u00e9es que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engag\u00e9 et des r\u00e8gles de gouvernance, les commissaires aux comptes rassurent les investisseurs. Ils estiment qu'ils peuvent \u00e9galement intervenir aupr\u00e8s des PME. Les commissaires aux comptes sont donc des intervenants importants dans la vie de l'entreprise, surtout dans un contexte de crise comme celui que conna\u00eet notre pays, o\u00f9 chaque emploi doit \u00eatre maintenu. Les professionnels s'inqui\u00e8tent de l'atteinte que porterait cette d\u00e9cision \u00e0 l'assurance fiscale et sociale des entrepreneurs, les commissaires aux comptes les \u00e9clairant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le partenariat destin\u00e9 \u00e0 compenser les effets de la r\u00e9organisation de la d\u00e9fense nationale dans le bassin d'emploi de Fourchambault-Garchizy. Ce partenariat consistait \u00e0 implanter progressivement sur le site du d\u00e9tachement de la 15e base de soutien du mat\u00e9riel \u00e0 Fourchambault d'une unit\u00e9 de Renault trucks D\u00e9fense consacr\u00e9e \u00e0 la maintenance en condition op\u00e9rationnelle des v\u00e9hicules de l'avant blind\u00e9 (VAB). Or, malgr\u00e9 la signature de ce partenariat entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et Renault trucks D\u00e9fense le 12 janvier 2007, la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 017789 du 17 d\u00e9cembre 2008 annonce la fin des activit\u00e9s techniques en 2012 pour le site de Fourchambault-Garchizy. La fermeture de cet \u00e9tablissement est donc programm\u00e9e pour le 1er juillet 2014 ; il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu'un organisme liquidateur soit mandat\u00e9 pour conclure la fermeture du d\u00e9tachement militaire. Les salari\u00e9s ne comprennent pas cette d\u00e9cision. L'\u00c9tat, qui s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 maintenir sur le site de Fourchambault-Garchizy des salari\u00e9s jusqu'\u00e0 leur d\u00e9part en retraite, ne respecte pas l'accord sign\u00e9 en 2007. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de pr\u00e9server les emplois du site de Fourchambault-Garchizy.", "answer": "La d\u00e9claration du 12\u00a0janvier\u00a02007 relative \u00e0 l'implantation d'un \u00e9tablissement de Renault Trucks D\u00e9fense (RTD) \u00e0 Fourchambault, sur le site du d\u00e9tachement de la 15\u00e8me base de soutien du mat\u00e9riel (BSMAT), a permis d'instaurer un partenariat \u00e0 la fois \u00e9conomique et social entre cette entreprise et la base militaire. En mati\u00e8re \u00e9conomique, ce partenariat s'est traduit dans un premier temps, en 2012, par une convention d'occupation temporaire du site de Fourchambault, ainsi que par une convention de fonctionnement avec des r\u00e9ajustements successifs \u00e9tablis par avenants afin de prendre en compte l'\u00e9volution progressive des activit\u00e9s de RTD. En application de ces dispositions, cette collaboration a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e par un renouvellement du march\u00e9 initial concernant la maintenance du v\u00e9hicule de l'avant-blind\u00e9 (VAB) pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2017, avec une extension du domaine d'action de RTD, notamment en mati\u00e8re de gestion des pi\u00e8ces de rechange des v\u00e9hicules. Dans un deuxi\u00e8me temps, l'\u00c9tat, soutenu par les collectivit\u00e9s locales partenaires, a renforc\u00e9 le partenariat BSMAT/RTD par le d\u00e9ploiement, depuis 2012, d'un plan local de redynamisation (PLR) de la d\u00e9fense au profit du bassin d'emploi de Garchizy-Fourchambault. Ce dispositif a notamment permis de favoriser l'accueil sur ce site de nouvelles cha\u00eenes de montage pour la production de caisses blind\u00e9es \u00e9quipant les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 l'export. Enfin, en 2014, le site de la BSMAT a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Nevers, qui en a imm\u00e9diatement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 la partie industrielle \u00e0 RTD, permettant ainsi \u00e0 cet \u00e9tablissement de r\u00e9aliser 8,9\u00a0millions d'euros d'investissement sur le site, accompagn\u00e9s notamment, \u00e0 hauteur de 300\u00a0000 euros, par le fonds pour les restructurations de la d\u00e9fense (FRED) mais \u00e9galement par les collectivit\u00e9s locales (r\u00e9gion, d\u00e9partement et agglom\u00e9ration). Le partenariat social a pour sa part repos\u00e9 sur une mont\u00e9e en puissance de l'activit\u00e9 et des effectifs de RTD parall\u00e8lement \u00e0 une d\u00e9croissance progressive des effectifs de la BSMAT. Lors de la signature de la d\u00e9claration de janvier\u00a02007, le personnel pr\u00e9sent sur le site de Fourchambault \u00e9tait compos\u00e9 de 136 agents civils de la d\u00e9fense et de 17 employ\u00e9s de RTD. S'agissant du devenir des agents civils de la BSMAT, la d\u00e9cision du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008 du ministre de la d\u00e9fense par laquelle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e la dissolution, en 2014, du d\u00e9tachement de Fourchambault s'est accompagn\u00e9e de la mise en \u0153uvre d'un plan d'accompagnement des restructurations. Renforc\u00e9 par la mobilisation des acteurs institutionnels locaux (pr\u00e9fecture et collectivit\u00e9s) autour de l'identification de solutions de reclassement au profit des agents, notamment au sein de RTD, le dispositif appliqu\u00e9 s'est \u00e9galement traduit par la mise en place, en 2010, d'un comit\u00e9 de suivi individuel des reclassements. En 2015, la totalit\u00e9 des agents du minist\u00e8re de la d\u00e9fense avait ainsi \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9e. En parall\u00e8le, l'activit\u00e9 de RTD sur le site n'a cess\u00e9 d'augmenter, pour moiti\u00e9 au profit du maintien en condition op\u00e9rationnelle des v\u00e9hicules de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise et pour moiti\u00e9 au profit de la production de cabines blind\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'exportation. En 2016, ce site a ainsi accueilli jusqu'\u00e0 300 emplois.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le projet alternatif \u00e0 celui de l'autoroute A 831, abandonn\u00e9, qui devait d\u00e9senclaver le sud de la Vend\u00e9e. Il souhaiterait savoir o\u00f9 en sont les \u00e9tudes relatives \u00e0 la construction de la route \u00e0 deux fois deux voies, destin\u00e9e \u00e0 faciliter les d\u00e9placements entre Nantes et la Rochelle et \u00e0 redynamiser l'\u00e9conomie r\u00e9gionale.", "answer": "Le projet d'autoroute A831 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 12\u00a0juillet\u00a02005. Cette d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 13\u00a0juillet\u00a02015. Le Premier ministre Manuel Valls a r\u00e9uni \u00e0 Matignon en septembre\u00a02015, les principales collectivit\u00e9s locales et les parlementaires qui s'\u00e9taient impliqu\u00e9s dans le projet A831 entre Rochefort et Fontenay-le-Comte afin d'examiner les projets alternatifs pour faciliter les d\u00e9placements entre Nantes et La Rochelle. Le Gouvernement et les collectivit\u00e9s locales ont convenu \u00e0 cette occasion de l'importance de r\u00e9aliser un projet d'am\u00e9nagement routier pour am\u00e9liorer cette liaison nord-sud et le Premier ministre a annonc\u00e9 que l'\u00c9tat serait partenaire des collectivit\u00e9s pour son \u00e9tude et sa r\u00e9alisation. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a confi\u00e9 le 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 une mission au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour l'\u00e9tablissement d'un protocole d'\u00e9tudes. La mission s'articule autour de trois axes : - faire une synth\u00e8se des attentes sur les fonctionnalit\u00e9s du projet parmi les diff\u00e9rents acteurs du territoire ; - \u00e9laborer un protocole d'\u00e9tudes et de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de pilotage des op\u00e9rations par une coop\u00e9ration des collectivit\u00e9s responsables des am\u00e9nagements ainsi que le mode d'intervention de l'\u00c9tat dans le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s le 29\u00a0septembre dernier ; - accompagner le traitement environnemental du projet avec l'aide des services locaux du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer afin de garantir le respect des enjeux environnementaux \u00e9lev\u00e9s. Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion a ainsi pris contact avec les \u00e9lus concern\u00e9s afin de recueillir leurs attentes sur les fonctionnalit\u00e9s du projet alternatif \u00e0 A831 et mettre en place la m\u00e9thode de travail permettant de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de pilotage du protocole et des projets concern\u00e9s. Ce travail a permis d'\u00e9laborer un projet de protocole qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00e9lus d\u00e9but juillet et est en cours de finalisation. Les \u00e9tudes des projets alternatifs pourront avancer apr\u00e8s sa signature.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des acteurs de la fili\u00e8re vitivinicole suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de sant\u00e9 publique qui reposent jusqu'\u00e0 maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en \u0153uvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les exc\u00e8s de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute id\u00e9e de consommation mod\u00e9r\u00e9e. La disparition annonc\u00e9e des rep\u00e8res de consommation soul\u00e8ve par ailleurs des interrogations quant \u00e0 la diffusion d'une information utile et efficace pour les consommateurs. L'\u00e9ventail des mesures propos\u00e9es par la Cour des comptes, sans priorisation ni ciblage des populations \u00e0 risque, est source de profondes pr\u00e9occupations notamment en termes de fiscalit\u00e9 et d'encadrement de la publicit\u00e9. Il lui rappelle que les seules politiques publiques en mati\u00e8re de lutte contre l'alcoolisme qui sont efficaces sont celles qui sont bas\u00e9es sur la lutte contre les exc\u00e8s et dont les moyens sont orient\u00e9s vers la pr\u00e9vention et la protection des publics \u00e0 risque dont les jeunes. \u00c0 l'inverse, les politiques qui visent \u00e0 faire diminuer la consommation globale, y compris des consommateurs mod\u00e9r\u00e9s, ont d\u00e9montr\u00e9 leur inefficacit\u00e9. On notera enfin que la consommation de vin a baiss\u00e9 de 66 % en 50 ans et de 20 % ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre son sentiment sur les fondements des politiques publiques en mati\u00e8re de lutte contre l'alcoolisme et savoir quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 ce rapport et aux propositions qui sont faites.", "answer": "La Cour des comptes a rendu en juin\u00a02016 un rapport public th\u00e9matique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool issu d'un travail comprenant notamment l'audition de l'ensemble des parties prenantes, y compris des repr\u00e9sentants du secteur \u00e9conomique, et d'experts ind\u00e9pendants. La Cour constate entre autres qu'il existe une double limite \u00e0 la baisse de la consommation globale \u00e0 savoir l'augmentation de comportements \u00e0 risques et le fait d\u00e9sormais \u00e9tabli qu'une consommation r\u00e9guli\u00e8re et non excessive peut elle aussi emporter des risques. Partant de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour recommande trois mesures principales : l'\u00e9laboration d'un programme de lutte contre les consommations nocives d'alcool fond\u00e9 sur des preuves scientifiques, une meilleure information sur les risques des consommations nocives d'alcool et un renforcement de l'impact des leviers d'action existants. Concernant la consommation en France, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 souhaite rappeler que si la consommation moyenne d'alcool pur pour une personne de 15 ans et plus est en baisse depuis les ann\u00e9es 1960, elle demeure n\u00e9anmoins l'une des plus \u00e9lev\u00e9es d'Europe et du monde : elle repr\u00e9sente environ 25 grammes d'alcool pur par personne par jour, tous les jours de l'ann\u00e9e. Pr\u00e8s d'un adulte sur deux consomme de l'alcool au moins une fois par semaine et 10\u00a0% chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins r\u00e9guli\u00e8rement mais de fa\u00e7on plus excessive et ponctuelle avec des \u00e9pisodes d'ivresse. Parmi les 18-25 ans, entre 2005 et 2014, la proportion ayant connu une ivresse dans l'ann\u00e9e est pass\u00e9e de 33\u00a0% \u00e0 46\u00a0% et la part de ceux en ayant connu au moins 3 a presque doubl\u00e9, passant de 15\u00a0% \u00e0 29\u00a0%. Chaque ann\u00e9e, l'alcool est impliqu\u00e9 dans 40\u00a0% des violences familiales, dans 25\u00a0% des faits de maltraitance \u00e0 enfants et 30\u00a0% des viols et agressions sexuelles. L'alcool reste la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e \u00e9vitable apr\u00e8s le tabac ; il est directement responsable d'environ 49 000 morts par an. Il contribue de fa\u00e7on directe ou indirecte \u00e0 14\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s masculins et \u00e0 3\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s f\u00e9minins chaque ann\u00e9e. Il est en cause dans un accident mortel de la circulation sur trois, un quart des tu\u00e9s ayant entre 18 et 24 ans. Chez ces jeunes adultes, les accidents de la route constituent la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9. L'alcool est \u00e9galement responsable de 10\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s par cancer, soit environ 15 000 par an. Ces donn\u00e9es mettent en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique volontaire sur un sujet crucial pour la sant\u00e9 de nos concitoyens. Aussi, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 est mobilis\u00e9 autour de cet important enjeu sanitaire et social afin notamment de mieux prot\u00e9ger les plus jeunes ainsi que les femmes enceintes, mais aussi l'ensemble des presque 4 millions de personnes en difficult\u00e9s avec l'alcool. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8ne des actions en mati\u00e8re de lutte contre l'usage nocif d'alcool en population g\u00e9n\u00e9rale et en ciblant certaines populations vuln\u00e9rables, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de prise en charge. D'une part, le cadre juridique a \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment. En effet, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 contient un certains nombres de mesures visant \u00e0 endiguer le ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab biture expresse \u00bb qui est croissant chez les jeunes et \u00e0 limiter la consommation d'alcool par les mineurs : interdiction de la vente et de l'offre aux mineurs d'objets incitant directement \u00e0 la consommation excessive d'alcool (coques de smartphones, t-shirts, etc. faisant l'apologie de l'ivresse) ; interdiction de l'incitation \u00e0 la consommation excessive d'alcool durant les bizutages ; obligation d'exiger une preuve de la majorit\u00e9 lors de toute vente d'alcool. D'autre part, des actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des risques sont men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Le dispositif Alcool info service comprend une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e aux probl\u00e8mes d'alcool ainsi qu'un site internet et un chat. Sant\u00e9 publique France a produit et diffus\u00e9, en 2012 et 2013, des campagnes \u00e0 destination du grand public et des jeunes, des campagnes d'information sur les consultations jeunes consommateurs (CJC) en 2015 et s'appr\u00eate \u00e0 diffuser une campagne sur alcool et grossesse. Des actions de terrain sont notamment men\u00e9es par les partenaires associatifs soutenus par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) ou avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), en mati\u00e8re de r\u00e9duction des risques en milieu festif mais \u00e9galement d'am\u00e9lioration des pratiques professionnelles, de formation et d'intervention de proximit\u00e9 (travail, milieu carc\u00e9ral, milieu scolaire, etc.). Par ailleurs, la prise en charge a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. Un outil a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en 2015 pour aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes au rep\u00e9rage pr\u00e9coce et \u00e0 l'intervention br\u00e8ve (RPIB) en cas de consommation de cannabis, de tabac et d'alcool. De plus, un dispositif m\u00e9dico-social de 450 structures sp\u00e9cifiques (centres de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) ) ainsi qu'un dispositif hospitalier d\u00e9di\u00e9, constitu\u00e9 de consultations en addictologie et d'\u00e9quipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) assurent la prise en charge de seconde ligne. Ces deux dispositifs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9s depuis 2012. En outre, les 250 consultations jeunes consommateurs (CJC), mises en place \u00e0 partir de 2004 ont fait l'objet d'un renforcement et d'une mise en lien avec les autres acteurs depuis 2012. Ils offrent un espace d'accueil, d'\u00e9coute, de prise en charge et d'orientation aux jeunes usagers de substances psychoactives, dont l'alcool. En termes de formation, pour l'ann\u00e9e 2015, les programmes prioritaires de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) comprenaient un volet RPIB. Enfin, depuis 2014, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, et plus particuli\u00e8rement la DGS, est engag\u00e9 dans les travaux de l'action conjointe de l'Union europ\u00e9enne Reducing Alcohol Related Harm. Ces travaux, qui seront finalis\u00e9s en fin d'ann\u00e9e, portent sur la comparabilit\u00e9 des enqu\u00eates sur l'usage nocif d'alcool au niveau europ\u00e9en et sur l'\u00e9laboration de rep\u00e8res de consommation d'alcool \u00e0 moindre risque. R\u00e9cemment, la DGS s'est associ\u00e9e \u00e0 la MILDECA pour saisir l'Inserm afin de disposer d'une revue de l'\u00e9tat des connaissances scientifiques sur les dommages sanitaires et sociaux associ\u00e9s \u00e0 l'alcool assortie de recommandations pour la pr\u00e9vention et le soin. Cela permettra d\u00e8s 2017 de disposer des connaissances r\u00e9centes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de politiques publiques en mati\u00e8re de lutte contre l'usage nocif d'alcool, tel que recommand\u00e9 par la Cour.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'exode urbain. Il souhaite conna\u00eetre le nombre de personnes quittant chaque ann\u00e9e les unit\u00e9s urbaines (d\u00e9finition INSEE) pour aller vivre dans les zones rurales et l'\u00e9volution de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ces derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "L'institut national des statistiques et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee), dans le cadre de l'analyse des r\u00e9sultats des diff\u00e9rents recensements, a mis en \u00e9vidence le d\u00e9veloppement de territoires plus \u00e9loign\u00e9s des villes : - dans l'Insee Premi\u00e8re n\u00b0 1218 \u00ab La croissance retrouv\u00e9e des espaces ruraux et des grandes villes \u00bb http ://www. insee. fr/fr/ffc/ipweb/ip1218/ip1218. pdf - dans l'Insee Premi\u00e8re n\u00b0 1248 \u00ab Les migrations entre d\u00e9partements : \u00bble sud et l'ouest toujours tr\u00e8s attractifs\u00ab http ://www. insee. fr/fr/themes/document. asp ?ref_id=ip1248. L'analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de ces ph\u00e9nom\u00e8nes n\u00e9cessiterait des exploitations plus compl\u00e8tes du lieu de r\u00e9sidence ant\u00e9rieure des habitants des espaces urbains et des espaces ruraux, espaces qu'il conviendrait d'ailleurs de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision. Concernant le nombre de personnes quittant chaque ann\u00e9e les unit\u00e9s urbaines (d\u00e9finition Insee) pour aller vivre dans les zones rurales, le tableau ci-apr\u00e8s indique la croissance compar\u00e9e des unit\u00e9s urbaines (commune ou ensemble de communes pr\u00e9sentant une continuit\u00e9 du b\u00e2ti et comptant au moins 2 000 habitants) et des espaces hors unit\u00e9s urbaines depuis 1982.  PSDC82 PSDC90 PSDC99 POP_MUN_2006 POP_MUN_2010  Hors Unit\u00e9s Urbaines 11\u00a0799\u00a0677  12\u00a0330\u00a0248  12\u00a0760\u00a0915  13\u00a0758\u00a0872  14\u00a0377\u00a0932  UU en d\u00e9finition 2010 42\u00a0535\u00a0194  44\u00a0284\u00a0907  45\u00a0757\u00a0480  47\u00a0649\u00a0344  48\u00a0387\u00a0303  Evolution hors UU 100  104,50  108,15  116,60  121,85  Evolution UU 100  104,11  107,58  112,02  113,76  Source : recensements de la population.  En effet, l'utilisation des d\u00e9parts des unit\u00e9s urbaines est insuffisante pour mesurer l'\u00ab exode urbain \u00bb car il existe aussi des flux inverses ; l'ensemble de ces flux, conduit \u00e0 une recomposition des deux types d'espaces. Ainsi les familles ont-elles tendance \u00e0 quitter les villes centres pour r\u00e9sider dans les espaces p\u00e9riurbains, \u00e9ventuellement \u00e9loign\u00e9s des villes, et elles sont remplac\u00e9es par des m\u00e9nages sans enfant ou des personnes seules. Il faut noter que les communes situ\u00e9es hors des unit\u00e9s urbaines ne peuvent pas toujours \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des communes rurales : - certaines communes situ\u00e9es hors unit\u00e9s urbaines peuvent \u00eatre \u00e0 proximit\u00e9 des villes (dans l'espace p\u00e9riurbain) ; - certaines petites unit\u00e9s urbaines peuvent \u00eatre au sein d'un espace qui pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 de rural selon d'autres crit\u00e8res.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Haute-Savoie suite \u00e0 la pr\u00e9sentation du classement des esp\u00e8ces nuisibles pour ce d\u00e9partement. Pr\u00e9sent\u00e9es lors de la r\u00e9union de la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage du 18 juin 2012, ces propositions ne retiennent le classement que d'une seule esp\u00e8ce dans la liste des nuisibles, en l'occurrence le renard, sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie. D'apr\u00e8s le projet d'arr\u00eat\u00e9, les esp\u00e8ces habituellement retenues dans le classement les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (fouine, martre, renard, corneille noire, pie bavarde, geai des ch\u00eanes, \u00e9tourneau sansonnet) en seraient totalement exclues. La Haute-Savoie est reconnue pour ses productions laiti\u00e8res, fromag\u00e8res, viticoles, fruiti\u00e8res et maraich\u00e8res de tr\u00e8s grande qualit\u00e9. Plus de 80 % du lait est transform\u00e9 en fromage lab\u00e9lis\u00e9 AOP, AOC et IGP (Abondance, Reblochon, Tomme). Or certaines esp\u00e8ces causent d'importants dommages aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res. C'est le cas, par exemple, des corvid\u00e9s et des \u00e9tourneaux qui attaquent de mani\u00e8re virulente les cultures de c\u00e9r\u00e9ales : on estime que chaque oiseau pr\u00e9l\u00e8ve sept fois son poids de c\u00e9r\u00e9ales. En automne et au printemps, ils sont des dizaines de milliers \u00e0 attaquer les semis et les pertes de r\u00e9colte sont cons\u00e9quentes. Ils ont \u00e9galement un impact sanitaire sur la production laiti\u00e8re, leurs fientes contenant des salmonelles pouvant contaminer le lait produit. La non-reconnaissance du caract\u00e8re nuisible de certaines esp\u00e8ces emp\u00eacherait ainsi les chasseurs de r\u00e9pondre aux plaintes des exploitants agricoles ou des particuliers ce qui aurait in\u00e9luctablement des cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de la production agricole de ce d\u00e9partement. De plus, cette d\u00e9cision les priverait d'une modalit\u00e9 de gestion essentielle pour r\u00e9pondre aux besoins de sauvegarde de certaines esp\u00e8ces de gibier sensibles. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de modifier le projet d'arr\u00eat\u00e9 de classification des esp\u00e8ces nuisibles en tenant des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 certains territoires et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la Haute-Savoie.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux ant\u00e9rieurement pris par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des am\u00e9nagements ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, afin de mieux r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 serait r\u00e9vis\u00e9 en tant que de besoin si des donn\u00e9es nouvelles et \u00e9tay\u00e9es le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de chiffrer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les \u00e9tourneaux. Cette d\u00e9marche pourra \u00eatre \u00e9tendue aux autres esp\u00e8ces sur la base d'\u00e9tudes rigoureuses permettant de justifier le classement d'une esp\u00e8ce en esp\u00e8ce nuisible. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient en effet \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette \u00e9volution.", "answer": "L'\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2014 n'\u00e9tant pas encore termin\u00e9e, le gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne le projet de loi de finances et notamment l'\u00e9volution des d\u00e9penses d'intervention.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les travaux effectu\u00e9s par la commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art, dans son minist\u00e8re. En effet, cette commission, initi\u00e9e en 1996, vient de d\u00e9poser un bilan qui laisse appara\u00eetre un nombre de disparition d'\u0153uvres d'art. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qui vont \u00eatre mises en place dans son minist\u00e8re, pour tenter de r\u00e9parer ce pr\u00e9judice culturel.", "answer": "La commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'oeuvres d'art (CRDOA) cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 96-7560 du 20 ao\u00fbt 1996, remet chaque ann\u00e9e son rapport d'activit\u00e9s. Dans son 15e rapport d'activit\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2012, la commission rappelle que la phase de r\u00e9colement des oeuvres d'art en lien avec les autorit\u00e9s d\u00e9posantes est achev\u00e9e pour la plus grande partie du minist\u00e8re, lequel assure le suivi des oeuvres d'art d\u00e9pos\u00e9es dans ses services y compris le p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re des outre-mer depuis 2008. Le nombre d'oeuvres non vues, qui comprend les oeuvres non localis\u00e9es, pr\u00e9sum\u00e9es d\u00e9truites ou vol\u00e9es, demeure \u00e9lev\u00e9 (3414 pour l'int\u00e9rieur et 158 pour l'outre-mer - donn\u00e9es CRDOA), mais doit \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 au regard de l'anciennet\u00e9 de leur disparition qui date d'avant 1950 (3105 pi\u00e8ces pour les 2 minist\u00e8res). Pour les oeuvres restantes (non localis\u00e9es, ou pr\u00e9sum\u00e9es d\u00e9truite ou vol\u00e9es), le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9poser plainte chaque fois que n\u00e9cessaire au regard des \u00e9l\u00e9ments descriptifs d\u00e9taill\u00e9s dont il dispose. Par circulaires successives en 2008 et 2010, le ministre de l'int\u00e9rieur a rappel\u00e9, \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fets et chefs de service, \u00e0 la fois les r\u00e8gles de gestion et de conservation des oeuvres d'art dont ils sont les d\u00e9positaires avec les \u00e9l\u00e9ments leur permettant d'effectuer ces d\u00e9marches (guide du d\u00e9positaire, fiches de prise en charge), mais aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d'adresser aux d\u00e9posants des \u00e9tats annuels pour les oeuvres relevant du Mobilier national, du Fonds national d'art contemporain, ou de la Manufacture de S\u00e8vres. Un rappel de ces proc\u00e9dures est en pr\u00e9paration pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En parall\u00e8le, en liaison avec la CRDOA, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en oeuvre une gestion informatis\u00e9e des oeuvres d\u00e9tenues en administration centrale, inclus le p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re des outre-mer. Cet outil permettra d'int\u00e9grer progressivement les \u00e9tats annuels de tenue d'inventaires des pr\u00e9fectures. Ils permettront ainsi un meilleur recensement des objets relevant du minist\u00e8re et faciliteront les travaux \u00e0 venir de la commission.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que suite \u00e0 une r\u00e9cente r\u00e9forme des vacations fun\u00e9raires, la police municipale intervient pour la pose de scell\u00e9es sur les cercueils d\u00e8s qu'il n'y a pas de famille et m\u00eame s'il n'est pas pr\u00e9vu d'incin\u00e9rer le corps. Elle lui demande si dans cette hypoth\u00e8se, l'agent de la police municipale doit percevoir une vacation fun\u00e9raire.", "answer": "L'article 15 de la loi no\u00a02015-177 du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur fun\u00e9raire. Il ressort de l'article L. 2213-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e que les seules op\u00e9rations donnant d\u00e9sormais lieu \u00e0 une surveillance obligatoire par les fonctionnaires vis\u00e9s par cet article sont : - les op\u00e9rations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a cr\u00e9mation ; - les op\u00e9rations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transport\u00e9 hors de la commune de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9p\u00f4t et qu'aucun membre de la famille n'est pr\u00e9sent au moment de ces op\u00e9rations. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors qu'il y a cr\u00e9mation (dans tous les cas, qu'il y ait transport en dehors de la commune du lieu de d\u00e9c\u00e8s ou du lieu de d\u00e9p\u00f4t ou non, qu'il y ait un membre de la famille ou non), les op\u00e9rations de fermeture et de scellement du cercueil sont r\u00e9alis\u00e9es par les fonctionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2213-14 du code pr\u00e9cit\u00e9. En revanche, les exhumations \u00e0 la demande des familles ne donnent plus lieu \u00e0 une surveillance obligatoire. La loi pr\u00e9cit\u00e9e a donc supprim\u00e9 certaines surveillances. Un projet de d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat visant \u00e0 mettre les dispositions r\u00e9glementaires sur la surveillance et les vacations du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en conformit\u00e9 avec les dispositions de la loi du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pr\u00e9cit\u00e9e sera soumis \u00e0 la prochaine s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires. En application de l'article L. 2213-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les op\u00e9rations de surveillance mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 2213-14 du m\u00eame code donnent seules droit \u00e0 des vacations. Par cons\u00e9quent, les vacations seront dues aux fonctionnaires vis\u00e9s par l'article L. 2213-14 pour les surveillances obligatoires : - des op\u00e9rations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a cr\u00e9mation ; - des op\u00e9rations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transport\u00e9 hors de la commune de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9p\u00f4t et qu'aucun membre de la famille n'est pr\u00e9sent au moment de ces op\u00e9rations.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les menaces qui p\u00e8sent actuellement sur le mod\u00e8le \u00e9thique fran\u00e7ais du don de sang. D'une part, l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang n'a plus le monopole du don de sang. Le laboratoire suisse Octapharma est d\u00e9sormais autoris\u00e9 \u00e0 commercialiser en France son plasma SD. C'est une premi\u00e8re br\u00e8che dans le mod\u00e8le fran\u00e7ais du don, qui repose sur l'anonymat, la gratuit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9volat. En effet, le plasma d'Octapharma est issu de dons r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. D'autre part, l'article 48 du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 ouvre le capital du Laboratoire biopharmaceutique fran\u00e7ais (LFB), qui fabrique des m\u00e9dicaments \u00e0 partir de plasma. Enfin, l'article 42 du projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit de supprimer les proc\u00e9dures d'autorisation d'importation et d'exportation des produits sanguins labiles et les p\u00e2tes plasmatiques. On peut d\u00e8s lors l\u00e9gitimement craindre une importation massive de produits sanguins \u00e9trangers, collect\u00e9s dans des conditions non conformes aux principes \u00e9thiques fran\u00e7ais, \u00e0 savoir l'indisponibilit\u00e9 du corps humain, qui ne saurait faire l'objet d'un commerce. Toutes ces mesures pourraient modifier en profondeur le syst\u00e8me actuel du don de sang et mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de millions de patients. Les associations de donneurs b\u00e9n\u00e9voles sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes. Le scandale du sang contamin\u00e9, qui a profond\u00e9ment marqu\u00e9 nos concitoyens, est dans toutes les m\u00e9moires. C'est pourquoi il lui demande de d\u00e9fendre avec force l'\u00e9thique fran\u00e7aise du don et de renoncer aux changements envisag\u00e9s qui menacent le syst\u00e8me transfusionnel et les pr\u00e9cieuses garanties sanitaires qu'il offre.", "answer": "Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agissant de la suppression des autorisations d'importation, les mesures envisag\u00e9es \u00e9taient de pures mesures de simplification administrative. Pour r\u00e9pondre n\u00e9anmoins aux craintes exprim\u00e9es par plusieurs parlementaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 que le travail d'explication se poursuive et a demand\u00e9 \u00e0 ce titre le retrait de l'alin\u00e9a 17 de l'article 42, qui organisait la suppression des autorisations d'importation des produits sanguins import\u00e9s en vue de fabriquer des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ayant d\u00e9j\u00e0 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). S'agissant de la mesure d'habilitation relative aux modalit\u00e9s de distribution, de d\u00e9livrance, de commercialisation et de vigilances des produits sanguins labiles et des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang au regard des exigences du droit de l'Union europ\u00e9enne, il convient au pr\u00e9alable de pr\u00e9ciser que le Gouvernement n'entend pas intervenir sur le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) relatif aux collectes de sang sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des produits sanguins labiles (PSL). Seuls les PSL pr\u00e9par\u00e9s par l'EFS demeureront disponibles dans notre pays. Il est \u00e0 noter que le plasma transfusionnel produit industriellement a \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9, suite aux d\u00e9cisions juridictionnelles devenues d\u00e9finitives de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'Etat, en m\u00e9dicament d\u00e9riv\u00e9 du sang. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a introduit cette requalification dans le droit national. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 vise, sur ce sujet, \u00e0 finaliser cette r\u00e9forme, sachant que les laboratoires pharmaceutiques sont d\u00e9sormais l\u00e9gitimes \u00e0 demander une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pour leur plasma industriel. L'ANSM ne d\u00e9livrera une AMM de cinq ans qu'aux produits respectant strictement les normes \u00e9thiques fran\u00e7aises.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de mettre en \u0153uvre une modulation, neutre sur le plan budg\u00e9taire, des r\u00e9mun\u00e9rations des m\u00e9decins en fonction de la performance. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la position de la France vis-\u00e0-vis de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la soci\u00e9t\u00e9, dite convention de Faro. Cette convention-cadre, cr\u00e9\u00e9e sur recommandation du Conseil de l'Europe associe le concept de \u00ab patrimoine commun de l'Europe \u00bb aux droits de l'Homme et aux libert\u00e9s fondamentales. Elle b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers la valorisation des diversit\u00e9s culturelles et \u00e0 la promotion du dialogue interculturel. Cette convention de Faro pourrait \u00e9galement participer \u00e0 une croissance du tourisme, en contribuant \u00e0 renforcer le tourisme de proximit\u00e9 autour de patrimoines locaux. La convention de Faro est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2011 et elle a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 17 \u00c9tats, le dernier en date \u00e9tant l'Autriche le 23 janvier 2015. La France en revanche n'est pas parmi les signataires du texte. Pourtant la France s'est construite sur une richesse culturelle qui se constate quotidiennement sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaite l'interroger sur la position de la France sur ce texte, dont on aurait pu penser qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 parmi les premiers signataires et ratificataires.", "answer": "La France, par l'interm\u00e9diaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication notamment, est tr\u00e8s engag\u00e9e dans les activit\u00e9s li\u00e9es au patrimoine et au paysage du Conseil de l'Europe, principale instance intergouvernementale europ\u00e9enne comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Depuis plus de 40 ans, la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines soutient les programmes de l'organisation d\u00e9di\u00e9s au patrimoine tels que le r\u00e9seau europ\u00e9en du patrimoine (r\u00e9seau HEREIN) - outil de dialogue et d'\u00e9changes qui facilite la coop\u00e9ration entre les minist\u00e8res et institutions responsables de la gestion du patrimoine europ\u00e9en. La France est par ailleurs partie aux principales conventions du Conseil de l'Europe en la mati\u00e8re : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (adopt\u00e9e en 1985), la Convention europ\u00e9enne pour la protection du patrimoine arch\u00e9ologique (1992) et la Convention europ\u00e9enne du paysage (2000). L'\u00e9laboration de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la soci\u00e9t\u00e9, dite Convention de Faro, a \u00e9galement fait l'objet d'une participation fran\u00e7aise active. Cependant, malgr\u00e9 cet engagement, certaines dispositions de la convention sont susceptibles de poser probl\u00e8me au regard de la l\u00e9gislation et de la Constitution fran\u00e7aise, notamment en termes de non-reconnaissance de droits collectifs. Un examen approfondi, n\u00e9cessaire avant toute signature puis ratification \u00e9ventuelle de la Convention de Faro, est actuellement en cours. La France n'est pas le seul Etat membre du Conseil de l'Europe dans cette situation : plusieurs de ses principaux partenaires europ\u00e9ens n'ont pas encore sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 la convention (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Su\u00e8de, Espagne, Gr\u00e8ce, Lituanie, etc.). La France continuera, quelle que soit la d\u00e9cision finale qui sera prise \u00e0 l'\u00e9gard de cette convention, \u00e0 soutenir et \u00e0 apporter sa pleine contribution \u00e0 la politique du Conseil de l'Europe visant \u00e0 valoriser le \u00ab patrimoine commun europ\u00e9en \u00bb tout en renfor\u00e7ant les droits de l'Homme et la d\u00e9mocratie.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur la commission consultative des communications \u00e9lectroniques. Il souhaiterait conna\u00eetre le budget de cette commission.", "answer": "La commission consultative des communications \u00e9lectroniques (CCCE) est la structure de concertation plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), qui r\u00e9unit les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, les utilisateurs et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La CCCE est le r\u00e9sultat de la fusion, intervenue par d\u00e9cret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres r\u00e9partis comme suit : - huit repr\u00e9sentants des exploitants de r\u00e9seaux et des fournisseurs de services de communications \u00e9lectroniques ; - huit repr\u00e9sentants des utilisateurs de r\u00e9seaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques pr\u00e9voit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant \u00e0 fixer ou \u00e0 modifier les conditions techniques et d'exploitation, les sp\u00e9cifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de comp\u00e9tence, ainsi que sur les prescriptions relatives \u00e0 l'interconnexion ou \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la num\u00e9rotation. Elle peut \u00eatre saisie par le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'\u00e9tudes ou de toute autre question relevant de son domaine de comp\u00e9tence. Elle peut d\u00e9cider, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident et avec l'accord de la majorit\u00e9 de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de comp\u00e9tence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils \u00e0 la disposition du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre \u00ab dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionn\u00e9es aux objectifs poursuivis \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 32-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est b\u00e9n\u00e9vole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les t\u00e2ches de secr\u00e9tariat de la commission qui se r\u00e9unit 2 \u00e0 3 fois par an, \u00e9tant assur\u00e9es par un agent de l'ARCEP, un agent du minist\u00e8re charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques assurant le secr\u00e9tariat adjoint. .", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les proc\u00e9dures de renouvellement des passeports et cartes d'identit\u00e9s des fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Nos compatriotes \u00e9tablis aux \u00c9tats-unis doivent d\u00e9poser en personne leur dossiers de renouvellement au consulat dont ils sont le plus proche ce qui engendre dans nombre d'\u00c9tats des d\u00e9placements, l'obligation de prendre des jours de cong\u00e9 et des frais cons\u00e9quents. Ces Fran\u00e7ais attendent depuis de nombreuses ann\u00e9es la mise en oeuvre de la \u00ab valise passeport \u00bb qui leur permettrait de ne plus avoir \u00e0 effectuer de tels d\u00e9placements, voire la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de renouvellement par courrier comme cela se fait pour les passeports am\u00e9ricains. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre a outre sugg\u00e9r\u00e9 dans sa proposition de r\u00e9solution n\u00b0 1124 du 11 juin 2013 de d\u00e9velopper les proc\u00e9dures \u00e9lectroniques et biom\u00e9triques permettant \u00e0 nos compatriotes d'obtenir ou de renouveler plus facilement leurs passeports. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin de faciliter la vie de nos compatriotes \u00e9tablis aux \u00c9tats-unis.", "answer": "Les ressortissants fran\u00e7ais r\u00e9sidents, ou de passage, aux \u00c9tats-Unis, peuvent compter sur un r\u00e9seau de dix consulats, et 55 consuls honoraires, permettant ainsi une large couverture du territoire. En ce qui concerne les passeports, l'ensemble des consulats g\u00e9n\u00e9raux aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 l'exception de Boston et de la Nouvelle-Orl\u00e9ans, disposent d'une station de recueil des donn\u00e9es biom\u00e9triques ITINERA et peuvent donc, sur une base r\u00e9guli\u00e8re et compte-tenu de leurs moyens humains et budg\u00e9taires, effectuer des tourn\u00e9es consulaires au sein de leur circonscription. Plusieurs centaines de demandes ont ainsi pu \u00eatre recueillies. En outre, les Fran\u00e7ais des Etats-Unis ont la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer leur passeport aupr\u00e8s des consuls honoraires \u00e9vitant ainsi un d\u00e9placement au poste consulaire. En vertu de la r\u00e9glementation en vigueur et en raison des contraintes propres li\u00e9es \u00e0 la biom\u00e9trie (prise d'empreintes digitales), il n'est pas envisageable de mettre en place une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par courrier. En revanche, les proc\u00e9dures de d\u00e9livrance et de renouvellement des cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es (CNIS) sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 all\u00e9g\u00e9es au maximum dans la mesure o\u00f9 les consuls honoraires sont en mesure de recevoir les formulaires de demande ainsi que de r\u00e9ceptionner les CNIS pour remise aux usagers, qui n'ont ainsi pas \u00e0 effectuer de d\u00e9placement au consulat. Par ailleurs, les passeports biom\u00e9triques valables dix ans, peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s aupr\u00e8s de toute mairie en France, ou tout poste diplomatique et consulaire fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, disposant du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire, lors des d\u00e9placements professionnels ou priv\u00e9s de nos administr\u00e9s.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la r\u00e9partition de la redevance incitative de collecte et d'\u00e9limination des d\u00e9chets en copropri\u00e9t\u00e9. Actuellement, les collectivit\u00e9s charg\u00e9es de la collecte et de l'\u00e9limination des d\u00e9chets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM), bas\u00e9e sur le foncier, et qui est coupl\u00e9e \u00e0 la taxe fonci\u00e8re ; la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM), qui est li\u00e9e au service rendu ; le recours au budget g\u00e9n\u00e9ral, financ\u00e9 par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget g\u00e9n\u00e9ral ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financ\u00e9 par l'imp\u00f4t et le montant pay\u00e9 est ind\u00e9pendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM rel\u00e8ve d'une logique \u00e9conomique. L'usager paie en fonction de son utilisation du service, de mani\u00e8re forfaitaire avec la redevance classique et de mani\u00e8re plus fine avec la redevance incitative. Or il semble que les communes ou les communaut\u00e9s de communes optent de plus en plus pour l'instauration d'une REOM intitul\u00e9e \u00ab redevance incitative pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00bb. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le tarif peut pr\u00e9voir \u00ab pour les r\u00e9sidences constitu\u00e9es en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calcul\u00e9e en fonction du nombre de r\u00e9sidents ou de la masse des d\u00e9chets produits exprim\u00e9e en volume ou en poids. La personne morale ou physique charg\u00e9e de la gestion de la r\u00e9sidence est alors consid\u00e9r\u00e9e comme l'usager du service public et proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9partition de la redevance globale entre les foyers \u00bb. Mais, si la collecte de cette redevance ne semble poser aucun probl\u00e8me pour l'habitat individuel, il n'en est pas de m\u00eame pour l'habitat collectif et notamment pour les immeubles soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, cette redevance sera, pour ces immeubles, collective et devra \u00eatre r\u00e9partie par le syndic de copropri\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, elle lui demande de lui indiquer comment doit \u00eatre r\u00e9partie cette redevance entre les copropri\u00e9taires dans la mesure o\u00f9 les crit\u00e8res de r\u00e9partition fix\u00e9s par les textes, et notamment l'article 10 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9, sont inadapt\u00e9s puisque cette collecte d'ordures m\u00e9nag\u00e8res n'est pas un service collectif du syndicat des copropri\u00e9taires mais un service ext\u00e9rieur \u00e0 l'immeuble.", "answer": "La redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM) est calcul\u00e9e en fonction de la production de d\u00e9chets. Elle a donc un impact notable sur le comportement des usagers qui sont responsabilis\u00e9s et utilisent de mani\u00e8re beaucoup plus efficiente les outils mis \u00e0 disposition par la collectivit\u00e9. Ainsi, la collectivit\u00e9 qui adopte la tarification incitative constate syst\u00e9matiquement une forte baisse du tonnage d'ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles. Pour les r\u00e9sidences constitu\u00e9es en habitat vertical ou pavillonnaire, le gestionnaire de la r\u00e9sidence s'acquitte de la redevance globale de la r\u00e9sidence correspondant \u00e0 la production des d\u00e9chets des foyers, cette redevance globale \u00e9tant ensuite r\u00e9partie selon des crit\u00e8res choisis en fonction de chaque habitat et de ses caract\u00e9ristiques. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la REOM en habitat collectif, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a publi\u00e9 en 2012 un guide pratique \u00ab Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ? \u00bb, explicitant ce nouveau mode de financement du service public de gestion des d\u00e9chets.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'acc\u00e8s des personnes nouvellement retrait\u00e9es aux dispositifs de pr\u00eats sociaux location-accession. L'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des nouvelles aides de l'\u00c9tat en secteur locatif modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2011 dispose en son article 4 que les revenus du demandeur de logement social sont \u00e9valu\u00e9s, sauf cas particuliers, au regard des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence de l'ensemble des personnes composant le m\u00e9nage, portant sur l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la signature du bail. Des dispositions particuli\u00e8res permettent n\u00e9anmoins de tenir compte de la variation de revenus d'un demandeur dont les ressources auraient diminu\u00e9 entre l'ann\u00e9e n-2 et la date de sa demande. Ainsi le dernier alin\u00e9a du m\u00eame article pr\u00e9voit que : \u00ab les revenus imposables per\u00e7us au titre de la derni\u00e8re ann\u00e9e civile ou au cours des douze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte \u00e0 la demande du m\u00e9nage requ\u00e9rant, qui justifie que ses revenus sont inf\u00e9rieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article \u00bb. Elle lui demande dans quelle mesure cette disposition s'applique aux dispositifs de pr\u00eats sociaux location-accession.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9 du 29\u00a0juillet\u00a01987 relatif aux plafonds de ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la l\u00e9gislation sur les habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des nouvelles aides de l'\u00c9tat en secteur locatif ne trouve pas \u00e0 s'appliquer au pr\u00eat social de location-accession qui fait l'objet d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique codifi\u00e9 notamment aux articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0mars\u00a02004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2\u00a0bis relative aux pr\u00eats conventionn\u00e9s pour des op\u00e9rations de location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re fixe les modalit\u00e9s d'appr\u00e9ciation de la condition de ressources associ\u00e9e au pr\u00eat social location accession (PSLA). Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02011, les modalit\u00e9s d'appr\u00e9ciation des ressources du m\u00e9nage pour l'\u00e9ligibilit\u00e9 au PSLA renvoient \u00e0 celles fix\u00e9es pour le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, dispositif principal de soutien public \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, les ressources retenues sont \u00e9gales au maximum entre : - le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence du m\u00e9nage au titre de l'ann\u00e9e \u00ab N-2 \u00bb ; - un \u00ab revenu plancher \u00bb, \u00e9gal au co\u00fbt du logement divis\u00e9 par 9. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la r\u00e9glementation pour l'appr\u00e9ciation des ressources d'un m\u00e9nage pour l'acc\u00e8s \u00e0 un logement locatif social, il n'est donc pas pr\u00e9vu de disposition sp\u00e9cifique visant \u00e0 corriger les revenus en cas de baisse des revenus depuis l'ann\u00e9e \u00ab N-2 \u00bb.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives pr\u00e9occupations des artisans et des PME du b\u00e2timent et des travaux publics par rapport \u00e0 la mesure qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la derni\u00e8re loi sur les retraites publi\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012, faisant des fiches de pr\u00e9vention de la \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es. Il est \u00e9vident que pour les activit\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs ann\u00e9es : comment d\u00e9terminer \u00e0 titre d'exemple si telle \u00e9longation d'\u00e9paule est due \u00e0 l'activit\u00e9 dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plut\u00f4t due \u00e0 une activit\u00e9 sportive quelconque ? Le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les efforts indispensables de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail. D\u00e8s 1947, un organisme d\u00e9di\u00e9, g\u00e9r\u00e9 paritairement a \u00e9t\u00e9 mis en place : l'OPPBTP, organisme professionnel de pr\u00e9vention du b\u00e2timent et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la mati\u00e8re. Par ailleurs, en d\u00e9cembre 2011, un accord relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans le BTP a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de pr\u00e9vention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salari\u00e9, cr\u00e9ant un climat de m\u00e9fiance o\u00f9 l'employeur serait de nouveau point\u00e9 du doigt comme \u00e9tant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du b\u00e2timent ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 des efforts indispensables de sant\u00e9 au travail, ils ne pourront faire face \u00e0 ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est \u00e0 craindre que ces contraintes suppl\u00e9mentaires ne participent \u00e0 l'aggravation d'une concurrence d\u00e9loyale dans la mesure o\u00f9 les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s comme les entreprises des autres \u00c9tats europ\u00e9ens n'auront pas \u00e0 remplir ces exigences. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend revenir \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 en arr\u00eatant de condamner sans arr\u00eat les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises du secteur du b\u00e2timent.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'\u00c9valuation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 13 mai 2014. Le rapport indique \u00ab de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab retirer les panneaux \u00ab Interdit au GPL \u00bb \u00e0 l'entr\u00e9e des parcs de stationnement \u00bb. En effet, tous les v\u00e9hicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de s\u00e9curit\u00e9 depuis 2001 conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en R67-01. \u00c0 quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-h\u00f4tels de v\u00e9hicules \u00e0 moteur a interdit l'acc\u00e8s \u00e0 ces installations aux v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) lorsque leur r\u00e9servoir n'\u00e9tait pas muni d'une soupape de s\u00e9curit\u00e9. Cette disposition \u00e9tait accompagn\u00e9e de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concern\u00e9s, d'apposer, \u00e0 l'entr\u00e9e de ces derniers, un panneau \u00ab Interdiction d'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL non munis de soupape \u00bb. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1999 a fait obligation, \u00e0 compter du 1er janvier 2000, d'\u00e9quiper de soupapes de surpression conformes \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation internationale R67-01 les v\u00e9hicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite \u00e9tendu cette obligation \u00e0 tous les v\u00e9hicules GPL en circulation qui ont d\u00fb s'\u00e9quiper de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2001. Du fait de ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires, les restrictions d'acc\u00e8s aux parcs de stationnement couverts aux v\u00e9hicules fonctionnant au GPL non \u00e9quip\u00e9s de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 n'avaient plus lieu d'\u00eatre. C'est la raison pour laquelle le d\u00e9cret n\u00b0 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es a supprim\u00e9 de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de cons\u00e9quence les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 \u00e9voqu\u00e9 plus haut. En cons\u00e9quence des dispositions de ce d\u00e9cret, l'obligation d'apposer des panneaux \u00e0 l'entr\u00e9e des parcs de stationnement restreignant l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. A l'appui de la r\u00e9glementation en vigueur, les collectivit\u00e9s territoriales, comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules GPL non munis de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 aux parcs de stationnement publics.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique \u00e0 propos des inqui\u00e9tudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est fait l'\u00e9cho, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires, la suppression des restrictions \u00e0 la libre installation ou celle des tarifs r\u00e9glement\u00e9s pratiqu\u00e9s par la profession. Or ces trois mesures envisag\u00e9es conduiraient directement \u00e0 l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir appara\u00eetre des territoires de \u00ab seconde zone \u00bb au plan juridique. Les huissiers de justice r\u00e9digent plus de 9 millions d'actes par an et emploient plus de 11 000 salari\u00e9s collaborateurs : s'ils doivent bien \u00e9videmment participer \u00e0 l'effort de simplification et d'am\u00e9lioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens, cela ne doit pas \u00eatre au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions pr\u00e9cises du Gouvernement sur ces propositions qui risquent de fragiliser le droit.", "answer": "Pour d\u00e9battre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques dans un esprit d'efficacit\u00e9, de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et de transparence, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a d\u00e9cid\u00e9 la publication du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) de mars 2013 sur les professions r\u00e9glement\u00e9es. Ce document est disponible sur le portail internet du minist\u00e8re de \u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique depuis septembre 2014 (www. economie. gouv. fr). Le ministre n'est pas li\u00e9 par les pr\u00e9conisations et les recommandations de ce rapport qui est une base de travail. Par ailleurs, afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, dont les huissiers de justice, le projet de loi a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. L'\u00e9laboration de ce projet de loi, adopt\u00e9 en conseil des ministres le 10 d\u00e9cembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le prix \u00e9lev\u00e9 des audioproth\u00e8ses. En effet, sur les six millions de malentendants que compte la France, seulement un million d'entre eux sont appareill\u00e9s. Selon des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la principale cause serait le prix \u00e9lev\u00e9 des aides auditives. Le co\u00fbt moyen s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 600 euros par appareil, soit 3 200 euros pour les deux oreilles. Le remboursement des assurances maladies et des mutuelles reste insuffisant si l'on consid\u00e8re le fait qu'il reste \u00e0 la charge de l'assur\u00e9 en moyenne 2 000 euros. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les discriminations fiscales subies par les \"solos\". Par principe, l'imp\u00f4t sur le revenu est \u00e9tabli en tenant compte des facult\u00e9s contributives de chaque contribuable. Or l'INSEE (rapport 564 janvier 98) et l'OFCE (lettre 216 f\u00e9vrier 2002) d\u00e9montrent qu'\u00e0 revenus \u00e9quivalents, le niveau de vie du solo sans enfant est d'environ 30 % inf\u00e9rieur \u00e0 celui du couple sans enfant en raison de co\u00fbts incompressibles \u00e9quivalents (loyer, charges, assurances, \u00e9nergie...). D\u00e8s lors, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'une part d'ajuster la part fiscale des solos afin de r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 de contribution, d'autre part de r\u00e9fl\u00e9chir au montant des d\u00e9ductions fiscales de cette cat\u00e9gorie de personne. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour prendre en compte la situation des solos, fiscalement parlant.", "answer": "L'imp\u00f4t sur le revenu est \u00e9tabli de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte des facult\u00e9s contributives de chaque redevable. Celles-ci s'appr\u00e9cient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes seules est normalement calcul\u00e9 sur une part de quotient familial et celui des personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es sur deux parts (quotient dit conjugal).Cette r\u00e8gle est \u00e0 la fois \u00e9quitable, simple d'application et conforme aux principes constitutionnels et notamment au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques ainsi que l'a pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 99-419 du 9 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit\u00e9.Une majoration du quotient familial des personnes seules serait ainsi contraire au principe m\u00eame du quotient familial puisqu'elle ne correspondrait \u00e0 aucune charge de famille effective.Il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier les r\u00e8gles sur ce point.Cela \u00e9tant, le syst\u00e8me du quotient familial tient compte de la situation particuli\u00e8re de certaines personnes vivant seules. Ainsi, les personnes qui vivent seules et ont des enfants \u00e0 charge b\u00e9n\u00e9ficient, pour le premier d'entre eux, d'une part enti\u00e8re de quotient familial, au lieu d'une demi-part pour ceux qui sont mari\u00e9s.En outre, b\u00e9n\u00e9ficient d'une demi-part suppl\u00e9mentaire les personnes seules qui ont un enfant majeur impos\u00e9 distinctement dont elles ont support\u00e9 \u00e0 titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq ann\u00e9es au cours desquelles elles vivaient seules.Par ailleurs, en raison du mode de calcul de l'imp\u00f4t, les personnes seules de condition modeste b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui permet, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2012, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 un montant qui a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par l'article 3 de la loi de finances pour 2013 de 878 \u20ac \u00e0 960 \u20ac.Enfin, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient de certains avantages fiscaux \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans les m\u00eames conditions que les personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es. Il en est ainsi de plusieurs r\u00e9ductions ou cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, par exemple pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile, les frais de garde d'enfants ou les dons aux oeuvres, qui comportent des plafonds ind\u00e9pendants de la composition du foyer fiscal et sont donc plus favorables aux personnes seules.Ces diff\u00e9rents dispositifs, qui montrent que la l\u00e9gislation fiscale, tout en tenant compte des facult\u00e9s contributives r\u00e9elles des redevables, est dans certains cas favorable aux personnes vivant seules, sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de la propagation du frelon asiatique. En effet apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d'un agriculteur en Vend\u00e9e dans l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle et compte tenu du danger pour l'apiculture que repr\u00e9sente le vespa velutina, il semble urgent que l'\u00c9tat agisse efficacement pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant. Alors que le nombre de destructions de nids explose (en Sarthe 3 en 2009, 93 en 2013 et plus de 200 en 2014), il semblerait n\u00e9cessaire de dresser un bilan exhaustif de cette prolif\u00e9ration mais \u00e9galement de rendre obligatoire pour l'\u00c9tat le financement de ces mesures de destructions. Pour ce faire, il conviendrait d'inscrire le frelon asiatique sur la liste des dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pour l'abeille domestique sur l'ensemble du territoire national, ce qui permettrait \u00e9galement de prot\u00e9ger notre apiculture, qui est menac\u00e9e par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le frelon asiatique (Vespa velutina), a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des esp\u00e8ces exotiques et envahissantes. Cette disposition prise au titre de l'article L. 411-3 du code de l'environnement est pr\u00e9vue par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 janvier 2013 qui interdit notamment l'introduction de sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce sur le territoire national. Elle compl\u00e8te la prise en compte du risque sanitaire d\u00fb \u00e0 cette esp\u00e8ce qui d\u00e9coule de son classement en cat\u00e9gorie II du nouveau dispositif de gouvernance sanitaire, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ministre en charge de l'agriculture en date du 26 d\u00e9cembre 2012. Dans ce cadre r\u00e9glementaire ainsi r\u00e9nov\u00e9, afin de mettre en oeuvre dans les territoires des op\u00e9rations de lutte contre le frelon asiatique pour prot\u00e9ger les colonies d'abeilles, le MAAF a diffus\u00e9 le 10 mai 2013 une note de service \u00e9labor\u00e9e par les deux minist\u00e8res dans le cadre d'un large groupe de travail tenu au niveau national regroupant des repr\u00e9sentants des apiculteurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service \u00e9tablit un premier cadre pour la conduite des actions entreprises \u00e0 l'initiative des organisations professionnelles ou des collectivit\u00e9s locales. Les m\u00e9thodes de lutte collective qui sont utilis\u00e9es contre le frelon asiatique doivent toutefois satisfaire aux recommandations \u00e9mises par le mus\u00e9um national d'histoire naturelle afin de ne pas \u00eatre dommageables \u00e0 l'environnement, notamment par leur s\u00e9lectivit\u00e9 et leur absence de dommages directs. Un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel va tr\u00e8s prochainement les d\u00e9finir. Dans ce contexte, et afin d'\u00eatre op\u00e9rationnelle, l'action publique sera organis\u00e9e par les pr\u00e9fets, qui proc\u00e9deront ou feront proc\u00e9der \u00e0 sa mise en oeuvre apr\u00e8s consultation du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel et de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e en proposant des programmes \u00e9ducatifs sur l'\u00e9quilibre alimentaire. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) a adopt\u00e9 le 28 janvier 2014 un avis pour \u00ab favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise d'inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration des comportements alimentaires, en actionnant diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires : l'am\u00e9lioration de la composition nutritionnelle des produits, l'\u00e9clairage des choix des consommateurs, l'acc\u00e8s aux plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, l'information et l'\u00e9ducation alimentaire, et la restauration collective. Le CESE appelle \u00e0 la mobilisation de tous les acteurs : pouvoirs publics, professionnels des fili\u00e8res agroalimentaires, de l'enseignement et de la sant\u00e9, associations, sans oublier les consommateurs eux-m\u00eames, en soulignant le r\u00f4le particulier que les familles ont \u00e0 jouer en la mati\u00e8re. Le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) initi\u00e9 en 2001 et prolong\u00e9 en 2006 puis en 2011, coordonn\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, est fond\u00e9 sur une approche plurisectorielle, o\u00f9 les orientations sont d\u00e9cid\u00e9es conjointement avec les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de l'agriculture, de la consommation et de la recherche, et discut\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, le mouvement associatif et les acteurs \u00e9conomiques. Le recul montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants, mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Ainsi, le PNNS d\u00e9veloppe des actions diverses dans deux types de strat\u00e9gies de pr\u00e9vention : l'information et l'\u00e9ducation d'une part, et l'\u00e9volution de l'environnement alimentaire et physique pour faciliter les choix alimentaires positifs pour la sant\u00e9 et r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine de la nutrition d'autre part. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 donner un nouvel \u00e9lan au PNNS et a confi\u00e9 une mission aux Professeurs Hercberg et Basdevant qui ont remis leur rapport \u00ab Propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 \u00bb le 28 janvier 2014. Fond\u00e9es sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans la finalit\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et faciliter l'accessibilit\u00e9 physique et \u00e9conomique \u00e0 des aliments de bonne qualit\u00e9 nutritionnelle pour tous (notamment pour les plus fragiles), d'aider les consommateurs \u00e0 orienter leurs choix au moment de l'achat et de r\u00e9duire la pression du marketing, d\u00e9fis que souhaite \u00e9galement relever le CESE. Ces propositions actuellement en cours d'expertise ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en vue d'\u00eatre inscrites dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, pour les diff\u00e9rents groupes de population. Le rapport est attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 ; il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages li\u00e9s aux rep\u00e8res actualis\u00e9s. L'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) sera principalement en charge de ce d\u00e9veloppement pour les diff\u00e9rents publics, enfants, adultes, groupes d\u00e9favoris\u00e9s. Ceci permettra de prendre en compte les recommandations du CESE sur l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'accord entre la France et les \u00c9tats-unis en vue d'am\u00e9liorer le respect des obligations fiscales \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et de mettre en \u0153uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes \u00e9trangers (loi FACTA). Cet accord, ratifi\u00e9 par la loi du 29 septembre 2014, a pour but de lutter contre la fraude et l'\u00e9vasion fiscale. Cependant, il a des cons\u00e9quences collat\u00e9rales notamment pour les enfants d'anciens expatri\u00e9s Fran\u00e7ais n\u00e9s aux \u00c9tats-unis. Ainsi, les enfants n\u00e9s aux Etats-unis de parents Fran\u00e7ais ayant v\u00e9cu aux \u00c9tats-unis pendant une p\u00e9riode pour raisons professionnelles, sont devenus Am\u00e9ricains. \u00c0 cause de cet accord, ces enfants qui ont depuis quitt\u00e9 les \u00c9tats-unis, sont fiscalisables \u00e0 vie sur leurs revenus et sur leurs biens. Pour \u00e9viter cela, la seule solution pour eux est de renier leur nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine, au prix d'une taxe de plus de 2 000 dollars, sans compter les frais d'avocat et d'expert-comptable. Il souhaite donc conna\u00eetre les ajustements qu'il compte apporter face \u00e0 cette situation.", "answer": "Le fondement juridique qui oblige les banques \u00e0 communiquer des informations sur leurs clients au fisc am\u00e9ricain (IRS) rel\u00e8ve d'une disposition fiscale am\u00e9ricaine dite Foreign Account Tax Compliance Act, adopt\u00e9e dans le cadre de la loi du Congr\u00e8s Hiring Incentives to Restore Employment Act sign\u00e9e par le pr\u00e9sident Obama le 18\u00a0mars\u00a02010, et non de l'accord \"en vue d'am\u00e9liorer le respect des obligations fiscales \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et de mettre en \u0153uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes \u00e9trangers\u00bb sign\u00e9 entre la France et les Etats Unis, \u00e0 Paris, le 14\u00a0novembre\u00a02013. Par ailleurs, dans le cas des binationaux franco-am\u00e9ricains, il convient de rappeler qu'en droit international public, la double nationalit\u00e9\u00a0n'ouvre\u00a0pas de droit sp\u00e9cifique. Ainsi, les droits et devoirs aff\u00e9rant aux deux nationalit\u00e9s s'imposent \u00e0 toute personne binationale, quels qu'en soient les avantages et les inconv\u00e9nients. La loi am\u00e9ricaine impose un m\u00e9canisme de d\u00e9clarations de revenus qui n'a pas automatiquement comme cons\u00e9quence une imposition et son r\u00e8glement par le contribuable. La France et les Etats-Unis sont li\u00e9s par des conventions fiscales bilat\u00e9rales qui ont notamment comme objet d'\u00e9viter les doubles impositions. Ainsi, les contribuables peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander le b\u00e9n\u00e9fice des\u00a0dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues\u00a0par la convention fiscale en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu afin d'\u00e9liminer la double imposition dans le cas d'une personne physique qui est \u00e0 la fois un r\u00e9sident de France et un citoyen des Etats-Unis, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 travers l'imputation selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de l'imp\u00f4t acquitt\u00e9 en France. La question soulev\u00e9e rel\u00e8ve donc d'une comp\u00e9tence propre des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Pour autant, l'Etat se pr\u00e9occupe de rendre accessibles des \u00e9l\u00e9ments d'informations op\u00e9rationnels afin que les ressortissants franco-am\u00e9ricains puissent effectuer les diff\u00e9rentes d\u00e9marches vis-\u00e0-vis de l'IRS.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les diff\u00e9rences de traitement concernant la pension de r\u00e9version entre les retrait\u00e9s du priv\u00e9 et ceux du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise \u00e0 de strictes conditions d'\u00e2ge et de revenus pour les veufs et veuves du priv\u00e9, est automatique et sans conditions pour les salari\u00e9s de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul tr\u00e8s complexe, la r\u00e9version du priv\u00e9 est l'objet de r\u00e9visions fr\u00e9quentes qui peuvent aller jusqu'\u00e0 sa suppression totale, soumettant des personnes souvent \u00e2g\u00e9es et fragiles \u00e0 une inqui\u00e9tude permanente, alors que la r\u00e9version du public est garantie \u00e0 vie. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage, afin de rendre le syst\u00e8me de la pension de r\u00e9version plus \u00e9quitable entre les retrait\u00e9s du priv\u00e9 et ceux du public.", "answer": "La comparaison doit se faire non pas isol\u00e9ment mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caract\u00e9risent les r\u00e9gimes. A la diff\u00e9rence des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n'impose pas de condition de non remariage pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de r\u00e9version. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30\u00a0%. La pension de r\u00e9version pr\u00e9vue pour les fonctionnaires, \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, est vers\u00e9e sans condition de ressources ni d'\u00e2ge. Il faut cependant souligner que les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base, d'une pension de r\u00e9version au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ARRCO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9), servie elle sans condition de ressources. Les taux de r\u00e9version varient selon les r\u00e9gimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 60% pour l'AGIRC), de m\u00eame que les conditions de ressources ou l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 r\u00e9version. Les conditions de remariage ou de non remariage diff\u00e8rent \u00e9galement selon les r\u00e9gimes, ce qui rend les rapprochements particuli\u00e8rement difficiles.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Napole Polut\u00e9l\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficult\u00e9s de fonctionnement du service du courrier sur les \u00eeles de Wallis et de Futuna. Les habitants sont en permanence dans la plus grande incertitude concernant l'acheminement du courrier tant \u00e0 destination des \u00eeles que au d\u00e9part. Cette incertitude a des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves pour ce qui concerne les documents administratifs, financiers ou simplement officiels. Ainsi un simple proc\u00e8s d'infraction routi\u00e8re, lors d'un s\u00e9jour en m\u00e9tropole ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans les d\u00e9lais impos\u00e9s. Il en est ainsi \u00e9galement pour l'ensemble des documents juridiques. Au mois de juin et juillet 2015, durant un mois il n'y a pas eu de courrier venant de m\u00e9tropole arriv\u00e9 sur le territoire. Il lui demande comment peut s'expliquer un tel fonctionnement al\u00e9atoire et quelles initiatives elle va prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement.", "answer": "L'acheminement du courrier entre la France m\u00e9tropolitaine et le territoire des Iles Wallis et Futuna est encadr\u00e9 par une convention pass\u00e9e entre le Territoire des Iles Wallis et Futuna et la soci\u00e9t\u00e9 de transport a\u00e9rien Air Cal\u00e9donie International. Selon l'article 1er de la convention de 1990, dont la derni\u00e8re r\u00e9vision date du 31\u00a0mars\u00a02015, \u00ab la compagnie s'engage \u00e0 transporter sans limite de poids global, sur toutes les lignes qu'elle exploite ou qu'elle viendrait \u00e0 exploiter, les correspondances officielles ou priv\u00e9es de toute nature, ordinaires, recommand\u00e9es, charg\u00e9es ou avec valeur d\u00e9clar\u00e9e et les colis postaux qui lui seraient remis par le service des Postes et des T\u00e9l\u00e9communications. A cet effet, la Compagnie s'engage \u00e0 maintenir en service des avions d'une capacit\u00e9 suffisante pour assurer \u00e0 tout moment ces transports \u00bb. Le courrier en provenance de la France hexagonale suit une cha\u00eene logistique, avec transit \u00e0 l'a\u00e9roport de Noum\u00e9a La Tontouta, qui fait intervenir plusieurs op\u00e9rateurs. Le transfert des courriers du dock de la compagnie a\u00e9rienne situ\u00e9 \u00e0 l'a\u00e9roport de la Tontouta vers la soute de l'avion \u00e0 destination de Wallis-Hihifo est une op\u00e9ration plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de ladite compagnie. A l'arriv\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport de Wallis-Hihifo, le courrier est d\u00e9pos\u00e9 dans le local postal de l'a\u00e9roport et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le jour m\u00eame par les agents du service territorial des postes pour la distribution \u00e0 Wallis. Le courrier \u00e0 destination de Futuna est remis par la soci\u00e9t\u00e9 d'assistance dans la soute de l'avion \u00e0 destination de cette \u00eele. Le cheminement du courrier dans l'autre sens, en provenance de Wallis vers la m\u00e9tropole, comporte, outre les proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-dessus, une op\u00e9ration de \"re-s\u00e9curisation\" \u00e0 l'a\u00e9roport de la Tontouta. Cependant, l'ensemble de ces op\u00e9rations n'explique pas enti\u00e8rement les d\u00e9lais constat\u00e9s dans l'acheminement du fret postal tant dans le sens Hexagone-Wallis que dans le sens oppos\u00e9, qui peuvent atteindre voire d\u00e9passer un mois. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le transporteur a\u00e9rien dans l'application de ses obligations en mati\u00e8re de fret postal sont li\u00e9es \u00e0 la gestion des priorit\u00e9s d'occupation des capacit\u00e9s exploitables. A la diff\u00e9rence du reste des liaisons du r\u00e9seau op\u00e9r\u00e9 par la compagnie, la liaison Noum\u00e9a-Wallis pr\u00e9sente la caract\u00e9ristique d'offrir \u00e0 la client\u00e8le r\u00e9sidente des \u00eeles Wallis et Futuna un r\u00e9gime particulier relatif \u00e0 l'emport des bagages, puisque ceux-ci ne sont pas limit\u00e9s en nombre. Ce r\u00e9gime favorable aux r\u00e9sidents est la cause d'un moindre volume disponible pour le fret \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le transport de fret postal entre en concurrence avec d'autres frets urgents, que sont le fret m\u00e9dical de l'agence de sant\u00e9 et les denr\u00e9es p\u00e9rissables, pour l'occupation du volume disponible. Il reste n\u00e9anmoins une marge pour une meilleure gestion des priorit\u00e9s dans l'occupation des capacit\u00e9s, en veillant \u00e0 ce que la variable de remplissage ne p\u00e8se pas prioritairement sur le fret postal. Une refonte de la desserte a\u00e9rienne du Territoire des Iles Wallis et Futuna va en effet \u00eatre engag\u00e9e prochainement en pr\u00e9vision du remplacement, d\u00e9but 2018, des a\u00e9ronefs op\u00e9r\u00e9s sur la liaison int\u00e9rieure : elle constituera le cadre de cette am\u00e9lioration attendue par la population.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux du groupe de r\u00e9flexion pr\u00e9sid\u00e9 par Jacques Attali qui a remis son rapport, \"Pour une \u00e9conomie positive\", au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destin\u00e9es \u00e0 faire advenir une \u00e9conomie o\u00f9 la finance retrouve son r\u00f4le de support de l'\u00e9conomie r\u00e9elle, et o\u00f9 les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus per\u00e7us comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions n\u00e9cessite des r\u00e9formes du droit. Il s'agit notamment de modifier la d\u00e9finition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour int\u00e9grer sa mission sociale, environnementale et \u00e9conomique. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la recommandation de \"cr\u00e9er un tribunal mondial pour juger les crimes commis contre l'environnement\".", "answer": "La cr\u00e9ation d\u2019une juridiction p\u00e9nale internationale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de crimes portant atteinte \u00e0 l\u2019environnement suppose l\u2019application d\u2019un droit p\u00e9nal unifi\u00e9 sur l\u2019ensemble des Etats. Or, il n\u2019existe actuellement aucune infraction d\u00e9finie au niveau international en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal de l\u2019environnement, en dehors de la p\u00eache et des pollutions maritimes, sanctionn\u00e9e dans le premier cas par le Tribunal international sur le droit de la mer, et dans le second par les juridictions nationales, selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01982. Un processus d\u2019harmonisation communautaire a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 concernant les autres atteintes \u00e0 l\u2019environnement : la directive 2008/99/CE relative \u00e0 la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal pr\u00e9voit ainsi l\u2019obligation d\u2019incriminer un certain nombre de comportements \u00ab causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves l\u00e9sions \u00e0 des personnes \u00bb, ou une d\u00e9gradation importante de la qualit\u00e9 de l\u2019air, du sol, de l\u2019eau, de la faune ou de la flore. Cependant, ces d\u00e9finitions, qui recouvrent la plupart des d\u00e9lits et contraventions existant dans notre droit national, ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises pour d\u00e9gager une quelconque notion communautaire de crime environnemental, d\u2019autant plus que le niveau des sanctions n\u2019est pas d\u00e9fini par la directive. Ainsi, les pr\u00e9alables indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un tel projet sont \u00e0 l\u2019heure actuelle insuffisants. Le Gouvernement restera cependant attentif \u00e0 cette question et \u00e9tudiera avec soin toute proposition qui pourrait \u00eatre formul\u00e9e en ce sens.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le champ d'application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet notamment aux tiers de demander au juge judiciaire de d\u00e9molir une construction \u00e9difi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la juridiction administrative. Cette disposition, modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, a toujours eu pour objectif de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des constructeurs en imposant que le tiers saisisse pr\u00e9alablement le tribunal administratif d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9 contre le permis de construire avant de saisir le tribunal de grande instance. Cependant, il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance des cas dans lesquels l'auteur des travaux a d'abord r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'insu des tiers ses constructions en violation d'une servitude d'urbanisme et sans autorisation, puis a ensuite sollicit\u00e9 et obtenu de l'administration un permis de construire de r\u00e9gularisation qui n'a pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 au tribunal administratif dans les d\u00e9lais ni par le pr\u00e9fet ni par les tiers. Dans cette hypoth\u00e8se, le constructeur est donc de mauvaise foi, car nul n'est cens\u00e9 ignorer qu'il faut un permis de construire d\u00e8s par exemple qu'on \u00e9difie une construction avec une surface de plancher cons\u00e9quente. Si le constructeur fait l'objet de poursuites p\u00e9nales pour construction sans permis de construire et en violation d'une servitude d'urbanisme sur le fondement des articles L 480-4 et L 160-1 du code de l'urbanisme, il pourra cependant en cours d'instance invoquer la r\u00e9gularisation de sa construction par un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s travaux et, sur le fondement de l'article L 480-13, il pourra demander au juge judiciaire de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour se prononcer sur la d\u00e9molition sollicit\u00e9e par le minist\u00e8re public ou la partie civile. Il lui appara\u00eet que, dans cette hypoth\u00e8se, l'intention du l\u00e9gislateur n'\u00e9tait pas de favoriser les constructions ill\u00e9gales r\u00e9alis\u00e9es par des constructeurs peu scrupuleux. Elle lui demande en cons\u00e9quence si elle estime que l'article L 480-13 du code de l'urbanisme vise \u00e9galement les constructions \u00e9difi\u00e9es \u00e0 l'origine sans permis de construire puis r\u00e9gularis\u00e9es et, dans l'affirmative, si elle entend proposer une modification de l'article afin d'exclure cette hypoth\u00e8se.", "answer": "L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que la d\u00e9molition d'une construction \u00e9difi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire ne peut \u00eatre prononc\u00e9e par le juge judiciaire que si le permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le juge administratif. L'hypoth\u00e8se de l'application de cet article dans le cas d'une construction sans autorisation, qui fait ensuite l'objet d'une autorisation de r\u00e9gularisation, a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Cour de cassation. Cette derni\u00e8re a consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9livrance d'un permis de construire de r\u00e9gularisation fait obstacle \u00e0 la d\u00e9molition de l'ouvrage tant que ce permis n'a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir ou, selon la r\u00e9daction de l'article L. 480-13 ant\u00e9rieure au 16\u00a0juillet\u00a02006, que son ill\u00e9galit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par la juridiction administrative (Cour de cassation, Crim. 18\u00a0juin\u00a01997, no\u00a096-83082, Cour de cassation, Crim. 29\u00a0juin\u00a01999, no\u00a098-83960 ; Cour de cassation, Crim. 18\u00a0novembre\u00a02008, no\u00a008-83542). Il sera donc n\u00e9cessaire d'obtenir l'annulation du permis de r\u00e9gularisation avant d'envisager une action en d\u00e9molition de la construction, que cette d\u00e9molition soit demand\u00e9e au juge civil ou au juge p\u00e9nal. Pour le juge p\u00e9nal, la d\u00e9molition prononc\u00e9e sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme est en outre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9el destin\u00e9e \u00e0 faire cesser une situation illicite (Cour de cassation, Crim. 8\u00a0juin\u00a01989, no88-86756 ; Cour de cassation, Crim. 6\u00a0novembre\u00a02012, no\u00a012-82449). Or, en pr\u00e9sence d'un permis de r\u00e9gularisation, il n'y a plus de situation illicite, le juge p\u00e9nal ne pouvant alors prononcer la d\u00e9molition. Pour le juge civil, les dispositions de l'article L. 480-13 font obstacle \u00e0 l'action en d\u00e9molition d\u00e8s lors que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire en r\u00e9gularisation qui n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par la juridiction administrative (Cour de cassation, Civ. 3\u00e8me, 20\u00a0novembre\u00a02013, no\u00a012-26595). Le juge administratif admet de m\u00eame la d\u00e9livrance d'un permis visant \u00e0 r\u00e9gulariser l'\u00e9dification ant\u00e9rieurement op\u00e9r\u00e9e d'un ouvrage dont la d\u00e9molition a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive (Conseil d'Etat, 8\u00a0juillet\u00a01996, no\u00a0123437, publi\u00e9). En revanche, toute possibilit\u00e9 de sanction n'est pas exclue. En effet, la Cour de cassation consid\u00e8re \u00e9galement dans ses deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s de 1997 et 1999 que la r\u00e9gularisation de la construction ne fait pas dispara\u00eetre l'infraction p\u00e9nale. Les sanctions habituelles en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal de l'urbanisme, autres que la d\u00e9molition puisque celle-ci est exclue du fait du permis de r\u00e9gularisation, peuvent alors \u00eatre prononc\u00e9es par le juge p\u00e9nal. Ainsi dans ces deux arr\u00eats, la Cour de cassation a censur\u00e9 le prononc\u00e9 de la d\u00e9molition par la Cour d'appel, mais a express\u00e9ment maintenu la condamnation \u00e0 l'amende. De m\u00eame, les actions civiles sur le fondement du trouble anormal de voisinage, d'une atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 (par exemple en cas d'empi\u00e9tement sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine) ou d'une violation de servitude de droit priv\u00e9, sont possibles en pr\u00e9sence d'une autorisation de construire, qu'il s'agisse de l'autorisation initiale ou d'une autorisation de r\u00e9gularisation. Les autorisations de construire sont en effet toujours d\u00e9livr\u00e9es sous r\u00e9serve des droits des tiers. Ces actions p\u00e9nales comme civiles restent offertes y compris suite \u00e0 la modification de l'article L. 480-13 par la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, qui a modifi\u00e9 le champ d'application g\u00e9ographique de cet article.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Centre national de documentation p\u00e9dagogique. Ce rapport pr\u00e9conise d'unifier le r\u00e9seau au sein d'un \u00e9tablissement public administratif national unique. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe, avec la cr\u00e9ation d'un service public du num\u00e9rique \u00e9ducatif, le cadre de d\u00e9veloppement du num\u00e9rique dans l'\u00e9ducation. Le R\u00e9seau Canop\u00e9 (ex-Sc\u00e9r\u00e9n), anciennement compos\u00e9 du Centre national de documentation p\u00e9dagogique (CNDP) et de trente Centres r\u00e9gionaux de documentation p\u00e9dagogique (CRDP), est un op\u00e9rateur essentiel \u00e0 la mise en oeuvre de ce nouveau service public du num\u00e9rique \u00e9ducatif. L'\u00e9volution des missions du r\u00e9seau ainsi que le diagnostic pos\u00e9 par la Cour des comptes sur son organisation ont fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique minist\u00e9rielle et r\u00e9pondre aux nouveaux usages p\u00e9dagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'organisation du R\u00e9seau Canop\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 dans le sens d'une simplification et d'une meilleure coordination de ses structures gr\u00e2ce \u00e0 la fusion de ses trente et un \u00e9tablissements en un \u00e9tablissement unique. Le nouveau statut de cet \u00e9tablissement est inscrit dans le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1631 du 26 d\u00e9cembre 2014. Dans ce contexte, le d\u00e9ploiement d'une comptabilit\u00e9 analytique op\u00e9rationnelle s'est av\u00e9r\u00e9 indispensable, ainsi que le pr\u00e9conisait la Cour des comptes. Le dispositif d\u00e9ploy\u00e9 par le R\u00e9seau Canop\u00e9 a pour objet de mesurer les co\u00fbts et les recettes des diff\u00e9rentes activit\u00e9s et r\u00e9alisations du r\u00e9seau, de justifier les besoins en financement pour r\u00e9aliser ses missions et de renforcer le pilotage strat\u00e9gique et \u00e9conomique. Ainsi, la comptabilit\u00e9 analytique vise non seulement \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes du cadre r\u00e9glementaire pour un \u00e9diteur public mais \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les pratiques de pilotage et de gestion, \u00e0 renforcer la ma\u00eetrise des risques et \u00e0 accompagner in fine la transition vers le num\u00e9rique. Enfin, pour renforcer le pilotage strat\u00e9gique de l'\u00e9tablissement, un contrat d'objectifs et de performance sera prochainement \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du nouveau comit\u00e9 de tutelle strat\u00e9gique install\u00e9 en 2015.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les potentialit\u00e9s de la chabasite \u00e0 r\u00e9duire significativement les contraintes environnementales dans la fili\u00e8re porcine. D'apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en France et dans d'autres pays, l'introduction dans l'alimentation porcine de ce compl\u00e9ment min\u00e9ral aurait des vertus \u00e9conomiques et environnementales consid\u00e9rables par la r\u00e9duction du pourcentage d'azote dans le lisier brut, des rejets d'ammoniaque dans l'atmosph\u00e8re et des nuisances olfactives qui lui sont associ\u00e9es, mais aussi par la baisse des rejets de phosphore et des effets positifs sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le d\u00e9veloppement de la chabasite pouvant \u00eatre une piste de r\u00e9flexion non n\u00e9gligeable sur les recherches actuelles relatives \u00e0 l'agro\u00e9cologie, il lui demande si une analyse de la solidit\u00e9 des perspectives ouvertes par l'exploitation de la chabasite dans la fili\u00e8re porcine a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e.", "answer": "La chabasite est une roche volcanique tr\u00e8s utilis\u00e9e dans l'industrie du fait de ses propri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques, notamment dans le domaine du traitement des eaux. L'utilisation de cette z\u00e9olithe dans l'alimentation des porcs en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac en b\u00e2timent a fait l'objet d'essais depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 par l'institut de la fili\u00e8re porcine dans le cadre de projets de recherche financ\u00e9s par le compte d'affectation sp\u00e9ciale pour le d\u00e9veloppement agricole et rural. Les premiers r\u00e9sultats disponibles tendent \u00e0 d\u00e9montrer l'impact en terme de r\u00e9duction des \u00e9missions d'odeurs et d'ammoniac. Cependant, les effets de la chabasite sont notablement r\u00e9duits pendant la phase de fin d'engraissement des porcs charcutiers et une diminution des performances des animaux est \u00e9galement observ\u00e9e. La poursuite de l'exp\u00e9rimentation est n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir le taux d'incorporation optimal dans l'alimentation en phase de finition.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation des structures de vacances et loisirs collectifs, bas\u00e9s sur la mixit\u00e9 sociale. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi Warsmann, relative \u00e0 la simplification du droit et des d\u00e9marches administratives, instituant le principe d'un repos compensateur d\u00e9rogatoire, dans le cadre d'un contrat d'engagement \u00e9ducatif, les f\u00e9d\u00e9rations d'associations ont not\u00e9 plusieurs cons\u00e9quences financi\u00e8res et humaines n\u00e9fastes pour la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures. Non seulement le principe d'un repos compensateur d\u00e9rogatoire g\u00e9n\u00e8re des surco\u00fbts importants \u00e0 la charge de ces m\u00eames structures, mais il influe \u00e9galement sur l'engagement et l'implication des animateurs et directeurs occasionnels, au d\u00e9triment du projet \u00e9ducatif. Les menaces qui p\u00e8sent sur ce secteur d'activit\u00e9s ne devraient pas entraver le droit aux vacances, qui participent aussi de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et de la construction d'une vie sociale et citoyenne des enfants et adolescents. Il serait regrettable que la conjoncture actuelle prive davantage d'enfants de ce droit. Les f\u00e9d\u00e9rations proposent la cr\u00e9ation d'un statut de volontaire de l'animation afin de surmonter ces difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur les s\u00e9jours d'accueil collectif de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif et, sur la mise en place d'un statut volontaire de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux actes de r\u00e9pression contre des militants du mouvement social, notamment contre des syndicalistes qui ont marqu\u00e9 les quinquennats pr\u00e9c\u00e9dents. Ces mesures discriminatoires ont \u00e9t\u00e9 de v\u00e9ritables cabales indignes. C'est ainsi que des actions de contestations tout \u00e0 fait l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es p\u00e9nalement \u00ab d'actes d\u00e9linquants \u00bb. C'est ainsi que dans le domaine syndical, des luttes revendicatives tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en \u00ab fautes professionnelles \u00bb. Il lui demande s'il entend donner les instructions utiles pour que ces sanctions soient reconsid\u00e9r\u00e9es, ce qui marquerait d'un signe fort, le rappel des valeurs d\u00e9mocratiques, ainsi que le respect des personnes qui les d\u00e9fendent au quotidien et qui ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour leurs engagements.", "answer": "La participation du citoyen \u00e0 la d\u00e9termination de ses conditions de travail et le droit de gr\u00e8ve sont, en effet, des droits reconnus par la constitution de la Ve R\u00e9publique. Pour autant, et au risque sinon de sanctions, ces derniers doivent \u00eatre exerc\u00e9s dans le cadre des lois qui les r\u00e8glementent. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux concitoyens se sont engag\u00e9s dans des mouvements sociaux et des activit\u00e9s syndicales et revendicatives notamment pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s auxquelles ils sont confront\u00e9s dans les domaines du travail et de l'emploi. Dans l'immense majorit\u00e9 des situations, ces mouvements et actions revendicatives ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le strict cadre de la loi et n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune proc\u00e9dure judiciaire. Dans quelques cas, des proc\u00e9dures judiciaires ont pu \u00eatre engag\u00e9es. Les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux dans ces situations rel\u00e8vent de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges dans le strict respect des droits de la d\u00e9fense et du principe du contradictoire. Le Gouvernement se doit de les respecter. Une proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 novembre 2012, par plusieurs s\u00e9nateurs visant \u00e0 amnistier les faits commis \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux et d'activit\u00e9s syndicales revendicatives ainsi qu'\u00e0 l'amnistie des sanctions disciplinaires. Cette proposition de loi, qui pr\u00e9voit l'amnistie des d\u00e9lits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activit\u00e9s sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er f\u00e9vrier 2013 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture, avec modification le 27 f\u00e9vrier 2013. A ce jour, cette proposition de loi a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e nationale le 16 mai 2013.", "label": 171, "label_name": "syndicats"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission nationale des monuments historiques.", "answer": "La Commission nationale des monuments historiques a succ\u00e9d\u00e9 en 2007 \u00e0 la Commission sup\u00e9rieure des monuments historiques, elle-m\u00eame h\u00e9riti\u00e8re, sans interruption, de la Commission des monuments historiques cr\u00e9\u00e9e en 1837, sous l'impulsion de Ludovic Vitet, premier inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des monuments historiques et d\u00e9put\u00e9 de Seine-Inf\u00e9rieure en 1834, qui fut son premier pr\u00e9sident, et de son successeur au poste d'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, l'\u00e9crivain Prosper M\u00e9rim\u00e9e. Depuis presque deux si\u00e8cles, cette instance conseille les ministres en charge des monuments historiques. Les missions de ses six sections sont aujourd'hui les suivantes : 1re section : classement des immeubles. Cette section \u00e9met des avis sur les propositions de classement d'immeubles au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse de classements \u00e0 l'amiable ou de classements d'office, et sur les propositions de d\u00e9classement (9 s\u00e9ances en 2012). 2e section : travaux sur les immeubles class\u00e9s ou inscrits. Cette section examine les projets de travaux particuli\u00e8rement importants ou complexes, de restauration ou de cr\u00e9ation architecturale, portant sur des monuments historiques. Les avis qu'elle formule forment la doctrine du service des monuments historiques en mati\u00e8re de restauration (7 s\u00e9ances en 2012). 3e section : p\u00e9rim\u00e8tres de protection des immeubles class\u00e9s ou inscrits et travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans ces p\u00e9rim\u00e8tres. Cette section examine les projets de modification des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d'immeubles prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques (les \u00ab abords \u00bb) et les projets de travaux dans ces p\u00e9rim\u00e8tres qui lui sont soumis (4 s\u00e9ances en 2012). 4e section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers class\u00e9s. Cette section \u00e9met un avis sur les propositions de classement de biens meubles et immeubles par destination au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse de classements \u00e0 l'amiable ou de classements d'office, et sur les propositions de d\u00e9classement. Elle examine \u00e9galement certains projets de travaux portant sur ces objets mobiliers, les propositions d'acquisition, par donation, dation ou \u00e0 titre on\u00e9reux, d'objets mobiliers pour les monuments historiques appartenant \u00e0 l'\u00c9tat (minist\u00e8re de la culture et de la communication), et les propositions de nomination de conservateurs et de conservateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des antiquit\u00e9s et objets d'art (5 s\u00e9ances en 2012). 5e section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant. Cette section joue, vis-\u00e0-vis de ce patrimoine mobilier tr\u00e8s particulier, le m\u00eame r\u00f4le que la 4e section (4 s\u00e9ances en 2012). 6e section : classement des grottes orn\u00e9es et travaux sur les grottes orn\u00e9es class\u00e9es. Cette section joue, vis-\u00e0-vis de ce patrimoine immobilier tr\u00e8s particulier, le m\u00eame r\u00f4le que les 1re et 2e sections (1 s\u00e9ance en 2012). Chaque section peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e sur un sujet se rapportant \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence : par exemple, la 4e section a examin\u00e9 en juin 2012 un projet d'instruction concernant les crit\u00e8res de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, adress\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s en novembre de la m\u00eame ann\u00e9e. La Commission nationale des monuments historiques comprend en outre un comit\u00e9 des sections, \u00e9manation des diff\u00e9rentes sections, qui se r\u00e9unit exceptionnellement pour examiner des questions int\u00e9ressant l'ensemble des sections (la seule s\u00e9ance de 2012 a eu pour objet l'examen du projet d'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission). L'ensemble des sections et le comit\u00e9 des sections sont pr\u00e9sid\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la culture ou par son repr\u00e9sentant. Les diff\u00e9rentes formations sont compos\u00e9es de membres de droit, de membres de l'inspection des patrimoines, de repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, d'\u00e9lus nationaux ou locaux, de repr\u00e9sentants d'associations patrimoniales, et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, venant notamment de l'universit\u00e9. Le Conseil d'\u00c9tat est en outre repr\u00e9sent\u00e9 au sein de la 1re section et du comit\u00e9 des sections. Chacune des sections comprend 25 membres permanents ; les sections 1 \u00e0 4 comprennent en outre quelques membres \u00ab experts \u00bb, qui ne si\u00e8gent que pour l'examen des dossiers relevant de leurs domaines d'expertise (patrimoine industriel, scientifique et techniques, parcs et jardins, vitrail, orf\u00e8vrerie, patrimoine du XXe si\u00e8cle...). Le comit\u00e9 des sections comprend 10 membres. Compte tenu de l'appartenance de certains membres \u00e0 plusieurs sections et au comit\u00e9 des sections, la Commission compte, au total, 196 membres au 1er octobre 2013. Ces membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur participation aux s\u00e9ances. Ils peuvent toutefois \u00eatre indemnis\u00e9s de leurs frais de d\u00e9placement. Le fonctionnement de la Commission nationale des monuments historiques co\u00fbte ainsi environ 20 000 \u20ac par an, pour 31 r\u00e9unions en 2012, soit en moyenne 645 \u20ac par s\u00e9ance, auxquels il convient d'ajouter les frais de d\u00e9placement des agents des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat qui viennent pr\u00e9senter les dossiers examin\u00e9s par la Commission. Outre les agents charg\u00e9s, au bureau du fonctionnement des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la culture et de la communication, de la pr\u00e9paration des salles, le secr\u00e9tariat de la Commission nationale des monuments historiques est assum\u00e9 par la sous-direction des monuments historiques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s et, pour ce qui concerne la 6e section, par la sous-direction de l'arch\u00e9ologie, au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines (service du patrimoine). Cette activit\u00e9, qui comprend l'\u00e9laboration et la diffusion des ordres du jour, la convocation des membres, la pr\u00e9paration des documents qui leur sont transmis ou qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9s en s\u00e9ance et la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux, est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 6 \u00e9quivalents temps plein pour l'ensemble des sections et le comit\u00e9 des sections. La Commission nationale des monuments historiques constitue, depuis l'origine, un organe essentiel de la politique nationale en la mati\u00e8re, qu'il ne saurait \u00eatre envisag\u00e9 de supprimer. \u00c0 des fins de renforcement de la coh\u00e9rence des politiques patrimoniales et de mutualisation des moyens g\u00e9n\u00e9raux, le minist\u00e8re de la culture et de la communication envisage toutefois de proposer, dans le cadre de la loi sur les patrimoines en cours de pr\u00e9paration, la fusion de cette Commission avec la Commission nationale des secteurs sauvegard\u00e9s. Par ailleurs, la loi sur les patrimoines devrait \u00e9galement pr\u00e9voir la fusion, au niveau d\u00e9concentr\u00e9, des commissions r\u00e9gionales du patrimoine et des sites et des commissions d\u00e9partementales des objets mobiliers. La centaine de commissions d\u00e9partementales des objets mobiliers serait alors remplac\u00e9e par 26 sections sp\u00e9cialis\u00e9es des commissions r\u00e9gionales du patrimoine et des sites, ce qui am\u00e9liorerait la coh\u00e9rence des politiques d\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e8re de protection des immeubles et des objets mobiliers, et correspondrait au choix effectu\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat (REATE) de l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme niveau d'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 4.3.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et r\u00e9fl\u00e9chi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, \u00e9conomiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation \u00e9tant le choix d'un jeune de vivre de son m\u00e9tier et de sa passion et d'en tirer un revenu s\u00e9curis\u00e9, les porteurs de projets doivent \u00eatre form\u00e9s et accompagn\u00e9s. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en \u0153uvre une personnalisation renforc\u00e9e du dispositif \u00e0 l'installation en redonnant du lien entre le plan de personnalisation personnalis\u00e9 et le plan de d\u00e9veloppement de l'exploitation avec plus d'implication de la part des porteurs de projet qui auront \u00e0 leur disposition un maximum d'outils pour s'y pr\u00e9parer. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il constitue une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au salon international de l'\u00e9levage \u00e0 Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de pr\u00e9parer une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lanc\u00e9 les \u00ab assises de l'installation \u00bb dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont comme objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer, en am\u00e9liorant la gouvernance et en facilitant l'acc\u00e8s au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concern\u00e9s, le syndicat \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb constitue un partenaire avec lequel des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Dans ce cadre, les 43 propositions de r\u00e9novation et d'am\u00e9lioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es constituent une contribution tr\u00e8s utile qui permettra de nourrir la r\u00e9flexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 avec, notamment, une phase de concertation organis\u00e9e dans les r\u00e9gions. Les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux devront aboutir \u00e0 la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant \u00e0 chaque candidat \u00e0 l'installation de r\u00e9aliser son projet.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la circulaire n\u00b0 2011-105 du 29 juin 2011, r\u00e9dig\u00e9e par la caisse nationale des allocations familiales, relative \u00e0 la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire revoit certaines modalit\u00e9s dans le fonctionnement et le financement des structures d'accueil de la petite enfance. Dans le cadre du renouvellement des conventions d\u00e8s 2012, elles se verraient dans l'obligation de fournir les repas, les couches et les produits d'hygi\u00e8ne sans possibilit\u00e9 de facturation suppl\u00e9mentaire. Ces dispositions engendreraient de lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les structures qui, outre les achats, devraient engager de lourds investissements dans des travaux pour s'\u00e9quiper de lieux de stockage et d'une cuisine aux normes des collectivit\u00e9s. Elles devraient \u00e9galement embaucher un cuisinier professionnel pour juste quelques repas par jour. Ces nouvelles charges p\u00e8seraient au final sur les finances communales qui pourraient prendre en charge les repas et l'am\u00e9nagement des locaux. 70 % des structures en France fournissent d\u00e9j\u00e0 repas, couches et produits d'hygi\u00e8ne. Mais ces structures, principalement implant\u00e9es en milieu urbain et en gestion municipale, b\u00e9n\u00e9ficient de subventions d'\u00e9quilibre apport\u00e9es par leurs municipalit\u00e9s. Les petites communes rurales, quant \u00e0 elles, ne pourront pas assumer les surco\u00fbts, mena\u00e7ant ainsi la survie de nombreuses structures, notamment associatives, alors m\u00eame que notre pays souffre d'une carence en termes de place d'accueil. Afin de p\u00e9renniser le service de la petite enfance en milieu rural, indispensable au maintien des jeunes familles, des services et des emplois, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assouplir les dispositions de cette circulaire.", "answer": "La prestation de service unique (PSU) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par lettre circulaire du 31 janvier 2002 et est vers\u00e9e par les caisses d'allocations familiales (CAF). Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la PSU, les \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le bar\u00e8me des participations fix\u00e9 par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), qui s'appuie sur un taux d'effort modul\u00e9 en fonction du nombre d'enfants \u00e0 charge de la famille et de ses ressources. La participation demand\u00e9e \u00e0 la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure y compris les repas principaux et les soins d'hygi\u00e8ne. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette, depuis la r\u00e9forme de 2002, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de tarification vis-\u00e0-vis des familles. Ce co\u00fbt support\u00e9 par les gestionnaires est pris en compte dans le calcul du prix de revient des structures qui sert de base \u00e0 la liquidation de la PSU. En effet, la prestation de service unique prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond fix\u00e9 annuellement par la CNAF, d\u00e9duction faite des participations familiales. Les prix plafond sont revaloris\u00e9s tous les ans par la CNAF. Les r\u00e8gles de calcul de la PSU r\u00e9pondent \u00e0 la fois \u00e0 des exigences d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les familles d'une cr\u00e8che \u00e0 une autre, de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques et de soutien \u00e0 l'accueil de la petite enfance. Le versement de la PSU reste conditionn\u00e9 \u00e0 la fourniture syst\u00e9matique des repas et des produits d'hygi\u00e8ne. Le respect de cette condition est obligatoire pour les nouveaux \u00e9tablissements souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la PSU. Toutefois, afin de tenir compte de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques ant\u00e9rieures dans les EAJE, cette obligation pourra \u00eatre mise en place de fa\u00e7on progressive au sein des structures d\u00e9j\u00e0 existantes. L'application stricte de la PSU est donc entr\u00e9e en vigueur de fa\u00e7on mesur\u00e9e puisque la CNAF a accompagn\u00e9 durant dix ans la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme par les gestionnaires. Quant au d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil des jeunes enfants, des orientations fortes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 la branche famille dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e entre l'Etat et la CNAF le 16 juillet 2013 afin que l'effort de d\u00e9veloppement de solutions d'accueil soit v\u00e9ritablement adapt\u00e9 aux besoins des familles. Cette nouvelle COG permet de d\u00e9velopper une programme ambitieux de services afin de mettre en oeuvre de v\u00e9ritables missions de services publics aux familles et de renforcer la coh\u00e9sion sociale pour que toutes les familles puissent fr\u00e9quenter les m\u00eames lieux d'accueil du jeune enfant, de soutien aux parents, d'accueil p\u00e9riscolaire ou d'animation de la vie locale. Dans ce cadre, la branche famille contribue \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des modes d'accueil des jeunes enfants en soutenant leur fonctionnement par la revalorisation annuelle du montant plafond des diff\u00e9rentes prestations de service d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversit\u00e9 de l'offre d'accueil et d'encourager la cr\u00e9ation de places nouvelles, il est pr\u00e9vu un rattrapage progressif des prix plafonds des cr\u00e8ches familiales et des cr\u00e8ches parentales sur les autres accueils collectifs ainsi que des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accompagnement des \u00e9tablissements dans l'application de la PSU. Le d\u00e9veloppement des solutions d'accueil propos\u00e9es aux familles participe aussi \u00e0 la correction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales et sociales. Par cons\u00e9quent, des moyens sont prioritairement mobilis\u00e9s vers les territoires les plus d\u00e9ficitaires gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds sp\u00e9cifique de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial qui abonde le financement assur\u00e9 par la prestation de service unique. Ce financement s'\u00e9tablie en lien avec la nouvelle gouvernance issue de l'exercice de modernisation de l'action publique \u00ab petite enfance et parentalit\u00e9 \u00bb. Cette gouvernance conduira \u00e0 l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas territoriaux qui d\u00e9finiront les territoires prioritaires et mettront en coh\u00e9rence les interventions des diff\u00e9rents acteurs. Sur la p\u00e9riode couverte par la COG, 75 % des nouvelles solutions d'accueil collectif seront d\u00e9ploy\u00e9es dans les territoires o\u00f9 la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. En outre, la CNAF participe \u00e0 la correction des in\u00e9galit\u00e9s sociales en favorisant le maintien ou le retour \u00e0 l'emploi des parents et par une scolarisation pr\u00e9coce des enfants qui peuvent contribuer \u00e0 lutter contre la reproduction des in\u00e9galit\u00e9s. Le d\u00e9veloppement des solutions d'accueil est r\u00e9alis\u00e9 en coh\u00e9rence avec la g\u00e9ographie prioritaire de la politique de la ville. Par ailleurs, des outils de financement, d\u00e9finis dans la COG, viennent \u00e0 l'appui de l'action des collectivit\u00e9s territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil de 10 % d'enfants issus de familles pauvres dans les cr\u00e8ches, \u00e9l\u00e9ment du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation constante au sein du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Plusieurs actions sont programm\u00e9es afin de la renforcer dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences de la direction des ressources humaines (DRH) minist\u00e9rielle qui g\u00e8re les personnels charg\u00e9s, en administration centrale et dans les services d\u00e9concentr\u00e9s, de mettre en oeuvre les politiques relevant des affaires sociales, de la sant\u00e9, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Ces minist\u00e8res ont adopt\u00e9 pour la p\u00e9riode 2013-2015, un quatri\u00e8me plan triennal visant \u00e0 favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 2012 afin de faciliter la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'insertion des travailleurs handicap\u00e9s. Par ailleurs, un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cis de recrutements annuels de personnels en situation de handicap a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour augmenter globalement et r\u00e9guli\u00e8rement l'effectif concern\u00e9. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et sociale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans le but d'accueillir, en qualit\u00e9 de stagiaires, des personnels en situation de handicap. A l'horizon 2014, les mesures prises par la DRH devraient permettre de retrouver le taux d'emploi de 6 % conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale. Selon les donn\u00e9es des recensements annuels des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi, 616 agents b\u00e9n\u00e9ficiaient en 2012 de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, correspondant \u00e0 un taux d'emploi direct de 5,65 % (5,03 % en 2011). Afin d'augmenter le nombre de recrutements de travailleurs handicap\u00e9s en cat\u00e9gorie A, 6 % des postes offerts aux concours de cette cat\u00e9gorie sont actuellement r\u00e9serv\u00e9s aux personnes en situation de handicap : 2 inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, 2 professeurs de sport, 2 attach\u00e9s d'administration des affaires sociales et 1 conseiller d'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en 2012. Ces mesures visent aussi \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s, par l'obligation faite \u00e0 chaque direction d'administration centrale et chaque service d\u00e9concentr\u00e9 de pr\u00e9voir, dans le plan de recrutement annuel 2013, des recrutements de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi si le taux de 6 % n'est pas atteint. Enfin, le 6 septembre 2012, un guide pratique du recrutement des travailleurs handicap\u00e9s comportant un rappel des proc\u00e9dures \u00e0 mettre en oeuvre, un mod\u00e8le de fiche de poste, une grille de s\u00e9lection, le recensement de partenaires privil\u00e9gi\u00e9s afin d'accompagner les services lors du recrutement a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9. Des formations seront organis\u00e9es en 2014 en direction des personnels encadrants, sur la th\u00e9matique du handicap de mani\u00e8re \u00e0 progresser encore dans l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et, en direction des correspondants handicap (formation \u00e0 la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle et \u00e0 la pr\u00e9vention des discriminations).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF). En effet, alors que le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 maintenir l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les foyers aux revenus modestes en annon\u00e7ant qu'il apportait au CIF sa garantie \u00e0 hauteur de 20 milliards d'euros, pour un portefeuille de 33 milliards de pr\u00eats, lui \u00e9vitant ainsi une proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de bilan et de redressement judiciaire ; on apprend qu'en contrepartie le groupe serait g\u00e9r\u00e9 en extinction, ce qui conduirait \u00e0 la fin de ses missions d'acc\u00e8s au logement pour les m\u00e9nages les plus modestes et \u00e0 un plan social de 2 600 emplois. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour garantir l'avenir des salari\u00e9s du Cr\u00e9dit immobilier de France.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie. Celle-ci a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction et un arr\u00eat de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaire pr\u00e9sent sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incitation \u00e0 la haine et \u00e0 la violence contenue dans les paroles de certains chanteurs et groupes musicaux. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation et les forces de police. Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soient pas prononc\u00e9es. Il ne s'agit pas d'un simple mode d'expression utilis\u00e9 par leur auteur pour exprimer un certain mal de vivre mais plut\u00f4t d'en appeler au meurtre, \u00e0 la guerre civile. Si le d\u00e9lai de prescription de trois mois est applicable pour de tels faits, il est sans doute trop court et il conviendrait d'en allonger la dur\u00e9e en modifiant la loi du 28 juillet 1881. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer si des instructions peuvent \u00eatre donn\u00e9es pour que les parquets engagent des poursuites lorsque les textes de chansons sont susceptibles de violer la loi.", "answer": "Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont r\u00e9gies par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse. La courte prescription de trois mois s'applique depuis plus d'un si\u00e8cle \u00e0 l'ensemble des infractions pr\u00e9vues par cette loi, exception faite toutefois des provocations \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination \u00e0 raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne vis\u00e9e, pour lesquelles le d\u00e9lai de prescription est port\u00e9 \u00e0 un an. Le d\u00e9lai de prescription de trois mois en mati\u00e8re de d\u00e9lits de presse est consid\u00e9r\u00e9 comme une garantie essentielle de la libert\u00e9 d'expression. Ce court d\u00e9lai participe de l'\u00e9quilibre entre la libert\u00e9 de la presse et la r\u00e9pression des exc\u00e8s pouvant r\u00e9sulter de cette libert\u00e9. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet \u00e9quilibre. Les actions p\u00e9nales diligent\u00e9es contre certains auteurs pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 raison de l'appartenance \u00e0 une nation constituent un outil suffisant pour sanctionner les exc\u00e8s pouvant parfois \u00eatre commis. La politique p\u00e9nale du Gouvernement s'attache \u00e0 la plus grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 lorsqu'il s'agit d'attaques ou d'atteintes aux institutions de la R\u00e9publique que sont la justice et la police.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'aide administrative des directeurs d'\u00e9cole. En effet, le Gouvernement vient d'annoncer, par la voix du ministre du travail, la cr\u00e9ation de 100 000 nouveaux emplois aid\u00e9s parmi lesquels les emplois aid\u00e9s dans l'\u00e9ducation nationale. Ces contrats aid\u00e9s peuvent \u00eatre recrut\u00e9s pour l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole et l'appui \u00e9ducatif dans les \u00e9coles. Pourtant, reconnue comme n\u00e9cessaire depuis 2007 et assur\u00e9e alors par des emplois de cette nature dans la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9coles, l'aide administrative a, depuis, \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite et ne couvre toujours pas les besoins pour un fonctionnement harmonieux des \u00e9coles publiques. Alors que les t\u00e2ches et missions des directeurs se sont encore multipli\u00e9es et complexifi\u00e9es. Au moment o\u00f9 le Gouvernement annonce la cr\u00e9ation de 100 000 emplois aid\u00e9s, il lui demande de bien vouloir penser au nombre insuffisant de ces personnels qui aident les directeurs d'\u00e9cole afin de leur permettre de se concentrer sur leur mission majeure d'animation p\u00e9dagogique des \u00e9quipes et leurs multiples t\u00e2ches administratives.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du co\u00fbt du contrat laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l'employeur est fix\u00e9e \u00e0 30% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles et, dans le second degr\u00e9, principalement les missions administratives, de surveillance et d'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de la France. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \u00ab puits \u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. A ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans le for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minent de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prestation de compensation du handicap. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 compenser les besoins li\u00e9s \u00e0 l'handicap d'une personne et ce quels que soient l'origine et la nature de sa d\u00e9ficience, son \u00e2ge ou son mode de vie. Au regard de la r\u00e9glementation en vigueur, cette prestation, attribu\u00e9e en principe aux personnes \u00e2g\u00e9es entre 20 et 60 ans, peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 toute personne handicap\u00e9e \u00e2g\u00e9e d'au maximum 75 ans, dont le handicap est survenu avant l'\u00e2ge de 60 ans. Pourtant, aux termes de l'article 13 de la loi n\u00b0 2005-102 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, les crit\u00e8res d'\u00e2ge conditionnant le versement de cette prestation devaient \u00eatre supprim\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi. Or ils perdurent aujourd'hui et l\u00e8sent en particulier les personnes dont la maladie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans et qui n'ont pas droit, en raison de cet \u00e2ge, au b\u00e9n\u00e9fice de la prestation de compensation du handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre dans quel d\u00e9lai seront supprim\u00e9s les crit\u00e8res d'\u00e2ge conditionnant le versement de la prestation.", "answer": "La prestation de compensation du handicap (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 et mise en place depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02006, est attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs conditions cumulatives, portant \u00e0 la fois sur le lieu de r\u00e9sidence, l'\u00e2ge et la nature du handicap. Concernant la condition d'\u00e2ge, la premi\u00e8re demande de prestation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues\u00a0par ces m\u00eames dispositions : -\u00a0les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui r\u00e9pondaient avant 60 ans aux crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la PCH d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 245-4 peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci ; -\u00a0les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter \u00e0 tout \u00e2ge et \u00e0 tout moment pour la PCH ; -\u00a0les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation, sans limite d'\u00e2ge et sans \u00eatre tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 pr\u00e9voit que les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions \u00e0 60 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'APA peuvent opter \u00e0 cet \u00e2ge et \u00e0 chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le b\u00e9n\u00e9fice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont r\u00e9put\u00e9es souhaiter continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la PCH. Le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 imposer le rapprochement syst\u00e9matique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. En effet, la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re d'une telle d\u00e9marche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e favorablement au regard de l'\u00e9volution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicap\u00e9es et de ceux des personnes \u00e2g\u00e9es, qui par ailleurs n'ont pas les m\u00eames parcours de vie, ni les m\u00eames ressources et qui ne sont pas confront\u00e9es \u00e0 des risques de m\u00eame nature, doit se concentrer principalement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge individualis\u00e9e et sur la mise au point de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des besoins et d'\u00e9laboration des plans d'aide relativement proches.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Sous l'effet du vieillissement de la population, le march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance a connu un essor consid\u00e9rable en France. Si ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un certain nombre d'entre eux comportent des clauses abusives. Ainsi en 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. On rel\u00e8ve en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente de contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il devient par cons\u00e9quent indispensable de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les \u00e9ventuelles mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inqui\u00e9tude grandissante des buralistes agr\u00e9\u00e9s pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des d\u00e9marches administratives, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'un nouveau site internet destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exig\u00e9s pour \u00e9tablir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait \u00eatre op\u00e9rationnel en fin d'ann\u00e9e 2014. En r\u00e9ponse \u00e0 l'inqui\u00e9tude des buralistes, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il sera toujours possible de les acheter aupr\u00e8s des centres des imp\u00f4ts ou des buralistes agr\u00e9\u00e9s. Ceci ne suffit pas \u00e0 lever les inqui\u00e9tudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des structures administratives (pr\u00e9fecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activit\u00e9 est un moyen important de r\u00e9mun\u00e9ration pouvant aller jusqu'\u00e0 un tiers de leur salaire mensuel. L'activit\u00e9 de ces commer\u00e7ants ayant \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e d'ores et d\u00e9j\u00e0 par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal port\u00e9 \u00e0 ces petits commerces de proximit\u00e9. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Tr\u00e9sor public a mis en place le timbre amende d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'\u00e9viter la disparition de certains d'entre eux, il appara\u00eetrait pertinent de mettre en place ce m\u00eame dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution r\u00e9pondrait \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Gouvernement de simplification des d\u00e9marches administratives tout en pr\u00e9servant ces commerces de proximit\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.", "answer": "La d\u00e9mat\u00e9rialisation du timbre fiscal n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9livrance du passeport biom\u00e9trique est effective depuis mars\u00a02015 avec l'ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d'octobre\u00a02015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal \u00e9lectronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises \u00e0 leur disposition et leur permettant aujourd'hui de vendre le timbre amende d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 enrichies de la d\u00e9livrance du timbre fiscal \u00e9lectronique.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation du Groupe GDF SUEZ ainsi que sur les cons\u00e9quences de la lib\u00e9ralisation initi\u00e9e par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents non seulement pour les salari\u00e9s mais aussi pour l'ind\u00e9pendance nationale, le d\u00e9veloppement, la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement ou encore les services rendus aux particuliers et aux industriels. Il note qu'en 2011, 78 % du r\u00e9sultat net du groupe a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en dividendes, quand, parall\u00e8lement, son endettement progresse fortement. Il souligne que GDF SUEZ acc\u00e9l\u00e8re un d\u00e9sengagement des activit\u00e9s en France et en Europe qui accompagne un pillage de l'entreprise historique gazi\u00e8re. Consid\u00e9rant que le d\u00e9bat actuel sur les questions \u00e9nerg\u00e9tiques ne doit pas \u00eatre circonscrit aux seules \u00e9nergies renouvelables, il lui demande des pr\u00e9cisions sur la politique gouvernementale en la mati\u00e8re, et notamment la place que doit pouvoir occuper le gaz dans le cadre du mix \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Le contrat public entre l'\u00c9tat et GDF SUEZ (outre les obligations de service public) consacre un certain nombre d'engagements compl\u00e9mentaires, notamment en mati\u00e8re d'investissement dans les infrastructures de r\u00e9seau, de d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du territoire afin d'assurer la meilleure s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 de distribution en gaz, de d\u00e9veloppement durable et de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9. La n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une base industrielle et commerciale solides sur ses deux march\u00e9s domestiques, France et Belgique, est d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9affirm\u00e9e par le groupe. Concernant la politique de versement de dividendes du groupe, le niveau d'endettement du groupe a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es mais la situation de GDF-Suez reste satisfaisante malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique incertain en Europe (ralentissement de l'activit\u00e9 et substitution pour un certain nombre d'usages du charbon au gaz). L'augmentation de l'endettement s'explique par l'acquisition du britannique International Power (IP), qui va permettre au groupe de consolider sa pr\u00e9sence sur des march\u00e9s en fort essor \u00e9conomique. Le groupe s'est en outre engag\u00e9 dans une strat\u00e9gie de cession d'actifs pour r\u00e9duire ce niveau d'endettement. Dans ce contexte, le maintien de la politique de versement des dividendes de GDF-Suez n'appelle pas d'inqui\u00e9tude particuli\u00e8re. Enfin, s'agissant de la place du gaz dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique, elle reste importante puisque cette \u00e9nergie a repr\u00e9sent\u00e9 21 % de la consommation d'\u00e9nergie primaire (en Europe) et 15 % en France. Enfin, s'agissant de la place du gaz dans notre mix \u00e9nerg\u00e9tique, celle-ci a vocation \u00e0 \u00eatre abord\u00e9e dans le cadre du projet de loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui fait suite au d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique organis\u00e9 par le Gouvernement de novembre 2012 \u00e0 juillet 2013, et qui sera d\u00e9pos\u00e9 au Parlement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission consultative relative aux d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1992 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 92-377 du 1er avril 1992 concernant les d\u00e9chets r\u00e9sultant de l'abandon des emballages servant \u00e0 commercialiser les produits consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par les m\u00e9nages. Cette commission est charg\u00e9e de veiller au bon fonctionnement de la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et contribue \u00e0 sa gouvernance selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1992 pr\u00e9cit\u00e9 et les r\u00e8gles particuli\u00e8res d\u00e9finies dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9rogatives, cette commission s'est r\u00e9unie au cours de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 4 reprises pour suivre la mise en oeuvre du cahier des charges d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers, qui doit conduire \u00e0 l'atteinte d'un taux de recyclage mati\u00e8re et organique de 75 %. En termes de budget de fonctionnement, les frais mobilis\u00e9s par les parties prenantes afin de participer aux r\u00e9unions de cette commission ne font pas l'objet d'une prise en charge financi\u00e8re par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Les seuls co\u00fbts sont li\u00e9s \u00e0 la mobilisation des services (5 minist\u00e8res de tutelle), \u00e0 la r\u00e9daction du compte rendu et \u00e0 l'utilisation des \u00e9quipements (salles, outils de projection) du minist\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'\u00e9tat actuel du dossier de la m\u00e9decine du travail apr\u00e8s les r\u00e9formes successives entreprises par la droite. La loi relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail (n\u00b0 2011-867 du 20 juillet 2011) institue la subordination de l'exercice de la m\u00e9decine du travail \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'employeur. Une telle d\u00e9cision signifie la fin de l'ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail et constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 des travailleurs. Entre autres mesures prises par la droite, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2012 pr\u00e9voit \u00e0 compter du 1er juillet l'abrogation des arr\u00eat\u00e9s concernant les surveillances m\u00e9dicales renforc\u00e9es. D\u00e9sormais, les employeurs seront exon\u00e9r\u00e9s du financement des examens compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires aux travailleurs surexpos\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments extr\u00eamement nocifs pour la sant\u00e9 (arsenic, amiante, plomb m\u00e9tallique, etc.). C'est hypoth\u00e9quer la sant\u00e9 des travailleurs au nom d'une politique comptable. M. Fran\u00e7ois Hollande a plac\u00e9 son quinquennat sous le signe de la justice et de l'\u00e9galit\u00e9, et a promis la r\u00e9vision des mesures prises par la droite sur ce dossier, au nom du droit et du respect des travailleurs, au nom de la d\u00e9ontologie et de l'\u00e9thique m\u00e9dicales. Mais avant d'entamer ce travail de r\u00e9paration de notre syst\u00e8me social qui sera long, il demande le blocage d'urgence de l'application des d\u00e9crets n\u00b0 2012-137 et n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai portant sur la surveillance m\u00e9dicale renforc\u00e9e des travailleurs qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.", "answer": "Le syst\u00e8me de la m\u00e9decine du travail et des services de sant\u00e9 au travail constitue aujourd'hui le premier r\u00e9seau de pr\u00e9vention au France. La derni\u00e8re r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et des services de sant\u00e9 au travail qui se met en place actuellement constitue une \u00e9tape importante au vu de la sensibilit\u00e9 croissante des enjeux de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, et r\u00e9pond \u00e0 une attente r\u00e9elle de notre soci\u00e9t\u00e9, de l'ensemble de salari\u00e9s, notamment des plus pr\u00e9caires, et des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles. Dans un contexte marqu\u00e9 par l'\u00e9mergence de nouvelles formes d'organisation des processus productifs et de nouveaux risques professionnels, c'est un enjeu majeur \u00e0 la fois pour la sant\u00e9 des travailleurs, la politique sanitaire et sociale et pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n'a pas voulu remettre en cause la mise en oeuvre de la r\u00e9forme issue de la loi du 20 juillet 2011 malgr\u00e9 certaines imperfections. Le d\u00e9cret dat\u00e9 du 30 janvier 2012 \u00e9tait applicable au 1er juillet. Cette r\u00e9forme a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la conf\u00e9rence tripartite du 27 juin 2008 puis au sein de la commission d'orientation des conditions de travail. Il a paru n\u00e9cessaire de laisser aujourd'hui la r\u00e9forme entrer en vigueur et se d\u00e9velopper. L'enjeu principal est aujourd'hui, celui de son appropriation par les diff\u00e9rents acteurs de la sant\u00e9 au travail, \u00e0 commencer par les acteurs des services de sant\u00e9 au travail, et de sa mise en oeuvre concr\u00e8te et dans les meilleures conditions, par la mobilisation et la responsabilisation de tous. La mise en oeuvre effective d\u00e9pendra largement de la qualit\u00e9 de la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la sant\u00e9 au travail. Aussi, le ministre est tr\u00e8s attentif aux conditions de son application, notamment sur les points suivants : - Les services de sant\u00e9 au travail interentreprises doivent concentrer leur action et leurs moyens sur leur mission premi\u00e8re afin de r\u00e9pondre aux enjeux prioritaires en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail, en particulier aux attentes des petites entreprises et de leurs salari\u00e9s, ainsi que des nouveaux publics de salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais de la m\u00e9decine du travail alors qu'ils en \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent priv\u00e9s en droit ou en fait. - Les missions et les moyens d'action des services de sant\u00e9 au travail. La mise en place effective de la pluridisciplinarit\u00e9 doit permettre, tout en pr\u00e9servant les comp\u00e9tences exclusives du m\u00e9decin du travail, de s'appuyer sur des comp\u00e9tences diverses pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des risques professionnels et mieux r\u00e9pondre aux priorit\u00e9s identifi\u00e9es, notamment, dans le cadre du projet de service pluriannuel et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Le ministre veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que le principe d'ind\u00e9pendance du m\u00e9decin du travail affirm\u00e9 dans la loi pour les deux formes de service de sant\u00e9 au travail soit bien respect\u00e9. - Les conditions de modulation de la p\u00e9riodicit\u00e9 des visites m\u00e9dicales qui ont \u00e9t\u00e9 ouvertes dans le dernier d\u00e9cret. Si la multiplication des visites m\u00e9dicales n'est pas l'unique r\u00e9ponse aux enjeux de sant\u00e9 au travail, cette ouverture doit r\u00e9ellement permettre de d\u00e9gager du temps pour renforcer les actions en milieu de travail. - La nouvelle gouvernance des services de sant\u00e9 au travail interentreprises doit \u00eatre mise en place avec des exigences accrues en mati\u00e8re de transparence financi\u00e8re et de positionnement des services de sant\u00e9 au travail interentreprises dans le champ des activit\u00e9s concurrentielles. - La qualit\u00e9 du pilotage des services de sant\u00e9 au travail interentreprises par les DIRECCTE est un objectif pour mes services. La politique r\u00e9gionale d'agr\u00e9ment vise \u00e0 garantir, au niveau de chaque service, la qualit\u00e9 des prestations offertes et leur conformit\u00e9 avec les exigences r\u00e9glementations, et \u00e0 assurer une juste couverture territoriale des services de sant\u00e9 au travail au niveau r\u00e9gional, et une affectation des ressources en temps m\u00e9dical coh\u00e9rente avec cet enjeu. - La politique de contractualisation est une d\u00e9marche de qualit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re collectif et concert\u00e9 entre le service de sant\u00e9 au travail interentreprises, la DIRECCTE et la CARSAT, qui associe \u00e9troitement les partenaires sociaux dans le cadre du comit\u00e9 r\u00e9gional de pr\u00e9vention des risques professionnels. Elle vise \u00e0 mettre en oeuvre les priorit\u00e9s d'action du projet pluriannuel de service en coh\u00e9rence avec les objectifs r\u00e9gionaux de sant\u00e9 au travail et de pr\u00e9vention, d\u00e9finis notamment dans le cadre du plan r\u00e9gional de sant\u00e9 au travail et de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale de la convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP. La contractualisation vise bien \u00e0 renforcer la synergie entre les interventions des services de sant\u00e9 au travail, des DIRECCTE et des CARSAT, ce qui fait de l'articulation et de la coop\u00e9ration \u00e9troite entre ces deux r\u00e9seaux une priorit\u00e9. - Enfin, le pilotage devra associer l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse des services de sant\u00e9 au travail, de la branche accident du travail - maladies professionnelles, et bien s\u00fbr des partenaires sociaux. Il semble \u00e0 ce titre que le r\u00f4le de ces derniers dans la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, non seulement par leur implication renforc\u00e9e dans la gouvernance de chaque service de sant\u00e9 au travail interentreprises, mais \u00e9galement dans la participation au pilotage r\u00e9gional de leur action dans le cadre de la politique r\u00e9gionale de sant\u00e9 au travail, sera d\u00e9cisif. Lors de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux tous ont \u00e9t\u00e9 d'accord pour travailler sur des modalit\u00e9s r\u00e9nov\u00e9es de gouvernance et de pilotage de la politique de sant\u00e9 au travail au niveau national comme au niveau r\u00e9gional, dans le cadre desquelles aura \u00e9galement vocation \u00e0 s'inscrire la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et des services de sant\u00e9 au travail. Un premier bilan partag\u00e9 sera fait sur l'application de cette r\u00e9forme en associant la conseil d'orientation des conditions de travail de cette mise en oeuvre pour identifier les points qui m\u00e9riteraient des ajustements, et d'en tirer toutes les cons\u00e9quences.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale. Ceux-ci s'alarment des nouvelles baisses de nomenclature d\u00e9cid\u00e9es par la derni\u00e8re loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS). Si l'on ne peut qu'adh\u00e9rer \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des co\u00fbts, n\u00e9cessaire \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, il n'en demeure pas moins qu'\u00e0 travers cette mesure, ce sont pr\u00e8s de 8 000 emplois qui seraient directement menac\u00e9s. Les laboratoires d'analyse m\u00e9dicale traversent en effet, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, une passe extr\u00eamement d\u00e9licate. Si la r\u00e9forme actuelle de la biologie m\u00e9dicale a pour objectif de permettre \u00e0 chacun d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une biologie m\u00e9dicale de qualit\u00e9 prouv\u00e9e, elle oblige les laboratoires \u00e0 engager des co\u00fbts afin de r\u00e9pondre aux exigences d'accr\u00e9ditation li\u00e9es \u00e0 cette r\u00e9forme. Dans ce contexte, une nouvelle r\u00e9duction des tarifs vient s'ajouter aux charges li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme et ne peut que se traduire par une alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de service, une r\u00e9duction des horaires d'ouverture, voire une fermeture pure et simple de certaines structures, avec des cons\u00e9quences potentiellement catastrophiques en termes d'emploi, sans compter le risque d'extension des d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Aussi serait-il opportun de prendre en consid\u00e9ration les mises en garde de la profession, celle-ci consid\u00e9rant avoir atteint la limite des efforts qu'elle semble \u00eatre en mesure de consentir. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle envisage afin de rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences que pourrait avoir une nouvelle diminution des tarifs.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifi\u00e9e par la loi du 30 mai 2013 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale a induit une r\u00e9forme importante de la l\u00e9gislation et de l'organisation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale. La possibilit\u00e9 pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale de s'organiser en structures multi sites est une nouveaut\u00e9 de cette loi. Les laboratoires multi sites fournissent une offre d'examens de biologie m\u00e9dicale plus diversifi\u00e9e ; le maintien des diff\u00e9rents sites sur le territoire permet de r\u00e9pondre aux besoins de la population. Beaucoup de laboratoires mono sites ont fusionn\u00e9 entre eux, concr\u00e9tisant ainsi des collaborations ant\u00e9rieures, mais le nombre de sites global de laboratoire n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accr\u00e9ditation est une \u00e9tape indispensable pour les laboratoires de biologie m\u00e9dicale fran\u00e7ais : facteur de qualit\u00e9 des pratiques, moteur pour une tra\u00e7abilit\u00e9 sans faille et une qualit\u00e9 prouv\u00e9e, moyen d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des laboratoires fran\u00e7ais vis-\u00e0-vis des homologues europ\u00e9ens, elle repr\u00e9sente, certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt \u00e0 une am\u00e9lioration des pratiques en biologie m\u00e9dicale. Tous les laboratoires de biologie m\u00e9dicale ont obtenu, comme le pr\u00e9voyait la loi, leur preuve d'entr\u00e9e dans la d\u00e9marche d'accr\u00e9ditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le Cofrac, l'institution nationale en charge de l'accr\u00e9ditation, adopte des r\u00e8gles de fonctionnement conformes au domaine de la sant\u00e9, des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 sont membres de ces instances relatives \u00e0 la \u00ab sant\u00e9 humaine \u00bb, afin de permettre que toutes les exigences d'accr\u00e9ditation impos\u00e9es aux laboratoires de biologie m\u00e9dicale le soient dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des personnes atteintes d'autisme. De nombreuses associations ont soulign\u00e9 le grand travail des gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents dans la reconnaissance et la prise en consid\u00e9ration de l'autisme. Cependant la France reste tr\u00e8s en retard dans le d\u00e9pistage et la prise en charge de cette maladie. Aujourd'hui, il n'est pas acceptable que des familles soient dans l'obligation de pallier les d\u00e9ficiences de l'\u00c9tat en sacrifiant leur vie personnelle et professionnelle pour \u00eatre en mesure d'accompagner leur enfant au mieux. Alors que 2013 sera l'ann\u00e9e du troisi\u00e8me plan autisme, les familles de personnes autistes regrettent de ne pas \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 son \u00e9laboration. Par cons\u00e9quent il lui demande quels moyens seront mis en \u0153uvre pour faire \u00e9merger sur cette question une politique d'envergure en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la famille.", "answer": "Seules 75000 personnes avec autisme ou autres TED \u00e9taient diagnostiqu\u00e9es et prise en charge dans le secteur medico-social en 2010. 20 % seulement b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un accompagnement dans une structure d\u00e9di\u00e9e. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a charg\u00e9 la ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es d'\u00e9laborer un troisi\u00e8me plan autisme qu'elle lui a remis le 2 avril 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de l'autisme, d\u00e8s 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps r\u00e9sultant d'une prise en charge tardive. Le r\u00e9seau de rep\u00e9rage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un r\u00e9seau d'alerte permettra le rep\u00e9rage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et des acteurs de la m\u00e9decine de ville. Un r\u00e9seau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques mais \u00e9galement sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res pluridisciplinaires, les services de p\u00e9diatrie, de p\u00e9dopsychiatrie ainsi que la protection maternelle infantile (PMI) et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, psychiatres et p\u00e9diatres lib\u00e9raux. 13, 84 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation de ce r\u00e9seau avec notamment 310 postes accord\u00e9s aux centres d'action m\u00e9dico sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et centres m\u00e9dico psycho p\u00e9dagogiques (CMPP) s'engageant dans la mise en oeuvre des d\u00e9pistages et diagnostics pr\u00e9coce. Un r\u00e9seau de diagnostic complexe par r\u00e9gion s'appuiera sur le r\u00e9seau des centres de ressource autisme (CRA) associ\u00e9s aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 3 millions d'euros sera accord\u00e9 \u00e0 ces structures. La prise en charge pr\u00e9coce et intensive s'appuiera sur des p\u00f4les r\u00e9gionaux d'intervention tr\u00e8s pr\u00e9coce autour des CAMSP et de service d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9 et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) d\u00e9di\u00e9s. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de m\u00e9decins en CAMSP seront cr\u00e9\u00e9s pour un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 12,04 millions d'euros. Des unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux compl\u00e9teront cette prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet pour la dur\u00e9e du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacr\u00e9s 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fr\u00e9quentes dans les parcours des personnes autistes dues \u00e0 l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inad\u00e9quats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'\u00e9tablissements pour enfant. Les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux existants seront \u00e9valu\u00e9s, transform\u00e9s et renforc\u00e9s \u00e0 partir des recommandations de la HAS et de l'ANESM. 823 postes seront ainsi cr\u00e9\u00e9s pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau r\u00e9gional, des sch\u00e9mas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Le r\u00e9seau des centres ressources autisme sera renforc\u00e9 et leurs pratiques harmonis\u00e9es dans un souci de conformit\u00e9 aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adapt\u00e9es \u00e0 la scolarisation des enfants autistes sera d\u00e9ploy\u00e9. 550 places en SESSAD seront cr\u00e9\u00e9es pour ce faire, n\u00e9cessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'inclusion des personnes pr\u00e9sentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favoris\u00e9e par la cr\u00e9ation de 1500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es et 1000 dans les foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e9galement \u00e0 ce qu'une grande campagne de rep\u00e9rage et de diagnostic des personnes adultes soit lanc\u00e9e d\u00e8s 2014 dans tous les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et sanitaires. L'effort r\u00e9alis\u00e9 en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es se montera \u00e0 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisi\u00e8me grand axe du troisi\u00e8me plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'\u00e9laboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au d\u00e9veloppement et \u00e0 la formalisation des plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, d'information et d'orientation destin\u00e9es \u00e0 faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de r\u00e9pit doivent \u00eatre offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multipli\u00e9 par dix avec la cr\u00e9ation de 350 places suppl\u00e9mentaires. L'effort \u00e0 destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatri\u00e8me axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence \u00e0 se d\u00e9gager pour admettre leur multiplicit\u00e9 et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des m\u00e9canismes de l'autisme mais \u00e9galement pour am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de diagnostic et la prise en charge. Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appr\u00e9hension des origines et des m\u00e9canismes de l'autisme au niveau mol\u00e9culaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce seront renforc\u00e9es. La taxonomie de l'autisme sera approfondie et la recherche sur les marqueurs pr\u00e9coces et le suivi \u00e9volutif favoris\u00e9e. Une prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique sera facilit\u00e9e par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et proc\u00e9dures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et \u00e9ducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progr\u00e8s de la connaissance des alt\u00e9rations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela n\u00e9cessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le d\u00e9veloppement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera \u00e9galement obtenu en d\u00e9terminant un coordinateur responsable du volet \u00e9pist\u00e9mologique, en rapprochant les structures et en incr\u00e9mentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinqui\u00e8me axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera int\u00e9gr\u00e9 au cursus de formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Concernant la formation des professionnels du secteur social et m\u00e9dico social, un partenariat sera mis en place avec l'UNAFORIS et l'ANCRA. Les dipl\u00f4mes de niveau III et V int\u00e8greront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le rep\u00e9rage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la d\u00e9clinaison des apprentissages. La formation des formateurs engag\u00e9e dans le plan pr\u00e9c\u00e9dent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront d\u00e9velopp\u00e9es dans l'enseignement sup\u00e9rieur et un r\u00e9seau des dipl\u00f4mes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favoris\u00e9. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap au regard de son caract\u00e8re transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associ\u00e9es \u00e0 la gouvernance du plan dans le cadre d'un comit\u00e9 de suivi qui se r\u00e9unira tous les trimestres. Le comit\u00e9 national de l'autisme ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9uniront \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre la mise en oeuvre du plan. Au niveau local, chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) assurera la mise en oeuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan r\u00e9gional pour l'autisme sera \u00e9labor\u00e9 dans ce cadre en coh\u00e9rence avec les autres sch\u00e9mas r\u00e9gionaux. Le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une tr\u00e8s nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes, parfaitement l\u00e9gitimes, des artisans, commer\u00e7ants et dirigeants de PME qui sont affect\u00e9s par une hausse de la contribution fonci\u00e8re des entreprises (CFE). Cette taxe, dont le montant est fix\u00e9 par les municipalit\u00e9s, a remplac\u00e9 la taxe professionnelle en 2009. Or il appara\u00eet que certaines communes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des augmentations excessives, de l'ordre de 50 %, 60 % voire m\u00eame jusqu'\u00e0 300 %. Elle lui demande donc s'il peut rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, bien que cette d\u00e9cision incombe aux collectivit\u00e9s locales, afin que cette augmentation soit arr\u00eat\u00e9e, encadr\u00e9e, voire r\u00e9vis\u00e9e.", "answer": "Une augmentation parfois significative de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) due au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e pour certains redevables. Cette augmentation est la cons\u00e9quence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE vot\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en 2011 par certaines communes et certains \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Ces derniers ont, dans certains cas, d\u00e9cid\u00e9 de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE \u00e0 un niveau bien plus \u00e9lev\u00e9 qu'en 2011, pouvant \u00eatre tr\u00e8s proche des plafonds pr\u00e9vus par la loi : 2 030 \u20ac pour les redevables r\u00e9alisant moins de 100 000 \u20ac de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et 6 000 \u20ac pour les autres redevables. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation de fort m\u00e9contentement des contribuables concern\u00e9s mais aussi de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les collectivit\u00e9s, le Gouvernement a imm\u00e9diatement propos\u00e9 au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivit\u00e9s qui le souhaitaient \u00e0 prendre en charge tout ou partie de cette augmentation li\u00e9e \u00e0 leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopt\u00e9 de fa\u00e7on consensuelle l'article 46 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises \u00e0 cet imp\u00f4t. Ce dispositif proc\u00e8de d'un double souci d'\u00e9galit\u00e9 entre les contribuables et de simplicit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s locales. A cet \u00e9gard, le montant de la prise en charge, d\u00e9cid\u00e9e par chaque collectivit\u00e9 ou EPCI, est d\u00e9fini par cat\u00e9gorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux cat\u00e9gories, le montant est identique, dans un souci de stricte \u00e9galit\u00e9 entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut d\u00e9passer le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif \u00e9tant de limiter le co\u00fbt de la prise en charge de l'augmentation de l'imp\u00f4t par la collectivit\u00e9. Cette solution, adopt\u00e9e pour faire face aux inqui\u00e9tudes \u00e9prouv\u00e9es par certains contribuables, ne ferme \u00e9videmment pas le d\u00e9bat sur les \u00e9volutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de mani\u00e8re p\u00e9renne une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me qui n'en contenait que deux jusque-l\u00e0. Cela \u00e9tant, au-del\u00e0 de ces solutions, des r\u00e9flexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'am\u00e9nagements \u00e9ventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'industrie spatiale fran\u00e7aise qui repr\u00e9sente 16 000 emplois en m\u00e9tropole, 2 000 en Guyane et auxquels se rajoutent les 9 000 emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s indirectement sur ce territoire. Au moment o\u00f9 vient de s'effectuer le 221e lancement d'Ariane \u00e0 Kourou en Guyane (63e succ\u00e8s cons\u00e9cutif), envoyant sur orbite deux satellites de communication am\u00e9ricain et indien ; alors que l'Agence spatiale fran\u00e7aise, le CNES, est reconnue gr\u00e2ce \u00e0 l'ensemble de ses moyens humains, ses installations, ses comp\u00e9tences comme un acteur majeur de l'Europe spatiale ; qu'Arianespace est devenue la soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence de lancement au monde pour les constructeurs et les op\u00e9rateurs ; que le maintien de l'ind\u00e9pendance d'acc\u00e8s \u00e0 l'espace est strat\u00e9gique pour la France et l'Europe et repose sur l'alliance de ces trois acteurs - CNES, Arianespace et ESA - ; que depuis le 12 novembre, gr\u00e2ce aux scientifiques fran\u00e7ais, pour la 1\u00e8re fois dans l'histoire de l'espace, un atterrisseur Philae d\u00e9pos\u00e9 par la sonde spatiale Rosetta et envoy\u00e9 par Ariane 5 explore le sol d'une com\u00e8te ; que la France a gagn\u00e9 un extraordinaire d\u00e9fi lors de la r\u00e9union des ministres europ\u00e9ens de la recherche de l'ESA \u00e0 Luxembourg avec la d\u00e9cision prise le 2 d\u00e9cembre 2014 de construire une future Ariane 6 pour 2020 ; que cette avanc\u00e9e repr\u00e9sente un enjeu majeur de souverainet\u00e9, de recherche, d'innovation et d'emploi pour notre pays, pour le Centre spatial guyanais comme pour de nombreux territoires m\u00e9tropolitains autour de Toulouse, de Cannes, de Vernon, ou des Mureaux ; que cette d\u00e9cision des 20 \u00c9tats membres de l'ESA est assortie d'un accord sur une pr\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9enne et sur un minimum de 5 lancements institutionnels par an ; il semblerait, selon les informations publi\u00e9es par le quotidien \u00e9conomique La Tribune en date du 4 d\u00e9cembre 2014, qu'Airbus d\u00e9fense space s'appr\u00eate \u00e0 utiliser le lanceur am\u00e9ricain SpaceX pour envoyer en orbite un satellite de donn\u00e9es europ\u00e9ennes EDRS. Au regard du contexte, il serait incompr\u00e9hensible que l'Allemagne choisisse le concurrent direct d'Arianespace. Une telle d\u00e9cision, si elle devait \u00eatre confirm\u00e9e, irait \u00e0 l'encontre de l'Europe spatiale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions men\u00e9es par le Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer l'industrie spatiale fran\u00e7aise.", "answer": "Il convient de rappeler que le satellite g\u00e9ostationnaire de relais de donn\u00e9es EDRS-C (European Data Relay System) est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d'un partenariat public-priv\u00e9 (PPP) entre l'ASE (Agence spatiale europ\u00e9enne) et Airbus Defence & Space (ADS). A ce titre, l'industriel finance une partie des investissements et sera l'exploitant du syst\u00e8me ce qui l'incitera \u00e0 trouver d'autres clients que l'ASE. La comp\u00e9titivit\u00e9 du projet est donc un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de son succ\u00e8s. Ceci \u00e9tant, le choix d'Ariane pour lancer ce satellite europ\u00e9en majoritairement financ\u00e9 par l'ASE est clairement l'objectif prioritaire que le gouvernement souhaitait atteindre. Le contrat a finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 mars 2015 entre ADS et Arianespace. Le lancement par Ariane 5 est pr\u00e9vu au premier trimestre 2017.", "label": 77, "label_name": "espace"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation des \u00e9crans publicitaires dans l'espace public. En effet, suite \u00e0 sa question en date du 2 octobre 2012, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse publi\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2013, un dispositif d'extinction de certains dispositifs publicitaires \u00e0 horaires fixes (enseignes lumineuses et moniteurs publicitaires) permettant \u00ab d'\u00e9viter le rejet chaque ann\u00e9e de plus de 120 000 tonnes de C02 \u00bb. En outre, le d\u00e9ploiement d'un \u00e9clairage \u00e0 leds devait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 en 2013 sur 2000 caissons lumineux, permettant un \u00ab gain de pr\u00e8s de 85 % de la consommation \u00e9lectrique annuelle \u00bb. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les bilans \u00e9nerg\u00e9tiques des dispositifs publicitaires lumineux suite aux annonces d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie \u00e9voqu\u00e9es en f\u00e9vrier 2013.", "answer": "La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que le d\u00e9cret du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes ont r\u00e9form\u00e9 profond\u00e9ment le r\u00e9gime de la publicit\u00e9, des enseignes et des pr\u00e9-enseignes. Cette r\u00e9glementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. La r\u00e9forme r\u00e9cente s'est traduite notamment par l'introduction d'une r\u00e8gle d'extinction nocturne des dispositifs lumineux, et \u00e9galement de r\u00e8gles ayant pour objet d'augmenter la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de r\u00e9duire les nuisances visuelles. Ainsi, dans les communes appartenant \u00e0 une unit\u00e9 urbaine de moins de 800 000 habitants, les publicit\u00e9s et pr\u00e9-enseignes lumineuses install\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2012 doivent \u00eatre \u00e9teintes entre 1 heure et 6 heures, celles install\u00e9es ant\u00e9rieurement dispose d'un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 jusqu'au 13 juillet 2015. Concernant les enseignes, celles install\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2012 doivent \u00eatre \u00e9teintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activit\u00e9 signal\u00e9e a cess\u00e9, ou au plus tard 1 heure apr\u00e8s la cessation de l'activit\u00e9 et peuvent \u00eatre rallum\u00e9es 1 heure au plus t\u00f4t avant la reprise de cette derni\u00e8re. Celles install\u00e9es ant\u00e9rieurement dispose d'un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 jusqu'au 1er juillet 2018. Si ces dispositions sont coh\u00e9rentes avec la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique port\u00e9e par le Gouvernement, il n'existe pas \u00e0 ce stade de bilan \u00e9nerg\u00e9tique permettant de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment les \u00e9conomies d'\u00e9nergies r\u00e9alis\u00e9es du fait des r\u00e8gles d'extinction visant les publicit\u00e9s et enseignes lumineuses, ni d'\u00e9tude relative au d\u00e9ploiement de l'\u00e9clairage \u00e0 LED sur des dispositifs compos\u00e9s de caissons lumineux. Concernant le cas du m\u00e9tro parisien \u00e9voqu\u00e9 dans la question du 2 octobre 2012, il n'est pas concern\u00e9 par les dispositions susmentionn\u00e9es. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 581-2 du code de l'environnement, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et aux pr\u00e9-enseignes ne s'applique pas aux dispositifs situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local dont l'utilisation ne constitue pas principalement un support de publicit\u00e9. Les dispositifs lumineux install\u00e9s dans le m\u00e9tro parisien rel\u00e8vent de la gestion de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens (RATP). Celle-ci est charg\u00e9e, en application de l'article L. 2142-3 du code des transports, de l'entretien des infrastructures du r\u00e9seau de m\u00e9tro et du r\u00e9seau express qu'elle exploite, ce qui inclut les stations. Fin juin 2014, la RATP a d\u00e9ploy\u00e9 des \u00e9clairages LED sur 50 % des mobiliers publicitaires flash r\u00e9tro-\u00e9clair\u00e9s \u00e9quipant les stations de son r\u00e9seau. L'int\u00e9gralit\u00e9 de ces mobiliers en sera \u00e9quip\u00e9e d'ici l'automne 2014. L'utilisation de LED permet une \u00e9conomie d'\u00e9nergie de l'ordre de 85 % par rapport au n\u00e9on. En outre, l'entreprise pr\u00e9voit d'installer d'ici fin janvier 2015 un syst\u00e8me de supervision pilotant l'\u00e9clairage en fonction des heures de service.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme du dispositif TO-DE pr\u00e9vue par l'article 93 de la loi de finances pour 2013. L'exon\u00e9ration des cotisations patronales est, depuis le 1er janvier 2013, recentr\u00e9e sur les bas salaires, puisque l'exon\u00e9ration est d\u00e9sormais totale pour une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,25 SMIC, puis d\u00e9gressive, et elle devient nulle pour une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 SMIC. Ce ciblage plus restreint risque de d\u00e9courager les exploitants agricoles qui souhaiteraient proposer une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 1,25 SMIC aux TO-DE qu'ils emploient. Il souhaiterait savoir si une \u00e9valuation de cette r\u00e9forme avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, et si un ciblage plus large (exon\u00e9ration des cotisations patronales jusqu'\u00e0 2 fois le SMIC) pouvait \u00eatre envisag\u00e9, ces salari\u00e9s travailleurs occasionnels subissant d\u00e9j\u00e0, pour beaucoup, l'absence de travail quelques mois dans l'ann\u00e9e.", "answer": "L'article 92 de la loi de finances pour 2013 a recentr\u00e9 le dispositif d'exon\u00e9ration pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en r\u00e9visant la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 de l'exon\u00e9ration. Le dispositif en vigueur jusqu'\u00e0 fin 2012 exon\u00e9rait de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'\u00e0 3 564 \u20ac (2,5 salaire minimum de croissance (SMIC)), l'exon\u00e9ration \u00e9tant ensuite d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 4 277 \u20ac (3 SMIC). Ces montants d\u00e9passaient largement le salaire m\u00e9dian fran\u00e7ais de 1 615 \u20ac en dessous duquel la moiti\u00e9 des fran\u00e7ais est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il n'\u00e9tait pas justifi\u00e9 d'exon\u00e9rer de cotisations des r\u00e9mun\u00e9rations qui ne pouvaient pas \u00eatre class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des bas salaires. La loi de finances pour 2013 place donc la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires. La majorit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,25 SMIC. Dans les fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes, ce pourcentage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 89 % des contrats. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 145,33 \u20ac. Le dispositif TO-DE modifi\u00e9 demeure plus avantageux que la r\u00e9duction dite \u00ab Fillon \u00bb sur les bas salaires pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 1,47 SMIC. Il offre en effet un suppl\u00e9ment d'exon\u00e9ration horaire allant de 0,59 \u20ac \u00e0 2,51 \u20ac par heure de travail pour les r\u00e9mun\u00e9rations comprises entre 1 SMIC et 1,25 SMIC. Par ailleurs, cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9vu par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la s\u00e9curisation des parcours d'insertion des jeunes. Le Conseil \u00e9conomique social et environnemental a dress\u00e9 un bilan des recommandations d\u00e9j\u00e0 port\u00e9es en 2012 afin d'am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour s\u00e9curiser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continu\u00e9 de se d\u00e9grader. Dans l'avis du CESE, il est recommand\u00e9, en mati\u00e8re de logement, d' \u00ab aller vers la garantie universelle des loyers \u00bb. Suite \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Diff\u00e9rents syst\u00e8mes de cautionnement ou de garantie des loyers ont \u00e9t\u00e9 mis en place ou le seront prochainement pour am\u00e9liorer les rapports locatifs et lever les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement locatif priv\u00e9 que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces diff\u00e9rents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'\u00e9viter d'amplifier le ph\u00e9nom\u00e8ne d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats \u00e0 la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribu\u00e9e par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises \u00e0 l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) pr\u00e9vu par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement co\u00fbteux et complexe \u00e0 mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes m\u00e9nages et les personnes en situation pr\u00e9caire ou en situation de mobilit\u00e9 sont imm\u00e9diats. Le Premier ministre a donc souhait\u00e9 recentrer le dispositif de s\u00e9curisation afin de r\u00e9pondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, la caution locative \u00e9tudiante (CL\u00e9) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalit\u00e9. Il n'est pas fix\u00e9 de taux d'effort maximal pour en b\u00e9n\u00e9ficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex \u00ab - 1 % logement \u00bb) se sont engag\u00e9s le 2 d\u00e9cembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'\u00c9tat et Action Logement, \u00e0 remplacer la GRL par un dispositif de s\u00e9curisation plus efficace, pour faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, \u00e0 destination des jeunes salari\u00e9s et des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement aux m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre d'une interm\u00e9diation locative. Ce dispositif \u00e9labor\u00e9 en premier lieu \u00e0 destination des salari\u00e9s du secteur non agricole assujetti \u00e0 la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre d\u00e9but 2016, et financ\u00e9 par la PEEC.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les recommandations du rapport de son coll\u00e8gue d\u00e9put\u00e9, Arnaud Leroy, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'\u00e9tat de la flotte de commerce fran\u00e7aise. Dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e, la flotte de commerce fran\u00e7aise est fragilis\u00e9e et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifi\u00e9s (navigants comme s\u00e9dentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommand\u00e9 d'unifier les contr\u00f4les sociaux entre navires fran\u00e7ais et navires \u00e9trangers pour la Convention du travail maritime (MLC2006) et au sein des contr\u00f4les de l'\u00c9tat du port pour les dispositions \u00ab pays d'accueil \u00bb. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement est anim\u00e9 d'une volont\u00e9 forte de bien coordonner l'action des services de l'\u00c9tat. L'inspection du travail est comp\u00e9tente pour intervenir sur les navires fran\u00e7ais pour toutes mati\u00e8res relatives au droit du travail (code du travail et code des transports) depuis le 1er janvier 2009 suite \u00e0 la fusion des diff\u00e9rents services d'inspection du travail (travail, agriculture, transport et mer). Par ailleurs, l'Organisation internationale du travail (OIT) pr\u00e9voit que chaque pays doit disposer d'une inspection du travail. En France, l'inspection du travail f\u00e9d\u00e8re tous les secteurs. Il s'agit donc d'un cadre global. En sus, les services du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache travaillent ensemble, dans le cadre de plans d'actions communs et partag\u00e9s. La certification sociale des navires pr\u00e9vue dans le cadre de la convention du travail maritime de l'OIT, est un dispositif international mis en oeuvre par les inspecteurs des centres de s\u00e9curit\u00e9 des navires relevant du ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, ces m\u00eames inspecteurs faisant aussi le contr\u00f4le (dit de l'\u00ab \u00c9tat du port \u00bb) des navires \u00e9trangers pour la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de ces titres de certification sociale. Les navires fran\u00e7ais et \u00e9trangers sont donc bien contr\u00f4l\u00e9s, au titre de ce dispositif international par les m\u00eames services de l'\u00c9tat. Des dispositions sont actuellement prises par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache avec ceux du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour r\u00e9aliser simultan\u00e9ment les diff\u00e9rents contr\u00f4les afin de gagner en efficacit\u00e9 et \u00e9viter les redondances. Pour ce qui concerne le dispositif de l'\u00c9tat d'accueil cr\u00e9\u00e9 par la loi du 28 mai 2013, le cadre vise \u00e0 faire application d'un certain nombre de dispositions sp\u00e9cifiques du droit fran\u00e7ais \u00e0 destination de navires pratiquant le cabotage maritime dans les eaux fran\u00e7aises. Ce dispositif particulier et sp\u00e9cifique est mis en oeuvre au niveau des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM) et des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la crise de croissance de la profession d'ost\u00e9opathe. En effet, apr\u00e8s un long chemin ayant pouss\u00e9 les pouvoirs publics \u00e0 reconna\u00eetre officiellement les bienfaits de cette pratique, la multiplication des \u00e9coles de formation a abouti \u00e0 la d\u00e9rive que l'on craignait : un d\u00e9veloppement anarchique, mercantile et sans rapport avec les exigences de formation minimum n\u00e9cessaires. C'est pourquoi, avec courage et lucidit\u00e9, les principaux acteurs de l'ost\u00e9opathie sollicitent un meilleur encadrement de la formation, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'exercice de la profession. Ils ont pour objectifs de recadrer les \u00e9coles de formation, d'\u00e9laborer un code de d\u00e9ontologie, un r\u00e9f\u00e9rencement, une mise en concordance avec les autres pays europ\u00e9ens, pour assainir la profession contre des praticiens douteux. Pour cela, ils pr\u00e9conisent une action volontariste de l'\u00c9tat afin de mieux r\u00e9glementer l'activit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la sant\u00e9 publique. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue, au cours de la onzi\u00e8me l\u00e9gislature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va-t-il s'atteler \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la cr\u00e9ation d'une universit\u00e9 des Antilles. La cr\u00e9ation d'une universit\u00e9 de plein exercice en Guyane \u00e9tant confirm\u00e9e, il convient d\u00e9sormais de penser l'avenir des deux p\u00f4les restant de l'ancienne universit\u00e9 des Antilles et de la Guyane. Les instances universitaires antillaises font valoir les int\u00e9r\u00eats d'une universit\u00e9 des Antilles bipolaire mais f\u00e9d\u00e9r\u00e9e. Ce sont notamment la consolidation des masters et doctorats, le renforcement de la facult\u00e9 de m\u00e9decine, la coop\u00e9ration interuniversitaire en zone Cara\u00efbe, l'\u00e9mergence d'une proposition francophone \u00e0 la tr\u00e8s fameuse UWI, universit\u00e9 des West Indies, la conception enfin, de services communs rendue possible par la r\u00e9cente loi dite ESR. Il souscrit pleinement aux arguments propos\u00e9s par ces universitaires et souhaite dire son plein appui au projet d'une universit\u00e9 des Antilles ainsi renforc\u00e9e.", "answer": "L'\u00e9volution institutionnelle de l'universit\u00e9 des Antilles et de la Guyane (UAG) qui pr\u00e9voit notamment l'\u00e9rection en universit\u00e9 de plein exercice du p\u00f4le guyanais \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-851 du 30 juillet 2014 portant cr\u00e9ation et organisation provisoire de l'universit\u00e9 de la Guyane) ne laisse pas pour autant de c\u00f4t\u00e9 les autres p\u00f4les r\u00e9gionaux. En effet, le Gouvernement a saisi l'occasion qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013, qui l'autorise \u00e0 prendre par une ordonnance les mesures d'adaptation n\u00e9cessaire \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'universit\u00e9 des Antilles et de la Guyane, pour engager l'universit\u00e9 dans un processus largement partag\u00e9 par les acteurs de la communaut\u00e9 universitaire d'autonomisation de ses implantations r\u00e9gionales. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, l'ordonnance n\u00b0 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisi\u00e8me partie du code de l'\u00e9ducation relatif aux dispositions applicables \u00e0 l'universit\u00e9 des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Il s'agit de pallier une des faiblesses organisationnelles traditionnelles de l'UAG, \u00e0 savoir une excessive centralisation des d\u00e9cisions et des processus de gestion qui a jusqu'ici rendu tr\u00e8s difficile la prise en compte ad\u00e9quate des forces et des besoins au sein de chacun des p\u00f4les. Les dispositions de l'ordonnance pr\u00e9voient toutes les mesures n\u00e9cessaires au renforcement de l'autonomie des p\u00f4les r\u00e9gionaux. Chacun des p\u00f4les va \u00eatre dot\u00e9 d'un vice-pr\u00e9sident et d'un conseil de p\u00f4le, constitu\u00e9 des membres \u00e9lus ou nomm\u00e9s localement. Chaque p\u00f4le universitaire r\u00e9gional d\u00e9terminera ses statuts et l'organisation de ses services. Il disposera d'un budget propre int\u00e9gr\u00e9 qui regroupera notamment les composantes de chacun d'eux. Il appartiendra au conseil du p\u00f4le universitaire r\u00e9gional de pr\u00e9parer et d'adopter un projet strat\u00e9gique de p\u00f4le, de r\u00e9partir les emplois et les cr\u00e9dits des composantes qu'il regroupe et d'approuver les accords et conventions, pour les affaires int\u00e9ressant le p\u00f4le. Par ailleurs, l'universit\u00e9 disposera d'un conseil acad\u00e9mique qui aura la particularit\u00e9 de disposer dans chaque r\u00e9gion d'implantation d'une commission de la recherche et d'une commission de la formation et de la vie universitaire. Chacune de ces commissions exerce, pour chaque p\u00f4le universitaire r\u00e9gional, respectivement les attributions mentionn\u00e9es au II et au I de l'article L 712-6-1, notamment la d\u00e9termination des r\u00e8gles relatives aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des connaissances. La d\u00e9centralisation dans chaque p\u00f4le de l'organisation de l'universit\u00e9 ne fait \u00e9videmment pas obstacle - bien au contraire - \u00e0 la mise en place d'une strat\u00e9gie d'ensemble, notamment au niveau de l'offre de formation de niveau master, de l'offre doctorale, ou en termes de politique internationale. Comme l'a indiqu\u00e9 le ministre en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans une lettre adress\u00e9e le 12 novembre 2013 \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente de l'universit\u00e9 Antilles Guyane : \u00ab Il s'agit de trouver la forme nouvelle d'organisation de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en Martinique et en Guadeloupe, en visant la r\u00e9ussite \u00e9tudiante et la qualit\u00e9 acad\u00e9mique et en s'appuyant sur un dialogue renforc\u00e9 entre ces deux composantes \u00bb.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les relations entre les entreprises du secteur agroalimentaire et les distributeurs. Le Gouvernement a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer ces relations, notamment dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Toutefois, les repr\u00e9sentants des industries agroalimentaires s'inqui\u00e8tent plus particuli\u00e8rement du respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des fournisseurs, comprenant les tarifs ainsi que leur date d'application. Alors que celles-ci constituent, selon la loi, le socle de la n\u00e9gociation commerciale, dans les faits certains distributeurs imposent leurs conditions sous la menace de sanctions commerciales. En outre, il semble n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser le contenu des contrats annuels, afin d'am\u00e9liorer la transparence pour faciliter les contr\u00f4les et mettre un terme aux avantages exorbitants. Tous les \u00e9l\u00e9ments de la convention annuelle, notamment les conditions de l'op\u00e9ration de vente, dont les r\u00e9ductions de prix, doivent \u00eatre proportionn\u00e9s. C'est pourquoi, alors que les conventions annuelles sont actuellement en cours de n\u00e9gociation, il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi relative \u00e0 la consommation promulgu\u00e9e le 17 mars 2014 apporte diff\u00e9rentes modifications aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, afin de renforcer la transparence dans les relations commerciales, notamment en pr\u00e9cisant le contenu des contrats cadre sign\u00e9s annuellement entre les fournisseurs et les distributeurs, et de pr\u00e9venir les abus commis r\u00e9sultant d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les parties lors des n\u00e9gociations commerciales. En premier lieu, le bar\u00e8me de prix ayant servi de base \u00e0 la n\u00e9gociation, ou bien les modalit\u00e9s de consultation de celui-ci, doit d\u00e9sormais \u00eatre rappel\u00e9 dans le contrat afin que le point de d\u00e9part de la n\u00e9gociation ayant abouti au prix convenu entre les parties soit connu des services de contr\u00f4le. En outre, pour prendre en compte le d\u00e9veloppement des nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le paysage de la n\u00e9gociation commerciale, le cadre juridique de ces pratiques commerciales est maintenant d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 441-7 du code de commerce (obligation de mandats conclus et ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du code civil en la mati\u00e8re et indication de certaines mentions comme le montant des avantages promotionnels accord\u00e9s, la p\u00e9riode d'octroi, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des avantages et les modalit\u00e9s de reddition des comptes par le distributeur). Afin d'am\u00e9liorer la bonne application du contrat annuel par les parties, le fournisseur qui interpelle un distributeur par \u00e9crit et de mani\u00e8re pr\u00e9cise sur une difficult\u00e9 d'application de ce contrat devra d\u00e9sormais recevoir dans un d\u00e9lai maximum de deux mois une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e de la part du distributeur. En cas de r\u00e9ponse du distributeur faisant appara\u00eetre une mauvaise application de la convention, ou en l'absence de r\u00e9ponse, le fournisseur a la possibilit\u00e9 de signaler ce type de comportement aux services charg\u00e9s de la concurrence et de la consommation afin de leur permettre de donner les suites qu'ils jugeront n\u00e9cessaires. En second lieu, les pr\u00e9cisions apport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Il est ainsi mentionn\u00e9 explicitement que la convention doit \u00eatre conclue dans le respect de l'article L. 442-6 du m\u00eame code afin de rappeler que les obligations auxquelles se sont engag\u00e9es les parties dans la convention doivent \u00e9carter toute clause ou pratique susceptible de cr\u00e9er, notamment, un d\u00e9s\u00e9quilibre dans leurs droits et obligations. Par ailleurs, la loi indique clairement que la r\u00e9mun\u00e9ration exig\u00e9e par le distributeur pour les services de coop\u00e9ration commerciale, ainsi que pour les services destin\u00e9s \u00e0 favoriser la relation commerciale, doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la valeur que ces services repr\u00e9sentent. De plus, afin de rem\u00e9dier aux pratiques de certains distributeurs qui exer\u00e7aient des pressions aupr\u00e8s de leurs fournisseurs pour diff\u00e9rer la date d'entr\u00e9e en application des nouveaux tarifs, celle-ci est d\u00e9sormais explicitement fix\u00e9e au plus tard au 1er mars de l'ann\u00e9e en cours. En outre, la date d'entr\u00e9e en vigueur des clauses du contrat relatives aux conditions commerciales n\u00e9goci\u00e9es (remises, ristournes, autres obligations destin\u00e9es \u00e0 favoriser la relation commerciale) doit d\u00e9sormais \u00eatre concomitante \u00e0 celle d'entr\u00e9e en vigueur du prix convenu entre les parties \u00e0 l'issue de la n\u00e9gociation commerciale. Enfin, afin de permettre au distributeur de prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) du fournisseur avant que d\u00e9butent les n\u00e9gociations, et dans le but de favoriser les conditions d'une v\u00e9ritable n\u00e9gociation entre les parties, la l\u00e9gislation impose maintenant l'envoi syst\u00e9matique de ces CGV au moins 3 mois avant la date butoir du 1er mars fix\u00e9e pour la signature du contrat, ou deux mois avant le point de d\u00e9part de la p\u00e9riode de commercialisation pour les produits ou services soumis \u00e0 un cycle de commercialisation particulier. Toutefois, ces diff\u00e9rentes modifications l\u00e9gislatives ne permettront de r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales que si elles sont correctement mises en oeuvre par les fournisseurs et les distributeurs. C'est pourquoi, la loi relative \u00e0 la consommation a \u00e9galement introduit une proc\u00e9dure d'injonctions et de sanctions administratives qui va permettre de mieux faire appliquer ces dispositions en donnant une plus grande efficacit\u00e9 \u00e0 l'action des services charg\u00e9s de la concurrence et de la consommation, ceux-ci ayant en effet une meilleure ma\u00eetrise et une plus grande rapidit\u00e9 dans le traitement de la proc\u00e9dure qu'ils ne l'avaient avec le dispositif de sanctions p\u00e9nales. Enfin, l'article 125 de la loi relative \u00e0 la consommation contient une disposition d'entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e sur les aspects ci-dessus \u00e9voqu\u00e9s. Ainsi, les nouvelles dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce ne seront applicables qu'aux contrats conclus 3 mois apr\u00e8s la promulgation de la loi et les conventions uniques 2014 ont donc \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es \u00e0 la suite des n\u00e9gociations commerciales conduites sous l'empire des dispositions actuelles.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application du principe de continuit\u00e9 \u00e9cologique. En effet, la directive-cadre europ\u00e9enne 2000 sur l'eau oblige les \u00c9tats-membres \u00e0 obtenir le bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique des rivi\u00e8res et masses d'eau. La France a d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9 beaucoup de retard sur le volet des pollutions chimiques de toutes natures. C'est pourquoi elle a class\u00e9 une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, lequel stipule que les ouvrages situ\u00e9s sur ces cours d'eau doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, entretenus et \u00e9quip\u00e9s afin d'assurer le transport suffisant des s\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs. Selon ce classement 10 000 \u00e0 20 000 seuils et barrages sont actuellement concern\u00e9s par ce mode de gestion qui implique soit une obligation d'\u00e9quipement par dispositifs de franchissement, tr\u00e8s on\u00e9reuse pour les propri\u00e9taires ou exploitants, soit une destruction. Le sc\u00e9nario le plus probable en la mati\u00e8re est celui la destruction en raison de ce cout substantiel, et non par un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du propri\u00e9taire de l'ouvrage. Cette destruction repr\u00e9sentera d'ailleurs elle-m\u00eame un co\u00fbt non n\u00e9gligeable qui sera support\u00e9 en majorit\u00e9 par la collectivit\u00e9 publique. Alors que le principe de continuit\u00e9 \u00e9cologique r\u00e9pond \u00e0 des imp\u00e9ratifs environnementaux essentiels, son application trop rigide et sur des bases hydromorphologiques contestables, risque d'entra\u00eener plusieurs cons\u00e9quences pr\u00e9occupantes pour le territoire : perte d'une partie de notre potentiel hydro\u00e9lectrique, perte de la fonction de r\u00e9serves des masses d'eau, destruction d'un patrimoine hydraulique au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat paysager, touristique, \u00e9conomique et fiscal des territoires ruraux, etc. Elle lui demande donc, sans remettre en cause le principe de continuit\u00e9 \u00e9cologique, quelles mesures elle envisage de prendre afin d'envisager son ex\u00e9cution de mani\u00e8re plus pertinente, notamment par la nomination d'une commission de travail ouverte \u00e0 l'ensemble des parties prenantes pour d\u00e9finir les conditions d'une mise en \u0153uvre plus \u00e9quilibr\u00e9e de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.", "answer": "La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon \u00e9tat \u00e9cologique et puissent continuer \u00e0 fournir \u00e0 notre \u00e9conomie des services \u00e9cosyst\u00e9miques de qualit\u00e9. Cet objectif est partag\u00e9 dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en \u0153uvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une \u00e9tude de leur impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'\u00e9nergie et l'atteinte des objectifs nationaux de d\u00e9veloppement de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9. Le classement de cours d'eau en liste 2 n\u00e9cessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adapt\u00e9s, transform\u00e9s ou parfois d\u00e9construits, pour assurer le r\u00e9tablissement des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques (\u00e9puration, tampon de crues, habitats diversifi\u00e9s support de biodiversit\u00e9, etc.). Les ouvrages concern\u00e9s font l'objet d'informations, de concertations, d'\u00e9tudes multicrit\u00e8res, afin de rechercher la meilleure solution technique et financi\u00e8re. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires, sur ce sujet, montrent que le travail de p\u00e9dagogie et de concertation doit \u00eatre encore approfondi. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux pr\u00e9fets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, o\u00f9 subsistent des blocages et des incompr\u00e9hensions durables, et qu'ils renforcent la p\u00e9dagogie, notamment pour faire conna\u00eetre les exemples r\u00e9ussis de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement sont \u00e0 la disposition des \u00e9lus pour expliciter de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, au cas par cas, la fa\u00e7on de mettre en \u0153uvre ces initiatives en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de nos cours d'eau. Il est \u00e9galement d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de s'appuyer sur les pages p\u00e9dagogiques qui ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne sur le site internet du minist\u00e8re expliquant en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau est un enjeu majeur et pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes mani\u00e8res de restaurer la continuit\u00e9 avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages r\u00e9pondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau. Elles sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le nombre de nouveaux m\u00e9nages imposables. Selon un journal \u00e9conomique, le nombre de m\u00e9nages payant l'imp\u00f4t sur le revenu aurait augment\u00e9 de 1 million de 2011 \u00e0 2012, passant de 17,2 millions \u00e0 18,2 millions. Il lui demande donc la confirmation de ces chiffres et l'estimation du nombre de foyers fiscaux imposables pour 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Haut comit\u00e9 de la qualit\u00e9 de service dans les transports.", "answer": "Le Haut comit\u00e9 de la qualit\u00e9 de service dans les transports (HCQST) est n\u00e9, conjointement avec l'Autorit\u00e9 de la qualit\u00e9 de service dans les transports (AQST), d'un constat : la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher une am\u00e9lioration sensible de la qualit\u00e9 de service dans les transports. En effet, les transports sont devenus une des principales pr\u00e9occupations de nos concitoyens et la cr\u00e9ation de l'Autorit\u00e9 et du Haut comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e apr\u00e8s de trop nombreux incidents de toute nature qui, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e9taient venus perturber le bon fonctionnement des grands services de transport. En septembre 2011, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la constitution de l'AQST et du HCQST, tous deux charg\u00e9s d'appr\u00e9cier, avec transparence et objectivit\u00e9, l'\u00e9volution dans le temps de cette qualit\u00e9 de service et de proposer toute mesure utile d'am\u00e9lioration de cette qualit\u00e9. Ces deux entit\u00e9s compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-211 du 14 f\u00e9vrier 2012, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-216 du 15 f\u00e9vrier 2012. D'une part, l'AQST, qui n'est pas une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante et n'est pas dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale, est rattach\u00e9e au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Cette Autorit\u00e9 a pour mission notamment de s'assurer des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service dans les transports publics et r\u00e9guliers de voyageurs, terrestres (ferroviaires et routiers, urbains dans les plus grandes agglom\u00e9rations), maritimes (hors croisi\u00e8res, et pour les principaux ports de voyageurs) et a\u00e9riens (principaux a\u00e9roports m\u00e9tropolitains), en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9, \u00e0 la ponctualit\u00e9 (au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e) et \u00e0 la qualit\u00e9 de l'information diffus\u00e9e aux voyageurs. Elle veille \u00e9galement \u00e0 ce que les op\u00e9rateurs de transport respectent leurs obligations d'information sur la qualit\u00e9 de service. Un site internet d\u00e9di\u00e9 (qualitetransports. gouv. fr) rassemble les informations susceptibles d'int\u00e9resser les voyageurs, dont des indicateurs mensuels de ponctualit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9 par ligne et par compagnie. A l'heure actuelle, 265 000 lignes de donn\u00e9es sont en ligne, portant sur 128 lignes a\u00e9riennes, 100 liaisons TGV, 80 Intercit\u00e9s et 11 liaisons internationales. Sa vocation multimodale, unique en Europe, permet de recueillir les informations disponibles, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es, sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 de service dans tous les modes de transport de voyageurs et sur les droits des usagers. De surcro\u00eet, l'AQST a vu ses missions renforc\u00e9es et \u00e9largies aux services de transport du quotidien, dont la qualit\u00e9 est l'une des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de politique des transports. En termes de personnel, l'AQST est compos\u00e9e de 4 agents, tous rattach\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Le budget de l'AQST est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 140 k\u20ac en 2013 (y compris les d\u00e9veloppements de son site internet). En ann\u00e9e normale, le fonctionnement de l'AQST devrait \u00eatre de l'ordre de 100 k\u20ac par an. Ce budget est int\u00e9gr\u00e9 au budget de fonctionnement du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable sur le programme 217 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer \u00bb plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. D'autre part, plac\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de l'Autorit\u00e9, le HCQST r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des principales parties prenantes \u00e0 la qualit\u00e9 de service. Les articles 7 \u00e0 12 du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2012 explicitent plus particuli\u00e8rement les missions du HCQST. Le HCQST est une instance de dialogue entre tous les partenaires de la qualit\u00e9 de service, d'analyse et une force de proposition. Il s'agit d'une instance consultative unique en son genre en Europe par sa repr\u00e9sentativit\u00e9 et sa multimodalit\u00e9. Dans son propos d'installation du premier HCQST le 21 mai 2013, le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a soulign\u00e9 que \u00ab le fait que soient pr\u00e9sents autour de la table des repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents modes de transport et de toutes les parties prenantes (collectivit\u00e9s, op\u00e9rateurs, usagers) permettra, au-del\u00e0 de l'information, de fournir une image exacte de la performance des modes de transport \u00bb. Le HCQST peut formuler des recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer le service rendu aux voyageurs et \u00eatre saisi pour avis par le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache et par l'AQST de toute question relative \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu aux voyageurs et aux relations entre les op\u00e9rateurs des services de transports et les voyageurs dans le domaine de la qualit\u00e9 de service. Le Haut comit\u00e9 comprend trente-sept membres r\u00e9partis en quatre coll\u00e8ges : - un coll\u00e8ge compos\u00e9 de parlementaires et de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s publiques ; - un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs ; - un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des consommateurs et usagers des transports ; - un coll\u00e8ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Les membres des premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me coll\u00e8ges sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache. Les membres du troisi\u00e8me coll\u00e8ge sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 des transports et du ministre charg\u00e9 de la consommation. Les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres du HCQST ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 22 f\u00e9vrier 2013 et publi\u00e9s au Journal officiel du 29 mars 2013. Le pr\u00e9sident du Haut comit\u00e9 est un parlementaire nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et \u00e0 la consommation parmi les parlementaires membres du Haut comit\u00e9. Il s'agit d'Olivier FAURE, d\u00e9put\u00e9 de Seine-et-Marne. Celui-ci envisage de r\u00e9unir le Haut comit\u00e9 environ quatre fois par an. Dans le cadre de ses missions, le HCQST peut d\u00e9cider la constitution de groupes de travail. Le premier porte sur le traitement des r\u00e9clamations et le recours \u00e0 la m\u00e9diation dans tous les modes de transport. Tous les membres du Haut comit\u00e9 y participent de mani\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole et seuls les frais de d\u00e9placement peuvent faire l'objet d'une prise en charge, selon les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'\u00c9tat r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006. Prises en charge sur le budget de l'AQST, les d\u00e9penses du HCQST ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 un peu moins de 9 000 \u20ac. Ces pr\u00e9visions correspondent aux frais de s\u00e9ances et aux frais de remboursement des d\u00e9placements des membres qui en font la demande. L'AQST assurant le secr\u00e9tariat du Haut comit\u00e9, celui-ci ne dispose d'aucun agent qui lui soit affect\u00e9 en propre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour handicap. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites permet aux travailleurs handicap\u00e9s, titulaires d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans s'ils remplissent les dur\u00e9es d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la p\u00e9riode au cours de laquelle est reconnue la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un \u00e0 cinq ans avec absence d'effet r\u00e9troactif. De nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvel\u00e9 cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carri\u00e8re s'est d\u00e9roul\u00e9e au sein de la m\u00eame entreprise ou n'ont fait reconna\u00eetre leur handicap que tardivement. Ainsi une personne avec un handicap de naissance, stable, d\u00e9finitif, mais qui n'a pas fait reconna\u00eetre r\u00e9guli\u00e8rement son handicap, se voit p\u00e9nalis\u00e9e, ne pouvant \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans. Aussi elle lui demande ce qu'il compte mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 l'ensemble des travailleurs handicap\u00e9s, reconnus comme tels \u00e0 un moment de leur carri\u00e8re professionnelle, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'art. 97 de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab La politique de la ville, une d\u00e9cennie de r\u00e9formes \u00bb de juillet 2012, recommande \u00e0 l'\u00c9tat de consolider et d'amplifier les premiers acquis des projets de r\u00e9novation urbaine en engageant les acteurs locaux \u00e0 se fixer des axes de travail commun. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "La loi programmation pour la ville et \u00e0 la coh\u00e9sion urbaine du 21 f\u00e9vrier 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en pr\u00e9cisant, dans un m\u00eame texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la red\u00e9finition de sa g\u00e9ographie d'intervention autour d'un crit\u00e8re unique et objectif et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise, incluant le nouveau programme de renouvellement urbain dot\u00e9 de 5 milliards d'euros et une nouvelle dotation con\u00e7ue comme un v\u00e9ritable instrument financier au b\u00e9n\u00e9fice des quartiers d\u00e9favoris\u00e9s. La coh\u00e9rence de ces diff\u00e9rents instruments est garantie par la mise en place de nouveaux contrats de ville entre l'\u00e9tat et les collectivit\u00e9s territoriales qui consacrent l'\u00e9chelon intercommunal comme niveau strat\u00e9gique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires, afin de favoriser leur int\u00e9gration dans les dynamiques d'agglom\u00e9ration et de renforcer l'effort de solidarit\u00e9 locale \u00e0 leur \u00e9gard. Les cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques du programme budg\u00e9taire politique de la ville (147) et de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) seront engag\u00e9s apr\u00e8s mobilisation prioritaire des cr\u00e9dits de droit commun de l'Etat et des collectivit\u00e9s.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir et encourager le d\u00e9veloppement du rugby \u00e0 15 f\u00e9minin.", "answer": "Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion. Le Conseil national du sport (CNS) r\u00e9cemment install\u00e9 par la Ministre, comprend une formation restreinte \u00e9thique et valeurs du sport qui a notamment pour objectif de lutter contre toute discrimination femmes/hommes. Il se mobilise ainsi dans la lutte contre les comportements contraires aux valeurs du sport, et particuli\u00e8rement contre les discriminations qui s\u00e9vissent dans le domaine du sport. Le d\u00e9veloppement des pratiques sportives f\u00e9minines et la mixit\u00e9 des institutions sportives font partie des priorit\u00e9s du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, qui s'est pleinement engag\u00e9 dans les travaux du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (CIDFE), dont la feuille de route a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e le 30 novembre 2012. L'ensemble des acteurs du sport doit \u00e0 pr\u00e9sent s'inscrire dans cette dynamique collective et contribuer \u00e0 poursuivre six objectifs bien d\u00e9finis : - f\u00e9miniser les instances dirigeantes des f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es et de leurs associations affili\u00e9es ; - d\u00e9velopper la pratique sportive des femmes en corrigeant les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s, notamment dans les quartiers urbains sensibles ; - f\u00e9miniser l'encadrement technique (b\u00e9n\u00e9vole et professionnel) des activit\u00e9s physiques et sportives ; - promouvoir et accro\u00eetre la r\u00e9ussite des femmes dans le sport de haut niveau ; - lutter contre les discriminations et toute autre forme de violences faites aux femmes dans le cadre du champ sportif ; - promouvoir la diffusion des \u00e9preuves sportives f\u00e9minines dans les programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. Pour la r\u00e9alisation de ces six objectifs, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports demande aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations sportives de pr\u00e9senter un plan de f\u00e9minisation dans le cadre des conventions d'objectifs 2014-2017 qui seront conclues entre le minist\u00e8re et chacune des f\u00e9d\u00e9rations. Il n'est pas question de stigmatiser une pratique sportive plus qu'une autre mais bien de faire \u00e9voluer l'ensemble des acteurs sur ce sujet des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s des femmes \u00e0 la pratique sportive. S'agissant des moyens financiers engag\u00e9s, la convention d'objectifs 2013 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby (FFR) cible un certain nombre d'objectifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la pratique f\u00e9minine, ainsi le d\u00e9veloppement de la pratique f\u00e9minine dont celle issue des milieux populaires a fait l'objet d'un engagement de 354 000 euros r\u00e9partis entre la FFR et l'Etat. Concernant le rugby f\u00e9minin de haut niveau, le soutien direct aux sportives ainsi que la mise en place d'une fili\u00e8re f\u00e9minine, ont fait l'objet d'un engagement de 257 000 euros r\u00e9partis entre la FFR et l'Etat. Les directives minist\u00e9rielles de la p\u00e9riode 2014-2017 pr\u00e9cisent la poursuite des objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement du sport f\u00e9minin.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseil d'administration de la Maison des artistes s\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes auteurs des Vosges, mandature 2008-2014. Compos\u00e9 d'un coll\u00e8ge d'artistes auteurs \u00e9lus, d'un coll\u00e8ge de diffuseurs d'oeuvres d'art, de 2 personnes qualifi\u00e9es, et entour\u00e9 du directeur, de l'agent comptable et des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res de tutelles, ce conseil d'administration a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par les repr\u00e9sentants desdits minist\u00e8res le 15 juin 2008. Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R. 121-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'\u00e9tant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppl\u00e9ants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles. Par ailleurs, ils indiquent qu'une formation pour les administrateurs aupr\u00e8s d'un organisme d'\u00e9cole dispensant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 cette fonction, dans le cadre de la formation continue, serait appr\u00e9ci\u00e9e et n\u00e9cessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur cette situation, ainsi que les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La maison des artistes (MDA) et l'association pour la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des auteurs (AGESSA) remplissent, \u00e0 l'\u00e9gard des artistes, une mission d'affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de recouvrement amiable des cotisations et d'action sociale. Les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux conditions d'exercice des missions des administrateurs de ces organismes sont claires et s'appliquent dans des conditions identiques \u00e0 la MDA et \u00e0 l'AGESSA. Les repr\u00e9sentants de l'Etat dans les conseils d'administration veillent notamment \u00e0 ce que tous les membres de ces conseils puissent avoir communication des documents avant chaque conseil, et que les r\u00e8gles de r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les administrateurs et le directeur soient bien appliqu\u00e9es. Le fonctionnement de ces organismes reste n\u00e9anmoins perfectible. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles de conduire une enqu\u00eate sur leur fonctionnement, les r\u00e8gles de droits qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les perspectives qui pourraient \u00eatre propos\u00e9es pour am\u00e9liorer la situation des artistes au regard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cadre, la question de la gouvernance comme celle de la formation des administrateurs seront abord\u00e9es et des propositions seront faites, en poursuivant l'objectif, partag\u00e9 par tous, d'am\u00e9lioration du service aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'enseignement agricole. En scolarisant plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves, dont plus des deux tiers sont dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, l'enseignement agricole participe au service public de l'\u00e9ducation nationale. Les agents de droit public qui exercent au sein des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat attendent de l'\u00c9tat une consid\u00e9ration et un traitement \u00e9gaux \u00e0 ceux des enseignants des \u00e9tablissements publics. Or leurs conditions de travail se d\u00e9gradent inexorablement. Il manque en effet 800 postes d'enseignants, soit 18 % des besoins p\u00e9dagogiques inscrits dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de formation. D'ann\u00e9e en ann\u00e9e, l'\u00e9cart va croissant et n'est plus supportable pour ces enseignants. Il serait donc n\u00e9cessaire d'envisager l'octroi de 100 postes suppl\u00e9mentaires d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine. Ainsi, alors que l'enseignement public b\u00e9n\u00e9ficie d'un abondement budg\u00e9taire de 15 millions d'euros, on retire 2 millions \u00e0 l'enseignement priv\u00e9. De m\u00eame, concernant les obligations de service des enseignants de droit public de l'enseignement agricole, l'article 29 du d\u00e9cret du 20 juin 1989 dispose que les enseignants devraient un service annuel, alors m\u00eame qu'aucune clef de calcul n'encadre cette disposition conduisant ainsi \u00e0 surcharger dans des proportions intol\u00e9rables, l'horaire hebdomadaire de tr\u00e8s nombreux enseignants. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'enseignement agricole constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux discussions en cours dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et il a particip\u00e9 \u00e0 la synth\u00e8se nationale. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. Avec plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves inscrits, un taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se pr\u00e9valoir d'un taux net d'emploi sup\u00e9rieur en moyenne \u00e0 87 %. Par son r\u00f4le reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le d\u00e9veloppement des territoires, il participe pleinement \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire partout en France. Ancr\u00e9 dans les territoires, l'enseignement agricole pr\u00e9pare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat et des nombreux m\u00e9tiers essentiels au d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique des territoires. A l'heure o\u00f9 l'agriculture doit relever des d\u00e9fis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pr\u00e9vu dans le courant du 2e semestre 2013. Dans ce contexte, l'enseignement agricole b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ducation nationale et des emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a veill\u00e9 \u00e0 ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement priv\u00e9. L'enseignement agricole priv\u00e9 temps plein b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e scolaire 2013.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions du collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS) concernant le d\u00e9fi de sant\u00e9 publique que constitue la perte d'audition. En effet, pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le CISS consid\u00e8re qu'il convient de construire une politique volontariste. Aussi recommande-t-il d'augmenter le taux de remboursement des audioproth\u00e8ses par l'assurance maladie, ainsi que le plancher de prise en charge par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour le nim\u00e9sulide, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des atteintes h\u00e9patiques graves voire mortelles.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'augmentation du commerce des fourrures animales. Il est de plus en plus souvent difficile de distinguer la vraie fourrure de la synth\u00e9tique. Plusieurs associations r\u00e9clament un \u00e9tiquetage clair et normalis\u00e9 des fourrures mises en vente sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Cet \u00e9tiquetage informerait le consommateur sur la nature exacte et la provenance des peaux utilis\u00e9es - \u00e9levage, pi\u00e9geage, chasse, pays - leur qualit\u00e9, l'esp\u00e8ce auxquelles elles appartenaient. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.", "answer": "Les dispositions du r\u00e8glement \u00ab textiles \u00bb n\u00b0 1007/2011/UE du 27 septembre 2011, r\u00e9cemment entr\u00e9 en vigueur, pr\u00e9voient que l'\u00e9tiquetage des produits textiles comportant des parties d'origine animale, notamment de la fourrure, porte la mention suivante : \u00ab contient des parties non textiles d'origine animale \u00bb (cf. article 12). Cette nouvelle disposition communautaire a \u00e9t\u00e9 introduite pour permettre au consommateur d'identifier les \u00e9l\u00e9ments en cuir, en fourrure, voire en plumes, et de les distinguer de leurs \u00e9quivalents synth\u00e9tiques - l'\u00e9tiquetage ou le marquage de ces articles textiles ne devant, en toute hypoth\u00e8se, pas \u00eatre trompeur pour le consommateur. En vertu de ce r\u00e8glement, les parties d'articles textiles imitant la fourrure doivent \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 faire appara\u00eetre leur composition en fibres (par exemple, \u00ab Col : 100 % acrylique \u00bb). Par ailleurs, en mati\u00e8re de commerce de produits en fourrure, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 1er septembre 2004 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-923 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif au commerce des produits en fourrure et des produits similaires, afin de mettre en coh\u00e9rence la r\u00e9glementation nationale avec la r\u00e9glementation internationale sur le commerce des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Ce d\u00e9cret impose que les produits \u00e0 base de fourrure soient pourvus d'un \u00e9tiquetage faisant appara\u00eetre leurs caract\u00e9ristiques essentielles, et notamment l'indication du nom de l'esp\u00e8ce animale employ\u00e9e. Ces dispositions visent \u00e0 assurer la bonne information du consommateur. S'agissant des produits susceptibles de pr\u00eater \u00e0 confusion, ce d\u00e9cret pr\u00e9cise (cf. article 7) : \u00ab l'\u00e9tiquetage des produits dont l'aspect peut pr\u00eater \u00e0 confusion avec la fourrure ne peut mentionner le mot \"fourrure\" que s'il est clairement indiqu\u00e9 qu'il s'agit d'une \"imitation\". Dans tous les cas, l'\u00e9tiquette doit indiquer la ou les mati\u00e8res utilis\u00e9es \u00bb. Enfin, il convient de noter qu'une r\u00e9glementation prohibe l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou trait\u00e9es de chiens et de chats et des produits qui en sont issus (cf. arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2006 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 21 f\u00e9vrier 2006 ; r\u00e8glement communautaire n\u00b0 1523/2007 du 11 d\u00e9cembre 2007).", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'\u00e9volution du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce statut, mis en place en 2004, pr\u00e9voit entre autres que les entreprises nouvelles qui se lancent dans des travaux de recherche jug\u00e9s innovants b\u00e9n\u00e9ficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En \u00e9change d'un engagement de d\u00e9pense de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI sont par exemple non imposables sur leurs trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'exercice. Face \u00e0 la crise et pour inciter les JEI \u00e0 investir dans la recherche publique, la loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les d\u00e9penses de recherche confi\u00e9es \u00e0 une universit\u00e9 ou \u00e0 un laboratoire public de recherche soient retenues pour le double de leur montant. Durant des ann\u00e9es, la direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services ou encore Os\u00e9o ont fait la promotion de ce dispositif, incitant les JEI \u00e0 collaborer avec la recherche publique, toujours diffus\u00e9e sur les sites officiels des minist\u00e8res concern\u00e9s. Or le minist\u00e8re du budget, via la direction de la l\u00e9gislation fiscale, a remis en cause en septembre 2011 ce dispositif, entra\u00eenant le redressement des JEI ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00ab du doublement des montants \u00bb investis dans la recherche publique. Aujourd'hui, certaines JEI sont victimes de ce changement de doctrine administrative, leurs travaux sont arr\u00eat\u00e9s et souvent perdus. Suivant le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2011, 2 000 entreprises fran\u00e7aises, parmi lesquelles des centaines de JEI, d\u00e9claraient, au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche, des investissements dans la recherche publique. Elle souhaite donc conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux jeunes entreprises innovantes travaillant avec la recherche publique, et s'il compte user de son autorit\u00e9 pour d\u00e9noncer la r\u00e9daction de l'instruction du 16 septembre 2011 et mettre fin au d\u00e9tournement de l'esprit du l\u00e9gislateur et aux cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour l'innovation en France.", "answer": "Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 2 940 entreprises en 2011, vise \u00e0 soutenir, par des exon\u00e9rations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans r\u00e9alisant un effort marqu\u00e9 de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide d\u00e9gressif dans le temps, \u00e0 restreindre les exon\u00e9rations de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les JEI. La quatri\u00e8me loi de finances rectificative pour 2011 a att\u00e9nu\u00e9 partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette r\u00e9forme. Or ce dispositif est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de comp\u00e9titivit\u00e9 hors-prix. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 20 septembre 2012 le retour au dispositif ant\u00e9rieur \u00e0 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9gressivit\u00e9 des all\u00e8gements de charges sociales. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. L'un des crit\u00e8res pour \u00eatre reconnu comme une JEI est de r\u00e9aliser des d\u00e9penses de recherche repr\u00e9sentant au moins 15 % de ses charges fiscalement d\u00e9ductibles. L'article 44 sexies-0 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise que les d\u00e9penses de recherche \u00e0 prendre en compte sont celles d\u00e9finies aux a \u00e0 g du II de l'article 244 quater B du m\u00eame code. L'article 244 quater B est l'article d\u00e9crivant le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR). La nature des d\u00e9penses concern\u00e9es est ainsi \u00e9tablie et respecte pleinement la volont\u00e9 initiale du l\u00e9gislateur, clairement exprim\u00e9e dans le rapport de l'Assembl\u00e9e nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les d\u00e9penses doivent s'appr\u00e9cier pour leur montant r\u00e9el. Cet \u00e9l\u00e9ment a seulement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines d\u00e9penses (les r\u00e9mun\u00e9rations des jeunes docteurs et les sommes vers\u00e9es \u00e0 des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particuli\u00e8rement. Dans ces conditions, le Gouvernement consid\u00e8re que ses services ne d\u00e9veloppent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de l'augmentation de la TVA dans l'h\u00f4tellerie-restauration. Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA est pass\u00e9 de 7 % \u00e0 10 % dans ce secteur soit le quatri\u00e8me changement en cinq ans. Cette hausse significative va une nouvelle fois fragiliser les professionnels de ce secteur notamment en zone rurale et de montagne. En effet, elle s'av\u00e8rera lourde \u00e0 supporter pour l'h\u00f4tellerie de s\u00e9jour saisonni\u00e8re qui doit \u00e9galement faire face \u00e0 des saisons de plus en plus courtes. Face aux craintes exprim\u00e9es par les professionnels de l'h\u00f4tellerie-restauration, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour att\u00e9nuer l'impact de cette hausse de TVA dans ce secteur.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux interm\u00e9diaire est port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %. Cette mesure est n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s de nos concitoyens aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exclusion de ceux situ\u00e9s en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate, \u00e0 l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) est une des r\u00e9ponses du Gouvernement face aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois, notamment en \u00e9tant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des d\u00e9taillants en carburants. Si l'\u00e9volution des prix des carburants est profond\u00e9ment li\u00e9e \u00e0 la conjoncture internationale et \u00e0 la fiscalit\u00e9, celle-ci est de plus impact\u00e9e par la crise structurelle du r\u00e9seau traditionnel de stations-service. En effet, il y a d'ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de constater une rar\u00e9faction de l'offre de carburant. En milieu rural et p\u00e9ri-urbain, cette rar\u00e9faction risque de s'accro\u00eetre sous l'effet conjugu\u00e9 d'une concurrence accrue des grandes surfaces et des lourds investissements n\u00e9cessaire au respect des normes environnementales \u00e0 la charge des d\u00e9taillants en carburant. Dans un contexte difficile tant pour les usagers que pour les professionnels de cette fili\u00e8re et compte tenu des enjeux en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour soutenir le r\u00e9seau des stations-service de maillage.", "answer": "Le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations- service et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficult\u00e9s de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave av\u00e9r\u00e9e, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de 3 ans, du 31 d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013. Ces exploitants sont donc invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher du comit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9poser des dossiers de demande d'aides, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des crit\u00e8res d\u00e9terminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allou\u00e9es aux stations en zones rurales). Enfin, une \u00e9tude actuellement diligent\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caract\u00e9riser les stations-cl\u00e9s en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vuln\u00e9rables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au carburant qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier prioritairement des aides du comit\u00e9. Compte tenu de l'existence d'un dispositif sp\u00e9cifique d'aides \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'adaptation des d\u00e9taillants en carburant et des contraintes budg\u00e9taires, il n'est pas envisag\u00e9 de contrat d'avenir avec cette profession.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la concentration de la desserte a\u00e9rienne fran\u00e7aise sur Paris, au d\u00e9triment des a\u00e9roports de r\u00e9gion. Alors m\u00eame que le Gouvernement a affich\u00e9 sa volont\u00e9 de faire de la France la premi\u00e8re destination touristique du monde, la desserte a\u00e9rienne demeure de plus en plus concentr\u00e9e sur les a\u00e9roports parisiens. Ainsi, ces derniers re\u00e7oivent 90 millions de passagers par an, tandis que le deuxi\u00e8me a\u00e9roport de France, Nice-C\u00f4te d'Azur, re\u00e7oit 11,5 millions de passagers et Lyon-Saint-Exup\u00e9ry - le troisi\u00e8me a\u00e9roport de France - 8,5 millions de passagers. Cette situation est unique en Europe. Cette situation est regrettable dans la mesure o\u00f9 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la desserte a\u00e9rienne des a\u00e9roports des r\u00e9gions fran\u00e7aises constituerait un gisement de croissance pour les territoires, notamment en favorisant l'attractivit\u00e9 touristique. Cette concentration de la desserte a\u00e9rienne fran\u00e7aise sur sa capitale est aggrav\u00e9e par le r\u00e9gime des droits de trafic, leur limitation conduisant les compagnies \u00e0 choisir de desservir Paris, au d\u00e9triment des a\u00e9roports de r\u00e9gion. Afin de r\u00e9pondre aux objectifs que s'est fix\u00e9 le Gouvernement en mati\u00e8re de tourisme, de croissance et de poursuite de la d\u00e9centralisation, il conviendrait d'ouvrir les droits de trafic pour les grands a\u00e9roports de r\u00e9gion.", "answer": "Les services a\u00e9riens internationaux desservant la France sont relativement plus concentr\u00e9s sur les a\u00e9roports de la capitale que dans les autres grands march\u00e9s europ\u00e9ens du transport a\u00e9rien. En effet, en 2013, 108 millions de passagers ont emprunt\u00e9 des liaisons internationales de ou vers la France m\u00e9tropolitaine, dont 70 millions au d\u00e9part ou \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 Paris (65 %) et 38 millions au d\u00e9part ou \u00e0 l'arriv\u00e9e des autres a\u00e9roports (35 %). Cet \u00e9cart est toutefois en train de s'att\u00e9nuer. En effet, en 2013, le trafic international a plus augment\u00e9 au d\u00e9part des autres a\u00e9roports (+ 4,2 %) qu'\u00e0 Paris (+ 1,8 %). Ce constat n'est pas le r\u00e9sultat de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de droits de trafic. En effet, plus de 85 % de ce trafic international est effectu\u00e9 avec des pays avec lesquels les accords a\u00e9riens n'imposent aucune restriction quant aux a\u00e9roports fran\u00e7ais pouvant \u00eatre desservis et pour lesquels des capacit\u00e9s restent inutilis\u00e9es. Parmi les pays repr\u00e9sentant le reste du trafic international, nombreux sont ceux pour lesquels les accords a\u00e9riens permettent la desserte d'un ou plusieurs a\u00e9roports de province, sans que ces droits ne soient utilis\u00e9s par les transporteurs a\u00e9riens. Le sujet des droits de trafic octroy\u00e9s aux compagnies du Golfe constitue un cas particulier qui ne doit pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble des destinations. Lorsque les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales consistent \u00e0 renforcer r\u00e9ciproquement les \u00e9changes internationaux et \u00e0 am\u00e9liorer la desserte entre deux pays, les autorit\u00e9s parviennent ais\u00e9ment \u00e0 s'accorder. La situation est en revanche diff\u00e9rente lorsque les demandes consistent uniquement \u00e0 alimenter des hubs \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), dans la conduite des n\u00e9gociations de droits de trafic entre la France et les pays tiers, s'efforce depuis de nombreuses ann\u00e9es de favoriser le d\u00e9veloppement d'une desserte \u00e9quilibr\u00e9e du territoire national prenant en compte l'int\u00e9r\u00eat de l'ensemble des parties prenantes : compagnies a\u00e9riennes fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res, a\u00e9roports, \u00e9conomie des collectivit\u00e9s desservies, flux touristiques, etc. C'est la raison pour laquelle, chaque fois que des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales seront engag\u00e9es avec un \u00c9tat y compris pour des dessertes long-courriers, la DGAC proposera \u00e0 ses partenaires la desserte d'a\u00e9roports autres que Paris.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'implantation d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur des domaines priv\u00e9s et dans des zones d'habitat dense. En effet, le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile a engendr\u00e9 la diss\u00e9mination d'un nombre grandissant d'antennes d'autant que beaucoup de propri\u00e9taires priv\u00e9s y voient un effet d'aubaine par les avantages p\u00e9cuniaires dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier en h\u00e9bergeant ces antennes. Si ces innovations constituent un progr\u00e8s technique ind\u00e9niable, elles soul\u00e8vent cependant de vives inqui\u00e9tudes aupr\u00e8s de nos concitoyens sur la d\u00e9naturation du paysage ainsi que sur les \u00e9ventuelles nuisances occasionn\u00e9es par les ondes magn\u00e9tiques. Le manque de concertation et d'information sont aussi fr\u00e9quemment d\u00e9nonc\u00e9s par les collectifs de riverains. Les collectivit\u00e9s locales, de plus en plus interpell\u00e9es sur ce sujet, ont tent\u00e9 de r\u00e9glementer, voire de limiter l'implantation de ces antennes, mais la jurisprudence administrative pr\u00e9cise que cette comp\u00e9tence rel\u00e8ve de l'\u00c9tat. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quel est le cadre juridique qui r\u00e9git ce type d'implantations, ainsi que les recours dont disposent les riverains.", "answer": "L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences. En 2009, l'analyse des \u00e9tudes les plus r\u00e9centes concluait que l'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de radiofr\u00e9quences due aux antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifi\u00e9s pour les populations riveraines. Le prochain rapport de l'Anses sera rendu public en 2013. L'agence coordonne \u00e9galement un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconna\u00eet dans une jurisprudence d'octobre 2011, une comp\u00e9tence exclusive aux autorit\u00e9s de l'Etat d\u00e9sign\u00e9es par la loi, [le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR)], pour r\u00e9glementer l'implantation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radio\u00e9lectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme doivent \u00eatre respect\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes \u00e9mettrices ou r\u00e9ceptrices, install\u00e9es sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Elles sont aussi soumises aux m\u00eames r\u00e9gimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pyl\u00f4nes. Afin d'am\u00e9liorer les conditions d'implantations des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'apporter des r\u00e9ponses aux inqui\u00e9tudes des riverains, un comit\u00e9 op\u00e9rationnel (COMOP) constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat, de collectivit\u00e9s locales, d'associations, d'op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 depuis juillet 2009 de r\u00e9aliser des exp\u00e9rimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'\u00e9tablir de nouvelles proc\u00e9dures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Un rapport de la premi\u00e8re phase de ces travaux, accompagn\u00e9 de recommandations, a \u00e9t\u00e9 remis au Gouvernement le 30 ao\u00fbt 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5 V/m. Cependant quelques points atypiques pr\u00e9sentent des niveaux sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout \u00e9tat de cause, largement inf\u00e9rieures aux valeurs limites d'exposition (41 \u00e0 61 V/m) fix\u00e9es par le d\u00e9cret 2002-775 du 3 mai 2002. Les conclusions des exp\u00e9rimentations seront connues en 2013. Le Gouvernement s'appuiera alors sur les conclusions pour am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de concertation.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, le cas de communes qui ne peuvent financer sur leur budget, dans les conditions requises par les articles 73 et 76 de la loi n\u00b0 2010-1563, certains investissements relevant de leurs comp\u00e9tences. Ces communes confient alors \u00e0 des syndicats, auxquels elles adh\u00e8rent, la mission d'exercer la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage de ces investissements avant d'en reprendre la propri\u00e9t\u00e9 et la gestion une fois qu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s. Elle lui demande si cette proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re au regard de la loi MOP (12 juillet 1985) et de l'ordonnance de 2004 sur le transfert de la ma\u00eetrise d'ouvrage.", "answer": "La question cite le cas de communes qui confient la ma\u00eetrise d'ouvrage d'une op\u00e9ration \u00e0 un syndicat, dans le but de soustraire cette op\u00e9ration au champ d'application des articles 73 et 76 de la loi n\u00b0 2010-1653 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales. L'article 73 supprime la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, en disposant que ces collectivit\u00e9s peuvent intervenir \u00ab dans les domaines de comp\u00e9tence que la loi [leur] attribue \u00bb. Il leur permet cependant de se saisir \u00ab de tout objet d'int\u00e9r\u00eat [d\u00e9partemental ou r\u00e9gional] pour lequel la loi n'a pas donn\u00e9 comp\u00e9tence \u00e0 une autre personne publique \u00bb. Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il est donc peu probable que des communes aient pu se trouver \u00e0 ce jour confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s d'application. En outre, les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements, y compris en dehors de leurs comp\u00e9tences, d'attribuer des subventions aux communes et \u00e0 leurs groupements. Le paragraphe III de l'article 76 dispose que, sous r\u00e9serve de certaines exceptions, toute collectivit\u00e9 territoriale ou tout groupement de collectivit\u00e9s territoriales, ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration, assume une participation minimale de 20 % des financements apport\u00e9s par les personnes publiques. Cet article s'applique \u00e0 l'identique aux communes et aux syndicats intercommunaux. Il est vrai en revanche que les syndicats mixtes, associant des personnes morales autres que des collectivit\u00e9s territoriales, ne rel\u00e8vent pas de l'article 76. Conform\u00e9ment au principe d'exclusivit\u00e9, un syndicat ne peut intervenir par lui-m\u00eame que si les communes lui ont confi\u00e9 la comp\u00e9tence dont rel\u00e8ve l'op\u00e9ration dont il s'agit. Si au contraire la commune a conserv\u00e9 sa comp\u00e9tence, elle peut choisir de d\u00e9l\u00e9guer la ma\u00eetrise d'ouvrage au syndicat, tout en restant pouvoir adjudicateur. En effet, il ressort \u00e0 la fois du dernier alin\u00e9a du I de l'article 2 et du I de l'article 4 de la loi n\u00b0 85-704 du 12 juillet 1985 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec la ma\u00eetrise d'oeuvre priv\u00e9e (dite loi MOP) que la commune, en tant que ma\u00eetre de l'ouvrage, peut confier la ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 \u00ab une personne publique ou priv\u00e9e \u00bb par un mandat. Cette solution est conforme \u00e0 la possibilit\u00e9 pour des personnes publiques d'intervenir dans le secteur de l'initiative priv\u00e9e, m\u00eame comme candidates \u00e0 un march\u00e9 public, comme l'a consid\u00e9r\u00e9 le conseil d'Etat (avis contentieux du 8 novembre 2000, Soci\u00e9t\u00e9 Jean-Louis Bernard consultants, n\u00b0 22208, confirm\u00e9 par l'arr\u00eat d'Assembl\u00e9e du 31 mai 2006, ordre des avocats au barreau de Paris, n\u00b0 275531). Toutefois, le mandat d\u00e9cern\u00e9 par la commune au syndicat devra l'\u00eatre imp\u00e9rativement \u00e0 titre gratuit, un mandat \u00e0 titre on\u00e9reux ayant n\u00e9cessairement la nature de march\u00e9 public au sens de l'article 1er du code des march\u00e9s publics, ce qui n\u00e9cessiterait alors une publicit\u00e9 et une mise en concurrence pr\u00e9alables. Par ailleurs, rien ne s'oppose \u00e0 ce que la commune transf\u00e8re au syndicat la comp\u00e9tence en cause. Dans ce cas, le syndicat r\u00e9alisera les op\u00e9rations rentrant dans le champ de cette comp\u00e9tence. En particulier, il sera seul propri\u00e9taire des biens ainsi r\u00e9alis\u00e9s, qui ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s aux communes.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. Cela est d'autant plus regrettable que les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation. Plusieurs mesures sont pourtant possibles comme l'augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, l'intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour r\u00e9guler le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des anciens casques bleus de la FINUL (Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban). Ces anciens casques bleus se voient syst\u00e9matiquement refuser l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 d\u00e9cembre 2010. Cet arr\u00eat\u00e9, fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, exclut de facto les anciens casques bleus ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures de maintien de la paix au Liban en vue de l'attribution de la carte du combattant, dont les crit\u00e8res sont fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 ne consid\u00e8re pas que les anciens casques bleus ayant particip\u00e9 \u00e0 la FINUL sont \u00e9ligibles \u00e0 la carte du combattant car n'ayant particip\u00e9 \u00e0 des actions de feu. Or il appara\u00eet qu'entre le 18 juin 1982 et le 12 juillet 1983, pas moins de seize casques bleus de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s et dix-huit ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s. Il lui demande donc s'il ne convient pas de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 afin de pouvoir attribuer la carte d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confront\u00e9es les infirmiers dans l'exercice de leur profession. La presse se fait l'\u00e9cho r\u00e9guli\u00e8rement d'actes graves et intol\u00e9rables visant ces professionnels. Pourtant les infirmiers et infirmi\u00e8res comptent parmi les rares professionnels de sant\u00e9 \u00e0 se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers ou zones sensibles, assurant ainsi une v\u00e9ritable mission de service public. Face \u00e0 la d\u00e9gradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demand\u00e9 \u00e0 ce que soient organis\u00e9es, localement et sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets, des rencontres entre les administrations et institutions concern\u00e9es afin que les probl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 soient prises en charge. Il lui demande les mesures qui seront prises afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des infirmiers.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il a \u00e9galement pour mission de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques mises en oeuvre par les diff\u00e9rents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Ce dernier a \u00e9tendu \u00e0 la m\u00e9decine de ville les mesures pr\u00e9vues pour les secteurs sanitaire et m\u00e9dico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration avec les services de l'\u00c9tat. Ces protocoles reposent sur la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils et diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (d\u00e9p\u00f4t de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es...). Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes promeut la d\u00e9clinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les \u00e9tablissements, les ordres, la justice et l'int\u00e9rieur. A ce jour, 71 d\u00e9partements ont un protocole national d\u00e9clin\u00e9 ou un \u00e9quivalent. Les accords pr\u00e9voient une rencontre annuelle sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet et du ou des procureurs de la R\u00e9publique afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, \u00e9valuer les r\u00e9alisations et l'\u00e9volution des conditions de leur coop\u00e9ration. Ces accords concernent l'ensemble des personnels lib\u00e9raux et en particulier les infirmiers lib\u00e9raux.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'admission au statut de r\u00e9fugi\u00e9. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, au titre du premier semestre 2012 : le nombre de demandes d'asile re\u00e7ues par la France ; le nombre d'admission au statut de r\u00e9fugi\u00e9 (par l'OFPRA ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile).", "answer": "Au cours du premier semestre de l'ann\u00e9e 2012, 28 427 demandes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA), dont 19 680 premi\u00e8res demandes, 5 454 mineurs accompagnants et 3 293 demandes de r\u00e9examen. Ce chiffre marque une l\u00e9g\u00e8re baisse de 4,2 %, par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2011 (29 678 demandes). Durant ce premier semestre, 22 480 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par l'office. Le taux d'accord de l'OFPRA s'\u00e9l\u00e8ve, pour cette p\u00e9riode, \u00e0 9,4 %, soit une baisse d'environ deux points par rapport au premier semestre 2011. Sur les 2 110 personnes s'\u00e9tant vues reconnaitre une protection par l'Office, 1 588 ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et 522 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire. Au cours des six premiers mois de 2012, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a annul\u00e9 2 875 d\u00e9cisions de l'OFPRA. Elle a accord\u00e9 une protection \u00e0 2 171 personnes au b\u00e9n\u00e9fice de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et \u00e0 704 personnes au titre de la protection subsidiaire. Le taux global d'admission (OFPRA + CNDA), pour le premier semestre 2012, est de 22,2 %. 4 985 personnes se sont ainsi vues octroyer la protection internationale sur cette p\u00e9riode (3 759 au b\u00e9n\u00e9fice du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et 1 226 au titre de la protection subsidiaire).", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la mise en place de la parit\u00e9 homme et femme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du minist\u00e8re, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme et femme.", "answer": "Le \u00ab comit\u00e9 interminist\u00e9riel des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes \u00bb, r\u00e9uni le 30 novembre 2012 sous l'\u00e9gide du Premier Ministre, a arr\u00eat\u00e9 un plan d'actions visant \u00e0 mettre en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. Ce plan engage d\u00e8s 2013 les administrations publiques \u00e0 mettre en oeuvre des actions concr\u00e8tes dans le domaine de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il faut cependant noter que, d\u00e8s sa mise en place en 2008, l'administration centrale du minist\u00e8re des outre-mer (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer (D\u00e9G\u00e9OM)) a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re au respect de la parit\u00e9. La D\u00e9G\u00e9OM est ainsi compos\u00e9e de 58.6 % de femmes au 31 d\u00e9cembre 2012. Le ministre des outre-mer compte quant \u00e0 lui 2 collaboratrices parmi les membres de son cabinet. Dans le cadre du plan d'action deux hauts fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux droits des femmes, l'un au cabinet du ministre des outre-mer, l'autre \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'outre-mer. Le minist\u00e8re des outre-mer n'assure pas directement ses ressources humaines, la gestion en \u00e9tant assur\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (direction des ressources humaines pour les agents de cat\u00e9gorie A, B et C et la direction de la modernisation de l'action territoriale pour les agents de cat\u00e9gorie A +). Au sein de l'administration centrale l'examen des postes \u00e0 responsabilit\u00e9s montre l'amorcement d'un r\u00e9\u00e9quilibre pour les postes \u00e0 responsabilit\u00e9s avec 33 % de femmes en 2013 contre 21 % en 2012 et un maintien de la parit\u00e9 dans la cat\u00e9gorie A. Si l'absence de vacance d'emploi fonctionnel pour les emplois \u00e0 hautes responsabilit\u00e9s en administration centrale n'a pas permis de concr\u00e9tiser en 2013 l'engagement du minist\u00e8re dans ce dossier sensible, cet engagement s'est concr\u00e9tis\u00e9 avec l' \u00e9volution tr\u00e8s favorable de la parit\u00e9 au sein du corps pr\u00e9fectoral. Ainsi en 2013 on constate une \u00e9volution positive de plus de 7 points avec 9 femmes pour 53 postes (17 %) contre 5 en 2012 (9.7 %). Cette \u00e9volution positive est \u00e9galement observ\u00e9e au sein des directions des services d\u00e9concentr\u00e9s avec un gain de plus de 3 points soit 10 femmes directrices ou adjointes pour 62 postes. Cette \u00e9volution est due principalement aux nominations de directrices avec 7 femmes pour 30 postes soit un taux de f\u00e9minisation de 23.3%. Sensible au fait que cette exigence de parit\u00e9 s'applique tout autant aux cat\u00e9gories et aux emplois fonctionnels, le ministre des outre-mer veillera, lors des prochains recrutements \u00e0 conforter cette d\u00e9marche en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia dans laquelle semble impliqu\u00e9 le Cr\u00e9dit immobilier de France. De 2003 \u00e0 2007, Apollonia a convaincu des contribuables d'investir notamment dans des r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res aux fins d'obtenir le statut de loueur en meubl\u00e9 professionnel, qui donne droit \u00e0 des avantages fiscaux. La soci\u00e9t\u00e9 Apollonia aurait profit\u00e9 de la collaboration de promoteurs, d'\u00e9tudes notariales, de banques partenaires, dont trois filiales du Cr\u00e9dit immobilier de France, mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, la plupart de ces r\u00e9sidences n'\u00e9tant plus exploit\u00e9es, 680 personnes se sont constitu\u00e9es parties civiles, pour un pr\u00e9judice estim\u00e9 \u00e0 plus d'un milliard d'euros : elles doivent rembourser des pr\u00eats souvent tr\u00e8s chers avec des loyers r\u00e9duits au minimum, voire inexistants. Au moment o\u00f9 il est souhaitable que l'\u00c9tat apporte sa garantie au Cr\u00e9dit immobilier de France et face au risque de disparition de cet organisme, il lui demande quel m\u00e9canisme d'indemnisation rapide et \u00e9quitable est pr\u00e9vu pour les victimes de ces montages frauduleux.", "answer": "Compte tenu des graves difficult\u00e9s financi\u00e8res que connaissait le groupe Cr\u00e9dit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de d\u00e9boucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit \u00e0 de graves cons\u00e9quences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour emp\u00eacher la faillite de l'\u00e9tablissement. La mise en extinction du groupe, rendue n\u00e9cessaire par les r\u00e8gles fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en l'absence de toute perspective de retour \u00e0 la viabilit\u00e9 sans aide, n'entra\u00eene pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera g\u00e9r\u00e9 en extinction sur une dur\u00e9e longue. Par ailleurs l'Etat a affirm\u00e9 solennellement, \u00e0 l'occasion de l'octroi de sa garantie, que d\u00e8s lors que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de la garantie de l'Etat seraient r\u00e9unies, il s'engageait \u00e0 ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et int\u00e9r\u00eats que certaines des filiales du CIF pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 devoir payer en application des d\u00e9cisions de justice qui sont attendues \u00e0 la suite de la mise en examen de ces filiales.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'avenir du programme Erasmus. Cr\u00e9\u00e9 en 1987, le programme Erasmus permet aux \u00e9tudiants europ\u00e9ens d'effectuer tout ou partie de leur cursus dans un autre pays de l'Union. L'initiative conna\u00eet depuis ses d\u00e9buts un grand succ\u00e8s et pr\u00e8s de 3 millions d'\u00e9tudiants de 33 pays ont pu en b\u00e9n\u00e9ficier. Pour la seule ann\u00e9e universitaire 2012-2013, ce sont 270 000 \u00e9tudiants, dont 31 000 \u00e9tudiants fran\u00e7ais, qui vont profiter d'Erasmus. Ce programme repr\u00e9sente un budget annuel de 450 millions d'euros, sur lesquels l'\u00c9tat fran\u00e7ais participe \u00e0 hauteur de 52 millions d'euros sous forme de pr\u00e9paiements pour 2012. Aujourd'hui, cependant, malgr\u00e9 son succ\u00e8s croissant, le programme Erasmus est s\u00e9rieusement menac\u00e9 : il manque 90 millions pour boucler le budget 2012, en remboursement des pr\u00e9paiements effectu\u00e9s par les \u00c9tats. Si ce d\u00e9ficit n'\u00e9tait pas rapidement combl\u00e9, 15 % des \u00e9tudiants pourraient perdre leurs bourses, et des \u00e9changes seraient annul\u00e9s \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2013. Les r\u00e9centes discussions sur le budget de l'Union europ\u00e9enne ne semblent, de plus, pas aller dans le sens d'une p\u00e9rennisation solide dudit programme, qui contribue pourtant tr\u00e8s concr\u00e8tement \u00e0 l'\u00e9dification d'une citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne et constitue l'une des tr\u00e8s belles r\u00e9ussites de l'Union. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelles actions et initiatives le Gouvernement fran\u00e7ais entend mener au niveau europ\u00e9en afin qu'Erasmus puisse s'inscrire dans la dur\u00e9e, de mani\u00e8re stable et sans que son existence m\u00eame ne soit p\u00e9riodiquement remise en cause.", "answer": "La p\u00e9rennit\u00e9 du programme europ\u00e9en d'\u00e9changes \u00ab Erasmus \u00bb n'est pas menac\u00e9e. Des d\u00e9clarations inutilement alarmistes ont pu \u00e9voquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les pr\u00e9visions d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne faisaient appara\u00eetre, d\u00e8s le mois de juin 2012, une sous-\u00e9valuation des cr\u00e9dits affect\u00e9s au programme \u00ab Erasmus \u00bb dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que \u00ab jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, il ne devrait pas y avoir de probl\u00e8me de paiement des bourses Erasmus aux \u00e9tudiants qui se rendent \u00e0 l'\u00e9tranger pour une p\u00e9riode d'\u00e9tude ou pour un stage \u00bb dans la mesure o\u00f9 70 % des financements du programme Erasmus pour l'ann\u00e9e universitaire 2012/2013 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Education-Formation-France, charg\u00e9e du programme europ\u00e9en pour l'Education et la Formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une tr\u00e9sorerie qui lui permet de faire face \u00e0 ses engagements vis-\u00e0-vis des b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes qu'elle g\u00e8re. La commissaire europ\u00e9enne charg\u00e9e de l'\u00e9ducation, de la culture, du multilinguisme, de la jeunesse et des sports, Mme Androulla Vassiliou, a ainsi pu appeler les actuels et les futurs \u00e9tudiants Erasmus \u00e0 \u00ab se rassurer \u00bb : la Commission est en effet en capacit\u00e9 d'honorer les paiements aux agences nationales qui seront effectu\u00e9s fin 2012 et au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9e le 23 octobre, la Commission a n\u00e9anmoins demand\u00e9 90 millions d'euros suppl\u00e9mentaires. La France a appuy\u00e9 cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappel\u00e9 dans son intervention \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 2 octobre 2012. A cette occasion, il avait en effet r\u00e9affirm\u00e9 l'attachement du gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 la continuation et au renforcement de ce programme : \u00ab Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un nombre plus important d'\u00e9tudiants, notamment issus de familles modestes \u00bb. Les n\u00e9gociations entre le Parlement europ\u00e9en et le Conseil ont abouti le 12 d\u00e9cembre et le budget rectificatif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en m\u00eame temps que le budget 2013 de l'Union europ\u00e9enne. Ce budget comprend bien les 90 millions d'euros d\u00e9volus au programme Erasmus. La Commission sera ainsi en capacit\u00e9 d'honorer les paiements aux Agences nationales qui seront effectu\u00e9s fin 2012 et au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Au-del\u00e0 de cette difficult\u00e9 conjoncturelle qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue, la France est \u00e9galement attach\u00e9e au maintien de ce programme dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et demande qu'il soit dot\u00e9 de moyens suffisants. Pour la prochaine p\u00e9riode de programmation, la Commission a propos\u00e9 un nouveau programme, \u00ab Erasmus pour tous \u00bb (2014-2020). Dans une perspective d'int\u00e9gration et de simplification, il doit r\u00e9unir les anciens programmes pour l'\u00e9ducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroup\u00e9s sous l'appellation \u00c9ducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec les pays industrialis\u00e9s. Ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilit\u00e9 encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera \u00e0 sa promotion.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de l'aspartame. Selon une \u00e9tude publi\u00e9e en d\u00e9cembre par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), l'aspartame et ses produits de d\u00e9gradation sont s\u00fbrs pour la consommation humaine et il n'y aurait pas lieu d'abaisser la dose journali\u00e8re acceptable (DJA) fix\u00e9e \u00e0 40 mg par kilo de poids corporel et par jour. Toujours selon l'EFSA, il n'existe pas de risque potentiel que l'aspartame provoque un cancer ou affecte le fonctionnement cognitif des enfants et des adultes. Or le r\u00e9seau Environnement-sant\u00e9 (RES), qui regroupe des scientifiques, des associations de malades et des ONG, souligne que la dose journali\u00e8re acceptable a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e dans les ann\u00e9es 70 sur la base d'\u00e9tudes issues de l'industrie, mais pas d'\u00e9tudes \u00e9manant de scientifiques ind\u00e9pendants. Le RES r\u00e9clame une commission d'enqu\u00eate parlementaire en France et en Europe, sur les manquements de l'EFSA et de l'Anses concernant l'aspartame. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "En 2010, deux \u00e9tudes ont mis en \u00e9vidence une nocivit\u00e9 potentielle de l'aspartam (cancer du foie, du poumon, accouchement pr\u00e9matur\u00e9). L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'\u00e9valuation de ces deux \u00e9tudes et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une r\u00e9vision de la dose journali\u00e8re admissible (DJA) \u00e9tablie \u00e0 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces \u00e9tudes, l'ANSES a mis en place un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9valuer les b\u00e9n\u00e9fices et les risques nutritionnels des \u00e9dulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les b\u00e9n\u00e9fices nutritionnels, les \u00e9tudes ne permettent pas de prouver que la consommation d'\u00e9dulcorants en substitution aux sucres pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat sur le contr\u00f4le du poids, de la glyc\u00e9mie chez le sujet diab\u00e9tique ou sur l'incidence du diab\u00e8te de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les donn\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien entre la survenue de risque (diab\u00e8te type 2, habituation au go\u00fbt sucr\u00e9, cancers...) et la consommation d'\u00e9dulcorants. Cependant, l'agence souligne que les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques ne permettent pas d'\u00e9carter compl\u00e8tement certains risques en cas de consommation r\u00e9guli\u00e8re et prolong\u00e9e d'\u00e9dulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les \u00e9l\u00e9ments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution syst\u00e9matique des sucres par des \u00e9dulcorants intenses et que l'objectif de r\u00e9duction des apports en sucres doit \u00eatre atteint par la r\u00e9duction globale du go\u00fbt sucr\u00e9 de l'alimentation. Ainsi, l'agence pr\u00e9conise que les boissons sucr\u00e9es et les boissons \u00e9dulcor\u00e9es (identifi\u00e9es comme \u00e9tant les plus forts contributeurs de sucres et d'\u00e9dulcorants intenses) ne doivent pas se substituer \u00e0 la consommation d'eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l'actualisation des rep\u00e8res de consommation alimentaire du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) pr\u00e9vue en 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de compteur \u00e9lectronique communicant \u00abLinky\u00bb d\u00e9velopp\u00e9 par ERDF et dont le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022 du 31 ao\u00fbt 2010 pr\u00e9voit le principe de la g\u00e9n\u00e9ralisation. En effet, les r\u00e9cents propos du pr\u00e9sident d'EDF tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son d\u00e9ploiement, notamment de la part de certaines autorit\u00e9s conc\u00e9dantes de la distribution et de la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'associations de consommateurs. Ainsi, alors que le pr\u00e9c\u00e9dent ministre charg\u00e9 de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de l'\u00e9conomie avait annonc\u00e9 en septembre 2011 que le co\u00fbt de cette g\u00e9n\u00e9ralisation serait de 4,3 milliards d'euros, le pr\u00e9sident d'EDF a quant \u00e0 lui \u00e9voqu\u00e9 un co\u00fbt compris \u00ab entre 200 et 300 euros par foyer \u00bb, ce qui conduirait \u00e0 un co\u00fbt global de d\u00e9ploiement de 7 milliards \u00e0 10,5 milliards d'euros. Par ailleurs, dans cette m\u00eame d\u00e9claration le Pr\u00e9sident d'EDF a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait \u00ab faire cadeau \u00bb de ce compteur communiquant \u00e0 ses clients mais affirm\u00e9 que pour ce faire \u00ab la r\u00e9glementation doit \u00eatre revue afin de garantir pour son entreprise un retour sur investissement \u00bb et qu'il lui semblait \u00ab normal de consid\u00e9rer que le nouveau compteur Linky m'appartient \u00bb. Or ces propos m\u00e9connaissent gravement, tant l'ind\u00e9pendance du gestionnaire de r\u00e9seau ERDF, pourtant inscrite dans la loi du 10 f\u00e9vrier 2000, que le mode de financement des investissements d'ERDF, assur\u00e9 par le tarif d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE) qui les r\u00e9mun\u00e8re \u00e0 hauteur de 7,25 % par an. Surtout, ces d\u00e9clarations constituent une grave remise en cause du r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 des ouvrages de distributions et de comptage d'\u00e9lectricit\u00e9, qui appartiennent aux collectivit\u00e9s locales, autorit\u00e9s conc\u00e9dantes, aux termes de l'article L. 322-4 du Code de l'\u00e9nergie. Compte tenu des inqui\u00e9tudes que n'ont pas manqu\u00e9 de susciter ces propos parmi les collectivit\u00e9s locales et les usagers, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas modifier le r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 des compteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que le co\u00fbt global pr\u00e9visionnel du compteur Linky annonc\u00e9 par le ministre en charge de l'industrie.", "answer": "Le d\u00e9ploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs \u00e9lectriques \u00e9volu\u00e9s pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne 2009/72 sur le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, ERDF, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution sur pr\u00e9s de 95 % du territoire, a con\u00e7u et exp\u00e9riment\u00e9 un prototype de compteur communicant \u00ab Linky \u00bb dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation sur les r\u00e9gions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgr\u00e9 une exp\u00e9rimentation r\u00e9ussie et une \u00e9valuation favorable de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) quant au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle du compteur \u00ab Linky \u00bb, plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des r\u00e9ponses rapides. Il importe notamment : - de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de consommation et de leur utilisation \u00e0 des fins de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (MDE) et d'effacement. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra \u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs \u00e0 l'aval du compteur, en particulier en mati\u00e8re d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'\u00e9tablir une strat\u00e9gie de d\u00e9ploiement coordonn\u00e9e au niveau national et coh\u00e9rente avec ce projet industriel de grande envergure. Le d\u00e9ploiement de 35 millions de compteurs sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 7 ans n\u00e9cessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par cons\u00e9quent \u00eatre \u00e9labor\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e avec l'ensemble des parties prenantes ; - de d\u00e9finir un cadre tarifaire adapt\u00e9 garantissant que le compteur, qui n\u00e9cessitera tin investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 Md\u20ac), ne co\u00fbtera rien au consommateur lors de son d\u00e9ploiement. La CRE, charg\u00e9e de l'\u00e9laboration des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 a fait des propositions en ce sens. Ce cadre ne n\u00e9cessite pas de modifier le r\u00e9gime actuel de propri\u00e9t\u00e9 des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorit\u00e9s conc\u00e9dantes. Enfin, il faudra une adh\u00e9sion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir \u00e0 sa finalisation concr\u00e8te. Dans cette perspective, la ministre de l'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en place de groupes de travail, r\u00e9unissant les pouvoirs publics, 1'ADEME et le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seaux et les f\u00e9d\u00e9rations d'\u00e9quipementiers et d'installateurs, les industriels, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales et la FNCCR. Une premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront pr\u00e9sent\u00e9es d\u00e9but 2013 dans le cadre du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du ch\u00f4mage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande de saisir l'occasion de la n\u00e9gociation de la convention cadre \u00c9tat-FPSPP 2013-2015 pour inciter le fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels \u00e0 mener des actions coordonn\u00e9es avec celles des r\u00e9gions par les conventions FPSPP-conseils r\u00e9gionaux, comme le pr\u00e9voient l'accord et la loi qui ont cr\u00e9\u00e9 le fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "L'ouverture aux conseils r\u00e9gionaux en tant que candidats \u00e0 la mise en oeuvre de projets du FPSPP est d\u00e9j\u00e0 possible du point de vue de la loi et pr\u00e9vue dans la convention cadre 2013-2015 sign\u00e9e entre l'Etat et le FPSPP. Cette possibilit\u00e9 \u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 la signature le 9 octobre dernier d'un accord-cadre entre l'Etat, l'ARF et le CPNFP visant \u00e0 mobiliser la formation professionnelle des salari\u00e9s au service de l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques. Un appel \u00e0 projets sp\u00e9cifique \u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le FPSPP sur la base de cet accord-cadre. Les projets, port\u00e9s par les OPCA et les OPACIF, devront se fonder sur des partenariats territoriaux associant le Conseil r\u00e9gional, l'Etat et les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un premier bilan de cette d\u00e9marche innovante pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or une r\u00e9cente enqu\u00eate sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les retrait\u00e9s du versement tardif des pensions de retraite. Beaucoup de retrait\u00e9s ont opt\u00e9 pour la mensualisation en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements. Ces pr\u00e9l\u00e8vements s'effectuent pour la plupart en d\u00e9but de mois alors que les pensions de retraites sont vers\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s le 9 ou le 10 de chaque mois, g\u00e9n\u00e9rant de ce fait des agios et des incidents bancaires. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre support\u00e9s par les retrait\u00e9s touchant de petites pensions. Apr\u00e8s plusieurs relances, le Gouvernent pr\u00e9c\u00e9dent avait annonc\u00e9 son accord pour permettre ces versements de pension au d\u00e9but du mois pour \u00e9viter des situations de d\u00e9tresse financi\u00e8re. \u00c0 ce jour, alors que la mesure est inscrite dans la loi n\u00b0 2012-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, cette annonce n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet. Il lui demande donc quand ce dispositif de versement pourra \u00eatre mis en \u0153uvre.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires de la d\u00e9cision prise par le Gouvernement d'all\u00e9ger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volont\u00e9 de ne pas r\u00e9\u00e9valuer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas red\u00e9coll\u00e9, le Gouvernement a propos\u00e9 aux organisations syndicales d'inscrire cette n\u00e9gociation dans le cadre plus large de la r\u00e9novation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant \u00e0 aboutir \u00e0 un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquiss\u00e9 un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en all\u00e9geant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat \u00e0 ces cat\u00e9gories d'agents. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le co\u00fbt budg\u00e9taire de cette d\u00e9cision.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, l'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision. Pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, et notamment des bas salaires, le Gouvernement a conduit plusieurs r\u00e9formes dans le respect des engagements pris \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10\u00a0juillet\u00a02012. Le chantier \u00ab Parcours professionnels, mobilit\u00e9 et carri\u00e8res, r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 l'Agenda social de la fonction publique, afin de d\u00e9finir un accord-cadre sur les r\u00e9mun\u00e9rations et la politique salariale dans la fonction publique pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2017. Le protocole qui en r\u00e9sulte pr\u00e9voit notamment une revalorisation des grilles des agents de cat\u00e9gorie C, B et A entre le 1er\u00a0janvier\u00a02017 et le 1er\u00a0janvier\u00a02020, ainsi que la transformation d'une partie des primes en points d'indice entre 2016 et 2018. Dans la continuit\u00e9, lors du rendez-vous salarial qui a r\u00e9uni, le 17\u00a0mars\u00a02016, les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, le Gouvernement a annonc\u00e9 une revalorisation du point d'indice de la fonction publique de + 0,6\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02016 et de + 0,6\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. Enfin, le Gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de prolonger en 2016 le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui est reconduit chaque ann\u00e9e depuis 2008.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les r\u00e9cents \u00e9v\u00e8nements concernant des supporters croates, le mardi 6 novembre 2012, \u00e0 Paris. L'Euro 2016 sera l'occasion d'un important afflux de supporters \u00e9trangers dans notre pays. Certains d'entre eux repr\u00e9sentent un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9, non seulement dans les stades, mais aussi \u00e0 leurs abords, dans les villes organisatrices (dont les nouveaux stades sont souvent b\u00e2tis en p\u00e9riph\u00e9rie), et \u00e9galement sur les aires autorouti\u00e8res. Il lui demande s'il compte mettre en place des mod\u00e8les de pr\u00e9vention de cette d\u00e9linquance en pr\u00e9paration et pour cet \u00e9v\u00e8nement ? Dans ce cas, quelles seront les modalit\u00e9s d'application ? Le r\u00f4le que joueront les diff\u00e9rents partenaires institutionnels, publics ou priv\u00e9s ? La r\u00e9ussite des initiatives prises en Belgique lors de l'Euro 2000, s'appuyait sur des structures (notamment les fan-coaching) qui existaient depuis 10 ans. Il est donc urgent de mettre en place, en collaboration avec les collectivit\u00e9s territoriales, une pr\u00e9vention des supporters de football extr\u00eame qui pourrait \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9e apr\u00e8s l'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est fortement engag\u00e9 pour faire cesser la violence dans et autour des enceintes sportives. Les pr\u00e9fets sont particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9s \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes et sont amen\u00e9s \u00e0 prendre des mesures de police administrative en consid\u00e9ration des risques de troubles \u00e0 l'ordre public que certaines manifestations sportives peuvent engendrer. Quatre types de mesures de pr\u00e9vention peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement mises en oeuvre : les interdictions administratives de stade, l'interdiction de d\u00e9placement de supporters, les restrictions d'acc\u00e8s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre autour du stade et les dissolutions administratives d'associations de supporters. La mobilisation de ce dispositif juridique permet de combattre efficacement les comportements violents de certains supporters et de rendre aux manifestations sportives l'ambiance festive qui doit y r\u00e9gner. Les d\u00e9cisions prises ont contribu\u00e9 \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l'organisation de l'Euro 2016. Le Gouvernement demeure particuli\u00e8rement vigilant dans ce domaine. En compl\u00e9ment de ce dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur s'est dot\u00e9 d'un point national d'information football (PNIF) conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision 2002/348/JAI du Conseil de l'Europe, qui constitue le point de contact central et unique pour l'\u00e9change d'informations pertinentes entre Etats membres relatives aux matchs de football rev\u00eatant une dimension internationale. Le PNIF est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la division nationale de lutte contre le hooliganisme de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. En relation avec ses homologues europ\u00e9ens, il a pour mission de pr\u00e9venir et de ma\u00eetriser la violence et les troubles li\u00e9s aux rencontres sportives de dimensions internationales. Le PNIF du pays organisateur formule avant l'\u00e9v\u00e9nement les besoins en informations aupr\u00e8s du ou des PNIF des Etats membres concern\u00e9s par l'\u00e9v\u00e9nement sportif international et peut solliciter l'assistance de policiers physionomistes. Cette demande contient des \u00e9l\u00e9ments tels qu'une analyse des risques concernant les supporters de l'\u00e9quipe concern\u00e9e et des informations relatives \u00e0 l'\u00e9quipe sportive elle-m\u00eame et \u00e0 son accompagnement. Le r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans le cadre des matchs jou\u00e9s par des \u00e9quipes fran\u00e7aises en coupe d'Europe et par ceux disput\u00e9s par l'\u00e9quipe de France de football en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la coupe du monde 2010 en Afrique du Sud ou plus r\u00e9cemment lors de l'Euro 2012 qui s'est tenu du 8 juin au 1er juillet en Pologne et en Ukraine. Dans le cadre d'une coop\u00e9ration polici\u00e8re entre les pays h\u00f4tes et les pays participants au tournoi, une d\u00e9l\u00e9gation de 8 policiers fran\u00e7ais sp\u00e9cialis\u00e9s dans la d\u00e9tection de supporters \u00e0 risques a assist\u00e9 la police locale dans la gestion des supporters nationaux lors des matchs disput\u00e9s par l'\u00e9quipe de France. A l'instar de la France, les 16 pays participants \u00e0 la comp\u00e9tition ainsi que les pays limitrophes (Russie, Bi\u00e9lorussie) ont d\u00e9p\u00each\u00e9 un d\u00e9tachement de policiers, dont l'importance (de 7 \u00e0 18 policiers) d\u00e9pendait du degr\u00e9 de risque estim\u00e9 ainsi que du nombre de supporters attendus. Aussi, malgr\u00e9 les limites du \u00ab fan coaching \u00bb constat\u00e9es en Belgique et en Allemagne, il est acquis que les contacts entre la police et les groupes de supporters au niveau national et local peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9duire sensiblement les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 lors des matchs de football rev\u00eatant une dimension internationale. Une coop\u00e9ration et une communication permanentes entre les services de police et les groupes de supporters peuvent contribuer \u00e0 l'instauration d'un climat de s\u00e9curit\u00e9 pour tous les supporters et permettre de relayer des informations importantes, telles que des conseils pour le voyage, les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s au stade, la l\u00e9gislation en vigueur et les niveaux de tol\u00e9rance des comportements. On a pu constater \u00e0 travers l'exp\u00e9rience polonaise et ukrainienne dans le cadre de l'Euro 2012 que cette approche contribuait \u00e0 d\u00e9samorcer des situations conflictuelles par les supporters eux-m\u00eames. La division nationale de lutte contre le hooliganisme est en contact permanent avec la f\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des supporters (FSE), \u00e0 l'initiative de ce concept.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Damien Meslot, d\u00e9put\u00e9-maire de Belfort, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la formation professionnelle pour les personnes en insertion accueillies au sein des structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE), dont les r\u00e9gies de quartier et de territoire font partie. En effet, la mise en \u0153uvre de la loi du 5 mars 2014 portant r\u00e9forme de la formation professionnelle entra\u00eene une baisse cons\u00e9quente des capacit\u00e9s de financement de la formation professionnelle par les r\u00e9gies de quartier et de territoire. Ainsi, par la baisse des fonds mutualis\u00e9s ou leur fl\u00e9chage vers des dispositifs certifiants non accessibles aux publics que touchent les r\u00e9gies de quartiers et de territoire, par la baisse importante des financements sur les savoirs de base, par la mise en \u0153uvre d'un compte personnel de formation tr\u00e8s peu mobilisable par les salari\u00e9s en insertion via ces structures, c'est toute la politique de formation port\u00e9e par les r\u00e9gies et la SIAE qui est en danger. Alors m\u00eame que les r\u00e9gies favorisent l'insertion durable des salari\u00e9s les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s importantes au regard des exigences du march\u00e9 du travail. Pour m\u00e9moire, les r\u00e9gies de quartiers et de territoire placent la formation des salari\u00e9s au c\u0153ur de leur projet. \u00c0 ce titre, par leur politique de formation ambitieuse au service du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la citoyennet\u00e9 et de l'insertion sociale et professionnelles des personnelles les plus fragiles au regard de l'emploi, ces \u00e9tablissements r\u00e9alisaient un investissement dans la formation professionnelle qui correspondait jusqu'\u00e0 fin 2014 \u00e0 pr\u00e8s de quatre fois l'obligation l\u00e9gale de financement de la formation professionnelle. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les SIAE parmi lesquelles les r\u00e9gies de quartier et de territoire.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les tarifs autoroutiers. Une hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 kms de r\u00e9seaux exploit\u00e9s par les sept soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, est envisag\u00e9e (2,2 % en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013). Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur les concessionnaires d'autoroute afin d'encadrer ces augmentations.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Une concession est un contrat de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Les r\u00e8gles d'\u00e9volution des tarifs de p\u00e9age sont d\u00e9finies dans le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de p\u00e9age qui sont intervenues le 1er f\u00e9vrier sont tr\u00e8s fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands r\u00e9seaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : elles sont inf\u00e9rieures de 1,12 % aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci r\u00e9sulte d'un dialogue plus exigeant avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sur les prix et les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces hausses de p\u00e9age servent principalement \u00e0 financer des investissements compl\u00e9mentaires sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le r\u00e9seau qu'il est de la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de r\u00e9aliser dans le cadre de leurs contrats. Il ne s'agit pas non plus d'automatisation des barri\u00e8res de p\u00e9ages qui sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des concessionnaires. Il s'agit bien de travaux compl\u00e9mentaires d'\u00e9largissement et d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau existant, voire de construction de nouvelles parties de r\u00e9seaux, qui am\u00e9liorent la qualit\u00e9 de service pour les usagers, n\u00e9goci\u00e9s avec l'\u00c9tat dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. \u00c0 titre d'exemple, en 2014, seront lanc\u00e9s les travaux du contournement de l'agglom\u00e9ration de Montpellier et l'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Vierzon. Parall\u00e8lement, les travaux d'\u00e9largissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autorouti\u00e8re A466 dans l'agglom\u00e9ration lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront compl\u00e9t\u00e9s par la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9changeurs r\u00e9partis sur l'ensemble du r\u00e9seau, ainsi que d'investissements visant \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'usager. Le ministre rappelle enfin que suite \u00e0 la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'\u00c9tat a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - la formalisation de la m\u00e9thodologie des contr\u00f4les sur l'\u00e9tat du patrimoine ; - le recours plus important \u00e0 des contre-expertises ; - le renforcement des indicateurs de performance, sanctionn\u00e9s par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en cas non respect ; - le durcissement des m\u00e9canismes de r\u00e9cup\u00e9ration financi\u00e8re, en cas de d\u00e9calage des op\u00e9rations dans le temps.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation actuelle difficile des diagnostiqueurs immobiliers et leur dispositif de certification. En effet, cr\u00e9\u00e9e en 2003 pour r\u00e9pondre aux exigences de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs \u00e0 l'\u00e9gard de leur logement, la profession du diagnostic du b\u00e2ti regroupe des experts ind\u00e9pendants cens\u00e9s rendre un avis impartial \u00e0 l'occasion d'une transaction immobili\u00e8re ou d'une mise en location. Depuis le 1er novembre 2007, la certification de comp\u00e9tences de personnes physiques pour les diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agr\u00e9\u00e9s est devenue obligatoire pour une validit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 cinq ans. Or une nouvelle r\u00e9glementation menace ces professionnels qui devront d\u00e9sormais acquitter un droit d'entr\u00e9e de l'ordre de 10 000 euros (formation pr\u00e9alable et examen de certification pour une dur\u00e9e de 3,5 semaines) et renouveler ensuite tous les cinq ans la certification obtenue. Selon la F\u00e9d\u00e9ration du diagnostic du b\u00e2ti (FNECI), cette mesure entra\u00eenera la disparition de la moiti\u00e9 des entreprises, faute de pouvoir financer les formations et certifications, ralentira les transactions, faute d'experts pour r\u00e9aliser les diagnostics obligatoires et augmentera de mani\u00e8re importante le co\u00fbt des diagnostics. En 2012, la grande majorit\u00e9 des diagnostiqueurs renouvelle ses certifications de comp\u00e9tences, sur les bases d'un dispositif r\u00e9form\u00e9 mais dont l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n'est pas op\u00e9rationnel, notamment en mati\u00e8re de DPE et de rep\u00e9rages amiante. Par ailleurs, le dispositif inadapt\u00e9 \u00e0 ses propres objectifs, mis en \u0153uvre par l'\u00c9tat en 2007, stigmatise la profession qu'il a cr\u00e9\u00e9e. Ainsi, la certification des diagnostiqueurs a \u00e9volu\u00e9 d'un objectif de progression dans la comp\u00e9tence vers un contr\u00f4le exclusivement coercitif pour le professionnel et dangereux pour le consommateur. Face aux difficult\u00e9s d'ordre \u00e9conomique, de pratiques professionnelles, de comp\u00e9tences et de structuration que rencontre cette profession, la FNECI demande la mise en place d'un moratoire sur ce dispositif pour engager un v\u00e9ritable \u00e9tat des lieux et des n\u00e9gociations prenant en compte les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, des diagnostiqueurs et des pouvoir publics. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin que la profession du diagnostic immobilier soit \u00e9cout\u00e9e et accompagn\u00e9e dans sa d\u00e9marche volontariste de structuration, de transparence et de qualit\u00e9 et qu'un r\u00e9examen des conditions de cette certification de comp\u00e9tences soit envisag\u00e9e.", "answer": "L'obligation faite aux propri\u00e9taires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation l\u00e9gislative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilit\u00e9 des diagnostics, le l\u00e9gislateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de comp\u00e9tences des personnes \u00e9tablissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifi\u00e9es par des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, termites, performance \u00e9nerg\u00e9tique). Afin de traduire cette obligation de comp\u00e9tences, un syst\u00e8me de certification des personnes physiques \u00e9tablissant les diagnostics est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2007. Le comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) accr\u00e9dite des organismes certificateurs, qui certifient les comp\u00e9tences des diagnostiqueurs. Les comp\u00e9tences sont \u00e9valu\u00e9es au travers d'un examen th\u00e9orique et un examen pratique. Les r\u00e8gles de la certification pr\u00e9voient une v\u00e9rification de la continuit\u00e9 des comp\u00e9tences tous les cinq ans, cette v\u00e9rification permettant aussi de prendre en compte les \u00e9volutions techniques et r\u00e9glementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls \u00e0 \u00eatre assujettis \u00e0 un dispositif similaire et \u00e0 une v\u00e9rification p\u00e9riodique. De plus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'attention du Gouvernement \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilit\u00e9 de certains diagnostics immobiliers. En 2011, un travail de concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des repr\u00e9sentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un r\u00e9el manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifi\u00e9es comme prioritaire est la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment pr\u00e9vu de rendre obligatoire une formation continue tous les 5 ans en mati\u00e8re de diagnostic amiante et de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mesure vise \u00e0 harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines n\u00e9cessitant la plus grande am\u00e9lioration. L'impact \u00e9conomique des mesures sur les diagnostiqueurs a \u00e9t\u00e9 pris en compte avec des exigences diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des domaines de comp\u00e9tences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance \u00e9nerg\u00e9tique, deux niveaux de certification, d\u00e9finis par la complexit\u00e9 des missions associ\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification co\u00fbteux de continuer \u00e0 exercer les missions les moins complexes repr\u00e9sentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Pour ces raisons, un moratoire sur le dispositif de certification des comp\u00e9tences des diagnostiqueurs immobiliers n'est pas envisag\u00e9.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur le d\u00e9remboursement programm\u00e9 des injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose. L'arthrose du genou (gonarthrose) frappe environ 20 % de la population \u00e0 70 ans et, bien entendu, augmente avec l'\u00e2ge. Les principaux sympt\u00f4mes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel pouvant conduire \u00e0 une limitation drastique des capacit\u00e9s et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, non pharmacologiques, les rhumatologues disposent d'un traitement efficace pour r\u00e9duire douleur et handicap avec la viscosuppl\u00e9mentation, qui consiste \u00e0 injecter de l'acide hyaluronique dans le genou arthrosique douloureux. Ce traitement permet de r\u00e9duire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires parfois mal tol\u00e9r\u00e9s, responsables de complications parfois graves, voire contre-indiqu\u00e9s (notamment depuis quelques ann\u00e9es chez les sujets \u00e2g\u00e9s). Il permet aussi de retarder la mise en place d'une proth\u00e8se. Les injections intra-articulaires d'acide hyaluronique sont d'ailleurs parfois la seule alternative en cas de contre-indication \u00e0 la chirurgie. L'assurance maladie accepte actuellement le remboursement de trois injections annuelles par genou malade (soit 65 % de 100 euros ou de 200 euros par an). La Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 (CNEDIMTS) a d\u00e9cid\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du mardi 25 juin 2013 que les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose pr\u00e9sentaient un service m\u00e9dical rendu insuffisant. Imm\u00e9diatement, le SNMR (Syndicat national des m\u00e9decins rhumatologues) a d\u00e9nonc\u00e9 cette d\u00e9cision d\u00e9sastreuse sur le plan m\u00e9dical et infond\u00e9e sur le plan \u00e9conomique. En collaboration avec la section arthrose de la SFR (Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de rhumatologie), un dossier avec l'analyse des \u00e9tudes scientifiques (essais cliniques, m\u00e9ta-analyses, litt\u00e9rature en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices des traitements intra-articulaires dans la gonarthrose) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et permet d'appr\u00e9cier l'efficacit\u00e9 et l'importance strat\u00e9gique de ces traitements. Si cette d\u00e9cision se voyait confirm\u00e9e, cela constituerait un v\u00e9ritable abandon des patients \u00e2g\u00e9s et un passage \u00e0 une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses. Sans remboursement, ce traitement ne sera r\u00e9serv\u00e9 qu'aux personnes les plus ais\u00e9es, alors qu'il ne s'agit pas d'un traitement dit de \u00ab confort \u00bb. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Au sein de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), la commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) est charg\u00e9e de se prononcer sur le service attendu des dispositifs m\u00e9dicaux. Cette \u00e9valuation conduit \u00e0 consid\u00e9rer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif m\u00e9dical. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation des acides hyaluroniques a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e en juillet 2014, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle \u00e9valuation est motiv\u00e9e par l'existence d'un lien d'int\u00e9r\u00eat qui invalide la r\u00e9\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente, ainsi que par la publication de r\u00e9centes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'\u00e9quivalent britannique de la HAS, dat\u00e9e de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adress\u00e9 un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour d\u00e9poser, s'ils le souhaitaient, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de sant\u00e9 poss\u00e9dant une exp\u00e9rience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles d\u00e9lib\u00e9rations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) des non-salari\u00e9s agricoles. Les anciens exploitants agricoles souhaitent, dans une grande majorit\u00e9, le rel\u00e8vement du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 1 000 euros, mais aussi que les retrait\u00e9s agricoles ayant une pension en-dessous du seuil de pauvret\u00e9 (964 euros par mois) ne soient pas tax\u00e9s sur le taux de la CSG au-del\u00e0 de 6,6 %. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il pense pouvoir r\u00e9pondre positivement \u00e0 ces requ\u00eates.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es les modalit\u00e9s selon lesquelles pourrait \u00eatre supprim\u00e9e la condition de dur\u00e9e d'assurance dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce m\u00eame r\u00e9gime. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera cet \u00e9t\u00e9 l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s. Par ailleurs, il n'est pas envisag\u00e9 de relever de 66 \u00e0 100 le nombre de points de RCO pouvant \u00eatre acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf \u00e0 aligner l'assiette de la cotisation acquitt\u00e9e par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est \u00e9gale \u00e0 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est \u00e9gale \u00e0 1 820 SMIC. En outre, en ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Enfin, si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence permet d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis \u00e0 une condition de ressources afin de les r\u00e9server aux plus modestes d'entre eux, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son rel\u00e8vement de 1 000 euros pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de contribuables sauf \u00e0 contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet de la mise en place de la politique de pr\u00e9servation des cours d'eau initi\u00e9e au nom de la \u00ab continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00bb. Concr\u00e8tement les propri\u00e9taires d'ouvrages construits sur les cours d'eau (moulins et barrages) seront oblig\u00e9s de les \u00e9quiper d'\u00e9chelles \u00e0 poissons ou de passes \u00e0 poissons (entre autres) s'ils veulent continuer \u00e0 les alimenter en eau. La r\u00e9alisation de ces travaux repr\u00e9sente un co\u00fbt tr\u00e8s important pour ces propri\u00e9taires qui pour beaucoup d'entre eux et faute de financement y renonceront. En cons\u00e9quence leurs biens seront compl\u00e8tement d\u00e9valoris\u00e9s et parfois m\u00eame dispara\u00eetront \u00e0 cause des am\u00e9nagements impos\u00e9s sur les cours d'eau. Il semble que des propri\u00e9taires confront\u00e9s \u00e0 cette situation aient re\u00e7u la visite de charg\u00e9s d'\u00e9tudes \u00ab d'atelier et territoires \u00bb diligent\u00e9s par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) leur indiquant ces r\u00e8gles, sans r\u00e9el dialogue et sans que des solutions consensuelles puissent \u00eatre envisag\u00e9es, et en leur pr\u00e9cisant les sanctions encourues en cas de non r\u00e9alisation. Bien que l'intention de cette directive soit louable : libre circulation des poissons, \u00e9vacuation des s\u00e9diments et pr\u00e9servation des zones humides, ne serait-il pas envisageable d'agir avec discernement, et permettre des discussions au niveau local car certains ouvrages ralentissent le d\u00e9bit de l'eau certes, mais ne portent toutefois pas atteinte au bon fonctionnement \u00e9cologique des rivi\u00e8res. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et am\u00e9nagements qu'entend prendre le Gouvernement afin d'apaiser cette situation, et d'agir dans la concertation et le respect des propri\u00e9taires concern\u00e9s.", "answer": "En application de la directive cadre sur l'eau, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre le bon \u00e9tat \u00e9cologique pour l'essentiel des cours d'eau selon les cas, en 2015 ou 2021, alors que seuls 41 % \u00e9taient \u00e9valu\u00e9s comme tels en 2009. L'atteinte de ce bon \u00e9tat \u00e9cologique impose de mieux prendre en compte les impacts des activit\u00e9s humaines sur la circulation des esp\u00e8ces et le transport s\u00e9dimentaire, c'est-\u00e0-dire sur les fonctionnalit\u00e9s naturelles des cours d'eau. Les \u00e9tats des lieux des cours d'eau r\u00e9alis\u00e9s en 2004-2005 ont fait ressortir que les barrages et endiguements, qui fragmentent et cloisonnent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique. Le dernier inventaire r\u00e9alis\u00e9 par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) fait \u00e9tat, en France m\u00e9tropolitaine, de 61 000 ouvrages en lit mineur dont la grande majorit\u00e9 est abandonn\u00e9e et sans usage identifi\u00e9. C'est pourquoi a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 fin 2009 un plan de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau visant le traitement de 1 200 ouvrages d'ici 2012. Au-del\u00e0 de cette date, l'objectif de ce plan consiste \u00e0 mettre en oeuvre les obligations d'am\u00e9nagement, dans les cinq ans, des ouvrages existants sur les cours d'eau class\u00e9s en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Ce plan repose sur des mesures d'am\u00e9nagement ou de suppression, \u00e9tablies au cas par cas et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e, m\u00eame si une vision des impacts cumul\u00e9s des ouvrages et des effets des interventions \u00e0 l'\u00e9chelle du cours d'eau est indispensable \u00e0 leur efficacit\u00e9. Les d\u00e9cisions d'intervention sur les ouvrages prises en application de ce plan font toujours l'objet d'une analyse tenant compte des impacts et des enjeux \u00e9cologiques, de la s\u00e9curit\u00e9, de la dimension patrimoniale \u00e9ventuelle des ouvrages ou de la gestion de l'eau sur les cours d'eau concern\u00e9s. Les effacements, qui permettent, contrairement au seul am\u00e9nagement d'une passe \u00e0 poissons, de restaurer des zones d'habitats essentielles \u00e0 la croissance et la reproduction des esp\u00e8ces aquatiques, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des ouvrages abandonn\u00e9s et sans usage et ne sont en aucun cas syst\u00e9matique. Ce plan n'atteint donc pas de mani\u00e8re significative l'activit\u00e9 \u00e9conomique et ne remet pas en cause le caract\u00e8re patrimonial des moulins qui r\u00e9side bien plus souvent dans le site et le b\u00e2timent que dans l'ouvrage barrant le lit mineur lui-m\u00eame. En outre, les agences de l'eau assurent des subventions adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types d'intervention. La mise en place d'une d\u00e9marche p\u00e9dagogique, associant \u00e9troitement les parties prenantes concern\u00e9es, doit permettre de tenir compte des situations individuelles des propri\u00e9taires riverains, en vue de concilier les enjeux environnementaux, patrimoniaux et \u00e9conomiques.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les d\u00e9rives commises par des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement. Il est constat\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es que des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des cr\u00e9ances, utilisent des m\u00e9thodes ill\u00e9gales engendrant des cons\u00e9quences parfois graves aupr\u00e8s des personnes d\u00e9bitrices. Certaines de ces entreprises exercent des pressions voire du harc\u00e8lement fragilisant ainsi les d\u00e9biteurs. Les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement agissent pour le compte de cr\u00e9anciers tiers et sont r\u00e9glement\u00e9es par les articles R 124-1 et suivant du code de proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution. Il para\u00eet important de faire cesser ces d\u00e9rives en r\u00e8glementant davantage cette profession. Elle souhaite conna\u00eetre les projets du Gouvernement afin d'enrayer d\u00e9finitivement de tels agissements.", "answer": "Les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de recouvrement amiable de cr\u00e9ances pour le compte d'autrui sont d\u00e9j\u00e0 strictement encadr\u00e9es, tout particuli\u00e8rement afin d'assurer la protection du d\u00e9biteur et de sanctionner les d\u00e9rives effectivement observ\u00e9es. Les pratiques et m\u00e9thodes irr\u00e9guli\u00e8res dont peut \u00eatre victime le d\u00e9biteur sont susceptibles d'\u00eatre sanctionn\u00e9es civilement et p\u00e9nalement. Sur le plan civil et \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur, le fondement de la responsabilit\u00e9 de la personne charg\u00e9e du recouvrement est de nature d\u00e9lictuelle ou quasi-d\u00e9lictuelle, ce qui permet aux d\u00e9biteurs, victimes de telles pratiques d'obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi. A cet \u00e9gard, l'article R. 124-2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution pr\u00e9voit que les personnes qui proc\u00e8dent au recouvrement amiable doivent justifier avoir souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activit\u00e9. Sur le plan p\u00e9nal, un certain nombre de ces pratiques et m\u00e9thodes peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es par la mise en oeuvre de dispositions issues tant du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que du code p\u00e9nal, ces deux codes pr\u00e9voyant une \u00e9chelle de peines adapt\u00e9e selon leur gravit\u00e9. L'article R. 124-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution punit ainsi de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe, outre le fait de ne pas justifier d'une assurance civile professionnelle, le non-respect des mentions informatives obligatoires, concernant notamment la charge des frais de recouvrement amiable, dans la lettre adress\u00e9e au d\u00e9biteur. L'usage par le cr\u00e9ancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur qui ressembleraient \u00e0 des actes interpellatifs \u00e9manant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et infond\u00e9es par menace \u00e9crite de recourir \u00e0 une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code p\u00e9nal. Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activit\u00e9 dans des conditions de nature \u00e0 cr\u00e9er dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux officiers publics ou minist\u00e9riels, ou d'user de documents ou d'\u00e9crits pr\u00e9sentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature \u00e0 provoquer une m\u00e9prise dans l'esprit du public. De plus, l'utilisation abusive du t\u00e9l\u00e9phone peut recevoir la qualification p\u00e9nale d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques malveillants, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 222-16 du code p\u00e9nal et r\u00e9prim\u00e9e d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 de leur destinataire. Les agissements les plus graves sont susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9s de violences volontaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant aggrav\u00e9es par la circonstance de pr\u00e9m\u00e9ditation, r\u00e9prim\u00e9es par l'article 222-13 du code p\u00e9nal. La jurisprudence retient \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9lit peut \u00eatre constitu\u00e9, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature \u00e0 causer sur la personne de celle-ci une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique caract\u00e9ris\u00e9e par un choc \u00e9motif ou une perturbation psychologique. Enfin, en cas de visite au domicile m\u00eame du d\u00e9biteur, celui-ci se trouve prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions de l'article 226-4 du code p\u00e9nal qui r\u00e9priment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet. Si le droit en vigueur parait d\u00e8s lors suffisant, le contexte de crise \u00e9conomique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en r\u00e9sulter appelle \u00e0 une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidants \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en vertu de ces dispositions les communaut\u00e9s d'Emma\u00fcs ne sont pas assujetties aux \u00ab cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans un but de r\u00e9insertion professionnelle par les personnes en difficult\u00e9s \u00bb.", "answer": "La Cour de Cassation a confirm\u00e9, dans un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2013, que les \u00ab p\u00e9cules \u00bb vers\u00e9s aux compagnons des communaut\u00e9s d'Emma\u00fcs sont soumises aux cotisations sociales, ind\u00e9pendamment de toute reconnaissance d'un lien de subordination. L'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit toutefois un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire d'assujettissement pour les structures permettant \u00e0 des personnes en difficult\u00e9 d'exercer des activit\u00e9s dans un but de r\u00e9insertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes vers\u00e9es en contrepartie de ces activit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur une assiette forfaitaire \u00e9gale \u00e0 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas sup\u00e9rieures \u00e0 ce montant, et aucune cotisation patronale de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales n'est due lorsque ces sommes sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 Smic. L'article 17 de la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active et r\u00e9formant les politiques d'insertion ouvre le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime social sp\u00e9cifique aux organismes d'accueil communautaire et d'activit\u00e9s solidaires, comme les communaut\u00e9s Emma\u00fcs, \u00e0 condition que ceux-ci en fassent la demande. L'association Emma\u00fcs-France a donc fait cette demande pour 109 des 116 communaut\u00e9s du mouvement, les autres n'ayant pas souhait\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier de l'assiette forfaitaire. La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activit\u00e9 solidaire (OACAS), sign\u00e9e en 2010 entre l'\u00c9tat et Emma\u00fcs-France, repris par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2010, comporte une annexe listant les communaut\u00e9s ayant demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette diff\u00e9renciation au sein du mouvement Emma\u00fcs ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une d\u00e9rogation au principe m\u00eame de cotiser aux assurances sociales, mais comme une impossibilit\u00e9 juridique, pour les sept communaut\u00e9s concern\u00e9es, de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime social d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l'article L. 241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les communaut\u00e9s qui ont refus\u00e9 ce r\u00e9gime sont donc soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun en mati\u00e8re d'assujettissement \u00e0 cotisation. D\u00e8s lors, les sommes vers\u00e9es aux compagnons sont int\u00e9gralement soumises \u00e0 cotisations sans qu'il ne puisse \u00eatre fait application des mesures d'assiette forfaitaire ou d'exon\u00e9ration.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la r\u00e9glementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instaurent en effet une diff\u00e9rence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit \u00e0 d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe \u00e0 leur charge. Alors m\u00eame que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que \u00ab chaque partie doit avoir des chances \u00e9gales de pr\u00e9senter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre \u00bb, l'application de cette r\u00e9glementation appara\u00eet d\u00e8s lors discriminatoire et est de nature \u00e0 constituer une barri\u00e8re de plus \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour le consommateur en rendant de facto ce co\u00fbt pour ce dernier 20 % plus cher \u00e0 celui d'une entreprise. Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les particuliers est pourtant un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 l'effectivit\u00e9 des droits des justiciables qui devraient \u00eatre en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il appara\u00eet opportun de rappeler que les frais de justice constituent ind\u00e9niablement un investissement non n\u00e9gligeable pour le consommateur, la r\u00e9glementation fiscale actuelle entra\u00eene un rench\u00e9rissement non justifiable du co\u00fbt de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Cette situation qui d\u00e9savantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises appara\u00eet d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilit\u00e9 d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la r\u00e9glementation fiscale respecte l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties \u00e0 un proc\u00e8s.", "answer": "Les principes r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont strictement encadr\u00e9s par le droit communautaire, et plus particuli\u00e8rement par la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA. Le principe cardinal de cet imp\u00f4t, dit du paiement fractionn\u00e9, implique que la d\u00e9duction de la taxe n'est accord\u00e9e qu'aux personnes qui collectent de la TVA. \u00c0 cet \u00e9gard, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-\u00e0-dire par les personnes qui exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Au regard des objectifs poursuivis par le syst\u00e8me communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne pr\u00e9voit aucune exon\u00e9ration de la TVA pour les prestations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats. En outre, la non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA par les personnes physiques ne m\u00e9conna\u00eet pas les principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. En effet, cette non d\u00e9ductibilit\u00e9 ne fait nullement obstacle \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es se fassent conseiller, d\u00e9fendre ou repr\u00e9senter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financi\u00e8re du recours \u00e0 un conseil soit \u00e9gale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil \u00e0 leurs propres frais, elles peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat par l'interm\u00e9diaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00e9canisme de la franchise en base pr\u00e9vu par l'article 293B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en mati\u00e8re de petites entreprises. En cons\u00e9quence, toute disposition interne qui conduirait \u00e0 accorder un droit \u00e0 d\u00e9duction \u00e0 une personne non assujettie \u00e0 la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, diff\u00e9rencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation des violences contre les personnes. Selon les derniers chiffres publi\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance, la situation s'est d\u00e9grad\u00e9e tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales et touche pr\u00e8s de 4 d\u00e9partements sur 5. Les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physiques ont, en effet, augment\u00e9 de 5,5 %, passant de 118 000 au premier trimestre 2013 \u00e0 plus de 125 000 pour les trois premiers mois de l'ann\u00e9e 2014. La hausse des violences \u00ab gratuites \u00bb atteint plus de 8 % depuis janvier 2014. Face \u00e0 ces constats, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage pour faire baisser les violences contre les personnes.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes des Fran\u00e7ais, il est indispensable de combattre efficacement les formes les plus violentes de d\u00e9linquance, de faire respecter l'ordre r\u00e9publicain pour lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne de nos concitoyens. La politique men\u00e9e par le Gouvernement vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses de fond, durables, aux probl\u00e8mes de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s et la lutte contre les violences aux personnes constitue une priorit\u00e9 constante pour les forces de police et de gendarmerie. Depuis plusieurs ann\u00e9es en effet, le nombre des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moigne, sur le plan national, d'une tendance persistante et pr\u00e9occupante \u00e0 l'augmentation. Au premier semestre 2014 encore, elles ont cr\u00fb de 4,93 %. Au-del\u00e0 de ce chiffre global, il convient toutefois d'analyser le ph\u00e9nom\u00e8ne dans sa complexit\u00e9, car certaines tendances encourageantes sont observables. L'activit\u00e9 des forces de police et de gendarmerie face aux violences contre les personnes enregistre par exemple de r\u00e9els succ\u00e8s : le nombre de faits \u00e9lucid\u00e9s a progress\u00e9 de 3,98 % en 2013, et encore de 3,71 % au premier semestre 2014. S'agissant des seules violences physiques crapuleuses, leur progression avait \u00e9t\u00e9 contenue en 2013 (+ 0,69 %) et elles sont en baisse sensible au premier semestre 2014 (- 5,22 %). Pour autant, beaucoup reste \u00e0 accomplir et la mobilisation doit \u00eatre constante. Plusieurs actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.) et la politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le Gouvernement doit contribuer \u00e0 faire durablement reculer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. La d\u00e9cision, en particulier, de renforcer les moyens humains de la police et la gendarmerie nationales est un axe majeur de cette action. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Cet effort permet d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence, dissuasive et rassurante, des forces de l'ordre aupr\u00e8s de nos concitoyens. Le dispositif des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) est aussi un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 dans la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique et notamment les violences aux personnes. Les ZSP, dot\u00e9es de renforts en personnels, permettent une plus grande occupation de la voie publique et davantage de coop\u00e9rations entre l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9. Elles mobilisent aussi bien les leviers de la pr\u00e9vention que de la r\u00e9pression, pour une efficacit\u00e9 accrue. Au-del\u00e0 des ZSP, des moyens suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9ploy\u00e9s dans les secteurs les plus fortement expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance ou fragilis\u00e9s par un d\u00e9ficit d'effectifs (Marseille, Corse, Lille...). Les liens avec l'autorit\u00e9 judiciaire ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 resserr\u00e9s pour assurer la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 de la cha\u00eene p\u00e9nale. La compl\u00e9mentarit\u00e9 continue \u00e0 se renforcer entre les forces de l'ordre et les polices municipales, qui jouent un r\u00f4le essentiel. Elle doit continuer \u00e0 se d\u00e9velopper, pour assurer au quotidien une pr\u00e9sence rassurante dans les territoires. Les maires, acteurs majeurs de la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, ont donc un r\u00f4le important \u00e0 jouer. L'impulsion nouvelle donn\u00e9e \u00e0 la lutte contre plusieurs formes de d\u00e9linquance (cambriolages, vols \u00e0 main arm\u00e9e, trafic de drogue...) qui nourrissent naturellement la violence doit aussi permettre une lutte plus efficace contre les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique. Il convient toutefois de rappeler que la r\u00e9ponse \u00e0 la violence et aux incivilit\u00e9s ne peut se limiter \u00e0 des mesures strictement polici\u00e8res et judiciaires. Elle passe aussi par un investissement de long terme et une action mobilisant diff\u00e9rents leviers : politique p\u00e9nale, emploi, politique de la ville, pr\u00e9vention, \u00e9ducation...", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s que rencontrent les \u00e9tudiants \u00e0 trouver des entreprises pour effectuer leur stage obligatoire. L'article L. 612-11 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que les stages, d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, doivent faire l'objet d'une gratification. C'est la reconnaissance du travail des stagiaires et des futurs dipl\u00f4m\u00e9s. C'est aussi un pr\u00e9alable indispensable avant de rentrer sur le march\u00e9 du travail. Force est de constater que l'obligation de payer un stagiaire a rendu tr\u00e8s difficile la possibilit\u00e9 d'obtenir un stage long, pourtant indispensable \u00e0 la validation de leur parcours universitaire. Le rapport Gallois \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb constate un r\u00e9el manque d'ouverture des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s au monde du travail, les entreprises ne permettent pas \u00e0 ces \u00e9tudiants d'\u00eatre en mesure de mieux assimiler le monde du travail par le biais d'un stage long. Le Gouvernement ayant d\u00e9cid\u00e9 de suivre les conclusions de ce rapport, elle lui demande donc quelles sont mesures que le Gouvernement compte prendre pour diminuer cette p\u00e9nurie de stages.", "answer": "L'obligation pour les organismes d'accueil de gratifier les stages dits longs rel\u00e8ve de la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances de 2006 (gratification des stages de plus de trois mois). Cette disposition, applicable aux stages de plus de deux mois d\u00e8s 2009, n'a jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause depuis, ni par le monde professionnel, ni par le l\u00e9gislateur. Elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi no\u00a02013-660 du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche qui l'a \u00e9tendue aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements publics, dont les \u00e9tablissements de sant\u00e9, volont\u00e9 \u00e0 nouveau confirm\u00e9e par la loi no\u00a02014-788 du 10\u00a0juillet\u00a02014 et par son d\u00e9cret d'application no\u00a02014-1420 du 27\u00a0novembre\u00a02014. Cette disposition figure d\u00e9sormais \u00e0 l'article L. 124-6 du code de l'\u00e9ducation. En \u00e9tendant l'obligation de gratification \u00e0 tous les organismes d'accueil, le l\u00e9gislateur a voulu harmoniser les pratiques et garantir une \u00e9quit\u00e9 de traitement entre tous les stagiaires, quel que soit le cursus de formation suivi, et une \u00e9quit\u00e9 entre tous les organismes d'accueil, d\u00e9sormais invit\u00e9s \u00e0 s'impliquer plus activement dans l'accompagnement des jeunes vers la r\u00e9ussite et l'insertion professionnelle. L'harmonisation du cadre juridique existant et la g\u00e9n\u00e9ralisation des dispositions relatives aux stages ont aussi pour objet de responsabiliser davantage tous les acteurs concern\u00e9s, dont les organismes d'accueil de tous les secteurs \u00e9conomiques qui participent d\u00e9sormais \u00e0 la formation et \u00e0 la professionnalisation des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants avec une charge identique. Cette mesure favorise le d\u00e9veloppement de stages dans des secteurs jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent peu sollicit\u00e9s par les \u00e9tudiants, alors que le nombre de stages est en l\u00e9g\u00e8re progression, principalement dans les formations g\u00e9n\u00e9rales. Enfin, il existe diverses modalit\u00e9s compl\u00e9mentaires pour conna\u00eetre le monde du travail, le plus souvent organis\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement en commun avec les organismes d'accueil : visites d'entreprises, parrainage, interventions de cadres, forums rencontres entreprises-\u00e9tudiant, ou encore via les exp\u00e9riences personnelles des \u00e9tudiants eux-m\u00eames (activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 temps partiel durant les \u00e9tudes, engagement dans des dispositifs de type service civique).", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le manque de structure d'encadrement pour les enfants pr\u00e9coces. Aujourd'hui 600 000 \u00e9l\u00e8ves de trois \u00e0 dix-neuf ans, sont pr\u00e9coces (soit environ 5 % des enfants). Pour autant, ces derniers connaissent, en grande majorit\u00e9, des difficult\u00e9s d'int\u00e9gration. Ainsi un tiers \u00e0 50 % des enfants surdou\u00e9s doivent faire face, \u00e0 un moment donn\u00e9 de leur scolarit\u00e9, \u00e0 un \u00e9chec scolaire. Cette situation s'explique par un manque d'encadrement sp\u00e9cialis\u00e9 et par une difficile reconnaissance de leur fonctionnement intellectuel. Si des efforts ont \u00e9t\u00e9 faits, notamment gr\u00e2ce aux circulaires 2007-158 et 2009-168 qui ont mises en place des r\u00e9f\u00e9rents dans chaque acad\u00e9mie, les sp\u00e9cialistes sont unanimes pour affirmer que cela reste insuffisant. Ils pr\u00e9conisent un am\u00e9nagement de la scolarit\u00e9 avec des cycles primaires et secondaires raccourcis et plus sp\u00e9cifiques. Il aimerait donc savoir quelle politique le ministre entend mettre en place pour favoriser l'int\u00e9gration des enfants pr\u00e9coces dans le syst\u00e8me scolaire.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins \u00e9ducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est \u00e0 l'\u00e9cole d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est \u00e0 elle de s'assurer que l'environnement est adapt\u00e9 \u00e0 sa scolarit\u00e9. La strat\u00e9gie de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces est progressivement mise en oeuvre aux niveaux acad\u00e9mique et d\u00e9partemental. Dans chaque acad\u00e9mie, un r\u00e9f\u00e9rent est charg\u00e9 du suivi de cette probl\u00e9matique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement pr\u00e9coces se rapprochent des services acad\u00e9miques comp\u00e9tents, qui sont les plus \u00e0 m\u00eame de leur proposer des solutions adapt\u00e9es aux situations particuli\u00e8res de leurs enfants. L'article L. 332-4 du code de l'\u00e9ducation est le pendant, pour le second degr\u00e9, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degr\u00e9. Ces deux articles sont compl\u00e9t\u00e9s respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du m\u00eame code. Ces articles visent \u00e0 permettre aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements scolaires, la mise en place d'am\u00e9nagements individualis\u00e9s pour les \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces, en fonction de leurs besoins. La circulaire de rentr\u00e9e pour 2014 n\u00b0 2014-068 du 20 mai 2014, publi\u00e9e au BOEN n\u00b0 21 du 22 mai 2014, mentionne explicitement la n\u00e9cessit\u00e9 d'accorder une attention particuli\u00e8re aux \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces et de mettre en place les am\u00e9nagements p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaire. Elle pr\u00e9cise qu'ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, en cas de difficult\u00e9s ponctuelles ou durables, d'un programme personnalis\u00e9 de r\u00e9ussite \u00e9ducative ou d'un plan d'accompagnement personnalis\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des assistants d'\u00e9ducation. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'\u00e9ducation, les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par les \u00e9tablissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative en lien avec le projet d'\u00e9tablissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves. Leur contrat est d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, pr\u00e9voit qu'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sera propos\u00e9 aux contractuels occupant un emploi permanent et justifiant de six ann\u00e9es d'anciennet\u00e9. Mais, il appara\u00eet que les ann\u00e9es de service en tant qu'assistant d'\u00e9ducation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'anciennet\u00e9, excluant de fait ces personnels de tout acc\u00e8s \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Elle lui demande donc si, dans le cadre des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique visant \u00e0 cr\u00e9er 60 000 postes suppl\u00e9mentaires en cinq ans dans l'\u00e9ducation, il envisage d'offrir des contrats p\u00e9rennes aux assistants d'\u00e9ducation.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement. Si les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par des contrats d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation doivent avoir acc\u00e8s aux formations pr\u00e9vues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics \u00e0 la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et notamment sur la liste des \u00e9conomies significatives prises depuis un an par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. En effet, au cours des douze derniers mois, on trouve douze rel\u00e8vements significatifs qui s'appliquent \u00e0 chaque fois \u00e0 des millions de Fran\u00e7ais : le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, la refiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires, le tour de vis sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, l'abaissement des abattements sur les successions, la hausse des taxes sur la bi\u00e8re et le tabac, la hausse des cotisations retraites des salari\u00e9s (financement des d\u00e9parts anticip\u00e9s en retraite), la cotisation sp\u00e9ciale sur retrait\u00e9s pour la d\u00e9pendance, la fin du forfait pour l'emploi d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile, la fiscalit\u00e9 sur l'immobilier, le tour de vis sur le quotient familial et enfin la suppression de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour ceux qui ont un enfant au coll\u00e8ge ou au lyc\u00e9e, la hausse \u00e0 venir de la TVA en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es depuis un an dans son minist\u00e8re et les mesures qu'il entend prendre visant \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique.", "answer": "En stabilisant la d\u00e9pense de l'\u00c9tat hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 pr\u00e9sente ainsi 10 Mds\u20ac d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat. En effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 Mds\u20ac par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : - 2,8 Mds\u20ac au titre du fonctionnement, ces \u00e9conomies sont permises par la stabilit\u00e9 globale de la masse salariale et la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement des minist\u00e8res (avec une \u00e9conomie moyenne de 5 % par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de ces d\u00e9penses) ; - 1,8 Md\u20ac au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement, les concours de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales sont stabilis\u00e9s en valeur. Les dotations aux op\u00e9rateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affect\u00e9es de - 0,1 Md\u20ac ; - 2,2 Mds\u20ac sur le budget de la d\u00e9fense, il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des d\u00e9penses pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus r\u00e9aliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire ; - 1,2 Md\u20ac sur les investissements, ces \u00e9conomies sont notamment permises par le d\u00e9calage ou l'arr\u00eat de projets non financ\u00e9s ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics priv\u00e9s) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport ; - 2,0 Mds\u20ac sur les interventions de l'\u00c9tat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) contribue \u00e0 cet effort global gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 une stricte ma\u00eetrise des d\u00e9penses de fonctionnement et de personnel, une priorisation de ses d\u00e9penses d'intervention et l'association de ses op\u00e9rateurs \u00e0 la d\u00e9marche de redressement des comptes publics. Tout en pr\u00e9servant les aides personnelles au logement ainsi que les missions prioritaires du METL en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de construction de logements, les cr\u00e9dits du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re ont ainsi \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s de 8,47 Mds\u20ac en 2012 \u00e0 8 Mds\u20ac en 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les cons\u00e9quences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet avantage fiscal accord\u00e9 dans le cadre d'un contrat d'avenir sign\u00e9 avec l'\u00c9tat en 2009, en relevant consid\u00e9rablement le taux de TVA qui pourrait passer \u00e0 19,6 %. Cette hausse repr\u00e9sente un risque ind\u00e9niable sur l'emploi. Le contrat d'avenir, ce n'est pas une baisse des recettes pour l'\u00c9tat. C'est aussi un volet social qui a permis de transf\u00e9rer 1,2 milliard d'euros des entreprises vers les salari\u00e9s, de cr\u00e9er 59 000 emplois non-d\u00e9localisables (dont 80 % en CDI) et de sauver pr\u00e8s de 20 000 entreprises de la faillite. Il s'agit du secteur qui emploie le plus de jeunes et tr\u00e8s majoritairement des femmes et le deuxi\u00e8me secteur d'insertion professionnelle apr\u00e8s l'int\u00e9rim. En effet, pr\u00e8s d'un quart des salari\u00e9s du secteur ont moins de 25 ans : c'est deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la part des moins de 25 ans dans l'ensemble des autres secteurs de l'\u00e9conomie et 68 % de nos jeunes recrut\u00e9s en CDI n'ont pas de dipl\u00f4me, leur offrant ainsi un premier pas pr\u00e9cieux dans la vie active. Ce rel\u00e8vement de la TVA serait ind\u00e9niablement un frein puissant \u00e0 l'investissement et aux recrutements : 100 000 emplois seraient ainsi menac\u00e9s sur tout le territoire et de nombreuses d\u00e9faillances d'entreprises sont \u00e0 redouter. En temps de crise et alors que le chiffre d'affaires du secteur est en baisse, l'augmentation de la TVA n'aurait pas pour seule cons\u00e9quence de fragiliser le secteur, mais lui porterait un coup brutal, voire pour certains restaurateurs fatal, et dont les r\u00e9percussions seraient dramatiques en termes de destruction d'emplois et de tensions sociales. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour \u00e9viter une telle catastrophe et maintenir ce secteur d'activit\u00e9 vital pour notre pays.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permettant aux entreprises d'\u00eatre plus comp\u00e9titives et d'embaucher davantage, et ceci d\u00e8s le tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de r\u00e9duction de d\u00e9penses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera \u00e9galement mis en place une \u00e9volution des taux de TVA \u00e0 partir de janvier 2014. Le taux interm\u00e9diaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 \u00e0 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014. D\u00e8s lors, le secteur b\u00e9n\u00e9ficiera pleinement pendant toute l'ann\u00e9e 2013 des effets du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, soit pour la quasi-totalit\u00e9 du secteur. La remont\u00e9e du taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annonc\u00e9, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la fili\u00e8re restauration qui r\u00e9unira l'ensemble de la fili\u00e8re et aura pour mission de d\u00e9finir une feuille de route pour le secteur. Ce comit\u00e9 de fili\u00e8re sera charg\u00e9 de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualit\u00e9, l'emploi et la modernisation du secteur.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce d\u00e9cret diminue de 20 % le taux de majoration accord\u00e9e par l'\u00c9tat des rentes mutualistes constitu\u00e9es par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Cette nouvelle mesure prise sans concertation pr\u00e9alable avec le monde combattant, et avant m\u00eame que le budget ne soit discut\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, va bien \u00e9videmment toucher significativement le pouvoir d'achat des anciens combattants. \u00c0 la veille du lancement des comm\u00e9morations du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, au lendemain de laquelle \u00e9tait institu\u00e9e cette majoration en reconnaissance et en r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis et du sang vers\u00e9, il est ind\u00e9cent et irrespectueux de vouloir faire des \u00e9conomies sur le dos des compatriotes qui ont d\u00e9fendu notre pays et auxquels nous devons notre libert\u00e9. En instaurant cette majoration, il y a 90 ans, Cl\u00e9menceau d\u00e9clarait : \"les anciens combattants sont les cr\u00e9anciers de la Nation\". En remettant aujourd'hui en cause cette dette l\u00e9gitime, le Gouvernement met \u00e0 mal la solidarit\u00e9 et l'unit\u00e9 nationales. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui d\u00e9shonore la R\u00e9publique.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. Alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits propos\u00e9s avant les f\u00eates affichaient un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'encadrer ces pratiques.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le montant de la r\u00e9duction pr\u00e9vue, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2013-2015, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette r\u00e9duction.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au projet de loi de finances, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 d' \u00ab interdire de d\u00e9grader une denr\u00e9e alimentaire \u00e0 l'eau de javel \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation en Bi\u00e9lorussie, soumise depuis 18 ans \u00e0 la f\u00e9rule d'un autocrate qui n'h\u00e9sitait pas r\u00e9cemment \u00e0 d\u00e9clarer qu'il vaut \u00ab mieux \u00eatre dictateur qu'homosexuel \u00bb. Dans cette \u00ab derni\u00e8re dictature d'Europe \u00bb, le pouvoir muselle les m\u00e9dias, \u00e9touffe l'opposition et pi\u00e9tine les libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 tel point que le Conseil de l'Europe a constamment rejet\u00e9 l'adh\u00e9sion de ce pays. Le pr\u00e9sident de cette r\u00e9publique, h\u00e9rit\u00e9e du d\u00e9membrement de l'Union sovi\u00e9tique, change la constitution \u00e0 sa guise pour pouvoir se maintenir ind\u00e9finiment au pouvoir. Il organise des parodies d'\u00e9lections o\u00f9 il obtient des scores staliniens. Il a lui-m\u00eame qualifi\u00e9 les \u00e9lections de proc\u00e9dure \u00ab ennuyeuse \u00bb. Depuis sa douteuse r\u00e9\u00e9lection en d\u00e9cembre 2010, il a encore accentu\u00e9 la r\u00e9pression contre tous ses adversaires et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, contre les d\u00e9fenseurs des droits de l'Homme. Comme les manifestations contre le pouvoir sont virtuellement interdites, les opposants se r\u00e9unissent dans la rue, de mani\u00e8re semi-spontan\u00e9e, et mangent ostensiblement des glaces, en signe de protestation contre le gel politique. Aussi la police en est-elle venue \u00e0 interpeller tout groupe consommant des glaces ! Les \u00e9lections l\u00e9gislatives qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 23 septembre 2012 ont \u00e9t\u00e9, une nouvelle fois, une triste farce. Tous les \u00e9lus sans exception appartiennent en effet \u00e0 des partis ralli\u00e9s au pouvoir. L'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE), qui avait d\u00e9p\u00each\u00e9 300 observateurs sur place, a affirm\u00e9 que ce scrutin n'avait \u00e9t\u00e9 \u00ab ni libre ni impartial \u00bb. En pr\u00e9vision d'un r\u00e9sultat connu d'avance, deux formations de l'opposition avaient du reste renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des candidats. La campagne \u00e9lectorale avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de maintes irr\u00e9gularit\u00e9s, les autorit\u00e9s restreignant la libert\u00e9 de rassemblement, faisant r\u00e9gner un climat d'intimidation et proc\u00e9dant \u00e0 une vague d'arrestations parmi les opposants. Le pr\u00e9sident de l'ONG Viasna croupit ainsi en prison depuis plus d'un an. Quant \u00e0 Andre\u00ef Sannikov, principal rival du dictateur \u00e0 la pr\u00e9sidentielle, il a d'abord \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 dans des conditions d\u00e9plorables puis rel\u00e2ch\u00e9 en avril dernier et s'est finalement r\u00e9fugi\u00e9 en Grande-Bretagne. M. Fran\u00e7ois Loncle souhaite conna\u00eetre la position du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur ces violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du droit et des libert\u00e9s dans un pays europ\u00e9en situ\u00e9 \u00e0 1 500 km de notre fronti\u00e8re. Il lui demande de r\u00e9viser les sanctions que l'Union europ\u00e9enne a impos\u00e9es, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2011, au r\u00e9gime bi\u00e9lorusse mais qui se sont av\u00e9r\u00e9es insuffisantes, ou tout au moins inefficaces. Il voudrait savoir s'il a l'intention de proposer \u00e0 ses partenaires d'intensifier les pressions sur Minsk pour obtenir, d'une part, la lib\u00e9ration des prisonniers politiques et, d'autre part, le respect des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales.", "answer": "Les \u00e9lections du 23 septembre 2012 en Bi\u00e9lorussie n'ont \u00e9t\u00e9, selon l'OSCE, ni libres ni impartiales. Elles font suite aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 19 d\u00e9cembre 2010, qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entach\u00e9es de fraudes et suivies d'une violente r\u00e9pression de l'opposition. A la suite de ces \u00e9lections, la France a plaid\u00e9 pour l'adoption de sanctions par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne, le 23 janvier 2011, puis pour leur renforcement \u00e0 plusieurs reprises depuis lors. La France refuse toute relance des relations tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s et r\u00e9habilit\u00e9s. Elle a interrompu tout contact direct \u00e0 niveau politique avec la Bi\u00e9lorussie. Le constat s\u00e9v\u00e8re port\u00e9 par l'OSCE sur les \u00e9lections du 23 septembre a conduit l'Union europ\u00e9enne \u00e0 d\u00e9cider, le 15 octobre 2012, avec le soutien de la France, de prolonger les sanctions en vigueur jusqu'au 31 octobre 2013. Ces sanctions imposent \u00e0 la Bi\u00e9lorussie un embargo sur les armes et les mat\u00e9riels de r\u00e9pression, une interdiction de visa vers l'Union europ\u00e9enne et le gel des avoirs dans l'Union pour pr\u00e8s de 250 ressortissants bi\u00e9lorusses (dont le pr\u00e9sident et deux de ses fils, plusieurs ministres, des responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9, des procureurs et des juges) ainsi que le gel des avoirs d'hommes d'affaires proches du r\u00e9gime et de la trentaine de soci\u00e9t\u00e9s qu'ils contr\u00f4lent. La France soutient l'action du rapporteur sp\u00e9cial Miklos Haraszti, mandat\u00e9 en juillet 2012 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur proposition de l'Union europ\u00e9enne sur la situation des droits de l'Homme en Bi\u00e9lorussie. Par ailleurs, pour chercher \u00e0 am\u00e9liorer la situation des droits de l'Homme en Bi\u00e9lorussie, le soutien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile bi\u00e9lorusse et la diffusion aupr\u00e8s de celle-ci des valeurs europ\u00e9ennes sont aussi n\u00e9cessaires. Dans ce but, la France encourage le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 civile bi\u00e9lorusse, notamment par l'accroissement de l'assistance financi\u00e8re de l'Union dans ce domaine mais aussi par des coop\u00e9rations culturelles et universitaires bilat\u00e9rales.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude des associations caritatives suite \u00e0 la diminution drastique du budget europ\u00e9en destin\u00e9 \u00e0 l'aide alimentaire. En effet, les cr\u00e9dits allou\u00e9s au fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis 2014-2020 sont de 2,5 milliards d'euros pour 27 pays, soit une diminution d'un milliard d'euros par rapport aux sommes dont disposait le plan europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis 2007-2013, qui ne couvrait par ailleurs que 20 pays. Cet arbitrage pourrait ainsi avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s n\u00e9gatives pour les plus d\u00e9favoris\u00e9s de nos concitoyens ; la France concentre en effet pr\u00e8s d'un quart des 18 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds europ\u00e9ens d'aide alimentaire. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures alternatives sont envisag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9, au niveau national, de ce dispositif qui permet de secourir, dans la dignit\u00e9, des millions de personnes en grande fragilit\u00e9 sociale.", "answer": "Le ministre en charge de l'agriculture tient \u00e0 rappeler, en accord avec le souhait exprim\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. A cet \u00e9gard, le ministre en charge de l'agriculture tient \u00e0 r\u00e9affirmer que, dans un contexte difficile et malgr\u00e9 les r\u00e9ticences de certains \u00c9tats membres, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir le maintien de cette aide dans le cadre du conseil europ\u00e9en des 8 et 9 f\u00e9vrier 2013. En outre, et ce gr\u00e2ce \u00e0 la volont\u00e9 politique forte de la France en particulier, le budget allou\u00e9 \u00e0 ce dispositif d'aide est maintenu \u00e0 hauteur de la proposition initiale de la Commission europ\u00e9enne (2,5 milliards d'euros) alors m\u00eame que certains pays insistaient sur leurs demandes de revoir ce montant \u00e0 la baisse. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de conserver un lien avec la politique agricole commune ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement des maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives et plus particuli\u00e8rement sur la maladie d'Alzheimer. L'association France Alzheimer, reconnue d'utilit\u00e9 publique dans le domaine de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparent\u00e9es, propose diff\u00e9rentes pistes pour am\u00e9liorer le parcours de soin notamment d'augmenter le ratio de personnel en \u00e9tablissement \u00e0 0,7 pour 1 dans les unit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralistes et 1 pour 1 dans les unit\u00e9s d'h\u00e9bergement renforc\u00e9es et les unit\u00e9s sp\u00e9cifiques qui accompagnent des personnes au stade \u00e9volu\u00e9 de la maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La maladie d'Alzheimer est une maladie neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative (MND) qui touche environ 850 000 personnes en France. Une nouvelle dynamique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en faveur des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, ont lanc\u00e9 mardi 18 novembre 2014 le Plan national maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014 - 2019. Annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ce plan, issu d'une large concertation avec les acteurs du secteur et, tout particuli\u00e8rement, l'association France Alzheimer, comprend 96 actions. La pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de suivi du plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Professeur Michel CLANET et la vice-pr\u00e9sidence au Professeur Jo\u00ebl ANKRI. Par ailleurs, afin de compl\u00e9ter l'information du public sur l'offre de diagnostic et de suivi sp\u00e9cialis\u00e9 dans la maladie d'Alzheimer, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) proc\u00e8dent depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'identification de consultations m\u00e9moire dans leur ressort respectif. En 2014, on compte 69 consultations m\u00e9moire lib\u00e9rales identifi\u00e9es et 380 consultations m\u00e9moire hospitali\u00e8res. Cette proc\u00e9dure d'identification permet de faciliter l'acc\u00e8s des patients \u00e0 des bilans neuropsychologiques, lorsque ceux-ci sont indiqu\u00e9s. L'\u00e9tape du diagnostic et de son annonce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite dans les recommandations \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) : il doit s'agir d'une consultation d'annonce longue et d\u00e9di\u00e9e, comprenant une information pr\u00e9cise et adapt\u00e9e aux patients et \u00e0 leurs demandes. Le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives comprend un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser un diagnostic et un suivi post-diagnostic de qualit\u00e9 : faciliter et d\u00e9velopper le rep\u00e9rage des changements ou des signes qui peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 une maladie gr\u00e2ce \u00e0 des messages g\u00e9n\u00e9raux et outils simples qui vont permettre \u00e0 la personne de prendre conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter son m\u00e9decin traitant ; mettre en place les conditions d'une orientation rapide vers le neurologue et d'un suivi post-diagnostic par celui-ci, qu' il exerce en ville ou \u00e0 l'h\u00f4pital, en coordination avec le m\u00e9decin traitant ; mettre \u00e0 disposition des professionnels, particuli\u00e8rement des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, mais \u00e9galement des infirmi\u00e8res, des services de soins \u00e0 domicile, des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, orthophonistes, etc., des outils simples permettant d'am\u00e9liorer le rep\u00e9rage des sympt\u00f4mes d'une MND ; proposer un package diagnostic-traitement et adapter le niveau d information au moment opportun pour la personne et ses proches ; communiquer sur l'int\u00e9r\u00eat d une prise en charge au plus t\u00f4t de la maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des buralistes. Ils se trouvent confront\u00e9s \u00e0 une baisse de leur chiffre d'affaires, \u00e0 une augmentation du march\u00e9 parall\u00e8le et \u00e0 diff\u00e9rentes difficult\u00e9s pour maintenir leur r\u00e9seau de 27 000 points. Le rapport Queyranne qui vient d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9nonce de nombreuses interrogations. Il souhaiterait conna\u00eetre les orientations du Gouvernement en la mati\u00e8re et plus particuli\u00e8rement sur les dispositifs pr\u00e9vus pour le maintien du statut, le renouvellement ou la p\u00e9rennit\u00e9 du contrat d'avenir, la prime de service public et les remises compensatoires pour baisse de chiffre d'affaires.", "answer": "Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifi\u00e9e par des motifs de sant\u00e9 publique visant \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique dans notre pays. A la faveur d'une rencontre avec le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes, le 10 juillet 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget a soulign\u00e9 le r\u00f4le important des d\u00e9bitants de tabac, premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de services de proximit\u00e9. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les propositions concernant les aides \u00e0 l'activit\u00e9 en faveur des buralistes formul\u00e9es dans le rapport \u00ab Queyranne \u00bb relatif \u00e0 la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de r\u00e9flexion, et qu'aucune d\u00e9cision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture dominicale des magasins de bricolage. Alors que les magasins d'ameublement ainsi que les jardineries b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9rogation pour ouvrir leurs commerces le dimanche, les magasins de bricolage, eux, sont soumis \u00e0 autorisation du pr\u00e9fet. Cette in\u00e9galit\u00e9 entre ces diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9, non justifi\u00e9e, p\u00e9nalise fortement le secteur du bricolage. Or aujourd'hui, les modes de vie des familles ont \u00e9volu\u00e9 et beaucoup profitent du dimanche pour effectuer des travaux de bricolage \u00e0 leur domicile. D'autre part, \u00e0 l'heure o\u00f9 la France conna\u00eet un ch\u00f4mage record, l'ouverture dominicale de ces magasins permettrait la cr\u00e9ation de nombreux emplois. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre fin \u00e0 ce d\u00e9s\u00e9quilibre d\u00e9favorable et autoriser, par d\u00e9rogation, les enseignes de bricolage \u00e0 ouvrir leurs magasins le dimanche.", "answer": "Dans les commerces, le principe est la fermeture le dimanche et l'ouverture dominicale l'exception. Dans le domaine du bricolage, les pratiques d'ouvertures sont extr\u00eamement localis\u00e9es - en r\u00e9gion parisienne principalement. Il y a donc localement un \u00e9quilibre \u00e0 trouver entre l'aspiration des consommateurs et de certains commerces \u00e0 ouvrir, le droit des salari\u00e9s mais aussi la protection en tant que principe de cet \u00e9l\u00e9ment clef de notre vivre-ensemble qu'est le repos dominical. Sur ce point, il convient de rappeler que toutes les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations patronales sont oppos\u00e9es \u00e0 l'extension des ouvertures dominicales. La multiplication des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires et des d\u00e9rogations sectorielles a \u00e9t\u00e9 la source d'un contentieux important, vecteur d'une ins\u00e9curit\u00e9 juridique forte pour les entreprises comme pour les salari\u00e9s des enseignes concern\u00e9es. Cette ins\u00e9curit\u00e9 est d'abord la traduction des errements pass\u00e9s dans l'application de la r\u00e8glementation Toute ouverture de grandes surfaces de bricolage n'est pas interdite. Tous les \u00e9tablissements qui ouvrent le dimanche ne le font pas ill\u00e9galement, et tous ceux qui sont ferm\u00e9s ne le sont pas par interdiction, des exceptions existent. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es, dans le cadre d\u00e9fini au plus pr\u00e8s du terrain par les pr\u00e9fets en lien avec les collectivit\u00e9s locales au regard du tissu commercial local. Il y a l\u00e0 une logique de responsabilit\u00e9 qui tranche avec celle du laisser-faire.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation du Cr\u00e9dit immobilier de France. Il souhaite porter \u00e0 sa connaissance les multiples interpellations qu'il re\u00e7oit \u00e0 la fois d'\u00e9lus locaux, de partenaires ou encore de filiales concernant une \u00e9ventuelle disparition du CIF. Les nouveaux crit\u00e8res qui lui sont aujourd'hui impos\u00e9s \u00e9carteraient des centaines de milliers de m\u00e9nages modestes d'un acc\u00e8s social \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Parall\u00e8lement, 250 000 emplois sont concern\u00e9s par l'avenir de cette structure : salari\u00e9s directs, professionnels de l'immobilier, secteur du b\u00e2timent. Pour finir, sur ses r\u00e9sultats, le CIF consacre une partie de ses recettes au financement de missions gratuites en faveur de propri\u00e9taires tr\u00e8s modestes et souvent en zone rurale. Face \u00e0 la p\u00e9nurie et \u00e0 la crise du logement, qui ne concerne malheureusement pas que les plus pauvres, et en compl\u00e9ment du programme de construction de logements sociaux, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'adosser le CIF \u00e0 un \u00e9tablissement public, de le positionner dans un contexte d'organisme d'int\u00e9r\u00eat public au service d'une politique d'accession sociale du logement en France.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des retrait\u00e9s agricoles. De nombreux retrait\u00e9s agricoles vivent aujourd'hui en-dessous du seuil de pauvret\u00e9. Leurs attentes sont d'autant plus fortes apr\u00e8s l'annonce par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la mise en oeuvre d'un plan quinquennal pour les retraites agricoles et d'un dispositif renforc\u00e9 d'accompagnement pour les conjoints survivants. Ils esp\u00e8rent \u00e0 ce titre que soit admis l'acc\u00e8s aux mesures de majorations des plus faibles retraites y compris pour les non-salari\u00e9s agricoles ayant eu une carri\u00e8re compl\u00e8te sans avoir \u00e0 justifier de 17,5 ann\u00e9es d'activit\u00e9 non salari\u00e9e. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce propos.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. Les modalit\u00e9s selon lesquelles pourrait \u00eatre supprim\u00e9e la condition de dur\u00e9e d'assurance dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce m\u00eame r\u00e9gime sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique cet \u00e9t\u00e9, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question des remboursements de frais de formation pour les \u00e9lus municipaux. Au titre du droit \u00e0 la formation, les \u00e9lus municipaux, qu'ils soient simples conseillers, adjoints ou maires, peuvent en effet b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement de leur frais d\u00e9pens\u00e9s pour \u00eatre form\u00e9s. N\u00e9anmoins, la notion demeure floue et Yves Nicolin souhaiterait conna\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre exact qui est couvert. Il souhaiterait notamment savoir si les frais li\u00e9s \u00e0 la participation \u00e0 une universit\u00e9 d'\u00e9t\u00e9 d'un parti politique rentrent dans le cadre des remboursements accord\u00e9s.", "answer": "Le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 une formation est conditionn\u00e9 par l'agr\u00e9ment minist\u00e9riel pour la formation des \u00e9lus locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal prise en application de l'article L. 2123-12 du CGCT. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, d\u00e9lib\u00e9rer sur l'exercice du droit \u00e0 la formation des \u00e9lus et d\u00e9terminer les cr\u00e9dits ouverts \u00e0 ce titre. Un tableau r\u00e9capitulant les actions de formation des \u00e9lus financ\u00e9es par la commune est annex\u00e9 au compte administratif. Les \u00e9lus municipaux b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un cong\u00e9 de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit \u00e0 la formation (article L. 2123-13 du CGCT). L'article L. 2123-14 du CGCT d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre du remboursement des frais de formation. Les frais de d\u00e9placement, de s\u00e9jour et d'enseignement donnent droit \u00e0 remboursement. L'article R. 2123-13 du m\u00eame code pr\u00e9cise que les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour des \u00e9lus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. D\u00e8s lors, la participation \u00e0 une formation organis\u00e9e dans le cadre d'une universit\u00e9 d'\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre rembours\u00e9e d\u00e8s lors que l'organisme qui la d\u00e9livre d\u00e9tient l'agr\u00e9ment pour la formation des \u00e9lus locaux.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'avenir des structures SEGPA. Ces structures adapt\u00e9es font partie int\u00e9grante des coll\u00e8ges depuis de nombreuses ann\u00e9es. Pourtant deux \u00e9l\u00e9ments ont r\u00e9cemment suscit\u00e9 des inqui\u00e9tudes chez les enseignants de ces classes : l'application de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 qui reconna\u00eet le droit \u00e0 la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants porteurs de handicap et un r\u00e9cent rapport selon lequel \u00ab le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 le principe de l'\u00e9cole inclusive, c'est-\u00e0-dire le droit pour chaque enfant, m\u00eame lorsqu'il a des besoins particuliers, d'\u00eatre scolaris\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9l\u00e8ves et avec eux \u00bb. Il voudrait savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'avenir des structures SEGPA dans les coll\u00e8ges.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins \u00e9ducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficult\u00e9 scolaire, les sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 jouent un r\u00f4le essentiel que le Gouvernement entend pr\u00e9server. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est \u00e0 l'\u00e9cole d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est \u00e0 elle de s'assurer que l'environnement est adapt\u00e9 \u00e0 sa scolarit\u00e9. L'article D. 311-1 du code de l'\u00e9ducation, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge pr\u00e9voit que \u00ab le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux ann\u00e9es de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire suivant le cycle 3, apprentissages fondamentaux et \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e du coll\u00e8ge \u00bb, ce qui n\u00e9cessite notamment une r\u00e9flexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (SEGPA) en classe de sixi\u00e8me. Le rapport n\u00b0 2013-095 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficult\u00e9 au cours de la scolarit\u00e9 obligatoire constate le r\u00f4le positif jou\u00e9 par les sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuit\u00e9 du parcours des \u00e9l\u00e8ves. Un groupe de r\u00e9flexion sur les enseignements adapt\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni au niveau minist\u00e9riel. Il comprenait des repr\u00e9sentants des organisations syndicales. Ce groupe de r\u00e9flexion a fait des propositions sur l'\u00e9volution des SGEPA. Ces travaux aboutiront \u00e0 la publication d'une nouvelle circulaire sur les SEGPA et leur fonctionnement au sein des coll\u00e8ges.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les conseillers de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'allouer des moyens humains et financiers permettant \u00e0 cet organisme de remplir pleinement ses missions de service public. Ainsi, la limitation des embauches emp\u00eache aujourd'hui toute politique volontariste. Dans un d\u00e9partement profond\u00e9ment fragilis\u00e9 et se situant au quatri\u00e8me rang sur l'indice de d\u00e9favorisation et au neuvi\u00e8me rang des plus pauvres, ces restrictions budg\u00e9taires provoquent une d\u00e9gradation des d\u00e9lais et des r\u00e9sultats attendus par les assur\u00e9s du d\u00e9partement. Malgr\u00e9 l'investissement et le d\u00e9vouement des agents de la Caisse, ces derniers constatent une d\u00e9gradation des services production qui les contraindra sans doute tr\u00e8s rapidement \u00e0 la fermeture des certains espaces d'accueil par roulement, voire du t\u00e9l\u00e9phone, pour maintenir le paiement r\u00e9gulier et \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des prestations. Au 31 ao\u00fbt 2014, la CPAM de Vaucluse totalisera 24 d\u00e9parts non remplac\u00e9s dont quatre agents de la Ligne du Public, emplois qui ne peuvent \u00eatre pourvus par des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes des conseillers de l'assurance maladie de Vaucluse.", "answer": "La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la p\u00e9riode 2014-2017 a \u00e9t\u00e9 conclue le 6 ao\u00fbt 2014 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) apr\u00e8s avis favorable de son conseil. La branche maladie dispose \u00e0 pr\u00e9sent de perspectives pluriannuelles claires en termes d'objectifs et de moyens, \u00e0 m\u00eame de lui permettre d'exercer l'ensemble de ses missions et de garantir le maintien d'un haut niveau de qualit\u00e9 de service pour les assur\u00e9s. La convention 2014-2017 fixe des objectifs ambitieux \u00e0 l'assurance maladie, dans un cadre budg\u00e9taire ma\u00eetris\u00e9, et conforte le positionnement de la branche en mati\u00e8re de gestion du risque et en sa qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur de r\u00e9f\u00e9rence de l'assurance maladie. Traduisant un double engagement de l'assurance maladie en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s g\u00e9ographique et financier aux soins de qualit\u00e9 et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s'articule autour de quatre objectifs majeurs : - garantir \u00e0 tous les assur\u00e9s un acc\u00e8s r\u00e9el aux droits et aux soins ; - assurer un service performant et une relation de qualit\u00e9 avec les usagers ; - contribuer \u00e0 la Strat\u00e9gie Nationale de Sant\u00e9 et \u00e0 l'efficience du syst\u00e8me de soins ; - renforcer l'efficacit\u00e9 collective de l'assurance maladie et conforter la performance des unions pour la gestion des \u00e9tablissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM). Dans le prolongement de la pr\u00e9c\u00e9dente COG, la nouvelle convention s'attache \u00e0 consolider la d\u00e9marche d'efficience entreprise par la CNAMTS, \u00e0 travers le d\u00e9ploiement des processus mutualis\u00e9s et le renforcement du travail en r\u00e9seau, dans une double optique d'am\u00e9lioration du service rendu aux assur\u00e9s et d'optimisation des moyens allou\u00e9s \u00e0 la branche. Dans le contexte actuel particuli\u00e8rement contraint des finances publiques, les d\u00e9penses de fonctionnement (hors r\u00e9mun\u00e9ration des personnels) s'inscriront, comme pour l'ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s'appuyer sur des budgets informatiques pr\u00e9serv\u00e9s qui lui permettront de poursuivre la mise en oeuvre des diff\u00e9rents projets informatiques identifi\u00e9s dans la COG. Sur le plan de la pr\u00e9vention, la branche disposera des moyens d'une politique ambitieuse puisque les cr\u00e9dits qui y sont consacr\u00e9s progresseront de 2 % en moyenne par an. La capacit\u00e9 d'intervention des caisses sera \u00e9galement adapt\u00e9e, dans le cadre des fonds d'action sanitaire et sociale, en tenant compte de l'augmentation des seuils de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUc) et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. En mati\u00e8re d'effectifs, la COG 2014-2017 prend naturellement en compte les missions nouvelles que les pouvoirs publics ont souhait\u00e9 confier \u00e0 la branche, telles que l'int\u00e9gration des frontaliers travaillant en Suisse ou le mandat de gestion des activit\u00e9s assurantielles du r\u00e9gime minier. Elle reconduit ainsi, dans des conditions quasi identiques, les r\u00e8gles de remplacement des d\u00e9parts en retraite pr\u00e9visionnels qui \u00e9taient appliqu\u00e9es au cours de la p\u00e9riode quadriennale pr\u00e9c\u00e9dente. S'agissant plus particuli\u00e8rement des caisses primaires, les contrats pluriannuels de gestion (CPG), d\u00e9clinaisons locales de la COG, sont en cours de n\u00e9gociation avec la CNAMTS. Les moyens allou\u00e9s \u00e0 chaque CPAM sont arr\u00eat\u00e9s dans ce cadre sur la base d'un constat partag\u00e9 de sa situation avec la CNAMTS, comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'organisation du r\u00e9seau de la branche maladie et de la r\u00e9partition des ressources entre les caisses.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. G\u00e9rard Menuel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le d\u00e9veloppement inqui\u00e9tant d'introduction de produits illicites en prison et l'absence de palpation de s\u00e9curit\u00e9 des visiteurs en milieu carc\u00e9ral. En effet, la palpation de s\u00e9curit\u00e9, largement d\u00e9ploy\u00e9e sur tout le territoire national depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9tat d'urgence - \u00e0 l'entr\u00e9e des stades, aux a\u00e9roports, dans les lieux de spectacle et autres espaces recevant du public - n'est pas mise en place \u00e0 l'entr\u00e9e des visiteurs de prisonniers (familles, amis) dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Alors m\u00eame qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les centres de d\u00e9tention sont des lieux privil\u00e9gi\u00e9s de radicalisation et de trafics divers, que la palpation de s\u00e9curit\u00e9 s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace pour freiner l'entr\u00e9e de produits et mat\u00e9riels dangereux, ce moyen est r\u00e9clam\u00e9 par les agents de surveillance, qui observent une augmentation de la d\u00e9linquance et de l'ins\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es aux produits illicites dans leur \u00e9tablissement. La palpation de s\u00e9curit\u00e9 serait \u00e9galement de nature \u00e0 rassurer les visiteurs dont beaucoup sont, sous la contrainte et l'angoisse, oblig\u00e9s de faire rentrer divers produits. Une fouille par palpation par des agents form\u00e9s ou un passage sous un portique type POM (\u00e0 ondes millim\u00e9triques) participerait \u00e0 faire diminuer ces pressions. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur l'absence de palpation de s\u00e9curit\u00e9 en prison pour les visiteurs, notamment pendant l'\u00e9tat d'urgence et les mesures qu'il entend prendre pour stopper l'entr\u00e9e de stup\u00e9fiants et objets dangereux dans les centres p\u00e9nitentiaires.", "answer": "Selon l'article D. 265 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab tout chef d'\u00e9tablissement doit veiller \u00e0 une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire qu'il dirige \u00bb.\u00a0 A ce titre, il a non seulement le pouvoir d'accorder ou de refuser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement qu'il dirige mais \u00e9galement de d\u00e9terminer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 encadrant cet acc\u00e8s.\u00a0 Ainsi, toute personne, quelle que soit sa fonction, sa responsabilit\u00e9, son grade ou sa qualit\u00e9, doit se soumettre aux mesures de contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 (passage sous le portique de d\u00e9tection des masses m\u00e9talliques et contr\u00f4le de ses effets personnels au tunnel d'inspections par rayons\u00a0X).\u00a0 Par ailleurs, depuis 2009, les personnes acc\u00e9dant \u00e0 un \u00e9tablissement peuvent faire l'objet de palpations de s\u00e9curit\u00e9 lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser les moyens traditionnels de contr\u00f4le, en cas de caract\u00e8re inop\u00e9rant du contr\u00f4le par ces m\u00eames moyens traditionnels, et lorsqu'il existe un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 qui impose, en compl\u00e9ment du passage sous le portique, des mesures ponctuelles suppl\u00e9mentaires.\u00a0 Tout refus de se soumettre \u00e0 un tel contr\u00f4le entra\u00eene de facto l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement.\u00a0 En outre, les personnes d\u00e9tenues font l'objet de contr\u00f4les et de fouilles int\u00e9grales ou par palpation, notamment \u00e0 l'issue des parloirs, d\u00e8s lors que ces mesures s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9, dans le respect de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24\u00a0novembre\u00a02009. A cet \u00e9gard, la loi du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement a ins\u00e9r\u00e9 un nouvel alin\u00e9a dans l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire qui permet d\u00e9sormais le recours \u00e0 tout type de fouilles en cas de suspicions s\u00e9rieuses d'introduction d'objets ou de substances interdits en d\u00e9tention ou constituant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'individualiser cette d\u00e9cision au regard de la personnalit\u00e9 du d\u00e9tenu. Enfin, le plan du garde des sceaux, annonc\u00e9 le 25\u00a0octobre\u00a02016, sur la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et la lutte contre la radicalisation, d\u00e9taille les mesures et d\u00e9cisions s'articulant autour de trois objectifs : 1) am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire, 2) accro\u00eetre les capacit\u00e9s de d\u00e9tection des risques, 3) assurer une prise en charge adapt\u00e9e.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des greffiers. Alors que ceux-ci -d'habitude discrets- se mobilisent dans les tribunaux depuis maintenant onze semaines, ces fonctionnaires des greffes r\u00e9clament non seulement une revalorisation de leur statut et de leur r\u00e9mun\u00e9ration (\u00e9volution du point d'indice) mais surtout des moyens humains et mat\u00e9riels et davantage de consid\u00e9ration. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour rassurer ces incontournables professionnels de la justice que le colloque consacr\u00e9 \u00e0 la \"justice du XXIe\" si\u00e8cle ont inqui\u00e9t\u00e9 et divis\u00e9 suite \u00e0 l'av\u00e8nement redout\u00e9 par certains du \"greffier juridictionnel\".", "answer": "D\u00e8s 2012 une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin d'am\u00e9liorer le service rendu aux citoyens par les juridictions et de moderniser et faciliter l acc\u00e8s \u00e0 la justice. L office des greffiers, acteurs essentiels du service de la justice, a fait l objet d une attention particuli\u00e8re dans le cadre des travaux sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle, qui ont permis de mener une r\u00e9flexion sur l \u00e9volution des m\u00e9tiers et mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former les statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires. La direction des services judiciaires a engag\u00e9 une concertation sur la r\u00e9forme statutaire des personnels de greffe qui a abouti, dans un premier temps, \u00e0 un protocole d accord qui a recueilli la signature de la majorit\u00e9 des organisations syndicales le 15\u00a0juillet\u00a02014. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e notamment, par la publication au journal officiel du 15\u00a0octobre\u00a02015, du d\u00e9cret du no\u00a02015-1275 du 13\u00a0octobre\u00a02015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et du d\u00e9cret no\u00a02015-1276 du 13\u00a0octobre\u00a02015 relatif au statut d emplois de greffier fonctionnels des services judiciaires. Dans le cadre de ce nouveau statut, trois missions essentielles pour la modernisation des juridictions ont \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9es : l accueil, avec la mise en place du Service d accueil unique du justiciable (SAUJ), l encadrement interm\u00e9diaire avec le greffier chef de greffe, et l assistance du magistrat avec le \"greffier assistant du magistrat\" (GAM). Cette r\u00e9forme \u00e9tait particuli\u00e8rement attendue par les greffiers, qui b\u00e9n\u00e9ficient d une revalorisation significative de leur grille indiciaire et de la cr\u00e9ation d un \u00e9chelon sommital dot\u00e9 de l indice Brut 690. Il s agit au-del\u00e0 de la reconnaissance de l \u00e9volution des m\u00e9tiers, d un rattrapage l\u00e9gitime au regard du retard accumul\u00e9 depuis plus de 10 ans par rapport aux autres corps de cat\u00e9gories similaires. Ainsi, les greffiers ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d un gain brut mensuel d environ 70 euros en moyenne. De plus, sur les 2902 agents qui \u00e9taient sur le grade d avancement, 20% ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9s dans les \u00e9chelons terminaux (du 8\u00e8me au 10\u00e8me \u00e9chelon) et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d un gain situ\u00e9 entre 130 et 200 dont plus de 350 greffiers qui stagnaient \u00e0 l \u00e9chelon sommital depuis plus de 10 ans. Les modalit\u00e9s de reclassement ont permis \u00e0 5% des greffiers principaux justifiant de 3 ans d anciennet\u00e9 dans le 10\u00e8me \u00e9chelon d \u00eatre promus \u00e0 l \u00e9chelon sp\u00e9cial dot\u00e9 de l indice brut 690. Par ailleurs, dans le cadre de cette r\u00e9forme, depuis le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, le corps des greffiers est un des seuls corps de cat\u00e9gorie B de la fonction publique d Etat \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d un statut d emploi permettant d acc\u00e9der \u00e0 une grille indiciaire dot\u00e9e de l IB 725 (petit A). Ce statut d emplois permettra aux greffiers principaux d exercer notamment des fonctions d encadrement en qualit\u00e9 de chef de greffe, d adjoint au directeur de greffe, de chef de service ou d experts au sein de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines proc\u00e9dures judiciaires. Les emplois fonctionnels sont r\u00e9partis en deux groupes en fonction du niveau de responsabilit\u00e9 : - le premier groupe comporte 6 \u00e9chelons (de l indice brut 585 \u00e0 l indice brut 725) ; - le second groupe comporte 5 \u00e9chelons (de l indice brut 555 \u00e0 l indice brut 675). La mise en oeuvre de la r\u00e9forme sera progressive \u00e0 raison de 200 emplois de greffiers fonctionnels par an \u00e0 partir de 2016. Les greffiers fonctionnels b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d un gain indemnitaire de 300 \u00e0 800 euros par an. Le statut d emploi qui participe d une logique de valorisation du m\u00e9rite et de l exp\u00e9rience professionnelle, permet \u00e0 ces fonctionnaires les plus exp\u00e9riment\u00e9s d acc\u00e9der \u00e0 des emplois \u00e0 responsabilit\u00e9s.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la suspension des aides au logement vers\u00e9es directement aux bailleurs lorsque les locataires n'honorent plus leur loyer. Les propri\u00e9taires bailleurs qui ont sign\u00e9 une convention avec l'ANAH, ont \u00e9tabli un loyer inf\u00e9rieur \u00e0 des plafonds d\u00e9termin\u00e9s r\u00e9glementairement au niveau national. Ils s'engagent pour neuf ann\u00e9es. Ils per\u00e7oivent alors, les aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF). Lorsque les loyers restent impay\u00e9s au bout de trois mois, la CAF invite le bailleur et le locataire \u00e0 signer un plan d'apurement. Toutefois, si la proc\u00e9dure n'aboutit pas, notamment, en raison du refus du locataire de r\u00e9pondre \u00e0 la demande du propri\u00e9taire, de signer le plan ou de ne pas le respecter, le versement de ces aides est suspendu. Dans ce cadre, le propri\u00e9taire bailleur a la double peine. En effet, il pratique d\u00e9j\u00e0 des montants de loyer tr\u00e8s bas pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande sociale, mais, alors qu'il ne per\u00e7oit plus de loyer depuis plusieurs mois, il perd encore le b\u00e9n\u00e9fice des aides de la CAF. De plus, l'apurement de la dette devient vite insurmontable pour un locataire avec peu de ressources, mais aussi pour certains bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour \u00ab arrondir leur fin de mois \u00bb ou am\u00e9liorer leur petite retraite. Aussi, il lui demande dans quelles conditions pourrait-elle envisager le maintien du versement des aides de la CAF aux propri\u00e9taires bailleurs conventionn\u00e9s, disposition qui les s\u00e9curiserait et les inciterait \u00e0 participer au dispositif de l'ANAH.", "answer": "Les aides personnelles au logement sont des prestations \u00e0 la personne attribu\u00e9es en contrepartie d'une d\u00e9pense de loyer. Ainsi, m\u00eame lorsqu'elles sont vers\u00e9es directement au bailleur, l'allocataire demeure le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide. D\u00e8s lors, la suspension du versement des aides personnelles au logement qui peut intervenir lorsque l'allocataire ne r\u00e8gle pas enti\u00e8rement la part de loyer qui lui revient, ne constitue en aucun cas une sanction pour le bailleur. Elle n'est que la cons\u00e9quence de la r\u00e8gle de versement de l'aide en contrepartie du paiement d'un minimum de loyer. Il convient cependant de souligner que la suspension est assortie de garanties proc\u00e9durales et n'est d\u00e9cid\u00e9e par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales qu'avec beaucoup de pr\u00e9cautions. \u00c0 cet \u00e9gard, ces organismes sollicitent le bailleur aux fins de mise en place d'un plan d'apurement de la dette dans un d\u00e9lai de six mois et saisissent, soit \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai en cas d'\u00e9chec, soit directement, un fonds local d'aide au logement aux fins d'aide du locataire pour le paiement de sa dette dans un d\u00e9lai de six mois ou de douze mois selon que ce fonds a \u00e9t\u00e9 saisi apr\u00e8s \u00e9chec de la mise en place du plan d'apurement ou directement. Pendant les d\u00e9lais impartis \u00e0 cette proc\u00e9dure, l'aide personnelle au logement est maintenue. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a \u00e9tendu aux allocations de logement familiale et sociale le r\u00e9tablissement du droit \u00e0 ces allocations pendant toute la proc\u00e9dure de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers d\u00e8s que cette demande de traitement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'aide personnalis\u00e9e au logement. Au surplus, lorsque les difficult\u00e9s sont complexes \u00e0 r\u00e9soudre, les caisses d'allocations familiales transmettent le dossier \u00e0 la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette politique active men\u00e9e par les caisses d'allocations familiales permet de limiter la part des suspensions d'aide personnelle au logement pour cause d'impay\u00e9 \u00e0 9 % de la totalit\u00e9 des allocataires en situation d'impay\u00e9 (d\u00e9cembre 2011). Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de l'objectif de lutte contre les situations d'endettement et les expulsions locatives qui est r\u00e9affirm\u00e9 dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'\u00c9tat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme du syst\u00e8me d'aide sociale aux \u00e9tudiants. Un plan ambitieux d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me des bourses vient d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement pour les rentr\u00e9es 2013 et 2014. Au-del\u00e0 des mesures quantitatives qu'il comporte, il a \u00e9galement le m\u00e9rite de faire progresser la prise en compte des situations d'autonomie des jeunes. Mais le syst\u00e8me d'aide sociale souffre encore trop de sa complexit\u00e9 : l'UNEF, principal syndicat \u00e9tudiant, fait \u00e9tat d'une centaine de dispositifs d'aides sociales existants, engendrant illisibilit\u00e9 et difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux droits. Ainsi, les \u00e9tudiants ayant choisi \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune des \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) une autre discipline que m\u00e9decine, perdent le b\u00e9n\u00e9fice des aides du CROUS pour \u00eatre vers\u00e9s dans un autre syst\u00e8me, celui des aides r\u00e9gionales pour les formations sanitaires et sociales. La multiplicit\u00e9 des interlocuteurs, des crit\u00e8res pris en compte, des niveaux d'aide..., ne favorisent pas l'\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tudiants sur l'ensemble du territoire. Aussi souhaite-t-il savoir si elle envisage, dans le cadre des prochaines \u00e9tapes de la r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes, de refondre et simplifier ce syst\u00e8me d'aides sociales en les confiant \u00e0 un unique intervenant (par exemple les CROUS), tenant mieux compte de la situation sociale r\u00e9elle des b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a annonc\u00e9 le 16 juillet dernier une r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes, qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures est prise d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9. Ces mesures seront ensuite prolong\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Cette r\u00e9forme poursuit un double objectif : am\u00e9liorer les conditions de vie des \u00e9tudiants contraints de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes dans des conditions d\u00e9favorables \u00e0 leur r\u00e9ussite et aider un plus grand nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 construire leur parcours universitaire de mani\u00e8re autonome. Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de la jeunesse, cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 \u00e0 trois cat\u00e9gories d'\u00e9tudiants : - ceux issus des familles les plus modestes avec la cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9chelon de bourse (\u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb) pour 30 000 boursiers environ qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une bourse \u00e9chelon 6, - ceux qui sont oblig\u00e9s de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes, dans des conditions r\u00e9duisant leurs chances de r\u00e9ussite, avec la cr\u00e9ation d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb) de 1 000 \u20ac pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers \u00e9chelon 0, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'aucune aide financi\u00e8re, - ceux qui vivent en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 \u20ac et 5 500 \u20ac sont mises en place. Les mesures qui seront annonc\u00e9es en vue de la prochaine rentr\u00e9e veilleront \u00e0 garantir la lisibilit\u00e9 du syst\u00e8me d'aides aux \u00e9tudiants. La possibilit\u00e9 de confier \u00e0 un op\u00e9rateur unique la gestion de l'ensemble des aides aux \u00e9tudiants sera examin\u00e9e dans ce cadre. Elle suppose au pr\u00e9alable l'accord de principe des autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s et la prise en compte des comp\u00e9tences et de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux accompagner la modernisation de l'appareil de production. En effet, le dispositif temporaire de \u00ab suramortissement \u00bb pour les biens d'\u00e9quipement acquis durant un an, mis en place r\u00e9cemment, devrait \u00eatre mieux adapt\u00e9 \u00e0 l'agriculture, notamment par une extension aux b\u00e2timents d'\u00e9levage qui sont de v\u00e9ritables outils de production. Il vient lui demander si le Gouvernement entend am\u00e9liorer ce dispositif.", "answer": "Le dispositif de suramortissement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 142 de la loi pour la croissance et l\u2019activit\u00e9 s\u2019applique aux biens qui peuvent \u00eatre amortis selon le mode d\u00e9gressif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 39 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. La d\u00e9duction ne s\u2019applique pas : - aux biens de nature immobili\u00e8re ; - aux mat\u00e9riels mobiles ou roulants affect\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de transport ; - aux mat\u00e9riels de stockage et de magasinage. Sont ainsi \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction exceptionnelle, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines \u00e0 vendanger, les chargeurs t\u00e9lescopiques, les \u00e9pandeurs \u00e0 fumier, les semoirs \u00e0 c\u00e9r\u00e9ales et mono-grains, les pulv\u00e9risateurs, les mat\u00e9riels pour travail du sol, les installations d\u2019irrigation (sous r\u00e9serve que ces installations ne soient pas de nature immobili\u00e8re), les installations de drainage (m\u00eame r\u00e9serve) et les cuves de vinification qui concourent au processus de production. Cette \u00e9ligibilit\u00e9 n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration de l\u2019affectation du bien par l\u2019exploitant \u00e0 un usage autre que le transport. Peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, au titre des installations d\u2019\u00e9puration des eaux, les cuves, poches,\u2026 destin\u00e9es au recueil des effluents d\u2019\u00e9levage, construites ou mises en place en application de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0octobre\u00a02013 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relatif au programme d\u2019actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d\u2019origine agricole. S\u2019agissant des salles de traite, il convient de distinguer les installations de nature immobili\u00e8re qui ne sont pas \u00e9ligibles et, s\u2019il en existe, les \u00e9quipements mobiliers. Ces derniers, sous r\u00e9serve qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de mat\u00e9riels affect\u00e9s au stockage, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction (exemple : robots de traite). Enfin, dans le cadre de l\u2019examen du projet de loi de finances pour 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement gouvernemental relatif \u00e0 ce dispositif, permettant de transf\u00e9rer aux associ\u00e9s coop\u00e9rateurs de coop\u00e9ratives d\u2019utilisation de mat\u00e9riel agricole, la d\u00e9duction exceptionnelle \u00e0 proportion de l\u2019utilisation des biens \u00e9ligibles. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, avec l\u2019accord du Gouvernement, aux coop\u00e9ratives vis\u00e9es par le 2\u00b0, le 3\u00b0 et le 3\u00b0 bis du 1 de l\u2019article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions, les coop\u00e9ratives artisanales et leurs unions, les coop\u00e9ratives d\u2019entreprises de transports, les coop\u00e9ratives artisanales de transport fluvial ainsi que les coop\u00e9ratives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont \u00e9galement vocation \u00e0 mutualiser, au b\u00e9n\u00e9fice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et \u00e9quipements communs. Il n\u2019est pas envisag\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le dispositif de sur amortissement aux b\u00e2timents d\u2019\u00e9levage. Cependant, dans le cadre de l\u2019examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement parlementaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avec l\u2019accord du Gouvernement, autorisant l\u2019application d\u2019un amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 aux investissements dans des b\u00e2timents d\u2019\u00e9levage et dans des mat\u00e9riels et installations destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires de mise en conformit\u00e9 des ouvrages de stockage des effluents d\u2019\u00e9levage. Ce dispositif vise \u00e0 soutenir les \u00e9leveurs dans le financement ces investissements, et concr\u00e9tise un engagement du Gouvernement pris dans le cadre du plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage annonc\u00e9 le 3\u00a0septembre par le Premier ministre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'impossibilit\u00e9 pour les anciens combattants \u00e2g\u00e9s de soixante-quinze ans et plus de cumuler plus d'une demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial, qui vise \u00e0 proportionner l'imp\u00f4t sur le revenu. En effet, elle lui rappelle que ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient souvent d'une demi-part au titre des d\u00e9dommagements des pr\u00e9judices subis. Or il arrive qu'au sein du foyer d'un ancien combattant se trouve une personne b\u00e9n\u00e9ficiant d'une carte d'handicap\u00e9e et donc, elle aussi, d'une demi-part suppl\u00e9mentaire sur l'imp\u00f4t sur le revenu. Elle regrette qu'il leur soit alors impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le syst\u00e8me du quotient familial a pour objet de proportionner l'imp\u00f4t aux facult\u00e9s contributives de chaque contribuable, celles-ci \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves sans enfant \u00e0 charge ont normalement droit \u00e0 une part de quotient familial, et les couples mari\u00e9s \u00e0 deux parts. La demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans (condition d'\u00e2ge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramen\u00e9e \u00e0 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la m\u00eame condition d'\u00e2ge, constitue d\u00e9j\u00e0 une importante exception \u00e0 ce principe puisqu'elle ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni \u00e0 une charge de famille, ni \u00e0 une charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, b\u00e9n\u00e9ficie pour une invalidit\u00e9 d'au moins 40\u00a0% d'une pension pr\u00e9vue par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, ne permet pas \u00e0 ce foyer de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration suppl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e. Il en va de m\u00eame lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, b\u00e9n\u00e9ficie d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail d'au moins 40\u00a0%, ou est titulaire de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette r\u00e8gle de non-cumul, qui r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la loi, est d'application constante.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'impossibilit\u00e9 pour les maires \"de disposer, d\u00e9sormais, de documents statistiques relatifs \u00e0 la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale sur leur territoire\". Ces \u00e9l\u00e9ments sont pourtant indispensables \u00e0 l'action des \u00e9lus locaux qui agissent au quotidien sur leurs communes. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il envisage une r\u00e9flexion autour de cette probl\u00e9matique, dans l'unique but de redonner aux maires les moyens de travailler.", "answer": "Si l'Etat exerce pleinement ses pr\u00e9rogatives r\u00e9galiennes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, son action s'inscrit dans une d\u00e9marche partenariale dans laquelle les \u00e9lus locaux ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer, pour que des r\u00e9ponses globales soient apport\u00e9es aux attentes de nos concitoyens. Le maire est en effet un acteur majeur de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9, notamment de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, dont le r\u00f4le est consacr\u00e9 par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Des liens \u00e9troits entre les pr\u00e9fets et les forces de l'ordre et les \u00e9lus locaux sont indispensables et les maires doivent \u00eatre des partenaires respect\u00e9s et \u00e9cout\u00e9s. La loi du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance a renforc\u00e9 l'information dont est rendu destinataire le maire, notamment par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et les responsables locaux des forces de s\u00e9curit\u00e9. En application de l'article L. 132-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab le maire est inform\u00e9 sans d\u00e9lai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public commises sur le territoire de sa commune \u00bb. L'article L. 132-10 du m\u00eame code pr\u00e9voit que, \u00ab sous r\u00e9serve des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 l'exercice de la mission de police judiciaire, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement associe le maire \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'informe r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9sultats obtenus \u00bb. Il y a lieu \u00e9galement de noter que le maire pr\u00e9side le conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD), instance devant faciliter l'\u00e9change d'informations et cadre de la concertation sur les priorit\u00e9s de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Le conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance est \u00e9galement inform\u00e9 par le pr\u00e9fet, au moins une fois par an, des caract\u00e9ristiques et de l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans la commune. Les conventions de coordination sign\u00e9es entre le maire et le pr\u00e9fet dans les communes disposant d'une police municipale favorisent \u00e9galement l'\u00e9change d'informations. Au-del\u00e0 des textes, la bonne circulation de l'information d\u00e9pend aussi des rapports personnels \u00e9tablis entre les partenaires et du degr\u00e9 d'implication de chacun dans l'application des dispositifs. Les maires ont donc, naturellement, vocation \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s par le pr\u00e9fet et les forces de l'ordre des statistiques de la d\u00e9linquance dans leur commune, notamment dans le cadre des CLSPD et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre des cellules de coordination op\u00e9rationnelle du partenariat (CCOP) mises en place dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP). Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des unit\u00e9s de gendarmerie sont disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfran\u00e7aise. fr/rapports-publics). En revanche, il n'y a effectivement plus de communication de donn\u00e9es relatives \u00e0 la \u00ab d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer les recommandations de longue date de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Ce \u00ab chiffre unique \u00bb m\u00e9langeait en effet des donn\u00e9es trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour constituer un indicateur fiable (confusion entre faits constat\u00e9s et donn\u00e9es r\u00e9sultant de l'activit\u00e9 des services, confusion entre des cat\u00e9gories tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'infractions...). Cette d\u00e9cision s'est inscrite dans le cadre d'une d\u00e9marche globale ayant abouti \u00e0 la mise en place d'une nouvelle architecture de pr\u00e9sentation statistique, con\u00e7ue en \u00e9troite concertation avec l'ONDRP. Ce nouveau syst\u00e8me, plus exhaustif et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives, vise \u00e0 renforcer le pilotage op\u00e9rationnel des services et \u00e0 rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales, comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la cr\u00e9ation, en septembre, d'un service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sein du minist\u00e8re, dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE et r\u00e9pondant aux plus hauts standards de la statistique publique.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation des ost\u00e9opathes. Les ost\u00e9opathes s'inqui\u00e8tent de l'augmentation du nombre d'\u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9s dont la quantit\u00e9 est particuli\u00e8rement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une \"v\u00e9ritable d\u00e9cr\u00e9dibilisation de la proc\u00e9dure\" d'agr\u00e9ment et recommande une \"r\u00e9vision des textes applicables\". Ces professionnels sont tr\u00e8s soucieux des cons\u00e9quences d'une r\u00e9gulation reposant notamment sur une logique de march\u00e9 p\u00e9nalisant les \u00e9tablissements vertueux engag\u00e9s dans une dynamique p\u00e9dagogique exigeante. Ces professionnels craignent que l'\u00e9rosion de la comp\u00e9tence moyenne des ost\u00e9opathes, engendr\u00e9e par une r\u00e9glementation peu adapt\u00e9e et par un contr\u00f4le insuffisant, n'ait des cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res, probablement sous \u00e9valu\u00e9es aujourd'hui. Aussi lui demande-t-il si elle entend mettre en place une r\u00e9flexion sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation, et avec quel r\u00e9f\u00e9rentiel, que sur l'encadrement des \u00e9coles.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue, au cours de la onzi\u00e8me l\u00e9gislature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va-t-il s'atteler \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement \u00e0 propos du projet de modification de l'arr\u00eat\u00e9 IBR. En effet, ce projet va dans le sens d'un renforcement des contr\u00f4les. Cela aura assur\u00e9ment un impact \u00e9conomique pour les \u00e9leveurs d'autant plus que l'article 15 pr\u00e9voit que \u00ab les frais engendr\u00e9s par les mesures pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge des \u00e9leveurs \u00bb. Bien que l'article 16 du projet de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voie une p\u00e9riode transitoire, il semble opportun de reporter l'application de ces dispositions \u00e0 l'ensemble des territoires concern\u00e9s afin de mieux \u00e9valuer l'impact d'une telle r\u00e9forme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir reporter l'entr\u00e9e en vigueur du projet de modification de l'arr\u00eat\u00e9 IBR et de lui indiquer si le Gouvernement entend mener une \u00e9tude d'impact en partenariat avec les professionnels concern\u00e9s.", "answer": "La rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) pr\u00e9sente des cons\u00e9quences rares mais graves sur le plan clinique et fait l'objet de garanties additionnelles dans le cadre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ce qui peut avoir des r\u00e9percussions commerciales importantes. Un programme de lutte collectif port\u00e9 par les \u00e9leveurs a permis en 2007 de rendre la prophylaxie de l'IBR obligatoire pour tous les bovins de plus de 24 mois. De ce fait, le statut sanitaire des animaux vis-\u00e0-vis de l'IBR est connu pour l'ensemble des cheptels fran\u00e7ais. D'autres pays europ\u00e9ens ont d\u00e9velopp\u00e9 des programmes de lutte qui ont pu aboutir \u00e0 la reconnaissance de territoires indemnes d'IBR, ce qui n'est pas le cas en France. Actuellement, la situation fran\u00e7aise vis-\u00e0-vis de l'IBR est stable, avec cependant d'importantes disparit\u00e9s selon les territoires. Par cons\u00e9quent, les contraintes pour les \u00e9changes et les exportations restent sensibles pour les bassins de production concern\u00e9s. L'impact \u00e9conomique de l'IBR a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 2 \u20ac par bovin en zone de moyenne pr\u00e9valence et \u00e0 1,2 \u20ac par bovin en zone de faible pr\u00e9valence, hors co\u00fbt de gestion de la maladie, des r\u00e9formes et des crises sanitaires. Afin de pouvoir faire reconna\u00eetre le programme d'\u00e9radication au niveau europ\u00e9en et de b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e8gement dans la recherche de l'IBR pour les animaux commercialis\u00e9s, les \u00e9leveurs ont souhait\u00e9 l'\u00e9radication de la maladie lors du comit\u00e9 national d'orientation des politiques sanitaires animales et v\u00e9g\u00e9tales (CNOPSAV) du 24\u00a0juin\u00a02015 : un programme plus ambitieux a donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Les principes de ce programme sont d'\u00e9viter l'introduction d'animaux positifs en \u00e9levage, de mieux identifier les circuits \u00ab sains \u00bb et les circuits \u00ab infect\u00e9s \u00bb, de limiter les risques de contamination li\u00e9s aux m\u00e9langes d'animaux et de renforcer le d\u00e9pistage dans les \u00e9levages consid\u00e9r\u00e9s \u00ab \u00e0 risque \u00bb. Les principes de ce nouvel arr\u00eat\u00e9 sont d'\u00e9viter l'introduction d'animaux positifs en \u00e9levage, de mieux identifier les circuits \u00ab sains \u00bb et les circuits \u00ab infect\u00e9s \u00bb, de limiter les risques de contamination li\u00e9s aux m\u00e9langes d'animaux et de renforcer le d\u00e9pistage dans les \u00e9levages consid\u00e9r\u00e9s \u00ab \u00e0 risque \u00bb. Pour ce faire, l'engagement dans une d\u00e9marche de certification est rendu obligatoire pour tous les cheptels afin d'obtenir rapidement la qualification \u00ab indemne \u00bb de 95\u00a0% des cheptels fran\u00e7ais. Afin de s'adapter au mieux aux diff\u00e9rentes situations et de ne pas p\u00e9naliser les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re, une mise en \u0153uvre progressive du dispositif est pr\u00e9vue jusqu'en 2021.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique. Ces personnels sont inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, c'est-\u00e0-dire au niveau bac + 2, alors que ces dipl\u00f4mes s'obtiennent apr\u00e8s trois ann\u00e9es de formation apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, les p\u00e9riodes de stages n'\u00e9tant pas reconnues comme des formations professionnelles. Les travailleurs sociaux exer\u00e7ant au sein de la fonction publique sont donc class\u00e9s en cat\u00e9gorie B, statutairement au niveau du baccalaur\u00e9at, alors qu'ils exercent un travail pr\u00e9cieux et indispensable dans un contexte de plus en plus difficile. Ces personnels attendent la reconnaissance de leurs qualifications et l'int\u00e9gration du corps des assistants sociaux en cat\u00e9gorie A leur permettraient une r\u00e9elle \u00e9volution salariale. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux vives attentes de ces agents dont Mme la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion avait d'ailleurs reconnu que ces travailleurs sociaux participent \u00e0 mettre concr\u00e8tement en \u0153uvre les principes de la R\u00e9publique et m\u00e9ritent toute la consid\u00e9ration de notre nation.", "answer": "L'inscription des dipl\u00f4mes d'acc\u00e8s aux professions du travail social au niveau II (licence) du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) rel\u00e8ve, en premier lieu, des ministres charg\u00e9s des affaires sociales et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Lorsque, par le pass\u00e9, des dipl\u00f4mes ont fait l'objet d'un rel\u00e8vement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une d\u00e9marche pr\u00e9alable de r\u00e9ing\u00e9nierie de ces dipl\u00f4mes, conduisant \u00e0 \u00e9laborer un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et \u00e0 revisiter la totalit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. L'inscription, au niveau II du RNCP, du dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier, a ainsi n\u00e9cessit\u00e9 plus de deux ans de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la signature de conventions entre les universit\u00e9s et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle d\u00e9marche, quand elle est engag\u00e9e, s'inscrit donc n\u00e9cessairement dans la dur\u00e9e. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux n\u00e9cessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la cat\u00e9gorie B dont la r\u00e9mun\u00e9ration sommitale restait fix\u00e9e \u00e0 l'indice brut 638, soit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de cat\u00e9gorie B. En outre, la r\u00e9mun\u00e9ration, en fin de carri\u00e8re, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la cat\u00e9gorie A, \u00e9tait, quant \u00e0 elle, inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de fin de carri\u00e8re des agents de la cat\u00e9gorie B. Cette situation \u00e9tait fortement pr\u00e9judiciable aux agents, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 ceux se pr\u00e9parant \u00e0 faire valoir, prochainement, leurs droits \u00e0 pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhait\u00e9 mener \u00e0 bien le processus de revalorisation engag\u00e9 pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 30 septembre 2012 (d\u00e9crets n\u00b0 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des d\u00e9crets publi\u00e9s, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 12 juin 2013 (d\u00e9crets n\u00b0 2013-489 et 2013-491 du 10 juin 2013). Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-\u00e9ducatifs de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le Gouvernement a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision du r\u00e9gime indemnitaire de ces corps et cadres d'emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 des professions du travail social. Enfin, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 M. Bernard P\u00eacheur, pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'Etat, une mission visant \u00e0 pr\u00e9senter des scenarii de r\u00e9novation de l'architecture des trois versants de la fonction publique, s'agissant notamment de l'articulation entre les qualifications requises pour l'acc\u00e8s aux concours de recrutement et les cat\u00e9gories statutaires. Les conclusions de cette mission seront remises au Premier ministre le 20 octobre prochain. Le Gouvernement arr\u00eatera ensuite ses orientations en la mati\u00e8re, en concertation \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des personnels, dans le cadre de l'agenda social.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la hausse de la taxe de s\u00e9jour discut\u00e9e dans le cadre des articles 5 ter et articles 5 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Gr\u00e2ce aux voix de l'opposition, l'Assembl\u00e9e a report\u00e9 \u00e0 2015 une \u00e9ventuelle hausse de la taxe du s\u00e9jour, comme le souhaitait le Gouvernement. N\u00e9anmoins, ce report ne met pas fin \u00e0 ce projet de hausse dont les cons\u00e9quences seraient d\u00e9sastreuses sur le secteur touristique fran\u00e7ais. Comme le ministre l'a indiqu\u00e9 dans son communiqu\u00e9 datant du 29 juin 2014, toute augmentation de la taxe de s\u00e9jour va \u00e0 l'encontre des conclusions des Assises du tourisme pr\u00e9conisant de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur touristique. Ce projet contredit \u00e9galement l'engagement solennel pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre de stopper l'alourdissement inconsid\u00e9r\u00e9 des taxes. Aussi il souhaite conna\u00eetre les intentions du ministre sur ce sujet.", "answer": "La taxe de s\u00e9jour est institu\u00e9e \u00e0 l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivit\u00e9s \u00e0 l'instituer. Deux amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, en premi\u00e8re lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, pr\u00e9voyant de relever le plafond de la taxe de s\u00e9jour et d'instituer une surtaxe sp\u00e9cifique \u00e0 la r\u00e9gion Ile-de-France. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif aux souhaits de concertation exprim\u00e9s par de nombreux professionnels de l'h\u00e9bergement touristiques et a ainsi d\u00e9pos\u00e9 deux amendements en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions vot\u00e9es en premi\u00e8re lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il conviendra de r\u00e9examiner l'ensemble des dispositions de la taxe de s\u00e9jour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce d\u00e9lai permettra de conduire \u00e0 la lumi\u00e8re des propositions de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra \u00e9galement d'en expertiser pr\u00e9cis\u00e9ment l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivit\u00e9 du territoire fran\u00e7ais. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de faire du tourisme \u00ab une grande cause nationale \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'action solidaire (CIAS). En effet, les \u00e9tablissements du secteur public hospitalier, social et m\u00e9dico-social, b\u00e9n\u00e9ficient de charges sociales moins lourdes que les associations et les organismes mutualistes sanitaires et sociaux. Ces derniers sont assujettis \u00e0 la taxe d'habitation et \u00e0 la taxe sur les salaires alors que le secteur public en est totalement exon\u00e9r\u00e9. La proposition d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'action solidaire, pr\u00e9sent\u00e9e dans l'article 4 bis du projet de loi de finances 2016, n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors du vote le 11 d\u00e9cembre 2015. Aussi il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre un travail de r\u00e9flexion qui pourrait conduire \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9quit\u00e9 fiscale et sociale pour les gestionnaires priv\u00e9s non lucratifs.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 66 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peut en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux et ne peuvent d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis \u00e0 la taxe sur les salaires (TS) \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s, lorsqu'ils ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA ou l'ont \u00e9t\u00e9 sur moins de 90\u00a0% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des \u00e9tablissements des secteurs de la sant\u00e9 et de l'action sociale, qui n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie de cette question, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 7\u00a0octobre\u00a02016\u00a0la cr\u00e9ation, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no\u00a02016-1917 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de taxe sur les salaires (CITS) au b\u00e9n\u00e9fice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du mod\u00e8le associatif et conserver ainsi au sein de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise un mod\u00e8le original de d\u00e9veloppement qui allie performance \u00e9conomique et action collective d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de citoyens ayant choisi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de consacrer de leur temps \u00e0 une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopt\u00e9 en 2013, avait constitu\u00e9 un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures \u00e9ligibles. La cr\u00e9ation \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 4\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations (n'exc\u00e9dant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e civile vient compl\u00e9ter le dispositif. Ce cr\u00e9dit b\u00e9n\u00e9ficie non seulement aux associations, dont il est rappel\u00e9 qu'elles employaient 1 886 150 salari\u00e9s en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds\u20ac et 65 Mds\u20ac de valeur ajout\u00e9e produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1679 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il permet de r\u00e9tablir une forme d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre acteurs en baissant le co\u00fbt du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes priv\u00e9s non lucratifs qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE et r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la politique d'accueil des assur\u00e9s, au sein des Carsat. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la politique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est ax\u00e9e sur la proximit\u00e9 avec les assur\u00e9s. N\u00e9anmoins, certaines Carsat souhaitent fermer des agences et des points d'accueil sur leur territoire. Par exemple, en Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la Carsat envisage de fermer six agences et vingt-huit points d'accueil. Ces fermetures engendreront des cons\u00e9quences sur les missions du service public par une d\u00e9sertification des zones rurales et une in\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'information. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage pour maintenir la proximit\u00e9 avec les assur\u00e9s dans les diff\u00e9rents territoires concern\u00e9s.", "answer": "La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) met en oeuvre depuis 2012 un vaste plan de modernisation de son offre de service, et notamment de sa politique d'accueil des assur\u00e9s. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e une \u00e9volution des points d'accueil de la branche retraite. Le r\u00e9seau des agences retraite doit en effet \u00e9voluer pour tenir compte du changement des attentes des assur\u00e9s et du constat que les difficult\u00e9s des assur\u00e9s sont moins li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9loignement du lieu de rencontre qu'aux freins aux d\u00e9placements (absence de transport, incapacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer...). Le maillage territorial des agences doit \u00e9galement s'inscrire dans une perspective plus large de recherche d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service et d'efficience accrue. Or, pour les activit\u00e9s d'accueil, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'une agence de dimension modeste pr\u00e9sente un certain nombre d'inconv\u00e9nients : locaux trop exigus tant pour les assur\u00e9s sociaux que pour les personnels, risque de discontinuit\u00e9 du service public ou de temps d'attente trop important, impossibilit\u00e9 d'offrir l'ensemble des services que propose normalement une agence en raison de l'insuffisance de moyens techniques. Cette r\u00e9organisation du maillage territorial s'accompagne d'une priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'accueil sur rendez-vous plut\u00f4t qu'\u00e0 l'accueil spontan\u00e9. L'accueil sur rendez-vous permet de mieux pr\u00e9parer l'entretien en privil\u00e9giant le conseil aux assur\u00e9s et en r\u00e9pondant aux situations les plus sp\u00e9cifiques (activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, demande au titre de la p\u00e9nibilit\u00e9, cumul emploi retraite, etc.). A cela s'ajoute une adaptation des modes de contact aux attentes des assur\u00e9s afin de permettre la diff\u00e9renciation des parcours. Celle-ci vise l'accompagnement des publics fragiles pour lesquels il est n\u00e9cessaire d'accro\u00eetre de fa\u00e7on significative les rendez-vous sp\u00e9cifiques : rendez-vous \u00e0 domicile et rendez-vous \u00e0 vocation sociale en s'appuyant sur le service social de la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT). Parall\u00e8lement \u00e0 la modernisation de l'accueil physique, l'ensemble des canaux de communication sont d\u00e9sormais mobilis\u00e9s (courrier, t\u00e9l\u00e9phone, courriel, internet) afin de mettre en place une strat\u00e9gie d'offre de services par le canal le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation de l'usager. Dans cette perspective, les offres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es s'enrichissent progressivement pour r\u00e9pondre \u00e0 des pr\u00e9occupations de premier niveau qui ne justifient plus d'appeler ou de se d\u00e9placer. Ainsi, l'offre internet a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un guichet Internet unique (suppression des 9 autres sites existants au profit de lassuranceretraite. fr) et le d\u00e9ploiement d'un bouquet de services en ligne (informations g\u00e9n\u00e9rales, consultation du relev\u00e9 de carri\u00e8re et simulation en ligne, demandes de relev\u00e9 individuel de situation...). La signature le 18 septembre 2014 entre l'\u00c9tat et la CNAV de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche pour la p\u00e9riode 2014-2017 renforce ce volet de la relation de services afin de poursuivre le d\u00e9veloppement de l'offre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et les accueils sur rendez-vous.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation encadrant le traitement des d\u00e9chets d'ameublement et ses cons\u00e9quences sur les artisans. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement introduit la cr\u00e9ation d'une \u00e9co-contribution destin\u00e9e au traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, il \u00e9nonce les dispositions relatives \u00e0 la gestion de ces d\u00e9chets, ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes collecteurs. Ce d\u00e9cret n'op\u00e8re pas de distinction, dans la d\u00e9finition des d\u00e9chets d'ameublement, entre les industriels et les artisans. Ces derniers, alors qu'ils utilisent des processus de fabrication et des mat\u00e9riaux plus durables que les industriels, sont consid\u00e9r\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re. En outre, l'obligation qui leur est faite de collecter eux-m\u00eames l'\u00e9co-contribution, avec une incidence sur le prix de leurs produits ou sur leurs marges, entame leur comp\u00e9titivit\u00e9. Le fait de ne pas valoriser le \"produit en France\" et le d\u00e9lai tr\u00e8s court (quatre mois) apr\u00e8s lequel une demande d'agr\u00e9ment est automatiquement rejet\u00e9e en cas de silence de l'administration posent \u00e9galement question. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question afin d'adapter la r\u00e9glementation \u00e0 la situation particuli\u00e8re des artisans.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'application des huit axes d\u00e9velopp\u00e9s dans le document intitul\u00e9 \u00ab l'engagement national pour le fret ferroviaire \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n\u00b0 4.", "answer": "L'Objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret port\u00e9s durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas emp\u00each\u00e9 une r\u00e9duction de la part du transport ferroviaire \u00e0 10 %, stabilis\u00e9e depuis 3 ans. Plut\u00f4t que de nouveaux grands plans, le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re s'atteler \u00e0 lever au cas par cas les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Ainsi, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 tenue en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Elle r\u00e9unit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire \u00e0 une reconqu\u00eate effective. Une douzaine de mesures \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, le r\u00f4le des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. \u00c0 titre d'exemples, quelques actions ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es : - la mobilisation pour la sauvegarde du r\u00e9seau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret, et par un financement de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) \u00e0 travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9, par une bonification transitoire de 30 M\u20ac sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier \u00ab rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire \u00bb dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 ce que les actions fassent l'objet d'un suivi r\u00e9gulier. Il r\u00e9unira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence pour le fret ferroviaire, en veillant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la conf\u00e9rence nationale sur la logistique, qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets des nuisances sonores a\u00e9riennes sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des, populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble, en revanche, que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. Plusieurs associations, en lien avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, ont pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression. Plusieurs organismes scientifiques reconnus sont impliqu\u00e9s dans ce projet et une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Mais il semblerait que des difficult\u00e9s de financement risquent de compromettre la r\u00e9alisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'\u00e9quivalent dans le monde, except\u00e9 en Allemagne mais avec une cible diff\u00e9rente. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 son terme de cette \u00e9tude, qui constituerait une premi\u00e8re mondiale.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modalit\u00e9s de promotion interne au grade d'agent de ma\u00eetrise territorial. Le d\u00e9cret n\u00b0 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'acc\u00e9der par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de ma\u00eetrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure si l'agent \u00e9tait titulaire du grade d'adjoint technique principal de 1\u00e8re classe. En effet, la grille indiciaire des agents de ma\u00eetrise rel\u00e8ve toujours de l'\u00e9chelle 5 de r\u00e9mun\u00e9ration alors que sont susceptibles d'acc\u00e9der \u00e0 ce grade par promotion interne des adjoints techniques principaux de 1\u00e8re classe relevant de l'\u00e9chelle 6 de r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c0 titre d'exemple, un adjoint technique principal de 1\u00e8re classe positionn\u00e9 actuellement au 7\u00e8me \u00e9chelon (IB : 481 - IM : 417) est reclass\u00e9 en cas de promotion au 12\u00e8me \u00e9chelon du grade d'agent de ma\u00eetrise, correspondant au dernier \u00e9chelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'op\u00e8re \u00e0 un indice inf\u00e9rieur \u00e0 celui actuellement d\u00e9tenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Bien s\u00fbr, la \u00ab clause de sauvegarde \u00bb permet \u00e0 l'agent de conserver son traitement indiciaire ant\u00e9rieur s'il s'av\u00e8re sup\u00e9rieur \u00e0 celui aff\u00e9rent \u00e0 l'\u00e9chelon du grade d'agent de ma\u00eetrise dans lequel il est d\u00e9sormais class\u00e9. Toutefois, cette disposition ne r\u00e9sout pas la difficult\u00e9 pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9roulement de carri\u00e8re dans le grade d'agent de ma\u00eetrise. Ces derniers seront p\u00e9nalis\u00e9s dans leurs derni\u00e8res ann\u00e9es de carri\u00e8re et dans leur retraite. C'est pourquoi il est sugg\u00e9r\u00e9 de permettre aux adjoints techniques en fin de carri\u00e8re d'acc\u00e9der directement au grade d'agent de ma\u00eetrise principal sans devoir justifier de six ans de services effectifs. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation peu coh\u00e9rente et p\u00e9nalisante.", "answer": "Les r\u00e8gles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de ma\u00eetrise territoriaux sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de ma\u00eetrise territoriaux. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe, b\u00e9n\u00e9ficiant de l'\u00e9chelle 6 de r\u00e9mun\u00e9ration, est promu agent de ma\u00eetrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est class\u00e9 dans le premier grade du cadre d'emplois des agents de ma\u00eetrise dot\u00e9 d'une \u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure, l'\u00e9chelle 5. Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus, notamment ceux ayant atteint le 7e \u00e9chelon de leur grade d'origine, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un maintien \u00e0 titre personnel de leur r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire. N\u00e9anmoins, \u00e0 l'issue de 6 ann\u00e9es de services effectifs en qualit\u00e9 d'agents de ma\u00eetrise, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une promotion par la voie du choix au grade d'agent de ma\u00eetrise principal. Le Gouvernement est conscient du caract\u00e8re insatisfaisant de cette situation pour certains agents. C'est pourquoi le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations qui a, conclu les n\u00e9gociations sur l'avenir de la fonction publique et est actuellement soumis \u00e0 la signature des partenaires sociaux et des employeurs publics, pr\u00e9voit de faire \u00e9voluer les dispositions relatives \u00e0 la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents de ma\u00eetrise territoriaux.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le financement la garantie universelle des loyers (GUL), dont le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) pr\u00e9voit la mise en place au 1er janvier 2016. Destin\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser les bailleurs face au risque d'impay\u00e9s et \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement, cette garantie universelle des loyers devrait se substituer au m\u00e9canisme de cautionnement sur les logements \u00e9ligibles \u00e0 la garantie universelle. Toutefois, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances \u00e9value le co\u00fbt du dispositif \u00e0 736 millions d'euros, alors que les assureurs priv\u00e9s vont jusqu'\u00e0 envisager un co\u00fbt de 1,3 milliard \u00e0 3 milliards d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalit\u00e9s du financement de cette future garantie universelle des loyers et lui faire savoir qui en supportera la charge.", "answer": "Diff\u00e9rents syst\u00e8mes de cautionnement ou de garantie des loyers ont \u00e9t\u00e9 mis en place ou le seront prochainement pour am\u00e9liorer les rapports locatifs et lever les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement locatif priv\u00e9 que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces diff\u00e9rents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'\u00e9viter d'amplifier le ph\u00e9nom\u00e8ne d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats \u00e0 la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribu\u00e9e par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises \u00e0 l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) pr\u00e9vu par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement co\u00fbteux et complexe \u00e0 mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes m\u00e9nages et les personnes en situation pr\u00e9caire ou en situation de mobilit\u00e9 sont imm\u00e9diats. Le Premier ministre a donc souhait\u00e9 recentrer le dispositif de s\u00e9curisation afin de r\u00e9pondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, la caution locative \u00e9tudiante (CL\u00e9) a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalit\u00e9. Il n'est pas fix\u00e9 de taux d'effort maximal pour en b\u00e9n\u00e9ficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex \u00ab - 1 % logement \u00bb) se sont engag\u00e9s le 2 d\u00e9cembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'\u00c9tat et Action Logement, \u00e0 remplacer la GRL par un dispositif de s\u00e9curisation plus efficace, pour faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, \u00e0 destination des jeunes salari\u00e9s et des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement aux m\u00e9nages accompagn\u00e9s dans le cadre d'une interm\u00e9diation locative. Ce dispositif \u00e9labor\u00e9 en premier lieu \u00e0 destination des salari\u00e9s du secteur non agricole assujetti \u00e0 la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre d\u00e9but 2016, et financ\u00e9 par la PEEC.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les propositions de l'association France Terre d'Asile relatives \u00e0 l'immigration, d\u00e9velopp\u00e9es dans un document intitul\u00e9 \u00ab Plaidoyer : 12 propositions pour une politique d'immigration digne d'int\u00e9r\u00eat partag\u00e9 \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 2.", "answer": "La r\u00e9forme port\u00e9e par le projet de loi sur le droit des \u00e9trangers engage les \u00e9trangers primo-arrivants dans un v\u00e9ritable parcours d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine caract\u00e9ris\u00e9 par une formation civique et une formation linguistique renforc\u00e9es, dans le cadre d'un accompagnement plus individualis\u00e9 et d'une articulation d\u00e9sormais effective avec la politique de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour. \u00a0La loi du 7\u00a0mars\u00a02016 relative au droit des \u00e9trangers permet de mieux prendre en compte l'\u00e9volution des besoins et des profils des migrants tout en renfor\u00e7ant leur engagement dans un parcours d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine mieux structur\u00e9 : \u00a0- une information sur la vie en France, accessible d\u00e8s le pays d'origine, mettra \u00e0 disposition des \u00e9trangers, en amont de la migration, les \u00e9l\u00e9ments utiles pour leur permettre de mieux pr\u00e9parer leur installation en France, en remplacement du dispositif dit du pr\u00e9-CAI qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 in\u00e9galitaire et insuffisamment efficace par un rapport d'inspection IGA/IGAS rendu fin 2013 ; \u00a0- un entretien individualis\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e en France permettra d'\u00e9tablir un diagnostic de sa situation familiale et socio-professionnelle afin de d\u00e9finir les besoins de formation sp\u00e9cifique et l'orientation la plus adapt\u00e9e vers les services publics de proximit\u00e9. Il sera r\u00e9alis\u00e9 sur les plates-formes d'accueil de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration par des personnels form\u00e9s \u00e0 cette fin ; \u00a0- sur la base de cet accueil individualis\u00e9 et de cette \u00e9valuation des besoins, notamment en mati\u00e8re linguistique, la premi\u00e8re \u00e9tape du parcours d'int\u00e9gration vise \u00e0 s'assurer de l'appropriation des \u00ab fondamentaux \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 des formations linguistique et civique r\u00e9nov\u00e9es et renforc\u00e9es dont le suivi rigoureux sera pris en compte pour la d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour pluriannuelle ; \u00a0- la formation civique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9e afin d'\u00eatre plus concr\u00e8te et donc plus accessible aux \u00e9trangers en partant d'exemples de la vie quotidienne qui leur permettent de comprendre et de s'approprier les principes qui r\u00e9gissent le vivre-ensemble en France tout en leur donnant les informations sur les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, utiles, pour s'int\u00e9grer en France (acc\u00e8s \u00e0 l'emploi en particulier) ; \u00a0- la formation linguistique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9e dans son contenu et ses modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques via un nouveau march\u00e9 dont le cahier des charges tient compte de l'\u00e9volution des besoins et des profils des migrants. Les cours m\u00ealent trois dimensions utiles \u00e0 l'int\u00e9gration : la vie pratique, la vie publique et la vie professionnelle ; \u00a0- la seconde \u00e9tape du parcours vise \u00e0 l'approfondissement de la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise jusqu'au niveau A2 du cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence qui sera d\u00e9sormais exig\u00e9 pour la d\u00e9livrance de la carte de r\u00e9sident et qui permet \u00e0 la France de rattraper son retard par rapport aux autres pays europ\u00e9ens. L'objectif est ambitieux car il concerne 35\u00a0000 personnes mais r\u00e9aliste car sa mise en \u0153uvre est liss\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux sanitaires des espaces publics. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit que tout sanitaire doit comporter une barre d'appui lat\u00e9rale \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cuvette, permettant le transfert d'une personne au fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent \u00e0 un adulte de prendre appui de tout son poids. Or, au regard des constatations du public \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, l'\u00e9quipement est incomplet car ne comporte qu'une seule barre de relevage. Deux barres amovibles et situ\u00e9es de chaque c\u00f4t\u00e9 de la cuvette conviendraient d'avantage. Il lui demande, en cons\u00e9quence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap de septembre\u00a02013 a, sur la base du rapport r\u00e9dig\u00e9 par la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion \u00e0 l'attention du Premier ministre \u00ab r\u00e9ussir 2015, accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es au logement, aux \u00e9tablissements recevant du public, aux transports, \u00e0 la voirie et aux espaces publics \u00bb, ouvert deux chantiers de concertation avec l'ensemble des parties prenantes li\u00e9es \u00e0 l'accessibilit\u00e9 (notamment, les associations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es et les professionnels de la construction). Le premier chantier portait sur la mise en place des \u00ab agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb et le second sur \u00ab l'ajustement de l'environnement normatif \u00bb. Suite aux r\u00e9sultats de cette concertation qui s'est achev\u00e9e par la publication du rapport \u00ab ajustement de l'environnement normatif \u00bb en f\u00e9vrier\u00a02014, le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de modifier les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ainsi, dans le cadre de cette \u00e9volution normative, une r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02006 est en cours, et sera applicable aux \u00e9tablissements neufs recevant du public. Les propositions des acteurs concern\u00e9s seront \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre de cette r\u00e9vision.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit \u00e0 compter de 2014 une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) des terrains constructibles dans les zones o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. \u00c0 compter de 2014, la valeur cadastrale de ces terrains situ\u00e9s dans les communes de plus de 50 000 habitants soumises \u00e0 la taxe sur les logements vacants sera major\u00e9e de 25 % et de 5 euros par m\u00e8tre carr\u00e9. Dans les autres communes, la valeur cadastrale des terrains constructibles situ\u00e9s dans les zones urbaines ou \u00e0 urbaniser pourra, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, \u00eatre major\u00e9e d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par m\u00e8tre carr\u00e9. Cette mesure qui vise certes \u00e0 lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re suscite pour bon nombre de propri\u00e9taires et responsables agricoles la crainte de ne pouvoir supporter des charges suppl\u00e9mentaires cons\u00e9quentes et donc de vendre les parcelles agricoles situ\u00e9es autour des b\u00e2timents d'exploitation. Dans le Pas-de-Calais, les repr\u00e9sentants agricoles, bien conscients des besoins de logements, demandent cependant qu'une mesure plus \u00e9quitable soit prise \u00e0 leur endroit et \u00e9vite la mise en p\u00e9ril de leur exploitation. Aussi, il lui demande quelle est son intention \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de syst\u00e9matiser et de renforcer la port\u00e9e de la majoration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties des terrains constructibles pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes. Cette majoration est fix\u00e9e \u00e0 5 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2014, puis \u00e0 10 \u20ac le m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglom\u00e9rations de plus de 50 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Cette syst\u00e9matisation qui vise \u00e0 augmenter le co\u00fbt d'opportunit\u00e9 de la r\u00e9tention de ces terrains doit \u00e9galement \u00eatre compatible avec un am\u00e9nagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme men\u00e9e au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a propos\u00e9 par un amendement adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report \u00e0 2015 de l'application de la majoration de 5 \u20ac par m\u00e8tre carr\u00e9 pr\u00e9vue dans les communes o\u00f9 les tensions immobili\u00e8res sont les plus fortes, - d'autre part, une exon\u00e9ration de cette majoration pour les terres agricoles exploit\u00e9es, appartenant ou donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 une personne relevant d'un r\u00e9gime de protection sociale agricole.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es. L'id\u00e9e de r\u00e9unir en une \u00ab grande profession de l'ex\u00e9cution \u00bb les professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire suscite ainsi une vive opposition des professionnels qui d\u00e9plorent l'absence de concertation pr\u00e9alable. Les mandataires indiquent ainsi que ces diff\u00e9rents m\u00e9tiers, bien distincts, et exerc\u00e9s par des professionnels n'ayant ni la m\u00eame formation, ni les m\u00eames aptitudes, ont chacun leur fonction propre. En l'\u00e9tat, le projet de loi fait en outre peser de lourdes interrogations sur l'ind\u00e9pendance future des mandataires judiciaires, plus particuli\u00e8rement quant aux risques de conflits d'int\u00e9r\u00eats. Ces circonstances sont de nature \u00e0 susciter interrogations, incompr\u00e9hensions et inqui\u00e9tudes. Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont favorables \u00e0 des \u00e9volutions de leurs statuts, celles-ci doivent se traduire par une am\u00e9lioration des conditions d'accomplissement de leurs missions dans l'int\u00e9r\u00eat des soci\u00e9t\u00e9s qu'ils accompagnent. Aussi vont-ils moins dans le sens de ce projet de grande profession unique de l'ex\u00e9cution que dans celui d'une profession de restructuration ou du retournement d'entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations meilleures et\u00a0d'associer\u00a0les professions les unes aux autres en d\u00e9veloppant l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisag\u00e9 de cr\u00e9er une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas\u00a0les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des missions assur\u00e9es par ces officiers publics et minist\u00e9riels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalit\u00e9s d'exercice. La cr\u00e9ation de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de fa\u00e7on progressive.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des ambulanciers et sur la singularit\u00e9 qui rattache cette profession au minist\u00e8re des transports par le biais de la convention collective des transports, tandis que leur formation est sous tutelle du minist\u00e8re de la sant\u00e9. C'est d'ailleurs sur le site du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 que l'on trouve le plus d'informations concernant cette profession en g\u00e9n\u00e9ral. Les ambulanciers qui transportent des patients auxquels ils sont amen\u00e9s \u00e0 prodiguer des soins, \u00e0 apporter un soutien moral et psychologique et dont ils suivent l'\u00e9volution de l'\u00e9tat pathologique, sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab transporteurs \u00bb. Pourtant leur formation est plac\u00e9e sous tutelle du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, l'exercice de cette profession \u00e9tant soumis \u00e0 l'obtention d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat (DEA) d\u00e9livr\u00e9 par les DRAS pour le m\u00e9tier d'ambulancier ou d'une attestation pour l'exercice de la profession d'auxiliaire ambulancier, d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2006 (relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au dipl\u00f4me d'ambulancier) et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007. Cette situation propre \u00e0 semer la confusion emp\u00eache la pleine reconnaissance d'une profession qui ne peut s'apparenter \u00e0 un transport de personnes stricto sensu. A fortiori, la distinction entre la formation initiale et le reste de la carri\u00e8re d'ambulancier n'est favorable ni \u00e0 une formation continue avec remise \u00e0 niveau des connaissances dans le domaine m\u00e9dical de la prise en charge d'urgence, ni \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une convention collective appropri\u00e9e. Le rattachement des professions d'ambulancier et auxiliaire ambulancier au seul minist\u00e8re de la Sant\u00e9 (et pas uniquement pour ce qui concerne la formation initiale), serait un signal fort de reconnaissance en direction de cette fili\u00e8re et une incitation \u00e0 \u00e9tablir, avec les partenaires sociaux, une convention collective plus adapt\u00e9e que l'actuelle. D\u00e8s lors, elle souhaite conna\u00eetre la position de la ministre et les intentions qui peuvent \u00eatre celles du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "En application de l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re, l'acc\u00e8s au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se pr\u00e9senter les personnes titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 4383-17 du code de la sant\u00e9 publique. Ce titre de formation constitue un dipl\u00f4me de niveau V. Or, l'acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie B est ouvert aux titulaires d'un dipl\u00f4me de niveau IV. Le changement de cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique ne peut donc, pour l'heure, \u00eatre envisag\u00e9. Toutefois, il est pr\u00e9vu qu'une nouvelle r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier soit men\u00e9e. A cette occasion, une r\u00e9flexion sur les comp\u00e9tences \u00e0 mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra \u00eatre engag\u00e9e.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'acc\u00e8s aux cha\u00eenes fran\u00e7aises pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Azerba\u00efdjan. Certains de nos compatriotes en Azerba\u00efdjan regrettent que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises ne soient pas accessibles dans ce pays, notamment sur internet. Pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis dans ce pays, la diffusion d'\u00e9missions fran\u00e7aises leur permettrait de garder un lien avec la France gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9missions d'informations, culturelles ou de divertissement. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 des chaines fran\u00e7aises en Azerba\u00efdjan et plus g\u00e9n\u00e9ralement en Asie centrale favoriserait le rayonnement de la France et de la francophonie. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour d\u00e9velopper la diffusion de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises dans ce pays, notamment sur internet, et ainsi favoriser la diversit\u00e9 de l'offre audiovisuelle fran\u00e7aise.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger aux programmes des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publique fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 ce titre, elle soutient, dans la mesure du possible, les nombreuses initiatives des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 de leurs programmes, m\u00eame si le principe de territorialit\u00e9 de l'achat de programmes ne permet pas de\u00a0proposer aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger une offre \u00e9quivalente \u00e0 celle propos\u00e9e sur le territoire\u00a0national. En effet, la question de la pr\u00e9sence des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger pose une difficult\u00e9 li\u00e9e aux droits d'exploitation mondiale des programmes qu'elles diffusent. L'obligation d'acqu\u00e9rir de tels droits leur ferait supporter un poids \u00e9conomique extr\u00eamement lourd. Toutefois, l'une des missions que le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 confier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale de programme en charge de l'audiovisuel ext\u00e9rieur de la France est pr\u00e9cis\u00e9ment de coordonner des services de communication audiovisuelle destin\u00e9s au public fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Ainsi, les antennes de France 24, au sein de France M\u00e9dias Monde, sont accessibles dans\u00a0177\u00a0pays et r\u00e9alisent une audience hebdomadaire de 45,9 millions de t\u00e9l\u00e9spectateurs. TV5 Monde, proposant une s\u00e9lection des programmes des t\u00e9l\u00e9visions publiques francophones, et plus particuli\u00e8rement de France T\u00e9l\u00e9visions, est accessible dans 198 pays et attire chaque semaine 33,6 millions de t\u00e9l\u00e9spectateurs. S'agissant de l'Azerba\u00efdjan, il faut noter que la structure du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision ne\u00a0favorise pas le d\u00e9veloppement local de l'audiovisuel public fran\u00e7ais. La majorit\u00e9 des 1\u00a0955\u00a0000 foyers \u00e9quip\u00e9s d'un t\u00e9l\u00e9viseur dispose d'un mode de r\u00e9ception analogique \u2013 seuls 84 000 ont un acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique. L'absence d'offres commerciales rend difficile le d\u00e9veloppement de la couverture de France 24. Toutefois, un contrat sign\u00e9 en 2013 avec la cha\u00eene Khazar TV pr\u00e9voit la diffusion de l'\u00e9mission \u00ab Europe Now \u00bb en anglais. En outre, il\u00a0convient de noter que TV5 Monde est disponible en r\u00e9ception gratuite sur le territoire azerba\u00efdjanais depuis le satellite Hotbird 13D. Par ailleurs, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision de l'audiovisuel public ont d\u00e9velopp\u00e9 une offre num\u00e9rique consid\u00e9rable et accessible aux ressortissants \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. Ainsi, plus de 800\u00a0programmes issus de l'ensemble des cha\u00eenes du groupe France T\u00e9l\u00e9visions sont disponibles depuis la plateforme de rattrapage en ligne \u00ab Pluzz \u00bb. Les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger y disposent d'un onglet sp\u00e9cifique et ont acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s ainsi que d'un grand nombre de magazines culturels, de service, d'information ou de divertissement. De\u00a0plus, la plateforme FranceTVinfo permet d'acc\u00e9der \u00e0 une couverture en direct de l'actualit\u00e9, aux six \u00e9ditions des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s de France 2 et France 3 et aux neuf principaux magazines d'information de France T\u00e9l\u00e9visions. La plateforme en ligne TV5 Monde +, accessible depuis son site Internet et sur tablettes, permet aux usagers de revisionner des programmes diffus\u00e9s sur TV5 Monde et ses cha\u00eenes partenaires. De nombreux magazines de France T\u00e9l\u00e9visions, tels \u00ab Compl\u00e9ment d'Enqu\u00eate \u00bb ou \u00ab Des Racines et des Ailes \u00bb sont ainsi disponibles. De m\u00eame, une majorit\u00e9 des programmes de France 24 est\u00a0accessible en diff\u00e9r\u00e9 sur le site Internet de la cha\u00eene et son application mobile et tablette\u00a0d\u00e9di\u00e9e. L'ensemble de ces initiatives marque l'int\u00e9r\u00eat que porte le Gouvernement \u00e0 la constante am\u00e9lioration, tant en volume qu'en qualit\u00e9, de l'acc\u00e8s des Fran\u00e7ais vivant \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 une offre publique de t\u00e9l\u00e9vision.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de l'obsolescence programm\u00e9e. Depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux produits du quotidien sont vendus dans l'optique d'\u00eatre utilis\u00e9s et jet\u00e9s \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. L'esp\u00e9rance de vie du mat\u00e9riel \u00e9lectrom\u00e9nager s'est raccourcie, le mat\u00e9riel informatique tend \u00e0 n'\u00eatre plus compatible avec de nouveaux logiciels quelques mois seulement apr\u00e8s leur achat et ce, dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer leur remplacement, sans pouvoir effectuer de r\u00e9paration. De nombreux exemples peuvent illustrer cette organisation de la production que l'on appelle \u00ab obsolescence programm\u00e9e \u00bb. Ce mode de consommation pose aujourd'hui deux probl\u00e8mes. C'est \u00e0 un incroyable g\u00e2chis de ressources que se livrent les entreprises qui s'adonnent \u00e0 ce syst\u00e8me. Les produits, une fois jet\u00e9s, viennent alourdir l'addition, d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9e, des tonnes de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les Fran\u00e7ais chaque ann\u00e9e. La pollution qui en r\u00e9sulte est consid\u00e9rable et se reporte bien souvent sur des pays plus pauvres qui accueillent nos d\u00e9chets, en t\u00e9moigne ces cimeti\u00e8res d'ordinateurs que l'on peut rencontrer en Inde ou en Afrique. Par ailleurs, c'est aussi un leurre pour les consommateurs qui se voient dans l'obligation de racheter du mat\u00e9riel, sans possibilit\u00e9 de le faire r\u00e9parer, alors m\u00eame que les pannes sont souvent anodines. Elle souhaite savoir comment le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie entend s'emparer de cette question cruciale, \u00e0 l'heure o\u00f9 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, que le Gouvernement souhaite engager, devient absolument n\u00e9cessaire. Elle la remercie et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "L'article 99 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTEPCV) d\u00e9finit l'obsolescence programm\u00e9e comme une infraction p\u00e9nale, avec des sanctions associ\u00e9es. Elle en donne la d\u00e9finition suivante : \u00ab l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le march\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9duire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la dur\u00e9e de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement \u00bb. En contrepoint, l'article 70 de cette m\u00eame loi fixe l'objectif de \u00ab lutter contre l'obsolescence programm\u00e9e des produits manufactur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'information des consommateurs \u00bbet pr\u00e9voit, dans ce cadre, que \u00ab des exp\u00e9rimentations peuvent \u00eatre lanc\u00e9es, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la dur\u00e9e d'usage des produits manufactur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'information des consommateurs. Elles contribuent \u00e0 la mise en place de normes partag\u00e9es par les acteurs \u00e9conomiques des fili\u00e8res concern\u00e9es sur la notion de dur\u00e9e de vie. \u00bbLa LTEPCV permet l'allongement de la dur\u00e9e de vie des produits. Il s'agit d'aller \u00e0 l'encontre d'une tendance dominante, source de gaspillage des ressources naturelles mais aujourd'hui tr\u00e8s ancr\u00e9e dans les pratiques, aussi bien du c\u00f4t\u00e9 de la production que de la consommation. Changer ces pratiques s'annonce donc comme une perspective \u00e0 long terme. Dans le domaine des produits de grande consommation notamment, le consommateur dispose de peu d'informations sur la dur\u00e9e de vie des produits qu'il ach\u00e8te. Ceci le pousse souvent \u00e0 choisir des produits \u00e0 bas prix, car il n'a pas de visibilit\u00e9 sur les avantages que lui procureraient, dans la dur\u00e9e, des produits plus chers. Corriger cette asym\u00e9trie d'information constitue un levier de progr\u00e8s pour un meilleur \u00e9quilibre du march\u00e9, permettant de valoriser les produits durables et r\u00e9parables. L'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits est un moyen tr\u00e8s direct d'agir sur ce levier, en apportant au consommateur l'information qui lui manque pour faire des choix en toute connaissance de cause sur cet aspect. La premi\u00e8re \u00e9tape de la feuille de route sur ce sujet consiste donc, comme le pr\u00e9voit la LTEPCV, \u00e0 exp\u00e9rimenter, avec des industriels volontaires, les modalit\u00e9s d'affichage de la dur\u00e9e de vie des produits, ainsi que la perception et l'utilisation de cette information par le consommateur. Une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 entre le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur climat et le laboratoire national de m\u00e9trologie et d'essais (LNE), qui accompagnera le minist\u00e8re dans la mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par cet article 70. Le LNE est charg\u00e9 de l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel technique transversal dit \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel chapeau \u00bb applicable \u00e0 toute famille de produits, ainsi que de l'\u00e9laboration d'un premier r\u00e9f\u00e9rentiel qui serait une d\u00e9clinaison de ce r\u00e9f\u00e9rentiel chapeau dit \u00ab r\u00e9f\u00e9rentiel sectoriel \u00bb applicable \u00e0 une famille de produits bien pr\u00e9cise pour concr\u00e9tiser l'exp\u00e9rimentation. Il est pr\u00e9vu que l'exp\u00e9rimentation proprement dite, impliquant une communication de la part d'entreprises volontaires envers les consommateurs, d\u00e9bute en d\u00e9cembre\u00a02016.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le projet dit de territorialit\u00e9 et de d\u00e9centralisation du courrier propos\u00e9 par la direction de La Poste et ses cons\u00e9quences qui se traduiraient par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. En effet, ce dernier suscite la plus grande inqui\u00e9tude aupr\u00e8s de la majorit\u00e9 des organisations syndicales et des maires ruraux qui voient dans ce projet l'inverse d'une r\u00e9elle d\u00e9centralisation. Pour ceux-ci, il s'agit plut\u00f4t d'une restructuration de La Poste vers de nombreuses d\u00e9localisations de sites et de moyens. En effet, nombre de DOTC - direction op\u00e9rationnelle territoriale courrier - seraient menac\u00e9es par une nouvelle extension de p\u00e9rim\u00e8tres des \u00e9tablissements ainsi que par le transfert de moyens et de personnels. Cette nouvelle gestion du courrier se traduirait par un \u00e9loignement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 entre les usagers et les facteurs et entre les postiers et leur hi\u00e9rarchie ce qui nuirait \u00e0 la qualit\u00e9 du service et au maillage territorial de La Poste. La pr\u00e9sence d'une Poste forte assure, notamment en milieu rural, un lien social r\u00e9el et des services n\u00e9cessaires aux entreprises. Aussi, si le projet de La Poste confirmait les inqui\u00e9tudes des organisations syndicales, il s'opposerait \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et de l'ex\u00e9cutif quant \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les territoires et afin de ne pas abandonner les territoires ruraux. De plus, cette \u00e9ventuelle r\u00e9organisation de l'acheminement et distribution du courrier doit se faire dans la concertation avec les partenaires sociaux et les collectivit\u00e9s rurales afin que des solutions soient trouv\u00e9es pour pr\u00e9server les emplois et les \u00e9tablissements postaux existants. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend inciter La Poste \u00e0 mener une politique tourn\u00e9e vers l'\u00e9galit\u00e9 territoriale et p\u00e9renniser l'emploi de ses salari\u00e9s.", "answer": "La Poste, qui doit affronter le d\u00e9fi de l'\u00e9rosion du courrier et de la concurrence du num\u00e9rique, m\u00e8ne actuellement des chantiers structurants pour son avenir : le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 1er juillet dernier et l'\u00e9laboration du plan strat\u00e9gique est en cours de finalisation. Le contrat d'entreprise, qui permet de d\u00e9finir les engagements de l'Etat et de La Poste concernant les modalit\u00e9s d'exercice et de financement des quatre missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise, r\u00e9affirme l'attachement de l'Etat et de l'entreprise \u00e0 ces missions et \u00e0 la qualit\u00e9 de leur mise en oeuvre. Il sert de socle \u00e0 la d\u00e9finition du plan strat\u00e9gique de La Poste dont l'objet est de d\u00e9finir la trajectoire op\u00e9rationnelle et financi\u00e8re de l'entreprise \u00e0 l'horizon 2018. Le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de La Poste ont demand\u00e9 conjointement au pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de La Poste que ces d\u00e9marches soient conduites dans le cadre d'un mod\u00e8le social exemplaire, fond\u00e9 sur un dialogue social plac\u00e9 au rang de priorit\u00e9 dans le cadre de ces travaux. Ainsi, ils ont souhait\u00e9 que les repr\u00e9sentants du personnel soient associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste et ont invit\u00e9 La Poste \u00e0 faire de m\u00eame dans le cadre de l'\u00e9laboration de son plan strat\u00e9gique. Ces \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 en particulier l'occasion de pr\u00e9senter et de partager avec les repr\u00e9sentants du personnel les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des propositions du rapport Kaspar, pr\u00e9voyant notamment une meilleure gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines de l'entreprise. C'est dans ce cadre, et afin de permettre l'adaptation des organisations de La Poste \u00e0 la baisse des volumes de courrier, que le projet dit de territorialit\u00e9 et de d\u00e9centralisation du courrier est mis en place par La Poste. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que la mise en oeuvre de ces \u00e9volutions garantisse la pr\u00e9servation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public. Ainsi, le nouveau contrat d'entreprise fixe \u00e0 La Poste des objectifs am\u00e9lior\u00e9s en termes de qualit\u00e9 de service. Par ailleurs, l'Etat veille \u00e0 ce que ces changements soient fond\u00e9s sur un renforcement du dialogue local de proximit\u00e9. A cet effet, La Poste pr\u00e9voit le renforcement de l'\u00e9quipe manag\u00e9riale de chacun des \u00e9tablissements concern\u00e9s avec la mise en place de la fonction de responsable des ressources humaines dans chaque \u00e9tablissement. S'agissant de la pr\u00e9sence territoriale de La Poste, c'est le contrat de pr\u00e9sence postale territoriale 2014-2016 sign\u00e9 entre l'Etat, La Poste et l'association des maires de France, actuellement en cours de pr\u00e9paration, qui d\u00e9finira les r\u00e8gles d'utilisation du fonds postal de p\u00e9r\u00e9quation territoriale dont l'objet est de contribuer au financement des points de contact situ\u00e9s en zones rurales ainsi qu'en zones urbaines sensibles. Le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de La Poste ont \u00e9galement souhait\u00e9 que soit introduit dans le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions men\u00e9es dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale de l'entreprise ainsi qu'en r\u00e9ponse \u00e0 l'\u00e9volution des attentes des salari\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de leur entreprise. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confi\u00e9es au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 pr\u00e9voit d\u00e9sormais la mise en place d'un comit\u00e9 de suivi de haut niveau qui se r\u00e9unira annuellement et sera pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de La Poste.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites que le Gouvernement entend donner au rapport de l'IGAS sur l'\u00e9valuation de la politique territoriale de l'emploi. Dans ce rapport, l'IGAS aborde le fonctionnement et les perspectives des maisons de l'emploi en pr\u00e9cisant notamment que des am\u00e9liorations sont possibles en ce qui concerne le \u00ab territoire pertinent \u00bb, le recentrage du cahier des charges sur \u00ab l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques \u00bb et la \u00ab r\u00e9duction des obstacles culturels et sociaux dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9agir aux axes d\u00e9velopp\u00e9s par l'IGAS sur les maisons de l'emploi dans ce rapport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon quel calendrier.", "answer": "L'ensemble des rapports r\u00e9cents ayant \u00e9voqu\u00e9 la contribution des maisons de l'emploi \u00e0 la politique territoriale de l'emploi (rapport Schillinger en 2012, rapport Iborra en 2013, rapport IGAS en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique) rel\u00e8vent le manque de clart\u00e9 des missions confi\u00e9es aux maisons de l'emploi, qui apparaissent tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes selon les implantations et dont le r\u00f4le doit \u00eatre clarifi\u00e9. Ce constat questionne aujourd'hui la pertinence d'un soutien uniforme de l'Etat. La diminution par deux des cr\u00e9dits pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances initial (26 M\u20ac contre 54 M\u20ac d'autorisations d'engagement en 2013) ne signifie pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l'emploi. Il ne s'agit pas d'aider de la m\u00eame mani\u00e8re des maisons de l'emploi qui n'apportent pas les m\u00eames services. La principale plus-value apport\u00e9e par les maisons de l'emploi aux acteurs du service public de l'emploi, aux partenaires sociaux et aux collectivit\u00e9s, est la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences (GPEC) au niveau territorial. Les parlementaires ont souhait\u00e9, avec l'accord du gouvernement, compl\u00e9ter les cr\u00e9dits aux maisons de l'emploi par une enveloppe suppl\u00e9mentaire de 10 M\u20ac destin\u00e9e \u00e0 des projets relatifs \u00e0 la GPEC territoriale port\u00e9es par celles-ci dans chaque r\u00e9gion. D\u00e8s 2014, l'activit\u00e9 des maisons de l'emploi, subventionn\u00e9e par l'Etat, devra par cons\u00e9quent \u00eatre concentr\u00e9e sur des actions cibl\u00e9es, en veillant \u00e0 leur qualit\u00e9 et \u00e0 l'absence de concurrence avec d'autres acteurs sur le territoire. Les actions cibl\u00e9es rel\u00e8veront des champs suivants, inscrits dans l'arr\u00eat\u00e9 : participer \u00e0 l'anticipation et \u00e0 l'accompagnement des mutations \u00e9conomiques, et contribuer au d\u00e9veloppement de l'emploi local. Cette \u00e9volution de l'activit\u00e9 des maisons de l'emploi sera traduite par une r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Des instructions pr\u00e9cises seront transmises aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), afin de leur permettre d'affecter les cr\u00e9dits Etat aux maisons de l'emploi \u00e0 partir d'une m\u00e9thodologie commune bas\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs. Sur cette base, l'allocation des cr\u00e9dits de l'Etat au titre du fonctionnement des structures sera diff\u00e9renci\u00e9e selon la plus-value identifi\u00e9e de chacune d'elle. Par ailleurs, les pr\u00e9fets vont travailler, avec les collectivit\u00e9s locales responsables de ces structures, \u00e0 la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d'emploi, afin de permettre aux maisons de l'emploi d'avoir une taille critique. Ce dialogue avec les collectivit\u00e9s concernera \u00e9galement l'\u00e9volution des structures et l'accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des d\u00e9cisions locales, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 rechercher des perspectives professionnelles chez d'autres partenaires (P\u00f4le Emploi, OREF, CARIF, Missions locales, Cit\u00e9 des m\u00e9tiers.... ).", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le manque de couverture d'Internet en haut d\u00e9bit dans certaines zones rurales du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne. En effet, de nombreuses communes ou parties de communes situ\u00e9es notamment dans le canton de Saint-Symphorien-sur-Coise, sont encore priv\u00e9es de ce service. Cet outil, indispensable au bon d\u00e9veloppement des entreprises qui y sont install\u00e9es, manque aujourd'hui cruellement. Dans le cadre du plan national tr\u00e8s haut d\u00e9bit, impuls\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 2 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au travers du grand emprunt, \u00e0 la couverture de 100 % des foyers d'ici \u00e0 2025. L'annonce r\u00e9cente d'une r\u00e9vision du plan national tr\u00e8s haut d\u00e9bit, interroge l\u00e9gitimement les collectivit\u00e9s et les particuliers sur la p\u00e9rennit\u00e9 des engagements financiers pris par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de couverture num\u00e9rique. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit repr\u00e9sente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, pour l'attractivit\u00e9 des territoires et pour la lutte contre la fracture num\u00e9rique. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'il organiserait avec les collectivit\u00e9s locales et les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques la couverture int\u00e9grale de la France en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici \u00e0 dix ans. Le 28 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la feuille de route num\u00e9rique du Gouvernement et notamment la nouvelle strat\u00e9gie gouvernementale pour le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit sur l'ensemble du territoire. Cette strat\u00e9gie a pour finalit\u00e9 la couverture int\u00e9grale du pays en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau r\u00e9seau \u00e0 fibre optique, mais en mobilisant \u00e9galement d'autres technologies plus rapides \u00e0 d\u00e9ployer. Un objectif de coh\u00e9sion urgent et crucial permettra \u00e9galement de r\u00e9duire la fracture num\u00e9rique en apportant du haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 (3 \u00e0 4 Mbit/s) \u00e0 l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le d\u00e9ploiement des nouveaux r\u00e9seaux repr\u00e9sente plus de 20 Mds\u20ac d'investissements au cours des 10 prochaines ann\u00e9es. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (\u00c9tat et collectivit\u00e9s, subvention et part rentabilisable aupr\u00e8s du client) repr\u00e9sentera 4,3 Mds\u20ac d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et p\u00e9rennes pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets des collectivit\u00e9s territoriales : - des pr\u00eats de long terme : en mobilisant les fonds de l'\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e, l'Etat mettra \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s territoriales plusieurs milliards d'euros de pr\u00eats pour financer \u00e0 long terme leurs projets de d\u00e9ploiements du tr\u00e8s haut d\u00e9bit ; - des subventions aux r\u00e9seaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moiti\u00e9 du besoin d'accompagnement public des projets de d\u00e9ploiement en dehors des zones couvertes par les op\u00e9rateurs. Il aidera tout particuli\u00e8rement les territoires o\u00f9 le poids de ces investissements est le plus lourd (en g\u00e9n\u00e9ral les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financ\u00e9es par les cr\u00e9dits affect\u00e9s au Fonds national pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique (FSN). Elles seront \u00e9galement abond\u00e9es par les redevances vers\u00e9es par les op\u00e9rateurs pour l'utilisation des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques. Le guichet de soutien aux collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9seaux d'initiative publique a \u00e9t\u00e9 ouvert le 2 mai 2013. En parall\u00e8le, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une structure de pilotage du d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour encourager et encadrer les d\u00e9ploiements des op\u00e9rateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le m\u00e9contentement de nombre de familles, en particulier relevant de l'acad\u00e9mie de Paris, en raison des d\u00e9lais excessifs rencontr\u00e9s pour recevoir le relev\u00e9 de notes de l'examen du dipl\u00f4me national du brevet (DNB). Ce dipl\u00f4me national, pour lequel on comptait 815 723 candidats inscrits (France m\u00e9tropolitaine et d\u00e9partements d'outre-mer) en 2014, est tr\u00e8s important pour les \u00e9l\u00e8ves, car il \u00e9value les connaissances et les comp\u00e9tences acquises au coll\u00e8ge. Si les candidats de juin 2014 ont pu savoir d\u00e8s juillet 2014, s'ils avaient r\u00e9ussi l'examen par la publication de leurs r\u00e9sultats sur Internet (publications jusqu'au 11 juillet 2014, jour des derniers r\u00e9sultats mis en ligne par des acad\u00e9mies dont celle de Paris), ils sont depuis oblig\u00e9s d'attendre encore plusieurs mois pour recevoir relev\u00e9s de notes et dipl\u00f4mes, ce qui devrait arriver pour la plupart d'entre eux en octobre 2014, c'est-\u00e0-dire trois mois plus tard. Cette attente g\u00e9n\u00e9rale et habituelle (ces d\u00e9lais se justifient pour des raisons de logistique, de planning des services d'\u00e9dition et d'attente de fin de la session de septembre) n'en est pas moins probl\u00e9matique pour tous ceux qui voudraient prendre des mesures de r\u00e9vision n\u00e9cessaires pendant l'\u00e9t\u00e9, en particulier, en cas de notes insuffisantes. Il demande quelles mesures le minist\u00e8re compte mettre en place pour r\u00e9duire les d\u00e9lais de communication par courrier ou par Internet des relev\u00e9s de notes pour que les parents et les \u00e9l\u00e8ves puissent \u00e9valuer les r\u00e9sultats et pr\u00e9parer plus sereinement la rentr\u00e9e.", "answer": "La publication des r\u00e9sultats du dipl\u00f4me national du brevet cl\u00f4ture traditionnellement, chaque ann\u00e9e, la session d'examen de la fin de l'ann\u00e9e scolaire. Intervenant avant la fin de la premi\u00e8re quinzaine du mois de juillet, cette publication s'effectue gr\u00e2ce \u00e0 des sites internet d\u00e9di\u00e9s qui permettent, en outre, de consulter les diff\u00e9rentes notes obtenues \u00e0 l'examen. Ainsi, tous les candidats sont en mesure de prendre connaissance de leurs r\u00e9sultats d\u00e8s le mois de juillet et, \u00e9ventuellement, de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9visions estivales pour pr\u00e9parer leur rentr\u00e9e. Pour des questions logistiques li\u00e9es aux impressions et envois de documents \u00e0 un grand nombre de destinataires, les dipl\u00f4mes ainsi que les relev\u00e9s de notes papiers ne sont effectivement remis aux laur\u00e9ats qu'\u00e0 compter du mois d'octobre suivant. Ces d\u00e9lais demeurent incompressibles pour les services concern\u00e9s.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des buralistes en zone rurale et plus particuli\u00e8rement ceux qui sont install\u00e9s en zone frontali\u00e8re. En effet, instaurer une nouvelle augmentation du tabac sans apporter d'am\u00e9lioration \u00e0 la situation de ces derniers aura des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour ces commerces de proximit\u00e9 qui subissent chaque jour la crise \u00e9conomique que nous traversons. Ces commerces sont le plus souvent les derni\u00e8res implantations qui r\u00e9sistent dans nos petits villages afin de pr\u00e9server un certain dynamisme. En cons\u00e9quence, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de p\u00e9renniser l'implantation de ces commerces en zones rurale et frontali\u00e8re de la Moselle.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les diff\u00e9rents contrats d'avenir sign\u00e9s entre l'\u00c9tat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont engag\u00e9 une dynamique forte de soutien \u00e0 leur activit\u00e9 depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des d\u00e9bitants de tabac a ainsi progress\u00e9 de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en int\u00e9grant les aides de l'\u00c9tat dont le montant moyen annuel s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 120 millions d'euros. Les buralistes situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Moselle ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plus de 27 millions d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de plus de 45 %. Bien que la situation des d\u00e9bitants se soit globalement am\u00e9lior\u00e9e, une attention particuli\u00e8re continue d'\u00eatre port\u00e9e aux buralistes expos\u00e9s \u00e0 des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du r\u00e9seau. En effet, en septembre 2011, des \u00e9tudes du minist\u00e8re du budget ont permis de mettre en relief que 20 % du tabac consomm\u00e9 ne provenait pas du r\u00e9seau et que 5 % aurait une origine ill\u00e9gale. Dans ce contexte, le 23 septembre 2011, un 3e contrat d'avenir pour 2012-2016 a \u00e9t\u00e9 conclu entre l'\u00c9tat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes qui maintient et am\u00e9nage les aides budg\u00e9taires \u00e0 l'activit\u00e9 et pr\u00e9voit l'augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac. De plus, l'engagement de la douane en mati\u00e8re de lutte contre les trafics illicites de tabac, sous toutes leurs formes, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 cette occasion. A noter qu'en 2011, les services douaniers ont ainsi saisi 462 tonnes de tabacs dont 36 tonnes issues du fret express ou postal. Au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e, un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 renforcer la lutte contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 mis en place avant d'\u00eatre consolid\u00e9 en 2012. Il pr\u00e9voit le renforcement de la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle et internationale, la poursuite des actions visant le fret express et postal li\u00e9 aux achats sur Internet ainsi que le d\u00e9veloppement d'actions destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur tra\u00e7abilit\u00e9. Les objectifs de saisie assign\u00e9s \u00e0 la douane ont \u00e9t\u00e9 accrus de 6 % pour l'ann\u00e9e 2012. Enfin, le contrat met en exergue le r\u00f4le important des buralistes constituant le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale. Une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant annuel de 1 500 euros a ainsi \u00e9t\u00e9 mise en place. L'Etat et les repr\u00e9sentants de la profession poursuivent conjointement la d\u00e9marche de recherche d'activit\u00e9s de diversification, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de ces commerces aupr\u00e8s de leurs clients.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la concurrence d\u00e9loyale dont souffrent un nombre croissant d'entreprises fran\u00e7aises du secteur du b\u00e2timent. Des agences d'int\u00e9rim se sp\u00e9cialisent en effet depuis quelques ann\u00e9es dans l'introduction de main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, en exploitant la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de prestations de service internationales. \u00c9tant donn\u00e9 que la directive n\u00b0 96/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1969 pr\u00e9voit le maintien d'une concurrence loyale dans les pays commanditaires, il aimerait savoir quelle strat\u00e9gie compte \u00e9laborer le Gouvernement afin de mettre un terme \u00e0 ce dumping social.", "answer": "Pour la bonne application des r\u00e8gles relatives au d\u00e9tachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la directive europ\u00e9enne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les \u00c9tats pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant m\u00eame la fin des n\u00e9gociations, l'initiative l\u00e9gislative du d\u00e9put\u00e9 M. Savary. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement. Elle instaure un dispositif de responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas int\u00e9gralement, l'obligation de verser aux salari\u00e9s - notamment d\u00e9tach\u00e9s - une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au salaire minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant \u00e0 tous les salari\u00e9s, et notamment aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, la possibilit\u00e9 de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum l\u00e9gal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif pr\u00e9vu dans la directive. D'une part, la responsabilit\u00e9 solidaire mise en place n'est pas limit\u00e9e au seul secteur du b\u00e2timent mais s'applique \u00e0 tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilit\u00e9 p\u00e8se sur les ma\u00eetres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la cha\u00eene de sous-traitance et n'est pas limit\u00e9e au seul cocontractant. La loi compl\u00e8te \u00e9galement l'arsenal l\u00e9gislatif fran\u00e7ais en mati\u00e8re de lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement, notamment en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s d'action offertes aux organisations professionnelles d'agir en justice m\u00eame si l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le minist\u00e8re public ou par la partie l\u00e9s\u00e9e et en autorisant les organisations syndicales \u00e0 agir au nom d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 m\u00eame en l'absence d'accord expresse de l'int\u00e9ress\u00e9. L'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement et de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France est d\u00e9sormais consacr\u00e9e par la loi. Son non respect est sanctionn\u00e9 par une amende, qui peut aussi \u00eatre inflig\u00e9e au donneur d'ordre qui ne s'est pas assur\u00e9 que son prestataire de service s'est acquitt\u00e9 de ces formalit\u00e9s. Enfin, la loi contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail ill\u00e9gal, qui peut souvent \u00eatre constat\u00e9 dans les cas de fraude au r\u00e9gime du d\u00e9tachement. La loi fera l'objet de dispositions r\u00e9glementaires d'application en vue de sa mise en oeuvre compl\u00e8te. Par ailleurs, le Gouvernement reste attentif \u00e0 la mobilisation des services de contr\u00f4le. L'un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015, clairement r\u00e9affirm\u00e9 lors de la r\u00e9union d'\u00e9tape de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal r\u00e9unie le 5 d\u00e9cembre 2013, est de renforcer la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de service internationales. Les derniers \u00e9l\u00e9ments statistiques en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette occasion : en 2012, pr\u00e8s de 18 000 infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es visant pr\u00e8s de 10 300 auteurs ou co-auteurs et concernant environ de 23 800 salari\u00e9s. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le recours \u00e0 la prestation de service internationale, 89 proc\u00e9dures de travail ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au 1er semestre 2013. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'inspection du travail dans le cadre de situations d\u00e9clar\u00e9es de d\u00e9tachement ont conduit au cours des trois premiers trimestres de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 64 arr\u00eats de chantier. A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e l'op\u00e9ration d'envergure nationale men\u00e9e les 25 et 26 juin 2013 par les services de l'inspection du travail et les autres corps de contr\u00f4le sur le secteur du b\u00e2timent. Cette action a mobilis\u00e9 pr\u00e8s de 3 500 agents pour le contr\u00f4le de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d'emploi de plus de 7 700 salari\u00e9s ont ainsi pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Les agents de contr\u00f4le se sont attach\u00e9s \u00e0 relever les principales infractions relevant d'organisations frauduleuses complexes vis\u00e9es dans le plan. L'op\u00e9ration visait \u00e0 contr\u00f4ler au moins un grand chantier dans chaque d\u00e9partement. Les contr\u00f4les ont port\u00e9 sur des chantiers dont la taille et l'importance laissaient notamment pr\u00e9sager le recours \u00e0 des sous-traitants et au d\u00e9tachement de salari\u00e9s d'entreprises \u00e9trang\u00e8res en d\u00e9tachement. Enfin, la r\u00e9forme du syst\u00e8me d'inspection du travail, en cours de mise en oeuvre, renforce la capacit\u00e9 d'intervention des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal et les fraudes au d\u00e9tachement en instituant des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es de contr\u00f4le au niveau r\u00e9gional et en cr\u00e9ant un groupe national de veille, d'appui et de contr\u00f4le charg\u00e9 des fraudes d'envergure nationale.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'\u00e9tiquetage de la provenance des viandes vendues en France et les contr\u00f4les pratiqu\u00e9s afin d'en assurer la v\u00e9racit\u00e9. En effet, de nombreux consommateurs ont relev\u00e9s des erreurs sensibles dans les l'\u00e9tiquetage des viandes ; comme dans le cas d'une viande dont l'origine fran\u00e7aise est indiqu\u00e9e alors que les lieux renseign\u00e9s de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage de l'animal se situent tous \u00e0 l'\u00e9tranger. De tels faits posent toute une s\u00e9rie de probl\u00e8me en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de valorisation des productions nationales et de confiance pour des consommateurs qui attachent de plus en plus d'importance \u00e0 l'origine des produits qu'ils consomment. Compte tenu de la crise majeure que traverse l'agriculture fran\u00e7aise, il est scandaleux de constater de telles erreurs ou fraudes dans l'\u00e9tiquetage de l'origine des viandes. Aussi, il est demand\u00e9 \u00e0 M. le ministre de bien vouloir communiquer la fr\u00e9quence, la m\u00e9thode et le nombre des contr\u00f4les effectu\u00e9s sur l'\u00e9tiquetage des produits vendus en France ainsi que le nombre et le type des infractions relev\u00e9es et les mesures prises pour les \u00e9viter.", "answer": "La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) proc\u00e8de chaque ann\u00e9e \u00e0 des contr\u00f4les de la tra\u00e7abilit\u00e9 et de l'\u00e9tiquetage des viandes sur l'ensemble du territoire national. Les actions de contr\u00f4le ciblent les grandes et moyennes surfaces (GMS), les ventes directes, les ateliers de d\u00e9coupe et les grossistes. L'enqu\u00eate qui portait jusqu'alors sur la viande de b\u0153uf a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue au contr\u00f4le de l'origine des autres viandes : porc, mouton, ch\u00e8vre, volaille. Par ailleurs, les contr\u00f4les de tra\u00e7abilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00e0 partir de juillet-ao\u00fbt\u00a02015, dans un contexte difficile pour l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Au total, 2 474 \u00e9tablissements ont ainsi fait l'objet de contr\u00f4les, avec des anomalies constat\u00e9es dans deux cas sur cinq. Les pratiques les plus graves, qui trompent le consommateur et faussent la concurrence, font l'objet de suites p\u00e9nales (infractions relev\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux). Elles ne portent que sur 3\u00a0% des contr\u00f4les environ. En revanche, l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'information du consommateur sur l'origine de la viande demeure insuffisante et les taux de non-conformit\u00e9 sont \u00e9lev\u00e9s. En amont de la fili\u00e8re, lors des actions de contr\u00f4le concernant l'\u00e9tiquetage et la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande bovine, 24\u00a0% des grossistes contr\u00f4l\u00e9s ont re\u00e7u un avertissement. Le taux d'anomalie en mati\u00e8re d'affichage des mentions d'\u00e9tiquetage obligatoire de l'origine demeure \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 dans les GMS \u00e0 19\u00a0%. Il progresse m\u00eame dans les boucheries traditionnelles de 28\u00a0% \u00e0 35\u00a0%. Parmi les manquements en cause, on peut citer les exemples suivants : certains bouchers affichent l'origine de la viande de b\u0153uf, mais pas celle de la viande de veau. Des viandes de rachat \u00e9trang\u00e8res (hampes, onglets) sont mises en vente sans distinction avec des viandes d'origine fran\u00e7aise, ou bien l'affichage du certificat du fournisseur est substitu\u00e9 \u00e0 celui de l'origine, ou encore ce certificat n'est pas \u00e0 jour. Dans les GMS, les transferts de pi\u00e8ces de viande entre le rayon libre-service et le rayon traditionnel sont souvent mal trac\u00e9s. Si les syst\u00e8mes de tra\u00e7abilit\u00e9 s'am\u00e9liorent techniquement, les employ\u00e9s sont insuffisamment form\u00e9s \u00e0 leur maniement. Des infractions r\u00e9currentes sont constat\u00e9es sur les all\u00e9gations relatives \u00e0 la race, l'origine locale, la cat\u00e9gorie, les signes de qualit\u00e9 (Label rouge), etc. La DGCCRF veille \u00e0 ce que les professionnels se mettent en conformit\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. M\u00eame s'il y a peu de tromperies, la DGCCRF a appel\u00e9 l'ensemble des professionnels \u00e0 s'approprier davantage les r\u00e9glementations, \u00e0 am\u00e9liorer leurs dispositifs de tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 renforcer leur d\u00e9marche d'information des consommateurs. Elle maintiendra une stricte vigilance lors des contr\u00f4les qui seront men\u00e9s tout au long de l'ann\u00e9e 2016.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 \u00e0 mai 2012, espionn\u00e9 MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et Fran\u00e7ois Hollande. Or, le groupe fran\u00e7ais Thales a con\u00e7u un service de cryptophonie global parfaitement interop\u00e9rable avec les r\u00e9seaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les r\u00e9seaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la n\u00e9cessaire confidentialit\u00e9 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques et messages sensibles qui participent de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre.", "answer": "Les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par wikileaks le 23\u00a0juin\u00a02015 ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que les moyens de communications s\u00e9curis\u00e9s propos\u00e9s aux plus hautes autorit\u00e9s de l\u2019Etat sont \u00e9cout\u00e9s par la NSA. Pr\u00e9cis\u00e9ment, ni la s\u00e9curit\u00e9 des liaisons d\u2019Etat prot\u00e9g\u00e9es du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni celle du t\u00e9l\u00e9phone chiffrant TEOREM d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 l\u2019Elys\u00e9e, dans les minist\u00e8res et les pr\u00e9fectures, ne sont en cause. En revanche, les r\u00e9v\u00e9lations r\u00e9centes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes acc\u00e8dent massivement aux communications mondiales \u00e9tablies \u00e0 partir d\u2019\u00e9quipements commerciaux fixes ou mobiles.\u00a0 Le t\u00e9l\u00e9phone TEOREM, agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI), est apte \u00e0 prot\u00e9ger les communications strat\u00e9giques. Les smartphones commerciaux s\u00e9curis\u00e9s labellis\u00e9s par l\u2019ANSSI prot\u00e8gent contre les indiscr\u00e9tions, sans toutefois pr\u00e9tendre r\u00e9sister \u00e0 des attaques sophistiqu\u00e9es. Au lendemain des r\u00e9v\u00e9lations de wikileaks, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises : - des mesures d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour faciliter l\u2019usage du parc install\u00e9 de TEOREM ; - il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le remplacement, aujourd\u2019hui pr\u00e9vu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone classique ; - des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour revoir le d\u00e9lai de d\u00e9veloppement du successeur du TEOREM mobile.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e8gles d'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est plac\u00e9 en famille d'accueil. En effet, il semblerait que les allocations familiales soient dans certains cas toujours vers\u00e9es \u00e0 la famille biologique alors m\u00eame que l'enfant est plac\u00e9 en famille d'accueil et que les allocations familiales r\u00e9pondent \u00e0 une logique initiale de compensation des charges que repr\u00e9sentent l'accueil d'un enfant dans un foyer. En cons\u00e9quence, il l'interroge sur les r\u00e8gles qui s'appliquent pour l'attribution des allocations familiales lorsqu'un enfant est plac\u00e9 en famille d'accueil. il souhaite savoir si les allocations sont vers\u00e9es \u00e0 la famille d'accueil ou si elles restent \u00e0 la famille biologique de l'enfant.", "answer": "Lorsque les enfants sont retir\u00e9s \u00e0 leur famille sur d\u00e9cision de justice et confi\u00e9s au service de la protection de l'enfance des d\u00e9partements, la part d'allocations familiales dues au titre de l'enfant plac\u00e9 est vers\u00e9e \u00e0 ce service. Toutefois, le juge peut d\u00e9cider, d'office ou sur saisine du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, de maintenir le versement des allocations \u00e0 la famille, lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. S'agissant des autres prestations familiales, le dispositif juridique en vigueur ne pr\u00e9voit pas leur versement \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE). Elles sont donc maintenues aux familles qui justifient qu'elles continuent d'assurer la charge de leurs enfants m\u00eame lorsqu'ils sont confi\u00e9s \u00e0 l'ASE. La vocation des prestations familiales est d'apporter un soutien aux allocataires, dans un objectif de compensation des charges de famille, de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de revenus entre personnes charg\u00e9es de famille et celles qui n'ont pas d'enfant, et de lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et la pauvret\u00e9 des familles. Fin d\u00e9cembre 2011, sur les 50 941 familles, dont l'un des enfants au moins \u00e9tait plac\u00e9 (soit 78 511 enfants), la plupart \u00e9taient pr\u00e9caires ou dans une situation de pauvret\u00e9 (familles monoparentales, b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) ou de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire). Pour 27 945 de ces familles, 2,6 millions d'euros sont vers\u00e9s \u00e0 l'ASE sur d\u00e9cision du juge alors m\u00eame que pour 18 460 d'entre elles, un lien affectif est maintenu avec l'enfant plac\u00e9. Pour 22 996 de ces familles qui dans tous les cas maintiennent un lien affectif avec l'enfant, les allocations familiales continuent de leur \u00eatre vers\u00e9es. Par ailleurs, les prestations familiales n'ont pas vocation \u00e0 financer des personnes morales. Les conditions d'ouverture de droit \u00e0 une prestation familiale sont en effet attach\u00e9es \u00e0 une personne physique (configuration familiale, ressources). La condition de ressources notamment est difficilement transposable \u00e0 une personne morale. Le versement de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) au service de l'ASE par exemple d\u00e9pendrait des ressources de la famille de l'enfant plac\u00e9, alors m\u00eame que le co\u00fbt de prise en charge de cet enfant pour l'ASE n'entretient pas de rapport logique avec la situation financi\u00e8re de la famille de l'enfant plac\u00e9. Une telle \u00e9volution pourrait ainsi conduire \u00e0 fragiliser et stigmatiser des familles qui font pourtant des efforts pour assumer leur fonction parentale et \u00e9ducative dans des conditions souvent difficiles. L'objectif de tout placement, sauf manquement grave et atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'enfant, est son retour dans sa famille au terme du placement. Le maintien des prestations \u00e0 la famille, y compris sur d\u00e9cision du juge, concourt \u00e0 cet objectif.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF). Le Premier ministre, au congr\u00e8s de l'Union sociale pour l'habitat, s'est engag\u00e9 \u00e0 maintenir la possibilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'acquisition par des foyers aux revenus modestes. Par ces propos le Gouvernement enterre implicitement le CIF dont la fin est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cipit\u00e9e par la garantie que l'\u00c9tat lui a octroy\u00e9e le 1er septembre. Cette d\u00e9cision serait une catastrophe pour l'emploi : outre l'impact direct sur les salari\u00e9s du CIF (5 000 emplois), ceux du secteur de la construction (35 000 emplois) seront \u00e9galement significativement impact\u00e9s. Cette d\u00e9cision provoquerait un vide immense : le CIF est le seul \u00e9tablissement \u00e0 traiter sp\u00e9cifiquement les client\u00e8les modestes et tr\u00e8s modestes qui souhaitent acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il est estim\u00e9 que ces employ\u00e9s, les seuls \u00e0 avoir l'exp\u00e9rience ad\u00e9quate pour ces missions, mettraient 16 \u00e0 18 mois \u00e0 s'int\u00e9grer efficacement dans de nouvelles structures, si int\u00e9gration il y a. Cette d\u00e9cision n'est pas opportune : le CIF a une rentabilit\u00e9 constante depuis sa cr\u00e9ation il y a un si\u00e8cle. Si le CIF ne trouve pas de repreneur, ce n'est pas parce qu'il n'a pas vraiment recherch\u00e9, comme il l'a pr\u00e9tendu \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, mais parce que cette rentabilit\u00e9 est tr\u00e8s faible. Si la reprise du CIF \u00e9tait financi\u00e8rement int\u00e9ressante, les banques se seraient manifest\u00e9es d'elles-m\u00eames. De plus, m\u00eame si elles le souhaitaient, ces banques ne pourraient pas p\u00e9renniser les prestations fournies par le CIF comme le pr\u00e9tend le Gouvernement. En effet, les accords de B\u00e2le 3 impliquent des directives sur les contrats de cr\u00e9dit immobilier ne permettant pas aux banques agissant dans le secteur concurrentiel de financer les projets des acc\u00e9dants modestes. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend concr\u00e8tement sauver le CIF ou en p\u00e9renniser les prestations comme il l'annonce et alors que tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sagent du contraire.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier qu'il a trouv\u00e9 dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie \u00e9labor\u00e9 conjointement avec le CIF. La Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaires pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'endom\u00e9triose, maladie invasive, chronique, qui toucherait une femme sur dix. Les associations repr\u00e9sentatives des personnes atteintes de cette maladie font part de difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la multiplication des rendez-vous m\u00e9dicaux en raison d'un diagnostic long (six ans en moyenne) et au manque de formation des gyn\u00e9cologues sur les protocoles de soins, entra\u00eenant la r\u00e9p\u00e9tition des actes op\u00e9ratoires. Cette prise en charge inadapt\u00e9e a des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9 : une \u00e9tude de la Fondation mondiale de la recherche sur l'endom\u00e9triose, publi\u00e9e en avril 2012, montre que le co\u00fbt moyen annuel par femme s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9 579 euros et provient principalement d'interventions chirurgicales, d'examens, d'hospitalisation et de consultations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si des mesures sont envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s et aux interrogations soulev\u00e9es par les associations repr\u00e9sentatives des personnes atteintes d'endom\u00e9triose.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 49 relative \u00e0 l'extension \u00e0 certaines formes de cybercriminalit\u00e9 des moyens relevant de la lutte contre la d\u00e9linquance organis\u00e9e, visant \u00e0 limiter toutefois la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la garde \u00e0 vue exceptionnelle de 96 heures. \u00e0 l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'atteinte en question porte sur un service de l'\u00c9tat ou un op\u00e9rateur d'importance vitale et menace ainsi les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives. En effet il semblerait que le d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 94 de ladite loi n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'application de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives, et plus particuli\u00e8rement ses articles 94 et 95 relatifs \u00e0 la simplification du droit du tourisme, requ\u00e9rait deux d\u00e9crets d'application relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re. Compte tenu de l'\u00e9ch\u00e9ance du 23 juillet 2012, date \u00e0 laquelle les classements des h\u00e9bergements touristiques (hors meubl\u00e9s) devenaient caducs, une priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction du d\u00e9cret relatif aux proc\u00e9dures de classement des h\u00e9bergements touristiques marchands (n\u00b0 2012-693 du 7 mai 2012) et ses trois arr\u00eat\u00e9s, publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 8 mai 2012. Un deuxi\u00e8me d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat sera n\u00e9cessaire pour achever l'application des deux articles pr\u00e9cit\u00e9s de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 : en effet, l'article 94 a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'un nouveau sous-ensemble de stations class\u00e9es de tourisme reli\u00e9 aux activit\u00e9s de tourisme industriel et de tourisme d'affaires qui implique une d\u00e9finition de crit\u00e8res par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Il s'agit \u00e9galement de supprimer le pouvoir, d\u00e9tenu par le pr\u00e9fet, de proc\u00e9der \u00e0 la radiation d'un h\u00e9bergement touristique de la liste des \u00e9tablissements class\u00e9s, puisqu'il n'est plus l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9cider du classement. Ce texte est en cours de finalisation.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.", "answer": "La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), qui si\u00e8ge aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement est charg\u00e9e de donner son avis, en mati\u00e8re de statut du fermage, sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010, son r\u00f4le a beaucoup diminu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 sa consultation n'est plus requise en mati\u00e8re d'indexation des fermages. De m\u00eame, sa mission d'arbitre entre le pr\u00e9fet et la commission consultative d\u00e9partementale des baux ruraux en cas de diff\u00e9rend pour l'indexation d\u00e9partementale des loyers a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. D\u00e9sormais, l'indice national des fermages et sa variation sont constat\u00e9s annuellement par un arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'agriculture, sans que la CCPNBR intervienne. Le dernier arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, en date du 20 juillet 2015, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 24 juillet 2015. Il ne lui est donc plus imparti qu'un r\u00f4le consultatif en cas de difficult\u00e9 pour la fixation des minima et maxima de loyers au plan local, \u00e9tant rappel\u00e9 qu'en tout \u00e9tat de cause, le pr\u00e9fet d\u00e9cidera en dernier ressort. Dans ce contexte, cette commission n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Sa composition, pr\u00e9vue par l'article R. 414-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, comprend une trentaine de membres. S'agissant d'une instance de consultation, la CCPNBR n'est pas dot\u00e9e de moyens financiers particuliers et les frais de d\u00e9placement de ses membres sont r\u00e9gl\u00e9s selon les dispositions g\u00e9n\u00e9rales en vigueur.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation du personnel de l'\u00e9ducation nationale. Une \u00e9tude de l'INSEE, publi\u00e9e le 3 juillet 2014, annonce en effet que 12 % du personnel de l'\u00e9ducation nationale (chefs d'\u00e9tablissement, enseignants, conseillers principaux d'\u00e9ducation, assistants d'\u00e9ducation) d\u00e9clare \u00eatre expos\u00e9 aux menaces et aux insultes, soit deux fois plus que dans les autres professions. Il lui demande quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La pr\u00e9vention et la lutte contre la violence sont les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement des missions de l'\u00e9ducation nationale. Il convient de prot\u00e9ger les \u00e9l\u00e8ves et les personnels contre toutes les formes de violence. Il convient particuli\u00e8rement de veiller \u00e0 l'\u00e9radication des micro-violences. En effet, ces formes de violence quotidienne (des vexations aux menaces) sont pour les \u00e9l\u00e8ves, souvent cause de souffrance, d'absent\u00e9isme, voire de d\u00e9crochage scolaire et pour tous les personnels de l'\u00e9ducation nationale, source de stress pr\u00e9judiciable \u00e0 la conduite de leurs missions \u00e9ducatives et p\u00e9dagogiques tout comme \u00e0 leur \u00e9quilibre personnel. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique donne un fondement \u00e0 la volont\u00e9 minist\u00e9rielle de lutter contre toute forme de violence et en particulier le harc\u00e8lement entre \u00e9l\u00e8ves afin de construire un environnement serein pour toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative, climat propice aux apprentissages et \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. L'am\u00e9lioration du climat scolaire demande des r\u00e9ponses multiples, coordonn\u00e9es et mises en oeuvre sur le long terme. C'est pourquoi depuis novembre 2012 une mission minist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 mise en place et est charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure in\u00e9dite combinant recherche et action a mis en oeuvre plusieurs leviers d'action, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es de la recherche en la mati\u00e8re au niveau national et international. Depuis la rentr\u00e9e 2012, 500 assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s aux risques de violence apportent leur soutien \u00e0 des actions de sensibilisation sur le terrain. Leur pr\u00e9sence quotidienne se veut compl\u00e9mentaire du dispositif des \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 qui, depuis 2009, s'occupent de la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements mais aussi de plus en plus de pr\u00e9vention. Ces deux dispositifs qui permettent une pr\u00e9sence accrue d'adultes dans les \u00e9tablissements scolaires constituent un support essentiel pour construire un environnement serein afin de sensibiliser tous les acteurs de la communaut\u00e9 scolaire \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence. Parall\u00e8lement, la mission minist\u00e9rielle \u00e9labore et diffuse des outils pour d\u00e9velopper une action efficace et r\u00e9aliste avec la collaboration \u00e9troite des acad\u00e9mies. Des protocoles de gestion des menaces et des crises sont progressivement mis \u00e0 disposition des personnels d'encadrement de l'\u00e9ducation nationale. De fa\u00e7on plus globale, l'objectif d'un climat scolaire apais\u00e9 constitue un levier pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative : un site collaboratif http ://www. cndp. fr/climatscolaire met \u00e0 disposition des acteurs de l'\u00e9ducation nationale des outils pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 du climat scolaire et pour mutualiser les bonnes pratiques. Dans l'optique d'une \u00e9cole bienveillante pour tous, le bien-\u00eatre des personnels est aussi pris en compte car il constitue un des facteurs de la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. C'est ainsi que les dispositifs d'appui sont d\u00e9velopp\u00e9s en faveur des personnels en souffrance ou victimes de violence. La question de l'application de la r\u00e8gle fait l'objet de la circulaire n\u00b0 2014-059 du 27 mai 2014 afin que le r\u00e9gime des punitions et des sanctions privil\u00e9gie la d\u00e9marche \u00e9ducative avec notamment les mesures de responsabilisation. De plus, pour une action sur le long terme, le volet formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation nationale est privil\u00e9gi\u00e9 : la formation initiale, avec la mise en place des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), et la formation continue proposent des modules sp\u00e9cifiques sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la violence.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les indemnit\u00e9s de suj\u00e9tions horaires vers\u00e9es pour certaines cat\u00e9gories de personnel relevant de la fili\u00e8re technique. Le d\u00e9cret du 16 avril 2002, pr\u00e9vu \u00e0 l'origine pour les personnels du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et du logement, a instaur\u00e9 pour les agents de cat\u00e9gorie B et C l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions horaires qui compense les contraintes et les suj\u00e9tions impos\u00e9es \u00e0 ces agents lorsqu'ils \u00e9taient conduits \u00e0 r\u00e9aliser des cycles de travail d\u00e9cal\u00e9 (horaires d\u00e9cal\u00e9s, continuit\u00e9 du service la nuit ou le week-end en fonction notamment des contraintes m\u00e9t\u00e9orologiques ou de s\u00e9curit\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 91-875 du 6 septembre 1991 d\u00e9finit pour chaque cadre d'emplois de la fonction publique territoriale un corps de r\u00e9f\u00e9rence de la fonction publique d'\u00c9tat. Dans sa r\u00e9daction actuelle et compte tenu de l'absence d'\u00e9quivalence, l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions horaires n'est pr\u00e9vue que pour les cat\u00e9gories B alors que les agents de cat\u00e9gorie C pouvaient la percevoir lorsqu'ils relevaient de la fonction publique de l'\u00c9tat. Il semblerait qu'il y ait une disparit\u00e9 dans l'application de cette indemnit\u00e9. Certaines collectivit\u00e9s territoriales versent cette indemnit\u00e9 aux agents relevant de la cat\u00e9gorie B et C sur le fondement de principe de parit\u00e9 avec la fonction publique de l'\u00c9tat alors que d'autres en refusent le versement en raison de l'absence de mention explicite dans le d\u00e9cret du 6 septembre 1991. Afin de garantir une situation \u00e9quitable entre les agents dont l'organisation du travail comporte un cycle de travail \u00e0 horaires d\u00e9cal\u00e9s, il souhaite conna\u00eetre l'interpr\u00e9tation qu'elle fait des dispositions r\u00e9glementaires applicables.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2002-532 du 16 avril 2002 relatif \u00e0 l'attribution d'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions horaires \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et du logement dispose dans son article 1er qu'une indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions horaires peut \u00eatre vers\u00e9e aux agents titulaires, aux agents contractuels sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou aux ouvriers de l'Etat affect\u00e9s dans un service de l'\u00e9quipement soit \u00e0 un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit \u00e0 un poste entra\u00eenant la participation \u00e0 un service de permanence continue visant \u00e0 assurer la gestion d'un centre op\u00e9rationnel de veille et d'alerte, soit \u00e0 un poste relevant du contr\u00f4le et de la surveillance des activit\u00e9s maritimes, lorsque l'organisation du travail implique au moins l'une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques suivantes : des vacations au moins \u00e9gales \u00e0 6 heures de temps de travail effectif continu par vacation, un cycle de travail comportant des heures d\u00e9cal\u00e9es, un horaire de travail li\u00e9 aux heures des mar\u00e9es. Conform\u00e9ment au principe de parit\u00e9 avec la fonction publique de l'Etat rappel\u00e9 \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime indemnitaire plus favorable par rapport \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents de l'Etat exer\u00e7ant des fonctions \u00e9quivalentes. Le tableau de correspondance \u00e9tabli entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, annex\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9cret et qui associe chaque grade de la fonction publique territoriale \u00e0 un grade de la fonction publique de l'Etat \u00e9quivalent, mentionne bien, s'agissant des fonctions techniques, des \u00e9quivalences pour les agents de cat\u00e9gories C de la fili\u00e8re technique (adjoints techniques de la fonction publique territoriale). Il appartient aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1er du d\u00e9cret du 6 septembre 1991 pr\u00e9cit\u00e9, d'\u00e9tendre ce dispositif \u00e0 leurs agents.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique volontariste en faveur des personnes handicap\u00e9es. Au terme du dernier recensement effectu\u00e9 en 2014, le taux d'emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) pour le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, police nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale) s'\u00e9tablit \u00e0 6,13%. Ce taux porte sur les effectifs au 1er janvier 2013 et inclut les d\u00e9penses engag\u00e9es en 2013 en faveur de l'insertion professionnelle des agents en situation de handicap du minist\u00e8re et aupr\u00e8s des \u00e9tablissements du secteur prot\u00e9g\u00e9 employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT, etc.) sur l'ensemble des programmes (y compris le 307). Le taux d'emploi du minist\u00e8re est donc, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, au dessus du taux l\u00e9gal de 6%. Il \u00e9tait de 6,01 % en 2013. Hors d\u00e9penses, le taux d'emploi s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,94 % contre 5,82 % en 2013. Tous les p\u00e9rim\u00e8tres voient leur taux d'emploi augmenter. Pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral, le taux d'emploi apr\u00e8s int\u00e9gration des d\u00e9penses est en augmentation et passe \u00e0 8,06% (contre 8,04 % lors de la d\u00e9claration 2013), en raison d'une progression du taux d'emploi direct. Avant int\u00e9gration des d\u00e9penses, ce taux s'\u00e9tablit \u00e0 7,72%, contre 7,61 % l'an dernier. Une augmentation des d\u00e9penses faites en 2013 aupr\u00e8s des \u00e9tablissements du secteur prot\u00e9g\u00e9 (ESAT) est observ\u00e9e. Le taux constat\u00e9 pour la Police Nationale est en progression. Il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,66%, contre 5,54 % en 2013, et tient notamment \u00e0 une augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi (+74 agents, soit 0,95%). Avant int\u00e9gration des d\u00e9penses, le taux d'emploi pour la police nationale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,51% (5,41 % en 2013). Pour les personnels civils de gendarmerie, le taux d'emploi, apr\u00e8s int\u00e9gration des d\u00e9penses de 8,24 % (7,31% en 2013) est en hausse. Le taux d'emploi direct avant int\u00e9gration des d\u00e9penses augmente (7,36 % en 2014, contre 6,55 % en 2013) et les d\u00e9penses 2013 en faveur de la mise en accessibilit\u00e9 de locaux ont \u00e9galement augment\u00e9. D\u00e9sormais, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur comprend 10 528 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi, pour l'ensemble de ses p\u00e9rim\u00e8tres. Le taux l\u00e9gal fix\u00e9 \u00e0 6 % \u00e9tant atteint pour la 2e ann\u00e9e cons\u00e9cutive, le minist\u00e8re n'aura pas \u00e0 verser de contribution au FIPHFP. L'objectif du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est de continuer \u00e0 recruter des travailleurs handicap\u00e9s en vue de rapprocher le taux d'emploi hors d\u00e9penses du taux l\u00e9gal de 6%. Des notes sont adress\u00e9es fr\u00e9quemment par l'administration centrale aux Pr\u00e9fets et directeurs d'administration centrale pour les inciter \u00e0 recruter des travailleurs en situation de handicap. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur veille \u00e9galement \u00e0 garantir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de ses agents handicap\u00e9s. Ainsi, outre l'\u00e9tablissement, depuis 2003, de plans triennaux pour l'emploi et l'insertion des personnes handicap\u00e9es, qui fixent les lignes directrices de la politique du minist\u00e8re pour la p\u00e9riode triennale, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a sign\u00e9 en 2008, une premi\u00e8re convention triennale avec le FIPHFP 2009-2012, d'un montant de 6.7M\u20ac. Cette convention a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'en fin 2013. Cette convention est un appui financier d\u00e9terminant pour la politique du handicap. Les fonds, allou\u00e9s dans le cadre de cette convention, ont permis de financer de tr\u00e8s nombreuses actions en faveur des agents handicap\u00e9s en poste au minist\u00e8re : am\u00e9nagements de postes de travail, acquisition de mat\u00e9riels informatiques sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'accessibilit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re et d'adaptation des lieux de travail (rampes d'acc\u00e8s, places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es, etc.), mesures d'accompagnement des personnels (transport domicile-travail, auxiliaires de vie en milieu professionnel, etc.), financement de proth\u00e8ses auditives, suivi des agents (bilan de comp\u00e9tences) et financement d'actions de sensibilisation du collectif de travail. Dans le cadre d'une seconde convention pass\u00e9e avec le FIPHFP d'un montant de 4,7M\u20ac pour la p\u00e9riode 2014-2016, le minist\u00e8re passe d\u00e9sormais \u00e0 une approche plus qualitative et plus innovante de la politique du handicap au minist\u00e8re. Parmi les grands axes de cette nouvelle convention, le minist\u00e8re souhaite : perfectionner le suivi professionnel des agents handicap\u00e9s, comme le pr\u00e9conise, dans son rapport, le Pr\u00e9fet Jean-Christophe Parisot charg\u00e9 d'\u00e9valuer la politique du handicap dans la fonction publique et au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; relancer la formation des recruteurs ; mettre en place une formation destin\u00e9e aux managers accueillant des agents en situation de handicap dans leur service, \u00e9laborer un \u00ab kit \u00bb pour les managers ; am\u00e9liorer la formation du r\u00e9seau des correspondants handicap du minist\u00e8re. Concernant l'avancement, les chefs de service sont attentifs \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agents en situation de handicap et leurs coll\u00e8gues. Cette politique s'inscrit dans une politique plus large de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et de la diversit\u00e9 \u00e0 laquelle le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est particuli\u00e8rement attach\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la suppression de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 visant pour partie \u00e0 r\u00e9glementer l'utilisation des produits phytosanitaires. La d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, dat\u00e9e du 6 juillet 2016, encourage le Gouvernement \u00e0 r\u00e9glementer l'utilisation des produits phytosanitaires par un nouvel arr\u00eat\u00e9. Si celui-ci venait durcir davantage des r\u00e9glementations en vigueur, les cons\u00e9quences pourraient s'av\u00e9rer dramatiques pour les agriculteurs. Les professionnels du monde agricole de sa circonscription l'ont ainsi interpell\u00e9 sur la catastrophe que susciterait un tel renforcement des l\u00e9gislations en vigueur. \u00c0 titre d'exemple, les parcelles de vignes et de vergers auraient des \u00ab zones de non traitement \u00bb \u00e9lev\u00e9es de 50 m\u00e8tres aux abords de cours d'eau et des \u00ab zones non cultiv\u00e9es adjacentes \u00bb. Perte de 1 570 000 hectolitres de vin, soit plus de 209 millions de bouteilles ; perte de plus de 250 000 tonnes de productions fruiti\u00e8res ; perte de 25 000 tonnes de c\u00e9r\u00e9ales : tel est le sombre tableau \u00e9bauch\u00e9 par les Jeunes Agriculteurs de Vaucluse. Sans compter la suppression de milliers d'emplois dans ce domaine, et la perte potentielle de pr\u00e8s de 630 millions d'euros par an en termes de chiffre d'affaires agricole pour le d\u00e9partement de Vaucluse. Les agriculteurs sont accul\u00e9s, harass\u00e9s par des normes fantasques et une concurrence mondiale \u00e9crasante. Il lui demande donc vers quelle orientation se tourneront les dispositions du nouvel arr\u00eat\u00e9 et d'en circonscrire les mesures de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger les agriculteurs.", "answer": "Par d\u00e9cision du 6\u00a0juillet\u00a02016, le Conseil d'\u00c9tat a enjoint le Gouvernement \u00e0 abroger l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 encadrant la mise sur le march\u00e9 et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un d\u00e9lai de 6 mois pour un motif proc\u00e9dural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que le texte aurait d\u00fb faire l'objet d'une notification aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres pour une partie de ses dispositions. L'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006 d\u00e9finit des r\u00e8gles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit europ\u00e9en. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-del\u00e0 de certaines vitesses de vent pour limiter la d\u00e9rive des produits, la fixation de d\u00e9lais de rentr\u00e9e dans les parcelles apr\u00e8s traitement, la protection de la qualit\u00e9 de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la d\u00e9cision de justice dans les meilleurs d\u00e9lais pour s\u00e9curiser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, \u00e0 titre conservatoire, de notifier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les dispositions actuelles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que, si des mesures consensuelles de nature r\u00e9glementaire \u00e9mergeaient au cours des consultations, elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9. Le Gouvernement entend \u00e9galement examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent \u00eatre prises et les outils qui peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ces dispositions r\u00e9glementaires et r\u00e9pondre aux nouvelles pr\u00e9occupations de sant\u00e9 publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : - d'\u00e9tudier les dispositions les plus adapt\u00e9es, y compris l\u00e9gislatives, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des habitations ; - de g\u00e9n\u00e9raliser d'ici au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 la mise en \u0153uvre du dispositif d'encadrement par les pr\u00e9fets des conditions d'\u00e9pandage des produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements accueillant des personnes vuln\u00e9rables (\u00e9coles, h\u00f4pitaux, \u2026), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ; - de contribuer \u00e0 travers le plan \u00c9cophyto 2 \u00e0 l'am\u00e9lioration du mat\u00e9riel d'\u00e9pandage utilis\u00e9 par les agriculteurs afin de limiter efficacement la d\u00e9rive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux mat\u00e9riels disponibles ; - de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que d\u00e9finis dans la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. Ces actions seront engag\u00e9es et pilot\u00e9es par les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture, de l'environnement, de la sant\u00e9 et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associ\u00e9es et une restitution sur l'\u00e9tat d'avancement sera effectu\u00e9e dans les prochains mois.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales concernant les droits \u00e0 s\u00e9pulture et droits \u00e0 concession dans les cimeti\u00e8res. Selon ces textes, le droit \u00e0 s\u00e9pulture est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur le territoire de la commune, aux personnes domicili\u00e9es dans la commune m\u00eame si elles sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ailleurs, aux personnes non domicili\u00e9es mais ayant droit \u00e0 une s\u00e9pulture de famille, aux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France mais inscrits sur la liste \u00e9lectorale de la commune. Quant au droit \u00e0 concession il semblerait qu'il s'adresse \u00e0 tout citoyen sans limitation d\u00e8s lors que le conseil municipal de la commune a accord\u00e9 des concessions. Il lui demande si une clarification dans les textes pourrait \u00eatre apport\u00e9e afin qu'il n'y ait pas de diff\u00e9rence entre droit \u00e0 s\u00e9pulture et droit \u00e0 concession de telle sorte que la concession ne soit attribu\u00e9e qu'aux personnes ayant droit \u00e0 inhumation, ce qui facilitera la gestion des concessions par les communes surtout lorsque ces concessions sont perp\u00e9tuelles et \u00e0 des prix tr\u00e8s abordables.", "answer": "En application de l'article L. 2223-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les communes ont la facult\u00e9 de conc\u00e9der des s\u00e9pultures dans leurs cimeti\u00e8res \u00ab aux personnes qui d\u00e9sirent y fonder leur s\u00e9pulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes \u00bb. L'octroi de ces concessions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des conseils municipaux qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2122-22 du code pr\u00e9cit\u00e9, choisissent fr\u00e9quemment de d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence au maire. L'article L. 2223-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif au droit \u00e0 l'inhumation pr\u00e9voit que \u00ab la s\u00e9pulture dans un cimeti\u00e8re d'une commune est due : 1\u00b0 Aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2\u00b0 Aux personnes domicili\u00e9es sur son territoire, alors m\u00eame qu'elles seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans une autre commune ; 3\u00b0 Aux personnes non domicili\u00e9es dans la commune mais qui y ont droit \u00e0 une s\u00e9pulture de famille ; 4\u00b0 Aux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France n'ayant pas une s\u00e9pulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste \u00e9lectorale de celle-ci \u00bb. Compte tenu de ces dispositions, il importe de ne pas confondre le droit \u00e0 \u00eatre inhum\u00e9 dans un cimeti\u00e8re et le droit \u00e0 y obtenir une concession. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales distingue, en effet, le droit d'\u00eatre inhum\u00e9 dans une commune et la facult\u00e9 pour la commune d'accorder des concessions dans son cimeti\u00e8re. L'article L. 2223-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des concessions n'indique pas en effet les personnes auxquelles cette possibilit\u00e9 est ouverte. La d\u00e9cision de conc\u00e9der des s\u00e9pultures et celle de les octroyer rel\u00e8vent de la politique de gestion du cimeti\u00e8re. Plusieurs cas de figure peuvent se pr\u00e9senter. Lorsqu'une personne rel\u00e8ve de l'un des quatre cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L. 2223-3 pr\u00e9cit\u00e9 et dispose donc du droit d'\u00eatre inhum\u00e9, le maire de la commune concern\u00e9e a l'obligation de d\u00e9livrer l'autorisation d'inhumation. Le d\u00e9funt est inhum\u00e9 soit en pleine terre, c'est-\u00e0-dire en terrain commun, soit dans une concession. La commune a l'obligation de fournir, gratuitement, une s\u00e9pulture en terrain commun, pour une dur\u00e9e minimale de 5 ans (article R. 2223-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). En revanche, l'institution de concessions dans son cimeti\u00e8re \u00e9tant une facult\u00e9 pour la commune, elle n'est pas tenue d'en d\u00e9livrer. Cependant, si la commune en a institu\u00e9es, elle en accorde g\u00e9n\u00e9ralement aux personnes disposant d'un droit d'\u00eatre inhum\u00e9es dans son cimeti\u00e8re. Lorsqu'une personne ne dispose pas du droit d'\u00eatre inhum\u00e9e, la commune est libre, au moment du d\u00e9c\u00e8s, d'accepter ou non l'inhumation de cette personne dans son cimeti\u00e8re. Elle n'est donc pas oblig\u00e9e de fournir une s\u00e9pulture en terrain commun ou de d\u00e9livrer une concession. Certaines personnes souhaitent porter une s\u00e9pulture de leur vivant et acqu\u00e9rir une concession dans une commune. La fondation de la concession est alors n\u00e9cessairement d\u00e9connect\u00e9e du droit \u00e0 l'inhumation et son cadre juridique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence. Le Conseil d'\u00c9tat ne semble ainsi consid\u00e9rer comme motifs valables de refus d'octroi de la concession (nonobstant le droit d'y \u00eatre inhum\u00e9) que le manque de place disponible dans le cimeti\u00e8re (CE, sect. , 5 d\u00e9c. 1997, Commune Bachy c/ Saluden-Laniel) ou les contraintes r\u00e9sultant du plan d'am\u00e9nagement du cimeti\u00e8re ou d'une \u00ab bonne gestion du cimeti\u00e8re \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence est venue apporter des pr\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9livrance des concessions fun\u00e9raires, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de modifier la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification envisag\u00e9e du montant de l'unit\u00e9 de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), r\u00e9uni le vendredi 13 septembre 2013, a formul\u00e9 un avis n\u00e9gatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le montant de l'unit\u00e9 de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'\u00e0 11,8 % de la r\u00e9tribution actuellement vers\u00e9e aux avocats et ce, afin de compenser financi\u00e8rement une partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Depuis six ann\u00e9es, le montant de cette unit\u00e9 de valeur n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9. Proposer la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la d\u00e9fense des plus faibles, alors m\u00eame que tous les rapports parlementaires d\u00e9pos\u00e9s sur cette question ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation, lui semble d\u00e9licat. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre l'avis du Conseil national de l'aide juridique.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place des langues r\u00e9gionales dans la refonte du programme d'\u00e9ducation au coll\u00e8ge. Les langues r\u00e9gionales sont des langues vivantes et doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme aussi importantes que les langues \u00e9trang\u00e8res. La pratique des langues r\u00e9gionales offre de nombreux avantages pour l'\u00e9ducation des jeunes et repr\u00e9sente un moyen de cr\u00e9ation de lien et de coh\u00e9sion sociale. De nombreux acteurs de terrain, associations, \u00e9lus, parents, \u00e9coles occitanes, font part de leurs inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la place des langues r\u00e9gionales dans la r\u00e9forme des coll\u00e8ges. C'est particuli\u00e8rement le cas au regard des annonces du minist\u00e8re concernant les moyens pour financer l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'absence de dotation sp\u00e9cifique qui conduirait \u00e0 un financement avec les dotations horaires propres aux \u00e9tablissements, repr\u00e9senterait une r\u00e9elle menace pour la mise en \u0153uvre de ces enseignements. Elle souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le minist\u00e8re pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge et plus largement, dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribue \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. Les principes de la nouvelle organisation du coll\u00e8ge, plus collective, sont d\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-544 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements au coll\u00e8ge et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge. Le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales, dont la langue occitane, est donc pr\u00e9serv\u00e9 et soutenu par la r\u00e9forme des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge, qui sera mise en oeuvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2016.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions lib\u00e9rales, sur la recommandation visant \u00e0 g\u00e9rer le r\u00e9gime de base comme un r\u00e9gime par points, notamment en supprimant la prise en compte de la dur\u00e9e d'assurance.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre agriculture. La France trop souvent, lorsqu'elle doit adapter son droit aux exigences de la l\u00e9gislation communautaire, adopte une l\u00e9gislation et une r\u00e9glementation nationale bien plus restrictive et contraignante que le cadre impos\u00e9 par le droit communautaire. Il en r\u00e9sulte une complexification accrue des conditions de travail des agriculteurs, des distorsions manifestes de concurrence par rapport aux autres pays de l'Union europ\u00e9enne ou encore, un alourdissement consid\u00e9rable des charges des exploitations agricoles. Ainsi, par exemple, des substances de protection des plantes telles l'essence de girofle, l'huile min\u00e9rale ou le polysulfure de calcium ne sont pas utilisables en France alors qu'elles sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe II du r\u00e8glement CE n\u00b0 889-2008 relatif \u00e0 la production biologique et approuv\u00e9es au sens du r\u00e8glement CE n\u00b0 1107-2009 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires. Au final, c'est toute l'agriculture fran\u00e7aise qui s'en trouve p\u00e9nalis\u00e9e. Perte de comp\u00e9titivit\u00e9, recul de notre agriculture et destruction d'emplois en sont les cons\u00e9quences in\u00e9luctables. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas enfin opportun de s'en tenir \u00e0 une stricte adaptation de notre droit national au regard du droit communautaire, ni plus, ni moins.", "answer": "Selon le principe g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) 1107/2009 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, un produit phytopharmaceutique est autoris\u00e9 sur le territoire national, s'il contient une substance active approuv\u00e9e au niveau europ\u00e9en et si le produit a au pr\u00e9alable fait l'objet d'une \u00e9valuation nationale par l'ANSES. Les substances actives (essence de girofle, huile min\u00e9rale paraffinique ou polysulfure de calcium) sont soumises \u00e0 ces r\u00e8gles et des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) existent pour des produits qui contiennent ces deux derni\u00e8res substances (produit phytosanitaire ou adjuvant). Une firme phytopharmaceutique ou une fili\u00e8re qui souhaite obtenir une AMM doit d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de l'ANSES, suffisamment \u00e9tay\u00e9e pour obtenir une \u00e9valuation favorable. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises peuvent venir en appui des fili\u00e8res dans leur d\u00e9marche mais ne se substituent pas au demandeur. La politique du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent repr\u00e9senter les produits alternatifs aux produits chimiques, tels que les produits de biocontr\u00f4le. C'est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du plan Ecophyto et rappel\u00e9e, d\u00e8s octobre 2012, lors du comit\u00e9 national d'orientation et de suivi de ce plan. Une feuille de route minist\u00e9rielle fait la promotion du biocontr\u00f4le et d\u00e9cline des actions concr\u00e8tes dont certaines sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es : signature d'accords cadres, transmission \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de dossiers pour approbation de substances de base, priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation des produits de biocontr\u00f4le, r\u00e9daction d'un guide p\u00e9dagogique sur les proc\u00e9dures applicables aux produits de biocontr\u00f4le. Enfin, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat pr\u00e9voit des mesures pour favoriser le d\u00e9veloppement de ces produits.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagn\u00e9s, visant, dans le d\u00e9partement de Mayotte, \u00e0 mettre en \u0153uvre ses recommandations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la situation tr\u00e8s alarmante des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers.", "answer": "Le dispositif national d'orientation ne concerne que les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains en raison de l'atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e de ces enfants qu'impliquerait un d\u00e9placement aussi \u00e9loign\u00e9 de l'outre-mer, vers la m\u00e9tropole ou inversement. A Mayotte, ces enfants sont pris en compte par le conseil d\u00e9partemental et le secteur associatif, notamment l'association TAMA, qui \u0153uvre sp\u00e9cifiquement pour ce public sur l'Ile. Cette association organise des rencontres syst\u00e9matiques avec les parents reconduits \u00e0 la fronti\u00e8re, un suivi des mineurs non accompagn\u00e9s (MNA) rep\u00e9r\u00e9s ainsi que des retours aux Comores o\u00f9 les jeunes peuvent \u00eatre accueillis par un \u00e9ducateur. Un observatoire d\u00e9partemental pour la protection de l'enfance de Mayotte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en juillet\u00a02014 et s'attache \u00e0 \u00e9tudier ces probl\u00e9matiques MNA. En outre, des fonds europ\u00e9ens attribu\u00e9s dans le cadre du nouveau statut de r\u00e9gion ultra p\u00e9riph\u00e9rique de Mayotte, sont d\u00e9bloqu\u00e9s pour soutenir le d\u00e9veloppement du service d\u00e9partemental de protection de l'enfance, comp\u00e9tent pour recueillir et prot\u00e9ger les MNA. Les services de l'Etat dans le d\u00e9partement participent aux instances de concertation en mati\u00e8re de protection de l'enfance et soutiendront activement cette d\u00e9marche. Enfin, la loi du 14\u00a0mars dernier relative \u00e0 la protection de l'enfant pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les DOM et certains COM (St Barthelemy et St Martin) dans le dispositif d'\u00e9valuation. Un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation sociale de la minorit\u00e9 et de l'isolement familial des personnes se pr\u00e9sentant comme MNA (d\u00e9finies comme mineurs priv\u00e9s temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille par la loi) est en cours de finalisation. Il permettra de garantir une m\u00eame \u00e9valuation pour les jeunes se d\u00e9clarant\u00a0MNA, de s'assurer d'une formation pour les \u00e9valuateurs et enfin d'harmoniser les pratiques professionnelles. Ce dispositif r\u00e9glementaire sera compl\u00e9t\u00e9 par la mise en place de formation des acteurs de l'\u00e9valuation.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques sant\u00e9 au travail d\u00e9velopp\u00e9s par des comportements num\u00e9riques addictifs. \u00ab La position assise que nos ordinateurs ou tablettes nous entra\u00eenent \u00e0 adopter [...] augmente de moiti\u00e9 le risque de mourir pr\u00e9matur\u00e9ment \u00bb r\u00e9sume l'\u00e9tude men\u00e9e sur 800 000 personnes par les universit\u00e9s de Leicester et Loughborough publi\u00e9e par Huffingtonpost le 29 mai 2013). Elle pr\u00e9cise que \u00ab pour les seules maladies cardiovasculaires les risques sont multipli\u00e9s par 2 et pour le diab\u00e8te de type 2 par 2,5 \u00bb. Selon un canc\u00e9rologue fran\u00e7ais, une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e nous \u00ab permet de diminuer de 50 % le risque de rechute chez des patients atteints du cancer du sein, du c\u00f4lon et de la prostate \u00bb. Rappelons que les seules maladies incrimin\u00e9es sont la cause du d\u00e9c\u00e8s de 45 000 de nos concitoyens \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 75 ans et qu'elles sont les causes premi\u00e8res d'handicap telles la paralysie et la c\u00e9cit\u00e9. Dans le monde du travail, ces risques sont accentu\u00e9s : 34 % des salari\u00e9s connect\u00e9s vivent le stress du courriel (universit\u00e9s Glasgow et Paisley), le stress augmentant les risques cardiovasculaires de 23 % (INSERM). Ces risques \u00e9voluent \u00e0 la vitesse du num\u00e9rique : si le premier iphone a \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9 en 2007, en 2013 le nombre de lignes mobiles d\u00e9passe celui du nombre de Fran\u00e7ais (aujourd'hui 73,7 millions de lignes [ARCEP] pour 65,8 millions de Fran\u00e7ais [INSEE]). Les atouts du num\u00e9rique (agr\u00e9ment, efficacit\u00e9, relationnel nouveau, etc.) d\u00e9veloppent en contrepartie insidieusement les comportements addictifs : exc\u00e8s de temps pass\u00e9 derri\u00e8re l'\u00e9cran (attractif ou refuge), d\u00e9pendances (ex. Infolisme) ou addictions telles celles aux r\u00e9seaux sociaux ou aux jeux en ligne. Si une pr\u00e9vention sp\u00e9cifique aux risques des usages du num\u00e9rique int\u00e9grant sa dimension addictive n'est pas rapidement d\u00e9velopp\u00e9e dans le monde du travail, les risques sant\u00e9 vont dangereusement s'accro\u00eetre. Il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour d\u00e9velopper cette pr\u00e9vention des risques sp\u00e9cifiques aux usages num\u00e9riques dans le monde du travail.", "answer": "Les recherches men\u00e9es dans le cadre du rapport sur \u00ab l'impact des technologies de l'information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail'', coproduit par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et le centre d'analyse strat\u00e9gique en f\u00e9vrier 2012, ont permis d'identifier un certain nombre de risques li\u00e9s aux usages du num\u00e9rique dans le monde professionnel : - intensification du travail : L'exploitation de l'enqu\u00eate statistique \u00bbchangement organisationnel et informatisation (COI) 2006'' a mis en \u00e9vidence un lien entre la densit\u00e9 de TIC en entreprise et l'intensification du travail. - perte d'autonomie, augmentation du contr\u00f4le : La m\u00eame enqu\u00eate a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 qu'un mauvais usage des TIC pouvait aboutir \u00e0 une perte d'autonomie et une augmentation du contr\u00f4le dans le travail. Cela peut \u00e9galement conduire \u00e0 un sentiment de perte de sens de l'activit\u00e9. - intrusion de la vie professionnelle dans la vie priv\u00e9e : La diffusion de certains TIC, en particulier de la connexion \u00e0 domicile, de l'ordinateur portable et du t\u00e9l\u00e9phone portable, a abouti \u00e0 une intrusion notable de la vie professionnelle dans la vie priv\u00e9e pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s. Il s'agit principalement des cadres pour lesquels le travail \u00e0 domicile appara\u00eet tr\u00e8s r\u00e9pandu en soir\u00e9e, durant les week-ends ou les cong\u00e9s. - surinformation : Le volume des \u00e9changes de donn\u00e9es num\u00e9ris\u00e9es conna\u00eet une forte croissance. Cette tendance se traduit notamment par une augmentation des courriers \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s dans le cadre professionnel. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a deux impacts p\u00e9nalisants. L'afflux d'informations peut poser un probl\u00e8me de saturation cognitive. D'autre part, l'utilisation de la messagerie \u00e9lectronique est r\u00e9alis\u00e9 selon un mode synchrone par la majorit\u00e9 des salari\u00e9s ce qui provoque des interruptions fr\u00e9quentes dans le travail, une difficult\u00e9 \u00e0 maintenir la concentration n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des taches ainsi qu'une fatigue ressentie qui peut \u00eatre importante. - risque pour certains collectifs de travail : certaines organisations de travail tayloriennes o\u00f9 les TIC sont particuli\u00e8rement pr\u00e9sentes peuvent cr\u00e9er un risque d'isolement des individus concern\u00e9s et de r\u00e9duction voire de disparition des collectifs de travail. En revanche, il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les usages des TIC dans le monde professionnel pouvaient donner lieu \u00e0 des comportements de type addictif ainsi que ce peut \u00eatre le cas dans certaines activit\u00e9s priv\u00e9es comme les jeux en ligne ou les jeux vid\u00e9o. Si le recours excessif aux TIC peut \u00eatre la cons\u00e9quence d'une organisation du travail insuffisamment maitris\u00e9e voire d\u00e9faillante, d'une tension li\u00e9e \u00e0 une relation individuelle au travail d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e ou d'un contexte professionnel marqu\u00e9 par des contraintes trop \u00e9lev\u00e9es, notamment pour ce qui concerne les d\u00e9lais, il ne s'agit pas, dans la plupart des cas, d'un sympt\u00f4me d'une forme particuli\u00e8re d'addiction. Il est par ailleurs constat\u00e9 que le temps d'utilisation quotidienne d'internet par les salari\u00e9s au bureau s'accroit r\u00e9guli\u00e8rement. Certaines enqu\u00eates l'estiment \u00e0 pr\u00e8s d'une heure par jour. Il est cependant difficile de s\u00e9parer la dur\u00e9e des consultations du net li\u00e9es \u00e0 des raisons professionnelles et celle qui rel\u00e8ve de la vie priv\u00e9e ou des loisirs. Pour les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, une proportion tr\u00e8s importante de ce temps pass\u00e9 sur internet est consacr\u00e9e aux \u00e9changes sur les r\u00e9seaux sociaux communautaires et en particulier sur Facebook. Cette cat\u00e9gorie de salari\u00e9s indique que ce type de r\u00e9seaux constitue d\u00e9sormais des outils de travail. Quelques travaux de recherche, encore tr\u00e8s r\u00e9cents et non fran\u00e7ais, \u00e9mettent des hypoth\u00e8ses sur les risques d'addiction pathologique li\u00e9s \u00e0 Facebook. Ils n'ont vis\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que des populations d'adolescents hors de tout contexte professionnel. Pour faire face aux risques li\u00e9s aux TIC sur les conditions de travail, le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) pr\u00e9conise un ensemble de recommandations destin\u00e9es notamment aux acteurs de l'entreprise. Ces recommandations suivent trois axes distincts : - d\u00e9velopper la maitrise des usages des TIC par les entreprises et faire du syst\u00e8me d'information un outil d'aide au travail des salari\u00e9s. - int\u00e9grer syst\u00e9matiquement les utilisateurs et les directions des ressources humaines (DRH) dans la d\u00e9finition des besoins et la conduite des projets et associer les repr\u00e9sentants du personnel. - renforcer l'accompagnement des salari\u00e9s face aux \u00e9volutions du syst\u00e8me d'information. Ces recommandations sont destin\u00e9es \u00e0 concilier l'am\u00e9lioration des conditions de travail et les gains de performance que les outils num\u00e9riques peuvent permettre. Elles rejoignent les pr\u00e9occupations de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualit\u00e9 de la vie au travail qui pr\u00e9voit de ''Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l'information et de la communication au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, respectueuse de la vie priv\u00e9e des salari\u00e9s'' (Article 17).", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, sur la culture des tournesols et des colzas tol\u00e9rants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture fran\u00e7aise s'inqui\u00e8te du d\u00e9veloppement de ces plantes. En effet, dans un rapport publi\u00e9 en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commandit\u00e9e par les minist\u00e8res de l'agriculture et de l'\u00e9cologie dans le but d'\u00e9tudier les caract\u00e9ristiques de ces vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'\u00e9valuation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'\u00e9tude solide montrant l'absence de r\u00e9percussions des vari\u00e9t\u00e9s tol\u00e9rantes aux herbicides (VTH) sur les abeilles. Pourtant, plusieurs cons\u00e9quences potentielles sont identifi\u00e9es, au nombre desquelles la modification de l'attractivit\u00e9 de ces plantes pour les pollinisateurs, la toxicit\u00e9 directe des herbicides pour les abeilles ou la diminution de la nourriture disponible du fait de la disparition des adventices. \u00c0 l'heure o\u00f9 les mortalit\u00e9s des colonies d'abeilles sont \u00e9lev\u00e9es et o\u00f9 le d\u00e9clin g\u00e9n\u00e9ral des pollinisateurs est d\u00e9montr\u00e9, l'importance d'\u00e9valuer de mani\u00e8re rigoureuse les effets directs et indirects des VTH se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement cruciale. Cette exigence appara\u00eet d'autant plus forte lorsqu'elle est rapport\u00e9e \u00e0 la part des miell\u00e9es de tournesol et de colza dans la production nationale de miel (environ 35 %) et le r\u00f4le majeur de la pollinisation par les abeilles pour augmenter le rendement de ces cultures (+ 30 %). Les seules informations disponibles sur les surfaces cultiv\u00e9es en France indiquent que ces VTH repr\u00e9sentaient 10 % des cultures de tournesol en 2011 et que plusieurs centaines d'hectares de colza fleuriront en 2013. Compte-tenu de cette situation, M. Daniel BOISSERIE demande au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, un relev\u00e9 des surfaces occup\u00e9es par ces VTH pour le colza et le tournesol en 2013. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les \u00e9valuations appropri\u00e9es men\u00e9es sur ces cultures, et dans l'attente de leurs r\u00e9sultats, quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour prot\u00e9ger les abeilles et l'ensemble des pollinisateurs des effets directs et indirects de ces plantes.", "answer": "L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commandit\u00e9e en 2009 par les minist\u00e8res en charge de l'agriculture et de l'\u00e9cologie, \u00e9tablie sur la base d'une analyse de la bibliographie existante, indique qu'\u00e0 ce stade peu d'\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour \u00e9valuer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des vari\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant une tol\u00e9rance \u00e0 une famille herbicide (VTH). N\u00e9anmoins, plusieurs donn\u00e9es sont \u00e0 ce jour disponibles. Elles indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqu\u00e9s sur les colza et tournesol VTH, ne pr\u00e9sentent pas de toxicit\u00e9 directe pour les abeilles. Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre de la d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 des herbicides associ\u00e9s \u00e0 ces VTH. Par ailleurs, l'expertise indique que l'impact principal qui est observ\u00e9 est directement li\u00e9 \u00e0 l'efficacit\u00e9 du d\u00e9sherbage permise par cette solution technique et qui peut \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9e \u00e0 travers l'utilisation de mesures agronomiques adapt\u00e9es. La r\u00e9duction de la population adventice sur une parcelle, recherch\u00e9e pour optimiser sa productivit\u00e9, conduit ainsi \u00e0 une r\u00e9duction de la ressource pour les pollinisateurs. Enfin, comme l'indique le rapport Saddier \u00ab pour une fili\u00e8re apicole durable \u00bb, la simplification des rotations et en particulier la r\u00e9duction consid\u00e9rable des cultures de l\u00e9gumineuses (tr\u00e8fle, sainfoin, luzerne, pois, f\u00e9veroles...) a fait dispara\u00eetre des champs une source importante de pollen. La tendance \u00e0 la monoculture induit des p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 alimentaire br\u00e8ves sur un territoire donn\u00e9. Il n'est donc pas \u00e0 ce stade d\u00e9montr\u00e9 de risque formel direct de l'utilisation des VTH pour les pollinisateurs. Au regard des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l'\u00e9volution globale des pratiques agricoles actuelles, il s'av\u00e8re que des leviers d'actions concrets pouvant conduire \u00e0 une augmentation de la ressource en plantes mellif\u00e8res sont indispensables. Leur mise en oeuvre est pr\u00e9vue dans le plan de d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et plus largement dans le projet agro\u00e9cologique pour la France, \u00e0 travers la d\u00e9marche \u00ab Produisons autrement \u00bb, souhait\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la prolongation et de l'augmentation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour les activit\u00e9s sanitaires, sociales et m\u00e9dico-sociales non lucratives. En effet, des associations de Moselle craignent que le prolongement et l'augmentation du CICE de 6 % \u00e0 7 % n'accentue le coup port\u00e9 auxdites activit\u00e9s, \u0153uvrant dans le m\u00eame domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants b\u00e9n\u00e9voles comme pour les salari\u00e9s, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi pr\u00e9occupante qu'incompr\u00e9hensible. De plus, ils expliquent que la mesure compensatrice de rehaussement du montant de l'abattement sur la taxe sur les salaires adopt\u00e9e fin 2012 ne r\u00e9tablit l'\u00e9quilibre que pour les organismes sans but lucratif inf\u00e9rieurs \u00e0 10 salari\u00e9s. Ce qui ne concerne que 2 % des emplois. Mais le CICE n'est pas le seul d\u00e9savantage que les associations d\u00e9noncent : les charges sociales sup\u00e9rieures au titre du risque vieillesse, le ch\u00f4mage mais aussi la fiscalit\u00e9 locale avec la taxe fonci\u00e8re voire la taxe d'habitation sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui p\u00e8sent plus lourdement sur elles tandis que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux sont totalement exon\u00e9r\u00e9s de fiscalit\u00e9 et subissent des assiettes et des taux de charges sociales moindres. Le S\u00e9nat avait adopt\u00e9 en 2015 une mesure transversale compensatoire des handicaps sociaux et fiscaux pour les activit\u00e9s sanitaires, sociales et m\u00e9dico-sociales priv\u00e9es non lucratives : le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'action solidaire. Cependant, cette mesure a \u00e9t\u00e9 remise en cause par l'Assembl\u00e9e nationale qui l'a supprim\u00e9e. Face \u00e0 cela, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cet \u00e9tat de fait.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 66 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peut en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux et ne peuvent d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis \u00e0 la taxe sur les salaires (TS) \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s, lorsqu'ils ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA ou l'ont \u00e9t\u00e9 sur moins de 90\u00a0% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, des mutuelles et des \u00e9tablissements des secteurs de la sant\u00e9 et de l'action sociale, qui n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une baisse de charges dans les conditions identiques au CICE. Conscient de l'importance de ces organismes, qui participent au maintien dans notre pays d'un tissu sanitaire et social de premier rang, et apr\u00e8s une \u00e9tude approfondie de cette question, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 7\u00a0octobre\u00a02016\u00a0la cr\u00e9ation, dans le cadre de la loi de finances pour 2017 (cf. art. 88 de la loi no\u00a02016-1917 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de taxe sur les salaires (CITS) au b\u00e9n\u00e9fice notamment des associations, dans le but de soutenir l'emploi au sein du mod\u00e8le associatif et conserver ainsi au sein de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise un mod\u00e8le original de d\u00e9veloppement qui allie performance \u00e9conomique et action collective d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de citoyens ayant choisi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de consacrer de leur temps \u00e0 une cause. L'abattement de taxe sur les salaires, adopt\u00e9 en 2013, avait constitu\u00e9 un premier pas pour soutenir l'accroissement de l'emploi dans les structures \u00e9ligibles. La cr\u00e9ation \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs redevables de la taxe sur les salaires (TS), d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 4\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations (n'exc\u00e9dant pas deux fois et demie le SMIC) qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e civile vient compl\u00e9ter le dispositif. Ce cr\u00e9dit b\u00e9n\u00e9ficie non seulement aux associations, dont il est rappel\u00e9 qu'elles employaient 1 886 150 salari\u00e9s en 2012, pour une masse salariale de 44 Mds\u20ac et 65 Mds\u20ac de valeur ajout\u00e9e produite, mais aussi aux fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique, aux centres de lutte contre le cancer ainsi qu'aux syndicats professionnels et aux mutuelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1679 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il permet de r\u00e9tablir une forme d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre acteurs en baissant le co\u00fbt du travail et en encourageant l'emploi pour les organismes priv\u00e9s non lucratifs qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE et r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment d'introduire une fourchette indicative de dur\u00e9e d'exercice des emplois dans les profils ou fiches de certains postes. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'introduction d'une fourchette indicative de dur\u00e9e d'exercice des fonctions dans les fiches de certains postes de fonctionnaires titulaires est une pratique existante dans certains d\u00e9partements minist\u00e9riels. Cette pratique est justifi\u00e9e lorsque le poste concern\u00e9 rel\u00e8ve d'une mission \u00e0 caract\u00e8re non p\u00e9renne, mais elle tend \u00e9galement \u00e0 se d\u00e9velopper dans le but d'inviter les agents \u00e0 s'inscrire dans une logique de parcours professionnel, dont la mobilit\u00e9 p\u00e9riodique est une condition n\u00e9cessaire. A ce titre, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique introduit g\u00e9n\u00e9ralement cette notion dans les fiches de postes qu'elle offre \u00e0 la mobilit\u00e9 et encourage son d\u00e9veloppement aupr\u00e8s des autres d\u00e9partements minist\u00e9riels.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit \u00e0 une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le p\u00e8re ou la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 victime de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites pendant la guerre de 1939-1945. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 \u00e9tend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de p\u00e8re ou de m\u00e8re, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, victime de la barbarie nazie, mort en d\u00e9portation, fusill\u00e9 ou massacr\u00e9 pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat civil : \u00ab Mort pour la France \u00bb. Ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 des pupilles de la nation n'est pas l\u00e9gitime et a fait l'objet d'une dizaine de propositions de loi visant \u00e0 corriger cette injustice. C'est pourquoi il lui demande quand un d\u00e9cret \u00e9galitaire portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la p\u00e9riode de la guerre de 1939-1945, sera enfin sign\u00e9.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer la transparence du processus d'attribution des places d'accueil en invitant les collectivit\u00e9s territoriales et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s gestionnaires \u00e0 formaliser leurs proc\u00e9dures d'admission et \u00e0 les rendre publiques. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le probl\u00e8me du d\u00e9neigement des trottoirs. Dans le cas d'un magasin s\u00e9par\u00e9 de la chauss\u00e9e par un trottoir public et un prolongement de terrain priv\u00e9, elle lui demande si la commune a le droit de passer avec le commer\u00e7ant, une convention de d\u00e9neigement par le mat\u00e9riel et le personnel communal pour d'une part le trottoir et d'autre part le prolongement priv\u00e9.", "answer": "Le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9fini l'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie comme un bloc ins\u00e9cable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18\u00a0mai\u00a01988, no\u00a053575). L'entretien de la voirie comprend sa remise en \u00e9tat en cas de d\u00e9gradation et, par extension, notamment le d\u00e9neigement des voies (CE, 8\u00a0juin\u00a01994, no\u00a052867). Le gestionnaire de la voirie est en effet le mieux \u00e0 m\u00eame de disposer des moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der au d\u00e9neigement des voies qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence. Par ailleurs, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie s'exerce sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'emprise de la voie, constitu\u00e9e non seulement de la chauss\u00e9e mais aussi de ses d\u00e9pendances. Ces derni\u00e8res comprennent les \u00e9l\u00e9ments accessoires n\u00e9cessaires ou indispensables au soutien ou \u00e0 la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement \u00e9tabli que les trottoirs devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9pendances de la voie, puisqu'ils sont partie int\u00e9grante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14\u00a0mai\u00a01975, no\u00a090899). C'est la commune, en l'absence de transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de voirie \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont elle est membre, qui doit assurer l'entretien et le d\u00e9neigement des voies communales et de leurs trottoirs. En tout \u00e9tat de cause, sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale, prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer \u00ab la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 \u00bb du passage sur les voies publiques (article L. 2212-2-1\u00b0 du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en mati\u00e8re de d\u00e9neigement si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire en fonction \u00ab de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci \u00bb (CAA Nancy, 27\u00a0mai\u00a01993, no\u00a092NC00602 ; CAA Bordeaux, 6\u00a0juin\u00a02006, no\u00a003BX01278). S'agissant du d\u00e9neigement des terrains priv\u00e9s, aucun int\u00e9r\u00eat public ne justifie que la commune proc\u00e8de \u00e0 des op\u00e9rations de d\u00e9neigement. Cependant, il n'est pas interdit \u00e0 la commune de proposer ses services \u00e0 titre facultatif, d\u00e8s lors qu'elle est \u00e9quip\u00e9e de mat\u00e9riel de d\u00e9neigement pour ses propres besoins et en l'absence de prestataire priv\u00e9 susceptible de proc\u00e9der aux m\u00eames op\u00e9rations, au b\u00e9n\u00e9fice des commer\u00e7ants sur des emplacements utilis\u00e9es par exemple pour le stationnement de leur client\u00e8le. Une telle prestation de service ne saurait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre gratuite et les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration de la commune pour le service rendu doivent \u00eatre pr\u00e9vues par la convention de d\u00e9neigement conclue avec le ou les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'inqui\u00e9tude des professionnels des cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s face au projet de loi sant\u00e9 qui sera examin\u00e9 par le Parlement en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015. En effet les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s du service public hospitalier. Ces professionnels d\u00e9noncent une vision qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne : faut-il le rappeler, 130 services d'urgence accueillent 2,3 millions de patients par an ; constat qui d\u00e9montre bien le service rendu au public par l'hospitalisation priv\u00e9e. De plus l'hospitalisation priv\u00e9e repr\u00e9sente 25 % des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res, 34 % de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re et, seulement, 17 % des d\u00e9penses d'assurance maladie. Les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans ces \u00e9tablissements, pour la plupart \u00e0 titre lib\u00e9ral, voient leur avenir menac\u00e9, ainsi que celui des 150 000 salari\u00e9s employ\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de tenir compte de ces inqui\u00e9tudes, de reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur, et comment il envisage de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s pour assurer l'avenir de notre tissu territorial hospitalier.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de r\u00e9tablir le service public hospitalier, afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des citoyens en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. En effet, la loi portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) avait supprim\u00e9 le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilit\u00e9 de l'offre pour les patients. La nouvelle d\u00e9finition du service public pr\u00e9cise les obligations de service public qui s'imposent de mani\u00e8re identique \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapt\u00e9, la permanence de l'accueil, l'\u00e9gal acc\u00e8s et l'absence de d\u00e9passement des tarifs des honoraires. Contrairement \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 2009, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de n'exclure aucune cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination \u00e0 tout \u00e9tablissement qui s'engage \u00e0 en respecter les principes et le bloc d'obligations, comme le pr\u00e9voit la proc\u00e9dure d'habilitation pr\u00e9vue par l'article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes, les cliniques priv\u00e9es lucratives et l'ordre des m\u00e9decins avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques priv\u00e9es qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien p\u00e9nalis\u00e9es en ce qui concerne l'octroi des autorisations mentionn\u00e9es par l'article L. 6122-1 ou l'acc\u00e8s aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n'entend pas, \u00e0 travers cette r\u00e9forme, affaiblir le secteur priv\u00e9 ou r\u00e9guler les d\u00e9passements d'honoraires des m\u00e9decins, mais bien redonner du sens au service public en d\u00e9finissant le socle des garanties auxquelles pourront pr\u00e9tendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le groupe de travail pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'une association nationale ind\u00e9pendante Monalisa, compos\u00e9e des personnes morales sans but lucratif, \u00e9quip\u00e9s ou operateurs d'\u00e9quipes, signataires de la charte Monalisa, ayant pour objet d'animer le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes citoyennes Monalisa. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des Personnes \u00e2g\u00e9es et de l'Autonomie, soutient la mise en place d'une mobilisation nationale contre l'isolement social des \u00e2g\u00e9s (MONALISA), n\u00e9e d'une collaboration in\u00e9dite entre la soci\u00e9t\u00e9 civile -repr\u00e9sent\u00e9e par pr\u00e8s de trente r\u00e9seaux associatifs parmi lesquels la Croix-Rouge, Les restaurants du Coeur, le Secours Catholique, les Petits fr\u00e8res des pauvres, etc. - et les pouvoirs publics. Autour de cette cause mobilisatrice, enjeu d\u00e9terminant de la transition d\u00e9mographique, il s'agit d'engager une dynamique r\u00e9unissant tous les acteurs susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses individuelles ou collectives \u00e0 la question de l'isolement social et de la citoyennet\u00e9 pour tous les \u00e2ges : associations, CCAS, centres sociaux, collectivit\u00e9s locales, caisses de retraite, professionnels de la sant\u00e9 ou du domicile... L'objectif est d'am\u00e9liorer la coordination et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des acteurs, et de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s sur les d\u00e9partements mais rest\u00e9s sans r\u00e9ponse jusqu'ici. Il est aussi d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des actions engag\u00e9es sur les territoires et ainsi de promouvoir l'engagement b\u00e9n\u00e9vole. MONALISA est une d\u00e9marche d'innovation sociale, - Parce qu'elle est port\u00e9e avant tout par des acteurs associatifs ind\u00e9pendants. Pour l'animation et le pilotage national une association a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et comprend d\u00e9j\u00e0 plus d'une quarantaine de membres. Au niveau d\u00e9partemental, une coordination souple est mise en place avec un support assur\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le par chacun des r\u00e9seaux ; - Parce qu'elle recherche donc la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles dans le respect du principe de non substitution ; - Parce qu'elle est fond\u00e9e sur le lien entre ces associations et les acteurs institutionnels sur les territoires, en particulier les collectivit\u00e9s locales mais aussi les CCAS, les r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, les ARS et les professionnels de sant\u00e9, les services d'aide \u00e0 domicile, etc. ; - Parce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'Etat, de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie, de l'agence du service civique, de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mais aussi d'entreprises souhaitant participer \u00e0 la mobilisation nationale ; - Parce que la m\u00e9thode est \u00ab citoyenne \u00bb, les b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9finissant les projets sur lesquels ils souhaitent s'impliquer. Pour son d\u00e9veloppement, MONALISA devra \u00eatre accessible du plus grand nombre et disposer d'outils simples pour mettre en relation citoyens b\u00e9n\u00e9voles et associations en mesure de leur proposer des projets d'engagements correspondant \u00e0 leurs souhaits, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et \u00e0 leur disponibilit\u00e9. L'enjeu sera donc aussi d'avoir recours aux nouvelles technologies et au num\u00e9rique. L'association nationale, cr\u00e9\u00e9e le 27 janvier 2014, est pr\u00e9sid\u00e9e par M. Bertrand OUSSET et dispose d'un site internet http ://www. monalisa-asso. fr/. Le r\u00e9f\u00e9rent national est M. Jean-Fran\u00e7ois SERRES. Mme Brigitte AYRAULT apporte son soutien \u00e0 la mobilisation depuis le d\u00e9but du projet en \u00e9tant l'ambassadrice de MONALISA. Sur le terrain, le lancement op\u00e9rationnel est engag\u00e9 sur huit d\u00e9partements t\u00e9moins : le Nord (59), le Val de Marne (94), le Gard (30), la Gironde (33), la Moselle (57), la Ni\u00e8vre (58), le Lot (46) et la Creuse (23). Au-del\u00e0, plus de 20 d\u00e9partements ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'\u00e9quipe nationale MONALISA pour un soutien dans le d\u00e9marrage, comme par exemple la Martinique (972), le Maine-et-Loire (49), l'Ille-et-Vilaine (35), l'Is\u00e8re (38), la Corr\u00e8ze (19), le Var (83), le Finist\u00e8re (29) ou encore les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (64). L'ann\u00e9e 2014 sera celle du d\u00e9ploiement sur l'ensemble du territoire.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs recommandent d'enrichir le contenu du rapport annuel \u00e9tabli par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE) sur la situation de l'enfant prot\u00e9g\u00e9, par une analyse de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique, de son d\u00e9veloppement, de sa scolarit\u00e9, de sa vie sociale, de ses relations familiales, et d'une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son projet de vie. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 a r\u00e9form\u00e9 la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es. La loi accorde une place plus importante \u00e0 la pr\u00e9vention, confie au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (PCG) la mission de centraliser et d'\u00e9valuer les informations pr\u00e9occupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en pr\u00e9cisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la R\u00e9publique. La secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille a lanc\u00e9 en novembre 2014, une concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance : repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, acteurs de la sant\u00e9, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la pr\u00e9vention, du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, de l'accompagnement si n\u00e9cessaire, du traitement des informations pr\u00e9occupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abord\u00e9es. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant, en cours d'examen au S\u00e9nat. Les dispositifs d'aide \u00e0 la gestion des prestations familiales entrent \u00e9galement dans la d\u00e9marche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide \u00e0 la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'\u00e9tat du droit, les prestations familiales sont vers\u00e9es au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confi\u00e9 par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou \u00e0 la demande du conseil g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de maintenir leur versement \u00e0 la famille lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce dispositif, soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'information sur la situation et en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, est \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9dicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), 539 m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'\u00e9tait que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables. C'est notamment le cas du n\u00e9o-mercazole actuellement en rupture de stock et ce, depuis juillet 2013. Ces p\u00e9nuries r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et plus ou moins durables exposent les patients \u00e0 des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialis\u00e9e de l'approvisionnement qui consid\u00e8re comme un al\u00e9a normal une indisponibilit\u00e9 d'un m\u00e9dicament \u00e0 faible volume de production. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour imposer aux fabricants de garantir la disponibilit\u00e9 de leurs produits homologu\u00e9s.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution. Les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. La mission de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) en la mati\u00e8re est de permettre sans interruption l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments ne disposant pas d'alternatives th\u00e9rapeutiques ; l'agence intervient donc en bout de cha\u00eene, g\u00e9rant les cons\u00e9quences des ruptures de stocks sans pour autant en ma\u00eetriser les causes. Il n'en demeure pas moins que, si l'ANSM s'investit dans l'accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficult\u00e9s (notamment par le biais du contingentement des stocks et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux proc\u00e9d\u00e9s de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements), elle ne peut s'y substituer en ce qui concerne la production ou le stockage, ni imposer de contraintes en la mati\u00e8re \u00e0 ce jour. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'ANSM de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles il ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires. En ce sens, s'agissant des tensions d'approvisionnement sur le march\u00e9 fran\u00e7ais des antithyro\u00efdiens de synth\u00e8se (Thyrozol\u00ae et N\u00e9o-Mercazole\u00ae), l'ANSM a mis en place un certain nombre de mesures parmi lesquelles une information large des professionnels de sant\u00e9 et des patients par le biais d'une part, de lettres aux professionnels de sant\u00e9 adress\u00e9s par les laboratoires titulaires des AMM de ces deux sp\u00e9cialit\u00e9s, d'autre part d'un point d'information \u00e0 destination d'un public plus large publi\u00e9 sur le site internet de l'ANSM (www. ansm. sante. fr). Ces \u00e9l\u00e9ments de communication visent \u00e0 informer les utilisateurs de cette situation, tout en pr\u00e9conisant aux prescripteurs de recourir aux autres alternatives th\u00e9rapeutiques disponibles (Basd\u00e8ne\u00ae et Propylex\u00ae) avec un rappel sur la non-\u00e9quivalence des posologies entre les diff\u00e9rentes classes th\u00e9rapeutiques d'anti-thyro\u00efdiens de synth\u00e8se et par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajuster la posologie au cas par cas en fonction de l'\u00e9tat clinique et du dosage hormonal du patient. Enfin, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ANSM diffuse \u00e0 l'attention des professionnels de sant\u00e9 et des patients, sur son site internet dans la rubrique \u00ab rupture de stocks et arr\u00eats de commercialisation de m\u00e9dicaments \u00bb, les informations relatives aux ruptures d'approvisionnement de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain sans alternative th\u00e9rapeutique disponible pour certains patients, ou dont les difficult\u00e9s d'approvisionnement peuvent entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique. Cette rubrique est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la situation, afin de relayer l'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et des patients. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le d\u00e9cret instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures d'approvisionnement (article R. 5124-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. L'augmentation des signalements des ruptures et risques de rupture de stock ont amen\u00e9 le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 constituer un groupe de travail dont l'objectif est de mettre en place de nouvelles mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures de stock au niveau national. En parall\u00e8le, l'ANSM \u00e9change avec ses homologues europ\u00e9ens afin de faire des propositions d'actions au niveau europ\u00e9en, le ph\u00e9nom\u00e8ne n'\u00e9tant pas limit\u00e9 au seul territoire fran\u00e7ais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion chaotique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la pr\u00e9sence de sargasses \u00e0 la Martinique. C'est au point o\u00f9, malgr\u00e9 les d\u00e9clarations rassurantes de la part des autorit\u00e9s sanitaires, les habitants de certains quartiers de plusieurs communes, ont d\u00fb supporter des \u00e9manations fortes d'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9composition des algues sargasses. Outre des troubles olfactifs et une atteinte potentielle des voies respiratoires avec des rhinites, une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re des asthmatiques, il arrive aussi qu'il y ait une irritation des yeux. Les d\u00e9p\u00f4ts d'algues sur les c\u00f4tes martiniquaises se pr\u00e9sentent sous trois formes : les algues s\u00e8ches en fond de plage non en cours de putr\u00e9faction sans pr\u00e9senter de danger ; les algues jaunes dans l'eau sans danger particulier en elles-m\u00eames mais constituant un habitat et un refuge pour la faune marine ; les algues situ\u00e9es sur la zone de sable mouill\u00e9 formant des tas entrant dans un processus de putr\u00e9faction \u00e0 l'origine de d\u00e9gagement de gaz source de nuisances. Or, outre les mesures que doivent prendre les maires concern\u00e9s pour interdire l'acc\u00e8s au bord de la mer pour les quartiers concern\u00e9s, le pr\u00e9fet a pris des mesures visant \u00e0 ce que l'intervention militaire soit op\u00e9rationnelle. Cependant, il fallut attendre l'autorisation de Paris. Le comble, c'est que la Bretagne a connu en 2009 un ph\u00e9nom\u00e8ne similaire. Les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour quantifier les quantit\u00e9s de sulfure d'hydrog\u00e8ne pr\u00e9sentes dans l'air, d\u00e9terminer les incidences sur la sant\u00e9 des riverains et prendre les mesures de police appropri\u00e9es. Aussi, certaines municipalit\u00e9s de la Martinique, en vertu de leurs comp\u00e9tences de police ont non seulement \u00e9dict\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s opportuns (interdiction d'aller dans les endroits touch\u00e9s, de manipuler sans pr\u00e9caution les algues en cours de putr\u00e9faction et m\u00eame de les pi\u00e9tiner) mais, au surplus, mis en \u0153uvre les moyens pour les retirer. Malgr\u00e9 cela, dans certaines hypoth\u00e8ses, il a fallu attendre l'autorisation de Paris pour intervenir alors que les effets nuisibles de la pr\u00e9sence de sargasses se faisaient d\u00e9j\u00e0 sentir. Il lui demande quel sera le retour d'exp\u00e9rience pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'intervention efficaces en cas de nouvelles survenues d'algues.", "answer": "L'attention de M. le Premier ministre est attir\u00e9e sur la gestion de la pr\u00e9sence d'algues sargasses \u00e0 la Martinique, en particulier sur les nuisances sanitaires associ\u00e9es, et l'\u00e9tablissement d'un retour d'exp\u00e9rience afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'intervention efficaces en cas de nouvelles survenues d'algues. La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane subissent d'importants \u00e9chouages de sargasses (60 000 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches). Pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne naturel qui g\u00e9n\u00e8re des nuisances et menace l'\u00e9conomie des Antilles, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'\u00e9nergie (MEDDE) a mis en place un plan d'action en trois volets qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par la ministre lors de son d\u00e9placement sur place le 7 mai dernier : - Am\u00e9liorer la connaissance pour anticiper et agir \u00e0 la source. Le centre de ressources du protocole SPAW (Specially Protected Areas and Wildlife-protocole sur les aires prot\u00e9g\u00e9es) dont le centre de ressources est bas\u00e9 en Guadeloupe est charg\u00e9 d'un travail sur la connaissance des origines, des impacts et des moyens de contr\u00f4les des algues brunes ; - Soutenir l'effort des collectivit\u00e9s pour ramasser les sargasses et nettoyer le littoral. Des \u00ab brigades vertes \u00bb sont en cours de constitution avec deux intercommunalit\u00e9s en Martinique qui recruteront respectivement 64 et 24 emplois aid\u00e9s. Ces emplois aid\u00e9s sont financ\u00e9s en totalit\u00e9 par l'\u00c9tat. Les missions de ces brigades vertes seront \u00e9largies aux autres enjeux environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques de l'\u00eele (r\u00e9novation thermique de l'habitat, gestion des v\u00e9hicules hors d'usage, entretien des cours d'eau, etc.). Dans l'attente et compte-tenu des arriv\u00e9es de sargasses de cette semaine, le pr\u00e9fet de Martinique a d\u00e9ploy\u00e9 des engins pour ramasser les sargasses m\u00e9caniquement, en compl\u00e9ment des efforts des collectivit\u00e9s bien entendu ; - Mettre en place les infrastructures de gestion et de valorisation des sargasses. Un appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) en Martinique \u00e0 hauteur de 1,5 millions d'euros. Les laur\u00e9ats de cet appel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Les contrats sont en cours de signature. Cet appel \u00e0 projet vise \u00e0 : -exp\u00e9rimenter des moyens de collecte ; -contribuer \u00e0 l'\u00e9quipement en mat\u00e9riel des \u00ab brigades vertes \u00bb ; -exp\u00e9rimenter des fili\u00e8res de valorisation. Un compl\u00e9ment pour la Guadeloupe est pr\u00e9vu (800 000 euros). Ainsi, en compl\u00e9ment de ces mesures r\u00e9paratrices d\u00e9j\u00e0 prises au niveau des territoires, il convient de mobiliser les expertises scientifiques n\u00e9cessaires afin de mieux comprendre et anticiper le ph\u00e9nom\u00e8ne et les risques associ\u00e9s. Le MEDDE s'est engag\u00e9 \u00e0 saisir la communaut\u00e9 scientifique pour apporter une expertise sur l'am\u00e9lioration des connaissances concernant l'origine des algues, et l'am\u00e9lioration des mod\u00e8les de pr\u00e9diction des \u00e9chouages. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, prenant vraisemblablement naissance dans la zone de recirculation nord \u00e9quatoriale de la r\u00e9gion des Cara\u00efbes, affecte d'autres pays que la France. Dans ce contexte, sur l'impulsion de la France, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'inclure ce sujet au plan de travail 2015-2016 du SPAW de la convention dite de Carthag\u00e8ne pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion des Cara\u00efbes. Le plan de travail, en cours de finalisation, soutiendra les recherches sur les origines, les impacts et les moyens de contr\u00f4ler les algues brunes (sargasses) et am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement de mod\u00e8les en r\u00e9ponse \u00e0 l'incidence croissante de ces \u00e9v\u00e9nements qui affectent l'environnement marin, la biodiversit\u00e9 et la sant\u00e9 dans la r\u00e9gion. Ces travaux devraient notamment permettre de mieux appr\u00e9hender le ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 la source, et ainsi permettre de mieux adapter les politiques publiques en r\u00e9ponse \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne au niveau des c\u00f4tes antillaises. En ce qui concerne l'\u00e9tablissement d'un retour d'exp\u00e9rience, des contacts pourraient \u00eatre pris avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, en particulier la direction de l'\u00e9cologie, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Martinique. En effet, la DEAL a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement mobilis\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s pour faire face \u00e0 cette crise, et a mis en place au niveau local une instance sp\u00e9ciale afin de suivre la situation.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une \u00e9volution. Celui-ci \u00e9tait de 15 membres en application des r\u00e8gles \u00e9mises par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs \u00e9taient mutualis\u00e9s avec le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualis\u00e9s avec le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres de cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (soit au total 5 sur 10). A la date du 1er mai 2013, la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute des collaborateurs recrut\u00e9s au cabinet est de 1 280 020 \u20ac. La dotation globale de fonctionnement allou\u00e9e au cabinet pour l'ann\u00e9e 2013 est, prenant en compte cette prise en charge suppl\u00e9mentaire, de 951 800 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des cr\u00e9dits budg\u00e9taires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, tant en fonctionnement qu'en investissement, dans la police nationale et dans la gendarmerie dans le d\u00e9partement du Nord depuis 2007.", "answer": "Dans le d\u00e9partement du Nord comme dans tout le territoire national, les Fran\u00e7ais attendent qu'une r\u00e9ponse ferme soit apport\u00e9e \u00e0 toutes les formes de d\u00e9linquance. Sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, le ministre de l'int\u00e9rieur est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence de s\u00e9curit\u00e9, qui repose en particulier sur l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, charg\u00e9es de faire respecter partout la loi, mais aussi sur l'engagement de tous les acteurs concern\u00e9s. De nouvelles strat\u00e9gies de s\u00e9curit\u00e9 vont se d\u00e9velopper, r\u00e9solument tourn\u00e9es vers les territoires et leurs habitants. La mise en place de zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires sera un \u00e9l\u00e9ment central de cette nouvelle politique. Le ministre souhaite tout particuli\u00e8rement souligner qu'il entend am\u00e9liorer les relations entre la police et les citoyens, notamment dans les quartiers populaires, et d\u00e9velopper les coop\u00e9rations entre la police nationale et les autres partenaires locaux. En effet, apporter des r\u00e9ponses aux probl\u00e8mes de d\u00e9linquance et garantir partout l'ordre r\u00e9publicain, notamment dans les territoires les plus fragilis\u00e9s sur le plan \u00e9conomique et social, impose une action globale et donc la mobilisation de tous les acteurs, au premier rang desquels les \u00e9lus locaux. Il est n\u00e9cessaire d'agir sur plusieurs leviers, compl\u00e9mentaires et indissociables (pr\u00e9vention, r\u00e9pression...), afin de traiter au fond les probl\u00e8mes, d'y apporter des r\u00e9ponses op\u00e9rationnelles et p\u00e9rennes. Pour sa part, l'Etat exercera pleinement ses responsabilit\u00e9s r\u00e9galiennes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat disposeront des moyens n\u00e9cessaires. Le redressement des comptes publics est une priorit\u00e9 absolue et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur prendra sa part \u00e0 l'indispensable effort de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, notamment s'agissant de la stabilit\u00e9 globale des effectifs de l'Etat. Pour autant, et conform\u00e9ment aux engagements pris, la police nationale et la gendarmerie nationale b\u00e9n\u00e9ficieront de cr\u00e9ations d'emplois, \u00e0 hauteur de 500 postes suppl\u00e9mentaires chaque ann\u00e9e, et les r\u00e9ductions d'effectifs programm\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. Par ailleurs, les moyens de fonctionnement des forces de police et de gendarmerie seront pour l'essentiel pr\u00e9serv\u00e9s. Pour ce qui est des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Nord, les cr\u00e9dits des forces de l'ordre dans le Nord s'\u00e9tablissent comme suit. Police nationale / fonctionnement / budget primitif de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord.    2007 2008 2009 2010 2011 2012   A1 d\u00e9pensesdebureau 1\u00a0555\u00a0033 1\u00a0656\u00a0669 1\u00a0666\u00a0496 1\u00a0450\u00a0017 1\u00a0364\u00a0914 1\u00a0255\u00a0888   A2 d\u00e9placement 2\u00a0634\u00a0971 2\u00a0538\u00a0348 2\u00a0543\u00a0148 2\u00a0157\u00a0351 2\u00a0499\u00a0062 1\u00a0978\u00a0082   A3 fluides et \u00e9nergie 810\u00a0151 1\u00a0060\u00a0659 928\u00a0252 1\u00a0035\u00a0455 1\u00a0054\u00a0672 1\u00a0056\u00a0667   A4 autres d\u00e9penses courantes 95\u00a0599 105\u00a0791 127\u00a0253 157\u00a0796 187\u00a0973 174\u00a0453   B1 PTS 241\u00a0027 247\u00a0095 249\u00a0428 228\u00a0440 216\u00a0847 238\u00a0649   B2 armement 217\u00a0360 194\u00a0682 237\u00a0454 153\u00a0700 139\u00a0105 152\u00a0341   B3 tenues et protections 228\u00a0799 139\u00a0679 206\u00a0180 112\u00a0090 115\u00a0203 133\u00a0281   CGFE (1) 5\u00a0782\u00a0940 5\u00a0942\u00a0923 5\u00a0958\u00a0211 5\u00a0294 849 5\u00a0577\u00a0776 4\u00a0989\u00a0361   B4 v\u00e9hicules 1\u00a0252\u00a0345 1\u00a0260\u00a0600 1\u00a0125\u00a0360 647\u00a0115 718\u00a0511 1\u00a0220\u00a0050   C1 informatique 464\u00a0500 424\u00a0802 165\u00a0492 123\u00a0165 86\u00a0828 208\u00a0419   D1 loyers 1\u00a0512\u00a0467 1\u00a0002\u00a0028 948\u00a0213 776\u00a0000 965\u00a0500 1\u00a0094\u00a0491   D2 TATE(2) 1\u00a0120\u00a0019 1\u00a0743\u00a0067 1\u00a0710\u00a0034 1\u00a0763\u00a0953 677\u00a0176 910\u00a0525   TOTAL 10\u00a0132\u00a0271 10\u00a0373\u00a0420 9\u00a0907\u00a0310 8\u00a0605\u00a0082 8\u00a0025 791 8\u00a0422\u00a0846 1) Co\u00fbt global de fonctionnement et d'\u00e9quipement. (2) Travaux d'entretien et travaux d'am\u00e9nagement. Police nationale / investissement (en M\u20ac)    2007 2008 2009 2010 2011 2012   Programme 176 11\u00a0955\u00a0633 6\u00a0609\u00a0794 751\u00a0528 2 543\u00a0765 4 220\u00a0739 4 622\u00a0203 Gendarmerie nationale / fonctionnement : La gendarmerie nationale notifiant les budgets d\u00e9concentr\u00e9s au niveau r\u00e9gional, le groupement de gendarmerie du Nord n'a pas de budget en propre au sein de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. A titre indicatif toutefois, les donn\u00e9es suivantes peuvent \u00eatre rappel\u00e9es : Cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais depuis 2007 (en M\u20ac)  Consommations annuelles Dotationinitialer\u00e9actualis\u00e9e   2007 2008 2009 2010 2011 2012   9,87 9,82 9,16 9,83 28,62 (*) 26,1 (**) Cr\u00e9dits consacr\u00e9s aux unit\u00e9s implant\u00e9es dans le d\u00e9partement du Nord (en M\u20ac)  Consommations annuelles Cr\u00e9ditsinitiauxr\u00e9actualis\u00e9s   2007 2008 2009 2010 2011 2012   5,61 5,59 5,24 5,62 16,95 (*) 14,85 (**) (*) Depuis le 1er janvier 2011, la dotation initiale des r\u00e9gions comprend les loyers. (**) En mars 2012, la lev\u00e9e de la mise en r\u00e9serve s'est accompagn\u00e9e de la mise en oeuvre du plan d'\u00e9conomies concernant l'ensemble des administrations. Pour la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais, ceci s'est traduit par une diminution de 0,3 M\u20ac de la dotation initiale, passant de 26,4 M\u20ac \u00e0 26,1 M\u20ac. La dotation finale 2012, qui tiendra compte des abondements accord\u00e9s en cours d'ann\u00e9e, sera de l'ordre de 28 M\u20ac (dont 16 M\u20ac au profit du d\u00e9partement du Nord). Gendarmerie nationale / investissement Depuis 2007, les cr\u00e9dits d'investissement consacr\u00e9s par la gendarmerie nationale au profit du d\u00e9partement du Nord ont port\u00e9 principalement sur des op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont la construction-r\u00e9habilitation de la caserne domaniale S\u00e9n\u00e9part \u00e0 Villeneuve-d'Ascq, pour un montant de 35 M\u20ac, qui devrait \u00eatre achev\u00e9e en 2013. Par ailleurs, 13 op\u00e9rations de construction ou de r\u00e9habilitation locatives ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es depuis 2007 et 11 sont en cours. Enfin, 1,8 M\u20ac de cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la maintenance du parc domanial de la gendarmerie nationale dans le d\u00e9partement du Nord depuis 2007.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de la Mayenne a rendu public les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 8 demandes de cr\u00e9dit ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins de Brest et de Morlaix pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Or les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants car, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, aucune demande de cr\u00e9dit renouvelable n'a fait l'objet d'une proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \"gratuit\" ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 87 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 16,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. La solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 95,2 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 16,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par cette loi, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'engager une r\u00e9flexion : en mati\u00e8re de distribution du cr\u00e9dit renouvelable sur les lieux de vente ; sur la distinction effective entre cartes de fid\u00e9lit\u00e9 et cartes de cr\u00e9dit renouvelable ; sur la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9, corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La Loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation modifie le r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et son mod\u00e8le \u00e9conomique afin de mettre en place un cr\u00e9dit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 Euros, une offre alternative (cr\u00e9dit renouvelable ou classique) doit \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur et le pr\u00eateur doit obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 avant l'octroi du cr\u00e9dit. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du cr\u00e9dit, 78 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. En outre, lorsqu'un cr\u00e9dit gratuit ou amortissable est propos\u00e9 l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 87 % des cas, comporterait un cr\u00e9dit renouvelable mais ce dernier peut ne pas \u00eatre activ\u00e9. En ce qui concerne la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9, dans 85 % des cas, aucune question ne serait pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de r\u00e9aliser un examen de la solvabilit\u00e9 pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. La loi d\u00e9ploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l'exception d'une disposition technique relative \u00e0 l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux \u00e9tablissements de faire figurer la mention \u00ab carte de cr\u00e9dit \u00bb sur les cartes de fid\u00e9lit\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 un cr\u00e9dit renouvelable ou de pr\u00e9voir un remboursement minimal de capital dans chaque \u00e9ch\u00e9ance d'un cr\u00e9dit renouvelable. Tous les vendeurs de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette ann\u00e9e, une formation obligatoire, ce qui am\u00e9liorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures pr\u00e9ventives sur la r\u00e9duction du surendettement ne pourra qu'\u00eatre progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un d\u00e9calage entre la modification de la distribution du cr\u00e9dit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulev\u00e9s par l'UFC-Que Choisir, et notamment la pr\u00e9sentation d'une offre alternative, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et ses r\u00e9sultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enqu\u00eate d'UFC-Que Choisir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon limit\u00e9e. Un bilan plus global effectu\u00e9 par un cabinet de conseil ind\u00e9pendant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'objet du r\u00e9cent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER \u00ab Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et surendettement : une r\u00e9forme ambitieuse \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb fait au nom de la commission pour le contr\u00f4le de l'application des lois du S\u00e9nat. Le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, \u00e9tudiera, l'opportunit\u00e9 d'envisager de nouvelles mesures.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la fili\u00e8re bois-for\u00eat. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Pour am\u00e9liorer la gouvernance de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et permettre une meilleure coh\u00e9rence des soutiens qui lui sont apport\u00e9s, la Cour recommande de cr\u00e9er une instance interminist\u00e9rielle unique de r\u00e9flexion et de pilotage strat\u00e9gique de la politique de soutien \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Elle souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Dans son rapport sur les soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, Porte-parole du Gouvernement, de cr\u00e9er une instance interminist\u00e9rielle unique de r\u00e9flexion et de pilotage strat\u00e9gique de la politique de soutien \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Sur le fond, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat approuve cette recommandation visant \u00e0 mieux organiser et assurer la coh\u00e9rence et l'efficience de l'ensemble des soutiens publics \u00e0 la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, quelle que soit leur origine. L'\u00e9laboration, en cours, du futur programme national de la for\u00eat et du bois, d\u00e9fini \u00e0 l'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, qui sera approuv\u00e9 par d\u00e9cret, implique que ce document de pilotage strat\u00e9gique soit partag\u00e9 au niveau interminist\u00e9riel, ainsi que le suivi de sa mise en oeuvre. Son \u00e9laboration et son suivi rel\u00e8veront du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois qui r\u00e9unit l'ensemble des parties prenantes \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois, y compris les minist\u00e8res concern\u00e9s (minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, minist\u00e8re des finances et des comptes publics, minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, minist\u00e8re de la jeunesse et des sports, et minist\u00e8re des Outre-mer). Cette instance est d'ailleurs en cours de r\u00e9novation. Ses comp\u00e9tences et sa composition sont en voie d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9es dans le cadre d'un projet de d\u00e9cret \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, les usagers de la for\u00eat et les organisations professionnelles de la fili\u00e8re.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routi\u00e8res par le recours \u00e0 la contraventionnalisation et \u00e0 la forfaitisation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0Sciences po\u00a0\u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les mesures concr\u00e8tes qu'elle entend prendre pour mettre fin aux irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans la gestion de l'\u00e9tablissement.", "answer": "Le minist\u00e8re pr\u00e9cise que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP), qui est de statut priv\u00e9, a men\u00e9 une strat\u00e9gie financi\u00e8re non contr\u00f4l\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Etat. Pour mettre fin aux irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans la gestion de \u00ab Sciences Po \u00bb et renforcer le r\u00f4le de l'Etat, le minist\u00e8re entend suivre les recommandations de la Cour par l'instauration d'un contr\u00f4le budg\u00e9taire et financier de la FNSP, dont la forme exacte reste encore \u00e0 d\u00e9finir et en proposant la pr\u00e9sence effective d'un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche au sein des instances de gouvernance de l'\u00e9tablissement.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le livret de famille bilingue fran\u00e7ais-breton. Les collectivit\u00e9s locales poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 la capacit\u00e9 de mener des actions concr\u00e8tes figurant dans la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Toutefois plusieurs collectivit\u00e9s bretonnes ont eu l'occasion d'interroger le procureur de la R\u00e9publique sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que repr\u00e9sentants de collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9sireuses de promouvoir une langue, mais en tant qu'officiers d'\u00e9tat civil par d\u00e9l\u00e9gation de l'\u00c9tat. La r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement n\u00e9gative, se fondant sur l'interpr\u00e9tation qui peut \u00eatre faite de la Constitution et des principes d'unicit\u00e9 et d'indivisibilit\u00e9 de la R\u00e9publique. Les initiatives concr\u00e8tes prises par les collectivit\u00e9s locales dans le but de promouvoir une langue r\u00e9gionale se heurtent donc elles aussi \u00e0 cet obstacle. Elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement quant aux instructions nouvelles qui pourraient \u00eatre donn\u00e9es aux Procureurs, quant \u00e0 la volont\u00e9 de permettre aux collectivit\u00e9s d'encourager les initiatives de promotion et quant \u00e0 la ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales, qui permettrait de lever l'ambigu\u00eft\u00e9 en dotant juridiquement d'un statut les langues de France.", "answer": "Le refus du procureur de la R\u00e9publique de donner des instructions afin qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour des \u00ab livrets de famille \u00bb bilingues fran\u00e7ais-breton ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 visant \u00e0 limiter ou emp\u00eacher l'usage des langues r\u00e9gionales d\u00e8s lors qu'il repose sur le principe solennellement affirm\u00e9 en France d'unicit\u00e9 de la langue officielle. Le principe selon lequel \u00ab la langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb est inscrit \u00e0 l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 depuis la loi n\u00b0 92-554 du 25 juin 1992. Ce principe ne saurait toutefois remettre en cause la libert\u00e9 de tout citoyen de \u00ab parler, \u00e9crire et imprimer librement \u00bb garantie par l'article 11 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni occulter l'apport culturel ind\u00e9niable, consacr\u00e9 \u00e0 l'article 75-1 de la Constitution, que constituent les langues r\u00e9gionales. Il r\u00e9sulte de la conciliation de ces principes, rappel\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 99-412 du 15 juin 1999 relative \u00e0 la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires que, \u00ab l'usage du fran\u00e7ais s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit priv\u00e9 dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se pr\u00e9valoir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics d'un droit \u00e0 l'usage d'une langue autre que le fran\u00e7ais, ni \u00eatre contraints \u00e0 un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions \u00bb (cons. 8), lesquelles s'entendent exclusivement de traductions autonomes de textes fran\u00e7ais, d\u00e9pourvues de valeur officielle, telles que celles pr\u00e9vues par l'article 10 de la charte pour les textes officiels des collectivit\u00e9s locales, et par son article 9, paragraphe 3, pour les textes l\u00e9gislatifs nationaux afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. La Constitution permet ainsi de m\u00e9nager un \u00e9quilibre, distinguant les personnes publiques et services publics qui doivent employer le fran\u00e7ais, des particuliers qui ont, entre eux, le libre choix des termes. Les livrets de famille \u00e9tant constitu\u00e9s d'actes de l'\u00e9tat civil, qui sont des documents publics, doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais. Par ailleurs, le mod\u00e8le du livret de famille est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 et est identique sur l'ensemble du territoire national quant \u00e0 son nombre de pages, son contenu et sa pr\u00e9sentation. Rien ne s'opposerait toutefois \u00e0 la d\u00e9livrance par les mairies, en sus du livret de famille officiel, d'un autre livret de famille, d\u00e8s lors que sa charge ne serait pas support\u00e9e par l'Etat.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les am\u00e9liorations qui lui semblent devoir \u00eatre apport\u00e9es aux modalit\u00e9s d'attribution de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire aux familles modestes. Tout d'abord, une approche plus fine des besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un enfant ou un adolescent en fonction de la classe qu'il doit int\u00e9grer semble s'imposer. En effet, il est \u00e9vident qu'un \u00e9l\u00e8ve du cycle \u00e9l\u00e9mentaire n\u00e9cessite moins de d\u00e9penses de rentr\u00e9e que celui qui suit une formation technique ou professionnelle. Par cons\u00e9quent, le montant de l'allocation devrait, davantage qu'actuellement, correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des frais engendr\u00e9s et support\u00e9s par les familles. Par ailleurs, afin d'\u00e9viter des d\u00e9rives, certes plus marginales qu'on ne le dit, dans l'utilisation de cette allocation, il serait beaucoup plus judicieux de l'attribuer sous la forme de bons d'achat exclusivement d\u00e9di\u00e9s aux fournitures scolaires pouvant \u00eatre, \u00e0 la rigueur, \u00e9tendus aux v\u00eatements d'usage courant. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui faire conna\u00eetre son appr\u00e9ciation sur ces propositions et le cas \u00e9ch\u00e9ant quelles mesures il compte prendre afin de les faire rentrer dans les faits d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2013.", "answer": "L'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) est destin\u00e9e \u00e0 aider les familles modestes \u00e0 financer une partie des frais li\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire. Sa finalit\u00e9 est de prendre en charge une partie des d\u00e9penses support\u00e9es par les familles au moment de la rentr\u00e9e scolaire, c'est \u00e0 dire des d\u00e9penses d'habillement et d'\u00e9quipement de leurs enfants particuli\u00e8rement importantes \u00e0 ce moment de l'ann\u00e9e. Elle est attribu\u00e9e pour chaque enfant inscrit, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation scolaire, dans un \u00e9tablissement ou organisme d'enseignement public ou priv\u00e9 et sous certaines conditions pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans qui poursuivent leurs \u00e9tudes ou qui sont plac\u00e9s en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). La scolarit\u00e9 au lyc\u00e9e \u00e9tant plus on\u00e9reuse qu'au coll\u00e8ge, elle-m\u00eame plus co\u00fbteuse qu'\u00e0 l'\u00e9cole primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'\u00e2ge, plus simple \u00e0 mettre en oeuvre qu'une modulation selon le cycle d'enseignement a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 retenue pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financi\u00e8re support\u00e9e par celles-ci au moment de la rentr\u00e9e scolaire. Ainsi, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'\u00e2ge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'\u00e2ge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'\u00e2ge de 15 ans. Il convient \u00e9galement de rappeler que le montant de l'ARS a connu une majoration de son montant de 25 % d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, soit une augmentation d'environ 75 euros par enfant. S'agissant de la proposition relative \u00e0 l'instauration de bons d'achat, des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par la caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles est conforme \u00e0 sa finalit\u00e9. Aucune \u00e9tude n'a pu d\u00e9montrer que l'ARS \u00e9tait massivement utilis\u00e9e \u00e0 des fins autres que la rentr\u00e9e scolaire, m\u00eame si des d\u00e9rives, marginales, ne peuvent \u00eatre exclues.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en \u0153uvre de la nouvelle convention assurance ch\u00f4mage. En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle convention permet de capitaliser les droits acquis au ch\u00f4mage, pour inciter \u00e0 une reprise du travail. Ces droits rechargeables repr\u00e9sentent un gain pour les demandeurs d'emploi car ils leur permettent de conserver leurs droits au ch\u00f4mage non utilis\u00e9s en cas de reprise de poste. Si dans la majorit\u00e9 des cas ces r\u00e8gles sont favorables aux salari\u00e9s, elles peuvent aussi s'av\u00e9rer p\u00e9nalisantes. C'est le cas de salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 \u00e0 temps partiel, qui trouvent un emploi \u00e0 temps plein pendant quelques semaines ou quelques mois, et qui au moment de leur retour \u00e0 P\u00f4le Emploi voient leur indemnit\u00e9 baisser fortement. Les personnes per\u00e7oivent en effet des droits non \u00e9puis\u00e9s, acquis gr\u00e2ce \u00e0 un emploi ant\u00e9rieur moins bien pay\u00e9 que celui qui pr\u00e9c\u00e8de leur p\u00e9riode de ch\u00f4mage, et ne pourront pr\u00e9tendre aux droits correspondant au dernier emploi qu'apr\u00e8s \u00e9puisements des premiers. Aussi, afin d'\u00e9viter des situations qui peuvent \u00eatre catastrophiques et qui concernent pour beaucoup des femmes ayant travaill\u00e9 \u00e0 temps partiel, il lui demande si des dispositifs sont envisag\u00e9s, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour les apprentis qui peuvent choisir entre leurs droits nouvellement acquis et les droits anciens, au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s les plus fragiles.", "answer": "Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhait\u00e9 assurer une meilleure s\u00e9curisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les p\u00e9riodes d'emploi et de ch\u00f4mage. La convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqu\u00e9 depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour \u00e0 l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits \u00e0 indemnisation en cas de reprise d'emploi cons\u00e9cutive \u00e0 une p\u00e9riode de ch\u00f4mage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par cons\u00e9quent l'entr\u00e9e dans les r\u00e9gimes de solidarit\u00e9. L'\u00e9tude d'impact initial de la mesure \u00e9valuait le nombre d'allocataires dont la dur\u00e9e potentielle des droits sera allong\u00e9e \u00e0 un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouv\u00e9 un emploi serait r\u00e9duit de 32 % \u00e0 moins de 24 %. Les premiers \u00e9l\u00e9ments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s : 10 000 rechargements suite \u00e0 la reprise d'activit\u00e9 d'une dur\u00e9e d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite \u00e0 la reprise d'activit\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 610 heures. Toutefois, les premi\u00e8res remont\u00e9es du terrain font \u00e9tat de certaines situations o\u00f9 le montant de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits pr\u00e9c\u00e9demment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait per\u00e7u si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifi\u00e9es sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement \u00e0 temps partiel (notamment exerc\u00e9s pendant la p\u00e9riode des \u00e9tudes) et de nouveaux emplois \u00e0 temps plein et dont les trajectoires sont caract\u00e9ris\u00e9es par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des \u00e9tudiants ayant travaill\u00e9 pendant leurs \u00e9tudes. Afin de r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s des ajustements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s par les partenaires sociaux lors de r\u00e9centes n\u00e9gociations. Ces ajustements visent \u00e0 instaurer un droit d'option \u00e9largi, \u00e0 l'instar du droit d'option pr\u00e9vu \u00e0 l'annexe XI \u00e0 la convention d'assurance ch\u00f4mage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilit\u00e9 de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : - avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; - le montant de l'allocation journali\u00e8re a augment\u00e9 d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est \u00e9gal ou inf\u00e9rieure \u00e0 20 \u20ac. Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement \u00e0 la convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le plan de restructuration de la Banque de France. La direction de la Banque de France a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 en comit\u00e9 central d'entreprise extraordinaire un plan de restructuration, pr\u00e9voyant entre 1 700 et 2 100 suppressions de postes nettes, et des fermetures de plusieurs antennes r\u00e9gionales. Les agents de la Banque de France remplissent des missions diverses de service public, comme le traitement du surendettement des m\u00e9nages ou les services aux banques et aux entreprises. Les syndicats craignent que cette restructuration n'alt\u00e8re la qualit\u00e9 du service public, en m\u00eame temps qu'elle engendre des charges de travail plus importantes et une multiplication des risques psychosociaux dans l'entreprise. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement au sujet de ce plan de restructuration.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention particuli\u00e8re au plan de r\u00e9organisation de la Banque de France qui s'inscrit dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le plan de r\u00e9organisation pr\u00e9sent\u00e9 par le gouverneur au comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre doivent r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'Etat. Aucune des missions rendues par la Banque de France \u00e0 la collectivit\u00e9 nationale (en particulier le traitement du surendettement, la cotation des entreprises, la m\u00e9diation du cr\u00e9dit) ne doit \u00eatre remise en cause par cette r\u00e9forme. Au contraire, l'objectif doit \u00eatre de conforter et de renforcer l'efficacit\u00e9 de la Banque. Les mesures envisag\u00e9es doivent permettre de maintenir un haut niveau de service tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts de structure de la Banque, notamment par la cr\u00e9ation des centres de traitement partag\u00e9 ce qui est essentiel pour l'Etat finance plus de 20 % des charges de la Banque, en particulier celles relatives au traitement du surendettement. Cette r\u00e9forme ne doit pas se faire au d\u00e9triment des usagers (personnes surendett\u00e9es, entreprises) qui conserveront un accueil de proximit\u00e9 dans les succursales d\u00e9partementales, les 9 antennes \u00e9conomiques maintenues ou dans les bureaux d'accueil et d'information. De ce point de vue, la concertation que la Banque de France a engag\u00e9 avec les \u00e9lus locaux concern\u00e9s est tout \u00e0 fait essentielle. L'Etat sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que les personnes surendett\u00e9es re\u00e7oivent un accueil adapt\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficient d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e : des dispositifs tels que le d\u00e9veloppement d'un accueil de premier niveau par des organismes ou acteurs sociaux form\u00e9s par la Banque ou la mise en place de proc\u00e9dures innovantes (portail \u00e9lectronique pour le d\u00e9p\u00f4t et la gestion des dossiers de surendettement) sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs. De m\u00eame, si le traitement de masse des bilans d'entreprises sera centralis\u00e9, les succursales d\u00e9partementales continueront d'assurer des fonctions de proximit\u00e9 telles que les entretiens de cotation et les visites de terrain. Dans le domaine fiduciaire, la Banque de France est confront\u00e9e \u00e0 une exigence de comp\u00e9titivit\u00e9 au sein de l'Eurosyst\u00e8me. L'optimisation du r\u00e9seau des caisses et la cr\u00e9ation de deux grands centres fiduciaires permettront \u00e0 la Banque de renforcer sa position et de se placer au plus haut niveau de qualit\u00e9 technologique. La mis en oeuvre de la r\u00e9forme se fera selon un calendrier tr\u00e8s progressif. Il permettra notamment de mettre en place les actions d'accompagnement des agents (formation professionnelle, reconversion, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique ou fonctionnelle) et de s'adapter \u00e0 la vague naturelle de d\u00e9parts en retraite. L'Etat sera ainsi particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue social, de la concertation et de l'accompagnement social mis en place par la Banque de France dans le cadre de son plan.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la gestion de l'ensemble des enseignants, des secteurs public et priv\u00e9 sous contrat. Dans son rapport \u00abG\u00e9rer les enseignants autrement\u00bb, la Cour des comptes recommande, pour assurer une gestion de proximit\u00e9, de mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Optimiser la gestion de la richesse enseignante rev\u00eat pour la France un triple enjeu : un enjeu p\u00e9dagogique afin de se donner la possibilit\u00e9 de remplir les objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole par la Nation ; un enjeu budg\u00e9taire car la masse salariale de l'\u00e9ducation nationale repr\u00e9sente 97 % de son budget ; un enjeu pour le m\u00e9tier lui-m\u00eame afin de permettre aux enseignants un meilleur d\u00e9roulement de carri\u00e8re. L'action du Gouvernement depuis mai 2012 s'inscrit pleinement dans la concr\u00e9tisation de cet objectif de bonne gestion. Le rapport public th\u00e9matique de mai 2013 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de la Cour des comptes analyse la situation de l'\u00e9ducation nationale jusqu'en 2012. La Cour dresse un tableau sans concession de dix ann\u00e9es o\u00f9 les objectifs quantitatifs (supprimer des postes) se sont fait au d\u00e9triment d'une ambition qualitative, la logique comptable aboutissant m\u00eame \u00e0 la suppression de la formation des enseignants. En insistant sur le caract\u00e8re fondamental de l'instauration d'une v\u00e9ritable formation professionnelle des enseignants pour une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, la Cour valide notamment la cr\u00e9ation des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). La rentr\u00e9e 2014 verra la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de concours r\u00e9nov\u00e9s, la mise en place du M2 en alternance et une croissance sans pr\u00e9c\u00e9dent du nombre de stagiaires accueillis et accompagn\u00e9s dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements. Par ailleurs, d\u00e8s la concertation pour la refondation de l'\u00c9cole en juillet 2012, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, exigeait de r\u00e9nover les pratiques p\u00e9dagogiques et donc de red\u00e9finir les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation. L'ensemble des organisations syndicales enseignantes a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de ces \u00e9volutions majeures. L'int\u00e9gralit\u00e9 des missions des enseignants du second degr\u00e9 sera d\u00e9sormais reconnue et traduite dans le d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 qui remplacera les d\u00e9crets de 1950 et dont l'application sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015. Aux c\u00f4t\u00e9s de leur mission principale d'enseignement, qui continue \u00e0 s'accomplir dans le cadre des obligations de service hebdomadaires actuelles, deux ensembles de missions sont consacr\u00e9es par le nouveau texte : les missions directement li\u00e9es au service d'enseignement, \u00e0 savoir le temps de pr\u00e9paration et de recherche, les activit\u00e9s de suivi et d'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves, le travail en \u00e9quipe, la formation, ainsi que les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves d'une part ; les missions compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par certains enseignants, correspondant \u00e0 des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res et faisant l'objet d'une reconnaissance indemnitaire d'autre part. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la pr\u00e9conisation faite par la Cour de \u00ab mettre en place un syst\u00e8me de mesure et d'analyse assurant une connaissance pr\u00e9cise et fiable des besoins des \u00e9l\u00e8ves \u00bb, le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2014 mentionn\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit donc, pour les enseignants du second degr\u00e9, que les missions li\u00e9es au service d'enseignement comprennent notamment les travaux de pr\u00e9paration et les recherches personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des heures d'enseignement, mais \u00e9galement l'aide et le suivi du travail personnel des \u00e9l\u00e8ves, leur \u00e9valuation, le conseil aux \u00e9l\u00e8ves dans le choix de leur projet d'orientation et les relations avec les parents d'\u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, s'agissant des enseignants du premier degr\u00e9, la circulaire n\u00b0 2013-019 du 4 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 leurs obligations de service pr\u00e9voit qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des 108 heures, 60 heures doivent \u00eatre consacr\u00e9es d'une part \u00e0 des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires organis\u00e9es dans le cadre du projet d'\u00e9cole, par groupes restreints d'\u00e9l\u00e8ves, pour l'aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activit\u00e9 pr\u00e9vue par le projet d'\u00e9cole, d'autre part \u00e0 un temps de travail consacr\u00e9 \u00e0 l'identification des besoins des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et \u00e0 leur articulation avec les autres moyens mis en oeuvre dans le cadre du projet d'\u00e9cole pour aider les \u00e9l\u00e8ves, notamment au titre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, de la mise en place du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et de l'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 des parcours entre les cycles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire incertain dans lequel va se d\u00e9rouler le prochain renouvellement de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fix\u00e9s au niveau national, avec les promulgations r\u00e9centes de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Par ailleurs, la r\u00e9forme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des comp\u00e9tences r\u00e9gionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'ici f\u00e9vrier 2017. Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en avec le vote du paquet \u00e9conomie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en mati\u00e8re de prise en charge des co\u00fbts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte l\u00e9gislatif national et europ\u00e9en mouvant et encore flou impacte directement la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour la fili\u00e8re emballages et pourrait alors d\u00e9stabiliser un syst\u00e8me performant qui a fait les preuves de son efficacit\u00e9. Aussi, afin de lever toute \u00e9quivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et \u00e0 venir et permettre \u00e0 l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux \u00e9volutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l'agr\u00e9ment, sans mise en concurrence, sur la m\u00eame base de cahier des charges et pour des raisons d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre envisageable. Il s'agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgr\u00e9 l'arriv\u00e9e de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et ainsi \u00eatre pleinement efficaces.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation de 3 communes vosgiennes qui viennent de fusionner pour devenir, depuis janvier 2016, la nouvelle commune de CAPAVENIR VOSGES, qui regroupe 9 339 habitants. Malgr\u00e9 toutes les d\u00e9marches accomplies pour informer de la cr\u00e9ation de cette commune nouvelle, celle-ci n'a toujours pas d'existence juridique et l'on peut craindre que ce probl\u00e8me ne soit pas sp\u00e9cifique \u00e0 CAPAVENIR VOSGES. Ainsi, n'est-il pas possible d'int\u00e9grer les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans les documents CERFA officiels. Il en va de m\u00eame pour certains logiciels informatiques des administrations et \u00e9tablissements priv\u00e9s, ainsi que de certaines banques qui n'admettent pas la nouvelle adresse. Enfin, certains organismes comme les greffes de tribunaux ou organismes consulaires facturent aux professionnels la mise \u00e0 jour des informations, qui d\u00e9clarent leur nouvelle commune. Cette situation lui semble particuli\u00e8rement regrettable et elle n'incite pas au rapprochement des communes. Il lui demande de mettre rapidement en place les proc\u00e9dures administratives requises pour \u00e9viter aux administr\u00e9s cette complexification de leur situation.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a02015-292 du 16\u00a0mars\u00a02015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la cr\u00e9ation de communes nouvelles a connu une forte acc\u00e9l\u00e9ration dans notre pays, avec le soutien du Gouvernement. Ces nombreuses cr\u00e9ations de communes nouvelles soul\u00e8vent une s\u00e9rie de questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administr\u00e9s, auxquelles il convient d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes. Concernant la probl\u00e9matique de l'adressage dans les communes nouvelles, une des vingt-cinq nouvelles mesures de simplification \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9sent\u00e9es le 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 \u00e0 Alen\u00e7on par Madame Estelle Grelier, Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des Collectivit\u00e9s territoriales et Monsieur Jean-Vincent Plac\u00e9, Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l'Etat et de la Simplification, pr\u00e9voit que lorsqu'une commune nouvelle est cr\u00e9\u00e9e, le nom de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e constitue une composante \u00e0 part enti\u00e8re de son adresse, au m\u00eame titre que la voie ou le code postal. A cette fin, une ligne suppl\u00e9mentaire sera ajout\u00e9e dans la rubrique \u00ab adresse \u00bb des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Cette modification \u00e9vitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. L'actualisation des donn\u00e9es li\u00e9es au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant \u00e0 elle pas obligatoire en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier \u00e0 l'ancienne adresse, les anciens codes postaux \u00e9tant maintenus. Cette d\u00e9rogation accord\u00e9e aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par sa correction ainsi que ceux occasionn\u00e9s par la pose de nouvelles plaques lorsque le v\u00e9hicule n'est pas encore immatricul\u00e9 au nouveau format du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules. Une instruction en ce sens a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fets le 12\u00a0avril\u00a02016 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, notamment pour les grossistes-distributeurs, qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement du tissu \u00e9conomique local, par le syst\u00e8me dit de \u00ab distribution de proximit\u00e9 \u00bb. Cette \u00e9cotaxe, cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la loi du 3 ao\u00fbt 2009, s'appliquera aux v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'\u00e9cotaxe telle qu'envisag\u00e9e risque de p\u00e9naliser ce syst\u00e8me de distribution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et des actions qui seront entreprises afin de permettre une modulation de cette taxe en faveur des professionnels pratiquant ce syst\u00e8me de tourn\u00e9e de proximit\u00e9.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les l\u00e9gitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de l'\u00e9laboration du budget 2013, il entend prendre des mesures pour assurer l'octroi de la carte du combattant pour cent vingt jours de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie, sous r\u00e9serve d'y avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent avant le 2 juillet 1962.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les cr\u00e9dits aff\u00e9rents \u00e0 cette mesure dont le co\u00fbt minimal en ann\u00e9e pleine est estim\u00e9 \u00e0 5,5 M\u20ac. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Cependant, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels, qui, dans leur grande majorit\u00e9, ne veulent pas acc\u00e9der au mariage mais r\u00e9clament un PACS plus protecteur de leurs int\u00e9r\u00eats. Il souhaite savoir quand le Gouvernement engagera la r\u00e9flexion n\u00e9cessaire \u00e0 l'am\u00e9lioration du PACS, quelle que soit l'orientation sexuelle des demandeurs, \u00e9volution qui r\u00e9pondra \u00e0 un vrai besoin de la soci\u00e9t\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime juridique du pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation par la loi n\u00b0 99-944 du 15 novembre 1999. Si son r\u00e9gime a significativement \u00e9volu\u00e9, il reste n\u00e9anmoins distinct de celui du mariage, notamment en mati\u00e8re d'adoption et de succession. Cette diff\u00e9rence demeure justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le PACS ne comporte pas les m\u00eames engagements que l'union matrimoniale, non seulement au regard de ses conditions de formation et des devoirs r\u00e9ciproques des partenaires, mais \u00e9galement au regard de ses conditions de dissolution. C'est pourquoi des cons\u00e9quences juridiques distinctes doivent \u00eatre maintenues. Toute r\u00e9flexion pour faire \u00e9voluer le r\u00e9gime juridique du PACS doit pr\u00e9server sa sp\u00e9cificit\u00e9, afin que les personnes en couples, quel que soit leur sexe, souhaitant conclure un PACS, puissent organiser leur vie commune dans un cadre l\u00e9gal souple et fiable, garant d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e tant \u00e0 l'\u00e9gard des partenaires que des tiers. Si ces personnes, en revanche, souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime plus protecteur, elles peuvent d\u00e9cider de s'unir dans les liens du mariage et ce, y compris dans le cas o\u00f9 elles sont de m\u00eame sexe, depuis l'adoption de la loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les fortes inqui\u00e9tudes des professionnels de la fili\u00e8re vinicole \u00e0 la suite de la parution du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. Le document communiqu\u00e9 le 19 septembre 2013 propose que la propagande et la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcoolis\u00e9es soient retir\u00e9es de la liste des activit\u00e9s autoris\u00e9es aux services de communication en ligne (art. L. 3323-2-9). Cette mesure s'ajoute aux d\u00e9clarations gouvernementales sur les modifications possibles de taxation des boissons alcoolis\u00e9es p\u00e9nalisant plus particuli\u00e8rement le vin ou \u00e0 un renforcement des messages sanitaires d\u00e9favorables \u00e0 ce produit, notamment \u00e0 la suite du rapport de l'Institut national du cancer qui notait l'apparition d'un risque de cancer d\u00e8s la consommation du premier verre de vin. Les \u00e9tudes produites par la MIDLT montrent qu'en mati\u00e8re d'addiction le vin n'est pas celui qui entra\u00eene le plus de d\u00e9pendance ou de conduites \u00e0 risques. Parall\u00e8lement, la fili\u00e8re vinicole fran\u00e7aise est le deuxi\u00e8me secteur exportateur fran\u00e7ais rapportant 7,8 milliards chaque ann\u00e9e. Il souhaite conna\u00eetre les modalit\u00e9s que le Gouvernement retiendra pour prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s culturelle et \u00e9conomique du vin en France, dans son plan de lutte contre les addictions.", "answer": "Alors que l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits femmes tient \u00e0 rappeler qu'il s'agit l\u00e0 d'un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec la hausse significative des usages \u00e0 risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient une consommation r\u00e9guli\u00e8re d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient avoir \u00e9t\u00e9 ivres au moins 3 fois dans l'ann\u00e9e. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associ\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicit\u00e9 est interdite, sauf sur des supports d\u00fbment recens\u00e9s. La propagande ou la publicit\u00e9 est autoris\u00e9e sur les services de communication en ligne \u00e0 l'exclusion de ceux destin\u00e9s principalement \u00e0 la jeunesse, aux associations ou f\u00e9d\u00e9rations sportives. Cette publicit\u00e9 ne doit \u00eatre ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs \u00e9conomiques de ces boissons de communiquer, tout en prot\u00e9geant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'\u00e9mergence du ph\u00e9nom\u00e8ne de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette \u00e9volution. La lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne passe par des mesures de pr\u00e9vention, men\u00e9es au plus pr\u00e8s des jeunes. Elle passe \u00e9galement par une \u00e9volution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9voit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation \u00e0 la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette \u00e9volution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concern\u00e9es, dont les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res \u00e9conomiques, qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette proposition.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le projet de loi relatif \u00e0 la violation des embargos et autres mesures restrictives, dont l'inscription \u00e0 l'agenda de l'Assembl\u00e9e se fait toujours attendre. Adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le S\u00e9nat sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature en 2007, le texte a \u00e9t\u00e9 transmis pour examen \u00e0 la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Assembl\u00e9e en f\u00e9vrier 2013 et M. Pouria Amirshahi a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 rapporteur de ce texte le 13 mars 2013. Amnesty International, l'Observatoire des armements et Survie rappellent l'urgence de mettre en place en droit fran\u00e7ais un r\u00e9gime p\u00e9nal permettant de sanctionner les violations des embargos sur les armes. Soumise au respect de 22 embargos sur les armes \u00e0 ce jour, la France pourtant membre permanent du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies ne dispose actuellement d'aucun cadre juridique propre \u00e0 sanctionner de fa\u00e7on sp\u00e9cifique toute violation aux embargos sur les armes qu'elle constaterait. L'adoption de ce texte permettra qui plus est de renforcer la mise en \u0153uvre du trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA) que la France a ratifi\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Le dernier rapport sur les exportations d'armes au Parlement fait mention de l'adoption prochaine de cette disposition conform\u00e9ment aux recommandations formul\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies dans sa r\u00e9solution 1196 (1998). Aussi, elle souhaiterait avoir de plus amples informations quant \u00e0 l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale de ce texte.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international rappelle qu\u2019un projet de loi relatif \u00e0 la violation des embargos a en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 \u00e0 la commission affaires \u00e9trang\u00e8res de l\u2019assembl\u00e9e nationale. Il souhaiterait que celui-ci soit \u00e0 nouveau inscrit \u00e0 son agenda.\u00a0 Ce projet pr\u00e9voit la r\u00e9pression p\u00e9nale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il d\u00e9finit la notion d\u2019embargo ou de mesure restrictive comme l\u2019interdiction ou la restriction des activit\u00e9s commerciales, \u00e9conomiques ou financi\u00e8res ou des actions de formation, de conseil ou d\u2019assistance technique en relation avec une puissance \u00e9trang\u00e8re, une entreprise ou une organisation \u00e9trang\u00e8re ou sous contr\u00f4le \u00e9tranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d\u2019un acte pris sur le fondement du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un accord international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9, d\u2019une r\u00e9solution du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Le projet de loi cr\u00e9e au sein du code p\u00e9nal une incrimination p\u00e9nale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d\u2019une peine de sept ans d\u2019emprisonnement et de 750 000 euros d\u2019amende, amende dont le montant peut toutefois \u00eatre fix\u00e9 au double de la somme sur laquelle a port\u00e9 l\u2019infraction. Compte tenu de l\u2019engagement de la France dans l\u2019adoption de r\u00e8gles internationales visant \u00e0 lutter contre le commerce illicite d\u2019armes et de mat\u00e9riels de guerre et de son r\u00f4le actif dans la mise en \u0153uvre du Trait\u00e9 sur le commerce des armes, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international souhaite que ce projet de loi, actuellement en attente d\u2019examen par la commission comp\u00e9tente, soit \u00e9tudi\u00e9 et adopt\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e nationale dans les meilleurs d\u00e9lais, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d\u2019armement de la France.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la d\u00e9tresse de milliers de s\u00e9niors sans emploi qui sont en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 apr\u00e8s avoir pourtant cotis\u00e9 tout le temps n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. N\u00e9anmoins, ils ne peuvent pas pr\u00e9tendre \u00e0 ce droit car ils n'ont pas encore atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part et devront donc patienter plusieurs ann\u00e9es. L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 \u00e9tant trop restrictive, ces s\u00e9niors ne per\u00e7oivent que l'allocation de solidarit\u00e9 Sp\u00e9cifique (ASS), c'est-\u00e0-dire m\u00eame pas 500 euros par mois. Avec ces maigres ressources, il leur devient pratiquement impossible de se loger, se nourrir, payer leur loyer, leurs charges, leurs factures, ce qui est particuli\u00e8rement inacceptable pour des personnes qui ont valid\u00e9 tous leurs trimestres de cotisation pour avoir droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein. Il est donc urgent que des mesures soient prises pour aider ces s\u00e9niors \u00e0 sortir de leur situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 et il lui demande donc de faire conna\u00eetre les dispositions qui peuvent \u00eatre mises en place pour y parvenir.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant valid\u00e9 l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse, sans toutefois pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d'avoir atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. L'objectif \u00e9tait donc d'assurer un revenu minimum aux personnes ayant commenc\u00e9 leur carri\u00e8re professionnelle t\u00f4t. Cette allocation est progressivement apparue en contradiction avec les politiques men\u00e9es en faveur du maintien et du retour \u00e0 l'emploi des seniors, que chacun appelle de ses voeux, et notamment avec le plan national d'action concert\u00e9 pour l'emploi des s\u00e9niors de 2009 visant \u00e0 atteindre un taux d'emploi de 50 % des 55-64 ans \u00e0 l'horizon 2010. C'est la raison pour laquelle cette allocation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2011. Toutefois, le gouvernement, attentif \u00e0 la situation des publics les plus fragiles, a conduit une politique active, suite au recul de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, pour permettre aux assur\u00e9s ayant des carri\u00e8res longues de partir \u00e0 la retraite de mani\u00e8re anticip\u00e9e, dans une logique d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, un d\u00e9cret de juillet 2012 a abaiss\u00e9 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise permettant \u00e0 plus de 100 000 personnes de b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure par an. Parall\u00e8lement, pour tenir compte de la situation particuli\u00e8re des demandeurs d'emploi indemnis\u00e9s au titre de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage, pour lesquels les mesures de report de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite pr\u00e9vues par la r\u00e9forme de 2010 ont pu cr\u00e9er un d\u00e9faut d'allocation impr\u00e9vu, une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par d\u00e9cret le 2 novembre 2011. Ses conditions d'acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es par un d\u00e9cret de 2013 pour les demandeurs d'emplois s\u00e9niors imm\u00e9diatement impact\u00e9s par la r\u00e9forme des retraites de novembre 2010 (soit les g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953). Il convient de souligner que ce dispositif rev\u00eat un caract\u00e8re exceptionnel et transitoire ayant vocation \u00e0 apporter une solution aux personnes les plus imm\u00e9diatement affect\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites. En effet, la solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir dans l'emploi ou \u00e0 retrouver un emploi rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Ces actions constituent une priorit\u00e9 du gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant \u00e0 \u00e9carter les salari\u00e9s \u00ab seniors \u00bb du march\u00e9 du travail (extinction des dispositifs de pr\u00e9retraite, plan concert\u00e9 sur l'emploi des seniors de 2009, contrat de g\u00e9n\u00e9ration). La loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'\u00e9largissement des crit\u00e8res d'acc\u00e8s au d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue en prenant en compte les p\u00e9riodes de formation professionnelle des ch\u00f4meurs, les p\u00e9riodes d'apprentissage et quatre trimestres valid\u00e9s au titre du ch\u00f4mage. Par ailleurs, la nouvelle convention d'assurance ch\u00f4mage du 14 mai 2014 pr\u00e9voit l'ajustement des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques aux demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 61 \u00e0 62 ans, en coh\u00e9rence avec les r\u00e9formes du r\u00e9gime de retraite successives. Ainsi, l'\u00e2ge du maintien de l'allocation ch\u00f4mage jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein, actuellement fix\u00e9 \u00e0 61 ans est relev\u00e9 progressivement \u00e0 62 ans. En outre, compte tenu des difficult\u00e9s croissantes du retour \u00e0 l'emploi des seniors, la convention maintient la fili\u00e8re sp\u00e9cifique d'indemnisation des seniors dont les r\u00e8gles d'indemnisation sont plus favorables. Enfin, le gouvernement reste mobilis\u00e9 face \u00e0 la situation de l'emploi des s\u00e9niors : un plan d'action figure dans la feuille de route de la Grande conf\u00e9rence sociale 2014 : lancement d'une mission pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des salari\u00e9s de plus de 45 ans, n\u00e9gociation dans les branches et les entreprises qui devront valoriser la transmission des comp\u00e9tences et la gestion des \u00e2ges, notamment \u00e0 travers les accords contrat de g\u00e9n\u00e9ration et de qualit\u00e9 de vie au travail et la GPEC, nouveau Plan Sant\u00e9 au Travail qui fera du maintien en emplois des seniors un de ses axes forts, soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et au d\u00e9veloppement de formes innovantes d'emploi, souvent adapt\u00e9es aux seniors.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'acc\u00e9l\u00e9ration des destructions d'emplois en France. En effet, selon les chiffres de l'INSEE derni\u00e8rement publi\u00e9s, l'\u00e9conomie fran\u00e7aise a d\u00e9truit pr\u00e8s de 100 000 emplois dans le secteur marchand en 2012. En 2013, le nombre pourrait \u00eatre encore plus important en raison d'une croissance proche de z\u00e9ro, voire l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gative. Aussi, il lui demande s'il estime encore possible que soit tenue la promesse du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'inverser la courbe du ch\u00f4mage pour la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "answer": "Le nombre de demandeurs d'emploi en cat\u00e9gorie A est rest\u00e9 stable en mai (+100, soit +0,0%). Celui des demandeurs d'emploi en cat\u00e9gories A+B+C est en l\u00e9g\u00e8re baisse, pour la premi\u00e8re fois depuis octobre 2010 (- 3 600 en mai, soit -0,1 % sur un mois). Cette accalmie est coh\u00e9rente avec certains signaux favorables observ\u00e9s ces derni\u00e8res semaines : bonne tenue de l'int\u00e9rim depuis octobre (+4,6 % en 6 mois), rebond de la production industrielle en avril, l\u00e9g\u00e8re reprise des embauches en mai selon l'indicateur agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) (+ 6,4 % pour les embauches de plus d'1 mois). Venant apr\u00e8s une progression particuli\u00e8rement forte en mars et avril, cette stabilisation de mai s'inscrit dans une tendance qui reste \u00e0 la hausse, et le restera dans les mois \u00e0 venir. Ce r\u00e9sultat, qui n'est pas encore le retournement attendu, est un encouragement \u00e0 poursuivre les efforts en vue de l'inversion durable de la courbe du ch\u00f4mage. La grande conf\u00e9rence sociale pour l'emploi des 20 et 21 juin 2013 est venue souligner -et encore amplifier- cette mobilisation imm\u00e9diate et g\u00e9n\u00e9rale, gr\u00e2ce \u00e0 un engagement de tous les acteurs. A l'appui de la politique \u00e9conomique en faveur de la croissance, la politique de l'emploi vise trois objectifs : r\u00e9ussir la mont\u00e9e en puissance des dispositifs d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ; aider les entreprises \u00e0 maintenir l'emploi face aux difficult\u00e9s conjoncturelles et permettre aux demandeurs d'emploi de saisir toutes les opportunit\u00e9s d'embauche. Pr\u00e8s de 33 000 jeunes auront \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s en emploi d'avenir fin juin, conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions (1/3 de l'enveloppe au premier semestre du fait d'une mont\u00e9e en puissance progressive). Parall\u00e8lement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a appel\u00e9 les partenaires sociaux, lors de la Grande conf\u00e9rence sociale, \u00e0 intensifier les n\u00e9gociations sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans les entreprises et les branches, pour amplifier le bon d\u00e9marrage du dispositif dans les petites entreprises. La loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 14 juin 2013. Beaucoup des dispositifs sont d\u00e9sormais op\u00e9rationnels : accords de maintien de l'emploi, activit\u00e9 partielle, proc\u00e9dure d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi. Enfin, un plan d'action a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la Grande conf\u00e9rence sociale. L'objectif est de mobiliser d'ici la fin de l'ann\u00e9e au moins 30 000 formations suppl\u00e9mentaires pour permettre \u00e0 des demandeurs d'emploi d'acqu\u00e9rir les qualifications n\u00e9cessaires pour saisir des opportunit\u00e9s d'embauche aujourd'hui non satisfaites faute de candidats qualifi\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les besoins en financement des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion sont inqui\u00e8tes au regard des CDDI (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion) dans le cadre des emplois d'avenir. Le financement de 75 % du SMIC correspond au seuil minimum de financement pour couvrir le co\u00fbt de l'insertion en entreprise d'insertion, soit 12 831 euros par an et par poste. Ces entreprises mettent aussi en avant le fait qu'elles n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'\u00e9volution de l'aide au poste depuis 1999. Les entreprises d'insertion, et notamment les onze entreprises implant\u00e9es dans le d\u00e9partement du Gard, sont aujourd'hui tr\u00e8s fragilis\u00e9es et sollicitent la mobilisation de moyens suppl\u00e9mentaires. Aussi, et afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de leur mission, il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'Etat consacre des cr\u00e9dits budg\u00e9taires importants \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'IAE ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de coh\u00e9sion sociale et du plan de relance de l'\u00e9conomie en 2009. Dans un contexte de restriction budg\u00e9taire, l'Etat a confirm\u00e9 son soutien \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique en pr\u00e9voyant dans son projet de loi de finances pour 2013 un montant de 197 millions d'euros de cr\u00e9dits pour le financement de l'aide \u00e0 l'accompagnement en association interm\u00e9diaire et atelier et chantier d'insertion, l'aide au poste en entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion et l'aide du fonds d\u00e9partemental d'insertion. La situation tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e du march\u00e9 du travail a conduit le gouvernement \u00e0 renforcer en juin puis en octobre la mobilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Ces contrats sont fortement mobilis\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par les employeurs mettant en oeuvre des ateliers et chantiers d'insertion avec un taux d'aide major\u00e9e de 105%. Pour 2013, 340 000 CAE sont pr\u00e9vus. De plus, 100 000 emplois d'avenir seront cr\u00e9\u00e9s en 2013 pour un montant de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Les structures de l'IAE sont mentionn\u00e9es dans la future loi comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une dur\u00e9e plus importante (3 ans) et d'une dur\u00e9e hebdomadaire plus \u00e9lev\u00e9e (35 heures sauf exception) permettront de b\u00e2tir des parcours d'insertion de qualit\u00e9, facilitant la r\u00e9solution de probl\u00e8mes r\u00e9put\u00e9s lourds et int\u00e9grant de v\u00e9ritables parcours de formation. S'agissant de l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des salari\u00e9s en insertion \u00e0 la formation professionnelle, une r\u00e9union technique nationale, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) du secteur, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 9 mars 2012 ainsi que des r\u00e9unions d\u00e9clin\u00e9es en r\u00e9gion. Par ailleurs, un programme national d'appui \u00e0 l'offre d'insertion a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre. Il s'est traduit notamment par la d\u00e9signation de 77 r\u00e9f\u00e9rents dans les Directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), form\u00e9s pour apporter un appui aux structures en mati\u00e8re de clauses sociales, par la mise au point d'une plaquette de communication pour valoriser les structures de l'IAE, par le cofinancement d'un site en ligne r\u00e9pertoriant toutes les structures et par la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate annuelle sur les structures de l'IAE et les march\u00e9s publics. Compte tenu de la complexit\u00e9 du sujet, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ont missionn\u00e9 l'IGAS et l'IGF pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de l'ensemble des financements publics allou\u00e9s \u00e0 l'IAE et pour faire, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, des propositions de r\u00e9forme des modalit\u00e9s de financement de l'IAE, avec pour objectifs une mise en oeuvre souple et une adaptation aux besoins des structures, permettant leur d\u00e9veloppement au b\u00e9n\u00e9fice des publics les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel. Par ailleurs, un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc les automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec plus d'acuit\u00e9 encore. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de l'\u00e9volution de la politique de sant\u00e9 dans les \u00e9coles. La question de la sant\u00e9 dans les \u00e9coles est primordiale et l'importance de ces politiques publiques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans la loi relative \u00e0 la refondation de l'\u00e9cole, vot\u00e9e en 2013. Pourtant, les infirmiers scolaires s'inqui\u00e8tent aujourd'hui du sort qui leur est r\u00e9serv\u00e9. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage la cr\u00e9ation d'un corps de gestion interminist\u00e9rielle auquel seraient rattach\u00e9s les infirmiers scolaires et plus largement d'externaliser la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sant\u00e9 vers des structures ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9ducation nationale. Elle aimerait donc conna\u00eetre les orientations du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'\u00e9ducation, les actions de promotion de la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves font partie des missions de l'\u00e9ducation nationale. Elles sont en priorit\u00e9 assur\u00e9es par les m\u00e9decins et infirmiers de l'\u00e9ducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de cat\u00e9gorie B est fix\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a094-1020 du 23\u00a0novembre\u00a01994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmi\u00e8res et infirmiers des services m\u00e9dicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de cat\u00e9gorie A est fix\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02012-762 du 9\u00a0mai\u00a02012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la circulaire no\u00a02015-119 du 10\u00a0novembre\u00a02015 relative aux missions des infirmiers-i\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'int\u00e9grer ces personnels dans un corps interminist\u00e9riel n'est envisag\u00e9. S'agissant du pilotage de la promotion de la sant\u00e9 en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisag\u00e9 d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la transposition de la \u00ab notice interpr\u00e9tative \u00bb publi\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne le 11 novembre 2015 relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage diff\u00e9renci\u00e9 des produits en provenance des colonies isra\u00e9liennes implant\u00e9es en Palestine. Cette notice vise \u00e0 permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits export\u00e9s par Isra\u00ebl vers l'UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs fran\u00e7ais de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res internationalement reconnues d'Isra\u00ebl et ceux qui proviennent des colonies install\u00e9es dans le territoire palestinien occup\u00e9 ou dans le Golan occup\u00e9. Plusieurs pays, comme le Royaume-Unis, le Danemark ou encore la Belgique, ont d\u00e9j\u00e0 mis en place un \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique de ces produits. Il lui demande donc si la transposition de cette notice est programm\u00e9e dans notre pays et si oui dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La France est favorable \u00e0 ce que le consommateur fran\u00e7ais soit inform\u00e9 de la provenance des produits qu'il ach\u00e8te. A cet \u00e9gard, la notice interpr\u00e9tative adopt\u00e9e le 11\u00a0novembre\u00a02015 par la Commission europ\u00e9enne donne des indications claires sur l'application de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et l'indication d'origine dans le cas des colonies isra\u00e9liennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union europ\u00e9enne et sont l'application du droit europ\u00e9en en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union erop\u00e9enne, la France appliquera cette r\u00e9glementation. Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique est charg\u00e9 de sa mise en \u0153uvre.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les d\u00e9crets d'application concernant le red\u00e9coupage des cantons en Aveyron et ses cons\u00e9quences. En effet, le red\u00e9coupage cantonal g\u00e9n\u00e8re une grande inqui\u00e9tude et l'incompr\u00e9hension des \u00e9lus de son d\u00e9partement car cette r\u00e9forme ne tient compte ni des intercommunalit\u00e9s, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des r\u00e9alit\u00e9s locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact consid\u00e9rable sur la pr\u00e9sence des services publics dans les territoires ruraux et notamment des gendarmeries. Il est \u00e0 craindre que ce red\u00e9coupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le d\u00e9partement permettait l'am\u00e9nagement du territoire, la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire et la p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement de l'\u00e9laboration des d\u00e9crets et quelles orientations il entend leur donner pour pr\u00e9server la proximit\u00e9 et l'acc\u00e8s aux services publics pour tous.", "answer": "Le remodelage de la carte cantonale a pour objectif de redonner une repr\u00e9sentativit\u00e9 aux institutions d\u00e9partementales et de prendre en compte les \u00e9volutions d\u00e9mographiques que la France a connues. Ainsi s'appuie-t-il exclusivement sur les crit\u00e8res fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur dans la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 au remodelage cantonal sur la base du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9. Dans ce cadre, la d\u00e9finition des limites cantonales s'appuie soit sur l'actuelle carte cantonale soit sur la carte des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale lorsque leur configuration le permet. Il ne s'en \u00e9carte de mani\u00e8re limit\u00e9e que pour tenir compte de sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques imp\u00e9ratives, telles que l'insularit\u00e9, le relief, l'enclavement ou encore la superficie. Des r\u00e9alit\u00e9s g\u00e9ographiques telles que les bassins de vie ont aussi \u00e9t\u00e9 commun\u00e9ment prises en compte, sans qu'elles ne permettent de d\u00e9roger au principe d'\u00e9galit\u00e9 d\u00e9mographique. En effet, le seul souhait de respecter un bassin de vie ne peut justifier en soi une exception d\u00e9mographique. Par ailleurs le remodelage cantonal respecte, dans toute la mesure du possible, l'int\u00e9grit\u00e9 des communes en les incluant dans leur entier au sein du m\u00eame canton. Il ne peut que de mani\u00e8re tr\u00e8s ponctuelle et limit\u00e9e s'en \u00e9carter, sous le contr\u00f4le strict du Conseil d'Etat. Par ailleurs, \u00e0 compter de mars 2015, au terme du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des assembl\u00e9es d\u00e9partementales, il n'existera plus de chefs-lieux de canton mais des bureaux centralisateurs. Lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre d'un canton reste inchang\u00e9 ou diff\u00e8re faiblement du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9c\u00e9dent, le bureau centralisateur reste au sein de l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, c'est la commune la plus peupl\u00e9e du nouveau canton qui est retenue comme bureau centralisateur. Il convient en outre de rappeler qu'avant l'\u00e9laboration du projet de d\u00e9cret carte cantonale, les parlementaires et le pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral, ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s. Enfin, c'est le Conseil d'\u00c9tat qui, consult\u00e9 sur les projets de d\u00e9cret, avalise la nouvelle carte cantonale au regard du crit\u00e8re constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant le suffrage. L'ensemble des d\u00e9crets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 entre le 15 f\u00e9vrier et le 1er mars 2014.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'attitude de la France au regard du conflit isra\u00e9lo-palestinien. Plus d'un an apr\u00e8s l'attaque isra\u00e9lienne du 8 juillet 2014 contre Gaza, dont les deux tiers des victimes furent essentiellement des civils, dont de nombreux enfants, la situation en Palestine demeure tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Comme ses partenaires europ\u00e9ens, la France n'a jamais manqu\u00e9 de d\u00e9noncer les agressions dont sont victimes les citoyens palestiniens, tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est. R\u00e9cemment, la France a condamn\u00e9 l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e dans la vieille ville de J\u00e9rusalem le 3 octobre 2015 au soir, qui a co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 deux civils isra\u00e9liens. Elle a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e9galement les affrontements en Cisjordanie au cours desquels un Palestinien a \u00e9t\u00e9 abattu et plusieurs dizaines de Palestiniens bless\u00e9s. Depuis des mois, la communaut\u00e9 internationale voit poindre les risques d'embrasement provoqu\u00e9s par l'enlisement du processus de paix. Cette nouvelle flamb\u00e9e de violence confirme malheureusement ces inqui\u00e9tudes. Face au risque d'une escalade dangereuse, l'ensemble des parties doit s'abstenir de tout acte ou d\u00e9claration de nature \u00e0 aggraver les tensions. Mais devant l'absence d'horizon politique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer une solution politique au conflit isra\u00e9lo-palestinien, il est urgent que notre pays montre plus de fermet\u00e9 dans ses d\u00e9clarations. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour cr\u00e9er les conditions d'une mobilisation collective au service de la paix et un solide accompagnement international des n\u00e9gociations.", "answer": "La recrudescence\u00a0des violences en Cisjordanie, \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Gaza pr\u00e9occupe gravement la France. Depuis des mois, la France met en garde contre les risques d'embrasement, qui appellent une mobilisation\u00a0de la communaut\u00e9 internationale. En vue de cr\u00e9er les conditions d'une telle mobilisation collective au service de la paix, la France a propos\u00e9 de cr\u00e9er un Groupe international de soutien\u00a0pour faire aboutir un nouveau processus de n\u00e9gociations et pr\u00e9server la solution des deux Etats. Les membres du Quartet ont \u00e9largi, \u00e0 l'initiative de la France, leur r\u00e9union en marge de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, le 30\u00a0septembre\u00a02015, aux principaux partenaires arabes et europ\u00e9ens. Elle envisage d'organiser une r\u00e9union de suivi du Quartet \u00e9largi\u00a0avec un triple objectif : encourager des mesures de confiance entre les parties n\u00e9cessaires \u00e0 l'apaisement des tensions sur le terrain ; apporter un soutien collectif \u00e0 un processus de r\u00e9conciliation inter-palestinien ;\u00a0d\u00e9finir des mesures d'incitation et de garanties internationales en soutien \u00e0 un accord d\u00e9finitif.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un plan de revalorisation des petites retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a fix\u00e9 une protection sur 3 ans sur les retraites agricoles afin d'atteindre les 75 % en 2017 (73 % du SMIC), 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Cependant, les retrait\u00e9s agricoles souhaitent une mise en place d'un fonds de financement assurant une retraite d\u00e9cente \u00e0 85 % du SMIC index\u00e9e pour une carri\u00e8re compl\u00e8te tous r\u00e9gimes confondus \u00e0 parit\u00e9 hommes femmes. Ils pr\u00e9conisent \u00e9galement le passage du taux de pension de r\u00e9version de 54 % \u00e0 74 %. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en \u0153uvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75\u00a0% du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, \u00e0 raison de 73\u00a0% du SMIC net en 2015, 74\u00a0% en 2016 et 75\u00a0% en 2017. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre\u00a02015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er\u00a0octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du d\u00e9cret no\u00a02015-1107 du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, paru au Journal officiel du 2\u00a0septembre\u00a02015. La mise en paiement de ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel, permettant d'assurer 73\u00a0% du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carri\u00e8re compl\u00e8te effectu\u00e9e en qualit\u00e9 de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue d\u00e9but novembre\u00a02015. Elle a concern\u00e9 182 596 b\u00e9n\u00e9ficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 \u20ac, ce qui repr\u00e9sente une revalorisation de 3,5\u00a0% de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel \u00e0 l'horizon 2017 est estim\u00e9 \u00e0 270\u00a0000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 \u20ac, et un co\u00fbt total de la mesure de 146 millions d'euros. L'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et compl\u00e9mentaire \u00e0 85\u00a0% du SMIC net a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 portant r\u00e9forme des retraites. Cette disposition concerne les salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 \u00e0 temps complet, disposant de la dur\u00e9e d'assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension \u00e0 taux plein et ayant cotis\u00e9 pendant cette dur\u00e9e sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salari\u00e9s. En ce qui concerne la mise en place d'un fonds d\u00e9di\u00e9 au financement des retraites agricoles, il est n\u00e9cessaire de rappeler que le fonds de financement de la protection sociale agricole a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 compte tenu du renforcement des pr\u00e9rogatives de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole dans le financement du r\u00e9gime social agricole. Cet organisme dispose d\u00e9sormais de la capacit\u00e9 d'emprunter et de recevoir la totalit\u00e9 des ressources externes au r\u00e9gime. Enfin, s'agissant du rel\u00e8vement du taux de la pension de r\u00e9version de 54\u00a0% \u00e0 74\u00a0%, il convient de rappeler que ce taux est commun \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gimes de retraite et que par cons\u00e9quent, seule une concertation commune \u00e0 l'ensemble de ces r\u00e9gimes pourrait permettre d'envisager la modification d'une telle disposition.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le souhait de l'Association fran\u00e7aise des ambulanciers SMUR et hospitaliers de voir \u00e9tudier sa demande de reconnaissance au contact du patient et de classification en cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Il lui demande sa position sur le sujet.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de pr\u00e9senter dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des projections pluriannuelles en termes de soldes et d'efforts structurels pour les r\u00e9gimes obligatoires de base. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des enseignants, des \u00e9l\u00e8ves, et de leurs parents sur la probable disparition au coll\u00e8ge de l'option latin ou grec \u00e0 la rentr\u00e9e 2016. L'\u00e9tude des langues anciennes se poursuivra via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) intitul\u00e9 \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, ce qui induit le risque d'un enseignement du latin et du grec r\u00e9duit \u00e0 peau de chagrin. Or la structuration de la langue fran\u00e7aise doit beaucoup \u00e0 ces langues qui font partie de l'h\u00e9ritage culturel et \u00e9ducatif de notre pays. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur ce projet.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la grande diversit\u00e9 des seuils d'admission au concours de professeur des \u00e9coles en fonction des acad\u00e9mies. Si de tels chiffres ne sont pas divulgu\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation, il est possible d'en obtenir une id\u00e9e repr\u00e9sentative \u00e0 la lecture des forums de discussion sur Internet r\u00e9unissant des enseignants du primaire. Selon ces informations, il appara\u00eet que le seuil d'admission sur un total de 20 pour le concours externe de professeurs des \u00e9coles ait \u00e9t\u00e9 en 2014 de 4,17 \u00e0 Cr\u00e9teil, 4,57 \u00e0 Versailles, 8,8 \u00e0 Bordeaux ou encore 10 \u00e0 Montpellier. Ainsi, \u00e0 Versailles et Cr\u00e9teil, 87 % des candidats r\u00e9ussissent le concours contre 25,1 % \u00e0 Montpellier et 19,1 % \u00e0 Bordeaux. \u00c0 premi\u00e8re vue, l'on ne peut que s'\u00e9tonner d'une telle disparit\u00e9 dans les seuils d'admission, et se joindre \u00e0 l'indignation des candidats recal\u00e9s avec une moyenne pourtant bien sup\u00e9rieure \u00e0 ce qui est demand\u00e9 dans d'autres acad\u00e9mies. Les causes de cette situation indubitablement in\u00e9galitaire sont multiples et profondes ; non seulement la mast\u00e9risation des dipl\u00f4mes en 2010 a pu avoir un effet dissuasif sur les potentiels candidats au concours, mais en plus nous faisons face \u00e0 une v\u00e9ritable crise des vocations qui se double d'une \u00ab peur des banlieues \u00bb. La situation est dramatique : \u00e0 la rentr\u00e9e derni\u00e8re, il a manqu\u00e9 encore 142 professeurs dans l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, 46 \u00e0 Amiens, 64 \u00e0 Lille, 38 \u00e0 Strasbourg, 47 \u00e0 Toulouse et 252 \u00e0 Versailles. Pour redonner de l'attractivit\u00e9 au m\u00e9tier d'enseignant, la loi sur la refondation de l'\u00e9cole du 8 juillet 2013 va dans le sens d'une formation plus diversifi\u00e9e et professionnalisante des futurs enseignants, avec la cr\u00e9ation des nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESP\u00e9), qui r\u00e9introduisent une v\u00e9ritable formation en alternance en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de cursus. Saluant l'esprit de cette r\u00e9forme, il estime \u00e9galement indispensable de revaloriser le niveau des salaires des professeurs des \u00e9coles, tr\u00e8s peu \u00e9lev\u00e9 comparativement au nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes requises. En France, les salaires des enseignants sont en effet parmi les plus faibles des pays de l'OCDE, et ils ne cessent de reculer depuis 1995. Il attire donc son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser les salaires des enseignants pour redonner de l'attractivit\u00e9 \u00e0 leur m\u00e9tier et mettre fin \u00e0 la crise des vocations dont p\u00e2tissent tant aujourd'hui l'\u00e9cole et les enfants de la R\u00e9publique.", "answer": "La r\u00e9forme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'\u00e9ducation ainsi que l'am\u00e9lioration des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration de ces personnels constitue l'un des chantiers majeur de la refondation de l'\u00e9cole. C'est ainsi que deux sessions de concours de recrutement se sont succ\u00e9d\u00e9es en 2014, l'une reposant sur un dispositif transitoire fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1477 du 27 d\u00e9cembre 2012 dans l'attente de cette r\u00e9forme, permettant d'assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, l'autre fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-768 du 23 ao\u00fbt 2013 et s'inscrivant dans le contexte de la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, de celle des masters \u00ab m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et du professorat \u00bb dot\u00e9s d'un cadre national de formation adoss\u00e9 sur la recherche et professionnalisant, fond\u00e9e sur l'articulation des savoirs th\u00e9oriques et pratiques autour des stages (arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013), d'un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation (arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013) et de la r\u00e9novation des \u00e9preuves des concours (arr\u00eat\u00e9s du 19 avril 2013). Compte tenu des conditions requises pour s'inscrire aux nouveaux concours, les enseignants stagiaires sont nomm\u00e9s un an plus t\u00f4t dans le cursus universitaire (\u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e de master) que dans le cadre de la r\u00e9forme issue de la \u00ab masterisation \u00bb de 2009 (\u00e0 l'issue de la seconde ann\u00e9e de master) et class\u00e9s, \u00e0 cette occasion, au 1er \u00e9chelon de leurs grilles indiciaires. Un professeur des \u00e9coles percevra \u00e0 ce titre, durant les trois premiers mois de sa formation en ESPE, une r\u00e9mun\u00e9ration brute de 1615,97 euros puis, durant les 9 mois suivant, une r\u00e9mun\u00e9ration brute de 1740,99 euros. A l'issue de cette ann\u00e9e de formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, les professeurs des \u00e9coles titularis\u00e9s percevront, compte tenu de leur anciennet\u00e9, une r\u00e9mun\u00e9ration de 2 000,29 euros correspondant au troisi\u00e8me \u00e9chelon de leur grille indiciaire. Il appara\u00eet donc que, dans le cadre de la r\u00e9forme port\u00e9e par le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2013, les conditions d'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier sont am\u00e9lior\u00e9es \u00e0 la fois sur le plan de la formation et sur le plan financier. En outre, les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la refondation de l'\u00e9cole ont notamment permis de revaloriser la fonction enseignante dans le premier degr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ainsi, la reconnaissance des missions des enseignants du premier degr\u00e9 accomplies au titre du suivi et de l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par la signature du protocole d'accord sur les mesures cat\u00e9gorielles avec les organisations syndicales le 30 mai 2013. Dans ce cadre, une indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2013 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-790 du 30 ao\u00fbt 2013. Les personnels enseignants du premier degr\u00e9 et les directeurs d'\u00e9cole per\u00e7oivent \u00e0 ce titre 400 euros par an. En outre, l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2013 fixe le taux de promotion des professeurs des \u00e9coles \u00e0 la hors classe, initialement de 2 %, \u00e0 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015. L'\u00e9volution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion \u00e0 la hors classe feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes cat\u00e9gorielles du budget triennal 2015-2017.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Parmi ses recommandations, la Cour sugg\u00e8re de donner aux directions r\u00e9gionales des finances publiques (DRFiP) autorit\u00e9 pour le pilotage, l'animation et la gestion du r\u00e9seau de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) dans leur r\u00e9gion, dans le respect de la responsabilit\u00e9 des comptables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner suite \u00e0 cette proposition de la Cour des comptes.", "answer": "S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle \u00e9tape en \u00e9laborant sa trajectoire d'\u00e9volution, qui se veut lisible et ma\u00eetris\u00e9e, \u00e0 horizon 2018. Dans le cadre de cette d\u00e9marche strat\u00e9gique, elle consolide et accro\u00eet son expertise de haut niveau et s'organise de la mani\u00e8re la plus efficiente pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions profondes de l'Etat, de l'\u00e9conomie et de la d\u00e9centralisation. Elle s'inscrit \u00e0 travers le r\u00f4le assign\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique r\u00e9gionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comit\u00e9s d'action r\u00e9gionale, des comit\u00e9s r\u00e9gionaux d'action \u00e9conomique et des \u00e9changes avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le d\u00e9partement a vocation \u00e0 rester l'\u00e9chelon \u00e9l\u00e9mentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont \u00e0 cet \u00e9gard des directions d\u00e9partementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dot\u00e9es d'attributions suppl\u00e9mentaires. Le pilotage et l'animation du r\u00e9seau sont d\u00e9volus aux neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s interr\u00e9gionaux dont le r\u00f4le est confirm\u00e9 et renforc\u00e9. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des ch\u00e8ques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des \u00e9quipes en plateformes interd\u00e9partementales est jug\u00e9 pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de mani\u00e8re pragmatique, sans se contraindre a priori \u00e0 une organisation r\u00e9gionale.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9cision de reconduire le r\u00e8glement sucre jusqu'en 2017, comme il en a fait la proposition lors du Conseil europ\u00e9en des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013. Cette reconduction, si elle am\u00e9liore la proposition initiale de la Commission europ\u00e9enne, n'en demeure pas moins tr\u00e8s insuffisante. Elle ne permettra pas aux fili\u00e8res betterave-sucre europ\u00e9enne et fran\u00e7aise de r\u00e9pondre de fa\u00e7on efficace \u00e0 la concurrence du Br\u00e9sil et de la Tha\u00eflande sur le march\u00e9 mondial et ce malgr\u00e9 les importants progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s jusqu'ici. Le Parlement europ\u00e9en avait pourtant dans le vote du 19 mars 2013 pris position en faveur de la reconduction du r\u00e8glement sucre jusqu'en 2020, afin de combler cet \u00e9cart de comp\u00e9titivit\u00e9. L'aboutissement du programme de recherche Aker lanc\u00e9 avec le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre des investissements d'avenir, est pr\u00e9vu en 2020, il est donc primordial que le r\u00e8glement sucre soit prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date afin que la fili\u00e8re puisse b\u00e9n\u00e9ficier des avanc\u00e9es qui en d\u00e9couleront et ainsi \u00eatre comp\u00e9titif sur le march\u00e9 mondial. De plus limiter au 30 septembre 2017 la reconduction du r\u00e8glement sucre actuel sous la pression de quelques pays demandeurs de quotas, alors qu'ils ont d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9marger au fonds de restructuration en 2006 et ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s de tout leur quota, rel\u00e8ve d'une grande inconstance vis-\u00e0-vis des orientations politiques ent\u00e9rin\u00e9es par la r\u00e9forme sucre de 2006. La fili\u00e8re betterave-sucre \u00e9tant un atout important de l'\u00e9conomie r\u00e9gionale, cr\u00e9atrice d'emploi et de valeur ajout\u00e9e, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Le secteur sucrier b\u00e9n\u00e9ficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du march\u00e9 qui garantit aux op\u00e9rateurs sa stabilit\u00e9, au moyen d'instruments de r\u00e9gulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilit\u00e9s de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. Ce r\u00e9gime, pr\u00e9vu par le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l'organisation commune de march\u00e9 unique (OCM) jusqu'en 2015, a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'au 30 septembre 2017, \u00e0 l'issue des n\u00e9gociations sur la politique agricole commune. Le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 pour obtenir ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire et a \u00e9galement obtenu que des dispositions sp\u00e9cifiques au secteur sucrier soient pr\u00e9vues dans l'OCM unique concernant l'organisation \u00e9conomique (inter-profession) de la fili\u00e8re. A compter de la campagne 2017/2018, les quotas sucriers laisseront place \u00e0 une organisation interprofessionnelle visant l'encadrement des rapports entre les fabricants et les planteurs, tout en laissant la souplesse n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation de la fili\u00e8re \u00e0 un march\u00e9 sans quotas. L'objectif est, dor\u00e9navant, d'utiliser ce d\u00e9lai et ces possibilit\u00e9s afin de permettre aux op\u00e9rateurs de se pr\u00e9parer \u00e0 cette \u00e9volution et de poursuivre les efforts entrepris pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Dans cet esprit, les pouvoirs publics soutiennent \u00e9galement les actions de recherche en vue d'accro\u00eetre le rendement de la betterave en sucre, tout en optimisant ses r\u00e9sistances naturelles. Ainsi, le projet AKER, associant l'institut technique de la betterave, les organismes de recherche, les acteurs de la fili\u00e8re et une entreprise de semence, vise \u00e0 mettre au point un outil et une m\u00e9thodologie de s\u00e9lection vari\u00e9tale, afin d'optimiser la variabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique et de l'exploiter dans les programmes de s\u00e9lection de la betterave. Ce projet a \u00e9t\u00e9 retenu, pour un montant de 5 M\u20ac, dans le cadre de l'appel \u00e0 projets \u00ab biotechnologies et bio-ressources \u00bb, lanc\u00e9 en 2012, par l'agence nationale de la recherche, dans le cadre du grand emprunt.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale au grade de master pour la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la r\u00e9forme visant \u00e0 inscrire le dipl\u00f4me d'orthophoniste dans une architecture licence, master, doctorat (LMD) des formations europ\u00e9ennes est men\u00e9e par les minist\u00e8res de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur. Le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait propos\u00e9 l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la formation des orthophonistes au grade de master. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession d'orthophoniste continue de travailler sur le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre clairement d\u00e9fini par leurs minist\u00e8res de tutelle. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle envisage de reconna\u00eetre la formation initiale des professionnels de l'orthophonie au grade de master.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 allonger d'un an la dur\u00e9e de ces \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies et diversifi\u00e9es et \u00e9galement une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique permettant de faire \u00e9voluer les pratiques professionnelles en fonction des progr\u00e8s de la connaissance scientifique. Une communication men\u00e9e conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalis\u00e9s les travaux sous l'\u00e9gide des deux d\u00e9partements minist\u00e9riels, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation en orthophonie est en cours d'\u00e9laboration. Le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e8s que les consultations pr\u00e9alables seront intervenues.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le Premier ministre sur son annonce d'une baisse du nombre de cambriolages et de braquages en France. Ce faisant, en mati\u00e8re de statistiques, il va \u00e0 l'encontre des prescriptions qu'il avait lui-m\u00eame formul\u00e9es en tant que ministre de l'int\u00e9rieur. En effet il avait alors soulign\u00e9 la faible pertinence des analyses statistiques sur de courtes p\u00e9riodes et, plus profond\u00e9ment, l'absence de v\u00e9ritable fiabilit\u00e9 des statistiques de la d\u00e9linquance avant 2016. Ce revirement est d'autant plus surprenant que, le 1er octobre 2014 devant la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, M. l'actuel ministre de l'int\u00e9rieur pr\u00e9cisait que le service statistique minist\u00e9riel ne serait \u00ab capable de produire r\u00e9guli\u00e8rement des chiffres r\u00e9pondant pleinement aux normes de qualit\u00e9 de la statistique publique qu'\u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2015 \u00bb. De fait, ce service n'est pas aujourd'hui en capacit\u00e9 de v\u00e9rifier la fiabilit\u00e9 des chiffres issus de l'\u00e9tat 4001 de la police et de la gendarmerie. Il se contente, comme l'ONDRP, de compiler les donn\u00e9es qu'il n'a pu v\u00e9rifier. Par ailleurs, deux rapports publics de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ont d\u00e9montr\u00e9 que les erreurs ou les manipulations de statistiques portent sur des quantit\u00e9s massives de faits. Pour les seuls cambriolages, sur le ressort de la pr\u00e9fecture de la pr\u00e9fecture de police, \u00ab la sous-estimation est d'un ordre de grandeur de 15 % en juin 2012 et de 17 % en juin 2013 \u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre, au-del\u00e0 des extrapolations statistiques, pour lutter durablement contre la hausse de la d\u00e9linquance et notamment des atteintes aux personnes dans notre pays.", "answer": "Une nouvelle architecture de production et de pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, plus exhaustive que le syst\u00e8me ant\u00e9rieur et davantage ax\u00e9e vers le pilotage op\u00e9rationnel des services, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril 2013. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la cr\u00e9ation en septembre 2014 d'un service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI), dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE et commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie. Le SSMSI b\u00e9n\u00e9ficie du statut de service statistique minist\u00e9riel au sens de la loi du 7 juin 1951 portant sur l'obligation, la coordination et le secret en mati\u00e8re de statistiques. Le SSMSI, qui produit des donn\u00e9es statistiques \u00e0 partir des proc\u00e9dures de la police et de la gendarmerie, travaille dans un esprit de compl\u00e9mentarit\u00e9 avec l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP), dont les missions sont plus larges et qui, en particulier, con\u00e7oit et exploite avec l'INSEE l'enqu\u00eate nationale de victimation \u00ab Cadre de vie et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. La publication des chiffres de la d\u00e9linquance est une des pr\u00e9rogatives de l'ONDRP, qui a ainsi publi\u00e9 le 26 janvier dernier son bulletin mensuel sur la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance comportant des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'ann\u00e9e 2014. Pour autant, le d\u00e9bat public est naturellement ouvert concernant les situations que font appara\u00eetre ces chiffres et l'efficacit\u00e9 de l'action publique. Le ministre de l'int\u00e9rieur est donc parfaitement fond\u00e9 \u00e0 commenter, comme tout autre acteur public ou priv\u00e9, les chiffres de la d\u00e9linquance et \u00e0 \u00e9valuer les r\u00e9sultats de la politique de s\u00e9curit\u00e9. En pr\u00e9sentant ses voeux \u00e0 la presse le 27 janvier 2015, le ministre de l'int\u00e9rieur a cependant fait remarquer, une nouvelle fois et en toute transparence, que la mise en place du nouveau syst\u00e8me statistique minist\u00e9riel ne permettait pas \u00e0 ce stade d'interpr\u00e9ter correctement les chiffres et donc de fournir des donn\u00e9es consolid\u00e9es fiables. Il a de ce point de vue simplement repris les r\u00e9serves m\u00e9thodologiques exprim\u00e9es par l'ONDRP concernant la \u00ab rupture de continuit\u00e9 \u00bb des s\u00e9ries statistiques li\u00e9e notamment \u00e0 la mise en place r\u00e9cente et progressive d'outils informatiques plus performants d'enregistrement des faits constat\u00e9s au sein des services de police et de gendarmerie. Ce probl\u00e8me sera prochainement r\u00e9solu. Le SSMSI, labellis\u00e9 par l'Autorit\u00e9 de la statistique publique, travaille \u00e0 la validation des modules statistiques des nouveaux logiciels d'enregistrement des faits constat\u00e9s et \u00e0 la consolidation des s\u00e9ries de donn\u00e9es pour permettre des analyses r\u00e9trospectives fiables. Le syst\u00e8me sera stabilis\u00e9 \u00e0 partir de septembre 2015, date \u00e0 partir de laquelle des statistiques de la d\u00e9linquance seront publi\u00e9es par le SSMSI, ind\u00e9pendamment des publications et analyses propres \u00e0 l'ONDRP, qui conservent toute leur pertinence. Pour autant, s'ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s avec prudence s'agissant de la quantification exacte des faits, les chiffres produits r\u00e9v\u00e8lent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des tendances. Par ailleurs, certaines donn\u00e9es s'av\u00e8rent moins sensibles aux changements d'outils informatiques et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab signifiantes \u00bb. De ce point de vue, certaines grandes \u00e9volutions sont visibles. Comme il est indiqu\u00e9 dans la question \u00e9crite, les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ont effectivement \u00e9t\u00e9 plus nombreuses en 2014 qu'en 2013 (+ 3%). Cette situation commande d'aller plus loin dans ce domaine. Pour autant, il doit \u00eatre not\u00e9 que les violences crapuleuses reculent (- 8 %). Ce sont en effet les violences physiques non crapuleuses (+ 6 %) qui augmentent, dont il y a lieu de rappeler qu'elles r\u00e9v\u00e8lent des ph\u00e9nom\u00e8nes sociaux complexes et appellent des r\u00e9ponses interminist\u00e9rielles. S'agissant des atteintes aux biens, elles ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es, dans leur globalit\u00e9, comme \u00e9tant stables en 2014. Les indicateurs font cependant appara\u00eetre une baisse des cambriolages (- 1,29 %), notamment de r\u00e9sidences principales (- 6,3 %), ainsi qu'une diminution significative (- 12 %) des vols \u00e0 main arm\u00e9e. Il doit \u00eatre soulign\u00e9 que l'ONDRP consid\u00e8re ces chiffres comme stables \u00e0 l'\u00e9preuve des ruptures statistiques \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Ces quelques chiffres ne justifient nul triomphalisme. Ils t\u00e9moignent en revanche de l'engagement des forces de police et de gendarmerie sur le terrain et du bien-fond\u00e9 des plans d'action sp\u00e9cifiques mis en oeuvre par exemple pour renforcer la lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e. Combinant r\u00e9pression, dissuasion, pr\u00e9vention et partenariats, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Gouvernement va donc se poursuivre et se renforcer, notamment dans le cadre des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) et des plans de lutte sp\u00e9cialis\u00e9s (cambriolages, vols \u00e0 main arm\u00e9e, vols de m\u00e9taux, vols dans les exploitations agricoles, vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile). Les indicateurs t\u00e9moignant d'\u00e9volutions pr\u00e9occupantes, notamment les violences intrafamiliales et les violences sexuelles, mais aussi les trafics et les fraudes qui nourrissent l'\u00e9conomie souterraine, feront l'objet d'une mobilisation accrue. Sur l'ensemble du territoire national, les forces de l'ordre vont poursuivre leur action pour lutter contre toutes les formes de d\u00e9linquance et assurer la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne de nos concitoyens. Aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat, l'ensemble des partenaires de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention, au premier rang desquels les maires, ont aussi un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Cette politique de s\u00e9curit\u00e9 s'appuie sur des modes d'action adapt\u00e9s aux enjeux locaux, sur des organisations optimis\u00e9es et sur des moyens renforc\u00e9s, par exemple dans les secteurs prioritaires (Marseille...). Pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont ainsi cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant l'actuelle mandature et tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les services de police et de gendarmerie doivent \u00e9galement disposer des moyens de fonctionner correctement. Des efforts significatifs sont donc consentis sur les cr\u00e9dits de fonctionnement et d'investissement. 108 millions d'euros seront par exemple affect\u00e9s en vertu du budget triennal 2015-2017 \u00e0 l'\u00e9quipement des forces de l'ordre dans le cadre du programme dit \u00ab s\u00e9curit\u00e9 3.0 \u00bb (modernisation des moyens technologiques...). Par ailleurs, le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 le 25 janvier par le Premier ministre pr\u00e9voit un renforcement des moyens humains et mat\u00e9riels des forces de s\u00e9curit\u00e9. Ces cr\u00e9dits, s'ils concernent essentiellement les services de renseignement, permettront notamment de renforcer la protection des agents sur la voie publique. Le Gouvernement a fait de la lutte contre la d\u00e9linquance une priorit\u00e9 et met tout en oeuvre pour garantir aux forces de l'ordre les moyens de remplir efficacement leurs missions.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours au ch\u00f4mage partiel. Dans son rapport public th\u00e9matique sur le march\u00e9 du travail de janvier 2013, la Cour des Comptes met en lumi\u00e8re la fa\u00e7on dont l'Allemagne est parvenue \u00e0 contenir l'augmentation du ch\u00f4mage pendant la crise en sollicitant des dispositifs de flexibilit\u00e9 interne et notamment le ch\u00f4mage partiel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'activit\u00e9 partielle est un outil qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9 \u00e0 la faveur de la crise. Il est l'un des principaux moyens d'att\u00e9nuation des effets li\u00e9s \u00e0 une baisse de l'activit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises en participant au maintien en emploi des salari\u00e9s. En mai 2012, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) avait soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'attractivit\u00e9 de ce dispositif dans un contexte marqu\u00e9 par la crise. Il pr\u00e9cisait dans le m\u00eame temps que les diff\u00e9rentes r\u00e9formes r\u00e9alis\u00e9es depuis fin 2008 l'avaient rendu peu lisible et complexe \u00e0 mettre en oeuvre. Dans le cadre de la n\u00e9gociation sur la s\u00e9curisation de l'emploi, les partenaires sociaux ont alors travaill\u00e9 \u00e0 une refonte de l'activit\u00e9 partielle avec pour objectif de la simplifier afin d'en renforcer la lisibilit\u00e9 et l'utilisation, notamment au b\u00e9n\u00e9fice des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Cet outil est strat\u00e9gique pour la politique de l'emploi. C'est pourquoi les \u00e9volutions envisag\u00e9es devaient permettre de faire du syst\u00e8me de l'activit\u00e9 partielle fran\u00e7ais l'un des plus attractifs des pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE), notamment par rapport au mod\u00e8le allemand (kuzarbeit) dont il se rapprocherait dans sa \u00ab philosophie \u00bb g\u00e9n\u00e9rale en proposant un dispositif unique et lisible mais \u00e9galement en mati\u00e8re de convergence des taux de remplacement consentis aux salari\u00e9s. Le syst\u00e8me fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 repens\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 offrir plus de souplesse que son homologue d'outre-Rhin avec une capacit\u00e9 \u00e0 proposer des engagements et des contreparties sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque entreprise lorsque la situation l'exigerait. L'activit\u00e9 partielle est donc un dispositif destin\u00e9 \u00e0 permettre de maintenir l'emploi dans les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s les conduisant \u00e0 suspendre ou r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9. La loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 a profond\u00e9ment et durablement simplifi\u00e9 le dispositif d'activit\u00e9 partielle avec pour objectif de : - favoriser son recours comme alternative au licenciement dans les entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s et qui souhaitent pr\u00e9server l'emploi de leurs salari\u00e9s ; - viser davantage les PME / TPE ainsi que les secteurs d'activit\u00e9s y recourant peu pour permettre \u00e0 un plus grand nombre d'entreprises de passer un cap difficile ; - simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et leurs salari\u00e9s. Cette r\u00e9forme a ainsi permis : - la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'allocation d'activit\u00e9 partielle ; - l'all\u00e8gement des d\u00e9marches pour les entreprises (formulaire de demande simplifi\u00e9, engagements souples et progressifs de la part de l'entreprise...) ; - une meilleure attractivit\u00e9 du dispositif, notamment d'un point de vue financier : le niveau d'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 aussi bien pour les employeurs (allocation de 7,23 \u20ac \u00e0 7,74 \u20ac selon la taille de l'entreprise) que pour les salari\u00e9s (indemnisation \u00e0 hauteur de 82 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration nette voire de 100 % lorsqu'ils sont en formation). Dans le prolongement de ces efforts de soutien et de simplification de la vie des entreprises est pr\u00e9vue la d\u00e9mat\u00e9rialisation du recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle \u00e0 compter du 1er octobre 2014. L'ouverture d'un nouveau portail public d\u00e9di\u00e9 aux demandes de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle permettra ainsi d'all\u00e9ger, de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9marches effectu\u00e9es par les entreprises, et en particulier par les TPE et PME. Outre les avantages escompt\u00e9s pour les entreprises, cette d\u00e9mat\u00e9rialisation s'inscrit dans le cycle de modernisation de l'administration elle-m\u00eame. De fait, le futur portail b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement largement aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) gr\u00e2ce \u00e0 : - un all\u00e8gement de la charge de travail inh\u00e9rente \u00e0 la saisie manuelle des donn\u00e9es transmises par les entreprises ; - une meilleure s\u00e9curisation dans la gestion des d\u00e9lais et des demandes d'autorisation et d'indemnisation ; - une plus grande disponibilit\u00e9 pour leur permettre de venir davantage en conseil et en appui aux entreprises souhaitant recourir \u00e0 l'activit\u00e9 partielle.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9cret d'application relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour les conjoints de personnes en situation de handicap. En effet, la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites dispose l'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s pour un d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9e aux conjoints de personnes handicap\u00e9es en situation de d\u00e9pendance au titre de la solidarit\u00e9 nationale. Cependant, le d\u00e9cret d'application n'est pas encore paru et de fait les mesures ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites pr\u00e9voit une d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 taux plein, dor\u00e9navant fix\u00e9 \u00e0 67 ans pour les assur\u00e9s n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1955, qui permet \u00e0 chacun des parents d'un enfant handicap\u00e9 ou aux aidants familiaux de personnes handicap\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de retraite \u00e0 taux plein, quelle que soit leur dur\u00e9e d'assurance, \u00e0 compter d'un \u00e2ge maintenu \u00e0 65 ans, s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1\u00b0 ) s'ils ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle durant trente mois pour \u00eatre aidant familial d'une personne handicap\u00e9e titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ; 2\u00b0 ) sans condition d'interruption d'activit\u00e9, s'ils ont aid\u00e9 un enfant handicap\u00e9 et : - soit qu'ils justifient d'un trimestre de majoration de dur\u00e9e d'assurance (MDA) pour enfant handicap\u00e9 : en pratique s'ils ont per\u00e7u l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) - anciennement allocation d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale - et son compl\u00e9ment, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - soit qu'ils ont \u00e9t\u00e9 aidants salari\u00e9s ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine, durant au moins trente mois. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-620 du 31 mai 2011 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'attribution d'une pension de retraite \u00e0 taux plein.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abrogation de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006. En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que \u00ab tout int\u00e9ress\u00e9 est fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir, \u00e0 l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publi\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 9 de la loi susvis\u00e9e du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et r\u00e8glements \u00bb. Or, contrairement aux autres articles du d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983, il semble qu'il n'ait pas \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9 ou repris dans un autre texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire. L'abrogation de l'article 1er du d\u00e9cret du 28 novembre 1983 constitue, sur ce point, une r\u00e9gression. De plus, elle s'oppose \u00e0 la volont\u00e9 affich\u00e9e du Conseil d'\u00c9tat, dans son rapport annuel 2006, d'\u00e9tablir \u00ab un nouveau statut pour le droit souterrain \u00bb, pour une information compl\u00e8te du citoyen parce que, \u00ab dans la pratique administrative, les circulaires rev\u00eatent une grande importance, \u00e0 tel point que les services s'y r\u00e9f\u00e8rent parfois plus qu'aux lois et aux d\u00e9crets qu'elles entendent interpr\u00e9ter \u00bb. Aujourd'hui, le droit est devenu de plus en plus complexe et la protection du citoyen doit \u00eatre organis\u00e9e face \u00e0 cette complexit\u00e9 croissante. Comme l'indique encore le rapport annuel pr\u00e9cit\u00e9 du Conseil d'\u00c9tat, une telle \u00e9volution accro\u00eet la \"fracture juridique\", une partie de la population se trouve marginalis\u00e9e par un droit devenu trop complexe, tandis que d'autres acteurs s'accommodent de la complexit\u00e9, voire l'exploitent \u00e0 leur profit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend r\u00e9tablir cette garantie essentielle pour les justiciables.", "answer": "Les circulaires permettent aux ministres d'adresser des instructions \u00e0 leurs services. Elles sont ainsi un instrument utile, permettant d'assurer la coh\u00e9rence de l'action des administrations de l'\u00c9tat. Elles ne sont pas pour autant une source de droit : les droits reconnus aux administr\u00e9s comme les obligations susceptibles de leur \u00eatre impos\u00e9es doivent r\u00e9sulter de la loi ou du r\u00e8glement et ne peuvent d\u00e9couler de simples circulaires. C'est dans cette mesure que le d\u00e9bat sur l'invocabilit\u00e9 des circulaires, sur un plan juridique, peut appara\u00eetre d\u00e9pourvu de port\u00e9e utile : ce qui est juridiquement invocable, pour les administr\u00e9s dans leurs relations avec l'administration comme devant le juge, ce sont les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui fondent leurs droits et obligations, et non les commentaires que des circulaires ont pu faire de ces dispositions. Dans ces conditions, l'article 1er du d\u00e9cret du 28 novembre 1983, en ce qu'il indiquait que les administr\u00e9s pouvaient \u00ab se pr\u00e9valoir, \u00e0 l'encontre de l'administration, des circulaires publi\u00e9es lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et r\u00e8glements \u00bb, n'apportait pas de garantie substantielle : invoquer les termes d'une circulaire interpr\u00e9tative n'apporte, en droit, rien de plus que l'invocation des lois et r\u00e8glements que la circulaire doit se borner, l\u00e9galement, \u00e0 commenter. L'abrogation du d\u00e9cret du 28 novembre 1983, \u00e0 laquelle a proc\u00e9d\u00e9 le d\u00e9cret du 8 juin 2006, ne s'est donc pas traduite par un recul pour les droits effectifs des administr\u00e9s. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins soucieux de simplifier notre droit, et a engag\u00e9 en ce sens la modernisation de l'action publique. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'administration publique du 17 juillet 2013 a ainsi d\u00e9cid\u00e9 un programme transversal et pluriannuel de simplification des d\u00e9marches administratives et des normes l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires qui vise, pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016, \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux prot\u00e9ger les territoires et all\u00e9ger le travail des administrations. Quatre projets de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier par voie d'ordonnance ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en 2013 afin de d\u00e9bloquer le secteur du logement et de la construction, supprimer des d\u00e9marches superflues et irritantes dans la vie des entreprises, transformer les proc\u00e9dures administratives en posant le principe selon lequel le silence de l'administration sur une demande vaut accord, et all\u00e9ger certaines t\u00e2ches des services d\u00e9concentr\u00e9s. Le Gouvernement a par ailleurs \u00e9dict\u00e9 la r\u00e8gle du \u00ab un pour un \u00bb en vertu de laquelle chaque nouvelle charge cr\u00e9\u00e9e pour les collectivit\u00e9s territoriales, les entreprises ou le public par un texte r\u00e9glementaire doit \u00eatre compens\u00e9e par la suppression d'une charge \u00e9quivalente.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la probl\u00e9matique de l'ICHN. Il lui demande de lui faire un \u00e9tat de la r\u00e9flexion men\u00e9e par ses services sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre les zones s\u00e8ches et sur le d\u00e9blocage d'une enveloppe compl\u00e9mentaire de 4 millions d'euros au titre de l\u2019ICHN.", "answer": "L'indemnit\u00e9 compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est vers\u00e9e aux exploitants se situant en zones d\u00e9favoris\u00e9es. L'Union europ\u00e9enne ne distingue que trois types de zones d\u00e9favoris\u00e9es : montagne, autres zones d\u00e9favoris\u00e9es et zones \u00e0 handicap sp\u00e9cifique. N\u00e9anmoins, afin de compenser le tr\u00e8s fort handicap auquel certaines communes ont \u00e0 faire face, la France a introduit le classement en zone de montagne s\u00e8che. Sur la base d'\u00e9tudes climatiques d\u00e9montrant une r\u00e9elle contrainte li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse, il est possible d'envisager le classement de certaines zones de montagne en \u00ab montagne s\u00e8che \u00bb. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu, d\u00e8s 2014, une revalorisation des montants unitaires de l'ICHN de l'ordre de 15 %. Les enveloppes d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 cette aide seront revues en cons\u00e9quence. N\u00e9anmoins, si des modifications de zonage ou des reclassements de communes sont r\u00e9alis\u00e9s, ils ne pourront donner lieu \u00e0 une r\u00e9vision des enveloppes d\u00e9partementales et interviendront donc \u00e0 budget constant.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re de gros efforts restent \u00e0 accomplir. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le commerce en ligne d'esp\u00e8ces menac\u00e9es. Selon l'association IFAW, le commerce illicite d'esp\u00e8ces sauvages sur Internet est estim\u00e9 \u00e0 19 milliards d'euros chaque ann\u00e9e. Sur recommandation et avec l'appui de l'IFAW, Interpol a dirig\u00e9 le projet Web, une enqu\u00eate sur le commerce en ligne d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant men\u00e9e dans neuf pays de l'Union europ\u00e9enne. Selon cette enqu\u00eate, la France enregistre un tiers des annonces trouv\u00e9es. La r\u00e9glementation con\u00e7ue pour contr\u00f4ler le commerce d'esp\u00e8ces sauvages est en grande partie ant\u00e9rieure \u00e0 l'essor d'Internet et a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu modifi\u00e9e depuis. C'est pourquoi, et comme le propose notamment l'IFAW, il appara\u00eet essentiel d'adapter notre l\u00e9gislation, et notamment l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre sur ce sujet.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle encadre le commerce des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces sauvages quel que soit le support technique utilis\u00e9 pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n\u00b0 09-82138). S'agissant des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es, la mise en vente des sp\u00e9cimens est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un certificat autorisant sp\u00e9cifiquement cette vente (cas des d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phants, par exemple). Pour les antiquit\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de certificat, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le vendeur soit en mesure d'apporter la d\u00e9monstration de l'anciennet\u00e9 de l'objet. S'agissant enfin d'esp\u00e8ces moins menac\u00e9es, cette r\u00e9glementation impose que le vendeur soit en mesure de d\u00e9montrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union europ\u00e9enne. De m\u00eame, les actions des services de contr\u00f4le \u00e0 l'exp\u00e9dition et \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises sont mises en oeuvre de la m\u00eame mani\u00e8re, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sur internet ou command\u00e9es par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement d\u00e9cupl\u00e9es (passage de 15 000 \u00e0 150 000 euros) et multipli\u00e9es par cinq en cas de trafic en bande organis\u00e9e (passage de 150 000 \u00e0 750 000 euros). La circulaire du 16 d\u00e9cembre 2013 relative aux trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appelle l'attention des procureurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions \u00ab lutte contre le braconnage d'\u00e9l\u00e9phants et contre le trafic d'ivoire et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9largir certaines techniques sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate aux d\u00e9lits en bande organis\u00e9e, entre autres l'infiltration et la captation de donn\u00e9es informatiques. La France dispose \u00e0 l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9s pour permettre la constitution d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages. Un site web d\u00e9di\u00e9 et dot\u00e9 d'une connexion s\u00e9curis\u00e9e doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 cette ann\u00e9e sous l'\u00e9gide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les m\u00e9thodes d'exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d'acc\u00e8s, fournisseur de service...) n'est pas responsable p\u00e9nalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir des \u00e9volutions r\u00e9glementaires dans ce domaine, lesquelles ne rel\u00e8vent pas de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, pourra \u00eatre examin\u00e9e par le Comit\u00e9 national CITES de coordination interservices qui doit \u00eatre mis en place dans le cadre du plan national susmentionn\u00e9. Enfin, au plan europ\u00e9en, la France pr\u00e9conisera une mise en coh\u00e9rence de la nomenclature douani\u00e8re internationale avec les annexes de la convention sur le CITES, ainsi que le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale permettant de r\u00e9aliser des livraisons contr\u00f4l\u00e9es pour lutter contre les trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispens\u00e9s par un psychologue. En effet ces enfants souvent diagnostiqu\u00e9s \u00e0 l'occasion de leur scolarit\u00e9 ont besoin consulter en urgence. Or le d\u00e9lai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre m\u00e9dico psychologique est souvent long. Ainsi certaines familles doivent s'adressent \u00e0 des professionnels lib\u00e9raux mais pour beaucoup d'entre elles cette solution a un co\u00fbt et les soins dispens\u00e9s dans ce cadre ne sont pas rembours\u00e9s. Cette situation est pr\u00e9judiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et s\u00e9ances tr\u00e8s on\u00e9reux, car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un d\u00e9lai raisonnable peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur les relations sociales, la scolarit\u00e9, la vie quotidienne. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre pour permettre la prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale des soins assur\u00e9s par les professionnels lib\u00e9raux aux enfants.", "answer": "Les soins dispens\u00e9s par un psychologue ou psychomotricien sont actuellement pris en charge par l'assurance maladie quand ils sont dispens\u00e9s dans le cadre d'un \u00e9tablissement hospitalier ou m\u00e9dico-social. Ainsi dans le secteur hospitalier, une prise en charge pluri-disciplinaire incluant des s\u00e9ances de psychomotricit\u00e9 ou des consultations avec un psychologue peuvent \u00eatre propos\u00e9es en secteur de psychiatrie infanto-juv\u00e9nile. De m\u00eame, dans le champ m\u00e9dico-social, en fonction de l'\u00e2ge et de l'origine de la pathologie pr\u00e9sent\u00e9e, les enfants peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement ambulatoire adapt\u00e9 pouvant int\u00e9grer des consultations avec un psychologue ou un psychomotricien. En effet, les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP) assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques : difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale. Les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es. Par ailleurs, comme pour toutes les situations de handicap, les personnes atteintes de troubles invalidants psychomoteurs peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de prestations au titre des mesures figurant \u00e0 l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles relatif \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 146-9 du m\u00eame code de se prononcer sur ces prestations sur le fondement de l'\u00e9valuation de la situation de la personne et du plan de compensation \u00e9labor\u00e9s par les \u00e9quipes de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Cette derni\u00e8re est \u00e9galement comp\u00e9tente pour notifier l'orientation de l'enfant vers un \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social, correspondant \u00e0 ses besoins et aux troubles dont il souffre, et en capacit\u00e9 de proposer une prise en charge ad\u00e9quate (institut m\u00e9dico-\u00e9ducatif, service d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile - SESSAD-). Les prestations des psychomotriciens et des psychologues d\u00e9livr\u00e9es dans la sph\u00e8re ambulatoire en dehors des contextes pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas prises en charge. Toutefois, il existe certaines possibilit\u00e9s de prise en charge de ces prestations en ville. Ainsi, le fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question du service public fran\u00e7ais. Dans un rapport de mars 2014 \u00ab pour une fonction publique audacieuse et \u00ab business friendly \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab syst\u00e9matiser l'approche : un client, un dossier, un chef de projet, une r\u00e9ponse \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport de mars\u00a02014 de l'institut Montaigne \u00ab Pour une fonction publique audacieuse et business friendly\u00a0 \u00bb met en lumi\u00e8re que, lorsqu'ils sont r\u00e9gulateurs, acheteurs ou producteurs de normes pour la vie des affaires, les agents publics sont \u00e9galement acteurs de la comp\u00e9titivit\u00e9. La gestion des ressources humaines de la fonction publique est donc un des leviers importants de modernisation de l'action publique pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du service rendu par les agents publics aux entreprises. Dans ce cadre, le rapport \u00e9met un certain nombre de propositions. Parmi celles-ci, la proposition no\u00a05 recommande de faire confiance aux \u00e9quipes des \u00e9tablissements et services d\u00e9concentr\u00e9s et de repenser l'organisation pour l'orienter vers le \u00ab client \u00bb, notamment en syst\u00e9matisant l'approche : \u00ab un client, un dossier, un chef de projet, une r\u00e9ponse \u00bb. La loi du 12\u00a0avril\u00a02000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations\u00a0a pour objectif de faire progresser les notions de transparence, de simplicit\u00e9, de rapidit\u00e9 et de proximit\u00e9 dans le fonctionnement des autorit\u00e9s administratives. En cons\u00e9quence, chaque responsable de service administratif, notamment au plan local, veille \u00e0 placer ces valeurs au centre des relations qu'entretiennent son service ou son \u00e9tablissement avec \u00ab les usagers \u00bb, citoyens ou entreprises. Pour ce faire, il doit doter son service des moyens n\u00e9cessaires tant en mati\u00e8re d'organisation du travail, qu'en termes de management de ses \u00e9quipes. En mati\u00e8re d'organisation du travail, le d\u00e9veloppement des portails num\u00e9riques facilitant l'acc\u00e8s, en un point unique, \u00e0 l'information administrative participe de cet objectif. Mais c'est sans doute en termes d'\u00e9volution et d'adaptation des comp\u00e9tences des \u00e9quipes que l'enjeu est le plus fort. Dans ce domaine, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique promeut, en s'appuyant sur le r\u00e9seau des \u00e9coles qu'elle anime (\u00e9cole nationale d'administration, instituts r\u00e9gionaux d'administration, r\u00e9seau des \u00e9coles de service public), les actions de formation manag\u00e9riale. Ces formations se d\u00e9veloppent notamment autour des th\u00e8mes suivants : - responsabiliser les \u00e9quipes en leur faisant confiance ; - prendre en compte les enjeux de comp\u00e9titivit\u00e9 ; - promouvoir l'encadrement de proximit\u00e9 en lui donnant les marges de man\u0153uvre et l'autonomie n\u00e9cessaires ; - mettre en place une v\u00e9ritable gestion des ressources humaines. Ces \u00e9l\u00e9ments traduisent la volont\u00e9 du Gouvernement de mettre en place des relations de qualit\u00e9 tant avec les citoyens qu'avec les entreprises autour des valeurs de transparence, de simplicit\u00e9, de rapidit\u00e9 et de proximit\u00e9.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus sp\u00e9cifiquement, sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses familles pour b\u00e9n\u00e9ficier dans la pratique de l'application des articles L. 112-3 du code de l'\u00e9ducation cr\u00e9\u00e9 par l'article 19 de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, et des articles R. 351-21 \u00e0 R. 351-26 du code de l'\u00e9duction, cr\u00e9\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-509 du 3 mai 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9ducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, concernant la libert\u00e9 de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue fran\u00e7aise, et une communication en langue fran\u00e7aise pour les jeunes sourds dans leur \u00e9ducation et leur parcours scolaire. Deux circulaires, n\u00b0 2008-109 du 21 ao\u00fbt 2008 et n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010, orientent la construction progressive de p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds, et favorisent une mise en coh\u00e9rence des ressources et dispositifs afin de permettre la mise en \u0153uvre de ce droit. Par ailleurs l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degr\u00e9s relevant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation d'une certification compl\u00e9mentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2004 et l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2005, a cr\u00e9\u00e9 une certification compl\u00e9mentaire \u00ab langue des signes \u00bb pour le personnel enseignant, ouverte depuis 2010 au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degr\u00e9. Aussi, il lui demande les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour permettre l'application effective de ce droit, dans la continuit\u00e9 des efforts entrepris par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap.", "answer": "L\u2019observatoire national sur la formation, la recherche et l\u2019innovation sur le handicap (ONFRIH) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour \u00ab l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb afin d\u2019am\u00e9liorer la connaissance du handicap et palier\u00a0le d\u00e9ficit d\u2019informations sur toutes les questions touchant au handicap. Un d\u00e9cret du 31\u00a0octobre\u00a02006 en a pr\u00e9cis\u00e9 les missions et fix\u00e9 la composition. Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s l\u2019a install\u00e9 en avril\u00a02007. Cette instance, plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, a pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la prise en compte des questions relatives au handicap dans les politiques et programmes relatifs \u00e0 trois domaines : la recherche et l\u2019innovation, la formation, la pr\u00e9vention. A cette fin, la mission de l\u2019ONFRIH est de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de la situation existante sur ces sujets et de formuler des pr\u00e9conisations ou des avis sur les actions \u00e0 engager dans chacun de ces champs. Ces \u00e9tats des lieux et ces pr\u00e9conisations font l\u2019objet, tous les trois ans, d\u2019un rapport d\u2019ensemble remis au ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et transmis aux ministres en charge de l\u2019\u00e9ducation nationale, de la recherche, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, de la formation professionnelle et de la sant\u00e9 ainsi qu\u2019au conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es (CNCPH) et au conseil scientifique de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA). L\u2019observatoire \u00e9tablissait \u00e9galement des rapports d\u2019\u00e9tape annuels portant sur les th\u00e8mes \u00e9tudi\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e et les transmettait dans les m\u00eames conditions que le rapport triennal. L\u2019ONFRIH est dot\u00e9 de deux types d\u2019instances : un conseil d\u2019orientation et trois groupes de travail constitu\u00e9s au sein du conseil, un pour chacun des trois domaines d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment. Le conseil d\u2019orientation se compose de 53 membres. Outre le pr\u00e9sident, il est constitu\u00e9 de : - 18 membres d\u2019associations repr\u00e9sentant les personnes handicap\u00e9es et leurs familles ou agissant dans le domaine du handicap ; - 18 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, 6 pour chacun des trois domaines ;\u00a0 - 16 repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents ou directeurs d\u2019\u00ab organismes \u00bb intervenant dans l\u2019un ou l\u2019autre de ces trois domaines. Neuf directions d\u2019administration centrale, relevant de diff\u00e9rents minist\u00e8res, participaient \u00e9galement \u00e0 l\u2019ONFRIH et contribuaient, chacune dans son domaine de comp\u00e9tences, aux travaux pr\u00e9vus au programme de travail d\u00e9fini annuellement par le conseil d\u2019orientation. Jusqu\u2019en novembre\u00a02009, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 31\u00a0octobre\u00a02006, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel aux personnes handicap\u00e9es assurait la fonction de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019observatoire. Les changements intervenus \u00e0 l\u2019automne 2009 dans la gouvernance de la politique du handicap sont formalis\u00e9s par un d\u00e9cret du 6\u00a0novembre\u00a02009 portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap. Aux termes de ce d\u00e9cret, qui abroge le d\u00e9cret du 31\u00a0juillet\u00a01995 portant cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel aux personnes handicap\u00e9es, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap est aussi secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONFRIH et du CNCPH. De son installation en avril\u00a02007 \u00e0 juin\u00a02011, l\u2019ONFRIH a tenu 112 r\u00e9unions (conseil d\u2019orientation, comit\u00e9 de pilotage, groupes de travail, pr\u00e9sentation des rapports aux ministres, \u00e0 la CNSA, au CNCPH aux directeurs d\u2019administrations centrales, aux pr\u00e9sidents et directeurs d\u2019organismes, conf\u00e9rences de presse), a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 95 auditions dans le cadre de ses groupes de travail, a contribu\u00e9 \u00e0 la CNH du 10\u00a0juin\u00a02008 et \u00e0 celle du 8\u00a0juin\u00a02011. Les frais de fonctionnement se sont \u00e9lev\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2010 \u00e0 2869,65 euros et pour l\u2019ann\u00e9e 2011 \u00e0 1898,51 euros. Ces frais correspondaient principalement \u00e0 une prestation de traduction simultan\u00e9e. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les modalit\u00e9s de son fonctionnement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 favoriser le n\u00e9cessaire travail interminist\u00e9riel et ont \u00e9galement conduit au d\u00e9sengagement de plusieurs de ses membres. De plus, malgr\u00e9 la production de ses diff\u00e9rents rapports, ses travaux ont souffert d\u2019un d\u00e9ficit de visibilit\u00e9 et de reconnaissance.\u00a0 Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) du 25\u00a0septembre\u00a02013 a d\u00e9cid\u00e9 de recentrer l\u2019ONFRIH sur l\u2019innovation et la recherche avec une r\u00e9novation de sa gouvernance et donn\u00e9 mission \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du CIH de proposer une red\u00e9finition de la composition et de l\u2019organisation de l\u2019ONFRIH afin de renforcer sa r\u00e9activit\u00e9, son op\u00e9rationnalit\u00e9 et sa dimension interminist\u00e9rielle. Dans la perspective de ces \u00e9volutions, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement des membres de l\u2019observatoire dont le mandat s\u2019est achev\u00e9 en septembre\u00a02011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en place d'un tarif \u00e0 taux r\u00e9duit sur les cartes de transports en commun pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "A travers la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 la priorit\u00e9 sur la mise en accessibilit\u00e9 des services de transport. Des efforts financiers importants sont r\u00e9alit\u00e9s \u00e0 ce titre. La mise en place d'un tarif r\u00e9duit sur les cartes de transport n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue comme une finalit\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Pour autant, c'est une pratique relativement r\u00e9pandue au sein des autorit\u00e9s organisatrices de transport, qui agissent ainsi dans le cadre des comp\u00e9tences qui leur sont d\u00e9volues. En effet, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique tarifaire et de facilit\u00e9s de circulation dans le domaine des transports de voyageurs appartient aux autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains, d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux, depuis la loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs du 30 d\u00e9cembre 1982 et la loi du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales. Ainsi, 65 % des conseils g\u00e9n\u00e9raux, 90 % des autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains et 95 % des conseils r\u00e9gionaux accordent sur leurs r\u00e9seaux de transport respectifs des avantages tarifaires aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re, en situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en tenant compte de crit\u00e8res qu'elles ont fix\u00e9s librement. Par ailleurs, s'agissant des lignes de chemin de fer int\u00e9rieures, la tarification mise en oeuvre par la SNCF, qui exploite les services nationaux et r\u00e9gionaux de transport de voyageurs sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 national est la suivante : la personne handicap\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de tarification particuli\u00e8re. En revanche, l'accompagnateur d'une personne handicap\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de tarifs sp\u00e9ciaux. Pour ce faire, la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e doit \u00eatre titulaire de l'une des cartes d'invalidit\u00e9 dont le taux d'incapacit\u00e9 est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 %. Ces cartes permettent \u00e0 l'accompagnateur de b\u00e9n\u00e9ficier selon les circonstances : - soit de la gratuit\u00e9 du transport (\u00e0 l'exception de la r\u00e9servation dans les trains \u00e0 r\u00e9servation obligatoire) lorsque la carte d'invalidit\u00e9 porte les mentions \u00ab besoin d'accompagnement \u00bb, \u00ab besoin d'accompagnement c\u00e9cit\u00e9 \u00bb, \u00ab \u00e9toile verte \u00bb ou \u00ab tierce personne \u00bb ; - soit d'une r\u00e9duction de 50 % sur le \u00ab plein tarif loisir \u00bb, en l'absence de mention sp\u00e9cifique sur la carte. Ce tarif est applicable \u00e0 raison d'un accompagnateur par personne handicap\u00e9e, la personne handicap\u00e9e et l'accompagnateur devant voyager ensemble sur le m\u00eame parcours. En outre, lorsqu'elle se d\u00e9place en fauteuil roulant, la personne handicap\u00e9e titulaire d'une carte d'invalidit\u00e9 nationale est admise en premi\u00e8re classe, munie d'un titre de transport de seconde classe, dans les trains dont l'espace d\u00e9di\u00e9 est situ\u00e9 en premi\u00e8re classe. Enfin, la SNCF a cr\u00e9\u00e9 le service \u00ab acc\u00e8s plus \u00bb, service assurant gratuitement aux personnes handicap\u00e9es dont le taux d'incapacit\u00e9 est au moins de 80 % ou aux voyageurs en situation de handicap av\u00e9r\u00e9e une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entr\u00e9e en gare de d\u00e9part jusqu'\u00e0 la sortie de la gare d'arriv\u00e9e. Ce service est actuellement propos\u00e9 dans plus de 370 gares et trouve son \u00e9quivalent dans 60 gares du r\u00e9seau Transilien. A terme, il sera disponible dans les 418 gares du sch\u00e9ma directeur national d'accessibilit\u00e9 des services ferroviaires nationaux.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1125 du 3 octobre 2012 JORF n\u00b0 0232 du 5 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de d\u00e9claration pour la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret du 3 octobre 2012 vise, en grande partie, \u00e0 clarifier certaines dispositions du code mon\u00e9taire et financier relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il renforce notamment les mesures de vigilance applicables dans des situations consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9 de blanchiment : transactions impliquant des pays consid\u00e9r\u00e9s comme non coop\u00e9ratifs par le Groupe d'action financi\u00e8re, transactions impliquant une personne politiquement expos\u00e9e, op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'anonymat et op\u00e9rations conclues en l'absence du client. Ainsi, l'article R. 561-20 du code mon\u00e9taire et financier d\u00e9cline pour chacune de ces situations les mesures de vigilance compl\u00e9mentaires \u00e0 mettre en oeuvre. Concernant l'article R. 561-16 5\u00b0 du code mon\u00e9taire et financier, le d\u00e9cret modifie la d\u00e9rogation de mise en oeuvre des mesures de vigilance en mati\u00e8re de monnaie \u00e9lectronique en limitant cette d\u00e9rogation \u00e0 la monnaie \u00e9lectronique ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e uniquement pour l'acquisition de biens ou de services. A la suite d'une demande des professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s dans le secteur du change de devises par Internet, l'article R. 561-10 du code mon\u00e9taire et financier a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de soumettre aux obligations de vigilance, d\u00e8s le premier euro, les op\u00e9rations de change manuel conclues alors que le client n'est pas physiquement pr\u00e9sent. Enfin, le d\u00e9cret compl\u00e8te le dispositif relatif aux obligations de connaissance du client et de vigilance constante devant s'appliquer tout au long de la relation d'affaires, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 et selon une approche par les risques. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 une demande de la CNIL afin de s'assurer que la collecte des informations li\u00e9es \u00e0 la connaissance du client ne peut \u00eatre syst\u00e9matique et indiff\u00e9renci\u00e9e pour l'ensemble des personnes concern\u00e9es. Du fait de son adoption r\u00e9cente, ce d\u00e9cret n'a pas encore fait, \u00e0 ce stade, l'objet d'un bilan. Toutefois, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes v\u00e9rifient l'application de ces mesures. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les nourriront la position fran\u00e7aise lors des travaux de n\u00e9gociation de la quatri\u00e8me directive europ\u00e9enne anti-blanchiment.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 pour le calcul de la retraite. En effet, lorsqu'un salari\u00e9 est licenci\u00e9, les trimestres de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 sont pris en compte comme trimestres cotis\u00e9s au r\u00e9gime salari\u00e9 dont il relevait. De plus, lorsqu'une personne rel\u00e8ve du r\u00e9gime des ind\u00e9pendants (RSI), elle ne cotise pas pour le ch\u00f4mage et n'acquiert aucun droit \u00e0 du ch\u00f4mage indemnis\u00e9. Si une personne passe du r\u00e9gime salari\u00e9 au r\u00e9gime des ind\u00e9pendants avant \u00e9puisement de ses droits au ch\u00f4mage indemnis\u00e9, puis reprend ses droits restants au ch\u00f4mage indemnis\u00e9 au titre de son r\u00e9gime salari\u00e9, aucun des deux r\u00e9gimes ne reconna\u00eet la validation des trimestres de ch\u00f4mage. En effet, les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 doivent \u00eatre valid\u00e9es par le dernier r\u00e9gime d'affiliation d'assurance vieillesse. Aussi, il lui demande quelles sont les r\u00e8gles qui permettent \u00e0 un salari\u00e9 qui a connu une p\u00e9riode en tant qu'ind\u00e9pendant lors de sa p\u00e9riode de ch\u00f4mage, de pouvoir valider ces trimestres de ch\u00f4mage qu'il aurait obtenus s'il \u00e9tait rest\u00e9 sans activit\u00e9.", "answer": "Les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage ouvrant droit \u00e0 validation de trimestres au titre de la solidarit\u00e9 nationale (p\u00e9riodes dites assimil\u00e9es \u00e0 de l'assurance vieillesse) ne sont pas limit\u00e9es aux seuls p\u00e9riodes ouvrant droit \u00e0 l'indemnisation par l'assurance ch\u00f4mage. C'est ainsi que le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), conform\u00e9ment aux articles D. 634-2-4\u00b0 et R. 351-12-4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, valide les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 ou non indemnis\u00e9, en trimestres assimil\u00e9es lorsque cette p\u00e9riode est intervenue apr\u00e8s la cessation de l'activit\u00e9 artisanale, industrielle et commerciale. La dur\u00e9e d'indemnisation du ch\u00f4mage varie en fonction de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'assur\u00e9 a cotis\u00e9 au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage [associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Ass\u00e9dics)]durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la rupture du contrat de travail. Par lettre minist\u00e9rielle du 28 janvier 1994 et par un arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 6 juin 1996, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que le passage d'une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 non salari\u00e9e entra\u00eenait la perte de la qualit\u00e9 d'assur\u00e9 social du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et que par cons\u00e9quent la seconde p\u00e9riode de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre valid\u00e9e par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. En pratique, c'est le r\u00e9gime non salari\u00e9 qui doit valider cette seconde p\u00e9riode de ch\u00f4mage. Ainsi, dans la majorit\u00e9 des cas de validation de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 par le RSI, on peut d\u00e9nombrer deux p\u00e9riodes de ch\u00f4mage bien distinctes : - la premi\u00e8re p\u00e9riode de ch\u00f4mage indemnis\u00e9, donnant droit \u00e0 validation de trimestres par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, - puis, \u00e0 la suite de l'exercice d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante relevant du RSI, une seconde p\u00e9riode de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 (l'assur\u00e9 conservant ses droits aux Ass\u00e9dics lorsqu'ils ne les a pas \u00e9puis\u00e9s lors de la premi\u00e8re p\u00e9riode) qui sera valid\u00e9e par le RSI au titre de l'assurance vieillesse. Il y a donc continuit\u00e9 des droits, d'indemnisation comme de validation de p\u00e9riodes assimil\u00e9es au titre du ch\u00f4mage, entre le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et le RSI.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement \u00e9ducatif et la loi Warsmann (n\u00b0 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur d\u00e9rogatoire rendant le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. En 2006, le l\u00e9gislateur instaure le contrat d'engagement \u00e9ducatif, affirmant de ce fait la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'engagement des jeunes en s\u00e9jours collectifs pour un projet d'utilit\u00e9 sociale. La volont\u00e9 de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 14 octobre 2010. Il confirme la validit\u00e9 du contrat d'engagement \u00e9ducatif, mais le consid\u00e8re non conforme \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne du travail sur les temps de repos des volontaires. La loi Warsmann du 22 mars 2012, article 124, instaure le repos compensateur d\u00e9rogatoire. En pratique, cette loi a rendu le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable et n'a pas suffisamment pris en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 dans tous les s\u00e9jours maternels, des s\u00e9jours itin\u00e9rants et des s\u00e9jours adapt\u00e9s. L'instauration du repos compensateur d\u00e9rogatoire engendre le remplacement de l'encadrant ce temps d'absence aupr\u00e8s des enfants. Ce remplacement pose des probl\u00e8mes de nature p\u00e9dagogique et financi\u00e8re. La gestion de planning et des horaires modifie le sens de l'engagement des animateurs et directeurs au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. Cette disposition signe la fin des s\u00e9jours itin\u00e9rants compte tenu de la complexit\u00e9 pour respecter pleinement ce nouveau cadre juridique. En 2012, les organisateurs ont \u00e9t\u00e9 contraints de supporter les surco\u00fbts pour respecter ce nouveau cadre, entre 20 et 25 %, mais d\u00e8s 2013, ces surco\u00fbts seront r\u00e9percut\u00e9s sur les tarifs des s\u00e9jours et donc \u00e0 la charge des familles. Seules les familles \u00e0 m\u00eame de supporter cette augmentation enverront leurs enfants dans les s\u00e9jours de vacances et les centres de loisirs. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'envisage d'engager le Gouvernement afin de prendre en consid\u00e9ration la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces s\u00e9jours collectifs, espaces d'\u00e9ducation et de citoyennet\u00e9 irrempla\u00e7ables.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE) n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La r\u00e9glementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans pr\u00e9voir de repos compensateur. Un groupe de travail install\u00e9 par les ministres charg\u00e9s de la jeunesse et du travail avait r\u00e9uni en 2012 des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concern\u00e9es). Ce groupe avait estim\u00e9 n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser juridiquement le CEE en organisant un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au repos quotidien dans les limites fix\u00e9es par le droit europ\u00e9en et souhait\u00e9 \u00e9galement \u00e9tudier la question de la cr\u00e9ation d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la r\u00e9duction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives publi\u00e9es le 22 mars 2012 en modifiant l'article L.432-4 et en cr\u00e9ant les articles L.432-5 et L.432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme \u00e0 la directive europ\u00e9enne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confi\u00e9s et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient d\u00fb prendre. L'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du groupe de travail \u00e9tablit que les nouvelles dispositions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat devraient avoir des cons\u00e9quences limit\u00e9es sur le nombre de s\u00e9jours de vacances d\u00e9clar\u00e9s. Les premiers retours sur l'activit\u00e9 du secteur pendant l'\u00e9t\u00e9 2012 font appara\u00eetre une baisse du nombre d'enfants partant en s\u00e9jour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 directe avec les \u00e9volutions r\u00e9glementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet \u00e0 des \u00e9volutions tendancielles rep\u00e9r\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et est \u00e9galement affect\u00e9 par le contexte \u00e9conomique actuel. Le groupe de travail pr\u00e9cit\u00e9 avait consid\u00e9r\u00e9 par ailleurs que la r\u00e9flexion sur un statut de volontaire de l'animation souhait\u00e9 par des mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire et celle sur la mise en oeuvre de solutions techniques visant \u00e0 s\u00e9curiser le CEE ne devaient pas \u00eatre exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation \u00e0 se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs port\u00e9es notamment par les mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question n\u00e9cessite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e de mani\u00e8re approfondie. L'institution et la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tel statut ne seront en effet assur\u00e9es que si celui-ci est totalement conforme au droit europ\u00e9en. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive europ\u00e9enne de 2003.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Louis Roumegas \u00e9voque aupr\u00e8s de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 les parcours de formation et d'emploi des personnes handicap\u00e9es et en particulier les jeunes ; pour beaucoup, c'est un v\u00e9ritable parcours du combattant qui multiplie les interlocuteurs, le renvoi d'une structure \u00e0 une autre, diff\u00e9rant toujours plus loin le droit \u00e0 une insertion professionnelle et sociale. Un exemple parmi d'autres, un jeune handicap\u00e9 de 22 ans originaire de sa circonscription, victime il y a quelques ann\u00e9es d'un accident, multiplie depuis plusieurs mois des d\u00e9marches pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9insertion sociale et professionnelle. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnu \u00ab travailleur handicap\u00e9 \u00bb par la MDPH, le P\u00f4le emploi l'a orient\u00e9 vers le Cap emploi de l'H\u00e9rault - en charge sp\u00e9cifiquement des personnes handicap\u00e9es - qui lui refuse un accompagnement du simple fait qu'il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ant\u00e9rieurement d'une orientation en ESAT ; c'est une proposition qui n'a pas pu aboutir concr\u00e8tement, les offres en ESAT \u00e9tant rares et peu diversifi\u00e9es. Cap emploi lui a refus\u00e9 son inscription de mani\u00e8re orale, au seul motif de son orientation ant\u00e9c\u00e9dente en ESAT. Ce type de pratique est surprenant d'autant que ce refus n'a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par \u00e9crit. Comment expliquer cette fin de non-recevoir de la part d'une structure publique ? Comment mettre en \u0153uvre une simplification et une meilleure harmonisation de l'action de l'ensemble des structures mobilis\u00e9es ? Comment r\u00e9pondre efficacement \u00e0 la demande l\u00e9gitime des jeunes handicap\u00e9s \u00e0 s'ins\u00e9rer tant dans l'emploi que dans l'exercice de leur citoyennet\u00e9. Il demande si l'on ne pourrait pas envisager un guichet unique.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a cr\u00e9\u00e9 un lieu unique destin\u00e9 \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des personnes : la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Celle-ci offre, dans chaque d\u00e9partement, un acc\u00e8s unifi\u00e9 aux droits et prestations pr\u00e9vus pour les personnes handicap\u00e9es. Les MDPH jouent un r\u00f4le central en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes handicap\u00e9es. En effet, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) des MDPH proc\u00e8de \u00e0 l'analyse de l'employabilit\u00e9 de la personne, statue sur les demandes de reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) et oriente la personne vers le milieu ordinaire de travail, le milieu prot\u00e9g\u00e9 ou vers un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle. Lorsque la personne a \u00e9t\u00e9 orient\u00e9e vers le milieu prot\u00e9g\u00e9 par la MDPH, elle ne peut \u00eatre prise en charge par Cap emploi. En effet, l'article 3 de la convention cap emploi pr\u00e9voit que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'activit\u00e9 du Cap emploi sont dans une d\u00e9marche active d'acc\u00e8s ou de retour \u00e0 l'emploi en milieu ordinaire de travail. La personne doit ainsi solliciter la MDPH en vue de l'obtention d'une orientation vers le milieu ordinaire de travail, si elle souhaite \u00eatre accompagn\u00e9e par cap emploi. N\u00e9anmoins, les signataires de la convention nationale pluriannuelle multipartite d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s sont convaincus que l'accompagnement des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi demeure perfectible. Un groupe de travail compos\u00e9 de l'Etat, p\u00f4le emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) et la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) est charg\u00e9 d'analyser la situation et de proposer des pistes d'am\u00e9lioration. Cette r\u00e9flexion int\u00e8gre notamment les probl\u00e9matiques d'orientation des personnes depuis la MDPH vers p\u00f4le emploi et/ou cap emploi.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat et aux r\u00e9gions de renforcer l'efficacit\u00e9 des acteurs de l'accompagnement par une meilleure d\u00e9finition du r\u00f4le de chaque r\u00e9seau et une attention plus forte port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de leurs prestations et \u00e0 la professionnalisation de leurs \u00e9quipes. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux PME, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique a lanc\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises, le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant \u00e0 la mettre en oeuvre. La strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage strat\u00e9gique des actions en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise doit \u00e9galement s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils r\u00e9gionaux, qui sont les principaux financeurs des r\u00e9seaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moiti\u00e9 des financements accord\u00e9s \u00e0 ces derniers par les collectivit\u00e9s locales, et des r\u00e9seaux consulaires. Lors de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que soit mis en place un \u00ab interlocuteur unique \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, rassemblant les r\u00e9seaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivit\u00e9s locales \u00bb. Le dispositif du Pass' num\u00e9rique entrepreneur doit permettre de r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu. Son d\u00e9veloppement en partenariat avec les conseils r\u00e9gionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de cr\u00e9ation d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'\u00eatre orient\u00e9 vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destin\u00e9 au porteur de projet, enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9, permettant de pr\u00e9parer le dossier de cr\u00e9ation d'entreprise et de r\u00e9unir, avant leur transmission aux centres de formalit\u00e9s administratives, les pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau r\u00e9gional une orientation des porteurs de projet vers le r\u00e9seau d'accompagnement pertinent, en lien \u00e9troit avec les r\u00e9seaux consulaires. Sur le long terme, la consolidation des projets de cr\u00e9ation d'entreprise passe par la sensibilisation tr\u00e8s en amont des jeunes \u00e0 l'esprit d'entreprise et d'initiative, tout au long de leur parcours scolaire et dans l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lanc\u00e9 une mobilisation in\u00e9dite pour \u00ab stimuler l'esprit d'entreprise, d'initiative, dans tous les domaines \u00bb. Cette mobilisation passe par la mise en place d'un \u00ab programme sur l'entrepreneuriat \u00bb dans l'enseignement secondaire, et d'une \u00ab formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise \u00bb des \u00e9tudiants. En mati\u00e8re d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le fonds national pour l'innovation, dot\u00e9 de 20 M\u20ac par le programme d'investissements d'avenir, sera lanc\u00e9 avec l'objectif de multiplier les actions de sensibilisation des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'esprit d'entreprendre de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur, 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont \u00e9t\u00e9 retenus en mars 2014 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets lanc\u00e9 pour coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires les initiatives men\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'intervention de l'Etat aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vise notamment la mise en place d'un statut d'\u00e9tudiant-entrepreneur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 qui permettra de g\u00e9n\u00e9raliser dans l'ensemble des \u00e9tablissements les actions de sensibilisation, les formations dipl\u00f4mantes \u00e0 l'entrepreneuriat, et l'accompagnement des porteurs de projets \u00e0 potentiel.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les d\u00e9placements des membres du Gouvernement. D\u00e8s son entr\u00e9e en fonction, le Premier ministre a donn\u00e9 instruction aux membres du Gouvernement de recourir \u00e0 des modes de transport \u00e9conomes, notamment en voyageant \u00e0 bord de compagnies a\u00e9riennes \u00ab low-cost \u00bb. Compte tenu des exigences de son d\u00e9partement minist\u00e9riel, il lui demande d'indiquer les modalit\u00e9s pratiques des d\u00e9placements qu'elle a effectu\u00e9s depuis son entr\u00e9e en fonction.", "answer": "Madame la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e le 21 juin 2012. Depuis cette date, trois d\u00e9placements ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s par le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dont deux en France. Le jeudi 5 juillet 2012, Madame la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e s'est rendue \u00e0 Nantes par le train pour visiter les services du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res en charge de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Le Samedi 14 juillet, elle s'est rendue \u00e0 Bruxelles, afin d'y c\u00e9l\u00e9brer le la f\u00eate nationale avec les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Elle a effectu\u00e9 ce d\u00e9placement en train. Les 12 et 13 juillet, elle a effectu\u00e9 un d\u00e9placement en Afrique du Sud, \u00e0 l'occasion du lancement des saisons crois\u00e9es. Elle s'y est rendue par avion.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur les nombreuses normes de s\u00e9curit\u00e9 existantes pour recevoir du public pour des spectacles. La nouvelle enceinte sportive d'Orchies, la Pub\u00e9co P\u00e9v\u00e8le Arena, t\u00e9moigne largement de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 et de la rigidit\u00e9 de ces nombreuses normes de s\u00e9curit\u00e9. Inaugur\u00e9e le 5 janvier 2013, l'infrastructure flambant neuve, dont la vocation premi\u00e8re est l'accueil d'\u00e9v\u00e8nements sportifs, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non-conforme pour l'organisation de spectacles. La commission de s\u00e9curit\u00e9 a en effet jug\u00e9 que pour accueillir du public dans le cadre d'un spectacle la salle devra r\u00e9aliser des am\u00e9nagements cons\u00e9quents (accentuer le d\u00e9senfumage des lieux et revoir la totalit\u00e9 de son \u00e9clairage). La distinction entre l'accueil d'un \u00e9v\u00e8nement sportif ou d'un spectacle est pourtant mince, toujours est-il que pour l'un la conformit\u00e9 est au rendez-vous mais pas pour l'autre. On ne peut que le regretter \u00e9tant donn\u00e9 l'attractivit\u00e9 qu'une salle modulable peut engendrer sur un territoire. Il souhaiterait donc obtenir l'avis du Gouvernement sur la lourdeur et la rigidit\u00e9 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux infrastructures de spectacles.", "answer": "Historiquement, l'activit\u00e9 de \u00ab spectacles \u00bb est la premi\u00e8re avec l'activit\u00e9 \u00ab magasins \u00bb, pour laquelle un r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. L'adaptation des textes de s\u00e9curit\u00e9 aux risques connus, et plus particuli\u00e8rement de ceux encadrant cette activit\u00e9 \u00ab spectacle \u00bb, au travers des dispositions particuli\u00e8res du type L, permet d'\u00e9viter des drames semblables \u00e0 ceux de l'incendie de la discoth\u00e8que Santa Maria, au Br\u00e9sil, qui a fait plus de 235 morts en janvier dernier. S'il appara\u00eet, \u00e0 juste titre, que la r\u00e9glementation relative aux activit\u00e9s de spectacle est plus s\u00e9v\u00e8re, c'est parce qu'elle correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des risques, notamment la nature h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des manifestations organis\u00e9es et les \u00e9quipements mobiles introduits provisoirement (si\u00e8ges, installations \u00e9lectriques suppl\u00e9mentaires, mat\u00e9riel pyrotechnique, etc).", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 45.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les propositions de la Commission europ\u00e9enne de modification du r\u00e8glement 999-2011 fixant les r\u00e8gles pour la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le et l'\u00e9radication de certaines enc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles (EST). Sur recommandation de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), la Commission europ\u00e9enne souhaite, en effet, assouplir cette r\u00e9glementation pour l'aligner sur les normes internationales. Elle propose donc d'une part, aux \u00c9tats membres, de r\u00e9duire la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) en la limitant aux quatre derniers m\u00e8tres de l'intestin des bovins et d'autre part, de lever l'obligation de retrait et de destruction des MRS pour les \u00c9tats membres \u00e0 \u00ab risque ESB non n\u00e9gligeables \u00bb. Alors qu'ils subissent une concurrence tr\u00e8s forte au niveau international, les professionnels de la fili\u00e8re \u00e9levage et viande fran\u00e7aise ont salu\u00e9 ces propositions, valid\u00e9es par l'EFSA sur le plan sanitaire. Alors qu'elles seront prochainement d\u00e9battues et soumises au vote au sein de la Commission europ\u00e9enne, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement au sujet des deux propositions d'assouplissement du r\u00e8glement 999/2011 relatif aux EST.", "answer": "Une premi\u00e8re modification de la liste de mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) concernant le retrait des intestins, a re\u00e7u un vote favorable \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e lors du comit\u00e9 permanent des v\u00e9g\u00e9taux, des animaux, des denr\u00e9es alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) du 16 d\u00e9cembre 2014. Le texte s'appliquera de plein droit sur notre territoire lors de son adoption et de sa publication par la Commission europ\u00e9enne, apr\u00e8s une phase de consultation de trois mois aupr\u00e8s du Conseil et du Parlement europ\u00e9en. La deuxi\u00e8me modification envisag\u00e9e est toujours en cours de discussion au niveau europ\u00e9en et n'a pas encore \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au vote. Elle vise \u00e0 \u00e9tablir les modalit\u00e9s de gestion des MRS pour les pays \u00ab \u00e0 risque n\u00e9gligeable \u00bb au regard de l'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB). La France devrait obtenir ce statut mi-2015. Sous r\u00e9serve de la poursuite des travaux de recherche sur l'ESB atypique et de l'\u00e9valuation de l'impact des mesures envisag\u00e9es, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont favorables \u00e0 un all\u00e8gement progressif du dispositif relatif aux MRS en coh\u00e9rence avec les avis scientifiques les plus r\u00e9cents. Elles soutiennent par ailleurs la r\u00e9vision des normes de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) relatives \u00e0 l'ESB afin de favoriser les convergences avec les normes de l'Union europ\u00e9enne, et donc une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les op\u00e9rateurs des \u00c9tats membres et des pays tiers.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorit\u00e9s \u00e0 mieux cibler \u00bb. La Cour des comptes recommande de d\u00e9plafonner le bar\u00e8me national des participations familiales. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique qu'elle souhaite conduire pour accro\u00eetre le nombre de places de prison. Lors d'une rencontre avec la presse, elle a fait savoir qu'elle jugeait n\u00e9cessaire la construction de 6 000 places de prison suppl\u00e9mentaires pour atteindre le seuil maximal de 63 000. Par ailleurs, elle a retard\u00e9 l'attribution de nouveaux march\u00e9s p\u00e9nitentiaires qui devait \u00eatre examin\u00e9e par le conseil d'administration de l'Agence pour l'immobilier de la justice. Alors que les besoins de places de prison sont estim\u00e9s \u00e0 80 000 et que la surpopulation carc\u00e9rale pose des probl\u00e8mes humanitaires et de s\u00e9curit\u00e9, il souhaite conna\u00eetre les raisons du gel de ces programmes.", "answer": "Depuis 2012 est conduite une politique p\u00e9nitentiaire en coh\u00e9rence avec la politique p\u00e9nale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et r\u00e9novation du parc immobilier, r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de d\u00e9tention constituent une priorit\u00e9 afin de garantir la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire. Cette priorit\u00e9 demeure d'autant que, malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re hausse des am\u00e9nagements de peine li\u00e9e \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, la situation de sur-occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires s'av\u00e8re toujours extr\u00eamement pr\u00e9occupante. A cet \u00e9gard, les effets des politiques p\u00e9nales men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, qui ont vu le nombre de personnes d\u00e9tenues augmenter de plus de 20.000 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vastateurs, du fait de l'introduction des peines planchers qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 4 000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires par an depuis 2007 et du fait, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de la promotion de la logique de la r\u00e9ponse du tout carc\u00e9ral, y compris pour les petits d\u00e9lits et ce sans discernement, ni prise en compte de la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 et de sa situation r\u00e9elle. En premier lieu, pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention et de travail des personnels en \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le minist\u00e8re de la justice a engag\u00e9, d\u00e8s le premier triennal budg\u00e9taire, un programme immobilier ambitieux. Enti\u00e8rement financ\u00e9, \u00e0 l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise \u00e0 la cr\u00e9ation de 6.500 places pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus v\u00e9tustes avec ouvertures en substitution de nouveaux \u00e9tablissements, ainsi que de grands chantiers de r\u00e9novation tels que ceux de la maison d'arr\u00eat des Baumettes, de La Sant\u00e9 ou de Fleury-M\u00e9rogis. En deuxi\u00e8me lieu, bien que la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant les sanctions p\u00e9nales vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamn\u00e9es et non la r\u00e9duction de la population carc\u00e9rale, celle-ci aura des effets sur cette derni\u00e8re. Ainsi, ce texte supprime les dispositions pr\u00e9voyant des peines minimales en cas de r\u00e9cidive ainsi que le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'appr\u00e9cier en raison des circonstances, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits, si les sursis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s. Il pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de contrainte p\u00e9nale, compos\u00e9e d'obligations ex\u00e9cutables en milieu ouvert, et favorise le prononc\u00e9 de lib\u00e9ration sous contrainte pour les d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 des peines inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans et qui sont en fin de peines. De surcroit, gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici \u00e0 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la cr\u00e9ation de 1.000 emplois (dont 400 en 2014), \u00e0 la r\u00e9forme des m\u00e9thodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et \u00e0 la construction de nouveaux outils d'\u00e9valuation, un meilleur suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice permettra d'assurer une efficacit\u00e9 plus grande dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. En troisi\u00e8me lieu, la garde des sceaux a lanc\u00e9 un plan exceptionnel de s\u00e9curisation le 3 juin 2013 \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros qui pr\u00e9voit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le d\u00e9ploiement de portiques \u00e0 ondes millim\u00e9triques et \u00e0 masse m\u00e9tallique, la cr\u00e9ation de deux nouvelles \u00e9quipes cynotechniques. Ce plan de s\u00e9curisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles syst\u00e9matiques de mani\u00e8re \u00e0 concilier le respect de la dignit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Au-del\u00e0 de l'aspect mat\u00e9riel, ce plan vise donc \u00e9galement \u00e0 remettre l'humain, le professionnel au coeur du syst\u00e8me avec des r\u00e9flexions engag\u00e9es autour de la question de la formation, de la place des personnels en d\u00e9tention dans le cadre du plan maisons centrales, et \u00e0 renforcer le partenariat avec les autorit\u00e9s judiciaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Sa\u00f4ne (70) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 534 602 + 12.73 % 343 409 + 19.24 % 191 193 + 1.05 %   Atteintes aux biens 2\u00a0197 2\u00a0214 + 0.77 % 1\u00a0535 1\u00a0619 + 5.47 % 662 595 - 10.12 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 326 357 + 9.51 % 186 259 + 39.25 % 140 98 - 30.00 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 528 626 + 18.56 % 340 454 + 33.53 % 188 172 - 8.51 %   Atteintes aux biens 2\u00a0031 2\u00a0431 + 19.69 % 1\u00a0365 1\u00a0841 + 34.87 % 666 590 - 11.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 353 471 + 33.43 % 268 325 + 21.27 % 85 146 + 71.76 %  Sa\u00f4ne-et-Loire (71) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 989 1\u00a0147 + 15.98 % 384 496 + 29.17 % 605 651 + 7.60 %   Atteintes aux biens 6\u00a0082 5\u00a0448 - 10.42 % 2\u00a0758 2\u00a0613 - 5.26 % 3\u00a0324 2\u00a0835 - 14.71 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0451 887 - 38.87 % 739 501 - 32.21 % 712 386 - 45.79 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0005 1\u00a0255 + 24.88 % 398 580 + 45.73 % 607 675 + 11.20 %   Atteintes aux biens 5\u00a0884 6\u00a0028 + 2.45 % 2\u00a0792 3\u00a0059 + 9.56 % 3\u00a0092 2\u00a0969 - 3.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0143 1\u00a0384 + 21.08 % 661 831 + 25.72 % 482 553 + 14.73 %  Sarthe (72) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0638 1\u00a0738 + 6.11 % 568 739 + 30.11 % 1\u00a0070 999 - 6.64 %   Atteintes aux biens 5\u00a0914 6\u00a0140 + 3.82 % 2\u00a0731 2\u00a0947 + 7.91 % 3\u00a0183 3\u00a0193 + 0.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0024 1\u00a0031 + 0.68 % 471 591 + 25.48 % 553 440 - 20.43 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0406 1\u00a0720 + 22.33 % 533 794 + 48.97 % 873 926 + 6.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0026 6\u00a0446 + 6.97 % 2\u00a0805 3\u00a0601 + 28.38 % 3\u00a0221 2\u00a0845 - 11.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0000 1\u00a0126 + 12.60 % 545 544 - 0.18 % 455 582 + 27.91 %  Savoie (73) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0137 1\u00a0276 + 12.23 % 494 548 + 10.93 % 643 728 + 13.22 %   Atteintes aux biens 8\u00a0796 8\u00a0125 - 7.63 % 6\u00a0127 5\u00a0227 - 14.69 % 2\u00a0669 2\u00a0898 + 8.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0423 995 - 30.08 % 904 541 - 40.15 % 519 454 - 12.52 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0112 1\u00a0173 + 5.49 % 402 499 + 24.13 % 710 674 - 5.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0142 6\u00a0967 + 13.43 % 3\u00a0050 3\u00a0937 + 29.08 % 3\u00a0092 3\u00a0030 - 2.01 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 1\u00a0041 + 6.88 % 560 489 - 12.68 % 414 552 + 33.33 %  Haute-Savoie (74) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0896 1\u00a0910 + 0.74 % 1\u00a0060 1\u00a0169 + 10.28 % 836 741 - 11.36 %   Atteintes aux biens 11\u00a0216 10\u00a0479 - 6.57 % 7\u00a0385 6\u00a0888 - 6.73 % 3\u00a0831 3\u00a0591 - 6.26 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0883 1\u00a0485 - 21.14 % 1\u00a0236 1\u00a0043 - 15.61 % 647 442 - 31.68 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0763 2\u00a0091 + 18.60 % 974 1\u00a0274 + 30.80 % 789 817 + 3.55 %   Atteintes aux biens 10\u00a0264 11\u00a0242 + 9.53 % 6\u00a0588 7\u00a0361 + 11.73 % 3\u00a0676 3\u00a0881 + 5.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0501 1\u00a0755 + 16.92 % 1\u00a0053 1\u00a0294 + 22.89 % 448 461 + 2.90 %  Paris (75) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 18\u00a0420 17\u00a0948 - 2.56 % 4 13 + 225.00 % 18\u00a0416 17\u00a0935 - 2.61 %   Atteintes aux biens 71\u00a0099 73\u00a0950 + 4.01 % 34 25 - 26.47 % 71\u00a0065 73\u00a0925 + 4.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 12\u00a0639 10\u00a0652 - 15.72 % 28 22 - 21.43 % 12\u00a0611 10\u00a0630 - 15.71 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 17\u00a0330 17\u00a0523 + 1.11 % 3 8 + 166.67 % 17\u00a0327 17\u00a0515 + 1.09 %   Atteintes aux biens 71\u00a0878 77\u00a0377 + 7.65 % 28 26 - 7.14 % 71\u00a0850 77\u00a0351 + 7.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 11\u00a0067 10\u00a0966 - 0.91 % 27 20 - 25.93 % 11\u00a0040 10\u00a0946 - 0.85 %  Seine-Maritime (76) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0382 5\u00a0436 + 1.00 % 577 661 + 14.56 % 4\u00a0805 4\u00a0775 - 0.62 %   Atteintes aux biens 20\u00a0809 19\u00a0544 - 6.08 % 3\u00a0261 3\u00a0145 - 3.56 % 17\u00a0548 16\u00a0399 - 6.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0636 2\u00a0864 - 21.23 % 644 435 - 32.45 % 2\u00a0992 2\u00a0429 - 18.82 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0970 5\u00a0217 + 4.97 % 568 747 + 31.51 % 4\u00a0402 4\u00a0470 + 1.54 %   Atteintes aux biens 20\u00a0128 20\u00a0746 + 3.07 % 3\u00a0279 3\u00a0786 + 15.46 % 16\u00a0849 16\u00a0960 + 0.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0679 2\u00a0821 + 5.30 % 528 548 + 3.79 % 2\u00a0151 2\u00a0273 + 5.67 %  Seine-et-Marne (77) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEHaute-Sa\u00f4ne (70) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 534 602 + 12.73 % 343 409 + 19.24 % 191 193 + 1.05 %   Atteintes aux biens 2\u00a0197 2\u00a0214 + 0.77 % 1\u00a0535 1\u00a0619 + 5.47 % 662 595 - 10.12 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 326 357 + 9.51 % 186 259 + 39.25 % 140 98 - 30.00 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 528 626 + 18.56 % 340 454 + 33.53 % 188 172 - 8.51 %   Atteintes aux biens 2\u00a0031 2\u00a0431 + 19.69 % 1\u00a0365 1\u00a0841 + 34.87 % 666 590 - 11.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 353 471 + 33.43 % 268 325 + 21.27 % 85 146 + 71.76 %  Sa\u00f4ne-et-Loire (71) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 989 1\u00a0147 + 15.98 % 384 496 + 29.17 % 605 651 + 7.60 %   Atteintes aux biens 6\u00a0082 5\u00a0448 - 10.42 % 2\u00a0758 2\u00a0613 - 5.26 % 3\u00a0324 2\u00a0835 - 14.71 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0451 887 - 38.87 % 739 501 - 32.21 % 712 386 - 45.79 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0005 1\u00a0255 + 24.88 % 398 580 + 45.73 % 607 675 + 11.20 %   Atteintes aux biens 5\u00a0884 6\u00a0028 + 2.45 % 2\u00a0792 3\u00a0059 + 9.56 % 3\u00a0092 2\u00a0969 - 3.98 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0143 1\u00a0384 + 21.08 % 661 831 + 25.72 % 482 553 + 14.73 %  Sarthe (72) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0638 1\u00a0738 + 6.11 % 568 739 + 30.11 % 1\u00a0070 999 - 6.64 %   Atteintes aux biens 5\u00a0914 6\u00a0140 + 3.82 % 2\u00a0731 2\u00a0947 + 7.91 % 3\u00a0183 3\u00a0193 + 0.31 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0024 1\u00a0031 + 0.68 % 471 591 + 25.48 % 553 440 - 20.43 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0406 1\u00a0720 + 22.33 % 533 794 + 48.97 % 873 926 + 6.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0026 6\u00a0446 + 6.97 % 2\u00a0805 3\u00a0601 + 28.38 % 3\u00a0221 2\u00a0845 - 11.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0000 1\u00a0126 + 12.60 % 545 544 - 0.18 % 455 582 + 27.91 %  Savoie (73) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0137 1\u00a0276 + 12.23 % 494 548 + 10.93 % 643 728 + 13.22 %   Atteintes aux biens 8\u00a0796 8\u00a0125 - 7.63 % 6\u00a0127 5\u00a0227 - 14.69 % 2\u00a0669 2\u00a0898 + 8.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0423 995 - 30.08 % 904 541 - 40.15 % 519 454 - 12.52 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0112 1\u00a0173 + 5.49 % 402 499 + 24.13 % 710 674 - 5.07 %   Atteintes aux biens 6\u00a0142 6\u00a0967 + 13.43 % 3\u00a0050 3\u00a0937 + 29.08 % 3\u00a0092 3\u00a0030 - 2.01 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 974 1\u00a0041 + 6.88 % 560 489 - 12.68 % 414 552 + 33.33 %  Haute-Savoie (74) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0896 1\u00a0910 + 0.74 % 1\u00a0060 1\u00a0169 + 10.28 % 836 741 - 11.36 %   Atteintes aux biens 11\u00a0216 10\u00a0479 - 6.57 % 7\u00a0385 6\u00a0888 - 6.73 % 3\u00a0831 3\u00a0591 - 6.26 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0883 1\u00a0485 - 21.14 % 1\u00a0236 1\u00a0043 - 15.61 % 647 442 - 31.68 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0763 2\u00a0091 + 18.60 % 974 1\u00a0274 + 30.80 % 789 817 + 3.55 %   Atteintes aux biens 10\u00a0264 11\u00a0242 + 9.53 % 6\u00a0588 7\u00a0361 + 11.73 % 3\u00a0676 3\u00a0881 + 5.58 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0501 1\u00a0755 + 16.92 % 1\u00a0053 1\u00a0294 + 22.89 % 448 461 + 2.90 %  Paris (75) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 18\u00a0420 17\u00a0948 - 2.56 % 4 13 + 225.00 % 18\u00a0416 17\u00a0935 - 2.61 %   Atteintes aux biens 71\u00a0099 73\u00a0950 + 4.01 % 34 25 - 26.47 % 71\u00a0065 73\u00a0925 + 4.02 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 12\u00a0639 10\u00a0652 - 15.72 % 28 22 - 21.43 % 12\u00a0611 10\u00a0630 - 15.71 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 17\u00a0330 17\u00a0523 + 1.11 % 3 8 + 166.67 % 17\u00a0327 17\u00a0515 + 1.09 %   Atteintes aux biens 71\u00a0878 77\u00a0377 + 7.65 % 28 26 - 7.14 % 71\u00a0850 77\u00a0351 + 7.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 11\u00a0067 10\u00a0966 - 0.91 % 27 20 - 25.93 % 11\u00a0040 10\u00a0946 - 0.85 %  Seine-Maritime (76) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0382 5\u00a0436 + 1.00 % 577 661 + 14.56 % 4\u00a0805 4\u00a0775 - 0.62 %   Atteintes aux biens 20\u00a0809 19\u00a0544 - 6.08 % 3\u00a0261 3\u00a0145 - 3.56 % 17\u00a0548 16\u00a0399 - 6.55 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0636 2\u00a0864 - 21.23 % 644 435 - 32.45 % 2\u00a0992 2\u00a0429 - 18.82 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0970 5\u00a0217 + 4.97 % 568 747 + 31.51 % 4\u00a0402 4\u00a0470 + 1.54 %   Atteintes aux biens 20\u00a0128 20\u00a0746 + 3.07 % 3\u00a0279 3\u00a0786 + 15.46 % 16\u00a0849 16\u00a0960 + 0.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0679 2\u00a0821 + 5.30 % 528 548 + 3.79 % 2\u00a0151 2\u00a0273 + 5.67 %  Seine-et-Marne (77) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation /tr>   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0211 5\u00a0834 - 6.07 % 816 833 + 2.08 % 5\u00a0395 5\u00a0001 - 7.30 %   Atteintes aux biens 25\u00a0528 24\u00a0777 - 2.94 % 4\u00a0684 4\u00a0782 + 2.09 % 20\u00a0844 19\u00a0995 - 4.07 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0616 3\u00a0294 - 8.90 % 875 551 - 37.03 % 2\u00a0741 2\u00a0743 + 0.07 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0587 5\u00a0679 + 1.65 % 725 781 + 7.72 % 4\u00a0862 4\u00a0898 + 0.74 %   Atteintes aux biens 24\u00a0969 25\u00a0613 + 2.58 % 4\u00a0746 4\u00a0953 + 4.36 % 20\u00a0223 20\u00a0660 + 2.16 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0380 3\u00a0557 + 5.24 % 613 661 + 7.83 % 2\u00a0767 2\u00a0896 + 4.66 %  Yvelines (78) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0703 5\u00a0310 - 6.89 % 375 354 - 5.60 % 5\u00a0328 4\u00a0956 - 6.98 %   Atteintes aux biens 29\u00a0156 26\u00a0362 - 9.58 % 3\u00a0509 3\u00a0163 - 9.86 % 25\u00a0647 23\u00a0199 - 9.54 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0737 4\u00a0013 + 7.39 % 393 370 - 5.85 % 3\u00a0344 3\u00a0643 + 8.94 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0079 5\u00a0042 - 0.73 % 330 426 + 29.09 % 4\u00a0749 4\u00a0616 - 2.80 %   Atteintes aux biens 25\u00a0904 25\u00a0735 - 0.65 % 3\u00a0236 3\u00a0377 + 4.36 % 22\u00a0668 22\u00a0358 - 1.37 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0793 3\u00a0962 + 4.46 % 374 490 + 31.02 % 3\u00a0419 3\u00a0472 + 1.55 %  Deux-S\u00e8vres (79) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 648 708 + 9.26 % 398 446 + 12.06 % 250 262 + 4.80 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0519 - 0.54 % 1\u00a0847 2\u00a0093 + 13.32 % 1\u00a0691 1\u00a0426 - 15.67 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 736 700 - 4.89 % 403 407 + 0.99 % 333 293 - 12.01 %  2e semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 676 784 + 15.98 % 416 509 + 22.36 % 260 275 + 5.77 %   Atteintes aux biens 3\u00a0429 3\u00a0801 + 10.85 % 2\u00a0042 2\u00a0483 + 21.60 % 1\u00a0387 1\u00a0318 - 4.97 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 828 708 - 14.49 % 508 440 - 13.39 % 320 268 - 16.25 %  \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur \u00e2ge. Son adoption a soulev\u00e9 chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des cons\u00e9quences de leur handicap et de leur int\u00e9gration pleine et enti\u00e8re \u00e0 la vie de la cit\u00e9. Fond\u00e9 sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de non-discrimination, il vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances pour les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 assurer \u00e0 chacun la possibilit\u00e9 de choisir son projet de vie. L'une des innovations de la loi est d'affirmer que tout enfant, tout adolescent pr\u00e9sentant un handicap ou un trouble invalidant de la sant\u00e9 est inscrit dans l'\u00e9cole de son quartier. Il pourra ensuite \u00eatre accueilli dans un autre \u00e9tablissement, en fonction du projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Selon un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial, cette avanc\u00e9e quantitative ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une avanc\u00e9e qualitative de m\u00eame ampleur. Selon ce rapport certains manques sont encore \u00e0 d\u00e9plorer tels que : une extr\u00eame diversit\u00e9 des situations v\u00e9cues par les familles selon les d\u00e9partements, les temps hebdomadaires de scolarisation sont tr\u00e8s al\u00e9atoires, les projets personnalis\u00e9s de scolarisation sont de qualit\u00e9 h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne voire inexistants ; l'existence de ruptures dans les parcours de scolarisation du fait de la difficult\u00e9 \u00e0 poursuivre la scolarit\u00e9 en milieu ordinaire dans le second degr\u00e9 et d'un acc\u00e8s encore tr\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur ; l'\u00e9chec de l'accompagnement en milieu ordinaire, le recours croissant aux assistants de vie scolaire (AVS), qui sont insuffisamment form\u00e9s et recrut\u00e9s sur des contrats pr\u00e9caires, ne permet pas de r\u00e9pondre de mani\u00e8re pertinente aux besoins ; l'insuffisante formation des enseignants au handicap, lesquels se sentent souvent d\u00e9munis devant le handicap d'un \u00e9l\u00e8ve ; un manque de coop\u00e9ration entre le m\u00e9dico-social et l'\u00e9ducation nationale, qui se caract\u00e9rise par un cloisonnement des fili\u00e8res pr\u00e9judiciable \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge. Ce rapport sugg\u00e8re la promotion de la coop\u00e9ration entre les sph\u00e8res m\u00e9dico-sociale et \u00e9ducative. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Lors de son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a constat\u00e9 que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des familles souvent d\u00e9sabus\u00e9es, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux d\u00e8s cette rentr\u00e9e. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner, de mani\u00e8re souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les prochaines semaines. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-378 du 2 avril 2009 organise la coop\u00e9ration entre l'\u00e9ducation nationale et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux en rendant obligatoire la conclusion d'une convention qui permet de concilier la prise en charge m\u00e9dico-sociale et sanitaire des jeunes et une formation initiale de qualit\u00e9 assur\u00e9e par des professionnels de l'\u00e9ducation nationale. Cette coop\u00e9ration peut aller jusqu'\u00e0 des \u00e9changes d'exp\u00e9riences, des formations communes ou la mise en place de diff\u00e9rentes actions qui permettent de mieux coordonner l'action publique dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'article L. 2121-27-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9cise que lorsque les communes diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informations g\u00e9n\u00e9rales sur les r\u00e9alisations et la gestion du conseil municipal, un espace est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'expression des conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale pour les communes ayant une population d'au moins 3 500 habitants. Les modalit\u00e9s d'application de ces dispositions sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. La loi relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires, adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 17 avril 2013, a abaiss\u00e9 de 3 500 \u00e0 1 000 habitants le seuil d'application du scrutin de liste. Pour autant, cette loi n'a pas chang\u00e9 les r\u00e8gles de fonctionnement des conseils municipaux des communes entre 1 000 et 3 500 habitants. Ainsi, pour les communes de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation l\u00e9gale \u00e0 r\u00e9server un espace \u00e0 l'expression des conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale dans les publications. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur l'adaptation des r\u00e8gles de fonctionnement de ces conseils municipaux pour permettre ce droit \u00e9l\u00e9mentaire d'expression.", "answer": "La loi du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a modifi\u00e9 l'article L. 252 du code \u00e9lectoral en abaissant, de 3 500 habitants \u00e0 1 000 habitants, le seuil \u00e0 partir duquel les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste. L'article 29 de cette m\u00eame loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale, a modifi\u00e9 les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en coh\u00e9rence avec l'article L. 252 pr\u00e9cit\u00e9, le scrutin de liste \u00e0 ces dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9lection ou de d\u00e9signation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des diff\u00e9rentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application \u00e0 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles pr\u00e9cit\u00e9s, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui pr\u00e9voit un droit d'expression des \u00e9lus de l'opposition dans le bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un local, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Le Gouvernement n'est cependant pas oppos\u00e9 \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant \u00e0 cette r\u00e9flexion les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC-ARRCO. Il appara\u00eet que le d\u00e9ficit de ces deux r\u00e9gimes atteindra pr\u00e8s de 6,2 milliards d'euros en 2014, ce qui sous-entend de graves probl\u00e8mes de financement \u00e0 court terme, d'ici 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lever les inqui\u00e9tudes des cotisants \u00e0 ces deux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financi\u00e8re, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics, il appara\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique. Elle estime ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales ne sauraient s'exon\u00e9rer des contraintes qui en r\u00e9sultent et doivent rechercher des pistes d'\u00e9conomie, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9penses de fonctionnement. La Cour sugg\u00e8re de cr\u00e9er une incitation financi\u00e8re au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'\u00c9tat en faveur de la mutualisation effective et mesurable dans ses effets des services entre communes et groupements. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant \u00e0 l'inqui\u00e9tude de nombreux auto-entrepreneurs quant au projet de r\u00e9forme de l'auto-entreprenariat. Notre pays compte environ 1 million d'auto-entrepreneurs qui repr\u00e9sentent plus de 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 et plus de 5 milliards d'euros d'imp\u00f4ts. La limitation dans le temps, la r\u00e9duction des plafonds de chiffres d'affaires remettraient en question de nombreux emplois selon ces auto-entrepreneurs. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des personnes handicap\u00e9es travaillant dans les \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le r\u00e9gime juridique des travailleurs d'ESAT est d\u00e9fini par le code de l'action sociale et des familles, ils n'ont pas le statut de salari\u00e9. Bien qu'ayant droit \u00e0 de nombreuses dispositions, r\u00e9mun\u00e9ration garantie, dur\u00e9e maximale de 35 heures, formation professionnelle, droit aux cong\u00e9s, ils ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une convention collective et une revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Il souhaite savoir si elle envisage de faire \u00e9voluer ce statut afin d'am\u00e9liorer la situation des personnes handicap\u00e9es travaillant en ESAT.", "answer": "La personne handicap\u00e9e admise en \u00e9tablissements et service d'aide par le travail (ESAT) est orient\u00e9e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). Elle b\u00e9n\u00e9ficie du Code du travail pour ce qui concerne les dispositions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la m\u00e9decine du travail. Les travailleurs handicap\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re professionnel au sein d'un ESAT ont le statut d'usagers de cet \u00e9tablissement ou service. Ils ne sont pas li\u00e9s \u00e0 l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat, r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a02006-703 du 16\u00a0juin\u00a02006, garantit pourtant aux travailleurs handicap\u00e9s de l'ESAT un ensemble de droits : - Un droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration garantie, dont le montant est compris entre 55\u00a0% et 110\u00a0% du SMIC brut. Par ailleurs, les travailleurs en ESAT peuvent recevoir, sous certaines conditions, une prime d'int\u00e9ressement (cf. infra). \u00a0- Une dur\u00e9e maximale du travail fix\u00e9e \u00e0 35 heures. Cette dur\u00e9e int\u00e8gre le temps consacr\u00e9 aux activit\u00e9s de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle. Cependant, le temps global de pr\u00e9sence en ESAT peut d\u00e9passer cette dur\u00e9e. \u00a0- Le droit \u00e0 cong\u00e9s : les personnes accueillies en ESAT peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des principaux cong\u00e9s mentionn\u00e9s dans le code du travail : cong\u00e9s annuels (2,5 jours ouvrables par mois d'accueil en ESAT), cong\u00e9s de maternit\u00e9, cong\u00e9s parentaux, cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux. - L'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE), avec des cong\u00e9s. En outre et m\u00eame si la possibilit\u00e9 de moduler la r\u00e9mun\u00e9ration en fonction de l'anciennet\u00e9 n'existe pas, il est possible pour les travailleurs handicap\u00e9s d'ESAT de percevoir des primes d'int\u00e9ressement. En effet, l'ESAT peut, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, d\u00e9cider d'affecter une partie de son exc\u00e9dent d'exploitation \u00e0 l'int\u00e9ressement des travailleurs handicap\u00e9s. Dans ce cas, le montant de la prime vers\u00e9e \u00e0 ce titre est limit\u00e9 \u00e0 un plafond \u00e9gal \u00e0 10\u00a0% du montant total annuel de la part de r\u00e9mun\u00e9ration garantie, directement financ\u00e9e par l'ESAT pour ce m\u00eame travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'exc\u00e9dent d'exploitation est constat\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'illettrisme. Encore, aujourd'hui, pr\u00e8s de 40 % des \u00e9l\u00e8ves sortent du primaire sans savoir ni lire, ni \u00e9crire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture Pisa, Pirls. Ainsi, l'inqui\u00e9tude des parents ne cesse de cro\u00eetre. Par ailleurs, selon le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), pr\u00e8s de 1,8 millions de salari\u00e9s, soit 8 % des salari\u00e9s, seraient atteints d'illettrisme, pourcentage qui augmente avec l'\u00e2ge. Pr\u00e8s de 15 % des ch\u00f4meurs se trouveraient \u00e9galement dans cette situation. Enfin, environ 5 % des jeunes ne sauraient ni lire, ni \u00e9crire, avec de grandes disparit\u00e9s entre les territoires, les plus d\u00e9favoris\u00e9s voyant le taux atteindre le seuil de 10 %. Certaines associations pr\u00e9conisent le recours aux m\u00e9thodes syllabiques d\u00e8s le CP et la mise en place d'une \u00e9valuation nationale centr\u00e9e sur la lecture dans le but de faire reculer l'illettrisme \u00e0 l'\u00e9cole comme par exemple en Angleterre. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, sont des facteurs de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un d\u00e9terminant de l'insertion et de la qualit\u00e9 de vie professionnelle, sociale et familiale. Les statistiques r\u00e9alis\u00e9es par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP), publi\u00e9es le 22 octobre 2012 font \u00e9tat d'une proportion de 88,4 % des \u00e9l\u00e8ves qui ma\u00eetrisent les comp\u00e9tences de base en fran\u00e7ais en cours moyen seconde ann\u00e9e (CM2). Ils ne sont plus que 72 % et 80 %, respectivement en RRS et Eclair (programme Ecoles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite). Les \u00e9valuations Cedre, et PISA de 2012, convergent pour montrer un affaissement particulier des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la compr\u00e9hension des \u00e9crits : la proportion des \u00e9l\u00e8ves peu performants passe de 15,2 % en 2000 \u00e0 19,7 % en 2009. La note n\u00b0 19 de mai 2014 sur l'\u00e9volution des acquis des \u00e9l\u00e8ves en d\u00e9but de cours \u00e9l\u00e9mentaire seconde ann\u00e9e (CE2) entre 1999 et 2013 rapporte une hausse du pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves les plus faibles (de 10 % en 1999 \u00e0 12.7 % en 2013). En lecture, on constate une stabilit\u00e9 dans les t\u00e2ches de d\u00e9codage (avec 89 % de r\u00e9ussite, sans variation et un affaissement en compr\u00e9hension de texte : 43 % de r\u00e9ussite en 1999 pour 40 % en 2013). La langue fran\u00e7aise est consid\u00e9r\u00e9e phon\u00e9graphiquement opaque mais elle manifeste une r\u00e9gularit\u00e9 moyenne d'environ 85 %. Bien que le fran\u00e7ais soit une langue alphab\u00e9tique, du fait de ses \u00e9volutions historiques, la difficult\u00e9 de son apprentissage en cours pr\u00e9paratoire tient d'une part \u00e0 son asym\u00e9trie entre l'oral et l'\u00e9crit (26 lettres existent pour formaliser les 130 graphies \u00e9crites qui codent les 35 sons de l'oral) et, d'autre part, \u00e0 la complexit\u00e9 de sa morphologie. Il est plus facile de lire que d'\u00e9crire le fran\u00e7ais. Les enseignants mettent en oeuvre dans les classes de cours pr\u00e9paratoire les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire puis je fusionne plusieurs sons et j'apprends leurs graphies) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer dans des contextes syllabiques, puis/et dans des mots). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves dans ce domaine, \u00e0 la fin du cycle 2, sont satisfaisants et stables comme le montre la r\u00e9cente enqu\u00eate comparative 1999/2013 (Note d' information n\u00b0 19 - mai 2014) de la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP). Au Royaume-uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre. La langue anglaise est \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re phon\u00e9graphiquement que le fran\u00e7ais. C est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse avec les Programmes of study for reading and writing proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport Reading by six pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. D\u00e8s 2005, l'\u00e9tude du Clackmannanshire montrait qu'\u00e0 n+ 6 ans de l'apprentissage (\u00e9quivalent d'\u00e2ge CM1 fran\u00e7ais) les \u00e9l\u00e8ves ayant appris avec une m\u00e9thode synth\u00e9tique montraient un \u00e9cart positif de +10 points sur la lecture et l'\u00e9pellation de mots, et de +7 points en \u00e9criture (Test WOLD), par rapport \u00e0 l'usage d'une m\u00e9thode mixte, d'ailleurs assez peu d\u00e9crite. Ce diff\u00e9rentiel est normal, la langue anglaise est plus difficile \u00e0 \u00e9crire qu'\u00e0 lire. Pour finir, les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 fran\u00e7ais, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons. La ma\u00eetrise de la langue est une priorit\u00e9 absolue de l'Ecole : le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, en cours de r\u00e9novation sur la base des propositions du Conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP) place la connaissance de la langue fran\u00e7aise, langue de scolarisation, comme comp\u00e9tence majeure de l'apprentissage. De nombreuses actions sont engag\u00e9es ou poursuivies en primaire pour favoriser l'apprentissage des fondamentaux de la langue, par exemple : - la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle ; - la mise en oeuvre de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, notamment en \u00e9ducation prioritaire ; - le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb ; - des protocoles de travail sur le vocabulaire, organis\u00e9s pour des le\u00e7ons sp\u00e9cifiques, sont mis \u00e0 disposition des enseignants d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle ; - de nouvelles pistes sont exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique, qui peuvent apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. La circulaire de rentr\u00e9e 2014 (22 mai 2014) insiste sur la ma\u00eetrise de la langue et la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 son apprentissage. La formation des enseignants est par ailleurs refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) et doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques de certains commer\u00e7ants et e-commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, une enqu\u00eate r\u00e9cente de l'UFC-Que choisir r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Les rabais sont souvent tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes) et le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon est souvent mis en exergue alors celui-ci ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. Enfin les soldes se retrouvent au milieu d'autres articles affich\u00e9s comme \u00e9tant une promotion. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. L'enqu\u00eate d\u00e9nonce d'autres pratiques telles que le r\u00e9approvisionnent en cours de soldes ou l'augmentation des prix dans le mois pr\u00e9c\u00e9dant les soldes. Au vu de ces constats, L'UFC-Que choisir demande qu'une enqu\u00eate soit diligent\u00e9e sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, elle souhaiterait un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est \u00e9galement lui semble \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les laur\u00e9ats des concours de recrutement des personnels enseignants de l'\u00e9ducation public d\u00e9j\u00e0 titulaires d'un Master 2, ou dispens\u00e9s d'un master. En effet, dans un rapport n\u00b0 2014-071 publi\u00e9 en 2014, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN) et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAER) ont point\u00e9 du doigt l'insuffisance d'anticipation en mati\u00e8re de prise en charge de ces admissibles, qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des laur\u00e9ats au concours. En effet, les stagiaires admis d\u00e9j\u00e0 titulaires d'un Master 2 ou dispens\u00e9s d'en avoir se verraient dans l'obligation de refaire une ann\u00e9e de M2 au sein des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), avec obligation de repasser des partiels ainsi que de r\u00e9diger un m\u00e9moire. Or dans une circulaire n\u00b0 2014-080 du 17 juin 2014, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale pr\u00e9voyait que ces stagiaires fassent l'objet \u00ab d'un parcours en ESPE adapt\u00e9, afin de tenir compte de leur besoin de formation, en fonction notamment de leur parcours ant\u00e9rieur \u00bb. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures sp\u00e9cifiques afin de garantir une reconnaissance effective du parcours ant\u00e9rieur de ces enseignants stagiaires, notamment en leur permettant de suivre une formation adapt\u00e9e au sein des ESPE (plus d'observation dans une classe, intervention dans le cadre du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que d'\u00e9l\u00e8ves par exemple).", "answer": "Conform\u00e9ment aux statuts particuliers des corps enseignants et d'\u00e9ducation et selon les dispositions de la circulaire n\u00b0 2014-080 du 17 juin 2014 fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'ann\u00e9e de stage pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, outre les laur\u00e9ats dispens\u00e9s de condition de dipl\u00f4me, les laur\u00e9ats des concours externes doivent obtenir un master pour \u00eatre titularis\u00e9s y compris ceux qui justifient par ailleurs d'une exp\u00e9rience d'enseignement. L'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2014 fixant les modalit\u00e9s de formation initiale de certains personnels enseignants et d'\u00e9ducation de l'enseignement public stagiaires d\u00e9finit, pour les personnes dont la titularisation n'est pas conditionn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'un master et pour ceux qui en poss\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 un, un parcours de formation adapt\u00e9 (PFA) qui permet de d\u00e9finir leurs besoins de formation en prenant en compte les comp\u00e9tences et l'exp\u00e9rience aquises ant\u00e9rieurement. Les PFA sont d\u00e9finis par une commission acad\u00e9mique et s'appuient sur les enseignements dispens\u00e9s dans le cadre des masters \u00ab m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation \u00bb (MEEF) fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013. Ils permettent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la validation d'une ou plusieurs unit\u00e9s d'enseignement et l'obtention d'un dipl\u00f4me. N\u00e9anmoins, les stagiaires dispens\u00e9s de l'obtention d'un dipl\u00f4me ont pu se voir proposer la possibilit\u00e9 de capitaliser de nouvelles comp\u00e9tences via la validation d'un dipl\u00f4me universitaire. Afin d'am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation des parcours de formation adapt\u00e9s aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de stagiaires, une note minist\u00e9rielle du 29 mai 2015 adress\u00e9e aux directeurs des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation a pr\u00e9cis\u00e9 les attendus, les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de contenu possibles et les modalit\u00e9s de validation de ces parcours.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amendement adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015, pr\u00e9voyant la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement \u00e0 propos de la possibilit\u00e9 d'affecter au Centre des monuments nationaux les b\u00e9n\u00e9fices d'un tirage exceptionnel du Loto r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'occasion des Journ\u00e9es europ\u00e9ennes du patrimoine. Entre la loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2015, les cr\u00e9dits de paiement en faveur du patrimoine monumental ont connu une baisse cons\u00e9quente. Pourtant, les besoins en la mati\u00e8re ne cessent d'augmenter. Si le financement de la restauration du patrimoine rel\u00e8ve du devoir des autorit\u00e9s publiques et doit donc reposer au maximum sur un financement budg\u00e9taire de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques, il convient, compte tenu du contexte \u00e9conomique actuel, d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'autres sources de financement. C'est tout l'objet de l'amendement pr\u00e9cit\u00e9 qui visait \u00e0 \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'abonder l'action \u00ab patrimoine monumental \u00bb d'une dotation compl\u00e9mentaire originale et p\u00e9renne en lui affectant les recettes d'un jeu de loterie, \u00e0 l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays europ\u00e9ens : ainsi en Grande-Bretagne, l'Heritage Lottery Fund permet de collecter 427 millions d'euros par an. De plus, d'autres structures en France profitent d'un financement proche de ce syst\u00e8me : c'est le cas du Centre national de d\u00e9veloppement du sport qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un pr\u00e9l\u00e8vement de 1,78 % (plafonn\u00e9 \u00e0 152 millions d'euros) sur les jeux et loteries exploit\u00e9s par la Fran\u00e7aise des Jeux. Etant donn\u00e9 que ce rapport \u00e9tait attendu pour mars 2015, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite donn\u00e9e \u00e0 ces travaux.", "answer": "L'article 88 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015, introduit par l'amendement n\u00b0 480C adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale lors du d\u00e9bat sur le PLF 2015, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilit\u00e9 d'affecter au Centre des monuments nationaux (CMN) les b\u00e9n\u00e9fices d'un tirage exceptionnel du Loto qui serait r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'occasion des Journ\u00e9es europ\u00e9ennes du patrimoine. Ce rapport, pr\u00e9par\u00e9 par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, fait l'objet d'une concertation interminist\u00e9rielle avec le minist\u00e8re charg\u00e9 du budget. Il est en cours de finalisation et sera transmis dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication de ces actes violents et spectaculaires, telle l'immolation de ch\u00f4meurs devant P\u00f4le emploi, qui prennent la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 t\u00e9moin. Si la crise \u00e9conomique conduit \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9, \u00e0 la d\u00e9tresse et aux gestes de r\u00e9volte, elle n'est pas la seule cause de cette vuln\u00e9rabilit\u00e9 de nos concitoyens et il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre la d\u00e9shumanisation, le manque de dialogue, l'opacit\u00e9 et la complexit\u00e9 des administrations et renforcer l'accompagnement des ch\u00f4meurs dans les structures qui les accueillent.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'accueil et la personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi se situent au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Elles font l'objet de recommandations du m\u00e9diateur de P\u00f4le emploi depuis plusieurs ann\u00e9es. Le plan strat\u00e9gique \u00ab P\u00f4le emploi 2015 \u00bb, qui met en oeuvre les grandes orientations de la convention tripartite 2012-2014 conclue entre P\u00f4le emploi, l'Etat et l'Un\u00e9dic, porte une attention toute particuli\u00e8re aux conditions d'accueil du demandeur d'emploi. Un objectif est fix\u00e9 \u00e0 P\u00f4le emploi d'accueil universel dans les 10 jours (bien tenu malgr\u00e9 l'augmentation du nombre des inscriptions). Trois mesures d'am\u00e9lioration sont pr\u00e9vues dans le cadre du plan strat\u00e9gique. Tout d'abord, la pr\u00e9sence d'un manager en charge de l'accueil physique ou t\u00e9l\u00e9phonique sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e afin de d\u00e9velopper un fonctionnement en \u00e9quipe. L'encadrement des conseillers \u00e0 l'accueil a pour objectif de garantir l'adaptation aux flux, des r\u00e9ponses homog\u00e8nes ainsi qu'une s\u00e9curisation des agents. Le manager de l'\u00e9quipe s'assure aussi de la prise en charge des situations les plus complexes. De plus, les activit\u00e9s de l'accueil, physique et t\u00e9l\u00e9phonique, seront professionnalis\u00e9es et reconnues. L'ensemble des conseillers sera ainsi mieux form\u00e9 pour assurer une d\u00e9marche d'accueil de qualit\u00e9. L'\u00e9quipe locale de direction veillera \u00e0 assurer la pr\u00e9sence de conseillers ayant une exp\u00e9rience et un niveau d'expertise suffisants, et \u00e0 les doter d'outils informatiques perfectionn\u00e9s, notamment pour identifier rapidement le motif de visite. Enfin, les conditions mat\u00e9rielles d'accueil en agence seront am\u00e9lior\u00e9es par des am\u00e9nagements qui sont en actuellement en phase de test dans plusieurs agences, notamment avec des premi\u00e8res informations propos\u00e9es pendant les temps d'attente, une signal\u00e9tique permettant une orientation autonome dans la zone d'accueil, la r\u00e9novation de l'ensemble des bornes Internet en agence, et des bornes tactiles d'accueil. S'agissant de la personnalisation de l'accompagnement, le plan strat\u00e9gique P\u00f4le emploi 2015, \u00e0 partir du diagnostic approfondi de la situation des demandeurs d'emploi, organise leur accompagnement selon trois modalit\u00e9s : - un accompagnement renforc\u00e9 au profit des demandeurs d'emploi les plus \u00e9loign\u00e9s de l'emploi ; - un accompagnement guid\u00e9 pour les demandeurs d'emploi qui ont un besoin d'accompagnement r\u00e9gulier ; - un suivi et un appui pour les demandeurs d'emploi qui sont proches du march\u00e9 du travail. Cette diff\u00e9renciation doit permettre de concentrer les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin. Cette nouvelle strat\u00e9gie s'accompagne du renfort cons\u00e9quent des effectifs de l'op\u00e9rateur. Comme l'a annonc\u00e9 le Premier ministre en mars 2013, 2 000 nouveaux postes en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e seront cr\u00e9\u00e9s pour renforcer les moyens de P\u00f4le emploi d'ici le mois de septembre 2013, ce qui porte \u00e0 6 000 le nombre d'effectifs p\u00e9rennes suppl\u00e9mentaires qui seront au contact avec les demandeurs d'emploi, avec les 2 000 ETP dont le recrutement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en juillet 2012 et les 2 000 ETP que P\u00f4le emploi s'est engag\u00e9 \u00e0 red\u00e9ployer aupr\u00e8s des demandeurs d'emploi dans le cadre de la convention tripartite.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur l'article 26 de la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il dispose que : \u00ab lorsqu'un immeuble est pourvu d'un chauffage commun \u00e0 tout ou partie des locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif et fournissant \u00e0 chacun de ces locaux une quantit\u00e9 de chaleur r\u00e9glable par l'occupant et est soumis \u00e0 l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'\u00e9nergie, le syndic inscrit \u00e0 l'ordre du jour de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la pr\u00e9sentation des devis \u00e9labor\u00e9s \u00e0 cet effet. \u00bb Le d\u00e9put\u00e9 demande ce qu'il advient lorsque le syndic a rempli son obligation mais que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, par vote, refuse les travaux. Il souligne que le partage des charges financi\u00e8res li\u00e9es au chauffage peut \u00eatre un choix assum\u00e9 des copropri\u00e9taires entretenant entre eux des relations de voisinage anciennes et de qualit\u00e9 justifiant cette forme de cette solidarit\u00e9 financi\u00e8re. Il lui demande donc si la pose de compteurs individuels rend obligatoire l'individualisation des factures.", "answer": "Le chauffage repr\u00e9sente le plus gros poste des consommations d'\u00e9nergie dans l'habitat, comptant pour pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la facture \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Dans les immeubles chauff\u00e9s collectivement, la m\u00e9thode de r\u00e9partition des frais de chauffage au tanti\u00e8me ne permet pas \u00e0 chaque occupant de lier son comportement au quotidien avec sa facture \u00e9nerg\u00e9tique. La r\u00e9partition des frais de chauffage consiste \u00e0 calculer une partie de la facture de chaque occupant en fonction de ses consommations r\u00e9elles obtenues par mesure et permet ainsi de valoriser les comportements vertueux, de sensibiliser \u00e0 l'importance de la r\u00e9duction des consommations d'\u00e9nergie et de tenir compte toutefois des situations thermiquement d\u00e9favorables (exemple des logements orient\u00e9s au nord). Associ\u00e9 \u00e0 l'installation d'appareils de r\u00e9gulation et permis par des appareils de mesures d\u00e9di\u00e9s (compteurs ou r\u00e9partiteurs), ce dispositif est \u00e0 la fois un facteur d'\u00e9quit\u00e9 et une r\u00e9ponse en faveur des d\u00e9fis environnementaux, notamment car la responsabilisation des occupants permet de faire baisser les consommations de chauffage d'environ 15\u00a0%. L'article 26 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) vient modifier l'article L. 241-9 du code de l'\u00e9nergie dans le sens d'un renforcement des exigences en mati\u00e8re d'individualisation des frais de chauffage. En effet, alors que les motifs de d\u00e9rogation du fait d'une impossibilit\u00e9 technique sont inchang\u00e9s, les motifs de d\u00e9rogation sous conditions de rentabilit\u00e9 \u00e9conomique introduits dans le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret dat\u00e9 de 2012 sont remplac\u00e9s par le seul motif de d\u00e9rogation pour co\u00fbt excessif r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. De plus, le champ d'application est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des b\u00e2timents \u00e0 chauffage collectif. Cette disposition l\u00e9gislative a entrain\u00e9 une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'application qui sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles R. 241-6 \u00e0 R. 241-14 du code de l'\u00e9nergie (d\u00e9cret no\u00a02016-710 du 30\u00a0mai\u00a02016 relatif \u00e0 la d\u00e9termination individuelle de la quantit\u00e9 de chaleur consomm\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9partition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs). L'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 venant compl\u00e9ter le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9cret a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0mai\u00a02016 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. D'ici d\u00e9cembre\u00a02019, tout immeuble collectif disposant d'un syst\u00e8me de chauffage commun et fournissant \u00e0 chacun des locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif une quantit\u00e9 de chaleur r\u00e9glable par l'occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de d\u00e9terminer la quantit\u00e9 de chaleur fournie \u00e0 chaque local, sauf impossibilit\u00e9 technique ou co\u00fbt excessif r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage. Ces appareils de mesure peuvent \u00eatre, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des r\u00e9partiteurs de frais de chauffage. De la souplesse a \u00e9t\u00e9 introduite avec un \u00e9chelonnement dans la mise en service des appareils de mesure. Cet \u00e9chelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilit\u00e9. Les immeubles seront alors \u00e9quip\u00e9s progressivement avec priorit\u00e9 pour les b\u00e2timents les plus \u00e9nergivores. Ainsi, la mise en services des appareils permettant l'individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard avant le : - 31\u00a0mars\u00a02017 pour les b\u00e2timents pr\u00e9sentant des consommations de chauffage sup\u00e9rieures \u00e0 150 kWh/m2.an ; - 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 pour les b\u00e2timents pr\u00e9sentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an ; - 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 pour les b\u00e2timents pr\u00e9sentant des consommations de chauffage inf\u00e9rieures \u00e0 120 kWh/m2.an. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que l'immeuble ne fait pas l'objet d'une d\u00e9rogation pour motif d'impossibilit\u00e9 technique et apr\u00e8s d\u00e9termination de la date de mise en service des appareils de mesure, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires vote les travaux proprement-dits (\u00e9quipement en appareils de r\u00e9gulation, service de mesure des frais de chauffage). Ces travaux sont vot\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 simple et sur pr\u00e9sentation des devis. L'article R. 241-7 du code de l'\u00e9nergie, pr\u00e9cise que les relev\u00e9s de ces appareils doivent pouvoir \u00eatre effectu\u00e9s sans qu'il soit besoin de p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux privatifs, afin de pr\u00e9server la sph\u00e8re priv\u00e9e des occupants. Le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mission d'ondes de ces appareils appara\u00eet comme extr\u00eamement faible dans la mesure o\u00f9 les niveaux d'\u00e9mission et les fr\u00e9quences en jeu n'apparaissent pas significatifs pour pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9, cela d'autant plus que les r\u00e9partiteurs n'\u00e9mettent des ondes qu'au moment des relev\u00e9s de consommations qui s'effectuent de mani\u00e8re ponctuelle. La facture de combustible adress\u00e9e aux occupants est \u00e9tablie en partie \u00e0 partir des consommations mesur\u00e9es (frais individuels, 70\u00a0% de la facture) et en partie \u00e0 partir des consommations totales de l'immeuble (frais communs, 30\u00a0% de la facture). Le calcul s'appuie, pour les frais communs, sur le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et peut prendre en compte les situations et configurations thermiquement d\u00e9favorables. L'arr\u00eat\u00e9du 27\u00a0ao\u00fbt\u00a02012 pr\u00e9cise dans son article 2 que c'est la surface habitable d\u00e9finie \u00e0 l'article R* 111-2 du code de la construction et de l'habitation qui doit \u00eatre prise en compte lors du calcul des consommations. Ainsi, il \u00ab n'est pas tenu compte de la superficie des combles non am\u00e9nag\u00e9s, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, s\u00e9choirs ext\u00e9rieurs au logement, v\u00e9randas, volumes vitr\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R* 111-10, locaux communs et autres d\u00e9pendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre. \u00bb. En conclusion, le dispositif d'individualisation des frais de chauffage s'inscrit r\u00e9solument dans la dynamique enclench\u00e9e par la loi TECV pour limiter les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques. Il vient en effet compl\u00e9ter de mani\u00e8re coh\u00e9rente les autres mesures inscrites dans la loi et notamment celles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques de b\u00e2timents (exemple : obligation de r\u00e9novation thermique lors de travaux importants sous certaines conditions), ainsi que les outils incitatifs mis en place (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, etc.). Il concourra donc \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s par la loi de baisse des consommations.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 propos de la gestion des bateaux \u00e0 la d\u00e9rive dans la zone \u00e9conomique exclusive, puis dans les eaux territoriales. L'affaire du Modern Express, bateau de 164 m\u00e8tres de long, qui a d\u00e9riv\u00e9 pendant 6 jours au large des c\u00f4tes fran\u00e7aises prouve \u00e0 nouveau que la France \u00e9prouve d'extr\u00eames difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 de tels risques. La r\u00e9action du pr\u00e9fet maritime a permis d'\u00e9viter une catastrophe, mais la suppression r\u00e9cente d'un remorqueur en haute mer \u00e0 la Rochelle a oblig\u00e9 le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage de l'Abeille Bourbon \u00e0 venir de Brest. Les 12 heures qui se sont \u00e9coul\u00e9es avant son arriv\u00e9e sur site tendent \u00e0 prouver que nous sommes dans une politique du risque calcul\u00e9. Il a fallu plusieurs tentatives avant que la France ne parvienne \u00e0 remorquer ce navire, et le laps de temps n\u00e9cessaire \u00e0 cette op\u00e9ration aurait pu pr\u00eater \u00e0 de lourdes cons\u00e9quences. La France poss\u00e8de le deuxi\u00e8me plus vaste territoire maritime au monde. Face au gigantisme toujours plus grand des navires parcourant les mers, la France ne devrait-elle pas faire l'acquisition de remorqueurs d'une taille adapt\u00e9e pour faire face \u00e0 de tels dangers ? Sans oublier la difficult\u00e9 de trouver un port d'attache pour les cargos poubelles et autres navires \u00e0 la d\u00e9rive. Il lui demande quel plan d'action il compte mettre en place pour faire face \u00e0 de telles situations.", "answer": "Apr\u00e8s la d\u00e9cision du Gouvernement britannique de mettre un terme \u00e0 l'affr\u00e8tement de l'Anglian Monarch, cofinanc\u00e9 avec la France, le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de red\u00e9ployer le remorqueur \u00ab Abeille Languedoc \u00bb, affr\u00e9t\u00e9 par la Marine nationale, vers le Pas-de-Calais pour faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de remorqueurs dans ce d\u00e9troit qui est l'un des plus fr\u00e9quent\u00e9 du monde. Cette d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9e au sein du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle. L'analyse des accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux fran\u00e7aises ces derni\u00e8res d\u00e9cennies a permis de conclure que les accidents se produisent beaucoup plus fr\u00e9quemment selon deux hypoth\u00e8ses : - dans les zones de resserrement du trafic pr\u00e8s des c\u00f4tes, en Manche et Mer du Nord, aux abords de l'\u00eele d'Ouessant et du cap Finisterre espagnol ; - sur l'axe Cap Finisterre (Espagne) \u2013 Ouessant, fr\u00e9quent\u00e9 par quelque 50\u00a0000 navires par an. Sans minorer les risques induits par le trafic entrant et stationnaire dans le golfe, cette d\u00e9cision tient compte de l'importance du rail Finisterre \u2013 Ouessant, couvert de part et d'autre par un remorqueur de haute mer \u00e0 La Corogne, et le remorqueur \u00ab Abeille Bourbon \u00bb. Bas\u00e9 \u00e0 Brest et pr\u00e9positionn\u00e9 \u00e0 Ouessant sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet maritime en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique, \u00ab l'Abeille Bourbon \u00bb a un rayon d'action et des caract\u00e9ristiques (capacit\u00e9 de remorquage de 209 tonnes et vitesse maximale de 20 n\u0153uds), qui lui permettent d'assister des navires en difficult\u00e9 dans le golfe de Gascogne. Outre le remorqueur de La Corogne, l'Espagne pr\u00e9-positionne en permanence un deuxi\u00e8me remorqueur de haute mer au centre de sa fa\u00e7ade nord, \u00e0 Gijon. Ces trois navires, offrent une couverture adapt\u00e9e, et de surcro\u00eet, s'accommodent mieux des conditions de mer et de vent qui sont les plus courantes qu'un remorqueur bas\u00e9 au centre de la fa\u00e7ade littorale fran\u00e7aise qui pourrait se heurter \u00e0 une mer contraire. Le \u00ab Biscaye Plan \u00bb, d\u00e9finit le cadre de la coop\u00e9ration entre la France et l'Espagne, et les modalit\u00e9s d'intervention des deux pays dans le golfe de Gascogne en cas de sinistre maritime. Ce plan d'intervention international permet, en cas d'urgence, de mutualiser les moyens respectifs des deux \u00c9tats lors des op\u00e9rations d'assistance, de sauvetage ou de lutte contre la pollution. Enfin, la publication d'un important dispositif r\u00e9glementaire depuis janvier\u00a02012 (sauvegarde de la vie humaine en mer, surveillance du trafic maritime) ainsi que de directives op\u00e9rationnelles relatives aux proc\u00e9dures de lieux de refuge \u00e9dict\u00e9es par l'Union europ\u00e9enne en janvier\u00a02016, contribue \u00e9galement au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 maritime dans la r\u00e9gion. Le dispositif en place a trait\u00e9 de fa\u00e7on pertinente l'assistance sur le navire roulier \u00ab Modern Express \u00bb : l'\u00e9v\u00e9nement s'est produit \u00e0 l'ouvert du golfe de Gascogne, dans une zone maritime o\u00f9 le temps de ralliement d'un remorqueur depuis Brest (360 km) ou La Corogne (315 km) est plus court que celui n\u00e9cessaire depuis la Rochelle (540 km) ; les d\u00e9lais subis dans le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration ne sont en aucun cas li\u00e9s au pr\u00e9-positionnement de remorqueurs, mais aux al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et aux param\u00e8tres intrins\u00e8ques \u00e0 l'accident. Cette op\u00e9ration conjugue l'intervention de moyens nautiques et a\u00e9riens fran\u00e7ais et espagnols ; en outre, au terme d'un dialogue permanent, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et espagnoles sont convenues d'un lieu de refuge appropri\u00e9 compte tenu de sa proximit\u00e9 g\u00e9ographique, de l'accessibilit\u00e9, de la qualit\u00e9 de l'abri et des capacit\u00e9s industrielles offertes.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possible fraude au regroupement familial permise par une d\u00e9cision de la Cour de cassation. En avril 2013, l'Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 que les prestations familiales destin\u00e9es aux enfants entr\u00e9s en France hors regroupement familial, ne peuvent plus \u00eatre refus\u00e9es aux Alg\u00e9riens. Depuis 1986, les enfants \u00e9trangers entr\u00e9s en France en dehors de cette proc\u00e9dure \u00e9taient exclus du b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales, des aides au logement, du RMI et du RSA. Or, annulant la d\u00e9cision de la CAF de Paris qui refusait de verser des prestations familiales \u00e0 un enfant alg\u00e9rien entr\u00e9 en France hors du regroupement familial, la Cour de cassation a fait sauter cette barri\u00e8re. Cette d\u00e9cision ouvre la porte \u00e0 une fraude massive au regroupement familial. Tous les enfants pourraient toucher des allocations familiales du moment qu'ils sont reconnus par le p\u00e8re. Or il existe des pays o\u00f9 l'\u00e9tat civil n'est pas totalement fiable. Cela fait que les contribuables fran\u00e7ais vont cotiser pour des gens qui n'ont jamais cotis\u00e9 en France et qui ne vivront pas forc\u00e9ment en France. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur cette question et de l\u00e9gif\u00e9rer pour \u00e9viter ces abus.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants \u00e9trangers si ces derniers sont en s\u00e9jour r\u00e9gulier sur le territoire fran\u00e7ais et si les enfants dont ils ont la charge et au titre desquels ils demandent ces prestations sont entr\u00e9s et s\u00e9journent r\u00e9guli\u00e8rement en France. Par deux arr\u00eats du 5\u00a0avril\u00a02013, la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de ces dispositions \u00e0 des ressortissants d\u2019Etats \u2013 dans les cas d\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait de la Turquie et de l\u2019Alg\u00e9rie \u2013 au motif que leur Etat a sign\u00e9 avec l\u2019Union europ\u00e9enne un accord d\u2019association comportant une clause d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Ce principe de non discrimination b\u00e9n\u00e9ficie aux travailleurs ressortissants de ces Etats, titulaires d\u2019un titre de s\u00e9jour r\u00e9gulier, \u00e0 la condition qu\u2019ils r\u00e9sident ou travaillent l\u00e9galement sur le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union. Il en r\u00e9sulte que les conditions d\u2019ouverture du droit aux prestations familiales de ces ressortissants sont examin\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on que pour une famille de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Ces ressortissants doivent notamment justifier de la charge effective et permanente des enfants et r\u00e9sider en France de fa\u00e7on stable et r\u00e9guli\u00e8re, de m\u00eame que les enfants dont ils ont la charge. Il s\u2019agit donc du versement d\u2019allocations familiales \u00e0 des enfants qui vivent et r\u00e9sident en France, avec leurs parents, lorsque ceux-ci sont en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard du droit du s\u00e9jour. Ces conditions font d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales et d\u2019une information des allocataires sur leur obligation de signaler aux organismes payeurs tout transfert de leur r\u00e9sidence hors de France.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9veloppement de la mendicit\u00e9 accompagn\u00e9e de b\u00e9b\u00e9s animaux. En effet, certaines personnes ayant compris le potentiel attractif d'un animal b\u00e9b\u00e9, s'en servent, afin de faire la manche dans la rue. L'exploitation de masse de b\u00e9b\u00e9s animaux issus de trafic, pour la mendicit\u00e9 est inadmissible. Ces animaux sont issus de trafics de reproduction intensive. Ils sont \u00e9lev\u00e9s dans des conditions d\u00e9sastreuses. Ils ne sont pas sevr\u00e9s, ils ne sont pas vaccin\u00e9s et cumulent carences, voire mauvais traitements. La question du devenir de ces animaux se pose aussi, puisque ces chiens sont remplac\u00e9s par de nouveaux b\u00e9b\u00e9s lorsqu'ils grandissent. La question se pose donc de savoir ce que deviennent les plus vieux. Le trafic d'animaux est le deuxi\u00e8me plus lucratif au monde et la cruaut\u00e9 envers les animaux est punie par le droit fran\u00e7ais, c'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte s'occuper de ce probl\u00e8me.", "answer": "Si la pr\u00e9sence de chiens ou de chats, qui apportent un r\u00e9confort \u00e0 des personnes souvent dans une grande d\u00e9tresse, peut \u00eatre accept\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont gard\u00e9s dans des conditions satisfaisantes, la vigilance doit \u00eatre de mise en cas de pr\u00e9sence de chiots ou de chatons utilis\u00e9s pour apitoyer les passants en vue de r\u00e9aliser une vente. En dehors des manifestations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, la pr\u00e9sentation des animaux de compagnie en vue d'une cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux est interdite sur les trottoirs et la voie publique (article R. 214-31-1 du code rural et de la p\u00eache maritime). Dans une circulaire en date du 13 mai 2011 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets et aux pr\u00e9fets de police, les ministres de l'int\u00e9rieur et de l'agriculture ont appel\u00e9 \u00e0 la vigilance les services de police et de gendarmerie sur certains manquements pouvant \u00eatre autant d'indicateurs de nature \u00e0 suspecter des mauvais traitements envers les animaux, du trafic d'animaux ou l'existence d'\u00e9levages non d\u00e9clar\u00e9s. En cas de suspicion de trafic, les services de police et de gendarmerie peuvent se rapprocher de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation qui est comp\u00e9tente pour intervenir dans ce domaine sur tout le territoire national, en lien avec les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP), charg\u00e9es du contr\u00f4le des \u00e9levages. Afin de lutter de fa\u00e7on plus efficace contre les trafics de chiens et de chats et de pr\u00e9venir les risques sanitaires qui y sont li\u00e9s (rage), la France demande r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une r\u00e9glementation harmonis\u00e9e sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union europ\u00e9enne. Dans la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la protection et le bien-\u00eatre des animaux au cours de la p\u00e9riode 2012-2015, la Commission a retenu une \u00e9tude sur le bien-\u00eatre des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. Elle s'est engag\u00e9e \u00e0 la mener en 2014. La France veillera \u00e0 ce que le calendrier annonc\u00e9 soit respect\u00e9.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par France Adot concernant le don d'organes et de tissus humains. En effet, malgr\u00e9 de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation organis\u00e9e par France Adot et par l'Agence de la biom\u00e9decine, la France est toujours en manque chronique d'organes \u00e0 transplanter. Alors que 80 % des Fran\u00e7ais sont favorables au don de leurs organes apr\u00e8s leur mort et 63 % approuvent le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes post-mortem pour leur proches, France Adot observe que le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et que le consentement pr\u00e9sum\u00e9, pr\u00e9vu par la loi Caillavet de 1976 n'est pas appliqu\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante pour l'int\u00e9r\u00eat des patients en attente d'organes, France Adot demande un retour \u00e0 l'essence m\u00eame de la loi fondatrice, bas\u00e9e sur le principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 et souhaite que le registre actuel \u00e9volue pour permettre le respect absolu de la volont\u00e9 de chacun. Cela permettrait \u00e0 chaque personne, sur la base du volontariat, de faire conna\u00eetre sa position sur le don d'organes. Cette inscription n'aurait pas de caract\u00e8re obligatoire ou permanent : en l'absence de positionnement, le consentement pr\u00e9sum\u00e9 serait appliqu\u00e9 dans les m\u00eames conditions qu'actuellement. \u00c0 d\u00e9faut d'officialiser la carte de volontaire aux dons d'organes, tout doit \u00eatre fait pour que la volont\u00e9 des donneurs soit respect\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.", "answer": "L'association France-ADOT (f\u00e9d\u00e9ration des associations pour le don d'organes et de tissus humains), dans l'objectif d'am\u00e9liorer l'application du consentement pr\u00e9sum\u00e9 au don d'organes, propose la mise en place d'un registre permettant \u00e0 chacun d'inscrire sa volont\u00e9 au regard du pr\u00e9l\u00e8vement post-mortem. Enjeu majeur de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 la greffe constitue une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. La ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a d'ailleurs lanc\u00e9 en mars 2012 un nouveau plan pour la greffe afin de soutenir et promouvoir l'activit\u00e9 de greffe. Le nombre de dons d'organes ne cesse de progresser gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation exemplaire de tous les acteurs de la cha\u00eene de solidarit\u00e9 et \u00e0 des progr\u00e8s m\u00e9dicaux majeurs. En 2013, 5 357 patients recevaient un greffon, contre 3 523 patients greff\u00e9s en 1991. Toutefois, le nombre de greffes ne permet toujours pas de r\u00e9pondre aux besoins croissants de malades susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'une greffe d'organes (18 976 en 2013 contre 17 693 en 2012). En mati\u00e8re de don d'organes apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, le cadre l\u00e9gal actuel, fond\u00e9 sur le principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision des lois de bio\u00e9thique en 2011. Le consentement pr\u00e9sum\u00e9 est fond\u00e9 sur le postulat que toute personne qui n'a pas manifest\u00e9 son opposition au pr\u00e9l\u00e8vement y est favorable. M\u00eame en l'absence de toute obligation imposant aux personnes de s'inscrire sur un tel registre, sa mise en place serait contraire \u00e0 ce principe. Le consentement pr\u00e9sum\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenu et conserv\u00e9 pour des questions d'efficacit\u00e9. L'exemple d'autres pays qui appliquent la r\u00e9glementation du consentement ou du refus expresse montre que peu de personnes font la d\u00e9marche d'inscrire leur volont\u00e9 sur un tel registre et que le taux de pr\u00e9l\u00e8vements par millions d'habitants est g\u00e9n\u00e9ralement plus faible. Afin de diminuer le taux de refus qui reste \u00e9lev\u00e9 en France, de gros efforts de communication ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s par l'agence de la biom\u00e9decine (AB) et par les associations \u00e0 l'attention du grand public mais de plus en plus aussi \u00e0 l'attention de publics cibl\u00e9s (\u00e9coles, universit\u00e9, jeunes travailleurs...). En mettant l'accent sur l'importance du don (enjeu soci\u00e9tal de solidarit\u00e9) et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de manifester de son vivant sa position personnelle \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9l\u00e8vement, les associations militant en faveur du don d'organes comme France-ADOT qui se mobilisent aux c\u00f4t\u00e9s des professionnels de sant\u00e9 ont un r\u00f4le central en termes d'information de la population. Par ailleurs, l'AB m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des sessions de formation visant les coordinations hospitali\u00e8res ainsi que les r\u00e9animateurs, les m\u00e9decins assurant les prises en charge aux urgences et dans les unit\u00e9s neuro-vasculaires sur les modalit\u00e9s de l'entretien avec les familles. Une plate-forme de formation \u00e0 distance a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Ces actions de formation font l'objet d'un suivi et d'une \u00e9valuation de la part de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 dans le cadre du suivi du plan greffe. Les pratiques sur le terrain peuvent encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Selon les sondages, 75 \u00e0 80 % de nos concitoyens sont favorables au don d'organe et une grande majorit\u00e9 m\u00e9conna\u00eet la loi en la mati\u00e8re. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, tel que vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture et sous r\u00e9serve des amendements qui seront adopt\u00e9s lors des d\u00e9bats parlementaires, r\u00e9affirme le principe du consentement pr\u00e9sum\u00e9 tout en proposant d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre. Afin de centrer davantage le dispositif sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e de son vivant par la personne susceptible de faire l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement, le registre national des refus devient le moyen principal pour exprimer le refus. Les conditions d'expression et de r\u00e9vocation de refus d'un pr\u00e9l\u00e8vement post-mortem seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire tout comme les modalit\u00e9s du dialogue avec les proches. A l'occasion de l'\u00e9laboration de ces dispositions r\u00e9glementaires, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes va ouvrir une phase de concertation pr\u00e9alable avec les acteurs de terrain, les associations de patients, dont France-ADOT, et les repr\u00e9sentants des citoyens afin de d\u00e9finir ensemble ces modalit\u00e9s. Ce dialogue collectif est en effet indispensable pour maintenir la confiance de tous dans le dispositif, ainsi que pour s'assurer de l'adh\u00e9sion des professionnels et des acteurs de terrain oeuvrant dans le secteur du pr\u00e9l\u00e8vement et de la greffe.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la question des plafonds de ressources \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de rentr\u00e9e (ARS). L'ARS est vers\u00e9e, sous condition de ressources, aux familles ayant un enfant scolaris\u00e9 et \u00e2g\u00e9 de 6 \u00e0 18 ans. Elle permet d'aider \u00e0 financer les d\u00e9penses de la rentr\u00e9e scolaire. Son montant d\u00e9pend de l'\u00e2ge de l'enfant, et d'un plafond de ressources \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. Ce dernier pour 2014 d\u00e9pend des revenus nets cat\u00e9goriels en 2012, \u00e0 savoir 24 137 Euros pour un enfant, 29 707 Euros pour deux enfants, 35 277 pour 3 enfants, 40 847 pour quatre enfant, et enfin + 5570 par enfant suppl\u00e9mentaire. Le montant de l'ARS augmente \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, en comparaison avec 2013. Elle s'\u00e9chelonnait 360,90 Euros en 2014. N\u00e9anmoins, le plafond des montants \u00e0 ne pas d\u00e9passer, lui, reste inchang\u00e9. Il la prie de bien vouloir rappeler le calendrier du versement de l'ARS pour la rentr\u00e9e 2014-2015, et de pr\u00e9ciser pourquoi le plafond reste inchang\u00e9 malgr\u00e9 le p\u00e9riode \u00e9conomique actuelle et les lourdes charges qui p\u00e8sent sur les familles.", "answer": "L'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS), vers\u00e9e sous conditions de ressources, est destin\u00e9e \u00e0 aider les familles modestes \u00e0 financer une partie des frais li\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire. Elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 \u00e0 environ 3 millions de familles et 5 millions d'enfants pour une d\u00e9pense de 1,87 milliard d'euros. Son montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour la rentr\u00e9e scolaire 2014-2015, en m\u00e9tropole et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 362,63 euros pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 10 ans, \u00e0 382,64 euros pour ceux \u00e2g\u00e9s de 11 \u00e0 14 ans et \u00e0 395,90 euros pour ceux \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 18 ans. Il convient de rappeler que le montant de l'ARS a connu une majoration exceptionnelle de son montant de 25 % pour la rentr\u00e9e 2012, soit une augmentation d'environ 75 euros par enfant. L'ARS est vers\u00e9e int\u00e9gralement lorsque les ressources de la famille n'atteignent pas le plafond de ressources. En revanche, si les ressources sont l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieures \u00e0 ce plafond, un montant diff\u00e9rentiel est attribu\u00e9. Environ 46 100 allocataires en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013, soit 1,7 % des familles percevant cette prestation. Les plafonds de ressources sont revaloris\u00e9s, au 1er janvier de chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9volution en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac de l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence. Le plafond de ressources de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 au 1er janvier 2014 de 1,9 % correspondant \u00e0 l'\u00e9volution des prix en moyenne hors tabac de l'ann\u00e9e 2012. Pour la rentr\u00e9e scolaire 2014-2015, l'allocation de rentr\u00e9e scolaire a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2014 aux enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 16 ans soumis \u00e0 l'obligation scolaire. La rentr\u00e9e scolaire ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 22 ao\u00fbt 2014 dans le d\u00e9partement de la R\u00e9union et au 26 ao\u00fbt 2014 dans celui de Mayotte, l'ARS a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e le 6 ao\u00fbt dans ces deux d\u00e9partements. Les parents d'enfants \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans n'ont plus \u00e0 fournir de justificatifs de scolarit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ARS. D\u00e9sormais, une simple attestation sur l'honneur assurant que l'enfant est bien scolaris\u00e9 suffit. Cette d\u00e9claration peut \u00e9galement \u00eatre faite en ligne. Les paiements interviendront donc plus rapidement, le 31 octobre au plus tard, une fois cette d\u00e9marche simplifi\u00e9e effectu\u00e9e.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la recrudescence des vols d'hu\u00eetres dans les parcs. Alors que les vols d'hu\u00eetres par des ostr\u00e9iculteurs professionnels sont en augmentation, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager un \u00e9ventuel retrait des concessions aux voleurs professionnels de l'ostr\u00e9iculture. Les concessions sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation temporaire encadr\u00e9 par l'administration. Ainsi, l'article R. 923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e9num\u00e8re un certain nombre de raisons justifiant le retrait ou la suspension des concessions par le pr\u00e9fet. Cette mesure pourrait dissuader les voleurs professionnels car, outre les amendes, ils se verraient \u00e9galement retirer leurs concessions. Il lui demande par cons\u00e9quent si le retrait des concessions pourrait \u00eatre ajout\u00e9 comme sanction, en plus de l'amende.", "answer": "L\u2019attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les vols d\u2019huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylicoles. L\u2019\u00e9lu souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d\u2019introduire le retrait ou la suspension des concessions pour ce motif \u00e0 l\u2019article R. 923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime et s\u2019il envisage d\u2019avoir recours \u00e0 la communication du bulletin no\u00a02 du casier judiciaire avant la d\u00e9livrance d\u2019une concession conchylicole. L\u2019introduction du motif de vol d\u2019hu\u00eetres \u00e0 l\u2019article R. 923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime aurait pour effet d\u2019ajouter une sanction administrative \u00e0 une sanction p\u00e9nale d\u00e9j\u00e0 existante ce qui aurait pour effet d\u2019introduire une double peine. La sanction p\u00e9nale \u00e9tant g\u00e9n\u00e9rale, la communication du casier judiciaire est sans int\u00e9r\u00eat car elle ne permet pas d\u2019obtenir les informations pertinentes susceptibles de motiver un refus d\u2019autorisation, un retrait ou une suspension de concession conchylicole. Seul le jugement de condamnation permet de prendre connaissance d\u2019informations plus pr\u00e9cises. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, la sanction p\u00e9nale peut \u00eatre assortie d\u2019une peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 industrielle ou commerciale. Lorsque cette peine compl\u00e9mentaire est transmise au cas par cas par le tribunal au pr\u00e9fet, ce dernier peut prendre une d\u00e9cision de suspension ou de retrait de la concession de plein droit, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de modifier l\u2019article R. 923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ce dispositif est donc proportionn\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 et de la nature de la personne ayant commis l\u2019infraction. Il est donc de nature \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des professionnels sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de modifier le code rural et de la p\u00eache maritime.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), qui ont ouvert leurs portes \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et dont la mission consiste \u00e0 former les futurs enseignants et les enseignants en poste. En effet, malgr\u00e9 les recommandations du minist\u00e8re, des syndicats de l'\u00e9ducation nationale constatent d'importants dysfonctionnements notamment concernant les contenus de formation et l'organisation des stages. Ils d\u00e9noncent \u00e9galement des in\u00e9galit\u00e9s de volumes et de contenus de formation sur le territoire, des incertitudes sur les programmes et sur les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des concours ainsi que des moyens allou\u00e9s insuffisants pour le fonctionnement des ESPE et des conditions de travail difficiles pour les formateurs. Par cons\u00e9quent, devant ces remarques inqui\u00e9tantes, elle souhaite savoir quelles suites il entend leur donner afin d'assurer une formation de qualit\u00e9 aux futurs enseignants.", "answer": "La formation initiale des enseignants est organis\u00e9e depuis septembre\u00a02013 par les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l\u2019\u00e9ducation (ESPE). Les ESPE sont d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9es sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, les Antilles, la Guyane et La R\u00e9union. Depuis la rentr\u00e9e 2014 deux nouvelles ESPE ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie. Les ESPE sont des composantes internes d\u2019une universit\u00e9 ou d\u2019une COMUE, porteuses d\u2019un projet de site partag\u00e9 par toutes les universit\u00e9s d\u2019une m\u00eame acad\u00e9mie en lien avec le rectorat. La formation est encadr\u00e9e par plusieurs textes r\u00e9glementaires : un cadre national des formations dispens\u00e9es au sein des nouveaux masters \u00ab m\u00e9tiers de l\u2019enseignement, de l\u2019\u00e9ducation et de la formation \u00bb (MEEF), un r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l\u2019\u00e9ducation, un cahier des charges de l\u2019accr\u00e9ditation et de nouvelles maquettes des concours de recrutement. La formation des enseignants et des personnels d\u2019\u00e9ducation ainsi que le concours de recrutement r\u00e9nov\u00e9s sont fortement professionnalis\u00e9s. Cette formation promeut une entr\u00e9e progressive dans le m\u00e9tier par des stages d\u2019observation et de pratique accompagn\u00e9e en premi\u00e8re ann\u00e9e de master et un stage en alternance apr\u00e8s r\u00e9ussite au concours, sans pour autant n\u00e9gliger la place de la recherche inh\u00e9rente \u00e0 toute formation de master. La cr\u00e9ation et l\u2019accr\u00e9ditation de chaque ESPE par le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) a permis de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre du cahier des charges de l\u2019accr\u00e9ditation et du cadre national des formations des masters MEEF. Ainsi, ont notamment fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re, la place et le volume des stages d\u2019observation et de pratique accompagn\u00e9e en milieu scolaire, l\u2019articulation entre la th\u00e9orie et la pratique autour des p\u00e9riodes d\u2019alternance, la constitution d\u2019\u00e9quipes p\u00e9dagogiques pluri cat\u00e9gorielles, la mise en place du tronc commun de la formation et de la recherche qui constituent des axes forts de la r\u00e9forme. Depuis, les ESPE ont engag\u00e9, comme pr\u00e9conis\u00e9 par le cahier des charges de l\u2019accr\u00e9ditation, une d\u00e9marche qualit\u00e9 pour la mise en \u0153uvre d\u2019une \u00e9volution \u00ab am\u00e9liorative \u00bb des formations effective d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015. Une \u00e9valuation p\u00e9riodique des formations organis\u00e9es par les ESPE est par ailleurs r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du renouvellement de l\u2019accr\u00e9ditation cal\u00e9 sur le calendrier des vagues contractuelles des \u00e9tablissements auxquels sont rattach\u00e9es les ESPE. Depuis la mise en place de la r\u00e9forme, un dispositif est d\u00e9ploy\u00e9 pour accompagner de mani\u00e8re pragmatique la dynamique de construction des ESPE, mettre en \u0153uvre des recommandations et r\u00e9aliser un suivi individualis\u00e9 de chaque ESPE. Le comit\u00e9 de pilotage des ESPE fait l\u2019objet d\u2019un suivi attentif des trois directions concern\u00e9es (DGESIP, DGESCO, DGRH) qui \u0153uvrent de mani\u00e8re coordonn\u00e9e ; il se traduit par un suivi individualis\u00e9 de chaque ESPE et la r\u00e9union des diff\u00e9rents acteurs de la formation des enseignants. Des s\u00e9minaires et ateliers de formation pour les \u00e9quipes de direction, les personnels des ESPE, des rectorats et des universit\u00e9s sont organis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019\u00e9cole sup\u00e9rieure de l\u2019\u00e9ducation nationale de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (ESENESR) en coordination avec les trois directions concern\u00e9es du MENESR. Par ailleurs, le comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de la formation des enseignants install\u00e9 d\u00e8s la cr\u00e9ation des ESPE se r\u00e9unit mensuellement sous la pr\u00e9sidence du Recteur Daniel Fil\u00e2tre. Ce comit\u00e9 est un lieu d\u2019analyse, d\u2019\u00e9valuation, de concertation et de propositions sur la r\u00e9forme de la formation des enseignants. Ce comit\u00e9 a rendu ses premi\u00e8res recommandations en mai\u00a02014. L\u2019ensemble de ce dispositif d\u2019accompagnement permet notamment la diffusion et le partage des bonnes pratiques et contribue fortement \u00e0 une harmonisation de la formation des enseignants sur le territoire, tout en respectant l\u2019autonomie propre de chaque ESPE porteuse d\u2019un projet particulier au sein d\u2019un site. S\u2019agissant des moyens des ESPE, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux universit\u00e9s, qui disposent d\u2019une autonomie budg\u00e9taire et financi\u00e8re, que les moyens des anciens instituts universitaires de formation des ma\u00eetres (IUFM) soient affect\u00e9s \u00e0 la mise en place des nouvelles ESPE, qu\u2019il s\u2019agisse des moyens budg\u00e9taires ou des ressources humaines.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9sultats alarmants des analyses men\u00e9es sur des \u00e9chantillons de fraises fran\u00e7aises par G\u00e9n\u00e9rations futures. Selon cette \u00e9tude, 85 % des fraises fran\u00e7aises seraient contamin\u00e9es par au moins un pesticide. L'association de d\u00e9fense de l'environnement note la pr\u00e9sence multi r\u00e9sidus avec des effets synergiques possibles. Elle d\u00e9plore surtout que, dans les trois quarts des cas, les mol\u00e9cules retrouv\u00e9es soient des perturbateurs endocriniens. Aussi et compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'organisation non gouvernementale (ONG) \u00ab g\u00e9n\u00e9rations futures \u00bb a publi\u00e9, en juillet 2013, des r\u00e9sultats d'analyse de lots de fraises en provenance d'Espagne et de France qu'elle avait pr\u00e9lev\u00e9s dans la grande distribution entre f\u00e9vrier et avril 2013. Quatre lots \u00e9taient non conformes puisqu'ils contenaient, pour trois d'entre eux, une substance active non approuv\u00e9e au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) et pour le quatri\u00e8me, deux substances actives non approuv\u00e9es au sein de l'UE et une substance active non autoris\u00e9e sur fraisier en France. Il convient de pr\u00e9ciser que les substances actives incrimin\u00e9es \u00e9taient pr\u00e9sentes pour la plupart \u00e0 l'\u00e9tat de traces et toutes \u00e0 des teneurs inf\u00e9rieures aux limites maximales r\u00e9siduelles (LMR) fix\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. A la suite de cette publication, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture ont diligent\u00e9, en lien avec les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, une enqu\u00eate aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs concern\u00e9s de la grande distribution et des producteurs. S'agissant des deux lots espagnols, l'exportateur a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et ses coordonn\u00e9es transmises aux autorit\u00e9s ib\u00e9riques par les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture r\u00e9alisent chaque ann\u00e9e plus de 6 000 contr\u00f4les concernant l'utilisation et la distribution de produits phytosanitaires. Lors de ces contr\u00f4les, pr\u00e8s de 700 pr\u00e9l\u00e8vements de v\u00e9g\u00e9taux sont effectu\u00e9s pour rechercher des r\u00e9sidus de pesticides. Le bilan de ces contr\u00f4les a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet de ce minist\u00e8re. Face \u00e0 l'augmentation constat\u00e9e du nombre de non-conformit\u00e9s, le plan de pr\u00e9l\u00e8vements a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en 2014. L'\u00e9valuation du risque li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence cumul\u00e9e de diverses substances chimiques dans les denr\u00e9es alimentaires n'est pas directement prise en compte \u00e0 ce jour dans l'\u00e9valuation des risques a priori, en l'absence de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales permettant de couvrir l'ensemble des combinaisons possibles. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture soutient directement les efforts de recherche sur les effets cumul\u00e9s. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a notamment conduit dans ce cadre, une \u00e9tude pluriannuelle \u00ab PERICLES \u00bb qui a fait l'objet de plusieurs publications scientifiques. Dans un avis du 3 d\u00e9cembre 2013, l'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (AESA) d\u00e9veloppe une nouvelle m\u00e9thodologie g\u00e9n\u00e9rale pour classifier des pesticides au sein de \u00ab groupes d'\u00e9valuation des risques cumul\u00e9s \u00bb (GERC). Cette approche repose sur l'identification de compos\u00e9s pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s toxicologiques similaires pour un organe ou un syst\u00e8me physiologique sp\u00e9cifique. Le d\u00e9veloppement d'une nouvelle m\u00e9thode d'\u00e9valuation des risques cumul\u00e9s visant \u00e0 regrouper les pesticides constitue une \u00e9tape importante dans les travaux d\u00e9ploy\u00e9s par l'AESA. Cette derni\u00e8re entame \u00e0 pr\u00e9sent la mise en oeuvre progressive de cette \u00e9valuation dans le cadre de ses travaux sur les pesticides et, en concertation avec la Commission europ\u00e9enne, elle fixera les priorit\u00e9s futures pour poursuivre le d\u00e9veloppement de cette m\u00e9thode. A moyen terme, l'objectif est de doter l'Union europ\u00e9enne d'un corpus r\u00e9glementaire qui permettra de prendre en compte le risque li\u00e9 aux r\u00e9sidus multiples de substances chimiques.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avis motiv\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne exigeant l'application du taux plein \u00e0 la TVA opposable \u00e0 cinq activit\u00e9s des services \u00e0 la personne en France. Cette interpr\u00e9tation extensive des activit\u00e9s auxquelles devrait s'imposer la TVA \u00e0 taux plein risque de nuire \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9 en plein essor. En effet, beaucoup de ces entreprises d'aide \u00e0 la personne sont de cr\u00e9ation r\u00e9cente, 64 % ont moins de six ans d'existence, et il s'agit d'activit\u00e9s \u00e0 forte intensit\u00e9 de main-d\u2019\u0153uvre, g\u00e9n\u00e9rant de faibles marges. Aussi, la transcription dans le droit national de cette exigence de la Commission europ\u00e9enne aurait un impact n\u00e9gatif sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de tout le secteur des services \u00e0 la personne, alors qu'il est le premier secteur cr\u00e9ateur d'emplois en France. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder des emplois dans ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur une observation du monde combattant qui ne manque pas de logique. Elle consiste \u00e0 revoir la d\u00e9cision prise par la Chancellerie de ne pas attribuer la m\u00e9daille militaire aux r\u00e9cipiendaires de la L\u00e9gion d'honneur \u00e0 titre civil. En effet, cette d\u00e9cision semble surprenante puisque la premi\u00e8re d\u00e9coration est remise au titre de faits de guerre et non, comme la seconde, \u00e0 titre civil. Ainsi, peut-on tr\u00e8s bien avoir \u00e9t\u00e9 un grand militaire tout en \u00e9tant un grand citoyen. C'est pourquoi, au regard des responsabilit\u00e9s de l'\u00c9tat en la mati\u00e8re, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Fond\u00e9e par Napol\u00e9on Bonaparte en 1802, la L\u00e9gion d'honneur constitue la premi\u00e8re distinction nationale dans l'ordre protocolaire des d\u00e9corations officielles fran\u00e7aises. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de son fondateur, cette haute distinction est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9compenser des m\u00e9rites \u00e9minents, tant civils que militaires. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre observ\u00e9 que les membres du conseil de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur prennent soin de r\u00e9compenser la diversit\u00e9 et l'\u00e9minence des m\u00e9rites que les candidats ont pu acqu\u00e9rir au cours de leur vie. Telles sont les raisons pour lesquelles la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur n'attribue pas la m\u00e9daille militaire aux r\u00e9cipiendaires de la L\u00e9gion d'honneur m\u00eame si leur nomination ou leur promotion est intervenue dans le cadre des promotions dites \u00ab civiles \u00bb. Seuls des militaires tu\u00e9s en op\u00e9ration peuvent se voir d\u00e9cerner ces deux d\u00e9corations prestigieuses, la m\u00e9daille militaire repr\u00e9sentant le service des armes, le d\u00e9vouement et la prise de risque dans la dur\u00e9e, et la L\u00e9gion d'honneur symbolisant le sacrifice supr\u00eame. Enfin, il est utile de pr\u00e9ciser que la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en mati\u00e8re de d\u00e9corations.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Cochet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inqui\u00e9tante contradiction se faisant jour en France, entre les dispositions l\u00e9gislatives existantes et les actes r\u00e9glementaires du Gouvernement concernant certaines pratiques de procr\u00e9ation non autoris\u00e9es par le l\u00e9gislateur mais contourn\u00e9es dans la pratique administrative et judiciaire. Cette contradiction se manifeste notamment \u00e0 travers l'avis rendu le 23 septembre 2014 par la Cour de cassation qui consid\u00e8re qu'un enfant n\u00e9 par une procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger peut \u00eatre adopt\u00e9 en France par la compagne de sa m\u00e8re. Alors que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pose des conditions claires et pr\u00e9cises concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la PMA, en l'autorisant pour les seuls couples h\u00e9t\u00e9rosexuels qui souffrent d'une infertilit\u00e9 m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9e ou pour lesquels existe un risque de transmission soit \u00e0 l'enfant, soit \u00e0 un membre du couple, d'une maladie particuli\u00e8rement grave, la Cour de Cassation, d\u00e9clarant \u00ab tirer les cons\u00e9quences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'\u00e9tablissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de m\u00eame sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant \u00bb, avalise l'adoption des enfants n\u00e9s d'une PMA non autoris\u00e9e en France, encourageant ainsi implicitement \u00e0 aller effectuer \u00e0 l'\u00e9tranger ce qui n'est pas permis dans notre pays. Les insuffisances de la loi du 17 mars 2013 ont des cons\u00e9quences dramatiques pour l'enfant dont elles bafouent l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, ne se pr\u00e9occupant que du seul assouvissement du d\u00e9sir des adultes. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais pose des conditions claires et pr\u00e9cises concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la PMA, qui est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls couples h\u00e9t\u00e9rosexuels souffrant d'une infertilit\u00e9 m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9e ou pour lesquels existe un risque de transmission soit \u00e0 l'enfant, soit \u00e0 un membre du couple, d'une maladie particuli\u00e8rement grave. L'avis du 23 septembre 2014 rendu par la Cour de cassation, constitue une incitation \u00e0 contourner la loi et aboutit vers la l\u00e9galisation de facto de la PMA pour les couples de femmes. Plus grave, au nom d'une revendication sp\u00e9cieuse d'\u00e9galit\u00e9 des droits, il ouvre la porte \u00e0 la l\u00e9galisation de la GPA pour les couples d'hommes, laquelle se profile d\u00e9j\u00e0, avec sa circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les enfants n\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger de m\u00e8re porteuse. Dans un souci de coh\u00e9rence et de clart\u00e9, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre et quelles pr\u00e9cisions l\u00e9gislatives elle compte engager afin que, sur des sujets aussi graves que la PMA et la GPA, ce qui n'est pas l\u00e9galement autoris\u00e9 en France ne soit pas encourag\u00e9 de mani\u00e8re implicite sur le sol fran\u00e7ais par des actes r\u00e9glementaires et des d\u00e9cisions judiciaires allant \u00e0 contre-sens des lois vot\u00e9es par le Parlement.", "answer": "La Cour de cassation a estim\u00e9 dans deux avis rendus le 22\u00a0septembre\u00a02014 que le prononc\u00e9 d'une adoption sollicit\u00e9e par la conjointe d'une femme ayant accouch\u00e9 d'un enfant issu d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9tait juridiquement possible. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir \u00e0 une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e0 l'\u00e9tranger puisse constituer une fraude \u00e0 la loi fran\u00e7aise et conduire \u00e0 s'opposer, pour ce seul motif, \u00e0 l'adoption de l'enfant au b\u00e9n\u00e9fice de la conjointe de la femme ayant accouch\u00e9. Comme la Chancellerie l'a toujours indiqu\u00e9 dans le cadre des d\u00e9bats ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'adoption de la loi du 17\u00a0mai\u00a02013, cette question rel\u00e8ve avant tout de l'appr\u00e9ciation souveraine des juridictions, lesquelles ont, avant m\u00eame que la Cour de Cassation ne se prononce, fait droit dans leur grande majorit\u00e9 \u00e0 de telles demandes d'adoption. Il ressort ainsi des \u00e9valuations statistiques men\u00e9es par la Chancellerie\u00a0qu'au 1er\u00a0juillet\u00a02014\u00a0seules neuf d\u00e9cisions refusant le prononc\u00e9 de l'adoption avaient pu \u00eatre comptabilis\u00e9es pour 295 d\u00e9cisions y faisant droit. Ces avis de la Cour de cassation corroborent l'analyse du Gouvernement, particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce qu'une distinction claire puisse \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre la situation des couples b\u00e9n\u00e9ficiant d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e0 l'\u00e9tranger, laquelle ne fait l'objet d'aucune prohibition, et celle des couples ayant choisi de recourir, en fraude \u00e0 la loi fran\u00e7aise, au m\u00e9canisme de la gestation pour autrui, qui fait l'objet d'une prohibition d'ordre public, passible sous certaines conditions de sanctions p\u00e9nales. A cet \u00e9gard, la port\u00e9e de la circulaire mentionn\u00e9e, dont la r\u00e9gularit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un arr\u00eat du Conseil d'Etat du 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, ne porte pas atteinte au principe de prohibition de la gestation pour autrui en France affirm\u00e9 \u00e0 l'article 16-7 du code civil. Elle\u00a0marque la recherche d'un juste \u00e9quilibre entre le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui, auquel le gouvernement fran\u00e7ais\u00a0reste attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu'il convient de garantir \u00e0 l'enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990, relative aux droits de l'enfant et de son droit \u00e0 mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Elle illustre, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme issue de ses d\u00e9cisions du 26\u00a0juin\u00a02014 ayant condamn\u00e9 la France, la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite et, ainsi, de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constitue un aspect essentiel.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9tat d'avancement et le calendrier pr\u00e9visionnel du programme de g\u00e9n\u00e9ralisation des compteurs Linky.", "answer": "A la suite de l'exp\u00e9rimentation men\u00e9e par ERDF du d\u00e9ploiement d'environ 300 000 exemplaires d'un prototype de compteur communicant \u00ab LINKY \u00bb sur les r\u00e9gions de Tours et de Lyon, la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie a rendu une \u00e9valuation favorable ouvrant la voie au d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle. Ce compteur intelligent pour l'\u00e9lectricit\u00e9 permet une connaissance fine du profil de consommation des usagers et rend possible la transmission d'ordres et d'informations relatives aux consommations. Il permettra de simplifier de nombreuses op\u00e9rations. Linky am\u00e9liorera ainsi la qualit\u00e9 du service rendu aux consommateurs et contribuera \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts des gestionnaires de r\u00e9seaux. Il permettra enfin d'optimiser la gestion des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Dans son intervention du 9 juillet dernier relative au plan \u00ab investir pour la France \u00bb, le Premier ministre a confirm\u00e9 le d\u00e9ploiement du compteur communicant LINKY et en a pr\u00e9cis\u00e9 le calendrier. 3 millions de compteurs LINKY seront install\u00e9s par ERDF d'ici 2016 et tous les logements seront \u00e9quip\u00e9s d'ici 2020. Un avis d'appel public \u00e0 la concurrence a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par ERDF le 1er ao\u00fbt 2013. Les entreprises ont pu faire acte de candidature jusqu'au 2 septembre 2013. Les entreprises s\u00e9lectionn\u00e9es pourront ensuite pr\u00e9senter une offre lors de la phase de l'appel d'offres qui aura lieu tr\u00e8s prochainement. Le compteur LINKY, qui n\u00e9cessitera un investissement important financ\u00e9 par ERDF (environ 5 Md\u20ac), ne co\u00fbtera rien au consommateur lors de son d\u00e9ploiement. La d\u00e9finition du cadre tarifaire adapt\u00e9 garantissant cette neutralit\u00e9 pour le consommateur rel\u00e8ve d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie. Les objectifs de la France en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables vont n\u00e9cessiter des syst\u00e8mes \u00e9lectriques beaucoup plus pr\u00e9voyants et r\u00e9actifs. Dans ce contexte, les r\u00e9seaux intelligents, dont le compteur \u00ab LINKY \u00bb a vocation \u00e0 constituer la premi\u00e8re brique, joueront un r\u00f4le fondamental dans la modernisation du r\u00e9seau.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 2.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. Il souhaite en connaitre le bilan.", "answer": "Le premier recensement des eaux de baignade par les communes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9but 2008. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique, ce recensement est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e. Pour la saison baln\u00e9aire 2014, il a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais 3 344 sites de baignades contr\u00f4l\u00e9s au titre de la directive no\u00a02006/7/CE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02006 concernant la gestion de la qualit\u00e9 des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. Ces sites se partagent entre 2045 baignades en eau de mer et 1299 en eau douce et sont r\u00e9partis sur 1729 communes de 97 d\u00e9partements de la m\u00e9tropole et d'outre-mer. Le site internet baignades.sante.gouv.fr propose une carte interactive permettant de consulter la qualit\u00e9 des eaux de chacun des sites de baignade recens\u00e9s. Par ailleurs, les bilans annuels sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade sont mis en ligne sur ce site.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les tarifs pratiqu\u00e9s par les entreprises de pompes fun\u00e8bres. En effet suite \u00e0 une enqu\u00eate de l'association UFC-Que choisir, certains prix pratiqu\u00e9s seraient disproportionn\u00e9s par rapport au co\u00fbt que les clients seraient en droit d'attendre. Pour exemple on constate une diff\u00e9rence importante sur la prise en charge des d\u00e9marches administratives qui sont factur\u00e9es entre 40 euros et 482 euros pour le m\u00eame type de prestations. De plus et malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur d'un arr\u00eat\u00e9 en 2010 fixant un mod\u00e8le de devis obligatoire, tr\u00e8s peu utilis\u00e9, beaucoup de familles restent mal inform\u00e9es par les entreprises de pompes fun\u00e8bres sur les co\u00fbts de prestations. \u00c0 prestation identique, des obs\u00e8ques peuvent voir leur prix multipli\u00e9 par 6. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux prot\u00e9ger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqu\u00e9s.", "answer": "Les prix dans le secteur fun\u00e9raire rel\u00e8vent du droit commun et sont fix\u00e9s librement, la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes fun\u00e8bres et permis aux familles de s'adresser \u00e0 l'entreprise fun\u00e9raire de leur choix. Dans ce contexte, la protection \u00e9conomique des familles a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par plusieurs mesures. Un arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs \u00e0 la disposition de la client\u00e8le, d'indiquer clairement le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'\u00eatre propos\u00e9e et de fournir gratuitement un devis \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9. Un arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2010 a rendu obligatoire un mod\u00e8le de devis type pour les prestations fun\u00e9raires, garant d'une meilleure lisibilit\u00e9 des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, les manquements \u00e0 ces r\u00e8gles de protection \u00e9conomique des familles sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une personne morale. Par ailleurs, une brochure destin\u00e9e \u00e0 \u00e9clairer les particuliers dans le domaine des prestations fun\u00e9raires est disponible sur le site internet de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, a introduit un article L. 312-1-4 dans le code mon\u00e9taire et financier qui permet \u00e0 la personne charg\u00e9e d'organiser les obs\u00e8ques, sur pr\u00e9sentation de la facture d'obs\u00e8ques, d'obtenir le d\u00e9bit de cette somme \u00e0 hauteur de 5 000 \u20ac maximum sur le compte du d\u00e9funt dans la limite du solde cr\u00e9diteur. Il va de soi que les services de l'\u00c9tat demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre les mesures n\u00e9cessaires chaque fois que des pratiques abusives portant atteinte \u00e0 la protection \u00e9conomique des consommateurs seront identifi\u00e9es. Les services de la DGCCRF proc\u00e8dent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des enqu\u00eates afin de v\u00e9rifier le respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'information du consommateur dans le secteur fun\u00e9raire. Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, 268 entreprises fun\u00e9raires ont fait l'objet de contr\u00f4les, qui ont notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de 14 proc\u00e8s-verbaux.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les inqui\u00e9tudes des buralistes. En effet, les buralistes sont inquiets des derni\u00e8res annonces du Gouvernement avec la mise en place d'un paquet neutre. Ils d\u00e9noncent une position isol\u00e9e de la France qui risque d'avoir des incidences sur l'augmentation du march\u00e9 parall\u00e8le et l'augmentation des achats des cigarettes dans les pays frontaliers. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La r\u00e9duction de la pr\u00e9valence tabagique, notamment aupr\u00e8s des plus jeunes consommateurs, demeure une priorit\u00e9 du Gouvernement en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9 publique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les hausses de prix du tabac ont notamment eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Parall\u00e8lement, afin de contenir les achats illicites r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux constitue une priorit\u00e9 d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. La l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis dans un autre \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne par un particulier et qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant une \u00e0 cinq fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'un an d'emprisonnement. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. Le premier axe de ce plan a n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9volution l\u00e9gislative de l'article 568 ter du CGI, adopt\u00e9e au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, pour interdire non seulement la vente de tabac \u00e0 distance, mais \u00e9galement son acquisition lorsque la vente est transfrontali\u00e8re. Le second axe repose sur un dispositif de contr\u00f4les plus efficace gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat renforc\u00e9 avec les op\u00e9rateurs de fret express et postal. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s avec la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac depuis 2003. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la mise en oeuvre du troisi\u00e8me contrat d'avenir, les diverses aides de l'\u00c9tat repr\u00e9sentent un montant total de pr\u00e8s de 180 M\u20ac pour l'ensemble des d\u00e9bitants de tabac.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les recommandations du rapport de son coll\u00e8gue d\u00e9put\u00e9, Arnaud Leroy, sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'\u00e9tat de la flotte de commerce fran\u00e7aise. Dans un contexte de concurrence internationale renforc\u00e9e, la flotte de commerce fran\u00e7aise est fragilis\u00e9e et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifi\u00e9s (navigants comme s\u00e9dentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommand\u00e9 de recentrer sur la direction des affaires maritimes au niveau central et sur les directions interr\u00e9gionales de la mer l'ensemble des comp\u00e9tences maritimes fran\u00e7aises concernant les navires fran\u00e7ais comme les navires \u00e9trangers dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cette proposition.", "answer": "Un certain nombre de r\u00e9organisations administratives sont en cours de d\u00e9ploiement, comme par exemple, le transfert de la jauge de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects vers la direction des affaires maritimes, qui est effectif en m\u00e9tropole et d\u00e9partements d'outre-mer et se poursuit pour les collectivit\u00e9s d'outre-mer. Par ailleurs, concernant le contr\u00f4le \u00e0 bord des navires, des dispositions sont actuellement prises par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache avec ceux du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour r\u00e9aliser, dans la mesure du possible, des contr\u00f4les en commun, afin d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 et d'\u00e9viter les redondances.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil artistique des mus\u00e9es nationaux.", "answer": "Les comp\u00e9tences du Conseil artistique des mus\u00e9es nationaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02003-1302 du 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003, d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 au code du patrimoine aux articles R.\u00a0422-5 et suivants. Cette instance est consult\u00e9e pour avis sur les projets d'acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit des mus\u00e9es nationaux dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 des seuils fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la culture (cf. arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0janvier\u00a02004). Le Conseil artistique est \u00e9galement comp\u00e9tent pour donner un avis sur les pr\u00e9emptions en vente publique sans limitation de seuil. En outre, il peut \u00eatre consult\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la culture sur les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9terminant la politique nationale d'acquisition et examine chaque ann\u00e9e le bilan des acquisitions des mus\u00e9es nationaux. Dans le cadre de ses attributions en mati\u00e8re d'acquisition pour les mus\u00e9es nationaux, le Conseil artistique est \u00e9galement consult\u00e9, avant examen par la commission interminist\u00e9rielle des dations, sur les propositions de dations \u00e0 l'Etat d'\u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre affect\u00e9es aux mus\u00e9es nationaux ou inscrites \u00e0 l'inventaire de ces mus\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es dans des mus\u00e9es en r\u00e9gion, ainsi que sur les projets d'acquisition de biens culturels pour lesquels la reconnaissance de l'int\u00e9r\u00eat majeur pour le patrimoine est ensuite sollicit\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission consultative des tr\u00e9sors nationaux. Il est aussi appel\u00e9 \u00e0 donner un avis sur les propositions d'acquisition de tr\u00e9sors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, apr\u00e8s avis de la Commission consultative des tr\u00e9sors nationaux. En 2014, le Conseil artistique s'est r\u00e9uni huit fois et a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur 113\u00a0propositions d'acquisition dont 2 propositions de dation, 13 dons manuels ou donations, 98 acquisitions dont 48 avec demande d'exercice du droit de pr\u00e9emption. En 2015, en huit r\u00e9unions, le Conseil artistique a examin\u00e9 118 propositions d'acquisition dont 15 propositions de dation, 3 dons manuels ou donations, 100 acquisitions dont 56 avec demande d'exercice du droit de pr\u00e9emption S'agissant d'une instance de consultation, le Conseil artistique des mus\u00e9es nationaux n'est pas dot\u00e9 d'un budget de fonctionnement propre et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacr\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9, parmi d'autres, par le service des mus\u00e9es de France de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines au minist\u00e8re de la culture et de la communication. Les frais de d\u00e9placement de ses membres sont r\u00e9gis par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur et, comme les autres d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux activit\u00e9s de la commission (principalement portant sur l'assurance des \u0153uvres d'art pr\u00e9sent\u00e9es), pris en charge sur le budget global du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet de personnes op\u00e9r\u00e9es d'une prostatectomie suivi d'un traitement m\u00e9dical notamment la chimioth\u00e9rapie par cabazitaxel (nouvelle mol\u00e9cule). Des traitements qui \u00e9taient pr\u00e9vus viennent d'\u00eatre annul\u00e9s du fait de la d\u00e9cision du non-remboursement de ce m\u00e9dicament. L'efficacit\u00e9 de celui-ci a \u00e9t\u00e9 reconnue dans plusieurs pays d'Europe et aux \u00c9tats-unis. Pour plusieurs personnes, ce sont les seules chances de pouvoir prolonger leur vie dans de bonnes conditions. Il aimerait savoir s'il \u00e9tait possible d'obtenir une d\u00e9rogation afin d'inscrire le dit m\u00e9dicament sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques.", "answer": "La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique JEVTANA\u00ae, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2012 modifiant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques agr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s et divers services publics), est d\u00e9sormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2013 modifiant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.162-22-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des entreprises de taxis audoises \u00e0 la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une exp\u00e9rimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les d\u00e9penses dans ce domaine n'est pas contest\u00e9e, elles s'inqui\u00e8tent des conditions dans lesquelles seront pass\u00e9s les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximit\u00e9 dans le milieu rural. Il lui demande comment les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es pourront \u00eatre prises en compte.", "answer": "Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession concernant la mise en oeuvre d'exp\u00e9rimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 par le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 entendues. Pour tenir compte de ces inqui\u00e9tudes et pour ne pas mettre en oeuvre une r\u00e9forme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler la r\u00e9daction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation sur de nouvelles modalit\u00e9s de commande du transport de patients. N\u00e9anmoins, le transport sanitaire, du fait du d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appel\u00e9 a conna\u00eetre un d\u00e9veloppement soutenu qui doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses dans les territoires ruraux et notamment en Bretagne, de l'interdiction de construire dans les dents creuses des hameaux g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e par la loi ALUR. Beaucoup de propri\u00e9taires modestes qui comptaient sur la vente de leur terrain pour assurer leurs vieux jours, faire face aux impr\u00e9vus financiers ou permettre une donation \u00e0 leurs enfants ou petits-enfants d\u00e9couvrent subitement que leur terrain n'est plus constructible. Au-del\u00e0 de cette perte financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9judiciable pour ces petits propri\u00e9taires, une telle interdiction p\u00e9nalise fortement le secteur du b\u00e2timent, un secteur d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s touch\u00e9 par la crise actuelle alors qu'il est traditionnellement un important pourvoyeur d'emplois. Au contraire, densifier les hameaux en zones rurales permettrait d'attirer les jeunes couples soit pour b\u00e2tir, soit pour r\u00e9nover, plut\u00f4t que de les concentrer dans d'immenses lotissements, grands consommateurs de terres agricoles. A contrario, ces dents creuses ne sont pas exploitables pour l'agriculture. La jurisprudence qui \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent favorable aux propri\u00e9taires semble \u00e9voluer n\u00e9gativement. Enfin la notion de hameau, tr\u00e8s incertaine sur le plan juridique, est une sp\u00e9cificit\u00e9 bretonne qu'il conviendrait de davantage prendre en compte. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet et d'assouplir la loi ALUR sur cette question.", "answer": "La loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a r\u00e9affirm\u00e9 l'engagement de lutter contre l'\u00e9talement urbain et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels, particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante sur une large fa\u00e7ade ouest atlantique. Ces nouvelles mesures portent \u00e9galement l'ambition d'engager la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique en limitant les d\u00e9placements et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le programme de revitalisation des centres-bourgs lanc\u00e9 en 2014 par le minist\u00e8re s'inscrit dans cette ambition en accompagnant la requalification du b\u00e2ti existant et la dynamisation de l'\u00e9conomie locale. Ces nouvelles dispositions peuvent avoir pour effet de limiter l'extension d'un habitat dispers\u00e9 caract\u00e9ristique de plusieurs communes bretonnes. En effet, la d\u00e9limitation de tr\u00e8s nombreuses STECAL dans les documents d'urbanisme a cr\u00e9\u00e9 des droits \u00e0 construire qui ne peuvent \u00eatre aujourd'hui reconduits dans le cadre de la r\u00e9vision des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le caract\u00e8re exceptionnel des STECAL introduit par la loi Alur et le principe d'inconstructibilit\u00e9 dans ces zones n'excluent pas la possibilit\u00e9 d'implanter des constructions et des installations n\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements collectifs ou \u00e0 des services publics existants (CINASPIC), ni la r\u00e9alisation d'extension et d'annexes de b\u00e2timents d'habitation, \u00e0 condition que cela ne compromette ni l'exploitation agricole ni la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site. Les STECAL sont une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des collectivit\u00e9s, mais qui doit conserver un caract\u00e8re exceptionnel, c'est-\u00e0-dire ne pas conduire \u00e0 banaliser l'urbanisation de ces zones dont la vocation essentielle n'est pas d'accueillir le d\u00e9veloppement de l'habitat de ces territoires. Ce caract\u00e8re exceptionnel doit toutefois s'appr\u00e9cier diff\u00e9remment selon les caract\u00e9ristiques des territoires et des projets, et prendre en compte notamment les formes urbaines traditionnelles et l'existence d'habitat dispers\u00e9, raison pour laquelle des exp\u00e9rimentations locales ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par la ministre en charge de l'urbanisme. En outre, le Gouvernement est sensible \u00e0 la volont\u00e9 de certains \u00e9lus de permettre la densification de certain secteurs de leur commune, non assimilables \u00e0 des villages ou agglom\u00e9rations mais disposant des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'habitat. Il a ainsi port\u00e9, dans le cadre de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative \u00e0 l'adaptation du littoral au changement climatique, en concertation avec la rapporteure Mme\u00a0GOT, des am\u00e9nagements \u00e0 la loi cadre relative au littoral pour autoriser la densification des hameaux comprenant un nombre et une densit\u00e9 de constructions significatifs. Cette proposition de loi n'\u00e9tant pas all\u00e9e \u00e0 son terme sous cette mandature, la r\u00e9flexion du gouvernement doit se poursuivre. Une exp\u00e9rimentation du plan urbanisme construction architecture (PUCA) sera prochainement mise en place \u00e0 cette fin.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s aux retrait\u00e9s, dont les pensions sont modestes, par le versement tardif des retraites. Il arrive encore trop souvent que des pensions de retraite ne soient vers\u00e9es que le 10 du mois, alors que la plupart des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Cela peut engendrer des d\u00e9couverts bancaires r\u00e9currents, g\u00e9n\u00e9rateurs d'agios. Elle souhaite conna\u00eetre les meures que compte prendre le Gouvernement pour que les pensions de retraite soient vers\u00e9es le plus t\u00f4t possible dans le mois.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la mise en \u0153uvre des contrats d'avenir au sein du mouvement sportif. Ces contrats s'adressent \u00e0 une population non dipl\u00f4m\u00e9e. La loi sur le sport de 1984 ne permet pas l'encadrement de sportifs par un salari\u00e9 non d\u00e9tenteur d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat. Est-il possible d'imaginer que lors de l'embauche de ces jeunes, la premi\u00e8re semaine soit consacr\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un dipl\u00f4me organis\u00e9 \u00e9ventuellement par le CDOS ? Ce dipl\u00f4me permettant ainsi de respecter la loi de 1984. Par ailleurs, ces jeunes doivent \u00eatre sous la responsabilit\u00e9 d'un salari\u00e9 de la structure cependant de nombreux clubs ne disposent pas de salari\u00e9s. Il semblerait \u00e9galement qu'un b\u00e9n\u00e9vole ne peut pas \u00eatre \"tuteur\". Le comit\u00e9 olympique d\u00e9partemental dispose des salari\u00e9s. Il peut \u00e9ventuellement se substituer aux associations et assumer \u00e0 leur place ce tutorat. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le dispositif d'emplois d'avenir (EA) est mis en place par le gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes de 16 \u00e0 25 ans (ou jusqu'\u00e0 30 ans s'ils sont reconnus travailleurs handicap\u00e9s), sans dipl\u00f4me ou de niveau V en recherche d'emploi depuis 6 mois. Pour encadrer les activit\u00e9s sportives contre r\u00e9mun\u00e9ration, il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre en possession d'un dipl\u00f4me r\u00e9pondant aux exigences de l'article L212-1 du Code du sport. Cette obligation, qui vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et des tiers, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de d\u00e9rogation. Toutefois, la plupart des formations permettant d'obtenir le dipl\u00f4me pr\u00e9cit\u00e9 sont pr\u00e9par\u00e9es en alternance. Dans le cadre de sa formation, le stagiaire salari\u00e9 peut donc, moyennant quelques acquis accessibles rapidement, encadrer des activit\u00e9s sportives. Cet exercice doit se faire sous la responsabilit\u00e9 d'un tuteur qui n'est pas n\u00e9cessairement salari\u00e9 de l'association. Ainsi, la ministre charg\u00e9e des sports et le ministre charg\u00e9 de l'emploi ont sign\u00e9 une convention cadre avec le mouvement sportif le 15 f\u00e9vrier dernier pour encourager la cr\u00e9ation de 3500 emplois d'avenir.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur les modifications des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 Areva que le Gouvernement a approuv\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-967 du 20 ao\u00fbt 2012 et qui pr\u00e9voient notamment l'institution d'un comit\u00e9 d'\u00e9thique rattach\u00e9 au conseil de surveillance. Le texte du d\u00e9cret rappelle qu'il est \"charg\u00e9 de s'assurer que le groupe applique les meilleures pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie\". Il souhaiterait que le Gouvernement pr\u00e9cise et d\u00e9finisse ce qui, pour lui, recouvre les termes \"meilleures pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie\".", "answer": "Le comit\u00e9 d'\u00e9thique d'Areva, rattach\u00e9 au conseil de surveillance, a \u00e9t\u00e9 mis en place avec le soutien de l'Etat afin de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 du groupe aux meilleures pratiques internationales en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter. Areva a notamment adh\u00e9r\u00e9 au pacte mondial de l'Organisation des nations unies (ONU) et aux principes directeurs de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour les entreprises multinationales, qui visent \u00e0 favoriser la bonne conduite des entreprises dans les domaines des relations professionnelles, des droits de l'homme, de l'environnement, de la fiscalit\u00e9, de la publication d'informations, de la lutte contre la corruption, des int\u00e9r\u00eats des consommateurs, de la science et de la concurrence. Le groupe est en outre un membre actif de l'initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE). Enfin, le groupe est tenu de respecter les engagements de la France, signataire de la convention anti-corruption de l'OCDE relative \u00e0 l'interdiction et la r\u00e9pression de la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales. Ces diff\u00e9rentes exigences sont rappel\u00e9es dans la charte des valeurs du groupe, qui s'applique \u00e0 tous ses dirigeants et salari\u00e9s. Elle est r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9e par le comit\u00e9 d'\u00e9thique et est disponible sur le site internet du groupe. Le comit\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par Mme Sophie Boissard, a commenc\u00e9 ses travaux lors d'une premi\u00e8re s\u00e9ance en novembre 2012. A cette occasion, le comit\u00e9 s'est par exemple int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif de \u00ab lanceur d'alerte \u00bb en place chez Areva, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables (article L. 1161-1 du code du travail). Le comit\u00e9 s'attache \u00e9galement au renforcement des proc\u00e9dures de recours \u00e0 des \u00e9tudes d'intelligence \u00e9conomique afin de s'assurer de leur pertinence, de la bonne tra\u00e7abilit\u00e9 des commandes ainsi que de la qualit\u00e9 des prestataires.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine au sujet de la r\u00e9partition des dotations du \u00ab Fonds \u00e9quitation \u00bb. Dans son arr\u00eat du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la France pour l'application de taux r\u00e9duits de TVA aux op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s. C'est pourquoi la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines est pass\u00e9e de 7 % \u00e0 20 %. Dans l'attente de la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2006/112/CE relative au syst\u00e8me commun de TVA, le Gouvernement s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 accompagner l'ensemble de la fili\u00e8re \u00e9quine touch\u00e9e par une profonde crise due au passage du taux de TVA r\u00e9duit au taux normal. En 2013, l'\u00c9tat avait encourag\u00e9 la cr\u00e9ation d'un \u00ab Fonds \u00e9quitation \u00bb destin\u00e9 \u00e0 amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9quines pour l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re. Sign\u00e9e en septembre 2014 entre la FFE, le GHN, le FNC et les soci\u00e9t\u00e9s de courses, la convention de gestion du fonds devait permettre une r\u00e9partition \u00e9quitable des dotations \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine. Or la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation (FFE) entend r\u00e9server les dotations de ce fonds au seul b\u00e9n\u00e9fice de ses adh\u00e9rents. Les autres op\u00e9rateurs craignent que cette discrimination entra\u00eene d'importantes difficult\u00e9s pour pr\u00e9server et d\u00e9velopper l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races des \u00e9quid\u00e9s de travail (24 races fran\u00e7aises \u00e0 faible ou tr\u00e8s faible effectif), et une r\u00e9duction drastique du nombre d'\u00e9levages. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de rassurer les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine.", "answer": "Concernant les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8\u00a0mars\u00a02012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s du nouveau Gouvernement. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres, qui avait \u00e9t\u00e9 maintenu, a ensuite \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12\u00a0novembre\u00a02013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Or, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 7\u00a0avril\u00a02016 un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9viser ladite directive. Au cours des \u00e9changes qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 associer les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de chacun. Au-del\u00e0 de la feuille de route \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres \u00e9questres, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s, notamment \u00e0 travers le versement d'aides \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la promotion dans le domaine de l'\u00e9levage \u00e9quin. Un soutien financier est ainsi allou\u00e9 \u00e0 l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des \u00e9quid\u00e9s de travail et de territoire. Le fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb constitu\u00e9 en 2014 est, quant \u00e0 lui, un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres. Son organisation et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9partition ne rel\u00e8vent donc pas de l'\u00c9tat.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une m\u00e9daille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et r\u00e9compenserait les personnes b\u00e9n\u00e9voles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fiert\u00e9, pour participer au devoir de m\u00e9moire. Elle r\u00e9compenserait aussi des services particuli\u00e8rement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions parfois ingrates mais n\u00e9cessaires de pr\u00e9sence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant \u00e0 l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconna\u00eetre le d\u00e9vouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'\u00eatre par d'autres d\u00e9corations. Il lui demande si le Gouvernement est susceptible de cr\u00e9er une telle distinction.", "answer": "Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite permettent de r\u00e9compenser actuellement les m\u00e9rites des membres b\u00e9n\u00e9voles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur d\u00e9vouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilit\u00e9s au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent \u00eatre distingu\u00e9s dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite, au titre des contingents du minist\u00e8re en charge des anciens combattants, d\u00e8s lors qu'ils exercent des activit\u00e9s au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou r\u00e9gional, pour le premier ordre national, et r\u00e9gional ou d\u00e9partemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attach\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux deux ordres nationaux ne permettent pas de r\u00e9compenser une cat\u00e9gorie m\u00e9ritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes formul\u00e9es par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a souhait\u00e9 engager une nouvelle r\u00e9flexion sur ce sujet, comme il l'a rappel\u00e9, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude au sein des services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'\u00e9tude que vient de publier le Conseil d'\u00c9tat consacr\u00e9e au num\u00e9rique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n\u00b0 13 visant \u00e0 renforcer le r\u00f4le de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement par la CNIL.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre\u00a02014 et intitul\u00e9e \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue panoramique tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en \u0153uvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 20\u00a0juillet\u00a02016 et qui sera examin\u00e9 par le S\u00e9nat le 28\u00a0septembre\u00a02016. Ce projet de loi engage la France dans une d\u00e9marche d'ouverture et d'acc\u00e8s \u00e0 l'information in\u00e9gal\u00e9e en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'\u00e9conomie de la donn\u00e9e. Il pose en outre les fondements d'une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'\u00e9tude du Conseil d'Etat pr\u00e9conisait notamment de renforcer le r\u00f4le de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) en mati\u00e8re de conseil de d'accompagnement des responsables de traitements de donn\u00e9es. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e et d\u00e9battue lors de la pr\u00e9paration du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique. Il est apparu que la CNIL accomplit d\u00e9j\u00e0 ces fonctions de conseil, orientation et accompagnement des op\u00e9rateurs de traitements, que ceux-ci appartiennent au secteur priv\u00e9 ou public, et sans qu'il soit besoin d'en inscrire le principe dans la loi. En revanche, le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique cr\u00e9e dans son article 30 un nouveau dispositif pr\u00e9cis de soutien aux op\u00e9rateurs de traitement : l'article 30 pr\u00e9voit que les op\u00e9rateurs de traitement pourront b\u00e9n\u00e9ficier de certificats de conformit\u00e9 plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de la CNIL attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de leurs proc\u00e9d\u00e9s d'anonymisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Avec ce dispositif de certification sous l'\u00e9gide de la CNIL, la nouvelle loi fournit un puissant outil d'aide \u00e0 la gestion des traitements de donn\u00e9es dans une s\u00e9curit\u00e9 juridique accrue.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de praticiens dans certains territoires et les mesures devant \u00eatre prises pour encourager la venue de ceux-ci. Selon les pr\u00e9visions de l'Ordre national des m\u00e9decins, si rien n'est fait pour lutter efficacement contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale, la France aura perdu un quart de ses praticiens en 2025 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2007. Selon l'assurance maladie, un m\u00e9decin g\u00e8re, en tant que m\u00e9decin traitant, 864 patients. 70 % des maires de petites villes indiquent avoir des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un rempla\u00e7ant quand un m\u00e9decin part en retraite. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage pour agir efficacement sur cet enjeu.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les disparit\u00e9s de valeurs locatives cadastrales pouvant exister au sein des communes cr\u00e9\u00e9es par fusion-association de diff\u00e9rentes communes. Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans son article 1638, pr\u00e9voit en cas de fusion de communes un processus de convergence des taux d'imposition de la fiscalit\u00e9 locale ainsi qu'une homog\u00e9n\u00e9isation des abattements appliqu\u00e9s pour le calcul de la taxe d'habitation. Mais aucune disposition ne concerne l'harmonisation des bases locatives des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Aussi, lorsque des tarifs d'\u00e9valuation diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, les valeurs locatives castrales de chaque ancienne commune peuvent \u00eatre tr\u00e8s disparates, induisant une v\u00e9ritable iniquit\u00e9 face \u00e0 l'imp\u00f4t sur le territoire de la commune nouvelle. La loi du 18 juillet 1974 dispose que les \u00e9valuations des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e9tablies pour chaque ancienne commune sont, dans le cadre d'une fusion, maintenues inchang\u00e9es jusqu'\u00e0 l'intervention de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale suivante. Toutefois, les r\u00e9visions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre tr\u00e8s espac\u00e9es dans le temps, la derni\u00e8re remonte ainsi \u00e0 1970 et la prochaine serait envisag\u00e9e pour apr\u00e8s 2015. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait, dans des d\u00e9lais plus resserr\u00e9s, une modification de l'article 1638 du CGI afin de garantir une meilleure \u00e9quit\u00e9 fiscale sur l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle.", "answer": "En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale, les valeurs locatives des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties sont d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence au march\u00e9 locatif communal de 1970 ou, dans les d\u00e9partements d'Outre-mer, de 1975, si bien que la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9vision est aujourd'hui largement partag\u00e9e. Dans le cadre d'une concertation avec des repr\u00e9sentants des \u00e9lus et des organismes professionnels qui a d\u00e9but\u00e9 en 2010, un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire la r\u00e9vision par \u00e9tapes. L'article 34 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a ainsi pr\u00e9vu les modalit\u00e9s de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels, ceux sur lesquels se concentrent le plus de difficult\u00e9s dans le syst\u00e8me actuel. Cette r\u00e9vision est en cours. S'agissant des locaux d'habitation, il a \u00e9t\u00e9 convenu d'engager dans un premier temps une exp\u00e9rimentation. C'est l'objet de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par M. Fran\u00e7ois Marc, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances du S\u00e9nat que le Gouvernement a, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu le 16 juillet 2013, repris par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013. Celle-ci pr\u00e9voit que, pour cette exp\u00e9rimentation, les principes mis en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux professionnels seront repris et adapt\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s des locaux d'habitation. Au vu des r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation et des enseignements tir\u00e9s de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux commerciaux, le l\u00e9gislateur pourra d\u00e9cider de g\u00e9n\u00e9raliser la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les r\u00e9sultats de cette r\u00e9vision pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les bases des imp\u00f4ts directs locaux de 2018. Les valeurs locatives des locaux d'habitation dans les communes issues d'une fusion qui, sous l'empire de la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 sont maintenues inchang\u00e9es jusqu'\u00e0 la prochaine r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale, seraient alors harmonis\u00e9es. En effet, dans le cadre de la r\u00e9vision, la valeur locative de chaque logement ne serait plus d\u00e9termin\u00e9e par rattachement \u00e0 un local de r\u00e9f\u00e9rence situ\u00e9 dans chacune des anciennes communes mais \u00e0 partir d'un tarif au m\u00e8tre carr\u00e9 fix\u00e9 en fonction des loyers observ\u00e9s dans chaque partie du d\u00e9partement correspondant \u00e0 un march\u00e9 locatif homog\u00e8ne.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national de l'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement du territoire.", "answer": "Institu\u00e9 par l'article 3 de la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire et actuellement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement du territoire, le Conseil national de l'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement du territoire ne s'est pas r\u00e9uni en 2014 et n'a donc occasionn\u00e9 aucun co\u00fbt de fonctionnement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la suppression de la bonification du tarif d'achat photovolta\u00efque qui de surcroit aurait un effet r\u00e9troactif. Le Gouvernement propose une baisse d\u00e9guis\u00e9e du tarif d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 solaire de 10 % en supprimant la bonification tarifaire en cas d'utilisation de \u00ab panneaux made in Europe \u00bb, avec un effet r\u00e9troactif pour des milliers de Fran\u00e7ais qui se sont \u00e9quip\u00e9s ces derniers mois. Cette baisse propos\u00e9e sans concertation par le Gouvernement porterait un mauvais coup \u00e0 toute la fili\u00e8re fran\u00e7aise d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9. Il serait injuste que des porteurs de projets (particuliers, entreprises, collectivit\u00e9s locales ...) ayant command\u00e9 leur installation solaire sur la base d'un tarif bonifi\u00e9 se voient priv\u00e9s de ce bonus, sur lequel ils comptaient au moment de financer leur investissement. Le syndicat des professionnels de l'\u00e9nergie solaire d\u00e9nonce ce dispositif qui cr\u00e9erait de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e9conomique pour les entreprises d'un secteur mis \u00e0 mal par l'instabilit\u00e9 r\u00e9glementaire et demande que sa mise en application soit n\u00e9goci\u00e9e avec les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir cette fili\u00e8re et r\u00e9pondre aux attentes des professionnels et de tous les Fran\u00e7ais concern\u00e9s.", "answer": "La bonification de 10\u00a0% pour les cellules et panneaux fabriqu\u00e9s en Europe a pris fin en mars\u00a02014 suite \u00e0 la mise en demeure de la Commission Europ\u00e9enne. Celle-ci a en effet consid\u00e9r\u00e9 que les mesures prises par la France via cet arr\u00eat\u00e9 constituaient des mesures de restrictions quantitatives \u00e0 l'importation, mesures interdites par l'article 34 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'union europ\u00e9enne (TFUE). Elle a ainsi demand\u00e9 au Gouvernement d'abroger ce projet d'arr\u00eat\u00e9. Toutefois, afin de r\u00e9pondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues et cette abrogation est entr\u00e9e en vigueur de mani\u00e8re progressive en faisant conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant d\u00e9pos\u00e9 des demandes compl\u00e8tes de raccordement avant le 10\u00a0mars\u00a02014, et non des demandes compl\u00e8tes de majoration tarifaire. Le dispositif actuel de soutien \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque pr\u00e9voit des appels d'offres instruits par la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie pour les installations de plus de 100 kWc. Ce choix r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pilotage du d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de production \u00e9lectriques renouvelables et des engagements financiers de contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). La s\u00e9lection des projets sur la base d'appels d'offre permet d'encourager la comp\u00e9titivit\u00e9-co\u00fbt des projets, mais \u00e9galement de valoriser l'innovation et de favoriser les projets sobres en carbone et vertueux en termes de respect de l'environnement et de bonne utilisation des sols. Dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie, le Gouvernement a d\u00e9cider d'amplifier les objectifs de d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re afin de porter son rythme de d\u00e9veloppement d'environ 900-1000\u00a0MW par an aujourd'hui \u00e0 plus de 1\u00a0600\u00a0MW par an. A cette fin, la ministre charg\u00e9e de l'environnement a lanc\u00e9 en ao\u00fbt\u00a02016 un appel d'offres pluriannuel pour un volume de 3\u00a0000\u00a0MW de centrales au sol sur trois ans et lancera prochainement un nouvel appel d'offres pour un volume de 1\u00a0350\u00a0MW d'installations sur b\u00e2timents. Ces mesures vont permettre de dynamiser et de p\u00e9renniser le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re majeure de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avant-projet de l'acte III de la d\u00e9centralisation. En effet, certaines dispositions du texte semblent remettre en cause le r\u00f4le des d\u00e9partements, \u00e0 travers un encadrement de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale. Son maintien est pourtant essentiel pour des politiques publiques de qualit\u00e9. Le d\u00e9partement doit garder son r\u00f4le fondamental dans l'animation des politiques de proximit\u00e9. Au-del\u00e0 du domaine de la solidarit\u00e9 et de la coh\u00e9sion sociale, les conseils g\u00e9n\u00e9raux accompagnent le citoyen au quotidien dans toutes les \u00e9tapes de sa vie. De plus, le d\u00e9partement est le principal garant de l'\u00e9quit\u00e9 territoriale, premier financeur des communes. Dans les zones rurales, l'aide des conseils g\u00e9n\u00e9raux est indispensable pour les villes. Ils veillent \u00e0 l'\u00e9quilibre et \u00e0 la mutualisation d'outils d'actions publiques locales, au travers notamment de contrats. Par ailleurs, les investissements r\u00e9alis\u00e9s par ces d\u00e9partements contribuent \u00e0 la croissance et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays. Plus de 270 millions d'euros de commandes publiques d'investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2012 par le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault. Cela permet la cr\u00e9ation d'emplois et un fort dynamisme. Si l'on ne peut que partager l'objectif de clarification des comp\u00e9tences des diff\u00e9rents niveaux de collectivit\u00e9s, celui-ci ne doit pas se r\u00e9aliser au d\u00e9triment des actions du d\u00e9partement. Enfin, les collectivit\u00e9s locales doivent conserver leur autonomie politique, fiscale et financi\u00e8re, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article 72 de notre Constitution. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quel avenir le Gouvernement souhaite confier aux d\u00e9partements et \u00e0 la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale.", "answer": "La r\u00e9forme de l'organisation territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) et la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, et se poursuit avec l'examen au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Ces lois ont permis de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies nationales au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. La loi NOTRe permet la mise en \u0153uvre d'une r\u00e9forme structurelle renfor\u00e7ant d'efficacit\u00e9 de l'action des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, des comp\u00e9tences pr\u00e9cises se substitueront \u00e0 la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui permettait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de mani\u00e8re concurrente et redondante. A cet \u00e9gard, les comp\u00e9tences des d\u00e9partements sont r\u00e9affirm\u00e9es en mati\u00e8re de solidarit\u00e9s sociales et territoriales. En effet, la loi pr\u00e9cise que le d\u00e9partement met en oeuvre toute action relative \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la prise en charge des situations de fragilit\u00e9, au d\u00e9veloppement social mais \u00e9galement qu'il est comp\u00e9tent pour faciliter l'acc\u00e8s aux droits et services publics dont il a la charge. Par ailleurs, dans le souci de ne pas rompre les liens entre les d\u00e9partements et l'am\u00e9nagement du territoire, la loi leur permet notamment de financer des op\u00e9rations dont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par les communes ou leurs groupements, \u00e0 leur demande. De ce point de vue, elle a d\u00e9connect\u00e9 la comp\u00e9tence de financement afin de permettre au d\u00e9partement de jouer pleinement son r\u00f4le au titre de la solidarit\u00e9 territoriale.", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'instauration de l'\u00e9cotaxe destin\u00e9e \u00e0 financer le recyclage des d\u00e9chets provenant des meubles. Cette mesure re\u00e7oit la vive d\u00e9sapprobation de la part des v\u00e9ritables artisans de l'ameublement dont l'\u00e9thique est de produire des biens dont la dur\u00e9e de vie et d'usage est \u00e9lev\u00e9e. Ces ma\u00eetres artisans qui utilisent g\u00e9n\u00e9ralement des bois bruts sont \u00e0 distinguer des fabricants industriels qui travaillent des bois reconstitu\u00e9s et n'ayant aucune valeur de revente ou de transmission \u00e0 travers les g\u00e9n\u00e9rations, comme c'est le cas des meubles r\u00e9alis\u00e9s par nos artisans d'art. Ils estiment par cons\u00e9quent injuste d'\u00eatre assujettis \u00e0 cet imp\u00f4t qui p\u00e9nalise \u00e9galement le client qui fait le choix d'un bien durable. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de cette sp\u00e9cificit\u00e9 qui est une r\u00e9alit\u00e9.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires : nous avons ainsi d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion des dits d\u00e9chets. Un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement, qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final de l'\u00e9co-contribution. Cette mesure permet d'all\u00e9ger la charge financi\u00e8re pour les producteurs, les pr\u00e9serve de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et contribue au lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Le d\u00e9cret relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 8 janvier 2012. Sur cette base, deux structures collectives, cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nagers et professionnels ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es : les soci\u00e9t\u00e9s EcoMobilier et Vald\u00e9lia, respectivement pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement m\u00e9nagers, et pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement professionnels. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations quant \u00e0 la collecte et au traitement, sans frais pour les d\u00e9tenteurs, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication du cahier des charges pour les syst\u00e8mes individuels sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 globale de performance de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Sur le fond, les \u00e9changes avec les parties prenantes et le r\u00e9cent rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier sur les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur, montrent une importante d\u00e9fiance vis-\u00e0-vis des \u00ab syst\u00e8mes individuels \u00bb dont beaucoup d'acteurs veulent la suppression pure et simple. Il est en r\u00e9alit\u00e9 important de laisser aux producteurs qui le souhaitent, et pour qui cela est pertinent \u00e9conomiquement et environnementalement, la possibilit\u00e9 de recourir aux syst\u00e8mes individuels. La condition de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ceux-ci est qu'ils soient bien cadr\u00e9s, avec un niveau d'exigence \u00e9quivalent \u00e0 celui des syst\u00e8mes collectifs, et fassent ainsi preuve de leur efficacit\u00e9. Les artisans notent la diff\u00e9rence technique importante existant entre eux et la grande distribution du fait de la durabilit\u00e9 de leur production et donc de la moindre production de d\u00e9chets. Ce point est louable et correspond bien aux objectifs de la fili\u00e8re. Il doit \u00eatre pris en compte par les \u00e9co-organismes collectifs dans l'\u00e9tablissement d'un bar\u00e8me de cotisation \u00e9quitable entre les producteurs. Dans le cadre du recours \u00e0 un \u00e9co-organisme collectif, il appartient aux producteurs mettant en place cet \u00e9co-organisme de d\u00e9finir le bar\u00e8me de cotisations permettant de refl\u00e9ter un \u00e9ventuel diff\u00e9rentiel de co\u00fbts par le biais notamment de la modulation du bar\u00e8me, tel que pr\u00e9vu dans le cahier des charges d'agr\u00e9ments. Enfin, la feuille de route de la table ronde \u00c9conomie circulaire de la Conf\u00e9rence environnementale 2013 pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la directive du Parlement europ\u00e9en et du conseil modifiant la directive 91/477/CEE du conseil relative au contr\u00f4le de l'acquisition et de la d\u00e9tention d'armes. Cette directive, adopt\u00e9e le 18 novembre dernier par le coll\u00e8ge des commissaires en vue de son examen par le Parlement europ\u00e9en, comporte un certain nombre de mesures visant notamment \u00e0 am\u00e9liorer le tra\u00e7age des armes entre les \u00c9tats membres et \u00e0 interdire la possession \u00e0 titre priv\u00e9 d'armes semi-automatique. Dans ce contexte, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de tir a tenu \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 cette proposition, s'inqui\u00e9tant notamment des cons\u00e9quences de la transposition de cette directive dans le droit national. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser l'\u00e9tat des r\u00e9flexions conduites \u00e0 ce jour par le Gouvernement quant \u00e0 l'application d'une telle directive ainsi que les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d'une telle transposition sur le droit national concernant les armes utilis\u00e9es dans le cadre de la pratique du tir sportif et de loisir.", "answer": "La r\u00e9vision de la directive sur les armes \u00e0 feu 91/477/CEE constituait une priorit\u00e9 politique pour le Gouvernement afin de renforcer la protection des citoyens europ\u00e9ens face \u00e0 la menace terroriste et au crime organis\u00e9. Tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s les attentats de Paris de novembre\u00a02015, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 18\u00a0novembre\u00a02015 une proposition de directive r\u00e9vis\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 un travail efficace de la Pr\u00e9sidence n\u00e9erlandaise du Conseil de l'Union europ\u00e9enne et de la Commission europ\u00e9enne ainsi qu'une forte impulsion franco-allemande, les ministres de l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne ont adopt\u00e9, lors du Conseil \u00ab Justice et Affaires int\u00e9rieures \u00bb du 10\u00a0juin dernier, une position commune sur ce projet de directive. Le texte adopt\u00e9 par les Etats membres doit permettre d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, gr\u00e2ce \u00e0 un encadrement et une tra\u00e7abilit\u00e9 renforc\u00e9e des armes \u00e0 feu au niveau europ\u00e9en \u00e0 travers les dispositions suivantes, soutenues par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises : - un contr\u00f4le accru des transactions commerciales des armes \u00e0 feu, notamment sur Internet ; - une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des armes \u00e0 feu sur le territoire europ\u00e9en jusqu'\u00e0 leur destruction ; - un \u00e9largissement du champ d'application de la directive (inclusion des collectionneurs, des armes neutralis\u00e9es, des armes d'alarme) ; - une uniformisation du marquage ; - une interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information dans le flux des transferts d'armes au sein de l'Union europ\u00e9enne ; - l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses selon des crit\u00e8res pr\u00e9cis ; Cette directive r\u00e9nov\u00e9e n'est pas dirig\u00e9e contre les d\u00e9tenteurs l\u00e9gaux d'armes tels que les tireurs sportifs. En effet, ces derniers pourront continuer \u00e0 d\u00e9tenir les armes \u00e0 feu n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique de leur sport sous certaines conditions, pr\u00e9cis\u00e9es dans le texte de la directive : l'appartenance \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration ou une association de tir sportif reconnue par les pouvoirs publics, la participation \u00e0 des comp\u00e9titions de tir sportif ainsi que la validation positive d'une \u00e9valuation m\u00e9dicale et psychologique du tireur sportif.", "label": 10, "label_name": "armes"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la prorogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 du r\u00e9gime d'octroi de mer dans les DOM vot\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 le 16 avril 2014. La proposition de la Commission a donc \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e suite \u00e0 l'aval donn\u00e9 par la commission REGI le 1er avril 2014. Il faut s'en f\u00e9liciter. Cependant cette validation n'intervient en fait que parce que la Commission n'est pas pr\u00eate \u00e0 publier \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance une nouvelle proposition avant le 1er juillet 2014, date de l'expiration du dispositif actuel. Il ne s'agit donc que d'un pis-aller qui vise ni plus ni moins \u00e0 permettre \u00e0 la Commission de r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la demande fran\u00e7aise en la mati\u00e8re et ce, produit par produit, de fa\u00e7on argument\u00e9e. Dans une telle perspective, il lui demande comment le Gouvernement se pr\u00e9pare de son c\u00f4t\u00e9 pour l\u00e9gitimer d\u00e9finitivement sa position aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes et de quelle position alternative il dispose \u00e9ventuellement pour garantir le financement des collectivit\u00e9s locales et la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique en outre-mer. Il lui demande en particulier s'il ne serait pas opportun de profiter de l'\u00e9laboration du pacte de responsabilit\u00e9 en outre-mer pour avancer des mesures favorables aux entreprises et aux collectivit\u00e9s d'outre-mer.", "answer": "Conscient de l'importance majeure de l'octroi de mer pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des \u00e9conomies ultramarines et les ressources des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, le Gouvernement a engag\u00e9 tr\u00e8s en amont le chantier du renouvellement de la d\u00e9cision du Conseil de l'Union europ\u00e9enne relative \u00e0 l'octroi de mer. Malgr\u00e9 les efforts conjoints de la Commission europ\u00e9enne et de l'ensemble des acteurs tant nationaux que locaux impliqu\u00e9s dans cette reconduction, l'importance du nombre de produits concern\u00e9s par des diff\u00e9rentiels de taxation, pour lesquels une v\u00e9rification de la proportionnalit\u00e9 est n\u00e9cessaire, n'a pas permis \u00e0 la Commission d'achever l'instruction de la demande fran\u00e7aise dans un d\u00e9lai permettant l'adoption d'une nouvelle d\u00e9cision et son entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0juillet\u00a02014. Dans ces circonstances, le Gouvernement a obtenu, le 12\u00a0juin\u00a02014 [1], une prorogation de la d\u00e9cision de 2004 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 afin d'\u00e9viter un vide juridique pr\u00e9judiciable aux collectivit\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'instruction de la demande fran\u00e7aise pour le renouvellement de la d\u00e9cision du Conseil pour la p\u00e9riode post-2014 s'est poursuivie, sur un rythme soutenu. La ministre des Outre-mer a particuli\u00e8rement insist\u00e9 aupr\u00e8s du commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9 et de l'union douani\u00e8re pour rappeler l'enjeu essentiel que constituait le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ultramarines. Les it\u00e9rations permanentes avec les services de la Commission ont permis d'aboutir \u00e0 un projet de d\u00e9cision ambitieux pour les territoires concern\u00e9s. L'aval de la commission REGI a \u00e9t\u00e9 obtenu le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le Parlement europ\u00e9en s'est prononc\u00e9 favorablement \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 le 16\u00a0d\u00e9cembre et le Conseil a rendu sa d\u00e9cision le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 [2]. Cette d\u00e9cision permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on pr\u00e9cise et satisfaisante aux demandes de la France pour la protection des productions locales. A la demande des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, cette d\u00e9cision comportait une prorogation de six mois du dispositif ant\u00e9rieur \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015, offrant ainsi le d\u00e9lai n\u00e9cessaire de transposition dans le droit national. Un projet de loi modifiant la loi no\u00a02004-639 du 2\u00a0juillet\u00a02004 relative \u00e0 l'octroi de mer a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres, le 25\u00a0mars\u00a02015. Au titre des principales mesures propos\u00e9es, les entreprises ayant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 300\u00a0000 \u20ac sont exclues du champ d'application de la taxe. Elles sont dor\u00e9navant dispens\u00e9es de toute obligation d\u00e9clarative, ce qui constitue une mesure de simplification. A partir de ce seuil, les producteurs locaux sont assujettis \u00e0 l'octroi de mer. Le champ des exon\u00e9rations que peuvent accorder les conseils r\u00e9gionaux ou pour Mayotte, le conseil d\u00e9partemental, est notamment \u00e9tendu aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, de recherche, d'enseignement et aux organismes caritatifs et philanthropiques, quelle que soit la nature du bien. Enfin, les possibilit\u00e9s de d\u00e9ductions sont \u00e9largies : un nouvel assujetti peut d\u00e9duire l'octroi de mer qui a grev\u00e9 des biens d'investissement qu'il a acquis. La proc\u00e9dure l\u00e9gislative acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e engag\u00e9e, le S\u00e9nat, le 7\u00a0mai\u00a02015 et l'Assembl\u00e9e nationale le 1er\u00a0juin\u00a02015 se sont prononc\u00e9s en faveur de ce texte qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 29\u00a0juin\u00a02015. L'application du dispositif octroi de mer \u00e0 l'ensemble des secteurs productifs a \u00e9t\u00e9 par ailleurs express\u00e9ment confirm\u00e9e par la Commission. La reconduction du r\u00e9gime de l'octroi de mer au 1er\u00a0juillet\u00a02015 a ainsi permis au Gouvernement, soucieux de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats financiers des d\u00e9partements d'outre-mer, de garantir le financement des collectivit\u00e9s locales et la comp\u00e9titivit\u00e9 en outre-mer. [1] D\u00e9cision no\u00a0378/2014/UE du Conseil du 12\u00a0juin\u00a02014 [2] D\u00e9cision no\u00a0940/2014/UE du Conseil du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le non-respect des contrats sign\u00e9s entre les \u00e9leveurs laitiers et certains industriels. Pas un trimestre sans que soient rencontr\u00e9es des difficult\u00e9s sur le niveau des prix pay\u00e9s aux producteurs. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte utiliser pour r\u00e9\u00e9quilibrer les rapports de force entre les organisations de producteurs et les industriels et am\u00e9liorer la loi de modernisation de l'agriculture en mati\u00e8re de contractualisation dans le but de garantir aux \u00e9leveurs laitiers un revenu ad\u00e9quat.", "answer": "Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, dont l'examen par le Parlement a commenc\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre 2013, vise notamment \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs, en particulier dans le secteur laitier. A cet \u00e9gard, le projet de loi pr\u00e9voit qu'un accord interprofessionnel ou un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat puisse rendre obligatoire la transmission par l'acheteur \u00e0 l'organisation de producteurs des informations relatives aux caract\u00e9ristiques des produits livr\u00e9s par les membres de l'organisation de producteurs. Tout acheteur qui se soustrait \u00e0 cette obligation serait sanctionn\u00e9 d'une amende administrative. La disposition selon laquelle, est sanctionn\u00e9 d'une amende administrative, dont le montant peut s'\u00e9lever \u00e0 75 000 euros, tout acheteur qui ne propose pas au producteur une offre \u00e9crite de contrat de vente qui a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel ou d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, est maintenue. Le projet de loi dispose \u00e9galement que les organisations de producteurs sont d\u00e9sormais habilit\u00e9es \u00e0 agir en justice, ou dans le cadre d'une m\u00e9diation, pour le compte et dans l'int\u00e9r\u00eat de leurs membres pour tout litige relatif \u00e0 un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs agissent dans l'int\u00e9r\u00eat d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un m\u00eame acheteur et portant sur l'application d'une m\u00eame clause. Ces dispositions s'appliqueraient \u00e0 toutes les organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. En outre, la r\u00e9solution amiable des litiges relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favoris\u00e9e. En effet, le projet de loi pr\u00e9cit\u00e9 impose aux producteurs et aux acheteurs \u00e0 recourir, pour ce type de litiges, \u00e0 la m\u00e9diation pr\u00e9alablement \u00e0 toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours \u00e0 la m\u00e9diation deviendrait \u00eatre syst\u00e9matique en cas de litige relatif \u00e0 la ren\u00e9gociation du prix telle que pr\u00e9vue par la loi relative \u00e0 la consommation. Par ailleurs, l'une des dispositions de la loi relative \u00e0 la consommation n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 vise \u00e0 r\u00e9percuter la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles. Cette disposition pr\u00e9voit l'insertion dans certains contrats d'une clause de ren\u00e9gociation des prix des produits dont les co\u00fbts de production sont significativement affect\u00e9s en cas de forte variation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles et alimentaires. Elle sera applicable au secteur du lait et aux contrats mis en place entre les producteurs de lait de vache cru et leurs acheteurs, en application de l'article L631-24 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat introduit \u00e9galement dans le cadre de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des coop\u00e9ratives et notamment de la transparence entre les coop\u00e9ratives et leur adh\u00e9rents, une clause dans le m\u00eame esprit que la clause de ren\u00e9gociation introduite dans la loi relative \u00e0 la consommation. Toutes ces dispositions donneront plus de poids aux organisations de producteurs et renforceront ces derniers dans la n\u00e9gociation avec leurs acheteurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la proposition formul\u00e9e dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitul\u00e9 \u00ab 80 propositions sur la gouvernance, les comp\u00e9tences et les finances territoriales \u00bb consistant \u00e0 adopter un r\u00e9el statut de l'\u00e9lu local, gage d'une grande diversit\u00e9 sociale et destin\u00e9 \u00e0 lui assurer une capacit\u00e9 de reconversion (validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, droits effectifs \u00e0 formation et bilan de comp\u00e9tences) comme un garantie d'allocation de remplacement au terme de son mandat. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion en vue d'am\u00e9liorer le statut de l'\u00e9lu local et soutient, \u00e0 ce titre, l'initiative prise par le S\u00e9nat qui a vot\u00e9, le 29 janvier dernier, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par Mme Gourault et M. Sueur visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la formation des \u00e9lus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une am\u00e9lioration des dispositifs d'accompagnement \u00e0 la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux. Ainsi, la proposition de loi pr\u00e9voit un montant pr\u00e9visionnel allou\u00e9 aux d\u00e9penses de formation qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 % du montant total des indemnit\u00e9s de fonctions susceptibles d'\u00eatre allou\u00e9es. La proposition de loi comprend \u00e9galement une disposition visant \u00e0 \u00e9largir le champ de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pour les \u00e9lus et permettre d'engager une d\u00e9marche pour l'obtention d'un dipl\u00f4me ou d'un titre d\u00e9livr\u00e9, au nom de l'Etat par un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'\u00e9ducation. Pour faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des \u00e9lus locaux \u00e0 la fin de leur mandat, la proposition de loi offre la facult\u00e9 aux \u00e9lus locaux de pouvoir se constituer un droit individuel de formation d'une dur\u00e9e annuelle de 20 heures cumulables sur toute la dur\u00e9e du mandat et financ\u00e9e par une cotisation de l'\u00e9lu de 1 % sur ses indemnit\u00e9s de fonction qui serait vers\u00e9e \u00e0 un organisme collecteur national. Ce texte pr\u00e9voit \u00e9galement l'extension du cong\u00e9 \u00e9lectif aux candidats aux \u00e9lections municipales des communes de plus de 1 000 habitants. Cette modification permettra donc d'ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice du cong\u00e9 \u00e9lectif \u00e0 un plus grand nombre de candidats. La proposition de loi pr\u00e9voit par ailleurs des mesures permettant de mieux concilier l'exercice du mandat avec une activit\u00e9 salari\u00e9e : octroi d'un cr\u00e9dit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants qui en \u00e9taient jusqu'alors d\u00e9pourvus ; octroi du statut de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 aux \u00e9lus qui ont conserv\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle. Le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la suspension du contrat de travail est \u00e9tendu aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. En parall\u00e8le, le droit \u00e0 la r\u00e9insertion dans l'entreprise est \u00e9tendu jusqu'\u00e0 deux mandats successifs. Afin de faciliter la reprise d'une activit\u00e9 professionnelle, la dur\u00e9e de perception de l'allocation de fin de mandat devrait \u00eatre doubl\u00e9e pour passer de six mois \u00e0 un an. La proposition de loi comprend enfin des dispositions permettant de garantir et d'am\u00e9liorer le versement des indemnit\u00e9s de fonction des \u00e9lus locaux : automaticit\u00e9 des indemnit\u00e9s pour les maires ; cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communaut\u00e9s de communes qui en \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9pourvus ; exclusion de la fraction repr\u00e9sentative de frais d'emplois des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources. Par ailleurs, la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale sur le statut de l'\u00e9lu a rendu son rapport le 19 juin 2013. Il en ressort 29 propositions s'articulant autour de quatre axes : favoriser l'acc\u00e8s \u00e9gal aux fonctions \u00e9lectives, donner aux \u00e9lus les moyens d'accomplir pleinement leurs mandats, r\u00e9pondre \u00e0 une demande croissante de transparence de la part des citoyens et veiller \u00e0 l'\u00e9quilibre des droits et des devoirs dans l'exercice des responsabilit\u00e9s publiques. Cette initiative a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la s\u00e9curisation des parcours d'insertion des jeunes. Le Conseil \u00e9conomique social et environnemental a dress\u00e9 un bilan des recommandations d\u00e9j\u00e0 port\u00e9es en 2012 afin d'am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour s\u00e9curiser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continu\u00e9 de se d\u00e9grader. Dans l'avis du CESE, il est recommand\u00e9 de \u00ab faire de la Garantie Jeunes un droit \u00e0 l'accompagnement, assorti d'une allocation, pour tout jeune ni en emploi, ni en formation r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00bb. Suite \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse fait l'objet d'une recommandation du conseil de l'union europ\u00e9enne adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2013. Cette Recommandation, fortement soutenu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, renvoie donc \u00e0 l'id\u00e9e d'un syst\u00e8me diversifi\u00e9 et coh\u00e9rent de m\u00e9canismes de garantie pour la jeunesse, adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque pays. La disposition phare du texte, recommande aux Etats membres que le dispositif de \u00ab garantie pour la jeunesse \u00bb s'assure que tous les jeunes de moins de 25 ans re\u00e7oivent une offre d'emploi de bonne qualit\u00e9, un compl\u00e9ment de formation, un apprentissage ou un stage dans une p\u00e9riode de quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement. Le plan fran\u00e7ais de mise en oeuvre de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse a \u00e9t\u00e9 transmise en d\u00e9cembre 2013 \u00e0 la commission europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une note strat\u00e9gique en avril 2014 qui a pr\u00e9cis\u00e9 l'approche adopt\u00e9e dans la mobilisation des objectifs poursuivis et des actions engag\u00e9es dans le cadre du plan. Le plan de mise en oeuvre de la garantie pour la jeunesse fran\u00e7ais expose d'une part, les diff\u00e9rents leviers existants qui seront mobilis\u00e9s et renforc\u00e9s et, d'autre part, les exp\u00e9rimentations et les d\u00e9marches nouvelles \u00e0 activer et d\u00e9ployer. Il s'agit de progresser vers une offre int\u00e9gr\u00e9e et coh\u00e9rente pour les jeunes en difficult\u00e9. Toutes les r\u00e9ponses sont d\u00e9finies selon l'\u00e9loignement des jeunes du march\u00e9 du travail et leurs besoins sp\u00e9cifiques. Elles sont organis\u00e9es autour : du rep\u00e9rage des jeunes, de leur inscription pr\u00e9coce dans un parcours d'accompagnement et des solutions de sortie. Ces r\u00e9ponses sont mobilis\u00e9es, dans une approche personnalis\u00e9e, pour la construction du parcours adapt\u00e9 \u00e0 la situation de chacun des jeunes, en particulier des NEETS, les jeunes sans emploi et hors du syst\u00e8me scolaire. Ce plan sert de point d'appui \u00e0 la r\u00e9novation des plateformes de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, au renforcement des collaborations entre le service public de l'emploi et les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, au d\u00e9ploiement de la garantie jeunes, au renforcement des initiatives pour l'entrepreneuriat des jeunes et la mobilit\u00e9, et \u00e0 l'engagement de p\u00f4le emploi et des missions locales afin d'apporter une solution aux jeunes \u00ab NEETs \u00bb dans un d\u00e9lai de 4 mois en s'appuyant sur une offre de services adapt\u00e9e. La mise en oeuvre du plan garantie pour la jeunesse repose d'une part, sur des actions pilot\u00e9es par l'Etat et, d'autre part, sur les initiatives des conseils r\u00e9gionaux. A ce titre, les champs de la formation des NEETs, l'apprentissage, l'entreprenariat sont particuli\u00e8rement investis. La mobilisation europ\u00e9enne en faveur des jeunes passe \u00e9galement par la mise en oeuvre de l'instrument financier : l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Cette initiative permet en France la mobilisation de 620 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2014-2015. Elle concerne notamment les jeunes dans les r\u00e9gions o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe les 25%. La mise en oeuvre de ce fonds est partag\u00e9e entre l'Etat et les conseils r\u00e9gionaux, qui mettront directement en oeuvre 188 M\u20ac (94 M\u20ac des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au titre de l'IEJ et 94 M\u20ac de cr\u00e9dits relevant du fonds social europ\u00e9en (FSE) associ\u00e9s). Les principes de mobilisation de l'IEJ par l'Etat sont fix\u00e9s par le programme op\u00e9rationnel pour la mise en oeuvre de l'IEJ en m\u00e9tropole et en Outre-mer, adopt\u00e9 par la commission europ\u00e9enne le 3 juin 2014. Cette mobilisation s'articule autour d'un parcours structur\u00e9s autour de trois moments forts : Le rep\u00e9rage des jeunes, notamment des jeunes d\u00e9crocheurs scolaires via des actions men\u00e9es avec l'\u00e9ducation nationale et leur orientation, leur accompagnement social et professionnel par les services publics de l'emploi et tout acteur comp\u00e9tent, enfin la mise en situation professionnelle, int\u00e9gr\u00e9e pleinement \u00e0 ce parcours et qui vise \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences transf\u00e9rables. La s\u00e9lection des projets prend la forme d'appels \u00e0 projets port\u00e9s par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). A titre d'illustration, l'Etat a d'ores et d\u00e9j\u00e0 choisi de soutenir, via le programme IEJ, l'extension de la garantie jeune, l'agence du service civique, le service militaire adapt\u00e9 dans les DOM, l'accompagnement des jeunes NEET par p\u00f4le Emploi et par les missions locales, la formation des jeunes en emploi d'avenir. Les instructions adress\u00e9es aux DIRECCTE leur demandent d'axer leur mobilisation sur trois champs principaux : l'accompagnement des jeunes par les missions locales \u00e0 travers le contrat d'insertion dans la vie sociale -CIVIS- renforc\u00e9, l'apprentissage et le rep\u00e9rage et l'accompagnement des jeunes d\u00e9crocheurs en lien avec les groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) acad\u00e9miques. Enfin, 1/3 des cr\u00e9dits sont dits \u00ab libres d'emplois \u00bb pour permettre l'\u00e9mergence d'initiatives locales innovantes. Cette strat\u00e9gie de mobilisation r\u00e9pond \u00e0 la double approche propre \u00e0 l'IEJ et est en coh\u00e9rence avec le plan fran\u00e7ais de mise en oeuvre de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse : obtenir un effet volume pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation via un renforcement des dispositifs existants, et faire \u00e9merger de nouvelles approches via le soutien aux d\u00e9marches innovantes.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les d\u00e9taillants de carburants suite \u00e0 la dissolution et la mise en liquidation du Comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Lors de l'annonce de la dissolution du CPDC, cr\u00e9\u00e9 en 1991 et qui finan\u00e7ait notamment des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 qu'une solution p\u00e9renne serait trouv\u00e9e pour les demandes d'aides des professionnels de la distribution des carburants. Or les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vus dans le projet de d\u00e9cret relatif au FISAC sont tellement restrictifs qu'ils excluent plus de la moiti\u00e9 des stations-services autrefois \u00e9ligibles. De plus les 2,5 millions d'euros allou\u00e9s au FISAC pour 2015 ne sont \u00e9videmment pas suffisants pour r\u00e9pondre aux 2 200 demandes d'aides d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es et actuellement en attente. Pourtant, la modernisation et la diversification de ces points de ventes sont essentielles pour la survie d'une profession qui a vu le nombre de stations de proximit\u00e9 passer de 34 000 en 1985 \u00e0 6 000 aujourd'hui. Face \u00e0 la concurrence exacerb\u00e9e pratiqu\u00e9e par les grandes surfaces qui utilisent la distribution de carburants comme produit d'appel, les d\u00e9taillants de carburants ont aujourd'hui plus que jamais besoin d'\u00eatre aid\u00e9s si notre pays veut conserver un maillage territorial \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9viter ainsi la d\u00e9sertification commerciale de nos r\u00e9gions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des dossiers en attente et quelles solutions le Gouvernement entend apporter pour garantir sur le long terme un maillage territorial des d\u00e9taillants de proximit\u00e9.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs Associ\u00e9s, compos\u00e9e 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP \u00e9valuaient la perte d'emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'apparition en France de nouveaux cas de maladie enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) et les cons\u00e9quences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En ao\u00fbt 2015, la France \u00e9tant reconnue pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable au regard de l'ESB, il \u00e9tait alors mis fin au protocole de retrait et \u00e9limination des colonnes vert\u00e9brales des bovins de plus de 30 mois qui perdurait depuis l'apparition des premiers cas en 1996. La d\u00e9tection d'un nouveau cas en mars 2016 dans les Ardennes a relanc\u00e9 en urgence la proc\u00e9dure de retrait et d'\u00e9limination des colonnes vert\u00e9brales des animaux commercialis\u00e9s ainsi que leur \u00e9limination par la fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e de l'\u00e9quarrissage a minima jusqu'en 2022. Si les professionnels adh\u00e8rent \u00e0 ce principe de pr\u00e9caution, ils questionnent la proportion des r\u00e8gles d\u00e9finies par l'ANSES au regard de la r\u00e9alit\u00e9 de la menace que repr\u00e9sente actuellement l'ESB. De plus, ils constatent que la r\u00e9activit\u00e9 dont ils ont fait preuve n'est pas au rendez-vous des services de collecte et d'\u00e9limination, les obligeant \u00e0 stocker les MRS dans leurs entreprises non pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Enfin, il semblerait que les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9quarrissages charg\u00e9es d'\u00e9liminer ces d\u00e9chets aient fortement augment\u00e9 leur prix par rapport \u00e0 2015. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 cette urgence sanitaire et savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures d'accompagnement pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation des veuves des anciens combattants en mati\u00e8re fiscale, et plus particuli\u00e8rement sur les conditions d'attribution de la demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de cette demi-part. Il en r\u00e9sulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. Ces conditions restrictives \u00e9cartent un nombre tr\u00e8s important de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels d'une disposition qui participe \u00e0 la juste r\u00e9paration de la Nation vis-\u00e0-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant un \u00e9ventuel \u00e9largissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant 75 ans.", "answer": "En application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur une situation particuli\u00e8re. Un militaire a \u00e9t\u00e9 en service en Alg\u00e9rie de 1966 \u00e0 1967 et demande la carte du combattant. Il lui demande son avis.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. L'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re mesure aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de m\u00eame dur\u00e9e incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie de 1966 \u00e0 1967 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette derni\u00e8re date. Force est de constater que cette consid\u00e9ration serait contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. D\u00e8s lors, les services accomplis par un militaire en Alg\u00e9rie, entre 1966 et 1967, aussi m\u00e9ritoires soient-ils, ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00f4le de l'arbre dans l'adaptation des espaces agricoles. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 d' \u00ab exp\u00e9rimenter, \u00e9prouver, tester et adapter les syst\u00e8mes et plus particuli\u00e8rement de mettre en place une dynamique de renouvellement et de valorisation d'espaces disponibles \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'article 11-V de la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 du Grenelle de l'environnement, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et la tenue d'un d\u00e9bat public avant 2012 concernant le projet Sa\u00f4ne-Moselle et Sa\u00f4ne-Rhin, d\u00e9montrant ainsi l'importance donn\u00e9e aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence europ\u00e9en. Ce projet a fait l'objet d'\u00e9tudes financ\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du d\u00e9bat public pr\u00e9vu par la loi. La commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb dans ses observations a reconnu l'importance strat\u00e9gique et la dimension europ\u00e9enne du projet, mais dans la hi\u00e9rarchisation de ses choix a d\u00e9cal\u00e9 le projet au-del\u00e0 de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 l'inscription du projet \u00ab SM-SR \u00bb dans le r\u00e9seau central du r\u00e9seau transeurop\u00e9en transport, r\u00e9pondant aux orientations de l'Union pour le d\u00e9veloppement des infrastructures de transport de port\u00e9e europ\u00e9enne et correspondant aux financements du m\u00e9canisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait \u00e0 pr\u00e9sent, partie du \u00ab corridor Mer du nord-M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb et constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du r\u00e9seau central du r\u00e9seau RTE qui comprend les projets \u00e9ligibles \u00e0 des financements europ\u00e9ens cons\u00e9quents, jusqu'\u00e0 concurrence de 40 % du co\u00fbt total, \u00e0 la condition expresse de les voir r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'horizon de 2030. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le projet reste une priorit\u00e9 pour le Gouvernement respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 ao\u00fbt 2009, ainsi que son inscription dans le r\u00e9seau central du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans un souci de responsabilit\u00e9, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a ainsi install\u00e9 en octobre 2012 la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet dernier, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers deux d\u00e9marches. D'une part, la mise en place d'un grand plan de modernisation du r\u00e9seau ferroviaire, de 2,5 milliards d'euros par an, permettra de poursuivre l'effort de renouvellement et de modernisation en le concentrant sur les lignes les plus circul\u00e9es et les noeuds ferroviaires les plus contraints. D'autre part, la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs. 30 milliards d'euros de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important des grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Enfin, les trains Intercit\u00e9s (Corail), qui maillent le territoire et qui facilitent la mobilit\u00e9, seront int\u00e9gralement renouvel\u00e9s entre 2015 et 2025. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 le lancement d'une premi\u00e8re commande de 510 millions d'euros pour des trains neufs, qui offriront aux fran\u00e7ais un service plus efficace, plus confortable et plus accessible. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. D'ici l\u00e0, les \u00e9tudes et proc\u00e9dures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s, d\u00e8s que leur financement aura \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle/Sa\u00f4ne-Rhin, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorit\u00e9s nationales, la question d'une reprise des \u00e9tudes de ce projet pourra \u00eatre repos\u00e9e.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la possible r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'indemnisation du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation (CPE), dans le cadre du projet de r\u00e9forme du CPE. Il semblerait que le projet de r\u00e9forme du cong\u00e9 parental d'\u00e9ducation envisagerait de r\u00e9duire la dur\u00e9e d'indemnisation de trois ans \u00e0 deux ans et demi pour l'un des deux parents, au b\u00e9n\u00e9fice du deuxi\u00e8me parent \u00e0 qui il serait r\u00e9serv\u00e9 les six derniers mois. Cette disposition pourrait p\u00e9naliser les familles, ne serait-ce que par l'impossibilit\u00e9 pour l'autre parent de prendre des disponibilit\u00e9s pour un semestre. De plus, dans ce cas, la famille perdra le b\u00e9n\u00e9fice de ces six mois en CPE et le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA). Or le CLCA pallie g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la situation d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e de l'emploi et \u00e0 l'absence de modes de garde. Bien que la projection en termes de place d'accueil soit annonc\u00e9e \u00e0 400 000, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend r\u00e9examiner la question de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'indemnisation du CPE pour rassurer les familles.", "answer": "Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) est vers\u00e9 au parent qui cesse ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, en combinant deux CLCA \u00e0 taux partiel sur la m\u00eame p\u00e9riode ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA \u00e0 taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'\u00e9tablissait \u00e0 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet \u00e9cart est notamment d\u00fb au partage des t\u00e2ches au sein du couple lors de l'arriv\u00e9e d'un enfant. 40 % des m\u00e8res changent de situation professionnelle \u00e0 la naissance d'un enfant, contre 6 % des p\u00e8res. Or, l'\u00e9loignement du march\u00e9 du travail sur une longue p\u00e9riode \u00e0 l'occasion d'un cong\u00e9 parental rend plus difficile le retour \u00e0 l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des m\u00e8res d'un enfant s'\u00e9levait \u00e0 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des m\u00e8res de deux enfants \u00e9tait de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des m\u00e8res de trois enfants ou plus s'\u00e9tablissait \u00e0 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la r\u00e9novation de la politique familiale pr\u00e9sent\u00e9es le 3 juin 2013, le Premier ministre a annonc\u00e9 la r\u00e9forme du CLCA. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 favoriser un meilleur partage de la responsabilit\u00e9 parentale au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste \u00e0 r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activit\u00e9 pour s'occuper de leur enfant. La r\u00e9forme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la dur\u00e9e du CLCA reste inchang\u00e9e. Cette r\u00e9forme visant \u00e0 la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront red\u00e9ploy\u00e9s vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 100 000 cr\u00e9ations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter \u00e0 ces places, 100 000 places suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgr\u00e9 ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes cr\u00e9e un dispositif de \u00ab jonction \u00bb. Destin\u00e9 aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas re\u00e7u de r\u00e9ponse positive aupr\u00e8s d'une cr\u00e8che et de l'\u00e9cole maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-del\u00e0 du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de septembre o\u00f9 les parents ont de droit une place \u00e0 l'\u00e9cole pour leur enfant.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 r\u00e9affirmer la place du CNRA et son r\u00f4le programmatique en d\u00e9veloppant le caract\u00e8re interminist\u00e9riel de la gouvernance de l'arch\u00e9ologie : enseignement de la discipline, organisation de ses instances de contr\u00f4le, programmation scientifique, financements (CNRA interminist\u00e9riel ou conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle).", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication attache une grande importance au r\u00f4le du conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA), qui permet de r\u00e9unir des personnalit\u00e9s scientifiques reconnues et des repr\u00e9sentants des administrations en charge de la discipline et ainsi d'assurer une coordination interminist\u00e9rielle de l'ensemble des acteurs institutionnels de l'arch\u00e9ologie nationale. Toutefois, dans un souci de simplification des normes, le minist\u00e8re n'est pas favorable \u00e0 la\u00a0cr\u00e9ation d'une nouvelle instance administrative, dont la plus value serait marginale. Cette\u00a0proposition du livre blanc n'a donc pas \u00e9t\u00e9 retenue. Pour autant, le r\u00f4le \u00e9minent du CNRA et des commissions interr\u00e9gionales de la recherche arch\u00e9ologique (CIRA) qui\u00a0deviendront les commissions territoriales de la recherche arch\u00e9ologique (CTRA) une fois adopt\u00e9 le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine se voit confirm\u00e9 par la reconnaissance de leur mission \u00e0 un niveau l\u00e9gislatif.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 796 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui exon\u00e8re de droits de succession les h\u00e9ritiers de victimes d'attentats. Or cette disposition m\u00e9riterait un \u00e9largissement de son application \u00e0 l'imposition sur le revenu et c'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point et plus globalement sur l'imposition du revenu des victimes d'attentat.", "answer": "Afin de marquer la solidarit\u00e9 de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des ayants droit des victimes d'actes de terrorisme, le Gouvernement a annonc\u00e9, par communiqu\u00e9 de presse du 11\u00a0mai\u00a02016, une dispense de paiement d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des revenus per\u00e7us par les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Post\u00e9rieurement, un d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d'habitation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 aux associations d'aide aux victimes. L'article 5 de la loi de finances pour 2017 inscrit ces d\u00e9cisions de fa\u00e7on p\u00e9renne dans la loi sous la forme d'un effacement d\u00e9finitif des dettes aff\u00e9rentes \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu du d\u00e9funt et d'un d\u00e9gr\u00e8vement de taxe d'habitation ainsi que de contribution \u00e0 l'audiovisuel public. Par ailleurs, afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers leur d\u00e9vouement, sont \u00e9galement concern\u00e9es les familles des militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s pendant ou \u00e0 la suite d'une op\u00e9ration ext\u00e9rieure ou de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l'accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cit\u00e9s \u00e0 l'ordre de la Nation ainsi que les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures re\u00e7ues dans les m\u00eames circonstances, attributaires de la mention \"Mort pour la France\"pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ou de la mention\"Mort pour le service de la Nation\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 513-1 du m\u00eame code ;\". Cette dispense s'applique \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Ces mesures permettent donc de compl\u00e9ter les dispositions de l'article 796 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui exon\u00e8re de droits de mutation les successions des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es du fait d'actes de terrorisme.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise de mettre en coh\u00e9rence les diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d\u00e9finissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb, la Cour des comptes pr\u00e9conise de mettre en coh\u00e9rence les diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d\u00e9finissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement d\u00e9finies par plusieurs textes. La loi n\u00b0 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'\u00e9ducation a introduit dans le code de l'\u00e9ducation, \u00e0 l'article L912-1, une d\u00e9finition \u00e9largie des missions des enseignants au-del\u00e0 des seules heures d'enseignement et vient compl\u00e9ter les dispositions figurant dans les d\u00e9crets statutaires. La loi pr\u00e9cise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activit\u00e9s scolaires des \u00e9l\u00e8ves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des \u00e9l\u00e8ves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas \u00e0 la r\u00e9alisation d'heures d'enseignement, mais sont centr\u00e9es sur la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves. Cette d\u00e9finition est renforc\u00e9e par les dispositions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents d\u00e9crets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifi\u00e9s, ces missions sont pr\u00e9vues par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifi\u00e9s qui dispose que \u00ab Les professeurs certifi\u00e9s participent aux actions d'\u00e9ducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 et dans les \u00e9tablissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'\u00e9valuation des \u00e9l\u00e8ves et contribuent \u00e0 les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... \u00bb. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet \u00e9gard, la question d'une d\u00e9finition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut \u00eatre d\u00e9connect\u00e9e de la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9volution du m\u00e9tier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carri\u00e8res des personnels enseignants.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le quotidien difficile des patients atteints lourdement de la maladie de Tarlov et apparent\u00e9s. Survenant suite \u00e0 un traumatisme accidentel, chirurgical, ou \u00e0 un acte m\u00e9dical (ponction lombaire, p\u00e9ridurale, infiltrations r\u00e9p\u00e9titives...), la maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes m\u00e9ning\u00e9s. Ceux-ci entra\u00eenent des dysfonctionnements d'organes, des douleurs chroniques et s\u00e9v\u00e8res pouvant conduire, dans les cas les plus graves, \u00e0 une incapacit\u00e9 motrice totale. Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidit\u00e9 de 79 %. Pourtant, la maladie de Tarlov ne semble pas avoir fait l'objet de programmes de recherche, ce qui ne permet pas aux patients de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge adapt\u00e9e et d'esp\u00e9rer voir leur situation am\u00e9lior\u00e9e. Les malades sollicitent que leur pathologie soit reconnue comme maladie rare et orpheline, une reconnaissance maladie de longue dur\u00e9e 30, des financements en vue d'avancer sur la recherche, une gestion de la douleur chronique adapt\u00e9e \u00e0 cette maladie ainsi qu'une prise en charge de toutes les personnes affect\u00e9es. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin d'accompagner au mieux les patients atteints de cette maladie.", "answer": "Les kystes de Tarlov, d\u00e9velopp\u00e9s au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, m\u00eame si des causes traumatiques sont le plus souvent \u00e9voqu\u00e9es. Leur pr\u00e9valence est inconnue. Ils sont le plus souvent une d\u00e9couverte fortuite d'imagerie m\u00e9dicale, en particulier par r\u00e9sonnance magn\u00e9tique, du rachis et de la moelle \u00e9pini\u00e8re quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particuli\u00e8res en termes de th\u00e9rapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1\u00a0% des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensit\u00e9 et de gravit\u00e9 vari\u00e9s. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les ph\u00e9nom\u00e8nes de compression locale du fait du kyste, n\u00e9cessitent alors une prise en charge m\u00e9dicale, voire neurochirurgicale, sp\u00e9cialis\u00e9e (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'\u00e9tablir d'abord la responsabilit\u00e9 r\u00e9elle du kyste dans les sympt\u00f4mes en \u00e9liminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limit\u00e9 aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa pr\u00e9valence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par d\u00e9finition, maladie dont la pr\u00e9valence est inf\u00e9rieure \u00e0 1 pour 2 000 en population g\u00e9n\u00e9rale). Elle est cependant r\u00e9pertori\u00e9e dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en acc\u00e8s libre, qui re\u00e7oit le soutien du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Et les experts consid\u00e8rent que les formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res sont rares. Le centre de r\u00e9f\u00e9rence maladies rares en charge de la syringomy\u00e9lie (H\u00f4pital Kremlin-Bic\u00eatre) peut \u00eatre une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'\u00e9valuation et du traitement de la douleur sont \u00e9galement une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en \u0153uvre ou participer \u00e0 des \u00e9tudes de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res, la maladie de Tarlov peut \u00eatre reconnue comme une affection de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur si ses manifestations sont prolong\u00e9es et n\u00e9cessite une prise en charge th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les discussions, \u00e0 Bruxelles, de l'accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis (TTIP), qui pourraient autoriser l'arriv\u00e9e massive sur le march\u00e9 communautaire de viandes bovines am\u00e9ricaines issues de \u00ab feedlots \u00bb, v\u00e9ritables parcs d'engraissement industriels de bovins. L'ouverture de nos march\u00e9s agroalimentaires \u00ab aux fermes usines \u00bb am\u00e9ricaines inqui\u00e8te les \u00e9leveurs bovins viande qui risquent de voir leurs revenus amput\u00e9s de moiti\u00e9, qui figure pourtant parmi le plus bas du secteur agricole. C'est donc bien la survie m\u00eame de la fili\u00e8re viande bovine fran\u00e7aise qui est actuellement en jeu. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement fran\u00e7ais entend soutenir ses \u00e9leveurs bovins et son mod\u00e8le d'\u00e9levage lors de ces prochaines discussions.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles \u00e0 traiter dans le cadre de cette n\u00e9gociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-\u00e9change jamais cr\u00e9\u00e9e, constitue une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne en termes de croissance et d'emploi, une attention particuli\u00e8re devra imp\u00e9rativement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains sujets, afin d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 ou nos secteurs \u00e9conomiques essentiels. Les conclusions du r\u00e9cent rapport du minist\u00e8re am\u00e9ricain en charge de l'agriculture intitul\u00e9 \u00ab Agriculture in the TTIP\u00a0: tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures \u00bb confirment qu'une attention particuli\u00e8re doit n\u00e9cessairement \u00eatre accord\u00e9e au secteur agricole europ\u00e9en, particuli\u00e8rement fragilis\u00e9. Aussi, depuis le lancement des n\u00e9gociations, le Gouvernement fran\u00e7ais veille \u00e0 ce que les produits identifi\u00e9s comme \u00ab sensibles \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable, et tenant compte des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production entre les fili\u00e8res europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine. La France est en outre tr\u00e8s attentive \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en auquel sont attach\u00e9s les consommateurs et citoyens fran\u00e7ais. Les produits import\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou encore d'interdiction d'une d\u00e9contamination chimique des viandes non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos int\u00e9r\u00eats agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes, que la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'Union europ\u00e9enne dans chacune de ses n\u00e9gociations commerciales, et la lev\u00e9e des barri\u00e8res non tarifaires am\u00e9ricaines, afin que nos exportateurs aient effectivement acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain. Le Gouvernement fran\u00e7ais soutient vigoureusement l'obtention de r\u00e9sultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la refondation de l'\u00e9ducation prioritaire. Dans le cadre de la politique de refondation de l'\u00e9cole, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire dont les axes ont \u00e9t\u00e9 rendus publics en d\u00e9cembre 2014. \u00c0 Cholet, ville de sa circonscription et dont il est le maire, cinq \u00e9coles se voient ainsi sortir de ce dispositif d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine, alors m\u00eame qu'elles accueillent des \u00e9l\u00e8ves en grande difficult\u00e9 et dans des proportions importantes. Certes, et comme il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 aux directeurs des \u00e9coles concern\u00e9es d\u00e9but janvier 2015 par un courrier du recteur, il est pr\u00e9vu qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient pendant trois ans des m\u00eames conditions d'effectif moyen par classe et de scolarisation des enfants de deux ans que les \u00e9coles de l'\u00e9ducation prioritaire. Toutefois, il appara\u00eet regrettable que les principes de cette r\u00e9forme n'aient pas \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9s aupr\u00e8s des parents, des enseignants et des \u00e9lus locaux. Ces derniers auraient pu, par exemple, vous signifier que l'absence de concordance entre la nouvelle g\u00e9ographie de l'\u00e9ducation prioritaire et la nouvelle g\u00e9ographie des territoires prioritaires cr\u00e9e une confusion qui ne fait qu'ajouter \u00e0 l'incompr\u00e9hension de tous. De m\u00eame, il n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu aux nombreuses interrogations que se posent \u00e0 l'\u00e9chelle locale, les parents et les enseignants. Et chacun se demande pourquoi avoir utilis\u00e9 les crit\u00e8res des coll\u00e8ges pour d\u00e9finir l'acc\u00e8s aux \u00e9coles. Il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable \u00e0 reconsid\u00e9rer le futur statut des \u00e9coles choletaises, mais \u00e9galement celui des autres \u00e9coles de l'hexagone que connaissent parfaitement les services d\u00e9centralis\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et les \u00e9lus des collectivit\u00e9s, en prenant en compte leur situation intrins\u00e8que et non celle des coll\u00e8ges du m\u00eame secteur.", "answer": "La refondation de la politique d'\u00e9ducation prioritaire g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 cette rentr\u00e9e 2015 s'est appuy\u00e9e sur la refondation de sa cartographie. Elle n'a pas remis en question une approche fond\u00e9e sur la notion de r\u00e9seau \u00e9coles/coll\u00e8ge mais a souhait\u00e9 au contraire par des mesures fortes renforcer le travail collectif des \u00e9quipes des premier et second degr\u00e9s (dans les REP+\u00a0: l'organisation diff\u00e9rente du temps des enseignants par la pond\u00e9ration dans les coll\u00e8ges et 18 demi-journ\u00e9es remplac\u00e9es dans les \u00e9coles). Dans certains territoires, en effet, l'absence de mixit\u00e9 sociale tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire, de la maternelle \u00e0 la fin du coll\u00e8ge, accentue les in\u00e9galit\u00e9s de r\u00e9ussite scolaire. Il s'agit dans ces secteurs de soutenir fortement une action p\u00e9dagogique et \u00e9ducative adapt\u00e9e aux besoins des \u00e9l\u00e8ves, de la conduire dans la coh\u00e9rence et dans la dur\u00e9e. L'expertise des personnels et les travaux de la recherche ont permis d'identifier des pratiques et organisations p\u00e9dagogiques qui permettront aux \u00e9l\u00e8ves issus des milieux les plus d\u00e9favoris\u00e9s de r\u00e9ussir leur scolarit\u00e9. Dans les territoires o\u00f9 la mixit\u00e9 sociale est absente et ne semble pas pouvoir \u00eatre r\u00e9tablie dans un avenir proche, ces orientations p\u00e9dagogiques doivent pouvoir \u00eatre mises en \u0153uvre avec pers\u00e9v\u00e9rance de mani\u00e8re pr\u00e9coce, d\u00e8s la petite section de la maternelle, et jusqu'\u00e0 la fin du coll\u00e8ge. C'est tout le sens de l'approche en r\u00e9seau que promeut l'\u00e9ducation prioritaire. Mais la politique d'\u00e9ducation prioritaire et la notion de r\u00e9seau qui la d\u00e9finit n'est pas la seule r\u00e9ponse \u00e0 la grande diversit\u00e9 des probl\u00e9matiques scolaires rencontr\u00e9es par des territoires fortement diff\u00e9renci\u00e9s. Elle n'est qu'un des aspects de la politique de refondation en cours pour construire une \u00e9cole plus juste car r\u00e9tablir plus de justice sociale et scolaire concerne l'ensemble du syst\u00e8me \u00e9ducatif. D'autres mesures et \u00e9volutions visent \u00e0 r\u00e9duire partout l'impact des origines sociales sur le devenir scolaire\u00a0: - le principe de l'allocation progressive des moyens, pour toutes les \u00e9coles et tous les coll\u00e8ges, mis en \u0153uvre d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 permet, en \u00e9vitant les effets de seuil, d'adapter les moyens donn\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9cole, chaque coll\u00e8ge, au profil du public accueilli, d'adapter ainsi les r\u00e9ponses apport\u00e9es. - pour les \u00e9coles que les \u00e9volutions r\u00e9centes de la g\u00e9ographie prioritaire ont pu faire appara\u00eetre comme \u00ab\u00a0isol\u00e9es\u00a0\u00bb, qui accueillent un public issu des milieux les plus d\u00e9favoris\u00e9s mais qui se trouvent situ\u00e9es dans le secteur d'un coll\u00e8ge socialement mixte, d'autres dispositions sont prises par les services d\u00e9concentr\u00e9s pour adapter les moyens \u00e0 chaque situation, ce qui est le cas pour les \u00e9coles de Cholet. Selon les besoins, des dispositifs \u00ab\u00a0plus de ma\u00eetres que de classes\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0scolarisation des enfants de moins de trois ans\u00a0\u00bb ou d'accompagnement et de formation des \u00e9quipes peuvent y \u00eatre mis en place. C'est en travaillant et en construisant des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, y compris en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre \u00e9ventuel de conventions locales de r\u00e9ussite \u00e9ducative et au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s des territoires qu'une r\u00e9ponse sera effectivement apport\u00e9e aux attentes et aux besoins des \u00e9l\u00e8ves et de leurs familles. La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire n'a pas fait le choix de dissocier le classement en \u00e9ducation prioritaire du coll\u00e8ge et celui des \u00e9coles de son secteur mais de prendre en compte plus largement les diff\u00e9rences sociales par une allocation plus progressive des moyens. Par ailleurs, la coh\u00e9rence des politiques publiques prioritaires a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e et est r\u00e9elle dans nombre de territoires. Ces politiques ne poursuivent cependant pas les m\u00eames objectifs et ne reposent pas sur les m\u00eames param\u00e8tres d'analyse des populations concern\u00e9es. L'absence de concordance, quand elle existe, s'explique par la caract\u00e9risation socio-\u00e9conomique de la population totale (retenue par la politique de la ville) et par la caract\u00e9risation sociale de celle des seuls parents d'\u00e9l\u00e8ves (retenue par l'\u00e9ducation nationale) qui peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes pour des raisons parfaitement explicables. Aussi y a-t-il dans la carte de l'\u00e9ducation nationale des \u00e9coles et coll\u00e8ges publics qui ne sont pas en politique de la ville comme il peut y avoir des coll\u00e8ges ou \u00e9coles implant\u00e9s dans un quartier politique de la ville dont la mixit\u00e9 de population scolaire ne justifie pas qu'ils soient en \u00e9ducation prioritaire. L\u00e0 aussi le principe d'allocation progressive des moyens permet en tant que de besoin de r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations observ\u00e9es.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Garants de la s\u00e9curit\u00e9 anesth\u00e9sique, les IADE ont un r\u00f4le incontournable aupr\u00e8s des patients. Pourtant la profession conna\u00eet une crise d'identit\u00e9, compte tenu de longueur de leur cursus. En effet, apr\u00e8s trois ans de formation initiale, il faut rajouter une dur\u00e9e minimale de 2 ans pour pouvoir pr\u00e9tendre acc\u00e9der aux \u00e9preuves du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'\u00e9tale sur une dur\u00e9e minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'\u00e9mergence des infirmi\u00e8res de pratique avanc\u00e9e (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un corps sp\u00e9cifique dans l'arbre des professions de sant\u00e9, ainsi que de la reconnaissance du grade master, actuellement non reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Il souhaiterait en cons\u00e9quence conna\u00eetre la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation mise en \u0153uvre depuis le 1er juillet 2013 et portant sur l'\u00e9clairage nocturne des bureaux, magasins et fa\u00e7ades de b\u00e2timents. Partant du constat que trop d'\u00e9clairage, quand il n'est pas indispensable, est non seulement un gaspillage d'\u00e9nergie mais \u00e9galement une nuisance pour la sant\u00e9 et l'environnement, le Gouvernement a souhait\u00e9 encadrer et favoriser la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La nouvelle r\u00e9glementation qui s'applique \u00e0 l'\u00e9clairage nocturne des bureaux, fa\u00e7ades de b\u00e2timents et magasins est donc une mesure de bon sens dont chacun peut se f\u00e9liciter. \u00c0 cet \u00e9gard, il revient aux maires et aux pr\u00e9fets de s'assurer du respect de cette r\u00e9glementation par les entit\u00e9s concern\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quels sont les moyens mis \u00e0 disposition des maires afin de r\u00e9aliser ces contr\u00f4les.", "answer": "Le changement culturel qui permettra \u00e0 la France d'entrer dans une logique de chasse aux g\u00e2chis et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique de la France voulue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2013, r\u00e9glementant le fonctionnement des dispositifs d'\u00e9clairage des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiel constitue une mesure simple de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en r\u00e9duisant l'empreinte de l'\u00e9clairage artificiel sur l'environnement nocturne. Estim\u00e9es \u00e0 2 t\u00e9rawatt-heure par an par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), les \u00e9conomies d'\u00e9nergie attendues \u00e9quivalent \u00e0 la consommation \u00e9lectrique annuelle d'environ 750 000 m\u00e9nages. Cette disposition permet d'\u00e9viter le rejet chaque ann\u00e9e de 250 000 tonnes de CO2 et de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 200 millions d'euros. Elle contribue aussi \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 en \u00e9vitant des pollutions lumineuses inutiles. La mise en oeuvre de cet arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2013 fait de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine. A partir de son entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2013 : - les \u00e9clairages int\u00e9rieurs de locaux \u00e0 usage professionnel doivent \u00eatre \u00e9teints une heure apr\u00e8s la fin d'occupation desdits locaux ; - les \u00e9clairages des fa\u00e7ades des b\u00e2timents doivent \u00eatre au plus tard \u00e0 1 heure du matin ; - les \u00e9clairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition doivent \u00eatre au plus tard \u00e0 1 heure du matin, ou une heure apr\u00e8s la fin d'occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement. En ce qui concerne les fa\u00e7ades et les vitrines, le texte pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet d'accorder des d\u00e9rogations pour la veille des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s, la p\u00e9riode des illuminations de No\u00ebl, lors d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels \u00e0 caract\u00e8re local, ou dans des lieux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat touristique exceptionnel d\u00e9finis par l'article L. 3132-25 du code du travail. Des r\u00e8gles portent \u00e9galement sur les conditions d'allumage : - les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent \u00eatre allum\u00e9es \u00e0 partir de 7 heures du matin ou une heure avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9 si celle-ci s'exerce plus t\u00f4t ; - les \u00e9clairages des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent pas \u00eatre allum\u00e9s avant le coucher du soleil. Le dispositif r\u00e8glementaire sera ult\u00e9rieurement compl\u00e9t\u00e9 par des dispositions concernant notamment l'\u00e9clairage public, l'\u00e9clairage de mise en valeur du patrimoine et l'\u00e9clairage des installations sportives ext\u00e9rieures telles que les stades. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a mis en place plusieurs mesures d'accompagnement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9clairage nocturne des bureaux, magasins et fa\u00e7ades de b\u00e2timents. Mi-juin 2013, les maires ont \u00e9t\u00e9 rendus destinataires d'un kit de communication par voie \u00e9lectronique, et une foire aux questions a \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie. Une circulaire dat\u00e9e du 5 juin 2013 demande aux pr\u00e9fets d'informer les maires de leur comp\u00e9tence de contr\u00f4le, d'identifier un r\u00e9f\u00e9rent dans chaque d\u00e9partement et r\u00e9gion, ainsi que de mettre en place des r\u00e9seaux d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux permettant de sensibiliser les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales, de mener des actions coordonn\u00e9es et de faciliter l'\u00e9change d'information. La circulaire pr\u00e9cise ainsi qu'en cas de constat, r\u00e9alis\u00e9 de l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, du non respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2013 ou des d\u00e9rogations qui y sont apport\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le \u00e9tablit un rapport faisant \u00e9tat des faits contraires aux prescriptions applicables et en adresse, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, une copie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 qui peut faire part de ses observations \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. Si le non respect des dispositions r\u00e9glementaires est av\u00e9r\u00e9 (l'exploitant des bureaux ou du magasin ne fournit pas d'explications convaincantes en ce qui concerne le maintien de l'\u00e9clairage en dehors des horaires fix\u00e9s), l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente le met en demeure de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation sous huit jours. Si \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai le mis en cause n'a pas obtemp\u00e9r\u00e9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prononce une amende administrative d'un montant maximum de 750 \u20ac. La d\u00e9termination du montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas de la situation de l'exploitant, de l'installation d'\u00e9clairage, des conditions qui l'ont conduit \u00e0 ne pas respecter les dispositions r\u00e9glementaires, de l'ampleur ou de l'importance du manquement, et du fait qu'il s'agit d'un premier manquement ou non. L'amende administrative prend la forme d'un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui rend ex\u00e9cutoire un titre de perception. Cette autorit\u00e9 veille au respect des phases contradictoires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Une \u00e9valuation de la mise en oeuvre de cette r\u00e9glementation sera effectu\u00e9e courant 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le co\u00fbt de fonctionnement du Centre d'analyse strat\u00e9gique. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, en premier lieu, le montant total du budget de fonctionnement de cet organisme plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, au titre de l'ann\u00e9e 2012. Il lui demande, en deuxi\u00e8me lieu, de lui indiquer quels sont les effectifs (s'agissant de fonctionnaires ou de contractuels) pour chacune des cat\u00e9gories (hauts fonctionnaires, cat\u00e9gorie A, cat\u00e9gorie B, cat\u00e9gorie C). Il le prie, en troisi\u00e8me lieu, de lui pr\u00e9ciser la masse salariale totale ainsi affect\u00e9e au Centre d'analyse strat\u00e9gique. Il lui demande, enfin, de lui indiquer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle (traitement, primes) du directeur g\u00e9n\u00e9ral de cet organisme.", "answer": "Les moyens du centre d'analyse strat\u00e9gique sont inscrits \u00e0 l'action \u00ab Strat\u00e9gie et prospective \u00bb du programme \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb. D\u00e9duction faite des mouvements affectant les montants inscrits en loi de finances initiale, les cr\u00e9dits de cet organisme s'\u00e9l\u00e8vent, sur le titre 2, \u00e0 8,25 millions d'euros, et sur le titre 3, \u00e0 4,90 millions d'euros en AE et 5,68 millions d'euros en CP. La r\u00e9partition des effectifs, en ETP, \u00e9tablie au regard de la pr\u00e9vision de consommation annuelle au 31 d\u00e9cembre 2012, est la suivante : 50 titulaires (dont 4 agents de cat\u00e9gorie A+, 18 A, 11 B et 17 C) et 55 contractuels. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre d'analyse strat\u00e9gique per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration de directeur d'administration centrale, sur la base d'un indice hors \u00e9chelle F, et une indemnit\u00e9 variable li\u00e9e \u00e0 la performance.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s dans une entreprise quand celle-ci se retrouve en liquidation et que leur licenciement est refus\u00e9 par l'inspection du travail. Ces salari\u00e9s se retrouvent, depuis la fin de la prise en charge par le r\u00e9gime de garantie des salaires, sans salaire car le mandataire consid\u00e8re ne pas avoir les finances suffisantes pour les r\u00e9mun\u00e9rer et ils n'ont ni couverture sociale, ni prise en charge par P\u00f4le emploi. Ces salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s se retrouvent les moins bien prot\u00e9g\u00e9s dans ces circonstances qui s'apparentent \u00e0 un vide juridique. Elle lui demande si dans de telles circonstances il ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9 de prolonger la couverture AGS et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour encadrer juridiquement ce type de situations.", "answer": "Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es surviennent en pratique en cas de liquidation judiciaire dans le cas d'un refus de l'administration du travail d'autoriser le licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s. Les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s restent alors salari\u00e9s de l'entreprise et leur r\u00e9mun\u00e9ration doit alors \u00eatre assur\u00e9e par le mandataire judiciaire. Dans ce cas, celui-ci ne peut pas \u00e9tablir au profit des int\u00e9ress\u00e9s l'attestation d'employeur qui leur permet l'ouverture des droits \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 27 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 \u00e0 la convention du 6 mai 2011 relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage et de l'article R. 1234-9 du code du travail et il peut arriver que la tr\u00e9sorerie de l'entreprise ne permette pas d'assurer le paiement des salaires et les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s peuvent alors se retrouver sans r\u00e9mun\u00e9ration. La r\u00e9glementation de l'assurance ch\u00f4mage pr\u00e9voit qu'\u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel, P\u00f4le emploi puisse effectuer une ouverture de droits en faveur de ces salari\u00e9s \u00e0 condition que le liquidateur ait \u00e9tabli l'attestation d'employeur. Dans ce cas, la jurisprudence de la Cour de cassation consid\u00e8re que les AGS doivent alors garantir les cr\u00e9ances indemnitaires r\u00e9sultant de la rupture du contrat, nonobstant le refus oppos\u00e9 par l'administration \u00e0 la demande d'autorisation de licenciement qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. La jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi constante (Cass. soc. , 6 juin 2007, n\u00b0 05-40.892, AGS c. / M. X et autres ; Cass. soc. , 19 octobre 2010, AGS c. / Fr\u00e9d\u00e9ric X. ; Cass. soc, . 8 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 10-12.906, AGS et Moulinex c. Mme A. et autres). N\u00e9anmoins, la r\u00e9solution de ces difficult\u00e9s est aujourd'hui subordonn\u00e9e soit \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du liquidateur, soit \u00e0 l'issue favorable d'une action en justice introduite par le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation exceptionnelle, et dans l'objectif de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance ch\u00f4mage, une r\u00e9flexion pourrait \u00eatre engag\u00e9e avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement partage le souci d'\u00e9galit\u00e9 de traitement au regard de l'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage mais il souhaite \u00e9galement concilier ce principe avec les pr\u00e9rogatives des institutions repr\u00e9sentatives du personnel. Le document d'orientation adress\u00e9 aux partenaires sociaux le 29 juillet 2014 les invite \u00e0 n\u00e9gocier sur la qualit\u00e9, l'efficacit\u00e9 du dialogue social dans les entreprises et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation des salari\u00e9s. La question de la protection des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s et de l'absence d'indemnisation en cas de liquidation judiciaire pourra \u00e9galement \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 dans ce cadre.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisag\u00e9es \u00e0 l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a re\u00e7u plusieurs t\u00e9moignages d'intercommunalit\u00e9s se plaignant des cons\u00e9quences n\u00e9fastes de l'interdiction des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cent m\u00e8tres autour de toute zone habit\u00e9e ou fr\u00e9quent\u00e9e par le public. L'\u00e9valuation des risques pour les personnes pr\u00e9sentes dans les lieux publics et pour les riverains est d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9alables \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. Des d\u00e9marches constructives visant \u00e0 utiliser moins de produits phytosanitaires, comme le plan Ecophyto, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place. Et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires impose d\u00e9j\u00e0 aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour \u00e9viter leur entra\u00eenement hors des parcelles ou des zones trait\u00e9es. L'application stricte de ce projet d'interdiction rendrait inexploitable un grand nombre de terres agricoles avec pour cons\u00e9quence de d\u00e9velopper des foyers de maladies, de ravageurs et d'adventices non seulement sur les terres alors livr\u00e9es \u00e0 l'abandon mais aussi sur les rares terres non concern\u00e9es par l'interdiction. La situation \u00e9conomique particuli\u00e8rement fragile des exploitations agricoles de notre territoire risque de subir une aggravation catastrophique tant en termes d'emploi, que d'activit\u00e9 et d'environnement. Aussi il lui demande s'il est envisag\u00e9 des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 am\u00e9nager des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction totale d'usage des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cents m\u00e8tres autour de toute zone habit\u00e9e ou fr\u00e9quent\u00e9e par le public. La France est la premi\u00e8re productrice de produits agricoles, de bovins et de volailles de l'Union europ\u00e9enne. Notre territoire recense pr\u00e8s de 490 000 exploitations agricoles, avec une surface moyenne de 52,6 hectares, contre 14,1 hectares en moyenne pour l'Union europ\u00e9enne. Et plus de 970 000 personnes participent r\u00e9guli\u00e8rement au travail des exploitations agricoles. Aussi il lui demande s'il entend d\u00e9fendre et valoriser la fili\u00e8re agricole fran\u00e7aise \u00e0 travers la protection des exploitations agricoles du territoire.", "answer": "Deux axes sont d\u00e9terminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des cultures et la protection des personnes vuln\u00e9rables : d\u00e9velopper les m\u00e9thodes alternatives comme le biocontr\u00f4le et renforcer l'encadrement des traitements. Pour d\u00e9velopper les m\u00e9thodes alternatives et le biocontr\u00f4le, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAF) permet de faciliter le dispositif de mise sur le march\u00e9 des pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compl\u00e9ter les nouveaut\u00e9s d\u00e9j\u00e0 introduites dans cette loi pour d\u00e9velopper le biocontr\u00f4le. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a propos\u00e9 un amendement afin de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes \u00e2g\u00e9es, malades...). Cet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Celui-ci r\u00e9affirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des \u00e9coles, des cr\u00e8ches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destin\u00e9es aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des h\u00f4pitaux ou des maisons de retraite en s\u00e9curisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements en question devra faire l'objet de mesures emp\u00eachant la d\u00e9rive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-d\u00e9rives, haies) ou pr\u00e9voir des dates et horaires de traitement adapt\u00e9s afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas o\u00f9 ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'\u00c9tat pourra d\u00e9finir une distance minimale \u00e0 respecter pour le traitement des cultures \u00e0 proximit\u00e9 des lieux concern\u00e9s. De plus, la loi d'avenir r\u00e9affirme la possibilit\u00e9 d'encadrer les dispositifs et techniques appropri\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre lors de l'utilisation de produits phytosanitaires, pour \u00e9viter leur entra\u00eenement hors de la parcelle.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache concernant les contraintes relatives \u00e0 la taille et \u00e0 la puissance impos\u00e9es aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). L'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les exploitants de VTC cr\u00e9e un certain nombre de crit\u00e8res comme la taille du v\u00e9hicule (minimum de 4,50 m\u00e8tres par 1,70 m\u00e8tre) ou sa puissance de 84 kw au minimum. Cette r\u00e9glementation impose donc aux chauffeurs d'acheter des voitures berlines, consommatrices de carburant et tr\u00e8s ch\u00e8res \u00e0 l'achat. Les impacts \u00e9conomiques et environnementaux sont tr\u00e8s importants, notamment pour les nombreux chauffeurs de VTC qui d\u00e9marrent leur activit\u00e9 et qui doivent investir dans une formation pour valider des aptitudes professionnelles ainsi que dans des v\u00e9hicules de grandes tailles. Enfin ce choix r\u00e9glementaire n'autorise pas l'achat de v\u00e9hicules issus de constructeurs fran\u00e7ais, de petites tailles et de plus petites cylindr\u00e9es. Cela va de m\u00eame pour les v\u00e9hicules hybrides ou \u00e9lectriques qui ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s que sur d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale. Ainsi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour accompagner les chauffeurs de VTC dans leur projet tout en les int\u00e9grant pleinement au processus de d\u00e9veloppement responsable et durable.", "answer": "Les caract\u00e9ristiques techniques impos\u00e9es aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans le but d\u2019assurer aux clients transport\u00e9s un certain niveau de confort et de standing, en ad\u00e9quation avec l\u2019offre de transport de qualit\u00e9 propos\u00e9e par ces entreprises. Cependant, la loi no\u00a02014-1104 du 1er\u00a0octobre\u00a02014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a naturellement pris en compte l\u2019objectif de pr\u00e9servation de l\u2019environnement en pr\u00e9voyant une disposition - il s\u2019agit de l\u2019article L. 3120-5 du code des transports - exon\u00e9rant les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides, des r\u00e8gles techniques impos\u00e9es aux VTC (anciennet\u00e9, longueur, largeur, nombre de portes et puissance du moteur).", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la part de la dette souveraine fran\u00e7aise d\u00e9tenue par les non-r\u00e9sidents.", "answer": "D'apr\u00e8s les statistiques \u00e9tablies par la Banque de France, la proportion de dette fran\u00e7aise d\u00e9tenue par des investisseurs non r\u00e9sidents s'\u00e9levait \u00e0 63,8 % au 31 mars 2012. D\u00e9tention par les non-r\u00e9sidents des titres de la dette n\u00e9gociable de l'\u00c9tat en % de la dette n\u00e9gociable date valeur 08/2005** 54,3 09/2005** 54,5 10/2005** 56,1 11/2005** 56,1 12/2005** 56,5 01/2006** 56,1 02/2006** 56,3 03/2006** 56,2 04/2006** 57,7 05/2006** 57,7 06/2006** 57,2 07/2006** 57,1 08/2006** 57,2 09/2006** 57,2 10/2006** 58,8 11/2006** 58,7 12/2006** 59,0 01/2007** 58,8 02/2007** 58,5 03/2007** 59,0 04/2007** 60,0 05/2007** 59,9 06/2007** 59,7 07/2007** 59,6 08/2007** 59,0 09/2007** 58,4 10/2007** 58,7 11/2007** 58,7 12/2007** 61,3 01/2008 61,7 02/2008 61,7 03/2008** 60,5 06/2008** 61,6 09/2008** 63,5 12/2008** 65,1 03/2009** 64,3 06/2009** 65,2 09/2009** 66,2 12/2009** 67,8 03/2010** 69,3 06/2010** 70,6 09/2010** 67,8 12/2010** 67,1 03/2011** 65,4 06/2011** 66,5 09/2011** 66,0 12/2011** 65,1 03/2012* 63,8 (*) Chiffres r\u00e9vis\u00e9s au trimestre (**) Chiffres r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'acc\u00e8s aux cha\u00eenes fran\u00e7aises pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Bi\u00e9lorussie. Certains de nos compatriotes en Bi\u00e9lorussie regrettent que peu de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises soient accessibles en Bi\u00e9lorussie, alors que de nombreuses cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res sont retransmises dans ce pays. Pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis dans ce pays, la diffusion d'\u00e9missions fran\u00e7aises leur permettrait de garder un lien avec la France gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9missions culturelles, d'informations ou de divertissement. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 des cha\u00eenes fran\u00e7aises en Bi\u00e9lorussie favoriserait le rayonnement de la France et de la francophonie. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour d\u00e9velopper la diffusion de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aises en Bi\u00e9lorussie, et ainsi favoriser la diversit\u00e9 de l'offre audiovisuelle fran\u00e7aise.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger aux programmes des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 ce titre elle soutient, dans la mesure du possible, les nombreuses initiatives des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 de leurs programmes, m\u00eame si le principe de territorialit\u00e9 de l'achat de programmes ne permet pas de proposer aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger une offre de programmes publics \u00e9quivalente \u00e0 celle propos\u00e9e en France. Il convient en premier lieu de rappeler que les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une offre publique substantielle de programmes fran\u00e7ais port\u00e9e principalement par France M\u00e9dias Monde et TV5 Monde. La ministre de la culture et de la communication a r\u00e9cemment sign\u00e9 le Contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France M\u00e9dias Monde et approuv\u00e9 le plan strat\u00e9gique 2014-2016 de TV5 Monde, soutenant ainsi les politiques ambitieuses d'enrichissement des contenus et de renforcement de leurs r\u00e9seaux de distribution propos\u00e9es par les deux soci\u00e9t\u00e9s. Par ailleurs, la hausse de la dotation publique allou\u00e9e aux deux organismes en loi de finances 2014 dans un contexte de baisse globale des cr\u00e9dits attribu\u00e9s \u00e0 l'audiovisuel public symbolise l'importance accord\u00e9e par la ministre au d\u00e9veloppement de l'audiovisuel ext\u00e9rieur de la France et \u00e0 son public privil\u00e9gi\u00e9 que sont les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Toutefois, s'agissant de la Bi\u00e9lorussie, la diffusion de France 24 se limite \u00e0 210 000 foyers. La faible pr\u00e9sence des m\u00e9dias fran\u00e7ais publics s'explique par des difficult\u00e9s \u00e0 la fois d'ordre techniques et politiques. Seul un quart de foyers bi\u00e9lorusses disposent d'un acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Le mode de r\u00e9ception analogique limite fortement le d\u00e9veloppement de la couverture de France 24 et de TV5 Monde, uniquement diffus\u00e9es par satellite et par IPTV. Par ailleurs, s'il n'y a pas de l\u00e9gislation interdisant la diffusion de cha\u00eenes d'information internationales, de nombreux c\u00e2blo-op\u00e9rateurs \u00e9vitent la diffusion de ce type de cha\u00eenes. La ministre tient \u00e0 indiquer qu'elle ne manquera pas d'intervenir en faveur d'une am\u00e9lioration de la diffusion des m\u00e9dias publics fran\u00e7ais lors de ses \u00e9changes bilat\u00e9raux avec son homologue bi\u00e9lorusse. Une grande part des programmes des m\u00e9dias publics fran\u00e7ais sont n\u00e9anmoins accessibles en Bi\u00e9lorussie sur Internet, \u00e0 travers leurs sites d\u00e9di\u00e9s et les services de t\u00e9l\u00e9visions de rattrapage. \u00c0 ce titre, il convient de souligner que des centaines de programmes diffus\u00e9s sur l'ensemble des cha\u00eenes de France T\u00e9l\u00e9visions, notamment les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s, sont d\u00e9sormais en acc\u00e8s libre sur \u00ab Pluzz \u00bb, le service de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage de France T\u00e9l\u00e9visions, et directement identifiables par un onglet sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9 aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Ces initiatives marquent l'int\u00e9r\u00eat que porte le Gouvernement \u00e0 la constante am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des compatriotes vivant \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 une offre publique de t\u00e9l\u00e9vision, tant en volume qu'en qualit\u00e9.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le contenu de l'ordonnance pr\u00e9vue par l'article 42 de la loi relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises. Dans le projet d'ordonnance, il appara\u00eet que la proc\u00e9dure de recours au concours, qu'il soit d'architecte ou de paysagiste DPLG, par les ma\u00eetres d'ouvrage n'est pas int\u00e9gr\u00e9e. L'absence d'une telle disposition ne va pas sans poser probl\u00e8me. En effet, elle permettrait aux ma\u00eetres d'ouvrage de s'allier en amont du projet \u00e0 un cabinet d'architecte ou de paysagiste DPLG directement, sans concours. Ceci conduirait \u00e0 uniformiser l'architecture et \u00e0 fermer la profession \u00e0 ceux qui s'\u00e9tablissent. Aussi, elle lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'introduire dans le texte d\u00e9finitif de cette ordonnance des dispositions mettant en place une proc\u00e9dure de concours d'architecte ou de paysagiste DPLG.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national des march\u00e9s publics. Conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises, c'est dans cette optique qu'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics transposant le volet l\u00e9gislatif de ces directives. Le Gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans cette ordonnance, afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des constructions publiques. Conform\u00e9ment aux directives europ\u00e9ennes, et apr\u00e8s avis du Conseil d'\u00c9tat, son article 8 d\u00e9finit le concours comme \u00e9tant \u00ab un mode de s\u00e9lection par lequel l'acheteur choisit, apr\u00e8s mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ing\u00e9nierie ou du traitement des donn\u00e9es \u00bb. Le droit de l'Union europ\u00e9enne ne contient pas de disposition sp\u00e9cifique sur les march\u00e9s publics de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais des march\u00e9s publics reconnaissant le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Le Gouvernement n'entend pas bouleverser les \u00e9quilibres existants. C'est pourquoi les sp\u00e9cificit\u00e9s des march\u00e9s publics de ma\u00eetrise d'oeuvre seront maintenues dans le d\u00e9cret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la pression fiscale impos\u00e9e au Fran\u00e7ais. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer \u00e0 cet \u00e9gard le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Par ailleurs, la recette d'imp\u00f4t sur le revenu s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 59,5 Mds\u20ac en 2012, \u00e0 67,0 Mds\u20ac en 2013 et est pr\u00e9vue \u00e0 69,2 Mds\u20ac pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et ant\u00e9rieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et ant\u00e9rieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et ant\u00e9rieurs. Enfin, le syst\u00e8me d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'imp\u00f4t par tranche d'imposition.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Luc Chatel alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur certaines recommandations du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Philippe DURON, pr\u00e9sident de la commission sur l'avenir des trains d'\u00e9quilibre des territoires (TET). Ce rapport pr\u00e9conise de supprimer certaines lignes des trains d'\u00e9quilibre du territoire, et d'en redimensionner d'autres, afin de r\u00e9sorber progressivement le d\u00e9ficit d'exploitation de l'ensemble de ce r\u00e9seau. C'est le cas de la ligne Paris-Belfort, dite ligne 4. Il ne serait pas acceptable que la desserte de cette ligne 4 soit s\u00e9v\u00e8rement revue \u00e0 la baisse alors que la mobilisation des \u00e9lus et des usagers, depuis pr\u00e8s de quinze ans, conjugu\u00e9e aux travaux de modernisation lanc\u00e9s par la SNCF ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a permis une nouvelle augmentation de la fr\u00e9quentation de la ligne. Si son maintien en desserte TET pourrait \u00eatre observ\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment positif, on ne peut que d\u00e9plorer le refus d'ouvrir \u00e0 la concurrence l'ensemble de ces lignes, qui p\u00e9nalise gravement les territoires concern\u00e9s. En effet, d'un c\u00f4t\u00e9, les dessertes seraient diminu\u00e9es, mais de l'autre, les initiatives priv\u00e9es pouvant apporter une nouvelle offre aux usagers ne seraient pas permises. Apr\u00e8s le \u00ab rapport mobilit\u00e9 21 \u00bb de 2013 qui repoussait des investissements capitaux pour les infrastructures de transport (autoroute A 319, canal grand gabarit), la mise en \u0153uvre de ces pr\u00e9conisations serait un nouveau coup dur pour les territoires concern\u00e9s. C'est pourquoi il appelle le ministre \u00e0 r\u00e9affirmer l'importance des lignes interr\u00e9gionales pour la mobilit\u00e9 en pr\u00e9cisant rapidement les suites qu'il compte apporter \u00e0 ce rapport.", "answer": "Les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne r\u00e9pondent aujourd'hui plus de mani\u00e8re satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualit\u00e9 du service. Depuis 2011, pr\u00e8s de 20 % de voyageurs en moins montent \u00e0 bord des TET et se sont notamment orient\u00e9s vers le mode a\u00e9rien ou le covoiturage. Cette \u00e9volution devient financi\u00e8rement insoutenable : de 330 M \u20ac en 2014, le d\u00e9ficit d'exploitation pourrait atteindre 450 M \u20ac en 2016 sans mesures \u00e9nergiques. Les TET sont pourtant un outil majeur de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a lanc\u00e9 le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu'ils retrouvent leur pertinence et leurs clients. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une commission pluraliste pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Philippe Duron, compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et d'experts, le soin de formuler, sur la base d'un diagnostic complet, des recommandations pour donner un avenir \u00e0 ces trains. Les conclusions de cette commission ont \u00e9t\u00e9 rendues le 26 mai 2015 et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux commissions comp\u00e9tentes du Parlement. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 juillet 2015 la feuille de route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET. Cette d\u00e9marche entend respecter le droit \u00e0 la mobilit\u00e9, la solidarit\u00e9 nationale, l'am\u00e9nagement du territoire, et la ma\u00eetrise de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique. Dans le cadre de cette feuille de route, le Gouvernement engage ainsi l'\u00e9laboration d'une nouvelle convention 2016-2020 avec SNCF Mobilit\u00e9s pour l'exploitation des TET sur des bases refond\u00e9es. L'\u00c9tat devient une autorit\u00e9 organisatrice de plein exercice, en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 d'expertise et en \u00e9largissant le champ de ses d\u00e9cisions, concernant notamment l'offre de transport. En outre, le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot a \u00e9t\u00e9 d\u00e8s le 7 juillet missionn\u00e9 pour \u00eatre l'interlocuteur des territoires et des parties prenantes concernant les \u00e9volutions d'offre et de gouvernance. Enfin, un Conseil consultatif des TET que pr\u00e9sidera le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre un dialogue r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, les autorit\u00e9s organisatrices r\u00e9gionales, les parlementaires et les usagers. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire d'adapter le service TET aux nouvelles habitudes de mobilit\u00e9, en tenant compte de l'offre de transports environnante. Le pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot conduira donc une large concertation avec les r\u00e9gions pour examiner les modalit\u00e9s d'\u00e9volution des services TET, \u00e0 partir des \u00e9volutions d'offre pr\u00e9conis\u00e9es par la Commission. Il s'agit de trouver les meilleures articulations entre les offres de chaque activit\u00e9 et de chaque mode de transport, afin d'exploiter au mieux les services existants. Cette mission se poursuivra afin de disposer des conclusions d'ici mai 2016. S'agissant des trains d'\u00e9quilibre du territoire de nuit, dont la fr\u00e9quentation est en baisse de 25 % depuis 2011, la Commission a identifi\u00e9 deux lignes \u00e0 maintenir indiscutablement dans le cadre de la prochaine convention entre l'\u00c9tat et SNCF Mobilit\u00e9s, en raison de l'absence d'une offre alternative suffisante pour les territoires concern\u00e9s. Il s'agit des lignes de nuit Paris-Brian\u00e7on, et Paris-Rodez / Latour de Carol. Les autres lignes de nuit desservant des territoires qui b\u00e9n\u00e9ficient d'offres alternatives de mobilit\u00e9 de bon niveau ou qui vont prochainement s'am\u00e9liorer, feront parties du champ de concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet Fran\u00e7ois Philizot pour proposer des sch\u00e9mas alternatifs en liaison avec toutes les parties prenantes. En outre, le confort et la qualit\u00e9 du service, attentes l\u00e9gitimes des voyageurs, sont au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivit\u00e9 de l'offre ferroviaire, avec un voyage qui correspond aussi \u00e0 un temps pour soi, ils sont un avantage comp\u00e9titif \u00e0 renforcer. Le Gouvernement s'engage donc dans le renouvellement du mat\u00e9riel roulant des lignes structurantes de l'offre des TET avec un parc enti\u00e8rement renouvel\u00e9 d'ici 2025, pour un montant d'investissement d'environ 1,5 milliard d'euros. L'engagement d'une telle op\u00e9ration d'acquisition interviendra d'ici fin 2015. L'acquisition de 34 rames neuves est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours pour un montant de 510 M \u20ac. Ces rames seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 partir de fin 2016. L'acc\u00e8s \u00e0 internet doit aussi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 pour les voyageurs \u00e0 bord des trains et dans les gares. Le Gouvernement a donc pr\u00e9vu des obligations d'extension de la couverture des lignes ferroviaires dans l'attribution de nouvelles fr\u00e9quences aux op\u00e9rateurs mobiles d'ici fin 2015. Il soutient \u00e9galement la d\u00e9marche de partenariat entre SNCF et les op\u00e9rateurs mobiles visant \u00e0 am\u00e9liorer la couverture des trains du quotidien d'ici fin 2016, et veillera \u00e0 la prise en compte des TET dans cette d\u00e9marche. L'\u00c9tat investit aussi lourdement dans la modernisation des infrastructures ferroviaires, en particulier dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, pour la plupart sign\u00e9s ou sur le point de l'\u00eatre. Ce sont ainsi 2 milliards d'euros que l'\u00c9tat investira entre 2015 et 2020, en lien avec SNCF R\u00e9seau et les collectivit\u00e9s partenaires, dont l'essentiel concerne l'am\u00e9lioration du r\u00e9seau existant emprunt\u00e9 par les TET. Cette nouvelle feuille de route permettra de prendre d'ici mi-2016 des d\u00e9cisions compl\u00e8tes et coh\u00e9rentes concernant l'avenir de ces trains.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine culturel. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les missions du Conseil national de l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral du patrimoine culturel et de sa section scientifique ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-835 du 20 juillet 2005, relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la d\u00e9centralisation des op\u00e9rations d'inventaire aux r\u00e9gions et \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse. Elles consistent \u00e0 \u00e9valuer ces op\u00e9rations et l'\u00e9tat d'avancement de l'inventaire au plan national, \u00e0 donner un avis sur les normes m\u00e9thodologiques de conduite des op\u00e9rations et tout document de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d'inventaire et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 traiter de toute question relative \u00e0 l'inventaire g\u00e9n\u00e9ral. Compos\u00e9 - outre son pr\u00e9sident - de quatorze membres, le Conseil associe \u00e0 parts \u00e9gales les milieux scientifiques, l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 la dimension nationale d'une d\u00e9marche partag\u00e9e et publie un bilan annuel de son activit\u00e9. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et son co\u00fbt de fonctionnement s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1500 euros en 2011. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et applicable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015. Si de r\u00e9elles avanc\u00e9es sont \u00e0 souligner, telles que la suppression de la condition de revenus, la non obligation de r\u00e9aliser un bouquet de travaux ou le taux unique de r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 30 %, certains logements restent totalement exclus du dispositif. En effet, depuis la r\u00e9glementation thermique 2012, instaur\u00e9e au 1er janvier 2013, seules les r\u00e9sidences principales achev\u00e9es depuis plus de 2 ans sont \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Or l'application de la RT 2012 - cens\u00e9e conf\u00e9rer aux b\u00e2timents une performance \u00e9nerg\u00e9tique optimale - engendre des co\u00fbts parfois difficilement supportables. \u00c0 titre d'exemple, un couple nivernais lui a tr\u00e8s r\u00e9cemment fait part du choix limit\u00e9 du mode de chauffage de sa prochaine habitation, en cours de construction. Sans aide de l'\u00c9tat et avec un taux de TVA mont\u00e9 \u00e0 20 %, l'option retenue d'une pompe \u00e0 chaleur g\u00e9othermique repr\u00e9sente pour les futurs propri\u00e9taires un investissement consid\u00e9rable (pouvant atteindre jusqu'\u00e0 20 000 euros). \u00c0 ce titre, et afin d'inciter tant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du parc existant qu'\u00e0 la construction neuve, il lui demande si des mesures compensatoires sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "La construction neuve et la r\u00e9novation font l'objet de politiques incitatives distinctes, qui \u00e9voluent de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9e. Le gisement d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent r\u00e9side tr\u00e8s majoritairement dans l'existant. C'est pourquoi la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) fixe des objectifs ambitieux et \u00e9chelonn\u00e9s dans le temps pour massifier les r\u00e9novations : - 500\u00a0000 r\u00e9novations \u00e0 r\u00e9aliser par an \u00e0 partir de 2017, dont au moins la moiti\u00e9 occup\u00e9e par des m\u00e9nages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15\u00a0% de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 2020 ; - les b\u00e2timents priv\u00e9s r\u00e9sidentiels les plus \u00e9nergivores (330 kWh/m2.an) devront avoir fait l'objet d'une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'ici 2025 ; - l'objectif de disposer d'un parc immobilier r\u00e9nov\u00e9 en fonction des normes \u201c b\u00e2timent basse consommation \u201d \u00e0 l'horizon 2050. La r\u00e9glementation thermique (RT) 2012 concernant la construction neuve s'applique \u00e0 tout logement neuf depuis le 01/01/13. Cette r\u00e9glementation nationale est d\u00e9sormais acquise par le monde professionnel du b\u00e2timent. Celle-ci fixe des objectifs ambitieux de performance en laissant \u00e0 l'\u00e9quipe de conception les moyens de tenir ces objectifs. En maison individuelle, la pompe \u00e0 chaleur est un \u00e9quipement souvent retenu, contrairement au march\u00e9 de la r\u00e9novation pour lequel les aides incitatives, dont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, doivent permettre son d\u00e9veloppement. Concernant, le cas sp\u00e9cifique de la pompe \u00e0 chaleur g\u00e9othermique encore co\u00fbteuse, les nouvelles r\u00e8glementations favorisent le recours \u00e0 cet \u00e9quipement qui fait appel \u00e0 une \u00e9nergie renouvelable en facilitant l'acc\u00e8s et la baisse des co\u00fbts. Conform\u00e9ment aux engagements internationaux et aux ambitions de la LTECV pour le b\u00e2timent, en novembre dernier, les acteurs de la construction se sont engag\u00e9s collectivement dans le chantier de la future r\u00e9glementation pour des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive et bas carbone. Un label volontaire pour la construction neuve pr\u00e9figurant la future r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Ce label est compos\u00e9 d'un niveau d'exigence pour l'\u00e9nergie afin de g\u00e9n\u00e9raliser les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive et le recours aux \u00e9nergies positives et d'un second pour le carbone afin de construire des b\u00e2timents \u00e0 faible empreinte carbone tout au long du cycle de vie, de la conception \u00e0 la d\u00e9molition. Les ma\u00eetres d'ouvrage sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 volontaires pour exp\u00e9rimenter ces nouvelles exigences d\u00e8s 2017 pour leurs futurs b\u00e2timents. Pour la fili\u00e8re, cela implique une ing\u00e9nierie en amont plus pouss\u00e9e qui pourra faire l'objet de soutien via des d\u00e9marches telles que des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) ou un encouragement r\u00e9gional.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les collectivit\u00e9s locales ayant souscrit un emprunt dit \u00ab in fine \u00bb. Il souhaiterait savoir si des conseils r\u00e9gionaux ont eu recours \u00e0 ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivit\u00e9s r\u00e9gionales concern\u00e9es, il souhaiterait conna\u00eetre la date de souscription des emprunts, leurs montants ainsi que leurs principales caract\u00e9ristiques.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques a mobilis\u00e9 son r\u00e9seau pour op\u00e9rer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interminist\u00e9riels men\u00e9s avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales, la direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor et la direction du budget pour l'\u00e9laboration du rapport du Gouvernement au Parlement publi\u00e9 en juillet 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi n\u00b0 2011-1416 du 2 novembre 2011. Ces donn\u00e9es sont d\u00e9sormais trop anciennes et il ne para\u00eet donc pas pertinent de les communiquer. Le paragraphe III de l'article 32 de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires dispose que \u00ab le Gouvernement remet chaque ann\u00e9e au Parlement un rapport recensant au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente le volume des emprunts structur\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et des organismes publics au bilan des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structures cumulatifs ou dont les taux \u00e9voluent en fonction d'indices \u00e0 fort risque \u00bb. N\u00e9anmoins, les emprunts dits \u00ab in fine \u00bb n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des emprunts structur\u00e9s, ils ne feront pas l'objet du recensement pr\u00e9vu dans le cadre de l'\u00e9laboration de ce rapport.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'ouverture des donn\u00e9es publiques. On ne pr\u00e9sente plus, pas plus qu'on ne traduit, le terme d'open data, ce vaste mouvement d'ouverture et de diffusion des donn\u00e9es num\u00e9riques qui tend \u00e0 s'amplifier depuis la cr\u00e9ation de la mission \u00ab Etalab \u00bb et la mise en service de la plateforme \u00abdata.gouv.fr\u00bb en 2011. Cependant, cette notion du XXI\u00e8me si\u00e8cle reste abstraite pour de nombreux fonctionnaires, selon M. \u00c9ric P\u00e9r\u00e8s, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union syndicale conf\u00e9d\u00e9rale des cadres et ing\u00e9nieurs au sein de Force ouvri\u00e8re - FO cadres - et auteur d'un r\u00e9cent avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental intitul\u00e9 \u00ab Les donn\u00e9es num\u00e9riques, un enjeu d'\u00e9ducation et de citoyennet\u00e9 \u00bb. En d\u00e9pit de la forte impulsion actuelle en faveur de l'open data, ce mouvement pourrait manquer de lisibilit\u00e9 pour l'agent dont les habitudes de travail peuvent \u00eatre boulevers\u00e9es par l'irruption de l'ouverture des donn\u00e9es dans la fonction publique. L'open data doit pourtant influer positivement sur la capacit\u00e9 d'innovation de la sph\u00e8re publique dans un objectif d'am\u00e9lioration du service rendu au citoyen, alors m\u00eame que les nouvelles technologies ont augment\u00e9 le niveau d'exigence de l'usager du service public. Afin de mettre \u00e0 profit le num\u00e9rique pour transformer en profondeur les m\u00e9thodes de travail dans la fonction publique, il convient donc de former et de sensibiliser les agents de mani\u00e8re ad\u00e9quate. \u00c0 cette fin, M. \u00c9ric P\u00e9r\u00e8s formule dans son rapport plusieurs propositions. Il pr\u00e9conise notamment d'inscrire le calendrier de l'ouverture des donn\u00e9es publiques dans les contrats d'objectifs des administrations publiques ; de d\u00e9velopper une formation continue sur la donn\u00e9e pour am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des agents ; ou encore de cr\u00e9er un poste d'\u00ab administrateur g\u00e9n\u00e9ral des technologies de l'\u00c9tat \u00bb directement rattach\u00e9 au Premier ministre et charg\u00e9 d'assurer la coh\u00e9rence des technologies utilis\u00e9es par les diff\u00e9rentes administrations. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur ces propositions qui visent \u00e0 donner \u00e0 chaque agent les cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne compr\u00e9hension du monde num\u00e9rique et des enjeux de l'open data.", "answer": "Le gouvernement a bien pris connaissance de l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0\u00c9ric Peres, rapporteur au nom de la section de l'\u00e9ducation, de la culture et de la communication, \u00ab les donn\u00e9es num\u00e9riques : un enjeu d'\u00e9ducation et de citoyennet\u00e9 \u00bb qui souligne l'importance de promouvoir une \u00e9ducation au num\u00e9rique et \u00e0 la donn\u00e9e, non seulement \u00e0 travers le r\u00f4le \u00e9ducatif de la famille et de l'\u00e9ducation nationale, mais aussi notamment au sein des entreprises et des administrations. Le gouvernement s'est engag\u00e9 avec ambition dans une politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques de l'Etat (open data) depuis f\u00e9vrier\u00a02011 avec la cr\u00e9ation de la mission Etalab, int\u00e9gr\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) depuis le 31\u00a0octobre\u00a02012. La mission de lancement et de mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de la plateforme fran\u00e7aise d'open data : www.data.gouv.fr (mise en ligne depuis le 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011) a impliqu\u00e9 la cr\u00e9ation d'une structure charg\u00e9e de coordonner la mise \u00e0 disposition de ces donn\u00e9es publiques. En effet, la mission Etalab coordonne un r\u00e9seau de correspondants minist\u00e9riels (plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res) et de fournisseurs de donn\u00e9es qui ont permis la mise en ligne de plus de 355 000 jeux de donn\u00e9es. De plus, d\u00e8s le conseil des ministres du 17\u00a0mai\u00a02012, tous les membres du gouvernement ont sign\u00e9 une charte de d\u00e9ontologie rappelant notamment leur devoir de transparence, leur scrupuleux respect des dispositions garantissant l'acc\u00e8s des citoyens aux documents administratifs, et leur engagement \u00e0 mener une action d\u00e9termin\u00e9e pour la mise \u00e0 disposition gratuite\u00a0sur internet d'un grand nombre de donn\u00e9es publiques. Ces dispositions ont assur\u00e9 une compr\u00e9hension initiale des enjeux de l'open data ainsi que la coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle n\u00e9cessaire \u00e0 l'am\u00e9lioration du service rendu au citoyen. La cr\u00e9ation de l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (AGD) plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre et rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique, par le d\u00e9cret no\u00a02014-1050 du 16\u00a0septembre\u00a02014, contribue aussi \u00e0 la diffusion d'une culture de la donn\u00e9e et \u00e0 la coh\u00e9rence des formats utilis\u00e9s au sein de l'administration, sa mission \u00e9tant de coordonner l'action des administrations en mati\u00e8re d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des donn\u00e9es par les administrations et d'organiser dans le respect de la protection des donn\u00e9es personnelles et des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi, la meilleure exploitation de ces donn\u00e9es et leur plus large circulation, notamment aux fins d'\u00e9valuation des politiques publiques, d'am\u00e9lioration et de transparence de l'action publique et de stimulation de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, Etalab a mis en place de nombreuses actions de sensibilisation et de formation des agents publics (la r\u00e9daction d'un vademecum sur l'ouverture et le partage des donn\u00e9es publiques, l'organisation d'\u00e9v\u00e8nements mensuels d'\u00e9change sur la donn\u00e9e \u00ab bonjour data \u00bb et \" d'open data camps \", le d\u00e9roulement d'interventions aupr\u00e8s des \u00e9coles de service public, entre autres), qui doivent cependant \u00eatre amplifi\u00e9es et relay\u00e9es par diff\u00e9rents acteurs de l'administration et des collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce sens, le plan d'action national pour la France (2015-2017) \u00ab pour une action publique et transparente \u00bb, pr\u00e9fac\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 17\u00a0juillet\u00a02015, s'engage non seulement \u00e0 renforcer le partage des ressources num\u00e9riques, \u00e0 travers une politique d'ouverture et de circulation des donn\u00e9es renouvel\u00e9e, mais aussi \u00e0 poursuivre l'ouverture de l'administration par le biais de la diffusion de la culture de l'ouverture et l'innovation dans l'administration. A cet effet, le minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, le secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification aupr\u00e8s du Premier ministre et l'\u00e9cole nationale d'administration, ont accord\u00e9 une feuille de route pour poursuivre les actions de sensibilisation et de formation des agents publics sur le num\u00e9rique et la donn\u00e9e\u00a0qui inclut les actions suivantes : - produire, en co-construction avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, des modules de formation \u00e0 l'ouverture et \u00e0 l'utilisation des donn\u00e9es et au gouvernement ouvert \u00e0 destination des agents publics ; - inclure dans la formation initiale et la formation continue des \u00e9coles de formation des agents publics nationaux et territoriaux davantage de modules sur l'ouverture et l'utilisation des donn\u00e9es et sur le gouvernement ouvert ; - mettre en place un dispositif de sensibilisation des directeurs d'administration centrale aux enjeux du num\u00e9rique, et d'accompagnement \u00e0 la mise en \u0153uvre de projets de transformation num\u00e9rique.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours de l'\u00c9tat \u00e0 des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur \u00ab L'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de constituer un environnement favorable \u00e0 l'exercice d'une tutelle strat\u00e9gique en sp\u00e9cialisant les instruments de pilotage en fonction de la taille et des enjeux des agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage strat\u00e9gique des op\u00e9rateurs a pos\u00e9 les principes d'un renforcement de la dimension strat\u00e9gique de la tutelle, en g\u00e9n\u00e9ralisant notamment les instruments de pilotage et des obligations de transparence (rapport annuel, rendez-vous strat\u00e9giques, tableau de suivi des activit\u00e9s et des r\u00e9sultats, ...). Sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre [1], 60 % des op\u00e9rateurs (contre 40 % l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) disposent actuellement d'un contrat de performance en vigueur ou en cours de renouvellement. Ce taux s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 82 % sur le p\u00e9rim\u00e8tre des principaux op\u00e9rateurs (contre 75 % l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente), concernant les enjeux les plus importants en termes de financement par l'\u00c9tat et/ou d'emplois et/ou de pilotage strat\u00e9gique. La mise en place d'instruments de pilotage au sein des organismes se g\u00e9n\u00e9ralise, \u00e0 l'occasion du renouvellement des contrats de performance et des lettres de mission notamment, en tenant compte des enjeux li\u00e9s \u00e0 l'organisme et en resserrant le nombre d'objectifs strat\u00e9giques et d'indicateurs. Ainsi, le contrat d'objectifs et de performance des parcs nationaux de France, concernant dix parcs nationaux, est ramass\u00e9 sur une trentaine de pages, ou celui de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Basse Normandie, pour la p\u00e9riode 2010-2013, sur moins d'une vingtaine de pages. En outre, le chantier n\u00b0 1 du groupe de travail interminist\u00e9riel \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif \u00e0 la professionnalisation de la tutelle et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la gouvernance, traite sp\u00e9cifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux qui leur sont corr\u00e9l\u00e9s. [1] Les donn\u00e9es reposent sur une base d\u00e9clarative pr\u00e9sent\u00e9e pour chaque op\u00e9rateur (ou cat\u00e9gorie d'op\u00e9rateurs) par les tutelles minist\u00e9rielles, lors de la campagne des projets annuels de performances 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'impact de l'assujettissement \u00e0 la TVA des honoraires m\u00e9dicaux esth\u00e9tiques non rembours\u00e9s par l'assurance maladie. Comme il le sait, cet assujettissement, au taux de 19,6 %, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 sous forme d'un rescrit publi\u00e9e par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application d\u00e8s le lundi 1er octobre 2012. Cette d\u00e9cision entra\u00eenera une augmentation du co\u00fbt de la chirurgie et de la m\u00e9decine esth\u00e9tique pour les patients qui risquent d\u00e9sormais d'avoir recours \u00e0 de tels services dans d'autres pays, notamment en Afrique du nord et en Europe de l'est. En d'autres termes, une telle mesure se traduira par une baisse d'activit\u00e9 des chirurgiens fran\u00e7ais et des risques pour la sant\u00e9 de leurs ex-patients. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour \u00e9viter ces probl\u00e8mes.", "answer": "L'article n\u00b0 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue la transposition fid\u00e8le des dispositions de l'article n\u00b0 132 \u00a7 1 sous c) de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les \u00c9tats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendues comme celles men\u00e9es dans le but de \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposerait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc de mani\u00e8re satisfaisante l'application du crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. Le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme de la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Des interrogations et des difficult\u00e9s demeurent sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'exercice de cette profession qui compte pr\u00e8s de 65 000 praticiens. Tous les syndicats de la profession viennent de d\u00e9cider unanimement un arr\u00eat des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'\u00e0 modification de l'arbitrage minist\u00e9riel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne r\u00e9pond ni aux besoins de sant\u00e9, ni \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins attendus par la population, ni aux exigences qualitatives pr\u00e9conis\u00e9es par les standards internationaux. Surtout, ils trouvent dommageable le changement permanent de repr\u00e9sentants du gouvernement. De plus, suite aux propositions gouvernementales annonc\u00e9es en janvier 2014, la plupart des professionnels kin\u00e9sith\u00e9rapeutes estiment que cette r\u00e9forme ne correspond pas aux nouvelles exigences et aux nouvelles missions impos\u00e9es \u00e0 ces professionnels de sant\u00e9. Ils s'opposent notamment \u00e0 la r\u00e9trogradation de la reconnaissance du dipl\u00f4me de kin\u00e9sith\u00e9rapie au grade de licence. En effet, cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie r\u00e9el des \u00e9tudiants. Bien qu'attributive de soixante ECTS, l'ann\u00e9e de pr\u00e9paration aux \u00e9tudes n'est pas int\u00e9gr\u00e9e dans le parcours de formation professionnelle. Il faut \u00e9galement pr\u00e9ciser que l'ensemble des trois ann\u00e9es de formation correspond en volume horaire \u00e0 5,43 ann\u00e9es universitaires. Ainsi, une reconnaissance au grade de master avec, en outre, le maintien de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) para\u00eet la solution la plus appropri\u00e9e. Cela valoriserait les ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et permettrait d'am\u00e9liorer leur statut au regard de l'harmonisation europ\u00e9enne des formations. Consid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients d\u00e9pendent du niveau de formation de ces professionnels, elle lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend prendre en compte leurs demandes dans le cadre de la r\u00e9forme de leur formation continue.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthonophistes et des infirmiers- anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modification, op\u00e9r\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2012, des r\u00e8gles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative pour 2012 ne donne pas de d\u00e9finition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne pr\u00e9cise pas les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation desdits \u00e9quipements et services. Des simulations effectu\u00e9es par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe fonci\u00e8re pourraient aller dans certains cas jusqu'\u00e0 un doublement ou triplement de l'imp\u00f4t actuel, ce qui pourrait avoir des r\u00e9percussions dramatiques sur la fili\u00e8re nautique et l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des structures portuaires. Afin de lever ces ambigu\u00eft\u00e9s, il souhaite savoir si le Gouvernement \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir des d\u00e9finitions claires d'un poste d'amarrage et des crit\u00e8res d'\u00e9valuation des \u00e9quipements et services.", "answer": "L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fix\u00e9e \u00e0 compter de 2014 selon le tarif d\u00e9fini au III de l'article 1501 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 savoir 110 \u20ac pour les ports maritimes de la M\u00e9diterran\u00e9e, 80 \u20ac pour les autres ports maritimes et 55 \u20ac pour les ports non maritimes. Apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directs, ces tarifs pourront \u00eatre minor\u00e9s ou major\u00e9s de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des \u00e9quipements offerts, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. En proposant l'ann\u00e9e derni\u00e8re l'adoption de cette r\u00e9forme au Parlement, le Gouvernement a souhait\u00e9 moderniser et stabiliser les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui d\u00e9terminent l'assiette des imp\u00f4ts directs locaux. La concertation engag\u00e9e avec la f\u00e9d\u00e9ration des ports de plaisance sur le projet de d\u00e9cret d'application a abouti \u00e0 un accord. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cisera les crit\u00e8res de modulation des tarifs d'\u00e9valuation, qui tiendront compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste et adapt\u00e9e des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de d\u00e9terminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donn\u00e9 son accord \u00e0 un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui pr\u00e9voit de repousser d'un an l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure \u00e0 l'article 91 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la cr\u00e9ation d'un \u00ab Emploi store \u00bb fran\u00e7ais. Dans son rapport sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise publi\u00e9 en novembre 2014, Philippe Lemoine recommande de permettre \u00e0 des d\u00e9veloppeurs de cr\u00e9er des applications d'aide au retour \u00e0 l'emploi \u00e0 partir des donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par P\u00f4le emploi. Ces donn\u00e9es seraient t\u00e9l\u00e9chargeables sur une plateforme g\u00e9r\u00e9e par P\u00f4le emploi. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette recommandation ainsi que son \u00e9tat d'avancement, sachant que P\u00f4le Emploi semble avoir engag\u00e9 la phase de conception d'un tel projet.", "answer": "La r\u00e9volution digitale modifie profond\u00e9ment les pratiques et les attentes des usagers. Ainsi, l'utilisation des applications a explos\u00e9 de 80 % entre 2012 et 2013. La convention tripartite sign\u00e9e entre l'Etat, l'Un\u00e9dic et P\u00f4le emploi pour 2015-2018, le 18 d\u00e9cembre 2014 et le projet strat\u00e9gique de P\u00f4le emploi 2015-2018 place l'innovation au coeur de la strat\u00e9gie de P\u00f4le emploi pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de son offre de services. L'usage des technologies num\u00e9riques est au coeur de cette dynamique d'innovation, pour d\u00e9velopper de nouveaux services (e-services), en faciliter l'acc\u00e8s (strat\u00e9gie multicanale, extension du 100 % web, accompagnement des demandeurs dans l'usage des technologies num\u00e9riques), simplifier certains processus (en mati\u00e8re d'inscription ou de formation) et ouvrir P\u00f4le emploi aux innovations que d'autres acteurs peuvent concevoir (Emploi store). P\u00f4le Emploi ambitionne ainsi de devenir un acteur digital de r\u00e9f\u00e9rence sur le march\u00e9 de l'emploi en France d'ici 2018. Dans le cadre de la strat\u00e9gie gouvernementale du num\u00e9rique en mati\u00e8re d'emploi et de formation initi\u00e9e en janvier 2014, le projet \u00ab Emploi Store \u00bb repose sur des interfaces de programmation permettant \u00e0 des d\u00e9veloppeurs tiers d'acc\u00e9der de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e aux donn\u00e9es de P\u00f4le Emploi pour proposer des applications personnalis\u00e9es et contextualis\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es sur mobiles, tablettes et interfaces web. Cette plate-forme facilite la conception et le d\u00e9veloppement d'applications mobiles par les entrepreneurs et d\u00e9veloppeurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ces applications seront mises \u00e0 disposition de tous, d\u00e9multipliant les opportunit\u00e9s \u00e0 destination d'un public large \u00e0 savoir actifs, entreprises, partenaires et conseillers de P\u00f4le emploi. Lanc\u00e9 le 2 juillet 2015, Emploi store est le point d'entr\u00e9e unique pour l'ensemble des services digitaux de P\u00f4le emploi (cours en ligne, serious games...) et permet \u00e9galement d'acc\u00e9der \u00e0 un ensemble d'applications gratuites d\u00e9velopp\u00e9es par d'autres partenaires. Projet \u00e9volutif, Emploi Store f\u00e9d\u00e8re aujourd'hui les services destination des demandeurs d'emploi, et fournira des e-services \u00e0 destination des entreprises en 2016.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative \u00e0 la cartographie et l'identification des cours d'eau et \u00e0 leur entretien. Il s'agit de mieux faire conna\u00eetre les parties du r\u00e9seau hydrographique qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des cours d'eau. Or si cette instruction constitue une initiative louable, il semble que les cons\u00e9quences sur le terrain puissent \u00eatre p\u00e9nalisantes ou mal comprises. Plusieurs associations, acteurs locaux, constatent que de simples foss\u00e9s sont d\u00e9sormais class\u00e9s comme cours d'eau. Cette multiplication de classification engendre des cons\u00e9quences quant \u00e0 leur entretien, leur pr\u00e9servation et aux plans d'eau qu'ils traversent. De plus, les services de l'\u00c9tat responsables de l'identification ne disposent peut-\u00eatre pas de moyens suffisants, notamment humains, pour permettre une analyse approfondie des potentiels cours d'eau \u00e0 classer, ce qui peut conduire \u00e0 les r\u00e9aliser de mani\u00e8re partielle. Cette situation risque d'engendrer des probl\u00e8mes quant au suivi et amener de potentielles d\u00e9marches contentieuses. Aussi il lui demande des \u00e9claircissements sur les motivations de ce dispositif et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, notamment la prise en compte des connaissances du terrain par les acteurs locaux.", "answer": "Par instruction du 3\u00a0juin\u00a02015, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans un travail d'identification des cours d'eau dans un but de clarification du droit applicable et d'exercice apais\u00e9 de la police de l'eau, r\u00e9pondant \u00e0 une demande exprim\u00e9e fortement sur le terrain. Cette instruction a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les repr\u00e9sentants du monde agricole. Les trois crit\u00e8res utilis\u00e9s pour la d\u00e9finition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat (notamment son arr\u00eat du 21\u00a0octobre\u00a02011) et sont inscrits \u00e0 l'article 118 de la loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularit\u00e9s locales, cette d\u00e9marche homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire permettra ainsi \u00e0 chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publi\u00e9e sur internet. Les services sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer les cartes en associant localement l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s : les organisations professionnelles agricoles, les repr\u00e9sentants des forestiers et des propri\u00e9taires ruraux, les associations de protection de la nature, les repr\u00e9sentants d'\u00e9lus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas cr\u00e9atrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement \u00e0 mieux faire conna\u00eetre les parties du r\u00e9seau hydrographique qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme cours d'eau. Cette d\u00e9marche consiste, \u00e0 partir des informations disponibles, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications l\u00e0 o\u00f9 les doutes subsistent. Les erreurs \u00e9ventuelles pourront \u00eatre rectifi\u00e9es par les pr\u00e9fets. Cette instruction pr\u00e9voit bien les mesures de mise \u00e0 jour utiles pour la clarification de la d\u00e9finition des cours d'eau.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9forme des retraites. La situation d\u00e9licate du r\u00e9gime des retraites et l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie imposent effectivement une r\u00e9forme en la mati\u00e8re. Cependant, les chemins susceptibles d'\u00eatre emprunt\u00e9s sont nombreux et les diverses d\u00e9clarations du Gouvernement dans la presse ne permettent pas d'aboutir \u00e0 une vision claire de l'avenir des retraites. Aussi, les syndicats repr\u00e9sentatifs de salari\u00e9 ont manifest\u00e9s leur vive inqui\u00e9tude \u00e0 ce sujet, pr\u00e9conisant chacun des solutions antagonistes. En effet, de nombreuses propositions, telles que la hausse des cotisations retraites ou le non report de l'\u00e2ge l\u00e9gal, ne rencontrent pas l'unanimit\u00e9 parmi les partenaires sociaux dont d\u00e9pend pourtant le succ\u00e8s des n\u00e9gociations futures. En ce sens, il demande quelles propositions claires et pr\u00e9cises le Gouvernement entend-il mettre en lumi\u00e8re pour parvenir \u00e0 un accord. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites vise \u00e0 r\u00e9tablir le consensus et la confiance autour de notre syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition et \u00e0 garantir sa p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re. Elle s'est construite dans le dialogue, la concertation et sur la base de constats objectifs et partag\u00e9s. Face \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition, le gouvernement a donc engag\u00e9 une r\u00e9forme structurante port\u00e9e par une triple ambition : - une r\u00e9forme responsable tenant compte de cette r\u00e9alit\u00e9 incontournable qu'est l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie ; - une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e qui partage \u00e9quitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une r\u00e9forme juste qui accorde enfin \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleurs les droits qui leur avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes. Le redressement du syst\u00e8me de retraites appelle en effet des efforts de tous. Le gouvernement a souhait\u00e9 que ces efforts soient justement r\u00e9partis entre toutes les composantes de la soci\u00e9t\u00e9 (entreprises, actifs, retrait\u00e9s) et entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations. L'augmentation progressive des cotisations vieillesse pour les entreprises et les salari\u00e9s, l'allongement de la dur\u00e9e d'assurance tous r\u00e9gimes pour les salari\u00e9s, la fiscalisation des majorations de pensions pour 3 enfants et le d\u00e9calage de la date de revalorisation des pensions (sauf pour les petites pensions) pour les retrait\u00e9s sont \u00e0 cet \u00e9gard les principales mesures qui permettent d'assurer, dans la justice, la p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraites. De nombreuses mesures de solidarit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Elles sont destin\u00e9es \u00e0 mieux adapter notre syst\u00e8me de retraite \u00e0 la diversit\u00e9 des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarit\u00e9s en faveur des assur\u00e9s aux carri\u00e8res heurt\u00e9es. Il s'agit notamment d'apporter une r\u00e9ponse ambitieuse \u00e0 l'exposition professionnelle \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les al\u00e9as de carri\u00e8re (ch\u00f4mage, validation cong\u00e9s maternit\u00e9, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) sera revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros. Ces deux mesures am\u00e9liorent donc \u00e0 la fois le pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es et leur acc\u00e8s aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement \u00e0 porter une attention accrue aux publics les plus vuln\u00e9rables. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 augmenter, de fa\u00e7on tr\u00e8s significative, le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-129 du 14 f\u00e9vrier 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif concr\u00e9tise cette mesure, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1 120 \u20ac mensuels, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10 % par rapport \u00e0 2013. Le site www. retraites. gouv. fr apporte les informations de base sur le syst\u00e8me actuel de retraites, les enjeux et les grands axes de la r\u00e9forme, ainsi que des outils de simulation permettant aux assur\u00e9s de mieux en comprendre les cons\u00e9quences au regard de leur propre situation en mati\u00e8re de retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'abroger le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \"morts pour la France\" pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Celui-ci, toujours en vigueur, appara\u00eet en contradiction avec la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 qui fait du 19 mars la journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour r\u00e9gler cette situation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Il souhaite lui fart de l'inqui\u00e9tude de nombreux viticulteurs, en cette p\u00e9riode de vendanges, au sujet d'un projet de suppression des exon\u00e9rations de cotisations salariales du contrat vendanges. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2002 pour faire face \u00e0 une grave p\u00e9nurie de main-d'oeuvre en raison d'une part du d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour ce type d'emploi et de l'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 cette activit\u00e9 pour le salari\u00e9s en cong\u00e9s qui repr\u00e9sentent pourtant une part importante de candidats \u00e0 la r\u00e9alisation des vendanges. Le contrat vendanges a permis de lever ces freins \u00e0 l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la r\u00e9mun\u00e9ration des vendangeurs gr\u00e2ce \u00e0 l'exon\u00e9ration des cotisations d'assurance sociale pay\u00e9es par le salari\u00e9. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont sign\u00e9s chaque ann\u00e9e, ce qui repr\u00e9sente deux tiers des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, la remise en cause du contrat vendanges aurait de lourdes cons\u00e9quences en mati\u00e8re d'emploi, avec le risque que les viticulteurs abandonnent les vendanges manuelles au profit de la r\u00e9colte m\u00e9canique. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de maintenir ce contrat g\u00e9n\u00e9rateur d'autant d'emplois saisonniers.", "answer": "La suppression de l'exon\u00e9ration de cotisations salariales, attach\u00e9e au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 6 ao\u00fbt 2014 (d\u00e9cision n\u00b0 2014-698) qui a jug\u00e9, au regard du principe d'\u00e9galit\u00e9, contraire \u00e0 la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de r\u00e9duction d\u00e9gressive des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale comparable au dispositif d'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette d\u00e9cision, l'exon\u00e9ration li\u00e9e au contrat vendanges doit \u00eatre regard\u00e9e \u00e9galement comme contraire \u00e0 la Constitution au motif qu'elle m\u00e9conna\u00eet le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les assur\u00e9s au sein du r\u00e9gime agricole de protection sociale dans la mesure o\u00f9, pour l'ensemble des salari\u00e9s agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchang\u00e9s. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par cons\u00e9quent, les viticulteurs pourront continuer \u00e0 recruter des salari\u00e9s, y compris des salari\u00e9s en cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et moyens. D\u00e8s septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 \u20ac nets par mois paieront moins d'imp\u00f4ts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de m\u00e9nages verront leur imp\u00f4t all\u00e9g\u00e9. Parmi eux, 2 millions seront exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a propos\u00e9 en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examin\u00e9 au Parlement, la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet \u00e9t\u00e9. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement \u00e9quitable, que l'attractivit\u00e9 des contrats saisonniers sera assur\u00e9e, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre, depuis le 1er janvier 2010, de la prestation de service unique (PSU) qui a pris la suite du paiement forfaitaire. Il a \u00e9t\u00e9 mis fin au contrat enfance dans l'objectif de permettre aux familles de pouvoir confier leurs enfants en service d'accueil. Cependant, les gestionnaires et les \u00e9quipes sur le terrain, en mati\u00e8re de qualit\u00e9 d'accueil offert aux enfants, rencontrent d'\u00e9normes probl\u00e8mes. En Martinique, ces structures priv\u00e9es associatives dominant le march\u00e9 de l'accueil de la petite enfance ont des difficult\u00e9s structurelles croissantes. La d\u00e9gradation de la situation est telle que malgr\u00e9 la r\u00e9forme en 2012, six structures ont ferm\u00e9. Les raisons d'une telle situation tiennent \u00e0 plusieurs facteurs : le non-versement de la prestation en temps et en heure ; le calcul \u00e0 l'heure et non plus au forfait journ\u00e9e et demi-journ\u00e9e ; la seule prise en compte des temps de pr\u00e9sence et d'accueil de l'enfant, non de l'int\u00e9gralit\u00e9 du temps d'ouverture de la cr\u00e8che. Or l'accueil de l'enfant va au-del\u00e0 du temps de garde ; la faible participation des familles, souvent \u00e0 revenus modestes, g\u00e9n\u00e9rant des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie ; la d\u00e9gressivit\u00e9 des subventions ; la non-harmonisation des tarifs. Certains professionnels estiment que le compl\u00e9ment du libre choix du mode de garde doit faire l'objet d'une r\u00e9vision des conditions d'attribution. Cela permettrait que l'aide, l'allocation ou la prestation d'accueil du jeune enfant puisse \u00eatre vers\u00e9e directement aux familles concern\u00e9es respectant certaines conditions. Par ailleurs, cela \u00e9viterait la d\u00e9stabilisation de la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es, \u00e0 savoir les jardins d'enfants, les cr\u00e8ches, les haltes garderies et les accueils p\u00e9riscolaires, dont la libert\u00e9 d'entreprise doit \u00eatre aussi pr\u00e9serv\u00e9e au titre des exigences li\u00e9es \u00e0 l'emploi dans ce secteur. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier le r\u00e9gime.", "answer": "Les \u00e9quipements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) regroupant principalement les cr\u00e8ches traditionnelles, les haltes garderies et les \u00e9tablissements r\u00e9alisant du multi-accueil, sont financ\u00e9s directement par les caisses d'allocations familiales via deux dispositifs, la prestation de service unique (PSU) et le contrat enfance et jeunesse (CEJ). La PSU a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2002, dans la continuit\u00e9 du d\u00e9cret du 1er ao\u00fbt 2000 relatif aux \u00e9tablissements et services d'accueil pour les enfants de moins de six ans. Son objectif est de mieux prendre en compte l'\u00e9volution de la demande des parents, en favorisant le d\u00e9veloppement des multi-accueils et en introduisant une comptabilisation \u00ab \u00e0 l'heure \u00bb des temps de pr\u00e9sence r\u00e9elle des enfants. La PSU correspond \u00e0 la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d'un EAJE, dans la limite du prix plafond fix\u00e9 par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d\u00e9duction faite des participations familiales. La PSU peut donc \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une prestation de fonctionnement. Les r\u00e8gles d'application qui s'appliquent permettent de garantir l'utilisation la plus rationnelle possible des fonds publics. Les caisses d'allocations familiales (CAF) jouent un r\u00f4le d'accompagnement des gestionnaires afin de les aider \u00e0 les ma\u00eetriser. Depuis le 1er janvier 2010, les communes des d\u00e9partements d'outre-mer (DOM) ont la facult\u00e9 de signer un CEJ qui est un contrat d'objectifs et de cofinancement pass\u00e9 avec la CAF. Il ne concerne donc pas directement les gestionnaires. Sa finalit\u00e9 est de poursuivre et d'optimiser la politique de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d'accueil des moins de 17 ans r\u00e9volus en ciblant le soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins rep\u00e9r\u00e9s. Ce contrat vise le d\u00e9veloppement de nouvelles places d'accueil et il est sign\u00e9 pour 4 ans. Ces r\u00e8gles de financement permettent de garantir une gestion optimale des \u00e9quipements par les gestionnaires. Un contrat de rattrapage, \u00e0 destination des communes ultra marines, peut \u00eatre adjoint au CEJ, majorant de 36,6 % le montant de la prestation de service vers\u00e9e pour les nouvelles actions et permettant ainsi \u00e0 ces communes de d\u00e9velopper une offre de service avec un reste \u00e0 charge plus faible. Par ailleurs, au sein des d\u00e9partements d'outre-mer, compte tenu des difficult\u00e9s pour les collectivit\u00e9s territoriales d'apporter un soutien p\u00e9renne au fonctionnement des EAJE, la branche famille dispense depuis 2010, des mesures d\u00e9rogatoires permettant d'accompagner l'exercice harmonis\u00e9 des prestations de service. Ainsi, le contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectif (CASO) neutralise les diminutions des recettes des structures d'accueil du jeune enfant pour une dur\u00e9e de quatre ans et assure, \u00e0 activit\u00e9 constante, un niveau de financement stable et au moins comparable \u00e0 celui existant avant 2010. Ce contrat ne pourra pas \u00eatre renouvel\u00e9 plus de trois fois. De plus, afin d'assurer une p\u00e9rennisation des \u00e9tablissements d'accueil, un deuxi\u00e8me soutien permet de compenser temporairement l'absence de cofinancement suffisant des collectivit\u00e9s territoriales. Financ\u00e9 sur les fonds nationaux des caisses locales, le contrat d'accompagnement adapt\u00e9 (CAAP) vise \u00e0 permettre \u00e0 l'EAJE de tendre vers l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire. Il permet notamment de compenser une partie des dettes sociales accumul\u00e9es par les cr\u00e8ches associatives et d'inscrire progressivement les communes dans une dynamique de cofinancement. En 2011, la branche famille a consacr\u00e9 64,9 M\u20ac \u00e0 l'harmonisation des DOM dans le secteur de la petite enfance.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Martine Faure interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilit\u00e9 des transports et des lieux publics aux personnes handicap\u00e9es qui vient d'\u00eatre vot\u00e9e. R\u00e9affirmant le principe et l'objectif d'accessibilit\u00e9 pour tous de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 pour concr\u00e9tiser l'accessibilit\u00e9. Pour prolonger, au-del\u00e0 de 2015, le d\u00e9lai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) doivent \u00eatre mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est pr\u00e9vu. Pourtant, les inqui\u00e9tudes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont grandes vis-\u00e0-vis du projet d'ordonnance : caract\u00e8re renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les d\u00e9lais envisag\u00e9s, la faiblesse des sanctions. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre envisag\u00e9es.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es posait les bases indispensables \u00e0 l'inclusion des personnes handicap\u00e9es, tant en mati\u00e8re de cadre b\u00e2ti que de transport. Elle avait retenu un d\u00e9lai de 10 ans pour rendre tout notre environnement accessible. Malgr\u00e9 des \u00e9volutions notoires, il est patent que les \u00e9volutions de l'existant n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le temps imparti. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le Gouvernement a confi\u00e9 une mission \u00e0 Mme la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb. Sur la base de sa proposition phare \u00ab l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'\u00e9changes, de d\u00e9gager les \u00e9l\u00e9ments forts permettant de compl\u00e9ter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux men\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs de la politique d'accessibilit\u00e9 : les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi les associations d'\u00e9lus et de leurs techniciens, des acteurs \u00e9conomiques, des diff\u00e9rents m\u00e9tiers et experts de la construction et repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes administrations. Sur ce sujet d\u00e9licat, cette approche novatrice, qui n'avait \u00e9t\u00e9 retenue ni en 1975 ni en 2005, \u00e9tait indispensable. Il convenait de d\u00e9gager des orientations, r\u00e9alistes et pragmatiques, partageables pour \u00e9viter le risque d'impasse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la date butoir du 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e correspond \u00e0 un engagement de r\u00e9aliser des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de les financer et de respecter les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Il est la seule option pour r\u00e9aliser des travaux en toute l\u00e9galit\u00e9 dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) apr\u00e8sle 1er janvier 2015. Il donne lieu \u00e0 une validation par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis d'une commission o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es et des propri\u00e9taires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance pr\u00e9voit explicitement que les travaux d'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 1 \u00e0 3 ans maximum, ils doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques d'accessibilit\u00e9 et que des engagements sont pris par les propri\u00e9taires ou locataires d'ERP en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des b\u00e2timents importants pourront pr\u00e9tendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particuli\u00e8rement complexes, jusqu'\u00e0 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le pr\u00e9fet pourra octroyer une d\u00e9rogation sp\u00e9cifique apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le temps demand\u00e9 est justifi\u00e9 et que des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilit\u00e9 tout en int\u00e9grant les r\u00e9alit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP \u00e0 communiquer au pr\u00e9fet une attestation d'ach\u00e8vement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e et un bilan \u00e0 mi-parcours doivent \u00eatre \u00e9tablis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 \u20ac, 2 500 \u20ac et 5 000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 retenue en l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution de l'Ad'AP. La non-r\u00e9alisation totale ou partielle des travaux donne lieu \u00e0 une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e compl\u00e8te celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit une amende de 45 000 \u20ac pour tout ERP d\u00e9pendant d'une personne physique, et 225 000 \u20ac pour une personne morale. Cette sanction administrative p\u00e9cuniaire ne dispense en rien de r\u00e9aliser les travaux d'accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 et leurs engagements dans un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SD'AP) dont la dur\u00e9e ne pourra exc\u00e9der 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorit\u00e9s organisatrices de transport ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es chef de file en la mati\u00e8re. Tous les \u00e9l\u00e9ments pratiques sont consultables sur le site www. accessiblite. gouv. fr et une campagne de communication num\u00e9rique et radiophonique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2014.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. Avec 549 805 entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2011 la France est premi\u00e8re au classement des pays europ\u00e9ens en nombre de cr\u00e9ations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont \u00e0 l'origine de 53 % de ces cr\u00e9ations. Toutefois, ces cr\u00e9ations ont une p\u00e9rennit\u00e9 limit\u00e9e : 66 % des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2006 \u00e9taient toujours en activit\u00e9 en 2009 et elles sont seulement 52 % apr\u00e8s 5 ans d'activit\u00e9. Un rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance d\u00e9ficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en \u0153uvre de nombreux dispositifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, ils se font sans coh\u00e9rence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacit\u00e9. Il appara\u00eet \u00e9galement que les moyens d\u00e9ploy\u00e9s, nationaux ou locaux, ne sont pas r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les trois types de cr\u00e9ateurs d'entreprises que sont les ch\u00f4meurs (1,6 milliards d'euros), les cr\u00e9ateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentr\u00e9es sur la phase de cr\u00e9ation plut\u00f4t que sur le d\u00e9veloppement des entreprises malgr\u00e9 leur faiblesse \u00e0 ce moment-l\u00e0. Pour am\u00e9liorer la situation, il conviendrait de d\u00e9finir une strat\u00e9gie d'ensemble et en renforcer le pilotage. Aussi, la Cour des comptes propose de renforcer la coh\u00e9rence et la coordination des activit\u00e9s de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et d'Os\u00e9o en mati\u00e8re de financement de la cr\u00e9ation mais aussi de d\u00e9veloppement des nouvelles entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, sous le pilotage de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux petites et moyennes entreprises, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise s'articulant autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat, avec l'appui du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux recommandations du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques dans son rapport du 28 f\u00e9vrier 2014, la modernisation de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Elle devrait permettre \u00e0 l'APCE de se financer majoritairement par des cr\u00e9dits extra-budg\u00e9taires d\u00e8s 2014, contribuant ainsi \u00e0 la r\u00e9duction des aides aux entreprises inscrite dans le programme de simplification. Cette modernisation, que l'Etat accompagne, vise \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s de la cr\u00e9ation d'entreprises, des outils de r\u00e9f\u00e9rence plus op\u00e9rationnels, mieux cibl\u00e9s sur les diff\u00e9rents publics de cr\u00e9ateurs d'entreprise, f\u00e9d\u00e9rant l'ensemble des r\u00e9seaux d'appui et encore mieux implant\u00e9s dans les territoires. En s'appuyant sur les outils num\u00e9riques de l'APCE, il s'agira de renforcer encore les synergies entre les acteurs de l'\u00e9co-syst\u00e8me entrepreneurial pour donner aux enseignants, aux porteurs de projets de cr\u00e9ation d'entreprise et aux structures d'accompagnement tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite des jeunes entreprises. En outre, le Premier ministre a pris date, devant les dix entrepreneurs r\u00e9unis autour de lui le 28 octobre 2013, pour un nouveau rendez-vous de l'entrepreneuriat au printemps 2014, consacr\u00e9 \u00e0 une th\u00e9matique sp\u00e9cifique : \u00ab les jeunes et les PME \u00bb, qui permettra de conforter le nouvel \u00e9lan donn\u00e9 \u00e0 la politique entrepreneuriale en France. Enfin, la politique de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiera du \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur des entreprises, levier majeur de leur comp\u00e9titivit\u00e9, de leur croissance et de l'emploi. A l'issue de sa mission consacr\u00e9e \u00e0 la simplification des r\u00e9gimes juridiques, sociaux et fiscaux de l'entrepreneuriat individuel, Laurent Grandguillaume, d\u00e9put\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, a remis son rapport le 17 d\u00e9cembre 2013 aux ministres de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Les ministres ont salu\u00e9 la qualit\u00e9 du travail et de la concertation men\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 et ont engag\u00e9, comme le propose le rapport, une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d'un statut juridique unique de l'entreprise, au travers d'un groupe de travail constitu\u00e9 d\u00e9but 2014. Enfin, s'agissant des propositions du rapport en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux, des propositions pr\u00e9cises et chiffr\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une large concertation aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es, en vue d'arr\u00eater le cadre fiscal et social qui sera applicable \u00e0 l'avenir aux entrepreneurs individuels. De m\u00eame les assises de l'entrepreneuriat portant sur \u00ab jeunesse et entrepreneuriat \u00bb de 2014 devront d\u00e9fricher des pistes pour les jeunes cr\u00e9ateurs afin de trouver des mesures permettant la cr\u00e9ation mais aussi la reprise d'activit\u00e9 par de jeunes entrepreneurs.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de d\u00e9velopper des campagnes r\u00e9guli\u00e8res d'information des assur\u00e9s sociaux sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e8glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es par rapport aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe, aussi, par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations, charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations, s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation, conform\u00e9ment aux propositions transmises par les services de l'\u00c9tat au Gouvernement. Cette exp\u00e9rimentation participe, par ailleurs, des r\u00e9flexions sur le rescrit en mati\u00e8re environnementale men\u00e9es dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement. Elle figurera dans la feuille de route de ces \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux qui sera prochainement diffus\u00e9e.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission ind\u00e9pendante de r\u00e9flexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, consistant \u00e0 renforcer les garanties proc\u00e9durales de l'agent mis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s, et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales (\u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb) aujourd'hui contest\u00e9es. La campagne adopte souvent un ton \u00e9motionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s'agissant d'un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Enfin, les m\u00e9decins sont incit\u00e9s \u00e0 favoriser le d\u00e9pistage par l'attribution de primes. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es, et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de surtraitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier 2012, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \u00ab devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la litt\u00e9rature [...]. C'est [...] un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en oeuvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France \u00bb. Il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril dernier, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 2014, instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Cette organisation fonctionnelle des agences de l'eau mise en place par la loi sur l'eau de 1964, organis\u00e9e par bassins hydrographiques et g\u00e9r\u00e9e par des comit\u00e9s, a tr\u00e8s largement inspir\u00e9 le contenu de la directive cadre sur l'eau (DCE). Il est essentiel de la pr\u00e9server. Ce mod\u00e8le fran\u00e7ais de gestion de l'eau est d'ailleurs souvent cit\u00e9 par des organisations internationales comme un mod\u00e8le de gestion. Aujourd'hui l'\u00c9tat multiplie les mesures fiscales visant \u00e0 abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de man\u0153uvre. R\u00e9guli\u00e8rement, la tr\u00e9sorerie des agences de l'eau, dont la gestion et la programmation des d\u00e9penses rel\u00e8vent de la d\u00e9cision des comit\u00e9s de bassin, dans le respect des grandes orientations fix\u00e9es par la loi, fait l'objet d'un d\u00e9tournement de son objet premier, \u00e0 savoir : le financement de la politique de l'eau. Plafonner ou budg\u00e9tiser les ressources des agences de l'eau, c'est-\u00e0-dire transformer un pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau en un nouvel imp\u00f4t national anonyme, ne sont pas des \u00e9volutions souhaitables alors que la politique de l'eau en France est un sujet majeur pour les espaces urbains et ruraux. Elle s'inqui\u00e8te des arbitrages budg\u00e9taires et des pr\u00e9l\u00e8vements en faveur du budget de l'\u00c9tat et lui demande si le Gouvernement compte garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des agences de l'eau et leur maintenir un budget constant indispensable pour p\u00e9renniser les avanc\u00e9es en termes d'assainissement et de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 des eaux.", "answer": "L'article 48 de la loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demand\u00e9 \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pour parvenir collectivement \u00e0 atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les op\u00e9rateurs \u00e0 l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demand\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affect\u00e9es des op\u00e9rateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement propos\u00e9 que la contribution \u00e0 l'effort prenne la forme d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur fonds de roulement, fix\u00e9 pour la seule ann\u00e9e 2014. Pour garantir la sant\u00e9 financi\u00e8re de ces \u00e9tablissements, les rythmes habituels d'encaissement et de d\u00e9caissement de chaque agence de l'eau ont \u00e9t\u00e9 pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 retenue pour r\u00e9partir le pr\u00e9l\u00e8vement entre les \u00e9tablissements : il sera bas\u00e9 sur la part des recettes pr\u00e9visionnelles de chaque agence dans les recettes pr\u00e9visionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour \u00e9viter une remise en cause des fondements du X\u00e8me programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce pr\u00e9l\u00e8vement intervenant au d\u00e9but du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait \u00eatre que tr\u00e8s peu affect\u00e9e, ne remettant pas en question la r\u00e9alisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activit\u00e9 \u00e9conomique que g\u00e9n\u00e8rent ces investissements. En mati\u00e8re d'incidences environnementales, si un report de certaines d\u00e9penses pr\u00e9vues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient \u00e0 pr\u00e9server en priorit\u00e9 l'atteinte des engagements communautaires vis-\u00e0-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive \u00ab eaux r\u00e9siduaires urbaines \u00bb et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une \u00e9valuation de la politique de l'eau a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9aliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9formes et des \u00e9volutions de la politique de l'eau pour r\u00e9pondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les d\u00e9cisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont d\u00e9sormais \u00eatre progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon \u00e9tat des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) et les cons\u00e9quences de son \u00e9ventuelle suppression pr\u00e9vue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarit\u00e9 alimentaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 en 2012 puis pour 2013, gr\u00e2ce \u00e0 un compromis au sein du conseil des ministres europ\u00e9ens de l'agriculture, sa p\u00e9rennit\u00e9 est aujourd'hui de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent avec de lourdes cons\u00e9quences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Europ\u00e9ens qui peinent \u00e0 notamment \u00e0 assouvir un besoin aussi vital que de se nourrir. Il convient de rappeler que le programme europ\u00e9en d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitu\u00e9s gr\u00e2ce aux instruments de la politique agricole commune, \u00e0 plus de 18 millions d'Europ\u00e9ens, dont 4 millions de Fran\u00e7ais. Il serait incompr\u00e9hensible, en pleine crise \u00e9conomique avec la flamb\u00e9e des prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9 grandissante, de renoncer \u00e0 un programme qui participe \u00e0 la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, \u00e0 leur assurer des conditions de vie dignes. Il lui donc demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement fran\u00e7ais pour \u0153uvrer \u00e0 la p\u00e9rennisation de ce programme encore plus n\u00e9cessaire aujourd'hui, dont l'utilit\u00e9 n'a plus \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9pistage du cancer du sein. Si aujourd'hui 10 % des cancers du sein surviennent chez des femmes de moins de quarante ans, ce chiffre est en augmentation. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait pour \u00e9viter que les d\u00e9pistages n'arrivent trop tard.", "answer": "Le cancer du sein est le premier cancer et la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s par cancer chez la femme. En 2012, en France, pr\u00e8s de 48 800 nouveaux cas et 11 886 d\u00e9c\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s. On estime qu'une femme sur 8 sera confront\u00e9e \u00e0 cette maladie au cours de sa vie. D\u00e9tect\u00e9 \u00e0 un stade pr\u00e9coce, le cancer du sein peut \u00eatre gu\u00e9ri dans plus de 90 % des cas. C'est pourquoi, en France, un programme national de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein a \u00e9t\u00e9 mis en place et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 pour les femmes de 50 \u00e0 74 ans. Ce programme est conforme aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), ainsi qu'aux recommandations europ\u00e9ennes. La tranche d'\u00e2ge cible du d\u00e9pistage a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par consensus scientifique. Le plan cancer 2014-2019 lanc\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2014 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pour premi\u00e8re ambition de gu\u00e9rir plus de personnes malades. L'un des principaux leviers pour y parvenir est de favoriser les diagnostics pr\u00e9coces de cancers. En effet, le diagnostic \u00e0 un stade pr\u00e9coce permet des traitements le plus souvent moins longs, moins compliqu\u00e9s, moins douloureux et moins mutilants, et contribue \u00e0 am\u00e9liorer le pronostic de la maladie. Le Plan cancer 2014-2019 r\u00e9affirme ainsi l'importance du d\u00e9pistage du cancer du sein. Il ambitionne de renforcer l'efficience du d\u00e9pistage organis\u00e9, mais aussi de mieux accompagner les femmes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 (pr\u00e9disposition g\u00e9n\u00e9tique, ant\u00e9c\u00e9dents familiaux ou personnels). Chaque femme concern\u00e9e doit se voir proposer, par son m\u00e9decin traitant, une modalit\u00e9 de d\u00e9pistage ou de suivi adapt\u00e9e \u00e0 son niveau de risque. Pour chaque situation, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies les modalit\u00e9s de d\u00e9pistage et de suivi sp\u00e9cifiques (\u00ab cancer du sein : modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de d\u00e9pistage pour les femmes \u00e0 haut risque \u00bb, HAS, juin 2014) qui doivent aider les professionnels de sant\u00e9 dans l'orientation des femmes. Afin que ces recommandations puissent \u00eatre connues et comprises par l'ensemble de la population, l'institut national de cancer (IsNC) et la HAS en proposent une version accessible au grand public sur leurs sites internet respectifs : e-cancer. fr et has-sante. fr. En octobre 2014, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a lanc\u00e9 la nouvelle campagne \u00ab octobre rose \u00bb r\u00e9alis\u00e9e par l'IsNC qui s'est adress\u00e9e aux femmes concern\u00e9es par le d\u00e9pistage organis\u00e9 mais aussi, pour le premi\u00e8re fois, aux femmes \u00e0 risque aggrav\u00e9 de cancer du sein quel que soit leur \u00e2ge, afin de mieux les guider vers les modalit\u00e9s de suivi adapt\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficult\u00e9s de plus en plus fr\u00e9quentes rencontr\u00e9es par les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles pour acc\u00e9der \u00e0 certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit que le chien-guide ou d'assistance a acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son ma\u00eetre, sans museli\u00e8re et sans facturation suppl\u00e9mentaire. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Or une enqu\u00eate sur l'accessibilit\u00e9 des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles men\u00e9e entre le 12 et le 27 f\u00e9vrier 2013 par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et par l'Association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGV), d\u00e9montre que ces derniers rencontrent, sur 1 044 lieux visit\u00e9s, une difficult\u00e9 d'acc\u00e8s dans 158 cas soit 15,1 % des cas. Les chiens-guides d'aveugles b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00e9ducation exigeante et rigoureuse r\u00e9alis\u00e9e dans une \u00e9cole sp\u00e9ciale et labellis\u00e9e par l'\u00c9tat qui leur permet de se d\u00e9placer ais\u00e9ment dans des espaces publics. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 pour une personne d\u00e9ficiente visuelle d'\u00eatre accompagn\u00e9e de son chien-guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de s\u00e9curit\u00e9, il souhaite conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a engag\u00e9 une concertation avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes aveugles autour de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9levage, de la cr\u00e9ation d'un certificat pour les d\u00e9tenteurs de chiens guide en activit\u00e9, en formation ou r\u00e9form\u00e9s et du d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers d'instructeurs de locomotion et des activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les pr\u00e9occupations des maisons familiales rurales (MFR) \u00e0 propos de la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires. En effet, les MFR accompagnent chaque ann\u00e9e 52 000 \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, gr\u00e2ce \u00e0 un r\u00e9seau de plus de 200 000 ma\u00eetres de stages ou d'apprentissage. Or cette proposition de loi transpose des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 tout l'enseignement professionnel : \u00e9l\u00e8ves en CAP et bac pro des lyc\u00e9es et de l'enseignement agricole, \u00e9coles param\u00e9dicales... Cette proposition de loi tend \u00e9galement \u00e0 complexifier les d\u00e9marches et institue de nombreuses contraintes qui inqui\u00e8tent les ma\u00eetres de stage tels que la tenue d'un registre personnel, le d\u00e9compte du temps de travail, la gratification si le stage est sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois, les contr\u00f4les de l'inspection du travail, le risque de requalification du stage en contrat de travail, etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. Alors que les maisons familiales rurales constatent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que les \u00e9l\u00e8ves, les familles et les \u00e9tablissements peinent \u00e0 trouver des stages, et que les entreprises renoncent trop souvent \u00e0 recevoir des jeunes, la volont\u00e9 affich\u00e9e par le Gouvernement de d\u00e9velopper l'apprentissage et l'alternance ne semble pas se traduire dans les faits : suppression des diff\u00e9rentes de formes de pr\u00e9apprentissage, incertitude sur la taxe d'apprentissage et les ressources des r\u00e9gions en mati\u00e8re d'apprentissage, co\u00fbt de rabot sur les aides aux employeurs d'apprentis, r\u00e9duction du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d'apprentissage, etc. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les inqui\u00e9tudes des MFR, notamment en ce qui concerne la proposition de loi sur l'encadrement des stages et l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires, et quelles mesures il envisage pour rassurer les maisons familiales rurales.", "answer": "Les maisons familiales rurales (MFR) sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations \u00e0 temps plein en conjuguant, selon un rythme appropri\u00e9, les enseignements th\u00e9oriques et pratiques dispens\u00e9s d'une part dans l'\u00e9tablissement m\u00eame et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette p\u00e9dagogie sp\u00e9cifique permet la confrontation de connaissances th\u00e9oriques avec la mise en oeuvre de comp\u00e9tences pratiques. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat permet cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation \u00e0 part enti\u00e8re ainsi qu'un lieu de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Elle a vocation \u00e0 prot\u00e9ger contre le recours exag\u00e9r\u00e9 aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise \u00e9galement \u00e0 lutter contre les pratiques abusives lors des p\u00e9riodes de stage. Les dispositions port\u00e9es par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises aupr\u00e8s des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques ma\u00eetres de stage ind\u00e9licats, qui participent \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa r\u00e9daction actuelle permet \u00e9galement \u00e0 l'entreprise d'int\u00e9grer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salari\u00e9s. Ces droits nouveaux concernent notamment la gratification des stagiaires. L'alternance mise en place par les MFR est un facteur d'insertion professionnelle important. La lutte contre le ch\u00f4mage, particuli\u00e8rement des jeunes, est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Ainsi, afin de permettre le maintien d'une alternance profitable, le Gouvernement a port\u00e9 un amendement visant \u00e0 assouplir de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire les conditions d'octroi de cette gratification pour les jeunes inscrits en MFR. Par ailleurs, des \u00e9volutions r\u00e9glementaires quant \u00e0 l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s permettent aux entreprises de raisonner globalement la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail. Ces \u00e9volutions ont vocation \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des entreprises, en obtenant une autorisation \u00e0 d\u00e9roger pour 3 ans, alors que pr\u00e9c\u00e9demment cette autorisation \u00e9tait annuelle et individuelle, tout en s'assurant d'une plus grande mise en s\u00e9curit\u00e9 des jeunes travailleurs. Il est \u00e0 noter que ces d\u00e9marches profitent \u00e0 tous les acteurs de l'entreprise quels qu'ils soient (salari\u00e9s, employeurs...). L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation \u00e0 complexifier l'acc\u00e8s aux stages. Elles doivent permettre aux \u00e9l\u00e8ves de d\u00e9couvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux-m\u00eames des professionnels, dans des conditions s\u00e9curisantes et durables, tout en ayant une image restaur\u00e9e de l'entreprise, lieu de formation, de r\u00e9alisation professionnelle et personnelle. En ce qui concerne la voie de la formation par apprentissage, la r\u00e9forme du financement de l'apprentissage, port\u00e9e par le ministre de la formation professionnelle vise au d\u00e9veloppement de cette voie de formation initiale en orientant une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage. Enfin, la participation de l'\u00c9tat au financement des MFR fait l'objet d'une r\u00e9glementation d\u00e9finie par les articles R. 813-46 \u00e0 R. 813-50 du code rural et de la p\u00eache maritime. Elle est strictement li\u00e9e au nombre d'\u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sents et contractualis\u00e9s et tient compte du nombre de formateurs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des fili\u00e8res de formation sous contrat avec l'\u00c9tat. Un protocole d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 juillet 2013 avec l'union nationale des maisons familiales rurales d'\u00e9ducation et d'orientation relatif \u00e0 l'aide financi\u00e8re forfaitaire vers\u00e9e aux associations ou organismes responsables d'\u00e9tablissements fonctionnant selon le rythme appropri\u00e9. Ce protocole a pour m\u00e9rite de donner de la lisibilit\u00e9 et de stabiliser sur quatre ans l'aide financi\u00e8re attribu\u00e9e aux maisons familiales rurales et ce, malgr\u00e9 les contraintes qui p\u00e8sent sur les finances publiques et qui imposent une gestion rigoureuse au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. L'\u00e9volution de cette subvention est index\u00e9e sur le point d'indice de la fonction publique et tient compte de l'\u00e9volution du co\u00fbt moyen du poste d'enseignant contractuel des \u00e9tablissements priv\u00e9s de l'enseignement agricole du temps plein.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"\u00c9ducation th\u00e9rapeutique du patient-Propositions pour une mise en \u0153uvre rapide et p\u00e9renne\". Il est notamment propos\u00e9 de conserver un partenariat actif avec l'industrie pharmaceutique et biom\u00e9dicale, dans le strict respect des obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce propos.", "answer": "L'article 84 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires pr\u00e9cise que les entreprises se livrant \u00e0 l'exploitation d'un m\u00e9dicament, les personnes responsables de la mise sur le march\u00e9 d'un dispositif m\u00e9dical ou d'un dispositif m\u00e9dical de diagnostic in vitro ne peuvent ni \u00e9laborer ni mettre en oeuvre les programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient. En outre, elles ne peuvent avoir de contact direct avec un malade ou son entourage. Toutefois ces entreprises ou ces personnes peuvent prendre part \u00e0 ces programmes, notamment pour leur financement. Dans un contexte \u00e9conomique contraint, il convient d'inciter les coordonnateurs de programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient \u00e0 rechercher des sources de financement compl\u00e9mentaires publics ou priv\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'actuel \u00ab campement \u00bb d'immigr\u00e9s ill\u00e9gaux \u00e0 la station de m\u00e9tro La Chapelle. Depuis le mardi 3 mars 2015, des centaines de tentes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es sous le m\u00e9tro a\u00e9rien pr\u00e8s de la station la Chapelle. D'apr\u00e8s Mohamed Majidi, directeur d'\u00e9tablissement \u00e0 France Terre d'asile, \u00ab chaque arriv\u00e9e massive de r\u00e9fugi\u00e9 sur l'\u00eele italienne de Lampedusa se traduira dans les semaines \u00e0 venir par de nouvelles tentes plant\u00e9s \u00bb. Cette situation n'est pas tenable et inhumaine : chaque tente contient trois \u00e0 quatre migrants. Elle est la cons\u00e9quence du non contr\u00f4le des fronti\u00e8res qui entra\u00eene n\u00e9cessairement de nouveaux probl\u00e8mes urbains. On d\u00e9nombre entre 40 000 et 80 000 arriv\u00e9es de migrants ill\u00e9gaux en France chaque ann\u00e9e. Les habitations mitoyennes \u00e0 la station de m\u00e9tro n'ont pas \u00e0 subir le raz-de-mar\u00e9e de l'immigration ill\u00e9gale. Il attire l'attention l'arriv\u00e9e ininterrompue d'immigrants ill\u00e9gaux squattant les rues et vivant dans des conditions indignes et lui demande de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour stopper ces arriv\u00e9es irresponsables et de r\u00e9tablir l'ordre que les habitants du quartier peuvent l\u00e9gitimement demander.", "answer": "L'Union europ\u00e9enne est confront\u00e9e \u00e0 des flux importants d'entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res. Dans ce contexte, la France est d'abord un pays de transit. Une part majoritaire des migrants ne cherche pas \u00e0 s'y installer. N\u00e9anmoins, ces flux peuvent cr\u00e9er des points de fixation, comme \u00e0 Paris. Pour faire face \u00e0 cette situation le Gouvernement m\u00e8ne une action d\u00e9termin\u00e9e visant \u00e0 r\u00e9duire ces flux. Cette action passe notamment par le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne. Il a en outre, intensifi\u00e9 les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur notre territoire, notamment \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re avec l'Italie, afin de dissuader les entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res. Le ministre de l'int\u00e9rieur a pr\u00e9sent\u00e9, le 17\u00a0juin dernier, le plan gouvernemental visant \u00e0 \u00e9viter que se forment des campements pr\u00e9caires qui posent des probl\u00e8mes sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9. Pour ce faire, les capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es pour \u00eatre adapt\u00e9es aux besoins. Parall\u00e8lement, la politique d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, ce qui a permis une augmentation du nombre de ressortissants de pays tiers \u00e9loign\u00e9s en 2015. Le pr\u00e9fet de police a pris la d\u00e9cision, le 18\u00a0mai\u00a02015, de mettre fin au campement du boulevard de la Chapelle.\u00a0Cette d\u00e9cision prise en pleine concertation avec la mairie de Paris s'est fond\u00e9e sur le rapport circonstanci\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui faisait \u00e9tat d'un risque sanitaire majeur pour les occupants. La ministre de la sant\u00e9 confirmait d'ailleurs ce risque sanitaire le jour m\u00eame de l'\u00e9vacuation. Gr\u00e2ce \u00e0 un travail pr\u00e9paratoire approfondi avec la mairie de Paris, la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France, Emma\u00fcs, France Terre d'Asile, mais aussi de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, cette op\u00e9ration s'est d\u00e9roul\u00e9e le 2\u00a0juin dans le plus grand calme. Cette \u00e9vacuation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le respect des personnes et a permis aux riverains de retrouver la tranquillit\u00e9 de leur quartier, \u00e0 laquelle ils aspirent l\u00e9gitimement.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les conditions d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires des enfants en situation de handicap. Depuis la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013, l'organisation des temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires (TAP) pour ces \u00e9l\u00e8ves ressort de la responsabilit\u00e9 des municipalit\u00e9s. Si de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour leur int\u00e9gration en milieu scolaire ordinaire, la mise en place des conditions de leur accueil p\u00e9riscolaire, notamment le soutien humain, technique et financier, n'est pas toujours possible sur l'ensemble du territoire. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement concernant l'accueil p\u00e9riscolaire ne correspond pas \u00e0 l'objectif du l\u00e9gislateur d'assurer des droits identiques aux enfants, qu'ils souffrent ou non d'un handicap. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin qu'un acc\u00e8s aux TAP effectif et \u00e9gal sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, puisse \u00eatre garanti aux enfants en situation de handicap.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la jeunesse s'est engag\u00e9 dans l'accompagnement des initiatives des organisateurs destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap. L'objectif est de favoriser l'int\u00e9gration de ces enfants dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires en am\u00e9nageant l'accessibilit\u00e9 des locaux. Cette d\u00e9marche de mixit\u00e9 des publics r\u00e9pond \u00e0 une demande des mineurs et de leurs familles. Elle permet \u00e0 tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarit\u00e9 dans le respect de la diversit\u00e9 et des diff\u00e9rences. La r\u00e9glementation concernant les accueils collectifs de mineurs permet d\u00e9j\u00e0 de prendre en compte ces accueils. Ainsi le code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que la personne qui assure la direction d'un accueil met en oeuvre un projet \u00e9ducatif qui pr\u00e9cise le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00ab les mesures envisag\u00e9es pour les mineurs atteints de troubles de la sant\u00e9 ou de handicaps \u00bb. Dans le cas o\u00f9 l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un accompagnant pendant sa scolarit\u00e9, il est tout \u00e0 fait envisageable que cette personne soit \u00e9galement pr\u00e9sente pendant le temps des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF), dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation handicap, a cr\u00e9\u00e9 un fonds \u00ab publics et territoires \u00bb qui vise \u00e0 renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs et lors des \u00ab temps d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires \u00bb (TAP). Les projets retenus doivent r\u00e9pondre aux conditions suivantes : - viser les enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) et qu'ils soient accueillis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re dans les structures ; - mettre les parents au coeur du projet d'accueil et conduire des actions d'appui \u00e0 la parentalit\u00e9 en tenant compte des besoins d'\u00e9coute, d'appui et d'accompagnement pour prendre en compte leurs pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques avec l'implication des r\u00e9seaux d'\u00e9coute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) ; - mobiliser simultan\u00e9ment dans un m\u00eame projet des moyens compl\u00e9mentaires et diversifi\u00e9es pour lever efficacement l'ensemble des difficult\u00e9s ; - mettre en synergie tous les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu sp\u00e9cialis\u00e9. Par la mobilisation de moyens d'actions diversifi\u00e9s et par une prise en compte attentionn\u00e9e des familles sur l'ensemble du territoire, l'accueil effectif de tous les enfants est encourag\u00e9 et soutenu par l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement intensif du cholest\u00e9rol par statines qui pourrait favoriser apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, l'apparition du diab\u00e8te. Des chercheurs chinois ont abouti \u00e0 cette conclusion en se penchant sur les r\u00e9sultats de huit \u00e9tudes effectu\u00e9es sur les effets des statines. Il r\u00e9sulte alors que le risque de d\u00e9velopper un diab\u00e8te \u00e9tait augment\u00e9 de 18 % avec un traitement intensif sous statines. Un calcul a d\u00e9termin\u00e9 qu'un tel traitement provoquait \"un cas de diab\u00e8te suppl\u00e9mentaire sur quatre ans pour 130 patients trait\u00e9s\". Les chercheurs invitent donc \u00ab les m\u00e9decins \u00e0 mieux surveiller la glyc\u00e9mie des patients sous statines \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les statines sont des m\u00e9dicaments permettant de diminuer le taux de cholest\u00e9rol dans le sang, en particulier le LDL-cholest\u00e9rol dont la concentration \u00e9lev\u00e9e dans le sang est associ\u00e9e \u00e0 une augmentation du risque de maladie cardiaque (angine de poitrine, infarctus du myocarde) et d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux. Les statines sont commercialis\u00e9es en France depuis la fin des ann\u00e9es 80. Cinq statines sont actuellement commercialis\u00e9es, la pravastatine, la simvastatine, l'atorvastatine, la rosuvastatine, la fluvastatine. Ces m\u00e9dicaments sont indiqu\u00e9s soit en pr\u00e9vention primaire (c'est-\u00e0-dire pour \u00e9viter un accident cardiovasculaire chez un sujet qui n'en n'a jamais \u00e9t\u00e9 victime) chez des patients pr\u00e9sentant des facteurs de risques, notamment les patients diab\u00e9tiques, soit en pr\u00e9vention secondaire chez des patients pr\u00e9sentant des ant\u00e9c\u00e9dents notamment d'infarctus du myocarde, d'insuffisance coronaire ou d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral. L'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e aussi bien en pr\u00e9vention primaire que secondaire par de nombreuses \u00e9tudes cliniques qui ont permis d'\u00e9tablir que leur b\u00e9n\u00e9fice est sup\u00e9rieur \u00e0 leurs risques. En ce qui concerne le profil de s\u00e9curit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments, le recul important tant en termes d'ann\u00e9es d'utilisation que du nombre de patients trait\u00e9s permet d'indiquer que la plupart des effets ind\u00e9sirables sont peu s\u00e9v\u00e8res et r\u00e9versibles \u00e0 l'arr\u00eat du traitement. Il s'agit principalement de troubles digestifs, de maux de t\u00eate et d'\u00e9ruptions cutan\u00e9es. Des fatigues, insomnies et manifestations allergiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es. Des troubles h\u00e9patiques, des douleurs et crampes musculaires sont \u00e9galement des effets ind\u00e9sirables connus qui n\u00e9cessitent d'\u00eatre surveill\u00e9s mais qui ne rev\u00eatent qu'exceptionnellement un caract\u00e8re de gravit\u00e9. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, de nombreux signaux ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s et ont fait l'objet de nombreuses mises \u00e0 jour des informations contenues dans les r\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) et notices de ces sp\u00e9cialit\u00e9s. Concernant plus particuli\u00e8rement le risque de survenue de diab\u00e8te chez les patients trait\u00e9s par statines, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que suite \u00e0 la publication d'une m\u00e9ta-analyse en 2010, une revue des donn\u00e9es non-cliniques et cliniques ainsi que des donn\u00e9es de la litt\u00e9rature a \u00e9t\u00e9 faite en mars 2012 par le groupe de travail de pharmacovigilance de l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA). Le groupe de travail a conclu \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re augmentation du risque de survenue de diab\u00e8te chez les patients \u00e0 risque de diab\u00e8te trait\u00e9s par les statines, certaines donn\u00e9es sugg\u00e9rant en effet que les statines en tant que classe pharmacologique augmentaient la glyc\u00e9mie. Au regard de cet \u00e9l\u00e9ment, l'EMA a recommand\u00e9 l'ajout de mises en garde concernant ce risque dans le RCP et les notices des statines. Malgr\u00e9 ces donn\u00e9es, le rapport b\u00e9n\u00e9fice-risque des statines demeure positif dans la r\u00e9duction des \u00e9v\u00e8nements cardiovasculaires majeurs. Enfin, concernant l'\u00e9tude chinoise \u00e9voqu\u00e9e, les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 des congr\u00e8s de diab\u00e9tologie mais ne paraissent pas avoir fait l'objet \u00e0 ce jour d'une publication dans une revue scientifique \u00e0 comit\u00e9 de lecture, permettant ainsi de d\u00e9terminer le caract\u00e8re acceptable de ces travaux. Par ailleurs, les r\u00e9sultats de larges \u00e9tudes similaires r\u00e9cemment publi\u00e9es montrent un risque de survenue de diab\u00e8te chez des patients recevant un traitement \u00ab intensif \u00bb par statine bien moins marqu\u00e9 que celui rapport\u00e9 dans les pr\u00e9sentations de cette \u00e9tude chinoise.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "L'action de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant \u00e0 r\u00e9aliser un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'\u00c9tat. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements d\u00e9cid\u00e9s lors des comit\u00e9s interminist\u00e9riels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces d\u00e9cisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces instances. C'est dans ce contexte, et apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 l'utilit\u00e9 de ces organismes consultatifs, que la commission charg\u00e9e du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des analyses de biologie m\u00e9dicale, le groupe d'experts, le groupe de travail d'experts sur la prise en charge m\u00e9dicale des personnes infect\u00e9es par le VIH, le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention ainsi que le conseil sup\u00e9rieur de l'information sexuelle, de la r\u00e9gulation des naissances et de l'\u00e9ducation familiale ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne plus reconduire les organismes suivants dont la dur\u00e9e arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2014 : la commission nationale de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale, le comit\u00e9 technique du plomb, le groupe d'experts sur les recherches biom\u00e9dicales portant sur les produits de th\u00e9rapie cellulaire ainsi que le groupe d'experts sur les recherches biom\u00e9dicales portant sur les produits de th\u00e9rapie g\u00e9nique. De plus, la commission nationale de l'internat et du post-internat est en cours de fusion avec la commission nationale p\u00e9dagogique des \u00e9tudes de sant\u00e9. Enfin, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes pr\u00e9voit que les commissions maintenues sont renouvel\u00e9es, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014, soit pour une ann\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dudit d\u00e9cret, afin que la n\u00e9cessit\u00e9 de ce maintien puisse \u00eatre rapidement r\u00e9examin\u00e9e. Ainsi et en application de ce d\u00e9cret, le conseil sup\u00e9rieur du travail social et la commission charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes sp\u00e9cialis\u00e9es en radio physique m\u00e9dicale titulaires d'un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 hors de France dont le terme arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2014 ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s jusqu'au 8 juin 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le calendrier scolaire et son impact sur l'activit\u00e9 touristique en France, et plus particuli\u00e8rement dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, o\u00f9 le tourisme et le b\u00e2timent, sont les deux principales \u00e9conomies cr\u00e9atrices d'emplois. Le calendrier scolaire est en effet important pour les professionnels du tourisme. Or, si entre 1994 et 2009 la structure du calendrier scolaire est rest\u00e9e tr\u00e8s stable, avec un compromis satisfaisant entre le monde de l'\u00e9ducation et celui du tourisme, le calendrier scolaire triennal publi\u00e9 en 2009 a retard\u00e9 d'une semaine les vacances d'hiver et les vacances de printemps. D\u00e9sormais les vacances d'hiver d\u00e9bordent sur le mois de mars, ce qui est d\u00e9favorable aux petites stations \u00e0 l'enneigement al\u00e9atoire apr\u00e8s le mois de f\u00e9vrier. Et les vacances de printemps d\u00e9bordent maintenant largement sur le mois de mai, en dehors de la p\u00e9riode d'enneigement, m\u00eame pour les grandes stations. De m\u00eame les professionnels du tourisme sont tr\u00e8s inquiets, concernant les vacances estivales, que les zones soient supprim\u00e9es, ce qui r\u00e9duirait de deux \u00e0 trois semaines la plage des grandes vacances scolaires. La prochaine \u00e9tape est la mise en place de la r\u00e9forme des rythmes scolaires annuels pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017. On estime que de tr\u00e8s nombreux emplois pourraient \u00eatre supprim\u00e9s si les vacances de printemps \u00e9taient encore repouss\u00e9es apr\u00e8s le mois d'avril et si les zones \u00e9taient supprim\u00e9es. Ces d\u00e9cisions auraient des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes pour des d\u00e9partements, dont les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dont l'\u00e9conomie est fortement d\u00e9pendante de la bonne sant\u00e9 de l'activit\u00e9 touristique. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de ne pas d\u00e9favoriser les sites touristiques dans la mise en place des calendriers scolaires.", "answer": "La question des rythmes scolaires est l'une des priorit\u00e9s de la \u00ab Refondation de l'\u00e9cole \u00bb. Le ministre a engag\u00e9 ce chantier avec une premi\u00e8re \u00e9tape concernant l'organisation de la semaine et de la journ\u00e9e dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires. Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les \u00e9coliers fran\u00e7ais subissent des journ\u00e9es plus longues et plus charg\u00e9es que la plupart des autres \u00e9l\u00e8ves dans le monde. La France cumule ainsi : un nombre de jours d'\u00e9cole qui est le plus faible d'Europe et qui est largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres pays, \u00e0 savoir 144 jours seulement contre 187 jours en moyenne au sein de l'OCDE ; une semaine particuli\u00e8rement courte avec 4 jours d'\u00e9cole par semaine, contre 5 voire 6 chez la plupart de nos voisins europ\u00e9ens ; une ann\u00e9e scolaire concentr\u00e9e sur seulement 36 semaines ; un volume horaire annuel d'enseignement tr\u00e8s important, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 864 heures par an contre 774 heures \u00e0 821 heures en moyenne - selon l'\u00e2ge des \u00e9coliers - au sein de l'OCDE. Or cette extr\u00eame concentration du temps d'enseignement est inadapt\u00e9e et pr\u00e9judiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficult\u00e9s scolaires. Ce constat est unanimement partag\u00e9, des scientifiques sp\u00e9cialistes des rythmes de l'enfant aux enseignants, en passant par les parents d'\u00e9l\u00e8ves. On constate dans le m\u00eame temps que les r\u00e9sultats des \u00e9coliers fran\u00e7ais se d\u00e9gradent dans tous les classements internationaux. La r\u00e9forme des rythmes scolaires poursuit donc avant tout un objectif p\u00e9dagogique : mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la r\u00e9ussite de tous \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Dans ce contexte de r\u00e9organisation des temps scolaires, un calendrier de transition a \u00e9t\u00e9 retenu pour 2013-2014. Les principes de ce calendrier correspondent \u00e0 ceux du calendrier arr\u00eat\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2012-2013. Il s'agit de mieux r\u00e9pondre au rythme de l'\u00e9l\u00e8ve en respectant l'alternance sept semaines de cours - deux semaines de vacances, conform\u00e9ment aux recommandations des chronobiologistes. Cela va dans le sens d'un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les p\u00e9riodes des apprentissages et les p\u00e9riodes de repos. L'allongement de deux jours des vacances de la Toussaint ob\u00e9it \u00e0 cette pr\u00e9occupation en faveur de l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves et notamment des plus fragiles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les relations entre les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et l'administration fran\u00e7aise. M. le d\u00e9put\u00e9 a organis\u00e9 une grande consultation num\u00e9rique participative des Fran\u00e7ais d'Am\u00e9rique du Nord sur leurs attentes en tant qu'expatri\u00e9s. Il ressort de cette consultation que nos compatriotes expatri\u00e9s souhaitent la mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures d'interaction avec les divers services de l'administration fran\u00e7aise, notamment \u00e0 distance ainsi que la cr\u00e9ation d'un statut de e-citoyen et de simplifier l'acc\u00e8s aux services administratifs fran\u00e7ais en ligne. Dans cette perspective, les participants \u00e0 la consultation appellent de leurs v\u0153ux le d\u00e9veloppement d'une interface enti\u00e8rement num\u00e9rique afin que les e-citoyens fran\u00e7ais acc\u00e8dent \u00e0 tous les services en ligne du pays d'accueil de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e. Il pourrait ainsi \u00eatre envisag\u00e9 de transformer l'acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 l'information administrative fran\u00e7aise s'adressant aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger afin d'en faciliter l'exp\u00e9rience usager, au travers d'une plateforme en ligne unique permettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des prestations. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le site www.service-public.fr remplit d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent ce r\u00f4le de portail unique pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Ils peuvent ainsi effectuer leurs d\u00e9marches en ligne via un support unique qui garantit une \u00e9galit\u00e9 de traitements \u00e0 nos compatriotes en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape dans un processus qui visera \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser d'autres aspects de la vie administrative des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Le programme de r\u00e9forme construit dans le cadre du MAEDI 21 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper le consulat num\u00e9rique en d\u00e9mat\u00e9rialisant toutes les proc\u00e9dures \u00e0 horizon 2020. Ainsi en 2016, diff\u00e9rents chantiers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9s\u00a0avec l'inscription en ligne au Registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France (via le site www.service-public.fr), la communication \u00e9lectronique avec le service de l'Etat-Civil pour les particuliers, les notaires et les administrations ainsi que l'envoi de la procuration de votes aux mairies de mani\u00e8re \u00e9lectronique. Ces efforts de simplification et de gain de productivit\u00e9 seront poursuivis dans les mois qui viennent avec la fin de la double comparution pour les demandes de passeport avec la possibilit\u00e9 pour l'usager de recevoir son passeport par courrier s\u00e9curis\u00e9, la d\u00e9mat\u00e9rialisation et la d\u00e9territorialisation de la carte nationale d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e qui permettra d'instruire les demandes selon les m\u00eames circuits d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s que les passeports actuellement, le pr\u00e9paiement en ligne des droits de chancellerie d\u00e9j\u00e0 disponible en France qui assurera une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre usagers, ainsi que la demande de passeport en ligne qui permettra \u00e0 l'usager de saisir sa demande et garantira un traitement plus rapide de sa d\u00e9marche lors de sa venue au Consulat. En outre, depuis janvier\u00a02015 le MAEDI diffuse des contenus p\u00e9dagogiques relatifs \u00e0 l'expatriation, du d\u00e9part au retour \u00e9ventuel en France et aux formalit\u00e9s pouvant \u00eatre effectu\u00e9es aupr\u00e8s des services consulaires via la page Facebook P\u00e9gase. Les publications d'autres pages institutionnelles sont partag\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles int\u00e9ressent directement les Fran\u00e7ais vivant \u00e0 l'\u00e9tranger. Des d\u00e9bats th\u00e9matiques sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9s pour que les internautes, quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence, puissent poser directement leurs questions aux organismes invit\u00e9s sur les th\u00e9matiques qui les int\u00e9ressent (fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, successions internationales, protection sociale \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9lections). Enfin depuis f\u00e9vrier\u00a02016, les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent utiliser le simulateur \u00ab Retour en France \u00bb pour obtenir des informations individualis\u00e9s facilitant l'organisation de leur \u00e9ventuel retour en France. En fonction de leur profil, salari\u00e9, \u00e9tudiant, entrepreneur, retrait\u00e9\u2026, les internautes ont acc\u00e8s \u00e0 des informations cibl\u00e9es sur les th\u00e9matiques qui les int\u00e9ressent : sant\u00e9, vie citoyenne, fiscalit\u00e9, aide sociale, scolarit\u00e9. Ils sont, pour chaque d\u00e9marche, aiguill\u00e9s vers l'organisme comp\u00e9tent. Ils disposent d'un \u00e9ch\u00e9ancier pour organiser dans le temps leurs pr\u00e9paratifs et d'une liste des documents qu'ils devront pr\u00e9senter. En 2017, les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger pourront \u00e9galement utiliser le vote \u00e9lectronique dans le cadre des \u00e9lections l\u00e9gislatives.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le service civique qui mobilise de plus en plus de jeunes \u00e0 l'international. Les organisations de volontariat et de jeunesse participent activement au d\u00e9veloppement quantitatif et qualitatif de ce dispositif et sont particuli\u00e8rement vigilants quant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le volontariat de solidarit\u00e9 internationale appuy\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 l'heure o\u00f9 le minist\u00e8re des sports, de la Jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative envisage une r\u00e9forme de ce dispositif, il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour s'assurer que le r\u00f4le des organisations qui travaillent \u00e0 sa qualit\u00e9 et \u00e0 son d\u00e9veloppement \u00e0 l'international soit renforc\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res soutient les dynamiques d'engagement volontaire et solidaire \u00e0 l'international et est attentif \u00e0 ce que les citoyens, notamment les plus jeunes, puissent s'impliquer au sein d'associations sur des projets de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 porteurs de qualit\u00e9, dans un cadre s\u00e9curis\u00e9, et respectueux des attentes des partenaires. C'est le sens des diff\u00e9rents dispositifs d'appui mis en place par le MAE (volontariat de solidarit\u00e9 internationale, programme jeunesse solidarit\u00e9 internationale, ville vie vacances solidarit\u00e9 internationale...) qui permettent chaque ann\u00e9e la mobilisation de plus de 4 000 personnes, dont 2 500 jeunes de moins de 30 ans dans une centaine de pays. Le MAE porte une attention particuli\u00e8re au d\u00e9veloppement du service civique \u00e0 l'international et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 de ce nouveau mode d'engagement avec ses dispositifs. La participation au comit\u00e9 strat\u00e9gique de l'agence du service civique et les \u00e9changes r\u00e9guliers avec celle-ci, l'appui \u00e0 certains programmes exp\u00e9rimentaux permettent au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de rappeler les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9paration et d'accompagnement des volontaires, de s\u00e9curit\u00e9 et de partenariat et d'informer les postes diplomatiques de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re de la pr\u00e9sence des volontaires. La plateforme France volontaires, op\u00e9rateur de r\u00e9f\u00e9rence du minist\u00e8re en mati\u00e8re de volontariat international de solidarit\u00e9 et dont le pr\u00e9sident est par ailleurs vice-pr\u00e9sident de l'agence du service civique, joue \u00e9galement un r\u00f4le particulier. Mandat lui est donn\u00e9 pour accompagner le d\u00e9veloppement du service civique \u00e0 l'international \u00e0 travers diff\u00e9rents axes : \u00e9laboration d'outils m\u00e9thodologiques (guide de pr\u00e9paration au d\u00e9part, guide du tutorat...), suivi et accompagnement des volontaires et des structures d'accueil dans les pays d'affectation, mise en place d'espaces de concertation d'\u00e9changes de pratiques entre acteurs, promotion du dispositif, mise en oeuvre de programmes innovants. Le r\u00e9cent comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse a confirm\u00e9 la place de France volontaires dans le champ des engagements volontaires et solidaires \u00e0 l'international. La plateforme figure parmi les op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s pour porter les d\u00e9marches visant \u00e0 accroitre et diversifier la mobilit\u00e9 internationale et europ\u00e9enne et \u00e0 promouvoir et valoriser l'engagement.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Guy Bailliart interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la mise en place de la commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res instaur\u00e9e par la loi Alur du 24 mars 2014. \u00c0 ce jour, cette commission charg\u00e9e de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et r\u00e8glements commis par les syndics n'est toujours pas cr\u00e9\u00e9e. Constituant l'une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission de contr\u00f4le des professionnels doit comporter trois coll\u00e8ges : copropri\u00e9t\u00e9, location, transaction. Ce dispositif de la loi Alur est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui naissent chaque jour dans le secteur du logement. Il lui demande donc les raisons qui s'opposent \u00e0 la cr\u00e9ation de cette commission de contr\u00f4le, attendue sur de nombreux territoires et par de nombreuses associations.", "answer": "L'article 13-5 de la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970, r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat doit fixer les modalit\u00e9s de fonctionnement, de d\u00e9signation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la r\u00e9daction du projet de d\u00e9cret d'application, les services minist\u00e9riels concern\u00e9s sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970, pr\u00e9cit\u00e9es, afin de donner \u00e0 la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivit\u00e9 des poursuites disciplinaires qui seront engag\u00e9es devant elle. Le projet de loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 13\u00a0avril dernier, permettra de prendre\u00a0des dispositions en ce sens. Le d\u00e9cret d'application pourra \u00eatre adopt\u00e9 tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications envisag\u00e9es de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970. Les questions relatives \u00e0 la composition des entit\u00e9s concern\u00e9es seront \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 cette occasion.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le processus de n\u00e9gociation du Trait\u00e9 visant \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans le cadre de la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques dans la perspective de la conf\u00e9rence Paris-climat 2015. Les \u00c9tats-unis, pays signataire du protocole de Kyoto mais n'ayant pas ratifi\u00e9 l'accord international, ont \u00e9voqu\u00e9 r\u00e9cemment par le biais de leur chancellerie, la possibilit\u00e9 d'amender la premi\u00e8re convention cadre ratifi\u00e9e par les \u00c9tats-unis en 1992 en y incluant de nouveaux objectifs contraignants. Cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, qui esquiverait la n\u00e9gociation d'un texte sui generis, permettrait d'\u00e9viter le processus de ratification d\u00e9volue au congr\u00e8s am\u00e9ricain dont l'hostilit\u00e9 syst\u00e9matique \u00e0 tout contr\u00f4le normatif international sur ses \u00e9missions demeure un obstacle r\u00e9dhibitoire \u00e0 une avanc\u00e9e dans les n\u00e9gociations internationales. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre la position sur ce sujet de la diplomatie fran\u00e7aise, sujet qui faciliterait les n\u00e9gociations jusqu'\u00e0 la conf\u00e9rence de Paris en 2015.", "answer": "Les Etats-Unis n'ont pas ratifi\u00e9 le protocole de Kyoto. Ils se sont n\u00e9anmoins engag\u00e9s lors de la conf\u00e9rence de Copenhague en 2009 \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de 17 % entre 2005 et 2020. Le pr\u00e9sident Obama a marqu\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0 respecter cet engagement et \u00e0 en prendre de nouveaux lors de la conf\u00e9rence de Paris en 2015. Il a indiqu\u00e9 le 12 novembre, dans le cadre d'une annonce conjointe avec son homologue chinois, son intention de r\u00e9duire les \u00e9missions am\u00e9ricaines de 26 \u00e0 28 % d'ici 2025 par rapport \u00e0 2005. Dans la perspective de la conf\u00e9rence de Paris de 2015, les Etats-Unis ont \u00e9galement indiqu\u00e9 \u00eatre favorables \u00e0 un accord universel, assorti d'engagements chiffr\u00e9s des pays d\u00e9velopp\u00e9s et des pays \u00e9mergents. Les discussions se poursuivent sur la question sensible de la forme juridique du futur accord de Paris.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'interdiction des c\u00e9pages hybrides r\u00e9sistants aux maladies cryptogamiques. Longtemps rejet\u00e9s, ces derniers se trouvent \u00eatre partiellement autoris\u00e9s depuis 1999 par l'Union europ\u00e9enne, qui se f\u00e9licite de pouvoir d\u00e9velopper des c\u00e9pages dont le traitement ne n\u00e9cessite pas ou peu de produits phytosanitaires. Alors que ces c\u00e9pages sont encore en cours d'\u00e9valuation et d'exp\u00e9rimentation sur le territoire national, ces m\u00eames c\u00e9pages ont pu \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s sous des d\u00e9nominations diff\u00e9rentes dans d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. En l'\u00e9tat actuel des choses, la concurrence internationale dispose donc d'une longueur d'avance en termes de production et de commerce de vins provenant de ce type de c\u00e9pages. Une harmonisation des accords concernant la commercialisation de ces c\u00e9pages \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne pourrait grandement faciliter les d\u00e9marches d'\u00e9valuation en cours et permettrait \u00e0 l'\u00e9conomie viticole fran\u00e7aise de rattraper son retard en la mati\u00e8re. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "La recherche propose aujourd'hui plusieurs cat\u00e9gories de c\u00e9pages r\u00e9sistants aux maladies fongiques. Ce sont des innovations importantes dont il faut se saisir pour am\u00e9liorer la double performance \u00e9conomique et environnementale de la fili\u00e8re viticole, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9duction des traitements phytosanitaires. Une modification du code rural et de la p\u00eache maritime effectu\u00e9e au mois d'avril\u00a02015 a mis en place un nouveau cadre r\u00e9glementaire qui permet, depuis le 9\u00a0mai\u00a02016, date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 d'application, une entr\u00e9e plus rapide des vari\u00e9t\u00e9s de vignes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat agronomique, technologique ou environnemental dans le classement des vari\u00e9t\u00e9s de vignes \u00e0 raisins de cuve. Une premi\u00e8re s\u00e9rie de 25 vari\u00e9t\u00e9s de vignes \u00e0 raisins de cuve pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours d'\u00e9valuation au sein de l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces vari\u00e9t\u00e9s seront pr\u00e9sent\u00e9es pour avis pr\u00e9alable au classement au conseil sp\u00e9cialis\u00e9 viticole de FranceAgriMer et au comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection (CTPS) dans le courant du dernier semestre 2016. \u00c0 l'issue de cette \u00e9valuation, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a pris un arr\u00eat\u00e9 classant d\u00e9finitivement 12 vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes, qui pourrait donc dor\u00e9navant \u00eatre utilis\u00e9es par les viticulteurs (arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0avril\u00a02017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0juillet\u00a02015 \u00e9tablissant la liste des varit\u00e9s class\u00e9es de vigne \u00e0 raisins de cuve). Il reste \u00e0 accomplir un important travail d'harmonisation des r\u00e8gles au niveau europ\u00e9en, notamment pour que les r\u00e8gles d'attribution des noms de vari\u00e9t\u00e9s soient en coh\u00e9rence avec les r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage des vins d\u00e9finies au sein de l'organisation commune de march\u00e9 (en particulier l'interdiction d'\u00e9tiqueter un vin avec un nom de c\u00e9page comportant une indication g\u00e9ographique comme \u00ab Cabernet Jura \u00bb). L'arriv\u00e9e des nouvelles vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes posent par ailleurs des questions nouvelles autour de la reprise dans leur d\u00e9nominations de noms de c\u00e9pages c\u00e9l\u00e8bres (exemples : \u00ab Cabernet volos \u00bb, \u00ab Merlot kanthus \u00bb\u2026) : de nouvelles r\u00e8gles doivent donc \u00eatre d\u00e9finies dans une optique de protection du consommateur et de d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques. La France \u0153uvre activement dans ce sens au sein des diff\u00e9rentes instances europ\u00e9ennes. Au niveau national, un travail a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 avec les organisations professionnelles de la fili\u00e8re sur la question des r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage des vari\u00e9t\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avancement des \u00e9tudes en cours relatives \u00e0 la liaison fluviale Sa\u00f4ne-Moselle et Sa\u00f4ne-Rhin. Ces \u00e9tudes, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en 2011, puis suspendues depuis le d\u00e9but des travaux de la commission Mobilit\u00e9 21, fin 2012. \u00c0 ce jour, environ 50 % de ces \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'op\u00e9ration. Il semble essentiel d\u00e9sormais de sortir de cette situation de blocage ; \u00e0 savoir de produire dans un premier temps un rapport d'\u00e9tape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'\u00c9tat dans cette op\u00e9ration, puis de mener ces \u00e9tudes \u00e0 terme afin d'en pouvoir faire b\u00e9n\u00e9ficier les territoires concern\u00e9s et d'\u00e9clairer les pouvoirs publics sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9alisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rh\u00f4ne et du Rhin. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de r\u00e9activer la proc\u00e9dure de r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes et d'assurer leur finalisation.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera notamment sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, qui comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 milliards d'euros de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important de grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle/Sa\u00f4ne-Rhin, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les modalit\u00e9s de d\u00e9claration d'imp\u00f4t sur le revenu en ligne pour les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s et s'interroge sur la place accord\u00e9e au d\u00e9clarant num\u00e9ro 2. En effet, aucun emplacement permettant la signature de la d\u00e9claration par le d\u00e9clarant num\u00e9ro 2 ne semble \u00eatre pr\u00e9vu. Le d\u00e9clarant num\u00e9ro 2 se voit ainsi oblig\u00e9 d'avaliser la d\u00e9claration et ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun moyen de formaliser son accord. Elle s'interroge ainsi sur les mesures prises par le Gouvernement afin de veiller au respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 au sein de tous les couples.", "answer": "Les \u00e9poux ou les partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) doivent dater et signer la d\u00e9claration (code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la d\u00e9claration sign\u00e9e par un seul \u00e9poux ou partenaire li\u00e9 par un PACS est opposable \u00e0 l'autre ; elle est donc prise en consid\u00e9ration par l'administration (voir BOI-IR-DECLA-20-10-10 paragraphe 300). Sur la base de ce fondement juridique, la d\u00e9claration en ligne requiert la signature d'un seul des deux conjoints. Cependant, dans le cas de la d\u00e9claration en ligne l'information du conjoint est assur\u00e9e en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. En effet, chacun des membres du couple peut prendre son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilit\u00e9 en temps r\u00e9el de consulter dans son compte fiscal personnel la d\u00e9claration transmise \u00e0 l'administration et d'en v\u00e9rifier le contenu, mais \u00e9galement il a la possibilit\u00e9 de la modifier et d'adresser une d\u00e9claration rectificative.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00e9gime fiscal des installations solaires. L'emprise au sol minime et le caract\u00e8re d\u00e9montable des panneaux photovolta\u00efques permettraient de laisser envisager l'application de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties. Cependant, l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts soumet \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00ab les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de d\u00e9p\u00f4t de marchandises et autres emplacements de m\u00eame nature, soit que le propri\u00e9taire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux \u00bb. La diff\u00e9rence de taux applicables \u00e0 ces deux taxes pourrait impacter fortement le rendement de ces installations. Il est important que l'administration fiscale pr\u00e9cise rapidement sa position \u00e0 cet \u00e9gard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles instructions il compte donner \u00e0 l'administration fiscale.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles 1380 et 1381-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sont imposables \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, les constructions fix\u00e9es au sol \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure et pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de v\u00e9ritables b\u00e2timents ainsi que les ouvrages en ma\u00e7onnerie pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de v\u00e9ritables constructions. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les ouvrages en ma\u00e7onnerie se caract\u00e9risent notamment par leur nature, leur importance et leur fixit\u00e9. Ainsi, les ouvrages en ma\u00e7onnerie servant de support aux outillages ou moyens mat\u00e9riels d'exploitation sont susceptibles d'\u00eatre impos\u00e9s \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties \u00e0 l'exclusion des mat\u00e9riels qu'ils supportent. L'imposition de la structure d'une ferme solaire \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties d\u00e9pend donc de l'existence, ou non, d'ouvrages en ma\u00e7onnerie et de leurs caract\u00e9ristiques. Ces \u00e9l\u00e9ments sont appr\u00e9ci\u00e9s par l'administration sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t. S'agissant du terrain d'assise sur lequel est install\u00e9e la ferme solaire, l'article 1394-7\u00b0 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties en faveur des sols et terrains passibles de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. A cet \u00e9gard, sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de d\u00e9p\u00f4t de marchandises et autres emplacements de m\u00eame nature en application de l'article 1381-5\u00b0 du m\u00eame code. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'\u00eatre imposable \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties lorsqu'il est employ\u00e9 \u00e0 un usage commercial.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les diff\u00e9rents m\u00e9tiers de la p\u00eacherie de thon rouge en M\u00e9diterran\u00e9e. En 2016, la p\u00eache \u00e0 la senne repr\u00e9sente la majorit\u00e9 de l'activit\u00e9 socio-\u00e9conomique fran\u00e7aise pour le thon rouge avec 280 marins embarqu\u00e9s. Ces senneurs travaillent en coordination et soutiennent les \u00ab petits m\u00e9tiers \u00bb (environ 150 marins) en transf\u00e9rant \u00e0 ceux-ci une partie du quota allou\u00e9. Le sous-quota de ces \u00ab petits m\u00e9tiers \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en prenant une part du droit \u00e0 produire des senneurs dans un contexte de restriction des quotas qui avait conduit l'ICCAT \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 17 le nombre de navires autoris\u00e9s \u00e0 p\u00eacher \u00e0 partir de 2008 alors qu'il \u00e9tait auparavant de 32. Or depuis 2011, on note une augmentation progressive du quota allou\u00e9 \u00e0 la France, passant de 2 471 tonnes en 2010 \u00e0 en 3 487 tonnes en 2016. Cette augmentation s'est accompagn\u00e9e d'une demande accrue d'autorisations europ\u00e9ennes de p\u00eache en 2016 de la part des \u00ab petits m\u00e9tiers \u00bb, alors que le nombre de navires thoniers senneurs autoris\u00e9s \u00e0 p\u00eacher reste bloqu\u00e9 \u00e0 17, laissant \u00e0 quai les 5 autres navires encore existants et en mesure d'embarquer des marins. Selon de nombreux sp\u00e9cialistes, cette situation devient pr\u00e9occupante et in\u00e9quitable en contribuant \u00e0 diminuer proportionnellement la part des marins senneurs embarqu\u00e9s, ce qui revient ainsi \u00e0 p\u00e9naliser une activit\u00e9 qui a trouv\u00e9 son \u00e9quilibre \u00e9conomique entre p\u00eache et embouche alors que la technique de la senne, particuli\u00e8rement s\u00e9lective et contr\u00f4l\u00e9e, contribue activement au plan de reconstitution du stock de thons rouges en respectant la taille minimale des poissons. En effet, il est incompr\u00e9hensible que les navires thoniers senneurs bloqu\u00e9s \u00e0 quai ne puissent repartir en mer alors qu'ils remplissent d\u00e9sormais les conditions de quota socio-\u00e9conomique minimum (TCA), c'est-\u00e0-dire 70,66 tonnes pour les plus de 40 m\u00e8tres et 49,78 tonnes pour les moins de 40 m\u00e8tres. Ainsi, selon certains, redonner l'autorisation de p\u00eacher \u00e0 ces 5 autres navires permettrait d'embarquer 70 marins de plus et de recr\u00e9er plus de 200 emplois indirects \u00e0 terre sans accro\u00eetre la pression de p\u00eache globale sur le stock de thons rouges, alors que le comit\u00e9 scientifique de l'ICCAT a constat\u00e9 une hausse spectaculaire des effectifs de cette esp\u00e8ce dont le stock est aujourd'hui 4 fois plus important que ce qu'il \u00e9tait au milieu des ann\u00e9es 2000. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit de r\u00e9viser son plan de p\u00eache qu'il va devoir proposer \u00e0 l'Union europ\u00e9enne en vue des prochaines discussions de l'ICCAT lors de sa 20e r\u00e9union extraordinaire en novembre prochain, en vue de demander une autorisation de p\u00eacher pour 22 navires thoniers senneurs au lieu de 17.", "answer": "Dans le cadre du plan de capacit\u00e9 du plan de p\u00eache de la France, le nombre d'autorisations europ\u00e9ennes de p\u00eache (AEP) \u00ab thon rouge \u00e0 la senne en M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb est plafonn\u00e9 \u00e0 17. Cela contraint les armements \u00e0 mutualiser les possibilit\u00e9s de p\u00eache de leurs navires, voir m\u00eame parfois \u00e0 renoncer \u00e0 participer \u00e0 la campagne. Les cons\u00e9quences sont importantes du point de vue socio-\u00e9conomique, car cela revient \u00e0 ne pas employer les \u00e9quipages. Cependant, il a \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 plusieurs reprises pour des navires senneurs d'\u00eatre homologu\u00e9s comme navire d'appui, ce qui permet d'employer l'\u00e9quipage durant toute la campagne de p\u00eache. La n\u00e9gociation au cours de la prochaine session de la Commission internationale pour la conservation des thonid\u00e9s de l'Atlantique (CICTA) \u00e0 l'automne 2017 offrira la possibilit\u00e9 de valider le passage d'un plan de reconstitution \u00e0 un plan de gestion du thon rouge, si l'\u00e9tat biologique du stock se maintenait. Cette n\u00e9gociation pourrait permettre d'obtenir une augmentation du nombre d'AEP \u00ab thon rouge \u00e0 la senne en M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb pour la campagne de p\u00eache de 2018 et une nouvelle augmentation du quota, en bonne intelligence avec les partenaires europ\u00e9ens. Les r\u00e9sultats obtenus en terme de quota et de capacit\u00e9 seront l'occasion de red\u00e9finir au niveau fran\u00e7ais les r\u00e8gles de gestion de la p\u00eacherie de thon rouge en M\u00e9diterran\u00e9e pour l'ensemble des m\u00e9tiers.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les ressortissants du r\u00e9gime social des cultes, constituant la plus faible retraite de France et dont la situation n'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites. Le r\u00e9gime obligatoire d'assurance des cultes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 1er janvier 1979. Les cotisations n'ont donc pu \u00eatre vers\u00e9es qu'\u00e0 compter de cette date. Le mode de calcul est diff\u00e9rent selon les p\u00e9riodes valid\u00e9es avant 1979, entre 1979 et 1997 et \u00e0 partir de 1998. Ce qui donne lieu \u00e0 des niveaux de pension totalement diff\u00e9rents selon les individus et cela pour des p\u00e9riodes strictement identiques du point de vue de l'activit\u00e9 cultuelle. Ainsi, pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, un assur\u00e9 re\u00e7oit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquid\u00e9e avant 2005. Pour un assur\u00e9 ayant valid\u00e9 le m\u00eame nombre de trimestres sur les m\u00eames p\u00e9riodes et ayant liquid\u00e9 sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550 euros. Apr\u00e8s 2010, il re\u00e7oit une pension mensuelle de 628,93 euros et autour de 680 euros s'il b\u00e9n\u00e9ficie de la retraite compl\u00e9mentaire. Il en r\u00e9sulte que les retraites du r\u00e9gime social des cultes sont aujourd'hui les plus basses de tous les r\u00e9gimes sociaux et que s'y ajoute l'absence de retraites compl\u00e9mentaires pour la majorit\u00e9 des ressortissants de ce r\u00e9gime. Les assur\u00e9s du r\u00e9gime des cultes ne cotisent \u00e0 l'ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congr\u00e9gations et communaut\u00e9s religieuses sont exclus de ce dispositif au pr\u00e9texte qu'ils n'ont pas de revenus individualis\u00e9s. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du r\u00e9gime des cultes, comme il l'a d\u00e9cid\u00e9 pour les exploitants agricoles en conformit\u00e9 \u00e0 l'esprit de la loi du 20 janvier 2014.", "answer": "Le r\u00e9gime obligatoire d'assurance retraite des cultes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 1er janvier 1979 par la loi n\u00b0 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux r\u00e9gimes d'assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du monde cultuel. La principale de ces sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9side dans le fait que les ressortissants du r\u00e9gime des cultes ne sont pas salari\u00e9s : les religieux ne per\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration individuelle et sont g\u00e9n\u00e9ralement totalement pris en charge \u00e9conomiquement par leur collectivit\u00e9 religieuse d'appartenance, les ministres des cultes (pr\u00eatres dioc\u00e9sains du culte catholique romain, pasteurs, imams, pr\u00eatres orthodoxes, autres) per\u00e7oivent quant \u00e0 eux une r\u00e9tribution individuelle selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque culte. L'assiette de calcul de la pension ne pouvant \u00eatre le salaire per\u00e7u, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'une assiette forfaitaire \u00e9gale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les r\u00e8gles de calcul des pensions du r\u00e9gime des cultes ont \u00e9t\u00e9 align\u00e9es sur celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en 1998. Pour les p\u00e9riodes cotis\u00e9es entre le 1er janvier 1979 et le 31 d\u00e9cembre 1997, l'assiette des cotisations a \u00e9t\u00e9 graduellement major\u00e9e afin que les pensions, calcul\u00e9es en fonction de cet effort contributif, soient progressivement port\u00e9es au montant du minimum contributif major\u00e9. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionn\u00e9s de la caisse d'assurance vieillesse, invalidit\u00e9, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) r\u00e9sultent directement des modalit\u00e9s de calcul retenues qui ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Il est \u00e0 noter que d'autres m\u00e9canismes permettent d'am\u00e9liorer la situation des ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses : les personnes relevant ou ayant relev\u00e9 du r\u00e9gime des cultes d'au moins 65 ans sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 l'allocation solidarit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA), que le gouvernement a revaloris\u00e9e \u00e0 deux reprises en 2014 afin d'atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitt\u00e9 les ordres ou l'\u00e9glise peuvent b\u00e9n\u00e9ficier avant 65 ans d'une allocation compl\u00e9mentaire de ressources (allocation diff\u00e9rentielle), financ\u00e9e par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CAVIMAC d'un montant plus favorable que le minimum contributif ou l'ASPA.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre de coop\u00e9ration judiciaire internationale. Alors que, depuis plusieurs mois, la presse se fait l'\u00e9cho de nombreuses pratiques mises en \u0153uvre par les divers services de renseignements - notamment am\u00e9ricains - consistant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une collecte des donn\u00e9es circulant sur internet, il faut noter qu'un cadre de coop\u00e9ration judiciaire internationale existe. En effet, un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enqu\u00eate fran\u00e7ais de pouvoir obtenir des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines des informations m\u00eame si les entreprises qui les d\u00e9tiennent ne sont pas domicili\u00e9es sur notre territoire. Pourtant, il semble que cette proc\u00e9dure soit rarement mise en \u0153uvre par la France dans les affaires touchant au domaine de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre le nombre annuel de demandes MLAT re\u00e7ues par les services du minist\u00e8re de la justice et le nombre de celles transmises aux \u00c9tats-unis en application de cet accord, en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9.", "answer": "L'entraide p\u00e9nale non-extraditionnelle entre la France et les Etats-Unis est r\u00e9gie \u00e0 titre principal par le trait\u00e9 bilat\u00e9ral franco-am\u00e9ricain du 10 d\u00e9cembre 1998 et \u00e0 titre subsidiaire par l'accord d'entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale entre l'Union Europ\u00e9enne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont \u00e9galement parties \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe sur la Cybercriminalit\u00e9 du 23 novembre 2001, applicable en mati\u00e8re d'investigations ou de proc\u00e9dures concernant les infractions p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes et des donn\u00e9es informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme \u00e9lectronique, d'une infraction p\u00e9nale. Depuis 2010, ce sont en moyenne six demandes par ann\u00e9e en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines pour la France et par les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises pour les Etats-Unis. Ces donn\u00e9es ne sont pas n\u00e9gligeables puisque les autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines ont d\u00e9livr\u00e9 en moyenne sur ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es 29 demandes d'entraide et la France 57. Ainsi ce sont 20 % des demandes d'entraide am\u00e9ricaines vers la France et 10 % des demandes d'entraide fran\u00e7aises vers les Etats-Unis qui concernent la lutte contre la cybercriminalit\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'articulation des dispositions du code de la sant\u00e9 publique avec les recommandations \u00e9mises par l'Agence de la biom\u00e9decine et la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en mati\u00e8re de transmission des r\u00e9sultats d'un examen g\u00e9n\u00e9tique aux patients par les laboratoires. Il ressort en effet de l'article L 1111-7 du code de la sant\u00e9 publique que \u00ab toute personne a acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des informations concernant sa sant\u00e9 d\u00e9tenues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par des professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9, qui sont formalis\u00e9es ou ont fait l'objet d'\u00e9changes \u00e9crits entre professionnels de sant\u00e9, notamment des r\u00e9sultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions th\u00e9rapeutiques mis en \u0153uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de sant\u00e9, \u00e0 l'exception des informations mentionnant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies aupr\u00e8s de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge th\u00e9rapeutique ou concernant tel tiers [...] Elle peut acc\u00e9der \u00e0 ces informations directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un m\u00e9decin qu'elle d\u00e9signe et en obtenir communication, dans des conditions d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus t\u00f4t apr\u00e8s qu'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de quarante-huit heures aura \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00bb, la seule limite pos\u00e9e \u00e0 la communication des r\u00e9sultats d'un examen g\u00e9n\u00e9tique par l'article L. 1131-1-2 concerne le cas du diagnostic d'une anomalie g\u00e9n\u00e9tique grave qui implique que ce soit un m\u00e9decin qui remette l'information m\u00e9dicale via un rapport sp\u00e9cifique. Or les r\u00e8gles de bonnes pratiques \u00e9dict\u00e9es par l'Agence de la biom\u00e9decine et la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, encadr\u00e9es par l'article L. 1111-2 du code de la sant\u00e9 publique et aux termes desquels \u00ab le r\u00e9sultat d'un examen g\u00e9n\u00e9tique ne doit pas \u00eatre communiqu\u00e9 directement au patient par le laboratoire mais par le prescripteur \u00bb semblent contraires aux dispositions du code de sant\u00e9 publique en ce qu'elles ne pr\u00e9cisent pas que cela n'est valable qu'en cas d'anomalie g\u00e9n\u00e9tique grave, portant ainsi atteinte au droit d'information du patient. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre en conformit\u00e9 les recommandations de l'Agence nationale de la biom\u00e9decine et la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 avec le code de sant\u00e9 publique.", "answer": "L'article L. 1131-1-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voyant la communication par le seul prescripteur des r\u00e9sultats d'examen concerne tous les examens des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 des fins m\u00e9dicales et pas seulement ceux qui rel\u00e8vent du dispositif d'information de la parent\u00e8le encadr\u00e9 par l'article L. 1131-1-2 du m\u00eame code. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013 d\u00e9finissant les r\u00e8gles de bonnes pratiques applicables \u00e0 de tels examens, qui pr\u00e9voit que \u00ab le r\u00e9sultat d'un examen g\u00e9n\u00e9tique ne doit pas \u00eatre directement communiqu\u00e9 au patient par le laboratoire de biologie m\u00e9dicale mais par le prescripteur \u00bb ne fait donc qu'appliquer l'article L. 1131-1-3 susmentionn\u00e9. Ces dispositions sont garantes d'une information \u00e9clair\u00e9e de la personne pour des examens tr\u00e8s sp\u00e9cifiques qui n\u00e9cessitent un \u00e9change avec le prescripteur.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'encadrer plus strictement les r\u00e9seaux de soins par un cahier des charges commun \u00e0 tous, afin de renforcer la ma\u00eetrise de la gestion du risque par les assurances maladie compl\u00e9mentaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la publication, dans les prochains jours, par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, d'une circulaire mettant fin \u00e0 la bourse au m\u00e9rite pour les nouveaux bacheliers. Cette aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire s'adressait \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves boursiers qui ont obtenu une mention \"tr\u00e8s bien\" au baccalaur\u00e9at. Cette aide permettait notamment aux \u00e9tudiants n'ayant pas de ressources de pouvoir assumer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e dans de grandes \u00e9coles. Il s'agissait d'\u00e9quit\u00e9, puisque tous les \u00e9tudiants ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des ressources financi\u00e8res de leurs parents. D'apr\u00e8s ce qu'indique le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), \u00ab cette aide [...] ne sera accord\u00e9e \u00e0 compter de l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014 qu'aux seuls \u00e9tudiants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette aide au m\u00e9rite en 2012-2013 \u00bb. Il n'y aura plus de nouveaux entrants. Mme Val\u00e9rie P\u00e9cresse, ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche entre 2007 et 2011, avait mis en place ce syst\u00e8me d'aide suppl\u00e9mentaire en 2009 pour r\u00e9compenser les \u00e9tudiants \"m\u00e9ritants\". Aussi, il l'interroge pour savoir si ce syst\u00e8me d'aide pour r\u00e9compenser l'effort et le m\u00e9rite est remis en cause et, dans l'affirmative, il souhaiterait en conna\u00eetre les raisons.", "answer": "Les aides au m\u00e9rite constituent un compl\u00e9ment de 1800 \u20ac par ann\u00e9e universitaire attribu\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux, et ce \u00e0 deux moments de leur parcours dans l'enseignement sup\u00e9rieur : - les nouveaux \u00e9tudiants ayant obtenu leur baccalaur\u00e9at avec une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant une dur\u00e9e de trois ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur licence. Les nouveaux \u00e9tudiants qui s'engagent dans un cursus long (m\u00e9decine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide pendant toute la dur\u00e9e de leurs \u00e9tudes ; - les \u00e9tudiants ayant obtenu leur licence en \u00e9tant distingu\u00e9s par leur \u00e9tablissement parmi les meilleurs peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant deux ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de pr\u00e9ciser que le dispositif des aides au m\u00e9rite sera reconduit pour l'ann\u00e9e 2013-2014 dans les m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment. Cela signifie concr\u00e8tement que les \u00e9tudiants qui b\u00e9n\u00e9ficieront de ces aides \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, au vu de crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 inchang\u00e9s, les conserveront pendant la dur\u00e9e de leur cycle licence, master ou de formation en sant\u00e9. Il est possible, en revanche, qu'une \u00e9volution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra, \u00e0 la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante cr\u00e9\u00e9e par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'\u00e9tant pas encore achev\u00e9, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les \u00e9volutions possibles des aides compl\u00e9mentaires aux bourses sur crit\u00e8res sociaux. Ce qui ne peut \u00eatre contest\u00e9, c'est que les aides au m\u00e9rite souffrent de plusieurs d\u00e9fauts auxquels il conviendra de trouver une r\u00e9ponse. Le premier d\u00e9faut, qui explique du reste la diminution du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides, tient aux grandes r\u00e9ticences manifest\u00e9es par la plupart des universit\u00e9s \u00e0 distinguer \u00ab les meilleurs \u00bb parmi les laur\u00e9ats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, \u00e0 ce qu'elles n'ont pas contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le taux de r\u00e9ussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 \u00e0 2011 en d\u00e9pit des priorit\u00e9s affich\u00e9es. Or, le plus gros probl\u00e8me auquel est confront\u00e9 l'enseignement sup\u00e9rieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de r\u00e9ussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre syst\u00e8me, mais surtout emp\u00eache d'\u00e9lever le niveau de qualification des \u00e9tudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'\u00e2ge dipl\u00f4m\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 placer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, de tous les \u00e9tudiants, au coeur de la politique d'enseignement sup\u00e9rieur. Au-del\u00e0 des dispositifs p\u00e9dagogiques d\u00e9j\u00e0 mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en mati\u00e8re d'orientation, de sp\u00e9cialisation progressive, de r\u00e9orientation apr\u00e8s un \u00e9chec en premi\u00e8re ann\u00e9e de sant\u00e9, de num\u00e9rique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de la vie \u00e9tudiante, et plus particuli\u00e8rement des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2009, celles-ci ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'une budg\u00e9tisation sinc\u00e8re et irr\u00e9prochable apr\u00e8s trois ann\u00e9es sanctionn\u00e9es par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 un investissement de 139 M\u20ac suppl\u00e9mentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a pr\u00e9sent\u00e9 le 17 juillet dernier la premi\u00e8re \u00e9tape d'une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux qui entrera en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Celle-ci correspond \u00e0 un nouvel effort de 158 M\u20ac au budget 2014 en faveur des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9, avec notamment la cr\u00e9ation d'un \u00e9chelon 0bis dot\u00e9 de 1000 \u20ac pour pr\u00e8s de 55 000 \u00e9tudiants et celle d'un \u00e9chelon 7 dot\u00e9 de 5500 \u20ac (soit +18 %) pour pr\u00e8s de 30 000 \u00e9tudiants. Cet effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur des bourses sur crit\u00e8res sociaux est la r\u00e9ponse pertinente et attendue pour favoriser la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants, quels que soient leur baccalaur\u00e9at, leur origine g\u00e9ographique et leur origine sociale.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Il souhaiterait obtenir la d\u00e9finition et le mode de calcul \u00e0 partir desquels le taux de ch\u00f4mage dit de longue dur\u00e9e est calcul\u00e9.", "answer": "Selon les conventions \u00e9tablies par le bureau international du travail (BIT), un ch\u00f4meur est une personne en \u00e2ge de travailler (15 ans ou plus) qui r\u00e9pond simultan\u00e9ment aux trois conditions suivantes : - \u00eatre sans emploi, c'est \u00e0 dire ne pas avoir travaill\u00e9, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de r\u00e9f\u00e9rence ; - \u00eatre disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; - avoir cherch\u00e9 activement un emploi dans le mois pr\u00e9c\u00e9dent ou en avoir trouv\u00e9 un qui commence dans moins de trois mois. Les personnes qui remplissent ces trois conditions contin\u00fbment depuis au moins un an sont consid\u00e9r\u00e9es comme ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e. Le taux de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e est la part de ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e au sein de la population active (personnes en emploi ou au ch\u00f4mage). En France, les statistiques sur le ch\u00f4mage au sens du BIT, en particulier celles sur les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, sont \u00e9tablies \u00e0 partir de l'enqu\u00eate emploi conduite par l'insee, dans un cadre harmonis\u00e9 au niveau europ\u00e9en. Cette enqu\u00eate est r\u00e9alis\u00e9e en continu aupr\u00e8s d'environ 110 000 personnes de 15 ans ou plus r\u00e9sidant dans des m\u00e9nages ordinaires (c'est-\u00e0-dire hors foyers de travailleurs, cit\u00e9 universitaire, maisons de retraite...) de France m\u00e9tropolitaine. En compl\u00e9ment, une enqu\u00eate emploi annuelle est r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9partements d'outre mer. Ce concept de \u00ab ch\u00f4meur \u00bb au sens du BIT, harmonis\u00e9 au niveau international, diff\u00e8re de celui de demandeurs d'emploi inscrits sur les listes de p\u00f4le emploi : certains demandeurs d'emploi ne sont pas ch\u00f4meurs au sens du BIT (par exemple parce qu'ils ont un emploi en activit\u00e9 r\u00e9duite), et inversement certains ch\u00f4meurs au sens du BIT ne sont pas inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi inscrits sur les listes de p\u00f4le emploi sont r\u00e9partis, \u00e0 des fins statistiques, en cinq cat\u00e9gories. Les cat\u00e9gories A, B et C correspondent aux demandeurs d'emploi tenus d'effectuer des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant pas effectu\u00e9 d'activit\u00e9 r\u00e9duite au cours du mois (cat\u00e9gorie A) ou ayant effectu\u00e9 une activit\u00e9 r\u00e9duite courte (cat\u00e9gorie B, 78 heures ou moins au cours du mois) ou longue (cat\u00e9gorie C, plus de 78 heures). Chaque mois, P\u00f4le emploi et la Dares publient les statistiques d'anciennet\u00e9 d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi, en particulier la part des demandeurs d'emploi inscrits en cat\u00e9gories A, B et C depuis plus d'un an.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9lais d'instruction des dossiers de demande de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En effet, il appara\u00eet normal pour les services de l'\u00c9tat que le dossier de demande de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret de naturalisation puisse prendre trois, quatre voire cinq ann\u00e9es. Au-del\u00e0 de cette lenteur d'instruction, qui peut se comprendre en vue de permettre de diff\u00e9rencier ceux qui souhaitent r\u00e9ellement cette nationalit\u00e9 de ceux qui la demandent par opportunisme, il lui demande s'il trouve normal que certains demandeurs puissent rester plus de deux ann\u00e9es sans aucune nouvelle de leur dossier. Il lui demande s'il ne serait pas utile de donner des informations claires d\u00e8s l'enregistrement du dossier, avec les d\u00e9lais approximatifs de traitement en fonction des d\u00e9partements, et ce afin d'\u00e9viter \u00e9galement que les gens s'inqui\u00e8tent et s'interrogent fr\u00e9quemment sur la r\u00e9alit\u00e9 de l'instruction de leur dossier.", "answer": "La r\u00e9duction du d\u00e9lai d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement et du l\u00e9gislateur depuis plusieurs ann\u00e9es. Ainsi l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 84 de la loi n\u00b0 2006-911 du 24 juillet 2006 dispose-t-il que \u00ab la r\u00e9ponse de l'autorit\u00e9 publique \u00e0 une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois \u00e0 compter de la remise de toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'un dossier complet contre laquelle un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 imm\u00e9diatement. Le d\u00e9lai vis\u00e9 au premier alin\u00e9a est r\u00e9duit \u00e0 douze mois lorsque l'\u00e9tranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa r\u00e9sidence habituelle depuis une p\u00e9riode d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s peuvent \u00eatre prolong\u00e9s une fois, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, pour une p\u00e9riode de trois mois \u00bb. Le ministre de l'int\u00e9rieur, charg\u00e9 des naturalisations, propose au Premier ministre de conf\u00e9rer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret sur proposition du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel r\u00e9side le demandeur. Le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour refuser, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au demandeur, qui peut alors former aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur un recours hi\u00e9rarchique contre la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Si le ministre de l'int\u00e9rieur rejette le recours hi\u00e9rarchique, sa d\u00e9cision, qui se substitue alors \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, peut \u00eatre contest\u00e9e, par le demandeur, devant le tribunal administratif de Nantes, dans les conditions de droit commun. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions a eu les r\u00e9sultats attendus, notamment au regard du d\u00e9lai moyen de traitement des dossiers, qui a diminu\u00e9 en quelques ann\u00e9es, puisqu'il est pass\u00e9 de 13,3 mois en 2009 \u00e0 8 mois en 2013. Ce d\u00e9lai est calcul\u00e9 entre la date de remise du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande et celle de la d\u00e9cision prise, qui est, soit la d\u00e9cision d\u00e9favorable \u00e9manant du pr\u00e9fet, soit le d\u00e9cret de naturalisation sign\u00e9. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a engag\u00e9 deux r\u00e9formes profondes qui devraient contribuer \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais globaux constat\u00e9s : - d'une part, une mission d'appui pour am\u00e9liorer les conditions d'accueil des \u00e9trangers en pr\u00e9fecture a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e : elle a notamment pour objet d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles les postulants \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise soit re\u00e7us et leurs dossiers instruits. - d'autre part, la cr\u00e9ation de plate-formes de naturalisation dans 3 r\u00e9gions test doit permettre de mutualiser les comp\u00e9tences et de parvenir \u00e0 une instruction plus rapide, plus conforme et plus claire des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 ; cette exp\u00e9rience - concluante - sera progressivement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arr\u00eat du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation qui a reconnu, contre l'avis de son minist\u00e8re, la l\u00e9galit\u00e9 du recours au portrait-robot g\u00e9n\u00e9tique dans les enqu\u00eates judiciaires. L'utilit\u00e9 de cette technologie, consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen d'enqu\u00eate \u00e0 part enti\u00e8re en Espagne et aux Pays-Bas, appelle \u00e0 adapter notre l\u00e9gislation pour pr\u00e9voir son utilisation en France, \u00e0 l'heure o\u00f9 cinq laboratoires de l'Institut national de la police technique et scientifique (INPS) se pr\u00e9parent \u00e0 produire des portraits-robots g\u00e9n\u00e9tiques pour le premier trimestre 2015. Aussi il lui demande de quelle mani\u00e8re elle envisage d'accompagner juridiquement le recours \u00e0 ces nouvelles techniques d'enqu\u00eate, d'un point de vue r\u00e9glementaire comme l\u00e9gislatif.", "answer": "Par arr\u00eat du 25\u00a0juin\u00a02014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la l\u00e9galit\u00e9 d'une expertise g\u00e9n\u00e9tique aux fins de d\u00e9termination des traits morphologiques apparents, infirmant ainsi les termes de la d\u00e9p\u00eache diffus\u00e9e par la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces le 29\u00a0juin\u00a02011. Les services du minist\u00e8re de la justice, en lien avec ceux des minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de la sant\u00e9, d\u00e9terminent actuellement les contours d'un \u00e9ventuel encadrement juridique de cette technique. En effet, en raison de la sensibilit\u00e9 de ces analyses, il pourrait appara\u00eetre opportun de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment le cadre et les conditions juridiques permettant d'y recourir ainsi que les personnes qui seront autoris\u00e9es \u00e0 y proc\u00e9der, et de d\u00e9finir une doctrine d'emploi au regard de l'int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable qu'elles peuvent repr\u00e9senter pour l'enqu\u00eate et de leur co\u00fbt. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux \u00e9thiques de ce sujet, le minist\u00e8re de la justice a saisi pour avis la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et le Comit\u00e9 national consultatif d'\u00e9thique (CNCE). Si la CNCDH a d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre son avis, le minist\u00e8re de la justice demeure en attente de celui du CNCE. D\u00e8s sa r\u00e9ception, une position sera arr\u00eat\u00e9e.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager l'utilisation du v\u00e9lo par le moyen de financements europ\u00e9ens. En effet, le v\u00e9lo constitue un v\u00e9ritable outil de politique publique pour une soci\u00e9t\u00e9 plus durable. La pratique du v\u00e9lo repr\u00e9sente un moyen de transport doux, pertinent tant dans les zones urbaines que rurales. \u00c9conomique \u00e0 l'achat, il l'est aussi \u00e0 l'usage : c'est un moyen de d\u00e9placement plus facilement accessible que d'autres en ces temps difficiles de crise. Par ailleurs, le v\u00e9lo repr\u00e9sente une mobilit\u00e9 douce et propre qui s'inscrit dans la croissance durable dans laquelle il est aujourd'hui plus que n\u00e9cessaire de s'engager. Il permet \u00e0 la fois d'am\u00e9liorer l'environnement dans lequel nous \u00e9voluons et le v\u00e9lo est un moyen permettant \u00e0 nos concitoyens de pratiquer une activit\u00e9 physique ludique. Il est donc essentiel d'investir dans la promotion de l'usage du v\u00e9lo pour s'inscrire dans une croissance durable, notamment par des campagnes d'information, des formations \u00e0 cette utilisation pour les plus jeunes et surtout par la mise en place d'am\u00e9nagements en zones urbaines et rurales, accessibles \u00e0 tous. Le v\u00e9lo trouve sa place dans plusieurs initiatives phares de la \u00ab Strat\u00e9gie Europe 2020 \u00bb. Dans chaque r\u00e9gion fran\u00e7aise, la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ces axes d\u00e9pendra du \u00ab programme op\u00e9rationnel \u00bb, d\u00e9fini par les services de la Commission europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres et les autorit\u00e9s r\u00e9gionales. Il est donc important que chaque \u00ab programme op\u00e9rationnel \u00bb mentionne de fa\u00e7on pr\u00e9cise les financements des actions en faveur du v\u00e9lo. Il souhaite attirer son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer des financements europ\u00e9ens accessibles et efficaces pour soutenir l'usage du v\u00e9lo.", "answer": "D\u00e8s le milieu des ann\u00e9es 1990, l'\u00c9tat a encourag\u00e9 le d\u00e9veloppement des modes de d\u00e9placements \u00e9cologiques, notamment le v\u00e9lo, et s'est ainsi engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un r\u00e9seau de v\u00e9loroutes et de voies vertes. Plusieurs initiatives ont vu le jour dans ce contexte, parmi lesquelles le premier sch\u00e9ma national des v\u00e9loroutes et voies vertes, adopt\u00e9 en Comit\u00e9 interminist\u00e9riel d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (CIADT) le 15 d\u00e9cembre 1998, ou encore la mise en place d'un sch\u00e9ma national des v\u00e9loroutes et voies vertes (SN3V), actualis\u00e9 et adopt\u00e9 en CIADT le 11 mai 2010, qui repr\u00e9sente d\u00e9sormais 20 000 km, dont 5 000 km d'itin\u00e9raires europ\u00e9ens. La valorisation touristique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec la cr\u00e9ation de France V\u00e9lo Tourisme, structure partenariale dont l'objectif est de faire du tourisme \u00e0 v\u00e9lo une branche structurante de l'\u00e9conomie touristique et de positionner la France comme une destination majeure sur ce cr\u00e9neau. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de cadrage du Premier ministre sur la transition \u00e9cologique, l'appel \u00e0 projets en faveur des transports collectifs et de la mobilit\u00e9 durable, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 7 mai 2013 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, inclut de mani\u00e8re plus forte que dans les appels \u00e0 projets pr\u00e9c\u00e9dents, les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo, et notamment l'intermodalit\u00e9 entre le v\u00e9lo et le r\u00e9seau de transport collectif dans l'assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 subvention. Pourront ainsi \u00eatre subventionn\u00e9s les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo comme les itin\u00e9raires cyclables de proximit\u00e9 ou les parkings \u00e0 v\u00e9los de taille modeste en stations, lorsqu'ils sont en lien avec un projet de transport collectif. Enfin, le 3 juin 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a install\u00e9 un groupe de travail regroupant les acteurs des modes dits actifs dont la mission est de proposer un plan d'actions. Les th\u00e8mes de r\u00e9flexion retenus dans le cadre de ce groupe de travail sont les suivants : intermodalit\u00e9 transports collectifs /modes actifs ; partage de l'espace public et s\u00e9curisation des modes actifs ; cr\u00e9ation d'un cadre fiscal et financier favorable aux modes actifs dans les d\u00e9placements domicile-travail ; prise en compte des politiques de mobilit\u00e9 active dans l'urbanisme, logement et notamment le logement social ; d\u00e9veloppement des itin\u00e9raires de loisir et tourisme \u00e0 v\u00e9lo ; communication autour des bienfaits du v\u00e9lo. En ce qui concerne la mobilisation des cr\u00e9dits publics, les cr\u00e9dits provenant du budget de l'\u00c9tat et de l'Union europ\u00e9enne repr\u00e9sentent en moyenne 5 millions d'euros chaque ann\u00e9e. Outre la pr\u00e9paration des contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER), la pr\u00e9paration de la prochaine programmation des fonds structurels, pour la p\u00e9riode 2014-2020, est en cours. La gestion d'une grande partie de ces fonds est confi\u00e9e depuis le 1er janvier 2014, aux r\u00e9gions, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, repris par le Premier ministre dans un courrier du 19 avril 2013 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion. Sur la base des programmes op\u00e9rationnels \u00e9labor\u00e9s par les r\u00e9gions, le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) a pr\u00e9par\u00e9 un accord de partenariat avec la Commission europ\u00e9enne en m\u00eame temps qu'une vaste concertation est intervenue sur les programmes op\u00e9rationnels avec tous les acteurs concern\u00e9s en r\u00e9gion. C'est donc dans ce cadre renouvel\u00e9 que l'\u00c9tat, mais \u00e9galement les conseils r\u00e9gionaux, relaieront les demandes exprim\u00e9es par les associations qui militent en faveur du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo, outil du d\u00e9veloppement durable pour l'am\u00e9nagement du territoire tant dans les zones urbanis\u00e9es que dans les campagnes.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le prix des m\u00e9dicaments destin\u00e9s aux patients atteints d'un cancer, qu'il s'agisse des chimioth\u00e9rapies ou des th\u00e9rapies cibl\u00e9es, qui fait l'objet d'interrogations fr\u00e9quentes. Il semble n\u00e9anmoins que la France ait pu, par la voie conventionnelle, mieux encadrer l'\u00e9volution de ces prix, de fa\u00e7on \u00e0 garantir un \u00e9gal acc\u00e8s aux soins pour chaque patient. Pour ce faire, le m\u00e9canisme de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A) a \u00e9t\u00e9 mis en place. Pour les m\u00e9dicaments les plus on\u00e9reux (dont ces anti-canc\u00e9reux), un m\u00e9canisme dit de \u00ab liste en sus de la T2A \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Ainsi ce n'est pas le budget de l'h\u00f4pital qui paie ces produits, mais un budget national. Certaines associations de patients s'\u00e9tonnent que, un m\u00e9dicament ayant \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une AMM europ\u00e9enne dans le traitement des cancers de la vessie 2\u00e8me ligne ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de cette liste, entra\u00eenant les m\u00e9decins \u00e0 prescrire d'autres m\u00e9dicaments n'ayant pas prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 dans cette pathologie par des \u00e9tudes cliniques de phase III. Elle lui demande si elle n'estime pas que dans les cas tr\u00e8s rares o\u00f9 un m\u00e9dicament se trouve \u00eatre le seul \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une indication th\u00e9rapeutique, il ne devrait pas \u00eatre possible d'exclure celui-ci de la T2A, au risque de voir se cr\u00e9er une rupture inacceptable dans l'\u00e9gal acc\u00e8s aux soins des patients fran\u00e7ais.", "answer": "Le mode de financement par l'assurance maladie \u00e0 l'h\u00f4pital des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques suit le droit commun de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A), c'est-\u00e0-dire le financement par les tarifs des groupes homog\u00e8nes de s\u00e9jour (GHS), r\u00e9mun\u00e9rant l'activit\u00e9 des h\u00f4pitaux pour l'ensemble de leurs d\u00e9penses, y compris celles relatives aux produits de sant\u00e9. Certains m\u00e9dicaments particuli\u00e8rement on\u00e9reux sous r\u00e9serve qu'ils apportent au patient une am\u00e9lioration th\u00e9rapeutique significative par rapport \u00e0 des m\u00e9dicaments comparables financ\u00e9s dans les tarifs des GHS, peuvent \u00eatre financ\u00e9s en sus des prestations d'hospitalisation, prenant la forme d'une inscription par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur une liste sp\u00e9cifique cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. Ce m\u00e9canisme (dit \u00ab de la liste en sus \u00bb) permet d'assurer un \u00e9gal acc\u00e8s des patients \u00e0 ces m\u00e9dicaments sur l'ensemble du territoire. Cette modalit\u00e9 particuli\u00e8re de financement rev\u00eat un caract\u00e8re provisoire et exceptionnel ; il incombe aux services minist\u00e9riels de s'assurer, en se fondant sur les pr\u00e9conisations du conseil de l'hospitalisation, de la l\u00e9gitimit\u00e9 des inscriptions sur la liste en sus au terme d'une analyse circonstanci\u00e9e. Ces m\u00e9dicaments doivent apporter une am\u00e9lioration significative par rapport aux th\u00e9rapeutiques existantes. Le b\u00e9n\u00e9fice d'une AMM europ\u00e9enne ne suffit pas \u00e0 garantir le respect de cette condition. Dans ce cadre, des m\u00e9dicaments peuvent \u00eatre radi\u00e9s de cette liste ou des refus peuvent \u00eatre signifi\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de demandes d'inscription. Cependant, de telles d\u00e9cisions ne signifient aucunement l'absence de prise en charge des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques concern\u00e9es. D\u00e8s lors qu'elles sont inscrites sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s pour les patients hospitalis\u00e9s, ces sp\u00e9cialit\u00e9s restent prises en charge par l'assurance maladie dans le cadre des tarifs d'hospitalisation (GHS).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la g\u00e9ographie, lors de l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013, aux lyc\u00e9ens des classes de premi\u00e8re et de terminale de la fili\u00e8re scientifique. Il souhaite, en particulier, savoir si l'\u00e9preuve anticip\u00e9e du baccalaur\u00e9at, en classe de premi\u00e8re, est maintenue en juin 2013. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette \u00e9preuve serait supprim\u00e9e d\u00e8s juin 2013, il souhaite conna\u00eetre le nombre d'heures de cours d'histoire et g\u00e9ographie qui seront dispens\u00e9s chaque semaine aux \u00e9l\u00e8ves de premi\u00e8re S.", "answer": "Attentif \u00e0 la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que l'histoire-g\u00e9ographie soit r\u00e9tabli comme enseignement obligatoire pour tous les \u00e9l\u00e8ves de la terminale scientifique. A titre transitoire, dans l'attente de ce r\u00e9tablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -g\u00e9ographie pr\u00e9vu par les textes en vigueur est propos\u00e9 depuis cette rentr\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves de terminale de cette s\u00e9rie. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale entreprennent la r\u00e9vision des programmes d'histoire-g\u00e9ographie de la s\u00e9rie S dans la perspective d'un r\u00e9tablissement \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale. En cons\u00e9quence, la r\u00e9glementation du baccalaur\u00e9at pour la session 2013 demeure inchang\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab La politique de la ville, une d\u00e9cennie de r\u00e9formes \u00bb de juillet 2012, recommande \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9former la dotation de solidarit\u00e9 urbaine en la scindant en deux dotations aux objectifs distincts, l'un p\u00e9r\u00e9quateur et l'autre sp\u00e9cifique de la politique de la ville. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Les territoires de la politique de la ville b\u00e9n\u00e9ficient de m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 financi\u00e8re aux niveaux national et local. En 2013, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a port\u00e9 un effort consid\u00e9rable sur ces m\u00e9canismes : la dotation de solidarit\u00e9 urbaine a ainsi vu son enveloppe augmenter de pr\u00e8s de 9 %, et le montant de la dotation de d\u00e9veloppement urbain a augment\u00e9 de 50 %, passant de 50 \u00e0 75 millions d'euros. Les effets r\u00e9els de cette solidarit\u00e9 financi\u00e8re restent cependant difficilement mesurables dans chacun de ces territoires. A l'heure actuelle, les territoires prioritaires ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune dotation budg\u00e9taire sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e au titre de la politique de la ville. Ces territoires peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de la dotation de d\u00e9veloppement urbain (DDU), dont l'objet est de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine \u00e9conomique et social. Tous les territoires de la politique de la ville ne peuvent cependant y pr\u00e9tendre car les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 supposent que les communes soient b\u00e9n\u00e9ficiaires de la dotation de solidarit\u00e9 urbaine (DSU), d'une convention avec l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), et qu'elles aient une proportion de population situ\u00e9e en zone urbaine sensible (ZUS) ou, depuis 2013, en zone franche urbaine (ZFU), sup\u00e9rieure \u00e0 20 % de la population totale de la commune. Par ailleurs, malgr\u00e9 une proc\u00e9dure d'attribution rigoureuse, passant notamment par l'obligation des collectivit\u00e9s de conformer les projets financ\u00e9s \u00e0 des objectifs nationaux, la mesure de l'impact de cette dotation sur les territoires en politique de la ville est en pratique difficile. Enfin, la DDU ne rel\u00e8ve pas directement du minist\u00e8re charg\u00e9 de la ville. Par cons\u00e9quent, l'actuelle p\u00e9r\u00e9quation nationale en faveur des territoires de la politique de la ville, compte tenu de ses faiblesses, requiert une modification de son m\u00e9canisme principal, la DDU, par la cr\u00e9ation d'un dispositif d\u00e9di\u00e9. Le second niveau de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les territoires de la politique de la ville d\u00e8s lors qu'ils sont membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), est celui de la solidarit\u00e9 intercommunale, notamment par le biais de la dotation de solidarit\u00e9 communautaire (DSC). La DSC appara\u00eet, en droit, comme un outil privil\u00e9gi\u00e9 pour assurer une forme de solidarit\u00e9 financi\u00e8re au niveau des intercommunalit\u00e9s. Cependant, sa mise en place reste facultative, sauf pour les communaut\u00e9s urbaines ; le montant engag\u00e9 est laiss\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des collectivit\u00e9s ; les crit\u00e8res d'attribution d\u00e9finis par le niveau local se r\u00e9v\u00e8lent trop souvent peu p\u00e9r\u00e9quateurs. Par ailleurs, il est difficile de conna\u00eetre la r\u00e9partition de la DSC au sein de chaque EPCI, et donc de mesurer \u00e0 la fois l'effort de solidarit\u00e9 financi\u00e8re exerc\u00e9 par l'EPCI en faveur de ses diff\u00e9rentes communes membres, ainsi que l'effet r\u00e9el de celui-ci en termes de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Les EPCI \u00e9tant amen\u00e9s \u00e0 \u00eatre les instances de portage de la politique de la ville dans le cadre sa r\u00e9forme, il s'av\u00e8re essentiel d'accro\u00eetre la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au niveau intercommunal. Sur ce dernier point, la gouvernance et la transparence de la politique locale des EPCI et communes en faveur des territoires de la politique de la ville doivent \u00eatre renforc\u00e9es par un meilleur suivi des engagements financiers. C'est pourquoi le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (CIV), r\u00e9uni le 19 f\u00e9vrier 2013 sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, s'est fix\u00e9 deux objectifs dans sa d\u00e9cision n\u00b0 23, intitul\u00e9e \u00ab des m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 financi\u00e8re renforc\u00e9s \u00bb : 1. renforcer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re nationale et intercommunale \u00e0 destination des territoires prioritaires issus de la nouvelle g\u00e9ographie de la politique de la ville ; 2. rendre plus transparents les efforts r\u00e9alis\u00e9s par les communes et leurs groupements en mati\u00e8re de politique de la ville et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re. Ces objectifs se traduisent par deux s\u00e9ries de mesures : 1. renforcer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des territoires comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville : - au niveau national, transformer la DDU en une \u00ab dotation politique de la ville \u00bb (DPV) \u00e0 destination des territoires issus de la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire et supportant des charges sociales et urbaines exceptionnelles. Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et d'usage de cette dotation. - au niveau intercommunal : trois axes de progr\u00e8s sont envisag\u00e9s : - rendre obligatoire l'instauration d'une dotation de solidarit\u00e9 communautaire dans les EPCI concern\u00e9s par des quartiers prioritaires, en contrepartie de l'engagement de l'\u00c9tat sur les cr\u00e9dits de la politique de la ville ; - cr\u00e9er une annexe \u00ab politique de la ville et solidarit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb aux budgets, tant des EPCI que des communes concern\u00e9es par la politique de la ville : cette annexe permettra le suivi des d\u00e9penses sp\u00e9cifiques et de droit commun des collectivit\u00e9s en faveur des quartiers de la politique de la ville ; - instaurer un d\u00e9bat annuel d'orientation sur la politique de la ville, au niveau de l'EPCI et des communes concern\u00e9es par la politique de la ville. 2. prendre en compte la situation des quartiers de la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la refonte des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation verticale et horizontale en vue du projet de loi de finances pour 2014. L'ensemble de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 ao\u00fbt dernier. Celui-ci sera soumis \u00e0 l'automne \u00e0 l'examen de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Si des r\u00e8gles claires ne sont pas rapidement \u00e9tablies, les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s entre les diff\u00e9rents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les conclusions du Conseil europ\u00e9en du 19 octobre 2012. Selon le communiqu\u00e9 du Conseil des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en ce qui concerne l'Acte pour le march\u00e9 unique I, mais davantage d'efforts doivent \u00eatre consentis pour que les travaux sur les propositions encore en suspens puissent \u00eatre achev\u00e9s, notamment celles sur la comptabilit\u00e9, les qualifications professionnelles, les march\u00e9s publics et les fonds de capital-risque. Le conseil europ\u00e9en a soulign\u00e9 que la nouvelle communication de la Commission sur l'Acte pour le march\u00e9 unique II \u00e9num\u00e9rait douze nouvelles actions cl\u00e9s qui devraient contribuer dans une large mesure \u00e0 la croissance durable, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale en Europe. Le Conseil europ\u00e9en s'est \u00e9galement f\u00e9licit\u00e9 que la Commission ait l'intention de pr\u00e9senter d'ici le printemps 2013 l'ensemble des propositions cl\u00e9s de l'Acte pour le march\u00e9 unique II et demande qu'elles soient rapidement examin\u00e9es afin de permettre leur adoption au plus tard avant la fin du cycle parlementaire en cours. Le conseil europ\u00e9en a \u00e9galement ajout\u00e9 qu'il \u00e9tait \u00e9galement important de prendre sans d\u00e9lai des mesures conform\u00e9ment aux communications de la Commission relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la directive sur les services et \u00e0 la gouvernance du march\u00e9 unique. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et les implications concr\u00e8tes pour la r\u00e9glementation fran\u00e7aise de la mise en mise de cet Acte pour le march\u00e9 unique II.", "answer": "Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises partagent pleinement l'objectif d'approfondissement du march\u00e9 int\u00e9rieur, essentiel pour soutenir la croissance et l'emploi dans l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi elles souhaitent la mise en oeuvre rapide des douze leviers d'actions de l'Acte pour le march\u00e9 unique I, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en avril 2011 et pilot\u00e9 par le commissaire Michel Barnier. Les r\u00e8glements cr\u00e9ant le brevet unitaire europ\u00e9en et la mesure sur la normalisation europ\u00e9enne ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. D'autres mesures pourraient l'\u00eatre tr\u00e8s prochainement. Ainsi, le Conseil (Comp\u00e9titivit\u00e9) du 10 d\u00e9cembre dernier a permis d'adopter une orientation g\u00e9n\u00e9rale sur le paquet sur les march\u00e9s publics, qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9 au cours du premier semestre 2013. Les deux propositions de r\u00e8glements relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d'entreprenariat social europ\u00e9ens, pr\u00e9cieux instruments pour faciliter l'acc\u00e8s de nos PME aux financements, devraient \u00e9galement \u00eatre approuv\u00e9es formellement d'ici le printemps 2013. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises estiment qu'il importe aussi de progresser rapidement dans la r\u00e9vision de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et de lever les restrictions dans ce domaine, lorsqu'elles sont injustifi\u00e9es. Dans la lign\u00e9e des mesures de l'Acte pour le march\u00e9 unique I, la Commission a propos\u00e9 le 3 octobre dernier douze nouveaux leviers d'actions, articul\u00e9s autour de quatre priorit\u00e9s (les industries de r\u00e9seaux, la mobilit\u00e9 des facteurs de production, l'\u00e9conomie num\u00e9rique et la coh\u00e9sion sociale). La Commission a pr\u00e9vu un calendrier ambitieux : l'ensemble des propositions de la Commission seront pr\u00e9sent\u00e9es d'ici \u00e0 2014 et les premiers textes commenceront \u00e0 \u00eatre examin\u00e9s d\u00e8s la pr\u00e9sidence irlandaise. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises estiment que les mesures de l'Acte pour le march\u00e9 unique II doivent avoir pour objet non seulement d'organiser l'ouverture de certains march\u00e9s mais aussi de favoriser le consensus social sur les politiques europ\u00e9ennes. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, chaque mesure devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e avec pr\u00e9cision dans les enceintes comp\u00e9tentes et notamment par le Conseil (Comp\u00e9titivit\u00e9). Les propositions de la Commission n'\u00e9tant pas encore sur la table, il est malais\u00e9 d'\u00e9valuer avec pr\u00e9cision leur impact sur la r\u00e8glementation fran\u00e7aise. N\u00e9anmoins, en premi\u00e8re analyse, certaines propositions vont dans le bon sens, comme celle visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des produits en circulation dans l'Union europ\u00e9enne, qui est de nature \u00e0 renforcer la confiance des consommateurs dans le march\u00e9 int\u00e9rieur. En tout \u00e9tat de cause, la mise en oeuvre des mesures propos\u00e9es dans le cadre des deux \u00ab Actes pour le march\u00e9 unique \u00bb ne doit pas n\u00e9gliger l'importance de : - la dimension \u00e9conomique et sociale du march\u00e9 int\u00e9rieur : il est impensable de poursuivre la construction du march\u00e9 int\u00e9rieur, sans inclure pleinement les citoyens et r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations. A cet \u00e9gard, la question des services publics rev\u00eat une importance majeure pour la France ; - la dimension externe du march\u00e9 unique. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises estiment que le paquet sur les march\u00e9s publics, pr\u00e9vu par l'Acte pour le march\u00e9 unique I, doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l'adoption rapide de l'initiative relative \u00e0 l'acc\u00e8s des entreprises de pays tiers aux march\u00e9s publics de l'Union europ\u00e9enne. La France juge n\u00e9cessaire de promouvoir les conditions d'une concurrence \u00e9quitable, l'ouverture des march\u00e9s devant se concevoir dans un esprit de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9fice mutuel. Enfin, la Commission a adopt\u00e9, le 8 juin 2012, deux communications portant respectivement sur une meilleure gouvernance pour le march\u00e9 unique et sur la mise en oeuvre de la directive sur les services. S'agissant de la gouvernance du march\u00e9 unique, la Commission a annonc\u00e9 notamment son intention d'appliquer une politique de \u00ab tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00bb vis-\u00e0-vis des retards de transposition des directives dans les secteurs les plus importants pour la croissance et l'emploi dans l'Union ; \u00e0 cet \u00e9gard, la France est exemplaire, puisqu'elle a enregistr\u00e9 cette ann\u00e9e son meilleur r\u00e9sultat \u00e0 ce jour (seules 0,4 % des directives restent \u00e0 transposer, contre 1,0 % l'an dernier). S'agissant des services, la priorit\u00e9 va \u00e0 la mise en oeuvre effective de l'actuelle directive, sans que la Commission ne demande l'adoption d'un nouveau texte.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 renforcer l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information et la ma\u00eetrise de leurs co\u00fbts en circonscrivant les exigences normatives incluses dans les appels d'offres aux seuls besoins d'\u00e9changes entre les services et en \u00e9tendant ces prescriptions aux syst\u00e8mes d'information des transporteurs sanitaires.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 \u00e9laborer avec les chambres d'agriculture des normes encadrant la dispersion des polluants par les exploitations.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9tablir le dispositif d'aide \u00e0 la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en cessation d'activit\u00e9. Abrog\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es, ce dispositif permettait aux exploitants agricoles rencontrant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques sur leur exploitation de pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP), r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 88-529 du 4 mai 1988 (articles D. 352-15 \u00e0 D. 352-21 du code rural). Ainsi, l'agriculteur qui s'engageait \u00e0 cesser son activit\u00e9 touchait une prime de d\u00e9part forfaitaire de 3 100 euros, augment\u00e9e de 50 % en cas de d\u00e9m\u00e9nagement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pouvait, en outre, suivre une formation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e d'une dur\u00e9e de six mois, pouvant \u00eatre port\u00e9e \u00e0 douze mois si la qualification acquise \u00e9tait porteuse d'emploi. Au-del\u00e0 de l'aide forfaitaire, un tel dispositif pr\u00e9sente un r\u00e9el effet-levier, en vue d'une r\u00e9insertion dans le monde du travail pour les agriculteurs contraints de cesser leur activit\u00e9 en raison de la crise. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'instaurer un dispositif similaire pour accompagner au mieux les agriculteurs qui doivent se r\u00e9soudre \u00e0 quitter leur m\u00e9tier.", "answer": "Le dispositif d'aide \u00e0 la reconversion professionnelle (ARP) est un dispositif permettant aux agriculteurs en difficult\u00e9s structurelles d'interrompre d\u00e9finitivement toute activit\u00e9 agricole et de se reconvertir dans un tout autre domaine. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit annuellement jusqu'en 2015, dot\u00e9 d'un budget annuel de 1,4\u00a0millions d'euros, et mis en oeuvre au niveau local via les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et les directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer). Il permet d'aider l'exploitant \u00e0 quitter d\u00e9finitivement le secteur agricole par le biais d'une prime au d\u00e9part (3\u00a0100 euros) compl\u00e9t\u00e9e \u00e9ventuellement par une prime de d\u00e9m\u00e9nagement (1\u00a0550 euros). De plus, ce dispositif est destin\u00e9 \u00e0 favoriser la r\u00e9insertion de l'exploitant dans un secteur d'activit\u00e9 autre que l'agriculture, par la prise en charge de tout ou partie des frais engag\u00e9s pour sa formation professionnelle. En moyenne, plus de 250 dossiers ont ainsi \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s annuellement ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat souhaite poursuivre la mise en \u0153uvre de ce dispositif qui a de nouveau \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 en 2016, comme en 2015, d'une enveloppe de 1,4\u00a0M\u20ac. Il est toutefois n\u00e9cessaire d'en consolider les bases juridiques suite \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Au-del\u00e0 de l'ARP, d'autres dispositifs peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour accompagner la cessation d'activit\u00e9. Les proc\u00e9dures de r\u00e9solution amiable et de m\u00e9diation peuvent \u00eatre encourag\u00e9es, en amont de la phase de r\u00e9solution judiciaire des entreprises en difficult\u00e9, afin de r\u00e9tablir le contact entre l'\u00e9leveur et ses cr\u00e9anciers. La d\u00e9claration d'insaisissabilit\u00e9 et les nouvelles dispositions de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015\u00a0permettent aux entrepreneurs individuels de prot\u00e9ger leur r\u00e9sidence principale face \u00e0 des cr\u00e9ances professionnelles (hors cas de fraude fiscale). Enfin, des aides au retour \u00e0 l'emploi sont propos\u00e9es par les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s territoriales et peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es pour accompagner la reconversion professionnelle.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Santini attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux relatifs \u00e0 l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces d\u00e9crets ont une port\u00e9e restrictive puisque le d\u00e9cret de 2004 reconna\u00eet le pr\u00e9judice des orphelins des d\u00e9port\u00e9s r\u00e9sistants ainsi que des orphelins de r\u00e9sistants et de combattants dont les parents avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans le cadre d'actes li\u00e9s \u00e0 la barbarie nazie. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tu\u00e9s directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignor\u00e9s. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caract\u00e8re discriminatoire de ces dispositions. \u00c0 l'Assembl\u00e9e nationale, l'amendement n\u00b0 245, accept\u00e9 par le Gouvernement et adopt\u00e9 lors de l'examen de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, devait permettre de disposer, avant le 1er juin 2014, d'un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments concernant les orphelins de guerres, pupilles de la Nation, non concern\u00e9s par les d\u00e9crets de 2000 et 2004. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions sont envisag\u00e9es afin de mettre rapidement en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser cette discrimination parmi les pupilles de la Nation et orphelins de guerre.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. S'agissant de l'\u00e9tablissement d'un rapport sur l'application de ces deux textes, il convient de rappeler que lors de l'examen du projet de budget pour 2014 par l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement parlementaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, pr\u00e9voyant le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport au Parlement pour le 1er juin 2014 sur l'indemnisation des orphelins, sous forme, d'une part, d'un bilan des indemnisations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es et des modalit\u00e9s d'instruction des dossiers par rapport \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la notion \u00ab d'actes de barbarie \u00bb, d'autre part, d'une \u00e9valuation du co\u00fbt que repr\u00e9senterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans l'article 116 de la loi de finances pour 2014. Cependant, cet article a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-685 DC du 29 d\u00e9cembre 2013. En effet, la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que ces dispositions \u00e9taient \u00e9trang\u00e8res au domaine des lois de finances et donc avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es selon une proc\u00e9dure contraire \u00e0 la Constitution. Si ce rapport n'a donc pu \u00eatre \u00e9tabli pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est en mesure de pr\u00e9ciser toutefois qu'\u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2014, les mesures de r\u00e9paration institu\u00e9es par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 respectivement \u00e0 13 578 et 22 499 personnes depuis leur entr\u00e9e en vigueur. De nouvelles demandes continuent d'\u00eatre formul\u00e9es au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Par ailleurs, le co\u00fbt d'une extension de l'indemnisation \u00e0 tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'\u00e9l\u00e8verait, la premi\u00e8re ann\u00e9e, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viag\u00e8res et d'indemnit\u00e9s en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les ann\u00e9es suivantes, sous la forme de rentes viag\u00e8res. L'extension de l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e tant sur le plan symbolique que financier.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de mise en place d'un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9. Ce mod\u00e8le permettant d'identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments gr\u00e2ce \u00e0 un code de couleurs faciliterait le choix du consommateur soucieux de pr\u00e9server une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e. Il permettrait aussi de lutter contre les maladies chroniques comme l'ob\u00e9sit\u00e9, le diab\u00e8te, l'hypertension art\u00e9rielle, les maladies cardiovasculaires, les cancers... C'est pour aller en ce sens qu'un rapport remis en janvier 2014 au minist\u00e8re de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple avec 5 classes de couleurs diff\u00e9rentes. Cette proposition est soutenue par de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s savantes, par des organisations scientifiques, des associations de malades et de consommateurs ainsi que par les professionnels de la sant\u00e9. L'\u00c9tat a une r\u00e9elle responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement lorsqu'il s'agit de l'alimentation des Fran\u00e7ais. Il doit \u00eatre le garant d'une politique de pr\u00e9vention contre les maladies li\u00e9es \u00e0 la mauvaise nutrition. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment, au vu du projet de Loi de sant\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9 en septembre prochain, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. Depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. Aujourd'hui, 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses. Il faut \u00e9galement souligner l'inqui\u00e9tante aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 quand on r\u00e9cence 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3 %), la Champagne-Ardenne (20,9 %), la Picardie (20 %) et la Haute-Normandie (19,6 %), sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Le World Cancer Research Fund a \u00e9galement estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Parce que l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes proposera, dans la loi de sant\u00e9, la mise en oeuvre d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Loin de vouloir remettre en cause le respect de l'ind\u00e9pendance de la justice, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'\u00e9tonnement qu'a suscit\u00e9 l'emprisonnement du jeune manifestant de 23 ans non connu des services de police pour \u00eatre extr\u00e9miste et se revendiquant m\u00eame pacifiste. En effet, quels que soient ses torts \"fourniture d'identit\u00e9 imaginaire\" et \"refus de se soumettre \u00e0 un relev\u00e9 d'empreinte ou de test \"ce jeune n'a vraisemblablement mis la vie de personne en danger. Aussi, dans un souci d'apaisement et de respect de la libert\u00e9 d\u2019expression en France, souhaite-t-elle qu'un traitement honorable soit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce jeune et qu'une issue rapide soit trouv\u00e9e pour son cas, avant d'en faire un martyr ce qui n'est apparemment ni sa volont\u00e9 ni celle de sa famille. Elle demande \u00e0 conna\u00eetre sa position sur cette suggestion.", "answer": "Il n'appartient pas \u00e0 la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de s\u00e9paration des pouvoirs, de formuler des appr\u00e9ciations sur les d\u00e9cisions de justice prises en toute ind\u00e9pendance, au regard des circonstances de l'esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 des mis en cause. La circulaire de politique p\u00e9nale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 pr\u00e9cise que les sanctions requises doivent \u00eatre justes et adapt\u00e9es et que toute d\u00e9cision doit \u00eatre individualis\u00e9e. D\u00e8s lors, les d\u00e9cisions sont prises en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de fait, du contexte et de la personnalit\u00e9 des mis en cause. Dans le cas d'esp\u00e8ce \u00e9voqu\u00e9, les juges du fond ont rendu leur d\u00e9cision en faisant une appr\u00e9ciation souveraine de ces \u00e9l\u00e9ments en fondant leur condamnation sur les chefs d'entrave \u00e0 la circulation, non dispersion, fourniture d'une fausse identit\u00e9, refus de se soumettre aux op\u00e9rations de relev\u00e9s signal\u00e9tiques et r\u00e9bellion. Le mis en cause n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 par la justice en raison de sa participation \u00e0 une manifestation, ce qui constitue dans notre d\u00e9mocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d'infractions aux lois. L'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en outre un r\u00e9it\u00e9rant, puisqu'il avait fait l'objet d'une premi\u00e8re interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 \u00e0 Paris et avait, \u00e0 l'issue d'une audience de comparution imm\u00e9diate du 28 mai 2013, \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 pour non dispersion et condamn\u00e9 \u00e0 200 \u20ac pour entrave \u00e0 la circulation et fourniture d'une fausse identit\u00e9. Il convient enfin de pr\u00e9ciser que les voies de recours offertes par la loi ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es et ont conduit en appel \u00e0 une condamnation \u00e0 une peine d'amende dont une partie avec sursis.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la protection du patrimoine industriel europ\u00e9en. Dans un avis, relatif au patrimoine industriel europ\u00e9en, en date du 13 f\u00e9vrier 2013 l'ACPE estime que pour que la protection du patrimoine industriel europ\u00e9en soit efficace, il conviendrait d'instaurer un label europ\u00e9en du patrimoine, label dont l'objectif serait d'offrir un niveau de protection interm\u00e9diaire aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en manifeste \u00e0 d\u00e9faut d'\u00eatre mondial. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable \u00e0 une telle proposition.", "answer": "De nombreuses initiatives existent \u00e0 ce jour pour prot\u00e9ger et mettre en valeur le patrimoine industriel europ\u00e9en. Le Label du patrimoine europ\u00e9en, mis en place par un r\u00e9glement de 2011 de l'Union, permet \u00e0 des sites industriels notamment de mettre en place des actions de m\u00e9diation et de valorisation. Des sites du patrimoine industriel ont ainsi \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s comme le site industriel de Vitkovice et la ville de Zlin en R\u00e9publique tch\u00e8que. Par ailleurs, des biens culturels sont prot\u00e9g\u00e9s par la Convention de 1972 de l'Unesco (le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste du patrimoine mondial en 2012). La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel en Europe (dite convention de Grenade) du Conseil de l'Europe permet aussi de prot\u00e9ger le patrimoine industriel. L'ICCROM (Centre international d'\u00e9tudes pour la Conservation et la restauration des biens Culturels, organisation intergouvernementale) agit \u00e9galement pour sa conservation. Le patrimoine industriel peut, par ailleurs, \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 au titre des monuments historiques, en vertu de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et d'autres l\u00e9gislations nationales europ\u00e9ennes. Enfin, la France encourage le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et le Conseil international des Mus\u00e9es (ICOM) \u00e0 prot\u00e9ger ce type de patrimoine.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9laboration des trames vertes pr\u00e9vues par le Grenelle de l'environnement. En effet, il lui demande comment elle entend associer les f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et leurs associations dans l'\u00e9laboration de ces trames vertes, afin de tenir compte, notamment, des points de collisions, connus et identifi\u00e9s, avec le grand gibier et qui constituent de pr\u00e9cieux renseignements quant aux d\u00e9placements de la grande faune. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9ussite de la politique de la trame verte et bleue repose sur la mise en place d'une gouvernance appropri\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9chelon territorial, associant les acteurs concern\u00e9s, en particulier \u00e0 travers deux instances d\u00e9di\u00e9es : un Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb et un Comit\u00e9 r\u00e9gional \u00ab trames verte et bleue \u00bb cr\u00e9\u00e9 dans chaque r\u00e9gion et plac\u00e9 aupr\u00e8s des deux autorit\u00e9s en charge de l'\u00e9laboration, de la mise \u00e0 jour et du suivi des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de coh\u00e9rence \u00e9cologique (SRCE), le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs et leurs associations locales participent \u00e0 ces instances de gouvernance aussi bien au niveau national que r\u00e9gional : - la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs fait partie du Comit\u00e9 national \u00ab trames verte et bleue \u00bb, dans le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et de gestionnaires d'espaces naturels ; - au niveau r\u00e9gional, la composition des comit\u00e9s r\u00e9gionaux \u00ab trames verte et bleue \u00bb est encadr\u00e9e par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de l'environnement (article D. 371-10). En particulier, les comit\u00e9s r\u00e9gionaux doivent \u00eatre constitu\u00e9s d'un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants d'associations, d'organismes ou de fondations oeuvrant pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et de gestionnaires d'espaces naturels, dans une proportion \u00e9gale \u00e0 au moins 15 % des membres. Si les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur pr\u00e9voient l'int\u00e9gration obligatoire de certains repr\u00e9sentants au sein des diff\u00e9rents coll\u00e8ges du comit\u00e9 r\u00e9gional, elles n'ont pas vocation \u00e0 viser l'ensemble des membres concern\u00e9s puisqu'il appartient aux autorit\u00e9s r\u00e9gionales, et non au niveau national, d'arr\u00eater conjointement la composition de ces comit\u00e9s pour mieux tenir compte des enjeux et des acteurs repr\u00e9sentatifs du territoire. Dans les faits, les comit\u00e9s r\u00e9gionaux comprennent g\u00e9n\u00e9ralement a minima les repr\u00e9sentants territoriaux des associations nationales membres du Comit\u00e9 national. Les f\u00e9d\u00e9rations et associations de chasseurs sont donc en g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9gr\u00e9es au sein du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations et de gestionnaires d'espaces naturels. A ce titre, elles sont associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise \u00e0 jour et au suivi des SRCE et contribuent non seulement \u00e0 l'identification de la trame verte et bleue en mettant \u00e0 disposition leurs donn\u00e9es (notamment en mati\u00e8re de collisions avec le grand gibier) aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion et des bureaux d'\u00e9tudes, mais aussi \u00e0 la d\u00e9finition du plan d'action strat\u00e9gique propos\u00e9 pour atteindre les objectifs de pr\u00e9servation et de remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques. Les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs constitueront ensuite des partenaires privil\u00e9gi\u00e9s dans la mise en oeuvre de ce plan d'action, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'espace rural ou encore le maintien d'\u00e9l\u00e9ments favorables \u00e0 la faune sauvage, notamment \u00e0 travers les mesures agro-environnementales ou d'autres mesures contractuelles.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'importance des premiers gestes pratiqu\u00e9s sur les victimes de crise cardiaque afin d'am\u00e9liorer leurs chances de survie et sur l'analyse du registre R\u00e9AC mis en place par des experts du SAMU qui montre que l'attaque se produit en pr\u00e9sence d'un tiers dans 65 % des cas. Il ressort que lorsqu'un t\u00e9moin ou les pompiers appliquent un d\u00e9fibrillateur le taux de survie \u00e0 30 jours est multipli\u00e9 par 3, mais que les d\u00e9fibrillateurs ne se trouvent \u00e0 proximit\u00e9 que dans 13 % des cas. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions et si elle entend mettre en place une coordination nationale pour l'installation de ces appareils essentiellement achet\u00e9s par les communes.", "answer": "L'acc\u00e8s rapide par toute personne \u00e0 un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe (DAE) est une pr\u00e9occupation constante du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. \u00c0 ce titre, le d\u00e9cret no\u00a02007-705 du 4\u00a0mai\u00a02007 relatif \u00e0 l'utilisation des DAE par des personnes non m\u00e9decins et modifiant le code de la sant\u00e9 publique a largement contribu\u00e9 \u00e0 la diffusion d'un parc de DAE \u00ab grand public \u00bb en permettant \u00e0 toute personne, m\u00eame non m\u00e9decin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arr\u00eat cardiaque. De nombreuses communes en installent dans un ou plusieurs \u00e9tablissements recevant du public. Afin de permettre une utilisation efficace de ces appareils, il est \u00e9videmment recommand\u00e9 d'encourager la formation tant des personnels travaillant dans les \u00e9tablissements abritant des d\u00e9fibrillateurs mais aussi plus g\u00e9n\u00e9ralement de la population. Pour choisir les lieux d'installation des d\u00e9fibrillateurs il est pr\u00e9conis\u00e9 de prendre l'attache du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) et des services de secours. Il est \u00e9galement indispensable d'informer la population sur l'existence et la localisation de ces d\u00e9fibrillateurs afin d'\u00e9viter toute perte de temps. Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l'examen en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, la proposition de loi relative aux d\u00e9fibrillateurs, l'obligation d'implantation et de maintenance de tels dispositifs au sein des \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es nationale relative aux lieux d'implantation et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des d\u00e9fibrillateurs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, de tels d\u00e9parts vers des zones de combats ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, in\u00e9dite. Ce rapport formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 enregistrer dans un fichier les personnes condamn\u00e9es pour des actes de terrorisme.", "answer": "La loi no\u00a02015-912 du 24\u00a0juillet\u00a02015 a, dans son article 19, cr\u00e9\u00e9 un nouveau fichier : le fichier national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes. Son objectif est de pr\u00e9venir le renouvellement de ce type d'infraction et de faciliter l'identification des auteurs gr\u00e2ce \u00e0 un suivi social fort mis en place. Les infractions susceptibles d'un enregistrement au FIJAIT sont les infractions des articles 421-1 \u00e0 421-6 du code p\u00e9nal, \u00e0 l'exclusion de celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 421-2-5 du code p\u00e9nal (provocation et apologie d'actes terroristes) ; ainsi que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.224-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (violation des interdictions de sortie du territoire). Aux termes de l'article 706-25-4 CPP, seront enregistr\u00e9es dans ce fichier : - les condamnations, m\u00eame non d\u00e9finitives, en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger (si la personne est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et que cette condamnation est transmise \u00e0 la France en application de conventions internationales) ; - les d\u00e9cisions d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour trouble mental ; - les d\u00e9cisions, m\u00eame non d\u00e9finitives, prononc\u00e9es en application de l'ordonnance no\u00a045-174 du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a01945 relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante. Les obligations auxquelles sont soumises les personnes inscrites au FIJAIT sont pr\u00e9vues par l'article 706-25-7 CPP et sont les suivantes : - justifier de son adresse, une premi\u00e8re fois apr\u00e8s avoir re\u00e7u l'information des mesures et des obligations mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; - d\u00e9clarer ses changements d'adresse, dans un d\u00e9lai de quinze jours au plus tard apr\u00e8s ce changement ; - d\u00e9clarer tout d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger quinze jours au plus tard avant ledit d\u00e9placement ; - si la personne r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9clarer tout d\u00e9placement en France quinze jours au plus tard avant ledit d\u00e9placement. Le non-respect de ces obligations est un d\u00e9lit pour lequel sont encourues une peine d'amende et une peine d'emprisonnement de deux ans.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences du passage au r\u00e9gime de l'IRCANTEC pour les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 recrut\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2017. En effet, la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public \u00e0 l'IRCANTEC pour tout nouvel agent recrut\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Selon les organisations syndicales, cette disposition pourrait engendrer une nette diminution des prestations de retraite compl\u00e9mentaire pour les 140 000 ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 qui seront recrut\u00e9s pendant les prochaines d\u00e9cennies \u00e0 partir de cette date. L'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que les ma\u00eetres contractuels des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat b\u00e9n\u00e9ficient des conditions de service, de cessation d'activit\u00e9 et des mesures sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public, ce qui implique la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'\u00e9ducation nationale. Eu \u00e9gard \u00e0 ce principe, le maintien de l'affiliation aux caisses ARRCO-AGIRC permettrait de sauvegarder la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite pour ces ma\u00eetres contractuels. Par ailleurs, cette affiliation pourrait priver les caisses de retraite compl\u00e9mentaire de 80 000 \u00e0 90 000 euros de cotisations en moins sur l'ensemble de la carri\u00e8re de ces 140 000 futurs contractuels. Compte tenu de cette situation et des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants de ces enseignants, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC ou \u00e0 l'AGIRC-ARRCO \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Face au manque crucial de places en \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes sont envisag\u00e9es pour aider et soulager les familles.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductibles est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. Enfin, la principale mesure est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous. Par ailleurs, un certain nombre d'avanc\u00e9es apport\u00e9es par la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) concernent le champ du domicile. Ces mesures sont enti\u00e8rement financ\u00e9es avec le recours \u00e0 la Contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) qui repr\u00e9sente 740 millions d'euros par an. Les principales mesures concernent : - La revalorisation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile Pour l'ann\u00e9e 2016, 306 millions d'euros sont d\u00e9gag\u00e9s. Et, en 2017 et 2018, ce seront chaque ann\u00e9e, 453 millions d'euros. Cette revalorisation permet \u00e0 la fois une meilleure couverture des besoins d'aide \u00e0 domicile dans le cadre de l'APA, coupl\u00e9e \u00e0 une participation financi\u00e8re r\u00e9duite des usagers, ainsi qu'un soutien renforc\u00e9 aux personnes les plus d\u00e9pendantes, ainsi que la suppression de tout reste \u00e0 charge pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'ASPA. - La reconnaissance du statut de proche aidant et la mise en place d'un droit au r\u00e9pit Ce droit au r\u00e9pit, qui constitue un nouveau droit social, concerne les proches aidants. Une aide annuelle, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros et permettant le recours \u00e0 une semaine d'h\u00e9bergement temporaire ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires, peut ainsi \u00eatre mise \u00e0 disposition de chaque proche aidant. En outre, en cas d'hospitalisation du proche aidant, une proc\u00e9dure d'urgence permet de trouver une solution d'accompagnement alternative au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA. - La simplification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) ; - Le d\u00e9veloppement des services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD) dont le r\u00f4le est de d\u00e9cloisonner les interventions, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services, tout en simplifiant les parcours des personnes \u00e2g\u00e9es ; Plus globalement, le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien du Gouvernement :\u00a0 - Depuis 2012, 130M\u20ac sont venus abonder les budgets des SAAD dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Pour l'ann\u00e9e 2016, une nouvelle tranche d'aide de 25M\u20ac a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de continuer l'aide apport\u00e9e aux structures en difficult\u00e9s. - La revalorisation des salaires de la branche de l'aide \u00e0 domicile de 1% a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2015, avec une r\u00e9troactivit\u00e9 d\u00e8s juillet\u00a02014. 25 millions d'euros annuels ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s par l'Etat pour financer cette mesure d'aide au secteur de l'aide \u00e0 domicile. - J'ai en outre d\u00e9cid\u00e9 de lancer des missions d'appui dans trois d\u00e9partements : Corr\u00e8ze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilot\u00e9e par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et men\u00e9e en concertation avec le Conseil d\u00e9partemental et les F\u00e9d\u00e9rations du secteur, chaque mission permettra de mieux identifier les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le territoire et d\u00e9finir conjointement des leviers d'action pour am\u00e9liorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. De nouveaux d\u00e9partements volontaires pourront \u00e9galement demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de telles missions d'appui. - Enfin, je viens d'annoncer au Conseil de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie du 5\u00a0juillet\u00a02016 la cr\u00e9ation d'un nouveau fonds de soutien de l'aide \u00e0 domicile d'un montant de 25 M\u20ac, dont l'objectif est d'accompagner les conseils d\u00e9partementaux dans la structuration et la consolidation de l'offre de services \u00e0 domicile et de services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile sur le territoire Ce fonds repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir : --> Le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA ; --> Le juste tarif des services ; --> Les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, chaque conseil d\u00e9partement pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre du redressement productif sur l'\u00e2ge du parc fran\u00e7ais des machines-outils. Au terme de la derni\u00e8re \u00e9tude disponible il s'av\u00e8re en effet que l'\u00e2ge moyen des machines-outils est, en France, largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui de nos voisins. Cet \u00e9cart est particuli\u00e8rement important avec l'Allemagne o\u00f9 des investissements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Aussi et au-del\u00e0 de l'int\u00e9r\u00eat que porterait l'automatisation pour le rapatriement de certaines activit\u00e9s industrielles en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de soutenir l'investissement industriel dans ce domaine.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. Dans le cadre du pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, le Gouvernement entend redonner aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale et de concourir ainsi \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La mise en place d'un \u00ab cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi \u00bb (CICE) et de financements de proximit\u00e9 via la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils devant permettre de conforter les petites et moyennes entreprises (PME) fran\u00e7aises qui jouent un r\u00f4le essentiel comme levier de la comp\u00e9titivit\u00e9. Les derni\u00e8res \u00e9tudes de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques montrent que les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements. Le Gouvernement entend inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple r\u00e9cent est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises et, en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP). Le projet Start PME, qui vient d'\u00eatre valid\u00e9 dans le cadre du programme du Plan France Robots Initiatives par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, vise \u00e0 mettre en place un plan d'accompagnement \u00e0 la robotisation ayant pour cible principale les PME-PMI robotisant pour la premi\u00e8re fois et dont le b\u00e9n\u00e9fice serait d\u00e9montr\u00e9 (gains de productivit\u00e9, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits, diminution de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines t\u00e2ches...). Ce projet pilot\u00e9 par le SYMOP, vise en priorit\u00e9 les projets de robotisation conduisant \u00e0 pr\u00e9server ou \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. Dans ce contexte, une action unissant pouvoirs publics et partenaires priv\u00e9s et s'inscrivant dans la dur\u00e9e doit permettre de structurer, d'aider \u00e0 d\u00e9velopper la fili\u00e8re et de cr\u00e9er les conditions propices \u00e0 l'\u00e9mergence d'un march\u00e9 \u00e0 long terme. Le plan robotique, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 19 mars dernier par le ministre du redressement productif et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, se propose d'y apporter des r\u00e9ponses. Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des agents en contrat en collectivit\u00e9s territoriales qui sont dans l'attente de naturalisation. De nombreux agents en demande de naturalisation, travaillant en collectivit\u00e9s, sont dans une situation pr\u00e9caire. Cette pr\u00e9carit\u00e9 est un motif de rejet de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par les pr\u00e9fectures. Or, tant qu'ils ne seront pas naturalis\u00e9s, l'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique leur sera refus\u00e9. Ainsi, m\u00eame si leur nom figure sur une liste d'aptitude, ils ne peuvent \u00eatre recrut\u00e9s d\u00e9finitivement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que les collectivit\u00e9s \u00e9tablissent pour ces agents une promesse d'embauche pouvant servir de garantie \u00e0 l'obtention de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures.", "answer": "Le Gouvernement a entendu restaurer le sens de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'int\u00e9gration r\u00e9ussi que comme facteur de renforcement pour la Nation. A l\u00e9gislation et r\u00e9glementation constantes, la circulaire INTK1207286C du 16 octobre 2012, compl\u00e9t\u00e9e par la circulaire INTK1300298C du 21 juin 2013, a ajust\u00e9 les crit\u00e8res d'examen des demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de certaines \u00e9volutions sociales, collectives et individuelles. Ainsi, s'agissant de l'insertion professionnelle, qui constitue un facteur essentiel de l'int\u00e9gration du demandeur \u00e0 la communaut\u00e9 nationale, autant que le succ\u00e8s de ses d\u00e9marches, sont v\u00e9rifi\u00e9es la coh\u00e9rence et la pers\u00e9v\u00e9rance qu'il manifeste sur ce point au regard de l'ensemble de son parcours. La volont\u00e9 du postulant de s'ins\u00e9rer professionnellement sera d\u00e8s lors \u00e9tablie sans difficult\u00e9 s'il justifie, par exemple, de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9s avec une collectivit\u00e9 territoriale, sans qu'il soit n\u00e9cessaire que celle-ci \u00e9tablisse une promesse d'embauche de longue dur\u00e9e, voire un engagement de titularisation, en cas de naturalisation de l'int\u00e9ress\u00e9. Ceci rappel\u00e9, il pourra n\u00e9anmoins \u00eatre utile qu'un postulant \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise fasse parvenir aux services pr\u00e9fectoraux charg\u00e9s de l'instruction de sa demande une \u00e9ventuelle promesse d'embauche venant ainsi conforter une insertion professionnelle d\u00e9j\u00e0 en bonne voie de r\u00e9alisation. Si cette promesse d'embauche permet d'\u00e9tayer les autres \u00e9l\u00e9ments attestant de la dynamique du parcours professionnel du demandeur, elle ne saurait toutefois pr\u00e9juger en elle-m\u00eame de l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale quant \u00e0 l'insertion professionnelle d'un postulant \u00e0 la naturalisation.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fonctionnement des mutuelles de sant\u00e9 \u00e9tudiante. Ces mutuelles de sant\u00e9 g\u00e8rent dans le cadre d'une mission de service public, la s\u00e9curit\u00e9 sociale des \u00e9tudiants \u00e0 la place de l'assurance maladie. Or leurs frais de gestion sont trois fois plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de l'assurance maladie (13,7 % au lieu de 4,5 %) et les services rendus ne sont pas toujours \u00e0 la hauteur des attentes des \u00e9tudiants. De plus, l'information est tr\u00e8s incompl\u00e8te et la plupart des \u00e9tudiants ignorent que ces mutuelles ont toutes le m\u00eame niveau de remboursement puisqu'il s'agit du r\u00e9gime obligatoire. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui vont \u00eatre prises pour permettre de diminuer le co\u00fbt de ces mutuelles et garantir un service de sant\u00e9 obligatoire de qualit\u00e9 pour les \u00e9tudiants.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conclusions, particuli\u00e8rement alarmantes, de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 la demande de la Cour des comptes, concernant la fraude aux cotisations sociales. Celle-ci aurait en effet atteint la somme colossale de 20 milliards \u00e0 25 milliards d'euros en 2012, soit un doublement en huit ans. Dans le contexte de d\u00e9ficit public qui caract\u00e9rise notre pays, cette somme, qui repr\u00e9sente environ 1 point de PIB, est un manque \u00e0 gagner consid\u00e9rable. Selon la Cour, cette \u00e9vasion, due en partie \u00e0 de la dissimulation volontaire mais aussi \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s, reste largement sous-estim\u00e9e, faute notamment d'\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res. Pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la Cour pr\u00e9conise donc de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les p\u00e9nalit\u00e9s. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude\u00a0en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 27,5\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particuli\u00e8re, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ; la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal pour la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ; les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (datamining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encourag\u00e9 la mise en place d'un syst\u00e8me de sanctions plus coh\u00e9rent afin de permettre une plus grande effectivit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es. Pour lutter contre le travail ill\u00e9gal, l'\u00e9chelle des sanctions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 par la cr\u00e9ation de facteurs aggravants (infraction commise \u00e0 l'\u00e9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l'\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents). En mati\u00e8re de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constat\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions administratives (annulation des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de cotisations, application de majorations de retard et de p\u00e9nalit\u00e9s), mais aussi \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 proc\u00e8s-verbaux par an dress\u00e9s par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augment\u00e9 de 66,67% en montant et les juridictions p\u00e9nales. De plus, en 2014, les juridictions p\u00e9nales ont prononc\u00e9 des condamnations et des sanctions financi\u00e8res plus importantes qu'en 2013. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la p\u00e9riode 2014-2017 d\u00e9termine une nouvelle strat\u00e9gie de d\u00e9tection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contr\u00f4les dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs ind\u00e9pendants, emplois \u00e0 domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude \u00e0 forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contr\u00f4les al\u00e9atoires dans les secteurs ou les entreprises jug\u00e9s \u00e0 risque (construction, h\u00f4tellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG pr\u00e9voient le d\u00e9ploiement, d'ici la fin de la p\u00e9riode conventionnelle, du plan de contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en \u0153uvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques r\u00e9sultant des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de communications sans fil s'est accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il semblerait que les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques aient un impact plus important sur les jeunes enfants dont les tissus c\u00e9r\u00e9braux ne sont pas encore totalement form\u00e9s. Elle souhaite savoir si Gouvernement compte avoir une attention particuli\u00e8re en la mati\u00e8re.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas permis de mettre en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences (antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. S'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les \u00e9tudes biologiques, cliniques et \u00e9pid\u00e9miologiques montrent que l'hypoth\u00e8se d'un risque ne peut \u00eatre totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme pour ces usages qui conduisent \u00e0 des niveaux d'exposition tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont constat\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publi\u00e9 par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 \u00e0 la suite du rapport d'expertise. N\u00e9anmoins les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi, une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en oeuvre une prise en charge adapt\u00e9e de ces personnes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote ind\u00e9pendante d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients est effectu\u00e9 durant un an.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 93, section 6, de ladite loi, concernant le travail dissimul\u00e9 notamment le d\u00e9lai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irr\u00e9gularit\u00e9s signal\u00e9es, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Ce texte r\u00e9glementaire doit fixer le d\u00e9lai dont dispose le cocontractant pour r\u00e9gulariser sa situation aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'ouvrage ou du donneur d'ordre public, lorsqu'une infraction de travail dissimul\u00e9 est constat\u00e9e \u00e0 son encontre par un agent de contr\u00f4le. Cette mesure s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour consolider les dispositions propres au m\u00e9canisme de vigilance des ma\u00eetres d'ouvrage et des donneurs d'ordre publics \u00e0 l'\u00e9gard de leurs cocontractants. Ceux-ci auront ainsi, d\u00e8s sa parution, le choix entre des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles ou la rupture du contrat ou du march\u00e9 public. Ce m\u00e9canisme pourrait constituer un outil efficace de lutte contre le travail ill\u00e9gal en facilitant la r\u00e9gularisation de la situation des entrepreneurs contractants en infraction et donc le recouvrement des cotisations sociales et des taxes fiscales correspondantes. D'ailleurs, des acheteurs publics et des responsables de la commande publique ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans leur cahier des clauses particuli\u00e8res (CCP) les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles en cas de non-respect des dispositions du code du travail sur le travail dissimul\u00e9. Le projet de d\u00e9cret devrait \u00eatre transmis prochainement au conseil d'Etat.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Depuis la r\u00e9volution de 1917, ces cr\u00e9ances n'ont pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es. En 1997, un accord franco-russe a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour organiser le d\u00e9dommagement des porteurs des titres, mais \u00e0 ce jour aucune solution juste et \u00e9quitable n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. L'article 3 de cet accord pr\u00e9voit que \u00ab le gouvernement fran\u00e7ais assume la responsabilit\u00e9 exclusive du remboursement des cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qu'il a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir conform\u00e9ment aux conditions du pr\u00e9sent accord \u00bb. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre prises pour d\u00e9dommager les porteurs fran\u00e7ais.", "answer": "Ce dossier a fait dans le pass\u00e9 l'objet de tr\u00e8s nombreux \u00e9changes avec la Russie. Les deux gouvernements ont fini par conclure, le 26 novembre 1996, un m\u00e9morandum, compl\u00e9t\u00e9 le 27 mai 1997 par un accord intergouvernemental. Ces textes, qui portent sur les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, financi\u00e8res et r\u00e9elles entre la France et la Russie, ant\u00e9rieures au 9 mai 1945, ont d\u00e9finitivement et totalement \u00e9teint le contentieux inter-\u00e9tatique entre la France et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie sur les emprunts russes. La Russie a, au titre de ces accords, vers\u00e9 400 millions de dollars, \u00ab en qualit\u00e9 de r\u00e8glement complet et d\u00e9finitif de toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles r\u00e9ciproques apparues ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945 [...] \u00bb (article 3 de l'accord du 27 mai 1997). Cette somme, de m\u00eame que la totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats produits, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement affect\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de d\u00e9possession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le d\u00e9cret n\u00b0 2000-777 du 23 ao\u00fbt 2000. Dans ce contexte, l'article 3, alin\u00e9a 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9partition et du versement aux ayants-droits fran\u00e7ais des sommes re\u00e7ues des autorit\u00e9s russes, conform\u00e9ment aux dispositions de l'accord conclu avec elles, \u00e0 l'exclusion de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de la partie russe. Le gouvernement fran\u00e7ais a pour sa part renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 soutenir d'aucune mani\u00e8re les revendications des porteurs d'emprunts russes \u00e0 l'encontre de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (article 1er de l'accord du 27 mai 1997).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que le Conseil constitutionnel a r\u00e9cemment consid\u00e9r\u00e9 que le r\u00e9gime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle \u00e9tait ill\u00e9gal. Compte tenu de cette d\u00e9cision, elle lui demande si tout artisan peut d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent refuser d'acquitter sa cotisation \u00e0 une corporation obligatoire.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre. Cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 a pris effet \u00e0 compter de sa publication au Journal officiel le 1er d\u00e9cembre 2012. Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation \u00e0 une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit \u00e0 l'interdiction des corporations. Cependant, du fait de cette d\u00e9cision, l'obligation d'acquitter une cotisation au profit d'une corporation ne saurait r\u00e9sulter d\u00e9sormais que d'une affiliation volontaire \u00e0 celle-ci.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le temps de travail dans les \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail accueillant des personnes en situation de handicap. L'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'article L. 212-1 du code du travail pour stipuler que la dur\u00e9e du travail effectif est fix\u00e9e \u00e0 trente-cinq heures par semaine. D'une part, cette r\u00e9f\u00e9rence pose un probl\u00e8me d'ordre juridique puisque l'article L. 212-1 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 le 1er mai 2008. D'autre part, l'interpr\u00e9tation qui en est faite aboutit \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de moduler le temps de travail tel que pr\u00e9vu par la loi du 20 ao\u00fbt 2008. Or de nombreux \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail proposent cette modulation depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s (une semaine \u00e0 31 heures, l'autre \u00e0 39 heures par exemple). Ces derniers en sont pleinement satisfaits et ne veulent pas d'un retour en arri\u00e8re dans le but d'\u00eatre conforme aux dispositions de l'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles. Il lui demande de bien vouloir lui apporter un \u00e9clairage sur l'interpr\u00e9tation de cet article et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout mettre en \u0153uvre pour que les \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail aient la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de moduler le temps de travail des personnes en situation de handicap, comme cela est autoris\u00e9 en milieu ordinaire.", "answer": "La loi no\u00a02005-102 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le cadre l\u00e9gal du travail prot\u00e9g\u00e9 en faveur des personnes en situation de handicap. Elle op\u00e8re une claire distinction entre le statut de non salari\u00e9 de la personne li\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement ou service d'aide par le travail (ESAT) par un contrat de soutien et d'aide par le travail, et le statut de salari\u00e9 du travailleur handicap\u00e9, exer\u00e7ant en milieu ordinaire, dans le cadre d'un contrat de travail. Les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail s'appliquent aux travailleurs ayant la qualit\u00e9 de salari\u00e9. Les travailleurs handicap\u00e9s admis en ESAT ne peuvent y \u00eatre soumis, m\u00eame avec leur accord, sauf pour les dispositions explicitement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des Familles (CASF). Ainsi, l'article R243-5 du CASF, pose une limite \u00e0 la dur\u00e9e du travail effectif de ces personnes travaillant en ESAT, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L 212-1 du code du travail fixant la dur\u00e9e de travail \u00e0 35 heures hebdomadaires et \u00e0 10 heures quotidiennes. L'abrogation de cet article par l'ordonnance 2007-329 du 12\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 la recodification du code du travail n'invalide pas l'article R 243 du CASF pr\u00e9cit\u00e9, ni ne modifie son sens. En effet, les articles L 3121-10 et L 3121-34 du code du travail, issus de l'ordonnance 2007-329, reprennent les dur\u00e9es l\u00e9gales ant\u00e9rieurement d\u00e9finies par l'article L 212-1. Le maintien dans l'article R 243-5 du CASF de la mention de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ancienne codification est donc sans effet sur le statut des personnes handicap\u00e9es travaillant en ESAT. La loi du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale et r\u00e9forme du temps de travail n'est pas applicable aux personnes ayant conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ces personnes ne relevaient d\u00e9j\u00e0 pas du dispositif de modulation du temps de travail, ant\u00e9rieur \u00e0 cette loi, et abrog\u00e9 par elle. Une souplesse d'organisation est possible, \u00e0 condition d'\u00eatre mentionn\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, dans les limites de 35 heures hebdomadaires et de 10 heures par jour fix\u00e9e par le CASF. Dans un objectif de protection des personnes handicap\u00e9es, il n'appara\u00eet pas opportun de permettre un allongement de ces dur\u00e9es en l'absence, dans les ESAT, d'un cadre de repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des travailleurs et de n\u00e9gociation collective des conditions de travail, comme c'est le cas en milieu ordinaire.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les artisans du b\u00e2timent depuis la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Ce r\u00e9gime cr\u00e9e une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exon\u00e9ration de TVA, les prix propos\u00e9s par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces in\u00e9galit\u00e9s viennent aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 difficile des artisans durement touch\u00e9s par la crise. Ces entreprises jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important dans l'\u00e9conomie locale en particulier en milieu rural. Les artisans d\u00e9noncent une d\u00e9valorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des artisans du b\u00e2timent.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, a rendu ses conclusions sur la modulation des taux de TVA et a \u00e9mis ses premi\u00e8res propositions. Cette mission propose notamment d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agirait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement vient de d\u00e9cider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 et a pris dans ce cadre une d\u00e9cision discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard du bois-\u00e9nergie au seul profit des \u00e9nergies fossiles. De 5,5 % en 2011, la TVA applicable au bois-\u00e9nergie va passer \u00e0 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en deux ans. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de saisir l'opportunit\u00e9, \u00e0 travers cette prochaine modulation des taux de TVA, de revenir sur sa d\u00e9cision pour pr\u00e9server cette fili\u00e8re bois de chauffage qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9riode difficile.", "answer": "Les op\u00e9rations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9e ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumises au taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sur le fondement de l'article 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Par suite, le taux de TVA applicable aux op\u00e9rations portant sur ces produits sera port\u00e9 \u00e0 10 %. Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI, qui sera abaiss\u00e9 d'un demi point \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant de sources d'\u00e9nergie renouvelable actuellement soumise au taux normal de 19,6 % sera tax\u00e9e au taux de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA. La r\u00e9flexion devra naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Par ailleurs, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devra naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Daniel Goldberg alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res des tribunaux de r\u00e9gion parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis. Le Tribunal de Bobigny manque de moyens pour les fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 un fonctionnement administratif correct, faute de budget de fonctionnement adapt\u00e9. Les juridictions ont accumul\u00e9 un grand retard dans le paiement des experts et interpr\u00e8tes, essentiels au bon fonctionnement de la justice, dans des proportions d\u00e9passant parfois un an, ce qui met en danger leur activit\u00e9 professionnelle. Aussi, il lui demande de mettre en place un plan de rattrapage progressif mais continu pour r\u00e9sorber ces retards de paiement et permettre aux juridictions de retrouver des moyens de fonctionnement adapt\u00e9s.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive \u00e0 l'am\u00e9lioration des d\u00e9lais de paiement des indemnit\u00e9s dues aux interpr\u00e8tes et aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volum\u00e9trie des m\u00e9moires trait\u00e9s par les juridictions et par la complexit\u00e9 du circuit de leur traitement ainsi que par le caract\u00e8re contraint de la dotation budg\u00e9taire. S'agissant plus particuli\u00e8rement des retards de paiement concernant les traducteurs interpr\u00e8tes de la cour d'appel de Paris, la Chancellerie a donn\u00e9 des instructions pr\u00e9cises aux chefs de cour pour que les impay\u00e9s de ces collaborateurs soient apur\u00e9s. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet de r\u00e9duire le nombre des m\u00e9moires de frais, de simplifier la proc\u00e9dure et d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de paiement. Elle a ainsi pass\u00e9 des conventions avec des prestataires r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s par les juridictions, dans les domaines de la t\u00e9l\u00e9phonie, des analyses g\u00e9n\u00e9tiques et de la toxicologie, qui ont permis de substituer au paiement \u00e0 l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de r\u00e9duire de plus de 600 000 le nombre des m\u00e9moires trait\u00e9s. Elle a par ailleurs \u00e9tendu le champ d'application de la proc\u00e9dure de certification (moins lourde que la proc\u00e9dure de taxation) et incit\u00e9 les juridictions \u00e0 proposer aux experts et aux interpr\u00e8tes, intervenant de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, l'\u00e9tablissement de m\u00e9moires regroupant les frais de plusieurs missions. La garde des sceaux prendra d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice. Elle envisage, notamment, de fluidifier les contr\u00f4les en g\u00e9n\u00e9ralisant le contr\u00f4le par sondage. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat sera prochainement saisi d'un projet de d\u00e9cret relatif aux frais de justice. Enfin, la mise en place courant 2013 - d\u00e9but 2014 de la plate-forme nationale aux interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la t\u00e9l\u00e9phonie. Ainsi, la diminution tr\u00e8s importante du flux des m\u00e9moires \u00e0 traiter, associ\u00e9e aux nouvelles modalit\u00e9s de contr\u00f4le, devrait avoir pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la garde des sceaux a obtenu, dans le cadre du budget 2013, une augmentation d'un niveau exceptionnel des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s aux frais de justice qui passent de 415 M\u20ac \u00e0 477 M\u20ac (+62 M\u20ac soit +15%), dans le but de donner aux magistrats la capacit\u00e9 d'agir et d'aboutir \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF). Par suite d'une soudaine d\u00e9gradation de sa notation par l'agence Moody's, la direction du Tr\u00e9sor voudrait imposer un plan d'extinction d\u00e9finitive du CIF, ce qui conduirait \u00e0 la fin de ses missions et \u00e0 un plan social de 2 500 emplois auquel s'ajouterait la disparition de milliers d'emplois indirects. En sera-t-il de m\u00eame pour l'\u00c9tat fran\u00e7ais, dont la m\u00eame agence a d\u00e9grad\u00e9 la note? En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier qu'il a trouv\u00e9 dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie \u00e9labor\u00e9 conjointement avec le CIF. La Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaires pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la vente de vins \u00e0 des particuliers au sein des pays membres de l'Union europ\u00e9enne. En effet, la fili\u00e8re viticole est l'une des plus belles fili\u00e8res de l'agroalimentaire fran\u00e7ais car elle est non seulement traditionnelle mais elle est aussi un poste d'exc\u00e9dent commercial fran\u00e7ais. Celle-ci et plus particuli\u00e8rement les petites et moyennes entreprises de vignerons ind\u00e9pendants sont fortement frein\u00e9es \u00e0 l'export, notamment dans leur d\u00e9veloppement \u00e0 destination des particuliers membres de l'Union europ\u00e9enne. Or la vente directe de vin est la premi\u00e8re source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. Les diff\u00e9rents droits d'accise qui s'appliquent dans les pays europ\u00e9ens, rench\u00e9rissent et complexifient consid\u00e9rablement ces transactions. Cela signifie que les exploitants viticoles doivent passer par un repr\u00e9sentant fiscal pour le paiement de l'accise dans le pays de destination. Cela a un double effet dissuasif : sur l'acheteur, d'une part, qui voit le co\u00fbt de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, d'autre part, pour qui les formalit\u00e9s administratives sont tr\u00e8s lourdes. Ainsi, lever ce frein serait une fa\u00e7on simple de participer \u00e0 l'effort collectif de ce chantier consid\u00e9rable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ses intentions dans ce domaine cher aux viticulteurs fran\u00e7ais.", "answer": "L'article 36 de la directive n\u00b0 2008/11/CE du 16 d\u00e9cembre 2008 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'accise fixe les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance des vins \u00e0 destinations de particuliers situ\u00e9s dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais aux articles 302 U et 302 V bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les professionnels concern\u00e9s estiment que cette r\u00e9glementation est complexe \u00e0 mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalit\u00e9s administratives, comme par exemple la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une r\u00e9glementation communautaire, l'administration fran\u00e7aise ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. N\u00e9anmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette r\u00e9glementation, m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion afin de simplifier certaines formalit\u00e9s administratives. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne, consciente des difficult\u00e9s que rencontrent les professionnels \u00e9tudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, diff\u00e9rentes pistes permettant de simplifier la vente \u00e0 distance. Les travaux qui viennent de d\u00e9buter devraient \u00eatre conclus d'ici la fin de l'ann\u00e9e prochaine.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2014, n'a pas \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte sign\u00e9e par la France en 1999.", "answer": "La proposition de loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier\u00a02014, n'a effectivement pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Cependant, le\u00a0projet de loi constitutionnelle, port\u00e9 par le Gouvernement, qui visait \u00e9galement \u00e0 autoriser la ratification de la Charte, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au S\u00e9nat le 27\u00a0octobre\u00a02015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant, en premi\u00e8re lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. En 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui assurent la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a\u00a0pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 entretenir la pratique et \u00e0 promouvoir la\u00a0visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales, lesquelles demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la\u00a0Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La langue de la\u00a0R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces\u00a0langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la r\u00e9glementation en vigueur au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d'insectes comestibles. Cette activit\u00e9 est actuellement en fort d\u00e9veloppement au sein des coop\u00e9ratives biologiques, mais aussi dans les produits alimentaires \u00e0 destination des sportifs ou encore dans les rayons di\u00e9t\u00e9tiques de la grande distribution. Les nutritionnistes s'accordent \u00e0 reconna\u00eetre que les insectes comestibles, qui sont d\u00e9j\u00e0 un produit de consommation traditionnelle courant dans plusieurs r\u00e9gions d'Afrique, d'Asie et d'Am\u00e9rique Latine, constituent une source de prot\u00e9ines tr\u00e8s riche, dont la production n'\u00e9met que tr\u00e8s peu de rejets carbon\u00e9s et de pollution dans l'eau et le sol par rapport \u00e0 la production carn\u00e9e. En 2013, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a lanc\u00e9 un programme destin\u00e9 \u00e0 encourager l'\u00e9levage d'insectes pour s'en nourrir. En France, cette production est \u00e9mergente : il existe moins de 10 entreprises, employant 600 salari\u00e9s, dans le secteur. Une f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la production et de l'importation d'insectes est en train de se structurer. En d\u00e9pit de ce d\u00e9veloppement, la r\u00e9glementation en vigueur en France semble relativement incertaine. Ainsi une TPE de la 1\u00e8re circonscription de la Seine-Maritime, employant 5 salari\u00e9s, s'est vue notifier une interdiction d'exercer par la DGCCRF, alors que, dans le m\u00eame temps, d'autres acteurs se d\u00e9veloppent sans probl\u00e8me sur d'autres parties du territoire. Il semble donc urgent de r\u00e9glementer de mani\u00e8re claire l'activit\u00e9 de production et d'importation d'insectes comestibles au niveau national, afin d'\u00e9viter des in\u00e9galit\u00e9s territoriales incompr\u00e9hensibles. Une telle r\u00e9glementation permettrait le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de cette activit\u00e9 tout en \u00e9liminant les risques sanitaires. Elle souhaite savoir quelle est la position actuelle des autorit\u00e9s r\u00e9glementaires fran\u00e7aises dans ce domaine et les pistes de travail en cours.", "answer": "La mise sur le march\u00e9 d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du r\u00e8glement (Commission europ\u00e9enne -CE) no\u00a0258/97 sur les nouveaux aliments (r\u00e8glement \u00ab Novel Food \u00bb). Ce r\u00e8glement soumet, depuis le 15\u00a0mai\u00a01997, tout nouvel aliment \u00e0 une autorisation communautaire avant sa mise sur le march\u00e9. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e nominativement \u00e0 un op\u00e9rateur p\u00e9titionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier pr\u00e9sentant notamment une \u00e9valuation des risques d\u00e9montrant l'innocuit\u00e9 de la denr\u00e9e. Le statut de \u00ab nouvel aliment \u00bb est \u00e9tabli sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enqu\u00eates ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'\u00e9tablir un \u00e9ventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. De plus, le nouveau r\u00e8glement Novel Food approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l'Union europ\u00e9enne (UE) en d\u00e9cembre\u00a02015 (UE no\u00a02283/2015) qui remplacera le r\u00e8glement CE no\u00a0258/97 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018, pr\u00e9voit que les insectes entiers et les pr\u00e9parations \u00e0 base d'insectes sont clairement consid\u00e9r\u00e9s comme nouveaux aliments et ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 sans autorisation europ\u00e9enne pr\u00e9alable. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation fran\u00e7aise (ANSES) a rendu le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 un avis relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note que \u00ab l'analyse compl\u00e8te des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit \u00eatre men\u00e9e telle que pr\u00e9conis\u00e9e dans le r\u00e8glement sur les nouveaux aliments (CE) no\u00a0258/97 \u00bb. Dans ses conclusions, l'ANSES pr\u00e9cise bien que \u00ab les insectes vivants et transform\u00e9s peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9servoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la sant\u00e9 de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente \u00bb. Il convient de noter \u00e0 cet \u00e9gard que des professionnels fran\u00e7ais ont constitu\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 un dossier aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'ANSES et a fait l'objet d'une demande d'informations compl\u00e9mentaires de la part de cette agence. En conclusion et au regard des textes en vigueur au sein de l'UE, aucune commercialisation d'insectes destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine n'est possible sans autorisation pr\u00e9alable de la CE sur le territoire de l'UE.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du gaz de schiste et notamment sur la question de mettre le d\u00e9veloppement du gaz de schiste au service d de la comp\u00e9titivit\u00e9. Dans un rapport de juillet 2014 \u00ab gaz de schiste : comment avancer \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab mobiliser la fili\u00e8re industrielle pour d\u00e9finir des normes et un mod\u00e8le \u00e9conomique qui assurent la rentabilit\u00e9 des investissements consentis \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Ce rapport \u00e9tabli par un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat, toutefois l'activit\u00e9 qui se d\u00e9roule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle d'alternatives cr\u00e9dibles \u00e0 la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappel\u00e9 son opposition \u00e0 la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui pr\u00e9sente des risques tr\u00e8s importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par cons\u00e9quent pas lieu de rouvrir le d\u00e9bat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte et l'accord de Paris n\u00e9goci\u00e9 lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de r\u00e9duction de consommation des \u00e9nergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, que pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui sont les \u00e9nergies de demain. C'est sur ces \u00e9nergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et d\u00e9velopper l'ensemble de nos fili\u00e8res industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises et le climat.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets. Les prestations de collecte de d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9taient jusqu'ici assujetties \u00e0 un taux de TVA r\u00e9duit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera \u00e0 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des d\u00e9chets pour les collectivit\u00e9s, avec pour probable cons\u00e9quence \u00e0 terme une hausse des imp\u00f4ts locaux. Au total, il est estim\u00e9 que l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements (TVA, TGAP) repr\u00e9sente un co\u00fbt de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggrav\u00e9 par l'augmentation de trois points de TVA pr\u00e9vue au 1er janvier 2014. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, de consid\u00e9rer la gestion des d\u00e9chets comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et d'ainsi appliquer le taux r\u00e9duit ou de mettre en place une fiscalit\u00e9 r\u00e9pondant aux attentes des collectivit\u00e9s territoriales en charge de la gestion des d\u00e9chets.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. En effet, une r\u00e9cente enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) r\u00e9v\u00e8le que 48 % des maisons de retraite contr\u00f4l\u00e9es sont en infraction en mati\u00e8re d'information sur les prix de facturation. C'est ainsi que des clauses abusives sont fr\u00e9quentes comme les forfaits pour la remise en \u00e9tat des lieux, les clauses relatives au d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 la lib\u00e9ration de la chambre, la rupture des contrats de s\u00e9jour \u00e0 l'initiative des seuls directeurs d'\u00e9tablissements. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour renforcer la protection des personnes \u00e2g\u00e9es et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite.", "answer": "Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est tr\u00e8s vigilante quant \u00e0 la protection \u00e9conomique des personnes vuln\u00e9rables. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es, la loi n\u00b0 90-600 du 6 juillet 1990, en introduisant les articles L. 342-1 et suivants dans le code de l'action sociale et des familles, donne comp\u00e9tence aux agents relevant de la DGCCRF pour faire respecter le droit des usagers en mati\u00e8re de formalisme du contrat et d'\u00e9volution des prix dans les structures non habilit\u00e9es \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Ses agents, d\u00e9ploy\u00e9s dans les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations, veillent par ailleurs au respect des r\u00e8gles usuelles de protection du consommateur : information du consommateur, publicit\u00e9 des prix, remise de note. Depuis la loi de 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ces agents v\u00e9rifient \u00e9galement que le livret d'accueil obligatoire est bien remis aux r\u00e9sidents entrant en \u00e9tablissement et que le conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e par les agents relevant de la DGCCRF ont en effet mis en \u00e9vidence que certaines clauses des contrats pouvaient avoir une lourde incidence sur le reste \u00e0 charge des familles lors du d\u00e9part ou du d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident. Certains contrats pr\u00e9voient qu'au d\u00e9part ou au d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9sident et apr\u00e8s lib\u00e9ration de la chambre, la famille est redevable d'un forfait variable qui peut aller de 3 \u00e0 15 jours d'h\u00e9bergement. On trouve aussi des contrats pr\u00e9voyant que tout mois commenc\u00e9 reste d\u00fb. En outre, des forfaits pour remise en \u00e9tat des locaux sont \u00e9galement parfois pr\u00e9vus alors qu'aucun \u00e9tat des lieux \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie n'est effectu\u00e9. La commission des clauses abusives avait recommand\u00e9 en 2008 que soit supprim\u00e9es des contrats les clauses ayant pour effet \u00ab de permettre \u00e0 l'\u00e9tablissement de percevoir une somme forfaitaire destin\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s la lib\u00e9ration de la chambre occup\u00e9e par la personne \u00e2g\u00e9e \u00bb ou de \u00ab permettre \u00e0 l'\u00e9tablissement de facturer la totalit\u00e9 du prix de l'h\u00e9bergement d'un mois en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de lib\u00e9ration de la chambre en cours de mois \u00bb. Malgr\u00e9 ces recommandations et malgr\u00e9 les rappels faits chaque ann\u00e9e en la mati\u00e8re par les enqu\u00eateurs de la DGCCRF, certains gestionnaires d'\u00e9tablissements avaient fait le choix de maintenir de telles clauses dans leurs contrats. Le Gouvernement n'a d\u00e8s lors eu d'autres choix que de solliciter l'intervention du l\u00e9gislateur pour mettre fin aux abus. La loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation interdit d\u00e9sormais aux maisons de retraite de mettre \u00e0 la charge des familles des sommes forfaitaires ne correspondant \u00e0 aucune prestation, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s ou apr\u00e8s le d\u00e9part du r\u00e9sident. De tels agissements sont passibles de sanctions administratives, dont le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 les montants \u00e0 des niveaux qui paraissent dissuasifs. Les services de l'Etat ne rel\u00e2cheront pas leurs efforts sur le terrain et veilleront \u00e0 la bonne application de ces dispositions, aux besoins en appliquant des mesures r\u00e9pressives.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les inqui\u00e9tudes des associations interm\u00e9diaires. Il leur semble en effet que, depuis la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, la dur\u00e9e minimale de travail du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel fix\u00e9e \u00e0 vingt-quatre heures par semaine doive s'appliquer \u00e0 leur activit\u00e9. Jusqu'ici un droit d'usage permettait aux structures d'insertion par le travail de conclure des mises \u00e0 disposition de 2 heures. La suppression de cette possibilit\u00e9 entraverait grandement leur activit\u00e9. Aussi, elles souhaitent pouvoir continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier et elles attendent la publication d'un d\u00e9cret d'application en ce sens. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 leur requ\u00eate.", "answer": "L'article 8 de la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.3123-14-1 du code du travail impose une dur\u00e9e minimale de travail pour un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel de 24 heures par semaine. Un amendement \u00e0 la loi de s\u00e9curisation sur l'emploi du 14 juin 2013 a exclu de cette obligation les associations interm\u00e9diaires. Transcrit \u00e0 l'article L. 5132-7 du code du travail, il dispose \u00ab qu'une dur\u00e9e de travail hebdomadaire inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article L.3123-14-1 peut \u00eatre propos\u00e9e aux salari\u00e9s lorsque le parcours d'insertion le justifie \u00bb.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9occupation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat avec l'\u00c9tat au sujet du r\u00e9cent d\u00e9cret concernant la r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel de retraite. L'entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2005, des dispositions de la loi dite \u00ab loi Censi \u00bb a instaur\u00e9 le RAEP (r\u00e9gime additionnel de l'enseignement priv\u00e9). Ce dispositif est un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite dont b\u00e9n\u00e9ficient les ma\u00eetres contractuels et agr\u00e9\u00e9s de l'enseignement priv\u00e9 et qui permet au traitement social entre les ma\u00eetres de l'enseignement public et ceux du priv\u00e9 de tendre vers plus d'\u00e9quit\u00e9. Ce dispositif a cependant fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes qui demandait \u00e0 certains ministres du Gouvernement, dont Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, l'instauration de mesures pour rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre comptable du RAEP. Il semble que les mesures r\u00e9cemment prises dans le d\u00e9cret risquent de cr\u00e9er une baisse des prestations retraite. Ces mesures ne favorisent pas la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s et enseignants du public. L'enjeu est de taille en ces temps de crise car cela concerne le pouvoir d'achat. Ainsi, il lui demande de lui faire part des mesures envisag\u00e9es pour pr\u00e9server le pouvoir d'achat de ces retrait\u00e9s.", "answer": "Les diff\u00e9rents rapports actuariels sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire depuis sa cr\u00e9ation. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements au titre des services pass\u00e9s du r\u00e9gime atteignaient 4,2 Md\u20ac et n'\u00e9taient couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension sur l'ensemble de leur carri\u00e8re d'enseignant du priv\u00e9 \u00e0 des personnels n'ayant jamais ou peu cotis\u00e9, et qui ne sont pas financ\u00e9s par ailleurs par les cotisations du r\u00e9gime \u00e0 la fois stables et suffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime en 2006. En 2012, le r\u00e9gime est entr\u00e9 en d\u00e9ficit technique. Les prestations servies annuellement sont d\u00e9sormais sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es. Les projections pr\u00e9voyaient que le r\u00e9gime serait en d\u00e9ficit structurel d\u00e8s 2019. En effet, \u00e0 compter de cette date, les r\u00e9serves constitu\u00e9es depuis 2005 seraient \u00e9puis\u00e9es, pla\u00e7ant le r\u00e9gime en d\u00e9faut de paiement. C'est dans l'optique de redresser l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime pour en pr\u00e9server l'existence que le Gouvernement a mis en oeuvre une r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 21 janvier 2013. L'ensemble des mesures permettra de garantir l'\u00e9quilibre actuariel du r\u00e9gime jusqu'\u00e0 l'horizon 2030, au lieu de 2019. La principale source de d\u00e9s\u00e9quilibre du r\u00e9gime tenant \u00e0 l'attribution de droits non cotis\u00e9s, cette r\u00e9forme vise en premier lieu \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, en attribuant un taux de pension de 2 % pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 la mise en place du r\u00e9gime, qui n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 cotisations. La pension additionnelle est d\u00e9sormais calcul\u00e9e selon un taux diff\u00e9renci\u00e9 tenant compte de la dur\u00e9e effectivement cotis\u00e9e au r\u00e9gime. Afin d'assurer une r\u00e9partition des efforts, la r\u00e9forme pr\u00e9voit \u00e9galement que les pensions ne seront pas revaloris\u00e9es tant que la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime ne le permet pas. La r\u00e9forme vise en second lieu \u00e0 garantir son redressement financier \u00e0 un horizon de moyen terme, en maintenant le taux de pension \u00e0 son niveau actuel (8 %). La fraction appliqu\u00e9e \u00e0 la pension principale reste de 8 % pour la p\u00e9riode courant du 1er septembre 2005 jusqu'\u00e0 la date d'effet de la pension. Ces mesures sont compl\u00e9t\u00e9es par un rel\u00e8vement progressif des taux de cotisation pr\u00e9vu par arr\u00eat\u00e9. Le taux actuellement fix\u00e9 \u00e0 1,5 % atteindra 2 % \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de cinq ans. Cette augmentation est financ\u00e9e \u00e0 parit\u00e9 entre l'Etat employeur et les enseignants sous contrat. En amont de la r\u00e9forme, le Gouvernement a largement consult\u00e9 et tenu compte des remarques des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre. Entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le dispositif du r\u00e9gime temporaire de retraite de l'enseignement priv\u00e9 (RETREP), permettant aux enseignants du priv\u00e9 de partir \u00e0 la retraite dans les m\u00eames conditions que leurs homologues du public, garantit l'\u00e9quit\u00e9 souhait\u00e9e en la mati\u00e8re par la loi Guermeur de 1977.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dates de chasse des oies grises en France. Par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement du 3 f\u00e9vrier 2012, l'\u00c9tat avait autoris\u00e9 la chasse \u00e0 l'oie cendr\u00e9e, \u00e0 l'oie rieuse et \u00e0 l'oie de moussons au-del\u00e0 de la p\u00e9riode du 31 janvier 2012, soit jusqu'au 10 f\u00e9vrier. Le motif de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait scientifique, cette chasse ayant pour objectif d'autoriser un pr\u00e9l\u00e8vement (au maximum 15 pour chacun des treize d\u00e9partements vis\u00e9s dont la Charente-Maritime) pour l'\u00e9tude \u00ab de l'origine et des d\u00e9placements migratoires \u00bb des populations d'oies. Il s'agissait de conna\u00eetre, au travers d'analyses, l'origine des oiseaux et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent des d\u00e9g\u00e2ts en Hollande, ceci dans un but de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de culture dans les zones de reproduction. Ces pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires s'inscrivaient dans le cadre des \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es par le Groupement d'experts sur les oiseaux et leur chasse et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs et \u00e9taient donc pleinement conformes \u00e0 l'article 9 de la directive n\u00b0 2009/147/EC dite directive oiseaux. En effet cette directive pr\u00e9voit des d\u00e9rogations \u00ab pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es et de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou tout autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantit\u00e9s \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 7 novembre 2012, a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2012 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 de l'oie au cours du mois de f\u00e9vrier. Cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat est per\u00e7ue tr\u00e8s n\u00e9gativement par les chasseurs de la Charente-Maritime, deuxi\u00e8me d\u00e9partement fran\u00e7ais de chasse aux gibiers d'eau. Certes, le Gouvernement n'est pas responsable d'une d\u00e9cision de justice mais il n'en demeure pas moins que les chasseurs ont le sentiment de ne plus \u00eatre entendus. Face \u00e0 cette d\u00e9cision, il lui demande si le Gouvernement entend prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 afin d'autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement des oies grises jusqu'au mois de f\u00e9vrier 2013 et d'apporter \u00e0 ce texte les pr\u00e9cisions qui garantissent le caract\u00e8re scientifique de cette mesure.", "answer": "Pris en application des dispositions de la directive \u00ab oiseaux \u00bb transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat en date du 23 d\u00e9cembre 2011 enjoint au ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement de fixer une date de cl\u00f4ture de la chasse aux oies cendr\u00e9es, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas post\u00e9rieure au 31 janvier. Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 janvier 2012 et publi\u00e9 au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. La ministre en charge de l'\u00e9cologie avait autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 en date du 3 f\u00e9vrier 2012 des pr\u00e9l\u00e8vements d'oies \u00e0 des fins scientifiques jusqu'au 10 f\u00e9vrier 2012 dans 13 d\u00e9partements. Cet arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2012 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'oies \u00e0 des fins scientifiques a fait l'objet d'une requ\u00eate de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par d\u00e9cision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9rant que \u00ab pour la mise en oeuvre de cette d\u00e9rogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a pr\u00e9vu que des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles r\u00e9sultant des dates de cl\u00f4ture de chasse pourront \u00eatre accord\u00e9es pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es et de mani\u00e8re s\u00e9lective, la capture, la d\u00e9tention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantit\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 425-1 \u00bb. Or, selon le Conseil d'\u00c9tat, \u00ab il ressort des pi\u00e8ces du dossier que les pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'\u00e9tudes scientifiques autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'am\u00e9lioration des connaissances sur l'oie cendr\u00e9e en France lanc\u00e9 en 2010 et coordonn\u00e9 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) \u00bb et qu'\u00ab il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des pr\u00e9l\u00e8vements par tir pour am\u00e9liorer les connaissances sur l'origine et les d\u00e9placements migratoires des diverses esp\u00e8ces d'oies en cause \u00bb. Ainsi, toujours selon le Conseil d'\u00c9tat, \u00ab le ministre charg\u00e9 de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements contest\u00e9s en l'absence de tout int\u00e9r\u00eat scientifique \u00bb. L'analyse effectu\u00e9e par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les oies concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 ne correspondaient pas \u00e0 la population d'oies pr\u00e9sentes en Hollande, qui sont principalement des oies s\u00e9dentaires. Un programme d'\u00e9tude est en cours reposant sur un protocole scientifique r\u00e9alis\u00e9 par l'ONCFS et valid\u00e9 par le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au 15 novembre 2012. Il met en \u00e9vidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de r\u00e9partition de la population des oies cendr\u00e9es, dont l'Espagne repr\u00e9sente d\u00e9sormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration pr\u00e9nuptiale est de plus en plus pr\u00e9coce avec une arriv\u00e9e de plus en plus t\u00f4t sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisi\u00e8me d\u00e9cade de janvier. Compte tenu de la d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil d'\u00c9tat et des premiers r\u00e9sultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilit\u00e9 d'une autorisation en 2013 de pr\u00e9l\u00e8vements d'oies \u00e0 des fins scientifiques pour quelques jours en f\u00e9vrier.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Police et gendarmerie nationales : d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et temps de travail \u00bb consistant \u00e0 introduire dans la r\u00e9glementation des possibilit\u00e9s d'option entre la compensation des heures suppl\u00e9mentaires par l'octroi de temps de repos ou par le versement d'indemnit\u00e9s dont le taux serait ajust\u00e9 en fonction du moment (repos compensateur, repos l\u00e9gal, nuit, jour f\u00e9ri\u00e9) o\u00f9 les services suppl\u00e9mentaires sont effectu\u00e9s. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "La gestion et les compensations des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e r\u00e8glementaire de travail en raison d'un d\u00e9passement horaire ou d'un rappel au service varient selon les corps et leurs statuts particuliers. L'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 18 octobre 2002 relative \u00e0 l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT) pr\u00e9voit dans son paragraphe 1.3.6 l'indemnisation ou le paiement des heures suppl\u00e9mentaires dans certaines conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Les hauts fonctionnaires et commissaires de police ainsi que les officiers qui rel\u00e8vent de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de compensation horaire ou d'indemnisation sp\u00e9cifique pour les permanences, rappels, d\u00e9passements de journ\u00e9e de travail, vacations et des astreintes. Les officiers de police ne relevant pas de l'article 10 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 sont exclus de la compensation horaire des rappels au service et des d\u00e9passements. Ils b\u00e9n\u00e9ficient n\u00e9anmoins de la compensation horaire des permanences et d'une r\u00e9mun\u00e9ration des p\u00e9riodes d'astreinte ou d'une compensation horaire. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (grad\u00e9s et gardiens de la paix) servant dans les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient du paiement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es, ceux travaillant en r\u00e9gime hebdomadaire se voient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s majoritairement les p\u00e9riodes d'astreinte qu'ils effectuent. Les compensations pour service suppl\u00e9mentaire accord\u00e9es aux grad\u00e9s et gardiens sont variables en fonction du moment, du motif et du r\u00e9gime de travail de l'agent. Elles sont cr\u00e9dit\u00e9es aux fonctionnaires et r\u00e9cup\u00e9rables sous forme de repos. Dans le cadre d'un \u00ab plan de mobilisation des forces \u00bb, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnit\u00e9 pour services suppl\u00e9mentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale a permis le versement d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pour les services suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9s, non susceptibles de donner lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration. De juillet 2011 \u00e0 juin 2012, 829 922 heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tribu\u00e9es par l'activation de ce dispositif. En outre, la possibilit\u00e9 de placement sur le compte \u00e9pargne-temps de l'\u00e9quivalent de cinq journ\u00e9es d'heures suppl\u00e9mentaires par an offre \u00e0 l'ensemble des agents le choix entre une \u00e9pargne en cong\u00e9s, une mise en paiement, ou le placement sur la retraite additionnelle de la fonction publique de ces cinq journ\u00e9es compensatrices. La gestion quotidienne des services de la police nationale, notamment en termes d'emploi des effectifs et de budget associ\u00e9, fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re. L'organisation et le contr\u00f4le du temps de travail, comme la ma\u00eetrise des heures suppl\u00e9mentaires, constituent des priorit\u00e9s. C'est pour am\u00e9liorer ce pilotage que la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale a con\u00e7u une action de formation sur le \u00ab contr\u00f4le et l'optimisation de la gestion du temps de travail \u00bb destin\u00e9e aux commissaires, officiers, chefs de service et majors. Cette formation permet l'optimisation de la gestion des heures suppl\u00e9mentaires au sein d'une unit\u00e9 ou d'un service, par la mise en place d'une cha\u00eene de contr\u00f4le impliquant chaque niveau de la hi\u00e9rarchie et d'une strat\u00e9gie permettant \u00e0 la fois de g\u00e9n\u00e9rer moins d'heures suppl\u00e9mentaires et de r\u00e9duire le stock existant.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pertinence de l'existence du conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale mentionn\u00e9 au neuvi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver cette instance.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances du 31 d\u00e9cembre 1936, le fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (FAC\u00c9) verse des subventions aux collectivit\u00e9s \u00ab ma\u00eetres d'ouvrage \u00bb des travaux d'\u00e9lectrification rurale. Ces aides sont ventil\u00e9es chaque ann\u00e9e entre les d\u00e9partements apr\u00e8s avis du conseil du FAC\u00c9. Ces r\u00e9partitions sont bas\u00e9es sur une \u00e9valuation globale des besoins de chaque d\u00e9partement. Chaque d\u00e9partement r\u00e9partit ensuite sa dotation entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage concern\u00e9es qui r\u00e9alisent les travaux. Dans le cadre du r\u00e9gime rural, les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes, \u00e0 savoir les communes ou leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration (syndicats intercommunaux d'\u00e9lectrification), assurent la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux en basse tension, c'est-\u00e0-dire, de travaux d'extension, de renforcement, de s\u00e9curisation et d'am\u00e9lioration esth\u00e9tique. Ces travaux sont alors financ\u00e9s par les collectivit\u00e9s. Le fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (FAC\u00c9) a pour objet d'apporter une aide financi\u00e8re aux collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes qui entreprennent ces travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de communes consid\u00e9r\u00e9es comme rurales. Le FAC\u00c9 est aliment\u00e9 par une contribution annuelle des gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution (EDF et les distributeurs non nationalis\u00e9s) en fonction des kilowattheures distribu\u00e9s en basse tension. EDF supporte ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 hauteur de 95 % du total. Le montant de cette contribution est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du budget et de l'\u00e9nergie. Ce fonds est administr\u00e9 par le conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale, qui a succ\u00e9d\u00e9 au conseil du fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (d\u00e9cret n\u00b0 2012-980 du 21 ao\u00fbt 2012). Il est compos\u00e9 de dix-sept membres, dont les fonctions sont gratuites et dont sept repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage. Le maintien de cette instance est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des actions de renforcement du r\u00e9seau d'\u00e9lectrification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 en zone rurale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur le syndrome du Golfe. 3 000 \u00e0 4 000 soldats sur les 18 000 que comportait la division Daguet souffriraient du syndrome du Golfe. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement aupr\u00e8s des victimes de cette maladie.", "answer": "Les militaires fran\u00e7ais ayant servi sur le territoire du Kowe\u00eft, pays et eaux avoisinants, durant la p\u00e9riode du 16\u00a0janvier au 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a01991 font l'objet d'un suivi particuli\u00e8rement attentif. Ces v\u00e9t\u00e9rans ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 leur demande et avant le soixanti\u00e8me jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, d'un d\u00e9pistage m\u00e9dical portant sur les risques sanitaires sp\u00e9cifiques auxquels ils \u00e9taient susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s, ainsi que d'un entretien psychologique. Le rapport intitul\u00e9 \u00ab L'enqu\u00eate fran\u00e7aise sur la guerre du Golfe et ses cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 \u00bb, \u00e9labor\u00e9 en 2004 par le Professeur Roger Salamon, apporte un \u00e9clairage scientifique et statistique sur les pathologies survenues \u00e0 la suite de ce conflit. Cette \u00e9tude a notamment conclu qu'il n'existait pas de syndrome sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 la guerre du Golfe et d\u00e9montr\u00e9 que la population des militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 ce conflit ne pr\u00e9sentait aucune surmorbidit\u00e9 canc\u00e9reuse ou cardio-vasculaire. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'entre le 17\u00a0janvier\u00a02000 et le 27\u00a0octobre\u00a02014, 18 pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI) ont \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rans de la guerre du Golfe, au titre de maladies habituellement rencontr\u00e9es sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, imputables au service par preuve ou par pr\u00e9somption, telles que des maladies neurologiques, des pathologies ost\u00e9o-articulaires ou des \u00e9tats de stress post-traumatique. Les demandes de PMI formul\u00e9es par des militaires ayant pris part \u00e0 ce conflit ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par des m\u00e9decins ou sp\u00e9cialistes, charg\u00e9s de confirmer ou d'infirmer les premiers diagnostics \u00e9tablis, ainsi que le lien avec le service. Conform\u00e9ment au code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'une pathologie n\u00e9cessite en effet qu'un lien m\u00e9dical certain, direct et d\u00e9terminant soit d\u00e9montr\u00e9 entre celle-ci et le fait ou les conditions du service. Parall\u00e8lement, l'observatoire de la sant\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rans (OSV) coordonne les activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 renforcer le soutien m\u00e9dical apport\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 militaire. En relation avec le Centre d'\u00e9pid\u00e9miologie et de sant\u00e9 publique des arm\u00e9es, l'OSV assure notamment, \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, une veille scientifique et bibliographique s'agissant des cons\u00e9quences de la guerre du Golfe sur la sant\u00e9 des v\u00e9t\u00e9rans. Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et la prise en charge m\u00e9dicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles, trois plans d'actions successifs et compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense (2011-2013, 2013-2015, 2015-2019). Dans ce contexte, la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense continuera bien \u00e9videmment d'\u00e9tudier avec une particuli\u00e8re attention toute nouvelle demande de PMI en relation avec la guerre du Golfe qui pourra lui \u00eatre adress\u00e9e.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union europ\u00e9enne de denr\u00e9es ou de produits issus des colonies isra\u00e9liennes et import\u00e9s sous le label \u00ab Made in Isra\u00ebl \u00bb, en contradiction avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne garantissant le droit \u00e0 l'information des consommateurs. La Grande-Bretagne et le Danemark ont adopt\u00e9 des directives recommandant aux distributeurs un \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique afin de distinguer les produits fabriqu\u00e9s dans les colonies de ceux issus de l'\u00c9tat isra\u00e9lien dans ses fronti\u00e8res de 1967. Cet \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique, qui permet notamment de ne pas induire le consommateur en erreur, n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en place en France. Confront\u00e9es aux actions citoyennes, des enseignes de la grande distribution ont sollicit\u00e9 les pouvoirs publics pour obtenir des instructions pr\u00e9cises sur l'\u00e9tiquetage des produits des colonies. Au-del\u00e0 de cette simple application de la r\u00e9glementation en vigueur, la France doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article 1er de la 4e Convention de Gen\u00e8ve de 1949. Elle doit de m\u00eame prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour qu'Isra\u00ebl mette fin \u00e0 la colonisation ill\u00e9gale de la Cisjordanie et cesser d'y pr\u00eater elle-m\u00eame assistance. Cela doit se traduire notamment par le refus de l'importation des produits des colonies. La France, agissant ainsi en coh\u00e9rence avec ses d\u00e9clarations r\u00e9currentes sur la condamnation des colonies ill\u00e9gales, doit adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies, notant que ladite mesure n'enfreint pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour l'interdiction de la commercialisation sur son territoire des produits issus des colonies isra\u00e9liennes.", "answer": "La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation isra\u00e9lienne, ill\u00e9gale au regard du droit international et qui constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien viable et souverain aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl dont la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie. Elle a appel\u00e9 les nouvelles autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 oeuvrer en faveur de la paix en pr\u00e9servant la solution des deux Etats. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a publi\u00e9 en juin 2014, \u00e0 l'instar de plusieurs autres pays europ\u00e9ens, des informations \u00e0 destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, \u00e9conomiques et r\u00e9putationnels li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res dans les colonies isra\u00e9liennes. Il se tient \u00e0 la disposition des entreprises pour les renseigner plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies progressent \u00e0 Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demand\u00e9 \u00e0 la Haute repr\u00e9sentante de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant \u00e0 \u00e9laborer un code de conduite europ\u00e9en sur l'\u00e9tiquetage des produits des colonies isra\u00e9liennes import\u00e9s sur le march\u00e9 communautaire. Elle veille \u00e0 ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs europ\u00e9ens ne soit pas assimil\u00e9e \u00e0 une action de boycott des produits isra\u00e9liens, auquel elle est fermement oppos\u00e9e.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financi\u00e8re fait \u00e9tat de progr\u00e8s dans la gestion de ces amendes. Elle rel\u00e8ve une gestion plus efficiente et modernis\u00e9e d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caract\u00e8re perfectible de la coordination des intervenants et le manque de contr\u00f4le des officiers du minist\u00e8re public. Selon la juridiction financi\u00e8re la situation des officiers du minist\u00e8re public, fonctionnaires de police charg\u00e9s d'exercer l'action publique par d\u00e9l\u00e9gation du procureur g\u00e9n\u00e9ral reste ambig\u00fce, ce qui se traduit par des taux de classement sans suite variables d'un officier \u00e0 l'autre sans justifications connues. Elle met \u00e9galement en \u00e9vidence que les procureurs de la R\u00e9publique ne contr\u00f4lent qu'exceptionnellement l'action des officiers du minist\u00e8re public. Elle sugg\u00e8re par cons\u00e9quent d'am\u00e9liorer le dispositif et de demander aux procureurs de la R\u00e9publique de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement l'activit\u00e9 des officiers du minist\u00e8re public de leur ressort et de veiller \u00e0 l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques de ces derniers.", "answer": "L'article 45 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \"le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance (TGI) occupe le si\u00e8ge du minist\u00e8re public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper \u00e9galement en toute mati\u00e8re devant le tribunal de police, s'il le juge \u00e0 propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions\". La politique p\u00e9nale appliqu\u00e9e par les officiers du minist\u00e8re public (OMP) est d\u00e9finie par les procureurs de la R\u00e9publique en fonction des directives nationales et r\u00e9gionales de politique p\u00e9nale. Ainsi, des instructions de politique p\u00e9nale sont d\u00e9livr\u00e9es par les procureurs concernant les modalit\u00e9s de traitement devant \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es par les officiers du minist\u00e8re public (OMP) \u00e0 certains types de contentieux, et ce notamment afin d'assurer une coh\u00e9rence de la r\u00e9ponse p\u00e9nale apport\u00e9e aux contraventions des quatre premi\u00e8res classes sur l'ensemble du ressort du TGI, en lien avec le traitement r\u00e9serv\u00e9 aux contraventions de 5\u00e8me classe et aux d\u00e9lits de m\u00eame nature infractionnelle. Ces instructions des procureurs de la R\u00e9publique aux officiers du minist\u00e8re public constituent un r\u00e9el contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de ceux-ci. En outre, le contr\u00f4le des OMP par les procureurs de la R\u00e9publique peut prendre la forme d'inspections se fondant sur le r\u00e9f\u00e9rentiel mis en place par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires, de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res permettant aux procureurs d'examiner le bilan chiffr\u00e9 des OMP, le taux de poursuite et de classement ainsi que les modalit\u00e9s de poursuites retenues, ou encore de la transmission de statistiques annuelles ou pluriannuelles.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 d\u00e9cembre 2014, consacr\u00e9 aux r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires relevant de l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Arrco). Constatant la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, la Cour consid\u00e8re que les perspectives financi\u00e8res alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progr\u00e8s sont n\u00e9cessaires dans la gestion des r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s, et que dans le respect du r\u00f4le des partenaires sociaux, le cadre de d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour assurer un \u00e9quilibre durable des r\u00e9gimes. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes parall\u00e8lement \u00e0 un effort sp\u00e9cifique des affili\u00e9s \u00e0 l'Agirc et dans ce cadre, aller \u00e0 terme rapproch\u00e9 vers la fusion des r\u00e9gimes.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 et largement document\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) sont d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examin\u00e9s. La situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes est une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La Cour a d'ailleurs salu\u00e9, dans son rapport, l'esprit de responsabilit\u00e9 dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des r\u00e9serves financi\u00e8res importantes qui leur permettent de faire face dans l'imm\u00e9diat aux d\u00e9ficits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e, d'une part, par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite et, d'autre part, par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9e. Le Gouvernement est attentif aux n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts r\u00e9guliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant \u00e0 l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble des mesures envisag\u00e9es avec les choix \u00e9conomiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces m\u00eames partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. A ce titre, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les mesures de redressement qui seront d\u00e9cid\u00e9es s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le co\u00fbt du travail sans creuser les d\u00e9ficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera \u00e9galement attentif aux effets des mesures envisag\u00e9es sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilit\u00e9 pour les assur\u00e9s de choisir leur carrossier-r\u00e9parateur. Ces derniers, qui repr\u00e9sentent environ 12 000 soci\u00e9t\u00e9s et 70 000 emplois, s'inqui\u00e8tent du non-respect du libre choix du r\u00e9parateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, sign\u00e9e en 2008 entre les repr\u00e9sentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que \u00ab le libre choix du r\u00e9parateur par l'assur\u00e9 constitue un principe essentiel \u00bb, il semblerait que, dans les faits, beaucoup d'assureurs s'\u00e9rigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis n\u00b0 08-02 du 7 f\u00e9vrier 2008 relatif aux pratiques suivies dans la relation commerciale entre assureurs et carrossiers-r\u00e9parateurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) relevait que \u00ab l'orientation des assur\u00e9s vers les r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par les assureurs semblerait encore plus pressante lorsque la gestion de sinistres automobiles est confi\u00e9e par l'assureur \u00e0 un prestataire ext\u00e9rieur qui lui aussi est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00bb. Le Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en (CESE) reconnaissait dans la note d'information du 24 mars 2010 que \u00ab l'assureur se sert de sa position privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'automobiliste pour orienter \u00e0 son gr\u00e9 la logique sous-jacente de ce march\u00e9 \u00bb. Le 1er juillet 2011, une disposition, vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale dans le cadre du projet de loi renfor\u00e7ant les droits des consommateurs, visait \u00e0 obliger les assureurs d'informer les consommateurs sur le libre choix de leur r\u00e9parateur dans les contrats et par l'interm\u00e9diaire de leurs t\u00e9l\u00e9conseillers. Mais ce projet de loi n'a pas termin\u00e9 son examen au Parlement. R\u00e9cemment, dans l'avis n\u00b0 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, l'Autorit\u00e9 de la concurrence notait : \u00ab il appara\u00eet que les assur\u00e9s demeurent attach\u00e9s \u00e0 la possibilit\u00e9 de choisir leur r\u00e9parateur \u00bb. Les artisans carrossiers-r\u00e9parateurs sont des acteurs du d\u00e9veloppement local et des prestataires de proximit\u00e9. Faire r\u00e9parer le v\u00e9hicule tout pr\u00e8s de chez soi ou proche du lieu de l'accident est aussi un imp\u00e9ratif pour r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur de nouvelles dispositions qui confirmeraient cette libert\u00e9 de choix du carrossier-r\u00e9parateur pour les assur\u00e9s.", "answer": "Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopt\u00e9 le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assur\u00e9s en cas de sinistre b\u00e9n\u00e9ficient du libre-choix de leur r\u00e9parateur. Si les investigations diligent\u00e9es en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en \u00e9vidence de pratiques d\u00e9loyales, le Gouvernement est sensible \u00e0 ce que ce principe soit bien respect\u00e9. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le S\u00e9nat en son article 21 ter et qui impose \u00e0 tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la facult\u00e9 pour l'assur\u00e9, en cas de r\u00e9paration d'un v\u00e9hicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le r\u00e9parateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e lors de la d\u00e9claration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la facult\u00e9 de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule automobile, en faveur des assur\u00e9s qui auront recours \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Les pratiques commerciales des op\u00e9rateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'\u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9coute de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene \u00e9conomique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne r\u00e9gulation de ce secteur.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'augmentation de la redevance pour pollution et pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte applicable aux factures d'eau et d'assainissement. L'agence de l'eau Rh\u00f4ne, M\u00e9diterran\u00e9e et Corse a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter cette redevance de 6 centimes d'euro par m\u00e8tre cube d\u00e8s le 1er janvier 2013. Ceci constituerait une augmentation de ladite redevance de plus de 27 % par rapport \u00e0 2012. Si la France s'est effectivement engag\u00e9e aupr\u00e8s de ses partenaires \u00e0 atteindre les objectifs de la directive cadre de l'Union europ\u00e9enne sur l'eau de 2000, les habitants de notre pays doivent toujours faire face aux effets de l'une des plus importantes crises \u00e9conomiques de l'histoire. \u00c0 l'heure o\u00f9 les chiffres du ch\u00f4mage explosent, \u00e0 l'instar des imp\u00f4ts et taxes divers, il lui demande si le Gouvernement entend faire baisser le taux de cette redevance ou, du moins, permettre un lissage sur plusieurs ann\u00e9es de l'augmentation de ces taux qui deviennent prohibitifs notamment pour les habitants de zones rurales.", "answer": "La hausse des redevances s'est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire afin de pouvoir mettre en oeuvre le 10e programme d'intervention (2013-2018), qui allie une ambition d'investissements sup\u00e9rieure \u00e0 celle du 9e programme, pour r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes les plus aigus des bassins, et dans un souci de ma\u00eetrise de la fiscalit\u00e9 sur les usagers de l'eau. Il convient de rappeler, que sur les bassins Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse, les taux des redevances cit\u00e9es applicables au cours du 9e programme (2007-2012) figuraient parmi les plus bas de France. Concernant l'ambition du programme, sur le plan des d\u00e9penses, ce dernier permet d\u00e9sormais aux collectivit\u00e9s en difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie de b\u00e9n\u00e9ficier d'avances remboursables. De plus, le programme pr\u00e9voit d'augmenter de 50 % les investissements \u00e0 destination des zones rurales afin d'y d\u00e9velopper une v\u00e9ritable politique de gestion du patrimoine en mati\u00e8re d'eau potable et d'assainissement. Enfin, il maintient l'effort sur l'assainissement, en ciblant en priorit\u00e9 les stations d'\u00e9puration moyennes (entre 2 000 et 15 000 \u00e9quivalent-habitants), le territoire de l'agence comptant le plus grand nombre de stations d'\u00e9puration non-conformes (52) vis\u00e9es par un nouveau contentieux europ\u00e9en pour retard sur une \u00e9ch\u00e9ance obligatoire de 2005. Sur le plan des recettes, le 10e programme d'intervention de l'agence de l'eau a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans un souci de justice fiscale. Ainsi, la contribution des usagers domestiques et assimil\u00e9s aux recettes totales des programmes va passer de 90 % en 2012 \u00e0 86 % au cours d'une ann\u00e9e moyenne du 10e programme. Le programme ainsi dimensionn\u00e9 en d\u00e9penses et en recettes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les membres du Conseil d'administration de l'agence, instance notamment compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, apr\u00e8s avis conforme du comit\u00e9 de bassin. La somme de toutes les redevances r\u00e9percut\u00e9es in fine sur la facture d'eau, y compris les redevances pour pollution et pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte, augmentera de 3 % sur 6 ans. En tout \u00e9tat de cause, un pilotage et un suivi de l'ex\u00e9cution des plus rigoureux seront effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e par le Conseil d'administration de l'agence afin d'ajuster les engagements de d\u00e9penses autant que les redevances.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de chemins communaux. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, mise en application par le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique relative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement, est venue modifier la l\u00e9gislation relative aux enqu\u00eates publiques. Ces dispositions ont eu pour effet de r\u00e9duire \u00e0 deux les cat\u00e9gories d'enqu\u00eates publiques susceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre, celle fond\u00e9e sur les dispositions du code de l'environnement et celle fond\u00e9e sur les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. La r\u00e9glementation actuellement en vigueur engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les collectivit\u00e9s, qui s'av\u00e8rent relativement disproportionn\u00e9s. En effet, il serait plus appropri\u00e9 que les chemins communaux soient soumis \u00e0 un r\u00e9gime diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu pour la r\u00e9vision des POS, PLU, ou autre. Il semble que le cas des enqu\u00eates publiques devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es lors des op\u00e9rations d'ali\u00e9nation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, ait fait l'objet d'expertise compl\u00e9mentaire, notamment dans le cadre des modifications \u00e0 apporter au code de la voirie routi\u00e8re, avec les minist\u00e8res concern\u00e9s. Il lui demande ce qu'il en est ressorti de l'examen des dispositions relatives aux chemins communaux.", "answer": "La voirie communale comprend : - les voies communales ou voies publiques affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inali\u00e9nables et imprescriptibles ; - les chemins ruraux appartenant aux communes affect\u00e9s \u00e0 l'usage du public, non class\u00e9s comme voies communales, appartenant au domaine priv\u00e9 de la commune (art. L. 161 1 du code rural et de la p\u00eache maritime et L. 161-1 du code de la voirie routi\u00e8re). Ils sont ali\u00e9nables, prescriptibles et soumis au bornage. Deux types d'enqu\u00eates concernent plus particuli\u00e8rement les chemins ruraux : l'enqu\u00eate du Conseil municipal pr\u00e9alable au d\u00e9classement d'un chemin rural cessant d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'usage du public (art. L. 161-10 du code rural et de la p\u00eache maritime) ; et l'enqu\u00eate unique des conseils municipaux pour la vente d'un chemin appartenant \u00e0 plusieurs communes (art. L. 161-10-1), la proc\u00e9dure de l'enqu\u00eate \u00e9tant plus pr\u00e9cis\u00e9ment encadr\u00e9e par les articles D. 161-25 \u00e0 R. 161-27 du code rural et de la p\u00eache maritime et R. 141-4 \u00e0 R. 141-9 du code de la voirie routi\u00e8re. La loi n\u00b0 2010-788 portant engagement national pour l'environnement a eu pour objectif de simplifier le droit des enqu\u00eates publiques qui relevait de 180 r\u00e9gimes diff\u00e9rents et de regrouper celles-ci en deux cat\u00e9gories : l'enqu\u00eate \u00e0 finalit\u00e9 principalement environnementale r\u00e9gie par le code de l'environnement, et l'enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique classique r\u00e9gie par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les dispositions relatives aux chemins ruraux (L. 161-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, par exemple) n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, et dans un souci de coh\u00e9rence, il conviendrait de les rattacher \u00e0 l'un des deux r\u00e9gimes. Eu \u00e9gard aux finalit\u00e9s non environnementales des enqu\u00eates relatives aux chemins ruraux et \u00e0 leur lien avec le droit de propri\u00e9t\u00e9, il para\u00eet possible de rattacher lesdites enqu\u00eates, sous r\u00e9serve de l'avis des autres minist\u00e8res concern\u00e9s, aux modalit\u00e9s des enqu\u00eates publiques du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Des dispositions, tant l\u00e9gislatives que r\u00e9glementaires, visant \u00e0 r\u00e9gler ces questions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es et sont en attente pour les premi\u00e8res d'un vecteur l\u00e9gislatif ad\u00e9quat.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis \u00e0 M. le Premier ministre en juillet 2013 et \u00e9tablissant des pistes de r\u00e9forme des dispositifs de soutien financier aux revenus d'activit\u00e9 des travailleurs modestes. En effet, en janvier 2013, lors du conseil interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, un plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Dans ce cadre, le rapport remet en cause l'efficience des dispositifs du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE) qui concernent tous deux 8 millions de personnes en 2013. La r\u00e9forme propos\u00e9e pr\u00e9conise d\u00e8s lors la mise en place d'une \u00ab prime d'activit\u00e9 \u00bb qui fusionnerait ces deux dispositifs. Ainsi, le rapport sugg\u00e8re-t-il d'ouvrir ce dispositif de soutien financier jusqu'\u00e0 un niveau correspondant \u00e0 1,2 SMIC. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette suggestion.", "answer": "Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Marty alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des professeurs de classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles (CPGE) de Moselle. En effet, il serait envisag\u00e9 d'am\u00e9liorer les conditions de travail des professeurs exer\u00e7ant en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) en diminuant notamment la r\u00e9mun\u00e9ration des professeurs de CPGE. Si ces derniers reconnaissent que l'objectif de permettre une meilleure r\u00e9ussite en ZEP ne peut faire que l'unanimit\u00e9, ils jugent le proc\u00e9d\u00e9 inacceptable et craignent une hausse du nombre des heures de cours ainsi qu'une baisse de 10 % \u00e0 20 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Aussi, ils se demandent si derri\u00e8re cette annonce ne se cacherait pas une offensive contre les \"classes pr\u00e9pas\" et rappellent \u00e0 ce propos que le seuil des 30 % d'\u00e9tudiants boursiers est atteint dans la plupart des CPGE, que les \u00e9tudes y sont gratuites et qu'elles permettent \u00e0 de nombreux \u00e9l\u00e8ves d'int\u00e9grer des \u00e9coles avec des bases solides et reconnues. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir prendre en consid\u00e9ration la mobilisation de ces professeurs qui, au-del\u00e0 du manque de reconnaissance pour le travail qu'ils accomplissent, s'inqui\u00e8tent pour l'avenir de ce qui jusqu'\u00e0 maintenant \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9ussite du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la refondation de l'\u00e9cole une priorit\u00e9. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n\u00b0 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9l\u00e8ve, se traduit par de nouvelles orientations p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, n\u00e9cessitent de red\u00e9finir les missions des personnels enseignants de l'\u00e9ducation nationale, dont le contenu a \u00e9volu\u00e9 et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, pr\u00e9vues par les d\u00e9crets n\u00b0 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces d\u00e9crets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficult\u00e9s d'application, caus\u00e9es, notamment, par leur inadaptation progressive \u00e0 des situations p\u00e9dagogiques qui ont fortement \u00e9volu\u00e9. A ce titre, un projet de d\u00e9cret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volont\u00e9, d'une part, de reconna\u00eetre, sans remettre en cause le caract\u00e8re primordial de la mission d'enseignement qui continuera \u00e0 s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inh\u00e9rentes au m\u00e9tier enseignant dans le second degr\u00e9 et, d'autre part, de mettre \u00e0 jour l'ensemble des dispositifs d'am\u00e9nagement de service pr\u00e9vus par les d\u00e9crets de 1950 actuellement en vigueur. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit en outre une disposition relative \u00e0 la mise en oeuvre, dans les \u00e9tablissements les plus difficiles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, d'un dispositif de pond\u00e9ration des heures d'enseignement permettant de d\u00e9compter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant \u00e0 envisager ind\u00e9pendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exer\u00e7ant en classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles (CPGE) qui restent, \u00e0 ce stade, inchang\u00e9es. En effet, la r\u00e9flexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, \u00e0 ce jour, arriv\u00e9e \u00e0 son terme. Cette r\u00e9flexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif \u00e9ducatif, de la grande qualit\u00e9 et de la sp\u00e9cificit\u00e9 du travail des enseignants qui y exercent, pourra d\u00e9boucher sur l'engagement d'une r\u00e9forme visant, comme pour les enseignants vis\u00e9s par le projet de d\u00e9cret susmentionn\u00e9, \u00e0 tenir compte des importantes \u00e9volutions qu'a connu le m\u00e9tier enseignant.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la situation pr\u00e9occupante des petites stations-service depuis la d\u00e9cision du Gouvernement de cesser de financer le dispositif d'aide aux investissements via le Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants. Les stations-service qui sont des entreprises non d\u00e9localisables et emploient une main d'\u0153uvre exclusivement locale, participent de la lutte contre la d\u00e9sertification rurale et incarnent cette notion de service de proximit\u00e9 \u00e0 laquelle nos concitoyens sont tr\u00e8s attach\u00e9s. Leur disparition progressive (de 22 000 en 1991 \u00e0 6 000 aujourd'hui) rend les consommateurs captifs des points d'approvisionnement des grands groupes de distribution, situ\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des villes, et \u00e9trangers \u00e0 toute notion de service et de relation-client. C'est pourquoi il lui demande bien vouloir reconsid\u00e9rer la d\u00e9cision de se d\u00e9sengager financi\u00e8rement du CPDC ou au moins de le faire progressivement pour ne pas p\u00e9naliser les petits exploitants qui se sont endett\u00e9s pour mettre leurs installations en conformit\u00e9 et dont les dossiers sont en souffrance.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la faible communication des entreprises sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. En effet, tous les travaux d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie donnant droit \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (isolation, chaudi\u00e8re) g\u00e9n\u00e8rent pour les particuliers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) monnayables aupr\u00e8s de la grande distribution sous forme de bons d'achat ou de r\u00e9duction de prix aupr\u00e8s des entreprises. Or dans leurs devis, les artisans ne pr\u00e9cisent que tr\u00e8s rarement \u00e0 leurs clients l'existence des CEE et sont tent\u00e9s de les passer sous silence. En effet, les fournisseurs d'\u00e9nergie et de carburants (EDF, GDF, Total) ont l'obligation de participer \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie sous peine de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res. Chacun doit atteindre son quota et les CEE servent de preuve. Ces CEE sont, entre autres, calcul\u00e9s en fonction de l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce aux travaux effectu\u00e9s par les consommateurs et empoch\u00e9s par les entrepreneurs. Mais les particuliers peuvent les monnayer. Il est en effet facile pour les entreprises de n'en rien dire et de revendre ses avoirs aux fournisseurs d'\u00e9nergie. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser sa position et de mettre en place un syst\u00e8me appropri\u00e9 pour contraindre les entreprises \u00e0 davantage communiquer aupr\u00e8s de leurs clients sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "answer": "D\u00e9fini par la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le dispositif des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie est un outil au coeur de la politique fran\u00e7aise de ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique. Il impose aux fournisseurs d'\u00e9nergie (fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, de fioul, de carburant, etc.) de d\u00e9velopper les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de s'acquitter de leurs obligations par la d\u00e9tention d'un volume \u00e9quivalent de certificats. En vertu de la r\u00e9glementation en vigueur, les fournisseurs d'\u00e9nergie choisissent librement les moyens pour inciter les consommateurs d'\u00e9nergie \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Ainsi, certains fournisseurs proposent \u00e0 leurs clients, directement ou par l'interm\u00e9diaire de professionnels avec lesquels ils ont sign\u00e9 un partenariat, une prime, un bon d'achat ou encore un pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9. D'autres fournisseurs d'\u00e9nergie pr\u00e9f\u00e8rent, pour inciter leurs clients \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, leur proposer un accompagnement personnalis\u00e9, sous la forme, par exemple, de diagnostics gratuits. La promotion du dispositif est assur\u00e9e par chaque fournisseur d'\u00e9nergie. Afin d'informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire des op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie du dispositif, et \u00e9viter toute double demande, il est exig\u00e9 pour chaque demande une attestation sur l'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration dans laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet le r\u00f4le actif et incitatif de l'\u00e9ligible (fournisseurs d'\u00e9nergie, collectivit\u00e9s...), s'engage \u00e0 ne pas valoriser aupr\u00e8s d'une autre entit\u00e9 les certificats, et \u00e0 ne pas signer d'autres documents similaires. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est donc n\u00e9cessairement inform\u00e9 de la valorisation des certificats par un tiers. La troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif, annonc\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'inauguration du salon des \u00e9nergies renouvelables le 19 f\u00e9vrier 2013, affichera un objectif encore plus ambitieux, en coh\u00e9rence avec les engagements communautaires de la France, notamment dans le cadre de la transposition de la directive efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais aussi avec la feuille de route pour la transition \u00e9cologique adopt\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012. Des r\u00e9formes structurelles seront mises en oeuvre pour rendre le syst\u00e8me plus simple et plus efficace en coh\u00e9rence avec les recommandations du rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre, le 16 octobre 2013. Ce rapport indiquait que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs et que la libert\u00e9 de moyens laiss\u00e9e aux oblig\u00e9s constituait un facteur de r\u00e9ussite du dispositif.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du centre hospitalier du Belv\u00e9d\u00e8re, situ\u00e9 sur la commune de Mont-Saint-Aignan, en Seine-Maritime. Cette maternit\u00e9 publique de niveau II est une figure incontournable de l'agglom\u00e9ration rouennaise et m\u00eame de la r\u00e9gion Haute-Normandie et est une r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de prise en charge pr\u00e9natale. C'est un h\u00f4pital public de 116 lits et 6 places. Il est compos\u00e9 d'une maternit\u00e9 de niveau II (pr\u00e9sence d'une unit\u00e9 de n\u00e9onatologie) o\u00f9 naissent chaque ann\u00e9e 3 600 enfants, ce qui repr\u00e9sente 38 % des naissances de l'agglom\u00e9ration rouennaise, d'une unit\u00e9 de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale et de chirurgie gyn\u00e9cologique, d'un centre d'\u00e9ducation et de planification familiale et d'orthog\u00e9nie, ainsi que d'une pouponni\u00e8re (36 lits). L'\u00e9tablissement a toujours centr\u00e9 sa politique sur la patiente, tant sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 physique que psychique. L'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement mobilise 400 agents dont 30 praticiens et 53 sages-femmes. Jusqu'en 2008, le Belv\u00e9d\u00e8re a limit\u00e9 volontairement son nombre d'accouchements \u00e0 3200, en refusant chaque ann\u00e9e de nombreuses patientes. Afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la demande, ce chiffre a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 3600 en 20101. Cependant, face \u00e0 l'augmentation de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, les agents poussent un v\u00e9ritable cri d'alarme et observent, malgr\u00e9 de notables efforts ces derni\u00e8res ann\u00e9es, que le centre hospitalier du Belv\u00e9d\u00e8re pr\u00e9sente toujours un d\u00e9ficit financier important. Malgr\u00e9 un versement de 700 000 euros par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 afin de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit financier de 2011, le bilan financier demeure largement n\u00e9gatif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de cette maternit\u00e9 dont 90 % de l'activit\u00e9 se fait autour de l'obst\u00e9trique et pour laquelle les moyens de fonctionnement pour assurer le meilleur accueil possible doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s.", "answer": "Le centre hospitalier (CH) du Belv\u00e9d\u00e8re accueille la plus grande maternit\u00e9 de Haute-Normandie par le nombre d'accouchements r\u00e9alis\u00e9s (3 614 en 2011). Il prend \u00e9galement en charge un nombre important d'interruptions volontaires de grossesse (707 en 2010 dont 33 r\u00e9alis\u00e9es entre 12 et 14 semaines de grossesse). Le r\u00f4le de maternit\u00e9 de type II au sein de l'offre r\u00e9gionale est soulign\u00e9 dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'organisation des soins (SROS-PRS) arr\u00eat\u00e9 le 7 mars 2012 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). Malgr\u00e9 cette activit\u00e9 importante, le CH pr\u00e9sente un lourd d\u00e9ficit structurel depuis la mise en place de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9. Cette situation s'explique notamment par la sp\u00e9cialisation quasi exclusive de l'\u00e9tablissement en obst\u00e9trique. Les nouvelles classifications mises en oeuvre cette ann\u00e9e CMD 14 (grossesses pathologiques, accouchements et affections du postpartum) et CMD 15 (nouveau-n\u00e9s, pr\u00e9matur\u00e9s et affections de la p\u00e9riode p\u00e9rinatale), destin\u00e9es \u00e0 mieux d\u00e9crire l'activit\u00e9 et donc \u00e0 mieux la r\u00e9mun\u00e9rer, ne devraient cependant pas permettre le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier de l'\u00e9tablissement. La prochaine revalorisation des forfaits IVG devrait quant \u00e0 elle participer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re du CH du Belv\u00e9d\u00e8re. La mobilisation conjointe de l'\u00e9tablissement et de l'ARS a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire le d\u00e9ficit. En 2011, l'ARS a vers\u00e9 700 000 \u20ac \u00e0 l'\u00e9tablissement au titre de l'aide au retour \u00e0 l'\u00e9quilibre. L'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses 2012 pr\u00e9voit un d\u00e9ficit limit\u00e9 \u00e0 403 000 euros, contre 800 000 euros fin 2011. Sur la base des r\u00e9sultats d'un audit strat\u00e9gique sollicit\u00e9 par l'ARS, le centre hospitalier a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9velopper et de diversifier les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la femme et \u00e0 l'enfant tout en r\u00e9affirmant sa vocation d'\u00e9tablissement prioritairement obst\u00e9trical. L'\u00e9tablissement a ainsi obtenu le 20 ao\u00fbt 2012 une autorisation de fonctionnement pour des installations de chirurgie esth\u00e9tique. Des consultations externes seront \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9es en gyn\u00e9cologie, en p\u00e9diatrie et pour la prise en charge des troubles nutritionnels. Les ajustements organisationnels d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9s seront poursuivis avec, notamment, la redistribution des consultations obst\u00e9tricales aux sages femmes. Ces diff\u00e9rentes mesures devraient permettre d'atteindre une situation tr\u00e8s proche de l'\u00e9quilibre d\u00e8s 2013. Afin de d\u00e9velopper ses nouvelles orientations strat\u00e9giques, l'\u00e9tablissement a engag\u00e9 avec le soutien de l'ARS un plan de modernisation de son hospitalisation et de ses consultations externes. Les conditions de la restructuration de son plateau technique sont par ailleurs \u00e0 l'\u00e9tude. L'ensemble de ces actions doit permettre d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du CH du Belv\u00e9d\u00e8re dans le respect de ses sp\u00e9cificit\u00e9s et de la qualit\u00e9 de son accueil.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des professeurs agr\u00e9g\u00e9s. Ce d\u00e9cret substitue aux heures suppl\u00e9mentaires effectives une indemnit\u00e9 pour missions particuli\u00e8res (IMP) dont le taux annuel est moins \u00e9lev\u00e9 que le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir un maintien du pouvoir d'achat des professeurs agr\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e en application de ce d\u00e9cret \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-940 du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement public d'enseignement du second degr\u00e9 traduit et consolide, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, dans un cadre r\u00e9nov\u00e9 et clarifi\u00e9, l'ensemble des \u00e9volutions et des enrichissements du contenu de leurs missions. Ainsi, il r\u00e9affirme le principe selon lequel les enseignants sont tenus d'assurer un service d'enseignement, qui continue de s'exercer dans le cadre de maxima de service hebdomadaires inchang\u00e9s, en m\u00eame temps qu'il reconnait un ensemble de missions, directement li\u00e9es au service d'enseignement, qu'exercent tous les enseignants. Ces deux blocs de missions sont financi\u00e8rement reconnus par la r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire et l'indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE). Par ailleurs, outre ces deux blocs de missions, le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2014 pr\u00e9cit\u00e9 reconna\u00eet r\u00e9glementairement la possibilit\u00e9, \u00e0 des enseignants du second degr\u00e9 volontaires, et pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques, d'exercer des missions compl\u00e9mentaires, qui prennent la forme de responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res dans le cadre d'actions p\u00e9dagogiques men\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves. Ces missions peuvent \u00eatre exerc\u00e9es au sein d'un \u00e9tablissement ou \u00e0 l'\u00e9chelon acad\u00e9mique. Ces missions font l'objet d'une reconnaissance indemnitaire sur la base de cinq taux forfaitaires (312,50 \u20ac, 625 \u20ac, 1 250 \u20ac, 2 500 \u20ac et 3 750 \u20ac) qui permettent de r\u00e9tribuer de mani\u00e8re gradu\u00e9e l'exercice des diff\u00e9rentes missions, en fonction de la charge effective de travail que n\u00e9cessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exerc\u00e9es. Il s'agit donc d'une indemnit\u00e9 dont le caract\u00e8re est fonctionnel et qui est li\u00e9e \u00e0 l'exercice effectif de la mission, ind\u00e9pendamment du corps auquel appartient celui qui l'exerce. Ce nouveau dispositif garantit ainsi une reconnaissance homog\u00e8ne de la prise en charge d'une mission particuli\u00e8re. Cependant, si l'exercice de missions particuli\u00e8res fait d\u00e9sormais l'objet d'une reconnaissance par le biais d'une indemnit\u00e9 forfaitaire, un enseignant conserve n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de percevoir des heures suppl\u00e9mentaires dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il assure des heures d'enseignement en sus de son obligation r\u00e9glementaire de service.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de la fusion de la Commission de la pr\u00e9vention des accidents du travail des non-salari\u00e9s agricoles, d\u00e9cid\u00e9e au CIMAP du 17 juillet 2013, au sein du CSPSA avec la Commission nationale de pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salari\u00e9s agricoles.", "answer": "La Commission nationale de pr\u00e9vention des accidents du travail et maladies professionnelles des salari\u00e9s agricoles et la Commission de pr\u00e9vention des accidents du travail des non-salari\u00e9s agricoles ne seront pas supprim\u00e9es mais fusionn\u00e9es au sein du Conseil sup\u00e9rieur des prestations sociales agricoles (CSPSA). Le fonctionnement de ces commissions ne sera pas boulevers\u00e9 et leur composition paritaire sera pr\u00e9serv\u00e9e. D\u00e9sormais, les sections comp\u00e9tentes du CSPSA des accidents du travail des salari\u00e9s d'une part, et des accidents du travail des exploitants agricoles, d'autre part, si\u00e9geant en formation de Commission nationale de la pr\u00e9vention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salari\u00e9s et des non-salari\u00e9s, rendront leur avis au ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur les objectifs et les moyens de la politique de pr\u00e9vention des risques professionnels qu'il a d\u00e9finie. Le projet de d\u00e9cret qui avalise cette r\u00e9organisation est en cours de signature.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation thermique RT 2012, plus particuli\u00e8rement, sur le calcul du coefficient permettant d'\u00e9tablir une \u00e9quivalence entre \u00e9nergie finale (kWhEF), soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie disponible pour l'utilisateur final, et \u00e9nergie primaire (kWhEP), c'est-\u00e0-dire la consommation n\u00e9cessaire \u00e0 la production de cette \u00e9nergie finale, dans le cas de l'\u00e9lectricit\u00e9. En effet, en raison des pertes li\u00e9es \u00e0 la production, la transformation, le transport et le stockage de l'\u00e9lectricit\u00e9, ce coefficient est conventionnellement \u00e9tabli \u00e0 2,58. Lorsqu'un logement est chauff\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, 1 KWh diffus\u00e9 par le convecteur correspondrait ainsi \u00e0 2,58 KWh d'\u00e9nergie primaire, ce qui ram\u00e8ne de 50 \u00e0 19,4 KWh par m\u00e8tre carr\u00e9 et par an le plafond de consommation d'\u00e9nergie. Or cette quantit\u00e9 est insuffisante pour le chauffage des nouvelles constructions, m\u00eame avec une isolation moderne, ce qui conduit \u00e0 l'option d'un chauffage au gaz. Ce choix est pourtant en contradiction avec les engagements internationaux de notre pays en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles le coefficient est \u00e9tabli, par convention, \u00e0 2,58, et lui demande des pr\u00e9cisions sur le mode de calcul de ce nombre. Il souhaite \u00e9galement savoir si le Gouvernement envisage des modifications au cadre l\u00e9gislatif le r\u00e9glementant, dans un souci d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "La consommation en \u00e9nergie primaire est l'indicateur retenu pour d\u00e9terminer l'exigence des r\u00e9glementations thermiques fran\u00e7aises, r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012) pour les b\u00e2timents neufs ainsi que RT des b\u00e2timents existants, en application de la directive europ\u00e9enne 2010/3l/UE sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'\u00e9nergie primaire constitue l'\u00e9nergie disponible dans la nature avant toute transformation. Les principales sources constituant l'\u00e9nergie primaire sont : le p\u00e9trole, le gaz naturel, la biomasse, le rayonnement solaire, l'\u00e9nergie hydraulique, l'\u00e9nergie \u00e9olienne et l'\u00e9nergie tir\u00e9e de la fission de l'uranium. Dans le bilan \u00e9nerg\u00e9tique, le calcul en \u00e9nergie primaire permet donc de tenir compte de la physique des ph\u00e9nom\u00e8nes en int\u00e9grant les rendements de production, transport, transformation, et distribution des diff\u00e9rentes \u00e9nergies. Plusieurs m\u00e9thodes internationales existent pour \u00e9valuer le rapport entre \u00e9nergie primaire et \u00e9nergie finale, notamment pour l'\u00e9lectricit\u00e9. La m\u00e9thode retenue en France est celle de substitution thermique \u00e0 la source, d\u00e9velopp\u00e9e par l'Agence internationale de l'\u00e9nergie (AIE). Elle aboutit \u00e0 l'actuel coefficient de 2,58 pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et de 1 pour les \u00e9nergies combustibles, prises comme r\u00e9f\u00e9rence (source ex-DGEMP/OE). D'autres m\u00e9thodes existent (m\u00e9thode du contenu r\u00e9el, m\u00e9thodes en analyse de cycle de vie) : elles aboutissent \u00e0 des coefficients tr\u00e8s proches pour l'\u00e9lectricit\u00e9, entre 2,5 et 2,6. Ces diff\u00e9rentes m\u00e9thodes renvoient \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 physique : la majeure partie de l'\u00e9lectricit\u00e9 est produite \u00e0 partir de centrales thermiques conventionnelle ou nucl\u00e9aire, et le proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame implique qu'environ les deux tiers de l'\u00e9nergie mobilis\u00e9e repr\u00e9sentent des pertes dissip\u00e9es en chaleur, auxquelles s'ajoutent des pertes en ligne pour le transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 des centrales jusqu'\u00e0 l'utilisateur. Au moment de l'\u00e9laboration de la RT 2012, l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et techniques (OPECST) a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour \u00e9mettre un avis sur le coefficient de conversion entre \u00e9nergie finale et \u00e9nergie primaire \u00e0 retenir. Le coefficient de 2,58 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 par le rapport de l'OPECST, soulignant que \u00ab le coefficient de conversion de l'\u00e9lectricit\u00e9, fix\u00e9 \u00e0 un niveau parfaitement justifi\u00e9 en ordre de grandeur, ne doit nullement \u00eatre modifi\u00e9 \u00bb. Les rapporteurs pr\u00e9conisent cependant, comme en Allemagne, un r\u00e9examen du coefficient de conversion en fonction des progr\u00e8s de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 par \u00e9nergie renouvelable (\u00e9olienne, solaire, hydrolienne), qui infl\u00e9chissent sa valeur \u00e0 la baisse. Pour tenir compte de l'\u00e9volution attendue des mix de production \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la suite des recommandations issues du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, et de la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de diversifier notre mix \u00e9nerg\u00e9tique en d\u00e9veloppant massivement les \u00e9nergies renouvelables, un travail de r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution possible de cet indicateur sera engag\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"soutenir les initiatives des jeunes cr\u00e9ateurs d'entreprises\" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise r\u00e9pond \u00e0 une aspiration des jeunes. Les moins de 30 ans repr\u00e9sentent 24 % de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ateurs d'entreprise (contre 20 % en 2002) et 9 % sont \u00e2g\u00e9s de moins de 25 ans. En volume, on peut estimer que le nombre annuel de cr\u00e9ations d'entreprises par les jeunes, en 10 ans, a plus que tripl\u00e9, passant de 43 000 \u00e0 131 000. La cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a contribu\u00e9 de mani\u00e8re importante \u00e0 la diffusion de l'esprit d'entreprendre aupr\u00e8s des jeunes : 28 % des auto-entrepreneurs ont moins de 30 ans. En termes de niveau de formation, 35 % des jeunes entrepreneurs ont un dipl\u00f4me technique de niveau CAP/Bac Pro, 8 % ont le niveau Bac, et 42 % sont dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur (source \u00e9tude sur les jeunes et la cr\u00e9ation d'entreprise - agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises 2011). Les travaux men\u00e9s en 2013 dans le cadre des assises de l'entrepreneuriat ont conduit le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 d\u00e9cider l'inscription d'un programme sur l'entrepreneuriat dans l'enseignement secondaire et d'une formation sp\u00e9cifique pour les \u00e9tudiants. Les recommandations du plan \u00ab une nouvelle donne pour l'innovation \u00bb de novembre 2013 et du plan \u00ab jeunesse \u00bb de mars 2014 ont soulign\u00e9 le r\u00f4le des jeunes dans l'\u00e9mergence et le d\u00e9veloppement d'entreprises \u00e0 potentiel de croissance et d'emploi et confirm\u00e9 l'enjeu de la sensibilisation \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et de la valorisation des talents correspondants dans l'enseignement scolaire et sup\u00e9rieur. En mati\u00e8re d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique soutiennent notamment des associations de sensibilisation \u00e0 l'entrepreneuriat structur\u00e9es au niveau national. Des \u00e9v\u00e9nements associant l'ensemble des acteurs (semaine \u00e9cole-entreprise, semaine de l'industrie, semaine de l'entrepreneuriat f\u00e9minin) sont d\u00e9sormais organis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur l'ensemble du territoire. Une r\u00e9forme de l'orientation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 faite. Un cadre structurant a \u00e9t\u00e9 mis en place par le plan d'investissements d'avenir pour permettre le passage \u00e0 l'\u00e9chelle des initiatives en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la culture d'entreprendre et d'innovation aupr\u00e8s des jeunes, avec la cr\u00e9ation du fonds national d'innovation, dot\u00e9 de 20 M\u20ac. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur, 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont \u00e9t\u00e9 retenus en mars 2014 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets lanc\u00e9 pour coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires les initiatives men\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'intervention de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vise notamment la mise en place d'un statut d'\u00e9tudiant-entrepreneur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et la mise en place syst\u00e9matique dans l'ensemble des \u00e9tablissements d'actions de sensibilisation, de formations dipl\u00f4mantes \u00e0 l'entrepreneuriat, d'un accompagnement de qualit\u00e9 des porteurs de projets. Les enqu\u00eates ont d\u00e9montr\u00e9 l'attente des jeunes entrepreneurs \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9seaux d'accompagnement des cr\u00e9ateurs d'entreprise. Le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique soutient les initiatives visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette attente et organise le prix \u00ab Moovjee-Innovons ensemble \u00bb qui r\u00e9compense de jeunes entrepreneurs et leur donne acc\u00e8s \u00e0 un accompagnement par un chef d'entreprise plus exp\u00e9riment\u00e9 (mentorat). La cr\u00e9ation d'entreprises par les jeunes sera \u00e9galement dynamis\u00e9e par le programme \u00ab French Tech \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 le 27 novembre 2013, qui vise \u00e0 positionner la France sur la carte du monde des grandes nations du num\u00e9rique, \u00e0 faire \u00e9merger et \u00e0 rendre visibles des \u00e9cosyst\u00e8mes territoriaux favorisant la cr\u00e9ation de start-up et la croissance des entreprises. Enfin, la cr\u00e9ation d'entreprises par les jeunes sera au coeur des travaux de la nouvelle phase des assises de l'entrepreneuriat, consacr\u00e9e au th\u00e8me \u00ab les jeunes et les PME \u00bb.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'\u00e9largissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise totalisant au moins quatre mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ou servant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Depuis le 1er octobre 2015, l'article 87 de la loi de finances 2015 pr\u00e9voit l'octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte dur\u00e9e lors d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures, ce qui met fin \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le r\u00e9gime des OPEX et les personnels ayant servi en AFN avant juillet 1962. Il provoque n\u00e9anmoins une nouvelle diff\u00e9renciation vis-\u00e0-vis des militaires pr\u00e9sents sur le territoire d'AFN apr\u00e8s 1962, date officielle de la fin du conflit d'ind\u00e9pendance nord-africain. En effet, dans le cadre des accords d'Evian, ces personnels sont rest\u00e9s en op\u00e9ration jusqu'au 1er juillet 1964. Ceux qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s durant cette p\u00e9riode en Alg\u00e9rie ont re\u00e7u l'appellation \u00ab morts pour la France \u00bb alors que l'on refuse la qualification de combattants \u00e0 leurs camarades survivants. Il lui demande donc, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, si le Gouvernement envisage de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1964 en inscrivant l'Alg\u00e9rie pour la p\u00e9riode du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 comme th\u00e9\u00e2tre op\u00e9rationnel donnant droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. Cela permettrait ainsi de mettre fin \u00e0 toute discrimination et de rendre justice et dignit\u00e9 \u00e0 ces combattants oubli\u00e9s qui ont servi les int\u00e9r\u00eats de la France.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation actuelle au Mali, \u00e0 l'approche des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles de juillet 2013. Si l'intervention des forces fran\u00e7aises sur le territoire malien a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par un vaste consensus politique en France et par le peuple malien, l'organisation, \u00e0 la h\u00e2te, de l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique malienne laisse pr\u00e9sager un futur \u00e9chec. Le pr\u00e9sident de la Commission nationale \u00e9lectorale ind\u00e9pendante juge difficile, voire impossible, d'organiser le premier tour de la pr\u00e9sidentielle le 28 juillet 2013. Outre la difficult\u00e9 de distribuer les cartes \u00e9lectorales \u00e0 des milliers d'\u00e9lecteurs, les tensions autour de l'enjeu de la ville de Kidal menacent le bon d\u00e9roulement du scrutin. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en ce domaine.", "answer": "Les \u00e9lections sont essentielles pour r\u00e9tablir l'ordre constitutionnel et renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 des institutions du Mali. La date du 28 juillet pour le premier tour de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle d\u00e9cid\u00e9es par les autorit\u00e9s maliennes a fait l'objet d'un consensus international. Certains ont exprim\u00e9 des doutes sur le calendrier mais le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim et les principaux candidats ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur attachement au respect de cette \u00e9ch\u00e9ance. L'Union africaine, la communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats d'Afrique de l'Ouest, le groupe international de soutien et de suivi, les Nations unies et l'Union europ\u00e9enne ont \u00e9galement insist\u00e9 sur le caract\u00e8re essentiel des \u00e9lections pour juillet. \u00c0 la suite de l'accord de Ouagadougou, les \u00e9lections peuvent \u00eatre envisag\u00e9es \u00e0 Kidal. L'arm\u00e9e malienne s'y est red\u00e9ploy\u00e9e et une mission des autorit\u00e9s civiles a eu lieu pour y lancer les op\u00e9rations \u00e9lectorales. La France est mobilis\u00e9e, aux c\u00f4t\u00e9s de la communaut\u00e9 internationale, pour appuyer les Maliens face aux d\u00e9fis qui restent \u00e0 relever. La MINUSMA, assist\u00e9e par Serval, fournira une aide logistique et participera \u00e0 la s\u00e9curisation des op\u00e9rations de vote au nord. La campagne \u00e9lectorale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 7 juillet. Les r\u00e9unions politiques rencontrent un grand succ\u00e8s populaire.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'abattement pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans lors du calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu global. Les tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t subissent, en principe, chaque ann\u00e9e une hausse proportionnelle \u00e0 l'inflation, afin que la base de calcul des imp\u00f4ts prenne en compte la hausse des prix. Or le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a annonc\u00e9 fin 2011 le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu entra\u00eenant des effets en cascade. En effet, les cons\u00e9quences sont importantes pour nombre de personnes \u00e2g\u00e9es qui subissent ainsi une hausse d'imp\u00f4ts. Les revenus li\u00e9s aux pensions de retraites ont peu ou pas augment\u00e9 en 2012 ; pourtant, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, dont le plafond est utilis\u00e9 pour calculer le montant de la taxe d'habitation pour les personnes \u00e2g\u00e9es, d\u00e9passe cette ann\u00e9e le plafond, contraignant certains d'entre elles n'\u00e9tant pas assujetties \u00e0 la taxe d'habitation depuis des ann\u00e9es de la r\u00e9gler, ajoutant par l\u00e0-m\u00eame le r\u00e8glement de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, y compris pour des m\u00e9nages \u00e2g\u00e9s modestes. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour r\u00e9\u00e9valuer le plafond de l'abattement pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans.", "answer": "La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e de 2012, l'absence de revalorisation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, annonc\u00e9e pour deux ans en 2011. Cette mesure participe \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Elle n'induit une hausse d'imp\u00f4t que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une ann\u00e9e sur l'autre et, compte tenu de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, permet de faire contribuer de mani\u00e8re plus importante les contribuables les plus ais\u00e9s. Plusieurs mesures ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es afin de neutraliser ou att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l'absence d'indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la d\u00e9cote de 439 \u20ac \u00e0 480 \u20ac permet de neutraliser les effets de la non indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les m\u00e9nages dont les revenus sont situ\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et n'ont pas davantage augment\u00e9 que l'inflation. Ainsi, les m\u00e9nages dont l'imp\u00f4t avant d\u00e9cote est inf\u00e9rieur \u00e0 960 \u20ac b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9duction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux m\u00e9nages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augment\u00e9 de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9gr\u00e8vements et exon\u00e9rations de taxe d'habitation et de taxe fonci\u00e8re. Cette mesure permettra aux m\u00e9nages concern\u00e9s de conserver les avantages en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient. L'augmentation de la d\u00e9cote et des seuils de revenus pour les avantages en mati\u00e8re de taxe d'habitation permettra \u00e9galement de revaloriser les seuils d'exon\u00e9ration ou d'application du taux r\u00e9duit de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont b\u00e9n\u00e9ficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ou d'allocation ch\u00f4mage. Enfin, \u00e0 l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus d\u00e9terminant les montants des abattements sur le revenu global dont b\u00e9n\u00e9ficient les contribuables \u00e2g\u00e9s et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux m\u00e9nages dont les revenus sont les plus faibles d'\u00eatre affranchis de l'imp\u00f4t sur le revenu, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de 2 %. Ces dispositions t\u00e9moignent du souci du Gouvernement et du Parlement de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire forte.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'attribution des subventions accord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9serve parlementaire dont le taux se trouve li\u00e9 au montant de la d\u00e9pense pouvant \u00eatre subventionn\u00e9e. Cette situation peut s'av\u00e9rer parfois tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour les communes les plus modestes. En effet, lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de r\u00e9serve parlementaire, la Commune dispose le plus souvent de devis estimatif de la d\u00e9pense et sollicite des subventions aupr\u00e8s de diff\u00e9rents partenaires : conseil g\u00e9n\u00e9ral, conseil r\u00e9gional, \u00c9tat... Or, si la commune ne parvient pas \u00e0 obtenir le montant de subvention escompt\u00e9 de la part de ces diff\u00e9rents partenaires, le premier r\u00e9flexe des \u00e9lus est tr\u00e8s souvent de r\u00e9viser le projet initial \u00e0 la baisse afin ne pas trop ob\u00e9rer la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la commune. Une telle r\u00e9vision permet souvent d'aboutir \u00e0 des \u00e9conomies substantielles. Or la diminution de cette d\u00e9pense d'investissement entra\u00eenera ipso facto une baisse de la subvention accord\u00e9e au titre de la r\u00e9serve parlementaire. La gestion des \u00e9lus \u00ab en bon p\u00e8re de famille \u00bb se trouve ainsi fortement p\u00e9nalis\u00e9e et cela para\u00eet injuste et regrettable. \u00c0 l'heure o\u00f9 les \u00c9tats et les collectivit\u00e9s sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leurs d\u00e9penses, il para\u00eetrait au contraire louable de ne pas p\u00e9naliser les \u00e9lus qui ont le souci permanent d'\u00e9conomiser l'argent public et d'encourager ces comportements vertueux. Elle lui demande en cons\u00e9quence si le Gouvernement envisage de r\u00e9former les modalit\u00e9s d'attribution des subventions pour enrayer ce type de cons\u00e9quences n\u00e9gatives.", "answer": "Les subventions pour travaux divers d'int\u00e9r\u00eat local allou\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales sur le programme 122 - action 01 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sont r\u00e9gies par le d\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit notamment dans son article 13 que \u00ab la liquidation de la subvention s'effectue par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention \u00bb et que \u00ab ce taux ne peut \u00eatre modifi\u00e9 par rapport \u00e0 la d\u00e9cision attributive \u00bb. En cons\u00e9quence, la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite au prorata des d\u00e9penses justifi\u00e9es par rapport \u00e0 celles pr\u00e9vues. Par ce texte le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 d'une part introduire une notion \u00e9conomique de projet int\u00e9grant des objectifs et impliquant une mesure des co\u00fbts, un suivi et une \u00e9valuation des r\u00e9sultats permettant d'assurer la ma\u00eetrise et la performance de la d\u00e9pense publique, et d'autre part \u00e9viter que l'Etat ne compense l'\u00e9ventuel d\u00e9sengagement des collectivit\u00e9s territoriales. Cette disposition permet de responsabiliser \u00e0 la fois les autorit\u00e9s administratives lors de l'instruction des dossiers et le versement de la subvention et les porteurs de projet qui doivent s'assurer de la correcte estimation de la d\u00e9pense lors de leur demande de subvention. Les modalit\u00e9s actuelles d'attribution des subventions visent ainsi \u00e0 une gestion efficace des deniers publics.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de r\u00e9tablir le monopole des AMPD en mati\u00e8re d'attestation avant remise de licences pour les sportifs sanctionn\u00e9s.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt financier pour la France de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME). Il souhaiterait conna\u00eetre, tout d'abord, le nombre de personnes concern\u00e9es par ce dispositif. Il lui demande enfin les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter le co\u00fbt de cette mesure sur les finances publiques.", "answer": "Les d\u00e9penses de l' aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) ont enregistr\u00e9 une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires a \u00e9galement sensiblement progress\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode, dans des proportions toutefois moindres que les d\u00e9penses (6,5 % en 2009 et + 5,7 % en 2010). En 2011, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AME s'\u00e9levait \u00e0 208 974, ce qui repr\u00e9sente une diminution de 8,4 % par rapport \u00e0 2010 alors que les d\u00e9penses ont progress\u00e9 de 4,9 % au cours de la m\u00eame p\u00e9riode et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 608,8 M\u20ac. Cette progression est essentiellement due aux d\u00e9penses hospitali\u00e8res qui enregistrent une augmentation de 7 % alors que les d\u00e9penses de soins de ville ont connu une baisse de -0,6%. Ces r\u00e9sultats corroborent le constat du rapport de la mission d'audit de l'AME men\u00e9e par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des finances en 2010 qui soulignait l'impact sur la d\u00e9pense du mode de tarification des s\u00e9jours hospitaliers pour l'AME.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les 36 000 orphelins de guerre pupilles de la Nation de tous conflits - d'une moyenne d'\u00e2ge de 75 ans - et sur l'absence d'\u00e9galit\u00e9 de traitement depuis la discrimination engendr\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale. Ceux-ci demandent de clore cette diff\u00e9rence de traitement par l'attribution d'une indemnit\u00e9 de reconnaissance de la souffrance en tenant compte d'un pretium doloris et ce, dans le cadre d'une solution \u00e9quitable, notion fr\u00e9quemment retenue par la jurisprudence europ\u00e9enne. Ils insistent sur le fait qu'en cette p\u00e9riode de deuils nationaux successifs o\u00f9 la Nation consid\u00e8re justement des victimes civiles innocentes, il serait \u00e9galement juste qu'elle n'oublie pas ceux qui par leur h\u00e9ro\u00efsme ou celui de leurs parents ont \u00e9t\u00e9 reconnus \u00ab Morts pour la France \u00bb. Par cons\u00e9quent il demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour r\u00e9parer cette injustice dans le cadre du devoir de m\u00e9moire.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets no\u00a02000-657 du 13\u00a0juillet\u00a02000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et no\u00a02004-751 du 27\u00a0juillet\u00a02004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21\u00e8me anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur \u00e2ge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es. Cependant, il est soulign\u00e9 que l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts permettant de distinguer des situations extr\u00eamement proches. La mise en \u0153uvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e. C'est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 \u00e0 la suite du rapport du pr\u00e9fet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s dont 200 ont trouv\u00e9 une issue favorable.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI). Dans le cadre de la transposition de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/61/UE, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor (DGT) entend aller plus loin que celle-ci dans la r\u00e9forme de la gouvernance des SCPI. En premier lieu, elle propose de ne plus soumettre la cession de biens de la SCPI \u00e0 l'accord des associ\u00e9s. Cela remet en cause le principe participatif et la d\u00e9mocratie actionnariale de ces structures. En second lieu, la DGT envisage que les SCPI puissent, sans limite, acqu\u00e9rir des parts dans des soci\u00e9t\u00e9s civiles ou immobili\u00e8res voire d'autres SCPI. Elles deviendraient donc des \u00ab fonds de fonds \u00bb et non plus des fonds immobiliers. En cons\u00e9quence, il lui demande de ne pas donner suite \u00e0 cette volont\u00e9 de la DGT et de se limiter \u00e0 la stricte transposition de la directive.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique a conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement, en \u00e9troite collaboration avec l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, a toutefois \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI, qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9vu l'adaptation r\u00e9aliste de certaines des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caract\u00e9ristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques propres aux SCPI. En parall\u00e8le de l'int\u00e9gration des SCPI dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive AIFM, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement men\u00e9 un travail d'ajustement de leurs r\u00e8gles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une d\u00e9marche de renforcement de leur attractivit\u00e9. Ces travaux ne remettent toutefois naturellement pas en cause le principe de fonctionnement des SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, modernis\u00e9es et par la m\u00eame mieux identifi\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport \u00ab Politique du logement : faire sauter les verrous \u00bb publi\u00e9 par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de renforcer le dispositif des suppl\u00e9ments de loyers (SLS) afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'\u00e9volution des revenus du m\u00e9nage, en l'appliquant d\u00e8s le premier euro de d\u00e9passement des plafonds de ressources. Il lui demande quelle est sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de favoriser la mobilit\u00e9 dans le parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer le suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS). La loi \u00ab \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 \u00bb du 27\u00a0janvier\u00a02017\u00a0vise notamment \u00e0 renforcer le dispositif d'application du SLS. Plusieurs\u00a0dispositions concernent\u00a0la suppression de la modulation et de la d\u00e9rogation dans le calcul du SLS, ou encore le rel\u00e8vement du plafonnement du SLS \u00e0 un taux uniforme de 30\u00a0% des ressources du m\u00e9nage, contre 25\u00a0% actuellement. Ces dispositions seront plus dissuasives pour les locataires ayant des ressources suffisantes pour se loger dans le parc priv\u00e9. Il n'est pas envisag\u00e9, en revanche, de d\u00e9clencher le SLS d\u00e8s le premier euro de d\u00e9passement des plafonds de ressources. D\u00e9clencher le SLS d\u00e8s le premier euro de d\u00e9passement du plafond de ressources applicable aboutirait au d\u00e9part de locataires qui n'ont pas forc\u00e9ment les moyens financiers pour se loger dans le parc priv\u00e9. \u00c0 titre d'exemple \u00e0 Paris, pour un m\u00e9nage de 2 personnes occupant un logement financ\u00e9 en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI), le plafond de ressources mensuel est de 1 728 \u20ac, pour un m\u00e9nage de 3 personnes, le plafond est de 2 265 \u20ac. Dans les zones tendues et dans un contexte de p\u00e9nurie de logement, les possibilit\u00e9s de trouver un logement avec ces niveaux de revenus resteraient tr\u00e8s al\u00e9atoires.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre du programme d'actions pour r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Par d\u00e9clinaison de la directive nitrates de 1991, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 fixe les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables et il pr\u00e9voit notamment l'augmentation des capacit\u00e9s de stockage des effluents dans les fermes. Dans le cadre des programmes ant\u00e9rieurs, les agriculteurs is\u00e9rois ont consenti de lourds investissements et certains se sont m\u00eame endett\u00e9s du fait d'un accompagnement insuffisant. Alors que la moiti\u00e9 du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re est class\u00e9e en zones vuln\u00e9rables, les nouvelles obligations imposeraient, selon leurs repr\u00e9sentants, un doublement des capacit\u00e9s de stockage. Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 du territoire is\u00e9rois, un tel dispositif serait difficile \u00e0 mettre en oeuvre sans accompagnement financier, et menacerait \u00e0 terme la p\u00e9rennit\u00e9 des petites et moyennes exploitations, notamment laiti\u00e8res. Elle souhaite donc savoir s'il envisage une application plus souple de la r\u00e9glementation, fond\u00e9e sur une analyse au cas par cas de la ma\u00eetrise des risques environnementaux, adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents territoires. Elle lui demande aussi si un accompagnement des agriculteurs est pr\u00e9vu pour leur permettre de financer cette nouvelle mise aux normes.", "answer": "Les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne se sont engag\u00e9s au titre de la directive \u00ab nitrates \u00bb \u00e0 \u00e9tablir des programmes d'actions afin de \u00ab r\u00e9duire la pollution des eaux provoqu\u00e9e ou induite par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles \u00bb et de \u00ab pr\u00e9venir toute nouvelle pollution de ce type \u00bb. Les zones o\u00f9 s'appliquent ces programmes d'actions sont appel\u00e9es \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb. La directive fixe les mesures qui doivent \u00eatre incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'\u00e9levage, les calendriers d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, les conditions d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s afin de respecter l'\u00e9quilibre de la fertilisation, la limitation de l'\u00e9pandage des effluents d'origine animale \u00e0 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'\u00e9pandage \u00e0 proximit\u00e9 des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneig\u00e9s, d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s. Les r\u00e9centes \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb s'inscrivent dans le cadre d'une proc\u00e9dure contentieuse intent\u00e9e par la commission europ\u00e9enne contre la France aupr\u00e8s de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour mauvaise application de la directive. Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues, en coh\u00e9rence avec celles pratiqu\u00e9es dans les \u00c9tats membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations n\u00e9cessaires aux sp\u00e9cificit\u00e9s agricoles, agro-industrielles et p\u00e9do-climatiques fran\u00e7aises. Ces p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage constituent un socle national minimal qui pourra \u00eatre renforc\u00e9 si n\u00e9cessaire par les programmes d'action r\u00e9gionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions r\u00e9gionaux seront \u00e9labor\u00e9s en r\u00e9gion au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents pr\u00e9cisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a \u00e9t\u00e9 ouverte depuis d\u00e9but septembre. L'objectif de la France est de d\u00e9fendre une approche la plus adapt\u00e9e possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre \u00e0 d\u00e9fendre les possibilit\u00e9s de stockage au champ pour les fili\u00e8res o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments techniques disponibles permettent d'\u00e9tayer l'efficacit\u00e9 environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la r\u00e9forme r\u00e9glementaire. Les investissements n\u00e9cessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vuln\u00e9rables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un d\u00e9lai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France en mati\u00e8re de succession. Sous r\u00e9serve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le d\u00e9funt ou le donateur est domicili\u00e9 en France, au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur les biens (meubles ou immeubles) situ\u00e9s en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatri\u00e9s aux \u00c9tats-unis, sont aujourd'hui confront\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s de leurs parents \u00e2g\u00e9s demeur\u00e9s en France et souhaiteraient \u00eatre plus amplement inform\u00e9s sur les r\u00e8gles fiscales applicables en la mati\u00e8re, notamment afin d'\u00e9viter les doubles impositions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les r\u00e8gles applicables et lui pr\u00e9ciser les dispositions relatives \u00e0 ce sujet figurant dans la convention fiscale sign\u00e9e entre la France et les \u00c9tats-unis.", "answer": "Aux termes des dispositions de l'article 750 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lorsque le d\u00e9funt avait son domicile fiscal en France, l'ensemble des biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France ou hors de France qui faisaient partie de son patrimoine au jour de son d\u00e9c\u00e8s sont soumis aux droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTO) en France. C'est son patrimoine mondial qui est impos\u00e9. Les dispositions de la convention entre la France et les Etats-Unis en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les successions et les donations du 24\u00a0novembre\u00a01978 modifi\u00e9e attribuent \u00e0 la France, de m\u00eame, un tel droit d'imposer. Par ailleurs, la convention permet \u00e9galement \u00e0 chaque Etat d'imposer, lorsqu'ils sont situ\u00e9s sur son territoire, les immeubles et les biens meubles corporels, autres que le num\u00e9raire, qui ne font pas partie de l'actif d'un \u00e9tablissement stable dans l'autre Etat. Enfin, si la France est le lieu du domicile du d\u00e9funt, elle \u00e9limine la double imposition \u00e9ventuelle par l'octroi d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9gal au montant de l'imp\u00f4t am\u00e9ricain pay\u00e9 dans la limite de la quote-part des droits de succession fran\u00e7ais, calcul\u00e9s avant toute imputation, correspondant au patrimoine imposable aux Etats-Unis conform\u00e9ment \u00e0 la convention fiscale. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res sont pr\u00e9vues dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt est de nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine. Enfin, des informations compl\u00e9mentaires sur la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s de l'Internal Revenue Service.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la fili\u00e8re apicole. Pilier de l'agro-\u00e9cologie, cette fili\u00e8re serait n\u00e9anmoins menac\u00e9e selon une enqu\u00eate rendue publique par la Commission europ\u00e9enne en mars 2015. En effet, pr\u00e8s de 10 % des deux mille esp\u00e8ces sauvages d'abeilles europ\u00e9ennes seraient actuellement menac\u00e9es d'extinction, pourcentage qui pourrait atteindre 15 % si aucune mesure d'ampleur n'\u00e9tait prise rapidement. Selon l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'effondrement des colonies de butineuses depuis une quinzaine d'ann\u00e9es serait li\u00e9 aux pr\u00e9dateurs invasifs (comme le frelon asiatique), \u00e0 divers pathog\u00e8nes (dont le nos\u00e9mose, originaire d'Asie), mais aussi \u00e0 l'agriculture intensive. Ainsi, plusieurs publications scientifiques ont constat\u00e9 que le d\u00e9clin rapide de populations d'abeilles \u00e9tait provoqu\u00e9 par l'emploi de produits phytosanitaires de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes, ce qui avait amen\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 restreindre en d\u00e9cembre 2013 l'usage de trois substances de cette famille de mol\u00e9cules insecticides. Or, cette mesure avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e insuffisante par l'Union nationale de l'apiculture fran\u00e7aise (UNAF), qui r\u00e9clame depuis plusieurs ann\u00e9es un moratoire \u00e9tendu \u00e0 toutes les autres mol\u00e9cules de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes ; en effet, cinq mol\u00e9cules restent actuellement autoris\u00e9es en France. Sensibles \u00e0 cette probl\u00e9matique, des d\u00e9put\u00e9s socialistes ont d\u00e9pos\u00e9 en mars 2015 un amendement dans le cadre de l'examen en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9, interdisant \u00e0 compter de janvier 2016 l'ensemble des produits phytosanitaires de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Il attire l'attention de M. le Ministre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir cet amendement qui doit permettre de parvenir \u00e0 un moratoire similaire \u00e0 celui mis en \u0153uvre sur le ma\u00efs g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9. Par-del\u00e0, il souhaiterait que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question \u00e9crite soit l'occasion de faire un point d'\u00e9tape sur la strat\u00e9gie du Gouvernement de soutien \u00e0 l'apiculture dans le cadre du \u00ab plan abeilles 2013-2016 \u00bb.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement tient tout d'abord \u00e0 rappeler qu'il a retir\u00e9 du march\u00e9, sur la base d'\u00e9l\u00e9ments objectifs d\u00e9montrant des troubles des colonies d'abeilles caus\u00e9s par ce produit, le Cruiser OSR sur colza d\u00e8s juin 2012, qui contenait du thiam\u00e9thoxam, substance active n\u00e9onicotino\u00efde. Suite \u00e0 ce retrait, la Commission europ\u00e9enne a, sur demande de la France, rouvert l'\u00e9valuation des risques pour les pollinisateurs de trois substances n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam). Cette r\u00e9\u00e9valuation a conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 adopter en mai 2013, le r\u00e8glement (UE) 485/2013 qui s'est traduit par des retraits et des restrictions d'usages importantes des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Sont d\u00e9sormais interdites, dans l'Union europ\u00e9enne, les pulv\u00e9risations de ces produits en p\u00e9riode de floraison sur toutes les cultures. Ne sont autoris\u00e9es que les pulv\u00e9risations hors p\u00e9riode de floraison, sur les cultures non-attractives pour les abeilles. Concernant les traitements de semences par enrobage, ne sont plus autoris\u00e9s que les traitements sur c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver (bl\u00e9, seigle, avoine) et les betteraves, cultures non attractives pour les abeilles. Plusieurs articles et \u00e9tudes r\u00e9cemment publi\u00e9es viennent confirmer les conclusions de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de janvier 2013 quant aux risques que pr\u00e9sentent trois insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes (thiametoxam, clothianidine, imidaclopride) pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Dans la logique des actions de pr\u00e9servation des pollinisateurs et de la biodiversit\u00e9 engag\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation en cours, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont soulign\u00e9 \u00e0 la Commission qu'il semblait donc n\u00e9cessaire de maintenir a minima les fortes restrictions d'usage en vigueur concernant ces trois substances actives n\u00e9onicotino\u00efdes. Par ailleurs, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 \u00e0 ce que l'\u00e9valuation en cours des deux autres substances actives n\u00e9onicotino\u00efdes (ac\u00e9tamipride et thiaclopride) soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le r\u00e9examen de toutes ces substances n\u00e9onicotino\u00efdes devra prendre en compte toutes les \u00e9tudes, en particuliers les plus r\u00e9centes, concernant les effets de ces substances sur la sant\u00e9 et l'environnement. La France m\u00e8ne une politique volontariste au niveau europ\u00e9en et est particuli\u00e8rement vigilante au respect du calendrier de r\u00e9examen annonc\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives et de produits de substitution \u00e0 faible risque tant pour l'environnement que pour l'homme est encourag\u00e9.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, la d\u00e9finition du programme de formation permettant de devenir masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, dont l'ordre estime qu'elle devrait \u00eatre de dix-huit mois, n'a jamais \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e. Il semblerait effectivement que l'arbitrage minist\u00e9riel n\u00e9cessaire ici soit sans cesse report\u00e9. Il lui demande donc le calendrier envisag\u00e9 afin de rendre ledit arbitrage.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au dipl\u00f4me d'Etat sont en cours de finalisation. La ministre aura prochainement l'occasion de pr\u00e9ciser la suite du calendrier relatif \u00e0 la r\u00e9-ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'Etat de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, afin d'avancer rapidement avec les professionnels concern\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent de red\u00e9finir la trajectoire de r\u00e9duction des d\u00e9ficits en fonction d'un objectif r\u00e9affirm\u00e9 et d'un calendrier r\u00e9ajust\u00e9 de retour rapide \u00e0 l'\u00e9quilibre des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le ph\u00e9nom\u00e8ne d'agressions d'ouvriers sur les chantiers de r\u00e9novation urbaine, traduisant un ph\u00e9nom\u00e8ne d'une escalade de la violence dans ce secteur. Les entreprises concern\u00e9es ne portent pas plainte, alors qu'un syst\u00e8me organis\u00e9 de racket a vu le jour dans certains d\u00e9partements. Elle lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes il entend prendre pour \u00e9radiquer ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Les chantiers sont victimes de diverses formes de d\u00e9linquance : vols d'outils, de mat\u00e9riels, de m\u00e9taux, d'engins, de carburant ; extorsion ; chantage \u00e0 l'embauche... Cette d\u00e9linquance cause des dysfonctionnements sur les chantiers et des pr\u00e9judices mat\u00e9riels et financiers importants pour les soci\u00e9t\u00e9s. Elle repr\u00e9sente en particulier un obstacle \u00e0 l'effort de construction indispensable aux besoins de logements. Elle constitue plus globalement une menace pour l'\u00e9conomie des entreprises, pour la s\u00e9curit\u00e9 des chantiers et des personnels qui y travaillent et pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Les forces de police et de gendarmerie sont mobilis\u00e9es, notamment dans les zones les plus touch\u00e9es, par exemple \u00e0 Marseille o\u00f9 d'importantes initiatives sont engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Leur action n\u00e9cessite un travail partenarial avec les professionnels et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s (\u00e9lus locaux, ma\u00eetres d'ouvrage, bailleurs...). En mati\u00e8re de pr\u00e9vention et \u00e0 la demande des professionnels du secteur, les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des groupements de gendarmerie et des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique peuvent effectuer des \u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 et les guider dans le choix des mesures de s\u00e9curit\u00e9 passive les mieux adapt\u00e9es. Ils participent \u00e0 des actions de formation et de sensibilisation des entreprises (pr\u00e9servation des traces et indices en cas de d\u00e9lit commis sur les chantiers jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique...). Plus de quarante consultations de s\u00fbret\u00e9 ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2012 sur des chantiers par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de la police nationale et autant en zone de comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale. Des mesures relevant de la comp\u00e9tence propre des entreprises sont de nature \u00e0 faire diminuer les vols sur les chantiers (vid\u00e9oprotection, gardiennage, mise sous alarme des sites, marquage des mat\u00e9riels...). Par ailleurs, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure organisent des rondes et patrouilles pouvant inclure des prises de contact avec les soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage pour des chantiers importants. L'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) est pour sa part charg\u00e9 d'animer et de coordonner plus sp\u00e9cifiquement la lutte contre les vols de m\u00e9taux. Le partenariat avec les professionnels s'est d\u00e9velopp\u00e9 au cours des ann\u00e9es. Une convention destin\u00e9e \u00e0 renforcer la lutte contre les vols de m\u00e9taux et les autres actes d\u00e9lictueux commis sur les chantiers a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 14 avril 2008 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent (FFB). Un protocole d'accord destin\u00e9 \u00e0 renforcer la lutte contre le vol et le recel de m\u00e9taux sur les chantiers a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 31 octobre 2008 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de recyclage (FEDEREC), avec notamment la constitution d'un r\u00e9seau d'alerte entre les pouvoirs publics et les professionnels. Ces protocoles font l'objet d'applications locales sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets. La convention avec la FFB a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e dans soixante-treize conventions locales et le protocole avec la FEDEREC dans plus de vingt d\u00e9partements. Ce partenariat a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 et accentu\u00e9 avec la signature, le 18 janvier 2013, par le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent d'un nouveau protocole d'accord visant \u00e0 lutter contre les vols et autres actes d\u00e9lictueux sur les chantiers. Ce protocole pr\u00e9voit en particulier que la lutte contre les vols sur les chantiers fait sp\u00e9cifiquement l'objet d'un volet dans les plans d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 et d'une concertation dans les conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Il instaure \u00e9galement des \u00ab fiches navettes \u00bb entre les entreprises et les forces de s\u00e9curit\u00e9. Cette action est particuli\u00e8rement d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 Paris et dans ses d\u00e9partements limitrophes (examen des mesures de pr\u00e9vention et de s\u00e9curisation des chantiers lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'autorisation d'ouverture de chantier, r\u00e9unions avec la commune et les bailleurs durant les travaux...). Un dispositif renforc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place dans la Seine-Saint-Denis, tr\u00e8s concern\u00e9e par le plan de r\u00e9novation urbaine. Les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s d\u00e9stabilisent en effet les trafiquants, qui d\u00e9veloppent de nouvelles strat\u00e9gies (tentatives d'extorsion, menaces...) pour essayer de poursuivre leurs trafics. Face \u00e0 cette situation, la police nationale est fortement mobilis\u00e9e pour pr\u00e9server l'\u00e9conomie financi\u00e8re des op\u00e9rations de r\u00e9novation. Afin d'assister les entreprises, des op\u00e9rations de s\u00e9curisation renforc\u00e9es sont men\u00e9es dans plusieurs communes du d\u00e9partement et le travail d'investigation judiciaire s'intensifie.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'application de la loi n\u00b0 2013-659 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 56 de ladite loi, concernant l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-659 du 22 du juillet 2013 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 6 mars 2014 sous les r\u00e9f\u00e9rences suivantes : d\u00e9cret n\u00b0 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions \u00e9lectorales relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les demandes formul\u00e9es par l'Union des invalides et anciens combattants d'Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant la situation des \u00ab malgr\u00e9-nous \u00bb incorpor\u00e9s de force dans l'arm\u00e9e allemande. Il convient de rappeler tout d'abord que ces derniers, titulaires de la carte du combattant et derni\u00e8rement r\u00e9cipiendaires du dipl\u00f4me d'honneur \u00ab Aux combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise 1939/45 \u00bb, sont cens\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficier, au titre de l'ordonnance n\u00b0 45-364 du 10 mars 1945, des m\u00eames droits que les combattants mobilis\u00e9s dans les troupes de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise durant la Seconde Guerre mondiale. Ils sont donc de fait inscrits de plein droit dans la communaut\u00e9 des anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Pourtant, un droit, bien plus que symbolique et revendiqu\u00e9 l\u00e9gitimement de longue date par les associations d'anciens combattants, ne leur est toujours pas reconnu ; il s'agit l\u00e0 du droit \u00e0 la reconnaissance des sacrifices endur\u00e9s qui se concr\u00e9tiserait par l'attribution \u00e0 tous ces incorpor\u00e9s de force Alsaciens-Mosellans du T.R.N., dans les m\u00eames conditions qu'\u00e0 leurs homologues de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. De ce droit non reconnu jusque-l\u00e0 d\u00e9coule un devoir de notre Nation, \u00e9galement oubli\u00e9, celui de la m\u00e9moire locale collective et de sa transmission \u00e0 nos plus jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Il y fait ici r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la tragique histoire v\u00e9cue par les Alsaciens-Mosellans au cours de cette p\u00e9riode, m\u00e9connue de bon nombre de nos concitoyens car absente des manuels scolaires. Ainsi, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, de m\u00e9moire et de dignit\u00e9, l'UIACAL demande que, d'une part, le titre de reconnaissance de la Nation soit enfin accord\u00e9 aux quelques incorpor\u00e9s de force encore en vie et que, d'autre part, leur histoire singuli\u00e8re et douloureuse figure explicitement dans les programmes scolaires. Il sollicite donc de la part du Gouvernement un examen attentif et bienveillant afin de restaurer la m\u00e9moire de nombre de nos concitoyens.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribu\u00e9 aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises. Les Alsaciens-Mosellans incorpor\u00e9s de force dans l'arm\u00e9e allemande ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences de services accomplis au sein de formations fran\u00e7aises, ils ne peuvent pr\u00e9tendre au TRN. Leur situation n'a cependant pas pour autant \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9e. En effet, les Alsaciens-Mosellans qui ont \u00e9t\u00e9 contraints de servir dans les rangs de la Wehrmacht b\u00e9n\u00e9ficient, sous r\u00e9serve de remplir les conditions d\u00e9finies aux articles A. 123-2 \u00e0 A. 123-5 du code pr\u00e9cit\u00e9, de la carte du combattant et de certains avantages attach\u00e9s \u00e0 la possession de ce titre, au nombre desquels figurent la retraite du combattant ainsi que la possibilit\u00e9 de souscrire une rente mutualiste avec participation de l'Etat. En outre, leur droit \u00e0 pension au titre du CPMIVG ainsi qu'\u00e0 validation, pour la retraite professionnelle, de leur p\u00e9riode de mobilisation, sont identiques \u00e0 ceux reconnus aux militaires de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Enfin, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'assistance administrative et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8re de cet \u00e9tablissement public. S'agissant de l'inscription dans les programmes scolaires de l'histoire des incorpor\u00e9s de force dans l'arm\u00e9e allemande, il convient de pr\u00e9ciser qu'une telle d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Le principe de la libert\u00e9 \u00e9ditoriale est par ailleurs appliqu\u00e9 en ce qui concerne la r\u00e9daction et le contenu des manuels scolaires.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le r\u00e9tablissement effectif du pouvoir de sanction de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). Ce r\u00e9tablissement est rendu possible par l'ordonnance n\u00b0 2014-329 du 12 mars 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie du num\u00e9rique, mais le d\u00e9cret d'application correspondant fait aujourd'hui d\u00e9faut. Il souhaite conna\u00eetre le calendrier de publication de ce d\u00e9cret.", "answer": "L'article L. 36-11 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques dans sa r\u00e9daction issue de l'ordonnance n\u00b0 2014-329 du 12 mars 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique pr\u00e9voit qu'un d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du pouvoir de sanction de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). Un projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la proc\u00e9dure de sanction de l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Il doit encore faire l'objet des consultations obligatoires avant d'\u00eatre soumis au contreseing du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques et \u00e0 la signature du Premier ministre. La publication du texte au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise devrait en cons\u00e9quence intervenir au cours de l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les conventions bilat\u00e9rales qui pr\u00e9voient des \u00e9changes d'informations avec les autorit\u00e9s d'un \u00c9tat condamnant l'homosexualit\u00e9, si l'un des conjoints en est ressortissant dans le cadre d'un mariage entre deux personnes de m\u00eame sexe en France. En effet, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe permettra \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers, r\u00e9sidant sur le territoire fran\u00e7ais, de se marier, si aucune convention ne l'interdit. Cependant la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations pourrait porter pr\u00e9judice, soit \u00e0 leur famille r\u00e9sidant dans l'\u00c9tat en question, soit \u00e0 eux-m\u00eames lorsqu'ils souhaiteront y s\u00e9journer. Il souhaite donc conna\u00eetre les dispositions qui seront prises par les services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res au regard du s\u00e9rieux de cette probl\u00e9matique.", "answer": "En application de l'article 202-1 alin\u00e9a 2 ins\u00e9r\u00e9 dans le code civil par la loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, deux personnes de m\u00eame sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat de r\u00e9sidence le permet. Cette disposition permet d'\u00e9carter la loi personnelle du ressortissant \u00e9tranger qui ne conna\u00eet pas ou interdit le mariage entre deux personnes de m\u00eame sexe, et de c\u00e9l\u00e9brer, en France, ce mariage d\u00e8s lors que l'un des \u00e9poux est fran\u00e7ais ou a sa r\u00e9sidence en France. Par ailleurs, la France est li\u00e9e avec un certain nombre d'Etats par des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux aux termes desquels des \u00e9changes automatiques d'informations portant entre autres sur les mariages d'un de leurs ressortissants sont pr\u00e9vus. Selon les termes des diff\u00e9rentes conventions, ces transmissions sont op\u00e9r\u00e9es soit directement entre officiers de l'\u00e9tat civil, soit par l'interm\u00e9diaire du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Quelques-uns de ces Etats disposant d'une l\u00e9gislation qui p\u00e9nalise l'homosexualit\u00e9, l'envoi d'informations est susceptible de mettre en difficult\u00e9 s\u00e9rieuse, voire en danger les personnes concern\u00e9es. Cette probl\u00e9matique a fait l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re de la justice associ\u00e9 au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Ainsi, la circulaire du 29 mai 2013 de pr\u00e9sentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, publi\u00e9e au bulletin officiel du minist\u00e8re de la justice du 31 mai 2013, pr\u00e9cise que dans ces situations, il appartient \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil d'alerter le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent avant de proc\u00e9der \u00e0 tout envoi et que les parquets en informent le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Mis au coeur d'un dispositif d'alerte et de pr\u00e9vention des risques, les procureurs de la R\u00e9publique appr\u00e9cient la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des dispositions visant \u00e0 \u00e9viter une mise en danger des personnes concern\u00e9es, du fait de ces transmissions d'informations, et en informent le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. De la m\u00eame mani\u00e8re, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, qui dans certaines conventions est l'autorit\u00e9 en charge de la transmission de ces informations, exercera sa vigilance, en liaison avec les parquets territorialement comp\u00e9tents. Enfin, il veillera \u00e0 mettre \u00e0 leur disposition les informations pertinentes sur l'\u00e9volution des l\u00e9gislations locales.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire ou l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9e selon les besoins. Pour la Guyane 5 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour sur ce territoire.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 4\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans les Antilles-Guyane (contre 2 fin 2011) : 1 \u00e0 la Guadeloupe, 2 \u00e0 la Martinique, 1 en Guyane. \u2022 53 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans les Antilles-Guyane. \u2022 3 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale au niveau des Antilles-Guyane. \u2022 5 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. \u2022 10 \u00e9tudiants suppl\u00e9mentaires pour les Antilles-Guyane soit une augmentation du numerus clausus de 10\u00a0%. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance de l'accueil social \u00e0 la ferme et en milieu rural. Le Comit\u00e9 \u00e9conomique et social europ\u00e9en a rendu, le 15 f\u00e9vrier 2013, un avis sur l'agriculture sociale qui \u00e9nonce que \u00ab l'agriculture sociale est un approche innovante qui associe [...] l'agriculture multifonctionnelle et les services sociaux et les soins de sant\u00e9 au niveau local \u00bb. Ainsi, il existe un large consensus pour consid\u00e9rer l'agriculture sociale comme une activit\u00e9 tr\u00e8s prometteuse. Dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la fracture entre les territoires ruraux et urbains est de plus en plus prononc\u00e9e, le d\u00e9veloppement de structures rapprochant les diff\u00e9rents milieux sociaux, tel que l'agriculture sociale, est une initiative que nous devons absolument soutenir. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les actions envisag\u00e9es par lui pour aider au d\u00e9veloppement de ces \u00e9tablissements et savoir si le Gouvernement entend faire \u00e9voluer le cadre l\u00e9gislatif pour mieux prendre en compte l'accueil social \u00e0 la ferme et en milieu rural.", "answer": "Le statut de l'accueillant familial est actuellement pr\u00e9vu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L. 441-1 et suivants. L'accueillant familial peut \u00eatre, soit un particulier, soit le salari\u00e9 d'une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9. Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu l'agr\u00e9ment du conseil g\u00e9n\u00e9ral qui garantit les conditions d'accueil, ce qui lui conf\u00e8re la qualit\u00e9 d'accueillant familial. Dans ce cas, l'accueil familial \u00e0 titre on\u00e9reux fait l'objet d'un contrat \u00e9crit entre l'accueillant et la personne accueillie qui doit \u00eatre conforme \u00e0 un mod\u00e8le type fix\u00e9 par d\u00e9cret et qui d\u00e9finit les conditions mat\u00e9rielles et financi\u00e8res de l'accueil. Bien que ce contrat n'ait pas la nature d'un contrat de travail, l'article L. 442-1 du CASF dispose que la r\u00e9mun\u00e9ration et les indemnit\u00e9s dues \u00e0 l'accueillant ob\u00e9issent au m\u00eame r\u00e9gime fiscal et de cotisations sociales que celui des salaires. L'accueillant familial peut \u00eatre employ\u00e9 en qualit\u00e9 de salari\u00e9 soit par une personne morale de droit public (collectivit\u00e9 territoriale ou \u00e9tablissement public administratif en d\u00e9pendant, \u00e9tablissement social ou m\u00e9dico-social public, \u00e9tablissement public de sant\u00e9), soit par une personne morale de droit priv\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le conseil g\u00e9n\u00e9ral. Un exploitant agricole qui obtient un agr\u00e9ment d'accueillant familial ou qui est employ\u00e9 par une structure mentionn\u00e9e ci-dessus, est dans la situation d'un pluriactif exer\u00e7ant une activit\u00e9 non-salari\u00e9e agricole et une activit\u00e9 salari\u00e9e. Il est de ce fait assujetti et cotise aupr\u00e8s de chacun de ces deux r\u00e9gimes de salari\u00e9 et de non-salari\u00e9, sans perdre sa qualit\u00e9 de chef d'exploitation agricole dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re activit\u00e9 reste l'activit\u00e9 principale. Une \u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif relatif \u00e0 l'accueil social r\u00e9alis\u00e9 sur une exploitation agricole risquerait de remettre en cause les dispositions actuelles du CASF ce qui induirait des difficult\u00e9s de mise en oeuvre.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'acide valpro\u00efque sur le f\u0153tus. En effet, il a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 chez certains enfants le syndrome anticonvulsivant qui induit une multitude de handicaps, dont un trouble du comportement, ne permettant pas \u00e0 ces derniers de suivre une scolarit\u00e9 normale. Ce syndrome aurait \u00e9t\u00e9 inocul\u00e9 par la m\u00e8re \u00e9pileptique, trait\u00e9e durant leur grossesse par une mol\u00e9cule : l'acide valpro\u00efque. Cette mol\u00e9cule autrefois propri\u00e9t\u00e9 du laboratoire Sanofi-Aventis et exploit\u00e9e sous le nom commercial de D\u00e9pakine est ensuite tomb\u00e9e dans le domaine public et appara\u00eetrait d\u00e9sormais dans la composition de nombreux anti\u00e9pileptiques g\u00e9n\u00e9riques. Bien que les effets t\u00e9ratog\u00e8nes aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s dans le dictionnaire Vidal, faisant r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, cette mol\u00e9cule a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre prescrite \u00e0 de nombreuses femmes enceintes. Par cons\u00e9quent, il la remercie de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme \u00e0 la prescription du valproate de sodium.", "answer": "Il convient de rappeler qu'en dehors de tout traitement m\u00e9dicamenteux, l'\u00e9pilepsie elle-m\u00eame peut \u00eatre de nature, chez une femme enceinte, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des malformations chez l'enfant \u00e0 na\u00eetre. L'interruption brutale du traitement anti\u00e9pileptique peut entra\u00eener une aggravation de la maladie chez la m\u00e8re, avec notamment le retour de crises \u00e9pileptiques, qui peut s'av\u00e9rer pr\u00e9judiciable pour le foetus. Le valproate de sodium a montr\u00e9 une r\u00e9elle efficacit\u00e9 pour \u00e9quilibrer la maladie chez certains patients \u00e9pileptiques pour lesquels les autres substances n'y parviennent pas. C'est pourquoi m\u00eame en cas de survenue d'une grossesse, la poursuite du traitement par valproate peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Malgr\u00e9 la toxicit\u00e9 potentielle de la substance pour le nouveau-n\u00e9 expos\u00e9 in utero, la prescription du traitement chez la femme enceinte est autoris\u00e9e dans les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de valproate de sodium dont Depakine\u00ae mais sous conditions et assortie de mesures d'encadrement. Le risque t\u00e9ratog\u00e8ne est mentionn\u00e9 dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) et dans la notice pour les patients de la sp\u00e9cialit\u00e9 D\u00e9pakine\u00ae. Sur ce point, il y a lieu de souligner que l'\u00e9volution des connaissances a conduit l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) \u00e0 de r\u00e9guli\u00e8res mises \u00e0 jour des informations relatives aux risques et aux conditions de prescription port\u00e9es tant \u00e0 la connaissance des prescripteurs qu'\u00e0 celle des patients. Ainsi le RCP du produit pr\u00e9cise que lors de l'instauration d'un traitement chez une femme en \u00e2ge de procr\u00e9er, il convient de s'assurer que la patiente n'est pas enceinte et de lui prescrire une m\u00e9thode de contraception efficace avant le d\u00e9but du traitement si n\u00e9cessaire. Si une grossesse est envisag\u00e9e chez une femme trait\u00e9e par valproate de sodium, l'int\u00e9r\u00eat du traitement doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9, et toutes les mesures pour envisager le recours \u00e0 d'autres th\u00e9rapeutiques en vue de cette grossesse doivent \u00eatre mises en oeuvre. Si le traitement doit absolument \u00eatre maintenu pendant la grossesse du fait de l'absence d'alternative th\u00e9rapeutique, il convient d'administrer la dose journali\u00e8re minimale efficace sans d\u00e9passer 1000 mg/j, de privil\u00e9gier la monoth\u00e9rapie et des formes \u00e0 lib\u00e9ration prolong\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9partir la dose journali\u00e8re minimale efficace en plusieurs prises afin d'\u00e9viter les pics plasmatiques de valproate de sodium. De plus, un d\u00e9pistage des malformations doit \u00eatre mis en place pour d\u00e9celer l'\u00e9ventuelle survenue d'anomalies. Ces informations sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es dans la notice pour les patients. Par ailleurs, l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) proc\u00e8de actuellement \u00e0 l'\u00e9valuation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne des effets du valproate de sodium sur le d\u00e9veloppement neurocomportemental des enfants expos\u00e9s in utero.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les inqui\u00e9tudes des salari\u00e9s et des employeurs concernant l'intention de l'\u00c9tat d'op\u00e9rer un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources du 1 % logement. Il convient de rappeler que la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction prend une part d\u00e9cisive dans la r\u00e9alisation de logements \u00e0 destination des salari\u00e9s mais aussi, par l'interm\u00e9diaire de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par l'\u00c9tat, au financement des agences publiques du logement telles que l'ANAH et l'ANRU. Aussi, chaque ann\u00e9e, Action logement d\u00e9livre des aides \u00e0 l'acc\u00e8s au logement en direction de pr\u00e8s de 600 000 salari\u00e9s et a sign\u00e9 un accord national interprofessionnel le 18 avril 2012 avec les partenaires sociaux, aux fins de \u00ab Faciliter l'acc\u00e8s au logement pour favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb. Il va sans dire qu'une nouvelle ponction sur les ressources du \u00ab 1 % logement \u00bb remettrait durablement en question les actions d\u00e9j\u00e0 entreprises dans le cadre de cet accord et plus largement, r\u00e9duirait sensiblement sa capacit\u00e9 d'intervention financi\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de l'effort de construction de notre pays. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure celle-ci garantira le maintien des actions d\u00e9j\u00e0 entreprises par Action Logement.", "answer": "Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2009, les emplois de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), d\u00e9finis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'\u00c9tat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement (UESL), sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la p\u00e9riode triennale 20122014 a abouti \u00e0 la fixation par deux d\u00e9crets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui pr\u00e9voyait un total de 11 Mds\u20ac d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce cadrage financier \u00e9volue, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen de la loi de finances, et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2013 ; l'agence \u00e9tant financ\u00e9e par les produits de cession des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effets de serre. Action logement continuera cependant \u00e0 financer l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement \u00e0 hauteur de 1,2 Md\u20ac sur trois ans. En compl\u00e9ment du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 M\u20ac en 2013 et sera d\u00e9gressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e, Action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, \u00e0 hauteur de 1,5 Md\u20ac repr\u00e9sentant une aide subventionnelle de 950 M\u20ac, soit une hausse de 500 M\u20ac par rapport aux aides accord\u00e9es en 2012. A cette fin, Action logement aura recours \u00e0 un emprunt de 1 Md\u20ac par an aupr\u00e8s du fonds d'\u00e9pargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'\u00c9tat pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salari\u00e9s et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s au logement et la s\u00e9curisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'emprunt sur fonds d'\u00e9pargne d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action logement. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 un retour \u00e0 un mode contractuel entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui n\u00e9cessitent \u00e9galement un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'application, ont vocation \u00e0 figurer dans la future loi logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD) en mati\u00e8re de r\u00e9paration. En effet, apr\u00e8s de longues ann\u00e9es d'attente, et de promesses non tenues, il y a lieu de r\u00e9parer l'injustice faite par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbarie) entre certaines cat\u00e9gories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il n'est pas acceptable de faire une distinction entre pupilles en fonction des conditions de d\u00e9c\u00e8s de leur ascendant. Cette discrimination cr\u00e9\u00e9 une forte in\u00e9galit\u00e9 entre enfants de ceux qui sont pourtant tous \u00ab morts pour France \u00bb. \u00c0 ceux qui ont pass\u00e9 une enfance et une jeunesse sans p\u00e8re, nous devons r\u00e9parer cette injustice. Ils ne doivent plus \u00eatre les oubli\u00e9s de l'histoire. C'est le devoir moral d'un \u00c9tat qui ne doit pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour d\u00e9fendre la R\u00e9publique et ses valeurs universelles. Cette injustice, cr\u00e9\u00e9e par la teneur des d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9e au plus vite. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser ses intentions pour donner un caract\u00e8re prioritaire \u00e0 la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inqui\u00e9tude grandissante des buralistes agr\u00e9\u00e9s pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des d\u00e9marches administratives, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'un nouveau site internet destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exig\u00e9s pour \u00e9tablir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait \u00eatre op\u00e9rationnel en fin d'ann\u00e9e 2014. En r\u00e9ponse \u00e0 l'inqui\u00e9tude des buralistes, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il sera toujours possible de les acheter aupr\u00e8s des centres des imp\u00f4ts ou des buralistes agr\u00e9\u00e9s. Ceci ne suffit pas \u00e0 lever les inqui\u00e9tudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des structures administratives (pr\u00e9fecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activit\u00e9 est un moyen important de r\u00e9mun\u00e9ration pouvant aller jusqu'\u00e0 un tiers de leur salaire mensuel. L'activit\u00e9 de ces commer\u00e7ants ayant \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e d'ores et d\u00e9j\u00e0 par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal port\u00e9 \u00e0 ces petits commerces de proximit\u00e9. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Tr\u00e9sor public a mis en place le timbre amende d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'\u00e9viter la disparition de certains d'entre eux, il appara\u00eetrait pertinent de mettre en place ce m\u00eame dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution r\u00e9pondrait \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Gouvernement de simplification des d\u00e9marches administratives tout en pr\u00e9servant ces commerces de proximit\u00e9. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.", "answer": "La d\u00e9mat\u00e9rialisation du timbre fiscal n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9livrance du passeport biom\u00e9trique est effective depuis mars\u00a02015 avec l'ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d'octobre\u00a02015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal \u00e9lectronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises \u00e0 leur disposition et leur permettant aujourd'hui de vendre le timbre amende d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 enrichies de la d\u00e9livrance du timbre fiscal \u00e9lectronique.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le syndicat d\u00e9partemental des orthophonistes de la R\u00e9gion Auvergne. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des r\u00e9f\u00e9rentiels \u00ab activit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00bb valid\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, du niveau actuel de la formation et de l'avanc\u00e9e des travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont propos\u00e9 la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire fran\u00e7ais, ce niveau de formation \u00e9tant, comme le soulignent les orthophonistes, l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du maintien de la qualit\u00e9 des soins qu'ils d\u00e9livrent. La profession souhaite aujourd'hui obtenir une clarification quant au devenir de la formation initiale et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, savoir si le Gouvernement entend reconna\u00eetre le dipl\u00f4me universitaire permettant l'exercice au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments objectifs issus de la concertation entre la profession et les minist\u00e8res de tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet de la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux. En effet, la faible r\u00e9mun\u00e9ration des postes en milieu hospitalier et le d\u00e9calage entre le niveau statutaire et salarial (\u00e9quivalent bac +2) et les comp\u00e9tences (dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 bac +5) entra\u00eenent la d\u00e9saffection des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession craint une d\u00e9gradation de l'offre de soin orthophonique, tant pour les professionnels que pour les patients et s'interroge sur les cons\u00e9quences de cette situation en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour lutter contre la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux. Par-del\u00e0, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant une \u00e9ventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exer\u00e7ant \u00e0 l'h\u00f4pital.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ouverture de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande d' \u00ab engager d\u00e8s maintenant la r\u00e9flexion sur l'avenir du m\u00e9canisme de l'ARENH \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH), permet de donner acc\u00e8s aux fournisseurs alternatifs \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire d'EDF \u00e0 son co\u00fbt de revient. Il garantit ainsi au consommateur fran\u00e7ais de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la comp\u00e9titivit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire historique, quel que soit son fournisseur. Son principe ne fait pas d\u00e9bat, m\u00eame s'il peut y avoir des discussions sur le niveau de son prix ou les modalit\u00e9s de cession aux fournisseurs alternatifs. Dans son rapport sur l'ouverture \u00e0 la concurrence des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, la Cour des comptes souligne l'effet de l'ARENH sur la liquidit\u00e9 du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en France. Celui-ci doit \u00eatre relativis\u00e9 (la liquidit\u00e9 du march\u00e9 a tendance \u00e0 s'am\u00e9liorer), tout comme l'\u00e9ventuelle influence de l'ARENH sur le niveau des prix de march\u00e9, qui semble infirm\u00e9e par l'\u00e9volution r\u00e9cente de ces derniers. La m\u00e9thodologie de fixation du prix de l'ARENH a fait l'objet d'une consultation large des acteurs en 2014. Elle a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour approbation, conform\u00e9ment aux engagements pris par la France en 2012. Le d\u00e9cret sera ensuite publi\u00e9 dans les d\u00e9lais les plus brefs. Par ailleurs, comme le recommande la Cour, ce d\u00e9cret introduira un certain nombre d'am\u00e9nagements techniques demand\u00e9s par les acteurs, et qui ont fait l'objet d'une consultation. S'agissant de la r\u00e9flexion sur l'avenir de l'ARENH, que la Cour appelle de ses voeux, notamment l'apr\u00e8s-2025, celle-ci sera engag\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9valuation du dispositif pr\u00e9vue par l'article L. 336-8 du code de l'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs du permis de conduire. Or le permis est indispensable pour les besoins de la vie courante comme pour l'emploi. L'augmentation des d\u00e9lais d'attente pour la pr\u00e9sentation aux \u00e9preuves sera in\u00e9vitable. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs [taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IPCSR)]. Par ailleurs, plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Toutefois, malgr\u00e9 l'ensemble de ces mesures qui sont ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des demandes du terrain, le d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations au titre de l'ann\u00e9e 2013 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 98 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) de mener \u00e0 partir de l'automne 2013 une large concertation aupr\u00e8s de tous les interlocuteurs concern\u00e9s (responsables d'\u00e9coles de conduite, usagers. IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures dites d'urgence ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNSR le 29 novembre dernier et imm\u00e9diatement mises en oeuvre sur le terrain. Ces mesures sont destin\u00e9es principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une offre de places suppl\u00e9mentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens suppl\u00e9mentaires en 2014...) ainsi qu'un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs en examen B (voitures), am\u00e9lioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'attribution des places d'examen...). Les pr\u00e9conisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles ont \u00e9t\u00e9 remises au ministre de l'int\u00e9rieur le 22 avril et ont aliment\u00e9 la r\u00e9forme du permis annonc\u00e9e le 13 juin. L'objectif premier de celle-ci est de rendre le permis plus accessible et donc moins on\u00e9reux en r\u00e9duisant \u00e0 45 jours le d\u00e9lai d'attente pour se repr\u00e9senter \u00e0 l'examen apr\u00e8s un \u00e9chec. Si le Gouvernement rappelle son attachement au service public du permis de conduire, celui-ci doit se r\u00e9nover dans un contexte budg\u00e9taire contraint en demandant aux IPCSR - dont il convient de souligner le professionnalisme et l'investissement - de se consacrer en priorit\u00e9 aux passages des \u00e9preuves du permis B. Pour ce faire, des mesures d'application imm\u00e9diate ont \u00e9t\u00e9 prises : - depuis d\u00e9but juillet, il est possible de faire appel, en substitution des IPCSR \u00e0 d'autres agents publics ainsi qu'\u00e0 des r\u00e9servistes de la gendarmerie et de la police nationales pour faire la surveillance de l'\u00e9preuve du code ; - depuis le 1er ao\u00fbt 2014, la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve pratique B est r\u00e9duite par la suppression d'une manoeuvre dans le strict respect de la directive europ\u00e9enne relative au permis de conduire, afin de permettre l'organisation de 13 \u00e9preuves au lieu de 12 par jour ; - \u00e0 compter du ler septembre 2014, la m\u00e9thode d'attribution des places d'examen sera modifi\u00e9e afin que les deuxi\u00e8mes pr\u00e9sentations \u00e0 l'examen apr\u00e8s un premier \u00e9chec apportent un droit \u00e0 place aux \u00e9coles de conduite. A l'\u00e9t\u00e9 2015, dans la continuit\u00e9 des mesures prises en 2014, des op\u00e9rateurs seront agr\u00e9\u00e9s pour assurer le passage du code. A cette occasion, l'\u00e9preuve sera r\u00e9nov\u00e9e et pass\u00e9e sur ordinateur individuel. S'agissant du permis poids lourd, une concertation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec les minist\u00e8res concern\u00e9s pour faire \u00e9voluer l'organisation des \u00e9preuves relevant de la formation initiale et professionnelle sans le concours des IPCSR. Plus accessible, le permis le sera \u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration du dispositif du permis \u00e0 un euro par jour (ouverture aux candidats ayant connu un premier \u00e9chec, cr\u00e9ation d'un pr\u00eat compl\u00e9mentaire d'un montant de 300 euros) et par la cr\u00e9ation d'un guichet unique des aides au permis avec le concours des collectivit\u00e9s locales. L'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'information sur l'examen sera renforc\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2015, d'un module sp\u00e9cifique de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au lyc\u00e9e en classe de seconde, ainsi que lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC) qui concerne toute une classe d'\u00e2ge. Agir sur l'accessibilit\u00e9 passe \u00e9galement par le d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents modes d'apprentissage de la conduite accompagn\u00e9e. En effet, les avantages de cette derni\u00e8re sont indiscutables aussi bien en termes de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen, de co\u00fbts et d'accidentalit\u00e9. Une campagne nationale de promotion sera prochainement lanc\u00e9e avec les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite pour mieux faire conna\u00eetre cette voie d'apprentissage. Enfin, les candidats seront mieux inform\u00e9s des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation \u00e0 l'examen sur des v\u00e9hicules (\u00e9lectriques et hybrides) dot\u00e9s de bo\u00eetes automatiques permettant un apprentissage plus rapide et syst\u00e9matiquement inform\u00e9s apr\u00e8s un premier \u00e9chec, de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la conduite supervis\u00e9e pour compl\u00e9ter leur formation.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00bb Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne l'orlistat.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Assembl\u00e9e nationale visant \u00e0 insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue fran\u00e7aise peut \u00eatre une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte g\u00e9opolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie \u00e0 condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unit\u00e9, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette p\u00e9riode charni\u00e8re, l'auteur du rapport sugg\u00e8re la mise en place coordonn\u00e9e d'un visa francophone pour faciliter la circulation des \u00e9tudiants, des scientifiques, des chefs d'entreprises ou des artistes, appuy\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant sur un passeport \u00e9conomique et culturel de la francophonie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue fran\u00e7aise dans le monde et soutient les diff\u00e9rentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des op\u00e9rateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant de la mise en place d'un visa francophone pour faciliter la circulation des \u00e9tudiants, des scientifiques, des chefs d'entreprises et des artistes, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 au Sommet de la Francophonie de Kinshasa les efforts men\u00e9s en ce sens par la France. C'est dans cet esprit qu'ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s les visas de circulation, d\u00e9sormais valables plusieurs ann\u00e9es et autorisant les publics vis\u00e9s \u00e0 se rendre r\u00e9guli\u00e8rement sur notre territoire. Certains op\u00e9rateurs de la Francophonie, comme l'Agence universitaire de la Francophonie et l'Universit\u00e9 Senghor d'Alexandrie, facilitent les mobilit\u00e9s des \u00e9tudiants et chercheurs francophones. Ils participent ainsi au renforcement de la circulation des talents au sein de l'espace francophone.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes des professionnels effectuant des prestations intellectuelles dans le domaine du cadre de vie. Ceux-ci sont vivement pr\u00e9occup\u00e9s par la r\u00e9duction de leurs activit\u00e9s et la d\u00e9gradation de leurs conditions d'exercice qui r\u00e9sultent de la pratique de plus en plus r\u00e9pandue du in house via le d\u00e9veloppement incontr\u00f4l\u00e9 des structures publiques d'ing\u00e9nierie, recevant des commandes en direct et venant concurrencer, voire \u00e9vincer, les structures priv\u00e9es. Si la n\u00e9cessit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales d'accro\u00eetre leurs comp\u00e9tences et leurs moyens pour r\u00e9pondre aux missions confi\u00e9es \u00e0 la puissance publique n'est pas contest\u00e9e, notamment en ce qui concerne l'application et le contr\u00f4le du droit des sols et pour la gestion de leur r\u00f4le de ma\u00eetre d'ouvrage, l'\u00e9tendue et la multiplication croissante des prestations susceptibles d'\u00eatre exerc\u00e9es par des structures nouvellement cr\u00e9\u00e9es empi\u00e8te de plus en plus sur le champ d'activit\u00e9s jusque-l\u00e0 traditionnellement confi\u00e9es aux structures priv\u00e9es. Ainsi, le d\u00e9veloppement non ma\u00eetris\u00e9 de l'ing\u00e9nierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacit\u00e9s de cr\u00e9ation et d'innovation des structures priv\u00e9es lesquelles repr\u00e9sentent pourtant une branche d'avenir pour l'industrie dans notre pays (elle repr\u00e9sente 613 entreprises en r\u00e9gion Picardie lesquelles g\u00e9n\u00e8rent plus de 3 300 emplois). Par ailleurs, les cons\u00e9quences de l'expansion des march\u00e9s attribu\u00e9s directement \u00e0 des structures publiques et soustraits aux professionnels priv\u00e9s interrogent (dumping sur les honoraires, d\u00e9stabilisation des \u00e9quipes, ajournement de formations...). En outre, ces entreprises priv\u00e9es soulignent que les pratiques tarifaires de l'ing\u00e9nierie publique sont fr\u00e9quemment sous-\u00e9valu\u00e9es car fond\u00e9es sur les seuls co\u00fbts apparents ce qui fausserait la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d'appels publics \u00e0 concurrence. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9guler la concurrence entre les structures publiques et les entreprises priv\u00e9es.", "answer": "Les collectivit\u00e9s publiques disposent, en mati\u00e8re contractuelle, d'une diversit\u00e9 d'outils juridiques pour leur permettre de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et d'une libert\u00e9 de choix dans les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences. Si le droit europ\u00e9en de la commande publique impose le respect des principes de transparence, de libert\u00e9 d'acc\u00e8s et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, il admet des exceptions. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne juge ainsi que les collectivit\u00e9s publiques peuvent conclure des contrats sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable avec certains op\u00e9rateurs d\u00e8s lors qu'elles entretiennent avec ceux-ci une relation \u00ab in-house \u00bb. La Cour de justice encadre n\u00e9anmoins strictement cette exception dans la mesure o\u00f9 l'existence d'une relation de quasi-r\u00e9gie n'est caract\u00e9ris\u00e9e que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entit\u00e9 concern\u00e9e un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu'elle exerce sur ses propres services, et, d'autre part, que l'entit\u00e9 concern\u00e9e r\u00e9alise l'essentiel de son activit\u00e9 pour la personne publique (CJCE, 18 novembre 1999, affaire Teckal, C-107/98). A d\u00e9faut, les r\u00e8gles fix\u00e9es par le code des march\u00e9s publics s'appliquent pleinement. Les nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux, op\u00e8rent une codification de cette exception tout en pr\u00e9cisant ses contours. Outre le maintien du crit\u00e8re du contr\u00f4le analogue, la part d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e pour le compte de la personne publique qui la contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 80 %. Si les nouvelles directives introduisent un assouplissement \u00e0 l'interdiction de participations directes de capitaux priv\u00e9s au sein de l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, il demeure toutefois strictement encadr\u00e9. Ces directives, entr\u00e9es en vigueur le 17 avril 2014, feront l'objet d'une transposition dans un d\u00e9lai de deux ans. Au cours de cet exercice, le Gouvernement sera particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9quilibre qui inspire ces dispositions, conciliant l'imp\u00e9ratif de concurrence et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et le degr\u00e9 de souplesse n\u00e9cessaire \u00e0 l'action des collectivit\u00e9s publiques.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes issues du syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face au changement climatique. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui, pratiquement, le seul \"puits\" de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, a act\u00e9 le principe selon lequel l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dispose de la gestion d'une partie des cr\u00e9dits provenant des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il appara\u00eet par cons\u00e9quent primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minents de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises de ce secteur.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA). Ce rapport pr\u00e9conise de d\u00e9mat\u00e9rialiser compl\u00e8tement le Journal officiel, en supprimant sa version papier, apr\u00e8s avoir r\u00e9gl\u00e9 les questions juridiques pendantes (en particulier la publication des changements de noms). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La diminution continuelle du nombre des abonn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9dition papier du Journal officiel Lois et D\u00e9crets, qui est pass\u00e9 de plus de 30000 en 2004 \u00e0 moins de 3000 en 2014, tandis que le nombre des abonn\u00e9s au sommaire \u00e9lectronique du Journal officiel atteint plus de 66000 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, t\u00e9moigne de ce que l'\u00e9dition papier ne remplit plus que marginalement le r\u00f4le qui a \u00e9t\u00e9 longtemps le sien d'assurer la publicit\u00e9 des textes officiels. Dans plusieurs parties du territoire national, notamment dans certaines collectivit\u00e9s d'outre-mer, on ne compte d'ailleurs plus aucun abonn\u00e9 au Journal officiel sur papier. Ce constat, partag\u00e9 par la Cour des comptes et par un r\u00e9cent rapport de la commission des finances du S\u00e9nat, a conduit le Gouvernement \u00e0 engager le passage \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te du Journal officiel, comme l'ont d\u00e9j\u00e0 fait plusieurs pays europ\u00e9ens et comme le fait l'Union europ\u00e9enne depuis le 1er juillet 2013. L'objectif est de passer au tout num\u00e9rique \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2016. Des dispositions l\u00e9gislatives devront \u00eatre adopt\u00e9es pour modifier l'ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2004 relative aux modalit\u00e9s et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui pr\u00e9voit actuellement le principe d'une double publication, sur papier et par voie \u00e9lectronique. Comme le rel\u00e8ve l'honorable parlementaire, la loi devra d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de publication des actes dont la publication n'est autoris\u00e9e aujourd'hui que sur papier, tels les d\u00e9crets de changement de nom ou les d\u00e9crets de naturalisation. Ces actes avaient \u00e9t\u00e9 exclus d'une publication au Journal officiel \u00e9lectronique en 2004 pour \u00e9viter qu'ils ne puissent \u00eatre index\u00e9s par les moteurs de recherche. Il est d\u00e8s lors pr\u00e9vu de n'autoriser leur publication par la voie \u00e9lectronique que selon des modalit\u00e9s qui garantissent qu'ils ne pourront pas faire l'objet d'une indexation automatique par des moteurs de recherche. La Direction de l'information l\u00e9gale et administrative travaille \u00e0 la d\u00e9finition de ces modalit\u00e9s, qui seront soumises \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffus\u00e9 par L\u00e9gifrance et ne pourront \u00eatre consult\u00e9s qu'\u00e0 partir d'une table des dates de publication des \u00e9ditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible \u00e0 tout usager d'une biblioth\u00e8que abonn\u00e9e au Journal officiel de feuilleter l'\u00e9dition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publi\u00e9s que sous cette forme.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de l'aide administrative des directeurs d'\u00e9cole. Avec l'annonce du Gouvernement de la cr\u00e9ation de 100 000 emplois aid\u00e9s, elle a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par des repr\u00e9sentants syndicaux de l'\u00e9ducation qui lui ont soumis la proposition suivante \u00e0 laquelle elle souscrit pleinement. Il s'agit d'orienter une part des emplois aid\u00e9s cr\u00e9\u00e9s vers l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole. En effet, si l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 reconnue comme n\u00e9cessaire depuis 2007, elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite depuis. Or les directeurs d'\u00e9cole sont tr\u00e8s souvent seuls \u00e0 assumer des t\u00e2ches diverses et parfois complexes alors qu'ils jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important dans notre politique \u00e9ducative qui s'est renforc\u00e9e avec la loi sur la refondation de l'\u00e9cole. Cette aide serait non seulement b\u00e9n\u00e9fique aux \u00e9coles mais aussi aux jeunes b\u00e9n\u00e9ficiant du dispositif de l'emploi aid\u00e9 qui seraient impliqu\u00e9s dans le fonctionnement d'une \u00e9cole et percevraient mieux le r\u00f4le crucial de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Cette exp\u00e9rience a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec succ\u00e8s avec les emplois jeunes. Cela avait permis de d\u00e9velopper des activit\u00e9s de biblioth\u00e8que, d'ateliers num\u00e9riques permanents et quotidiens aupr\u00e8s des \u00e9coliers et en soutien des professeurs. Il est donc n\u00e9cessaire de fournir aux directeurs d'\u00e9coles une assistance quotidienne dans leurs diff\u00e9rentes t\u00e2ches en fl\u00e9chant une part d'emplois aid\u00e9s pour l'aide administrative.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du co\u00fbt du contrat laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l'employeur est fix\u00e9e \u00e0 30% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles et, dans le second degr\u00e9, principalement les missions administratives, de surveillance et d'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les conclusions du groupe de travail \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 et Vieillissement \u00bb qui a rendu son rapport en juin 2011. Deux axes majeurs se sont d\u00e9gag\u00e9s. En premier lieu le vieillissement ne doit pas \u00eatre v\u00e9cu comme une diminution ou avec fatalisme, il s'agit donc de d\u00e9passer la construction sociale p\u00e9jorative qui entoure la vieillesse : \u00ab la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es sera d'autant meilleure que les Fran\u00e7ais accepteront le vieillissement comme un \u00e9l\u00e9ment positif de leur parcours de vie \u00bb. D'autre part, il souligne le r\u00f4le primordial de \u00ab la dynamique du lien social \u00bb pour favoriser \u00ab le bien vieillir \u00bb et pr\u00e9venir une d\u00e9gradation de l'autonomie. Les progr\u00e8s m\u00e9dicaux, \u00e9conomiques et culturels ont permis de rendre la d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es moins in\u00e9luctables et de pr\u00e9venir la perte d'autonomie gr\u00e2ce \u00e0 des interventions m\u00e9dicales, m\u00e9dico-sociales et sociales, visant \u00e0 maintenir vivants les liens des personnes \u00e2g\u00e9es avec leur entourage et leur voisinage. Dans le m\u00eame temps, l'offre de services adapt\u00e9s aux personnes \u00e2g\u00e9es ne cesse de cro\u00eetre, et la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle prend des formes multiples et encourageantes. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les dynamiques de travail que le Gouvernement entend suivre, et la d\u00e9finition qu'il souhaite donner au cadre national que la multiplicit\u00e9 des acteurs rend n\u00e9cessaire pour coordonner et cibler les axes de pr\u00e9vention.", "answer": "Conscient du bouleversement radical de notre soci\u00e9t\u00e9 qu'implique l'allongement de la vie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 achever la pr\u00e9paration d'un projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Il s'agira d'une r\u00e9forme globale couvrant tous les champs de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge. Elle comportera trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. Les trois rapports demand\u00e9s par le Gouvernement sur ces th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destin\u00e9s \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion du Gouvernement, qui va engager un travail interminist\u00e9riel pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qu'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une mission parlementaire identifie en outre parall\u00e8lement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Le maintien \u00e0 domicile des personnes qui souhaitent y rester constitue une priorit\u00e9. Les solutions interm\u00e9diaires entre ce logement et l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes seront \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9es. L'intervention des aidants, aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, sera elle aussi encourag\u00e9e. Parall\u00e8lement, la r\u00e9forme visera \u00e0 mod\u00e9rer le co\u00fbt des s\u00e9jours en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) support\u00e9 par les r\u00e9sidents et leurs familles, car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces d\u00e9penses. Diff\u00e9rentes pistes sont \u00e0 l'\u00e9tude telles que l'am\u00e9lioration de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement et des autres aides publiques, la mod\u00e9ration des tarifs et des co\u00fbts support\u00e9s par les usagers et une meilleure information des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqu\u00e9s. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e en concertation avec l'ensemble des acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Son financement sera pr\u00e9cis\u00e9 lorsque la loi sera pr\u00eate et l'effort correspondant, \u00e9tal\u00e9 sur l'ensemble du quinquennat. En outre, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a lanc\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012, le groupe de travail, Monalisa, compos\u00e9 d'associations et d'op\u00e9rateurs publics, avec pour objectifs : - le d\u00e9ploiement du b\u00e9n\u00e9volat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s en favorisant l'implication citoyenne, -la mise en coh\u00e9rence et en convergence des actions que les op\u00e9rateurs publics et les associations m\u00e8nent aujourd'hui de fa\u00e7on distincte sur le terrain, afin de permettre l'\u00e9change de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial, -la cr\u00e9ation d'un partenariat avec le minist\u00e8re et les coop\u00e9rations territoriales contribuant \u00e0 la visibilit\u00e9 et \u00e0 la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du Gouvernement et une r\u00e9ponse \u00e0 un appel \u00e0 projets europ\u00e9en sur les exp\u00e9rimentations sociales a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par quelques membres du groupe avec le soutien du minist\u00e8re pour lancer des \u00e9quipes citoyennes sur un certain nombre de territoires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. De m\u00eame, l'installation le 12 f\u00e9vrier 2013, par les ministres charg\u00e9es des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, du comit\u00e9 national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle \u00e9tape. En effet, cette instance a pour mission d'aider \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en \u00e9tablissement, et de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce fl\u00e9au de notre soci\u00e9t\u00e9 de consommation, qui conduit les Fran\u00e7ais \u00e0 jeter en moyenne vingt kilos de d\u00e9chets alimentaires chaque ann\u00e9e, est d'autant plus inacceptable que beaucoup de personnes \u00e9prouvent, encore aujourd'hui, de grandes difficult\u00e9s \u00e0 se nourrir, partout dans le monde. Face \u00e0 cette situation, l'ancien ministre de l'agroalimentaire Guillaume Garot \u00e9tait charg\u00e9 par le Gouvernement de r\u00e9diger un rapport envisageant le probl\u00e8me du gaspillage alimentaire dans sa globalit\u00e9. Publi\u00e9 en mars 2015, ce rapport proposait des solutions \u00e0 tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation), qui avaient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Bien qu'ils aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s avec un large consensus, les articles relatifs au gaspillage alimentaire ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9s par le Conseil constitutionnel le 13 ao\u00fbt 2015, pour de simples raisons de proc\u00e9dure. Seule la suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n'est pas pertinente (produits d'\u00e9picerie non p\u00e9rissables) a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e. \u00c0 la suite de cette censure, Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 son intention de r\u00e9unir les repr\u00e9sentants de la grande distribution pour faire \u00ab de mani\u00e8re volontariste et contractuelle ce que pr\u00e9voyait la loi \u00bb. Si n\u00e9anmoins cette d\u00e9marche n'aboutissait pas et que les acteurs priv\u00e9s ne parvenaient pas \u00e0 s'entendre pour mieux agir conjointement contre le gaspillage alimentaire, elle souhaiterait savoir quelles seront les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement. Elle souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 en mati\u00e8re de lutte contre le gaspillage alimentaire.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire est une th\u00e9matique importante, dans le cadre de la transition vers l'\u00e9conomie circulaire et la lutte contre les gaspillages. Dans ce cadre, malgr\u00e9 la suppression pour des raisons de proc\u00e9dure, de certaines autres dispositions, l'article 102 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 et impose \u00e0 tous les \u00e9tablissements publics et \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s territoriales, d'avoir mis en place avant le 1er\u00a0septembre de cette ann\u00e9e, une d\u00e9marche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective. Par ailleurs, la loi no\u00a02016-138 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relative \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire a permis de reprendre l'ensemble des articles qui avaient \u00e9t\u00e9 censur\u00e9s par le Conseil Constitutionnel dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. En parall\u00e8le de ces avanc\u00e9es, on peut noter que, dans le cadre de l'accord volontaire sign\u00e9 entre la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat et les enseignes de la grande distribution alimentaire en juillet\u00a02015, les associations caritatives et les enseignes de la grande distribution ont abouti \u00e0 un accord sur une convention de don qui va permettre, notamment, de garantir la qualit\u00e9 des dons. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement a lanc\u00e9 avec l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) le 26\u00a0mai\u00a02016 une campagne nationale de communication visant \u00e0 sensibiliser et mobiliser \u00e0 la fois les citoyens/consommateurs, les entreprises et les collectivit\u00e9s publiques \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. En parall\u00e8le, l'ADEME a publi\u00e9 une \u00e9tude sur l'\u00e9tat des lieux des pertes et gaspillages alimentaires tout au long de la cha\u00eene alimentaire en mai\u00a02016 qui va permettre de mesurer le gaspillage alimentaire. Enfin, un nouveau pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, \u00e0 vocation plus \u00ab op\u00e9rationnelle \u00bb et comportant des indicateurs de suivi d'actions, est en cours de pr\u00e9paration sous l'\u00e9gide des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'alimentation et de l'environnement et de l'ADEME, en concertation avec les parties prenantes de l'ensemble de la cha\u00eene alimentaire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Allocation \u00e9quivalent retraite (AER). Cette allocation, qui concernait les demandeurs d'emploi justifiant d'un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal requis pour faire valoir leur droit \u00e0 la retraite, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en janvier 2011, et remplac\u00e9e depuis le 1er juillet 2011 par l'Allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS). Ce dispositif, provisoire jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014, s'av\u00e8re cependant beaucoup plus restrictif puisqu'il ne concerne que les personnes n\u00e9es entre juillet 1951 et d\u00e9cembre 1953, devant justifier de 164 trimestres cotis\u00e9s. Dans ces conditions, de nombreux seniors en fin de droit sont exclus de l'ATS (l'AER concernait 30 000 personnes contre 11 000 pour l'ATS.) et ne peuvent pr\u00e9tendre qu'\u00e0 l'Allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS) dont le montant de 467 euros par mois est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'A.T.S. (1 012,20 euros par mois). Dans un contexte \u00e9conomique difficile, la situation des ch\u00f4meurs de plus de 50 ans, en fin de droits, s'av\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il envisage, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, de modifier les crit\u00e8res d'admission \u00e0 l'Allocation transitoire de solidarit\u00e9.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9, vers\u00e9 aux demandeurs d'emploi seniors ayant la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 \u20ac jusqu'\u00e0 la retraite. Il \u00e9tait par ailleurs dispens\u00e9 de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif \u00e0 une forme de \u00ab pr\u00e9retraite \u00bb. Dans le m\u00eame mouvement que celui de la suppression progressive des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, l'entr\u00e9e dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une d\u00e9pense totale de plus de 350 millions d'euros. En ann\u00e9e pleine (2008), le co\u00fbt du dispositif repr\u00e9sentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. D\u00e8s le 2 juillet 2012, le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, est venu r\u00e9parer la principale injustice de la r\u00e9forme de 2010. Les premiers d\u00e9parts au titre de cette mesure ont commenc\u00e9 le 1er novembre dernier ; en ann\u00e9e pleine, plus de 100 000 personnes pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. Gr\u00e2ce \u00e0 l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de g\u00e9n\u00e9ration vient d'\u00eatre conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s au contrat de g\u00e9n\u00e9ration soit possible \u00e0 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Parlement et s'appliquera r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. En 2013, l'enveloppe de contrats aid\u00e9s restera, hors emplois d'avenir, \u00e0 son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de tr\u00e8s longue dur\u00e9e, puisque les jeunes se seront orient\u00e9s en priorit\u00e9 vers les emplois d'avenir. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi ne passe pas par le retour \u00e0 des politiques de pr\u00e9retraites qui ont montr\u00e9 leurs limites. Elle rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Ces r\u00e9ponses devront \u00eatre trouv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme globale du syst\u00e8me de retraite qui sera mise en chantier en 2013. R\u00e9introduire l'AER dans sa forme ant\u00e9rieure conduirait \u00e0 retrancher au budget des politiques de l'emploi l'\u00e9quivalent de ce qu'il co\u00fbtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re exceptionnelle un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'AER pour ceux qui, licenci\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pensaient l\u00e9gitiment pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue de leur indemnisation ch\u00f4mage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir acc\u00e8s puisque le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 \u00e0 cette date par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent alors m\u00eame qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective \u00e0 compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors \u00e9ligibles des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER d\u00e9cid\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le Gouvernement r\u00e9introduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les tr\u00e8s faibles moyens dont est dot\u00e9e la Nouvelle-Cal\u00e9donie en mati\u00e8re d'effectifs motoris\u00e9s de la gendarmerie nationale, et sur les cons\u00e9quences de cette situation sur la mortalit\u00e9 routi\u00e8re. En Nouvelle-Cal\u00e9donie, le nombre des accidents de la route est absolument dramatique. Ils causent chaque ann\u00e9e environ 60 d\u00e9c\u00e8s et pr\u00e8s de 700 bless\u00e9s graves, soit, en proportion de la population, quatre fois plus qu'en m\u00e9tropole. Les donn\u00e9es sur l'accidentologie montrent par exemple que 70 % des personnes tu\u00e9es ne portaient pas de ceinture de s\u00e9curit\u00e9 (contre 20 % en m\u00e9tropole), et que 65 % des accidents mortels surviennent sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, seul ou associ\u00e9 \u00e0 la consommation de cannabis (contre 32 % en m\u00e9tropole). Ces donn\u00e9es d\u00e9montrent que, pour lutter efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en Nouvelle-Cal\u00e9donie, il faut imp\u00e9rativement intensifier les contr\u00f4les et la r\u00e9pression. Ce constat fait localement consensus, tant parmi les \u00e9lus qu'au sein de la population, et l'\u00c9tat, comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'ordre public, est donc directement interpell\u00e9. Or s'il existe bien en Nouvelle-Cal\u00e9donie une brigade motoris\u00e9e, celle-ci ne compte que 9 gendarmes. De plus, elle est bas\u00e9e \u00e0 Noum\u00e9a, dans l'extr\u00eame sud de la Grande-Terre, qui est longue de plus de 400 km, si bien que certaines communes sont \u00e0 7 heures de route du si\u00e8ge de la brigade. \u00c0 titre de comparaison, la Corse est deux fois moins vaste que la Grande-Terre, compte une population de seulement 25 % sup\u00e9rieure, mais est dot\u00e9e de 39 gendarmes motoris\u00e9s. Les moyens dont est dot\u00e9e la Nouvelle-Cal\u00e9donie en mati\u00e8re de gendarmerie motoris\u00e9e sont donc dramatiquement insuffisants, notamment en province nord, o\u00f9 la construction r\u00e9cente d'une usine m\u00e9tallurgique de nickel a tr\u00e8s fortement accru le nombre d'usagers de la route. Il est donc devenu aujourd'hui tout \u00e0 fait indispensable de cr\u00e9er en Nouvelle-Cal\u00e9donie une seconde brigade motoris\u00e9e de la gendarmerie nationale, qui serait bas\u00e9e en province Nord, et dont l'effectif minimum devrait \u00eatre de 5 gendarmes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de cr\u00e9er une telle brigade.", "answer": "La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constitue un objectif prioritaire des forces de gendarmerie qui doivent faire face en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 une situation particuli\u00e8rement difficile en termes d'accidentologie constat\u00e9e. En effet, au prorata de la population, cette collectivit\u00e9 conna\u00eet un nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'accidents mortels par rapport \u00e0 la m\u00e9tropole. La brigade motoris\u00e9e de Noum\u00e9a, \u00e0 l'effectif de neuf militaires, d\u00e9ploie au quotidien une activit\u00e9 tr\u00e8s soutenue, notamment en termes d'infractions relev\u00e9es relatives aux limitations de la vitesse autoris\u00e9e. Cependant, si la place que cette unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e occupe dans la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est importante, l'action conduite par la gendarmerie en Nouvelle Cal\u00e9donie dans ce domaine ne saurait se r\u00e9sumer \u00e0 cette seule brigade. Elle s'appuie en effet largement sur l'engagement d\u00e9termin\u00e9 et r\u00e9gulier des trente brigades territoriales, \u00e9galement en charge de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La concentration de la population dans le sud de la Grande Terre milite pour le maintien de moyens motoris\u00e9s importants dans la zone g\u00e9ographique cit\u00e9e. Ces moyens peuvent cependant utilement renforcer ceux des unit\u00e9s territoriales implant\u00e9es dans la province Nord et dont le maillage est une grande richesse sur une surface aussi \u00e9tendue.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante de l'activit\u00e9 plasma en France. En effet, malgr\u00e9 les deux propositions (la d\u00e9taxation des m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s avec le plasma collect\u00e9 aupr\u00e8s de donneur b\u00e9n\u00e9vole et l'apposition d'un label \u00e9thique sur les m\u00e9dicaments r\u00e9pondant \u00e0 cette classification) issus du rapport de M. Olivier V\u00e9ran qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et ont permis de favoriser le don \u00e9thique, les d\u00e9cisions sont loin d'\u00eatre suffisantes. En effet, concernant le plasma de fractionnement, l'obligation de retrait des lots de m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de plasma dont l'une des poches aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9e chez un donneur atteint de maladie de Creutzfeldt-Jakob sporadique est particuli\u00e8rement destructrice, tant pour le Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies que pour l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang. Il lui demande quelles mesures elle pense mettre en place pour assurer l'autosuffisance des diff\u00e9rents types de plasma collect\u00e9s aupr\u00e8s des donneurs b\u00e9n\u00e9voles fran\u00e7ais pour les patients nationaux.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc est d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. Par ailleurs, le LFB d\u00e9veloppe \u00e9galement des projets en biotechnologie, dans un milieu tr\u00e8s concurrentiel en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) europ\u00e9en s'applique et la France ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Aujourd'hui, les situations de l'EFS et du LFB sont impact\u00e9es par la politique des retraits de lots men\u00e9e en France qui est actuellement l'une des plus strictes en cas de suspicion de maladie de Creutzfeld-Jakob (MCJ) sporadique au nom du principe de pr\u00e9caution. De fait, les autres pays de l'UE n'appliquent pas une telle politique \u00e0 leur plasma. Ce retrait s'applique donc aux seuls produits issus du plasma fran\u00e7ais et, de ce fait, a des cons\u00e9quences sur l'EFS et le LFB mais pas sur les collecteurs ou les fractionneurs \u00e9trangers. Par ailleurs, dans le domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Le rappel de lots demand\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) n'est pour autant qu'un \u00e9l\u00e9ment, parmi d'autres, qui explique les difficult\u00e9s du LFB. En effet, le rappel de lots p\u00e8se \u00e9conomiquement principalement sur l'EFS et non sur le LFB qui r\u00e9percute l'ensemble des co\u00fbts du retrait sur l'EFS. Afin de r\u00e9\u00e9valuer la situation, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi un groupe de travail compos\u00e9 de l'ANSM, de l'institut de veille sanitaire, de l'EFS et du centre national de r\u00e9f\u00e9rences des MCJ, afin d'\u00e9tablir si une \u00e9volution en ce domaine est possible, dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des patients utilisant des MDS.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les bourses au m\u00e9rite, instaur\u00e9es en 2009 et destin\u00e9es aux \u00e9tudiants les plus m\u00e9ritants. Cet \u00e9t\u00e9 le Gouvernement a annonc\u00e9 la suppression de ces aides pour l'ann\u00e9e 2013. Toutefois, face aux r\u00e9actions critiques suscit\u00e9es par cette annonce, ce dernier a choisi de reporter cette suppression \u00e0 l'ann\u00e9e prochaine. En effet, les bourses au m\u00e9rite \u00e9taient attribu\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves boursiers qui avaient obtenu une mention \"tr\u00e8s bien\" au baccalaur\u00e9at. Ces \u00e9tudiants percevaient 1 800 euros au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e des trois ans de licence et au d\u00e9but des deux ann\u00e9es de master. Les \u00e9tudiants int\u00e9grant des \u00e9coles de commerce ou d'ing\u00e9nieur pouvaient la toucher pendant 5 ans. Enfin, les \u00e9tudiants en cycle de sant\u00e9 pouvaient pour leur part la toucher pendant 6 ans minimum. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire marche arri\u00e8re concernant cette disposition et lui demande ses intentions dans ce domaine.", "answer": "Les aides au m\u00e9rite constituent un compl\u00e9ment de 1800 \u20ac par ann\u00e9e universitaire attribu\u00e9 aux \u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux, et ce \u00e0 deux moments de leur parcours dans l'enseignement sup\u00e9rieur : - les nouveaux \u00e9tudiants ayant obtenu leur baccalaur\u00e9at avec une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant une dur\u00e9e de trois ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur licence. Les nouveaux \u00e9tudiants qui s'engagent dans un cursus long (m\u00e9decine, odontologie, pharmacie...) conservent toutefois le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide pendant toute la dur\u00e9e de leurs \u00e9tudes ; - les \u00e9tudiants ayant obtenu leur licence en \u00e9tant distingu\u00e9s par leur \u00e9tablissement parmi les meilleurs peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier pendant deux ans, c'est-\u00e0-dire pendant leur master. Il convient en premier lieu de pr\u00e9ciser que le dispositif des aides au m\u00e9rite sera reconduit pour l'ann\u00e9e 2013-2014 dans les m\u00eames conditions que pr\u00e9c\u00e9demment. Cela signifie concr\u00e8tement que les \u00e9tudiants qui b\u00e9n\u00e9ficieront de ces aides \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, au vu de crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 inchang\u00e9s, les conserveront pendant la dur\u00e9e de leur cycle licence, master ou de formation en sant\u00e9. Il est possible, en revanche, qu'une \u00e9volution de ce dispositif intervienne pour ces nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, au vu notamment des conclusions et recommandations que remettra au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante cr\u00e9\u00e9e par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Le rapport de cette mission n'\u00e9tant pas encore achev\u00e9, le temps n'est pas venu de s'interroger sur les \u00e9volutions possibles des aides compl\u00e9mentaires aux bourses sur crit\u00e8res sociaux. Ce qui ne peut \u00eatre contest\u00e9, c'est que les aides au m\u00e9rite souffrent de plusieurs d\u00e9fauts auxquels il conviendra de trouver une r\u00e9ponse. Le premier d\u00e9faut, qui explique du reste la diminution du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides, tient aux grandes r\u00e9ticences manifest\u00e9es par la plupart des universit\u00e9s \u00e0 distinguer \u00ab les meilleurs \u00bb parmi les laur\u00e9ats de la licence. Le second le plus important, tient surtout, \u00e0 ce qu'elles n'ont pas contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le taux de r\u00e9ussite en premier cycle, qui a perdu cinq points de 2006 \u00e0 2011 en d\u00e9pit des priorit\u00e9s affich\u00e9es. Or, le plus gros probl\u00e8me auquel est confront\u00e9 l'enseignement sup\u00e9rieur en France est bien celui-ci, car la faiblesse du taux de r\u00e9ussite en licence en trois ans traduit non seulement un manque d'efficience de notre syst\u00e8me, mais surtout emp\u00eache d'\u00e9lever le niveau de qualification des \u00e9tudiants, et notamment d'atteindre le taux de 50 % d'une classe d'\u00e2ge dipl\u00f4m\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est la raison pour laquelle, sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 placer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, de tous les \u00e9tudiants, au coeur de la politique d'enseignement sup\u00e9rieur. Au-del\u00e0 des dispositifs p\u00e9dagogiques d\u00e9j\u00e0 mis en place ou qui le seront en application de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 (en mati\u00e8re d'orientation, de sp\u00e9cialisation progressive, de r\u00e9orientation apr\u00e8s un \u00e9chec en premi\u00e8re ann\u00e9e de sant\u00e9, de num\u00e9rique...), le Gouvernement a notamment consenti un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de la vie \u00e9tudiante, et plus particuli\u00e8rement des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2009, celles-ci ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'une budg\u00e9tisation sinc\u00e8re et irr\u00e9prochable apr\u00e8s trois ann\u00e9es sanctionn\u00e9es par les critiques de la Cour des comptes, ce qui a repr\u00e9sent\u00e9 un investissement de 139 M\u20ac suppl\u00e9mentaire en LFI 2013 sur ce seul poste. Surtout, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a pr\u00e9sent\u00e9 le 17 juillet dernier la premi\u00e8re \u00e9tape d'une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux qui entrera en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2013. Celle-ci correspond \u00e0 un nouvel effort de 158 M\u20ac au budget 2014 en faveur des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9, avec notamment la cr\u00e9ation d'un \u00e9chelon 0bis dot\u00e9 de 1000 \u20ac pour pr\u00e8s de 55 000 \u00e9tudiants et celle d'un \u00e9chelon 7 dot\u00e9 de 5500 \u20ac (soit + 18 %) pour pr\u00e8s de 30 000 \u00e9tudiants. Cet effort sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur des bourses sur crit\u00e8res sociaux est la r\u00e9ponse pertinente et attendue pour favoriser la r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants, quels que soient leur baccalaur\u00e9at, leur origine g\u00e9ographique et leur origine sociale.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la diff\u00e9rence de traitement appliqu\u00e9e entre les agents de police et les gendarmes assistant un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion. Dans le cadre d'une mission d'expulsion, tout huissier de justice peut b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la force publique. Il fait d\u00e8s lors appel soit aux gendarmes, soit aux agents de la police nationale en fonction des zones de comp\u00e9tence police ou gendarmerie. La r\u00e9tribution de ces forces de police et gendarmerie est appel\u00e9e \u00ab d\u00e9bours \u00bb et elle est fix\u00e9e par l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b0 96-1080 du 12 d\u00e9cembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en mati\u00e8re civile et commerciale. C'est ainsi que pour une mesure d'expulsion les gendarmes per\u00e7oivent 5 taux de base tandis que l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux fonctionnaires de police est de 15 taux de base. Cette diff\u00e9rence de traitement existe \u00e9galement lors d'une mission d'ouverture de porte : 3 taux de base pour la gendarmerie contre 9 taux de base pour la police. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles sont les explications d'une telle diff\u00e9rence de traitement alors que les missions sont identiques, voire aussi p\u00e9rilleuses, et ce que le Gouvernement entend faire afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La question de la diff\u00e9rence de traitement entre la police nationale et la gendarmerie nationale relative aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les huissiers de justice dans le cadre des ouvertures de portes ou des pr\u00eats de main-forte \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mesure d'expulsion fait actuellement l'objet d'une r\u00e9flexion au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Il s'agit de r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les deux forces, en modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-1080 du 12 d\u00e9cembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en mati\u00e8re civile et commerciale.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications exprim\u00e9es par les assistantes et assistants maternels quant \u00e0 leur statut. Les professionnels de ce secteur souhaiteraient en effet une meilleure reconnaissance de leur statut avec un acc\u00e8s \u00e0 la formation continue, la modification de la journ\u00e9e et de la semaine de travail, le droit \u00e0 la visite m\u00e9dicale annuelle et une modification des r\u00e8gles de calcul de leur prime de licenciement, montant des retraites... Alors m\u00eame que de nombreux parents rencontrent des difficult\u00e9s pour faire garder leurs enfants, elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre.", "answer": "Les assistants maternels agr\u00e9\u00e9s repr\u00e9sentent le mode d'accueil le plus important en France. En 2012, 316 000 assistants maternels en activit\u00e9 ont offert 950 000 places d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans, dont plus de 760 000 places pour les moins de trois ans. L'offre d'accueil propos\u00e9e par les assistants maternels est ainsi pr\u00e9pond\u00e9rante par rapport aux autres modes d'accueil (cr\u00e8ches : moins de 400 000 places, \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans : 90 000 places, garde \u00e0 domicile : moins de 50 000 places). L'action du gouvernement poursuit deux objectifs : le d\u00e9veloppement des places d'accueil aupr\u00e8s des assistants maternels, d'une part, et l'am\u00e9lioration des m\u00e9tiers et des parcours professionnels, d'autre part. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion pour la p\u00e9riode 2013-2017, le gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont notamment engag\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er 100 000 solutions suppl\u00e9mentaires en accueil individuel. L'ann\u00e9e 2013 marque un l\u00e9ger recul du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels, dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9 qui a certainement induit une plus faible demande d'accueil par les parents. Toutefois, la profession faisant face \u00e0 un enjeu de recrutement de nouveaux professionnels pour pallier les futurs d\u00e9parts \u00e0 la retraite, le gouvernement a annonc\u00e9 un plan global de d\u00e9veloppement des places d'accueil aupr\u00e8s des assistants maternels, mis en oeuvre en compl\u00e9ment du plan cr\u00e8ches. Il repose sur trois axes : - Le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM). Les RAM offrent aux assistants maternels l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un r\u00e9seau, de rompre leur isolement professionnel, de valoriser leurs comp\u00e9tences et leurs conditions d'exercice. Le gouvernement souhaite aider les communes \u00e0 en cr\u00e9er davantage. Il a ainsi demand\u00e9 \u00e0 la CNAF de renforcer la structuration et le d\u00e9veloppement des RAM, afin d'atteindre l'objectif d'un RAM pour 70 assistantes maternelles d'ici 2017. - L'augmentation de la prime \u00e0 l'installation des assistants maternels, notamment dans les territoires sous-dot\u00e9s en places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans. - D\u00e8s le 1er janvier 2015, l'exp\u00e9rimentation du versement, en tiers payant, du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Dans 11 d\u00e9partements, les assistants maternels volontaires pourront percevoir directement le CMG, dispensant les parents d'une avance de tr\u00e9sorerie cons\u00e9quente. En compl\u00e9ment de ce plan de d\u00e9veloppement, la secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille travaille avec les syndicats d'assistants maternels \u00e0 d\u00e9finir un plan en faveur des m\u00e9tiers et des parcours professionnels de la petite enfance qui int\u00e8grera un nombre important d'actions \u00e0 destination des assistants maternels. S'agissant de la formation initiale, le gouvernement proposera notamment d\u00e8s janvier aux partenaires sociaux de refondre le certificat d'aptitudes professionnelles \u00ab petite enfance \u00bb afin que son contenu soit davantage en ad\u00e9quation avec le m\u00e9tier. La formation professionnelle continue sera renforc\u00e9e, notamment au moyen d'un accord sign\u00e9 avec les partenaires sociaux pour le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. Afin de p\u00e9renniser les maisons d'assistants maternels (MAM), un groupe de travail est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un r\u00e9f\u00e9rentiel national d'agr\u00e9ment pour l'exercice en MAM et de proposer une charte \u00ab qualit\u00e9 \u00bb. Enfin, une attention tr\u00e8s forte est port\u00e9e \u00e0 la valorisation du m\u00e9tier d'assistant maternel, aupr\u00e8s des parents comme des partenaires institutionnels.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation pr\u00e9occupante des tr\u00e9soreries des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En effet, en 2013, le Parlement a vot\u00e9 les conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Si celle-ci a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t bien accueillie par les professionnels de ce secteur, notamment pour les droits et les parcours des salari\u00e9s en insertion, ses conditions d'application, et principalement le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnels, conduisent aujourd'hui, sur tous les territoires, des ACI vers un gouffre financier du fait des d\u00e9ficits de tr\u00e9sorerie induits par la r\u00e9forme. Aussi, ces structures souhaitent que le versement de ces aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois en cours, leur permettant ainsi de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme. Sans r\u00e9action rapide, certains ACI vont se retrouver en d\u00e9faut de paiement et donc cr\u00e9er du ch\u00f4mage suppl\u00e9mentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur les inqui\u00e9tudes manifest\u00e9es par les moniteurs-guides de p\u00eache. En effet, il semblerait que dans le projet de loi sur le sport actuellement \u00e0 l'\u00e9tude, de nouvelles r\u00e8gles concernant l'obtention des qualifications indispensables pour exercer la profession de moniteur-guide de p\u00eache soient appliqu\u00e9es et pourraient ainsi rendre ce dipl\u00f4me et autres brevets caduques ou tout au moins sans valeur r\u00e9elle. Les f\u00e9d\u00e9rations sportives pourraient ainsi cr\u00e9er des brevets f\u00e9d\u00e9raux en deux jours ainsi que leurs propres formations professionnelles. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re afin de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des moniteurs-guides de p\u00eache.", "answer": "Les moniteurs-guides de p\u00eache ont appel\u00e9 l'attention du secr\u00e9taire d'Etat aux sports quant \u00e0 une \u00e9volution \u00e9ventuelle de la r\u00e9glementation relative aux qualifications requises pour exercer leur activit\u00e9 \u00e0 titre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Ces professionnels font r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9conisations d'un rapport relatif aux formations et aux certifications \u00e9tabli par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports, et dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques en mars 2014. Ce rapport \u00e9voque la question de l'encadrement occasionnel et \u00e0 temps tr\u00e8s partiel (2 \u00e0 4 heures hebdomadaires), dans le cadre de l'activit\u00e9 des clubs sportifs affili\u00e9s \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration reconnue par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. L'une des r\u00e9ponses avanc\u00e9es est de supprimer l'obligation faite aux \u00e9ducateurs sportifs de d\u00e9tenir une qualification professionnelle pour exercer \u00e0 titre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et de la remplacer par un dispositif d'habilitation individuelle \u00e0 la charge du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9e. Le rapport propose, toutefois, de circonscrire cette habilitation \u00e0 un volume horaire tr\u00e8s faible et au cadre strictement f\u00e9d\u00e9ral afin de ne pas d\u00e9stabiliser les entreprises du secteur marchand. Une autre solution consisterait \u00e0 cr\u00e9er des titres professionnels d'Etat confi\u00e9s aux f\u00e9d\u00e9rations sportives, et non des brevets f\u00e9d\u00e9raux comme semblent le craindre les moniteurs-guides de p\u00eache. Ce travail d'\u00e9tude et d'\u00e9valuation men\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports n'a fait, \u00e0 ce stade, l'objet d'aucune d\u00e9cision minist\u00e9rielle et aucune d\u00e9cision rapide sur le sujet ne saurait \u00eatre prise. En tout \u00e9tat de cause, une concertation sera engag\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9forme, tant avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives qu'avec la branche professionnelle et les syndicats professionnels concern\u00e9s.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Dans un contexte d'\u00e9conomie num\u00e9ris\u00e9e et de g\u00e9n\u00e9ralisation des r\u00e9seaux sociaux, la cyberd\u00e9fense semble \u00eatre un enjeu majeur. La loi de programmation militaire et les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure mis en place expriment une prise de conscience de l'obligation de gestion d'un risque cyber. Ces mesures ont conduit notamment \u00e0 la nomination d'un officier g\u00e9n\u00e9ral de cyberd\u00e9fense, \u00e0 l'\u00e9mergence de l'ANSSI (agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information) ainsi qu'\u00e0 la cr\u00e9ation de services sp\u00e9cialis\u00e9s pour s'approprier cette menace. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les axes de sa politique de cyberd\u00e9fense et de lui faire un bilan de son efficacit\u00e9 \u00e0 ce jour.", "answer": "Le Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, approuv\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en avril 2013, \u00e9l\u00e8ve la cyberd\u00e9fense au rang de priorit\u00e9 nationale. En effet, la part croissante prise par le cyberespace dans nos moyens de d\u00e9fense et notre \u00e9conomie engendre des risques qui peuvent se r\u00e9v\u00e9ler strat\u00e9giques. En particulier, les menaces contre nos syst\u00e8mes d'information, dont les syst\u00e8mes militaires, sont une r\u00e9alit\u00e9 et ne peuvent que cro\u00eetre avec l'utilisation massive des moyens d'information et de communications. Aussi, les enjeux de cyberd\u00e9fense appellent d\u00e9sormais une mobilisation de toute la communaut\u00e9 nationale afin de constituer les ressources humaines et les comp\u00e9tences dont la Nation va avoir besoin pour innover et se d\u00e9fendre. Pour sa part, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a une exigence d'excellence dans ce domaine. Mettant en oeuvre les moyens correspondants aux diff\u00e9rentes postures de dissuasion nucl\u00e9aire, de sauvegarde maritime et a\u00e9rienne, et de conduite des interventions militaires, il d\u00e9veloppe et op\u00e8re des syst\u00e8mes d'information et de communications particuli\u00e8rement complexes tant en France qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire national, supports essentiels des op\u00e9rations militaires. C'est pourquoi, en coh\u00e9rence avec les principes et la doctrine nationale de cyberd\u00e9fense \u00e9nonc\u00e9s dans le Livre blanc, le ministre de la d\u00e9fense a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un plan d'action, formalis\u00e9 au sein du Pacte D\u00e9fense Cyber qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 le 7 f\u00e9vrier dernier, afin de mobiliser les \u00e9nergies de toute la communaut\u00e9 de la d\u00e9fense. Cette communaut\u00e9 d\u00e9passe le seul minist\u00e8re et rassemble aussi bien des grands ma\u00eetres d'oeuvre industriels que des petites et moyennes entreprises ou industries (PME/PMI), des organismes de recherche acad\u00e9mique et technologique et des organismes de formation. Ce Pacte D\u00e9fense Cyber s'articule en 50 actions regroup\u00e9es en 6 axes : 1 - durcir le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information et les moyens de d\u00e9fense et d'intervention du minist\u00e8re et de ses grands partenaires de confiance ; 2 - pr\u00e9parer l'avenir en intensifiant l'effort de recherche tant technique et acad\u00e9mique qu'op\u00e9rationnel, tout en soutenant la base industrielle ; 3 - renforcer les ressources humaines d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la cyberd\u00e9fense et construire les parcours professionnels associ\u00e9s ; 4 - d\u00e9velopper le p\u00f4le d'excellence en cyberd\u00e9fense en Bretagne au profit du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et de la communaut\u00e9 nationale de cyberd\u00e9fense ; 5 - cultiver un r\u00e9seau de partenaires \u00e9trangers, tant en Europe qu'au sein de l'Alliance Atlantique et dans les zones d'int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique ; 6 - favoriser l'\u00e9mergence d'une communaut\u00e9 nationale d\u00e9fense de cyberd\u00e9fense en s'appuyant sur un cercle de partenaires et les r\u00e9seaux de la r\u00e9serve. En mati\u00e8re budg\u00e9taire, traduisant la politique volontariste du Gouvernement, la cyberd\u00e9fense fera l'objet d'un investissement de pr\u00e8s d'un milliard d'euros sur la p\u00e9riode de la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 (LPM). A ce jour, la r\u00e9partition de ces cr\u00e9dits entre les diff\u00e9rents programmes d'armement s'organise en fonction de la pluralit\u00e9 et de la technicit\u00e9 des domaines qui en b\u00e9n\u00e9ficieront. Par exemple, les moyens consacr\u00e9s aux \u00e9tudes amont en cyberd\u00e9fense seront consid\u00e9rablement augment\u00e9s, passant de 10 millions d'euros \u00e0 30 millions d'euros annuels. De m\u00eame, le montant du programme sp\u00e9cifique au d\u00e9veloppement de produits de cyberprotection, tels que les chiffreurs et les t\u00e9l\u00e9phones s\u00e9curis\u00e9s de haut niveau, ainsi que de produits de cyberd\u00e9fense \u00e0 usage souverain, devrait \u00eatre doubl\u00e9 au cours de la LPM, pour atteindre 60 millions d'euros par an. S'agissant des effectifs, le minist\u00e8re disposait, en 2013, d'environ 1 600 agents d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la cyberd\u00e9fense, dont 1 200 au sein des arm\u00e9es, avec 300 d'entre eux en charge des \u00e9quipements de chiffrement et 900 autres en charge des cha\u00eenes de pr\u00e9vention, de protection et de d\u00e9fense des syst\u00e8mes. En outre, des groupes d'intervention rapide ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s afin d'\u00eatre en mesure d'intervenir rapidement sur tout le territoire national et sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs (OPEX) pour circonscrire une \u00e9ventuelle attaque informatique. Afin de se donner les moyens d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par le Pacte D\u00e9fense Cyber, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense va renforcer les effectifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la cyberd\u00e9fense. La LPM pr\u00e9voit ainsi une augmentation, \u00e0 hauteur de 350, des sp\u00e9cialistes au sein des arm\u00e9es, notamment pour renforcer les missions de pr\u00e9vention, de d\u00e9fense et de r\u00e9action rapide sur le territoire national et en OPEX. 200 postes d'ing\u00e9nieurs seront \u00e9galement cr\u00e9\u00e9s au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) entre 2014 et 2019. Dans cette m\u00eame dynamique, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9serve citoyenne praticienne de la cyberd\u00e9fense, qui r\u00e9unit d\u00e9j\u00e0 plus de 60 r\u00e9servistes actifs des trois arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, dont la mission couvre la r\u00e9flexion et la promotion autour de la cyberd\u00e9fense. Des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s et rassemblent \u00e0 la fois des r\u00e9servistes citoyens (ing\u00e9nieurs, juristes, magistrats, managers, fonctionnaires, chercheurs, \u00e9tudiants...) et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile non r\u00e9servistes. Ce r\u00e9seau, compos\u00e9 de profils tr\u00e8s vari\u00e9s permettant d'apporter un regard crois\u00e9 sur la cyberd\u00e9fense, m\u00e8ne des travaux en commun avec l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI), la DGA et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale. S'agissant de la place des PME/PMI dans la politique nationale de cybers\u00e9curit\u00e9, le Pacte D\u00e9fense Cyber pr\u00e9voit un ensemble de mesures qui leur sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es. En coh\u00e9rence avec le Comit\u00e9 de la fili\u00e8re des industries de la s\u00e9curit\u00e9 (COFIS) et les d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre du volet cybers\u00e9curit\u00e9 de la Nouvelle France Industrielle(1), le minist\u00e8re de la d\u00e9fense poursuivra sa cartographie des acteurs du milieu industriel afin, notamment, de mieux identifier les PME/PMI innovantes et les entreprises strat\u00e9giques pouvant contribuer aux travaux de cyberd\u00e9fense nationale. En outre, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, en partenariat avec l'ANSSI, veillera \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res d'exigence des produits et des syst\u00e8mes de haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 afin de mieux guider les financements des projets d'\u00e9tudes amont et les appels \u00e0 projets. Ces mesures permettront, \u00e0 la fois, de mener une politique active de soutien des activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) des entreprises fran\u00e7aises en cybers\u00e9curit\u00e9, de mettre en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9, et de valoriser les projets \u00e0 l'export. Enfin, le dispositif RAPID de soutien \u00e0 l'innovation des PME/PMI, notamment en recherches duales, est naturellement ouvert aux projets de cyberd\u00e9fense. A cet \u00e9gard, la DGA va renforcer l'accompagnement en amont de ces projets aupr\u00e8s des PME/PMI, concourant ainsi \u00e0 faire du dispositif RAPID un outil de maturation de projets innovants et de d\u00e9veloppement d'offres nationales comp\u00e9titives. (1) Document pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 12 septembre 2013, regroupant 34 plans de reconqu\u00eate visant \u00e0 r\u00e9pondre aux priorit\u00e9s de la politique industrielle de la France.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage traite, par d\u00e9l\u00e9gation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives \u00e0 la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et \u00e0 l'apprentissage. A ce titre, il contribue \u00e0 la d\u00e9finition de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation professionnelle continue, \u00e0 l'apprentissage, \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles et \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience. Il promeut toute mesure concourant \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification, \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs de base, \u00e0 la structuration de l'offre de formation, au d\u00e9veloppement des innovations et \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations. Il participe \u00e0 la d\u00e9finition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces mati\u00e8res. Il veille \u00e0 la coh\u00e9rence de la politique de certification professionnelle. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les propositions de mesures \u00e9manant de la CGPME visant \u00e0 simplifier la vie des entreprises. Parmi les propositions formul\u00e9es, l'id\u00e9e d'acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures est avanc\u00e9e. Il est ainsi propos\u00e9 de syst\u00e9matiser cette d\u00e9marche allant de pair avec l'harmonisation et la s\u00e9curisation de la signature \u00e9lectronique au sein de l'Union europ\u00e9enne. Elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager vers l'acc\u00e9l\u00e9ration de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures.", "answer": "Le gouvernement souhaite d\u00e9velopper l'administration num\u00e9rique. Une r\u00e9flexion est men\u00e9e pour augmenter les t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clarations et les t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures. Les taux d'usage des services en ligne sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s avec 96\u00a0% (en 2013) d'entreprises en France de plus de 10 salari\u00e9s utilisant internet dans leurs relations avec l'administration publique. La France se situe dans les plus hauts niveaux d'Europe apr\u00e8s la Lituanie, la Finlande et l'Islande [1]. Cependant, la situation est moins satisfaisante pour les micro-entreprises\u00a0dont un quart ne sont pas \u00e9quip\u00e9es d'ordinateurs. [2] Le benchmark europ\u00e9en des services publics en ligne\u00a0montre une position satisfaisante de la France pour la gestion courante d'une entreprise, mais moins satisfaisante concernant la cr\u00e9ation d'entreprise voire critique relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des services aux entrepreneurs des autres pays. [3] Le r\u00e8glement europ\u00e9en e-IDAS, approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, est en voie d'adoption formelle et sera publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne en septembre. Il pr\u00e9voit la reconnaissance mutuelle des signatures \u00e9lectroniques entre les Etats membres qui demeurent libres de fixer leurs exigences en fonction des diff\u00e9rents services, \u00e0 partir d'analyses de risque sp\u00e9cifiques et en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une grille de s\u00e9curit\u00e9 commune. Des initiatives visent \u00e0 pallier le retard fran\u00e7ais dans l'usage des sources authentiques et l'\u00e9change de documents \u00e9lectroniques entre les services publics. Au-del\u00e0 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, le gouvernement vise l'automatisation de l'\u00e9change des donn\u00e9es entre les entreprises et les administrations. A ce titre le programme\" Dites-le-nous une fois\" est encourag\u00e9 par le gouvernement. La d\u00e9marche de r\u00e9duction de la charge administrative des entreprises fait partie de l'axe no\u00a07 du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi. La vocation est d'interroger l'ensemble des \u00e9changes d'information entre les entreprises et les administrations, quelle que soit leur forme (formulaires, t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures). Le programme porte sur des axes de simplification dont l'\u00e9change des donn\u00e9es entre les administrations qui permet aux entreprises de ne plus avoir \u00e0 communiquer des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 connues de l'administration et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9marches qui simplifient la vie de l'entreprise en pr\u00e9-remplissant les demandes et en s\u00e9lectionnant les informations \u00e0 remplir selon les cat\u00e9gories d'usagers et limite le nombre de donn\u00e9es \u00e0 traiter pour les administrations. MPS [4] est un exemple de la mise en \u0153uvre du programme. Ce service simplifie la r\u00e9ponse aux march\u00e9s publics pour les entreprises de toutes tailles en r\u00e9duisant le nombre d'informations demand\u00e9es. Bas\u00e9 sur le principe de la confiance a priori, le dispositif permet aux entreprises de candidater avec leur seul num\u00e9ro SIRET et de ne fournir les pi\u00e8ces justificatives qu'a posteriori de leur s\u00e9lection par l'acheteur public. La signature \u00e9lectronique n'est plus requise lors du d\u00e9p\u00f4t. En d\u00e9posant une offre sur une place partenaire MPS, les entreprises fournissent une attestation sur l'honneur qui se substitue \u00e0 la production de pi\u00e8ces justificatives. Gr\u00e2ce \u00e0 un kit d'int\u00e9gration gratuit qui permet d'inclure les seules informations pertinentes de l'entreprise dans les processus d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, les places de march\u00e9 offrent aux agents publics l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 aux informations des entreprises candidates, collect\u00e9es aupr\u00e8s des partenaires publics d\u00e9tenteurs de sources authentiques. [1] R\u00e9sultats des enqu\u00eates INSEE-Eurostat http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do ? dataset=isoc_bde15ee&lang=fr [2] http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp ? id=4231&reg_id=0#inter5 [3] http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/dae/document.cfm ? doc_id=5552 [4] http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/marche-public-simplifie", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante de la d\u00e9linquance sur l'\u00eele de Cayenne, en Guyane. Malgr\u00e9 les r\u00e9sultats relativement bons affich\u00e9s par les premiers bilans de la ZSP, il ne semble se passer un jour sans que des faits de vols avec violence ne fassent la une des quotidiens locaux. Ainsi fin novembre 2014, quatre policiers \u00e9taient pass\u00e9s \u00e0 tabac alors qu'ils intervenaient sur les lieux d'un accident de la circulation. Mardi 25 novembre 2014, c'\u00e9tait au tour d'un couple de se faire agresser juste devant l'entr\u00e9e de la salle o\u00f9 \u00e9tait organis\u00e9e la rencontre avec le consul du P\u00e9rou en d\u00e9placement dans le d\u00e9partement. Enfin, dans la nuit de mardi 25 novembre 2014 \u00e0 mercredi 26 novembre 2014, pas moins d'un vol \u00e0 main arm\u00e9 et trois vols de coffres-forts ont eu lieu dans cette agglom\u00e9ration de 125 000 habitants. Cette nouvelle vague de cambriolages et d'agressions inqui\u00e8te fortement la population ainsi que les responsables de l'union des commer\u00e7ants de l'\u00eele de Cayenne qui voient leur l'int\u00e9grit\u00e9 physique et mat\u00e9rielle menac\u00e9e. La question de la s\u00e9curit\u00e9 et du manque de moyen mat\u00e9riels et humains allou\u00e9s aux forces de l'ordre est r\u00e9currente en Guyane qui p\u00e2tit du plus haut taux de criminalit\u00e9 enregistr\u00e9 sur le territoire national. La population et ses \u00e9lus ne peuvent plus se contenter de mesures palliatives qui ne semblent clairement pas en mesure de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis locaux sp\u00e9cifiques de fa\u00e7on p\u00e9renne. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses quant aux solutions envisag\u00e9es et envisageables afin que la population guyanaise puise enfin retrouver un peu de qui\u00e9tude.", "answer": "En Guyane, le taux de criminalit\u00e9 pour 1 000 habitants \u00e9tait de 97,19 en 2013 et de 89,42 en 2014. A titre de comparaison, ce taux de criminalit\u00e9 \u00e9tait en 2014 de 56,23 en France m\u00e9tropolitaine, de 49,80 en Martinique et de 61,93 en Guadeloupe. Face \u00e0 cette situation, policiers et gendarmes sont mobilis\u00e9s afin de r\u00e9primer toutes les formes de criminalit\u00e9 et de d\u00e9linquance constat\u00e9es dans l'\u00eele de Cayenne (communes de Cayenne, R\u00e9mire-Montjoly et Matoury) et plus g\u00e9n\u00e9ralement en Guyane. Dans la commune de Cayenne, situ\u00e9e en zone de comp\u00e9tence police et qui constitue une circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique (CSP), les effectifs de police sont notamment confront\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs et des jeunes adultes, ainsi qu'aux cons\u00e9quences de l'immigration ill\u00e9gale. La direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DDSP) de Cayenne a mis en place des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes, ax\u00e9s sur des partenariats avec diff\u00e9rents acteurs institutionnels et priv\u00e9s. Ainsi, afin de consolider la pr\u00e9sence de la police nationale sur la voie publique et de lutter contre la d\u00e9linquance en centre-ville, la DDSP a d\u00e9velopp\u00e9 un partenariat \u00e9troit avec la police municipale, reposant sur la vid\u00e9oprotection et des patrouilles mixtes. En outre, des op\u00e9rations communes de contr\u00f4le des d\u00e9bits de boissons et de commerces de proximit\u00e9 sont op\u00e9r\u00e9es, notamment dans le cadre de la lutte contre la vente d'alcool aux mineurs. Afin de lutter sp\u00e9cifiquement contre les vols \u00e0 main arm\u00e9e, la DDSP travaille \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, sur un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9, d'un syst\u00e8me d'alerte pour les commer\u00e7ants de proximit\u00e9. Par ailleurs, depuis la rentr\u00e9e 2014, dans le cadre de la lutte contre les violences en milieu scolaire, la DDSP a d\u00e9clin\u00e9 la convention \u00ab EVIDENCE \u00bb, destin\u00e9e \u00e0 lutter contre les violences \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords des \u00e9tablissements scolaires, par la mise en oeuvre d'un plan d'action comprenant des op\u00e9rations de police, le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9vention, ainsi que l'intervention du \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb dans les audits de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires. Dans le domaine de la lutte contre les vols d'\u00e9nergie, la DDSP est \u00e0 l'origine, en partenariat avec EDF, d'une op\u00e9ration hebdomadaire de contr\u00f4le dans les squats et les bidonvilles. L'enqu\u00eate men\u00e9e par les services de la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'agression de cinq policiers lors de l'intervention sur un accident de la route survenu le 22 novembre 2014 \u00e0 Cayenne a permis d'identifier plusieurs suspects. En janvier 2015, des condamnations \u00e0 des peines allant de six mois de prison avec sursis \u00e0 12 mois de prison ferme ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre six individus, \u00e9galement condamn\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler solidairement 25 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats aux policiers agress\u00e9s. La mobilisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'engagement de ses agents dans la lutte contre la d\u00e9linquance sont reconnus par les habitants de Cayenne. Au titre de ses engagements au sein de la zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP) de Cayenne-Matoury, la gendarmerie de Guyane apporte un soutien significatif \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 dans la commune de Cayenne. Depuis 2013, les effectifs de la brigade de Matoury ont ainsi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s pour atteindre 22 gendarmes. Cette unit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de surcro\u00eet de l'appui prioritaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, de la brigade de recherches et de pr\u00e8s de 25 gendarmes mobiles. La coordination avec la police nationale de Cayenne a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e avec la cr\u00e9ation d'une cellule anti-cambriolages. De nombreuses actions de pr\u00e9vention sont conduites dans ce cadre : patrouilles de gendarmes dans les transports urbains, extension de la vid\u00e9oprotection, partenariats avec les diff\u00e9rents acteurs institutionnels et associatifs, tel que le service en charge du d\u00e9veloppement social urbain de Matoury, par le biais du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD), etc. Le travail d'enqu\u00eate a permis, avec l'appui des policiers de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de r\u00e9soudre en quelques semaines les trois homicides perp\u00e9tr\u00e9s entre ao\u00fbt et octobre 2014 dans le quartier de Balata \u00e0 Matoury, sur fond de r\u00e8glements de comptes entre bandes qui se battaient pour prendre le contr\u00f4le des trafics de drogue et de la prostitution. Les auteurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et \u00e9crou\u00e9s. Le concours des gendarmes dans le plan anti-vols \u00e0 main arm\u00e9e de fin d'ann\u00e9e a permis, en appui du travail d'enqu\u00eate men\u00e9 par les services de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Cayenne, l'arrestation le 1er d\u00e9cembre de deux braqueurs r\u00e9cidivistes, impliqu\u00e9s dans 18 vols \u00e0 main arm\u00e9e sur l'\u00eele de Cayenne, mettant ainsi un coup d'arr\u00eat \u00e0 la recrudescence d'un fort sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Enfin, la gendarmerie a pr\u00e9lev\u00e9 un peloton de gendarmes mobiles patrouillant normalement sur sa zone de comp\u00e9tence pour renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre \u00e0 Cayenne le temps des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e. Aux c\u00f4t\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la gendarmerie, interviennent aussi les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), qui dispose d'une antenne de police judiciaire implant\u00e9e \u00e0 Cayenne et rattach\u00e9e \u00e0 la direction interr\u00e9gionale de la police judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre. Elle est compos\u00e9e de 15 fonctionnaires actifs dont 2 sont mis pour emploi aupr\u00e8s du groupe d'intervention r\u00e9gional (GIR) de Guyane rattach\u00e9 \u00e0 la section de recherches de la gendarmerie nationale. Elle est particuli\u00e8rement engag\u00e9e dans la lutte contre les formes les plus organis\u00e9es et violentes de criminalit\u00e9 et de d\u00e9linquance : trafic de stup\u00e9fiants, vols \u00e0 main arm\u00e9e, prox\u00e9n\u00e9tisme, etc. En 2014, elle a trait\u00e9 197 affaires dont 121 concernaient le trafic international de stup\u00e9fiants : 221 personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en cause et plus d'un million d'euros d'avoirs criminels a \u00e9t\u00e9 saisi. Par ailleurs, le terreau de cette criminalit\u00e9 \u00e9tant principalement situ\u00e9 dans les quartiers d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s devenus des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), l'antenne de police judiciaire de Cayenne m\u00e8ne une lutte en profondeur contre les r\u00e9seaux et les groupes criminels qui y sont implant\u00e9s. Dans le reste de la Guyane, il doit \u00eatre soulign\u00e9 qu'ayant r\u00e9orient\u00e9 ses priorit\u00e9s depuis 2012, suite aux succ\u00e8s des op\u00e9rations port\u00e9es contre l'orpaillage ill\u00e9gal en for\u00eat, la gendarmerie de Guyane a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du renfort de pr\u00e8s de 50 personnels r\u00e9partis sur l'ensemble des unit\u00e9s du d\u00e9partement. Ainsi, en 2013, 10 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s lors de la mise en place des deux ZSP (Kourou et Cayenne). Surtout, 115 militaires ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9ploy\u00e9s de la for\u00eat vers les zones les plus criminog\u00e8nes sur la c\u00f4te. Sa capacit\u00e9 judiciaire a \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9toff\u00e9e avec le renfort renouvel\u00e9 tous les trois mois de 12 officiers de police judiciaire venus de m\u00e9tropole. La commune de Saint-Laurent-du-Maroni doit d\u00e9sormais faire l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re. Outre les mesures bilat\u00e9rales \u00e0 renforcer pour limiter l'afflux d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re qui p\u00e8se sur l'emploi et g\u00e9n\u00e8re une pr\u00e9carit\u00e9 vecteur de criminalit\u00e9, une mobilisation g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rentes administrations, des collectivit\u00e9s locales, du tissu associatif mais \u00e9galement de la population est seule \u00e0 m\u00eame d'infl\u00e9chir durablement la tendance haussi\u00e8re de la d\u00e9linquance. Ainsi, l'int\u00e9gration de la commune au dispositif ZSP est en capacit\u00e9 d'initier cette dynamique qui pourra \u00eatre accompagn\u00e9e de certaines aides de l'Etat. Cette strat\u00e9gie globale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en Guyane est r\u00e9compens\u00e9e par des r\u00e9sultats encourageants. Entre 2013 et 2014, le nombre de faits constat\u00e9s par la police et la gendarmerie nationales a recul\u00e9 de - 8 % (20 071 faits constat\u00e9s en 2014 contre 21 817 en 2013, soit 1 746 faits en moins). Le nombre de faits constat\u00e9s concernant les atteintes aux biens est en augmentation mod\u00e9r\u00e9e : +2,08 % (10 502 faits constat\u00e9s en 2014 contre 10 288 en 2013, soit 214 faits suppl\u00e9mentaires). Il est en de m\u00eame pour les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique : 5 399 faits constat\u00e9s en 2014 contre 5 032 en 2013 (367 faits suppl\u00e9mentaires).", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 favoriser la mise en oeuvre de modes alternatifs de r\u00e9gulation des conflits du type de la conciliation et de la m\u00e9diation (sauf pour les violences conjugales). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail issu de cette conf\u00e9rence, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique. Les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 20 f\u00e9vrier dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront \u00e0 enrichir les r\u00e9flexions en cours sur la pr\u00e9paration d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La repr\u00e9sentation nationale aura alors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale.", "answer": "La commission nationale de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale rend un avis au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 sur les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions de suspension ou de retrait d\u2019autorisation d\u2019exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale par les praticiens statutaires \u00e0 temps plein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, d\u00e9cisions prises par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Cette commission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie ces derni\u00e8res ann\u00e9es et n\u2019a donc eu aucun co\u00fbt. Le rapport remis par Madame Dominique Laurent, Conseill\u00e8re d\u2019Etat, \u00e0 la ministre en mars\u00a02013, \u00a0a pr\u00e9conis\u00e9 sa suppression et son remplacement par des commissions r\u00e9gionales de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale. Le projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen a int\u00e9gr\u00e9 ces mesures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'assujettissement des retrait\u00e9s percevant de modestes pensions de retraite aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux CSG (contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). La suppression de la demi-part fiscale est \u00e0 l'origine de l'assujettissement \u00e0 la taxe d'habitation, instaur\u00e9e par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, puis annul\u00e9e par Fran\u00e7ois Hollande. Elle reste l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux tels que la CRDS et la CSG. Ainsi, des retrait\u00e9s aux revenus modestes pour un d\u00e9passement anecdotique des seuils de calcul de la CSG perdent plusieurs centaines d'euros par an de pouvoir d'achat. Pour exemple, une personne retrait\u00e9e dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est de 10 693 euros avec un seuil de calcul de la CSG de 10 676 euros pour une part, perdra pour 17 euros de diff\u00e9rence environ 500 euros de pouvoir d'achat annuel. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place des dispositions adapt\u00e9es en faveur des retrait\u00e9s \u00e0 revenus tr\u00e8s modestes soumis \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-350 du 19\u00a0mars\u00a02014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0avril\u00a02014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2\u00a0juillet\u00a02012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16\u00a0mai\u00a02014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars\u00a02015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30\u00a0septembre\u00a02014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015\u00a0mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45\u00a0% des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'absence de partage de l'aide au logement entre parents s\u00e9par\u00e9s. Il n'est pas pr\u00e9vu le partage des allocations logement entre parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s. En effet, l'enfant doit obligatoirement \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s d'eux. Il lui demande sa r\u00e9flexion sur l'instauration d'une \u00e9quit\u00e9 dans les aides au logement pour les parents s\u00e9par\u00e9s qui ont tous les deux la garde, et donc la charge des enfants.", "answer": "Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de partage des allocations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007) pr\u00e9cise selon quelles modalit\u00e9s doivent se faire, d'une part, la d\u00e9signation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, r\u00e9alis\u00e9 sur les donn\u00e9es disponibles au 31 d\u00e9cembre 2010, fait appara\u00eetre 47 031 allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Entre le 31 d\u00e9cembre 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2010, le nombre d'allocataires ayant \u00e0 charge des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e a presque tripl\u00e9. Les parents allocataires qui b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les prestations l\u00e9gales en sus des allocations familiales partag\u00e9es sont majoritairement des m\u00e8res isol\u00e9es avec deux enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e (55 % des personnes concern\u00e9es). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents b\u00e9n\u00e9ficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet obligatoirement \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s d'eux. Les deux r\u00e9ponses techniques qui pourraient \u00eatre faites \u00e0 la demande de prise en compte de la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une ann\u00e9e sur deux de la qualit\u00e9 d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant \u00e0 chacun des parents) ont chacune des cons\u00e9quences importantes qu'il convient de mesurer pleinement. Ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation du PLFSS pour 2013, le Gouvernement mobilisera le haut conseil pour la famille (HCF) pour s'assurer de l'ad\u00e9quation des prestations familiales aux besoins r\u00e9els des Fran\u00e7ais et envisager les \u00e9volutions n\u00e9cessaires, notamment en cas de s\u00e9paration des parents.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le statut des agents publics de P\u00f4le emploi. Ce dernier, charg\u00e9 de l'emploi en France, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2008, issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic. Il r\u00e9unit des personnels de droit priv\u00e9 et des agents non titulaires des fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Il y a \u00e0 peu pr\u00e8s 5 500 parmi 26 000 agents publics issus de l'ANPE, qui ont choisi de conserver leur statut d'agent public non titulaire comme le disent le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat et le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1370 du 31 d\u00e9cembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5312-1 du code du travail. Pourtant, il semble que ceux-ci soient aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 une situation bloqu\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Et ceci est d\u00fb au fait qu'ont lieu une rar\u00e9faction g\u00e9n\u00e9rale des concours internes, une disparition de ces concours \u00e0 partir du niveau agent de ma\u00eetrise, une diminution cons\u00e9quente des quotas d'avancements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s et des carri\u00e8res exceptionnelles et que les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler aux nouveaux postes cr\u00e9\u00e9s. Par ailleurs, ils semblent exclus du champ d'application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, qui leur permettrait d'\u00e9voluer leur carri\u00e8re. Par cons\u00e9quent, face \u00e0 la situation de ces agents contractuels de droit public, il lui demande de bien vouloir lui dire si le Gouvernement entend permettre \u00e0 ces derniers d'acc\u00e9der au statut d'agent titulaire.", "answer": "Lors de la cr\u00e9ation de P\u00f4le emploi par la loi no\u00a02008-126 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'organisation du service public de l'emploi, le l\u00e9gislateur a soumis les personnels de l'\u00e9tablissement \u00e0 des conditions de travail et d'emploi relevant d'un r\u00e9gime de droit priv\u00e9. L'article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de P\u00f4le emploi, qui sont charg\u00e9s d'une mission de service public, sont r\u00e9gis par le code du travail, dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par une convention collective. Seuls demeurent r\u00e9gis par le r\u00e9gime de droit public, les anciens agents de l'agence nationale pour l'emploi (l'ANPE), qui, conform\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 ouverte par la loi, n'ont pas opt\u00e9 pour l'application du droit du travail et de la convention collective. Ce droit d'option \u00e9tait ouvert aux\u00a0agents de droit public jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011. Les agents de droit public (ex-ANPE) \u00e9taient majoritaires par rapport aux agents de droit priv\u00e9 (ex-ASSEDIC) au moment de la cr\u00e9ation de l'institution (27 881 \u00e9quivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d'ETP de 42 772 en 2009). Cet \u00e9quilibre s'est depuis lors largement invers\u00e9, puisque pr\u00e8s de 45 500 agents sur environ 50 000 au total rel\u00e8vent aujourd'hui de la convention collective nationale. Au m\u00eame titre que pour les agents de droit priv\u00e9, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte o\u00f9 le r\u00f4le des personnels de cet \u00e9tablissement s'av\u00e8re crucial, est reconnue par la direction de P\u00f4le emploi. Le respect du statut des agents de droit public de P\u00f4le emploi fait l'objet d'une attention soutenue du minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique en lien \u00e9troit avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi qui assure la tutelle de l'op\u00e9rateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le r\u00e9gime de droit public sont r\u00e9gis par un quasi-statut [1]. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d'emploi de droit commun des autres agents contractuels. En effet, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la promotion interne et d'un v\u00e9ritable d\u00e9roulement de carri\u00e8re au travers de r\u00e8gles de revalorisation automatique de leur r\u00e9mun\u00e9ration individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrut\u00e9s sur les fondements de droit commun de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984. Les agents publics de P\u00f4le emploi avancent ainsi \u00e0 l'anciennet\u00e9 dans la grille indiciaire de leur niveau d'emplois. Ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'obtenir un avancement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. La loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend \u00e9ligibles au dispositif d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire les agents recrut\u00e9s pour occuper un emploi permanent de l'administration, sur le fondement d'un des articles du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 [2] de cette loi. L'objectif poursuivi est d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la situation de pr\u00e9carit\u00e9 que peuvent conna\u00eetre certains agents ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par une succession de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Le l\u00e9gislateur a \u00e9cart\u00e9 de l'acc\u00e8s au dispositif pr\u00e9cit\u00e9 les agents recrut\u00e9s sur un fondement juridique\u00a0sp\u00e9cifique, parmi lesquels par exemple les agents des \u00e9tablissements publics\u00a0administratifs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e en application du 2\u00b0 de l'article 3 de la loi du 11\u00a0janvier\u00a01984 et du d\u00e9cret no\u00a084-38 du 18\u00a0janvier\u00a01984. \u00a0S'agissant de P\u00f4le emploi, \u00a0il s'agit d'un \u00e9tablissement d\u00e9rogatoire de par la loi du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 pr\u00e9cit\u00e9e.\u00a0Les agents publics de l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficient des garanties propres tir\u00e9es de leur quasi statut et d'une possibilit\u00e9 de carri\u00e8re\u00a0inspir\u00e9e de celle des agents titulaires. Il n'est donc pas apparu utile de modifier cette situation.\u00a0 [1] D\u00e9cret no\u00a02003-1370 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de P\u00f4le emploi. [2] Cf. article 2 de la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, qui r\u00e9serve les dispositions des recrutements r\u00e9serv\u00e9s aux agents recrut\u00e9s par contrat sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi no\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Parmi ses recommandations, la Cour sugg\u00e8re de donner un v\u00e9ritable pouvoir hi\u00e9rarchique aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion sur les pr\u00e9fets de d\u00e9partement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite \u00e0 cette proposition de la Cour des comptes.", "answer": "Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion a autorit\u00e9 sur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans la conduite des politiques publiques, \u00e0 l'exception des missions r\u00e9galiennes (ordre public et s\u00e9curit\u00e9 des populations, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, droit des \u00e9trangers et comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi) pour lesquelles le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est le seul responsable. L'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion sur le pr\u00e9fet de d\u00e9partement se traduit par le pouvoir d'instruction et le droit d'\u00e9vocation qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence de l'action de l'Etat dans la r\u00e9gion. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en f\u00e9vrier 2010 pour pr\u00e9voir le droit d'\u00e9vocation du pr\u00e9fet de r\u00e9gion et ainsi permettre au niveau r\u00e9gional d'exercer des comp\u00e9tences normalement d\u00e9volues au niveau d\u00e9partemental. Le droit d'\u00e9vocation s'assimile \u00e0 un pouvoir de susbtitution ex ante lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de la coordination r\u00e9gionale l'imposent. Le Gouvernement n'envisage pas de modification de ce dispositif permettant aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion d'exercer leur autorit\u00e9 dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-No\u00ebl Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9duction des indemnit\u00e9s des salari\u00e9s en incapacit\u00e9. Depuis d\u00e9cembre 2010, la CNAM a r\u00e9vis\u00e9 son bar\u00e8me pour \u00e9valuer l'incapacit\u00e9 permanente subie par le salari\u00e9 \u00e0 la suite d'une maladie ou d'un accident li\u00e9 \u00e0 son travail. C'est en tout cas ce qu'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le magazine Sant\u00e9 et travail qui pr\u00e9cise que cette nouvelle \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e via des lettres non officielles aux m\u00e9decins-conseils des caisses primaires. Les taux d'incapacit\u00e9 sont d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le bar\u00e8me officiel faisant ainsi diminuer le nombre de reconnaissances de maladies professionnelles. De ce fait, un nombre croissant de victimes d'accident ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'elle envisage pour clarifier la situation et pr\u00e9server les acquis des salari\u00e9s victimes d'accidents du travail.", "answer": "Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, d\u00e8s la consolidation de leur \u00e9tat, \u00e0 des prestations d'incapacit\u00e9 permanente partielle ou totale (indemnit\u00e9 en capital lorsque l'incapacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 10%, rente dans le cas contraire). Cette incapacit\u00e9 est exprim\u00e9e par un taux propos\u00e9 par le m\u00e9decin-conseil de la caisse d'apr\u00e8s un bar\u00e8me d'invalidit\u00e9 que le l\u00e9gislateur a voulu indicatif et qui tient compte de la nature de l'infirmit\u00e9, de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de l'\u00e2ge, des facult\u00e9s physiques et mentales, de l'aptitude et de la qualification professionnelle (article L. 434-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Il existe un bar\u00e8me pour les accidents du travail (instaur\u00e9 en 1982 et remani\u00e9 en 1993) et un autre pour les maladies professionnelles (cr\u00e9\u00e9 en 1989 par lettre minist\u00e9rielle et officialis\u00e9 par d\u00e9cret du 27 avril 1999). Ces bar\u00e8mes pr\u00e9voient, pour certains d\u00e9ficits fonctionnels, un taux d\u00e9termin\u00e9 et, dans la plupart des cas, des fourchettes. Mais, quoi qu'il en soit, le m\u00e9decin charg\u00e9 de l'\u00e9valuation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caract\u00e8re lui para\u00eet particulier, l'enti\u00e8re libert\u00e9 de s'\u00e9carter des chiffres du bar\u00e8me ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. Constatant n\u00e9anmoins, en 2007, des disparit\u00e9s de pratiques entre m\u00e9decins-conseil qui ne paraissaient pas fond\u00e9es, notamment s'agissant des troubles musculo-squelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien, la CNAMTS a effectivement diffus\u00e9 fin 2010, dans le cadre de son plan de contr\u00f4le interne, un document d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation de l'incapacit\u00e9 permanente relative \u00e0 certaines pathologies pour contribuer \u00e0 l'harmonisation de ces pratiques afin de garantir l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s sociaux sur le territoire. Ce document a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par des repr\u00e9sentants de m\u00e9decins-conseil, apr\u00e8s un long travail de concertation. Il n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause l'ind\u00e9pendance dont dispose le m\u00e9decin-conseil pour appr\u00e9cier, sous le contr\u00f4le des juridictions comp\u00e9tentes, l'\u00e9tat d'incapacit\u00e9 permanente. La convention d'objectifs et de gestion conclue, pour la p\u00e9riode 2014 - 2017, entre l'Etat et la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles pr\u00e9voit au demeurant la r\u00e9alisation par l'Etat des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'actualisation de ces bar\u00e8mes indicatifs afin de tenir compte notamment de l'\u00e9volution des techniques m\u00e9dicales et des m\u00e9tiers.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le financement des consultations m\u00e9moire (CM) et des centres m\u00e9moire de ressource et de recherche (CMRR), de d\u00e9velopper la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures diagnostiques et de prise en charge mises en place et d\u2019inciter les CM \u00e0 participer \u00e0 des recherches cliniques ou en sciences humaines et sociales. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande d'inciter les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0 s'inscrire dans les exp\u00e9rimentations de mise en place de parcours de soins des patients. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la surexposition de la population fran\u00e7aise aux pesticides. En effet, la France est le premier consommateur europ\u00e9en de ces produits, le quatri\u00e8me au niveau mondial derri\u00e8re les \u00c9tats-unis, le Br\u00e9sil et le Japon. S'il est n\u00e9cessaire pour les agricultures et les viticulteurs de se pr\u00e9munir des attaques des \u00ab bio-agresseurs \u00bb nuisibles pour leurs r\u00e9coltes, l'utilisation des pesticides peut s'av\u00e9rer aussi \u00eatre un facteur de danger sanitaire, notamment du point de vue de l'alimentation. Biscuits, c\u00e9r\u00e9ales, pain de mie, les insecticides sont pr\u00e9sents dans les aliments \u00e0 base de bl\u00e9. En outre, les pesticides occasionnent un danger environnemental r\u00e9el en termes de pollution des sols et des nappes phr\u00e9atiques. \u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, les \u00e9tudes environnementales se multiplient et les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ont d\u00e9cid\u00e9, le 29 avril 2013, d'interdire provisoirement l'utilisation de trois pesticides largement r\u00e9pandus dans le monde. Lors du Grenelle de l'environnement, l'objectif de r\u00e9duire de 50 % l'emploi des pesticides avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9. Compte tenu du risque que repr\u00e9sentent les pesticides, tant sur le plan sanitaire qu'environnemental, il souhaiterait savoir s'il envisage une \u00e9volution de la r\u00e9glementation de leur usage.", "answer": "Les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, tant pour les professionnels que pour les consommateurs, sont jug\u00e9es prioritaires dans le cadre de l'action du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture qui souhaite promouvoir un mod\u00e8le agricole plus respectueux de l'environnement et assurant un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine et animale. C'est l'objectif premier du projet agro-\u00e9cologique \u00ab Produisons autrement \u00bb, engag\u00e9 pour la France, qui englobe notamment le plan Ecophyto renforc\u00e9 et r\u00e9nov\u00e9. Des objectifs et des indicateurs plus pr\u00e9cis par fili\u00e8re et par territoire y sont fix\u00e9s, notamment en renfor\u00e7ant le contr\u00f4le de l'utilisation de ces produits et en cherchant \u00e0 d\u00e9velopper les produits de bio-contr\u00f4le. Des actions sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours, particuli\u00e8rement en viticulture, pour limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques. Il faut toutefois rappeler que, si la France est le premier consommateur europ\u00e9en de ces produits, il reste aussi l'un des premiers pays agricoles de l'Union europ\u00e9enne, en particulier pour les c\u00e9r\u00e9ales. L'\u00e9valuation nationale des produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation de ces derniers, s'assure de l'absence de risques inacceptables, notamment pour l'exposition des applicateurs et des populations riveraines. Sur la base de cette \u00e9valuation, la d\u00e9cision d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) fixe les conditions d'emploi \u00e0 respecter strictement, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le port des \u00e9quipements de protection individuelle (EPI). Des zones non trait\u00e9es peuvent aussi \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9es dans ces d\u00e9cisions. L'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime fixe, par d\u00e9faut, des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour \u00e9viter l'entra\u00eenement des produits hors des parcelles trait\u00e9es, des d\u00e9lais de pr\u00e9-entr\u00e9e dans les parcelles trait\u00e9es et donne la possibilit\u00e9 de prendre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en cas de risque exceptionnel et justifi\u00e9. L'\u00e9valuation tant europ\u00e9enne, pour les substances actives, que nationale, pour les produits, prend en compte les progr\u00e8s scientifiques et a conduit r\u00e9cemment \u00e0 l'interdiction de produits insecticides \u00e0 base de trois substances actives de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. Dans le cadre du r\u00e8glement (UE) 1107/2009 en application depuis le 14 juin 2011, les travaux actuels de la Commission europ\u00e9enne visent \u00e0 d\u00e9finir les diff\u00e9rentes classes de substances au regard du danger de la perturbation endocrinienne. A travers les travaux sur la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, la France apportera sa contribution. En mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail, le d\u00e9cret r\u00e9vis\u00e9 sur la toxicovigilance, en cours de finalisation, int\u00e9grera les produits phytopharmaceutiques.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du cessez-le-feu de la guerre d'Alg\u00e9rie, le 19 mars 1962. Cette question, qui a fait l'objet de nombreux d\u00e9bats au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, n'a jamais abouti, eu \u00e9gard au manque de volont\u00e9 politique du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Or, reconna\u00eetre cette date serait un symbole fort, qui permettrait de comm\u00e9morer la m\u00e9moire des 30 000 militaires morts pour la France entre 1952 et 1962, mais aussi celle des victimes civiles des combats d'Afrique du nord. Comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a indiqu\u00e9 durant la campagne pr\u00e9sidentielle, lors d'une r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 la FNACA, \u00ab un travail de m\u00e9moire est n\u00e9cessaire afin d'\u00e9tudier la question de la guerre d'Alg\u00e9rie et son int\u00e9gration dans le calendrier comm\u00e9moratif national \u00bb. Il rappelle \u00e9galement que \u00ab le d\u00e9bat sur le choix d'une date comm\u00e9morative nationale devra permettre de d\u00e9gager un consensus dans l'opinion \u00bb. Il lui demande quand le Gouvernement entend engager ce d\u00e9bat, et s'il compte reconna\u00eetre officiellement la date du 19 mars comme journ\u00e9e comm\u00e9morative de la guerre d'Alg\u00e9rie.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-925 du 26 septembre 2003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 d\u00e9cembre. Cette date est \u00e9galement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s. Par ailleurs, le S\u00e9nat a adopt\u00e9, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 22 janvier 2002. Il convient de pr\u00e9ciser que ce texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalit\u00e9 et que par d\u00e9cision n\u00b0 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assembl\u00e9e l'a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution. C'est ainsi que la loi n\u00b0 2012-1361 du 6 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la reconnaissance du 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 7 d\u00e9cembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 d\u00e9cembre, institu\u00e9e par le d\u00e9cret du 26 septembre 2003 comme journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005, sont, entre autres, associ\u00e9es les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux pr\u00e9paratoires devant le S\u00e9nat laissent penser que le l\u00e9gislateur a entendu que la journ\u00e9e comm\u00e9morative du 19 mars se substitue \u00e0 celle du 5 d\u00e9cembre, cette volont\u00e9 ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 d\u00e9cembre 2012 qui ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005. De m\u00eame, il ne para\u00eet pas possible de consid\u00e9rer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait r\u00e9sulter que d'une incompatibilit\u00e9 entre les deux textes, qui n'existe pas en l'esp\u00e8ce, en droit comme en pratique. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a ainsi choisi, par la loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012, d'\u00e9riger le 11 novembre en date de comm\u00e9moration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journ\u00e9e d'hommage se substitue \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'entreprise Baxi situ\u00e9e \u00e0 Villeneuve-Saint-Germain, dans l'agglom\u00e9ration de Soissons, dans l'Aisne, qui produit des chaudi\u00e8res. Le groupe n\u00e9erlandais BDR Thermea qui l'a rachet\u00e9e vient d'annoncer sa fermeture \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de deux ans, dans l'objectif d'effectuer un regroupement avec la production des chaudi\u00e8res De Dietrich \u00e0 des fins de meilleure rentabilit\u00e9 financi\u00e8re. Ceci aurait pour cons\u00e9quence la suppression de 140 emplois dans un territoire d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9 : \u00e0 court terme ce sont pr\u00e8s de 1 000 emplois qui sont en effet menac\u00e9s dans le seul bassin de Soissons. Elle souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'il compte prendre pour emp\u00eacher une nouvelle liquidation d'un site industriel de notre pays.", "answer": "Le groupe Baxi, \u00e0 capitaux britanniques, sp\u00e9cialis\u00e9 dans la fabrication et la commercialisation de syst\u00e8mes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, a fusionn\u00e9 en 2009 avec le groupe De Dietrich Remeha pour former le leader europ\u00e9en du secteur sous le nom de BDR Thermea. Il repr\u00e9sente environ 6 300 emplois et un chiffre d'affaires de 1,8 Md\u20ac, qui repose pour environ 60 % sur la vente de chaudi\u00e8res. En 2011, BDR Thermea est pass\u00e9 sous contr\u00f4le \u00e0 100 % de la fondation n\u00e9erlandaise Remeha Foundation. Le groupe BDR Thermea est pr\u00e9sent en France \u00e0 travers huit soci\u00e9t\u00e9s dont les deux principales sont De Dietrich Thermique SAS (868 salari\u00e9s, 330 M\u20ac) localis\u00e9e en Alsace et Baxi SA (340 salari\u00e9s, 130 M\u20ac) situ\u00e9e en Picardie et en Ile-de-France. Ces deux soci\u00e9t\u00e9s ont le point commun de fabriquer les m\u00eames chaudi\u00e8res au sol (fioul et gaz) standards et \u00e0 condensation sous leurs propres marques. L'usine de Baxi SA situ\u00e9e \u00e0 Villeneuve-Saint-Germain fabrique les chaudi\u00e8res commercialis\u00e9es sous les marques Chapp\u00e9e et Ideal Standard, qui sont destin\u00e9es aux march\u00e9s fran\u00e7ais et espagnol. Historiquement, le site de Baxi poss\u00e9dait une fonderie sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication de corps de chauffe en fonte pour les chaudi\u00e8res. Cette activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 revendue en 2008 au groupe Focast, qui a continu\u00e9 \u00e0 approvisionner le site de Baxi tout en cherchant \u00e0 se diversifier dans le machinisme agricole. La fonderie Focast Picardie, qui emploie 134 salari\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en novembre 2012 en liquidation judiciaire, privant ainsi la soci\u00e9t\u00e9 Baxi de son principal fournisseur. Cet \u00e9v\u00e8nement a pr\u00e9cipit\u00e9, le 11 octobre 2012, l'annonce du groupe BDR Thermea de fermer d'ici fin 2014 le site de Villeneuve-Saint-Germain et de transf\u00e9rer ses activit\u00e9s sur le site De Dietrich Thermique \u00e0 Metzwiller (67), dont la capacit\u00e9 de production n'est pas totalement exploit\u00e9e. Cette annonce est intervenue dans un contexte de recul important du march\u00e9 des chaudi\u00e8res au sol d\u00fb \u00e0 l'effet combin\u00e9 de la conjoncture \u00e9conomique et de la hausse des \u00e9nergies fossiles, qui a conduit le secteur et singuli\u00e8rement BDR Thermea France dans une situation de surcapacit\u00e9 industrielle. Parmi les 140 salari\u00e9s travaillant sur le site de Villeneuve-Saint-Germain, la soci\u00e9t\u00e9 Baxi SA pr\u00e9voit que 20 personnes pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d'\u00e2ge, 40 personnes pourraient \u00eatre reclass\u00e9es dans le centre logistique en d\u00e9veloppement \u00e0 Villers-Cotter\u00eats (02) et que 10 personnes pourraient \u00eatre reclass\u00e9es sur le site de production de radiateurs de l'entreprise Radiateurs Industrie situ\u00e9 \u00e0 La Chartre-sur-le-Loir (72) et appartenant au groupe BDR Thermea. La soci\u00e9t\u00e9 Baxi d\u00e9tient un stock de corps de chauffe, qui lui permet de pouvoir encore produire des chaudi\u00e8res pendant plusieurs mois. Le minist\u00e8re du redressement productif s'est saisi de ce dossier et a re\u00e7u les dirigeants du groupe Baxi. Il a pris en charge le financement d'une \u00e9tude op\u00e9rationnelle (audit dit \u00ab CESAAR \u00bb) afin d'examiner les opportunit\u00e9s de diversification du site de Villeneuve-Saint-Germain avec comme objectif de reclasser les 70 salari\u00e9s restants. L'\u00e9tude, actuellement en cours, examine notamment la possibilit\u00e9 d'optimiser le partage des productions entre plusieurs des sites du groupe BDR Thermea France afin de pr\u00e9server l'emploi au maximum. L'examen du plan de sauvegarde des emplois est, pour le moment, mis en attente.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de Charente.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut et les droits d'auteurs des dessinateurs de dessins anim\u00e9s. D'une part, leur statut d'intermittent du spectacle ne leur permet pas d'avoir la s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi. D'autre part, les maisons de production les consid\u00e8rent comme de simples techniciens anonymes et ils ne per\u00e7oivent de fait aucun droit d'auteur sur leurs cr\u00e9ations lors de la diffusion des dessins anim\u00e9s. Enfin, nombreux sont ceux qui faute de r\u00e9emploi se retrouvent au RSA alors que la diffusion de leurs \u0153uvres produit des b\u00e9n\u00e9fices aux maisons de production. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement, tant en termes de s\u00e9curit\u00e9 de l'emploi que de r\u00e9mun\u00e9ration de droit d'auteur, pour que soit r\u00e9parer l'injustice qui touche les dessinateurs de dessins anim\u00e9s, v\u00e9ritable cheville ouvri\u00e8re de ces dessins, sans qui la cr\u00e9ation n'existerait pas.", "answer": "Selon la nature de leur contribution, les dessinateurs de dessins anim\u00e9s peuvent avoir la qualit\u00e9 d'auteur de l'oeuvre ou la qualit\u00e9 de technicien. Dans le premier cas, ils per\u00e7oivent des droits d'auteur et peuvent \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective pour en assurer la perception. Dans le deuxi\u00e8me cas, leur r\u00e9mun\u00e9ration en tant que salari\u00e9 technicien doit, en tout \u00e9tat de cause, respecter les minima pr\u00e9vus par la convention collective nationale de la production des films d'animation du 6 juillet 2004, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2005. S'agissant plus particuli\u00e8rement des droits d'auteur, la question du partage entre les cr\u00e9ateurs et les producteurs de la valeur li\u00e9e \u00e0 l'exploitation des dessins anim\u00e9s rel\u00e8ve \u00e0 titre principal de la libert\u00e9 contractuelle. La puissance publique est n\u00e9anmoins fond\u00e9e \u00e0 assurer la r\u00e9gulation de ce partage de valeur afin de corriger certains rapports de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s et d'assurer une transparence satisfaisante. Ainsi, s'agissant des oeuvres audiovisuelles, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs et la proc\u00e9dure d'extension des accords professionnels relatifs \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration (article L. 132-25 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) et la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir un recueil des usages de la profession (article L. 132-27 du CPI) t\u00e9moignent de l'importance d'une r\u00e9gulation, quand bien m\u00eame celle-ci s'appuie prioritairement sur la n\u00e9gociation interprofessionnelle. Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure pour un \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb offre une r\u00e9flexion approfondie sur les enjeux des innovations num\u00e9riques pour tous les secteurs de cr\u00e9ation et pr\u00e9sente des propositions d\u00e9taill\u00e9es concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs et le financement de la cr\u00e9ation dans l'\u00e8re num\u00e9rique. Le rapport rel\u00e8ve que les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des cr\u00e9ateurs tardent \u00e0 s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des modes d'exploitation des oeuvres. Cette situation entra\u00eene une insatisfaction croissante des cr\u00e9ateurs et, parfois, une incompr\u00e9hension du public. A cette fin, le rapport pr\u00e9conise la conclusion d'accords collectifs, \u00e9tendus \u00e0 l'ensemble du secteur par arr\u00eat\u00e9, pour d\u00e9terminer le taux minimum et l'assiette de la r\u00e9mun\u00e9ration. Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'auteurs devraient ensuite \u00eatre mandat\u00e9es par les producteurs afin de percevoir et r\u00e9partir ces r\u00e9mun\u00e9rations, en contrepartie d'obligations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9partition et \u00e0 sa transparence. L'opportunit\u00e9 d'introduire de tels accords collectifs, notamment dans le secteur du dessin anim\u00e9, devra s'appr\u00e9cier au regard d'une expertise pr\u00e9alable approfondie d\u00e8s lors que de tels accords sont susceptibles de concerner des secteurs de cr\u00e9ation tr\u00e8s divers et de remettre en cause les m\u00e9canismes de financement et de distribution des oeuvres et la relation contractuelle liant les auteurs aux producteurs ou aux \u00e9diteurs.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions d'homologation des \u00e9tablissements scolaires hors de France. Pour \u00eatre homologu\u00e9es, les \u00e9coles d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger doivent se conformer aux programmes, aux objectifs p\u00e9dagogiques, et aux r\u00e8gles applicables en France aux \u00e9tablissements de l'enseignement public fran\u00e7ais. Les \u00e9tablissements homologu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent en retour offrir \u00e0 leurs \u00e9l\u00e8ves la possibilit\u00e9 de s'inscrire dans une \u00e9cole en France sans examen d'admission. L'homologation repose sur les imp\u00e9ratifs fondamentaux d'\u00e9galit\u00e9, de libert\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9, comme le soulignent les articles R-451-1 \u00e0 R-451-14 du code de l'\u00e9ducation. L'objectif premier fix\u00e9 par la reconnaissance d'une homologation, qui vise \u00e0 \u00ab prolonger \u00e0 l'\u00e9tranger le service public d'\u00e9ducation, en raison de la conformit\u00e9 aux principes fondamentaux [...] d'\u00e9galit\u00e9 \u00bb est en outre rappel\u00e9 dans la note de service n\u00b0 2012-074 du 9 mai 2012 relative \u00e0 la campagne d'homologation 2012-2013. Or \u00e0 l'heure actuelle, cette garantie de conformit\u00e9 est octroy\u00e9e sans consid\u00e9ration financi\u00e8re, qui concernait les frais d'\u00e9colage support\u00e9s par les parents, comme le co\u00fbt induit pour les finances publiques par l'octroi de bourses scolaires destin\u00e9es \u00e0 compenser des frais \u00e9lev\u00e9s. Ainsi, certains \u00e9tablissements d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s ou qui r\u00e9clament une homologation pratiquent des tarifs consid\u00e9r\u00e9s comme inaccessibles par la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des familles fran\u00e7aises - jusqu'\u00e0 quinze mille euros annuels par enfant ! Les cons\u00e9quences d'un tel octroi sont pr\u00e9visibles : co\u00fbt alourdi pour l'\u00c9tat par le truchement des bourses sociales et pression budg\u00e9taire sur le programme 151 du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, et augmentation subs\u00e9quente des frais de scolarit\u00e9 dans les autres \u00e9tablissements du r\u00e9seau fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, alors m\u00eame que les familles expriment un m\u00e9contentement croissant concernant les hausses continues et massives des frais d'\u00e9colage. L'homologation devient de facto un instrument de discrimination sociale tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 des principes d'\u00e9galit\u00e9 et de continuit\u00e9 du service public affich\u00e9s dans les textes. Elle conna\u00eet l'importance du rayonnement du r\u00e9seau \u00e9ducatif fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier comme instrument d'influence aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Mais elle s'interroge sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre cet objectif de rayonnement et l'accessibilit\u00e9 du r\u00e9seau aux familles fran\u00e7aises, et lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions dans la d\u00e9finition des crit\u00e8res d'homologation. Elle souhaite en outre savoir si une r\u00e9flexion est men\u00e9e par l'ensemble des acteurs de l'homologation - DGESCO, IGEN, IGAENR, MAE, AEFE et postes diplomatiques - pour introduire le niveau des frais d'\u00e9colage dans la proc\u00e9dure.", "answer": "Les \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger qui font l'objet d'une homologation, constituent le prolongement, hors de nos fronti\u00e8res, du service public d'\u00e9ducation en raison de leur conformit\u00e9 aux principes fondamentaux de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9, d'organisation p\u00e9dagogique et \u00e9ducative et de fonctionnement institutionnel. Ces principes sont appr\u00e9ci\u00e9s en tenant compte du contexte et des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. L'attribution de l'homologation est rigoureusement subordonn\u00e9e au respect des crit\u00e8res suivants : pr\u00e9paration aux examens fran\u00e7ais ; conformit\u00e9 aux programmes d\u00e9finis par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; enseignement dispens\u00e9 en pr\u00e9sentiel ; pr\u00e9sence d'enseignants titulaires du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale fran\u00e7ais (et/ou de ma\u00eetres contractuels ou agr\u00e9\u00e9s des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat, en position de disponibilit\u00e9) ; existence de locaux et \u00e9quipements adapt\u00e9s aux exigences p\u00e9dagogiques des niveaux d'enseignement concern\u00e9s. L'homologation est donc fond\u00e9e sur le respect de crit\u00e8res p\u00e9dagogiques, et \u00e0 ce titre les frais d'\u00e9colage ne font pas l'objet d'\u00e9changes lors de la commission d'homologation. Au sein du r\u00e9seau des \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais homologu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, on distingue la typologie suivante : ceux qui rel\u00e8vent du r\u00e9seau de l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE), op\u00e9rateur institutionnel du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res ; ceux qui appartiennent au r\u00e9seau de la Mission la\u00efque fran\u00e7aise (MLF), association de droit priv\u00e9 ; ceux qui ont sign\u00e9 de simples \u00ab accords de partenariats \u00bb avec l'AEFE. Ces derni\u00e8res structures sont des entit\u00e9s ind\u00e9pendantes, locales et priv\u00e9es et la d\u00e9termination des frais de scolarit\u00e9 rel\u00e8vent des d\u00e9cisions des comit\u00e9s de gestion, souverains en la mati\u00e8re. Dans les \u00e9tablissements sous tutelle de l'AEFE, le domaine des frais d'\u00e9colage fait l'objet de plusieurs traitements, en fonction du statut de l'\u00e9tablissement (en gestion directe ou conventionn\u00e9). Au sein du r\u00e9seau de la MLF, les propositions budg\u00e9taires sont syst\u00e9matiquement soumises \u00e0 la direction de l'association et \u00e0 son service financier, qui \u00e9valuent et valident les \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s, en fonction des contextes nationaux (ou locaux). Pour l'AEFE, comme pour la MLF, le souhait d'une pr\u00e9sentation d'un budget en \u00e9quilibre et le constant souci de ma\u00eetrise des frais d'\u00e9colage conditionnent les options retenues. Par ailleurs, \u00e0 l'automne et \u00e0 l'initiative de l'AEFE (op\u00e9rateur du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res), dans le cadre de la suppression de la \u00ab Prise en charge \u00bb (PEC) en vigueur ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es et de la mission confi\u00e9e \u00e0 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, une r\u00e9flexion en profondeur sur l'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 a impliqu\u00e9 tous les acteurs de l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger [s\u00e9nateurs et d\u00e9put\u00e9s des fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, MLF, ANEFE, FAPEE, MLF, IGEN, DGESCO, MAE-IG et DGM, AFE, FDM, ADFE, UFE, PEEP, UFAPE, CNED et syndicats (SNES/FSU/UNSA)]. Dans un contexte budg\u00e9taire extr\u00eamement contraint, il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 : d'inclure les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France dans la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation d\u00e9finie par le Gouvernement, dans le cadre d'un dispositif de financement permettant une plus large d\u00e9mocratisation de l'enseignement \u00e0 l'\u00e9tranger et gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me plus juste d'attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux, en fonction des revenus des familles ; faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide un nombre accru de familles. Un facteur \u00ab Parit\u00e9 pouvoir d'achat \u00bb (PPA) est \u00e9galement pris en compte et permet une objectivation des proc\u00e9dures et des comparaisons entre pays. Des \u00ab m\u00e9canismes d'att\u00e9nuation \u00bb ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour compenser d'\u00e9ventuelles situations familiales critiques. Enfin, les commissions nationales des bourses (CNB) donnent les grandes orientations et les commissions locales des bourses (CLB) disposent de capacit\u00e9s d'appr\u00e9ciation et de pond\u00e9ration in situ, en fonction des situations individuelles. Une concertation sur l'avenir de l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger actuellement men\u00e9e par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger a vocation \u00e0 aborder ces probl\u00e9matiques financi\u00e8res.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nouveau report de verbalisation dans le cadre de l'obligation de pr\u00e9sence d'\u00e9thylotests dans les v\u00e9hicules. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les raisons de ce nouveau report et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 a supprim\u00e9 la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs, qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est recommand\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points, soit la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le manque \u00e0 gagner pour l'\u00c9tat que repr\u00e9sente l'arr\u00eat des ventes des anciens mat\u00e9riels (v\u00e9hicules, a\u00e9ronefs, pi\u00e8ces, outillage usag\u00e9, etc.) de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise par les Domaines depuis le printemps 2011. Tous ce mat\u00e9riel est maintenant soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par des entreprises comme Nexter pour officiellement \"revalorisation et d\u00e9pollution\" des mat\u00e9riaux, autrement dit destruction, soit directement vendu \u00e0 des grosses soci\u00e9t\u00e9s de recyclage (ferrailleurs) comme Derichebourg. Pourtant, il est \u00e0 noter que l'article L. 2332-1-VII-1\u00b0-b du code de la d\u00e9fense pr\u00e9voit express\u00e9ment que les collectionneurs ont le droit de se porter acqu\u00e9reurs de ces mat\u00e9riels anciens afin de pouvoir les pr\u00e9server et que l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2002-1528 du 24 d\u00e9cembre 2002 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 96-1133 du 24 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 l'interdiction de l'amiante dispose que \u00ab l'interdiction de d\u00e9tention en vue de la vente, de mise en vente et de cession \u00e0 quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux v\u00e9hicules automobiles d'occasion \u00bb. Or l'arm\u00e9e fran\u00e7aise a encore beaucoup de mat\u00e9riels anciens en dotation, qu'elle d\u00e9truit donc d\u00e9sormais, tels des remorques de Jeep ou de GMC (70 ans d'\u00e2ge !), des Peugeot P4 (30 ans maintenant !), mais aussi du mat\u00e9riel plus r\u00e9cent pouvant dans les ann\u00e9es \u00e0 venir devenir des objets de collection constituant notre patrimoine. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les particuliers et notamment les collectionneurs puissent \u00e0 l'avenir de nouveau se porter acqu\u00e9reurs de ce type de mat\u00e9riel ou bien seront nous oblig\u00e9s \u00e0 l'avenir de collectionner du mat\u00e9riel militaire ancien d'origine \u00e9trang\u00e8re (voire mat\u00e9riel militaire fran\u00e7ais vendu aux \u00e9trangers puis r\u00e9import\u00e9s par certaines soci\u00e9t\u00e9s, avec un substantiel b\u00e9n\u00e9fice au passage) et continuer de voir partir au broyeur notre mat\u00e9riel national ce qui constitue une perte s\u00e8che pour le budget de l'\u00c9tat.", "answer": "Certains mat\u00e9riels militaires ayant le statut de mat\u00e9riels de guerre peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s directement par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense sans l'intervention de France Domaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 3211-35 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques qui dispose que l'obligation de remise \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines ne s'applique pas aux mat\u00e9riels de guerre, armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions, \u00e9l\u00e9ments de munitions, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2331-1 du code de la d\u00e9fense, dont les sp\u00e9cificit\u00e9s justifient que la cession soit \u00e0 la charge du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et qui sont inscrits sur une liste arr\u00eat\u00e9e conjointement par le ministre de la d\u00e9fense et le ministre charg\u00e9 du domaine. Parmi les consid\u00e9rations justifiant la cession de mat\u00e9riels de guerre par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans un arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2011, figure notamment la pr\u00e9servation du patrimoine. Si le minist\u00e8re peut donc c\u00e9der directement des mat\u00e9riels r\u00e9pondant aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 des collectionneurs, de telles cessions ne peuvent cependant intervenir que dans le strict respect des dispositions normatives en vigueur se rapportant \u00e0 l'interdiction de l'amiante. L'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 96-1133 du 24 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, interdit au titre de la protection des travailleurs \u00ab la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le march\u00e9 national et la cession \u00e0 quelque titre que ce soit de toutes vari\u00e9t\u00e9s de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorpor\u00e9es dans des mat\u00e9riaux, produits du dispositif \u00bb, interdictions auxquelles s'ajoutent, au titre de la protection des consommateurs, \u00ab l'exportation, la d\u00e9tention en vue de la vente, l'offre \u00bb. Toutefois, l'article 7 du m\u00eame d\u00e9cret autorise, par d\u00e9rogation, la cession des \u00ab v\u00e9hicules automobiles d'occasion \u00bb sous deux conditions cumulatives : les v\u00e9hicules en question doivent avoir \u00e9t\u00e9 mis en circulation avant le 1er janvier 1997 et ne doivent pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de plaquettes de freins \u00e0 disque contenant de l'amiante. Il convient de pr\u00e9ciser ici que le terme de \u00ab v\u00e9hicule automobile \u00bb est juridiquement assimil\u00e9 \u00e0 celui de \u00ab v\u00e9hicule \u00e0 moteur \u00bb, dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article L.110-1 du code de la route : \u00ab \"v\u00e9hicule \u00e0 moteur\" d\u00e9signe tout v\u00e9hicule terrestre pourvu d'un moteur \u00e0 propulsion et circulant sur route par ses propres moyens, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules qui se d\u00e9placent sur rails \u00bb. Cette d\u00e9finition, qui exclut les v\u00e9hicules ferroviaires, les a\u00e9ronefs et les b\u00e2timents navals, est donc applicable aux v\u00e9hicules terrestres militaires. N\u00e9anmoins, il demeure important de souligner que, par exemple, si une Jeep est assimilable \u00e0 un \u00ab v\u00e9hicule automobile \u00bb dans la mesure o\u00f9 celle-ci dispose d'un moteur et circule sur route sans avoir besoin d'\u00eatre tract\u00e9e, tel n'est pas le cas de sa remorque, qui, pour sa part, ne dispose pas de moyen autonome de d\u00e9placement. En dehors de cette d\u00e9rogation, la cession d'un v\u00e9hicule militaire ancien contenant de l'amiante peut \u00eatre envisag\u00e9e sous r\u00e9serve du d\u00e9samiantage pr\u00e9alable total du mat\u00e9riel, qui reste \u00e0 la charge de l'acqu\u00e9reur. Toutefois, conscient notamment des co\u00fbts que repr\u00e9sente une op\u00e9ration de d\u00e9samiantage pour un \u00e9tablissement public, une association, un particulier ou une entreprise priv\u00e9e, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense peut proposer soit la location, soit la mise \u00e0 disposition des mat\u00e9riels, ces modalit\u00e9s n'entrant pas dans le cadre des interdictions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 1996. La location ou la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules militaires implique toutefois le respect de certaines conditions : d'une part, la location ou la mise \u00e0 disposition doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 titre on\u00e9reux, d'autre part, celle-ci doit se faire par l'interm\u00e9diaire de France Domaine. En outre, les conventions de location ou de mise \u00e0 disposition conclues entre l'\u00c9tat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent int\u00e9grer une clause relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires selon laquelle ceux-ci ne doivent pas utiliser les v\u00e9hicules pr\u00eat\u00e9s ou mis \u00e0 disposition dans des conditions telles que l'amiante qu'ils contiennent pourrait causer un pr\u00e9judice (manipulation des appareils, utilisation, transformation...). Ainsi, dans le cadre d'une location ou d'une mise \u00e0 disposition, seule une exposition des v\u00e9hicules est envisageable. Si les v\u00e9hicules militaires concern\u00e9s ont le statut de mat\u00e9riels de guerre, il appartient aux acqu\u00e9reurs de solliciter l'autorisation d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir ces mat\u00e9riels, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. Enfin, il convient de souligner qu'afin d'am\u00e9liorer la sauvegarde et la conservation des objets techniques \u00e0 caract\u00e8re patrimonial, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense va prochainement engager avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication des discussions visant \u00e0 \u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution du droit en vigueur relatif \u00e0 la cession des biens contenant de l'amiante et en particulier du d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 1996 pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances relatif aux trente-sept professions r\u00e9glement\u00e9es et plus particuli\u00e8rement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des m\u00e9dicaments non remboursables (OTC) aurait \u00ab explos\u00e9 \u00bb ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans ses conclusions, l'IGF sugg\u00e8re entre autres, pour baisser les prix, d'\u00e9tendre aux grandes surfaces la vente de m\u00e9dicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici r\u00e9serv\u00e9e aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent \u00e0 pr\u00e9ciser que le prix des m\u00e9dicaments en France est un des moins \u00e9lev\u00e9s d'Europe et que les derni\u00e8res augmentations tarifaires sont notamment li\u00e9es aux augmentations de TVA souhait\u00e9es par l'\u00c9tat. Ils d\u00e9noncent par ailleurs cette lib\u00e9ralisation du m\u00e9dicament qui repr\u00e9sentera un appel \u00e0 la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuit\u00e9 de comp\u00e9tences et une tra\u00e7abilit\u00e9 qui ont permis jusqu'alors \u00e0 notre pays de mieux contr\u00f4ler le fl\u00e9au des m\u00e9dicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opt\u00e9 pour la fin du monopole pharmaceutique. Il ajoute que les pharmaciens assurent un service de proximit\u00e9 qui participe \u00e0 la lutte contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale en zone rurale. Par cons\u00e9quent, il lui demande son sentiment sur ce sujet et les intentions du Gouvernement pour pr\u00e9server ce secteur professionnel, commercial et ind\u00e9pendant, qui fait vivre un r\u00e9seau de 22 000 entreprises de proximit\u00e9, p\u00f4les d'attraction et d'animation au sein de leur communaut\u00e9 locale.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proc\u00e9dure de responsabilit\u00e9 sans faute de l'\u00c9tat (pr\u00e9vu par l'article L. 311-9 du code de la sant\u00e9 publique), visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des citoyens soumis \u00e0 des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation apr\u00e8s une \u00e9ventuelle complication. Aujourd'hui, la France est l'un des derniers pays d'Europe \u00e0 maintenir une obligation vaccinale, pour trois vaccins : antidipht\u00e9rique, antit\u00e9tanique, et antipoliomy\u00e9litique. Or le vaccin DTP n'est plus disponible sur le march\u00e9, suite \u00e0 une d\u00e9cision de retrait de l'Afssaps (Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9) du 12 juin 2008, en raison d'une augmentation importante des r\u00e9actions allergiques \u00e0 ce vaccin. Pour satisfaire \u00e0 l'obligation vaccinale, notamment au regard de la scolarisation, les parents sont donc oblig\u00e9s d'utiliser des polyvalents et hexavalents, incorporant des valences non obligatoires et pour lesquels l'\u00c9tat se d\u00e9douane donc de sa responsabilit\u00e9. La justice administrative refuse en effet toute indemnisation puisque les immunisations p\u00e9diatriques impliquent d\u00e9sormais l'administration de vaccins facultatifs. De plus, la situation actuelle pose un probl\u00e8me de compatibilit\u00e9 avec l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui \u00e9nonce qu'il est interdit de refuser \u00e0 un consommateur la vente d'un produit \u00e0 l'achat d'une quantit\u00e9 impos\u00e9e ou \u00e0 l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service \u00e0 celle d'un autre service ou \u00e0 l'achat d'un produit. La vaccination est un acte m\u00e9dical, qui n'est pas anodin. Or la situation actuelle conduit de fait \u00e0 soumettre la population \u00e0 un acte m\u00e9dical pour lequel ni l'\u00c9tat ni les laboratoires pharmaceutiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n'engagent leur responsabilit\u00e9 en cas d'effets secondaires ou d'accident vaccinal. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend, \u00e0 l'instar de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens, renoncer \u00e0 l'obligation vaccinale, ou, \u00e0 d\u00e9faut, engager sa responsabilit\u00e9 pour les vaccinations qu'il oblige en fournissant un vaccin correspondant.", "answer": "Les primo-vaccinations contre la dipht\u00e9rie (D), le t\u00e9tanos (T) et la poliomy\u00e9lite (P) sont obligatoires en population g\u00e9n\u00e9rale ; elles comprennent deux injections \u00e0 2 et 4 mois, suivies d'un rappel \u00e0 l'\u00e2ge de 11 mois. Les rappels, de la vaccination antipoliomy\u00e9litique sont \u00e9galement obligatoires jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 13 ans (un rappel \u00e0 6 ans et un rappel entre 11 et 13 ans). Le vaccin trivalent DTPolio\u00ae pouvant \u00eatre administr\u00e9 \u00e0 la fois dans le cadre de la primovaccination et des rappels, n'est plus commercialis\u00e9. Le seul laboratoire pharmaceutique qui le commercialisait, devant une augmentation du nombre de notifications de r\u00e9actions allergiques survenues quelques heures apr\u00e8s son injection, sans que l'origine de ces r\u00e9actions ait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e, a d\u00e9cid\u00e9 en 2008 en accord avec l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits de sant\u00e9 (AFSSAPS) de suspendre la distribution de ce vaccin. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires : en primo-vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants par l'utilisation de deux vaccins inject\u00e9s simultan\u00e9ment en deux sites diff\u00e9rents (un vaccin DT et un vaccin antipoliomy\u00e9litique) et pour les enfants plus grands par l'utilisation d'un autre vaccin trivalent Revaxis\u00ae qui peut \u00eatre administr\u00e9 uniquement dans le cadre de leur rappel. Ainsi, des vaccins comportant les seules valences obligatoires, sans aucune valence recommand\u00e9e, sont disponibles pour les parents qui le souhaitent. Le d\u00e9veloppement de vaccins combin\u00e9s, associant au DTP d'autres valences vaccinales permet, en une seule injection, de prot\u00e9ger les enfants, contre plusieurs maladies pouvant avoir des cons\u00e9quences graves et, donc, aussi d'en faciliter l'acceptabilit\u00e9 par l'enfant. Ces vaccins combin\u00e9s, du fait de leur balance b\u00e9n\u00e9fice-risques favorable, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s au calendrier vaccinal depuis plusieurs ann\u00e9es et leur usage est fortement recommand\u00e9 dans le respect des sch\u00e9mas vaccinaux pr\u00e9conis\u00e9s. Concernant les possibilit\u00e9s de r\u00e9paration li\u00e9es \u00e0 des vaccinations obligatoires, l'article L. 3111-9 du code de la sant\u00e9 publique charge l'office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (ONIAM) de la r\u00e9paration int\u00e9grale, au titre de la solidarit\u00e9 nationale, des pr\u00e9judices directement imputables \u00e0 la vaccination obligatoire. Le demandeur doit rapporter la preuve du caract\u00e8re obligatoire de la vaccination, de la r\u00e9alisation des injections et de la nature du dommage imput\u00e9 \u00e0 la vaccination. Si la vaccination rev\u00eatait un caract\u00e8re obligatoire lors de sa r\u00e9alisation, l'office diligente une expertise, afin d'appr\u00e9cier l'importance des dommages et d'en d\u00e9terminer l'imputabilit\u00e9. La r\u00e9paration couvre en cons\u00e9quence les vaccins ne comportant que les valences obligatoires. N\u00e9anmoins, la jurisprudence (conseil d'Etat, 24 avril 2012, Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports contre M. Chelhi et Mme Dion) consid\u00e8re que dans le cas o\u00f9 un pr\u00e9judice serait consid\u00e9r\u00e9 comme imputable \u00e0 un acte vaccinal, et que la vaccination r\u00e9alis\u00e9e regroupait des vaccins obligatoires et des vaccins seulement recommand\u00e9s, le pr\u00e9judice est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre d\u00fb \u00e0 la ou aux valences obligatoires, ce qui conf\u00e8re \u00e0 la victime la protection associ\u00e9e aux vaccinations obligatoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la formation continue des professionnels de sant\u00e9. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sur ce sujet pr\u00e9conise d'instaurer une proc\u00e9dure de mise en demeure \u00e0 l'initiative de l'OGDPC \u00e0 l'encontre des organismes de formation \u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation.", "answer": "Tous les professionnels de sant\u00e9 ont une obligation de d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalit\u00e9s d'exercice avec l'\u00e9valuation des pratiques professionnelles et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en avril\u00a02014, sur le dispositif mis en \u0153uvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9former le dispositif de d\u00e9veloppement professionnel continu afin de mieux en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e au sein de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 (article 114) notamment par la cr\u00e9ation d'une Agence nationale du D\u00e9veloppement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du d\u00e9veloppement professionnel continu (OGDPC). Le d\u00e9cret no\u00a02016-942 du 8\u00a0juillet\u00a02016 relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0septembre\u00a02016 relatif aux crit\u00e8res d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent pr\u00e9senter des actions de d\u00e9veloppement professionnel continu aupr\u00e8s de l'Agence nationale du d\u00e9veloppement professionnel continu et \u00e0 la composition du dossier de pr\u00e9sentation des actions, d\u00e9finissent les nouvelles modalit\u00e9s du dispositif.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la proc\u00e9dure usuelle des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications de verrouiller les t\u00e9l\u00e9phones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'op\u00e9rateur. Cette restriction contraint les clients \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration dite de \u00ab d\u00e9simlockage \u00bb de nature \u00e0 d\u00e9courager les clients les moins technophiles de changer d'op\u00e9rateur ou \u00e0 les inciter \u00e0 racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouill\u00e9. De plus, cette op\u00e9ration entra\u00eene parfois des difficult\u00e9s techniques pour les op\u00e9rateurs pour effectuer dans un d\u00e9lai acceptable le \u00ab d\u00e9simlockage \u00bb. L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9coms, devenue Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) avait recommand\u00e9 l'abandon de ces verrouillages inutiles alors que les op\u00e9rateurs imposent d\u00e9j\u00e0 souvent des abonnements de douze mois minimum. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite \u00e0 M. le d\u00e9put\u00e9 Daniel Goldberg, le Gouvernement a r\u00e9pondu avoir demand\u00e9 au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies de proc\u00e9der \u00e0 une analyse chiffr\u00e9e de ces questions. Aussi, elle lui demande de lui informer des intentions du Gouvernement pour restreindre le verrouillage des t\u00e9l\u00e9phones portables par les op\u00e9rateurs.", "answer": "Le verrouillage (ou \u00ab \u00a0simlockage \u00bb) des terminaux vise \u00e0 permettre aux op\u00e9rateurs de mieux pr\u00e9venir les comportements frauduleux notamment le vol de t\u00e9l\u00e9phone. C'est pourquoi seul le propri\u00e9taire du terminal peut effectuer l'op\u00e9ration de d\u00e9verrouillage (\u00ab d\u00e9simlockage \u00bb). La r\u00e9glementation (d\u00e9cision no\u00a02005-1083 de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes) impose aux op\u00e9rateurs de proc\u00e9der gratuitement \u00e0 cette op\u00e9ration dans les six mois suivant la souscription de l'abonnement par l'utilisateur. A la suite d'un engagement des op\u00e9rateurs de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms du 23\u00a0septembre\u00a02011, cette dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 trois mois. Le rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies de mars\u00a02013 relatif aux modalit\u00e9s de financement des terminaux de t\u00e9l\u00e9phonie et lutte contre la fraude, a conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le verrouillage pour combattre la fraude. La r\u00e9duction du d\u00e9lai d'obtention du d\u00e9verrouillage a permis de fluidifier le march\u00e9. Des am\u00e9liorations en termes d'information des consommateurs sur le mode d'emploi du d\u00e9verrouillage ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par les op\u00e9rateurs depuis 2012 notamment sur les sites internet et dans l'espace client. Le rapport constate que la pratique qui a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs qui ne pouvaient obtenir des op\u00e9rateurs les codes pour d\u00e9verrouiller leur appareil ne semble, cependant, plus susciter de difficult\u00e9 particuli\u00e8re, sauf exception. En cons\u00e9quence, l'abandon de la pratique du verrouillage des t\u00e9l\u00e9phones portables par les op\u00e9rateurs ne semble pas n\u00e9cessaire.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur le constat s\u00e9v\u00e8re rendu par la Cour des comptes concernant la gestion du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Celle-ci d\u00e9plore le \u00ab syst\u00e8me de double instruction des dossiers \u00bb. Ceux -ci sont, en effet, instruits par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) et par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). \u00ab Ce processus est source de lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens, mais \u00e9galement de d\u00e9responsabilisation des services r\u00e9gionaux \u00bb selon le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui pointe \u00e9galement \u00ab un allongement consid\u00e9rable des d\u00e9lais d'instruction \u00bb. En 2012, le d\u00e9lai total d'instruction a atteint, en moyenne, 14 mois. Une dur\u00e9e qui \u00ab place les porteurs des projets en situation de difficult\u00e9 financi\u00e8re et d\u00e9cr\u00e9dibilise l'action de l'\u00c9tat \u00bb. Alors que la Cour des comptes souligne le co\u00fbt de ce dispositif (46 793 euros) et l'effet d'aubaine important estim\u00e9 \u00e0 74 %, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse.", "answer": "Les observations formul\u00e9es par la Haute juridiction financi\u00e8re portent, en effet, sur les proc\u00e9dures d'instruction, les d\u00e9lais d'instruction et l'\u00e9valuation des op\u00e9rations aid\u00e9es. La Cour ajoute \u00e9galement que les modalit\u00e9s actuelles de gestion du FISAC, malgr\u00e9 la qualit\u00e9 du travail des agents concern\u00e9s, qui n'est pas en cause, affectent largement l'efficacit\u00e9 et l'efficience du dispositif. Elle consid\u00e8re en conclusion que si la r\u00e9forme en cours vise \u00e0 mettre fin \u00e0 la logique de guichet, il convient \u00e9galement de rem\u00e9dier rapidement aux autres dysfonctionnements constat\u00e9s, faute de quoi le FISAC devrait \u00eatre remis en cause. Il est rappel\u00e9, tout d'abord, que la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant \u00e0 l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises permet un pilotage du FISAC en fonction des priorit\u00e9s gouvernementales et des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorit\u00e9s du gouvernement en mati\u00e8re de soutien au commerce et \u00e0 l'artisanat de proximit\u00e9, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de s\u00e9lection des meilleurs projets. Les modalit\u00e9s d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret et un r\u00e8glement d'appel \u00e0 projets dont la r\u00e9daction est maintenant achev\u00e9e. Le projet de d\u00e9cret fait l'objet de consultations interminist\u00e9rielles et a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 pour avis \u00e0 CCI France et \u00e0 l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA), ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. La publication de ce texte devrait intervenir avant la fin de l'ann\u00e9e 2014 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le nouveau dispositif puisse \u00eatre op\u00e9rationnel en 2015. Concernant les lourdeurs de la proc\u00e9dure d'instruction d\u00e9nonc\u00e9es par la Cour, la r\u00e9forme en cours permettra de mieux r\u00e9partir les missions entre ce qui rel\u00e8ve de l'instruction locale, s'agissant d'op\u00e9rations relatives au commerce et \u00e0 l'artisanat de proximit\u00e9, et ce qui incombe au pilotage national : l'orientation du dispositif en fonction des priorit\u00e9s strat\u00e9giques gouvernementales et de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits. Cette r\u00e9forme pr\u00e9voit par ailleurs une \u00e9valuation syst\u00e9matique et renforc\u00e9e des op\u00e9rations aid\u00e9es. Concernant les entreprises aid\u00e9es, si un effet d'aubaine a pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'appara\u00eet pas de nature \u00e0 remettre en cause l'opportunit\u00e9 du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le d\u00e9veloppement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilis\u00e9s. La mise en place du nouveau r\u00e9gime d'aides permettra de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'instruction, dont la d\u00e9rive est due, non pas aux modalit\u00e9s d'instruction des demandes, mais \u00e0 l'insuffisance de financement affect\u00e9 au fonds dans les ann\u00e9es qui ont suivi sa r\u00e9forme par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008. La proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets permettra de s\u00e9lectionner les dossiers par un comit\u00e9 qui veillera au respect des crit\u00e8res choisis. Ainsi, la r\u00e9forme en cours consolidera les b\u00e9n\u00e9fices du FISAC pour le commerce de proximit\u00e9, que la Cour rel\u00e8ve dans son rapport d\u00e9finitif : impact sur l'emploi et l'activit\u00e9 des entreprises aid\u00e9es, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, m\u00e9thode partenariale employ\u00e9e et r\u00e9seau constitu\u00e9 par les services de l'Etat pour concevoir et coordonner la mise en oeuvre des actions. Avec la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, l'Etat pourra mieux jouer son r\u00f4le de garant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la coh\u00e9sion territoriale dans le domaine de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la condition des anciens combattants et des victimes de guerre. De nombreuses associations repr\u00e9sentant les anciens combattants ont demand\u00e9 au Gouvernement l'extension, en faveur des anciens des missions ext\u00e9rieures, du Fonds de solidarit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, et ce sur les m\u00eames crit\u00e8res d'attribution. Elles ont \u00e9galement interrog\u00e9 le Gouvernement sur le plafond de retraite mutualiste du combattant afin que celui-ci soit fix\u00e9 \u00e0 l'indice 130. Attach\u00e9 \u00e0 la reconnaissance des anciens combattants et victimes de guerre, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le fonds de solidarit\u00e9 des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e ou d'activit\u00e9 professionnelle involontairement r\u00e9duite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier a trouv\u00e9 sa justification dans le contexte \u00e9conomique et social dans lequel la g\u00e9n\u00e9ration concern\u00e9e parvenait \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, alors que, d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9e dans le d\u00e9roulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord, elle s'\u00e9tait par la suite trouv\u00e9e confront\u00e9e, avant m\u00eame la liquidation de la retraite, \u00e0 une situation souvent durable de perte d'emploi cr\u00e9ant une situation pr\u00e9caire. Ce dispositif, qui ne re\u00e7oit plus aucune dotation budg\u00e9taire, est aujourd'hui \u00e9teint et il n'est pas envisag\u00e9 de le r\u00e9activer pour les anciens des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. En effet, ces anciens militaires, essentiellement issus de l'arm\u00e9e d'active, ne se trouvent pas dans une situation identique \u00e0 celle qu'ont pu conna\u00eetre les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprim\u00e9 en euros au 1er\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) \u00e0 cette date. Ce plafond a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en 2007 pour \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 125 points d'indice de PMI. Ainsi, son montant s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 1\u00a0750 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fix\u00e9e \u00e0 14 euros depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0octobre\u00a02015 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 24\u00a0octobre\u00a02015. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste b\u00e9n\u00e9ficie de revalorisations r\u00e9guli\u00e8res du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est r\u00e9vis\u00e9e, depuis 2005, proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce m\u00e9canisme de revalorisation permet de le faire progresser au m\u00eame rythme que les pensions militaires d'invalidit\u00e9 et la retraite du combattant. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat souhaite pr\u00e9ciser que la rente mutualiste est un m\u00e9canisme de compl\u00e9mentaire retraite par capitalisation qui, par d\u00e9finition, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'\u00e0 un nombre limit\u00e9 de personnes, parmi lesquelles seules 15\u00a0% atteignent aujourd'hui le plafond. Une \u00e9volution du dispositif dans le sens d'un rel\u00e8vement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un d\u00e9terminant fondamental des choix budg\u00e9taires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'\u00c9tat soit prioritairement orient\u00e9 vers les personnes les plus expos\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d'application du taux plein de TVA \u00e0 cinq activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP). En effet, dans la conjoncture \u00e9conomique actuelle, cette d\u00e9cision ne serait pas sans incidence sur l'activit\u00e9 de ce secteur. Une telle interpr\u00e9tation ne manquerait pas d'inqui\u00e9ter les entreprises de service \u00e0 la personne, alors qu'elles participent activement \u00e0 en faire le premier secteur cr\u00e9ateur d'emplois en France. En outre, elles sont bien souvent fragiles, et 64 % d'entre elles ont moins de six ans. Aussi, la commission europ\u00e9enne semble exiger une application du taux plein de la TVA, ce qui aurait un impact tr\u00e8s n\u00e9gatif sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de tout un secteur, avec un risque \u00e0 court terme de disparition de la majeure partie des acteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur des entreprises de service \u00e0 la personne.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des prisonniers palestiniens en Isra\u00ebl. En effet, au printemps 2012, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une gr\u00e8ve de faim, dans le but de d\u00e9noncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des d\u00e9tentions \u00ab administratives \u00bb permettant aux autorit\u00e9s militaires d'incarc\u00e9rer n'importe qui pour des p\u00e9riodes renouvelables ind\u00e9finiment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de satisfaire \u00e0 ces demandes, la gr\u00e8ve a pris fin. Pourtant, ces promesses n'ont pas \u00e9t\u00e9 tenues. Des prisonniers poursuivent leur gr\u00e8ve de faim et sont en danger de mort. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour la lib\u00e9ration des prisonniers politiques palestiniens dont les conditions d'appr\u00e9hension, d'interrogation et de d\u00e9tention se trouvent en violation des conventions internationales pourtant ratifi\u00e9es par Isra\u00ebl.", "answer": "La France est pr\u00e9occup\u00e9e par la situation des prisonniers palestiniens qui, plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative en Isra\u00ebl, ont entam\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim. Alors que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de certains d'entre eux s'est d\u00e9grad\u00e9 ces derniers jours, la France encourage, \u00e0 titre humanitaire, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 \u00eatre sensibles au risque d'une issue tragique et \u00e0 prendre d'urgence les mesures appropri\u00e9es. Elle a, \u00e0 plusieurs reprises, tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, appel\u00e9 les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes au respect de leurs obligations internationales vis-\u00e0-vis des d\u00e9tenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet \u00e9gard, la France rappelle que la d\u00e9tention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la d\u00e9fense du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. La France est attach\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord entre autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires isra\u00e9liennes et prisonniers palestiniens conclu au mois de mai 2012, qui a permis l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention, avec la reprise des visites des familles gazaouies et la fin des mesures d'isolement prolong\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 certains prisonniers. La France continuera \u00e0 suivre de pr\u00e8s la mise en oeuvre de ces mesures et l'\u00e9volution de la situation des d\u00e9tenus palestiniens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb consistant \u00e0 faciliter les changements de parcours entre les trois voies de formation au lyc\u00e9e (g\u00e9n\u00e9rale, technologique et professionnelle) aussi bien qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur d'entre elles, gr\u00e2ce \u00e0 une organisation modulaire des enseignements. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "La personnalisation des parcours et le n\u00e9cessaire d\u00e9cloisonnement entre les diff\u00e9rentes s\u00e9ries et voies de formation sont au coeur de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e initi\u00e9e en 2009 pour la voie professionnelle et en 2010 pour les voies g\u00e9n\u00e9rale et technologique. Ces objectifs prennent appui sur plusieurs dispositions qui favorisent une plus grande fluidit\u00e9 entre les s\u00e9ries et les voies de formation. Pour ce qui est des voies g\u00e9n\u00e9rale et technologique, une sp\u00e9cialisation progressive des \u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 mise en place pour faciliter les r\u00e9orientations. En classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique et dans les classes de premi\u00e8re, le tronc commun des enseignements \u00e0 toutes les s\u00e9ries a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour permettre des r\u00e9orientations plus ais\u00e9es d'une s\u00e9rie ou d'une voie \u00e0 l'autre. Concernant la voie professionnelle, deux types de passerelles facilitent les r\u00e9orientations. Il s'agit d'abord du rattachement de nombreuses classes de seconde professionnelle \u00e0 des champs professionnels r\u00e9unissant plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s de baccalaur\u00e9at professionnel, entre lesquelles l'\u00e9l\u00e8ve peut effectuer un choix \u00e0 la fin de sa premi\u00e8re ann\u00e9e de formation. Les jeunes qui le souhaitent peuvent aussi rejoindre une classe de premi\u00e8re professionnelle soit apr\u00e8s un parcours dans les voies g\u00e9n\u00e9rale ou technologique, soit apr\u00e8s l'obtention d'un dipl\u00f4me de niveau V. Par ailleurs, un accompagnement personnalis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place pour tous les \u00e9l\u00e8ves de seconde, premi\u00e8re et terminale. Parmi les activit\u00e9s propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves dans ce cadre, figure un volet \u00ab aide \u00e0 l'orientation \u00bb qui vise \u00e0 permettre une orientation plus r\u00e9fl\u00e9chie et moins irr\u00e9versible. Ce dispositif est compl\u00e9t\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent par : - des \u00ab stages passerelles \u00bb facilitant les changements d'orientation en cours ou en fin d'ann\u00e9e. Ils concernent les trois voies d'enseignement du lyc\u00e9e (g\u00e9n\u00e9rale, technologique, professionnelle). Ces stages, qui permettent des r\u00e9orientations \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une m\u00eame voie ou des changements de voie, ont pour objet d'apporter aux \u00e9l\u00e8ves les compl\u00e9ments indispensables dans les disciplines dominantes de la s\u00e9rie ou de la sp\u00e9cialit\u00e9 demand\u00e9es. - la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un tutorat. Tout au long des trois ann\u00e9es de la scolarit\u00e9 au lyc\u00e9e, les \u00e9l\u00e8ves peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide d'un adulte r\u00e9f\u00e9rent (enseignant, conseiller principal d'\u00e9ducation) pour les aider \u00e0 construire leur projet de formation et d'orientation. - des am\u00e9nagements en terminale professionnelle et en STS pour faciliter l'acc\u00e8s des bacheliers professionnels \u00e0 ces sections et leur r\u00e9ussite en BTS. Compte tenu de la relative nouveaut\u00e9 de la r\u00e9novation de la voie professionnelle et de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e, il n'est pas \u00e0 l'heure actuelle possible d'en tirer un bilan exhaustif et de proposer \u00e0 court terme une r\u00e9vision en profondeur de l'organisation des enseignements. Toutefois, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, qui est actuellement discut\u00e9 au Parlement, pr\u00e9voit dans son annexe que des am\u00e9nagements seront apport\u00e9s d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 afin notamment d'am\u00e9liorer les processus d'orientation en seconde et \u00e0 l'issue de cette classe et de valoriser la formation professionnelle. Au-del\u00e0 de ces am\u00e9nagements, une r\u00e9flexion de fond sera engag\u00e9e sur l'\u00e9volution du lyc\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur une solution urgente \u00e0 envisager pour venir en aide aux agriculteurs fran\u00e7ais particuli\u00e8rement mis en difficult\u00e9 par la mauvaise moisson de 2016. Il s'agirait d'autoriser \u00e0 titre exceptionnel, en 2016, le d\u00e9blocage des plans d'\u00e9pargne entreprise (PEE) de moins de 5 ans ou des plans d'\u00e9pargne retraite collectifs permettant aux exploitants agricoles qui en feraient la demande de pouvoir compenser imm\u00e9diatement la perte de revenus induite par les mauvaises r\u00e9coltes. Cette mesure ne concernerait \u00e9videmment que les exploitations qui emploient des agriculteurs salari\u00e9s et ayant pr\u00e9alablement mis en place ce type de produit financier. Il demande au ministre de consid\u00e9rer cette option ponctuelle afin d'aider les agriculteurs \u00e0 refaire leur tr\u00e9sorerie et ainsi contribuer au maintien de l'activit\u00e9 agricole fran\u00e7aise.", "answer": "Le secteur de l'\u00e9levage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face \u00e0 laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau de l'Union europ\u00e9enne et au niveau fran\u00e7ais. Des conditions climatiques exceptionnelles particuli\u00e8rement d\u00e9favorables se sont ajout\u00e9es \u00e0 cette crise ce qui a eu un impact sur la production de c\u00e9r\u00e9ales dans un contexte de cours d\u00e9grad\u00e9s, conduisant \u00e0 une forte d\u00e9t\u00e9rioration des r\u00e9sultats \u00e9conomiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi le 26\u00a0janvier\u00a02016 pour certaines mesures \u00e0 d'autres fili\u00e8res, notamment les producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes. Ce soutien a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des cr\u00e9dits de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 63 millions d'euros. Dans ce cadre, les 47 000 \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un versement de 400 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union europ\u00e9enne via un fonds d'all\u00e8gement des charges et de mesures d'all\u00e8gement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En compl\u00e9ment, la mesure \u00ab ann\u00e9e blanche bancaire \u00bb, permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des \u00e9leveurs et des agriculteurs en difficult\u00e9, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02016 pour permettre de traiter les dossiers d\u00e9pos\u00e9s plus tard. Une nouvelle prolongation jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 va \u00eatre mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le m\u00eame calendrier que celui de l'aide \u00e0 la garantie des pr\u00eats. Il est rappel\u00e9 que cette mesure concerne les exploitations d'\u00e9levage, mais \u00e9galement de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes en difficult\u00e9. Au-del\u00e0 de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des all\u00e9gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs (sur le co\u00fbt du travail et en mati\u00e8re de charges personnelles). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront en 2016 au total d'un all\u00e9gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. Conscient de la situation exceptionnellement d\u00e9favorable et sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle les fili\u00e8res animales et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont confront\u00e9es, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 d\u00e8s le 27\u00a0juillet\u00a02016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Un premier ensemble de mesures a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement d'office de taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les d\u00e9partements sinistr\u00e9s afin de permettre aux agriculteurs de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines d\u00e9rogations indispensables au maintien du b\u00e9n\u00e9fice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conform\u00e9ment au calendrier annonc\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02016, le Gouvernement a ainsi \u00e9tabli d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9 un bilan de la campagne \u00e9coul\u00e9e, afin de d\u00e9finir dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) des mesures de soutien aux agriculteurs adapt\u00e9es aux pertes qu'ils subissaient. Ce pacte, pr\u00e9sent\u00e9 conjointement par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture le 4\u00a0octobre\u00a02016, associe l'\u00c9tat, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs r\u00e9gions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole fran\u00e7ais et lui permettre de conserver sa comp\u00e9titivit\u00e9, notamment \u00e0 l'exportation. Le PCREA s'adresse \u00e0 l'ensemble des agriculteurs fran\u00e7ais, avec des mesures plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur c\u00e9r\u00e9alier, et des mesures sp\u00e9cifiques pour le secteur de l'\u00e9levage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations \u00e0 court terme, mobiliser des moyens europ\u00e9ens et nationaux pour les \u00e9leveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 des pr\u00eats aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'ann\u00e9e 2016 et de disposer des moyens n\u00e9cessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats. Bpifrance pourra ainsi garantir la moiti\u00e9 du montant emprunt\u00e9 pour de nouveaux pr\u00eats de 2 \u00e0 7 ans visant \u00e0 renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des cr\u00e9dits existants afin de r\u00e9\u00e9chelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits du fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques (FEIS - programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie \u00e0 la plupart des agriculteurs touch\u00e9s. Les garanties propos\u00e9es par Bpifrance et la SIAGI ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer \u00e0 tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir \u00e0 une garantie externe, un taux d'int\u00e9r\u00eat bancaire \u00e9quivalent, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement des r\u00e9seaux bancaires participants. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces garanties, particuli\u00e8rement pour les exploitations les plus touch\u00e9es, l'\u00c9tat prendra en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la garantie pour les agriculteurs dont la perte pr\u00e9visionnelle d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 dans le cadre du fonds d'all\u00e8gement des charges. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir \u00e0 court terme la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles. En mati\u00e8re de cotisations sociales, les exploitants sinistr\u00e9s dont le revenu professionnel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux install\u00e9s pr\u00e9sentant un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plut\u00f4t que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries et inondations des mois de mai et juin\u00a02016 b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constat\u00e9es. Ces d\u00e9gr\u00e8vements d'office, fix\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou infra-d\u00e9partemental, s'appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des terres arables et, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement termin\u00e9e pour ces derni\u00e8res, ne permettant pas encore de constater les taux de perte d\u00e9finitifs. Dans les zones concern\u00e9es, les taux de d\u00e9gr\u00e8vement varient entre 30\u00a0% et 60\u00a0% en fonction des d\u00e9partements, ce qui permettra une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 137 millions d'euros pour les exploitations agricoles. Ce d\u00e9gr\u00e8vement est automatiquement d\u00e9duit du montant de TFNB \u00e0 payer pour 2016 sans que les agriculteurs concern\u00e9s n'aient de d\u00e9marche \u00e0 faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propri\u00e9taire du foncier, la loi oblige le propri\u00e9taire qui per\u00e7oit le d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 lui en restituer le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes sup\u00e9rieures au taux moyen arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9partement peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur direction d\u00e9partementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant \u00e0 payer. Des d\u00e9lais de paiement et des remises gracieuses sur les autres imp\u00f4ts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concern\u00e9s pourront \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s en compl\u00e9ment. Dans les d\u00e9partements ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des d\u00e9gr\u00e8vements d'office de TFNB, les directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) proc\u00e9deront aux expertises n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance \u00e9ventuelle de l'\u00e9tat de calamit\u00e9s agricoles suite aux al\u00e9as climatiques de l'\u00e9t\u00e9, en particulier pour les pertes de fourrages. Ces demandes seront \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pr\u00e9vu en d\u00e9cembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau d\u00e9finitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas \u00e9ch\u00e9ant au d\u00e9gr\u00e8vement de TFNB correspondant. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'acc\u00e8s aux remboursements mensuels ou trimestriels des cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Les exploitants, en particulier les c\u00e9r\u00e9aliers, ont ainsi la possibilit\u00e9 d'opter jusqu'au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour le r\u00e9gime r\u00e9el mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de TVA en 2016 et am\u00e9liorera \u00e0 court terme leur tr\u00e9sorerie. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9vu qu'une avance de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR), enti\u00e8rement financ\u00e9e sur le budget de l'\u00c9tat, soit vers\u00e9e aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides d\u00e9coupl\u00e9es (droit \u00e0 paiement de base, paiement redistributif, paiement \u00ab vert \u00bb et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides coupl\u00e9es bovines (vaches allaitantes et vaches laiti\u00e8res) et les indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC repr\u00e9sente traditionnellement 50\u00a0% des aides d\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es bovines, et 75\u00a0% de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond \u00e0 90\u00a0% du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectu\u00e9es avant le 20\u00a0septembre a d\u00e9but\u00e9 le 16\u00a0octobre pour la partie d\u00e9coupl\u00e9e et les aides coupl\u00e9es bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achev\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectu\u00e9es apr\u00e8s le 20\u00a0septembre, l'ATR sera vers\u00e9e environ quatre semaines apr\u00e8s la demande. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers \u00e0 r\u00e9gler le sera progressivement d'ici la fin de l'ann\u00e9e. En outre, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une ATR d\u00e9di\u00e9e aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien \u00e0 l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars\u00a02017. Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques pour les \u00e9leveurs mobilisant des moyens europ\u00e9ens et nationaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d\u00e9termin\u00e9e de la France, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 en juillet\u00a02016 un dispositif de r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re dot\u00e9 de 150\u00a0millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350\u00a0millions d'euros). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler cette enveloppe destin\u00e9e aux producteurs fran\u00e7ais, la portant \u00e0 99,8 millions d'euros. Cette derni\u00e8re sera d\u00e9clin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re, fix\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 140 euros par tonne de lait, de 100 euros suppl\u00e9mentaires par tonne pour les cinq premiers pour cents de baisse de production, afin d'encourager une r\u00e9gulation de la production sans d\u00e9capitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 au niveau europ\u00e9en, donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des signaux positifs sur la remont\u00e9e des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie sera accord\u00e9e aux producteurs de lait de vache ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du PSE, ainsi qu'\u00e0 ceux qui ont enregistr\u00e9 une baisse de leur EBE de plus de 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique, d\u00e8s lors qu'ils auront stabilis\u00e9 ou r\u00e9duit leur production pour l'ann\u00e9e civile 2016, qu'il sont membres d'une organisation de producteurs ou d'une coop\u00e9rative, qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourrag\u00e8re ou qu'ils disposent de moins de trente unit\u00e9s gros bovins. Pour les \u00e9leveurs de bovins viande, une aide sera octroy\u00e9e aux producteurs de bovins produisant des animaux plus l\u00e9gers. Cela vise \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de viande abattue pour r\u00e9\u00e9quilibrer le march\u00e9 et redonner des perspectives de prix \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le lait. Le PCREA pr\u00e9voit par ailleurs, depuis le 15\u00a0novembre, un dispositif d'assurance-cr\u00e9dit export court terme pour des march\u00e9s agricoles et agroalimentaires du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en ; il est op\u00e9rationnel pour le Liban, l'\u00c9gypte et l'Alg\u00e9rie. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec les professionnels et vise \u00e0 renforcer les exportations fran\u00e7aises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualit\u00e9 dot\u00e9 d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en \u0153uvre afin d'accompagner la strat\u00e9gie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant \u00e0 s'adapter \u00e0 la demande du consommateur. Ces diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques constituent des r\u00e9ponses concr\u00e8tes pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et chercher \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les march\u00e9s du lait et de la viande. N\u00e9anmoins, en raison de la grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, voire de d\u00e9tresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a pr\u00e9vu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficult\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre syst\u00e9matiquement en \u0153uvre le \u00ab rendez-vous prestations MSA \u00bb pour les exploitants en difficult\u00e9, en \u00e9largissant l'information aux autres dispositifs (aide \u00e0 la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, d\u00e9lais de paiement\u2026) et en articulant le r\u00e9seau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarit\u00e9s paysans\u2026). En parall\u00e8le, le Gouvernement va veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilit\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9 et au revenu de solidarit\u00e9 active. La prise en compte des revenus d'activit\u00e9 des exploitants dans le cadre du calcul de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9s sera assouplie, en g\u00e9n\u00e9ralisant les bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilit\u00e9 de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'\u00e9puisement professionnel. Le Gouvernement est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 pouvoir accompagner la sortie d'activit\u00e9 des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP), qui peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 agricole et n'exer\u00e7ant plus aucune activit\u00e9 \u00e9conomique, comprend ainsi une aide au d\u00e9part de 3\u00a0100 euros par actif, une aide de d\u00e9m\u00e9nagement de 1\u00a0550 euros pour les personnes contraintes \u00e0 quitter leur logement ainsi que la possibilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L'ARP, dont l'enveloppe budg\u00e9taire sera exceptionnellement abond\u00e9e, sera mise en \u0153uvre au sein des cellules d\u00e9partementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'\u00c9tat et le fonds mutualis\u00e9 d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'\u00e0 2\u00a0500 euros suppl\u00e9mentaires \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'entr\u00e9e progressive en retraite sera quant \u00e0 elle accompagn\u00e9e via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes mesures, les al\u00e9as climatiques subis en 2016 par l'agriculture fran\u00e7aise ont une nouvelle fois soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat pour les exploitants de pouvoir assurer leur r\u00e9colte. Aussi, afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance-r\u00e9colte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 une logique de \u00ab coup dur \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2017 de garantir un taux de subvention de 65\u00a0% des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin de d\u00e9terminer les \u00e9volutions \u00e0 apporter au contrat-socle \u00e0 compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilis\u00e9 en faveur de l'agriculture fran\u00e7aise et veillera \u00e0 ce que ce pacte soit pleinement mis en \u0153uvre par tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les r\u00e8gles d'assujettissement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux fran\u00e7ais des non-r\u00e9sidents suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) en date du 26 f\u00e9vrier 2015 (CJUE, 26 f\u00e9vrier 2015, aff.C-623/13, ministre de l'\u00e9conomie et des finances - G\u00e9rard de Ruyter). Dans sa d\u00e9cision, la CJUE consid\u00e8re en effet que les personnes qui sont affili\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un autre \u00c9tat membre ne peuvent \u00eatre assujetties en France \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source \u00e9trang\u00e8re compte tenu de l'affectation de ces pr\u00e9l\u00e8vements au financement de la protection sociale fran\u00e7aise. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat a, en date du 17 avril 2015 (CE, 17 avril 2015, req. n\u00b0 365511 M.A.), annul\u00e9, pour erreur de droit, l'arr\u00eat d'une cour administrative d'appel qui avait valid\u00e9 l'assujettissement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux d'une plus-value immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e par une personne, r\u00e9sidente fiscale fran\u00e7aise mais non affili\u00e9e \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale, au motif que ces pr\u00e9l\u00e8vements, \u00ab d\u00e9pourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit \u00e0 une prestation ou \u00e0 un avantage servi par un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ont le caract\u00e8re d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens des dispositions constitutionnelles et l\u00e9gislatives nationales \u00bb. Sur la base de cette double d\u00e9cision, il souhaiterait savoir sous quel d\u00e9lai et selon quelles modalit\u00e9s les contribuables concern\u00e9s pourront obtenir le remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux acquitt\u00e9s \u00e0 tort.", "answer": "A la suite de l'arr\u00eat du Conseil d'Etat du 27\u00a0juillet\u00a02015 (n\u00b0\u00a0334551) qui tire les cons\u00e9quences de l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne dans l'affaire De Ruyter, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ont re\u00e7u les instructions n\u00e9cessaires au traitement des contentieux introduits par des contribuables qui ont acquitt\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur leur revenus du capital en contradiction avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Il revient donc d\u00e9sormais aux personnes concern\u00e9es de se rapprocher, pour les impositions recouvr\u00e9es par voie de r\u00f4le, du service des imp\u00f4ts des particuliers dont elles d\u00e9pendent, ou, s'agissant des r\u00e9clamations visant des plus-values immobili\u00e8res, du service qui a per\u00e7u les impositions litigieuses, munies des pi\u00e8ces justifiant de l'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elles rel\u00e8vent, afin d'obtenir la restitution des pr\u00e9l\u00e8vements jug\u00e9s contraires au droit de l'Union europ\u00e9enne. S'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux portant sur des produits de placement, ayant fait l'objet d'une retenue \u00e0 la source par un interm\u00e9diaire, les services de la DGFiP travaillent actuellement \u00e0 la mise en place d'un circuit de traitement visant \u00e0 assurer dans les meilleurs d\u00e9lais la restitution des pr\u00e9l\u00e8vements indus. Sur le fond, seules les personnes qui sont effectivement affili\u00e9es, \u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'imposition contest\u00e9e, \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ou en Suisse, peuvent se fonder sur la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une m\u00e9daille Grand or pour les sapeurs-pompiers. Cette proposition avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e lors de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente par l'interm\u00e9diaire d'une proposition de loi, sans suite manifestement. Il s'agirait d'honorer les sapeurs-pompiers aux carri\u00e8res longues - plus de quarante ann\u00e9es de service - ainsi que les soldats du feu qui ont accompli dix ann\u00e9es de loyaux services. Les quelques 200 000 sapeurs-pompiers volontaires exercent un service public indispensable et sont amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser leur mission dans l'urgence et dans des situations particuli\u00e8res, accomplissant souvent des actes de derni\u00e8res chances, pour sauver des vies. Aussi, afin de r\u00e9compenser les services accomplis par ces personnes m\u00e9ritantes, il lui para\u00eet opportun de valider la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille honorifique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9tendre l'attribution de cette distinction \u00e0 ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le service actif, tout en limitant la r\u00e9troactivit\u00e9 de la mesure. Aussi, compte tenu du faible co\u00fbt de cette reconnaissance, mais au regard de sa port\u00e9e hautement symbolique, il lui demande ce qu'il compte entreprendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers a vocation \u00e0 r\u00e9compenser la dur\u00e9e des services accomplis en cette qualit\u00e9 par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires. Actuellement, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises m\u00e8ne une r\u00e9flexion sur un projet de d\u00e9cret proposant l'ajout d'un \u00e9chelon \u00ab bronze \u00bb qui serait d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 10 ann\u00e9es de services et d'un \u00e9chelon \u00ab Grand Or \u00bb pour 40 ann\u00e9es de services effectu\u00e9es. La cr\u00e9ation de la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui r\u00e9compense des services exceptionnels, avait soulev\u00e9 la question du maintien de ce projet en raison d'un possible double emploi. Toutefois, l'orientation finalement retenue pour le d\u00e9cret de cr\u00e9ation de cette nouvelle d\u00e9coration permet de relancer aujourd'hui le projet d'\u00e9largissement de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers. Le ministre de l'Int\u00e9rieur est tr\u00e8s attentif \u00e0 mettre en valeur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers. Dans un souci l\u00e9gitime de reconnaissance de la Nation \u00e0 leur \u00e9gard, il est favorable \u00e0 une modification des crit\u00e8res d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation du mouvement des \u00e9claireuses et \u00e9claireurs de France. Cette association, reconnue d'utilit\u00e9 publique depuis 1925 et qui promeut un scoutisme la\u00efque, souffre, comme beaucoup d'associations, du contexte \u00e9conomique et social que nous connaissons. \u00c0 cette situation difficile pourrait s'ajouter la d\u00e9cision du minist\u00e8re d'une r\u00e9duction de 50 % du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui le lie \u00e0 l'association. Ainsi, son budget diminuerait drastiquement, la laissant dans l'incapacit\u00e9 de mener \u00e0 bien toutes ses missions. Pourtant, l'action des \u00e9claireuses et \u00e9claireurs de France envers les jeunes, dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu'ils \u00e9taient la premi\u00e8re priorit\u00e9 de son quinquennat, est cruciale dans nos territoires. Elle contribue ainsi \u00e0 la formation de citoyens libres, responsables et solidaires et a donc toute sa place dans le projet de la refondation de l'\u00e9cole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de continuer \u00e0 soutenir les actions de ce mouvement.", "answer": "L'association des \u00c9claireuses \u00c9claireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme la\u00efque qui\u00a0permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs.\u00a0Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et\u00a0par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril\u00a02014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par ce mouvement, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole.\u00a0Les actions \u00e9ducatives\u00a0des EEDF\u00a0\u00e9tant largement\u00a0centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement vers\u00e9s au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente CPO), au lieu des 50% initialement envisag\u00e9s. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2\u00a0100\u00a0000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement des \u00c9claireuses \u00c9claireurs de France.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Alert\u00e9e par des agents de l'INAO du site de Chamb\u00e9ry, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures de restructuration, notamment la r\u00e9organisation territoriale, pr\u00e9vu par le directeur de l'INAO. Ainsi, elle souhaite relayer les inqui\u00e9tudes du personnel face \u00e0 la fermeture de 10 sites sur 25 \u00e0 l'INAO programm\u00e9e en 2014. Cette mesure aura un impact sur 70 agents avec des lourdes cons\u00e9quences \u00e0 titre personnel et professionnel. Aussi, l'INAO s'\u00e9loignerait des producteurs implant\u00e9s dans le terroir et de leur savoir-faire traditionnel. Pour le consommateur cela entra\u00eenerait une perte de transparence, et par cons\u00e9quence une moindre garantie de qualit\u00e9. Par ailleurs, il convient de noter que les produits labellis\u00e9s AOC sont un facteur important dans l'exportation des produits fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi, les labels de l'INAO, constituent un syst\u00e8me original de contr\u00f4le en Europe et jouissent d'une reconnaissance au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales. Elle souhaiterait que ce haut niveau garantissant la qualit\u00e9 et l'origine des produits agricoles et agroalimentaires fran\u00e7ais soit maintenu. Sachant que le directeur du cabinet de M. le ministre a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation des agents de l'INAO, elle souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 l'\u00e9gard des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par le personnel.", "answer": "L'attention du ministre en charge de l'agriculture a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'\u00e9ventuelle fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) situ\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry. Ce projet s'inscrit dans un sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ral de modernisation de l'institut, portant sur la r\u00e9vision des proc\u00e9dures de travail, le d\u00e9veloppement de missions nouvelles et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des r\u00e9formes intervenues depuis, tant au niveau fran\u00e7ais qu'au niveau europ\u00e9en. Les orientations de ce sch\u00e9ma ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en d\u00e9cembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'am\u00e9liorer et de r\u00e9\u00e9quilibrer le maillage territorial, de constituer des \u00e9quipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de site plus resserr\u00e9 mais dot\u00e9es d'effectifs permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins de comp\u00e9tences et d'expertises qui sont attendues aujourd'hui. Il est, en effet, important que puisse continuer \u00e0 \u00eatre apport\u00e9e une garantie de service pour les professionnels des fili\u00e8res sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualit\u00e9 pour lequel l'INAO a comp\u00e9tence. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le site de Chamb\u00e9ry, le regroupement \u00e0 M\u00e2con des sites de M\u00e2con, Villefranche et Chamb\u00e9ry permet de r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs. D\u00e8s l'origine du projet, le choix de M\u00e2con est apparu plus appropri\u00e9, et l'expertise d'une implantation \u00e0 Belleville sur Sa\u00f4ne l'a confirm\u00e9. Un dispositif de permanence des agents de l'institut sera, en fonction des besoins, organis\u00e9 \u00e0 Chamb\u00e9ry par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale. Ce nouveau sch\u00e9ma de fonctionnement de l'institut ne se traduira pas par des mutations obligatoires pour les agents concern\u00e9s, et des propositions de postes seront faites \u00e0 ceux qui ne voudront pas rejoindre leur nouvelle affectation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation du secteur forestier et de la production de bois fran\u00e7ais, production mise en p\u00e9ril par la non-transformation des grumes par le moyen de scieries suivant l'abattage des troncs. Cette non-transformation entra\u00eene non seulement la perte de nombreux emplois dans le secteur forestier mais conduit \u00e9galement \u00e0 un rapport d\u00e9risoire entre la valeur ajout\u00e9e par tronc d'arbre et le volume d'export repr\u00e9sent\u00e9 par un tronc. Cette perte est aussi due \u00e0 la non-transformation des grumes entra\u00eenant la perte de tous les produits d\u00e9riv\u00e9s et sous-produits qui apparaissent lors du traitement des troncs par les scieries. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement compte adopter concernant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la production de bois fran\u00e7ais destin\u00e9 \u00e0 l'export et quelles mesures peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre pour revaloriser ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 des for\u00eats a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre un ensemble de mesures l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives de nature \u00e0 renforcer le dispositif de certification phytosanitaire garantissant l'absence de pathog\u00e8nes au regard des exigences traduites par la convention internationale de la protection des v\u00e9g\u00e9taux. Dans le cadre du principe de transparence de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'organisation mondiale du commerce, l'organisation nationale de la protection des v\u00e9g\u00e9taux du pays importateur doit informer les pays exportateurs des exigences phytosanitaires et des \u00e9tapes \u00e0 suivre pour exporter les marchandises. Le renforcement du dispositif fran\u00e7ais de certification par les autorit\u00e9s sanitaires fran\u00e7aises, vise \u00e0 mieux garantir le respect de ce cadre international, et ainsi assurer un d\u00e9bouch\u00e9 pour certaines qualit\u00e9s de bois non demand\u00e9es par les industriels fran\u00e7ais. En parall\u00e8le, afin d'accompagner le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re de premi\u00e8re transformation du bois fran\u00e7aise, et plus largement communautaire, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux entreprises du sciage d'adh\u00e9rer \u00e0 un label \u00ab sciage UE \u00bb par lequel l'industriel s'engage \u00e0 transformer ou faire transformer les bois issus des for\u00eats publiques dans une unit\u00e9 industrielle implant\u00e9e sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne. Ce dispositif vise \u00e0 favoriser la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualit\u00e9 sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, r\u00e9pondant ainsi au double objectif de cr\u00e9ation de richesses et d'emplois dans les territoires ruraux. Au-del\u00e0 de ces mesures en particulier au niveau local, des actions structurantes majeures ont \u00e9t\u00e9 conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat bois lui permettant de faire face aux d\u00e9fis \u00e9conomiques et soci\u00e9taux issus notamment de la COP 21. Le contrat de fili\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re bois sous l'\u00e9gide du conseil national de l'industrie sign\u00e9 fin 2014 par l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles li\u00e9es \u00e0 divers titres \u00e0 la transformation du bois constitue une feuille de route pr\u00e9cieuse et f\u00e9d\u00e9ratrice pour un tissu industriel tr\u00e8s diversifi\u00e9, pr\u00e9sent sur l'ensemble du territoire national. Plus r\u00e9cemment le projet de programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB) approuv\u00e9 par les professionnels r\u00e9unis au sein du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois trace les voies d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et durable de la fili\u00e8re bois reconnue d\u00e9sormais comme innovante et d'avenir. La d\u00e9clinaison de ce programme national au niveau des r\u00e9gions rel\u00e8ve des commissions r\u00e9gionales de la for\u00eat et du bois d\u00e9sormais co-pr\u00e9sid\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. En corollaire \u00e0 la r\u00e9affirmation d'une nouvelle ambition pour la fili\u00e8re for\u00eat-bois, des dispositifs d'accompagnement financiers sont progressivement mis en \u0153uvre. La n\u00e9cessaire modernisation de l'outil industriel b\u00e9n\u00e9ficie de la mobilisation de cr\u00e9dits importants mis en \u0153uvre par les op\u00e9rateurs des volets successifs du programme des investissements d'avenir. L'augmentation de la mobilisation de la ressource foresti\u00e8re, inscrite dans le PNFB, s'accompagne d'une mobilisation des cr\u00e9dits du fonds-chaleur \u00e0 travers des appels \u00e0 projets nationaux et du fonds strat\u00e9gique for\u00eat-bois mis en place par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le retrait de la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les veuves d'anciens combattants jusqu'\u00e0 la modification des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 apport\u00e9e par l'article 195-1-f du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En effet, l'article 195-1-f du CGI stipule d\u00e9sormais que : \u00ab Sont \u00e2g\u00e9s de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ; cette disposition est \u00e9galement applicable aux veuves, \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus \u00bb. Cependant, cette disposition annule l'avantage offert jusque-l\u00e0 aux veuves d'anciens combattants sans discrimination au regard de l'\u00e2ge du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Bien qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle (ADCS), leur garantissant un revenu minimum, son montant demeure inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 (980 euros) malgr\u00e9 des r\u00e9\u00e9valuations de son montant plafond. Beaucoup de veuves, faute de simplicit\u00e9 et lisibilit\u00e9 administrative, ne parviennent d\u00e9j\u00e0 pas \u00e0 remplir les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'ADCS. En outre, la suppression de cette demi-part fiscale est ressentie comme une v\u00e9ritable injustice pour les veuves, leur imposant ce crit\u00e8re d'exclusion malsain d'avoir perdu leurs maris avant qu'ils n'atteignent leurs 75 printemps. Nombre de veuves d'anciens combattants vivent aujourd'hui dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9, et beaucoup sont victimes d'injustices lorsque le Gouvernement leur refuse l'acc\u00e8s \u00e0 des aides telles que la demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire, ou que le calcul des ressources prend en compte l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, alors que celle-ci est en r\u00e9alit\u00e9 une aide \u00e0 la d\u00e9pendance que la plupart ne per\u00e7oit pas en personne. En cons\u00e9quence, il lui demande d'abandonner cette restriction arbitraire, discriminatoire, et socialement injuste, et de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage dans le cadre d'une revalorisation du statut des anciens combattants et de leurs veuves.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide vise donc \u00e0 assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus d\u00e9munies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour \u00eatre attribu\u00e9e de la fa\u00e7on la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus r\u00e9els de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribu\u00e9. A cet \u00e9gard, l'aide diff\u00e9rentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits l\u00e9gaux, r\u00e9glementaires ou conventionnels auxquels les int\u00e9ress\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre. Il s'agit, depuis sa cr\u00e9ation, d'une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun. D\u00e8s lors, plut\u00f4t que de rechercher des exon\u00e9rations de revenus, et m\u00eame si la neutralisation des ressources per\u00e7ues au titre de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2008, le Gouvernement a favoris\u00e9 un accroissement r\u00e9gulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire. Par ailleurs, en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a \u00e9t\u00e9 en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de 75 ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s 75 ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier ces dispositions.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1002 du 18 ao\u00fbt 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Ce d\u00e9cret modifie notamment \u00e0 la marge la proc\u00e9dure de classement d'une commune en station de tourisme. En ajoutant l'instruction de la demande par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le d\u00e9lai de transmission du dossier au ministre du tourisme est augment\u00e9, passant de six \u00e0 huit mois. Il souhaite conna\u00eetre les raisons de cet allongement du d\u00e9lai, alors m\u00eame que la v\u00e9rification pr\u00e9alable par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement aurait pu conduire \u00e0 sa r\u00e9duction.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-1002 du 18 aout 2015, portant diverses mesures de simplification et d\u2019adaptation dans le secteur du tourisme, d\u00e9signe le pr\u00e9fet de r\u00e9gion comme autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e d\u2019instruire les demandes de classement comme stations de tourisme sollicit\u00e9es par les communes touristiques. La mesure prendra effet pour les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales prises \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. Apr\u00e8s la v\u00e9rification de la compl\u00e9tude du dossier par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui dispose de deux mois pour faire conna\u00eetre \u00e9ventuellement \u00e0 la commune les pi\u00e8ces manquantes, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose d\u2019un d\u00e9lai de huit mois pour instruire le dossier de demande de classement. La proc\u00e9dure reste fond\u00e9e sur une intervention administrative \u00e0 deux niveaux mais ne repose d\u00e9sormais que sur une seule instruction du dossier au niveau d\u00e9concentr\u00e9, contre deux actuellement (d\u00e9concentr\u00e9 et centrale). Le d\u00e9lai dans lequel l\u2019Etat doit se prononcer reste fix\u00e9 \u00e0 douze mois \u00e0 compter de la date de compl\u00e9tude. La r\u00e9forme a consist\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir une nouvelle r\u00e9partition du d\u00e9lai entre les niveaux administratifs impliqu\u00e9s, sans changement quant \u00e0 la dur\u00e9e totale. La signature du d\u00e9cret de classement rel\u00e8ve du gouvernement sur la base du projet de d\u00e9cret soumis \u00e0 sa signature par l\u2019administration centrale, garante de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. A la lumi\u00e8re de la pratique, il est apparu opportun de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9forme qui, en \u00e9liminant l\u2019engorgement de l\u2019administration centrale, devrait acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes et la prise de d\u00e9cision.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la suppression de l'agr\u00e9ment annuel impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale aux maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 supprimer cet agr\u00e9ment lors de sa campagne pr\u00e9sidentielle en mars 2012. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est quant \u00e0 lui engag\u00e9 \u00e0 simplifier cette proc\u00e9dure dans une r\u00e9ponse au s\u00e9nateur Bruno Retailleau, datant du 25 d\u00e9cembre 2014. Cette simplification, si elle est bienvenue, demeure insuffisante. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour respecter la promesse de Fran\u00e7ois Hollande qui \u00e9tait de \u00ab pr\u00e9voir sa suppression dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb.", "answer": "L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que, dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00ab un personnel agr\u00e9\u00e9 et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'Etat peut assister l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, avec son accord et sous la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00bb. Dans la pratique, le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour participer \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement d'activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficult\u00e9s, dont une grande disparit\u00e9 des pratiques selon les d\u00e9partements. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ont pleinement conscience des difficult\u00e9s administratives suscit\u00e9es par la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, notamment pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses v\u00e9rifications auxquelles proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale concernant ces professionnels. Le minist\u00e8re, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, travaille \u00e0 une clarification et \u00e0 une simplification du cadre d'intervention des professionnels ext\u00e9rieurs pendant le temps scolaire, en coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation du code du sport. Cette d\u00e9marche des deux minist\u00e8res devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre d'intervention simplifi\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves durant les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es dans le cadre scolaire dans le premier degr\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le vol d'animaux de compagnie. En effet, dans beaucoup de foyers, les chiens et les chats font partie int\u00e9grante de la famille et leur perte provoque alors de graves traumatismes. Depuis plusieurs d\u00e9cennies, ce sont des centaines de milliers de chiens et de chats qui ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. Il faut savoir que le trafic d'animaux est le troisi\u00e8me plus gros n\u00e9goce ill\u00e9gal mondial derri\u00e8re le trafic de drogues et le trafic d'armes. Les animaux sont consid\u00e9r\u00e9s comme de simples marchandises et souffrent donc de maltraitance. Il convient par cons\u00e9quent, de veiller \u00e0 ce qu'ils soient trait\u00e9s dignement. Dans cette m\u00eame id\u00e9e, pour bien des personnes le vol d'un animal est beaucoup plus marquant que celui d'un objet de valeur, de par l'existence d'un lien sentimental. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ce type d'infraction.", "answer": "La France s'est dot\u00e9e, depuis l'ann\u00e9e 1976, d'un dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire important en mati\u00e8re de protection animale, qui est r\u00e9examin\u00e9 et modifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes europ\u00e9ens. La loi n\u00b0 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'animal de compagnie. Elle pr\u00e9voit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, march\u00e9s, brocantes et salons non d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux animaux. Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-871 du 28 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 la protection des animaux de compagnie pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales sp\u00e9cifiques pour les personnes pr\u00e9sentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacr\u00e9es. Il vise \u00e0 rendre responsables les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re, \u00e0 faire prendre conscience aux acqu\u00e9reurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et \u00e0 lutter contre les trafics. L'identification des animaux a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonn\u00e9es de leur propri\u00e9taire dans un fichier centralis\u00e9. Les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDCSPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux et effectuent des contr\u00f4les r\u00e9guliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particuli\u00e8re sur les flux d'importation. Des proc\u00e8s-verbaux sont r\u00e9guli\u00e8rement dress\u00e9s en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Le r\u00f4le des associations de protection des animaux reste particuli\u00e8rement important dans l'issue donn\u00e9e \u00e0 ces affaires. Elles peuvent ainsi se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. Les DDPP et les DDCSPP sont aid\u00e9es dans cet objectif par la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires. Leur action conjugu\u00e9e, en lien avec les services de police et de gendarmerie du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re de la justice, vise \u00e0 pr\u00e9venir les trafics et les maltraitances. Chaque ann\u00e9e, plusieurs trafics de chiens sont d\u00e9mantel\u00e9s. En ce qui concerne les vols d'animaux, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture n'a pas eu connaissance de tels cas. Toutefois, un vol d'animal reste trait\u00e9 sur le m\u00eame mode que tout vol au sens commun du terme.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA). La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis est commercialis\u00e9e en France \u00e0 un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son co\u00fbt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale a repr\u00e9sent\u00e9 385 millions d'euros, positionnant ce produit \u00e0 la premi\u00e8re place des d\u00e9penses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des \u00e9tudes cliniques men\u00e9es aussi bien en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, ce produit peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le m\u00eame volume d'utilisation, le co\u00fbt aurait pu \u00eatre de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inf\u00e9rieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation imm\u00e9diate crois\u00e9e de l'Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arr\u00eat dat\u00e9 du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a agr\u00e9\u00e9 l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 transcrite en France par les services charg\u00e9s de ces dossiers, et le d\u00e9cret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, et alors que l'autorit\u00e9 de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l'Avastin \u00e0 une amende de 180 millions d'euros pour s'\u00eatre entendu afin de bloquer l'usage de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence \u00e0 r\u00e9examiner ce dossier et \u00e0 autoriser cet usage de l'Avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du d\u00e9cret attendu quant \u00e0 cette question.", "answer": "Certaines strat\u00e9gies commerciales peuvent conduire \u00e0 la commercialisation de mol\u00e9cules tr\u00e8s proches sous des noms de marque diff\u00e9rents, ce qui permet aux laboratoires d'obtenir une valorisation distincte dans diff\u00e9rentes indications. En vie r\u00e9elle, certaines firmes, par strat\u00e9gie industrielle ou commerciale, ne d\u00e9veloppent pas une sp\u00e9cialit\u00e9 dans une indication donn\u00e9e. Cela conduit \u00e0 la pr\u00e9sence sur le march\u00e9, dans cette indication, d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique dont la position lui permet d'avoir un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Tel est notamment le cas de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae qui dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) et dont le co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA. La jurisprudence de la cour de justice de l'union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le gouvernement a-t-il fait adopter, en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale, un amendement dans le projet de loi de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 visant \u00e0 utiliser cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients (les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques). Le recours \u00e0 une RTU offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et permet d'encadrer la pr\u00e9paration et la dispensation d'un produit qui est aujourd'hui inscrit dans la r\u00e9serve hospitali\u00e8re. Cet amendement pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions de tarification des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s hors de leur AMM, lorsque cet usage n\u00e9cessite un reconditionnement ou une pr\u00e9paration sp\u00e9cifique qui justifie la fixation d'un prix diff\u00e9rent de celui qui a cours dans les indications de l'AMM.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Marleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). De nombreux entrepreneurs, artisans et commer\u00e7ants relaient tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement les nombreux dysfonctionnements auxquels ils sont confront\u00e9s avec cet organisme en charge de leurs cotisations, dont ils d\u00e9plorent \u00e9galement le manque de transparence. Il s'agit d'enjeux importants car ces probl\u00e8mes r\u00e9currents fragilisent financi\u00e8rement et significativement de nombreux travailleurs ind\u00e9pendants, ce dont ils se passeraient bien dans le contexte \u00e9conomique actuel. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) est d\u00e9j\u00e0 bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais en voie d'\u00eatre r\u00e9sorb\u00e9s. Afin d'aider les cotisants touch\u00e9s par les dysfonctionnements \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par des \u00e9quipes renforc\u00e9es compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux concern\u00e9s, RSI et URSSAF. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock des dossiers et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Un service t\u00e9l\u00e9phonique sp\u00e9cifique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en place pour r\u00e9soudre les situations les plus urgentes. Parall\u00e8lement aux actions engag\u00e9es pour assurer un traitement rapide et efficace des r\u00e9clamations et raccourcir les d\u00e9lais de remboursement de cotisations, un travail de fond a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour am\u00e9liorer le fonctionnement p\u00e9renne du RSI. Les fichiers de cotisants ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s. Le d\u00e9lai moyen de traitement des demandes d'affiliation par le RSI a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 10 jours fin 2013 tandis que l'ensemble des demandes d'affiliation et de radiation sont d\u00e9sormais trait\u00e9es au fil de l'eau. 90 % des demandes de paiement sont quant \u00e0 elles trait\u00e9es en moins de 15 jours. Le RSI a \u00e9galement modernis\u00e9 son offre avec la cr\u00e9ation d'un bouquet de services intitul\u00e9 \u00ab Mon compte \u00bb qui permet aux assur\u00e9s de consulter leur compte de cotisations ou de t\u00e9l\u00e9charger des attestations. Par ailleurs, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, le RSI a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une refonte compl\u00e8te du formulaire annuel de d\u00e9claration de revenus. L'objectif est de simplifier pour l'ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants leurs d\u00e9marches d\u00e9claratives et de favoriser la transmission de cette d\u00e9claration de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par internet dans un souci d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9conomie. En cette p\u00e9riode de difficult\u00e9s \u00e9conomiques pour les entreprises, le RSI est \u00e9galement \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s pour les accompagner. Il a vers\u00e9 en 2012 pr\u00e8s de 30 millions d'euros d'aides \u00e0 plus de 15 300 assur\u00e9s, et accord\u00e9 pr\u00e8s de 300 000 d\u00e9lais de paiement aux cotisants en difficult\u00e9. Le souci du Gouvernement de consolider l'am\u00e9lioration du service rendu au cotisant s'est aussi traduit par deux mesures en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014. Elles simplifient les d\u00e9marches d\u00e9claratives des travailleurs ind\u00e9pendants et raccourcissent les d\u00e9lais de remboursement de cotisations : - la g\u00e9n\u00e9ralisation de la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e de cotisations (article 26). Introduite en tant qu'option en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, elle permet de r\u00e9gulariser les cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en fonction d'un revenu estim\u00e9 sans attendre le mois d'octobre de l'ann\u00e9e en cours. La g\u00e9n\u00e9ralisation de ce dispositif r\u00e9pond \u00e0 un important motif de r\u00e9clamations, \u00e0 savoir le d\u00e9calage entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, ce qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e. L'option introduite en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a permis \u00e0 17 % des artisans et commer\u00e7ants en 2013 (12,5 % en 2012) de b\u00e9n\u00e9ficier de remboursements anticip\u00e9s d'un montant moyen de 2 800 \u20ac ; - la promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et paiement des cotisations (article 27) qui devrait faciliter la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e et permettre aux travailleurs ind\u00e9pendants d'\u00e9viter les difficult\u00e9s li\u00e9es au risque de perte de ch\u00e8que et aux d\u00e9lais d'encaissement tout en maintenant la possibilit\u00e9 de moduler les montants \u00e0 verser en cas de cr\u00e9dit ou de difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport pr\u00e9conise \u00ab d'assurer un soutien constant \u00e0 la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrog\u00e8ne et les agrocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le secteur des transports est l'un des principaux contributeurs aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en France. Afin d'atteindre les objectifs de r\u00e9duction de 40 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de 30 % de la consommation de carburants fossiles en 2030 annonc\u00e9s par le Gouvernement, il est donc indispensable de d\u00e9velopper des solutions de substitution aux carburants fossiles. A ce jour, les biocarburants sont la principale alternative aux produits p\u00e9troliers. Mais les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur d'autres carburants alternatifs (biocarburants avanc\u00e9s de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, biogaz et hydrog\u00e8ne), ainsi que sur les motorisations \u00e9lectriques et hybrides. La France dispose d'un r\u00e9seau scientifique et technologique important qui se structure notamment dans le cadre des instituts pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (ITE). Ces derniers peuvent s'appuyer sur plusieurs centres de recherche publics : d'IFP \u00e9nergies nouvelles (IFP EN), l'institut national de la recherche agronomique (INRA), le Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA), l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Trois ITE concernent les biocarburants : - la Picardie innovations v\u00e9g\u00e9tales, enseignements et recherches technologiques (PIVERT), \u00e0 Compi\u00e8gne, - Greenstars, dans l'H\u00e9rault, - et INDEED, pr\u00e8s de Lyon. Un ITE concerne les transports terrestres et de l'\u00e9comobilit\u00e9 : l'institut v\u00e9hicule d\u00e9carbon\u00e9 et communicant et de sa mobilit\u00e9 (V\u00e9d\u00e9com) \u00e0 Satory (\u00cele-de-France). Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), op\u00e8re deux actions dans le cadre des investissements d'avenir concernant pour partie les motorisations et carburants alternatifs : - d\u00e9monstrateurs et plate-formes technologiques en \u00e9nergies renouvelables et d\u00e9carbon\u00e9es et chimie verte (1 125 M\u20ac), - et V\u00e9hicules du Futur (950 M\u20ac). Ces actions ont pour objectif de financer des d\u00e9monstrateurs et des plate-formes technologiques, s\u00e9lectionn\u00e9s dans le cadre d'Appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI). Les actions entreprises dans chacune des fili\u00e8res de carburants alternatifs et motorisations alternatives sont d\u00e9crites ci-dessous. Biocarburants avanc\u00e9s : - les biocarburants de 2e g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles et forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res ; - les biocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration seront issus des algues cultiv\u00e9es soit en milieu ouvert soit en bior\u00e9acteur ; - les biocarburants avanc\u00e9s n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche - d\u00e9veloppement, ou de la d\u00e9monstration pour les projets de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration les plus avanc\u00e9s. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, les premi\u00e8res productions industrielles sont escompt\u00e9es un peu avant la fin de la d\u00e9cennie. En termes de technologies, on distingue la voie biochimique et la voie thermochimique. Les projets de d\u00e9monstrateurs en cours explorent ces deux technologies : - bas\u00e9 en Champagne Ardennes, le projet Futurol (76,4 M\u20ac) concerne la production de bio\u00e9thanol \u00e0 partir de lignocellulose issue de co-produits agricoles ou forestiers ou de biomasse d\u00e9di\u00e9e, par voie biochimique. Il rassemble les principaux acteurs de la fili\u00e8re bio\u00e9thanol de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, IFP EN, l'INRA, Lesaffre et Total. Le projet BioTfuel (112,7 M\u20ac) utilise quant \u00e0 lui la voie thermochimique : - bas\u00e9 \u00e0 Compi\u00e8gne puis Dunkerque, ce projet de fabrication de biodiesel et de k\u00e9ros\u00e8ne de synth\u00e8se rassemble le CEA, IFP EN, Sofiprot\u00e9ol et Total. A Strasbourg, le projet du groupe papetier UPM, qui faisait partie des cinq projets pr\u00e9sent\u00e9s par la France dans le cadre du programme europ\u00e9en NER300 (voir la fiche 22), a \u00e9t\u00e9 retenu et sera financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 170 M\u20ac. Il s'agit \u00e9galement d'un proc\u00e9d\u00e9 par voie thermochimique utilisant des r\u00e9sidus de bois comme mati\u00e8res premi\u00e8res. Concernant la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, une fili\u00e8re s'organise avec pour exemple, notamment : - le projet Salinalgues initi\u00e9 \u00e0 partir de 2010. Ce projet est situ\u00e9 dans le sud \u00e0 Gruisan (Aude). Il a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 au 9e appel \u00e0 projets du Fonds unique interminist\u00e9riel (FUI) et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre d'un financement de 3,9 millions d'euros (sur un budget total de 7,5 millions d'euros) par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie les r\u00e9gions Languedoc- Roussillon et Provence-Alpes- C\u00f4te-d'Azur, OSEO et le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER). Le projet est \u00e9galement labellis\u00e9 par les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 Trimatec, p\u00f4le mer PACA, Derbi et Cap \u00e9nergies. Biogaz : - le principal programme de recherche concernant le biogaz est le programme GAYA. Il met en oeuvre un programme de R&D qui vise \u00e0 lever les principaux verrous techniques et \u00e9conomiques du proc\u00e9d\u00e9 de conversion de la biomasse en biom\u00e9thane et \u00e0 d\u00e9velopper un concept industriel innovant et durable. Il rassemble les comp\u00e9tences de 11 partenaires reconnus au niveau international pour r\u00e9aliser des travaux sur l'ensemble de la cha\u00eene technologique allant de la biomasse jusqu'\u00e0 l'injection r\u00e9seau. Il est financement \u00e0 hauteur de 11 M\u20ac par l'interm\u00e9diaire des investissements d'avenir sur un budget total de 47 M\u20ac. V\u00e9hicules \u00e9lectriques : - dans le cadre des investissements d'avenir, l'\u00c9tat a confi\u00e9 \u00e0 l'ADEME le r\u00f4le d'op\u00e9rateur du programme \u00ab v\u00e9hicule du futur \u00bb dot\u00e9 de 750 millions d'euros pour la fili\u00e8re automobile. Au travers ce programme, l'\u00c9tat accompagne les collectivit\u00e9s pilotes s'engageant dans le d\u00e9ploiement des infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules hybrides ou \u00e9lectriques rechargeables. - le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en juillet 2012 a d\u00e9cid\u00e9 un effort particulier pour faciliter la mise en place des infrastructures \u00ab publiques \u00bb accessibles (le cas \u00e9ch\u00e9ant contre r\u00e9mun\u00e9ration) \u00e0 tous les usagers. Il a notamment cibl\u00e9 l'\u00e9largissement des deux dispositifs de soutien alors existants au d\u00e9ploiement des infrastructures de recharge, port\u00e9s par l'ADEME et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Ainsi, dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de l'infrastructure de recharge, la mission Hirtzman a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 3 octobre 2012. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets aux fonds du programme des investissements d'avenir a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux projets de d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de bornes de recharge de groupements de communes totalisant au moins 200 000 habitants, et \u00e0 ceux port\u00e9s par une r\u00e9gion ou un d\u00e9partement. L'appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat correspondant, port\u00e9 par l'ADEME, est ouvert jusqu'au 16 d\u00e9cembre 2014. Un budget total de 50 millions d'euros est allou\u00e9 aux op\u00e9rations soutenues dans le cadre de l'ensemble des programmes de soutien, sous forme de subventions : - taux de soutien de 50 % du co\u00fbt d'investissement (mat\u00e9riel, g\u00e9nie civil, ing\u00e9nierie et raccordement au r\u00e9seau...) dans le cas des infrastructures de charge install\u00e9es sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale (3KVA) ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (22KVA), - taux de soutien de 30 % du co\u00fbt d'investissement dans le cas des infrastructures de charge rapide (43KVA) install\u00e9es sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. Dans le but de renforcer les actions visant au d\u00e9veloppement de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques, les dispositifs auparavant suivis au travers de la mission Hirtzman, qui s'est achev\u00e9e, sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'un des 34 plans de reconqu\u00eate industrielle pr\u00e9sent\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre 2013. Ces plans visent \u00e0 unir les acteurs \u00e9conomiques et industriels autour d'un objectif commun et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des outils mis en oeuvre par l'\u00c9tat. Le chef de projet du plan d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement des bornes de recharge est le pr\u00e9fet Francis Vuibert ; il prend en charge l'ensemble des actions relevant auparavant de la mission Hirtzman et sera amen\u00e9 \u00e0 les d\u00e9velopper pour permettre une couverture rapide et uniforme du territoire en bornes de recharge. Hydrog\u00e8ne : - principalement utilis\u00e9 dans l'industrie, les applications \u00e9nerg\u00e9tiques potentielles de l'hydrog\u00e8ne sont tr\u00e8s nombreuses : pour alimenter ou recharger un appareil mobile, alimenter en \u00e9lectricit\u00e9 un site isol\u00e9, propulser un v\u00e9hicule ou un bateau \u00e9lectrique, stocker de l'\u00e9lectricit\u00e9 intermittente, augmenter la production des biocarburants, r\u00e9duire le contenu carbone du gaz naturel des r\u00e9seaux. Les technologies de production d'hydrog\u00e8ne par \u00e9lectrolyse et de pile \u00e0 combustible sont aujourd'hui tr\u00e8s flexibles avec de tr\u00e8s bonnes disponibilit\u00e9s. Suite aux travaux de recherche men\u00e9s lors des programmes PAN-H puis H PAC de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ces technologies sont arriv\u00e9es au stade d'industrialisation et de d\u00e9ploiement commercial sur certains march\u00e9s, et sont en cours de d\u00e9monstration sur d'autres. Par exemple, le programme horizon hydrog\u00e8ne \u00e9nergie (H2E) pr\u00e9pare la commercialisation sur des march\u00e9s de niche pr\u00e9curseur, notamment des flottes de chariots \u00e9l\u00e9vateurs, et le projet Mobilhytest teste plusieurs v\u00e9hicules Kangoo ZE de la poste \u00e9quip\u00e9s d'un prolongateur d'autonomie utilisant une pile \u00e0 combustible \u00e0 hydrog\u00e8ne. L'ADEME a \u00e9galement lanc\u00e9 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) sur l'hydrog\u00e8ne et piles \u00e0 combustible en 2011 et sur les v\u00e9hicules routiers \u00e0 hydrog\u00e8ne en 2012, dans le cadre du programme des investissements d'avenir. Le projet GRHYD, inaugur\u00e9 en janvier 2014, est un des projets retenus et est un premier d\u00e9monstrateur du r\u00f4le transverse du vecteur hydrog\u00e8ne entre les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et gaziers, appel\u00e9 Power-to-Gas, et la mobilit\u00e9 Hythane (carburant compos\u00e9 de gaz naturel et d'hydrog\u00e8ne, jusqu'\u00e0 20 % en volume). Ce programme ambitieux, coordonn\u00e9 par GDF SUEZ, vise \u00e0 valoriser l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab verte \u00bb en produisant de l'hydrog\u00e8ne injectable, jusqu'\u00e0 20 % en volume, dans du gaz naturel \u00e0 usage r\u00e9sidentiel, et de l'hythane pour la flotte de bus de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque. L'objectif de tous ces projets de d\u00e9monstration est de d\u00e9finir les nouveaux mod\u00e8les d'affaires et les mesures d'accompagnement dans la commercialisation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des nappes phr\u00e9atiques r\u00e9parties sur notre territoire et les perspectives pour l'avenir suivant les r\u00e9gions. Avec le maintien de la s\u00e9cheresse actuelle, il lui demande quelles mesures urgentes peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es pour assurer la production d'eau potable \u00e0 l'ensemble de la population.", "answer": "En France m\u00e9tropolitaine, la moyenne annuelle des pr\u00e9cipitations depuis 60 ans est estim\u00e9e \u00e0 487 milliards de m\u00e8tres cubes, soit une hauteur d'eau d'environ 896 millim\u00e8tres. Sur ce volume, 312 milliards de m3 rejoignent l'atmosph\u00e8re par \u00e9vapotranspiration. Seulement 175 milliards de m\u00e8tres cubes de pluies efficaces en moyenne alimentent donc r\u00e9ellement les ressources en eau continentale 75 milliards s'\u00e9coulent en surface et 100 milliards s'infiltrent en eau souterraine. En ann\u00e9e moyenne, les ressources fran\u00e7aises en eau sont globalement suffisantes, except\u00e9 dans certains bassins hydrographiques. Cette situation moyenne \u00e0 l'\u00e9chelle nationale cache des \u00e9carts importants entre les r\u00e9gions et de forts d\u00e9s\u00e9quilibres locaux en mati\u00e8re de ressource disponibles. Ces quelques chiffres nationaux sont donc \u00e0 manipuler avec de grandes pr\u00e9cautions. Les cumuls de pr\u00e9cipitations au cours de l'ann\u00e9e hydrologique 20112012 (du 1er septembre 2011 au 31 ao\u00fbt 2012) sont inf\u00e9rieurs de 10 % aux normales sur la plus grande partie du pays malgr\u00e9 les pr\u00e9cipitations importantes du printemps. Ce d\u00e9ficit est plus marqu\u00e9 sur les c\u00f4tes charentaises, en Midi Pyr\u00e9n\u00e9es, le sud du Languedoc et les Bouches du Rh\u00f4ne o\u00f9 il atteint 25 % des normales. II s'agit de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive avec des pr\u00e9cipitations inf\u00e9rieures aux normales. Ainsi, la question du manque d'eau se pose d\u00e9j\u00e0 dans certains bassins versants fran\u00e7ais qui connaissent des d\u00e9s\u00e9quilibres structurels entre besoins et disponibilit\u00e9 en eau. C'est pourquoi, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission parlementaire charg\u00e9e de r\u00e9aliser le bilan de la politique de l'eau depuis 2006 et de la directivecadre sur l'eau dont la mise en oeuvre est effective depuis 2010. Cette mission devra permettre de d\u00e9gager les priorit\u00e9s de l'action publique, dans la perspective de la mise en oeuvre de la directivecadre sur l'eau. Cette mission sera accompagn\u00e9e de travaux \u00e0 courte \u00e9ch\u00e9ance sur l'irrigation agricole, afin de d\u00e9gager des solutions durables au manque d'eau structurel dont souffrent les agriculteurs. Audel\u00e0 de la seule r\u00e9vision de la circulaire du 3 ao\u00fbt 2010, il appara\u00eet en effet n\u00e9cessaire \u00e0 la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, de faire \u00e9merger un nouveau mod\u00e8le agricole, qui permettrait de mieux pr\u00e9server la ressource en eau.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la pr\u00e9vention du suicide une priorit\u00e9 nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque ann\u00e9e dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une \u00ab trag\u00e9die \u00bb qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par des actions de pr\u00e9vention efficaces \u00e0 d\u00e9ployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont \u00e9galement recens\u00e9es tous les ans, conduisant \u00e0 une prise en charge dans les services d'urgence. La moiti\u00e9 d'entre elles d\u00e9bouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re est mobilis\u00e9e contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Par cons\u00e9quent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la pr\u00e9vention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommand\u00e9 le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en f\u00e9vrier 2013.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, sur les fortes inqui\u00e9tudes des responsables des \u00e9tablissements priv\u00e9s de sant\u00e9. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre aux cliniques l'effet du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et des all\u00e8gements de charge du pacte de responsabilit\u00e9 par l'instauration de la baisse de leurs tarifs de soins (282 millions d'euros). Seuls \u00e9tablissements \u00e0 se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques ne pourront alors cr\u00e9er les 2 700 emplois d'avenir et de g\u00e9n\u00e9ration (74 millions d'euros) comme elles s'y \u00e9taient engag\u00e9es. Aujourd'hui o\u00f9 le nombre de ch\u00f4meurs reste une des premi\u00e8res pr\u00e9occupations du Gouvernement, il s'\u00e9tonne d'une telle mesure et en pr\u00e9conise la correction. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est attach\u00e9e \u00e0 notre syst\u00e8me de sant\u00e9 qui se caract\u00e9rise par la diversit\u00e9 et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des modes d'exercice des professionnels de sant\u00e9 - lib\u00e9raux et salari\u00e9s - et des statuts des \u00e9tablissements de sant\u00e9, publics et priv\u00e9s, \u00e0 but lucratif et non lucratif. La place du secteur priv\u00e9 \u00e0 but lucratif est une composante \u00e0 part enti\u00e8re de notre paysage sanitaire. L'\u00e9volution des tarifs hospitaliers pour l'ann\u00e9e 2015 t\u00e9moigne de la volont\u00e9 du Gouvernement d'assurer un traitement \u00e9quitable entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9, quel que soit leur secteur d'appartenance, dans un contexte budg\u00e9taire de plus en plus contraint. Le taux d'\u00e9volution moyen des tarifs des activit\u00e9s de m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique (MCO) a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au m\u00eame niveau pour l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9, soit -0,65 %, avant prise en compte des exon\u00e9rations de charges au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et du pacte de responsabilit\u00e9. Ces exon\u00e9rations de charges ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une reprise cibl\u00e9e sur les tarifs des \u00e9tablissements qui b\u00e9n\u00e9ficient de ces dispositifs, afin de pr\u00e9server l'\u00e9quit\u00e9 entre les secteurs publics et priv\u00e9s. Apr\u00e8s prise en compte des exon\u00e9rations de charges, les tarifs des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets li\u00e9s \u00e0 la reprise du CICE ont \u00e9t\u00e9 liss\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes de la maladie c\u0153liaque ou intol\u00e9rance au gluten, maladie digestive fr\u00e9quente. Cette maladie provoque une atrophie villositaire \u00e0 l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'o\u00f9 l'apparition de carences qui peuvent \u00eatre nombreuses et importantes. Malgr\u00e9 les progr\u00e8s de la m\u00e9decine sur le sujet, il n'existe toujours aucun traitement m\u00e9dicamenteux capable de la gu\u00e9rir. L'unique solution pour les malades reste un r\u00e9gime alimentaire sans gluten, strict et \u00e0 vie. Or un tel r\u00e9gime n\u00e9cessite des d\u00e9penses alimentaires accrues, que la faible prise en charge ne suffit pas \u00e0 compenser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la politique de sant\u00e9 publique en la mati\u00e8re et notamment s'il est envisag\u00e9 un \u00e9tat des lieux sur la connaissance de la maladie c\u0153liaque par les praticiens et la fa\u00e7on dont les malades font face au quotidien \u00e0 cette maladie.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions. Dans son r\u00e9cent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent, entre autres, d'\u00eatre plus s\u00e9lectif dans le choix des op\u00e9rations inscrites dans les contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions en concentrant les volets territoriaux et les contrats interr\u00e9gionaux sur un nombre limit\u00e9 de th\u00e9matiques structurantes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions (CPER) pour 2015-2020, l'\u00e9laboration des volets territoriaux et des contrats interr\u00e9gionaux (CPIER) a repos\u00e9 sur un principe de concentration des interventions sur des champs th\u00e9matiques r\u00e9duits au regard de la pr\u00e9c\u00e9dente g\u00e9n\u00e9ration de contrats de projets 2007-2014. S'agissant des volets territoriaux, les interventions de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions portent en priorit\u00e9 sur la r\u00e9duction des disparit\u00e9s infrar\u00e9gionales et sur le soutien aux dynamiques territoriales. Les financements de l'\u00c9tat sont cibl\u00e9s sur les territoires les plus en difficult\u00e9s : territoires confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s socio-\u00e9conomiques, quartiers prioritaires de la politique de la ville, territoires ruraux, villes petites et moyennes. Dans ce cadre, l'am\u00e9lioration de l'offre et de l'acc\u00e8s aux services au public constitue un enjeu particulier. Par ailleurs, les coop\u00e9rations territoriales structurantes sont soutenues : gestion int\u00e9gr\u00e9e du littoral, coop\u00e9rations m\u00e9tropolitaines et transfrontali\u00e8res, etc. Les volets territoriaux ne s'inscrivent plus dans une logique de financement de \u00ab projets \u00bb relevant de th\u00e9matiques pr\u00e9d\u00e9finies au niveau national (6 th\u00e9matiques sectorielles pour 2007-2014), mais porte des dynamiques territoriales co-construites par les acteurs r\u00e9gionaux en fonction des enjeux infrar\u00e9gionaux. Ce principe permet d'am\u00e9liorer l'articulation entre les interventions de l'\u00c9tat et celles des r\u00e9gions, en particulier au titre des politiques territoriales contractuelles mises en oeuvre par celles-ci, et ainsi d'optimiser l'utilisation des subventions au profit des territoires infrar\u00e9gionaux. Les financements d\u00e9di\u00e9s au volet territorial pour 2015-2020 rel\u00e8vent ainsi davantage de petits projets et d'accompagnement en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie pour l'animation et la mise en oeuvre des politiques d'am\u00e9nagement du territoire. Afin d'\u00e9viter le \u00ab saupoudrage \u00bb des interventions (critique r\u00e9currente de la g\u00e9n\u00e9ration 2007-2014), les volets territoriaux organisent \u00e9galement une coordination des interventions par le rattachement des autres engagements territorialis\u00e9s d\u00e9finis en particulier dans le cadre des contrats de ville, des contrats de revitalisation des centres-bourgs et des contrats de redynamisation des sites de d\u00e9fense. Concernant les contrats interr\u00e9gionaux, ils sont articul\u00e9s respectivement autour de quelques th\u00e9matiques structurantes. Pour les conventions interr\u00e9gionales de massif, qui constituent la d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle des sch\u00e9mas interr\u00e9gionaux de massif, quatre objectifs strat\u00e9giques communs \u00e0 l'ensemble des massifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, \u00e0 des fins de consolidation de la politique de la montagne au niveau national : - attractivit\u00e9 et offre de services ; - valorisation \u00e9conomique des ressources ; - adaptation au changement climatique ; - coop\u00e9rations interterritoriales. Pour les plans fleuves, qui contribuent \u00e0 la transition \u00e9cologique et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, quatre objectifs strat\u00e9giques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis : - gestion des milieux aquatiques ; - pr\u00e9vention des risques d'inondations ; - attractivit\u00e9 du patrimoine ; - connaissance du bassin. Par ailleurs, la mise en oeuvre du sch\u00e9ma strat\u00e9gique pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement de la Vall\u00e9e de la Seine fait l'objet pour 2015-2020 d'un CPIER structur\u00e9 autour de trois enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9cologique, \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux fili\u00e8res \u00e9conomiques. Les op\u00e9rations inscrites dans les CPIER sont articul\u00e9es avec celles des CPER et correspondent \u00e0 des champs d'intervention compl\u00e9mentaires et des financements distincts.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'imposition des assistants maternels au titre des repas fournis par les parents employeurs. En effet, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques que le montant correspondant \u00e0 la fourniture par l'employeur du repas de l'enfant accueilli devait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais re\u00e7u de pr\u00e9cisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Ces professionnels demandent le report de cette r\u00e9int\u00e9gration aux revenus de 2013, cette prestation n'ayant \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e ni dans le contrat de travail, ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier des sommes r\u00e9ellement per\u00e7ues par le salari\u00e9 et donc d\u00e9clar\u00e9es aux services fiscaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui donner des pr\u00e9cisions sur la r\u00e9glementation en vigueur, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la demande de report de cette disposition.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. A titre de simplification, les parties peuvent d\u00e9cider d'\u00e9valuer la prestation en nature selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables pour la d\u00e9termination de l'avantage en nature nourriture de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des salari\u00e9s, soit un montant de 4,55 \u20ac pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00f4le de personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la r\u00e9vision des documents d'urbanisme jou\u00e9 par les chambres consulaires. Cette fonction a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son d\u00e9cret d'application du 14 f\u00e9vrier 2013. Il s'ensuit que, d\u00e9sormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consult\u00e9es en tant que personnes publiques associ\u00e9es des proc\u00e9dures de r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e, de modification et de mise en comptabilit\u00e9 du PLU. Cette nouvelle configuration, consid\u00e8rent-elles, ne peut \u00e0 terme que compromettre le suivi et l'anticipation des \u00e9volutions du foncier destin\u00e9 aux acteurs \u00e9conomiques, uniquement assur\u00e9 par elles. Elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de maintenir la capacit\u00e9 des chambres consulaires \u00e0 s'exprimer sur l'\u00e9volution des PLU.", "answer": "La deuxi\u00e8me lecture au Parlement du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 sera l'occasion de pr\u00e9voir que l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) \u00e0 l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections r\u00e9gionales de la conchyliculture, participent \u00e0 la r\u00e9union d'examen conjointe organis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 modalit\u00e9s simplifi\u00e9es du PLU ou de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec une d\u00e9lib\u00e9ration de projet. Cette discussion permettra \u00e9galement de pr\u00e9voir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifi\u00e9e du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le pr\u00e9voit le droit actuel, \u00e9mettre un avis qui est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le syst\u00e8me des aides \u00e0 la presse. Les aides \u00e0 la presse concourent \u00e0 la modernisation et la diffusion partout dans le pays d'une presse pluraliste et diverse, il est donc normal que de nombreux titres en b\u00e9n\u00e9ficient. Pourtant, les chiffres publi\u00e9s en 2013 montrent que Closer a re\u00e7u une aide publique en 2012 d'un montant de 558 619 euros contre seulement 188 339 euros pour Le monde diplomatique. Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle disparit\u00e9. La situation semble s'\u00eatre aggrav\u00e9e puisque Le monde diplomatique a tout simplement disparu du tableau des deux cents titres les plus aid\u00e9s selon les chiffres 2013 publi\u00e9s en avril 2014. Ce constat renforce la n\u00e9cessit\u00e9 d'une v\u00e9ritable r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, aujourd'hui trop dispers\u00e9es. Les aides publiques doivent servir, selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, \u00e0 soutenir les publications concourant au d\u00e9bat public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour une meilleure r\u00e9partition des aides \u00e0 la presse et quelle est l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme de ce syst\u00e8me.", "answer": "Le soutien de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite est accord\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, dans le respect plein et entier de la libert\u00e9, de l'ind\u00e9pendance et du pluralisme des m\u00e9dias. Le respect de l'ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale et \u00e9conomique a ainsi pour corollaire que les aides de l'\u00c9tat sont institu\u00e9es et accord\u00e9es de fa\u00e7on impartiale, sur la base de r\u00e8gles connues \u00e0 l'avance, \u00e9labor\u00e9es en concertation avec l'ensemble des familles de presse dans leur diversit\u00e9, et mises en oeuvre en s'appuyant sur des organismes paritaires. L'\u00e9tat ne privil\u00e9gie pas tel ou tel titre de presse au regard de son contenu \u00e9ditorial. Comme l'ensemble des titres de presse qui en ont fait la demande et \u00e9taient \u00e9ligibles, \u00ab Le Monde Diplomatique \u00bb a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013, comme en 2012, du soutien de la troisi\u00e8me section du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP) - d\u00e9di\u00e9e au rayonnement international de la presse. \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb et son suppl\u00e9ment \u00ab Mani\u00e8re de Voir \u00bb ont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de compensation de leur tarif postal. Le titre b\u00e9n\u00e9ficie des tarifs postaux de presse et de leur compensation partielle par l'\u00c9tat, sur la base de r\u00e8gles \u00e9tablies pour l'ensemble de la presse dans les accords entre la Poste, l'\u00c9tat et les \u00e9diteurs de presse en 2008 (\u00ab accords Schwartz \u00bb). Le montant de l'aide re\u00e7ue par \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb et \u00ab Mani\u00e8re de Voir \u00bb d\u00e9coule de leur volume de diffusion postale, de leur poids et de l'\u00e9grenage des envois effectu\u00e9s par chaque titre. Ces deux publications ne b\u00e9n\u00e9ficient toutefois pas, dans le cadre des \u00ab accords Schwartz \u00bb, des tarifs dits d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Les accords de 2008 ont en effet restreint ces tarifs, entre autres crit\u00e8res, aux titres au plus hebdomadaires. Une r\u00e9flexion est en cours sur l'avenir de la distribution de la presse, dans le cadre d'une mission confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies. Cette r\u00e9flexion permettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire \u00e9voluer les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s d'attribution du soutien public \u00e0 la distribution de la presse et donc d'adapter en tant que de besoin la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, notamment au regard de leur p\u00e9riodicit\u00e9. Enfin, \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb a acc\u00e8s, dans des conditions de stricte \u00e9galit\u00e9 avec les autres titres \u00e9ligibles, \u00e0 l'ensemble des autres mesures de soutien direct ou indirect pr\u00e9vu pour la presse. Il b\u00e9n\u00e9ficie notamment du taux super-r\u00e9duit de TVA (2,10 % en France m\u00e9tropolitaine) sur sa version imprim\u00e9e et sa version en ligne. De m\u00eame, il lui est loisible de pr\u00e9senter des projets de modernisation \u00e9ditoriale ou num\u00e9rique aupr\u00e8s du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse. Son site Internet a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en 2010, d'une subvention et d'une avance remboursable. Le soutien du FSDP est examin\u00e9 pour avis par un comit\u00e9 d'orientation, o\u00f9 l'\u00c9tat et la presse \u00e9crite sont repr\u00e9sent\u00e9s ; ce comit\u00e9 d'orientation a \u00e9t\u00e9, en 2014, ouvert \u00e0 des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Il convient enfin de relever que dans le cadre de la r\u00e9forme globale des aides \u00e0 la presse annonc\u00e9e en juillet 2013, le soutien du Fonds strat\u00e9gique est progressivement resserr\u00e9, d'ici \u00e0 2016, aux seuls titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale qui sont au coeur du pluralisme d'information de presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. \u00c9ric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du service public audiovisuel en outre-mer. Plusieurs journalistes et salari\u00e9s du groupe France t\u00e9l\u00e9visions outre-mer se font l'\u00e9cho de rumeurs persistantes, annon\u00e7ant la suppression des programmes de jour de la cha\u00eene France O, la disparition des outils de production locaux, la fermeture de deux stations, la fin des T\u00e9l\u00e9pays. Si ces nouvelles se confirmaient, c'est la diversit\u00e9 fran\u00e7aise qui perdrait en visibilit\u00e9. Notre Nation est multiple. Nos territoires s'\u00e9tendent bien au-del\u00e0 des oc\u00e9ans. Les relais que constituent les cha\u00eenes locales du groupe France t\u00e9l\u00e9visions constituent autant de moyen d'information pour la \u00ab diaspora \u00bb que de \u00ab fen\u00eatres \u00bb de d\u00e9couverte pour l'ensemble de la population. Outre les contenus, se pose la question de la ressource humaine, du maintien des postes li\u00e9s \u00e0 la production, celle du soutien de la cr\u00e9ation d'\u0153uvres originales, l'une des vocations du service public. Elle a connu une belle progression ces derni\u00e8res ann\u00e9es, soutenue par les opportunit\u00e9s de diffusion mondiale offerte par le groupe France t\u00e9l\u00e9visions. Il souhaite donc obtenir des informations pr\u00e9cises sur la politique d'avenir envisag\u00e9e par le groupe et le Gouvernement. Elles seules sont \u00e0 m\u00eame de calmer les tensions, n\u00e9fastes au bon fonctionnement du service public audiovisuel ultramarin.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la mission de proximit\u00e9 qui incombe \u00e0 France T\u00e9l\u00e9visions et qui est assur\u00e9e en Outre-mer par les Outre-mer Premi\u00e8re, dont certains programmes sont relay\u00e9s en m\u00e9tropole par France \u00d4. Ces cha\u00eenes participent en effet \u00e0 la vie des territoires, en relayant la pluralit\u00e9 des opinions et en valorisant la richesse du patrimoine et de la cr\u00e9ation locale. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015, sign\u00e9 par l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 le 22 novembre 2011, pr\u00e9voit un renforcement des programmes des Outre-Mer Premi\u00e8re, confirmant la strat\u00e9gie adopt\u00e9e au moment de leur lancement et consistant \u00e0 proposer \u00e0 nos concitoyens ultramarins, en alternative aux cha\u00eenes m\u00e9tropolitaines, dont celles de France T\u00e9l\u00e9visions d\u00e9sormais disponibles via la TNT, une offre ambitieuse de cha\u00eenes locales g\u00e9n\u00e9ralistes de plein exercice. Dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9, la trajectoire de ressources 2013-2015 - que dessinent la r\u00e9vision \u00e0 la baisse des pr\u00e9visions de recettes publicitaires de l'entreprise et sa n\u00e9cessaire contribution \u00e0 l'effort national de redressement des finances publiques -, conduit aujourd'hui France T\u00e9l\u00e9visions et l'\u00c9tat \u00e0 revoir certains objectifs du COM 2011-2015. Pour autant, si des efforts d'\u00e9conomie seront demand\u00e9s \u00e0 l'entreprise, ses grandes missions seront r\u00e9affirm\u00e9es, notamment celle concernant la diffusion d'une offre locale en Outre-mer, et il n'est pas question de remettre en cause les grandes orientations retenues \u00e0 ce sujet dans le COM 2011 2015.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements agricole priv\u00e9s sous contrat avec le minist\u00e8re. Leurs pr\u00e9occupations portent sur les cons\u00e9quences des dispositions de l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 qui r\u00e9gissent leurs conditions de travail. Si certaines des revendications exprim\u00e9es de longue date par ces personnels ont pu recevoir une \u00e9coute attentive, il s'av\u00e8re que leur traitement, notamment leurs obligations de service et leurs r\u00e9mun\u00e9rations, demeure toujours in\u00e9galitaire en comparaison avec celui dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs homologues des \u00e9tablissements publics et des lyc\u00e9es professionnels et technologiques. Les enseignants concern\u00e9s constatent en effet des obligations de service sup\u00e9rieures par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues. Cette distorsion s'explique par une affectation de cours suppl\u00e9mentaires lorsque les \u00e9l\u00e8ves sont en stage en plus des activit\u00e9s de suivi de ceux-ci. Malgr\u00e9 une note du 3 juillet 2014 transmise \u00e0 l'ensemble des DRAAF, on constate que certains \u00e9tablissements appliquent les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989, avec une certaine latitude d'interpr\u00e9tation conduisant \u00e0 une application abusive de la r\u00e9glementation, aggrav\u00e9e par le manque de moyens chronique dont souffre globalement l'enseignement agricole. La r\u00e9cente annonce de cette mise en place d'un nouveau logiciel de calcul des obligations de service, d\u00e9di\u00e9s aux enseignants de l'agricole priv\u00e9, n'a pas permis de les rassurer, alors m\u00eame qu'il devait \u00eatre un outil visant \u00e0 un meilleur encadrement des pratiques et une plus juste reconnaissance financi\u00e8re des heures de travail fournies. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour apporter des solutions permettant une r\u00e9elle am\u00e9lioration de leurs conditions.", "answer": "L'article 29 du d\u00e9cret no\u00a089-406 du 20\u00a0juin\u00a01989 relatif aux contrats liant l'\u00c9tat et les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 813-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites pr\u00e9cis\u00e9es par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation p\u00e9dagogique locale et du projet d'\u00e9tablissement. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) veille \u00e0 ce que les conditions de sa mise en application soit \u00e0 la fois correctes et homog\u00e8nes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30\u00a0% des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9 (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le priv\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement). Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. En parall\u00e8le, les services du MAAF ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, afin de faciliter les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au-del\u00e0, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre pr\u00e9cis\u00e9ment l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein, est une priorit\u00e9 du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la pr\u00e9paration des fiches de service en homog\u00e9n\u00e9isant l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'obligations de service et facilitera la mise en \u0153uvre des contr\u00f4les par l'administration. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les pratiques pouvaient diff\u00e9rer d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre, et cela conduisait \u00e0 certaines situations exag\u00e9r\u00e9es, qui pourront ainsi \u00eatre identifi\u00e9es et corrig\u00e9es. Elle r\u00e9pond \u00e0 une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera op\u00e9rationnelle d\u00e8s septembre\u00a02016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en d\u00e9cembre\u00a02016 avec les organisations syndicales et les f\u00e9d\u00e9rations de l'enseignement agricole priv\u00e9, afin d'analyser les conditions de mise en \u0153uvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le param\u00e9trage de l'application pourra \u00e9voluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur sa r\u00e9ponse aux 250 questions \u00e9crites pos\u00e9es sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exer\u00e7ant en \u00e9tablissements de soins. Elle r\u00e9pond actuellement par un texte type dont de nombreux arguments sont hors-sujet ou bien \u00e9ludent les points importants. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, la r\u00e9ponse du minist\u00e8re rappelle qu'un \u00ab groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires \u00bb. Or ces mesures incitatives ne repr\u00e9sentent pas une solution durable et d'avenir pour la profession et n'emp\u00eachera pas la p\u00e9nurie d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. En effet, les conditions de ces mesures (uniquement les nouveaux professionnels, les titulaires et sous condition d'accord de l'ARS apr\u00e8s demande de l'\u00e9tablissement) excluent de nombreux professionnels et ne viennent pas r\u00e9pondre \u00e0 l'ampleur des difficult\u00e9s. Elle lui demande en ce sens d'enfin rencontrer les repr\u00e9sentants de la profession pour entendre leur revendication. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement prenne les dispositions n\u00e9cessaires afin de donner des r\u00e9ponses p\u00e9rennes aux professionnels.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 d\u00e9but 2016 un plan pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien s\u00fbr, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. Il vise \u00e0 favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services o\u00f9 leur intervention est indispensable pour garantir la qualit\u00e9 des prises en charge. Au regard des caract\u00e9ristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps partiel en \u00e9tablissement de sant\u00e9, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent de pratiquer une activit\u00e9 mixte associant le lib\u00e9ral et le salariat. S'agissant, enfin, de la r\u00e9mun\u00e9ration des orthophonistes en \u00e9tablissement de sant\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration de tous les fonctionnaires est fond\u00e9e sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par m\u00e9tier, mais par niveau de responsabilit\u00e9 et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, le point d'indice a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en 2016 et le sera encore une fois au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017. Le protocole \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, engag\u00e9 en septembre\u00a02015 par le Gouvernement, va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. Enfin, la ministre a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ces mesures g\u00e9n\u00e9rales pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique hospitali\u00e8re. Tr\u00e8s prochainement, un calendrier ainsi que des modalit\u00e9s d'\u00e9volution de leur grille indiciaire seront annonc\u00e9s.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul des pensions de r\u00e9version attribu\u00e9es aux retrait\u00e9s veufs. En effet, selon l'article D. 353-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le montant de la pension de r\u00e9version est \u00e9gal \u00e0 54 % de la pension principale dont b\u00e9n\u00e9ficiait l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Ressource vitale pour de nombreux retrait\u00e9s se retrouvant seuls, cette pension est n\u00e9anmoins soumise \u00e0 des conditions de ressources, qui ne doivent pas exc\u00e9der des plafonds fix\u00e9s par d\u00e9cret, sous peine d'\u00eatre r\u00e9duite \u00e0 due concurrence du d\u00e9passement. Si cette condition est tout \u00e0 fait justifi\u00e9e, la rigidit\u00e9 dont fait l'objet son application n'est pas sans cr\u00e9er d'importantes difficult\u00e9s pour certains veufs ayant travaill\u00e9 toute leur vie, qui se retrouvent parfois imposables et face \u00e0 des d\u00e9penses en constante augmentation. C'est le cas de nombreuses personnes percevant une modeste pension de retraite mais qui, du fait de la pension de r\u00e9version dont elles b\u00e9n\u00e9ficient, d\u00e9passent l\u00e9g\u00e8rement le plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret, et se retrouvent ainsi en difficult\u00e9 financi\u00e8re. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La pension de r\u00e9version du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9gale \u00e0 54\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et elle est attribu\u00e9e notamment sous conditions d'\u00e2ge et de ressources. Cette condition de ressources s'applique avec les souplesses n\u00e9cessaires. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources (actuellement, 20\u00a0113,60\u00a0\u20ac pour une personne seule et 32\u00a0191,76 \u20ac pour un couple). En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30\u00a0%. Plus globalement, si, \u00e0 l'instar de toute r\u00e9glementation, les conditions d'attribution des pensions de r\u00e9version peuvent l\u00e9gitimement \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9interrog\u00e9es, une \u00e9ventuelle \u00e9volution doit s'inscrire dans une r\u00e9flexion d'ensemble et soucieuse des droits des int\u00e9ress\u00e9s. Ainsi, au printemps 2013, la Commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Yannick MOREAU a estim\u00e9 que le sujet de la r\u00e9version \u00e9tait complexe et sensible et n'a pas souhait\u00e9 l'examiner dans son rapport. La r\u00e9flexion doit n\u00e9anmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter, comme l'y invite le rapport pr\u00e9cit\u00e9, sur les diff\u00e9rences de r\u00e8gles entre les r\u00e9gimes, l'int\u00e9gration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie \u00e0 la fois maintien du niveau de vie et solidarit\u00e9, la prise en compte de la vari\u00e9t\u00e9 des unions et des s\u00e9parations et la question de l'assurance veuvage ou orphelin.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes pr\u00e9conise de cr\u00e9er un signalement \u00ab combattant \u00e9tranger \u00bb dans le syst\u00e8me d'information Schengen de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (SIS II). Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "En mati\u00e8re de lutte contre les fili\u00e8res jihadistes, la DGSI inscrit la totalit\u00e9 de ses objectifs, y compris ceux suivis au titre de leur engagement jihadiste, dans le SIS II. Le minist\u00e8re fran\u00e7ais de l\u2019int\u00e9rieur a propos\u00e9 \u00e0 ses partenaires Schengen de d\u00e9velopper une mention particuli\u00e8re dans le syst\u00e8me SIS II, destin\u00e9e \u00e0 aviser que l\u2019objectif fich\u00e9 est un combattant \u00e0 destination de la zone syrienne, avec une \u00e9valuation de sa dangerosit\u00e9. Ainsi, le 3\u00a0novembre\u00a02014, les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne connect\u00e9s au SIS II ont adopt\u00e9 des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la remont\u00e9e de l\u2019information portant sur des individus et v\u00e9hicules plac\u00e9s sous fiche S dans le cadre de la \u00ab lutte contre les combattants transnationaux \u00bb. La mise en \u0153uvre de ces techniques est effective depuis le 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015. En cas de contr\u00f4le, les individus ainsi signal\u00e9s peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s des pays ayant acc\u00e8s au SIS II. Elles ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 une arrestation, mais ont la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures de surveillance, contribuant \u00e0 enrichir les informations d\u00e9tenues sur les individus en question. La DGSI est donc en faveur de toute initiative europ\u00e9enne encourageant l\u2019utilisation de ce syst\u00e8me par ses partenaires europ\u00e9ens. L\u2019inscription syst\u00e9matique de leurs objectifs dans le SIS II contribuerait \u00e0 accro\u00eetre les possibilit\u00e9s de d\u00e9tection des jihadistes europ\u00e9ens jouissant du droit \u00e0 la libre circulation dans l\u2019espace Schengen, dans le cadre de contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents pays.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'occupation illicite du domicile d'autrui. En effet, malgr\u00e9 les dispositifs l\u00e9gaux en vigueur, face \u00e0 une occupation durable et sans titre d'un logement, le propri\u00e9taire est souvent contraint d'engager des d\u00e9marches longues et co\u00fbteuses pour r\u00e9cup\u00e9rer son bien ou r\u00e9int\u00e9grer son domicile. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de r\u00e9pondre concr\u00e8tement \u00e0 ces difficult\u00e9s et accorder ainsi une protection effective du droit de propri\u00e9t\u00e9.", "answer": "L'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, dispose qu'\u00ab en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre heures. Elle est notifi\u00e9e aux occupants et publi\u00e9e sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle est notifi\u00e9e au propri\u00e9taire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le pr\u00e9fet doit proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du logement, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du locataire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l'ex\u00e9cution de la mise en demeure. \u00bb Cette disposition permet de faire proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation de personnes qui occupent illicitement le domicile d'autrui dans de brefs d\u00e9lais. Sa modification n'est, \u00e0 ce jour, pas envisag\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences des r\u00e8glements CE n\u00b0 300/2008 et UE n\u00b0 185/2010 concernant les surveillance, rondes et autres contr\u00f4les physiques dans les a\u00e9roports, et plus particuli\u00e8rement plus particuli\u00e8rement sur l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2012 pr\u00e9cisant que ces rondes et patrouilles rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Leur mise en \u0153uvre doit \u00eatre pilot\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence d\u00e9finie par le pr\u00e9fet en fonction du contexte, de la pr\u00e9sence ou non des services de l'\u00c9tat et r\u00e9alis\u00e9es par un personnel form\u00e9 sp\u00e9cialement sp\u00e9cialement pour cela. Logiquement, les co\u00fbts induits devraient \u00eatre couverts par la taxe a\u00e9roport qui augmentera en cons\u00e9quence. Or certains a\u00e9roport comme celui de Biarritz qui se trouve dans son d\u00e9partement, les effectifs de gendarmerie des transports a\u00e9riens (GTA) et de la police aux fronti\u00e8res (PAF) sont suffisamment dimensionn\u00e9s pour assurer cette fonction de surveillance. D\u00e8s lors, il para\u00eet incompr\u00e9hensible que cette mesure soit tant en contradiction d'une part avec les efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur a\u00e9rien d'une part et avec la pr\u00e9sentation en Conseil des ministres par le ministre lui-m\u00eame, d'une politique ambitieuse (selon la DGAC) de soutien au secteur a\u00e9rien, dans le but de renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9, d'autre part. La contradiction r\u00e9side principalement dans le fait que les usagers devront s'acquitter d'un suppl\u00e9ment de taxe alors m\u00eame qu'ils contribuent d\u00e9j\u00e0 indirectement au financement de la GTA par l'interm\u00e9diaire de la taxe aviation civile et au financement du PAF par l'imp\u00f4t. \u00c0 ce titre, elle souhaite conna\u00eetre sa position sur ce sujet, ainsi que les options qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es dans le cas des a\u00e9roports dont les effectifs de surveillance peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme appropri\u00e9s \u00e0 l'accomplissement d'une mission de surveillance.", "answer": "Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 185/2010 du 4 mars 2010 impose l'organisation d'une \u00ab surveillance ou de rondes \u00bb permettant de v\u00e9rifier, sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'un a\u00e9rodrome, la mise en oeuvre correcte de plusieurs points relatifs \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la surveillance des a\u00e9rodromes pr\u00e9cise les conditions de mise en oeuvre en France de cette exigence et met notamment \u00e0 la charge des exploitants d'a\u00e9rodromes un certain nombre de ces contr\u00f4les. Cet arr\u00eat\u00e9 est accompagn\u00e9 d'une circulaire interminist\u00e9rielle \u00e0 destination des pr\u00e9fets. Le dispositif doit \u00eatre mis en oeuvre sur chaque a\u00e9rodrome \u00e0 partir d'une \u00e9valuation du risque faite par les autorit\u00e9s administratives locales, qui prennent en compte les mesures d\u00e9j\u00e0 existantes (vid\u00e9osurveillance, rondes des services de l'\u00c9tat notamment) ainsi que les menaces et vuln\u00e9rabilit\u00e9s propres \u00e0 chaque a\u00e9rodrome. Sur les a\u00e9rodromes o\u00f9 ils sont pr\u00e9sents, les services de la gendarmerie des transports a\u00e9riens (GTA) et de la police aux fronti\u00e8res (PAF) assurent pour leur part une mission compl\u00e9mentaire de police et de surveillance g\u00e9n\u00e9rale. Ces missions sont distinctes de celles des agents de s\u00fbret\u00e9 certifi\u00e9s dont la fonction est exclusivement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la surveillance du p\u00e9rim\u00e8tre de l'a\u00e9rodrome. Les co\u00fbts rencontr\u00e9s par les exploitants d'a\u00e9rodromes pour la mise en oeuvre de ce dispositif seront couverts par la taxe d'a\u00e9roport dont le produit couvre les co\u00fbts des missions de s\u00fbret\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1609 quatervicies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L'impact financier de cette mesure n'est pas encore connu mais il ne devrait pas remettre en cause les efforts entrepris dans le cadre du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 du transport a\u00e9rien puisque, sur certains a\u00e9rodromes, de nombreux moyens sont d\u00e9j\u00e0 en place et permettront, moyennant certaines adaptations et instructions compl\u00e9mentaires, de satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif \u00e0 la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Le patrimoine financier des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dor\u00e9navant pris en compte pour d\u00e9terminer le montant des allocations, d\u00e8s lors que la valeur de tous les biens, livrets d'\u00e9pargne inclus, atteint 30 000 euros. Le calcul est bas\u00e9 sur les revenus du foyer, ce qui implique ceux du conjoint comme la somme mise de c\u00f4t\u00e9 pour les comptes des enfants. Il souhaite savoir si des assouplissements peuvent s'appliquer pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap qui ne leur permet pas de se r\u00e9ins\u00e9rer dans la vie active.", "answer": "Les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elles repr\u00e9sentent 18 milliards d'euros vers\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 6,5 millions de m\u00e9nages, dont 25\u00a0% sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont cibl\u00e9es sur les m\u00e9nages les plus modestes ou en difficult\u00e9 afin de leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent et de s'y maintenir. Elles sont attribu\u00e9es sous conditions de ressources et conform\u00e9ment \u00e0 certains plafonds varient selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les imp\u00e9ratifs d'\u00e9quit\u00e9 comme de maitrise des d\u00e9penses publiques n\u00e9cessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation r\u00e9guli\u00e8re, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est sup\u00e9rieur \u00e0 30 mille euros et qu'il n'est pas d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour le calcul du montant des aides, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de ces d\u00e9bats. Il ne s'agit pas d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice des aides les allocataires d\u00e9tenteurs d'un tel patrimoine mais de r\u00e9tablir, dans un souci de justice sociale, un \u00e9quilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus d\u00e9clar\u00e9s au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu et d\u00e9j\u00e0 pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une \u00ab fiscalisation \u00bb d'un patrimoine non fiscalis\u00e9, la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'imp\u00f4t sur le revenu, mais vise \u00e0 tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de coh\u00e9rence et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es log\u00e9es en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ou de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) ne sont pas concern\u00e9es par la mesure. Dans cette m\u00eame logique, et afin de tenir compte des charges particuli\u00e8res que doivent assumer ces b\u00e9n\u00e9ficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine prise en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en consid\u00e9ration les produits financiers qui leur sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s, \u00e0 savoir le compte \u00e9pargne handicap et la rente de survie. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont re\u00e7u instruction des ministres concern\u00e9s d'appr\u00e9cier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le r\u00e9seau pourrait \u00eatre saisi, lorsque des effets particuli\u00e8rement p\u00e9nalisants sont constat\u00e9s pour les allocataires.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'implantation d'\u00e9oliennes dans les zones d'habitation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, les \u00e9oliennes terrestres dont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol est inf\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres sont dispens\u00e9es de toute formalit\u00e9. Elles sont ainsi assimil\u00e9es aux abris de jardins, serres, terrasses, piscines et autres monuments fun\u00e9raires vis\u00e9s par cet article. Or, contrairement \u00e0 ces derniers, les \u00e9oliennes sont des installations dot\u00e9es de parties m\u00e9caniques en mouvement g\u00e9n\u00e9rant des nuisances sonores et optiques. Ces nuisances sont pr\u00e9judiciables au bon voisinage et sources de diff\u00e9rents pouvant aller jusqu'au contentieux. Ainsi, consid\u00e9rant la nature m\u00eame des \u00e9oliennes, diff\u00e9rente de celle des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, il lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour r\u00e9glementer l'implantation des \u00e9oliennes terrestres de moins de douze m\u00e8tres dans les zones d'habitation.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique. Son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re de diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique par un d\u00e9veloppement massif des \u00e9nergies renouvelables tout en contribuant \u00e0 la r\u00e9industrialisation de nos territoires et en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que les \u00e9oliennes terrestres dont la hauteur du m\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol est inf\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres sont dispens\u00e9es de formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme, \u00e0 condition toutefois que ces \u00e9oliennes soient implant\u00e9es en dehors d'un secteur sauvegard\u00e9 et en dehors d'un site class\u00e9. Pour autant, cette dispense de formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les \u00e9oliennes de moins de 12 m\u00e8tres concern\u00e9es sont dispens\u00e9es du respect des r\u00e8gles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par cons\u00e9quent, les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents peuvent d\u00e9finir en tant que de besoin des r\u00e8gles opposables \u00e0 l'implantation des \u00e9oliennes de moins de 12 m\u00e8tres dans leur document d'urbanisme. Ces r\u00e8gles sont alors \u00e9tablies apr\u00e8s participation du public, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme au titre des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'\u00e9laboration ou d'\u00e9volution des documents d'urbanisme. L'absence de respect des r\u00e8gles ainsi fix\u00e9es dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des \u00e9oliennes de moins de 12 m\u00e8tres \u00e0 autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de ma\u00eetriser le d\u00e9veloppement du petit \u00e9olien \u00e0 proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse n\u00e9cessaire d'alourdir le droit applicable \u00e0 ce type de projet.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences du gel budg\u00e9taire \u00e0 hauteur de 6 % des cr\u00e9dits du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique pour les radios associatives. En effet, si une telle disposition \u00e9tait appliqu\u00e9e, elle mettrait imm\u00e9diatement en p\u00e9ril l'activit\u00e9 de ces radios et des emplois qu'elles ont r\u00e9ussi \u00e0 cr\u00e9er, puis p\u00e9renniser. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salari\u00e9s et constitue le 1er employeur radio en France. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les cr\u00e9dits du FSER proviennent d'une taxe pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des r\u00e9gies publicitaires des radios et t\u00e9l\u00e9visions. Si cette situation critique dans laquelle ils sont se d\u00e9gradait encore plus, ils ne pourront plus financer les emplois et donc assurer la majeure partie de leurs actions au service des citoyens et de la vie associative et risque \u00e0 terme de dispara\u00eetre. Il lui demande donc s'il envisage la lev\u00e9e du gel budg\u00e9taire 2013 et le maintien de l'enveloppe du FSER \u00e0 hauteur de 29 millions d'euros pour 2014.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les menaces pesant sur les supports d'\u00e9pargne immobiliers que sont les SCPI alors qu'une directive europ\u00e9enne 2011/61/UE doit \u00eatre transpos\u00e9e dans notre droit. Cette directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs et modifiant certaines directives, examin\u00e9e par l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers le 15 juin dernier, aurait pour projet de mettre en place un d\u00e9positaire dans la gestion des SCPI. La pr\u00e9sence d'un d\u00e9positaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou valider la fiabilit\u00e9 du fichier des associ\u00e9s et des op\u00e9rations financi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es avec ceux-ci, ne para\u00eet pas justifi\u00e9e. Les SCPI sont, en effet, des soci\u00e9t\u00e9s civiles r\u00e9gul\u00e9es, qui donnent \u00e0 leurs \u00e9pargnants des garanties sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers. Participent \u00e0 ce contr\u00f4le de nombreux acteurs, notaires, commissaires aux comptes, conservation des hypoth\u00e8ques, assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des porteurs de parts, conseil de surveillance \u00e9lu par ces derniers. Une telle initiative aurait pour incidence de rench\u00e9rir inutilement le co\u00fbt de gestion des SCPI, en diminuant la r\u00e9mun\u00e9ration de l'\u00e9pargne des quelque 500 000 porteurs de parts de SCPI. Si le r\u00e9gime des SCPI peut sans doute encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, il lui demande de bien vouloir s'opposer au projet europ\u00e9en de cr\u00e9ation d'un d\u00e9positaire, qui para\u00eet \u00e0 la fois inutile et nuisible aux nombreux petits \u00e9pargnants porteurs de parts de SCPI.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8ne. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 restructurer l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) en red\u00e9finissant son positionnement sous l'autorit\u00e9 de ce responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositions pratiques mises en \u0153uvre afin de rendre pleinement op\u00e9rationnel la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Le 25 avril 2016, la Cour des comptes a publi\u00e9 le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 adress\u00e9 au Premier ministre dans lequel il \u00e9tait indiqu\u00e9 que \u00ab la PNIJ conna\u00eet un retard important dans sa mise en \u0153uvre, pr\u00e9judiciable aux enqu\u00eates judiciaires comme aux finances publiques ; des mesures devraient \u00eatre prises sans attendre pour en garantir l'avenir \u00bb. Sur le terrain, il semble en effet que les difficult\u00e9s pratiques persistent. Lorsque les forces de police nationale re\u00e7oivent les rapports de la PNIJ, ces derniers ne peuvent \u00eatre lus et d\u00e9crypt\u00e9s que par l'interm\u00e9diaire d'un second logiciel d\u00e9nomm\u00e9 Mercure. Or il s'av\u00e8re que dans de nombreux cas, les agents form\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0 la PNIJ ne le sont pas pour Mercure. Par ailleurs, les formations \u00e0 l'utilisation de Mercure semblent tr\u00e8s insuffisantes. Ainsi pour toute la r\u00e9gion ex-Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, seules 8 places de formation auraient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, ce qui est manifestement tr\u00e8s insuffisant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le nombre de policiers ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une formation \u00e0 PNIJ, mais qui n'ont pas eu de formation pour Mercure ; le nombre de policiers ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une formation \u00e0 Mercure, mais qui n'ont pas eu de formation pour PNIJ ; le nombre de policier ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une formation \u00e0 PNIJ et Mercure, et enfin le nombre de formations \u00e0 PNIJ et Mercure envisag\u00e9es pour la fin 2016.", "answer": "La mise en \u0153uvre par le minist\u00e8re de la justice de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) s'est naturellement accompagn\u00e9e, pour les services utilisateurs, d'une prise en compte des enjeux de formation. La police nationale veille ainsi \u00e0 la formation des policiers affect\u00e9s dans des services d'enqu\u00eate et \u00e0 ce titre susceptibles de traiter de t\u00e9l\u00e9phonie. Au regard du nombre \u00e9lev\u00e9 de policiers \u00e0 former, des d\u00e9lais relativement courts de d\u00e9ploiement de l'outil (octobre\u00a02015 \u00e0 avril\u00a02016) et de l'absence d'une \u00ab base \u00e9cole \u00bb permettant la r\u00e9alisation d'un stage \u00ab en salle \u00bb, la d\u00e9l\u00e9gation aux interceptions judiciaires (structure interminist\u00e9rielle plac\u00e9e au sein du minist\u00e8re de la justice) a fait le choix, en accord avec les directions g\u00e9n\u00e9rales de la police et de la gendarmerie nationales, de l'auto-formation en ligne. Une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sp\u00e9cialis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour \u00e9laborer un \u00ab parcours informatique \u00bb adapt\u00e9 de quarante-et-un modules. Livr\u00e9s \u00e0 la police nationale en avril\u00a02014, ces modules ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sur le e-campus de la police nationale (plate-forme de e-formation), \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs des sites exp\u00e9rimentaux dans un premier temps, puis de l'ensemble des policiers dans les mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9but du d\u00e9ploiement de la PNIJ en octobre\u00a02015. \u00c0 ce jour, plus de 4 730 personnes sont inscrites \u00e0 l'espace de e-formation sur la PNIJ et de nouveaux agents continuent r\u00e9guli\u00e8rement de s'y inscrire. Aucune formalit\u00e9 administrative \u00ab bloquante \u00bb n'est \u00e0 accomplir pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Cet espace est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 \u00e0 partir d'un ordinateur administratif de la police nationale disposant d'un acc\u00e8s \u00e0 l'intranet. Dans ces conditions, aucune session de formation n'est \u00e0 pr\u00e9voir puisque la formation est en permanence disponible. Par ailleurs, pr\u00e9alablement au d\u00e9ploiement de l'application, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a souhait\u00e9 communiquer sur ce nouvel outil et son support d'auto-formation au plus pr\u00e8s des utilisateurs. La direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale a ainsi organis\u00e9 dans chaque zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 une journ\u00e9e d'information suivant un calendrier cal\u00e9 sur celui du d\u00e9ploiement de la PNIJ. Ces journ\u00e9es \u00e9taient scind\u00e9es en deux sessions auxquelles furent convi\u00e9s, d'une part les chefs de service concern\u00e9s et, d'autre part, des enqu\u00eateurs \u00ab r\u00e9f\u00e9rents \u00bb. Ce sont ainsi vingt demi-journ\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es de septembre\u00a02015 \u00e0 mars\u00a02016, pour un total de 2 150 personnes charg\u00e9es de r\u00e9percuter dans leurs services les connaissances acquises. L'espace de e-formation a ensuite \u00e9t\u00e9 enrichi de quatre \u00ab tutoriels \u00bb d\u00e9taill\u00e9s cr\u00e9\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation aux interceptions judiciaires, t\u00e9l\u00e9chargeables par les enqu\u00eateurs, couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s de la PNIJ. Le 3\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, ce dispositif d'accompagnement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation sur le e-campus d'un forum d'entraide destin\u00e9 aux utilisateurs de la PNIJ. \u00c0 ce jour (donn\u00e9es arr\u00eat\u00e9es au 28\u00a0septembre\u00a02016), 2 134 personnes sont inscrites \u00e0 ce forum (sur un total de 4 730 personnes inscrites \u00e0 l'espace de cours en ligne) et 327 messages ont \u00e9t\u00e9 post\u00e9s, permettant souvent de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s techniques ou de faciliter des investigations judiciaires. Par ailleurs, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que les prochaines am\u00e9liorations que le groupe Thales apportera \u00e0 la PNIJ s'accompagneront de la mise \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs d'outils de formation con\u00e7us par cette soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec la police nationale. S'agissant de l'exploitation des r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions, seule une partie d'entre elles peut n\u00e9cessiter l'usage du logiciel Mercure. Il s'agit des facturations d\u00e9taill\u00e9es de t\u00e9l\u00e9phonie (fadettes). L'exploitation des fadettes est en effet possible manuellement sur la base d'une impression papier ou par le biais d'un logiciel tableur mais de telles m\u00e9thodes sont co\u00fbteuses en temps et n'en permettent de surcro\u00eet pas une exploitation optimale. C'est ce qui conduit voire oblige les enqu\u00eateurs \u00e0 recourir au logiciel Mercure. Seules les fadettes sont donc concern\u00e9es par cette application qui n\u00e9cessite un savoir-faire particulier. Toutes les autres r\u00e9ponses obtenues par le biais de la PNIJ (prestations annexes autres que fadettes et interceptions judiciaires de communications) ne sont pas exploitables \u00e0 l'aide de Mercure (mais par des outils int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la PNIJ ou par simple lecture des documents). Le logiciel Mercure a \u00e9t\u00e9 introduit dans la police nationale en 2009. Jusqu'\u00e0 avril\u00a02016, la formation \u00e0 son utilisation relevait de deux actions parall\u00e8les. En premier lieu, la soci\u00e9t\u00e9 Ockham Solutions, \u00e9ditrice du logiciel, a dispens\u00e9 des formations aux enqu\u00eateurs. Par la suite et parall\u00e8lement, des formations ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par diff\u00e9rents services judiciaires de la police nationale. Depuis avril\u00a02016, une formation nationale unique a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par la sous-direction de la formation et du d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale pour remplacer les deux dispositifs pr\u00e9c\u00e9dents afin, \u00e0 un moindre co\u00fbt, d'homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques et de gagner en efficacit\u00e9. Il convient \u00e9galement de souligner qu'en septembre\u00a02016 un policier affect\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation aux interceptions judiciaires, charg\u00e9 notamment de r\u00e9pondre aux interrogations des enqu\u00eateurs dans leur utilisation de la PNIJ, a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 au logiciel Mercure. \u00c0 ce jour, 860 personnes ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es \u00e0 l'utilisation de Mercure par la soci\u00e9t\u00e9 Ockham Solutions, tandis que 3 053 l'ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre de formations internes \u00e0 la police nationale. D'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016, plusieurs sessions sont programm\u00e9es partout en France, pour un total de 300 places offertes, dont la grande majorit\u00e9 sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pourvues. De nouvelles sessions pourraient \u00eatre propos\u00e9es en fonction des capacit\u00e9s des services de formation. \u00c0 ces stages, il convient d'ajouter des formations informelles, au sein m\u00eame des services d'enqu\u00eate, dispens\u00e9es par des utilisateurs d\u00fbment form\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de leurs coll\u00e8gues. Il en va d'ailleurs de m\u00eame en ce qui concerne la PNIJ. Le croisement des statistiques des deux applications fait appara\u00eetre que 553 policiers ont \u00e9t\u00e9 \u00ab form\u00e9s \u00bb aussi bien \u00e0 la PNIJ qu'\u00e0 Mercure dans le cadre des formations internes \u00e0 la police nationale (il n'est pas possible de croiser les statistiques de formation \u00e0 la PNIJ et celles des formations \u00e0 Mercure assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Ockham Solutions). Les chiffres sont toutefois difficilement comparables dans la mesure o\u00f9 les statistiques concernant la PNIJ ne portent pas sur une formation \u00ab en salle \u00bb, comme c'est le cas pour Mercure, mais rel\u00e8vent d'une auto-formation en ligne.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'avis r\u00e9cent du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sur le logement autonome des jeunes. Ce dernier constate que les 18-29 ans sont touch\u00e9s de mani\u00e8re accrue par la crise du logement. Le march\u00e9 du logement est, en effet, rigide et correspond mal \u00e0 leurs besoins : ils ont de faibles ressources faces \u00e0 des loyers qui explosent ; ils sont plut\u00f4t urbains, c\u00e9libataires et mobiles alors que le parc cro\u00eet surtout gr\u00e2ce aux pavillons en zones p\u00e9riurbaines. Qui plus est, les demandes de garanties financi\u00e8res rendent les logements inaccessibles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de tendre vers une garantie universelle des risques locatifs pour prot\u00e9ger les jeunes de demandes excessives de garants ainsi que vers une augmentation du parc privil\u00e9giant zones denses et logements sociaux \u00e0 loyers accessibles.", "answer": "La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a bien pris connaissance du rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur le logement des jeunes et de ses pr\u00e9conisations qui ont aliment\u00e9 la r\u00e9flexion du Gouvernement. Dans cette perspective, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est engag\u00e9e \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse et souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et des loyers est pr\u00e9vue par le projet de loi ALUR. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curisera \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement sera facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. Face \u00e0 l'inflation excessive des loyers, le Gouvernement a par ailleurs souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2012 et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-689 du 31 juillet 2013 a prolong\u00e9 cette mesure pour une nouvelle ann\u00e9e. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), en cours d'examem par le Parlement, propose de rendre l'encadrement des loyers plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers de r\u00e9f\u00e9rence lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions sont \u00e9galement pr\u00e9vues, dans le projet de loi, sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, la colocation sera favoris\u00e9e, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes. La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les plans locaux de l'habitat (PLH) et les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames dans la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. Pour mieux mobiliser le parc existant, l'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Au-del\u00e0 de cette mobilisation, la forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location classique dans le parc priv\u00e9. L'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, une enveloppe sp\u00e9cifique de 200 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement, 42 projets ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 ce jour pour un financement total de plus de 100 M\u20ac et 4 500 places cr\u00e9\u00e9es (le dernier comit\u00e9 a eu lieu le 4 juin 2013). Par ailleurs, le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer notamment la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volont\u00e9 du Gouvernement d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives et de diminuer les normes qui p\u00e8sent sur l'\u00e9conomie pose la question d'une harmonisation du droit fran\u00e7ais et du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d'ICPE. Ainsi, pour l'\u00e9levage porcin, un seuil fran\u00e7ais de 450 animaux s'ajoute \u00e0 un seuil europ\u00e9en de 2 000 emplacements. De m\u00eame, pour l'\u00e9levage de veaux, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voit une autorisation au-del\u00e0 de 400 animaux quand la l\u00e9gislation europ\u00e9enne n'en impose aucune. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 une telle harmonisation.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire, par la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 dite directive \u00ab \u00e9tude d'impact \u00bb et la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) dite directive IED, soumet les activit\u00e9s d'\u00e9levage intensif \u00e0 des proc\u00e9dures d'autorisation administrative, apr\u00e8s \u00e9valuation des impacts et participation du public, ainsi qu'\u00e0 certaines r\u00e8gles de fonctionnement. Les seuils d'autorisation pr\u00e9vus par la directive IED sont de 2000 emplacements pour les porcs \u00e0 l'engrais, de 750 emplacements pour les truies et de 40 000 emplacements pour les volailles. Les \u00e9levages bovins ne font pas l'objet pour l'instant de seuils au titre de la directive IED. En-dessus de ces seuils, une proc\u00e9dure d'autorisation doit \u00eatre pr\u00e9vue au titre de la directive \u00e9tude d'impact, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base de seuils et crit\u00e8res fix\u00e9s par l'\u00c9tat membre. Ant\u00e9rieurement aux dispositions communautaires, la r\u00e9glementation fran\u00e7aise sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) a pris en compte l'impact des activit\u00e9s d'\u00e9levage sur l'environnement en les incluant dans la nomenclature ICPE sous les rubriques 2101 (\u00e9levage de bovins), 2102 (\u00e9levage de porcs) et 2111 (\u00e9levage de volailles). Les seuils d'autorisation fix\u00e9s dans ces rubriques r\u00e9pondent \u00e0 cette logique historique et valent transposition, pour les \u00e9levages, de la directive \u00e9tude d'impact. Les \u00e9levages relevant de la directive \u00ab IED \u00bb, pour lesquels les exigences r\u00e9glementaires du r\u00e9gime d'autorisation sont renforc\u00e9es notamment avec l'application des meilleures techniques disponibles valid\u00e9es au niveau communautaire, rel\u00e8vent d'une rubrique sp\u00e9cifique de la nomenclature ICPE (rubrique 3660). L'ouverture du r\u00e9gime de l'enregistrement ICPE aux \u00e9levages constitue une mesure de simplification des proc\u00e9dures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. L'enregistrement permet d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives pour les dossiers ne pr\u00e9sentant pas de risques particuliers, en recentrant le travail du p\u00e9titionnaire et de l'administration sur les justifications de la conformit\u00e9 du projet avec les prescriptions environnementales qui lui sont impos\u00e9es, tout en maintenant une proc\u00e9dure de consultation du public syst\u00e9matique. Lorsque la sensibilit\u00e9 environnementale le justifie et apr\u00e8s d\u00e9cision motiv\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9cider au vu des caract\u00e9ristiques d'un projet, que la demande d'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisation, c'est-\u00e0-dire comprenant une \u00e9tude d'impact et une enqu\u00eate publique. Ce r\u00e9gime concerne d\u00e9j\u00e0 les \u00e9levages laitiers comprenant entre 151 et 200 vaches laiti\u00e8res. Un projet de d\u00e9cret est actuellement \u00e0 la consultation du public pour \u00e9tendre ce r\u00e9gime \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9levages porcins dont les effectifs sont sup\u00e9rieurs au seuil d\u00e9claratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inf\u00e9rieurs au seuil d'autorisation d\u00e9fini par le droit communautaire pour les \u00e9levages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). En parall\u00e8le de ces travaux, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture souhaite \u00e9largir \u00e0 la fili\u00e8re avicole et \u00e0 la fili\u00e8re bovine la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des proc\u00e9dures d'autorisation en coh\u00e9rence avec les dispositions communautaires.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il y a un domaine o\u00f9 la France est championne en Europe, l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Avec 36,8 %, loin devant la Belgique \u00e0 34 %, le Portugal \u00e0 31,5 %, l'Allemagne \u00e0 30 %, ou encore la Pologne \u00e0 18 % et l'Irlande \u00e0 12,5 %, la France est le pays en Europe o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s paient le plus d'imp\u00f4ts. On peut donc comprendre que les entreprises s'\u00e9loignent de la France pour chercher des pays plus hospitaliers. Il lui demande s'il ne serait pas utile de repenser la fiscalit\u00e9 de notre pays et d'arr\u00eater de gaspiller l'argent de ceux qui travaillent.", "answer": "Le Gouvernement est convaincu que la bataille\u00a0pour l'emploi passe par la restauration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Le pacte de responsabilit\u00e9 traduit cette ambition avec, notamment, la cr\u00e9ation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et la suppression progressive de la C3S, qui ont permis aux entreprises de r\u00e9tablir leurs marges et ainsi d'am\u00e9liorer les perspectives d'investissements. Au-del\u00e0, le Premier ministre a annonc\u00e9, lors de sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale devant l'Assembl\u00e9e nationale le 8\u00a0avril\u00a02014, une diminution progressive de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, la contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s due par les entreprises qui r\u00e9alisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont le taux est fix\u00e9 \u00e0 10,7\u00a0% est supprim\u00e9e pour les exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. En outre, le taux annuel de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s passera de 33\u00a0% actuellement \u00e0 28\u00a0% en 2020 avec une premi\u00e8re \u00e9tape en 2017. L'ensemble des actions conduites par le Gouvernement sur ce sujet, qui constitue une priorit\u00e9, est de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9occupation de l'auteur de la question.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une nouvelle loi d'indemnisation des biens spoli\u00e9s ou perdus outre-mer. Aujourd'hui, et malgr\u00e9 le plan d'action en faveur, notamment, des familles de harkis et de pieds noirs, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 juillet 2013, seulement 2,3 % des d\u00e9possessions massives intervenues dans les anciennes colonies et protectorats fran\u00e7ais apr\u00e8s 1962 ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es. Par un jugement rendu le 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu constater que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, \u00e0 partir du 12 mai 1962, \u00ab qui avaient connaissance des massacres et des emprisonnements perp\u00e9tr\u00e9s contre les anciens suppl\u00e9tifs d\u00e8s le cessez-le-feu n'ont pas pris les dispositions n\u00e9cessaires [...] ; qu'en contribuant ainsi, m\u00eame indirectement, \u00e0 rendre effective une telle situation, l'\u00c9tat fran\u00e7ais a commis une faute engageant sa responsabilit\u00e9 \u00bb. Dans ces conditions, le refus du Gouvernement concernant de nouvelles mesures de compensation, en avan\u00e7ant comme pr\u00e9texte unique l'\u00e9tat des finances publiques (r\u00e9ponses aux questions \u00e9crites au Gouvernement n\u00b0 2808 de J. Dubi\u00e9, n\u00b0 2809 de G. Teissier et n\u00b0 3718 de J. Aubert) n'est pas recevable. Aussi, elle lui demande de reconsid\u00e9rer sa position et de lancer une r\u00e9vision en ce sens afin de pouvoir enfin indemniser comme il conviendrait les nombreuses familles concern\u00e9es.", "answer": "Le budget pour 2015 de la mission \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb pr\u00e9voit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatri\u00e9s. La dotation consacr\u00e9e \u00e0 ces mesures s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19,4 millions d'euros, soit une progression de 1,6 million d'euros par rapport \u00e0 2014. Elle marque l'engagement des pouvoirs publics \u00e0 maintenir un financement de qualit\u00e9 des prestations servies notamment aux anciens suppl\u00e9tifs et \u00e0 leurs familles, et \u00e0 reconna\u00eetre leur courage et leurs actions pendant la guerre d'Alg\u00e9rie. De plus, le rapport relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s qui a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement le 11 juin 2013 proc\u00e8de \u00e0 un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires d\u00e9cid\u00e9s et mis en oeuvre par les pouvoirs publics depuis 1961. En effet, ces dispositifs ont couvert et couvrent encore aujourd'hui un champ tr\u00e8s large de mesures en faveur des rapatri\u00e9s, des harkis et de leurs ayants cause. En cumul, ces mesures prises en mati\u00e8re d'accueil, de r\u00e9installation, de d\u00e9sendettement et d'indemnisation au profit des rapatri\u00e9s, ainsi que celles adopt\u00e9es en mati\u00e8re sociale, d'aides et de reconnaissance en faveur des harkis, repr\u00e9sentent un co\u00fbt total de pr\u00e8s de 40 milliards d'euros en valeur actualis\u00e9e. S'agissant des rapatri\u00e9s, l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de faire jouer la solidarit\u00e9 nationale pour les accueillir, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur r\u00e9installation sur le territoire m\u00e9tropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de r\u00e9installation. Elles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par la loi n\u00b0 61-1439 du 26 septembre 1961 et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 62-261 du 10 mars 1962. Pour les mesures d'indemnisation des biens spoli\u00e9s, le m\u00eame objectif social a pr\u00e9valu. Les principes en ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la loi n\u00b0 70-632 du 15 juillet 1970 qui a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e notamment par la loi n\u00b0 78-1 du 2 janvier 1978 instituant un compl\u00e9ment d'indemnisation, la loi n\u00b0 82-4 du 6 janvier 1982 qui a pr\u00e9vu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Ces mesures ont concern\u00e9 plus de 80 % des familles rapatri\u00e9es. Les principes pos\u00e9s par la loi du 15 juillet 1970, \u00e0 savoir le caract\u00e8re forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement, qui n'a d'ailleurs jou\u00e9 que pour 4 % des patrimoines indemnis\u00e9s, et l'exclusion de certains pr\u00e9judices, d\u00e9montrent que le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 une indemnisation int\u00e9grale des biens perdus. Cependant, le l\u00e9gislateur a fait le choix d'exon\u00e9rer fiscalement les diff\u00e9rentes indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux rapatri\u00e9s et de ne pas les faire entrer dans l'actif successoral des b\u00e9n\u00e9ficiaires. A ce corpus l\u00e9gislatif, s'est ajout\u00e9e la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 qui a institu\u00e9, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des pr\u00eats de r\u00e9installation consentis. Par ailleurs, le transfert, dans une logique de \u00ab guichet unique \u00bb, du traitement de l'ensemble des demandes relatives aux rapatri\u00e9s et aux harkis aux services d\u00e9partementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la modernisation de l'action publique, permettra d'assurer la poursuite des diff\u00e9rentes mesures en leur faveur tout en simplifiant et en raccourcissant les circuits complexes de traitement actuel des dossiers. Il convient d'ajouter qu'\u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations suppl\u00e9tives, c\u00e9l\u00e9br\u00e9e le 25 septembre 2014, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'actions en faveur des harkis et de leurs familles. Fort de dix mesures, ce plan vise une int\u00e9gration enti\u00e8re des anciens suppl\u00e9tifs et de leurs ayants cause \u00e0 la communaut\u00e9 nationale en leur accordant une pleine reconnaissance et une meilleure r\u00e9paration. Au titre de la reconnaissance et de la m\u00e9moire, le Gouvernement s'engage ainsi \u00e0 faire conna\u00eetre l'histoire des harkis, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des actions \u00e9ducatives et culturelles. A cet \u00e9gard, le Premier ministre a donn\u00e9 des instructions aux recteurs et inspecteurs d'acad\u00e9mie pour entreprendre, en lien avec les services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG, des actions \u00e9ducatives portant sur la m\u00e9moire des anciens suppl\u00e9tifs. De m\u00eame, l'ONAC-VG, en coop\u00e9ration avec le service historique de la d\u00e9fense, se verra confier la mission de recueillir les t\u00e9moignages oraux des harkis, afin de profiter de la m\u00e9moire vivante des anciens suppl\u00e9tifs. Au nombre de ces mesures figure \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un nouveau lieu de m\u00e9moire et de recueillement \u00e0 Paris. Cet engagement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 puisque le 25 septembre dernier, le Premier ministre et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire ont d\u00e9voil\u00e9 une st\u00e8le en hommage aux harkis au m\u00e9morial de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situ\u00e9 quai Branly. De plus, le Gouvernement souhaite voir transformer en lieux de m\u00e9moire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis apr\u00e8s 1962, dans des conditions de vie extr\u00eamement pr\u00e9caires. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant \u00e0 favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis, et \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs existant concernant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et la r\u00e9paration. Au nombre de ces mesures figure ainsi la cr\u00e9ation de comit\u00e9s r\u00e9gionaux de concertation destin\u00e9s \u00e0 faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'\u00c9tat. Ces comit\u00e9s auront pour mission notamment d'informer les int\u00e9ress\u00e9s sur le droit au logement. S'agissant de l'acc\u00e8s aux emplois r\u00e9serv\u00e9s en faveur des enfants de harkis, un effort d'information va \u00eatre conduit en particulier aupr\u00e8s des recruteurs des fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re pour promouvoir ce dispositif d'acc\u00e8s aux emplois publics. En mati\u00e8re d'indemnisation, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Cette revalorisation qui constitue une mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2015 repr\u00e9sentera un effort budg\u00e9taire d'un million d'euros. Enfin, nombre d'enfants de harkis h\u00e9berg\u00e9s dans des camps militaires \u00e0 l'issue de la guerre d'Alg\u00e9rie, ont \u00e9t\u00e9 victimes de freins au regard de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi. C'est pourquoi, afin d'am\u00e9liorer leurs droits \u00e0 la retraite, une possibilit\u00e9 de rachat des trimestres au titre des p\u00e9riodes pass\u00e9es dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits \u00e0 la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps pourront donc racheter jusqu'\u00e0 4 trimestres de cotisation, afin de pouvoir pr\u00e9tendre plus facilement \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein. Pour ce faire, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui repr\u00e9sente 60 % du co\u00fbt moyen pour ce type de rachat. Cette aide pourra aller jusqu'\u00e0 8 000 euros par personne, repr\u00e9sentant ainsi le rachat de 4 trimestres de cotisations. Le Gouvernement est mobilis\u00e9 sur le succ\u00e8s de ce plan d'actions qui t\u00e9moigne de la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des harkis et de leurs ayants cause.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question de la prise en charge des enfants qui subissent des troubles comportementaux, dits \u00ab troubles du d\u00e9ficit d'attention et d'hyperactivit\u00e9 \u00bb (TADH). En effet, la France poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 un nombre \u00e9lev\u00e9 de diagnostics d'\u00ab hyperactivit\u00e9 \u00bb, elle en veut pour preuve l'augmentation de 70 % des prescriptions de ritaline (psychotrope calmant \u00e0 base d'amph\u00e9tamines prescrit notamment aux enfants diagnostiqu\u00e9s en TDAH) en moins de 5 ans selon les chiffres r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Celtipharm et publi\u00e9s par le journal Le Parisien du 29 mai 2013 en se fondant sur l'analyse des ventes de plus de 3 000 pharmacies. Il est ainsi pass\u00e9 de 283 700 bo\u00eetes en mars 2008 \u00e0 476 900 bo\u00eetes en mars 2013. Pire, le nombre d'utilisateurs a bondi de 83 % en 5 ans et de 114 % chez les moins de 20 ans. En fait, l'utilisation de ce m\u00e9dicament fait face \u00e0 de nombreuses d\u00e9rives. Elle doit \u00eatre faite initialement par un sp\u00e9cialiste hospitalier. Mais elle peut \u00eatre ensuite renouvel\u00e9e par des m\u00e9decins. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, la HAS, s'est d\u00e9j\u00e0 inqui\u00e9t\u00e9e de la d\u00e9rive dont on constate l'aggravation aujourd'hui. En octobre 2012, elle notait \u00ab un risque d'usage d\u00e9tourn\u00e9, de m\u00e9susage ou d'abus \u00bb. Enfin, on estime \u00e0 plus de 10 % la quantit\u00e9 des prescriptions ill\u00e9gales, c'est-\u00e0-dire directement effectu\u00e9e par des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes sans passer par les sp\u00e9cialistes hospitaliers. Ainsi, elle voudrait savoir si elle travaille, dans le cadre de la prochaine loi \u00ab Sant\u00e9 \u00bb, sur une r\u00e9forme \u00e9ventuelle de l'encadrement n\u00e9cessaire \u00e0 la prescription de ce m\u00e9dicament tant pour \u00e9viter sa d\u00e9mocratisation chez les jeunes enfants que pour pr\u00e9venir les d\u00e9rives de son utilisation chez les jeunes adultes.", "answer": "En relais des demandes port\u00e9es aupr\u00e8s de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) par les associations de parents usagers, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) a saisi la HAS en 2011 pour l'\u00e9laboration de recommandations de bonnes pratiques sur le sujet. En effet, la premi\u00e8re \u00e9tape pour am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et la pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers une version actualis\u00e9e et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique sur cette d\u00e9marche. La publication de ces recommandations, le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pr\u00e9sente la compr\u00e9hension commune des connaissances et pratiques valid\u00e9es en mati\u00e8re de rep\u00e9rage, diagnostic et prise en charge du trouble d\u00e9ficit de l'attention hyperactivit\u00e9 (TDAH). La HAS r\u00e9sume sur son site internet les recommandations en insistant sur le rep\u00e9rage pr\u00e9coce et en insistant dans la prise en charge, sur les th\u00e9rapies non m\u00e9dicamenteuses, comme r\u00e9ponse de premi\u00e8re intention : \u00ab Une fois le diagnostic pos\u00e9 par le sp\u00e9cialiste du trouble, la prise en charge doit \u00eatre globale et adapt\u00e9e aux sympt\u00f4mes de l'enfant et \u00e0 leur s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. Cette prise en charge a pour objectif d'agir \u00e0 la fois sur les sympt\u00f4mes du TDAH, sur les comorbidit\u00e9s associ\u00e9es et de comporter une information et des conseils \u00e0 la famille. La prise en charge sera d'autant plus efficace qu'elle est pr\u00e9coce. En premi\u00e8re intention, une prise en charge non m\u00e9dicamenteuse doit \u00eatre mise en \u0153uvre, combinant en fonction des besoins de l'enfant des mesures psychologiques, \u00e9ducatives et sociales. Si ces mesures sont insuffisantes, un traitement m\u00e9dicamenteux peut \u00eatre initi\u00e9. Le m\u00e9thylph\u00e9nidate est le seul m\u00e9dicament disponible \u00e0 ce jour et indiqu\u00e9 pour le traitement pharmacologique du TDAH \u2026Soumis \u00e0 des r\u00e8gles de prescription tr\u00e8s strictes, il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans une approche personnalis\u00e9e \u00e0 chaque enfant, r\u00e9\u00e9valu\u00e9 tous les mois et prescrit en compl\u00e9ment d'une th\u00e9rapie non-m\u00e9dicamenteuse. \u00bb", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014: \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la trabect\u00e9dine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la fermeture annonc\u00e9e par l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang de trois postes fixes de collecte de sang dans le d\u00e9partement des Ardennes. Ainsi, durant cet \u00e9t\u00e9 alors qu'il \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 le manque de dons de sang en France, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que les postes fixes de Vouziers, Rethel et Sedan seraient supprim\u00e9s. Cette d\u00e9cision n'est pas acceptable pour les associations de donneurs de sang, d'autant plus que le d\u00e9partement des Ardennes affiche, en effet, un meilleur taux de don par habitant en \u00e2ge de donner (8 %), et que le chiffre de dons est hausse de 7 % en 2013, avec 20 000 dons. En cons\u00e9quence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour maintenir ces centres pr\u00e9l\u00e8vements.", "answer": "L'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) est depuis quelques ann\u00e9es soumis \u00e0 un contexte d'\u00e9volution de l'ensemble de la fili\u00e8re sang, que ce soit en termes de caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques des donneurs, qu'en termes de baisse de la consommation de produits sanguins labiles (PSL) dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. L'ensemble de ces facteurs obligent aujourd'hui l'EFS \u00e0 faire \u00e9voluer ses pratiques de collecte afin d'\u00eatre en mesure de garantir l'autosuffisance en produits sanguins labiles. Ainsi, le prochain contrat d'objectif et de performance (2015-2018) de l'EFS, qui est en cours de finalisation, pr\u00e9voit de renforcer les actions d'optimisation de la collecte, en augmentant la performance des sites fixes et en adaptant leur organisation. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de rendre les collectes mobiles plus attractives, en concentrant l'effort sur les collectes mobiles \u00e0 fort potentiel (plus de 50 dons). Cette inflexion de la politique de collecte, qui vise notamment \u00e0 s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution de la sociologie des donneurs, n\u00e9cessite naturellement un accompagnement vis-\u00e0-vis des associations de donneurs particuli\u00e8rement pr\u00e9sentes dans les petites agglom\u00e9rations et milieux ruraux. Elle requiert aussi un accompagnement en mati\u00e8re de ressources humaines, compte tenu des particularit\u00e9s propres \u00e0 chaque r\u00e9gion. Les maisons du don ont ainsi \u00e0 adapter leur fonctionnement aux disponibilit\u00e9s des donneurs urbains en termes d'horaires, de jours d'ouverture, de don fix\u00e9 par rendez-vous. Si cette politique modifie les pratiques actuelles, elle ne le fait que dans l'objectif de garantir sur le long terme l'autosuffisance en produit sanguins labiles. La mise en oeuvre de ces r\u00e9formes doit \u00e9galement permettre \u00e0 l'EFS de disposer d'une organisation plus souple et d'une capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre plus r\u00e9actif en cas de hausse ou de baisse de la demande de PSL en France.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les moyens allou\u00e9s au traitement de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie aux causes encore inconnues et pouvant devenir rapidement invalidante, laquelle se manifeste par un \u00e9tat douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) et qui se traduit notamment par une allodynie tactile et par une asth\u00e9nie persistante. Longtemps consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie psychiatrique, elle n'a \u00e9t\u00e9 reconnue comme une maladie rhumatismale qu'en 1992 par l'OMS, mais elle n'est toujours pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle dans notre pays car il n'existe ni traitement sp\u00e9cifique, ni prise en charge \u00e9tablie pour cette affection. Elle s'av\u00e8re pourtant particuli\u00e8rement invalidante, puisque les personnes atteintes de ces rhumatismes doivent souvent cesser toute activit\u00e9 professionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir si une \u00e9tude approfondie des causes de cette maladie pourrait \u00eatre mise en place, afin de la reconna\u00eetre d'une part et de pouvoir d'autre part, pr\u00e9venir cette pathologie encore trop m\u00e9connue.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9, une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse et qui permet de prendre en charge les patients \u00e0 100%. Toutefois, les formes s\u00e9v\u00e8res et tr\u00e8s invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu \u00e0 une prise en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements li\u00e9s \u00e0 cette affection, au titre des affections \u00ab hors liste \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-3 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette admission est appr\u00e9ci\u00e9e par le m\u00e9decin-conseil sur la base des crit\u00e8res de gravit\u00e9, d'\u00e9volutivit\u00e9 ou de caract\u00e8re invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du traitement et de son caract\u00e8re particuli\u00e8rement co\u00fbteux tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article R. 322-5 du m\u00eame code et dont les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est tr\u00e8s attentif aux difficult\u00e9s que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientation \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des personnes pr\u00e9sentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan m\u00e9dical, bien qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de traitement sp\u00e9cifique, ce rapport a propos\u00e9 des pistes de prise en charge, \u00e0 partir des recommandations internationales existantes, d'enqu\u00eates et de l'exp\u00e9rience de professionnels : - la reprise progressive ou la poursuite de l'activit\u00e9 physique sont des \u00e9l\u00e9ments importants du traitement afin d'\u00e9viter le d\u00e9conditionnement \u00e0 l'effort qui peut g\u00e9n\u00e9rer encore davantage de douleur ; - dans certains cas, des s\u00e9ances de baln\u00e9oth\u00e9rapie, de kin\u00e9sith\u00e9rapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent \u00e9galement aider le patient. En tout \u00e9tat de cause, il appartient au m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de prise en charge \u00e0 privil\u00e9gier, selon les sympt\u00f4mes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les investisseurs en r\u00e9sidences de tourisme et d'affaires. En effet, si la r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans le cadre de la loi Censi-Bouvard ou l'amortissement du bien et le remboursement de la TVA lors de l'acquisition sont attractifs, ces montages s'av\u00e8rent pourtant \u00eatre de v\u00e9ritables pi\u00e8ges en l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation. Les biens sont souvent vendus au-dessus du prix du march\u00e9 \u00e0 cause des marges prohibitives du promoteur et des fonds de concours : les acqu\u00e9reurs s'endettent pour des biens \u00ab dop\u00e9s \u00bb, qu'ils ne pourront pas revendre car trop d\u00e9cot\u00e9s. De plus, les gestionnaires ne paient pas leurs loyers, car la rentabilit\u00e9 promise lors de l'achat est rapidement intenable une fois les fonds de concours \u00e9puis\u00e9s : les propri\u00e9taires sont contraints de mener des proc\u00e9dures judiciaires pour se faire payer leur loyer, afin de faire face \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dit. Parfois m\u00eame, des situations dramatiques naissent au sein de certaines familles qui n'y arrivent plus (saisie du bien, d\u00e9pressions, divorces...). \u00c0 la fin du bail, les gestionnaires exigent parfois des propri\u00e9taires des baisses de loyer importantes ainsi que des travaux \u00e0 des co\u00fbts excessifs en mettant en avant des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les propri\u00e9taires doivent alors se battre pour refuser leurs propositions ou sont contraints de revendre \u00e0 perte. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les propositions du Gouvernement pour am\u00e9liorer la l\u00e9gislation en vigueur afin de mieux prot\u00e9ger les propri\u00e9taires investisseurs des agissements de certains promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la situation particuli\u00e8re au regard du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des personnes n\u00e9es en 1953 ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant l'\u00e2ge de 17 et 18 ans. Selon l'ancienne loi, ils pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00e0 59 ans et 8 mois. \u00c0 pr\u00e9sent c'est 60 ans sous r\u00e9serve du respect des trimestres n\u00e9cessaires. Donc concr\u00e8tement on a raccourci l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite des personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 20 ans en allongeant celui des personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 17 ou 18 ans. Cette situation d\u00e9\u00e7oit l\u00e9gitimement les int\u00e9ress\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler tr\u00e8s t\u00f4t et souvent dans des m\u00e9tiers p\u00e9nibles. S'agit-il d'un oubli de la loi ou d'une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e? Les circulaires d'application de la loi ne sont pas encore sorties, le Gouvernement pourrait donc r\u00e9parer cette situation. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Dans le cadre de l'ancien dispositif, il fallait avoir commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 18 ans et justifier d'une dur\u00e9e de cotisation sup\u00e9rieure de deux ans \u00e0 la dur\u00e9e requise de sa g\u00e9n\u00e9ration. A l'inverse, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 18 ou 19 ans, le droit \u00e0 la retraite \u00e9tait repouss\u00e9 \u00e0 62 ans, soit une dur\u00e9e de cotisation pouvant atteindre 44 ans. Cette situation a donc \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration et la mise en oeuvre du nouveau dispositif intervient pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Ce tr\u00e8s net \u00e9largissement des conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans concerne les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune et ont cotis\u00e9 pendant l'essentiel de leur carri\u00e8re : c'est pourquoi le d\u00e9cret maintient une condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 (avant 20 ans), bien que consid\u00e9rablement assouplie. Pour la g\u00e9n\u00e9ration 1953, les conditions de d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e sont les suivantes : \u00e0 compter de 60 ans il faut avoir valid\u00e9 au moins 5 trimestres \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile du 20e anniversaire (ou 4 trimestres si l'assur\u00e9 est n\u00e9 au cours du dernier trimestre de l'ann\u00e9e) et justifier de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e n\u00e9cessaire applicable \u00e0 cette g\u00e9n\u00e9ration, soit 165 trimestres. A compter de 59 ans et 8 mois il convient de justifier de 5 trimestres valid\u00e9s avant la fin de l'ann\u00e9e civile du 17e anniversaire et de 165 trimestres cotis\u00e9s. Ces assur\u00e9s ne sont donc pas p\u00e9nalis\u00e9s par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le financement de l'aide \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es. Organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale g\u00e9r\u00e9s paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (Carsat) ont un r\u00f4le important dans la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie et le maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, notamment par le financement de l'aide-m\u00e9nag\u00e8re. Mais cette mission de solidarit\u00e9 nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'\u00e9quilibre budg\u00e9taire, au d\u00e9triment des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de leurs familles. Ainsi, le 5 avril 2012, la Carsat de Rh\u00f4ne-Alpes a d\u00e9cid\u00e9 la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalis\u00e9s, dont sont d\u00e9sormais exclues de nombreuses personnes class\u00e9es en GIR 5 et GIR 6. L'arr\u00eat brutal des plans d'aides fragilise les personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi les services d'aide \u00e0 domicile, qui risquent d'\u00eatre d\u00e9ficitaires, et leurs salari\u00e9s, dont les contrats ne sont pas renouvel\u00e9s. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarit\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes \u00e2g\u00e9es, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide \u00e0 domicile.", "answer": "La Caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT) de Rh\u00f4ne-Alpes a enregistr\u00e9 une augmentation de 27 % du nombre de retrait\u00e9s aid\u00e9s en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte o\u00f9 les prestations extra-l\u00e9gales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budg\u00e9taire limitatif, fix\u00e9 par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAVTS pour la p\u00e9riode 2009-2013, la caisse s'est trouv\u00e9e en difficult\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des demandes. La CNAVTS a toutefois pris en compte les craintes exprim\u00e9es par de nombreux acteurs \u00e0 la suite de l'annonce de ces difficult\u00e9s. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rh\u00f4ne Alpes se sont mobilis\u00e9s pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des r\u00e9ponses \u00e9quilibr\u00e9es tenant compte \u00e0 la fois des contraintes budg\u00e9taires et des int\u00e9r\u00eats des retrait\u00e9s fragilis\u00e9s. Afin d'accompagner la CARSAT Rh\u00f4ne-Alpes, plac\u00e9e dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarit\u00e9 de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budg\u00e9taire. Enfin, au-del\u00e0 de la situation conjoncturelle rencontr\u00e9e par la CARSAT Rh\u00f4ne-Alpes, l'am\u00e9lioration du pilotage budg\u00e9taire des enveloppes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'action sociale des personnes \u00e2g\u00e9es devra \u00eatre recherch\u00e9e pour rendre plus efficiente la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance des retrait\u00e9s mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la n\u00e9gociation interviendra en 2013.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les projets de parc \u00e9oliens. L'avenir se jouant d\u00e9sormais sur les \u00e9nergies renouvelables, de nombreux riverains s'opposent \u00e0 des futurs projets de parcs \u00e9oliens. L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent dispose que toute \u00e9olienne doit \u00eatre implant\u00e9e \u00e0 au moins 500 m\u00e8tres de toute habitation. Or il faut souligner que ces \u00e9oliennes occasionnent de nombreux d\u00e9sagr\u00e9ments pour les riverains, comme le bruit ou encore les infrasons. Dans certains secteurs la concentration des \u00e9oliennes est telle que des parcelles enti\u00e8res du territoire font l'objet d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab mitage \u00bb. De plus, d'un point de vue patrimonial, cela entra\u00eene une lourde chute de la valeur de l'immobilier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arr\u00eat\u00e9 dans le but d'augmenter la distance entre toute maison d'habitation et un parc \u00e9olien, tout cela pour le confort des citoyens.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne constitue un enjeu fort pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte et permettra \u00e0 la France de concr\u00e9tiser les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris adopt\u00e9 en fin d'ann\u00e9e 2015. Ce d\u00e9veloppement doit toutefois se faire dans le respect des populations et de l'environnement. Dans cet objectif, une distance d'\u00e9loignement minimale entre les \u00e9oliennes et les habitations a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans la loi et reprise dans un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Ce sujet a \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte au Parlement. Le vote final de la loi apporte une r\u00e9ponse satisfaisante et proportionn\u00e9e \u00e0 ces questions en fixant une distance minimale de 500 m\u00e8tres qui est toutefois appr\u00e9ci\u00e9e pour chaque projet au regard de l'\u00e9tude d'impact et peut ainsi \u00eatre sup\u00e9rieure si cela est n\u00e9cessaire. En effet, la proc\u00e9dure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc \u00e9olien pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impacts (incluant les impacts cumul\u00e9s) et d'une \u00e9tude de dangers qui \u00e9valuent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des crit\u00e8res tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces \u00e9tudes doivent prendre en compte la configuration du parc \u00e9olien en projet, les diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques des \u00e9oliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, nature de l'habitat,\u2026). Apr\u00e8s examen de ces \u00e9tudes et des conclusions de l'enqu\u00eate publique, le Pr\u00e9fet rend sa d\u00e9cision par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des prescriptions compl\u00e9mentaires et compensatoires (\u00e9loignement, niveau de bruit, contr\u00f4les r\u00e9guliers, mesures de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques, \u2026).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de d\u00e9centralisation qui pr\u00e9voit la transformation de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es en un service d\u00e9partemental des personnes handicap\u00e9es et plus particuli\u00e8rement sur la suppression du groupement d'int\u00e9r\u00eat public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour cons\u00e9quence d'exclure les repr\u00e9sentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les plus forts de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, en l'occurrence, une r\u00e9elle participation des usagers \u00e0 la gouvernance d'une \u00ab maison \u00bb qui les concerne directement. Aussi elle lui demande s'il \u00e9tait possible de pouvoir garantir aux associations repr\u00e9sentant les personnes en situation de handicap et \u00e0 leurs familles leur participation \u00e0 la gouvernance de la MDPH, aux c\u00f4t\u00e9s du conseil g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), constitu\u00e9es sous la forme de groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP), ont pour vocation d'\u00eatre le guichet unique pour toutes les questions li\u00e9es au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicap\u00e9es et leur famille. Leur cr\u00e9ation a permis d'engager au plan local un v\u00e9ritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'acc\u00e8s aux droits et \u00e0 l'information des personnes handicap\u00e9es. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des comp\u00e9tences pour faire face \u00e0 leurs d\u00e9marches administratives. Le d\u00e9partement assure la tutelle administrative et financi\u00e8re de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administr\u00e9es par une commission ex\u00e9cutive pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient \u00e0 ses membres de d\u00e9cider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximit\u00e9 avec les concitoyens handicap\u00e9s, compte-tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de leur territoire et en compl\u00e9ment de l'intervention de ses agents (notamment les \u00e9quipes pluridisciplinaires) \u00e0 domicile. Certaines MDPH se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es en ce sens et ont d\u00e9ploy\u00e9 un r\u00e9seau territorial, comme dans le Rh\u00f4ne avec les maisons du Rh\u00f4ne. D'autres ont mis en place un accueil de proximit\u00e9 dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unit\u00e9s territoriales des conseils g\u00e9n\u00e9raux, les centres locaux d'information et de coordination g\u00e9rontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarit\u00e9 et d'autonomie (CNSA), dans son r\u00f4le d'animation du r\u00e9seau des MDPH, assure les \u00e9changes de bonne pratique en la mati\u00e8re.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 souhaite interroger M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact que l'installation des compteurs Linky pourrait avoir sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a rendu publique derni\u00e8rement une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui pourrait repr\u00e9senter un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky devrait donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenerait pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui toucherait les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal-abonn\u00e9s se verraient facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21euros TTC. Ainsi, le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, pourrait repr\u00e9senter donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal-abonn\u00e9s. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il est donc n\u00e9cessaire de s'assurer que cette op\u00e9ration d'installation des compteurs Linky ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son sentiment sur ce probl\u00e8me.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les effectifs de la police nationale. Le budget 2013 de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9voit 288 policiers et 192 gendarmes suppl\u00e9mentaires en 2013. Ce faisant, il souhaiterait obtenir les informations concernant l'affectation des 288 policiers et 192 gendarmes suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vu pour 2013, par d\u00e9partement et sous forme de tableau.", "answer": "Dans le cadre du renforcement des effectifs de la mission s\u00e9curit\u00e9, le plafond d'emploi de la gendarmerie est abond\u00e9 de 193 effectifs suppl\u00e9mentaires en 2013. Ces effectifs devraient principalement servir \u00e0 renforcer : - les brigades territoriales implant\u00e9es dans les 15 zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) cr\u00e9\u00e9es en zone de comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale (ZGN), ou au profit des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es travaillant pour les unit\u00e9s implant\u00e9es dans ces ZSP, - les brigades territoriales, voire certaines unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es telles les unit\u00e9s de recherches ou les pelotons de surveillance et d'intervention, des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale les plus sensibles sur le plan de la d\u00e9linquance et ne comportant pas de ZSP sur leur circonscription. Les \u00e9tudes sont actuellement en cours pour d\u00e9finir le volume final des effectifs \u00e0 mettre en place dans les d\u00e9partements concern\u00e9s par ces deux principales mesures. S'agissant de la police nationale, le sch\u00e9ma d'emplois pour 2013 pr\u00e9voit que ses effectifs seront accrus de 288 emplois (72 gardiens de la paix et 216 adjoints de s\u00e9curit\u00e9). Ces effectifs suppl\u00e9mentaires permettront de renforcer les d\u00e9partements dont les besoins seront les plus importants, et en priorit\u00e9 ceux dans lesquels des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Ces personnels permettront de compenser le d\u00e9part des fonctionnaires plus exp\u00e9riment\u00e9s affect\u00e9s dans les ZSP ou de renforcer les effectifs de terrain dans les autres d\u00e9partements. L'affectation pr\u00e9cise de ces renforts n'est donc pas encore arr\u00eat\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce jour.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la volont\u00e9 qui serait celle du Gouvernement de vouloir supprimer ou r\u00e9duire la fonction notariale au sein des consulats et ambassades du monde entier. En cette p\u00e9riode d'\u00e9conomies forc\u00e9es, l'intention est louable, mais elle va cependant nuire au rayonnement de la France \u00e0 l'\u00e9tranger et handicaper la vie quotidienne de nombreux Fran\u00e7ais expatri\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res ont tous les deux r\u00e9affirm\u00e9, \u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re visite pr\u00e9sidentielle en Chine, l'importance de faciliter les investissements chinois en France (une mesure d'obtention simplifi\u00e9e des visas de tourisme vient d'ailleurs d'\u00eatre adopt\u00e9e). Bien que l'obtention d'un permis de r\u00e9sidence sur notre territoire pour un ressortissant chinois puisse prendre du temps, de nombreux chinois sont pr\u00eats \u00e0 r\u00e9aliser un investissement immobilier ou professionnel en France. Le pouvoir d'attractivit\u00e9 de notre pays reste entier. La disparition des services consulaires simplifiant ces d\u00e9marches sont de nature \u00e0 freiner ces investissements. D'autre part, cette fonction consulaire r\u00e9pond avant tout \u00e0 des besoins de nos compatriotes, notamment en mati\u00e8re civile (donation, succession). Le calendrier fiscal fran\u00e7ais rend ces d\u00e9marches compliqu\u00e9es avec des dates certaines \u00e0 respecter. Aussi, en mati\u00e8re d'investissement immobilier, cette fonction reste capitale. Elle permet, gr\u00e2ce \u00e0 la disponibilit\u00e9 des fonctionnaires, de r\u00e9pondre aux exigences des promoteurs (ou des vendeurs), des banquiers et des notaires. La fonction notariale des consulats et ambassades est essentielle et son \u00e9ventuelle disparition engendrerait des difficult\u00e9s de nature \u00e0 d\u00e9tacher un peu plus les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s de leur pays, alors m\u00eame qu'il s'agit de soutenir l'\u00e9conomie int\u00e9rieure. Il demande par cons\u00e9quent au Gouvernement de bien vouloir reconsid\u00e9rer son projet de suppression ou de r\u00e9duction de la fonction notariale au sein des consulats et ambassades.", "answer": "L'activit\u00e9 notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implant\u00e9s dans des pays hors de l'Union europ\u00e9enne. Les 6000 actes \u00e9tablis chaque ann\u00e9e par les notaires consulaires, sur la base de mod\u00e8les fournis par un notaire fran\u00e7ais ou non, sont essentiellement des procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier ou des contrats de mariage. Le maintien de cette activit\u00e9, qui n'est pas au coeur du m\u00e9tier consulaire, pose des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, ind\u00e9pendamment m\u00eame de la charge qu'elle repr\u00e9sente pour certains consulats. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'\u00e9volution des missions et de l'organisation des consulats, qu'elle doit adresser cette ann\u00e9e \u00e0 la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande, devrait aborder la question de l'avenir de cette comp\u00e9tence notariale des consulats. C'est dans ce contexte que le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, avec le minist\u00e8re de la justice et le conseil sup\u00e9rieur du notariat, \u00e9tudie les conditions dans lesquelles il est possible de faire \u00e9voluer cette comp\u00e9tence, au regard des besoins de nos compatriotes \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger et de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise : suppression pure et simple, suppression limit\u00e9e aux postes o\u00f9 de r\u00e9elles alternatives locales existent, maintien de la comp\u00e9tence avec un am\u00e9nagement des tarifs et du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du notaire consulaire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril dernier, que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaiterait savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte des trimestres dans le calcul de la retraite. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription n\u00e9 en f\u00e9vrier 1952 et qui a fait valoir ses droits \u00e0 la retraite en mars 2010. Il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler en 1966 et a valid\u00e9 et cotis\u00e9 6 trimestres avant ses 16 ans. Au moment de sa retraite, il totalisait 174 trimestres dont 171 cotis\u00e9s. Dans ces 171 trimestres cotis\u00e9s, 82 le sont au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et 89 au titre du r\u00e9gime de la fonction publique. Au moment de liquider sa retraite, il avait 58 ans et devait donc totaliser 164 trimestres cotis\u00e9s. Or, en 1986, il \u00e9tait en p\u00e9riode de reconversion et n'a donc pas cotis\u00e9 au r\u00e9gime d'assurance vieillesse. Ainsi, dans le calcul de sa retraite relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, consid\u00e9rant ses 4 trimestres non cotis\u00e9s, il perd annuellement environ 1100 euros. Il lui demande donc, consid\u00e9rant qu'il a travaill\u00e9 44 ans au lieu des 41 ans requis, si les trimestres suppl\u00e9mentaires cotis\u00e9s ne pourraient venir se substituer aux trimestres non cotis\u00e9s donc manquant de l'ann\u00e9e 1986, qui amputent le montant de sa pension.", "answer": "Les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un cong\u00e9 de formation-reconversion per\u00e7oivent une allocation de conversion, non soumise \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or, dans notre syst\u00e8me de retraite qui repose sur le principe de contributivit\u00e9, les droits \u00e0 pension sont acquis en contrepartie de cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le revenu d'activit\u00e9 et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assur\u00e9. Afin d'\u00e9viter de p\u00e9naliser, pour leurs droits \u00e0 retraite, les salari\u00e9s qui rencontrent des al\u00e9as au cours de leurs carri\u00e8res, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 traiter les p\u00e9riodes de cong\u00e9 de formation-conversion comme des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage et les assimiler \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance. Les p\u00e9riodes pendant lesquelles l'assur\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'allocation de conversion (article R.351-12-4\u00b0 f du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) sont ainsi compt\u00e9es comme des p\u00e9riodes d'assurance \u00e0 raison d'autant de trimestres que ces p\u00e9riodes repr\u00e9sentent cinquante jours, dans la limite de quatre trimestres par an. Ces p\u00e9riodes assimil\u00e9es sont ainsi valoris\u00e9es par la solidarit\u00e9 nationale dans le calcul de la pension en donnant droit \u00e0 des trimestres dans la carri\u00e8re des assur\u00e9s. Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit \u00e0 ce titre une contribution du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse. Les r\u00e8gles de droit pr\u00e9voient donc bien que les trimestres du cong\u00e9 de formation-reconversion soient pris en compte. Toutefois, dans le calcul du salaire annuel moyen sur la base duquel est calcul\u00e9e la retraite, seules les p\u00e9riodes ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cotisations sont prises en compte. C'est pourquoi, il ne peut \u00eatre report\u00e9 de salaire au compte des int\u00e9ress\u00e9s, les allocations vers\u00e9es n'\u00e9tant pas soumises, comme les salaires, aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Il y a 11 hommes et 4 femmes au sein du cabinet du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette information est publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la recommandation formul\u00e9e par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels europ\u00e9ens et tendant \u00e0 concentrer les actions sur un nombre r\u00e9duits de priorit\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour se conformer \u00e0 la dite recommandation.", "answer": "Concernant la recommandation visant \u00e0 concentrer les actions sur un nombre r\u00e9duit de priorit\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne, le Conseil et le Parlement europ\u00e9en ont voulu, afin de r\u00e9pondre \u00e0 la strat\u00e9gie Europe 2020 de l'Union europ\u00e9enne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive, une plus grande concentration th\u00e9matique des cr\u00e9dits pour permettre un meilleur cadrage strat\u00e9gique des interventions des Fonds. La programmation 2014-2020 porte sur 11 objectifs th\u00e9matiques. Les autorit\u00e9s de gestion doivent concentrer leurs cr\u00e9dits sur 4 objectifs th\u00e9matiques pour le FEDER : le renforcement de la recherche, du d\u00e9veloppement et de l'innovation (objectif th\u00e9matique no\u00a01), l'am\u00e9lioration des technologies de l'information et de la communication et leur utilisation (objectif th\u00e9matique no\u00a02), le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des PME (objectif th\u00e9matique no\u00a03) et le soutien pour la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone (objectif th\u00e9matique no\u00a04). Pour le FSE, les objectifs sont la promotion d'un emploi durable et de qualit\u00e9 (objectif no\u00a08), la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9 (objectif no\u00a09) et l'investissement dans l'\u00e9ducation, la formation et la formation professionnelle et l'acquisition tout au long de la vie (objectif no\u00a011). Cette concentration sur certains objectifs s'op\u00e8re de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e selon les r\u00e9gions et se d\u00e9cline selon quelques priorit\u00e9s d'investissement dans chacun de ces domaines, selon les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Fonds, allant jusqu'\u00e0 80% de concentration.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de la baisse de la TVA au taux de 5,5 % dans la restauration. En effet, il le prie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette mesure en termes de nouvelles embauches.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 \u00e0 l'occasion du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi permettant aux entreprises d'\u00eatre plus comp\u00e9titives et d'embaucher davantage, et ceci d\u00e8s le tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de r\u00e9duction de d\u00e9penses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera \u00e9galement mis en place une \u00e9volution des taux de TVA \u00e0 partir de janvier 2014. Le taux interm\u00e9diaire, applicable au secteur de la restauration, passera ainsi de 7 \u00e0 10 %. Le secteur de la restauration b\u00e9n\u00e9ficiera donc pleinement pendant toute l'ann\u00e9e 2013 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, soit pour la quasi-totalit\u00e9 du secteur. La remont\u00e9e du taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que la restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annonc\u00e9, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique pour la fili\u00e8re restauration qui r\u00e9unira l'ensemble de la fili\u00e8re et aura pour mission de d\u00e9finir une feuille de route pour le secteur. Elle sera d\u00e9finie en partenariat avec les professionnels, pour garantir la qualit\u00e9 de la restauration et la promotion de l'excellence fran\u00e7aise, notamment \u00e0 l'international et s'articulera autour des grandes priorit\u00e9s suivantes : - la poursuite du dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions des salari\u00e9s et lutter contre le travail ill\u00e9gal ; - l'am\u00e9lioration de la formation pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s de recrutement dans les m\u00e9tiers de la restauration et poursuivre les efforts en mati\u00e8re d'emploi ; - le renforcement de la qualit\u00e9 dans les \u00e9tablissements ; - la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour le secteur. Toutes ces mesures s'inscrivent dans la poursuite d'un m\u00eame objectif prioritaire pour le Gouvernement : le retour de la croissance et de l'emploi, l'augmentation des investissements et le redressement de notre \u00e9conomie.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "La r\u00e9duction des volumes d'impression papier, que ce soit \u00e0 usage interne \u00e0 l'administration ou au titre des diffusions externes \u00e0 l'administration, est une pr\u00e9occupation constante au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, et plus largement au sein de l'ensemble des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, s'inscrivant clairement dans le cadre des politiques gouvernementales en faveur de l'administration num\u00e9rique et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Le pilotage des actions de rationalisation des impressions est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, en liaison avec toutes les directions m\u00e9tiers, chacune dans son domaine, et avec la direction du budget au titre des documents budg\u00e9taires. La rationalisation passe au demeurant par un faisceau de mesures (syst\u00e9matisation de la mise en ligne des documents, syst\u00e9matisation de l'impression recto-verso, r\u00e9duction de la pagination des documents, suppression de documents papier...). Parmi les mesures mises en oeuvre sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, il y a lieu de mentionner le fait que la quasi-totalit\u00e9 des journaux internes a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, qu'il s'agisse de publications minist\u00e9rielles ou directionnelles. Un pas d\u00e9cisif vient \u00e0 cet \u00e9gard d'\u00eatre franchi en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation totale du magazine professionnel \u00ab Echanges \u00bb destin\u00e9 \u00e0 l'ensemble des agents des minist\u00e8res. Dans le m\u00eame esprit, le tirage des rapports d'activit\u00e9 sera d\u00e9sormais strictement limit\u00e9 aux partenaires institutionnels, et ce dans tous les cas (cette orientation ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pour bon nombre d'entre eux). Au-del\u00e0 de ces nouvelles actions embl\u00e9matiques, des donn\u00e9es chiffr\u00e9es permettent de mesurer les efforts accomplis depuis deux ans dans le sens de la r\u00e9duction des volumes d'impression (hors documents budg\u00e9taires \u00e9voqu\u00e9s infra). Ainsi, au sein des services centraux de Bercy, les ateliers de reprographie du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont r\u00e9duit les volumes imprim\u00e9s de pr\u00e8s de 20 % entre 2011 (31 millions de pages de format A4) et 2013 (25,3 millions de pages). Cette diminution, qui t\u00e9moigne de l'ampleur des efforts de rationalisation r\u00e9alis\u00e9s au quotidien, est d'autant plus significative que, dans le m\u00eame temps, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de ces ateliers s'est \u00e9largi \u00e0 d'autres minist\u00e8res (services du Premier ministre, minist\u00e8re de la culture, minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie). S'agissant des modalit\u00e9s d'\u00e9laboration et de diffusion aux parlementaires de documents, tels les dossiers de presse accompagnant le projet de loi de finances ou d'autres projets de loi, la n\u00e9cessit\u00e9 de privil\u00e9gier les envois en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et de limiter les envois papier au strict n\u00e9cessaire est d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Ainsi, la diffusion desdits dossiers de presse est effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'ensemble des parlementaires, seuls les membres des commissions comp\u00e9tentes \u00e9tant destinataires d'un dossier papier. S'agissant enfin des documents budg\u00e9taires eux-m\u00eames, les parlementaires sont destinataires sous format papier des lois de finances (initiale, rectificative, de r\u00e8glement) et de leurs annexes obligatoires pr\u00e9vues notamment par la loi organique relative aux lois de finances (les projets annuels de performances, le rapport \u00e9conomique social et financier, les voies et moyens, etc). Le co\u00fbt et le volume de ces impressions, y compris leur transport, ont cependant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duits au cours des ann\u00e9es r\u00e9centes. Le volume total des documents budg\u00e9taires imprim\u00e9s en 2013 a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 40 % par rapport \u00e0 ceux imprim\u00e9s en 2012 et les co\u00fbts d'impression de 72 % (s'\u00e9tablissant tous documents confondus \u00e0 497 K\u20ac en 2013 au lieu de 1772 K\u20ac en 2012). Par type de documents, ces r\u00e9ductions de co\u00fbts se sont respectivement \u00e9tablies \u00e0 67,4 % pour les documents g\u00e9n\u00e9raux et les \u00ab projets annuels de performances \u00bb, \u00e0 88 % pour les annexes \u00ab jaunes \u00bb, \u00e0 80 % pour les \u00ab documents de politique transversale \u00bb et \u00e0 69 % pour les \u00ab rapports annuels de performances \u00bb.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi \u00abSolidarit\u00e9 et renouvellement urbain\u00bb du 13 d\u00e9cembre 2000 permettant aux syndicats de copropri\u00e9taires de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de disposer d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9, par un vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En effet, l'association par les syndics des comptes de plusieurs structures de copropri\u00e9t\u00e9 ne permet pas une bonne transparence sur la gestion des charges ou les gains financiers aff\u00e9rents \u00e0 ces sommes. Les syndics font pression lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de copropri\u00e9t\u00e9 et menacent les syndicats de majoration de leurs frais en cas de d\u00e9faut \u00e0 cette dispense. L'opacit\u00e9 des comptes associant plusieurs copropri\u00e9t\u00e9s est par ailleurs une des motivations des r\u00e9ticences de certains copropri\u00e9taires de s'acquitter des sommes effectivement n\u00e9cessaires au bon entretien de leur patrimoine, entra\u00eenant ainsi un risque d'impay\u00e9s des charges et pouvant plonger certaines copropri\u00e9t\u00e9s dans une cercle vicieux o\u00f9 le d\u00e9faut d'entretien nourrit les impay\u00e9s. Le rapport du Pr\u00e9sident de l'Agence nationale de l'habitat sur les copropri\u00e9t\u00e9s, rendu en 2012, recommandait ainsi la suppression de cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation. Il lui demande donc si elle entend supprimer la facult\u00e9 laiss\u00e9e aux syndicats de copropri\u00e9taires de d\u00e9roger au fait de disposer d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9.", "answer": "La loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) du 13 d\u00e9cembre 2000 a modifi\u00e9 les dispositions concernant le compte s\u00e9par\u00e9 de l'article 18 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9 au nom de chaque syndicat de copropri\u00e9taires, sauf dispense accord\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lorsque le syndic est un professionnel soumis \u00e0 la loi Hoguet. Il ressort des enqu\u00eates men\u00e9es par diverses associations de consommateurs et de copropri\u00e9taires que l'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9 est assez peu pratiqu\u00e9e, les syndics professionnels obtenant g\u00e9n\u00e9ralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de d\u00e9poser les fonds re\u00e7us au nom et pour le compte du syndicat des copropri\u00e9taires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilit\u00e9 pour l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9 sera examin\u00e9e dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera \u00e9labor\u00e9e en 2013.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chirurgiens-dentistes au moment du d\u00e9p\u00f4t du projet de loi relatif \u00e0 la croissance et au pouvoir d'achat (LCPA). Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) proposant la remise en cause du numerus clausus, la dissociation de l'acte proth\u00e9tique ou l'ouverture des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) aux capitaux ext\u00e9rieurs. Les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision s'av\u00e8rent pr\u00e9occupantes sur les plans social et sanitaire. L'adoption de ce projet pourrait induire une concurrence sauvage, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques bafou\u00e9es, une iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de formation et une restriction de l'acc\u00e8s aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes mais aussi leurs patients. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concern\u00e9es.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la sant\u00e9, comme celles formul\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d'en faciliter l'acc\u00e8s. Le gouvernement reste bien \u00e9videmment \u00e0 l'\u00e9coute de toutes les propositions constructives d'am\u00e9lioration qui pourraient \u00e9t\u00e9 faites des deux projets de loi susvis\u00e9s, dans le respect des objectifs qui leur ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le projet national du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants \u00ab Trajectoire 2018 \u00bb. Ce projet pr\u00e9voit de fusionner entre elles des caisses r\u00e9gionales du r\u00e9gime de RSI, et est conduit en parall\u00e8le \u00e0 la r\u00e9forme territoriale. Une fusion des caisses r\u00e9gionales de RSI pourrait amener \u00e0 la cr\u00e9ation de caisses \u00e0 cheval sur plusieurs r\u00e9gions administratives. Il semble que cela pourrait aboutir \u00e0 des situations o\u00f9 une seule caisse r\u00e9gionale serait amen\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer plusieurs agences d'URSSAF, d'ARS, de CARSAT, mais \u00e9galement des organismes consulaires. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant l'articulation entre la r\u00e9forme territoriale en cours et le projet trajectoire 2018, ainsi que les efforts de rationalisation qui seront mis en place pour \u00e9viter que la concomitance de ces deux projets ne r\u00e9sultent en une complexification du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent non architectes. Professionnels de proximit\u00e9, \u00e9tablis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de ma\u00eetrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, ajout\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 des missions, au respect des r\u00e9glementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la ma\u00eetrise d'ouvrage en g\u00e9n\u00e9ral, devraient conduire le Gouvernement \u00e0 prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder un statut aux ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent. Ils sont aujourd'hui 20 000 \u00e0 attendre cette reconnaissance qui leur donnera la garantie de pouvoir continuer \u00e0 exercer leur profession.", "answer": "La loi sur l'architecture a instaur\u00e9 le recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour \u00e9tablir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que \u00ab la cr\u00e9ation architecturale, la qualit\u00e9 des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'int\u00e9r\u00eat public \u00bb. Les personnes physiques et exploitations agricoles d\u00e9sirant construire pour elles-m\u00eames ne sont toutefois pas tenues de recourir \u00e0 un architecte pour les projets situ\u00e9s en-dessous d'un seuil fix\u00e9, depuis 1977, \u00e0 170 m\u00b2. Les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la ma\u00eetrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la r\u00e9habilitation et sur de petits \u00e9difices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la ma\u00eetrise d'oeuvre d'ex\u00e9cution de chantiers plus importants pour le compte de ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'\u00e9tudes. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des ma\u00eetres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la r\u00e9glementation et des processus de construction, de rar\u00e9faction de la commande, d'\u00e9clatement des t\u00e2ches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de cr\u00e9er de nouvelles professions r\u00e9glement\u00e9es et de modifier l'\u00e9quilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les ma\u00eetres d'oeuvre en b\u00e2timent, dans le respect des objectifs de qualit\u00e9 des constructions et de protection du consommateur, \u00e0 poursuivre leurs travaux pour d\u00e9finir des r\u00e8gles homog\u00e8nes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour valoriser une d\u00e9marche professionnelle de qualit\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, selon ce d\u00e9cret le recrutement au grade de sapeur de 2\u00e8me classe de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) peut \u00eatre ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activit\u00e9 en cette qualit\u00e9 ou en qualit\u00e9 de jeunes sapeurs-pompiers. Or, actuellement le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels chez les sapeurs-pompiers volontaires n'est pas toujours mis en place dans les SDIS. Pourtant, cette voie de recrutement est une r\u00e9elle promotion sociale pour les pompiers volontaires qui ont parfois entre 5 et 10 ans d'exp\u00e9rience. Aussi elle souhaite savoir si un rappel au SDIS pouvait \u00eatre fait concernant le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires au grade de sapeur de 2\u00e8me classe de SPP.", "answer": "Un recrutement sans concours au grade de sapeur de 2\u00e8me classe a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02012-520 du 20\u00a0avril\u00a02012, portant statut particulier des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, en compl\u00e9ment du recrutement par concours permettant l'acc\u00e8s au grade de sapeur de 1\u00e8re classe. L'article 25 de ce d\u00e9cret fixe au 1er\u00a0mai\u00a02013 l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions. Ce mode de recrutement, facultatif, ouvert aux seuls sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activit\u00e9 en cette qualit\u00e9 ou en qualit\u00e9 de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de s\u00e9curit\u00e9 civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des unit\u00e9s d'instruction et d'intervention de la s\u00e9curit\u00e9 civile et ayant valid\u00e9 la totalit\u00e9 des unit\u00e9s de valeur de la formation initiale, est contingent\u00e9 et conditionn\u00e9 par les recrutements issus des concours : au titre d'une ann\u00e9e civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'\u00e0 raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cretn\u00b0\u00a02012-520 du 20\u00a0avril\u00a02012, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ce mode de recrutement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 effectif dans les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS). Toutefois, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, il appartient \u00e0 ces seuls SDIS de d\u00e9cider, en fonction de leurs besoins, de recourir ou non \u00e0 ce type de recrutement contingent\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9valuation de la \u00ab contribution sur les boissons contenant des sucres ajout\u00e9s \u00bb pr\u00e9vue par l'article 1613 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. La taxation appliqu\u00e9e depuis deux ans a entra\u00een\u00e9 une baisse importante des volumes de vente pour les entreprises agroalimentaires concern\u00e9es. Toutefois on peut se demander si cette mesure n'a pas entra\u00een\u00e9 un report des consommateurs vers d'autres types de produits sucr\u00e9s comme les sirops et pr\u00e9parations \u00e0 reconstituer. Ainsi il lui demande si des \u00e9tudes permettent d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution des consommations et l'implication de cette taxation dans une r\u00e9duction de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile et adulte. Par ailleurs, il demande quels \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9cent rapport de l'INSERM intitul\u00e9 Propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 pourraient \u00eatre mis en \u0153uvre.", "answer": "La r\u00e9duction de la part des apports en glucides simples ajout\u00e9s dans l'apport \u00e9nerg\u00e9tique total est un enjeu majeur pour la sant\u00e9 publique. C'est aussi l'un des objectifs clefs du programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) depuis 2001. En France, actuellement, 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Chez l'enfant, la pr\u00e9valence de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9 qui \u00e9tait de 14,4 % en 2000, diminue \u00e0 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances \u00e0 la baisse ou \u00e0 la stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique pour faciliter des choix positifs pour la sant\u00e9. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS, notamment celui de \u00ab limiter la consommation de produits sucr\u00e9s \u00bb et boire \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb, sont largement diffus\u00e9s et d\u00e9sormais bien connus des fran\u00e7ais. La taxe de 7,16 euros par hectolitre mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants fait partie des strat\u00e9gies mises en place. Dans la deuxi\u00e8me \u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2), 60 % des m\u00e9nages citent le prix comme un de leurs trois crit\u00e8res d'achats principaux, viennent ensuite les habitudes (45 %) et le go\u00fbt (38 %). En termes d'\u00e9valuation, il n'est pas possible d'estimer l'effet propre d'une mesure isol\u00e9e par rapport \u00e0 l'ensemble des strat\u00e9gies d'intervention mises en oeuvre dans le cadre du PNNS. Une nouvelle \u00e9valuation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via l'enqu\u00eate INCA 3, men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et l'\u00e9tude de sant\u00e9 sur l'environnement, la biosurveillance, l'activit\u00e9 physique et la nutrition (Esteban) r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut de veille sanitaire (INVS). Ces \u00e9tudes apporteront des nouveaux \u00e9l\u00e9ments sur la consommation de boissons contenant des sucres ajout\u00e9s dans la population fran\u00e7aise, leur \u00e9volution, et d'\u00e9ventuels transferts de consommation. Sur demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg, pr\u00e9sident du PNNS, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport, \u00ab propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 remis le 28 janvier 2014. Fond\u00e9es sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9. Ces propositions sont \u00e9tudi\u00e9es en lien avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s. Les d\u00e9cisions seront mises en oeuvre dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu dans le futur projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9 une mesure concernant l'am\u00e9lioration de l'information nutritionnelle, comme annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes le 19 juin 2014.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur une participation \u00e9largie de cadres d'emploi de personnels qualifi\u00e9s de l'enfance, et notamment les ATSEM, \u00e0 l'accueil collectif des enfants en cr\u00e8che. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en effet, r\u00e9gis par le d\u00e9cret 2000-762 du 1er ao\u00fbt 2000 (modifi\u00e9 par d\u00e9crets de f\u00e9vrier 2007 puis 2010), les \u00e9tablissements d'accueil collectif des collectivit\u00e9s territoriales, conform\u00e9ment aux diff\u00e9rents cadres d'emploi pr\u00e9conis\u00e9s, peuvent employer des m\u00e9decins, des pu\u00e9ricultrices, des infirmi\u00e8res, des \u00e9ducateurs de jeunes enfants, et des auxiliaires de pu\u00e9riculture. Tous ces cadres d'emploi sont class\u00e9s dans la fili\u00e8re m\u00e9dico-sociale. Pour autant, les communes peuvent -et doivent souvent- recruter parall\u00e8lement des agents sans concours, mais titulaires d'un CAP petite enfance. Il semble par ailleurs que quelques collectivit\u00e9s aient choisi d'affecter des ATSEM (agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles) en cr\u00e8che. Pourtant, les missions de ces derniers agents, d\u00e9finies clairement par le statut, les emp\u00eachent, par exemple d'effectuer des soins aux jeunes enfants, ce qui para\u00eet pourtant spontan\u00e9 en cr\u00e8che, d'o\u00f9 un vrai probl\u00e8me de responsabilit\u00e9 des \u00e9lus et des cadres. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le cadre d'emploi d'ATSEM (accessible par concours \u00e0 des candidats disposant du CAP Petite Enfance) ne permet pas, \u00e0 l'heure actuelle, d'intervenir aupr\u00e8s des enfants dans des \u00e9tablissements et services d'accueil de la petite enfance ! En 2002, un rapport a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 Jean-Fran\u00e7ois Mattei, alors ministre de la sant\u00e9, de la famille et des personnes handicap\u00e9es, sur \"les m\u00e9tiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif\". Il y \u00e9tait notamment pr\u00e9conis\u00e9 d'\u00e9largir les possibilit\u00e9s de recrutement via les cadres d'emploi des ATSEM et des agents sociaux territoriaux qualifi\u00e9s aux structures d'accueil de la petite enfance, afin de pallier notamment le d\u00e9ficit local \u00e9ventuel de personnel. Cette proposition n'a, \u00e0 ce jour, pas encore \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. Elle pourrait, il est vrai, s'int\u00e9grer \u00e0 une mutation structurante qui consisterait \u00e0 transformer le cadre d'emploi des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (3 grades de l'\u00e9chelle 4 \u00e0 l'\u00e9chelle 6) en cadre d'emploi des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s de la (petite) enfance (4 grades de l'\u00e9chelle 3 \u00e0 l'\u00e9chelle 6). Il demande donc si, compte tenu de difficult\u00e9s r\u00e9currentes que peuvent avoir les gestionnaires des structures municipales d'accueil collectif \u00e0 recruter des personnels qualifi\u00e9s, et alors m\u00eame que le Gouvernement souhaite donner une priorit\u00e9 \u00e0 l'enfance, si le minist\u00e8re de la fonction publique envisage d'\u00e9largir vers les ATSEM le champ des cadres d'emploi reconnus comme susceptibles d'intervenir en cr\u00e8ches collectives.", "answer": "Le cadre d'emplois des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-762 du 1er ao\u00fbt 2000, regroupe des agents exer\u00e7ant leurs fonctions dans les \u00e9coles maternelles. Il s'agit d'un cadre d'emplois de cat\u00e9gorie C qui se caract\u00e9rise par un recrutement uniquement par concours ouvert aux d\u00e9tenteurs du CAP \u00ab petite enfance \u00bb, avec un \u00e9chelonnement indiciaire allant de l'\u00e9chelle 4, correspondant \u00e0 un recrutement par concours, \u00e0 l'\u00e9chelle 6. En raison de la nature de ce cadre d'emplois, li\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 enseignante, le statut particulier ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 d'exercer les missions au sein des cr\u00e8ches, sans rapport avec celle-ci. Les t\u00e2ches vari\u00e9es exerc\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, et leur n\u00e9cessaire besoin de qualification, ne vont pas dans le sens de la cr\u00e9ation d'un cadre d'emplois accessible sans concours et donc sans qualification appropri\u00e9e. De ce fait, il ne para\u00eet pas souhaitable de rendre accessible ce cadre d'emplois sans concours en le transformant en cadre d'emplois dont l'\u00e9chelonnement indiciaire commence \u00e0 l'\u00e9chelle 3. Le cadre d'emplois permettant d'exercer dans les cr\u00e8ches est celui des auxiliaires de pu\u00e9riculture territoriaux dont le recrutement est \u00e9galement ouvert par concours sur titres avec \u00e9preuves, ce qui est justifi\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la nature des fonctions au service des jeunes enfants. Il ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un cadre d'emplois suppl\u00e9mentaire de cat\u00e9gorie C pour exercer dans les cr\u00e8ches.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation consid\u00e9rable des prix de l'\u00e9quarrissage caprin. Suite \u00e0 la suppression de la taxe d'abattage, une contribution volontaire obligatoire (CVO) aval a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. L'association nationale interprofessionnelle du b\u00e9tail et des viandes (Interbev), organisme auquel les \u00e9leveurs caprins n'adh\u00e8rent pas, a fix\u00e9 le montant de cette contribution. En raison du m\u00e9canisme mis en \u0153uvre, le co\u00fbt de l'\u00e9quarrissage pour l'\u00e9leveur caprin a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par plus de six. Cette augmentation est plus que douloureuse pour la profession. Des propositions de r\u00e9percussion de ce co\u00fbt sur une CVO relative aux produits industriels d\u00e9riv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, sans r\u00e9sultat \u00e0 ce jour. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a d\u00e9fini une position qui permettrait de revenir \u00e0 une situation plus \u00e9quitable et moins p\u00e9nalisante pour la fili\u00e8re caprine.", "answer": "La question de la participation de la fili\u00e8re caprine au financement de l'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par la fixation \u00e0 z\u00e9ro euro/tonne de la taxe d'abattage par arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2013. Une contribution volontaire obligatoire (CVO) \u00ab aval \u00bb pour l'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par accord interprofessionnel INTERBEV pour remplacer la taxe d'abattage. Pour fixer les montants des CVO relatives aux fili\u00e8res bovine et ovine, l'interprofession a d\u00e9cid\u00e9 que chaque fili\u00e8re devait contribuer \u00e0 hauteur du co\u00fbt r\u00e9el de l'\u00e9quarrissage. C'est dans ce contexte que la question du montant trop faible de la CVO \u00ab amont \u00bb des \u00e9leveurs caprins s'est pos\u00e9e, INTERBEV ayant, en pratique, couvert une partie du co\u00fbt de l'\u00e9quarrissage de la fili\u00e8re caprine. Apr\u00e8s concertation entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re caprine, la solution adopt\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d'augmenter de fa\u00e7on significative la cotisation \u00ab amont \u00bb pour les \u00e9leveurs caprins. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e par la signature d'un avenant \u00e0 l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2012 conclu par l'association nationale interprofessionnelle caprine, repr\u00e9sentative de l'ensemble de la fili\u00e8re caprine. Cet avenant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014. Si la contribution des \u00e9leveurs caprins au financement de l'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 effectivement augment\u00e9e de mani\u00e8re significative, les montants annuels vers\u00e9s restent en de\u00e7\u00e0 de ce que pourrait co\u00fbter une facturation directe par les entreprises d'\u00e9quarrissage, situation qu'auraient subi tous les \u00e9leveurs caprins en l'absence de cet avenant. Par ailleurs, \u00e0 la faveur de la modification des statuts d'INTERBEV en 2014, une section caprine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Ainsi, un accord interprofessionnel similaire \u00e0 celui applicable aux fili\u00e8res bovine et ovine a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 22 janvier 2015 et fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'extension. Il permettra de collecter, pour le compte d'animaux trouv\u00e9s morts (ATM) ruminants, une cotisation \u00ab aval \u00bb au niveau des abatteurs de caprins (ch\u00e8vres de r\u00e9forme et chevreaux). Les montants cumul\u00e9s des deux cotisations devraient ainsi permettre \u00e0 terme de prendre en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt de l'\u00e9quarrissage de la fili\u00e8re caprine. Enfin, il convient de rappeler que les \u00e9leveurs sont responsables de l'\u00e9quarrissage des cadavres d'animaux morts dans leurs exploitations depuis la lib\u00e9ralisation du service public de l'\u00e9quarrissage le 18 juillet 2009 (article L. 226-3 du code rural et de la p\u00eache maritime).", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le parcours de soins coordonn\u00e9s et le r\u00f4le du m\u00e9decin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de mettre sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du m\u00e9decin traitant les outils indispensables \u00e0 sa mission et \u00e0 sa relation avec les autres intervenants du syst\u00e8me de soins, notamment un dossier m\u00e9dical personnel pour chaque patient, int\u00e9grant pleinement ses pr\u00e9occupations op\u00e9rationnelles et reprenant le volet annuel de synth\u00e8se pr\u00e9vu par la convention du 26 juillet 2011. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associ\u00e9 notamment \u00e0 un dispositif de messagerie s\u00e9curis\u00e9e. C'est pourquoi, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de relancer le projet dossier m\u00e9dical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions \u00e0 m\u00eame de permettre sa g\u00e9n\u00e9ralisation effective pr\u00e8s de dix ann\u00e9es apr\u00e8s son lancement. Si le DMP est op\u00e9rationnel sur le plan technique, son usage en vie r\u00e9elle reste \u00e0 ce jour limit\u00e9. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a point\u00e9 une insuffisance de pilotage strat\u00e9gique et une alimentation limit\u00e9e en informations m\u00e9dicales ; elle a \u00e9galement relev\u00e9 que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations m\u00e9dicales est-elle tr\u00e8s limit\u00e9e, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs plac\u00e9s en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a-t-elle lanc\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s un vaste chantier, partag\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9, d'\u00e9valuation et d'analyse des \u00e9checs du DMP. A l'issue de ces travaux, elle a d\u00e9cid\u00e9 de recentrer le DMP, renomm\u00e9 dossier m\u00e9dical partag\u00e9, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes \u00e2g\u00e9es, en particulier dans le cadre des exp\u00e9rimentations personnes \u00e2g\u00e9es en risque de perte d'autonomiePAERPA (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonn\u00e9e. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, \u00e0 savoir les professionnels de sant\u00e9 qui exercent en ville, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de confier la gestion du DMP \u00e0 la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par la CNAMTS tant \u00e0 l'attention des professionels de sant\u00e9 que des assur\u00e9s. De m\u00eame, le d\u00e9ploiement du DMP pourra-t-il d\u00e9sormais faire l'objet de dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques, au plus pr\u00e8s des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de sant\u00e9, en pr\u00e9paration, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont r\u00e9clam\u00e9s par les acteurs du monde de la sant\u00e9. Sans attendre, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP) et la CNAMTS se sont engag\u00e9es dans les op\u00e9rations techniques permettant de pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les d\u00e9cisions des pouvoirs publics.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Selon une \u00e9tude de l'INSEE publi\u00e9e le 17 septembre 2013, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pourrait presque doubler \u00e0 l'horizon 2040. Le besoin de financement public, aujourd'hui assur\u00e9 en grande partie par les d\u00e9partements, attendrait alors 11,2 milliards d'euros. Devant ce constat, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place sur le dossier de la d\u00e9pendance, dossier crucial pour l'avenir de notre pays, sur lequel il ne s'est pas encore r\u00e9ellement pench\u00e9.", "answer": "A travers la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, le Gouvernement a r\u00e9pondu \u00e0 ces enjeux, qui n'\u00e9taient pas trait\u00e9s depuis des ann\u00e9es, en mobilisant la soci\u00e9t\u00e9 autour des enjeux du vieillissement, de la pr\u00e9vention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions \u00e0 domicile. La loi est ainsi articul\u00e9e autour de 3 piliers indissociables : anticiper / pr\u00e9venir, adapter la soci\u00e9t\u00e9 et accompagner la perte d'autonomie. Parmi les mesures propos\u00e9es, la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile constitue, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, une avanc\u00e9e majeure, dans la mesure o\u00f9 elle vise \u00e0 augmenter les aides allou\u00e9es aux personnes en perte d'autonomie, \u00e0 un co\u00fbt moins \u00e9lev\u00e9 pour celles-ci. Cette r\u00e9forme se traduit par la revalorisation des plafonds des plans d'aide (pour l'ensemble des GIR 1 \u00e0 4), mais \u00e9galement par le renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur, ainsi que par des mesures d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des intervenants \u00e0 domicile d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des accords sur la branche de l'aide \u00e0 domicile. Elle acte la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permet aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier de 500 \u20ac par an qui soulage le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. L'affectation \u00e0 la section II du budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) d'une fraction fix\u00e9e, en ann\u00e9e pleine, \u00e0 70,5\u00a0% du produit de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), garantit un financement durable et \u00e9volutif de la r\u00e9forme.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point quelques mois apr\u00e8s la circulaire qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e demandant aux pr\u00e9fets d'accentuer les contr\u00f4les dans les lieux de vente ne respectant pas la r\u00e9glementation.", "answer": "Le contr\u00f4le de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contr\u00f4le de l'interdiction de vente de cigarettes aromatis\u00e9es, ou le respect des zones de protection d\u00e9finies par le pr\u00e9fet pour l'installation des d\u00e9bits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. La circulaire du 3 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9voit que les pr\u00e9fets mettent en oeuvre localement un plan de contr\u00f4le et adressent un rapport des contr\u00f4les et \u00e9ventuelles sanctions aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, en vue d'une transmission au minist\u00e8re de la sant\u00e9. Une lettre circulaire rappelant ces modalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 10 f\u00e9vrier 2012 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les infractions les plus fr\u00e9quemment cit\u00e9es dans les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce jour portent sur le non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signal\u00e9tique r\u00e9glementaire dans les lieux de vente. Un cas de non respect de l'interdiction de vente aux mineurs a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Au-del\u00e0 de ces mesures r\u00e9glementaires, la lutte contre le tabagisme, tout particuli\u00e8rement chez les plus jeunes, passe par des actions d'information, de sensibilisation et de pr\u00e9vention. Ces \u00e9l\u00e9ments seront int\u00e9gr\u00e9s dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 voulue par le gouvernement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les maladies du bois et de la vigne (eutypiose, esca, black dead arm). Elle lui rappelle qu'en 2001 l'arsenite de sodium, seul produit v\u00e9ritablement efficace contre ce type de maladies, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du fait de sa dangerosit\u00e9. Ces maladies, identifi\u00e9es depuis plus de 10 ans, ont connu une recrudescence en 2012 et touchent indiff\u00e9remment tous les c\u00e9pages. Il existe actuellement peu d'\u00e9l\u00e9ments de connaissance sur leur origine virale ou fongique et elles se d\u00e9veloppent \u00e0 nouveau faute de rem\u00e8de phytosanitaire actuellement efficace. Elle croit n\u00e9cessaire de renforcer l'effort de recherche pour accompagner les viticulteurs car \u00e0 ce jour aucun traitement curatif n'a pu \u00eatre mis en place. Elle s'inqui\u00e8te de ces maladies qui ont provoqu\u00e9 5 % \u00e0 10 % de pertes de pieds de vigne en 2012 et qui posent probl\u00e8me, notamment pour certains cahiers des charges d'AOC (qui contraignent \u00e0 une certaine densit\u00e9 de pieds \u00e0 l'hectare pour des raisons de qualit\u00e9). Or le remplacement des pieds est co\u00fbteux, il n\u00e9cessite beaucoup de main-d'\u0153uvre et rien ne garantit aujourd'hui que ces nouveaux pieds soient exempts de cette maladie. Elle lui indique qu'un groupe national \u00ab maladies du bois \u00bb a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vue d'aider les viticulteurs face \u00e0 une impasse technique majeure. Elle aimerait conna\u00eetre les propositions formul\u00e9es par ce groupe. Par ailleurs elle aimerait conna\u00eetre les actions mises en \u0153uvre par le Gouvernement en mati\u00e8re de recherche sur cette question et notamment \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.", "answer": "Les maladies du bois de la vigne constituent une probl\u00e9matique phytosanitaire majeure pour la fili\u00e8re viticole. Elles sont provoqu\u00e9es par un complexe de champignons qui provoquent des n\u00e9croses dans le bois et occasionnent une mauvaise circulation de la s\u00e8ve. Les cons\u00e9quences en sont l'apparition de sympt\u00f4mes foliaires plus ou moins importants qui p\u00e9nalisent la photosynth\u00e8se et donc le rendement et la concentration en sucres dans les baies. Les cas les plus graves aboutissent \u00e0 la mort brutale du cep. A l'heure actuelle, aucune m\u00e9thode de lutte directe efficace n'est disponible. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est mobilis\u00e9 sur le sujet selon trois axes structurants : 1) le financement de travaux de recherche fondamentale et appliqu\u00e9e pour rechercher des moyens limitant l'expression de ces maladies. En liaison avec l'institut fran\u00e7ais du vin et de la vigne (IFV) et la profession viticole, le minist\u00e8re a lanc\u00e9, en 2009, un appel \u00e0 projets de recherche appliqu\u00e9e et d'innovation sur financement du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CASDAR) consacr\u00e9 aux maladies du bois de la vigne. Cet appel \u00e0 projets a permis de retenir cinq projets de recherche, sur la mise au point de m\u00e9thodologies utiles \u00e0 l'\u00e9tude des maladies du bois de la vigne, l'acquisition et le partage de connaissances sur ces maladies, et la conception et la mise en oeuvre d'outils techniques et \u00e9conomiques de lutte ou de r\u00e9duction des impacts. Ces projets n'ont toutefois pas abouti \u00e0 des techniques utilisables d\u00e8s aujourd'hui. A la suite de l'\u00e9valuation de ces projets, un appel \u00e0 projet CASDAR a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2013 pour approfondir trois de ces projets sur la p\u00e9riode 2014-2016, pour un total d'un million d'euros de concours financier du minist\u00e8re : - \u00e9tudier l'agressivit\u00e9 des champignons impliqu\u00e9s dans les maladies du bois de la vigne et comprendre le mode d'action de l'ars\u00e9nite de sodium afin de proposer de nouveaux moyens de \u00ab lutte efficace \u00bb, (projet port\u00e9 par l'universit\u00e9 Reims-Champagne), - \u00e9tudier les microflores pathog\u00e8nes et protectrices du bois de la vigne et les r\u00e9ponses adaptatives de la plante, et d\u00e9velopper des marqueurs de \u00ab tol\u00e9rance et de diagnostic \u00bb (projet port\u00e9 par Bordeaux Sciences Agro), - \u00e9valuer l'impact de techniques agricoles et des facteurs environnementaux pour pr\u00e9voir et lutter contre \u00ab les maladies du bois de la vigne \u00bb (projet port\u00e9 par la chambre r\u00e9gionale d'agriculture Languedoc-Roussillon). Par ailleurs, l'IFV conduit une action pluriannuelle de recherche et de d\u00e9veloppement sur les maladies du bois de la vigne. Depuis 2009, cet institut y consacre un budget annuel de l'ordre de 700 000 euros, soit 8 % de son budget, dont environ 450 000 euros de financements annuels du CASDAR. De plus, FranceAgriMer a financ\u00e9 des actions de recherche et d\u00e9veloppement relatives aux maladies du bois, \u00e0 hauteur de 160 000 euros en 2012. Enfin, dans le cadre du plan Ecophyto, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a particip\u00e9 \u00e0 hauteur de 88 000 euros \u00e0 un projet de recherche qui vise \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de biotisation (innoculation) de plants de vigne avec Pythium oligandrum ou d'autres organismes afin de pr\u00e9venir les maladies du bois. 2) le suivi \u00e9pid\u00e9miologique de ces maladies. La connaissance objective, partag\u00e9e et suffisamment actualis\u00e9e de l'\u00e9tat des lieux dans les principaux bassins viticoles demeure un pr\u00e9-requis face \u00e0 cette probl\u00e9matique complexe. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est conscient de l'int\u00e9r\u00eat de maintenir un dispositif d'observation susceptible de mesurer l'impact des futures innovations pour lutter contre ces maladies. Dans cet objectif, les maladies du bois de la vigne font l'objet d'un suivi dans le cadre des r\u00e9seaux d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance. 3) Les aides \u00e0 la replantation. La France a d\u00e9fendu, dans le cadre de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9, une proposition de modification de la r\u00e9glementation communautaire afin de rendre \u00e9ligible \u00e0 la mesure \u00ab restructuration et reconversion du vignoble \u00bb la replantation pour des raisons sanitaires. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises seront vigilantes sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre qui seront d\u00e9finies.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse (CCI) li\u00e9es aux difficult\u00e9s actuelles du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie de France. En effet, apr\u00e8s les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9ductions de ressources fiscales, les CCI sont menac\u00e9es de nouvelles baisses aux cons\u00e9quences irr\u00e9versibles pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires et des entreprises. Ainsi, en \u00f4tant aux CCI les moyens de soutenir le d\u00e9veloppement des entreprises et des territoires, en leur supprimant des missions sur lesquelles elles affichent pourtant des r\u00e9sultats probants, le Gouvernement est en train de faire une erreur \u00e9conomique majeure. Cette mise en \u0153uvre reviendrait \u00e0 fermer des CFA, \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'apprentis ou encore \u00e0 stopper la formation en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salari\u00e9s en reconversion professionnelle dans des bassins d'emploi en difficult\u00e9s, \u00e0 supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le r\u00e9seau des CCI, \u00e0 titre d'exemples. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaires, portuaires, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la part \u00ab for\u00eat \u00bb de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TATFNB) qui permet aux chambres r\u00e9gionales d'agriculture de financer le d\u00e9veloppement forestier. Cette part \u00ab for\u00eat \u00bb est actuellement r\u00e9partie entre les chambres d\u00e9partementales d'agriculture et le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. La CRA Occitanie d\u00e9nonce le rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui, selon elle, donne un \u00e9tat des lieux partial de la situation, en affirmant que les chambres d\u00e9partementales d'agriculture n'utilisent pas la totalit\u00e9 de la TATFNB pour le d\u00e9veloppement forestier stricto sensu. Elle craint que le minist\u00e8re se base sur ce rapport pour inclure dans la loi de finances 2017, une r\u00e9partition de la part \u00ab for\u00eat \u00bb TATFNB au d\u00e9triment des chambres d'agriculture. Cette baisse de moyens financiers conduirait les chambres d'agriculture les plus impliqu\u00e9es dans le d\u00e9veloppement forestier, \u00e0 abandonner cette activit\u00e9, avec pour corolaire, la fragilisation de leur action de valorisation du bois (bois \u00e9nergie, bois hors for\u00eat, bois en b\u00e2timent). Outre la remise en cause des missions de service public exerc\u00e9es par les chambres d\u00e9partementales d'agriculture au b\u00e9n\u00e9fice des acteurs de la for\u00eat et du bois, des cons\u00e9quences sociales sont \u00e0 craindre avec la suppression des \u00e9quipes de conseillers forestiers. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le r\u00e9seau des chambres d'agriculture puisse continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des moyens financiers n\u00e9cessaires au financement du d\u00e9veloppement forestier.", "answer": "Le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, une mission relative \u00e0 l'utilisation de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti des parcelles cadastr\u00e9es for\u00eat-bois a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement forestier, des centimes forestiers conserv\u00e9s par les chambres d'agriculture. \u00c0 la suite de la remise du rapport en septembre\u00a02016, des r\u00e9unions de travail ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec toutes les parties prenantes. \u00c0 l'issue de ces r\u00e9unions, la proposition consistant \u00e0 mettre en place un service commun d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement forestier dans chaque chambre d'agriculture r\u00e9gionale et \u00e0 financer les plans d'actions de ces services communs par la remont\u00e9e des centimes forestiers (actuellement conserv\u00e9s par les chambres) dans leur fonds national de solidarit\u00e9 et de p\u00e9r\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet accord ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par l'ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres d'agriculture et celle des d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur le reclassement d'\u00e9chelon des fonctionnaires d'\u00c9tat promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A. Lors du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, le projet de d\u00e9cret, introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif devait permettre de mettre fin \u00e0 une injustice flagrante faite aux agents promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 A avant le 1er janvier 2007. Il ne r\u00e9pond toutefois que partiellement \u00e0 l'attente des fonctionnaires concern\u00e9s. En effet, il ne s'applique qu'aux agents appartenant encore au premier grade des corps de cat\u00e9gorie A. Par cons\u00e9quent, tous les agents promus au deuxi\u00e8me grade de la cat\u00e9gorie A pendant la p\u00e9riode, de m\u00eame que les retrait\u00e9s, sont exclus du dispositif. Elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que tous les agents puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ce reclassement.", "answer": "Le projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 \u00ab relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat \u00bb, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, des dispositions de l'article 5 pr\u00e9cit\u00e9, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite au projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, dans sa version pr\u00e9sent\u00e9e au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur les pr\u00e9occupations des agents fonctionnaires de La Poste et France T\u00e9l\u00e9com. En effet, le maintien du grade d'origine des agents dits \u00ab\u00a0reclass\u00e9s \u00bb aurait d\u00fb leur maintenir le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du statut de la fonction publique d'\u00c9tat. Pourtant, d\u00e8s 1993, La Poste et France-T\u00e9l\u00e9com ont d\u00e9cid\u00e9 de bloquer le d\u00e9roulement normal des carri\u00e8res des int\u00e9ress\u00e9s. Cette probl\u00e9matique demeure et il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier les textes en vigueur afin que le Conseil d'\u00c9tat, faisant suite aux d\u00e9cisions favorables obtenues devant la juridiction administrative, puisse ordonner la reconstitution de ces carri\u00e8res pour les fonctionnaires en activit\u00e9 au sein de La Poste et France-T\u00e9l\u00e9com depuis le reclassement indiciaire du 1er juillet 1992. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions qu'il entend mettre en \u0153uvre en ce sens.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions se sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein des corps de reclassement (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com, a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret \u00e0 une promotion. La Haute Cour a explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 la Poste. Une reconstitution de carri\u00e8re collective est difficilement concevable car elle conduirait \u00e0 une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants avaient fait preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion alors m\u00eame qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour \u00eatre promus. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'agents ou un manque de reconstitution de carri\u00e8re, il appartenait aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de faire valoir leurs droits \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carri\u00e8re est un acte administratif extr\u00eamement rare qui n'est intervenu par le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout \u00e9tat de cause, la question d'une reconstitution de carri\u00e8re rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision \u00e9ventuelle des pr\u00e9sidents de La Poste et d'Orange qui seuls d\u00e9tiennent les pouvoirs de gestion \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des CIBC, les centres interinstitutionnels de bilan de comp\u00e9tences suite \u00e0 la suppression du droit au bilan de comp\u00e9tences pour les demandeurs d'emploi. Les centres interinstitutionnels de bilan de comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 fond\u00e9s par les services de l'\u00c9tat dans les ann\u00e9es 1985-1990 pour faire face aux chocs \u00e9conomiques; ils sont missionn\u00e9s par les circulaires minist\u00e9rielles n\u00b0 1944 du 14 06 85, DFP 95-23 du 21 f\u00e9vrier 1995. Il y a la suppression du droit au bilan de comp\u00e9tences pour les demandeurs d'emploi et les publics hors statuts ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de financement. Depuis la suppression du droit au bilan de comp\u00e9tences pour les demandeurs d'emploi et les publics hors statuts ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de financement, les CIBC accueillent actuellement des publics demandeurs d'emploi dirig\u00e9s par P\u00f4le emploi sans avoir de r\u00e9ponse de prise en charge financi\u00e8re \u00e0 donner. Les publics ont pour seul recours le financement d'un bilan sur leur propre budget. Les demandeurs d'emploi sont insatisfaits, les CIBC re\u00e7oivent des demandes auxquelles ils ne peuvent r\u00e9pondre. Il demande, compte tenu de l'importance de la lutte contre le ch\u00f4mage, des CIBC et plus g\u00e9n\u00e9ralement des bilans de comp\u00e9tences comme instrument de cette lutte, comment il compte r\u00e9int\u00e9grer ces structures dans la recherche de travail des ch\u00f4meurs.", "answer": "L'article L. 6313-1 du code du travail pr\u00e9voit que parmi les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives \u00e0 la formation professionnelle continue figurent celles permettant de r\u00e9aliser un bilan de comp\u00e9tences. L'Etat a implant\u00e9 sur le territoire, d\u00e8s la fin des ann\u00e9es quatre-vingt, les centres interinstitutionnels de bilan de comp\u00e9tences (CIBC). Ceux-ci r\u00e9alisent, notamment des prestations de bilan de comp\u00e9tences dans le cadre de commandes publiques (P\u00f4le emploi, collectivit\u00e9s territoriales, Etat...), de demandes des entreprises (bilans de comp\u00e9tences au titre du plan de formation) ou des salari\u00e9s (cong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences ou utilisation du droit individuel \u00e0 la formation), ou d'une demande individuelle (financement par le particulier). Depuis 2006, \u00e0 la demande de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), puis P\u00f4le emploi ont mis en place un dispositif permettant le financement de bilans de comp\u00e9tences dit \u00ab hors dispositifs \u00bb mis en oeuvre par les CIBC pour des publics non inscrits qui ne disposaient d'aucun financement. Ces bilans de comp\u00e9tences b\u00e9n\u00e9ficiaient aux personnes qui satisfaisaient aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 suivants : - d\u00e9tenus en longue peine ne pouvant avoir acc\u00e8s \u00e0 une prestation de bilan de comp\u00e9tences, - b\u00e9n\u00e9voles non demandeurs d'emploi et non salari\u00e9s (ou autre statut \u00e9conomique) anticipant une reprise d'emploi salari\u00e9 ou non salari\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an, - personne en arr\u00eat de travail pour longue maladie, - homme ou femme au foyer anticipant une reprise d'emploi salari\u00e9 ou non dans un d\u00e9lai d'un an, - travailleurs handicap\u00e9s : non demandeurs d'emploi, salari\u00e9s non \u00e9ligibles et non pris en charge par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), - personnes en cong\u00e9 parental total anticipant une reprise d'emploi salari\u00e9 ou non salari\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an, - salari\u00e9s travaillant \u00e0 l'\u00e9tranger et demeurant en France, - salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 ou public ne comptabilisant pas 24 mois de dur\u00e9e de travail pour leur organisme paritaire de la gestion du cong\u00e9 individuel de formation (OPACIF), - non salari\u00e9s (professions lib\u00e9rales, commer\u00e7ants, artisans, exploitants agricoles). Depuis 2012, le dispositif \u00ab bilan de comp\u00e9tences \u00bb, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces publics, est d\u00e9sormais pris en charge par P\u00f4le emploi dans le cadre de l'aide individuelle \u00e0 la formation (AIF) \u00ab projet de formation individuel \u00bb. Restent prioritaires les publics, ci-dessus vis\u00e9s, non \u00e9ligibles aux dispositifs de bilan de comp\u00e9tences et non inscrits comme demandeurs d'emploi. Cependant, pour b\u00e9n\u00e9ficier du financement du bilan de comp\u00e9tences dans le cadre de l'AIF \u00ab projet de formation individuel \u00bb (montant plafonn\u00e9 \u00e0 800 \u20ac), l'int\u00e9ress\u00e9 devra, au moment de son entr\u00e9e en bilan de comp\u00e9tences, s'inscrire comme demandeur d'emploi. Par ailleurs, s'agissant des autres demandeurs d'emploi, depuis le 1er f\u00e9vrier 2012, une nouvelle prestation CPP (confirmer son projet professionnel) s'est substitu\u00e9e au bilan de comp\u00e9tences approfondi (BCA) et s'adresse aux personnes disposant d\u00e9j\u00e0 d'une exp\u00e9rience professionnelle, d'au moins une piste professionnelle et souhaitant la confirmer ou la pr\u00e9ciser. Son objectif est donc de permettre aux publics concern\u00e9s de s\u00e9curiser leur \u00ab piste professionnelle \u00bb et d'\u00e9laborer un plan d'action qui contribue \u00e0 s'y engager tout en d\u00e9veloppant la comp\u00e9tence \u00e0 s'orienter tout au long de la vie professionnelle. Le CPP est une prestation individuelle pilot\u00e9e par P\u00f4le Emploi fond\u00e9e sur une succession d'entretiens en face \u00e0 face du demandeur d'emploi avec le psychologue du travail (ou le conseiller \u00e0 l'emploi en outre-mer). Si la prestation est adaptable quant au nombre d'entretiens, les deux entretiens qui encadrent le CPP sont incontournables : - l'entretien de diagnostic qui permet d'accueillir et d'informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit aboutir \u00e0 une analyse partag\u00e9e de la situation - l'entretien de synth\u00e8se est l'occasion pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de hi\u00e9rarchiser ses choix professionnels. Ainsi, le Gouvernement continuera dans le cadre de sa lutte contre le ch\u00f4mage \u00e0 recourir tant \u00e0 des structures comme les CIBC qu'\u00e0 des outils comme le bilan de comp\u00e9tences pour publics sp\u00e9cifiques pris en charge par P\u00f4le emploi et au CPP.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte des obligations relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail pour les particuliers employant des salari\u00e9s en ch\u00e8que emploi service universel (CESU). Cumulant plusieurs employeurs, les salari\u00e9s employ\u00e9s via le CESU ne b\u00e9n\u00e9ficient en effet pas des protections relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail, les employeurs n'\u00e9tant pas tenu de cotiser pour que les salari\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition. L'article 10 de la loi du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail renvoie cette question \u00e0 un accord collectif de branche, et dispose ainsi : \u00ab en l'absence d'un accord \u00e9tendu dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente loi, un d\u00e9cret du Conseil d'\u00c9tat pris apr\u00e8s avis du conseil national de l'ordre des m\u00e9decins d\u00e9termine les r\u00e8gles applicables \u00e0 ces cat\u00e9gories de travailleurs \u00bb. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 ses questions dont les implications concr\u00e8tes fragilisent les employeurs tout autant que les salari\u00e9s employ\u00e9s gr\u00e2ce au ch\u00e8que emploi service.", "answer": "L'article L. 4625-2 du code du travail, introduit par la loi no\u00a02011-867 du 20\u00a0juillet\u00a02011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail, dispose que pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, au nombre desquelles figurent les salari\u00e9s du particulier employeur, y compris ceux exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel, \u00ab un accord collectif de branche \u00e9tendu peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'organisation et au choix du service de sant\u00e9 au travail ainsi qu'aux modalit\u00e9s de surveillance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs d\u00e8s lors que ces d\u00e9rogations n'ont pas pour effet de modifier la p\u00e9riodicit\u00e9 des examens m\u00e9dicaux d\u00e9finie par le pr\u00e9sent code. \u00bb. Pour les salari\u00e9s du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi m\u00e9dical par un m\u00e9decin non sp\u00e9cialis\u00e9 en m\u00e9decine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de sant\u00e9 au travail interentreprises. En cas de difficult\u00e9 ou de d\u00e9saccord avec les avis d\u00e9livr\u00e9s par les m\u00e9decins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin du travail appartenant au service de sant\u00e9 au travail interentreprises ayant sign\u00e9 le protocole. La f\u00e9d\u00e9ration des particuliers employeurs de France (FEPEM) a \u00e9labor\u00e9 une proposition d'accord interbranche relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail du secteur du particulier employeur, approuv\u00e9e par la commission mixte paritaire r\u00e9unie en juillet\u00a02012. La n\u00e9gociation se poursuivant toujours, dans de bonnes conditions malgr\u00e9 la complexit\u00e9 du secteur, le minist\u00e8re a souhait\u00e9, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord, tout en \u00e9tant \u00e0 leur disposition pour r\u00e9pondre aux questions techniques difficiles qui se posent dans ce secteur particulier (multiplicit\u00e9 d'employeurs, nombre \u00e9lev\u00e9 de salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, diversit\u00e9 des emplois exerc\u00e9s, lieu de travail sp\u00e9cifique \u2013 domicile priv\u00e9 \u2013 etc.). L'objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d'aboutir \u00e0 un accord relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail d'ici la fin de l'ann\u00e9e. \u00a0Dans l'attente, en l'absence d'accord collectif de branche, chaque employeur doit adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 interentreprises et demander l'organisation d'un examen d'embauche de son salari\u00e9. Il est \u00e0 noter que ces salari\u00e9s ex\u00e9cutent leur contrat de travail au domicile de l'employeur et donc dans un lieu priv\u00e9 dans lequel le m\u00e9decin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de pr\u00e9vention. De ce fait, le m\u00e9decin du travail ne d\u00e9livre pas \u00e0 ce salari\u00e9 un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 un poste mais un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 un emploi donn\u00e9.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression du saintongeais de la liste des langues de France. Le patois saintongeais a pourtant \u00e9t\u00e9 reconnu langue de France \u00e0 part enti\u00e8re par ses services en 2007, ainsi que le patois poitevin, l'un et l'autre bien distincts comme ils l'ont toujours \u00e9t\u00e9. Cette reconnaissance a mis un terme \u00e0 l'appellation (poitevin-saintongeais) qui, malencontreusement dans les ann\u00e9es 1990, s'est mise \u00e0 les amalgamer. Cette suppression provoque un grand \u00e9moi, car elle s'est associ\u00e9e \u00e0 un retour de l'appellation poitevin-saintongeais, le saintongeais et le poitevin ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9s au titre de sous cat\u00e9gories d'une langue picto-charentaise qui n'a pas d'existence. Elle lui demande si elle envisage de remettre le saintongeais ainsi que le poitevin langues de France autonomes, comme ils l'\u00e9taient s\u00e9par\u00e9ment afin qu'ils puissent entrer dans le dispositif de sauvegarde des langues r\u00e9gionales actuellement mis en place et dont ils sont maintenant exclus.", "answer": "La politique publique de mise en valeur des langues r\u00e9gionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, pr\u00e9alablement \u00e0 toute classification ou d\u00e9nomination. Les parlers de Saintonge sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. L'article 75-1 de la Constitution ne cite aucune langue nomm\u00e9ment, mais dispose que \u00ab les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. Pour la zone qui s'\u00e9tend de la Loire \u00e0 la Gironde, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a r\u00e9uni, il y a quelques ann\u00e9es, une commission de linguistes qui ont consid\u00e9r\u00e9 que le poitevin et le saintongeais ne pouvaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s comme deux langues s\u00e9par\u00e9es, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une unit\u00e9 sup\u00e9rieure. Ils ont donc propos\u00e9 une d\u00e9signation, qui a \u00e9t\u00e9 retenue comme la plus ad\u00e9quate : \u00ab poitevin-saintongeais (dans ses deux vari\u00e9t\u00e9s, poitevin et saintongeais) \u00bb. Cette formulation marque \u00e0 la fois la coh\u00e9rence du domaine par rapport aux autres langues d'o\u00efl et les particularit\u00e9s propres \u00e0 chacune des deux composantes. Elle vise \u00e0 tenir compte des divers points de vue en pr\u00e9sence, et permet aux locuteurs de continuer \u00e0 d\u00e9signer leur langue comme ils l'entendent. L'\u00c9tat cherche en effet \u00e0 mettre en oeuvre les solutions les mieux adapt\u00e9es \u00e0 la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconna\u00eet une responsabilit\u00e9. Il continuera \u00e0 oeuvrer au d\u00e9veloppement du saintongeais, en liaison avec les collectivit\u00e9s territoriales et les associations de valorisation linguistique, consid\u00e9rant que la question des langues r\u00e9gionales doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversit\u00e9 de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fermeture annonc\u00e9e de tr\u00e9soreries ou plus exactement une adaptation du r\u00e9seau \u00e0 quelques r\u00e9alit\u00e9s locales. Il s'agirait de s'appuyer sur la nouvelle carte intercommunale qui ent\u00e9rine certaines fusions de communes ou de communaut\u00e9s de communes et justifierait la n\u00e9cessit\u00e9 de fermer certaines structures. C'est bien donc toute une partie du r\u00e9seau de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques qui risque de dispara\u00eetre. La fermeture de plusieurs de ces \u00e9tablissements fragiliserait tout particuli\u00e8rement le monde rural qui ne peut se r\u00e9signer \u00e0 voir dispara\u00eetre un service de proximit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes handicap\u00e9es, celles qui ne d\u00e9tiennent pas de moyens de transport ou encore de moyens de communication. Dans le cadre des r\u00e9flexions men\u00e9es sur l'acte III de la d\u00e9centralisation, il lui demande de bien vouloir faire preuve d'une grande pr\u00e9caution et de privil\u00e9gier une \u00e9tude approfondie sur chaque r\u00e9gion en concertation avec les \u00e9lus et les acteurs locaux afin de ne pas n\u00e9gliger les besoins sociaux des territoires et de maintenir un r\u00e9seau au plus proche des usagers.", "answer": "L'am\u00e9lioration du service \u00e0 l'usager et de l'efficacit\u00e9 de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, tout particuli\u00e8rement en milieu rural, est une priorit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP). Aussi veille-t-elle \u00e0 adapter ses implantations \u00e0 l'\u00e9volution des flux de populations et des attentes des usagers, mais aussi \u00e0 l'\u00e9volution des structures territoriales : d\u00e9veloppement de l'intercommunalit\u00e9, \u00e9volution de la carte hospitali\u00e8re, etc. Ainsi, lorsqu'il appara\u00eet que l'implantation d'une tr\u00e9sorerie ne r\u00e9pond plus aux attentes des diff\u00e9rents publics, le regroupement de celle-ci sur une unit\u00e9 voisine peut \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude. Ce type de regroupement intervient avec l'accord du pr\u00e9fet et \u00e0 l'issue d'une concertation approfondie au plan d\u00e9partemental avec les personnels, les organisations syndicales et chacun des \u00e9lus concern\u00e9s, destin\u00e9e \u00e0 rechercher la solution la mieux adapt\u00e9e au contexte local. Une vingtaine de fermetures ont eu lieu dans ce cadre en 2012, pour un r\u00e9seau de pr\u00e8s de 4 500 comptables publics. Parall\u00e8lement, le d\u00e9ploiement du guichet fiscal unifi\u00e9 a permis d'am\u00e9liorer le service rendu aux usagers et contribu\u00e9 au maintien d'un r\u00e9seau de proximit\u00e9 dense au profit des diff\u00e9rents publics de la DGFiP, tout en simplifiant profond\u00e9ment les d\u00e9marches de ces derniers. Ce guichet fiscal unifi\u00e9 des particuliers, dont la mise en place constituait l'un des chantiers principaux de la fusion des r\u00e9seaux du Tr\u00e9sor public et des imp\u00f4ts, prend deux visages : un service des imp\u00f4ts des particuliers dans les communes accueillant \u00e0 la fois une tr\u00e9sorerie et un centre des imp\u00f4ts et dans celles sans centre des imp\u00f4ts, notamment en milieu rural, un accueil fiscal de proximit\u00e9 assur\u00e9 par les tr\u00e9soreries. Le plan national de d\u00e9ploiement du guichet fiscal unifi\u00e9 s'\u00e9tale jusqu'en 2013. Plus de 700 services des imp\u00f4ts des particuliers sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s. L'accueil fiscal de proximit\u00e9, pour sa part, a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d\u00e8s septembre 2009. Cette organisation a am\u00e9lior\u00e9 le service rendu aux usagers, tant en milieu urbain, avec le regroupement des comp\u00e9tences, que dans les zones rurales, par la mise en place d'un nouveau point d'acc\u00e8s \u00e0 la DGFiP. Ainsi la DGFiP, au-del\u00e0 des services compl\u00e9mentaires permis par les progr\u00e8s de la d\u00e9mat\u00e9rialisation et des t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures, a su maintenir sur l'ensemble du territoire un r\u00e9seau dense au profit des \u00e9lus, des contribuables et des partenaires du secteur local et d\u00e9velopper la qualit\u00e9 de ses missions \u00e0 destination de chacun de ces publics.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Philippe Mall\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel. Par ailleurs, un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc les automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec plus d'acuit\u00e9 encore. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avenir du syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers d'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le corps des ouvriers d'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 1897. Depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'\u00c9tat sont index\u00e9es sur la m\u00e9tallurgie parisienne et la structure est calqu\u00e9e sur les grilles Parodi-Croizat. Or le minist\u00e8re envisagerait l'indexation des bordereaux de salaire des ouvriers de l'\u00c9tat sur le point d'indice de la fonction publique bloqu\u00e9 depuis 2011. On comptabilise actuellement pr\u00e8s de 21 000 ouvriers de l'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense apr\u00e8s de nombreux plans de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette mesure pourrait conduire \u00e0 affecter le pouvoir d'achat des ouvriers d'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables.", "answer": "La r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9tenus par les int\u00e9ress\u00e9s. Les taux des salaires de ces personnels sont revaloris\u00e9s tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constat\u00e9e dans l'industrie m\u00e9tallurgique priv\u00e9e de la r\u00e9gion parisienne, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b0 51-582 du 22 mai 1951 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers de la d\u00e9fense nationale, n\u00b0 67-99 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re des arm\u00e9es et n\u00b0 67-100 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers du minist\u00e8re des arm\u00e9es. Toutefois, confront\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l'\u00c9tat, en recherchant notamment une meilleure ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de r\u00e9f\u00e9rence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le m\u00eame temps, de suspendre la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 reconduites au titre des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014. L'\u00e9volution du salaire des ouvriers de l'\u00c9tat appara\u00eet donc actuellement \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'imm\u00e9diat, pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9, \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re distincte.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le remboursement des activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es et encadr\u00e9es dans le cadre du parcours de soins des patients atteints de cancer. La pratique r\u00e9guli\u00e8re d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et encadr\u00e9e est de plus en plus consid\u00e9r\u00e9e par le personnel soignant comme un compl\u00e9ment du soin efficace contre le cancer. Une enqu\u00eate nationale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 physique en canc\u00e9rologie, aupr\u00e8s de 1 554 patients (dont deux tiers de femmes souffrant d'un cancer du sein) et de 900 soignants. Le b\u00e9n\u00e9fice a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans tous les cas de figure (cancer du sein, h\u00e9matologique, digestif, poumon, ORL, urologique). Selon cette enqu\u00eate, 90 % des patients sond\u00e9s ont constat\u00e9 une baisse de la fatigue et une am\u00e9lioration de leur qualit\u00e9 de vie notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9lioration de leurs capacit\u00e9s cardio-respiratoires. Dans cette cohorte, 83 % des patients affirment ressentir une am\u00e9lioration de leurs chances de gu\u00e9rison et une meilleure tol\u00e9rance au traitement. Les soignants prescrivent de plus en plus une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et encadr\u00e9e, et ce ph\u00e9nom\u00e8ne est plus important encore chez les jeunes m\u00e9decins. C'est dans cet esprit que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 avait pr\u00e9vu, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. \u00c0 ce jour, le d\u00e9cret n'est pas encore publi\u00e9. Le personnel soignant et les patients s'inqui\u00e8tent de son contenu et du niveau de remboursement des activit\u00e9s prescrites. Aussi il souhaite savoir \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance para\u00eetra ce d\u00e9cret.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique de d\u00e9tection de m\u00e9taux en tant que loisir, qui compte pr\u00e8s de 4 000 membres en France. Ceux-ci souhaitent pouvoir \u00eatre reconnus en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut qui leur permette d'accomplir des missions d'utilit\u00e9 publique (d\u00e9pollution ou recherche d'objets perdus) \u00e0 l'aide de leur d\u00e9tecteur, \u00e0 la demande des propri\u00e9taires, exploitants ou repr\u00e9sentants de collectivit\u00e9s, dans le respect de la r\u00e9glementation. Toute d\u00e9couverte fortuite d'objet pouvant int\u00e9resser l'art, l'histoire ou l'arch\u00e9ologie sera n\u00e9cessairement d\u00e9clar\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet, notamment sur la cr\u00e9ation d'un v\u00e9ritable statut pour les particuliers qui pratiquent la d\u00e9tection de m\u00e9taux.", "answer": "L'utilisation de mat\u00e9riels permettant la d\u00e9tection d'objets m\u00e9talliques qui appartiennent au patrimoine arch\u00e9ologique est r\u00e9gie par les articles L. 542-1 \u00e0 L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. Ces dispositions l\u00e9gislatives sont apparues avec la loi n\u00b0 89-900 du 18 d\u00e9cembre 1989 relative \u00e0 l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. En se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticip\u00e9 l'adoption du principe inscrit \u00e0 l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne pour la protection du patrimoine arch\u00e9ologique du 16 janvier 1992, dite \u00ab Convention de Malte \u00bb, par lequel les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe et les autres \u00c9tats parties \u00e0 cette convention sont convenus de soumettre \u00e0 autorisation pr\u00e9alable sp\u00e9cifique l'emploi de d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et d'autres \u00e9quipements de d\u00e9tection ou proc\u00e9d\u00e9s pour la recherche arch\u00e9ologique. En effet, la \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb, qui, au demeurant, n'a aucune consistance juridique, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine arch\u00e9ologique. Les cas sont malheureusement nombreux o\u00f9 l'utilisation de tels mat\u00e9riels a conduit \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8re irr\u00e9versible aux contextes arch\u00e9ologiques au sein desquels les objets mobiliers pr\u00e9lev\u00e9s se trouvaient conserv\u00e9s. Il est donc plus que jamais n\u00e9cessaire de rappeler que l'usage de ces mat\u00e9riels peut constituer une menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 des gisements et contextes qui contiennent ces types d'objets. C'est la raison pour laquelle le dispositif juridique actuel soumet l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux \u00e0 l'effet de rechercher des objets int\u00e9ressant la pr\u00e9histoire, l'histoire, l'art ou l'arch\u00e9ologie \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation administrative pr\u00e9alable et pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales pour les contrevenants (contravention de 5e classe). Les autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalit\u00e9s de la recherche envisag\u00e9e. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette grave menace, le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA) a remis au ministre charg\u00e9 de la culture en f\u00e9vrier 2011 un rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et pillage : le patrimoine arch\u00e9ologique national en danger \u00bb. Ce document est consultable en ligne sur le site Internet du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Pour faire face \u00e0 la multiplication des atteintes port\u00e9es au patrimoine arch\u00e9ologique, le CNRA a formul\u00e9 une s\u00e9rie de dix propositions essentielles visant \u00e0 renforcer le cadre juridique relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux. Certaines de ces pr\u00e9conisations doivent encore faire l'objet d'une analyse juridique approfondie, afin de s'assurer qu'elles pourront s'inscrire ais\u00e9ment dans le projet de loi relatif aux patrimoines que la ministre de la culture et de la communication souhaite soumettre \u00e0 l'examen du Parlement. Il convient de souligner que d'ores et d\u00e9j\u00e0 des rapprochements tr\u00e8s efficaces sont intervenus entre les diff\u00e9rents services minist\u00e9riels concern\u00e9s par la protection du patrimoine arch\u00e9ologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'am\u00e9liorer la qualification des infractions constat\u00e9es et d'engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parall\u00e8lement \u00e0 ce travail, la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines du minist\u00e8re de la culture et de la communication intensifie les actions de sensibilisation du public \u00e0 la fragilit\u00e9 du patrimoine arch\u00e9ologique, relay\u00e9es en r\u00e9gions par nos services d\u00e9concentr\u00e9s et en partenariat avec les \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et le milieu associatif. Les derni\u00e8res Journ\u00e9es nationales de l'arch\u00e9ologie, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 juin dernier, ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce titre une occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine arch\u00e9ologique l'utilisation incontr\u00f4l\u00e9e des d\u00e9tecteurs de m\u00e9taux et de faire conna\u00eetre les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes des exploitants agricoles quant \u00e0 la mise en oeuvre d'un compte de p\u00e9nibilit\u00e9 au profit des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un des dix facteurs de risques permettant de caract\u00e9riser la p\u00e9nibilit\u00e9. En effet, ce dispositif, qui entrera en oeuvre \u00e0 partir 1er janvier 2015, s'av\u00e8re inadapt\u00e9 et tr\u00e8s difficilement applicable aux travailleurs agricoles, notamment en ce qui concerne les moyens d'\u00e9valuation du temps d'exposition aux facteurs risques. De surcro\u00eet, ce nouveau dispositif va g\u00e9n\u00e9rer une augmentation des t\u00e2ches administratives des employeurs tout \u00e0 fait contraire \u00e0 la simplification administrative pr\u00f4n\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. C'est sans compter l'augmentation du co\u00fbt du travail et le climat social tendu que va tr\u00e8s certainement g\u00e9n\u00e9rer la mise en place de ce compte p\u00e9nibilit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend exon\u00e9rer certains secteurs d'activit\u00e9, notamment le secteur agricole, de ce dispositif.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Malgr\u00e9 le d\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 2010 qui devait simplifier l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex) servant l'arm\u00e9e fran\u00e7aise, ces derniers se sont vus exclus par une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat et l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 qui ont limit\u00e9 la r\u00e9troactivit\u00e9 aux p\u00e9riodes non qualifi\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex entre la guerre d'Alg\u00e9rie et le conflit en ex-Yougoslavie. Ainsi, malgr\u00e9 les nombreux morts en mission de maintien de la paix au Liban (296 soldats dont 158 militaires fran\u00e7ais), le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) n'a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 unit\u00e9 combattante suivant les anciens crit\u00e8res. Nombreux sont les anciens combattants qui regrettent que la liste ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte de combattant \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2012 ne prenne pas en compte l'ensemble des actions men\u00e9es par le 420e DSL, cette unit\u00e9 n'ayant \u00e9t\u00e9 reconnue combattante que sur des courtes p\u00e9riodes, du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme \u00e0 cette iniquit\u00e9 et permettre aux militaires fran\u00e7ais de la FINUL d'obtenir la carte du combattant.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a \u00e9tendu jusqu'au 31 ao\u00fbt 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode. S'agissant plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL jusqu'en 1986, si les listes les concernant ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont n\u00e9anmoins permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. L'article R. 224 E du CPMIVG sp\u00e9cifie notamment que \u00ab sont class\u00e9es, pour une dur\u00e9e d'un mois, comme unit\u00e9s combattantes, les unit\u00e9s ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une p\u00e9riode de trente jours cons\u00e9cutifs \u00bb. En application de ce crit\u00e8re, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 d\u00e9cembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Il est \u00e0 noter que, pour ce motif, cette unit\u00e9 est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu \u00eatre reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Ces p\u00e9riodes figurent dans les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 n'\u00e9tant pas r\u00e9troactif, aucune modification des listes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Enfin, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires surprenants du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). En effet, l'\u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e effectu\u00e9e par le journal \u00e9conomique \u00ab Les \u00c9chos \u00bb dans un article tr\u00e8s int\u00e9ressant du 23 janvier 2013 montre tr\u00e8s clairement que le recensement des plus gros b\u00e9n\u00e9ficiaires du CICE en 2014 r\u00e9serve quelques surprises. Le plus gros b\u00e9n\u00e9ficiaire serait ainsi le groupe La Poste, avec au minimum 270 millions d'euros, suivi de groupes de la grande distribution comme Casino ou Carrefour, de grandes entreprises des t\u00e9l\u00e9coms et de l'\u00e9nergie comme France t\u00e9l\u00e9com, EDF et GDF, ou encore de grands groupes de construction tels que Bouygues ou Eiffage. Bref, ce sont essentiellement des grands groupes dans quelques secteurs relativement peu expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale, ayant une masse salariale importante en France et employant beaucoup de bas salaires, qui profiteront le plus du CICE ! A contrario, les PME et les ETE (entreprises de taille interm\u00e9diaire), mais \u00e9galement les secteurs les plus expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale et qui ont le plus besoin d'un soutien fort \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9, sont les grands perdants du dispositif. Le CICE repr\u00e9sentant un co\u00fbt de 20 milliards d'euros pour le budget de la Nation, il lui demande par cons\u00e9quent s'il trouve normal que le premier b\u00e9n\u00e9ficiaire en soit le groupe La Poste.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond \u00e0 la premi\u00e8re mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a pour objet, en diminuant le co\u00fbt du travail des salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s jusque 2,5 SMIC, d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et ainsi leur permettre de r\u00e9aliser des efforts en mati\u00e8re d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il repr\u00e9sente un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent pour permettre \u00e0 nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Le CICE est une mesure g\u00e9n\u00e9rale institu\u00e9e en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, b\u00e9n\u00e9fices agricoles) d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. Il n'a pas paru souhaitable - il \u00e9tait d'ailleurs juridiquement impossible, au regard du droit communautaire - d'exclure tel ou tel secteur d'activit\u00e9 du CICE. Le secteur industriel, expos\u00e9 \u00e0 la concurrence, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du CICE. En r\u00e9gime de croisi\u00e8re, la m\u00e9tallurgie percevra chaque ann\u00e9e un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 590 M \u20ac et l'industrie agro-alimentaire 790 M \u20ac. Le secteur b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement d'une baisse des prix des services qu'il consomme. La comp\u00e9titivit\u00e9 des services aux entreprises contribue, indirectement mais tr\u00e8s puissamment, \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur expos\u00e9. La loi pr\u00e9voit, par ailleurs, une \u00e9valuation approfondie de ce dispositif, dont les r\u00e9sultats seront communiqu\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes des associations relatives \u00e0 l'\u00e9volution des modalit\u00e9s de financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et la nouvelle programmation du Fonds social europ\u00e9en (FSE). Sur la p\u00e9riode 2014-2020 coexistent en r\u00e9gion deux programmes FSE : un programme op\u00e9rationnel r\u00e9gional pilot\u00e9 par la r\u00e9gion et un programme op\u00e9rationnel national d\u00e9concentr\u00e9 pour partie aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte). La r\u00e9gion mobilise le FSE sur les projets relatifs \u00e0 \u00ab la formation tout au long de la vie \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 ses comp\u00e9tences de droit commun. Les projets d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur le programme national FSE au titre des actions de promotion de l'inclusion. Cependant certaines structures telles que les associations interm\u00e9diaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion ne seraient plus \u00e9ligibles au FSE pour leur mission d'accompagnement social et professionnel. Aussi elle lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de ces structures.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme du financement de l'aide au poste, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures. Cette r\u00e9forme fait partie int\u00e9grante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE) a su \u00e9laborer et faire valider par l'ensemble des acteurs qui y sont repr\u00e9sent\u00e9s les fondamentaux de ce projet commun, ent\u00e9rin\u00e9s par le Premier ministre en juillet 2013. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue pour les ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles).", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir du conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP). Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-159 du 14 f\u00e9vrier 2006, il a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Compos\u00e9 de parlementaires, dont l'auteur de la question, le CMP, depuis le dernier mandat, se retrouve sans pr\u00e9sident et les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'agriculture n'ont pas encore nomm\u00e9 les membres du coll\u00e8ge sant\u00e9 et du coll\u00e8ge des professionnels. Aussi, le CMP ne peut si\u00e9ger et ne peut travailler sur aucun dossier. Compte tenu du r\u00f4le \u00e9ducatif et de pr\u00e9vention de cette instance, il lui demande, ainsi qu'\u00e0 son coll\u00e8gue de la sant\u00e9, de nommer rapidement les membres des coll\u00e8ges afin que cet organisme puisse enfin reprendre son travail indispensable de conseil en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de mod\u00e9ration dans la consommation d'alcool.", "answer": "Les membres du conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP), et en particulier les repr\u00e9sentants des professionnels de la production viticole, ont eu l'occasion d'exprimer, lors des r\u00e9unions du CMP, l'int\u00e9r\u00eat qu'ils portaient \u00e0 l'existence de cette instance par les \u00e9changes fructueux qu'elle permettait entre les professionnels de la sant\u00e9 et ceux de la production de boissons alcoolis\u00e9es. Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et mis en place par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2006. Le pr\u00e9sident et les membres du CMP ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en 2009 et leur mandat de trois ans est arriv\u00e9 \u00e0 son terme. Il va donc \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de la composition du CMP. Les entreprises et les organisations professionnelles vont \u00eatre consult\u00e9es afin que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture puisse d\u00e9signer les huit repr\u00e9sentants au CMP pour un mandat de trois ans. Le CMP permet la consultation de l'ensemble des partenaires sur l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Cette mission, qui a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur, doit \u00eatre poursuivie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'annonce faite r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un nouveau plan b\u00e2timents agricoles dont l'enveloppe serait aliment\u00e9e par l'Europe, l'\u00c9tat mais aussi les r\u00e9gions. Alors que l'enveloppe 2013 avait \u00e9t\u00e9 de 3,5 millions d'euros et que celle pr\u00e9vue pour 2014 s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 2,9 millions d'euros, il lui demande de lui apporter des pr\u00e9cisions sur ce futur accompagnement dans la modernisation des entreprises agricoles.", "answer": "Lors de son discours au sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon le 2 octobre 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 un plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles qui vise \u00e0 faire face aux enjeux auxquels elles sont confront\u00e9es : am\u00e9lioration de l'outil de production, mise aux normes, am\u00e9lioration des conditions de travail, fin des quotas laitiers, concurrence exacerb\u00e9e, transition \u00e9cologique. Ce plan sera dot\u00e9 d'un fonds de modernisation de 200 M\u20ac par an qui mobilisera les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions et de l'Union europ\u00e9enne. Il pourra \u00e9ventuellement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des financements priv\u00e9s issus des fili\u00e8res ainsi que par des aides des agences de l'eau et de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Pour \u00e9laborer ce plan, dont la mise en oeuvre d\u00e9butera \u00e0 compter de 2015, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avec les diff\u00e9rentes fili\u00e8res agricoles ainsi qu'avec l'association des r\u00e9gions de France, les r\u00e9gions \u00e9tant d\u00e9sormais autorit\u00e9s de gestion du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER). L'\u00c9tat et les r\u00e9gions fixeront des orientations et des objectifs communs destin\u00e9s \u00e0 garantir l'efficience de l'action publique dans le cadre de ce nouveau plan de modernisation. S'agissant de l'ann\u00e9e 2014, les cr\u00e9dits pour les dispositifs de modernisation, dont le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sont maintenus \u00e0 hauteur de 30,2 M\u20ac en loi de finances. N\u00e9anmoins, par red\u00e9ploiement budg\u00e9taire, l'effort financier pourra atteindre 39,2 M\u20ac, \u00e9quivalent \u00e0 l'effort consenti par l'\u00c9tat en 2013. Il s'accompagnera du cofinancement au titre du FEADER.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'\u00e9tiquetage du vin. En effet, s'il existe une r\u00e9glementation europ\u00e9enne concernant l'\u00e9tiquetage du vin (r\u00e8glement CE n\u00b0 607/2009), celle-ci ne pr\u00e9voit pas que l'\u00e9tiquette mentionne la totalit\u00e9 des composants, contrairement \u00e0 ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'op\u00e9ration de clarification peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de la g\u00e9latine animale, du blanc d'\u0153uf, de la cas\u00e9ine, des extraits d'algue, des d\u00e9riv\u00e9s de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des mati\u00e8res non organiques (kaolin, bentonite). Bon nombre de ces compos\u00e9s sont susceptibles d'induire des r\u00e9actions allergiques. L'absence d'information relative \u00e0 l'utilisation de ces compos\u00e9s constitue donc un risque pour certains consommateurs pour lesquels des r\u00e9actions allergiques peuvent \u00eatre observ\u00e9es, m\u00eame en pr\u00e9sence de simples traces. Dans le cas particulier des sulfites, les dispositions actuellement en vigueur n'imposent pas la pr\u00e9cision sur les teneurs pr\u00e9sentes dans le vin, alors m\u00eame que cette information est essentielle \u00e0 la bonne information des consommateurs, l'intensit\u00e9 de la r\u00e9action d'intol\u00e9rance aux sulfites \u00e9tant directement proportionnelle \u00e0 la dose utilis\u00e9e. Une \u00e9volution de la r\u00e9glementation s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire. Il s'agit autant d'un enjeu sanitaire et de transparence de l'information d\u00e9livr\u00e9e aux consommateurs, qu'une mesure d'\u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'ensemble des autres aliments et boissons. Cette r\u00e9forme s'impose d'autant plus que le vin ne constitue pas, loin s'en faut, un produit anodin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage du vin.", "answer": "Les dispositions communautaires en mati\u00e9re d'\u00e9tiquetage ne pr\u00e9voient pas pour les boissons alcoolis\u00e9es, et notamment le vin, l'obligation de mentionner la liste des ingr\u00e9dients. Cependant, la Commission europ\u00e9enne (CE) a d\u00e9fini \u00e0 l'annexe II du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, la liste des ingr\u00e9dients ou auxiliaires technologiques qui, pr\u00e9sents dans le produit fini, peuvent \u00eatre de nature \u00e0 provoquer des allergies ou des intol\u00e9rances dont certaines peuvent \u00eatre dangereuses pour la sant\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Ces substances doivent figurer dans l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires. S'agissant du vin, les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ont montr\u00e9 que les seuls produits oenologiques pouvant avoir un effet allerg\u00e8ne ou d'intol\u00e9rance sont l'anhydride sulfureux et les produits \u00e0 base de lait (cas\u00e9ine) et d'oeuf (lysozyme, albumine). La r\u00e9glementation communautaire impose donc que ces substances soient mentionn\u00e9es sur l'\u00e9tiquetage des vins (article 51 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 607/2009 du 14 juillet 2009). S'agissant des autres ingr\u00e9dients, des travaux sont en cours au niveau international (codex alimentarius, organisation internationale de la vigne et du vin) pour d\u00e9terminer parmi les produits oenologiques autoris\u00e9s ceux qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des additifs et qui seraient susceptibles d'\u00eatre mentionn\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans l'\u00e9tiquetage des produits vitivinicoles. Enfin, la CE doit \u00e9laborer prochainement un rapport qui permettra d'appr\u00e9cier si les boissons alcoolis\u00e9es devront \u00e0 l'avenir \u00eatre soumises \u00e0 l'obligation de mentionner sur leur \u00e9tiquetage la liste des ingr\u00e9dients.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de multiplier les unit\u00e9s de vie familiales (UVF) dans les prisons. L'UVF est un appartement meubl\u00e9 de 2 ou 3 pi\u00e8ces, s\u00e9par\u00e9 de la d\u00e9tention, o\u00f9 la personne d\u00e9tenue peut recevoir sa famille dans l'intimit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009, les personnes d\u00e9tenues peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une visite en UVF d'une dur\u00e9e progressive de 6 \u00e0 72 heures. Actuellement, 74 UVF sont r\u00e9parties au sein de 22 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Les UVF ont une importance sociale non n\u00e9gligeable en ce qu'elles permettent d'\u00e9viter la d\u00e9socialisation des d\u00e9tenus et par cons\u00e9quent de pr\u00e9venir in fine la r\u00e9cidive. En effet, de nombreuses \u00e9tudes d\u00e9montrent que l'absence de lien social \u00e0 la sortie de prison en est un facteur aggravant. Le maintien des liens familiaux, condition fondamentale de la r\u00e9insertion des personnes plac\u00e9es sous-main de justice et de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, est une des principales missions de l'administration p\u00e9nitentiaire. L'existence de ces UVF permet alors de reposer la question de la signification et de l'objet de la peine, de la sanction et de la prison : elle est un lieu privatif de libert\u00e9 mais peut-\u00eatre concili\u00e9e avec l'article 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme qui proclame le droit de toute personne au respect de \u00ab sa vie priv\u00e9e et familiale \u00bb. Compte tenu de l'esprit de sa politique p\u00e9nale, qui consid\u00e8re que la justice, sans \u00eatre laxiste, doit avoir pour r\u00f4le de sanctionner mais aussi de r\u00e9ins\u00e9rer, il souhaiterait conna\u00eetre le plan de financement des unit\u00e9s de vie familiale pour l'ann\u00e9e 2014 sur tout le territoire.", "answer": "D\u00e8s son premier budget triennal, la Garde des sceaux a financ\u00e9 un plan d'action ambitieux, visant \u00e0 doter l'ensemble du parc p\u00e9nitentiaire existant d'UVF et de parloirs familiaux. En 2012, 22 \u00e9tablissements \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s, pour 70 UVF. Au terme de 3 phases successives, 133 \u00e9tablissements seront \u00e9quip\u00e9s, c'est-\u00e0-dire 111 \u00e9tablissements suppl\u00e9mentaires, soit 6 fois plus, selon les modalit\u00e9s suivantes : - la 1re vague concerne tous les \u00e9tablissements pour peine : 34 \u00e9tablissements, 119 UVF - la 2e vague concerne les maisons d'arr\u00eat de plus de 150 places : 39 \u00e9tablissements, 124 UVF - la 3e vague concerne des petites maisons d'arr\u00eat : au moins 38 \u00e9tablissements (liste qui pourra \u00e9voluer positivement en fonction des capacit\u00e9s budg\u00e9taires et de la configuration immobili\u00e8re des derni\u00e8res maisons d'arr\u00eat \u00e0 \u00e9quiper). Au total, dans la loi de finances 2014, 19 millions d'euros de cr\u00e9dits seront consacr\u00e9s \u00e0 la construction des UVF et parloirs familiaux (13,6 millions engag\u00e9s en 2013). Ces financements correspondent \u00e0 la construction engag\u00e9e de 140 UVF pour 41 \u00e9tablissements en 2013 et 2014. Cet engagement traduit le caract\u00e8re essentiel que rev\u00eat la question du maintien des liens familiaux pour la Garde des sceaux en ce que ce maintien participe de la socialisation de la personne d\u00e9tenue, gage de r\u00e9insertion \u00e0 la sortie de d\u00e9tention. Afin de garantir la r\u00e9insertion des personnes d\u00e9tenues, n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, la Garde des sceaux entend \u00e9galement d\u00e9velopper la construction de quartiers enti\u00e8rement orient\u00e9s vers la r\u00e9insertion sociale des condamn\u00e9s et pr\u00e9parer la sortie de d\u00e9tention de fa\u00e7on progressive (quartiers de semi-libert\u00e9 - QSL ; quartiers courtes peines - QCP ; quartiers pour peine am\u00e9nag\u00e9e - QPA ; quartiers nouveau concept - QNC). Pr\u00e8s de 800 nouvelles places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 2019, dont 280 places de semi-libert\u00e9 en 2014.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la l\u00e9gislation qui encadre le sac plastique. Face \u00e0 la production massive de sacs plastiques \u00e0 usage unique et \u00e0 la pollution qu'ils occasionnent, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 4 novembre 2013 une proposition qui impose aux \u00c9tats membres de r\u00e9duire l'utilisation des sacs en plastique l\u00e9gers \u00e0 poign\u00e9es afin de r\u00e9duire d'au moins 80 % la consommation actuelle de sacs plastiques au sein de l'Union et qui permet aux \u00c9tats de s'affranchir de la violation de la directive europ\u00e9enne sur les emballages. Il la questionne afin de de prendre connaissance des mesures prises dans ce sens. Notamment, il aimerait obtenir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la mise en place de la taxe sur les sacs plastiques non-biod\u00e9gradables \u00ab \u00e0 usage unique \u00bb soumis au r\u00e9gime de la TGAP depuis le 1er janvier 2014.", "answer": "Les sacs plastiques \u00e0 usage unique sont autant de mati\u00e8res premi\u00e8res et d'\u00e9nergie consomm\u00e9s pour leur production et de risques d'abandons sauvages qui peuvent conduire \u00e0 la pollution des sols et des oc\u00e9ans. Sur les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, l'engagement de la grande distribution pris dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention de 2004 a port\u00e9 ses fruits : le nombre de sacs de caisse non r\u00e9utilisables utilis\u00e9s dans les grandes surfaces alimentaires a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10 entre 2002 et 2009. Cependant, plus de 17 milliards de sacs plastiques sont encore consomm\u00e9s en France chaque ann\u00e9e. Les sacs en plastiques de caisse \u00e0 usage unique devaient \u00eatre soumis \u00e0 une taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), \u00e0 compter de janvier 2014. Le d\u00e9cret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'\u00e9tat du fait notamment des crit\u00e8res d'exemption pr\u00e9vus par la loi, qui entra\u00eenent de fortes difficult\u00e9s de mise en oeuvre. D'autres solutions (comme par exemple de rendre les sacs payants, mesure couramment pratiqu\u00e9e dans la grande distribution alimentaire et qui a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9) pourraient utilement \u00eatre mises en place en compl\u00e9ment ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements et amener les consommateurs \u00e0 employer des sacs r\u00e9utilisables, ce qui doit constituer la priorit\u00e9 sur ce sujet, comme le demande le projet de directive europ\u00e9enne en cours de discussion, tout en permettant de relocaliser sur notre territoire une partie de la production des sacs consomm\u00e9s et de s'inscrire dans une logique de croissance verte et d'\u00e9conomie circulaire en promouvant notamment l'incorporation de mati\u00e8res recycl\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9. L'\u00e9mergence des nouvelles technologies, qui s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9veloppement d'un nouveau mode de criminalit\u00e9 qu'il est d\u00e9sormais convenu d'appeler le cybercrime. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour combattre la cybercriminalit\u00e9.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 de l'espace num\u00e9rique constitue pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour l'Etat un enjeu majeur alors que le d\u00e9veloppement d'Internet et des syst\u00e8mes d'information a donn\u00e9 naissance \u00e0 une nouvelle forme de criminalit\u00e9, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement num\u00e9rique (anonymisation, etc.) et d\u00e9veloppe des techniques sans cesse plus sophistiqu\u00e9es. La lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (escroqueries, utilisations frauduleuses de moyens de paiement, p\u00e9dophilie, etc.) est donc un axe central de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Le 11 janvier dernier, la visite des services sp\u00e9cialis\u00e9s de la police et de la gendarmerie nationales par le ministre de l'Int\u00e9rieur et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de l'Economie Num\u00e9rique, comme leur participation, ainsi que celle du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Anciens Combattants, au forum international sur la cybercriminalit\u00e9 (FIC) qui s'est tenu \u00e0 Lille, les 28 et 29 janvier dernier, t\u00e9moignent de l'importance que le Gouvernement accorde \u00e0 cet enjeu. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat consacrent d'importants moyens \u00e0 la lutte contre cette d\u00e9linquance, recourent \u00e0 des m\u00e9thodes d'investigation modernes et proactives (enqu\u00eates sous pseudonymes...) et d\u00e9veloppent des partenariats avec diff\u00e9rents acteurs (universit\u00e9s, r\u00e9seau europ\u00e9en des centres d'excellence en mati\u00e8re de lutte contre la cybercriminalit\u00e9...). Au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, l'action de la police et de la gendarmerie s'appuie sur un r\u00e9seau de plus de 600 enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans le num\u00e9rique. Cependant, la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 incombe \u00e0 titre principal \u00e0 l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Compos\u00e9 de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan op\u00e9rationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. Il conduit des actes d'enqu\u00eate et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects, etc.). Depuis 2008, un groupe d'enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s a \u00e9t\u00e9 mis en place et sp\u00e9cialement charg\u00e9 d'engager des proc\u00e9dures contre les r\u00e9seaux utilisant Internet pour commettre des escroqueries (fraude \u00e0 la carte de paiement utilis\u00e9e pour les ventes \u00e0 distance, faux sites, fausses annonces, etc.). A cette occasion, L'OCLCTIC a renforc\u00e9 son partenariat avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise et le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des cartes bancaires afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles et techniques. Dans le cadre de la pr\u00e9vention, notamment technique, ce service a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 des liens avec les professionnels charg\u00e9s de la production d'automates de paiement, pour am\u00e9liorer la protection des \u00e9quipements, la d\u00e9tection des dispositifs de captation et la remont\u00e9e de l'information vers les services de police. Le dernier rapport de l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement fait \u00e9tat sur ce point de r\u00e9elles avanc\u00e9es dans la s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentif\u00efcation \u00ab non rejouable \u00bb tels la technologie \u00ab 3D-Secure...). Parall\u00e8lement \u00e0 ces groupes d'enqu\u00eate, il convient de rappeler que depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), a \u00e9t\u00e9 mise en place pour g\u00e9rer le site www. internetsignalement. gouv. fr. Cette plateforme, qui offre par ailleurs des conseils de pr\u00e9vention, permet aux internautes et aux professionnels de signaler des sites au contenu ill\u00e9gal ou des infractions dont ils ont \u00e9t\u00e9 victimes. Pr\u00e8s de 120 000 signalements ont \u00e9t\u00e9 recueillis en 2012, dont des milliers ont \u00e9t\u00e9 transmis pour enqu\u00eate aux services r\u00e9pressifs fran\u00e7ais et \u00e0 Interpol. Une plateforme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe \u00e9galement. Appel\u00e9e \"Info escroqueries\" et compos\u00e9e de policiers et de gendarmes, elle a re\u00e7u pr\u00e8s de 42 000 appels en 2011. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a dot\u00e9 les services de s\u00e9curit\u00e9 de moyens accrus (captation \u00e0 distance des donn\u00e9es issues de communications \u00e9lectroniques dans la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, obligation pour les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet de bloquer les images p\u00e9dopornographiques sur des sites notifi\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, \"cyberpatrouilles\" pour d\u00e9tecter les infractions d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme). Par ailleurs, la loi pr\u00e9cit\u00e9e a introduit dans le code p\u00e9nal une incrimination sp\u00e9cifique d'usurpation d'identit\u00e9 sur Internet. Le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9cemment annonc\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur, de la justice et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour aller plus loin. Enfin, la cybercriminalit\u00e9 \u00e9tant un ph\u00e9nom\u00e8ne essentiellement transnational, les coop\u00e9rations bilat\u00e9rales avec les pays \"sources\" sont renforc\u00e9es et la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle internationale se d\u00e9veloppe dans le cadre de diverses enceintes europ\u00e9ennes et internationales (Union europ\u00e9enne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). On peut noter la mise en place, en janvier dernier, d'un Centre europ\u00e9en de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (EC3) aupr\u00e8s d'Europol. La France est \u00e9galement adh\u00e9rente \u00e0 la convention sur la cybercriminalit\u00e9 du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, premi\u00e8re et unique convention internationale en la mati\u00e8re, qui favorise la coop\u00e9ration judiciaire et promeut la participation des parties au r\u00e9seau d'alerte \"G8/H24\", qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour r\u00e9pondre aux demandes urgentes de gel de donn\u00e9es num\u00e9riques. En France, c'est l'OCLCTIC qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme point de contact.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de terminologie et de n\u00e9ologie des sciences et de l'industrie p\u00e9troli\u00e8res.", "answer": "Les commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de terminologie et de n\u00e9ologie (CSTN) plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du ministre charg\u00e9 des finances et des comptes publics et du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont chacune \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9, en application du d\u00e9cret du 3 juillet 1996 relatif \u00e0 l'enrichissement de la langue fran\u00e7aise pris pour l'application de la loi du 4 ao\u00fbt 1994, relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise. Elles sont au nombre de six : \u00ab \u00e9conomie, finances, commerce, artisanat et services \u00bb, \u00ab automobile \u00bb, \u00ab chimie et mat\u00e9riaux \u00bb, \u00ab \u00e9conomie num\u00e9rique \u00bb (fusion des commissions \u00ab communications \u00e9lectroniques et activit\u00e9s postales \u00bb et \u00ab informatique et composants \u00e9lectroniques \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2013), \u00ab ing\u00e9nierie nucl\u00e9aire \u00bb et \u00ab p\u00e9trole et gaz \u00bb. Il est \u00e0 noter que les CSTN sont principalement des commissions productrices de termes permettant de d\u00e9crire et de partager des innovations, leur caract\u00e8re consultatif et d\u00e9lib\u00e9ratif n'\u00e9tant qu'accessoire. La ma\u00eetrise en fran\u00e7ais des concepts innovants est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des \u00e9changes de toute nature dans les domaines \u00e9conomiques pr\u00e9cit\u00e9s, mais \u00e9galement avec l'administration notamment dans son activit\u00e9 normative et, au-del\u00e0, tous les publics concern\u00e9s (\u00e9tudiants, consommateurs, citoyens...). Les termes retenus proviennent d'une veille conduite par les experts participants aux commissions, \u00e0 partir de leurs pratiques et de ressources documentaires (banques de donn\u00e9es, index, th\u00e9saurus, presse professionnelle...). Les termes peuvent aussi \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude sur une base th\u00e9matique valid\u00e9e, exhaustive mais \u00e9videmment sp\u00e9cialis\u00e9e. La production terminologique des commissions - pour la majorit\u00e9 des termes - \u00e9tant destin\u00e9e tout autant \u00e0 un public de sp\u00e9cialistes qu'au grand public, l'exercice n\u00e9cessite de mobiliser des experts mais \u00e9galement des g\u00e9n\u00e9ralistes et des sp\u00e9cialistes de la langue via l'avis de la commission g\u00e9n\u00e9rale de terminologie et de n\u00e9ologie (CGTN) plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre. Apr\u00e8s accord de cette derni\u00e8re sur les propositions des CSTN puis de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, les termes en fran\u00e7ais et leur d\u00e9finition sont publi\u00e9s au Journal officiel et leur emploi s'impose dans la production documentaire de l'administration. Cependant, leur diffusion va bien au-del\u00e0 de cette publication. Les termes sont dor\u00e9navant mis \u00e0 disposition du public par divers moyens et notamment le site internet FranceTerme (http ://www. culture. fr/Ressources/FranceTerme) pour les donn\u00e9es mises en forme ou celui d'Etalab au titre des donn\u00e9es publiques, celles-ci \u00e9tant alors r\u00e9cup\u00e9rables sous forme de fichiers pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es par des applications tierces. C'est cet axe qui est privil\u00e9gi\u00e9 aujourd'hui : l'usage du vocabulaire valid\u00e9 et enrichi (d\u00e9finition, \u00e9quivalents, termes li\u00e9s, notes, etc.) pour l'indexation et la recherche dans des volumes de documents croissants (les donn\u00e9es massives ou \u00ab big data \u00bb) conditionne l'efficacit\u00e9 de la navigation internet et, in fine, la productivit\u00e9 de l'utilisateur internaute. Il s'agit l\u00e0 d'une \u00e9volution majeure des syst\u00e8mes d'information et, au-del\u00e0, d'une contribution par les travaux des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9mergence d'un internet s\u00e9mantique dit 3.0. Sur les moyens, il est appr\u00e9ciable, alors que les finances publiques n\u00e9cessitent une grande rigueur de gestion, que le pr\u00e9sident et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, industriels, praticiens et experts de tr\u00e8s haut niveau (soit 250 experts au total), exercent leur mandat \u00e0 titre parfaitement b\u00e9n\u00e9vole. Leur motivation tient avant tout \u00e0 leur volont\u00e9 de formaliser et de transmettre - dans leur langue - un savoir en \u00e9volution constante, contribuant ainsi au maintien, en France, des fili\u00e8res techniques et de services, et par cons\u00e9quent, des m\u00e9tiers et emplois qui y sont li\u00e9s. Aucun budget n'est affect\u00e9 au fonctionnement des commissions. Celles-ci se r\u00e9unissent quatre \u00e0 cinq fois par an en formation pl\u00e9ni\u00e8re et dans l'intervalle en groupes ad hoc. Toutefois, une r\u00e9flexion est en cours, visant \u00e0 rendre plus efficace le dispositif d'enrichissement terminologique, en all\u00e9geant le processus administratif de nomination des responsables et experts desdites commissions et en modernisant les m\u00e9thodes de travail par le d\u00e9veloppement d'outils de collaboration en ligne disponibles au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Aucun co\u00fbt particulier li\u00e9 \u00e0 cet usage n'en r\u00e9sultera. Tout au contraire, des gains d'efficacit\u00e9 par la limitation des d\u00e9placements et le partage des documents de travail sont \u00e0 attendre de cette modernisation des travaux. Cette refonte qui modernisera le dispositif actuel, tout en pr\u00e9servant l'indispensable expertise de ses membres, devrait donner lieu, prochainement, \u00e0 un mode op\u00e9ratoire renouvel\u00e9. Ce projet de refonte, dont la mise en place n'est pas encore totalement finalis\u00e9e, explique les d\u00e9lais de r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. Les articles R. 322-10 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finissent les conditions ouvrant droit \u00e0 un financement par l'assurance maladie des d\u00e9penses de d\u00e9placement n\u00e9cessit\u00e9es par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'assur\u00e9. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (FAM) ou maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS), ces frais ont \u00e9t\u00e9 inclus dans le budget des \u00e9tablissements par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1084 du 15 septembre 2010. Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-m\u00eames les trajets r\u00e9guliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'av\u00e8rent indispensables pour pr\u00e9server une ouverture social et garantir un certain \u00e9quilibre de la personne. De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accept\u00e9 pendant des ann\u00e9es de contribuer au r\u00e8glement de ces d\u00e9penses au titre de l'action sociale. Compte tenu des d\u00e9ficits actuels du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale mais \u00e9galement de la cr\u00e9ation courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cess\u00e9 leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficult\u00e9 d'autant plus qu'elles sont parfois averties bien apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 les services de type ambulance, VSL ou taxi. L'ancienne secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de la solidarit\u00e9 avait pourtant affirm\u00e9 que la PCH n'avait pas vocation \u00e0 se substituer aux dispositifs existants. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour p\u00e9renniser la prise en charge de ces frais.", "answer": "Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicap\u00e9es accueillies dans des structures adapt\u00e9es retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un \u00e9l\u00e9ment majeur de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur projet de vie. L'\u00e9volution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit \u00ab ordinaire \u00bb (professionnel, scolaire...), conduit \u00e0 accro\u00eetre la demande de trajets individualis\u00e9s. Cependant, cette demande ne peut trouver de r\u00e9ponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagn\u00e9es en \u00e9tablissements, au travers des budgets allou\u00e9s aux \u00e9tablissements ou plus r\u00e9cemment, en ayant \u00e9largi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispens\u00e9s dans les centres d'action m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9coces (CAMSP) et centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques (CMPP). Il faut tenir compte \u00e9galement des financements allou\u00e9s par les conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent \u00e0 trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des \u00e9tablissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicap\u00e9es et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui \u00e0 la performance (ANAP), la conduite d'une r\u00e9flexion sur les transports des personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es par un \u00e9tablissement ou un service m\u00e9dico-social. Cette d\u00e9marche se veut op\u00e9rationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur gr\u00e2ce \u00e0 des retours d'exp\u00e9rience et des enseignements, mais \u00e9galement le recueil des besoins en vue d'alimenter les \u00e9volutions de demain.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programm\u00e9e des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers et num\u00e9riques d\u00e9tenus par les particuliers. De nombreuses entreprises ont pour strat\u00e9gie de limiter volontairement la dur\u00e9e de vie d'un produit, afin d'obliger les clients \u00e0 faire l'acquisition d'un nouveau mod\u00e8le. Cette pratique marketing n'est certes pas r\u00e9cente, mais elle s'est amplifi\u00e9e depuis quelques ann\u00e9es, au point de prendre des proportions alarmantes, car elle entra\u00eene, \u00e0 la fois, un gaspillage, aussi n\u00e9faste qu'inutile, des ressources naturelles et nuit gravement \u00e0 l'environnement. Ainsi, un fabricant mondial de t\u00e9l\u00e9phones portables vient de sortir un nouvel appareil dont la prise de rechargement est incompatible avec les pr\u00e9c\u00e9dents mod\u00e8les de cette marque. En moyenne, les particuliers sont incit\u00e9s \u00e0 remplacer leur t\u00e9l\u00e9phone tous les 18 mois. Et ils ne font r\u00e9parer que 44 % des appareils m\u00e9nagers d\u00e9fectueux. Au total, 800 000 tonnes sur les 138 millions de tonnes de d\u00e9chets m\u00e9nagers et industriels produites en France sont r\u00e9employ\u00e9es et seulement 3 % des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont reconditionn\u00e9s. Il lui demande de lui exposer les pistes de r\u00e9flexion visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l'obsolescence des produits de la vie courante. Il aimerait conna\u00eetre notamment le d\u00e9tail des incitations mises en \u0153uvre pour que les entrepreneurs fabriquent des produits durables et pour que les fili\u00e8res de r\u00e9paration, encore embryonnaires dans notre pays, se d\u00e9veloppent. Il voudrait savoir si l'affichage syst\u00e9matique de la dur\u00e9e de vie des appareils est une mesure envisageable. Il souhaite \u00eatre inform\u00e9 du bilan de l'\u00e9cotaxe qui, depuis 2006, participe, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, \u00e0 la collecte et au traitement des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques.", "answer": "La programmation de l'obsolescence des produits, en tant que stratag\u00e8me visant \u00e0 raccourcir par des moyens frauduleux leur dur\u00e9e de vie en vue d'en acc\u00e9l\u00e9rer le remplacement, peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e sous l'angle du d\u00e9lit de tromperie pr\u00e9vu par le code de la consommation, et sous l'angle des pratiques anticoncurrentielles si ce stratag\u00e8me est mis en place de mani\u00e8re concert\u00e9e entre les op\u00e9rateurs int\u00e9ress\u00e9s au renouvellement rapide des produits. Il existe donc d\u00e9j\u00e0 un instrument juridique pour lutter contre l'obsolescence programm\u00e9e. En revanche, agir contre le renouvellement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des produits du fait de l'\u00e9volution de leur conception, des innovations techniques ou de facteurs subjectifs amenant les consommateurs \u00e0 renouveler pr\u00e9matur\u00e9ment les produits, se r\u00e9v\u00e8le plus complexe. La notion de \u00ab dur\u00e9e de vie \u00bb \u00e0 laquelle devrait n\u00e9cessairement se r\u00e9f\u00e9rer une mesure prise dans ce domaine, est particuli\u00e8rement difficile \u00e0 d\u00e9finir, comme le souligne le rapport de l'ADEME de juillet 2012 intitul\u00e9 \u00ab \u00e9tude sur la dur\u00e9e de vie des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques \u00bb. La d\u00e9finition d'une dur\u00e9e de vie normative n\u00e9cessite un travail technique pr\u00e9alable approfondi produit par produit et doit d\u00e9boucher sur une notion facilement compr\u00e9hensible par le consommateur et ais\u00e9ment contr\u00f4lable. En outre, une conception plus durable des produits est \u00e0 encourager lorsqu'elle d\u00e9bouche notamment sur le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et la cr\u00e9ation d'emplois. Or les r\u00e9sultats en ce domaine sont tributaires d'un ensemble de facteurs qui peuvent varier en fonction des caract\u00e9ristiques du march\u00e9 de chaque produit. Orienter la strat\u00e9gie des op\u00e9rateurs en ce domaine est susceptible d'avoir des effets divers en termes de consommation, d'emploi, d'\u00e9changes commerciaux et d'environnement. Ce sujet doit donc \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 sous toutes ses dimensions et de mani\u00e8re m\u00e9thodique afin de d\u00e9boucher sur des mesures \u00e9quilibr\u00e9es avec des effets r\u00e9ellement positifs pour la collectivit\u00e9. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le projet de loi relatif \u00e0 la consommation en cours de discussion au Parlement pr\u00e9voit plusieurs mesures propres \u00e0 responsabiliser davantage les professionnels par rapport aux produits qu'ils mettent sur le march\u00e9. Ainsi, une disposition tend \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'information des consommateurs sur la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 de deux ans pr\u00e9vue par le code de la consommation et sur la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue, d\u00e9finie dans le code civil. En effet, il est fr\u00e9quemment observ\u00e9 que les professionnels ne d\u00e9livrent pas, ou insuffisamment, d'informations sur ces garanties l\u00e9gales dont b\u00e9n\u00e9ficient les consommateurs lors de l'achat d'un bien, ceux-ci ignorant parfois jusqu'\u00e0 leur existence. Une autre disposition vise \u00e0 am\u00e9liorer l'effectivit\u00e9 des droits reconnus au consommateur au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, en faisant passer de six \u00e0 douze mois la p\u00e9riode durant laquelle le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de la d\u00e9livrance du bien. La pr\u00e9somption d'ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 donne un caract\u00e8re quasi automatique \u00e0 la prise en charge des produits par le professionnel, au titre de la garantie l\u00e9gale, \u00e0 compter de l'achat du bien et pendant toute la p\u00e9riode couverte par cette pr\u00e9somption. Afin de faciliter la r\u00e9paration des biens, il est pr\u00e9vu par ailleurs de renforcer la r\u00e8gle obligeant le vendeur \u00e0 informer les consommateurs, lors de l'achat d'un bien, sur la p\u00e9riode durant laquelle les pi\u00e8ces indispensables \u00e0 l'utilisation du bien seront disponibles, par l'obligation de mettre effectivement ces pi\u00e8ces \u00e0 leur disposition durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Le consommateur pourra plus facilement orienter ses achats vers des produits plus durables. Cette mesure permettra une meilleure prise en compte de la \u00ab r\u00e9parabilit\u00e9 \u00bb comme crit\u00e8re d'achat. Elle est favorable au d\u00e9veloppement du secteur de la r\u00e9paration, g\u00e9n\u00e9rateur d'emplois locaux. Par ailleurs, la fili\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE), mise en place en 2006, contribue pleinement aux objectifs de d\u00e9veloppement durable. Entre 2006 et 2012, cette fili\u00e8re a per\u00e7u plus de 1,1 milliard d'euros sous forme de contributions vers\u00e9es par les producteurs aux diff\u00e9rents \u00e9co-organismes. Sur cette somme, pr\u00e8s de 83 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par la fili\u00e8re aux collectivit\u00e9s territoriales. Ce financement a permis de traiter plus de 2 millions de tonnes de DEEE. En 2012, les \u00e9co-organismes ont pu r\u00e9cup\u00e9rer pr\u00e8s de 7,1 kg de DEEE par habitant (la directive n\u00b0 2012/19/UE du 4 juillet 2012 en cours de transposition, maintient jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015, un taux moyen de collecte s\u00e9par\u00e9e d'au moins 4 kg par habitant et par an de DEEE provenant des m\u00e9nages). 270 340 tonnes d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s et DEEE ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en vue du r\u00e9emploi et de la r\u00e9utilisation. Au total sur la p\u00e9riode 2006-2012, 32 254 tonnes ont pu ainsi \u00eatre r\u00e9employ\u00e9es et 3 643 tonnes r\u00e9utilis\u00e9es. Les op\u00e9rateurs de l'\u00e9conomie sociale participent de mani\u00e8re significative au fonctionnement de cette fili\u00e8re, du stade de la collecte \u00e0 celui du traitement, en vue notamment du r\u00e9emploi des produits.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la s\u00e9curit\u00e9 des navires et de leurs \u00e9quipages. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes constate que les r\u00e9sultats obtenus par le syst\u00e8me national de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des navires, qu'ils battent pavillon national ou naviguent sous pavillons \u00e9trangers et fr\u00e9quentent les eaux territoriales et les ports fran\u00e7ais, ne sont pas \u00e0 la hauteur des enjeux actuels. En effet, les performances insuffisantes du dispositif mettent en cause la pertinence de son organisation. Les risques d'accidents, que courent les marins-p\u00eacheurs fran\u00e7ais du fait des conditions actuelles de transformation ou de construction des navires et de leur exploitation, ou les risques environnementaux qui p\u00e8sent sur nos c\u00f4tes lorsque sont mal remplies nos obligations europ\u00e9ennes, ne sont pas suffisamment pris en compte par ce dispositif. Con\u00e7u dans un contexte de crise et dans l'urgence des mesures \u00e0 prendre, le dispositif actuel est fig\u00e9, tant dans ses implantations g\u00e9ographiques que dans les perspectives d'avenir offertes \u00e0 ses plus jeunes agents civils. Le rapport de la Cour des comptes pointe la faiblesse, voir l'absence de tout pilotage des centres de s\u00e9curit\u00e9 des navires par l'administration centrale et ses services d\u00e9concentr\u00e9s, se traduisent aussi par l'impossibilit\u00e9 de disposer avec pr\u00e9cision des donn\u00e9es et statistiques indispensables pour conna\u00eetre les flottes administr\u00e9es, mesurer ses v\u00e9ritables performances et appr\u00e9cier l'ad\u00e9quation de ses moyens \u00e0 ses missions. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les r\u00e9formes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour adapter notre syst\u00e8me aux priorit\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 maritime de la France.", "answer": "La mission d'\u00e9valuation de la Cour des comptes a \u00e9t\u00e9 conduite entre octobre 2010 et avril 2012, p\u00e9riode pendant laquelle les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer \u00e9taient en train de mener le lourd travail de transposition du troisi\u00e8me paquet de s\u00e9curit\u00e9 maritime \u00ab Erika III \u00bb, adopt\u00e9 en avril 2009 sous la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise. La France a ainsi montr\u00e9 qu'elle \u00e9tait r\u00e9solument engag\u00e9e face aux enjeux de sauvegarde de la vie humaine en mer et les services du minist\u00e8re en charge de la s\u00e9curit\u00e9 maritime sont pleinement impliqu\u00e9s pour atteindre les objectifs fix\u00e9s dans ce domaine. La s\u00e9curit\u00e9 maritime et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la s\u00e9curit\u00e9 des navires est une mission fondamentale dont l'\u00c9tat souhaite conserver la ma\u00eetrise en assumant pleinement ses responsabilit\u00e9s d'\u00c9tat du pavillon. Aujourd'hui, la France est un des rares \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 avoir conserv\u00e9 cette comp\u00e9tence de contr\u00f4le du pavillon sans avoir recours syst\u00e9matiquement \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation aux soci\u00e9t\u00e9s de classification. La pers\u00e9v\u00e9rance des services charg\u00e9s du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des navires place la France dans le peloton de t\u00eate des pays \u00e0 vocation maritime. Depuis le 3 septembre 2012 la direction des affaires maritimes est certifi\u00e9e au titre de la norme ISO 9001-2008 pour l'exercice des trois missions suivantes : - l'inspection de la s\u00e9curit\u00e9 des navires ; - la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la pollution aux navires de charge et de p\u00eache ; - la d\u00e9livrance des titres de formation professionnelle maritime. Le nombre de pertes de vies humaines en mer par accident ou \u00e9v\u00e9nement de mer est en diminution constante sur les navires professionnels battant pavillon fran\u00e7ais (9 d\u00e9c\u00e8s en 2011 contre 24 en 2009) et le classement du pavillon fran\u00e7ais dans le m\u00e9morandum de Paris est excellent puisqu'il se place dans les cinq premiers de la liste \u00ab blanche \u00bb. La refonte r\u00e9cente du corpus l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire fran\u00e7ais de la s\u00e9curit\u00e9 des navires apporte des changements substantiels dans l'accomplissement de la mission de la s\u00e9curit\u00e9 des navires, notamment sur les deux points que sont la d\u00e9l\u00e9gation aux soci\u00e9t\u00e9s de classification et le suivi des petits navires de charge et de p\u00eache, avec la publication : - de l'ordonnance n\u00b0 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union europ\u00e9enne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la s\u00e9curit\u00e9 maritimes ; - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution ; - de l'ensemble des divisions relatives au r\u00e8glement annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret mentionn\u00e9 ci-dessus. Les soci\u00e9t\u00e9s de classification sont depuis 2012 habilit\u00e9es \u00e0 effectuer pour le compte de l'\u00c9tat les t\u00e2ches de mise en service et de d\u00e9livrance de la quasi-totalit\u00e9 des certificats internationaux aux navires de charge d'un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 500 UMS (Universal measurement system) qui effectuent une navigation internationale. L'\u00c9tat a conserv\u00e9 la d\u00e9livrance des certificats les plus sensibles et le contr\u00f4le des navires \u00e0 risque (notamment les navires \u00e0 passagers et les navires sp\u00e9ciaux). Le contr\u00f4le des petits navires de charge et des navires de p\u00eache repose depuis 2012 sur un suivi fond\u00e9 sur le \u00ab ciblage \u00bb des navires \u00e0 contr\u00f4ler en fonction d'un crit\u00e8re qui utilise une dizaine de param\u00e8tres (type de navire, \u00e2ge, cat\u00e9gorie de navigation, ant\u00e9c\u00e9dents, etc.) : on passe ainsi d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00ab quantitatif \u00bb \u00e0 un syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00ab qualitatif \u00bb tout en maintenant le principe des visites de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9riodiques. Dans ce domaine la direction des affaires maritimes (DAM) est confront\u00e9e \u00e0 un vieillissement de la flottille dont les effets en termes de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre compens\u00e9s totalement par des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9. S'agissant du contr\u00f4le des navires \u00e9trangers par l'\u00c9tat du port, un nouveau r\u00e9gime du contr\u00f4le des navires \u00e9trangers a vu le jour au 1er janvier 2011 avec un r\u00e9gime d'inspection fond\u00e9 sur l'utilisation d'un syst\u00e8me d'information europ\u00e9en (syst\u00e8me THETIS). Le taux de contr\u00f4le des navires \u00e9trangers faisant escale dans les ports fran\u00e7ais est l'un des trois indicateurs de performance du programme SAM 205 (s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes - indicateur 1.3). Les objectifs annuels pour le Port State Control (PSC) ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par la DAM en d\u00e9but d'ann\u00e9e et un point tr\u00e8s r\u00e9gulier est effectu\u00e9 avec les directions interr\u00e9gionales de la mer (DIRM) et les centres de s\u00e9curit\u00e9 des navires (CSN). En 2013, 1 345 navires \u00e9trangers devront \u00eatre inspect\u00e9s par les CSN au titre du PSC, en application des directives qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la France par la Commission europ\u00e9enne pour 2013. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-130 du 11 f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions interr\u00e9gionales de la mer confie \u00e0 celles-ci le soin de porter la politique de s\u00e9curit\u00e9 maritime \u00e0 l'\u00e9chelon de la fa\u00e7ade dans un souci de d\u00e9concentration, notamment en mati\u00e8re de management. C'est \u00e0 leur niveau que s'effectue le pilotage des CSN. Enfin, dans sa version pleinement op\u00e9rationnelle en 2013, le syst\u00e8me d'information \u00ab GINA \u00bb deviendra l'outil de pilotage de l'activit\u00e9 des CSN en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des navires. Par exemple, il permettra un suivi quantitatif et qualitatif s'agissant des habilitations des inspecteurs de la s\u00e9curit\u00e9 des navires. Cette d\u00e9marche, qui est destin\u00e9e \u00e0 permettre la r\u00e9organisation des CSN et le red\u00e9ploiement des ressources en ciblant les secteurs \u00ab \u00e0 risques \u00bb, s'accompagnera de la mise en place d'un dispositif de suivi de la performance et de contr\u00f4le de gestion.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans leur r\u00e9cent rapport du mois de mai 2014, \u00e9tabli \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale cr\u00e9\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2013 et consacr\u00e9e \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9lectronucl\u00e9aire, les magistrats de la rue de Cambon pr\u00e9conisent une nouvelle fois d'appliquer avec rigueur les dispositions du droit positif fran\u00e7ais actuel, en particulier en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment de la garantie financi\u00e8re impos\u00e9e aux exploitants, en appliquant compl\u00e8tement le dispositif r\u00e9glementaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "L'entr\u00e9e en vigueur des protocoles additionnels demeure \u00e0 ce stade d\u00e9pendante de sa ratification par l'Italie et le Royaume-Uni et du d\u00e9p\u00f4t des instruments par les \u00c9tats Membres, une d\u00e9cision du Conseil contraignant ces derniers \u00e0 d\u00e9poser simultan\u00e9ment leurs instruments de ratification. La France a \u00e9t\u00e9 active au niveau international pour promouvoir l'entr\u00e9e en vigueur des protocoles. Au niveau national, un projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 21 mars 2012 pr\u00e9voyant une augmentation unilat\u00e9rale du plafond de responsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 700 M\u20ac mais celui-ci n'a pas pu \u00eatre vot\u00e9 pendant la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente. En tout \u00e9tat de cause, l'entr\u00e9e en vigueur prochaine des protocoles aura pour cons\u00e9quence une augmentation du plafond de responsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00e0 700 M\u20ac et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit \u00e0 indemnisation. Les garanties qui seront alors contract\u00e9es par les exploitants feront l'objet d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, proc\u00e9dure pour laquelle un am\u00e9nagement est pr\u00e9vu dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e nationale le 16 juillet dernier. Cet am\u00e9nagement permet d'adapter la proc\u00e9dure \u00e0 la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisi\u00e8me directive \u00ab assurance non vie \u00bb) qui fait obstacle \u00e0 l'agr\u00e9ment des contrats d'assurance par l'autorit\u00e9 administrative, mais autorise un contr\u00f4le des conditions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales des contrats relatifs \u00e0 une assurance obligatoire. Cet am\u00e9nagement est de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations de la Cour des comptes.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des \u00e9leveurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la chute importante du prix de la viande corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 une augmentation des co\u00fbts de production. Les \u00e9leveurs se trouvent pris en \u00e9tau entre la hausse de leurs co\u00fbts de revient et la baisse de leur prix de vente. Ce constat peut \u00eatre aussi pos\u00e9 s'agissant du prix du lait. Aujourd'hui, beaucoup d'\u00e9leveurs peinent \u00e0 vivre des fruits de leur travail. Cette situation est d'autant plus incomprise lorsqu'un kilo de viande achet\u00e9 \u00e0 un \u00e9leveur se retrouve 4 \u00e0 5 fois plus cher dans la grande distribution. Le producteur comme le consommateur sont les perdants de cette situation qui profite aux grands groupes de distribution. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de permettre aux \u00e9leveurs fran\u00e7ais de pouvoir disposer d'un prix de revient suffisant pour leur permettre de vivre correctement de leur travail.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 sur la situation des \u00e9leveurs confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la chute importante du prix de la viande. L'embargo d\u00e9clar\u00e9 par la Russie sur les produits agricoles et agroalimentaires europ\u00e9ens provoque des difficult\u00e9s sur certains march\u00e9s dont ceux des viandes bovine et porcine. Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s conjoncturelles rencontr\u00e9es par les \u00e9leveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a demand\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) des reports ou des prises en charge de cotisations sociales analogues aux mesures mises en place dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes. Les prises en charge seront mises en oeuvre sur la premi\u00e8re enveloppe 2015 du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA. Les pr\u00e9fets sont charg\u00e9s de constituer des comit\u00e9s d\u00e9partementaux afin de proc\u00e9der \u00e0 l'identification des exploitations en difficult\u00e9 et d'examiner leurs besoins. Pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s structurelles des fili\u00e8res d'\u00e9levage et de la production de viande en particulier, le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives destin\u00e9es \u00e0 redonner des perspectives \u00e0 nos \u00e9leveurs : - dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune et conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon, le 2 octobre 2013, les annonces du ministre charg\u00e9 de l'agriculture du 17 d\u00e9cembre 2013 et du 27 mai 2014 conduisent \u00e0 une revalorisation significative des aides en faveur de l'\u00e9levage. En particulier, l'\u00c9tat et les r\u00e9gions accompagneront la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles \u00e0 travers un plan de soutien aux investissements (le Plan de Comp\u00e9titivit\u00e9 et d'Adaptation des Exploitations Agricoles - PCAE), avec un montant de plus de 200 millions d'euros par an sur la p\u00e9riode 2014-2020 (financements fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural, minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et r\u00e9gions). Toutes les fili\u00e8res de production de viande b\u00e9n\u00e9ficieront de ce soutien ; - s'agissant des relations avec la grande distribution, leurs repr\u00e9sentants et les fournisseurs de produits alimentaires se sont r\u00e9unis le 6 novembre 2014, en pr\u00e9sence des ministres charg\u00e9s de l'agriculture, de l'\u00e9conomie et de la consommation, pour lancer le label attestant des relations responsables entre fournisseurs et acheteurs. Ce label s'appuie sur une charte d\u00e9finissant ce que doivent \u00eatre les bonnes pratiques commerciales et pointant les mauvaises pratiques \u00e0 proscrire. Cette charte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du commerce et de la distribution, Syst\u00e8me U, Auchan, Carrefour, Cora. Les enseignes Casino et Intermarch\u00e9 ont confirm\u00e9 leur soutien \u00e0 la d\u00e9marche. Par ailleurs, le Gouvernement reste attentif \u00e0 la bonne mise en oeuvre des modifications du cadre des relations commerciales introduites par la loi relative \u00e0 la consommation de mars 2014 dont les d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en octobre 2014 ; - concernant le d\u00e9veloppement de l'approvisionnement local et de qualit\u00e9 dans la restauration collective, c'est \u00e9galement un moyen d'assurer un d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 la production de viande fran\u00e7aise. Le 2 d\u00e9cembre 2014, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a adress\u00e9 un guide pratique \u00e0 tous les maires de France et aux pr\u00e9sidents de r\u00e9gion et de conseil g\u00e9n\u00e9ral pour leur donner les outils juridiques \u00e0 m\u00eame de faciliter le recours \u00e0 l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs, en particulier en viandes ; - sur l'indication obligatoire de l'origine des viandes, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture reste \u00e9galement mobilis\u00e9. Cette information apporte une meilleure lisibilit\u00e9 pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les productions fran\u00e7aises. En application du r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 sur l'information du consommateur (INCO), le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 1337/2013 de la Commission de d\u00e9cembre 2013 introduit l'indication obligatoire du pays d'\u00e9levage et du pays d'abattage pour les viandes porcine, ovine, caprine et de volailles. Ce r\u00e8glement sera applicable au 1er avril 2015. La n\u00e9gociation se poursuit au niveau communautaire sur l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient o\u00f9, de nouveau, la France est pleinement mobilis\u00e9e pour faire avancer la valorisation de l'origine. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la d\u00e9marche engag\u00e9e par la profession sous le label \u00ab Viandes de France \u00bb permet aux consommateurs d'identifier les viandes issues d'animaux n\u00e9s, \u00e9lev\u00e9s et abattus en France et permet une meilleure valorisation des produits fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre des r\u00e9flexions sur l'avenir des fili\u00e8res agroalimentaires \u00e0 l'horizon 2025, engag\u00e9es \u00e0 l'automne 2013 et qui ont permis d'\u00e9laborer pour chacune des fili\u00e8res un projet strat\u00e9gique, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a demand\u00e9 de poursuivre cette dynamique et de mobiliser les instances de FranceAgriMer pour \u00e9laborer des plans d'actions op\u00e9rationnels pluriannuels sur la p\u00e9riode 2015-2017. Parmi les axes strat\u00e9giques des fili\u00e8res viandes figure notamment le d\u00e9veloppement des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'export.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le service historique de la d\u00e9fense (SHD). Alors que de nombreux Fran\u00e7ais red\u00e9couvrent la Premi\u00e8re Guerre mondiale \u00e0 l'occasion de son centenaire, le service historique de la d\u00e9fense, qui dispose d'un fonds d'archives exceptionnel, est toujours dans l'incapacit\u00e9 de proposer un acc\u00e8s internet de ses services aux chercheurs professionnels et amateurs. Le site \u00ab m\u00e9moire des hommes \u00bb du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne peut suffire \u00e0 lui-seul. Aussi, compte-tenu du calendrier du centenaire qui va sensibiliser un nombre croissant de Fran\u00e7ais aux archives militaires, il lui demande les mesures prises par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour fiabiliser le site internet du service historique de la d\u00e9fense et ainsi \u00eatre \u00e0 la hauteur de l'\u00e9v\u00e8nement.", "answer": "Ainsi qu'il l'a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 l'honorable parlementaire dans la r\u00e9ponse \u00e0 sa question \u00e9crite n\u00b0 47 600 publi\u00e9e au Journal officiel du 14 janvier 2014, le site internet du service historique de la d\u00e9fense (SHD) a d\u00fb \u00eatre temporairement ferm\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013, \u00e0 la suite d'importants dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. La r\u00e9ouverture du site est intervenue le 11 octobre 2013, cons\u00e9cutivement \u00e0 la r\u00e9alisation des interventions techniques jug\u00e9es les plus urgentes. L'actuel site internet du SHD sera maintenu en service jusqu'\u00e0 la mise en place d'un nouvel outil documentaire devant lui succ\u00e9der au cours de l'ann\u00e9e 2015. Dans cette attente, le SHD et la direction interarm\u00e9es des r\u00e9seaux d'infrastructure et des syst\u00e8mes d'information de la d\u00e9fense s'emploient quotidiennement \u00e0 am\u00e9liorer le service rendu aux usagers en optimisant l'acc\u00e8s au site internet du SHD, qui demeure plac\u00e9 sous la surveillance permanente du centre d'analyse de lutte informatique d\u00e9fensive du minist\u00e8re. De plus, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le site internet de la Mission du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale (http ://centenaire. org) constitue le portail officiel des ressources disponibles en ligne relatives aux comm\u00e9morations associ\u00e9es \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement. En ce qui concerne le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les archives num\u00e9ris\u00e9es de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, provenant notamment des collections du SHD, peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site \u00ab M\u00e9moire des Hommes \u00bb. Par ailleurs, dans le cadre de la comm\u00e9moration de ce centenaire, le SHD a publi\u00e9 un guide des sources destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pertorier l'ensemble des archives sur la Grande Guerre conserv\u00e9es par ses soins. Il participe \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un guide de recherches sur les archives de la Grande Guerre, r\u00e9alis\u00e9 sous l'\u00e9gide du service interminist\u00e9riel des archives de France, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration d'une exposition en partenariat avec la biblioth\u00e8que de documentation internationale contemporaine et l'\u00e9tablissement de communication et de production audiovisuelle de la d\u00e9fense. Les d\u00e9faillances du site internet du SHD ne remettent donc aucunement en cause la contribution de ce service \u00e0 l'organisation du cycle de comm\u00e9morations li\u00e9 \u00e0 la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Nos concitoyens conservent pour leur part la possibilit\u00e9 de retrouver la trace d'un anc\u00eatre mobilis\u00e9 en consultant les fiches des soldats \u00ab Morts pour la France \u00bb ou les journaux des unit\u00e9s, disponibles sur le site \u00ab M\u00e9moire des Hommes \u00bb, qui a re\u00e7u pr\u00e8s de 6 000 visites par jour au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 pour un total de 4 millions de pages consult\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission des produits chimiques et biocides.", "answer": "La Commission des produits chimiques et biocides (CPCB), commission consultative, rassemble les parties prenantes en mati\u00e8re de produits chimiques, notamment les organisations professionnelles, organisations syndicales, associations de protections de l'environnement, minist\u00e8res concern\u00e9s, organismes publics d'expertise. Elle est principalement sollicit\u00e9e par la direction G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention et des risques (DGPR) du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) pour rendre des avis sur les dossiers substances et produits sur lesquels la DGPR est amen\u00e9e \u00e0 se positionner. Les avis de la Commission se basent sur l'expertise scientifique de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), men\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante selon une m\u00e9thodologie harmonis\u00e9e au niveau europ\u00e9en. La CPCB accompagne la transformation des conclusions de l'expertise en d\u00e9cisions d'autorisation (ou de refus) de mise sur le march\u00e9, avec pour objectif la bonne ad\u00e9quation entre les d\u00e9cisions administratives et les conditions r\u00e9elles d'utilisation des produits biocides, et l'adoption de mesures de gestion des risques pragmatiques et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. Cette commission assure donc une transparence dans le processus de d\u00e9livrance d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de produits biocides (ou plus largement de produits chimiques) en permettant la consultation des parties prenantes. Ces \u00e9changes permettent de disposer d'un \u00e9clairage socio-\u00e9conomique et d'une prise en compte du b\u00e9n\u00e9fice des substances et produits biocides (ou plus largement des produits chimiques) par rapport aux risques potentiels que leur utilisation peut comporter, en compl\u00e9ment de l'expertise scientifique de l'Anses. Par ailleurs, la Commission des produits chimiques et biocides peut \u00eatre consult\u00e9e sur tout projet de texte relatif \u00e0 l'encadrement des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative \u00e0 ces produits. Durant l'ann\u00e9e 2014, les s\u00e9ances de la CPCB ont permis au MEDDE de disposer d'un \u00e9change avec les parties prenantes fran\u00e7aises sur 43 dossiers de substances actives biocides, dans le but de d\u00e9fendre une position fran\u00e7aise quant \u00e0 l'approbation de la substance lors des discussions ult\u00e9rieures \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques. Par ailleurs, les dossiers de 39 produits biocides dont la mise sur le march\u00e9 \u00e9tait demand\u00e9e en France ont pu \u00eatre discut\u00e9s, notamment sur les conditions d'emploi et les mesures de gestion des risques devant \u00eatre d\u00e9finies pour une utilisation efficace et sans risque des produits. De plus, des points d'information r\u00e9guliers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, sur le second rapport sur les substances \u00e0 l'\u00e9tat nanoparticulaires mises sur le march\u00e9 en France, et les travaux de la commission ont permis de consolider une approche fran\u00e7aise quant \u00e0 la d\u00e9finition au niveau communautaire des mesures de gestion des risques applicables pour l'utilisation des produits insecticides et rodenticides. En termes financiers, les r\u00e9unions de la CPCB, \u00e0 raison de 5 s\u00e9ances annuelles, repr\u00e9sentent un co\u00fbt moyen unitaire de 1 000 \u20ac TTC r\u00e9parti entre le d\u00e9fraiement des participants et les aspects logistiques tels que la prise de notes par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9. Cette Commission a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2015 afin de conforter son fonctionnement tout en adaptant sa composition aux nouveaux types de produits biocides (produits de pr\u00e9servation du bois, insecticides, d\u00e9sinfectants) qui feront l'objet de demandes d'autorisation en France dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Par ailleurs, un certain nombre de parties prenantes ont pu manifester leur souhait de voir le fonctionnement de la CPCB p\u00e9rennis\u00e9. Il est \u00e0 noter que cette d\u00e9cision de renouvellement r\u00e9sulte d'une r\u00e9flexion approfondie qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le MEDDE sous la coordination du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement afin d'appr\u00e9cier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Les membres de cette Commission ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. De plus aucune autre commission n'est en mesure de reprendre ses attributions. La CPCB a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du livre num\u00e9rique en biblioth\u00e8que. Il appara\u00eet que les offres de livres num\u00e9riques aux biblioth\u00e8ques, par peur que le pr\u00eat num\u00e9rique ne cannibalise les ventes aux particuliers, demeurent restreintes. Cette frilosit\u00e9 fait peser une grave hypoth\u00e8que sur l'avenir m\u00eame des biblioth\u00e8ques et leur place dans l'acc\u00e8s \u00e0 la connaissance. Pourtant, un acc\u00e8s au livre num\u00e9rique doit rester possible en dehors du cadre strictement marchand de la vente aux consommateurs. Le Bureau europ\u00e9en des biblioth\u00e8ques et des associations d'information et de documentation (EBLIDA) au niveau europ\u00e9en a attir\u00e9 l'attention sur les risques qui p\u00e8sent sur les biblioth\u00e8ques du fait du d\u00e9ficit d'offre. Il l'interroge sur la position de son minist\u00e8re sur la place du livre num\u00e9rique en biblioth\u00e8que et sur les r\u00e9flexions \u00e9ventuellement engag\u00e9es sur le droit de pr\u00eat \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique.", "answer": "Le pr\u00eat de livres sur support papier repr\u00e9sente aujourd'hui la part la plus importante de l'activit\u00e9 des biblioth\u00e8ques publiques : tant en termes d'usages que de r\u00e9f\u00e9rences disponibles, le livre num\u00e9rique n'en est encore qu'\u00e0 ses balbutiements en France et repr\u00e9sente moins de 2 % du march\u00e9 de l'\u00e9dition. Les biblioth\u00e8ques publiques connaissent cependant, depuis le milieu des ann\u00e9es 2000, des \u00e9volutions fortes li\u00e9es au num\u00e9rique, qui impactent autant leurs collections que les services qu'elles proposent \u00e0 leurs usagers. La mise \u00e0 disposition de ressources num\u00e9riques dans les biblioth\u00e8ques est d\u00e9sormais une r\u00e9alit\u00e9, qu'il s'agisse de presse en ligne, de livres num\u00e9riques ou de ressources d'autoformation, et l'int\u00e9r\u00eat des biblioth\u00e8ques publiques pour ces nouvelles ressources n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans un contexte d\u00e9centralis\u00e9 o\u00f9 les politiques de lecture publique rel\u00e8vent d'abord des collectivit\u00e9s territoriales, le minist\u00e8re a fait de l'accompagnement des exp\u00e9rimentations num\u00e9riques et des nouveaux usages un axe fort de sa politique. A cette fin, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 mis en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En premier lieu, depuis 2007, le Centre national du livre aide les \u00e9diteurs \u00e0 constituer une offre de livres num\u00e9riques \u00e0 destination des particuliers, mais aussi des biblioth\u00e8ques. En second lieu, l'\u00e9volution du consortium pour l'acquisition des ressources \u00e9lectroniques en ligne (CAREL) \u00e0 la Biblioth\u00e8que publique d'information et sa constitution en association ouverte aux collectivit\u00e9s en mars 2012 devraient permettre de favoriser dans ce domaine en mutation le partage d'exp\u00e9rience et la mutualisation des moyens. En troisi\u00e8me lieu, l'\u00e9volution du concours particulier pour les biblioth\u00e8ques (DGD) intervenue en 2010 et la mise en place de contrats num\u00e9riques annonc\u00e9s dans les \u00ab 14 Propositions pour la lecture \u00bb permettent d\u00e9sormais \u00e0 l'\u00c9tat d'aider plus fortement le d\u00e9veloppement d'infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 la diffusion de ressources num\u00e9riques et \u00e0 la mise en place de services num\u00e9riques dans les biblioth\u00e8ques. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-717 du 7 mai 2012 a \u00e9galement rendu \u00e9ligible \u00e0 une aide du concours particulier l'acquisition de documents tous supports. Enfin, le minist\u00e8re de la culture et de la communication cherche \u00e0 favoriser la concertation et la r\u00e9flexion de l'interprofession du livre sur les mod\u00e8les \u00e9conomiques et techniques les plus souhaitables, chaque acteur de la cha\u00eene du livre devant trouver sa place face aux \u00e9volutions num\u00e9riques, les biblioth\u00e8ques mais aussi les librairies.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la possibilit\u00e9, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, de distribuer \u00e0 leurs agents, notamment \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, des \u00ab\u00a0ch\u00e8ques cadeaux\u00a0\u00bb. Il lui demande si les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur permettent aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics de d\u00e9cider de l'octroi de telles prestations. Dans l'affirmative, il lui demande si ces prestations peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des agents de la collectivit\u00e9, et dans quelles conditions, notamment, si les agents susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations doivent, de la m\u00eame fa\u00e7on que pour les tickets-restaurant, participer \u00e0 leur financement, et si le montant des ch\u00e8ques cadeaux peut \u00eatre uniforme, ou s'il doit n\u00e9cessairement varier en fonction de la situation personnelle des agents. Il lui demande enfin s'il existe un montant maximum par agent.", "answer": "La d\u00e9finition de l'action sociale est donn\u00e9e par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel \u00ab l'action sociale, collective ou individuelle, vise \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'\u00e0 les aider \u00e0 faire face \u00e0 des situations difficiles \u00bb. L'attribution de ch\u00e8ques cadeaux ou de bons d'achat au titre de l'action sociale n'appara\u00eet pas, par nature, contraire \u00e0 ces principes. Aussi, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 qui, en application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale d\u00e9termine le type des actions et le montant des d\u00e9penses que la collectivit\u00e9 entend engager pour la r\u00e9alisation des prestations d'action sociale, peut-elle d\u00e9cider d'attribuer le cas \u00e9ch\u00e9ant des ch\u00e8ques cadeaux \u00e0 ses agents. Toutefois, l'octroi de ch\u00e8ques cadeaux et de bons d'achat doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions. Dans son avis du 23 octobre 2003 relatif \u00e0 la \u00ab Fondation Jean Moulin \u00bb du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, le Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9cisait que la qualification d'action sociale ne peut \u00eatre retenue que si les prestations \u00ab pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques garantissant leur vocation sociale et les distinguant des prestations \u00e0 caract\u00e8re marchand ; ce qui suppose notamment qu'elles ne se bornent pas \u00e0 offrir des services disponibles et ais\u00e9ment accessibles, en termes de localisation et de prix, sur le march\u00e9 et que leurs conditions d'octroi et de tarification les rendent accessibles \u00e0 l'ensemble des agents, en particulier ceux \u00e0 revenu modeste \u00bb. Dans le m\u00eame avis, la Haute juridiction estimait que la gestion de l'arbre de No\u00ebl figurait parmi les \u00e9l\u00e9ments les plus traditionnels de l'action sociale de l'\u00c9tat. Bien que concernant la fonction publique de l'\u00c9tat, cet avis est tout \u00e0 fait transposable \u00e0 la fonction publique territoriale. L'attribution de ch\u00e8ques cadeaux aux agents d'une collectivit\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'arbre de No\u00ebl ou de la rentr\u00e9e scolaire s'inscrit dans le cadre juridique pr\u00e9cit\u00e9. Ces ch\u00e8ques cadeaux ouvrent droit en principe \u00e0 une gamme de produits destin\u00e9s aux enfants ou pour la rentr\u00e9e scolaire, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'achat de fournitures scolaires. En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 : \u00ab sous r\u00e9serve des dispositions propres \u00e0 chaque prestation, l'action sociale implique une participation du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la d\u00e9pense engag\u00e9e. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa situation familiale \u00bb. Si l'octroi de ch\u00e8que cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, un dispositif de remise syst\u00e9matique et d'un montant uniforme de ch\u00e8que cadeaux \u00e0 tous les agents appara\u00eet plus discutable au regard de la qualification de prestations d'action sociale. En effet, les juridictions administratives caract\u00e9risent l'action sociale en fonction de la prise en consid\u00e9ration de la situation sociale, \u00e9conomique et familiale de chaque agent (cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2012, n\u00b0 10DA0151A). Aussi, lorsque les ch\u00e8ques cadeaux ne sont rattach\u00e9s \u00e0 aucun \u00e9v\u00e9nement particulier et remis indistinctement \u00e0 l'ensemble des agents d'une collectivit\u00e9 sans conditions tenant \u00e0 la situation personnelle ou familiale des int\u00e9ress\u00e9s, ces prestations pr\u00e9sentent, a fortiori si leur montant est \u00e9lev\u00e9 (cour administrative d'appel de Douai, 12 juillet 2010, n\u00b0 10DA00611), un risque d'\u00eatre requalifi\u00e9es par le juge administratif en compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration au sens des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Les compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9rations sont soumis au principe de parit\u00e9 entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9 ne saurait les instaurer en l'absence de tout cadre l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la limite de charges des camping-cars. De plus en plus de camping-cars sont proches des 3,5 tonnes autoris\u00e9es et d\u00e9passent souvent cette limite lorsqu'ils sont charg\u00e9s. De ce fait les propri\u00e9taires sont dans l'obligation de passer le permis poids lourd ou conduisent sans le savoir en infraction. \u00c9tant donn\u00e9 l'\u00e9volution de ce mat\u00e9riel roulant, il l'interroge sur la possibilit\u00e9 d'augmenter de la limite des poids lourds \u00e0 4,250 tonnes.", "answer": "La conduite d'un v\u00e9hicule ou ensemble de v\u00e9hicules est une activit\u00e9 exigeante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes r\u00e9glementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particuli\u00e8rement aux cat\u00e9gories \u00e0 d\u00e9tenir sont issus de la transposition de la directive europ\u00e9enne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui d\u00e9finit les conditions requises pour la conduite des v\u00e9hicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autoris\u00e9 en Charge). Le PTAC d\u00e9fini pour tout v\u00e9hicule correspond au poids cumul\u00e9 du v\u00e9hicule et de son chargement. Tout conducteur qui ne respecte pas ces limitations est passible d'une amende. La directive europ\u00e9enne 2006/126/CE d\u00e9finit les cat\u00e9gories de permis de conduire. Parmi celles-ci, la cat\u00e9gorie C1 permet la conduite d'un v\u00e9hicule automobile affect\u00e9 au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le si\u00e8ge du conducteur dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3 500 Kilos sans exc\u00e9der 7 500 Kilos. En application de cette directive, l'article R.221-4 du code de la route reprend les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de permis de conduire. En cons\u00e9quence, le titulaire de la cat\u00e9gorie B du permis se trouve contraint de passer la cat\u00e9gorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de ce type. La limite de 3,5 tonnes correspond aux v\u00e9hicules dit \u00ab l\u00e9gers \u00bb qui peuvent \u00eatre conduits avec un permis B. Au-del\u00e0 c'est la cat\u00e9gorie C1 qui correspond \u00e0 nombre de camping-car. Elle permet de v\u00e9rifier que le conducteur a les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule lourd. Pour ces raisons, il n'est pas pr\u00e9vu de modifier la limite de PTAC des v\u00e9hicules pouvant \u00eatre conduits avec un permis de cat\u00e9gorie B.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les prospectus ayant une vis\u00e9e commerciale en salle d'attente chez les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Suite \u00e0 une enqu\u00eate de l'UFC-Que choisir publi\u00e9e r\u00e9cemment celle-ci met en \u00e9vidence la pr\u00e9dominance de la publicit\u00e9 parmi la documentation pr\u00e9sente dans les cabinets des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Plus de 670 cabinets de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ont \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9s, r\u00e9coltant pr\u00e8s de 3 500 prospectus pr\u00e9sents dans les salles d'attente. Pas moins de 59 % des cabinets m\u00e9dicaux visit\u00e9s poss\u00e8dent des d\u00e9pliants, avec en moyenne 9 documents diff\u00e9rents par cabinet. L'analyse de ces brochures souligne l'emprise des int\u00e9r\u00eats commerciaux dans la documentation \u00e0 disposition des patients. En effet, la majorit\u00e9 des brochures ont une vis\u00e9e commerciale cr\u00e9ant alors une abondance d'informations et aussi une d\u00e9ferlante commerciale puisque seulement 40 % des brochures \u00e9manent d'acteurs institutionnels, comme des assurances maladie ou encore des autorit\u00e9s sanitaires, ou bien d'acteurs associatifs tels que les associations de patients, ou les soci\u00e9t\u00e9s savantes des professionnels de sant\u00e9. \u00c0 l'inverse, 53 % des documents pr\u00e9sents dans les salles d'attente des m\u00e9decins servent directement des int\u00e9r\u00eats commerciaux : 20 % sont par exemple \u00e9dit\u00e9s par des laboratoires pharmaceutiques, et 13 % par l'industrie agro-alimentaire. On y trouve par ailleurs de nombreuses publicit\u00e9s pour des \u00e9tablissements thermaux, des soci\u00e9t\u00e9s de service \u00e0 la personne ou encore des produits d'hygi\u00e8ne. Si bien que la publicit\u00e9 est trop souvent masqu\u00e9e, sous l'apparence trompeuse de documents d'information sur la sant\u00e9. Il en ressortirait que 71 % des d\u00e9pliants seraient concern\u00e9s. Il semblerait alors important dans un imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique d'essayer de pr\u00e9server les salles d'attente des int\u00e9r\u00eats commerciaux car de par leur seule pr\u00e9sence, les prospectus \u00e0 des fins commerciales vont alors profiter de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et de l'autorit\u00e9 scientifique du professionnel de sant\u00e9. Ainsi il lui demande si des mesures vont \u00eatre prises pour garantir aux usagers la qualit\u00e9 de l'information mise \u00e0 disposition dans les cabinets m\u00e9dicaux, en la r\u00e9servant aux seuls acteurs institutionnels de sant\u00e9.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a pris connaissance des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate men\u00e9e par des associations locales d'UFC-Que Choisir, dans les salles d'attente des cabinets m\u00e9dicaux qui r\u00e9v\u00e8lent notamment la pr\u00e9sence importante de documents publicitaires. Ces documents concernent une large gamme de produits et services qui vont bien au-del\u00e0 des m\u00e9dicaments. Concernant ces derniers, le code de la sant\u00e9 publique n'autorise pas la publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public pour les m\u00e9dicaments remboursables ou sur prescription m\u00e9dicale. Ainsi, seuls les m\u00e9dicaments qui ne sont pas sur prescription m\u00e9dicale peuvent faire l'objet d'une publicit\u00e9 aupr\u00e8s du public. La diffusion de publicit\u00e9s sur ces m\u00e9dicaments dans les salles d'attente des cabinets m\u00e9dicaux pose un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) ont rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (recommandation relatives aux \u00ab publicit\u00e9s pour des m\u00e9dicaments de prescription m\u00e9dicale facultative destin\u00e9es au grand public dans les salles d'attente de cabinets m\u00e9dicaux \u00bb) que la diffusion de publicit\u00e9s pour de tels m\u00e9dicaments n'est pas acceptable dans la mesure o\u00f9 ce lieu ne constitue pas un lieu de vente (a contrario des officines de pharmacie) et pourrait faire croire au patient que le m\u00e9decin, autorit\u00e9 scientifique, cautionne ces publicit\u00e9s. Seule est possible la diffusion de publicit\u00e9s en faveur des vaccins et des m\u00e9dicaments de sevrage tabagique, compte tenu des dispositions r\u00e9glementaires particuli\u00e8res dont ils font l'objet en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la publicit\u00e9 grand public, et ce pour des consid\u00e9rations de sant\u00e9 publique. Cette recommandation est publi\u00e9e sur le site de l'ANSM. Par ailleurs, s'agissant plus largement des documents sur la sant\u00e9 \u00e9dit\u00e9s par les firmes pharmaceutiques, il y a lieu de pr\u00e9ciser que la diffusion d'informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou \u00e0 des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de r\u00e9f\u00e9rence m\u00eame indirecte \u00e0 un m\u00e9dicament, ne rel\u00e8ve pas du le champ de la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments et se trouve donc autoris\u00e9e. A cet \u00e9gard, l'ANSM a \u00e9labor\u00e9 une recommandation pr\u00e9cisant que : \u00ab Ces informations non promotionnelles relatives \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou \u00e0 des maladies humaines peuvent \u00e9voquer, de mani\u00e8re non exclusive, les th\u00e9rapeutiques disponibles, m\u00e9dicamenteuses ou non. Pour les th\u00e9rapeutiques m\u00e9dicamenteuses abord\u00e9es, les classes th\u00e9rapeutiques pourront \u00eatre cit\u00e9es \u00e0 condition que celles-ci ne comportent pas un m\u00e9dicament unique. Il ne pourra \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un m\u00e9dicament sous quelque appellation que ce soit : d\u00e9nomination commune internationale ou nom de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00bb.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Fillon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de baisser le nombre des emplois publics. En effet, la d\u00e9pense publique repr\u00e9sente 57 % de la richesse nationale, soit huit points de produit int\u00e9rieur brut de plus que la moyenne de la zone euro. Or les salaires occupent le principal poste de d\u00e9penses. Aussi lui demande-t-il d'exprimer ses intentions sur la r\u00e9duction des effectifs de la fonction publique durant les trois prochaines ann\u00e9es, afin de r\u00e9aliser les \u00e9conomies indispensables au redressement de notre pays.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9, en faisant voter la loi de programmation des finances publiques du 31 d\u00e9cembre 2012, \u00e0 stabiliser les emplois de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs sur la dur\u00e9e du quinquennat. Dans ce cadre, le Gouvernement a d\u00e9fini comme secteurs prioritaires, devant b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9ations de postes, l'\u00e9ducation, la s\u00e9curit\u00e9 et la justice. Ces cr\u00e9ations seront compens\u00e9es par des suppressions d'emplois dans les autres minist\u00e8res. Cette d\u00e9marche sera poursuivie pour la p\u00e9riode 2015-2017, comme le Gouvernement l'a confirm\u00e9 lors du d\u00e9bat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Les \u00e9volutions par minist\u00e8re envisag\u00e9es pour 2015 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 cette occasion. Par ailleurs, la baisse des concours aux collectivit\u00e9s territoriales programm\u00e9e pour 2015-2017 devrait se traduire par une augmentation moins rapide des effectifs des collectivit\u00e9s. Enfin, les \u00e9conomies de gestion pr\u00e9vues dans le secteur des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale conduiront \u00e0 des r\u00e9ductions d'effectifs.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur les avantages que pourraient rev\u00eatir l'\u00e9largissement des programmes de d\u00e9tection des talents sportifs aux compatriotes r\u00e9sidant hors de France. Il existe par exemple des jeunes joueurs de rugby r\u00e9sidant \u00e0 Londres et qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9quipe de France des moins de seize ans au motif qu'ils ne r\u00e9sident pas sur le territoire national. Les Bleus participent chaque ann\u00e9e au festival de Wellington en Angleterre. Les Irlandais, avec leur programme \u00ab Irish exiles \u00bb en place depuis plusieurs ann\u00e9es, ont bien compris le potentiel de leurs ressortissants vivant \u00e0 Londres et les incluent dans leurs s\u00e9lections nationales, plusieurs joueurs de leur XV ayant ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 Londres. Lors de l'examen du PLF de 2015, l'objectif affich\u00e9 \u00e9tait d'augmenter le nombre de m\u00e9dailles et d'am\u00e9liorer les programmes de s\u00e9lection des talents. Il aimerait savoir si la d\u00e9tection des jeunes talents fran\u00e7ais vivant hors de France pouvait \u00eatre renforc\u00e9e afin de contribuer au rayonnement de notre culture sportive.", "answer": "Durant le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013, l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations sportives ayant au moins une discipline dont le caract\u00e8re de haut niveau a \u00e9t\u00e9 reconnu ont pr\u00e9sent\u00e9 leur projet de performance et fait valider leur parcours de l'excellence sportive (PES) pour la p\u00e9riode 2014/2017. L'analyse des PES de ces f\u00e9d\u00e9rations a port\u00e9 notamment sur les dispositifs d'accompagnement des athl\u00e8tes aussi bien que sur le programme d'acc\u00e8s au haut niveau (d\u00e9tection et perfectionnement) et sur le programme d'excellence (pr\u00e9paration des collectifs nationaux aux \u00e9ch\u00e9ances internationales de r\u00e9f\u00e9rence). Dans ce cadre, de nombreuses f\u00e9d\u00e9rations, notamment le basket-ball, l'athl\u00e9tisme, le handball, ont fait preuve d'une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 leurs athl\u00e8tes \u00ab de talent \u00bb qui \u00e9voluent \u00e0 l'\u00e9tranger et dans les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques fran\u00e7aises de l'union europ\u00e9enne. La prise en compte de ces publics sp\u00e9cifiques semble d'ailleurs s'\u00e9tendre progressivement \u00e0 l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations sportives et sera \u00e9tudi\u00e9e lors de l'\u00e9valuation des PES en fin d'olympiade.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question des droits de plantations viticoles. Dans le cadre de la politique agricole commune, la Commission europ\u00e9enne souhaite lib\u00e9raliser le secteur de la production du vin et de la culture de la vigne par une remise en cause des droits de plantation. Les dispositifs avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s dans les ann\u00e9es 70 pour garantir l'effectivit\u00e9 de la qualit\u00e9 des produits AOC et la ma\u00eetrise des volumes de production. De nombreux vignerons s'inqui\u00e8tent l\u00e9gitimement de cette remise en cause qui aurait des r\u00e9percussions sur la qualit\u00e9 du vin, engendrerait la disparition des terroirs et aboutirait \u00e0 la suppression des vignobles de coteaux. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et la mani\u00e8re dont il va s'y prendre pour pr\u00e9server les vignobles locaux.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. A la suite de la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatri\u00e8me et derni\u00e8re r\u00e9union du groupe \u00e0 haut niveau s'est tenue le 14 d\u00e9cembre 2012 et a abouti positivement avec l'\u00e9mission de recommandations. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 largement inspir\u00e9es par la plate-forme adress\u00e9e par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant \u00e0 favoriser la recherche d'un dispositif adapt\u00e9 garantissant l'existence, dans l'Union europ\u00e9enne, d'un encadrement des plantations de vigne \u00e0 raisin de cuve. Le groupe \u00e0 haut niveau s'est prononc\u00e9 pour la mise en place d'un r\u00e9gime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e, indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, vins sans indication g\u00e9ographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'\u00e9viter ainsi un accroissement incontr\u00f4l\u00e9 des surfaces plant\u00e9es en vigne dans l'Union europ\u00e9enne. Ses conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le commissaire europ\u00e9en en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 d\u00e9cembre 2012 et une proposition l\u00e9gislative est d\u00e9sormais attendue pour traduire ces \u00e9l\u00e9ments de fa\u00e7on concr\u00e8te en 2013. Il reste notamment \u00e0 clarifier le traitement des replantations au sein de l'exploitation, la d\u00e9finition des crit\u00e8res objectifs d'attribution des autorisations et la p\u00e9riode de transition entre le syst\u00e8me actuel des droits de plantation et le futur r\u00e9gime. La d\u00e9termination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque \u00c9tat membre la mise en place d'un v\u00e9ritable outil de r\u00e9gulation, garant de la p\u00e9rennit\u00e9 de la production viticole et de la qualit\u00e9 de l'offre europ\u00e9enne et fran\u00e7aise de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour travailler \u00e0 la meilleure d\u00e9finition du dispositif dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post-2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de la suppression des pr\u00e9comptes subordonnant les pr\u00eats aux fonctionnaires d'outre-mer octroy\u00e9s par le Cr\u00e9dit municipal de Bordeaux. Depuis 1955, le Cr\u00e9dit municipal de Bordeaux, notamment octroie des pr\u00eats personnels aux fonctionnaires des outre-mer. Il s'agit d'un acteur majeur dans la restructuration de dettes et le rachat de cr\u00e9dits dans nos territoires, et en Martinique plus singuli\u00e8rement o\u00f9 le surendettement des m\u00e9nages progresse \u00e0 un rythme soutenu. Par ailleurs, il s'agit de l'unique cr\u00e9dit municipal \u00e0 agir en outre-mer, les autres restreignant leurs services au seul territoire hexagonal. Ces pr\u00eats atteignant un montant total annuel de plus de 20 millions d'euros \u00e9taient octroy\u00e9s par le Cr\u00e9dit municipal jusqu'alors en corr\u00e9lation avec un remboursement des \u00e9ch\u00e9ances effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement direct sur le traitement mensuel des emprunteurs. Cette technique, appel\u00e9e, pr\u00e9compte, offrait l'avantage de s\u00e9curiser tant l'emprunteur que le pr\u00eateur, et permettait de faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce dernier de taux privil\u00e9gi\u00e9s. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le pr\u00e9compte \u00e0 compter du 1er juillet 2014 au motif principal que l'op\u00e9rateur national de paye qui devait g\u00e9rer la paye de 2,5 millions d'agents de l'\u00c9tat d\u00e8s 2017, n'\u00e9tait pas en mesure de pratiquer le pr\u00e9compte. En d\u00e9pit de l'abandon du projet d'op\u00e9rateur national de paye en mars 2014, la suppression annonc\u00e9e du pr\u00e9compte a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, sans motif av\u00e9r\u00e9. En effet, la simplification du travail r\u00e9alis\u00e9 par les payeurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e pour justifier cette d\u00e9cision. Or il est \u00e0 noter que la plupart des pr\u00e9comptes effectu\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer sont automatis\u00e9s via des proc\u00e9dures informatiques entre les tr\u00e9soreries g\u00e9n\u00e9rales et le Cr\u00e9dit municipal. Cette d\u00e9cision n'est pas sans incidence sur l'\u00e9conomie des d\u00e9partements d'outre-mer puisqu'en l'absence de pr\u00e9comptes, c'est un volume de 20 millions d'euros de pr\u00eats, en majorit\u00e9 \u00e0 vocation sociale, qui ne seront plus consentis aux populations de nos territoires qui souffrent d\u00e9j\u00e0 de la rigidit\u00e9 des institutions bancaires. Il lui demande quelles solutions adapt\u00e9es il entend d\u00e9velopper afin de faire face \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) a inform\u00e9 la conf\u00e9rence permanente des caisses de cr\u00e9dit municipal, le 14 mars 2014, qu'elle mettait un terme progressif au m\u00e9canisme du pr\u00e9compte sur la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels territoriaux et hospitaliers institu\u00e9 au profit de ces organismes. En effet, les comptables publics de la DGFiP assurent actuellement des retenues (pr\u00e9comptes) sur les r\u00e9mun\u00e9rations des agents des trois fonctions publiques pour assurer le remboursement d'\u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eats souscrits aupr\u00e8s de certaines caisses de cr\u00e9dit municipal. Ces pr\u00e9comptes, institu\u00e9s sur le seul fondement d'une circulaire minist\u00e9rielle ancienne datant du 26 ao\u00fbt 1955, s'av\u00e8rent d\u00e9pourvus de fondement r\u00e9glementaire. Par ailleurs, ce dispositif est complexe \u00e0 mettre en oeuvre pour les comptables publics et est peu compatible avec le principe de s\u00e9lectivit\u00e9 des contr\u00f4les comptables. En effet, \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance de paye, pour ex\u00e9cuter les pr\u00e9comptes, les comptables publics doivent syst\u00e9matiquement \u00e9voquer les r\u00e9mun\u00e9rations concern\u00e9es, afin d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations comptables et financi\u00e8res aff\u00e9rentes \u00e0 la retenue alors que les nouveaux modes de contr\u00f4le de la d\u00e9pense publique privil\u00e9gient un contr\u00f4le cibl\u00e9 sur les risques et les enjeux (article 42 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique). En outre, dans certaines conditions, elle interf\u00e8re avec la correcte ex\u00e9cution des autres oppositions que le comptable public est l\u00e9galement charg\u00e9 d'op\u00e9rer sur la r\u00e9mun\u00e9ration des agents concern\u00e9s (paiement direct des pensions alimentaires, saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, opposition \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs...) Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 les instruments de paiement \u00e9taient peu d\u00e9velopp\u00e9s. Elle est d\u00e9sormais devenue obsol\u00e8te dans la mesure o\u00f9 les fonctionnaires peuvent aujourd'hui avantageusement avoir recours au pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les caisses de cr\u00e9dit municipal \u00e9tant les seuls \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, ce m\u00e9canisme pourrait \u00eatre regard\u00e9 comme g\u00e9n\u00e9rateur d'une distorsion de concurrence entre \u00e9tablissements pr\u00eateurs. En effet, cette prestation r\u00e9alis\u00e9e au moyen de ressources d'Etat au seul profit d'une cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement public pourrait constituer une aide d'Etat incompatible avec le droit europ\u00e9en. Si les caisses de cr\u00e9dit municipal souhaitent n\u00e9anmoins maintenir un pr\u00e9l\u00e8vement sur la r\u00e9mun\u00e9ration de leurs d\u00e9biteurs afin de garantir le recouvrement de leurs cr\u00e9ances lorsque la situation financi\u00e8re des emprunteurs s'av\u00e8re fragile, elles peuvent recourir, comme tout cr\u00e9ancier, \u00e0 une cession des r\u00e9mun\u00e9rations dans les conditions pr\u00e9vues par le code du travail. Enfin, dans un souci de faciliter la transition, l'extinction de cette facilit\u00e9 sera progressive et les pr\u00e9comptes consentis avant le 1er juillet 2014 seront poursuivis dans les m\u00eames conditions jusqu'\u00e0 leur terme par les comptables publics.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement de P\u00f4le emploi. Les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent d'augmenter par red\u00e9ploiement le nombre des agents d\u00e9livrant les services aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, ainsi que le temps effectif consacr\u00e9 par chaque conseiller au placement des demandeurs d'emploi et aux entreprises. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture fran\u00e7aise. Les professionnels de la fili\u00e8re multiplient depuis quelques temps les signaux d'alerte, \u00e9voquant une production de miel vraisemblablement inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014 que l'on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 qualifier d'ann\u00e9e noire alors m\u00eame que le taux de mortalit\u00e9 en sortie d'hiver, inf\u00e9rieur \u00e0 10 %, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme normal. Avec une production nationale divis\u00e9e par quatre en une vingtaine d'ann\u00e9es, c'est l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Bien que de multiples mesures aient \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique apicole, cr\u00e9ation d'un institut technique...), le constat d'\u00e9chec s'impose. Une r\u00e9action rapide et proportionn\u00e9e est n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux \u00e9conomiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'abeille domestique dans le pr\u00e9cieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et maintenir leurs d\u00e9fenses immunitaires. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas am\u00e9liorer la situation puisque la prime \u00e0 la jach\u00e8re apicole va \u00eatre supprim\u00e9e. Les apiculteurs s'inqui\u00e8tent donc vivement de la disparition programm\u00e9e de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Outre l'impact sur la production de miel, la qualit\u00e9 de l'alimentation des abeilles est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de leur sant\u00e9. C'est donc un facteur d\u00e9cisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs \u00e0 leurs colonies particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des parasites tel que varroa, v\u00e9ritable fl\u00e9au pour les abeilles domestiques, des champignons (nosema ceranae) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont \u00eatre entreprises et avec quels partenaires privil\u00e9gi\u00e9s, et quelles modifications d'orientation du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) vont \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation catastrophique de la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise, en particulier en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la ressource qui conditionne la sant\u00e9 du cheptel et sa capacit\u00e9 \u00e0 produire du miel.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel, qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel fran\u00e7ais \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport \u00e0 2004. D'apr\u00e8s les remont\u00e9es des principales r\u00e9gions de production, l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observ\u00e9 depuis trois ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es de diff\u00e9rentes sources, la r\u00e9colte de miel serait estim\u00e9e entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014. Dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de donn\u00e9es objectives sur la production de miel au niveau national, une \u00e9tude pilot\u00e9e par FranceAgriMer est en cours de r\u00e9alisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte. Le d\u00e9ficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors m\u00eame que la diversit\u00e9 des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles europ\u00e9ens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 (fonds d'all\u00e8gement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie) pour les apiculteurs de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurt\u00e9e dans certains cas \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer ces dispositifs cibl\u00e9s sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a lanc\u00e9, le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l'amont \u00e0 l'aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, la mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d'obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois n\u00e9onicotino\u00efdes en usage phytosanitaire, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des produits phytosanitaires par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en esp\u00e8ce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs r\u00e9gionaux de lutte contre Varroa initi\u00e9s en 2014 permettront une lutte harmonis\u00e9e et efficace. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur les produits phytosanitaires utilisables en p\u00e9riode de floraison est en cours de r\u00e9vision et tiendra compte de l'avis formul\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re et, notamment, la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et \u00e0 contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M\u20ac, soit 3,53 M\u20ac par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite la mobilisation en contrepartie de cr\u00e9dits nationaux pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 M\u20ac par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miel et des structures d'offre g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb, avec les surfaces d'Int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, la diversification des cultures et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par l'association France Parkinson pour une prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (MND). L'association France Parkinson demande que les acteurs de la maladie de Parkinson soient \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 la gouvernance du plan MND, avec une fixation des objectifs au niveau national ainsi qu'un suivi des r\u00e9sultats. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme annonc\u00e9 le 18 novembre 2014, lors de la pr\u00e9sentation du nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les associations sont associ\u00e9es \u00e0 la gouvernance du plan. La mesure 90 de ce plan pr\u00e9voit sp\u00e9cifiquement les conditions de cette gouvernance, parmi lesquelles la mise en place d'un comit\u00e9 de suivi national associant les repr\u00e9sentants des malades et des aidants. France Parkinson et le Collectif Parkinson font partie des membres du comit\u00e9 de suivi du plan. L'\u00e9valuation sera rigoureuse et s'attachera notamment \u00e0 mesurer les impacts de la mise en oeuvre du plan 2014-2019. La mesure 89 pr\u00e9voit de confier cette \u00e9valuation \u00e0 une \u00e9quipe de recherche dans le cadre d'un appel \u00e0 projet et sur la base d'un cahier des charges. Le d\u00e9tail des indicateurs sera pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 de suivi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget. Il souhaiterait conna\u00eetre le produit de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.", "answer": "La r\u00e9partition par tranche d'imposition du produit de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9mis au titre des ann\u00e9es de revenus 2011, 2012 et 2013 est la suivante :201120122013Taux marginalNombre total de foyersProduit de l'imp\u00f4t sur le revenu (\u20ac)Nombre total de foyersProduit de l'imp\u00f4t sur le revenu (\u20ac)Nombre total de foyersProduit de l'imp\u00f4t sur le revenu (\u20ac)0 %8\u00a0943\u00a0948- 933\u00a0676\u00a06558\u00a0741\u00a0670- 792\u00a0161\u00a08777\u00a0401\u00a0860- 592\u00a0607\u00a05955,5 %9\u00a0526\u00a0402- 1\u00a0323\u00a0159\u00a01028\u00a0866\u00a0253- 1\u00a0025\u00a0236\u00a02119\u00a0799\u00a0146- 1\u00a0695\u00a0304\u00a070614 %14\u00a0087\u00a080717\u00a0727\u00a0417\u00a035914\u00a0827\u00a009418\u00a0824\u00a0264\u00a078514\u00a0945\u00a060318\u00a0486\u00a0645\u00a061930 %3\u00a0449\u00a075223\u00a0142\u00a0724\u00a02183\u00a0877\u00a023726\u00a0177\u00a0349\u00a00794\u00a0540\u00a086330\u00a0141\u00a0213\u00a018741 %381\u00a034717\u00a0861\u00a0286\u00a0775350\u00a012311\u00a0216\u00a0400\u00a0699368\u00a011211\u00a0646\u00a0422\u00a019445\u00a0%//57\u00a06597\u00a0841\u00a0345\u00a040263\u00a06358\u00a0798\u00a0088\u00a0740Total36\u00a0389\u00a025656\u00a0474\u00a0592\u00a059536\u00a0720\u00a003662\u00a0241\u00a0961\u00a087737\u00a0119\u00a021966\u00a0784\u00a0457\u00a0439 Le produit de l'imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur l'ensemble des foyers fiscaux, qu'ils soient impos\u00e9s ou non. Il prend donc en compte les restitutions d'imp\u00f4ts.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures pr\u00e9vues pour encadrer le march\u00e9 du livre num\u00e9rique. Au Japon, le Gouvernement a confirm\u00e9 la mise en place d'une r\u00e9forme fiscale longtemps attendue, pour le courant de l'ann\u00e9e 2015. Les produits num\u00e9riques vendus par des sites Internet bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger seront \u00e0 pr\u00e9sent soumis \u00e0 une taxe similaire \u00e0 celle appliqu\u00e9e aux acteurs locaux, \u00e0 hauteur de 8 %. Cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter les effets de concurrence d\u00e9loyale et \u00e0 soutenir les libraires japonais vendant des livres num\u00e9riques. Il aimerait savoir ce qu'il est pr\u00e9vu pour le livre num\u00e9rique afin de prot\u00e9ger notre march\u00e9 et de permettre \u00e0 nos \u00e9diteurs de vendre des livres num\u00e9riques sans avoir la concurrence d\u00e9loyale de grands groupes qui b\u00e9n\u00e9ficient parfois de niches fiscales.", "answer": "Le Gouvernement partage la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e relative aux pratiques d'optimisation fiscale des grands groupes de l'Internet. Les deux probl\u00e9matiques principales d'\u00e9rosion des assiettes fiscales concernent aujourd'hui la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. La distorsion de concurrence fiscale intracommunautaire relative \u00e0 la TVA applicable aux services \u00e9lectroniques a pris fin au 1er janvier dernier. Depuis cette date, les ventes transfrontali\u00e8res de livres num\u00e9riques au sein de l'Union europ\u00e9enne se voient appliquer la TVA du pays de l'acheteur et non plus celle du pays o\u00f9 le si\u00e8ge social du vendeur est install\u00e9. Cette \u00e9volution devrait contribuer au r\u00e9tablissement d'un \u00e9quilibre entre acteurs nationaux et grands groupes internationaux. Une r\u00e9flexion intergouvernementale est par ailleurs en cours au sein des instances de l'Union europ\u00e9enne au sujet de la fiscalit\u00e9 des grands groupes de l'Internet, en vue de favoriser leur contribution \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation ainsi qu'au fonctionnement du service public. Enfin, l'initiative BEPS (base erosion and profit shifting) de l'OCDE (organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques) continue ses travaux avec le soutien actif de la France. Un certain nombre de recommandations et de lignes directrices ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du G20 pour mettre fin aux sch\u00e9mas d'optimisation fiscale des grandes entreprises et les activit\u00e9s num\u00e9riques demeurent au coeur des pr\u00e9occupations de ce plan d'action de l'OCDE.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la facturation des insertions dans la presse, des arr\u00eat\u00e9s annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique de modification de PLU. Suite \u00e0 une \u00e9volution de la proc\u00e9dure, les communes sont tenues de communiquer aux Directions d\u00e9partementale des territoires l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9. Un avis portant ces indications \u00e0 la connaissance du public doit \u00eatre publi\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Dans la ou les communes, l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire ou au pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent. Au regard de la l\u00e9gislation en vigueur, les maires des communes, notamment les plus petites, se trouvent contraints de payer des montants exorbitants pour se conformer \u00e0 la loi en publiant les arr\u00eat\u00e9s en question dans la presse. \u00c0 titre d'exemple, la mairie de Chonas-l'Amballan dans l'Is\u00e8re (38121) se voit dans l'obligation de r\u00e9gler une facture de 7 176, 20 \u20ac pour les deux parutions l\u00e9gales alors que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente la proc\u00e9dure engendrait un co\u00fbt minime de 500 \u20ac. En constatant l'application de ces nouvelles dispositions, il demande si l'on ne doit pas engager une nouvelle r\u00e9flexion qui permettrait aux communes de se mettre en conformit\u00e9 sans \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9es par un co\u00fbt qui gr\u00e8ve encore un peu plus leur budget. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les raisons de ces co\u00fbts relatifs \u00e0 l'application de l'article R. 123-11 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 ainsi que la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les \u00e9volutions des documents d'urbanisme (modifications ou renvois) sont soumises \u00e0 une enqu\u00eate publique relevant des dispositions du chapitre III du tire II du livre 1er du code de l'environnement. L'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique relative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement, n'a pas modifi\u00e9 le principe de publicit\u00e9 de l'avis d'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et d'organisation de l'enqu\u00eate publique, publi\u00e9 quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. Les \u00e9critures avec l'ancien article R. 123-14 du code de l'environnement sont sur ce point identiques. Toutes ces informations sont indispensables \u00e0 la bonne application du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement. Par ailleurs, le plan local d'urbanisme est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle locale, soit par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent, soit par une commune non membre d'un \u00e9tablissement public comp\u00e9tent (articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme). Il revient donc \u00e0 ces autorit\u00e9s de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s d'information du public pour que ce dernier soit en mesure de faire valoir ses observations lors de l'enqu\u00eate publique. L'article L. 123-18 du code de l'environnement dispose que le responsable du plan prend en charge les frais de l'enqu\u00eate, ce que pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 l'ancien article L. 123-14. Au final, l'augmentation du co\u00fbt invoqu\u00e9e peut s'expliquer par la pratique d'une publication in extenso des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et d'organisation des enqu\u00eates, alors que la r\u00e9glementation n'impose que la publication des seules indications list\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement, celle des visas, n'\u00e9tant, par exemple, pas n\u00e9cessaire.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 45 relative aux recours aux personnes qualifi\u00e9es et aux experts, visant \u00e0 apporter, au plan de l'administration centrale de la justice avec le concours de l'\u00c9cole nationale de la magistrature, un soutien aux magistrats instructeurs dans la d\u00e9termination des missions d'expertise (diffusion de missions-type...).", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'attitude de la France au regard du conflit isra\u00e9lo-palestinien. \u00c0 peine plus d'un an apr\u00e8s l'attaque isra\u00e9lienne du 8 juillet 2014 contre Gaza, dont les deux tiers des victimes furent essentiellement des civils, dont de nombreux enfants, la situation en Palestine demeure tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Comme ses partenaires europ\u00e9ens, la France n'a jamais manqu\u00e9 de d\u00e9noncer les agressions dont sont victimes les citoyens palestiniens, tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est. Devant l'absence d'horizon politique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer une solution politique au conflit isra\u00e9lo-palestinien, il est urgent que notre pays montre plus de fermet\u00e9 dans ses d\u00e9clarations. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour contraindre les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 cesser ces attaques et \u00e0 se conformer au droit international. Il lui demande de m\u00eame de lui indiquer les moyens envisag\u00e9s pour cr\u00e9er les conditions d'une mobilisation collective au service de la paix et un solide accompagnement international des n\u00e9gociations.", "answer": "La France est depuis longtemps profond\u00e9ment attach\u00e9e \u00e0 la solution des deux Etats, un Etat d'Isra\u00ebl et un Etat de Palestine vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix et en s\u00e9curit\u00e9. Elle a reconnu de longue date l'aspiration l\u00e9gitime du peuple palestinien \u00e0 constituer un Etat comme en t\u00e9moigne notamment son vote positif \u00e0 l'UNESCO en 2011 et \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en novembre\u00a02012. La France veut que la reconnaissance soit utile \u00e0 la paix. C'est pourquoi elle d\u00e9fend l'id\u00e9e que cette reconnaissance de l'Etat palestinien doit intervenir dans le cadre d'un r\u00e8glement global et d\u00e9finitif du conflit, n\u00e9goci\u00e9 par les deux parties. Mais cet objectif n'a de sens que si les n\u00e9gociations s'engagent effectivement, si elles avancent et aboutissent. La situation sur le terrain et l'impasse diplomatique sont aujourd'hui intenables. La France condamne avec la plus grande fermet\u00e9 tous les actes de terrorisme et de violence et appelle les parties \u00e0 combattre toutes les formes d'incitation \u00e0 la haine. Elle continuera \u00e0 condamner la colonisation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem Est, qui est ill\u00e9gale au regard du droit international et constitue un obstacle majeur \u00e0 la paix. Elle reste convaincue que l'absence d'horizon politique participe grandement \u00e0 la d\u00e9gradation continue de la situation ainsi qu'au d\u00e9veloppement de la radicalisation et l'extr\u00e9misme. Face \u00e0 cette situation, l'objectif de la France est de recr\u00e9er un environnement propice au dialogue et de relancer une dynamique politique cr\u00e9dible. C'est le sens des efforts que la France m\u00e8ne depuis plusieurs mois et de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a en effet engag\u00e9 des d\u00e9marches afin de pr\u00e9parer une conf\u00e9rence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires notamment am\u00e9ricains, europ\u00e9ens et arabes, avec l'objectif de pr\u00e9server et de faire aboutir la solution des deux \u00c9tats. L'envoy\u00e9 sp\u00e9cial, Pierre Vimont m\u00e8ne la concertation avec les parties et les principaux partenaires. La question de la reconnaissance de l'Etat palestinien se pose \u00e0 la France comme \u00e0 l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale. Si son initiative prosp\u00e8re, il y aura un Etat palestinien et elle le reconnaitra. Dans le cas contraire, elle prendra ses responsabilit\u00e9s en fonction des circonstances mais sa priorit\u00e9 aujourd'hui est \u00e0 la relance d'un processus politique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme H\u00e9l\u00e8ne Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la pr\u00e9sence d'associations professionnelles militaires au sein des arm\u00e9es et de la gendarmerie et plus particuli\u00e8rement celles li\u00e9es aux retrait\u00e9s de la gendarmerie. En effet, l'avant-projet de loi relatif aux modifications apport\u00e9es au code de la d\u00e9fense, semble pr\u00e9coniser que les associations de retrait\u00e9s ne soient plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation comme le Conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM). Cette refonte des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat militaire \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical, dict\u00e9e par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, est une avanc\u00e9e majeure dans le dialogue social des militaires. La cha\u00eene de concertation sera ainsi form\u00e9e de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les \u00e9lus des Associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Cependant, cette avanc\u00e9e ne peut-\u00eatre totale que si des associations repr\u00e9sentatives des retrait\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 cette refonte. Il en est ainsi, de l'Union nationale des personnels retrait\u00e9s de la gendarmerie (UNPRG), forte de ses 30 000 adh\u00e9rents. Cette Union a de s\u00e9rieuses r\u00e9f\u00e9rences dans l'aboutissement de revendications \u00e0 l'\u00e9gard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des r\u00e9serves, sont des atouts majeurs pour rester dans le domaine de la concertation. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le minist\u00e8re entend prendre pour p\u00e9renniser le r\u00f4le et la place des associations de militaires retrait\u00e9s dans le dialogue social au sein de nos forces arm\u00e9es.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, a permis d'\u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'\u00e9tat-major et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les pouvoirs d'investigation des contr\u00f4leurs fiscaux. En effet, les agents du fisc qui souhaiteraient pouvoir contr\u00f4ler l'exactitude de d\u00e9clarations telles que l'estimation de la valeur d'un bien immobilier ne disposent pas des attributions ad\u00e9quates : le lancement d'une op\u00e9ration de v\u00e9rification ou de contestation est ardue par le fait que les agents du fisc ne peuvent exiger de p\u00e9n\u00e9trer dans les habitations; le lancement d'une op\u00e9ration de taxation d'office oblige l'administration \u00e0 mentionner tous les biens vis\u00e9s la contraignant \u00e0 d\u00e9voiler ses lacunes dans la connaissance du patrimoine vis\u00e9 (facilitant ainsi la soustraction des biens inconnus de l'administration fiscale). Ces pr\u00e9rogatives limit\u00e9es contrastent avec les pouvoirs importants des agents charg\u00e9s de la perception de la redevance audiovisuelle pour lesquels le refus de laisser entrer l'agent entra\u00eene de facto l'annulation de l'exon\u00e9ration. Alors que la perception d'allocations sociales donne lieu \u00e0 des croisements de fichiers pour d\u00e9celer des \u00e9ventuelles fraudes, c'est le cas dans une bien moindre mesure pour d\u00e9celer des anomalies dans les d\u00e9clarations des patrimoines les plus importants. Cette disproportion entre les attributions pour contr\u00f4ler les m\u00e9nagers modestes et les assujettis \u00e0 la fiscalit\u00e9 du patrimoine entra\u00eene de facto une certaine in\u00e9galit\u00e9 devant l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les agents de l'administration fiscale puissent disposer des moyens adapt\u00e9s pour un contr\u00f4ler aussi rigoureux des patrimoines les plus importants que pour les autres.", "answer": "Il est rappel\u00e9 que, dans le contexte des efforts de r\u00e9duction des emplois de l'administration fiscale, l'effectif des v\u00e9rificateurs du contr\u00f4le fiscal a \u00e9t\u00e9 sanctuaris\u00e9, au sein des directions nationales et territoriales. La direction nationale de v\u00e9rification de situation fiscale (DNVSF) a m\u00eame \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e d'une vingtaine d'agents afin de mettre en place en 2011 une nouvelle organisation permettant une surveillance et un contr\u00f4le approfondi des dossiers \u00e0 tr\u00e8s forts enjeux. Ces dossiers font l'objet d'une approche globale de la situation du contribuable par un examen corr\u00e9l\u00e9 syst\u00e9matique de ses revenus et de son patrimoine du bureau et sur toutes les cat\u00e9gories d'imp\u00f4t, y compris les droits d'enregistrement et l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune qui ne peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s que dans le cadre d'un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces. Ces contr\u00f4les peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP). En outre, conscient des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette proc\u00e9dure, le Gouvernement a notamment fait adopter dans le cadre de la troisi\u00e8me loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 des modifications essentielles en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal des particuliers. Ainsi, il est d\u00e9sormais possible (cf. le A du II de l'article 8 de la troisi\u00e8me LFR pour 2012) \u00e0 l'administration fiscale d'avoir acc\u00e8s, dans le cadre d'un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, aux relev\u00e9s de compte des contribuables ayant omis de d\u00e9clarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie \u00e0 l'\u00e9tranger, sans que ce contr\u00f4le puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9but d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9. De plus, pour pallier les difficult\u00e9s pos\u00e9es par la r\u00e8gle dite du \u00ab double \u00bb, qui faisait en pratique obstacle au contr\u00f4le des contribuables les plus fortun\u00e9s qui dissimulaient une partie de leurs revenus, (cf. le B du II de l'article 8 de la LFR pr\u00e9cit\u00e9e) le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 16 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9. D\u00e9sormais, une demande de justifications pourra \u00eatre adress\u00e9e lorsque la discordance entre les cr\u00e9dits bancaires et les revenus d\u00e9clar\u00e9s exc\u00e8de 150 000 \u20ac. Enfin, le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et \u00e0 la grande d\u00e9linquance financi\u00e8re, en cours d'examen parlementaire, ouvrira aux enqu\u00eateurs de la brigade nationale de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance fiscale, dans les cas de fraude fiscale aggrav\u00e9e \u00e0 raison de la commission en bande organis\u00e9e ou du fait de recourir \u00e0 des comptes bancaires ou des entit\u00e9s d\u00e9tenues \u00e0 l'\u00e9tranger ou au moyen de certaines manoeuvres, la possibilit\u00e9 de recourir sous le contr\u00f4le du juge aux \u00ab techniques sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate \u00bb telles que la surveillance, l'infiltration, la garde \u00e0 vue de quatre jours, les interceptions de correspondances t\u00e9l\u00e9phoniques au stade de l'enqu\u00eate, les sonorisations et fixations d'images de certains lieux, les captations des donn\u00e9es informatiques et les saisies conservatoires.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Dominique Dord rappelle \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les effets n\u00e9gatifs que pourrait entra\u00eener le d\u00e9veloppement non maitris\u00e9 des dispositifs de g\u00e9olocalisation se faisant de plus en plus pr\u00e9sents dans la vie quotidienne des citoyens. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), la g\u00e9olocalisation serait mise en \u0153uvre par l'objet (puces, GPS, smartphones...) ou par effet (utilisation de Pass Navigo, carte bancaire, biom\u00e9trie...) permettant ainsi de conna\u00eetre en continu les d\u00e9placements des individus, dans le temps et dans l'espace. Aussi, il souhaiterait savoir comment Mme la garde des sceaux entend-elle r\u00e9glementer l'usage de la g\u00e9olocalisation afin de respecter au mieux la vie priv\u00e9e des Fran\u00e7ais ?", "answer": "Les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation permettent de collecter les donn\u00e9es relatives au positionnement d'une personne en temps r\u00e9el. Le recours de plus en plus fr\u00e9quent \u00e0 la g\u00e9olocalisation, notamment par les t\u00e9l\u00e9phones portables, pr\u00e9sente, ainsi que la CNIL le rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement, de r\u00e9els risques pour les libert\u00e9s individuelles. D'ores et d\u00e9j\u00e0 l'\u00e9tat du droit permet de contrer ces risques. De tels syst\u00e8mes constituent en effet un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l'article 2 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dite loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, lorsque la donn\u00e9e recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localis\u00e9e. Cette l\u00e9gislation protectrice de la libert\u00e9 personnelle permet d'encadrer la cr\u00e9ation des dispositifs de g\u00e9olocalisation et l'usage des donn\u00e9es recueillies par ce syst\u00e8me. Toute personne traitant des donn\u00e9es issues de la g\u00e9olocalisation est ainsi tenue, sous le contr\u00f4le de la CNIL, de respecter les principes \u00e9dict\u00e9s par la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, \u00e0 savoir (sauf exceptions) le recueil du consentement de la personne concern\u00e9e, la proportionnalit\u00e9 du dispositif au regard de la finalit\u00e9 du traitement, l'encadrement de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es ou encore l'information de la personne de ses droits et obligations. De plus, l'article 38 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, qui s'applique aux donn\u00e9es personnelles qui peuvent \u00eatre obtenues par les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation, autorise la personne concern\u00e9e \u00e0 s'opposer \u00e0 l'utilisation de ses donn\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, notamment commerciale. Enfin la France participe activement aux discussions relatives au projet de r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles, pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 25 janvier 2012. Ce projet vise \u00e0 renforcer les droits relatifs aux donn\u00e9es personnelles en cr\u00e9ant, notamment, un droit \u00e0 l'oubli. Il tient explicitement compte des donn\u00e9es obtenues par g\u00e9olocalisation dans ses articles portant sur l'encadrement du profilage r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de donn\u00e9es personnelles et sur l'obligation d'\u00e9tablir une analyse de risque pour certains traitements. Par ailleurs, le projet de loi d'habeas corpus num\u00e9rique que la garde des sceaux souhaite pr\u00e9senter devrait renforcer les garanties d\u00e9j\u00e0 offertes.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la m\u00e9thode de calcul du plafond de concentration en radio analogique. La loi de 1986 fixe ainsi \u00e0 150 millions le nombre total d'habitants pouvant \u00eatre desservis par un m\u00eame groupe pour l'exploitation de ses r\u00e9seaux radiophoniques. Les radios ind\u00e9pendantes ont manifest\u00e9 leur vive inqui\u00e9tude quant au respect du contr\u00f4le du dispositif anti-concentration effectu\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel suite \u00e0 la d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2013. Modifiant la m\u00e9thode de calcul du plafond de concentration, cette d\u00e9cision viendrait modifier les seuils de plafonds de concentration fix\u00e9s par la loi. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement apporte des \u00e9claircissements sur ce changement de calcul et savoir par l\u00e0-m\u00eame ce que le Gouvernement envisage pour assurer la sauvegarde du pluralisme et de la diversit\u00e9 des programmes radiophoniques.", "answer": "Pour les services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n\u00b0 86 1067 du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accord\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe \u00e0 150 millions le nombre total d'habitants pouvant \u00eatre desservis par un m\u00eame groupe pour l'exploitation de ses r\u00e9seaux radiophoniques, seuil au-del\u00e0 duquel une nouvelle autorisation ne peut plus lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e (1er alin\u00e9a de l'article 41). Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 au CSA le soin de contr\u00f4ler le respect du dispositif anti concentration applicable aux services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique. L'\u00e9volution du dispositif anti-concentration est une question ancienne, qui s'est intensifi\u00e9e \u00e0 l'issue du Plan FM + qui a notamment permis, entre 2006 et 2010, d'accro\u00eetre substantiellement le nombre de fr\u00e9quences disponibles. Dans ce contexte, apr\u00e8s la publication le 18 d\u00e9cembre 2012 des chiffres de couverture des groupes radiophoniques nationaux sur la base de deux m\u00e9thodes de calcul donnant des r\u00e9sultats diff\u00e9rents, le CSA a confirm\u00e9, le 11 d\u00e9cembre 2013, qu'il retenait la seconde m\u00e9thode de calcul qui aboutit \u00e0 diminuer les chiffres de couverture analogique des groupes priv\u00e9s de radio nationale. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, certains \u00e9diteurs de services de radio ont saisi le Conseil d'\u00c9tat d'une demande d'annulation de la d\u00e9cision du CSA pour contester la nouvelle m\u00e9thode de calcul permettant de d\u00e9terminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contr\u00f4ler le respect des dispositions du 1er alin\u00e9a de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. D\u00e8s lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf \u00e0 empi\u00e9ter sur le contr\u00f4le du juge administratif, d'intervenir sur le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le CSA du respect du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffus\u00e9s par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Au-del\u00e0 de ce contentieux, la r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du dispositif anti-concentration applicable \u00e0 la radio analogique n'est toutefois pas close. Ainsi, la ministre de la culture et de la communication s'est exprim\u00e9e, lors des Assises de la radio du 25 novembre 2013, en faveur d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique et le CSA a fait parvenir aux principaux acteurs et organisations syndicales un questionnaire recensant des propositions d'\u00e9volutions possibles du dispositif existant avec une premi\u00e8re analyse des avantages et des inconv\u00e9nients de chacune des hypoth\u00e8ses. \u00c0 l'issue de cette premi\u00e8re phase de concertation \u00e9crite, le groupe de travail en charge de ce dossier a organis\u00e9 un cycle d'auditions qui a permis au Conseil de finaliser un rapport remis au Parlement en avril. Ce rapport pourra nourrir la r\u00e9flexion du Parlement et du Gouvernement sur une \u00e9ventuelle modification du dispositif anti-concentration. Par ailleurs, s'agissant de la diversit\u00e9 radiophonique en France, il convient de rappeler que le pluralisme du paysage radiophonique est sauvegard\u00e9 par le l\u00e9gislateur qui a notamment pr\u00e9vu, au 3e alin\u00e9a de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 pr\u00e9cit\u00e9e, de limiter strictement les possibilit\u00e9s de changement de titulaire d'autorisation d'\u00e9mettre hors appel \u00e0 candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, r\u00e9gionaux et th\u00e9matiques ind\u00e9pendants. Cette disposition emp\u00eache qu'une radio locale puisse \u00eatre rachet\u00e9e par un r\u00e9seau national, sans qu'un appel \u00e0 candidatures permettant \u00e0 un autre service ind\u00e9pendant de se porter candidat ne soit organis\u00e9 par le CSA.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mani\u00e8re de privil\u00e9gier les v\u00e9hicules propres dans les parcs de stationnement. En effet, les voitures utilisant une \u00e9nergie hybride pourraient \u00eatre \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9es au sein des parkings urbains. S'il est difficile d'imposer des tarifications sp\u00e9cifiques aux entreprises eu \u00e9gard la loi de consommation du 17 mars 2014, il serait judicieux de leur demander syst\u00e9matiquement des places de parking pour ces v\u00e9hicules. En Su\u00e8de, de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de parking (notamment pr\u00e8s des espaces a\u00e9roportuaires) r\u00e9servent de plus en plus de places \u00e0 des automobiles propres (milj\u00f6bil). Il aimerait savoir si le Gouvernement pouvait exiger ce principe des soci\u00e9t\u00e9s de parking ayant obtenu un CICE comme c'est le cas avec la soci\u00e9t\u00e9 Vinci qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 82 millions d'euros de CICE en 2014.", "answer": "Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (dit CICE) est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il doit avoir pour objet le financement de l\u2019am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment au travers d\u2019efforts en mati\u00e8re d\u2019investissement, de recherche, d\u2019innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march\u00e9s, de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique et de reconstitution de fonds de roulement. Le Gouvernement ne peut exiger des soci\u00e9t\u00e9s de parking de favoriser les v\u00e9hicules propres au titre que ces soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du CICE. N\u00e9anmoins, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte introduit une disposition qui permettra de privil\u00e9gier le stationnement des v\u00e9hicules propres. En effet, son article 37 dispose que les v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de circulation et de stationnement privil\u00e9gi\u00e9es. Son article 38 pr\u00e9voit \u00e9galement une diff\u00e9renciation dans les abonnements propos\u00e9s par les concessionnaires d\u2019autoroutes afin de favoriser les v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions. Un d\u00e9cret en pr\u00e9paration pr\u00e9cisera les crit\u00e8res d\u00e9finissant un v\u00e9hicule \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux pr\u00e9conisations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 4 f\u00e9vrier 2015 et relatif aux \u00e9mergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la pr\u00e9conisation n\u00b0 7.", "answer": "Sur le plan juridique, la France a d\u00e9j\u00e0 conclu des accords de soutien logistique avec les \u00c9tats-Unis. D'autres textes de ce type sont en projet ou en cours de n\u00e9gociation avec certains de ses partenaires majeurs tels que l'Australie et le Danemark. Le pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement de n\u00e9gociation de tels accords r\u00e9side dans l'\u00e9valuation des besoins et capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles des parties par les \u00e9tats-majors concern\u00e9s, notamment le bureau \u00ab politique du soutien aux op\u00e9rations \u00bb de l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es en ce qui concerne la France. Une telle \u00e9valuation devra \u00eatre men\u00e9e, le moment venu, comme pr\u00e9alable \u00e0 tout nouveau projet d'accord de ce type.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revendication des infirmiers lib\u00e9raux relative \u00e0 la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). Dans le cadre de la convention nationale du 25 juillet 2007 qui r\u00e9git les rapports entre les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie, ces professionnels de la sant\u00e9 s'engagent \u00e0 respecter les tarifs conventionnels et la NGAP pour la facturation des soins qu'ils dispensent. Or ils jugent, d'une part, ces actes sous-\u00e9valu\u00e9s et, d'autre part, cette nomenclature difficile \u00e0 interpr\u00e9ter et pas assez d\u00e9taill\u00e9e par rapport \u00e0 la multiplicit\u00e9 des AIS (actes de soins infirmiers) pour un seul patient. Une mauvaise lecture peut les amener, suite aux contr\u00f4les de l'assurance maladie, \u00e0 rembourser le montant des actes cot\u00e9s en trop et \u00e0 payer une p\u00e9nalit\u00e9. Selon ces professionnels de la sant\u00e9, il faudrait que cette nomenclature int\u00e8gre le crit\u00e8re temps et soit adapt\u00e9e aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes souffrant de plusieurs pathologies, n\u00e9cessitant le cumul de s\u00e9ances de soins ou surveillance clinique et de pr\u00e9vention et des actes de soins infirmiers. Si tel n'\u00e9tait pas le cas, cette situation serait susceptible de les faire renoncer \u00e0 prendre en charge les patients lourdement handicap\u00e9s, ce qui pourrait remettre en cause le financement de la d\u00e9pendance. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes de soins infirmiers et rendre leur nomenclature plus claire et plus lisible.", "answer": "La convention nationale des infirmi\u00e8res et infirmiers, conclue le 22 juillet 2007, rappelle que le maintien de la distribution de soins \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9 s'accompagne d'une r\u00e9vision d'ensemble, puis d'une adaptation r\u00e9guli\u00e8re de la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels applicable aux infirmiers. Les derni\u00e8res modifications de cette nomenclature ont permis de mieux valoriser l'activit\u00e9 des infirmiers et notamment les techniques qui autorisent la prise en charge extra hospitali\u00e8re de certains soins, en faisant \u00e9voluer leurs modes de r\u00e9mun\u00e9ration. L'avenant 1 \u00e0 la convention nationale, conclu le 4 septembre 2008, a revaloris\u00e9 la valeur des lettres cl\u00e9s de l'acte m\u00e9dical infirmier (AMI), de l'acte infirmier de soins (AIS), de l'institut de formation et de d\u00e9veloppement (IFD), de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique (IK) et de la majoration de dimanche. L'avenant 3, conclu le 28 septembre 2011, a contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au domicile des patients en pr\u00e9voyant : - la mise en place d'une majoration d'acte unique (MAU) d'une valeur de 1,35 euros pour les cotations AMI 1 et AMI 1.5, ce qui permet de valoriser \u00e0 hauteur de 7 euros au minimum le d\u00e9placement \u00e0 domicile pour la r\u00e9alisation d'un acte isol\u00e9 ; - la mise en place d'une majoration de coordination et d'environnement du soin (MCI) d'une valeur de 5 euros, permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de certaines prises en charges lourdes et complexes (soins palliatifs et pansements complexes notamment). L'avenant 3 comporte \u00e9galement une revalorisation de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de d\u00e9placement (IFD) de 20 centimes, la portant ainsi de 2,30 euros \u00e0 2,50 euros. Cet \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration est tr\u00e8s important, compte tenu du nombre d'actes de soins effectu\u00e9s \u00e0 domicile par ces professionnels. Enfin, l'avenant n\u00b0 4, sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013, a permis la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmi\u00e8res conventionn\u00e9es, tir\u00e9s de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par les structures (\u00e9tablissement sanitaire ou m\u00e9dico-social). L'ensemble de ces modifications a ainsi permis d'adapter la nomenclature des actes infirmiers \u00e0 l'\u00e9volution de l'exercice de la profession et de favoriser une meilleure reconnaissance du m\u00e9tier d'infirmier en mati\u00e8re d'accompagnement, de pr\u00e9vention et de prise en charge des patients, permettant la r\u00e9affirmation de leur r\u00f4le dans le syst\u00e8me de soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commissions administratives de reclassement. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Instances coll\u00e9giales rendant un avis consultatif, les commissions administratives de reclassement (CAR) ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es aupr\u00e8s de chaque minist\u00e8re et de certaines pr\u00e9fectures par l'ordonnance n\u00b0 45-1283 du 15 juin 1945 modifi\u00e9e relative aux candidats aux services publics emp\u00each\u00e9s d'y acc\u00e9der et aux fonctionnaires et agents ayant d\u00fb quitter leur emploi par suite d'\u00e9v\u00e9nements de guerre. La loi n\u00b0 82-1021 du 3 d\u00e9cembre 1982 a \u00e9tendu l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux anciens combattants en Afrique du Nord. La mission des CAR a consist\u00e9 \u00e0 \u00ab faire en sorte que les absents ne subissent, dans leur carri\u00e8re, aucun pr\u00e9judice par rapport \u00e0 ceux dont la situation administrative est demeur\u00e9e \u00e0 l'abri des cons\u00e9quences de l'\u00e9tat de guerre \u00bb. Ces dispositions ont ainsi permis aux int\u00e9ress\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 leurs ayants-droit, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconstitution de carri\u00e8re et d'une r\u00e9vision de leur pension de retraite afin de compenser les pr\u00e9judices subis. Les d\u00e9lais de demande de reclassement ont expir\u00e9 le 18 janvier 2005. A compter de cette date, les CAR n'ont plus \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es que sur le seul \u00ab stock \u00bb de dossiers restant \u00e0 traiter et une date-limite pour cl\u00f4turer d\u00e9finitivement les travaux des CAR a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er ao\u00fbt 2009. Dans la mesure o\u00f9 les CAR ont men\u00e9 \u00e0 bien leur mission, le mandat de leurs membres a expir\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. En cons\u00e9quence, le co\u00fbt de fonctionnement des CAR est aujourd'hui nul. Dans le cadre de l'application de la d\u00e9cision n\u00b0 21 prise lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, concernant l'\u00e9valuation de l'utilit\u00e9 des commissions consultatives, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) expertise actuellement les modalit\u00e9s d'une suppression des CAR. Cette suppression pourrait intervenir \u00e0 l'occasion d'un prochain vecteur l\u00e9gislatif permettant d'abroger les articles 17 \u00e0 19 de l'ordonnance du 15 juin 1945 pr\u00e9cit\u00e9e et l'article 9 de la loi du 3 d\u00e9cembre 1982 pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la pr\u00e9sentation du rapport g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes remis au Parlement par son pr\u00e9sident, mardi 12 f\u00e9vrier 2013. Les buralistes estiment que les erreurs, impr\u00e9cisions ou oublis contenus dans ce rapport ont bless\u00e9 toute la profession, et entra\u00een\u00e9 une lecture fauss\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de leur r\u00e9seau. Ils indiquent \u00e0 ce titre que le chiffre avanc\u00e9 de 2,6 milliards d'aides per\u00e7ues par la profession entre 2004 et 2011 est fallacieux, la Cour des comptes ayant m\u00e9lang\u00e9 aides (au sens propre) et d'autres d\u00e9penses publiques li\u00e9es au caract\u00e8re monopolistique de la vente du tabac (contribution au modeste syst\u00e8me de retraite RAVGDT, subvention s\u00e9curit\u00e9 au regard du risque du m\u00e9tier). Par ailleurs, le chiffre donn\u00e9 dans ce rapport comme r\u00e9mun\u00e9ration annuelle moyenne, et qui aurait connu une augmentation de 54 % entre 2002 et 2011, correspond en fait \u00e0 la commission brute moyenne per\u00e7ue sur le tabac, soit un chiffre d'affaires duquel il faut d\u00e9duire charges et imp\u00f4ts. D'autres \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s sont semble-t-il sujets \u00e0 caution, alors m\u00eame que le march\u00e9 parall\u00e8le, qui repr\u00e9sente l'\u00e9quivalent de plus de 3 milliards d'euros de fiscalit\u00e9, n'est pas m\u00eame \u00e9voqu\u00e9. Les buralistes sollicitent par cons\u00e9quent que des mesures puissent \u00eatre prises afin de r\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des chiffres et des faits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes \u00e9met des r\u00e9serves sur le bien-fond\u00e9 du soutien de l'Etat aux d\u00e9bitants de tabac. Le rapport pointe notamment le caract\u00e8re universel des aides qui aurait \u00e9t\u00e9 ainsi g\u00e9n\u00e9rateur d'un effet d'aubaine. Il propose en outre une plus forte s\u00e9lectivit\u00e9, via un m\u00e9canisme de d\u00e9gressivit\u00e9 ou d'exclusion, du dispositif d'aides selon l'\u00e9volution du chiffre d'affaires. Ce rapport a donn\u00e9 lieu \u00e0 des observations du ministre de l'\u00e9conomie et des finances et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget qui tendent \u00e0 faire valoir une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour. Ces observations ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es \u00e0 la suite du rapport public. Concernant les march\u00e9s parall\u00e8les, l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re du budget \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France - \u00e9valuation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e en ao\u00fbt 2011, expose que la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur internet) repr\u00e9sente effectivement 5 % du march\u00e9 de la vente de tabac en France, contre 15 % pour les achats transfrontaliers. Dans un souci d'exactitude, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget ont fait part dans leur r\u00e9ponse de la n\u00e9cessaire prise en compte de l'effet d'\u00e9viction cr\u00e9\u00e9 par les achats transfrontaliers et de ses cons\u00e9quences sur le march\u00e9 du tabac. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, afin de contenir les achats ill\u00e9gaux, le plan d'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects, destin\u00e9 \u00e0 consolider la lutte contre la contrebande, a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Ce plan pr\u00e9voit notamment le renforcement de la coop\u00e9ration internationale avec les pays voisins de la France, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal li\u00e9 aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque ann\u00e9e 400 tonnes de tabac de contrebande. En outre, afin de combattre efficacement le commerce illicite des produits du tabac, un syst\u00e8me d'authentification et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Parall\u00e8lement, afin de diminuer les \u00e9carts de prix avec les pays limitrophes, la France s'attache aussi \u00e0 rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne, car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts de prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilit\u00e9 du r\u00e9seau des buralistes, la politique de sant\u00e9 publique.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les conditions de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole priv\u00e9. En effet, ces derniers estiment ne plus pouvoir exercer correctement l'ensemble de leurs missions : face \u00e0 face avec les \u00e9l\u00e8ves, concertation et suivi de stage. Le temps de concertation est pourtant un imp\u00e9ratif pour conduire une p\u00e9dagogie de projet et le suivi de stage des \u00e9l\u00e8ves ne peut \u00eatre utilis\u00e9 comme variable d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caract\u00e8re professionnel. Alors que ces activit\u00e9s peuvent \u00eatre mises en oeuvre dans les lyc\u00e9es agricoles publics et les lyc\u00e9es professionnels relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, les enseignants des lyc\u00e9es agricoles priv\u00e9s demandent l'\u00e9quit\u00e9 de traitement. Certains r\u00e9alisent, en effet, 25 % \u00e0 30 % de cours de plus que leurs coll\u00e8gues du public. Une r\u00e9vision de la note du 18 mai 2010 de service est ainsi demand\u00e9e afin de permettre un meilleur respect des r\u00e9f\u00e9rentiels qui pr\u00e9voient les diff\u00e9rentes t\u00e2ches (face \u00e0 face, concertation, suivi de stage) ainsi que la r\u00e9\u00e9criture de l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 89-406. Elle lui demande donc quelles pourraient \u00eatre les actions du Gouvernement pour am\u00e9liorer les conditions de travail dans l'enseignement agricole priv\u00e9.", "answer": "L'\u00e9ducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. L'enseignement agricole constitue une composante singuli\u00e8re du syst\u00e8me \u00e9ducatif. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux discussions pr\u00e9alables au projet de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et il a toute sa place dans la synth\u00e8se nationale. L'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 l'enseignement agricole est justifi\u00e9 par l'excellence de ce r\u00e9seau, ses performances et les r\u00e9ponses qu'il apporte \u00e0 des enjeux aussi \u00e9minents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es sur l'avenir de l'enseignement agricole t\u00e9moignent de l'int\u00e9r\u00eat collectif qui lui est port\u00e9 comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation p\u00e9dagogique. Avec plus de 170 000 \u00e9l\u00e8ves inscrits, un taux de r\u00e9ussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se pr\u00e9valoir d'un taux net d'emploi sup\u00e9rieur en moyenne \u00e0 87%. Par son r\u00f4le reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le d\u00e9veloppement des territoires, il participe pleinement \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire partout en France. Ancr\u00e9 dans les territoires, l'enseignement agricole pr\u00e9pare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat et des nombreux m\u00e9tiers essentiels au d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique des territoires. A l'heure o\u00f9 l'agriculture doit relever des d\u00e9fis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en pr\u00e9paration. Dans ce contexte, l'enseignement agricole b\u00e9n\u00e9ficie de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation en coh\u00e9rence avec l'\u00e9ducation nationale et des emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a veill\u00e9 \u00e0 ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement priv\u00e9. L'enseignement agricole priv\u00e9 temps plein notamment b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) d\u00e8s la prochaine rentr\u00e9e scolaire 2013 et de cr\u00e9ations de postes suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et les f\u00e9d\u00e9rations de l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. Ce protocole int\u00e8gre pour la premi\u00e8re fois un volet social visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation des enseignants de droit public. Concernant sp\u00e9cifiquement les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a sign\u00e9 le 19 juillet 2013 une note de service de rappel de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re qui doit permettre de r\u00e9gulariser les situations non r\u00e9glementaires.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 aux autorit\u00e9s organisatrices de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 impose ce transfert \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur d\u00e9lib\u00e9ration de l'autorit\u00e9 organisatrice que les communes pourront \u00e9ventuellement r\u00e9cup\u00e9rer 50 % du produit de la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur le territoire. \u00c0 compter de 2015, bon nombre de collectivit\u00e9s seront par cons\u00e9quent priv\u00e9es d'une ressource importante qui a pu \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 400 millions d'euros. Cette disposition privera les communes, qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans un contexte financier difficile, d'une ressource importante pour leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de cette disposition afin d'en mesurer les cons\u00e9quences pr\u00e9cises pour les communes et le territoire et d'envisager de revoir cette position.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 et de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s de mise en oeuvre, le l\u00e9gislateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements \u00e0 compter de 2015, quelle que soit la population des communes concern\u00e9es. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9 devant la repr\u00e9sentation nationale d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier, le Gouvernement, tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus \u00e9troitement possible l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 l'\u00e9laboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le m\u00eame \u00e9tat d'esprit, le Gouvernement a apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'initiative port\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s dans le cadre de l'examen de la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la perception de la TCFE au b\u00e9n\u00e9fice des communes, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 29 avril 2014, a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il permet \u00e0 toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre exer\u00e7ant la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, de continuer \u00e0 percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 associer les associations d'\u00e9lus et les organisations non gouvernementales (ONG \u00e0 l'\u00e9laboration du Prepa).", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de pr\u00e9senter dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une \u00e9valuation a posteriori du rendement effectif des mesures nouvelles adopt\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 concernant le classement comme nuisibles de certaines esp\u00e8ces, renards, must\u00e9lid\u00e9s et corvid\u00e9s, pour la p\u00e9riode 2012-2015. Dans ce nouveau contexte r\u00e9glementaire, il se f\u00e9licite de la volont\u00e9 de ne pas int\u00e9grer la belette et le putois dans ce projet. Compte tenu du r\u00f4le que ces deux esp\u00e8ces remplissent du fait de leur r\u00e9gime alimentaire (consommation de quantit\u00e9 de rongeurs), il lui fait part de son souhait de voir maintenir ce projet d'arr\u00eat\u00e9 en ce sens, afin que la belette et le putois ne soient pas consid\u00e9r\u00e9s comme nuisibles, adjectif par ailleurs contestable d'un point de vue scientifique et \u00e9cologique.", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret n\u00b0 2012402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux pris ant\u00e9rieurement par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale fond\u00e9e sur l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la Commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e9taient disponibles. Cette r\u00e9vision ne pourra s'envisager que si des \u00e9tudes \u00e9tay\u00e9es permettent de justifier le classement d'une esp\u00e8ce comme nuisible et si l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce le permet. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conclusions du rapport de la mission d'information de la commission des affaires \u00e9conomiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur les circuits courts. Selon l'auteure de ce rapport, la souverainet\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le droit fran\u00e7ais gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cette loi dispose en particulier que l'ancrage territorial de la production est l'un des objectifs de la politique agricole et alimentaire. La mission d'information souligne que l'enjeu de la relocalisation de l'alimentation est de mettre en place les conditions du d\u00e9veloppement des territoires gr\u00e2ce \u00e0 une large mobilisation de l'action publique autour de l'alimentation, ce qui permettrait de faire \u00e9merger un v\u00e9ritable maillage en exploitations agricoles et des outils de transformation du territoire destin\u00e9s aux produits locaux. Ce rapport sugg\u00e8re d'int\u00e9grer la politique alimentaire dans les plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable (PRAD) pour en faire des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture et de l'alimentation durables (PRAAD). Il lui demande de pr\u00e9ciser son opinion \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. La relocalisation de l'alimentation pr\u00e9sente de nombreux atouts face aux importants d\u00e9fis alimentaires, sociaux et environnementaux actuels. Il convient donc de la soutenir, de l'accompagner pour l'aider \u00e0 valoriser ses atouts et d\u00e9velopper son potentiel. Pour aider \u00e0 l'\u00e9mergence de projets alimentaires territoriaux, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) met r\u00e9guli\u00e8rement en place des appels \u00e0 projets nationaux dont l'objectif est de soutenir et mettre en lumi\u00e8re des projets innovants, d'envergure et d\u00e9-multipliables, s'inscrivant dans les quatre priorit\u00e9s de la politique de l'alimentation (justice sociale et am\u00e9lioration de l'offre alimentaire pour tous, \u00e9ducation \u00e0 l'alimentation, lutte contre le gaspillage alimentaire, ancrage territorial). Pour 2015, l'accent est mis pour la s\u00e9lection des projets, sur la th\u00e9matique de l'ancrage territorial de la production, via notamment des projets alimentaires territoriaux et l'approvisionnement local en restauration collective. Le MAAF fait ainsi le choix d'accompagner les collectivit\u00e9s en mettant en avant des rep\u00e8res et outils g\u00e9n\u00e9raux pour construire et piloter leur projet tout en leur laissant toute latitude pour d\u00e9finir les formes d'organisation les plus adapt\u00e9es \u00e0 leur contexte local. De plus, conscient de l'importance de soutenir les initiatives locales dans les r\u00e9gions, les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) accompagnent en r\u00e9gions des porteurs de projets qui r\u00e9pondent aux attentes du programme national pour l'alimentation (PNA), tant en termes financiers qu'en termes d'appui pour l'ing\u00e9nierie \u00e0 travers des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux. Les informations essentielles \u00e0 la construction et l'essaimage de projets alimentaires territoriaux seront disponibles sur le site du MAAF, ainsi que sur les sites des DRAAF. Le PNA a su se faire le vecteur d'une politique publique de l'alimentation nouvelle et ambitieuse, engageant des dynamiques positives autour de l'alimentation des fran\u00e7ais. Les ressources du PNA ne se limitent cependant pas \u00e0 ses seules ressources budg\u00e9taires : il s'agit d'un programme partenarial, associant des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs et dans lequel l'\u00c9tat joue un r\u00f4le de catalyseur d'initiatives vari\u00e9es, mises en oeuvre \u00e0 diverses \u00e9chelles (nationale, r\u00e9gionale, locale). D\u00e8s lors, les cr\u00e9dits accord\u00e9s ont principalement jou\u00e9 un r\u00f4le de levier, permettant de d\u00e9multiplier les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions. L'int\u00e9r\u00eat renouvel\u00e9 pour l'ancrage territorial requiert la cr\u00e9ation de nouveaux processus et m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cisions au regard de l'alimentation et encourage les parties prenantes du syst\u00e8me alimentaire \u00e0 participer activement \u00e0 la mise en oeuvre des d\u00e9cisions au niveau local. Laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des territoires, les \u00ab conseils alimentaires locaux \u00bb peuvent effectivement jouer un r\u00f4le de premier plan dans la durabilit\u00e9 des syst\u00e8mes alimentaires territorialis\u00e9s, mais devront s'articuler avec les ar\u00e8nes de discussions qui existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons territoriaux (parcs naturels r\u00e9gionaux, groupes d'actions locales...). A l'\u00e9chelon r\u00e9gional, les DRAAF animent des espaces de concertation au travers des conseils r\u00e9gionaux de l'alimentation (CRALIM). Ce sont des lieux de mutualisation et d'\u00e9changes qui permettent de diffuser les bonnes pratiques et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 s'investir sur la th\u00e9matique f\u00e9d\u00e9ratrice des projets alimentaires territoriaux. Ces CRALIM, pr\u00e9sid\u00e9s par les pr\u00e9fets de r\u00e9gions et r\u00e9unissant l'ensemble des services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et la soci\u00e9t\u00e9 civile, ont vocation \u00e0 \u00e9tablir et piloter les plans r\u00e9gionaux pour l'alimentation, d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle du plan national pour l'alimentation en r\u00e9gions. Outre la mise en place d'un leadership, une bonne gouvernance alimentaire suppose de se doter d'outils d'analyse et de suivi tels que des observatoires. C'est pourquoi certaines r\u00e9gions, qui ont un r\u00f4le croissant dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques publiques, se sont dot\u00e9es, avec des cr\u00e9dits FEADER et le soutien des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, d'observatoires (r\u00e9gions Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, Bretagne...). Ces derniers cr\u00e9ent un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9mergence d'alliances strat\u00e9giques et favorisent l'interconnaissance entre organismes. A l'\u00e9chelle nationale, la mise en oeuvre du r\u00e9seau rural est \u00e9galement source d'opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance, relayer les bonnes pratiques et permettre les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre porteurs de projets. L'observatoire des syst\u00e8mes alimentaires durables, soutenu par l'association des r\u00e9gions de France et AgroParistech, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur partage d'informations sur les alternatives naissantes et les outils disponibles, contribue l\u00e0 aussi \u00e0 la construction de syst\u00e8mes alimentaires durables en permettant aux collectivit\u00e9s territoriales d'acc\u00e9der aux r\u00e9sultats de la recherche. Cet observatoire vise, par ailleurs, \u00e0 alimenter un outil d'\u00e9valuation du progr\u00e8s des collectivit\u00e9s dans l'int\u00e9gration de l'alimentation durable dans leur projet de territoire. La relocalisation de l'alimentation s'inscrit tout naturellement dans la strat\u00e9gie globale de d\u00e9veloppement territorial mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des ressources endog\u00e8nes des territoires et l'articulation des diff\u00e9rentes politiques. Le nouveau contexte issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie le processus de construction des plans r\u00e9gionaux de l'agriculture durable et instaure leur \u00e9laboration conjointe par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. Ce sera l'occasion de rechercher l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 la dimension alimentaire, et \u00e0 sa d\u00e9clinaison, et de pr\u00e9voir dans les prochains programmes de d\u00e9veloppement rural des mesures et des moyens appropri\u00e9s pour encourager et favoriser la relocalisation de l'alimentation et permettre la mise en place de formes durables de gouvernance territoriale en mobilisant et en renfor\u00e7ant les mesures bas\u00e9es sur des fonctionnements collectifs. La protection du foncier agricole et l'am\u00e9lioration de son acc\u00e8s sont des enjeux majeurs dans la relocalisation de l'alimentation. Mais il ne peut y avoir de protection des espaces agricoles sans volont\u00e9 et implication des collectivit\u00e9s locales qui ont la responsabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ont notamment pour r\u00f4le de promouvoir tous les dispositifs en vigueur permettant d'atteindre cet objectif de protection de foncier. Toutefois la mise en place d'outils de protection du sol agricole sup\u00e9rieure \u00e0 ce que permet le plan local d'urbanisme, qui a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e dans la loi d'avenir \u00e9galement, rel\u00e8ve dans le cas des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains de d\u00e9cisions d\u00e9partementales, et dans le cas des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9e de d\u00e9cisions communales ou intercommunales. Ces protections sont en effet particuli\u00e8rement utiles lorsque la pression fonci\u00e8re est forte, cas dans lequel il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que l'intention politique soit particuli\u00e8rement affirm\u00e9e et durable. Divers moyens sont par ailleurs \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s. Outre les possibilit\u00e9s d'agir en propre par acquisition, elles peuvent intervenir avec l'appui des organismes d'intervention fonci\u00e8re que sont les \u00e9tablissements publics fonciers ou les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER). Les services d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ont toutes les comp\u00e9tences pour conseiller les collectivit\u00e9s souhaitant engager un programme d'action dans ce domaine. Si le d\u00e9veloppement de projets en circuits courts ou de proximit\u00e9 n'est pas cit\u00e9 de mani\u00e8re expresse dans les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des SAFER pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les SAFER y participent par leurs r\u00e9trocessions. Le d\u00e9veloppement de tels projets s'inscrit de mani\u00e8re indirecte dans les op\u00e9rations des SAFER en faveur de l'installation, de la consolidation d'exploitations, pour leur participation \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production notamment ceux permettant de combiner la performance \u00e9conomique, environnementale et sociale ainsi que ceux relevant de l'agriculture biologique. Renforc\u00e9e par ces dispositifs, la protection du foncier est accompagn\u00e9e de pratiques agro-\u00e9cologiques. La prise en compte de la valeur agronomique des sols a \u00e9t\u00e9 introduite par l'article 25-VI-2\u00b0 de la loi d'avenir pr\u00e9cit\u00e9e, et concerne les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT). Toutefois, les effets d'une telle disposition ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s que dans plusieurs ann\u00e9es, au fur et \u00e0 mesure que ces sch\u00e9mas auront pu introduire cette protection \u00e0 l'occasion soit de leur \u00e9laboration, soit de leur r\u00e9vision. Quant \u00e0 r\u00e9server du terrain pour l'autosuffisance alimentaire, le SCOT s'est vu conf\u00e9r\u00e9 un r\u00f4le croissant dans la protection des terres agricoles. Mais \u00e9tant d\u00e9pourvu de vocation \u00e9conomique, il ne peut pas \u00eatre l'outil pertinent pour une politique visant \u00e0 accro\u00eetre l'autosuffisance alimentaire au niveau g\u00e9ographique o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Si les collectivit\u00e9s locales restent les acteurs essentiels de toute d\u00e9marche de protection des zones de captage, elles peuvent s'appuyer sur diff\u00e9rents dispositifs comme le programme \u00ab Ambition BIO 2017 \u00bb qui pr\u00e9voit de mener des actions pour d\u00e9velopper l'agriculture biologique dans les zones \u00e0 enjeux eau. L'agriculture biologique est consid\u00e9r\u00e9e comme un levier privil\u00e9gi\u00e9 pour une gestion pr\u00e9ventive de la qualit\u00e9 de l'eau. Il s'agit tout d'abord de mobiliser un ensemble d'aides pour orienter la production agricole sur ces zones, en priorit\u00e9 vers l'agriculture biologique, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec d'autres syst\u00e8mes favorables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau. L'objectif est de doubler les projets de d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique sur les zones \u00e0 enjeux eau. Au-del\u00e0 de la protection du foncier, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture encourage les initiatives innovantes d'installations collectives et les achats de terrain par les fonds citoyens. C'est ainsi qu'il a reconnu r\u00e9cemment \u00e0 l'association \u00ab Terre de Liens \u00bb, la qualit\u00e9 d'organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des cr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CasDAR). Il semble ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments soient d\u00e9j\u00e0 en place pour que cette dynamique, qui d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement son utilit\u00e9 en particulier pour l'installation de jeunes non issus du milieu agricole, perdure. La restauration collective joue un r\u00f4le important dans la relocalisation de l'alimentation. C'est un march\u00e9 potentiel cons\u00e9quent avec un fort pouvoir structurant pour l'\u00e9conomie locale qui peut constituer un formidable d\u00e9bouch\u00e9 pour les fili\u00e8res agricoles et alimentaires locales. De par l'importance de ses volumes, la restauration collective contribue \u00e0 orienter les march\u00e9s alimentaires et agricoles. Ses choix en termes de produits, conditionnements et signes de qualit\u00e9, impactent en partie l'offre en produits agricoles. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a engag\u00e9 plusieurs actions depuis un an : en d\u00e9cembre 2014, le ministre publiait et diffusait aupr\u00e8s de tous les maires, pr\u00e9sidents de conseil d\u00e9partemental et conseil r\u00e9gional, et de tous ses homologues du gouvernement, un guide juridique sur les possibilit\u00e9s offertes par le code des march\u00e9s publics pour favoriser l'approvisionnement en produits locaux dans la commande publique. En juillet 2015, le Gouvernement annon\u00e7ait un travail d'ampleur sur l'ensemble des march\u00e9s relevant de la restauration collective de l'\u00c9tat pour mettre en oeuvre ces recommandations, en utilisant des clauses type en cours de r\u00e9daction par le MAAF et le service des achats de l'\u00c9tat. Deux nouveaux outils pour aider les acteurs dans leur d\u00e9marche sont parus le 21 octobre 2015 : une brochure sur les soutiens financiers publics mobilisables pour d\u00e9velopper un projet d'approvisionnement local, et un guide sur la constitution de plateformes collectives au service de l'approvisionnement local, issu d'un travail de concertation men\u00e9 depuis fin 2013 avec les acteurs concern\u00e9s. Les consommateurs veulent des garanties et des engagements, notamment pour tout ce qui touche \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'origine des produits. C'est pourquoi de nombreuses mentions valorisantes existent, comme les signes officiels de la qualit\u00e9 et de l'origine qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une forte notori\u00e9t\u00e9, sans oublier les banni\u00e8res r\u00e9gionales, les labels et marquages d'autres \u00c9tats membres. On assiste \u00e9galement au d\u00e9ploiement de logos relatifs \u00e0 l'origine mis en place de mani\u00e8re volontaire par certaines fili\u00e8res tels que les logos \u00ab viandes de France \u00bb qui garantissent l'origine des produits. Les \u00ab petites fermes \u00bb repr\u00e9sentent une importante r\u00e9alit\u00e9 agricole et rurale dans l'Union europ\u00e9enne. Elles repr\u00e9sentent une richesse en termes de multifonctionnalit\u00e9, d'emplois, de maintien de la biodiversit\u00e9, du paysage. Elles sont indispensables pour renforcer les relations entre la production et la consommation, pour relancer les logiques locales autour de l'enjeu alimentaire. Pour ce qui concerne les orientations de la politique agricole commune (PAC), tout au long de la n\u00e9gociation communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, s'est battu pour l'introduction d'une aide sp\u00e9cifique cibl\u00e9e sur les petites et moyennes exploitations. Il s'agit d'une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante puisqu'elle introduit de fait, pour la premi\u00e8re fois depuis qu'existe la PAC, une d\u00e9gressivit\u00e9 des aides en fonction de la taille des exploitations. Il a obtenu qu'elle soit reprise par le Conseil des ministres de l'agriculture, ce qui \u00e9tait loin d'\u00eatre acquis, et qu'elle figure dans l'accord final avec l'appui du Parlement europ\u00e9en. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'\u00e9tiquetage nutritionnel est incontestablement une garantie du tr\u00e8s haut niveau de qualit\u00e9 de l'alimentation. Il existe toutefois des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements et des flexibilit\u00e9s possibles pour les petites exploitations. Des am\u00e9nagements sont possibles dans la mesure o\u00f9 ils n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Rien ne serait pire par ailleurs que de laisser penser que la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits issus des petites fermes est potentiellement moindre que pour le reste de la production. Sur un plan r\u00e9glementaire national, des assouplissements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s (extension de la d\u00e9rogation \u00e0 l'agr\u00e9ment pour la transformation, facilitation des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment pour les petites structures via les dossiers types et les instructions sur la flexibilit\u00e9) ou sont en passe de l'\u00eatre (ateliers collectifs). Les activit\u00e9s hors agr\u00e9ment des petites structures d'abattage de volailles sont maintenues, avec extension des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place. Dans un contexte, \u00e0 la fois de simplification et d'aide au d\u00e9veloppement des circuits courts, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es afin de d\u00e9finir les outils qui permettent de pr\u00e9ciser, et de ce fait d'harmoniser, ces adaptations. A la suite des diff\u00e9rents audits et \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s, l'objectif poursuivi au niveau national, concernant les outils d'abattage d'animaux de boucherie, est de favoriser l'\u00e9mergence d'un r\u00e9seau structur\u00e9 d'abattoirs tenant compte \u00e0 la fois des capacit\u00e9s des outils et des pr\u00e9visions sur la production et la consommation. A cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 la mise en place de six commissions inter-r\u00e9gionales d'abattage, rassemblant l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re, pour impulser une r\u00e9flexion sur la th\u00e9matique de l'abattage \u00e0 un niveau territorial pertinent. La cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation d'abattoirs de proximit\u00e9, d'abattoirs multi-esp\u00e8ces ou d'ateliers de d\u00e9coupe devra donc se faire dans ce cadre. Concernant le soutien financier \u00e0 ces projets, les entreprises peuvent se saisir des outils mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers de deux appels \u00e0 projets du programme des investissements d'avenir ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps dernier. Les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, et notamment les DRAAF, sont mobilis\u00e9s pour faire conna\u00eetre ces opportunit\u00e9s et inciter les entreprises concern\u00e9es \u00e0 les saisir. Le dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel est compatible avec l'existence d'abattoirs mobiles, ou tout autre projet innovant permettant de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'augmentation ponctuelle de volumes d'animaux \u00e0 abattre ou qui pourrait s'av\u00e9rer adapt\u00e9 pour certaines zones difficiles. Toutefois, ces projets devront respecter les standards europ\u00e9ens actuels en termes sanitaires, environnementaux et en termes de protection animale, afin de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du consommateur, quel que soit le format de l'outil d'abattage. En France, aucun projet de ce type n'a \u00e9t\u00e9 soumis aux experts de l'administration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les \u00e9volutions des groupements de d\u00e9fense sanitaire (GDS), notamment ceux des d\u00e9partements ruraux d'Aquitaine. Ces structures, reconnues comme organismes \u00e0 vocation sanitaire, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour accompagner l'\u00c9tat dans la conduite des prophylaxies r\u00e9glement\u00e9es au niveau des \u00e9levages bovins et ovins fran\u00e7ais. Les GDS conduisent aussi des actions de surveillance de pr\u00e9vention et de lutte contre des maladies non r\u00e9glement\u00e9es, mais d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique majeur pour les \u00e9leveurs. Dans le cadre des r\u00e9centes r\u00e9formes territoriales, certains GDS s'inqui\u00e8tent du possible retrait de conseils d\u00e9partementaux de leur financement, ce qui remettrait en cause la poursuite de leurs missions pour des programmes sanitaires et pourrait potentiellement porter pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9conomie de ce secteur. Aussi elle lui demande quelles mesures entend-il prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des GDS et pallier cette suppression de subvention.", "answer": "La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des comp\u00e9tences des conseils d\u00e9partementaux. A partir du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les conditions de participation financi\u00e8re des conseils d\u00e9partementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de d\u00e9fense sanitaire (GDS) d\u00e9partementaux. Les GDS ont un r\u00f4le dans le dispositif sanitaire fran\u00e7ais. Leurs f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales sont reconnues en tant qu'organismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la p\u00eache maritime. Les GDS concourent en outre \u00e0 la pr\u00e9vention des maladies non r\u00e9glement\u00e9es par la mise en \u0153uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions l\u00e9gislatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuit\u00e9 des financements des actions conduites par les GDS par les conseils d\u00e9partementaux. Durant cette p\u00e9riode transitoire, des travaux devront \u00eatre engag\u00e9s entre les f\u00e9d\u00e9rations r\u00e9gionales des GDS et les conseils r\u00e9gionaux nouvellement install\u00e9s, afin de p\u00e9renniser les financements accord\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion que rencontre un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. En effet, une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par une association de consommateurs a r\u00e9cemment montr\u00e9 que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. De nombreux consommateurs rencontrent des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs et garantir le principe d'un internet libre et ouvert \u00e0 tous.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la possibilit\u00e9 d'une diffusion aux habitants de logements anciens ayant r\u00e9cemment r\u00e9alis\u00e9 des travaux de r\u00e9novation thermique, lors de l'envoi de leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9, de fioul ou de gaz, d'informations sur les \u00e9conomies d'\u00e9nergie th\u00e9oriquement attendues apr\u00e8s travaux pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les mesures que compte mettre en place le ministre afin de sensibiliser les habitants de logements anciens, \u00e0 l'importance d'une diminution de leur consommation d'\u00e9nergie.", "answer": "Pleinement conscient des difficult\u00e9s, notamment financi\u00e8res, que rencontrent les m\u00e9nages au moment d'envisager des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement ou lors de l'achat d'un logement neuf performant sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager un plan ambitieux afin de r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages, tout en contribuant efficacement \u00e0 l'effort national de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Dans la ligne ambitieuse des annonces de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 21 mars 2013 une s\u00e9rie de 20 mesures en faveur de la construction et de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Apr\u00e8s les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent r\u00e9pondre \u00e0 deux objectifs fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour 2017 : la construction de 500 000 logements et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements par an. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) s'articule autour de trois volets d'actions compl\u00e9mentaires : accompagner les m\u00e9nages pour faciliter la prise de d\u00e9cision et les orienter vers des travaux de r\u00e9novation lourds ; am\u00e9liorer le financement des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ; et professionnaliser la fili\u00e8re pour ma\u00eetriser ses co\u00fbts et sa qualit\u00e9. Le premier volet du PREH vise ainsi \u00e0 d\u00e9velopper l'information des m\u00e9nages sur leur consommation d'\u00e9nergie et sur les moyens \u00e0 leur disposition pour les r\u00e9duire, soit par des travaux de r\u00e9novation de leur logement, soit par leurs comportements. Le Gouvernement a voulu rendre cette information la plus lisible et la plus ais\u00e9e \u00e0 trouver en d\u00e9veloppant une offre de guichet unique \u00e0 compter de septembre 2013. Celle-ci se compose d'une plateforme t\u00e9l\u00e9phonique (n\u00b0 Azur 0 810 140 240) et d'un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr/) au niveau national, qui renvoient vers le Point R\u00e9novation Info Service (PRIS) le plus adapt\u00e9 au niveau local (d\u00e9partemental voire infra-d\u00e9partemental). Elle s'appuie sur le maillage territorial des PRIS, qui fournissent des informations techniques (choix des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, offres des professionnels) et financi\u00e8res (aides disponibles, modes de financement) pour faciliter le passage \u00e0 l'acte. Ces PRIS s'appuient eux-m\u00eames sur les structures des collectivit\u00e9s locales, les ADIL ou les DDT(M) dans le cas des publics \u00e9ligibles aux aides de l'ANAH, et sur des guichets ou plateformes mis en place par des collectivit\u00e9s locales ou les Espaces Info Energie pour les autres publics. Par ailleurs, ont \u00e9t\u00e9 prises des mesures sp\u00e9cifiques pour accompagner les m\u00e9nages pr\u00e9caires les plus isol\u00e9s dans la r\u00e9novation de leur logement : d'une part, l'identification pr\u00e9coce des m\u00e9nages dans le cadre du guichet unique pour les orienter directement vers le r\u00e9seau de l'ANAH qui leur proposera les aides les plus adapt\u00e9es, les autres m\u00e9nages \u00e9tant orient\u00e9s vers le r\u00e9seau ADEME ; d'autre part, la mise en place d'ambassadeurs de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique par les collectivit\u00e9s locales ou les associations en partenariat avec l'ANAH. L'ensemble de ces actions d'informations sera compl\u00e9t\u00e9 par des initiatives de collectivit\u00e9s territoriales visant \u00e0 d\u00e9clencher des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans les logements du parc priv\u00e9. Leur promotion sera assur\u00e9e au travers d'un appel \u00e0 projets de l'\u00c9tat ouvert jusqu'au 15 octobre 2013. Cet appel \u00e0 projets permettra de partager les exp\u00e9riences et d'accompagner d'autres collectivit\u00e9s via des clubs \u00ab promouvoir la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb au niveau national et r\u00e9gional. Par ailleurs, le PREH pr\u00e9voit le renforcement des aides aux particuliers pour financer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement : les aides existantes (\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable) vont \u00eatre optimis\u00e9es ; la subvention sp\u00e9cifique pour les m\u00e9nages modestes (46 % des Fran\u00e7ais) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e (de 35 \u00e0 40 % du montant des travaux) et deux nouvelles primes de 1 350 et 3 000 euros ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es (deux tiers des Fran\u00e7ais y sont \u00e9ligibles). Ces aides s'ajoutent aux dispositifs innovants de subventions des collectivit\u00e9s locales. Deux tiers des Fran\u00e7ais sont \u00e9ligibles \u00e0 ces aides qui se cumulent et peuvent, selon les cas, repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 80 % du montant global des travaux de r\u00e9novation thermique. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, un taux de TVA r\u00e9duit de 5 % en 2014 pour les travaux de r\u00e9novation thermique des logements, au lieu des 10 % pr\u00e9vus, qui contribuera \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire la facture \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, et, partant, \u00e0 l'atteinte des objectifs du PREH. Le troisi\u00e8me objectif du PREH est de professionnaliser la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour assurer la qualit\u00e9 des r\u00e9novations r\u00e9alis\u00e9es, seule garante de r\u00e9sultats tangibles sur la facture \u00e9nerg\u00e9tique, notamment pour les personnes pr\u00e9caires. En compl\u00e9ment de l'application du taux de TVA r\u00e9duit aux travaux de r\u00e9novation, les mesures de professionnalisation relanceront l'activit\u00e9 du b\u00e2timent dans le domaine de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en accompagnant la formation continue des artisans par des programmes de formation d\u00e9di\u00e9s (FEEBAT), permettant d'obtenir la certification RGE (\u00ab reconnu Grenelle de l'environnement \u00bb ; et en instaurant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques, imposant de passer par des artisans certifi\u00e9s RGE pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement-durable (CIDD) et de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) pour les travaux effectu\u00e9s \u00e0 partir de juillet 2014. On estime \u00e0 75 000 le nombre d'emplois directs et indirects dans le secteur que le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique permettra de maintenir ou cr\u00e9er. La mobilisation des acteurs sur la question de la r\u00e9novation favorisera \u00e9galement la recherche, le d\u00e9veloppement de technologies innovantes et la structuration des fili\u00e8res de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation dramatique des assur\u00e9s sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation d'assurance maladie et invalidit\u00e9, au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat n\u00e9cessaires pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, l'assur\u00e9 doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotis\u00e9 sur 2 030 SMIC horaires dans l'ann\u00e9e civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Toutefois, cette r\u00e8gle s'av\u00e8re particuli\u00e8rement inique pour les personnes ayant v\u00e9cu successivement de longues ann\u00e9es de salariat, puis une activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 puis \u00e0 nouveau un emploi salari\u00e9, ce qui n'est pas rare dans le contexte \u00e9conomique actuel. Telle est notamment la situation d'une personne qui, ayant retrouv\u00e9 un emploi salari\u00e9 apr\u00e8s une longue p\u00e9riode de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par huit ans d'activit\u00e9 lib\u00e9rale, est victime, six mois apr\u00e8s son embauche, d'un accident non professionnel n\u00e9cessitant une longue convalescence et se traduisant par un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 80 %. Paradoxalement, alors que l'int\u00e9ress\u00e9 avait cotis\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pendant une vingtaine d'ann\u00e9es dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant ses huit ann\u00e9es d'activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e non indemnis\u00e9, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, au motif qu'il ne justifie pas d'avoir effectu\u00e9, dans les 12 mois civils pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption de travail, 800 heures dont 200 effectu\u00e9s au cours des 3 premiers mois de cette m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Priv\u00e9 de tout revenu, l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite alors l'attribution d'une rente d'invalidit\u00e9 que la CPAM lui refuse pour le m\u00eame motif. C'est ainsi qu'une personne ayant cotis\u00e9 pendant plus de vingt ann\u00e9es aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale se retrouve sans ressources alors qu'elle est en incapacit\u00e9 de travailler. Certaines caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9noncent cette injustice et l'inadaptation des conditions d'ouverture des droits pr\u00e9vus par l'article R. 313-3 \u00e0 la situation actuelle du march\u00e9 du travail. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour adapter les conditions d'ouverture des droits aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques actuelles et \u00e9tendre la p\u00e9riode servant de r\u00e9f\u00e9rence pour leur attribution.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la question du tourisme en outre-mer. D\u00e9velopp\u00e9 depuis une cinquantaine d'ann\u00e9es, le tourisme repr\u00e9sente un levier de croissance pour les \u00e9conomies insulaires d'outre-mer qui, le plus souvent, connaissent un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9. Or, si ce secteur a connu une expansion durant la d\u00e9cennie 90, il est en crise depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Le dynamisme des \u00eeles concurrentes relativise la port\u00e9e des explications qui rendent la crise \u00e9conomique internationale responsable de cette situation. La cause est davantage \u00e0 rechercher dans les difficult\u00e9s structurelles de l'outre-mer, en particulier des interventions peu dynamiques des collectivit\u00e9s et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, une action publique souvent inefficace. Ainsi la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2014, recommande aux collectivit\u00e9s de simplifier et stabiliser les dispositifs r\u00e9gionaux d'aides aux investissements h\u00f4teliers et les inscrire dans le cadre d'un guichet unique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Comme le souligne la Cour, le tourisme est une fili\u00e8re constitu\u00e9e d'un grand nombre d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s (transport, h\u00e9bergement, restauration, loisirs), souvent de petite taille et rarement organis\u00e9s en interprofessions dans les d\u00e9partements d'outre-mer. Par ailleurs, l'action publique dans ce secteur a \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9centralis\u00e9e et rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des R\u00e9gions. L'\u00c9tat n'intervient donc que de mani\u00e8re transversale ou pour aider \u00e0 la coordination de l'action des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, aux c\u00f4t\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme, le minist\u00e8re des outre-mer agit pour am\u00e9liorer l'offre touristique, notamment : - En am\u00e9liorant le positionnement strat\u00e9gique de l'ensemble des destinations d'outre- mer face \u00e0 la concurrence des pays voisins : le minist\u00e8re des outre-mer a ainsi confi\u00e9 \u00e0 Atout France le soin de r\u00e9aliser des audits strat\u00e9giques pour chaque destination sur l'ensemble de leur fili\u00e8re touristique, en concertation avec tous les acteurs locaux ; - En poursuivant le travail d'appui technique et d'accompagnement des projets, initi\u00e9 par le minist\u00e8re des outre-mer dans le cadre d'un partenariat en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie avec Atout France. Ce programme a permis de mettre en place treize cofinancements avec des collectivit\u00e9s locales ou des ma\u00eetres d'ouvrage priv\u00e9s ; - En aidant \u00e0 la diversification des client\u00e8les, sur les march\u00e9s europ\u00e9ens pour les Antilles, la R\u00e9union et Mayotte, et sur les march\u00e9s japonais et australien pour la Polyn\u00e9sie, par des actions de marketing et par l'assouplissement du r\u00e9gime de d\u00e9livrance des visas avec 130 mesures prises pour faciliter la venue de client\u00e8les nouvelles, comme par exemple la suppression des visas pour la client\u00e8le d'Afrique du Sud en voyage \u00e0 la R\u00e9union ; - En am\u00e9liorant la comp\u00e9titivit\u00e9 co\u00fbt de l'offre touristique : des mesures volontaristes d'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail sont mises en oeuvre dans le cadre du dispositif d'exon\u00e9rations de charges sociales patronales propre aux d\u00e9partements d'outre-mer, au titre duquel le tourisme fait partie des secteurs prioritaires b\u00e9n\u00e9ficiant des taux les plus avantageux. A ce m\u00e9canisme, dont 90 % des effets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s dans le cadre de la loi de finances pour 2014, s'ajoutera la mise en oeuvre pleine et enti\u00e8re du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) en 2014, qui permettra de consolider cette priorit\u00e9 en procurant, d\u00e8s 2014, un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire significatif de la masse salariale des entreprises du secteur du tourisme ; - En proc\u00e9dant \u00e0 une profonde r\u00e9forme des m\u00e9canismes de soutien fiscal \u00e0 l'investissement dans le cadre de la loi de finances pour 2014 : ces m\u00e9canismes, d\u00e9sormais assortis de plusieurs mesures destin\u00e9es \u00e0 en accro\u00eetre l'efficience et \u00e0 en garantir une meilleure ma\u00eetrise, seront enrichis d\u00e8s 2014 d'un nouveau m\u00e9canisme d'aide, sous la forme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t garantissant une intensit\u00e9 d'aide au moins \u00e9quivalente mais permettant d'en r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice aux seuls exploitants. La ministre des outre-mer approuve donc les recommandations de la Cour, qui s'adressent prioritairement aux collectivit\u00e9s locales mais rejoignent les pr\u00e9occupations du Gouvernement. A cet \u00e9gard, la ministre des outre-mer rel\u00e8ve que les assises nationales du Tourisme ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par le Gouvernement le 26 novembre 2013, en posant des principes proches des recommandations de la Cour : rechercher une plus grande coh\u00e9rence de l'action des diff\u00e9rents acteurs, s'assurer d'une plus grande constance dans le suivi des orientations strat\u00e9giques et proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re des dispositifs publics d'aide. Le plan d'actions qui sera arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'issue des Assises nationales du Tourisme devrait permettre de mettre en oeuvre ces recommandations.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en place de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Alors que les communes peinent \u00e0 supporter le co\u00fbt de la mise en place de la r\u00e9forme, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a r\u00e9cemment lanc\u00e9 un spot radiophonique faisant la promotion de cette derni\u00e8re. L'Association des maires de France souligne par ailleurs que les frais engendr\u00e9s par cette r\u00e9forme sont de l'ordre de 150 euros par \u00e9l\u00e8ve dans la plupart des communes, ce qui est bien loin des 50 euros pris en charge par l'\u00c9tat. Au total, 900 millions d'euros sont n\u00e9cessaires pour garantir une bonne application du changement des rythmes scolaires. Or l'\u00c9tat n'y contribue qu'\u00e0 hauteur de 370 millions d'euros. En pr\u00e9f\u00e9rant la communication \u00e0 l'action, le Gouvernement abandonne les communes en difficult\u00e9. Aussi, il lui demande quel est le v\u00e9ritable co\u00fbt de cette op\u00e9ration de publicit\u00e9.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pratiques ill\u00e9gales de certaines agences immobili\u00e8res. Une enqu\u00eate r\u00e9cente de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) r\u00e9v\u00e8le que de nombreux administrateurs de biens n'h\u00e9sitent pas \u00e0 facturer aux locataires de nombreux frais non pr\u00e9vus par la loi comme des facturations de l'\u00e9tat des lieux \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie, frais de renouvellement de bail ou de cl\u00f4ture de compte, cette tendance avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate en 2006. Dans le contexte actuel que conna\u00eet le logement en France, cette situation est intol\u00e9rable et constitue une injustice suppl\u00e9mentaire pour nos concitoyens. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les dispositions que son minist\u00e8re entend arr\u00eater afin de faire cesser ces pratiques abusives et injustes.", "answer": "Les agents immobiliers, dont les activit\u00e9s sont r\u00e9gies par la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970, dite \u00ab loi Hoguet \u00bb, sont soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales d'information du consommateur pr\u00e9vues par le code de la consommation, et pr\u00e9cis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 1990 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix pratiqu\u00e9s par les professionnels intervenant dans les transactions immobili\u00e8res. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprim\u00e9e en pourcentage, et les modalit\u00e9s de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprim\u00e9s en valeur TTC et doivent \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re visible et lisible \u00e0 l'entr\u00e9e de l'agence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'\u00e9tablissement d'un bail d'habitation lou\u00e9 nu et \u00e0 titre d'habitation principale, la r\u00e9mun\u00e9ration des personnes qui s'y livrent ou y pr\u00eatent leur concours est partag\u00e9e par moiti\u00e9 entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989). Les conditions d'acc\u00e8s au logement sont encadr\u00e9es par la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des lieux, document essentiel qui d\u00e9crit le logement lou\u00e9, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, ainsi que les \u00e9quipements qu'il comporte, sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'article 3 de cette loi. Pour \u00e9viter les litiges, celui-ci doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoire et \u00e0 l'amiable en d\u00e9but et en fin de location afin de comparer l'\u00e9tat du logement et de d\u00e9terminer les \u00e9ventuelles r\u00e9parations incombant au propri\u00e9taire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser \u00e0 l'amiable un \u00e9tat des lieux contradictoire ou \u00e9ventuellement pour \u00e9viter des litiges, les parties peuvent n\u00e9anmoins faire proc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9tat des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas, le locataire peut \u00e9mettre des r\u00e9serves. En cas de manquement \u00e0 la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu juridiquement responsable. Ce dernier encoure jusqu'\u00e0 deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende. Ces dispositions doivent cependant \u00eatre modernis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 mieux s\u00e9curiser l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'intervention d'interm\u00e9diaires dans le contrat de bail. Une large concertation est engag\u00e9e en vue d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'une loi-cadre, r\u00e9formant notamment la loi Hoguet et la loi du 6 juillet 1989, qui devrait \u00eatre vot\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Mariton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9cret du 13 janvier 2011 relatif \u00e0 l'arbitrage, aux mesures d'exequatur, et particuli\u00e8rement sur les sentences prononc\u00e9es et les conditions de leur ex\u00e9cution. D'une part, les arbitres d\u00e9sign\u00e9s sont souvent des avocats associ\u00e9s dans de grands cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s, et l'on ne peut nier que certains puissent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats pouvant remettre en cause leur impartialit\u00e9. D'autre part, les voies de recours ne constituent pas, malgr\u00e9 l'alin\u00e9a 2 de l'article 1526 du code de proc\u00e9dure civile, la possibilit\u00e9 de voir suspendre les sentences. Dans l'ensemble, il est donc pos\u00e9 la question du bien-fond\u00e9 des sentences rendues et des conditions dans lesquelles elles peuvent \u00eatre contest\u00e9es, qui semblent aller \u00e0 l'encontre du fondement m\u00eame d'un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il lui demande donc dans quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es un meilleur contr\u00f4le et une meilleure impartialit\u00e9 de ce type de proc\u00e9dure.", "answer": "L'une des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'arbitrage tient au fait que ce sont les parties qui choisissent les arbitres, au besoin avec l'intervention du juge d'appui. Sur ce point, il peut \u00eatre rappel\u00e9 qu'en application de l'article 1456 du code de proc\u00e9dure civile applicable tant \u00e0 l'arbitrage interne qu'\u00e0 l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506 du m\u00eame code, \u00ab il appartient \u00e0 l'arbitre, avant d'accepter sa mission de r\u00e9v\u00e9ler toute circonstance susceptible d'affecter son ind\u00e9pendance ou son impartialit\u00e9 \u00bb. Les parties tiennent d'ailleurs de l'article 1458 du code de proc\u00e9dure civile le droit d'obtenir la r\u00e9vocation de l'arbitre tant que la sentence arbitrale n'est pas rendue. Par ailleurs, une sentence arbitrale rendue en France peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation si le tribunal arbitral a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9. Il appartient ainsi aux parties d'\u00eatre vigilantes tant sur le choix des arbitres, que dans l'exercice des voix de recours le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de s'assurer de l'impartialit\u00e9 de ces derniers. S'agissant plus g\u00e9n\u00e9ralement des voix de recours et des conditions d'ex\u00e9cution des sentences arbitrales, il peut \u00eatre observ\u00e9 qu'en mati\u00e8re d'arbitrage international, les sentences ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur \u00e9manant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont \u00e9t\u00e9 rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues \u00e0 l'\u00e9tranger. La proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1526 du code de proc\u00e9dure civile, le recours en annulation form\u00e9 contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accord\u00e9 l'ex\u00e9quatur ne sont pas suspensifs. Il s'agit l\u00e0 d'une innovation introduite par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-48 du 13 janvier 2011 afin, pr\u00e9cis\u00e9ment, d'\u00e9viter les recours dilatoires exerc\u00e9s par des parties de mauvaise foi qui, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'arbitrage pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend, tentaient d'\u00e9chapper par la voie d'un recours \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue dans ce cadre. De plus, le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou, d\u00e8s qu'il est saisi, le conseiller de la mise en \u00e9tat peut arr\u00eater ou am\u00e9nager l'ex\u00e9cution de la sentence si cette ex\u00e9cution est susceptible de l\u00e9ser gravement les droits de l'une des parties. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion de cette proc\u00e9dure d'exequatur introduite \u00e0 l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de proc\u00e9dure civile, que l'ex\u00e9cution de la sentence n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'ordre public international. L'ensemble de ces dispositions assurent ainsi un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de conf\u00e9rer une certaine efficacit\u00e9 aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Les \u00e9valuations faites, par enqu\u00eate, du nombre de citoyens ayant demand\u00e9 la communication de documents les concernant en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent \u00e0 l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) d'une part, et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que d\u00e9concentr\u00e9, leur \u00e9tant tr\u00e8s largement communs. Sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre, s'il n'est pas \u00e9tabli de comptage syst\u00e9matique des demandes de communication de documents administratifs, une enqu\u00eate a toutefois \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services. Il appara\u00eet qu'en moyenne, environ deux mille demandes \u00e9crites de communication de documents administratifs sont adress\u00e9es, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'ensemble des services. Ce nombre ne refl\u00e8te, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqu\u00e9s aux administr\u00e9s dans la mesure o\u00f9 il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 satisfaites par les services comp\u00e9tents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus \u00e2 disposition des citoyens dans les services des deux minist\u00e8res et dans les administrations et services qui en d\u00e9pendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, tant le METL que le MEDDE s'attachent \u00e0 mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils \u00e9laborent. Un indicateur assez pertinent du r\u00e9sultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de saisines de la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pr\u00e9cit\u00e9e qui, en 2011, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 59 saisines pour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre des deux minist\u00e8res.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) consistant \u00e0 cibler la programmation des contr\u00f4les fiscaux sur la base d'une analyse de risque et d'une int\u00e9gration, dans le syst\u00e8me d'information. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Les contr\u00f4les fiscaux sont conduits dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 couvrir tous les risques. La demande ou l'attribution d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, d\u00e8s lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient \u00e0 l'administration fiscale de s\u00e9curiser les conditions d'attribution de cet avantage, conform\u00e9ment aux intentions du l\u00e9gislateur. L'analyse des r\u00e9sultats du contr\u00f4le fiscal externe des six derni\u00e8res ann\u00e9es confirme qu'il n'y a pas de corr\u00e9lation entre l'attribution d'un CIR et le d\u00e9clenchement d'un contr\u00f4le. Si en valeur absolue le nombre de contr\u00f4les fiscaux sur place a augment\u00e9, cette progression est directement li\u00e9e \u00e0 l'augmentation du nombre de d\u00e9clarants CIR qui est pass\u00e9 d'environ 6 000 en 2004 \u00e0 pr\u00e8s de 20 000 en 2012. En 2012, seulement 6 % des entreprises ayant d\u00e9clar\u00e9 un CIR ont eu une reprise partielle ou totale de cr\u00e9dit dans le cadre d'un contr\u00f4le fiscal externe. Comme pour les autres dispositifs fiscaux, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) d\u00e9veloppe depuis de nombreuses ann\u00e9es des outils d'analyse risque permettant d'am\u00e9liorer la programmation des contr\u00f4les par le ciblage des entreprises laissant pr\u00e9sumer un risque d'erreur ou de fraude. Dans cette logique, l'application SIRIUS PRO, outil d'analyse risque des contribuables professionnels, a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 2013 afin d'offrir un requ\u00eatage sur le CIR, et par ailleurs une grille d'analyse risque des demandes de remboursement de CIR a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e d\u00e9but 2013 aux services fiscaux \u00e9galement afin d'am\u00e9liorer le ciblage des dossiers n\u00e9cessitant un examen approfondi avant remboursement. Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que l'action de l'administration fiscale vise \u00e0 garantir la bonne application de la l\u00e9gislation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose et notamment l'analyse risque.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et de l'aide \u00e0 la personne (FEHAP) et les syndicats de salari\u00e9s de ces \u00e9tablissements suite \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la FEHAP. En effet, le 28 ao\u00fbt 2012, cette f\u00e9d\u00e9ration a mis fin aux n\u00e9gociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier l\u00e9gal qui arrive \u00e0 son terme le 1er d\u00e9cembre 2012. Cette d\u00e9cision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue social que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement entendent restaurer dans notre pays. Dans un contexte o\u00f9 les conditions de travail de ces personnels se sont fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et alors m\u00eame que les missions remplies ont trait \u00e0 l'humain et sont plus que jamais essentielles \u00e0 la population, la \u00ab recommandation patronale \u00bb prise par la FEHAP, et qui entend revenir sur un certain nombre de droits inscrits dans la CCN 51, est tr\u00e8s mal v\u00e9cue par les personnels. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les co\u00fbts de fonctionnement des \u00e9tablissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salari\u00e9s soient conduits \u00e0 suppl\u00e9er ces insuffisances budg\u00e9taires par des coupes sombres dans leur convention collective. Les repr\u00e9sentants du personnel demandent donc au Gouvernement de ne pas octroyer l'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 par la FEHAP. Ils demandent en outre la r\u00e9ouverture de n\u00e9gociations tripartites entre les syndicats employeurs, les repr\u00e9sentants du personnel, et l'\u00c9tat. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec int\u00e9r\u00eat des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es concernant les n\u00e9gociations engag\u00e9es sur l'\u00e9volution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux \u00e9tablissements hospitaliers priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif. Un intense cycle de n\u00e9gociations s'est tenu \u00e0 l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont d\u00e9sign\u00e9 un facilitateur en tant que pr\u00e9sident de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus pr\u00e8s les n\u00e9gociations. Celles-ci ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des avanc\u00e9es et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour \u00e9viter notamment de cr\u00e9er une situation diff\u00e9rente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application imm\u00e9diate, et du secteur m\u00e9dico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'agr\u00e9er cette recommandation. De nouvelles n\u00e9gociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Annie Genevard, d\u00e9put\u00e9e du Doubs, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise de Franche-Comt\u00e9, regroup\u00e9s dans des organisations comme le MEDEF, l'UPA et la CGPME, au sujet des r\u00e9centes mesures prises pour l'emploi. Tout d'abord, il convient de pr\u00e9ciser que ces organisations, qui repr\u00e9sentent des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activit\u00e9, sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes face au contexte \u00e9conomique actuel qui entra\u00eene en Franche-Comt\u00e9 la disparition de trois entreprises par jour. Ces organisations regrettent la p\u00e9riode tr\u00e8s courte entre la parution des d\u00e9crets de mise en \u0153uvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et leur d\u00e9lai d'application (le 1er janvier 2015). Les chefs d'entreprises demandent ainsi de suspendre l'application de ces d\u00e9crets, le temps qu'une \u00e9tude d'impact soit r\u00e9alis\u00e9e sur les cons\u00e9quences en mati\u00e8re d'emploi et de co\u00fbt pour les entreprises. Elles pr\u00e9conisent \u00e9galement un compte annuel et non journalier dans le cadre des m\u00e9tiers dits p\u00e9nibles. De plus, le dispositif pr\u00e9vu par la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire visant \u00e0 une information pr\u00e9alable de tous les salari\u00e9s deux mois avant une \u00e9ventuelle cession qui s'impose d\u00e9sormais depuis le 1er novembre 2014 \u00e0 toutes les entreprises. Les chefs d'entreprises seront confront\u00e9s \u00e0 des fuites possibles d'informations tr\u00e8s pr\u00e9judiciables sur le succ\u00e8s d'une \u00e9ventuelle cession et qui comporte un risque vis-\u00e0-vis des clients et des fournisseurs. Aussi, elle l'interroge afin qu'il lui pr\u00e9cise par quels moyens le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 ces chefs d'entreprises qui cr\u00e9ent chaque jour de l'emploi et pour lesquels il est n\u00e9cessaire d'engager rapidement des d\u00e9marches constructives.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le droit \u00e0 r\u00e9paration des anciens combattants. En effet, plusieurs associations souhaitent une extension de l'aide diff\u00e9rentielle en direction des anciens combattants r\u00e9sidant en France. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette l\u00e9gitime pr\u00e9occupation du monde combattant.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire. S'agissant de l'extension \u00e9ventuelle de l'ADCS \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de ressortissants, il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport \u00e9valuant l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une aide diff\u00e9rentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le mod\u00e8le de l'ADCS, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement en septembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants r\u00e9sidant hors de France, pour une extension \u00e9ventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de r\u00e9sidence. Ces rapports ont confirm\u00e9 la fragilit\u00e9 juridique du dispositif actuel et concluent \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des analyses compl\u00e9mentaires sur les conditions juridiques et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de son extension \u00e9ventuelle aux anciens combattants r\u00e9sidant en France comme aux anciens combattants ou \u00e0 leurs conjoints survivants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger o\u00f9 l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de r\u00e9sidence rendrait difficilement \u00e9valuable le co\u00fbt de cette aide, m\u00eame en tenant compte de la parit\u00e9 de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caract\u00e8re diff\u00e9rentiel, ce qui pourrait cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les conjoints survivants. Une r\u00e9flexion est actuellement conduite sur l'\u00e9volution du dispositif en cause, de mani\u00e8re \u00e0 consolider le b\u00e9n\u00e9fice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et \u00e0 mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus d\u00e9munis, dans le respect de l'enveloppe de cr\u00e9dits qui lui est allou\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le patrimoine immobilier des h\u00f4pitaux non affect\u00e9 aux soins. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a observ\u00e9 qu'\u00ab aucune estimation globale de la valeur actualis\u00e9e du patrimoine priv\u00e9 des h\u00f4pitaux n'est disponible, aucun recensement national n'existant m\u00eame au demeurant \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement envisage un audit de ce patrimoine hospitalier non affect\u00e9 aux soins.", "answer": "Le patrimoine immobilier constitue, notamment pour les h\u00f4pitaux publics, un actif de tout premier plan, ressource indispensable \u00e0 leur activit\u00e9, mais aussi g\u00e9n\u00e9rateur de co\u00fbts d'exploitation. Il se trouve au confluent de mutations majeures : \u00e9volution des besoins de sant\u00e9 de la population, innovations techniques et architecturales int\u00e9grant le d\u00e9veloppement durable, articulation de nouveaux projets d'investissement avec d'anciens, financ\u00e9s, entre autres parts, par les plans nationaux d'investissement. Afin de promouvoir une bonne connaissance du patrimoine \u00e0 disposition des h\u00f4pitaux publics, pr\u00e9alable \u00e0 tout accompagnement m\u00e9thodologique ult\u00e9rieur, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9velopp\u00e9 un outil de pilotage en collaboration avec l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance (ANAP) et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Baptis\u00e9 \u00ab OPHELIE \u00bb (pour observatoire du patrimoine hospitalier pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 l\u00e9gislation - indicateur - environnement), cet outil d'inventaire concerne aussi bien le patrimoine affect\u00e9 aux soins que le patrimoine priv\u00e9 et la dotation non affect\u00e9e des h\u00f4pitaux. Il comporte diff\u00e9rents niveaux de remplissage, selon que l'on s'int\u00e9resse \u00e0 l'\u00e9tablissement dans son ensemble, \u00e0 ses sites ou \u00e0 ses b\u00e2timents. Il agr\u00e8ge 60 indicateurs, regroup\u00e9s selon 5 axes : la ma\u00eetrise des risques r\u00e9glementaires, sanitaires et techniques ; la ma\u00eetrise des co\u00fbts immobiliers et de la valeur du patrimoine ; l'ad\u00e9quation des locaux aux activit\u00e9s qu'ils accueillent ; la performance environnementale ; le management de la fonction immobili\u00e8re. Le d\u00e9ploiement national de l'inventaire du patrimoine aupr\u00e8s des \u00e9tablissements a commenc\u00e9 d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2012, en s'inscrivant dans une d\u00e9marche globale d'am\u00e9lioration de la gestion immobili\u00e8re des h\u00f4pitaux publics. L'objectif est d'accompagner ces derniers dans la modernisation de la gestion de leur patrimoine immobilier et d'accro\u00eetre leur performance.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers allou\u00e9s aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat sont de v\u00e9ritables acteurs de la proximit\u00e9 et du d\u00e9veloppement de nos territoires. Elles n'ont cess\u00e9 de se d\u00e9velopper quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Depuis plusieurs ann\u00e9es, elles ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts cons\u00e9quents de rationalisation, de ma\u00eetrise de leur masse salariale, et ont repris, dans le m\u00eame temps, sans moyens financiers compl\u00e9mentaires, des attributions nouvelles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par l'\u00c9tat (contrats d'apprentissage, NACRE, cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications, etc.). Toutefois, les responsables de la chambre de m\u00e9tiers et d'artisanat de la Ni\u00e8vre s'\u00e9tonnent de la diminution r\u00e9guli\u00e8re des moyens financiers allou\u00e9s aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, baisse annonc\u00e9e de 21 % de l'enveloppe du FISAC, \u00e9cr\u00eatement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) qui impacte directement leur capacit\u00e9 d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs o\u00f9 il y a encore des potentiels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'emplois. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.", "answer": "S'agissant de la ressource fiscale per\u00e7ue par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifi\u00e9 l'article 1601 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts afin de pr\u00e9voir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers (TFCM) sur le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or ce plafond a connu une \u00e9volution tr\u00e8s dynamique, passant de 34 620 \u20ac au 1er janvier 2010 \u00e0 36 372 \u20ac au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation moyenne hors tabac qui \u00e9tait de 3,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette \u00e9volution dynamique caract\u00e9rise \u00e9galement, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M\u20ac, correspondant \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M\u20ac) et \u00e0 une hausse du droit additionnel \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M\u20ac). Ainsi, la ressource fiscale du r\u00e9seau des chambres a connu, depuis 2010, une \u00e9volution dynamique sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation. Le plafonnement des taxes pour frais de chambres d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013 correspond \u00e0 la contribution des chambres consulaires \u00e0 l'effort partag\u00e9 de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, qui n'ob\u00e8re pas la capacit\u00e9 d'action des chambres consulaires. Il aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable de concentrer l'effort de rationalisation et de priorisation des d\u00e9penses publiques sur les seules administrations. Le montant total de la taxe additionnelle \u00e0 la CFE affect\u00e9e aux chambres de m\u00e9tiers et d'artisanat est plafonn\u00e9 \u00e0 280 M\u20ac par la loi de finances pour 2013, soit un \u00e9cr\u00e8tement d'environ 6 M\u20ac. S'agissant des attributions nouvelles des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, l'examen de chacune d'entre elles permet de relativiser la charge financi\u00e8re correspondante. Concernant, en premier lieu, les contrats d'apprentissage, la loi du 28 juillet 2011 relative au d\u00e9veloppement de l'alternance et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels a cr\u00e9\u00e9 le portail \u00ab orientation pour tous \u00bb, service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et gratuit d'interm\u00e9diation directe entre les employeurs et les alternants. Par ailleurs, le minist\u00e8re du travail a mis en place un portail national, \u00ab le portail de l'alternance \u00bb, qui permet notamment d'all\u00e9ger les formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des contrats d'apprentissage dont les chambres consulaires \u00e9taient auparavant charg\u00e9es, et donc les co\u00fbts de fonctionnement correspondants. S'agissant du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'\u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif en cours devrait d\u00e9boucher sur la mise en place d'une allocation plus \u00e9quitable et mieux cibl\u00e9e des cr\u00e9dits. Le Gouvernement s'attachera \u00e0 ce que, dans le respect des engagements pris en mati\u00e8re de redressement des finances publiques, ces financements soient employ\u00e9s en direction des entreprises qui en ont le plus besoin. S'agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'obligation de transposition en droit interne de la directive n\u00b0 2005/36/CE du 7 septembre 2005 s'est certes traduite par une nouvelle comp\u00e9tence de d\u00e9livrance des attestations de qualification mais cette nouvelle attribution permet aux chambres, en contrepartie, de contr\u00f4ler la qualification des professionnels ressortissants communautaires. Par ailleurs, il convient de relativiser la charge financi\u00e8re induite par cette d\u00e9livrance dans la mesure o\u00f9 le r\u00e9seau des chambres a examin\u00e9 286 demandes d'attestation au titre de l'ann\u00e9e 2011, soit en moyenne moins de 3 demandes par an et par chambre. Concernant la carte permettant l'exercice d'une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ambulante, sa d\u00e9livrance rel\u00e8ve, depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) de 2008, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, mais s'effectue en contrepartie du paiement d'une redevance de 15 \u20ac par carte. Au 31 d\u00e9cembre 2011, sur un total de plus de 68 000 cartes d\u00e9livr\u00e9es, pr\u00e8s de 16 300 l'avaient \u00e9t\u00e9 par le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Enfin, concernant le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la cr\u00e9ation et la reprise d'entreprise), son financement est partag\u00e9 entre le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'agissant des phases d'accompagnement, et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations s'agissant des pr\u00eats d'honneurs \u00e0 0 %. Les sp\u00e9cificit\u00e9s de ce dispositif tiennent au mode de s\u00e9lection des structures d'accompagnement, qui font l'objet d'une labellisation au niveau r\u00e9gional. Dans ce cadre, les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat ont d\u00e9cid\u00e9 de se porter candidates, et 53 sont aujourd'hui conventionn\u00e9es pour assurer le suivi des cr\u00e9ateurs d'entreprises. En contrepartie, les chambres conventionn\u00e9es per\u00e7oivent une subvention, index\u00e9e sur le nombre de personnes accompagn\u00e9es et le nombre d'heures mobilis\u00e9es, destin\u00e9e \u00e0 couvrir leurs charges financi\u00e8res. Dans ce contexte, il appartient au r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation de leurs fonctions supports initi\u00e9 en 2010, afin de d\u00e9gager de nouvelles marges de manoeuvres financi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de la mod\u00e9ration de la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises artisanales.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de la population. Dans un r\u00e9cent avis, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a formul\u00e9 de nombreuses propositions pour faire face \u00e0 ce d\u00e9fi. En effet, la population fran\u00e7aise conna\u00eetra dans les ann\u00e9es \u00e0 venir une importante progression en \u00e2ge avec l'arriv\u00e9e \u00e0 la retraite des g\u00e9n\u00e9rations du \u00ab baby-boom \u00bb et l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie. Les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus passeront ainsi de 21 % en 2007 \u00e0 31 % de la population fran\u00e7aise d'ici 2035. L'enjeu de l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble au vieillissement est donc primordial. Pour bien \u00e9valuer les besoins d'aide des personnes, il est n\u00e9cessaire de bien conna\u00eetre la r\u00e9partition locale par \u00e2ge et identifier les besoins sur chaque territoire. Pour y r\u00e9pondre, le CESE propose la cr\u00e9ation dans chaque r\u00e9gion d'un \u00ab g\u00e9rontop\u00f4le \u00bb, c'est-\u00e0-dire d'une structure hospitalo-universitaire regroupant dans un m\u00eame lieu des activit\u00e9s de soins, de formation, de recherche pluridisciplinaire et d'innovation technologique. La d\u00e9marche pluridisciplinaire du g\u00e9rontop\u00f4le est de proposer des solutions novatrices dans tous les domaines de la vie de la personne \u00e2g\u00e9e : habitat, acc\u00e8s au territoire mais aussi acc\u00e8s aux soins Ces innovations sont cr\u00e9atrices de richesses et d'emplois et int\u00e9ressent les entreprises partenaires qui souhaitent d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s en lien avec la chambre de commerce et d'industrie. Deux de ces g\u00e9rontop\u00f4les existent aujourd'hui en France \u00e0 Nantes et Toulouse. Le CESE souhaite les g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 tout le territoire national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition du CESE.", "answer": "Dans son avis\u00a0du 16\u00a0mars\u00a02014 sur le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, le conseil \u00e9conomique, \u00a0social et environnemental (CESE) recommande en effet que chaque r\u00e9gion, en lien avec les universit\u00e9s, mette en place un g\u00e9rontop\u00f4le pour am\u00e9liorer la connaissance de la r\u00e9partition des personnes \u00e2g\u00e9es sur son territoire et pour adapter les r\u00e9ponses \u00e0 ses caract\u00e9ristiques. Un g\u00e9rontop\u00f4le a \u00e9t\u00e9 reconnu par les pouvoirs publics en 2007 au centre hospitalier universitaire de Toulouse puis missionn\u00e9 \u00e0 trois reprises par les ministres en charge de la sant\u00e9 et des personnes \u00e2g\u00e9es pour mener des travaux de recherches clinique et fondamentale, en particulier sur le rep\u00e9rage de la fragilit\u00e9, et des actions de pr\u00e9vention dans le domaine du vieillissement. D'autres g\u00e9rontopoles ont vu le jour tels ceux de Dijon, Nantes ou Angers. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 fait de la coop\u00e9ration entre les acteurs du sanitaire et du m\u00e9dico-social un \u00e9l\u00e9ment fort de sa r\u00e9ussite, coop\u00e9ration dans laquelle les g\u00e9rontopoles trouvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 une place importante.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur demande notamment le r\u00e9\u00e9quilibrage du ratio de fiscalit\u00e9 en fonction du chiffre d'affaires ou la cr\u00e9ation de zones de sauvegarde \u00e9conomique. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut, emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab zones de revitalisation rurales \u00bb une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ations ou des reprises d'activit\u00e9 par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de r\u00e9paration ou des prestations de services et pour lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration du travail repr\u00e9sente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de r\u00e9\u00e9quilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un droit d'amortir de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les robots industriels r\u00e9serv\u00e9s aux seules PME. Enfin, il pr\u00e9voit l'instauration d'un nouveau bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 \u00e0 6, pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera \u00e0 la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18-I de loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, il demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figure la diac\u00e9r\u00e9ine (art 50 ou autre), qui expose \u00e0 des troubles digestifs (dont des h\u00e9morragies digestives et des m\u00e9lanoses coliques), des oed\u00e8mes de Quincke et des h\u00e9patites. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. La loi du 23 avril 2005 a consacr\u00e9 l'objectif, r\u00e9affirm\u00e9 par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des \u00e9l\u00e8ves d'une classe d'\u00e2ge au niveau du socle commun de comp\u00e9tences et de connaissances \u00e0 l'issue de la scolarit\u00e9 obligatoire. Or les r\u00e9sultats obtenus par la France lors de la derni\u00e8re enqu\u00eate Pisa, ainsi que la proportion \u00e9lev\u00e9e de jeunes sortis sans dipl\u00f4me de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, t\u00e9moignent de l'incapacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif actuel \u00e0 atteindre les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s. Il souhaite donc conna\u00eetre la suite qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 syst\u00e9matiser la formation des enseignants \u00e0 la d\u00e9marche d'individualisation, y compris \u00e0 l'\u00e9valuation des besoins des \u00e9l\u00e8ves, dans le cadre de la formation continue ; pr\u00e9voir \u00e9galement une formation continue des personnels de direction dans ce domaine.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport public th\u00e9matique sur \u00ab Le suivi individualis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves : une ambition \u00e0 concilier avec l'organisation du syst\u00e8me \u00e9ducatif \u00bb, pr\u00e9sente plusieurs analyses que la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche partage. La capacit\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre en compte la diversit\u00e9 des publics \u00bb est une comp\u00e9tence \u00e0 part enti\u00e8re dans le r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel (arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013) auquel est adoss\u00e9e l'offre de formation initiale et de formation continue des enseignants et des personnels \u00e9ducatifs. La prise en compte de la diversit\u00e9 des publics, les m\u00e9thodes de diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique et le soutien aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 sont cit\u00e9s parmi les gestes professionnels \u00e0 acqu\u00e9rir d\u00e8s la formation initiale \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013 fixant le cadre national des formations dispens\u00e9es dans les masters MEEF en ESPE. La refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a pour ambition de transformer les pratiques des enseignants, collectivement et individuellement, pour les rendre plus efficaces et plus justes \u00e0 l'\u00e9gard de tous les \u00e9l\u00e8ves, avec l'objectif de diminuer le nombre de ceux qui sortent sans dipl\u00f4me de notre syst\u00e8me \u00e9ducatif ou subissent une orientation qu'ils n'ont pas choisie. Dans une note du 30 avril 2015, le minist\u00e8re a mobilis\u00e9 fortement les directeurs des ESPE, les recteurs et les pr\u00e9sidents des universit\u00e9s autour des principes et des modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques qui doivent guider la formation \u00e0 une culture professionnelle commune. Au-del\u00e0 de simples savoir faire techniques, il s'agit de susciter chez les \u00e9tudiants une r\u00e9flexivit\u00e9 et un engagement en faveur de la d\u00e9mocratisation de notre syst\u00e8me scolaire, un des plus in\u00e9galitaires de l'OCDE. La m\u00eame ambition inspire la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. Les enseignants sont des professionnels de haut niveau qui ma\u00eetrisent les savoirs disciplinaires et leur didactique, construisent, mettent en oeuvre et animent des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. Pour permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves de mieux apprendre pour mieux r\u00e9ussir, et aux \u00e9quipes de conduire une action d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles, l'organisation du coll\u00e8ge repose sur la confiance dans le professionnalisme de tous les personnels et lib\u00e8re leur capacit\u00e9 d'initiative. Les \u00e9quipes p\u00e9dagogiques disposent, avec cette r\u00e9forme, d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de la dotation correspondant aux marges heures professeurs, mais aussi pour l'organisation de l'accompagnement personnalis\u00e9 et des enseignements pratiques interdisciplinaires. Enfin, le plan national de formation pr\u00e9voit la formation des enseignants aux comp\u00e9tences impliqu\u00e9es par la r\u00e9forme du coll\u00e8ge - dont l'\u00e9valuation des besoins et des apprentissages des \u00e9l\u00e8ves - et, en amont de celle-ci, la formation des personnels de direction. Un ensemble de ressources et de parcours hybrides de formation est \u00e9galement en cours de constitution.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences du trait\u00e9 de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et le Canada relatives aux appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e de fromages. Effectivement, sur 53 appellations laiti\u00e8res fran\u00e7aises, 32 seront sacrifi\u00e9es dont 13 appellations originaires de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes : le bleu de Gex Haut-Jura, le bleu du Vercors-Sassenage, le charolais, le chevrotin, l'emmental fran\u00e7ais est-central, la fourme de Montbrison, le gruy\u00e8re, le m\u00e2connais, le picodon, la rigotte de Condrieu, le saint-marcellin, le salers et la tome des Bauges. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment ces fromages pourront d\u00e9sormais \u00eatre copi\u00e9s et commercialis\u00e9s par l'industrie canadienne sans respecter les lourdes exigences auxquelles se sont conform\u00e9s les agriculteurs fran\u00e7ais pour obtenir ces appellations. Or ces appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9e sont la garantie pour un producteur que son savoir-faire est unique. Mais elles constituent aussi une fiert\u00e9 pour les agriculteurs fran\u00e7ais qui sont le symbole d'une certaine tradition. De plus ces appellations prot\u00e9g\u00e9es sont \u00e9galement la garantie pour les consommateurs de manger un mets de qualit\u00e9 produit selon un cahier des charges pr\u00e9cis et exigeant. Les agriculteurs sont une fiert\u00e9 pour la France. Ils ne doivent en aucun cas servir de variable d'ajustement lors de tels accords commerciaux. D\u00e8s lors il demande au Gouvernement une prompte clarification sur ce trait\u00e9 entre l'Union europ\u00e9enne et le Canada et si des mesures concr\u00e8tes seront prises pour prot\u00e9ger les agriculteurs fran\u00e7ais.", "answer": "L'accord \u00e9conomique et commercial global entre l'Union europ\u00e9enne et le Canada a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30\u00a0octobre\u00a02016. Il doit repr\u00e9senter une source de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilit\u00e9s des deux partenaires. Dans le cadre de ces n\u00e9gociations, l'agriculture constituait l'un des sujets les plus sensibles \u00e0 traiter et a fait l'objet, \u00e0 ce titre, d'une vigilance particuli\u00e8re de la part du Gouvernement. Les accords commerciaux internationaux constituent un outil important de renforcement de la reconnaissance et de la protection des indications g\u00e9ographiques. La France en fait une priorit\u00e9, tant au niveau multilat\u00e9ral (organisation mondiale du commerce, organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) qu'au niveau bilat\u00e9ral (n\u00e9gociation d'accords de libre-\u00e9change). En effet, les signes d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine tels que les produits d'appellation d'origine (AOC/AOP) ou sous indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP) repr\u00e9sentent une valeur ajout\u00e9e tr\u00e8s importante pour certaines fili\u00e8res, notamment les fromages, et occupent une place pr\u00e9pond\u00e9rante en valeur \u00e0 l'exportation. Ils sont porteurs d'enjeux soci\u00e9taux tels que la reconnaissance et la pr\u00e9servation des savoir-faire, la diff\u00e9renciation des produits, la valorisation des territoires, la protection de l'environnement. Leur notori\u00e9t\u00e9 internationale et leur attractivit\u00e9 les exposent tout particuli\u00e8rement aux risques d'usurpation, qui provoquent une r\u00e9elle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au m\u00eame titre que toutes les usurpations ou contrefa\u00e7ons des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pour chaque n\u00e9gociation d'accord commercial, en consultation avec les op\u00e9rateurs, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposent \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une liste d'indications g\u00e9ographiques pr\u00e9sentant un important potentiel \u00e0 l'exportation ou un risque d'usurpation, \u00e0 prot\u00e9ger dans le cadre de l'accord. L'accord avec le Canada, traditionnellement attach\u00e9 au syst\u00e8me des marques, garantit ainsi \u00e0 l'Union europ\u00e9enne la reconnaissance de 175 indications g\u00e9ographiques, qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un niveau de protection proche de celui dont elles jouissent dans l'Union europ\u00e9enne : 42 IGP fran\u00e7aises, dont 28 fromages, jug\u00e9es prioritaires au regard de leur potentiel d'exportation, seront ainsi prot\u00e9g\u00e9es sur le march\u00e9 canadien. Cela repr\u00e9sente une avanc\u00e9e historique en la mati\u00e8re, en particulier s'agissant d'un pays nord-am\u00e9ricain dans lequel la culture des indications g\u00e9ographiques n'est pas traditionnelle. Pour les autres fromages, en cas d'usurpation, la protection par le biais du droit national canadien trouvera \u00e0 s'appliquer, avec le soutien des autorit\u00e9s fran\u00e7aises lors des discussions pr\u00e9alables \u00e0 toute phase contentieuse, et avec l'appui de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation de l'ananas en Martinique. Les producteurs de cette fili\u00e8re, constitu\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agricole, indiquent qu'en 2013 la surface repr\u00e9sentait 45 hectares situ\u00e9s principalement autour de la montagne Pel\u00e9e et sur le versant atlantique. Les exploitations regroup\u00e9es sur quatre communes du nord concernent 180 emplois directs ou indirects, 20 producteurs et 60 ouvriers agricoles. Au fil des ann\u00e9es, le tonnage a diminu\u00e9, passant de 70 tonnes/ha en 2005 \u00e0 35 tonnes ha en 2013, soit une r\u00e9duction de 50 %. Cependant, l'ananas doit faire face \u00e0 une maladie fongique appel\u00e9 phytophtora. L'usage de films plastiques en substitution des herbicides s'est av\u00e9r\u00e9e \u00e9galement polluant si bien que les moyens de lutte ne sont pas jug\u00e9s efficaces par les producteurs. Il lui demande les mesures envisag\u00e9es du point de vue scientifique ou technique pour permettre une lutte contre cette maladie en garantissant le respect du principe de pr\u00e9caution.", "answer": "La maladie fongique caus\u00e9e par le champignon Phytophthora nicotianae occasionne des d\u00e9g\u00e2ts tr\u00e8s importants et menace la production d'ananas des Antilles, en particulier de la Martinique, dans un contexte de relance de cette production et de demande tr\u00e8s forte de la part des consommateurs. Aussi, une d\u00e9cision d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d'un produit phytopharmaceutique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, au titre de l'article 53 du r\u00e8glement (CE) 1107/2009, le 23 mai 2014 pour une dur\u00e9e de cent vingt jours, concernant l'usage cibl\u00e9 du traitement des parties a\u00e9riennes de l'ananas contre le Phytophtora. Le produit concern\u00e9 fait d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) en France pour d'autres usages. Le d\u00e9tenteur du produit constitue un dossier de demande d'extension pour cet usage, qui sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue de la mise \u00e0 disposition d'une solution durable aupr\u00e8s des producteurs.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'ins\u00e9curit\u00e9 qui menace chaque jour la communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Madagascar. Le 05 mai 2013, un de nos compatriotes est renvers\u00e9 par un v\u00e9hicule automobile vers 19 heures 00, il d\u00e9c\u00e8dera quelques heures plus tard des suites de ses blessures. Un citoyen malgache est alors arr\u00eat\u00e9, il s'agit d'un r\u00e9cidiviste, connu pour sa conduite dangereuse et son \u00e9bri\u00e9t\u00e9 constante. Malgr\u00e9 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par la femme de la victime et la bonne volont\u00e9 de notre consulat, l'auteur de l'homicide est aujourd'hui en libert\u00e9 et ne semble faire l'objet d'aucune poursuite. Le 18 septembre 2012, il a eu l'occasion de lui poser une question concernant l'ins\u00e9curit\u00e9 qui r\u00e9gnait dans l'\u00eele et particuli\u00e8rement dans la r\u00e9gion de Tul\u00e9ar. Il lui avait alors r\u00e9pondu que la coop\u00e9ration judiciaire entre la France et Madagascar, dans le cadre des accords du 4 juin 1973, s'applique pleinement d\u00e8s lors qu'une juridiction fran\u00e7aise est saisie. Toutefois, sa r\u00e9ponse ne prenait pas en compte le contexte difficile qui existe aujourd'hui \u00e0 Madagascar. Il a rencontr\u00e9 sur ce sujet la ministre de la justice malgache qui a tent\u00e9 de le rassurer verbalement mais qui n'a d\u00e9cid\u00e9 d'aucun moyen susceptible de mettre en oeuvre l'engagement des poursuites \u00e0 l'\u00e9gard des auteurs d'infractions commises sur la personne de nos compatriotes. Alors que la France s'engage aux c\u00f4t\u00e9s de Madagascar pour lui permettre de trouver une issue \u00e0 la crise qu'elle traverse, les 25 000 Fran\u00e7ais qui y vivent se sentent de plus en plus d\u00e9laiss\u00e9s car, d'une part, l'ins\u00e9curit\u00e9 augmente de jour en jour et, d'autre part, les accords qui existent entre la France et Madagascar ne sont pas appliqu\u00e9s malgr\u00e9 les efforts constants de nos autorit\u00e9s sur place. Nous sommes aujourd'hui en pr\u00e9sence d'un \u00c9tat de non-droit insusceptible de mettre en oeuvre la protection minimum dont devraient b\u00e9n\u00e9ficier nos compatriotes. Madagascar compte parmi les plus grosses communaut\u00e9s fran\u00e7aises \u00e9tablies hors de France ; au-del\u00e0 des fermetures d'\u00e9coles de plus en plus fr\u00e9quentes, c'est un v\u00e9ritable probl\u00e8me d'ins\u00e9curit\u00e9 qui les pr\u00e9occupe. Alors que compte-t-il r\u00e9ellement mettre en place pour que, dans leur vie quotidienne, nos compatriotes se sentent \u00e0 nouveau soutenus par les organes dirigeants de la Patrie et qu'ils n'aient plus le sentiment d'\u00eatre abandonn\u00e9s par ceux-ci. Les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales susceptibles de se d\u00e9rouler dans les semaines qui viennent ne semblent pas \u00eatre de nature \u00e0 rassurer notre communaut\u00e9, bien au contraire, celle-ci risque de faire les frais de la situation d'instabilit\u00e9 chronique dont souffrent les institutions \u00e9tatiques. Il demande si l'on ne pourrait pas trouver un moyen de se substituer \u00e0 la carence des autorit\u00e9s locales, notamment par le biais de notre assistance et de notre coop\u00e9ration judiciaire et polici\u00e8re.", "answer": "Consciente de la d\u00e9gradation de l'environnement s\u00e9curitaire \u00e0 Madagascar, comme en attestent les \u00e9v\u00e9nements tragiques survenus ces derniers jours sur l'\u00eele de Nosy Be, la France a constamment maintenu une coop\u00e9ration s\u00e9curitaire avec les autorit\u00e9s malgaches, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de ses ressortissants. Apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements des derniers jours qui ont entra\u00een\u00e9 la mort d'un compatriote, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a notamment adress\u00e9 plusieurs messages de vigilance, par messages \u00e9lectroniques ou par le biais du syst\u00e8me Ariane, aux ressortissants fran\u00e7ais sur la Grande-Ile. La rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour et les services de l'ambassade sont en lien avec les autorit\u00e9s judiciaires malgaches pour faire la lumi\u00e8re sur ces \u00e9v\u00e9nements. L'action de la France en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 de ses ressortissants \u00e0 Madagascar s'inscrit \u00e9galement \u00e0 travers une coop\u00e9ration plus g\u00e9n\u00e9rale avec les autorit\u00e9s judiciaires malgaches. Des actions de coop\u00e9ration sont ainsi conduites par le service de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'ambassade de France \u00e0 Tananarive et consistent notamment en des \u00e9changes de renseignements pour des affaires judiciaires concernant des ressortissants fran\u00e7ais. Prenant en compte la d\u00e9gradation continue du climat de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Madagascar ces derniers mois, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a actualis\u00e9 le dispositif de protection des ressortissants fran\u00e7ais et mis \u00e0 jour r\u00e9cemment le plan de s\u00e9curit\u00e9 de l'ambassade, \u00e0 la suite d'une mission d'assistance du centre de crise en mai dernier. Le service de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'ambassade de France apporte aussi une aide et des conseils \u00e0 la police judiciaire malgache \u00e0 travers des actions de formation initiale et continue et de renfort des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Cette coop\u00e9ration technique s'inscrit dans le cadre de l'accord de coop\u00e9ration g\u00e9n\u00e9ral de 1973 et s'est traduite par un programme, initi\u00e9 en juin 2008, de pr\u00e8s d'un million d'euros, visant \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s de police judiciaire de l'Etat malgache. Ce programme a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la formation de plus de 1 600 policiers. Les prochaines \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et l\u00e9gislatives, en octobre et d\u00e9cembre prochain, devraient permettre enfin, souhaitons-le, \u00e0 Madagascar de clore la p\u00e9riode de crise politique et de voir le pays recouvrer une stabilit\u00e9 institutionnelle, gage de l'am\u00e9lioration de son climat s\u00e9curitaire.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le r\u00e8glement europ\u00e9en 1169/2011, rendant obligatoire l'\u00e9tiquetage nutritionnel des denr\u00e9es alimentaires. Ce r\u00e8glement prendra effet \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2016. Certaines d\u00e9rogations y sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9es, cependant le texte demeure trop flou \u00e0 ce sujet. En effet, les producteurs fermiers, ont besoin de juger, en toute s\u00e9curit\u00e9 juridique, s'ils rentrent ou non dans le champ d'application de la d\u00e9rogation \u00e0 cette obligation d'\u00e9tiquetage. Des formulations trop vagues ne le permettent pas et doivent \u00eatre \u00e0 l'avenir pr\u00e9cis\u00e9es. Dans cette optique, le point 19 de l'annexe V de ce r\u00e8glement, pr\u00e9voit une d\u00e9rogation pour \u00ab les denr\u00e9es alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantit\u00e9s au consommateur final ou \u00e0 des \u00e9tablissements de d\u00e9tail locaux \u00bb. Des termes comme \u00ab \u00e9tablissements de d\u00e9tail locaux \u00bb, \u00ab faibles quantit\u00e9s \u00bb et \u00ab quantit\u00e9 cons\u00e9quente \u00bb, doivent \u00eatre explicit\u00e9s par type de production. Compte tenu de ces impr\u00e9cisions et de la mise en place confirm\u00e9e de ces d\u00e9rogations au niveau national, il lui demande de d\u00e9tailler rapidement les motifs de d\u00e9rogations, afin que les producteurs fermiers puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une p\u00e9riode suffisante pour s'organiser face \u00e0 ces nouvelles obligations.", "answer": "Les nouvelles dispositions du r\u00e8glement no\u00a01169\u00a0/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab INCO \u00bb, pr\u00e9voit l'obligation de faire figurer une d\u00e9claration nutritionnelle sur les denr\u00e9es pr\u00e9emball\u00e9es. Un examen d\u00e9taill\u00e9 des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne certaines d\u00e9rogations possibles, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 afin d'assurer une bonne information des consommateurs sur les qualit\u00e9s nutritionnelles des produits tout en proposant un dispositif pragmatique et op\u00e9rationnel pour les professionnels, dont les situations sont tr\u00e8s diverses. Il importait en particulier de prendre en compte les particularit\u00e9s de la distribution de fromages fermiers et des circuits courts, qui rencontrent un succ\u00e8s grandissant aupr\u00e8s des consommateurs. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a donc proc\u00e9d\u00e9, au cours des derniers mois, \u00e0 une concertation approfondie, dans une approche transversale, afin que les solutions retenues puissent s'appliquer \u00e0 l'ensemble des denr\u00e9es alimentaires relevant du champ d'application du r\u00e8glement \u00ab INCO \u00bb. A l'issue des diff\u00e9rents \u00e9changes avec les f\u00e9d\u00e9rations repr\u00e9sentant notamment le secteur des produits fermiers, des r\u00e9ponses concr\u00e8tes et adapt\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Ces orientations prennent en compte les caract\u00e9ristiques de la production fermi\u00e8re et des modes de commercialisation des produits fermiers par le producteur mais \u00e9galement la vente en magasin de d\u00e9tail ou en grande surface lorsque ces produits sont vendus directement par le producteur au plan local et en faibles quantit\u00e9s. Des r\u00e9unions de concertation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la f\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9leveurs de ch\u00e8vres (FNEC) et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de lait (FNPL).", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le r\u00f4le exact du minist\u00e8re de la d\u00e9fense dans la n\u00e9gociation d'un contrat d'armement. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le ministre de la d\u00e9fense Fran\u00e7ois L\u00e9otard a insist\u00e9 aupr\u00e8s de DCN-I pour imposer, \u00e0 la derni\u00e8re minute, deux interm\u00e9diaires dans la n\u00e9gociation sur la vente des sous-marins Agosta au Pakistan, ce qui a conduit \u00e0 l'augmentation de quatre points de la part des frais commerciaux exceptionnels (FCE).", "answer": "Les circonstances dans lesquelles sont intervenues la signature, le 21 septembre 1994, et l'ex\u00e9cution d'un contrat pr\u00e9voyant la fourniture de trois sous-marins de classe Agosta par la France au Pakistan font l'objet d'une enqu\u00eate judiciaire, dont il convient, \u00e0 ce jour, d'attendre les conclusions. Dans le cadre de cette enqu\u00eate, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense se tient bien entendu \u00e0 la disposition des magistrats instructeurs pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs diverses sollicitations.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'interruption de la cha\u00eene de d\u00e9placement des personnes non voyantes. Lorsqu'il y a un chantier de voirie, aucun signalement, ad\u00e9quat pour les d\u00e9ficients visuels, ne permet d'alerter, dans la plupart des cas, la pr\u00e9sence de travaux et des dangers r\u00e9sultant de ceux-ci. Elle lui demande s'il serait possible de rappeler cette obligation d'accessibilit\u00e9 aux personnes en charge des travaux sur voie publique. En effet, lorsque cela s'impose, il appara\u00eet indispensable que soit mise en place une balise sonore avec message verbal signalant l'ouvrage public dangereux. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.", "answer": "Bien qu'il existe une obligation pour tout chantier d'\u00eatre a minima clos et prot\u00e9g\u00e9, une attention particuli\u00e8re doit en effet \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir l'accident pour les personnes plus particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux risques induits par un chantier. Les prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chantiers li\u00e9es \u00e0 l'occupation de la voie publique en vigueur apportent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un niveau de s\u00e9curit\u00e9 non n\u00e9gligeable, m\u00eame si les efforts doivent \u00eatre poursuivis et l'opportunit\u00e9 d'une signalisation sonore (notamment en ambiance bruyante), examin\u00e9e. Cependant, diff\u00e9rentes dispositions relatives au balisage sont pr\u00e9vues pour indiquer la position et l'encombrement exact d'un chantier. Le balisage doit constituer une barri\u00e8re physique entre le chantier et les voies de circulation pour v\u00e9hicules et pi\u00e9tons, afin d'assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 du chantier et celle des usagers de la voie publique. En outre la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 du cheminement doivent \u00eatre assur\u00e9es. Lorsque la largeur de trottoir laiss\u00e9e libre aux pi\u00e9tons est inf\u00e9rieure \u00e0 1,40 m\u00e8tre, un passage prot\u00e9g\u00e9 de la circulation g\u00e9n\u00e9rale et du chantier doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9, ou une d\u00e9viation du trafic pi\u00e9ton sur le trottoir oppos\u00e9, avec un passage pi\u00e9ton am\u00e9nag\u00e9 assurant la travers\u00e9e dans les meilleures conditions de s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, dans le cas de tranch\u00e9es perpendiculaires au trottoir, une passerelle \u00e9quip\u00e9e de garde-corps doit assurer la continuit\u00e9 du cheminement pi\u00e9ton.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas d'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties concernant les contribuables adultes handicap\u00e9s. En effet, les titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) b\u00e9n\u00e9ficient de cet avantage sous conditions d\u00e9finies par la loi. Aujourd'hui, les adultes handicap\u00e9s qui per\u00e7oivent cette allocation, re\u00e7oivent une somme de 807,65 euros. S'ils per\u00e7oivent par ailleurs une pension de retraite, par exemple, ils re\u00e7oivent la diff\u00e9rence entre le montant mensuel de cette pension de retraite et les 807,65 euros. Si leur pension de retraite est sup\u00e9rieure \u00e0 807,65 euros, ils ne re\u00e7oivent pas de versement pour l'AAH. Ainsi, certains adultes handicap\u00e9s se voient accorder l'AAH par d\u00e9cision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) de leur d\u00e9partement mais, en r\u00e9alit\u00e9, ne la per\u00e7oivent pas car leurs ressources sont sup\u00e9rieures au plafond fix\u00e9. Or, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sus\u00e9voqu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de percevoir, de mani\u00e8re propre et effective, au moins une portion, f\u00fbt-elle minime, de l'AAH. Si, a contrario, les revenus de l'adulte handicap\u00e9 d\u00e9passent le plafond, ne lui permettant pas ainsi de percevoir ne serait-ce que 0,01 euros d'AAH, alors il ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, quand bien m\u00eame la CDAPH lui en aurait accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice au titre de consid\u00e9rations m\u00e9dicales. D\u00e9j\u00e0 atteints par un handicap lourd et p\u00e9nible, ces adultes, plac\u00e9s dans ce deuxi\u00e8me cas de figure pour un d\u00e9passement du plafond des ressources de quelques centimes d'euros, ressentent comme une injustice l'exclusion de l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re pr\u00e9vue pour les adultes handicap\u00e9s, au seul motif qu'ils ne touchent aucun versement au titre de l'AAH. L'injustice est d'autant plus fortement ressentie qu'il semblerait qu'auparavant, il suffisait simplement d'obtenir l'accord de la CDAPH pour l'AAH sans se pr\u00e9occuper de la perception effective ou non de cette allocation. Plusieurs adultes handicap\u00e9s se trouvent aujourd'hui dans cette situation pour un d\u00e9passement de quelques centimes d'euros seulement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu une action pour att\u00e9nuer cet effet de seuil dont sont victimes certains contribuables adultes handicap\u00e9s percevant des ressources tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieures au montant de l'AAH.", "answer": "La taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) est due \u00e0 raison de la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propri\u00e9taire. Les exon\u00e9rations de TFPB d\u00e9rogent \u00e0 ce principe et ne peuvent donc avoir qu'une port\u00e9e limit\u00e9e. Or les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) sont exon\u00e9r\u00e9es de TFPB pour leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions d'occupation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1390 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et si leur revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n'exc\u00e8de pas la limite pr\u00e9vue au I de l'article 1417 du m\u00eame code (soit pour les impositions au titre de 2016 en France m\u00e9tropolitaine, 10 697 \u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial, major\u00e9e de 2 856 \u20ac pour chaque demi-part suppl\u00e9mentaire). Cette disposition a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e afin de prendre en compte le fait que, ant\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation de l'AAH, les int\u00e9ress\u00e9s percevaient l'allocation suppl\u00e9mentaire du fonds national de solidarit\u00e9 et pouvaient, \u00e0 ce titre, b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de TFPB. Les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'AAH en raison soit de leur \u00e2ge, soit de leurs ressources, sont susceptibles, sous r\u00e9serve de respecter les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 815-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de percevoir l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Dans cette hypoth\u00e8se et sous r\u00e9serve de respecter les conditions d'occupation pr\u00e9cit\u00e9es, elles sont exon\u00e9r\u00e9es de la TFPB dont elles sont passibles \u00e0 raison de leur habitation principale en application de l'article 1390 du CGI. En outre, afin de tenir compte de la situation des contribuables propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale pour lesquels la TFPB peut repr\u00e9senter une charge excessive au regard de leurs capacit\u00e9s contributives, l'article 1391 B ter du CGI pr\u00e9voit un plafonnement de TFPB en fonction du revenu. Ainsi, les contribuables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9gr\u00e8vement \u00e9gal \u00e0 la fraction de la cotisation de taxe fonci\u00e8re aff\u00e9rente \u00e0 leur habitation principale sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% de leurs revenus. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce d\u00e9gr\u00e8vement, le contribuable doit notamment disposer de revenus n'exc\u00e9dant pas le montant pr\u00e9vu au II de l'article 1417 du CGI (soit pour les impositions au titre de 2016 en France m\u00e9tropolitaine, 25 155 \u20ac pour la premi\u00e8re part de quotient familial, major\u00e9e de 5 877 \u20ac pour la premi\u00e8re demi-part et 4 626 \u20ac \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me demi-part suppl\u00e9mentaire). Enfin, l'article 75 de la loi de finances pour 2016 permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de certains all\u00e9gements ou exon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale. Il en va ainsi de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence. Tel est le cas, \u00e9galement, du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public attach\u00e9 \u00e0 cette exon\u00e9ration, de l'exon\u00e9ration de TFPB pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH et de celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de 2015, d'un d\u00e9gr\u00e8vement. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des handicap\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur une proc\u00e9dure nationale r\u00e9cemment instaur\u00e9e par l'assurance retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Dans un souci de simplification, les caisses de retraite adressent d\u00e9sormais directement le montant de la pension per\u00e7ue \u00e0 l'administration fiscale, afin que le montant imposable figure sur la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Le pensionn\u00e9 n'est plus destinataire de son attestation de pension par courrier postal, mais il peut n\u00e9anmoins en prendre connaissance via un site Internet d\u00e9di\u00e9. Sollicit\u00e9 sur cette nouvelle proc\u00e9dure par des personnes retrait\u00e9es, elle souhaite relayer leur inqui\u00e9tude sachant que nombre d'entre elles ne ma\u00eetrisent pas l'outil informatique et ne veulent ou ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 Internet. Par ailleurs ce nouveau dispositif \u00e9chappe au contr\u00f4le des int\u00e9ress\u00e9s qui se trouvent d\u00e9sormais dans l'impossibilit\u00e9 de comparer les revenus per\u00e7us et ceux not\u00e9s sur la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette probl\u00e9matique.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des services en ligne par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale accompagne la mutation des usages des assur\u00e9s, y compris retrait\u00e9s. Une \u00e9tude du CREDOC publi\u00e9e en novembre 2013 souligne la plus grande app\u00e9tence des retrait\u00e9s pour le num\u00e9rique : entre 2006 et 2013 le taux de retrait\u00e9s internautes a augment\u00e9 de 38 points s'\u00e9levant \u00e0 50 % en 2013. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualis\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retrait\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un service sur mesure et d'informations personnalis\u00e9es. Dans une d\u00e9marche de simplification, la CNAV fournit \u00e0 l'administration fiscale le montant imposable des retraites du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral afin qu'il figure dans la d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de son canal num\u00e9rique, l'assurance vieillesse met donc \u00e0 disposition des retrait\u00e9s, pour v\u00e9rification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de ma\u00eetrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'un plan de communication \u00e0 destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffus\u00e9s lors d'envoi de courriers aux assur\u00e9s. Afin de ne pas p\u00e9naliser les retrait\u00e9s ne ma\u00eetrisant pas l'outil informatique, les informations relatives \u00e0 leur relev\u00e9 fiscal sont accessibles par t\u00e9l\u00e9phone en contactant le 3960.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers instaur\u00e9s dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union europ\u00e9enne, le 1er avril 2015. Cette nouvelle \u00e9tape est source d'inqui\u00e9tudes autant pour les exploitations laiti\u00e8res que pour les coop\u00e9ratives et les industriels fran\u00e7ais du secteur. Avec cette suppression des quotas, qui limitaient la production dans chaque pays pour \u00e9viter une trop forte baisse du prix pay\u00e9 aux exploitants, les agriculteurs europ\u00e9ens pourront produire les quantit\u00e9s qu'ils voudront. Or la fin des quotas va renforcer la comp\u00e9tition entre la fili\u00e8re fran\u00e7aise (deuxi\u00e8me producteur europ\u00e9en de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. La hausse des importations d'Allemagne, des Pays-Bas et du Danemark inqui\u00e8te \u00e9leveurs et producteurs. Les exploitants agricoles fran\u00e7ais redoutent donc une volatilit\u00e9 accrue du prix auquel ils livreront leur lait aux industriels et aux coop\u00e9ratives. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour att\u00e9nuer cette volatilit\u00e9 potentielle du prix du lait en France, et limiter les importations de lait des pays europ\u00e9ens concurrents de la France.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par le secteur de l'\u00e9levage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a fait de la r\u00e9ponse \u00e0 ces difficult\u00e9s une priorit\u00e9 de son action. Il s'agit de redonner des perspectives aux \u00e9leveurs. L'\u00e9levage fran\u00e7ais, dans toute sa diversit\u00e9, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aises parce qu'il permet de cr\u00e9er de la valeur sur tout le territoire national. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 l'extension des aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re bovine laiti\u00e8re sur l'ensemble du territoire gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 le renforcement de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels \u00e0 partir de 2014 et une extension de l'aide \u00e0 tous les producteurs laitiers en zone d\u00e9favoris\u00e9e simple ou de pi\u00e9mont. Une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribu\u00e9e en soutien \u00e0 la production de plantes riches en prot\u00e9ines et s'adressera en priorit\u00e9 aux \u00e9leveurs. Enfin, un plan pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations agricoles, dot\u00e9 de plus de 200 millions d'euros par an, permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'\u00e9levage (ruminants comme monogastriques). La France est \u00e9galement force de propositions au niveau europ\u00e9en pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans la perspective de la fin des quotas laitiers du 1er avril 2015. Au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prises en charge des cotisations sociales) sont mises en oeuvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concern\u00e9es de passer ce cap difficile. Au-del\u00e0 de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, sous l'\u00e9gide de FranceAgriMer, pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie partag\u00e9e \u00e0 long terme afin d'accompagner la structuration de la fili\u00e8re et le renforcement de sa comp\u00e9titivit\u00e9. Ce travail est \u00e9galement en cours dans les autres fili\u00e8res agricoles. Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant l'organisation \u00e9conomique des fili\u00e8res, renforc\u00e9es dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, visent \u00e0 donner de la visibilit\u00e9 aux acteurs et \u00e0 assurer un fonctionnement p\u00e9renne des fili\u00e8res. Ce cadre, consacr\u00e9 par la nouvelle organisation commune de march\u00e9, fournit aux acteurs des fili\u00e8res des outils pour s'adapter et accro\u00eetre leur durabilit\u00e9 \u00e9conomique : outils de structuration \u00e9conomique des producteurs \u00e0 travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, n\u00e9gocier au nom de leurs membres des contrats \u00e9crits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du r\u00f4le des organisations interprofessionnelles, et renforcement des outils de contractualisation. Enfin, concernant l'am\u00e9lioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la fili\u00e8re, le comit\u00e9 de suivi des n\u00e9gociations commerciales, institu\u00e9 en octobre 2014, s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises et a permis de clarifier un certain nombre d'interrogations sur le cadre l\u00e9gislatif applicable et de suivre de pr\u00e8s le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations. En f\u00e9vrier 2015, les repr\u00e9sentants de la grande distribution ont r\u00e9affirm\u00e9 leur engagement \u00e0 n\u00e9gocier les tarifs 2015 en tenant compte de la situation \u00e9conomique de leurs fournisseurs agricoles et agroalimentaires, avec l'objectif d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des fili\u00e8res, notamment celle de l'\u00e9levage. Ils ont \u00e9galement rappel\u00e9 leur volont\u00e9 de mettre en avant l'origine fran\u00e7aise des produits.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la situation de la fondation Entente franco-allemande. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite d'un accord entre la France et l'Allemagne du 31 mars 1981 afin d'indemniser les Alsaciens-Mosellans incorpor\u00e9s de force dans l'arm\u00e9e allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale. Cette question ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e, la fondation s'est \u00e9vertu\u00e9e \u00e0 \u0153uvrer pour la coop\u00e9ration entre les deux pays. \u00c0 ce titre, elle a trait\u00e9 plus de 900 dossiers de subvention et 620 projets ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier de son soutien, dans des domaines extr\u00eamement vari\u00e9s (culturel, social, scientifique, \u00e9ducatif, sportif, ...) et sans aucune aide ext\u00e9rieure. Cette absence de financement ext\u00e9rieur am\u00e8ne aujourd'hui la Fondation \u00e0 conna\u00eetre de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res et \u00e0 envisager de mettre un terme d\u00e9finitif \u00e0 ses activit\u00e9s. Ce serait \u00e9videmment du plus mauvais effet alors que nous comm\u00e9morons le 50e anniversaire du trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e, sign\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et le chancelier Adenauer, et que l'axe franco-allemand semble actuellement un peu brouill\u00e9. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la fondation Entente franco-allemande, symbole de l'amiti\u00e9 et de la coop\u00e9ration entre nos deux pays.", "answer": "La Fondation Entente franco-allemande (FEFA) est r\u00e9gie par le d\u00e9cret du 28 septembre 1981, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 2009. Le minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, qui si\u00e8ge au conseil d'administration, est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 cette fondation embl\u00e9matique de la relation franco-allemande. Sa mission historique d'indemnisation des \u00ab Malgr\u00e9-Nous \u00bb \u00e9tant largement remplie aujourd'hui, elle a \u00e9largi ses activit\u00e9s vers le soutien \u00e0 des projets de coop\u00e9ration franco-allemande. Pour mener \u00e0 bien ces activit\u00e9s, aucun financement ext\u00e9rieur n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans les statuts de la FEFA. Avant comme apr\u00e8s 2009, les recettes de la FEFA se sont fond\u00e9es exclusivement sur les versements initiaux et les revenus de son patrimoine. La FEFA dispose aujourd'hui d'un patrimoine estim\u00e9 \u00e0 6 millions d'euros, qui lui permet d'accorder des subventions. C'est dans ce contexte que la Fondation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour apporter sa contribution \u00e0 diff\u00e9rents projets de l'\u00ab ann\u00e9e franco-allemande, cinquantenaire du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e \u00bb : sa participation correspondra pleinement aux priorit\u00e9s et objectifs fix\u00e9s par la r\u00e9forme de 2009.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9 significative dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Une demande aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes d'un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts serait la bienvenue. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses devrait \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'information entourant le d\u00e9pistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques du d\u00e9pistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du d\u00e9pistage seraient sur\u00e9valu\u00e9s, tandis que ses inconv\u00e9nients seraient largement sous-estim\u00e9s et pass\u00e9s sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du d\u00e9pistage. De plus en plus de pays (Danemark, Su\u00e8de, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-Uni a lanc\u00e9 un r\u00e9examen des donn\u00e9es scientifiques, susceptible d'aboutir \u00e0 une remise en cause du d\u00e9pistage organis\u00e9. Pourtant, la France continue de d\u00e9livrer une information quasiment \u00e0 sens unique et se basant sur des donn\u00e9es scientifiques initiales (\u00ab 30 % de vies sauv\u00e9es \u00bb) aujourd'hui contest\u00e9es. La campagne adopte souvent un ton \u00e9motionnel, voire injonctif, ce qui ne se justifie pas s'agissant d'un sujet qui ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Enfin, les m\u00e9decins sont incit\u00e9s \u00e0 favoriser le d\u00e9pistage par l'attribution de primes. Sur une question aussi grave, les Fran\u00e7aises doivent \u00eatre parfaitement inform\u00e9es et conna\u00eetre les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage mais aussi le risque de sur-traitement qui en d\u00e9coule. Elles seront ainsi en mesure de choisir librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e de se faire d\u00e9pister ou non. Comme l'indiquait la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en f\u00e9vrier dernier, la question de l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage \u00ab devrait faire l'objet d'une revue approfondie de la litt\u00e9rature. C'est un des besoins majeurs et axes de travail compl\u00e9mentaires que la HAS a identifi\u00e9 \u00e0 l'issue de son \u00e9valuation et qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9pistage du cancer du sein en France \u00bb. Il importe donc d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les donn\u00e9es scientifiques li\u00e9es au d\u00e9pistage. Dans l'attente de ces conclusions, la campagne devrait adopter un ton plus objectif. Enfin, l'indicateur \u00ab d\u00e9pistage du cancer du sein \u00bb dans la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance des m\u00e9decins doit \u00eatre remis en cause. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information en mati\u00e8re de d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur son d\u00e9placement aux \u00c9tats-Unis et au Canada qui a eu lieu entre le 4 et le 10 juin 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement ainsi que la liste des personnes qu'elle a rencontr\u00e9es. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de ce voyage.", "answer": "Le d\u00e9placement aux \u00c9tats-Unis et au Canada de la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie du 4 au 10\u00a0juin\u00a02015, avait pour objectif principal la pr\u00e9paration de la COP21.\u00a0La ministre a eu aux \u00c9tats-Unis, de nombreux entretiens bilat\u00e9raux concernant le changement climatique et la biodiversit\u00e9. Elle a rencontr\u00e9 des s\u00e9nateurs : M.\u00a0Edward John Markey du Massachusetts, Mme\u00a0Barbara Levy Boxer de Californie, M.\u00a0Alan Stuart Franken du Minnesota, M.\u00a0Brian Shatz d\u2019Hawa\u00ef, M.\u00a0Jeffrey Alan Merkley de l\u2019Oregon, Mme\u00a0Amy Jean Klobuchar du Minnesota ; des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales : M.\u00a0Ernest Moniz, secr\u00e9taire \u00e0 l\u2019Energie, Mme\u00a0Gina Mc Carthy, administratrice de l\u2019Environment protection agency et Monsieur Todd Stern, n\u00e9gociateur climat ; des responsables de la ville de Washington : M.\u00a0Tommy Wells, directeur de l\u2019environnement et Mme\u00a0Tara Morrison, super intendante en charge du parc au National park service ; ainsi que des membres d\u2019ONG et de think-tank : M.\u00a0Enric Sala, explorateur et chercheur \u00e0 la National geographics society, M.\u00a0Mark Tercek, directeur g\u00e9n\u00e9ral de The Nature conservancy, Mme\u00a0Maria Damanaki, responsable du programme Ocean, et Mme\u00a0Hampton, directrice de la protection et de la gestion des ressources \u00e0 la National oceanic and atmospheric agency. Afin d\u2019inscrire le th\u00e8me de la sauvegarde des oc\u00e9ans dans la Cop 21, la ministre a assur\u00e9 le discours d\u2019ouverture de la Capitol hill ocean week. Ce d\u00e9placement a permis de mobiliser de nombreux acteurs non \u00e9tatiques pour la COP 21 et de conna\u00eetre l\u2019exp\u00e9rience am\u00e9ricaine du d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire. La visite avait \u00e9galement une importante dimension historique bilat\u00e9rale avec l\u2019arriv\u00e9e de la fr\u00e9gate Hermione aux Etats-Unis : la ministre a assist\u00e9 aux c\u00e9r\u00e9monies officielles relatives \u00e0 son arriv\u00e9e, \u00e0 Yorktown et Mount Vernon. Au Canada, la ministre a eu un entretien avec le Premier ministre qu\u00e9b\u00e9cois, Monsieur Philippe Couillard, qui lui a confirm\u00e9 la d\u00e9termination du Qu\u00e9bec \u00e0 s\u2019engager, aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres provinces canadiennes, dans la lutte contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques et \u00e0 contribuer, ainsi, au succ\u00e8s de la COP21. Cette rencontre a \u00e9galement permis d\u2019\u00e9changer sur les exp\u00e9riences r\u00e9ciproques en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de march\u00e9s carbone. La ministre a \u00e9galement ouvert la 19e \u00e9dition de la conf\u00e9rence \u00e9conomique de Montr\u00e9al abordant, notamment, les probl\u00e9matiques de la lutte contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques, de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et du potentiel de croissance li\u00e9 au passage \u00e0 une \u00e9conomie sobre en carbone.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 47, 2\u00b0, de ladite loi, concernant le conseil d'administration des universit\u00e9s : parit\u00e9 des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'\u00e9ducation relatives \u00e0 la participation des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures aux conseils constitu\u00e9s au sein des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 15 mars 2014. Ce texte est pris en application des articles 47, 2\u00b0 et 61 de la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Il simplifie les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par la loi, \u00e9tend les pr\u00e9sentes dispositions aux communaut\u00e9s d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements et assure la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes au sein des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures des diff\u00e9rents conseils, dont le conseil d'administration des universit\u00e9s.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage des pr\u00e9parations et d'autres produits pharmaceutiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9tiquetage des pr\u00e9parations et d'autres produits pharmaceutiques a pour objectif de s\u00e9curiser l'utilisation des pr\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es par les pharmaciens. Ainsi le contenu de l'\u00e9tiquette pour les pr\u00e9parations, garant de l'information pour les utilisateurs, s'inspire fortement de l'\u00e9tiquetage des sp\u00e9cialit\u00e9s disposant d'une autorisation de mise sur le march\u00e9. Une p\u00e9riode transitoire de six mois a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e aux pharmacies d'officine, aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et aux \u00e9tablissements pharmaceutiques autoris\u00e9s pour cette activit\u00e9 pour s'adapter \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation. Le dispositif est donc entr\u00e9 en vigueur au 29 avril 2013. Les autorit\u00e9s sanitaires n'ont pas eu, \u00e0 ce jour, de remont\u00e9e concernant des difficult\u00e9s de mise en oeuvre.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la diminution des ressources financi\u00e8res des chambres d'agriculture. En effet, la loi de finances a act\u00e9 une baisse des recettes publiques des chambres d'agriculture. De surcro\u00eet, les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur le compte d'affectation sp\u00e9ciale pour le d\u00e9veloppement agricole (CASDAR) ont pour cons\u00e9quence une fragilisation des chambres d'agriculture. L'impact \u00e9conomique de ces mesures va \u00eatre consid\u00e9rable pour ces organismes. Cette loi de finances pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 partir de 2016, un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire de 5 % de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFNB). Au regard des grandes difficult\u00e9s \u00e9conomiques actuelles et de l'importance des actions conduites par les chambres d'agriculture, en faveur des exploitants et des collectivit\u00e9s, il semble peu opportun de leur infliger une telle r\u00e9duction de leur budget C'est pourquoi il lui demande s'il entend supprimer les pr\u00e9l\u00e8vements sur la TFNB, pr\u00e9vus \u00e0 partir de 2016, afin de redonner confiance aux acteurs du monde agricole.", "answer": "L'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et des charges pesant sur les secteurs \u00e9conomiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme \u00e0 tout \u00e9tablissement public. L'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA) a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 et des modalit\u00e9s d'une participation du r\u00e9seau des chambres d'agriculture \u00e0 cet effort de r\u00e9duction des d\u00e9penses. La loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit une contribution des chambres d'agriculture \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques \u00e0 hauteur de 60 millions d'euros en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et d'un reversement au profit du budget de l'\u00c9tat, \u00e0 hauteur de 55 millions d'euros, d'une partie de leurs r\u00e9serves exc\u00e9dentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est ainsi ramen\u00e9 de 297 millions d'euros en 2014 \u00e0 292 millions d'euros en 2015. Cette diminution du plafond, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re lin\u00e9aire \u00e0 toutes les chambres d'agriculture d\u00e9partementales et de r\u00e9gion, entra\u00eenera une r\u00e9duction de 2 % du montant du produit de l'imposition notifi\u00e9 \u00e0 chaque chambre. Les chambres d'agriculture d'Outre-mer ne sont pas concern\u00e9es par cette diminution. En parall\u00e8le, la loi de finances pr\u00e9voit de pr\u00e9lever, via le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de l'APCA, une partie des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres d'agriculture d\u00e9partementales, interd\u00e9partementales, de r\u00e9gion, r\u00e9gionales et interr\u00e9gionales, \u00e0 hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement exc\u00e9dant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'ann\u00e9e 2015, un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 55 millions sur le fonds de p\u00e9r\u00e9quation est op\u00e9r\u00e9 au profit du budget de l'\u00c9tat. Le solde, soit environ 20 millions d'euros, est conserv\u00e9 par ce fonds pour permettre la mise en oeuvre d'une p\u00e9r\u00e9quation et d'une solidarit\u00e9 entre les chambres d'agriculture. La loi de finances pour 2015 p\u00e9rennise par ailleurs, pour les ann\u00e9es suivantes, le dispositif de solidarit\u00e9 entre les chambres d'agriculture en instaurant une cotisation des chambres d'agriculture au fonds de p\u00e9r\u00e9quation \u00e0 hauteur de 5 % maximum du produit de l'imposition per\u00e7u. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les chambres d'agriculture, permettant \u00e0 toutes de disposer des ressources n\u00e9cessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux. La d\u00e9marche de mutualisation \u00ab terres d'avenir \u00bb engag\u00e9e par les chambres d'agriculture, d\u00e8s 2009, devrait d'ailleurs commencer \u00e0 porter ses fruits et engendrer des \u00e9conomies d'\u00e9chelle. Elle se poursuit avec une r\u00e9organisation du r\u00e9seau plus approfondie. Enfin, dans le cadre de la revue des d\u00e9penses pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 de la Loi de programmation des finances publiques (2014-2019), une analyse de la soutenabilit\u00e9 de la trajectoire financi\u00e8re demand\u00e9e au r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 conduite par les inspections des minist\u00e8res de l'agriculture et du budget. Les conclusions \u00e0 tirer de cette analyse font actuellement l'objet d'un \u00e9change contradictoire avec l'APCA. Par ailleurs, le rapport, qui a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement, a vocation \u00e0 \u00e9clairer ce dernier et le d\u00e9bat avec le Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de la prochaine loi de finances.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de gazoduc Eridan, qui vise \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de transport de gaz naturel dans le sud-est du pays, sur l'axe sud-nord. Il se traduit par la construction d'une nouvelle canalisation de transport de gaz naturel, entre deux des principaux noeuds du r\u00e9seau fran\u00e7ais, \u00e0 Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et \u00e0 Saint-Avit (Dr\u00f4me), \u00e0 proximit\u00e9 du stockage souterrain de Tersanne, dans le m\u00eame axe que la canalisation d\u00e9j\u00e0 existante sur ce tron\u00e7on. Ce projet trouve son point de d\u00e9part dans l'\u00e9volution du contexte \u00e9nerg\u00e9tique et la perspective de nouveaux points d'entr\u00e9e du gaz naturel sur le territoire fran\u00e7ais (nouveaux terminaux m\u00e9thaniers projet\u00e9s, connexion terrestre avec l'Afrique du nord via l'Espagne). Selon GRTgaz, le gaz naturel venant de ces nouveaux points d'entr\u00e9e ne pourrait \u00eatre achemin\u00e9 au-del\u00e0 de Saint-Martin-de-Crau sans le projet Eridan, faute d'une capacit\u00e9 suffisante du r\u00e9seau actuel et ce projet permettrait \u00e9galement \u00e0 de nouveaux exp\u00e9diteurs d'approvisionner le sud-est de la France par du gaz naturel venant du nord, offrant ainsi plus de choix, et une plus grande s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Eridan consiste donc en un renforcement des capacit\u00e9s de transport actuelles, afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette nouvelle donne. La taille de la conduite suscite des questions : elle sera compos\u00e9e de tubes d'acier de 1,2 m de diam\u00e8tre, soit le maximum autoris\u00e9. Or, compte tenu de l'existence du gazoduc Fos Tersanne de 60 cm de diam\u00e8tre, le projet Eridan multiplierait ainsi par 5 la section disponible au transport de gaz en vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles sont les raisons qui justifient la taille aussi importante de la conduite du projet de gazoduc Eridan.", "answer": "Le projet de gazoduc ERIDAN est une infrastructure de transport de gaz qui, par le doublement de l'Art\u00e8re du Rh\u00f4ne, vise \u00e0 d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de transport de gaz naturel sur l'axe nord-sud, dans le sud-est de la France. Le d\u00e9veloppement de ces capacit\u00e9s de transport est r\u00e9alis\u00e9 afin de s\u00e9curiser les approvisionnements, de fluidifier les \u00e9changes de gaz naturel Nord-Sud et de faciliter en particulier la gestion des consommations des centrales \u00e9lectriques au gaz naturel. Le projet de gazoduc ERIDAN est donc un projet essentiel \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la France, puisque les infrastructures existantes de la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne ne pr\u00e9sentent plus les marges de flexibilit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 gazier fran\u00e7ais. En effet, le r\u00e9seau actuel est en mesure de recevoir les \u00e9missions des terminaux m\u00e9thaniers existant sur la zone industrielle de Fos sur Mer \u00e0 hauteur de 410 GWh/j. Toutefois, la capacit\u00e9 de l'art\u00e8re du Rh\u00f4ne \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 150 GWh/j du sud vers le nord, seule cette quantit\u00e9 peut \u00eatre transport\u00e9e vers la partie nord du r\u00e9seau. Le projet ERIDAN ajoutera donc une capacit\u00e9 de transport suppl\u00e9mentaire du sud vers le nord, qui d\u00e9pendra des quantit\u00e9s que pourra accepter le r\u00e9seau plus au nord. D\u00e8s sa mise en service, ce projet multipliera par 5 non la section disponible au transport de gaz mais bien la capacit\u00e9 de transport, ce qui ajoutera une capacit\u00e9 de transport de 120 Gwh/j, gr\u00e2ce \u00e0 la conduite compos\u00e9e de tubes d'acier de 1,2 m de diam\u00e8tre - comme inscrit dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'autorisation de transport. Le renforcement du r\u00e9seau plus au nord pourrait permettre de porter cette capacit\u00e9 \u00e0 650 GWh/j, capacit\u00e9 ultime d'une canalisation de 1,2 m de diam\u00e8tre \u00e0 80 bars. Cela est proportionn\u00e9 aux besoins des projets de terminaux m\u00e9thaniers pr\u00e9vus sur la zone industrielle de Fos sur Mer, et aux potentialit\u00e9s d'arriv\u00e9es de gaz depuis l'Espagne ou de d\u00e9veloppement du stockage de gaz de Manosque. Toutes ces consid\u00e9rations avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par GRTgaz lors de l'enqu\u00eate publique, et la commission d'enqu\u00eate n'avait \u00e9mis aucune r\u00e9serve ni recommandation sur celles-ci. Ces raisons, li\u00e9es aux besoins d'approvisionnement ainsi qu'aux capacit\u00e9s disponibles et n\u00e9cessaires du sud-est de la France, justifient donc l'importance de la taille de la conduite du projet de gazoduc Eridan.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les refus d'acc\u00e8s \u00e0 certains lieux publics auxquels sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es les personnes d\u00e9ficientes visuelles se d\u00e9pla\u00e7ant avec un chien-guide. En d\u00e9pit des obligations pos\u00e9es en la mati\u00e8re par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 - dont l'un des grands objectifs \u00e9tait d'acc\u00e9l\u00e9rer l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 toutes les formes de handicap afin de permettre \u00e0 chacun d'\u00e9voluer en milieu ordinaire - un nombre cons\u00e9quent de lieux du quotidien accueillant du public (piscines, salles de sport, parcs animaliers, h\u00f4pitaux, etc.) n'accepte pas de faire rentrer dans un leur \u00e9tablissement les chiens-guides d'aveugles et oppose, de fait, un refus cat\u00e9gorique d'acc\u00e8s aux ma\u00eetres qu'ils accompagnent. Telles sont, en tout \u00e9tat de cause, les conclusions mises en exergue par une r\u00e9cente enqu\u00eate sur l'accessibilit\u00e9 des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles r\u00e9alis\u00e9e par les associations de ma\u00eetres et de chiens-guides d'aveugles, qui pointe un taux de refus moyen de l'ordre de 25 %. L'accueil des chiens-guides \u00e9tant une obligation l\u00e9gale que nombre d'administrations et de lieux ouverts au public semble m\u00e9conna\u00eetre, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que ces pratiques discriminatoires cessent.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation pr\u00e9caire des artisans d\u00e9taillants en carburants en raison de la grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 des petites stations-service situ\u00e9es en zone rurale. Particuli\u00e8rement fragilis\u00e9es par la concurrence des grands groupes p\u00e9troliers et des grandes et moyennes surfaces, les stations-service rurales, dont le taux de marge est de 1 \u00e0 2 centimes d'euro par litre de carburant vendu, ne sont pas en mesure de pratiquer la baisse annonc\u00e9e, et ce alors m\u00eame que les automobilistes des zones rurales sont les plus p\u00e9nalis\u00e9s par la hausse du prix des carburants. Par ailleurs, devant affronter de lourdes mises aux normes environnementales, les TPE-PME d\u00e9taillant les carburants ne seront plus en capacit\u00e9 de maintenir leur activit\u00e9 sans un soutien significatif. Nombre de petites stations-service n'ont en effet pas les moyens de supporter un tel investissement, d'autant qu'il leur sera impossible de le rentabiliser. Face \u00e0 ce constat alarmant, il appara\u00eet n\u00e9cessaire que les pouvoirs publics s'investissent au sein du Comit\u00e9 professionnel de la distribution en carburants (CPDC) afin de mieux contr\u00f4ler ses actions et susciter cette vocation premi\u00e8re qui consiste \u00e0 aider les d\u00e9taillants en difficult\u00e9. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures de soutien que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la survie et la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9seau traditionnel de la distribution en carburants qui, rappelons-le, g\u00e9n\u00e8re des emplois tout en assurant un service de proximit\u00e9 sur l'ensemble du territoire national.", "answer": "Le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations-service et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficult\u00e9s de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave av\u00e9r\u00e9e, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de 3 ans, du 31 d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013. Ces exploitants sont donc invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher du comit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9poser des dossiers de demande d'aides, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des crit\u00e8res d\u00e9terminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allou\u00e9es aux stations en zones rurales). Le Gouvernement \u00e9tudie par ailleurs actuellement la possibilit\u00e9 de r\u00e9orienter les moyens du CPDC au profit du soutien \u00e0 la mutation du r\u00e9seau des stations-service en milieu rural. Enfin, une \u00e9tude actuellement diligent\u00e9e par la DATAR a notamment pour objet d'identifier et de caract\u00e9riser les stations-cl\u00e9s en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vuln\u00e9rables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au carburant qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier prioritairement des aides du comit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge, actuellement en cours d'\u00e9laboration, inqui\u00e8te fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet pr\u00e9voit l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue d\u00e8s la 5\u00e8me. Mais il serait contre-productif de maintenir le m\u00eame volume horaire sur trois ann\u00e9es au lieu de deux car tout apprentissage d'une langue vivante n\u00e9cessite \u00e0 ses d\u00e9buts un temps substantiel consacr\u00e9 \u00e0 sa pratique. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de maintenir des classes bilangues en 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Or la grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves de classe bilangue allemand-anglais commence \u00e0 apprendre l'allemand seulement en 6\u00e8me. Si cette disposition n'\u00e9tait pas modifi\u00e9e, cela reviendrait \u00e0 supprimer les classes bilangues anglais-allemand. Ces classes bilangues ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 et leur cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de nombreux projets, tels que des \u00e9changes, des voyages ou des jumelages, qui ont permis de lutter contre le d\u00e9clin de l'apprentissage de l'allemand. La suppression des classes europ\u00e9ennes suscite aussi de vives inqui\u00e9tudes \u00e0 l'heure o\u00f9 la ma\u00eetrise renforc\u00e9e des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples europ\u00e9ens. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du cinquanti\u00e8me anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin, il est indispensable de d\u00e9velopper l'enseignement de l'allemand afin de maintenir et de d\u00e9velopper l'amiti\u00e9 franco-allemande, essentielle \u00e0 la compr\u00e9hension et au rapprochement de ces deux pays. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'apprentissage de l'allemand et pour maintenir les classes bilangues anglais-allemand dans nos coll\u00e8ges.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune de montagne sur laquelle existe une scierie employant plusieurs salari\u00e9s. Cette scierie cessera son activit\u00e9 en janvier 2015. La commune souhaiterait que cette activit\u00e9 se poursuive car elle contribue \u00e0 l'emploi et \u00e0 la valorisation des for\u00eats. Cette commune envisage donc, en relation avec des communes voisines, de racheter l'\u00e9tablissement et de l'exploiter en cr\u00e9ant \u00e0 cet effet un \u00e9tablissement public industriel et commercial. Elle lui demande si une telle solution est envisageable.", "answer": "L'intervention d'une personne publique dans le secteur \u00e9conomique r\u00e9pond \u00e0 des conditions particuli\u00e8res largement d\u00e9finies par la jurisprudence. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arr\u00eat d'Assembl\u00e9e du 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris (N\u00b0 275531), rappelle que les personnes publiques sont charg\u00e9es d'assurer les activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de service public dont elles sont investies et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 cette fin de pr\u00e9rogatives de puissances publiques. Si elles entendent, ind\u00e9pendamment de ces missions, prendre en charge une activit\u00e9 \u00e9conomique, elles ne peuvent l\u00e9galement le faire que dans le respect de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, et du droit de la concurrence. Autrement dit, l'intervention des collectivit\u00e9s est admise si elle r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public, qui peut notamment r\u00e9sulter de la carence de l'initiative priv\u00e9e pour ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. La possibilit\u00e9 d'un rachat par une commune d'une scierie en vue du maintien de son exploitation sous la forme d'un \u00e9tablissement public industriel et commercial, n'est l\u00e9galement possible que dans le cadre ainsi d\u00e9fini.", "label": 164, "label_name": "secteur public"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des nombreuses personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'\u00e9volution d'une scl\u00e9rose en plaques. Actuellement aucun traitement n'est disponible en France pour att\u00e9nuer les souffrances li\u00e9es \u00e0 ces sympt\u00f4mes de contractures s\u00e9v\u00e8res. Pourtant, il existe un m\u00e9dicament nomm\u00e9 Sativex dont l'autorisation de mise sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). La commercialisation devait \u00eatre effective au premier trimestre 2015. Ce traitement, un spray buccal, est prescrit par un neurologue et un r\u00e9\u00e9ducateur hospitalier pour soulager les souffrances des malades atteints de scl\u00e9rose en plaques. Le frein \u00e0 sa commercialisation serait caus\u00e9 par un d\u00e9saccord entre les autorit\u00e9s sanitaires, le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 et le laboratoire Almirall sur le prix de vente. Un retard qui suscite l'incompr\u00e9hension chez les malades concern\u00e9s. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quel d\u00e9lai et \u00e0 quel prix, la commercialisation du Sativex, d\u00e9j\u00e0 disponible dans 17 pays europ\u00e9ens, sera effective en France.", "answer": "La r\u00e9glementation fran\u00e7aise interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des d\u00e9riv\u00e9s du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de m\u00e9dicaments en contenant. Le d\u00e9cret no\u00a02013-473 du 5\u00a0juin\u00a02013 modifiant, en ce qui concerne les sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 l'interdiction d'op\u00e9rations portant sur le canabis ou ses d\u00e9riv\u00e9s, a lev\u00e9 cette interdiction et ouvert la voie \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicaments \u00e0 base de cannabis \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique. En mai\u00a02014, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) a octroy\u00e9 une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) \u00e0 Sativex\u00ae. A la suite de la demande d'inscription au remboursement d\u00e9pos\u00e9e par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 ce produit et conclu \u00e0 un service m\u00e9dical rendu faible, ainsi qu'\u00e0 l'absence d'am\u00e9lioration du service m\u00e9dical rendu pour cette sp\u00e9cialit\u00e9. Le prix des m\u00e9dicaments en France est n\u00e9goci\u00e9 entre les entreprises et le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La n\u00e9gociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative th\u00e9rapeutique et de l'\u00e9valuation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 sur le Sativex, les r\u00e8gles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa n\u00e9gociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop \u00e9lev\u00e9e, au regard des crit\u00e8res qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en coh\u00e9rence avec sa volont\u00e9 constante de privil\u00e9gier l'approche conventionnelle, que les n\u00e9gociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir \u00e0 une entente sur le prix de vente de ce m\u00e9dicament dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif \u00e0 l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il lui demande la fa\u00e7on dont a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e la proposition n\u00b0 81.", "answer": "La Conf\u00e9rence permanente du bassin minier a pr\u00e9sent\u00e9 l'acte II du livre blanc le 16 d\u00e9cembre 2013, annon\u00e7ant que l'\u00c9tat, la r\u00e9gion comme les d\u00e9partements, devraient travailler conjointement \u00e0 la r\u00e9alisation de tout ou partie de ces propositions. Le pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Pas-de-Calais avait alors propos\u00e9 de r\u00e9partir les missions entre les collectivit\u00e9s en fonction des comp\u00e9tences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formul\u00e9es comportent des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9es aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nord-Pas-de-Calais est en premi\u00e8re ligne pour int\u00e9grer les propositions relatives au champ de la sant\u00e9 dans son projet r\u00e9gional de sant\u00e9.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, au sujet des compl\u00e9ments alimentaires. En 2012 une nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne entrait en vigueur : les industriels, qu'ils fabriquent des aliments ou des compl\u00e9ments alimentaires, ne pouvaient plus pr\u00e9tendre que leurs produits avaient un effet sur la sant\u00e9 sans en apporter la preuve. L'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (Aesa) rendait alors son verdict sur plus de 2 000 dossiers. Pr\u00e8s de 90 % des all\u00e9gations revendiqu\u00e9es \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme non d\u00e9montr\u00e9es ! On pouvait donc penser que ces \u00ab publicit\u00e9 mensong\u00e8res \u00bb allaient cesser. Malheureusement, il semble que nous en soyons loin. En effet, certains industriels ont choisi d'ignorer la r\u00e9glementation, d'autres la contournent en d\u00e9cidant de faire passer leur produit sous le statut de dispositif m\u00e9dical, d'autres enfin font pression pour \u00e9chapper \u00e0 la loi sous pr\u00e9texte que leurs produits contiennent des plantes. Gr\u00e2ce \u00e0 ces proc\u00e9d\u00e9s les industriels n'ont pas besoin de voir leurs all\u00e9gations valid\u00e9es, et peuvent (contrairement aux m\u00e9dicaments) les commercialiser sans prouver leur efficacit\u00e9, et sans \u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation. C'est le fabriquant qui atteste de la conformit\u00e9 de son produit aux exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 en apposant le marquage CE. Le consommateur ne peut donc en aucun cas se fier aux all\u00e9gations avanc\u00e9es, puisqu'elles ne sont valid\u00e9es par personne. Aussi, elle lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de prot\u00e9ger les consommateurs de ce vide juridique.", "answer": "Le r\u00e8glement (CE) no\u00a01924/2006 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 relatif aux all\u00e9gations nutritionnelles et de sant\u00e9 portant sur les denr\u00e9es alimentaires (ci-dessous r\u00e8glement all\u00e9gations), en application depuis 2007, pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement de listes exhaustives d'all\u00e9gations autoris\u00e9es. Ainsi, le r\u00e8glement (UE) no\u00a0432/2012 du 16\u00a0mai\u00a02012 dresse la liste des all\u00e9gations de sant\u00e9 (AS) g\u00e9n\u00e9riques autoris\u00e9es. Sa publication a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode de transition qui permettait aux op\u00e9rateurs d'employer les all\u00e9gations pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement (CE) no\u00a01924/2006. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), en charge du contr\u00f4le de la loyaut\u00e9 des pratiques commerciales \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs, s'attache \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la communication relative \u00e0 la sant\u00e9 sur l'ensemble des supports commerciaux des denr\u00e9es alimentaires mis en \u0153uvre. A cet \u00e9gard, elle a mis en place des programmes de contr\u00f4le annuels visant \u00e0 garantir l'absence d'all\u00e9gations non autoris\u00e9es mais aussi le respect des autres dispositions du r\u00e8glement (CE) no\u00a01924/2006. Les derniers r\u00e9sultats d'enqu\u00eates ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux de non-conformit\u00e9s de 13,4\u00a0% sur 469 \u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s et 1 124 actions de contr\u00f4le. Cela concerne \u00e0 la fois l'application du r\u00e8glement all\u00e9gations mais \u00e9galement d'autres dispositions applicables (\u00e9tiquetage nutritionnel, non d\u00e9claration des compl\u00e9ments alimentaires, etc.). Il existe n\u00e9anmoins des obstacles \u00e0 une mise en \u0153uvre pleinement satisfaisante du r\u00e8glement (CE) no\u00a01924/2006. Le nombre consid\u00e9rable d'all\u00e9gations de sant\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer par le m\u00eame groupe d'experts au niveau europ\u00e9en (plus de 4 500 AS g\u00e9n\u00e9riques) a beaucoup ralenti leur proc\u00e9dure d'autorisation. Par ailleurs, les exigences de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (AESA) en termes de preuves \u00e0 apporter, pour la d\u00e9monstration d'un effet sant\u00e9, des denr\u00e9es alimentaires, ont soulev\u00e9 certaines incoh\u00e9rences, notamment en ce qui concerne les all\u00e9gations portant sur des substances botaniques. En effet, si dans le domaine des m\u00e9dicaments traditionnels \u00e0 base de plantes, la prise en compte de la tradition leur permet de s'exon\u00e9rer des preuves cliniques pour d\u00e9montrer leur efficacit\u00e9, cela n'\u00e9tait pas le cas pour la d\u00e9monstration des effets sant\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 base de plantes qui devaient pr\u00e9senter des \u00e9tudes suivant un protocole particuli\u00e8rement exigeant. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en attente l'\u00e9valuation des all\u00e9gations relatives aux substances botaniques en attendant de d\u00e9cider d'un mode op\u00e9ratoire pertinent. Dans ce contexte, la France a fait valoir que les aliments devaient \u00eatre soumis au m\u00eame niveau d'exigences que les m\u00e9dicaments. La nouvelle commission devra d\u00e9cider de l'orientation \u00e0 prendre. Par ailleurs, s'agissant des all\u00e9gations de sant\u00e9 sp\u00e9cifiques (fond\u00e9es sur des dossiers d'autorisation reposant sur des preuves sp\u00e9cifiques), l'application du r\u00e8glement (CE) no\u00a01924/2006 a conduit \u00e0 n'autoriser que 5 all\u00e9gations sur les 89 dossiers \u00e9valu\u00e9s. Cela t\u00e9moigne, d'une part, de l'investissement consenti par les entreprises de l'agro-alimentaire (un dossier \u00e9tant extr\u00eamement on\u00e9reux) et, d'autre part, du niveau d'exigences tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui leur est appliqu\u00e9. Ainsi, le Gouvernement fran\u00e7ais, par l'interm\u00e9diaire de la DGCCRF, met tout en \u0153uvre pour garantir une application stricte du texte au profit des consommateurs \u00e0 la fois au niveau europ\u00e9en, \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats communautaires, et au niveau national par les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur ce march\u00e9. Quant aux denr\u00e9es alimentaires qui se placent sur le segment des dispositifs m\u00e9dicaux, cette classification leur conc\u00e8de effectivement un cadre juridique plus souple au regard des all\u00e9gations de sant\u00e9. Cependant, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises estiment que certains produits ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition de dispositif m\u00e9dical et devraient \u00eatre soumis au r\u00e8glement all\u00e9gations. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament a ainsi \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9e par la DGCCRF sur ce d\u00e9tournement de la r\u00e9glementation. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et la DGCCRF ont conjointement r\u00e9dig\u00e9, en novembre\u00a02013, un courrier adress\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne afin qu'elle se prononce sur le statut de certaines cat\u00e9gories de produits, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la r\u00e9glementation sur les dispositifs m\u00e9dicaux. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont toujours en attente de la r\u00e9ponse de la Commission europ\u00e9enne. Enfin, concernant les marquages CE, ceux-ci sont appos\u00e9s sur les produits industriels et non sur les denr\u00e9es alimentaires dont la s\u00e9curit\u00e9 est encadr\u00e9e par les nombreuses dispositions europ\u00e9ennes et nationales en vigueur (paquet hygi\u00e8ne, dispositions sp\u00e9cifiques\u2026).", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie la difficult\u00e9 pour appr\u00e9hender ce que sont des \u00e9tablissements recevant du public (ERP). Ainsi sont consid\u00e9r\u00e9s comme des ERP, une station-service comprenant un magasin de vente (CE, 13 avril 1983, n\u00b0 32420) ou une r\u00e9sidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble (CAA Douai, n\u00b0 00DA00611, 20 d\u00e9cembre 2001) mais non les espaces ext\u00e9rieurs non clos d'une station-service (CAA Bordeaux, 20 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 11BX00342) ou un garage (CE 10 f\u00e9vrier 1992, n\u00b0 96966) ou une r\u00e9sidence pour \u00e9tudiants (CAA Bordeaux, n\u00b0 12BX00649, 21 mai 2013). Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu'est un \u00e9tablissement recevant du public (ERP).", "answer": "La d\u00e9finition d'un \u00e9tablissement recevant du public est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : \u00ab constituent des \u00e9tablissement recevant du public tous b\u00e2timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r\u00e9tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r\u00e9unions ouvertes \u00e0 tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'\u00e9tablissement \u00e0 quelque titre que ce soit en plus du personnel. \u00bb Ainsi, constituent des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) : - un magasin de vente dans une station service (assujetti au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie des ERP) ; - une r\u00e9sidence de tourisme, assimil\u00e9e \u00e0 un h\u00f4tel, assujettie au m\u00eame r\u00e8glement ; Ne constituent pas un ERP : - l'espace non clos par une enceinte (au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9) d'une station service, assujetti \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) ; - un garage, assujetti au code du travail et \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) ; - une r\u00e9sidence \u00e9tudiante, assujettie \u00e0 la r\u00e9glementation des b\u00e2timents d'habitation.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la place de l'hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif. Les objectifs et la nature de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de leur lien privil\u00e9gi\u00e9 avec le service public hospitalier. Le financement par dotation globale dont ils ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce fait a \u00e9t\u00e9 protecteur de leur sp\u00e9cificit\u00e9 et de leur diversit\u00e9. Le passage \u00e0 la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 pour le court s\u00e9jour a fragilis\u00e9 leur situation financi\u00e8re. Leur avenir est d'autant moins assur\u00e9 que la mise en \u0153uvre prochaine de ce mode de financement dans le secteur des soins de suite et de r\u00e9adaptation, qui constitue une part tr\u00e8s importante de leur offre sanitaire, aura une incidence tr\u00e8s sensible sur les conditions de leur \u00e9quilibre. L'hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif doit activement et pleinement s'ins\u00e9rer dans le mouvement de r\u00e9formes engag\u00e9 dans l'ensemble du secteur hospitalier, et dispose de beaucoup d'atouts pour y parvenir (sa plus grande souplesse de fonctionnement, des activit\u00e9s qui se pr\u00eatent \u00e0 l'articulation d'une prise en charge coordonn\u00e9e, une tradition reconnue d'innovation... La Cour des comptes propose de \u00ab veiller \u00e0 une plus grande neutralit\u00e9 des m\u00e9canismes tarifaires au regard de cette cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements, qu'il s'agisse des ajustements \u00e0 la grille de tarification du court s\u00e9jour ou lors du passage \u00e0 une tarification \u00e0 l'activit\u00e9 des soins de suite et de r\u00e9adaptation \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement reconna\u00eet l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 tenu compte en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. En 2013, les propositions formul\u00e9es dans le rapport sont \u00e0 nouveau extr\u00eamement riches et comprennent des pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacit\u00e9 de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des d\u00e9penses d'assurance maladie pour 2014 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,4 %, soit un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour 2013, en coh\u00e9rence avec les recommandations de la Cour. De m\u00eame le Gouvernement a organis\u00e9 dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de d\u00e9ficits, sans augmentation de la CRDS ni de la dur\u00e9e d'amortissement de la dette. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement reprend ou int\u00e8gre dans sa r\u00e9flexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de d\u00e9termination de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande de prendre en compte l'existence d'un Centre de formation des apprentis (CFA) dans le sur-classement des \u00e9tablissements et dans leurs dotations en moyens. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les apprentis sont pris en compte dans la d\u00e9termination de l'effectif global de l'\u00e9tablissement. En outre, l'existence d'un CFA dans un \u00e9tablissement constitue un crit\u00e8re de surclassement sachant que le classement d'un EPLE r\u00e9sulte d'un croisement entre la tranche d'effectifs \u00e0 laquelle il appartient et le nombre de crit\u00e8res qualitatifs (parmi lesquels la pr\u00e9sence de CFA) qu'il pr\u00e9sente. Ainsi, l'existence d'un CFA au sein d'un \u00e9tablissement peut avoir une incidence sur son classement au double titre des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves pris en compte et de la pr\u00e9sence m\u00eame d'une structure de ce type dans l'EPLE.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Comit\u00e9 du logement. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Instaur\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 20 octobre 2011, le comit\u00e9 du logement a remplac\u00e9 le comit\u00e9 interarm\u00e9es du logement militaire. Cette instance de concertation est charg\u00e9e d'examiner les actions men\u00e9es au titre de la politique du logement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et de valider les actions et l'emploi des cr\u00e9dits relatifs au parc de logements. A ce titre, le comit\u00e9 \u00e9tudie annuellement l'expression des besoins en mati\u00e8re d'acquisition, de construction et de r\u00e9servation de logements \u00e9manant des commissions r\u00e9gionales du logement, les \u00e9ventuelles demandes particuli\u00e8res des \u00e9tats-majors et services, ainsi que les programmes de r\u00e9alisation de logements et la programmation financi\u00e8re de ces op\u00e9rations. Pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, cet organisme comprend 18 membres. Il se r\u00e9unit une fois par an \u00e0 Paris. Son pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances toute personnalit\u00e9 dont la pr\u00e9sence lui para\u00eet opportune et informe le ministre des activit\u00e9s du comit\u00e9. La sous-direction du logement de la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives prend en charge le secr\u00e9tariat des s\u00e9ances du comit\u00e9, qui ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. Les travaux du comit\u00e9 du logement permettent de pr\u00e9senter aux \u00e9tats-majors la politique du logement conduite par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, de recueillir diff\u00e9rents avis, puis de retenir des axes d'effort prioritaires, officialis\u00e9s par l'\u00e9tablissement d'un compte rendu. Cet organisme contribue en outre \u00e0 optimiser l'utilisation du budget allou\u00e9 \u00e0 la politique du logement du minist\u00e8re. Sa suppression n'est donc pas envisag\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalit\u00e9 li\u00e9e au handicap. Ce rapport pr\u00e9conise de fiabiliser et compl\u00e9ter les estimations existantes de fa\u00e7on \u00e0 mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de b\u00e9n\u00e9ficiaires que de co\u00fbt. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement s'inscrit dans une d\u00e9marche constante d'am\u00e9lioration du chiffrage du co\u00fbt des d\u00e9penses fiscales. Chaque ann\u00e9e, la pr\u00e9paration du projet de loi de finances est ainsi l'occasion de rechercher les donn\u00e9es nouvelles susceptibles d'am\u00e9liorer les chiffrages d\u00e9j\u00e0 disponibles ou d'en apporter de nouveaux. Depuis la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'un nouvel outil de pilotage de l'\u00e9valuation des politiques publiques avec la mise en place des conf\u00e9rences fiscales au cours desquelles les responsables de programme et les services relevant du ministre des finances examinent les d\u00e9penses fiscales relevant de leur comp\u00e9tence au regard de leur efficience et de leur efficacit\u00e9. Cette nouvelle proc\u00e9dure est l'occasion d'\u00e9changer entre minist\u00e8res sur leur pertinence au regard des objectifs qu'elles poursuivent et sur les meilleures donn\u00e9es disponibles utiles \u00e0 l'estimation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositifs et du co\u00fbt budg\u00e9taire associ\u00e9. Au cas particulier des mesures fiscales li\u00e9es au handicap, la recherche de nouvelles donn\u00e9es a permis dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014 et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux de la Cour des comptes, de fiabiliser la qualit\u00e9 du chiffrage de la d\u00e9pense fiscale relative au taux r\u00e9duit de TVA sur les ventes portant sur certains produits sp\u00e9ciaux pour handicap\u00e9s, qui est une des d\u00e9penses fiscales relatives au handicap les plus co\u00fbteuses. L'exercice d'actualisation des d\u00e9penses fiscales du prochain projet de loi de finances sera naturellement l'occasion de poursuivre la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration des informations communiqu\u00e9es au Parlement. Chacune des d\u00e9penses fiscales relatives au handicap sera examin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer de la mobilisation de toutes donn\u00e9es nouvelles permettant d'am\u00e9liorer l'estimation de son co\u00fbt, conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour des comptes.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le statut national du personnel des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (statut IEG). L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce statut est r\u00e9gie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, modifi\u00e9 par l'article 25 de la loi NOME du 7 d\u00e9cembre 2010. Pour pr\u00e9tendre \u00e0 ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activit\u00e9 de l'entreprise doit \u00eatre la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel et l'entreprise d\u00e9veloppant cette activit\u00e9 ne doit pas d\u00e9j\u00e0 disposer d'un accord collectif de travail, faute de quoi les agents sont soumis \u00e0 la convention collective existante. Il semblerait que certains op\u00e9rateurs, afin que leurs agents ne puissent pr\u00e9tendre au statut IEG, contournent cette r\u00e9glementation en cr\u00e9ant des filiales pour des activit\u00e9s supports ou en transf\u00e9rant des salari\u00e9s dans des filiales disposant d\u00e9j\u00e0 d'un accord collectif de travail. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter ces contournements l\u00e9gislatifs.", "answer": "L'article L. 2261-2 du code du travail pr\u00e9voit que la convention collective applicable est celle dont rel\u00e8ve l'activit\u00e9 principale exerc\u00e9e par l'employeur. Le statut des personnels des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, tel qu'indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 modifi\u00e9, s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous r\u00e9serve qu'une convention collective nationale du secteur de l'\u00e9nergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. L'activit\u00e9 principale des filiales des entreprises du secteur des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), est parfois hors du champ de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz aux clients finals. Par cons\u00e9quent, la convention collective qui doit s'appliquer est celle de l'activit\u00e9 principale de la filiale consid\u00e9r\u00e9e. N\u00e9anmoins, dans les cas de filialisations impliquant la perte de l'\u00e9ligibilit\u00e9 au statut, le Gouvernement est vigilant \u00e0 ce que des mesures d'accompagnement soient prises pour limiter l'impact sur les salari\u00e9s concern\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la forte diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration des pharmacies d'officine pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive. Or, gr\u00e2ce \u00e0 leurs 120 000 emplois non d\u00e9localisables, les pharmacies d'officine maintiennent une activit\u00e9 de proximit\u00e9 au service des patients qui appr\u00e9cient la disponibilit\u00e9, la comp\u00e9tence et la s\u00e9curit\u00e9 du conseil dispens\u00e9. Aussi, face \u00e0 l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime de cette profession et sachant qu'une officine ferme tous les deux jours, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, la loi n\u00b0 2016-1827 du 23 d\u00e9cembre 2016 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le directeur r\u00e9gional de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'autoriser \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de trois ans, d'autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re aux personnes adultes. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la prime exceptionnelle accord\u00e9e aux personnels administratifs, techniques et sociaux. Annonc\u00e9e le 13 octobre 2014, cette indemnit\u00e9 participe \u00e0 la volont\u00e9 de revaloriser les conditions de travail des agents \u00ab qui font vivre les \u00e9tablissements que ce soit du scolaire ou de l'enseignement sup\u00e9rieur \u00bb, soit pr\u00e8s de 90 000 personnes. Elle vise \u00e9galement \u00e0 remercier les personnels pour leur implication quotidienne dans leur travail et leur professionnalisme. Vers\u00e9e au mois de d\u00e9cembre 2014, cette prime s'est mont\u00e9e \u00e0 100 euros bruts annuels pour les agents de cat\u00e9gorie C et 50 euros pour les agents de cat\u00e9gorie B, les personnels de cat\u00e9gorie A n'\u00e9tant pas concern\u00e9s par ce dispositif. Outre le montant symbolique de cette indemnit\u00e9, les syndicats d\u00e9noncent surtout les effets pervers de cette mesure qui conduit parfois \u00e0 baisser la r\u00e9mun\u00e9ration des agents. Ceux-ci pensaient que cette prime s'ajouterait \u00e0 la revalorisation annuelle des indemnit\u00e9s mais, en r\u00e9alit\u00e9, elle s'y substitue alors m\u00eame qu'elle est souvent d'un montant inf\u00e9rieur. Il faut noter \u00e9galement que le taux de cotisation \u00e0 la pension civile a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au 1er janvier 2015, p\u00e9nalisant encore davantage les agents. Par ailleurs, les contractuels sont exclus de ce dispositif, malgr\u00e9 les conditions pr\u00e9caires dans lesquelles ils exercent. Dans le m\u00eame temps, les agents constatent que l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 vers\u00e9e aux recteurs d'acad\u00e9mie a grimp\u00e9 de plus de 68 %, passant de 15 200 euros \u00e0 25 620 euros ! Dans l'Acad\u00e9mie de Nancy-Metz, les personnels font part depuis le mois de d\u00e9cembre 2014 de leur m\u00e9contentement avec des rassemblements hebdomadaires. Ils ont \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises leurs dol\u00e9ances au minist\u00e8re sans pour autant obtenir de r\u00e9ponse \u00e0 l'heure actuelle. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9ception des personnels et am\u00e9liorer v\u00e9ritablement leurs conditions de travail, alors qu'ils ont subi de plein fouet les suppressions de postes dans l'\u00e9ducation nationale et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans la fonction publique sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat.", "answer": "Pour l\u2019ann\u00e9e 2014, le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, poursuivre l\u2019effort de revalorisation des r\u00e9gimes indemnitaires des personnels ing\u00e9nieurs, administratifs, techniques, sociaux et de sant\u00e9 et des biblioth\u00e8ques, engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. A ce titre, un effort particulier a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux services pour un versement d\u2019au moins 50\u20ac pour les personnels de cat\u00e9gorie B et 100\u20ac pour les personnels de cat\u00e9gorie C, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2014. Lorsque les services avaient pr\u00e9vu localement un versement indemnitaire de fin d\u2019ann\u00e9e sup\u00e9rieur \u00e0 ces montants minist\u00e9riels, ces versements plus favorables se sont substitu\u00e9s \u00e0 la revalorisation annonc\u00e9e de 50 et 100\u20ac. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es pour que cette revalorisation soit \u00e0 l\u2019avenir consolid\u00e9e dans les attributions indemnitaires mensuelles des agents. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la mise en place d\u2019un nouvel outil indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l\u2019expertise et de l\u2019engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l\u2019Etat, offrira un cadre juridique simplifi\u00e9 et une fourchette indemnitaire plus large pour de futures revalorisations \u00e9ventuelles. Les corps des personnels ing\u00e9nieurs, administratifs, techniques, techniques, sociaux, de sant\u00e9 et des biblioth\u00e8ques y adh\u00e9reront progressivement. S\u2019agissant de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration dans la fonction publique, le Gouvernement vient d\u2019annoncer son engagement \u00e0 moderniser les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'extension du dispositif de contr\u00f4le des indications g\u00e9ographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux, pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Cette ouverture constitue une avanc\u00e9e majeure pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Cependant, l'ensemble des fili\u00e8res fran\u00e7aises non agricoles sont pr\u00e9occup\u00e9es par l'absence d'un dispositif d'application effectif int\u00e9grant la certification en sus de l'inspection comme dispositif de contr\u00f4le. En effet, le syst\u00e8me d'inspection pr\u00e9voit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque de mettre un frein au bon fonctionnement des organismes de gestion et de d\u00e9fense. La certification quant \u00e0 elle permettrait aux groupements d'op\u00e9rateurs de jouer un r\u00f4le important dans la gestion des contr\u00f4les sans porter atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9, qui est garantie par l'organisme certificateur. La certification apporte plus de transparence pour les consommateurs et b\u00e9n\u00e9ficie d'une reconnaissance que n'a pas l'inspection notamment \u00e0 l'exportation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage la r\u00e9vision du projet de d\u00e9cret afin de rendre le dispositif \"indication g\u00e9ographique\" plus efficace, pertinent et motivant pour les fili\u00e8res professionnelles concern\u00e9es, le rendre cr\u00e9dible aux yeux des consommateurs et coh\u00e9rent avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation confie \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, \u00e9labor\u00e9 par les op\u00e9rateurs regroup\u00e9s au sein d'un organisme de d\u00e9fense et de gestion. Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu'un organisme accr\u00e9dit\u00e9 contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement que le cahier des charges homologu\u00e9 continue \u00e0 \u00eatre respect\u00e9 par ces m\u00eames op\u00e9rateurs. La loi a ainsi fix\u00e9 un cadre en mati\u00e8re de contr\u00f4le des indications g\u00e9ographiques, apr\u00e8s leur homologation par l'INPI, dans lequel le projet de d\u00e9cret doit s'inscrire. Le m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e0 trois niveaux, inscrit dans la loi, permet de responsabiliser les op\u00e9rateurs, qui ont d\u00e9fini d'un commun accord le contenu d'un cahier des charges, et d'assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme de contr\u00f4le. En effet, les organismes de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 v\u00e9rifient de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re que le cahier des charges homologu\u00e9 est respect\u00e9 et remettent un rapport \u00e0 l'organisme de d\u00e9fense et de gestion (ODG), constitu\u00e9 des op\u00e9rateurs qui ont \u00e9labor\u00e9 le cahier des charges. L'ODG intervient, quant \u00e0 lui, pour s'assurer que les contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que des mesures correctives sont prises par les op\u00e9rateurs en cas de non-respect du cahier des charges. Si ces mesures ne sont pas prises, il doit exclure un op\u00e9rateur qui contrevient aux dispositions du cahier des charges. Enfin, l'INPI exerce un contr\u00f4le sur l'action de l'ODG puisqu'il peut retirer, apr\u00e8s mise en demeure, l'homologation de l'indication g\u00e9ographique si l'ODG n'a pas respect\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de contr\u00f4le de ses membres. Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit un contr\u00f4le du cahier des charges homologu\u00e9 par des organismes d'inspection dans la mesure o\u00f9 il correspond au m\u00e9canisme de contr\u00f4le a posteriori pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 la consommation (article 73). En outre, les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction appartiennent, aux termes de la loi, soit \u00e0 l'INPI, soit \u00e0 l'ODG ; ils ne sont pas confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le de la conformit\u00e9. Or confier le contr\u00f4le des cahiers des charges \u00e0 des organismes de certification impliquerait, d'une part, un contr\u00f4le a priori effectu\u00e9 avant l'homologation du cahier des charges et, d'autre part, que les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction soient confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le. De telles dispositions ne seraient pas conformes au cadre l\u00e9gislatif. En outre, l'inspection ne pr\u00e9sente pas de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que la certification. Ces prestations entrent dans un champ concurrentiel, sont n\u00e9goci\u00e9es entre les professionnels et l'organisme de contr\u00f4le, et se limiteront au cadre fix\u00e9 par la loi, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la v\u00e9rification de l'application du cahier des charges. Le co\u00fbt de l'inspection pourra \u00eatre mutualis\u00e9 et n\u00e9goci\u00e9 par tous les membres d'un ODG, ce qui permettra de r\u00e9duire son montant pour chaque entreprise. La certification pr\u00e9sente par ailleurs des co\u00fbts de maintien et de renouvellement impliquant des frais r\u00e9currents que ne pr\u00e9sente pas l'inspection. La loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit un dispositif transparent \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs et \u00e0 l'export. Plusieurs informations seront accessibles sur le site internet de l'INPI : la liste des indications g\u00e9ographiques homologu\u00e9es, en cours d'instruction, ou retir\u00e9es, leurs cahiers des charges, les coordonn\u00e9es des ODG ainsi que la liste des op\u00e9rateurs membres. En outre, un logo \u00ab indication g\u00e9ographique \u00bb sera d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et pourra \u00eatre appos\u00e9 par les op\u00e9rateurs sur les produits, leurs emballages et leurs \u00e9tiquetages. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire que les produits concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un marquage suppl\u00e9mentaire propre \u00e0 la certification. Enfin, le r\u00e8glement n\u00b0 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires fixe un cadre normatif pour les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es dans le secteur agricole et alimentaire. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la facult\u00e9 de recourir, avant la mise sur le march\u00e9 des produits, \u00e0 des organismes de certification ; il ne s'agit pas d'une obligation. Par ailleurs, ce r\u00e8glement ne s'applique pas aux indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es au niveau europ\u00e9en. La Commission europ\u00e9enne envisage, avec le soutien du Gouvernement fran\u00e7ais, de l\u00e9gif\u00e9rer sur les indications g\u00e9ographiques dans le secteur industriel et artisanal. Il s'agirait d'un texte nouveau, et non d'une extension du r\u00e8glement sur les indications g\u00e9ographiques du secteur agricole aux indications industrielles et artisanales.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation financi\u00e8re des associations gestionnaires du secteur du logement accompagn\u00e9 tr\u00e8s social qui constatent des difficult\u00e9s croissantes \u00e0 remplir leur mission. En effet, les redevances dont s'acquittent leurs r\u00e9sidants sont plafonn\u00e9es via la convention APL, ce qui garantit la capacit\u00e9 de ces associations \u00e0 accueillir les personnes \u00e0 faibles revenus qu'elles se sont engag\u00e9es \u00e0 loger. Ces redevances sont compos\u00e9es d'un \u00e9quivalent loyer et d'un \u00e9quivalent charges locatives qu'il est de plus en plus difficile \u00e0 \u00e9quilibrer financi\u00e8rement. L\u2019\u00e9quivalent loyer r\u00e9mun\u00e8re le propri\u00e9taire du bien, qu'il s'agisse du gestionnaire lui-m\u00eame ou d'un bailleur. Or les co\u00fbts de production de logements adapt\u00e9s subissent un rench\u00e9rissement du fait de l'application de normes techniques alors que les conditions de financement se d\u00e9gradent du fait notamment de la baisse du niveau de subvention des op\u00e9rateurs. Cela p\u00e9nalise la gestion des \u00e9tablissements puisque la part des recettes r\u00e9mun\u00e9rant l'investissement patrimonial augmente au d\u00e9triment du financement des autres charges support\u00e9es par les gestionnaires. En ce qui concerne les charges locatives, un d\u00e9calage irr\u00e9versible se creuse entre les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par les gestionnaires et leur montant factur\u00e9 aupr\u00e8s des r\u00e9sidants. La loi du 25 mars 2009 a mis en place un indice simple d'indexation qui s'av\u00e8re inadapt\u00e9 au mode de quittancement de leur activit\u00e9 puisque les charges sont forfaitaires et non r\u00e9cup\u00e9rables. Cela met \u00e0 l'abri les r\u00e9sidents par exemple de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique mais emp\u00eache les gestionnaires de couvrir l'augmentation r\u00e9elle du co\u00fbt de l'\u00e9nergie comme des autres charges. Le rench\u00e9rissement de l'investissement et l'absence de compensation de l'augmentation des charges signifie des pertes nettes pour les gestionnaires. En raison de l'explosion du co\u00fbt de l'\u00e9nergie, cet \u00e9cart ne peut que se creuser au cours des prochaines ann\u00e9es. Aussi il souhaite l'interroger sur les solutions qu'elle propose pour pallier ces difficult\u00e9s et si elle compte int\u00e9grer une disposition organisant une indexation composite au projet de loi sur le logement pr\u00e9vu pour le printemps 2013.", "answer": "La politique du Gouvernement en mati\u00e8re de logement a pour ambition de r\u00e9pondre de mani\u00e8re globale \u00e0 la diversit\u00e9 des situations et des parcours et pouvoir ainsi prendre en compte les besoins de chacun. A ce titre, le logement accompagn\u00e9, notamment au travers des r\u00e9sidences sociales, offre une palette de solutions et de services adapt\u00e9s et remplit une fonction essentielle dans les parcours r\u00e9sidentiels. Il est donc essentiel que ce secteur puisse se d\u00e9velopper dans de bonnes conditions. Le Gouvernement tient par ailleurs \u00e0 garantir un niveau de redevance adapt\u00e9 au public des logements-foyers dont le niveau de ressources est bien souvent modeste. La part correspondant aux charges de la redevance est actuellement forfaitis\u00e9e, permettant ainsi aux r\u00e9sidents de ne pas \u00eatre directement soumis aux al\u00e9as des hausses du co\u00fbt de l'\u00e9nergie. La loi n\u00b0 2013-312 du 15 avril 2013 visant \u00e0 pr\u00e9parer la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les \u00e9oliennes, ouvre, en son article 7, le b\u00e9n\u00e9fice de tarification sp\u00e9ciale \u00ab produit de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb aux gestionnaires des r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 353-l du m\u00eame code. Les sommes correspondantes devront \u00eatre d\u00e9duites des redevances des r\u00e9sidents. Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit au meilleur moyen d'assurer aux gestionnaires un \u00e9quilibre \u00e9conomique qui permette de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s occasionn\u00e9es par le nouveau mode d'indexation des redevances instaur\u00e9 en 2009. Par ailleurs, pour r\u00e9duire l'impact des hausses du co\u00fbt de l'\u00e9nergie, il est n\u00e9cessaire que les bailleurs s'orientent vers une d\u00e9marche de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan d'investissement pour le logement, pr\u00e9sent\u00e9 par le, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013, d\u00e9cline notamment le plan d'actions de l'\u00c9tat visant un objectif de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 500 000 logements par an \u00e0 l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, un plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat (PREH) a \u00e9t\u00e9 mis en place comprenant trois volets d'actions compl\u00e9mentaires : des dispositions visant l'enclenchement de la d\u00e9cision de r\u00e9novation ; des financements pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc priv\u00e9 et du parc social et la mobilisation des professionnels pour garantir la meilleure qualit\u00e9 possible des r\u00e9novations. En particulier, sur le volet parc social du PREH, en plus du maintien des dispositifs financiers en cours, est pr\u00e9vue l'am\u00e9lioration de certains d'entre eux afin de rendre le contexte financier favorable pour l'engagement de tels travaux par les bailleurs sociaux. Notamment, l'\u00e9co-pr\u00eat logement social est rendu beaucoup plus attractif du fait d'une baisse de son taux et des assouplissements relatifs \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 de la classe \u00e9nerg\u00e9tique D. Les logements-foyers, ayant pour propri\u00e9taire ou gestionnaire l'un des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 323-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) et faisant l'objet d'une convention d'aide personnalis\u00e9e au logement (APL), ont la possibilit\u00e9 de mobiliser ce pr\u00eat. Une telle d\u00e9marche permet la ma\u00eetrise de la facture \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent d'une part et la valorisation du patrimoine social d'autre part. De plus, la volont\u00e9 du Gouvernement de marquer un changement majeur dans l'approche des questions de pauvret\u00e9 et d'exclusion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e dans un plan pluriannuel adopt\u00e9 le 21 janvier 2013. Le volet \u00ab logement \u00bb de ce plan pr\u00e9voit l'activation d'un programme de soutien \u00e0 la construction de logements adapt\u00e9s dont les r\u00e9sidences sociales et un renforcement de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS). Enfin, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 modifie l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9voit un taux r\u00e9duit de TVA applicable aux redevances des logements foyer. Ainsi dans les cas o\u00f9 la structure d'accueil est assujettie \u00e0 la TVA, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % est applicable aux redevances vers\u00e9es par les r\u00e9sidents pour la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi concern\u00e9s les \u00e9tablissements destin\u00e9s au logement collectif \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale de personnes dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locaux privatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective, accueillant notamment des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es, des jeunes travailleurs, des \u00e9tudiants, des travailleurs migrants ou des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, ainsi que les logements-foyers d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab r\u00e9sidence sociale \u00bb, destin\u00e9s aux personnes ou familles mentionn\u00e9es au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Sont \u00e9galement concern\u00e9s par le taux r\u00e9duit de TVA les \u00e9tablissements ou services de r\u00e9adaptation, de pr\u00e9-orientation et de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 323-15 du code du travail, les \u00e9tablissements ou services comportant ou non un h\u00e9bergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation \u00e0 la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficult\u00e9 ou en situation de d\u00e9tresse, ainsi que les foyers de jeunes travailleurs qui rel\u00e8vent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du r\u00e9seau des chambres d'agriculture. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-610 du 13 mai 2016 pr\u00e9voit le transfert au profit des chambres r\u00e9gionales des pr\u00e9rogatives et des personnels des chambres d\u00e9partementales d'agriculture affect\u00e9s principalement aux missions mentionn\u00e9es aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la p\u00eache maritime dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant de ce d\u00e9cret. \u00c0 partir du 15 mai 2017, les chambres r\u00e9gionales d'agriculture devraient donc assurer des missions d'appui juridique, administratif et comptable au b\u00e9n\u00e9fice des chambres d\u00e9partementales de leurs circonscriptions respectives. \u00c0 ce titre, notamment, elles auront en charge la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20\u00b0 de l'article D. 513-1, la gestion du personnel et de la paie, elles g\u00e8reront les syst\u00e8mes d'informations des chambres d\u00e9partementales, l'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma directeur du patrimoine immobilier selon les principes de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, et assureront les op\u00e9rations comptables et l'harmonisation des dispositifs de contr\u00f4le interne et de gestion mis en \u0153uvre par les \u00e9tablissements d\u00e9partementaux. Le 7 novembre 2016, la Coordination rurale union nationale et les chambres d'agriculture de deux d\u00e9partements, la Charente et le Lot-et-Garonne, ont saisi le Conseil d'\u00c9tat d'une requ\u00eate en annulation du d\u00e9cret en question, estimant que le transfert des pr\u00e9rogatives vient en contradiction avec les dispositions l\u00e9gislatives du code rural et de la p\u00eache maritime d\u00e9finissant les missions et instances des chambres d'agriculture d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. Si les requ\u00e9rants conviennent de l'int\u00e9r\u00eat d'une mutualisation de moyens pour plus d'efficience, d'\u00e9conomie et une pr\u00e9sence renforc\u00e9e sur le terrain, ils s'inqui\u00e8tent des effets de ce transfert sur les personnels en termes de mobilit\u00e9, de mutation ou de conditions d'emplois, et craignent que soient mis \u00e0 mal le pluralisme syndical d\u00e9partemental et la capacit\u00e9 \u00e0 mener dans les d\u00e9partements une politique en rapport avec l'identit\u00e9 syndicale issue des \u00e9lections professionnelles d\u00e9partementales. Il souhaite conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02016-610 du 13\u00a0mai\u00a02016 relatif au r\u00e9seau des chambres d'agriculture pr\u00e9voit l'exercice par la chambre r\u00e9gionale d'agriculture, au b\u00e9n\u00e9fice des chambres d\u00e9partementales d'agriculture de sa circonscription de missions dites \u00ab support \u00bb (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d'autres missions, respectivement mentionn\u00e9es aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM). Il emporte \u00e9galement le transfert du personnel des chambres d\u00e9partementales principalement affect\u00e9 \u00e0 ces missions vers la chambre r\u00e9gionale d'agriculture. Les dispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret sont conformes au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Les membres des commissions paritaires d'\u00e9tablissement doivent veiller au respect des dispositions statutaires, en particulier celles relatives \u00e0 la mobilit\u00e9, \u00e0 la mutation et aux conditions d'emploi. Par l'exercice de ces nouvelles missions, le d\u00e9cret vise \u00e0 un renforcement du r\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture dans un contexte de mont\u00e9e en puissance de l'\u00e9chelon r\u00e9gional, \u00e9chelon de pilotage, \u00e0 la fois au sein des services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales. Il s'inscrit \u00e9galement dans une recherche de mutualisation des moyens et d'efficience du r\u00e9seau des chambres d'agriculture, \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour les autres r\u00e9seaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confi\u00e9es et r\u00e9pondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. Les nouvelles missions confi\u00e9es aux chambres r\u00e9gionales d'agriculture dans le cadre de ce d\u00e9cret ne figurent pas dans les missions relevant des chambres d\u00e9partementales telles qu'inscrites dans les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires du code rural et de la p\u00eache maritime. En tout \u00e9tat de cause, les chambres r\u00e9gionales et d\u00e9partementales restent des \u00e9tablissements publics autonomes. Ce texte ne vient pas remettre en cause l'existence m\u00eame des chambres d\u00e9partementales et un maillage du r\u00e9seau des chambres sur l'ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres d\u00e9partementales de leurs pr\u00e9rogatives et n'a pas pour effet d'exon\u00e9rer ces derni\u00e8res de l'exercice des missions qui leur sont d\u00e9volues ou qu'elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association \u00e0 l'\u00e9laboration de plans ou de sch\u00e9mas), L. 511-4 (mission d'animation et de d\u00e9veloppement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau) ou L. 514-6 (mission relative \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la gestion des ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la mobilisation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les \u00e9lus des chambres d\u00e9partementales conservent toute leur l\u00e9gitimit\u00e9 pour mettre en \u0153uvre les orientations qu'ils auront fix\u00e9es. La r\u00e9gionalisation des missions inscrite dans le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ne les prive pas en effet de l'ensemble des moyens financiers et en personnel \u00e0 leur disposition pour faire valoir les positions qu'ils d\u00e9fendent. Pour autant, le renforcement du r\u00f4le de la chambre r\u00e9gionale sous-jacent \u00e0 cette r\u00e9forme doit s'accompagner, dans le cadre de la pr\u00e9paration des \u00e9lections chambres 2019, d'une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du mode d'\u00e9lection des membres de ladite chambre.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et la relance de la production de viande. Apr\u00e8s la r\u00e9affirmation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de sa conf\u00e9rence de presse du 14 janvier 2014 d'une simplification de la r\u00e9glementation appliqu\u00e9e sur les professionnels, les exploitants attendent des mesures d'assouplissement des normes dans un contexte de r\u00e9glementation plus s\u00e9v\u00e8re en France qu'au niveau europ\u00e9en, sans pour autant alt\u00e9rer la tra\u00e7abilit\u00e9 et la transparence. De m\u00eame, il est demand\u00e9 au ministre de s'engager dans une politique de revalorisation du savoir-faire des \u00e9leveurs \u00e0 l'\u00e9chelle nationale face \u00e0 l'inqui\u00e9tude des citoyens quant \u00e0 la cha\u00eene alimentaire d'une part, d'autre part en encourageant la consommation de viande d'origine fran\u00e7aise, notamment dans les services de restauration collective, et tout particuli\u00e8rement dans les cantines scolaires.", "answer": "Soucieux de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur de l'\u00e9levage et de la viande, le Gouvernement proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des normes fran\u00e7aises qui s'av\u00e9reraient plus exigeantes que les normes communautaires \u00e0 chaque \u00e9volution du contexte environnemental et sanitaire. Cette r\u00e9\u00e9valuation a r\u00e9cemment conduit \u00e0 assouplir plusieurs r\u00e8gles. Depuis le 15 octobre 2013, la France applique la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risques sp\u00e9cifi\u00e9s, exclus de la consommation au titre de la pr\u00e9vention du risque d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine, d\u00e9finie au niveau communautaire, sans restriction suppl\u00e9mentaire. En particulier les cervelles d'agneaux de 6 \u00e0 12 mois peuvent \u00eatre commercialis\u00e9es et consomm\u00e9es. Concernant la r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, le r\u00e9gime de l'enregistrement a \u00e9t\u00e9 introduit au 1er janvier 2014. Il se substitue, pour les \u00e9levages de taille interm\u00e9diaire, au r\u00e9gime d'autorisation afin d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures tout en conservant le m\u00eame niveau d'exigence environnementale. Le seuil pour l'autorisation est d\u00e9sormais align\u00e9 sur le seuil europ\u00e9en. Enfin depuis le 24 mars 2014, la m\u00e9thode mise en place en abattoir pour le retrait de la moelle \u00e9pini\u00e8re sur les carcasses de bovin de plus de 12 mois est laiss\u00e9e au choix de l'op\u00e9rateur. Le retrait de la moelle \u00e9pini\u00e8re par aspiration avant-fente n'est donc plus obligatoire. La valorisation de l'origine fran\u00e7aise des viandes, y compris dans les plats transform\u00e9s, fait l'objet de d\u00e9marches \u00e0 plusieurs niveaux. Au niveau professionnel, la signature \u00ab viandes de France \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en f\u00e9vrier 2014. Elle s'applique aux viandes n\u00e9es, \u00e9lev\u00e9es, abattues et transform\u00e9es en France. Le logo d\u00e9clin\u00e9 selon les esp\u00e8ces est appos\u00e9 par les distributeurs qui adh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9marche. Le ministre en charge de l'agriculture a salu\u00e9 cette dynamique. Au niveau europ\u00e9en, la mention de l'origine des produits peut faire l'objet de dispositions obligatoires. Ainsi l'indication obligatoire de l'origine existe depuis 2001 pour la viande bovine ; elle entrera en vigueur en avril 2015 pour les viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Pour la viande dans les plats pr\u00e9par\u00e9s, un rapport de la Commission sur les impacts, notamment financiers pour les op\u00e9rateurs, est en discussion. La France, convaincue qu'il est possible de concilier l'objectif de transparence et des co\u00fbts raisonnables, r\u00e9clame dans les instances bruxelloises la mise en place d'une indication obligatoire de l'origine. Dans le domaine de la restauration collective, les achats des collectivit\u00e9s doivent respecter le code des march\u00e9s publics qui interdit le recours \u00e0 un crit\u00e8re d'origine g\u00e9ographique, nationale ou infra-nationale au nom du principe de non-discrimination. Aussi, l'action gouvernementale repose sur la notion de circuits courts. Le code des march\u00e9s publics a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2011 pour permettre \u00e0 l'acheteur public de privil\u00e9gier, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 d'offre, les produits commercialis\u00e9s directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un seul interm\u00e9diaire). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'agriculture a d\u00e9velopp\u00e9 des mesures pour faciliter l'acc\u00e8s des gestionnaires de la restauration collective publique \u00e0 des produits issus des circuits courts (am\u00e9lioration des connaissances, projets de regroupement de l'offre (plate-forme, sites internet). Alors que la dynamique \u00ab viandes de France \u00bb semble bien engag\u00e9e s'agissant de la grande distribution, il faut d\u00e9sormais progresser dans le domaine de la restauration collective.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage. Certains responsables d'\u00e9tablissements professionnels et technologiques craignent que l'article 27 du PLFR 2013, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, n'ait d'importantes cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour certains \u00e9tablissements, ce qui ne leur permettraient plus de financer du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique indispensable aux lyc\u00e9es professionnels, et en particulier aux formations industrielles. En effet, l'augmentation de la part de la taxe r\u00e9serv\u00e9e aux r\u00e9gions, de 42 % \u00e0 au moins 55 %, va m\u00e9caniquement entra\u00eener une diminution de la part r\u00e9serv\u00e9e aux lyc\u00e9es professionnels et technologiques. Ces \u00e9tablissements redoutent de ne plus pouvoir assurer leur mission de formation et de recrutement. Aussi, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement pour assurer la pr\u00e9servation de ces formations professionnelles et technologiques, indispensables pour l'\u00e9conomie de notre pays.", "answer": "La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale instaure une r\u00e9forme ambitieuse de l'apprentissage qui poursuit trois objectifs majeurs : s\u00e9curiser le parcours professionnel des apprentis ; orienter des financements suppl\u00e9mentaires vers l'apprentissage ; simplifier pour l'entreprise le dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage. Certains \u00e9tablissements, d\u00e9livrant des formations professionnelles et technologiques initiales par la voie de l'apprentissage ou non, s'inqui\u00e8tent de la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme qui pourrait, selon eux, se traduire par une diminution de leur financement au titre de la taxe d'apprentissage. Ils redoutent notamment un soutien moindre aux formations dites \u00ab transversales \u00bb (commerce, gestion, communication, management, aide \u00e0 la personne etc.) que les branches professionnelles, renforc\u00e9es par le nouveau dispositif de collecte, seraient susceptibles, selon eux, de moins prendre en consid\u00e9ration. Ces craintes doivent \u00eatre dissip\u00e9es. La r\u00e9forme du financement de l'apprentissage vise en effet, conform\u00e9ment aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique exprim\u00e9s \u00e0 Blois en mars 2013, \u00e0 renforcer l'orientation du produit de la taxe d'apprentissage vers les formations par apprentissage. Ainsi l'apprentissage b\u00e9n\u00e9ficiera-t-il de ressources suppl\u00e9mentaires de plus de 50 millions d'euros en 2015 et de plus de 150 millions d'euros en 2016. Afin d'assurer ce red\u00e9ploiement vers l'apprentissage, la part du produit de la taxe d'apprentissage destin\u00e9e aux autres formations professionnelles et technologiques initiales sera en l\u00e9ger recul en 2015 et 2016 avant de retrouver en 2017 son niveau ant\u00e9rieur. Il faut par ailleurs rappeler que le champ des formations \u00e9ligibles \u00e0 ce financement va \u00eatre recentr\u00e9, via l'\u00e9laboration de nouvelles listes r\u00e9gionales arr\u00eat\u00e9es par les pr\u00e9fets, sur des \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s faisant l'objet d'un contr\u00f4le p\u00e9dagogique de la part de l'\u00c9tat et d\u00e9livrant des titres et dipl\u00f4mes inscrits au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Il n'y a donc pas de raison que ces \u00e9tablissements de formation voient diminuer leurs ressources issues de la fiscalit\u00e9 que constitue la taxe d'apprentissage, notamment s'ils choisissent de d\u00e9velopper en leur sein des formations par apprentissage. La r\u00e9forme de la collecte de la taxe d'apprentissage va pour sa part rationaliser un dispositif aujourd'hui complexe et concurrentiel, compos\u00e9 de pr\u00e8s de 145 collecteurs. La loi du 5 mars 2014 pr\u00e9voit en effet qu'il y aura demain un seul collecteur r\u00e9gional par r\u00e9gion et des collecteurs nationaux adoss\u00e9s aux organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (20 \u00e0 ce jour). Il s'agit par ce biais, d'une part de favoriser les logiques territoriales de d\u00e9veloppement de l'apprentissage, d'autre part de renforcer au niveau des branches des politiques globales de d\u00e9veloppement de l'alternance en coh\u00e9rence avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, et en lien \u00e9troit avec les nouvelles r\u00e8gles assouplissant l'usage des fonds de la professionnalisation par les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA), pr\u00e9vues par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 d\u00e9cembre 2013. Les d\u00e9crets d'application de la loi du 5 mars 2014 permettront quant \u00e0 eux de fonder le champ de collecte des OPCA nationaux sur le droit conventionnel ce qui permettra d'\u00e9viter la concurrence entre ces collecteurs, comme c'est le cas aujourd'hui dans le champ de la formation professionnelle continue. Ce nouveau paysage de la collecte se d\u00e9ploiera progressivement entre le 1er janvier 2015 et le 31 d\u00e9cembre 2016 laissant ainsi \u00e0 chaque acteur le temps de s'adapter \u00e0 cette \u00e9volution structurelle. Cette r\u00e9forme ne met nullement en cause la libert\u00e9 des entreprises quant \u00e0 la destination de la taxe d'apprentissage : le principe de libre affectation de la taxe par l'entreprise est pr\u00e9serv\u00e9 et ce quel que soit le choix par l'entreprise de l'organisme collecteur ; l'entreprise aura toujours la libert\u00e9 de choisir entre un organisme collecteur national ou r\u00e9gional. Il n'y aura donc en aucune mani\u00e8re de \u00ab collecte captive \u00bb en faveur des branches professionnelles et de leur OPCA. Les \u00e9tablissements de formation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un financement au titre de la taxe d'apprentissage devront certes se familiariser avec ce nouveau paysage, \u00e0 la fois plus lisible et moins concurrentiel ; pour autant, leurs craintes d'une diminution de ce financement ne paraissent pas justifi\u00e9es : les liens directs entre \u00e9coles et entreprises seront confort\u00e9s \u00e0 travers la libre affectation de la taxe ; quant au financement des formations dites transverses il sera p\u00e9rennis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat conjugu\u00e9 des diff\u00e9rents types de collecteurs : les collecteurs r\u00e9gionaux, \u00e0 vocation territoriale et interprofessionnelle ; les OPCA interprofessionnels particuli\u00e8rement attentifs aux fonctions et m\u00e9tiers transversaux ; enfin les collecteurs nationaux de branches, pour l'ensemble en soutien \u00e0 des logiques de fili\u00e8res, et pour certains d'entre eux en raison de la pr\u00e9sence tr\u00e8s forte de ces m\u00e9tiers transversaux au sein de leurs branches adh\u00e9rentes : commerce, ing\u00e9nierie et services aux entreprises, \u00e9conomie sociale et solidaire, audiovisuel etc.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis. La commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 le 24 octobre 2012 un nouveau r\u00e8glement cr\u00e9ant un fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis qui prendrait effet en 2014 et se substituerait \u00e0 l'actuel PEAD. La commission propose une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur 7 ans, loin du montant de l'enveloppe existante qui est de 3,5 milliards d'euros sur la base du PEAD actuel. Il semble toutefois que le nombre d'Europ\u00e9ens vivant en dessous du seuil de pauvret\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide alimentaire ne cesse de cro\u00eetre. Le trait\u00e9 de Rome garantit en outre le droit \u00e0 une alimentation suffisante, de qualit\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9e. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir sur la sc\u00e8ne europ\u00e9enne et ainsi apporter des r\u00e9ponses aux associations \u0153uvrant dans le domaine de l'aide alimentaire.", "answer": "Le passage du plan europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD), au fond europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), entraine un changement de base juridique de l'aide alimentaire europ\u00e9enne qui ne sera plus li\u00e9e \u00e0 la politique agricole commune mais aux fonds social europ\u00e9en (FSE). La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires europ\u00e9ennes travaillent activement aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes et en lien constant avec les associations afin que le FEAD b\u00e9n\u00e9ficie d'une contribution obligatoire des Etats membres, qu'il soit correctement dot\u00e9 et que l'acc\u00e8s des associations \u00e0 ce fonds soit facilit\u00e9. Au niveau national, la France doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 mettre le FEAD en place d\u00e8s le 1er janvier 2014, il convient donc d'anticiper ce changement de base juridique Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), donnera ses pr\u00e9conisations en septembre 2013 pour la r\u00e9daction d'un programme op\u00e9rationnel d\u00e9finissant la nouvelle base juridique de l'aide alimentaire europ\u00e9enne en France. Un comit\u00e9 de suivi interminist\u00e9riel assurera ensuite la r\u00e9flexion et le portage politique de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de la France en la mati\u00e8re. Il conviendra ensuite de penser une plus grande souplesse du dispositif pour que d'autres associations puissent b\u00e9n\u00e9ficier du FEAD et que ce dernier s'articule mieux avec les dispositifs d'insertion existants.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les objectifs d'accueil des jeunes enfants. En juillet 2013 une convention d'objectifs et de gestion (COG) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'\u00c9tat, pr\u00e9voyant que les ressources du Fonds national d'action sociale (Fnas), qui finance les cr\u00e8ches, centres de loisirs et autres actions en faveur des jeunes, soient augment\u00e9es de 7,5 % par an. L'objectif affich\u00e9 \u00e9tait de financer 200 000 nouvelles solutions d'accueil pour les 0-3 ans ainsi que 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle. Or r\u00e9cemment des annonces ont \u00e9t\u00e9 faites indiquant que le budget du Fnas serait amput\u00e9 de 1,4 milliard d'euros sur cinq ans jusqu'en 2017. Alors que cette d\u00e9cision risque in\u00e9vitablement de remettre en cause l'objectif affich\u00e9 par le Gouvernement et va accro\u00eetre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parents pour l'accueil de leurs jeunes enfants, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a d\u00e9fini un objectif ambitieux de d\u00e9veloppement des solutions d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, sur la p\u00e9riode 2013-2017. Les r\u00e9sultats provisoires pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 font \u00e9tat d'une atteinte partielle des objectifs de d\u00e9veloppement fix\u00e9s. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent permettre d'expliquer ce bilan contrast\u00e9, tels que la signature tardive de la COG au mois de juillet 2013, la tenue des \u00e9lections municipales de 2014 qui freinent les projets d'investissement et le moindre recours des parents aux modes d'accueil du fait de la crise \u00e9conomique. N\u00e9anmoins, pour acc\u00e9l\u00e9rer ce d\u00e9veloppement, plusieurs dispositifs sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s. Afin de favoriser la p\u00e9rennisation des places au sein des \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant, le fonds de r\u00e9novation financ\u00e9 par le Fonds national d'action sociale de la branche famille permet d'\u00e9viter la suppression de places. Pour renforcer son action, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, de doter ce fonds d\u00e8s 2015 de moyens plus importants que le montant pr\u00e9vu initialement dans la COG, en faisant passer son montant annuel de 14 M\u20ac \u00e0 19 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds de r\u00e9\u00e9quilibrage territorial, d'un montant de 125 M\u20ac sur cinq ans, permet d'offrir des moyens suppl\u00e9mentaires aux territoires d\u00e9ficitaires en modes d'accueil. Enfin, une majoration de 2 000 \u20ac de l'aide \u00e0 l'investissement par nouvelle place cr\u00e9\u00e9e, d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement et la CNAF, \u00e0 compter de 2015, doit permettre de soutenir davantage les partenaires dans leurs d\u00e9cisions d'investissement. En mati\u00e8re d'accueil individuel, le renforcement du maillage territorial se r\u00e9alise autour du d\u00e9veloppement des relais d'assistants maternels, l'objectif \u00e9tant un relais pour 70 assistants maternels en 2017. Afin d'accompagner les actions de professionnalisation, un guide d'accompagnement m\u00e9thodologique r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant les bonnes pratiques a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 en 2014. Les assistants maternels sont \u00e9galement encourag\u00e9s \u00e0 s'installer dans les zones o\u00f9 leur d\u00e9veloppement est jug\u00e9 prioritaire gr\u00e2ce \u00e0 une majoration du montant de la prime \u00e0 l'installation de 300 \u20ac \u00e0 600 \u20ac. Enfin, en vue de favoriser le recours des familles aux services des assistants maternels, l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e depuis le 1er janvier 2015. Cette exp\u00e9rimentation organise le versement en tiers payant directement \u00e0 l'assistant maternel agr\u00e9\u00e9, du compl\u00e9ment de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ce dispositif \u00e9vite ainsi aux familles modestes de faire l'avance des frais de garde. Un bilan de cette exp\u00e9rimentation sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue des 18 mois de mise en oeuvre. Le Gouvernement et la branche famille sont donc r\u00e9solument engag\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et des professionnels pour d\u00e9velopper les solutions d'accueil du jeune enfant.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation des droits d'accises de la bi\u00e8re pr\u00e9vue dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi qu'en Alsace, la bi\u00e8re est une industrie importante dans le tissu \u00e9conomique local, et est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'identit\u00e9 r\u00e9gionale. Alors que 70 % de la bi\u00e8re consomm\u00e9e en France y est produite, une telle hausse pourrait, en se r\u00e9percutant sur les prix, inciter les consommateurs \u00e0 se d\u00e9tourner de ces produits locaux au b\u00e9n\u00e9fice de bi\u00e8res produites \u00e0 l'\u00e9tranger. L'ensemble de la fili\u00e8re, notamment compos\u00e9e de TPE et de PME, risque ainsi d'\u00eatre fragilis\u00e9e, avec des cons\u00e9quences douloureuses en termes d'emploi dans des r\u00e9gions o\u00f9 la situation est d\u00e9j\u00e0 difficile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles l'assiette retenue pour l'augmentation des droits d'accise n'a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e qu'\u00e0 la bi\u00e8re, plut\u00f4t que de privil\u00e9gier une hausse plus faible sur une assiette plus large concernant d'autres cat\u00e9gories d'alcools.", "answer": "L'augmentation des droits d'accises sur la bi\u00e8re poursuit avant tout un objectif de sant\u00e9 publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particuli\u00e8rement chez les jeunes. La bi\u00e8re constitue en effet le point d'entr\u00e9e des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolis\u00e9e qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bi\u00e8re est facilit\u00e9e par le prix faible et peu dynamique de la bi\u00e8re en France. Ces prix s'expliquent en partie par la tr\u00e8s faible taxation de la bi\u00e8re en France, qui est au 22e rang sur 27 pays europ\u00e9ens, et se situe \u00e0 un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et pr\u00e8s de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. De fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les objectifs de sant\u00e9 publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle \u00e0 la fois au volume et au degr\u00e9 d'alcool : les droits d'accises sur la bi\u00e8re augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degr\u00e9 d'alcool. En cons\u00e9quence, la hausse de taxation rapport\u00e9e au prix de vente, sera d'autant plus forte que ces produits alcoolis\u00e9s ou \u00e0 bon march\u00e9 permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concern\u00e9e en proportion, du fait de prix de vente plus \u00e9lev\u00e9s et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, contrairement a ce qui a pu \u00eatre all\u00e9gu\u00e9, pour un demi titrant \u00e0 4,5\u00b0 la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le r\u00e9seau de distribution, et non de 40 centimes, sauf \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires en profitent pour accro\u00eetre leurs marges. Rapport\u00e9 \u00e0 un prix de 2,50 \u20ac cela repr\u00e9sente une hausse tout \u00e0 fait modique. Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent pas fond\u00e9es. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du march\u00e9. Ils pourront largement r\u00e9percuter la hausse des droits dans les prix de vente \u00e0 la grande distribution pour pr\u00e9server leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur march\u00e9 ne sera pas touch\u00e9 par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera tr\u00e8s limit\u00e9 au regard du co\u00fbt de ces produits de qualit\u00e9, et leur consommation est davantage orient\u00e9e par le choix d'un go\u00fbt et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du d\u00e9bat parlementaire, les r\u00e9ductions de taux dont b\u00e9n\u00e9ficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne cro\u00eetront que de 0,4 \u00e0 0,5 centime par degr\u00e9 pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi \u00e0 4,5\u00b0 . Enfin, s'agissant de la fili\u00e8re brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destin\u00e9e \u00e0 l'exportation et ne sera donc pas impact\u00e9e par cette mesure.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s que rencontrent certaines professions ind\u00e9pendantes pour mettre leur local en conformit\u00e9 avec la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. La loi Handicap pr\u00e9voit que la mise en conformit\u00e9 soit effective en janvier 2015. Il lui fait remarquer que pour certains professionnels lib\u00e9raux, les possibilit\u00e9s d'adaptation du local sont extr\u00eamement r\u00e9duites, notamment pour les professionnels isol\u00e9s qui sont locataires, et non propri\u00e9taires. Pour ces ind\u00e9pendants, le d\u00e9m\u00e9nagement pur et simple de l'activit\u00e9 est la seule alternative possible. Cela occasionnera des pertes \u00e9conomiques et l'an\u00e9antissement de dizaines d'ann\u00e9es de travail de fid\u00e9lisation d'une client\u00e8le ou d'une patient\u00e8le toujours plus pr\u00e9caire. Il ajoute que pour certaines de ces professions, notamment les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, les infirmiers, les sages-femmes, les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou encore les orthophonistes, les visites \u00e0 domicile font partie int\u00e9grante de l'activit\u00e9 professionnelle et permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un acc\u00e8s aux soins optimal aux personnes en situation de handicap, rendant l'adaptation des locaux inutile. Il salue la volont\u00e9 du Gouvernement d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 aux personnes en situation de handicap et de faire de leur int\u00e9gration une priorit\u00e9 nationale. Toutefois, il y a lieu de se demander quel principe impose une application uniforme de la loi alors que tous les professionnels concern\u00e9s ne re\u00e7oivent pas au sein de leur cabinet. Alors que les professionnels ind\u00e9pendants \u0153uvrent pour se mettre en conformit\u00e9 avec ces nouvelles normes, la solution est-elle d'appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s qui vont s'ajouter \u00e0 leurs charges actuelles\u00a0? Il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9ussir la transition vers une soci\u00e9t\u00e9 plus accessible aux handicap\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et, plus r\u00e9cemment, l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. retiennent une approche universaliste : tous les ERP devaient \u00eatre rendus accessibles au 31 d\u00e9cembre 2014. L'ordonnance de 2014 pr\u00e9cit\u00e9e permet \u00e0 tous ceux qui n'ont pas respect\u00e9 cet objectif soci\u00e9tal de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi, en int\u00e9grant le dispositif des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) et en \u00e9laborant un calendrier des travaux et am\u00e9nagements n\u00e9cessaires portant sur une dur\u00e9e de trois ans. Les cabinets m\u00e9dicaux sont des ERP soumis aux m\u00eames dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles \u00e0 tous : aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP, chacun devant se mobiliser en faveur de l'enjeu soci\u00e9tal d'adaptation de la Cit\u00e9. Au nom de l'\u00e9galit\u00e9 entre tous les citoyens, la syst\u00e9matisation d'un d\u00e9placement \u00e0 domicile des personnes handicap\u00e9es ne peut \u00eatre valid\u00e9e et, sortirait m\u00eame du cadre l\u00e9gal pos\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-102 et par l'ordonnance n\u00b0 2014-1090. Cependant, le pragmatisme voulu par l'ordonnance tient compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s et pr\u00e9voit certains assouplissements dont pourront b\u00e9n\u00e9ficier les ERP, donc les cabinets m\u00e9dicaux, qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res fix\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des d\u00e9rogations existent pour les cas suivants : impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l'environnement du b\u00e2timent ; contraintes li\u00e9es \u00e0 la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le co\u00fbt ou la nature des travaux et les am\u00e9liorations apport\u00e9es, notamment si le co\u00fbt est impossible \u00e0 financer ou entra\u00eene un impact n\u00e9gatif critique sur la viabilit\u00e9 de l'ERP ; enfin, en cas de refus motiv\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires de r\u00e9aliser des travaux d'accessibilit\u00e9 des parties communes. Si un gestionnaire ou propri\u00e9taire d'ERP se reconna\u00eet dans l'une de ces situations, il peut faire une demande de d\u00e9rogation telle que pr\u00e9vue dans le dossier d'Ad'AP \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 d\u00e9poser. En revanche, il est demand\u00e9 aux nouveaux praticiens de veiller \u00e0 s'installer dans des locaux accessibles.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la remise en cause des droits \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et \u00e0 la retraite, lorsque le demandeur d'emploi signe un contrat aid\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi, b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), signe un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ses droits sont r\u00e9\u00e9tudi\u00e9s apr\u00e8s la fin du contrat, s'il n'a pas trouv\u00e9 un autre emploi. Or cette personne peut parfois ne plus pouvoir obtenir l'ASS, en raison d'un nombre insuffisant d'ann\u00e9es travaill\u00e9es au moment de la nouvelle demande et devenir b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA, dont le montant est souvent inf\u00e9rieur. De ce fait, il perd aussi le b\u00e9n\u00e9fice de la validation des trimestres pour la retraite, car les trimestres RSA ne sont pas valid\u00e9s, contrairement \u00e0 l'ASS. En outre, s'il est \u00e2g\u00e9 de plus de 55 ans, il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'une majoration de 6,92 euros par jour, attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ASS ayant d\u00e9pass\u00e9 cet \u00e2ge. Au total, le demandeur d'emploi dans cette situation perd beaucoup en termes de revenus et de droits, comparativement \u00e0 la personne qui serait rest\u00e9e \u00e0 l'ASS sans signer de CDD. Cette faille dans la convention qui g\u00e8re l'indemnisation des demandeurs d'emploi provoque incompr\u00e9hension et col\u00e8re mais, pour beaucoup aussi, un grand d\u00e9sespoir qui peut conduire \u00e0 des actes graves. Il lui demande comment une modification des textes pourrait limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les droits sociaux et \u00e0 la retraite des demandeurs d'emploi ayant interrompu momentan\u00e9ment leur p\u00e9riode d'indemnisation par un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, notamment aid\u00e9.", "answer": "L'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) peut \u00eatre accord\u00e9e aux personnes qui ont \u00e9puis\u00e9 leurs droits \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation, le demandeur d'emploi doit \u00eatre \u00e0 la recherche effective d'un emploi, justifier de 5 ans d'activit\u00e9 dans les 10 ans pr\u00e9c\u00e9dant la fin de son contrat de travail et ne pas d\u00e9passer un plafond de ressources. Toutes les ressources personnelles du demandeur ainsi que celles de son conjoint sont prises en compte pour l'ouverture du droit \u00e0 l'allocation. En revanche, sont exclues les prestations familiales, l'allocation logement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire vers\u00e9e par le demandeur d'emploi. L'ASS est vers\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois. Par la suite, les droits sont renouvel\u00e9s tous les 6 mois si la personne continue \u00e0 remplir les conditions requises. L'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, quelle que soit sa dur\u00e9e, ou le fait de suivre une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ne font pas obstacle \u00e0 la reprise du versement de l'ASS d\u00e8s lors que ce versement a \u00e9t\u00e9 interrompu alors que l'allocataire n'avait pas \u00e9puis\u00e9 ses droits \u00e0 indemnisation en cours. Toutefois, le versement du reliquat des droits non consomm\u00e9s \u00e0 l'ASS ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'\u00e0 l'expiration des droits \u00e9ventuels aux allocations d'assurance ch\u00f4mage. En outre, il ne peut intervenir que dans un d\u00e9lai de 4 ans (d\u00e9lai de d\u00e9ch\u00e9ance) \u00e0 compter de la date de d\u00e9cision initiale d'attribution de l'ASS ou de son dernier renouvellement. La situation familiale et les ressources de l'int\u00e9ress\u00e9 ne sont pas r\u00e9examin\u00e9es pour le versement de ce reliquat. En revanche, les conditions de ressources du demandeur et de son conjoint feront l'objet d'un r\u00e9examen lors du renouvellement des droits \u00e0 l'allocation, au terme de la p\u00e9riode de 6 mois. Une nouvelle admission \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique est prononc\u00e9e d\u00e8s que les conditions d'attribution sont \u00e0 nouveau remplies, en particulier la condition li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e d'activit\u00e9 de 5 ans dans les 10 ans pr\u00e9c\u00e9dant la derni\u00e8re fin de contrat de travail ainsi que la condition de ressources. Jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2003, les allocataires \u00e2g\u00e9s de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activit\u00e9 salari\u00e9e, ou \u00e2g\u00e9s de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activit\u00e9 salari\u00e9e, ainsi que ceux justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations retraite, pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique. Depuis le 1er janvier 2004, seuls les allocataires qui b\u00e9n\u00e9ficiaient avant cette date de la majoration continuent \u00e0 la percevoir jusqu'\u00e0 l'expiration de leurs droits \u00e0 l'ASS.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'introduction d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que pr\u00e9vu dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible, n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences puisque cela am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Elle lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9bat relatif aux conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans la fili\u00e8re vitivinicole. En effet, actuellement, l'administration fran\u00e7aise souhaite persister \u00e0 travers son projet dans cet objectif de massification de l'offre commerciale. Pour se montrer plus performantes et mieux organis\u00e9es, ces organisations doivent voir leur statut \u00e9voluer et ce, en mettant en commun une multitude de moyens afin de rendre chacun plus performants dans la gestion de son entreprise. Pour ce faire, l'\u00c9tat ne peut plus seulement se baser sur les groupements de producteurs repr\u00e9sentants de grands volumes comme il le fait \u00e0 pr\u00e9sent. Il doit \u00e9galement faire une place \u00e0 d'autres types d'organisations et reconna\u00eetre l'utilit\u00e9 de tous les groupements ayant un apport positif pour les vignerons. Cet \u00e9largissement tend \u00e0 consid\u00e9rer ces groupements comme un appui strat\u00e9gique aux producteurs afin de les rendre plus forts sur les march\u00e9s quand la France reste elle, fig\u00e9e dans ses textes. Notre pays doit imp\u00e9rativement s'orienter vers ce cap fix\u00e9 par l'Europe. Ainsi, l'ensemble de la fili\u00e8re viticole souhaite au plus vite pouvoir int\u00e9grer dans le corpus fran\u00e7ais cette orientation d'\u00e9largissement. Par cons\u00e9quent, une rencontre avec ce monde professionnel semble n\u00e9cessaire de votre part afin d'\u00e9changer sur les th\u00e9matiques pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les organisations de producteurs (OP) vitivinicoles sont des OP de droit communautaire r\u00e9gies par le r\u00e8glement n\u00b0 1308/2014 portant organisation commune des march\u00e9s (OCM) des produits agricoles, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014. Celui-ci impose notamment que les \u00c9tats membres d\u00e9finissent les seuils et les modalit\u00e9s de reconnaissance des OP. Un projet de d\u00e9cret est donc en cours d'\u00e9laboration au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat pour r\u00e9pondre aux exigences du droit communautaire et permettre la reconnaissance de nouvelles OP. A l'issue des \u00e9changes que les services du minist\u00e8re ont eus ces derniers mois avec les deux principales organisations professionnelles concern\u00e9es, la conf\u00e9d\u00e9ration des coop\u00e9ratives vinicoles de France (CCVF) et les vignerons ind\u00e9pendants de France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a retenu le principe d'une d\u00e9finition large de l'OP dans le secteur vitivinicole, en n'\u00e9cartant aucune des possibilit\u00e9s inscrites dans le r\u00e8glement OCM. Ainsi, la fonction de commercialisation ne constituera pas un crit\u00e8re obligatoire de reconnaissance. En revanche, une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e pour que des seuils de reconnaissance ambitieux soient retenus, afin que les OP conservent l'objectif premier qui leur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 : mutualiser les moyens pour que les exploitants valorisent au mieux leur production. Les discussions se poursuivent donc sur ce sujet, pour que le d\u00e9cret soit publi\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Marie-Arlette Carlotti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la fili\u00e8re amande corse, qui est aujourd'hui menac\u00e9e de dispara\u00eetre. Elle repr\u00e9sente pourtant une v\u00e9ritable richesse locale pour notre territoire et ses habitants. Elle g\u00e9n\u00e8re \u00e0 la fois des activit\u00e9s dans les domaines \u00e9conomiques, environnementaux et culturels. Les amandiers permettent de promouvoir et de valoriser nombre de produits identitaires issus de cette fili\u00e8re. Des produits qui participent ainsi au d\u00e9veloppement durable de la Corse. La fili\u00e8re amandes, en plus d'\u00eatre porteuse d'un fort potentiel \u00e9conomique, participe \u00e0 la valorisation du travail humain. Il en va du maintien d'un tissu social dans les zones \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie des villes. C'est dans ce sens qu'il est n\u00e9cessaire d'accompagner la r\u00e9gion Corse dans sa production d'amandes. Plus de 70 producteurs sont aujourd'hui en attente d'un soutien financier de la part de l'\u00c9tat, qui permettrait de relancer l'investissement dans cette fili\u00e8re agricole et agroalimentaire. Elle lui demande de soutenir la fili\u00e8re amande corse afin de poursuivre l'exploitation de culture d'amandiers et renforcer ainsi l'\u00e9conomie r\u00e9gionale.", "answer": "La production d\u2019amandes en France repr\u00e9sente une superficie de 1 135 ha et un volume total de 1 068 tonnes. La Corse repr\u00e9sente une superficie de 360 ha et un volume total de 268 tonnes soit 25\u00a0% de la production nationale. Plus de 95\u00a0% des amand\u00e9iculteurs corses sont organis\u00e9s autour du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) CORSICAMANDES, groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif cr\u00e9\u00e9 en 1996 qui regroupe 70 producteurs. Ce GIE est rattach\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9rative Sud amandes localis\u00e9e \u00e0 Garons dans le Gard, qui int\u00e8gre l\u2019unit\u00e9 de cassage et de commercialisation. Les producteurs d\u2019amandes disposent de plusieurs types de soutien \u00e0 la replantation : - les fonds op\u00e9rationnels au titre de l\u2019organisation commune de march\u00e9 \u00ab fruits et l\u00e9gumes \u00bb, qui peuvent permettre de soutenir la replantation des vergers des producteurs membres d\u2019organisations de producteurs ; - l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9novation des vergers mise en \u0153uvre par FranceAgriMer sur cr\u00e9dits nationaux ; - les fonds de d\u00e9veloppement rural (FEADER), dont les conseils r\u00e9gionaux sont autorit\u00e9s de gestion, pour les exploitations et les entreprises de transformation. Ces derniers peuvent faire le choix de soutenir la r\u00e9novation des vergers, en articulation avec le dispositif de FranceAgriMer. Par ailleurs, les acteurs de la fili\u00e8re peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du programme d\u2019investissement d\u2019avenir, qui comprend depuis 2015 une action sur les projets agricoles et agroalimentaires d\u2019avenir (P3A) dont l\u2019op\u00e9rateur est FranceAgriMer. Le troisi\u00e8me appel \u00e0 projet comporte deux volets : le volet comp\u00e9titif \u00ab initiatives innovantes dans l\u2019agriculture et l\u2019agroalimentaire \u00bb et le volet g\u00e9n\u00e9rique \u00ab projets structurants des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires \u00bb. Ce levier de financement est accessible \u00e0 l\u2019ensemble des acteurs de la fili\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en place d'un plan pluriannuel d'investissement favorisant l'utilisation du cuivre antibact\u00e9rien en milieu hospitalier dans la lutte contre les infections nosocomiales. Il avait d\u00e9j\u00e0 interpell\u00e9 le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement \u00e0 ce sujet par quatre questions \u00e9crites (29 novembre 2011, 10 mai 2011, 2 ao\u00fbt 2011, 19 avril 2011) qui ont obtenu une r\u00e9ponse identique, tr\u00e8s tardive et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, mais aussi par question orale le 28 juin 2011, en s'appuyant sur des rapports parlementaires et des \u00e9tudes scientifiques. Il en rappelle les principaux \u00e9l\u00e9ments : en 2006, le s\u00e9nateur Alain Vasselle a \u00e9tabli dans son rapport relatif \u00e0 la politique de lutte contre les infections nosocomiales que 750 000 hospitalisations sur 15 millions annuelles sont compliqu\u00e9es par ces infections. En \u00e9tablissant une fourchette de surco\u00fbt allant de 3 500 \u00e0 8 000 euros par cas, le s\u00e9nateur Vasselle estime donc que le surco\u00fbt total g\u00e9n\u00e9r\u00e9 est de l'ordre de 2,4 milliards \u00e0 6 milliards d'euros chaque ann\u00e9e. En France, un patient sur vingt est touch\u00e9 par des maladies nosocomiales, plus de 4 000 en meurent tous les ans (chiffres de l'Institut de veille sanitaire), soit autant que de morts par accident de la route chaque ann\u00e9e. Par ailleurs, une \u00e9tude de l'universit\u00e9 de Southampton, publi\u00e9e en 2006 dans le Journal of Hospital Infection, r\u00e9v\u00e8le que 99 % des germes pathog\u00e8nes sont \u00e9radiqu\u00e9s en moins de deux heures. Des essais cliniques ont alors \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s in situ pour tester et corroborer les \u00e9tudes en laboratoire. C'est ainsi qu'une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e avec succ\u00e8s fin 2007 au Selly Oak Hospital (h\u00f4pital universitaire de Birmingham, Royaume-Uni). Les r\u00e9sultats, pr\u00e9sent\u00e9s le 28 octobre 2008 \u00e0 Washington et publi\u00e9s en janvier 2010 dans le Journal of Hospital Infection, sont r\u00e9v\u00e9lateurs du potentiel du m\u00e9tal rouge. L'\u00e9tude de terrain mondialis\u00e9e s'est poursuivie \u00e0 la clinique Asklepios de Wandsbek \u00e0 Hambourg (Allemagne) avec le m\u00eame succ\u00e8s scientifique. C'est pourquoi l'h\u00f4pital priv\u00e9 Saint Francis de Mullingar (Irlande) est devenu le premier \u00e9tablissement \u00e0 s'\u00e9quiper enti\u00e8rement d'\u00e9l\u00e9ments en cuivre en janvier 2010. Le Centre interg\u00e9n\u00e9rationnel multi-accueil (CIGMA) de Laval (Mayenne), a ouvert ses portes en janvier 2011 et a fait le choix d'exp\u00e9rimenter l'utilisation du cuivre dans tout son \u00e9tablissement. Les \u00e9quipements novateurs ont co\u00fbt\u00e9 35 000 euros \u00e0 la structure h\u00f4te. Suite \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, il avait propos\u00e9 de mettre en place un plan pluriannuel d'\u00e9quipements en cuivre des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans les h\u00f4pitaux (rampes, poign\u00e9es de porte, armatures des lits et brancards, plaques de propret\u00e9). La ministre avait alors exprim\u00e9 le souhait d'attendre davantage de r\u00e9sultats avant de prendre une quelconque d\u00e9cision. Depuis, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments scientifiques majeurs sont venus confirmer les propos tenus par le d\u00e9put\u00e9. Le Professeur Michael Schmidt, de l'universit\u00e9 de Caroline du sud, a conduit une exp\u00e9rimentation dans les services de soins intensifs de trois h\u00f4pitaux am\u00e9ricains sur les effets du cuivre sur les infections nosocomiales. Le 2 juillet 2011, lors de la conf\u00e9rence ICPIC (conf\u00e9rence internationale pour la pr\u00e9vention et le contr\u00f4le des infections) \u00e0 Gen\u00e8ve, il a ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'utilisation du cuivre avait permis de r\u00e9duire de 40,4 % l'incidence des infections nosocomiales. De plus, l'h\u00f4pital de Rambouillet a inaugur\u00e9 le 7 octobre 2011 ses nouveaux \u00e9quipements en cuivre ou alliage de cuivre install\u00e9s dans les services de r\u00e9animation et de p\u00e9diatrie (rampes, robinetterie, distributeurs de savon). Le CICLA (Centre d'information du cuivre, laitons et alliages) a fourni 400 kg de cuivre, soit 2 500 euros de mati\u00e8re premi\u00e8re, auxquels se sont ajout\u00e9s 10 000 euros pour l'usinage, l'installation des \u00e9quipements et le d\u00e9veloppement du protocole d'\u00e9valuation. Si ce dernier est en cours pour conna\u00eetre l'ampleur du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el des installations sur l'organisme humain et la lutte contre les infections nosocomiales, la direction de l'h\u00f4pital est particuli\u00e8rement optimiste et ne doute pas que les r\u00e9sultats, qui seront pr\u00e9sent\u00e9s en fin d'ann\u00e9e, seront similaires \u00e0 ceux du professeur Schmidt. En se basant sur ces nouvelles donn\u00e9es et sur le rapport Vasselle, on peut estimer que l'\u00e9quipement des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais en cuivre permettrait \u00e0 l'Assurance maladie de r\u00e9aliser une \u00e9conomie allant de 960 millions \u00e0 2,4 milliards d'euros par an, ce qui n'est pas n\u00e9gligeable dans le contexte \u00e9conomique contraint que nous connaissons actuellement. \u00c0 cet aspect purement financier s'ajouteraient les nombreuses vies qui pourraient \u00eatre sauv\u00e9es. C'est un imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique dont le co\u00fbt d'investissement annuel serait inf\u00e9rieur d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e aux \u00e9conomies g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Ainsi, il lui demande sa position sur l'opportunit\u00e9 que repr\u00e9senterait la mise en place d'un tel plan pluriannuel d'investissement, empreint d'un grand sens politique, et t\u00e9moignant d'une conscience aig\u00fce des enjeux sanitaires de notre pays et des r\u00e9ponses p\u00e9rennes et responsables que l'on peut y apporter. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qui s'offrent au Gouvernement pour mettre en place des options novatrices qui permettraient de lutter plus activement contre les maladies nosocomiales dans la mesure o\u00f9 les nouveaux \u00e9l\u00e9ments attendus ne laissent plus aucun doute sur la pertinence d'une telle mesure.", "answer": "La lutte contre les infections nosocomiales est une pr\u00e9occupation majeure de sant\u00e9 publique. A ce titre, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a pour mission d'\u00e9laborer la politique de pr\u00e9vention des infections associ\u00e9es aux soins notamment au regard des recommandations d'experts \u00e9labor\u00e9es par le HCSP (haut conseil de la sant\u00e9 publique), la HAS (haute autorit\u00e9 de sant\u00e9), l'ANSM (L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9) ou les soci\u00e9t\u00e9s savantes. Il sollicite ces diff\u00e9rentes institutions pour des avis techniques. De plus, l'ANSM peut \u00eatre directement ou indirectement impliqu\u00e9e dans le processus d'innovation th\u00e9rapeutique, elle donne un \u00e9clairage \u00e0 la fois scientifique, m\u00e9dical et r\u00e9glementaire sur certains projets innovants. Enfin, dans le cadre de projets d\u00e9pos\u00e9s aux appels \u00e0 projets nationaux en recherche clinique et innovation, des \u00e9valuations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'initiative des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Effectivement, le cuivre a des vertus antimicrobiennes et biocides. Si de tels usages antimicrobiens du cuivre par contact direct sont connus, les m\u00e9canismes de cette action ne sont pas pleinement \u00e9lucid\u00e9s et participent probablement de plusieurs actions. Une validation de cette hypoth\u00e8se n\u00e9cessite des programmes d'\u00e9valuation rigoureux, conduits selon des protocoles \u00e9tay\u00e9s sur le plan scientifique. \u00c0 ce jour, les exp\u00e9riences sont tr\u00e8s limit\u00e9es et les r\u00e9sultats ne sont pas encore connus. Pour autant, le choix d'utiliser des surfaces en cuivre en \u00e9tablissement de sant\u00e9 peut entrer dans ce champ des comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 m\u00e9dicale, qui doit \u00eatre inform\u00e9e de la programmation de travaux, de l'am\u00e9nagement de locaux ou l'acquisition d'\u00e9quipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Dans ce contexte une saisine conjointe de l'ANSM et du HCSP sera men\u00e9e en 2013 pour conna\u00eetre les conclusions des \u00e9tablissements fran\u00e7ais qui ont men\u00e9 ce type d'exp\u00e9rience et demander leur avis quant au gain co\u00fbt/efficacit\u00e9 d'un tel \u00e9quipement. Par ailleurs, l'enqu\u00eate nationale de pr\u00e9valence des infections nosocomiales de mai 2012, dont les r\u00e9sultats seront rendus publics au premier trimestre 2013, concourra \u00e0 l'\u00e9valuation du programme national sur les infections associ\u00e9es aux soins et fournira des donn\u00e9es actualis\u00e9es pour la priorisation d'actions de pr\u00e9vention. Ces actions t\u00e9moignent de la volont\u00e9 de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 d'assurer, avec le maximum d'efficacit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins des usagers.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue Prescrire, d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue Prescrire figure, utilis\u00e9e en pneumologie-ORL, la naphazoline, un d\u00e9congestionnant vasoconstricteur par voies orale et nasale qui expose \u00e0 des troubles cardiovasculaires graves voire mortels (dont des pouss\u00e9es hypertensives, des accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux, des troubles du rythme) disproportionn\u00e9s pour des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 soulager des troubles b\u00e9nins et d'\u00e9volution rapidement favorable tels que le rhume. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. Certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire est disponible sur le site internet de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en demandant au laboratoire titulaire de l'AMM de documenter les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux. En effet, on recense 1 000 gyn\u00e9cologues pour 30 millions de femmes, une carence d'effectif qui, du fait des nombreux d\u00e9parts \u00e0 la retraite, va s'acc\u00e9l\u00e9rer pour atteindre moins de 120 gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux pour 30 millions de femmes \u00e0 l'horizon 2020. Les gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux ont toujours occup\u00e9 une place primordiale dans la pr\u00e9vention et le d\u00e9pistage des cancers gyn\u00e9cologiques. C'est \u00e0 eux que nous devons la chute spectaculaire des cancers du col de l'ut\u00e9rus dans notre pays. En vingt ans, la r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re du frottis a permis de diminuer de 50 % l'incidence de ce cancer, et de pr\u00e8s de 60 % sa mortalit\u00e9 (6 600 cas nouveaux et 2 400 d\u00e9c\u00e8s en 1975 ; 3 000 cas nouveaux et 1 000 d\u00e9c\u00e8s aujourd'hui). Plus de 85 % des frottis sont r\u00e9alis\u00e9s par un gyn\u00e9cologue. Ils occupent aussi une place primordiale lorsqu'il s'agit d'information, de pr\u00e9vention, de contraception, de d\u00e9pistage ou de traitements m\u00e9dicaux tels que celui de la m\u00e9nopause. Le nombre de 20 postes de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale chaque ann\u00e9e au numerus clausus n'est pas suffisant et c'est un v\u00e9ritable probl\u00e8me de sant\u00e9 publique auquel nous allons devoir faire face dans un futur proche. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le souhait des membres du Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) que le taux de TVA r\u00e9duit \u00e0 7 % soit maintenu pour la vente de chiots et chatons. En effet, l'activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens et de chats est une activit\u00e9 agricole et une directive europ\u00e9enne lui autorise l'application du taux r\u00e9duit. Par courrier dat\u00e9 du 23 juillet 2013, les dirigeants du SNPCC ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat que le taux de TVA sera relev\u00e9 \u00e0 19,6 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Les \u00e9leveurs ont r\u00e9cemment subi les effets du passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % qui a provoqu\u00e9 une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 10 % car la baisse n'est pas imputable sur le prix de vente des animaux. Le passage au taux normal de TVA va compromettre gravement la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de nombreux \u00e9levages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en \u0153uvre pour permettre aux \u00e9leveurs de produire et de vendre directement aux clients, sans interm\u00e9diaire, en p\u00e9rennisant l'application de la TVA r\u00e9duite comme tout agriculteur.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne a rappel\u00e9 que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle souligne que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Cette mise en conformit\u00e9 interviendra le 1er juillet 2014, suite \u00e0 la demande de la France d'un d\u00e9lai d'adaptation pour permettre \u00e0 la fili\u00e8re de s'adapter \u00e0 ce changement de situation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s des distributeurs de carburants et sur l'avenir des stations-service de proximit\u00e9. \u00c0 la suite de l'annonce de la disparition du Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants fin 2014, il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Gouvernement qu'une solution p\u00e9renne serait trouv\u00e9e pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de garantir un maillage territorial des stations-service. Il semblerait toutefois qu'\u00e0 l'heure actuelle, cela ne soit toujours pas le cas ; l'enjeu \u00e9tant de permettre des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants et de rendre \u00e9ligibles ces commerces au FISAC. Alors que les stations-service de proximit\u00e9 connaissent de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s, la modernisation des points de vente devient essentielle pour la profession. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des distributeurs de carburants et selon quel calendrier.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation pr\u00e9occupante des laboratoires publics d\u00e9partementaux fran\u00e7ais. Ce sont 70 laboratoires publics qui emploient environ 3 700 agents et qui allient proximit\u00e9, r\u00e9activit\u00e9, expertise, transparence et ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de tout int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, et qui sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement d'un grand nombre de secteurs : sant\u00e9 animale et v\u00e9g\u00e9tale, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, qualit\u00e9 de l'eau et environnement. Ces laboratoires efficaces, comme ont pu le prouver les gestions des crises sanitaires de ces derni\u00e8res ann\u00e9es (grippe aviaire, \u00ab vache folle \u00bb, fi\u00e8vre catarrhale ovine, pollutions diverses, intoxications alimentaires....) doivent pourtant faire face \u00e0 la concurrence depuis quelques ann\u00e9es de firmes priv\u00e9es, au risque de voir appara\u00eetre des oligopoles concentr\u00e9s sur les activit\u00e9s les plus lucratives qui laisseront aux laboratoires publics d\u00e9partementaux le soin de s'occuper des activit\u00e9s les moins rentables ou au contraintes organisationnelles fortes, pourtant essentielles (activit\u00e9s d'autopsie animale, tests ESB \u00e0 l'abattoir). Le passage en s\u00e9ance de la loi NOTRe devrait nous permettre de mener cette r\u00e9flexion sur le territoire, sur son maillage et sur les services de qualit\u00e9 que nous devons conserver. En cela, le maintien des laboratoires publics d\u00e9partementaux n\u00e9cessite une vraie r\u00e9flexion et un vrai engagement des pouvoirs politiques. Elle souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour maintenir les laboratoires d\u00e9partementaux sur le territoire.", "answer": "Un amendement au projet de loi NOTRe a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale avec pour objectif de s\u00e9curiser le mode de fonctionnement actuel des laboratoires d\u00e9partementaux d'analyses (LDA). A cet effet, il propose de codifier, dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'article 46 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Cet article, qui souligne l'importance des missions de service public assur\u00e9es par les LDA et renvoie \u00e0 un d\u00e9cret le soin d'en pr\u00e9ciser les conditions d'ex\u00e9cution, conforte le r\u00f4le des LDA en tant que rouages essentiels de la politique publique de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire. Il vise \u00e9galement \u00e0 assurer dans la dur\u00e9e un mod\u00e8le \u00e9conomiquement viable et juridiquement solide de ces laboratoires. Nonobstant les questions juridiques qu'il soul\u00e8ve, cet amendement n'apporte, sur le fond, rien de plus par rapport \u00e0 l'article 46 de la loi d'avenir. Le Gouvernement continuera donc \u00e0 travailler, en concertation avec l'association des d\u00e9partements de France et l'association fran\u00e7aise des directeurs et cadres des laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires publics d'analyses, au projet du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la Cour des comptes pour la gestion de P\u00f4le emploi. Au d\u00e9but du mois de juillet, la Cour des comptes a remis un rapport concernant l'activit\u00e9 de P\u00f4le emploi au sein duquel la Cour \u00e9met plusieurs recommandations afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'organisme. Il pr\u00e9conise notamment de stabiliser les moyens permanents de P\u00f4le emploi en recourant \u00e0 la sous-traitance et aux recrutements en CDD lors des variations de la conjoncture, au besoin en remettant en cause les dispositions limitatives de la convention collective nationale. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation et les \u00e9ventuelles suites qu'il compte lui donner.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demand\u00e9 par le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financi\u00e8res. \u00c0 l'issue de son contr\u00f4le, la Cour invite la douane \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9organisation de son r\u00e9seau terrestre et de sa composante a\u00e9ro-maritime, afin d'am\u00e9liorer l'efficience de ses contr\u00f4les. Elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement ou du r\u00e9examen des coop\u00e9rations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant, dans l'attente d'une r\u00e9organisation d'ensemble de l'action de l'\u00c9tat en mer,\u00e0 appliquer un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et a\u00e9riens.", "answer": "La recommandation d'un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et a\u00e9riens est fond\u00e9e sur l'affirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat de d\u00e9finir le format global de son dispositif a\u00e9romaritime, avant de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles acquisitions. Or, la douane est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fonction garde-c\u00f4tes (FGC) et son dispositif est mis en coh\u00e9rence avec les autres acteurs de l'action de l'\u00c9tat en mer (AEM) par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer. Les r\u00e9organisations d'unit\u00e9s navales comme le remplacement de certains navires sont r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre, guid\u00e9es par le format global de la FGC, et devront \u00eatre poursuivies. Par ailleurs la Cour recommande le moratoire en consid\u00e9rant que la douane surinvestit dans ses moyens a\u00e9romaritimes, au regard de ses r\u00e9sultats dans la lutte contre la fraude. Cependant, les missions de la garde-c\u00f4tes douani\u00e8re ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 la lutte contre la fraude par voie maritime, la douane est pr\u00e9sente en mer pour remplir l'ensemble des missions de l'AEM. Sa pr\u00e9sence n'est pas justifi\u00e9e par ses seules missions propres, mais par la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la rationalisation des investissements consentis par l'\u00c9tat pour assurer sa souverainet\u00e9, sa s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 en mer et l'application de toute r\u00e9glementation dans les espaces maritimes surveill\u00e9s (environnementale, p\u00eache, circulation maritime, \u2026).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'information intitul\u00e9 \u00ab Protection de l'enfance : am\u00e9liorer le dispositif dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Les rapporteurs recommandent notamment d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de mettre en place d'autres modes de prise en charge des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers, plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques, dans le cadre de la protection de l'enfance. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9, la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 a r\u00e9form\u00e9 la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles d\u00e9j\u00e0 bien ancr\u00e9es. La loi accorde une place plus importante \u00e0 la pr\u00e9vention, confie au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral (PCG) la mission de centraliser et d'\u00e9valuer les informations pr\u00e9occupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en pr\u00e9cisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la R\u00e9publique. La secr\u00e9taire d'Etat en charge de la famille a lanc\u00e9 en novembre 2014, une concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la protection de l'enfance : repr\u00e9sentants des conseils g\u00e9n\u00e9raux, personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par l'aide sociale \u00e0 l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, acteurs de la sant\u00e9, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la pr\u00e9vention, du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, de l'accompagnement si n\u00e9cessaire, du traitement des informations pr\u00e9occupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations pr\u00e9occupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abord\u00e9es. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant, en cours d'examen au S\u00e9nat. Les dispositifs d'aide \u00e0 la gestion des prestations familiales entrent \u00e9galement dans la d\u00e9marche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en \u00e9conomie sociale et familiale pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide \u00e0 la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'\u00e9tat du droit, les prestations familiales sont vers\u00e9es au service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confi\u00e9 par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou \u00e0 la demande du conseil g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cider de maintenir leur versement \u00e0 la famille lorsque celle-ci participe \u00e0 la prise en charge morale ou mat\u00e9rielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce dispositif, soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'information sur la situation et en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, est \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abaissement du seuil de r\u00e8glement en esp\u00e8ces \u00e0 partir du 1er septembre 2015. Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, un d\u00e9cret plafonnant les paiements en esp\u00e8ces \u00e0 1 000 euros au lieu de 3 000 euros a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 27 juin 2015. Cette mesure s'applique \u00e0 toutes les transactions, et risque d'avoir des effets n\u00e9fastes sur les relations entre les cr\u00e9dits municipaux et leurs clients, pour la plupart fragilis\u00e9s et ayant un besoin urgent de liquidit\u00e9. En effet, pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en esp\u00e8ces plut\u00f4t que par ch\u00e8que ou virement, ils sont d'ailleurs souvent en situation de d\u00e9couvert bancaire et ont un besoin imp\u00e9rieux de ressources. Les cr\u00e9dits municipaux sont des \u00e9tablissements publics communaux qui disposent du monopole du pr\u00eat sur gage et leur vocation est sociale. Ce sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et assurent \u00e0 ce titre une surveillance des op\u00e9rations de leur client\u00e8le. Aussi il lui demande s'il envisage une mesure en faveur des caisses de cr\u00e9dit municipal, et l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une clause d\u00e9rogatoire leur permettant de continuer \u00e0 traiter en esp\u00e8ces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.", "answer": "Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte o\u00f9 les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser de 3 000 \u00e0 1 000 \u20ac le seuil de paiement en esp\u00e8ces pour les r\u00e9sidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier. Les caisses de Cr\u00e9dit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activit\u00e9 des caisses de cr\u00e9dit municipal, une d\u00e9rogation au plafond de 1 000 \u20ac peut appara\u00eetre a priori l\u00e9gitime m\u00eame si, pour m\u00e9moire, les plafonds de paiements d\u00e9finis par le code mon\u00e9taire et financier ne s'appliquent d\u00e9j\u00e0 pas aux personnes qui sont dans l'incapacit\u00e9 de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en esp\u00e8ces. Toutefois, une telle d\u00e9rogation rel\u00e8ve de la loi. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, un amendement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce sujet mais finalement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle d\u00e9rogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9cole en montagne qui est une des conditions majeures pour pr\u00e9server la vie et l'attractivit\u00e9 de nos bourgs. La circulaire n\u00b0 2011-237 du 30 d\u00e9cembre 2011, initi\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, reconna\u00eet la sp\u00e9cificit\u00e9 du service public de l'\u00e9ducation nationale en montagne. Elle pr\u00e9voit une appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution des effectifs sur le moyen terme (deux ou trois ans) et demande \u00e0 l'administration de l'\u00e9ducation nationale d'envisager, avec souplesse, les seuils d'ouverture ou de fermeture de classes compte tenu notamment des contraintes de transport, d'al\u00e9as climatiques, de d\u00e9clivit\u00e9, d'isolement. Ce texte envisage \u00e9galement une concertation avec les collectivit\u00e9s locales et territoriales. Or il semblerait que cette circulaire soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re diverse selon les acad\u00e9mies. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir l'application effective de la circulaire et renforcer le dialogue avec les \u00e9lus des territoires de montagne.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux difficult\u00e9s propres \u00e0 l'enseignement primaire en zones de montagne. La circulaire n\u00b0 2011-237 du 30 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cise, \u00e0 cet effet, les modalit\u00e9s d'identification des \u00e9coles et r\u00e9seaux de montagne ainsi que les mesures d'organisation \u00e0 mettre en oeuvre pour \u00e9viter des situations d'isolement et donner aux \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s toutes les chances de r\u00e9ussite. Sur le terrain, il revient aux cadres de l'\u00e9ducation nationale d'identifier les bonnes pratiques \u00e0 mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances des \u00e9l\u00e8ves et maintenir, voire enrichir, une offre p\u00e9dagogique de qualit\u00e9 dans les d\u00e9partements concern\u00e9s. En effet, la diversit\u00e9 des r\u00e9seaux d'\u00e9coles et des situations locales interdit la prescription de mesures g\u00e9n\u00e9rales et justifie l'implication des acteurs locaux dans la mise en oeuvre de ces objectifs. Il appartient donc aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques d\u00e9concentr\u00e9es de prendre toutes les dispositions utiles dans ce cadre pour prendre en consid\u00e9ration les besoins de ces \u00e9coles. Dans un premier temps, des \u00e9tudes associant les partenaires locaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es afin qu'ils puissent se doter des outils n\u00e9cessaires \u00e0 une stabilisation \u00e0 court et moyen terme des structures scolaires concern\u00e9es. L'application de cette circulaire va faire l'objet d'un suivi par les services centraux. Un bilan sera pr\u00e9sent\u00e9 aux partenaires du syst\u00e8me \u00e9ducatif dans le cadre des concertations nationales portant sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des moyens de l'enseignement scolaire public du premier degr\u00e9.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'amendement gouvernemental n\u00b0 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a impos\u00e9 un r\u00e8glement arbitral, \u00e0 d\u00e9faut d'un avenant de signature au 1er f\u00e9vrier 2017, \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les n\u00e9gociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le r\u00e8glement arbitral appara\u00eet in\u00e9vitable et am\u00e8ne les \u00e9tudiants en chirurgie dentaire \u00e0 s'inqui\u00e9ter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de l'impact sur la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la durabilit\u00e9 des soins pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 bucco-dentaire des Fran\u00e7ais ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport \u00e0 leurs voisins europ\u00e9ens. Il lui demande de pr\u00e9ciser de quelle mani\u00e8re ce r\u00e8glement arbitral, au-del\u00e0 de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9magogique, pourrait aller dans le sens d'une am\u00e9lioration des soins bucco-dentaires des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les Fran\u00e7ais paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de d\u00e9passement moyen a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300\u00a0%. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 agit. Une premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec la mise en place un tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Fran\u00e7ais voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour n\u00e9gocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a propos\u00e9 800 millions d'euros pour d\u00e9finir un \u00e9quilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses. 800 millions d'euros, c'est une somme consid\u00e9rable et un engagement majeur. Concr\u00e8tement, en contrepartie de la baisse des co\u00fbts pour les Fran\u00e7ais, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75\u00a0% des dentistes. Les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 car les repr\u00e9sentants des dentistes n'ont pas souhait\u00e9 s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Fran\u00e7ais doivent \u00eatre tenus. Comme pr\u00e9vu par le dispositif adopt\u00e9 par la repr\u00e9sentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, un arbitre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour transmettre un projet de r\u00e8glement arbitral au gouvernement. En garantissant un acc\u00e8s aux soins plus justes, en diminuant le reste \u00e0 charge et en valorisant le travail de pr\u00e9vention primaire et secondaire des dentistes, les \u00e9volutions \u00e0 venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'int\u00e9r\u00eat des patients.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la question du suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) vers\u00e9 aux agents de la fonction publique. Le SFT, en tant que suppl\u00e9ment de salaire, est proportionnel aux responsabilit\u00e9s et contraintes professionnelles et familiales d'un agent public. Des agents s'inqui\u00e8tent alors du projet de r\u00e9forme du SFT, qui viendrait forfaitiser cette aide financi\u00e8re alors qu'elle constitue une juste compensation des suj\u00e9tions plus importantes auxquelles font face les agents publics concern\u00e9s. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de garantir le soutien de l'\u00c9tat \u00e0 ces fonctionnaires qui voient dans le SFT une juste compensation de leurs contraintes professionnelles et familiales.", "answer": "Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) \u00e0 ce stade. Une r\u00e9forme du SFT n\u00e9cessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une r\u00e9forme importante du SFT.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, le ministre des droits des femmes, pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, \u00e0 la parit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Il est charg\u00e9 de promouvoir les mesures destin\u00e9es \u00e0 faire respecter les droits des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 faire dispara\u00eetre toute discrimination \u00e0 leur \u00e9gard et \u00e0 accro\u00eetre les garanties d'\u00e9galit\u00e9 dans les domaines politique, \u00e9conomique, professionnel, \u00e9ducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il pr\u00e9pare, avec les autres ministres comp\u00e9tents, les mesures visant \u00e0 assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harc\u00e8lement. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, il pr\u00e9pare les mesures relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des carri\u00e8res professionnelles et des r\u00e9mun\u00e9rations. il veille \u00e0 leur application. Il est charg\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation du Premier ministre, de coordonner la mise en oeuvre, par l'ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels, de la politique en faveur de la parit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. Il pr\u00e9pare et suit les travaux du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel charg\u00e9 des droits de la femme (CIDF) institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 82-215 du 2 mars 1982. Dans ce cadre, la Ministre conduira son action autour d'un objectif global : la mise en oeuvre d'une politique transversale ayant pour but de mettre l'\u00e9galit\u00e9 au coeur de toutes les politiques publiques. Ses priorit\u00e9s seront concentr\u00e9es sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes, la libert\u00e9 des femmes de disposer de leur corps et la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place de tarifications pr\u00e9f\u00e9rentielles pour v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte rend possible la diff\u00e9renciation dans les abonnements propos\u00e9s visant \u00e0 favoriser les v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions. Eu \u00e9gard aux seuils d'\u00e9missions pressentis, seuls les v\u00e9hicules \u00e9lectriques devraient \u00eatre rendus \u00e9ligibles \u00e0 de telles tarifications. En d\u00e9pit des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'autonomie des batteries, le v\u00e9hicule \u00e9lectrique reste un v\u00e9hicule essentiellement urbain et p\u00e9riurbain. Il serait int\u00e9ressant d'ouvrir cette mesure \u00e0 d'autres carburants et \u00e9nergies alternatives ayant d\u00e9montr\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et de pollution atmosph\u00e9rique telles que le GNV, l'hybride rechargeable, le GPL ou l'\u00e9thanol E85, et qui correspondent davantage \u00e0 un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les p\u00e9ages autoroutiers sont encadr\u00e9s en droit fran\u00e7ais par l'article L.122-4 du code de la voirie routi\u00e8re, qui dispose qu'en cas de d\u00e9l\u00e9gation des missions de service public autoroutier, \u00ab la convention de d\u00e9l\u00e9gation et le cahier des charges annex\u00e9 fixent les conditions dans lesquelles le d\u00e9l\u00e9gataire exerce les missions qui lui sont confi\u00e9es par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir des p\u00e9ages. Ces actes sont approuv\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. \u00bb Les modulations de p\u00e9ages ne sont pas pr\u00e9vues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait \u00eatre faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappel\u00e9es, apr\u00e8s n\u00e9gociation avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la \u00ab Directive 2011/76/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures \u00bb, dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de p\u00e9age n'aient pas pour objet de g\u00e9n\u00e9rer des recettes de p\u00e9age suppl\u00e9mentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers. L'article 38 de la loi pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique offre donc d\u00e9sormais un cadre l\u00e9gislatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la diff\u00e9renciation dans les abonnements pour favoriser les v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions dont le poids total autoris\u00e9 en charge est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ainsi que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s en covoiturage, sans que cela ne soit r\u00e9percut\u00e9 sur les tarifs de p\u00e9age ni sur la dur\u00e9e des concessions.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la progression inqui\u00e9tante des combattants de l'\u00c9tat islamique dans la ville de Palmyre. Depuis le d\u00e9but de son offensive au Moyen-Orient, le groupement terroriste a en effet entam\u00e9 une destruction de tous les biens culturels des villes dans lesquels il s'infiltre. En prenant Palmyre, la destruction de sa cit\u00e9 antique para\u00eet \u00e0 terme in\u00e9vitable. Or cette cit\u00e9 avait la qualit\u00e9 d'\u00eatre un des foyers culturels les plus importants du monde antique d'ailleurs class\u00e9 aujourd'hui au patrimoine mondial de l'UNESCO. En Irak, le groupe s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 en d\u00e9truisant plusieurs statues et objets de valeurs dans des cit\u00e9s antiques au motif que ces derni\u00e8res \u00e9taient ant\u00e9rieures \u00e0 l'instauration de l'Islam. C'est pourquoi, devant toute cette trag\u00e9die, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions de la France pour assurer la protection de ce site.", "answer": "La France est aujourd'hui l'un des contributeurs \u00e0 la Coalition contre Daech, qui r\u00e9unit une soixantaine d'Etats au total. En Syrie, Daech, d'autres groupes terroristes mais aussi les bombardements du r\u00e9gime syrien, mettent depuis quatre ans en danger un patrimoine mill\u00e9naire, non seulement \u00e0 Palmyre, mais aussi \u00e0 Alep ou au Krach des Chevaliers. S'agissant de patrimoine, la France agit dans le cadre des conventions de l'UNESCO pour la protection des patrimoines culturels - mat\u00e9riel et immat\u00e9riel - notamment en mettant en oeuvre les dispositions de la Convention de 1970 relatives \u00e0 la lutte contre le trafic illicite de biens culturels et celles de la convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit arm\u00e9. La France entretient \u00e0 cet \u00e9gard une coop\u00e9ration \u00e9troite avec l'UNESCO pour mobiliser la communaut\u00e9 internationale. Elle a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des plans d'action de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel en Syrie en 2013 et en Irak, en 2014, au service desquels elle apporte toute son expertise. Ces plans d'action portent sur l'inventaire des collections et la surveillance des sites arch\u00e9ologiques, ainsi que sur la formation au contr\u00f4le des fronti\u00e8res. Elle a soutenu les r\u00e9solutions prises \u00e0 l'UNESCO pour prot\u00e9ger le patrimoine culturel de l'Irak, de la Syrie et plus largement dans les zones de conflit. La France a \u00e9galement veill\u00e9 que soient introduites dans la r\u00e9solution 2199 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, des dispositions permettant de lutter contre le pillage et le trafic illicite de biens culturels irakiens qui finance le terrorisme. Elle a organis\u00e9 au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 une r\u00e9union minist\u00e9rielle sur les victimes de violences ethniques et religieuses au cours de laquelle le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a appel\u00e9 \u00e0 lutter contre la destruction intentionnelle du patrimoine culturel et lutter contre l'impunit\u00e9. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9 une r\u00e9solution qui s'inspire de ces principes. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exprim\u00e9 la solidarit\u00e9 de la France aux d\u00e9fenseurs du patrimoine en Irak et en Syrie, depuis le d\u00e9partement des antiquit\u00e9s orientales du Louvre, le 18 mars dernier. La France ne peut bien entendu agir seule. La r\u00e9union minist\u00e9rielle restreinte de la Coalition organis\u00e9e \u00e0 Paris le 2 juin, en pr\u00e9sence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO, Mme Irina Bokova, a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un \u00e9change sur le patrimoine culturel en danger en Irak et en Syrie. La France a rappel\u00e9 \u00e0 cette occasion l'urgence \u00e0 mettre en oeuvre les r\u00e9solutions pour lutter contre le trafic de biens culturels qui finance le terrorisme.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) institu\u00e9e par d\u00e9cret en mars 2013. Par cette mesure, le Gouvernement met fin \u00e0 l'injustice provoqu\u00e9e par la suppression, en janvier 2011, de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER). L'ATS est, en effet, vers\u00e9e, sous conditions, aux demandeurs d'emploi n\u00e9s entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance ch\u00f4mage ou de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2010, ayant valid\u00e9 le nombre de trimestres n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation \u00e9quivalent retraite. Cependant, depuis plusieurs semaines il re\u00e7oit des personnes qui remplissent les conditions d'indemnisations mais qui sont n\u00e9es en 1954. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour les seniors en situation pr\u00e9caire qui ne peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS.", "answer": "Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'am\u00e9lioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, r\u00e9uni en janvier 2013 pour la premi\u00e8re fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle \u00e0 pr\u00e8s de 510 \u20ac/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en \u00e9largissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ou \u00ab ATS \u00bb). Cet \u00e9largissement a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par d\u00e9cret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoqu\u00e9es par la r\u00e9forme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit qu'un rapport sur la situation des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'\u00e9largissement du d\u00e9cret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATS la quasi-totalit\u00e9 des ch\u00f4meurs n\u00e9s en 1952 et 1953 pouvant y pr\u00e9tendre. On d\u00e9nombre 907 personnes qui, suite \u00e0 la perception de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (l'ASS) et donc \u00e0 la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres valid\u00e9s au titre de l'ASS avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits \u00e0 retraite car elles auront atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficult\u00e9s particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es ou signal\u00e9es, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois propos\u00e9 des solutions et des conseils. Enfin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confirm\u00e9 lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorit\u00e9 pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, qui touche plus souvent les \u00ab seniors \u00bb. Cela passe par des mesures de retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aid\u00e9s dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de P\u00f4le emploi. Cela passe \u00e9galement par le maintien dans l'emploi des salari\u00e9s au-del\u00e0 de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage \u00e0 embaucher et conserver des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. En 2015, la prime du contrat de g\u00e9n\u00e9ration sera doubl\u00e9e en cas d'embauche simultan\u00e9e d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volont\u00e9 et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficult\u00e9s financi\u00e8res et la pr\u00e9carit\u00e9. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance ch\u00f4mage, est de cr\u00e9er les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilit\u00e9 des personnes \u00e0 travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de s\u00e9curiser des parcours parfois heurt\u00e9s.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la d\u00e9centralisation. En effet, des organisations syndicales s'inqui\u00e8tent de la disposition relative \u00e0 la carte des formations professionnelles initiales qui remet en cause la coh\u00e9rence du pilotage national de l'enseignement agricole. Pourtant le syst\u00e8me actuel fonctionne tr\u00e8s bien, avec une forte r\u00e9activit\u00e9 et des innovations unanimement reconnues. En outre, les dispositions concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage agricole ne sont pas \u00e0 la hauteur des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s. L'enseignement agricole public compte des milliers d'agents contractuels dans ses \u00e9tablissements. Des emplois d'agents de cat\u00e9gorie B et C ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 temps incomplet. C'est pourquoi il lui demande s'il peut \u00eatre envisag\u00e9 que l'ensemble des agents non titulaires soient recrut\u00e9s \u00e0 temps complet dans un cadre l\u00e9gal conform\u00e9ment aux objectifs de la loi du 11 mars 2012. Il lui demande aussi, si le Gouvernement entend conserver le pilotage national de l'enseignement agricole.", "answer": "La loi sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 pr\u00e9voit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la r\u00e9gion et par l'\u00c9tat dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences respectives notamment celles qui r\u00e9sultent de l'article L814-2 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ainsi les d\u00e9cisions pourraient \u00eatre prises dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du sch\u00e9ma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'\u00c9tat continuera dans le cadre du sch\u00e9ma national, \u00e0 piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat \u00e9nonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des cat\u00e9gories B et C \u00e9tablis pour occuper des emplois permanents impliquent un service \u00e0 temps incomplet d'une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 70 % d'un service \u00e0 temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotit\u00e9 de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financi\u00e8re des agents concern\u00e9s et sur les conditions de fonctionnement des \u00e9tablissements. Une r\u00e9flexion est engag\u00e9e pour r\u00e9soudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la possibilit\u00e9 d'assouplir la r\u00e8glementation en vigueur en permettant aux artisans taxis de pouvoir porter \u00e0 deux le nombre de v\u00e9hicules inscrits au registre des transporteurs publics dans les zones en situation de d\u00e9ficit de prestataires de transport. En effet, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'Allier, \u00e0 l'instar de nombreux d\u00e9partements et en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice des transports en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres urbains, a mis en place le transport \u00e0 la demande afin d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la mobilit\u00e9 des habitants en milieu rural. Ce dispositif r\u00e9pond \u00e0 des besoins qui ne peuvent \u00eatre satisfaits par les services de transport r\u00e9guliers d\u00e9partementaux et cela, avec des tarifications pr\u00e9\u00e9tablies et en faisant notamment appel \u00e0 des v\u00e9hicules de petite capacit\u00e9. Les exploitants taxis en milieu rural sont des partenaires incontournables de par leur connaissance du territoire et leur professionnalisme. De plus, cette activit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 leur activit\u00e9 principale, permet d'optimiser leurs moyens humains et mat\u00e9riels et ainsi conforter leur entreprise. Cependant, le code des march\u00e9s publics et le code des transports les emp\u00eachent d'\u00eatre sollicit\u00e9s pour plus d'un v\u00e9hicule, obligeant ainsi la collectivit\u00e9 \u00e0 rechercher un autre prestataire. Une recommandation de M. Michel Casteigts pr\u00e9conisait d\u00e9j\u00e0 en 2011 de porter \u00e0 deux le nombre de v\u00e9hicules qu'une entreprise de taxis pouvait faire inscrire dans une zone d\u00e9ficitaire en prestataires de transport. Il lui demande s'il pourrait lui indiquer si cette recommandation n\u00b0 4.2 pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre et sous quelles conditions.", "answer": "La r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'inscription \u00e0 titre d\u00e9rogatoire des taxis au registre national des entreprises de transport public routier de personnes est pr\u00e9vue par l'article 5.5 du d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16ao\u00fbt1985 modifi\u00e9 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Cet article permet aux entreprises de taxis qui effectuent leur activit\u00e9 au moyen d'un seul v\u00e9hicule n'exc\u00e9dant pas neuf places, y compris le conducteur, d'\u00eatre dispens\u00e9es des exigences de capacit\u00e9s professionnelle et financi\u00e8re. La recommandation n\u00b0 4.2 issue du rapport publi\u00e9 en juillet 2011 sur \u00ab la mobilit\u00e9 et les transports dans les territoires ruraux \u00bb \u00e9tabli par M. Michel CASTEIGIS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration, porte sur la possibilit\u00e9 pour les taxis d'utiliser deux v\u00e9hicules au lieu d'un seul pour effectuer ces transports publics, notamment en zone rurale, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame cadre d\u00e9rogatoire. Le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1985, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'inscription d\u00e9rogatoire au registre national des entreprises de transport public routier de personnes afin de faciliter l'organisation des transports publics g\u00e9r\u00e9s par les autorit\u00e9s organisatrices de transports, comme le transport r\u00e9gulier, dont le transport scolaire, ou le transport \u00e0 la demande. Ainsi, en cas de carence de l'offre de transport, les particuliers et les associations peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un acc\u00e8s simplifi\u00e9 \u00e0 la profession de transporteur. C'est le cas \u00e9galement des entreprises de transport qui effectuent des transports publics r\u00e9guliers et \u00e0 la demande, de mani\u00e8re accessoire, des r\u00e9gies de collectivit\u00e9s territoriales et enfin des entreprises de taxis. Ces d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues afin de permettre une meilleure offre de transport, notamment dans les territoires ruraux. Le fait d'accorder aux seuls taxis la possibilit\u00e9 d'utiliser un deuxi\u00e8me v\u00e9hicule tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame r\u00e9gime d\u00e9rogatoire entra\u00eenerait une concurrence d\u00e9loyale envers les autres acteurs \u00e9conomiques, aussi bien pour les entreprises limit\u00e9es \u00e0 un seul v\u00e9hicule dans un cadre d\u00e9rogatoire que pour les entreprises de transport inscrites au registre sous le r\u00e9gime du droit commun et qui doivent, pour leur part, respecter les quatre conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession, dont les exigences de capacit\u00e9s professionnelle et financi\u00e8re. En effet, la France a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre aux v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas neuf places, conducteur compris, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne adopt\u00e9e en 2009 concernant l'acc\u00e8s \u00e0 la profession et au march\u00e9 du transport routier afin de professionnaliser ce secteur du transport public et de garantir une uniformit\u00e9 de concurrence et de r\u00e9gulation dans l'ensemble du march\u00e9 du transport. Il n'est pas possible d'\u00e9tendre davantage la d\u00e9rogation existante sans porter atteinte \u00e0 cet \u00e9quilibre et \u00e0 l'objectif qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. En outre, les entreprises de taxis, parmi tous les r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires existants, sont les seules \u00e0 pouvoir effectuer tout type de transport public comme du transport occasionnel ou touristique alors que les autres cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es sont limit\u00e9es aux seuls transports publics r\u00e9guliers et \u00e0 la demande, r\u00e9alis\u00e9e sous convention avec une autorit\u00e9 organisatrice de transport. Par ailleurs, les taxis peuvent utiliser plusieurs v\u00e9hicules s'ils respectent l'ensemble des conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession. Les artisans taxis ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se regrouper en coop\u00e9ratives, ce qui permet de mutualiser le nombre de v\u00e9hicules disponibles et r\u00e9pondre ainsi aux appels d'offres des autorit\u00e9s organisatrices de transport. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation sur ce point.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans taxis concernant le transport des malades en milieu rural. En effet, ils sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s pour obtenir les prescriptions m\u00e9dicales de transport aupr\u00e8s des m\u00e9decins. En milieu rural notamment, le transport de malades repr\u00e9sente une part importante de l'activit\u00e9 de la profession de chauffeur de taxi, et cela implique de lourds investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9quiper le v\u00e9hicule. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour venir en aide \u00e0 cette profession, qui apporte une aide pr\u00e9cieuse aux habitants des territoires ruraux, lorsqu'ils sont malades, puisque les centres de soin sont souvent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s du domicile.", "answer": "Le transport de malades assis rel\u00e8ve de deux types d'op\u00e9rateurs : les transporteurs sanitaires \u00e0 partir de v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) et les taxis. Cette activit\u00e9 peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 80 % du chiffre d'affaires des taxis en milieu rural. L'article L. 322-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit le remboursement des frais d'un transport m\u00e9dical effectu\u00e9 par une entreprise de taxi, d\u00e8s lors que celle-ci a pr\u00e9alablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Elle doit \u00eatre conforme \u00e0 la convention-type \u00e9tablie au niveau national qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 23 septembre 2008. La prestation donnant lieu \u00e0 la prise en charge au titre de l'assurance maladie est le transport assis professionnalis\u00e9 (TAP) prescrit \u00e0 un assur\u00e9 social ou \u00e0 son ayant droit pour la d\u00e9livrance de soins ou le suivi d'une th\u00e9rapie. Cette prestation doit \u00eatre conforme aux dispositions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1746 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la prise en charge des frais de transport expos\u00e9s par les assur\u00e9s sociaux et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel de prescription de transport. Elle comprend l'aide au d\u00e9placement et \u00e0 l'installation du patient dans le v\u00e9hicule, la transmission des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quipe soignante, le respect rigoureux des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et la pr\u00e9vention du risque infectieux. La convention impose aussi la pr\u00e9sence d'une trousse de secours \u00e0 bord du taxi, dont la composition est plus limit\u00e9e que celle qui est requise dans un VSL. A la diff\u00e9rence du transport en ambulance, o\u00f9 le patient voyage en position allong\u00e9e ou semi-assise, et du transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite effectu\u00e9 avec des v\u00e9hicules aptes \u00e0 recevoir des personnes handicap\u00e9es moteurs, le transport assis professionnalis\u00e9 ne n\u00e9cessite aucun investissement particulier pour \u00e9quiper ou am\u00e9nager le v\u00e9hicule-taxi. Par ailleurs, l'entreprise de taxi qui r\u00e9alise cette prestation reste soumise au respect de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation du secteur des taxis, et en particulier aux normes impos\u00e9es au v\u00e9hicule. Enfin, une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, afin de permettre pendant trois ans et dans certains territoires la mise en place d'une proc\u00e9dure de march\u00e9 public pour la prise en charge de transport de patients assis. Une concertation au plan national va \u00eatre men\u00e9e en amont de la prise de tout texte r\u00e9glementaire avec les professionnels du taxi et du transport sanitaire, pilot\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette exp\u00e9rimentation. La concertation portera sur la d\u00e9finition d'un calendrier de travail, la clarification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'exp\u00e9rimentation (territoires et types de transport concern\u00e9s) et des modalit\u00e9s de mise en place des appels d'offres par allotissement infra-d\u00e9partementaux (cahier des charges-type).", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande d'envisager le renforcement des responsabilit\u00e9s des d\u00e9partements dans la gestion des diff\u00e9rents dispositifs d'intervention sociale. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer les dispositifs d'intervention sociale. Dans ce cadre, il a pour objectif de renforcer l'efficacit\u00e9 des services rendus aux usagers mais \u00e9galement de limiter les incidences notamment financi\u00e8res pour les collectivit\u00e9s territoriales. Deux r\u00e9formes l\u00e9gislatives essentielles, examin\u00e9es ou en cours d'examen au Parlement, impactent positivement le r\u00f4le du d\u00e9partement en mati\u00e8re sociale : les projets de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) et adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. En effet, la r\u00e9forme territoriale, engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM), vise \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service public. Pour ce faire, elle s'appuie sur les collectivit\u00e9s territoriales et clarifie l'exercice de leurs comp\u00e9tences. Cette loi conforte ainsi les comp\u00e9tences sociales du d\u00e9partement en r\u00e9affirmant explicitement son r\u00f4le de chef de file notamment en mati\u00e8re d'action sociale, de d\u00e9veloppement social et d'autonomie des personnes. Elle \u00e9tend les comp\u00e9tences \u00e0 la M\u00e9tropole de Lyon, collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 statut particulier qui se substitue \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine de Lyon et au d\u00e9partement du Rh\u00f4ne dans les limites territoriales pr\u00e9c\u00e9demment reconnues \u00e0 celle-ci. L'ordonnance n\u00b0 2014-1335 du 6 novembre 2014 comporte notamment des mesures d'adaptation l\u00e9gislative en mati\u00e8re d'action sociale afin de garantir dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne la continuit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des politiques sociales (ex : maison d\u00e9partementale-m\u00e9tropolitaine des personnes handicap\u00e9es fusionn\u00e9e, comp\u00e9tente sur les territoires des deux collectivit\u00e9s d\u00e9partement- M\u00e9tropole). Par ailleurs, le projet de loi NOTRe, adopt\u00e9 au Parlement, met en oeuvre une r\u00e9forme structurelle renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 de l'action des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, des comp\u00e9tences pr\u00e9cises se substitueront \u00e0 la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale qui permettait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux r\u00e9gions et aux d\u00e9partements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de mani\u00e8re concurrente et redondante. A cet \u00e9gard, ce projet de loi r\u00e9affirme \u00e9galement les comp\u00e9tences sociales et de solidarit\u00e9 territoriale des d\u00e9partements. En outre, le projet de loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement apporte des changements importants en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'anticipation de la d\u00e9pendance, d'accompagnement de la perte d'autonomie et de gouvernance nationale et locale des politiques d'autonomie. Certaines mesures concernent directement les d\u00e9partements et renforcent son positionnement. Ainsi, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental pr\u00e9sidera la nouvelle conf\u00e9rence des financeurs. Celle-ci \u00e9tablit un programme coordonn\u00e9 des financements des actions individuelles et collectives de pr\u00e9vention pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es de soixante ans et plus r\u00e9sidant sur le territoire d\u00e9partemental, \u00e0 partir du recensement des besoins sur la base notamment du sch\u00e9ma d\u00e9partemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet r\u00e9gional de sant\u00e9. Ce projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement la revalorisation et l'am\u00e9lioration de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile afin de favoriser le soutien \u00e0 domicile pour permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de rester dans leur cadre de vie habituel. Cette r\u00e9forme d'envergure sera d'ailleurs enti\u00e8rement prise en charge par l'Etat. L'action du Gouvernement s'inscrit donc pleinement dans les recommandations de la Cour des Comptes sur la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la disparition progressive du Centre technique r\u00e9gional de la consommation (CTRC). En effet, depuis 2010, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que ces centres subissent une diminution de leur budget et une baisse de leurs subventions, ce qui met en p\u00e9ril de nombreux emplois. Ces centres de ressource cr\u00e9\u00e9s par les pouvoirs publics en 1967 ont un r\u00f4le d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs (assistance juridique, formation de b\u00e9n\u00e9voles). Ainsi, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour venir en aide \u00e0 ce service de proximit\u00e9 du mouvement consommateur.", "answer": "Les centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC) participent, aux c\u00f4t\u00e9s de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de d\u00e9fense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des b\u00e9n\u00e9voles de ces associations et de mettre \u00e0 la disposition de ces derniers la documentation juridique, \u00e9conomique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le r\u00e8glement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les cr\u00e9dits \u00e0 ces structures ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budg\u00e9taire, ont \u00e9t\u00e9 maintenus en 2012 au m\u00eame niveau qu'en 2011. La r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice g\u00e9n\u00e9rale, qui veille au bon versement des diff\u00e9rentes tranches de subvention tout au long de l'ann\u00e9e. Les CTRC sont associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9s de cette r\u00e9partition \u00e0 travers le comit\u00e9 d'\u00e9valuation des CTRC, o\u00f9 trois de ces structures sont repr\u00e9sent\u00e9es. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage \u00e9quilibr\u00e9 des efforts. Le travail en r\u00e9seau entre l'INC et les CTRC permet de d\u00e9gager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confort\u00e9es. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 13 juillet 2010 est une voie de progr\u00e8s qui doit \u00eatre poursuivie.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants et parents d\u2019orphelins (FAVEC). Concernant la prise en compte du veuvage pr\u00e9coce dans la politique familiale fran\u00e7aise, la FAVEC demande d'inclure dans la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion (COG), un article destin\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre le veuvage pr\u00e9coce. En effet, elle souligne que le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune parent est un non-sens de la vie et entra\u00eene une situation familiale lourde, complexe et difficile. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9c\u00e8s d'un parent constitue une rupture familiale particuli\u00e8rement douloureuse qui appelle un soutien sp\u00e9cifique. Les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant \u00e0 l'accompagnement social des familles vuln\u00e9rables, notamment des familles endeuill\u00e9es. La convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'actions en direction des familles confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ou des difficult\u00e9s fragilisant la vie familiale. Il est ainsi pr\u00e9vu de renforcer l'aide \u00e0 domicile en direction des familles vuln\u00e9rables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent \u00e9galement aupr\u00e8s de familles fragilis\u00e9es en cas de d\u00e9c\u00e8s par des aides financi\u00e8res individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel \u00e0 la famille pour faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, d\u00e8s lors que la composition familiale change, les prestations familiales \u00e9voluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isol\u00e9e, peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants \u00e0 charge priv\u00e9s du soutien d'un de leurs parents. De m\u00eame, il lui sera appliqu\u00e9 les plafonds de ressources major\u00e9s pour isolement pour le calcul de ses droits \u00e0 certaines prestations.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'insuffisance des mesures de lutte contre la prospection commerciale t\u00e9l\u00e9phonique et les escroqueries relatives aux appels surtax\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1238 du 20 septembre 2016 qui permet de signaler des abus concernant les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone surtax\u00e9s, et la mise en service par les pouvoirs publics de \u00ab bloctel \u00bb, depuis le 1er juin 2016, outil qui permet de se faire inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, se r\u00e9v\u00e8lent dans bien des cas inefficaces. En effet, il semblerait que les professionnels usant de prospection passent outre cette liste et continuent \u00e0 appeler et ce, malgr\u00e9 l'opposition des particuliers. Ces mesures, prises en application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, ne permettent pas non plus de contrer toujours efficacement les pratiques d'appels surtax\u00e9s dans un but d'escroquerie. Il lui demande donc quelles sont les autres mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour pouvoir pr\u00e9venir et r\u00e9primer plus efficacement ces pratiques et s'il est envisageable d'inverser le fonctionnement du service \u00ab bloctel \u00bb en proposant une liste dite opt in o\u00f9 serait inscrits les num\u00e9ros de personnes favorables au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Les services de la DGCCRF sont particuli\u00e8rement vigilants aux r\u00e9clamations qui sont effectu\u00e9es par le consommateur 30 jours apr\u00e8s sa confirmation d'inscription. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call\u00a0 \u00bb). S'agissant des num\u00e9ros surtax\u00e9s, \u00e0 partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le 33700, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab \u00a0ping-call\u00a0 \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques n'\u00e9tant pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL, le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au 33700 en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses peuvent \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec d\u00e9termination et une fermet\u00e9 d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. S'agissant de l'\u00e9ventualit\u00e9 de modifier la loi pour y ins\u00e9rer un m\u00e9canisme d'opt-in visant \u00e0 obliger les entreprises \u00e0 disposer du consentement expr\u00e8s et pr\u00e9alable des consommateurs pour les d\u00e9marcher, cette mesure pourrait conduire \u00e0 supprimer des emplois dans les centres d'appels fran\u00e7ais. Il convient donc avant d'envisager une telle solution d'en mesurer l'impact.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Jeudi 21 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre installait le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifi\u00e9 pour r\u00e9pondre aux attentes exprim\u00e9es par les jeunes eux-m\u00eames. Les jeunes expriment \u00e9galement la pr\u00e9occupation de trouver leur place d'\u00e9laborer une identit\u00e9 singuli\u00e8re au sein d'un groupe. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs, en s\u00e9jours adapt\u00e9s offrent un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. La revendication pour cr\u00e9er un volontariat de l'animation r\u00e9pond bien aux enjeux de la jeunesse. Ouvert \u00e0 tous, ils offrent cette particularit\u00e9 d'un engagement pour les plus jeunes, d'une exp\u00e9rience d'un projet mis en place avec ses pairs. Ce nouveau statut permettrait \u00e9galement de renforcer la mixit\u00e9, la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la nouvelle hausse des tarifs des autoroutes appliqu\u00e9e au 1er f\u00e9vrier 2013 et qui s'est \u00e9lev\u00e9e en moyenne \u00e0 2,1 %, alors qu'une \u00e9tude d\u00e9nonce les d\u00e9rives des tarifs du syst\u00e8me autoroutier, les consid\u00e9rant comme \u00ab opaques et injustes \u00bb. Cette \u00e9tude insiste sur le fait que \u00ab sur des trajets aux caract\u00e9ristiques semblables, les \u00e9carts de tarifs se sont accrus \u00bb, qu'ils varient du simple au double en fonction des r\u00e9gions, ayant pour cons\u00e9quence de v\u00e9ritables in\u00e9galit\u00e9s entre les usagers. C'est ainsi que les autoroutes du sud de la France (ASF) du groupe Vinci et celles de Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (APRR) filiale d'Eiffage, ont vu leurs recettes s'envoler : + 18 % et + 19,65 % tandis que les charges stagnent : + 4,6 % et + 0,46 %. Ces \u00e9volutions compar\u00e9es de recettes et de charges, d\u00e9montrent que les augmentations de tarifs pratiqu\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 excessives. Une augmentation qui n'est justifi\u00e9e ni par l'am\u00e9lioration des services, ni par le d\u00e9veloppement des infrastructures puisque les privatisations se sont traduites par une course aux \u00e9conomies, synonyme de r\u00e9ductions de personnels et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du service. Les b\u00e9n\u00e9fices se sont accrus. Entre 2005, derni\u00e8re ann\u00e9e avant la privatisation et 2012, le prix moyen du kilom\u00e8tre s'est envol\u00e9 de 16,4 % soit deux fois plus vite que l'inflation. Les b\u00e9n\u00e9fices d'ASF ont bondi de 77,8 % en six ans et ceux d'APRR de 103 %. Les usagers s'interrogent. Ils revendiquent plus de transparence en mati\u00e8re tarifaire mais aussi sur les contrats de plan qui compl\u00e8tent tous les cinq ans les contrats de concession et sollicitent du Gouvernement qu'il associe aux d\u00e9cisions les comit\u00e9s d'usagers cr\u00e9\u00e9s en 2009. Il lui demande les prolongements qu'il envisage de r\u00e9server \u00e0 ce dossier.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Le contrat est de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. La fixation des tarifs de p\u00e9age est pr\u00e9vue par le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'ann\u00e9e 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % \u00e0 2,29 % pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab historiques \u00bb. L'augmentation des tarifs, sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de r\u00e9aliser des travaux compl\u00e9mentaires d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau (\u00e9largissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses compl\u00e9mentaires. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesur\u00e9, et le ministre s'est attach\u00e9 \u00e0 faire converger celles-ci \u00e0 un niveau proche de l'inflation. L'\u00c9tat a \u00e9galement mis fin \u00e0 la pratique du foisonnement, d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour des comptes en 2009. De plus, pour r\u00e9pondre \u00e0 une autre interrogation de la Cour des comptes, qui a relay\u00e9 une demande de plus grande transparence, un comit\u00e9 des usagers du r\u00e9seau routier national a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 fin 2009. Ce comit\u00e9 recueille les attentes des usagers de ce r\u00e9seau, formule des propositions ainsi que des pistes d'am\u00e9liorations du service qui leur est rendu et \u00e9met des recommandations sur les tarifs appliqu\u00e9s sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, \u00e0 ce titre, fait l'objet d'une pr\u00e9sentation en novembre 2012 au comit\u00e9, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les d\u00e9bats au sein de cette instance ont, en particulier mis, en valeur les contreparties des tarifs en mati\u00e8re de service \u00e0 l'usager du r\u00e9seau. C'est donc bien par un contr\u00f4le approfondi du respect du contrat pass\u00e9 avec les concessionnaires, et par une d\u00e9marche transparente en mati\u00e8re d'action publique, que le Gouvernement a choisi de r\u00e9guler ce secteur des transports. Au-del\u00e0, le Gouvernement souhaite mettre le r\u00e9\u00e9quilibrage des relations contractuelles entre l'\u00c9tat et les concessionnaires au coeur de ses priorit\u00e9s. En effet, l'augmentation de la profitabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires traduit une rupture par rapport \u00e0 l'\u00e9quilibre initial envisag\u00e9 au moment de la conclusion des contrats de concession et alors que les autoroutes constituent avant tout un bien public. Ainsi, le Gouvernement examine actuellement les moyens de r\u00e9tablir cet \u00e9quilibre via notamment des \u00e9volutions de la fiscalit\u00e9 applicable aux concessionnaires.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % applicable au transport sanitaire \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation co\u00efncidera par ailleurs avec la fin du contrat d'am\u00e9lioration de qualit\u00e9 et de l'organisation des soins qui compensait la pr\u00e9c\u00e9dente hausse de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. Selon les professionnels, cette situation sera synonyme d'une perte de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Les ambulanciers travaillent sur prescription m\u00e9dicale et ont une mission de service public, c'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une compensation afin de pr\u00e9server les 14 000 emplois du secteur.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats-types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat-type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014, car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs, qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-630 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Conseil scientifique du PUCA (Plan urbanisme construction architecture). Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 1998 portant cr\u00e9ation du plan urbanisme, construction, architecture (PUCA) pr\u00e9cise que \u00ab le PUCA constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalis\u00e9s de recherche et d'actions d'exp\u00e9rimentation, du soutien \u00e0 l'innovation et de la valorisation scientifique et technique \u00bb. L'article 7 du d\u00e9cret du 10 juillet 2008 portant organisation du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie rattache le PUCA \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement du logement et de la nature (DGALN). Le PUCA a pour vocation de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir \u00e9clairer l'action de tous les acteurs de la ville \u00e0 toutes les \u00e9chelles. L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 dote le PUCA d'un conseil scientifique \u00ab charg\u00e9 de la validation scientifique des programmes de recherche et d'exp\u00e9rimentation. Le conseil scientifique comporte, notamment, des repr\u00e9sentants des sciences pour l'ing\u00e9nieur, des sciences de l'homme, et de la soci\u00e9t\u00e9 et de la recherche architecturale. Il veille \u00e0 l'articulation de l'activit\u00e9 du plan avec les autres structures scientifiques en s'assurant notamment que les actions issues du programme de travail ne pourraient pas \u00eatre mieux men\u00e9es plus efficacement par d'autres organismes de recherche incitative. Il est le garant des bonnes pratiques en s'assurant notamment que les experts et jurys des appels d'offre de recherche sont choisis selon les r\u00e8gles de l'art que leur fonctionnement dans le cadre des appels d'offre est conforme aux exigences de l'\u00e9valuation scientifique des projets. Il est \u00e9galement associ\u00e9 aux actions d'\u00e9valuation. Compos\u00e9 de 10 membres, son pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la recherche et du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme et du logement. \u00bb. En tant qu'instance ext\u00e9rieure au PUCA, cette ext\u00e9riorit\u00e9 lui conf\u00e8re la libert\u00e9 de ton n\u00e9cessaire, et lui permet de porter un regard en toute ind\u00e9pendance sur la structure, ses travaux, son fonctionnement et veille \u00e0 l'optimisation de l'usage des deniers publics. Le 5 juin 2015 par d\u00e9cret, ce conseil scientifique dont le co\u00fbt de fonctionnement est quasi nul, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans suite \u00e0 une premi\u00e8re prorogation d'une ann\u00e9e en 2014. Le PUCA ayant \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 pour travailler sur des sujets transdisciplinaires constituant ainsi une structure originale dans la mati\u00e8re, il est n\u00e9cessaire que ce conseil scientifique repr\u00e9sente bien cette sp\u00e9cificit\u00e9 qu'on ne retrouve pas ailleurs expliquant ainsi qu'il ne puisse \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une commission d\u00e9j\u00e0 existante. La prorogation permettra \u00e0 l'issue de ces 5 ans de conduire une \u00e9tude permettant de v\u00e9rifier que la mission de ce conseil r\u00e9pond bien \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 dans le fonctionnement de ce plan.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences que pourrait entra\u00eener la modification du fonctionnement actuel du don du sang. En effet, actuellement b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et gratuit, le don du sang en France est un acte tr\u00e8s encadr\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 puisqu'il respecte les principes \u00e9thiques inscrits dans la loi sang de 1993. C'est un choix de soci\u00e9t\u00e9, mais c'est \u00e9galement la certitude d'avoir la meilleure s\u00e9curit\u00e9 lorsqu'en tant que, malade ou bless\u00e9, on doit recevoir des produits sanguins s\u00e9curis\u00e9s. La non-r\u00e9mun\u00e9ration du don est promue par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Cet encadrement est assur\u00e9 par l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et le laboratoire biopharmaceutique fran\u00e7ais (LFB), qui assurent, \u00e0 toutes les \u00e9tapes, un suivi et des garanties sanitaires indispensables. Le secteur de la transfusion sanguine a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par les d\u00e9cisions de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui, dans le cadre du contentieux Octapharma, ont requalifi\u00e9 le plasma solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD) en m\u00e9dicament alors qu'il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile. Les donneurs et les associations concern\u00e9es s'inqui\u00e8tent l\u00e9gitimement d'une commercialisation du sang, ce qui irait \u00e0 l'encontre des principes actuels, notamment ceux de la non-commercialisation et de l'indisponibilit\u00e9 du corps humain. L'ouverture du march\u00e9 \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers qui ne pratiquent pas de pr\u00e9l\u00e8vements respectant les principes \u00e9thiques et l'ouverture du capital du LFB sont d'autres annonces qui pourraient modifier en profondeur le syst\u00e8me actuel de pr\u00e9l\u00e8vement du sang. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et de d\u00e9fendre avec force notre \u00e9thique qui comporte la non r\u00e9mun\u00e9ration du donneur de produit sanguin.", "answer": "En France, le don du sang est soumis aux principes \u00e9thiques list\u00e9s \u00e0 l'article L. 1221-3 du Code de la sant\u00e9 publique, imposant notamment la prohibition de toute r\u00e9mun\u00e9ration. Il existe en France des r\u00e8gles permettant de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) d'origine \u00e9thique. Ainsi, les r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma. Ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), qui est \u00e9galement responsable des op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'inspection qui en d\u00e9coulent. En outre, la mise en oeuvre d'un label \u00e9thique sur ce sujet est pr\u00e9vu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable (Ddadue) du 24 f\u00e9vrier 2014.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fob. Confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res certains \u00e9tablissements hospitaliers du secteur public sont d\u00e9sormais dans l'impossibilit\u00e9 de prendre en charge diff\u00e9rentes formations, notamment celle d'infirmi\u00e8re anesth\u00e9siste qui correspond pourtant \u00e0 un vrai besoin. Les agents hospitaliers ayant consenti de nombreux sacrifices pour \u00eatre admis au sein de ces formations doivent soit y renoncer, soit s'endetter lourdement pour les financer eux-m\u00eames, mettant ainsi en p\u00e9ril leur sant\u00e9 financi\u00e8re puisque le co\u00fbt de ces formations est souvent \u00e9lev\u00e9 (11 000 euros pour la formation d'infirmi\u00e8re anesth\u00e9siste) et qu'elles entra\u00eenent dans la plupart des cas une perte de salaire. D\u00e8s lors il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures pourraient \u00eatre adopt\u00e9es pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne inqui\u00e9tant.", "answer": "La promotion des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'Etat (IADE) est consid\u00e9r\u00e9e comme une formation continue, elle est tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement prise en charge par les \u00e9tablissements employeurs via les Organismes Paritaires Collecteurs Agr\u00e9\u00e9s (OPCA). Le minist\u00e8re dispose d'un r\u00f4le incitatif et peut, \u00e0 ce titre, \u00e9mettre des recommandations aupr\u00e8s des employeurs afin qu'ils facilitent la r\u00e9alisation du projet professionnel des agents en formation continue. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 une large concertation concernant le pacte de confiance pour l'h\u00f4pital. Elle attend de cette mission des propositions afin d'am\u00e9liorer le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des professions de sant\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital en vue de mieux r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9. .", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le projet de loi portant application des mesures relatives \u00e0 la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle actuellement en discussion \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Il attire particuli\u00e8rement son attention sur l'article 15 bis B qui ajoute un article L. 311-2 au code de la route. Il lui demande si cet article vise \u00e0 permettre aux agents des forces de l'ordre au cours d'un contr\u00f4le routier de se brancher sur l'ordinateur de bord de la voiture et de contr\u00f4ler des donn\u00e9es qui y sont enregistr\u00e9es depuis plusieurs semaines. En effet de nombreux conducteurs craignent cette interpr\u00e9tation.", "answer": "La loi no\u00a02016 du 18\u00a0novembre\u00a02016 de modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle a ins\u00e9r\u00e9 un article L. 311-2 dans le code de la route qui dispose que \u00ab \u00e0 l'occasion des contr\u00f4les des v\u00e9hicules et de leurs conducteurs effectu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou au pr\u00e9sent code, les agents comp\u00e9tents pour effectuer ces contr\u00f4les, dont la liste est fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations leur permettant d'acc\u00e9der aux informations et aux donn\u00e9es physiques et num\u00e9riques embarqu\u00e9es relatives \u00e0 l'identification et \u00e0 la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule et de ses composants, afin de v\u00e9rifier le respect des prescriptions fix\u00e9es au pr\u00e9sent livre III et de v\u00e9rifier si ce v\u00e9hicule ou tout ou partie de ses \u00e9quipements n'ont pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s ou recel\u00e9s. Les informations et donn\u00e9es embarqu\u00e9es du v\u00e9hicule autres que celles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme preuve de la commission d'autres infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code. \u00bb. Ce texte a ainsi pour finalit\u00e9 de permettre aux forces de l'ordre de v\u00e9rifier le respect des prescriptions techniques concernant les v\u00e9hicules et de v\u00e9rifier si ce v\u00e9hicule ou tout ou partie de ses \u00e9quipements n'ont pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s ou recel\u00e9s. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es informatiques embarqu\u00e9s dans les v\u00e9hicules ne pourra se faire qu'\u00e0 l'occasion des contr\u00f4les de v\u00e9hicules, pr\u00e9ventifs ou judiciaires, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus par la loi, et ne constitue, \u00e0 ce titre, pas un nouveau motif de contr\u00f4le. Les seules donn\u00e9es auxquelles il pourra \u00eatre acc\u00e9d\u00e9 sont celles relatives \u00e0 l'identification et \u00e0 la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules et de leurs composants. Cet acc\u00e8s se fera par la prise de diagnostic \u00ab On Board Data \u00bb ou \"OBD\" du v\u00e9hicule et permettra de v\u00e9rifier le respect les prescriptions fix\u00e9es au livre III du code de la route et de v\u00e9rifier si ce v\u00e9hicule ou tout ou partie de ses \u00e9quipements n'ont pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s ou recel\u00e9s. La comparaison entre les diff\u00e9rents num\u00e9ros d'identification du v\u00e9hicule (num\u00e9ro VIN) pourra ainsi permettre de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles malversations sur le v\u00e9hicule voire l'utilisation de pi\u00e8ces dont le num\u00e9ro d'identification est inscrit comme vol\u00e9 dans les bases des forces de l'ordre. Ce texte pr\u00e9cise par ailleurs que toutes les autres informations et donn\u00e9es embarqu\u00e9es du v\u00e9hicule ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es comme preuve de la commission d'autres infractions pr\u00e9vues par le code de la route. Ainsi, cette disposition indique qu'il ne sera pas possible d'utiliser cet acc\u00e8s pour lutter contre d'autres infractions de comportement telles que les exc\u00e8s de vitesse.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la ligne Intercit\u00e9s Paris-Nevers. Cette ligne, qui dessert, entre autres, les gares de Gien et de Briare dans le Loiret, est un v\u00e9ritable facteur de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d\u00e9mographique pour les nombreux territoires ruraux qu'elle traverse. Depuis quelques mois, cette ligne essuie de nombreux dysfonctionnements qui occasionnent des retards cumul\u00e9s et r\u00e9guliers. Selon les associations d'usagers, la situation devient particuli\u00e8rement handicapante pour ceux qui travaillent \u00e0 Paris et ont fait le choix de venir s'installer dans ces territoires ruraux. Il en est de m\u00eame pour les nombreuses entreprises qui ont souhait\u00e9 profiter de l'attractivit\u00e9 de cette ligne pour s'implanter. Selon les statistiques de la SNCF, environ 80 % des trains de la ligne Paris-Nevers seraient n\u00e9anmoins arriv\u00e9s \u00e0 l'heure depuis janvier 2012. Malgr\u00e9 tout et \u00e0 titre de comparaison, 89,4 % des trains n'avaient pas une minute de retard en 2011. Il y a donc eu une augmentation de pr\u00e8s de 10 % des retards en une ann\u00e9e, notamment ceux d\u00e9passant plus de 30 minutes. Il souhaite conna\u00eetre les raisons pr\u00e9cises qui ont conduit \u00e0 cette augmentation soudaine des retards et quels engagements compte prendre le Gouvernement, par l'interm\u00e9diaire de la SNCF garante d'une mission de service public, pour pallier rapidement et durablement ces dysfonctionnements.", "answer": "Dans le cadre de la convention d'exploitation des trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET), sign\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2010. L'\u00c9tat et la SNCF se fixent pour objectif de p\u00e9renniser une quarantaine de lignes actuellement exploit\u00e9es sous le nom d'Intercit\u00e9s, au titre desquelles figure la liaison Paris-Montargis-Cosne-Nevers. Ces trains constituent une composante \u00e0 part enti\u00e8re du service public et sont un vecteur important de l'attractivit\u00e9 des territoires. En tant qu'autorit\u00e9 organisatrice (AO) des trains d'\u00e9quilibre du territoire, l'\u00c9tat veille notamment \u00e0 la qualit\u00e9 de service des lignes TET qui repose notamment sur deux m\u00e9canismes financiers : - d'une part, la SNCF est incit\u00e9e \u00e0 proposer une politique d'offre de qualit\u00e9 et attractive pour renforcer l'usage des trains d'\u00e9quilibre du territoire, car elle porte totalement le risque sur les recettes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans une trajectoire ambitieuse lors de la n\u00e9gociation ; - d'autre part, la convention pr\u00e9voit un dispositif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service : il s'agit d'un bonus-malus relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9gularit\u00e9, de confort \u00e0 bord et d'information de voyageurs. Par ailleurs, la convention pr\u00e9voit que l'exploitant traite les r\u00e9clamations des voyageurs et les conditions d'indemnisation des voyageurs en cas de retard ou d'annulation d'un service ferroviaire (article 11). Enfin, un \u00ab comit\u00e9 de suivi \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par l'autorit\u00e9 organisatrice des trains d'\u00e9quilibre du territoire a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 avec pour mission d'assurer le suivi de la convention et de la qualit\u00e9 de service rendue aux usagers. Il est un lieu privil\u00e9gi\u00e9 d'\u00e9change et de discussion avec les diff\u00e9rents acteurs des trains d'\u00e9quilibre du territoire, dont les repr\u00e9sentants d'\u00e9lus, de f\u00e9d\u00e9rations nationales d'associations de consommateurs et d'usagers. La ligne Paris-Montargis-Cosne-Nevers affiche un taux de r\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 10 minutes mesur\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e de 89,3 % en 2012 contre 89,4 % en 2011. Cette l\u00e9g\u00e8re diminution provient essentiellement de difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles survenues en f\u00e9vrier 2012. Ce mois a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par de nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s touchant les locomotives ainsi que par les cons\u00e9quences des limitations de vitesse li\u00e9es aux travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des voies dans la zone de Villeneuve (du 13 f\u00e9vrier au 27 avril 2012). Par ailleurs, aux mois d'octobre et de novembre 2012, une recrudescence d'\u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs sur les voies (accidents de personne, gros gibier) a affect\u00e9 54 trains sur les 130 trains retard\u00e9s.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation des fraudes \u00e0 la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectu\u00e9 sur internet et ce type d'escroquerie en ligne repr\u00e9sente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes \u00e0 la carte bancaire sur internet a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par quatre en cinq ans. Si 5 % des transactions par carte bancaire sont r\u00e9alis\u00e9es en ligne, elles repr\u00e9sentent 33 % du co\u00fbt total de la fraude. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures qu'il envisage pour renforcer la lutte contre ce type de fraudes.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du Forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'Observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en. Cette derni\u00e8re pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois \u00e0 venir.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des victimes de l'amiante. Les associations et les malades apprennent aujourd'hui la baisse du nombre de points pour la retraite compl\u00e9mentaire ARRCO, au titre de l'amiante. Cette situation para\u00eet n\u00e9faste et injuste envers ces victimes. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de r\u00e9parer ce pr\u00e9judice.", "answer": "Les titulaires de l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 au titre de l'amiante (ACAATA), b\u00e9n\u00e9ficient, depuis 1999, de droits \u00e0 retraite compl\u00e9mentaire \u00e0 concurrence des cotisations vers\u00e9es au r\u00e9gime ARRCO par le fonds de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante. Le calcul de ces cotisations s'effectue sur la base d'une assiette mensuelle \u00e9gale \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations des douze derniers mois d'activit\u00e9 salari\u00e9e de l'int\u00e9ress\u00e9, afin de tenir compte des \u00e9volutions de carri\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ce dispositif n'a, depuis ce jour, pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le droit de percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Le Conseil d'\u00c9tat du 7 avril 2011 a annul\u00e9 partiellement la circulaire minist\u00e9rielle du 3 novembre 2009 relative \u00e0 l'ATA. Le Conseil d'\u00c9tat s'appuyant sur la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003-9-CE confirme que les demandeurs d'asiles plac\u00e9s en proc\u00e9dure prioritaire ont droit \u00e0 cette allocation temporaire d'attente. Dans les faits, ce droit est tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en oeuvre. En effet, les banques demandent pour l'ouverture d'un compte un titre de s\u00e9jour et un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande d'asile. Les services pr\u00e9fectoraux ne disposent pas de la capacit\u00e9 \u00e0 ce jour de donner \u00e0 ces personnes ce type de document. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire et urgent de trouver une solution pour ces personnes afin qu'elles puissent ouvrir un compte en banque. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "L'article R. 312-2 du code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit que \u00ab le banquier doit, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture d'un compte, v\u00e9rifier le domicile et l'identit\u00e9 du postulant, qui est tenu de pr\u00e9senter un document officiel comportant sa photographie \u00bb. Les demandeurs d'asile qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 admis au s\u00e9jour en application des dispositions de l'article L. 741-4, 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 , du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ne disposent pas de document officiel comportant une photographie. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur travaille actuellement \u00e0 la mise au point d'un document s\u00e9curis\u00e9 constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile sans admission au s\u00e9jour avec photographie. En attendant, un document ad hoc sera d\u00e9livr\u00e9 par les pr\u00e9fectures \u00e0 partir de l'application AGDREF sur lequel une photographie rivet\u00e9e sera appos\u00e9e.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le d\u00e9ploiement du haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Afin d'\u00eatre comp\u00e9titif avec nos voisins europ\u00e9ens et mondiaux, il est indispensable que tous nos concitoyens puissent b\u00e9n\u00e9ficier du haut et tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Dans ce sens, France t\u00e9l\u00e9com-Orange a sign\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat, la r\u00e9gion Alsace, les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et six collectivit\u00e9s dont Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Haguenau, S\u00e9lestat et Saint-Louis, le 23 octobre 2012, permettant de partager les modalit\u00e9s et le calendrier de d\u00e9ploiement de r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en Alsace d'ici \u00e0 2020. D'autre communes, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s non \u00e9num\u00e9r\u00e9es mais conscientes de l'utilit\u00e9 de ce d\u00e9ploiement souhaiteraient d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, elle souhaite conna\u00eetre l'engagement du Gouvernement en mati\u00e8re du d\u00e9ploiement et du tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour le pays et savoir si l'Alsace peut \u00eatre une r\u00e9gion pilote d'une politique d'\u00e9conomie num\u00e9rique tout en permettant aux autres territoires non cit\u00e9s \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00eame service.", "answer": "L'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 haut et \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit repr\u00e9sente un enjeu majeur pour la population, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, pour l'attractivit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 qu'il organiserait avec les collectivit\u00e9s locales et les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques la couverture int\u00e9grale de la France en tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici \u00e0 dix ans. Le 28 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 la feuille de route num\u00e9rique du Gouvernement et notamment le plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit \u00bb pour le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture int\u00e9grale du territoire d'ici 2022. Il pose \u00e9galement un objectif interm\u00e9diaire de tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du tr\u00e8s haut d\u00e9bit. Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s ont annonc\u00e9 leur intention de d\u00e9ployer leurs r\u00e9seaux optiques dans pr\u00e8s de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population fran\u00e7aise. Ces intentions se concr\u00e9tisent localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi de d\u00e9ploiements entre les op\u00e9rateurs, les collectivit\u00e9s territoriales et l'Etat. Avec la signature d'une convention le 23 octobre 2012, l'Alsace fait partie des r\u00e9gions pionni\u00e8res en mati\u00e8re d'articulation public-priv\u00e9 pour le d\u00e9ploiement du tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique jusqu'\u00e0 l'abonn\u00e9 (Fibre to the home - FttH). Concernant les zones o\u00f9 les op\u00e9rateurs ne d\u00e9ploieront pas de r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et p\u00e9rennes en compl\u00e9ment des investissements des collectivit\u00e9s territoriales pour acc\u00e9l\u00e9rer leurs projets de r\u00e9seaux d'initiative publique : - des pr\u00eats de long terme : en mobilisant les fonds de l'\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e, l'Etat mettra \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s territoriales plusieurs milliards d'euros de pr\u00eats pour financer \u00e0 long terme leurs projets de d\u00e9ploiements du tr\u00e8s haut d\u00e9bit ; - un soutien public aux r\u00e9seaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne pour la moiti\u00e9 du besoin d'accompagnement public des projets de d\u00e9ploiement en dehors des zones couvertes par les op\u00e9rateurs, gr\u00e2ce \u00e0 un rel\u00e8vement significatif des assiettes et des bar\u00e8mes d'aide en comparaison du plan pr\u00e9c\u00e9dent. Il aidera tout particuli\u00e8rement les territoires o\u00f9 le poids de ces investissements est le plus lourd (en g\u00e9n\u00e9ral les territoires les plus ruraux. Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, es notamment financ\u00e9 par les cr\u00e9dits affect\u00e9s au Fonds national pour la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique (FSN) et sera \u00e9galement abond\u00e9 par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera 3,3 milliards d'euros d'ici 2022. La r\u00e9gion Alsace a d\u00e9pos\u00e9 une demande de subvention dans le cadre du plan \u00ab France Tr\u00e8s Haut d\u00e9bit \u00bb pour son projet de r\u00e9seau d'initiative publique. L'initiative publique du d\u00e9partement cible une couverture FttH de 56 % de la zone d'initiative publique d'ici 2018 et une couverture 100 % FttH pour tous en 2025. Le projet a re\u00e7u un accord pr\u00e9alable du Premier ministre d'un montant maximal de 101,3 millions d'euros en juillet 2014. Sans attendre l'arriv\u00e9e du tr\u00e8s haut d\u00e9bit dans les zones o\u00f9 un mauvais haut d\u00e9bit sur cuivre est constat\u00e9, des solutions satellitaires permettent aujourd'hui d'apporter un haut d\u00e9bit de qualit\u00e9 avec des d\u00e9bits descendants de l'ordre de 20 Mbit/s et des d\u00e9bits montants d'environ 2 Mbit/s.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le montant des indemnisations vers\u00e9es aux SDIS pour les interventions effectu\u00e9es en cas de carence constat\u00e9e des transporteurs priv\u00e9es. La r\u00e9glementation a en effet mis en place un partenariat entre les SDIS et les centres hospitaliers dans ce domaine afin de pallier les carences d'ambulances priv\u00e9es. Les SDIS \u00e9tant ensuite indemnis\u00e9s en fonction du nombre de sorties effectu\u00e9es \u00e0 ce titre. Pour l'ann\u00e9e 2015, le montant de cette indemnisation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 118 euros par sortie ce qui est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du co\u00fbt r\u00e9el d'intervention pour les SDIS. Cela n'est pas sans peser lourdement sur les budgets des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de nos d\u00e9partements. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de revaloriser fortement cette indemnisation de fa\u00e7on \u00e0 prendre en charge le co\u00fbt r\u00e9el des interventions.", "answer": "Dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SDIS) effectuent, en liaison avec les autres services publics et professionnels concern\u00e9s, des interventions de secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur \u00e9vacuation. Bien que le SDIS ne soit tenu de proc\u00e9der qu'aux seules missions relevant de sa comp\u00e9tence, il r\u00e9alise, \u00e0 la demande de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du centre 15, des interventions en cas d'indisponibilit\u00e9 des transporteurs sanitaires priv\u00e9s. Celles-ci font l'objet d'une prise en charge financi\u00e8re par les \u00e9tablissements hospitaliers, si\u00e8ges des services d'aide m\u00e9dicale urgente. Le montant du remboursement de ces interventions pour carence de moyens priv\u00e9s de transport sanitaire est d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0novembre\u00a02006 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges des SAMU mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1424-42 du CGCT. En application des dispositions de l'article 5 de cet arr\u00eat\u00e9, le tarif national d'indemnisation est revaloris\u00e9 annuellement, avant le 31\u00a0d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Il s'applique aux interventions effectu\u00e9es entre le 1er\u00a0janvier et le 31\u00a0d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivante. Ce tarif est calcul\u00e9 en fonction de l'\u00e9volution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix \u00e0 la consommation. Le montant est arrondi \u00e0 l'euro sup\u00e9rieur. Le tarif national d'indemnisation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 20\u00a0mars\u00a02012 \u00e0 113 \u20ac pour les interventions effectu\u00e9es en 2011 et financ\u00e9es en 2012, puis \u00e0 115 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 pour les interventions effectu\u00e9es en 2012, puis le 22\u00a0mai\u00a02014 \u00e0 116 pour les interventions effectu\u00e9es en 2013 et \u00e0 117 \u20ac pour les interventions effectu\u00e9es en 2014. L'arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 a effectivement fix\u00e9 le montant du tarif national d'indemnisation \u00e0 118 \u20ac. Par ailleurs, la circulaire conjointe des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur, sign\u00e9e le 5\u00a0juin\u00a02015, relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0avril\u00a02009 relatif \u00e0 la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, pr\u00e9voit la poursuite, actuellement en cours, des travaux visant \u00e0 r\u00e9duire le nombre des interventions pour carences des transporteurs sanitaires priv\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir des moulins \u00e0 eau. La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des rivi\u00e8res prend aujourd'hui une ampleur d\u00e9mesur\u00e9e. La volont\u00e9 affich\u00e9e par les services de l'\u00c9tat d'attribuer aux moulins \u00e0 eau des effets n\u00e9fastes pour l'environnement appara\u00eet difficile \u00e0 comprendre. Leur pr\u00e9sence s\u00e9culaire n'a jamais \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'une baisse de la quantit\u00e9 de poissons dans nos rivi\u00e8res comme le d\u00e9montrent des \u00e9tudes r\u00e9centes de l'Office de l'eau et des milieux aquatiques. Les propri\u00e9taires des moulins \u00e0 eau s'\u00e9tonnent que les actions associant la sauvegarde des moulins et la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ne soient pas mieux valoris\u00e9es. La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des \u00e9nergies renouvelables en vue de lutter contre le r\u00e9chauffement climatique et de r\u00e9duire notre d\u00e9pendance aux exportations est une opportunit\u00e9 formidable pour donner une seconde vie \u00e0 ces moulins qui font partie int\u00e9grante de notre patrimoine. Ces moulins sont parfaitement int\u00e9gr\u00e9s dans le territoire et sont \u00e9galement potentiellement sources de d\u00e9veloppement touristique. Il lui demande donc que les services de l'\u00c9tat ne consid\u00e8rent pas les moulins \u00e0 eau comme une discontinuit\u00e9 \u00e9cologique. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder les moulins \u00e0 eau.", "answer": "La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon \u00e9tat \u00e9cologique et puissent continuer \u00e0 fournir \u00e0 notre \u00e9conomie des services \u00e9cosyst\u00e9miques de qualit\u00e9. Cet objectif est partag\u00e9 dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en \u0153uvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une \u00e9tude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'\u00e9nergie et l'atteinte des objectifs nationaux de d\u00e9veloppement de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9. Le classement de cours d'eau en liste 2, n\u00e9cessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adapt\u00e9s, transform\u00e9s ou parfois d\u00e9construits, pour assurer le r\u00e9tablissement des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques (\u00e9puration, tampon de crues, habitats diversifi\u00e9s support de biodiversit\u00e9, etc.). Les ouvrages concern\u00e9s font l'objet d'informations, de concertations, d'\u00e9tudes multicrit\u00e8res, afin de rechercher la meilleure solution technique et financi\u00e8re. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de p\u00e9dagogie et de concertation doit \u00eatre encore approfondi. Des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux pr\u00e9fets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, o\u00f9 subsistent des blocages et des incompr\u00e9hensions durables, et qu'ils renforcent la p\u00e9dagogie, notamment pour faire conna\u00eetre les exemples r\u00e9ussis de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement sont \u00e0 la disposition des \u00e9lus pour expliciter de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, au cas par cas, la fa\u00e7on de mettre en \u0153uvre ces initiatives en faveur de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de nos cours d'eau. Il est \u00e9galement d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible de s'appuyer sur les pages p\u00e9dagogiques qui ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne sur le site internet du minist\u00e8re expliquant en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau est un enjeu majeur et pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes mani\u00e8res de restaurer la continuit\u00e9 avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages r\u00e9pondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau. Elles sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de la prolif\u00e9ration des nids de frelons en zones rurales et p\u00e9riurbaines. Particuli\u00e8rement nuisibles pour les abeilles et dangereux pour les riverains, de nombreux nids de frelons ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s depuis plusieurs mois dans le Morbihan. Certaines collectivit\u00e9s participent \u00e0 la prise en charge de la destruction des nids qui repr\u00e9sente un co\u00fbt important pour le propri\u00e9taire du terrain. N\u00e9anmoins, des pr\u00e9occupations se font jour quant au cadre l\u00e9gal de cette destruction et de sa prise en charge. Aussi il lui demande des pr\u00e9cisions sur les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 la mise en oeuvre d'un plan triennal de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (2013-2015). Ce plan a pour objectif de relever le d\u00e9fi d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive. Il b\u00e9n\u00e9ficie pour cela de moyens nationaux et europ\u00e9ens d'environ 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union europ\u00e9enne alors que chaque ann\u00e9e, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consomm\u00e9es. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des abeilles et le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de sa production. Le quatri\u00e8me axe de ce plan est d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 la lutte contre le frelon asiatique, \u00e0 la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan r\u00e9glementaire, des textes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture en date du 26 d\u00e9cembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Ce statut conf\u00e8re une reconnaissance officielle \u00e0 ce pr\u00e9dateur qui a \u00e9merg\u00e9 en France en 2004 et s'est largement install\u00e9 sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivit\u00e9s locales ont ainsi la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre des programmes de lutte contre ce nuisible. Parall\u00e8lement, l'\u00c9tat appuie cette lutte en encourageant et en finan\u00e7ant des \u00e9tudes de suivi et d'efficacit\u00e9 des m\u00e9thodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d\u00e9finit les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. L'\u00e9volution de la strat\u00e9gie de lutte mise en place contre le frelon asiatique se basera \u00e0 la fois sur l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif aux dangers sanitaires mena\u00e7ant l'abeille et sur les conclusions de l'expertise sur les m\u00e9thodes de lutte efficaces \u00e0 mettre en oeuvre, coordonn\u00e9e par l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation. Ces deux informations seront disponibles en avril 2015. En concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de l'apiculture, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture proposera d\u00e8s lors une strat\u00e9gie sanitaire, incluant l'estimation des ressources n\u00e9cessaires, qui fera l'objet d'une consultation du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale. Le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, sous r\u00e9serve de cette expertise technique et juridique, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre favorable au classement du frelon asiatique en danger sanitaire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, ce qui accompagnerait la r\u00e9glementation nationale des mesures de pr\u00e9vention de surveillance et de lutte.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme contribuera naturellement \u00e0 l'effort de r\u00e9duction du budget de fonctionnement des minist\u00e8res. Cependant, il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les dol\u00e9ances \u00e9mises par les membres de la chambre d'agriculture de Champagne-Ardenne. En effet, lors de la session du 13 septembre 2013, cette chambre consulaire a vot\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux fili\u00e8res luzerne et chanvre. La chambre d'agriculture de Champagne-Ardenne demande \u00e0 ce que la culture de la luzerne et du chanvre puisse \u00eatre reconnue comme surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique dans le cadre du verdissement de la nouvelle politique agricole commune et qu'elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier du recouplage des aides dans le futur projet national et notamment dans le plan des prot\u00e9ines. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 ces revendications.", "answer": "La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de r\u00e9orienter les aides en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. En outre, elle devra \u00e9galement contribuer au maintien des \u00e9conomies agricoles r\u00e9gionales. Elle permettra enfin de donner une impulsion au rapport des cultures \u00e0 l'environnement et de d\u00e9velopper les pratiques d'agro-\u00e9cologie. Destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des animaux, la luzerne est employ\u00e9e comme plante fourrag\u00e8re, ou sous forme d\u00e9shydrat\u00e9e pour assurer sa conservation. C'est une l\u00e9gumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts \u00e9cologiques et agronomiques ind\u00e9niables en fixant l'azote de l'air et en \u00e9vitant les apports d'engrais. La teneur prot\u00e9ique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauch\u00e9es, favorisent la biodiversit\u00e9. La culture du chanvre ne re\u00e7oit pas de traitements phytosanitaires et peu d'engrais. Sa culture favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9, et l'utilisation de plus en plus r\u00e9pandue de ses produits dans le b\u00e2timent en font l'un des rares produits agricoles contribuant au stockage du carbone. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des aides coupl\u00e9es en faveur de certains secteurs agricoles particuli\u00e8rement importants, pour des raisons \u00e9conomiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option, afin d'atteindre un bon \u00e9quilibre entre l'am\u00e9lioration de la prise en compte des exigences environnementales, la red\u00e9finition des soutiens au sein de la PAC et la pr\u00e9servation de la performance \u00e9conomique des fili\u00e8res. Les aides coupl\u00e9es pertinentes \u00e0 mettre en oeuvre en France, en tenant compte des \u00e9quilibres entre les fili\u00e8res et les territoires, sont en cours de d\u00e9finition conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013. Les modalit\u00e9s de la nouvelle PAC devraient pouvoir permettre l'inscription de certaines esp\u00e8ces comme surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique. Le dispositif r\u00e9glementaire communautaire conditionnant cette option est actuellement en d\u00e9bat et conna\u00eetra vraisemblablement son aboutissement dans un d\u00e9lai proche.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir du r\u00e9gime de retraite additionnel des ma\u00eetres du priv\u00e9. En effet, la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat de celle des enseignants exer\u00e7ant dans des \u00e9tablissements publics. La loi n\u00b0 2005-5 a pr\u00e9vu la mise en place d'un r\u00e9gime additionnel de retraite qui a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des ma\u00eetres du priv\u00e9 de celui du public ; ce r\u00e9gime est financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par l'\u00c9tat employeur et par les ma\u00eetres. Or ce r\u00e9gime additionnel est maintenant gravement menac\u00e9 et les d\u00e9cisions envisag\u00e9es p\u00e9naliseraient gravement les personnels, actifs et retrait\u00e9s, qui ne comprennent ni leur ampleur ni la pr\u00e9cipitation du calendrier de mise en place. Par ailleurs, s'ils sont pr\u00eats \u00e0 consentir des efforts pour p\u00e9renniser le r\u00e9gime additionnel, ils n'acceptent pas l'ampleur des mesures envisag\u00e9es par rapport \u00e0 l'effort que l'\u00c9tat affirme \u00eatre pr\u00eat \u00e0 consentir. De plus, tous les rapports et toutes les \u00e9tudes port\u00e9s au cr\u00e9dit d'un n\u00e9cessaire r\u00e9\u00e9quilibrage du r\u00e9gime ne tiennent pas compte de la forte diff\u00e9rence entre les cotisations de retraite des fonctionnaires et celles, nettement sup\u00e9rieures, des enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. Le r\u00e9gime additionnel ne fait donc que combler une partie de la diff\u00e9rence. Enfin, le caract\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9 de la r\u00e9gression envisag\u00e9e provoquerait une situation difficile pour plusieurs milliers de personnes qui ne peuvent pas partir \u00e0 la retraite avant la date d'effet envisag\u00e9e. Certains avaient d\u00e9cid\u00e9, incit\u00e9s par les politiques publiques, de prolonger leur carri\u00e8re alors qu'ils avaient d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 une pension de retraite. Ils auront ainsi travaill\u00e9 plus longtemps et percevront une pension inf\u00e9rieure. Les atteintes envisag\u00e9es contre ce r\u00e9gime additionnel de retraite correspondent \u00e0 un recul \u00e9vident dans la progression attendue vers la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s et enseignants du public, ruinant ainsi des ann\u00e9es de consensus et provoquant, sans aucun doute, une profonde insatisfaction. Il lui demande de lui indiquer comment il entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes de ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions r\u00e9gissant l'obligation de versements de la rente viag\u00e8re au titre du r\u00e9gime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorc\u00e9s avant l'ann\u00e9e 2000. Le fonctionnement du r\u00e9gime de la prestation compensatoire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 qui \u00e9nonce notamment que \"les rentes viag\u00e8res fix\u00e9es par le juge ou par convention avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, suspendues, ou supprim\u00e9es \u00e0 la demande du d\u00e9biteur ou de ses h\u00e9ritiers lorsque leur maintien en l'\u00e9tat procurerait au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil\" (art. 33-VI). Or les crit\u00e8res fix\u00e9s par le code civil ne permettent pas aujourd'hui au juge de r\u00e9viser le montant de la rente viag\u00e8re en se fondant sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, tels que la dur\u00e9e ant\u00e9rieure de versement de la rente et le montant total d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9. Ainsi, pour un couple divorc\u00e9 depuis pr\u00e8s de trente ans, l'ex-\u00e9poux d\u00e9biteur peut avoir d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 plus de 614 000 euros \u00e0 son ex-\u00e9pouse cr\u00e9anci\u00e8re et ce versement se poursuit apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s en pr\u00e9levant sur sa succession sans espoir de pouvoir l'interrompre avant le d\u00e9c\u00e8s de la cr\u00e9anci\u00e8re. Cela induit, d'une part, une rupture d'\u00e9galit\u00e9 avec les couples divorc\u00e9s apr\u00e8s l'ann\u00e9e 2000 (pour qui ce versement total exc\u00e8de rarement 50 000 euros) et d'autre part, un poids financier sur l'ex-\u00e9poux, souvent retrait\u00e9, et ses descendants, alors m\u00eame que la prestation compensatoire ne para\u00eet plus justifiable apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cennies. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation injuste et unifier la situation juridique des divorc\u00e9s quelle que soit la date du divorce.", "answer": "La loi n\u00b0 2000-596 du 30 juin 2000 relative \u00e0 la prestation compensatoire en mati\u00e8re de divorce et la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profond\u00e9ment assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires vers\u00e9es sous forme de rente peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9vision, la suspension ou la suppression peuvent \u00eatre demand\u00e9es, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la r\u00e9vision puisse avoir pour effet de porter la rente \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 initialement et, d'autre part, pour les rentes fix\u00e9es avant l'ann\u00e9e 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'\u00e9tat de la rente serait de nature \u00e0 procurer au cr\u00e9ancier un avantage manifestement excessif au regard des crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article 276 du code civil. Pour l'application de l'article 276-3, la jurisprudence est venue pr\u00e9ciser la notion de \u00ab changement important \u00bb dont la r\u00e9alit\u00e9 rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C'est ainsi que sont notamment pris en compte la nouvelle situation matrimoniale et familiale des parties, tels que le remariage du d\u00e9biteur ou la naissance d'un nouvel enfant dans son foyer mais aussi le remariage, le pacs ou le concubinage du cr\u00e9ancier. Par ailleurs, si la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que la dur\u00e9e et le montant des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es peuvent \u00eatre pris en compte, parmi d'autres \u00e9l\u00e9ments relatifs aux patrimoines des ex-\u00e9poux, pour caract\u00e9riser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l'a d'ores et d\u00e9j\u00e0 admis. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi. S'agissant du sort de la rente viag\u00e8re au d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9biteur, la loi du 26 mai 2004 a mis fin \u00e0 la transmissibilit\u00e9 passive de la prestation compensatoire aux h\u00e9ritiers du d\u00e9biteur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 : d\u00e9sormais, les h\u00e9ritiers ne sont tenus que dans les limites de l'actif successoral et non plus personnellement. En outre, la prestation compensatoire fix\u00e9e sous forme de rente est automatiquement convertie en capital \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s d\u00e9duction des pensions de r\u00e9version, suivant un m\u00e9canisme dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 29 octobre 2004.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'information faite aux patients quant aux diff\u00e9rents moyens de paiement autoris\u00e9s pour le r\u00e8glement des actes m\u00e9dicaux. L'article L1111-3 du Code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finit l'obligation faite aux professionnels de sant\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral ainsi qu'aux professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en centres de sant\u00e9 d'informer le patient, avant l'ex\u00e9cution d'un acte, de son co\u00fbt et des conditions de son remboursement par les r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie. L'article R1111-21 pr\u00e9voit que les professionnels de sant\u00e9 affichent, de mani\u00e8re visible et lisible, dans leur salle d'attente ou \u00e0 d\u00e9faut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations d\u00e9finies par cet article. L'information sur les modes de paiement accept\u00e9s par le professionnel de sant\u00e9 ne figure pas parmi les termes de l'affichage obligatoire et par ailleurs nombre de praticiens n'acceptent pas les paiements par carte bancaire. Ainsi des personnes souhaitant effectuer leur r\u00e8glement par carte bancaire, car ma\u00eetrisant difficilement la gestion des esp\u00e8ces, et ne disposant pas de ch\u00e9quier, estiment se trouver priv\u00e9es de ce qui constitue parfois un de leurs seuls acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisag\u00e9es afin que l'affichage demand\u00e9 aux professionnels de sant\u00e9 comprenne l'information sur les moyens de paiement possibles, et sous quel d\u00e9lai le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "L'information du patient pr\u00e9alablement \u00e0 une activit\u00e9 de soins est un droit essentiel garanti par la loi. L'examen du projet de loi de modernisation de la sant\u00e9 a permis de r\u00e9affirmer les principes de l'information due au patient et de pr\u00e9ciser les obligations incombant aux professionnels et aux \u00e9tablissements. La loi r\u00e9pertorie les \u00e9l\u00e9ments qui doivent obligatoirement \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance du patient afin de garantir sa bonne information. Le montant des honoraires et les conditions de remboursement par l'assurance maladie font partie de ces informations obligatoires. La loi impose aux professionnels de sant\u00e9 de les afficher de fa\u00e7on visible et lisible dans les lieux de r\u00e9ception des patients afin qu'ils puissent clairement identifier les co\u00fbts \u00e9ventuels restant \u00e0 leur charge. Cette obligation d'affichage est assortie d'un contr\u00f4le par les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes qui peuvent constater et sanctionner sa m\u00e9connaissance. L'information sur les modes de paiement accept\u00e9s par le professionnel de sant\u00e9 ne figure pas parmi les termes de l'affichage obligatoire. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 certaines modalit\u00e9s de paiement ne seraient pas accept\u00e9es, comme la carte bancaire, il revient aux secr\u00e9tariats ou au professionnel de sant\u00e9 lui-m\u00eame de le pr\u00e9ciser aux patients lors de la prise de rendez-vous. En tout \u00e9tat de cause, la mise en place du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 permettra de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s, qui seraient rencontr\u00e9es par certains patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour les policiers et les magistrats qui s'emploient \u00e0 appliquer des politiques p\u00e9nales aux vertus limit\u00e9es, la d\u00e9linquance des moins de 18 ans gagnant du terrain sur tout le territoire national. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour faire reculer les atteintes aux biens comprenant les actes de vandalisme, les violences, et les agressions sexuelles qui impliquent 21 % des moins de 18 ans interpell\u00e9s par les policiers et gendarmes. La Chancellerie pr\u00e9cise que ces faits particuli\u00e8rement graves ont progress\u00e9 de 58 % en dix ans, les coups et blessures volontaires contribuant pour moiti\u00e9 \u00e0 cette hausse et les violences sur mineurs pour un cinqui\u00e8me, les moins de 18 ans \u00e0 eux seuls \u00e9tant par ailleurs responsable de 43 % des violences crapuleuses.", "answer": "Les statistiques produites par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne permettent pas d'\u00e9valuer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance des mineurs, c'est-\u00e0-dire la part des faits constat\u00e9s attribuable \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans. En revanche, ce minist\u00e8re recense les personnes mises en cause par les services de police et de gendarmerie et, parmi elles, les personnes mineures. Au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es (2005-2014), le nombre de mineurs mis en cause a connu une baisse globale d'environ 2%. Certains contentieux ont rencontr\u00e9 un accroissement tr\u00e8s sensible, tels que les violences non crapuleuses ou sexuelles (+31%) ou les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants (+63%). D'autres ont enregistr\u00e9 des diminutions importantes : -20% pour les mineurs mis en cause dans des affaires de violences physiques crapuleuses ou d'atteintes aux biens commises sans violence. La part des mineurs dans les personnes mises en cause est \u00e9galement un indicateur int\u00e9ressant. Globalement, en 2014, les mineurs repr\u00e9sentent 17% des personnes mises en cause, contre 18% en 2005. Cette part est cependant plus \u00e9lev\u00e9e en mati\u00e8re de violence physique crapuleuse (39%) ou d'atteinte aux biens commise sans violence (28%). L'observation de ces indicateurs sur 10 ans ne montre cependant pas d'augmentation, mais plut\u00f4t une diminution : -2 points pour les violences crapuleuses, -4 points pour les atteintes aux biens commises sans violence. Ces \u00e9volutions ne sont donc pas propres aux personnes mineures. Le minist\u00e8re de la justice m\u00e8ne une politique volontariste pour lutter contre la d\u00e9linquance des mineurs, dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s qui r\u00e9gissent cette mati\u00e8re. D\u00e8s la circulaire de politique p\u00e9nale du 19\u00a0septembre\u00a02012, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 l'importance du principe de sp\u00e9cialisation de la justice des mineurs, lequel doit \u00eatre mis en \u0153uvre dans tous les cadres proc\u00e9duraux et avoir pour corollaire l'exigence imp\u00e9rative d'une individualisation des d\u00e9cisions. Les parquets sont fortement impliqu\u00e9s dans la lutte contre la d\u00e9linquance des mineurs. Cette attention se manifeste par une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, sp\u00e9cifique et une r\u00e9ponse p\u00e9nale syst\u00e9matique. La syst\u00e9maticit\u00e9 de r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs est illustr\u00e9e par un taux de r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e9lev\u00e9, de 93,8% en 2014, qui demeure stable depuis plusieurs ann\u00e9es. Ces r\u00e9ponses p\u00e9nales sont individualis\u00e9es en consid\u00e9ration de la nature et de la gravit\u00e9 des faits mais \u00e9galement de la situation personnelle du mineur. Afin d'assurer la mise en \u0153uvre de ces principes et d'une r\u00e9ponse p\u00e9nale rapide et gradu\u00e9e, porteuse de sens pour le mineur d\u00e9linquant, les parquets ont majoritairement opt\u00e9 pour le d\u00e9veloppement des mesures alternatives aux poursuites, lesquelles repr\u00e9sentaient 62,9% des r\u00e9ponses p\u00e9nales en 2014. Ils recourent ainsi tant aux alternatives aux poursuites classiques, tel que le rappel \u00e0 la loi, qu'\u00e0 des alternatives aux poursuites propres aux faits commis par des mineurs, telle que la mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale, mesure qui permet de concilier les exigences de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de personnalisation de la r\u00e9ponse \u00e0 l'endroit d'un public dont l'\u00e2ge implique n\u00e9cessairement une attention soutenue et sp\u00e9cifique. La mesure de r\u00e9paration p\u00e9nale, ainsi que les divers stages dont les th\u00e9matiques sont adapt\u00e9es aux infractions commises (sensibilisation aux dangers de l'usage de stup\u00e9fiants, stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, stages de citoyennet\u00e9) sont privil\u00e9gi\u00e9s et s'appliquent g\u00e9n\u00e9ralement aux mineurs primo-d\u00e9linquants ayant commis des faits de faible gravit\u00e9. Ces mesures sp\u00e9cifiques aux mineurs n\u00e9cessitent en effet une forte implication personnelle et offrent un contenu p\u00e9dagogique riche. Le recours \u00e0 ce type de mesures permet d'\u00e9viter qu'un mineur primo-d\u00e9linquant ne s'engage dans une d\u00e9linquance d'habitude et commette des infractions plus graves. Par ailleurs, et ce afin d'assurer une r\u00e9ponse p\u00e9nale coh\u00e9rente, l'exercice de poursuites est privil\u00e9gi\u00e9 par les parquets lorsque les faits rev\u00eatent une certaine gravit\u00e9, ou que le mineur se trouve en \u00e9tat de r\u00e9it\u00e9ration ou de r\u00e9cidive ou que sa situation semble justifier un suivi judiciaire autre que l'accompagnement social relevant de l'assistance \u00e9ducative. Les modes de poursuites que sont la convocation par officier de police judiciaire pour mise en examen ou la requ\u00eate p\u00e9nale avec d\u00e9f\u00e8rement, assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9quisitions de contr\u00f4le judiciaire ou de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention permettent ainsi d'apporter une r\u00e9ponse juridictionnelle ferme et rapide \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs, tout en pr\u00e9servant la phase d'instruction sur la personnalit\u00e9 du mineur et l'accompagnement \u00e9ducatif n\u00e9cessaires au prononc\u00e9 ult\u00e9rieur de la peine ou de la mesure idoine. Par ailleurs, les parquets s'investissent dans les instances partenariales d\u00e9di\u00e9es aux mineurs\u00a0qui permettent d'\u00e9voquer ces directives de politique p\u00e9nale, d'\u00eatre destinataire d'informations portant sur des ph\u00e9nom\u00e8nes infra-infractionnels, et de recueillir des \u00e9l\u00e9ments sur les situations individuelles de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou expliquer les passages \u00e0 l'acte d\u00e9linquants de certains mineurs. A l'\u00e9chelon local, les parquets ont \u00e9galement montr\u00e9 leur investissement dans la lutte contre les infractions commises par des mineurs au sein des \u00e9tablissements scolaires en multipliant les concertations avec les inspections acad\u00e9miques. Ces \u00e9changes visent \u00e0 assurer non seulement une meilleure r\u00e9activit\u00e9 dans la r\u00e9pression de ces infractions mais \u00e9galement une meilleure pr\u00e9vention, laquelle passe notamment par une information de qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation respective aux stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \u00c0 la suite d'une infraction entra\u00eenant un retrait de points sur le permis de conduire, le code de la route pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'effectuer un tel stage pour r\u00e9cup\u00e9rer jusqu'\u00e0 4 points. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la possibilit\u00e9 d'effectuer ces stages \u00e0 distance gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des nouvelles technologies.", "answer": "Les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, institu\u00e9s par la loi du 10\u00a0juillet\u00a01989 cr\u00e9ant le dispositif du permis \u00e0 points et mis en place par le d\u00e9cret du 25\u00a0juin\u00a01992, constituent le volet \u00e9ducatif de ce dispositif. A ce titre, les modalit\u00e9s d'organisation et de d\u00e9roulement, l'animation ainsi que le programme des stages respectent un cadre r\u00e9glementaire et p\u00e9dagogique pr\u00e9cis. Ainsi, l'exploitation d'un centre organisateur de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral li\u00e9 au respect de conditions de moralit\u00e9, de qualification des intervenants (animateurs), de local, etc. En outre, ces stages constitu\u00e9s d'un minimum de six stagiaires et d'un maximum de vingt, sont obligatoirement co-anim\u00e9s par un expert en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (formateur d'enseignants de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re) et par un psychologue. Le choix de ces professionnels pr\u00e9alablement form\u00e9s \u00e0 cet effet (formation initiale et continue) n'est pas neutre et permet d'agir non seulement sur la mani\u00e8re de conduire mais aussi et surtout sur les comportements. Leurs comp\u00e9tences psycho\u00e9ducatives, p\u00e9dagogiques et pratiques, ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 la communication et \u00e0 l'animation sont de haut niveau. Enfin, le programme des stages, r\u00e9nov\u00e9 en 2012, tient compte des recommandations europ\u00e9ennes et des donn\u00e9es scientifiques r\u00e9centes. Il a pour but de sensibiliser les conducteurs ayant perdu des points aux grands enjeux de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, au n\u00e9cessaire partage de la route entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'usagers, notamment les plus vuln\u00e9rables et, surtout, de susciter chez ces conducteurs un processus de changement et d'\u00e9volution personnelle vers des comportements plus vertueux et apais\u00e9s en vue de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'infractions. Afin de tendre vers cet objectif, une participation active des stagiaires en m\u00eame temps que la pratique de l'auto-r\u00e9flexion et de l'auto-\u00e9valuation sont privil\u00e9gi\u00e9es et n\u00e9cessitent un accompagnement des experts en s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des psychologues. Les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne sont donc pas de simples tests de connaissances et de comp\u00e9tences. Ils impliquent une r\u00e9flexion personnelle et collective des conducteurs qui y participent sur les comportements et la responsabilit\u00e9 de chacun en tant qu'acteur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Cette r\u00e9flexion doit \u00eatre guid\u00e9e par des professionnels pour \u00eatre pertinente et efficiente. En cons\u00e9quence et pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisageable d'effectuer ce type de stage \u00e0 distance via l'utilisation des nouvelles technologies. Les animateurs peuvent, en revanche, utiliser ces nouvelles technologies pour \u00e9tayer une d\u00e9monstration et faire comprendre aux usagers les cons\u00e9quences de leurs actes sur la route. L'objectif du gouvernement est, par ailleurs, d'\u00e9largir et de multiplier les contr\u00f4les des \u00e9tablissements organisateurs de stages, d'assurer le suivi de ces contr\u00f4les et de leurs cons\u00e9quences en termes de sanctions afin de garantir le s\u00e9rieux et l'efficacit\u00e9 de ce dispositif et d'en pr\u00e9server la p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'adh\u00e9sion obligatoire aux ordres nationaux param\u00e9dicaux, notamment pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, un ordre national a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2004 pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, dont l'adh\u00e9sion est obligatoire pour cette profession param\u00e9dicale. Or le 20 mai 2010, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e une proposition de loi tendant \u00e0 supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exer\u00e7ant \u00e0 titre salari\u00e9, de s'inscrire aux ordres professionnels. En juillet 2012, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 avait indiqu\u00e9 que l'\u00e9ventuelle suppression de l'adh\u00e9sion obligatoire concernait les ordres des infirmiers, des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et des p\u00e9dicures-podologues. Puis en octobre 2012, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9flexion engag\u00e9e par le Gouvernement sur l'obligation d'adh\u00e9rer aux ordres param\u00e9dicaux ne concerne \u00e0 ce stade, que le \u00ab seul ordre infirmer \u00bb. Entre-temps, le 26 septembre 2012, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e une proposition de loi tendant \u00e0 supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les p\u00e9dicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels. Cette question de l'adh\u00e9sion obligatoire appara\u00eet donc comme \u00e9tant sujette \u00e0 controverses. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions exactes du Gouvernement en mati\u00e8re d'adh\u00e9sion aux ordres param\u00e9dicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ainsi que celui des p\u00e9dicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de ces professions, et ont su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ou \u00e0 celui des p\u00e9dicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil national des villes. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Conseil national des villes a t cr par dcret du 25/10/1988 aux cts de la dlgation interministrielle la ville (devenue Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes). Le dcret 2009 539 du 14 mai 2009, relatif aux instances de la politique de la ville, a redfini son rle et son fonctionnement. Instance consultative, place auprs du Premier ministre, il a pour mission de conseiller le Gouvernement sur llaboration de la politique de la ville, le dveloppement social urbain et les nouvelles formes de dmocratie de proximit et de participation des habitants. Par la diversit de ses membres, il est un lieu de rflexion, danalyse et danticipation des volutions de la politique de la ville et de la socit dans son ensemble. Il est galement un relais entre les habitants des quartiers, les acteurs de terrain, les responsables des politiques publiques et le Gouvernement. Il met des avis et recommandations sur saisine du Gouvernement ou de sa propre initiative, sur les problmatiques de la politique de la ville. La mandature actuelle du CNV a t installe le 25 mai 2010 pour trois ans par le Premier ministre, son prsident. Le CNV sest exprim plusieurs reprises entre 2010 et 2012 par la production de divers documents avis, recommandations, lettres, motions adresss au Premier ministre et aux ministres concerns, selon les sujets abords. Ils ont t labors par les diffrents groupes de travail, permanents ou temporaires Fiscalit et finances locales, Gographie prioritaire et CUCS, dmocratie locale, prvention et traitement de la dlinquance, dveloppement conomique et emploi, ducation, sant, logement, questions multiculturelles. ACTIVITES DURANT LA MANDATURE 2010 2013. Six avis et recommandations ont t rendus en 2010 :- 09/07/20 10 : Prquation et finances locales (avis partiel) ; - 19/07/20 10 : Exprimentation 2011 avenants aux CUCS sur 50 sites politique de la ville (1er avis) ; - 16/09/2010 : Exprimentation 2011 avenants aux CUCS sur 50 sites politique de la ville (2e avis) ; - 08/10/2010 : Finances locales (motion) ; - 16/12/2010 : Prvention de la dlinquance, quelle gouvernance, quels financements ? (recommandation) ; - 16/12/2010 : Politique du logement socialement et territorialement quitable (appel). Six avis et motions rendus en 2011 :- 13/05/2011 : Avenants exprimentaux des CUCS (motion) ; - 30/06/2011 : Utilisation des crdits de la dotation de dveloppement urbain en 2011 (avis) ; - 13/10/2011 : Deuxime phase du PNRU (avis) ;- 13/10/2011 : Contingents de rservation de logement et politiques dattribution (avis) ; - 13/10/2011 : Sant dans les quartiers de la politique de la ville (manifeste) ;- 15/12/2011 : Utilisation des crdits de la dotation de dveloppement urbain en 2012 (avis). Trois avis et quatre notes dorientations rendus en 2012 :- 19/01/2012 : Dmocratie locale, participation des habitants (avis) ; - 27/03/20 12 : Grand Paris et politique de la ville (1 avis) ;- 21/06/2012 : Mise en oeuvre des avenants exprimentaux aux CUCS (1er avis) ; - 13/09/2012 : Notes dorientations sur lducation, le logement, la prvention de la dlinquance, le dveloppement conomique et lemploi ; - 12/10/2012 : Notes dorientations sur la dmocratie locale et la participation des habitants et sur la sant ; - 06/12/2012 : Sur saisine du ministre de la ville en date du 12/10/2012, le CNV a rendu un premier avis dans le cadre de la concertation pour la rforme de la politique de la ville. Un dernier avis est attendu lissue des travaux de la concertation, soit pour la fin janvier 2013. LES MOYENS EN PERSONNELS ET EN CREDITS- 55 membres rpartis en 3 collges (collge 1 : 25 lus titulaires de mandats nationaux ou locaux, collge 2 : 15 reprsentants dassociations et dorganismes participant la mise en uvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats demployeurs et de salaris, collge 3 15 personnalits qualifies). Les 2 vice-prsidents sont dsigns par le Premier ministre. Le CNV dispose dun secrtariat assur par le Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes et mobilisant 6 agents (mis disposition ou en dtachement) : 1 secrtaire gnral, 4 chargs de mission et 1 assistante qui assurent le fonctionnement et la gestion ; - Personnel en dtachement : 1 (secrtaire gnral, magistrat dtach du ministre de la justice) ;- Personnel mis disposition : 5. Le budget est identifi au sein de celui du Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes et s'lve 81 016 euros pour lanne 2012 (en diminution depuis 2010). - Budget dtaill : Frais de dplacement des 55 membres : 44 016 euros (programme 124 affaires sociales) - Frais de fonctionnement de linstance (fourniture, communication, publication, dplacements des 6 membres du secrtariat gnral. . ) : 37 000 euros (programme 147 Ville). Une concertation a t lance le 11 octobre dernier en vue de rformer la politique de la ville. Un comit interministriel des villes sera runi dans les premiers mois de 2013 pour tirer les conclusions et dcider du contenu de la rforme. Celle-ci devra traiter du devenir du Conseil national des villes. La politique de la ville justifie lexistence dune instance spcifique de concertation pour au moins deux raisons : - les problmes auxquels sont confronts les quartiers concerns par cette politique sont complexes et ncessitent une rflexion approfondie sur les solutions mettre en uvre ; - la politique de la ville associe de nombreux partenaires. Outre ltat et les collectivits territoriales, elle mobilise de nombreux acteurs conomiques et sociaux en particulier associatifs. Il est important quils disposent dun lieu pour confronter des points de vue issus de pratiques de terrain, et fournir au Gouvernement tous les avis et recommandations utiles. Si la ncessit dune instance de concertation est donc avre, il nen demeure pas moins que le Conseil national des villes doit voluer non seulement dans son organisation et son fonctionnement, mais galement dans sa composition pour permettre par exemple une reprsentation directe dhabitants des quartiers. Des propositions en ce sens seront faites dans les prochaines semaines. Au-del du cas particulier faisant lobjet de la prsente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite rformer les pratiques de consultation pralable la prise de dcision et mettre un terme linflation du nombre de commissions consultatives. Le comit interministriel de la modernisation de laction publique du 18 dcembre 2012 a ainsi fix les orientations dune nouvelle politique de la consultation. Conformment ces orientations, chaque ministre dressera une cartographie faisant apparatre sa stratgie de consultation et examinera les possibilits de fusion ou de rorganisation des instances consultatives permettant den rduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilgiant les modes de concertation ouverts ou informels. La prsente rponse ne prjuge pas des dcisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s de mise en place de la r\u00e9forme des rythmes scolaires pour la rentr\u00e9e 2014, et particuli\u00e8rement celles portant sur son financement. Cette nouvelle organisation impose aux communes de prendre en charge les \u00e9l\u00e8ves environ trois heures suppl\u00e9mentaires par semaine, soit une charge \u00e9valu\u00e9e en moyenne, par l'Association des maires de France, \u00e0 pr\u00e8s de 150 euros par enfant. C'est ainsi pr\u00e8s d'un milliard d'euros suppl\u00e9mentaire que les communes et les intercommunalit\u00e9s devront financer pour la mise en place de cette r\u00e9forme, parall\u00e8lement \u00e0 une annonce de la diminution des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales. Ce co\u00fbt est catastrophique pour beaucoup de communes en France continentale et encore plus pour les communes d'outre-mer qui sont souvent tr\u00e8s endett\u00e9es, voire sous tutelle pour certaines. Certes, un fonds d'amor\u00e7age de cette r\u00e9forme sera par ailleurs allou\u00e9 par l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales pour les ann\u00e9es scolaires 2013-2014 et 2014-2015. Ce fonds ne r\u00e9pond toutefois que partiellement (environ un tiers des d\u00e9penses) et sur une courte dur\u00e9e (pour les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'application seulement) \u00e0 cette probl\u00e9matique de financement. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement compte renforcer et \u00e9tendre cette aide. Dans la n\u00e9gative, il demande quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place pour r\u00e9pondre \u00e0 cette grande probl\u00e9matique actuelle pour tous les \u00e9lus locaux, et particuli\u00e8rement pense-t-il possible de r\u00e9pondre \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des communes d'outre-mer.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des cartes \u00ab familles nombreuses \u00bb de la SNCF aux familles recompos\u00e9es. Ainsi, dans le cas des couples divorc\u00e9s ayant la garde altern\u00e9e des enfants, la carte \u00ab familles nombreuses \u00bb est accord\u00e9e au premier des ex-\u00e9poux qui en fait la demande et est \u00e9tablie en fonction des enfants dont il a la garde altern\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-\u00e9poux, formul\u00e9e ult\u00e9rieurement, est en revanche rejet\u00e9e. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, appel\u00e9 sur cette question en mars 2011, avait r\u00e9pondu que \u00ab des solutions \u00e9taient actuellement \u00e0 l'\u00e9tude pour \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte familles nombreuses, jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux couples mari\u00e9s, aux parents divorc\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de la garde altern\u00e9e conjointe pour leurs enfants \u00bb. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, il rel\u00e8ve que les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de la proc\u00e9dure vont bien au-del\u00e0 de celles signal\u00e9es lors de la demande sur le serveur internet (copie des cartes d'identit\u00e9 et photos d'identit\u00e9 pour tous les membres de la famille, copies du ou des livrets de famille, ch\u00e8que de r\u00e8glement d'un montant de 19 euros non remboursable). Suite \u00e0 cette premi\u00e8re demande, il semblerait que d'autres pi\u00e8ces soient demand\u00e9es telles les extraits d'actes de naissance de chacun des membres de la famille attestant de la filiation (y compris les parents), copie du PACS, copie de jugement de divorce, attestation d'allocataire CAF, etc...) alors m\u00eame que la composition de la famille a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. On peut s'\u00e9tonner de ce qui peut appara\u00eetre comme un \u00ab acharnement administratif \u00bb pour ce qui reste une carte ouvrant droit \u00e0 des r\u00e9ductions et en aucun cas un document d'\u00e9tat civil ou une carte d'allocataire ouvrant droit \u00e0 des prestations. La multiplication des pi\u00e8ces demand\u00e9es, dans un temps restreint de proc\u00e9dure (3 mois), conduit de fait \u00e0 l'abandon de celle-ci par les foyers les moins outill\u00e9s pour y faire face, \u00e0 savoir, les plus modestes. Or avec la suppression des tarifs r\u00e9duits pour les jeunes non munis d'abonnements, ce sont ces m\u00eames familles qui ont besoin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un tarif r\u00e9duit pour utiliser le train. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures de simplification administrative qu'il entend mettre en \u0153uvre pour rendre, dans les faits, le transport ferroviaire accessible aux familles nombreuses et modestes, y compris en cas de s\u00e9paration et recomposition familiale.", "answer": "La possibilit\u00e9 de r\u00e9sidence altern\u00e9e en cas de divorce a \u00e9t\u00e9 introduite dans la l\u00e9gislation en 2002, post\u00e9rieurement au d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 1980 qui a institu\u00e9 la tarification sociale applicable aux familles nombreuses et la carte y ouvrant droit dans leur forme actuelle. En l'occurrence, dans cette situation familiale sp\u00e9cifique, cette carte est aujourd'hui strictement accord\u00e9e au premier des parents qui en fait la demande. Face \u00e0 ce constat, des travaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel avec les diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il est apparu qu'un simple ajustement \u00e0 la marge du dispositif ne pourrait r\u00e9soudre le probl\u00e8me sans cr\u00e9er le risque d'une multiplication incontr\u00f4l\u00e9e du nombre de cartes familles nombreuses en circulation, qui serait inconciliable avec les engagements du Gouvernement en mati\u00e8re de ma\u00eetrise budg\u00e9taire. La r\u00e9flexion se poursuit pour trouver une solution acceptable \u00e0 ce probl\u00e8me. S'agissant des documents justificatifs \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la demande de carte famille nombreuse, l'analyse du dispositif montre que la situation personnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires peut \u00eatre tr\u00e8s variable : couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s, parents c\u00e9libataires, couples de concubins, parents divorc\u00e9s ayant \u00e9ventuellement recompos\u00e9 une famille avec une tierce personne, enfants issus d'une pr\u00e9c\u00e9dente union, enfants issus d'unions diff\u00e9rentes, enfants sous tutelle, enfants recueillis ou en cours d'adoption...Les op\u00e9rations de contr\u00f4le des droits des demandeurs, l\u00e9gitimes pour \u00e9viter la fraude, sont rendues complexes par cette diversit\u00e9 de situations. De plus, les m\u00eames documents administratifs ne peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 tous les requ\u00e9rants, parce qu'inutiles pour \u00e9tablir certaines situations, parce qu'aberrants ou impossibles \u00e0 fournir dans d'autres. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, la SNCF a clarifi\u00e9 les justificatifs \u00e0 pr\u00e9senter en listant, pour chacun des cas identifi\u00e9s, les pi\u00e8ces qui lui sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir la situation d'une famille et son \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif familles nombreuses. Ces listes figurent dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la SNCF et sont pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re didactique dans la notice explicative accompagnant la proc\u00e9dure de demande de la carte, qui est disponible sur le site internet de l'entreprise (http ://www. voyages-sncf. com/ext/editorial/pdf/famille/cfn-notice-explicative. pdf).", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'association des enseignants, des \u00e9tudiants et des mouvements p\u00e9dagogiques agr\u00e9\u00e9s dans la mise en \u0153uvre des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). La refondation de l'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9unir l'ensemble de ces partenaires autour d'une large concertation, cependant, ils ne sont pas toujours associ\u00e9s dans les acad\u00e9mies aux maquettes des ESPE et aux programmes de formation destin\u00e9s aux futurs professeurs des \u00e9coles. Pourtant, enseignants et mouvements p\u00e9dagogiques agr\u00e9\u00e9s sont des acteurs majeurs permettant d'enrichir les pratiques \u00e0 travers des p\u00e9dagogies innovantes mais m\u00e9connues et d'accompagner les jeunes professeurs. D\u00e8s lors, elle souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es afin d'associer davantage encore les enseignants, \u00e9tudiants et mouvements p\u00e9dagogiques agr\u00e9\u00e9s dans la mise en place des ESPE et plus particuli\u00e8rement dans la mise en place des maquettes et des formations.", "answer": "L'association des enseignants, des \u00e9tudiants et des mouvements p\u00e9dagogiques agr\u00e9\u00e9s dans la mise en oeuvre de la formation dispens\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) est pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique ainsi que par les quatre textes r\u00e9glementaires qui en d\u00e9coulent. La loi du 8 juillet 2013 (art. 70 modifiant l'article L. 721-2 du code de l'\u00e9ducation) dispose que les ESPE assurent les missions qu'elle lui confie \u00ab avec les autres composantes de l'\u00e9tablissement public, les \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur partenaires et d'autres organismes, les services acad\u00e9miques et les \u00e9tablissements scolaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de conventions conclues avec eux \u00bb. Elle pr\u00e9voit que \u00ab leurs \u00e9quipes p\u00e9dagogiques int\u00e8grent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degr\u00e9s ainsi que des acteurs de l'\u00e9ducation populaire, de l'\u00e9ducation culturelle et artistique et de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013 fixant le cadre national des formations dispens\u00e9es au sein des masters \u00ab m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation \u00bb \u00e9num\u00e8re (art.2) les comp\u00e9tences que la formation vise \u00e0 faire acqu\u00e9rir \u00e0 tous les \u00e9tudiants et pr\u00e9cise que les th\u00e8mes d'\u00e9ducation transversaux et les grands sujets soci\u00e9taux peuvent \u00eatre trait\u00e9s selon des modalit\u00e9s propres et pr\u00e9voir les \u00ab interventions de partenaires ext\u00e9rieurs, d'associations partenaires de l'\u00e9cole \u00bb. Il dispose (art.3) que \u00ab la formation est assur\u00e9e par des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques pluricat\u00e9gorielles relevant des composantes concern\u00e9es des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de l'acad\u00e9mie - personnels enseignants, d'\u00e9ducation et de direction en exercice dans les premier et second degr\u00e9s - et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats \u00e9ducatifs ainsi que des professionnels de la formation \u00bb. Le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par chaque ESPE a, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, permis la v\u00e9rification de la capacit\u00e9 \u00ab \u00e0 mobiliser, par son action, l'ensemble des potentiels pr\u00e9sents dont des \u00e9quipes pluricat\u00e9gorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire \u00bb. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation \u00e0 acqu\u00e9rir en formation initiale et \u00e0 d\u00e9velopper tout au long de la carri\u00e8re fait de la capacit\u00e9 \u00e0 \u00ab coop\u00e9rer avec les partenaires de l'\u00e9cole \u00bb une comp\u00e9tence \u00e0 part enti\u00e8re (la 13e ) et en pr\u00e9cise la port\u00e9e : il s'agit pour chacun de \u00ab coop\u00e9rer, sur la base du projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant en prenant en compte le projet \u00e9ducatif territorial, avec les autres services de l'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales et les associations compl\u00e9mentaires de l'\u00e9cole, les structures culturelles et les acteurs socio\u00e9conomiques en identifiant le r\u00f4le et l'action de chacun de ces partenaires \u00bb. Il revient en cons\u00e9quence \u00e0 chaque ESPE, composante de l'universit\u00e9, de d\u00e9velopper une culture coll\u00e9giale et pluricat\u00e9gorielle ouverte au partenariat et aux associations agr\u00e9\u00e9es partenaires de l'\u00e9cole, de faire conna\u00eetre leur champ d'action et de proposer leur contribution \u00e0 l'offre de formation initiale et continue.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant l'annonce d'un nouveau plan de relance relatif \u00e0 l'augmentation des p\u00e9ages autoroutiers \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s et donc des usagers. Apr\u00e8s un plan autoroutier de 3,3 milliards d'euros initi\u00e9 en 2015, le Gouvernement vient d'annoncer l'investissement d'un milliard d'euros suppl\u00e9mentaires support\u00e9 par les collectivit\u00e9s, et donc par cons\u00e9quent les contribuables et les usagers. Cette annonce pose de nombreuses questions, et notamment l'objectif recherch\u00e9. Il est \u00e9voqu\u00e9 des travaux sur les \u00e9changeurs et autres am\u00e9nagements environnementaux On est en droit de se demander en quoi consistait le pr\u00e9c\u00e9dent plan de 3,3 milliards d'euros si ce n'est pour ce type d'am\u00e9nagements, qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9vus dans le cahier des charges des contrats de concession conclus avec l'\u00c9tat et de se demander \u00e0 quelles soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires ce plan \u00e9tait destin\u00e9. Le poste concernant les infrastructures constitue une des principales d\u00e9penses d'exploitation des entreprises de transport routier, allant jusqu'\u00e0 repr\u00e9senter 25 % du co\u00fbt sur certains itin\u00e9raires. Une augmentation des tarifs autoroutiers d\u00e9t\u00e9riore donc encore davantage la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, face \u00e0 des concurrents n'utilisant pas obligatoirement les autoroutes fran\u00e7aises et en particulier les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers dits VUL. Il souhaiterait avoir des informations sur les conditions de choix et d'attribution des plans de soutien au r\u00e9seau autoroutier, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'y a aucune concertation des usagers et notamment des repr\u00e9sentants des professionnels du transport routier et alors m\u00eame qu'est d\u00e9nonc\u00e9e la rente constitu\u00e9e par les p\u00e9ages pour les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires.", "answer": "Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, il convient de rappeler qu'\u00e0 l'issue du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et des recommandations de l'Autorit\u00e9 de la concurrence de septembre\u00a02014, saisie par le Rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, un groupe de travail constitu\u00e9 de parlementaires, r\u00e9uni par le Premier ministre, a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jug\u00e9es trop favorables par l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Le groupe de travail a conclu qu'il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable d'inciter l'\u00c9tat \u00e0 ren\u00e9gocier les contrats et \u00e0 ne pas retenir l'option de r\u00e9siliation des concessions jug\u00e9e tr\u00e8s risqu\u00e9e. Il est apparu que l'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9 des concessions devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la dette que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires doivent rembourser. La demande de r\u00e9siliation des concessions, toutefois exprim\u00e9e par un groupe de d\u00e9put\u00e9s, n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie, le Gouvernement estimant que le co\u00fbt calcul\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9tait consid\u00e9rable et difficilement supportable pour les finances publiques. Les avenants aux contrats de concession ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat du 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour formaliser le plan de relance autoroutier apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Le Gouvernement a souhait\u00e9 ainsi r\u00e9\u00e9quilibrer les relations entre l'\u00c9tat et les concessionnaires d'autoroutes. Il a notamment \u00e9t\u00e9 introduit dans les contrats des clauses plafond encadrant la rentabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les soci\u00e9t\u00e9s se sont par ailleurs engag\u00e9es \u00e0 mettre en place des mesures commerciales communes en faveur du covoiturage, des v\u00e9hicules \u00e9cologiques, des jeunes et des \u00e9tudiants. Enfin, le Gouvernement, au travers de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomique, a mis en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de r\u00e9gulation \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER). L'autorit\u00e9 est charg\u00e9e de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contr\u00f4ler la passation des march\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires. Les r\u00e8gles sur les march\u00e9s ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, avec l'abaissement du seuil de mise en concurrence. S'agissant plus particuli\u00e8rement des nouvelles op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser et des avenants aux contrats, il convient de rappeler que les concessions reposent sur un \u00e9quilibre contractuel et financier entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. La r\u00e9alisation de toute nouvelle op\u00e9ration sur le r\u00e9seau existant d'une concession qui n'est pas pr\u00e9vue dans les contrats liant les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute et l'\u00c9tat doit s'inscrire dans cet \u00e9quilibre. Ainsi, lorsque les ressources nouvelles, issues des recettes de p\u00e9age que peut g\u00e9n\u00e9rer le trafic induit par l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu, ne permettent pas de couvrir la totalit\u00e9 des co\u00fbts de travaux et d'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cet am\u00e9nagement sur toute la dur\u00e9e de la concession, il est n\u00e9cessaire de mobiliser d'autres financements. Ces autres sources de financement peuvent provenir, d'une part, d'une contribution des collectivit\u00e9s concern\u00e9es lorsque le projet pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat manifeste de desserte locale et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires, d'autre part, d'une augmentation des recettes de p\u00e9age sur toute la dur\u00e9e de la concession, soit par un allongement de la dur\u00e9e de la concession, soit par une augmentation suppl\u00e9mentaire des tarifs des p\u00e9ages autoroutiers de la concession. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, il a \u00e9t\u00e9 choisi de recourir \u00e0 l'allongement de quelques ann\u00e9es de la dur\u00e9e des concessions. Le nouveau plan d'investissement autoroutier annonc\u00e9 par M.\u00a0le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en juillet dernier a pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 des attentes fortes des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'am\u00e9nagements visant \u00e0 am\u00e9liorer la desserte des territoires, et \u00e0 cr\u00e9er de l'activit\u00e9 en investissant dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des infrastructures. Les modalit\u00e9s de ce plan ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es le 26\u00a0janvier\u00a02017. S'\u00e9levant \u00e0 plus de 800 millions d'euros, il comprend 32 op\u00e9rations de type \u00e9changeurs, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la desserte locale et pour les usagers de l'autoroute, et 25 op\u00e9rations de type aires de covoiturage et am\u00e9nagements pour le milieu naturel. Comme l'a souhait\u00e9 le Gouvernement, l'accord trouv\u00e9 avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes prend en compte les hypoth\u00e8ses actualis\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vision de trafic et d'inflation, suivant les derni\u00e8res recommandations de l'ARAFER, en compl\u00e9ment des clauses contractuelles mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9gulation renforc\u00e9e. Les collectivit\u00e9s se sont fortement engag\u00e9es dans ce plan, en apportant un financement de plus de 50\u00a0% en moyenne pour les op\u00e9rations routi\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat local. Le compl\u00e9ment de financement proviendra d'une faible augmentation des p\u00e9ages, limit\u00e9e de 0,1 \u00e0 0,4\u00a0% par an de 2019 \u00e0 2021. Dans ce cadre, il n'est pas pr\u00e9vu d'adossement de sections nouvelles ni d'allongement de la dur\u00e9e des concessions. Apr\u00e8s la signature des protocoles avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, l'ARAFER puis le Conseil d'\u00c9tat seront saisis pour instruire les projets de contrat de plan et d'avenant aux contrats de concession afin de permettre l'engagement des premiers travaux d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2017. Ce plan tr\u00e8s attendu par les territoires permet la cr\u00e9ation de pr\u00e8s de 5 000 emplois et le soutien imm\u00e9diat \u00e0 l'activit\u00e9 dans notre pays.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bi\u00e8re. Cette augmentation vot\u00e9e dans le cadre du PLFSS pour 2013 par la majorit\u00e9 devrait rapporter 480 millions d'euros. Il ne s'agit certes pas d'une taxe sur la production puisqu'il s'agit d'un droit d'accise, donc par nature, une taxe sur la consommation. Il souligne n\u00e9anmoins qu'une telle hausse risque d'avoir un impact sur la consommation et donc \u00e0 moyen terme sur la production, ce qui est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique pour les 430 micro-brasseries fran\u00e7aises. Il risque d'en r\u00e9sulter un impact n\u00e9gatif pour ces PME et ces TPE dans leur capacit\u00e9 \u00e0 investir et \u00e0 amortir leurs investissements d\u00e9j\u00e0 consentis. Il ajoute que les emplois directs li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 s'en trouveraient aussi menac\u00e9s et que l'impact du prix au consommateur fera passer cette mesure comme une atteinte suppl\u00e9mentaire au pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Aussi, il lui demande ses intentions sur les am\u00e9nagements susceptibles d'\u00eatre envisag\u00e9s notamment en direction des brasseries artisanales et sur les moyens de pr\u00e9server les emplois de ce secteur.", "answer": "La bi\u00e8re est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique ne p\u00e8se que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'acc\u00e8s \u00e0 la bi\u00e8re est peu \u00e9lev\u00e9 ce qui, en termes de sant\u00e9 publique, affaiblit l'efficacit\u00e9 des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour r\u00e9duire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantit\u00e9 d'alcool pur consomm\u00e9e en France par habitant sous forme de vin a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par trois depuis cinquante ans. La consommation de bi\u00e8res, en revanche, est relativement stable avec une tendance \u00e0 la commercialisation de bi\u00e8res sp\u00e9ciales plus riches en alcool. Ces \u00e9volutions et le rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les alcools forts en 2012 l\u00e9gitiment la mesure prise par le gouvernement en termes de sant\u00e9 publique sur la bi\u00e8re et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le rel\u00e8vement du droit d'accise de 1,1 centime par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degr\u00e9 d'alcool porte le tarif applicable en France dans la moyenne europ\u00e9enne. Cette hausse sera limit\u00e9e de moiti\u00e9 pour les brasseries dont la production est en dessous ou \u00e9gales \u00e0 200 000 hectolitres, soit pour les brasseries artisanales et locales qui contribuent \u00e0 dynamiser les zones rurales. La mesure prise par le Gouvernement poursuit de la sorte trois finalit\u00e9s que sont la sant\u00e9 publique, la restauration des finances publiques et le respect des industries locales et de l'am\u00e9nagement du territoire.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi MOLLE, loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \u00ab globaux \u00bb, propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. Aussi, elle lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Danielle Auroi appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation de certaines personnes condamn\u00e9es ou inculp\u00e9es pour des motifs politiques en Russie. Nadejda Tolokonnikova, Ekaterina Samoutsevitch et Maria Alekhina, membres du groupe de musique Pussy Riot, ont toutes trois \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par la justice russe \u00e0 deux ans de d\u00e9tention en camp de travail en ao\u00fbt 2012 pour \u00ab vandalisme motiv\u00e9 par la haine religieuse \u00bb, un chef d'accusation qui s'apparente en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une justification politique, due au fait que ces trois femmes aient chant\u00e9 une chanson condamnant l'arbitraire du pouvoir russe dans la cath\u00e9drale du Christ-Sauveur de Moscou. Si Ekaterina Samoutsevitch a vu sa peine commu\u00e9e en condamnation avec sursis, les deux autres femmes condamn\u00e9es purgent actuellement leur peine dans des conditions consid\u00e9r\u00e9es par de nombreuses ONG telles Agora ou Amnesty International comme extr\u00eamement pr\u00e9occupantes. Par ailleurs, le 19 septembre 2013, des militants de l'ONG Greenpeace ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s alors qu'ils tentaient de d\u00e9noncer le risque \u00e9cologique d'une plateforme p\u00e9troli\u00e8re de l'entreprise Gazprom en mer de Barents. Trente d'entre eux, dont un ressortissant fran\u00e7ais, sont actuellement plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire dans la ville de Mourmansk, et plusieurs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s de \u00ab piraterie en bande organis\u00e9e \u00bb, un crime passible de quinze ans de prison. Ces militants jouent pourtant au quotidien un r\u00f4le de lanceur d'alerte capital pour la prise de conscience des risques \u00e9cologiques dans le monde. D'autres cas de condamnations de militants des droits humains sont \u00e9galement \u00e0 signaler. Aussi, souhaite-t-elle savoir ce qu'il peut faire pour convaincre ses partenaires russes de mieux respecter les droits humains et les droits de l'opposition.", "answer": "Concernant les trois jeunes femmes membres du groupe Pussy Riot, la France a soulign\u00e9 aupr\u00e8s de la Russie le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la sentence prononc\u00e9e en 2012 \u00e0 leur encontre. L'une des trois d\u00e9tenues, Mme Tolokonikova, a d\u00e9nonc\u00e9 ses conditions de d\u00e9tention dans une lettre ouverte en septembre 2013. La France a suivi avec attention la gr\u00e8ve de la faim et les r\u00e9sultats de l'inspection du \u00ab Conseil au d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des droits de l'Homme aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie \u00bb dans la colonie p\u00e9nitentiaire o\u00f9 elle est d\u00e9tenue. L'affaire Arctic Sunrise, dont tous les membres d'\u00e9quipage sont mis en examen pour acte de piraterie, fait \u00e9galement l'objet d'une attention particuli\u00e8re du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. En effet, un ressortissant fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 alors que l'\u00e9quipe de Greenpeace, \u00e0 laquelle il appartenait, tentait d'escalader une plateforme p\u00e9troli\u00e8re. Le consul g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg s'est imm\u00e9diatement rendu \u00e0 Mourmansk. Comme tout Fran\u00e7ais plac\u00e9 en d\u00e9tention \u00e0 l'\u00e9tranger, ce compatriote b\u00e9n\u00e9ficie de la protection consulaire de la part des services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 ce titre, des agents du consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg ont pu le rencontrer \u00e0 plusieurs reprises en prison, afin de s'assurer de sa sant\u00e9 et du traitement qui lui est r\u00e9serv\u00e9. L'ambassade de France \u00e0 Moscou comme le consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg sont ainsi en contact r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s russes. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a re\u00e7u la direction de Greenpeace France le 11 octobre dernier afin d'\u00e9voquer la situation de notre compatriote. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la France entretient un dialogue soutenu avec la Russie sur les questions relatives aux droits de l'Homme dans le cadre du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des relations UE-Russie. La nouvelle ambassadrice charg\u00e9e des droits de l'Homme, Mme Patrizianna Sparacino, sera un autre relai important des efforts fran\u00e7ais dans le maintien de ce dialogue. Il permet de souligner la sensibilit\u00e9 de l'opinion aux questions de droits de l'Homme et son impact sur l'image du pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des guides-conf\u00e9renciers. Selon eux, la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exercer, avec la mise en place d'une plateforme num\u00e9rique, risque d'aboutir \u00e0 une d\u00e9professionnalisation de leur m\u00e9tier. Ils r\u00e9clament au contraire la d\u00e9finition d'un statut juridique visant \u00e0 renforcer le p\u00e9rim\u00e8tre de leur profession (comp\u00e9tences, dipl\u00f4mes) et \u00e9viter ainsi toute improvisation. Afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des visites guid\u00e9es et des prestations touristiques, essentielles \u00e0 la promotion de la culture fran\u00e7aise, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant la r\u00e9glementation du m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier.", "answer": "Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle institu\u00e9e en 2011. En 2014, l'annonce d'une ordonnance, substituant un simple r\u00e9gime de d\u00e9claration de qualifications sur un registre national au r\u00e9gime alors en vigueur, aurait eu pour cons\u00e9quence de supprimer la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de la carte professionnelle sur demande et apr\u00e8s contr\u00f4le des qualifications. Ce projet de r\u00e9forme avait suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Les inqui\u00e9tudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique et \u00e0 l'attractivit\u00e9 culturelle du r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9es. Depuis le retrait, d\u00e9but 2015, de la profession de guide-conf\u00e9rencier de ladite ordonnance, un groupe de travail \u00ab M\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel \u00bb pilot\u00e9 par mes services, en relation avec le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, a r\u00e9uni de mai \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02015, professionnels du guidage, responsables d'institutions patrimoniales et du r\u00e9seau des Villes et Pays d'Art et d'Histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires d\u00e9livrant les dipl\u00f4mes qualifiant au m\u00e9tier de guide conf\u00e9rencier, cr\u00e9ateurs de plates-formes num\u00e9riques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier et \u00e0 l'inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d'affirmer dans la loi que les visites guid\u00e9es dans les mus\u00e9es de France et les monuments historiques ouverts au public doivent \u00eatre assur\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es, titulaires de la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d'excellence, avait propos\u00e9 lors du d\u00e9bat du 16 et 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au S\u00e9nat de la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, modifiant ainsi l'article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l'Assembl\u00e9e nationale a encore amend\u00e9 cet article pour pr\u00e9ciser que l'obligation de recourir aux services d'un guide-conf\u00e9rencier qualifi\u00e9 titulaire de la carte s'impose \u00e0 toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux op\u00e9rations consistant en l'organisation ou la vente, y compris \u00e0 titre accessoire de visites de mus\u00e9es de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication restera tr\u00e8s vigilant \u00e0 poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande de d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation en r\u00e9affirmant l'importance du milieu familial. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) a adopt\u00e9 le 28 janvier 2014 un avis pour \u00ab favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise d'inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration des comportements alimentaires, en actionnant diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires : l'am\u00e9lioration de la composition nutritionnelle des produits, l'\u00e9clairage des choix des consommateurs, l'acc\u00e8s aux plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, l'information et l'\u00e9ducation alimentaire, et la restauration collective. Le CESE appelle \u00e0 la mobilisation de tous les acteurs : pouvoirs publics, professionnels des fili\u00e8res agroalimentaires, de l'enseignement et de la sant\u00e9, associations, sans oublier les consommateurs eux-m\u00eames, en soulignant le r\u00f4le particulier que les familles ont \u00e0 jouer en la mati\u00e8re. Le programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS) initi\u00e9 en 2001 et prolong\u00e9 en 2006 puis en 2011, coordonn\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, est fond\u00e9 sur une approche plurisectorielle, o\u00f9 les orientations sont d\u00e9cid\u00e9es conjointement avec les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de l'agriculture, de la consommation et de la recherche, et discut\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, le mouvement associatif et les acteurs \u00e9conomiques. Le recul montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants, mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Ainsi, le PNNS d\u00e9veloppe des actions diverses dans deux types de strat\u00e9gies de pr\u00e9vention : l'information et l'\u00e9ducation d'une part, et l'\u00e9volution de l'environnement alimentaire et physique pour faciliter les choix alimentaires positifs pour la sant\u00e9 et r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine de la nutrition d'autre part. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 donner un nouvel \u00e9lan au PNNS et a confi\u00e9 une mission aux Professeurs Hercberg et Basdevant qui ont remis leur rapport \u00ab Propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 \u00bb le 28 janvier 2014. Fond\u00e9es sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9. Elles ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans la finalit\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et faciliter l'accessibilit\u00e9 physique et \u00e9conomique \u00e0 des aliments de bonne qualit\u00e9 nutritionnelle pour tous (notamment pour les plus fragiles), d'aider les consommateurs \u00e0 orienter leurs choix au moment de l'achat et de r\u00e9duire la pression du marketing, d\u00e9fis que souhaite \u00e9galement relever le CESE. Ces propositions actuellement en cours d'expertise ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en vue d'\u00eatre inscrites dans la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, pour les diff\u00e9rents groupes de population. Le rapport est attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 ; il fournira les bases pour actualiser en 2015 les outils de transmission des messages li\u00e9s aux rep\u00e8res actualis\u00e9s. L'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) sera principalement en charge de ce d\u00e9veloppement pour les diff\u00e9rents publics, enfants, adultes, groupes d\u00e9favoris\u00e9s. Ceci permettra de prendre en compte les recommandations du CESE sur l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilit\u00e9 de mettre en place un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au b\u00e9n\u00e9fice des administr\u00e9s qui sont dans l'obligation de se raccorder \u00e0 l'assainissement collectif. Consid\u00e9rant l'importance des charges que doivent supporter les administr\u00e9s devant se raccorder \u00e0 l'assainissement collectif et consid\u00e9rant l'impact environnemental de celui-ci, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette mesure pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Le m\u00e9canisme du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t permet aux contribuables d'obtenir du Tr\u00e9sor la restitution d'une partie de la d\u00e9pense qu'ils ont support\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t. Ils en re\u00e7oivent par cons\u00e9quent le b\u00e9n\u00e9fice avec une ann\u00e9e de d\u00e9calage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les contribuables \u00e0 engager les d\u00e9penses n\u00e9cessaires au raccordement \u00e0 l'assainissement collectif. Les pouvoirs publics ont donc privil\u00e9gi\u00e9 d'autres instruments plus efficaces pour permettre de solvabiliser leur demande. En effet, les propri\u00e9taires qui font proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9alisation ou de r\u00e9habilitation de leur installation d'assainissement par des entreprises priv\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, des subventions distribu\u00e9es par l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat, des aides des agences de l'eau ou encore de pr\u00eat aupr\u00e8s de la caisse d'allocation familiale ou d'une caisse de retraite. Par ailleurs, lorsque le raccordement \u00e0 l'assainissement n'est pas collectif, les propri\u00e9taires peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, sous conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, pour les travaux concernant la r\u00e9habilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'\u00e9nergie.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Les attributions du ministre du commerce ext\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce ext\u00e9rieur, publi\u00e9 au Journal officiel du 6 juillet 2012. Le ministre du commerce ext\u00e9rieur pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur. Il est charg\u00e9 des mesures propres \u00e0 stimuler l'expansion \u00e9conomique hors de France, \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement des \u00e9changes ext\u00e9rieurs et \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement international des entreprises fran\u00e7aises. A cet effet, il anime, en liaison avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, la politique de promotion des exportations. Il est associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en oeuvre de la politique des garanties \u00e0 l'exportation ainsi qu'\u00e0 la mobilisation des financements publics relatifs au d\u00e9veloppement international des entreprises. Il est charg\u00e9 de l'animation des relations \u00e9conomiques et commerciales bilat\u00e9rales, en liaison avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances. A ce titre, il participe \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la conduite des n\u00e9gociations \u00e9conomiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilat\u00e9rales, europ\u00e9ennes ou bilat\u00e9rales. Il conduit notamment celles men\u00e9es dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Il est \u00e9galement associ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la politique en mati\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise et d'attractivit\u00e9 du territoire. Il la met en oeuvre dans les domaines relevant de sa comp\u00e9tence.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de droit des contrats qui ne permettent pas de prot\u00e9ger un individu d\u00e9march\u00e9 en tant que professionnel. En effet, alors qu'un consommateur d\u00e9march\u00e9 \u00e0 son domicile ou sur son lieu de travail b\u00e9n\u00e9ficie d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept jours, ce m\u00eame consommateur devenu professionnel ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune protection. Le syndicat des ind\u00e9pendants (SDI), repr\u00e9sentant des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales, constate une inflation des plaintes de ses adh\u00e9rents dues \u00e0 cette pratique du d\u00e9marchage forc\u00e9. Qu'il s'agisse de d\u00e9marchage \u00e0 des fins publicitaires, de d\u00e9marchage en vue de l'acquisition d'un mat\u00e9riel \u00ab professionnel \u00bb ou de d\u00e9marchage en vue de la location d'un mat\u00e9riel, le SDI a recens\u00e9 un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s peu scrupuleuses exploitant cette faille du droit \u00e0 savoir, l'absence de toute protection du professionnel d\u00e9march\u00e9. Or, en g\u00e9n\u00e9ral, les responsables de ces structures commerciales ou artisanales g\u00e8rent, seuls ou avec l'appui de leur conjoint, la majeure partie de l'administratif li\u00e9 \u00e0 leur activit\u00e9. Souvent, ces professionnels ne sont rompus ni aux techniques commerciales ni aux subtilit\u00e9s juridiques de ces contrats et ils ignorent qu'une fois leur signature appos\u00e9e sur le document contractuel, ils sont d\u00e9finitivement engag\u00e9s. Contact\u00e9s par le SDI, les services concern\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) disent partager cette analyse de la situation, mais \u00eatre li\u00e9s par l'application m\u00eame des r\u00e8gles du droit des contrats. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas n\u00e9cessaire de modifier le droit des contrats afin de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et les abus qui en d\u00e9coulent.", "answer": "Le code de la consommation pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re pour les consommateurs faisant l'objet d'un d\u00e9marchage. En effet, le consommateur, sollicit\u00e9 hors des lieux habituels de commercialisation, se trouve dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9elle face \u00e0 un professionnel qui s'emploie \u00e0 obtenir un engagement de sa part. Cette r\u00e9glementation laisse donc un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours au consommateur et interdit au professionnel de percevoir, sous quelque forme que ce soit, une quelconque contrepartie financi\u00e8re avant l'expiration de ce d\u00e9lai. Le contrat de d\u00e9marchage \u00e0 domicile est \u00e9galement soumis \u00e0 un formalisme strict : il doit contenir un bordereau de r\u00e9tractation dont les mentions obligatoires sont pr\u00e9vues aux articles R. 121-1 \u00e0 R. 121-6 du code de la consommation. Comme le pr\u00e9cise l'article L. 121-21 du m\u00eame code, la protection offerte par le code de la consommation au cours d'un d\u00e9marchage ne s'applique qu'aux personnes physiques. Le l\u00e9gislateur a en effet estim\u00e9 que les personnes morales ne se trouvaient pas dans la m\u00eame situation que les consommateurs lorsqu'elles faisaient l'objet d'un d\u00e9marchage, dans la mesure o\u00f9 elles contractent dans le cadre de leur statut ou de leur objet social. Elles b\u00e9n\u00e9ficient ainsi des recours pr\u00e9vus par le droit civil et le droit commercial leur permettant d'obtenir la nullit\u00e9 des contrats. La jurisprudence interpr\u00e8te cet article de fa\u00e7on stricte en excluant les personnes morales de son champ d'application (Cass, 1re civ, 15 d\u00e9cembre 1998 confirm\u00e9 par Cass, 1re civ, 28 octobre 2003). Toutefois, un professionnel personne physique peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime encadrant le d\u00e9marchage \u00e0 domicile, d\u00e8s lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle. Dans ce cas, le professionnel n'est en effet pas mieux arm\u00e9 que le consommateur pour appr\u00e9cier les cons\u00e9quences de son achat. Les tribunaux sont ainsi intervenus pour clarifier le champ d'application de cette r\u00e9glementation et ont appliqu\u00e9 les dispositions du code de la consommation \u00e0 des commer\u00e7ants individuels lorsque le contrat en cause concernait notamment la s\u00e9curit\u00e9, l'assistance juridique, l'expertise de sinistres, la vente de fonds de commerce ou d'ordinateurs. Cependant, la Cour de cassation consid\u00e8re qu'il en va autrement si le contrat permet la r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices d'exploitation (Cass, civ. 1re, 9 mai 1996), puisque la personne physique agit alors ici dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. La jurisprudence est, par cons\u00e9quent, d\u00e9j\u00e0 intervenue pour prot\u00e9ger les professionnels personnes physiques se trouvant dans une situation comparable \u00e0 celle du consommateur d\u00e9march\u00e9. Quant aux personnes morales, il n'y a pas lieu de les laisser b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation, dans la mesure o\u00f9 elles peuvent disposer des recours pr\u00e9vus par le droit civil et commercial lorsqu'elles souhaitent obtenir l'annulation d'un contrat.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite d'EDF-GDF. En 2005, le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite d'EDF-GDF a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9gime des salari\u00e9s du priv\u00e9. Cette op\u00e9ration \u00e9tait cens\u00e9e \u00eatre financi\u00e8rement neutre pour la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Selon la Cour des comptes, il semblerait toutefois que l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e par EDF \u00e0 la CNAV ait \u00e9t\u00e9 mal calcul\u00e9e. Ainsi, en sept ans, il manquerait environ 1,3 milliard d'euros \u00e0 la CNAV. Elle demande si le Gouvernement peut apporter des pr\u00e9cisions quant \u00e0 ces chiffres.", "answer": "Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance vieillesse des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG), g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG), a \u00e9t\u00e9 adoss\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance vieillesse g\u00e9r\u00e9 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC (association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s) \u00e0 partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du r\u00e9gime sp\u00e9cial \u00e9quivalente aux prestations servies par ces r\u00e9gimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des r\u00e9gimes de droit commun au r\u00e9gime sp\u00e9cial de pensions calcul\u00e9es selon leur propre r\u00e9glementation ; en contrepartie, la CNIEG reverse aux r\u00e9gimes de droit commun des cotisations patronales et salariales \u00e9tablies sur la base des taux et assiettes de droit commun, \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui seraient per\u00e7ues si les ressortissants du r\u00e9gime sp\u00e9cial relevaient des r\u00e9gimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial demeurent exclusivement financ\u00e9s par le r\u00e9gime sp\u00e9cial. La loi a pos\u00e9 le principe de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re pour les assur\u00e9s sociaux des r\u00e9gimes d'accueil de toute op\u00e9ration d'adossement (article L.222-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au r\u00e9gime d'accueil peut entra\u00eener la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge \u00e0 moyen terme (vingt-cinq ans) du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des r\u00e9gimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette d\u00e9gradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'\u00e9quivalent en prestations vers\u00e9 par le r\u00e9gime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le r\u00e9gime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au fonds de r\u00e9serve des retraites (FRR) d\u00e8s 2005, le solde \u00e9tant vers\u00e9 par \u00e9ch\u00e9ance annuelle \u00e0 la CNAVTS sur une dur\u00e9e de 25 ans). La neutralit\u00e9 financi\u00e8re de l'adossement ne peut donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, en comptabilit\u00e9, sur les r\u00e9sultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l'absence de d\u00e9formation du rapport de charges des r\u00e9gimes d'accueil sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de l'adossement (soit 25 ans). A cet \u00e9gard, un rapport sur la neutralit\u00e9 de l'adossement, tel que pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article 19 de la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux entreprises \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait appara\u00eetre que les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de r\u00e9alisation de l'adossement confirment les hypoth\u00e8ses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des IEG s'\u00e9loigne de la neutralit\u00e9 financi\u00e8re.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le dispositif cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 : le fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap (FDCH). \u00ab La personne handicap\u00e9e a droit \u00e0 la compensation des cons\u00e9quences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa d\u00e9ficience, son \u00e2ge ou son mode de vie \u00bb. Ce fonds permet d'attribuer des aides financi\u00e8res aux personnes handicap\u00e9es pour faire face aux frais de compensation restant \u00e0 leur charge, apr\u00e8s qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. Ce dispositif r\u00e9pond aux attentes de nombreuses personnes handicap\u00e9es en venant compl\u00e9ter les financements l\u00e9gaux et extra l\u00e9gaux auxquelles elles peuvent pr\u00e9tendre pour mettre en \u0153uvre les moyens de compensation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs projets de vie. Ce fonds est aliment\u00e9 par des contributions volontaires de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements, des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des mutuelles. Compte tenu de l'importance de ces aides pour les personnes handicap\u00e9es, l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 le principal contributeur de l'ensemble des fonds d\u00e9partementaux de compensation du handicap lors de leur constitution. Pour les Ardennes, depuis la mise en place du FDCH, 600 000 euros ont ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement. En 2006 et 2007, l'\u00c9tat a particip\u00e9 \u00e0 l'abondement des fonds de tous les d\u00e9partements \u00e0 hauteur de 14 millions d'euros chaque ann\u00e9e. Mais au cours des exercices 2008, 2009 et 2010 l'\u00c9tat n'a pas abond\u00e9 les FDCH. Certes, la mont\u00e9e en charge de ces fonds a \u00e9t\u00e9 lente, mais si les exc\u00e9dents constitu\u00e9s pendant cette p\u00e9riode ont permis d'assurer son fonctionnement en 2008 et 2009, le comit\u00e9 de gestion du fonds pour le d\u00e9partement des Ardennes a \u00e9t\u00e9 contraint fin 2009 de restreindre le niveau des aides allou\u00e9es, et si aucun engagement financier n'est pris rapidement par l'\u00c9tat ce dispositif ne pourra plus fonctionner. Cette situation serait fortement dommageable pour un nombre important de personnes handicap\u00e9es qui, ne pouvant plus b\u00e9n\u00e9ficier des financements compl\u00e9mentaires allou\u00e9s par le FDCH, se verraient alors dans l'obligation de renoncer \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs projets, notamment en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de logement ou d'acquisition d'aides techniques. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ce dispositif au niveau national, et plus sp\u00e9cifiquement au niveau du d\u00e9partement des Ardennes.", "answer": "Chaque maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) g\u00e8re un fonds d\u00e9partemental de compensation du handicap charg\u00e9 d'accorder des aides financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 permettre aux personnes handicap\u00e9es de faire face aux frais de compensation restant \u00e0 leur charge, apr\u00e8s d\u00e9duction de la prestation de compensation du handicap. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a pr\u00e9vu qu'un comit\u00e9 de gestion, compos\u00e9 de l'ensemble des contributeurs du fonds, doit d\u00e9terminer l'utilisation des cr\u00e9dits que le fonds est amen\u00e9 \u00e0 verser aux diff\u00e9rents b\u00e9n\u00e9ficiaires. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 de rendre obligatoire la cr\u00e9ation du fonds d\u00e9partemental de compensation. En revanche, la loi n'a pas impos\u00e9 au comit\u00e9 de gestion le financement de d\u00e9penses sp\u00e9cifiques qui seraient rev\u00eatues d'un caract\u00e8re obligatoire ; au contraire, les aides attribu\u00e9es par le fonds ont un caract\u00e8re extra l\u00e9gal qu'il appara\u00eet opportun de pr\u00e9server. Ce fonds a vocation \u00e0 \u00eatre financ\u00e9 de fa\u00e7on partenariale. En effet, le d\u00e9partement, l'\u00c9tat, les autres collectivit\u00e9s territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes r\u00e9gis par le code de la mutualit\u00e9, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concern\u00e9es peuvent participer au financement du fonds. Aussi, l'\u00c9tat peut d\u00e9cider d'y participer en fonction des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts ou non, \u00e0 cet effet, en loi de finances et ne peut \u00eatre engag\u00e9 de fa\u00e7on pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budg\u00e9taires pour le faire. Ainsi, jusqu'en 2008, l'\u00c9tat est intervenu de fa\u00e7on importante et ces abondements ont permis aux fonds de se constituer des r\u00e9serves initiales de nature \u00e0 leur permettre d'amorcer leurs actions. Si cette p\u00e9riode transitoire est aujourd'hui parvenue \u00e0 son terme, il appara\u00eet n\u00e9anmoins souhaitable de pr\u00e9server l'activit\u00e9 de ces fonds qui permettent incontestablement d'apporter une aide personnalis\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es en particulier lorsque leurs besoins de compensation exc\u00e8dent les montants plafonds de la prestation de compensation du handicap. L'\u00c9tat reconna\u00eet l'utilit\u00e9 de tels fonds d'action sociale. C'est la raison pour laquelle un abondement de 11 millions d'euros au plan national a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re Conf\u00e9rence nationale du handicap. Ces 11 millions d'euros sont vers\u00e9s sur 3 ans. 4 millions ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s respectivement en 2011 et 2012, le reliquat des cr\u00e9dits sera vers\u00e9 en 2013. S'agissant plus particuli\u00e8rement des Ardennes, ce d\u00e9partement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 23 051 \u20ac en 2011 et de 23 051 \u20ac en 2012. La dotation 2013 est actuellement en cours de finalisation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impossibilit\u00e9 pour les homosexuels et les bisexuels masculins de donner leur sang. Depuis l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris le 12 janvier 2009, un principe de pr\u00e9caution \u00e9carte ainsi d\u00e9finitivement la population homosexuelle masculine de tout don de sang et, par extension, de tout type de dons, moelle osseuse, dons d'organe. Ce principe s'appliquerait du fait que cette population serait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab \u00e0 risques \u00bb alors que l'on sait aujourd'hui que les d\u00e9couvertes de s\u00e9ropositivit\u00e9 s'observent majoritairement suite \u00e0 des rapports h\u00e9t\u00e9rosexuels. Sans mettre \u00e0 mal la l\u00e9gitimit\u00e9 des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, et sachant que des contr\u00f4les sont faits syst\u00e9matiquement, il vient lui demander si le syst\u00e8me ne peut \u00eatre assoupli en ne pr\u00e9voyant que des exclusions en cas de risque av\u00e9r\u00e9.", "answer": "Le don de sang doit \u00eatre s\u00fbr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont d\u00e9finies dans les annexes d'un arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2009 relatif aux crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs de sang, doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es au regard des nouvelles donn\u00e9es scientifiques. D'une part, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des donneurs doivent \u00eatre actualis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement en fonction des nouveaux risques \u00e9mergents. D'autre part, l'un de ces crit\u00e8res ne peut pas \u00eatre l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plut\u00f4t ses \u00e9ventuelles pratiques sexuelles \u00e0 risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publi\u00e9 r\u00e9cemment une \u00e9tude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) \u00e9tait ramen\u00e9e \u00e0 12 mois \u00e0 compter du dernier rapport avec un homme. Cette \u00e9tude \u00e9tablit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le sc\u00e9nario choisi sur la part du risque r\u00e9siduel VIH attribu\u00e9 aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infect\u00e9s par le VIH chaque ann\u00e9e. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir \u00e0 un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) \u00e0 1/700 000 dons (risque 4 fois plus \u00e9lev\u00e9 que le risque actuel), selon le sc\u00e9nario utilis\u00e9. La Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 aux \u00c9tats membres d'attendre le r\u00e9sultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a par ailleurs \u00e9t\u00e9 saisi et devra proposer des \u00e9l\u00e9ments pour un potentiel encadrement r\u00e9glementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront \u00eatre discut\u00e9es avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8s la remise des conclusions du CCNE.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9ception des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques suisses en France, et plus particuli\u00e8rement les cha\u00eenes RTS 1 et RTS 2, dont les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant dans les zones transfrontali\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant. Depuis le d\u00e9ploiement de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre dans la conf\u00e9d\u00e9ration, ces services ne sont accessibles qu'\u00e0 la condition que les usagers souscrivent \u00e0 un service payant, qu'il soit satellitaire ou c\u00e2bl\u00e9. Cette situation est particuli\u00e8rement regrettable pour les citoyens de ces zones qui partagent un m\u00eame bassin de vie avec la Suisse. Elle souhaite donc savoir quelles solutions peuvent \u00eatre propos\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La diffusion des services de t\u00e9l\u00e9vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pouvait donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements de la zone de couverture des services en dehors des fronti\u00e8res nationales. Les Fran\u00e7ais r\u00e9sidant dans les zones frontali\u00e8res pouvaient de ce fait recevoir les signaux des t\u00e9l\u00e9visions suisses. Cette diffusion par d\u00e9bordement a cependant pris fin avec le passage \u00e0 la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num\u00e9rique en Suisse, concomitamment \u00e0 celui qui a eu lieu en\u00a0France. En effet, l'utilisation des fr\u00e9quences de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre pour les\u00a0pays europ\u00e9ens a fait l'objet, en juin\u00a02006, d'un accord de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications lors de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale des radiocommunications, aux termes duquel les \u00c9tats se sont partag\u00e9s les bandes de fr\u00e9quences r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre. L'exemple mentionn\u00e9 \u00e0 l'appui de la question n'est ainsi pas isol\u00e9 et concerne en r\u00e9alit\u00e9 plusieurs services de t\u00e9l\u00e9vision dont la diffusion terrestre \u00e9tait adjacente \u00e0 l'une des r\u00e9gions fran\u00e7aises. Afin d'assurer leur diffusion aupr\u00e8s du public fran\u00e7ais, ces cha\u00eenes sont aujourd'hui pr\u00e9sentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du c\u00e2ble, du satellite et de l'ADSL. Les Fran\u00e7ais peuvent \u00e9galement acc\u00e9der \u00e0 certains de leurs programmes par le biais de TV5 monde.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s de fonctionnement des contrats aid\u00e9s (CUI-CAE) au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ces contrats aid\u00e9s n'\u00e9taient pas pris en compte dans le calcul de l'effectif salarial ce qui permettait de limiter les charges pour les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE). La r\u00e9forme des financements de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique est entr\u00e9e en vigueur pour toutes les structures le 1er juillet 2014. Cette r\u00e9forme produit un d\u00e9calage de tr\u00e9sorerie pour les SIAE du fait du remplacement des CUI-CAE par les CDDI. AU regard de cette situation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'insertion (CDDI) seront pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de pr\u00e9sence au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents (article L.1111-2 du code du travail) Cette situation emporte plusieurs cons\u00e9quences en particulier au regard des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel (IRP) selon les effectifs des structures. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) \u00e9tant souvent de petite taille seront concern\u00e9s par le seuil des 11 salari\u00e9s et plus rarement 50 salari\u00e9s. N\u00e9anmoins, le code du travail contient d'ores et d\u00e9j\u00e0 des souplesses permettant d'appliquer progressivement les r\u00e8gles relatives aux IRP. Le calcul des effectifs est appr\u00e9ci\u00e9 ex post sur la base de modalit\u00e9s permettant une anticipation par la structure de l'impact r\u00e9sultant du franchissement du seuil des 11 ou des 50 salari\u00e9s. L'article L.1312-2 du code du travail dispose que \u00ab la mise en place des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salari\u00e9s est atteint pendant douze mois cons\u00e9cutifs ou non au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00bb. De mani\u00e8re similaire, l'article L. 2322-2 pr\u00e9voit que \u00ab la mise en place d'un comit\u00e9 d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salari\u00e9s est atteint pendant douze mois cons\u00e9cutifs ou non au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes \u00bb. Par ailleurs l'article L. 2322-2 du code du travail accorde un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un an \u00e0 compter du franchissement de ce seuil pour se conformer compl\u00e8tement aux obligations r\u00e9currentes d'information et de consultation du comit\u00e9 d'entreprise pr\u00e9vues au pr\u00e9sent code selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es en Conseil d'Etat. Enfin le code du travail reconnait des souplesses dans l'application des r\u00e8gles relatives aux IRP notamment au regard des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des salari\u00e9s. Pour \u00eatre \u00e9ligible, les salari\u00e9s doivent \u00eatre dans la structure depuis un an. Compte tenu de la dur\u00e9e des contrats de travail et des caract\u00e9ristiques des parcours d'insertion, bon nombre de salari\u00e9s en insertion ne seront pas \u00e9ligibles. L'inspecteur du travail peut \u00eatre saisi par l'employeur ou les organisations syndicales pour d\u00e9roger \u00e0 ces conditions d'anciennet\u00e9 qui conduirait \u00e0 un nombre trop faible de candidatures, \u00e0 l'inverse en l'absence de candidatures, d'obtenir un proc\u00e8s verbal de carence. Il est \u00e9galement envisageable pour une structure d'avoir moins de si\u00e8ges pourvus que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'am\u00e9nagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant \u00e0 inclure l'obligation, pour les collectivit\u00e9s territoriales, d'appliquer de la r\u00e8gle de r\u00e9ciprocit\u00e9 ayant cours dans le cadre de l'activit\u00e9 de p\u00eache de loisir. En effet, cet article indique que le propri\u00e9taire riverain d'un cours d'eau dispose du droit de p\u00eache jusqu'au milieu de celui-ci. Le droit de p\u00eache appartient au propri\u00e9taire du fonds. Le propri\u00e9taire riverain g\u00e8re donc son droit de p\u00eache comme il l'entend, soit en se le r\u00e9servant, soit en l'accordant \u00e0 des tiers. Or le propri\u00e9taire peut s'av\u00e9rer \u00eatre une collectivit\u00e9 territoriale. D\u00e8s lors, afin de donner plein effet \u00e0 la r\u00e8gle de r\u00e9ciprocit\u00e9, d'uniformiser et de simplifier la pratique de la p\u00eache de loisir, il serait souhaitable que le domaine priv\u00e9 des collectivit\u00e9s locales soient l\u00e9galement soumis \u00e0 cette r\u00e8gle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de compl\u00e9ter l'article L. 435-4 du code de l'environnement en ce sens.", "answer": "En mati\u00e8re de p\u00eache en eau douce, la \u00ab r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe l'ensemble des accords que les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ont conclu entre elles pour ouvrir tout ou partie de leur domaine de p\u00eache \u00e0 l'ensemble de leurs p\u00eacheurs. Il existe actuellement de nombreux accords de r\u00e9ciprocit\u00e9 intrad\u00e9partementaux et quatre \u00ab accords r\u00e9ciprocitaires \u00bb interd\u00e9partementaux. La r\u00e9ciprocit\u00e9 est une d\u00e9marche volontaire de la part des structures associatives de la p\u00eache de loisir. Elle ne s'appuie sur aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire. Seuls les statuts-types des AAPPMA et des FDAAPPMA et le mod\u00e8le de cahier des charges de location du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat en font mention mais sans cr\u00e9er d'obligation \u00e0 la mettre en oeuvre. Les statuts-types invitent les AAPPMA et les FDAAPPMA \u00e0 \u00ab favoriser la r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00bb. Le mod\u00e8le de cahier des charges autorise \u00ab des accords de jouissance r\u00e9ciproque \u00bb entre les associations locataires, tout en pr\u00e9cisant que l'association locataire du lot de p\u00eache demeure civilement responsable du non-respect des conditions du cahier des charges ou des infractions \u00e0 la police de la p\u00eache en eau douce qui pourraient \u00eatre commises par les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de r\u00e9ciprocit\u00e9. La r\u00e9ciprocit\u00e9 a connu un d\u00e9veloppement important depuis son apparition dans les ann\u00e9es 1950 puisque les trois quarts du domaine propos\u00e9 aux p\u00eacheurs par les structures associatives de la p\u00eache sont couverts par l'un des syst\u00e8mes \u00ab r\u00e9ciprocitaires \u00bb existants. Dans son sch\u00e9ma national de d\u00e9veloppement du loisir p\u00eache, la f\u00e9d\u00e9ration nationale de la p\u00eache en France et de la protection du milieu aquatique ne pr\u00e9conise pas des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernant la r\u00e9ciprocit\u00e9 qui, selon elle, ne doit pas relever d'outils r\u00e9glementaires plut\u00f4t incitatifs. Deux leviers peuvent \u00eatre ainsi mobilis\u00e9s. Le premier est le \u00ab r\u00f4le incitatif politique \u00bb que peut jouer la f\u00e9d\u00e9ration nationale en participant aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales concern\u00e9es, en organisant des r\u00e9unions sur le sujet et en facilitant les dialogues. Le deuxi\u00e8me levier est l'incitation financi\u00e8re, d'une part, en cr\u00e9ant un bonus de \u00ab r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00bb dans les financements que la f\u00e9d\u00e9ration nationale accorde au f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales, bonus qui pourrait \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 par ces derni\u00e8res et d'autre part \u00ab la contractualisation incitative financi\u00e8re pour des cas particuliers \u00bb. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de proposer des mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de r\u00e9ciprocit\u00e9, que ce soit pour les propri\u00e9taires priv\u00e9s ou pour le domaine priv\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales. Ces collectivit\u00e9s peuvent ainsi choisir de louer leur droit de p\u00eache \u00e0 une AAPPMA r\u00e9ciprocitaire.", "label": 39, "label_name": "cours d'eau, \u00e9tangs et lacs"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la lutte contre l'exploitation ill\u00e9gale des ressources naturelles en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC). Depuis plusieurs ann\u00e9es, la RDC est le th\u00e9\u00e2tre de conflits successifs, notamment dans l'est du pays (nord et sud-Kivu), avec pour cons\u00e9quences le massacre et le d\u00e9placement de populations civiles, des violences sexuelles sur les femmes, l'enr\u00f4lement d'enfants soldats et l'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, une r\u00e9cente tribune venant de rappeler cette situation. Les causes sont multiples, mais l'un des principaux facteurs est le lien entre l'exploitation ill\u00e9gale de mati\u00e8res premi\u00e8res et le trafic d'armes. Sous la pression des Nations-unies et des \u00c9tats de la r\u00e9gion des Grands lacs, le gouvernement congolais poursuit ses efforts pour mettre fin \u00e0 la contrebande et mettre en \u0153uvre le devoir de diligence pour la transparence de la cha\u00eene d'approvisionnement en minerais. Mais, en dehors des mesures prises sur le terrain, des actions doivent aussi \u00eatre entreprises contre les individus ou soci\u00e9t\u00e9s qui profitent, hors de la RDC, de l'utilisation et du commerce illicites de ses ressources. Il lui demande si le gouvernement fran\u00e7ais est inform\u00e9 de l'utilisation de ces mati\u00e8res premi\u00e8res provenant de l'exploitation ill\u00e9gale du sous-sol de ces r\u00e9gions dans la production de produits manufactur\u00e9s import\u00e9s ou produits sur le sol europ\u00e9en. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il souhaite savoir si des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, ou pourraient l'\u00eatre, afin de pr\u00e9venir l'utilisation de ces ressources en France et d'en poursuivre les \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res n'a pas connaissance de la pr\u00e9sence sur le territoire national de ressortissants congolais recherch\u00e9s pour exploitation ill\u00e9gale de mati\u00e8res premi\u00e8res et de minerais en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RDC). La France, au sein des Nations unies, condamne cette exploitation illicite et soutient les d\u00e9marches visant \u00e0 y mettre un terme. Comme le soulignent les diff\u00e9rentes r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles la France a largement contribu\u00e9 (R1896 du 7 d\u00e9cembre 2009, R2078 du 28 novembre 2012), l'exploitation illicite des ressources naturelles li\u00e9e \u00e0 la prolif\u00e9ration et au trafic des armes est une des causes majeures des crises successives dans la r\u00e9gion des Grands Lacs. La France appuie le groupe d'experts du comit\u00e9 des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies sur la RDC dans ses travaux de recherche sur les trafics. Les importateurs, les industries de transformation et les consommateurs de minerais sont alert\u00e9s sur les risques potentiels d'approvisionnement frauduleux de ressources min\u00e9rales en provenance de RDC. Toutes les personnes impliqu\u00e9es dans ces trafics peuvent faire l'objet de mise sous sanctions des Nations unies (interdiction de voyager, saisie de comptes bancaires) en plus de mesures prises \u00e0 titre national. Dans ce cadre, la France collabore r\u00e9guli\u00e8rement avec le groupe d'experts. Le partage d'informations constitue donc la mesure privil\u00e9gi\u00e9e pour pr\u00e9venir l'utilisation de ces ressources en France. Les \u00e9changes ne se limitent d'ailleurs pas \u00e0 cette seule question des ressources naturelles (trafic d'armes, soutiens ext\u00e9rieurs au M23, atteintes aux droits de l'Homme en RDC...). Par ailleurs la France, comme l'a annonc\u00e9 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours \u00e0 Dakar, veut permettre aux Etats africains de n\u00e9gocier des contrats satisfaisants avec les multinationales \u00e9trang\u00e8res, et notamment dans le secteur minier. Avec la Banque mondiale, elle met en place une facilit\u00e9 financi\u00e8re pour renforcer l'assistance juridique aux pays africains dans la n\u00e9gociation de leurs contrats.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en (FSE) pour la p\u00e9riode 2014-2020 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le financement de la comp\u00e9tence insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour \u00e0 l'emploi des personnes en grandes difficult\u00e9s. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent \u00e0 de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se r\u00e9ins\u00e9rer par le travail : une d\u00e9marche essentielle en p\u00e9riode d'exclusion sociale et de fort ch\u00f4mage, reconnue d'utilit\u00e9 sociale et \u00e9conomique. Mais selon certaines informations aucun financement ne serait pr\u00e9vu pour les structures de l'IAE en cette ann\u00e9e 2014. Il l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisag\u00e9es dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.", "answer": "Le programme op\u00e9rationnel national (PON) du Fonds social europ\u00e9en (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : - accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilit\u00e9s professionnelles et au d\u00e9veloppement de l'entreprenariat ; - anticipation des mutations \u00e9conomiques et s\u00e9curisation des parcours ; - lutte contre la pauvret\u00e9 et promotion de l'inclusion, avec une priorit\u00e9 d'investissement 9.1 relative \u00e0 l'inclusion active. L'arbitrage du Premier Ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet d\u00e9concentr\u00e9 du PON FSE pour la p\u00e9riode 2014-2020, il est pr\u00e9vu en Ile de France de cofinancer des actions : - d'aide \u00e0 l'accompagnement social et professionnel des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats aid\u00e9s, - de formation des salari\u00e9s permanents des structures de l'IAE et des salari\u00e9s en insertion, - de coop\u00e9ration entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des r\u00e9seaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les march\u00e9s de l'Etat. L'ann\u00e9e 2014 ne sera pas \u00ab une ann\u00e9e blanche \u00bb mais bien une ann\u00e9e de transition. L'adoption par le Parlement europ\u00e9en d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis \u00e0 la France de b\u00e9n\u00e9ficier d'un abondement de sa dotation de cr\u00e9dits FSE de 83,3 M\u20ac d\u00e9but 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuit\u00e9 entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la p\u00e9riode de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de pr\u00e9paration et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels \u00e0 projets franciliens ne seront pas lanc\u00e9s avant la fin juin 2014. L'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets est r\u00e9troactive au 1er janvier 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65.2 du r\u00e8glement n\u00b0 1303/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 portant dispositions communes aux fonds europ\u00e9ens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera port\u00e9 en Ile-de-France \u00e0 50 000 \u20ac afin de favoriser l'\u00e9mergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de r\u00e9pondre \u00e0 l'effort de concentration demand\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne mais aussi d'\u00e9viter le saupoudrage des cr\u00e9dits europ\u00e9ens tout en s\u00e9curisant la d\u00e9pense notamment en vue des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs. Par ailleurs, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion aux conseils g\u00e9n\u00e9raux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront \u00eatre financ\u00e9es dans le cadre du suivi des parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Enfin, \u00e0 la suite de la r\u00e9forme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financ\u00e9es par le FSE mais par le budget de l'Etat.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (Agrasc) depuis sa cr\u00e9ation par la loi n\u00b0 2010-768 du 9 juillet 2010 visant \u00e0 faciliter la saisie et la confiscation en mati\u00e8re p\u00e9nale, en pr\u00e9cisant pour le d\u00e9partement de la Somme le nombre et la nature des affaires annuellement trait\u00e9es.", "answer": "La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique p\u00e9nale du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif fran\u00e7ais de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis f\u00e9vrier 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9 par les dispositions de la loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re. En 2012, l'ensemble des biens confi\u00e9s \u00e0 l'AGRASC \u00e9tait valoris\u00e9 \u00e0 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport \u00e0 2011 (207 M\u20ac), ce qui repr\u00e9sentait un stock de 980 M\u20ac. Plus de 300 000 euros de num\u00e9raires ont \u00e9t\u00e9 saisis chaque jour, et 320 saisies p\u00e9nales immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, soit une saisie p\u00e9nale immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e chaque jour. 1 330 biens ont \u00e9t\u00e9 vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confi\u00e9s \u00e0 l'AGRASC \u00e9tait valoris\u00e9 \u00e0 plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport \u00e0 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la cr\u00e9ation de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies p\u00e9nales immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2013, et 1 670 biens ont \u00e9t\u00e9 vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 revers\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat et 5,9 millions d'euros revers\u00e9s au fonds de concours \u00ab stup\u00e9fiants \u00bb depuis 2011. 1,2 million d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux cr\u00e9anciers publics. En 2013, l'activit\u00e9 de l'AGRASC s'\u00e9levait \u00e0 environ 32 000 affaires correspondant \u00e0 pr\u00e8s de 57 000 biens g\u00e9r\u00e9s. La progression constante de ces chiffres d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine p\u00e9nale au niveau national. L'outil statistique du minist\u00e8re de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de pr\u00e9ciser leur r\u00e9partition par d\u00e9partement ou par r\u00e9gion.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'imposition des parcours de golf \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. D'une part, l'assimilation d'un parcours de golf \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie est curieuse car il s'agit plut\u00f4t d'un espace naturel, vert, entretenu et pr\u00e9serv\u00e9. D'autre part, l'impact fiscal pour les f\u00e9d\u00e9rations de golf est tr\u00e8s lourd et met en p\u00e9ril leur activit\u00e9 et les emplois, directs et indirects, qui en d\u00e9coulent. Alors m\u00eame que ce sport s'est aujourd'hui largement d\u00e9mocratis\u00e9 avec un essor de la pratique aupr\u00e8s des jeunes notamment, il semblerait pertinent de modifier la r\u00e8gle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant plut\u00f4t dans les propri\u00e9t\u00e9s non-b\u00e2ties. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce point.", "answer": "Les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n\u00b0 8446). \u00c0 l'inverse, les terrains non cultiv\u00e9s et non employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) conform\u00e9ment aux termes du 5\u00b0 de l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par suite, les terrains am\u00e9nag\u00e9s pour le golf et exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage rel\u00e8vent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploit\u00e9s commercialement et les autres est op\u00e9r\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectifs tenant \u00e0 leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploit\u00e9s commercialement est particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que leurs terrains, particuli\u00e8rement \u00e9tendus, correspondent \u00e0 des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, \u00e0 l'initiative de la commission des finances, l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 d'assujettir les terrains de golf \u00e0 la TFPNB \u00e0 compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e). En outre, \u00e0 titre transitoire, les collectivit\u00e9s ont pu exon\u00e9rer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une d\u00e9lib\u00e9ration prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e).", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les programmes de sciences \u00e9conomiques et sociales. Alors que la communaut\u00e9 \u00e9ducative s'est largement f\u00e9licit\u00e9e des all\u00e8gements aux programmes d'histoire-g\u00e9ographie qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s, il appara\u00eet indispensable que des mesures identiques soient prises dans d'autres disciplines. En effet, les \u00e9l\u00e8ves de terminale subissent en sciences \u00e9conomiques et sociales les m\u00eames programmes inadapt\u00e9s et impossibles \u00e0 enseigner, publi\u00e9s malgr\u00e9 l'avis n\u00e9gatif du conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation pour les programmes de terminale. Selon les enseignants, ce nouveau programme en terminale serait encyclop\u00e9dique, confus, mal structur\u00e9 et inutilement complexe. L'objectif impossible de terminer ce programme fait craindre aux enseignants de voir la r\u00e9ussite des \u00e9lev\u00e9s fragiles compromise, ainsi que la formation du citoyen, inh\u00e9rente \u00e0 l'enseignement des sciences \u00e9conomiques et sociales, n\u00e9glig\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'all\u00e9ger les programmes de terminale en SES, et de mettre en place, comme pour l'histoire-g\u00e9ographie, un groupe d'experts charg\u00e9s de r\u00e9diger de nouveaux programmes et de nouvelles \u00e9preuves de baccalaur\u00e9at pour cette fili\u00e8re.", "answer": "Les nouveaux programmes de SES sont entr\u00e9s en application en classe de premi\u00e8re \u00e0 la rentr\u00e9e 2011-2012. Dans le cadre de la r\u00e9\u00e9criture de ces programmes, l'ensemble des projets a donn\u00e9 lieu \u00e0 une consultation des enseignants entre le 27 mai et le 16 juin 2010 pour la classe de premi\u00e8re et entre le 7 mars et le 22 avril 2011 pour la classe terminale. A l'issue de cette consultation, et \u00e0 partir des synth\u00e8ses acad\u00e9miques qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au minist\u00e8re, ces projets ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s pour tenir compte des avis et suggestions des enseignants. Chacune des \u00e9tapes de cette consultation institutionnelle a ainsi \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9ajustements. C'est pourquoi, traduisant la qualit\u00e9 du travail de r\u00e9\u00e9criture effectu\u00e9 par le groupe d'experts ainsi que celle des consultations nationales, le conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation (CSE) a rendu un avis favorable le 1er juillet 2010 sur les programmes de la classe de premi\u00e8re. Tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le pr\u00e9ambule du cycle terminal (Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 9 du 30 septembre 2010), ces programmes ont non seulement pour ambition de contribuer \u00e0 la formation intellectuelle des \u00e9l\u00e8ves en favorisant l'appropriation de savoirs disciplinaires, mais aussi de permettre leur formation citoyenne en apportant un \u00e9clairage sur les grands enjeux \u00e9conomiques, sociaux et politiques. Une des finalit\u00e9s de ces programmes est \u00e9galement d'aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 pr\u00e9parer une poursuite d'\u00e9tudes \u00e9clair\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur : l'\u00e9tude des sciences \u00e9conomiques et sociales est un v\u00e9ritable atout pour la pr\u00e9paration \u00e0 un vaste \u00e9ventail de cursus tels que classes pr\u00e9paratoires, formations universitaires d'\u00e9conomie, de gestion, de droit, de sociologie, Instituts d'\u00e9tudes politiques, LEA, instituts universitaires de technologie... Ces nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et de terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ils soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en janvier 2013 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Ce groupe de travail, dont la composition rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN) devra formuler des propositions dans un d\u00e9lai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. D\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en ayant eu la possibilit\u00e9 de construire leur progression sur une base stabilis\u00e9e. S'agissant de la refonte g\u00e9n\u00e9rale du programme de SES, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite que le futur conseil sup\u00e9rieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'\u00e9cole, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi d\u00e8s son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialit\u00e9, de rigueur scientifique et p\u00e9dagogique et de transparence n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors \u00e9tudi\u00e9 avec la vigilance n\u00e9cessaire. Ainsi, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modification des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment de constituer un vivier de candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour occuper des fonctions appelant une mobilit\u00e9 rapide et accompagn\u00e9e. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 l'affectation et \u00e0 la mobilit\u00e9 des fonctionnaires, \u00e9tabli par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales sugg\u00e8re, au-del\u00e0 d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant \u00e0 d\u00e9finir les leviers op\u00e9rationnels d'une am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les r\u00e9gions, les d\u00e9partements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. L'une de ces propositions sugg\u00e8re de constituer un vivier de candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour occuper des fonctions appelant une mobilit\u00e9 rapide et accompagn\u00e9e. La constitution de viviers de candidats \u00e0 la mobilit\u00e9 est une pr\u00e9conisation qui peut trouver son int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel dans une gestion de proximit\u00e9, pour pourvoir des emplois rapidement. A ce titre, elle ne manque pas d'int\u00e9r\u00eat. Ses modalit\u00e9s pratiques m\u00e9ritent cependant d'\u00eatre examin\u00e9es attentivement, en raison des r\u00e8gles en vigueur actuellement dans les minist\u00e8res en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. Cette question pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la fois avec les directions de ressources humaines minist\u00e9rielles et, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, avec les organisations syndicales.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Maggi appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la probable fermeture, en octobre 2015, des bases r\u00e9gionales ouvertes par Air France entre l'automne 2011 et le printemps 2012 dans les villes de Marseille, Nice et Toulouse. En ouvrant ces bases r\u00e9gionales il y a plus de 3 ans et en y affectant 800 salari\u00e9s, Air France esp\u00e9rait conqu\u00e9rir de nouveaux march\u00e9s tout en diminuant ses co\u00fbts de 15 %, du fait d'une rotation accrue de ses appareils, elle-m\u00eame li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence permanente, sur place, de salari\u00e9s qu'il n'\u00e9tait plus n\u00e9cessaire d'acheminer ou de rapatrier \u00e0 Paris pr\u00e9alablement ou \u00e0 l'issue de leur mission. Air France b\u00e9n\u00e9ficiant d'un monopole sur de nombreuses lignes int\u00e9rieures, la compagnie nationale assume, de fait, un service public au b\u00e9n\u00e9fice des voyageurs et de la vitalit\u00e9 \u00e9conomique des territoires qu'elle dessert. L'\u00c9tat, en outre, en est actionnaire \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 16 %. La puissance publique a donc de bonnes raisons de questionner les conditions manifestement d\u00e9l\u00e9t\u00e8res dans lesquelles se d\u00e9roule le dialogue social au sein de la compagnie, lesquelles conditions d\u00e9bouchent bien souvent sur des positionnements strat\u00e9giques peu pertinents et co\u00fbteux. Tandis que les n\u00e9gociations sont encore en cours avec les syndicats de personnels navigants commerciaux (PNC), la direction a d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 fait savoir que les bases r\u00e9gionales toulousaine, ni\u00e7oise et marseillaise fermeront \u00e0 l'horizon octobre 2015 en raison d'un manque de rentabilit\u00e9, tout en affirmant regretter ce choix, croire dans le potentiel de ces bases, lesquelles ne devraient leur fermeture qu'\u00e0 un blocage des n\u00e9gociations par les pilotes. Or, ces m\u00eames pilotes affirment eux aussi vouloir que ces bases subsistent, qu'elles ont un potentiel certain de d\u00e9veloppement, mais que la direction aurait unilat\u00e9ralement mis un terme aux n\u00e9gociations concernant leur devenir. Les diff\u00e9rents syndicats de pilotes mettent en avant le fait que sur les 216 pilotes Air France mobilis\u00e9s dans les bases r\u00e9gionales, 210 ont sign\u00e9 la p\u00e9tition r\u00e9clamant que ces bases soient maintenues. Le maintien des bases r\u00e9gionales semble donc faire l'unanimit\u00e9 mais la d\u00e9cision de les fermer semble d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 prise. Comment doit-on comprendre les fondements de cette d\u00e9cision ? Si le grand public se voit garantir que le service qui lui sera rendu ne sera en rien modifi\u00e9, il n'en demeure pas moins que cette question de la fermeture des bases r\u00e9gionales soul\u00e8ve plusieurs probl\u00e9matiques s\u00e9rieuses. Tout d'abord, elle met, une fois de plus, en \u00e9vidence les caract\u00e8res hasardeux et co\u00fbteux des choix strat\u00e9giques faits par la compagnie nationale, alors m\u00eame qu'elle se trouve dans une situation financi\u00e8re critique (que son r\u00e9cent bond de 10 places au dernier classement des meilleures compagnies mondiales, que l'on doit saluer, ne suffira pas \u00e0 redresser). Ensuite, cette affaire remet au grand jour, quelques mois seulement apr\u00e8s la gr\u00e8ve historique des pilotes, les failles importantes du dialogue social interne \u00e0 l'entreprise, qui ne permet manifestement pas la tenue de n\u00e9gociations sereines entre organisations professionnelles et direction, sur les grandes orientations de la compagnie nationale. De plus, une grande partie des quelque 800 salari\u00e9s d'Air France feront le choix contraint de se r\u00e9installer en Ile-de-France. Cette situation n'ira pas sans poser de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s aux salari\u00e9s concern\u00e9s, dont les conjoints devront retrouver du travail et les enfants devront \u00eatre chang\u00e9s d'\u00e9tablissements scolaires. Enfin, les r\u00e9gions concern\u00e9es seront, par ces fermetures, priv\u00e9es de l'apport \u00e9conomique de ces 800 salari\u00e9s et leurs familles, mais aussi des perspectives de d\u00e9veloppement des dessertes d'Air France que laissait entrevoir l'implantation de bases r\u00e9gionales, ces perspectives de d\u00e9veloppement ayant commenc\u00e9 \u00e0 attirer des investisseurs dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre, \u00e0 la fois pour renforcer les conditions du dialogue social \u00e0 Air France, pour permettre le maintien des bases r\u00e9gionales de Toulouse, Nice et Marseille et pour pallier les effets \u00e9conomiques n\u00e9fastes qu'induirait leur \u00e9ventuelle fermeture (par exemple, envisager la cr\u00e9ation de bases Hop ou Transavia).", "answer": "La compagnie Air France avait d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2011, d\u2019\u00e9tablir des bases dans plusieurs villes de province, et d\u2019y lancer des services vers des destinations en France et en Europe. Cette initiative, qui avait pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la productivit\u00e9 du secteur moyen-courrier a \u00e9t\u00e9 une r\u00e9ussite op\u00e9rationnelle, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation des salari\u00e9s autour de ce projet. Cependant, la soci\u00e9t\u00e9 a estim\u00e9 que l\u2019exploitation de ces bases de province n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique et que les services lanc\u00e9s n\u2019avaient pas totalement trouv\u00e9 leur client\u00e8le. De mani\u00e8re plus globale, l\u2019entreprise consid\u00e8re que le redressement des secteurs court et moyen-courrier de la compagnie passe par une rationalisation de cette activit\u00e9. Air France a donc, depuis plusieurs mois d\u00e9j\u00e0, r\u00e9duit progressivement son programme de vols au d\u00e9part de ces bases. La compagnie a ainsi initialement annonc\u00e9, en mai\u00a02015, la fermeture des trois bases de Marseille, Nice et Toulouse avec prise d\u2019effet \u00e0 partir d\u2019octobre. Cependant, apr\u00e8s avoir sign\u00e9 en juillet de nouveaux accords, la compagnie a annonc\u00e9 le maintien de ces bases pour les personnels navigants commerciaux jusqu\u2019au 31\u00a0octobre\u00a02016. Cet horizon est conforme \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019accord collectif global des personnels navigants commerciaux. La question des bases s\u2019inscrit donc dans un p\u00e9rim\u00e8tre plus large. L\u2019issue positive de juillet conforte le Gouvernement dans son attachement au dialogue social. Les d\u00e9fis qui se pr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019entreprise dans les mois \u00e0 venir sont importants, et le Gouvernement restera attentif aussi bien \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e9conomique d\u2019Air France qu\u2019aux pr\u00e9occupations des salari\u00e9s, l\u2019enjeu primordial restant le redressement de la compagnie. Il appelle ainsi tous les acteurs concern\u00e9s \u00e0 reprendre le chemin des n\u00e9gociations, afin de restaurer ensemble la comp\u00e9titivit\u00e9 de la compagnie et de trouver des accords p\u00e9rennes sur l\u2019avenir de l\u2019entreprise et, en particulier, des bases de province.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les possibilit\u00e9s de mise en place d'un fonds d'indemnisation exceptionnel pour l'ensemble des exploitations agricoles de grandes cultures et d'\u00e9levage r\u00e9cemment inond\u00e9es et subissant des pertes d'exploitation non couvertes par le r\u00e9gime des calamit\u00e9s ni l'assurance climatique. En effet, les r\u00e9centes inondations qui ont immerg\u00e9 au moins 10 000 hectares recens\u00e9s de terres agricoles dans l'Aube, surfaces auxquelles s'ajoutent des milliers d'hectares qui n'ont pas pu \u00eatre encore sem\u00e9s, vont occasionner des pertes \u00e9conomiques non prises en charge par les dispositifs de soutien actuels. Certains \u00e9levages bovins, dont les p\u00e2turages en vall\u00e9e, ou Champagne humide, ont \u00e9t\u00e9 inond\u00e9s ou sont impraticables, se retrouvent en situation de forte p\u00e9nurie fourrag\u00e8re. Dans le m\u00eame temps ces m\u00eames \u00e9levages voient compromise leur r\u00e9colte de ma\u00efs fourrager, en raison du recouvrement par les eaux des parcelles ensemenc\u00e9es ou en raison d'un semis impossible et hypoth\u00e9tique. Des \u00e9leveurs ne pourront donc pas r\u00e9colter de ma\u00efs pour nourrir leurs b\u00eates l'hiver prochain et vont conna\u00eetre des surco\u00fbts tr\u00e8s importants en se fournissant sur un march\u00e9 qui anticipe d'ores et d\u00e9j\u00e0 une situation de p\u00e9nurie... Or, aujourd'hui, ces pertes d'exploitation ne sont pas indemnisables, ni par les assurances ni au titre des calamit\u00e9s agricoles. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement quant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fonds d'indemnisation agricole exceptionnel pour soutenir les exploitations les plus sinistr\u00e9es et r\u00e9pondre \u00e0 leur grande inqui\u00e9tude.", "answer": "Les conditions climatiques difficiles (fra\u00eecheur des temp\u00e9ratures et pluies abondantes) de ces derniers mois ont provoqu\u00e9 des inondations d'une tr\u00e8s grande ampleur causant d'importants dommages sur les prairies, les surfaces consacr\u00e9es aux grandes cultures et les productions l\u00e9gumi\u00e8res. C'est dans ce contexte que le ministre en charge de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des mesures d'urgence pour les agriculteurs touch\u00e9s par les intemp\u00e9ries. Le fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilis\u00e9. Il indemnisera les dommages entrant dans le champ de la proc\u00e9dure des calamit\u00e9s agricoles, y compris les pertes de r\u00e9colte sur prairie si le d\u00e9ficit fourrager constat\u00e9 en fin de campagne est suffisamment important. Les pertes de fonds seront \u00e9galement prises en charge, avec pour certains d\u00e9partements, dont fait partie le d\u00e9partement de l'Aube, un taux d'indemnisation major\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la demande du ministre. Le taux d'indemnisation des pertes de fonds sera ainsi port\u00e9 de 35 % \u00e0 80 %. Par ailleurs la situation de circonstances exceptionnelles a \u00e9t\u00e9 reconnue dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aube. A ce titre des assouplissements r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s pour certaines mesures de la politique agricole commune (PAC) (conditionnalit\u00e9 des mesures agro-environnementales). En ce qui concerne la mesure agro-environnementale rotationnelle, l'exploitant peut demander \u00e0 ce que la culture initialement implant\u00e9e et d\u00e9truite soit prise en compte pour la v\u00e9rification du cahier des charges ; pour la prime herbag\u00e8re agro-environnementale, un renouvellement de prairie, rendu indispensable suite \u00e0 l'inondation, peut \u00eatre autoris\u00e9. S'agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre de la conditionnalit\u00e9 des aides de la PAC, les exploitants sinistr\u00e9s peuvent solliciter des d\u00e9rogations relatives aux exigences en mati\u00e8re d'entretien minimal des terres, notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de pr\u00e9sence d'adventices. Le pr\u00e9fet a \u00e9galement autoris\u00e9 la valorisation des jach\u00e8res afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions l'agriculteur recevra l'aide d\u00e9coupl\u00e9e (DPU) sur les parcelles concern\u00e9es et aucune r\u00e9duction au titre de la conditionnalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e. De plus des d\u00e9gr\u00e8vements de la taxe sur le foncier non b\u00e2ti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants pourront \u00eatre accord\u00e9s. Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par le ministre en charge de l'agriculture afin que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit puissent examiner, avec la plus haute bienveillance, les demandes de pr\u00eats de tr\u00e9sorerie ou d'am\u00e9nagement de la dette des exploitations sinistr\u00e9es. Au vu du b\u00e9n\u00e9fice attendu de l'ensemble de ces mesures, il n'est pas pr\u00e9vu de compl\u00e9ter le dispositif par la mise en place d'un fonds d'indemnisation agricole exceptionnel.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant quarante produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement REACH. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement REACH oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement REACH est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par REACH. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006, vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite \u00ab candidate \u00bb. Suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en tenant compte de son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'\u00c9tat met en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le bilan qu'elle dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Washington le 30 juin 2014.", "answer": "Mme Fleur Pellerin, Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, s'est rendue aux Etats-Unis du 25 au 30 juin 2014. Ce d\u00e9placement a \u00e9t\u00e9 l'occasion de promouvoir les \u00e9changes commerciaux, les entreprises et le savoir-faire fran\u00e7ais, ainsi que l'attractivit\u00e9 de la France, \u00e0 travers notamment la mise en valeur des mesures prises par le gouvernement pour renforcer cette derni\u00e8re. A New York, du 25 au 30 juin, Mme Pellerin s'est en grande partie consacr\u00e9e \u00e0 la promotion des fili\u00e8res d'excellence fran\u00e7aises \u00e0 l'international, plus particuli\u00e8rement le num\u00e9rique (\u00ab French Tech \u00bb) et l'agro-alimentaire (\u00ab French Taste \u00bb). Ainsi, dans la continuit\u00e9 de la visite d'Etat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aux Etats-Unis en f\u00e9vrier 2014, Mme Pellerin a soutenu l'innovation fran\u00e7aise et la fili\u00e8re num\u00e9rique \u00e0 l'international en lan\u00e7ant, aux c\u00f4t\u00e9s de Mme Axelle Lemaire, secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique, la \u00ab French Touch Conference \u00bb. Cette manifestation, organis\u00e9e du 25 au 27 juin 2014 \u00e0 New York \u00e0 l'initiative d'un entrepreneur fran\u00e7ais et qui a rassembl\u00e9 entre 150 et 300 startups selon les sessions, visait \u00e0 mettre en valeur le caract\u00e8re innovant des entreprises fran\u00e7aises et \u00e0 rapprocher les \u00e9cosyst\u00e8mes entrepreneuriaux fran\u00e7ais et am\u00e9ricains. Mme Pellerin s'est par ailleurs employ\u00e9e \u00e0 soutenir la fili\u00e8re agro-alimentaire fran\u00e7aise, en visitant les stands fran\u00e7ais au \u00ab Fancy Food Show \u00bb, et en s'entretenant avec des repr\u00e9sentants des principales filiales agro-alimentaires fran\u00e7aises aux Etats-Unis. Mme Pellerin a \u00e9galement rencontr\u00e9 \u00e0 New York des entrepreneurs fran\u00e7ais implant\u00e9s aux Etats-Unis dans divers secteurs (luxe, sant\u00e9, num\u00e9rique, biens de consommation), ainsi que la communaut\u00e9 d'affaires am\u00e9ricaine (acteurs du secteur du tourisme, repr\u00e9sentants de grands groupes). Mme Pellerin a rencontr\u00e9, avec Mme Lemaire, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise de New York, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9ception organis\u00e9e au Consulat g\u00e9n\u00e9ral. A Washington, le 30 juin, Mme Pellerin s'est entretenue avec Michael Froman, Repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce, et Catherine Novelli, Directrice g\u00e9n\u00e9rale (\u00ab Under Secretary of State \u00bb) pour les affaires \u00e9conomiques, l'\u00e9nergie et l'environnement au D\u00e9partement d'Etat. Ces entretiens ont \u00e9t\u00e9 principalement l'occasion de discuter des n\u00e9gociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, et de rappeler la volont\u00e9 fran\u00e7aise d'aboutir \u00e0 un accord mutuellement profitable \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et aux Etats-Unis.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence des substances \"extr\u00eamement pr\u00e9occupantes\" dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res premi\u00e8res ou du cuir et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur en flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs, tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par cette association de consommateurs n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \"extr\u00eamement pr\u00e9occupantes\" dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts, la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des \"substances pr\u00e9occupantes\" recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances, \u00e9tablie sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite \u00ab candidate \u00bb. Le SCCP n'\u00e9tait pas interdit au d\u00e9but de l'enqu\u00eate UFC, mais suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en et en tenant compte de son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, il l'est devenu r\u00e9cemment. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e. Au besoin, l'\u00c9tat peut mettre en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et de partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les seules substances, y compris celles vendues au grand public. Une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question du taux de TVA en mati\u00e8re de billetterie d'entr\u00e9e des sites de loisirs et de culture. Dans le cadre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de modifier les taux de TVA, et de faire basculer le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des taux r\u00e9duits et la cr\u00e9ation d'un taux interm\u00e9diaire \u00e0 10 % suscite aujourd'hui un trouble profond parmi les exploitants. Une telle augmentation sur des \u00e9tablissements non d\u00e9localisables viendra p\u00e9naliser une client\u00e8le majoritairement fran\u00e7aise et provinciale, et pourrait \u00eatre par ailleurs consid\u00e9r\u00e9e comme une stigmatisation des loisirs des classes populaires d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s impact\u00e9es par la crise. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend maintenir un taux r\u00e9duit de 5,00 % de TVA pour la billetterie des sites de loisirs et de culture dans la nouvelle configuration de la TVA.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Cette restructuration participe au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE). Les \u00e9volutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'\u00e0 condition que le rendement global de la r\u00e9forme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces \u00e9volutions \u00e9ventuelles. Le Gouvernement sera tr\u00e8s attentif \u00e0 leurs conclusions.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations faites \u00e0 la France par la Commission europ\u00e9enne au sujet de la profession de notaire. Elle lui rappelle que dans le cadre des n\u00e9gociations du semestre europ\u00e9en, la Commission europ\u00e9enne souhaiterait voir la France d\u00e9r\u00e9glementer le notariat afin de mettre un terme \u00e0 ce qu'elle consid\u00e8re comme des entraves \u00e0 la libre circulation des services (en l'occurrence juridiques). Plus largement, il semblerait que la Commission, malgr\u00e9 les arr\u00eats explicites de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, ne consid\u00e8re pas les notaires comme des officiers nomm\u00e9s par le pouvoir public, raison pour laquelle le Conseil et le Parlement europ\u00e9en les avaient exclus du cadre de la directive services. Par ailleurs, elle s'interroge sur les cons\u00e9quences de la suppression envisag\u00e9e dans le cadre de cette r\u00e9forme du maillage territorial, qui pourrait conduire \u00e0 une \u00ab d\u00e9sertification notariale \u00bb. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui apporte des \u00e9claircissements quant \u00e0 la position du Gouvernement sur l'avenir du notariat.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9, le 29 mai dernier, \u00e0 l'adresse des pays de l'Union, des recommandations qui doivent leur permettre de d\u00e9passer la crise. Comme elle le fait de mani\u00e8re r\u00e9currente, elle exhorte \u00e0 un renforcement de la concurrence dans les services, y voyant un levier pour une baisse de leurs co\u00fbts ainsi qu'une aide \u00e0 la croissance. S'agissant des professions r\u00e9glement\u00e9es, la Commission pointe des barri\u00e8res qui peuvent exister \u00e0 l'entr\u00e9e ou \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particuli\u00e8rement les notaires et les avocats. Certes, la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne a, dans une d\u00e9cision du 24 mai 2011 (Affaire C-50/08, Commission/France), reconnu que la France avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations au titre de l'article 43 CE (devenu article 49 TFUE) en imposant une condition de nationalit\u00e9 pour l'acc\u00e8s \u00e0 la condition de notaire. Toutefois, dans cet arr\u00eat, comme dans d'autres d\u00e9cisions du m\u00eame jour, la Cour a \u00e9galement rappel\u00e9 que les activit\u00e9s notariales poursuivent des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui permettent de justifier des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement. Elle a, en cons\u00e9quence, estim\u00e9 que peuvent \u00eatre justifi\u00e9es les r\u00e8gles d'encadrement dont les notaires font l'objet au travers des proc\u00e9dures de recrutement qui leur sont appliqu\u00e9es, la limitation de leur nombre et de leurs comp\u00e9tences territoriales (...), pour autant que ces restrictions permettent d'atteindre ces objectifs et sont n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. D'ailleurs, les sp\u00e9cificit\u00e9s du notariat viennent d'\u00eatre \u00e0 nouveau reconnues par les institutions europ\u00e9ennes dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005, dite directive \u00ab qualifications professionnelles \u00bb ; en d\u00e9pit de l'opposition persistante de la Commission, l'exclusion des notaires du champ d'application de la directive, soutenue avec vigueur par le Gouvernement fran\u00e7ais, a \u00e9t\u00e9 acquise. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9montr\u00e9 son attachement \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9glementation notariale et se montre particuli\u00e8rement vigilant face aux initiatives de la Commission.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : \u00ab dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il faut acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce d\u00e9veloppement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant \u00e0 une monoculture technologique, mais au contraire d\u00e9velopper l'ensemble de la palette des alternatives \u00bb. En ce sens les parlementaires recommandent de \u00ab ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'\u00e9nergies renouvelables) qu'\u00e9lectriques, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. Eu \u00e9gard aux 34 plans industriels pr\u00e9sent\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fin 2013, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une r\u00e9orientation de notre industrie automobile en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. En 2011, le secteur a repr\u00e9sent\u00e9 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. En 2011 \u00e9galement, 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre ont \u00e9t\u00e9 dues au secteur du transport et le transport routier en particulier a repr\u00e9sent\u00e9 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports, en tenant compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e, en fait naturellement partie. De mani\u00e8re globale, les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront les mesures actuellement en vigueur en faveur des v\u00e9hicules et carburants alternatifs. Au stade actuel de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides pr\u00e9sentent encore un surco\u00fbt \u00e0 l'achat par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule thermique traditionnel. Afin de permettre le d\u00e9veloppement de ces v\u00e9hicules, fondamentaux dans la mise en oeuvre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports, le Gouvernement a mis en place, via le dispositif de bonus- malus automobile, des aides importantes \u00e0 l'achat de ces v\u00e9hicules (les aides consenties peuvent atteindre 6 300 \u20ac pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et 3 300 \u20ac pour les v\u00e9hicules hybrides, voire 4 000 \u20ac pour les v\u00e9hicules hybrides pr\u00e9sentant les meilleures performances environnementales). Globalement, le dispositif de bonus-malus automobile accorde une aide aux acqu\u00e9reurs des v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 90 g de C02/km (l'aide est d'autant plus importante que les \u00e9missions de C02 sont faibles), quelle que soit leur motorisation, encourageant ainsi les constructeurs \u00e0 faire progresser l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'ensemble de leurs moteurs. Les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) ou au gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV) ne b\u00e9n\u00e9ficient pas quant \u00e0 eux d'une aide sp\u00e9cifique \u00e0 l'achat. Ces v\u00e9hicules pr\u00e9sentent une technologie mature n'engendrant pas de surco\u00fbt important \u00e0 l'achat, contrairement aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. Par ailleurs, les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien de 1'\u00c9tat via la fiscalit\u00e9 des carburants. Le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 sont en effet les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9 et l'\u00e9conomie ainsi r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'utilisation d'un v\u00e9hicule GPL est estim\u00e9e \u00e0 7 000 \u20ac pour 150 000 km parcourus. Par ailleurs, plusieurs des 34 plans de reconqu\u00eate industrielle annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2013 sont consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement de technologies innovantes pour l'automobile. Compte tenu des efforts qu'il reste \u00e0 fournir pour assurer son essor, la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques est l'objet de deux plans sp\u00e9cifiques (\u00ab bornes de recharge \u00bb et \u00ab autonomie des batteries \u00bb). Les v\u00e9hicules aux motorisations conventionnelles, dont la part de march\u00e9 est encore tr\u00e8s majoritaire, font \u00e9galement l'objet d'un plan sp\u00e9cifique (\u00ab la voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km \u00bb). Ce plan passe, dans un premier temps, par le d\u00e9veloppement de briques technologiques (dans les domaines de l'all\u00e8gement des v\u00e9hicules et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des moteurs notamment) permettant de r\u00e9aliser des ruptures en termes de consommation d'\u00e9nergie fossile \u00e0 co\u00fbt acceptable pour le consommateur. Ce plan structure et compl\u00e8te les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es via le Programme des investissements d'avenir qui a dot\u00e9 le programme \u00ab v\u00e9hicule routier du futur \u00bb d'un budget de 750 M\u20ac. Au travers d'appels \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9r\u00e9s par l' Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), ce programme permet le financement de projets innovants visant au d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules routiers faiblement \u00e9metteurs de C02 et de solutions de mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les accusations de soutien, par la France, de la r\u00e9pression en R\u00e9publique de Djibouti. Une r\u00e9pression qui s'accompagne de graves violations commises contre les droits humains, la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit, comme l'a d\u00e9nonc\u00e9 le Parlement europ\u00e9en. Il souhaite obtenir des informations pr\u00e9cises sur le r\u00f4le jou\u00e9 par la France dans le cas du directeur de la prison de Djibouti et lui demande de s'exprimer sur l'\u00e9volution tr\u00e8s inqui\u00e9tante de la situation \u00e0 Djibouti, la France ne pouvant en aucun cas apporter son concours \u00e0 la r\u00e9pression.", "answer": "La France n'apporte aucun soutien \u00e0 la r\u00e9pression conduite par les autorit\u00e9s djiboutiennes contre l'opposition. Les accusations port\u00e9es contre la France sont sans fondement. La promotion et la protection des droits de l'Homme sont une priorit\u00e9 de la France en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re. L'existence de liens historiques avec Djibouti permet \u00e0 la France d'avoir un discours franc et exigeant \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s de ce pays. Elle entretient un dialogue r\u00e9gulier avec les membres de l'opposition djiboutienne. La France a suivi avec attention les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 22 f\u00e9vrier 2013 et les d\u00e9veloppements qui ont suivi. Elle a exprim\u00e9 publiquement ses pr\u00e9occupations apr\u00e8s les arrestations de membres de l'opposition, de dignitaires religieux et les d\u00e9bordements survenus lors de manifestations. Elle a saisi l'occasion de l'examen p\u00e9riodique universel de Djibouti au conseil des droits de l'Homme en avril 2013 pour effectuer des recommandations aux autorit\u00e9s djiboutiennes en vue d'un meilleur respect des libert\u00e9s fondamentales. En liaison avec ses partenaires europ\u00e9ens, la France a entrepris des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s djiboutiennes pour leur rappeler leurs obligations internationales en mati\u00e8re de protection des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la lutte contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. En mati\u00e8re carc\u00e9rale, la France met en oeuvre depuis 2011 un projet d'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire djiboutien avec notamment pour objectif de contribuer \u00e0 une meilleure prise en charge des d\u00e9tenus. Dans ce cadre, M. Ali Aden Bouraleh, directeur de la prison de Gabode, est venu en France du 30 septembre au 4 octobre 2013 pour suivre une formation \u00e0 l'\u00e9cole nationale d'administration p\u00e9nitentiaire (ENAP) sur la gestion des risques. La mise en oeuvre de ce projet s'effectue en toute transparence. Il est \u00e0 noter que l'opposition, \u00e0 Djibouti, n'a jamais demand\u00e9 l'arr\u00eat de la formation des cadres de l'administration p\u00e9nitentiaire. Comme tous les projets de coop\u00e9ration mis en oeuvre par la France, ce projet d'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire djiboutien fera l'objet d'une \u00e9valuation.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les mesures envisag\u00e9es de lutte contre la propagation du virus ebola. Selon l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), des cas de contamination par le virus ebola sont signal\u00e9s en Guin\u00e9e, en Sierra Leone et au Lib\u00e9ria. Il lui demande quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par la France et la communaut\u00e9 internationale pour aider les pays menac\u00e9s \u00e0 soigner les populations atteintes et lutter contre la propagation de ce terrible virus.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie d'Ebola touche la Guin\u00e9e, la Sierra Leone et le Lib\u00e9ria. L'\u00e9pid\u00e9mie est historique et totalement in\u00e9dite par sa virulence, mais surtout par son ampleur. La France est au premier rang des nations mobilis\u00e9es pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi \u00e9pid\u00e9mique en Afrique et avancer dans le domaine de la recherche de solutions th\u00e9rapeutiques. En r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, la France a mis en oeuvre une s\u00e9rie d'actions en direction des pays concern\u00e9s, notamment : - un soutien de la France aux efforts de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) ; - des missions d'expertise et de conseil dans le domaine de la sant\u00e9 publique, assur\u00e9e par le responsable du centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des fi\u00e8vres h\u00e9morragiques du centre INSERM institut Pasteur de Lyon aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la sant\u00e9 guin\u00e9en ; - un financement \u00e0 hauteur de 150 000 \u20ac d'actions de d\u00e9pistage, de pr\u00e9vention et de soins conduites par la Croix-Rouge fran\u00e7aise (CRF). Face \u00e0 l'essor de l'\u00e9pid\u00e9mie, la France a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer son aide aux pays touch\u00e9s dans le cadre du plan strat\u00e9gique d\u00e9fini par l'OMS. L'objectif de l'intervention de la France en Guin\u00e9e foresti\u00e8re, au coeur de la zone \u00e9pid\u00e9mique, participe \u00e0 l'endiguement de l'extension de l'\u00e9pid\u00e9mie. Cette intervention repose sur : - une capacit\u00e9 cible de prise en charge \u00e0 hauteur de 50 lits, - un fonctionnement bas\u00e9 sur la collaboration avec les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes, notamment par la mise \u00e0 disposition de ressources humaines locales, - une collaboration \u00e9troite avec les organisations non gouvernementales (ONG) et associations partenaires (CRF et m\u00e9decins sans fronti\u00e8res -MSF), en termes d'ing\u00e9nierie et de construction du centre de traitement des patients et de prise en charge des soignants, - des \u00e9quipes mobilis\u00e9es notamment par la r\u00e9serve sanitaire de l'\u00e9tablissement de pr\u00e9paration et de r\u00e9ponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Par ailleurs, sur le plan communautaire, le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (HSC) mis en place par la d\u00e9cision n\u00b0 1082/2013, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger l'Europe en cas de menaces transfrontali\u00e8res graves, se r\u00e9unit par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique toutes les semaines. Enfin, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'\u00e9volution de la situation. Des messages par courriel et par SMS ont notamment \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidents et de passage. Sur le territoire national, la surveillance de tout nouveau cas suspect arriv\u00e9 sur le territoire a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie. La d\u00e9finition de cas est \u00e9tablie par l'institut de veille sanitaire (InVS). Les a\u00e9roports fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 recevoir d'\u00e9ventuels cas suspects (sensibilisation des \u00e9quipes m\u00e9dicales permanentes, pr\u00e9paration de mesures de confinement). Des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place aupr\u00e8s des compagnies d'assurance/rapatriement, ainsi que des services de secours et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (information sur les conduites \u00e0 tenir, identification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9f\u00e9rents habilit\u00e9s \u00e0 soigner les cas suspects ou confirm\u00e9s). Enfin, le contr\u00f4le du fret a\u00e9roportuaire a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les pays \u00e0 risque. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place un num\u00e9ro vert \u00e0 destination du grand public et a ouvert un espace internet d\u00e9di\u00e9. L'ensemble des professionnels de sant\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement tenu inform\u00e9 par messages minist\u00e9riels, de l'assurance maladie ou des ordres. Sur le site internet France diplomatie, les fiches \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb pour 8 pays africains (C\u00f4te d'Ivoire, Ghana, Guin\u00e9e, Lib\u00e9ria, Mali, Mauritanie, S\u00e9n\u00e9gal et Sierra Leone) donnent des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le virus et renvoient vers une page sp\u00e9ciale sur laquelle figurent des recommandations d'hygi\u00e8ne, ainsi que des conseils en cas de sympt\u00f4mes (http ://www. diplomatie. gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/article/virus-ebola-guinee-forestiere).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en France. En effet, alors que le Gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dit faire de l'emploi des jeunes \u00ab une priorit\u00e9 en France et en Europe \u00bb, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 17 juillet 2013 sa volont\u00e9 de supprimer l'indemnit\u00e9 compensatrice de formation (ICF) destin\u00e9e aux employeurs d'apprentis. Cette indemnit\u00e9 a cependant un r\u00f4le incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte o\u00f9 l'apprentissage est reconnu comme une voie prioritaire d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Par la suite, pour r\u00e9pondre dans l'urgence aux nombreuses critiques suscit\u00e9es par cette mesure, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une aide pour les entreprises de moins de dix salari\u00e9s et un \u00ab meilleur ciblage \u00bb du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00ab apprentissage \u00bb. Mais, outre l'insuffisance de telles dispositions, le flou laiss\u00e9 par ces d\u00e9clarations inqui\u00e8te fortement les professionnels concern\u00e9s alors que 65 % des entreprises fran\u00e7aises qui embauchent d\u00e9plorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. De plus, de nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le b\u00e2timent, la boulangerie, la boucherie et l'h\u00f4tellerie-restauration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qui pourraient \u00eatre prises afin de soutenir l'apprentissage et l'emploi des jeunes.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. La concertation a \u00e9galement port\u00e9 sur une organisation plus coh\u00e9rente du r\u00e9seau des organismes collecteurs et sur les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour s\u00e9curiser davantage les parcours des apprentis. Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives envisag\u00e9es trouveront leur place dans le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle et, pour les mesures d'ordre fiscal, dans le projet de loi de finances retificative pour 2013. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques aux employeurs d'apprentis. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de l'impact de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conserveront naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs d'apprentis sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9 et concernera \u00e0 terme l'ann\u00e9e d'embauche des apprentis pr\u00e9parant un dipl\u00f4me de niveau V, IV ou III. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation du secteur des travaux publics en France. Depuis 2010, en raison d'un contexte \u00e9conomique difficile, les collectivit\u00e9s locales peinent \u00e0 financer les \u00e9quipements indispensables \u00e0 leur bon fonctionnement, r\u00e9duisant consid\u00e9rablement les carnets de commande des entreprises de travaux publics. En Aquitaine, ce sont 450 entreprises et 20 000 salari\u00e9s qui sont concern\u00e9s par les pr\u00e9visions jug\u00e9es tr\u00e8s alarmantes par la profession d'autant que le secteur d\u00e9pend \u00e0 60-70 % de la commande publique. La baisse des dotations de l'\u00c9tat, l'arr\u00eat de l'\u00e9cotaxe, le report du p\u00e9age transit poids lourds, les pr\u00e9l\u00e8vements sur les agences de l'eau, l'application du service de pr\u00e9caution sur la r\u00e9glementation amiante ou encore l'augmentation des d\u00e9penses de fonctionnement des collectivit\u00e9s locales sont autant de mesures qui impactent directement les entreprises de travaux publics quelle que soit leur taille. Depuis 2010 ce sont 2 000 emplois qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s et 3 000 sont menac\u00e9s si aucune mesure de soutien \u00e0 l'investissement n'est prise. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour relancer l'investissement et permettre une relance de l'activit\u00e9 dans le secteur des travaux publics.", "answer": "Comme l'a rappel\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique \u00e0 l'occasion de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la FNTP le 9\u00a0avril dernier, les politiques r\u00e9solument volontaristes mises en \u0153uvre par le Gouvernement en mati\u00e8re d'infrastructures et de financement des collectivit\u00e9s locales, constituent autant de leviers d\u00e9cisifs pour soutenir et dynamiser l'activit\u00e9 du secteur des travaux publics. Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat \u2013 R\u00e9gions (CPER), qui devraient tous \u00eatre sign\u00e9s d'ici l'\u00e9t\u00e9 et dont le volet mobilit\u00e9 repr\u00e9sente un plan de pr\u00e8s de 7 Mds\u20ac sur un total de 12 Mds\u20ac, donnera une v\u00e9ritable visibilit\u00e9 aux investisseurs publics pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Le Grand Paris constitue \u00e9galement un des chantiers prioritaires des prochaines ann\u00e9es, qui repr\u00e9sente 26 Mds\u20ac d'investissement. De plus, le projet de loi relatif \u00e0 la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques viendra mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re concr\u00e8te les structures juridiques permettant de d\u00e9clencher deux autres investissements importants en mati\u00e8re d'infrastructures de transport, \u00e0 savoir le projet \u00ab Charles de Gaulle Express \u00bb, port\u00e9 par une coentreprise d'A\u00e9roports de Paris et de SNCF R\u00e9seaux, et le canal Seine Nord Europe. La relance de l'investissement public se fera aussi au niveau europ\u00e9en, dans le cadre du plan Juncker, qui permettra de d\u00e9gager un peu plus de 300 Mds\u20ac d'argent public et priv\u00e9. Il convient \u00e9galement de souligner que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ont \u00e9t\u00e9 sanctuaris\u00e9es gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'augmentation de la fiscalit\u00e9 sur les carburants effective depuis le 1er\u00a0janvier de cette ann\u00e9e. Cela a en particulier permis de d\u00e9signer les laur\u00e9ats du troisi\u00e8me appel \u00e0 projet en faveur des transports collectifs en site propre, qui b\u00e9n\u00e9ficieront de 450 M\u20ac de subventions de l'Etat au total. A l'issue des n\u00e9gociations avec l'Etat, les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes se sont en outre engag\u00e9es \u00e0 verser une contribution volontaire d'un milliard d'euros pour financer l'AFITF et abonder un fonds d'investissement g\u00e9r\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. A l'issue de ces n\u00e9gociations, le Gouvernement a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de lancer le plan de relance autoroutier, qui repr\u00e9sente environ 3,2 Mds\u20ac d'investissement en contrepartie d'un allongement des concessions de 2 \u00e0 3 ans. Les premiers travaux de ce plan seront initi\u00e9s d\u00e8s cette ann\u00e9e, et 80\u00a0% des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans les trois ans. De plus, 75\u00a0% des travaux feront l'objet d'appels d'offres et d'ouverture \u00e0 la concurrence, en pr\u00e9servant ainsi la part des plus petites entreprises du secteur. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l'investissement des collectivit\u00e9s locales est une priorit\u00e9 pour le gouvernement et ce, malgr\u00e9 le contexte de forte pression sur les finances publiques. En effet, la loi de finances pour 2015 a permis le financement par l'\u00c9tat du tendanciel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et une hausse du taux forfaitaire de ce fonds, la majoration d'un tiers des cr\u00e9dits de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) et la cr\u00e9ation d'une dotation de soutien aux maires b\u00e2tisseurs. De plus, le gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 la mise en place d'un pr\u00e9financement du FCTVA \u00e0 taux z\u00e9ro pour compl\u00e9ter l'offre de cr\u00e9dits \u00e0 court terme offerts par les banques commerciales. En parall\u00e8le, l'offre de cr\u00e9dit devrait \u00eatre largement assur\u00e9e en 2015 en raison de la forte comp\u00e9tition sur le march\u00e9 du financement des collectivit\u00e9s territoriales fran\u00e7aises.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que les collectivit\u00e9s territoriales transf\u00e8rent souvent \u00e0 des EPCI la comp\u00e9tence relative \u00e0 la num\u00e9risation de leur cadastre en vue de la mise en place d'un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique intercommunal fond\u00e9 sur un cadastre num\u00e9ris\u00e9. Elle lui demande si le cadastre ainsi num\u00e9ris\u00e9 appartient \u00e0 l'EPCI comp\u00e9tent ou aux communes qui ont parmi leurs missions, celle de g\u00e9rer et tenir \u00e0 jour le cadastre.", "answer": "Les syst\u00e8mes d'information g\u00e9ographique constituent des bases de donn\u00e9es mettant en relation des informations sur des domaines d'activit\u00e9s (par exemple : transports, \u00e9ducation, ordures m\u00e9nag\u00e8res, voirie, urbanisme) avec un territoire donn\u00e9. Le cadastre peut servir de support \u00e0 la mise en place de tels syst\u00e8mes. La loi du 17 mars 1898 tendant \u00e0 rendre plus rapide et plus \u00e9conomique la r\u00e9vision du cadastre et le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre \u00e9tablissent le r\u00f4le des communes dans les op\u00e9rations de mise \u00e0 jour du cadastre. Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 la base de donn\u00e9es cadastrale, g\u00e9r\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) charg\u00e9e de la confection et de la mise \u00e0 jour du plan cadastral, sont d\u00e9tenus par l'Etat. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, lorsque lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e la comp\u00e9tence de num\u00e9risation du cadastre, ou, si tel n'est pas le cas, la commune, ne peuvent pas d\u00e9tenir de droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es cadastrales num\u00e9ris\u00e9es. Sans pr\u00e9judice des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la convention avec les services de l'Etat pr\u00e9voit, \u00e0 titre gratuit, un droit d'usage sur la documentation cadastrale et un droit de diffusion du plan cadastral num\u00e9ris\u00e9 pour le partenaire. Dans la mesure o\u00f9, lorsqu'il s'agit d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, celui-ci agit pour le compte des communes membres, ces derni\u00e8res peuvent a priori b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises peuvent \u00eatre d\u00e9finies au moment de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence relative \u00e0 la num\u00e9risation du cadastre.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les ouvrages du bassin minier des C\u00e9vennes al\u00e9siennes d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab ruisseaux couverts \u00bb. En effet, ces ouvrages ne rel\u00e8vent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavit\u00e9s souterraines, ni du champ des ICPE, ni des risques naturels. Pour autant une qualification est n\u00e9cessaire pour mobiliser les acteurs et les fonds sur l'entretien de ces ouvrages qui pr\u00e9sentent des enjeux d\u00e9terminants en termes de s\u00e9curit\u00e9 publique. Ces ouvrages en ma\u00e7onnerie (datant du d\u00e9but 19\u00e8me si\u00e8cle) ont permis le stockage de st\u00e9riles issues de l'exploitation mini\u00e8re par Charbonnage de France et d'autres exploitants, afin d'\u00e9viter un transport co\u00fbteux et de permettre ainsi la cr\u00e9ation de terrains plats tout en garantissant les \u00e9coulements des ruisseaux de fond de vall\u00e9e. Ces ouvrages ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s avec le temps et n'ont fait l'objet d'aucune surveillance et d'aucun entretien. Aujourd'hui, ils repr\u00e9sentent un risque important et av\u00e9r\u00e9 pour les biens et les personnes vivants au-dessus de ces ouvrages (les expertises de G\u00e9oderis, bureau d'\u00e9tude ind\u00e9pendant, confirment un \u00e9tat de d\u00e9gradation avanc\u00e9e). L'effondrement survenu en octobre 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule en zone urbaine le d\u00e9montre avec gravit\u00e9. Aussi, il lui demande au vu de la complexit\u00e9 du dossier, du nombre d'acteurs concern\u00e9s, des budgets \u00e0 envisager et surtout du facteur risque av\u00e9r\u00e9 qui ne cesse de cro\u00eetre avec le temps, que soit diligent\u00e9e une mission d'inspection du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable pour que cette probl\u00e9matique soit \u00e9valu\u00e9e et que des solutions soient trouv\u00e9es rapidement.", "answer": "Pour l'octroi des concessions mini\u00e8res accord\u00e9es par l'\u00c9tat, les travaux d'exploitation du fonds ou de surface sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure pr\u00e9alable de d\u00e9claration d'ouverture de travaux ainsi qu'\u00e0 une proc\u00e9dure d'abandon (arr\u00eat) de travaux pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation (d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006) et contr\u00f4l\u00e9e par la police sp\u00e9ciale des mines applicable au moment des faits (d\u00e9cret n\u00b0 72-645 du 4 juillet 1972 ou ant\u00e9rieur). Les ouvrages hydrauliques appel\u00e9s \u00ab ruisseaux couverts \u00bb du bassin minier des C\u00e9vennes al\u00e9siennes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement abandonn\u00e9s, sans obligation particuli\u00e8re pour l'exploitant. Leur entretien rel\u00e8ve d\u00e8s lors de la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires et leur police ne rel\u00e8ve plus de la police des mines assur\u00e9e par l'\u00c9tat. Par ailleurs, les terrains d'assiette de ces ruisseaux couverts ont \u00e9t\u00e9 vendus par Charbonnages de France et ont chang\u00e9 de destination. La surveillance et l'entretien de ces ouvrages ne correspondent \u00e0 aucune des actions \u00e9ligibles au Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM) en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 ou de l'article 136 de la loi de finances pour 2006. Le FPRNM ne peut donc \u00eatre mobilis\u00e9 en l'esp\u00e8ce. L'\u00c9tat est n\u00e9anmoins propri\u00e9taire ou gestionnaire de plusieurs de ces ouvrages. Pour ces ouvrages, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) pourra participer au financement de la mission de recherche, \u00e9labor\u00e9e par le pr\u00e9fet, destin\u00e9e \u00e0 hi\u00e9rarchiser les sites probl\u00e9matiques par enjeux, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9habilitation et \u00e9valuer le co\u00fbt des d\u00e9penses.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, en particulier la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue quasi impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Gu\u00e9got interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de l'\u00e9cotaxe aux v\u00e9hicules de transports de l\u00e9gumes, fruits, produits horticoles et de p\u00e9pini\u00e8res. Ces produits, frais, p\u00e9rissables et non stockables, n\u00e9cessitent des livraisons saisonni\u00e8res fr\u00e9quentes en points de vente. Cette fili\u00e8re travaille sur des circuits courts et s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable depuis de nombreuses ann\u00e9es. De par la nature des produits concern\u00e9s, le transport routier ne pourra en aucun cas \u00eatre substitu\u00e9 par d'autres moyens de transport. Les entreprises de productions locales en produits frais seront donc lourdement p\u00e9nalis\u00e9es par cette \u00e9cotaxe. Plut\u00f4t que de voir des entreprises fran\u00e7aises mises en difficult\u00e9, elle lui demande de soutenir une exon\u00e9ration de la taxe pour le transport de produits frais et p\u00e9rissables en circuit court, comme cela a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au transport de lait en camion-citerne.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi no 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. \u00c0 l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de I'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) des non-salari\u00e9s agricoles. Les anciens exploitants agricoles souhaitent, dans une grande majorit\u00e9, la r\u00e9version des points gratuits de RCO aux veuves et veufs de chefs d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en activit\u00e9. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pense pouvoir r\u00e9pondre positivement \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es les modalit\u00e9s selon lesquelles pourrait \u00eatre supprim\u00e9e la condition de dur\u00e9e d'assurance dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce m\u00eame r\u00e9gime. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera cet \u00e9t\u00e9 l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s. Par ailleurs, il n'est pas envisag\u00e9 de relever de 66 \u00e0 100 le nombre de points de RCO pouvant \u00eatre acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf \u00e0 aligner l'assiette de la cotisation acquitt\u00e9e par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est \u00e9gale \u00e0 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est \u00e9gale \u00e0 1 820 SMIC. En outre, en ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Enfin, si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence permet d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis \u00e0 une condition de ressources afin de les r\u00e9server aux plus modestes d'entre eux, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son rel\u00e8vement de 1 000 euros pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de contribuables sauf \u00e0 contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la question du syst\u00e8me d'assurance des conseillers consulaires ou conseillers \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Dans son rapport d'information n\u00b0 481 du 3 juin 2015, relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, la commission des lois du S\u00e9nat, fait \u00e9tat des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'administration et les \u00e9lus des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger lors de la souscription d'un police d'assurance depuis le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2014, relatif aux conseils consulaires \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et \u00e0 leurs membres. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, les \u00e9lus doivent s'assurer que leurs contrats d'assurance couvrent les accidents subis dans le cadre de leur mandat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant en souscrire un nouveau, parfois dans des pays o\u00f9 ce type d'assurance n'est pas offert. L'administration doit par la suite s'assurer que le contrat r\u00e9pond aux exigences r\u00e9glementaires, afin que l'\u00e9lu puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation individuelle. Face \u00e0 cet alourdissement protocolaire, la commission pr\u00e9conise de r\u00e9tablir le syst\u00e8me pr\u00e9valent avant le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2014, c'est-\u00e0-dire de laisser le soin \u00e0 l'administration de conclure un contrat group\u00e9 pour l'ensemble des \u00e9lus plut\u00f4t que de rembourser individuellement chaque \u00e9lu. Il interroge le Gouvernement sur son intention de donner suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le syst\u00e8me d'assurance pr\u00e9valant avant le d\u00e9cret n\u00b0 2014-144 du 14 f\u00e9vrier 2014 concernait les conseillers \u00e0 l'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger et couvrait les dommages qui pourraient survenir lors de leur participation aux sessions de cette assembl\u00e9e \u00e0 Paris. Dans leur pays de r\u00e9sidence, les conseillers \u00e9taient couverts par une police d'assurance qu'ils contractaient individuellement. L'allocation d'assurance pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-144 permet de contribuer \u00e0 la souscription d'une police d'assurance pour l'exercice local du mandat des conseillers consulaires et des conseillers \u00e0 l'assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la mise en place d'une proc\u00e9dure nouvelle. La v\u00e9rification des attestations d'assurance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les m\u00eames conditions que tout contr\u00f4le de pi\u00e8ces justificatives avant mise en oeuvre d'une d\u00e9pense sur le budget de l'Etat. Le syst\u00e8me d'allocation d'assurance \u00e9tant d\u00e9sormais en place, le Gouvernement n'entend pas donner suite \u00e0 la proposition faite dans le rapport n\u00b0 481 du 3 juin 2015.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "En stabilisant la d\u00e9pense de l'\u00c9tat hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 pr\u00e9sente ainsi 10 Md\u20ac d'\u00e9conomies par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat. En effet, celle-ci progresse spontan\u00e9ment de 9 Md\u20ac par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme pr\u00e9sidentiel \u00e0 hauteur de 1 Md\u20ac. Ces \u00e9conomies se r\u00e9partissent selon cinq postes : - 2,8 Md\u20ac au titre du fonctionnement ; Ces \u00e9conomies sont permises par la stabilit\u00e9 globale de la masse salariale et la baisse des cr\u00e9dits de fonctionnement des minist\u00e8res (avec une \u00e9conomie moyenne de 5 % par rapport \u00e0 l'\u00e9volution tendancielle de ces d\u00e9penses). - 1,8 Md\u20ac au titre de la participation d'autres entit\u00e9s \u00e0 l'effort de redressement ; Les concours de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales sont stabilis\u00e9s en valeur. Les dotations aux op\u00e9rateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affect\u00e9es de -0,1 Md\u20ac. - 2,2 Md\u20ac sur le budget de la d\u00e9fense ; Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des d\u00e9penses pr\u00e9vues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus r\u00e9aliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md\u20ac sur les investissements ; Ces \u00e9conomies sont notamment permises par le d\u00e9calage ou l'arr\u00eat de projets non financ\u00e9s ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics priv\u00e9s) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md\u20ac sur les interventions de l'\u00c9tat, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) et le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la ville contribuent \u00e0 cet effort global gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 une stricte ma\u00eetrise des d\u00e9penses de fonctionnement et de personnel, une priorisation de ses d\u00e9penses d'intervention et l'association de ses op\u00e9rateurs \u00e0 la d\u00e9marche de redressement des comptes publics. Tout en pr\u00e9servant les montants consacr\u00e9s aux aides personnelles au logement ainsi que les missions prioritaires du METL et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la ville en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de construction de logements, les cr\u00e9dits du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat relevant de ces minist\u00e8re ont ainsi \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s de 8,47 Md\u20ac en 2012 \u00e0 8 Md\u20ac en 2013. Pour 2014, la r\u00e9partition des \u00e9conomies n'est pas encore stabilis\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le combat contre la fraude en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal. En effet, suite au constat de l'\u00e9volution rapide de la fraude en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal vers des formes de plus en plus complexes, le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015 a pr\u00e9vu de combattre ces situations de fraude par une politique de pr\u00e9vention plus efficace, un meilleur ciblage des contr\u00f4les,une plus grande professionnalisation des agents et une coordination accrue des corps de contr\u00f4le. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les avanc\u00e9es concr\u00e8tes r\u00e9alis\u00e9es depuis la mise en place du plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "answer": "La lutte contre le travail ill\u00e9gal concerne un champ d'action extr\u00eamement vaste impliquant de nombreux minist\u00e8res, dont le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. En son sein, la police et la gendarmerie nationales s'appuient sur leurs dispositifs territoriaux respectifs et sur l'expertise et la capacit\u00e9 de coordination de l'Office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal (OCLTI) pour atteindre cet objectif. Au plan national, l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal (OCLTI), rattach\u00e9 \u00e0 la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie, dirige et coordonne des enqu\u00eates impliquant des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant massivement recours \u00e0 la dissimulation d'activit\u00e9 et/ou de salari\u00e9s ou utilisant des fili\u00e8res de trafic de main d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re. L'OCLTI lutte contre les contournements de la l\u00e9gislation \u00e0 des fins d'\u00e9vasion sociale par l'interm\u00e9diaire de d\u00e9localisations fictives, de fraudes \u00e0 l'\u00e9tablissement ou de d\u00e9tachements frauduleux de salari\u00e9s en provenance de pays \u00e0 bas-co\u00fbts salariaux ou sociaux , il m\u00e8ne aussi de nombreuses enqu\u00eates mettant en cause de fausses entreprises de travail temporaire. La participation de l'office aux travaux de divers groupes interminist\u00e9riels (cellule d'experts sur les fraudes complexes, r\u00e9vision du guide du d\u00e9tachement transnational, actualisation du pr\u00e9cis de r\u00e9glementation travail ill\u00e9gal), comme la mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de cette unit\u00e9 d'un inspecteur de l'URSSAF et de trois membres de l'inspection du travail, am\u00e9liorent sensiblement la connaissance par les partenaires des techniques d'enqu\u00eate judiciaire et la prise de conscience de l'int\u00e9r\u00eat d'une coop\u00e9ration plus \u00e9troite entre les diff\u00e9rents corps de contr\u00f4le. D\u00e9but 2013, la gendarmerie nationale a r\u00e9nov\u00e9 son dispositif de lutte contre le travail ill\u00e9gal et la fraude pour l'adapter aux \u00e9volutions institutionnelles. Elle dispose d\u00e9sormais dans ce domaine sp\u00e9cifique et r\u00e9put\u00e9 technique d'une cha\u00eene fonctionnelle compos\u00e9e de quarante cellules de lutte contre le travail ill\u00e9gal et la fraude (CeLTIF) en France m\u00e9tropolitaine et en outre-mer. Ce r\u00e9seau permet de r\u00e9pondre aux orientations d\u00e9finies au sein des CODAF et joue un r\u00f4le primordial dans la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s par les pr\u00e9fets charg\u00e9s de d\u00e9cliner dans chaque d\u00e9partement les objectifs prioritaires du plan national. Au plan local, ces nouvelles structures favoriseront \u00e0 terme le travail collaboratif notamment en lien avec l'inspection du travail, les URSSAF, la MSA et P\u00f4le emploi. L'intensification des \u00e9changes de renseignements entre administrations et institutions permettra en effet une meilleure d\u00e9tection des infractions et favorisera le traitement \u00ab expert \u00bb des situations complexes, notamment en mati\u00e8re de fraude sophistiqu\u00e9e ou transnationale. Les CeLTIF ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan lors des journ\u00e9es nationales de contr\u00f4le des chantiers du b\u00e2timent, les 25 et 26 janvier 2013, op\u00e9ration initi\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail avec le concours de la DNLF. La gendarmerie participe, par ailleurs, \u00e0 la mise en oeuvre de la coop\u00e9ration territoriale renforc\u00e9e (CTOR). Issue du plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal (PNALTI), ce dispositif, pilot\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT), vise les fraudes \u00e0 la prestation de service transnationale et l'emploi abusif de faux statuts professionnels tout en garantissant une meilleure coop\u00e9ration entre agents sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de fraudes complexes. Au 31 mars 2014, sept CeLTIF auront int\u00e9gr\u00e9 ce r\u00e9seau apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation sp\u00e9cifique. Ce dispositif, mis en place localement en liaison avec les CODAF, contribuera non seulement \u00e0 dissuader les auteurs de recourir \u00e0 la fraude organis\u00e9e ou massive, mais permettra \u00e9galement de valoriser le travail des fonctionnaires et des gendarmes dans un domaine r\u00e9put\u00e9 technique. Enfin, il procurera de nouvelles perspectives en mati\u00e8re de saisies du produit du crime. La participation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ou non d\u00e9clar\u00e9 se fait \u00e9galement \u00e0 travers l'engagement des forces de l'ordre. Ainsi, chaque ann\u00e9e, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail observe que plus de 20 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es le sont dans le cadre d'une action conjointe r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partementale antifraude (CODAF) ou d'un partenariat inter-administration. Concernant plus sp\u00e9cifiquement le domaine de l'emploi d'\u00e9trangers sans titre de travail, en 2012, 1331 op\u00e9rations conjointes ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es par les forces de l'ordre (police aux fronti\u00e8res, gendarmerie nationale, s\u00e9curit\u00e9 publique, etc.) avec le concours d'autres administrations (URSSAF, inspection du travail etc.), ayant conduit au contr\u00f4le de 22 100 personnes. Au total, 544 proc\u00e9dures ont permis l'interpellation de 798 employeurs en infraction. 167 personnes ont fait l'objet d'un placement en garde \u00e0 vue, 14 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9es et 202 ont fait l'objet d'une convocation devant officier de police judiciaire. Ces op\u00e9rations ont aussi conduit \u00e0 la prise de 52 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re (APRF) et de 225 obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, pour l'ann\u00e9e 2013, les statistiques de l'\u00e9tat 4001 concernant le travail ill\u00e9gal mettent en \u00e9vidence une \u00e9volution favorable du nombre d'infractions constat\u00e9es par la police et la gendarmerie nationales. Le d\u00e9lit de dissimulation d'activit\u00e9 (index 93), qui constitue \u00e0 lui seul plus de 75 % des faits constat\u00e9s, est en hausse de 2,6 % par rapport \u00e0 2012. Une \u00e9volution positive est \u00e9galement observ\u00e9e en mati\u00e8re d'emploi d'\u00e9trangers sans titre, avec une hausse de 5,5 % au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, concernant la proposition de la Commission europ\u00e9enne d'instaurer un contr\u00f4le technique pour les deux-roues motoris\u00e9s qui a suscit\u00e9 de vives r\u00e9actions parmi les f\u00e9d\u00e9rations de motards et de deux-roues. Le texte transmis par la Commission europ\u00e9enne en juillet 2012 fixe l'objectif d'une r\u00e9duction de moiti\u00e9 du nombre de victimes de la route d'ici \u00e0 2020, et propose pour y parvenir d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique obligatoire aux v\u00e9hicules \u00e0 deux et trois roues - cyclomoteurs, v\u00e9lomoteurs, motos, \u00ab trikes \u00bb et scooters \u00e0 trois roues - et aux remorques l\u00e9g\u00e8res. En effet, selon la Commission, il existe une nette corr\u00e9lation entre le nombre des d\u00e9faillances techniques des v\u00e9hicules et le niveau de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Au terme d'une \u00e9valuation statistique, la Commission estime que 2 000 d\u00e9c\u00e8s sur les 35 000 enregistr\u00e9s sur les routes europ\u00e9ennes en 2009 ont pour origine un d\u00e9faut technique. La moiti\u00e9 d'entre eux auraient pu, selon elle, \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si un contr\u00f4le technique ad\u00e9quat avait \u00e9t\u00e9 mis en place. Pourtant, les r\u00e9sultats du rapport Maids, publi\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'Association des constructeurs europ\u00e9ens de motocycles (ACEM) avec le soutien de la Commission europ\u00e9enne, d\u00e9montrent de toutes autres priorit\u00e9s quant \u00e0 l'accidentologie des deux-roues. Ainsi, 921 accidents dans cinq r\u00e9gions tests de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas et d'Espagne, ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s : les accidents ont \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9s, des t\u00e9moins interrog\u00e9s, des v\u00e9hicules examin\u00e9s et des donn\u00e9es m\u00e9dicales analys\u00e9es. Il en ressort que la cause de 50 % des accidents de moto est imputable \u00e0 une erreur humaine, que la vitesse, tant avant l'accident qu'au moment de l'impact, est g\u00e9n\u00e9ralement (dans 70 % des cas) inf\u00e9rieure \u00e0 50 km/h, que lors d'accidents les collisions avec des voitures sont les plus fr\u00e9quentes (60 %). Une deuxi\u00e8me cause importante des accidents de motos est l'infrastructure routi\u00e8re, soit lors d'accidents impliquant uniquement le motard, soit lors d'une tentative pour \u00e9viter la collision avec un autre v\u00e9hicule. En r\u00e9sum\u00e9, la d\u00e9faillance technique qui serait susceptible d'\u00eatre \u00e9pargn\u00e9e gr\u00e2ce au projet de contr\u00f4le technique propos\u00e9, n'est pas un crit\u00e8re statistiquement pr\u00e9sent\u00e9 lors de cette \u00e9tude. Et la pertinence de l'introduction d'un contr\u00f4le technique obligatoire ne semble pas \u00e9vidente. Particuli\u00e8rement conscient que les motards figurent parmi les usagers de la route les plus vuln\u00e9rables, il s'interroge n\u00e9anmoins sur la r\u00e9ponse propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 travers ce nouveau contr\u00f4le technique et souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur ce dossier. Ses r\u00e9serves sont d'autant plus fortes, qu'il rejoint un \u00e9l\u00e9ment qui pr\u00e9cise dans une proposition de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e au s\u00e9nat, le 4 octobre 2012 que \u00ab de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, aucun lien ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre une r\u00e9duction du nombre d'accidents et l'introduction du contr\u00f4le technique sur les motocycles [...] et que la Commission se fonde sur trois rapports de Dekra, un des leaders europ\u00e9ens du contr\u00f4le technique, pour justifier son intervention [...] et que le march\u00e9 du contr\u00f4le des deux-roues est estim\u00e9 \u00e0 environ 1,5 milliard d'euros \u00bb.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation g\u00e9n\u00e9rale en Conseil des Ministres du 20 d\u00e9cembre 2012, et est actuellement examin\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux et trois roues motoris\u00e9s ainsi qu' une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les v\u00e9hicules de plus de 30 ans pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarit\u00e9 dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur d\u00e9brid\u00e9 par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourri\u00e8re et la confiscation du v\u00e9hicule peuvent \u00e9galement \u00eatre prescrites.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications du Mouvement pour la libert\u00e9 de la protection sociale (MLPS), relay\u00e9es par le collectif \u00ab Les m\u00e9decins ne sont pas des pigeons \u00bb qui tous deux d\u00e9noncent le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la non-application par la France du droit europ\u00e9en sur la libert\u00e9 d'assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais ont vot\u00e9 la fin du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait ent\u00e9riner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux directives europ\u00e9ennes de 1992 sur la mise en concurrence de la protection sociale. Or, malgr\u00e9 ces obligations europ\u00e9ennes transpos\u00e9es dans notre droit national, force est de constater que la s\u00e9curit\u00e9 sociale reste effectivement en situation de monopole. En effet, toute personne qui travaille et r\u00e9side en France est obligatoirement affili\u00e9e au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elle rel\u00e8ve : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, r\u00e9gimes de non-salari\u00e9s ou r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. \u00c0 ce titre, elle est assujettie aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale correspondante, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS. Or, aux termes de l'arr\u00eat n\u00b0 C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas des r\u00e9gimes dits \u00ab l\u00e9gaux, c'est-\u00e0-dire incluant l'ensemble de la population dans le m\u00eame r\u00e9gime \u00bb, mais des r\u00e9gimes dits \u00ab professionnels \u00bb c'est-\u00e0-dire regroupant les assur\u00e9s selon leur profession. \u00c0 ce titre, les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumis aux dispositions des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 92/49/CEE et n\u00b0 92/96/CEE, enti\u00e8rement transpos\u00e9es dans notre droit national et se trouvent en concurrence avec les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, les mutuelles et les institutions de pr\u00e9voyance fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles compl\u00e8tent la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale expose l'employeur comme le travailleur ind\u00e9pendant \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et p\u00e9cuniaires. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de lui indiquer les suites qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la mobilisation de ces collectifs.", "answer": "La suppression du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par la loi du 17 juillet 2001. Cette loi a seulement ratifi\u00e9 l'ordonnance n\u00b0 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualit\u00e9 en modifiant le r\u00e9gime juridique des mutuelles pour l'adapter aux directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance. L'assujettissement obligatoire aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 en France n'a nullement \u00e9t\u00e9 remis en cause par ces directives. Au contraire, les assurances comprises dans un r\u00e9gime l\u00e9gal et obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont express\u00e9ment exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La cour de justice de l'Union europ\u00e9enne n'a pas davantage rendu de d\u00e9cision accr\u00e9ditant la pr\u00e9tendue suppression du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au contraire, elle a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les Etats membres pour am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi \u00e0 leur facult\u00e9 d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Examinant la situation de r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la cour a ainsi confirm\u00e9 dans son arr\u00eat Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE \u00e0 ces derniers. L'arr\u00eat Podesta ne portait pas sur les directives \u00ab assurances \u00bb mais sur l'application ou non de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les sexes \u00e0 un r\u00e9gime fran\u00e7ais de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire en r\u00e9partition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance compl\u00e9mentaire et facultative. Les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'attachent \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour juguler la diffusion des messages mensongers de contestation du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, en dernier lieu, un communiqu\u00e9 de presse a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur le site de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour rappeler l'\u00e9tat du droit, travesti par les auteurs de ces messages. Il est de la responsabilit\u00e9 de chacun de rappeler que notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est non seulement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relay\u00e9 aupr\u00e8s de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une s\u00e9curit\u00e9 sociale solidaire prot\u00e9geant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France est l'obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun de protection sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul des pensions alimentaires suite \u00e0 un divorce. Plusieurs t\u00e9moignages font \u00e9tat de pensions alimentaires fix\u00e9es de fa\u00e7on l\u00e9g\u00e8re sans tenir compte des capacit\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9elles des int\u00e9ress\u00e9(e)s. Ainsi il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des pensions si \u00e9lev\u00e9es (voir sup\u00e9rieures aux revenus) qu'elles mettent en situation de faillite personnelle les ex-\u00e9poux ou \u00e9pouses. Ces situations injustes aboutissent souvent \u00e0 emp\u00eacher les int\u00e9ress\u00e9(e)s d'\u00eatre en capacit\u00e9 de recevoir leurs enfants. De nombreux exemples attestent de l'absurdit\u00e9 de telles d\u00e9cisions. Il lui demande si une r\u00e9forme peut \u00eatre envisag\u00e9e rapidement pour d'une part tenir compte des revenus r\u00e9els et d'autre part donner la possibilit\u00e9 de saisine rapide et simple du juge pour revoir les montants en cas d'erreur manifeste.", "answer": "En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Le juge aux affaires familiales fixe, dans ce cadre, le montant de la pension alimentaire due par le parent au domicile duquel les enfants n'auront pas leur r\u00e9sidence habituelle ou le parent ayant les ressources les plus importantes en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e. A cette fin, le juge aux affaires familiales doit, au regard des pi\u00e8ces qui lui sont produites, d\u00e9terminer les ressources de chacune des parties concern\u00e9es, v\u00e9rifier les charges support\u00e9es par chaque partie, d\u00e9terminer les besoins de l'enfant et enfin, en tenant compte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, statuer sur les pr\u00e9tentions des parties et fixer un montant. Si le d\u00e9biteur estime que la pension alimentaire fix\u00e9e par le juge aux affaires familiales n'est pas en ad\u00e9quation avec ses revenus, celui-ci peut exercer un recours contre la d\u00e9cision afin que le litige soit \u00e0 nouveau \u00e9voqu\u00e9 devant la cour d'appel. Il lui appartiendra alors de faire valoir devant la cour ses arguments et de verser aux d\u00e9bats les pi\u00e8ces justificatives de sa situation. En outre, en cas de changement dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, les parties\u00a0peuvent toujours saisir \u00e0 nouveau le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur une modification de la pension alimentaire initialement fix\u00e9e. Afin de limiter le contentieux suscit\u00e9 par l'\u00e9valuation de cette contribution et r\u00e9duire les trop grandes disparit\u00e9s dans les montants allou\u00e9s en l'absence de crit\u00e8res pr\u00e9cis, une circulaire du minist\u00e8re de la Justice publi\u00e9e en 2010 a propos\u00e9 une table de r\u00e9f\u00e9rence indicative pour aider \u00e0 la fixation du montant de la contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant de parents s\u00e9par\u00e9s. Les magistrats peuvent ainsi se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet outil lorsqu'il leur est demand\u00e9 de fixer la pension alimentaire due par un parent. Cette table de r\u00e9f\u00e9rence se pr\u00e9sente sous la forme d'un tableau qui int\u00e8gre les trois donn\u00e9es suivantes : d'une part, les ressources mensuelles du d\u00e9biteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, d'autre part, le nombre d'enfants \u00e0 sa charge, enfin, l'amplitude du droit de visite et d'h\u00e9bergement exerc\u00e9, permettant ainsi de tenir compte du temps pass\u00e9 par lui avec l'enfant. En fonction des deux derniers \u00e9l\u00e9ments, un pourcentage est d\u00e9termin\u00e9 et appliqu\u00e9 au revenu du d\u00e9biteur, net d'un minimum vital. Cette derni\u00e8re valeur permet d'accorder \u00e0 l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent d\u00e9biteur un revenu minimal une fois celle-ci vers\u00e9e.\u00a0Ce r\u00e9f\u00e9rentiel prend en compte les charges du d\u00e9biteur en op\u00e9rant une d\u00e9duction forfaitaire de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 sa subsistance.\u00a0Toutefois, en r\u00e9ponse \u00e0 certaines critiques qui ont pu \u00eatre dirig\u00e9es contre cette table de r\u00e9f\u00e9rence, portant en particulier sur les crit\u00e8res qu'elle retient, un travail de r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en vue notamment de d\u00e9terminer s'il est n\u00e9cessaire de la faire \u00e9voluer.\u00a0 En tout \u00e9tat de cause, cette table de r\u00e9f\u00e9rence n'a qu'une valeur indicative, la d\u00e9cision du juge devant \u00eatre fond\u00e9e en consid\u00e9ration des seules facult\u00e9s contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappel\u00e9 la Cour de cassation dans une d\u00e9cision du 23\u00a0octobre\u00a02013.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Cr\u00e9py-en-Valois (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le d\u00e9partement de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). En revanche, il n'existe pas de recensement statistique sp\u00e9cifique de la d\u00e9linquance par canton et de telles donn\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre communiqu\u00e9es. Il convient de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique de la d\u00e9linquance, pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es au niveau national. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violences tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux d'or, etc.) et des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation. Quant \u00e0 la hausse des cambriolages, \u00e9galement constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es, elle se poursuit indiscutablement, et un nouvel \u00e9lan va \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9pression de cette d\u00e9linquance particuli\u00e8rement traumatisante (mont\u00e9e en puissance de la police technique et scientifique, d\u00e9veloppement des mesures de pr\u00e9vention). Il y a lieu en revanche de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %), qui est une autre forme de d\u00e9linquance extr\u00eamement traumatisante, dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec une diminution respective de 14,1 % et de 6,1 %. Cette tendance rejoint l'indicateur national des violences urbaines, qui recule de 5,3 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis neuf mois devrait y contribuer (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEOise (60)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0814 2\u00a0709 - 3,73 % 1\u00a0594 1\u00a0722 + 8,03 % 1\u00a0220 987 - 19,10 %   Atteintes aux biens 12\u00a0903 13\u00a0502 + 4.64 % 8\u00a0909 9\u00a0345 + 4,89 % 3\u00a0994 4\u00a0157 + 4,08 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0723 1\u00a0815 - 33,35 % 1\u00a0957 1\u00a0349 - 31,07 % 766 466 - 39,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0435 2\u00a0713 + 11,41 % 1\u00a0508 1\u00a0741 + 15,45 % 927 972 + 4,85 %   Atteintes aux biens 13\u00a0047 13\u00a0282 + 1,80 % 8\u00a0943 9\u00a0246 + 3,39 % 4\u00a0104 4\u00a0036 - 1,66   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0714 1\u00a0688 - 1,52 % 1\u00a0202 1\u00a0254 + 4,33 % 512 434 - 15,23 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophoniste. En effet, comme toutes les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, celle des orthophonistes doit \u00eatre adapt\u00e9e au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes, \u00e9dict\u00e9 par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 qui revient de d\u00e9terminer le niveau des formations universitaires a attribu\u00e9 \u00e0 la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master. Cependant, le minist\u00e8re de la sant\u00e9, cosignataire de ce dipl\u00f4me, n'a toujours pas exprim\u00e9 son point de vue sur le sujet. Les orthophonistes ont respect\u00e9 le cahier des charges et la m\u00e9thodologie impos\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 qui a valid\u00e9 leurs r\u00e9f\u00e9rentiels activit\u00e9s et comp\u00e9tences, bases du r\u00e9f\u00e9rentiel formation. Depuis 1987, la formation initiale est assur\u00e9e en 270 ECTS, or un master compte 300 ECTS. Cependant le champ des comp\u00e9tences et les missions des orthophonistes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus depuis. De plus, les orthophonistes ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande du minist\u00e8re de la sant\u00e9 en apportant la preuve de l'\u00e9ligibilit\u00e9 de leur formation au niveau master. Il lui demande donc ses positions et projets sur ce dossier.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction de capture et de destruction du loup dans le cadre de la convention de Berne et de la directive Habitats. Le loup a fait sa r\u00e9apparition en France en 1992 et l'esp\u00e8ce est aujourd'hui estim\u00e9e \u00e0 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, r\u00e9partis sur 12 d\u00e9partements du territoire national, avec une expansion de son aire de r\u00e9partition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'\u00e9cologie, \u00ab les attaques de loup sont en constante augmentation, malgr\u00e9 les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de pr\u00e9dation du loup ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augment\u00e9 cette ann\u00e9e. On observe, en quatre ans, pr\u00e8s d'un doublement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le loup \u00bb. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser ses intentions quant \u00e0 une r\u00e9vision de directive communautaire n\u00b0 92-43 CEE dite \u00ab directive Habitats \u00bb.", "answer": "Le loup est une esp\u00e8ce effectivement \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb au sens de la Convention de Berne, mais aussi de la directive 92/43/CEE dite \u00ab habitats, faune, flore \u00bb. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Pour autant cette protection stricte n'emp\u00eache pas la mise en place de mesures susceptibles de limiter les pr\u00e9dations dues au loup. L'\u00c9tat fournit un accompagnement technico-\u00e9conomique aux \u00e9leveurs dont les troupeaux sont expos\u00e9s au risque de pr\u00e9dation : des mesures de protection, relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, permettent la mise en place de gardiennage, le financement de cl\u00f4tures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le d\u00e9ploiement d'analyses de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Cette mesure repr\u00e9sente en moyenne, annuellement, pr\u00e8s de 80 % des d\u00e9penses gouvernementales engag\u00e9es sur la probl\u00e9matique du loup et de ses interactions avec les activit\u00e9s humaines. Par ailleurs ce statut de protection n'exclut pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogations, notamment pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage d\u00e8s lors que les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 cadre minist\u00e9riel du 15 mai 2013 sont r\u00e9unies. Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s ont ainsi octroy\u00e9 sur ce fondement des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction de loup permettant la mise en oeuvre de tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement. Ce cadre g\u00e9n\u00e9ral offre une certaine souplesse aux \u00c9tats-membres pour organiser la protection du loup en conciliation avec les activit\u00e9s humaines et la France s'est engag\u00e9e, dans le cadre du \u00ab plan loup \u00bb pour la p\u00e9riode 2013-2017, \u00e0 user de toutes les marges de manoeuvre \u00e0 sa disposition pour les mettre au service d'un objectif de lutte contre la pression de pr\u00e9dation, dans chacune des situations locales le justifiant.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le nouveau billet de 5 euros. Depuis d\u00e9but mai 2013, le billet de 5 euros nouvelle formule, r\u00e9put\u00e9 impossible \u00e0 imiter, passe de main en main non sans provoquer parfois quelques crispations chez les commer\u00e7ants ou chez les clients qui ne le connaissent pas encore. En effet, d'un c\u00f4t\u00e9, les d\u00e9tecteurs de faux billets des commer\u00e7ants ne sont bien souvent pas encore \u00e0 jour pour reconna\u00eetre cette nouvelle coupure et, de l'autre, les consommateurs semblent la plupart du temps d\u00e9couvrir l'existence de ce billet dont on a relativement peu parl\u00e9 en amont de son lancement. Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas jug\u00e9 utile de pr\u00e9parer l'introduction de ce nouveau billet.", "answer": "La mise en circulation du nouveau billet de 5 euros a eu lieu le 2 mai 2013. Ce billet fait parti d'une nouvelle s\u00e9rie baptis\u00e9e \u00ab Europe \u00bb dont la mise en circulation se fera progressivement, sur plusieurs ann\u00e9es. Les nouveaux billets coexisteront avec ceux de la premi\u00e8re s\u00e9rie. Ceux-ci seront retir\u00e9s progressivement de la circulation avant de cesser d\u00e9finitivement d'avoir cours l\u00e9gal, \u00e0 une date qui sera annonc\u00e9e longtemps \u00e0 l'avance. Toutefois, les billets de la premi\u00e8re s\u00e9rie conserveront leur valeur sans limite de temps et pourront \u00eatre \u00e9chang\u00e9s \u00e0 tout moment dans les banques centrales nationales (BCN) de l'Eurosyst\u00e8me. Il convient de pr\u00e9ciser que pour familiariser le public avec la s\u00e9rie \u00ab Europe \u00bb, la Banque centrale europ\u00e9enne et les banques centrales nationales de l'Eurosyst\u00e8me ont lanc\u00e9 une campagne d'information multicanal dans toute la zone euro au cours du premier semestre 2013. En France, la publicit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 faite sur ce nouveau billet a notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la Banque de France : www. banque-france. fr et sur le site de l'administration fran\u00e7aise : www. service-public. fr Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances resteront attentifs \u00e0 la communication qui sera faite lors de l'introduction du prochain billet de 10 euros de cette nouvelle s\u00e9rie \u00ab Europe \u00bb.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de cr\u00e9ation de l'Agence nationale de la biodiversit\u00e9 programm\u00e9e pour 2013 et de sa future composition. Cette agence a pour vocation de venir appuyer aussi bien les collectivit\u00e9s que les entreprises et les associations voulant \u0153uvrer en faveur des \u00e9cosyst\u00e8mes et du maintien de la biodiversit\u00e9 sur notre territoire. Selon le rapport de pr\u00e9figuration, l'agence pourrait regrouper plusieurs \u00e9tablissements existants charg\u00e9s de la protection de la nature, comme les parcs nationaux, l'Agence des aires marines prot\u00e9g\u00e9es ou l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), cr\u00e9\u00e9 en 1972. Suite \u00e0 cette annonce, les repr\u00e9sentants des chasseurs ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes. Ils craignent en effet que l'int\u00e9gration de l'ONCFS dans la nouvelle Agence de la biodiversit\u00e9 aboutisse \u00e0 terme \u00e0 sa disparition et \u00e0 la rupture des liens essentiels entretenus sur le terrain avec les f\u00e9d\u00e9rations locales de chasseurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser de quelle fa\u00e7on le Gouvernement entend pr\u00e9server les missions et le fonctionnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de lui d\u00e9tailler les modalit\u00e9s de son interaction avec la future Agence de la biodiversit\u00e9.", "answer": "La cr\u00e9ation d'une Agence pour la biodiversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours prononc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant \u00e0 d\u00e9terminer les missions de cette agence et en cons\u00e9quence les structures pouvant la constituer et les moyens associ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 deux pr\u00e9figurateurs, Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et pr\u00e9sent\u00e9s devant un groupe pr\u00e9figurant le Conseil national de la transition \u00e9cologique ainsi que devant le comit\u00e9 de suivi de la strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9 qui accueille des repr\u00e9sentants du monde de la chasse. Les pr\u00e9figurateurs plaident pour un sc\u00e9nario \u00ab ambitieux \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er une \u00ab Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 \u00bb avec des moyens significatifs, aussi bien humains que financiers, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispers\u00e9s. L'ambition est de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivit\u00e9s et des entreprises, comme l'a souhait\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Comme le Gouvernement l'a l'indiqu\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs, Il est pr\u00e9vu le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et donc la participation des chasseurs \u00e0 l'activit\u00e9 et au rayonnement de cet \u00e9tablissement. Il y aura bien \u00e9videmment des rapprochements \u00e0 faire entre la nouvelle Agence, les f\u00e9d\u00e9rations de chasse et l'ONCFS, notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par le contenu du contrat d'objectifs de chaque \u00e9tablissement. Ses modalit\u00e9s de financement, en premier lieu les ressources d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es aux \u00e9tablissements appel\u00e9s \u00e0 la composer seront explicit\u00e9es lors d'un d\u00e9bat au Parlement et se nourriront notamment des r\u00e9flexions du comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la gestion du patrimoine militaire de l'\u00c9tat. D\u00e9put\u00e9 d'une circonscription o\u00f9 se trouvent plusieurs ouvrages de la ligne Maginot mais \u00e9galement la base a\u00e9rienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach, il est r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de l'avenir du patrimoine de l'\u00c9tat en lien avec l'arm\u00e9e. Face \u00e0 la r\u00e9duction des emprises n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'outil de d\u00e9fense fran\u00e7ais, des initiatives locales permettraient ponctuellement de valoriser des \u00e9l\u00e9ments de ce patrimoine, soit dans le cadre du devoir de m\u00e9moire, soit en donnant une nouvelle affectation \u00e0 des b\u00e2timents \u00ab civils \u00bb. Face \u00e0 ce type de propositions, l'\u00c9tat est confront\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de la d\u00e9pollution mais applique aussi de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale une politique de maintien du patrimoine dans le giron de l'\u00c9tat, sans pour autant affecter les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien. Au final, le r\u00e9sultat est trop souvent le gel p\u00e9renne de propri\u00e9t\u00e9s valorisables qui deviennent in\u00e9luctablement des friches ne pouvant plus \u00eatre valoris\u00e9es et sources de difficult\u00e9s connexes pour les collectivit\u00e9s concern\u00e9es (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc.). Face \u00e0 cette probl\u00e9matique, il souhaite l'interroger sur sa position en mati\u00e8re de valorisation du patrimoine militaire de l'\u00c9tat.", "answer": "Durant la p\u00e9riode couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense poursuivra ses efforts de rationalisation, qui se traduiront notamment par une lib\u00e9ration des sites devenus inutiles aux besoins des arm\u00e9es, ainsi que par une densification des emprises conserv\u00e9es. La cession des emprises lib\u00e9r\u00e9es et la diminution du co\u00fbt li\u00e9 au fonctionnement des sites conserv\u00e9s constituent des enjeux majeurs pour le minist\u00e8re, devant permettre de mobiliser des capacit\u00e9s de financement en vue d'alimenter les recettes exceptionnelles pr\u00e9vues par la LPM. Dans ce contexte, le minist\u00e8re s'attache \u00e0 transmettre le plus rapidement possible son patrimoine devenu inutile, dans le respect des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Les cessions correspondantes sont conduites par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget et s'inscrivent dans une perspective de valorisation du patrimoine prenant notamment en compte l'existence ponctuelle de facteurs peu favorables comme la localisation ou la configuration de certaines emprises, la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de d\u00e9pollution. Il n'existe donc pas de politique g\u00e9n\u00e9rale de maintien par principe du patrimoine sous la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les acteurs impliqu\u00e9s dans ces processus de cession s'attachent \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 conclure avec les collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es des partenariats int\u00e9grant leurs projets et aspirations tout en respectant les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9seau des succursales de la Banque de France et les missions qu'il assume. En effet en raison de la baisse des effectifs dus au non remplacement des agents partant \u00e0 la retraite, les succursales ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 assumer leurs missions et certaines d'entre elles sont menac\u00e9es de fermeture par manque de moyens. C'est notamment le cas en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es o\u00f9 il est envisag\u00e9 la fermeture des caisses de Tarbes et Rodez ainsi que la suppression de l'antenne \u00e9conomique de Castres. Pourtant les besoins des populations, des entreprises et des collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de traitement du surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit en particulier ne cessent de cro\u00eetre. Il conviendrait donc que le service public de proximit\u00e9 soit maintenu et que la Banque de France puisse d\u00e9velopper de nouvelles missions dans le cadre du soutien au d\u00e9veloppement et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir voire conforter les missions de proximit\u00e9 de la Banque de France.", "answer": "Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engag\u00e9e dans une r\u00e9flexion strat\u00e9gique sur la conduite de ses activit\u00e9s. Elle est ainsi confront\u00e9e \u00e0 plusieurs d\u00e9fis, en particulier \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution \u00e9conomique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'\u00e9volution technologique et en particulier la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'usage d'internet et la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Par ailleurs, la Banque doit chercher \u00e0 diminuer le co\u00fbt de ses activit\u00e9s tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 du service rendu. Enfin, elle doit se pr\u00e9parer dans les prochaines ann\u00e9es \u00e0 une importante vague de d\u00e9parts en retraite qui n\u00e9cessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements \u00e0 venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lanc\u00e9 des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires sur l'adaptation du r\u00e9seau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lanc\u00e9e, \u00e0 l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en \u00e9troite relation avec l'Etat. Cette phase de concertation doit \u00eatre l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment avec les \u00e9lus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque \u00e0 l'horizon 2020. L'objectif partag\u00e9 entre la Banque et l'Etat est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilis\u00e9s et par le maintien d'une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR. Contrairement aux autres membres des \u00e9quipes SMUR, l'ambulancier appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des personnels techniques s\u00e9dentaires et de cat\u00e9gorie C. Pour autant, dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipage d'un SMUR, au m\u00eame titre que le m\u00e9decin et est avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants \u00e0 apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Face aux \u00e9volutions des mat\u00e9riels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux des ambulances SMUR, il leur est demand\u00e9 des connaissances et comp\u00e9tences de plus en plus pointues et sans cesse r\u00e9actualis\u00e9es. : respect des protocoles d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9contamination, mesures de protections individuelles, r\u00e9alisation des premiers gestes de secours, pr\u00e9paration des perfusions Par ailleurs, en cas d'attentat, dans les proc\u00e9dures nationales, bien qu'il ne soit pas reconnu comme \u00e9tant en contact direct et permanent avec le patient, l'ambulancier SMUR est un \u00e9l\u00e9ment indissociable de la premi\u00e8re \u00e9quipe engag\u00e9e sur l'intervention. En effet, il est positionn\u00e9 avec son \u00e9quipe dans la zone d'exclusion d\u00e9finie par les forces d'interventions (GIPN, GIGN, BRI, RAID) o\u00f9 aucun autre acteur du secours ne peut se rendre afin de prendre en charge pr\u00e9cocement tous les bless\u00e9s dans un \u00e9tat grave. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur leur demande d'int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes qui lui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par les responsables de l'Association des paralys\u00e9s de France, oppos\u00e9s au retrait des associations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es de la gouvernance des MDPH. Il souhaite savoir si une telle \u00e9volution est envisag\u00e9e dans le projet de loi sur la d\u00e9centralisation, et s'il pr\u00e9voit la suppression du statut de groupement d'int\u00e9r\u00eat public des MDPH qui a permis de cr\u00e9er une gouvernance originale permettant la participation des associations et de l'\u00c9tat, tout en permettant au conseil g\u00e9n\u00e9ral d'en \u00eatre le chef de file.", "answer": "La pr\u00e9paration de l'acte III de la d\u00e9centralisation a permis d'\u00e9tudier la situation des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) Au vu des orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des difficult\u00e9s que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'Etat, les conseil g\u00e9n\u00e9raux et les associations de personnes handicap\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d'en confier la seule responsabilit\u00e9 aux d\u00e9partements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicap\u00e9es remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 telles la revitalisation des conseils d\u00e9partementaux consultatifs des personnes handicap\u00e9es (CDCPH), le maintien en l'\u00e9tat des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) et la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des r\u00e9serves soulev\u00e9es par les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi des difficult\u00e9s juridiques et financi\u00e8res pos\u00e9es par la d\u00e9centralisation des MDPH, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de conserver le statut de groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP). Dans ce cadre, des r\u00e9flexions sur l'am\u00e9lioration du mode de fonctionnement des MDPH ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es, en vue notamment d'am\u00e9liorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'\u00e9quit\u00e9 territoriale : - d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information interconnect\u00e9, - mettre \u00e0 la disposition des MDPH des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, - aider les MDPH \u00e0 la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les mara\u00eechers et les horticulteurs quant \u00e0 la mise en oeuvre d'un compte de p\u00e9nibilit\u00e9 au profit des salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un des dix facteurs de risques permettant de caract\u00e9riser la p\u00e9nibilit\u00e9. Il s'av\u00e8re que ce dispositif sera particuli\u00e8rement inadapt\u00e9 et difficilement applicable par lesdits professionnels notamment en ce qui concerne les moyens d'\u00e9valuation du temps d'exposition aux facteurs risques. De surcro\u00eet, ce nouveau dispositif va g\u00e9n\u00e9rer une augmentation des t\u00e2ches administratives des employeurs laquelle est contraire \u00e0 la simplification administrative engag\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'esp\u00e8ce et s'il entend exon\u00e9rer certains secteurs d'activit\u00e9 de ce dispositif dont ceux du mara\u00eechage et de l'horticulture.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 d\u00e9cembre 2014, consacr\u00e9 aux r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires relevant de l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (Agirc) et de l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Arrco). Constatant la d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes, la Cour consid\u00e8re que les perspectives financi\u00e8res alarmantes imposent aux partenaires sociaux de prendre des mesures urgentes, que des progr\u00e8s sont n\u00e9cessaires dans la gestion des r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s, et que dans le respect du r\u00f4le des partenaires sociaux, le cadre de d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9nov\u00e9 pour assurer un \u00e9quilibre durable des r\u00e9gimes. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 r\u00e9duire au total d'au moins 25 % les co\u00fbts de gestion \u00e0 l'horizon 2020 par rapport \u00e0 leur niveau actuel, soit un effort suppl\u00e9mentaire de 150 milliards d'euros annuels par rapport aux \u00e9conomies d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux fin 2013 pour 2018.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 et largement document\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) sont d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon proche dans l'ensemble des scenarii conjoncturels examin\u00e9s. La situation financi\u00e8re de ces r\u00e9gimes est une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics entreprise par le Gouvernement depuis 2012. Il convient de rappeler que les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO, et donc leur pilotage, sont construits autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux qui en assurent l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La Cour a d'ailleurs salu\u00e9, dans son rapport, l'esprit de responsabilit\u00e9 dont ces derniers ont fait preuve, en constituant par exemple des r\u00e9serves financi\u00e8res importantes qui leur permettent de faire face dans l'imm\u00e9diat aux d\u00e9ficits constat\u00e9s. D\u00e8s lors, il revient aux partenaires sociaux de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re des r\u00e9gimes, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e, d'une part, par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite et, d'autre part, par une conjoncture \u00e9conomique d\u00e9grad\u00e9e. Le Gouvernement est attentif aux n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux avec lesquels il organise des contacts r\u00e9guliers afin de prendre connaissance de leur avancement et de leur orientation. Le Gouvernement est notamment vigilant quant \u00e0 l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement \u00e0 la coh\u00e9rence d'ensemble des mesures envisag\u00e9es avec les choix \u00e9conomiques qu'il a entrepris, en concertation et en accord avec une part importante de ces m\u00eames partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. A ce titre, le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les mesures de redressement qui seront d\u00e9cid\u00e9es s'inscrivent en coh\u00e9rence avec les efforts significatifs conduits par les pouvoirs publics pour diminuer le co\u00fbt du travail sans creuser les d\u00e9ficits publics. Par ailleurs, le Gouvernement sera \u00e9galement attentif aux effets des mesures envisag\u00e9es sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment les b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de contrat de ce type sign\u00e9 depuis sa mise en place au niveau national et plus particuli\u00e8rement dans la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon.", "answer": "Comme tout dispositif nouveau, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration conna\u00eet une mont\u00e9e en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il repose sur une phase pr\u00e9alable de n\u00e9gociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande n\u00e9cessairement plus de temps. Le succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendra non seulement du nombre d'aides accord\u00e9es, mais aussi de la dynamique engag\u00e9e dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir d\u00e9pos\u00e9 un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quelques semaines compl\u00e9mentaires pour finaliser leur accord. Apr\u00e8s un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, coupl\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 des petites entreprises, permettra le plein succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es t\u00e9moignant d'une mont\u00e9e en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sans condition pr\u00e9alable de l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "A ce jour, le Cabinet de la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la Francophonie, comprend 9 conseillers, en respect des consignes gouvernementales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. D'une part la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. D'autre part des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations kafka\u00efennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Il demande par ailleurs qu'une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliqu\u00e9e, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le syst\u00e8me d'alerte et d'information aux populations (SAIP), application d\u00e9velopp\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour le territoire fran\u00e7ais et son \u00e9ventuelle adaptation pour les expatri\u00e9s en cas de situation majeure dans leur pays de r\u00e9sidence. La menace terroriste qui p\u00e8se sur la France ne concerne pas seulement le territoire national et les Fran\u00e7ais situ\u00e9s hors de France constituent, notamment \u00e0 l'occasion de rassemblement de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise dans leurs pays de r\u00e9sidence, des cibles potentielles. Par ailleurs certains de ces Fran\u00e7ais peuvent \u00e9galement \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des situations de catastrophes naturelles (tornades aux \u00c9tats-Unis, crues massives aux \u00c9tats-Unis ou au Canada) o\u00f9 leurs vies sont potentiellement en danger. C'est pourquoi il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de d\u00e9velopper \u00e0 destination des expatri\u00e9s une application similaire au SAIP. Cette permettrait aux services consulaires, en cas d'attentat, catastrophe naturelle ou autre danger vital, de d\u00e9clencher une alerte qui s'afficherait alors instantan\u00e9ment sur tous les t\u00e9l\u00e9phones portables g\u00e9olocalis\u00e9s dans la zone concern\u00e9e sur lesquels l'application aurait, au pr\u00e9alable, \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e. Les Fran\u00e7ais auraient ainsi acc\u00e8s en temps r\u00e9el aux informations sur l'\u00e9v\u00e8nement mais aussi aux consignes de s\u00e9curit\u00e9, et la possibilit\u00e9 de les partager sur les r\u00e9seaux sociaux. Ce dispositif pourrait en outre, permettre \u00e0 ses utilisateurs de signaler aux consulats des \u00e9v\u00e8nements affectant la s\u00e9curit\u00e9 publique. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dispose d'un dispositif d'alerte et d'information des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger en cas de crise, qu'ils soient r\u00e9sidents ou voyageurs de passage : - pour les r\u00e9sidents : l'inscription au registre des Fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger permet l'envoi par le poste diplomatique et consulaire de messages d'information et d'alerte, par e-mail ou par SMS ; - pour les voyageurs de passage : l'enregistrement du s\u00e9jour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet \u00e9galement au centre de crise et de soutien, si n\u00e9cessaire, de contacter directement les ressortissants inscrits ; - pour les Fran\u00e7ais n'ayant pas enregistr\u00e9 leur voyage : les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont diffus\u00e9es via les r\u00e9seaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les m\u00e9dias. Un partenariat avec France M\u00e9dia Monde permet \u00e9galement de diffuser sur RFI et France 24 des messages d'int\u00e9r\u00eat public en cas de crise \u00e0 l'\u00e9tranger. Le MAEDI est engag\u00e9 dans la promotion de l'outil ARIANE, notamment par le biais de partenariats \"public-priv\u00e9\". Ainsi, les professionnels du tourisme, notamment le syndicat des entreprises du tour operating et le r\u00e9seau d'agence Selectour Afat, sensibilisent d\u00e9sormais leurs membres et clients aux r\u00e9flexes de s\u00e9curit\u00e9 (consultation des conseils aux voyageurs et inscription sur Ariane). Par ailleurs le MAEDI intervient r\u00e9guli\u00e8rement dans les forums du tourisme et aupr\u00e8s des m\u00e9dias pour faire conna\u00eetre son action et ses outils au service de la s\u00e9curit\u00e9 de nos ressortissants \u00e0 l'\u00e9tranger. Depuis cet \u00e9t\u00e9, ces partenariats se sont \u00e9tendus au secteur a\u00e9rien. L'a\u00e9roport de Roissy a diffus\u00e9 en salle d'embarquement le visuel Ariane ; des discussions sont \u00e9galement en cours avec les a\u00e9roports de province, dont Toulouse, pour g\u00e9n\u00e9raliser ce canal de sensibilisation des voyageurs \u00e0 l'importance d'enregistrer son voyage sur Ariane. Enfin, dans le cadre de la PLF 2017, le syst\u00e8me d'alerte ARIANE sera renforc\u00e9 d'un \"Safety Check\", application permettant d'envoyer des alertes g\u00e9olocalis\u00e9es et donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 l'utilisateur de signaler sa pr\u00e9sence au centre de crise et de soutien.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9, par un travail conjoint entre la CNAF et les f\u00e9d\u00e9rations de bailleurs publics et priv\u00e9s, de mener des \u00e9tudes permettant d'identifier les taux d'effort des m\u00e9nages et la nature des charges r\u00e9elles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des comptes sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pointe le manque de transparence et les relations d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, au profit de ces derni\u00e8res qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des p\u00e9ages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend apporter des correctifs \u00e0 cet \u00e9tat de fait dans l'int\u00e9r\u00eat des usagers et r\u00e9pondre ainsi aux recommandations de la Cour des Comptes qui d\u00e9nonce certaines d\u00e9rives.", "answer": "Une concession autorouti\u00e8re est un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public : par ce contrat, l'\u00c9tat confie \u00e0 une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un p\u00e9age. Le contrat est de longue dur\u00e9e, car les investissements initiaux et compl\u00e9mentaires consentis par le concessionnaire sont importants et n\u00e9cessitent d'\u00eatre amortis sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es, comme les emprunts qui servent \u00e0 les financer. Le choix de ce mode de partenariat a permis \u00e0 la France de se doter, en moins de cinquante ans, d'un r\u00e9seau autoroutier dont l'excellence est reconnue. Le p\u00e9age en est la contrepartie : c'est l'usager seul qui paie cette excellence, contrairement au r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9, financ\u00e9 par le contribuable. La fixation des tarifs de p\u00e9age est pr\u00e9vue par le contrat de concession, qui est valid\u00e9 en France par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, et qui a donc valeur de r\u00e8glement. Chaque tarif propos\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contr\u00f4le minutieux et pr\u00e9cis par les services de l'\u00c9tat, qui n'h\u00e9sitent pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 refuser ou \u00e0 modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'ann\u00e9e 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % \u00e0 2,29 % pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab historiques \u00bb. Le m\u00e9canisme de hausse des tarifs fait l'objet d'un rapport annuel sur l'\u00e9volution des p\u00e9ages, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 119-8 du code de la voirie routi\u00e8re, et transmis au Parlement. L'augmentation des tarifs, sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation, s'explique par la passation de contrats de plan, qui permettent aux concessionnaires de r\u00e9aliser des travaux compl\u00e9mentaires d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau (\u00e9largissements, sections de liaison, mises aux normes environnementales) en contrepartie de hausses compl\u00e9mentaires. Il faut souligner que ces am\u00e9nagements permettent des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. L'ensemble des hausses demeure toutefois mesur\u00e9, et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache s'est attach\u00e9 \u00e0 faire converger celles-ci \u00e0 un niveau proche de l'inflation. En outre, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limit\u00e9e \u00e0 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les proc\u00e9dures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicap\u00e9s, allocation compensatrice et allocation de logement. S'agissant d'une proc\u00e9dure souvent lourde pour l'allocataire et son entourage, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'allonger significativement le d\u00e9lai entre les demandes, notamment lorsque l'\u00e9tat de la personne ne peut s'am\u00e9liorer selon les expertises m\u00e9dicales.", "answer": "L'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicap\u00e9es. Ce minimum social est assur\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la per\u00e7oivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarit\u00e9. L'AAH est vers\u00e9e en fonction du taux d'incapacit\u00e9, \u00e9valu\u00e9 par la commission d\u00e9partementale des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH), et de conditions administratives dont un crit\u00e8re de ressources, \u00e9valu\u00e9es par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA). Pour les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 80 % (article L.821-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), la CDAPH peut d\u00e9cider d'attribuer l'AAH pour une p\u00e9riode de 1 \u00e0 5 ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une \u00e9volution favorable, la p\u00e9riode d'attribution de l'AAH peut exc\u00e9der 5 ans sans toutefois d\u00e9passer 10 ans. Pour les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 % et inf\u00e9rieur \u00e0 80 % (article L.821-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), la CDAPH ne pouvait, depuis le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 2011, d\u00e9cider d'attribuer l'AAH que pour une p\u00e9riode de 1 ou 2 ans. La r\u00e9cente conf\u00e9rence nationale du handicap (CNH) du 11 d\u00e9cembre 2014 a toutefois ouvert la voie \u00e0 une r\u00e9vision de cette dur\u00e9e d'attribution, compte tenu des lourdeurs administratives engendr\u00e9es par les proc\u00e9dures de renouvellement, tant pour les allocataires eux-m\u00eames que pour les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) et les organismes liquidateurs de la prestation. Ce faisant, le d\u00e9cret n\u00b0 2015-387 du 3 avril 2015 relatif \u00e0 la dur\u00e9e d'attribution de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s pour les personnes handicap\u00e9es subissant une restriction substantielle et durable pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi maintient, en son article 1er, une dur\u00e9e d'attribution de droit commun de deux ans pour les allocataires de l'AAH au titre de l'article L.821-2, mais autorise, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es, d'\u00e9tendre cette dur\u00e9e de deux \u00e0 cinq ans, si le handicap comme la restriction substantielle et durable d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi ne sont pas susceptibles d'\u00e9volution favorable sur cette p\u00e9riode. Les d\u00e9marches de renouvellement des droits se trouveront ainsi tr\u00e8s substantiellement all\u00e9g\u00e9es pour les personnes concern\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de l'augmentation du taux de TVA r\u00e9duite dans l'h\u00f4tellerie et la restauration au 1er janvier 2014. Le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration est assujetti au taux interm\u00e9diaire de TVA (7 %) qui doit \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation risque d'avoir de graves cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques sur l'avenir de ce secteur d\u00e9j\u00e0 en proie \u00e0 de graves difficult\u00e9s ; le taux de d\u00e9faillance des entreprises du secteur accuse une hausse de 7 % sur les premiers mois de 2013 par rapport \u00e0 2012. Cette hausse risque de ne toucher que des tr\u00e8s petites entreprises de moins de dix salari\u00e9s, qui repr\u00e9sentent pourtant plus de 90 % de ce secteur. Il demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de soutenir ce secteur et s'il envisage de mettre en place un moratoire sur la revalorisation du taux interm\u00e9diaire de TVA.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux interm\u00e9diaire est port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %. Cette mesure est n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s de nos concitoyens aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exclusion de ceux situ\u00e9s en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate, \u00e0 l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) est une des r\u00e9ponses du Gouvernement face aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois, notamment en \u00e9tant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'h\u00f4tellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cambriolages. Les cambriolages ont diminu\u00e9 de 8 % en zone gendarmerie et de 6 % en zone police. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce fl\u00e9au.", "answer": "La progression des cambriolages est un ph\u00e9nom\u00e8ne observ\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es. La hausse cumul\u00e9e de 2008 \u00e0 2012 atteint 18 %, et m\u00eame 44 % pour les vols par effraction dans les r\u00e9sidences principales. L'ann\u00e9e 2013 a constitu\u00e9 la cinqui\u00e8me ann\u00e9e de hausse cons\u00e9cutive du nombre de cambriolages (+ 6,4 % en zone de police et + 4,7 % en zone de gendarmerie). La situation appelle une r\u00e9action d\u00e9termin\u00e9e de l'Etat, car les cambriolages sont un v\u00e9ritable traumatisme par nos concitoyens. Une \u00e9tude publi\u00e9e en septembre 2013 par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, \u00e0 partir d'enqu\u00eates de victimation, d\u00e9montre qu'\u00e0 eux seuls les cambriolages sont responsables du tiers de l'augmentation du sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 entre 2008 et 2012. Le pr\u00e9c\u00e9dent ministre de l'int\u00e9rieur a fait de la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne une priorit\u00e9 op\u00e9rationnelle, qui s'est traduite dans le plan national de lutte contre les cambriolages (et les vols \u00e0 main arm\u00e9e) adopt\u00e9 en septembre 2013. Fond\u00e9 sur des m\u00e9thodes et une strat\u00e9gie renouvel\u00e9es, ce plan, qui comporte seize mesures, doit permettre de gagner en efficacit\u00e9 et en r\u00e9activit\u00e9. Le nouveau ministre de l'int\u00e9rieur va poursuivre et amplifier cette action. Un premier aspect du plan consiste \u00e0 red\u00e9finir une strat\u00e9gie de police judiciaire ciblant prioritairement les d\u00e9linquants d'habitude et les fili\u00e8res structur\u00e9es. La d\u00e9linquance itin\u00e9rante, notamment celle de groupes criminels organis\u00e9s issus de diff\u00e9rents pays d'Europe centrale et orientale, occupe en effet une part importante de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il s'agit notamment de renforcer la capacit\u00e9 d'\u00e9lucidation, dans la continuit\u00e9 des progr\u00e8s enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de la police technique et scientifique. Des diagnostics pr\u00e9cis sont produits pour chaque bassin de d\u00e9linquance, afin de caract\u00e9riser finement les cambriolages qui y sont commis selon plusieurs crit\u00e8res : modes op\u00e9ratoires, d\u00e9linquance implant\u00e9e ou itin\u00e9rante, profils des auteurs... Ces diagnostics servent de base \u00e0 l'\u00e9laboration de plans d'actions, propres \u00e0 chaque territoire, o\u00f9 la coordination entre tous les services et toutes les unit\u00e9s concern\u00e9es est renforc\u00e9e. Les informations, les renseignements et la documentation criminelle sont \u00e9chang\u00e9s et crois\u00e9s. Cette id\u00e9e de coordination renforc\u00e9e s'applique \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelon central, gr\u00e2ce au travail du service d'information, de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire, et de l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) plac\u00e9 au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale. L'OCLDI a ainsi \u00e9labor\u00e9 un plan cibl\u00e9 sur la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, tandis que le SIRASCO intensifie son travail de renseignement et de ciblage sur les groupes criminels organis\u00e9s non-r\u00e9sidents, en lien avec les attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en poste dans plusieurs pays d'Europe orientale et du Maghreb. Un deuxi\u00e8me grand volet du plan concerne l'occupation renforc\u00e9e de la voie publique. La pr\u00e9sence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un r\u00f4le dissuasif av\u00e9r\u00e9. Lorsqu'elle r\u00e9pond \u00e0 un sch\u00e9ma tactique judicieux tenant compte de la topographie, elle permet de multiplier les chances d'arrestation des auteurs en flagrant d\u00e9lit. Des dispositifs exp\u00e9rimentaux ont donc \u00e9t\u00e9 mis en place pour une dur\u00e9e de six mois dans les secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les cambriolages, avec le concours des brigades anti-criminalit\u00e9 (BAC), des groupes de voie publique, des unit\u00e9s motocyclistes, des unit\u00e9s d'intervention et de renforts de forces mobiles. Des op\u00e9rations cibl\u00e9es de s\u00e9curisation pr\u00e9ventive sont \u00e9galement organis\u00e9es. Enfin, le plan renforce la mobilisation des partenaires des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Il est n\u00e9cessaire de s'appuyer, notamment, sur les polices municipales, dans le cadre des conventions de coordination qu'elles ont sign\u00e9es avec l'Etat, et sur le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, dans le cadre de partenariats locaux. Il est \u00e9galement fait appel \u00e0 la mobilisation de tous nos concitoyens. Une campagne d'information et de sensibilisation sur l'appel du \u00ab 17 police-secours / 112 \u00bb sera lanc\u00e9e, car une part importante des interpellations de cambrioleurs en flagrant d\u00e9lit intervient \u00e0 la suite d'une intrusion suspecte signal\u00e9e par le voisinage. Au-del\u00e0 des mesures adopt\u00e9es dans le cadre de ce plan, la lutte contre les cambriolages est renforc\u00e9e par la politique g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le Gouvernement. La fin de l'application de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP) au sein des forces de s\u00e9curit\u00e9, qui a abouti \u00e0 la suppression de 13 700 postes entre 2007 et 2012, et l'augmentation des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales, \u00e0 raison de 400 \u00e0 500 postes suppl\u00e9mentaires cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat, contribuent \u00e0 renforcer la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur la voie publique. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), fond\u00e9es sur une coordination renforc\u00e9e des services publics et de l'ensemble des acteurs locaux, sont \u00e9galement de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les cambriolages, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en objectif prioritaire dans 19 des 64 ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues de d\u00e9ploiement. Dans ces ZSP, on enregistre une baisse de 2,5 % des cambriolages. Ce r\u00e9sultat, qui s'inscrit \u00e0 rebours de la tendance nationale, doit \u00eatre soulign\u00e9. Il d\u00e9montre que lorsqu'on met en place des strat\u00e9gies pertinentes, fond\u00e9es sur des diagnostics pr\u00e9cis, appuy\u00e9es par un renouvellement des m\u00e9thodes, les r\u00e9sultats sont au rendez-vous. Dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une action d\u00e9termin\u00e9e, en profondeur, avec pour objectif d'am\u00e9liorer dans la dur\u00e9e la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne des Fran\u00e7ais. Les premiers r\u00e9sultats enregistr\u00e9s t\u00e9moignent du bien-fond\u00e9 de ce travail et de la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9. : diminution de - 7 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au cours des quatre premiers mois de 2014 et diminution de - 22,2 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Cette action sera poursuivie, notamment pour mieux prot\u00e9ger un certain nombre de commer\u00e7ants particuli\u00e8rement expos\u00e9s. Le combat contre cette d\u00e9linquance constitue un objectif de longue haleine. La mobilisation des forces de police et de gendarmerie est enti\u00e8re et leur action va se poursuivre avec m\u00e9thode, pers\u00e9v\u00e9rance et d\u00e9termination pour obtenir des r\u00e9sultats dans la dur\u00e9e et inverser r\u00e9ellement la tendance.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalit\u00e9s de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ces derniers sont en effet soumis depuis maintenant dix ans \u00e0 une obligation de re-certification tous les cinq ans. S'il est vrai que les quelque 2 000 entreprises du diagnostic immobilier interviennent dans des domaines touchant directement la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la transition \u00e9nerg\u00e9tique et qu'il est donc n\u00e9cessaire d'avoir des professionnels du secteur comp\u00e9tents, le processus de certification quinquennale freine massivement le d\u00e9veloppement des entreprises concern\u00e9es. Ces modalit\u00e9s contraignantes, qui n'existent dans aucune autre profession, pourraient \u00eatre remplac\u00e9es par une formation continue annuelle et obligatoire qui permettrait une mont\u00e9e en comp\u00e9tence, sachant que serait maintenue la certification de base \u00e0 l'entr\u00e9e de la profession. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Suite \u00e0 de nombreux retours, dont les services du minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de r\u00e9flexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulev\u00e9s \u00e0 propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associ\u00e9s \u00e0 ces travaux.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le d\u00e9veloppement de la politique de d\u00e9mocratisation culturelle. Il souhaite ainsi notamment conna\u00eetre le sentiment du Gouvernement sur la question de la gratuit\u00e9 des mus\u00e9es pour les jeunes.", "answer": "Depuis une dizaine d'ann\u00e9es, diff\u00e9rentes dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises par le minist\u00e8re de la culture et de la communication pour favoriser un plus large acc\u00e8s de tous aux collections permanentes des mus\u00e9es nationaux plac\u00e9s sous sa tutelle : gratuit\u00e9 les premiers dimanches du mois, exon\u00e9ration pour les moins de 18 ans, les personnes dont les ressources se r\u00e9duisent aux minima sociaux, les visiteurs pr\u00e9sentant un handicap (moteur, visuel, auditif ou psychique) et leurs accompagnateurs, certaines cat\u00e9gories de professionnels et d'\u00e9tudiants. L'exp\u00e9rimentation d'une gratuit\u00e9 totale pendant le premier semestre 2008 dans 14 mus\u00e9es et monuments nationaux rel\u00e8ve de la m\u00eame philosophie. Enfin, le 4 avril 2009, la gratuit\u00e9 accord\u00e9e aux moins de 18 ans est \u00e9tendue aux jeunes jusqu'\u00e0 26 ans dans tous les mus\u00e9es et monuments nationaux. Ce sont d'abord les jeunes ressortissants de l'Union europ\u00e9enne qui en b\u00e9n\u00e9ficient puis, \u00e0 partir du mois d'ao\u00fbt, tous ceux qui r\u00e9sident dans les pays de l'Union europ\u00e9enne (UE). De plus, les enseignants du Primaire et du Secondaire se voient accorder la gratuit\u00e9 sur pr\u00e9sentation du Pass Education qu'ils peuvent obtenir aupr\u00e8s de leur chef d'\u00e9tablissement. S'inspirant totalement ou partiellement de l'action du minist\u00e8re de la culture et de la communication, des collectivit\u00e9s territoriales se sont mises \u00e0 appliquer un principe de gratuit\u00e9 (totale ou cat\u00e9gorielle, temporaire ou permanente), par exemple les municipalit\u00e9s de Paris, Bordeaux, Dijon, Grenoble, Nice... Plusieurs campagnes d'enqu\u00eates par sondage r\u00e9alis\u00e9es in situ dans les mus\u00e9es en 2010 et 2011, ainsi que les donn\u00e9es de fr\u00e9quentation relev\u00e9es de 2009 \u00e0 2012, informent sur la dynamique de l'\u00e9largissement des publics jeunes : L'exp\u00e9rimentation d'un semestre de gratuit\u00e9 en 2008 avait ainsi fait l'objet d'une importante enqu\u00eate qui, parmi d'autres r\u00e9sultats, mettait en \u00e9vidence une \u00ab culture de la gratuit\u00e9 \u00bb param\u00e9tr\u00e9e par la variable g\u00e9n\u00e9rationnelle : les moins de 30 ans apparaissaient comme les mieux inform\u00e9s et les plus pratiquants de la gratuit\u00e9 des lieux patrimoniaux. Ce r\u00e9sultat avait, en quelque sorte, achev\u00e9 de convaincre du bien-fond\u00e9 d'une gratuit\u00e9 cat\u00e9gorielle \u00e0 destination des 18-25 ans. Le suivi d'impact de la mesure, instaur\u00e9e \u00e0 partir d'avril 2009, d'une gratuit\u00e9 destin\u00e9e aux 18 25 ans r\u00e9sidant dans l'un des pays de l'UE, confirme une forte mobilisation de cette classe d'\u00e2ge et sa traduction par une pratique nettement augment\u00e9e des mus\u00e9es nationaux pour les jeunes de toute origine sociale. Le d\u00e9compte des entr\u00e9es dans les mus\u00e9es nationaux (minist\u00e8re de la culture et de la communication), entre avril 2009 et d\u00e9cembre 2011, permet d'indiquer que la pr\u00e9sence des 18-25 ans a fortement progress\u00e9 et que 5,7 millions de visites sont \u00e0 mettre au cr\u00e9dit de la mesure de gratuit\u00e9, dont 2,275 millions en 2011. Au 1er semestre 2012, ce nombre atteint 1,2 millions, soit +13 % par rapport \u00e0 2011 pour la m\u00eame p\u00e9riode. L'enqu\u00eate par questionnaires aupr\u00e8s de 3 000 jeunes visiteurs, r\u00e9alis\u00e9e entre l'hiver 2009 et le printemps 2010 dans une quinzaine de mus\u00e9es \u00e0 Paris et en r\u00e9gions, montre que la gratuit\u00e9 entre dans la d\u00e9cision de visite chez deux jeunes sur trois : on ne serait pas venu sans elle, elle aide \u00e0 concr\u00e9tiser un projet de visite ou elle enr\u00f4le dans un projet con\u00e7u par l'entourage. Deux sur trois sont en cours d'\u00e9tude, 14 % ont achev\u00e9 leur formation initiale (une moiti\u00e9 en stage ou en apprentissage, l'autre au ch\u00f4mage) et pr\u00e8s de 20 % sont d\u00e9j\u00e0 des actifs. Ils sont 45 % \u00e0 \u00eatre issus des classes moyennes et 30 % de la classe sup\u00e9rieure. Mais le quart provient d'un milieu populaire et ce sont ceux-l\u00e0 qui s'av\u00e8rent les plus mobilis\u00e9s par la gratuit\u00e9. Une hyper mobilisation est \u00e9galement plus fr\u00e9quente parmi les jeunes gens chez lesquels, souvent, la gratuit\u00e9 initie un projet de visite ; tandis que chez les jeunes femmes, un tel projet existe d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement et la gratuit\u00e9 le porte \u00e0 son terme. La construction de la familiarit\u00e9 avec le monde des mus\u00e9es est favoris\u00e9e : la gratuit\u00e9 fait d\u00e9couvrir (70 % venaient pour la 1re fois dans le mus\u00e9e o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 enqu\u00eat\u00e9s) et fid\u00e9lise (65 % en avaient d\u00e9j\u00e0 fait usage dans un ou plusieurs \u00e9tablissements). La gratuit\u00e9 mobilise un peu plus souvent ceux dont les sorties de loisir rel\u00e8vent plut\u00f4t de la culture \u00ab Jeunes \u00bb (concerts de rock, spectacles d'humour, cin\u00e9ma) que de la culture \u00ab cultiv\u00e9e \u00bb (th\u00e9\u00e2tre, op\u00e9ra, danse et musique classique ou contemporaine). Au total, les 18-25 ans pensent que la gratuit\u00e9 constitue un \u00ab coup de pouce \u00bb ou un \u00ab plus \u00bb aux pratiques culturelles (85 %), voire qu'elle est \u00ab normale \u00bb (14 %). Moins de 1 % la juge sans importance. Ainsi, la gratuit\u00e9 du mus\u00e9e semble \u00eatre en phase avec cette \u00e9tape de la construction identitaire du jeune adulte caract\u00e9ris\u00e9e par la diversification maximale des pratiques culturelles et l'exp\u00e9rimentation d'une libert\u00e9 \u00e9ph\u00e9m\u00e8re et de l'apesanteur sociale.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le projet d'a\u00e9roport du Grand ouest. En effet, dans une conjoncture pourtant atone, l'activit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique a connu une croissance tr\u00e8s forte cet \u00e9t\u00e9, + 8 % soit la plus forte croissance nationale. La n\u00e9cessit\u00e9 de cet a\u00e9roport \u00e9tant av\u00e9r\u00e9e, 3 000 emplois \u00e9tant en attente dont 800 emplois directs, les recours des opposants n'\u00e9tant pas suspensifs, la totalit\u00e9 des terres ayant \u00e9t\u00e9 acquises par le concessionnaire, le programme de \" travaux pr\u00e9paratoires \" ayant d\u00e9j\u00e0 pris bien du retard \u00e0 cause de toutes les occupations ill\u00e9gales, sans droits ni titres, il lui demande une confirmation de ce transfert soutenu par trois pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, cinq premiers ministres, deux r\u00e9gions, deux d\u00e9partements et quatre agglom\u00e9rations.", "answer": "Le nouvel a\u00e9roport du Grand Ouest est essentiel au d\u00e9veloppement des r\u00e9gions Pays de la Loire et Bretagne, au dynamisme des entreprises locales et \u00e0 la connectivit\u00e9 de ces territoires. La croissance du nombre de passagers est importante depuis plusieurs ann\u00e9es sur l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, alors que l'infrastructure existante arrive \u00e0 saturation. Ce projet de nouvel a\u00e9roport permettra \u00e9galement d'\u00e9viter le survol \u00e0 basse altitude de milliers d'habitants de l'agglom\u00e9ration nantaise, qui subissent quotidiennement des nuisances sonores, ainsi que le survol du lac de Grand-Lieu, site class\u00e9 Natura 2000 situ\u00e9 au sud de l'a\u00e9roport de Nantes-Atlantique. Pour toutes ces raisons, le transfert de l'a\u00e9roport de Nantes du site de Nantes-Atlantique \u00e0 Notre-Dame-des-Landes est indispensable. Tous les recours jug\u00e9s jusqu'\u00e0 ce jour, soit plus d'une cinquantaine, l'ont \u00e9t\u00e9 en faveur de l'Etat. Toutefois, dans une d\u00e9marche de conciliation, le Gouvernement a choisi, en mars 2014, d'attendre que les recours d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cette date aient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s avant de poursuivre la r\u00e9alisation de ce transfert, sans que cela remette en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 du projet ni l'importance qu'y attache le Gouvernement.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 soixante ans pour les personnes ayant travaill\u00e9 pendant vingt ans et ayant les ann\u00e9es de cotisations requises paru au Journal officiel du 3 juillet 2012. Ce d\u00e9cret ne prend pas en compte la situation des personnes ayant valid\u00e9 un nombre de trimestres suffisant. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent \u00e0 soixante ans avec des trimestres valid\u00e9s et non cotis\u00e9s, par cause d'arr\u00eat de longue maladie dans leur carri\u00e8re. Elles sont oblig\u00e9es de s'inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi, comme la loi l'indique et sont dans l'impossibilit\u00e9 de trouver un emploi au vu de leur \u00e2ge et de la crise qui touche le march\u00e9. Tr\u00e8s souvent ces personnes se trouvent dans des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et rel\u00e8vent souvent des professions \u00e0 haute p\u00e9nibilit\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement compte \u00e9tudier la situation particuli\u00e8re de ces salari\u00e9s et si des mesures sont envisag\u00e9es pour leur permettre de partir \u00e0 la retraite \u00e0 soixante ans, avec le nombre de trimestres valid\u00e9s et non cotis\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. La mise en oeuvre effective de ce dispositif intervient pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Cet \u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a donc nettement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9. Comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir de notre syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif d'\u00e9quit\u00e9, qui constitue l'un des enjeux essentiels du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le statut actuel des \u00e9lus en France. En effet, il prend l'exemple d'un maire d'une petite commune de moins de cinq cent habitants qui pendant dix-neuf ans (trois derniers mandats) a effectu\u00e9 au moins vingt-cinq heures hebdomadaires \u00e0 la mairie compte tenu de l'absence de personnel administratif ainsi que beaucoup de pr\u00e9sence sur le terrain. Ce maire a cotis\u00e9 pendant toutes ces ann\u00e9es aupr\u00e8s de l'IRCANTEC et a pay\u00e9 la CSG. Il a d\u00e9cid\u00e9 de partir \u00e0 la retraite, apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 de ne plus se repr\u00e9senter. La retraite qu'il percevra sera de 75 euros par mois. Il lui demande s'il entend proposer un statut de l'\u00e9lu qui permettrait notamment de revaloriser le r\u00e9gime des \u00e9lus.", "answer": "Bien que le mandat \u00e9lectoral ne constitue pas une activit\u00e9 professionnelle, les \u00e9lus locaux peuvent se constituer, en cette qualit\u00e9, des droits \u00e0 pension qui seront cumulables avec ceux r\u00e9sultant, \u00e9ventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les \u00e9lus, dans la mesure o\u00f9 ils per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de fonction, sont affili\u00e9s au r\u00e9gime compl\u00e9mentaire de retraite institu\u00e9 au profit des agents non titulaires des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC). Conform\u00e9ment aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits d\u00e9pendent toutefois \u00e9troitement du nombre d'ann\u00e9es et du niveau des cotisations, qui sont assises, tant pour la part r\u00e9gl\u00e9e par les \u00e9lus que pour celle \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, sur les indemnit\u00e9s r\u00e9ellement per\u00e7ues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci \u00e9tant par ailleurs librement d\u00e9cid\u00e9es par les assembl\u00e9es locales dont ces \u00e9lus rel\u00e8vent, dans le cadre fix\u00e9 par la loi. Le niveau de rendement d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire ne peut donc correspondre \u00e0 celui d'un r\u00e9gime de retraite de base. Par ailleurs, les \u00e9lus ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle pour se consacrer \u00e0 leur mandat et qui n'acqui\u00e8rent aucun droit \u00e0 pension au titre d'un r\u00e9gime obligatoire d'assurance vieillesse sont affili\u00e9s \u00e0 l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013, tous les \u00e9lus, qu'ils aient ou non cess\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle, peuvent se constituer des droits \u00e0 la retraite par rente. L'affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 tous les \u00e9lus mais seuls ceux dont le total des indemnit\u00e9s de fonctions d\u00e9passe la moiti\u00e9 du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (1 564,5 \u20ac pour 2014/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront \u00e9galement acqu\u00e9rir des droits \u00e0 retraite aupr\u00e8s de l'assurance vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces derni\u00e8res mesures adopt\u00e9es par la LFSS pour 2013 permettent ainsi d'am\u00e9liorer les droits \u00e0 retraite des \u00e9lus locaux. Par ailleurs, l'article 19 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a exclu les indemnit\u00e9s de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite, permettant ainsi aux \u00e9lus locaux retrait\u00e9s de cumuler leurs indemnit\u00e9s avec leur pension. Ces dispositions qui permettent d'am\u00e9liorer la situation des \u00e9lus concern\u00e9s, entr\u00e9es en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2014, s'appliqueront \u00e9galement pour l'ann\u00e9e 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la formation en histoire et g\u00e9ographie des lyc\u00e9ens. Ces disciplines permettent de comprendre la r\u00e9alit\u00e9 contemporaine et de mieux pr\u00e9parer les jeunes \u00e0 s'ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et le monde d'aujourd'hui, d'autant plus qu'ils occuperont des responsabilit\u00e9s dans le monde \u00e9conomique et social. \u00c0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux organis\u00e9s par l'APHG le 28 janvier 2012, le r\u00e9tablissement de l'enseignement de ces disciplines \u00e0 titre obligatoire en terminale scientifique devrait avoir lieu \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Or l'Association des professeurs d'histoire et g\u00e9ographie estime que le futur horaire de 2 heures en premi\u00e8res scientifiques, pr\u00e9vu par un service du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale (DEGESCO), est insuffisamment dot\u00e9 pour pouvoir enseigner \u00e0 la fois l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. Elle pr\u00e9conise que l'horaire passe \u00e0 2 heures 30 en premi\u00e8res scientifiques \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et soit de 2 heures 30 en terminale scientifique (terminale S) \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Le retour obligatoire de ces disciplines en terminale S pourrait de fait s'op\u00e9rer \u00e0 moyens constants puisque actuellement la dotation horaire attribu\u00e9e \u00e0 l'histoire g\u00e9ographie est de 4 heures obligatoires en premi\u00e8re S, et 2 heures d'option en terminale S prise par au moins 40 % des \u00e9l\u00e8ves (ce qui fait 5 heures). Fussent-ils \u00e0 dominante scientifique, ces lyc\u00e9ens auraient tout \u00e0 gagner, pour leur futur de citoyens, \u00e0 pouvoir s'appuyer sur ces formations structurantes de la pens\u00e9e et de la connaissance que sont l'histoire et la g\u00e9ographie. Il lui demande donc si le Gouvernement partage les pr\u00e9conisations de l'APHG, et comment il anticipe l'\u00e9volution des prescriptions horaires dans ces mati\u00e8res.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les soins palliatifs \u00e0 domicile et dans les EHPAD. En effet, dans son r\u00e9cent rapport public annuel, la Cour des comptes formule une demande particuli\u00e8re : donner la priorit\u00e9 \u00e0 la diffusion des prises en charge palliatives \u00e0 domicile et dans les EHPAD. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en consid\u00e9ration cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progr\u00e8s significatifs enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formul\u00e9es invitent \u00e0 coordonner davantage la prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital avec les lieux de vie que sont le domicile et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, notamment, \u00e0 travers la poursuite du d\u00e9veloppement de l'hospitalisation \u00e0 domicile. Afin de r\u00e9pondre plus largement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible \u00e0 tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, a confirm\u00e9 lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conform\u00e9ment au rapport remis par Alain Claeys et Jean L\u00e9onetti au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est de poursuivre l'am\u00e9lioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concern\u00e9s, un d\u00e9veloppement plus important des soins palliatifs \u00e0 domicile et en \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets des m\u00e9dicaments sur les femmes. Une r\u00e9cente \u00e9tude montre en effet que la plupart des m\u00e9dicaments, cr\u00e9\u00e9s pour des sujets masculins, auraient des effets ind\u00e9sirables sur les sujets de sexe f\u00e9minin. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour encourager la recherche a davantage prendre en compte les diff\u00e9rences de m\u00e9tabolismes entre les deux sexes.", "answer": "Les diff\u00e9rences pharmacocin\u00e9tiques (\u00e9tudes de l'absorption, distribution, m\u00e9tabolisation et \u00e9limination d'un m\u00e9dicament) entre hommes et femmes sont un domaine connu et document\u00e9. Cependant les variations de concentration dans le sang et d'exposition au m\u00e9dicament engendr\u00e9es par ces diff\u00e9rences homme/femme sont rarement suffisamment importantes pour cr\u00e9er une vraie diff\u00e9rence d'effet, sauf dans quelques cas particuliers. A ce titre, les autorit\u00e9s de sant\u00e9 et de r\u00e9gulation internationales traitant de la r\u00e9partition des sexes dans la recherche clinique recommandent d'inclure les deux sexes dans les \u00e9tudes, pour autant que la pathologie soit pr\u00e9sente et comparable chez les femmes comme chez les hommes, et en prenant des pr\u00e9cautions pour \u00e9viter d'exposer des femmes enceintes. Les recommandations de l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) pour les \u00e9tudes de bio\u00e9quivalence sugg\u00e8rent \u00e9galement d'enr\u00f4ler femmes et hommes, sans en faire une obligation. Aussi, conform\u00e9ment \u00e0 ces standards, lors du d\u00e9p\u00f4t de dossier vers\u00e9 \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) pour une nouvelle entit\u00e9 chimique, la partie pharmacocin\u00e9tique doit obligatoirement comporter une section sur la comparaison des expositions au m\u00e9dicament chez les hommes et chez les femmes, au sein de m\u00eames \u00e9tudes ou entre \u00e9tudes diff\u00e9rentes. En effet, pendant le d\u00e9veloppement de nouvelles entit\u00e9s chimiques, le laboratoire doit s'assurer au travers d'\u00e9tudes sp\u00e9cifiques (hommes versus femmes) et d'analyses math\u00e9matiques dites de \u00ab pharmacocin\u00e9tique de population \u00bb (qui ont pour but d'affiner les mod\u00e8les math\u00e9matiques d\u00e9crivant la pharmacocin\u00e9tique en d\u00e9tectant et incluant des covariables, c'est-\u00e0-dire des facteurs les influen\u00e7ant tels que le sexe, mais aussi l'\u00e2ge, le poids ou certaines cat\u00e9gories de pathologies), de la pr\u00e9sence ou de l'absence de diff\u00e9rences de pharmacocin\u00e9tique entre les hommes et les femmes. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la conduite des essais cliniques, en dehors des pathologies sp\u00e9cifiques \u00e0 un sexe (comme le cancer du sein ou de la prostate), il n'y a pas de crit\u00e8re de s\u00e9lection des populations d'un essai clinique sur le sexe. Par cons\u00e9quent, sans autre instruction, le m\u00e9decin qui inclut un sujet dans un essai n'a pas \u00e0 s'adresser plus \u00e0 des hommes qu'\u00e0 des femmes pour requ\u00e9rir leur participation \u00e0 un essai. En revanche, des pr\u00e9cautions sont prises lorsqu'une femme en \u00e2ge de procr\u00e9er participe \u00e0 un essai clinique, afin de prot\u00e9ger le foetus de tous dangers potentiels et, en cas de prise de contraceptifs oraux, surveiller tout signe qui pourrait attester d'une interaction entre le contraceptif et le m\u00e9dicament. Ensuite, pendant le d\u00e9roulement de l'essai, tous les sujets inclus dans l'essai doivent \u00eatre pris en charge de la m\u00eame mani\u00e8re, sans distinction de sexe (sauf indication contraire motiv\u00e9e) ; de m\u00eame, tous les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables observ\u00e9s doivent \u00eatre rapport\u00e9s et document\u00e9s ; enfin, le lien de causalit\u00e9 entre l'\u00e9v\u00e9nement rapport\u00e9 et le m\u00e9dicament \u00e9tudi\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9. Par ailleurs, en situation pr\u00e9clinique, sauf cas exceptionnel, les \u00e9tudes non cliniques sont r\u00e9alis\u00e9es chez des animaux des deux sexes et permettent ainsi de mettre en \u00e9vidence une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence d'exposition syst\u00e9mique li\u00e9e au sexe. Cependant, cette derni\u00e8re peut varier d'une esp\u00e8ce \u00e0 l'autre ; aussi l'extrapolation \u00e0 l'homme n'est-elle pas automatique. Enfin, plusieurs facteurs peuvent venir expliquer les disparit\u00e9s entre sexes quant \u00e0 leur inclusion dans les essais cliniques et notamment une certaine r\u00e9ticence, par le pass\u00e9, des femmes \u00e0 participer aux essais cliniques par manque de disponibilit\u00e9 ou par inqui\u00e9tude sur les risques li\u00e9s \u00e0 une potentielle maternit\u00e9 ; la fr\u00e9quence des pathologies dans la mesure o\u00f9 il y a une in\u00e9galit\u00e9 des sexes devant la maladie pour bon nombre de pathologies non li\u00e9es au sexe ; une plus faible participation des femmes aux essais lors des phases pr\u00e9coces de l'\u00e9tude des m\u00e9dicaments chez l'humain. Ces essais dits de phase I, r\u00e9alis\u00e9s sur des sujets non malades, portent sur de faibles effectifs et sont l'occasion de d\u00e9crire le m\u00e9tabolisme du m\u00e9dicament chez l'humain \u00e0 des doses cliniques et \u00e0 des doses beaucoup plus fortes. En revanche, dans les phases ult\u00e9rieures du d\u00e9veloppement du m\u00e9dicament, les essais portent sur des patients et des effectifs beaucoup plus grands, les femmes y participant pleinement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de Paris.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inqui\u00e9tudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Fran\u00e7ais, plus particuli\u00e8rement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du caf\u00e9 au distributeur n'a pas augment\u00e9 depuis 2000 malgr\u00e9 l'augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Par ailleurs, de nombreuses mesures p\u00e9nalisantes ont touch\u00e9 ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inqui\u00e8te \u00e9galement du prochain rel\u00e8vement des taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % qui \u00ab aboutirait au d\u00e9p\u00f4t de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur \u00bb. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les \u00c9tats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. Le m et le n de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 7 % de la TVA les ventes \u00e0 consommer sur place et les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d'une consommation imm\u00e9diate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition comme l'ont indiqu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes \u00e0 emporter, servies sur place dans un \u00e9tablissement ou \u00e0 livrer, en vue d'une consommation imm\u00e9diate sont tax\u00e9s au m\u00eame taux de TVA de 7 % entra\u00eenant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les nouvelles r\u00e8gles du temps partiel. Depuis le 1er juillet, les nouvelles r\u00e8gles relatives aux contrats \u00e0 temps partiel sont applicables \u00e0 tout nouveau contrat sauf accord de branche ou accord particulier. Il semblerait que le report de six mois ne suffise pas \u00e0 r\u00e9gler toutes les situations. Or, en l'absence d'accord de branche, tout nouveau contrat devra \u00eatre de 24 heures minimum et les anciens devront \u00eatre align\u00e9s d'ici janvier 2016. Elle lui demande comment le Gouvernement entend accompagner les entreprises dans la mise en place de ces nouvelles r\u00e8gles.", "answer": "Souhait\u00e9e unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transpos\u00e9 dans la loi, l'instauration d'une dur\u00e9e minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel par la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 un objectif de justice sociale et de protection des salari\u00e9s. N\u00e9anmoins, des points d'\u00e9quilibre doivent \u00eatre trouv\u00e9s ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de d\u00e9rogation possibles. Une d\u00e9rogation individuelle, \u00e0 la demande du salari\u00e9 qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de r\u00e9gularit\u00e9, et des d\u00e9rogations collectives, si un accord de branche le pr\u00e9voit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie l\u00e0 aussi de garanties accrues pour les salari\u00e9s. Ces n\u00e9gociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles o\u00f9 moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi \u00e0 temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains secteurs soient prises en compte. En parall\u00e8le, le Gouvernement a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automaticit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 mieux r\u00e9partir le contentieux entre juge p\u00e9nal et juge civil. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Olivier Carr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Alg\u00e9rie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de pr\u00e9sence est insuffisant. En effet, il est exig\u00e9 un temps de pr\u00e9sence de quatre mois par les textes, or cela p\u00e9nalise ceux qui sont all\u00e9s combattre sur une dur\u00e9e inf\u00e9rieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limit\u00e9, en ce qui concerne un \u00e9ventuel impact budg\u00e9taire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisag\u00e9 de revoir ce seuil et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient \u00e0 rappeler \u00e0 ce propos que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par le risque encouru par les militaires expos\u00e9s \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les m\u00e9thodes de gu\u00e9rilla employ\u00e9es durant ce conflit. Une \u00e9volution de cette dur\u00e9e de pr\u00e9sence n'est pas envisag\u00e9e. En revanche, il est utile de pr\u00e9ciser qu'aucune dur\u00e9e de s\u00e9jour n'est exig\u00e9e pour les militaires ayant re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre, quelle que soit l'unit\u00e9 ou la formation \u00e0 laquelle ils ont appartenu au cours de ce conflit. Enfin, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension des droits \u00e0 la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la surveillance de l'espace. L'espace est devenu un enjeu de souverainet\u00e9 majeur par les nombreuses activit\u00e9s civiles et militaires en d\u00e9pendant. Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'espace et la protection des satellites exigent le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles nouvelles. Ainsi, des radars sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la surveillance de l'espace pour en \u00e9tablir la cartographie satellitaire ainsi que les trajectoires des objets spatiaux dans le souci d'\u00e9viter toute collision. Outre les radars, le recours au laser est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude dans plusieurs pays pour la surveillance de l'espace. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les \u00e9tudes men\u00e9es en France, et \u00e9ventuellement leurs conclusions, quant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du laser pour la surveillance de l'espace.", "answer": "Au cours des derniers mois, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude tendant \u00e0 \u00e9valuer l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentent les potentialit\u00e9s offertes par les lasers pour la surveillance de l'espace, assortie d'une analyse des risques qu'un tel proc\u00e9d\u00e9 pourrait faire peser sur des satellites en orbite basse. Ce travail, achev\u00e9 au mois de janvier 2014, a permis de conclure \u00e0 la maturit\u00e9 des technologies pour la t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie de nuit. Toutefois, de nombreux \u00e9l\u00e9ments (conditions atmosph\u00e9riques, positionnement des stations, temps d'observation...) sont susceptibles de perturber l'emploi des lasers pour des op\u00e9rations de trajectographie. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9trie de jour permettrait quant \u00e0 elle d'accro\u00eetre les dur\u00e9es d'exploitation d'un syst\u00e8me de surveillance \u00e0 base de laser, mais n\u00e9cessiterait la lev\u00e9e de difficult\u00e9s technologiques que seules de rares nations ayant d\u00e9velopp\u00e9 des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques dans ce domaine sont aujourd'hui en mesure d'\u00e9viter. Enfin, le recours au laser semble pouvoir \u00eatre source d'un r\u00e9el apport en mati\u00e8re d'imagerie spatiale. Mais une telle utilisation exigerait une grande pr\u00e9cision de pointage et un \u00e9clairement des satellites risquant de nuire aux capacit\u00e9s de leurs capteurs optroniques ou m\u00eame d'endommager ces derniers.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab Les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es \u00bb de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de lier les attributions d'aides aux besoins des territoires en fonction de leurs caract\u00e9ristiques \u00e9conomiques et sociales et de l'effectif supprim\u00e9 et d'appliquer plus rigoureusement les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux contrats de site, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9server les aides de l'\u00c9tat aux territoires les plus atteints par les restructurations et les plus vuln\u00e9rables. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre ces recommandations.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. S'agissant du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration fiscale et sociale, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, appara\u00eetre complexe \u00e0 mettre en oeuvre et n\u00e9cessite tr\u00e8s certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adh\u00e9sion de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus d'accompagnement \u00e9conomique des restructurations de la D\u00e9fense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat en faveur du logement social et plus particuli\u00e8rement le dispositif de d\u00e9cote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tir\u00e9es des cessions immobili\u00e8res. Le minist\u00e8re s'attache d\u00e8s lors \u00e0 concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobili\u00e8re. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobili\u00e8res pr\u00e9vues par la LPM ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions \u00e0 l'euro symbolique adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte d\u00e9j\u00e0 les am\u00e9nagements qui sont apparus n\u00e9cessaires au vu des constats op\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la d\u00e9fense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mographique et qui disposent de capacit\u00e9s propres de redynamisation limit\u00e9es. Les circonstances locales tenant \u00e0 la situation du march\u00e9 foncier et immobilier seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Pour ces territoires et afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cession et de garantir la soutenabilit\u00e9 des projets de reconversion des emprises D\u00e9fense, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de cession \u00e0 l'euro symbolique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Ainsi les r\u00e9gions, d\u00e9partements, \u00e9tablissements publics fonciers, \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront \u00eatre formul\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de l'offre notifi\u00e9e par l'\u00c9tat. Enfin, la r\u00e9organisation de la Mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers (MRAI), engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recentrer les activit\u00e9s de cette mission sur les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement urbain et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion des emprises lib\u00e9r\u00e9es par la D\u00e9fense. Cette r\u00e9organisation a \u00e9galement pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00f4le respectif de cette mission et des autres acteurs impliqu\u00e9s dans le processus des cessions immobili\u00e8res. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'\u00e9laboration entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des viticulteurs. Les vignes de Bourgogne ont subi une s\u00e9rie de catastrophes climatiques depuis le mois d'avril 2016 qui auront un impact terrible pour l'ensemble de la profession. Les pertes pour la r\u00e9colte \u00e0 venir sont estim\u00e9es, \u00e0 ce jour, entre 30 % et 90 % selon les domaines. Il s'agit d'une projection optimiste puisque le cycle v\u00e9g\u00e9tal est en cours. Cette perte de r\u00e9colte vient s'ajouter \u00e0 plusieurs ann\u00e9es successives de rendement tr\u00e8s faible. Les cons\u00e9quences sont bien \u00e9videmment \u00e9conomiques mais elles engagent aussi les vignerons dans des d\u00e9marches administratives importantes et chronophages pour solliciter le diff\u00e9rents partenaires sociaux, bancaires et institutionnels, souvent pour de maigres r\u00e9sultats. C'est pourquoi, dans ce contexte tout \u00e0 fait particulier, il souhaite \u00e9voquer la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le secteur b\u00e9n\u00e9ficiait d'un syst\u00e8me \u00e9quilibr\u00e9, fruit d'un accord unanime des partenaires sociaux. Ce dernier reconnaissait la sp\u00e9cificit\u00e9 du monde viticole, et plus particuli\u00e8rement le recours aux travailleurs saisonniers et aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (63 000 emplois sur 70 000 salari\u00e9s). S'agissant du travail de la vigne, cette saisonnalit\u00e9 de l'emploi est subie, et non voulue. Dans ce cadre l'affiliation \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 au premier jour de l'embauche est rendue impossible quand auparavant, elle \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e avec la condition d'anciennet\u00e9 de 3 mois. Par ailleurs, et \u00e0 ce jour, la mutuelle sant\u00e9 agricole est dans l'incapacit\u00e9 (technique et humaine) d'affilier les salari\u00e9s avant le premier jour du mois suivant leur entr\u00e9e en fonction. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir rechercher les voies d'une disposition particuli\u00e8re qui puisse \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement en mati\u00e8re de couverture sant\u00e9 et aux sp\u00e9cificit\u00e9s de l'emploi dans le secteur viticole.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, en application de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer \u00e0 leurs salari\u00e9s un dispositif de participation \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire de tous leurs salari\u00e9s. Le fait que l'accord de branche pr\u00e9voie une clause d'anciennet\u00e9 ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de moins de trois mois. Le versement sant\u00e9 constitue une modalit\u00e9 alternative, pour les employeurs, de satisfaire \u00e0 leur obligation de proposer une participation \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire pour leurs salari\u00e9s. Ce versement sant\u00e9 peut intervenir dans trois cas de figure : \u00e0 l'initiative des partenaires sociaux, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'entreprise ou \u00e0 l'initiative du salari\u00e9 qui a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un accord de branche peut pr\u00e9voir que la couverture sant\u00e9 des salari\u00e9s, dont la dur\u00e9e de contrat de travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois ou dont la dur\u00e9e effective de travail pr\u00e9vue par le contrat de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 15 heures par semaine, est assur\u00e9e par le versement sant\u00e9. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le pr\u00e9voit, un accord d'entreprise peut \u00e9galement pr\u00e9voir cette couverture. En outre, l'employeur peut par d\u00e9cision unilat\u00e9rale pr\u00e9voir cette m\u00eame couverture lorsque ces salari\u00e9s ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couverts \u00e0 titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et \u00e0 la cotisation sant\u00e9 due pour un salari\u00e9 couvert par la couverture compl\u00e9mentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut \u00eatre vers\u00e9e en m\u00eame temps que le salaire.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur \u00ab\u00a0charg\u00e9 de la dimension culturelle de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a estim\u00e9 n\u00e9cessaire la cr\u00e9ation de ce poste, quelles actions l'ambassadeur a men\u00e9es depuis sa nomination et s'il a \u00e9t\u00e9 mis un terme \u00e0 son mandat \u00e0 la fin de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union europ\u00e9enne. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser quelle a \u00e9t\u00e9 la charge financi\u00e8re de cette fonction pour le minist\u00e8re.", "answer": "Par d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2007, M. Renaud Donnedieu de Vabres a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 ambassadeur \u00ab charg\u00e9 de la dimension culturelle de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union europ\u00e9enne \u00bb ce qui revient \u00e0 assurer la pr\u00e9sidence de la saison culturelle europ\u00e9enne, organis\u00e9e dans ce cadre de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2008. Il a pu s'appuyer pour ce faire sur un commissaire, M. Laurent Burin des Roziers, mis \u00e0 disposition de Culturesfrance d\u00e8s mars 2007, et sur une \u00e9quipe logistique. Un bureau a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition au Quai d'Orsay jusqu'\u00e0 la fin de la saison, qui a co\u00efncid\u00e9 avec la fin de la pr\u00e9sidence fran\u00e7aise de l'Union europ\u00e9enne. En tant que pr\u00e9sident de fait de la saison culturelle europ\u00e9enne, M. Donnedieu de Vabres a eu pour r\u00f4le de mettre en valeur la vitalit\u00e9 de la cr\u00e9ation contemporaine fran\u00e7aise et la richesse de notre patrimoine. Durant six mois, plusieurs centaines de manifestations de toutes les disciplines (patrimoine, danse, th\u00e9\u00e2tre, musique, cin\u00e9ma, histoire, gastronomies) ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es en France et dans le reste de l'Europe. Des projets \u00ab tandem \u00bb, reposant sur la co-production entre la France et chacun des Etats-membres, des panoramas th\u00e9matiques mais aussi des cycles de 27 oeuvres europ\u00e9ennes - 27 livres, 27 films, 27 spectacles, 27 concerts, 27 expositions et 27 le\u00e7ons d'histoire - ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s dans toute la France pour faire conna\u00eetre la cr\u00e9ation europ\u00e9enne. Dans le m\u00eame temps, des artistes fran\u00e7ais se sont produits dans toute l'Europe. A titre d'exemples, la Com\u00e9die-Fran\u00e7aise a jou\u00e9 dans dix nouveaux Etats-membres et le sculpteur Yann Kersal\u00e9 a illumin\u00e9 la Grand Place de Bruxelles. La fonction de M. Donnedieu de Vabres n'a impliqu\u00e9 aucune r\u00e9mun\u00e9ration de la part du D\u00e9partement. Elle a pris fin avec la saison culturelle, le 31 d\u00e9cembre 2008. Sur les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la PFUE, M. Donnedieu de Vabres, en 2008, a effectu\u00e9 19 missions pour un co\u00fbt total de 19.604\u20ac, dont 18.377\u20ac euros pour les voyages et 1.226\u20ac pour les s\u00e9jours.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret du 2 juillet 2012, relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture au droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 60 ans pour carri\u00e8re longue. Les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage et les p\u00e9riodes de maternit\u00e9 sont bien prises en compte pour le calcul de la dur\u00e9e cotis\u00e9e. Toutefois, dans le calcul de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e pour le droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 60 ans, les p\u00e9riodes de cong\u00e9s longue maladie ne sont pas prises en compte. Aussi, les personnes victimes d'une affection longue avec prescription d'arr\u00eat de travail ne peuvent se voir reconna\u00eetre le droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e et devront donc travailler plus longtemps pour totaliser le m\u00eame nombre de trimestres cotis\u00e9s. Elle lui demande donc de lui exposer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Les quatre trimestres r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s au titre des interruptions de travail li\u00e9es \u00e0 la maladie concernent la maladie en g\u00e9n\u00e9ral sans distinction sur sa nature. Il convient de rappeler qu'en cas de d\u00e9passement des quatre trimestres ainsi retenus, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance vieillesse pr\u00e9voit que lesdits arr\u00eats sont consid\u00e9r\u00e9s comme une p\u00e9riode assimil\u00e9e : un trimestre est alors attribu\u00e9 pour chaque p\u00e9riode de 60 jours durant laquelle l'assur\u00e9 a per\u00e7u les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre de la maladie ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). L'\u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a donc nettement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9. Enfin, la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit d'\u00e9largir \u00e0 nouveau le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure r\u00e9glementaire d'application de la loi devrait faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8res.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Marie-No\u00eblle Battistel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilit\u00e9 par les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides des lieux ouverts au public. Selon l'article 54 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, \u00ab l'acc\u00e8s aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'\u00e0 ceux permettant une activit\u00e9 professionnelle, formatrice ou \u00e9ducative est autoris\u00e9 aux chiens guides d'aveugle [...] \u00bb. Or selon une r\u00e9cente enqu\u00eate men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), ceux-ci se voient r\u00e9guli\u00e8rement refuser l'acc\u00e8s \u00e0 ces lieux. Face \u00e0 la difficult\u00e9 de faire respecter la mise en oeuvre de cette r\u00e9glementation, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures d'information qui pourraient \u00eatre prises par le Gouvernement afin de la faire appliquer pleinement.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a engag\u00e9 une concertation avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes aveugles autour de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9levage, de la cr\u00e9ation d'un certificat pour les d\u00e9tenteurs de chiens guide en activit\u00e9, en formation ou r\u00e9form\u00e9s et du d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers d'instructeurs de locomotion et des activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Elle lui rappelle que cette loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2014, n'a pas \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Celles-ci constituent non seulement un patrimoine historique et culturel fort, mais au-del\u00e0 de cet aspect strictement culturel, un vecteur fort tant au niveau \u00e9ducatif, qu'\u00e9conomique et d'emploi. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage afin que la loi constitutionnelle soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat, pour rendre enfin possible la ratification d'une Charte sign\u00e9e par notre pays en 1999.", "answer": "La proposition de loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier\u00a02014, n'a effectivement pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Cependant, le\u00a0projet de loi constitutionnelle, port\u00e9 par le Gouvernement, qui visait \u00e9galement \u00e0 autoriser la ratification de la Charte, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au S\u00e9nat le 27\u00a0octobre\u00a02015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant, en premi\u00e8re lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. En 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui assurent la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a\u00a0pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 entretenir la pratique et \u00e0 promouvoir la\u00a0visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales, lesquelles demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la\u00a0Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La langue de la\u00a0R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces\u00a0langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de la Guadeloupe.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dubois attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la question de la suppression de la demi-part suppl\u00e9mentaire pour les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs. En effet, cette suppression, mise en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, a \u00e9t\u00e9 rendue effective \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2008 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Or elle a de lourds impacts sur la situation financi\u00e8re et le budget des personnes concern\u00e9es. Surtout que cette mesure d'aust\u00e9rit\u00e9 va \u00e0 l'encontre du principe de solidarit\u00e9, au c\u0153ur, pourtant, du projet port\u00e9 par le Parti socialiste. Elle souhaite donc vivement le r\u00e9tablissement de la demi-part suppl\u00e9mentaire pour tous les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs, vivants seuls, n'ayant pas d'enfants \u00e0 charge et ayant au moins un enfant majeur. \u00c0 ce titre, de nombreux parlementaires sont d\u00e9j\u00e0 intervenus sur le sujet pour r\u00e9clamer ce r\u00e9tablissement mais il n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 act\u00e9. Seule a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la loi de finances pour 2016 la reconduction des mesures temporaires d'exon\u00e9ration des imp\u00f4ts locaux pour les contribuables en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 et 2014. Elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant cette situation et s'il compte r\u00e9instaurer la demi-part suppl\u00e9mentaire, comme demand\u00e9 par nombre de citoyens.", "answer": "Jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus de 2008, les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de seize ans. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ann\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut de respecter ces conditions, les personnes seules b\u00e9n\u00e9ficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond \u00e0 l'objectif de neutralit\u00e9 entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. S'agissant de la fiscalit\u00e9 directe locale, ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exon\u00e9ration, qui d\u00e9pend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. C'est pourquoi le Gouvernement a souhait\u00e9 agir pour en compenser l'impact concernant la taxe d'habitation. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation et le d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public des personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif plus ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence et le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public qui lui est attach\u00e9, ainsi que l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH ainsi que celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. Enfin, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu initi\u00e9 en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9\u00a0millions de m\u00e9nages ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la suppression de la premi\u00e8re tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur imp\u00f4t baisser d'au moins 100\u00a0\u20ac. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un am\u00e9nagement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, diminue de mani\u00e8re p\u00e9renne l'imp\u00f4t sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle (salari\u00e9s, retrait\u00e9s, ind\u00e9pendants), pour un gain moyen de 252\u00a0\u20ac par foyer concern\u00e9. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables impos\u00e9s, soit 12\u00a0millions de foyers, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des baisses d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement, conduisant ainsi \u00e0 un gain de pouvoir d'achat de 5 milliards d'euros pour les contribuables ayant des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules b\u00e9n\u00e9ficient pleinement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote qui a \u00e9t\u00e9 sensiblement revaloris\u00e9 depuis 2013. La d\u00e9cote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2015, d'annuler ou d'att\u00e9nuer les cotisations d'imp\u00f4t inf\u00e9rieures \u00e0 1\u00a0553\u00a0\u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs. L'ensemble des mesures prises en faveur des plus modestes constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation de ces contribuables modestes, ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le d\u00e9veloppement de l'informatique dans les nuages, autrement appel\u00e9 \u00ab cloud computing \u00bb et sur l'usage qui peut en \u00eatre fait par les administrations d'\u00c9tat. Il souhaite savoir si une r\u00e9flexion est en cours sur ce sujet, afin de fixer une doctrine d'usage de ces possibilit\u00e9s technologiques, qui pr\u00e9sente des avantages, mais aussi des risques importants en termes de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles. Il souhaite donc conna\u00eetre sa position sur l'utilisation, par l'administration fran\u00e7aise, de ces services d'informatique dans les nuages.", "answer": "Sur proposition de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC), le Premier ministre a mandat\u00e9 le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) au printemps 2011 pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de l'informatique en nuage ou \u00ab cloud computing \u00bb et formuler des propositions op\u00e9rationnelles de recours ou non au \u00ab Cloud \u00bb pour les besoins de l'\u00c9tat. Le rapport final a \u00e9t\u00e9 transmis aux membres du conseil des SIC le 18 novembre 2011. Il a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 entre les DSI des minist\u00e8res en comit\u00e9 technique des SIC le 5 d\u00e9cembre 2011 et pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des SIC du 21 d\u00e9cembre 2011. Le rapport du CGEIET souligne que le \u00ab Cloud \u00bb est une rupture technologique allant au-del\u00e0 de l'effet d'annonce traditionnelle en mati\u00e8re de SI, que l'\u00c9tat ne peut ignorer mais souligne qu'il est important de distinguer les diff\u00e9rentes typologies de \u00ab Cloud \u00bb : Le \u00ab Cloud \u00bb priv\u00e9, avec des ressources privatives et d\u00e9di\u00e9es qui sont g\u00e9r\u00e9es en interne ; Le \u00ab Cloud \u00bb priv\u00e9 virtuel, avec des ressources externalis\u00e9es et d\u00e9di\u00e9es logiquement qui sont g\u00e9r\u00e9es par des fournisseurs externes ; Le \u00ab Cloud \u00bb public, avec des ressources mutualis\u00e9es et externalis\u00e9es qui sont g\u00e9r\u00e9es par des fournisseurs externes ; Le \u00ab Cloud \u00bb hybride, qui rassemble plusieurs types de ressources qu'elles soient privatives ou externalis\u00e9es, d\u00e9di\u00e9es ou mutualis\u00e9es, g\u00e9r\u00e9es en interne ou par des fournisseurs externes. Pour les besoins de l'\u00c9tat, la DISIC et les DSI des minist\u00e8res envisagent principalement le \u00ab Cloud \u00bb priv\u00e9, c'est-\u00e0-dire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage privatif de l'\u00c9tat, ce qui laisse inchang\u00e9s les risques en termes de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles par rapport \u00e0 la situation actuelle, tout en profitant des avantages offerts par le \u00ab Cloud \u00bb. Pour pr\u00e9parer le SI de l'Etat \u00e0 cette perspective, la DISIC s'attache \u00e0 mener des actions avec les minist\u00e8res selon quatre axes : - pr\u00e9parer les services \u00e0 fonctionner dans un environnement recourant au \u00ab Cloud \u00bb (culture de services, volet RH, infrastructures et r\u00e9f\u00e9rentiels) ; - fixer des r\u00e8gles communes sur le syst\u00e8me d'information pour assurer la coh\u00e9rence du SI, imp\u00e9ratif rendu encore plus n\u00e9cessaire avec le \u00ab Cloud \u00bb (adoption de standards, gouvernance, urbanisation des services et conduite de projets) ; - adapter les pratiques, les m\u00e9thodes et les proc\u00e9dures au \u00ab Cloud \u00bb ; notamment en cas de nuage public ou priv\u00e9 h\u00e9berg\u00e9, les m\u00e9thodes et les proc\u00e9dures devront consid\u00e9rer les points de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9versibilit\u00e9, les aspects juridiques, etc ; - mesurer la progression sur une \u00e9chelle de maturit\u00e9 pour les diff\u00e9rentes parties prenantes du SI, tant sur les plans techniques que m\u00e9tiers. Le rapport du CGEIET \u00e9tait une premi\u00e8re \u00e9tape essentielle. Il a permis de lancer une dynamique que s'approprient d\u00e9sormais les diff\u00e9rentes parties prenantes du SI de l'\u00c9tat, dans le cadre du programme de transformation des centres informatiques (TCI) de l'Etat pilot\u00e9 par la DISIC et pour lequel l'ensemble des minist\u00e8res sont mobilis\u00e9s.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les inqui\u00e9tudes du syndicat des artisans taxis des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au sujet du projet de r\u00e9forme des autorisations de stationnement (ADS). Cette pr\u00e9occupation, partag\u00e9e par l'ensemble des professionnels, est la cons\u00e9quence du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des m\u00e9tropoles qui envisage, notamment, de transf\u00e9rer le pouvoir de police sp\u00e9cial du maire pour la d\u00e9livrance des autorisations de stationnement de taxis aux pr\u00e9sidents des EPCI. Cette d\u00e9cision aurait pour cons\u00e9quence de lib\u00e9raliser, sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi, la d\u00e9livrance des autorisations, permettant ainsi \u00e0 tous les artisans taxis dudit p\u00e9rim\u00e8tre de pouvoir offrir leurs services sur l'ensemble des communes membres. Or chaque ADS, aujourd'hui, n'a pas la m\u00eame valeur marchande. On note d'importantes variations de prix en fonction des communes. Cette lib\u00e9ralisation porterait atteinte \u00e0 la valeur num\u00e9raire de chaque place et ferait perdre toute valeur aux investissements consentis par les artisans taxis de la ville centre. Cela risquerait en outre de mettre \u00e0 mal le maillage territorial existant en accentuant la d\u00e9sertification des services sur certaines zones. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur cette question et savoir s'il ne serait pas envisageable de maintenir ce pouvoir de police sp\u00e9cial d'autorisation de stationnement au niveau municipal.", "answer": "L'article 36 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un transfert de plein droit de la comp\u00e9tence de d\u00e9livrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) des maires aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re de voirie. Cette mesure vise \u00e0 assurer une meilleure r\u00e9gulation du nombre d'autorisations de stationnement cr\u00e9\u00e9es, en fonction de l'offre et de la demande de transport, \u00e0 l'\u00e9chelle d'un territoire \u00e9conomiquement plus pertinent que le cadre d'une seule commune, notamment en zone rurale. A l'occasion d'une concertation qui s'est tenue le 23 mai dernier au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, les organisations professionnelles de taxi ont mis en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir exclusivement la notion de commune unique de rattachement des ADS nouvellement cr\u00e9\u00e9es, afin de ne pas rompre les \u00e9quilibres \u00e9conomiques existants au sein d'un territoire. Sensible aux arguments d'\u00e9quilibres \u00e9conomiques et de simplification du dispositif avanc\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la profession, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un amendement r\u00e9tablissant le principe de la zone de stationnement communale pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9sident de l'EPCI. Ce r\u00e9tablissement du principe de la zone de stationnement communale a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture. Apr\u00e8s le vote d\u00e9finitif de la loi, cette disposition sera compl\u00e9t\u00e9e par des mesures r\u00e9glementaires d'application qui viendront pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre en particulier s'agissant de la gestion des listes d'attente et des ADS. Ces mesures feront l'objet, avant leur adoption, d'un nouvel \u00e9change avec les repr\u00e9sentants de la profession de taxi.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l'une des premi\u00e8res mesures mise en \u0153uvre par d\u00e9cret n\u00b0 2014-494 du 16 mai 2014, portant sur l'attribution de points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) en faveur des petites retraites non-salari\u00e9es agricoles. Les non-salari\u00e9s agricoles qui per\u00e7oivent une retraite dont le montant mensuel est inf\u00e9rieur \u00e0 852,39 euros brut tous r\u00e9gimes confondus, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'une majoration (loi 2009) dont l'objectif est de porter le montant des droits servis, \u00e0 ce minimum. En f\u00e9vrier 2014, en application du d\u00e9cret susvis\u00e9, leur retraite de base a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e suite \u00e0 l'attribution de droits gratuits de RCO. En janvier 2015, cons\u00e9cutivement \u00e0 cette augmentation de leur pension, ces retrait\u00e9s ont constat\u00e9 malgr\u00e9 tout une baisse de leur retraite forfaitaire ; le montant de leurs revenus d\u00e9passant le minimum d\u00e9fini, la majoration 2009 diminue d'autant. Cette situation est aberrante car si l'attribution de points gratuits RCO est une mesure en faveur des petites retraites non salari\u00e9es agricoles, \u00e0 qui profite r\u00e9ellement cette mesure puisqu'elle entra\u00eene de facto une baisse de la majoration 2009 et dans le cas pr\u00e9sent, une diminution de la retraite de base ? Il souhaite savoir quel public peut b\u00e9n\u00e9ficier de ses points gratuits de RCO sans diminution de sa majoration 2009 et le nombre r\u00e9el de b\u00e9n\u00e9ficiaires.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. La mesure s'adresse \u00e9galement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits \u00ab petits chefs \u00bb qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 ann\u00e9es d'activit\u00e9 en cette qualit\u00e9 n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de points gratuits d\u00e8s 2003. L'attribution de ces points gratuits de RCO peut avoir des cons\u00e9quences sur les diff\u00e9rentes majorations de pensions dont l'assur\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier au titre de ses pensions de retraite de base. Certaines majorations sont en effet soumises \u00e0 des plafonds de pensions et peuvent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 due concurrence du d\u00e9passement de ces plafonds. Il en est ainsi depuis 2009 pour la majoration des retraites de base non-salari\u00e9es agricoles, pour la majoration des pensions de r\u00e9version mise en oeuvre en 2010 et depuis 2012 pour la majoration attribu\u00e9e au titre du minimum contributif dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s. L'attribution de nouveaux droits gratuits en RCO entra\u00eene le versement d'une pension de RCO ou une augmentation du montant de la pension de RCO d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9e. Dans ces conditions, lorsqu'il y a d\u00e9passement du montant des plafonds de pensions, les majorations de retraite de base pr\u00e9cit\u00e9es sont r\u00e9vis\u00e9es, ce qui conduit \u00e0 une diminution de leur montant. Avec la mise en place des plafonds de pensions, le l\u00e9gislateur a en effet entendu r\u00e9server l'attribution des majorations de pensions de retraite de base \u00e0 ceux des assur\u00e9s dont les pensions, tous r\u00e9gimes confondus, \u00e9taient les plus faibles. Le fait d'attribuer une majoration de pension \u00e0 un assur\u00e9 sous r\u00e9serve que l'ensemble de ses pensions ne d\u00e9passent pas un certain montant est un principe fix\u00e9 par la loi qui s'applique dans tous les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse. Le plan de revalorisation des petites retraites agricoles n'entend pas d\u00e9roger \u00e0 ce principe. Il est en effet centr\u00e9 sur les assur\u00e9s dont les pensions sont les plus modestes et dont l'ensemble des retraites ne d\u00e9passent pas le plafond de 852 \u20ac par mois. Il est \u00e0 noter que 80 % des agriculteurs retrait\u00e9s sont des polypensionn\u00e9s ayant acquis des droits au titre d'activit\u00e9s professionnelles autres qu'agricoles. Sont principalement b\u00e9n\u00e9ficiaires des mesures mises en place par la loi du 20 janvier 2014 les femmes qui per\u00e7oivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes \u00e0 avoir eu une carri\u00e8re exclusivement agricole.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour pouvoir obtenir cette distinction. Or de nombreuses actions de feu ou de combat ont \u00e9t\u00e9 involontairement oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense. C'est le cas des unit\u00e9s combattantes du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique, pourtant reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, par les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1988 et du 20 juin 2000 fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, mais d'une mani\u00e8re incompl\u00e8te. Par cons\u00e9quent, elle lui demande la r\u00e9\u00e9valuation des conditions de r\u00e9examen de l'attribution au travers de l'assimilation ou de l'int\u00e9gration de certaine unit\u00e9 dont le 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique \u00e0 des unit\u00e9s combattantes.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'obligation pour les boulangers fran\u00e7ais d'informer leurs clients des traces \u00e9ventuelles de produits allerg\u00e8nes dans leurs pains comme dans leurs p\u00e2tisseries. En effet une r\u00e9glementation europ\u00e9enne oblige d\u00e9sormais les professionnels de l'agroalimentaire \u00e0 d\u00e9tailler la pr\u00e9sence des quatorze produits les plus souvent \u00e0 l'origine d'allergies dans leurs produits. Cela concerne les restaurateurs mais aussi les boucheries, charcuteries et les boulangeries. Avec la publication du d\u00e9cret d'application, cette r\u00e8gle est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2015 et s'av\u00e8re extr\u00eamement contraignante notamment pour les boulangers. Cette contrainte, qui traduit un exc\u00e8s de proc\u00e9dures et de pr\u00e9cautions, p\u00e9nalise fortement toute une fili\u00e8re compos\u00e9e d'entrepreneurs individuels, peu pr\u00e9par\u00e9s et sous dot\u00e9s en main-d'\u0153uvre pour faire face \u00e0 cette nouvelle obligation. Cela repr\u00e9sente une charge de travail disproportionn\u00e9e pour des boulangers d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des horaires de travail importants et dont le travail et le c\u0153ur de m\u00e9tier est essentiel pour nos concitoyens. Cela constitue un vrai risque dans certaines communes rurales dans lesquelles la boulangerie demeure parfois l'un des derniers commerces de proximit\u00e9. Cette r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire risque de d\u00e9courager les nouvelles installations et de p\u00e9naliser \u00e0 la fois les consommateurs et les actuels boulangers qui comptent sur un repreneur pour assurer leur retraite. Enfin une telle contrainte se r\u00e9v\u00e8le contre-productive puisqu'elle d\u00e9courage l'innovation en dissuadant les boulangers de proposer de nouveaux produits ou de nouvelles recettes qui induiront un temps de travail trop cons\u00e9quent en les for\u00e7ant \u00e0 remettre \u00e0 jour leur liste d'allerg\u00e8nes. Cette contrainte repr\u00e9sente donc un danger majeur pour les boulangers et les amateurs de pains et p\u00e2tisseries. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de supprimer ou d'am\u00e9nager cette contrainte pour qu'elle s'av\u00e8re moins pr\u00e9judiciable pour les boulangers.", "answer": "Le r\u00e8glement no\u00a01169/2011 du 25\u00a0octobre\u00a02011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit r\u00e8glement INCO, a notamment pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intol\u00e9rants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas n\u00e9fastes pour leur sant\u00e9. La pr\u00e9sence des allerg\u00e8nes dans les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es est mentionn\u00e9e sur l'\u00e9tiquetage depuis 2005. L'article 44 du r\u00e8glement INCO \u00e9tend cette obligation aux denr\u00e9es alimentaires non pr\u00e9emball\u00e9es. La liste des quatorze substances ou produits provoquant des allergies ou intol\u00e9rances est fix\u00e9e \u00e0 l'annexe II du r\u00e8glement INCO. Il s'agit, pour la plupart, d'ingr\u00e9dients fr\u00e9quemment utilis\u00e9s par les boulangers p\u00e2tissiers, comme le lait ou les \u0153ufs. Le m\u00eame article 44 permet aux Etats membres d'arr\u00eater les mesures nationales concernant les modalit\u00e9s selon lesquelles lesdites mentions doivent \u00eatre communiqu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la forme de leur expression et de leur pr\u00e9sentation. Cette indication, qui est obligatoire, doit se faire par \u00e9crit, en application des articles 9 et 13 du m\u00eame r\u00e8glement. Aussi, le d\u00e9cret no\u00a02015-447 du 17\u00a0avril\u00a02015, apr\u00e8s consultation et consensus des parties prenantes au sein du Conseil national de la consommation, a-t-il \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Ce d\u00e9cret dispose que l'information \u00e9crite est d\u00e9livr\u00e9e par l'op\u00e9rateur, accessible et consultable \u00e0 un endroit pr\u00e9cis du magasin sous une forme laiss\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 du commer\u00e7ant, ce qui constitue un \u00e9l\u00e9ment de souplesse important. Ainsi, un tableau \u00e0 double entr\u00e9e, qui permet d'indiquer, par une croix, la pr\u00e9sence de l'un des quatorze allerg\u00e8nes dans les denr\u00e9es propos\u00e9es \u00e0 la vente, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration de la boulangerie et accept\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraude (DGCCRF). Il permet de regrouper l'ensemble des informations \u00e0 communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Une enqu\u00eate sur l'application du r\u00e8glement INCO a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 par la DGCCRF pour v\u00e9rifier son application. Dans un premier temps, les enqu\u00eateurs ont inform\u00e9 les op\u00e9rateurs de la nouvelle r\u00e9glementation sur les allerg\u00e8nes. De nombreuses anomalies ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, en mati\u00e8re d'indication de la pr\u00e9sence d'allerg\u00e8nes dans des denr\u00e9es non pr\u00e9emball\u00e9es. Toutefois, une am\u00e9lioration du respect des dispositions a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e vers la fin de l'ann\u00e9e 2015 ; elle fait l'objet d'un suivi lors des enqu\u00eates portant sur l'application du r\u00e8glement INCO, qui ont d\u00e9marr\u00e9 cette ann\u00e9e.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notaires et leurs missions dans le quotidien des Fran\u00e7ais. Les actes notari\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 un enjeu de service public universel en France en permettant la s\u00e9curit\u00e9 optimale des actes majeurs de la vie des fran\u00e7ais. Les notaires collectent pr\u00e8s de 22 milliards d'euros d'imp\u00f4t annuel pour le compte de l'\u00c9tat et ils d\u00e9posent les fonds des clients \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution r\u00e9publicaine par la transposition, en France, d'un syst\u00e8me similaire \u00e0 celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen \u00e0 une croissance exponentielle des contentieux qui entravera la bonne marche de la justice, cr\u00e9e l'incompr\u00e9hension de cette profession qui souhaite, avant l'\u00e9laboration de tout projet de loi, l'avis de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une d\u00e9r\u00e9glementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans cons\u00e9quence \u00e0 la fois pour les Fran\u00e7ais et les milliers d'emplois de la branche notariale.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication du d\u00e9cret permettant la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure pour le don de gam\u00e8tes. Actuellement, pour nombre de couples qui souhaitent avoir des enfants, l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation n'est pas suffisante. Leur seule possibilit\u00e9 est de recourir au don de gam\u00e8tes. En France, les d\u00e9lais pour une telle demande varient de deux \u00e0 cinq ans. La situation n'est pas la m\u00eame dans d'autres pays qui autorisent les femmes nullipares \u00e0 donner leurs ovocytes. Pour ces pays, les d\u00e9lais sont seulement de six mois. La publication du d\u00e9cret d'application de la loi n\u00b0 2011 article 29 du 07 juillet 2011 relative \u00e0 la bio\u00e9thique permettrait \u00e0 ces femmes infertiles, pourtant en mesure de donner la vie, et leurs conjoints, d'obtenir le don qu'ils attendent dans un d\u00e9lai d'attente raisonnable. Elle demande quand le d\u00e9cret permettant la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure pour le don de gam\u00e8tes sera publi\u00e9.", "answer": "En 2011, le pr\u00e9l\u00e8vement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activit\u00e9 de don d'ovocytes est constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es en France m\u00eame si elle reste insuffisante par rapport \u00e0 la demande. Elle est en partie li\u00e9e aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biom\u00e9decine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ces dons sont en cours d'am\u00e9lioration. La loi de bio\u00e9thique du 7 juillet 2011 pr\u00e9voit, pour les donneurs de gam\u00e8tes, hommes ou femmes, la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de d\u00e9cret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la sant\u00e9 publique, est en cours.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet, celui-ci pr\u00e9conise de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une gestion plus \u00e9conome et un contr\u00f4le public plus fort. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une gestion plus \u00e9conome et \u00e0 un contr\u00f4le public plus fort. Ces questions font actuellement l'objet de discussions et de r\u00e9flexions au niveau international. Le high level panel of experts (HLPE), groupe d'experts de haut niveau sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la nutrition, a produit un rapport sur l'eau et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire qui sera examin\u00e9 en octobre prochain. La question de l'eau est li\u00e9e aux enjeux climatiques et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, ainsi que le montrent les conclusions du cinqui\u00e8me rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) en 2013 et 2014. Ce rapport appelle \u00e0 une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la gestion de l'eau et des syst\u00e8mes de production pour am\u00e9liorer la r\u00e9silience et la productivit\u00e9 de l'agriculture. Les acteurs fran\u00e7ais, r\u00e9unis au sein du groupe interminist\u00e9riel sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et au sein du partenariat fran\u00e7ais pour l'eau, pr\u00e9conisent une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources en eau, int\u00e9grant la r\u00e9tention de l'eau dans le sol, de nouveaux modes de mobilisation des ressources (stockage, transfert, ressources non conventionnelles) et l'extension/efficience de l'irrigation comme outils de gestion des risques, en prenant la mesure de leurs co\u00fbts en regard des b\u00e9n\u00e9fices qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ou des pertes \u00e9conomiques et sociales qu'ils \u00e9vitent. Les politiques de l'eau, trop souvent focalis\u00e9es seulement sur l'offre (les infrastructures) ou au contraire seulement sur la demande (r\u00e9gulation des pr\u00e9l\u00e8vements), doivent agir simultan\u00e9ment sur l'offre et la demande, en d\u00e9veloppant des outils adapt\u00e9s tels que des accords collectifs, des infrastructures, des contrats de nappes, des syst\u00e8mes de paiements pour services environnementaux, et la mise en place de compteurs d'eau et le cas \u00e9ch\u00e9ant de quotas. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, partage pleinement les recommandations du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes du projet de modification du pictogramme appos\u00e9 sur les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es et pr\u00e9conisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annonc\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap le 2 d\u00e9cembre 2016, augmente la taille du pictogramme repr\u00e9sentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait appara\u00eetre barr\u00e9 de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF) est un r\u00e9el probl\u00e8me de sant\u00e9 publique \u00e0 la pr\u00e9vention duquel le secteur viticole participe de mani\u00e8re tr\u00e8s active, le grossissement pr\u00e9vu du pictogramme ne semble pas \u00eatre la r\u00e9ponse ad\u00e9quate. D'une part l'\u00e9tiquette appos\u00e9e sur les produits conditionn\u00e9s n'a pas vocation \u00e0 transmettre des messages sanitaires mais constitue avant tout un support marketing r\u00e9alis\u00e9 aux frais des producteurs. D'autre part, les \u00e9tiquettes comportent d\u00e9j\u00e0 huit mentions obligatoires, le grossissement du logo pr\u00e9cit\u00e9 contribuerait \u00e0 les rendre illisibles contrairement \u00e0 leur objectif ; aucune \u00e9tude n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur l'impact des avertissements existant depuis 2006. Enfin la pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risque, en particulier de l'alcoolisme et du SAF, ressort des questions de sant\u00e9 publique et doit \u00eatre men\u00e9e par les pouvoirs publics et non par les producteurs. L'OCDE a pour sa part soulev\u00e9 l'insuffisance des d\u00e9penses de pr\u00e9vention en France o\u00f9 elles sont moindres que dans les autres pays europ\u00e9ens. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures elle entend prendre pour veiller \u00e0 ce que les \u00e9tiquettes commerciales appos\u00e9es sur les boissons alcoolis\u00e9es ne deviennent pas le vecteur des messages sanitaires au d\u00e9triment de la fili\u00e8re viticole.", "answer": "En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re cause non g\u00e9n\u00e9tique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 \u00e0 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concern\u00e9es par le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-\u00eatre sous-estim\u00e9. Selon l'enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enqu\u00eat\u00e9es d\u00e9clarent avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2\u00a0octobre\u00a02007, toutes les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es portent : - Soit le texte suivant : \u00ab La consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 de l'enfant \u00bb ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilit\u00e9 du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) en 2012, un quart des buveuses d\u00e9clarent ne pas l'avoir remarqu\u00e9. En 2015, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a commandit\u00e9 une enqu\u00eate sur le pictogramme, aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon national repr\u00e9sentatif de la population fran\u00e7aise \u00e2g\u00e9e de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans apr\u00e8s sa mise en place, l'\u00e9tiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool b\u00e9n\u00e9ficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notori\u00e9t\u00e9 baisser : 54% des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a d\u00e9cid\u00e9 d'une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du pictogramme afin qu'il ne soit pas noy\u00e9 dans le packaging des unit\u00e9s de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour l'\u00e9laboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Pour tenir compte des contraintes des op\u00e9rateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concern\u00e9s. Par ailleurs, d'autres mesures de pr\u00e9vention sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide \u00ab Alcool et grossesse, parlons-en \u00bb \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mieux pr\u00e9venir l'ensemble des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation f\u0153tale. L'agence sant\u00e9 publique France a lanc\u00e9 le 9\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation f\u0153tale, une vaste campagne de pr\u00e9vention de l'alcoolisation f\u0153tale \u00e0 la fois aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des salari\u00e9s en contrat unique d'insertion (CUI) recrut\u00e9s sur les emplois de vie scolaire (EVS) dans l'\u00e9ducation nationale en lien avec l'aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. D\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine, 15 000 de ces contrats aid\u00e9s seront renouvel\u00e9s en suivant le principe du r\u00e9emploi des salari\u00e9s occupant ces contrats et n'ayant pas atteint la dur\u00e9e maximale l\u00e9gale de 24 mois. Toutefois, il appara\u00eet que ce principe de r\u00e9emploi ne soit pas unanimement suivi. Par ailleurs, il attire l'attention sur le fait que la ventilation de ces contrats aid\u00e9s ne doit pas se faire au d\u00e9triment de l'aide administrative qui constitue un maillon essentiel pour le bon fonctionnement des \u00e9tablissements. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer le r\u00e9emploi des personnes pr\u00e9alablement recrut\u00e9s en CUI sur des postes d'EVS ainsi que l'\u00e9quilibre des postes dans lesquels ils seront affect\u00e9s.", "answer": "Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a pu constater que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, sera donc engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de d\u00e9concentration, il appartient au recteur d'acad\u00e9mie d'assurer la r\u00e9partition des moyens disponibles selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies localement, en concertation avec les directeurs des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, et de proc\u00e9der \u00e0 la dotation des d\u00e9partements plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en tenant compte des situations sp\u00e9cifiques de chacun d'eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'\u00e0 la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 24 mois est majoritairement op\u00e9r\u00e9 par les employeurs de l'\u00e9ducation nationale (Directions d\u00e9partementales de l'\u00e9ducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui b\u00e9n\u00e9ficient des comp\u00e9tences acquises par ces personnels tout en permettant \u00e0 ces derniers de compl\u00e9ter et valoriser leur exp\u00e9rience.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'emploi syst\u00e9matique de l'anglais dans tous les documents de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) et sur le fait que la supervision des banques, m\u00eame fran\u00e7aises, ne soit op\u00e9r\u00e9e qu'en anglais ! En effet, l'op\u00e9ration v\u00e9rit\u00e9 sur l'\u00e9tat du syst\u00e8me bancaire europ\u00e9en-passage en revue de la qualit\u00e9 des actifs des 128 plus grands \u00e9tablissements bancaires de la zone euro- est le pr\u00e9alable d\u00e9fini par la BCE avant qu'elle n'endosse son nouveau r\u00f4le de superviseur unique du syst\u00e8me bancaire qu'elle assumera \u00e0 partir de novembre 2014. Ce processus de revue de la qualit\u00e9 des actifs ne s'op\u00e8re qu'en langue anglaise au m\u00e9pris des r\u00e8gles linguistiques de l'Union europ\u00e9enne fond\u00e9e sur l'\u00e9galit\u00e9 linguistique et le respect du statut des langues de travail. ! Le fran\u00e7ais \u00e9tant la langue de la R\u00e9publique, il est absolument inadmissible que nos banques fran\u00e7aises se voient contraintes de correspondre avec la BCE en anglais. C'est pourquoi il lui demande de rappeler fermement \u00e0 Francfort - et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l'ensemble des institutions europ\u00e9ennes - l'obligation d'utiliser le fran\u00e7ais tant dans ses rapports avec les entreprises fran\u00e7aises qu'avec les autorit\u00e9s nationales.", "answer": "La protection de la diversit\u00e9 linguistique rev\u00eat pour l'Union europ\u00e9enne un caract\u00e8re fondamental et se trouve encadr\u00e9e tant par l'article 3 du trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne que par le r\u00e8glement CE n\u00b0 1/1958 qui fixe le r\u00e9gime linguistique et d\u00e9finit les langues officielles et de travail dans les institutions europ\u00e9ennes. En outre, le multilinguisme est un enjeu d\u00e9mocratique important pour toutes les institutions de l'Union europ\u00e9enne, dont la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE), car il garantit la transparence de leur fonctionnement et l'accessibilit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions aux citoyens. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises souscrivent et participent activement aux efforts men\u00e9s par les institutions en faveur de la d\u00e9fense du multilinguisme. Elles se montrent particuli\u00e8rement vigilantes \u00e0 ce que le fonctionnement des institutions respecte ces principes. Cela \u00e9tant, les activit\u00e9s de la BCE sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 130 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, r\u00e9gies par un principe de stricte ind\u00e9pendance. Il appartient donc \u00e0 ces institutions de choisir la langue de travail dans laquelle elles souhaitent publier et \u00e9changer leurs documents. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de relever que la BCE a fait le choix de publier la plupart de ses documents dans l'ensemble des langues officielles de l'Union europ\u00e9enne, dont le fran\u00e7ais.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes, dans son rapport sur le financement des \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes et adultes handicap\u00e9s tendant \u00e0 conforter l'objectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contractualisation par la mise au point rapide de r\u00e9f\u00e9rentiels de co\u00fbts des prestations \u00e0 partir des \u00e9tudes existantes.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s financi\u00e8res de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et de chantiers d'insertion. En contribuant \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, ces structures, fortement ancr\u00e9es dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion. Les conditions d'application de la r\u00e9forme du financement du secteur, notamment le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle, mise en place par l'\u00c9tat en 2013 a engendr\u00e9 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le R\u00e9seau national de chantier \u00e9cole demande que l'Agence de services et de paiements verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences du dispositif pr\u00e9vu par l'article 11 de l'ANI (art. 8 de l'avant-projet de loi), pour les entreprises de presse quotidienne r\u00e9gionale et leurs filiales de portage. Celui-ci cr\u00e9e une dur\u00e9e hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches, dont au moins un tiers de salari\u00e9s est embauch\u00e9 \u00e0 temps partiel, et est parfaitement incompatible avec l'organisation du travail dans les filiales de portage des entreprises de PQR. La nature m\u00eame du portage implique une population h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Les porteurs sont dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 des tourn\u00e9es d'une dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieure \u00e0 quinze heures hebdomadaires. \u00c0 cela, il faut rappeler que 90 % des abonnements aux quotidiens r\u00e9gionaux sont aujourd'hui servis par la voie du portage. Le texte propos\u00e9 a donc oubli\u00e9 la sp\u00e9cificit\u00e9 de la presse et le r\u00e9sultat d'un tel dispositif serait de mettre en p\u00e9ril l'activit\u00e9 m\u00eame du portage de presse qui concerne 12 000 salari\u00e9s. Il alerte donc le Gouvernement sur cette situation particuli\u00e8re et lui demande s'il envisage d'exclure les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches de portage de presse du dispositif, comme cela est pr\u00e9vu dans l'article L. 3122-2 de l'avant-projet de loi pour les salari\u00e9s des particuliers employeurs et les moins de vingt-six ans.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches comme celle du portage de presse, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014 qui met \u00e0 jour les modalit\u00e9s du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole nationale d'administration (\u00c9NA). D\u00e9sormais, il est pr\u00e9vu une \u00e9preuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation en langue anglaise avec le jury. Il n'est donc, par cons\u00e9quent, plus possible pour les aspirants de choisir une autre langue vivante pour les \u00e9preuves d'admissions \u00e0 l'\u00c9NA. L'article L. 121-3 du code de l'\u00e9ducation dispose que \u00ab la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement \u00bb. C'est d'ailleurs dans ce m\u00eame esprit que le Conseil europ\u00e9en de Barcelone de 2002 \u00e9mettait comme principe la connaissance d'au moins deux langues europ\u00e9ennes comme condition au recrutement de fonctionnaires. Dans la mesure o\u00f9 l'\u00c9NA participe \u00e0 favoriser des coop\u00e9rations internationales en faisant venir des fonctionnaires \u00e9trangers en stage, il est dommageable que l'on r\u00e9duise la part des langues vivantes au concours d'entr\u00e9e ainsi que la diversit\u00e9 de celles-ci. Pour exemple, l'allemand n'est m\u00eame pas mentionn\u00e9, ce qui est regrettable alors m\u00eame que les gouvernements fran\u00e7ais et allemands se sont engag\u00e9s lors du cinquantenaire du trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e \u00e0 renforcer leurs coop\u00e9rations dans les domaines de l'\u00e9ducation et de la culture, que l'Allemagne est un partenaire commercial de choix pour notre pays et que le si\u00e8ge de l'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 vers Strasbourg, au plus pr\u00e8s de l'Allemagne. Il aimerait par cons\u00e9quent savoir si des recours \u00e9taient envisag\u00e9s afin de modifier ou d'enrichir cet arr\u00eat\u00e9 pour retourner \u00e0 une situation o\u00f9 le multilinguisme et la vari\u00e9t\u00e9 culturelle seraient favoris\u00e9s tant ils paraissent essentiels pour notre fonction publique et son rayonnement europ\u00e9en et international.", "answer": "La nature, la dur\u00e9e et le programme des \u00e9preuves des concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'Ecole nationale d'administration ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une \u00e9preuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l'Ecole nationale d'administration. La ma\u00eetrise de l'anglais, devenue la langue de travail europ\u00e9enne et internationale, est en effet n\u00e9cessaire \u00e0 la pratique professionnelle des cadres sup\u00e9rieurs de la fonction publique de l'Etat et ne peut \u00eatre atteinte que s'ils disposent d'un niveau initial minimal. L'entr\u00e9e en vigueur de cette \u00e9preuve est toutefois diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 2018, alors que les concours r\u00e9form\u00e9s sont mis en oeuvre d\u00e8s 2015, afin de laisser aux futurs candidats, qui conserveront durant cette p\u00e9riode et sans aucune restriction le choix d'une autre langue vivante parmi celles propos\u00e9es, le temps n\u00e9cessaire pour s'adapter. A contrario, la cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me \u00e9preuve de langue vivante ne semble pas pertinente au regard, d'une part, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, d'autre part, des difficult\u00e9s d'organisation et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle engendre. En effet, nombre de candidats externes provenant de l'universit\u00e9 ne ma\u00eetrisent pas de deuxi\u00e8me langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisi\u00e8mes concours ont cess\u00e9 de maintenir leurs comp\u00e9tences dans leur seconde langue vivante. Au demeurant, les langues \u00e9trang\u00e8res constituent un enjeu essentiel dans le cadre europ\u00e9en. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves de l'ENA b\u00e9n\u00e9ficient, au cours de leur formation d'une dur\u00e9e de deux ans, d'un apprentissage soutenu et de qualit\u00e9 avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Les langues enseign\u00e9es \u00e0 l'Ecole sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de travailler en auto-formation gr\u00e2ce \u00e0 quatre laboratoires multim\u00e9dia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et p\u00e9dagogiques et de participer \u00e0 des activit\u00e9s extra-scolaires vari\u00e9es : d\u00e9bats, clubs et conf\u00e9rences sont ainsi propos\u00e9s par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient \u00e9galement compl\u00e9ter ces opportunit\u00e9s d'apprentissage de langues \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement veillera \u00e0 ce que cette politique d'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'ENA soit maintenue.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des repr\u00e9sentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 cette occasion. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 10.", "answer": "Les \u00ab 18 propositions de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins \u00e0 l'emploi dans les TPE du secteur agricole \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, pr\u00e9alables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacr\u00e9 aux mesures en faveur de l'activit\u00e9 et de l'emploi dans les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre \u00e9conomie, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et d\u00e9cisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'int\u00e8grent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engag\u00e9e depuis trois ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Un cursus de sept ann\u00e9es d'\u00e9tude et de formation apr\u00e8s le bac est n\u00e9cessaire \u00e0 ces professionnels de sant\u00e9 pour acqu\u00e9rir ce dipl\u00f4me, reconnu en Europe comme le plus haut niveau de comp\u00e9tence infirmi\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 anesth\u00e9siste. Ils garantissent la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins dispens\u00e9s dans notre pays. Par leur formation et la r\u00e9alit\u00e9 de leur pratique professionnelle, les IADE estiment pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut des pratiques infirmi\u00e8res avanc\u00e9es, tel que d\u00e9crit \u00e0 l'article 30 de la loi de modernisation de notre sant\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de professions interm\u00e9diaires. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de reconnaissance professionnelle des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la prolif\u00e9ration d'algues vertes sur les c\u00f4tes du littoral breton. En effet, ces algues se d\u00e9veloppent du fait des \u00e9levages intensifs et des pratiques d'\u00e9pandage peu respectueuses de l'environnement. L'azote produit passe des sols aux rivi\u00e8res par ruissellement pluvial puis \u00e0 la mer. C'est cet azote qui favorise la prolif\u00e9ration des algues vertes. Les amas d'algues en d\u00e9composition produisent de l'hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9 qui est extr\u00eamement toxique par inhalation. \u00c0 forte concentration, ce gaz peut \u00eatre mortel en quelques minutes. Les quelques mesures de ramassage et de stockage ne suffiront pas \u00e0 enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il est \u00e9vident que seules des mesures drastiques et contraignantes pourront le stopper. Il y a urgence d'autant que la France s'expose \u00e0 de lourdes sanctions financi\u00e8res au niveau europ\u00e9en si elle ne r\u00e9agit pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le plan qu'elle entend mettre en place pour annihiler ce probl\u00e8me tout en veillant \u00e0 respecter le principe pollueur-payeur.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a assign\u00e9 la France le 17 f\u00e9vrier 2012 devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne pour les mauvais r\u00e9sultats de la politique de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates. Les griefs retenus contre la France portent aussi bien sur la d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables aux nitrates que sur le contenu des programmes d'action \u00ab nitrates \u00bb qui s'appliquent dans ces m\u00eames zones vuln\u00e9rables. Pour \u00e9viter une condamnation, la France s'est donc engag\u00e9e dans une r\u00e9forme ambitieuse de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de nitrates qui va n\u00e9cessiter une modification des pratiques agricoles. Les trois axes d'intervention prioritaires du plan de lutte contre les algues vertes consistent \u00e0 assurer une gestion des algues vertes \u00e9chou\u00e9es en am\u00e9liorant leur ramassage et en d\u00e9veloppant les capacit\u00e9s de traitement, \u00e0 r\u00e9duire les flux de nitrates d'au moins 30 \u00e0 40 % d'ici 2015 (am\u00e9lioration du traitement des eaux us\u00e9es, modification des pratiques agricoles) et \u00e0 am\u00e9liorer les connaissances sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de prolif\u00e9ration des algues vertes et sur leur valorisation. Le plan de lutte contre les algues vertes, dot\u00e9 de 134 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2010-2014, est mis en oeuvre par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne qui pr\u00e9side un comit\u00e9 de pilotage compos\u00e9 des repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional, de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) et de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, qui s'appuie sur un comit\u00e9 consultatif compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la profession agricole, des collectivit\u00e9s locales et des associations de protection de l'environnement, ainsi que sur un comit\u00e9 scientifique compos\u00e9 d'experts scientifiques et agricoles. Plusieurs actions visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en cas de contact avec des algues vertes ont \u00e9t\u00e9 conduites avec notamment la diffusion de recommandations de pr\u00e9caution suite \u00e0 l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de juillet 2010 en direction des travailleurs qui collectent et traitent les algues vertes (horaires, masques, ventilation, r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9), et du public et des riverains (panneaux d'information, balisage). Les collectivit\u00e9s en charge du ramassage et du traitement des algues vertes b\u00e9n\u00e9ficient d'aides financi\u00e8res pour renforcer leurs actions de ramassage et tester de nouveaux modes de collecte en mer avant que les algues n'\u00e9chouent sur la plage. En 2012, les quantit\u00e9s d'algues ramass\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 sensiblement \u00e9quivalentes \u00e0 celles de 2011 et le co\u00fbt total du ramassage s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus de 800 000 euros Des \u00ab plates-formes de compostage \u00bb ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es avec un financement de l'ADEME pour un investissement de 12,8 millions d'euros, dans le but de transformer les algues en compost, plus facile \u00e0 stocker et \u00e0 \u00e9pandre au moment le plus appropri\u00e9. Les actions men\u00e9es dans le cadre du plan de lutte contre les algues vertes s'appuient sur les programmes d'actions \u00e9labor\u00e9s au titre de la directive 91/676/CEE dite \u00ab directive nitrates \u00bb, mais surtout sur des actions suppl\u00e9mentaires adapt\u00e9es aux enjeux de r\u00e9duction drastique des flux d'azote issus des activit\u00e9s agricoles. Ces actions sont les suivantes : - renforcement du contr\u00f4le des apports d'azote par une obligation de d\u00e9clarations crois\u00e9es des flux d'azote, renforcement du taux de contr\u00f4le des installations d'\u00e9levage relevant des installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) et mesure des reliquats d'azote dans le sol effectu\u00e9e d\u00e8s 2010 dans les bassins de Saint-Brieuc et de Lannion, puis g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans tous les bassins en 2013 ; - reconqu\u00eate de zones naturelles par la mobilisation d'aides financi\u00e8res d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la conversion de zones agricoles en zones humides, en prairies extensives ou en bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es permettant de filtrer l'azote ; - d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation du lisier par les \u00e9levages, avec pour objectif de remplacer ainsi 50 % de l'engrais azot\u00e9 min\u00e9ral par de l'engrais organique ; - \u00e9volution des activit\u00e9s et pratiques agricoles selon les particularit\u00e9s de chaque bassin versant, dans le cadre de projets territoriaux formalis\u00e9s dans des chartes de territoires (plans pilot\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales pour proposer aux agriculteurs le financement de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire \u00e9voluer leurs activit\u00e9s et leurs pratiques). Enfin, dans le cadre de l'adoption par les comit\u00e9s de bassin de leurs dixi\u00e8mes programmes d'intervention, un soutien important aux actions de lutte contre les pollutions diffuses agricoles est pr\u00e9vu par les agences de l'eau. C'est ainsi pr\u00e8s de 900 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2013-2018 qui seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, soit le double du programme pr\u00e9c\u00e9dent.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les solutions qui pourront \u00eatre apport\u00e9es aux tribunaux d'instance pour permettre notamment le r\u00e9examen des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs. La r\u00e9forme de la carte judiciaire, op\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, a entra\u00een\u00e9 la r\u00e9duction d'un tiers du nombre total des tribunaux d'instance. \u00c0 ce bouleversement organisationnel se sont en outre ajout\u00e9s des transferts et alourdissements de contentieux comme le r\u00e9examen syst\u00e9matique des dossiers de tutelle en application de la loi du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs. Il est ainsi fait obligation aux tribunaux d'instance d'avoir, d'ici au 1er janvier 2014, achev\u00e9 la r\u00e9vision des 731 671 mesures de protection qui \u00e9taient en cours dans les cabinets des juges des tutelles au 1er janvier 2009. \u00c0 d\u00e9faut les mesures de protection deviendront caduques. Lors du mandat pr\u00e9c\u00e9dent, l'\u00c9tat ne s'est pas donn\u00e9 les moyens d'une ambition pourtant tr\u00e8s louable dans son principe et les d\u00e9lais de r\u00e9vision des mesures de protection des majeurs ne seront pas tenus. Fin 2010, seulement 143 662 mesures avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es, soit environ 20 % du stock \u00e0 r\u00e9viser. Il faut rappeler que la r\u00e9vision d'un dossier consiste a minima, \u00e0 entendre la personne prot\u00e9g\u00e9e ce qui peut exiger du juge qu'il se d\u00e9place dans une maison de retraite ou un h\u00f4pital psychiatrique possiblement assez \u00e9loign\u00e9 du si\u00e8ge du tribunal et \u00e0 entendre la personne charg\u00e9e de la mesure de protection. Il revient en outre au greffier en chef de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des comptes de tutelle, ainsi qu'au contr\u00f4le des \u00e9moluments des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs. Aux dossiers de protection des majeurs s'ajoutent en outre les dossiers de tutelles des mineurs car le transfert des proc\u00e9dures vers les juges aux affaires familiales reste th\u00e9orique, les pr\u00e9sidents de tribunaux de grande instance \u00e9tant invit\u00e9s \u00e0 maintenir, par d\u00e9l\u00e9gation, leur comp\u00e9tence. Consid\u00e9rant qu'il n'est pas concevable de laisser des milliers de mesures devenir caduques, au d\u00e9triment des personnes prot\u00e9g\u00e9es, sans compter le risque de mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat pour le dysfonctionnement du service de la justice, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour faire face \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi du 5 mars 2007 a pos\u00e9 le principe d'une r\u00e9vision quinquennale des mesures de protection, sous peine de caducit\u00e9, dont le point de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 par loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, au jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, soit au 1er janvier 2009. Il en r\u00e9sulte que la caducit\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es avant le 1er janvier 2009 sera encourue \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Il ressort d'une cartographie nationale, \u00e9tablie en mars 2012 sur la base des d\u00e9clarations des juridictions, que depuis le 1er janvier 2009, 232 328 mesures de protection ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9es par les juges des tutelles, soit un taux de renouvellement moyen de 43 % au 1er janvier 2012. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion des dialogues de gestion pour l'ann\u00e9e 2013, les juridictions ont indiqu\u00e9 qu'au 30 juin 2012, le taux de renouvellement se situait \u00e0 pr\u00e8s de 60 % (59.9), soit une augmentation de pr\u00e8s de 20 points en 6 mois. Si les derniers chiffres en possession de la Chancellerie apparaissent plus favorables, le minist\u00e8re de la justice se montre conscient des difficult\u00e9s relev\u00e9es et a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate aupr\u00e8s de l'ensemble des juridictions afin de disposer d'un \u00e9tat des lieux actualis\u00e9 des mesures de protection restant \u00e0 renouveler au 31 d\u00e9cembre 2012 permettant de d\u00e9cider des moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour \u00e9viter la caducit\u00e9 de ces mesures. S'il est exact que 178 tribunaux d'instance ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de la carte judiciaire, il convient d'observer que le nombre de postes localis\u00e9s des juges d'instance est de 852 pour l'ann\u00e9e 2012 (contre 850 en 2011). En effet, dans le cadre des dialogues de gestion pour l'ann\u00e9e 2012, dix demandes de cr\u00e9ation de poste \u00e0 l'instance \u00e9taient fl\u00e9ch\u00e9es pour les tutelles par les cours d'appel et deux cr\u00e9ations d'emplois de juge d'instance ont \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9vues dans la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour l'ann\u00e9e 2012. S'agissant des effectifs localis\u00e9s de fonctionnaires des greffes, l'action consistant \u00e0 renforcer la qualification des personnels par la transformation d'emplois de cat\u00e9gorie C en emploi de greffier se poursuit de mani\u00e8re continue depuis plusieurs ann\u00e9es. 129 tribunaux d'instance ont vu leur effectif localis\u00e9 renforc\u00e9 en 2012. Enfin, 30 emplois nouveaux de greffiers plac\u00e9s cr\u00e9\u00e9s en 2012, pourront, \u00e0 la demande des cours d'appel, contribuer \u00e0 renforcer les effectifs des tribunaux d'instance. Outre la question des effectifs, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'accompagner l'effort des juridictions concern\u00e9es. Ainsi, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1470 du 8 novembre 2011, lorsque les ressources de la personne prot\u00e9g\u00e9e le permettent et qu'ils l'estiment utile, les greffiers en chef des tribunaux d'instance peuvent d\u00e9sormais solliciter aux frais de la personne prot\u00e9g\u00e9e, l'assistance d'un huissier de justice dans le cadre de leurs pouvoirs de v\u00e9rification des comptes de gestion. Ces dispositions sont de nature \u00e0 favoriser un contr\u00f4le effectif, de qualit\u00e9 et dans des d\u00e9lais raisonnables, sur le d\u00e9roulement financier des mesures de protection. Des recommandations seront adress\u00e9es afin de : limiter les d\u00e9l\u00e9gations des magistrats et fonctionnaires affect\u00e9s au tribunal d'instance au profit d'autres juridictions ; relancer la concertation avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux, en particulier sur l'utilisation des mesures d'accompagnement social personnalis\u00e9 (MASP) dans le but de limiter aux cas strictement n\u00e9cessaires la saisine du juge des tutelles. Par ailleurs, un recueil des bonnes pratiques et des formulaires labellis\u00e9s \u00ab cerfa \u00bb facilitant le traitement des requ\u00eates en renouvellement seront mis prochainement \u00e0 la disposition des juridictions. Enfin, diff\u00e9rentes mesures d'accompagnement susceptibles de simplifier la proc\u00e9dure de renouvellement des mesures et d'all\u00e9ger la t\u00e2che que repr\u00e9sente la r\u00e9vision quinquennale de l'ensemble des mesures de tutelles seront examin\u00e9es : - possibilit\u00e9 d'instaurer une mesure de protection pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 5 ans, dans certaines circonstances particuli\u00e8res o\u00f9 l'\u00e9tat de la personne n'est pas susceptible de s'am\u00e9liorer et o\u00f9 l'obligation de r\u00e9vision quinquennale n'apporte pas de r\u00e9elle plus value ; - possibilit\u00e9 pour tout m\u00e9decin d'\u00e9tablir le certificat m\u00e9dical permettant de disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne prot\u00e9g\u00e9e dans le but de permettre son accueil dans un \u00e9tablissement. La question du renouvellement des mesures de protection fait l'objet d'un suivi particuli\u00e8rement attentif et r\u00e9guli\u00e8re, permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'\u00e9carter tout risque au 1er janvier 2014 dans un souci de protection des personnes.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de vente des tests de grossesse. Un amendement du 11 septembre 2013 au projet de loi relatif \u00e0 la consommation, pr\u00e9voit la commercialisation des tests de grossesse et des tests d'ovulation en dehors des pharmacies, qui ont le monopole de leur vente. Cette situation de monopole entra\u00eene parfois des prix excessifs. S'il est important de veiller sur les prix pratiqu\u00e9s sur ces tests, il ne faut pas oublier que les femmes qui les ach\u00e8tent en officine peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de conseils de la part des pharmaciens. Ils peuvent ainsi leur expliquer le fonctionnement de ces tests. Elle aimerait donc savoir, par cons\u00e9quent, comment le Gouvernement va pouvoir allier prix plus accessibles et qualit\u00e9 de conseil m\u00e9dical.", "answer": "Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de ne plus r\u00e9server la vente des autotests de grossesse et d'ovulation aux seules pharmacies. Cet amendement adopt\u00e9 avec l'avis favorable du Gouvernement propose de d\u00e9sp\u00e9cialiser la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Ce d\u00e9bat est ancien. La ministre des affaires sociales et la de sant\u00e9 est favorable \u00e0 l'adoption de cet amendement pour trois raisons. Tout d'abord, il ne remet pas en cause les exigences de s\u00e9curit\u00e9 du produit. La r\u00e9glementation communautaire a dot\u00e9 ces produits d'un r\u00e9gime juridique parfaitement d\u00e9fini. Pour \u00eatre commercialis\u00e9s, les tests de grossesse doivent obtenir une certification attestant leurs performances et leur conformit\u00e9 aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. La vente dans les grandes surfaces ne se traduit pas par une d\u00e9gradation des exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 ces produits. Par ailleurs, la personne qui le souhaite conserve la possibilit\u00e9 de les acheter en pharmacie. Ensuite, la fin du monopole permet de faciliter l'acc\u00e8s aux tests. Notre r\u00e9seau officinal dispose d'une implantation territoriale tout \u00e0 fait satisfaisante et les pharmaciens jouent un r\u00f4le \u00e9minent dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Ils sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 leurs missions d'acteurs de sant\u00e9. Le sujet qui nous pr\u00e9occupe ici est un sujet d'accessibilit\u00e9 aux tests. L'article permet d'\u00e9largir cet acc\u00e8s en proposant des points de vente suppl\u00e9mentaires et des amplitudes horaires diff\u00e9rentes. Une offre plus \u00e9tendue permettra d'inciter les jeunes femmes \u00e0 s'informer de leur \u00e9tat au plus t\u00f4t et \u00e0 adopter ainsi dans les meilleurs d\u00e9lais toute d\u00e9cision ou tout comportement adapt\u00e9. Enfin, cette mesure tient compte du souci d'anonymat des jeunes filles et des femmes en leur permettant, si elles le souhaitent, de proc\u00e9der \u00e0 cet achat plus anonymement. La vente dans des \u00e9tablissements de grande distribution permet cette discr\u00e9tion sans remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des femmes qui les utiliseront. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler combien, pour les femmes, le droit \u00e0 disposer librement de son corps est primordial. Il est la premi\u00e8re pierre pos\u00e9e dans le combat pour l'\u00e9galit\u00e9 face \u00e0 la sexualit\u00e9. Ce combat a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la loi il y a plus de 45 ans. Le 28 d\u00e9cembre 1967, la loi Neuwirth a l\u00e9galis\u00e9 les m\u00e9thodes contraceptives. La maternit\u00e9 n'est plus une contrainte ou une soumission, elle devient un choix.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (maisons de retraite, \u00e9tablissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de r\u00e9adaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 % l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25.000 \u00e9tablissements et services qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces \u00e9tablissements ne r\u00e9cup\u00e9rant pas la TVA, toute hausse entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts insupportables susceptibles de fragiliser l'\u00e9quilibre de leur tr\u00e9sorerie. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce probl\u00e8me et de lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, \u00e0 la proposition visant \u00e0 d\u00e9judiciariser certaines interventions judiciaires en mati\u00e8re civile, notamment le contentieux de l'aide sociale, confi\u00e9 en son entier aux commissions d\u00e9partementales d'aide sociale (dont la composition sera au besoin modifi\u00e9e pour tenir compte des exigences constitutionnelles d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9).", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "L'action de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie s'inscrit dans le cadre la politique gouvernementale visant \u00e0 r\u00e9aliser un important effort de rationalisation de commissions consultatives de l'\u00c9tat. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements d\u00e9cid\u00e9s lors des comit\u00e9s interminist\u00e9riels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces d\u00e9cisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. Aucune fusion ou suppression de commission ou d'instance consultative n'a eu lieu en 2014. Toutefois, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes pr\u00e9voit que les commissions maintenues sont renouvel\u00e9es, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014, soit pour une ann\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dudit d\u00e9cret, afin que la n\u00e9cessit\u00e9 de ce maintien puisse \u00eatre rapidement r\u00e9examin\u00e9e. Ainsi et en application de ce d\u00e9cret, le comit\u00e9 consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds et la commission permanente charg\u00e9e de la normalisation du braille fran\u00e7ais dont la dur\u00e9e arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2014 ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s jusqu'au 8 juin 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM). Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommand\u00e9 d'abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacit\u00e9 et son r\u00f4le de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense d'assurance maladie. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise d'assurer la connaissance de l'offre et des besoins d'accueil en d\u00e9veloppant les observatoires locaux de la petite enfance. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le potentiel de cr\u00e9ation d'emplois dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En effet, la transition vers un nouveau mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique constitue un gisement de plusieurs centaines de milliers d'emplois, p\u00e9rennes et non d\u00e9 localisables, en particulier dans les secteurs des \u00e9nergies renouvelables et du b\u00e2timent pour la r\u00e9novation thermique. Deux \u00e9tudes r\u00e9centes, conduites l'une par un \u00e9conomiste du centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'autre par l'observatoire fran\u00e7ais des conjonctures \u00e9conomiques (OFCE) et l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), tendent \u00e0 le d\u00e9montrer. Environ 800 000 emplois pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'horizon 2050. Aussi, les acteurs, majoritairement des PME, du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et du b\u00e2timent attendent un signal fort de la part du Gouvernement, de soutien et d'encouragement dans leurs activit\u00e9s. Il lui demande donc, parall\u00e8lement \u00e0 l'effort de tous pour une forte r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9nergie, la politique qu'il entend mener pour apporter un soutien financier et r\u00e9glementaire \u00e0 ces secteurs porteurs d'emplois et d'avenir.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique n\u00e9cessite l'implication de tous pour faire \u00e9merger un projet de soci\u00e9t\u00e9 mobilisateur autour d'un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et de nouveaux modes de vie, sobres et efficaces en \u00e9nergie. Ainsi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de la tenue d'un d\u00e9bat national pour pr\u00e9parer le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique afin de faire de la transition \u00e9nerg\u00e9tique un levier pour un nouveau mod\u00e8le de croissance verte, durable et solidaire. Conform\u00e9ment aux engagements de la conf\u00e9rence environnementale 2012, cette r\u00e9flexion a pris en compte les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des emplois et des comp\u00e9tences (mesure n\u00b0 84 de la feuille de route). Deux groupes de travail transverses sur l'emploi ont donc \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s sur les transitions professionnelles, et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La synth\u00e8se des travaux du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le jeudi 18 juillet, lors de la derni\u00e8re s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil national du d\u00e9bat. Elle a soulign\u00e9 dans l'enjeu n\u00b0 13 le potentiel de cr\u00e9ation d'emploi dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper, de pr\u00e9parer et de r\u00e9ussir les transitions professionnelles. Cette synth\u00e8se, qui prend en compte l'ensemble des travaux du Conseil national du d\u00e9bat, des d\u00e9bats territoriaux et du d\u00e9bat citoyen, a \u00e9t\u00e9 remise au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18 septembre 2013. Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, plusieurs \u00e9tudes ont soulign\u00e9 le potentiel de cr\u00e9ations d'emplois induit par la transition \u00e9nerg\u00e9tique (Ademe, Centre d'analyse strat\u00e9gique, notamment), tout en signalant que des d\u00e9fis nombreux doivent \u00eatre surmont\u00e9s pour r\u00e9aliser ces potentialit\u00e9s, notamment l'am\u00e9lioration du fonctionnement du march\u00e9 du travail, l'adaptation des formations et des dispositifs d'acquisition des comp\u00e9tences, l'am\u00e9lioration de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers les plus concern\u00e9s. Ce potentiel d'emplois d\u00e9pendra de la capacit\u00e9 des politiques \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles fili\u00e8res industrielles pouvant assurer la fourniture et la pose de nouveaux \u00e9quipements mais \u00e9galement assurer en amont leur production et les efforts de R & D n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise au point. La reconversion et la qualification des salari\u00e9s sont ainsi identifi\u00e9es comme deux facteurs de r\u00e9ussite, notamment dans le secteur du b\u00e2timent qui devrait conna\u00eetre une hausse notable des emplois qualifi\u00e9s. Plusieurs trajectoires de mix \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 mises sur la table par le d\u00e9bat national. Des chiffrages exhaustifs, incorporant les cr\u00e9ations et les destructions d'emplois, doivent encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par diff\u00e9rentes administrations, notamment s'agissant des trajectoires de mix \u00e9nerg\u00e9tique qui seront choisies par le gouvernement. L'\u00e9tude d'impact du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique en fera la synth\u00e8se. La conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'aborder sp\u00e9cifiquement ces enjeux, au sein d'une table ronde d\u00e9di\u00e9e, et de rappeler les engagements de l'\u00c9tat en soutien aux acteurs \u00e9conomiques des fili\u00e8res les plus concern\u00e9es par la transition \u00e9cologique. En mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique, les orientations adopt\u00e9es trouveront concr\u00e9tisation dans le cadre du projet de loi de programmation de la transition \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9but 2014, qui comportera \u00e9galement un important volet sur les \u00e9nergies renouvelables. Par ailleurs, au regard de l'importance des enjeux, des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place pour soutenir l'emploi et stimuler les fili\u00e8res d'avenir li\u00e9es \u00e0 l'efficacit\u00e9 ou la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques. Le Gouvernement a ainsi pris plusieurs mesures d'urgence, suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, pour maintenir l'emploi et l'activit\u00e9 dans les fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables mises en difficult\u00e9 par la politique men\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, en particulier l'\u00e9olien et le solaire, et donner une impulsion dans les fili\u00e8res nouvelles, comme les \u00e9nergies marines. Dans le b\u00e2timent, le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de r\u00e9nover 500 000 logements par an d'ici \u00e0 2017, afin d'atteindre une diminution de 38 % des consommations d'\u00e9nergie \u00e0 horizon 2020 et de permettre la structuration de toute la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, intensive en emplois non d\u00e9localisables. La conf\u00e9rence environnementale a \u00e9t\u00e9 l'occasion de pr\u00e9ciser les mesures de soutien dans le domaine de l'emploi et de la formation de ce secteur, mais aussi pour les fili\u00e8res des \u00e9co-industries. Enfin, le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013, une seconde vague du programme des investissements d'avenir qui comporte 12 milliards d'euros de financements nouveaux, dont 50 % sont cibl\u00e9s directement ou indirectement sur la transition \u00e9cologique, notamment \u00e9nerg\u00e9tique, avec en outre la mise en oeuvre d'un principe ambitieux d'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 pour ces investissements.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la proposition d'un service civique obligatoire. Le Parlement a choisi en mars 2012 de ne pas faire du service civique un engagement obligatoire et donc d'en pr\u00e9server le caract\u00e8re volontaire. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses propositions de loi ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es afin de cr\u00e9er un service civique obligatoire. Elles ont toutes un objectif commun, faire vivre et faire transmettre les valeurs de notre R\u00e9publique. L'objectif est de remettre en avant les droits et les devoirs de tout citoyen, de tout jeune, un devoir de coh\u00e9sion sociale, de solidarit\u00e9 au sein d'une g\u00e9n\u00e9ration ou entre g\u00e9n\u00e9rations diff\u00e9rentes. Un service civique obligatoire permettrait de nouer le lien entre les jeunes et la communaut\u00e9 nationale notamment via l'engagement associatif citoyen. Un tronc commun d'une dur\u00e9e de quinze jours permettrait \u00e9galement une r\u00e9elle mixit\u00e9 sociale au cours duquel chaque jeune d\u00e9finirait son projet personnel. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions de l'actuel Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par la loi du 10 mars 2010, le service civique permet aux jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans des domaines tr\u00e8s vari\u00e9s, en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, pour une dur\u00e9e non renouvelable de 6 \u00e0 12 mois. Reconnu et pl\u00e9biscit\u00e9 par l'ensemble des acteurs du monde associatif, ce dispositif favorise le d\u00e9veloppement de la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations et entre les territoires. La repr\u00e9sentation nationale a choisi de ne pas en faire un engagement obligatoire mais d'en pr\u00e9server le caract\u00e8re volontaire. C'est aussi la volont\u00e9 d'une majorit\u00e9 de jeunes et des principales organisations de jeunesse Le caract\u00e8re obligatoire aurait suppos\u00e9 des pr\u00e9alables non r\u00e9unis \u00e0 ce stade : \u00e0 des financements tr\u00e8s importants autour de 4 Mds \u20ac, incompatibles avec le redressement des comptes engag\u00e9 par le gouvernement ; \u00e0 une mont\u00e9e en charge tr\u00e8s cons\u00e9quente du nombre de structures pour accueillir l'ensemble des jeunes. Le d\u00e9veloppement du service civique s'appuie sur une recherche ambitieuse de la qualit\u00e9 des missions et de l'encadrement de la personne volontaire. L'objectif de mixit\u00e9 sociale fait ainsi l'objet d'une attention particuli\u00e8re lors de l'examen des demandes d'agr\u00e9ment des structures, afin que tout volontaire puisse \u00eatre accueilli. Pour poursuivre sa mont\u00e9e en charge, les objectifs ont ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 30 000 jeunes pour 2013, l'objectif \u00e0 terme \u00e9tant de 100 000 jeunes en 2017. Il ne para\u00eet en cons\u00e9quence pas opportun de remettre en cause le caract\u00e8re volontaire du service civique.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la d\u00e9couverte de traces d'actinolite dans les granulats d'enrob\u00e9. En effet le d\u00e9cret du 4 mai 2012 \u00e9tend aux op\u00e9rations de travaux sur voirie les obligations de gestion des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'amiante. Il est connu et reconnu par l'ensemble des professionnels du BTP que certains enrob\u00e9s renforc\u00e9s produits entre 1970 et 1995 contenaient des fibres d'amiante de type \u00ab chrysotile \u00bb, plus vulgairement appel\u00e9 amiante industrielle. Pour cela ces entreprises ont tout mis en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des interventions sur ces produits et en assurer le traitement. Mais en 2013 \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations de rep\u00e9rage d'amiante \u00ab industrielle \u00bb avant travaux, des analyses ont identifi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans les granulats des enrob\u00e9s des traces d'amiante actinolite, qui se trouve \u00eatre une roche naturelle dont l'une des vari\u00e9t\u00e9s, tr\u00e8s rare, peut contenir de l'amiante. Cette d\u00e9couverte a entra\u00een\u00e9 l'arr\u00eat de tr\u00e8s nombreux chantiers dans l'attente de contre-analyse. Mais ces nouvelles analyses ont contredit les premi\u00e8res. Aujourd'hui les entreprises ne savent plus quoi faire et ces doutes sur la pr\u00e9sence ou non d'amiante peuvent avoir des cons\u00e9quences importantes sur notre \u00e9conomie. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de mettre en place un cadre d'analyse s\u00e9curis\u00e9 qui puisse assurer les entreprises de la pr\u00e9sence ou non d'amiante dans les enrob\u00e9s.", "answer": "A la suite des difficult\u00e9s apparues lors de travaux de r\u00e9novation de la voirie de l'agglom\u00e9ration de Saint-Brieuc, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a souhait\u00e9 mettre en place un cadre d'analyse s\u00e9curis\u00e9 assurant les entreprises de la pr\u00e9sence ou non d'amiante dans les enrob\u00e9s routiers, au regard de la probl\u00e9matique des mat\u00e9riaux naturels contenant de l'amiante tels que l'actinolite. Celle-ci peut se pr\u00e9senter sous deux vari\u00e9t\u00e9s : une vari\u00e9t\u00e9 fibreuse, l'actinolite amiante, et une vari\u00e9t\u00e9 non fibreuse, l'actinolite non asbestiforme. L'actinolite non amiante n'est pas vis\u00e9e par l'interdiction de l'amiante pos\u00e9e par le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 1996 pr\u00e9cit\u00e9. D\u00e8s lors, les granulats d'actinolite non amiante ont continu\u00e9 depuis 1997 \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9s et mis en oeuvre dans le BTP, dans les utilisations pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es, ce qui de fait a conduit \u00e0 leur diss\u00e9mination sur le territoire national. Les \u00ab fragments de clivage \u00bb sont issus de fibres min\u00e9rales non asbestiformes d'actinolite et de tr\u00e9molite qui ont les m\u00eames crit\u00e8res dimensionnels que les fibres asbestiformes sans \u00eatre g\u00e9ologiquement de l'amiante. La production de ces fragments de clivage r\u00e9sulte du concassage des roches (principalement de l'actinolite non amiante) pour produire des granulats de BTP de taille plus ou moins grossi\u00e8re selon qu'il s'agit des granulats de couches de forme des voiries, des ballasts des voies ferroviaires ou de produits plus fins qui peuvent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s aux enrob\u00e9s, ciments, mortiers... La question de la toxicit\u00e9 des fragments de clivage, issus de fibres min\u00e9rales non asbestiformes d'actinolite et de tr\u00e9molite, qui ont les m\u00eames crit\u00e8res dimensionnels que les fibres asbestiformes sans \u00eatre g\u00e9ologiquement de l'amiante, constitue une probl\u00e9matique nouvelle qui a conduit la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR), la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) \u00e0 saisir l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (ANSES) le 23 ao\u00fbt 2014 afin d'en \u00e9valuer le risque sanitaire. Par ailleurs, dans l'\u00e9tat actuel des techniques, les analyses dans les mat\u00e9riaux ne permettent pas de faire ais\u00e9ment la distinction entre des fibres d'amiante actinolite et des fragments de clivage issus d'actinolite non asbestiforme, ce qui peut \u00eatre \u00e0 l'origine des r\u00e9sultats contradictoires. Dans le cadre de la saisine de l'ANSES \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, la DGPR, la DGS et la DGT lui ont \u00e9galement demand\u00e9 d'identifier les m\u00e9thodes d'analyse qui permettraient de distinguer ces fibres. Les r\u00e9sultats de la saisine sont attendus au plus tard pour septembre 2015. Dans l'attente des r\u00e9ponses scientifiques et techniques de l'ANSES et sans qu'il soit besoin d'envisager des mesures r\u00e9glementaires particuli\u00e8res, les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention conduisent \u00e0 mettre en oeuvre des moyens de protection collective et individuelle pour abaisser les niveaux d'empoussi\u00e8rement au plus bas techniquement possible. En particulier, les dispositions du r\u00e9cent guide INRS ED 6142 relatif aux travaux sur terrains amiantif\u00e8res ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 ainsi que le montrent les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'empoussi\u00e8rement en Corse et sur les chantiers de voirie de la ville de Paris. La DGT, par note d'information aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du 12 d\u00e9cembre 2014, a pr\u00e9cis\u00e9 le cadre juridique et les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en oeuvre afin de s\u00e9curiser les situations et \u00e9viter les arr\u00eats de travaux. Cette note, \u00e9tablie en lien avec la DGPR et la DGS, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e aux organisations professionnelles concern\u00e9es et mise en ligne sur le site www. travailler-mieux. gouv. fr.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les associations du secteur social, m\u00e9dico-social et socio-judiciaire au sujet de la mise en place et de la g\u00e9n\u00e9ralisation par le minist\u00e8re de la justice des proc\u00e9dures de march\u00e9s publics pour les prestations de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, mesures d'am\u00e9nagement des peines sous \u00e9crou. Tandis que la r\u00e9ussite du dispositif repose sur un fort ancrage local des associations habilit\u00e9es par convention \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur des personnes condamn\u00e9es, le recours aux r\u00e8gles de la commande publique risquerait de d\u00e9sorganiser le dispositif et de nuire aux \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la mesure (importance du partenariat, globalit\u00e9 de l'accompagnement, caract\u00e8re \u00e9minemment social du dispositif). Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser ce qui invite l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 placer les prestations de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur dans le champ concurrentiel et \u00e0 les soumettre aux proc\u00e9dures inh\u00e9rentes aux march\u00e9s publics malgr\u00e9 leur caract\u00e8re \u00e9minemment social. De plus, elle souhaiterait savoir si elle envisage de surseoir \u00e0 cette modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre en revisitant le cadre juridique et les modes de contractualisation sp\u00e9cifiques au placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 du partenariat \u00e9tabli avec les associations en charge. Aussi, elle lui demande de lui pr\u00e9ciser ce qui invite l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 placer les prestations de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur dans le champ concurrentiel et \u00e0 les soumettre aux proc\u00e9dures inh\u00e9rentes aux march\u00e9s publics malgr\u00e9 leur caract\u00e8re \u00e9minemment social. De plus, elle souhaiterait savoir si elle envisage de surseoir \u00e0 cette modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre en revisitant le cadre juridique et les modes de contractualisation sp\u00e9cifiques au placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 du partenariat \u00e9tabli avec les associations en charge.", "answer": "Par sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice, a montr\u00e9 l'attachement qu'elle portait au d\u00e9veloppement des am\u00e9nagements de peines, et notamment \u00e0 cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Cette mesure comprend en effet un h\u00e9bergement, en g\u00e9n\u00e9ral dans un foyer du type centre d'h\u00e9bergement de r\u00e9insertion sociale (CHRS), parfois dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialement con\u00e7u qui n'accueille que des condamn\u00e9s, et un encadrement socio-\u00e9ducatif mis en oeuvre par les travailleurs sociaux de l'association gestionnaire, en lien avec le SPIP. Elle a pour objet de favoriser l'insertion sociale, comprend une aide \u00e0 la recherche d'emploi, propose parfois un emploi, et permet une incitation aux soins selon les cas, et ce, hors d\u00e9tention. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a tenu \u00e0 maintenir le budget allou\u00e9 au financement des placements \u00e0 l'ext\u00e9rieur en 2013. Actuellement, l'administration, au niveau local (direction interr\u00e9gionale ou directeur d\u00e9partemental), conventionne avec des organismes, sur la base d'un nombre de places et d'un prix de journ\u00e9e, qui s'ajoute souvent \u00e0 une dotation globale de fonctionnement quand il s'agit de centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS). Ces prestations et leur co\u00fbt ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis sur la base d'un travail sur les \u00ab cahiers des charges \u00bb effectu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec les deux grandes f\u00e9d\u00e9rations d'associations qui mettent en oeuvre ces mesures : Citoyen et Justice, d'une part, et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de r\u00e9insertion sociale (FNARS) d'autre part. En l'\u00e9tat du recensement, sur 151 organismes conventionn\u00e9s, tous sont des associations, dont une est une \u00e9manation du groupe SODEXO et un seul n'est pas une association, la soci\u00e9t\u00e9 GEPSA. Tous deux sont cocontractants de l'administration p\u00e9nitentiaire dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le financement de ces mesures \u00e9tait donc r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00ab classique \u00bb, sur la base de conventions avec les associations. En d\u00e9cembre 2011, le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances a toutefois fait savoir \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire que \u00ab les activit\u00e9s des associations socio-judiciaires dans le cadre du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur de d\u00e9tenus \u00bb relevaient du code des march\u00e9s publics, estimant que ces associations sont des \u00ab op\u00e9rateurs \u00e9conomiques publics ou priv\u00e9s \u00bb, organismes obligatoirement soumis au code des march\u00e9s publics, sur la base d'une jurisprudence de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes et du Conseil d'\u00c9tat relative \u00e0 la d\u00e9finition de ces op\u00e9rateurs, r\u00e9sultant de la directive du 31 mars 2004 \u00ab relative \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics de travaux, de fournitures et de services \u00bb. Les associations et f\u00e9d\u00e9rations d'associations - seuls op\u00e9rateurs qui aujourd'hui mettent en oeuvre les placements \u00e0 l'ext\u00e9rieur - contestent cette interpr\u00e9tation de la jurisprudence, et juridiquement, estiment que cette activit\u00e9 ne rel\u00e8ve pas obligatoirement du code des march\u00e9s public. Le pr\u00e9c\u00e9dent garde des sceaux avait n\u00e9anmoins demand\u00e9 \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire de travailler \u00e0 la mise en oeuvre d'appels \u00e0 projets conform\u00e9ment au code des march\u00e9s publics. Une seule exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, dans l'Is\u00e8re, qui a \u00e9t\u00e9 interrompue du fait de difficult\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 cette probl\u00e9matique. A la demande de la garde des sceaux, ministre de la justice, les services de l'administration p\u00e9nitentiaire proc\u00e8dent \u00e0 une nouvelle \u00e9tude des modes de financements possibles de cette mesure. Elle souhaite notamment que les avantages et les inconv\u00e9nients de chacune des modalit\u00e9s de financement soient identifi\u00e9s. En effet, la mesure de placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 historiquement port\u00e9e par le secteur associatif qui a d\u00e9velopp\u00e9 une expertise importante en la mati\u00e8re. En outre, l'intervention de ces associations sur l'ensemble du champ de la prise en charge tant de publics concern\u00e9s par des proc\u00e9dures judiciaires que de publics relevant de dispositifs de droit commun concourt \u00e0 la mise en oeuvre de comp\u00e9tences professionnelles \u00e9largies. La mixit\u00e9 des publics dans nombre des \u00e9tablissements est aussi un facteur favorisant l'insertion par le retour au droit commun. Enfin, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sence d'associations concourant \u00e0 la mission de service public de la justice sur le champ de l'ex\u00e9cution des peines est le gage du maintien d'une intervention citoyenne, parfois b\u00e9n\u00e9vole, que la ministre estime essentielle \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9. La question de la r\u00e9cidive et de la r\u00e9insertion des condamn\u00e9s qui se sont acquitt\u00e9s de leur dette ne doit pas \u00eatre du ressort de la seule administration et de prestataires de services du secteur priv\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure de march\u00e9 public serait juridiquement incontournable, la garde des sceaux a demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler aux conditions de sa mise en oeuvre, et notamment aux contenus des appels d'offres. En effet, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des offres \u00e9tant \u00e9labor\u00e9s par le pouvoir adjudicateur, la comp\u00e9tence des prestataires en mati\u00e8re de suivi et d'accompagnement des personnes devrait \u00eatre particuli\u00e8rement valoris\u00e9e. Les associations pourraient alors faire valoir leur savoir-faire sp\u00e9cifique au sein de leurs offres.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration d'avril 2013 intitul\u00e9 \u00ab l'h\u00e9bergement et la prise en charge financi\u00e8re des demandeurs d'asile \u00bb pr\u00e9voyant de refuser, sauf exception, le b\u00e9n\u00e9fice de l'ATA \u00e0 partir du troisi\u00e8me examen d'une demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e par un m\u00eame demandeur. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "L'allocation temporaire d'attente (ATA) est vers\u00e9e aux ressortissants \u00e9trangers ayant \u00e9t\u00e9 admis provisoirement au s\u00e9jour en France au titre de l'asile ou b\u00e9n\u00e9ficiant du droit de s'y maintenir \u00e0 ce titre et ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (code du travail, art. L. 5423-8,1\u00b0 ). Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de r\u00e9examen d\u00e9pos\u00e9es par un demandeur d'asile. L'article 31 de la loi de finances rectificative du 8 ao\u00fbt 2014 est toutefois venu modifier l'article L. 5423-11 du code du travail lequel pr\u00e9voit d\u00e9sormais que : \u00ab le versement de l'allocation peut \u00eatre refus\u00e9 ou suspendu lorsqu'un demandeur d'asile pr\u00e9sente, \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision de rejet d'une premi\u00e8re demande de r\u00e9examen, une nouvelle demande de r\u00e9examen \u00bb. L'ATA peut d\u00e9sormais \u00eatre suspendue \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me demande de r\u00e9examen. L'article 15 du projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile pr\u00e9voit de remplacer l'ATA par une nouvelle allocation pour demandeur d'asile (ADA). Son bar\u00e8me tiendra compte de la composition familiale (allocation pour demandeur d'asile). Les modalit\u00e9s pratiques concernant l'attribution de l'allocation seront d\u00e9finies ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret. Le projet de loi d\u00e9finit les cas de suspension ou de limitation de l'acc\u00e8s au b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge du fait du demandeur d'asile, notamment en cas de pr\u00e9sentation d'une demande de r\u00e9examen, ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France lors des combats, \u00e9meutes ou attentats li\u00e9s aux \u00e9v\u00e8nements survenus en Indochine ou en Alg\u00e9rie. Ces orphelins ne re\u00e7oivent pas actuellement un t\u00e9moignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des dispositions financi\u00e8res, fiscales et successorales \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u00e9finies par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple d\u00e9cret permettrait de r\u00e9parer cette injustice criante. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que conform\u00e9ment aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre au sens de ce code, y compris ceux des guerres d'Indochine et d'Alg\u00e9rie, peuvent ou ont pu percevoir jusqu'\u00e0 leur 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 leur m\u00e8re. Les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Dominique Dord alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le fait que les enfants scolaris\u00e9s dans des \u00e9coles hors contrat ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'\u00e9ducation fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00e9coles publiques et aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat mais pas aux \u00e9coles hors contrat. Or les \u00e9coles hors contrat accueillent tr\u00e8s fr\u00e9quemment des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicap\u00e9s dans des \u00e9coles hors contrat parce que ces derni\u00e8res ont de petits effectifs - ce qui facilite l'int\u00e9gration de l'enfant - et parce que les \u00e9coles publiques ou priv\u00e9es sous contrat se contentent fr\u00e9quemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concern\u00e9, \u00e0 l'absence d'assistant de vie scolaire ou \u00e0 l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire \u00e0 leurs enfants au motif qu'ils sont scolaris\u00e9s dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres crit\u00e8res pour une telle attribution. Cette diff\u00e9rence de traitement fait que bien des enfants handicap\u00e9s restent isol\u00e9s chez eux et que seules quelques familles suffisamment ais\u00e9es pour r\u00e9mun\u00e9rer elles-m\u00eames un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. Il la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces personnels une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. L'ensemble de ces efforts permet \u00e0 l'\u00c9tat de garantir l'admission effective d'\u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, tant dans les classes publiques, que dans les classes priv\u00e9es sous contrat, en nombre de plus en plus important et de mani\u00e8re de plus en plus conforme aux besoins sp\u00e9cifiques de ces \u00e9l\u00e8ves.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes du monde agricole concernant la nouvelle r\u00e9forme des retraites. Le monde agricole craint que le r\u00e9\u00e9quilibrage des finances voulu par le Gouvernement \u00e0 court terme par le biais de la hausse de charges sociales ne soit un mauvais signe adress\u00e9 aux exploitants agricoles compte tenu de leur situation actuelle. Les syndicats agricoles sugg\u00e8rent donc une \u00e9volution des r\u00e9gimes de base vers un r\u00e9gime par points appuy\u00e9 sur le minimum financ\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale. Cette solution permettrait selon eux de faire peu \u00e0 peu co\u00efncider le mode de calcul de la retraite d'un agriculteur avec celui d'un autre ind\u00e9pendant ou d'un salari\u00e9. Ils sont, de ce fait, oppos\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de nouvelles contributions sur des assiettes sp\u00e9cifiques \u00e0 l'agriculture, ces nouvelles exceptions risquant d'entra\u00eener une stigmatisation de la profession d'agriculteur. Enfin, le monde agricole regrette que les promesses de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la revalorisation des retraites agricoles les plus faibles ne soient pas tenues en raison de mesures de financement ne r\u00e9pondant pas \u00e0 cette pr\u00e9occupation. Il souhaite donc conna\u00eetre les propositions du Gouvernement en la mati\u00e8re et de lui indiquer les suites qu'il entend donner en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes des anciens exploitants agricoles.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a annonc\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2013, un \u00ab plan de rattrapage \u00bb des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retrait\u00e9s. Ce plan sera mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, qui est actuellement examin\u00e9e par le Parlement en deuxi\u00e8me lecture. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Le projet de loi comporte deux mesures d'am\u00e9lioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite compl\u00e9mentaire, qui seront mises en oeuvre \u00e0 compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combin\u00e9s sera \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Aujourd'hui limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la r\u00e9version du r\u00e9gime RCO sera \u00e9tendue aux points qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Par ailleurs, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affili\u00e9s depuis le 1er janvier 2011 au r\u00e9gime de RCO, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuit\u00e9s, au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2011. Enfin, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime sera supprim\u00e9e pour les personnes dont la pension prendra effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014. L'ensemble de ces mesures concr\u00e9tise un engagement de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. S'agissant du financement de ces mesures de rattrapage des retraites agricoles, l'essor important des soci\u00e9t\u00e9s agricoles et la perte d'assiette induite par des ph\u00e9nom\u00e8nes d'optimisation sociale ont abouti \u00e0 certains constats probl\u00e9matiques au regard du financement de notre syst\u00e8me de protection sociale. Ainsi, les revenus per\u00e7us par un simple apporteur de capital, ne participant pas aux travaux, ne sont pas soumis \u00e0 cotisations sociales, ce qui favorise une \u00e9vasion sociale notamment lorsque cet associ\u00e9 non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit que les revenus des associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e8s lors que ces associ\u00e9s sont des membres de sa famille. Seront ainsi concern\u00e9s les revenus per\u00e7us par le conjoint, le partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou les enfants mineurs non \u00e9mancip\u00e9s. Par ailleurs, les r\u00e9serves financi\u00e8res de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) seront mobilis\u00e9es \u00e0 hauteur de 160 M\u20ac. Ces r\u00e9serves, constitu\u00e9es par les caisses locales en raison des anciennes modalit\u00e9s de financement de la gestion des caisses de MSA, avaient vocation \u00e0 venir en d\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur le r\u00e9gime agricole pour financer ces dotations de gestion, limitant ainsi l'apport des subventions d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. L'utilisation de ces r\u00e9serves constitue donc une contribution de la solidarit\u00e9 nationale, et notamment interprofessionnelle.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur ses attributions pr\u00e9cises.", "answer": "Le ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarit\u00e9 et de la coh\u00e9sion sociale, de la sant\u00e9 publique et de l'organisation du syst\u00e8me de soins. Sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, il pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre : Il pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative \u00e0 la famille, \u00e0 l'enfance, aux personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'autonomie ainsi qu'aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de professions sociales ; Il est responsable de l'organisation de la pr\u00e9vention et des soins ; il \u00e9labore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres comp\u00e9tents, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la politique de protection de la sant\u00e9 contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est \u00e9galement comp\u00e9tent en mati\u00e8re de professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales. Il est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de lutte contre la toxicomanie ; Il pr\u00e9pare et met en oeuvre les r\u00e8gles relatives aux r\u00e9gimes et \u00e0 la gestion des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu'aux organismes compl\u00e9mentaires, en mati\u00e8re d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternit\u00e9, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en mati\u00e8re d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Il \u00e9labore et met en oeuvre des programmes de lutte contre la pauvret\u00e9. Il participe, en lien avec les ministres int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'action du Gouvernement en mati\u00e8re de minima sociaux, d'insertion \u00e9conomique et sociale et d'innovation sociale. Il pr\u00e9pare les travaux du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9co-redevance poids-lourds cr\u00e9\u00e9e par la loi du Grenelle I du 3 ao\u00fbt 2009. Cette \u00e9co-redevance, qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013, a pour objectif de contribuer au d\u00e9veloppement de modes de transport qui soient respectueux de l'environnement et concerne les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle taxe sera modul\u00e9e en fonction du type de v\u00e9hicules, de son poids total et de la norme Euro \u00e0 laquelle chaque v\u00e9hicule correspond, mais pas de la valeur du chargement. Il souligne que cela risque d'impacter particuli\u00e8rement les grossistes-distributeurs qui transportant sur de petites distances un approvisionnement de faible valeur unitaire (denr\u00e9es alimentaires notamment), risquent de voir leurs marges se r\u00e9duire consid\u00e9rablement, amputant du m\u00eame coup leur capacit\u00e9 \u00e0 investir. Il rappelle que les grossistes-distributeurs assurent sur l'ensemble de notre territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu \u00e9conomique (BTP, petit commerce, secteur tertiaire, caf\u00e9s, h\u00f4tels, restaurants, restauration collective, artisanat) et privil\u00e9gient de ce fait le syst\u00e8me de la tourn\u00e9e de proximit\u00e9, en empruntant les r\u00e9seaux secondaires, sur de faibles distances. Assujettir \u00e0 l'\u00e9co-redevance poids-lourds les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour assurer les tourn\u00e9es de proximit\u00e9, lesquels r\u00e9duisent pr\u00e9cis\u00e9ment l'empreinte environnementale, risque d'aller \u00e0 rebours de l'objectif environnemental de ladite taxe. Il ajoute que l'article 7 de la directive n\u00b0 1999-62 CE du 17 juin 1999 (directive \u00ab euro-vignette \u00bb) dispose que les \u00c9tats membres sont en droit de cr\u00e9er des droits d'usages sur leur r\u00e9seau secondaire tant que \u00ab la perception de ces p\u00e9ages ou droits d'usage ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re discriminatoire \u00e0 l'\u00e9gard du trafic international et n'entra\u00eene pas de distorsion de concurrence entre les op\u00e9rateurs \u00bb. En p\u00e9nalisant les grossistes-distributeurs de proximit\u00e9 face \u00e0 leurs concurrents internationaux de type cash et carry, l'\u00e9co-redevance, si ses modalit\u00e9s d'application restaient en l'\u00e9tat, risquerait donc d'\u00eatre contraire \u00e0 la directive \u00ab euro-vignette \u00bb. Aussi, le Gouvernement r\u00e9examinant les modalit\u00e9s d'application de cette \u00e9co-redevance, il lui demande de bien vouloir en envisager l'exemption pour les activit\u00e9s de distribution locale, ou du moins de bien vouloir consid\u00e9rer la valeur des approvisionnement dans le calcul de ladite taxe afin de ne pas p\u00e9naliser la distribution de proximit\u00e9 mais au contraire, de l'encourager.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9. Son attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre de C\u00f4te-d'Or. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidit\u00e9 et de la retraite du combattant. Elle lui demande \u00e9galement s'il est envisageable de remettre \u00e0 plat le rapport constant qui fixe la valeur du point d'indice.", "answer": "Depuis 2005, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point d'indice de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,94 \u20ac au 1er juillet 2013, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 12 f\u00e9vrier 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Par ailleurs, la retraite du combattant, rest\u00e9e fix\u00e9e depuis 1978 \u00e0 33 points d'indice de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI), a \u00e9volu\u00e9, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, \u00e0 partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice d\u00e9terminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 \u20ac depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,94 \u20ac \u00e0 cette date, et de son rel\u00e8vement de 44 \u00e0 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M\u20ac est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de d\u00e9penses.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de r\u00e9server l'appellation de \u00ab mesures d'\u00e9conomies \u00bb aux mesures discr\u00e9tionnaires d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics pour la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense et ne pas l'appliquer aux \u00e9carts constat\u00e9s par rapport \u00e0 une croissance tendancielle de la d\u00e9pense au caract\u00e8re largement conventionnel, en l'absence d'une \u00e9valuation pr\u00e9cise de l'effet des mesures prises. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune ayant constat\u00e9 que l'un de ses administr\u00e9s avait \u00e9difi\u00e9 en vertu d'une autorisation obtenue r\u00e9guli\u00e8rement, un mur de cl\u00f4ture non conforme aux r\u00e8gles de l'art, mena\u00e7ant la voie publique en contrebas. Elle lui demande quelle est la juridiction comp\u00e9tente pour ordonner une expertise de cet ouvrage et contraindre le propri\u00e9taire \u00e0 y effectuer les travaux de r\u00e9fection ou de confortement n\u00e9cessaire.", "answer": "La police des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine est une pr\u00e9rogative du maire et rel\u00e8ve des articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. En cas de p\u00e9ril \u00ab ordinaire \u00bb, il revient au maire de prescrire au propri\u00e9taire du b\u00e2timent concern\u00e9 les mesures n\u00e9cessaires de r\u00e9paration ou de d\u00e9molition d\u00e8s lors que ce b\u00e2timent n'offre pas les garanties de solidit\u00e9 n\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L. 511-1). Si le propri\u00e9taire n'ex\u00e9cute pas ces prescriptions dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le maire, ce dernier le met en demeure de les ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois. A d\u00e9faut de r\u00e9alisation des travaux dans ce d\u00e9lai, le maire, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, fait proc\u00e9der d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution. Il peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendue \u00e0 sa demande (article L. 511-2). Dans cette hypoth\u00e8se, c'est le juge judiciaire statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui est comp\u00e9tent. En cas de p\u00e9ril \u00ab imminent \u00bb pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, situation qui semble davantage correspondre \u00e0 l'hypoth\u00e8se envisag\u00e9e, le maire, apr\u00e8s avertissement adress\u00e9 au propri\u00e9taire, demande au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le b\u00e2timent concern\u00e9 la nomination d'un expert. Si le rapport de l'expert conclut \u00e0 l'existence d'un p\u00e9ril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique. Dans le cas o\u00f9 ces mesures n'auraient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, le maire les fait ex\u00e9cuter d'office (article L. 511-3). En cas d'urgence et de carence du maire dans l'exercice de ses pr\u00e9rogatives, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif peut \u00eatre saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour enjoindre \u00e0 la commune de prendre les mesures conservatoires afin de faire cesser le p\u00e9ril r\u00e9sultant du b\u00e2timent mena\u00e7ant ruine.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'avenir de la f\u00e9d\u00e9ration des anciens combattants r\u00e9sidant hors de France. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de 2015, d'interrompre le financement de la FACS. Bien que le Gouvernement, en p\u00e9riode de resserrement budg\u00e9taire, se voie \u00eatre contraint \u00e0 diminuer ses allocations de subventions \u00e0 des associations, la FACS est loin d'\u00eatre un b\u00e9n\u00e9ficiaire inf\u00e9cond. Dans sa r\u00e9ponse du 28 avril 2015 \u00e0 la question n\u00b0 78176, le Gouvernement avait fait savoir qu'il ne pouvait financer les d\u00e9penses de fonctionnement, mais uniquement les d\u00e9penses d'intervention, et donc ne pouvait continuer \u00e0 subventionner la FACS. Or cet organisme n'a pas seulement pour but de rassembler et de d\u00e9fendre les droits de nos v\u00e9t\u00e9rans expatri\u00e9s, de participer au rayonnement de la France et de promouvoir la culture fran\u00e7aise \u00e0 l'international. Il s'engage aussi dans des interventions sociales directes, comme par exemple \u00e0 aider les anciens combattants \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 s'int\u00e9grer dans leur pays, ou encore \u00e0 servir d'interm\u00e9diaire dans la distribution de diverses allocations sociales. La d\u00e9cision du Gouvernement de mettre \u00e0 terme le versement de subventions \u00e0 la FACS met en p\u00e9ril sa capacit\u00e9 d'assumer sa vocation aupr\u00e8s de nos compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger ayant servi sous le drapeau fran\u00e7ais. Il lui demande donc si, dans l'optique de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de nos compatriotes v\u00e9t\u00e9rans \u00e9tablis hors de France, le Gouvernement entend r\u00e9tablir ses versements de subventions \u00e0 la FACS.", "answer": "C\u2019est le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des anciens combattants qui est en charge de la solidarit\u00e9 nationale envers nos compatriotes ayant servi sous le drapeau fran\u00e7ais, qu\u2019ils r\u00e9sident en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette solidarit\u00e9 nationale s\u2019exerce notamment par le biais du versement d\u2019une pension d\u2019anciens combattants, servie quelle que soit la nationalit\u00e9 des\u00a0anciens combattants. Comme nos autres compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, nos compatriotes ayant servi sous le drapeau fran\u00e7ais sont en outre \u00e9ligibles aux aides sociales des conseils consulaires pour la protection et l\u2019aide sociale, attribu\u00e9es sous condition de ressources.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les risques encourus par des milliers de travailleurs (dockers, douaniers, d\u00e9clarants en douane, magasiniers, chauffeurs routiers...) qui s'exposent aux gaz toxiques notamment de fumigation en ouvrant chaque jour des conteneurs pour des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de manutention. Un million de conteneurs entrent chaque semaine sur le territoire europ\u00e9en et 15 % \u00e0 25 % d'entre eux renfermeraient dans leur atmosph\u00e8re des gaz neurotoxiques dangereux pour tous les travailleurs amen\u00e9s \u00e0 les manipuler. Dans son d\u00e9partement, et plus particuli\u00e8rement sur le port du Havre, l'intersyndicale des douanes et la FNPD-CGT du Havre attirent l'attention des pouvoirs publics depuis plusieurs ann\u00e9es sur ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Un r\u00e9cent rapport de l'OIT a \u00e9galement mis en \u00e9vidence le danger d'une exposition aux produits chimiques pour les travailleurs. Des m\u00e9thodes alternatives \u00e0 l'utilisation de gaz existeraient. Toutefois en raison des co\u00fbts potentiels, les ports europ\u00e9ens ne semblent pas prendre de mesures particuli\u00e8res craignant que leur comp\u00e9titivit\u00e9 soit affect\u00e9e. Dans cette perspective, elle l'interroge sur les initiatives qui sont ou pourraient \u00eatre lanc\u00e9es afin de mener une action coordonn\u00e9e sur ce sujet au sein de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Alert\u00e9s en janvier 2013 sur les gaz toxiques dans les conteneurs de marchandise et les possibles informations et actions coordonn\u00e9es pouvant \u00eatre engag\u00e9es en France et au sein de l'Union Europ\u00e9enne afin d'\u00e9viter les risques notamment pour les travailleurs portuaires tels que les dockers, manutentionnaires et agents des douanes, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) se sont d\u00e9plac\u00e9s au port du Havre afin d'analyser la probl\u00e9matique avec les diff\u00e9rents acteurs du port (douaniers et dockers), les services de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et ceux de la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT). A la suite de cette analyse, et sur mandat du cabinet du ministre du travail d\u00e8s mars 2013, la DGT a mis en place un groupe de travail interminist\u00e9riel regroupant les principaux minist\u00e8res concern\u00e9es, et notamment les services des minist\u00e8res charg\u00e9s du transport, des douanes, des ports, de la sant\u00e9, de l'agriculture, et de l'environnement, et les organismes de pr\u00e9vention institutionnels (caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) et institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS)). Il s'agit essentiellement d'am\u00e9liorer la connaissance des situations \u00e0 risque et des actions d\u00e9j\u00e0 entreprises par les diff\u00e9rents minist\u00e8res et la coordination des activit\u00e9s de contr\u00f4le des diff\u00e9rents corps d'inspection concern\u00e9s et de pr\u00e9vention des risques (pour les travailleurs mais \u00e9galement pour les agents de l'Etat en charge de ces contr\u00f4les). Cette coordination nationale a d\u00e9j\u00e0 permis, en lien avec les experts de l'INRS et de la CARSAT Haute-Normandie, d'aider au d\u00e9veloppement des moyens et m\u00e9thodologies d'analyse et de mesures des gaz pr\u00e9sents dans les conteneurs par les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le du transport des marchandises dangereuses. Elle a \u00e9galement permis de traiter les informations issues des derni\u00e8res \u00e9tudes techniques men\u00e9es par l'INRS et la CARSAT aux ports de Rouen et du Havre, dans l'objectif d'assurer la diffusion de recommandations de gestion des risques, en plus des campagnes d'information d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par l'INRS aupr\u00e8s des professionnels concern\u00e9s. D'autres actions relatives aux m\u00e9thodologies de contr\u00f4le de l'inspection du travail seront engag\u00e9es prochainement. Enfin, les services de la DGT ont \u00e9galement engag\u00e9 des travaux au niveau europ\u00e9en, via le comit\u00e9 consultatif pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 sur le lieu de travail (CCSS), comit\u00e9 tripartite (repr\u00e9sentants des travailleurs, des employeurs et des Etats membres) aidant la Commission europ\u00e9enne dans le domaine de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. La probl\u00e9matique est ainsi inscrite depuis 2014 au programme du groupe de travail, issu de cette instance, d\u00e9di\u00e9 aux agents chimiques dangereux. De plus, la Commission assure la pr\u00e9paration des prochaines actions europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re, y compris en lien avec un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 aux risques chimiques, issu du Haut Comit\u00e9 des Responsables de l'Inspection du Travail europ\u00e9en (CHRIT).", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la cr\u00e9ation architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitul\u00e9 \u00ab pour une cr\u00e9ation architecturale d\u00e9sir\u00e9e et lib\u00e9r\u00e9e \u00bb, il est propos\u00e9 de \u00ab passer d'une logique prescriptive \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat en fixant des objectifs \u00e0 atteindre plut\u00f4t que des moyens \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La mission d'information sur la cr\u00e9ation architecturale, lanc\u00e9e par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale, a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualit\u00e9 architecturale globale du b\u00e2ti fran\u00e7ais n'est pas satisfaisante et souhaite redonner \u00e0 la fonction d'architecte une unit\u00e9 et une visibilit\u00e9 au service des d\u00e9fis de la ville de demain et du d\u00e9veloppement durable du territoire. Lors de la restitution des Universit\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salu\u00e9 le travail consid\u00e9rable de concertation et de r\u00e9flexion r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annonc\u00e9 le lancement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture \u00bb. Son ambition est de confirmer la valeur ajout\u00e9e de l'architecture pour la soci\u00e9t\u00e9 et celle de la profession d'architecte dans l'\u00e9conomie de la construction, eu \u00e9gard aux enjeux de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la cr\u00e9ation et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de r\u00e9flexion th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place autour des volets suivants : le premier, \u00ab mobiliser et sensibiliser \u00bb les \u00e9lus et le grand public, autour des enjeux de d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'architecture et de consolidation des comp\u00e9tences des acteurs locaux ; le deuxi\u00e8me, \u00ab innover \u00bb, autour des enjeux d'exp\u00e9rimentation sur le territoire et de valorisation des innovations port\u00e9es par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisi\u00e8me, \u00ab d\u00e9velopper \u00bb, autour des enjeux d'\u00e9valuation de la valeur \u00e9conomique, sociale et culturelle de l'architecture, de la d\u00e9finition des leviers du d\u00e9veloppement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture fran\u00e7aise sur la sc\u00e8ne internationale et \u00e0 l'export. Les travaux de la strat\u00e9gie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les r\u00e9flexions men\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Bloche sur la cr\u00e9ation architecturale et devront permettre de d\u00e9finir des actions concr\u00e8tes et prioris\u00e9es. Les suites \u00e0 donner \u00e0 ses trente-six propositions seront ainsi d\u00e9battues dans ce cadre. Les r\u00e9sultats de ces trois groupes de r\u00e9flexion sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9duction de la collecte de plasma par aph\u00e9r\u00e8se. Suite \u00e0 une m\u00e9vente de ses produits sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, le Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) d'arr\u00eater la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8se, ce qui a conduit cet \u00e9tablissement \u00e0 stopper toutes plasmaph\u00e9r\u00e8ses visant \u00e0 collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure intervient apr\u00e8s un long processus initi\u00e9 par la s\u00e9paration de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n\u00b0 93-5 du 4 janvier 1993 vot\u00e9e suite \u00e0 \u00ab l'affaire du sang contamin\u00e9 \u00bb. Auparavant, les activit\u00e9s de collecte, de pr\u00e9paration, de distribution et de fractionnement des produits sanguins \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es dans les m\u00eames structures. Cette d\u00e9cision risque de mettre en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 publique bas\u00e9e sur le b\u00e9n\u00e9volat, l'altruisme, la gratuit\u00e9 du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. Par ailleurs, cette d\u00e9cision pourrait conduire \u00e0 moyen terme \u00e0 la suppression de 280 emplois au LFB et \u00e0 tr\u00e8s court terme \u00e0 un plan social de plusieurs centaines d'emplois \u00e0 l'EFS. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients ainsi que pour \u00e9viter de lourdes cons\u00e9quences sociales au LFB et \u00e0 l'EFS.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le r\u00f4le de l'arbre dans l'adaptation des espaces agricoles. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab constituer des microclimats plus favorables \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le fait que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) alors que les collectivit\u00e9s territoriales qui construisent ou r\u00e9novent des \u00e9tablissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exon\u00e9r\u00e9es de fait de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debr\u00e9 de 1959 avait pr\u00e9vu que les frais d'investissement des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat devaient \u00eatre financ\u00e9s gr\u00e2ce aux contributions des parents. Cependant, \u00e0 l'\u00e9poque, la TVA n'existait pas et les locaux des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e9taient en bon \u00e9tat. Or certains sont aujourd'hui particuli\u00e8rement v\u00e9tustes car les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides \u00e0 l'investissement de la part des collectivit\u00e9s territoriales que dans des conditions tr\u00e8s restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les \u00e9coles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonn\u00e9e \u00e0 10 % des investissements pour les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es. \u00c0 l'inverse, depuis la d\u00e9centralisation, les collectivit\u00e9s territoriales ont beaucoup investi pour la r\u00e9novation des \u00e9tablissements publics. C'est pourquoi il serait souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'\u00e9ducation populaire qui g\u00e8rent des \u00e9tablissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquitt\u00e9e lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la m\u00eame nature que les travaux effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour les \u00e9tablissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Elle le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Tout d'abord, si aux termes de l'article 256B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) les \u00e9tablissements publics d'enseignement ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) pour leurs activit\u00e9s d'enseignement, les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat d'association sont quant \u00e0 eux exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe, comme le pr\u00e9cise le a du 4\u00b0 du 4 de l'article 261 de ce code. Par cons\u00e9quent, les investissements r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s publiques dans les \u00e9tablissements publics d'enseignement, d'une part, et ceux r\u00e9alis\u00e9s par les associations gestionnaires d'\u00e9tablissements priv\u00e9s, d'autre part, se trouvent grev\u00e9s de TVA sans que ni les uns ni les autres ne puissent pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9duction de cette TVA par la voie fiscale. En effet, la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sur le syst\u00e8me commun de la TVA pr\u00e9voit que seule la TVA support\u00e9e sur les biens et services utilis\u00e9s pour les besoins d'op\u00e9rations tax\u00e9es (ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce) peut \u00eatre d\u00e9duite du montant de la taxe dont un assujetti est redevable. Aux termes des dispositions de l'article L. 1615-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le FCTVA est destin\u00e9 \u00ab \u00e0 permettre le remboursement int\u00e9gral de la TVA acquitt\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements sur leurs d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement \u00bb. A sa suite, l'article L. 1615-2 du m\u00eame code dresse la liste des personnes publiques b\u00e9n\u00e9ficiaires du FCTVA, au rang desquelles figurent les communes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s territoriales qui se sont vues transf\u00e9rer par les lois de d\u00e9centralisation la charge du fonctionnement et de l'\u00e9quipement des \u00e9tablissements publics d'enseignement. Il ressort donc clairement des dispositions du CGCT relatives au FCTVA que seules les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des attributions de ce fonds, \u00e0 l'exclusion des personnes priv\u00e9es telles que les associations ou autres types d'organismes priv\u00e9s en charge de la gestion d'\u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement sous contrat d'association, quand bien m\u00eame ces derniers participeraient au service public de l'enseignement. Une modification des dispositions susmentionn\u00e9es du CGCT ayant pour objet de rendre \u00e9ligibles au FCTVA les d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement des organismes priv\u00e9s gestionnaires d'\u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement sous contrat d'association participerait donc de la remise en question d'une des r\u00e8gles cardinales pr\u00e9sidant au fonctionnement de ce fonds, \u00e0 savoir que celui-ci ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'aux seules personnes publiques locales. Elle exposerait en outre l'\u00c9tat \u00e0 un ensemble des demandes tendant \u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9fice de fonds soit \u00e9largi \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de personnes priv\u00e9es. Or un tel \u00e9largissement du champ des d\u00e9penses \u00e9ligibles au FCTVA serait susceptible de peser tr\u00e8s lourdement sur la d\u00e9pense annuelle de l'\u00c9tat en la mati\u00e8re et de compromettre, \u00e0 terme, l'objectif d'une ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Aviragnet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'avenir du personnel de l'\u00e9tablissement de l'ONAC situ\u00e9 \u00e0 Barbazan (Haute-Garonne). Dans le cadre du possible transfert de cet \u00e9tablissement au secteur associatif, les professionnels de ce secteur s'inqui\u00e8tent de leurs situations et souhaiteraient conna\u00eetre les \u00e9ventuelles possibilit\u00e9s de transfert vers les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation ou de la sant\u00e9 en fonction du profil. Ils demandent \u00e9galement, dans cette p\u00e9riode, d'\u00eatre pleinement associ\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a conduit \u00e0 l'adoption d'un plan d'action, valid\u00e9 par la d\u00e9cision n\u00b0 11 du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette r\u00e9forme doit permettre de r\u00e9organiser les diff\u00e9rentes structures et de simplifier les proc\u00e9dures au sein de l'administration d\u00e9di\u00e9e aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son coeur de m\u00e9tier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatri\u00e9s et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de diff\u00e9rents travaux structur\u00e9s autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des \u00e9coles de reconversion professionnelle (ERP) et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG - tel celui de Barbazan - \u00e0 des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 qu'une expertise serait men\u00e9e pour \u00e9tudier les modalit\u00e9s de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interminist\u00e9riel, associant des repr\u00e9sentants des directions du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, de l'ONAC-VG, ainsi que des r\u00e9f\u00e9rents des autres minist\u00e8res impliqu\u00e9s dans le plan d'action approuv\u00e9 par le CIMAP, a \u00e9tudi\u00e9 les diff\u00e9rentes options envisageables pour la r\u00e9alisation de ce projet. Ce groupe de travail a notamment pr\u00e9conis\u00e9 l'int\u00e9gration collective des agents des EHPAD dans les corps homologues de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, ainsi qu'\u00e0 la continuit\u00e9 de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forg\u00e9 l'identit\u00e9 de l'Office. La conduite d'un dialogue permanent avec le monde combattant et les organisations syndicales est une de ses priorit\u00e9s. De nombreuses questions juridiques, techniques et financi\u00e8res devront \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre analys\u00e9es pour que ce transfert soit une op\u00e9ration r\u00e9ussie pour tous. C'est pourquoi un nouveau plan d'action a \u00e9t\u00e9 retenu. Pilot\u00e9 par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sa mise en oeuvre s'attachera \u00e0 associer les minist\u00e8res concern\u00e9s ainsi que tous les acteurs en pr\u00e9sence, en t\u00eate desquels se trouvent les personnels.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9gime fiscal applicable aux assistants maternels. Ce r\u00e9gime, pr\u00e9vu par l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a fait l'objet d'une pr\u00e9cision le 27 novembre 2012 de la part des services fiscaux, en particulier sur la question de la prise en charge des repas. Si en toute logique l'assistant qui fournit le repas re\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 correspondante qui est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 sa d\u00e9claration de revenu, rien n'est clairement pr\u00e9vu dans le cas contraire. Or les services fiscaux consid\u00e8rent que la fourniture du repas par les parents est assimilable \u00e0 une prestation imposable, ce qui revient aux assistants maternels \u00e0 devoir d\u00e9clarer un revenu qu'ils ne per\u00e7oivent pas. Dans un contexte difficile pour cette profession qui doit faire face \u00e0 des probl\u00e8mes d'\u00e9quilibres territoriaux face aux structures d'accueil collectif mais aussi de la fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires et de r\u00e9centes r\u00e9formes scolaires, l'application d'une telle r\u00e8gle fiscale pourrait avoir de graves r\u00e9percussions. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure cette disposition peut \u00eatre report\u00e9e.", "answer": "La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel \u00e0 son domicile d'un enfant confi\u00e9 par ses parents pour participer \u00e0 sa prise en charge et son \u00e9panouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une d\u00e9pense incombant normalement \u00e0 l'assistant maternel. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d'imposition des assistants maternels pr\u00e9vu \u00e0 l'article 80 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) tient compte des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques selon lesquelles s'exerce leur activit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, ils d\u00e9duisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire repr\u00e9sentative des frais d'entretien et d'h\u00e9bergement des enfants (qui couvre notamment les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s pour la fourniture de repas de l'assistant maternel). De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit \u00e0 une double d\u00e9duction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette d\u00e9duction exceptionnelle d'une somme repr\u00e9sentative de frais li\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'h\u00e9bergement des enfants. Cette prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable de la prestation en nature constitu\u00e9e par la fourniture du repas de l'enfant s'explique \u00e9galement par l'impossibilit\u00e9 de traiter diff\u00e9remment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils h\u00e9bergent. En effet, l'indemnit\u00e9 de repas vers\u00e9e par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-m\u00eame le repas, est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9mun\u00e9ration imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et per\u00e7oit en contrepartie une indemnit\u00e9 de repas imposable, soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au m\u00eame titre que l'indemnit\u00e9 de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette r\u00e9int\u00e9gration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une r\u00e9vision globale de l'\u00e9quilibre qui r\u00e9git actuellement le r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique des assistants maternels. Il est toutefois rappel\u00e9 que le montant de la prestation en nature correspondant \u00e0 la fourniture du repas par l'employeur peut \u00eatre fix\u00e9 librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant \u00e0 celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une m\u00eame journ\u00e9e. A titre de simplification, les parties peuvent d\u00e9cider d'\u00e9valuer la prestation en nature selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables pour la d\u00e9termination de l'avantage en nature nourriture de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des salari\u00e9s, soit un montant de 4,55 \u20ac pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, eu \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de l'institut Montaigne intitul\u00e9 \u00ab l'acc\u00e8s aux soins : en finir avec la fracture territoriale \u00bb. L'institut pr\u00e9conise de \u00ab faire du dossier m\u00e9dical personnalis\u00e9 (DMP) un outil au service de la coordination des soins et de l'information des patients et des professionnels de sant\u00e9 \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associ\u00e9 notamment \u00e0 un dispositif de messagerie s\u00e9curis\u00e9e. C'est pourquoi, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de relancer le projet dossier m\u00e9dical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions \u00e0 m\u00eame de permettre sa g\u00e9n\u00e9ralisation effective pr\u00e8s de dix ann\u00e9es apr\u00e8s son lancement. Si le DMP est op\u00e9rationnel sur le plan technique, son usage en vie r\u00e9elle reste \u00e0 ce jour limit\u00e9. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a point\u00e9 une insuffisance de pilotage strat\u00e9gique et une alimentation limit\u00e9e en informations m\u00e9dicales ; elle a \u00e9galement relev\u00e9 que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations m\u00e9dicales est-elle tr\u00e8s limit\u00e9e, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs plac\u00e9s en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a-t-elle lanc\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s un vaste chantier, partag\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9, d'\u00e9valuation et d'analyse des \u00e9checs du DMP. A l'issue de ces travaux, elle a d\u00e9cid\u00e9 de recentrer le DMP, renomm\u00e9 dossier m\u00e9dical partag\u00e9, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes \u00e2g\u00e9es, en particulier dans le cadre des exp\u00e9rimentations personnes \u00e2g\u00e9es en risque de perte d'autonomiePAERPA (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonn\u00e9e. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, \u00e0 savoir les professionnels de sant\u00e9 qui exercent en ville, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de confier la gestion du DMP \u00e0 la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par la CNAMTS tant \u00e0 l'attention des professionels de sant\u00e9 que des assur\u00e9s. De m\u00eame, le d\u00e9ploiement du DMP pourra-t-il d\u00e9sormais faire l'objet de dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques, au plus pr\u00e8s des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de sant\u00e9, en pr\u00e9paration, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont r\u00e9clam\u00e9s par les acteurs du monde de la sant\u00e9. Sans attendre, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP) et la CNAMTS se sont engag\u00e9es dans les op\u00e9rations techniques permettant de pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les d\u00e9cisions des pouvoirs publics.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics aupr\u00e8s des couples, des familles ou des personnes \u00e2g\u00e9es dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en pr\u00e9vention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd'hui fragilis\u00e9es par l'absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion et par l'absence d'un statut professionnel clair. Aussi, elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cit\u00e9s dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (\u00e9tablissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'opportunit\u00e9 de passer au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement. En effet, le r\u00e9gime \u00e9lectoral actuellement applicable pour les \u00e9lections municipales dans les communes dont la population se situe entre 500 et 3 500 habitants est mat\u00e9riellement complexe \u00e0 mettre en oeuvre compte tenu de la prise en compte de panachage auquel s'ajoute, pour les communes de moins de 2 500 habitants, la possibilit\u00e9 de listes incompl\u00e8tes ou de candidatures individuelles. L'abaissement du seuil aurait donc pour effet de simplifier de fa\u00e7on tr\u00e8s sensible les op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement. Par ailleurs, une telle modification permettra l'\u00e9lection d'un tr\u00e8s grand nombre de femmes d\u00e8s les prochaines municipales, du fait de la parit\u00e9 des listes (un tel changement concerne 13 360 communes et de l'ordre de 210 000 conseillers municipaux, dont la moiti\u00e9 environ seront des femmes par application des r\u00e8gles de parit\u00e9) ainsi que la pr\u00e9sence de la minorit\u00e9 dans les conseils municipaux. Il lui demande son avis sur cette proposition, formul\u00e9e sous forme de proposition de loi.", "answer": "En application de l'article L. 262 de code \u00e9lectoral, seuls les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. En Conseil des ministres du 28 novembre 2012, le ministre de l'int\u00e9rieur a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Ce projet de loi, actuellement d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat, propose de fixer le seuil au-del\u00e0 duquel les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 1 000 habitants. L'abaissement de ce seuil permettrait de satisfaire un double objectif. Tout d'abord, il favoriserait la promotion de l'objectif de parit\u00e9 afin que les conseils municipaux soient \u00e0 l'image de la soci\u00e9t\u00e9 qu'ils repr\u00e9sentent. La suppression de la possibilit\u00e9 de \u00ab panacher \u00bb les listes dans les communes de 1 000 habitants et plus simplifierait \u00e9galement les op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides et la mise en place de la certification \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb (RGE). Amener un plus grand nombre d'entreprises \u00e0 acqu\u00e9rir des pratiques vertueuses en mati\u00e8re de construction est indispensable. Cependant la mise en place du processus RGE semble s'effectuer au profit des grands groupes du BTP, ce qui p\u00e9nalise les petites entreprises investies depuis longtemps dans l'\u00e9coconstruction. En effet les d\u00e9lais de mise en place de la certification RGE sont difficilement tenables pour les petites entreprises. De plus l'obligation de moyens pr\u00e9vue par le dispositif RGE n'apporte aucune garantie sur le r\u00e9sultat, mais en revanche p\u00e8se sur les finances des petites entreprises. Ainsi 95 % des professionnels sont toujours non certifi\u00e9s tandis que le d\u00e9cret n\u00b0 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides doit entrer en vigueur au 1er septembre 2014 pour l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et au 1er janvier 2015 pour le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable. Il la remercie de lui faire savoir si les dispositifs pr\u00e9cit\u00e9s pourraient \u00eatre amend\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations.", "answer": "La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents se situe au coeur de la strat\u00e9gie d'actions d\u00e9finie par le Gouvernement pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du b\u00e2timent par des efforts pour accompagner la mont\u00e9e en comp\u00e9tence des professionnels et l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de ces deux aides signifie que leur b\u00e9n\u00e9fice pour un particulier est conditionn\u00e9 au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE econnu garant de l'environnement (RGE) \u00e0 laquelle les professionnels du b\u00e2timent ont fortement contribu\u00e9. Les textes portant l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 des aides publiques de l'\u00c9tat que sont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts d\u00e9veloppement durable et l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (l'\u00c9co-PTZ) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils pr\u00e9cisent les crit\u00e8res de qualification \u00e0 remplir par les professionnels. Ainsi, en France m\u00e9tropolitaine, l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'\u00c9co-PTZ, date d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, et au 1er janvier 2015 s'agissant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD). En Outre-mer, l'\u00e9co- conditionnalit\u00e9 entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'\u00c9co-PTZ comme pour le CIDD. Les crit\u00e8res d'obtention des signes de qualit\u00e9 sont exigeants afin d'assurer des gages de qualit\u00e9 de travaux pour les particuliers. Les crit\u00e8res de qualification requi\u00e8rent le suivi d'une formation, sp\u00e9cifique au domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou aux \u00e9nergies renouvelables. Suite \u00e0 la signature de la convention portant sur le dispositif formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le b\u00e2timent (FEEBAT) le 30 avril 2014, les conditions d'accompagnement des entreprises et artisans et b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par un appui financier cons\u00e9quent et un renforcement du contenu des modules de formation. Les objectifs de former 25 000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017 sont en voie d'\u00eatre tenus cette ann\u00e9e et l'introduction de nouveaux acteurs de formation, notamment industriels, permettra de r\u00e9sorber les d\u00e9lais du circuit de formation. En outre, l'entreprise de b\u00e2timent doit se soumettre \u00e0 un audit de contr\u00f4le de r\u00e9alisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art. Enfin, un syst\u00e8me de r\u00e9clamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualit\u00e9. On compte environ 18 000 entreprises titulaires du signe de qualit\u00e9 \u00ab reconnue garant de l'environnement \u00bb sur le territoire, quasi-\u00e9galement r\u00e9partie entre les th\u00e9matiques de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualit\u00e9 sont identifiables sur le site www . renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet \u00ab trouvez un professionnel \u00bb. Toutes les conditions sont donc r\u00e9unies pour encourager les entreprises \u00e0 acqu\u00e9rir des signes de qualit\u00e9 et les particuliers \u00e0 s'engager pour des travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Denis Jacquat interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2014, n'a pas \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte sign\u00e9e par la France en 1999.", "answer": "La proposition de loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier\u00a02014, n'a effectivement pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Cependant, le\u00a0projet de loi constitutionnelle, port\u00e9 par le Gouvernement, qui visait \u00e9galement \u00e0 autoriser la ratification de la Charte, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au S\u00e9nat le 27\u00a0octobre\u00a02015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant, en premi\u00e8re lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. En 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui assurent la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a\u00a0pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 entretenir la pratique et \u00e0 promouvoir la\u00a0visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales, lesquelles demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la\u00a0Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La langue de la\u00a0R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces\u00a0langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des personnels de sant\u00e9 travaillant au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. En effet, de jeunes professionnels, notamment des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sans qu'il leur soit offert de propositions de titularisation. Cette situation pr\u00e9carise fortement ces professionnels qui ont, de ce fait, des difficult\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 un logement ou \u00e0 un cr\u00e9dit bancaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner avec attention cette situation afin d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de ces professionnels.", "answer": "L'indispensable continuit\u00e9 de service des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 implique de recourir \u00e0 des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents, notamment pour permettre le remplacement d'un fonctionnaire titulaire indisponible en raison de cong\u00e9s (maladie, maternit\u00e9 ou parental) ou pour faire face \u00e0 la vacance temporaire d'un emploi (cf. article 9 de la loi no\u00a086-33 du 9\u00a0janvier\u00a01986). C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation des agents contractuels employ\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par la fonction publique que six organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) et le Gouvernement ont conclu un protocole d'accord le 31\u00a0mars\u00a02011. Celui-ci s'est notamment traduit par la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Dans ce cadre, un acc\u00e8s \u00e0 la titularisation des agents non titulaires, par la voie de concours r\u00e9serv\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 ouvert jusqu'en mars\u00a02016. L'article 41 de la loi no\u00a02016-483 du 20\u00a0avril\u00a02016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce dispositif jusqu'en mars\u00a02018. Par ailleurs, l'article 9 de la loi no\u00a086-33 du 9\u00a0janvier\u00a01986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re pr\u00e9voit que \u00ab tout contrat conclu ou renouvel\u00e9 en application du pr\u00e9sent article avec un agent qui justifie d'une dur\u00e9e de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique est conclu, par d\u00e9cision expresse, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le projet de regroupement des services de protection \u00e0 l'enfance au sein d'une m\u00eame entit\u00e9. Elle a en effet \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par le MASF, Mouvement pour l'adoption sans fronti\u00e8res, au sujet du rapprochement de deux GIP (Groupement d'int\u00e9r\u00eat public), \u00e0 savoir l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption) et le GIPED (Groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger) en une seule et m\u00eame entit\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des enfants. Toutefois, cette association conjointement avec l'EFA (Enfance et familles d'adoption) et l'APAER (Association des parents adoptant en Russie) ont exprim\u00e9es leurs craintes dans une lettre ouverte adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le mercredi 7 septembre, communiqu\u00e9e aux parlementaires le 23 septembre. Ces associations craignent en effet qu'en l'\u00e9tat actuel du projet, l'entit\u00e9 AFA ne disparaisse, entra\u00eenant de ce fait la suspension des proc\u00e9dures d'adoption en cours. L'AFA, qui est un GIP (Groupement d'int\u00e9r\u00eat public), est actuellement accr\u00e9dit\u00e9e dans une trentaine de pays et cela aurait des cons\u00e9quences dommageables pour les enfants. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour pallier les cons\u00e9quences de ce rapprochement des deux GIP en une seule entit\u00e9 et \u00e0 la disparition de l'AFA sur les proc\u00e9dures d'adoption en cours.", "answer": "Depuis d\u00e9but 2016, le rapprochement GIPED AFA est en phase de pr\u00e9figuration. Si, \u00e0 ce jour, le gouvernement n'a pas identifi\u00e9 de vecteur l\u00e9gislatif satisfaisant lui permettant de le concr\u00e9tiser dans un temps rapproch\u00e9, celui-ci demeure cependant n\u00e9cessaire dans un contexte de baisse constante des adoptions internationales et dans le souci de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance. Ainsi, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international ont souhait\u00e9 que la mission de pr\u00e9figuration confi\u00e9e \u00e0 Anne-Sylvie Soudoplatoff se poursuive. Il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la coh\u00e9sion sociale, en concertation avec l'Ambassadrice charg\u00e9e de l'adoption internationale, de lui transmettre une feuille de route renouvel\u00e9e et actualis\u00e9e. Une coop\u00e9ration transitoire doit pouvoir se mettre en place, pr\u00e9parant le rapprochement envisag\u00e9 et permettant la mutualisation et la continuit\u00e9 des travaux communs, dans l'attente d'une confirmation l\u00e9gislative. Cette dynamique doit permettre de cr\u00e9er une r\u00e9elle adh\u00e9sion au projet de toutes les parties prenantes. Au-del\u00e0 des agents du GIPED et de l'AFA, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9figuratrice de rencontrer \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les associations de parents adoptants, afin que la concertation puisse \u00eatre approfondie. Ce nouveau calendrier devrait permettre de s\u00e9curiser encore davantage les conditions dans lesquelles ce rapprochement est r\u00e9alis\u00e9, notamment en mati\u00e8re d'accr\u00e9ditations. Le Conseil national de la protection de l'enfance a repris les missions du Conseil sup\u00e9rieur de l'adoption. Une commission permanente sera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'adoption et pourra mener des travaux sur la question de l'agr\u00e9ment pour l'adoption d'enfants. Les missions actuelles de l'AFA ne sont \u00e0 aucun moment remises en cause et elles perdureront dans la nouvelle structure, qui disposera d'ailleurs de nouveaux atouts pour les missions d'op\u00e9rateur \u00e0 l'international. Le projet de r\u00e9organisation pr\u00e9voit, bien \u00e9videmment, le maintien du caract\u00e8re public de la structure, des missions et des personnels de l'agence ainsi que son nom. Ses services ont vocation \u00e0 poursuivre l'accompagnement des candidats \u00e0 l'adoption sous les m\u00eames principes d'\u00e9quit\u00e9 et de neutralit\u00e9, intrins\u00e8ques au service public.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance professionnelle des personnels d'associations d'aide \u00e0 domicile. Le statut professionnel de ces personnes d\u00e9vou\u00e9es est souvent difficile, leur travail fatiguant, les heures quotidiennes de travail tr\u00e8s importantes et leurs d\u00e9placements mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. De plus, la plupart de ces professionnels sont des travailleurs pr\u00e9caires, en raison de la multiplication des contrats \u00e0 temps partiels. Dans de nombreux territoires ruraux, les associations d'aides \u00e0 domicile jouent un r\u00f4le indispensable et essentiel en maintenant un lien social avec des personnes souvent isol\u00e9es. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer les conditions de travail de ces personnes.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb constitue une opportunit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle, susceptible de cr\u00e9er des milliers d'emplois dans les prochaines ann\u00e9es. C'est pourquoi il a souhait\u00e9 organiser et structurer la fili\u00e8re de la Silver \u00e9conomie en signant en octobre 2013 un contrat de fili\u00e8re. Depuis, les Silver r\u00e9gions commencent \u00e0 se d\u00e9velopper, ce qui marque une nouvelle \u00e9tape dans la structuration de la fili\u00e8re. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, le Gouvernement a lanc\u00e9 le 27 mars 2014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Ce dernier objectif s'est concr\u00e9tis\u00e9 avec la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'USB, union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions seront cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les modifications du code de l'urbanisme issues des lois relatives \u00e0 la simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). En effet, l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme assure aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de pouvoir achever les projets communaux entam\u00e9s avant la cr\u00e9ation ou le transfert de comp\u00e9tence \u00e0 un nouvel EPCI. Toutefois, hormis les communes nouvelles, la poursuite des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les EPCI en cas d'\u00e9volution de leur p\u00e9rim\u00e8tre n'est pas pr\u00e9vue explicitement par le code de l'urbanisme et les annexes r\u00e9glementaires laissent une importante interpr\u00e9tation sur le sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce dispositif permettant aux EPCI nouvellement comp\u00e9tents d'achever les proc\u00e9dures de conception et de correction des plans locaux d'urbanisme intercommunaux dans leurs p\u00e9rim\u00e8tres initiaux.", "answer": "L'article L.\u00a0153-9 du code de l'urbanisme, dans sa nouvelle r\u00e9daction issue de la loi \u00e9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9, clarifie les possibilit\u00e9s donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) nouvellement comp\u00e9tent en mati\u00e8re de plans locaux d'urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, pour poursuivre les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration ou d'\u00e9volution des documents d'urbanisme engag\u00e9es avant sa cr\u00e9ation ou sa prise de comp\u00e9tence d\u00e8s lors qu'elles n'ont pas encore atteint la phase de l'arr\u00eat. Ainsi, l'EPCI a la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre \u00e0 son nouveau p\u00e9rim\u00e8tre la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9demment engag\u00e9e. Il peut \u00e9galement, s'il le souhaite, la terminer sur le p\u00e9rim\u00e8tre initial sur lequel cette proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e ; dans ce cas, il adoptera un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ne couvrant que partiellement son territoire. Il a aussi la facult\u00e9 de fusionner deux ou plusieurs proc\u00e9dures d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision de PLUi engag\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la fusion. Il peut enfin, comme dans toute proc\u00e9dure, abandonner l'\u00e9laboration en cours. Dans ce cas, le lancement d'un PLUi sur l'ensemble du territoire de la communaut\u00e9 interviendra lorsque l'EPCI le d\u00e9cidera ou, au plus tard, lorsque le PLU d'une des communes de l'EPCI sera r\u00e9vis\u00e9.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune accueillant en p\u00e9riode d'essai un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donne pas satisfaction et dont cette commune souhaite se s\u00e9parer. Cet agent contractuel de la fonction publique vient d'\u00eatre plac\u00e9 en cong\u00e9 maladie. Elle lui demande quel est l'impact de ce cong\u00e9 maladie sur la p\u00e9riode d'essai en cours.", "answer": "Pour les contractuels de droit public, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, \u00ab une p\u00e9riode d'essai dont la dur\u00e9e ne peut d\u00e9passer trois mois peut \u00eatre pr\u00e9vue par l'acte d'engagement \u00bb. Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne pr\u00e9voient pas les effets d'une absence pour maladie durant la p\u00e9riode d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure o\u00f9 l'instauration d'une p\u00e9riode d'essai est pratiqu\u00e9e pour les contrats de droit priv\u00e9, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de Cassation a en effet jug\u00e9 que, compte tenu du fait que la p\u00e9riode d'essai est destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 l'employeur d'appr\u00e9cier les qualit\u00e9s professionnelles du salari\u00e9, la p\u00e9riode d'essai peut \u00eatre prorog\u00e9e d'une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'absence du salari\u00e9, et ce, quel qu'en soit le motif (n\u00b0 06-41338, 23 mai 2007 ; n\u00b0 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n\u00b0 11-24.794 du 10 avril 2013).", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole fran\u00e7ais. En effet, des cas de surmortalit\u00e9s d'abeilles ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s en r\u00e9gions Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et Languedoc-Roussillon fin 2013. Suite \u00e0 des actions en justice initi\u00e9e par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont \u00e9t\u00e9 fortement m\u00e9diatis\u00e9s, des investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires. Les r\u00e9sultats des analyses montrent notamment la pr\u00e9sence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 \u00e9chantillons positifs sur 16) mais de mani\u00e8re beaucoup plus importante dans le pain d'abeille (78 % des \u00e9chantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9e pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l'abeille mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire...). La pr\u00e9sence importante de Coumaphos dans les pains d'abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concern\u00e9s par ces analyses, impropres \u00e0 la consommation du fait de la pr\u00e9sence de cette substance interdite, ont-ils \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouv\u00e9 sur les abeilles et dans le pain d'abeilles r\u00e9sulte-t-il d'un usage apicole ? Est-ce un cas isol\u00e9 ? Quelles garanties peuvent \u00eatre apport\u00e9es par les services v\u00e9t\u00e9rinaires pour que la r\u00e9glementation apicole soit respect\u00e9e ? Le recours \u00e0 des substances interdites pour faire face au varroa t\u00e9moigne-t-il de la d\u00e9tresse des apiculteurs pour faire face \u00e0 ce fl\u00e9au que nombre d'observateurs qualifie d'ennemi num\u00e9ro un des abeilles ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions et pour rassurer les consommateurs sur la qualit\u00e9 des produits de la ruche et de r\u00e9pondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.", "answer": "Dans le massif pyr\u00e9n\u00e9en (Ari\u00e8ge, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), des mortalit\u00e9s anormales d\u2019abeilles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es au cours de l\u2019hiver 2013/2014. Compte tenu du contexte, hors zone de grande culture et des conditions de redoux favorisant une sortie possible des colonies en hivernage, certains experts et apiculteurs ont formul\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une intoxication par des produits insecticides utilis\u00e9s en \u00e9levage. Des investigations officielles ont alors \u00e9t\u00e9 conduites, pour explorer cette piste. Les services de l\u2019\u00c9tat ont ainsi r\u00e9alis\u00e9 52 visites chez les apiculteurs ayant r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration. 38 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche toxicologique et 11 pr\u00e9l\u00e8vements pour une recherche pathologique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Par ailleurs, 25 visites d\u2019\u00e9levages environnant avec pr\u00e9l\u00e8vement de 25 \u00e9chantillons de jus de fumier ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces investigations ont montr\u00e9 : - la pr\u00e9sence du parasite Varroa destructor et du virus des ailes d\u00e9form\u00e9es (deformed wing virus DWV) dans tous les \u00e9chantillons ; - la pr\u00e9sence dans le pain d\u2019abeille de cypermethrine, tau-fluvalinate, propargite et coumaphos ; - la pr\u00e9sence dans le miel de permethrine \u00e0 de faibles niveaux ; - la pr\u00e9sence dans les abeilles de lambda-cyhalothrine et coumaphos ; - l\u2019utilisation, chez 13 apiculteurs, de traitements hors autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) avec une efficacit\u00e9 relative et un impact potentiel n\u00e9gatif sur les colonies. Le coumaphos est une mol\u00e9cule capable de s\u2019accumuler et persister dans les cires sans qu\u2019il n\u2019y ait \u00e0 ce jour de proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9contamination disponible. En France, il n\u2019y a pas d\u2019usage autoris\u00e9 pour cette mol\u00e9cule. Elle est autoris\u00e9e dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens pour le traitement du parasite des colonies d\u2019abeilles Varroa destructor. L\u2019origine tr\u00e8s vraisemblablement apicole de la contamination observ\u00e9e interroge sur la qualit\u00e9 des cires. Le coumaphos n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans le miel. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, du fait que les r\u00e9sultats d\u2019analyses ne pr\u00e9sentent aucune tendance affirm\u00e9e et de l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des profils des structures apicoles touch\u00e9es, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible en l\u2019\u00e9tat de conclure \u00e0 une origine commune et mono-factorielle des mortalit\u00e9s observ\u00e9es. Ces constats soulignent toutefois la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure appropriation des bonnes pratiques apicoles. Cette action passe par une diffusion large du guide de bonnes pratiques apicoles r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019institut technique et scientifique de l\u2019apiculture et de pollinisation, par la mise en place d\u2019une visite sanitaire apicole, par la mise en place d\u2019un r\u00e9seau d\u2019intervenants sanitaires comp\u00e9tents (v\u00e9t\u00e9rinaires et techniciens sanitaires apicoles) ainsi que par une reconnaissance de comp\u00e9tence des apiculteurs (\u00ab Certi api \u00bb). Par ailleurs, plus de trente ans apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du parasite Varroa destructor en France, cet acarien reste un des fl\u00e9aux de l\u2019apiculture fran\u00e7aise. Le comit\u00e9 d\u2019experts apicoles du conseil national d\u2019orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale, lors de la r\u00e9union du 28\u00a0septembre\u00a02015, a indiqu\u00e9 de fa\u00e7on unanime son souhait que la lutte contre ce parasite fasse l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re. Sept m\u00e9dicaments disposent d\u2019une AMM pour l\u2019indication varroase en France, repr\u00e9sentant un panel de 5 mol\u00e9cules actives, ce qui pr\u00e9sente des limites (r\u00e9sistances, faible efficacit\u00e9, accumulation dans les cires, efficacit\u00e9 d\u00e9pendante de la temp\u00e9rature,.). Une strat\u00e9gie de lutte raisonn\u00e9e par l\u2019utilisation minimale de traitements acaricides, l\u2019alternance des mol\u00e9cules utilis\u00e9es, la mise en \u0153uvre de pratiques apicoles d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la gestion du parasitisme (pi\u00e9geage dans le couvain m\u00e2les, constitution d\u2019essaims artificiels, encagement des reines) et coordonn\u00e9e au niveau local est encourag\u00e9e. Dans ce cadre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture co-finance avec l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de 50\u00a0% les d\u00e9penses salariales li\u00e9es \u00e0 la ou les personnes en charge de la mise en \u0153uvre du plan de lutte r\u00e9gional contre la varroose au sein des organismes \u00e0 vocation sanitaire. Six r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficient actuellement de cet appui. Un premier bilan de la mise en place de ces plans sera r\u00e9alis\u00e9 au premier trimestre 2016. La volont\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture est de g\u00e9n\u00e9raliser ce dispositif \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9gions fran\u00e7aises. Enfin, en mati\u00e8re de risques pour la consommation, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture met en \u0153uvre, dans le cadre de ses plans de surveillance et de contr\u00f4le des denr\u00e9es, la recherche de substances pesticides, antiparasitaires (dont le coumaphos) et antibiotiques dans les miels. Sur les \u00e9chantillons de miel fran\u00e7ais analys\u00e9s en 2014, le coumaphos a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 3 fois \u00e0 des doses comprises entre 3 et 8 \u00b5g/kg, doses inf\u00e9rieures \u00e0 la limite maximale de r\u00e9sidus pour cette substance fix\u00e9e \u00e0 100 \u00b5g/kg. Dans le cas o\u00f9 un miel ne s\u2019av\u00e8re pas conforme au dispositif r\u00e9glementaire, le produit est retir\u00e9 du march\u00e9 et des mesures p\u00e9nales peuvent \u00eatre prises (1 dossier en 2014).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation de l'intervention du repr\u00e9sentant des salari\u00e9s d'une entreprise plac\u00e9e en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Lors du jugement d'ouverture d'une de ces proc\u00e9dures, l'article L. 624-4 du code de commerce dispose que le tribunal invite les institutions repr\u00e9sentatives du personnel \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s charg\u00e9 de v\u00e9rifier le passif salarial et d'assister ou repr\u00e9senter les personnels devant le conseil de prud'hommes en cas de contestation du relev\u00e9 des cr\u00e9ances. La loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 9 d\u00e9cembre 2010 ont cependant \u00e9tendu les pouvoirs du repr\u00e9sentant des salari\u00e9s. Celui-ci peut se constituer partie civile pour les d\u00e9lits de banqueroute et pour les autres infractions pr\u00e9vues aux articles L. 654-8 \u00e0 L. 654-15 du code de commerce. En cas de relaxe du pr\u00e9venu, les frais de la poursuite intent\u00e9e par le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s sont \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public. Mais, ce repr\u00e9sentant des salari\u00e9s a dor\u00e9navant aussi la possibilit\u00e9 de former appel ou un pourvoi en cassation des d\u00e9cisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire, pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire en cours de p\u00e9riode d'observation, adoptant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise ou encore pronon\u00e7ant la r\u00e9solution du plan. Si la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnels est la motivation principale du repr\u00e9sentant, cette mobilisation l'expose \u00e0 des frais cons\u00e9quents, notamment pour s'adjoindre les services d'un avocat afin de lui permettre de se d\u00e9fendre \u00e0 armes \u00e9gales avec ses contradicteurs dans le cadre d'un contentieux qui peut se r\u00e9v\u00e9ler long et des plus complexes juridiquement. Or, si le temps pass\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 de plein droit comme temps de travail et pay\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normale par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur \u00e9ventuellement, la r\u00e9mun\u00e9ration est limit\u00e9e au temps pass\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances r\u00e9sultant des contrats de travail et au contr\u00f4le du versement effectif des cr\u00e9ances salariales aux salari\u00e9s de l'entreprise. Toute autre indemnisation est donc exclue et sauf \u00e0 priver les salari\u00e9s du droit d'assurer leur d\u00e9fense pendant toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, il convient de savoir qui doit indemniser le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s qui ne peut et n'a pas \u00e0 supporter les frais cons\u00e9quents li\u00e9s \u00e0 une repr\u00e9sentation pr\u00e9vue l\u00e9galement. Il lui demande quelles sont les dispositions applicables en la mati\u00e8re.", "answer": "Les salari\u00e9s sont particuli\u00e8rement impact\u00e9s par les difficult\u00e9s graves que peut rencontrer leur entreprise. C'est pourquoi les diverses proc\u00e9dures collectives pr\u00e9vues par le code de commerce (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de participer aux \u00e9tapes de la proc\u00e9dure. Dans ce cadre, le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s joue un r\u00f4le central et la question de ses moyens est tout \u00e0 fait pertinente. Le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s exerce trois types de missions. Avant tout, il est charg\u00e9 de v\u00e9rifier le relev\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant des contrats de travail \u00e9tabli par le mandataire judiciaire et de contr\u00f4ler le versement effectif des cr\u00e9ances salariales. L'article L625-2 du code de commerce pr\u00e9voit que le temps pass\u00e9 \u00e0 l'exercice de ces v\u00e9rifications, tel que fix\u00e9 par le juge-commissaire, est consid\u00e9r\u00e9 de plein droit comme temps de travail et pay\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normale. En plus de cette mission principale, le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s peut \u00eatre charg\u00e9 de l'exercice de voies de recours. Ainsi, il peut se constituer partie civile pour les d\u00e9lits de banqueroute et d'autres infractions comme le fait pour l'employeur d'effectuer des paiements en violation des modalit\u00e9s de r\u00e8glement du passif pr\u00e9vues dans le plan de sauvegarde ou de redressement, le d\u00e9tournement ou le recel de parts de l'actif par des personnes li\u00e9es \u00e0 l'employeur, ou encore le fait pour l'administrateur, le mandataire, le liquidateur ou le commissaire de porter volontairement atteinte aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers ou du d\u00e9biteur. La loi pr\u00e9voit alors que les frais de la poursuite intent\u00e9e par le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s sont support\u00e9s par le tr\u00e9sor public en cas de relaxe. En cas de condamnation, le tr\u00e9sor public ne peut exercer son recours contre le d\u00e9biteur qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation judiciaire. Enfin, aux termes des articles L625-1 et L625-4, le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s peut assister ou repr\u00e9senter un salari\u00e9, sur sa demande, devant la juridiction prud'homale, lorsque la cr\u00e9ance du salari\u00e9 en question ne figure pas sur les relev\u00e9s de cr\u00e9ances ou que l'AGS (association pour la gestion du r\u00e9gime de garantie des cr\u00e9ances des salari\u00e9s) refuse de lui r\u00e9gler sa cr\u00e9ance. Si le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s peut aussi \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 interjeter appel ou se pourvoir en cassation contre les d\u00e9cisions sur l'ouverture des proc\u00e9dures collectives, sur leur extension ou leur conversion en une autre proc\u00e9dure, ainsi que sur l'arr\u00eat\u00e9, la modification ou la r\u00e9solution du plan de sauvegarde ou de redressement, cette possibilit\u00e9 n'est toutefois ouverte qu'au repr\u00e9sentant des salari\u00e9s et en l'absence de comit\u00e9 d'entreprise ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Bien qu'aucune indemnisation ne soit pr\u00e9vue actuellement pour ce dernier type d'interventions, il convient de relever que ce n'est que dans ce cas pr\u00e9cis que l'action du repr\u00e9sentant n'est pas couverte par une indemnisation. La situation actuelle lui offre donc d\u00e9j\u00e0 des garanties consid\u00e9rables qui lui permettent de mener \u00e0 bien ses missions. Si l'absence d'indemnisation pour une partie des missions du repr\u00e9sentant des salari\u00e9s peut \u00eatre une difficult\u00e9, il convient n\u00e9anmoins de rappeler que la pr\u00e9sence et l'intervention du repr\u00e9sentant des salari\u00e9s ne sont qu'une garantie de plus pour les salari\u00e9s. Elles s'ajoutent \u00e0 la v\u00e9rification des relev\u00e9s des cr\u00e9ances par le mandataire et leur visa par le juge-commissaire, ainsi qu'\u00e0 la possibilit\u00e9 de recours par les institutions repr\u00e9sentatives du personnel, qui sont du reste consult\u00e9es, inform\u00e9es et impliqu\u00e9es tout au long de la proc\u00e9dure et assument la majeure partie des t\u00e2ches relatives \u00e0 la proc\u00e9dure collective, dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bilan \u00e0 mi-parcours du plan national d'actions contre les accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux (AVC). Les accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux repr\u00e9sentent la troisi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 derri\u00e8re les maladies cardiovasculaires et le cancer. Mais c'est la premi\u00e8re cause d'invalidit\u00e9 lourde et la deuxi\u00e8me cause de d\u00e9mence (apr\u00e8s la maladie d'Alzheimer). En France, chaque ann\u00e9e 130 000 personnes sont victimes d'un AVC, la moiti\u00e9 en garderont de graves s\u00e9quelles et pr\u00e8s de 50 000 en meurent. L'AVC ne frappe pas que les personnes \u00e2g\u00e9es. Chaque ann\u00e9e, 10 000 \u00e0 15 000 personnes de moins de 45 ans en pleine activit\u00e9 voient leur vie boulevers\u00e9e par un AVC. Parall\u00e8lement au vieillissement de la population, le nombre d'AVC augmente et repr\u00e9sente d\u00e8s aujourd'hui un grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. On constate \u00e9galement de fortes disparit\u00e9s g\u00e9ographiques en mati\u00e8re de s\u00e9quelles d'AVC, les DOM et le Nord \u00e9tant jusqu'\u00e0 deux fois plus touch\u00e9s que les autres r\u00e9gions, et \u00e0 l'inverse, la r\u00e9gion parisienne affichant une pr\u00e9valence plus faible que la moyenne. Malgr\u00e9 ce bilan dramatique, l'AVC reste m\u00e9connu, tant du grand public que des professionnels de sant\u00e9. Une journ\u00e9e mondiale lui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e le 29 octobre 2012. L'objectif de cette journ\u00e9e \u00e9tait de sensibiliser le public afin de lui apprendre \u00e0 r\u00e9agir plus rapidement et donc \u00e0 limiter les cons\u00e9quences graves de l'AVC. Un plan national d'actions contre les AVC 2010-2014 a \u00e9t\u00e9 mis en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Il a pour objectifs d'inciter la population \u00e0 pr\u00e9venir, de d\u00e9pister et de traiter les facteurs de risques qui favorisent l'AVC et de r\u00e9duire le risque de s\u00e9quelles en apprenant \u00e0 agir vite face aux premiers sympt\u00f4mes. Il lui demande de lui fournir un bilan \u00e0 mi-parcours du plan national d'actions de lutte contre l'AVC et les mesures de sensibilisation que le Gouvernement souhaite prendre afin de lutter contre ce grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "Les maladies cardio-vasculaires repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 en France avec pr\u00e8s de 180 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Caract\u00e9ris\u00e9es par une incidence stable de 150 000 cas l'an avec un taux d'incidence multipli\u00e9 par deux apr\u00e8s 55 ans, les maladies vasculaires c\u00e9r\u00e9brales restent li\u00e9es principalement \u00e0 l'ath\u00e9roscl\u00e9rose dont l'hypertension art\u00e9rielle est l'un des principaux facteurs de risque, aux maladies cardiaques emboliques, et en amont aux comportements nutritionnels, et au tabagisme. Dans ce cadre, diff\u00e9rentes actions de pr\u00e9vention et d'offres de soins ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour une part de nature g\u00e9n\u00e9rale concernant l'ensemble des pathologies cardio-neuro-vasculaire, comme les programmes nationaux nutrition sant\u00e9 successifs ou le plan pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2010), et pour partie sp\u00e9cifiques \u00e0 l'AVC, avec le plan national AVC 2010-2014. Le plan AVC 2010-2014 est en cours. Il conviendra d'en assurer, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, son \u00e9valuation. A mi-chemin de sa mise en oeuvre, on peut consid\u00e9rer que les actions structurantes sont mises en oeuvre pour l'organisation des fili\u00e8res AVC et des parcours de soins, comme pour le d\u00e9veloppement d'outils contribuant \u00e0 \u00e9valuer l'impact des mesures par la connaissance du devenir des patients. Les principales r\u00e9alisations sont l'ouverture d'unit\u00e9s neurovasculaires sur tout le territoire, la modification de l'AMM de l'Actilyse, la diffusion d'un guide m\u00e9thodologique de l'organisation des fili\u00e8res AVC associ\u00e9 \u00e0 l'instruction du 6 mars 2012, les exp\u00e9riences pilotes r\u00e9gionales du t\u00e9l\u00e9AVC quelles que soient les configurations territoriales, et le lancement de nouveaux registres AVC. Cette dynamique est soutenue par la lisibilit\u00e9 des outils, notamment en mati\u00e8re de cartographie. Cette structuration vaut \u00e9galement pour l'AVC de l'enfant avec la cr\u00e9ation d'un centre national de r\u00e9f\u00e9rence de l'AVC de l'enfant, dont les sp\u00e9cificit\u00e9s vont venir s'articuler avec les fili\u00e8res AVC de l'adulte. La campagne annuelle grand public autour de la d\u00e9marche d'appel du 15 en cas d'accident vasculaire aigu s'est vue renforc\u00e9e, radiodiffus\u00e9e, et allie d\u00e9sormais les initiatives r\u00e9gionales professionnelles et associatives \u00e0 l'annonce nationale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la mise en place de la commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res pr\u00e9vue par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 du 24 mars 2014. Celle-ci devra veiller au respect des r\u00e8gles et des principes d\u00e9ontologiques au sein de ces activit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sanctionner les agissements contraires \u00e0 la r\u00e9glementation ou \u00e0 la d\u00e9ontologie. Elle pourra \u00eatre saisie par l'interm\u00e9diaire des associations de d\u00e9fense de consommateurs. Il s'agit ainsi de permettre aux copropri\u00e9taires de disposer d'une voie de recours plus simple et plus rapide qu'un contentieux judiciaire. Elle lui demande quels sont les d\u00e9lais envisag\u00e9s pour la publication du d\u00e9cret portant la cr\u00e9ation de cette commission et de faire en sorte que cette mise en place puisse se faire au plus vite.", "answer": "L'article 13-5 de la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970, r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat doit fixer les modalit\u00e9s de fonctionnement, de d\u00e9signation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la r\u00e9daction du projet de d\u00e9cret d'application, les services minist\u00e9riels concern\u00e9s sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970, pr\u00e9cit\u00e9es, afin de donner \u00e0 la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivit\u00e9 des poursuites disciplinaires qui seront engag\u00e9es devant elle. Le projet de loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 13\u00a0avril dernier, permettra de prendre\u00a0des dispositions en ce sens. Le d\u00e9cret d'application pourra \u00eatre adopt\u00e9 tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications envisag\u00e9es de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970. Les questions relatives \u00e0 la composition des entit\u00e9s concern\u00e9es seront \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 cette occasion.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager fortement la m\u00e9diatisation du sport f\u00e9minin \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 3 octobre 1989, dite directive \u00ab t\u00e9l\u00e9vision sans fronti\u00e8res \u00bb, modifi\u00e9e par la directive 97/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive \u00ab services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb permet aux comp\u00e9titions sportives inscrites sur la liste des \u00e9v\u00e8nements majeurs d'\u00eatre diffus\u00e9es en clair \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, et ce m\u00eame si des droits exclusifs ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9visions payantes. Or l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res par les institutions europ\u00e9ennes caract\u00e9risant les \u00e9v\u00e8nements d'importance majeure propos\u00e9s par les \u00c9tats membres ont tendance \u00e0 p\u00e9naliser les comp\u00e9titions sportives f\u00e9minines qui peinent \u00e0 les remplir, notamment en termes d'audience minimale. Pourtant la m\u00e9diatisation est un atout indispensable dans la promotion d'une culture sportive \u00e9galitaire. Alors que les JO de Rio commencent tout juste, il souhaite savoir comment il compte agir aupr\u00e8s institutions europ\u00e9ennes pour qu'elles fassent preuve de davantage de souplesse dans l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il lui demande sa position sur une disposition encourageant la diversit\u00e9 de la m\u00e9diatisation en termes de contenus et d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes.", "answer": "Dans le cadre de la politique en faveur du d\u00e9veloppement du sport f\u00e9minin, la France est consciente que la visibilit\u00e9 des comp\u00e9titions sportives f\u00e9minines en est un \u00e9l\u00e9ment important. Ceci passe par leur diffusion sur des chaines gratuites. Le d\u00e9cret no\u00a02004-1392 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication comprend d'ores et d\u00e9j\u00e0 plusieurs \u00e9v\u00e8nements sportifs d'int\u00e9r\u00eat majeur (EIM) f\u00e9minins, pendant de leur \u00e9quivalent masculin : la finale du tournoi de Roland Garros, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence d'un concurrent fran\u00e7ais, et, si l'\u00e9quipe de France y participe, les finales de la Fed Cup, des championnats du monde et d'Europe de basket-ball ou de hand-ball. A ces \u00e9v\u00e9nements s'ajoutent les jeux olympiques et les championnats du monde d'athl\u00e9tisme o\u00f9 s'illustrent r\u00e9guli\u00e8rement les sportives fran\u00e7aises. A la suite du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 30\u00a0novembre\u00a02012, le gouvernement a pris l'initiative en 2013 d'un projet de modification du d\u00e9cret du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004, qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 pour avis aux services de la Commission europ\u00e9enne, souhaitant notamment y inscrire les pendants f\u00e9minins des coupes du monde de football et de rugby. Cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par la Commission pour laquelle le fondement de la directive 89/552/CEE est de pr\u00e9voir des exceptions aux contrats d'exclusivit\u00e9 que certaines f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales peuvent conclure avec des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9visuels, et non de garantir la diffusion de certains \u00e9v\u00e9nements sportifs dont les pr\u00e9visions d'audience ne justifieraient pas \u00e9conomiquement cette obligation de diffusion. Cette vision strictement commerciale de la diffusion d'\u00e9v\u00e9nements sportifs n'est pas celle de la France. Elle consid\u00e8re que la sp\u00e9cificit\u00e9 du sport, qui d\u00e9passe les seules questions de l'emploi et de la concurrence, doit \u00eatre prise en compte dans les politiques europ\u00e9ennes, notamment au regard des mutations et des transformations qui le menacent d'un point de vue juridique, \u00e9conomique et politique et de son r\u00f4le tant social que soci\u00e9tal. A ce titre, la France continuera de militer aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes afin que les \u00c9tats membres puissent inclure plus de comp\u00e9titions f\u00e9minines dans leur liste d'\u00e9v\u00e9nements sportifs d'int\u00e9r\u00eat majeur.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, concernant les dispositions de la convention fiscale franco-suisse de 1973. Cet accord pr\u00e9voit notamment un m\u00e9canisme de compensation financi\u00e8re au profit d'un grand nombre de communes limitrophes du canton de Gen\u00e8ve, compte tenu des charges lourdes pesant sur leurs budgets et d\u00e9coulant de l'accueil d'un nombre croissant de travailleurs transfrontaliers. Cette disposition \u00e9tait \u00e0 l'origine entendue pour des communes relevant des seuls d\u00e9partements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Or les mouvements d\u00e9mographiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont signal\u00e9 un certain \u00e9talement dans les choix d'installation des travailleurs concern\u00e9s et de leurs m\u00e9nages, qui \u00e9lisent domicile dans des communes et des d\u00e9partements encore ignor\u00e9s par la convention. Parmi ces territoires figurent le Jura dont un certain nombre de collectivit\u00e9s sont situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du canton de Gen\u00e8ve. Cette situation g\u00e9n\u00e8re logiquement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour ces derni\u00e8res, pour le d\u00e9veloppement de leurs infrastructures r\u00e9sultant de l'accroissement de leur population, sans pour autant b\u00e9n\u00e9ficier des avantages de la convention fiscale de 1973. Aussi, il sollicite l'avis du ministre sur ce dossier et souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 une possible r\u00e9vision de cet accord tel qu'il puisse mieux tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 territoriale du ph\u00e9nom\u00e8ne transfrontalier franco-suisse.", "answer": "La question de l'imposition des r\u00e9mun\u00e9rations des travailleurs frontaliers r\u00e9sidant en France et travaillant en Suisse est r\u00e9gie par deux accords, diff\u00e9rents selon les cantons dans lesquels ces travailleurs exercent leur activit\u00e9 : le cas g\u00e9n\u00e9ral est r\u00e9gi par l'accord relatif \u00e0 l'imposition des r\u00e9mun\u00e9rations des travailleurs frontaliers, sign\u00e9 \u00e0 Paris le 11 avril 1983. Celui-ci pr\u00e9voit que les revenus d'activit\u00e9 des frontaliers qui r\u00e9sident en France et travaillent dans les cantons de Berne, Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Vaud, Valais, Neuch\u00e2tel et Jura sont imposables en France sur la base du salaire suisse, moyennant une compensation financi\u00e8re au profit de la Suisse \u00e9gale \u00e0 4,5 % de la masse totale des r\u00e9mun\u00e9rations brutes annuelles des travailleurs frontaliers. Le canton de Gen\u00e8ve, pour sa part, impose \u00e0 la source les revenus d'activit\u00e9 des travailleurs frontaliers, ce qui a pour cons\u00e9quence de faire supporter aux communes des d\u00e9partements de l'Ain et de la Haute-Savoie frontali\u00e8res du canton de Gen\u00e8ve les charges publiques \u00e0 raison de leurs habitants travaillant \u00e0 Gen\u00e8ve, alors m\u00eame que l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur les revenus de ces travailleurs est per\u00e7u par le canton de Gen\u00e8ve. Pour corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse, agissant au nom du canton de Gen\u00e8ve, et le gouvernement fran\u00e7ais ont sign\u00e9, en 1973, un accord sur la compensation financi\u00e8re relative aux frontaliers travaillant \u00e0 Gen\u00e8ve qui accorde aux collectivit\u00e9s locales fran\u00e7aises concern\u00e9es une compensation financi\u00e8re, fix\u00e9e \u00e0 3,50 % de la masse salariale brute. Conform\u00e9ment aux termes de l'accord, cette compensation est revers\u00e9e, exclusivement, aux d\u00e9partements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui cr\u00e9ditent eux-m\u00eames les collectivit\u00e9s locales b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le syst\u00e8me issu de l'accord de 1973 r\u00e9pond donc \u00e0 la situation tr\u00e8s sp\u00e9cifique de certaines communes fran\u00e7aises o\u00f9 le nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de travailleurs frontaliers travaillant dans le canton de Gen\u00e8ve fait peser sur les budgets des charges particuli\u00e8rement lourdes. Son extension \u00e0 d'autres collectivit\u00e9s imposerait une ren\u00e9gociation de l'accord de 1973 avec le canton de Gen\u00e8ve, dont l'opportunit\u00e9 para\u00eet devoir \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9tudi\u00e9e soigneusement par les trois d\u00e9partements concern\u00e9s. Sur la base de cette \u00e9valuation et des travaux \u00e0 mener au niveau des services fiscaux, l'opportunit\u00e9 d'une \u00e9volution des conventions actuelles pourrait \u00eatre examin\u00e9e.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place de l'administration num\u00e9rique dans le cadre de la d\u00e9marche strat\u00e9gique initi\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Les agents craignent que celle-ci conduise \u00e0 r\u00e9duire les horaires d'ouverture des accueils physiques et t\u00e9l\u00e9phoniques des centres des finances publiques. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que la mise en place de l'administration num\u00e9rique n'entra\u00eene pas un recul du service public de proximit\u00e9.", "answer": "La nature sp\u00e9cifique des missions conduites par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et la diversit\u00e9 des publics d'usagers auxquels elle s'adresse lui imposent d'\u00eatre une administration de proximit\u00e9. Cela se traduit localement par l'accessibilit\u00e9 des centres des finances publiques, mais aussi par l'offre des services \u00e0 distance d\u00e9ploy\u00e9e sur l'ensemble des autres canaux de contact, notamment par internet ou au t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9pondant \u00e0 l'attente croissante des usagers d'\u00eatre plus autonomes dans la conduite de leurs d\u00e9marches simples. Aussi, elle cherche \u00e0 am\u00e9liorer son offre de services sur les canaux de contact alternatifs aux guichets, permettant de r\u00e9duire les flux d'accueil physique (plus de 18 millions par an pour les campagnes d\u00e9clarative et d'avis), de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente au guichet et d'am\u00e9liorer les conditions de vie au travail des agents qui conduisent cette mission d\u00e9licate. La possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux directeurs territoriaux d'am\u00e9nager \u00e0 compter de janvier\u00a02015 les conditions horaires d'ouverture des services, en application de marges de man\u0153uvre fix\u00e9es par l'administration centrale, s'inscrit dans cette \u00e9volution, d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9e par la plupart des administrations publiques.\u00a0 Dans le m\u00eame temps, la DGFiP met \u00e0 disposition des usagers ses diff\u00e9rents sites internet (par exemple, plus de 100\u00a0millions de visites de la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr en 2014), ses applications mobiles impots.gouv et amendes.gouv et les nombreux canaux de courriel, tous disponibles 24\u00a0heures sur 24, 7\u00a0jours sur 7. Pour ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser internet, des plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques professionnelles (6\u00a0millions d'appels par an) sont \u00e0 leur disposition, du lundi au samedi, selon une amplitude horaire tr\u00e8s \u00e9largie, allant parfois jusqu'\u00e0 22h00 en semaine.\u00a0 C'est d'ailleurs dans cette d\u00e9marche de modernisation des services \u00e0 distance au b\u00e9n\u00e9fice des usagers particuliers que la DGFiP a engag\u00e9, depuis ao\u00fbt\u00a02014, une exp\u00e9rimentation de centres de contact. Elle vise \u00e0 offrir aux usagers des d\u00e9partements des Alpes de Haute-Provence, d'Eure-et-Loir, de l'Oise et de la Seine-Saint-Denis, par courriel et t\u00e9l\u00e9phone, les m\u00eames services de renseignement et de traitement des cas les plus simples que dans un centre des finances publiques, de diversifier les modalit\u00e9s de contact des usagers avec des agents des finances publiques, tout en accroissant l'offre de services (plages horaires d'acc\u00e8s \u00e9largies).\u00a0 L'exp\u00e9rimentation d'un accueil personnalis\u00e9 par prise de rendez-vous, engag\u00e9 dans deux d\u00e9partements - l'Aube et le Val-de-Marne - vise \u00e9galement \u00e0 adapter l'accueil physique dans les centres des finances publiques aux besoins des usagers en leur proposant, par internet, au t\u00e9l\u00e9phone mais aussi au guichet, de prendre un rendez-vous lorsque la situation l'exige. L'examen pr\u00e9alable de la sollicitation de l'usager par un agent peut lui \u00e9viter un d\u00e9placement inutile et, lorsque ce d\u00e9placement est n\u00e9cessaire, lui donne la certitude d'\u00eatre re\u00e7u \u00e0 l'heure avec un dossier pr\u00e9alablement document\u00e9 et trait\u00e9 sans r\u00e9it\u00e9ration de contacts ult\u00e9rieurs.\u00a0 Avec une progressive diminution des flux d'accueil physique, induite par ces \u00e9volutions, le r\u00f4le de l'agent d'accueil va \u00eatre renforc\u00e9 et son savoir-faire technique davantage soulign\u00e9, ce qui est conforme au souci constant d'\u00eatre une administration proche des usagers. Localement, le soutien aux usagers pourra ainsi \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 principalement en faveur de ceux qui en ont le plus besoin et pour les accompagner dans l'utilisation des outils num\u00e9riques qui sont mis \u00e0 leur disposition.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Terrasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur prise par la propagation de propos racistes et antis\u00e9mites sur la toile et notamment les r\u00e9seaux sociaux, ph\u00e9nom\u00e8ne qui suscite un \u00e9moi parmi nos concitoyens et les associations de lutte contre les discriminations. Le nombre de contenus illicites serait en tr\u00e8s forte augmentation, d'apr\u00e8s les forces de police qui surveillent la cybercriminalit\u00e9. Elle s'est saisie du probl\u00e8me en publiant d\u00e8s son arriv\u00e9e, une circulaire enjoignant les parquets \u00e0 lutter contre ces d\u00e9rives. Pour autant, aucun des sites internet appelant \u00e0 la haine raciale ou \u00e0 l'antis\u00e9mitisme n'a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9, ni les webmasters emprisonn\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens dont disposent les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour lutter contre ces sites x\u00e9nophobes dont malheureusement les h\u00e9bergeurs sont souvent install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.", "answer": "La lutte contre les propos racistes et antis\u00e9mites sur internet, qui sont en contradiction totale avec les valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9, constitue une priorit\u00e9 de politique p\u00e9nale du Gouvernement. C'est ainsi que par d\u00e9p\u00eache du 27 juin 2012, la garde des sceaux a rappel\u00e9 aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale rapide et adapt\u00e9e \u00e0 de tels comportements. La loi du 29 juillet 1881 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la presse permet de sanctionner la diffusion sur internet de propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite soit au titre de la diffamation publique (article 32 alin\u00e9a 2), soit au titre de l'injure publique (article 33 alin\u00e9a 3), soit enfin au titre de la provocation publique \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 raison de l'origine ou de l'appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e (article 24 alin\u00e9a 8). Afin d'am\u00e9liorer le traitement des enqu\u00eates relatives \u00e0 la cybercriminalit\u00e9, une circulaire interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 juillet 2013 : elle rappelle les missions de la plateforme PHAROS et favorise la circulation de l'information et des signalements entre services d'enqu\u00eate. Au cours de l'ann\u00e9e 2012, pr\u00e8s de 120 000 signalements ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par PHAROS, soit une augmentation de 18,6 % par rapport \u00e0 2011. Cette action publique volontariste a port\u00e9 ses fruits : comme le rappelle l'auteur de la question, la soci\u00e9t\u00e9 Tweeter a accept\u00e9 de fournir \u00e0 la justice les adresses/identifiants des auteurs de tweets \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite. Enfin, par une lettre de mission du 17 juin 2013, il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Marc ROBERT, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Riom, la pr\u00e9sidence d'un groupe de travail interminist\u00e9riel dont l'objet est de mener une r\u00e9flexion approfondie sur la cybercriminalit\u00e9. Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la justice, de l'int\u00e9rieur, de l'\u00e9conomie et des finances, et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. L'objectif du Gouvernement est de cr\u00e9er un espace de confiance sur internet et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9. Les travaux de ce groupe portent sur l'adaptation du droit mat\u00e9riel et processuel aux nouvelles formes de criminalit\u00e9, l'adaptation des moyens d'enqu\u00eate, l'adaptation de la gouvernance interminist\u00e9rielle au niveau national, l'aide aux victimes, la sensibilisation des publics, la construction de strat\u00e9gies de pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9. A l'issue de ces travaux, des propositions concr\u00e8tes seront formul\u00e9es, dans un rapport qui devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2014.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation et l'avenir de la fili\u00e8re vin, en particulier sur le risque de hausse fiscale qui la menace. Le secteur de la vigne et du vin subit durement la crise et la concurrence internationale. Or cette fili\u00e8re est non seulement un enjeu d'ordre patrimonial relevant de l'exception culturelle fran\u00e7aise, mais c'est aussi, et surtout, un enjeu \u00e9conomique non n\u00e9gligeable, pour peu qu'on lui donne les moyens de maintenir un certain niveau d'excellence et de comp\u00e9titivit\u00e9. Certes, ses repr\u00e9sentants ont conscience, compte tenu de la nature de cette activit\u00e9, qu'il est n\u00e9cessaire aujourd'hui de d\u00e9finir clairement et strictement les r\u00e8gles qui pr\u00e9sident \u00e0 son encadrement, notamment en r\u00e9pondant aux normes de sant\u00e9 publique. Il existe d\u00e9j\u00e0 un outil \u00e0 notre disposition, \u00e0 condition de le r\u00e9activer : le conseil de la mod\u00e9ration et de la pr\u00e9vention. Ce dernier permettait de garantir le maintien et le d\u00e9veloppement serein de cette fili\u00e8re. Il est donc primordial de r\u00e9activer cette instance, ou toute autre du m\u00eame ordre, pour garantir la sauvegarde de la fili\u00e8re vin. Or \u00e0 l'aune de l'examen du prochain projet de loi sur la sant\u00e9 publique, les professionnels du secteur et, en particulier, le pr\u00e9sident de \u00ab Vin et soci\u00e9t\u00e9 \u00bb re\u00e7u r\u00e9cemment par le groupe d'\u00e9tudes de la vigne et du vin au S\u00e9nat, d\u00e9plorent un manque total de concertation entre les acteurs de la fili\u00e8re et les responsables politiques concern\u00e9s par ce texte, notamment pour l'avenir de la fili\u00e8re. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour tenir compte de tous ces points et rem\u00e9dier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante.", "answer": "Le poids de la fiscalit\u00e9 pour une bouteille de vin est inf\u00e9rieur \u00e0 4 centimes d'euros. Le montant des droits per\u00e7us sur chaque bouteille de vin n'a pas \u00e9volu\u00e9 pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de conna\u00eetre une hausse inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation au cours des quatorze derni\u00e8res ann\u00e9es (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS)sur la fiscalit\u00e9 comportementale. L'action des pouvoirs publics, en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, s'attache \u00e0 la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 d\u00e9c\u00e8s par an seraient directement imputables \u00e0 l'alcool selon une \u00e9tude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit, dans cette perspective, des dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de l'alcoolisation excessive des jeunes.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des pomiculteurs. En l'espace de dix ans, le verger fran\u00e7ais a perdu 30 % de ses exploitants arboricoles et trois cinqui\u00e8mes de ses surfaces. Il fut pourtant un temps, dans les ann\u00e9es 2000, o\u00f9 la France \u00e9tait le premier exportateur mondial de pommes avant d'\u00eatre rel\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la septi\u00e8me place aujourd'hui alors m\u00eame que les march\u00e9s mondiaux sont en croissance. Cette fili\u00e8re qui repr\u00e9sente 56 000 emplois directs, 1,7 million de tonnes produites et 650 000 tonnes export\u00e9es est aujourd'hui \u00e9touff\u00e9e par une surr\u00e9glementation qui constitue un v\u00e9ritable casse-t\u00eate pour la profession. Il lui demande si le Gouvernement envisage des am\u00e9nagements r\u00e9glementaires afin d'aider les pomiculteurs \u00e0 sortir du marasme dans lequel ils vivent actuellement.", "answer": "La fili\u00e8re arboricole conna\u00eet des difficult\u00e9s structurelles depuis les ann\u00e9es 80 induites par une pression concurrentielle de plus en plus pr\u00e9gnante. Le positionnement fran\u00e7ais sur certaines productions, comme la pomme, ne t\u00e9moigne pas seulement d'un recul des capacit\u00e9s productives fran\u00e7aises mais surtout de la restructuration de la production mondiale. En volume, la France n'est plus le premier exportateur, mais reste un exportateur important et valorise \u00e0 des prix plus r\u00e9mun\u00e9rateurs que ses concurrents sa production, ce qui t\u00e9moigne d'une strat\u00e9gie de la \u00ab mont\u00e9e en gamme \u00bb de sa production, notamment \u00e0 travers des marques, plut\u00f4t que d'une strat\u00e9gie de \u00ab production de masse \u00bb rendue peu op\u00e9rante du fait des co\u00fbts de production en France. Devant les difficult\u00e9s de comp\u00e9titivit\u00e9-prix, des initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin de maintenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique et l'emploi dans les territoires concern\u00e9s. C'est ainsi que le maintien des exon\u00e9rations des charges sociales sur les travailleurs saisonniers (TO-DE), le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et la mise en place du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 all\u00e8gent le co\u00fbt du travail de plus de 500 M\u20ac pour la fili\u00e8re fruits et l\u00e9gumes en 2015, soit 70 M\u20ac suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2014. Par ailleurs, le conseil sp\u00e9cialis\u00e9 fruits et l\u00e9gumes de FranceAgriMer travaille, dans le cadre du plan strat\u00e9gique de la fili\u00e8re des fruits et l\u00e9gumes \u00e0 l'horizon 2025, \u00e0 l'\u00e9laboration des priorit\u00e9s qui permettront d'orienter les investissements et les politiques publiques men\u00e9es pour accompagner ce secteur. Au niveau communautaire, l'organisation commune de march\u00e9 privil\u00e9gie le r\u00e9\u00e9quilibrage du partage de la valeur ajout\u00e9e entre producteurs et acteurs aval des fili\u00e8res agricoles. Dans ce cadre, les producteurs ont la possibilit\u00e9 de constituer des organisations de producteurs (OP) qui concentrent l'offre et commercialisent les produits pour lesquels elles sont reconnues. En cas de crise, les OP sont soutenues par les pouvoirs publics, notamment \u00e0 travers le co-financement des mesures de pr\u00e9vention et de gestion de crise mises en oeuvre par ces OP. Ainsi, ces OP peuvent notamment mettre en oeuvre des actions de promotion ou proc\u00e9der \u00e0 des retraits de produits en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co-financement public. Enfin, en ce qui concerne les difficult\u00e9s conjoncturelles, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a confirm\u00e9 le 26 septembre 2014 la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles d'all\u00e9gement de charges sociales, bancaires, et fiscales pour les exploitations les plus en difficult\u00e9 face aux al\u00e9as du march\u00e9. Ces mesures seront pilot\u00e9es sur tout le territoire sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets, qui r\u00e9uniront les repr\u00e9sentants professionnels avec ceux de la mutualit\u00e9 sociale agricole, des banques et des services de l'\u00c9tat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des \u00ab h\u00e9bergements en proximit\u00e9 des lieux de soins \u00bb, qui permettent aux malades d'\u00eatre op\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s en ambulatoire et offrent aux familles la possibilit\u00e9 de rester aupr\u00e8s de l'enfant ou de l'adulte hospitalis\u00e9. Les \u00ab Maisons d'accueil \u00bb sont primordiales pour la mise en \u0153uvre effective des \u00ab parcours de soins \u00bb des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es des \u00e9quipements de sant\u00e9. N\u00e9anmoins, ce secteur est en danger, car, selon la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tablissements d'accueil pour familles d'hospitalis\u00e9s (FNEAFH), les financements de la CNAMTS (caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s), destin\u00e9s \u00e0 participer aux frais de s\u00e9jour des familles les plus pauvres, sont remis en question. De plus, les besoins d'h\u00e9bergement et les cr\u00e9ations d'\u00e9tablissements augmentent, mais le financement des s\u00e9jours des malades concern\u00e9s dans ces structures n'est toujours pas pr\u00e9vu. La FNEAFH souhaiterait la mise en place d'un groupe de travail national sur le sujet. Elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisageables pour r\u00e9pondre aux besoins de ce secteur.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s sensible \u00e0 la question de l'h\u00e9bergement non m\u00e9dicalis\u00e9 des patients et de leurs aidants \u00e0 proximit\u00e9 des h\u00f4pitaux, notamment lorsque l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 est \u00e9loign\u00e9 du domicile du patient. Des r\u00e9flexions, en lien avec les acteurs concern\u00e9s, sont en cours sur l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper une offre de solutions d'h\u00e9bergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitali\u00e8re, dans le souci d'inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration du parcours de soins des patients et au d\u00e9veloppement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le sch\u00e9ma \u00e9conomique associ\u00e9.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les \u00e9preuves de recyclage auxquelles sont soumis les titulaires du BNSSA (brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique) et les MNS (ma\u00eetre-nageur sauveteur) tous les cinq ans pour valider leur dipl\u00f4me. La premi\u00e8re \u00e9preuve du BNSSA consiste \u00e0 effectuer un parcours de 100 m\u00e8tres comprenant 25 m\u00e8tres de nage libre suivi de deux apn\u00e9es de 15 m\u00e8tres et d'un remorquage de mannequin \u00e0 effectuer en moins de 3 minutes. L'\u00e9preuve de recyclage du MNS consiste selon le paragraphe A3 de l'arr\u00eat\u00e9 en \u00ab un exercice se rapprochant au plus pr\u00e8s de la r\u00e9alit\u00e9 (apn\u00e9e, mannequin) \u00bb sans plus de pr\u00e9cision. Elle aimerait savoir ce qui justifie une telle diff\u00e9rence pour ces deux \u00e9preuves et si le Gouvernement entend harmoniser les conditions du recyclage entre l'\u00e9preuve du BNSSA et celle des MNS.", "answer": "Le brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA), d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et les dipl\u00f4mes conf\u00e9rant le titre de ma\u00eetre nageur sauveteur (MNS) sont de nature tr\u00e8s diff\u00e9rente. Le premier est exclusivement un dipl\u00f4me de secourisme en milieu aquatique et ne comporte aucune dimension p\u00e9dagogique. S'ils comprennent une composante forte surveillance-s\u00e9curit\u00e9-sauvetage, les seconds sont, en premier lieu et \u00e0 titre principal, des dipl\u00f4mes d'apprentissage de la natation ainsi que d'animation des activit\u00e9s aquatiques. Il convient en outre de pr\u00e9ciser que le BNSSA, dont les titulaires interviennent \u00e9galement dans les piscines comme assistants des MNS, avait initialement vocation \u00e0 permettre la surveillance en milieu naturel, qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re de dangerosit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9, \u00e0 s\u00e9curiser la fr\u00e9quentation des plages. A l'inverse, les MNS dans leur quasi-totalit\u00e9, ont toujours exerc\u00e9 en piscine. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les recyclages quinquennaux auxquels sont astreints respectivement les personnes titulaires du BNSSA et les MNS, ne visent pas \u00e0 v\u00e9rifier les m\u00eames comp\u00e9tences. Les \u00e9preuves constitutives de ces recyclages ne peuvent pas \u00eatre semblables. Pour autant, le champ de la r\u00e9glementation des activit\u00e9s aquatiques \u00e9tant partag\u00e9 et faisant l'objet, de longue date, d'une \u00e9troite concertation avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, le dispositif a fait l'objet d'harmonisation. C'est ainsi que la premi\u00e8re \u00e9preuve du recyclage du BNSSA est identique \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9preuve du test technique de sauvetage, qui constitue une exigence pr\u00e9alable \u00e0 l'entr\u00e9e en formation du dipl\u00f4me conf\u00e9rant le titre de MNS (le brevet professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport, sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab activit\u00e9s aquatiques et de la natation \u00bb). Une r\u00e9flexion a par ailleurs \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, sur le cadre r\u00e9glementaire des activit\u00e9s aquatiques, men\u00e9e par un groupe de travail comprenant tous les acteurs de la fili\u00e8re, dont le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises). Cette r\u00e9flexion porte notamment sur la r\u00e9vision des dispositions r\u00e9glementant le certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS), qui sanctionne le recyclage des MNS.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre la toxicomanie et l'usage de drogues. La fabrication de drogues de synth\u00e8se ou de substitution se propage dans les foyers et l'apparition d'un nouveau produit particuli\u00e8rement meurtrier, nomm\u00e9 le \u00ab Krokodile \u00bb, en provenance de la Russie orientale, repr\u00e9sente un nouveau signal d'alarme, d'autant plus que nombreux sont les reportages t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s, parfois diffus\u00e9s sur des cha\u00eenes publiques, \u00e0 d\u00e9voiler aux t\u00e9l\u00e9spectateurs son contenu et son mode de production. Il souhaite ainsi exprimer son attente de mesures concr\u00e8tes pour emp\u00eacher l'usage de ce produit stup\u00e9fiant sur le territoire national.", "answer": "Les autorit\u00e9s sanitaires ont mis en place depuis novembre 2011 une proc\u00e9dure nationale pour l'organisation des \u00e9changes d'informations entre les diff\u00e9rents partenaires nationaux impliqu\u00e9s dans la gestion des alertes concernant les substances psychoactives. Cette cellule nationale d'alerte recueille les signaux concernant les drogues \u00e9mergentes, notamment issues de produits de synth\u00e8se. Elle d\u00e9termine les mesures d'information et de gestion \u00e0 mettre en place. Le \u00ab krokodil \u00bb est une pr\u00e9paration artisanale contenant entre autres un opiac\u00e9, la d\u00e9somorphine. Sa pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en Russie. La consommation de cette substance, consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab h\u00e9ro\u00efne du pauvre \u00bb, a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences sanitaires importantes dans ce pays alors que la toxicit\u00e9 du produit appara\u00eet comme spectaculaire (n\u00e9croses au niveau de la peau). En France, ce nouveau produit est \u00e9troitement surveill\u00e9. La lutte contre la toxicomanie et toutes les addictions est une priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a introduit dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, des mesures de renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques face aux addictions aux produits psychoactifs ainsi que des mesures de promotion de la sant\u00e9 et de pr\u00e9vention des comportements addictifs les plus pr\u00e9occupants (parcours \u00e9ducatif de sant\u00e9, lutte contre l'entr\u00e9e dans le tabagisme, protection des mineurs face \u00e0 l'alcool). Par ailleurs, la promotion des consultations jeunes consommateurs avec une grande campagne nationale lanc\u00e9e en janvier 2015 permet d'informer jeunes et parents sur l'existence sur l'ensemble du territoire, de ces lieux de rencontre et d'\u00e9coute, qui permettent d'agir d\u00e8s les premiers signes et premi\u00e8res inqui\u00e9tudes.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pollutions aux polychlorobiph\u00e9nyles (PCB). \u00c0 la suite des r\u00e9sultats du plan de surveillance de la qualit\u00e9 des aliments mis en place lors du premier semestre 2005 qui avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux de contamination \u00e9lev\u00e9 des poissons pr\u00e9lev\u00e9s dans les eaux du Rh\u00f4ne, un plan quinquennal de lutte contre les PCB, le plan PCB 2008-2013 avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Celui-ci, arrivant aujourd'hui \u00e0 son terme, a permis d'am\u00e9liorer la connaissance des contaminations par les PCB et la mani\u00e8re de les g\u00e9rer. Toutefois, le plan n'est pas parvenu \u00e0 \u00e9liminer les contaminations constat\u00e9es dans les s\u00e9diments des cours d'eau. Il souhaiterait prendre connaissance des mesures qu'elle compte prendre sur l'avenir du plan PCB.", "answer": "Le plan national d'action de lutte contre les polychlorobiph\u00e9nyles (PCB) s'est achev\u00e9 fin 2013. Il en a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 un bilan par une mission conjointe d'inspecteurs relevant des minist\u00e8res de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, qui a conclu de fa\u00e7on positive sur les actions de r\u00e9duction des \u00e9missions. On trouvera ci-dessous quelques exemples concrets d'actions montrant une r\u00e9duction des \u00e9missions. Dans le cadre de l'action REISTA (connaissance et r\u00e9duction des rejets de substances toxiques dans l'air par les installations class\u00e9es) 36 \u00e9tablissements se sont engag\u00e9s dans une action d'am\u00e9lioration des connaissances, de surveillance environnementale ou de r\u00e9duction des rejets. Pour cette derni\u00e8re action, trois \u00e9tablissements se sont impliqu\u00e9s et leurs rejets de PCB ont diminu\u00e9 de 84 % entre 2007 et 2012. Des actions de sensibilisation vis-\u00e0-vis des mandataires liquidateurs concernant les actes de vandalisme sur des appareils contenant des PCB ont \u00e9t\u00e9 faites par le biais de recommandations introduites dans un guide \u00e0 l'intention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations class\u00e9es. L'encadrement des sites pollu\u00e9s \u00e0 responsable d\u00e9faillant a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 depuis 2009 par le biais de l'augmentation des cr\u00e9dits de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Enfin, la mise en oeuvre d'op\u00e9rations de d\u00e9pollution r\u00e9currentes telles que l'\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux, dont les appareils pollu\u00e9s aux PCB sur les sites orphelins, a permis de r\u00e9duire les rejets. Le plan de d\u00e9contamination et d'\u00e9limination des appareils de plus de 5 litres et contenant des PCB \u00e0 plus de 500 mg/kg approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2003 pr\u00e9voyait un calendrier de d\u00e9contamination pour les appareils les plus pollu\u00e9s (contenant plus de 500 mg/kg) au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2010, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance communautaire. En 2002, 545 000 appareils ont \u00e9t\u00e9 inventori\u00e9s comme potentiellement pollu\u00e9s par les PCB et pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le plan 2002-2010. Des analyses ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par certains d\u00e9tenteurs pour d\u00e9terminer la teneur en PCB, r\u00e9duisant ce nombre \u00e0 120 000 appareils. En 2014, la d\u00e9contamination est effective sur l'ensemble des appareils concern\u00e9s notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'action des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), qui depuis 2010 ont r\u00e9alis\u00e9 plus de 1000 visites d'inspections, propos\u00e9 pr\u00e8s de 500 arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure aux pr\u00e9fets et pris environ 130 sanctions p\u00e9nales et administratives dont une centaine de proc\u00e8s verbaux. Les actions se poursuivent d\u00e9sormais pour \u00e9liminer les appareils plus faiblement contamin\u00e9s. Avec la modification des articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-301 du 10 avril 2013, il sera interdit de d\u00e9tenir des appareils contenant des PCB dont la teneur est sup\u00e9rieure \u00e0 50 ppm de PCB \u00e0 partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 avant le 1er janvier 1976 ; \u00e0 partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 entre le 1er janvier 1976 et le 1er janvier 1981 ; \u00e0 partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 1981. Pour les d\u00e9tenteurs poss\u00e9dant plus de 150 appareils, la possibilit\u00e9 est ouverte de demander \u00e0 organiser la d\u00e9contamination ou l'\u00e9limination selon un \u00e9ch\u00e9ancier diff\u00e9rent avec au minimum la d\u00e9contamination ou l'\u00e9limination de la moiti\u00e9 avant le 1er janvier 2020 et la d\u00e9contamination ou l'\u00e9limination de tous les appareils avant le 31 d\u00e9cembre 2025. La mission d'inspection \u00ab supra \u00bb a fait des recommandations d'actions telles que l'\u00e9limination des PCB dans les centres de traitement des v\u00e9hicules hors d'usage, les centres de retrofilling, chez les ferrailleurs et pour les appareils domestiques. Les diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en oeuvre seront incluses dans le nouveau plan micropolluants, dont l'\u00e9laboration est actuellement en cours. Pour autant, les pollutions historiques responsables des contaminations des s\u00e9diments demeurent un probl\u00e8me notamment lors des op\u00e9rations de dragage, curage ou de chasse. Des travaux de recherche sur la d\u00e9pollution in situ ou lors de la gestion \u00e0 terre des s\u00e9diments de dragage ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 Axelera avec le concours de financements de l'\u00c9tat, dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 rendus publics en 2013. Il s'av\u00e8re qu'\u00e0 l'heure actuelle, les solutions innovantes n'offrent pas des performances suffisantes de r\u00e9duction. Le dernier plan r\u00e9gional PCB d\u00e9velopp\u00e9 sur le bassin Rh\u00f4ne-Alpes a, quant \u00e0 lui, permis notamment la r\u00e9daction de recommandations sur la gestion des s\u00e9diments (dragage, curage, chasses, travaux sur berges, atterrissements). Ces recommandations permettent de faire un \u00e9tat des lieux de la contamination \u00e0 partir d'une classification des s\u00e9diments, de pr\u00e9voir le niveau de contamination des nouveaux fonds apr\u00e8s dragage, d'\u00e9viter la d\u00e9gradation du milieu en aval par la mise en place de seuils. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a invit\u00e9 les autres bassins concern\u00e9s par ces probl\u00e9matiques \u00e0 mettre au point \u00e9galement des seuils. Par ailleurs, un guide sera r\u00e9dig\u00e9 sur la m\u00e9thodologie de recherche de sources historiques toujours actives par le bassin Rh\u00f4ne-Alpes. Enfin, une nouvelle circulaire est en pr\u00e9paration pour remplacer celle du 4 juillet 2008 relative \u00e0 la proc\u00e9dure concernant la gestion des s\u00e9diments lors de travaux ou d'op\u00e9rations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux. Elle reprend les \u00e9l\u00e9ments de la circulaire de 2008 qui sont toujours applicables et apportent des pr\u00e9cisions et des actualisations sur les points suivants : gouvernance des op\u00e9rations de dragage, coordination entre services de l'\u00c9tat ; impacts environnementaux des op\u00e9rations de dragage et d'immersion ; dangerosit\u00e9, stockage, valorisation ou \u00e9limination des s\u00e9diments g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terre.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de suppression de la cotisation obligatoire aux ordres professionnels param\u00e9dicaux, en particulier pour l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, le projet envisag\u00e9 par le ministre et soutenu par un d\u00e9put\u00e9 de la majorit\u00e9 (proposition n\u00b0 209 de M. Le Guen) s'appuie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'ordre des infirmiers pour supprimer la cotisation obligatoire \u00e0 tous les ordres param\u00e9dicaux r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9s sans se limiter \u00e0 l'ordre des infirmiers. Pourtant, l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes fonctionne bien avec 93,5 % d'inscrits et il s'autofinance. Il assure des missions inh\u00e9rentes \u00e0 tout ordre professionnel : d\u00e9ontologie, contentieux disciplinaire, conciliation, contr\u00f4le des conventions entre praticiens, protection de la profession contre les masseurs non professionnels de sant\u00e9, d\u00e9veloppement professionnel continu. En l'absence d'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ces missions seraient soit exerc\u00e9es par l'ARS ou l'ordre des m\u00e9decins (comme le contentieux disciplinaire auparavant) soit inexistantes. Par ailleurs, l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes prend des initiatives salutaires comme des matin\u00e9es d'information des professionnels ou des campagnes de pr\u00e9vention du m\u00e9lanome directement relay\u00e9es aupr\u00e8s des patients. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement quant \u00e0 cette proposition de loi et d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s juridiques existantes pour ne pas automatiser la suppression de la cotisation obligatoire \u00e0 l'ensemble des ordres param\u00e9dicaux.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir de la m\u00e9decine scolaire. En effet, la m\u00e9decine scolaire joue un r\u00f4le fondamental en mati\u00e8re de pr\u00e9vention mais son travail manque de reconnaissance. Il est donc essentiel de rendre plus visible la m\u00e9decine scolaire, de renforcer son pilotage, tant au niveau national qu'au niveau local, avec des synergies \u00e0 r\u00e9aliser entre recteurs, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et collectivit\u00e9s territoriales. Des indicateurs de performance devraient aussi permettre de mesurer plus compl\u00e8tement son action, qui ne se r\u00e9duit pas \u00e0 la visite obligatoire \u00e0 six ans. Le corps des m\u00e9decins scolaires est manifestement sous-dimensionn\u00e9, ce qui menace \u00e0 terme de d\u00e9grader l'\u00e9tat de sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9l\u00e8ves. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le bilan de sant\u00e9 \u00e0 6 ans ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, faute de moyens, syst\u00e9matiquement sur l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. En Seine-Saint-Denis, le bilan est r\u00e9alis\u00e9 par exemple sur 20 % des enfants. Des tentatives de ciblage sont men\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9 qui se coordonnent. Il n'en demeure pas moins qu'ils ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 prendre la responsabilit\u00e9 de la reconfiguration de leur mission. Les r\u00e9formes men\u00e9es depuis 2006 par le minist\u00e8re ont tendu \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de recrutement et de formation des m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de recrutement dans ce corps, en vain. Cependant, la m\u00e9decine scolaire r\u00e9pond aux besoins essentiels de sant\u00e9 de la population, elle est une m\u00e9decine de proximit\u00e9, de premi\u00e8re intention et constitue un filet de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire essentiel. Aux vacances importantes, aux in\u00e9galit\u00e9s territoriales qui p\u00e9nalisent les zones urbaines difficiles et les zones rurales isol\u00e9es, s'ajoute l'inqui\u00e9tude de voir partir \u00e0 la retraite 42 % du corps d'ici 2019. Ainsi, il lui demande les orientations et les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la profession et clarifier les missions et les moyens de la m\u00e9decine scolaire.", "answer": "S'agissant des m\u00e9thodes d'allocation des moyens de la m\u00e9decine scolaire sur le territoire et dans le but d'am\u00e9liorer la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s par les visites m\u00e9dicales scolaires obligatoires, la r\u00e9partition des emplois est actuellement bas\u00e9e principalement sur les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves du premier et du second degr\u00e9 de l'enseignement public et priv\u00e9. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de croiser cet indicateur avec la r\u00e9partition des m\u00e9decins de ville sur le territoire. Cela suppose une collaboration avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 pour dresser un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis (zone d'intervention, les postes vacants, nombre de m\u00e9decins, etc.) et une remont\u00e9e de statistiques d'informations par le biais d'enqu\u00eates en veillant \u00e0 ne pas alourdir la charge de travail des services concern\u00e9s. Un red\u00e9ploiement des emplois de personnel de sant\u00e9 est \u00e0 l'\u00e9tude. La revalorisation des carri\u00e8res des m\u00e9decins et infirmiers \u00e9tait un pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement du travail sur les missions. Deux d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s : pour les m\u00e9decins, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-899 du 20 juillet 2012 portant dispositions statutaires applicables au corps des m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale ; pour les infirmiers, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps des infirmiers de cat\u00e9gorie A des administrations de l'Etat. Les textes pr\u00e9cit\u00e9s visent \u00e0 revaloriser, \u00e0 toutes les \u00e9tapes, la carri\u00e8re des m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale, afin d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de ces fonctions. La revalorisation met l'accent sur le d\u00e9but de carri\u00e8re, afin d'\u00e9largir le vivier des m\u00e9decins susceptibles de rejoindre l'\u00e9ducation nationale (alignement du d\u00e9but de carri\u00e8re sur la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e par un interne, rapprochement de la grille de MEN 2e classe avec celle des m\u00e9decins inspecteurs de sant\u00e9 publique pour favoriser les passerelles entre ces deux populations). Le texte a pr\u00e9vu \u00e9galement des dispositifs pour l'emploi de m\u00e9decin conseiller technique, ceci afin de mieux valoriser la prise de responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire qui correspond \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 cet emploi. En ce sens, le projet contribue \u00e0 donner les outils d'un meilleur pilotage de la m\u00e9decine scolaire. Une r\u00e9flexion sur la Sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole sera engag\u00e9e au d\u00e9but du premier trimestre avec les professionnels du secteur afin de red\u00e9finir les missions des personnels pour mieux r\u00e9pondre aux besoins actuels en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9vention.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des pr\u00e9parations \u00e0 base de soja pour les nourrissons. En effet, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient de rendre un avis, pr\u00e9cisant que ces boissons ne sont pas adapt\u00e9s aux besoins des tous petits et que \u00ab les troubles d\u00e9crits chez les nourrissons ayant \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9s avec ces boissons sont d'autant plus graves que leur usage est exclusif et prolong\u00e9. De telles pratiques peuvent en effet entra\u00eener en quelques semaines un \u00e9tat de malnutrition ou des d\u00e9sordres m\u00e9taboliques s\u00e9v\u00e8res pouvant conduire \u00e0 des complications infectieuses et aller jusqu'au d\u00e9c\u00e8s de l'enfant \u00bb. Il souhaite savoir quelles suites seront r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "La r\u00e9glementation applicable aux produits destin\u00e9s aux nourrissons et enfants en bas \u00e2ge comporte des dispositions strictes en mati\u00e8re de composition des produits et de communication associ\u00e9e \u00e0 ces produits. Ainsi, des crit\u00e8res tr\u00e8s pr\u00e9cis en mati\u00e8re de qualit\u00e9 nutritionnelle des produits sont fix\u00e9s, qui r\u00e9pondent aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes enfants. En outre, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'aucun produit autre que les pr\u00e9parations pour nourrissons ou pr\u00e9parations de suite ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 lui seul aux besoins nutritionnels des nourrissons en bonne sant\u00e9. De plus, l'utilisation d'isolats de prot\u00e9ines de soja est admise dans la composition des pr\u00e9parations pour nourrissons et pr\u00e9parations de suite, mais ces pr\u00e9parations sp\u00e9cifiques sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes du \u00ab lait de soja \u00bb commercialis\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 ces \u00ab laits de soja \u00bb ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res de composition fix\u00e9s par la r\u00e9glementation, ils ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant adapt\u00e9s aux enfants de moins d'un an et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s comme tels. A cet \u00e9gard, le 10 octobre 2011, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est autosaisie pour avis des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de boissons autres que le lait maternel et les substituts du lait maternel dans l'alimentation des nourrissons de la naissance \u00e0 1 an. Cette agence a rendu, le 5 f\u00e9vrier dernier, un avis qui souligne les risques li\u00e9s au remplacement total ou partiel du lait maternel ou des substituts du lait maternel par d'autres boissons chez le nourrisson de moins de 1 an. Ce faisant, l'agence r\u00e9affirme que la consommation des boissons v\u00e9g\u00e9tales en remplacement de l'allaitement maternel, des pr\u00e9parations pour nourrissons ou des pr\u00e9parations de suite constitue une alimentation inadapt\u00e9e dont les cons\u00e9quences ont des effets pr\u00e9judiciables sur la croissance et le d\u00e9veloppement des nourrissons et peuvent aboutir dans certains cas \u00e0 des \u00e9tats de malnutrition. Ayant constat\u00e9 que ces produits \u00e9taient de plus en plus fr\u00e9quemment commercialis\u00e9s pour les nourrissons et enfants en bas \u00e2ge, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate sp\u00e9cifique sur ce sujet. Cette enqu\u00eate, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2012, visait tout particuli\u00e8rement le contr\u00f4le de certaines pr\u00e9parations \u00e0 boire : - boissons v\u00e9g\u00e9tales (soja, ch\u00e2taigne, avoine, noisette...), - pr\u00e9parations \u00e0 base de laits autres que le lait de vache (brebis, jument...) pr\u00e9sent\u00e9es, lors de leur commercialisation, comme \u00e9tant adapt\u00e9es \u00e0 l'alimentation des enfants de moins de 3 ans. L'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une tendance croissante de certains circuits de distribution (notamment ceux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la commercialisation des produits issus de l'agriculture biologique ou mettant en avant le concept de \u00ab naturalit\u00e9 \u00bb), \u00e0 pr\u00e9senter ces boissons dans la cat\u00e9gorie des produits destin\u00e9s aux nourrissons ou enfants en bas \u00e2ges et \u00e0 les accompagner d'un contexte de communication au mieux tr\u00e8s ambigu, mais parfois r\u00e9ellement trompeur, laissant penser que ces produits sont adapt\u00e9s aux tr\u00e8s jeunes enfants. Cette enqu\u00eate a permis d'informer un grand nombre d'entreprises concern\u00e9es ainsi que de mettre en place un certain nombre d'actions proportionn\u00e9es aux degr\u00e9s de responsabilit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs. Des r\u00e9gularisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par certaines entreprises, d'autres sont encore en cours. A ce jour, la r\u00e9glementation permet une distinction claire entre les boissons issues de v\u00e9g\u00e9taux et les pr\u00e9parations sp\u00e9cialement formul\u00e9es \u00e0 l'intention des enfants de moins d'un an, notamment par le biais d'une d\u00e9nomination de vente sp\u00e9cifique. Les consommateurs doivent donc s'attacher \u00e0 consid\u00e9rer la d\u00e9nomination de vente port\u00e9e par le produit afin d'effectuer des choix \u00e9clair\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences de la non-indexation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu sur l'indice des prix pour les d\u00e9tenteurs de livrets d'\u00e9pargne populaire (LEP). En effet, l'ouverture d'un tel livret, destin\u00e9 \u00e0 aider les personnes disposant des revenus les plus modestes \u00e0 placer leurs \u00e9conomies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat, est soumise \u00e0 plusieurs conditions. Pour \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un LEP en 2013, il faut \u00eatre domicili\u00e9 fiscalement en France. Par ailleurs, l'imp\u00f4t sur les revenus de 2011 (imposition personnelle ou commune) doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 769 euros. Or l'effet de la non-indexation du bar\u00e8me fiscal a abouti \u00e0 des situations o\u00f9 des m\u00e9nages, dont les revenus n'ont pas augment\u00e9 durant l'ann\u00e9e 2012, d\u00e9passent d\u00e9sormais ce plafond d'imposition. Chaque ann\u00e9e, ce plafond est pr\u00e9cis\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances publiques. Il est ainsi revaloris\u00e9 dans la m\u00eame proportion que la premi\u00e8re tranche du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu. En raison de cette non-indexation du bar\u00e8me, les d\u00e9tenteurs d'un LEP qui d\u00e9passent d\u00e9sormais ce plafond risquent de ne plus pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce livret alors que leur situation financi\u00e8re n'a pas \u00e9volu\u00e9e. Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions afin de ne pas p\u00e9naliser ces personnes qui, en plus de subir une hausse de leur imp\u00f4t sur le revenu, risquent d'\u00eatre exclues en 2014 de certains dispositifs, comme le LEP.", "answer": "La loi de finances rectificative pour 2013, en son article 12, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la difficult\u00e9 mentionn\u00e9e en substituant des seuils exprim\u00e9s en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR), lesquels sont p\u00e9riodiquement revaloris\u00e9s, au montant de l'imp\u00f4t sur le revenu. Dans le m\u00eame mouvement, le l\u00e9gislateur a \u00e9largi l'acc\u00e8s au livret d'\u00e9pargne populaire, permettant ainsi \u00e0 3,3 millions de contribuable suppl\u00e9mentaires de b\u00e9n\u00e9ficier de ce produit.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Sol\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'incompr\u00e9hension et le d\u00e9couragement des forestiers priv\u00e9s fran\u00e7ais face \u00e0 la politique gouvernementale. La fili\u00e8re for\u00eat bois en France g\u00e9n\u00e8re un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros, elle emploie 450 000 personnes et repr\u00e9sente 4 % du PIB national. En m\u00eame temps elle occasionne un d\u00e9ficit de notre balance commerciale de 5 milliards \u00e0 6 milliards d'euros. Pourtant les soutiens publics \u00e0 la for\u00eat priv\u00e9e ne repr\u00e9sentent que de l'ordre de 1 % du budget de votre minist\u00e8re ce qui montre le peu d'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 au secteur for\u00eat-bois. Or le Gouvernement a fait na\u00eetre des espoirs en annon\u00e7ant d\u00e9fendre la fili\u00e8re \u00e9conomique for\u00eat-bois, en reconnaissant qu'elle peut \u00eatre cr\u00e9atrice d'emplois, qu'elle est un maillon indispensable pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et un \u00e9l\u00e9ment important de la qualit\u00e9 de nos paysages et de notre biodiversit\u00e9. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre un plan strat\u00e9gique For\u00eat-Bois. La fili\u00e8re For\u00eat-Bois a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Ministre du redressement productif comme une fili\u00e8re industrielle d'avenir pour que : \u00ab l'\u00e9vidence devienne enfin une r\u00e9alit\u00e9 : le bois est un mat\u00e9riau du futur \u00bb. Vous avez vous m\u00eame \u0153uvr\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois. Or, aujourd'hui, il constate que : - ce fonds strat\u00e9gique est r\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression, se limitant \u00e0 un simple red\u00e9ploiement des cr\u00e9dits de l'ex-programme 149 de votre minist\u00e8re, - le budget du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re est amput\u00e9 de 40 % de son budget pour 2015 et ses effectifs vont diminuer de 2 % par an pendant les 3 prochaines ann\u00e9es. Le CNPF perdant ses moyens de fonctionnement ne pourra plus assumer ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable, sensibiliser, former et mobiliser les propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s, renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale, pr\u00e9parer les for\u00eats aux cons\u00e9quences du changement climatique, etc. Il demande donc au Gouvernement ce qu'il compte faire pour pallier ces incoh\u00e9rences flagrantes et pour permettre \u00e0 la for\u00eat priv\u00e9e de jouer pleinement son r\u00f4le de premier maillon d'une fili\u00e8re \u00e9conomique d'avenir.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois, vu son potentiel de d\u00e9veloppement, et a pris des mesures visant \u00e0 l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse pr\u00e9vue de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti (TATFNB) sera neutralis\u00e9e en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera bien r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015, comme s'y est engag\u00e9 le ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 enfin \u00e0 un suivi fin de la tr\u00e9sorerie de l'op\u00e9rateur en 2015 afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de paiement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. \u00c9tienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des ambulanciers. Au premier janvier 2014, le taux de TVA sur les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) passera de 7 % \u00e0 10 % sans revalorisation des tarifs TTC n\u00e9goci\u00e9s avec les caisses de l'assurance maladie. \u00c9conomiquement, les ambulanciers subissent de plein fouet les d\u00e9rives d'une concurrence inadapt\u00e9e, usant de moyens non sanitaires et plus on\u00e9reux, dont les d\u00e9penses ne sont pas ma\u00eetris\u00e9es par l'assurance maladie. Ainsi, en 2013, un transport non sanitaire (taxi) co\u00fbte au contribuable 50 % de plus qu'un transport sanitaire (VSL). \u00c0 ceci s'ajoute le fait que la comp\u00e9tence sanitaire des ambulanciers n'est pas prise en compte par les pouvoirs publics et l'assurance maladie et ce alors que les ambulanciers se sont adapt\u00e9s \u00e0 toutes les exigences de la cha\u00eene de soins. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour am\u00e9liorer la situation des ambulanciers notamment en termes de revalorisation de leurs tarifs.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l'installation des compteurs \u00e9lectriques intelligents (Linky). Ces compteurs con\u00e7us pour recevoir des ordres et envoyer des donn\u00e9es sans l'intervention physique d'un technicien seront progressivement install\u00e9s en cette fin d'ann\u00e9e 2015, l'objectif \u00e9tant de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2021. Aussi, un tr\u00e8s grand nombre de consommateurs redoutent l'\u00e9mission des fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques qu'ils vont \u00e9mettre. En effet, un syndrome d'intol\u00e9rance aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques serait officiellement reconnu potentiellement canc\u00e9rig\u00e8ne par le centre international de recherche sur le cancer, qui d\u00e9pend de l'OMS. De son c\u00f4t\u00e9 ERDF assure que le compteur Linky ne repr\u00e9sente aucune menace pour la sant\u00e9 et qu'il respecte toutes les normes sanitaires fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes tr\u00e8s restrictives. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions sur ce sujet.", "answer": "La mise en \u0153uvre des nouveaux compteurs permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu au consommateur. Les relev\u00e9s, ainsi que diff\u00e9rentes op\u00e9rations comme les changements de puissance, seront effectu\u00e9s \u00e0 distance et ne n\u00e9cessiteront donc plus la pr\u00e9sence du client. Ils permettront des facturations sur la base de donn\u00e9es r\u00e9elles, et non plus de donn\u00e9es estim\u00e9es, ainsi qu'une d\u00e9tection plus facile des \u00e9ventuelles anomalies du r\u00e9seau et donc une r\u00e9solution plus rapide des d\u00e9faillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adapt\u00e9es aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux conna\u00eetre leur consommation et permettra l'\u00e9mergence de services de ma\u00eetrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un \u00e9quipement \u00e9lectrique basse puissance, dont le rayonnement est \u00e9quivalent \u00e0 celui d'un compteur bleu \u00e9lectronique. Il n'\u00e9met pas de radiofr\u00e9quences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situ\u00e9s dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs install\u00e9s dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le syst\u00e8me d'information d'ERDF en utilisant le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile existant. Un concentrateur \u00e9met des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9quivalentes, en termes d'intensit\u00e9, \u00e0 celles \u00e9mises par un t\u00e9l\u00e9phone portable. L'ensemble du syst\u00e8me Linky respecte bien les normes sanitaires d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en et fran\u00e7ais, concernant l'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat (20\u00a0mars\u00a02013) qui conclut que \u00ab les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les dispositifs de comptage et les c\u00e2bles n'exc\u00e8dent ni les seuils fix\u00e9s par les dispositions du d\u00e9cret du 18\u00a0octobre\u00a02006 relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Pour les personnels relevant de l'\u00e9ducation nationale, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s, pour l'ann\u00e9e 2011 : - Personnels non enseignants des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s : 253 254 stagiaires et 375 cong\u00e9s de formation professionnelle (donn\u00e9es 2010 pour les services d\u00e9concentr\u00e9s) ; - Enseignants du premier degr\u00e9, y compris les directeurs d'\u00e9cole : 376 322 stagiaires (dont 10 184 directeurs d'\u00e9cole), auxquels s'ajoutent 870 cong\u00e9s de formation professionnelle ; - Enseignants du second degr\u00e9 : 532 920 stagiaires et 1369 cong\u00e9s de formation professionnelle ; - Personnels d'inspection, de direction du second degr\u00e9 et personnels d'encadrement : 73 387 stagiaires. S'agissant des effectifs de personnels ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation continue, il convient de pr\u00e9ciser que : - le champ de l'enqu\u00eate annuelle sur la formation continue des personnels de l'Education demand\u00e9e par la DGAFP est celui de l'enseignement public ; - les donn\u00e9es recens\u00e9es ne sont pas exprim\u00e9es en nombre d'agents mais en effectifs de stagiaires. Un agent qui participe \u00e0 plusieurs stages est ainsi compt\u00e9 autant de fois comme stagiaire ; - les remont\u00e9es d'informations ne distinguent pas les contractuels des titulaires ; - certaines formations (hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9) et cat\u00e9gories de personnels ne sont pas comptabilis\u00e9es, dans un souci de coh\u00e9rence interminist\u00e9rielle ou parce que ces personnels ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de formation continue (stagiaires, congr\u00e9ganistes, assistants de langues vivantes, enseignants-chercheurs dont la formation continue r\u00e9side statutairement dans leurs activit\u00e9s de recherche...). Par ailleurs, dans le cadre du chiffrage de la d\u00e9pense de formation continue effectu\u00e9 pour le minist\u00e8re charg\u00e9 de la fonction publique, la direction des affaires financi\u00e8res n'a pu disposer des donn\u00e9es 2011 relatives aux personnels non enseignants exer\u00e7ant dans les acad\u00e9mies ou dans les \u00e9tablissements d'enseignement scolaire, faute d'une application informatique totalement op\u00e9rationnelle.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les brocantes et vide-greniers qui constituent pour les zones rurales une activit\u00e9 dynamique de la p\u00e9riode estivale. Le code du commerce a ainsi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, au travers de l'article L. 320-2 du code du commerce afin qu'une concurrence d\u00e9loyale ne s'exerce pas au d\u00e9triment des professionnels. Ainsi, les particuliers sont-ils autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 ces manifestations en vue de vendre des objets personnels et usag\u00e9s au plus deux fois par an. Elle lui demande donc s'il envisage de proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration de communication car, quand bien m\u00eame nul n'est cens\u00e9 ignorer la loi, les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 ce loisir m\u00e9ritent d'\u00eatre connues de tous.", "answer": "L'article L. 310-2 du code de commerce d\u00e9finit les ventes au d\u00e9ballage comme des ventes de marchandises r\u00e9alis\u00e9es dans des locaux ou sur des emplacements non destin\u00e9s \u00e0 la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'\u00e0 partir de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet. Ces ventes ne peuvent exc\u00e9der deux mois, par ann\u00e9e civile, dans un m\u00eame local ou sur un m\u00eame emplacement. La loi de modernisation de l'\u00e9conomie a simplifi\u00e9 le r\u00e9gime juridique des ventes au d\u00e9ballage en rempla\u00e7ant un r\u00e9gime d'autorisation par un r\u00e9gime de d\u00e9claration aupr\u00e8s du maire de la commune dont d\u00e9pend le lieu de la vente. La forte participation des particuliers aux ventes au d\u00e9ballage d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la vente ou l'\u00e9change d'objets mobiliers usag\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9nomm\u00e9es brocantes ou vide-greniers, a provoqu\u00e9 des d\u00e9rives dans les pratiques observ\u00e9es. Ce constat a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 renforcer l'encadrement juridique de ces manifestations, d'une part, en limitant la participation des particuliers \u00e0 deux maximum par ann\u00e9e civile et, d'autre part, en d\u00e9finissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou \u00e9chang\u00e9s. L'article 321-7 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit par ailleurs que les organisateurs d'une manifestation se d\u00e9roulant dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'\u00e9change d'objets mobiliers usag\u00e9s, doivent tenir \u00e0 jour un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit \u00e9galement comporter, pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation \u00e0 deux autres manifestations de m\u00eame nature au cours de l'ann\u00e9e civile. De par cette obligation, les organisateurs de brocantes et vide-greniers sont donc amen\u00e9s \u00e0 informer les particuliers participant \u00e0 ces manifestations de la l\u00e9gislation applicable en la mati\u00e8re. De plus, le portail minist\u00e9riel de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ainsi que ses portails associ\u00e9s, relayent cette d\u00e9marche en apportant toute l'information n\u00e9cessaire aux organisateurs et aux participants de ces manifestations populaires et festives.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'attente de publication de diff\u00e9rents d\u00e9crets pr\u00e9vus dans la loi ALUR du 24 mars 2014, particuli\u00e8rement dans son volet \u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb. Cette situation de flou juridique complique les relations entre les syndics et les responsables de copropri\u00e9t\u00e9s. Il attire particuli\u00e8rement son attention sur les trois d\u00e9crets sur les contrats de syndic, toujours en attente de publication ; ainsi que sur le d\u00e9cret sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats chez les syndics, lui aussi encore non publi\u00e9.", "answer": "Les mesures issues de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ne renvoyaient qu'\u00e0 un seul texte relatif au contrat de syndic, qui a fait l'objet du d\u00e9cret no\u00a02015-342 du 26\u00a0mars\u00a02015 d\u00e9finissant le contrat type de syndic de copropri\u00e9t\u00e9 et les prestations particuli\u00e8res, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 18-1 A de la loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. En revanche, la loi du 24\u00a0mars\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9e ne comporte aucun renvoi \u00e0 un texte r\u00e9glementaire concernant les conflits d'int\u00e9r\u00eat des syndics.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la capacit\u00e9 des candidats aux \u00e9lections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants \u00e0 retirer leur candidature \u00e0 l'occasion du second tour des \u00e9lections municipales. La loi relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral introduit une obligation pour les candidats aux \u00e9lections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de se d\u00e9clarer en pr\u00e9fecture. L'absence d'obligation de se d\u00e9clarer candidat au second tour pour les candidats non-\u00e9lus au premier tour est une simplification appr\u00e9ciable des r\u00e8gles applicables aux autres \u00e9lections. Cela permettra par ailleurs de d\u00e9sengorger les services des pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures les jours suivant le premier tour de l'\u00e9lection municipale. N\u00e9anmoins, cette situation emp\u00eache les candidats aux \u00e9lections municipales, non-\u00e9lus au premier tour et qui ne souhaitent pas se pr\u00e9senter au second tour de retirer leur candidature. Il demande de quelle fa\u00e7on un candidat aux \u00e9lections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants pourra retirer sa candidature au second tour de l'\u00e9lection lors du renouvellement municipal de 2014.", "answer": "L'article L. 255-4 nouveau du code \u00e9lectoral, cr\u00e9\u00e9 par l'article 25 de la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral a pr\u00e9vu que dans les communes de moins de 1 000 habitants les candidats \u00e0 l'\u00e9lection municipale doivent effectuer une d\u00e9claration de candidature uniquement pour le premier tour de scrutin. Les candidats au premier tour, dans le cas o\u00f9 ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, sont automatiquement candidats au second tour, le l\u00e9gislateur n'ayant pas pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d'un retrait de candidature entre les deux tours. Outre ces candidats, de nouveaux candidats ne peuvent se d\u00e9clarer au second tour que dans le cas o\u00f9 il y aurait eu au premier tour moins de candidat que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Il est \u00e0 noter que le candidat du premier tour qui n'a pas pu se retirer entre les deux tours n'a pas l'obligation de fournir des bulletins de vote pour le second tour. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants il appartient aux candidats de d\u00e9poser leur bulletin de vote aupr\u00e8s du maire au plus tard \u00e0 midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code \u00e9lectoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'\u00e9lection (art. L. 58 du m\u00eame code). L'absence de d\u00e9p\u00f4t de bulletins de vote devrait ainsi limiter fortement le nombre de suffrages pouvant \u00eatre recueillis par ce candidat.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'activit\u00e9 solaire photovolta\u00efque en France. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2012, on estimait que la puissance totale raccord\u00e9e sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e9tait de 4 GW (dont 1 GW install\u00e9s en 2012), positionnant la France au 3e rang europ\u00e9en et au 6e rang mondial.\u00a0Il lui demande quelle analyse il fait de ces r\u00e9sultats et quel est son objectif pour l'ann\u00e9e 2013 tant en termes d'installation que de production totale.", "answer": "Le parc photovolta\u00efque install\u00e9 en France se monte \u00e0 5 095 MW fin juin 2014. La France est ainsi tr\u00e8s proche d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) \u00e9lectrique qui sont de 5 400 MW en 2020. En 2013, la production photovolta\u00efque s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 4,3 TWh, repr\u00e9sentant 0,9 % de la consommation \u00e9lectrique nationale. Cependant, la dynamique industrielle dans le secteur de la production des panneaux photovolta\u00efques \u00e9volue rapidement dans un contexte de forte concurrence internationale, qui se caract\u00e9rise par : - les surcapacit\u00e9s de production, \u00e0 l'origine d'un effondrement des prix en 2011-2012, qui commencent \u00e0 se r\u00e9sorber ; - la consolidation du secteur, avec l'\u00e9mergence d'acteurs tr\u00e8s importants (capacit\u00e9s de production annuelle sup\u00e9rieures \u00e0 1 GW) et la disparition de nombreux acteurs plus petits et moins comp\u00e9titifs, notamment en Europe mais aussi en Asie. Cette consolidation devrait conforter les acteurs restants qui pourraient retrouver des situations de profitabilit\u00e9 ; - la volont\u00e9 de certains pays de s'assurer des retomb\u00e9es locales qui impose aux acteurs de jouer entre la concentration et les implantations locales. En 2013, comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la majorit\u00e9 du march\u00e9 mondial des modules \u00e9tait d\u00e9tenue par des fabricants bas\u00e9s en Asie. Neuf d'entre eux ont fabriqu\u00e9 plus de 1 GW en 2013, dont 4 ont d\u00e9pass\u00e9 les 2 GW fabriqu\u00e9s. En comparaison, les fabricants fran\u00e7ais pr\u00e9sentent toujours des capacit\u00e9s de production inf\u00e9rieures \u00e0 150 MW annuels. L'ann\u00e9e 2013 a confirm\u00e9 la consolidation d'un secteur qui peine encore \u00e0 renouer avec la rentabilit\u00e9. N\u00e9anmoins, ce secteur a commenc\u00e9 \u00e0 donner des signes de reprise \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e pour les fabricants de taille importante. Ainsi, SunPower ou First Solar, s'affirment sur les march\u00e9s les plus rentables (\u00c9tats-Unis, Europe). En Europe, \u00e0 la sortie de Siemens (en 2012) de la fili\u00e8re, s'ajoutent celles de Bosch et, plus r\u00e9cemment, Saint Gobain. Ce dernier a c\u00e9d\u00e9 ses activit\u00e9s dans les couches minces en Allemagne. En France, la reprise de l'usine de Bosch par Sillia s'est confirm\u00e9e, mais la fili\u00e8re reste marqu\u00e9e par un contexte \u00e9conomique difficile. Le tissu industriel est confront\u00e9 \u00e0 un march\u00e9 local limit\u00e9 en taille et \u00e0 un march\u00e9 international en crise de surcapacit\u00e9 et concurrentiel. Dans ce contexte, le Gouvernement avait adopt\u00e9 d\u00e9but 2013 des mesures destin\u00e9es \u00e0 relancer le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re : un doublement des volumes cibles, la revalorisation de 5 % du tarif pour les installations en ISB et le plafonnement de la baisse des tarifs d'achat \u00e0 20 % par an notamment. Ces mesures ont conduit \u00e0 infl\u00e9chir la courbe de d\u00e9veloppement des installations avec une puissance raccord\u00e9e chaque trimestre globalement en augmentation depuis le dernier trimestre 2012.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le projet Sa\u00f4ne-Loire. Le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009, dans son article 11.V, a consacr\u00e9 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et la tenue d'un d\u00e9bat public avant 2012 concernant le projet Sa\u00f4ne-Moselle et Sa\u00f4ne-Rhin, d\u00e9montrant ainsi l'importance donn\u00e9e aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence europ\u00e9en. Ce projet a fait l'objet d'\u00e9tudes financ\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue du d\u00e9bat public pr\u00e9vu par la loi. La commission \"Mobilit\u00e9 21\" dans ses observations a reconnu l'importance strat\u00e9gique et la dimension europ\u00e9enne du projet, mais dans la hi\u00e9rarchisation de ses choix a d\u00e9cal\u00e9 le projet au-del\u00e0 de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement europ\u00e9en a confirm\u00e9 l'inscription du projet \"SM-SR\" dans le r\u00e9seau central du R\u00e9seau transeurop\u00e9en transport, r\u00e9pondant aux orientations de l'Union pour le d\u00e9veloppement des infrastructures de transport de port\u00e9e europ\u00e9enne et correspondant aux financements du m\u00e9canisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, \u00e0 pr\u00e9sent, partie du \"corridor Mer du nord-M\u00e9diterran\u00e9e\" et constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du r\u00e9seau central du r\u00e9seau RTE qui comprend les projets \u00e9ligibles \u00e0 des financements europ\u00e9ens cons\u00e9quents, jusqu'\u00e0 concurrence de 40 % du co\u00fbt total, \u00e0 la condition expresse de les voir r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'horizon 2030. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le projet reste une priorit\u00e9 pour le Gouvernement, respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 ao\u00fbt 2009, ainsi que son inscription dans le r\u00e9seau central du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera notamment sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, qui comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 milliards d'euros de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important de grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle/Sa\u00f4ne-Rhin, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre les dispositions du code du travail relatives au licenciement aux assistants maternels employ\u00e9s par un particulier-employeur. Tandis qu'en cas de licenciement, les assistants maternels employ\u00e9s par une personne morale per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 \u00e9gale, par ann\u00e9e d'anciennet\u00e9, \u00e0 1/5\u00e8me de la moyenne mensuelle des sommes per\u00e7ues par l'int\u00e9ress\u00e9 au titre des six meilleurs mois cons\u00e9cutifs de salaires vers\u00e9s par l'employeur, les assistants maternels salari\u00e9s d'un particulier-employeur per\u00e7oivent quant \u00e0 eux une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 1/120\u00e8me du total des salaires nets per\u00e7us pendant la dur\u00e9e du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions de la convention nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004. Aussi, les repr\u00e9sentants des assistants maternels salari\u00e9s d'un particulier-employeur aspirent \u00e0 ce que les dispositions les plus favorables leur soient appliqu\u00e9es. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette aspiration en faveur d'un alignement par le haut du niveau des indemnit\u00e9s de licenciement dues aux assistants maternels.", "answer": "Le statut sp\u00e9cifique des assistants maternels r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 2005-706 du 27 juin 2005. Ce statut a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au code de l'action sociale et des familles et repris pour la plus grande partie dans la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arr\u00eat en date du 31 mai 2012 (chambre sociale, cour de cassation, n\u00b0 pourvoi 10-24497, publi\u00e9 au bulletin), a consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions du code du travail relatives \u00e0 l'indemnit\u00e9 de licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Seule l'indemnit\u00e9 conventionnelle l'est. Dans ce contexte, il rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles le montant de cette indemnit\u00e9 pourrait \u00eatre relev\u00e9 pour \u00eatre port\u00e9 \u00e0 un niveau comparable \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement de droit commun.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur que, selon l'article L. 5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s. Elle lui demande si le d\u00e9faut de r\u00e9ponse d'une commune dans un d\u00e9lai de trois mois vaut acceptation, \u00e0 l'instar de ce qui est admis en mati\u00e8re de modification des statuts.", "answer": "La dissolution d'un syndicat de communes est pr\u00e9vue par l'article L. 5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Quatre cas de figure sont distingu\u00e9s : La dissolution de plein droit, qui s'effectue : - \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e par la d\u00e9cision institutive ; - \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration que le syndicat avait pour objet de conduire ; - lorsque le syndicat ne compte plus qu'une seule commune membre ; - \u00e0 la date du transfert \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou \u00e0 un syndicat mixte relevant des services en vue desquels le syndicat avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 - la dissolution par consentement de tous les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s. - sur demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseils municipaux. - d'office, par un d\u00e9cret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. La dissolution de plein droit ou par consentement de tous les conseils municipaux est op\u00e9r\u00e9e d\u00e8s lors que les conditions pos\u00e9es par la loi sont remplies. La dissolution par consentement de tous les conseils municipaux doit recueillir l'accord de toutes les communes. La loi ne fixe pas de d\u00e9lai imparti aux conseils municipaux pour d\u00e9lib\u00e9rer et ne pr\u00e9voit pas que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration vaut acceptation ou rejet. Une d\u00e9lib\u00e9ration favorable de tous les conseils municipaux doit \u00eatre formalis\u00e9e pour que la dissolution soit prononc\u00e9e.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie c\u0153liaque, ou intol\u00e9rance au gluten, qui est l'une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le Comit\u00e9 m\u00e9dical de l'AFDIAG (Association fran\u00e7aise des intol\u00e9rants au gluten), seulement 10 % \u00e0 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. Cette maladie provoque une atrophie villositaire \u00e0 l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'o\u00f9 l'apparition de carences qui peuvent \u00eatre nombreuses et importantes. Les connaissances sur la maladie ont certes progress\u00e9 durant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il n'existe toujours aucun traitement m\u00e9dicamenteux capable de la gu\u00e9rir. L'unique solution pour les personnes qui en souffrent reste un r\u00e9gime alimentaire sans gluten, strict et \u00e0 vie. L'exclusion du gluten (contenu dans les aliments \u00e0 base de bl\u00e9, de seigle et d'orge) est le souci quotidien des malades qui doivent \u00eatre vigilants dans le choix des denr\u00e9es alimentaires courantes, et faire face, au quotidien, \u00e0 des d\u00e9penses alimentaires accrues et \u00e0 des d\u00e9marches administratives cons\u00e9quentes pour la prise en charge. L'absence de diagnostic pr\u00e9coce et de prise en charge nutritionnelle ad\u00e9quate engendre des pathologies (an\u00e9mie, ost\u00e9oporose, lymphome, etc.), qui pourraient facilement \u00eatre pr\u00e9venues, et des co\u00fbts de sant\u00e9 importants. Face au surco\u00fbt engendr\u00e9 par le r\u00e9gime sans gluten et aux difficult\u00e9s de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur r\u00e9gime et \u00e9vitent donc le risque accru de complications. L'absence de strat\u00e9gie de sant\u00e9 adapt\u00e9e engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infond\u00e9es chez des personnes qui ne sont pas intol\u00e9rantes au gluten, les conduisant \u00e0 des interdits alimentaires en contradiction avec l'alimentation vari\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e recommand\u00e9e par le PNNS (programme national nutrition sant\u00e9). L'absence de donn\u00e9es fran\u00e7aises sur la pr\u00e9valence et d'un \u00e9tat des lieux, sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la fa\u00e7on dont les malades font face au quotidien \u00e0 la maladie, emp\u00eachent d'\u00e9tablir une politique de sant\u00e9 publique efficace en la mati\u00e8re. Aussi, il lui demande de lui indiquer si un \u00e9tat des lieux peut \u00eatre dress\u00e9 sur la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage et la prise en charge de la maladie c\u0153liaque en France, ainsi que les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour d\u00e9finir une politique de sant\u00e9 publique en la mati\u00e8re.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le montant de l'imposition per\u00e7ue au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus immobiliers des non-r\u00e9sidents pour l'ann\u00e9e 2013. Elle souhaiterait conna\u00eetre ce montant.", "answer": "Les revenus immobiliers comprennent les revenus fonciers et les plus-values immobili\u00e8res. Le montant de l'imposition per\u00e7ue au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus fonciers s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 126 M\u20ac en 2013. Le syst\u00e8me d'information ne permet pas de constater le montant de l'imposition per\u00e7ue au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les plus-values immobili\u00e8res.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficult\u00e9 que rencontrent les ma\u00eetres de chiens d'aveugles pour acc\u00e9l\u00e9rer \u00e0 un lieu ouvert au public. L'enqu\u00eate sur l'accessibilit\u00e9 des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles, men\u00e9e du 12 au 27 f\u00e9vrier 2013, aupr\u00e8s de 1 044 lieux partout en France r\u00e9alis\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et l'Association nationale des ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) nous apprend que chaque semaine, les ma\u00eetres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficult\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 un lieu ouvert au public. L'acc\u00e8s est souvent refus\u00e9 car la personne est accompagn\u00e9e d'un chien-guide sans qui les d\u00e9placements seraient encore plus compliqu\u00e9s. Il semble n\u00e9cessaire de mettre en place une r\u00e9glementation permettant l'acc\u00e8s des chiens-guides dans les lieux ouverts au public, permettant \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur le handicap et l'accessibilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un tel dispositif.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au \u00ab statut \u00bb de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. La ministre charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a engag\u00e9 une concertation avec les associations repr\u00e9sentatives de personnes aveugles autour de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9levage, de la cr\u00e9ation d'un certificat pour les d\u00e9tenteurs de chiens guide en activit\u00e9, en formation ou r\u00e9form\u00e9s et du d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers d'instructeurs de locomotion et des activit\u00e9s de la vie journali\u00e8re. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). En France, ce programme permet de distribuer 130 millions de repas par an. Cela repr\u00e9sente un tiers de l'aide alimentaire fournie dans notre pays. Ce programme permettant \u00e0 18 millions d'Europ\u00e9ens de subsister, il lui para\u00eet indispensable que la France soit \u00e0 la pointe de la d\u00e9fense de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir d\u00e9fendre, lors des arbitrages budg\u00e9taires aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement propos\u00e9 que ce programme soit d\u00e9sormais rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement en son sein, au fonds social europ\u00e9en, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Le d\u00e9tail ce que pourrait \u00eatre ce nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans une proposition l\u00e9gislative pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre dernier par la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci propose ainsi d'\u00e9tablir un Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. A noter que la r\u00e9partition de l'enveloppe propos\u00e9e entre les diff\u00e9rentes d\u00e9penses \u00e9ligibles au fonds, n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e. La n\u00e9gociation dans les enceintes europ\u00e9ennes sur ce dossier s'annonce d\u00e9licate. Si une majorit\u00e9 d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis, certains Etats membres contestent le principe m\u00eame d'un tel instrument. La France, pour sa part, d\u00e9fend avec d\u00e9termination le maintien d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9, dot\u00e9 de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative \u00e0 l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une p\u00e9riode de crise.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences, pour l'\u00e9ducation nationale, du d\u00e9bat public sur l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens face au mariage, apr\u00e8s la circulaire adress\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'enseignement catholique aux chefs d'\u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9 sous contrat. En France, l'\u00e9cole publique est la\u00efque et la Constitution, elle-m\u00eame, en fait une priorit\u00e9 nationale : \u00ab l'organisation de l'enseignement public, gratuit et la\u00efque \u00e0 tous les degr\u00e9s est un devoir de l'\u00c9tat \u00bb. Mais \u00ab la\u00efque \u00bb ne veut pas dire \u00ab unique \u00bb. Comme le voulait d\u00e9j\u00e0 Condorcet, la R\u00e9publique a toujours admis qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9cole publique puissent exister des \u00e9tablissements de statut priv\u00e9, g\u00e9r\u00e9s et financ\u00e9s par leurs fondateurs, \u00e0 condition qu'ils dispensent un enseignement conforme aux r\u00e8gles et programmes r\u00e9publicains. La loi, et en particulier, la loi Debr\u00e9 de 1959, cette loi que beaucoup invoquent, sans la conna\u00eetre, dans le d\u00e9bat public susvis\u00e9, organise la coexistence entre les deux enseignements. Or on ne peut que constater qu'une d\u00e9rive, accentu\u00e9e au cours de la cinqui\u00e8me R\u00e9publique, s'est produite au d\u00e9triment de l'\u00e9cole publique, conduisant au d\u00e9tournement, voire \u00e0 l'ignorance des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires r\u00e9glant les relations, notamment financi\u00e8res, entre le public et le priv\u00e9. C'est pourquoi, comme tous les citoyens de la R\u00e9publique, attach\u00e9s \u00e0 la la\u00efcit\u00e9, souhaitant l'application effective des principes r\u00e9gissant l'\u00e9cole publique, il souhaite que des r\u00e9ponses et explications claires et publiques soient apport\u00e9es, notamment aux questions suivantes. Est-il exact que plus de 500 communes n'auraient pas d'\u00e9cole publique (article L. 212-2 du code de l'\u00e9ducation : toute commune doit \u00eatre pourvue au moins d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire) ? Comment et pourquoi cet \u00e9tat de fait est-il possible ? Comment et pourquoi y a-t-il des secteurs sans coll\u00e8ge ou lyc\u00e9e public (article L. 421-1 : les coll\u00e8ges, les lyc\u00e9es et les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s sont des \u00e9tablissements publics locaux [...] cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur proposition du d\u00e9partement, de la r\u00e9gion ou de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) ? Comment et pourquoi des \u00e9tablissements priv\u00e9s ont-ils pass\u00e9 et passent-ils contrat avec l'\u00c9tat, alors qu'ils ne r\u00e9pondent pas \u00e0 un \u00ab besoin scolaire reconnu \u00bb (article L. 442-5) ? Est-il exact que ces \u00ab contrats \u00bb sont sign\u00e9s \u00e9tablissement par \u00e9tablissement et ne doivent faire l'objet d'aucune \u00ab consolidation \u00bb nationale ? Comment l'enseignement dispens\u00e9 par ces \u00e9tablissements est-il contr\u00f4l\u00e9 ? Pourquoi n'existe-t-il aucun rapport public sur les contr\u00f4les existants (articles L. 442-1 et L. 442-5) ? Est-il exact que ce serait plus de 7 milliards par an qui sont vers\u00e9s par le budget de l'\u00c9tat, c'est-\u00e0-dire par les contribuables, aux \u00e9tablissements d'enseignements priv\u00e9s ? Peut-on \u00e9valuer les sommes vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales, et, donc, toujours par les contribuables, en sus de ces financements d'\u00c9tat ? En cette p\u00e9riode de tensions budg\u00e9taires et de n\u00e9cessaire vigilance sur l'emploi des fonds publics, quels contr\u00f4les et enqu\u00eates sont diligent\u00e9s sur l'usage de ces fonds publics et par quels organismes ? Au moment o\u00f9 le d\u00e9bat public am\u00e8ne un certain nombre de responsables politiques \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi Debr\u00e9 de 1959, il lui demande, in fine, si cette transparence dans les relations de l'\u00c9tat avec l'enseignement priv\u00e9 n'appara\u00eet pas comme un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 tout d\u00e9bat sur la loi Debr\u00e9.", "answer": "La loi Debr\u00e9 r\u00e9git l'association d'\u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s au service public de l'\u00e9ducation nationale. Le Gouvernement est attach\u00e9 au respect de cette loi et des r\u00e8gles de transparence qui en d\u00e9coulent. A la rentr\u00e9e 2012, il y a 13 461 communes sans \u00e9cole publique et 12 974 sans \u00e9cole ni publique ni priv\u00e9e sur les 36 699 communes en France m\u00e9tropolitaine et dans les d\u00e9partements d'outre-mer. Certes, la loi du 30 octobre 1886 dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le code de l'\u00e9ducation par l'article L. 212-2 a prescrit que toute commune doit \u00eatre pourvue au moins d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire publique mais pr\u00e9cise que toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se r\u00e9unir pour l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une \u00e9cole. C'est ainsi que 5 504 communes sans \u00e9cole participent aux 15 393 regroupements p\u00e9dagogiques intercommunaux recens\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2011. Si les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es sont cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat, cet acte juridique de cr\u00e9ation repose obligatoirement sur la proposition du d\u00e9partement, de la r\u00e9gion ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'\u00e9ducation. Il s'agit donc d'une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Pour passer un contrat avec l'Etat, un \u00e9tablissement scolaire d'enseignement priv\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res. En particulier, la classe qu'il demande \u00e0 passer sous contrat doit r\u00e9pondre \u00e0 un \u00ab besoin scolaire reconnu \u00bb. Dans une d\u00e9cision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que ce besoin r\u00e9sulte de la combinaison d'\u00e9l\u00e9ments quantitatifs, comme l'\u00e9valuation des besoins de formation, et d'\u00e9l\u00e9ments qualitatifs, comme le respect du caract\u00e8re propre des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s et l'existence d'une demande des familles en faveur d'un certain type d'enseignement. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, signataire du contrat, appr\u00e9cie ce besoin en liaison avec l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique et sous le contr\u00f4le du juge administratif. Ce dispositif permet de s'assurer qu'aucun contrat ne peut \u00eatre pass\u00e9 sans qu'un r\u00e9el besoin scolaire ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnu. Ce besoin scolaire est appr\u00e9ci\u00e9 par classe et non par \u00e9tablissement, ce qui permet un contr\u00f4le plus \u00e9troit des demandes de chaque \u00e9tablissement. Toute classe pour laquelle l'\u00e9tablissement demande un contrat doit remplir les conditions requises pour que l'Etat signe le contrat avec l'\u00e9tablissement. Il ne pourra le faire, en toute hypoth\u00e8se, que si les cr\u00e9dits disponibles, vot\u00e9s par le Parlement, sont suffisants (article L. 442-14 du code de l'\u00e9ducation). Bien entendu, les syst\u00e8mes d'information du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale permettent de distinguer, pour l'ensemble des entit\u00e9s qui dispensent un enseignement, les \u00e9tablissements dont une ou plusieurs classes font l'objet d'un contrat avec l'Etat. Les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat sont soumis aux contr\u00f4les administratif, financier et p\u00e9dagogique de l'Etat dans des conditions tr\u00e8s voisines de celles qui sont mises en oeuvre dans les \u00e9coles publiques et les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement. Le contr\u00f4le administratif des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat incombe \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche ainsi qu'aux recteurs et aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de ces derniers, selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables dans l'enseignement public. Les contr\u00f4les qui portent sur l'enseignement sont \u00e9galement les m\u00eames que dans l'enseignement public : l'enseignement doit \u00eatre dispens\u00e9 selon les r\u00e8gles et les programmes de l'enseignement public. Pas plus que celles men\u00e9es dans l'enseignement public, les inspections qui se d\u00e9roulent dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s ne donnent lieu \u00e0 un rapport public. Dans la loi de finances initiale pour 2013, les cr\u00e9dits vot\u00e9s pour l'ensemble de la mission \u00ab enseignement scolaire \u00bb s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 64 milliards d'euros dont 7 milliards au titre du programme 139 - enseignement priv\u00e9 des premier et second degr\u00e9s. A la rentr\u00e9e scolaire de septembre 2012, 7 900 \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s comprenaient des classes sous contrat avec l'\u00c9tat ; y \u00e9taient scolaris\u00e9s un peu plus de 2 millions d'\u00e9l\u00e8ves, soit 20 % des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans l'enseignement public. Les collectivit\u00e9s locales participent aux d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat sous la forme de contributions forfaitaires vers\u00e9es par \u00e9l\u00e8ve et par an et calcul\u00e9es selon les m\u00eames crit\u00e8res que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. L'attribution de ces contributions par ces collectivit\u00e9s rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime juridique clairement \u00e9tabli et peut donc faire l'objet d'un contr\u00f4le tant par la chambre r\u00e9gionale des comptes que par le juge administratif. Il en ressort que les fonds mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat par les collectivit\u00e9s publiques ob\u00e9issent aux m\u00eames r\u00e8gles de contr\u00f4le et d'enqu\u00eate que tous les cr\u00e9dits provenant de ces m\u00eames collectivit\u00e9s. S'agissant en particulier de l'Etat, les cr\u00e9dits du programme 139 font l'objet des m\u00eames comptes-rendus, des m\u00eames justifications, de la m\u00eame \u00e9valuation de leur utilisation au regard de la politique du Gouvernement que les cr\u00e9dits des autres programmes, \u00e9tant entendu que l'ensemble de ces analyses est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes et du Parlement, en particulier dans les projets annuels de performance et dans les rapports annuels de performance. Ces documents sont accessibles \u00e0 tous les citoyens d\u00e8s qu'ils sont d\u00e9pos\u00e9s au Parlement, ce qui constitue un des \u00e9l\u00e9ments contribuant \u00e0 la transparence des relations de l'Etat avec l'enseignement priv\u00e9.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'arriv\u00e9e prochaine en France de Netflix, entreprise am\u00e9ricaine qui propose en continu des films et s\u00e9ries. De nombreux acteurs du monde t\u00e9l\u00e9visuel et cin\u00e9matographique s'alarment de cette venue, qui risque de concurrencer de fa\u00e7on d\u00e9loyale les producteurs fran\u00e7ais, en remettant en cause l'exception culturelle fran\u00e7aise. Il lui demande ce qu'elle compte faire face \u00e0 ces menaces de concurrence.", "answer": "Le r\u00e9gime fran\u00e7ais de financement de la cr\u00e9ation est l'un des plus d\u00e9velopp\u00e9 d'Europe. Il repose d'une part sur les obligations de production et d'exposition d'oeuvres europ\u00e9ennes et d'expression originale fran\u00e7aise (EOF) auxquelles les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e9tablis en France sont soumis ; d'autre part sur les soutiens g\u00e9r\u00e9s par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), dont le financement est assur\u00e9 par plusieurs taxes affect\u00e9es au CNC, dont la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande \u00e0 laquelle sont assujettis les services de vid\u00e9o \u00e0 la demande. En raison des r\u00e8gles de territorialit\u00e9 du droit, par application du principe du pays d'origine inscrit dans la directive dite \u00ab Services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb (SMA), \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9tablissement en France, le service de Netflix n'est pas soumis au cadre juridique fran\u00e7ais. Pour autant, plusieurs mesures, tant au niveau europ\u00e9en que national, sont susceptibles de restaurer une concurrence \u00e9quitable. Ainsi, le droit fiscal a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour tenir compte de l'arriv\u00e9e d'op\u00e9rateurs install\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger : - \u00e0 partir du 1er janvier 2015, l'application du taux de TVA du pays de consommation se substituera \u00e0 celui d'\u00e9tablissement ; - l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a \u00e9tendu le champ de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande aux services \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette extension est en cours d'examen par les services de la Commission europ\u00e9enne. Par ailleurs, bien que le service ne soit pas soumis aux quotas fran\u00e7ais de contribution \u00e0 la production audiovisuelle et cin\u00e9matographique, Netflix contribue au financement de la cr\u00e9ation fran\u00e7aise \u00e0 travers : - la production d'une s\u00e9rie in\u00e9dite, tel qu'annonc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en septembre ; - l'achat de droits de diffusion, qui constitue une opportunit\u00e9 pour les d\u00e9tenteurs de catalogue de programmes fran\u00e7ais. L'enjeu pour les pouvoirs publics est de parvenir \u00e0 s\u00e9curiser durablement ces investissements et d'oeuvrer \u00e0 la modernisation du droit pour appr\u00e9hender ces nouveaux services audiovisuels. C'est pourquoi le minist\u00e8re de la culture et de la communication a engag\u00e9 des discussions au niveau europ\u00e9en afin de substituer au principe du pays d'origine inscrit dans la directive SMA pour les services de vid\u00e9os \u00e0 la demande, le principe du pays de destination. Le Gouvernement contribue \u00e9galement aux initiatives de modernisation de la fiscalit\u00e9 pour mieux faire contr\u00f4ler ces op\u00e9rateurs num\u00e9riques. C'est le sens du Projet OCDE/G20 sur l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS) qui vise \u00e0 \u00e9tablir un ensemble unique de r\u00e8gles fiscales internationales pour mettre fin \u00e0 l'\u00e9rosion des bases d'imposition et au transfert artificiel de b\u00e9n\u00e9fices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire \u00e0 l'imp\u00f4t. Enfin, une consultation publique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 afin de recueillir les observations des professionnels sur une \u00e9ventuelle adaptation du d\u00e9cret relatif aux services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande, \u00e0 partir des propositions formul\u00e9es par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Les r\u00e9sultats de cette consultation sont en cours d'analyse par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb de Louis Gallois visant \u00e0 confirmer aux commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre \u00e0 leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le cr\u00e9dit interentreprises et \u00e0 pr\u00e9voir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux r\u00e8gles sur les d\u00e9lais de paiement. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concr\u00e8te \u00e0 ladite proposition, un an apr\u00e8s la publication dudit rapport.", "answer": "La loi no\u00a02008-776 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) a introduit un article L. 441-6-1 dans le code de commerce, qui avait pour objectif d'imposer aux commissaires aux comptes d'informer le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie des retards de paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et significatifs impos\u00e9s aux fournisseurs des soci\u00e9t\u00e9s dont les comptes sont certifi\u00e9s, ou subis de la part de leurs clients. Le rapport relatif aux \u00ab relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le domaine de l'industrie \u00bb remis au Premier ministre par M.\u00a0Martial Bourquin, s\u00e9nateur, au mois de mai\u00a02013, a formul\u00e9 plusieurs propositions de nature \u00e0 moderniser les relations interentreprises. Il recommande en particulier que le dispositif d'alerte instaur\u00e9 par la LME et appliqu\u00e9 par les commissaires aux comptes soit rendu plus op\u00e9rationnel. En effet, ce dispositif n'assurait pas une qualit\u00e9 d'information suffisante, les seules informations produites \u00e9tant la d\u00e9composition du solde des dettes \u00e0 l'\u00e9gard des fournisseurs par date d'\u00e9ch\u00e9ance (\u00e0 l'exclusion des cr\u00e9ances clients) \u00e0 un moment pr\u00e9cis de l'ann\u00e9e. Ceci ne permettait ni d'\u00e9tablir une image claire du comportement de l'entreprise tout au long de l'ann\u00e9e envers ses fournisseurs, ni d'analyser les agissements commerciaux de ses clients et de leurs effets sur sa propre tr\u00e9sorerie. De surcro\u00eet, ce dispositif ne donnait au commissaire aux comptes qu'un r\u00f4le limit\u00e9 de v\u00e9rification de la concordance entre l'information donn\u00e9e sp\u00e9cifiquement au titre des d\u00e9lais de paiement et l'information comptable g\u00e9n\u00e9rale produite par l'entreprise. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, l'article 123 de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation modifie l'article L. 441-6-1 du code de commerce : - d'une part, en pr\u00e9cisant que l'information \u00e0 fournir concerne cumulativement les dettes fournisseurs et les cr\u00e9ances clients ; - d'autre part, en donnant pour mission au commissaire aux comptes d'attester de la sinc\u00e9rit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des informations produites. En outre, le champ d'application de l'article est clarifi\u00e9 par la r\u00e9daction d'un second alin\u00e9a : le commissaire aux comptes adresse un rapport au ministre en cas de manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s constat\u00e9s \u00e0 l'occasion de la certification des comptes des entreprises de taille interm\u00e9diaire ou des grandes entreprises, \u00e0 l'exclusion donc des micro entreprises et des PME. Cette disposition doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e au niveau r\u00e9glementaire, notamment afin que soit am\u00e9lior\u00e9e la qualit\u00e9 des informations publi\u00e9es sur les d\u00e9lais de paiement, pour que celles-ci soient plus fid\u00e8les \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du comportement de l'entreprise tout au long de l'ann\u00e9e concern\u00e9e. A ce sujet, plusieurs f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, dont l'Association fran\u00e7aise des credit managers (AFDCC), sont pleinement associ\u00e9es aux travaux de r\u00e9daction du d\u00e9cret d'application. Cette r\u00e9forme s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre les retards de paiement, objectif affich\u00e9 dans le \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi\u00a0\u00bb de 2012, et le \u00ab plan pour la tr\u00e9sorerie des entreprises \u00bb de f\u00e9vrier\u00a02013. Ceci s'est notamment traduit dans la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 par un renforcement du dispositif des sanctions. Le non-respect des r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement est d\u00e9sormais sanctionn\u00e9 d'une amende administrative d'un montant maximum de 75\u00a0000 \u20ac pour une personne physique et de 375\u00a0000 \u20ac pour une personne morale. Ces amendes sont prononc\u00e9es sous le contr\u00f4le du juge administratif, et au terme d'une proc\u00e9dure contradictoire permettant \u00e0 l'entreprise de pr\u00e9senter ses observations.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune qui veut r\u00e9habiliter une ancienne caserne gendarmerie pour r\u00e9aliser des commerces et des appartements destin\u00e9s \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. L'ensemble serait organis\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9 en ce qui concerne les appartements. Elle lui demande si, dans le cadre de ce projet, la caserne doit \u00eatre pr\u00e9alablement l'objet d'un d\u00e9classement.", "answer": "La jurisprudence administrative (CE, 11 f\u00e9vrier 1994, n\u00b0 109564) a confirm\u00e9 que les r\u00e8gles essentielles du r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9, telles qu'elles sont fix\u00e9es par la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, sont \u00ab incompatibles tant avec le r\u00e9gime de la domanialit\u00e9 publique qu'avec les caract\u00e8res des ouvrages publics \u00bb. Un bien appartenant au domaine public ne peut \u00eatre soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9class\u00e9, ainsi que la jurisprudence judiciaire l'a pr\u00e9cis\u00e9 (Cass. 1re civ. , 25 f\u00e9vrier 2009, n\u00b0 07-15772). Enfin, le d\u00e9classement d'un bien doit \u00eatre expr\u00e8s et ne peut \u00eatre implicite ou tacite, la d\u00e9saffectation de fait d'une d\u00e9pendance ne suffisant pas \u00e0 la faire sortir du domaine public (CE, 15 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 338059).", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le sport en milieu rural. Les pratiques sportives en milieu rural sont anim\u00e9es principalement par les foyers ruraux. En 1983, pour r\u00e9pondre aux exigences de la loi, la F\u00e9d\u00e9ration nationale du sport en milieu rural (FNSMR) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, afin d'obtenir l'agr\u00e9ment sport pour l'ensemble des structures adh\u00e9rentes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des foyers ruraux (CNFR). En juin 2011, la FNSMR a d\u00e9cid\u00e9 de rompre le lien qui l'unissait \u00e0 la CNFR et de cr\u00e9er son propre r\u00e9seau d'animation sportive. Ce conflit national a des cons\u00e9quences sur les structures locales et fragilise les initiatives des b\u00e9n\u00e9voles. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser les initiatives prises par le Gouvernement pour mettre un terme au conflit opposant la CNFR \u00e0 la FNSMR.", "answer": "Plusieurs tentatives de conciliation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le minist\u00e8re pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des foyers ruraux (CNFR) \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes sold\u00e9es par un \u00e9chec. La CNFR a d\u00e9cid\u00e9 de demander un agr\u00e9ment \u00ab sport \u00bb au minist\u00e8re. Mais l'article L131-8 du code du sport pr\u00e9voit la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment aux seules f\u00e9d\u00e9rations qui ont adopt\u00e9 des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un r\u00e8glement disciplinaire conforme \u00e0 un r\u00e8glement type. Ces dispositions sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que conf\u00e9d\u00e9ration, la CNFR ne peut obtenir l'agr\u00e9ment. Si la CNFR mettait en conformit\u00e9 ses statuts et si une nouvelle f\u00e9d\u00e9ration sportive \u00e9tait constitu\u00e9e, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respect\u00e9es pour pouvoir solliciter un agr\u00e9ment minist\u00e9riel. D\u00e8s que les conditions r\u00e9glementaires seront r\u00e9unies, le minist\u00e8re instruira naturellement la demande d'agr\u00e9ment avec attention.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la possible mise sur le march\u00e9 des paquets g\u00e9n\u00e9riques de cigarettes. En effet, la f\u00e9d\u00e9ration des buralistes est inqui\u00e8te quant aux bienfaits de cette mesure. Elle craint un manque d'efficacit\u00e9, \u00e0 cause d'une absence d'uniformit\u00e9 europ\u00e9enne. Cette mesure pourrait m\u00eame accro\u00eetre le trafic, la falsification et une plus grande circulation de fausses cigarettes, \u00e9quivalent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 25 % du march\u00e9. Il lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter comme position sur ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit une simplification de la fiscalit\u00e9 sur les tabacs manufactur\u00e9s. Celle-ci permet de supprimer l'augmentation automatique de la fiscalit\u00e9 par le recours \u00e0 l'application de la classe de prix de r\u00e9f\u00e9rence. Le niveau de fiscalit\u00e9 pourra dor\u00e9navant \u00eatre revu lors des d\u00e9bats parlementaires dans le cadre des lois de finances. Par ailleurs, le Gouvernement reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s depuis 2003 entre l'Etat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac. Le contrat en cours pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette, li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012-2016. Cette r\u00e9mun\u00e9ration est ainsi port\u00e9e de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la r\u00e9mun\u00e9ration est de 7 %. En outre, les diff\u00e9rentes aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9 ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac par an, ce contrat consacre \u00e9galement le r\u00f4le des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, notamment en zone rurale. De m\u00eame, les indemnit\u00e9s de fin d'activit\u00e9 (IFA) permettent aux d\u00e9bitants des d\u00e9partements en difficult\u00e9s et \u00e0 ceux situ\u00e9s en zone rurale, qui ne peuvent pas c\u00e9der leur fonds de commerce faute de viabilit\u00e9 \u00e9conomique de l'activit\u00e9 tabac, de pouvoir quitter le r\u00e9seau moyennant indemnisation. Afin de contenir les achats illicites r\u00e9alis\u00e9s en dehors du r\u00e9seau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers ill\u00e9gaux constitue une priorit\u00e9 d'action pour la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. En 2013, les services douaniers ont saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Pour lutter contre le march\u00e9 parall\u00e8le, le Gouvernement, par la circulaire du 3 septembre 2014, a abaiss\u00e9 de 10 \u00e0 4 cartouches de cigarettes les quantit\u00e9s indicatives que peut d\u00e9tenir un particulier pour sa consommation personnelle. Ainsi, la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union europ\u00e9enne par un particulier, qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle, sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation pr\u00e9vus \u00e0 l'article 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), soit 210 \u20ac pour 1 000 unit\u00e9s de cigarettes depuis le 1er janvier 2014, sans pr\u00e9judice des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du m\u00eame code. Ces derni\u00e8res peuvent consister en une p\u00e9nalit\u00e9, repr\u00e9sentant un \u00e0 cinq fois le montant des droits fraud\u00e9s, une amende pouvant atteindre 750 \u20ac, ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Le Gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 un renforcement de la lutte contre les achats et ventes de tabacs par Internet par la mise en oeuvre d'un plan d'action sp\u00e9cifique. Le premier axe de ce plan a n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9volution l\u00e9gislative de l'article 568 ter du CGI, adopt\u00e9e dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, afin d'interdire non seulement la vente de tabac \u00e0 distance, mais \u00e9galement son acquisition lorsque la vente est transfrontali\u00e8re. Le second axe repose sur un dispositif de contr\u00f4les plus efficace gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat renforc\u00e9 avec les op\u00e9rateurs de fret express et postal.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en mati\u00e8re de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en mati\u00e8re de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, dont la mise en oeuvre ne peut intervenir que dans des hypoth\u00e8ses restreintes, n'a pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires port\u00e9es \u00e0 la connaissances des services du minist\u00e8re de la justice.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 156.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les obligations respectives des maires et des services d'incendie et de secours dans la bande littorale des 300 m. En effet l'article 31 de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986, dor\u00e9navant codifi\u00e9e \u00e0 l'article L. 2213-23 du CGCT, a confi\u00e9 aux maires la police des baignades : \u00ab Le maire exerce la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0 partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s. Cette police s'exerce en mer jusqu'\u00e0 une limite fix\u00e9e \u00e0 300 m\u00e8tres \u00e0 compter de la limite des eaux. Le maire r\u00e9glemente l'utilisation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s pour la pratique de ces activit\u00e9s. Il pourvoit d'urgence \u00e0 toutes les mesures d'assistance et de secours [...] \u00bb. Or, depuis la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, l'ensemble des services de secours communaux ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s au sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours \u00ab qui sont plac\u00e9s pour emploi sous l'autorit\u00e9 du maire ou du pr\u00e9fet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs \u00bb (L. 1424-3 du CGCT) de ce fait le maire ne dispose plus de moyens de secours en propre. Compte tenu de l'importance de l'organisation des secours pour les personnes vis-\u00e0-vis du risque de noyade, elle lui demande si les missions d'assistance et de secours incombant aux maires dans la bande des 300 m, hors des p\u00e9riodes et zones surveill\u00e9es, sont dor\u00e9navant des missions obligatoires des SDIS puisque s'agissant de secours d'urgence ces missions rentrent \u00ab dans le cadre de leurs comp\u00e9tences \u00bb au sens de l'article L. 1424-2 du CGCT. En tout \u00e9tat de cause elle le remercie de lui faire conna\u00eetre son analyse sur ce sujet particuli\u00e8rement important pour les communes littorales qui doivent faire face \u00e0 l'augmentation des risques li\u00e9s \u00e0 la baignade et \u00e0 la multiplication des engins de plage.", "answer": "Les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales confient au maire la responsabilit\u00e9 de pourvoir d'urgence \u00e0 toutes les mesures d'assistance et de secours (1) dans le cadre de la police municipale, ainsi que dans le cadre de la police sp\u00e9ciale des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0 partir du rivage. Le maire a \u00e9galement la responsabilit\u00e9, au titre de la police des baignades mentionn\u00e9e ci-dessus, de la r\u00e9glementation et de la surveillance de ces plages et activit\u00e9s (2). 1 Le maire pourvoit d'urgence aux mesures d'assistance et de secours : Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales traite, dans son article L. 2212-2 cinqui\u00e8me alin\u00e9a, de la responsabilit\u00e9 des maires, dans le cadre de leur pouvoir de police municipale, en mati\u00e8re de distribution des secours sur le territoire de leur commune. Dans son article L. 2212-3, ce m\u00eame code pr\u00e9cise que la police municipale s'\u00e9tend, pour les communes riveraines du littoral, sur le rivage de la mer jusqu'\u00e0 la limite des eaux. Enfin les dispositions de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1982, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral, codifi\u00e9es \u00e0 l'article L.2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, confient au maire la police des baignades, et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0 partir du rivage, en mer jusqu'\u00e0 une limite fix\u00e9e \u00e0 300 m\u00e8tres \u00e0 compter de la limite des eaux et, dans ce cadre, le soin de pourvoir d'urgence \u00e0 toutes les mesures d'assistance et de secours. Depuis, la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours, a cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public administratif unique, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, auquel a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 l'ensemble des missions assur\u00e9es par les sapeurs-pompiers, les personnels et les moyens des centres d'incendie et de secours, qui relevaient pr\u00e9c\u00e9demment des communes. Cette m\u00eame loi, en son article 3, dispose que les services d'incendie et de secours sont plac\u00e9s pour emploi sous l'autorit\u00e9 du maire ou du pr\u00e9fet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Le maire dispose donc de l'ensemble des sapeurs-pompiers pour distribuer les secours n\u00e9cessaires, en tout temps, sur l'ensemble des territoires dont il a la responsabilit\u00e9. 2 Le maire organise la surveillance des plages et les postes de secours : En application des dispositions de la loi 86-2 rappel\u00e9e ci-dessus, codifi\u00e9es \u00e0 l'article L. 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire \u00ab d\u00e9limite une ou plusieurs zones surveill\u00e9es dans les parties du littoral pr\u00e9sentant une garantie suffisante pour la s\u00e9curit\u00e9 des baignades et des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus. Il d\u00e9termine les p\u00e9riodes de surveillance... \u00bb. Le code de la sant\u00e9 publique, dans sa section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la premi\u00e8re partie, traite des baignades am\u00e9nag\u00e9es. Il traite \u00e0 l'article D 1332-41 de l'obligation, dans ce cadre, d'un poste de secours situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 directe des plages. Les dispositions du code du sport (art. D322-11) posent l'obligation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une surveillance des plages par des personnes qualifi\u00e9es. Parmi celles-ci figurent les personnes titulaires d'un titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur ou du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique sous certaines conditions. Historiquement, les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 (CRS) ont assur\u00e9 la surveillance des plages ; plus r\u00e9cemment des maires ont pu faire appel \u00e0 des sapeurs-pompiers pour cette t\u00e2che au regard des difficult\u00e9s de recrutement de personnels poss\u00e9dant les qualifications requises. Enfin, la circulaire n\u00b0 86-204 du 19 juin 1986, relative \u00e0 la surveillance des plages et lieux de baignade d'acc\u00e8s non payant, en pr\u00e9cise l'organisation reposant, notamment, sur la pr\u00e9sence de personnels qualifi\u00e9s pour le sauvetage et de postes de secours. Le maire ne dispose pas des sapeurs-pompiers pour cette surveillance car il s'agit d'une activit\u00e9 n'entrant pas dans le cadre de leurs missions obligatoires. Cependant, ceux-ci peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y participer comme le pr\u00e9voient les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 avril 1998, relatives aux sapeurs-pompiers volontaires recrut\u00e9s pour la surveillance des baignades et des activit\u00e9s nautiques. Ainsi, les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration de leur conseil d'administration, mettre en place l'organisation n\u00e9cessaire pour \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux demandes des maires, les modalit\u00e9s de cette participation \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9es par convention entre la commune et le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le besoin d'une v\u00e9ritable reconnaissance des assistants de vie scolaire accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AVS AESH). Le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction, a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Cet objectif essentiel pour tous les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap suppose de disposer de moyens importants et de personnels qualifi\u00e9s et reconnus pour garantir l'accompagnement adapt\u00e9 et individualis\u00e9 de chaque \u00e9l\u00e8ve. La mesure de prolongation des contrats au-del\u00e0 de 6 ans pour les AVS, permettant d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI, contenue dans la loi de finances pour 2014, qui concerne aussi les AED-AVS, semble malheureusement laisser de c\u00f4t\u00e9 plusieurs milliers d'agents qui \u00e9taient en fonction, et n'a de fait pas d'impact sur la revalorisation de leur temps de travail et leur salaire. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 fixe de nouvelles conditions pour le recrutement des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH), mais les moyens d\u00e9gag\u00e9s semblent tout \u00e0 fait insuffisants si l'on prend en compte l'objectif de cr\u00e9ation de 28 000 AESH \u00e0 la fin du quinquennat en rapport avec l'augmentation salutaire du nombre d'enfants en situation de handicap scolaris\u00e9s (plus de 230 000 enfants en 2014). Dans les faits, de tr\u00e8s nombreux AVS sous contrat CUI ont appris la suspension de leur contrat le jour de la rentr\u00e9e scolaire, avec comme simple explication des crit\u00e8res budg\u00e9taires et financiers. Les \u00e9tablissements continuent d'ailleurs de recruter en CUI plut\u00f4t que d'ouvrir des postes d'AESH. Ainsi des milliers d'agents se retrouvent sans activit\u00e9 du jour au lendemain. Le d\u00e9sarroi professionnel de ces milliers d'agents est d'autant plus grand que l'adaptation \u00e0 chaque situation, et les liens de confiance construits dans la dur\u00e9e avec les \u00e9l\u00e8ves, les parents et les \u00e9quipes \u00e9ducatives, sont rompus du jour au lendemain. Il appara\u00eet ainsi essentiel que de v\u00e9ritables mesures de reconnaissance pleine et enti\u00e8re du m\u00e9tier d'AVS soient prises au regard de leur mission au service des \u00e9l\u00e8ves. Assurer \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap un accompagnement de qualit\u00e9, dans la stabilit\u00e9 et la continuit\u00e9, n\u00e9cessite que les personnels b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut p\u00e9renne et b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les formations et qualifications n\u00e9cessaires. En cons\u00e9quence, il lui demande tout d'abord si est disponible dans chaque acad\u00e9mie un \u00e9tat exhaustif des emplois AVS-AESH-AED-CUI, et du nombre de personnes concern\u00e9es par les mesures d'extension de CDI et de contrat AESH. Il lui demande de faire conna\u00eetre ses intentions en mati\u00e8re de r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9 et de la p\u00e9rennisation statutaire de l'ensemble des agents et quelles mesures elle compte prendre pour apporter \u00e0 chaque AVS les informations sur les perspectives de passage en AESH et l'\u00e9ch\u00e9ancier du plan de recrutement.", "answer": "Les \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap sont accompagn\u00e9s par des personnels recrut\u00e9s sur diff\u00e9rents types de contrats. Jusqu'\u00e0 la cr\u00e9ation des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) en 2014, les missions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9taient confi\u00e9es aux assistants d'\u00e9ducation-auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) en contrat de droit public dont la dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 6 ans, ainsi qu'\u00e0 des agents engag\u00e9s par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat de droit priv\u00e9 dont la dur\u00e9e ne peut d\u00e9passer 2 ans. Afin de stabiliser et de p\u00e9renniser l'exp\u00e9rience des AED-AVS, l'article 124 de la loi no\u00a02013-1278 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l'\u00e9ducation l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap permettant \u00e0 ces nouveaux accompagnants d'acc\u00e9der au CDI apr\u00e8s 6 ans de service dans les fonctions d'AED-AVS et/ou d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Le dispositif s'est concr\u00e9tis\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02014-724 du 27\u00a0juin\u00a02014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH qui offre une v\u00e9ritable reconnaissance de ces comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. L'article 2 du m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement que les candidats qui justifient d'une exp\u00e9rience professionnelle de deux ann\u00e9es dans le domaine de l'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, notamment dans le cadre d'un CUI-CAE, sont recrut\u00e9s sous contrat d'AESH sans que la condition de dipl\u00f4me leur soit opposable. Aussi, depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, le recrutement des AESH s'effectue soit parmi les candidats titulaires de dipl\u00f4mes professionnels dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne, soit parmi les anciens CUI-CAE ayant deux ann\u00e9es d'exp\u00e9rience professionnelle dans l'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, sans condition de dipl\u00f4me. L'article 4 du d\u00e9cret du 27\u00a0juin\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9 indique que \u00ab les AESH peuvent \u00eatre recrut\u00e9s \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps incomplet \u00bb. La circulaire minist\u00e9rielle d'application no\u00a02014-083 du 8\u00a0juillet\u00a02014 n'a pas limit\u00e9 les obligations de service des AESH au seul temps d'accompagnement notifi\u00e9 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) pour l'\u00e9l\u00e8ve en situation de handicap. Elle a \u00e9largi les obligations de service \u00e0 toutes les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet personnalis\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve pour que le d\u00e9compte d'heures effectu\u00e9es permette la signature de contrats \u00e0 temps complet. Cette circulaire indique \u00e9galement qu'un service r\u00e9parti sur plusieurs \u00e9tablissements peut permettre de proposer davantage d'emplois \u00e0 temps complet. La quotit\u00e9 de travail pouvant \u00eatre propos\u00e9e lors de l'engagement d'un AESH est donc d\u00e9termin\u00e9e sur ces bases, sachant, par ailleurs, que la quotit\u00e9 peut toujours \u00eatre modifi\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution constat\u00e9e des besoins d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, ou de modifications intervenant dans l'organisation des services ou des \u00e9tablissements scolaires. Les AESH b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni sup\u00e9rieure au traitement aff\u00e9rent \u00e0 l'indice brut 400, ainsi que le pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 du 27\u00a0juin\u00a02014 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6\u00a0juin\u00a02003 fixant le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration des assistants d'\u00e9ducation. L'article 12 du d\u00e9cret du 27\u00a0juin\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9 dispose que leur r\u00e9mun\u00e9ration peut faire l'objet d'une \u00e9volution de 6 points d'indice tous les trois ans, suite aux r\u00e9sultats constat\u00e9s lors de l'entretien professionnel sur leur mani\u00e8re de servir et sur leurs perspectives d'\u00e9volution professionnelle. L'entretien professionnel porte notamment sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions et ses projets de pr\u00e9paration de dipl\u00f4mes professionnels et aux concours d'acc\u00e8s aux corps de la fonction publique. Par ailleurs, la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales d'accompagner les collectivit\u00e9s territoriales dans la mise en accessibilit\u00e9 des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui leur incombe. 380 millions d'euros de cr\u00e9dits du fonds \"publics et territoires\" sont ainsi mobilis\u00e9s pour la p\u00e9riode 2013-2017 pour accompagner financi\u00e8rement les communes, dans le cadre de leur projet \u00e9ducatif territorial. La ministre a souhait\u00e9 que, chaque fois que les collectivit\u00e9s en ont besoin, les AESH puissent \u00eatre recrut\u00e9s, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 sur le temps scolaire, pour apporter leur savoir-faire dans le domaine des situations de handicap. Les dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 ce statut pr\u00e9voient \u00e9galement que les AESH recrut\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient, au m\u00eame titre, que les autres agents non titulaires de l'Etat, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret no\u00a02007-1942 du 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007. Ils peuvent \u00eatre admis aux actions de formation organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 celles inscrites au plan de formation, \u00e0 pr\u00e9parer des examens ou concours, \u00e0 r\u00e9aliser un bilan de comp\u00e9tences ou de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle. Ils sont \u00e9ligibles au cong\u00e9 de formation professionnelle. Le droit individuel \u00e0 la formation (DIF) leur est ouvert pour une dur\u00e9e de vingt heures par ann\u00e9e de service, sous r\u00e9serve de remplir les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret no\u00a02007-1942 du 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02007. Pour les agents sous contrat d'AESH, l'article 8 du d\u00e9cret no\u00a02014-724 du 27\u00a0juin\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s sans condition de dipl\u00f4mes suivent une formation d'adaptation \u00e0 l'emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, dans l'objectif d'une professionnalisation, de la formation n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention du dipl\u00f4me. Enfin, ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider le dipl\u00f4me d'Etat de niveau V d'accompagnant \u00e9ducatif et social (\u00ab AES \u00bb), pr\u00e9vu notamment dans un objectif de professionnalisation du statut d'AESH, et cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02016-74 du 29\u00a0janvier\u00a02016 et l'arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0janvier\u00a02016 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'accompagnant \u00e9ducatif et social. Ainsi depuis 2013, les AESH ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d'\u00e9volutions positives de leur situation qui sont une reconnaissance de leur valeur et de la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 la prise en charge des enfants dans les meilleures conditions possibles.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des avocats ayant des missions d'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) a r\u00e9cemment formul\u00e9 un avis n\u00e9gatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le montant de l'unit\u00e9 de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'\u00e0 11,8 % de la r\u00e9tribution actuelle vers\u00e9e aux avocats. Malgr\u00e9 cet avis n\u00e9gatif du CNAJ, le Gouvernement pourrait soumettre au Conseil d'\u00c9tat un projet de d\u00e9cret qui ferait peser le financement de la d\u00e9cision politique qu'il a prise sur les avocats qui assument la d\u00e9fense des personnes les plus fragiles et les plus d\u00e9munies. Depuis six ann\u00e9es, le montant de l'UV n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 et aujourd'hui, pour la premi\u00e8re fois depuis plus de vingt ans, le Gouvernement propose la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la d\u00e9fense des plus faibles. Cette perspective est en contradiction avec ses annonces qui indiquaient, le 23 juillet 2013, que la compensation de la disparition des ressources, cons\u00e9cutive \u00e0 la suppression de la taxe de 35 \u20ac, serait r\u00e9alis\u00e9e par \u00ab la majoration de 60 millions d'euros des cr\u00e9dits budg\u00e9taires affect\u00e9s \u00e0 l'aide juridictionnelle \u00bb. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les d\u00e9cisions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le financement de l'aide juridictionnelle afin de ne pas provoquer une tr\u00e8s grave crise de confiance avec la profession d'avocat.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du S\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes de l'ensemble des m\u00e9decins concernant la mise en place du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. En effet, si la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, la ministre a pr\u00e9vu dans ses d\u00e9clarations la mise en place d'un nouveau syst\u00e8me garantissant le paiement rapide aux m\u00e9decins, en moins de sept jours ! Cet objectif suppose un accord entre l'assurance-maladie et les mutuelles pour \u00e9laborer un dispositif commun. Or, \u00e0 ce jour, les m\u00e9decins ont l'impression de se voir imposer, d'un c\u00f4t\u00e9, de nouvelles charges de travail, sans obtenir, de l'autre, les facilit\u00e9s promises. Autrement dit, la loi impose le tiers payant aux m\u00e9decins sans moyen technique, pour eux, de s'y adapter, techniquement et financi\u00e8rement, d'o\u00f9 leur profonde d\u00e9tresse. Il est certes facile de faire voter une loi, assez populiste et d\u00e9magogique, sans pr\u00e9voir de l'accompagner de mesures destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger la charge des soignants.", "answer": "La g\u00e9n\u00e9ralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale \u00e0 laquelle le Gouvernement est attach\u00e9. En levant les obstacles financiers dans l\u2019acc\u00e8s aux soins, l\u2019objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux soins, une r\u00e9alit\u00e9. Les cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre que b\u00e9n\u00e9fiques : permettre un diagnostic pr\u00e9coce des maladies induit une prise en charge adapt\u00e9e et am\u00e9liore les possibilit\u00e9s de gu\u00e9rison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux \u00e9changes ont eu lieu, \u00e0 l\u2019initiative de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a \u00e9t\u00e9 mis en place avec des engagements clairs : d\u00e9finir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un syst\u00e8me de tiers payant \u00e0 la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : - un calendrier de mise en \u0153uvre du tiers payant progressif, pragmatique et s\u00e9curisant. Le tiers payant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide au paiement d\u2019une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) en 2015 et sera \u00e9tendu en 2016, aux patients couverts \u00e0 100\u00a0% par l\u2019assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d\u2019une affection de longue dur\u00e9e et enfin \u00e0 l\u2019ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de r\u00e9sultat pour les organismes payeurs que sont l\u2019assurance maladie et les organismes compl\u00e9mentaires afin qu\u2019ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les professionnels de sant\u00e9 ; - des garanties pr\u00e9cises pour les professionnels de sant\u00e9 telles que la garantie de paiement dans un d\u00e9lai de 7 jours, le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard par l\u2019assurance maladie en cas de non-respect de ce d\u00e9lai, ou encore l\u2019obligation de transparence sur les d\u00e9lais moyens de paiement de chaque caisse d\u2019assurance maladie. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te du tiers payant g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des citoyens se fera en liaison \u00e9troite avec les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur la situation des sportifs professionnels. Aujourd'hui, au sein du sport professionnel, le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dit \u00ab d'usage \u00bb est le plus largement utilis\u00e9, ce qui peut \u00eatre source de pr\u00e9carit\u00e9 pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire ; en effet, le salari\u00e9 n'a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 en fin de contrat, et les dispositions qui interdisent la conclusion de CDD successifs avec le m\u00eame salari\u00e9 ou imposent un d\u00e9lai de carence pour la conclusion de contrats successifs sur un m\u00eame poste ne sont pas applicables. Or, dans le monde du sport professionnel, le recours au CDD d'usage s'explique par le caract\u00e8re intrins\u00e8quement temporaire et ponctuel des missions r\u00e9alis\u00e9es. Pour autant, cette pratique est aujourd'hui remise en cause par la Cour de cassation et le Conseil d'\u00c9tat, qui tendent \u00e0 vouloir imposer le recours aux contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) pour l'emploi des sportifs professionnels. Afin de s\u00e9curiser le statut juridique de ces sportifs, M. Jean-Pierre Karaquillo, cofondateur du Centre de droit et d'\u00e9conomie du sport, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat Thierry Braillard de remettre un rapport qui propose notamment de cr\u00e9er un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sp\u00e9cifique applicable aux sportifs et entra\u00eeneurs professionnels. Entre autres avantages, un tel contrat de travail permettra aux sportifs et entra\u00eeneurs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, actuellement situ\u00e9s dans une \u00ab zone grise \u00bb, de b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sociale offerte par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s, \u00ab et notamment en cas d'accidents de sport, de la l\u00e9gislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles \u00bb (p. 75 du rapport Karaquillo). L'objectif \u00e9tant que certaines des pr\u00e9conisations du rapport de M. Karaquillo servent de base \u00e0 un projet ou \u00e0 une proposition de loi, il souhaiterait savoir quand une \u00e9ventuelle traduction l\u00e9gislative de la proposition de CDD sp\u00e9cifique aux sportifs et entra\u00eeneurs professionnels pourrait avoir lieu. Il voudrait par ailleurs et plus largement conna\u00eetre l'ensemble des mesures que le Gouvernement entend prendre dans le but de s\u00e9curiser le statut des sportifs professionnels et amateurs de haut niveau, dont beaucoup se retrouvent dans une situation de d\u00e9tresse et de pr\u00e9carit\u00e9 insoutenable \u00e0 la fin de leur br\u00e8ve carri\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement a fait de la situation des sportifs l'une des priorit\u00e9s de son action dans le domaine du sport. Les probl\u00e9matiques auxquelles sont confront\u00e9s les sportifs de haut niveau et professionnels ont \u00e9t\u00e9 mises en exergue par le Professeur de droit, Jean-Pierre Karaquillo, dans son rapport sur les \"statuts des sportifs\" remis en f\u00e9vrier\u00a02015 au Secr\u00e9taire d'Etat\u00a0charg\u00e9 des\u00a0sports, M.\u00a0Thierry Braillard. A la suite de ce rapport, une proposition de loi visant \u00e0 \u00ab prot\u00e9ger les sportifs de haut niveau et professionnels et \u00e0 s\u00e9curiser leur situation juridique et sociale \u00bb a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat \u00e0 l'unanimit\u00e9. Adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 17\u00a0novembre dernier par l'Assembl\u00e9e nationale, la loi no\u00a02015-1541 du 27\u00a0novembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 28\u00a0novembre. Ce texte concerne, en premier lieu, les sportifs de haut niveau dont il am\u00e9liore l'insertion professionnelle et accro\u00eet la couverture sociale. Cette couverture est renforc\u00e9e par l'institution d'un dispositif d'assurance \u00ab accident du travail \u2013 maladies professionnelles \u00bb pour leur activit\u00e9 sportive de haut niveau. Il concerne tous les sportifs de haut niveau qui ne sont pas salari\u00e9s ou travailleurs ind\u00e9pendants, soit ceux dont la situation sociale est la plus pr\u00e9caire. Cette mesure, qui ne saurait \u00eatre financi\u00e8rement port\u00e9e par les f\u00e9d\u00e9rations, sera assum\u00e9e par l'Etat. En compl\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e9gime, les f\u00e9d\u00e9rations ont une obligation d'assurance compl\u00e9mentaire qui entrera en vigueur neuf mois \u00e0 compter de la promulgation de la loi. Par ailleurs, les droits des sportives de haut niveau en situation de maternit\u00e9 sont reconnus en garantissant la prolongation de leurs droits li\u00e9s \u00e0 leur qualit\u00e9 de sportive de haut niveau d'au moins un an. Le recours aux conventions d'insertion professionnelle (CIP) au sein des entreprises est modernis\u00e9. Ces conventions permettent de donner \u00e0 la fois un revenu \u00e0 des sportifs (contrat de travail ou d'image et de parrainage) et une perspective d'insertion professionnelle, avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une aide de l'Etat ou la mobilisation des collectivit\u00e9s qui le souhaiteront. Cet \u00e9largissement s'inscrit dans le m\u00eame esprit que l'op\u00e9ration \u00ab Pacte de performance \u00bb qui a mobilis\u00e9 80 entreprises pour donner un statut (contrat de travail ou d'image) \u00e0 150 sportives et sportifs de haut niveau, avec l'engagement de leur proposer en outre une insertion ou une formation. Par ailleurs, les CIP sont \u00e9tendues aux arbitres et juges de haut niveau. La loi consacre la responsabilit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations en mati\u00e8re de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs de haut niveau. Dans chaque f\u00e9d\u00e9ration, un r\u00e9f\u00e9rent devra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Il devra se consacrer autant que n\u00e9cessaire \u00e0 cette t\u00e2che et \u00eatre form\u00e9 afin de disposer d'une bonne connaissance de l'ensemble des outils mobilisables pour pr\u00e9parer au mieux l'insertion professionnelle future des athl\u00e8tes. En outre, les sportifs se voient ouvert un champ de droits plus large au service de la r\u00e9ussite de leur reconversion par la formalisation des conditions de mise en \u0153uvre de leur double projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement scolaire et universitaire et d'acc\u00e8s \u00e0 des formations \u00e0 distance, par l'acc\u00e8s \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience ou encore par l'adaptation des contrats d'apprentissage afin de tenir compte de la probl\u00e9matique de leur reconversion tardive. La loi concerne, en deuxi\u00e8me, lieu les sportifs et entra\u00eeneurs professionnels. Elle distingue, de mani\u00e8re formelle, les sportifs professionnels salari\u00e9s et les sportifs travailleurs ind\u00e9pendants. Pour les premiers, la loi cr\u00e9e un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) sp\u00e9cifique aux sportifs et entra\u00eeneurs professionnels salari\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui touchait le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dit d'usage au sein du sport professionnel. Ce nouveau CDD s'applique \u00e0 toute personne ayant pour activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e l'exercice d'une activit\u00e9 sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une soci\u00e9t\u00e9 sportive, ainsi que les personnes qui entra\u00eenent ces sportifs \u00e0 titre principal. Ce cadre permet d'inclure au public \u00e9ligible \u00e0 ce contrat les sportifs et entra\u00eeneurs de la \u00ab zone grise \u00bb du sport, pr\u00e9tendument amateur, o\u00f9 des joueurs, mais aussi, bien souvent des joueuses, vivent d'indemnit\u00e9s qui les am\u00e8nent vers des situations de fin de droits, sans couverture sociale. Ce contrat leur permettra d'acc\u00e9der \u00e0 une relation de travail stable et aux droits sociaux qui en d\u00e9coulent. Les modalit\u00e9s de forme, d'homologation, de dur\u00e9e et d'ex\u00e9cution de ce nouveau contrat sont pr\u00e9cis\u00e9es, avec un renvoi autant que possible au dialogue social ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux r\u00e8glements des f\u00e9d\u00e9rations et des ligues professionnelles. Au surplus, ce texte consacre la responsabilit\u00e9 des clubs en mati\u00e8re de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs salari\u00e9s, et leur donne un outil pour le mettre en \u0153uvre : l'acc\u00e8s des titulaires du CDD sp\u00e9cifique au financement des p\u00e9riodes de professionnalisation. En parall\u00e8le, la loi exclut du cadre des artistes du spectacle les sportifs des disciplines individuelles qui exercent leur m\u00e9tier dans un cadre non salari\u00e9 en participant, en leur propre nom, \u00e0 des comp\u00e9titions ou tournois o\u00f9 les r\u00e9mun\u00e9rations sont li\u00e9es au r\u00e9sultat sportif. Enfin, la loi conforte la situation des sportifs en situation de handicap. Elle reconna\u00eet le Comit\u00e9 Paralympique et Sportif Fran\u00e7ais (CPSF) en tant qu'organe repr\u00e9sentant la structure internationale du sport pour les sportifs en situation de handicap et l'inscrit dans le code du sport. De plus, elle s\u00e9curise l'inscription des sportifs de haut niveau en situation de handicap aux comp\u00e9titions internationales en imposant \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration reconnue au plan international de proc\u00e9der, sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration qui a la d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 une telle inscription.\u00a0 Le Gouvernement a fait de la situation des sportifs l'une des priorit\u00e9s de son action dans le domaine du sport. Les probl\u00e9matiques auxquelles sont confront\u00e9s les sportifs de haut niveau et professionnels ont \u00e9t\u00e9 mises en exergue par le Professeur de droit, Jean-Pierre Karaquillo, dans son rapport sur les \"statuts des sportifs\" remis en f\u00e9vrier\u00a02015 au Secr\u00e9taire d'Etat\u00a0charg\u00e9 des\u00a0sports, M.\u00a0Thierry Braillard. A la suite de ce rapport, une proposition de loi visant \u00e0 \u00ab prot\u00e9ger les sportifs de haut niveau et professionnels et \u00e0 s\u00e9curiser leur situation juridique et sociale \u00bb a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat \u00e0 l'unanimit\u00e9. Adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 17\u00a0novembre dernier par l'Assembl\u00e9e nationale, la loi no\u00a02015-1541 du 27\u00a0novembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 28\u00a0novembre. Ce texte concerne, en premier lieu, les sportifs de haut niveau dont il am\u00e9liore l'insertion professionnelle et accro\u00eet la couverture sociale. Cette couverture est renforc\u00e9e par l'institution d'un dispositif d'assurance \u00ab accident du travail \u2013 maladies professionnelles \u00bb pour leur activit\u00e9 sportive de haut niveau. Il concerne tous les sportifs de haut niveau qui ne sont pas salari\u00e9s ou travailleurs ind\u00e9pendants, soit ceux dont la situation sociale est la plus pr\u00e9caire. Cette mesure, qui ne saurait \u00eatre financi\u00e8rement port\u00e9e par les f\u00e9d\u00e9rations, sera assum\u00e9e par l'Etat. En compl\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e9gime, les f\u00e9d\u00e9rations ont une obligation d'assurance compl\u00e9mentaire qui entrera en vigueur neuf mois \u00e0 compter de la promulgation de la loi. Par ailleurs, les droits des sportives de haut niveau en situation de maternit\u00e9 sont reconnus en garantissant la prolongation de leurs droits li\u00e9s \u00e0 leur qualit\u00e9 de sportive de haut niveau d'au moins un an. Le recours aux conventions d'insertion professionnelle (CIP) au sein des entreprises est modernis\u00e9. Ces conventions permettent de donner \u00e0 la fois un revenu \u00e0 des sportifs (contrat de travail ou d'image et de parrainage) et une perspective d'insertion professionnelle, avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une aide de l'Etat ou la mobilisation des collectivit\u00e9s qui le souhaiteront. Cet \u00e9largissement s'inscrit dans le m\u00eame esprit que l'op\u00e9ration \u00ab Pacte de performance \u00bb qui a mobilis\u00e9 80 entreprises pour donner un statut (contrat de travail ou d'image) \u00e0 150 sportives et sportifs de haut niveau, avec l'engagement de leur proposer en outre une insertion ou une formation. Par ailleurs, les CIP sont \u00e9tendues aux arbitres et juges de haut niveau. La loi consacre la responsabilit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations en mati\u00e8re de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs de haut niveau. Dans chaque f\u00e9d\u00e9ration, un r\u00e9f\u00e9rent devra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Il devra se consacrer autant que n\u00e9cessaire \u00e0 cette t\u00e2che et \u00eatre form\u00e9 afin de disposer d'une bonne connaissance de l'ensemble des outils mobilisables pour pr\u00e9parer au mieux l'insertion professionnelle future des athl\u00e8tes. En outre, les sportifs se voient ouvert un champ de droits plus large au service de la r\u00e9ussite de leur reconversion par la formalisation des conditions de mise en \u0153uvre de leur double projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement scolaire et universitaire et d'acc\u00e8s \u00e0 des formations \u00e0 distance, par l'acc\u00e8s \u00e0 la validation des acquis de l'exp\u00e9rience ou encore par l'adaptation des contrats d'apprentissage afin de tenir compte de la probl\u00e9matique de leur reconversion tardive. La loi concerne, en deuxi\u00e8me, lieu les sportifs et entra\u00eeneurs professionnels. Elle distingue, de mani\u00e8re formelle, les sportifs professionnels salari\u00e9s et les sportifs travailleurs ind\u00e9pendants. Pour les premiers, la loi cr\u00e9e un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) sp\u00e9cifique aux sportifs et entra\u00eeneurs professionnels salari\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui touchait le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dit d'usage au sein du sport professionnel. Ce nouveau CDD s'applique \u00e0 toute personne ayant pour activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e l'exercice d'une activit\u00e9 sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une soci\u00e9t\u00e9 sportive, ainsi que les personnes qui entra\u00eenent ces sportifs \u00e0 titre principal. Ce cadre permet d'inclure au public \u00e9ligible \u00e0 ce contrat les sportifs et entra\u00eeneurs de la \u00ab zone grise \u00bb du sport, pr\u00e9tendument amateur, o\u00f9 des joueurs, mais aussi, bien souvent des joueuses, vivent d'indemnit\u00e9s qui les am\u00e8nent vers des situations de fin de droits, sans couverture sociale. Ce contrat leur permettra d'acc\u00e9der \u00e0 une relation de travail stable et aux droits sociaux qui en d\u00e9coulent. Les modalit\u00e9s de forme, d'homologation, de dur\u00e9e et d'ex\u00e9cution de ce nouveau contrat sont pr\u00e9cis\u00e9es, avec un renvoi autant que possible au dialogue social ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux r\u00e8glements des f\u00e9d\u00e9rations et des ligues professionnelles. Au surplus, ce texte consacre la responsabilit\u00e9 des clubs en mati\u00e8re de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs salari\u00e9s, et leur donne un outil pour le mettre en \u0153uvre : l'acc\u00e8s des titulaires du CDD sp\u00e9cifique au financement des p\u00e9riodes de professionnalisation. En parall\u00e8le, la loi exclut du cadre des artistes du spectacle les sportifs des disciplines individuelles qui exercent leur m\u00e9tier dans un cadre non salari\u00e9 en participant, en leur propre nom, \u00e0 des comp\u00e9titions ou tournois o\u00f9 les r\u00e9mun\u00e9rations sont li\u00e9es au r\u00e9sultat sportif. Enfin, la loi conforte la situation des sportifs en situation de handicap. Elle reconna\u00eet le Comit\u00e9 Paralympique et Sportif Fran\u00e7ais (CPSF) en tant qu'organe repr\u00e9sentant la structure internationale du sport pour les sportifs en situation de handicap et l'inscrit dans le code du sport. De plus, elle s\u00e9curise l'inscription des sportifs de haut niveau en situation de handicap aux comp\u00e9titions internationales en imposant \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration reconnue au plan international de proc\u00e9der, sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration qui a la d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 une telle inscription.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de r\u00e9organisation de R\u00e9seau transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE). Celui-ci consiste \u00e0 centraliser la totalit\u00e9 des pouvoirs et des capacit\u00e9s d\u00e9cisionnelles au niveau de la direction g\u00e9n\u00e9rale et conduira \u00e0 la suppression de 14 \u00e9tablissements r\u00e9gionaux. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du comit\u00e9 central d'entreprise, il lui demande s'il compte prendre un moratoire sur la transformation de l'entreprise publique RTE.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation, R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) s'est structur\u00e9 \u00e0 partir d'entit\u00e9s issues du service du transport et des t\u00e9l\u00e9communications et du service des mouvements d'\u00e9nergie d'EDF. Ce rapprochement a permis de r\u00e9pondre aux principaux enjeux du moment : l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 de fonctionnement du syst\u00e8me, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la qualit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Aujourd'hui, RTE doit prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont li\u00e9s notamment au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, dans des zones o\u00f9 le r\u00e9seau \u00e9lectrique est souvent peu dense, \u00e0 l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire r\u00e9glement\u00e9 et \u00e0 l'exigence croissante des clients en termes de qualit\u00e9 et de co\u00fbt du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE propose de mettre en place une nouvelle organisation b\u00e2tie autour des m\u00e9tiers et au service de ses clients. Il s'agit d'am\u00e9liorer le service en d\u00e9veloppant r\u00e9activit\u00e9 et innovation au sein de chaque m\u00e9tier, sur la base de finalit\u00e9s clairement \u00e9tablies. RTE envisage ainsi de cr\u00e9er des entit\u00e9s op\u00e9rationnelles, qui seront r\u00e9parties sur les localisations actuelles des unit\u00e9s, donc sur 7 zones. Chaque zone aura ainsi une entit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e au management des activit\u00e9s concourant \u00e0 la maintenance du r\u00e9seau, une d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'ing\u00e9nierie du r\u00e9seau et une d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'exploitation du r\u00e9seau. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans chaque r\u00e9gion, directement rattach\u00e9 au comit\u00e9 ex\u00e9cutif, permettra d'assurer le lien entre les entit\u00e9s op\u00e9rationnelles. A ces entit\u00e9s s'ajoute le Centre national d'exploitation du syst\u00e8me \u00e9lectrique. RTE aura ainsi en r\u00e9gion 22 entit\u00e9s op\u00e9rationnelles contre 15 aujourd'hui. Ce projet, pendant sa phase de conception, a fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions de concertation avec les organisations syndicales, au cours du dernier trimestre 2012. Le processus d'information consultation du Comit\u00e9 central d'entreprise (CCE) et des 56 comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) de RTE est en cours. Dans cette nouvelle organisation, les emplois sont pr\u00e9serv\u00e9s, tant niveau national, pilotage et expertise qu'au niveau r\u00e9gional ou local. Tous les sites et toutes les implantations sont conserv\u00e9s. RTE a par ailleurs consenti \u00e0 un effort en mati\u00e8re d'emploi dans le cadre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Cet accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l'ensemble des organisations syndicales. Dans cet accord, l'entreprise s'est engag\u00e9e \u00e0 recruter 1200 personnes (dont la moiti\u00e9 de moins de 25 ans) dans les 3 ans \u00e0 venir, \u00e0 embaucher des jeunes sans dipl\u00f4me et \u00e0 d\u00e9signer des r\u00e9f\u00e9rents qui transmettront leur exp\u00e9rience \u00e0 un jeune pendant son int\u00e9gration la premi\u00e8re ann\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie confirme qu'il n'y a, derri\u00e8re cette r\u00e9organisation, aucune volont\u00e9 de filialiser ou d'externaliser des activit\u00e9s de RTE.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la l\u00e9gitime revendication des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais concernant l'attribution d'une reconnaissance honorifique aux travailleurs qui ont particip\u00e9 \u00e0 ces essais. Il souhaite conna\u00eetre le nombre de v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires ayant vu les missions qu'ils ont effectu\u00e9es \u00e0 ce titre prises en compte par l'attribution des ordres nationaux et de la m\u00e9daille militaire. S'agissant des militaires, il souhaite conna\u00eetre \u00e9galement le nombre de ceux qui ont obtenu l'une de ces distinctions apr\u00e8s leur retour \u00e0 la vie civile.", "answer": "Les titulaires de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur, de la m\u00e9daille militaire et de l'ordre national du M\u00e9rite se voient attribuer ces d\u00e9corations en r\u00e9compense des m\u00e9rites qu'ils ont acquis tout au long de leur carri\u00e8re. C'est notamment \u00e0 ce titre que des v\u00e9t\u00e9rans ayant servi sur les sites des essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, ont pu se voir remettre l'une de ces prestigieuses distinctions. Du fait de l'absence d'un syst\u00e8me d'information permettant \u00e0 l'\u00e9poque d'identifier sp\u00e9cifiquement cette population, la production de statistiques n'est pas possible. Ainsi, le nombre de personnels concern\u00e9s ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9, en l'absence de bases de donn\u00e9es informatiques adapt\u00e9es permettant d'effectuer ce d\u00e9compte. Cependant, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, l'acquisition de m\u00e9rites par les personnels civils et militaires ayant \u0153uvr\u00e9 sur les sites d'exp\u00e9rimentations nucl\u00e9aires fait toujours l'objet d'un signalement particulier \u00e0 l'attention du conseil de l'ordre de la grande chancellerie, afin que cette particularit\u00e9 soit prise en compte dans l'appr\u00e9ciation port\u00e9e sur l'ensemble de la carri\u00e8re des int\u00e9ress\u00e9s.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire... sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9duction des fonds attribu\u00e9s \u00e0 \u00ab M'T dents \u00bb en milieu scolaire. En effet, la convention d'objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l'\u00c9tat et la caisse nationale d'assurance maladie, pr\u00e9voit la r\u00e9duction des fonds attribu\u00e9s aux mesures de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 bucco-dentaire \u00e0 l'\u00e9cole d\u00e8s cette rentr\u00e9e et ce jusqu'en 2017. Le programme M'T dents a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2007 pour une meilleure pr\u00e9vention et permet notamment la prise en charge de la sant\u00e9 bucco-dentaire gr\u00e2ce \u00e0 des interventions en milieu scolaire. Alors qu'un Fran\u00e7ais sur trois (selon une \u00e9tude de l'IFOP de 2013) d\u00e9clare renoncer aux soins dentaires pour des raisons budg\u00e9taires, la pr\u00e9vention, l'aide et l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 dentaire sont d\u00e9terminantes \u00e0 l'\u00e9cole. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l'\u00c9tat qui motive cette r\u00e9duction de cr\u00e9dits ainsi que les d\u00e9cisions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de pr\u00e9vention en milieu scolaire.", "answer": "La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Elle vise d'abord \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la sant\u00e9 bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population souligne une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 buccodentaire des enfants : l'indice carieux \u00e0 12 ans est pass\u00e9 de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006. A l'\u00e2ge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les m\u00eames proportions. Ces progr\u00e8s sont li\u00e9s \u00e0 de nombreux facteurs : meilleure hygi\u00e8ne buccodentaire (programme \u00ab M'T dents \u00bb), ou encore les incitations \u00e0 une consommation mod\u00e9r\u00e9e d'aliments et boissons sucr\u00e9es (programmes nationaux nutrition sant\u00e9, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de pr\u00e9vention MT' Dents initi\u00e9 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), sur la p\u00e9riode 2010-2013, pr\u00e9voit des consultations gratuites \u00e0 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engag\u00e9e dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 accro\u00eetre l'effort conduit aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en zones d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 la suite du succ\u00e8s des actions conduites en ZEP. Ce travail est men\u00e9 avec les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants d\u00e9favoris\u00e9s. Ce programme est \u00e9tendu \u00e0 1100 classes \u00e0 partir de 2014-2015, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9. Le renforcement des actions de pr\u00e9vention bucco-dentaire est une priorit\u00e9 du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires (FNPEIS) r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la p\u00e9riode, les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de pr\u00e9vention bucco-dentaire repr\u00e9senteront 228 M\u20ac (contre 210 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2010-2013). En 2014, 55 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, contre 49,9 M\u20ac en 2013. La forte augmentation de ces d\u00e9penses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M\u20ac en 2013 \u00e0 52,5 M\u20ac en 2014, avec pour cible 58 M\u20ac en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques pour les femmes enceintes, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement un public prioritaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les d\u00e9penses fiscales. Dans la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux r\u00e8gles pour une gestion responsable des d\u00e9penses publiques, le Premier ministre pr\u00e9cise que \u00ab sur la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature, l'ensemble des d\u00e9penses fiscales fera en outre l'objet d'une \u00e9valuation transmise au Parlement, \u00e0 raison d'un cinqui\u00e8me des d\u00e9penses fiscales chaque ann\u00e9e \u00bb. Ce dispositif d'information partielle du Parlement sur l'efficience des d\u00e9penses fiscales ne manque pas d'\u00e9tonner. En effet, l'autorisation budg\u00e9taire \u00e9tant annuelle, le Parlement doit d'\u00eatre tenu inform\u00e9 annuellement de l'efficience de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses fiscales d\u00e9cid\u00e9es par l'ex\u00e9cutif. De plus, en proc\u00e9dant selon la m\u00e9thode d\u00e9finie par le Premier ministre, le Gouvernement demeure seul d\u00e9cisionnaire des d\u00e9penses fiscales soumises \u00e0 \u00e9valuation et donc \u00e0 information du Parlement. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de s\u00e9lection et d'\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales vis\u00e9es par la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013.", "answer": "Le suivi et le pilotage des d\u00e9penses fiscales est un enjeu majeur pour le Gouvernement dans le contexte de redressement des finances publiques. L'\u00e9valuation de ces d\u00e9penses fiscales dans un souci de recherche d'une plus grande efficacit\u00e9 et d'une meilleure efficience de l'action publique afin de respecter l'objectif fix\u00e9 par la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 n\u00b0 2012-1558 du 31 d\u00e9cembre 2012, de stabilisation sur l'ensemble du quinquennat \u00e0 70,8 Mds\u20ac de l'enveloppe globale de ces d\u00e9penses. Le Parlement est inform\u00e9 annuellement et exhaustivement par le biais du tome II des Voies et moyens annex\u00e9 au projet de loi de finances initiale de l'\u00e9valuation du co\u00fbt de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente de l'ensemble des d\u00e9penses fiscales ainsi que des co\u00fbts pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en cours et l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Ce sont les pr\u00e9visions des Voies et moyens 2013 qui ont \u00e9t\u00e9 retenues pour fixer l'objectif de stabilisation de la loi de programmation 2012-2017. Cette information annuelle exhaustive relative aux d\u00e9penses fiscales demeure et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans la loi de programmation des finances publiques. La proc\u00e9dure mentionn\u00e9e dans la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 d\u00e9coule de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017. A la diff\u00e9rence de l'unique op\u00e9ration d'analyse des d\u00e9penses fiscales d\u00e9coulant de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2012, qui s'est concr\u00e9tis\u00e9e par la remise du rapport de juin 2011 du comit\u00e9 d'\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales pr\u00e9sid\u00e9 par Henri Guillaume, le Parlement a souhait\u00e9 engager un processus d'\u00e9valuation continu et exhaustif des d\u00e9penses fiscales. N\u00e9anmoins, cet examen annuel ne peut porter sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses fiscales au regard des ressources mobilis\u00e9es pendant plus d'une ann\u00e9e pour le rapport Guillaume. Aussi, tous les ans, un cinqui\u00e8me des d\u00e9penses fiscales fera l'objet d'un examen dont il sera rendu compte \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale. Ainsi, sur la dur\u00e9e d'une l\u00e9gislature, l'efficience de l'ensemble des d\u00e9penses fiscales aura \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e, ce qui constitue un v\u00e9ritable progr\u00e8s. Enfin, il est rappel\u00e9 que les d\u00e9penses fiscales qui d\u00e9coulent de la l\u00e9gislation fiscale ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation budg\u00e9taire annuelle, \u00e0 la diff\u00e9rence des d\u00e9penses budg\u00e9taires.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur le nombre de questions \u00e9crites des parlementaires du 18 juin 2012 au 1er novembre 2012 et sur le nombre de r\u00e9ponses du Gouvernement pendant la m\u00eame date.", "answer": "M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que depuis le d\u00e9but de la 14e L\u00e9gislature et jusqu'au 21 janvier 2013, 15671 questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, le Gouvernement a apport\u00e9 5283 r\u00e9ponses aux d\u00e9put\u00e9s.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de retournement de prairies et de r\u00e9implantation pr\u00e9vues pour la r\u00e9gion des Hauts de France dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2016. \u00c0 la suite d'un d\u00e9saccord entre les exploitants et l'\u00c9tat deux r\u00e9unions de concertation ont eu lieu et une mission d'expertise a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e qui ont constat\u00e9 des incertitudes sur le calcul des ratios fondant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Malgr\u00e9 ce constat partag\u00e9, les services de l'\u00c9tat poursuivent la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre et des courriers ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9tenteurs de prairies permanentes pour leur signifier l'interdiction de tout retournement et une surface \u00ab maximum potentielle \u00e0 r\u00e9implanter \u00bb. Ce v\u00e9ritable acharnement r\u00e9glementaire et bureaucratique est d'autant plus injustifi\u00e9 que l'\u00e9levage des Hauts de France est gravement menac\u00e9 par la tr\u00e8s forte diminution de la PAC, une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent et des distorsions de concurrence avec l'Allemagne et le B\u00e9n\u00e9lux. Il lui demande donc de cesser d'aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire des agriculteurs par l'accumulation de contraintes r\u00e9glementaires non justifi\u00e9es.", "answer": "En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de l'int\u00e9gralit\u00e9 du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois crit\u00e8res favorables \u00e0 l'environnement. L'un des trois crit\u00e8res consiste \u00e0 assurer collectivement \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale le maintien des surfaces d\u00e9clar\u00e9es en prairies permanentes. La v\u00e9rification de cette obligation est effectu\u00e9e chaque ann\u00e9e en comparant le ratio r\u00e9gional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio r\u00e9gional de r\u00e9f\u00e9rence. L'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 12\u00a0novembre\u00a02015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles b\u00e9n\u00e9fiques pour le climat et l'environnement dit \u00ab paiement vert \u00bb pr\u00e9vu par la PAC pr\u00e9cise, \u00e0 l'article 4, les modalit\u00e9s d'application nationale de ces dispositions. Ainsi, quand la d\u00e9gradation du ratio annuel des prairies permanentes d'une r\u00e9gion est comprise entre 2,5 et 5\u00a0% du ratio de r\u00e9f\u00e9rence, la r\u00e9gion concern\u00e9e entre dans un syst\u00e8me d'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la conversion des prairies permanentes. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l'accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d'\u00e9volution. Ainsi, les agriculteurs engag\u00e9s dans un plan de redressement, les \u00e9leveurs exploitant \u00e0 plus de 75\u00a0% des surfaces en prairies permanentes et souhaitant am\u00e9liorer leur autonomie fourrag\u00e8re et les nouveaux install\u00e9s pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations pr\u00e9alables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont pr\u00e9vues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se d\u00e9grade pas au-del\u00e0 de 5\u00a0% du ratio de r\u00e9f\u00e9rence. Pass\u00e9 ce seuil, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. \u00c0 partir des donn\u00e9es fournies par l'agence de services et de paiement (ASP) en octobre\u00a02016, les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture avaient calcul\u00e9 les ratios de r\u00e9f\u00e9rence et ratios annuels au titre de l'ann\u00e9e 2016 pour l'ensemble des r\u00e9gions. Il apparaissait que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une d\u00e9gradation de 5,88\u00a0% par rapport au ratio de r\u00e9f\u00e9rence. En cons\u00e9quence, un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture du 10\u00a0novembre\u00a02016 avait plac\u00e9 la r\u00e9gion Hauts-de-France en r\u00e9gime de reconversion. De nouvelles donn\u00e9es fournies par l'ASP en mars\u00a02017 conduisent \u00e0 revoir ces ratios. D\u00e8s lors, la baisse observ\u00e9e du ratio annuel par rapport au ratio de r\u00e9f\u00e9rence est de 4,09\u00a0% pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. En cons\u00e9quence, un nouvel arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture du 28\u00a0mars\u00a02017 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0novembre\u00a02016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la r\u00e9gion des Hauts-de-France. D\u00e8s lors, aucun r\u00e9gime sp\u00e9cifique n'est d\u00e9sormais en vigueur dans cette r\u00e9gion pour la campagne PAC 2017. Les ratios r\u00e9gionaux pour l'ann\u00e9e 2017 seront \u00e9tablis le plus t\u00f4t possible \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2017. En fonction des d\u00e9gradations constat\u00e9es par rapport aux ratios de r\u00e9f\u00e9rence, de nouvelles d\u00e9cisions concernant la mise en place de dispositifs d'autorisation ou d'interdiction/obligation de reconversion seront prises. Il convient donc d'\u00e9viter d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toute nouvelle d\u00e9gradation des surfaces en prairies permanentes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les derni\u00e8res recommandations de la Cour des comptes concernant les r\u00e9gimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de d\u00e9cembre 2014, \u00ab Garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires des salari\u00e9s \u00bb, les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de renforcer la capacit\u00e9 de pilotage des d\u00e9penses des institutions de retraite compl\u00e9mentaire par les f\u00e9d\u00e9rations et de renforcer la s\u00e9curisation juridique des r\u00e9serves financi\u00e8res de la retraite compl\u00e9mentaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Comme la Cour des comptes l'a observ\u00e9 dans son rapport public de d\u00e9cembre 2014 intitul\u00e9 \u00ab garantir l'avenir des retraites compl\u00e9mentaires \u00bb, les perspectives financi\u00e8res des r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO apparaissent d\u00e9grad\u00e9es \u00e0 un horizon relativement proche dans l'ensemble des sc\u00e9narios conjoncturels examin\u00e9s par la Cour. Il s'agit l\u00e0 d'une pr\u00e9occupation forte du Gouvernement d\u00e8s lors que de telles perspectives pourraient \u00eatre de nature \u00e0 fragiliser la situation des retrait\u00e9s et la confiance des cotisants dans le syst\u00e8me des retraites. Au surplus, les soldes de ces r\u00e9gimes contribuent aux comptes des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale au sens de la comptabilit\u00e9 nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. D\u00e8s lors, il revient \u00e0 ces derniers de prendre les d\u00e9cisions \u00e0 m\u00eame de garantir leur p\u00e9rennit\u00e9, notamment dans la p\u00e9riode actuelle marqu\u00e9e d'une part par des d\u00e9parts massifs \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration du baby-boom et d'autre part par une conjoncture \u00e9conomique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les n\u00e9gociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien \u00e9videmment sur l'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e9gimes et l'intensit\u00e9 de l'effort \u00e0 fournir mais \u00e9galement sur la coh\u00e9rence d'ensemble avec les choix \u00e9conomiques port\u00e9s par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9. Enfin, le Gouvernement sera \u00e9galement tr\u00e8s attentif aux effets des mesures \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es par les partenaires sociaux sur les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires, s'agissant notamment des b\u00e9n\u00e9ficiaires de petites pensions.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'affiliation, \u00e0 compter du 1er janvier 2017, des enseignants du priv\u00e9 au r\u00e9gime de retraite de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC). Cette mesure installera une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les enseignants recrut\u00e9s avant et apr\u00e8s cette date ; les estimations montrent que les ma\u00eetres recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017 subiront une nette baisse de leur pension. L'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions de service, de cessation d'activit\u00e9s, de mesures sociales, que les ma\u00eetres titulaires de l'enseignement public. Exer\u00e7ant dans des \u00e9tablissements de droit priv\u00e9, ils ne rel\u00e8vent pas du statut des agents non titulaires de l'\u00c9tat mais b\u00e9n\u00e9ficient d'un statut sp\u00e9cifique leur octroyant notamment la parit\u00e9 en mati\u00e8re de retraite avec leurs homologues de l'\u00e9ducation nationale. La profession demande que les enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017 restent affili\u00e9s \u00e0 l'ARRCO et l'AGIRC. Il lui demande donc si elle entend acc\u00e9der \u00e0 leur l\u00e9gitime revendication par une mesure d\u00e9rogatoire.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC ou \u00e0 l'AGIRC-ARRCO \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids et pr\u00e8s 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques. Les maladies cardiovasculaires repr\u00e9sentent quant \u00e0 elles la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. Ce sont donc sur les seuls consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, alors m\u00eame que de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, le format des \u00e9tiquetages d\u00e9finis par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou ceux mis en \u0153uvre par les professionnels sont tous particuli\u00e8rement complexes voire inutilisables. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous. Il range les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Ce sont trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques et associations de malades et de consommateurs qui appuient ce projet. Une p\u00e9tition a par ailleurs recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Moselle.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur le naufrage du paquebot \u00ab Afrique \u00bb dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Parti de Bordeaux, ce navire emportait \u00e0 son bord quelques 600 passagers, membres d'\u00e9quipages, missionnaires, familles de colons ainsi que 190 soldats de l'arm\u00e9e coloniale, tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais en majorit\u00e9, qui rentraient en Afrique apr\u00e8s avoir pris part aux combats de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Ce naufrage, qui a eu lieu au large de la Vend\u00e9e et auquel 36 personnes seulement ont surv\u00e9cu - dont 7 tirailleurs - a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme la plus grande catastrophe maritime fran\u00e7aise. Il reste aujourd'hui oubli\u00e9 des m\u00e9moires et des comm\u00e9morations fran\u00e7aises. Une association bordelaise, \u00ab M\u00e9moires et Partages \u00bb, se mobilise pour qu'un hommage soit rendu \u00e0 ces hommes qui se sont battus pour d\u00e9fendre la France et qui ont p\u00e9ri loin de leur pays, ainsi qu'\u00e0 leurs compagnons d'infortune. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions pour qu'un hommage soit rendu aux victimes militaires s\u00e9n\u00e9galaises de ce naufrage.", "answer": "Le paquebot Afrique, transportant au d\u00e9part de Bordeaux environ 600 passagers \u00e0 destination de Dakar, parmi lesquels de nombreux tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais d\u00e9mobilis\u00e9s en 1919, a sombr\u00e9 \u00e0 environ 40 kilom\u00e8tres des terres entre Les Sables-d'Olonne et l'Ile de R\u00e9, dans la nuit du 12 au 13\u00a0janvier\u00a01920. Seules 36 personnes ont surv\u00e9cu \u00e0 cette catastrophe maritime. Ce dossier est bien connu du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire puisque des repr\u00e9sentants de l'association bordelaise \u00ab M\u00e9moires et Partages \u00bb, qui souhaite voir honorer la m\u00e9moire de ces naufrag\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par son cabinet au mois de novembre\u00a02016. Un site internet associatif [1] d\u00e9taillant notamment la liste des passagers et retra\u00e7ant leur parcours a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par les descendants des disparus. Un documentaire \u00e9voquant cet \u00e9pisode maritime tragique, coproduit par Eliocom et France 3, a en outre \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, en 2014, avec le soutien de la r\u00e9gion Poitou-Charentes et du d\u00e9partement de la Charente-Maritime. S'agissant d'un hommage particulier \u00e0 rendre \u00e0 ces militaires africains d\u00e9mobilis\u00e9s, il convient de rappeler que la politique de m\u00e9moire mise en place par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'attache prioritairement \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir des soldats tomb\u00e9s au cours des conflits contemporains auxquels la France a particip\u00e9 et, en particulier, de ceux d'entre eux qui se sont vu d\u00e9cerner la mention mort pour la France, ce qui n'est pas le cas des victimes du naufrage du paquebot Afrique. Toutefois, de nombreux monuments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s en France afin de rappeler et de mettre en valeur la participation h\u00e9ro\u00efque des tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais aux combats de la Premi\u00e8re Guerre mondiale : - d\u00e8s 1924, un monument d\u00e9di\u00e9 \u00ab Aux h\u00e9ros de l'Arm\u00e9e noire \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 \u00e0 Reims pour rendre hommage aux tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais qui avaient d\u00e9fendu la ville depuis le fort de la Pompelle en 1918. D\u00e9truit par les allemands en 1940, un nouveau monument a \u00e9t\u00e9 construit dans cette ville en 2013 ; - au lendemain de la Grande Guerre, 4 monuments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s dans le jardin tropical de Paris dont l'un rend hommage \u00ab Aux soldats noirs morts pour la France \u00bb ; - un \u00ab M\u00e9morial de l'arm\u00e9e noire \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 \u00e0 Fr\u00e9jus, en 1994 ; - en septembre\u00a02007, une \u0153uvre intitul\u00e9e \u00ab Constellation de la Douleur \u00bb a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9e au mus\u00e9e du Chemin des Dames, \u00e0 la Caverne du Dragon (Aisne). Ce monument sera au c\u0153ur des comm\u00e9morations du centenaire de la bataille du Chemin des Dames, en 2017 ; - \u00e0 Menton, un \u00ab M\u00e9morial du Tirailleur \u00bb a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 dans le carr\u00e9 d'Orient du cimeti\u00e8re du Trabuquet, le 1er\u00a0novembre\u00a02012 ; - en 2014, un panneau a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 sur le site de la n\u00e9cropole nationale du Natus, \u00e0 La Teste-de-Buch (Gironde), recensant les noms des 940 soldats africains qui y sont inhum\u00e9s ; - un monument rendant hommage au 61e bataillon de tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 en mai\u00a02015 \u00e0 Merfy, dans la Marne. Par ailleurs, les 21 et 22\u00a0octobre\u00a02015, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Mali, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a quant \u00e0 lui rendu hommage aux 170\u00a0000 tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais engag\u00e9s dans l'arm\u00e9e fran\u00e7aise pendant la Premi\u00e8re Guerre mondiale, en ravivant la flamme du soldat inconnu \u00e0 l'Arc de Triomphe et en participant \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie militaire organis\u00e9e \u00e0 Fleury-devant-Douaumont. De plus, depuis 2014, plusieurs projets et manifestations en lien avec l'histoire des tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s et subventionn\u00e9s par la Mission du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Au nombre de ceux-ci peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s : - l'exposition documentaire itin\u00e9rante \u00ab Fr\u00e8res d'Ames, h\u00e9ritages crois\u00e9s de la Grande Guerre \u00bb, cr\u00e9\u00e9e par la Fondation du M\u00e9morial de la Traite des Noirs, qui s'est tenue du 28\u00a0juin au 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 dans divers lieux culturels en Aquitaine ; - un colloque international intitul\u00e9 \u00ab Les Tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais dans la Grande Guerre : Europe, Afrique, mise en perspective de la Grande Guerre et des enjeux g\u00e9opolitiques en Afrique \u00bb, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Dakar les 19 et 20\u00a0novembre\u00a02014 ; - le spectacle \u00ab Des Tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais chez Lucie Cousturier \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne par la compagnie La Poursuite ; - l'exposition \u00ab Les Tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais \u00bb organis\u00e9e par l'association Mosa\u00efque en Basse-Normandie ; - le spectacle \u00ab Diaba, l'ange Tirailleur - Destin d'une femme africaine pendant la Grande Guerre \u00bb propos\u00e9 dans le Vaucluse par l'association Occitan Africa. D'autres initiatives en ce sens sont susceptibles d'\u00eatre soutenues par la Mission du centenaire au cours des prochains mois. Enfin, il est soulign\u00e9 que, le 20\u00a0d\u00e9cembre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris l'engagement de faciliter le d\u00e9p\u00f4t et l'\u00e9tude des demandes de naturalisation formul\u00e9es par les anciens tirailleurs s\u00e9n\u00e9galais. Un travail de recensement des candidats potentiels a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 conjointement entrepris par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, tandis que des instructions \u00e9taient adress\u00e9es aux pr\u00e9fets susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par cette proc\u00e9dure exceptionnelle. Au terme de l'examen des demandes des int\u00e9ress\u00e9s, les d\u00e9crets de naturalisation leur seront remis \u00e0 l'occasion d'une c\u00e9r\u00e9monie qui permettra de rappeler que le continent africain a \u00e9t\u00e9 l'un des acteurs de la lib\u00e9ration de l'Europe et de rendre hommage \u00e0 ces tirailleurs qui, au p\u00e9ril de leur vie, ont contribu\u00e9 \u00e0 ce que la libert\u00e9 puisse nous \u00eatre rendue. [1] http://www.memoiresdelafrique.fr/memoiresdelafrique-soldats.html", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'ouverture d'une universit\u00e9 priv\u00e9e portugaise dans le Var sans autorisation fran\u00e7aise. Cette structure propose de former des \u00e9tudiants au dipl\u00f4me de chirurgien-dentiste contre des droits d'inscription de 9 500 euros par an. Cette \u00ab universit\u00e9 \u00bb forme des professionnels de sant\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais sans se soucier des r\u00e8gles fran\u00e7aises qui r\u00e9gissent leur formation. Il est par cons\u00e9quent ahurissant que cette universit\u00e9 puisse pr\u00e9tendre d\u00e9livrer un tel dipl\u00f4me en d\u00e9tournant le numerus clausus, en introduisant une discrimination par des droits d'entr\u00e9e exorbitants, en promettant un dipl\u00f4me europ\u00e9en non valable. Il l'interpelle sur l'urgence de la situation, dans la mesure o\u00f9 l'antenne fran\u00e7aise Fernando-Pessoa ne dispose d'aucune autorisation d'ouverture de la part de la France, ni m\u00eame d'accr\u00e9ditation de la part de son propre pays, le Portugal. Il demande quelles mesures elle compte prendre \u00e0 l'\u00e9gard de cet \u00e9tablissement.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche souhaite apporter toutes les assurances que la plus grande attention est accord\u00e9e aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es par l'ouverture pr\u00e8s de Toulon de l'antenne d'une universit\u00e9 priv\u00e9e portugaise. Sur ses instructions, Mme le recteur de l'acad\u00e9mie de Nice a saisi le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Toulon, sur le fondement de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d'une plainte contre \u00ab l'universit\u00e9 Fernando Pessoa France \u00bb (UFP) pour usage abusif du terme \u00ab universit\u00e9 \u00bb et pour non-respect de ses obligations de d\u00e9claration sur le fondement de l'article L. 731-9 du code de l'\u00e9ducation. En effet, m\u00eame si les conditions l\u00e9gales d'ouverture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l'esp\u00e8ce, il n'appartient pas \u00e0 la ministre d'en d\u00e9cider la fermeture, que seule l'autorit\u00e9 judiciaire, gardienne des libert\u00e9s individuelles, serait susceptible de prononcer. En parall\u00e8le, les services du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ont obtenu de la part du pr\u00e9sident de l'agence portugaise d'\u00e9valuation et d'accr\u00e9ditation de l'enseignement sup\u00e9rieur la confirmation qu'il n'avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aucune accr\u00e9ditation \u00e0 l'UFP en vue de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes portugais pour des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations propos\u00e9es en France par l'UFP qui ne sont pas m\u00eame dispens\u00e9es par l'\u00e9tablissement d'origine Fernando Pessoa de Porto (\u00e0 savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et \u00e9tudes culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, \u00e0 partir de 2013-2014. D\u00e8s lors, les dipl\u00f4mes que l'UFP envisage de d\u00e9livrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance automatique en France. C'est pourquoi la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a demand\u00e9 \u00e0 Mme le recteur de l'acad\u00e9mie de Nice d'adresser un nouveau signalement au Procureur de la R\u00e9publique de Toulon, qui pourrait d\u00e8s lors retenir \u00e0 l'encontre de l'UFP la qualification d'escroquerie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 313-1 du code p\u00e9nal, ou, du moins, celle de pratiques commerciales trompeuses (cf l'article L. 121-1 et le 4\u00b0 de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation). Outre la tromperie dont use l'UFP sur la nature des dipl\u00f4mes qui seraient d\u00e9livr\u00e9s, celle-ci all\u00e8gue ind\u00fbment sa \u00ab compl\u00e9mentarit\u00e9 \u00bb avec l'universit\u00e9 du Sud-Toulon-Var, en d\u00e9pit du d\u00e9menti publi\u00e9 par le pr\u00e9sident de cette universit\u00e9. Son installation dans le pavillon Coste Boy\u00e8re de l'ancien h\u00f4pital Cl\u00e9menceau, contigu \u00e0 l'universit\u00e9 du Sud-Toulon-Var, et la participation d'enseignants fran\u00e7ais aux enseignements contribuent \u00e9galement \u00e0 entretenir la confusion. Enfin, le descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie pr\u00e9sente des incoh\u00e9rences, en particulier en ce qui concerne la dur\u00e9e des \u00e9tudes, et des lacunes, notamment concernant l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des stages pratiques et de la formation clinique, essentiels dans ces formations. Ce silence concernant les stages suscite \u00e9galement \u00e0 mon sens de fortes interrogations sur la capacit\u00e9 r\u00e9elle de l'UFP de mener \u00e0 bien ces formations jusqu'\u00e0 leur terme.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux r\u00e9guler l'activit\u00e9 promotionnelle des entreprises pharmaceutiques. En 2008, un rapport parlementaire pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Lemorton sur \u00ab la prescription, la consommation et la fiscalit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00bb avait \u00e9tabli quatre-vingt-douze propositions. Plusieurs visaient \u00e0 accro\u00eetre la prescription et la consommation des g\u00e9n\u00e9riques, \u00e0 rendre plus transparente la fixation des prix des m\u00e9dicaments, \u00e0 d\u00e9velopper l'information ind\u00e9pendante des m\u00e9decins et l'enseignement des prescriptions en d\u00e9nomination commune internationale (DCI) et non par marque, \u00e0 fixer de nouvelles r\u00e8gles de l'admission au remboursement et \u00e0 la fixation du prix des m\u00e9dicaments. \u00c9tait aussi recommand\u00e9 que soient \u00e9valu\u00e9s les effets de la franchise sur les m\u00e9dicaments sur la prescription et la consommation. Elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend reprendre et mettre en \u0153uvre en s'inspirant de ce rapport.", "answer": "En vingt ans, le g\u00e9n\u00e9rique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de sant\u00e9, pour les petits maux du quotidien comme pour les maladies les plus graves. Son succ\u00e8s est ind\u00e9niable. Les chiffres le prouvent et une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut BVA montre notamment que 78% des Fran\u00e7ais utilisent des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Parmi eux, 93% en sont satisfaits. Ce succ\u00e8s, il est aussi \u00e9conomique et social. Le g\u00e9n\u00e9rique est un pilier essentiel pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. En cinq ans seulement, il a permis de r\u00e9aliser 7 milliards d'euros d'\u00e9conomies qui ont pu \u00eatre r\u00e9investis, notamment, pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux traitements les plus innovants. Pour autant, en 2016, le taux de prescription des g\u00e9n\u00e9riques en France reste inf\u00e9rieur \u00e0 celui de certains de nos partenaires europ\u00e9ens et notamment l'Allemagne. La raison de ce retard est simple : encore trop de Fran\u00e7ais et de professionnels de sant\u00e9 continuent de s'interroger sur les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. C'est pourquoi nous devons continuer \u00e0 en faire la promotion. C'est le sens des mesures prises depuis 2012. D\u00e8s 2012, le syst\u00e8me \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9rique \u00bb a r\u00e9serv\u00e9 la dispense d'avance de frais en pharmacie aux assur\u00e9s qui acceptent la d\u00e9livrance de g\u00e9n\u00e9riques, lorsqu'il en existe pour les m\u00e9dicaments qui leur sont prescrits. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure, les pharmaciens dispensent 8 fois sur 10 un g\u00e9n\u00e9rique en lieu et place d'un m\u00e9dicament non-g\u00e9n\u00e9rique. Pour aller plus loin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, en mars\u00a02015, un plan triennal pour la promotion du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Diff\u00e9rentes actions concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 mises en place en ville, \u00e0 l'h\u00f4pital et dans les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) pour lever les principaux freins \u00e0 l'usage des g\u00e9n\u00e9riques pour toutes les situations o\u00f9 cet usage est possible. Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement l'acc\u00e9l\u00e9ration de la mise sur le march\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques. La d\u00e9livrance des autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) des g\u00e9n\u00e9riques est d\u00e9sormais l'une des priorit\u00e9s de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicamentet des produits de sant\u00e9 (ANSM). 120 nouveaux groupes de g\u00e9n\u00e9riques ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2015 et 2016, notamment des anti-canc\u00e9reux, des anti-inflammatoires, des traitements antir\u00e9troviraux et des traitements antifongiques. Par ailleurs, la prescription de g\u00e9n\u00e9riques est devenue l'une des priorit\u00e9s du d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) \u00e0 l'attention des m\u00e9decins. D\u00e9sormais, l'innovation pour le bon usage du m\u00e9dicament est un \u00e9l\u00e9ment central de toute formation initiale et continue des prescripteurs. Enfin, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des professionnels de sant\u00e9, un syst\u00e8me d'aide \u00e0 la d\u00e9cision qui propose syst\u00e9matiquement la prescription d'un g\u00e9n\u00e9rique s'il existe et s'il r\u00e9pond aux besoins du patient. Un an seulement apr\u00e8s le lancement de ce plan, l'objectif triennal qui \u00e9tait de passer de 40% \u00e0 45% a pratiquement \u00e9t\u00e9 atteint. Les professionnels de sant\u00e9 sont mieux accompagn\u00e9s dans leur exercice et la prescription de g\u00e9n\u00e9riques entre progressivement dans leurs habitudes. Pour progresser encore, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9, fin septembre\u00a02016, une nouvelle campagne de communication pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs envers les g\u00e9n\u00e9riques. Cette campagne s'articule autour d'un message cl\u00e9 : \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb. L'enjeu, c'est de rassurer sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments. Pour pouvoir \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sous forme de g\u00e9n\u00e9rique, un m\u00e9dicament a d\u00fb au pr\u00e9alable prouver sa qualit\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et son efficacit\u00e9. Un g\u00e9n\u00e9rique, c'est un m\u00e9dicament qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 10 ans d'\u00e9tudes scientifiques\u00a0et de 10 ans d'utilisation. Le g\u00e9n\u00e9rique, c'est une strat\u00e9gie \u00ab gagnant-gagnant \u00bb, un m\u00e9dicament moins cher mais tout aussi s\u00fbr et efficace. Cette campagne lanc\u00e9e avec l'Assurance maladie et l'ANSM, est adapt\u00e9e aux diff\u00e9rentes cibles : aux patients, aux prescripteurs et aux pharmaciens. Pour que son slogan \u00ab devenir g\u00e9n\u00e9rique, \u00e7a se m\u00e9rite \u00bb puisse devenir un r\u00e9flexe - tout comme \u00ab les antibiotiques, c'est pas automatique \u00bb -, cette campagne s'\u00e9talera sur 3 ans et mobilisera l'ensemble des acteurs partenaires sur le terrain. L'objectif ultime de cette campagne, c'est que chaque Fran\u00e7ais, chaque professionnel de sant\u00e9, chaque patient, puisse consid\u00e9rer le m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique comme un m\u00e9dicament \u00e0 part enti\u00e8re, un m\u00e9dicament tout court. Pour atteindre cet objectif, la mobilisation de tous les acteurs de la cha\u00eene d'information sera indispensable. Journalistes sp\u00e9cialis\u00e9s, m\u00e9decins, pharmaciens, professionnels de sant\u00e9, acteurs sociaux, tout le monde doit s'engager pour diffuser ce message. C'est un enjeu majeur pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est un enjeu \u00e9conomique. Mais c'est aussi et surtout un enjeu de citoyennet\u00e9\u00a0pour r\u00e9duire les d\u00e9penses de sant\u00e9 afin de faire vivre notre syst\u00e8me de sant\u00e9, de le renforcer et de le rendre toujours plus solidaire.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Sarrebruck le 11 juillet 2014.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat aux affaires europ\u00e9ennes, \u00e9galement secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour la coop\u00e9ration franco-allemande, s'est rendu \u00e0 Sarrebruck (Sarre) et \u00e0 Sarreguemines (Moselle) le 11 juillet 2014. Aux c\u00f4t\u00e9s du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre du travail et des affaires sociales de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, il a visit\u00e9 le service de placement transfrontalier crois\u00e9 mis en place en novembre 2013 par les agences pour l'emploi de Sarreguemines et de Sarrebruck pour les demandeurs d'emploi lorrains et sarrois. Ce dispositif a d\u00e9j\u00e0 permis \u00e0 plus de 150 personnes de retrouver un emploi, en majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais embauch\u00e9s en Allemagne, o\u00f9 le march\u00e9 du travail est marqu\u00e9 par un important d\u00e9ficit en main d'oeuvre qualifi\u00e9e. Les ministres ont \u00e9chang\u00e9 avec les agents fran\u00e7ais et allemands des agences, ainsi qu'avec des demandeurs d'emploi accompagn\u00e9s par ce service binational, sur les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les personnes en recherche d'emploi \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des offres existantes et non pourvues dans d'autres \u00c9tats membres (manque d'information, barri\u00e8re de la langue, difficult\u00e9 \u00e0 valoriser dans un autre \u00c9tat ses qualifications et exp\u00e9riences). Ce service de placement transfrontalier, inspir\u00e9 par le succ\u00e8s de la premi\u00e8re agence franco-allemande pour l'emploi cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Kehl en f\u00e9vrier 2013, illustre la qualit\u00e9 de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re franco-allemande en faveur de l'emploi, ainsi que la volont\u00e9 europ\u00e9enne d'une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre \u00c9tats membres pour lutter contre le ch\u00f4mage de masse en facilitant la mobilit\u00e9 des travailleurs. Dans ce cadre, la Sarre et la Lorraine sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes et l'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 du march\u00e9 du travail transfrontalier. Le 20 juin 2014, les efforts communs de ces deux r\u00e9gions partenaires se sont concr\u00e9tis\u00e9s par la signature d'un accord-cadre pour la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en formation professionnelle initiale et continue et d'un accord-cadre pour l'apprentissage transfrontalier. Cette visite a permis au secr\u00e9taire d'Etat aux affaires europ\u00e9ennes de tirer les premiers enseignements du dispositif mis en place entre les services publics pour l'emploi lorrains et sarrois, dans la perspective de la cr\u00e9ation de nouvelles agences transfrontali\u00e8res et de nouveaux services de placement transfrontaliers d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des ministres franco-allemand le 19 f\u00e9vrier 2014.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la recomposition des services des douanes notamment en r\u00e9gion. Serait programm\u00e9e la suppression dans les prochaines ann\u00e9es d'emplois \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes. La diminution constante des effectifs, particuli\u00e8rement nette entre 2007 et 2012, pose la question de l'efficacit\u00e9 des services alors m\u00eame que les missions et activit\u00e9s des douanes apparaissent prioritaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des produits import\u00e9s, de protection des entreprises nationales dont les produits doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, de respect des normes environnementales ou sociales, ou encore de lutte contre la fraude et les trafics illicites. Elle lui demande de lui pr\u00e9ciser le nombre de postes qui seraient concern\u00e9s par une suppression et une modification de fonctions au plan national et dans l'ensemble des r\u00e9gions et de quelle fa\u00e7on le Gouvernement entend assurer les missions confi\u00e9es \u00e0 l'institution en assurant un \u00e9quilibre entre le nombre d'agents, leur r\u00e9partition et leur affectation aux t\u00e2ches prioritaires.", "answer": "Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et tout particuli\u00e8rement sur la p\u00e9riode 2007-2012, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a enregistr\u00e9 d'importantes r\u00e9ductions d'emplois, dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, qui se sont traduites par le non remplacement de pr\u00e8s de deux fonctionnaires sur trois partant \u00e0 la retraite. Cette approche comptable est d\u00e9sormais abandonn\u00e9e au profit d'arbitrages diff\u00e9renci\u00e9s, en fonction des priorit\u00e9s, de la r\u00e9alit\u00e9 des missions et des gains de productivit\u00e9 possibles, avec la pr\u00e9occupation permanente du redressement budg\u00e9taire de la France. La DGDDI continuera donc \u00e0 participer \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics tout en poursuivant l'adaptation de ses m\u00e9thodes de travail afin que les missions qui lui sont confi\u00e9es soient men\u00e9es \u00e0 bien dans un souci constant d'efficacit\u00e9, en portant une attention particuli\u00e8re aux agents. Par ailleurs, la DGDDI a engag\u00e9 en fin d'ann\u00e9e 2012, \u00e0 la demande du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, de la ministre du commerce ext\u00e9rieur et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, une r\u00e9flexion pour \u00e9laborer un projet strat\u00e9gique qui vise \u00e0 garantir la coh\u00e9rence des missions et des moyens et \u00e0 donner du sens aux r\u00e9formes \u00e0 horizon 2018. De nature ouverte et pragmatique, cette d\u00e9marche associe, sans exclusive, toutes les parties concern\u00e9es, dans le cadre d'une concertation men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national mais \u00e9galement au niveau local. Les agents de terrain sont ainsi consult\u00e9s afin notamment d'optimiser les pratiques professionnelles, r\u00e9fl\u00e9chir sur les \u00e9volutions m\u00e9tiers et recueillir les propositions sur les besoins qui en d\u00e9couleront. Les responsables des services d\u00e9concentr\u00e9s ont pris \u00e9galement l'attache des communaut\u00e9s professionnelles pr\u00e9sentes sur leur circonscription afin de recueillir leurs observations sur les \u00e9volutions envisag\u00e9es. Enfin, dans un souci constant d'entretenir un dialogue continu avec les partenaires sociaux, sans lequel aucune des r\u00e9formes structurelles men\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la DGDDI n'aurait pu aboutir, les organisations syndicales sont naturellement invit\u00e9es \u00e0 participer, \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 cette r\u00e9flexion. Le projet strat\u00e9gique sera finalis\u00e9 au cours de l'automne 2013. Pour le d\u00e9partement de la Sarthe, cette r\u00e9flexion est conduite par le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Nantes dont rel\u00e8vent les directions r\u00e9gionales des Pays-de-la-Loire, de Bretagne, de Nantes et de Poitiers ainsi qu'une direction garde-c\u00f4tes pour le littoral Atlantique. Les projets de restructuration qui pourraient en d\u00e9couler seront syst\u00e9matiquement soumis au visa minist\u00e9riel de mani\u00e8re \u00e0 garantir un juste \u00e9quilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'\u00e9volution des missions des administrations, et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics qui vient d'\u00eatre engag\u00e9e. Les missions de lutte contre la fraude et de protection des citoyens constituent un axe majeur de l'action de la DGDDI. A ce titre, elles ne sauraient \u00eatre affaiblies. C'est donc bien en raisonnant \u00e0 partir des missions et non en proc\u00e9dant \u00e0 des coupes budg\u00e9taires uniformes que cette administration pourra \u00eatre r\u00e9form\u00e9e efficacement.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les pratiques de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, la loi \u00ab Hamon \u00bb du 17 mars 2014 sur la consommation a permis de renforcer les droits des consommateurs dans le domaine des contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement. D\u00e9sormais, pour prot\u00e9ger le consommateur d\u00e9march\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, celui-ci dispose de la possibilit\u00e9 de s'inscrire sur la liste d'opposition. Par ailleurs, lors d'une prospection t\u00e9l\u00e9phonique, l'appelant doit donner son identit\u00e9 et pr\u00e9ciser qu'il s'agit d'un appel de nature commerciale. Une confirmation de l'appel doit \u00eatre envoy\u00e9e et l'engagement ne prend effet qu'apr\u00e8s signature ou consentement par voie \u00e9lectronique. Enfin, l'utilisation de num\u00e9ros masqu\u00e9s dans le cadre de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est interdite. Ces mesures vont dans le bon sens mais sont encore insuffisantes pour prot\u00e9ger un consommateur en situation de faiblesse vis-\u00e0-vis des d\u00e9marcheurs. Par exemple, il est \u00e9vident que les personnes handicap\u00e9es mentales auront des difficult\u00e9s \u00e0 s'inscrire d'elles-m\u00eames sur la liste d'opposition et que les d\u00e9marcheurs peuvent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 faire souscrire de nouveaux contrats \u00e0 ces consommateurs qui ne sont pas en pleine capacit\u00e9 de donner leur accord et ce m\u00eame lorsque qu'ils sont plac\u00e9s sous la protection juridique d'un tiers. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet, de s'assurer de l'application concr\u00e8te des dispositions de la loi Hamon en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, et de l\u00e9gif\u00e9rer pour prot\u00e9ger davantage le consommateur face \u00e0 ces fraudes.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et pour \u00e9viter d'instituer des fichiers sur lesquels figurerait le handicap de la personne, il n'est pas possible de constituer des listings de personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es, sauf \u00e0 ce que leur handicap ou leur \u00e2ge figure dans des fichiers. Les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es aid\u00e9es par leurs proches pourront toutefois dans le cadre de leur relation contractuelle exercer leur droit d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique tel qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. La disposition pr\u00e9voit en effet que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, \u00e0 ce que les donn\u00e9es la concernant soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conseiller(\u00e8res) conjugaux(ales) et familiaux(ales) (CCF). En effet, les CPEF (centres de planification et d'\u00e9ducation familiale) et les EICCF (\u00e9tablissements d'information et de conseil conjugal et familial) sont des structures de premier recours et de proximit\u00e9 pr\u00e9sentes sur les territoires urbains et ruraux. Les textes officiels d\u00e9finissent les missions et le r\u00f4le sp\u00e9cifique des conseiller(\u00e8res) conjugaux(ales) et familiaux(ales) dans ces lieux ainsi que dans les CIVG : accueil, information, \u00e9coute, pr\u00e9vention, orientation, lutte contre les violences. La formation des CCF est la seule formation longue qui permet \u00e0 ces professionnels d'intervenir sur tous les champs de la sexualit\u00e9 - sant\u00e9 sexuelle, acc\u00e8s aux droits, \u00e9ducation - \u00e0 travers des actions individuelles et collectives, aupr\u00e8s de publics jeunes ou adultes et dans une perspective d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations li\u00e9es au genre ou \u00e0 l'orientation sexuelle. Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs l\u00e9gislatifs, l'activit\u00e9 de ces professionnels n'est reconnue par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme \u00ab activit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00bb et ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitali\u00e8re. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure elle souhaite soutenir la d\u00e9marche engag\u00e9e par l'ensemble de ces professionnels pour faire reconna\u00eetre cette qualification, et leur permettre ainsi de sortir de la pr\u00e9carit\u00e9, et si elle compte leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 un statut de la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de l'acc\u00e8s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Malgr\u00e9 l'augmentation de postes attribu\u00e9s \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale, dans le numerus clausus du concours annuel de m\u00e9decine (de 31 postes en 2012-2013 \u00e0 48 en 2014-2015), cette sp\u00e9cialisation a perdu pr\u00e8s du quart de ses effectifs entre 2008 et 2013. En Poitou-Charentes, la baisse de l'effectif est de 25,8 % avec 2,4 sp\u00e9cialistes pour 100 000 habitants. De plus, une femme sur deux vivrait dans un d\u00e9sert m\u00e9dical gyn\u00e9cologique et pr\u00e8s de 5 % de celles-ci devraient parcourir plus de 50 kilom\u00e8tres pour consulter un gyn\u00e9cologue. Enfin, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) n'a formul\u00e9 aucune demande de postes d'internes dans cette sp\u00e9cialit\u00e9 et ce jusqu'en 2017. Aussi, il lui demande de lui donner la cause de cette d\u00e9cision de l'ARS et quelles mesures elle entend prendre pour garantir un suivi gyn\u00e9cologique de qualit\u00e9 et de libre acc\u00e8s.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9) repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Tout d'abord, le numerus clausus en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. A ce titre, le nombre de postes propos\u00e9s est en augmentation constante. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2014 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) \u00e0 48 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, soit 7 postes suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. Au-del\u00e0 des \u00e9volutions quantitatives cibl\u00e9es sur le nombre de sp\u00e9cialistes \u00e0 former, il est important d'am\u00e9liorer qualitativement le parcours de soins des patientes en renfor\u00e7ant la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coordination pluri-professionnelles. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a renforc\u00e9 le r\u00f4le et les comp\u00e9tences des sages femmes en leur permettant d\u00e9sormais de suivre la femme et le nouveau-n\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s une grossesse pathologique, de vacciner la femme enceinte et son entourage, de prescrire des substituts nicotiniques ou encore de pratiquer les IVG m\u00e9dicamenteuses. La sage femme a les comp\u00e9tences pour la prise en charge des soins de premier recours et notamment le suivi physiologique des femmes, la pr\u00e9vention et le d\u00e9pistage. Elle doit adresser, en cas de suspicion d'\u00e9tat pathologique, la femme en consultation aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin. Dans le cas particulier du suivi gyn\u00e9cologique des femmes, la r\u00e9ponse aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 est donc double : quantitative et qualitative. Augmenter le nombre de gyn\u00e9cologues, am\u00e9liorer la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les professionnels de sant\u00e9 repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le gouvernement et permettent d'am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 des patientes dans toutes ses composantes (pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, soins, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9).", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012-2013.", "answer": "En janvier 2012, en confiant la charge de haut fonctionnaire au d\u00e9veloppement durable au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 l'importance qu'il attache \u00e0 cet enjeu. Deux charg\u00e9es de mission ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 pour coordonner l'application de la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle. Ce dispositif traduit la volont\u00e9 de positionner la mission du d\u00e9veloppement durable comme un v\u00e9ritable levier de la politique de d\u00e9veloppement durable du minist\u00e8re. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9t\u00e9 un des premiers minist\u00e8res \u00e0 r\u00e9aliser une strat\u00e9gie minist\u00e9rielle de d\u00e9veloppement durable. Celle-ci porte sur la p\u00e9riode 2011-2013. Elle comporte trois volets : l'exemplarit\u00e9 du fonctionnement interne, l'inscription du d\u00e9veloppement durable au coeur des politiques du minist\u00e8re et la promotion d'un mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 porteur de d\u00e9veloppement durable. Les premi\u00e8res actions ont permis de r\u00e9pondre aux indicateurs issus de la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2008 concernant l'exemplarit\u00e9 de l'\u00c9tat au regard du d\u00e9veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses \u00e9tablissements publics. Les actions 2012-2013 : 1) Le projet Solimp (2012-2015) : L'objectif poursuivi par le minist\u00e8re est d'am\u00e9liorer son empreinte \u00e9cologique. La mise en oeuvre d'une politique d'impression plus \u00e9conome reste un levier essentiel pour y parvenir. Elle constitue aussi une opportunit\u00e9 pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'environnement de travail, r\u00e9aliser des gains substantiels et se mettre en conformit\u00e9 avec le Plan Administration Exemplaire. 2) Le parc des mat\u00e9riels d'impression et de reprographie de l'administration centrale devant \u00eatre enti\u00e8rement renouvel\u00e9, un march\u00e9 relatif aux solutions d'impression (SOLIMP), issu d'un accord cadre conclu par le service des achats de l'\u00c9tat (SAE) sur la fourniture des imprimantes et des copieurs multifonctions (CMF), a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication. Le choix fait par l'administration pour atteindre cet objectif est d'installer progressivement une imprimante plus performante en r\u00e9seau par bureau et des copieurs multifonctions suppl\u00e9mentaires dans les \u00e9tages. Cette solution, correspondant \u00e0 39 % de mat\u00e9riel en moins, permet d'obtenir une baisse de 35 % de rejet de CO2 et de consommation d'\u00e9nergie, tout en offrant des services d'impression de meilleure qualit\u00e9 aux agents. La m\u00e9decine de pr\u00e9vention et le Comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) d'administration centrale ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s et un retour d'exp\u00e9rience leur sera pr\u00e9sent\u00e9 avant g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif. Le minist\u00e8re s'engage sur une am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s d'impression (confidentialit\u00e9, disponibilit\u00e9 du service d'impression, traitement automatique des demandes de consommables et des pannes, qualit\u00e9 d'impression, fonction scanner et la couleur accessibles \u00e0 tous). 3) La sensibilisation et la formation des personnels : formations au d\u00e9veloppement durable ; formation \u00e0 l'\u00e9co conduite des chauffeurs professionnels (100 % form\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2012) et des grands rouleurs ; formation \u00e0 l'achat public durable. 4) L'insertion de clauses sociales dans les march\u00e9s. 5) Une collaboration \u00e9troite avec la Maison de l'Emploi de Paris, avec qui une convention doit \u00eatre prochainement sign\u00e9e. 6) La r\u00e9daction d'une convention avec l'association Handeco pour d\u00e9velopper des partenariats avec le secteur prot\u00e9g\u00e9. 7) Une r\u00e9flexion sur l'am\u00e9lioration du tri, de la collecte et le recyclage des d\u00e9chets. 8) L'\u00e9laboration d'un plan de d\u00e9placement pour les agents de l'administration centrale. Au second semestre 2012, la mission d\u00e9veloppement durable a contribu\u00e9 au travail d'actualisation des fiches de la circulaire. Les fiches destin\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration thermique des b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es pour int\u00e9grer le volet portant sur l'inscription du d\u00e9veloppement durable au coeur des politiques du minist\u00e8re : la pr\u00e9servation du patrimoine, la qualit\u00e9 architecturale et l'encouragement \u00e0 la r\u00e9habilitation des constructions existantes plut\u00f4t qu'aux d\u00e9molitions et reconstructions. S'agissant des actions relevant de l'inscription du d\u00e9veloppement durable au coeur des politiques du minist\u00e8re en administration centrale, dans les services d\u00e9concentr\u00e9s et les \u00e9tablissements publics, elles ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et transmises pour int\u00e9gration au deuxi\u00e8me rapport parlementaire de la strat\u00e9gie nationale (voir document joint). En 2013, le minist\u00e8re souhaite porter son action sur les plans de gestion des jardins des domaines du minist\u00e8re, l'int\u00e9gration de la qualit\u00e9 architecturale dans les op\u00e9rations d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique, les clauses d\u00e9veloppement durable \u00e0 int\u00e9grer dans le 1 % artistique. Concernant le troisi\u00e8me volet, le minist\u00e8re de la culture et de la communication m\u00e8ne une action forte pour am\u00e9liorer la formation au d\u00e9veloppement durable des acteurs culturels. La sensibilisation et la diffusion de la culture du d\u00e9veloppement durable se traduit par l'animation d'un r\u00e9seau de correspondants d\u00e9veloppement durable sur l'ensemble du minist\u00e8re. Dans le cadre de cette animation, des r\u00e9unions semestrielles sont organis\u00e9es ; elles permettent d'une part \u00e0 l'administration centrale de transmettre des informations en terme d'objectifs et de modalit\u00e9s d'action, et d'autre part de recueillir les actions men\u00e9es par les structures, de les mettre en valeur et d'assurer leur diffusion. La mission d\u00e9veloppement durable s'appr\u00eate \u00e9galement \u00e0 organiser des groupes de travail sur des th\u00e8mes identifi\u00e9s avec les correspondants (l'accessibilit\u00e9, le suivi des chantiers, l'enseignement sup\u00e9rieur et la communication). Enfin, une action est men\u00e9e pour d\u00e9velopper, sur l'intranet du minist\u00e8re, des ressources partag\u00e9es et des outils communs de travail. Par ailleurs, un colloque international sur le th\u00e8me \u00ab culture et d\u00e9veloppement durable \u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par les minist\u00e8res de la culture qu\u00e9b\u00e9cois et fran\u00e7ais les 22 et 23 novembre 2012 \u00e0 la Cit\u00e9 des Sciences et de l'Industrie \u00e0 Paris. Le minist\u00e8re a pour projet de constituer un coll\u00e8ge d'experts et de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures ind\u00e9pendantes dans un conseil culturel du d\u00e9veloppement durable, pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre. En 2013, une r\u00e9flexion sera conduite sur le plan d'actions de la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle de d\u00e9veloppement durable \u00e0 compter de 2014, qui prendra en compte la meilleure visibilit\u00e9 de la sp\u00e9cificit\u00e9 culturelle du d\u00e9veloppement durable, issue des r\u00e9flexions men\u00e9es notamment lors du colloque.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de vie locale (ISVL) instaur\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-22 du 4 janvier 2002. Le r\u00f4le de l'ISVL est de maintenir le pouvoir d'achat des enseignants en contrat r\u00e9sident du r\u00e9seau de l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger en tenant \u00ab compte des variations de change et des conditions locales d'existence \u00bb (d\u00e9cret n\u00b0 2002-22 du 4 janvier 2002). Or le montant de cette indemnit\u00e9, distribu\u00e9e en euros, est particuli\u00e8rement in\u00e9gal selon les pays et ne cesse de se d\u00e9grader. Aussi il souhaiterait savoir quel est le bilan de ce d\u00e9cret et quelles mesures sont envisag\u00e9es pour faire face \u00e0 cette situation de r\u00e9mun\u00e9ration de plus en plus probl\u00e9matique pour les enseignants.", "answer": "Le d\u00e9cret 2002-22 du 4\u00a0janvier\u00a02002 relatif \u00e0 la situation administrative et financi\u00e8re des personnels des \u00e9tablissements d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9voit un encadrement des \u00e9l\u00e9ments financiers additionnels \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration indiciaire des personnels r\u00e9sidents. Le seul m\u00e9canisme compensatoire autoris\u00e9 est l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique li\u00e9e aux conditions de vie locale servie aux personnels r\u00e9sidents (ISVL). L'enveloppe ISVL est contrainte et \u00e9volue en fonction des variations des changes-prix trimestrielles : elle ne peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre abond\u00e9e par l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE). Depuis sa mise en place en 2002, l'enveloppe ISVL se caract\u00e9rise par son dynamisme, puisque son montant a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 3,4 (passage de 15 M\u20ac \u00e0 51,4 M\u20ac). C'est dans ce cadre r\u00e8glementaire que l'AEFE peut compenser les pertes financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation de l'euro. Depuis juillet\u00a02013, l'AEFE a mis en place, avec les organisations syndicales, un groupe de travail qui a d\u00e9termin\u00e9 des indicateurs permettant l'objectivation de l'ISVL. Les crit\u00e8res choisis sont au nombre de sept : le co\u00fbt de la vie, la qualit\u00e9 de vie, la dur\u00e9e moyenne de r\u00e9sidence, le crit\u00e8re de dangerosit\u00e9 (zone A, B et C diplomatiques et consulaires), le co\u00fbt du loyer, la prise en compte du transport a\u00e9rien et le co\u00fbt de la sant\u00e9. Le dispositif mis en place agit sur deux niveaux : structurel, avec une perspective triennale gr\u00e2ce au reclassement de janvier, et ponctuel sur une dimension infra-annuelle avec les bar\u00e8mes interm\u00e9diaires d'avril, juillet et octobre. L'exploitation de ces indicateurs permet de d\u00e9terminer un niveau th\u00e9orique de l'ISVL qui, en comparaison avec le niveau actuellement servi, donne une tendance d'\u00e9volution \u00e0 venir de l'ISVL, pays par pays, dans une enveloppe contrainte au niveau mondial. Ce tendanciel, mis \u00e0 jour annuellement en janvier et communiqu\u00e9 aux services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la fixation du niveau optimal de l'ISVL par pays. Enfin, \u00e0 l'occasion de chaque bar\u00e8me trimestriel (janvier, avril, juillet et octobre), le groupe de travail s\u00e9lectionne les pays qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un ajustement positif de l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, en plus de l'effet change prix (variation trimestrielle de l'IRE donn\u00e9e par le MAEDI). Ce dispositif permet de r\u00e9pondre avec une grande r\u00e9activit\u00e9 aux situations exceptionnelles d'urgence. Une action ad\u00e9quate est ainsi assur\u00e9e face aux difficult\u00e9s ponctuelles des personnels r\u00e9sidents.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la cr\u00e9ation de la police territoriale qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e pour le premier semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, une r\u00e9partition claire des comp\u00e9tences entre les services de police municipale et les forces de police d'\u00c9tat pourrait \u00eatre imagin\u00e9e. Cela permettrait une r\u00e9elle compl\u00e9mentarit\u00e9 alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique dans certains territoires. Pourquoi ne pas envisager \u00e9galement une professionnalisation du m\u00e9tier de policier municipal, par l'accroissement sensible des comp\u00e9tences de leur profession, ainsi que la cr\u00e9ation d'une v\u00e9ritable \u00e9cole de la police territoriale sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ? Celle-ci serait gage de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour cette nouvelle force. La sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9tier pourrait, par ailleurs, \u00eatre reconnue au travers de l'instauration d'\u00e9lections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C \u00e0 l'instar des gardes forestiers au sein du minist\u00e8re de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'\u00c9tat. Les propositions des organisations syndicales concernent aussi l'instauration obligatoire de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de fonction et sa prise en consid\u00e9ration dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'anciennet\u00e9 par l'obtention d'une annuit\u00e9 par tranche de cinq ann\u00e9es (\u00e0 l'instar des autres corps de s\u00e9curit\u00e9 publique), le port syst\u00e9matique d'armes de 4\u00e8me cat\u00e9gorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la cr\u00e9ation d'une \u00e9cole nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une m\u00e9daille de la police municipale. Cette r\u00e9forme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance \u00e0 la police territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es qui visent \u00e0 d\u00e9finir un cadre statutaire, structurel et organisationnel p\u00e9renne de la police municipale, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous.", "answer": "La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat par MM. les s\u00e9nateurs Fran\u00e7ois Pillet et Ren\u00e9 Vandierendonck sur l'unification des cadres d'emplois des policiers municipaux et des gardes champ\u00eatres a donn\u00e9 lieu \u00e0 un vote, \u00e0 l'issue d'une premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 16 juin 2014. Le calendrier de la proc\u00e9dure parlementaire appelle d\u00e9sormais une premi\u00e8re lecture de la proposition vot\u00e9e par le S\u00e9nat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. S'agissant de cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille de la police municipale, le r\u00f4le qui pourrait lui \u00eatre assign\u00e9 est assur\u00e9, depuis mars 2012, par la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure cr\u00e9\u00e9e par l'article D.141-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui vise \u00e0 r\u00e9compenser les services particuli\u00e8rement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue d\u00e9passant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carri\u00e8re, pour des missions ou actions signal\u00e9es relevant de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La cr\u00e9ation r\u00e9cente de cette d\u00e9coration permet ainsi de distinguer les policiers municipaux qui sont au nombre des personnels \u00e9ligibles (article D.141-4 du CSI) lorsque leurs \u00e9tats de service le justifient et qui sont, alors ainsi pleinement reconnus par les pouvoirs publics \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. A titre d'exemple, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juillet 2013 a ainsi r\u00e9compens\u00e9 sept membres des cadres d'emplois de la fili\u00e8re de police municipale de la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Concernant l'armement des agents de police municipale, la gamme a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l'acc\u00e8s aux matraques t\u00e9l\u00e9scopiques en juin 2013 et le d\u00e9cret n\u00b0 2014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel confirme la possibilit\u00e9 d'emploi des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols de cat\u00e9gorie B. De plus, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, les maires ont d\u00e9sormais la facult\u00e9 de doter leurs policiers municipaux en gilets pare-balles, \u00e0 titre d'\u00e9quipement de protection individuelle. M\u00eame si l'association des maires de France a estim\u00e9 que ce dispositif d'armement \u00e9tait \u00e9quilibr\u00e9, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur restera attentif \u00e0 ce sujet. En outre, \u00e0 la suite des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission consultative des polices municipales (CCPM) du 13 f\u00e9vrier dernier pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre, trois groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s afin de conduire une r\u00e9flexion sur l'adaptation des \u00e9quipements des agents de police municipale, l'acc\u00e8s aux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es personnelles et sur les modalit\u00e9s de renforcement de leur formation notamment en mati\u00e8re d'armement ou de fonctionnement des brigades sp\u00e9cialis\u00e9es (brigades cynophiles). S'agissant de la cr\u00e9ation d'une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul op\u00e9rateur habilit\u00e9 \u00e0 organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualit\u00e9 de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions sign\u00e9es avec chacune de ces administrations. La formation dispens\u00e9e par le CNFPT est con\u00e7ue pour correspondre le mieux possible aux missions des polices municipales. Les d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales offrent notamment \u00e0 ces agents la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 de nouvelles formations en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s locales ou des besoins particuliers des collectivit\u00e9s. Ces formations qui sont mises en oeuvre au niveau r\u00e9gional donnent satisfaction. Le statut des policiers municipaux et leurs revendications concernant la revalorisation de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de fonction font l'objet d'un examen tr\u00e8s attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budg\u00e9taire dont chacun conna\u00eet les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux ont malgr\u00e9 tout \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration avec toute l'attention que m\u00e9rite l'importance de leurs missions, au plus pr\u00e8s de nos concitoyens. Ainsi, ces fonctionnaires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'avanc\u00e9es significatives avec une priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la revalorisation g\u00e9n\u00e9rale de la cat\u00e9gorie C. Cette r\u00e9forme est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2014 et se prolonge en 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de cat\u00e9gorie C (agents, brigadiers, brigadiers-chefs et chefs de police) et engendrera des gains individuels pr\u00e9visionnels variant de 434 \u20ac \u00e0 715 \u20ac en 2014 et 2015. Cette am\u00e9lioration b\u00e9n\u00e9ficie particuli\u00e8rement aux agents de police municipale, en raison de l'indexation de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de fonction (ISF) sur le traitement brut. Cette prime est accord\u00e9e aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce r\u00e9gime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalit\u00e9 d'entre elles. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront m\u00e9caniquement de ce fait d'une revalorisation plus substantielle que celle accord\u00e9e aux autres fonctionnaires territoriaux. Il n'est en revanche pas possible, juridiquement, de rendre l'attribution de cette prime obligatoire dans toutes les communes, ce qui serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. La mise en place de cette prime reste donc de la responsabilit\u00e9 des maires, en tant qu'employeurs. Pour les m\u00eames raisons mais \u00e9galement au regard des contraintes budg\u00e9taires pesant sur les collectivit\u00e9s territoriales, il n'est pas davantage possible d'imposer la revalorisation de cette prime pour les communes qui l'ont mise en place.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes des victimes de l'amiante qui se battent depuis seize ann\u00e9es pour obtenir un proc\u00e8s. Elles craignent en effet que la mutation envisag\u00e9e du magistrat en charge de ce dossier, v\u00e9ritable catastrophe sanitaire, ne vienne consid\u00e9rablement retarder cette proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 longue. Aussi l'Association nationale de d\u00e9fense des victimes de l'amiante (ANDEVA) souhaite-t-elle que ce magistrat puisse continuer \u00e0 instruire les dossiers de l'amiante au p\u00e9nal, et insiste pour que tous les moyens soient donn\u00e9s au p\u00f4le de sant\u00e9 publique pour en permettre une instruction rapide, que ce proc\u00e8s se d\u00e9roule dans les meilleurs d\u00e9lais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Madame Bertella-Geffroy, le magistrat, en charge des dossiers d'instruction relatifs \u00e0 l'amiante, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9 de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris par d\u00e9cret du 26 f\u00e9vrier 2003 et install\u00e9 le 3 mars 2003. L'article 28-3 de l'ordonnance n\u00b0 58-1270 du 22 d\u00e9cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature modifi\u00e9 par la loi organique n\u00b0 2001-539 du 25 juin 2001 limite l'exercice des fonctions de juge d'instruction au sein d'une m\u00eame juridiction \u00e0 une dur\u00e9e de 10 ans pour les nominations intervenues \u00e0 compter du 1er janvier 2002. Compte tenu du d\u00e9bat juridique et statutaire initi\u00e9 par Madame Bertella-Geffroy, la garde des sceaux, ministre de la Justice, a pris la d\u00e9cision le 22 f\u00e9vrier dernier de saisir sur le fondement de l'article 65 de la Constitution, la formation pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature afin qu'elle donne son avis sur la mani\u00e8re dont on peut interpr\u00e9ter les r\u00e8gles statutaires applicables \u00e0 sa situation. La garde des sceaux avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 l'avis du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement. Apr\u00e8s avoir pris acte de l'avis du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature du 13 mars 2013, la garde des sceaux n'a pu que constater que les conclusions \u00e9mises rejoignaient celles formul\u00e9es par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement le 24 d\u00e9cembre 2012. En effet, dans son avis rendu le 13 mars 2013 le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature a consid\u00e9r\u00e9 que les magistrats du premier grade qui occupaient au 1er janvier 2002 la fonction de premier juge sp\u00e9cialis\u00e9 et qui, post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans la m\u00eame fonction sp\u00e9cialis\u00e9e sur un autre poste dans le m\u00eame tribunal, doivent se voir appliquer les dispositions de l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958. En cons\u00e9quence, ils sont, du fait de la loi, d\u00e9charg\u00e9s automatiquement de leurs fonctions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des 10 ans. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a ainsi constat\u00e9 la d\u00e9charge d'activit\u00e9s de Madame Bertella-Geffroy par d\u00e9cret en date du 27 mars 2013 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 29 mars 2013. Il n'existe pas d'exception \u00e0 l'application de cette r\u00e8gle du statut de la magistrature et il ne s'agit pas d'une mutation mais d'une d\u00e9charge des fonctions de juge d'instruction. Comme la garde des sceaux s'y \u00e9tait engag\u00e9e, Madame Bertella-Geffroy a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remplac\u00e9e afin d'assurer un suivi dans la conduite de ses dossiers. Par ailleurs, des cosaisines ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour chacun des dossiers concern\u00e9s. Enfin, la ministre de la Justice a fait savoir au premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Paris son souhait d'\u00eatre inform\u00e9e de toute difficult\u00e9 en termes d'effectifs ou demoyens qui emp\u00eacheraient le d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure afin d'y r\u00e9pondre dans les plus brefs d\u00e9lais. La bonne administration de la justice sera ainsi assur\u00e9e de m\u00eame que la continuit\u00e9 du service public de la Justice. Ainsi qu'elle y veillera, l'instruction des dossiers relatifs \u00e0 l'amiante ne devrait dans ce cas pas conna\u00eetre de retard.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des programmes r\u00e9gionaux et en langues r\u00e9gionales lors d'\u00e9v\u00e8nements sportifs. Alors que la plupart des r\u00e9gions d'Europe disposent d'une ou plusieurs cha\u00eenes publiques (telle la BBB Alba en \u00c9cosse au budget de 25 millions d'euros), les r\u00e9gions fran\u00e7aises en sont toujours \u00e0 r\u00e9clamer quelques d\u00e9crochages qui n'ont jamais lieu en \"prime time\" et qui peuvent \u00eatre annul\u00e9s \u00e0 tout moment. Les \u00e9missions r\u00e9gionales de fin de semaine dont celles en langue r\u00e9gionale sont ainsi r\u00e9guli\u00e8rement annul\u00e9es pour cause de manifestations sportives. Dernier cas en date, France 3 a supprim\u00e9 ces \u00e9missions durant toute la dur\u00e9e des Jeux olympiques (3 fins de semaines), celles-ci semblant \u00eatre une variable d'ajustement de la grille de programme et du budget de France t\u00e9l\u00e9visions. La mise \u00e0 disposition de programmes de substitution (documentaires d'archives dans le cas de l'\u00e9mission en Breton) consultables uniquement sur internet lors de ces \u00e9v\u00e8nements, n'est quant \u00e0 elle absolument pas satisfaisante. France t\u00e9l\u00e9visions est pourtant tenue, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites \u00e0 son cahier des charges, dont l'article 40 pr\u00e9voit que l'entreprise \u00ab veille \u00e0 ce que, parmi les services qu'elle \u00e9dite, ceux qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales parl\u00e9es... \u00bb. Toutefois, en 2011, seules 65 heures en langue bretonne ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur les antennes de France 3, chiffre par ailleurs rogn\u00e9 par la diffusion d'\u00e9v\u00e8nements sportifs en leur place. Il lui demande donc comment elle compte agir pour assurer la diffusion de ces programmes r\u00e9gionaux tout au long de l'ann\u00e9e sans qu'ils puissent \u00eatre remis en cause par la diffusion d'autres \u00e9v\u00e8nements ponctuels, tels que les \u00e9v\u00e8nements sportifs.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix \u00e9ditoriaux des cha\u00eenes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques sont seules responsables de leur programmation, dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le l\u00e9gislateur, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'ind\u00e9pendance des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public vis-\u00e0-vis du Gouvernement. L'article 40 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions pr\u00e9voit que l'entreprise \u00ab veille \u00e0 ce que, parmi les services qu'elle \u00e9dite, ceux qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales parl\u00e9es \u00bb. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 cette mission de proximit\u00e9 d\u00e9volue au service audiovisuel public. Ainsi, la cha\u00eene France 3 participe \u00e0 la vie des territoires en relayant la pluralit\u00e9 des opinions d'une part, et valorise la richesse du patrimoine r\u00e9gional ainsi que la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation locale, d'autre part. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, l'avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM), sign\u00e9 le 22 novembre 2013, a pr\u00e9vu la poursuite de la strat\u00e9gie d'affirmation de l'identit\u00e9 r\u00e9gionale de France 3. S'agissant en particulier des programmes en langue bretonne sur France 3, les pr\u00e9cisions suivantes doivent \u00eatre apport\u00e9es. L'\u00e9dition d'information \u00ab An Taol Lagad \u00bb est diffus\u00e9e en version sous-titr\u00e9e dans l'\u00e9dition r\u00e9gionale du 12/13, chaque midi du lundi au vendredi de septembre \u00e0 juin. Elle repr\u00e9sente 200 \u00e9ditions par an et 400 reportages en breton. Par ailleurs, France 3 Bretagne diffuse chaque semaine deux \u00e9missions en langue bretonne : \u00ab Mouchig Dall \u00bb, le samedi matin en d\u00e9crochage du programme national et \u00ab Bali Breizh \u00bb, le dimanche matin en d\u00e9crochage du programme national. \u00c0 l'instar des autres \u00e9missions r\u00e9gionales, la diffusion des \u00e9missions en langue bretonne est susceptible de quelques modifications, en raison d'\u00e9v\u00e9nements sportifs de dimension internationale. L'article 8 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions pr\u00e9voit en effet que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab s'efforce de conserver la diffusion en direct sur France 2, France 3, France 4 ou RFO des \u00e9v\u00e9nements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national \u00bb. Ainsi, en 2014, en raison de la diffusion des jeux olympiques de Sochi, \u00ab Bali Breizh \u00bb n'a pas \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0 trois reprises. Cependant, France 3 Bretagne a syst\u00e9matiquement propos\u00e9 une offre alternative sur son site Internet qui propose, par ailleurs, la retransmission d'\u00e9v\u00e9nements culturels ou musicaux li\u00e9s \u00e0 la langue bretonne, avec des r\u00e9sultats d'audience en croissance constante. En outre, l'ensemble des programmes r\u00e9gionaux et locaux diffus\u00e9s \u00e0 l'antenne (y compris les \u00e9ditions d'information et les \u00e9missions en langues r\u00e9gionales) sont pr\u00e9sents pendant 7 jours sur les sites web des antennes r\u00e9gionales ainsi que sur le site de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage de France T\u00e9l\u00e9visions, www. pluzz. fr.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de renouvellement du permis de conduire des chauffeurs routiers. Les chauffeurs routiers ont l'obligation de faire renouveler leur permis de conduire tous les cinq ans. Les d\u00e9livrances des permis poids lourds renouvel\u00e9s se font uniquement dans les pr\u00e9fectures. Ainsi, ce sont des trajets entre les lieux de domicile et les pr\u00e9fectures, parfois longs, que sont contraints d'effectuer les chauffeurs routiers lors de ces renouvellements. Il est \u00e9vident que ces trajets sont \u00e9nerg\u00e9tivores. De plus, le temps pass\u00e9 pour obtenir le renouvellement est pris sur le temps personnel des chauffeurs. Dans les d\u00e9partements ruraux, un temps aller-retour de plus de trois heures est parfois n\u00e9cessaire pour se rendre en pr\u00e9fecture. Dans une recherche de simplification des d\u00e9marches administratives et d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, il serait judicieux de permettre aux sous-pr\u00e9fectures d'\u00eatre en capacit\u00e9 de d\u00e9livrer les permis poids lourds renouvel\u00e9s. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de permettre aux sous-pr\u00e9fectures de d\u00e9livrer les permis poids lourds renouvel\u00e9s.", "answer": "Le code de la route, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, pr\u00e9voit un contr\u00f4le m\u00e9dical p\u00e9riodique obligatoire pour les conducteurs professionnels, quelle que soit la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules conduits, ainsi que pour les conducteurs atteints d'une affection m\u00e9dicale susceptible de donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e. La d\u00e9marche de renouvellement du permis de conduire incombe au titulaire du permis de conduire. Les pr\u00e9fectures et les sous-pr\u00e9fectures sont le coeur de la repr\u00e9sentation territoriale de l'\u00c9tat. Pour r\u00e9pondre aux attentes des citoyens et faire face aux d\u00e9fis majeurs auxquels la Nation est confront\u00e9e, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, une importante r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le Ministre de l'int\u00e9rieur, d\u00e9nomm\u00e9e Plan Pr\u00e9fecture Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration. Elle consiste, en pla\u00e7ant l'usager au centre de ses pr\u00e9occupations, \u00e0 exercer diff\u00e9remment sa mission sur les quatre titres que sont les CNI, le passeport, le certificat d'immatriculation et le permis de conduire et \u00e0 recentrer son action sur quatre missions prioritaires : la s\u00e9curit\u00e9, la lutte contre la fraude, la coordination des politiques publiques, l'expertise juridique et le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. En s'appuyant sur la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours aux t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures ou \u00e0 des tiers de confiance pour la d\u00e9livrance des titres, les usagers n'auront plus besoin de se d\u00e9placer, ils pourront acc\u00e9der au service 24h/24h, \u00e0 partir de n'importe quel acc\u00e8s internet et effectuer leurs d\u00e9marches en fonction de leurs contraintes. Ainsi, pour obtenir un permis de conduire, il ne sera d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire de se d\u00e9placer en pr\u00e9fecture. Les titulaires pourront envoyer leur demande, ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Les dossiers seront instruits par des centres de ressource et d'expertise des titres sp\u00e9cialis\u00e9s, ce qui permettra d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de traitement tout en renfor\u00e7ant les moyens de lutte contre la fraude. En outre, le principe de gratuit\u00e9 des titres sera maintenu dans tous les cas o\u00f9 il s'applique d\u00e9j\u00e0.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'\u00e9tat d'\u00e9puisement des personnels d'insertion et de probation du d\u00e9partement du Haut-Rhin ainsi que sur leurs revendications. Alors que leur m\u00e9tier est au c\u0153ur de la politique p\u00e9nale, ces personnels se sentent ignor\u00e9s voire m\u00e9pris\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice. Ainsi la fili\u00e8re \u00ab Insertion et probation \u00bb a \u00e9t\u00e9 exclue d'avanc\u00e9es \u00ab historiques \u00bb (recrutement, revalorisations statutaires et indemnitaires) accord\u00e9es r\u00e9cemment aux personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire dont elle fait partie. Par cons\u00e9quent il lui demande de prendre d'urgence des mesures afin de rassurer les personnels du SPIP du Haut-Rhin et leur permettre d'assurer leur mission dans de bonnes conditions d'exercice et avec toute la reconnaissance qui leur est due.", "answer": "Le 22\u00a0juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont sign\u00e9 avec le Garde des Sceaux un relev\u00e9 de conclusions qui vient mettre un terme \u00e0 leur mouvement social et apporte des r\u00e9ponses aux 5 revendications majeures port\u00e9es par la fili\u00e8re. 1) La suppression de la pr\u00e9affectation a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et les d\u00e9tails de son organisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s. Tout sera mis en \u0153uvre pour l'accomplissement de cette d\u00e9cision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement \u00e0 son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les \u00e9volutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument d\u00e9terminantes : \u00a0-les conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A \u00e0 l'horizon 2018 en se greffant \u00e0 la r\u00e9forme de la fili\u00e8re sociale sans pour autant \u00eatre fondue dans cette derni\u00e8re. \u00a0-A cet \u00e9gard, le principe de la surindiciation est conserv\u00e9, t\u00e9moignage absolu de cette sp\u00e9cificit\u00e9 -pour les directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avanc\u00e9e statutaire et symbolique tout \u00e0 fait d\u00e9terminante a \u00e9t\u00e9 obtenue puisqu'ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'une grille sp\u00e9cifique avec une surindiciation sur certains \u00e9chelons afin de conserver l'\u00e9cart existant avec les CPIP, un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la hors \u00e9chelle B pour certains emplois \u00e0 forte responsabilit\u00e9. Un protocole, dont les modalit\u00e9s seront discut\u00e9es d\u00e8s septembre, formalisera cette d\u00e9marche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revaloris\u00e9s, respectivement de 40 et 70% \u00e0 compter du 1er\u00a0avril\u00a02017. \u00a04) Quant \u00e0 la question de la retraite des personnels de la fili\u00e8re insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des d\u00e9rogations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es. Dans la continuit\u00e9, un dispositif concert\u00e9 avec le service des retraites de l'Etat sera pr\u00e9sent\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e. \u00a05) Enfin, 100 recrutements suppl\u00e9mentaires pour l'ann\u00e9e 2017 viendront s'ajouter \u00e0 la base des 100 d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9s pour parvenir aux 1000 emplois d\u00e9cid\u00e9s en 2013. Au final, de 2013 \u00e0 2018, la fili\u00e8re aura recrut\u00e9 1100 personnes, ce qui est absolument consid\u00e9rable. Dans le m\u00eame temps, les efforts budg\u00e9taires consentis sur la p\u00e9riode 2014-2017 sont eux aussi cons\u00e9quents et m\u00e9ritent d'\u00eatre rappel\u00e9s -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on int\u00e8gre les sommes vers\u00e9es dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient d\u00e9sormais aux discussions budg\u00e9taires pour 2017 de confirmer les choix op\u00e9r\u00e9s par le Gouvernement.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours par P\u00f4le emploi aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi. Suite \u00e0 une demande d'enqu\u00eate de Gilles Carrez, pr\u00e9sident de la commission des finances, de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2014 pr\u00e9conise \u00e0 ce sujet de mettre en place une \u00e9valuation syst\u00e9matique pour toute prestation d'accompagnement sous-trait\u00e9e, en d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation d\u00e8s la mise en place de la prestation et en prenant en compte une p\u00e9riode de recul n\u00e9cessaire pour tenir compte des effets d'apprentissage. Il lui demande s'il compte mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Depuis la loi de programmation pour la coh\u00e9sion sociale du 18 janvier 2005 qui a mis fin au monopole juridique de l'agence nationale pour l'emploi sur le placement des demandeurs d'emploi, l'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours d'accompagnement peut d\u00e9sormais \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement. Ainsi, depuis 2008, dans un contexte de forte mont\u00e9e du ch\u00f4mage, le recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement a constitu\u00e9 principalement pour P\u00f4le Emploi un moyen d'adaptation de ses capacit\u00e9s \u00e0 la conjoncture et a cibl\u00e9 en particulier les personnes n\u00e9cessitant un suivi approfondi et personnalis\u00e9, certaines prestations r\u00e9pondant toutefois \u00e0 une logique de sp\u00e9cialit\u00e9 (cadres, cr\u00e9ateurs d'entreprises...). Dans une communication \u00e0 la Commission des Finances de l'Assembl\u00e9e nationale relative au recours par P\u00f4le Emploi aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s pour l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi, la Cour des Comptes a soulign\u00e9 que les conditions de mise en oeuvre de ces march\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 permettre un partenariat clair entre P\u00f4le Emploi et ses op\u00e9rateurs, ni \u00e0 garantir \u00e0 ceux-ci une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re suffisante. Elle a constat\u00e9 que le recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e9tait insuffisamment pilot\u00e9 par la performance, et a recommand\u00e9 d'int\u00e9grer ces prestations dans la strat\u00e9gie d'ensemble de l'op\u00e9rateur. Le conseil d'administration de P\u00f4le Emploi a d\u00e9fini le 12 f\u00e9vrier 2014 de nouvelles conditions de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement, en coh\u00e9rence avec ses nouvelles orientations strat\u00e9giques consistant \u00e0 d\u00e9velopper l'accompagnement intensif et \u00e0 se renforcer sur l'accompagnement des mobilit\u00e9s professionnelles. Quatre principes orientent cette nouvelle doctrine : - un recours \u00e0 la sous-traitance \u00e0 destination des publics plus autonomes : il s'agit d'afficher plus explicitement la volont\u00e9 de recourir \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e0 des fins de capacit\u00e9, en externalisant en priorit\u00e9 l'accompagnement des publics les plus autonomes, afin de donner aux conseillers de P\u00f4le Emploi les moyens de se concentrer davantage sur l'accompagnement renforc\u00e9 et intensif. - Un d\u00e9veloppement de relations partenariales entre P\u00f4le Emploi et les prestataires : les \u00e9changes entre P\u00f4le Emploi et les prestataires rel\u00e8veront du niveau de l'agence locale, pour une relation de proximit\u00e9 permettant d'enrichir le partage d'information et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du bilan de fin de prestation de l'op\u00e9rateur. - Des marges de manoeuvre renforc\u00e9es donn\u00e9es aux op\u00e9rateurs en contrepartie d'un contr\u00f4le qualit\u00e9 renforc\u00e9 : les cahiers des charges des march\u00e9s seront all\u00e9g\u00e9s et moins prescriptifs, et le contenu des livrables r\u00e9duits. Le contr\u00f4le de qualit\u00e9 des prestations sera renforc\u00e9, par l'interm\u00e9diaire d'enqu\u00eates de satisfaction de P\u00f4le Emploi, de contr\u00f4les sur place et de missions d'\u00e9valuation. - Le maintien d'une r\u00e9mun\u00e9ration pour partie au r\u00e9sultat et garantissant la continuit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s : les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des op\u00e9rateurs seront am\u00e9nag\u00e9es pour assurer la viabilit\u00e9 des march\u00e9s et in fine la qualit\u00e9 de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Ainsi, tout en maintenant une part de r\u00e9mun\u00e9ration au r\u00e9sultat, les clauses financi\u00e8res int\u00e8greront une part forfaitaire correspondant aux co\u00fbts fixes de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, dont la dur\u00e9e sera accrue pour am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 pour le prestataire. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, P\u00f4le Emploi a cr\u00e9\u00e9, lors de son conseil d'administration du 21 mai 2014, deux prestations, Activ'emploi et Activprojet, qui seront confi\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement. La convention tripartite 2015-2018 Etat-UNEDIC-P\u00f4le Emploi, sign\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'orienter une partie des demandeurs d'emploi en accompagnement suivi vers des prestations externalis\u00e9es, et inscrit donc cette nouvelle doctrine de recours aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s de placement dans la strat\u00e9gie d'ensemble de P\u00f4le Emploi, d\u00e9finie conjointement par l'\u00e9tablissement, l'Etat et les partenaires sociaux.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). L'article 2 de ce d\u00e9cret modifie les pi\u00e8ces constitutives du dossier d'agr\u00e9ment. En fait, la d\u00e9marche est complexifi\u00e9e puisque de nouvelles pi\u00e8ces s'ajoutent \u00e0 celles demand\u00e9es auparavant. Ainsi, les statuts ou projets de statuts devront \u00eatre conformes aux statuts-types approuv\u00e9s par le minist\u00e8re ; la note explicative devra comporter des petits \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires tels que les distances \u00e0 parcourir entre les exploitations regroup\u00e9es ou encore la description des t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es par chaque associ\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments n'\u00e9taient pas list\u00e9s dans la version pr\u00e9c\u00e9dente de l'article R. 323-9 du code rural. Il souhaite savoir pourquoi il n'a pas profit\u00e9 de la modification de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des GAEC pour simplifier les d\u00e9marches administratives.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pris en application de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, pr\u00e9cise l'article R. 323-9 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant le contenu du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9senter par les associ\u00e9s de GAEC. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs exig\u00e9s pour que le dossier soit complet sont identiques par rapport aux pi\u00e8ces demand\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 savoir les statuts ou projets de statuts conformes du GAEC, conformes \u00e0 des statuts types approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015, la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glant l'organisation du travail en commun et une note explicative r\u00e9dig\u00e9e selon un mod\u00e8le d'imprim\u00e9 national figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Ladite note comporte des informations d\u00e9j\u00e0 requises avant la parution du d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2015, notamment la mention des distances \u00e0 parcourir entre les exploitations regroup\u00e9es, afin d'appr\u00e9cier en particulier l'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s. En outre, dans un souci de simplification, les demandeurs n'ont plus \u00e0 fournir leur dossier en triple exemplaire. Ces \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par les associ\u00e9s sont essentiels et obligatoires afin de s'assurer que la constitution du GAEC r\u00e9pond, d'une part, \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res nationaux d'agr\u00e9ment et, d'autre part, \u00e0 l'exigence de la Commission europ\u00e9enne de respect de la clause de non contournement des aides, pour l'application de la transparence.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les vives inqui\u00e9tudes des pr\u00e9sidents des syndicats de rivi\u00e8res concernant la th\u00e9matique \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb dans le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. Pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril dernier, ce texte cr\u00e9e une comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques \u00bb et il pr\u00e9voit que cette comp\u00e9tence soit transf\u00e9r\u00e9e aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entra\u00eener la suppression des syndicats de rivi\u00e8res, remettre en question le principe de gestion int\u00e9gr\u00e9e des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants et aurait donc pour cons\u00e9quence une difficult\u00e9 accrue \u00e0 mettre en \u0153uvre les directives europ\u00e9ennes. Il lui demande ses intentions en ce domaine puisqu'il para\u00eet primordial de tenir compte du tissu existant de structures locales de gestion de l'eau, afin de ne pas supprimer ces entit\u00e9s d\u00e8s lors qu'elles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gitimes, reconnues et actives localement.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles cr\u00e9e aux articles 56 et suivants la comp\u00e9tence de \u00ab gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations \u00bb. Cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 titre exclusif aux communes et, par transfert, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette comp\u00e9tence qui est en lien direct avec leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace. N\u00e9anmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation \u00e0 remettre en cause le mod\u00e8le global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entra\u00eeneront pas m\u00e9caniquement la disparition des structures syndicales en la mati\u00e8re. Ainsi, la loi pr\u00e9voit un dispositif transitoire permettant de pr\u00e9server l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la comp\u00e9tence aux EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents, situ\u00e9s \u00e9ventuellement sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements ou de plusieurs r\u00e9gions, pourront choisir de transf\u00e9rer cette nouvelle comp\u00e9tence \u00e0 des structures d'un p\u00e9rim\u00e8tre plus large constitu\u00e9es sous la forme de syndicats mixtes.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la d\u00e9livrance des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 par les mairies. Afin d'\u00e9tablir une d\u00e9claration de succession lors du d\u00e9c\u00e8s d'un proche, la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier doit \u00eatre \u00e9tablie. Cela se fait g\u00e9n\u00e9ralement gr\u00e2ce \u00e0 la production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre gracieux par les maires, soit par un acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis \u00e0 aucune obligation quant \u00e0 la d\u00e9livrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers \u00e0 se tourner vers un notaire et donc de payer des frais pour obtenir un acte de notori\u00e9t\u00e9. Ces frais peuvent se r\u00e9v\u00e9ler relativement lourds pour les personnes dont les biens h\u00e9rit\u00e9s sont tr\u00e8s faibles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'obtention des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s des mairies.", "answer": "L'article 730 du code civil pr\u00e9voit que la preuve de la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier peut s'\u00e9tablir par tous moyens. G\u00e9n\u00e9ralement, la preuve de cette qualit\u00e9 se fait soit par la production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notori\u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par notaire. La d\u00e9livrance des certificats d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'y proc\u00e9der, tandis que d'autres acceptent d'\u00e9tablir ces certificats, lorsque les sommes \u00e0 recouvrer sont inf\u00e9rieures \u00e0 5 535 euros, sous r\u00e9serve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires. Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concern\u00e9es sont confront\u00e9es \u00e0 un refus de d\u00e9livrance du certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et n'ont d'autre choix que de solliciter, \u00e0 leur frais, l'\u00e9tablissement d'un acte notari\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures contient une disposition qui instaure un m\u00e9canisme permettant de justifier plus facilement de sa qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier pour les successions les plus modestes. Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 23 janvier 2014 et l'Assembl\u00e9e nationale le 17 avril 2014.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Mission interminist\u00e9rielle de l'eau. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La mission interminist\u00e9rielle de l'eau est la formalisation d'une instance de concertation administrative interminist\u00e9rielle instaur\u00e9e par un d\u00e9cret du 5 avril 1968. Conform\u00e9ment aux termes de l'article R. 213-13, elle assiste le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie dans son action de coordination des diff\u00e9rents minist\u00e8res intervenant dans le domaine de l'eau. Pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9, elle r\u00e9unit p\u00e9riodiquement des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s par les questions inscrites \u00e0 un ordre du jour qui suit l'actualit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives. Elle donne son avis sur tous les projets de lois, d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives \u00e0 l'eau, \u00e9labor\u00e9s par les diff\u00e9rents minist\u00e8res, le d\u00e9faut de consultation de cette instance \u00e9tant constitutif, en cas de contentieux, d'un vice de forme substantiel. Elle examine \u00e9galement les projets de textes relatifs \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s ainsi que les projets d'instruction du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie dans le domaine de l'eau. Elle peut, en outre, \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur toute question ou document int\u00e9ressant l'eau, \u00e0 caract\u00e8re national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre. En 2012, huit r\u00e9unions de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau se sont tenues au cours desquelles environ 35 projets de textes (d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s et circulaires) ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, permettant ainsi de coordonner l'action des d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. Le secr\u00e9tariat de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau assur\u00e9 par la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 ne n\u00e9cessite pas de budget de fonctionnement. Son co\u00fbt demeure marginal au regard des gains d'efficacit\u00e9 observ\u00e9s en mati\u00e8re de coordination interminist\u00e9rielle.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9livrance des visas et des titres de s\u00e9jour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de garantir le respect du droit en rem\u00e9diant \u00e0 certaines diff\u00e9rences d'interpr\u00e9tation de la loi fiscale. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La Cour des Comptes a en effet observ\u00e9 dans les pr\u00e9fectures certaines disparit\u00e9s dans l'application de dispositions fiscales du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de droit de visa de r\u00e9gularisation. Tenant compte de ces observations, le Gouvernement a pris en d\u00e9cembre 2012 l'initiative d'un amendement au projet de loi de finances pour 2013 pour clarifier un des principaux points cit\u00e9s par la Cour, qui se pr\u00eatait \u00e0 des divergences d'interpr\u00e9tation, et qui \u00e9tait celui de la demande de renouvellement tardive : d\u00e9sormais, outre le droit de visa de r\u00e9gularisation de 340 \u20ac pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance d'un premier titre de s\u00e9jour en cas d'entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re ou de s\u00e9jour irr\u00e9gulier, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un droit de visa de r\u00e9gularisation de 180 \u20ac en cas de renouvellement de titre de s\u00e9jour demand\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du pr\u00e9c\u00e9dent titre de s\u00e9jour. Par ailleurs, les dispositions r\u00e9gissant le droit de visa de r\u00e9gularisation vont prochainement faire l'objet d'une circulaire exhaustive. Enfin, pour tenir compte d'une des remarques de la Cour, lors de la prochaine modification des tarifs de taxes applicables aux titres de s\u00e9jour, des instructions pr\u00e9cises seront renouvel\u00e9es aux pr\u00e9fectures s'agissant de la date d'effet (demande ou d\u00e9livrance du titre) du nouveau tarif.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s et le calendrier de d\u00e9caissement des ressources du Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement. Le FSD, g\u00e9r\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, a pour but de financer des programmes de d\u00e9veloppement, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 et du climat. Le fonds est aliment\u00e9 par deux taxes : la taxe sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financi\u00e8res. Toutefois, il serait utile que plus d'informations concernant l'allocation des ressources de ce fonds soient d\u00e9livr\u00e9es. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre pour l'ann\u00e9e 2014 l'historique des d\u00e9caissements, la r\u00e9partition et le montant par organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, en pr\u00e9cisant de quelle taxe proviennent les ressources d\u00e9caiss\u00e9es pour chaque organisme, ainsi que ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments pour l'ann\u00e9e 2015 \u00e0 titre pr\u00e9visionnel.", "answer": "Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le d\u00e9cret no\u00a02013-1214 en vigueur depuis le 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, le fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD) a financ\u00e9, au cours de l'ann\u00e9e civile 2014, les d\u00e9penses suivantes : - initiative solidarit\u00e9 sant\u00e9 Sahel\u00a0\u2013 I3S : 6\u00a0M\u20ac, - facilit\u00e9 financi\u00e8re internationale pour l'immunisation (acronyme anglais IFFIm) : 24,0825\u00a0M\u20ac, - fonds vert pour le climat \u2013 FV : 1\u00a0M\u20ac, - fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme\u00a0\u2013 FMSTP : 158\u00a0M\u20ac (la contribution fran\u00e7aise annuelle au FMSTP est pay\u00e9e \u00e0 partir du FSD d'une part, et \u00e0 partir du programme 209 \u00ab solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement \u00bb g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international d'autre part), - initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de d\u00e9veloppement\u00a0\u2013 (acronyme fran\u00e7ais IAEAR et acronyme anglais RWSSI) : 13\u00a0M\u20ac, - UnitAid \u2013 facilit\u00e9 internationale d'achat de m\u00e9dicaments : 85\u00a0M\u20ac. Ce sont ainsi 287\u00a0M\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9caiss\u00e9s par le FSD en 2014 pour payer les diverses contributions de la France mentionn\u00e9es ci-dessus. Le FSD a financ\u00e9, au cours de l'ann\u00e9e civile 2015, les d\u00e9penses suivantes : - facilit\u00e9 financi\u00e8re internationale pour la vaccination (IFFIm) : 24,765\u00a0M\u20ac, - UnitAid - facilit\u00e9 internationale d'achat de m\u00e9dicaments : 61,8\u00a0M\u20ac (un compl\u00e9ment au titre de la contribution pour l'ann\u00e9e 2015 \u00e0 UnitAid \u00e9tant vers\u00e9e en 2016 par ailleurs), - fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : 173,0\u00a0M\u20ac, - initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de d\u00e9veloppement (acronyme anglais RWSSI) : 14\u00a0M\u20ac, - fonds vert pour le climat, dit fonds vert, premier versement en don de la contribution de la France pr\u00e9vue pour la p\u00e9riode 2015-2018 (sur un montant total de 1\u00a0Md\u00a0USD) : 104\u00a0M\u20ac. Ce sont ainsi environ 377,6\u00a0M\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9caiss\u00e9s par le FSD en 2015 pour payer les diverses contributions de la France mentionn\u00e9es ci-dessus. Les ressources encaiss\u00e9es par le FSD au titre de la taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d'avion (204\u00a0M\u20ac en 2014 et 210\u00a0M\u20ac en 2015) et la fraction allou\u00e9e au d\u00e9veloppement de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (15\u00a0% du produit de la taxe dans la limite de 100\u00a0M\u20ac en 2014 et 25\u00a0% du produit de la taxe dans la limite de 140\u00a0M\u20ac en 2015 [1] ) sont vers\u00e9es au sein d'un m\u00eame compte bancaire et ne sont pas distingu\u00e9es. Les d\u00e9cisions de versement sont donc prises sur l'ensemble des ressources disponibles par le comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel en charge du FSD sans qu'une tra\u00e7abilit\u00e9 sur l'origine des ressources ne soit possible, ni r\u00e9ellement pertinente. Exception faite de l'IFFIm pour laquelle l'\u00e9ch\u00e9ancier est connu d'avance (versement obligatoire au 31\u00a0mars de chaque ann\u00e9e), les d\u00e9penses de l'ann\u00e9e sont d\u00e9cid\u00e9es au fur et \u00e0 mesure par le comit\u00e9 de pilotage au regard des engagements pris et des ressources disponibles. En 2016, les d\u00e9penses du FSD seront \u00e9galement prioritairement destin\u00e9es aux secteurs du climat et de la sant\u00e9. [1] A compter de 2016, le montant de taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) affect\u00e9 au FSD est uniquement fix\u00e9 en millions d'euros, il s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 260\u00a0M\u20ac pour 2016. Pour information, en application de la loi de finances 2016, 25\u00a0% du produit de la TTF est par ailleurs affect\u00e9 au budget de l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier en tant que personnel soignant en cat\u00e9gorie active. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sont toujours consid\u00e9r\u00e9s comme des personnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique alors que leur formation initiale leur permet, par un arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au dipl\u00f4me d'ambulancier, d'acc\u00e9der \u00e0 un dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. De plus, les ambulanciers, premiers intervenants lors de la prise en charge de patients, jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant pour soutenir et apporter une assistance psychologique \u00e0 ces derniers et leurs proches. Ils souhaitent donc que leur profession, en contact direct et quotidien avec les patients, soit reconnue comme param\u00e9dicale. C'est pourquoi ils demandent leur reconnaissance en tant que personnel actif avec l'int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie C de la fonction publique, tout comme les aides-soignants, ainsi qu'un am\u00e9nagement de la formation au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier, par la mise en place de stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent \u00e9galement qu'une r\u00e9forme de l'actuelle formation d'adaptation \u00e0 l'emploi, cr\u00e9\u00e9e en 1999 et obligatoire pour exercer leur m\u00e9tier d'ambulancier de SMUR, soit envisag\u00e9e, car celle-ci est d\u00e9sormais inadapt\u00e9e par rapport au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier. Aussi, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux attentes des ambulanciers.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Constats, enjeux et r\u00e9formes\u00a0\u00bb. Ce rapport formule diff\u00e9rentes propositions dont celle \u00ab\u00a0d'\u00e9chelonner les op\u00e9rations de re-budg\u00e9tisation en fonction des contraintes juridiques ou techniques qu'elles peuvent soulever\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. En effet, comme le rappelle le CPO, le d\u00e9veloppement tr\u00e8s rapide de la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients, tant sur le plan de l'effectivit\u00e9 du contr\u00f4le parlementaire que de la ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires et des d\u00e9penses publiques. Afin de mieux contr\u00f4ler ces ressources, un plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonn\u00e9es pour un montant de 3,01 Mds\u20ac). Ce plafonnement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds\u20ac. La mise en place du plafonnement s'est accompagn\u00e9e, en 2013, d'une \u00e9volution de la norme de d\u00e9pense de l'\u00c9tat qui consacre l'\u00e9quivalence, au regard du pilotage de la d\u00e9pense publique, entre une affectation de recette plafonn\u00e9e en loi de finances et une dotation budg\u00e9taire. Le CPO d\u00e9veloppe dans son rapport une doctrine visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser et syst\u00e9matiser l'encadrement que le Gouvernement a commenc\u00e9 \u00e0 mettre en place : ne seraient l\u00e9gitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur \u00e9conomique. Pour ces affectations, le CPO pr\u00e9conise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet \u00e0 l'\u00c9tat de contr\u00f4ler que les ressources affect\u00e9es restent bien proportionn\u00e9es au regard des charges du b\u00e9n\u00e9ficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas \u00e0 une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affect\u00e9es ont vocation \u00e0 \u00eatre rebudg\u00e9tis\u00e9es \u00e0 terme. Un tel mouvement contribuerait \u00e0 la modernisation de la politique budg\u00e9taire et fiscale et \u00e0 la maitrise de la d\u00e9pense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime \u00eatre une base de travail tr\u00e8s utile. Compte tenu de la complexit\u00e9 de la rebudg\u00e9tisation de certaines taxes affect\u00e9es, qui n\u00e9cessite de red\u00e9finir tr\u00e8s profond\u00e9ment les circuits de financement des politiques publiques et le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs, un travail approfondi d'analyse est effectivement en cours et sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pris en compte lors des prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition l\u00e9gislative envisag\u00e9e.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication du rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9. La loi n\u00b0 2014-57 autorise les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie (OCAM) \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9seaux de soins et \u00e0 instaurer des diff\u00e9rences dans le niveau des prestations servies \u00e0 leurs adh\u00e9rents lorsque l'assur\u00e9 choisit de recourir \u00e0 un professionnel de sant\u00e9, un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou un service de sant\u00e9 membre d'un r\u00e9seau de soins ou avec lequel elles ont conclu une convention. Ces r\u00e9seaux sont ouverts, sauf pour les opticiens, pour lesquels un syst\u00e8me de r\u00e9seau ferm\u00e9 (numerus clausus) est pr\u00e9vu. Cela signifie qu'un opticien pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 de rejoindre un r\u00e9seau m\u00eame s'il remplit toutes les conditions n\u00e9cessaires fix\u00e9es par l'article 2 du texte. De nombreux opticiens pratiquent d\u00e9j\u00e0 des tarifs proches de la couverture par la CMU-C, et cette mesure peut para\u00eetre contradictoire avec les dispositions de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui plafonnait les remboursements des frais d'optique par les OCAM. L'article 3 de la loi pr\u00e9voit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport \u00e9valuant l'impact de la loi tant sur les professionnels que sur les patients, chaque ann\u00e9e avant le 30 septembre et pour une dur\u00e9e de 3 ans. Constatant que ce rapport n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel d\u00e9lai cette \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e et remise au Parlement.", "answer": "La loi no\u00a02014-57 du 27\u00a0janvier\u00a02014 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 indique que les mutuelles, unions ou f\u00e9d\u00e9rations relevant du code de la mutualit\u00e9, les entreprises d'assurance r\u00e9gies par le code des assurances et les institutions de pr\u00e9voyance r\u00e9gies par le pr\u00e9sent code peuvent, directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un tiers, conclure avec des professionnels de sant\u00e9, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou des services de sant\u00e9 des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou \u00e0 la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'\u00e9tablissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix. La m\u00eame loi rappelle express\u00e9ment : le droit fondamental du patient \u00e0 choisir librement son professionnel de sant\u00e9, son l'\u00e9tablissement ou son service de sant\u00e9 ; l'absence de clause d'exclusivit\u00e9 pour l'adh\u00e9sion des professionnels, \u00e9tablissements ou services \u00e0 ces conventions ; l'interdiction de modulation du niveau de la prise en charge des actes et prestations m\u00e9dicaux selon que le m\u00e9decin ait ou non conclu une convention. Un rapport d'\u00e9valuation doit \u00eatre produit afin d'\u00e9tablir un bilan et une \u00e9valuation des conventions instituant les r\u00e9seaux de soins et de pr\u00e9ciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs cons\u00e9quences pour les patients, en particulier en termes d'acc\u00e8s aux soins et de reste \u00e0 charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqu\u00e9s par les professionnels, \u00e9tablissements et services concern\u00e9s. Ce rapport, en cours de r\u00e9daction, sera transmis au Parlement \u00e0 l'automne.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatique de la plupart des fili\u00e8res agricoles. En effet, les agriculteurs estiment que les distorsions qui perdurent entre les agriculteurs des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne faussent la concurrence. En outre, ils constatent \u00e9galement que les co\u00fbts de revient des produits agricoles sont sup\u00e9rieurs en France et que les produits import\u00e9s n'int\u00e8grent pas dans leurs prix notre niveau de protection sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage qu'une TVA sociale soit mise en place sur les produits agricoles, y compris ceux inclus dans l'ensemble des accords commerciaux, afin de permettre aux produits agricoles fran\u00e7ais de regagner de la comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux produits import\u00e9s.", "answer": "Le principe de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sociale consiste \u00e0 substituer un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire de TVA \u00e0 une partie, voire \u00e0 la totalit\u00e9, des cotisations sociales patronales sur les salaires. La TVA sociale permettrait d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale des produits nationaux, puisque les exportations b\u00e9n\u00e9ficieraient de la baisse des charges tandis que les importations seraient rench\u00e9ries par la hausse de la TVA. Mais, au niveau de chaque entreprise et de chaque consommateur final, la substitution pourrait entra\u00eener des effets diff\u00e9rents \u00e0 court et \u00e0 long terme, notamment un risque inflationniste si les entreprises ne r\u00e9percutent pas sur leurs prix la baisse du co\u00fbt du travail. Ce risque serait d'autant plus grand dans le secteur agricole avec certaines fili\u00e8res actuellement en proie \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Le rench\u00e9rissement des produits agricoles et alimentaires affecterait alors le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, et plus fortement celui des plus modestes. Un rapport de 2007 de Mme\u00a0Christine Lagarde, alors ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'emploi, soulignait, par ailleurs, que l'instauration d'une TVA sociale dans un secteur \u00e9conomique donn\u00e9 entrerait en contradiction avec l'encadrement europ\u00e9en des aides d'\u00c9tat. Selon la Commission et la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, il y a aide d'\u00c9tat lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies : une mesure nationale constitue une aide d'\u00c9tat lorsqu'elle est financ\u00e9e par l'\u00c9tat ou au moyen de ressources d'\u00c9tat, qu'elle conf\u00e8re un avantage concurrentiel, qu'elle conf\u00e8re un avantage concurrentiel \u00e0 seulement certaines entreprises ou \u00e0 certaines productions et enfin, qu'elle est susceptible d'affecter les \u00e9changes entre les \u00c9tats membres. Dans l'hypoth\u00e8se d'un all\u00e8gement des charges sociales des employeurs dans le seul secteur de la production agricole, ces quatre conditions seraient remplies. Sur cette base, le Gouvernement s'est engag\u00e9 dans une autre strat\u00e9gie pour r\u00e9duire significativement les charges sociales des entreprises et accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9, avec la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, tout en pr\u00e9servant le pouvoir d'achat des m\u00e9nages et en ma\u00eetrisant les comptes publics. Les entreprises et les exploitants agricoles profitent pleinement de cette strat\u00e9gie avec pr\u00e8s de 700 M\u20ac d'all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012 (392 M\u20ac de CICE et 292 M\u20ac d'all\u00e8gements de charge au titre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9). Pour soutenir et renforcer les fili\u00e8res agricoles, le Gouvernement a, par ailleurs, mis en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction de baisse des cotisations individuelles maladie des exploitants agricoles avec la suppression de la cotisation minimale et la r\u00e9duction du taux de cotisation de 7 points repr\u00e9sentant 565 M\u20ac. Au total, le secteur agricole b\u00e9n\u00e9ficie ainsi de pr\u00e8s de 1,3 milliard d'euros d'all\u00e8gements de charges sociales suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge Mme la ministre de la fonction publique sur des projets de d\u00e9cret de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la fonction publique concernant plus particuli\u00e8rement certains corps d'ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat dans le cadre de la mise en \u0153uvre du protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR). En effet, certains ing\u00e9nieurs de l'\u00c9tat se disent inquiets de la teneur des projets en cours de r\u00e9daction, qui serait en contradiction avec les demandes exprim\u00e9es par les minist\u00e8res techniques concern\u00e9s et contreviendrait \u00e0 conserver des facteurs d'attractivit\u00e9 dans le recrutement et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re de ces ing\u00e9nieurs. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.", "answer": "Les projets de d\u00e9crets relatifs aux corps\u00a0d'ing\u00e9nieurs de l'Etat mettent en \u0153uvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole \u00ab parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb (PPCR) \u00e0 l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de d\u00e9crets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole \u00e0 ces corps de\u00a0\u00ab A type technique \u00bb, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s\u00a0de chacun de ces corps. La r\u00e9mun\u00e9ration des six corps d'ing\u00e9nieurs concern\u00e9s repose actuellement sur la m\u00eame grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits \u00e0 pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ing\u00e9nieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire sp\u00e9cifique dont ces corps b\u00e9n\u00e9ficient actuellement en d\u00e9but de carri\u00e8re. Ainsi, l'attractivit\u00e9 de ces corps est conserv\u00e9e. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e par la cr\u00e9ation, \u00e0 compter de 2020, d'un \u00e9chelon sommital\u00a0atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxi\u00e8me grade ainsi que par la cr\u00e9ation, d\u00e8s 2017, d'un grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel culminant en hors \u00e9chelle lettre A. Les parcours de carri\u00e8re et la mobilit\u00e9 de ces cadres seront facilit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation des dispositions statutaires r\u00e9gissant ces corps, et au-del\u00e0, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ing\u00e9nieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole \u00ab PPCR \u00bb ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'acc\u00e8s aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure o\u00f9 elle ne modifie\u00a0en rien\u00a0les dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel acc\u00e8s.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le financement de l'apprentissage dans le secteur de la m\u00e9tallurgie. Un nouveau CFA sera cr\u00e9\u00e9 pour la rentr\u00e9e de septembre 2013. La r\u00e9cente suppression de l'ICF pour les entreprises de plus de dix salari\u00e9s qui emploient des apprentis est une mesure lourde de cons\u00e9quences pour le secteur de la m\u00e9tallurgie. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir les entreprises du secteur de la m\u00e9tallurgie de plus de dix salari\u00e9s qui emploient des apprentis.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage, notamment dans le secteur de l'industrie, est au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. Le pacte national pour la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi comporte ainsi l'objectif de porter \u00e0 500 000 le nombre d'apprentis \u00e0 l'horizon 2017. Pour atteindre cet objectif ambitieux dans le contexte d'une conjoncture \u00e9conomique difficile, le Gouvernement a mobilis\u00e9 plusieurs moyens. Pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des aides publiques \u00e0 l'apprentissage, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette \u00e9tude a d\u00e9montr\u00e9 que certaines aides peu cibl\u00e9es n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'un apprenti. Cela a conduit le Gouvernement \u00e0 remplacer, au 1er janvier 2014, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire (ICF) par une prime \u00e0 l'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 60 % des employeurs d'apprentis (article 140 de la loi 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014). De plus, les r\u00e9gions ont toujours la possibilit\u00e9 d'accorder une \u00ab prime apprentissage \u00bb vers\u00e9e \u00e0 une entreprise de plus de 11 salari\u00e9s et de maintenir ainsi leur aide \u00e0 toutes les entreprises, en fonction notamment des besoins des territoires et des entreprises. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, l'emploi et la d\u00e9mocratie sociale vise \u00e0 dynamiser les politiques d'apprentissage en \u00e9largissant les comp\u00e9tences de la r\u00e9gion, en coh\u00e9rence avec son r\u00f4le renforc\u00e9 dans les circuits financiers de l'apprentissage. Elle pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la gratuit\u00e9 de la conclusion du contrat d'apprentissage, introduit la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'apprentissage \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et permet la g\u00e9n\u00e9ralisation progressive d'une formation adapt\u00e9e des ma\u00eetres d'apprentissage, l'appui aux jeunes pour la recherche d'employeurs en lien avec le service public de l'emploi et la relation avec les ma\u00eetres d'apprentissage. A la suite de la r\u00e9union de mobilisation pour l'emploi du 5 mai dernier, le Gouvernement a annonc\u00e9 prochainement la tenue de rencontres r\u00e9gionales entre les services de l'\u00c9tat, les r\u00e9gions et les partenaires sociaux, pour d\u00e9terminer les pistes n\u00e9cessaires \u00e0 un \u00ab d\u00e9veloppement maximal \u00bb de l'apprentissage pour la rentr\u00e9e 2014. Lors d'une visite r\u00e9cente \u00e0 l'institut des m\u00e9tiers de l'artisanat du Val d'Oise, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a qualifi\u00e9 l'apprentissage de \u00ab voie d'excellence \u00bb pour la formation et l'entr\u00e9e dans l'emploi des jeunes. Il a indiqu\u00e9 \u00e0 cette occasion que l'objectif est d'un employeur pour chaque jeune en centre de formation d'apprentis \u00e0 la rentr\u00e9e 2014.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique existant dans l'information faite aux familles par les \u00e9tablissements charg\u00e9s de l'organisation des s\u00e9pultures. Lors d'un d\u00e9c\u00e8s, l'\u00e9tablissement en charge de la s\u00e9pulture transmet au client les informations concernant les circonstances de l'inhumation, en particulier la date et l'heure de la c\u00e9r\u00e9monie. Or des difficult\u00e9s peuvent appara\u00eetre lorsque la famille conna\u00eet des probl\u00e8mes relationnels internes. En effet, une personne de la famille du d\u00e9funt qui n'a pas \u00e9t\u00e9 en contact avec l'entreprise de pompes fun\u00e8bres ne peut pas obtenir de celle-ci les renseignements concernant l'inhumation, et ne peut pas non plus les obtenir de la part du reste de la famille au vu de leurs relations. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un compl\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire en vigueur pourrait \u00eatre envisag\u00e9, afin que soit faite obligation, aux \u00e9tablissements charg\u00e9s de l'organisation des s\u00e9pultures, d'apporter \u00e0 la famille du d\u00e9funt les renseignements concernant la c\u00e9r\u00e9monie organis\u00e9e.", "answer": "En vertu des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les obs\u00e8ques sont r\u00e9gl\u00e9es par la personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles, c'est-\u00e0-dire toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait \u00e0 la personne d\u00e9funte, est susceptible d'exprimer la volont\u00e9 de celle-ci. Il s'agit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d'un proche parent (p\u00e8re, m\u00e8re, conjoint, enfant, fr\u00e8re ou soeur du de cujus), mais aussi d'un h\u00e9ritier, d'un successeur ou d'un ex\u00e9cuteur testamentaire. C'est cette personne qui d\u00e9cide librement de toutes les dispositions \u00e0 prendre (lieu de s\u00e9pulture, organisation d'une c\u00e9r\u00e9monie religieuse ou d'une c\u00e9r\u00e9monie civile...). La personne qui a qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles est accompagn\u00e9e dans ses d\u00e9marches par certaines professions du secteur fun\u00e9raire. Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du d\u00e9funt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles ou un op\u00e9rateur fun\u00e9raire \u00e0 les informer sur la date de l'inhumation ou de la cr\u00e9mation et le lieu de s\u00e9pulture. L'op\u00e9rateur concern\u00e9 n'a d'obligations qu'envers la personne ayant qualit\u00e9 pour pourvoir aux fun\u00e9railles. Le fait qu'une seule personne soit reconnue comme ayant la capacit\u00e9 d'organiser les fun\u00e9railles r\u00e9pond \u00e0 des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la rapidit\u00e9 que requi\u00e8rent les op\u00e9rations cons\u00e9cutives au d\u00e9c\u00e8s, l'inhumation ou la cr\u00e9mation devant avoir lieu dans des d\u00e9lais contraints. En effet, d\u00e8s lors que le d\u00e9c\u00e8s s'est produit en France, l'inhumation ou la cr\u00e9mation a lieu vingt-quatre heures au moins et six jours au plus apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Par cons\u00e9quent, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation en vigueur sur ce point.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9tude relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 publi\u00e9e par l'UFC Que Choisir. Ce dispositif, propos\u00e9 par le professeur Hercberg, consiste en un classement comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caract\u00e9ristiques nutritionnelles de l'aliment. L'UFC Que Choisir a appliqu\u00e9 cet outil \u00e0 300 produits alimentaires, avec un r\u00e9sultat tr\u00e8s probant, l'\u00e9tiquetage coloriel se r\u00e9v\u00e9lant efficace \u00e0 trois niveaux. Ce syst\u00e8me r\u00e9v\u00e8le la diversit\u00e9 de l'offre et de l'int\u00e9r\u00eat nutritionnel, y compris au sein d'une m\u00eame famille de produits. C'est un v\u00e9ritable outil p\u00e9dagogique au service des consommateurs susceptible de les aider \u00e0 mettre en pratique les recommandations nutritionnelles. Enfin, il constitue une information loyale qui permet aux consommateurs de d\u00e9jouer les pi\u00e8ges du marketing nutritionnel (produits \u00abminceur\u00bb ou all\u00e9g\u00e9s en sels ou en mati\u00e8res grasses, etc.). Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet, et si elle entend faire de ce dispositif le mod\u00e8le officiel d'\u00e9tiquetage simplifi\u00e9.", "answer": "La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9, responsable dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s d'une v\u00e9ritable \u00ab \u00e9pid\u00e9mie \u00bb de diab\u00e8te, est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable. Cette pr\u00e9vention se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de sant\u00e9 : un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par une meilleure pr\u00e9vention nutritionnelle, les risques d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral pourraient \u00eatre r\u00e9duits de plus de 20 % par une diminution de la consommation de sel. Par ailleurs, la nutrition est \u00e0 l'origine d'in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 importantes dans notre pays : les ouvriers comptent 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses que les cadres. C'est pourquoi, le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en son article 5, introduit le principe d'une pr\u00e9sentation graphique adapt\u00e9e de l'information nutritionnelle reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition pl\u00e9biscit\u00e9e par les repr\u00e9sentants des consommateurs et les professionnels de la sant\u00e9 publique, rendra ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles les nombreuses informations port\u00e9es sur les emballages des produits alimentaires. Pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, un groupe de concertation associant des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques, est charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de ce dispositif bas\u00e9 sur le volontariat. Le Gouvernement est convaincu que le groupe de concertation parviendra \u00e0 trouver une solution commune et partag\u00e9e, convenant au plus grand nombre. Elle fera de la France une r\u00e9f\u00e9rence qui, loin de les opposer, associera tradition gastronomique et excellence nutritionnelle, respectant les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique comme les contraintes industrielles. Parce qu'une politique de pr\u00e9vention juste et efficace passe par une meilleure information nutritionnelle pour les consommateurs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre cet outil innovant.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le service de certification de photocopies propos\u00e9 par le consulat de France \u00e0 Qu\u00e9bec. Un des grands principes du r\u00e9gime juridique du service public est l'\u00e9galit\u00e9 de tous devant le service public. Or il appara\u00eet que le service de certification de photocopies, qui est gratuit en France, est factur\u00e9 pr\u00e8s de dix dollars la page au consulat de France de Qu\u00e9bec. Les services consulaires sont cens\u00e9s entretenir un lien \u00e9troit entre les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger et la France et une situation comme celle-ci n'est pas de nature \u00e0 les rassurer sur la consid\u00e9ration que leur porte leur pays. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend prendre en compte les attentes l\u00e9gitimes de nos compatriotes expatri\u00e9s et mettre fin \u00e0 cette situation.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de tous devant le service public et l'applique scrupuleusement, dans les termes que le Conseil constitutionnel maintient dans sa jurisprudence constante, en l'appr\u00e9ciant au regard de la similitude des situations dans lesquelles sont plac\u00e9s les usagers. Les usagers qui se pr\u00e9sentent dans un consulat ou une ambassade, ne se trouvent pas dans la m\u00eame situation qu'un usager r\u00e9sidant en France. Ils ne sont, de ce fait, pas soumis aux m\u00eames tarifs en raison d'un service public, qui ne se trouvant pas en territoire fran\u00e7ais, a un co\u00fbt de revient plus \u00e9lev\u00e9. Les tarifs des droits de chancellerie sont fix\u00e9s par le d\u00e9cret 81-778 du 13 ao\u00fbt 1981. Le tarif d'une certification de photocopie \u00e0 l'\u00e9tranger est de 7 ou 14 euros selon le statut des demandeurs (A : les Fran\u00e7ais et les \u00e9trangers prot\u00e9g\u00e9s \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 condition qu'ils soient immatricul\u00e9s ou dispens\u00e9s d'immatriculation et les Fran\u00e7ais de passage \u00e9tablis en territoire fran\u00e7ais ; B : les Fran\u00e7ais et les \u00e9trangers prot\u00e9g\u00e9s \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger, lorsqu'ils ne sont pas immatricul\u00e9s et tous autres ressortissants \u00e9trangers). Ces tarifs sont identiques dans toutes les repr\u00e9sentations consulaires et diplomatiques fran\u00e7aises. Le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Qu\u00e9bec a donc appliqu\u00e9 le tarif en vigueur selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise dans le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens devant les services publics. A titre de comparaison avec nos homologues europ\u00e9ens, ce service est factur\u00e9 40 euros par page \u00e0 l'ambassade du Royaume-Uni \u00e0 Paris et n'est pas r\u00e9alis\u00e9 par l'ambassade de Belgique \u00e0 Paris pour les documents qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2458 du code civil. En effet, le II de l'article 10 de la loi n\u00b0 2007-212 du 20 f\u00e9vrier 2007 portant diverses dispositions int\u00e9ressant la Banque de France a supprim\u00e9 la subdivision du chapitre V du code civil consacr\u00e9 aux effets de privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques. L'intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la purge amiable et de l'attribution judiciaire \u00e0 toutes les hypoth\u00e8ques, et aux privil\u00e8ges. Or la r\u00e9daction de l'article 2458 du code civil n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, alors m\u00eame que l'article vise seulement le \u00ab cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire \u00bb. Il lui demande si tout cr\u00e9ancier titulaire d'une s\u00fbret\u00e9 immobili\u00e8re sp\u00e9ciale peut l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir de l'article 2458 du code civil, ou si une modification l\u00e9gislative est n\u00e9cessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n\u00b0 2007-212 du 20 f\u00e9vrier 2007 portant diverses dispositions int\u00e9ressant la Banque de France.", "answer": "Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires de la loi n\u00b0 2007-212 du 20 f\u00e9vrier 2007 portant diverses dispositions int\u00e9ressant la Banque de France, en particulier de l'amendement n\u00b0 4 pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 16 janvier 2007 devant l'Assembl\u00e9e nationale et adopt\u00e9, ayant notamment abouti \u00e0 la suppression de la division en sections 1 et 2, au sein du chapitre V du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil, que l'intention a bien \u00e9t\u00e9, selon l'expos\u00e9 sommaire de cet amendement, d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l'attribution judiciaire \u00ab \u00e0 toutes les hypoth\u00e8ques et aux privil\u00e8ges \u00bb. Le titulaire d'un privil\u00e8ge immobilier sp\u00e9cial a donc vocation \u00e0 se pr\u00e9valoir, sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation qui serait donn\u00e9e par le juge, de l'article 2458 du code civil relatif \u00e0 l'attribution judiciaire.", "label": 161, "label_name": "saisies et s\u00fbret\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les lourdeurs et la complexit\u00e9 de l'administration, qui nuit gravement au bon d\u00e9veloppement de nos entreprises et particuli\u00e8rement aux TPE et PME, qui repr\u00e9sentent l'\u00e9crasante majorit\u00e9 d'entre elles et qui ne disposent pas n\u00e9cessairement d'un personnel affect\u00e9 aux t\u00e2ches administratives. \u00c0 l'heure o\u00f9 est \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de l'\u00c9tat la n\u00e9cessit\u00e9 d'un \u00ab choc de simplification \u00bb, le nombre de r\u00e9glementations et leur complexit\u00e9 va croissant et p\u00e9nalise nos entreprises dans leur fonctionnement comparativement \u00e0 leurs concurrentes internationales qui ne sont pas soumises \u00e0 pareille rigueur. Par ailleurs, cette administration parfois lente \u00e0 r\u00e9agir aux sollicitations des administr\u00e9s fait preuve de z\u00e8le et se montre d'une grande s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 dans la r\u00e9solution de contentieux avec des dirigeants de TPE et PME qui mettent g\u00e9n\u00e9ralement tout en \u0153uvre pour s'acquitter de leur devoir, d\u00e9velopper leur entreprise et cr\u00e9er des emplois. D\u00e8s lors, il n'est pas surprenant de constater que plusieurs sondages r\u00e9cents, publi\u00e9s dans de grands quotidiens, montrent une perte de confiance des dirigeants de TPE et PME face \u00e0 l'avenir de leur entreprise. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures elle entend mettre en \u0153uvre pour faciliter et encourager le d\u00e9veloppement d'entreprises, dans le sens d'une r\u00e9elle simplification de l'administration et de son soutien aux TPE et PME.", "answer": "S'appuyant sur le rapport command\u00e9 \u00e0 Louis Gallois, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, le Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012 a pos\u00e9 le cadre de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de soutien au d\u00e9veloppement des entreprises afin de restaurer leur comp\u00e9titivit\u00e9 et de redresser l'industrie du pays. Il s'adresse en particulier aux tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, parmi les huit leviers de comp\u00e9titivit\u00e9 identifi\u00e9s, le second concerne la garantie aux TPE, PME et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) de financements performants et de proximit\u00e9 ; le Gouvernement a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une batterie de mesures, qui se sont d\u00e9j\u00e0 mat\u00e9rialis\u00e9es pour certaines (cr\u00e9ation de la banque publique d'investissement BPIfrance, d\u00e9finition de ses missions et de son mode de gouvernance, r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril dernier), et qui verront le jour \u00e0 plus long terme pour d'autres (lutte contre l'allongement des d\u00e9lais de paiement, projet de loi sur la r\u00e9forme bancaire qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 17 juillet 2013 et doit permettre de recentrer l'activit\u00e9 des banques sur le financement de l'\u00e9conomie r\u00e9elle donc sur les besoins de financement des entreprises). Par ailleurs, le premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012 a retenu sept chantiers prioritaires parmi lesquels la cr\u00e9ation d'un portail unique d'aides aux entreprises, la lutte contre la sur-transposition du droit communautaire en droit fran\u00e7ais (p\u00e9nalisant parfois les PME fran\u00e7aises face \u00e0 leurs concurrentes communautaires), le test PME (modalit\u00e9 de consultation innovante associant les entreprises \u00e0 la production normative permettant de d\u00e9terminer sp\u00e9cifiquement les impacts et la complexit\u00e9 de nouvelles mesures \u00e0 forts enjeux aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon r\u00e9duit d'une quinzaine de TPE, PME et ETI), ou encore la r\u00e9duction des obstacles \u00e0 l'export pour les TPE et PME. Ces chantiers sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours et les premiers r\u00e9sultats sont tangibles : la version r\u00e9nov\u00e9e du portail \u00ab guichet-entreprises. fr \u00bb a \u00e9t\u00e9 ouverte le 12 juin 2013 : elle int\u00e8gre d\u00e9sormais l'acc\u00e8s aux aides publiques et sera \u00e9tendue prochainement \u00e0 l'ensemble des aides r\u00e9pertori\u00e9es ; en outre, apr\u00e8s la r\u00e9alisation d'un premier test PME exp\u00e9rimental sur un d\u00e9cret fiscal relatif aux obligations de facturation en mati\u00e8re de TVA r\u00e9alis\u00e9 d\u00e9but 2013, un second test PME a port\u00e9 sur un d\u00e9cret relatif \u00e0 la signal\u00e9tique de tri appos\u00e9e sur certains produits et emballages mis sur le march\u00e9 en France. Ce deuxi\u00e8me test PME exp\u00e9rimental a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace, Auvergne et Basse-Normandie, et la prise en compte de l'avis des TPE/PME permet d'apporter des modifications au projet de texte en termes de d\u00e9lais notamment. D'ici janvier 2014 au moins deux autres tests PME exp\u00e9rimentaux renforceront le soutien aux TPE et PME dans le cadre de l'\u00e9laboration des normes. Le Gouvernement a act\u00e9, enfin, sur la base \u00e0 la fois des recommandations du d\u00e9put\u00e9 Thierry Mandon missionn\u00e9 par le Premier ministre et des conclusions du rapport Lambert-Boulard \u00ab Lutte contre l'inflation normative \u00bb, la tenue d'un moratoire g\u00e9n\u00e9ral des normes afin d'endiguer l'inflation normative pesant sur la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et notamment des TPE/PME. De plus, dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer le traitement par les services de l'Etat des requ\u00eates et sollicitations des entreprises le silence de l'administration vaudra d\u00e9sormais accord suite \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et ce principe sera mis en oeuvre par le Gouvernement par le biais d'un amendement au projet de loi habilitant celui-ci \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Les assises de l'entrepreneuriat, conclues par le chef de l'Etat, ont pour leur part \u00e9galement fait l'objet d'annonces en faveur des PME : r\u00e9forme des plus-values de cession des valeurs mobili\u00e8res ou encore mobilisation de l'\u00e9pargne des m\u00e9nages vers le financement des PME via l'incitation \u00e0 la d\u00e9tention d'actions et l'augmentation du plafond du PEA en plus d'un compartiment sp\u00e9cifique qui permettra l'acquisition d'actions et parts sociales de PME et ETI. Enfin, le troisi\u00e8me CIMAP du 17 juillet 2013 consacre le \u00ab choc de simplification \u00bb \u00e0 destination des entreprises et affirme le soutien du Gouvernement au d\u00e9veloppement des entreprises et notamment des TPE et PME : d'une part, gr\u00e2ce aux chantiers dont le stade d'avancement permet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de faciliter les d\u00e9marches des entreprises (acc\u00e8s aux cahiers des charges et aux r\u00e9ponses en ligne pour les march\u00e9s publics sur le site boamp. fr, titres simplifi\u00e9s pour les TPE et notamment le titre emploi service entreprise), d'autre part, gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles mesures qui viennent faciliter et encourager le d\u00e9veloppement des entreprises tout en leur simplifiant leurs d\u00e9marches : l'obligation de d\u00e9p\u00f4t des actes de cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s commerciales aupr\u00e8s des services fiscaux sera supprim\u00e9e d\u00e8s 2014 ; un portail de la cession / reprise d'entreprises sera cr\u00e9\u00e9 pour faire face aux enjeux de la transmission et apporter une information simple aux entrepreneurs, les obligations d'\u00e9tablissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME seront all\u00e9g\u00e9es d\u00e8s le 1er janvier 2014 ; le dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) sera rendu plus accessible d\u00e8s 2014 pour les entreprises gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble de simplifications visant \u00e0 faciliter la d\u00e9claration et le calcul (harmonisation des r\u00e8gles de territorialit\u00e9, clarification des r\u00e8gles de d\u00e9claration des d\u00e9penses sous-trait\u00e9es, etc.) et \u00e0 rendre les contr\u00f4les \u00e0 la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces ; la d\u00e9finition des effectifs pour le calcul et le paiement des cotisations sociales sera harmonis\u00e9e et mise en coh\u00e9rence avec les r\u00e8gles du droit du travail. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'\u00e9valuation de la politique publique associ\u00e9e \u00e0 l'appui des entreprises \u00e0 l'international, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de f\u00e9d\u00e9rer les acteurs dans une seule agence en fusionnant dans un premier temps l'agence fran\u00e7aise pour les investissements internationaux et Ubifrance puis en rapprochant cette nouvelle entit\u00e9 de la branche internationale des chambres de commerce et d'industrie, afin de rendre le dispositif publique de soutien \u00e0 l'internationalisation des entreprises fran\u00e7aises et notamment des TPE et PME plus accessible et lisible.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le nombre de d\u00e9crets pris par le Gouvernement depuis sa formation jusqu'au 1er novembre 2012.", "answer": "Entre le 16 mai 2012 et le 1er novembre 2012, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel 1 476 d\u00e9crets, dont 417 d\u00e9crets r\u00e9glementaires.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les stages de citoyennet\u00e9. Alternative \u00e0 l'incarc\u00e9ration, ces stages ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s par la loi du 9 mars 2004. Au 1er janvier 2013, 858 personnes d\u00e9tenues par les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIB) suivaient un stage de citoyennet\u00e9. Il d\u00e9sire conna\u00eetre l'\u00e9valuation qui a pu \u00eatre faite sur ce dispositif.", "answer": "Le stage de citoyennet\u00e9 qui, selon l'article 131-5-1 du code p\u00e9nal, a pour objet de rappeler \u00e0 la personne condamn\u00e9e les valeurs r\u00e9publicaines de tol\u00e9rance et de respect de la dignit\u00e9 humaine sur lesquelles est fond\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre prononc\u00e9 dans les quatre cadres juridiques suivants : - mesure alternative aux poursuites (article 41-1, 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) ; - mesure de composition p\u00e9nale (article 41-2, 13\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) ; - peine alternative \u00e0 l'emprisonnement (article 131-5-1 du code p\u00e9nal) ou peine compl\u00e9mentaire, pour certains d\u00e9lits lorsque le texte d'incrimination le pr\u00e9voit express\u00e9ment ; - bligation particuli\u00e8re d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines (article 132-45, 18\u00b0 du code p\u00e9nal). Selon les donn\u00e9es disponibles du casier judiciaire national, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 9 mars 2004, le nombre de stages de citoyennet\u00e9 prononc\u00e9s comme peine ou propos\u00e9s dans le cadre d'une mesure de composition p\u00e9nale n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre avec un l\u00e9ger infl\u00e9chissement de cette tendance pour l'ann\u00e9e 2011.Nombre de stages de citoyennet\u00e9 prononc\u00e9s (donn\u00e9es 2011 provisoires)  ANN\u00c9E NOMBREde peines ou mesures DONT COMPOSITION P\u00c9NALE DONT PEINE\u00e0 titre principale DONT PEINE\u00e0 titre compl\u00e9mentaire  2004 5 \u00a0 4 1  2005 190 33 138 19  2006 591 186 357 48  2007 1\u00a0459 378 900 181  2008 2\u00a0598 1\u00a0078 1\u00a0276 244  2009 4\u00a0656 2\u00a0768 1\u00a0656 232  2010 5\u00a0712 3\u00a0752 1\u00a0660 300  2011* 4\u00a0892 3\u00a0203 1\u00a0448 241  Source : casier judiciaire national - * donn\u00e9es 2011 provisoires Parmi ces stages prononc\u00e9s, seule une partie est mise en oeuvre au sein des SPIP. Ainsi, si l'on exclut les stages mis en oeuvre par les services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux effectu\u00e9s sous le contr\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du procureur de la R\u00e9publique, le nombre de personnes plac\u00e9es sous main de justice (PPSMJ), suivies par les SPIP dans le cadre d'un stage de citoyennet\u00e9 au titre d'une peine ou d'une obligation, conna\u00eet une constante \u00e9volution passant de 415 personnes suivies au 1er janvier 2009, \u00e0 588 au 1er janvier 2010, puis 677 au 1er janvier 2011, pour atteindre 858 PPSMJ au 1er janvier 2013 (chiffres DAP/PMJ/PMJ5). Le stage de citoyennet\u00e9 demeure le plus souvent prononc\u00e9 ou propos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de personnes qui se sont rendues coupables d'infractions au code de la route (36 % des peines ou mesures prononc\u00e9es) et notamment de conduite sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou sous l'emprise de produits stup\u00e9fiants (31 %), d'outrage et de r\u00e9bellion (8,9 %) ou de violences sans incapacit\u00e9 totale de travail ou avec une incapacit\u00e9 totale de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 jours (8,2 %). Le stage s'adresse en priorit\u00e9 \u00e0 des primo-d\u00e9linquants. Il permet de cr\u00e9er les conditions d'une reprise de dialogue entre les publics, les institutions et les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. Dans sa circulaire g\u00e9n\u00e9rale de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, la garde des sceaux a demand\u00e9 aux parquets de diversifier la nature des peines qu'ils requi\u00e8rent avec pour objectif d'\u00e9viter le renouvellement de l'infraction, en favorisant la compr\u00e9hension de la peine et en privil\u00e9giant les mesures de nature \u00e0 promouvoir la r\u00e9insertion du condamn\u00e9. La chancellerie a par ailleurs diffus\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2012, \u00e0 l'attention de l'ensemble des professionnels concern\u00e9s, un guide pratique destin\u00e9 \u00e0 faciliter le prononc\u00e9 et la mise en oeuvre de cette peine ou mesure. Le guide pr\u00e9voit une \u00e9valuation des modules de citoyennet\u00e9 \u00e0 la fois quantitative et qualitative. Les directives nationales pr\u00e9conisent que cette \u00e9valuation comprenne trois niveaux : - une auto-\u00e9valuation des stagiaires : les stagiaires s'expriment sur le contenu des modules et sur ce qu'ils en retirent ; - une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par les intervenants ; - une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par les r\u00e9f\u00e9rents du SPIP : synth\u00e8se des deux \u00e9valuations et analyse de la session dans son ensemble. Cette synth\u00e8se des \u00e9valuations est jointe au bilan annuel de l'activit\u00e9 du SPIP, ce qui permet de la diffuser aupr\u00e8s des partenaires institutionnels du service.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation pr\u00e9occupante de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. \u00c0 l'heure o\u00f9 la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'\u00c9tat et la CNAF est en d\u00e9bat, les agents de la CAF sont tr\u00e8s inquiets face au manque de moyens. Ils d\u00e9plorent la d\u00e9gradation de ce service public. Les retards s'accumulent, les files d'attente s'allongent devant les accueils, le service de proximit\u00e9 que sont en droit d'attendre les usagers n'est plus assur\u00e9 dans de bonnes conditions. Les heures suppl\u00e9mentaires ou l'embauche de salari\u00e9s en contrats pr\u00e9caires deviennent la r\u00e8gle. Ce sont les populations les plus fragiles, les plus en difficult\u00e9 ou en situation de pr\u00e9carit\u00e9 qui sont les premi\u00e8res victimes des politiques men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La RGPP a ainsi eu de graves cons\u00e9quences pour les personnels qui ne parviennent plus \u00e0 accomplir l'ensemble de leurs missions au service des assur\u00e9s sociaux et allocataires. Ils r\u00e9clament donc des moyens suppl\u00e9mentaires pour proposer un service public de qualit\u00e9. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour satisfaire cette revendication.", "answer": "L'attention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est appel\u00e9e sur l'accroissement de la charge de travail ainsi que les moyens budg\u00e9taires et le nombre de postes attribu\u00e9s aux caisses d'allocations familiales (CAF) et plus particuli\u00e8rement celle de Haute-Garonne. Concernant l'accroissement de la charge de travail des CAF, la situation est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du minist\u00e8re. D\u00e8s les premiers signes de difficult\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic pr\u00e9cis des causes des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et de d\u00e9gager des pistes d'am\u00e9lioration de l'efficience et de la qualit\u00e9 du service rendu. La CNAF a ainsi conduit une r\u00e9flexion, en lien avec les minist\u00e8res concern\u00e9s, afin de d\u00e9finir les proc\u00e9dures qui peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es (acquisition d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aupr\u00e8s des bailleurs sociaux des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la demande d'aide au logement, d\u00e9claration en ligne par les allocataires de leur demande d'aides au logement). Cette strat\u00e9gie, qui consiste \u00e0 la fois \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des usagers et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des gains d'efficience, a d\u00e9j\u00e0 produit des r\u00e9sultats importants, notamment \u00e0 travers la suppression de la d\u00e9claration de ressources des allocataires aupr\u00e8s de leur CAF, remplac\u00e9e dans pr\u00e8s de 85 % des cas par l'acquisition d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des ressources aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. La CNAF est \u00e9galement engag\u00e9e dans une strat\u00e9gie de renforcement des mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place d'un atelier de r\u00e9gulation des charges inter-caisses, qui permet \u00e0 des plateformes d'agents de traiter \u00e0 distance les dossiers des caisses les plus en difficult\u00e9. L'am\u00e9lioration du service public rendu aux usagers et notamment \u00e0 ceux des CAF constitue un enjeu majeur, dans un contexte financier contraint. Cette d\u00e9marche se poursuit dans le cadre des n\u00e9gociations pour la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) dans laquelle les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche famille seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction de l'estimation approfondie de l'\u00e9volution de la charge de travail et des missions confi\u00e9es \u00e0 la branche, mais aussi des gains de productivit\u00e9 attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, des simplifications r\u00e8glementaires et de la poursuite de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de proc\u00e9dures. Par ailleurs, la n\u00e9gociation de la COG est l'occasion de v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation des crit\u00e8res de pond\u00e9ration utilis\u00e9s pour l'allocation des budgets aux CAF par rapport aux charges support\u00e9es, et si n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 leur red\u00e9finition, notamment pour mieux prendre en compte le poids du traitement des dossiers des allocataires de minimas sociaux.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains m\u00e9dicaments. En effet l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances pr\u00e9conise d'ouvrir \u00e0 la concurrence la vente de m\u00e9dicaments dont la prescription est facultative, ou non remboursables. Ces deux types de m\u00e9dicaments repr\u00e9sentent environ 9 % du chiffre d'affaires des pharmacies selon ce rapport. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances souligne que \u00ab les prix des m\u00e9dicaments non remboursables ont augment\u00e9 deux fois plus vite que le co\u00fbt de la vie depuis quinze ans \u00bb. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 propos des pr\u00e9conisations de ce rapport.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les atermoiements de la Commission europ\u00e9enne pour la mise en place d'un \u00e9tiquetage fiable de l'origine nationale des viandes fra\u00eeches et transform\u00e9es. Apr\u00e8s avoir laiss\u00e9 entendre, lors de sa prise de fonction, qu'il fallait r\u00e9pondre rapidement \u00e0 la volont\u00e9 des consommateurs de mieux conna\u00eetre l'origine de la viande dans les aliments transform\u00e9s, le commissaire en charge du dossier, M. Vytenis Andriukaitis, semble consid\u00e9rer que le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution du 13 d\u00e9cembre 2013 totalement insuffisant peut, moyennant quelques modifications mineures, \u00eatre reconduit en avril 2015. En cons\u00e9quence, il lui demande d'user de son influence, lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques des ministres en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, pour obtenir de la Commission europ\u00e9enne une politique d'\u00e9tiquetage rigoureuse et transparente.", "answer": "Le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 1337/2013 de la Commission du 13 d\u00e9cembre 2013, concernant l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fra\u00eeches, r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es et congel\u00e9es des animaux des esp\u00e8ces porcine, ovine, caprine et de volailles, est d'application obligatoire pour les viandes pr\u00e9emball\u00e9es depuis le 1er avril 2015. Ceci correspond notamment \u00e0 une forte demande de la part des consommateurs et du gouvernement fran\u00e7ais. En ce qui concerne la viande en tant qu'ingr\u00e9dient, la Commission a rendu un rapport, \u00e0 l'automne 2013, d\u00e9pourvu de propositions l\u00e9gislatives. Le gouvernement fran\u00e7ais est intervenu, \u00e0 plusieurs reprises, aupr\u00e8s des services de la Commission afin que l'indication de la provenance ou de l'origine de la viande dans les plats transform\u00e9s devienne obligatoire. Il a \u00e9t\u00e9 soutenu, dans ce sens, par une r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en de f\u00e9vrier 2015. La Commission n'a pas encore pr\u00e9sent\u00e9 de projet de r\u00e9glementation en ce sens.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. \u00c0 la suite de la pr\u00e9sentation officielle de la r\u00e9forme des aides publiques \u00e0 la presse, la ministre a annonc\u00e9 la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux. Ces dispositions vont impliquer d'une part une augmentation de 11 % des tarifs postaux pour 2014 (accord Schwartz \u00c9tat-presse-poste) et d'autre part, elles entra\u00eeneront une hausse suppl\u00e9mentaire de 10 % pour 2015 du fait de la r\u00e9int\u00e9gration de l'inflation, \u00e0 hauteur de 3,27 %. Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG).Il lui rappelle d'ailleurs que 95 % de la presse d'information sp\u00e9cialis\u00e9e est diffus\u00e9e par voie postale, soit 1 300 publications diffusant pr\u00e8s de 341 millions d'exemplaires. La situation d\u00e9j\u00e0 fragile de ce secteur confront\u00e9 \u00e0 la mutation vers le multim\u00e9dia ne lui permettra pas d'absorber cette hausse consid\u00e9rable qui repr\u00e9sente un vrai risque pour l'emploi. Plus de 9 300 salari\u00e9s dont 4 400 journalistes sont concern\u00e9s. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre des mesures de compensation afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, sur l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. \u00c0 l'article 2 de cette ordonnance, il est pr\u00e9cis\u00e9 au f que l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as dont l'objet est, notamment, d'accorder une d\u00e9rogation pour les ERP situ\u00e9s dans un immeuble collectif \u00e0 usage principal d'habitation existant \u00e0 la date de publication de l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014. Cependant, cette disposition est injuste car les ERP situ\u00e9s dans une maison individuelle sont dans l'obligation de faire des travaux de mise en accessibilit\u00e9 qui peuvent s'av\u00e9rer on\u00e9reux et compromettre la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 professionnelle. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents est \u00e9labor\u00e9e pour concilier l'objectif d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et la prise en compte pragmatique des contraintes rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires et gestionnaires de b\u00e2timents. Aussi, concernant la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant, l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015, a introduit dans son article 2 la possibilit\u00e9 pour un propri\u00e9taire ou un gestionnaire d'ERP situ\u00e9 dans un immeuble collectif \u00e0 usage principal d'habitation existant \u00e0 la date de parution de l'ordonnance, de d\u00e9roger aux obligations de mise en accessibilit\u00e9 dans les parties communes du b\u00e2timent lorsque les copropri\u00e9taires s'y opposent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 24 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. Ce motif de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 introduit pour \u00e9viter que le propri\u00e9taire ou l'exploitant d'un \u00e9tablissement recevant du public ne se trouve en infraction avec la loi, et puisse donc \u00eatre sanctionn\u00e9, alors m\u00eame qu'il se trouve dans l'impossibilit\u00e9 administrative de r\u00e9aliser ces travaux du fait du refus de l'assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires. Pour les \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans une maison individuelle existante, si la d\u00e9rogation li\u00e9e au r\u00e9gime de copropri\u00e9t\u00e9 ne se pose pas, il subsiste n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de recours aux trois autres motifs de d\u00e9rogations d\u00e9crits au R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation qui peuvent s'appliquer lorsque cela est n\u00e9cessaire. Parmi ces motifs, la d\u00e9rogation pour disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9es par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9, d'une part, et, d'autre part, leurs co\u00fbts, leurs effets sur l'usage du b\u00e2timent et de ses abords ou la viabilit\u00e9 de l'exploitation de l'\u00e9tablissement, pourra \u00eatre demand\u00e9e aux services du pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsque les travaux de mise en accessibilit\u00e9 sont susceptibles de compromettre l'activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des travailleurs handicap\u00e9s et leur difficult\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 une retraite anticip\u00e9e. Aujourd'hui encore, l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi demeure peu ais\u00e9 encore pour les personnes en situation de handicap. Cette in\u00e9galit\u00e9 professionnelle se prolonge \u00e9galement face au droit \u00e0 une retraite anticip\u00e9e, et ce m\u00eame si les salari\u00e9s handicap\u00e9s ou faisant face au handicap de leurs proches ne cotisent pas autant que les autres, en termes d'ann\u00e9es ou de salaires de r\u00e9f\u00e9rence. En effet, depuis l'article 97 de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 \u00ab portant r\u00e9forme des retraites \u00bb il n'est plus n\u00e9cessaire d'avoir un taux d'incapacit\u00e9 de 80 % ; les travailleurs handicap\u00e9s doivent simplement avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH). Cependant, il conviendrait que cette mesure concerne \u00e9galement les travailleurs handicap\u00e9s de la fonction publique, qui, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames conditions de d\u00e9part anticip\u00e9 que leurs homologues du secteur priv\u00e9. Il serait \u00e9galement plus juste que les travailleurs handicap\u00e9s puissent partir \u00e0 la retraite en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une anticipation proportionnelle au nombre d'ann\u00e9es cotis\u00e9es en tant que travailleur handicap\u00e9, avec majoration de la pension de base pour les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es, et que soit \u00e9galement \u00e9tendu le syst\u00e8me de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 pour cause de handicap \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires obligatoires, avec majoration de pension. Concernant les travailleurs handicap\u00e9s qui ont attendu plusieurs ann\u00e9es un emploi r\u00e9serv\u00e9, il semblerait normal que soient prises en compte les ann\u00e9es d'attente pour la retraite, en termes de cotisation. En outre, les parents ou les conjoints de personnes handicap\u00e9es doivent, quant \u00e0 eux, souvent renoncer \u00e0 leur carri\u00e8re ou abaisser leur temps de travail pour prendre soin de leurs proches. Il semblerait opportun qu'ils puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e que les travailleurs handicap\u00e9s. Enfin, elle tient \u00e0 lui rappeler que, pour vivre, certaines personnes handicap\u00e9es se trouvent contraintes de demander l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Cette aide est d'un montant de 742 euros par mois, c'est-\u00e0-dire sous le seuil officiel de pauvret\u00e9, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement. Face \u00e0 l'injustice devant le droit \u00e0 une retraite anticip\u00e9e dont sont victimes les travailleurs handicap\u00e9s, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle envisage pour corriger cette situation.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris pour application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code, pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation d'handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 ouverte aux travailleurs handicap\u00e9s fonctionnaires par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites a \u00e9tendu tr\u00e8s sensiblement le dispositif de retraite anticip\u00e9e pour les travailleurs handicap\u00e9s. Elle pr\u00e9voit que celui-ci, auparavant r\u00e9serv\u00e9 aux personnes ayant travaill\u00e9 avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente d'au moins 80 %, sera d\u00e9sormais \u00e9galement accessible aux personnes qui ont travaill\u00e9 alors qu'elles \u00e9taient reconnues \u00ab travailleur handicap\u00e9 \u00bb au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales ainsi qu'aux ouvriers r\u00e9gis par le r\u00e9gime des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'Etat, par l'article 126 de la loi n\u00b0 2012-347 du 13 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions \u00e0 la fonction publique. Par ailleurs, selon les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2011-620 du 31 mai 2011 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'attribution d'une pension de retraite \u00e0 taux plein, pris en application des dispositions de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites, une d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 taux plein, dor\u00e9navant fix\u00e9 \u00e0 67 ans, permet aux aidants familiaux de personnes handicap\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de retraite \u00e0 taux plein \u00e0 65 ans, d\u00e8s lors qu'ils ont valid\u00e9 au moins un trimestre au titre de la majoration de dur\u00e9e d'assurance (MDA) pour enfant handicap\u00e9 ou qu'ils ont apport\u00e9 une aide effective, en tant que salari\u00e9 ou aidant familial pendant au moins trente mois \u00e0 leur enfant b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la commission pour l'avenir des retraites a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par le Premier ministre le 27 f\u00e9vrier 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de r\u00e9forme permettant d'atteindre simultan\u00e9ment des objectifs de p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re, de renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 et d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition. La question de la simplification des m\u00e9canismes de l'assurance vieillesse, \u00e0 laquelle le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, constitue un des sujets que doit examiner cette commission. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir \u00e0 des \u00e9volutions l\u00e9gislatives sur les retraites \u00e0 compter du deuxi\u00e8me semestre 2013.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne alerte M. le ministre de la d\u00e9fense sur la p\u00e9rennisation du statut des ouvriers d'\u00c9tat. Le 22 mai 2014, date du 63e anniversaire du d\u00e9cret du 22 mai 1951 d\u00e9terminant le taux de salaire des ouvriers de la d\u00e9fense nationale, \u00e0 l'appel de l'ensemble de leurs organisations syndicales, les ouvriers d'\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense se sont mobilis\u00e9s pour la d\u00e9fense du statut des ouvriers d'\u00c9tat et le recrutement de personnels sous statut pour accomplir les missions r\u00e9galiennes de d\u00e9fense. C'est ce d\u00e9cret, dont l'application est gel\u00e9e depuis 4 ans, qui est aujourd'hui remis en cause. En effet, \u00e0 la suite du rapport public annuel 2012 sur la gestion des ouvriers de l'\u00c9tat, et au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes sur la gestion des ouvriers de l'\u00c9tat au minist\u00e8re de la d\u00e9fense rendu public en janvier 2014, et de la r\u00e9ponse du Premier ministre, ils d\u00e9noncent les atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au statut des ouvriers de l'\u00c9tat, notamment par la suppression annonc\u00e9e des bordereaux trimestriels de salaire et la remise en cause des d\u00e9crets salariaux des ouvriers de l'\u00c9tat. M\u00eame s'il est soulign\u00e9 \u00ab l'annonce faite de reprendre les recrutements d'ouvriers \u00e0 hauteur de 400 nouveaux emplois sur la dur\u00e9e de la loi de programmation militaire et l'int\u00e9gration des op\u00e9rateurs de maintenance a\u00e9ronautique dans le statut d'ouvrier \u00bb, ces mesures sont loin de compenser les 3 700 suppressions de postes pr\u00e9vues sur la dur\u00e9e de la loi de programmation. Les organisations syndicales demandent un plan pluriannuel ambitieux de recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat r\u00e9pondant aux besoins r\u00e9els des \u00e9tablissements, en parall\u00e8le d'une reconqu\u00eate des missions externalis\u00e9es malgr\u00e9 leur caract\u00e8re strat\u00e9gique. Par ailleurs, leurs revendications l\u00e9gitimes portent \u00e9galement sur la p\u00e9rennisation du Fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat (FSPOEIE) qui serait gravement menac\u00e9 par l'atteinte port\u00e9e au statut et la baisse du nombre d'ouvriers d'\u00c9tat. Aussi, il lui demande s'il compte prendre en compte leurs revendications l\u00e9gitimes, seules \u00e0 m\u00eame de garantir l'accomplissement des missions r\u00e9galiennes de d\u00e9fense de l'\u00c9tat et notre souverainet\u00e9.", "answer": "La r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9tenus par les int\u00e9ress\u00e9s. Les taux des salaires de ces personnels sont revaloris\u00e9s tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constat\u00e9e dans l'industrie m\u00e9tallurgique priv\u00e9e de la r\u00e9gion parisienne, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b0 51-582 du 22 mai 1951 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers de la d\u00e9fense nationale, n\u00b0 67-99 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re des arm\u00e9es et n\u00b0 67-100 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers du minist\u00e8re des arm\u00e9es. Toutefois, confront\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l'\u00c9tat, en recherchant notamment une meilleure ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de r\u00e9f\u00e9rence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le m\u00eame temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 reconduites au titre des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014. L'\u00e9volution du salaire des ouvriers de l'\u00c9tat appara\u00eet donc actuellement \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'imm\u00e9diat, pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9, \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re distincte. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels militaires (maintenance a\u00e9ronautique, m\u00e9canique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). Ces embauches sont strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces secteurs professionnels, pour lesquels un besoin urgent en personnels qualifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par les employeurs. Les agents recrut\u00e9s dans ce cadre seront affili\u00e9s au fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat, dont l'existence n'est aucunement remise en cause. Le recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat sur ces emplois pr\u00e9sente l'avantage de permettre \u00e0 l'employeur de disposer d'une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et p\u00e9renne, dans la mesure o\u00f9 l'avancement de ces personnels est li\u00e9, tout au long de leur carri\u00e8re, \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences nouvelles, v\u00e9rifi\u00e9e par le passage d'un essai professionnel ouvrant l'acc\u00e8s \u00e0 un groupe de r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieur. Dans ce contexte, la d\u00e9cision du Gouvernement d'ouvrir, en 2014, de nouveaux recrutements d'ouvriers de l'\u00c9tat cibl\u00e9s sur les professions les plus critiques du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est \u00e0 la fois de nature \u00e0 offrir aux agents concern\u00e9s un cadre professionnel adapt\u00e9, attractif et structur\u00e9 et \u00e0 garantir aux employeurs la pr\u00e9sence d'une ressource p\u00e9renne aux comp\u00e9tences r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. Pour les prochaines ann\u00e9es, des besoins ont \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9s par les employeurs dans les professions dites en tension. Leur satisfaction ne pourra toutefois \u00eatre envisag\u00e9e qu'au regard des orientations et des imp\u00e9ratifs budg\u00e9taires fix\u00e9s par la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019, ainsi que par les lois de finances annuelles.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 167.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la contrebande et la contrefa\u00e7on qui s\u00e9vissent sur le march\u00e9 des cigarettes, portant ainsi pr\u00e9judice \u00e0 l'activit\u00e9 de nos buralistes, notamment en zone frontali\u00e8re, affectant les recettes fiscales de l'\u00c9tat et nuisant aux politiques de sant\u00e9 publique. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour lutter efficacement contre ce march\u00e9 parall\u00e8le.", "answer": "La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires du Gouvernement. L'\u00e9tude \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France-\u00e9valuation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb a estim\u00e9 la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur internet) \u00e0 5 % du march\u00e9 de la vente de cigarettes en France. L'action du Gouvernement vise, \u00e0 la fois, le d\u00e9mant\u00e8lement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 390 tonnes de tabacs illicites chaque ann\u00e9e. Des actions coordonn\u00e9es transnationales sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es dans les zones frontali\u00e8res afin de mobiliser les forces op\u00e9rationnelles dans les secteurs sensibles \u00e0 la contrebande. L'action de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) et du service national de douane judiciaire (SNDJ) participe aux d\u00e9mant\u00e8lements des fili\u00e8res et organisations de fraude, y compris celles implant\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces deux services op\u00e9rationnels s'appuient \u00e9galement sur le r\u00e9seau des attach\u00e9s douaniers \u00e0 l'\u00e9tranger qui facilitent la coop\u00e9ration pour lutter contre des groupes aux ramifications internationales. Les services douaniers r\u00e9alisent des op\u00e9rations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'interception des produits de contrebande du tabac sur le territoire national, notamment \u00e0 l'aide des nouvelles unit\u00e9s de ma\u00eetre-chien tabacs, abond\u00e9es d\u00e8s 2012 de quatre \u00e9quipes suppl\u00e9mentaires. Des actions de lutte contre la revente de tabacs sur la voie publique compl\u00e8tent ce dispositif. L'optimisation de la tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes a vocation \u00e0 mettre en \u00e9vidence les circuits de fraude et \u00e0 favoriser le d\u00e9mant\u00e8lement des r\u00e9seaux organis\u00e9s. Deux orientations sont ainsi retenues : D'une part, la faisabilit\u00e9 d'un programme d'analyse des cigarettes saisies du service commun des laboratoires en cours de r\u00e9alisation et, d'autre part, le marquage obligatoire des cigarettes destin\u00e9es au march\u00e9 national, disposition adopt\u00e9e par la loi n\u00b0 1510-2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. Ces deux d\u00e9veloppements sont destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la connaissance des r\u00e9seaux illicites, des lieux de production clandestins et l'identification rapide des produits de contrebande et ceux provenant des vols. Une approche sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur l'internet. En relation avec ce m\u00e9dia, la douane a d\u00e9j\u00e0 accentu\u00e9 sa capacit\u00e9 de d\u00e9tection, d'investigation et de contr\u00f4le : - le service \u00ab cyberdouane \u00bb lutte contre l'offre ill\u00e9gale en proc\u00e9dant \u00e0 une veille permettant l'identification des sites ; - les agents des services de contr\u00f4le du fret express ou postal ont proc\u00e9d\u00e9, quant \u00e0 eux, en 2011 \u00e0 l'interception de 36 tonnes de produits du tabac. Le volet internet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9 avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion \u00e0 destination de l'internaute sur le site internet de la douane, insistant sur le caract\u00e8re ill\u00e9gal de l'achat de tabacs \u00e0 distance. Parall\u00e8lement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente \u00e0 distance des tabacs ont abouti. Relativement \u00e0 la protection du r\u00e9seau de distribution, le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Le contrat d'avenir entre l'\u00c9tat et la conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes, pour la p\u00e9riode 2012-2016, pr\u00e9voit en sus de l'augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac, un am\u00e9nagement des aides budg\u00e9taires \u00e0 l'activit\u00e9 en direction des buralistes les plus en difficult\u00e9, notamment du fait de leur proximit\u00e9 avec un pays frontalier.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le statut des assistants familiaux. La r\u00e9glementation concernant les assistants familiaux est complexe car elle d\u00e9pend de plusieurs codes, celui du travail, de l'action sociale et des familles, de la sant\u00e9 publique, de l'\u00e9ducation, du p\u00e9nal, du civil, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \u00c0 ceux-ci s'ajoutent les diff\u00e9rents d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires et avenants compl\u00e9mentaires aux lois n\u00b0 2005-706 du 27 juin 2005 et n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 ; lois pour lesquelles certains d\u00e9crets ne sont toujours pas sign\u00e9s. De plus, chaque conseil d\u00e9partemental poss\u00e8de son propre fonctionnement, ce qui est totalement in\u00e9quitable sur le plan de l'accompagnement professionnel et sur celui des r\u00e9mun\u00e9rations. Depuis la loi de 2007, le r\u00f4le de l'assistant familial a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 alors que son statut est demeur\u00e9 quasiment identique. Cette absence d'actualisation du statut de l'assistant familial a pour cons\u00e9quence de fragiliser et d'inqui\u00e9ter \u00e0 juste titre des professionnels qui exercent leur activit\u00e9 dans des conditions souvent difficiles. Le Gouvernement avait pourtant engag\u00e9 en 2013 un projet de loi auquel M. le d\u00e9put\u00e9 n'\u00e9tait pas totalement favorable, mais qui avait le m\u00e9rite d'ouvrir le d\u00e9bat sur le statut d'assistant familial. Le texte avait souffert d'une conjoncture politique d\u00e9favorable et d'un manque de soutien du premier ministre qui avait alors d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre son examen. Il aimerait savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de l\u00e9gif\u00e9rer pour am\u00e9liorer les conditions professionnelles des assistants familiaux.", "answer": "Apr\u00e8s avoir conduit pendant pr\u00e8s d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a pr\u00e9sent\u00e9 en juin\u00a02015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait \u00e9galement l'objet d'une communication en conseil des ministres du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. C'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concr\u00e8tement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concr\u00e8tes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention aupr\u00e8s des enfants. Ainsi l'action 27 pr\u00e9voit de s\u00e9curiser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les int\u00e9grant davantage dans l'\u00e9quipe \u00e9ducative.\u00a0 Lors de la concertation qu'elle a men\u00e9e avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, la Secr\u00e9taire d'Etat a en effet re\u00e7u les organisations nationales repr\u00e9sentant les assistants familiaux et d\u00e9battu avec elles des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es autour de ce m\u00e9tier atypique. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance\u00a0\u00e9tant plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27\u00a0juin\u00a02005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat\u00a0et que le cadre d'exercice du m\u00e9tier a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9.\u00a0 D'autres travaux importants ont \u00e9t\u00e9 conduits notamment en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment.\u00a0Le d\u00e9cret no\u00a02014-918 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services d\u00e9partementaux en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment et d'am\u00e9liorer en cons\u00e9quence la qualit\u00e9 de l'accueil. Il n'en demeure pas moins que des axes de progr\u00e8s demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de r\u00e9flexion\u00a0est actuellement en\u00a0cours\u00a0sur deux points : la conciliation du\u00a0respect des droits des assistants familiaux et de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, notamment dans les situations de suspicion de maltraitance ainsi que l'int\u00e9gration des assistants familiaux au sein de l'\u00e9quipe \u00e9ducative. Un groupe de travail, r\u00e9uni\u00a0depuis janvier\u00a02016, \u00a0compos\u00e9 notamment de professionnels du placement familial, \u00a0proposera\u00a0des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif sur ces deux axes.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 23 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Nikola Poposki, ministre mac\u00e9donien des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes dresse un bilan positif de son entretien avec M.\u00a0Nikola Poposki, ministre mac\u00e9donien des affaires \u00e9trang\u00e8res. Au lendemain du retour de l\u2019opposition au parlement qui ouvrait une perspective de sortie \u00e0 la crise politique dont souffrait le pays depuis plusieurs ann\u00e9es, le secr\u00e9taire d\u2019Etat a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre dans sa totalit\u00e9 l\u2019accord du 15\u00a0juillet\u00a02015 obtenu sous l\u2019\u00e9gide du Commissaire europ\u00e9en Hahn. Le respect des d\u00e9lais impartis, en particulier concernant l\u2019organisation des \u00e9lections d\u2019avril\u00a02016 et la nomination d\u2019un procureur sp\u00e9cial pour enqu\u00eater sur l\u2019affaire des \u00e9coutes, devait, dans cette optique, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une priorit\u00e9 absolue. Au-del\u00e0 du r\u00e9tablissement d\u2019un dialogue politique apais\u00e9 avec l\u2019opposition, le secr\u00e9taire d\u2019Etat a rappel\u00e9 qu\u2019un engagement accru restait indispensable pour progresser sur la r\u00e9forme de l\u2019administration et de la justice et pour intensifier la lutte contre la corruption de haut niveau. Seuls des r\u00e9sultats tangibles dans ces trois domaines permettraient au pays de rattraper le retard pris au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es dans son processus de rapprochement europ\u00e9en. En parall\u00e8le, il a \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 poursuivre le dialogue avec la Gr\u00e8ce engag\u00e9 sous la m\u00e9diation des Nations Unies pour trouver une solution mutuellement acceptable sur la d\u00e9nomination du pays. A titre bilat\u00e9ral, la remarquable qualit\u00e9 de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e entre l\u2019Ancienne R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine et la Basse Normandie a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par les deux interlocuteurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intention du Gouvernement d'augmenter la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires. Le projet serait d'\u00e9tablir une majoration de 20 % dans une trentaine d'agglom\u00e9rations o\u00f9 il existe un d\u00e9ficit de logement : les zones tendues. Les communes, et au premier chef les maires, auraient la possibilit\u00e9 de relever ou non, le montant de la taxe d'habitation pour les propri\u00e9taires d'une maison de campagne. L'Association des maires de France (AMF) s'\u00e9tonne de l'absence de concertation pr\u00e9alable alors que ce sont les maires qui mettront en \u0153uvre cette nouvelle mesure. Cette mesure risque de participer au sentiment de pression fiscale insupportable que les fran\u00e7ais ressentent de plus en plus. Car, avec un m\u00e9nage sur dix qui poss\u00e8de une maison de campagne, la France est en t\u00eate au niveau mondial dans ce domaine. En outre il faut \u00eatre conscient du fait qu'acheter une r\u00e9sidence secondaire n'est pas le fait des seules grandes fortunes de notre pays. De nombreux futurs retrait\u00e9s investissent dans des studios le long des c\u00f4tes ou dans les grandes agglom\u00e9rations en pensant s'y installer par la suite et qui, en attendant, font de la location saisonni\u00e8re. Cette nouvelle taxe va donc s'ajouter aux nombreuses autres et risque de faire encore diminuer les transactions dans un march\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mal en point. Il lui demande donc d'expliquer le bien-fond\u00e9 de cette nouvelle mesure et comment le Gouvernement entend limiter les dommages qu'elle risque d'engendrer.", "answer": "Dans les zones o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements, les locaux d'habitation existants doivent \u00eatre prioritairement consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation principale. \u00c0 titre d'exemple, on compte, \u00e0 Paris, environ 174 000 r\u00e9sidences secondaires et pr\u00e8s de 170 000 demandeurs de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, l'article 31 de la loi n\u00b0 2014-1655 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institu\u00e9 la possibilit\u00e9, \u00e0 compter de 2015, pour les communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l'habitation principale. Cette mesure a vocation \u00e0 sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue, \u00e0 l'impact socio-\u00e9conomique n\u00e9gatif provoqu\u00e9 par le manque de logements disponibles. Ce nouvel outil en faveur du logement est toutefois laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation des communes qui, de par leur connaissance de leur territoire, sont les mieux \u00e0 m\u00eame de juger de l'opportunit\u00e9 de sa mise en oeuvre. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que des d\u00e9gr\u00e8vements seront accord\u00e9s aux personnes contraintes de disposer d'une r\u00e9sidence secondaire pour lesquelles l'incitation ne serait ni efficace ni justifi\u00e9e.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des for\u00eats des collectivit\u00e9s. Affect\u00e9e par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes foresti\u00e8res seraient dans l'impossibilit\u00e9 de supporter ces pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires. Ceux-ci conduiraient les collectivit\u00e9s \u00e0 demander \u00e0 exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, \u00e0 mettre fin \u00e0 la gestion accord\u00e9e \u00e0 l'Office national des for\u00eats (ONF). Il en r\u00e9sulterait des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la fili\u00e8re, de l'emploi, de la gestion durable, de la pr\u00e9servation de l'environnement et de la biodiversit\u00e9 de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui p\u00e8seraient alors sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ONF et sur l'emploi du personnel. Devant l'inqui\u00e9tude croissante des communes foresti\u00e8res, il lui demande le retrait de cette disposition contraire \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e du patrimoine forestier public, et donc \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a re\u00e7u le 18 septembre 2014, une d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e, entre autres, des communes foresti\u00e8res et de l'ONF. Au terme de cette rencontre, un accord a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs : - l'attachement de tous au r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques ; - la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider l'ONF ; - la n\u00e9cessaire valorisation \u00e9conomique des for\u00eats, par une meilleure exploitation de celles-ci pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois ; - la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur ces bases, le ministre a propos\u00e9 d'anticiper d\u00e8s 2015, la n\u00e9gociation d'un nouveau contrat d'objectifs entre l'\u00c9tat, l'ONF et les communes foresti\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2020. Il devra permettre de garantir l'\u00e9quilibre financier de l'office sur la base d'une analyse partag\u00e9e des co\u00fbts de gestion de la for\u00eat. Dans cette attente, aucune contribution suppl\u00e9mentaire n'est demand\u00e9e aux communes foresti\u00e8res dans la loi de finances initiale pour 2015, ann\u00e9e de n\u00e9gociation du nouveau contrat d'objectifs de l'ONF. En contrepartie, l'\u00e9tablissement public s'est engag\u00e9, de son c\u00f4t\u00e9, \u00e0 \u00e9quilibrer son budget par des \u00e9conomies et de nouvelles recettes attendues cette ann\u00e9e, \u00e0 hauteur de 21,8 M\u20ac, et ce sans modifications du sch\u00e9ma d'emplois pr\u00e9vu.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport concernant la pr\u00e9vention des pathologies psychiatriques rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci pr\u00e9conise d'augmenter les financements de la recherche en psychiatrie. Il souhaiterait conna\u00eetre quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'attention de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est appel\u00e9e sur les propositions r\u00e9unies dans le rapport \u00e9dit\u00e9 conjointement par l'institut Montaigne et la Fondation Fondamental dont l'objectif d'ensemble est d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la pr\u00e9vention et du traitement des pathologies psychiatriques. Le rapport comprend plusieurs propositions de nature diff\u00e9rentes et qui touchent \u00e0 plusieurs champs d'intervention. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que, s'appuyant sur ces observations, le Gouvernement a int\u00e9gr\u00e9, dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, des dispositions tr\u00e8s novatrices qui visent pr\u00e9cis\u00e9ment, en promouvant un projet territorial de sant\u00e9 mentale, \u00e0 permettre le d\u00e9cloisonnement avec pour ligne directrice d'ouvrir \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es par la maladie mentale le droit et l'acc\u00e8s \u00e0 un parcours de sant\u00e9 et de vie sans rupture. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9stigmatisation des maladies mentales, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a mis en \u00e9vidence que doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es des campagnes de sensibilisation aux troubles de sant\u00e9 mentale men\u00e9es au niveau local impliquant les usagers, les professionnels, les familles et les \u00e9lus \u00e0 l'exemple de la semaine d'information en sant\u00e9 mentale, \u00e0 laquelle le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes apporte chaque ann\u00e9e son soutien. La responsabilisation accrue des \u00e9lus locaux et l'implication des usagers dans la d\u00e9finition des projets territoriaux, qui constituent \u00e9galement l'un des axes majeurs de la loi, concourent tr\u00e8s directement \u00e0 la d\u00e9stigmatisation de la maladie mentale. La mise en oeuvre d'une plate forme d'information sur les pathologies mentales et le sujet plus global de l'information sur les maladies mentales est inscrit \u00e9galement dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, les centres experts qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir de 2007 et que le minist\u00e8re soutient depuis leur cr\u00e9ation, constituent un dispositif d'aide pour les psychiatres lib\u00e9raux ou hospitaliers et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, destin\u00e9 \u00e0 les aider \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9pistage, \u00e0 faciliter le diagnostic et \u00e0 optimiser la prise en charge de leurs patients. Centres de ressources et d'expertise ax\u00e9s sur des pathologies psychiatriques majeures (autisme, troubles bipolaires, schizophr\u00e9nie, d\u00e9pression grave), ils ont pour objet d'am\u00e9liorer les liens et de partager les informations entre la recherche clinique, les praticiens de la psychiatrie, les g\u00e9n\u00e9ralistes et les associations de patients afin d'am\u00e9liorer les pratiques et la formation gr\u00e2ce \u00e0 une constante interaction avec la recherche. En mati\u00e8re de recherche, les minist\u00e8res en charge de la sant\u00e9 et de la recherche ont confi\u00e9 aux pr\u00e9sidents de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (AVIESAN) la mission d'organiser des appels \u00e0 projets nationaux dans le domaine de la sant\u00e9. C'est l'institut multi-organismes (ITMO), neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie qui est en charge d'\u00e9laborer un plan d'action pour de la recherche op\u00e9rationnelle pour les maladies mentales.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 73.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Sur ce volet, le rapport constate, tout d'abord, des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de maitrise de l'\u00e9volution des co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers par rapport \u00e0 l'\u00e9tat des lieux dress\u00e9 en 2011. Il souligne ainsi que la diminution des ordures m\u00e9nag\u00e8res de 7 % est quasiment atteinte \u00e0 l'horizon 2013 tout comme l'objectif de les recycler \u00e0 hauteur de 35 % en 2012 puis de 45 % en 2015. Toutefois, le rapport pointe les difficult\u00e9s qui vont se pr\u00e9senter pour atteindre l'objectif de diminution de 15 % du stockage et de l'incin\u00e9ration. Il met \u00e9galement en avant les insuffisances persistantes en mati\u00e8re de connaissance des co\u00fbts, de mise en place de la tarification incitative et de gestion de proximit\u00e9. C'est pourquoi les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent notamment : de renforcer le r\u00f4le des pr\u00e9fets en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de suivi des plans; de moduler la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes ; de rendre obligatoire le budget annexe d\u00e9chets quel que soit le mode de financement ; de g\u00e9n\u00e9raliser une comptabilit\u00e9 analytique des d\u00e9chets et d'encourager les collectivit\u00e9s \u00e0 mettre en place une part incitative dans le financement du service public de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "Le Gouvernement a lu avec int\u00e9r\u00eat le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers. La deuxi\u00e8me feuille de route du Gouvernement pour la transition \u00e9cologique de septembre 2013, a \u00e9tabli que les collectivit\u00e9s mettront en place une comptabilit\u00e9 analytique et int\u00e9greront des indicateurs de suivi des co\u00fbts dans les rapports annuels des maires sur les d\u00e9chets. Un observatoire national annuel d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des co\u00fbts et des financements de la gestion des d\u00e9chets sera mis en place par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur la modernisation de l'action publique a \u00e9galement lanc\u00e9 une mission sur l'\u00e9valuation de la politique d\u00e9chets des collectivit\u00e9s qui devrait donner des pistes d'optimisation du service public. De plus, le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme \u00c9milienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s que rencontrent les \u00e9tudiants \u00e0 trouver des entreprises d'accueil pour r\u00e9aliser leur stage obligatoire pr\u00e9vu dans le cadre de la validation d'un master. Ces stages, d'un dur\u00e9e de six mois, sont soumis \u00e0 l'article L. 612-11 du code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9voit que les stages d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois doivent faire l'objet d'une gratification. Cette obligation va dans le sens d'une meilleure reconnaissance du travail des stagiaires et \u00e9vite le recours abusif aux stages pour r\u00e9aliser des travaux en entreprises. Or l'obligation de payer un stagiaire, rebutant les entreprises, a rendu tr\u00e8s difficile la possibilit\u00e9 d'obtenir un stage long, pourtant indispensable \u00e0 la validation du cursus p\u00e9dagogique. Alors que le \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb \u00e9labor\u00e9 par Louis Gallois pr\u00e9conise de rapprocher le syst\u00e8me \u00e9ducatif des entreprises, ces derni\u00e8res se placent dans une position paradoxale. Ainsi, bien qu'elles d\u00e9plorent le manque d'ouverture des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s au monde du travail, les entreprises ne permettent pas \u00e0 ces \u00e9tudiants d'\u00eatre en mesure de comprendre le monde du travail par le biais d'un stage long. La majorit\u00e9 ayant d\u00e9cid\u00e9 de suivre les conclusions du \u00ab rapport Gallois \u00bb, elle lui demande donc quelles mesures le minist\u00e8re entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9sorber cette p\u00e9nurie de stages.", "answer": "L'article 27 de la loi n\u00b0 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le d\u00e9veloppement de l'alternance et la s\u00e9curisation des parcours professionnels a modifi\u00e9 le code de l'\u00e9ducation, et notamment l'article L. 612-11 relatif aux modalit\u00e9s de calcul de la gratification vers\u00e9e aux stagiaires. Ce texte pr\u00e9voit que \u00ab lorsque la dur\u00e9e de stage au sein d'une m\u00eame entreprise est sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois cons\u00e9cutifs ou, au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire ou universitaire, \u00e0 2 mois cons\u00e9cutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification vers\u00e9e mensuellement dont le montant est fix\u00e9 par convention de branche ou par accord professionnel \u00e9tendu ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cret \u00bb. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 tous les \u00e9tudiants, quelle que soit la sp\u00e9cialit\u00e9 disciplinaire ou le niveau de formation. Les entreprises sont tenues de gratifier les stagiaires selon les modalit\u00e9s d'application pr\u00e9vues par l'article 6-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1093 du 29 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif \u00e0 la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ces dispositions assurent une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \u00e9tudiants inscrits dans une m\u00eame formation, quel que soit le statut de l'organisme dans lequel ils effectuent leur p\u00e9riode de stage (entreprise, association, entreprise publique). Il n'est pas envisag\u00e9 \u00e0 ce jour de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de gratification pour les stagiaires relevant du cursus master. Sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral, la gratification mensuelle fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire atteint 436,05 euros, ce qui repr\u00e9sente exactement 30,54 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (1427,65 euros au 1er janvier 2013) : ce montant ne constitue pas un co\u00fbt manifestement exorbitant pour les employeurs, et n'a pas lieu d'\u00eatre remis en cause. On observe d'ailleurs entre 2008 et 2011 une forte croissance du nombre des stages, pass\u00e9 de 800 000 \u00e0 1,2 million. Le retour au principe de gratuit\u00e9 des stages, qui pr\u00e9valait avant l'intervention de la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances (texte abrog\u00e9 par l'article 27 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 28 juillet 2011) s'inscrirait dans un d\u00e9ni de reconnaissance des missions confi\u00e9es aux stagiaires, de leur investissement personnel et des prestations apport\u00e9es \u00e0 l'entreprise. Le rapport de M. Louis Gallois pr\u00e9conisant un \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb s'inscrit dans une d\u00e9marche de rapprochement du syst\u00e8me \u00e9ducatif et des milieux professionnels. Suite au comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse du 21 f\u00e9vrier 2013 qui en a fix\u00e9 les orientations, la politique engag\u00e9e par la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, en concertation avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, s'articule autour de 5 objectifs : 1- am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux stages pour les \u00e9tudiants en accompagnant leurs d\u00e9marches de recherche de stage, interdire les stages d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et int\u00e9grer chaque stage dans un cursus de formation ; 2- mettre en place un syst\u00e8me de sanctions pour lutter contre certaines pratiques abusives d\u00e9tournant le stage de sa finalit\u00e9 p\u00e9dagogique dans le but de b\u00e9n\u00e9ficier d'une main d'oeuvre d'appoint ; 3- renforcer les droits de stagiaires en rapprochant leur statut dans l'entreprise de celui des apprentis ; 4- \u00e9tendre l'obligation de gratification aux stagiaires qui en sont encore exclus, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es selon la cat\u00e9gorie d'employeur (collectivit\u00e9s locales, h\u00f4pitaux publics) ou le secteur d'activit\u00e9 (auxiliaires m\u00e9dicaux) ; 5- informer les \u00e9tudiants, les \u00e9tablissements et les employeurs sur leurs droits et obligations. Ce plan d'action a vocation \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 concertation avec les organisations d'\u00e9tudiants, d'employeurs, de salari\u00e9s, de collectivit\u00e9s locales et d'\u00e9tablissements d'enseignement. Ce nouveau dispositif aura le m\u00e9rite d'aborder l'ensemble des probl\u00e9matiques de stages en favorisant simultan\u00e9ment leur g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 tous les niveaux de formation et une r\u00e9glementation respectueuse des droits des stagiaires.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces cat\u00e9gorielles d\u00e9cid\u00e9es et annonc\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. En effet, ces d\u00e9penses nouvelles comme le rel\u00e8vement du point d'indice de la fonction publique, les mesures en faveur des jeunes ou encore le d\u00e9passement de cr\u00e9dit pour les demandeurs d'asile repr\u00e9sentent environ 6 milliards d'euros, auxquels s'ajouteront les 3 milliards d'euros annonc\u00e9s en faveur de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur pour le projet de loi de finances 2017. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces avec pour chacune d'entre elles, son co\u00fbt budg\u00e9taire ainsi que le mode de financement pr\u00e9vu.", "answer": "Les mesures nouvelles annonc\u00e9es depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e 2016 ont vocation \u00e0 mettre en \u0153uvre les priorit\u00e9s du Gouvernement : - acc\u00e9l\u00e9rer la reprise de l'emploi, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif du plan d'urgence d\u00e9taill\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, afin d'encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, d'augmenter l'offre et le nombre de formations et de faciliter l'embauche des moins qualifi\u00e9s. Ce plan repr\u00e9sente un effort suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 2 Mds\u20ac en 2016 et en 2017, avec la prolongation de la prime \u00e0 l'embauche ; - renforcer les moyens de la d\u00e9fense, de la police, de la gendarmerie nationale et de la justice pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e0 la suite des attentats de l'ann\u00e9e 2015. Des moyens seront \u00e9galement d\u00e9gag\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des sites culturels et des implantations \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces renforts repr\u00e9senteront un total de pr\u00e8s de 2 Mds\u20ac en 2017 ; - franchir une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole et des universit\u00e9s, notamment en revalorisant les m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, et soutenir davantage la jeunesse \u00e0 travers la mont\u00e9e en puissance du service civique. Cette dynamique se traduira par une hausse des moyens de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, de l'ordre de 3\u00a0Mds\u20ac en 2017. Pour 2016, le financement de ces priorit\u00e9s est assur\u00e9 dans les enveloppes de la loi de finances initiale (LFI) ou par red\u00e9ploiement. Les instruments de r\u00e9gulation budg\u00e9taire infra annuels disponibles sont pleinement mobilis\u00e9s. Le Plan d'urgence pour l'emploi a ainsi \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires, mises en \u0153uvre par le d\u00e9cret d'avance du 2\u00a0juin\u00a02016. Une mise en r\u00e9serve compl\u00e9mentaire de cr\u00e9dits a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 24\u00a0mars\u00a02016 pour 1,8 Md\u20ac en cr\u00e9dits de paiements et en autorisations d'engagement. A fin juin, la r\u00e9serve de pr\u00e9caution repr\u00e9sente pr\u00e8s de 11 Mds\u20ac, soit un niveau \u00e9lev\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Les d\u00e9penses non pr\u00e9vues en LFI 2016 pourront donc \u00eatre financ\u00e9es par red\u00e9ploiement sur le champ de la norme de d\u00e9penses hors dette et pensions dans le cadre du sch\u00e9ma de fin de gestion qui sera arr\u00eat\u00e9 par le Gouvernement en novembre\u00a02016 et qui se traduira dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'ann\u00e9e. Les r\u00e9sultats de l'ex\u00e9cution 2015, avec un solde public s'\u00e9tablissant \u00e0 3,5\u00a0% contre un objectif de 3,8\u00a0% dans la loi de programmation des finances publiques, confirment la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette strat\u00e9gie.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 qui la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits de r\u00e9ductions de peine a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2011.", "answer": "L'administration p\u00e9nitentiaire ne dispose pas \u00e0 ce jour d'un syst\u00e8me lui permettant de d\u00e9terminer le nombre de d\u00e9tenus \u00e0 qui la totalit\u00e9 des cr\u00e9dits de r\u00e9ductions de peine a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en 2011.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'accueil des jeunes enfants et son avenir. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fr\u00e9quentaient en France un service d'accueil \u00e0 \"temps plein\", la moyenne \u00e9tant d'environ 30 % dans les pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE). On estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de trois ans. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, un important plan de d\u00e9veloppement de l'offre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009. Il visait \u00e0 cr\u00e9er 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici \u00e0 2012. Fin 2010, avec environ 80 000 places d'accueil suppl\u00e9mentaires disponibles, le bilan est en ligne avec cet objectif. Des questions apparaissent ou se posent avec une acuit\u00e9 croissante : le maintien du d\u00e9veloppement de l'offre dans la situation actuelle des finances publiques, la coh\u00e9rence avec la politique de scolarisation \u00e0 deux ans, les nouvelles aspirations des assistants maternels, ou encore le r\u00f4le croissant jou\u00e9 par le secteur priv\u00e9. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose afin de faciliter la planification de l'offre sur un territoire, de \u00ab syst\u00e9matiser la transmission des pr\u00e9visions de l'\u00e9ducation nationale concernant la scolarisation \u00e0 deux ans aux commissions d\u00e9partementales d'accueil du jeune enfant \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "La politique familiale fran\u00e7aise constitue depuis pr\u00e8s de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation d\u00e9mographique favorable, ainsi qu'un taux d'activit\u00e9 f\u00e9minin \u00e9lev\u00e9. Mais elle doit aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 et les familles ont \u00e9volu\u00e9, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhait\u00e9 adopter une approche globale dans le but de d\u00e9velopper de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vuln\u00e9rables, notamment les m\u00e8res isol\u00e9es, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise \u00e0 contribution des familles les plus ais\u00e9es. Le Gouvernement r\u00e9nove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de p\u00e9rennit\u00e9, de justice, de lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines ann\u00e9es, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 pour aider les parents \u00e0 \u00eatre parents (contre 50 millions d'euros par an sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de r\u00e9aliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 \u00e0 1 500 \u20ac par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus ais\u00e9es et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 milliard d'euro d\u00e8s 2014. Enfin, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 750 000 familles monoparentales, 50 % du compl\u00e9ment familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la politique commerciale fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'exportation de bois brut (grumes) vers la Chine, o\u00f9 il est ensuite transform\u00e9. Avec un volume total d'un million de m\u00e8tres cubes export\u00e9, le march\u00e9 chinois repr\u00e9sente aujourd'hui 15 % de la collecte foresti\u00e8re nationale mais ne procure que 3 % de valeur ajout\u00e9e. Cela repr\u00e9sente une perte de 800 millions d'euros pour les acteurs de la fili\u00e8re et 40 millions de recettes fiscales et sociales perdues. C'est \u00e9galement destructeur d'emplois et n\u00e9faste pour l'environnement. Par ailleurs, les grumes doivent aujourd'hui \u00eatre trait\u00e9es avant export alors qu'un simple \u00e9cor\u00e7age, savoir-faire que nous ma\u00eetrisons et dont les machines sont \u00e0 la disposition des industriels, suffirait. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en \u0153uvre afin d'encourager \u00e0 la modernisation des \u00e9quipements dans la fili\u00e8re bois pour en pr\u00e9server l'avenir et p\u00e9renniser les emplois qu'elle cr\u00e9e.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 des for\u00eats a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre un ensemble de mesures l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives de nature \u00e0 renforcer le dispositif de certification phytosanitaire garantissant l'absence de pathog\u00e8nes au regard des exigences traduites par la convention internationale de la protection des v\u00e9g\u00e9taux. Dans le cadre du principe de transparence de l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'organisation mondiale du commerce, l'organisation nationale de la protection des v\u00e9g\u00e9taux du pays importateur doit informer les pays exportateurs des exigences phytosanitaires et des \u00e9tapes \u00e0 suivre pour exporter les marchandises. Le renforcement du dispositif fran\u00e7ais de certification par les autorit\u00e9s sanitaires fran\u00e7aises, vise \u00e0 mieux garantir le respect de ce cadre international, et ainsi assurer un d\u00e9bouch\u00e9 pour certaines qualit\u00e9s de bois non demand\u00e9es par les industriels fran\u00e7ais. En parall\u00e8le, afin d'accompagner le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re de premi\u00e8re transformation du bois fran\u00e7aise, et plus largement communautaire, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux entreprises du sciage d'adh\u00e9rer \u00e0 un label \u00ab sciage UE \u00bb par lequel l'industriel s'engage \u00e0 transformer ou faire transformer les bois issus des for\u00eats publiques dans une unit\u00e9 industrielle implant\u00e9e sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne. Ce dispositif vise \u00e0 favoriser la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualit\u00e9 sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, r\u00e9pondant ainsi au double objectif de cr\u00e9ation de richesses et d'emplois dans les territoires ruraux. Au-del\u00e0 de ces mesures en particulier au niveau local, des actions structurantes majeures ont \u00e9t\u00e9 conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat bois lui permettant de faire face aux d\u00e9fis \u00e9conomiques et soci\u00e9taux issus notamment de la COP 21. Le contrat de fili\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re bois sous l'\u00e9gide du conseil national de l'industrie sign\u00e9 fin 2014 par l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles li\u00e9es \u00e0 divers titres \u00e0 la transformation du bois constitue une feuille de route pr\u00e9cieuse et f\u00e9d\u00e9ratrice pour un tissu industriel tr\u00e8s diversifi\u00e9, pr\u00e9sent sur l'ensemble du territoire national. Plus r\u00e9cemment le projet de programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB) approuv\u00e9 par les professionnels r\u00e9unis au sein du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois trace les voies d'un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et durable de la fili\u00e8re bois reconnue d\u00e9sormais comme innovante et d'avenir. La d\u00e9clinaison de ce programme national au niveau des r\u00e9gions rel\u00e8ve des commissions r\u00e9gionales de la for\u00eat et du bois d\u00e9sormais co-pr\u00e9sid\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional. En corollaire \u00e0 la r\u00e9affirmation d'une nouvelle ambition pour la fili\u00e8re for\u00eat-bois, des dispositifs d'accompagnement financiers sont progressivement mis en \u0153uvre. La n\u00e9cessaire modernisation de l'outil industriel b\u00e9n\u00e9ficie de la mobilisation de cr\u00e9dits importants mis en \u0153uvre par les op\u00e9rateurs des volets successifs du programme des investissements d'avenir. L'augmentation de la mobilisation de la ressource foresti\u00e8re, inscrite dans le PNFB, s'accompagne d'une mobilisation des cr\u00e9dits du fonds-chaleur \u00e0 travers des appels \u00e0 projets nationaux et du fonds strat\u00e9gique for\u00eat-bois mis en place par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du chanvre comme culture \u00e9ligible aux SIE (surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique). Pour m\u00e9moire, la politique agricole commune post 2013, ax\u00e9e sur le verdissement, se d\u00e9cline en trois volets : le maintien des prairies permanentes, la rotation des cultures et les surfaces d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (SIE). Techniquement, le chanvre est reconnu comme une \u00ab mesure \u00e9quivalente au verdissement \u00bb et non comme une \u00ab culture \u00e9ligible aux SIE \u00bb. Le rapport sur le verdissement de la PAC apr\u00e8s un an a fortement not\u00e9 l'\u00e9chec des \u00ab mesures \u00e9quivalentes au verdissement \u00bb. Ces mesures sont trop compliqu\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les \u00c9tats membres et pour les agriculteurs. Le rapport a, par ailleurs, not\u00e9 le fort int\u00e9r\u00eat des contributeurs pour les cultures g\u00e9r\u00e9es extensivement (chanvre). Enfin, il pr\u00e9cise que les propositions portant sur l'acte de base sont en dehors de la port\u00e9e de l'examen en cours du verdissement et seront prises en consid\u00e9ration dans les futurs exercices portant sur les aspects fondamentaux de la politique. Les professionnels de la fili\u00e8re demandent ainsi que le verdissement soit simplifi\u00e9 en ce qui concerne le chanvre et que cette culture puisse \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'article 46 du r\u00e8glement (UE) 1307-2013, au m\u00eame titre que les plantes fixant l'azote. En effet, le chanvre \u00e9tant une culture qui se pratique sans utilisation de traitement phytosanitaire, elle est tr\u00e8s favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9. Les produits issus de sa culture sont tr\u00e8s importants pour l'\u00e9conomie verte et la sant\u00e9 publique. Enfin, ils sont g\u00e9n\u00e9rateurs d'emplois. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de soutenir cette demande aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Lors de l'adoption de la r\u00e9forme de la politique agricole commune en 2013, le Conseil et le Parlement europ\u00e9ens ont permis aux \u00c9tats membres de reconna\u00eetre comme surface d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (SIE) certaines surfaces agricoles, \u00e9tablies \u00e0 l'article 46 du r\u00e8glement no\u00a01307/2013 du Parlement et du Conseil du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs. Dans ce cadre, le chanvre n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu comme une surface SIE. Apr\u00e8s une ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du paiement vert, la Commission europ\u00e9enne a conduit en 2016 un exercice de simplification de ce nouveau dispositif, portant sur la modification des actes secondaires relatifs au r\u00e8glement (UE) no\u00a01307/2013 du Parlement et du Conseil du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 une proposition l\u00e9gislative dite \u00ab omnibus \u00bb, proposant de modifier, entre autres, un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de dispositions du r\u00e8glement no\u00a01307/2013 du Parlement et du Conseil. La Commission ne propose \u00e0 ce titre aucune modification concernant les dispositions relatives au paiement vert (et a fortiori aux SIE). Dans le cadre de ces diff\u00e9rents travaux, la France a insist\u00e9 sur le maintien des actes de base adopt\u00e9s en 2013. Cette position r\u00e9pond au double objectif de ne pas d\u00e9stabiliser les accords politiques act\u00e9s en 2013 et d'assurer la constance du cadre r\u00e9glementaire, gage de simplicit\u00e9 et de visibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour les agriculteurs. Par ailleurs, la France consid\u00e8re que l'exercice de simplification du paiement vert doit aboutir en priorit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction des charges administratives auxquelles doivent faire face les agriculteurs mais \u00e9galement les administrations nationales. Ainsi, malgr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat environnemental de la production de chanvre, les discussions en cours sur les textes europ\u00e9ens ne permettront pas de modifier la r\u00e9glementation pour prendre en compte la culture du chanvre en tant que SIE. Cependant, d\u00e8s 2015, la France convaincue de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social et environnemental de la culture du chanvre, a fait le choix de soutenir la fili\u00e8re en introduisant une aide coupl\u00e9e d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la production de chanvre. Pour 2015, l'enveloppe budg\u00e9taire de 1,6 million d'euros a permis de fixer un montant unitaire d'aide de 161,5 euros par hectare. Dans le cadre de la r\u00e9vision des soutiens coupl\u00e9s mis en \u0153uvre \u00e0 partir de 2017, la France a fait le choix de reconduire l'aide \u00e0 la production de chanvre.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme du droit d'asile. Pour les personnes qui sollicitent la protection de la France, le droit d'asile est le dernier rempart contre les pers\u00e9cutions. Les proc\u00e9dures d'asile doivent permettre d'\u00e9viter tout renvoi d'une personne vers un pays o\u00f9 elles risquent de subir des pers\u00e9cutions, gr\u00e2ce \u00e0 des garanties rendant effectif l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de demande de protection en France. Aussi, l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides devrait \u00eatre la seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'acc\u00e9l\u00e9rer l'examen d'une demande d'asile, comp\u00e9tence actuellement d\u00e9volue aux pr\u00e9fectures. En cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif devrait pouvoir \u00eatre garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des proc\u00e9dures d'asile. L'exercice de ce recours devrait \u00eatre encadr\u00e9 dans des d\u00e9lais raisonnables et suffisants et emp\u00eacher l'ex\u00e9cution de mesures d'\u00e9loignement, le temps que la situation soit examin\u00e9e. Il souhaite donc que le Gouvernement int\u00e8gre dans son projet de loi \u00e0 venir des garanties minimales \u00e0 m\u00eame de prot\u00e9ger les r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures de demande de protection en France.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'asile, adopt\u00e9 par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale, vise \u00e0 restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancr\u00e9 dans la tradition r\u00e9publicaine et confirm\u00e9 par les engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation men\u00e9e sous l'\u00e9gide de Mme Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et M. Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achev\u00e9e avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie \u00e9galement sur les directives du \u00ab paquet asile \u00bb europ\u00e9en finalis\u00e9 en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de refonder le syst\u00e8me de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilis\u00e9, en renfor\u00e7ant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 globale du dispositif d'asile. Le r\u00f4le de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforc\u00e9 et le projet de loi r\u00e9affirme qu'il ne re\u00e7oit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions de placement d'une demande d'asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 l'initiative de l'OFPRA ou sous son contr\u00f4le : l'Office est seul comp\u00e9tent pour ce classement lorsqu'il est op\u00e9r\u00e9 sur la base de crit\u00e8res inh\u00e9rents au contenu de ladite demande et il aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de reclasser en proc\u00e9dure normale des demandes plac\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par d\u00e9termination de la loi ou \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, sur la base de crit\u00e8res objectifs, chaque fois qu'il l'estimera n\u00e9cessaire au vu de chaque dossier. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi pr\u00e9voit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les d\u00e9cisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en proc\u00e9dure normale ou en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Ainsi d\u00e9sormais, les demandeurs d'asile b\u00e9n\u00e9ficieront du droit au maintien sur le territoire durant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une proc\u00e9dure de jugement \u00e0 juge unique permettant de statuer dans des d\u00e9lais plus courts dans les cas o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, sauf si le juge consid\u00e8re qu'il y a lieu de renvoyer \u00e0 une formation coll\u00e9giale.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation des appel\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s en 1982 au Liban pour relever les troupes professionnelles de la onzi\u00e8me division parachutiste au sein de la force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Alors qu'il serait coh\u00e9rent que ces appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants puissent obtenir la croix du combattant volontaire afin de leur porter une juste reconnaissance ; il n'en est rien puisque cette distinction, soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres conditions d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante alors que d'une part de nombreuses actions de feu ou de combat avaient \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense et que d'autre part les \u00e9l\u00e9ments de preuves figurent pourtant dans les rapports officiels de l'organisation des Nations unies. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il entend modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante, d\u00e8s lors que les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL sont tr\u00e8s incomplets.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est pas actuellement envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission de proposition aux offices vacants d'avocats au Conseil d'\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation qui ne s'est pas r\u00e9unie en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "La commission institu\u00e9e par l'article 25 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1125 du 28 octobre 1991, relatif aux conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'avocat au Conseil d'Etat et \u00e0 la Cour de cassation, a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats, par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence, aux fins de pourvoir des offices vacants d'avocats au Conseil d'Etat et \u00e0 la Cour de cassation. En l'absence d'office vacant, elle ne s'est pas r\u00e9unie depuis 2005. Le secr\u00e9tariat de cette commission, constitu\u00e9e de magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif et d'avocats au Conseil d'Etat et \u00e0 la Cour de cassation, est assur\u00e9 par un magistrat ou un fonctionnaire du minist\u00e8re de la justice et son fonctionnement n'entra\u00eene aucune d\u00e9pense autre que le remboursement des frais de d\u00e9placement de ceux de ses membres qui r\u00e9sideraient en province. En tout \u00e9tat de cause, il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que les services de l'Etat recueillent au cours de l'instruction l'avis des professionnels concern\u00e9s. La commission administrative consultative qui permet la r\u00e9union et le d\u00e9bat contradictoire entre l'ensemble des parties concern\u00e9es constitue une formule tout \u00e0 fait appropri\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, for\u00eat et affaires rurales, les magistrats pr\u00e9conisent d'adopter un programme qui n'anticipe pas la lev\u00e9e d'une partie de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb class=\u00ab western \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal ; page-break-inside : avoid \u00bb> Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture est totalement impliqu\u00e9 dans l'exercice de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques et participe ainsi, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'effort de l'ensemble du Gouvernement permettant, en gestion, d'annuler de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution en vue de la r\u00e9affecter aux d\u00e9penses non pr\u00e9vues initialement et qui ont pu appara\u00eetre en cours d'ann\u00e9e. p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb class=\u00ab western \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal \u00bb> p align=\u00ab JUSTIFY \u00bb class=\u00ab western \u00bb style=\u00ab margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal \u00bb> Pour autant, cet effort ne peut pas s'appliquer \u00e0 certains dispositifs d'intervention, et notamment quand ces derniers viennent en contrepartie de financements europ\u00e9ens, pour lesquels il est n\u00e9cessaire d'ex\u00e9cuter ces cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de l'enveloppe pr\u00e9vue par la loi de finances.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le d\u00e9veloppement du sport professionnel. Dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, il est indiqu\u00e9 que le nombre de sportifs professionnels s'\u00e9levait \u00e0 4 445 en 2010 contre 4 545 en 2005. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de sportifs professionnels en 2011 et 2012 et les mesures que compte engager le Gouvernement afin de d\u00e9velopper le sport professionnel.", "answer": "Le recensement du nombre de joueurs professionnels a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans les questions \u00e9crites n\u00b0 19107, n\u00b0 19108, n\u00b0 19109, 19116, 19117, 19118 et 19120, d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9es par l'honorable parlementaire. Le gouvernement est attach\u00e9 au d\u00e9veloppement du sport professionnel. C'est ainsi qu'une mission d'\u00e9valuation des politiques publiques dans le cadre de la modernisation de l'action publique lui est consacr\u00e9e. Par ailleurs, une mission d'information parlementaire portant sur le fair-play financier a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e. Ces travaux visent notamment \u00e0 enrichir la r\u00e9flexion sur la loi cadre de modernisation du sport qui contiendra des axes d'am\u00e9lioration de l'environnement du sport professionnel.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation pr\u00e9occupante des 1 400 000 actifs du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP). En un an, l'emploi salari\u00e9 y a baiss\u00e9 de 2 % ; l'emploi int\u00e9rimaire de presque 7 % et, pour le seul mois d'octobre 2014, de 20 %. Il pr\u00e9cise que ces chiffres sont la cons\u00e9quence d'un fait \u00e9difiant : avec seulement 300 000 mises en chantier et une baisse de 11,4 % enregistr\u00e9e sur les douze mois de l'ann\u00e9e 2014, rarement on a construit si peu de logements en France. La conjoncture ne peut seule expliquer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Des normes toujours plus nombreuses et des r\u00e8gles d'urbanisme toujours plus rigides entravent la construction, notamment en milieu rural. Les maires doivent faire face \u00e0 l'incompr\u00e9hension de leurs concitoyens qui voient de plus en plus de terrains class\u00e9s inconstructibles. Cette situation contribue \u00e0 tirer vers le haut le prix du m\u00e8tre carr\u00e9 de terrain \u00e0 b\u00e2tir, avec une augmentation de 8,8 % en 2013. Quant \u00e0 la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, elle a enlev\u00e9 toute confiance aux investisseurs. Enfin, la baisse drastique des dotations affecte les collectivit\u00e9s territoriales, alors que ces derni\u00e8res repr\u00e9sentent environ 70 % de l'activit\u00e9 des entreprises de travaux publics. Il souhaite donc conna\u00eetre les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour prendre les mesures urgentes qui s'imposent et faire repartir l'activit\u00e9 et l'emploi dans la construction.", "answer": "Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat \u2013 R\u00e9gions (CPER), qui devraient tous \u00eatre sign\u00e9s d'ici l'\u00e9t\u00e9 et dont le volet mobilit\u00e9 repr\u00e9sente un plan de pr\u00e8s de 7Mds\u20ac sur un total de 12 Mds\u20ac, donnera une v\u00e9ritable visibilit\u00e9 aux investisseurs publics pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Le Grand Paris constitue \u00e9galement un des chantiers prioritaires des prochaines ann\u00e9es, qui repr\u00e9sente 26 Mds\u20ac d'investissement. De plus, le projet de loi relatif \u00e0 la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques viendra mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re concr\u00e8te les structures juridiques permettant de d\u00e9clencher deux autres investissements importants en mati\u00e8re d'infrastructures de transport, \u00e0 savoir le projet \u00ab Charles de Gaulle Express \u00bb, port\u00e9 par une coentreprise d'A\u00e9roports de Paris et de SNCF R\u00e9seaux, et le canal Seine Nord Europe. La relance de l'investissement public se fera aussi au niveau europ\u00e9en, dans le cadre du plan Juncker, qui permettra de d\u00e9gager un peu plus de 300 Mds\u20ac d'argent public et priv\u00e9. Il convient \u00e9galement de souligner que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ont \u00e9t\u00e9 sanctuaris\u00e9es gr\u00e2ce notamment \u00e0 l'augmentation de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. Cela a en particulier permis de d\u00e9signer les laur\u00e9ats du troisi\u00e8me appel \u00e0 projet en faveur des transports collectifs en site propre, qui b\u00e9n\u00e9ficieront de 450 M\u20ac de subventions de l'Etat au total. A l'issue des n\u00e9gociations avec l'Etat, les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes se sont en outre engag\u00e9es \u00e0 verser une contribution volontaire d'un milliard d'euros pour financer l'AFITF et abonder un fonds d'investissement g\u00e9r\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. A l'issue de ces n\u00e9gociations, le Gouvernement a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de lancer le plan de relance autoroutier, qui repr\u00e9sente environ 3,2 Mds d'investissement en contrepartie d'un allongement des concessions de 2 \u00e0 3 ans. 80\u00a0% des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans les trois ans. De plus, 75\u00a0% des travaux feront l'objet d'appels d'offres et d'ouverture \u00e0 la concurrence, en pr\u00e9servant ainsi la part des plus petites entreprises du secteur. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l'investissement des collectivit\u00e9s locales est une priorit\u00e9 pour le gouvernement et ce, malgr\u00e9 le contexte de forte pression sur les finances publiques. En effet, la loi de finances pour 2015 a permis le financement par l'\u00c9tat du tendanciel du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et une hausse du taux forfaitaire de ce fonds, la majoration d'un tiers des cr\u00e9dits de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) et la cr\u00e9ation d'une dotation de soutien aux maires b\u00e2tisseurs. De plus, le gouvernement a r\u00e9cemment annonc\u00e9 la mise en place d'un pr\u00e9financement du FCTVA \u00e0 taux z\u00e9ro pour compl\u00e9ter l'offre de cr\u00e9dits \u00e0 court terme offerts par les banques commerciales.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'application de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 rendant obligatoire la mise en s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs en service en France. En effet, elle vient d'annoncer la prorogation d'un an du d\u00e9lai initialement fix\u00e9 au 3 juillet 2013 pour la mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance des travaux obligatoires. De plus, elle a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision de mettre en place un moratoire concernant le dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat de la cabine pour tous les ascenseurs, \u00e0 l'exception de ceux install\u00e9s dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP). Cette mesure est incompr\u00e9hensible dans la mesure o\u00f9 elle touche les ascenseurs les plus anciens, situ\u00e9s dans des b\u00e2timents anciens eux aussi. De plus, elle remet en cause l'organisation des entreprises du secteur qui avait pr\u00e9vu des embauches en fonction de ces mises aux normes \u00e0 effectuer. Aussi il lui demande si ce moratoire ne peut pas \u00eatre annul\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut quelles suites elle entend donner \u00e0 ce dossier afin d'une part de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des ascenseurs dans les immeubles anciens et d'autre part de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois cr\u00e9\u00e9s dans ce secteur d'activit\u00e9 en pr\u00e9vision des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.", "answer": "La loi n\u00b0 2003-590 du 2 juillet 2003, dite \u00ab urbanisme et habitat \u00bb pose le cadre du renforcement de la s\u00e9curisation des ascenseurs en d\u00e9finissant trois nouvelles obligations incombant aux copropri\u00e9taires : - passer un contrat d'entretien ; - r\u00e9aliser p\u00e9riodiquement un contr\u00f4le technique de l'appareil ; - r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de quinze ans, des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 sur les ascenseurs install\u00e9s avant le 24 ao\u00fbt 2000. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en trois tranches se terminant respectivement en 2010, 2013 et 2018. Ces mesures ont permis de faire baisser consid\u00e9rablement les accidents li\u00e9s aux ascenseurs. Avant la loi, la fr\u00e9quence des accidents mortels \u00e9taient entre 5 et 10 par an, elle a progressivement baiss\u00e9e depuis et aucun accident mortel n'a eu lieu depuis 2011. Les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par les propri\u00e9taires dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9 repr\u00e9sentent un montant d'environ 6 milliards d'euros. Le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement a report\u00e9, par d\u00e9cret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de r\u00e9alisation des travaux de la 2e tranche. Ce report s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pour permettre aux propri\u00e9taires qui ont pris du retard dans l'ex\u00e9cution des travaux de faire face aux charges financi\u00e8res importantes qui en d\u00e9coulent. Ce m\u00eame d\u00e9cret limite par ailleurs l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat aux seuls ascenseurs install\u00e9s dans des \u00e9tablissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan r\u00e9alis\u00e9 par le minist\u00e8re en fin 2012 a montr\u00e9 que la mesure relative \u00e0 la pr\u00e9cision d'arr\u00eat de la cabine donnait lieu \u00e0 un glissement important en co\u00fbt de travaux et en nombre d'ascenseurs concern\u00e9s, le co\u00fbt moyen de ces travaux s'\u00e9tablissant \u00e0 environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail pilot\u00e9 par les services du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de rechercher des solutions alternatives moins on\u00e9reuses que la solution courante bas\u00e9e sur l'utilisation de variateur de fr\u00e9quence. Ce groupe de travail, qui a largement associ\u00e9 les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s dont la f\u00e9d\u00e9ration des ascenseurs, n'a pas pu faire \u00e9merger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l'accidentologie entra\u00een\u00e9e par le d\u00e9faut de pr\u00e9cision d'arr\u00eat. Le d\u00e9cret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d'application comme l'a confirm\u00e9 la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et r\u00e9glementations associ\u00e9es. La suppression de l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat est ainsi dor\u00e9navant d\u00e9finitive. Dans un contexte de contraintes \u00e9conomiques fortes touchant de nombreux m\u00e9nages fran\u00e7ais, il est en effet plus que n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 du maintien d'une r\u00e9glementation au regard des r\u00e9sultats obtenus et de la charge qu'elle repr\u00e9sente pour le pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Or, les dispositions de la loi \u00ab urbanisme et habitat \u00bb du 2 juillet 2003 ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de tirer un bilan positif quant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs. En revanche, le bilan des contr\u00f4les techniques r\u00e9alis\u00e9s en 2013 sur les ascenseurs montre que 3,5 % environ des ascenseurs contr\u00f4l\u00e9s ont fait l'objet d'une demande de mise \u00e0 l'arr\u00eat de la part des contr\u00f4leurs \u00e0 cause du risque grave et imminent qu'ils pr\u00e9sentent, m\u00eame lorsque ces ascenseurs ont fait l'objet de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mis sur le march\u00e9. Ces statistiques indiquent que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ne d\u00e9pend pas uniquement de la pr\u00e9sence de dispositifs sp\u00e9cifiques et co\u00fbteux mais demande de redoubler d'efforts sur les conditions de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien constitue donc un facteur prioritaire et un nouvel axe de travail et d'investissement afin d'am\u00e9liorer la maintenance, la pr\u00e9vention, la diminution des pannes et donc la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs. L'am\u00e9lioration de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs constitue un gisement de red\u00e9ploiement de l'activit\u00e9 de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une r\u00e9elle pr\u00e9occupation des usagers. Les progr\u00e8s \u00e0 op\u00e9rer dans ces domaines tracent des perspectives o\u00f9 les entreprises fran\u00e7aises pourront d\u00e9velopper l'emploi local et valoriser leur savoir-faire.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur deux demandes des copropri\u00e9taires. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu la mise en place d'une commission de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des actes des syndics aux textes de loi, aux r\u00e8glements et au code de d\u00e9ontologie r\u00e9cemment \u00e9tabli. Les int\u00e9ress\u00e9s s'inqui\u00e8tent du retard pris dans la nomination de cette instance et souhaitent \u00eatre inform\u00e9s de la date de son \u00e9tablissement. Ils tiennent \u00e9galement \u00e0 \u00eatre rassur\u00e9s sur la place qui sera r\u00e9serv\u00e9e en son sein \u00e0 l'Association des responsables de copropri\u00e9t\u00e9s. Il la prie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en ces mati\u00e8res.", "answer": "L'article 13-5 de la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970, r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014, pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat doit fixer les modalit\u00e9s de fonctionnement, de d\u00e9signation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la r\u00e9daction du projet de d\u00e9cret d'application, les services minist\u00e9riels concern\u00e9s sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970, pr\u00e9cit\u00e9es, afin de donner \u00e0 la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivit\u00e9 des poursuites disciplinaires qui seront engag\u00e9es devant elle. Le projet de loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des ministres du 13\u00a0avril dernier, permettra de prendre\u00a0des dispositions en ce sens. Le d\u00e9cret d'application pourra \u00eatre adopt\u00e9 tr\u00e8s rapidement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des modifications envisag\u00e9es de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970. Les questions relatives \u00e0 la composition des entit\u00e9s concern\u00e9es seront \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 cette occasion.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le droit de vote des europ\u00e9ens aux \u00e9lections d\u00e9partementales. Le trait\u00e9 de Maastricht en 1992 permet aux citoyens europ\u00e9ens de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections dans l'\u00c9tat membre o\u00f9 il r\u00e9side. La France a pu y mettre des restrictions en ouvrant le droit de vote aux Europ\u00e9ens non-nationaux a minima, \u00e0 savoir pour les seules \u00e9lections municipales et europ\u00e9ennes. Aujourd'hui cette position devrait \u00e9voluer et permettre aux europ\u00e9ens non-nationaux vivant en France, payant leurs imp\u00f4ts dans notre pays, de pouvoir participer \u00e0 la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants locaux. Puisque la France a souhait\u00e9 reconna\u00eetre ce droit pour les \u00e9lections municipales il serait, dans la m\u00eame logique, n\u00e9cessaire de permettre \u00e0 ces m\u00eames citoyens de pouvoir voter pour les \u00e9lections d\u00e9partementales et r\u00e9gionales. Il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Trait\u00e9 de Maastricht du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a01992 pr\u00e9voit le droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 des ressortissants communautaires aux \u00e9lections europ\u00e9ennes et aux \u00e9lections municipales. Ainsi, tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne accordent le droit de vote aux ressortissants d'un \u00c9tat membre vivant sur leur territoire pour les \u00e9lections municipales et europ\u00e9ennes. A cet effet, l'article 88-3 de la Constitution dispose d\u00e9sormais que :\u00a0\u00ab Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Trait\u00e9 sur l'Union Europ\u00e9enne sign\u00e9 le 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a01992, le droit de vote et d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales peut \u00eatre accord\u00e9 aux seuls citoyens de l'Union r\u00e9sidant en France. \u00bb. Le droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France aux \u00e9lections locales rel\u00e8ve donc du droit communautaire. En cons\u00e9quence, un \u00e9largissement de ce droit n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision des trait\u00e9s europ\u00e9ens.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'information des clients des restaurants en mati\u00e8re de pr\u00e9paration des plats propos\u00e9s \u00e0 la carte. La r\u00e9glementation actuelle n'impose aucune information au restaurateur sur le fait de proposer des plats simplement r\u00e9chauff\u00e9s mais achet\u00e9s aupr\u00e8s de l'industrie agro-alimentaire. Afin de lutter contre le d\u00e9veloppement de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la F\u00e9d\u00e9ration des h\u00f4teliers, restaurateurs et l'ensemble de la fili\u00e8re ont notamment propos\u00e9 d'inscrire les ma\u00eetres restaurateurs au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers afin de faire reconna\u00eetre comme artisans les v\u00e9ritables restaurateurs. Au-del\u00e0 de cette mesure qui peut constituer une premi\u00e8re \u00e9tape, il appara\u00eet coh\u00e9rent d'am\u00e9liorer l'information du client en imposant la mention de la simple remise en temp\u00e9rature pour distinguer ces plats-ci de ceux r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9s par le chef de cuisine. Face \u00e0 cette probl\u00e9matique de qualit\u00e9 des produis mais \u00e9galement de confiance des consommateurs, il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette proposition et souhaite plus g\u00e9n\u00e9ralement savoir quelles mesures elle compte mettre en \u0153uvre pour valoriser et p\u00e9renniser le savoir-faire gastronomique fran\u00e7ais.", "answer": "La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a r\u00e9uni un comit\u00e9 de fili\u00e8re pour la restauration et a, dans ce cadre et en concertation avec les professionnels, travaill\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre de l'appellation \u00ab Fait maison \u00bb qui met en valeur le travail des professionnels qui transforment eux-m\u00eames leurs produits. A l'occasion de ces travaux, la proposition de cr\u00e9er un statut d'artisan restaurateur n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue en raison de sa complexit\u00e9 de mise en oeuvre, alors que le Gouvernement est r\u00e9solument engag\u00e9 dans une politique de simplification des d\u00e9marches administratives. Cette mesure qui poursuit en r\u00e9alit\u00e9 les m\u00eames objectifs que le titre de ma\u00eetre-restaurateur d\u00e9fendu par le Gouvernement n'a pas recueilli l'unanimit\u00e9 de la profession. De plus, elle aurait conduit \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer fortement la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat. Le comit\u00e9 de fili\u00e8re du 24 juin 2013 a d\u00e9fini 10 priorit\u00e9s pour la restauration avec les professionnels et les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre, et afin de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs et de promouvoir la qualit\u00e9 dans la restauration, que la valorisation du \u00ab Fait maison \u00bb et la modernisation du titre de ma\u00eetre-restaurateur ont \u00e9t\u00e9 retenues. La ministre porte ces mesures dans le projet de loi sur la consommation et l'une et l'autre ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture et par l'Assembl\u00e9e nationale en seconde lecture. Ces mesures permettront de valoriser les m\u00e9tiers de la restauration tout en donnant une r\u00e9elle information au consommateur sur les conditions de transformation des plats qui lui sont servis. A terme, elles auront \u00e9galement des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur l'emploi car elles sont g\u00e9n\u00e9ratrices de besoins de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Pour compl\u00e9ter cet accompagnement du secteur, le Gouvernement travaille \u00e9galement avec les professionnels \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail, \u00e0 la poursuite du dialogue social et au d\u00e9veloppement de la formation notamment \u00e0 travers l'\u00e9tablissement d'une convention de lutte contre le travail ill\u00e9gal, le soutien \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport de branche et le d\u00e9veloppement du permis de former.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'\u00e9volution du nombre de bourses scolaires et les montants accord\u00e9s, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements scolaires en Chine permettant l'acc\u00e8s aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du nombre de Fran\u00e7ais en situation difficile dans le pays concern\u00e9, l'aide \u00e0 la scolarit\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9e sous conditions de ressources.", "answer": "Les effectifs des \u00e9l\u00e8ves peuvent \u00eatre connus de mani\u00e8re fiable depuis 2002/2003, ann\u00e9e de la mise en place du syst\u00e8me d'information MAGE \u00e0 l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE). Entre l'ann\u00e9e 2002/2003 et l'ann\u00e9e 2012/2013, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en Chine b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une bourse scolaire AEFE est pass\u00e9 de 88 \u00e0 198 (pour un montant de 422 712 euros en 2002/2003 \u00e0 1 543 509 euros en 2013/2014). Cette augmentation du nombre de boursiers est globalement r\u00e9guli\u00e8re : 81 en 2003/2004, 93 en 2004/2005, 114 en 2005/2006, 141 en 2006/2007, 128 en 2007/2008, 153 en 2008/2009, 161 en 2009/2010, 178 en 2010/2011, 204 en 2011/2012 et 216 en 2012/2013. Cette \u00e9volution est \u00e0 mettre en regard de l'augmentation du nombre d'enfants fran\u00e7ais scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements AEFE de Chine. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une bourse en Chine est relativement stable. Il est ainsi pass\u00e9 de 5,7 % en 2002/2003 \u00e0 4,5 % en 2013/2014, avec l'\u00e9volution suivante : 5 % en 2003/2004, 5,75 % en 2004/2005, 5,37 % en 2005/2006, 5,75 % en 2006/2007, 4,7 % en 2007/2008, 5 % en 2008/2009, 5 % en 2009/2010, 5,2 % en 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013. L'\u00e9volution est diff\u00e9rente \u00e0 Hong-Kong o\u00f9 le nombre de boursiers a proportionnellement baiss\u00e9 : tandis que le nombre d'\u00e9l\u00e8ves est pass\u00e9 de 622 \u00e0 1748 entre 2002/2003 et 2003/2014, le nombre de boursiers est pass\u00e9 de 38 (soit 6 %) \u00e0 55 (3,1 %). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais boursiers en Chine est inf\u00e9rieur au pourcentage enregistr\u00e9 en moyenne mondiale.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la m\u00e9thode de calcul du nombre de ch\u00f4meurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifi\u00e9 le mode de calcul du nombre de ch\u00f4meurs. Ainsi, les chiffres publi\u00e9s pour ces deux mois ne sont pas explicites et pr\u00eatent \u00e0 confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des m\u00e9thodes de calcul ne servent pas uniquement \u00e0 camoufler les \u00e9checs successifs du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre le ch\u00f4mage. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer le nombre de ch\u00f4meurs en cat\u00e9gorie B. Il souhaiterait \u00e9galement savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette m\u00e9thode.", "answer": "Chaque mois, la direction de l\u2019animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et P\u00f4le emploi publient le nombre de demandeurs d\u2019emploi, c\u2019est-\u00e0-dire le nombre de personnes inscrites sur les listes de P\u00f4le emploi. Ces personnes sont r\u00e9parties en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories statistiques selon qu\u2019elles sont tenues d\u2019accomplir des actes positifs de recherche d\u2019emploi (cat\u00e9gories A, B, C) ou non (cat\u00e9gories D et E) et selon qu\u2019elles travaillent (cat\u00e9gories B, C, E) ou non (cat\u00e9gories A et D). Le nombre de demandeurs d\u2019emploi en cat\u00e9gorie B est donc le nombre de personnes inscrites \u00e0 P\u00f4le emploi en fin de mois, tenues d\u2019accomplir des actes positifs de recherche d\u2019emploi et ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 r\u00e9duite courte (de 78 heures ou moins au cours du mois). Ces donn\u00e9es sont mesur\u00e9es \u00e0 partir de la statistique du march\u00e9 du travail (STMT), source statistique directement issue du syst\u00e8me de gestion de P\u00f4le emploi. Comme toute statistique issue de donn\u00e9es administratives, le nombre de demandeurs d\u2019emploi en cat\u00e9gorie B est susceptible d\u2019\u00eatre affect\u00e9 par des incidents ou changements de proc\u00e9dure dans la gestion de la liste par P\u00f4le emploi. Lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements se produisent, et d\u00e8s lors que cela est possible, la DARES et P\u00f4le emploi estiment leur impact sur les statistiques publi\u00e9es. Ainsi, depuis juin\u00a02015, P\u00f4le emploi acc\u00e8de \u00e0 des donn\u00e9es administratives plus compl\u00e8tes qui lui permettent de mieux classer les demandeurs d\u2019emploi en formation, en service civique ou en contrat aid\u00e9 dans l\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans la cat\u00e9gorie correspondant \u00e0 leur situation. Les concepts et les m\u00e9thodes de calcul n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s mais le recours \u00e0 ces nouvelles informations a\u00a0permis de fiabiliser\u00a0la r\u00e9partition des demandeurs d\u2019emploi entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories et a notamment eu un impact \u00e0 la baisse sur le nombre de demandeurs d\u2019emploi en cat\u00e9gorie B. Un document accessible sur le site internet de la DARES pr\u00e9cise ces nouveaux traitements et leurs impacts statistiques : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Amelioration_dans_la_gestion_de_la_liste_de_demandeurs_d_emploi-2.pdf", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du cumul d'activit\u00e9 dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Les textes qui r\u00e9gissent les obligations des fonctionnaires \u00e0 cet \u00e9gard semblent contradictoires, et causent des difficult\u00e9s notoires pour des personnes fonctionnaires \u00e0 temps incomplet, qui n'ont pas le droit de cumuler une activit\u00e9 lucrative en auto-entreprise au-del\u00e0 d'une p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es sans pourtant d\u00e9passer au total un temps de travail plein. En effet, l'article 25 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que \u00ab les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative de quelque nature que ce soit \u00bb. Cette mesure fait pourtant l'objet de d\u00e9rogations, fix\u00e9es dans ce m\u00eame article qui les autorise : \u00ab \u00e0 exercer, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, \u00e0 titre accessoire, une activit\u00e9, lucrative ou non, aupr\u00e8s d'une personne ou d'un organisme public ou priv\u00e9, d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est compatible avec les fonctions qui leur sont confi\u00e9es et n'affecte pas leur exercice \u00bb. Cette interdiction n'est donc pas applicable dans certains cas, et notamment \u00ab 1\u00b0 Au fonctionnaire qui, apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e0 l'autorit\u00e9 dont il rel\u00e8ve pour l'exercice de ses fonctions, cr\u00e9e ou reprend une entreprise \u00bb. Cette mesure permet donc au fonctionnaire d'exercer une activit\u00e9 sous le statut d'auto-entrepreneur, \u00e0 la condition que son activit\u00e9 priv\u00e9e ne rentre pas en concurrence avec son activit\u00e9 publique, ce pourquoi \u00ab la d\u00e9claration de l'int\u00e9ress\u00e9 est au pr\u00e9alable soumise \u00e0 l'examen de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 87 de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et des proc\u00e9dures publiques \u00bb. Ces pr\u00e9cautions \u00e9tant prises, il est difficile de comprendre pourquoi \u00ab cette d\u00e9rogation est ouverte pendant une dur\u00e9e maximale de deux ans \u00e0 compter de cette cr\u00e9ation ou reprise et peut \u00eatre prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale d'un an \u00bb, mais surtout pourquoi \u00ab l'agent ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de [ces] dispositions ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la cr\u00e9ation ou de la reprise d'une entreprise avant l'\u00e9coulement d'un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle a pris fin le cumul pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb (Chapitre III, article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007). Cette rupture d'activit\u00e9 compl\u00e9mentaire est probl\u00e9matique dans le cas des salari\u00e9s de la fonction publique hospitali\u00e8re qui exercent leur activit\u00e9 principale \u00e0 temps incomplet (temps de travail inf\u00e9rieur \u00e0 70 %), et pour qui cette activit\u00e9 repr\u00e9sente un compl\u00e9ment, voire un substitut de revenus. La situation est d'autant plus confuse que la loi du 3 ao\u00fbt 2009 sur la mobilit\u00e9 et les parcours professionnels dans la fonction publique fixe une \u00e9ni\u00e8me d\u00e9rogation concernant les agents dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 % de la dur\u00e9e l\u00e9gale, pr\u00e9cisant \u00ab [qu'ils] peuvent, sans \u00eatre tenu d'en demander l'autorisation \u00e0 l'administration, exercer les activit\u00e9s accessoires ouvertes aux fonctionnaires et agents contractuels occupant un emploi \u00e0 temps complet, et/ou toute(s) activit\u00e9s(s) priv\u00e9e(s) lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous r\u00e9serve que ces activit\u00e9s ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, \u00e0 l'ind\u00e9pendance ou \u00e0 la neutralit\u00e9 du service \u00bb, sans fixer par ailleurs de limites en termes de dur\u00e9e de ces activit\u00e9s dans le temps. Au regard de la confusion \u00e9manant de ces textes contradictoires, M. Alauzet demande \u00e0 M. le Ministre de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qui seront prises pour clarifier les dispositions relatives aux droits des agents fonctionnaires de la fonction publique hospitali\u00e8re exer\u00e7ant \u00e0 temps incomplet, qui tirent de ce cumul un compl\u00e9ment d'activit\u00e9 honn\u00eate et d\u00e9clar\u00e9.", "answer": "Tout en r\u00e9affirmant le principe selon lequel \u00ab les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur activit\u00e9 professionnelle aux t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es. Ils ne peuvent exercer \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative de quelque nature que ce soit. \u00bb, la loi no\u00a02007-148 du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007 de modernisation de la fonction publique a modifi\u00e9 l'article 25 de la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 afin d'assouplir le r\u00e9gime du cumul d'activit\u00e9s dans la fonction publique pour les agents qui souhaitent exercer une activit\u00e9 accessoire. Le l\u00e9gislateur a notamment pr\u00e9vu que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer, \u00e0 titre accessoire, une activit\u00e9 lucrative ou non, aupr\u00e8s d'une personne ou d'un organisme public ou priv\u00e9, d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est compatible avec les fonctions qui leur sont confi\u00e9es et n'affecte pas leur exercice, et il a confi\u00e9 au pouvoir r\u00e9glementaire le soin de fixer, par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les conditions de cet exercice. L'article 2 du d\u00e9cret no\u00a02007-658 du 2\u00a0mai\u00a02007 a ainsi \u00e9tabli la liste limitative des activit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre autoris\u00e9es, et le d\u00e9cret no\u00a02011-82 du 20\u00a0janvier\u00a02011 qui l'a modifi\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que celles concernant les services \u00e0 la personne et la vente de biens fabriqu\u00e9s personnellement par l'agent peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sous le r\u00e9gime de l'auto-entreprise. Des activit\u00e9s autres que celles-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, mais leur cumul avec l'activit\u00e9 principale du fonctionnaire ne peut alors s'envisager que dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique y compris sous le r\u00e9gime de l'auto-entreprise, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 11 \u00e0 14 du d\u00e9cret du 2\u00a0mai\u00a02007. L'article 46-1 de la loi no\u00a086-33 du 9\u00a0janvier\u00a01986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re pr\u00e9voit que, dans ce dernier cas, l'agent peut b\u00e9n\u00e9ficier de plein droit de l'autorisation d'accomplir un service \u00e0 temps partiel. Il convient de noter que, dans la fonction publique hospitali\u00e8re, il n'existe pas d'emplois de titulaire \u00e0 temps non complet, ceux-ci \u00e9tant n\u00e9cessairement pourvus par des agents contractuels et que, lorsque ces derniers ou des agents titulaires \u00e0 temps partiel ont une quotit\u00e9 de travail au plus \u00e9gale \u00e0 70\u00a0%, ils peuvent librement cumuler leur activit\u00e9 principale avec une ou plusieurs\u00a0activit\u00e9s accessoires autoris\u00e9es. Ce r\u00e9gime de cumul d'une activit\u00e9 lucrative en auto-entreprise s'appliquant \u00e0 l'ensemble des fonctionnaires et agents publics, il n'est pas pr\u00e9vu de d\u00e9rogations sp\u00e9cifiques pour les agents relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a rendu publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement REACH. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que Choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement REACH oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement REACH est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par REACH. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances (dont le short chained chlorinated paraffins, SCCP) sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance : sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite d'autorisation : l'utilisation et la production de ces substances sont interdites \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont par exemple propos\u00e9 la restriction du plomb dans les bijoux (adopt\u00e9e par l'UE en 2012) ou encore pr\u00e9voient de proposer une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques. La France s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'elle dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Elle soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. Le SCCP figure aujourd'hui sur la liste dite \u00ab candidate \u00bb : suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en compte son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le : inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. En revanche, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'Etat mettra en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement CLP (classification, labelling, packaging) n\u00b0 1272/2008 d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le 1er juin 2015 pour les m\u00e9langes si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la question de la travers\u00e9e de Saint-Denis par l'Autoroute A1. Axe majeur de communication entre d'une part Paris et l'aire m\u00e9tropolitaine et d'autre part l'a\u00e9roport de Roissy et le nord de l'Europe, l'autoroute A1 souffre d'une tr\u00e8s mauvaise insertion urbaine en traversant la commune de Saint-Denis puisqu'elle est \u00e0 l'origine d'une tr\u00e8s forte pollution de l'air respir\u00e9 \u00e0 ses abords par les Dyonisiens et une forte source de nuisance sonore. Dans le cadre de la n\u00e9cessaire modernisation de cet axe, il conviendrait d'\u00e9tudier l'hypoth\u00e8se de son enfouissement entre le secteur du Stade de France et le parc Georges-Valbon afin de r\u00e9duire les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'A1 mais \u00e9galement de rem\u00e9dier aux coupures urbaines fortes induites par cet axe. Ce projet prendrait d'autant plus d'int\u00e9r\u00eat s'il pouvait figurer dans le cadre du projet fran\u00e7ais d'accueil des Jeux olympiques de 2024 car \u00e0 la fois b\u00e9n\u00e9fique aux habitants de Saint-Denis et des villes limitrophes, mais aussi \u00e0 l'attractivit\u00e9 de notre territoire. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner \u00e0 ce projet d'enfouissement de l'autoroute A1.", "answer": "Conscient des attentes des \u00e9lus, des usagers et des riverains de l'autoroute A1, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration environnementale des territoires au Nord de l'\u00cele-de-France. \u00c0 ce titre, le contrat de d\u00e9veloppement territorial (CDT) 2014/2030 sur le territoire de Plaine Commune, \u00e9labor\u00e9 dans la perspective du d\u00e9ploiement du Grand Paris Express, int\u00e8gre des actions pour am\u00e9liorer les infrastructures autorouti\u00e8res existantes. Il vise \u00e9galement \u00e0 favoriser la n\u00e9cessaire insertion urbaine des autoroutes, tout en luttant contre les nuisances subies. L'importance de ce sujet et la convergence de vue des acteurs a permis d'inscrire les \u00e9tudes relatives aux deux actions du CDT relatives au r\u00e9seau routier national dans le contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) 2015-2020, actions regroup\u00e9es dans \u00ab l'op\u00e9ration de r\u00e9am\u00e9nagement du carrefour Pleyel \u00e0 Saint-Denis sur l'A86 \u00bb du CPER et incluant \u00e9galement la suppression des bretelles de la Porte de Paris sur l'A1. Les \u00e9tudes entre la direction des routes \u00cele-de-France et la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques (DGST) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Plaine Commune, pour la conduite des \u00e9tudes d'insertion environnementales, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, apr\u00e8s un premier \u00e9change de cadrage entre ces directions en janvier\u00a02015. Ainsi, le cahier des charges de cette \u00e9tude est en cours de mise au point entre les diff\u00e9rents partenaires sous l'\u00e9gide de la DGST de Plaine commune.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la lutte contre l'in\u00e9galit\u00e9 des territoires. Dans son r\u00e9cent avis \u00ab la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales : quelle politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb le conseil \u00e9conomique, social et environnemental pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer la gouvernance nationale et territoriale en d\u00e9veloppant l'exp\u00e9rimentation dans la conduite des r\u00e9formes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La prise en compte et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement, ce dont t\u00e9moignent, \u00e0 la fois, la cr\u00e9ation, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de la V\u00e8me R\u00e9publique d'un minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) qui aura pour mission de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sous toutes leurs formes et \u00e0 toutes les \u00e9chelles. Le CGET, qui regroupe la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (Acs\u00e9) renouvelle l'approche territorialis\u00e9e des politiques publiques, en r\u00e9pondant tout \u00e0 la fois \u00e0 des objectifs d'am\u00e9nagement du territoire et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise \u00e0 disposition de la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interminist\u00e9rielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'am\u00e9nagement du territoire, et donc une approche plus transversale, d\u00e9passant le clivage urbain rural, et plus adapt\u00e9e \u00e0 l'imbrication des probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'\u00c9tat, au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de ses habitants. Le CGET \u00e9labore les orientations de la politique nationales de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales, et en associant les repr\u00e9sentants des \u00e9lus locaux. La pratique de l'exp\u00e9rimentation est un levier parmi d'autres qui participe du dialogue que le CGET m\u00e8ne avec les collectivit\u00e9s dans la co-construction des politiques publiques.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le projet de ligne nouvelle \u00e0 grande vitesse Montpellier-Perpignan, maillon strat\u00e9gique sur le plus grand des axes europ\u00e9ens de lignes \u00e0 grande vitesse reliant la fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne de l'Espagne au reste de l'Europe. Il lui rappelle que le minist\u00e8re a reconnu le statut international de la ligne, en amont ou dans le prolongement du corridor ferroviaire m\u00e9diterran\u00e9en espagnol, et a admis que son utilit\u00e9 et ses enjeux d\u00e9passent largement ce tron\u00e7on. Par ailleurs, il souligne que la r\u00e9alisation de cette section est attendue depuis pr\u00e8s de vingt-cinq ans, c'est-\u00e0-dire depuis la mission \u00ab Querrien \u00bb qui l'avait, alors, promise, pour dix ans plus tard. Il insiste sur le fait que l'absence de ligne \u00e0 grande vitesse entre Montpellier et Perpignan constitue un v\u00e9ritable goulet d'\u00e9tranglement sur le plus grand axe europ\u00e9en reliant l'Europe du nord au sud de l'Espagne, ralentissant ainsi le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires concern\u00e9s. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement du projet et le calendrier des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de r\u00e9alisation et si, notamment, seront tenus les engagements concernant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour 2016 et la mise en service de cette ligne \u00e0 grande vitesse Montpellier-Perpignan pour 2020.", "answer": "La ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituera, apr\u00e8s la mise en service de la section internationale Perpignan-Figueras et du contournement ferroviaire de N\u00eemes et de Montpellier, le dernier maillon permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l'Espagne sur la fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne. Compte tenu de sa dimension europ\u00e9enne, cette op\u00e9ration fait partie du corridor m\u00e9diterran\u00e9en au sein du r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transports. La Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, dont les recommandations constituent la r\u00e9f\u00e9rence en termes de planification des infrastructures de transport au niveau national, a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9alisation de ce projet relevait d'une seconde temporalit\u00e9. Toutefois, consid\u00e9rant qu'elle ne pouvait \u00eatre enti\u00e8rement affirmative sur le moment \u00e0 partir duquel il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire d'engager l'op\u00e9ration, la commission a pr\u00e9vu d'inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin et avant l'horizon 2030, les premiers travaux en lien avec le projet. Dans la lign\u00e9e de ces conclusions, la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 15 d\u00e9cembre 2013 a fix\u00e9 le cadre de la poursuite des \u00e9tudes du projet. Les agglom\u00e9rations de B\u00e9ziers et de Narbonne seront chacune desservies par une gare nouvelle ; Perpignan restera desservie par sa gare centrale, mais les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 sur la pertinence d'une desserte \u00e0 terme par une gare nouvelle au nord de l'agglom\u00e9ration seront poursuivies. Par ailleurs, la ligne nouvelle sera ouverte aux circulations mixtes pour les trains de voyageurs et de fret entre Montpellier et B\u00e9ziers. Selon la d\u00e9cision minist\u00e9rielle de 2013, la poursuite des \u00e9tudes devra s'inscrire en coh\u00e9rence avec les r\u00e9sultats de l'observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc-Roussillon, afin de pouvoir anticiper en temps utile la r\u00e9alisation de ce projet. Par courrier du 16 juin 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a demand\u00e9 que le Comit\u00e9 de pilotage propose d'ici la fin 2015 un trac\u00e9 d\u00e9finitif de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l'enqu\u00eate publique \u00e0 l'horizon de la fin 2016 a \u00e9t\u00e9 retenu. Les montants n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des \u00e9tudes de conception du projet et aux acquisitions fonci\u00e8res ont bien \u00e9t\u00e9 inscrits dans le contrat de plan 2015-2020 de la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon en voie de finalisation, pour un montant total de 30 millions d'euros. Cette inscription garantit un cadre financier stabilis\u00e9 pour la poursuite de cette phase d'\u00e9tudes en vue de l'obtention de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. Par ailleurs, dans le cadre de l'appel \u00e0 projets europ\u00e9ens lanc\u00e9 en septembre dernier, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont d\u00e9pos\u00e9 un dossier de demande de subvention relatif aux \u00e9tudes du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, pour un montant de 12,4 millions, soit un taux de financement europ\u00e9en attendu \u00e0 hauteur de 50 % des d\u00e9penses \u00e9ligibles engag\u00e9es.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les b\u00e9n\u00e9fices et notamment aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission europ\u00e9enne ait rendu un avis plut\u00f4t n\u00e9gatif aupr\u00e8s des minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilis\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement de l'emploi partag\u00e9 pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 2 300 000 \u20ac pour 2013 et de 3 500 000 \u20ac pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de d\u00e9veloppement mises en place depuis de nombreuses ann\u00e9es. Aussi elle lui demande les d\u00e9marches envisag\u00e9es par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coop\u00e9ratives ou qu'un dispositif applicable \u00e0 l'ensemble des entreprises, coop\u00e9ratives exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices comprises, soit tr\u00e8s rapidement mis en place en remplacement du CICE.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue dur\u00e9e (ALD) face aux franchises m\u00e9dicales. Certaines cat\u00e9gories d'assur\u00e9s sociaux sont exempt\u00e9es du paiement de ces franchises, plafonn\u00e9es \u00e0 100 euros par an, mais les ALD ne font pas partie de ces cat\u00e9gories exempt\u00e9es. Il lui demande donc si elle entend r\u00e9former cette situation et exempter les assur\u00e9s sociaux en ALD du paiement des franchises m\u00e9dicales.", "answer": "Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assur\u00e9s \u00e0 l'exception des plus fragiles tels les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c), de l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), de l'assurance maternit\u00e9 ou encore les mineurs. Soucieux d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de ceux dont les revenus sont inf\u00e9rieurs au seuil de pauvret\u00e9, le Gouvernement a souhait\u00e9, lors de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, \u00e9tendre la suppression de ces participations aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-del\u00e0, le Gouvernement souhaite am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de r\u00e9duction du reste \u00e0 charge des m\u00e9nages ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la sant\u00e9 attestent depuis 2012 de la diminution r\u00e9guli\u00e8re de la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le montant de l'assurance veuvage. Actuellement d'un montant net de 594,41 euros par mois, l'allocation veuvage est vers\u00e9e pendant une p\u00e9riode maximum de deux ans. Soulignant les difficult\u00e9s des jeunes veuves \u00e0 vivre avec ce montant, la FAVEC, F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants, demande le rel\u00e8vement du montant de l'assurance veuvage \u00e0 hauteur du SMIC et son versement pour une dur\u00e9e de quatre ans. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant ces propositions.", "answer": "L'allocation de veuvage, cr\u00e9\u00e9e en 1980 dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et le r\u00e9gime agricole, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme une aide financi\u00e8re temporaire attribu\u00e9e, sous conditions d'\u00e2ge et de ressources, aux personnes seules qui se retrouvent d\u00e9munies de ressources personnelles suffisantes apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint et doivent se r\u00e9ins\u00e9rer sur le march\u00e9 de l'emploi. L'allocation de veuvage permet aux conjoints survivants, \u00e2g\u00e9s de moins de 55 ans de b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation d'un montant pouvant atteindre actuellement 594,40 \u20ac par mois sous r\u00e9serve que leurs ressources ne d\u00e9passent pas le plafond trimestriel fix\u00e9 \u00e0 2 229 \u20ac. Cette prestation est vers\u00e9e pendant deux ans. Pour les conjoints survivants \u00e2g\u00e9s d'au moins 50 ans, elle peut \u00eatre vers\u00e9e durant une p\u00e9riode maximale de cinq ans. Par ailleurs, l'allocation de veuvage n'est pas la seule prestation \u00e0 laquelle peut pr\u00e9tendre le conjoint survivant. Outre le capital d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 361-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et vers\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du conjoint, certaines aides et prestations plus p\u00e9rennes peuvent \u00eatre vers\u00e9es au conjoint survivant. Ainsi, les conjoints survivants ayant deux enfants \u00e0 charge b\u00e9n\u00e9ficient, sans condition d'\u00e2ge ni de ressources, de la pension de r\u00e9version des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de l'association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (ARRCO) et \u00e9ventuellement de l'association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). En compl\u00e9ment, une allocation de soutien familial est accord\u00e9e par la caisse d'allocations familiales \u00e0 raison de 89,34 \u20ac pour l'enfant priv\u00e9 de l'aide de l'un de ses parents et de 119,11 \u20ac si l'enfant est priv\u00e9 de l'aide de ses deux parents. L'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales peut \u00e9ventuellement proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravit\u00e9 des difficult\u00e9s qu'ils traversent. Le conjoint survivant est aussi \u00e9ligible aux aides au logement dans les conditions de droit commun. Enfin, le revenu de solidarit\u00e9 active major\u00e9 qui remplace l'ancienne allocation de parent isol\u00e9 peut \u00eatre vers\u00e9 au conjoint survivant s'il remplit les conditions de ressources requises.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 mettre en place un programme de lutte contre l'azote d'origine agricole assorti d'un accompagnement technique et financier des exploitants agricoles.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, concernant la cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise, d'inclure dans les conventions de restauration de films sign\u00e9es avec les ayants droit une obligation de d\u00e9p\u00f4t de garantie ou une participation forfaitaire aux d\u00e9penses induites. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a bien not\u00e9 les remarques de la Cour des comptes sur la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les conventions de restauration afin d'y inclure des clauses de nature \u00e0 mieux garantir la Cin\u00e9math\u00e8que fran\u00e7aise. Un projet de convention, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, est actuellement en cours d'expertise juridique. Ce nouveau mod\u00e8le de convention, en fonction des r\u00e9sultats de cet audit juridique, pourrait \u00eatre mis en application d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la d\u00e9cision du r\u00e9gime saoudien de condamner \u00e0 mort par crucifixion, M. Ali Mohammed Al-Nimr, jeune chiite. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, le royaume a d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 134 personnes. Entre 1985 et juin 2015, ce sont 2 208 personnes ex\u00e9cut\u00e9es, en grande majorit\u00e9 des \u00e9trangers, des mineurs et des handicap\u00e9s mentaux. La France, pays des droits de l'Homme, ne peut accepter de telles pratiques de la part de l'un de ses partenaires. L'Arabie-Saoudite est encore aujourd'hui un des r\u00e9gimes les plus r\u00e9pressifs pour les opposants politiques, la condition des femmes et des minorit\u00e9s religieuses. Enfin, des doutes subsistent sur le r\u00f4le de ce pays quant au financement des groupes radicaux, notamment les mouvements islamiques. Dans cette optique, elle souhaite conna\u00eetre les intentions de la France face \u00e0 un pays qui bafoue les droits de l'Homme. Elle demande \u00e9galement une intervention du Gouvernement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s saoudiennes, afin d'emp\u00eacher la mise \u00e0 mort de M. Ali Mohammed Al-Nimr.", "answer": "La condamnation \u00e0 mort d\u2019Ali Mohammed al-Nimr, accus\u00e9 de faire partie d\u2019une organisation terroriste et d\u2019avoir manifest\u00e9 violemment contre le r\u00e9gime en 2012 alors qu\u2019il avait 17 ans, a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions\u00a0internationales. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ainsi que le Premier ministre, ont appel\u00e9 l\u2019Arabie saoudite \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jeune Ali Mohammed al-Nimr. Notre ambassade suit la situation avec attention, en lien \u00e9troit avec nos partenaires europ\u00e9ens. La France est oppos\u00e9e \u00e0 la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle plaide aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des pays o\u00f9 la peine capitale est encore appliqu\u00e9e pour qu\u2019elle soit abolie et que les condamnations \u00e0 mort soient commu\u00e9es, ou, \u00e0 d\u00e9faut, que les Etats observent un moratoire, comme premi\u00e8re \u00e9tape en vue d\u2019une abolition d\u00e9finitive. La France condamne en particulier les ex\u00e9cutions de mineurs, qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la r\u00e9partition infrar\u00e9gionale des objectifs d'emplois d'avenir en 2015. Elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la r\u00e9partition infrar\u00e9gionale en Bretagne des objectifs d'emplois d'avenir pour la p\u00e9riode 2014-2015.", "answer": "Au 30\u00a0septembre\u00a02015, en flux cumul\u00e9s, 1 910 emplois d'avenir ont \u00e9t\u00e9 conclus\u00a0sur un objectif de 1 975\u00a0soit un taux de r\u00e9alisation de 96,7\u00a0%\u00a0pour la r\u00e9gion Bretagne. Pour les C\u00f4tes d'Armor, 437 emplois d'avenir (EAV) ont \u00e9t\u00e9 conclus en flux cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 sur un objectif de 390, \u00a0soit un taux de r\u00e9alisation de 112,1\u00a0%. Pour le Finist\u00e8re, 552 EAV ont \u00e9t\u00e9 conclus en flux cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 sur un objectif de 559, soit un taux de r\u00e9alisation de 98,7\u00a0%. Pour l'Ille et Vilaine, 545 EAV ont \u00e9t\u00e9 conclus en flux cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 sur un objectif de 601, soit un taux de r\u00e9alisation de 90,7\u00a0%. Pour le Morbihan, 376 EAV ont \u00e9t\u00e9 conclus en flux cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 sur un objectif de 425, soit un taux de r\u00e9alisation de 88,5\u00a0%.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Le cabinet compte 9 collaborateurs. L'un d'entre eux est \u00e9galement nomm\u00e9 au cabinet de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique mais exerce ses activit\u00e9s \u00e0 titre principal au cabinet d'Anne-Marie Escoffier.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. En effet la fixation des seuils \u00e0 partir desquels un m\u00e9tier est consid\u00e9r\u00e9 comme p\u00e9nible, mesure-clef de ce dispositif, sera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des TPE-PME. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes r\u00e9f\u00e9rences (NF X35-109) mais d\u00e9buter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appr\u00e9hender ce nouveau dispositif. Il convient \u00e9galement de permettre \u00e0 la branche de d\u00e9finir des seuils et \u00ab \u00e9quipements de protection individuels \u00bb rep\u00e8res qui accompagnent l'\u00e9laboration des fiches par salari\u00e9 ; et de lui en laisser le temps ! De plus, et ceci est essentiel, l'\u00e9valuation doit avoir une p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle, avec la possibilit\u00e9 de la revoir \u00e0 la demande du salari\u00e9 et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en \u0153uvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9 ing\u00e9rable pour les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e pour alimenter un fonds sp\u00e9cifique en vue d'aider les entreprises dans les n\u00e9cessaires investissements qu'elles pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 faire pour am\u00e9liorer les conditions de travail et donc r\u00e9duire la p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que la loi \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e comme une incitation \u00e0 la pr\u00e9vention, les efforts des employeurs devant \u00eatre favoris\u00e9s et reconnus. Elle lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il entend \u0153uvrer dans le sens indiqu\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sinc\u00e8re des ristournes accord\u00e9es. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles \u00e9tudi\u00e9s, les rabais restent globalement tr\u00e8s modestes (- 15 % en moyenne \u00e0 l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus \u00e9lev\u00e9 d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en tr\u00e8s faible nombre. De plus, la moiti\u00e9 des sites pr\u00e9sentent les soldes au milieu d'autres articles non sold\u00e9s mais affubl\u00e9s d'accroches telles que \u00ab vente flash \u00bb, \u00ab instant promo \u00bb, \u00ab bonne affaire \u00bb... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9but de la p\u00e9riode r\u00e9glementaire. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans 20 % des cas les sites ont augment\u00e9 les prix de leurs r\u00e9f\u00e9rences un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses en d\u00e9cembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Dans 8 % des cas, les produits ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s avant les f\u00eates \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix sold\u00e9. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement r\u00e9glementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est \u00e9galement n\u00e9cessaire, dans la mesure o\u00f9 ce dispositif ajoute encore \u00e0 la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix sold\u00e9s et les prix de r\u00e9f\u00e9rence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait que le ministre puisse porter \u00e0 sa connaissance les statistiques disponibles pour l'ann\u00e9e 2014, donnant ainsi la possibilit\u00e9 de mesurer l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "Les donn\u00e9es statistiques de la d\u00e9linquance constat\u00e9e dans les Alpes-Maritimes par les forces de police et de gendarmerie en 2014 font appara\u00eetre, par rapport \u00e0 2013, une diminution des atteintes aux biens (54 098 faits, soit - 2,50\u00a0%) mais des r\u00e9sultats plus contrast\u00e9s s'agissant des violences envers les personnes (11 973 faits, soit + 3,55\u00a0%). Il convient toutefois de souligner que les violences physiques crapuleuses prises individuellement ont, elles, diminu\u00e9 de 11\u00a0% dans ce d\u00e9partement en 2014. Les escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res sont en l\u00e9g\u00e8re baisse (8 048 faits, soit \u2013 1,02\u00a0%). S'agissant des comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique (19 354 faits), ils ont augment\u00e9 en 2014 de 3,26\u00a0%. Le bilan 2015 est encourageant. Par rapport \u00e0 2014, les violences physiques crapuleuses y ont diminu\u00e9 de 14,94\u00a0% (quoique les violences envers les personnes, prises dans leur globalit\u00e9, aient tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9, de 0,69\u00a0%). Les atteintes aux biens ont baiss\u00e9 de 7,21\u00a0% et les comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ont diminu\u00e9 de 5,93\u00a0%. Les faits de grande criminalit\u00e9 sont en baisse de 0,25\u00a0%. En revanche, les escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res ont augment\u00e9 de 6,39\u00a0%. Les donn\u00e9es statistiques du premier semestre 2016 sont \u00e9galement favorables, puisque l'on enregistre dans les Alpes-Maritimes une baisse de 19,19\u00a0% des violences physiques crapuleuses (et de - 1,33\u00a0% des violences envers les personnes prises dans leur globalit\u00e9), une diminution de 6,73\u00a0% des atteintes aux biens ainsi qu'une l\u00e9g\u00e8re baisse (- 0,46\u00a0%) des escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res. En revanche, les faits constat\u00e9s de grande criminalit\u00e9 sont en hausse de 5,73\u00a0%. Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance et la violence, ind\u00e9pendamment m\u00eame de la menace terroriste. Ces r\u00e9alit\u00e9s exigent de maintenir la plus totale mobilisation et de poursuivre l'adaptation constante des dispositifs aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance et le renforcement des moyens des forces de l'ordre. Elles exigent aussi que les acteurs locaux, notamment les communes, restent activement engag\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s de l'Etat pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Dans ce d\u00e9partement comme dans l'ensemble du territoire national, le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de lutte contre la d\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, pour garantir l'ordre r\u00e9publicain et assurer la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne des Fran\u00e7ais. L'Etat s'attache \u00e0 donner aux forces de l'ordre tous les moyens n\u00e9cessaires pour accomplir leurs missions, aussi bien sur le plan des moyens humains que des moyens mat\u00e9riels, technologiques et juridiques. L'importance que le Gouvernement attache aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9, et notamment \u00e0 la question des moyens, se traduit par la cr\u00e9ation chaque ann\u00e9e au budget de l'Etat de 500 postes de policiers et de gendarmes suppl\u00e9mentaires, chiffre \u00e0 comparer aux suppressions de 13 700 postes durant la mandature pr\u00e9c\u00e9dente. A ces chiffres s'ajoutent les renforts exceptionnels d'effectifs d\u00e9cid\u00e9s pour faire face \u00e0 l'ampleur de la crise migratoire et pour renforcer les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Au total, plus de 9 000 emplois auront \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en cinq ans dans la police et la gendarmerie et les cr\u00e9dits des forces de l'ordre auront augment\u00e9 de 17\u00a0%. Au-del\u00e0 des probl\u00e9matiques de d\u00e9linquance, la situation dans les Alpes-Maritimes fait l'objet de la plus grande attention de la part du ministre de l'int\u00e9rieur et du Gouvernement. Avant m\u00eame la trag\u00e9die du 14\u00a0juillet, le ministre de l'int\u00e9rieur s'\u00e9tait d'ailleurs rendu en f\u00e9vrier et mai dans le d\u00e9partement. A la suite du drame qui s'est produit \u00e0 Nice le 14\u00a0juillet au soir, terriblement frapp\u00e9e par le terrorisme islamiste, et qui a endeuill\u00e9 toute la France, le Gouvernement s'est imm\u00e9diatement et totalement mobilis\u00e9 et le ministre de l'int\u00e9rieur s'est imm\u00e9diatement rendu \u00e0 Nice. Le Gouvernement a notamment pris toutes les mesures possibles tant pour les victimes que pour poursuivre et interpeller l'ensemble des individus ayant pu \u00eatre complices de l'auteur de l'attentat. D\u00e8s apr\u00e8s l'attentat, 70 personnels de la police judiciaire et de la police technique et scientifique ont, en particulier, \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le travail d'enqu\u00eate. Cette action se poursuit avec la plus extr\u00eame d\u00e9termination. Au-del\u00e0 m\u00eame des Alpes-Maritimes, plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises pour rehausser encore le niveau de vigilance et de protection face \u00e0 la menace terroriste (maintien \u00e0 un haut niveau de l'op\u00e9ration Sentinelle, appel \u00e0 la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, prolongation de l'\u00e9tat d'urgence.).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le d\u00e9ploiement de la fibre optique au sein du territoire. Dans le cadre du plan national tr\u00e8s haut d\u00e9bit, impuls\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, 2 milliards d'euros ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s au travers du grand emprunt, \u00e0 la couverture de 100 % des foyers d'ici \u00e0 2025. L'annonce r\u00e9cente d'une r\u00e9vision du plan national tr\u00e8s haut d\u00e9bit, avant la fin de l'ann\u00e9e 2012, interroge l\u00e9gitimement les collectivit\u00e9s et les particuliers sur la p\u00e9rennit\u00e9 des engagements financiers pris par l'\u00c9tat, en mati\u00e8re de couverture num\u00e9rique. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui confirmer le maintien des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s, dans le cadre du d\u00e9ploiement de la fibre optique, et de lui pr\u00e9ciser le budget global qui sera allou\u00e9 par le Gouvernement aux objectifs fix\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de couvrir 100 % des foyers d'ici \u00e0 2020.", "answer": "L'enjeu du num\u00e9rique est de mettre la technologie au service du d\u00e9veloppement durable et au service de l'inclusion de tous et de tous les territoires. Il y aura un avant et un apr\u00e8s num\u00e9rique dans l'am\u00e9nagement du territoire. Parce que cette technologie rompt avec le mod\u00e8le de d\u00e9veloppement ant\u00e9rieur ax\u00e9 sur un centre et sur une p\u00e9riph\u00e9rie, sur la localisation des activit\u00e9s au plus pr\u00e8s des noeuds de transport, les territoires ruraux ont d\u00e9sormais l'opportunit\u00e9 de contribuer autant que les centres urbains au d\u00e9veloppement du pays. Pour toutes ces raisons, le d\u00e9ploiement des r\u00e9seaux \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit fixe et mobile constitue une priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et mise en oeuvre par le Gouvernement. Conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement, tous les Fran\u00e7ais pourront avoir acc\u00e8s au tr\u00e8s haut d\u00e9bit d'ici dix ans. Le soutien de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales engageant des projets de d\u00e9ploiement locaux sera maintenu et permettra d'\u00e9tablir une p\u00e9r\u00e9quation nationale. Les nouvelles conditions d'attribution de ces financements seront pr\u00e9cis\u00e9es dans la feuille de route pour le num\u00e9rique que le Gouvernement pr\u00e9sentera en f\u00e9vrier 2013.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activit\u00e9, la gestion et les comptes de la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contr\u00f4le des comptes a port\u00e9 sur les exercices 2004 \u00e0 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 \u00e0 2013. La Cit\u00e9, \u00e9tablissement public industriel et commercial cr\u00e9\u00e9 en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la cr\u00e9ation en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. La Cour s'est int\u00e9ress\u00e9e en particulier \u00e0 ses modalit\u00e9s de fonctionnement, \u00e0 la coh\u00e9rence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 rationaliser la programmation par un effort d'\u00e9valuation des manifestations pass\u00e9es, une vision strat\u00e9gique pluriannuelle et un travail en \u00e9quipe des diff\u00e9rents services concern\u00e9s, mus\u00e9es et IFA notamment.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication se r\u00e9jouit que la Cour des comptes n'ait, sauf\u00a0\u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s cibl\u00e9s, pas relev\u00e9 de manquements particuliers dans la gestion et les\u00a0comptes de la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 \u00e0 2013 et 2004 \u00e0 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvel\u00e9e pour le futur de l'\u00e9tablissement afin que celui-ci d\u00e9veloppe le potentiel que lui conf\u00e8rent sa situation exceptionnelle et sa sp\u00e9cificit\u00e9 unique. La recommandation no\u00a03 adress\u00e9e par la Cour des comptes \u00e0 la CAPA vise \u00e0 \u00ab rationaliser la programmation par un effort d'\u00e9valuation des manifestations pass\u00e9es, une vision strat\u00e9gique pluriannuelle et un travail en \u00e9quipe des diff\u00e9rents services concern\u00e9s, mus\u00e9e et IFA notamment \u00bb. La ministre de la culture et de la communication souscrit \u00e0 cette recommandation. Elle rel\u00e8ve que dans le cadre des travaux d'\u00e9laboration de son pr\u00e9-projet scientifique, culturel et p\u00e9dagogique, la CAPA indique avoir men\u00e9 avec l'ensemble de ses \u00e9quipes des travaux sur la programmation de l'\u00e9tablissement qui se sont articul\u00e9s autour d'une s\u00e9rie de r\u00e9flexions sur les formats et les temporalit\u00e9s des expositions, ainsi que sur les espaces et les publics de la\u00a0CAPA. Le bilan de la fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement en 2015 et la diminution des ressources propres constat\u00e9es montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire une r\u00e9flexion compl\u00e9mentaire sur la programmation culturelle propos\u00e9e. Des travaux sp\u00e9cifiques sur ce sujet entre l'\u00e9tablissement et ses tutelles doivent ainsi aboutir avant la fin du premier semestre 2016.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vente des biens indivis dans le cadre d'une succession lorsque l'un des coh\u00e9ritiers est opposant, voire reste muet concernant toute proc\u00e9dure. Aux termes de l'article 815-3 du code civil, tout acte de disposition autre que pour payer les dettes et charges de l'indivision n\u00e9cessite le consentement de tous les indivisaires. Lorsque la situation est bloqu\u00e9e par le fait ou la situation de l'un des indivisaires, la loi autorise par exception l'ali\u00e9nation d'un bien indivis par la voie de l'habilitation ou de l'autorisation judiciaire, ce \u00e9videmment dans des cas bien d\u00e9finis. Forc\u00e9 de constater les difficult\u00e9s persistantes en mati\u00e8re de successions, le l\u00e9gislateur a ajout\u00e9 un dispositif d\u00e9rogatoire avec la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009, permettant d\u00e9sormais \u00e0 un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'exprimer devant un notaire, \u00e0 cette majorit\u00e9, leur intention de proc\u00e9der \u00e0 la vente du bien indivis, avec l\u00e0 encore, des contraintes strictes justifi\u00e9es par le caract\u00e8re doublement exceptionnel de la mesure. Or dans de nombreuses situations encore, il n'est pas ais\u00e9, voire m\u00eame impossible de passer outre le consentement d'un indivisaire opposant ou muet car indiff\u00e9rent, notamment en pr\u00e9sence de seulement deux h\u00e9ritiers. Dans ces hypoth\u00e8ses, l'attente peut durer des ann\u00e9es, une attente qui devient insupportable pour ceux qui la subissent quand rien ne se passe. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement s'agissant, en ce domaine, d'une possible am\u00e9lioration des conditions dans lesquelles les biens indivis peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s.", "answer": "Le statut de l'indivision a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no\u00a02006-728 du 23\u00a0juin\u00a02006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi no\u00a02009-526 du 12\u00a0mai\u00a02009, de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des proc\u00e9dures. L'objectif du l\u00e9gislateur, \u00e0 chaque fois, a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 certaines situations de blocage rencontr\u00e9es par les personnes se trouvant en situation d'indivision notamment dans le cadre d'une succession, concernant la gestion ou la vente des biens indivis. Ainsi, pour les actes n\u00e9cessitant le consentement de tous les indivisaires, tels que la vente d'un immeuble indivis, le recours \u00e0 une habilitation judiciaire aux fins de repr\u00e9sentation de l'indivisaire hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, ou encore l'autorisation judiciaire donn\u00e9e aux co-indivisaires pour passer outre le refus oppos\u00e9 par un indivisaire mettant en p\u00e9ril l'int\u00e9r\u00eat de tous, sont pr\u00e9vus par les articles 815-4 et 815-5 du code civil. Par ailleurs, l'article 815-5-1 du code civil permet d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains co-indivisaires \u00e0 l'ali\u00e9nation d'un bien indivis, si cette ali\u00e9nation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.\u00a0Enfin, \u00a0\u00e0 ce dispositif, s'ajoute la proc\u00e9dure de principe qui est celle du partage amiable, que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 23\u00a0juin\u00a02006 a\u00a0d'ailleurs simplifi\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, en permettant notamment, sur le fondement des articles 836 et 837 du code civil, le recours au partage amiable m\u00eame lorsque l'un des copartageants se trouve hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 par suite d'\u00e9loignement ou reste volontairement inerte. Le droit\u00a0positif offre ainsi aujourd'hui un large \u00e9ventail de m\u00e9canismes juridiques\u00a0permettant\u00a0de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'indivision successorale.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de d\u00e9molition de plusieurs b\u00e2timents de la maison centrale de Clairvaux envisag\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice. En effet, dans le cadre de la restructuration du site de Clairvaux, M. le Garde des Sceaux pr\u00e9voit la d\u00e9molition d\u00e8s le 23 octobre 2016 de deux b\u00e2timents qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat historique incontestable. De plus cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans aucune concertation avec les \u00e9lus et se pose la question de la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9molition. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a annonc\u00e9 le projet de fermeture de la maison centrale de Clairvaux, \u00e0\u00a0Ville-sous-la-Fert\u00e9, dans l'Aube. Cet \u00e9tablissement est install\u00e9 dans l'ancienne abbaye cistercienne de Clairvaux, ensemble majeur du monachisme fran\u00e7ais et\u00a0europ\u00e9en. Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, le minist\u00e8re de la justice avait transf\u00e9r\u00e9 au minist\u00e8re de la culture et de la communication la responsabilit\u00e9 d'une partie du site, comprenant notamment le\u00a0b\u00e2timent des Convers, principal vestige du Clairvaux m\u00e9di\u00e9val, et deux b\u00e2timents du XVIII\u00e8me si\u00e8cle : le Grand clo\u00eetre et le r\u00e9fectoire des moines, devenu chapelle de la prison au XIX\u00e8me si\u00e8cle. Deux de ces grands b\u00e2timents, le cellier et le r\u00e9fectoire, ont \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9s depuis par le minist\u00e8re (direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - DRAC). L'association Renaissance de l'abbaye de Clairvaux assure, pour le compte du minist\u00e8re, l'ouverture au public de cette partie du site et du petit mus\u00e9e install\u00e9s dans le b\u00e2timent, dit h\u00f4tellerie des Dames. Le retrait complet de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pose la question de la r\u00e9utilisation de l'ensemble du site. Il en facilitera la mise en valeur, une partie des b\u00e2timents historiques \u00e9tant aujourd'hui inaccessible au public, et les contraintes de s\u00e9curit\u00e9 induites par la pr\u00e9sence de la\u00a0maison centrale rendant complexe la pr\u00e9sentation des parties relevant du minist\u00e8re. Mais\u00a0c'est un ensemble immobilier historique consid\u00e9rable, dont certains \u00e9l\u00e9ments sont en mauvais \u00e9tat de conservation, qu'il faudra restaurer, et auquel il faudra trouver une ou des\u00a0utilisations. Le Premier ministre a nomm\u00e9 Monsieur Fran\u00e7ois Valembois, sous-pr\u00e9fet, comme directeur de projet pour accompagner le retrait de la maison centrale et les projets de r\u00e9utilisation du site. Le minist\u00e8re de la justice envisage, dans l'imm\u00e9diat, la d\u00e9molition de deux immeubles, aujourd'hui inutilis\u00e9s. Ces immeubles sont des constructions r\u00e9centes, sans int\u00e9r\u00eat architectural particulier. Il conviendra bien s\u00fbr de les documenter avant destruction, car\u00a0ils\u00a0participent de la longue histoire p\u00e9nitentiaire du site, mais leur d\u00e9molition ne semble pas poser de difficult\u00e9, et facilitera m\u00eame sans doute, \u00e0 terme, la gestion, la r\u00e9habilitation et la\u00a0mise en valeur de l'ensemble. Cette d\u00e9molition sera encadr\u00e9e par les services de la DRAC : les b\u00e2timents concern\u00e9s, s'ils ne sont pas eux-m\u00eames prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques (au contraire de certains autres \u00e9l\u00e9ments, plus anciens, construits pendant la p\u00e9riode p\u00e9nitentiaire) sont en effet en plein c\u0153ur du site, largement class\u00e9 et inscrit, et rel\u00e8vent donc des abords de monuments historiques. Leur d\u00e9molition doit \u00eatre approuv\u00e9e par l'architecte des B\u00e2timents de France. Par\u00a0ailleurs, cette d\u00e9molition exige certaines pr\u00e9cautions, notamment au titre de l'arch\u00e9ologie. Le projet sera donc, \u00e0 ce deuxi\u00e8me titre, accompagn\u00e9 par les services de la DRAC. La n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la m\u00e9moire de ces deux b\u00e2timents, l'\u00e9tude et la\u00a0pr\u00e9servation des vestiges arch\u00e9ologiques qu'ils sont susceptibles de recouvrir, seront donc pris en compte dans le cadre de ce projet de d\u00e9molition, comme il est normal dans un site historique aussi prestigieux et sensible, et l'ensemble des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code du patrimoine et les autres textes en vigueur seront bien entendu respect\u00e9es.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 la contribution des oblig\u00e9s aux certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie \u00e0 la r\u00e9duction de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux d\u00e9bats parlementaires lors de la discussion sur la loi pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte du 17 ao\u00fbt 2015. Au moment o\u00f9 les d\u00e9crets d'application de cette loi sont en cours de r\u00e9daction, elle tient \u00e0 rappeler l'esprit des discussions parlementaires. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entra\u00eene m\u00e9caniquement la cr\u00e9ation, pour les ann\u00e9es 2016 et 2017 d'une obligation \u00e9gale \u00e0 250 TWh cumac. Elle souhaite donc qu'elle que les d\u00e9crets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son vote, et ce d\u00e8s la p\u00e9riode d'obligation en cours.", "answer": "La France a mis en place un dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) met en place une obligation sp\u00e9cifique \u00e0 r\u00e9aliser au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cette nouvelle obligation viendra s'ajouter \u00e0 l'objectif d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini de 700 TWh cumacsur la troisi\u00e8me p\u00e9riode d'obligation, de 2015 \u00e0 2017. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 que cette obligation serait mise en place tr\u00e8s rapidement, d\u00e8s 2016. Pour la fin de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, et conform\u00e9ment aux discussions parlementaires, ce seront 30\u00a0% de l'obligation annuelle \u00ab classique \u00bb, soit 75 TWh cumac, qui seront \u00e0 r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e, en plus de l'obligation \u00ab classique \u00bb, par les oblig\u00e9s. Cet objectif ambitieux de 150 TWh cumac sur les ann\u00e9es 2016-2017 permettra une mont\u00e9e en puissance significative des actions en faveur des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La LTECV pr\u00e9voit \u00e9galement une nouvelle p\u00e9riode d'obligation pour 2018-2020, qui permettra d'inscrire ces actions dans la dur\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de mettre fin aux d\u00e9passements per\u00e7us par les praticiens lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans certains de ces \u00e9tablissements. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur 'illettrisme. En effet, 22 % des adultes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 65 ans ont un faible niveau de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00e9crit. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'enqu\u00eate \u00ab Information et vie quotidienne \u00bb (IVQ), r\u00e9alis\u00e9e par l'INSEE, montre que le taux de l'illettrisme en France des personnes \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans a baiss\u00e9 de 2 points entre 2004 et 2011, passant de 9% \u00e0 7%, ce qui repr\u00e9sente 2,5 millions de personnes aujourd'hui. La note no\u00a016 de la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP \u2013 mai\u00a02015) rapporte les statistiques concernant la connaissance de la langue fran\u00e7aise, test\u00e9e au cours de la Journ\u00e9e D\u00e9fense et Citoyennet\u00e9 (JDC). En 2014, plus de 750\u00a0000 jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 ans ou plus ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s. Il appara\u00eet que 81,8% d'entre eux sont des lecteurs efficaces tandis que 9,6% pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s de lecture et que, parmi eux, 4,1% sont en grande difficult\u00e9 et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en situation d'illettrisme. Ces chiffres marquent une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration par rapport \u00e0 ceux de 2013 qui faisaient mention de 80,3% de jeunes lecteurs efficaces, 10,4% en difficult\u00e9, parmi lesquels 4,8% en grande difficult\u00e9. On voit que le nombre de lecteurs efficaces augmente, tandis que le taux d'illettrisme chez les jeunes adultes recule. La situation d'illettrisme peut g\u00eaner l'engagement citoyen, l'int\u00e9gration professionnelle, et m\u00eame la vie quotidienne des personnes\u00a0concern\u00e9es : elle peut g\u00e9n\u00e9rer ainsi une forme de pr\u00e9carisation. La pr\u00e9vention de l'illettrisme et l'apprentissage de la lecture comme de l'\u00e9criture comptent pr\u00e9cis\u00e9ment parmi les priorit\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. La loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique donne la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, notamment \u00e0 l'\u00e9cole maternelle avec la mise en \u0153uvre en 2015-2016 du nouveau programme, et \u00e0 la scolarisation des enfants de moins de trois ans pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en secteur d'\u00e9ducation prioritaire. Ces orientations se d\u00e9clinent dans les priorit\u00e9s du minist\u00e8re en mati\u00e8re de r\u00e9partition des cr\u00e9ations d'emplois. Ces mesures visent toutes \u00e0 permettre des apprentissages plus solides et plus durables et \u00e0 renforcer l'acquisition du nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture qui sera mis en \u0153uvre \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, en m\u00eame temps que les nouveaux programmes de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et du coll\u00e8ge. Plus largement, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se mobilise en mettant en \u0153uvre un plan global au service de la ma\u00eetrise de la langue qui pr\u00e9voit que les \u00e9l\u00e8ves soient \u00e9valu\u00e9s au d\u00e9but du cours \u00e9l\u00e9mentaire deuxi\u00e8me ann\u00e9e (CE2), pour mieux identifier leurs besoins et y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la mobilisation des apports de la recherche pour am\u00e9liorer l'acquisition du langage d\u00e8s la petite enfance, et le renforcement de la place de la langue fran\u00e7aise dans la construction de la pens\u00e9e et de la citoyennet\u00e9 d\u00e8s la maternelle. Pr\u00e9venir l'illettrisme \u00e0 l'\u00e9cole, c'est aussi agir avec des partenaires : les actions de pr\u00e9vention de l'illettrisme engag\u00e9es reconnaissent le r\u00f4le central de l'\u00e9cole et s'articulent \u00e9troitement avec les projets \u00e9ducatifs territoriaux (PEdT) mis en place d\u00e9sormais pour plus de 91% des communes et les r\u00e9alit\u00e9s locales dans toute leur diversit\u00e9. Pour garantir leur coh\u00e9rence et leur efficacit\u00e9, des objectifs communs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans un cadre national de principes et d'actions qui r\u00e9unit autour du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s. D\u00e9velopp\u00e9e dans le contexte scolaire, la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise doit permettre de mieux pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 vivre en soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 devenir des citoyens responsables.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les attentes des anciens combattants en mati\u00e8re de reconnaissance. Ils demandent que soit port\u00e9e la mention \u00ab mort pour la France \u00bb pour l'ensemble des militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Alg\u00e9rie, Tunisie et Maroc, quelles que soient les circonstances du d\u00e9c\u00e8s ; la mise en oeuvre d'un contingent sp\u00e9cial de m\u00e9dailles militaires de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu afin de rattraper le retard pris par la chancellerie, ce qui permettrait de r\u00e9duire les dossiers en attente depuis quatre ou cinq ans ; et enfin l'abrogation de la d\u00e9cision de ne pas attribuer la m\u00e9daille militaire aux titulaires du m\u00e9rite national alors que cette d\u00e9coration est attribu\u00e9e pour des faits de guerre et non \u00e0 titre civil. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre \u00e9num\u00e8re les situations dans lesquelles les actes de d\u00e9c\u00e8s doivent porter la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb. Sont consid\u00e9r\u00e9s par cet article comme morts pour la France les militaires tu\u00e9s \u00e0 l'ennemi ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de blessures de guerre, ainsi que ceux d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de maladie contract\u00e9e en service command\u00e9 en temps de guerre, ou des suites d'un accident survenu en service ou \u00e0 l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a comp\u00e9tence pour instruire les demandes d'attribution de la mention \u00ab Mort pour la France \u00bb dans le strict respect des conditions fix\u00e9es par l'article pr\u00e9cit\u00e9, sans d\u00e9rogation aucune, pour quelque cat\u00e9gorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut \u00eatre attribu\u00e9e : lorsque l'accident cause du d\u00e9c\u00e8s n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnu imputable au service par l'autorit\u00e9 militaire ou lorsque la commission consultative m\u00e9dicale comp\u00e9tente estime que la maladie cause du d\u00e9c\u00e8s n'a pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e en service. D\u00e8s lors, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu, il est exclu que cette mention puisse \u00eatre inscrite de fa\u00e7on syst\u00e9matique sur les actes de d\u00e9c\u00e8s de tous les militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur d\u00e9c\u00e8s. Par ailleurs, la m\u00e9daille militaire, institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22 janvier 1852, a vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. En application des dispositions du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire, corrobor\u00e9es par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur, cette d\u00e9coration peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue \u00e0 la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-\u00e0-dire d'une blessure re\u00e7ue en pr\u00e9sence et du fait de l'ennemi. Le contingent de m\u00e9dailles militaires est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de feu. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l'arm\u00e9e d'active et les personnels n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, par ailleurs, ne sont pas contingent\u00e9es. Il peut \u00eatre observ\u00e9 que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 93 % des candidatures au titre des 3 derni\u00e8res promotions. A l'occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise \u00e0 l'arbitrage du grand chancelier de la L\u00e9gion d'honneur et du grand ma\u00eetre des ordres. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 63-1196 du 3 d\u00e9cembre 1963 dispose notamment que l'ordre national du M\u00e9rite (ONM) est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9compenser les m\u00e9rites distingu\u00e9s acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activit\u00e9 priv\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit et \u00e0 la lettre de ce texte, les membres du conseil de l'ordre concern\u00e9 \u00e9tudient les dossiers des candidats \u00e0 l'ONM en prenant en compte l'ensemble des m\u00e9rites qu'ils ont pu acqu\u00e9rir au cours de leur vie, que ce soient au titre d'activit\u00e9s civiles, militaires ou encore associatives. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il existe effectivement certaines situations dans lesquelles la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur ne souhaite pas accorder la m\u00e9daille militaire post\u00e9rieurement \u00e0 une nomination dans l'ONM, lorsque cette nomination a d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9compenser les faits de guerre des int\u00e9ress\u00e9s. Dans de telles situations, l'attribution de la m\u00e9daille militaire aux titulaires de l'ONM reviendrait \u00e0 r\u00e9compenser deux fois les m\u00eames faits, ce que la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de d\u00e9corations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu \u00e9viter. Enfin, il est utile de pr\u00e9ciser que la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur proc\u00e8de \u00e0 une appr\u00e9ciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en mati\u00e8re de d\u00e9corations.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des entreprises des travaux publics quant \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe pour les poids-lourds. Issue du Grenelle de l'environnement, l'\u00e9cotaxe doit s'appliquer, \u00e0 partir du 1er octobre 2013, \u00e0 tous les v\u00e9hicules de transport de plus de 3,5 t, circulant sur le r\u00e9seau national non payant, selon des bar\u00e8mes kilom\u00e9triques. Les entreprises de travaux publics entreront dans le champ d'application de cette taxe, eu \u00e9gard notamment aux v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des contrats liant les entreprises de ce secteur avec l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s territoriales. Or le co\u00fbt global r\u00e9el de cette taxe est impossible \u00e0 identifier en amont de l'ex\u00e9cution du contrat, c'est-\u00e0-dire lors de l'appel d'offres. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend autoriser ou non les entreprises de ce secteur \u00e0 r\u00e9percuter la taxe poids-lourds au cours ou \u00e0 la fin de la prestation (pied de facture), c'est-\u00e0-dire sans avoir \u00e0 \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e dans le prix de la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel d'offres.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le devenir de la brigade de proximit\u00e9 de gendarmerie de Brassac. La brigade de proximit\u00e9 de gendarmerie de Brassac, dans le Tarn, est importante pour la s\u00e9curit\u00e9 de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en \u0153uvre et, au regard des cr\u00e9dits utilis\u00e9s pour la r\u00e9novation des locaux, une \u00e9ventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux probl\u00e8mes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobili\u00e8res de qualit\u00e9, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur port\u00e9 aux territoires ruraux et \u00e0 une population de plus en plus fragile et isol\u00e9e qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 un d\u00e9ficit de services de proximit\u00e9. Ainsi, au regard de l'inqui\u00e9tude s\u00e9curitaire de nos concitoyens, il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la p\u00e9rennit\u00e9 de la brigade de Brassac, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un ensemble immobilier r\u00e9cent et de qualit\u00e9 au service de la population.", "answer": "Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux \u00e9volutions de son environnement et les ajustements r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s une concertation avec les \u00e9lus locaux ont pour principal objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des unit\u00e9s. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (DGGN) m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion visant \u00e0 renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en pr\u00e9servant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel \u00e0 l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessoni\u00e9 dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 r\u00e9habilit\u00e9e en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), R\u00e9almont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, \u00e0 ce stade, pas envisag\u00e9e. En revanche, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu \u00e9gard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure n\u00e9cessiterait d'envisager une r\u00e9organisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-V\u00e8bre, \u00e9tude qui n'est toutefois pas en cours, \u00e0 ce jour.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur le syst\u00e8me de d\u00e9dommagement des victimes ou des familles de victimes de l'exposition aux essais nucl\u00e9aires ayant \u00e9t\u00e9 men\u00e9s de 1960 \u00e0 1996 au Sahara puis en Polyn\u00e9sie. Des personnels, civils et militaires ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s sans v\u00e9ritable protection ; les quatorze premi\u00e8res ann\u00e9es, les bombes ont explos\u00e9 \u00e0 l'air libre. Un grand nombre sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s des suites de maladies radio-induites contract\u00e9es, laissant pour certains une veuve et des enfants \u00e0 charge, une autre part d'entre eux souffre encore de pathologies, souvent canc\u00e9reuses. L'omerta a, pendant 30 ans, masqu\u00e9 cette trag\u00e9die aux yeux des Fran\u00e7ais, mais la loi 2012-2 du 5 janvier 2010, dite loi Morin, est venue mettre un terme \u00e0 ce silence. Cette loi est cependant d\u00e9ficiente ; sur les 618 demandes examin\u00e9es au 30 novembre 2012, 98,5 % des dossiers ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la CIVEN, et seulement 9 modestes indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Ces rejets sont en majeure partie dus \u00e0 l'application de l'article 4-II, introduisant la notion de risque n\u00e9gligeable. La probabilit\u00e9 de risque relatif sup\u00e9rieur ou non \u00e0 1 % d\u00e9termin\u00e9e par le logiciel NIOSH-IREP est utilis\u00e9e comme base pour l'application de cet article par la CIVEN, mais cette disposition a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e, le 22 juin 2012, par le TA de Papeete, qui a par la m\u00eame occasion annul\u00e9 les 6 d\u00e9cisions de rejet d\u00e9cid\u00e9es par le ministre. Le CIVEN, disposant de 10 millions d'euros par an, en a distribu\u00e9 900 000 sur les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, soit moins de 5 % de la somme dont il a dispos\u00e9. De plus, les victimes n'ont pu percevoir que 412 500 euros, le CIVEN ayant d\u00e9cid\u00e9 de rendre prioritaire le remboursement d'organisme ayant d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 les victimes. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement vis-\u00e0-vis de cette injustice, et les mesures qu'il a l'intention de mettre en place pour la r\u00e9parer, en particulier la modification de l'article 4-II de la loi Morin.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010 de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Cet organisme, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, mesur\u00e9es ou \u00e9valu\u00e9es \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de mani\u00e8re r\u00e9aliste et favorable \u00e0 la victime, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie, etc. Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. Ainsi, il peut \u00eatre retenu, d'une part, que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s, d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. En ce qui concerne la d\u00e9termination du montant des indemnisations, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit le \u00ab d\u00e9ficit fonctionnel \u00bb et instaure deux postes sp\u00e9cifiques d'indemnisation : le \u00ab pr\u00e9judice permanent exceptionnel \u00bb et le \u00ab pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 une pathologie \u00e9volutive \u00bb. L'indemnisation est calcul\u00e9e poste par poste. De plus, le CIVEN s'efforce d'adapter les estimations indemnitaires au regard de la profession de la victime, de son \u00e2ge, de l'incidence sp\u00e9cifique des faits sur sa situation sociale et ses revenus, etc. Afin d'\u00eatre le plus favorable \u00e0 la victime, le montant des indemnisations s'appuie \u00e9galement sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Par ailleurs, s'agissant des pr\u00e9judices \u00e9conomiques, qui ne sont pas pris en compte dans les r\u00e9f\u00e9rentiels ci-dessus mentionn\u00e9s, le comit\u00e9 applique le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale et adapte le chiffrage aux preuves qui lui sont fournies. Aucune des recommandations pr\u00e9sent\u00e9es au ministre par le CIVEN ne se fonde sur la seule application m\u00e9canique de l'un de ces r\u00e9f\u00e9rentiels pris isol\u00e9ment. Dans ce contexte, \u00e0 la date du 6 mai 2013, le CIVEN a re\u00e7u 836 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, et examin\u00e9 700 dossiers complets. 442 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 11 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Le nombre limit\u00e9 des indemnisations accord\u00e9es \u00e0 ce jour r\u00e9sulte de l'absence ou de la tr\u00e8s faible quantit\u00e9 de doses de rayonnement re\u00e7ues par la quasi-totalit\u00e9 des requ\u00e9rants. Au titre de ces 11 indemnisations, une somme d'un montant total de 485 500 euros a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e aux victimes. 498 243 euros ont en outre \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; les frais d'expertise s'\u00e9levant pour leur part \u00e0 4 400 euros. A cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que la cr\u00e9ance des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n'est ouverte que lorsque les victimes ou leurs ayants droit acceptent l'offre d'indemnisation qui leur est faite et renoncent \u00e0 tout recours ult\u00e9rieur contre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour le m\u00eame objet. L'assertion selon laquelle ces caisses sont indemnis\u00e9es avant les demandeurs n'appara\u00eet donc pas juridiquement fond\u00e9e. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de deux d\u00e9put\u00e9s, de deux s\u00e9nateurs, de cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que de quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a de plus indiqu\u00e9 qu'il n'existait aucune raison nouvelle, tant d'un point de vue scientifique que juridique, de remettre en cause le dispositif d'indemnisation existant. Il a n\u00e9anmoins demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et de renforcer la transparence des modalit\u00e9s d'application de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'implantation d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur notre territoire. En effet, l'arriv\u00e9e d'un 4e op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique et le d\u00e9ploiement du futur r\u00e9seau de quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, la 4G, entra\u00eenent une multiplication des antennes-relais, alors que la crainte d'une possible nocivit\u00e9 des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mises par ces antennes se fait de plus en plus grande. Les maires sont r\u00e9guli\u00e8rement alert\u00e9s par les riverains vivant \u00e0 proximit\u00e9 de ces antennes, inquiets de l'impact potentiel sur leur sant\u00e9. Or les maires se retrouvent d\u00e9munis car ils ne disposent d'aucun pouvoir pour r\u00e9glementer l'installation d'antennes-relais sur le territoire de leur commune. Des maires ayant refus\u00e9 l'installation d'antennes \u00e0 proximit\u00e9 d'habitations ou d'\u00e9tablissements recevant du public ou ayant voulu imposer aux op\u00e9rateurs la r\u00e9duction des seuils d'\u00e9mission ont vu leurs d\u00e9cisions annul\u00e9es par les tribunaux. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la jurisprudence en ce domaine. Or de nombreuses et l\u00e9gitimes interrogations ont \u00e9merg\u00e9 sur les effets sanitaires des rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques dues aux antennes-relais. Ainsi, l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), dans son rapport rendu sur l'impact des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur la sant\u00e9, a affirm\u00e9 que m\u00eame s'il n'y a pas de \u00ab d\u00e9monstration probante \u00bb de l'existence d'effets sanitaires, \u00ab on ne peut formellement montrer l'inexistence d'un risque \u00bb. L'Afsset a recommand\u00e9 ainsi aux pouvoirs publics de r\u00e9duire les expositions du public \u00e0 ces ondes. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire aujourd'hui, au nom du principe de pr\u00e9caution, \u00e0 la fois d'interdire l'implantation d'antennes-relais \u00e0 proximit\u00e9 des publics les plus sensibles (\u00e9coles, cr\u00e8ches, maisons de retraite, etc.), de pouvoir faire d\u00e9placer celles qui sont d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es \u00e0 des distances jug\u00e9es trop proches d'habitations mais aussi de limiter les seuils d'\u00e9mission des antennes, comme le font d\u00e9j\u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens, avant de conna\u00eetre d'autres drames tels que celui de l'amiante, qui a d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 la mort de 35 000 personnes en France entre 1965 et 1995 et qui va provoquer entre 50 000 et 100 000 morts au cours des vingt prochaines ann\u00e9es (source : rapport du S\u00e9nat de 2005).", "answer": "Afin de mieux appr\u00e9hender les \u00e9ventuels risques sanitaires, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un rapport d'expertise relatif aux impacts sanitaires des radiofr\u00e9quences. En 2009, l'analyse des \u00e9tudes les plus r\u00e9centes concluait que l'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de radiofr\u00e9quences due aux antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile n'engendre pas de risques sanitaires identifi\u00e9s pour la population riveraine. Le prochain rapport de l'Anses sera rendu public en 2013. L'agence coordonne \u00e9galement un programme de recherche sur le sujet. S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconna\u00eet dans une jurisprudence d'octobre 2011, une comp\u00e9tence exclusive aux autorit\u00e9s de l'Etat d\u00e9sign\u00e9es par la loi [le ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR)] pour r\u00e9glementer l'implantation des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur le territoire. L'ANFR a pour mission de coordonner l'implantation des stations radio\u00e9lectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Les r\u00e9sultats des mesures peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site internet www. cartoradio. fr. Pour implanter une antenne-relais, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme doivent \u00eatre respect\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles du plan local d'urbanisme. Les antennes \u00e9mettrices ou r\u00e9ceptrices, install\u00e9es sur le toit ou le long d'un immeuble modifiant ainsi son aspect, doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Elles sont aussi soumises aux m\u00eames r\u00e9gimes d'autorisation, au titre du code de l'urbanisme, que l'ensemble des pyl\u00f4nes. Afin d'am\u00e9liorer les conditions d'implantations des antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et d'apporter des r\u00e9ponses aux inqui\u00e9tudes des riverains, un comit\u00e9 op\u00e9rationnel (COMOP) constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat, de collectivit\u00e9s locales, d'associations, d'op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 depuis juillet 2009 de r\u00e9aliser des exp\u00e9rimentations concernant l'exposition du public ainsi que d'\u00e9tablir de nouvelles proc\u00e9dures de concertation et d'information locale pour accompagner les projets d'implantation d'antennes-relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Un rapport de la premi\u00e8re phase de ces travaux, accompagn\u00e9 de recommandations, a \u00e9t\u00e9 remis au Gouvernement le 30 ao\u00fbt 2011. Il montre notamment qu'environ 95 % des niveaux d'exposition sont inf\u00e9rieurs \u00e0 1,5 V/m. Cependant quelques points atypiques pr\u00e9sentent des niveaux sensiblement plus \u00e9lev\u00e9s que la moyenne. Ces valeurs sont, en tout \u00e9tat de cause, largement inf\u00e9rieures aux valeurs limites d'exposition (41 \u00e0 61 V/m) fix\u00e9es par la r\u00e9glementation. Les conclusions des exp\u00e9rimentations seront connues en 2013.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation des retraites des anciens combattants des ex-colonies. En effet, au nom de l'\u00e9galit\u00e9 entre les anciens combattants, un processus de d\u00e9cristallisation des pensions de retraites avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en 2007. Cependant, en 2010, pour des raisons budg\u00e9taires, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la d\u00e9cristallisation serait effective du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2013. N\u00e9anmoins, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette revalorisation, il fallait en faire la demande. Or, aujourd'hui, plusieurs associations d'anciens combattants prennent contact avec la repr\u00e9sentation nationale afin d'indiquer que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n'ont pas inform\u00e9 certains anciens combattants, notamment ceux ayant combattu en Indochine, de la possibilit\u00e9 d'obtenir une d\u00e9cristallisation de leur pension. Ces derniers, ne ma\u00eetrisant par ailleurs pas le fran\u00e7ais, n'ont donc pu formuler une demande. C'est pourquoi il lui demande d'\u00e9tendre la d\u00e9cristallisation des retraites des anciens combattants des ex-colonies au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2013, comme il l'a laiss\u00e9 entendre lors de sa visite \u00e0 Rabat le 2 octobre 2013.", "answer": "R\u00e9pondant \u00e0 une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois plac\u00e9s sous la souverainet\u00e9 de la France, qui souhaitaient b\u00e9n\u00e9ficier de pensions \u00e9quivalentes \u00e0 celles de leurs fr\u00e8res d'armes fran\u00e7ais, la loi de finances pour 2007, compl\u00e9tant un processus d\u00e9j\u00e0 partiellement engag\u00e9, avait op\u00e9r\u00e9 une d\u00e9cristallisation totale des seules prestations du feu (pensions militaires d'invalidit\u00e9 et retraites du combattant), \u00e0 l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient avaient \u00e9t\u00e9 gel\u00e9es ou cristallis\u00e9es sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'ind\u00e9pendance de leur pays. Par une d\u00e9cision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 le dispositif contraire au principe d'\u00e9galit\u00e9, en ce qu'il instituait une diff\u00e9rence de traitement entre anciens combattants fran\u00e7ais et \u00e9trangers. Tirant les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, l'article 211 de la loi de finances pour 2011 a abrog\u00e9 la totalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives conduisant \u00e0 la cristallisation des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu \u00e0 l'Union fran\u00e7aise ou \u00e0 la Communaut\u00e9 ou ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous le protectorat ou sous la tutelle de la France. Il permet notamment d'aligner automatiquement, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de base des pensions militaires d'invalidit\u00e9, des retraites du combattant et des pensions civiles et militaires de retraite conc\u00e9d\u00e9es aux nationaux des Etats \u00e9trangers, sur celle applicable aux prestations de m\u00eame nature servies aux ressortissants fran\u00e7ais. Il permet \u00e9galement, \u00e0 partir de cette m\u00eame date et sur demande expresse des int\u00e9ress\u00e9s, un alignement des indices servant au calcul des pensions et retraites pr\u00e9cit\u00e9es accord\u00e9es aux ressortissants de ces Etats, sur ceux des pensions et retraites de m\u00eame nature conc\u00e9d\u00e9es aux ressortissants fran\u00e7ais. Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionn\u00e9s militaires d'invalidit\u00e9 et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite sont align\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on sur les valeurs fran\u00e7aises. Les demandes de r\u00e9vision des pensions en cause devaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 ans suivant la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1691 du 30 d\u00e9cembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013. Cependant, l'article 111 de la loi de finances pour 2014 a prolong\u00e9 d'un an le d\u00e9lai dans lequel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu \u00e0 l'Union fran\u00e7aise, \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise ou ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension. Cet article proc\u00e8de \u00e0 la m\u00eame prolongation pour leurs conjoints survivants et leurs orphelins. Enfin, il est utile de rappeler que le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer l'information la plus large et la plus rapide possible de toutes les personnes \u00e9ventuellement \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif. L'article 2 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2010 a pr\u00e9vu explicitement les mesures \u00e0 prendre \u00e0 ce titre par les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au Maghreb. C'est dans ce cadre qu'un t\u00e9l\u00e9gramme diplomatique a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des services consulaires et diplomatiques fran\u00e7ais pour leur demander de veiller \u00e0 une large diffusion de l'information par tous les moyens appropri\u00e9s. Par ailleurs, une notice explicative accompagn\u00e9e des imprim\u00e9s utiles a \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site internet du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res pour faciliter la t\u00e2che du personnel des services diplomatiques fran\u00e7ais, et des fiches d'information d\u00e9taillant les modalit\u00e9s d'application de l'article 211 de la loi de finances pour 2011 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour pouvoir \u00eatre distribu\u00e9es au public dans les chancelleries et les services payeurs. En outre, de nombreuses ambassades, notamment en Afrique, ont organis\u00e9 des conf\u00e9rences de presse pour pr\u00e9senter le dispositif et communiquer des informations d'ordre pratique au profit des int\u00e9ress\u00e9s, notamment pour ce qui concerne le d\u00e9p\u00f4t des dossiers..", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences du nouveau d\u00e9cret paru au Journal officiel du 20 novembre qui limite le redoublement \u00e0 deux cas seulement, soit en cas de p\u00e9riode de \u00ab rupture importante des apprentissages \u00bb li\u00e9e, par exemple, \u00e0 une maladie, soit pour les \u00e9l\u00e8ves des classes de troisi\u00e8me et de seconde \u00ab lorsque la d\u00e9cision d'orientation d\u00e9finitive n'obtient pas l'assentiment des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'\u00e9l\u00e8ve majeur \u00bb. Dans tous les cas, la d\u00e9cision de redoublement appartient \u00e0 la famille et \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve. Aussi, elle lui demande si en publiant un d\u00e9cret aussi restrictif, on ne peut pas craindre que les enseignants n'aient plus leur mot \u00e0 dire et que de renoncements en renoncements (suppression des notes, interdiction des devoirs, limitation drastique du redoublement) on ne risque pas de faire progresser le nivellement et l'\u00e9galitarisme mais surtout de ne pas aider efficacement les \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9s.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention particuli\u00e8re au suivi et \u00e0 l'accompagnement p\u00e9dagogique de tous les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9cole primaire et au coll\u00e8ge. Avec la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, les fondements d'une \u00c9cole juste pour tous, exigeante pour chacun et inclusive ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s. La loi cr\u00e9e les conditions de l'\u00e9l\u00e9vation du niveau de tous les \u00e9l\u00e8ves et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s. Le redoublement est une pratique inefficace pour am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, et l'on constate encore aujourd'hui une forte corr\u00e9lation entre cat\u00e9gorie socioprofessionnelle de la famille de l'\u00e9l\u00e8ve et taux de redoublement. Lors de l'adoption de la loi 8 juillet 2013, notamment son article 37, modifiant l'article L. 311-7 du code de l'\u00e9ducation, le l\u00e9gislateur a donc voulu proposer une alternative \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve et \u00e0 sa famille, en substituant au redoublement \u00ab la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalis\u00e9 de r\u00e9ussite \u00e9ducative ou d'un plan d'accompagnement personnalis\u00e9 \u00bb. Ces dispositions l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et \u00e0 l'accompagnement p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves. Ce d\u00e9cret instaure une p\u00e9dagogie de la pr\u00e9vention et de l'accompagnement des apprentissages et rend le redoublement exceptionnel. Cela r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter partout et pour tous cette pratique aux seuls cas la justifiant absolument, et \u00e0 une exigence de justice sociale. Les modalit\u00e9s de l'accompagnement p\u00e9dagogique rel\u00e8vent d\u00e9sormais essentiellement d'une aide apport\u00e9e par les enseignants eux-m\u00eames : il s'agit de r\u00e9duire l'externalisation de la difficult\u00e9, de ne plus la faire traiter \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la classe. L'Ecole de la R\u00e9publique ne stigmatise plus les difficult\u00e9s mais accompagne tous les \u00e9l\u00e8ves dans leurs parcours scolaires. L'accompagnement p\u00e9dagogique est mis en pratique pour tous les \u00e9l\u00e8ves au sein de la classe : \u00ab Mis en oeuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropri\u00e9es aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00bb. C'est par un meilleur accompagnement p\u00e9dagogique de tous les \u00e9l\u00e8ves au sein de la classe, au plus pr\u00e8s des besoins de chacun, pens\u00e9 dans la dur\u00e9e des nouveaux cycles d'enseignement (instaur\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-682 du 24 juillet 2013), que l'on pourra pr\u00e9venir les difficult\u00e9s de chacun et permettre aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 scolaire d'y rem\u00e9dier afin de poursuivre avec succ\u00e8s leur scolarit\u00e9.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la recommandation formul\u00e9e par la cour des comptes dans le rapport sur la dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 tendant \u00e0 obliger les directeurs des \u00e9tablissements \u00e0 pr\u00e9senter annuellement au conseil de surveillance la strat\u00e9gie de gestion de la dette de l'\u00e9tablissement, pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9marche de s\u00e9curisation des emprunts structur\u00e9s, avant transmission \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour approbation. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "L'encours de dette des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier \u00e9tant financ\u00e9 en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la d\u00e9cennie 2000 est \u00e0 rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des h\u00f4pitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particuli\u00e8rement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l'impact des plans de relance de l'investissement des h\u00f4pitaux (h\u00f4pital 2007 et h\u00f4pital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance \u00e0 partir de 2010. Ce ralentissement est li\u00e9 au recul des d\u00e9penses d'investissements sur cette m\u00eame p\u00e9riode. En 2013, la dette n'a progress\u00e9 que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'acc\u00e9l\u00e9ration de l'endettement des h\u00f4pitaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 2000, probablement au-del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9 dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le minist\u00e8re \u00e0 mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt. En particulier, le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2011 relatif aux limites et r\u00e9serves du recours \u00e0 l'emprunt par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements ayant d\u00e9j\u00e0 une dette importante doivent demander une autorisation pr\u00e9alable au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) pour recourir \u00e0 l'emprunt dans l'ann\u00e9e. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements font un recours raisonn\u00e9 et professionnel \u00e0 l'emprunt. Les situations de surendettement sont tr\u00e8s concentr\u00e9es et font l'objet d'un suivi resserr\u00e9 par les ARS et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le niveau national en comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structur\u00e9s, qui repr\u00e9sentent 5 Md\u20ac, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitali\u00e8re, l'objectif du gouvernement est, \u00e0 court terme, de s\u00e9curiser les h\u00f4pitaux les plus expos\u00e9s, c'est-\u00e0-dire ceux qui ont contract\u00e9 des pr\u00eats class\u00e9s hors \u00ab charte Gissler \u00bb. Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annonc\u00e9 la mise en place d'un dispositif d'accompagnement sp\u00e9cifique pour les h\u00f4pitaux, \u00e0 hauteur de 100 M\u20ac, dont une partie sera financ\u00e9e par une participation des banques. Le rep\u00e9rage des \u00e9tablissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs \u00e9tablissements \u00e0 compter de la fin d'ann\u00e9e 2014.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Alors que les Jeux Paralympiques ont d\u00e9but\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2012, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la non diffusion en direct des exploits et des m\u00e9dailles \u00e0 venir de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise compos\u00e9e de 164 athl\u00e8tes exceptionnels. En effet, seule TV8 Mont-Blanc \u00abcha\u00eene de montagne ouverte sur les autres\u00bb selon son PDG s'est organis\u00e9e pour le faire ce qui est remarquable mais regrettable pour les t\u00e9l\u00e9spectateurs n'y ayant pas acc\u00e8s alors que les \u00e9preuves se d\u00e9roulent \u00e0 guichets ferm\u00e9s. Aussi elle lui demande non seulement de soutenir cette initiative mais aussi de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation discriminante pour le handisport et le sport adapt\u00e9 ainsi que pour les \u00absuper-h\u00e9ros\u00bb que sont nos athl\u00e8tes fran\u00e7ais.", "answer": "Les athl\u00e8tes qui participent aux Jeux Paralympiques contribuent, au m\u00eame titre que leurs homologues valides, au rayonnement de la France. Au-del\u00e0 m\u00eame de la performance, ces athl\u00e8tes repr\u00e9sentent des mod\u00e8les pour tous les jeunes en situation de handicap. L'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la pratique des activit\u00e9s physiques et sportives et aux \u00e9quipements sportifs est une priorit\u00e9 de la politique men\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. Le minist\u00e8re a d\u00e9velopp\u00e9 des actions volontaristes pour valoriser les athl\u00e8tes en situation de handicap qui participent \u00e0 ces comp\u00e9titions de haut niveau. Il promeut la m\u00e9diatisation des grands \u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux et notamment la m\u00e9diatisation des Jeux Paralympiques. Madame la ministre a alert\u00e9 le pr\u00e9sident de France T\u00e9l\u00e9visions, d\u00e8s le mois de juin \u00e0 ce sujet. La m\u00e9diatisation des \u00e9preuves des Jeux Paralympiques de Londres 2012 sur les cha\u00eenes du service public a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, servant ainsi la notori\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des sportifs paralympiques et, plus largement, du sport pour les personnes en situation de handicap. Le dispositif mis en place par France T\u00e9l\u00e9visions a permis de diffuser en direct les temps forts de ces jeux, les c\u00e9r\u00e9monies d'ouverture et de cl\u00f4ture ainsi qu'une finale de football. En outre, un magazine a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 quotidiennement dans l'apr\u00e8s-midi retra\u00e7ant les temps forts des journ\u00e9es paralympiques. Par ailleurs, il est \u00e0 signaler l'initiative de TV8 Mont Blanc. Comme lors des Jeux Paralympiques de Turin en 2006 et de Vancouver en 2010, ce diffuseur a consacr\u00e9 plus de 77 heures de direct \u00e0 la retransmission de 11 disciplines sportives ainsi que des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s de 6 minutes tous les jours afin de r\u00e9sumer les comp\u00e9titions de la journ\u00e9e. Le bon niveau des audiences permettra, sans nul doute, d'inciter les op\u00e9rateurs \u00e0 d\u00e9ployer des moyens de m\u00e9diatisation suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'occasion des prochains Jeux Paralympiques qui auront lieu \u00e0 Rio de Janeiro, en 2016. Il s'agit de tendre vers un dispositif d'organisation et de m\u00e9diatisation qui soit plus \u00e9galitaire entre les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques. Par ailleurs, depuis 2006, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les primes paralympiques accord\u00e9es aux sportifs m\u00e9daill\u00e9s sur les primes allou\u00e9es aux sportifs m\u00e9daill\u00e9s pour les Jeux Olympiques. Cette disposition sera maintenue pour les prochains Jeux Paralympiques. L'objectif du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est donc de veiller \u00e0 ce que les cha\u00eenes du service public, accessibles \u00e0 tous, continuent de renforcer leur dispositif de m\u00e9diatisation des Jeux Paralympiques et de mettre ainsi en valeur les formidables performances humaines que repr\u00e9sentent leurs exploits sportifs. Pour cela, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports encourage notamment l'organisation conjointe des comp\u00e9titions valides et handisports, comme cela a notamment \u00e9t\u00e9 le cas lors des Championnats du Monde d'Escrime en 2010. Cette mixit\u00e9 permettra au grand public de se familiariser avec la pratique du handisport et favorisera ainsi une plus grande m\u00e9diatisation des Jeux Paralympiques.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contig\u00fces, les arbres de plus de trois m\u00e8tres de haut doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au moins deux m\u00e8tres de la parcelle voisine. Dans le cas o\u00f9 deux parcelles sont s\u00e9par\u00e9es par un sentier communal de un m\u00e8tre de large, elle lui demande si le propri\u00e9taire de l'une des parcelles peut planter exactement en limite du sentier, des arbres de plus de trois m\u00e8tres de haut, lesquels sont donc \u00e0 moins de deux m\u00e8tres de la parcelle situ\u00e9e de l'autre c\u00f4t\u00e9 du sentier.", "answer": "Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir \u00ab des arbres, arbrisseaux et arbustes pr\u00e8s de la limite de la propri\u00e9t\u00e9 voisine qu'\u00e0 la distance prescrite par les r\u00e8glements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glements et usages, qu'\u00e0 la distance de deux m\u00e8tres de la ligne s\u00e9parative des deux h\u00e9ritages pour les plantations dont la hauteur d\u00e9passe deux m\u00e8tres, et \u00e0 la distance d'un demi-m\u00e8tre pour les autres plantations \u00bb. La circonstance selon laquelle les propri\u00e9t\u00e9s voisines sont s\u00e9par\u00e9es par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l'article 671 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, la distance l\u00e9gale doit comprendre la largeur du chemin s\u00e9paratif.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesur\u00e9 dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement (METL) et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 points par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 obtenus d'une part, par le biais d'actions de sensibilisation men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une d\u00e9marche de fiabilisation des donn\u00e9es de notre recensement. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicap\u00e9s, le METL dispose par ailleurs de plusieurs outils : - les assistants et les conseillers de pr\u00e9vention des services du minist\u00e8re qui interviennent au quotidien pour am\u00e9nager les postes des travailleurs handicap\u00e9s ; - un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) ; - un plan quadriennal minist\u00e9riel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, sign\u00e9s pour la p\u00e9riode 2013-2016. Ce plan pr\u00e9voit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s (responsables des ressources humaines, m\u00e9decins de pr\u00e9vention, assistantes sociales, charg\u00e9s de formation...). Le d\u00e9veloppement du lien social et de la solidarit\u00e9 au profit de toutes les composantes de notre soci\u00e9t\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la feuille de route du METL. L'\u00c9tat doit \u00eatre exemplaire sur ce point et le minist\u00e8re est donc particuli\u00e8rement sensible au d\u00e9veloppement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier ao\u00fbt 2013. L'une des recommandations de la Cour des comptes met en avant les CDCEA (commissions d\u00e9partementales de consommation des espaces agricoles). Elle pr\u00e9cise que \u00ab ces commissions apparaissent comme un instrument adapt\u00e9 de la lutte contre l'artificialisation \u00bb des sols. Selon elle, \u00ab il revient cependant aux \u00e9lus locaux et aux pr\u00e9fets de tenir compte de leurs avis \u00bb. Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, except\u00e9 dans les DOM o\u00f9 la LMAP de 2010 les a dot\u00e9es d'un avis d\u00e9cisionnel. Appliqu\u00e9 depuis 2012, cet avis d\u00e9cisionnel ultra-marin montre d\u00e9j\u00e0 des effets positifs, en termes de maitrise fonci\u00e8re comme en termes de qualit\u00e9 de dialogue entre les \u00e9lus locaux, les services d'\u00c9tat et les personnes publiques associ\u00e9es dans l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e. Cela est uniquement propos\u00e9 lorsqu'un projet \u00ab a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction substantielle des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e ou porte, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation \u00bb. Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e en l'\u00e9tat, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une r\u00e9ponse satisfaisante face \u00e0 l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc s'il envisage d'\u00e9largir cet avis d\u00e9cisionnel des CDCEA \u00e0 l'ensemble des espaces \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole.", "answer": "La port\u00e9e des avis donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assembl\u00e9es en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Ces amendements r\u00e9pondaient \u00e0 des objectifs contradictoires, destin\u00e9s soit \u00e0 renforcer, soit \u00e0 r\u00e9duire l'effet des avis donn\u00e9s par cette commission. La proposition de disposition consistant \u00e0 imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait consid\u00e9rablement son pouvoir en m\u00e9tropole. Etant donn\u00e9 la transversalit\u00e9 des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles est une composante, il importe dans un souci d'\u00e9quilibre de r\u00e9server l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts tels que pr\u00e9vus dans le projet de loi (appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e). Les enjeux dans les d\u00e9partements d'Outre-mer ne sont pas comparables \u00e0 ceux de la m\u00e9tropole (caract\u00e8re insulaire, espaces limit\u00e9s, littoral, biodiversit\u00e9 remarquable notamment) et justifient \u00e9galement un avis favorable de cette commission. Enfin, la port\u00e9e de l'avis de la commission est susceptible d'\u00e9voluer en fonction des dispositions qui seront adopt\u00e9es au cours de la seconde lecture du projet de loi.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. En effet, nous constatons une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE), qui assurent au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 de milliers de patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour reconna\u00eetre la p\u00e9nibilit\u00e9 de l'exercice de leur profession et leur place dans les SMUR par la cr\u00e9ation d'un corps sp\u00e9cifique de la fonction publique hospitali\u00e8re \u00e0 une grille lin\u00e9aire conforme \u00e0 Bac + 5.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance de l'\u00c9gypte. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 48 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \"agenda pour le changement\". Aux termes de l'engagement n\u00b0 48, M. Hollande indiquait : \" J'augmenterai les pouvoirs d'initiative et de contr\u00f4le du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'\u00c9tat afin de les rendre irr\u00e9prochables. Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. Je renforcerai la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financi\u00e8res contre les partis politiques qui ne la respectent pas. J'introduirai une part de proportionnelle \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale \".", "answer": "M. le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, fait savoir \u00e0 l'honorable parlementaire que les engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont scrupuleusement et int\u00e9gralement mis en oeuvre par le Gouvernement. Le Gouvernement a notamment fait voter la loi n\u00b0 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'audiovisuel public qui retire au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et conf\u00e8re au CSA le pouvoir de nommer les pr\u00e9sidents de France T\u00e9l\u00e9vision et de Radio France. La loi organique limitant le cumul des mandats a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement. Le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes une fois adopt\u00e9 renforcera les sanctions financi\u00e8res \u00e0 l'encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parit\u00e9. Enfin le Gouvernement n'a pas renonc\u00e9 \u00e0 introduire une part de proportionnelle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse \u00e0 transmission vectorielle : l'agent pathog\u00e8ne est transmis \u00e0 l'homme par le biais d'un vecteur contamin\u00e9, en l'occurrence la tique. Elle peut \u00e9voluer sur plusieurs ann\u00e9es ou d\u00e9cennies, en passant par trois stades plus ou moins graves et perceptibles. Les sympt\u00f4mes peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rents et se caract\u00e9risent par une dominante nerveuse, arthritique ou dermatologique. Les crit\u00e8res diagnostiques, les d\u00e9pistages, les traitements, comme l'aspect chronique de cette maladie font actuellement l'objet d'une controverse dans le monde m\u00e9dical, entre experts mondiaux. Pour des raisons encore mal comprises, elle est en plein d\u00e9veloppement, notamment en Europe, dans l'Est et l'Ouest des \u00c9tats-unis. Pr\u00e9sente dans 65 pays, elle est devenue la plus fr\u00e9quente de toutes les maladies vectorielles transmises \u00e0 l'homme dans l'h\u00e9misph\u00e8re Nord. Selon certaines \u00e9tudes, elle a en 2009 d\u00e9pass\u00e9 le VIH en incidence elle se situe comme la 7e maladie la plus d\u00e9clar\u00e9e aux \u00c9tats-unis o\u00f9, autrefois cantonn\u00e9e au Nord-Est, elle continue \u00e0 gagner du terrain partout. En 2010, 9 \u00c9tats du nord ont d\u00e9clar\u00e9 66 % des cas, les 34 % restants \u00e9tant d\u00e9clar\u00e9s dans le reste du pays o\u00f9 l'augmentation du nombre de cas a \u00e9t\u00e9 de 10 % en deux ans (2008-2010). Vu la grande diversit\u00e9 des sympt\u00f4mes, la maladie de Lyme peut conduire \u00e0 de nombreux diagnostics erron\u00e9s, comme : scl\u00e9rose en plaques, lupus, polyarthrite rhumato\u00efde, fibromyalgie, thyro\u00efdien, fatigue chronique, d\u00e9pression, maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson, autisme et bien d'autres, la diff\u00e9rence \u00e9tant souvent que les sympt\u00f4mes c\u00e8dent ici \u00e0 l'antibioth\u00e9rapie. De plus, il est arriv\u00e9 que les tests classiques ne d\u00e9tectent pas la contamination \u00e0 la bact\u00e9rie chez certains patients. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant notamment l'\u00e9tude, la d\u00e9tection, l'am\u00e9lioration du parcours de soin et de la prise en charge des malades atteints de cette pathologie.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets comme l'\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique. A distance de la morsure et devant des sympt\u00f4mes peu sp\u00e9cifiques, les d\u00e9marches diagnostiques et th\u00e9rapeutiques actuellement retenues par la communaut\u00e9 scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) en 2010 et de la conf\u00e9rence de consensus de 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF), peuvent s'av\u00e9rer plus difficiles et ont suscit\u00e9 des opinions contrast\u00e9es. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics sur le site internet du HCSP. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, la borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es en France l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Selon l'Institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borr\u00e9liose (toutes formes confondues) est estim\u00e9 \u00e0 27 000 par an, en 2012. La tendance d'\u00e9volution est globalement stable depuis 2004. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'InVS a \u00e9t\u00e9 par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mani\u00e8re dont a \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision de lib\u00e9rer une demi-journ\u00e9e de classe. En effet, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a souhait\u00e9 que l'ensemble des enseignants soient consult\u00e9s sur les programmes de l'\u00e9cole maternelle et sur le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il a donc lib\u00e9r\u00e9 une demi-journ\u00e9e de classe sans aucune concertation pr\u00e9alable avec les f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves. Manifestement le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 seul et les familles doivent s'adapter sans avoir leur mot \u00e0 dire. Pourtant les repr\u00e9sentants de parents d'\u00e9l\u00e8ves sont des partenaires de l'\u00e9ducation nationale. Il souhaite donc savoir pourquoi les f\u00e9d\u00e9rations de parents d'\u00e9l\u00e8ves n'ont pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es en amont sur une telle d\u00e9cision qui a d'importantes cons\u00e9quences sur l'organisation des familles. D'autant plus que les relations \u00e9cole-parents sont essentielles \u00e0 la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et au bon climat des \u00e9tablissements scolaires.", "answer": "Le l\u00e9gislateur, par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013, a plac\u00e9 le contenu des enseignements au coeur de la refondation de l'\u00e9cole en m\u00eame temps qu'il a confirm\u00e9 l'existence d'un socle commun et sa n\u00e9cessaire \u00e9volution afin qu'il devienne, comme l'indique le rapport annex\u00e9, le principe organisateur de l'enseignement obligatoire dont l'acquisition doit \u00eatre garantie \u00e0 tous. Notre \u00e9cole et notre coll\u00e8ge ont en effet besoin de nouveaux programmes scolaires plus favorables \u00e0 la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des enseignements. Plus simples et plus lisibles, ces nouveaux contenus doivent assurer l'acquisition des connaissances et des comp\u00e9tences fondamentales selon une progression plus coh\u00e9rente et plus adapt\u00e9e aux apprentissages des \u00e9l\u00e8ves. Saisi d\u00e8s son installation \u00e0 l'automne 2013, le Conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP), garant de la transparence et de la qualit\u00e9 du processus d'\u00e9laboration de ces textes, a rendu publiques ses premi\u00e8res propositions touchant conform\u00e9ment aux grandes priorit\u00e9s de la refondation les nouveaux programmes de l'\u00e9cole maternelle ainsi que la d\u00e9finition du contenu du nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Dans cette perspective, la consultation nationale conduite entre le 22 septembre et le 18 octobre 2014 a rev\u00eatu un caract\u00e8re exceptionnel par son ampleur. Plus de 800 000 personnels d'enseignement, d'\u00e9ducation et d'encadrement ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 y participer. Dans les \u00e9coles et les coll\u00e8ges, une demi-journ\u00e9e a en effet \u00e9t\u00e9 banalis\u00e9e afin de permettre aux personnels de se r\u00e9unir et d'\u00e9changer. Ces r\u00e9unions ont associ\u00e9 non seulement les enseignants du premier et du second degr\u00e9s, les personnels de vie scolaire mais aussi les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) relevant du personnel communal. D'autres demi-journ\u00e9es nationales avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es par le pass\u00e9 pour les d\u00e9bats traversant l'\u00e9ducation tout enti\u00e8re, lors des assises de l'\u00e9ducation prioritaire \u00e0 l'automne 2013, de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e en 2010, du d\u00e9bat national Th\u00e9lot sur l'avenir de l'\u00e9cole en 2003, de la consultation des programmes en maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire en 2002 ou encore de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge en 2001. Il s'agit l\u00e0, dans une institution o\u00f9 des d\u00e9bats d'une telle ampleur sont rares, de leur donner une place au coeur des \u00e9tablissements. C'est aussi une fa\u00e7on de faire partager les th\u00e9matiques qui traversent l'\u00e9cole, pour la r\u00e9ussite de tous nos \u00e9l\u00e8ves. En ce sens, la consultation nationale sur les projets propos\u00e9s par le CSP, dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 mis en ligne en d\u00e9cembre a permis : - \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative de s'approprier les principes et les finalit\u00e9s du programme g\u00e9n\u00e9ral que constitue le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture pour les cycles de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et du coll\u00e8ge ; - aux personnels d'enseignement et d'\u00e9ducation d'exprimer leur avis et plus encore de recueillir leur propositions afin d'am\u00e9liorer ces projets, comme tels sujets \u00e0 d'importants ajustements et amendements ; - un moment d\u00e9mocratique important au sein de la communaut\u00e9 scolaire pour \u00e9changer et d\u00e9battre sur les enjeux majeurs des r\u00e9formes p\u00e9dagogiques engag\u00e9s par le l\u00e9gislateur. Le minist\u00e8re n'ignore pas les difficult\u00e9s que ces modalit\u00e9s de consultation ont pu causer aux \u00e9lus ou aux parents. C'est la raison pour laquelle des consignes pr\u00e9cises avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 afin de permettre l'organisation de ce temps de consultation dans les meilleures conditions au niveau local. Certaines acad\u00e9mies ou certains d\u00e9partements ont ainsi pu - par exemple - ajuster, avec l'aval de tous, la date de la consultation. Comme il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 aux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et aux repr\u00e9sentants de parents d'\u00e9l\u00e8ves, cette consultation avait un caract\u00e8re exceptionnel.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'un des crit\u00e8res d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, l'obtention de la capacit\u00e9 professionnelle agricole va devenir n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9tendre \u00e0 l'attribution de droit \u00e0 paiement de base (DPB) ou \u00e0 la majoration sp\u00e9cifique des aides PAC pour les nouveaux agriculteurs de moins de quarante ans pour les trente-quatre premiers hectares. Pourtant, cette mesure n'est pas impos\u00e9e par le droit de l'Union europ\u00e9enne. Ce crit\u00e8re pourrait s'apparenter \u00e0 une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Or le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations est fondamental. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les raisons qui sous-tendent ce choix et les moyens pr\u00e9vus par le Gouvernement pour \u00e9viter toute forme de discrimination.", "answer": "Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la p\u00e9riode 2015-2020, les \u00c9tats membres ont la possibilit\u00e9 de fixer certains crit\u00e8res pour l'attribution de droits \u00e0 paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement install\u00e9s. Apr\u00e8s \u00e9changes avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a retenu de ne fixer aucun crit\u00e8re relatif \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs d\u00e9j\u00e0 en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliqu\u00e9e. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont cibl\u00e9s sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides sp\u00e9cifiquement octroy\u00e9es dans l'objectif d'encourager le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture permettent de g\u00e9n\u00e9rer des projets viables. Une des conditions de cette viabilit\u00e9 est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacit\u00e9 suffisante acquise par son exp\u00e9rience professionnelle. C'est pourquoi un tel crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un dipl\u00f4me de niveau IV ou bien il pourra valoriser les comp\u00e9tences acquises par son exp\u00e9rience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliqu\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 tout agriculteur demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de la fin de vie en d\u00e9tention en France. La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raisons m\u00e9dicales, destin\u00e9es aux personnes pr\u00e9sentant une \u00ab pathologie engageant leur pronostic vital \u00bb ou \u00ab un \u00e9tat de sant\u00e9 durablement incompatible avec leur maintien en d\u00e9tention \u00bb. N\u00e9anmoins pr\u00e8s de 150 personnes d\u00e9c\u00e8dent encore de mort naturelle chaque ann\u00e9e en prison. La fin de vie en d\u00e9tention pose des questions essentielles de respect de la dignit\u00e9 humaine. L'acc\u00e8s aux soins, m\u00eame aussi \u00e9l\u00e9mentaires que les m\u00e9dicaments anti-douleurs, le lien avec les proches, l'encadrement palliatif sont extr\u00eamement difficiles pour les personnes d\u00e9tenues comme pour les personnels de surveillance et les \u00e9quipes m\u00e9dicales. Certaines personnes sont amen\u00e9es \u00e0 passer plusieurs semaines UHSI (unit\u00e9 hospitali\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e interr\u00e9gionale), pourtant destin\u00e9e \u00e0 de courtes hospitalisations, parce que la d\u00e9tention est incompatible avec leur \u00e9tat pathologique. Pr\u00e8s de 4 % de la population carc\u00e9rale est \u00e2g\u00e9e de 60 ans et plus, ce qui pose un d\u00e9fi majeur de prise en charge par l'administration p\u00e9nitentiaire. D\u00e8s lors, elle lui demande de pr\u00e9ciser quelles mesures il compte mettre en \u0153uvre afin de limiter le nombre de personnes dont la fin de vie se d\u00e9roule en d\u00e9tention et le, cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en adapter les conditions aux exigences de respect de la dignit\u00e9 humaine.", "answer": "La prise en charge des personnes d\u00e9tenues en fin de vie constitue un enjeu particuli\u00e8rement important pour le garde des sceaux. La loi no\u00a02014-896 du 15\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales a assoupli les conditions d'octroi de la suspension de peine pour raison m\u00e9dicale, et cr\u00e9e la mise en libert\u00e9 pour motif m\u00e9dical des personnes en d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, un guide interminist\u00e9riel justice/sant\u00e9 est en cours d'\u00e9laboration afin de permettre aux acteurs professionnels concern\u00e9s de mieux conna\u00eetre les proc\u00e9dures permettant de lib\u00e9rer les personnes relevant de l'une de ces mesures, et d'identifier les interactions avec les autres acteurs. Ce guide devrait \u00eatre diffus\u00e9 par voie de circulaire d'ici la fin du premier semestre 2017. L'accueil au sein d'une structure adapt\u00e9e \u00e0 la sortie de d\u00e9tention constitue une condition essentielle dela mise en \u0153uvre des mesures de suspension de peine pour raison m\u00e9dicale. Pour cette raison, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a mis en place des actions afin de faciliter l'acc\u00e8s des personnes d\u00e9tenues concern\u00e9es aux structures m\u00e9dico-sociales. Par exemple, l'exp\u00e9rimentation d'un guichet unique d'acc\u00e8s aux structures d'aval (GUStAv) est en cours depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016 sur le ressort de trois directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires (Paris, Marseille et Strasbourg). Cette exp\u00e9rimentation se mat\u00e9rialise par une adresse mail unique, g\u00e9r\u00e9e par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire, avec l'appui de plusieurs f\u00e9d\u00e9rations et associations intervenant dans le champ m\u00e9dico-social, destin\u00e9e \u00e0 mettre en relation les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation avec les structures d'h\u00e9bergement m\u00e9dico-sociales d'aval, notamment des appartements de coordination th\u00e9rapeutique pour les personnes atteintes d'une pathologie somatique et des EHPAD (\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes) pour les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. En outre, dans l'attente de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'am\u00e9nagement de peine pour raison m\u00e9dicale, ainsi que pour les personnes d\u00e9tenues n'en remplissant pas les conditions, il convient d'am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention des personnes d\u00e9tenues dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 implique une perte d'autonomie importante. Cela passe notamment par une affectation des cellules mieux \u00e9tudi\u00e9es et par la r\u00e9alisation de travaux d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ainsi, les \u00e9tablissements neufs (nouvelles constructions dans le cadre des programmes immobiliers) sont conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\u00a0octobre\u00a02010 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires lors de leur construction. Ils disposent notamment tous du quota de 3% de cellules pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR).\u00a0 L'arr\u00eat\u00e9 concernant l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires existants a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le plan de mont\u00e9e en charge pour la mise en \u0153uvre de ce nouvel arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9fini dans le cadre du dispositif Ad'AP (Agenda d'Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e).\u00a0 Pour les personnes en fin de vie \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans, l'acc\u00e8s \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de cette prise en charge puisqu'elle permet de financer l'intervention en d\u00e9tention d'un service d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD), afin de les aider dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne. Au vu d'une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en septembre\u00a02015, 185 personnes d\u00e9tenues n\u00e9cessitaient une aide dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne et 38 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e9taient couverts par une convention avec un SAAD. Ces services n'interviennent r\u00e9ellement que dans 22 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre fait recours \u00e0 un service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD), qui assure, sur prescription m\u00e9dicale, des soins techniques aux personnes qui en ont besoin compte tenu de leur \u00e9tat de sant\u00e9.\u00a0 Au niveau local, des protocoles de travail ou des conventions ont \u00e9t\u00e9 conclus entre l'administration p\u00e9nitentiaire et les conseils d\u00e9partementaux, mais dans certains d\u00e9partements, les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation rencontrent des difficult\u00e9s pour cr\u00e9er des partenariats ou les faire vivre. Ainsi, des outils m\u00e9thodologiques propos\u00e9s par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire permettront prochainement d'accompagner les personnels p\u00e9nitentiaires dans ces d\u00e9marches parfois complexes (fiche sur la d\u00e9termination du domicile de secours, mod\u00e8le de convention avec les services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile, etc.). En outre, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire publie chaque ann\u00e9e un guide des droits sociaux accessibles aux personnes plac\u00e9es sous main de justice afin d'accompagner les personnels p\u00e9nitentiaires dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser. Par ailleurs la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a sign\u00e9, le 9\u00a0septembre\u00a02014, avec la direction des sports (minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports) et quatre f\u00e9d\u00e9rations multisports affinitaires une convention visant \u00e0 d\u00e9velopper les prises en charge sp\u00e9cifiques de ces personnes d\u00e9pendantes par le biais d'une activit\u00e9 physique. Depuis 2015, un soutien financier pour le d\u00e9veloppement de ces activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 dans le cadre de la politique sportive de l'administration p\u00e9nitentiaire. Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la formation dispens\u00e9e aux moniteurs de sport. Enfin, concernant la prise en charge sanitaire, depuis la loi no\u00a094-43 du 18\u00a0janvier\u00a01994 relative \u00e0\u00a0la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection sociale, \u00a0l'organisation et la mise en \u0153uvre des soins des personnes d\u00e9tenues ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au service public hospitalier.\u00a0 Le plan d'action strat\u00e9gique 2010-2014 fixant les principales orientations de la politique de sant\u00e9 pour les personnes plac\u00e9es sous main de justice comprenait des mesures destin\u00e9es notamment \u00e0 faciliter la prise en charge sanitaire et sociale, \u00e0 la sortie de prison en organisant une continuit\u00e9 de prise en charge adapt\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es. Le rapport IGAS/IGSJ d'\u00e9valuation de ce plan d'actions strat\u00e9gique, rendu en novembre\u00a02015, consid\u00e8re que les enjeux relatifs \u00e0 la perte d'autonomie, li\u00e9s au vieillissement et/ou au handicap et \u00e0 la fin de vie sont insuffisamment pris en compte par les dispositifs de soins en prison. Par cons\u00e9quent, cet axe sera renforc\u00e9 dans le cadre du futur programme d'actions strat\u00e9giques, en cours d'\u00e9laboration entre le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation financi\u00e8re de certaines entreprises de travaux agricoles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du remboursement partiel de la TIC notamment sur le fioul domestique. Dans le cadre de la r\u00e9duction des charges et pour retrouver quelques points de comp\u00e9titivit\u00e9 dans les exploitations agricoles, le Gouvernement a souhait\u00e9 reconduire le remboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure sur les carburants (TIC) \u00e0 hauteur de 5 \u20ac/hl pour le gazole non routier (GNR). Aujourd'hui, alors que le formulaire de remboursement est disponible, le fioul domestique en est exclu. Le fioul domestique, s'il n'est plus utilis\u00e9 pour les engins agricoles reste largement employ\u00e9 pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes et le s\u00e9chage des c\u00e9r\u00e9ales. Aujourd'hui la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises d'horticulture et de mara\u00eechage est menac\u00e9e. Alors que cette mesure pouvait redonner de la tr\u00e9sorerie, les agriculteurs sp\u00e9cialis\u00e9s s'en trouvent exclus. Ils sont d'autant plus inquiets de cette situation que le ministre de l'agriculture avait annonc\u00e9 le 23 octobre 2012 qu'il proposerait un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. En effet, au titre des livraisons effectu\u00e9es en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel devait \u00eatre accord\u00e9. Il lui demande par cons\u00e9quent si le Gouvernement entend r\u00e9tablir le remboursement partiel de la TIC sur les quatre combustibles.", "answer": "Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) sur le gazole et le fioul lourd et de taxe int\u00e9rieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), a \u00e9t\u00e9 mis en place au profit des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles afin d'all\u00e9ger la facture \u00e9nerg\u00e9tique des entreprises agricoles confront\u00e9es \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix de l'\u00e9nergie. L'article 61 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les consommations de produits r\u00e9alis\u00e9es en 2012. Le montant du remboursement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 : 5 \u20ac par hectolitre pour le gazole non routier utilis\u00e9 par les engins agricoles, \u00e0 1,665 \u20ac par 100 kilogrammes nets pour les quantit\u00e9s de fioul lourd et \u00e0 1,071 par millier de kilowattheure pour le gaz naturel. Cette mesure repr\u00e9sente un co\u00fbt tr\u00e8s important pour la collectivit\u00e9 (de l'ordre de 130 M\u20ac) et un geste fort consenti par le Gouvernement envers le monde agricole. Depuis la fin de l'ann\u00e9e 2011, l'usage du fioul domestique comme carburant pour les engins agricoles a \u00e9t\u00e9 interdit par le droit communautaire au profit du gazole non routier (GNR). Le GNR b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais de la proc\u00e9dure de remboursement partiel de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE). Le fioul domestique qui reste \u00e9ventuellement utilis\u00e9 \u00e0 des usages autres que la carburation (par exemple pour le chauffage des serres ou le s\u00e9chage des c\u00e9r\u00e9ales) a \u00e9t\u00e9 exclu de la proc\u00e9dure de remboursement. Ce combustible b\u00e9n\u00e9ficie toutefois encore d'un taux r\u00e9duit de TICPE tr\u00e8s bas, fix\u00e9 \u00e0 5,66 \u20ac par hectolitre.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9gime indemnitaire des inspecteurs de la jeunesse et des sports qui est notoirement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'autres corps d'inspection de m\u00eame rang indiciaire et ce depuis de nombreuses ann\u00e9es. Or depuis 2010, dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat, ils sont amen\u00e9s \u00e0 occuper des fonctions de responsables de p\u00f4les dans les DDI ou les DRJSCS, indiff\u00e9remment avec d'autres corps de fonctionnaires originaires de divers minist\u00e8res (inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales, attach\u00e9s principaux de pr\u00e9fectures). Dans ce contexte et malgr\u00e9 une revalorisation en 2010 et 2011, leur r\u00e9gime indemnitaire reste encore, en moyenne, tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui de leurs coll\u00e8gues au sein d'un m\u00eame service territorial (DDI, DRJSCS). Cette situation peut conduire, parfois, \u00e0 ce que certains de leurs collaborateurs directs b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9gimes indemnitaires plus favorables selon leur minist\u00e8re de rattachement. Cette situation in\u00e9quitable est de plus en plus mal v\u00e9cue par ces fonctionnaires dont les effectifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits massivement ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 environ 350 agents. Sans pr\u00e9juger d'\u00e9ventuelles r\u00e9formes \u00e0 venir (PFR, fusion de corps...), il lui demande si elle entend r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports en alignant, d\u00e8s 2013, le montant de leur r\u00e9gime indemnitaire avec celui des autres corps d'inspection des minist\u00e8res sociaux, tels que les inspecteurs du travail ou des affaires sanitaires et sociales.", "answer": "Dans le cadre de la n\u00e9gociation sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique a annonc\u00e9 la mise en place d'un nouveau r\u00e9gime indemnitaire interminist\u00e9riel qui se substituerait \u00e0 l'ancienne prime de fonctions et de r\u00e9sultats. La demande de revalorisation du r\u00e9gime indemnitaire des inspecteurs de la jeunesse et des sports pourrait \u00eatre examin\u00e9e dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le parcours de soins coordonn\u00e9s et le r\u00f4le du m\u00e9decin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de r\u00e9affirmer clairement le m\u00e9decin traitant comme le coordonnateur des soins de ses patients vis-\u00e0-vis de l'ensemble des autres acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacr\u00e9 un chapitre au m\u00e9decin traitant et le parcours de soins coordonn\u00e9s. A la demande de la pr\u00e9sidente de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat, cette m\u00eame Cour a rendu, en juin\u00a02014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9. Ces deux rapports ont naturellement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s avec attention par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et au-del\u00e0 par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour ont utilement servi les r\u00e9flexions pr\u00e9paratoires au cycle de n\u00e9gociations conventionnelles qui a \u00e9t\u00e9 ouvert par la n\u00e9gociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les repr\u00e9sentants des m\u00e9decins lib\u00e9raux conclue fin ao\u00fbt\u00a02016.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur une menace qui p\u00e8se sur le fondateur de Wikileaks. Le gouvernement britannique a menac\u00e9 de retirer son statut diplomatique \u00e0 l'ambassade de l'\u00c9quateur et d'y p\u00e9n\u00e9trer de force afin de proc\u00e9der \u00e0 l'arrestation de l'int\u00e9ress\u00e9. Cette menace consternante traduit un m\u00e9pris choquant des autorit\u00e9s de Londres pour le droit international, pour les principes les plus \u00e9tablis devant guider les relations internationales et en particulier pour la souverainet\u00e9 \u00e9quatorienne. Il revient d\u00e9sormais \u00e0 la France d'affirmer sa pleine solidarit\u00e9 avec l'\u00c9quateur et les citoyens de ce pays qui manifestent pour exprimer leur vive pr\u00e9occupation et leur rejet de cette attitude arrogante et inacceptable de la Grande-Bretagne, qui ne fait qu'ob\u00e9ir aux exigences des \u00c9tats-unis dont les aspects troublants et condamnables de la politique internationale et des pratiques h\u00e9g\u00e9moniques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment mis en lumi\u00e8re par le fondateur de Wikileaks.", "answer": "Le 16 ao\u00fbt, l'Equateur a accord\u00e9 l'asile politique \u00e0 Julian Assange. Depuis, le pr\u00e9sident \u00e9quatorien Rafael Correa a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre ouvert au dialogue avec les gouvernements de Grande-Bretagne et de Su\u00e8de pour trouver une solution concernant le fondateur de Wikileaks retranch\u00e9 depuis le 19 juin dans l'ambassade \u00e9quatorienne \u00e0 Londres. Le diff\u00e9rend opposant le Royaume-Uni et l'Equateur suite \u00e0 la d\u00e9cision de Quito d'accorder l'asile politique \u00e0 Julian Assange est une question bilat\u00e9rale que les deux pays doivent r\u00e9soudre par le dialogue et conform\u00e9ment au droit international applicable. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suivent avec attention ce dossier et expriment l'espoir que le dialogue engag\u00e9 permettra \u00e0 ces pays de trouver ensemble une solution conforme au droit international.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'opportunit\u00e9 de remplacer le d\u00e9cret n\u00b0 95-866 du 2 ao\u00fbt 1995 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'\u00c9tat. Il souhaiterait savoir si les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre fonctionnaires promus avant le 1er janvier 2007 et ceux promus \u00e0 compter de cette date ont bien \u00e9t\u00e9 prises en compte. Il semble en effet que ce d\u00e9cret de 2006 engendre des ph\u00e9nom\u00e8nes d'enjambement et des inversions de carri\u00e8re, au d\u00e9triment des laur\u00e9ats de 2000 \u00e0 2005. Il se demande si des mesures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour corriger cette in\u00e9galit\u00e9. Par ailleurs, M. le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique avait reconnu par courrier le 15 janvier 2009 l'existence d'une iniquit\u00e9, et avait ensuite fait des propositions pour corriger les effets du d\u00e9cret dans le num\u00e9ro 44 de la Revue du M\u00e9diateur.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret no\u00a02006-1827 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er\u00a0janvier\u00a02007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er\u00a0janvier\u00a02007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite\u00a0\u00e0 ce\u00a0projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les dispositions nationales de la future PAC 2014-2020 relatives \u00e0 la situation des \u00e9quid\u00e9s et aux attentes de la fili\u00e8re. En effet, alors m\u00eame que la fili\u00e8re \u00e9quine est mise \u00e0 mal avec la modification envisag\u00e9e des taux de TVA aff\u00e9rents, il serait n\u00e9cessaire de permettre la modification de la condition de \"ruminant\" comme seule possibilit\u00e9 offerte aux dispositifs des aides destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9levage. Si ce terme est remplac\u00e9 par le mot herbivore, les \u00e9quid\u00e9s pourront acc\u00e9der \u00e0 ces dispositifs. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La production \u00e9quine, comme l'\u00e9levage en g\u00e9n\u00e9ral, acc\u00e8de \u00e0 un grand nombre des futurs dispositifs de la prochaine politique agricole commune (PAC). Cependant, l'un d'entre eux, le soutien coupl\u00e9, n'est mobilisable que pour certaines productions, \u00e0 l'exclusion notamment du cheval, conform\u00e9ment au r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation communautaire sur le cadre de la PAC pour la p\u00e9riode 2014-2020. Le remplacement du terme \u00ab ruminant \u00bb par le terme \u00ab herbivore \u00bb dans les textes nationaux de mise en oeuvre de la nouvelle PAC ne saurait donc permettre la mise en place d'une aide coupl\u00e9e \u00e0 la production \u00e9quine en France.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation d'une d\u00e9coration sp\u00e9cifique pour les policiers municipaux. Ces derniers sont d\u00e9sormais amen\u00e9s \u00e0 effectuer de nombreuses missions par lesquelles ils assurent \u00e0 la fois la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 d'une ville mais aussi la s\u00e9curit\u00e9 de ses habitants. Hommes et femmes de terrain, ils se trouvent ainsi confront\u00e9s \u00e0 des situations souvent sensibles, pouvant parfois se r\u00e9v\u00e9ler dangereuses pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 et qui exigent un professionnalisme et une ma\u00eetrise de soi sans faille. Les d\u00e9c\u00e8s tragiques de plusieurs policiers municipaux morts en service t\u00e9moignent du caract\u00e8re risqu\u00e9 et difficile des missions qu'ils sont d\u00e9sormais amen\u00e9s \u00e0 effectuer. Or, si les missions men\u00e9es par les policiers municipaux se r\u00e9v\u00e8lent de plus en plus indispensables pour la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 d'une commune et de ses habitants, il n'existe \u00e0 ce jour aucune d\u00e9coration propre \u00e0 la police municipale qui reconna\u00eetrait le r\u00f4le essentiel de ces derniers. En effet, si les policiers municipaux peuvent pr\u00e9tendre, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneur de la police fran\u00e7aise, celle-ci reste avant tout une d\u00e9coration destin\u00e9e aux policiers nationaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme le pr\u00e9conisait le rapport Ambroggiani relatif aux \u00e9volutions statutaires de la police municipale, la cr\u00e9ation d'une d\u00e9coration sp\u00e9cifique destin\u00e9e aux policiers municipaux pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-424 du 28 mars 2012 a institu\u00e9 la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Son article 3 d\u00e9finit la liste des r\u00e9cipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en particulier les policiers municipaux. La m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9compenser les services particuli\u00e8rement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue d\u00e9passant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carri\u00e8re. L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2012 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit en cons\u00e9quence une agrafe \u00ab police municipale \u00bb, outre les agrafes \u00ab police nationale \u00bb et \u00ab gendarmerie nationale \u00bb, ce qui consacre le r\u00f4le de la police municipale comme troisi\u00e8me pilier des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'instruction des propositions de nomination est assur\u00e9e par les pr\u00e9fectures et par les directions g\u00e9n\u00e9rales ou directions d'administration centrale. Le comit\u00e9 de la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les valide ensuite. La cr\u00e9ation r\u00e9cente de la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le r\u00f4le et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'int\u00e9rieur.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission consultative relative aux d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers.", "answer": "La commission consultative d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1992 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 92-377 du 1er avril 1992 concernant les d\u00e9chets r\u00e9sultant de l'abandon des emballages servant \u00e0 commercialiser les produits consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par les m\u00e9nages. Cette commission est charg\u00e9e de veiller au bon fonctionnement de la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et contribue \u00e0 sa gouvernance selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1992 pr\u00e9cit\u00e9 et les r\u00e8gles particuli\u00e8res d\u00e9finies dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9rogatives, cette commission s'est r\u00e9unie au cours de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 4 reprises pour suivre la mise en oeuvre du cahier des charges d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers, qui doit conduire \u00e0 l'atteinte d'un taux de recyclage mati\u00e8re et organique de 75 %. En termes de budget de fonctionnement, les frais mobilis\u00e9s par les parties prenantes afin de participer aux r\u00e9unions de cette commission ne font pas l'objet d'une prise en charge financi\u00e8re par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Les seuls co\u00fbts sont li\u00e9s \u00e0 la mobilisation des services (5 minist\u00e8res de tutelle), \u00e0 la r\u00e9daction du compte rendu et \u00e0 l'utilisation des \u00e9quipements (salles, outils de projection) du minist\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport pr\u00e9conise d'\u00e9tablir sans d\u00e9lai une unicit\u00e9 de budget, de comptabilit\u00e9 et de r\u00e8gles de gestion pour les unit\u00e9s mixtes de recherche. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 une question que lui avait pos\u00e9e la Cour des comptes concernant les mesures relatives de la d\u00e9l\u00e9gation globale de gestion (DGG), le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ( MESR) avait dress\u00e9 un bilan qui traduisait l'importance du chantier concernant l'unicit\u00e9 du budget et la rationalisation des r\u00e8gles de gestion pour les unit\u00e9s mixtes de recherche (UMR). M\u00eame si le probl\u00e8me n'est pas aujourd'hui \u00ab r\u00e9solu \u00bb comme l'a soulign\u00e9 la Cour, il s'agit bien d'une priorit\u00e9 au niveau minist\u00e9riel. Le MESR souhaite mettre en exergue deux \u00e9volutions r\u00e9centes et importantes qui devraient contribuer \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. En premier lieu, la politique de site pr\u00e9vue dans la loi n\u00b0 2013-660 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche facilitera les partenariats et les regroupements, y compris sous l'angle de la gestion des moyens des laboratoires, entre les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et les diff\u00e9rents organismes de recherche. D'autre part, le MESR a pris l'initiative de constituer un comit\u00e9 de pilotage pour la pr\u00e9paration de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme GBCP (gestion budg\u00e9taire et comptable publique) par ses op\u00e9rateurs en janvier 2016. La mission de ce comit\u00e9 de pilotage, qui associe des repr\u00e9sentants des op\u00e9rateurs du sup\u00e9rieur et de la recherche, des repr\u00e9sentants du MESR et des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, et qui s'appuie sur diff\u00e9rents groupes de travail, est d'\u00e9valuer l'impact des nouvelles dispositions du d\u00e9cret GBCP sur les principaux processus budg\u00e9taires et comptables int\u00e9ressant les op\u00e9rateurs du MESR, d'en d\u00e9duire les \u00e9volutions fonctionnelles des syst\u00e8mes d'information \u00e0 envisager, et de d\u00e9finir un accompagnement du changement adapt\u00e9 aux enjeux. Dans ce cadre, les quatre groupes de travail constitu\u00e9s se penchent depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e sur les th\u00e9matiques suivantes : la gestion des conventions de recherche et des appels \u00e0 projets, la programmation pluriannuelle et la budg\u00e9tisation en AE/CP (autorisation d'engagement/cr\u00e9dits de paiement), l'\u00e9laboration d'un plan de tr\u00e9sorerie, et le cadre budg\u00e9taire des EPSCP. Cette d\u00e9marche est bien \u00e9videmment de nature \u00e0 simplifier la gestion des UMR. Pour le reste, le minist\u00e8re a relanc\u00e9 les diff\u00e9rents chantiers issus du pr\u00e9c\u00e9dent train de r\u00e9formes de l'action publique sur le th\u00e8me de la d\u00e9l\u00e9gation globale de gestion, afin d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux questions qui restaient encore en suspens. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR) a ainsi proc\u00e9d\u00e9, en 2011, \u00e0 l'audit des fonctions support du CNRS (centre national de la recherche scientifique). Le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu en octobre 2011. Le CNRS reprend dans un plan d'action sur les fonctions support les pr\u00e9conisations du rapport de l'IGAENR. Des initiatives compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es dans le protocole de travail sign\u00e9 en mars 2011 par le CNRS, la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 (CPU) et l'agence de mutualisation des universit\u00e9s et \u00e9tablissements (AMUE). Ce protocole fait suite \u00e0 l'accord-cadre sign\u00e9 entre le CNRS et la CPU en novembre 2010. L'objectif est de proposer des solutions innovantes pour moderniser et rapprocher les outils, les processus et les modes d'organisation de l'ensemble des acteurs et de permettre, \u00e0 court et moyen termes, de simplifier la gestion des laboratoires, tout en r\u00e9affirmant le copilotage scientifique des unit\u00e9s mixtes. On rel\u00e8ve aussi \u00e0 la suite des audits de l'IGAENR des avanc\u00e9es significatives en termes de DGG en ce qui concerne l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) et l'institut national de la recherche agronomique (INRA). De plus, un accord de partenariat sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2011 par le CNRS, la CPU et l'Amue ent\u00e9rine le d\u00e9veloppement de trois premiers outils de gestion : Geslab (gestion financi\u00e8re), Caplab (description des activit\u00e9s scientifiques des laboratoires) et Dialog (expression des demandes de ressources). Ces projets ont d\u00e9marr\u00e9 en 2012 avec un co-pilotage mixte, des \u00e9quipes op\u00e9rationnelles et une convention pluriannuelle de financement. Ils devraient aboutir \u00e0 l'horizon 2014, voire 2015 pour Caplab. Par ailleurs, le protocole de mars 2011 a aussi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la maturation du concept de \u00ab plate-forme de services partag\u00e9s \u00bb. Il s'agit d'une structure partenariale de cogestion de la recherche visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux ressources et aux comp\u00e9tences \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es. Ces diff\u00e9rents outils pourront s'appuyer sur un r\u00e9f\u00e9rentiel commun, le r\u00e9pertoire national des structures de recherche (RSNR), prochainement mis \u00e0 disposition de l'ensemble des partenaires (universit\u00e9s, organismes de recherche, minist\u00e8re) et qui constituera en particulier le socle de r\u00e9f\u00e9rence pour les projets de l'agence nationale de la recherche (ANR) et les travaux du haut conseil de l'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur (HCERES). Enfin, les possibilit\u00e9s de mutualisation de fonctions support, par exemple en mati\u00e8re d'achats, entre organismes de recherche et universit\u00e9s sont \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre de l'exercice de modernisation de l'action publique (MAP).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de pensions alimentaires impay\u00e9es qui exposent \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 nombre de femmes \u00e9levant seules leurs enfants, et souhaite conna\u00eetre les mesures que Mme la ministre entend prendre, notamment pour renforcer les voies d'ex\u00e9cution donn\u00e9es aux caisses d'allocations familiales \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9biteurs d\u00e9faillants.", "answer": "Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier d'une pension alimentaire au b\u00e9n\u00e9fice d'enfants, peut, sous certaines conditions et dans certains cas, obtenir l'aide des organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales pour le recouvrement de celle-ci. Ces organismes, selon qu'ils ont vers\u00e9 ou non une prestation qui compense le non versement de la pension alimentaire, sont subrog\u00e9s dans les droits du cr\u00e9ancier ou bien, \u00e0 d\u00e9faut, peuvent \u00e9galement agir sur mandat de ce dernier. Ils disposent ainsi des m\u00eames moyens de recouvrement que le cr\u00e9ancier d'aliments. Comme tous cr\u00e9anciers, les cr\u00e9anciers d'aliments et les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales peuvent ainsi mettre en oeuvre les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e de droit commun pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues (saisie-attribution du compte bancaire du d\u00e9biteur, saisie de ses biens meubles et immeubles, saisie de ses r\u00e9mun\u00e9rations ou saisie de droits incorporels dont il est titulaire tels des droits d'associ\u00e9 ou des valeurs mobili\u00e8res). En outre, ces cr\u00e9anciers disposent de deux proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques simplifi\u00e9es que sont le paiement direct et le recouvrement public des pensions alimentaires, plus particuli\u00e8rement adapt\u00e9es au recouvrement des cr\u00e9ances d'aliments. La proc\u00e9dure de paiement direct peut \u00eatre mise en oeuvre contre les tiers quelconques qui sont d\u00e9biteurs de sommes liquides et exigibles envers le d\u00e9biteur de la pension. Cette proc\u00e9dure ne vise donc pas uniquement les employeurs versant des salaires aux d\u00e9biteurs d'aliments salari\u00e9s mais peut, par exemple, \u00eatre pratiqu\u00e9e entre les mains d'un \u00e9tablissement bancaire, pour appr\u00e9hender les fonds que le d\u00e9biteur de la pension alimentaire d\u00e9tient. Cette proc\u00e9dure suppose une seule \u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e de pension fix\u00e9e par une d\u00e9cision de justice. En ce cas, le cr\u00e9ancier d'aliments se rend chez l'huissier de justice qui notifie, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, au tiers saisi une mesure de saisie. Le tiers saisi est alors tenu de verser entre les mains de l'huissier le montant de la pension alimentaire si son obligation vis-\u00e0-vis du d\u00e9biteur d'aliments le permet. Le cr\u00e9ancier d'aliments est pay\u00e9 par priorit\u00e9 \u00e0 tout autre cr\u00e9ancier qui saisirait pour une autre cr\u00e9ance les r\u00e9mun\u00e9rations du d\u00e9biteur. Celle-ci est pr\u00e9vue pour le recouvrement des 6 derniers mois d'arri\u00e9r\u00e9s de pension dont le recouvrement est alors \u00e9tal\u00e9 sur 12 mois au plus, et permet \u00e9galement le recouvrement de la pension en cours. Enfin, si le cr\u00e9ancier n'obtient pas paiement des sommes qui lui sont dues par l'une des voies d'ex\u00e9cution susmentionn\u00e9es, il a la possibilit\u00e9 de faire recouvrer sa pension pour son compte, par le Tr\u00e9sor public, gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de recouvrement des imp\u00f4ts. Cette proc\u00e9dure, dite de recouvrement public, est simplifi\u00e9e lorsqu'elle est \u00e0 l'initiative des organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (art. L. 581-10 notamment). Aux c\u00f4t\u00e9s de ces dispositifs, l'article 6 du projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes actuellement soumis au Parlement envisage de mettre en place, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, un dispositif de renforcement des garanties contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires, qui pr\u00e9voit notamment, pour les seules caisses d'allocations familiales, que la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de paiement direct puisse \u00eatre exerc\u00e9e par ces derni\u00e8res non plus pour les 6 derniers mois impay\u00e9s, \u00e9tal\u00e9s sur 12 mois, mais pour les 24 derniers mois d'impay\u00e9s, \u00e9tal\u00e9s sur 24 mois.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les semences agricoles dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Malgr\u00e9 les avanc\u00e9es concr\u00e8tes propos\u00e9es par le projet de loi, notamment celle du droit des agriculteurs d'\u00e9changer leurs propres semences, des inqui\u00e9tudes subsistent, notamment concernant la limitation des brevets. Cette loi, si elle \u00e9tait appliqu\u00e9e, ferait du paysan qui reproduit ses propres semences ou animaux, un contrefacteur. Les semences de ferme et paysannes ne peuvent pourtant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des contrefa\u00e7ons. Issues de m\u00e9thodes traditionnelles de s\u00e9lection et d'observation du terroir, elles sont aujourd'hui l\u00e9gitimes. Aussi, il lui demande s'il envisage de laisser le choix entre les semences de fermes ou paysannes et celles certifi\u00e9es du commerce.", "answer": "La loi du 11 mars 2014 renfor\u00e7ant la lutte contre la contrefa\u00e7on rappelle que la pratique de la semence de ferme telle que d\u00e9finie et encadr\u00e9e par la loi n\u00b0 2011-1843 du 8 d\u00e9cembre 2011 relative aux certificats d'obtention v\u00e9g\u00e9tale ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme de la contrefa\u00e7on. Aucun agriculteur n'est pour autant oblig\u00e9 d'utiliser une vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par un COV ou poss\u00e9dant une caract\u00e9ristique brevet\u00e9e. Pour les vari\u00e9t\u00e9s non prot\u00e9g\u00e9es (plusieurs centaines sont inscrites au catalogue national des esp\u00e8ces et vari\u00e9t\u00e9s de plantes cultiv\u00e9es), la loi du 8 d\u00e9cembre 2011 ne modifie en rien le droit des agriculteurs \u00e0 ressemer leur champ avec une partie de leur r\u00e9colte. Pour rappel, la loi du 8 d\u00e9cembre 2011 conforte le dispositif des COV comme \u00e9l\u00e9ment essentiel de protection intellectuelle des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales, permettant de prot\u00e9ger l'innovation dans le secteur de la g\u00e9n\u00e9tique v\u00e9g\u00e9tale dans le respect de l'\u00e9quilibre des droits entre les diff\u00e9rents acteurs. Ce dispositif permet en particulier que l'agriculteur qui met en culture une vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, puisse utiliser une partie de sa r\u00e9colte comme semence en vue de la r\u00e9colte suivante (\u00ab semence de ferme \u00bb), sans accord pr\u00e9alable de l'obtenteur. Cette possibilit\u00e9 est ouverte pour 21 esp\u00e8ces, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2100-94. Cette liste d'esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 13 esp\u00e8ces pour lesquelles la pratique de semences de ferme est autoris\u00e9e sur le territoire national par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-869 du 1er ao\u00fbt 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le texte de la loi renvoie \u00e0 des accords interprofessionnels le soin d'organiser les modalit\u00e9s de cette pratique, notamment le versement d'une indemnit\u00e9 aux obtenteurs d\u00e9tenteurs du COV afin de pr\u00e9voir une juste r\u00e9mun\u00e9ration de leurs travaux de recherche. La production et l'utilisation de semences de ferme sont donc exclues du champ de la contrefa\u00e7on.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et de valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires pourront, lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de service, obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u0090\u00ab\u00a0missions ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bi\u00e8re. Cette augmentation, vot\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, devrait rapporter 480 millions d'euros. Cette taxe ne portant pas sur la production mais sur la consommation. En France, pr\u00e8s de 430 tr\u00e8s petites entreprises (TPE) sont menac\u00e9es par cette hausse. Cr\u00e9\u00e9es depuis une dizaine d'ann\u00e9es dans tous les d\u00e9partements et r\u00e9gions de France, ces microbrasseries ne produisent en moyenne que 500 hl par an, contre 5 000 000 hl pour les brasseries industrielles. Par ailleurs, ces petites entreprises sont proportionnellement bien plus cr\u00e9atrices d'emplois locaux, non d\u00e9localisables avec des moyens de production modestes dans la tradition artisanale et contribuent fortement au tissu \u00e9conomique local. Une augmentation du co\u00fbt de la bi\u00e8re pour le consommateur entra\u00eenerait une diminution de la consommation qui se ressentirait davantage sur les petites brasseries tant au niveau de la production que de l'embauche. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend d\u00e9velopper \u00e0 l'attention des PME et TPE, dites \u00ab microbrasseries \u00bb, afin de pr\u00e9server leurs productions et leurs ventes locales et les emplois qui en d\u00e9pendent.", "answer": "La bi\u00e8re est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique ne p\u00e8se que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'acc\u00e8s \u00e0 la bi\u00e8re est peu \u00e9lev\u00e9 ce qui, en termes de sant\u00e9 publique, affaiblit l'efficacit\u00e9 des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour r\u00e9duire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantit\u00e9 d'alcool pur consomm\u00e9e en France par habitant sous forme de vin a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par trois depuis cinquante ans. La consommation de bi\u00e8res, en revanche, est relativement stable avec une tendance \u00e0 la commercialisation de bi\u00e8res sp\u00e9ciales plus riches en alcool. Ces \u00e9volutions et le rench\u00e9rissement de la fiscalit\u00e9 sur les alcools forts en 2012 l\u00e9gitiment la mesure prise par le gouvernement en termes de sant\u00e9 publique sur la bi\u00e8re et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le rel\u00e8vement du droit d'accise de 1,1 centime par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degr\u00e9 d'alcool porte le tarif applicable en France dans la moyenne europ\u00e9enne. Cette hausse sera limit\u00e9e de moiti\u00e9 pour les brasseries dont la production est en dessous ou \u00e9gales \u00e0 200 000 hectolitres, soit pour les brasseries artisanales et locales qui contribuent \u00e0 dynamiser les zones rurales. La mesure prise par le Gouvernement poursuit de la sorte trois finalit\u00e9s que sont la sant\u00e9 publique, la restauration des finances publiques et le respect des industries locales et de l'am\u00e9nagement du territoire.", "label": 35, "label_name": "contributions indirectes"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9gime indemnitaire des infirmi\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale depuis leur int\u00e9gration dans un corps de cat\u00e9gorie A. En effet, la circulaire 2012-0094 pr\u00e9voit pour cette cat\u00e9gorie de personnel un r\u00e9gime IFTS nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9serv\u00e9 aux personnels de m\u00eame cat\u00e9gorie, ce qui reste incompr\u00e9hensible. Par ailleurs, les infirmi\u00e8res en poste d'internat se voient quant \u00e0 elles d\u00e9pourvues de r\u00e9el r\u00e9gime indemnitaire en dehors d'une NBI de 10 points pour 3 nuits d'astreinte. Or, faute de reconnaissance r\u00e9elle de la suggestion particuli\u00e8re, ces postes en internat restent vacants au mouvement des personnels. Dans ces conditions, et au regard de l'int\u00e9r\u00eat particulier de la pr\u00e9sence de ces personnels dans les \u00e9tablissements, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces deux questions.", "answer": "Avant leur reclassement en cat\u00e9gorie A op\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-762 du 9 mai 2012, les corps d'infirmiers de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, dont l'indice de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 380, \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s forfaitaires pour travaux suppl\u00e9mentaires (IFTS), applicables aux personnels administratifs de cat\u00e9gorie B. Depuis leur reclassement en cat\u00e9gorie A au 1er juin 2012, ils devraient d\u00e9sormais \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une IFTS applicable aux cat\u00e9gories A, ce qui requiert une modification r\u00e9glementaire. Le minist\u00e8re de la fonction publique, saisi de ce dossier par plusieurs minist\u00e8res concern\u00e9s, vient d'indiquer qu'il porterait la modification des textes correspondants pour une application dans les 6 mois \u00e0 venir. Pour ce qui concerne la perte de l'IFTS en cas de logement des infirmi\u00e8res d'internat, la lev\u00e9e de cette interdiction dans la r\u00e9glementation de l'IFTS a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Cette question d\u00e9passe le seul champ des infirmiers et sera abord\u00e9e dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique dont l'un des volets concerne la r\u00e9novation des r\u00e9gimes indemnitaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'attaque subie par la librairie Facta dans le neuvi\u00e8me arrondissement de Paris, vandalis\u00e9e pour la deuxi\u00e8me fois en moins de trois mois. Cette librairie a \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9e en marge d'une manifestation d'extr\u00eame gauche autoris\u00e9e par la pr\u00e9fecture de police. Cette manifestation entendait protester contre la mont\u00e9e de la droite. Il a condamn\u00e9 de pr\u00e9tendues violences lors de la dispersion de la manifestation du 26 janvier 2014 organis\u00e9e par le collectif \"Jour de col\u00e8re\" alors m\u00eame qu'il n'y a eu \u00e0 d\u00e9plorer, lors de cette manifestation, ni voiture br\u00fbl\u00e9e, ni vitrine bris\u00e9e. Le saccage d'une librairie n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'une atteinte \u00e0 la culture qui rappelle les heures les plus sombres de notre histoire. Il est surpris que, si prompt \u00e0 d\u00e9noncer des violences imaginaires lors de la manifestation Jour de col\u00e8re du 26 janvier dernier et qu'il avait alors d\u00e9cid\u00e9 d'arr\u00eater sans motif plusieurs e 250 manifestants pacifiques, il n'ait toujours pas condamn\u00e9 les violences en marge de la manifestation d'extr\u00eame gauche du 9 f\u00e9vrier 2014 et que les forces de l'ordre n'aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune interpellation malgr\u00e9 cette attaque d'une librairie. Il lui demande d'agir contre les milices d'extr\u00eame gauche qui font r\u00e9gner la terreur et vandalisent r\u00e9guli\u00e8rement les centres-villes de Paris ou d'autres grandes villes, au lieu de s'acharner contre les manifestations pacifiques de La Manif pour Tous ou de Jour de Col\u00e8re qui, en seize mois, n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune violence r\u00e9elle puisqu'on ne d\u00e9nombre ni vitrine bris\u00e9e, ni voiture br\u00fbl\u00e9e, ni commerce saccag\u00e9, leur seul tort \u00e9tant de s'opposer \u00e0 la politique du gouvernement socialiste.", "answer": "A ce jour, aucun lien direct n'est \u00e9tabli entre les actes de vandalisme dont a \u00e9t\u00e9 victime la librairie parisienne Facta dans la nuit du 9 au 10 d\u00e9cembre 2013 et le 9 f\u00e9vrier 2014 et les manifestations d'extr\u00eame gauche qui se sont tenues \u00e0 cette p\u00e9riode dans la capitale. En effet, la librairie Facta ne s'est \u00e0 aucun moment situ\u00e9e sur l'itin\u00e9raire d'une manifestation. Le propri\u00e9taire de la librairie Facta ayant port\u00e9 plainte, une enqu\u00eate est en cours. Il appartiendra aux enqu\u00eateurs d'identifier les coupables et de d\u00e9terminer s'il y a un lien direct entre les faits de d\u00e9gradation et une manifestation de voie publique. Depuis ces faits, une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e par les effectifs de police \u00e0 la s\u00e9curisation de cette enseigne. Enfin, contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9 dans la question, il est n\u00e9cessaire de rappeler que de nombreuses infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es lors de la manifestation \u00ab Jour de Col\u00e8re \u00bb. Au moment de sa dispersion, 19 policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 224 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es pour attroupement arm\u00e9 et violences sur agent de la force publique.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 13 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant les investissements de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. La Cour estime qu'il faut am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'information sur les investissements, en particulier sur les grands programmes, dans les annexes des prochains projets de loi de finances, afin de fournir une information compl\u00e8te et sinc\u00e8re sur les cr\u00e9dits correspondants. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) a pris en compte les recommandations de la Cour, issues de son r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur l'optimisation du pilotage et de la gestion du suivi des investissements. Afin d'am\u00e9liorer l'information communiqu\u00e9e au Parlement, une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e sur la r\u00e9daction de la pr\u00e9sentation des projets d'investissements, dans le cadre du prochain projet annuel de performance (PAP 2016). \u00c0 cette fin, une r\u00e9flexion est men\u00e9e en 2015 pour r\u00e9examiner en particulier l'architecture du d\u00e9coupage par actions du programme 612. En effet, le d\u00e9coupage actuel r\u00e9pond \u00e0 une logique d'analyse par centre de co\u00fbt utilis\u00e9e notamment pour l'\u00e9laboration des assiettes de co\u00fbts du prestataire de navigation a\u00e9rienne. Ce besoin est couvert depuis 2011 par la mise en place d'une comptabilit\u00e9 analytique au Budget annexe contr\u00f4le et exploitation a\u00e9riens (BACEA) int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 son syst\u00e8me d'information financier. Une r\u00e9flexion sur une \u00e9volution de la nomenclature par action est donc envisag\u00e9e afin notamment de simplifier et d'optimiser le suivi des investissements du prestataire de navigation a\u00e9rienne. Dans ce contexte, les \u00e9volutions propos\u00e9es devront permettre de garantir une plus grande lisibilit\u00e9 sur les grands projets d'investissement financ\u00e9s sur le programme 612. Cet objectif de simplification de la nomenclature par destination du programme 612 concourra \u00e0 l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9sentation des grands programmes de navigation a\u00e9rienne notamment pour les prochains documents annuels de performance.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Bies interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les orientations du Gouvernement concernant la strat\u00e9gie nationale de la biodiversit\u00e9. Il lui demande quels moyens l'\u00c9tat souhaite consacrer \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de la biodiversit\u00e9 2011-2020, non seulement d'un point de vue financier ou humain (gestion des r\u00e9serves naturelles nationales, par exemple), mais aussi en termes d'id\u00e9es nouvelles (comment, par exemple, passer du concept de \u00ab nature en ville \u00bb \u00e0 celui de \u00ab ville en nature \u00bb), de mobilisation des acteurs locaux et associatifs, de mise en coh\u00e9rence des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Il demande \u00e9galement quelles sont les orientations nouvelles que le Gouvernement souhaite donner \u00e0 la politique de pr\u00e9servation et de d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 particuli\u00e8rement dans les grandes villes et agglom\u00e9rations.", "answer": "Lors de la conf\u00e9rence environnementale, qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012, deux priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es \u00e0 l'action du Gouvernement dans le secteur de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie : \u00b7 L'\u00e9laboration d'une loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e par un vaste d\u00e9bat national qui s'est engag\u00e9 le 29 novembre dernier ; \u00b7 La biodiversit\u00e9 avec la perspective de l'\u00e9laboration d'une loi-cadre d'ici l'automne prochain. Les enjeux de la biodiversit\u00e9 ont en effet, depuis 1976, date de la derni\u00e8re grande loi intervenue dans ce domaine, connu des \u00e9volutions telles qu'il est indispensable aujourd'hui de fixer de nouveaux objectifs nationaux et de renouveler tant les outils juridiques que les moyens de l'action publique en mati\u00e8re d'environnement. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, le canevas du contenu de la future loi comporterait donc \u00e0 ce stade, outre la d\u00e9finition des grands objectifs de la France en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, cinq titres plus sp\u00e9cifiques, portant sur la cr\u00e9ation de l'Agence nationale de la biodiversit\u00e9, l'\u00e9tablissement d'un r\u00e9gime d'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et de partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation (APA), la cr\u00e9ation du comit\u00e9 national de la biodiversit\u00e9, la clarification des outils de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, et enfin le paysage. La pr\u00e9paration de cette loi devra s'appuyer sur une r\u00e9flexion collective souhait\u00e9e par l'ensemble des acteurs (collectivit\u00e9s territoriales, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, associations et organismes oeuvrant en mati\u00e8re de protection de l'environnement, repr\u00e9sentants des milieux agricoles et \u00e9conomiques et professionnels de am\u00e9nagement et de l'urbanisme, ...). Cela permettra des retours d'exp\u00e9riences sur les initiatives nombreuses prises en la mati\u00e8re sur le terrain, des analyses de l'efficacit\u00e9 des dispositifs actuellement en place et l'\u00e9mergence de propositions faites par ceux qui, au plan local sont des acteurs essentiels de la biodiversit\u00e9. C'est pourquoi la feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale pr\u00e9cise \u00e9galement que cette loi-cadre sera pr\u00e9par\u00e9e, dans toute la mesure du possible, par des d\u00e9bats r\u00e9gionaux. Le calendrier pr\u00e9visionnel des travaux de pr\u00e9paration de cette loi est le suivant : transmission du projet au conseil d'\u00c9tat puis, examen en conseil national de la protection de la nature, examen en conseil des ministres pour un d\u00e9p\u00f4t du projet au Parlement courant \u00e9t\u00e9. Au vu de ce calendrier, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a souhait\u00e9 que les conseils r\u00e9gionaux soient associ\u00e9s \u00e0 l'organisation de ces d\u00e9bats quelle a demand\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion de coordonner pour poser les bases d'une intervention coh\u00e9rente de l'ensemble des acteurs tissant des passerelles entre les projets de lois en cours de pr\u00e9paration en mati\u00e8re de logement et d'urbanisme, de d\u00e9centralisation et de biodiversit\u00e9 sur des sujets transversaux comme la gouvernance, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, la lutte contre l'artificialisation des sols, la connaissance du patrimoine naturel, la coh\u00e9rence des politiques publiques et la mobilisation des moyens et des acteurs. Pour organiser ces d\u00e9bats, il apparait plus efficace de s'appuyer sur des structures de concertation existantes, comme par exemple le comit\u00e9 r\u00e9gional trame verte et bleue ou le comit\u00e9 r\u00e9gional biodiversit\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 ils sont constitu\u00e9s. Cependant, la ministre attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ce que le monde associatif soit tr\u00e8s largement associ\u00e9. Elle propose \u00e0 ce titre, qu'en compl\u00e9ment du d\u00e9bat tenu au sein d'un comit\u00e9 existant, qu'une rencontre particuli\u00e8re soit organis\u00e9e, sous forme de forum, avec l'ensemble des associations int\u00e9ress\u00e9es par la biodiversit\u00e9 dans chaque r\u00e9gion, y compris les plus locales. Ces d\u00e9bats constituant une \u00e9tape-clef du processus d'\u00e9laboration de la loi-cadre sur la biodiversit\u00e9, la ministre a \u00e9mis le souhait qu'ils puissent se tenir dans un calendrier permettant d'int\u00e9grer l'apport pertinent des territoires \u00e0 cette loi.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique (FSER) ainsi que sur les moyens allou\u00e9s aux radios associatives qui sont en chute depuis deux ans. La radiodiffusion associative locale repr\u00e9sente aujourd'hui pr\u00e8s de 15 % du parc des fr\u00e9quences hertziennes et son audience ne cesse d'augmenter arrivant aujourd'hui \u00e0 pr\u00e8s d'un million trois cent mille auditeurs quotidiens. Ces organismes sont financ\u00e9s par le FSER et les ressources propres des collectivit\u00e9s territoriales en fonction des engagements de chacune. N\u00e9anmoins ce financement soul\u00e8ve aujourd'hui quelques interrogations. En effet, depuis 2 ans, l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e au FSER a baiss\u00e9 de plus de 18 %. S'il ne repr\u00e9sente pas l'essentiel du financement des radios associatives locales, il n'en reste pas moins primordial pour les aider \u00e0 perdurer, ces structures employant d\u00e9j\u00e0 plus de 20 000 b\u00e9n\u00e9voles afin de fonctionner. Cette baisse contrecarre ainsi les ambitions professionnalisantes de ces structures engag\u00e9es sous l'impulsion du syndicat national des radios libres, dans la revalorisation des salaires minimums et la consolidation des acquis sociaux, cr\u00e9ant ainsi de l'emploi et des programmes de qualit\u00e9 pour les informations locales. La diminution de l'enveloppe allou\u00e9e au FSER, coupl\u00e9e \u00e0 la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivit\u00e9s territoriales n'entra\u00eeneront qu'un retour en arri\u00e8re pour les radios associatives locales. Le 23 mars 2016, le SNRL a sign\u00e9 avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un accord-cadre pour le d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'information, en r\u00e9action aux \u00e9v\u00e8nements tragiques de l'ann\u00e9e 2015. Aussi le Gouvernement ne peut pas travailler en collaboration avec les radios associatives tout en les coupant petits \u00e0 petit d'une part de leur budget. Aussi il lui demande quelles r\u00e9ponses le Gouvernement compte apporter \u00e0 ces probl\u00e9matiques pr\u00e9occupantes pour un bon fonctionnement de la radio en France.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication porte une attention toute particuli\u00e8re au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 700\u00a0radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient du soutien du FSER, qui repr\u00e9sente en moyenne 40\u00a0% de leurs ressources. L'action culturelle au plus pr\u00e8s des territoires est une priorit\u00e9, et les radios associatives jouent un r\u00f4le central en la mati\u00e8re. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximit\u00e9 contribue, souvent de fa\u00e7on d\u00e9cisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgr\u00e9 le contexte particuli\u00e8rement contraint des finances publiques, le minist\u00e8re de la culture et de la communication veillera \u00e0 ce que le FSER b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation augment\u00e9e, afin de marquer la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser le d\u00e9veloppement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'\u00e9conomie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la pr\u00e9somption d'innocence des assistants familiaux. Ces professionnels qui accueillent des enfants en grande difficult\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9s de maltraitances. Ces accusations, quand elles sont injustifi\u00e9es, ont des r\u00e9percussions graves sur la vie professionnelle et familiale et demeurent inscrites dans les dossiers puisque l'assistant familial suspect\u00e9 est priv\u00e9 de son emploi et fait l'objet d'une suspension de son agr\u00e9ment qui peut \u00eatre suivie d'un licenciement injuste. Suite \u00e0 la mobilisation des associations repr\u00e9sentant les assistants familiaux, des avanc\u00e9es significatives ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es par le Gouvernement en mai 2013 avec notamment la cr\u00e9ation d'une enqu\u00eate interne administrative qui assurera \u00e0 l'assistant familial d'\u00eatre re\u00e7u sous 48 heures afin qu'il connaisse les motifs de la d\u00e9cision de suspension et qu'il puisse faire entendre sa version des faits, avec \u00e9galement la mise en place d'une commission pluridisciplinaire pour examiner le dossier et d\u00e9cider ou non de la suspension, et aussi l'accompagnement professionnel et psychologique de l'assistant familial, et le maintien du salaire durant le 1er mois, une allocation de suspension les 3 mois suivants en cas de suspension de l'agr\u00e9ment. Pour autant, il serait souhaitable que l'assistant familial puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance juridique et psychologique de son choix, prise en charge par l'employeur et que son salaire soit maintenu durant toute la proc\u00e9dure sur le principe de la pr\u00e9somption d''innocence. Il souhaite savoir si le Gouvernement a tenu ses engagements de mai 2013 et s'il est favorable \u00e0 l'obligation pour les employeurs d'appliquer la pr\u00e9somption d'innocence pour l'assistant familial qui serait suspect\u00e9 de manquement \u00e0 ses responsabilit\u00e9s et, par cons\u00e9quent, au maintien du salaire durant toute la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate et jusqu'\u00e0 son issue.", "answer": "Apr\u00e8s avoir conduit pendant pr\u00e8s d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille,\u00a0de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a pr\u00e9sent\u00e9\u00a0en juin\u00a02015\u00a0les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait \u00e9galement l'objet d'une communication aux\u00a0Conseil des ministres du 19 ao\u00fbt\u00a02015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une r\u00e9forme centr\u00e9e sur l'enfant, ses besoins et la r\u00e9affirmation de ses droits. C'est l'attention port\u00e9e \u00e0 l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la pr\u00e9vention jusqu'aux d\u00e9cisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concr\u00e8tement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention aupr\u00e8s des enfants. Ainsi l'action 27 pr\u00e9voit de s\u00e9curiser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les int\u00e9grant davantage dans l'\u00e9quipe \u00e9ducative.\u00a0 Lors de la concertation, la ministre a en effet re\u00e7u les organisations nationales repr\u00e9sentant les assistants familiaux et d\u00e9battu avec elles des difficult\u00e9s qu'ils pouvaient rencontrer. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance\u00a0\u00e9tant plac\u00e9s majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforc\u00e9 la professionnalisation notamment \u00e0 travers la formation et le dipl\u00f4me d'Etat\u00a0et que le cadre d'exercice du m\u00e9tier a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9.\u00a0 D'autres travaux importants ont \u00e9t\u00e9 conduits notamment en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment.\u00a0Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-918 du 18 ao\u00fbt 2014 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel fixant les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des assistants familiaux\u00a0permet d'harmoniser les pratiques des services d\u00e9partementaux en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment et d'am\u00e9liorer en cons\u00e9quence la qualit\u00e9 de l'accueil. Il n'en demeure pas moins que des axes de progr\u00e8s demeurent sur les conditions d'exercice du m\u00e9tier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de r\u00e9flexion a donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur deux points\u00a0principaux : l'int\u00e9gration des assistants familiaux au sein de l'\u00e9quipe \u00e9ducative\u00a0et la s\u00e9curisation de la situation de l'assistant familial notamment. Un groupe de travail compos\u00e9 notamment de professionnels du placement familial a commenc\u00e9 ses travaux en janvier 2016 et s'est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises jusqu'en juin afin de proposer des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif sur ces deux axes. Le rapport est actuellement en cours de finalisation.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport du groupe \u00ab Monalisa \u00bb, Mobilisation nationale contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s. Le groupe de travail pr\u00e9conise d'articuler Monalisa avec la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00e0 venir, en l'inscrivant dans l'expos\u00e9 des motifs et en pr\u00e9voyant une repr\u00e9sentation de Monalisa dans le futur \u00ab comit\u00e9 Avanc\u00e9e en \u00e2ge \u00bb. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Issu des recommandations du rapport remis le 12 juillet 2013, le dispositif de mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes \u00e2g\u00e9es \u00ab MONALISA \u00bb est clairement identifi\u00e9 dans le projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement port\u00e9 par le Gouvernement. Elabor\u00e9 \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, ce texte confirme le soutien du gouvernement \u00e0 la lutte contre l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es. C'est pourquoi le rapport annex\u00e9 au projet de loi mentionne l'inscription dans la dur\u00e9e de la lutte contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s reposant sur l'intervention de b\u00e9n\u00e9voles citoyens. Ainsi, depuis la signature le 27 janvier 2014 de la charte nationale MONALISA sign\u00e9e entre la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie et les grands r\u00e9seaux et organismes nationaux associ\u00e9s \u00e0 cette action, la d\u00e9clinaison du dispositif est en oeuvre. Le plan a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 dans huit \u00ab d\u00e9partements t\u00e9moins \u00bb. L'objectif est de susciter progressivement sur l'ensemble du territoire des \u00ab \u00e9quipes citoyennes \u00bb qui d\u00e9termineront elles-m\u00eames un programme d'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es avec l'appui de r\u00e9f\u00e9rents nationaux et dans le cadre des principes \u00e9thiques retenus dans la charte nationale. Cette d\u00e9marche d'innovation sociale souple et dynamique au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s des territoires favorise en effet la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'action des professionnels engag\u00e9s sur le champ de l'\u00e2ge et celle des b\u00e9n\u00e9voles. Des moyens sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) apporte son soutien financier dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. Une disposition du code de l'action sociale et des familles permet en outre \u00e0 la CNSA de financer la formation et le soutien des intervenants b\u00e9n\u00e9voles qui contribuent au maintien du lien social. L'article \u00e9largit par ailleurs le champ des actions que peut soutenir la CNSA au titre de la section IV de son budget \u00e0 l'accompagnement des proches aidants. L'agence du service civique s'implique \u00e9galement fortement dans une perspective de renouvellement du b\u00e9n\u00e9volat et de promotion des liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Par ailleurs, les caisses de retraite (caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS), caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA) et r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI)) ont anticip\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues dans le cadre du projet de loi en signant d\u00e8s le 16 janvier 2014 une convention proposant une offre commune inter-r\u00e9gimes mobilisant les cr\u00e9dits d'action sociale pour financer des aides techniques et actions de pr\u00e9vention parmi lesquelles des actions de lutte contre l'isolement, pour les retrait\u00e9s non d\u00e9pendants (GIR 5 et 6).", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le rapport constant entre le point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et celui de la fonction publique. En effet, celui-ci a subi un retard de 43 % au fil des ann\u00e9es. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et s'il envisage la convocation d'une instance de concertation tripartite entre les minist\u00e8res concern\u00e9s, les parlementaires et les associations d'anciens combattants.", "answer": "Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est d\u00e9sormais la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2012 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 15 ao\u00fbt 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9tant un droit essentiel du monde combattant et comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y est engag\u00e9, chaque ann\u00e9e un bilan annuel sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, dans le cadre des d\u00e9bats budg\u00e9taires.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les propositions formul\u00e9es par la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative, et notamment concernant la pr\u00e9paration de la norme en amont de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Il lui demande ainsi s'il entend introduire dans les \u00e9tudes d'impact, les crit\u00e8res sur lesquels se fondera l'\u00e9valuation ex-post de ces mesures.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, rappelle au d\u00e9put\u00e9 que l'article 24 de la Constitution confie au Parlement la mission d'\u00e9valuer les politiques publiques. Les \u00e9tudes d'impact sont \u00e9labor\u00e9es par le Gouvernement ; par cons\u00e9quent, fixer dans ces documents les crit\u00e8res sur lesquels se fondera l'\u00e9valuation ex post de la loi pourrait donc porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des assembl\u00e9es.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'id\u00e9e de g\u00e9n\u00e9raliser les cours de droit au lyc\u00e9e. Dans certaines sections professionnelles et technologiques, \u00e0 l'image de la fili\u00e8re sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), le droit est enseign\u00e9 afin de familiariser au plus t\u00f4t les \u00e9l\u00e8ves avec la logique et les m\u00e9canismes juridiques qui lui sont propres. Les cours s'organisent autour de grandes questions correspondant chacune \u00e0 des th\u00e8mes essentiels : en premi\u00e8re on \u00e9tudie \u00ab Le droit et la personne \u00bb, en terminale \u00ab L'entreprise et le droit \u00bb. Dans les fili\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 raison d'une heure toutes les deux semaines, un enseignement d'\u00e9ducation civique, juridique, d\u00e9mocratique et sociale (ECJS) est dispens\u00e9. N\u00e9anmoins, il arrive fr\u00e9quemment que cette heure d'\u00e9tude soit utilis\u00e9e par les professeurs pour avancer dans les programmes d'histoire ou de g\u00e9ographie, et l'enseignement de l'ECJS se retrouve trop souvent r\u00e9duit \u00e0 peau de chagrin, la partie juridique de cette mati\u00e8re \u00e9tant avec elle occult\u00e9e. La connaissance des institutions et des textes fondateurs de notre R\u00e9publique reste donc lacunaire chez la plupart des lyc\u00e9ens, alors m\u00eame qu'elle est essentielle \u00e0 la construction de la citoyennet\u00e9 et \u00e0 l'appropriation des valeurs r\u00e9publicaines. Quels sont les droits des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de l'institution judiciaire, et leurs obligations \u00e0 l'\u00e9gard de la loi ? Quels sont les actes soumis \u00e0 sanction judiciaire, et quelles sanctions la loi pr\u00e9voit-elle pour un vol, une violence, un viol, un inceste ? Qu'est-ce que le code de la nationalit\u00e9 ? Le blasph\u00e8me existe-t-il en droit, et quelles sont les limites de la libert\u00e9 d'expression ? Rares aujourd'hui sont ceux qui peuvent r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble de ces questions, alors m\u00eame que le c\u00e9l\u00e8bre adage dit que \u00ab nul n'est cens\u00e9 ignorer la loi \u00bb. Le droit \u00e9tant aujourd'hui l'\u00e9l\u00e9ment central de notre rapport aux r\u00e8gles de la vie commune, il y a lieu de s'\u00e9tonner qu'il ne soit enseign\u00e9, en dehors de quelques sections professionnelles et technologiques, qu'en facult\u00e9 de droit et - encore partiellement - dans les instituts d'\u00e9tudes politiques et certaines \u00e9coles de commerce. Il plaide donc pour la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un enseignement du droit d\u00e8s la seconde, et l'interroge sur l'opportunit\u00e9 de former syst\u00e9matiquement les professeurs \u00e0 cet effet, ou encore de faire appel \u00e0 des professionnels du droit dont certains seraient b\u00e9n\u00e9voles pour inscrire le droit au c\u0153ur des programmes de l'enseignement secondaire et participer ainsi \u00e0 l'effort de reconstruction des valeurs de la R\u00e9publique par le droit.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est tout \u00e0 fait consciente de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire acqu\u00e9rir aux \u00e9l\u00e8ves des notions de base de droit permettant de mieux comprendre les r\u00e8gles de la vie sociale et civique. L'enseignement du droit est abord\u00e9, au-del\u00e0 de la s\u00e9rie sciences et technologie du management et de la gestion (STMG), dans plusieurs disciplines ou activit\u00e9s p\u00e9dagogiques au lyc\u00e9e. C'est le cas notamment de l'enseignement de sp\u00e9cialit\u00e9 de la s\u00e9rie litt\u00e9raire (L) \u00ab droit et grands enjeux du monde contemporain \u00bb qui se donne pour objectif de faire d\u00e9couvrir le droit, le r\u00f4le social qui est le sien ainsi que la m\u00e9thode par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi (\u00e0 titre d'exemples : la loi, la responsabilit\u00e9, le justiciable, l'\u00e9volution de la famille, internet et le droit). En s\u00e9rie \u00e9conomique et sociale (ES), l'enseignement de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab sciences sociales et politiques \u00bb traite, entre autres, des composantes institutionnelles des r\u00e9gimes politiques d\u00e9mocratiques. Le brevet informatique et internet (B2i), qui peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux lyc\u00e9ens \u00e0 l'issue de leur scolarit\u00e9, comprend, enfin, une partie consacr\u00e9e aux usages responsables de l'outil num\u00e9rique : connaissance des principes de la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb, respect des r\u00e8gles d'usage, respect du droit d'auteur et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La construction de la citoyennet\u00e9 et l'appropriation des valeurs r\u00e9publicaines est, par ailleurs, au coeur du nouvel enseignement moral et civique qui est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9chelons de la scolarit\u00e9 de l'enseignement primaire et secondaire \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015. Au niveau du lyc\u00e9e, ce nouvel enseignement sera dispens\u00e9 sur la base d'une demi-heure hebdomadaire, soit au total 18 heures annuelles, dans des groupes \u00e0 effectif r\u00e9duit. Cet enseignement fait partie des nouveaux contenus d'enseignement introduit par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique. Il a pour objectif la transmission d'un socle de valeurs communes : la libert\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, l'esprit de justice, le respect et l'absence de toutes formes de discriminations. Il a \u00e9galement pour objectif de d\u00e9velopper le sens moral, l'esprit critique et de sensibiliser \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle et collective. Les axes principaux du programme d'enseignement moral et civique de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au lyc\u00e9e, dont l'\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur des programmes, se fondent sur les principes et les valeurs inscrits dans les grandes d\u00e9clarations des droits de l'Homme et dans la Constitution de la Ve R\u00e9publique. Inscrit dans la continuit\u00e9 de l'enseignement dispens\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire et au coll\u00e8ge, le programme d'enseignement moral et civique pour le lyc\u00e9e embrasse les quatre dimensions de ce que doit \u00eatre une culture morale et civique : la formation d'une conscience morale, la compr\u00e9hension du r\u00f4le de la r\u00e8gle et du droit, l'exercice du jugement critique et le sens de l'engagement. Les \u00e9l\u00e8ves devenant r\u00e9ellement capables de peser leurs responsabilit\u00e9s personnelles et collectives au lyc\u00e9e, l'enseignement moral et civique prend en compte cette r\u00e9alit\u00e9 en veillant \u00e0 articuler constamment les valeurs, les savoirs et les pratiques. Les th\u00e8mes du programme offrent toutes les opportunit\u00e9s n\u00e9cessaires pour permettre aux \u00e9l\u00e8ves de r\u00e9fl\u00e9chir aux rapports qui existent entre la morale, le droit, la loi et les habitudes sociales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Brest vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Au total, 14 demandes de cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les magasins de Brest et Morlaix pour des achats de 1 000 euros, seuil \u00e0 partir duquel une offre alternative au cr\u00e9dit renouvelable doit \u00eatre propos\u00e9e et la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur v\u00e9rifi\u00e9e. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9occupants. Ainsi, contrairement \u00e0 ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de cr\u00e9dits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. De plus, lorsqu'un cr\u00e9dit \u00ab gratuit \u00bb ou amortissable est propos\u00e9, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9, qui dans 78 % des cas comporte un cr\u00e9dit renouvelable. Si les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt du cr\u00e9dit sont d\u00e9sormais plus lisibles, la remise de la fiche r\u00e9capitulative n'est effective que dans 12,5 % alors qu'il s'agit d'une obligation l\u00e9gale. Ce manque de transparence constitue une entrave \u00e0 la concurrence entre les enseignes. La v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 reste le point le plus critique : dans 70 % des cas, aucune question n'est pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Le client n'est interrog\u00e9 sur sa situation professionnelle que dans 50 % des cas. Or l'examen de la solvabilit\u00e9, \u00e9galement impos\u00e9 par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du cr\u00e9dit renouvelable ; enfin de pr\u00e9voir une v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9 d\u00e8s le premier euro emprunt\u00e9 corrobor\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre afin de renforcer le contr\u00f4le de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.", "answer": "La loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation a mis en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix plus \u00e9clair\u00e9 de l'emprunteur et des obligations d'information pour le pr\u00eateur, notamment, sur les lieux de vente. Ce dernier doit en outre obligatoirement v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du client avant l'octroi du cr\u00e9dit. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir sur la distribution du cr\u00e9dit \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence, dans les cas o\u00f9 une offre alternative entre cr\u00e9dit renouvelable et amortissable doit \u00eatre propos\u00e9e syst\u00e9matiquement conform\u00e9ment \u00e0 la loi (cr\u00e9dit de plus de 1000 euros soit 36 % des cas) 78 % ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de cr\u00e9dit amortissable. En outre, lorsqu'un cr\u00e9dit gratuit ou amortissable est propos\u00e9, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fid\u00e9lit\u00e9 qui, dans 87 % des cas, comporterait un cr\u00e9dit renouvelable (qui peut \u00eatre activ\u00e9 \u00e0 la demande du consommateur). En ce qui concerne la v\u00e9rification de la solvabilit\u00e9, dans 85 % des cas, aucune question ne serait pos\u00e9e \u00e0 l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de r\u00e9aliser un examen de la solvabilit\u00e9 pour s'assurer de la facult\u00e9 de remboursement de l'emprunteur et \u00e9viter les situations de surendettement. L'enqu\u00eate d'UFC-Que choisir a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur un \u00e9chantillon limit\u00e9. Le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a publi\u00e9 le 24 septembre 2012 un bilan de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Il ressort de cette \u00e9tude que la loi a modifi\u00e9 concr\u00e8tement les pratiques dans la distribution du cr\u00e9dit en magasin. La fonction paiement au comptant (par d\u00e9faut pour les cartes de fid\u00e9lit\u00e9) a un impact direct sur les transactions \u00e0 cr\u00e9dit qui diminuent ; les prix du cr\u00e9dit baissent. La nouvelle r\u00e8gle de l'amortissement minimum a eu un effet imm\u00e9diat : elle acc\u00e9l\u00e8re le remboursement des cr\u00e9dits renouvelables ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt pour le consommateur. N\u00e9anmoins, toutes les pratiques ne sont pas encore responsables et l'interpr\u00e9tation restrictive de la loi de la part de certains professionnels est dommageable, en particulier concernant l'offre alternative entre cr\u00e9dit classique et renouvelable : cette offre existe bien mais est rarement propos\u00e9e. De plus, les contrats sont devenus volumineux et manquent de lisibilit\u00e9 ; la dur\u00e9e des entretiens commerciaux s'est consid\u00e9rablement allong\u00e9e (+ 60 % en magasin) ce qui est positif mais peut s'av\u00e9rer lourd et fastidieux. Enfin la fiche de dialogue qui recense les ressources et les charges du consommateur avant l'octroi du pr\u00eat est largement d\u00e9clarative, m\u00eame s'il s'agit d'une d\u00e9claration sur l'honneur. La r\u00e9forme produit \u00e9galement des effets structurels qui se traduisent par un repositionnement du cr\u00e9dit renouvelable, ce qui \u00e9tait l'objectif vis\u00e9 : fin mars 2012, les encours de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e9taient en baisse de 1,3 % sur un an, les pr\u00eats personnels sont en hausse ce qui signifie que cette baisse du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation repose largement sur le cr\u00e9dit renouvelable et le cr\u00e9dit renouvelable se recentre sur les pr\u00eats de petits montants, les dur\u00e9es de remboursement se raccourcissent, les taux baissent et les fermetures de contrat ont fortement doubl\u00e9 . Suite au bilan de la loi cit\u00e9 ci-dessus, et dans le cadre d'un avis du CCSF adopt\u00e9 le 15 novembre 2012 dont l'objectif est \u00ab non pas de r\u00e9\u00e9crire la loi mais de la mettre en oeuvre le plus compl\u00e8tement possible, conform\u00e9ment \u00e0 sa lettre et \u00e0 son esprit \u00bb, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ont pris une s\u00e9rie d'engagements parmi lesquels figurent plusieurs avanc\u00e9es majeures : proposition de programmes de fid\u00e9lit\u00e9 sans lien aucun avec une carte de cr\u00e9dit, proposition syst\u00e9matique d'un cr\u00e9dit amortissable \u00e0 la place d'un cr\u00e9dit renouvelable au-del\u00e0 de 1 000 euro, information claire dans la documentation commerciale sur la nature juridique d'une op\u00e9ration de paiement en N fois sans frais. Le Gouvernement envisagera en outre toutes mesures, y compris l\u00e9gislatives, susceptibles d'\u00eatre mises en oeuvre afin de mieux encadrer le cr\u00e9dit renouvelable et renforcer les moyens de contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9cent rapport de la fondation Agir contre l'exclusion \u00ab Mobiliser les acteurs \u00e9conomiques en faveur de l'emploi et de l'emploi des jeunes \u00bb. La fondation recommande \u00ab d'int\u00e9grer au r\u00e9f\u00e9rentiel des masters \u00ab M\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation \u00bb des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ex-IUFM) un module sur la didactique de la d\u00e9couverte du monde professionnel (\u00e9conomie, secteurs, entreprises, organisations, m\u00e9tiers, travail, comp\u00e9tences, fili\u00e8res, march\u00e9 de l'emploi...) \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le dialogue entre le monde \u00e9conomique et le monde \u00e9ducatif est une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. Le Conseil national \u00e9ducation \u00e9conomie (CNEE) charg\u00e9 d'animer une r\u00e9flexion prospective sur l'articulation entre le syst\u00e8me \u00e9ducatif et les besoins du monde \u00e9conomique, ainsi qu'un dialogue permanent entre leurs repr\u00e9sentants sur la relation entre \u00e9ducation, \u00e9conomie et emploi a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en octobre 2013. De m\u00eame pour l'enseignement sup\u00e9rieur le Comit\u00e9 Sup'Emploi permet un dialogue comparable pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des formations \u00e0 vocation professionnalisante, le d\u00e9veloppement de l'alternance et l'insertion professionnelle des \u00e9tudiants. Cette priorit\u00e9 se traduit \u00e9galement, dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, par la cr\u00e9ation du parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel (PIIODMEP). Ce dispositif, au b\u00e9n\u00e9fice de tous les \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la terminale, leur permet d'\u00e9laborer progressivement un projet personnel au cours de leur scolarit\u00e9, fond\u00e9 sur une connaissance du monde \u00e9conomique et professionnel, ainsi que sur la d\u00e9couverte des voies de formation et des m\u00e9tiers. De mani\u00e8re analogue, la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche a confort\u00e9 les missions des universit\u00e9s contribuant au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. De ces \u00e9volutions r\u00e9sulte une modification en profondeur de la formation initiale des enseignants et des personnels d'\u00e9ducation. Elle rev\u00eat, depuis la rentr\u00e9e 2013, un caract\u00e8re plus professionnalisant recourant \u00e0 une v\u00e9ritable alternance, tout en s'inscrivant dans le cadre des exigences du dipl\u00f4me de master, notamment quant \u00e0 la place de la recherche. La formation organis\u00e9e d\u00e9sormais par les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) prend appui sur le cadre national des formations dispens\u00e9es au sein des nouveaux masters \u00ab m\u00e9tiers de l'enseignement, de l'\u00e9ducation et de la formation \u00bb (MEEF) fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2013, et sur le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2013. La capacit\u00e9 de coop\u00e9ration avec les partenaires de l'\u00e9cole et notamment les acteurs socio-\u00e9conomiques, gr\u00e2ce aux instances de dialogue mises en place, constitue une comp\u00e9tence commune vis\u00e9e pour tous les professeurs et personnels d'\u00e9ducation. Ainsi, dans le cadre des enseignements du tronc commun propos\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9tudiants des masters MEEF, la formation permet notamment une appropriation des th\u00e8mes transversaux et des grands sujets soci\u00e9taux. L'apprentissage de ces th\u00e9matiques, dont la liste n'est pas limitative, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon des modalit\u00e9s propres : approche disciplinaire et pluridisciplinaire, insertion dans des projets scolaires, interventions des partenaires ext\u00e9rieurs, d'associations partenaires de l'\u00e9cole, d'experts. Cette formation se d\u00e9roule en outre sur le mode de l'alternance avec, notamment en deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation, apr\u00e8s le concours de recrutement, une pratique r\u00e9elle, responsabilis\u00e9e et accompagn\u00e9e du m\u00e9tier dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Plus sp\u00e9cifiquement, la d\u00e9couverte du monde professionnel se traduit \u00e9galement par la possibilit\u00e9, pour les \u00e9tudiants se destinant notamment \u00e0 l'enseignement technique et professionnel, de r\u00e9aliser des stages en entreprise.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. \u00c0 l'article 6-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-952 du 12 septembre 2008 susvis\u00e9, il est ajout\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualit\u00e9 de volontaire dans les arm\u00e9es ou d'adjoint de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9 en application de l'article 36 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, sont class\u00e9s, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'anciennet\u00e9 \u00e9gale aux trois quarts des services accomplis en cette qualit\u00e9 \u00bb. Or dans le d\u00e9cret n\u00b0 2013-3 du 2 janvier 2013, il n'est pas pr\u00e9vu une reprise pour les sous-officiers ayant eu la qualit\u00e9 de volontaire dans les arm\u00e9es ou d'adjoint de s\u00e9curit\u00e9, recrut\u00e9s \u00e0 une ann\u00e9e ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent d\u00e9cret. Il ressort \u00e9galement qu'aucun texte n'est venu abroger explicitement le d\u00e9cret du 12 novembre 2010 (d\u00e9cret n\u00b0 2010-1375 du 12 novembre 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-952 du 12 septembre 2008) qui pr\u00e9voit une date d'application au 1er janvier 2011 du d\u00e9cret statutaire cit\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b0 2008-952 du 12 septembre 2008. C'est pourquoi il lui demande s'il est pr\u00e9vu pour les sous-officiers de la gendarmerie, ayant eu auparavant la qualit\u00e9 de volontaire dans les arm\u00e9es, une reprise de leur anciennet\u00e9.", "answer": "L'article 6-1 du d\u00e9cret no\u00a02008-952 modifi\u00e9 du 12\u00a0septembre\u00a02008 dispose que \u00ab Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualit\u00e9 de volontaire dans les arm\u00e9es ou d'adjoint de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9 en application de l'article 36 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, sont class\u00e9s, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'anciennet\u00e9 \u00e9gale aux trois quarts des services accomplis en cette qualit\u00e9 \u00bb. La reprise d'anciennet\u00e9 des anciens\u00a0gendarmes adjoints volontaires (\"volontaires\") nomm\u00e9s au grade de gendarme a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 2010 par le d\u00e9cret no\u00a02010-1375 du 12\u00a0novembre\u00a02010. Ainsi, un m\u00e9canisme de reprise d'anciennet\u00e9 existe effectivement pour les\u00a0volontaires recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02011 lors de leur nomination au grade de gendarme. De m\u00eame, l'anciennet\u00e9 des gendarmes issus d'un autre corps militaire, par voie de concours ou de changement d'arm\u00e9e, est prise en compte puisqu'ils sont class\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu'ils d\u00e9tenaient dans leur corps d'origine (D\u00e9cret no\u00a02008-952, articles 14-1 et 22). En vertu du principe de non r\u00e9troactivit\u00e9 des actes administratifs, \u00a0qui\u00a0est \u00e0 la fois une garantie (une mesure d\u00e9favorable ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 des situations pass\u00e9es) comme une limite (une mesure favorable ne peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 des situations pass\u00e9es), cette mesure ne pouvait s'appliquer\u00a0qu'aux \u00e9l\u00e8ves recrut\u00e9s\u00a0en qualit\u00e9 de sous-officier de gendarmerie apr\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Elle\u00a0est identique \u00e0 une mesure statutaire introduite dans le statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, \u00e9galement non r\u00e9troactive. Les reprises d'anciennet\u00e9 sont li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelonnement indiciaire. Statutairement pour les sous-officiers de gendarmerie, il y a lieu de distinguer\u00a0deux \u00e9chelles de solde :La premi\u00e8re est sp\u00e9cifique aux gendarmes (article 6-1). L'anciennet\u00e9 est calcul\u00e9e par rapport \u00e0 l'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0;La seconde est sp\u00e9cifique aux sous-officiers de gendarmerie autres que gendarmes (\"grad\u00e9s\") pour lesquels l'anciennet\u00e9 de grade ou de service est prise en compte (article 8).\u00a0La progression dans la grille des grad\u00e9s s'op\u00e8re selon le crit\u00e8re le plus favorable entre celui de l'anciennet\u00e9 de grade et celui de l'anciennet\u00e9 de service.\u00a0La totalit\u00e9 de l'anciennet\u00e9 est donc \" r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e \" d\u00e8s l'accession d'un gendarme au grade de mar\u00e9chal des logis-chef, puisqu'elle devient un crit\u00e8re de progression dans les \u00e9chelons.\u00a0S'agissant des anciens ADS, les services accomplis en tant que tels ne sont pas des services militaires. D\u00e8s lors, ils ne peuvent pas \u00eatre pris en compte pour l'avancement dans les \u00e9chelons du grade de mar\u00e9chal des logis-chef ou dans un grade sup\u00e9rieur. Les temps de passage dans les \u00e9chelons qui caract\u00e9risent le grade de gendarme sont les m\u00eames que ceux du grade de gardien de la paix. Cette grille commune a \u00e9t\u00e9 construite pour garantir la parit\u00e9 police/gendarmerie arbitr\u00e9e depuis 1949 (arbitrage Queuille), et sert actuellement de support \u00e0 la passerelle entre les grades de\u00a0gendarme et\u00a0de gardien de la paix. De ce fait, \u00a0les temps de passage ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9s unilat\u00e9ralement, sauf \u00e0 remettre en cause ces dispositifs.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il souhaite savoir si le d\u00e9cret d'application de l'article 30, I, 3\u00b0 de la loi du 20 janvier 2014 relatif \u00e0 la prise en charge du versement d'un compl\u00e9ment de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarit\u00e9 vieillesse, afin de valider aupr\u00e8s des r\u00e9gimes de base un nombre de trimestres correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du contrat d'apprentissage, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.", "answer": "Le texte d'application de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites relatif \u00e0 la prise en charge du versement d'un compl\u00e9ment de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarit\u00e9 vieillesse, afin de valider aupr\u00e8s des r\u00e9gimes de base un nombre de trimestres correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du contrat d'apprentissage, est paru au Journal officiel du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02014-1514 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des apprentis et fixant les modalit\u00e9s de prise en compte des p\u00e9riodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers. Premier maillon de la cha\u00eene des soins, les ambulanciers transportent des milliers de malades vers les \u00e9tablissements de soins sur prescription m\u00e9dicale ou en cas d'urgence par d\u00e9l\u00e9gation du SAMU. Le mod\u00e8le \u00e9conomique impos\u00e9 par le minist\u00e8re de tutelle met en p\u00e9ril la p\u00e9rennisation de leur activit\u00e9 professionnelle : les d\u00e9lais d'attente sont parfois quatre fois sup\u00e9rieurs \u00e0 la tarification conventionnelle d'immobilisation maximale avant la prise en charge des patients transport\u00e9s. Des interventions sont effectu\u00e9es \u00e0 la demande du SAMU mais faute de suivi de transport, elles ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Une diff\u00e9rence de traitement financier par rapport au transport par pompier persiste ou encore des \u00e9quipes d'ambulanciers sont mises gracieusement \u00e0 contribution pour pallier le manque de brancardier dans les \u00e9tablissements de soins, l\u00e0 encore non plus r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Enfin, les CPAM notifient r\u00e9guli\u00e8rement des indus aux ambulanciers, alors que les prestations ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Avant que les ambulanciers entament des actions r\u00e9gionales qui risquent de d\u00e9sorganiser le fonctionnement sanitaire des territoires, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en consid\u00e9ration les revendications des ambulanciers.", "answer": "Les tarifs applicables aux transports sanitaires par ambulance sont r\u00e9gis par la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et les caisses d'assurance maladie. Elle a \u00e9t\u00e9 conclue avec les principaux organismes repr\u00e9sentatifs des transporteurs sanitaires (chambre syndicale nationale des services d'ambulance, f\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs sanitaires, f\u00e9d\u00e9ration nationale des ambulanciers priv\u00e9s et f\u00e9d\u00e9ration nationale des artisans ambulanciers). Cette convention a vocation \u00e0 prendre en compte l'\u00e9volution de l'exercice des transports sanitaires dans le respect des \u00e9quilibres financiers de l'assurance maladie. La mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de tarification et d'organisation des transports peut effectivement se heurter \u00e0 des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la coordination des diff\u00e9rents acteurs (prescripteurs, effecteurs, financeurs) au plan local. Dans ces cas, il revient aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et aux caisses locales d'assurance-maladie de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la situation et de mettre en \u0153uvre les mesures correctrices en lien avec les acteurs concern\u00e9s. Concernant les transports sanitaires urgents, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 a pr\u00e9vu, en son article 66, la mise en \u0153uvre d'un dispositif exp\u00e9rimental portant sur l'organisation et le financement des transports sanitaires urgents. Dans ce cadre, des exp\u00e9rimentations peuvent \u00eatre men\u00e9es, portant sur les r\u00e8gles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pr\u00e9-hospitaliers r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du service d'aide m\u00e9dicale urgente, dans le but d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en r\u00e9gion. Cette exp\u00e9rimentation, dont les premiers projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2015, a pour but de renforcer l'efficacit\u00e9 de l'organisation locale de la r\u00e9ponse ambulanci\u00e8re d'urgence. L'\u00e9valuation de ce dispositif permettra, si les exp\u00e9rimentations sont concluantes, de faire \u00e9voluer le mod\u00e8le de tarification de la garde ambulanci\u00e8re. Enfin, dans le cadre de la revue des d\u00e9penses relatives aux transports sanitaires, publi\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS), l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA) ont formul\u00e9 plusieurs recommandations portant notamment sur la tra\u00e7abilit\u00e9 et la transmission des donn\u00e9es relatives aux trajets et \u00e0 la tarification. Le minist\u00e8re \u00e9tudie les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre en lien avec les acteurs locaux.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la \"d\u00e9sertification m\u00e9dicale\" des campagnes fran\u00e7aises. En effet, les enjeux \u00e9conomiques et sociaux ayant \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de m\u00e9decine donnent leur pr\u00e9f\u00e9rence aux villes attractives en pleine expansion d\u00e9laissant par la m\u00eame occasion les cabinets de campagne qui ferment faute de repreneur, lorsque le professionnel de sant\u00e9 vient \u00e0 prendre sa retraite. Or d'apr\u00e8s l'INSEE, le vieillissement de la population fran\u00e7aise doublera pour passer d'une personne sur cinq ayant plus de 60 ans \u00e0 deux personnes sur cinq \u00e0 l'horizon 2050. D\u00e9j\u00e0 un m\u00e9decin sur deux a plus de cinquante ans. Il devient donc imp\u00e9ratif de lutter contre cette \"d\u00e9sertification m\u00e9dicale\". Il souhaite conna\u00eetre les initiatives prises par le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre dernier, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont sign\u00e9 le 25 octobre 2012 un avenant \u00e0 la convention m\u00e9dicale de juillet 2011 consacr\u00e9 aux d\u00e9passements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie \u00e0 la mod\u00e9ration des d\u00e9passements abusifs et \u00e9largit le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs opposables. Les m\u00e9decins ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'acc\u00e8s aux soins, par lequel ils s'engagent \u00e0 mod\u00e9rer le montant des d\u00e9passements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur c\u00f4t\u00e9, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des assur\u00e9s en prenant mieux en charge les d\u00e9passements ainsi encadr\u00e9s. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dispositifs et la r\u00e9glementation applicable aux assainissements non collectifs. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser, en cas d'absence de SPANC et de tout contr\u00f4le ANC, quelles mesures sont mises en \u0153uvre, pour permettre la cession des immeubles, qui exige aupr\u00e8s des notaires la d\u00e9livrance d'un certificat de conformit\u00e9 ou de non-conformit\u00e9.", "answer": "Depuis la loi sur l'eau de 1992, les communes doivent obligatoirement contr\u00f4ler les installations d'assainissement non collectif. Elles avaient, \u00e0 ce titre, jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2005 pour mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Par la suite, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a act\u00e9 qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2011, le rapport \u00e9tabli \u00e0 l'issue du contr\u00f4le du SPANC devait \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 tout acte de vente. Cependant, pour des raisons techniques ou financi\u00e8res, certaines communes n'ont, \u00e0 ce jour, toujours pas cr\u00e9\u00e9 de SPANC. Elles ne peuvent donc pas remplir leur mission de contr\u00f4le et \u00e9tablir de rapport de contr\u00f4le \u00e0 annexer \u00e0 l'acte de vente. Toutefois, l'absence de ce document dans le dossier de diagnostic technique n'est pas de nature \u00e0 bloquer une vente immobili\u00e8re. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit au paragraphe II qu'en l'absence de rapport de contr\u00f4le de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exon\u00e9rer de la garantie des vices cach\u00e9s correspondante. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la commune n'assurerait pas sa mission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif, la signature d'actes notari\u00e9s avec reconnaissance d'avis donn\u00e9 permet aussi de ne pas bloquer la vente si les deux parties ont trouv\u00e9 au pr\u00e9alable un accord. Toutefois, ce cas de figure ne doit pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a engag\u00e9 diff\u00e9rentes actions afin de : - rappeler aux communes leur obligation de mettre en place un SPANC si ce dernier est encore inexistant et d'effectuer leur mission de contr\u00f4le ; - informer, suffisamment \u00e0 l'amont de la vente, les notaires, les agences immobili\u00e8res, les vendeurs et acheteurs potentiels d'un bien comportant un dispositif d'assainissement non collectif (ANC), de l'obligation de joindre le rapport de contr\u00f4le du SPANC \u00e0 l'acte de vente. Ainsi, la circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie en date du 23 mai 2013 pr\u00e9conise le rappel de leurs obligations aux communes ne disposant pas de SPANC et, si n\u00e9cessaire, leur mise en demeure. Une plaquette d'information, r\u00e9alis\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur du notariat est en cours de validation. Elle sera distribu\u00e9e prochainement aux notaires et agences immobili\u00e8res et aura notamment vocation \u00e0 les sensibiliser sur l'obligation qui incombe au vendeur d'un bien comportant un dispositif ANC de joindre un rapport de contr\u00f4le du SPANC de moins de trois ans \u00e0 l'acte de vente. Les notaires et agences immobili\u00e8res seront ainsi incit\u00e9s \u00e0 informer les vendeurs de leurs obligations en terme d'ANC. Diff\u00e9rents outils informent, d'ores et d\u00e9j\u00e0, tous les acteurs de l'ANC de cette obligation de joindre un rapport de contr\u00f4le du dispositif ANC \u00e0 l'acte de vente. Elle est, \u00e9galement, mentionn\u00e9e sur le site interminist\u00e9riel de l'assainissement non collectif (www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr) ainsi que sur des plaquettes d'information et guide, t\u00e9l\u00e9chargeables sur ce m\u00eame site.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la lettre de cadrage adress\u00e9e par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et pr\u00e9cisant les orientations qui permettront d'\u00e9laborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du budget g\u00e9n\u00e9ral, hors charge de la dette et de pensions, devront \u00eatre stabilis\u00e9es en valeur sur la p\u00e9riode 2013-2015. Les effectifs de l'\u00c9tat conna\u00eetront une stabilit\u00e9 globale ; des annonces de cr\u00e9ations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques. Des efforts de r\u00e9duction des effectifs de 2,5 % par an devront \u00eatre faits sur les autres secteurs de l'\u00c9tat et adoss\u00e9s \u00e0 des propositions de r\u00e9formes, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 M. le Premier ministre. S'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement, chaque ministre proposera des r\u00e9formes et des \u00e9conomies permettant d'en r\u00e9duire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport \u00e0 2012, 4 % en 2014 par rapport \u00e0 2013 et 4 % en 2015 par rapport \u00e0 2014. Les r\u00e9formes propos\u00e9es devront \u00e9galement permettre d'appliquer un effort \u00e9quivalent, sur la p\u00e9riode, aux d\u00e9penses d'intervention \u00ab pilotables \u00bb (subventions discr\u00e9tionnaires, aides cibl\u00e9es...) ; les d\u00e9penses dites \u00ab de guichet \u00bb, aides et prestations vers\u00e9es automatiquement d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif r\u00e9pond aux conditions d\u00e9finies par la loi, devront quant \u00e0 elles \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es. L'ensemble de ces efforts sera \u00e9galement applicable aux d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un \u00e9change, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget. Au terme de ces \u00e9changes, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les cr\u00e9dits et les emplois de chaque minist\u00e8re pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre le montant des \u00e9conomies envisag\u00e9es dans son minist\u00e8re et sur quelles d\u00e9penses ces mesures vont porter.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au PLF, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement de P\u00f4le emploi. Les magistrats de la Cour des comptes pr\u00e9conisent de stabiliser les moyens permanents de P\u00f4le emploi en recourant \u00e0 la sous-traitance et aux recrutements en CDD lors des variations de la conjoncture, au besoin en remettant en cause les dispositions limitatives de la convention collective nationale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le rapport intitul\u00e9 \"L'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorit\u00e9s \u00e0 mieux cibler\" dans lequel la cour des comptes pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer l'information des familles, en instaurant une mesure r\u00e9glementaire tendant \u00e0 pr\u00e9voir la publication, sur le site www.mon-enfant.fr, de la d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment d'une assistante maternelle par le pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend consacrer \u00e0 cette proposition.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Fournier-Armand alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation de l'h\u00e9bergement d'urgence g\u00e9n\u00e9raliste. Le rapport de la Cour des comptes sur l'accueil et l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile, en date de f\u00e9vrier 2015, souligne les lourdes cons\u00e9quences de la politique d'asile sur le programme consacr\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence g\u00e9n\u00e9raliste. En effet, la longue proc\u00e9dure de gestion des dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les demandeurs d'asile et le maintien quasi-int\u00e9gral des d\u00e9bout\u00e9s provoquent la saturation des h\u00e9bergements sp\u00e9cifiques des demandeurs, pr\u00e9vus au programme \u00ab Immigration et asile \u00bb. Les flux massifs de demandeurs sont report\u00e9s sur l'h\u00e9bergement d'urgence g\u00e9n\u00e9raliste, nouvelle rustine de la politique d'asile. Ainsi, un rapport parlementaire d'avril 2014 indique que 25 % \u00e0 60 % des occupants de structures g\u00e9n\u00e9ralistes sont li\u00e9s au droit d'asile, avec des pics dans certaines r\u00e9gions \u00e0 l'instar de l'Alsace o\u00f9 ce taux culmine \u00e0 85 % en p\u00e9riode hivernale. Les d\u00e9bout\u00e9s, dont seulement 1 % quittent le territoire, contribuent \u00e0 cet engorgement : la direction du Budget estime que pr\u00e8s de 50 % des d\u00e9bout\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s par l'h\u00e9bergement de droit commun, l'Ile-de-France \u00e9tant la plus concern\u00e9e avec pr\u00e8s de 60 % des places occup\u00e9es par les d\u00e9bout\u00e9s selon la pr\u00e9fecture. Le budget du programme \u00ab pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb s'en trouve fortement impact\u00e9 avec une augmentation de 675 millions d'euros sur les six derni\u00e8res ann\u00e9es au profit essentiellement des demandeurs et d\u00e9bout\u00e9s. Le refus de loger les demandeurs et d\u00e9bout\u00e9s s'av\u00e8re impossible au nom des principes de continuit\u00e9 et d'inconditionnalit\u00e9 de l'accueil. Ceci a pour cons\u00e9quence de d\u00e9voyer l'essence m\u00eame du programme consacr\u00e9 \u00e0 l'insertion, laquelle ne concerne ni les demandeurs ni les d\u00e9bout\u00e9s. L'encadrement et le soutien associatif dont b\u00e9n\u00e9ficient les migrants d\u00e9savantage les sans-abris qui se trouvent esseul\u00e9s. Ce ne sont pas moins de 9 000 SDF qui se sont retrouv\u00e9s sans solution d'h\u00e9bergement d'urgence l'hiver pass\u00e9. Par ailleurs, le nombre de sans-abris ayant appel\u00e9s le num\u00e9ro d'urgence sans se voir proposer une r\u00e9ponse a doubl\u00e9 en un an. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'inconditionnalit\u00e9 d'accueil d'o\u00f9 r\u00e9sulte en partie l'engorgement de l'h\u00e9bergement d'urgence g\u00e9n\u00e9raliste ainsi que les regroupements communautaires au sein des centres d'accueil. Elle voudrait savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit d'int\u00e9grer au projet du droit d'asile la sortie imm\u00e9diate du territoire national pour toute d\u00e9cision d\u00e9finitive de rejet de demandes prononc\u00e9es par l'OFPRA ou la CNDA.", "answer": "Les personnes d\u00e9bout\u00e9es du droit d'asile ont vocation, si elles n'ont pas droit au s\u00e9jour \u00e0 un autre titre, \u00e0 quitter le territoire national. Ainsi les instructions adress\u00e9es par le Gouvernement aux pr\u00e9fets pr\u00e9voient-elles l'intervention d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF) d\u00e8s le rejet d\u00e9finitif de la demande d'asile. L'action du Gouvernement vise, en outre, \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la politique d'\u00e9loignement des d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile. La r\u00e9duction des d\u00e9lais d'examen des demandes d'asile, qui constitue l'un des objectifs de la loi du 29\u00a0juillet\u00a02015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile, la r\u00e9duction des d\u00e9lais de jugement des recours contre les OQTF faisant suite au rejet d'une demande d'asile, la consolidation du r\u00e9gime juridique de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence en France, y concourent. Selon la jurisprudence administrative, l'\u00e9tranger ayant vu sa demande d'asile d\u00e9finitivement rejet\u00e9e n'a pas vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un h\u00e9bergement d'urgence, s'il n'est pas par ailleurs en situation de d\u00e9tresse. Ainsi, selon la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat no\u00a0369750 du 4\u00a0juillet\u00a02013 le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9voyant que toute personne sans abri en situation de d\u00e9tresse m\u00e9dicale, psychique ou sociale a acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, \u00e0 un dispositif d'h\u00e9bergement d'urgence, ne peut \u00eatre revendiqu\u00e9 par l'\u00e9tranger dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e et qui a fait l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement contre laquelle les voies de recours ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es sauf \u00ab en cas de circonstances particuli\u00e8res faisant appara\u00eetre, pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9part, une situation de d\u00e9tresse suffisamment grave pour faire obstacle \u00e0 ce d\u00e9part \u00bb.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avis rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb. Le CESE propose d' \u00ab int\u00e9grer dans le futur sch\u00e9ma national de mobilit\u00e9 durable un diagnostic de l'ad\u00e9quation des r\u00e9seaux de transport actuels \u00e0 la demande ainsi que de leurs besoins de r\u00e9novation, avec les financements n\u00e9cessaires pour leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \u00bb. Le Gouvernement entend-il r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les choix sur lesquels portent les politiques de transports nous engagent sur la dur\u00e9e, de quelques ann\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les dans la construction automobile, \u00e0 quelques dizaines d'ann\u00e9es pour la dur\u00e9e de vie des mat\u00e9riels roulants, encore plus pour les infrastructures, et jusqu'\u00e0 plusieurs si\u00e8cles pour les formes urbaines qui fa\u00e7onnent en partie, \u00e0 leur tour, la demande de transports. C'est pourquoi, le travail de la Commission mobilit\u00e9 21, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, \u00e9tait indispensable pour permettre une vision d'ensemble du syst\u00e8me de transport national d'aujourd'hui et de demain. Le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les pr\u00e9conisations de la Commission mobilit\u00e9 21 pour arr\u00eater ses orientations en mati\u00e8re de politique des transports, et a affich\u00e9 ses priorit\u00e9s \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du plan \u00ab investir pour la France \u00bb en juillet 2013 ; les transports du quotidien et la p\u00e9rennisation des r\u00e9seaux existants sont au coeur de ces priorit\u00e9s. S'agissant particuli\u00e8rement des infrastructures, leur qualit\u00e9, leur r\u00e9silience, leur p\u00e9rennit\u00e9 sont un facteur pr\u00e9pond\u00e9rant des \u00e9changes et donc du dynamisme de l'\u00e9conomie nationale et internationale. Ainsi, chaque ann\u00e9e en France, 1 000 kilom\u00e8tres de lignes ferroviaires sont r\u00e9nov\u00e9es, pour assurer la qualit\u00e9 du service pour les usagers et le grand plan de modernisation du r\u00e9seau qu'engage R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) traduit cette priorit\u00e9. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'action de l'\u00c9tat en faveur des transports du quotidien et de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des r\u00e9seaux repose largement sur les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Or, l'AFITF devait \u00eatre le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'\u00e9cotaxe, qui a \u00e9t\u00e9 suspendue par le Premier ministre le 29 octobre 2013, dans un souci d'apaisement et de dialogue. Une mission parlementaire a, alors, \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 19 novembre, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Chanteguet, afin de travailler sur de nouvelles pistes d'application de l'\u00e9cotaxe. Le rapport de la mission parlementaire vient d'\u00eatre remis au Gouvernement. Une analyse de ces propositions est en cours, qui devrait aboutir \u00e0 lever rapidement les incertitudes sur les ressources de l'AFITF, pour pouvoir continuer \u00e0 conduire une politique ambitieuse de d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 durable.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'inscription sur le livret de famille du d\u00e9c\u00e8s d'un enfant majeur c\u00e9libataire. En effet, l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 74-449 du 15 mai 1974 pr\u00e9voit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de d\u00e9c\u00e8s des enfants morts avant leur majorit\u00e9. Cependant, de nombreuses familles, lors de la perte de leur enfant majeur, voient en l'inscription au sein du livret de famille un moyen de faire leur deuil. Rien ne justifie le fait qu'une telle mention ne puisse \u00eatre appos\u00e9e sur un livret de famille et cette l\u00e9gislation pourrait parfaitement \u00e9voluer. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour r\u00e9soudre cette difficult\u00e9.", "answer": "Le livret de famille a une vocation probatoire. Il a pour fonction de permettre aux parents de conserver les preuves de leur \u00e9tat civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorit\u00e9, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Il leur permet en premier lieu de justifier aupr\u00e8s des tiers de leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Le livret de famille n'a donc pas vocation \u00e0 retracer de mani\u00e8re exhaustive tous les \u00e9v\u00e8nements marquants, aussi tragiques soient-ils, de l'histoire familiale, notamment lorsqu'ils concernent des enfants devenus majeurs. C'est la raison pour laquelle l'article 3 du d\u00e9cret no\u00a074-449 du 15\u00a0mai\u00a01974, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02006-640 du 1er\u00a0juin\u00a02006, relatif au livret de famille et \u00e0 l'information des futurs \u00e9poux sur le droit de la famille, pr\u00e9voit que le livret de famille comporte les extraits de d\u00e9c\u00e8s des seuls enfants mineurs. D\u00e8s lors, ce d\u00e9cret ne pr\u00e9voit pas que l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de l'enfant majeur, qu'il soit c\u00e9libataire ou mari\u00e9, soit int\u00e9gr\u00e9 dans le livret de famille. Une modification de cette r\u00e8gle ne pourrait que remettre en cause la fonction m\u00eame du livret de famille.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les conditions de rentr\u00e9e dans les universit\u00e9s fran\u00e7aises. La loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s, adopt\u00e9e par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, a conduit au passage pr\u00e9cipit\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur aux responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies, dont l'autonomie budg\u00e9taire et la gestion de leurs ressources humaines, sans l'accompagnement, ni les ressources n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 ces nouvelles d\u00e9penses. Depuis, de nombreuses universit\u00e9s se retrouvent dans une situation pr\u00e9occupante, les for\u00e7ant \u00e0 des coupes drastiques au d\u00e9triment des conditions de travail des enseignants-chercheurs et des \u00e9tudiants. Le 19 septembre 2014, la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 a adopt\u00e9 une motion dans laquelle elle alerte le Gouvernement sur les difficult\u00e9s des \u00e9tablissements fran\u00e7ais, confront\u00e9s \u00e0 \u00ab l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re des d\u00e9penses [...] sans v\u00e9ritable compensation \u00bb. Le projet de loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit lui-m\u00eame de nouvelles obligations \u00e0 la charge des universit\u00e9s avec le versement de dotations insuffisantes pour permettre aux \u00e9tablissements de s'y conformer. La CPU insiste \u00e9galement sur les besoins de financement des universit\u00e9s, estimant que \u00ab l'apport de moyens structurels sur le long terme est une condition sine qua non de la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos \u00e9tablissements \u00bb. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer les marges de manoeuvre des universit\u00e9s fran\u00e7aises.", "answer": "Le budget de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (ESR) a fait l'objet d'une priorit\u00e9 constante de la part du Gouvernement. Pour la 3e ann\u00e9e cons\u00e9cutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur ont ainsi augment\u00e9 de pr\u00e8s de 280 M\u20ac. Par ailleurs, les moyens allou\u00e9s \u00e0 la vie \u00e9tudiante ont repr\u00e9sent\u00e9 un effort de 458 M\u20ac depuis 2012 dans le cadre d'une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10e mois de bourse et la cr\u00e9ation de deux nouveaux \u00e9chelons : l'\u00e9chelon 0bis d'un montant annuel de 1 000 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 55 000 \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 77 500 de plus \u00e0 la rentr\u00e9e de 2014, et l'\u00e9chelon 7 d'un montant annuel de 5 500 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 37 000 \u00e9tudiants. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1 000 autres en 2014 au titre du fonds national d'aide d'urgence (FNAU) en faveur des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e. Pour pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur crit\u00e8res sociaux a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 0,7 % \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2014-2015, soit un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'inflation constat\u00e9e sur un an (0,5 % d'apr\u00e8s l'INSEE en juillet 2014). Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la loi de finances pour 2015, un amendement qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires vot\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale n'a finalement pas concern\u00e9 les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, les 70 M\u20ac retranch\u00e9s dans un premier temps \u00e0 ce budget ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis en seconde lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, des garanties sont donn\u00e9es concernant la p\u00e9rennit\u00e9 de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la jeunesse et \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois suppl\u00e9mentaires continueront d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur jusqu'\u00e0 la fin de la mandature. C'est un effort consid\u00e9rable pour garantir la qualit\u00e9 des conditions d'\u00e9tudes des \u00e9tudiants. Par ailleurs, le budget triennal pr\u00e9voit la prise en compte p\u00e9renne, pour les universit\u00e9s, du glissement vieillesse-technicit\u00e9 (GVT) ainsi que de la compensation boursi\u00e8re. Le Gouvernement est conscient des efforts importants r\u00e9alis\u00e9s par les universit\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es pour optimiser leur gestion dans un cadre budg\u00e9taire contraint. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'agir d\u00e8s 2012 pour corriger les carences de la loi LRU (loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s) avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des \u00e9quipes de gouvernance des universit\u00e9s. Aujourd'hui, les r\u00e9sultats t\u00e9moignent de l'am\u00e9lioration de la situation. Sur les 103 \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiant des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies en 2014, seuls 8 \u00e9tablissements \u00e9taient effectivement en d\u00e9ficit lors de la cl\u00f4ture de l'exercice 2013, alors qu'ils \u00e9taient 16 en 2012. De plus, seuls 4 \u00e9tablissements pr\u00e9sentaient, en 2013, un d\u00e9ficit pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la toxicit\u00e9 de l'aluminium vaccinal. Un certain nombre d'institutions \u00e0 l'expertise av\u00e9r\u00e9e, comme le Conseil d'\u00c9tat ou le Massachussets institute of technology (MIT), ont reconnu la toxicit\u00e9 de l'aluminium vaccinal et confirm\u00e9 l'existence du lien entre adjuvant aluminique et myofasciite \u00e0 macrophages. Aussi, de nombreuses associations sollicitent que les pouvoirs publics continuent de financer des recherches sur l'impact \u00e0 long terme de l'aluminium vaccinal sur la sant\u00e9 et que dans l'attente des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, le DTPolio sans aluminium ou son \u00e9quivalent soit \u00e0 nouveau mis \u00e0 disposition du public. Elle souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances d\u00e9nomm\u00e9es adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de fa\u00e7on sp\u00e9cifique la r\u00e9ponse immunitaire pour une m\u00eame dose d'antig\u00e8ne vaccinal. Les principaux adjuvants utilis\u00e9s sont des sels d'aluminium. Le phosphate de calcium a \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970-1980 comme adjuvant. Toutefois, sur la base de nombreuses observations et essais r\u00e9alis\u00e9s lors du d\u00e9veloppement des vaccins, ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tol\u00e9rance. Les vaccins adjuvant\u00e9s par un sel d'aluminium sont utilis\u00e9s avec un recul d'utilisation de plus de quarante ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de r\u00e9f\u00e9rence. Si le risque toxique chronique de l'aluminium est connu, notamment l'enc\u00e9phalopathie et l'ost\u00e9omalacie en lien avec une accumulation de fortes quantit\u00e9s d'aluminium (patients dialys\u00e9s et exposition professionnelle), ce risque n'est pas susceptible de survenir au vu de la quantit\u00e9 pr\u00e9sente dans les vaccins et de la dur\u00e9e limit\u00e9e d'administration. Depuis plusieurs ann\u00e9es les professeurs Gherardi et Authier (CHU Henri-Mondor) \u00e9voquent l'association entre la pr\u00e9sence de granulome d'aluminium intramusculaire et un syndrome clinique polymorphe d\u00e9crit sous la d\u00e9nomination de myofasciite \u00e0 macrophages (MFM). L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) suit ce sujet avec attention depuis plus de dix ans et estime que l'ensemble des travaux et donn\u00e9es disponibles au niveau national, europ\u00e9en et international, notamment bibliographiques et de pharmacovigilance, ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence de l\u00e9sion histologique au point d'injection et la survenue du syndrome clinique d\u00e9crit (asth\u00e9nie, douleurs musculaires et arthralgies). Le groupe d'\u00e9tudes de l'assembl\u00e9e nationale sur la vaccination a recommand\u00e9 dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques en application du principe de pr\u00e9caution. L'acad\u00e9mie de m\u00e9decine a rendu public en juin 2012 un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivit\u00e9 et s'opposant au principe d'un moratoire. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a \u00e9galement confirm\u00e9 cette position sur le sujet. Le comit\u00e9 ind\u00e9pendant charg\u00e9 de s\u00e9lectionner les projets de recherche financ\u00e9s par l'ANSM n'a pas retenu en 2012 deux projets soumis par l'\u00e9quipe de chercheurs de Cr\u00e9teil. A la demande de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de poursuivre la recherche, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 l'attribution par l'ANSM d'une dotation sp\u00e9cifique pour une \u00e9tude sur le sujet des cons\u00e9quences de l'aluminium dans les vaccins et la constitution d'un comit\u00e9 de pilotage. Ce comit\u00e9 de pilotage, constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide d'un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSERM en accord avec le professeur Gherardi, qui en est le vice-pr\u00e9sident, est compos\u00e9 de dix personnalit\u00e9s scientifiques et d'un repr\u00e9sentant de l'ANSM. Il se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sormais pour concevoir l'\u00e9tude puis la suivre et en analyser les r\u00e9sultats.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification envisag\u00e9e du montant de l'unit\u00e9 de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), r\u00e9uni le vendredi 13 septembre 2013, a formul\u00e9 un avis n\u00e9gatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le montant de l'unit\u00e9 de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'\u00e0 11,8 % de la r\u00e9tribution actuellement vers\u00e9e aux avocats et ce, afin de compenser financi\u00e8rement une partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 \u20ac). Depuis six ann\u00e9es, le montant de cette unit\u00e9 de valeur n'a pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9. Proposer la diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la d\u00e9fense des plus faibles, alors m\u00eame que tous les rapports parlementaires d\u00e9pos\u00e9s sur cette question ont fait le constat de l'insuffisance de cette indemnisation, lui semble d\u00e9licat. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre l'avis du Conseil national de l'aide juridique.", "answer": "L'am\u00e9lioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instaur\u00e9 par la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, est une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'acc\u00e8s au droit des plus d\u00e9munis, en particulier en p\u00e9riode de crise. Premi\u00e8re mesure forte en la mati\u00e8re, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise \u00e0 la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrog\u00e9e par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, d\u00e8s 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave \u00e0 l'acc\u00e8s au juge, particuli\u00e8rement pour les justiciables dont les ressources exc\u00e8dent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudg\u00e9taire, les cr\u00e9dits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une am\u00e9lioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorit\u00e9 politique pour le minist\u00e8re de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une r\u00e9ponse structurelle aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en mati\u00e8re d'AJ, que ce soit son financement mais \u00e9galement son mode de gestion. Cette mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires. Son rapport servira de base \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera \u00e9galement tr\u00e8s attentive aux pr\u00e9conisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du s\u00e9nat ayant cr\u00e9\u00e9 une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient \u00eatre connues \u00e0 la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances pr\u00e9voyait de mettre fin au m\u00e9canisme de modulation g\u00e9ographique du montant de l'unit\u00e9 de valeur, et d'aligner la r\u00e9tribution des avocats sur un montant unique port\u00e9 \u00e0 22,84 euros. Cette mesure, soumise \u00e0 l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscit\u00e9 plusieurs critiques et r\u00e9actions au sein de la profession d'avocat. Attentive \u00e0 ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annonc\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la d\u00e9modulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc pr\u00e9sent\u00e9 en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adapt\u00e9e compte tenu de l'augmentation du nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AJ et de la juste r\u00e9tribution qui doit \u00eatre attribu\u00e9e aux avocats, un travail de fond est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec les instances repr\u00e9sentatives de cette profession.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 mettre en coh\u00e9rence le d\u00e9cret du 7 novembre 2011 avec le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 concernant la r\u00e9sistance au feu des EAS.", "answer": "Le rapport sur la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contr\u00f4le pour envisager des pistes de son all\u00e8gement et de l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9, analyse, dans sa premi\u00e8re partie, la r\u00e9glementation, les raisons de son apparente complexit\u00e9 et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisi\u00e8me partie, il propose des voies pour am\u00e9liorer la gouvernance et le pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie. Dans une quatri\u00e8me partie, il \u00e9value les modalit\u00e9s d'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux derni\u00e8res parties \u00e0 l'examen du dispositif de contr\u00f4le avec notamment des pistes pour l'am\u00e9lioration du fonctionnement des commissions de s\u00e9curit\u00e9. L'ensemble des mesures doit \u00e0 pr\u00e9sent faire l'objet d'un travail interminist\u00e9riel et chacune des propositions sera ainsi examin\u00e9e. Une fois ce travail men\u00e9 avec les acteurs concern\u00e9s, une r\u00e9ponse interminist\u00e9rielle globale pourra ainsi \u00eatre effectu\u00e9e sur les diff\u00e9rentes recommandations pr\u00e9conis\u00e9es.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le volet \u00ab transports \u00bb de l'avant-projet de loi de d\u00e9centralisation, dont les arbitrages doivent \u00eatre rendus avant la fin de l'ann\u00e9e pour \u00eatre soumis au Parlement en f\u00e9vrier 2013. L'article 30 modifie la d\u00e9finition des trains d'\u00e9quilibre des territoires (TET) \u00e9tablie par la convention sign\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2010. Les TET repr\u00e9sentent actuellement 40 lignes exploit\u00e9es sous quatre appellations diff\u00e9rentes : Corail, Intercit\u00e9s, T\u00e9oz et Lun\u00e9a, soit 340 trains par jour, desservant 367 villes dans 21 r\u00e9gions et utilis\u00e9s par environ 100 000 passagers quotidiennement, en majeure partie pour des trajets domicile-travail en liaison avec la r\u00e9gion parisienne. L'avant-projet de loi stipule que ne seraient plus consid\u00e9r\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de r\u00e9gions non contigu\u00ebs. Sur ces bases, l'\u00c9tat abandonnerait donc 29 lignes sur les 40 d\u00e9di\u00e9es au TET et les transf\u00e9rerait aux r\u00e9gions, soit 230 trains par jour. Il rel\u00e8ve qu'en Picardie et Nord-Pas-de-Calais seraient ainsi menac\u00e9es les lignes Paris-Saint-Quentin-Maubeuge-Cambrai et Paris-Amiens-Boulogne-sur-Mer, si les r\u00e9gions ne se portent pas candidates \u00e0 l'organisation de leurs services. Or nul n'ignore que les r\u00e9gions sont d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement asphyxi\u00e9es par les transferts de comp\u00e9tences de l'\u00c9tat. La situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que la convention liant l'\u00c9tat et la SNCF pour ces lignes TET pr\u00e9voyait pour 2014 et 2015 un renouvellement du mat\u00e9riel ferroviaire utilis\u00e9 depuis plus de quarante ans sur ces dessertes. Les r\u00e9gions seront dans l'impossibilit\u00e9 d'y faire face. Il souhaite conna\u00eetre les dispositions qu'il compte prendre afin que soit reconsid\u00e9r\u00e9 un tel projet.", "answer": "De nombreuses inqui\u00e9tudes sont n\u00e9es de la diffusion dans la presse d'un texte pr\u00e9sent\u00e9 comme l'avant-projet de loi de d\u00e9centralisation. Ce texte, qui n'\u00e9tait qu'un document de travail interne \u00e0 l'administration, n'engageait pas le Gouvernement. Le projet de loi de d\u00e9centralisation ne contient aucune disposition relative aux trains d'\u00e9quilibre du territoire. Certains \u00e9l\u00e9ments peuvent cependant \u00eatre rappel\u00e9s sur les trains d'\u00e9quilibre du territoire. Les trains d'\u00e9quilibre du territoire, structurellement d\u00e9ficitaires, sont un h\u00e9ritage lourd pour l'\u00c9tat, qui en est depuis peu l'autorit\u00e9 organisatrice. Pour autant, quelle que soit la difficult\u00e9 de la situation, l'\u00c9tat se mobilise pour leur redonner une ambition. Preuve de cette mobilisation, le Gouvernement a annonc\u00e9, au cours du premier comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re ferroviaire, le lancement dans les tous prochains mois d'une premi\u00e8re tranche d'investissement d'au moins 400 M\u20ac pour le renouvellement du mat\u00e9riel roulant. Mais l'investissement \u00e0 lui seul ne suffira pas \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service et \u00e0 le porter \u00e0 la hauteur de ce qu'attendent les usagers. L'offre doit aussi \u00e9voluer pour mieux r\u00e9pondre aux besoins de d\u00e9placement. De ce point de vue, les r\u00e9gions sont les premi\u00e8res \u00e0 reconna\u00eetre la difficult\u00e9 qu'il y a parfois \u00e0 tracer la fronti\u00e8re entre leurs TER et les TET. Cette imbrication des services est \u00e0 l'origine de probl\u00e8mes qui p\u00e8sent au final sur les co\u00fbts et sur la qualit\u00e9 de service. En tant qu'autorit\u00e9s organisatrices, l'\u00c9tat et les r\u00e9gions, chacun au mieux de ses moyens, veillent avant tout \u00e0 la satisfaction des voyageurs. Les r\u00e9gions, qui depuis 2002 ont re\u00e7u une comp\u00e9tence pour organiser les services de transport r\u00e9gional, le font remarquablement, et l'\u00c9tat n'a pas vocation \u00e0 les concurrencer sur leurs trafics avec ses trains d'\u00e9quilibre du territoire. Aussi est-il important de ne pas rester dans l'actuelle situation d'imbrication des offres TET et TER sans r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re de mieux les organiser, dans le respect d'un juste \u00e9quilibre financier des parties. C'est tout l'enjeu de la d\u00e9marche actuellement engag\u00e9e avec la r\u00e9gion Picardie et qui pourra s'ouvrir \u00e0 d'autres r\u00e9gions candidates.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de Vienne.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage. En effet, le nombre de jeunes entr\u00e9s en apprentissage a fortement baiss\u00e9 en 2013. Dans le secteur marchand, le nombre de nouveaux apprentis est de 273 000 (sur un total de 420 000 jeunes actuellement sous contrat d'apprentissage), ce qui constitue un recul de 8 % par rapport \u00e0 2012. Cette baisse peut s'expliquer en partie par la conjoncture \u00e9conomique. Cependant, les acteurs de la formation en alternance, et notamment les centres de formation d'apprentis (CFA) s'inqui\u00e8tent de cette situation et doutent que l'objectif affich\u00e9 de 500 000 apprentis en 2017 puisse \u00eatre atteint. Ces structures ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 trouver des entreprises acceptant d'accueillir les \u00e9l\u00e8ves en alternance. Pourtant, l'apprentissage est une formation qui favorise l'insertion professionnelle des plus jeunes, en leur assurant 70 % de d\u00e9bouch\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour favoriser le d\u00e9veloppement et la promotion de l'apprentissage.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le commerce international des ours polaires et de leurs parties. La demande pour les parties d'ours polaires - telles que les peaux - est en expansion alors que les ours polaires sont d\u00e9j\u00e0 gravement menac\u00e9s par la perte de leur habitat due au changement climatique et par d'autres facteurs environnementaux. Entre 2007 et 2012, le nombre de peaux d'ours polaires propos\u00e9es lors de ventes aux ench\u00e8res de fourrures au Canada a plus que tripl\u00e9, alors qu'il ne subsiste plus que 20 000 \u00e0 25 000 ours polaires \u00e0 l'\u00e9tat sauvage. Les scientifiques pr\u00e9disent que les 2/3 des ours polaires pourraient dispara\u00eetre d'ici \u00e0 2050. Il souhaite savoir quelle sera la position de la France sur cette question dans le cadre de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) qui se tiendra d\u00e9but mars \u00e0 Bangkok, en Tha\u00eflande.", "answer": "L'objectif de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune esp\u00e8ce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, \u00e0 laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en fronti\u00e8re de tout sp\u00e9cimen ou produit issu de sp\u00e9cimen \u00e0 la pr\u00e9sentation de permis. Ceux-ci, d\u00e9livr\u00e9s aux cas par cas, certifient d'une part que les sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement et d'autre part, que l'exp\u00e9dition en question ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, ni \u00e0 l'\u00e9tendue du territoire qu'elle occupe. Ces r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la surexploitation commerciale des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction sont compl\u00e9t\u00e9s par divers dispositifs permettant \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de rep\u00e9rer les anomalies et de contraindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pays en cause \u00e0 r\u00e9duire, voire supprimer ses exportations. Si, en d\u00e9pit de cet encadrement strict du commerce, l'examen des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes \u00e9tabli que l'esp\u00e8ce est menac\u00e9e par le commerce international, la CITES pr\u00e9voit que l'esp\u00e8ce doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. Pour \u00e9valuer cette possibilit\u00e9 de transfert, la Convention a fix\u00e9 plusieurs crit\u00e8res concernant \u00e0 la fois l'aire de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce, ses effectifs et l'\u00e9valuation de son d\u00e9clin. Lors de la 16e session de la Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES qui s'est tenue du 3 au 14 mars 2013 \u00e0 Bangkok, les \u00c9tats-Unis ont propos\u00e9 d'inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe I. Toutefois, le Groupe des sp\u00e9cialistes de l'UICIN, l'Unit\u00e9 scientifique du Secr\u00e9tariat CITES et le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle s'accordaient sur le fait que les crit\u00e8res de l'annexe I n'\u00e9taient pas remplis. En effet, avec plus de 20 000 individus, les effectifs de l'esp\u00e8ce ne sont pas faibles, son aire de r\u00e9partition couvrant plusieurs millions de kilom\u00e8tres carr\u00e9s n'est pas restreinte et le d\u00e9clin signal\u00e9 par le recensement de 2009 pour 8 des 19 populations d'ours polaires appara\u00eet nettement en-de\u00e7\u00e0 des seuils fix\u00e9s par la CITES. Actuellement, seul le Canada qui d\u00e9tient plus de 84 % des ours polaires, exporte des sp\u00e9cimens \u00e0 des fins commerciales. En l'occurrence, il s'agit de sous-produits d'une chasse de subsistance qui persisterait \u00e0 l'identique si l'esp\u00e8ce \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. De l'avis des scientifiques, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement de 3 \u00e0 4 % de ces animaux au Canada n'affecte pas l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, les avis des pays de l'aire de r\u00e9partition de l'ours polaire sur cette proposition \u00e9taient partag\u00e9s La F\u00e9d\u00e9ration de Russie soutenait la proposition des \u00c9tats-Unis, mais les trois autres \u00c9tats concern\u00e9s (Canada, Danemark, Norv\u00e8ge) y \u00e9taient oppos\u00e9s. Ils consid\u00e9raient que le transfert de l'ours polaire \u00e0 l'annexe I risquait de priver les communaut\u00e9s locales de revenus, d'\u00eatre per\u00e7u comme une sanction et par cons\u00e9quent, de remettre en cause la collaboration active que ces communaut\u00e9s accordent aux programmes locaux de conservation de l'esp\u00e8ce. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'Union Europ\u00e9enne a tent\u00e9 de rapprocher les points de vue, en soumettant une proposition alternative de compromis. Elle incitait les cinq \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 communiquer le maximum d'informations sur la situation r\u00e9elle de leurs populations d'ours polaires et sur leurs mesures nationales de gestion. Le dernier recensement des ours polaires date de 2009 et le prochain sera disponible en 2014, Ces chiffres, ainsi que les informations transmises par les pays de l'aire de r\u00e9partition, permettront de prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause sur des fondements scientifiques solides. En attendant, la CITES permet, dans le contexte de l'annexe II \u00e0 laquelle l'ours polaire figure actuellement, de prendre des mesures correctives imm\u00e9diates, tr\u00e8s concr\u00e8tes et contraignantes \u00e0 l'encontre des pays h\u00e9bergeant l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9tat naturel si les scientifiques estiment que leurs exportations portent pr\u00e9judice \u00e0 l'esp\u00e8ce. Cette position \u00e9quilibr\u00e9e de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la fois exigeante et pragmatique, a \u00e9t\u00e9 soutenue par la France et les pays membres de la convention ont d\u00e9cid\u00e9, le 7 mars 2013, de maintenir l'ours polaire \u00e0 l'annexe II de la CITES. La France partage enti\u00e8rement les pr\u00e9occupations quant au devenir des ours polaires et mettra tout en oeuvre pour sauvegarder cette esp\u00e8ce. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assur\u00e9, dans un courrier en date du 25 F\u00e9vrier 2013 adress\u00e9 \u00e0 la Fondation Brigitte Bardot et rendu public, que \u00ab la France veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les contr\u00f4les et la r\u00e9pression des fraudes li\u00e9es aux trafics d'esp\u00e8ces animales et de leurs parties soient renforc\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans le cadre de la CITES soient mieux appliqu\u00e9es et respect\u00e9es \u00bb.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau crit\u00e8re pour le versement des aides PAC : la capacit\u00e9 professionnelle agricole. Les nouveaux install\u00e9s qui ne disposent pas de cette capacit\u00e9 sont ainsi exclus de plusieurs dispositifs PAC : le droit \u00e0 paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration sp\u00e9cifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs sur les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en soci\u00e9t\u00e9 et les autorisations de retournement des prairies. Cette d\u00e9cision s'av\u00e8re fortement pr\u00e9judiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Environ 2 000 personnes par an seraient concern\u00e9es par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. Elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la p\u00e9riode 2015-2020, les \u00c9tats membres ont la possibilit\u00e9 de fixer certains crit\u00e8res pour l'attribution de droits \u00e0 paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement install\u00e9s. Apr\u00e8s \u00e9changes avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a retenu de ne fixer aucun crit\u00e8re relatif \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs d\u00e9j\u00e0 en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliqu\u00e9e. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont cibl\u00e9s sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides sp\u00e9cifiquement octroy\u00e9es dans l'objectif d'encourager le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture permettent de g\u00e9n\u00e9rer des projets viables. Une des conditions de cette viabilit\u00e9 est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacit\u00e9 suffisante acquise par son exp\u00e9rience professionnelle. C'est pourquoi un tel crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un dipl\u00f4me de niveau IV ou bien il pourra valoriser les comp\u00e9tences acquises par son exp\u00e9rience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliqu\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 tout agriculteur demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1250 du 28 octobre 2014 JORF n\u00b0 0251 du 29 octobre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-975 du 12 ao\u00fbt 2009 relatif aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9forme des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2016, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de la rendre op\u00e9rationnelle d\u00e8s cet hiver. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1250 du 28 octobre 2014 a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2009-975 du 12 ao\u00fbt 2009 relatif aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 337-6 du code de l'\u00e9nergie, la nouvelle m\u00e9thode de construction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente (TRV) de l'\u00e9lectricit\u00e9 prend en compte l'addition du co\u00fbt de l'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH), du co\u00fbt du compl\u00e9ment d'approvisionnement au march\u00e9, des co\u00fbts d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des co\u00fbts de commercialisation ainsi que d'une r\u00e9mun\u00e9ration normale de l'activit\u00e9 de fourniture. Cette nouvelle m\u00e9thodologie poursuit un objectif de transparence et contribue \u00e0 limiter l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient construits dans le but de couvrir les co\u00fbts comptables de l'op\u00e9rateur int\u00e9gr\u00e9. La nouvelle m\u00e9thode est repr\u00e9sentative des co\u00fbts support\u00e9s par les fournisseurs : les tarifs refl\u00e8teront pour partie les co\u00fbts du parc nucl\u00e9aire, via l'ARENH et, pour une autre partie, les prix de march\u00e9 cr\u00e9ant une incitation pour EDF \u00e0 r\u00e9aliser des gains de productivit\u00e9 et \u00e0 ma\u00eetriser ses co\u00fbts. Sur la base de cette nouvelle m\u00e9thodologie, l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l'\u00e9lectricit\u00e9, fixe la hausse du tarif pour les m\u00e9nages \u00e0 + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement pr\u00e9vus au 1er ao\u00fbt 2014. Cette augmentation inclut une partie des \u00e9carts constat\u00e9s au titre des ann\u00e9es 2012 et 2013 entre les co\u00fbts et les recettes du fournisseur historique. La prochaine \u00e9volution des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente interviendra \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 pour tenir compte de l'\u00e9volution de l'ARENH et des tarifs d'acheminement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Aux termes de l'article D.36 du code du domaine de l'\u00c9tat, la Commission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger (CIM) est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les projets d'acquisitions, cessions, \u00e9changes et prises \u00e0 bail d'immeubles par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tranger ; d'affectation d'immeubles situ\u00e9s en pays \u00e9trangers et appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou d\u00e9tenus par lui ; d'ali\u00e9nations et locations de biens immobiliers du domaine national situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Aucune de ces op\u00e9rations ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans consultation pr\u00e9alable de la CIM. Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises \u00e0 bail lorsque les montants respectifs de la valeur v\u00e9nale et du loyer mensuel, charges comprises, n'exc\u00e8dent pas les seuils fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'\u00e9conomie et des finances et du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, qui sont actuellement de 18 000 \u20ac pour les prises \u00e0 bail et de 300 000 \u20ac pour les acquisitions. En cette p\u00e9riode o\u00f9 l'Etat a entrepris de rationaliser ses implantations immobili\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tranger, le r\u00f4le de la CIM est essentiel. La CIM, qui si\u00e8ge au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, est pr\u00e9sid\u00e9e par un conseiller ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. Elle est compos\u00e9e, \u00e0 titre permanent, de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, de la direction g\u00e9n\u00e9rale du tr\u00e9sor, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et de la direction du budget. Les ministres qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par un membre permanent peuvent, pour les affaires qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence, d\u00e9signer un repr\u00e9sentant qui prendra part aux discussions avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. Cette disposition int\u00e9resse notamment le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, qui pr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement des dossiers. En 2011 la CIM s'est r\u00e9unie 11 fois et a \u00e9tudi\u00e9 200 dossiers. Le secr\u00e9tariat de la CIM est assur\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. La CIM ne dispose, enfin, d'aucun budget ni de personnels permanents. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les crit\u00e8res sur lesquels l'administration se base pour d\u00e9terminer la prime de performance du directeur/directrice de l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE).", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, en sa qualit\u00e9 de tutelle, d\u00e9termine les objectifs de politique publique assign\u00e9s \u00e0 l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) et proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 leur \u00e9valuation sur la base d'indicateurs d'efficacit\u00e9, d'efficience et de qualit\u00e9 du service public. Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 26 mars 2010 relative au pilotage strat\u00e9gique des op\u00e9rateurs de l'Etat, une lettre de mission pluriannuelle est adress\u00e9e \u00e0 la directrice de l'agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger au d\u00e9but de son mandat. Cette lettre de mission, sign\u00e9e conjointement par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, d\u00e9finit les orientations strat\u00e9giques et les priorit\u00e9s qui lui sont fix\u00e9es. Elle pr\u00e9cise, par ailleurs, les objectifs principaux de l'action de la directrice pour la dur\u00e9e de son mandat, qui sont actuellement les suivants : veiller au maintien et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'enseignement, renforcer la coh\u00e9rence et la gouvernance du r\u00e9seau homologu\u00e9 d'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, contribuer \u00e0 la diversification de l'offre \u00e9ducative fran\u00e7aise, mettre en place un v\u00e9ritable continuum \u00e9tudes secondaires/\u00e9tudes sup\u00e9rieures/suivi des anciens \u00e9l\u00e8ves et, enfin, approfondir la d\u00e9marche de performance engag\u00e9e par l'AEFE en mati\u00e8re de gestion budg\u00e9taire et de ressources humaines. Il revient ensuite au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res (direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation, du d\u00e9veloppement et des partenariats) de d\u00e9cliner ces objectifs dans une lettre annuelle, pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats \u00e0 atteindre et les indicateurs de suivi et de mesure. Chaque ann\u00e9e, le minist\u00e8re proc\u00e8de sur cette base \u00e0 l'\u00e9valuation de la r\u00e9alisation de ces objectifs et \u00e9tablit la part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration de la directrice. Son versement est soumis \u00e0 l'accord du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel, qui \u00e9met un avis sur la m\u00e9thode d'\u00e9valuation. Apr\u00e8s l'accord de ce dernier, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation du d\u00e9veloppement et des partenariats informe, par courrier, la directrice de l'agence de la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que la traduction en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab\u00a0emballages\u00a0\u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2016. Le \u00ab\u00a0point vert\u00a0\u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la Loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 30, I, 3\u00b0, de ladite loi, concernant la prise en charge du versement d'un compl\u00e9ment de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarit\u00e9 vieillesse (apprentis), n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte d'application de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9vu par l'article 30, I, 3\u00b0, de ladite loi, concernant la prise en charge du versement d'un compl\u00e9ment de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarit\u00e9 vieillesse (apprentis), est paru au Journal officiel du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02014-1514 du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale des apprentis et fixant les modalit\u00e9s de prise en compte des p\u00e9riodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) concernant le plan pluriannuel 2014-2020. En effet, alors que les agriculteurs fran\u00e7ais font face \u00e0 une conditionnalit\u00e9 de plus en plus stricte quant au versement de la DPB, ils ne sont pas \u00e0 \u00e9galit\u00e9 par rapport au versement de ces aides. Selon la forme soci\u00e9tale de l'exploitation agricole, la surprime des 52 premiers hectares est multipliable. Pour une GAEC il y a ce que l'on appelle \u00ab transparence \u00bb, c'est-\u00e0-dire que la surprime est multipli\u00e9e par le nombre d'associ\u00e9s constituant l'entreprise. En revanche, pour les autres formes soci\u00e9tales toutes aussi pr\u00e9sentes en agriculture (EARL, SCEA, SARL, EI), la limite est fix\u00e9e \u00e0 une surprime de 52 hectares maximum. Qu'en est-il du personnel employ\u00e9 par le chef exploitant ? Il lui demande donc d'o\u00f9 provient cette anomalie et quelle r\u00e9ponse il souhaite adopter pour assurer une \u00e9galit\u00e9 dans les versements de l'aide europ\u00e9enne au titre de la PAC.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation et une agriculture porteuse d'emploi, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition d\u00e9rogatoire donc fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme GAEC y r\u00e9pond pleinement, et cela est d\u00e9montr\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. En effet, dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat a modifi\u00e9 l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de traduire la notion de transparence des GAEC en droit national et d'en s\u00e9curiser le principe. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014, pris en application de la loi et relatif aux conditions d'acc\u00e8s des GAEC totaux aux aides de la PAC, pr\u00e9cise les crit\u00e8res d'application de la transparence auxdits GAEC pour traduire la contribution de chaque associ\u00e9 au renforcement de la structure du groupement. Pour que la transparence puisse b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 tout chef d'exploitation pr\u00e9sent et actif sur une exploitation, quelle que soit la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 agricole (EARL, SCEA, SARL, ...), et de fa\u00e7on \u00e9gale entre femmes et hommes, la possibilit\u00e9 est laiss\u00e9e \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 agricole qui en respecte les crit\u00e8res de devenir un GAEC. L'agr\u00e9ment ainsi que l'application de la transparence sont d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Il faudra en particulier que les associ\u00e9s soient bien \u00ab exploitants \u00bb et r\u00e9pondent aux conditions requises, dans le respect des r\u00e9glementations europ\u00e9enne et nationale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre de la famille, de l\u2019enfance et des droits des femmes sur les conditions de versement du compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) pour les familles ayant perdu un enfant. Le CLCA permet \u00e0 l'un des parents de r\u00e9duire ou de cesser son activit\u00e9 professionnelle pour s'occuper de son enfant. Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier les parents doivent justifier d'une dur\u00e9e de cotisation vieillesse d'au moins 8 trimestres. En outre, pour un enfant \u00e0 charge, le CLCA est vers\u00e9 pendant une p\u00e9riode maximale de 6 mois d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du mois de fin de perception des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption ou de maladie, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir de la naissance. De m\u00eame, pour deux enfants \u00e0 charge ou plus, le CLCA est vers\u00e9 jusqu'au mois pr\u00e9c\u00e9dant le troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant le plus jeune, si les conditions d'attribution continuent d'\u00eatre r\u00e9unies. Le versement du CLCA est effectu\u00e9 par les Caisses d'Allocations familiales conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la CNAF. Or ces dispositions ne tiennent pas compte des situations de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des familles confront\u00e9es aux cons\u00e9quences de la perte d'un enfant. De nombreuses familles, dont l'un des enfants est atteint d'une maladie grave, font valoir leur droit au CLCA. Pour ces familles, il permet \u00e0 la fois de maintenir un relatif \u00e9quilibre familial au sein de la fratrie tout en accompagnant l'enfant malade. Or lorsqu'un des deux enfants d\u00e9c\u00e8de, les familles ayant deux enfants se voient appliquer la r\u00e8gle de composition de la fratrie de droit commun, sans qu'il ne soit tenu compte de la situation particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la maladie puis au d\u00e9c\u00e8s d'un des enfants. Ainsi, le versement cesse m\u00eame si le second enfant n'a pas encore atteint l'\u00e2ge des trois ans. Cette situation injuste fragilise des familles d\u00e9j\u00e0 durement \u00e9prouv\u00e9es par la maladie puis le deuil d'un enfant. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de prendre en compte ces situations de pr\u00e9carit\u00e9 particuli\u00e8re et de revoir en cons\u00e9quence les conditions de versement du CLCA pour ces familles.", "answer": "En mati\u00e8re de prestations familiales, \u00a0le droit cesse d\u00e8s le mois du d\u00e9c\u00e8s de l'enfant, \u00e0 l'exception toutefois de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant\u00a0ou de la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (PREPARE) qui restent servis pendant les trois mois suivant le d\u00e9c\u00e8s. Lorsqu'une famille b\u00e9n\u00e9ficie de la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant, cette\u00a0prestation est maintenue pour le mois du d\u00e9c\u00e8s et les trois mois suivants dans la limite de la fin de droit initialement pr\u00e9vue. Au terme de ce maintien, un nouveau droit \u00e0 la prestation est \u00e9tudi\u00e9 sans nouvelle demande de la part de la famille, au regard du nombre d'enfants restant \u00e0 charge. Par ailleurs, les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuill\u00e9es. L'accompagnement des parents endeuill\u00e9s passe aussi par une facilitation des d\u00e9marches de d\u00e9claration du d\u00e9c\u00e8s. Ainsi, des travaux r\u00e9unissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti \u00e0 la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9-service d\u00e9c\u00e8s sur le site internet mon.service-public.fr afin d'all\u00e9ger les formalit\u00e9s pesant sur les proches endeuill\u00e9s.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de contr\u00f4le sanitaire des ateliers fermiers et de transformation des fromages au lait cru. En effet de nombreux agriculteurs et repr\u00e9sentants professionnels issus des 40 AOP fromag\u00e8res au lait cru rel\u00e8vent des difficult\u00e9s grandissantes en mati\u00e8re de contr\u00f4le sanitaire. Ces contr\u00f4les tr\u00e8s stricts, men\u00e9s par les directions d\u00e9partementales de la protection des populations (DDPP), s'appuient de plus en plus souvent sur une interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement rigoureuse de la r\u00e9glementation sanitaire europ\u00e9enne d\u00e9finie par les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 852/2004, 183/2005 et 1069/2009. De plus certains crit\u00e8res de contr\u00f4le sont diff\u00e9remment appr\u00e9ci\u00e9s en fonction des contr\u00f4leurs et des d\u00e9partements et parfois sup\u00e9rieurs aux exigences retenues et communiqu\u00e9es aux professionnels dans les guides de bonnes pratiques et hygi\u00e8ne pourtant \u00e9labor\u00e9s collectivement avec les organisations professionnelles et avec l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Par ailleurs de nombreux agriculteurs soulignent le caract\u00e8re particuli\u00e8rement directif des contr\u00f4les et audits sur leurs structures, avec des menaces de sanctions disproportionn\u00e9es pouvant conduire \u00e0 la cessation de leur activit\u00e9 de transformation. Certains producteurs en ressortent tr\u00e8s affect\u00e9s, avec le sentiment de produire des fromages qui seraient \u00ab dangereux \u00bb pour leurs consommateurs. Aussi, comme le r\u00e9clament agriculteurs et repr\u00e9sentants professionnels, il appara\u00eet indispensable que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de respect des r\u00e8gles sanitaires soient harmonis\u00e9es et empreintes de respect et d'humanit\u00e9. Un v\u00e9ritable plan d'accompagnement des agriculteurs ne r\u00e9pondant pas \u00e0 certaines exigences r\u00e9glementaires appara\u00eet \u00e9galement n\u00e9cessaire afin qu'ils puissent \u00eatre durablement suivis et aid\u00e9s dans leurs d\u00e9marches d'am\u00e9nagement de leurs locaux de transformation ou pour adapter au mieux leurs pratiques. Le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res AOP fran\u00e7aises, et notamment des AOP laiti\u00e8res, produisant des fromages au lait cru, constitue en effet un enjeu prioritaire pour le maintien d'exploitations agricoles, en particulier en zone de handicap et de montagne, et pour la sauvegarde de savoir-faire qui sont de v\u00e9ritables marqueurs de la gastronomie fran\u00e7aise. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 ces difficult\u00e9s afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ensemble de ces exploitations et le d\u00e9veloppement des transformations fermi\u00e8res en AOP.", "answer": "Les contr\u00f4les sanitaires s'assurent que l'exploitant agricole r\u00e9pond aux obligations d\u00e9finies dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. L'harmonisation nationale, \u00e0 laquelle la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) du minist\u00e8re de l'agriculture est particuli\u00e8rement attach\u00e9e, est assur\u00e9e par la formation initiale obligatoire des inspecteurs, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e par de nombreuses formations continues associ\u00e9es \u00e0 des \u00e9changes de pratiques inter-r\u00e9gionaux reposant sur des supports \u00e9labor\u00e9s au niveau national. Ces sessions traitent entre autres de la flexibilit\u00e9 mise en place, de l'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et des suites administratives et judiciaires appliqu\u00e9es en cas de non-respect des exigences r\u00e9glementaires, et donc de risque pour la sant\u00e9 du consommateur. Par cons\u00e9quent, les outils d'inspection con\u00e7us au niveau national et utilis\u00e9s quotidiennement par les services ne laissent pas de place au d\u00e9veloppement de pratiques d\u00e9partementales ou individuelles. Ces outils sont mis \u00e0 la disposition du public et des exploitants sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, pour information. Ces derniers disposent \u00e9galement des guides de bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne, dont ils peuvent s'aider \u00e0 condition qu'ils soient valid\u00e9s par la DGAL et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation du paquet hygi\u00e8ne (compos\u00e9 de 5 r\u00e9glements europ\u00e9ens). L'\u00c9tat s'appuie \u00e9galement sur des \u00e9changes avec diff\u00e9rents \u00c9tats membres, des formations et des audits initi\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, afin de veiller \u00e0 la bonne application et au respect de la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne. Des relations \u00e9troites sont entretenues avec les r\u00e9seaux de professionnels pour les tenir inform\u00e9s des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et leur permettre d'assurer leurs missions de conseil et d'accompagnement des exploitants agricoles pour la mise en place de pratiques r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires. Un outil sera prochainement mis en place par l'administration pour apporter une assistance aux op\u00e9rateurs dans la conception de leurs plans HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) et une pr\u00e9sentation uniforme, structur\u00e9e et simple des plans r\u00e9alis\u00e9s. Dans la fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise, des mesures de flexibilit\u00e9 pour les plus petites entreprises sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0novembre\u00a02012 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits laitiers pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques traditionnelles permet un assouplissement des exigences g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne en ce qui concerne l'utilisation de certains locaux, ou mat\u00e9riaux, \u00e9quipements, emballages et conditionnements. Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique notamment aux produits laitiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e. Un guide port\u00e9 par l'association europ\u00e9enne des producteurs fermiers laitiers et des artisans fromagers \u00ab FACEnetwork \u00bb est en cours de validation par la Commission europ\u00e9enne. Cet outil servira \u00e0 la fois aux professionnels pour mettre en place des mesures de ma\u00eetrise adapt\u00e9es pour atteindre les objectifs des r\u00e8glements, et aux agents officiels pour r\u00e9aliser des contr\u00f4les au sein de l'Union europ\u00e9enne. Enfin, pour les projets d'am\u00e9nagement ou de d\u00e9veloppement de locaux de transformation \u00e0 la ferme, les agriculteurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions europ\u00e9ennes (FEADER) cofinanc\u00e9es par les conseils r\u00e9gionaux, dont les r\u00e8gles d'attribution peuvent varier d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. B\u00e9n\u00e9ficiant d'une \u00e9nergie moins carbon\u00e9e et d'une \u00e9lectricit\u00e9 moins ch\u00e8re que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucl\u00e9aire, la France s'est fix\u00e9 des objectifs plus importants que de nombreux pays europ\u00e9ens en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes \u00e9nergies \u00e0 l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans un contexte qui a fortement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es : l'ampleur de la crise \u00e9conomique, une moindre implication des \u00c9tats dans la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies non conventionnelles, notamment les gaz et p\u00e9trole de schiste. En outre, cette politique se heurte \u00e0 de fortes contraintes (co\u00fbt global des \u00e9nergies renouvelables). Ces difficult\u00e9s conduisent \u00e0 un co\u00fbt croissant pour la collectivit\u00e9, avec des contreparties socio-\u00e9conomiques en termes d'emplois et de commerce ext\u00e9rieur qui ne sont pas toujours \u00e0 la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de mettre en \u00bduvre une planification et une cartographie des \u00e9nergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 2009/28/CE sur les \u00e9nergies renouvelables impose \u00e0 la France un objectif de 23 % d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'\u00e9nergie \u00e0 l'horizon 2020. La trajectoire pr\u00e9vue par la France pour atteindre cet objectif est pr\u00e9sent\u00e9e dans le plan national d'action (PNA) en faveur des \u00e9nergies renouvelables. En 2011, la part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie atteint 12,7 % contre une part de 13,5 % pr\u00e9vue par la trajectoire. Ce retard est toutefois rattrap\u00e9 en partie en 2012 o\u00f9 la part des \u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie atteint 13,7 % pour une cible fix\u00e9e \u00e0 14 %. Ce retard est principalement d\u00fb aux fili\u00e8res produisant de la chaleur (une partie non n\u00e9gligeable du retard constat\u00e9 en 2011 \u00e9tant due \u00e0 la cl\u00e9mence de l'hiver 2011). Les objectifs sont en revanche atteints en 2011 pour les fili\u00e8res \u00e9lectriques et dans les transports, m\u00eame si un l\u00e9ger retard appara\u00eet pour ces fili\u00e8res en 2012. Le bilan \u00e9nerg\u00e9tique de la France pour 2013 publi\u00e9 en juillet 2014 montre par ailleurs que pour le chauffage et le refroidissement, 96 % de l'objectif assign\u00e9 par le plan national d'action \u00e9nergies renouvelables est atteint. La France ne pr\u00e9sente donc pas un retard important en termes de d\u00e9veloppement des ENR par rapport \u00e0 l'objectif fix\u00e9 \u00e0 2020. Concernant la recommandation de la Cour des comptes pour la mise en oeuvre d'une cartographie et d'une planification des \u00e9nergies renouvelables, le Gouvernement a mis en place les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux du climat, de l'air et de l'\u00e9nergie (SRCAE). Issus de l'article 68 de La loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), les SRCAE sont des documents strat\u00e9giques, \u00e9labor\u00e9s par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, qui d\u00e9finissent des orientations en mati\u00e8re de : - r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ; - lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique ; - am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ; - d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables terrestres ; - adaptation au changement climatique. Les SRCAE sont compos\u00e9s d'un rapport pr\u00e9sentant tous les domaines couverts par le sch\u00e9ma, suivant un diagnostic partag\u00e9 par les acteurs, d'un document d'orientations et d'une annexe intitul\u00e9e \u00ab sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien \u00bb (SRE). Cette annexe, pr\u00e9vue \u00e9galement par l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010, dresse la liste des communes situ\u00e9es en zone favorable au d\u00e9veloppement de l'\u00e9olien. Le SRCAE s'appuie sur un recensement du potentiel r\u00e9gional pour chaque fili\u00e8re d'\u00e9nergie renouvelable. Sur la base de ce recensement, il d\u00e9finit un potentiel de d\u00e9veloppement qui r\u00e9sulte de la concertation et de la superposition des enjeux territoriaux, des choix techniques et des arbitrages \u00e9ventuels entre les fili\u00e8res, ou entre les enjeux de lutte contre le changement climatique et ceux de la qualit\u00e9 de l'air. L'objectif du sch\u00e9ma r\u00e9gional s'appuie sur un potentiel r\u00e9gional et non sur l'application syst\u00e9matique de l'objectif national : certaines r\u00e9gions disposent ainsi, \u00e0 la fin de l'exercice de recensement, d'un potentiel sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur \u00e0 l'objectif national de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'ici 2020. Concernant les enjeux li\u00e9s \u00e0 la planification g\u00e9ographique des raccordements des installations d'\u00e9nergies renouvelables et aux contraintes de ces raccordements, un dispositif sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mis en place : les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergies renouvelables (S3RENR). Les S3REnR sont \u00e9labor\u00e9s par le gestionnaire du r\u00e9seau de transport, en accord avec les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution concern\u00e9s, en fonction des objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables fix\u00e9s par les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux du climat, de l'air, et de l'\u00e9nergie (SRCAE), et sont approuv\u00e9s par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Ils permettent de r\u00e9server au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9nergies renouvelables, pour une p\u00e9riode de 10 ans, les capacit\u00e9s de raccordement estim\u00e9es n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par les SRCAE. Les S3REnR d\u00e9finissent un p\u00e9rim\u00e8tre de mutualisation entre les producteurs du co\u00fbt des ouvrages \u00e9lectriques \u00e0 cr\u00e9er : une m\u00eame quote-part doit ainsi \u00eatre pay\u00e9e par tous les producteurs d'\u00e9nergies renouvelables se raccordant dans le cadre d'un S3REnR. Ce m\u00e9canisme permet d'\u00e9viter les effets de barri\u00e8re et d'aubaine qui r\u00e9sultaient de l'application du droit commun de raccordement valable avant la cr\u00e9ation des S3REnR et selon lequel le premier producteur dont le raccordement n\u00e9cessitait la cr\u00e9ation d'un ouvrage finan\u00e7ait seul cet ouvrage, les producteurs suivants pouvant ensuite en b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement. Les ouvrages \u00e9lectriques \u00e0 renforcer sont, quant \u00e0 eux, financ\u00e9s par les gestionnaires de r\u00e9seau. Les quotes-parts, diff\u00e9rentes selon les r\u00e9gions en fonction des contraintes de r\u00e9seau et des objectifs de d\u00e9veloppement des EnR fix\u00e9s dans chaque S3REnR constituent \u00e9galement un signal-prix indiquant les zones o\u00f9 le raccordement des installations EnR est le moins co\u00fbteux. Ces sch\u00e9mas, \u00e9labor\u00e9s par le gestionnaire de r\u00e9seau de transport et approuv\u00e9s par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, permettent de r\u00e9server au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9nergies renouvelables pour une p\u00e9riode de 10 ans, les capacit\u00e9s de raccordement estim\u00e9es n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par les SRCAE. Enfin, avec la mise en place des budgets carbone, et d'une programmation pluri-annuelle de l'\u00e9nergie (PPE), le projet de loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte instaure des dispositifs permettant de piloter la transition vers un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique plus renouvelable. La PPE, r\u00e9vis\u00e9e tous les cinq ans, sera l'outil fixant les trajectoires de d\u00e9veloppement des EnR.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la demande formul\u00e9e par les associations d'anciens combattants visant la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille comm\u00e9morative de la guerre du Golfe, \u00e0 l'instar d'autres pays engag\u00e9s. En effet l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription \u00ab Koweit 1990-1991 \u00bb sur les drapeaux et \u00e9tendards des formations des arm\u00e9es et services ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre du Golfe. Il constitue la reconnaissance officielle de la participation de ces unit\u00e9s \u00e0 ce conflit. La cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille sp\u00e9cifique serait quant \u00e0 elle la reconnaissance de l'engagement des hommes ayant servi dans ces unit\u00e9s. Il lui demande donc d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s de rouvrir les droits \u00e0 la m\u00e9daille comm\u00e9morative des op\u00e9rations au Moyen-Orient ou que cette m\u00e9daille comm\u00e9morative soit cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'occasion du vingt-cinqui\u00e8me anniversaire de cette guerre, et qui serait l'occasion pour l'\u00c9tat, d'honorer tous ces personnels ayant combattu pour la France.", "answer": "Les militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre du Golfe ont pu \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s par la m\u00e9daille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription \u00ab Moyen-Orient \u00bb et par la croix de guerre des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs au titre des op\u00e9rations effectu\u00e9es au Moyen-Orient entre le 17\u00a0janvier\u00a01991 et le 5\u00a0mai\u00a01992. Par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille comm\u00e9morative au titre de ce conflit n'est pas envisag\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle ferait double emploi avec la MOM agrafe \u00ab Moyen-Orient \u00bb.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des DDT et plus particuli\u00e8rement en Haute-Garonne. En effet, la mission d'assistance et de solidarit\u00e9 de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Quatre sites existent en Haute-Garonne, dont trois sont menac\u00e9s de fermeture \u00e0 savoir Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais. Lors du CTP de d\u00e9cembre 2011, un projet tenant compte des contraintes de moyens mais maintenant les sites avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9, mais semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 suivi par l'administration d\u00e9partementale. Il lui demande quelles r\u00e9ponses il entend apporter \u00e0 ces revendications pour un bon d\u00e9roulement des missions.", "answer": "La r\u00e9flexion sur l'organisation du r\u00e9seau territorial du service de la gestion des territoires a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e en Haute-Garonne en 2010. Cette r\u00e9flexion \u00e9tait cons\u00e9cutive \u00e0 l'\u00e9volution des missions d'application du droit des sols (dite ADS) et \u00e0 la baisse sensible des effectifs charg\u00e9s de ces missions. Un long processus de concertation a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 qui a abouti \u00e0 une nouvelle organisation du service \u00ab gestion des territoires \u00bb au 1er septembre 2011. Cette nouvelle organisation territoriale, qui pr\u00e9voit la fermeture des implantations de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret, a fait l'objet d'une d\u00e9cision formelle de l'administration \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2011, suite au comit\u00e9 technique de la DDT du 17 juin 2011. Les op\u00e9rations de fermeture des antennes territoriales de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 19 octobre 2011 relatif aux op\u00e9rations de restructuration ouvrant droit au sein des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles au b\u00e9n\u00e9fice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 du conjoint. Les incertitudes sur les d\u00e9lais de mise en oeuvre des d\u00e9cisions de fermeture apparaissent comme des facteurs importants de mal \u00eatre pour les agents et, sur le plan professionnel, les \u00e9quipes sont ou seront tr\u00e8s prochainement en taille sous-critique, facteur de difficult\u00e9s de fonctionnement. Face \u00e0 ce constat, et pour \u00e9viter une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du service propos\u00e9 aux collectivit\u00e9s, un processus de mise en oeuvre de la fermeture des sites de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en juillet 2012 dans le cadre d'une nouvelle phase de dialogue organis\u00e9e en deux temps : une premi\u00e8re phase d'entretiens avec les agents concern\u00e9s en septembre 2012 a permis de recueillir les contraintes personnelles et aspirations professionnelles de chacun, gages du meilleur repositionnement possible. Cette phase a fait l'objet d'un bilan transmis aux organisations syndicales en octobre 2012. Une seconde phase de dialogue et de propositions avec les organisations syndicales a permis d'\u00e9changer localement autour du bilan des entretiens, mais aussi de proposer des mesures collectives de compensation afin que les cons\u00e9quences de la fermeture sur la vie personnelle et professionnelle des agents soient les plus faibles possible. En pratique, la r\u00e9organisation aboutit \u00e0 la suppression des sites de Villefranche-de-Lauragais, Grenade et Muret et au maintien des sites de Saint-Gaudens, Carbonne et Toulouse. Au total, 20 agents sont impact\u00e9s par ces restructurations, dont 12 verraient leur temps de trajet s'allonger. Le directeur d\u00e9partemental des territoires a propos\u00e9 une fermeture des sites au 1er septembre 2013 pour les sites de Villefranche-de-Lauragais et Grenade et au 31 d\u00e9cembre 2013 pour le site de Muret. Les repr\u00e9sentants des personnels de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par le pr\u00e9fet de Haute-Garonne, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le 29 janvier dernier. Un nouvel \u00e9change approfondi a eu lieu le 7 f\u00e9vrier entre ces repr\u00e9sentants et le directeur d\u00e9partemental \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de reporter la fermeture des sites de Villefranche-de-Lauragais et de Grenade au 31 octobre 2013 et de maintenir la fermeture du site de Muret au 31 d\u00e9cembre 2013. Chaque agent a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 individuellement des modalit\u00e9s de fermeture et d'accompagnement, tant sur les plans financier que mat\u00e9riel (transports) ou de repositionnement. Ce courrier d'information prend en compte les demandes de garantie exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants des personnels. Un comit\u00e9 de suivi sera mis en place avec les repr\u00e9sentants du personnel pour faire le point r\u00e9guli\u00e8rement sur l'avancement des repositionnements et la mise en place des mesures d'accompagnement. Sa premi\u00e8re r\u00e9union se tiendra en mars 2013. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que les agents concern\u00e9s par ces restructurations soient accompagn\u00e9s individuellement. Il lui est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire, dans le cadre de l'objectif de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics, d'organiser les services de l'Etat de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces derniers rendent un meilleur service \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9, ce qui justifie le choix de trois implantations territoriales bien r\u00e9parties sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la nomination de Tammam Salam comme nouveau premier ministre du Liban. Il souhaite lui demander si la France entend d\u00e9velopper des initiatives afin de faire de ce nouveau gouvernement un acteur des discussions sur la r\u00e9solution du conflit syrien.", "answer": "La France, profond\u00e9ment attach\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 du Liban, est vivement pr\u00e9occup\u00e9e par les r\u00e9percussions de la guerre en Syrie sur la situation int\u00e9rieure de ce pays ami. Dans ce contexte difficile, elle soutient pleinement la politique de distanciation \u00e0 l'\u00e9gard de la crise syrienne men\u00e9e par le pr\u00e9sident libanais, Michel Sleimane. La France a salu\u00e9 la nomination, le 6 avril dernier, du nouveau Premier ministre, Tammam Salam, qui a r\u00e9uni autour de son nom un large consensus lors des derni\u00e8res consultations parlementaires. En d\u00e9pit des difficult\u00e9s que traverse aujourd'hui le Liban, elle appelle le Premier ministre \u00e0 poursuivre ses efforts afin de constituer au plus vite un nouveau gouvernement garantissant la bonne marche et la continuit\u00e9 des institutions libanaises. Alors que la menace d'une contagion de la crise syrienne aux pays voisins grandit de jour en jour, la France ne m\u00e9nage aucun effort pour d\u00e9fendre l'ind\u00e9pendance du Liban, son unit\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9. Elle appelle l'ensemble des acteurs libanais \u00e0 privil\u00e9gier la paix civile dans le respect des engagements auxquels ils ont souscrit lors de la d\u00e9claration de Baabda adopt\u00e9e en juin 2012 sous l'\u00e9gide du Pr\u00e9sident Sleimane. La France est mobilis\u00e9e dans toutes les enceintes internationales, avec ses partenaires, pour qu'une aide accrue parvienne au Liban et pour que la stabilit\u00e9 de ce pays soit pr\u00e9serv\u00e9e.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les statistiques les plus r\u00e9centes quant \u00e0 l'application de la loi de 2002 sur la r\u00e9sidence altern\u00e9e.", "answer": "Les statistiques produites par le minist\u00e8re de la justice ne permettent pas de conna\u00eetre, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, les d\u00e9cisions des juges aux affaires familiales en mati\u00e8re de r\u00e9sidence des enfants de parents s\u00e9par\u00e9s. Deux \u00e9tudes statistiques, une premi\u00e8re men\u00e9e en 2003 et une seconde r\u00e9alis\u00e9e en juin 2012 et en cours de traitement, permettent de donner des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s. En 2003, toutes proc\u00e9dures confondues - divorce, apr\u00e8s-divorce et enfants n\u00e9s hors mariage -la proportion de r\u00e9sidence altern\u00e9e homologu\u00e9e ou prononc\u00e9e par les juges aux affaires familiales s'\u00e9tablissait \u00e0 8,8 %. En 2012, cette m\u00eame proportion est de 14,9 %, soit une augmentation de 6 points. En mati\u00e8re de r\u00e9sidence des enfants, les juges sont g\u00e9n\u00e9ralement amen\u00e9s \u00e0 homologuer les choix exprim\u00e9s par les parents. C'est pourquoi il convient d'observer le taux de demandes de r\u00e9sidence en alternance. En 2003, le taux de demande de r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9tait de 10,3 % ; en 2012, il est de 17,8 %, soit une augmentation de 7 points. Le taux de demande de r\u00e9sidence en alternance d\u00e9pend tr\u00e8s largement du type de proc\u00e9dure. En 2012, il varie de 14,2 % dans les proc\u00e9dures relatives aux enfants n\u00e9s hors mariage \u00e0 20,6 % dans les proc\u00e9dures de divorce. En outre, au sein m\u00eame des proc\u00e9dures de divorce, le taux de demande de r\u00e9sidence en alternance appara\u00eet pr\u00e8s de deux fois plus important dans les divorces par consentement mutuel (28,8 % ) que dans les divorces contentieux (15,1 % ). En 2012, pr\u00e8s de 95 % des r\u00e9sidences en alternance fix\u00e9es r\u00e9sultent d'un accord des parents. En cas de d\u00e9saccord entre les parents, la r\u00e9sidence en alternance est prononc\u00e9e par le juge dans 50 % des situations.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande, s'agissant du ch\u00f4mage partiel, de fusionner les deux dispositifs qui coexistent actuellement : activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e et ch\u00f4mage partiel \u00ab classique \u00bb. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2013 - 504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a fusionn\u00e9 le dispositif et op\u00e9r\u00e9 une refonte profonde de l'activit\u00e9 partielle afin de simplifier un outil devenu difficilement lisible, du fait de l'empilement des r\u00e9formes successives au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'objectif principal de cette r\u00e9forme, souhait\u00e9e tant par l'Etat que les partenaires sociaux, est de favoriser et d'inciter le recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle notamment en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de la simplifier et d'en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9. Elle r\u00e9pond notamment aux recommandations de la cour des comptes. La loi instaure un ensemble de mesures visant \u00e0 offrir un cadre individuel et collectif plus s\u00e9curisant pour les salari\u00e9s et les entreprises. Elle ouvre de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salari\u00e9s. Elle vise \u00e0 favoriser l'emploi stable et offre aux entreprises, dans le cadre d'un dialogue social renforc\u00e9, plus de possibilit\u00e9s d'anticiper les mutations \u00e9conomiques, et en particulier de s'adapter \u00e0 d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s en privil\u00e9giant des actions qui \u00e9vitent autant que possible que les ajustements se fassent au d\u00e9triment de l'emploi. Elle proc\u00e8de ainsi \u00e0 une simplification d'ampleur en fusionnant les diff\u00e9rents dispositifs d'allocations en un dispositif unique d'allocation d'activit\u00e9 partielle dont l'acc\u00e8s est facilit\u00e9 et dont les conditions de mise en oeuvre sont adaptables en fonction de la situation des entreprises contraintes de r\u00e9duire temporairement leur activit\u00e9. La fusion du dispositif est obtenue en regroupant en une seule allocation d'activit\u00e9 partielle sans n\u00e9cessit\u00e9 de conventionnement, les deux niveaux actuels d'allocations actuellement existants. Le niveau d'indemnisation sera \u00e9quivalent aux taux actuels en vigueur pour l'APLD, soit 7,23 ou 7,74 \u20ac par heure ch\u00f4m\u00e9e, en fonction de la taille de l'entreprise. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur demeure inchang\u00e9 et les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'activit\u00e9 partielle resteront les m\u00eames car ce cadre, tr\u00e8s souple, permet d\u00e9j\u00e0 d'accompagner les entreprises dans tout type de difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant une baisse temporaire de charge d'activit\u00e9. Le contingent des 1000 heures par an et par salari\u00e9 ne sera pas modifi\u00e9. L'autorisation administrative pr\u00e9alable est maintenue afin de continuer \u00e0 offrir un cadre s\u00e9curis\u00e9 aux entreprises. L'administration dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour r\u00e9pondre comme pr\u00e9c\u00e9demment. A d\u00e9faut, l'autorisation de placement en activit\u00e9 partielle est d\u00e9livr\u00e9e tacitement toujours comme dans le cadre actuel. Les entreprises continueront de disposer de 30 jours pour effectuer, a posteriori, leur demande en cas de sinistres ou lors d'intemp\u00e9ries de caract\u00e8re exceptionnel. Les situations de catastrophe naturelle pr\u00e9c\u00e9demment prises en charge avec le conventionnement classique, le seront d\u00e9sormais dans le cadre du dispositif unifi\u00e9 sans n\u00e9cessit\u00e9 de conventionnement pr\u00e9alable. Cette r\u00e9forme redonnera \u00e0 l'activit\u00e9 partielle toute son efficacit\u00e9 et la remettra en perspective parmi les outils existants au titre des politiques de l'emploi et d'accompagnement des difficult\u00e9s des entreprises. Unifi\u00e9e et simplifi\u00e9e, l'activit\u00e9 partielle deviendra enfin lisible et devrait connaitre un d\u00e9veloppement similaire \u00e0 celui observ\u00e9 dans les autres pays europ\u00e9ens. La loi permet \u00e9galement, en autorisant \u00e0 mettre en oeuvre tous les types de formation professionnelle pendant ces p\u00e9riodes de sous - activit\u00e9, de mettre \u00e0 profit ces derni\u00e8res pour am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des salari\u00e9s afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise et de s\u00e9curiser les emplois. La loi renforce ainsi l'attractivit\u00e9 de cet outil, v\u00e9ritable alternative au licenciement, en augmentant l'indemnisation des heures ch\u00f4m\u00e9es pour les employeurs ainsi que le niveau d'indemnisation garanti aux salari\u00e9s subissant une r\u00e9duction de leur temps de travail en de\u00e7\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle. En mati\u00e8re d'indemnisation et d'aide aux entreprises, il a \u00e9t\u00e9 convenu que l'employeur verse au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 globale d'activit\u00e9 partielle et que ce dernier per\u00e7oit \u00e9galement une allocation cofinanc\u00e9e par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, de la n\u00e9cessit\u00e9 de durcir la r\u00e9glementation sur le d\u00e9marchage postal \u00e0 domicile via des publicit\u00e9s aussi all\u00e9chantes financi\u00e8rement que mensong\u00e8res. En effet, m\u00eame si elles sont un peu moins fr\u00e9quentes qu'elles ne le furent il y a encore quelques ann\u00e9es, il faut bien reconna\u00eetre que ce type de publicit\u00e9s continue d'exister et de faire des ravages aupr\u00e8s de nos concitoyens, tant elles abusent de la cr\u00e9dulit\u00e9 ; elles sont une inadmissible manipulation, un v\u00e9ritable pi\u00e8ge pour nos personnes \u00e2g\u00e9es. Ainsi ces publipostages, re\u00e7us \u00e0 domicile, \"messages personnels et confidentiels\", qui vous font croire que vous \u00eates le seul \u00e0 avoir gagn\u00e9 un gros lot, un gros ch\u00e8que, une voiture, ou une rente mensuelle ! \u00c0 la lecture du document, il n'y a pas de doute, c'est bien vous qui avez gagn\u00e9, personne d'autre : vous \u00eates m\u00eame, indiquent certains, le seul dans votre d\u00e9partement, ou m\u00eame en France ! Vous voil\u00e0 \"grand gagnant\" ou \"grande gagnante\", les ch\u00e8ques bancaires (du gros lot) sont d\u00e9j\u00e0 \"pr\u00eats \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s\". Pour les recevoir, il suffit que vous transmettiez la demande de votre gros lot, accompagn\u00e9 bien entendu d'un opportun bon de commande d'un ou plusieurs articles de la soci\u00e9t\u00e9 qui vous d\u00e9marche : quelques jours plus tard, vous recevrez vos marchandises, que vous aurez pay\u00e9es, mais de gros lot point bien s\u00fbr ! Cela ne peut plus durer : ces m\u00e9thodes de marketing doivent \u00eatre profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9es, voire interdites, car elles abusent la bonne foi des consommateurs. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de prendre tr\u00e8s prochainement des mesures restrictives et tr\u00e8s contraignantes pour mettre un terme \u00e0 de tels comportements manifestement abusifs.", "answer": "Les op\u00e9rations commerciales faisant esp\u00e9rer un gain dont l'attribution d\u00e9pend de l'intervention du hasard doivent \u00eatre analys\u00e9es comme des loteries publicitaires. Ces loteries font l'objet d'un double encadrement l\u00e9gislatif. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'article L. 322-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, interdit les loteries qui r\u00e9pondent aux quatre crit\u00e8res suivants : l'esp\u00e9rance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicit\u00e9 et un sacrifice financier du \u00ab joueur \u00bb. Par exception au principe d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire, les loteries publicitaires, m\u00eame lorsque la participation du consommateur est subordonn\u00e9e \u00e0 une obligation d'achat, ne sont illicites que dans la mesure o\u00f9 elles sont d\u00e9loyales, et notamment mensong\u00e8res, au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation. Elles doivent, n\u00e9anmoins r\u00e9pondre aux prescriptions fix\u00e9es par les articles L. 121-36 et suivants du code de la consommation (III de l'article 148 de la loi n\u00b0 2014-344 relative \u00e0 la consommation). En application de ces dispositions, s'agissant d'op\u00e9rations de loteries publicitaires r\u00e9alis\u00e9es par voie d'\u00e9crit, le bon de participation doit \u00eatre distinct d'un \u00e9ventuel bon de commande. De plus, le consommateur ne doit pas \u00eatre induit en erreur par les documents pr\u00e9sentant la loterie. Ainsi, les lots mis en jeu doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s (nature, quantit\u00e9, prix) et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par ordre de valeur. Le r\u00e8glement de la loterie doit enfin \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 chez un officier minist\u00e9riel et communiqu\u00e9 gratuitement \u00e0 toute personne qui en fait la demande. En outre, la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation pr\u00e9cise que des frais d'affranchissement et des frais de communication ou de connexion non surtax\u00e9s peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du consommateur pour la participation aux loteries commerciales, mais \u00e0 condition que le r\u00e8glement int\u00e9rieur du jeu pr\u00e9voie que les consommateurs puissent en obtenir le remboursement. Ces dispositions relatives aux loteries font l'objet, depuis la loi consommation du 17 mars 2014, de sanctions administratives. L'article L. 121-41 du code de la consommation sanctionne les manquements aux dispositions de l'article L. 121-36 \u00e0 L. 121-38 d'une amende de 15 000 \u20ac pour une personne physique et de 75 000 \u20ac pour les personnes morales. L'autorit\u00e9 administrative pourra publier la d\u00e9cision. Les infractions au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure font \u00e9galement l'objet d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 \u20ac. En tout \u00e9tat de cause, ces pratiques commerciales sont \u00e9galement soumises aux articles L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, relatifs aux pratiques commerciales d\u00e9loyales et trompeuses, issus de la transposition de la directive communautaire n\u00b0 2005/29/CE sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, lorsque les consommateurs sont tromp\u00e9s par les professionnels sur le d\u00e9roulement de la loterie, les gains, les modalit\u00e9s de participation, etc. Les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 2 ans d'emprisonnement et 300 000 \u20ac d'amende, dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 10 % du chiffre d'affaires pour tenir compte du profit illicite r\u00e9alis\u00e9. Les comportements abusifs de certains professionnels sont ainsi encadr\u00e9s et font l'objet de sanctions administratives ou p\u00e9nales qui se veulent dissuasives.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le \u00ab plan national d'action loup \u00bb et les arr\u00eat\u00e9s du ministre de l'\u00e9cologie et du ministre de l'agriculture des 15 et 16 mai 2013 fixant les conditions et limites des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture et de destruction du loup. Le loup a fait sa r\u00e9apparition en France en 1992 et l'esp\u00e8ce est aujourd'hui estim\u00e9e \u00e0 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, r\u00e9partis sur 12 d\u00e9partements du territoire national, avec une expansion de son aire de r\u00e9partition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'\u00e9cologie, \u00ab les attaques de loup sont en constante augmentation, malgr\u00e9 les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de pr\u00e9dation du loup ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augment\u00e9 cette ann\u00e9e. On observe, en quatre ans, pr\u00e8s d'un doublement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le loup \u00bb. Le loup peut donc d\u00e9sormais \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 comme un v\u00e9ritable pr\u00e9dateur, un nuisible pour l'\u00e9levage et le tourisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le loup ne devrait pas \u00eatre class\u00e9 comme \u00ab nuisible \u00bb.", "answer": "Le loup est une esp\u00e8ce \u00ab strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00bb en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est prot\u00e9g\u00e9 au titre de la Convention de Berne et au titre de la directive 92/43/CEE dite \u00ab habitats, faune, flore \u00bb par laquelle il est class\u00e9 \u00ab prioritaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-5 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Ce statut, et la protection qui en d\u00e9coule, n'emp\u00eache pas la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations, notamment pour pr\u00e9venir des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage, d\u00e8s lors que les conditions fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 cadre minist\u00e9riel du 15 mai 2013 sont r\u00e9unies. Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s par la pr\u00e9sence du loup et l'existence d'activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00e0 prot\u00e9ger ont d'ailleurs octroy\u00e9 sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du plan loup pour la p\u00e9riode 2013-2017, qui rassemble les diff\u00e9rents outils (techniques, r\u00e9glementaires et financiers) \u00e0 la disposition de l'\u00c9tat pour parvenir, sans n\u00e9cessiter pour cela de modification de statut juridique, \u00e0 un \u00e9quilibre entre protection de l'esp\u00e8ce et protection des troupeaux.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport sur l'\u00e9valuation de la pertinence des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives au financement des campagnes \u00e9lectorales et des partis politiques. En effet celui-ci pr\u00e9conise pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, de retenir le taux de chancellerie applicable \u00e0 la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions et de mener des actions de p\u00e9dagogie et la publication en temps utiles des textes r\u00e9glementaires d'application, porter \u00e0 la connaissance des candidats les dispositions facilitant l'engagement des d\u00e9penses en dehors de l'intervention du mandataire. Il souhaiterait connaitre sa position \u00e0 ce sujet. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "En application des dispositions de l'article L. 330-10, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de l'article 115 de la loi no\u00a02016-2117 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017, le taux de change utilis\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la conversion en euros des d\u00e9penses faites localement dans la circonscription \u00e0 l'\u00e9tranger est d\u00e9sormais celui en vigueur au dernier jour du mois qui pr\u00e9c\u00e8de le paiement de la d\u00e9pense ou l'encaissement de la recette. Le taux \u00e0 utiliser est celui communiqu\u00e9 en fin de mois par la Banque de France. Cette information est dor\u00e9navant disponible dans les guides \u00e9labor\u00e9s par la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique (CNCCFP) et sera int\u00e9gr\u00e9e dans le memento du candidat pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives qui sera publi\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. A noter que l'article r\u00e9glementaire d'application de cette disposition (R.175-2) est actuellement en cours de modification afin de prendre en compte cette nouveaut\u00e9.", "label": 127, "label_name": "partis et mouvements politiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique.", "answer": "Le groupe d\u2019appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique, qui n\u2019avait pas de co\u00fbt de fonctionnement particulier, avait pour mission d\u2019exercer, en s\u2019appuyant sur les travaux de l\u2019institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), une fonction consultative d\u2019aide \u00e0 la conception, \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi des politiques portant sur les pratiques de soins non conventionnelles. Le groupe d\u2019appui technique sur les pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique fait partie des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif supprim\u00e9es par le d\u00e9cret 2015-1469 du 13\u00a0novembre\u00a02015 publi\u00e9 au JORF le 14\u00a0novembre\u00a02015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financi\u00e8rement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s ; 650 emplois en r\u00e9gion Pays de Loire. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la repr\u00e9sentation nationale, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'adopter un nouveau bar\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis qui tienne mieux compte du niveau et de la progression dans le cycle de formation. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les r\u00e8gles de mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'\u00e9volution des documents d'urbanisme dans le cadre intercommunal. L'article 3 de l'ordonnance n\u00b0 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, de modification et de r\u00e9vision des documents d'urbanisme, modifiant les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, pr\u00e9voit que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concern\u00e9s par cette modification restent applicables. Chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou commune int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9vise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement comp\u00e9tent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine r\u00e9vision\u00a0\u00bb. Toutefois de telles dispositions ne fixent pas les r\u00e8gles applicables dans le cas de figure o\u00f9 le p\u00e9rim\u00e8tre d'un EPCI serait modifi\u00e9 au cours de la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PLU intercommunal de cet EPCI. Ainsi, il l'interroge sur la question de savoir si, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'un EPCI entrerait en vigueur post\u00e9rieurement \u00e0 l'adoption, par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de cet EPCI, d'une d\u00e9lib\u00e9ration prescrivant la r\u00e9vision de son PLU intercommunal, mais pr\u00e9alablement \u00e0 l'adoption de sa d\u00e9lib\u00e9ration arr\u00eatant le projet de r\u00e9vision du PLU et tirant le bilan de la concertation, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de cet EPCI pourrait l\u00e9galement adopter une d\u00e9lib\u00e9ration compl\u00e9tant la d\u00e9lib\u00e9ration initiale prescrivant la r\u00e9vision de son PLU intercommunal afin d'\u00e9tendre une telle r\u00e9vision \u00e0 la Commune nouvellement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 cet EPCI. De m\u00eame, dans une telle hypoth\u00e8se quelles devraient \u00eatre les modalit\u00e9s de concertation compl\u00e9mentaires ou sp\u00e9cifiques devant \u00eatre pr\u00e9vues par une telle d\u00e9lib\u00e9ration afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de concertation suffisante. Il lui demande enfin, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une telle proc\u00e9dure serait juridiquement envisageable, de pr\u00e9ciser si une telle d\u00e9lib\u00e9ration devrait suivre le m\u00eame formalisme proc\u00e9dural que la d\u00e9lib\u00e9ration prescrivant la r\u00e9vision du PLU intercommunal.", "answer": "L'ordonnance n\u00b0 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des proc\u00e9dures d'\u00e9laboration, de modification et de r\u00e9vision des documents d'urbanisme traite de l'incidence de l'\u00e9volution des p\u00e9rim\u00e8tres des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) \u00e0 travers un nouvel article L.123-1 du code de l'urbanisme qui dispose notamment qu'\u00ab en cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concern\u00e9s par cette modification restent applicables. Chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou commune int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9vise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement comp\u00e9tent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine r\u00e9vision \u00bb. Ce nouvel article permet de r\u00e9pondre aux cons\u00e9quences sur les PLU existants d'une \u00e9volution de p\u00e9rim\u00e8tre entre des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont seul(s) un ou plusieurs d'entre eux dispose(nt) de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00e9laboration d'un PLU. En revanche, il ne s'applique pas dans le cas o\u00f9 l'\u00e9volution de p\u00e9rim\u00e8tre d'EPCI intervient alors que le PLU est en cours de r\u00e9vision. Cette situation pr\u00e9sente une difficult\u00e9 juridique puisque la d\u00e9lib\u00e9ration prise par l'EPCI d'accueil pour le lancement de la proc\u00e9dure ne d\u00e9finit les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation que dans son p\u00e9rim\u00e8tre initial et non pas pour le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi aux territoires nouvellement int\u00e9gr\u00e9s. Le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 26 juin 2013 en conseil des ministres par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement pr\u00e9voit de modifier l'article L.123-1 du code de l'urbanisme afin de r\u00e9pondre \u00e0 la question des extensions de p\u00e9rim\u00e8tres d'EPCI dont les PLU sont en cours d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision ou de modification. Il est ainsi propos\u00e9 que lorsqu'un EPCI, dont le PLU est en cours d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision, de modification ou de mise en compatibilit\u00e9 avec une d\u00e9claration de projet, int\u00e8gre dans son p\u00e9rim\u00e8tre une commune ou un EPCI, il ait la facult\u00e9, par d\u00e9rogation au principe de couverture int\u00e9grale du territoire par un PLU intercommunal pos\u00e9 par l'article L123-1 du code de l'urbanisme, d'achever la proc\u00e9dure sur son p\u00e9rim\u00e8tre initial, dans le respect d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de l'int\u00e9gration des communes ou EPCI. L'EPCI d'accueil pourrait choisir d'int\u00e9grer dans la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision en cours de son PLU, la commune ou l'EPCI nouvellement int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 condition que le d\u00e9bat sur le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables n'ait pas encore eu lieu. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que cette situation n'est que transitoire et qu'in fine, le PLU devra couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de l'EPCI.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la paup\u00e9risation des retrait\u00e9s. Concomitamment \u00e0 une hausse de leurs charges, les retrait\u00e9s subissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Leurs pensions sont gel\u00e9es depuis 2014 tandis que la \u00ab demi-part des veuves \u00bb a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. La fiscalisation des majorations de retraite pour charges de famille et l'instauration de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) ont vu le jour. \u00c0 ceci s'ajoute un d\u00e9sengagement successif de l'assurance maladie ainsi que la hausse de leur compl\u00e9mentaire sant\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la politique men\u00e9e par le Gouvernement. Enfin la r\u00e9cente loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement visant \u00e0 favoriser le maintien \u00e0 domicile laisse encore des questions essentielles de c\u00f4t\u00e9, telles que le co\u00fbt des maisons de retraite et le financement de la d\u00e9pendance. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un pouvoir d'achat d\u00e9cent \u00e0 ceux qui ont cotis\u00e9 tout au long de leur carri\u00e8re professionnelle pour s'assurer de vivre dignement leur retraite.", "answer": "Le Gouvernement a successivement adopt\u00e9 plusieurs mesures afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes.\u00a0Ces mesures sont\u00a0intervenues ou ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es en 2014.\u00a0Ainsi, le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s significative en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1\u00a0120\u00a0\u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2013.Ce seuil qui \u00e9volue en fonction du SMIC est fix\u00e9 \u00e0 1 145,95 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02017. Puis, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. Plus d'un demi-million de retrait\u00e9s\u00a0ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. Ce montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 800,80 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1\u00a0243,24\u20ac par mois pour un couple depuis le 1er\u00a0avril\u00a02016. Ensuite, un versement exceptionnel de 40 euros servie aux retrait\u00e9s modestes (dont les pensions de retraite ne d\u00e9passaient pas 1200 \u20ac par mois) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au cours du 1er trimestre 2015. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite est fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre de chaque ann\u00e9e. Jusqu'en 2015, ce coefficient \u00e9tait fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac et pouvait donner lieu \u00e0 un ajustement du coefficient de l'ann\u00e9e suivante si l'\u00e9volution \u00e9tablie \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00e9tait diff\u00e9rente de celle qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vue.\u00a0Une nouvelle m\u00e9thode de revalorisation des pensions de retraite a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 compter de 2016 (lois de finances et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016) qui repose sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE). Elles sont d\u00e9sormais revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9. Cette mesure permet \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative de l'inflation par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur dans ce cas. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires, institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Afin d'en limiter les effets au regard des imp\u00f4ts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 p\u00e9rennise, d'une part, les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux pour les personnes \u00e0 revenu modeste dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9 et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et, prolonge d'autre part, de deux ans pour \u00e9viter les effets de seuil les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux des personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent l'exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, en r\u00e9duisant progressivement l'imposition les deux ann\u00e9es suivantes. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis fin \u00e0 la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration procurant un avantage croissant avec le revenu. S'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) est le seul crit\u00e8re d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (taux normal de 6,6%, taux r\u00e9duit de 3,8% voire une exon\u00e9ration totale de CSG peut \u00eatre appliqu\u00e9 en fonction des revenus des m\u00e9nages). La prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, coupl\u00e9e avec la suppression de certaines exon\u00e9rations fiscales, a pu se traduire par une augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux alors m\u00eame que le revenu effectivement per\u00e7u sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d'invalidit\u00e9 et allocations ch\u00f4mage) restait constant. Pour y rem\u00e9dier, la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, revalorise les seuils d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu'ils appartiennent aux cat\u00e9gories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes. Par ailleurs, la loi portant adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 vise \u00e0 cr\u00e9er un cadre permettant \u00e0 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s d'organiser l'anticipation de la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient, et en adaptant la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Elle promeut une approche territoriale permettant d'appr\u00e9hender les enjeux locaux et l'organisation des r\u00e9ponses par les acteurs en pr\u00e9sence. Ce texte cr\u00e9e notamment de nouveaux droits sociaux en r\u00e9formant l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un droit au r\u00e9pit pour les aidants et en renfor\u00e7ant la transparence de l'information sur les prix pratiqu\u00e9s en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Enfin, le montant de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les retrait\u00e9s modestes, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 550 euros depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Ce dispositif aide \u00e0 financer l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) de 35% au plus, soit un revenu compris entre 721 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1082 et 1460 euros pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur bon rapport qualit\u00e9/prix permettant des baisses de prix, une am\u00e9lioration des garanties et donne par ailleurs droit \u00e0 des dispositifs compl\u00e9mentaires (tiers payant int\u00e9gral, exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales, absence de d\u00e9passements d'honoraires chez les m\u00e9decins, etc).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivit\u00e9 de sa mise en oeuvre, de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 redynamiser le comit\u00e9 de suivi du r\u00e9f\u00e9rentiel et \u00e9largir sa composition aux repr\u00e9sentants des transporteurs sanitaires Mettre en place une instance de concertation sp\u00e9cifique r\u00e9unissant \u00ab financeurs \u00bb (\u00e9lus locaux, caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur).", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010 de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN), pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'Etat et compos\u00e9 d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie.... Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande d'indemnisation. A la date du 30 novembre 2012, le CIVEN a re\u00e7u 782 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, et examin\u00e9 618 dossiers complets. 400 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 9 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. De m\u00eame, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Cette \u00e9volution positive du dispositif et cette simplification des d\u00e9marches sont conformes au souhait \u00e9mis par le ministre de la d\u00e9fense de voir faciliter la proc\u00e9dure d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Enfin, lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Bacqu\u00e9 et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontr\u00e9s, de nombreuses propositions ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'aider au d\u00e9veloppement et \u00e0 la diffusion de m\u00e9dias locaux par la mise en place d'une Fondation \u00ab M\u00e9dias-Cultures-Quartiers populaires \u00bb.", "answer": "L'importance des m\u00e9dias de proximit\u00e9 et reconnue par la politique de la ville qui mobilise chaque ann\u00e9e environ 790K\u20ac pour soutenir les m\u00e9dias num\u00e9riques, les radios associatives et les multim\u00e9dias en ligne. Ce soutien aux m\u00e9dias de proximit\u00e9 continue de donner une plus grande place \u00e0 l'expression des habitants par le biais du num\u00e9rique et du trans-m\u00e9dias, recouvrant des formes diverses (blogs, postcasts, web sites, webTV), permettant aux habitants d'emprunter des modes d'expression modernes et accessibles, tout en maintenant les modes d'expression plus traditionnels, avec la presse \u00e9crite, \u00ab fanzines \u00bb, journaux de quartiers et magazines. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 du 6 mars 2015 a r\u00e9affirm\u00e9 l'importance des m\u00e9dias de proximit\u00e9 en d\u00e9cidant de lancer un appel \u00e0 projet national dot\u00e9 d'un million d'euros destin\u00e9 \u00e0 conforter ces m\u00e9dias, notamment dans les quartiers prioritaires et de la Politique de la Ville. Par ailleurs, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la politique de la ville travaille, en lien \u00e9troit avec l'institut national de l'audiovisuel et le minist\u00e8re de la culture et de la communication, \u00e0 la valorisation scientifique et culturelle du patrimoine sonore de l'ancien groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Echanges et production radiophonique \u00bb.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application ill\u00e9gale d'un tarif pi\u00e9ton de dix euros pour le simple acc\u00e8s pi\u00e9tonnier au site du Pont du Gard. Or le RD 981 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffect\u00e9e mais elle n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e du domaine public du d\u00e9partement. Le droit de passage est donc actuellement per\u00e7u sans droit ni titre par l'EPCC \"Pont du Gard\u00bb, et ce depuis le printemps 2013. Il semble que M. le Pr\u00e9fet du Gard ait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s n\u00e9gligent \u00e0 ce sujet, sur le plan du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. De plus, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Gard, qui dispose du site, \u00e9tait probablement conscient de la persistance d'une voie de fait. Cette collectivit\u00e9, saisie le 13 juin 2013 d'une demande d'acc\u00e8s aux documents administratifs, n'y a r\u00e9pondu que le 9 septembre 2013 et sur injonction de la CADA. Il l'invite donc \u00e0 faire r\u00e9tablir la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine autorisant le libre acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 un site class\u00e9 au patrimoine mondial de l\u2019Humanit\u00e9 depuis 1985. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de saisir le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re au titre du Livre III du CJF pour les faits non prescrits d'infraction volontaire aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et d'octroi \u00e0 autrui d'un avantage injustifi\u00e9.", "answer": "La libert\u00e9 d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle sans que cela fasse obstacle \u00e0 ce que l'utilisation de certains ouvrages donne lieu au paiement d'une redevance (Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, d\u00e9cision n\u00b0 79-107 DC, cons.3). Seul le l\u00e9gislateur peut d\u00e9roger au principe de gratuit\u00e9 de l'utilisation collective du domaine public en fixant les cas dans lesquels la circulation sur les voies publiques peut \u00eatre soumise au paiement d'une redevance (CE, 22 f\u00e9vrier 1991, req. n\u00b0 90381). Par exemple, l'article L. 153-1 du code de la voirie routi\u00e8re pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'instituer un p\u00e9age pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant \u00e0 la voirie nationale, d\u00e9partementale ou communale lorsque les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 sa construction, \u00e0 son exploitation et \u00e0 son entretien le justifient. Par arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2000, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral a ferm\u00e9 \u00e0 la circulation automobile une portion de la route d\u00e9partementale n\u00b0 981 qui traverse le site du Pont du Gard, et notamment un pont qui jouxte celui-ci. A la suite de cette modification partielle de l'affectation de la voie, le d\u00e9partement a confi\u00e9 sa gestion \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) du Pont du Gard. Dans le cas d'esp\u00e8ce, la l\u00e9galit\u00e9 de l'instauration par l'EPCC d'un droit d'acc\u00e8s payant \u00e0 la voie qui traverse le site du Pont du Gard pour les pi\u00e9tons fait l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de N\u00eemes. Il convient ainsi d'attendre la d\u00e9cision du juge administratif sur ce sujet.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte \"D\u00e9fense-PME\" publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0, d'une part, la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises et, d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place un pacte entre la d\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres d'oeuvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re d'augmenter de 40 millions \u00e0 50 millions d'euros, en trois ans, le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 soutenir l'innovation durable des PME. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment de consolider dans la dur\u00e9e les dispositifs de soutien financier \u00e0 l'innovation des PME. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le dispositif RAPID (r\u00e9gime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation \u00e0 soutenir les projets technologiques innovants propos\u00e9s par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et pr\u00e9sentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les march\u00e9s civils. Le montant annuel des cr\u00e9dits affect\u00e9s au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement port\u00e9 de 40 \u00e0 50 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de consacrer 45 M\u20ac au dispositif RAPID).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur l'int\u00e9gration probl\u00e9matique du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) au Fonds social europ\u00e9en (FSE). Depuis sa cr\u00e9ation en 1987 \u00e0 l'initiative de Jacques Delors, le PEAD a \u00e9t\u00e9 une politique d'aide sociale tr\u00e8s efficace. En 2011, la France a obtenu 72 millions d'euros de subvention ce qui repr\u00e9sente 130 millions de repas distribu\u00e9s. L'int\u00e9gration de cette politique sociale au sein du FSE en 2014 pour cr\u00e9er le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD) aura des cons\u00e9quences importantes sur la qualit\u00e9 de l'aide fournie. En effet, la somme allou\u00e9e au FEAD sera de 2,5 milliards, soit une baisse de 25 % par rapport au budget pr\u00e9c\u00e9dent. En cons\u00e9quence, les associations estiment que 65 millions de repas ne pourront plus \u00eatre distribu\u00e9s. \u00c0 l'heure o\u00f9 8 millions de Fran\u00e7ais vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 et o\u00f9 4 millions de Fran\u00e7ais sont des b\u00e9n\u00e9ficiaires directs de l'aide alimentaire, il serait dramatique de diminuer les financements pour les associations caritatives. En outre, elle salue la volont\u00e9 tenace du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Gouvernement pour avoir obtenu une augmentation de cette aide de 400 millions d'euros lors du dernier sommet europ\u00e9en. Toutefois, elle demande si cette baisse sera int\u00e9gralement compens\u00e9e pour maintenir la subvention au m\u00eame niveau que le PEAD pr\u00e9c\u00e9dent.", "answer": "Lors du Conseil europ\u00e9en des 7 f\u00e9vrier 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouv\u00e9 un compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la p\u00e9riode 2014-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 allouer au fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD), \u00e0 hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit d'un important sujet de satisfaction pour la France. En effet, comme le souhaitait le gouvernement fran\u00e7ais, l'enveloppe allou\u00e9e au fonds, qui \u00e9tait de 2,1 milliards d'euros dans le compromis pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil europ\u00e9en de novembre 2012, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie au niveau qui avait \u00e9t\u00e9 initialement propos\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Ce r\u00e9sultat est le fruit de la forte mobilisation des autorit\u00e9s fran\u00e7aises, qui n'ont cess\u00e9 de rappeler, comme l'avait fait encore le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devant le Parlement europ\u00e9en le 5 f\u00e9vrier 2013, que \u00ab le budget doit soutenir les Europ\u00e9ens les plus fragiles, et les plus expos\u00e9s \u00e0 la crise \u00bb. En outre, les n\u00e9gociations avec le Parlement europ\u00e9en, qui doit approuver le cadre financier pluriannuel, ont conduit \u00e0 r\u00e9hausser l'enveloppe allou\u00e9e au FEAD : aux 2,5 milliards d'euros obligatoires, s'ajoute d\u00e9sormais 1 milliard d'euros qui sera allou\u00e9 sur base volontaire. La France a apport\u00e9 son soutien \u00e0 cette proposition. Le cadre financier pluriannuel, tel que modifi\u00e9 apr\u00e8s les n\u00e9gociations avec le Parlement europ\u00e9en, a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9 par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors du Conseil europ\u00e9en des 27 et 28 juin. Le Parlement europ\u00e9en a, quant \u00e0 lui, vot\u00e9 une r\u00e9solution le 3 juillet 2013. Le CFP doit d\u00e9sormais faire l'objet d'une adoption formelle en septembre. Sur la base de cet accord donn\u00e9 par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la n\u00e9gociation de la proposition de r\u00e8glement concernant l'\u00e9tablissement du Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui constituera, une fois adopt\u00e9e, la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre des actions de solidarit\u00e9 et de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale. Cette n\u00e9gociation technique a \u00e9t\u00e9, au cours des derniers mois, difficile, plusieurs Etats membres continuant \u00e0 contester, au nom de la subsidiarit\u00e9, l'id\u00e9e d'une aide attribu\u00e9e aux plus d\u00e9munis. Toutefois, se fondant sur les orientations claires de l'accord trouv\u00e9 en juin, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continuent \u00e0 oeuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus d\u00e9munis pour les sept ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, il convient de noter que les efforts en faveur de la solidarit\u00e9 se traduisent \u00e9galement par la mise en place, appuy\u00e9e par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les r\u00e9gions o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage des jeunes d\u00e9passe 25%. Cette initiative sera dot\u00e9e de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social europ\u00e9en et 3 milliards d'une ligne budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e sous la rubrique 1b (coh\u00e9sion).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des enseignants du priv\u00e9 sous contrat concernant la r\u00e9forme \u00e0 venir de leur r\u00e9gime additionnel de retraite. Instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer \u00e0 un traitement social \u00e9quitable entre les ma\u00eetres de l'enseignement public et ceux du priv\u00e9, ce dispositif a r\u00e9cemment fait l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes jugeant sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9occupante. Selon elle, le r\u00e9gime serait d\u00e9ficitaire d\u00e8s 2012 et ses r\u00e9serves seraient \u00e9puis\u00e9es en 2019. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a fait part de sa volont\u00e9 de prendre des mesures pour r\u00e9\u00e9quilibrer les comptes par le biais d'une r\u00e9forme qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Suite \u00e0 l'annonce de certaines pistes de r\u00e9forme envisag\u00e9es, les enseignants du priv\u00e9 sous contrat ont manifest\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes. Ils consid\u00e8rent en effet que les mesures avanc\u00e9es constitueraient un recul \u00e9vident dans la progression attendue vers la parit\u00e9 entre ma\u00eetres des \u00e9tablissements priv\u00e9s et enseignants du public. Elle souhaiterait donc savoir si elle pourrait lui pr\u00e9ciser la teneur de la r\u00e9forme \u00e0 venir et les dispositions qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour rassurer les quelques 140 000 enseignants concern\u00e9s.", "answer": "Les diff\u00e9rents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire ind\u00e9pendant conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1233 du 30 septembre 2005, ont soulign\u00e9 la situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante du r\u00e9gime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits cons\u00e9quents \u00e0 sa cr\u00e9ation et en second lieu, par un taux de cotisation n'assurant pas son \u00e9quilibre de long terme. Le r\u00e9gime est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9ficit technique. Sans r\u00e9forme, les r\u00e9serves constitu\u00e9es depuis 2005, seront \u00e9puis\u00e9es en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce r\u00e9gime additionnel ne pourront plus \u00eatre vers\u00e9es. La Cour des comptes a soulign\u00e9 fin 2011 que \u00ab l'attentisme des tutelles n'est plus de mise \u00bb et a estim\u00e9 qu' \u00ab une r\u00e9forme du r\u00e9gime est maintenant indispensable et urgente. \u00bb. Le Gouvernement a consult\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 les organisations syndicales et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 lors de ces n\u00e9gociations son attachement \u00e0 la pr\u00e9servation du r\u00e9gime et \u00e0 son objectif, mais en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des param\u00e8tres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La r\u00e9forme en cours vise en premier lieu \u00e0 renforcer l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des p\u00e9riodes d'enseignement dans le priv\u00e9 effectu\u00e9es avant la mise en place du r\u00e9gime (droits gratuits) et une non revalorisation des pensions liquid\u00e9es, lesquelles sont en effet constitu\u00e9es de droits gratuits cons\u00e9quents. Le projet vise en deuxi\u00e8me lieu \u00e0 ma\u00eetriser les d\u00e9penses, en maintenant le taux de pension \u00e0 son niveau actuel, soit 8 %. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime qui reste n\u00e9anmoins favorable aux assur\u00e9s. La solvabilit\u00e9 du r\u00e9gime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un rel\u00e8vement concomitant des cotisations, partag\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entr\u00e9e en vigueur progressive de la r\u00e9forme, ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre, comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur d\u00e9part. Au-del\u00e0, la deuxi\u00e8me convention d'objectifs et de gestion du r\u00e9gime sera n\u00e9goci\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et permettra de veiller \u00e0 la bonne application de la r\u00e9forme.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la proposition de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, en accordant les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. Cette proposition pourrait se faire par la mise en place de pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro pour tous les foyers afin de leur permettre d'acqu\u00e9rir un v\u00e9hicule \u00e9cologique \u00bb. \u00c0 quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s est une priorit\u00e9 du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'am\u00e9lioration de la performance environnementale de la fili\u00e8re automobile, comme le montre la baisse significative des \u00e9missions moyennes de CO2 des v\u00e9hicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Ce dispositif stimule l'adaptation n\u00e9cessaire de l'industrie automobile vers des mod\u00e8les peu \u00e9metteurs de CO2. Le bar\u00e8me actuel de bonus r\u00e9compense l'achat des v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 90 g CO2/km, quelle que soit leur motorisation (les v\u00e9hicules hybrides b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 eux d'une aide sp\u00e9cifique pour les v\u00e9hicules \u00e9mettant jusqu'\u00e0 110 g CO2/km), avec une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 6 300 \u20ac pour les v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 20 g CO2/km (qui sont, en l'\u00e9tat actuel du march\u00e9, des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batterie principalement, quelques premiers v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 pile \u00e0 combustible apparaissant sur le march\u00e9). Un renforcement de ce dispositif est pr\u00e9vu dans le cadre des actions concr\u00e8tes d'accompagnement du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. L'aide \u00e0 l'achat des v\u00e9hicules \u00e9lectriques pourrait alors atteindre 10 000 \u20ac, sous conditions. Compte-tenu des aides importantes d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es ou pr\u00e9vues \u00e0 l'achat et \u00e0 la location des v\u00e9hicules les plus vertueux et dans un cadre budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place de dispositif incitatif suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'achat de v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, tels que des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro. Par ailleurs, le GPL et le GNV sont les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9. De plus, les v\u00e9hicules fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 ces carburants b\u00e9n\u00e9ficient d'exon\u00e9ration partielle ou totale du certificat d'immatriculation suivant les r\u00e9gions. Sur la dur\u00e9e de vie d'un v\u00e9hicule (kilom\u00e9trage de 200 000 km), ces avantages repr\u00e9sentent un soutien de l'\u00c9tat, via la fiscalit\u00e9, de plus de 7 000 \u20ac pour un v\u00e9hicule GPL par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence. Hors prime \u00e0 l'achat sp\u00e9cifique, l'achat d'un v\u00e9hicule fonctionnant au GPL, au GNV reste une op\u00e9ration rentable et il n'est \u00e0 ce jour pas pr\u00e9vu de remettre en cause les avantages comparatifs de taxation de ces carburants par rapport au diesel et \u00e0 l'essence. Enfin, en ce qui concerne de fa\u00e7on plus globale la promotion de la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 octobre 2014, d\u00e9finit le v\u00e9hicule propre sans a priori technologique puisqu'en dehors des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, dont les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques sont par construction nulles, il s'agit de tout v\u00e9hicule de toute motorisation et de toute source d'\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des seuils qui seront d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'avancement des n\u00e9gociations pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture du pont sur l'Oyapock qui reliera la France au Br\u00e9sil. L'ouverture de ce pont, achev\u00e9 en fin 2011, est en effet annonc\u00e9e pour le courant de l'ann\u00e9e 2014 sans qu'aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es ses modalit\u00e9s d'utilisation, en particulier pour les soci\u00e9t\u00e9s de transports et les entreprises d'import-export. Aussi les socio-professionnels manifestent-ils leur inqui\u00e9tude grandissante au regard des l\u00e9gislations fran\u00e7aise et br\u00e9silienne en vigueur en mati\u00e8re douani\u00e8re et d'assurances routi\u00e8res. Ces l\u00e9gislations, contraignantes, apparaissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 comme un frein aux potentiels \u00e9changes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique entre les deux pays frontaliers. Il sait que ses services ont engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec leurs homologues br\u00e9siliens afin que soient trouv\u00e9es des solutions et compromis permettant la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats guyanais, fran\u00e7ais et br\u00e9siliens tout en d\u00e9veloppant les \u00e9changes, de toute nature, entre nos deux pays. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur l'\u00e9tat d'aboutissement de ces n\u00e9gociations, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les points de blocages que sont les assurances, le visa de circulation ainsi que la nature des biens qui pourront faire l'objet d'\u00e9changes.", "answer": "La mise en place du cadre juridique dans lequel doit s'inscrire la relation transfrontali\u00e8re entre la Guyane et le Br\u00e9sil a connu des progr\u00e8s notables avec la signature le 19 mars 2014 de l'accord sur le transport routier de voyageurs et de marchandises et la conclusion de l'accord par \u00e9changes de lettres sur le statut du frontalier dont l'entr\u00e9e en vigueur interviendra le 13 juin 2014. Les dispositions techniques pour l'application de ce dernier accord ont \u00e9t\u00e9 prises par les deux parties. Les habitants de Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane et d'Oiapoque au Br\u00e9sil pourront rapidement se voir d\u00e9livrer des cartes de frontaliers qui leur permettront de se d\u00e9placer sur le territoire de ces deux collectivit\u00e9s territoriales sans visa pour des p\u00e9riodes de soixante-douze heures. L'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur les transports interviendra \u00e0 l'issue des proc\u00e9dures de ratification. Il appartiendra \u00e0 la commission mixte cr\u00e9\u00e9e par l'accord de fixer le volume et les modalit\u00e9s du trafic routier de voyageurs ou de marchandises, en prenant en compte les int\u00e9r\u00eats des parties concern\u00e9es tout en favorisant l'\u00e9mergence d'une \u00e9conomie transfrontali\u00e8re. Les d\u00e9cisions de la commission mixte devront s'inscrire dans le cadre de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re, qui sont pour la plupart d'origine europ\u00e9enne en ce qui concerne la France. La question des assurances a constitu\u00e9 un point difficile dans la n\u00e9gociation de l'accord sur le transport. Eu \u00e9gard aux diff\u00e9rences de standards entre la France et le Br\u00e9sil, notamment en ce qui concerne les taux d'indemnisation en cas de dommages caus\u00e9s par un v\u00e9hicule, l'accord cr\u00e9e un groupe de travail qui aura pour mission principale de rapprocher les professionnels des deux pays afin qu'ils puissent disposer de toutes les informations n\u00e9cessaires pour concevoir des produits adapt\u00e9s aux besoins.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re public sur la police judiciaire, la Commission pr\u00e9conise d'\u00e9noncer clairement le principe du libre choix du service d'enqu\u00eate par le parquet. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "A la demande des services administratifs des assembl\u00e9es, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9alise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face \u00e0 cette exigence, le minist\u00e8re assure la duplication s\u00e9curis\u00e9e des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assembl\u00e9es se fait par l'emploi d'un v\u00e9hicule administratif, soit du parc minist\u00e9riel, soit du parc des assembl\u00e9es. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (co\u00fbt copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est r\u00e9pertori\u00e9 et aucun budget n'est allou\u00e9. Les services r\u00e9dacteurs minist\u00e9riels sont favorables \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e s\u00e9curis\u00e9e ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'espace r\u00e9seau partag\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 permettant aux services des assembl\u00e9es de mettre \u00e0 disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la r\u00e9duction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l'exemplarit\u00e9 de l'Etat au regard du d\u00e9veloppement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses \u00e9tablissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour r\u00e9pondre aux besoins des s\u00e9ances de travail des assembl\u00e9es et l'ensemble des documents font l'objet d'envois d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les services administratifs des peuvent r\u00e9aliser les duplications n\u00e9cessaires aux autres besoins.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat ainsi que sur le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat en 2011.", "answer": "Les d\u00e9penses de l' aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) ont enregistr\u00e9 une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires a \u00e9galement sensiblement progress\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode, dans des proportions toutefois moindres que les d\u00e9penses (6,5 % en 2009 et + 5,7 % en 2010). En 2011, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AME s'\u00e9levait \u00e0 208 974, ce qui repr\u00e9sente une diminution de 8,4 % par rapport \u00e0 2010 alors que les d\u00e9penses ont progress\u00e9 de 4,9 % au cours de la m\u00eame p\u00e9riode et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 608,8 M\u20ac. Cette progression est essentiellement due aux d\u00e9penses hospitali\u00e8res qui enregistrent une augmentation de 7 % alors que les d\u00e9penses de soins de ville ont connu une baisse de -0,6%. Ces r\u00e9sultats corroborent le constat du rapport de la mission d'audit de l'AME men\u00e9e par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des finances en 2010 qui soulignait l'impact sur la d\u00e9pense du mode de tarification des s\u00e9jours hospitaliers pour l'AME.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la publicit\u00e9 \u00e0 destination des enfants. Plusieurs gouvernements \u00e9trangers comme la Su\u00e8de, la Norv\u00e8ge ou le Qu\u00e9bec ont adopt\u00e9 une r\u00e9glementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial \u00e0 destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette r\u00e9glementation s'explique principalement par deux objectifs. Premi\u00e8rement les enfants ne sont pas arm\u00e9s pour faire face \u00e0 la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est d\u00fb en grande partie \u00e0 leur incapacit\u00e9 \u00e0 faire la diff\u00e9rence entre la fiction et le r\u00e9el. Par la suite l'emprise d'un message r\u00e9alis\u00e9 par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'\u00e0 douze ans. Les publicitaires visent \u00e9galement \u00e0 cr\u00e9er un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi \u00e9thiquement contestable que les enfants soient utilis\u00e9s comme le bras arm\u00e9 des publicitaires. Deuxi\u00e8mement, lutter contre la publicit\u00e9 \u00e0 destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicit\u00e9 de produits dont la consommation peut s'av\u00e9rer n\u00e9faste, telle que ce que l'on appelle la \u00ab malbouffe \u00bb. Les messages publicitaires vantant des produits n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 accentuent l'emprise de ceux-ci sur la soci\u00e9t\u00e9. Certes depuis quelques ann\u00e9es la France a mis en place des avertissements permettant de pr\u00e9venir ces risques. Mais est-ce suffisant ? Est-ce se donner bonne conscience ou agir efficacement ? Ainsi, des \u00e9tudes indiquent qu'au Qu\u00e9bec l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile y est bien plus faible en comparaison des autres provinces qui, elles, n'ont pas mises en place cette r\u00e9glementation. Il lui demande donc si le Gouvernement pr\u00e9voit une \u00e9volution de la l\u00e9gislation afin de prot\u00e9ger les enfants des effets n\u00e9fastes de la publicit\u00e9.", "answer": "En France, 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Au cours de la p\u00e9riode 2009-2012 pour la premi\u00e8re fois, il n'y a pas eu d'augmentation significative de cette pr\u00e9valence. Chez l'enfant, selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), la pr\u00e9valence de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9 \u00e9tait de 14,4 % en 2000, 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances \u00e0 la baisse ou stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9, les diff\u00e9rents programmes nationaux nutrition sant\u00e9 montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg a \u00e9tabli un rapport, \u00ab propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 remis le 28 janvier 2014. Fond\u00e9es sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9, dont des actions \u00e0 destination des enfants et de leurs familles, fond\u00e9es sur le renforcement des programmes d'information et d'\u00e9ducation.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'escalade de tensions constat\u00e9e, depuis l'\u00e9t\u00e9 2014, sur la ligne de contact dans la province du Haut-Karabakh, entre les forces arm\u00e9es occupantes arm\u00e9niennes et les forces azerba\u00efdjanaises. Ces tensions ont d'ailleurs conduit le Pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine \u00e0 organiser une r\u00e9union extraordinaire \u00e0 Sotchi en ao\u00fbt en pr\u00e9sence des deux pr\u00e9sidents Sarkissian et Aliyev afin de demander des mesures d'apaisement des deux c\u00f4t\u00e9s pour ne pas mettre en p\u00e9ril le maintien du cessez-le-feu instaur\u00e9 depuis 1994 par l'OSCE \u00e0 la suite de la guerre entre les deux pays, provoqu\u00e9e par la chute de l'URSS et qui s'est sold\u00e9e par une occupation de 20 % du territoire azerba\u00efdjanais par les forces arm\u00e9es arm\u00e9niennes et plus de 850 000 d\u00e9plac\u00e9s internes en Azerba\u00efdjan, oblig\u00e9s de fuir les territoires occup\u00e9s du Haut-Karabagh et de sept provinces voisines. Ce conflit, dit \u00ab gel\u00e9 \u00bb, est en r\u00e9alit\u00e9 aux portes de l'Europe depuis plus de 20 ans et continue de miner la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion sud Caucase. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est d'ailleurs saisi personnellement du dossier, en invitant \u00e0 son tour les deux pr\u00e9sidents Sarkissian et Aliyev \u00e0 Paris le 27 octobre 2014 en tant que co-pr\u00e9sident du groupe de Minsk en charge du maintien du cessez-le-feu et de favoriser la r\u00e9solution pacifique du conflit. Encore r\u00e9cemment, le pr\u00e9sident Ilham Aliyev s'est d'ailleurs f\u00e9licit\u00e9 de cette rencontre qu'il a qualifi\u00e9e d' \u00ab excellente et constructive \u00bb. Pour autant, les mesures de confiance sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 mal, mettant en p\u00e9ril l'apaisement des tensions et le rapprochement des parties pour des n\u00e9gociations de paix. Un probl\u00e8me particuli\u00e8rement pr\u00e9gnant et qui soul\u00e8ve des questions non seulement de droit international mais aussi de droit humanitaire touche actuellement des citoyens azerba\u00efdjanais emprisonn\u00e9s au Haut-Karabagh par les autorit\u00e9s locales, non reconnues par la communaut\u00e9 internationale. En juillet 2014, trois civils azerba\u00efdjanais d\u00e9nomm\u00e9s Dilgam Asgarov, Shahbaz Guliyev et Hasan Hasanov ont en effet \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par les forces arm\u00e9niennes alors qu'ils se trouvaient sur les terres de la province du Haut-Karabagh. Durant l'arrestation, M. Hasanov a, h\u00e9las, trouv\u00e9 la mort. Accus\u00e9s d'avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans ces terres pour perp\u00e9trer des actes de sabotages, MM. Asgarov et Guliyev se d\u00e9fendent, appuy\u00e9s en cela par les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises, en disant qu'ils souhaitaient simplement se recueillir sur les tombes de leurs a\u00efeux. Il est difficile de se prononcer sur la v\u00e9racit\u00e9 des versions, pour autant l'\u00e2ge de ces hommes (qui ont plus de 50 ans) semblerait attester qu'ils ne faisaient pas partie de forces sp\u00e9ciales... Quoiqu'il en soit, ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un tribunal mis en place par les autorit\u00e9s autoproclam\u00e9es du Haut-Karabagh \u00e0 des peines de prison allant de 22 ans pour l'un, \u00e0 l'emprisonnement \u00e0 vie pour l'autre. L'avocat des deux condamn\u00e9s a bien s\u00fbr fait appel. Les autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises, ainsi que de nombreux coll\u00e8gues parlementaires en Europe (notamment au Royaume Uni) se sont \u00e9mus d'un tel processus contraire au droit international et au droit humanitaire. Apr\u00e8s de nombreuses plaintes de la part des autorit\u00e9s azerba\u00efdjanaises aupr\u00e8s de l'OSCE et de l'Union europ\u00e9enne, le CICR a finalement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 rendre visite aux deux d\u00e9tenus \u00e0 plusieurs reprises. Pour autant, ces personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par une autorit\u00e9 qui n'a aucun fondement l\u00e9gal reconnu, \u00e0 des peines extr\u00eamement lourdes, sans espoir de revoir leurs familles ni d'\u00eatre trait\u00e9s selon des standards judiciaires et p\u00e9nitentiaires justes au regard du droit international. Il souhaiterait \u00eatre \u00e9clair\u00e9 sur la position de la France concernant cette affaire et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour trouver une issue favorable \u00e0 cette situation, totalement ill\u00e9gale au regard du droit international.", "answer": "En tant que copr\u00e9sidente du Groupe de Minsk, la France reste fortement engag\u00e9e dans la recherche d'une solution pacifique au conflit du Haut-Karabagh. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rencontr\u00e9 ses homologues arm\u00e9nien et azerba\u00efdjanais les 24 et 25 avril dans le cadre d'un d\u00e9placement \u00e0 Erevan et Bakou, afin de continuer le dialogue relanc\u00e9 lors du sommet de Paris du 27 octobre dernier. Dans ce contexte, la multiplication des incidents arm\u00e9s le long de la ligne de contact et \u00e0 la fronti\u00e8re d'Etat arm\u00e9no-azerba\u00efdjanaise est pr\u00e9occupante. La France soutient toutes les mesures permettant de r\u00e9duire les tensions, dont les \u00e9changes de prisonniers et ceux de donn\u00e9es sur les disparus, men\u00e9s sous l'\u00e9gide du CICR.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le crime organis\u00e9 qui se d\u00e9veloppe dans les campagnes. Selon un rapport r\u00e9alis\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, les zones rurales font face \u00e0 une explosion de la criminalit\u00e9. Cette criminalit\u00e9 issue, selon ce rapport, de groupes compos\u00e9s de romanichelles ayant la citoyennet\u00e9 serbe ou roumaine, ou de Bosniaques, albanophones, de russophones, de Lituaniens et de G\u00e9orgiens, s\u00e9vit d\u00e9sormais sur tout le territoire. Ces groupes criminels, solidement implant\u00e9s dans de nombreuses r\u00e9gions, en particulier m\u00e9tropolitaines, brassent des sommes d'argent consid\u00e9rables comme l'attestent les saisies effectu\u00e9es lors des proc\u00e9dures judiciaires, avec par exemple ces sept millions d'euros d'avoirs criminels r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, dans une affaire de \"stups\", par les enqu\u00eateurs des sections de recherche de Pau et Poitiers en janvier 2013. Il lui demande ainsi ce qu'il compte faire pour que cette criminalit\u00e9 disparaisse et que la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens soit assur\u00e9e.", "answer": "Les infractions commises dans les zones rurales en France font l'objet de la plus grande attention de la part du gouvernement, du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de la gendarmerie nationale g\u00e9n\u00e9ralement comp\u00e9tente sur ces territoires. L'analyse de la d\u00e9linquance et plus particuli\u00e8rement des cambriolages, commis dans ces zones r\u00e9v\u00e8le la part non n\u00e9gligeable de la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, notamment celle de groupes criminels transnationaux organis\u00e9s issus de diff\u00e9rents pays d'Europe Orientale. En septembre 2013, un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e a permis de mobiliser tous les acteurs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et en particulier l'ensemble des unit\u00e9s et des moyens de la gendarmerie nationale. Ce plan a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par des dispositifs particuliers : - le plan national de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante en d\u00e9cembre 2013 ; - le plan de lutte contre les vols dans les exploitations agricoles en mars 2014 destin\u00e9 \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des exploitations agricoles, particuli\u00e8rement vis\u00e9es par ces groupes organis\u00e9s. Sensibilis\u00e9e au ph\u00e9nom\u00e8ne dont sont responsables ces d\u00e9linquants qui commettent de nombreux d\u00e9lits en s\u00e9rie, la gendarmerie m\u00e8ne une action volontariste en adaptant ses modes d'action traditionnels, notamment en d\u00e9veloppant des moyens d'enqu\u00eate sp\u00e9cialis\u00e9s face aux structures criminelles organis\u00e9es. Au plan national, cette action implique un engagement fort de l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) qui anime, coordonne et appuie les enqu\u00eates en cours, tant au sein de la gendarmerie nationale que de la police nationale. L'ensemble des partenaires nationaux et internationaux sont sollicit\u00e9s pour d\u00e9manteler ces r\u00e9seaux. Dans le cadre de ce suivi op\u00e9rationnel, les \u00e9changes de renseignements \u00e0 caract\u00e8re judiciaire sont ainsi pratiqu\u00e9s de fa\u00e7on syst\u00e9matique entre les unit\u00e9s en charge des enqu\u00eates, le Service Technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale et l'OCLDI, aboutissant \u00e0 des rapprochements souvent d\u00e9terminants dans les enqu\u00eates en cours, \u00e0 la mise en \u00e9vidence de ph\u00e9nom\u00e8nes criminels et \u00e0 la r\u00e9alisation d'analyses de port\u00e9e strat\u00e9gique au profit de tous les services. La cr\u00e9ation de cellules d'enqu\u00eate par l'OCLDI, aux c\u00f4t\u00e9s d'unit\u00e9s de gendarmerie ou de services de police, d\u00e9di\u00e9s \u00e0 lutter contre des ph\u00e9nom\u00e8nes identifi\u00e9s, constitue \u00e9galement l'un des outils op\u00e9rationnels privil\u00e9gi\u00e9s. La plupart de ces cellules portent actuellement leurs efforts sur des groupes criminels organis\u00e9s transnationaux, le plus souvent actifs dans les zones de comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale. Au plan local, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, des cellules d'appui judiciaire (CAJ) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es au sein des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale depuis mai 2014. Agissant en priorit\u00e9 dans la lutte contre les cambriolages, la CAJ est un nouvel outil visant \u00e0 satisfaire un besoin de coordination et d'appui judiciaire clairement identifi\u00e9 (direction d'enqu\u00eates pour des faits d'une certaine gravit\u00e9 ; projection d'enqu\u00eateurs en cas d'\u00e9v\u00e9nement particulier ; exploitation du renseignement judiciaire \u00e9labor\u00e9 pr\u00e9alablement dans des domaines prioritaires fix\u00e9s par le commandant de groupement en s'impliquant notamment dans les \u00e9changes avec la police nationale et les diffusions de l'information judiciaire aux unit\u00e9s locales et les groupes d'enqu\u00eates de lutte anti-cambriolages (GELAC)). Enfin, la lutte contre les groupes criminels organis\u00e9s itin\u00e9rants, en particulier transnationaux, s'inscrit dans une lutte globale qui ne peut \u00eatre pleinement efficace que dans le cadre europ\u00e9en, et sans stigmatisation des pays d'origine. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pro-active dans ce domaine. L'OCLDI est co-pilote du projet europ\u00e9en EMPACT (European Multidisciplinary Plateform against Criminal Threats) concernant les atteintes aux biens commises par des groupes criminels organis\u00e9s itin\u00e9rants. Soutenu par l'agence europ\u00e9enne Europol et constituant l'une des 9 priorit\u00e9s de lutte contre le crime organis\u00e9 du cycle politique de l'Union Europ\u00e9enne 2014-2017, ce projet, qui rassemble 20 \u00c9tats membres de l'Union Europ\u00e9enne, a d\u00e9but\u00e9 en janvier 2014. Il est actuellement d\u00e9clin\u00e9 dans le cadre d'un OAP (Operational Action Plan) qui se d\u00e9compose en actions tr\u00e8s concr\u00e8tes : une intensification des \u00e9changes d'informations entre \u00c9tats europ\u00e9ens et avec Europol, l'organisation de journ\u00e9es d'actions (lutte contre les vols de m\u00e9taux en mai 2014, lutte contre les cambriolages et le recel en septembre 2014) et l'aide \u00e0 la conduite d'enqu\u00eates transnationales (avec le soutien d'Eurojust). Les forces de l'ordre en g\u00e9n\u00e9ral et l'OCLDI en particulier sont \u00e9galement en contact \u00e9troit avec les \u00ab Focal Points \u00bb (FP) EEOC, Copper et Furtum d'Europol, qui sont en charge des groupes criminels organis\u00e9s itin\u00e9rants originaires d'Europe Orientale. Ils contribuent \u00e0 soutenir les enqu\u00eates en cours, gr\u00e2ce \u00e0 des capacit\u00e9s d'analyses criminelles, de rapprochements et de soutien op\u00e9rationnel (organisation de r\u00e9unions). Financ\u00e9 par la commission europ\u00e9enne, un nouveau projet ISEC a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'initiative du BKA allemand et vise \u00e0 lutter contre les groupes criminels organis\u00e9s itin\u00e9rants issus de l'ex-Union Sovi\u00e9tique. En outre, l'OCLDI entretient une coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle et directe avec les services op\u00e9rationnels de certains \u00c9tats, en particulier roumains et moldaves et d\u00e9veloppe actuellement des coop\u00e9rations avec d'autres services des \u00c9tats des Balkans de l'Ouest. L'ensemble de ces efforts permet donc une meilleure analyse des ph\u00e9nom\u00e8nes et une identification plus pr\u00e9cise des malfaiteurs, ces actions tr\u00e8s concr\u00e8tes d\u00e9bouchant sur des op\u00e9rations judiciaires, souvent coordonn\u00e9es et simultan\u00e9es avec d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens qui sont, comme la France, de plus en plus sensibilis\u00e9s \u00e0 cette menace.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la situation des orthophonistes et la disparition des soins orthophoniques \u00e0 venir dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les orthophonistes interpellent tous les \u00e9lus pour que soit mis un terme \u00e0 la disparition des soins orthophoniques dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. \u00c0 cause d'une sous-r\u00e9mun\u00e9ration effarante (salaires bac + 2 pour un dipl\u00f4me de master bac + 5), les postes ne sont plus pourvus et les patients ne peuvent plus avoir acc\u00e8s aux interventions des orthophonistes. De plus, les lieux de stage disparaissent pour les \u00e9tudiants actuels qui ont ainsi de plus en plus de mal \u00e0 se former pour leur futur m\u00e9tier. Face \u00e0 cette destruction de l'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la formation, il n'est propos\u00e9 par le Gouvernement qu'une revalorisation d'avance jug\u00e9e inefficace, avec des niveaux de salaire bac + 3. Il lui demande de bien vouloir r\u00e9soudre de fa\u00e7on urgente le probl\u00e8me pour l'orthophonie \u00e0 l'h\u00f4pital, avec la mise en place d'\u00e9quivalents temps-plein afin de rassurer les \u00e9tudiants et professionnels concern\u00e9s, l'acc\u00e8s aux soins \u00e9tant au c\u0153ur des pr\u00e9occupations de tous les Fran\u00e7ais.", "answer": "Un plan d'action pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e8s 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. De nombreux \u00e9tablissements rencontrent des difficult\u00e9s de recrutement ou de fid\u00e9lisation des personnels de r\u00e9\u00e9ducation, dont le r\u00f4le est pourtant essentiel \u00e0 la qualit\u00e9 de prise en charge des patients hospitalis\u00e9s. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer une prime de 9 000 \u20ac afin d'inciter les professionnels \u00e0 s'engager pour trois ans apr\u00e8s leur titularisation sur des postes prioris\u00e9s par les projets de soins partag\u00e9s au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en termes de pathologies trait\u00e9es ou de mode de r\u00e9mun\u00e9ration, salari\u00e9 ou \u00e0 l'acte. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps non complet au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent d'avoir une activit\u00e9 mixte lib\u00e9rale et salari\u00e9e. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2\u00a0%. Par ailleurs le protocole \u00ab parcours professionnel, parcours et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb engag\u00e9 en septembre\u00a02015 va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de 2016 \u00e0 2022. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 des mesures de reclassements indiciaires sp\u00e9cifiques pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Dans ce cadre, et sp\u00e9cifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira \u00e0 une augmentation salariale moyenne de 17\u00a0% \u00e9chelonn\u00e9e de 2017 \u00e0 2019. Cette revalorisation sp\u00e9cifique, compl\u00e9mentaire des mesures g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'anciennet\u00e9, de 2 675 \u20ac et 4 500 \u20ac brut par an.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le virus de Schmallenberg. Depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2012, cette nouvelle maladie d'\u00e9levage affecte les ruminants en France. Au 1er ao\u00fbt 2012, 2 689 \u00e9levages \u00e9taient touch\u00e9s dans 65 d\u00e9partements. Cette maladie se manifeste par de la fi\u00e8vre, une chute de production et tr\u00e8s souvent des malformations \u00e0 la naissance. Les pertes \u00e9conomiques sont cons\u00e9quentes, notamment dans les \u00e9levages ovins o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s des mortalit\u00e9s de 20 % \u00e0 50 % sur certains cheptels de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais. C'est pourquoi elle lui demande son point de vue sur ce fl\u00e9au et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour, d'une part, contrer cette maladie et aider, d'autre part, les \u00e9leveurs dont les animaux sont victimes de cette maladie.", "answer": "Le virus de Schmallenberg (SBV) a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 en novembre 2011 \u00e0 la faveur d'investigations men\u00e9es par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection chez les ruminants peut s'accompagner de deux types de manifestations cliniques : un syndrome f\u00e9brile chez les adultes en p\u00e9riode d'activit\u00e9 des insectes vecteurs de la maladie, et une forme cong\u00e9nitale qui atteint le foetus des femelles gestantes infect\u00e9es et qui n'est g\u00e9n\u00e9ralement constat\u00e9e qu'\u00e0 la naissance des veaux et des agneaux. La circulation du virus SBV sur le territoire m\u00e9tropolitain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au cours de l'hiver 2011-2012 par l'apparition de formes cong\u00e9nitales de la maladie (SBV cong\u00e9nital). L'\u00c9tat s'est mobilis\u00e9 pour r\u00e9pondre imm\u00e9diatement \u00e0 l'\u00e9mergence de ce nouveau virus. Une surveillance nationale du SBV cong\u00e9nital a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e d\u00e8s janvier 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) en lien avec la plateforme nationale de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique en sant\u00e9 animale (Plateforme ESA). Cette surveillance avait pour objectif dans un premier temps d'exercer une vigilance puis ensuite de d\u00e9crire l'\u00e9mergence du SBV et conna\u00eetre l'extension g\u00e9ographique de cette nouvelle maladie. Au 31 mai 2012, des cas de SBV cong\u00e9nital avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans 1 129 \u00e9levages ovins (2 % des exploitations) et 17 \u00e9levages caprins. En ce qui concerne les bovins, 2 019 \u00e9levages (1 % des exploitations) avaient eu des cas confirm\u00e9s de SBV cong\u00e9nital au 31 ao\u00fbt 2012. Au vu des r\u00e9sultats favorables de surveillance obtenus au premier semestre 2012 et en accord avec les positions adopt\u00e9es par les instances communautaires et l'organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE), cette maladie a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie d'\u00e9levage et n'a fait \u00e0 ce titre l'objet d'aucune r\u00e9glementation nationale. Comme pour les autres maladies animales non r\u00e9glement\u00e9es, sa surveillance, sa gestion sanitaire et sa gestion financi\u00e8re rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et de l'initiative des \u00e9leveurs. Le dispositif de surveillance pris en charge par la DGAL a donc \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 le 31 mai 2012 pour les petits ruminants et le 31 ao\u00fbt 2012 pour les bovins. Consid\u00e9rant l'apparition de nouveaux foyers de SBV cong\u00e9nital, les six membres de la Plateforme ESA (dont la DGAL) ont valid\u00e9 la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance coordonn\u00e9e par GDS France \u00e0 partir du 1er novembre. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 une suspicion (honoraires et frais de d\u00e9placement du v\u00e9t\u00e9rinaire, co\u00fbt des analyses biologiques) sont \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur. Toutefois, en cas d'avortement, l'\u00c9tat prend en charge le d\u00e9placement du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et la r\u00e9alisation du pr\u00e9l\u00e8vement sanguin sur les m\u00e8res dans le cadre de la surveillance de la brucellose. Dans ce cas extr\u00eamement fr\u00e9quent, seuls les pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires et analyses SBV restent \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur. La maladie ne fait l'objet d'aucune mesure de police sanitaire. Il convient de rappeler que ni les organisations professionnelles, ni l'administration ne sont favorables \u00e0 l'instauration d'une r\u00e9glementation restreignant les mouvements dans les foyers de Schmallenberg, qui constituerait une entrave inutile \u00e0 l'activit\u00e9 des \u00e9leveurs sans garantie de maitrise sanitaire. L'\u00c9tat apporte toutefois son aide technique aux \u00e9leveurs pour lutter contre cette maladie via la Plateforme ESA et en soutenant des projets de recherche sur la maladie, notamment via le r\u00e9seau fran\u00e7ais pour la sant\u00e9 animale (RFSA), compos\u00e9 d'experts scientifiques, de v\u00e9t\u00e9rinaires, de repr\u00e9sentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. Sept projets de recherche (concernant la physiopathog\u00e9nie du virus, son \u00e9pid\u00e9miologie et les m\u00e9thodes diagnostiques) propos\u00e9s par le RFSA et pr\u00e9sent\u00e9s par l'\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ont fait l'objet d'un cofinancement europ\u00e9en, pour un montant total de 589 000 euros (la France b\u00e9n\u00e9ficie de l'un des cofinancements les plus importants avec l'Allemagne et les Pays-Bas). Pour am\u00e9liorer encore la r\u00e9activit\u00e9 du RFSA, une r\u00e9flexion est par ailleurs actuellement en cours pour permettre \u00e0 ce r\u00e9seau de disposer d'une r\u00e9serve budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e aux recherches en urgence sanitaire imm\u00e9diatement mobilisable par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Les recherches sur un vaccin, indisponible \u00e0 ce jour, sont quant \u00e0 elles port\u00e9es par des structures priv\u00e9es. La maladie de Schmallenberg n'\u00e9tant pas inscrite sur la liste des maladies animales \u00e9tablie par l'OIE ni \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision 90/424/CEE, elle ne peut donner lieu \u00e0 l'octroi d'indemnit\u00e9s dans le cadre du fonds de mutualisation (R\u00c8GLEMENT (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil). Toutefois, l'accompagnement des \u00e9leveurs les plus gravement touch\u00e9s pourra \u00eatre assur\u00e9 par les organisations professionnelles, et notamment par GDS France via la Caisse de solidarit\u00e9 en sant\u00e9 animale.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan des adoptions n\u00e9es de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) pour les couples de femmes en France. Pour \u00e9clairer ce volet du \u00ab mariage pour tous \u00bb, le minist\u00e8re de la justice a command\u00e9, dans une note interne dat\u00e9e du 5 juin 2014, un \u00e9tat des lieux de la pratique des parquets sur l'adoption des enfants n\u00e9s par PMA pour les couples de femmes. Des jugements divergents ont \u00e9t\u00e9 rendus par les juridictions. L'\u00e9tat des lieux, dat\u00e9 du 17 juillet 2014, recense 721 requ\u00eates d'adoptions (pl\u00e9ni\u00e8res ou simples) d\u00e9pos\u00e9es depuis la promulgation de la loi Taubira. Or sur les 295 d\u00e9cisions rendues, 281 ont valid\u00e9 l'adoption d'un enfant n\u00e9 par PMA par la conjointe de la m\u00e8re, soit 95 % de jugements favorables. Neuf d\u00e9cisions refusant le prononc\u00e9 de l'adoption ont cependant \u00e9t\u00e9 rendues. Le tribunal de grande instance de Versailles avait invoqu\u00e9 le motif de la \u00ab fraude \u00e0 la loi \u00bb. Face \u00e0 cet imbroglio, deux juridictions, celles d'Avignon et de Poitiers, ont saisi la Cour de cassation pour avis, sur ce point \u00e9galement. Si la loi Taubira permet en effet aux couples homosexuels d'adopter, elle n'ouvre pas la PMA aux couples de femmes en France. Par ailleurs, selon Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l'inter-LGBT, \u00ab cette \u00e9tude vise \u00e0 montrer que dans la majorit\u00e9 des cas les adoptions sont prononc\u00e9es et que l'on va vers une jurisprudence \u00bb. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les adoptions d'enfants n\u00e9s de PMA pour les couples de femmes en France.", "answer": "La\u00a0question de la l\u00e9galit\u00e9 du\u00a0prononc\u00e9 de l'adoption par la conjointe de l'enfant de son \u00e9pouse n\u00e9 d'une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger rel\u00e8ve, comme l'a toujours indiqu\u00e9 la Chancellerie dans le cadre des d\u00e9bats ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'adoption de la loi du 17\u00a0mai\u00a02013, de l'appr\u00e9ciation souveraine des juridictions, auxquelles le minist\u00e8re de la justice n'a pas vocation \u00e0 se substituer, et dont les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre contest\u00e9es par l'exercice des voies de recours. A cet \u00e9gard, les divergences minimes de jurisprudence qui ont pu \u00eatre observ\u00e9es devraient s'estomper, d\u00e8s lors quela Cour de cassation a rendu deux avis favorables \u00e0 de telles adoptions le 22\u00a0septembre\u00a02014. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir \u00e0 une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e0 l'\u00e9tranger puisse constituer une fraude \u00e0 la loi fran\u00e7aise relative \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ou \u00e0 l'adoption, et ainsi puisse conduire \u00e0 s'opposer, pour ce seul motif, \u00e0 l'adoption de l'enfant au b\u00e9n\u00e9fice de la conjointe de la femme ayant accouch\u00e9. La Cour de cassation tire ainsi les cons\u00e9quences de la loi du 17\u00a0mai\u00a02013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'\u00e9tablissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de m\u00eame sexe.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'innovation th\u00e9rapeutique en France. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais est r\u00e9put\u00e9 comme \u00e9tant le meilleur au monde en termes d'acc\u00e8s aux soins. Aujourd'hui, de nouvelles th\u00e9rapies, fruits de la recherche et de la bio production, arrivent comme autant de nouvelles r\u00e9ponses aux attentes des patients et du corps m\u00e9dical, mais aussi comme un d\u00e9fi lanc\u00e9 aux finances publiques. Dans ce contexte de tension budg\u00e9taire, le manque de tra\u00e7abilit\u00e9 des sommes allou\u00e9es \u00e0 la recherche rend ces derni\u00e8res extr\u00eamement vuln\u00e9rables et les risques de les voir d\u00e9tourn\u00e9es au profit des d\u00e9penses administratives ou de fonctionnement des \u00e9tablissements et des institutions de sant\u00e9 sont av\u00e9r\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux tracer l'utilisation des budgets allou\u00e9s \u00e0 la recherche et de contr\u00f4ler, plus strictement et de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, leur utilisation.", "answer": "L'information faite au parlement dans les documents annex\u00e9s au projet de loi de finances 2013 - projet annuel de performance (PAP), rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures (RAP) et rapport relatif \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir sur les activit\u00e9s men\u00e9es par les op\u00e9rateurs de recherche est organis\u00e9e et d\u00e9clin\u00e9e par objectif et par action. Cette pr\u00e9sentation assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des cr\u00e9dits allou\u00e9s par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en fonction des grandes priorit\u00e9s scientifiques. Le volet justification au premier euro du PAP permet notamment d'\u00e9clairer le parlement sur les principales actions scientifiques (actions 1 \u00e0 6), les tr\u00e8s grandes infrastructures de recherche (action 7) et les moyens g\u00e9n\u00e9raux et d'appui \u00e0 la recherche (action 8). Au sein du programme 172 qui finance les recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, la nomenclature budg\u00e9taire d\u00e9cline la pr\u00e9sentation des cr\u00e9dits par action et titre. L'action 5, d\u00e9di\u00e9e aux \u00ab recherches en sciences de la vie, biotechnologies et sant\u00e9 \u00bb assure la tra\u00e7abilit\u00e9 du financement de ces recherches qui constituent l'un des trois axes de d\u00e9veloppement prioritaires de la strat\u00e9gie nationale de recherche et d'innovation. Les recherches en sciences de la vie sont un facteur essentiel du d\u00e9veloppement d'applications dans les domaines des biotechnologies, du biom\u00e9dical et de la sant\u00e9 et de leurs interfaces avec la recherche clinique et le monde hospitalier. Au titre du PLF 2013, l'action 5 est dot\u00e9e de 1 220 M\u20ac en autorisation d'engagement (AE) et en cr\u00e9dit de paiement (CP), soit pr\u00e8s du quart des cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour le programme 172. Les cr\u00e9dits sont destin\u00e9s d'une part aux op\u00e9rateurs principaux de cette action (CNRS, INSERM, CEA, GENOPOLE) pour un montant de 1 117 M\u20ac et d'autre part aux fondations et associations (instituts Pasteur et Curie, centre d'\u00e9tude du polymorphisme humain - CEPH -) ainsi qu'aux organisations internationales de recherches relevant de ce domaine (laboratoire europ\u00e9en de biologie mol\u00e9culaire - EMBL - conf\u00e9rence europ\u00e9enne de biologie mol\u00e9culaire - EMBL-EMBO - centre international de recherche sur le cancer - CIRC) pour un montant qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 103 M\u20ac. En compl\u00e9ment, le volet op\u00e9rateurs du PAP souligne pour chaque \u00e9tablissement la part des moyens sur subvention pour charges de service public (SCSP) allou\u00e9e dans leurs budgets aux priorit\u00e9s scientifiques qui rel\u00e8vent de la mission. Le financement sur projets : De son c\u00f4t\u00e9, l'agence nationale de la recherche (ANR) fait ressortir dans sa programmation le financement des projets relevant de la th\u00e9matique biologie et sant\u00e9 (57,5 M\u20ac d'AE en 2012). Par ailleurs, on peut estimer que la part de la th\u00e9matique biologie et sant\u00e9 dans le d\u00e9partement non th\u00e9matique de l'ANR (programme blanc) est de l'ordre de 90 M\u20ac. Les plans sant\u00e9 : Le plan cancer est mis en oeuvre pour partie par l'institut national du cancer (INCA) qui re\u00e7oit, par l'interm\u00e9diaire de l'ANR, une subvention du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (40 M\u20ac en 2012) et pour partie par l'INSERM (22,7 M\u20ac en 2012). En ce qui concerne le plan Alzheimer, la fondation re\u00e7oit directement des cr\u00e9dits pr\u00e9vus \u00e0 ce titre sur l'action 1 du programme 172. Les investissements d'avenir : Les investissements d'avenir financent l'action sant\u00e9 et biotechnologies dans le cadre du programme \u00ab projets th\u00e9matiques d'excellence \u00bb. Cette action regroupe cinq appels \u00e0 projets ayant des implications directes dans le domaine des sciences du vivant, de la th\u00e9rapie g\u00e9nique, de la nano-m\u00e9decine, du diagnostic m\u00e9dical et de l'imagerie m\u00e9dicale. Au 31 ao\u00fbt 2012, 70 projets, parmi lesquels figurent des projets port\u00e9s par les op\u00e9rateurs de recherche (INSERM, CEA, CNRS), et les fondations (institut Pasteur, institut Curie), ont \u00e9t\u00e9 retenus et financ\u00e9s \u00e0 hauteur de 437,3 M\u20ac de dotations consommables et de 1 100 M\u20ac de dotations non consommables, relevant du programme 172. Les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9tablissements font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re dans leur budget et d'une restitution sp\u00e9cifique dans le rapport relatif \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir. Les cr\u00e9dits budg\u00e9taires \u00ab recherche \u00bb de la mission interminist\u00e9rielle recherche et enseignement sup\u00e9rieur (MIRES), par objectif socio-\u00e9conomique : Le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations sup\u00e9rieures 2013 (jaune budg\u00e9taire), int\u00e8gre une pr\u00e9sentation de la r\u00e9partition annuelle des cr\u00e9dits recherche qui rel\u00e8vent de la MIRES par objectif socio-\u00e9conomique. Il souligne qu'en 2012 l'objectif sciences du vivant absorbe pr\u00e8s de 22 % de ces cr\u00e9dits, soit un montant de 2 800 M\u20ac sur un budget consolid\u00e9 de 14 100 M\u20ac. 49 % de ces cr\u00e9dits sont orient\u00e9s vers les sciences de la vie (sciences agronomiques et alimentaires, biologie et science m\u00e9dicale), 40 % vers la protection et l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 et 10 % vers la production et les technologies agricoles. Les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique et technologique (EPST) et les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) concentrent 53 % des recherches dans ce domaine, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) dont le CEA 10%. Ces diff\u00e9rentes approches assurent, sous des aspects compl\u00e9mentaires, une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e du financement du secteur des sciences de la vie. Il est \u00e0 noter par ailleurs que la politique budg\u00e9taire men\u00e9e par le Gouvernement, notamment dans le cadre du PLF 2013, veille \u00e0 renforcer les cr\u00e9dits allou\u00e9s aux \u00e9quipes de recherche. Ce projet de loi de finances op\u00e8re un r\u00e9\u00e9quilibrage entre le financement r\u00e9current et le financement sur projets en accordant aux organismes une augmentation de leurs moyens r\u00e9currents dont b\u00e9n\u00e9ficieront notamment les unit\u00e9s de recherche en sciences de la vie.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la naissance d'un enfant. Elle est plac\u00e9e sous conditions de ressources et de plafonds \u00e0 respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime \u00e9tait vers\u00e9e en une seule fois, pour chaque enfant \u00e0 na\u00eetre, lors du 7\u00e8me mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus d\u00e9sormais qu'apr\u00e8s la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxi\u00e8me mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est tr\u00e8s probl\u00e9matique pour les familles modestes ou plus pr\u00e9caires encore. L'objectif de cette prime n'est plus respect\u00e9. Les conditions de versement \u00e9tant fix\u00e9es par d\u00e9cret, il lui demande donc de revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me de versement qui permettait aux familles de pr\u00e9parer mat\u00e9riellement l'arriv\u00e9e de l'enfant.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifiques.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation directionnelle des voies express de Bretagne. La DIRO (direction interd\u00e9partementale des routes de l'ouest) refuse en effet syst\u00e9matiquement les panneaux bilingues sur le r\u00e9seau routier national au motif qu'une double information sur les panneaux serait susceptible de provoquer chez les automobilistes des h\u00e9sitations et donc d'augmenter les risques d'accidents. Or cet argument est en contradiction avec les \u00e9tudes scientifiques r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet dans l'Union europ\u00e9enne, qui montrent qu'en pr\u00e9sence d'un affichage con\u00e7u correctement il n'existe strictement aucune diff\u00e9rence dans le temps de r\u00e9ponse des automobilistes pour saisir une information selon qu'elle est affich\u00e9e sur un panneau monolingue ou bilingue. De plus, les Bretons et les visiteurs de la Bretagne voient depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 se d\u00e9velopper des panneaux bilingues sur les routes d\u00e9partementales et communales sans que cela ne se traduise par une augmentation des accidents. Le recours \u00e0 des panneaux bilingues dans les autres r\u00e9gions d'Europe ne semble pas non plus poser probl\u00e8me en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Aussi, il lui demande de bien vouloir accorder aux langues r\u00e9gionales, et en particulier \u00e0 la langue bretonne, toute leur place au niveau du r\u00e9seau routier national.", "answer": "Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que \u00ab La langue de la R\u00e9publique est le Fran\u00e7ais \u00bb et, d'autre part, que \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France. \u00bb. L'article 3 de la loi du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise indique \u00e9galement que \u00ab Toute inscription ou annonce appos\u00e9e ou faite sur la voie publique... et destin\u00e9e \u00e0 l'information du public doit \u00eatre formul\u00e9e en langue fran\u00e7aise. \u00bb et l'article 21 de la m\u00eame loi ajoute \u00ab Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s'appliquent sans pr\u00e9judice de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relative aux langues r\u00e9gionales de France et ne s'opposent pas \u00e0 leur usage. \u00bb. Par ailleurs, par d\u00e9cision n\u00b0 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que ladite loi n'avait pas \u00ab pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue fran\u00e7aise est assur\u00e9e \u00bb. Si la r\u00e9glementation relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977) ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment que les mentions figurant en langue fran\u00e7aise sur les panneaux puissent \u00eatre traduites dans une langue r\u00e9gionale, la Cour administrative d'Appel de Marseille a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 juin 2012, \u00ab qu'il r\u00e9sulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation de traductions de la langue fran\u00e7aise dans les diff\u00e9rentes langues r\u00e9gionales n'est pas interdite pour les inscriptions appos\u00e9es sur la voie publique et destin\u00e9es \u00e0 l'information du public, lorsqu'en m\u00eame temps l'utilisation du fran\u00e7ais est suffisamment et correctement assur\u00e9e \u00bb. Il n'en reste pas moins que l'implantation de la signalisation sur les routes ouvertes \u00e0 la circulation publique rel\u00e8ve de la d\u00e9cision et de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s en charge de la voirie. Dans le respect du cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini en particulier par les dispositions de la 5e partie de l'instruction pr\u00e9cit\u00e9e relatives \u00e0 la signalisation de rep\u00e9rage, il leur appartiendra d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de faire figurer sur les panneaux directionnels la traduction en langue r\u00e9gionale des mentions en langue fran\u00e7aise et, dans cette hypoth\u00e8se, de s'assurer, en fonction de la nature du r\u00e9seau, du trafic support\u00e9 et des vitesses autoris\u00e9es, que l'ajout de ces traductions ne nuisent pas \u00e0 la lisibilit\u00e9 de signalisation, \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation. Il convient \u00e9galement de souligner que l'insertion de ces inscriptions en langue r\u00e9gionale n\u00e9cessitera le remplacement de la signalisation directionnelle existante sur les r\u00e9seaux concern\u00e9s avec un co\u00fbt financier important dont la prise en charge devrait \u00eatre support\u00e9e par les collectivit\u00e9s demandeuses ou le gestionnaire de voirie, en l'occurrence l'Etat sur le r\u00e9seau routier national g\u00e9r\u00e9 localement par les directions interd\u00e9partementales des routes.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les probl\u00e8mes que rencontre l'activit\u00e9 mytilicole dans les r\u00e9gions littorales. Cette derni\u00e8re est confront\u00e9e pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 des mortalit\u00e9s en hausse qui mettent les producteurs en grande difficult\u00e9. Si des aides ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux entreprises concern\u00e9es, aucune mesure durable n'a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. Aussi, il lui demande si une r\u00e9flexion sur une strat\u00e9gie pluriannuelle de soutien \u00e0 la fili\u00e8re mytilicole est en cours.", "answer": "L'attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les probl\u00e8mes que rencontre l'activit\u00e9 mytilicole dans les r\u00e9gions littorales. C'est une situation qu'il suit avec la plus grande attention. Les remont\u00e9es du terrain font \u00e9tat d'une mortalit\u00e9 importante de moules principalement concentr\u00e9e en Vend\u00e9e, en Charente-Maritime et en Loire-Atlantique. D'autres d\u00e9partements sont \u00e9galement concern\u00e9s. L'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne implique un niveau de r\u00e9ponse ad\u00e9quat pour soutenir nos entreprises en difficult\u00e9s. Le Gouvernement a pris la pleine mesure de la situation et se tient \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s pour passer ce cap difficile. C est pourquoi une premi\u00e8re enveloppe de 4 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e d\u00e8s le mois de mai pour accompagner les entreprises face \u00e0 leurs difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a re\u00e7u le vendredi 17\u00a0juin dernier les repr\u00e9sentants professionnels de la mytiliculture pour finaliser le plan d'urgence. Pour faire face \u00e0 l'ampleur des difficult\u00e9s, il a annonc\u00e9 que le soutien public global (cr\u00e9dits \u00c9tat et cr\u00e9dits europ\u00e9ens) serait port\u00e9 \u00e0 6,5 M\u20ac pour 2016. Ces sommes seront mobilis\u00e9es dans le cadre du fonds europ\u00e9en pour les affaires maritimes et la p\u00eache (FEAMP) par le biais de l ouverture d une mesure sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux mortalit\u00e9s conchylicoles (mesure 56-1-f). Dans le cadre de la r\u00e9vision \u00e0 mi-parcours du FEAMP en 2017, sera examin\u00e9e la possibilit\u00e9 de porter le montant maximal \u00e0 hauteur de 8 M\u20ac. Les services du minist\u00e8re sont en lien \u00e9troit avec la Commission europ\u00e9enne et travaillent \u00e0 la modification du programme op\u00e9rationnel fran\u00e7ais. Cet accompagnement financier, en compl\u00e9ment des mesures existantes pouvant \u00eatre mobilis\u00e9es pour l'accompagnement des entreprises en difficult\u00e9 (redevances domaniales, dispositif d activit\u00e9 partiel, cotisations sociales, etc.) et du soutien annonc\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales, doit permettre de pr\u00e9server nos entreprises et leurs emplois. Les professionnels et l'\u00c9tat engageront par ailleurs une r\u00e9flexion sur les m\u00e9canismes \u00e9conomiques et financiers \u00e0 mettre en place pour permettre aux entreprises de mieux faire face, \u00e0 l'avenir, \u00e0 ce type de situation. Enfin, l'identification des causes du ph\u00e9nom\u00e8ne est essentielle. Les instituts scientifiques, et notamment l'institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), sont pleinement mobilis\u00e9s sur cette mission prioritaire. La nomination du coordonnateur national sanitaire doit \u00e0 ce titre permettre de coordonner les efforts de recherche.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les rendements pour les radiateurs gaz dans la r\u00e9glementation thermique 2012. En effet la r\u00e9glementation thermique de 1988 exigeait d\u00e9j\u00e0 des rendements sup\u00e9rieurs \u00e0 79 % (PCI) pour les radiateurs gaz, ce qui excluait de fait les appareils de classe 2 en France. Pourtant celle de 2012 n'a pas repris pour les appareils gaz, de seuil minimal ni la notion de classe pr\u00e9vue dans la norme EN 613 pour les appareils de chauffage \u00e0 gaz, ce qui permet d'introduire les appareils de classe 2 dans le moteur de calcul de la r\u00e9glementation thermique 2012. Ainsi, il serait anormal que la r\u00e9glementation thermique 2012 permette l'utilisation de valeurs par d\u00e9faut et que le moteur de calcul permette l'introduction d'appareils \u00e0 effet d\u00e9coratif \u00e0 faible rendement. C'est-\u00e0-dire, celle-ci ne devrait retenir que les radiateurs gaz de classe 1 avec un rendement sup\u00e9rieur \u00e0 82 % (PCI) et le moteur de calcul ne devrait pas autoriser la s\u00e9lection d'appareils \u00e0 rendement inf\u00e9rieur, car aujourd'hui, tous les appareils mis sur le march\u00e9 doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un marquage CE avec des rendements obligatoirement certifi\u00e9s. Il semblerait qu'il y ait eu confusion entre les valeurs par d\u00e9faut et les valeurs limites admissibles qui ne figurent pas dans le document, lors de la r\u00e9daction de cette r\u00e9glementation thermique 2012. Par cons\u00e9quent il souhaiterait savoir quelle solution le Gouvernement compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette anomalie.", "answer": "La r\u00e9glementation thermique 2012 est une r\u00e9glementation qui vise la performance d'ensemble du b\u00e2timent, \u00e9valu\u00e9e par l'atteinte d'une consommation \u00e9nerg\u00e9tique maximale. La r\u00e9glementation ne fixe donc plus d'exigence \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ment du b\u00e2timent pris isol\u00e9ment, comme les chaudi\u00e8res. Les \u00e9quipements les moins performants du march\u00e9 sont de fait d\u00e9savantag\u00e9s dans les constructions neuves performantes, car ils ne permettent pas d'atteindre le niveau de performance r\u00e9glementaire. Ainsi, en pratique, s'agissant des chaudi\u00e8res \u00e0 gaz, celles install\u00e9es dans les b\u00e2timents respectant la r\u00e9glementation thermique 2012 sont quasiment exclusivement des chaudi\u00e8res \u00e0 condensation \u00e0 tr\u00e8s haut rendement.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire (FDSEA 43) et par les jeunes agriculteurs de Haute-Loire, li\u00e9es \u00e0 la complexit\u00e9 de la mise en \u0153uvre \u00e0 compter du 1er janvier 2015 du dispositif compte p\u00e9nibilit\u00e9 pour l'ensemble des petites entreprises que sont les exploitations agricoles. En effet, le compte p\u00e9nibilit\u00e9 pose de multiples probl\u00e8mes pratiques. Ces organismes soulignent notamment la complexit\u00e9 et la lourdeur de gestion, la charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, la gestion de cas sp\u00e9cifiques pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et les groupements d'employeurs, l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour l'employeur et enfin l'appr\u00e9ciation des seuils de d\u00e9clenchement de la p\u00e9nibilit\u00e9. Ainsi ils souhaitent la remise \u00e0 plat du dispositif afin qu'il puisse \u00eatre g\u00e9rable par de petites entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs pr\u00e9occupations.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur son d\u00e9placement \u00e0 Copenhague. Le lundi 18 f\u00e9vrier 2013, elle s'est rendue \u00e0 Copenhague. \u00c0 cette occasion elle a rencontr\u00e9 le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence danoise de financement des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que la ministre de l'\u00e9conomie et de l'int\u00e9rieur et vice-premi\u00e8re ministre danoise. Elle a \u00e9galement particip\u00e9 \u00e0 la table ronde \u00ab Tout ce qu'il faut savoir sur le design des politiques publiques en Europe \u00bb ainsi qu'\u00e0 celle sur le th\u00e8me \u00ab Le MindLab et les laboratoires d'innovation appliqu\u00e9s au secteur public \u00bb. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre le compte-rendu de ces rencontres et de ces tables rondes, ainsi que le bilan de ce d\u00e9placement.", "answer": "Confront\u00e9, comme la France, \u00e0 des contraintes financi\u00e8res croissantes et \u00e0 de nombreux d\u00e9fis en mati\u00e8re de politiques publiques, le Danemark a pris des initiatives int\u00e9ressantes dans plusieurs domaines qui rel\u00e8vent du minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. La ministre a souhait\u00e9 comprendre la gen\u00e8se, le fonctionnement et l'int\u00e9r\u00eat \u00e9ventuel dans le contexte fran\u00e7ais de deux d'entre elles : l'agence danoise de financement des collectivit\u00e9s locales et le MindLab. Le MindLab a une activit\u00e9 utile de soutien \u00e0 la conception des politiques publiques du Gouvernement danois, en y int\u00e9grant les m\u00e9thodes de l'innovation et du design social permettant de concilier exp\u00e9rience du service public par l'usager, d\u00e9mocratie et productivit\u00e9. La ministre souhaite que la France puisse se doter d'ici la fin de l'ann\u00e9e, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, d'un laboratoire \u00e9quivalent, ins\u00e9r\u00e9 au SGMAP. Il sera un cha\u00eenon utile dans la conception des politiques publiques, entre administrations centrales, d\u00e9concentr\u00e9es, collectivit\u00e9s locales, milieu de la recherche et usagers (particuliers comme entreprises). La ministre a par ailleurs rencontr\u00e9 l'\u00e9quipe du Kommune Kredit. Fond\u00e9e en 1898, c'est une institution originale de financement, accordant notamment des pr\u00eats aux communes, r\u00e9gions et soci\u00e9t\u00e9s municipales fournissant des services publics (4,8 Mds\u20ac de pr\u00eats en 2012). Institution financi\u00e8re saine (ratio de capitaux propres de 3,14 %, not\u00e9e triple A par les agences), Kommune Kredit se finance sur les march\u00e9s. L'association regroupe la quasi-totalit\u00e9 des communes et r\u00e9gions et voit son champ d'action limit\u00e9 aux collectivit\u00e9s. Ne pr\u00eater qu'\u00e0 ses membres lui permet de ne pas \u00eatre soumise aux r\u00e9gulations bancaires (B\u00e2le 3) ni \u00e0 la concurrence. Les pr\u00eats sont en principe accord\u00e9s sur des maturit\u00e9s longues (25 ans), sur la base de taux variables r\u00e9vis\u00e9s tous les Y mois. Kommune Kredit ne dispose pas d'une garantie explicite de l'Etat, en revanche les collectivit\u00e9s sont li\u00e9es par un principe de solidarit\u00e9. En tout, les 98 communes, 5 r\u00e9gions et environ 900 soci\u00e9t\u00e9s municipales constituent le portefeuille client de l'organisme, qui emploie 59 salari\u00e9s. Sa part du march\u00e9 des cr\u00e9dits aux communes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 95 %. En termes de gouvernance, les membres \u00e9lisent tous les 4 ans un conseil d'administration (8 \u00e9lus repr\u00e9sentant les communes, 2 pour les r\u00e9gions, l'actuel pr\u00e9sident du conseil d'administration \u00e9tant par ailleurs vice-Pr\u00e9sident de KL). Ce rendez-vous \u00e9tait particuli\u00e8rement utile, alors que nous r\u00e9fl\u00e9chissons en France aux modalit\u00e9s de cr\u00e9ation d'une agence de financement des collectivit\u00e9s locales. La ministre a \u00e9galement rencontr\u00e9 son homologue charg\u00e9e de la r\u00e9forme de l'Etat, Mme Margrethe Vestager, ministre de l'\u00e9conomie et de l'int\u00e9rieur, vice-premier ministre.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2014-334 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Cette loi institue un nouveau r\u00e9gime d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation, \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb et il \u00ab est interdit \u00e0 un professionnel, directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un tiers agissant pour son compte, de d\u00e9marcher t\u00e9l\u00e9phoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles pr\u00e9existantes \u00bb. Cet article dispose en outre que \u00ab lorsqu'un professionnel est amen\u00e9 \u00e0 recueillir aupr\u00e8s d'un consommateur des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, il l'informe de son droit \u00e0 s'inscrire sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Enfin, il pr\u00e9cise qu'est \u00ab interdite la location ou la vente de fichiers contenant des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et comportant les coordonn\u00e9es d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Le nouvel article L. 131-34-1 du code consommation pr\u00e9cise les sanctions du non-respect de ces obligations, \u00e0 savoir amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aux termes de la loi du 17 mars 2014, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, doit d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont acc\u00e8s \u00e0 une version actualis\u00e9e de la liste et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'organisme gestionnaire. Or ce d\u00e9cret n'\u00e9tant toujours pas publi\u00e9, les consommateurs continuent \u00e0 subir des d\u00e9marches t\u00e9l\u00e9phoniques agressives, parfois m\u00eame en d\u00e9pit de l'inscription sur l'actuel dispositif d'opposition volontaire Pacitel cr\u00e9\u00e9 en 2011. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer, d'une part, si le Gouvernement entend publier rapidement ce d\u00e9cret et, d'autre part, de lui transmettre un \u00e9tat pr\u00e9cis des contentieux existant au sujet du non-respect du dispositif d'opposition Pacitel.", "answer": "L'article 9 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret doit \u00e9tablir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et le projet de texte a \u00e9t\u00e9 soumis aux professionnels et associations de consommateurs int\u00e9ress\u00e9s. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'Etat et sa publication pourra intervenir prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l'\u00e9gard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques comportant les coordonn\u00e9es de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera \u00e0 une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Pour l'heure, l'actuel dispositif d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00ab Pacitel \u00bb, rel\u00e8ve d'une d\u00e9marche volontaire des entreprises qui souhaitent y adh\u00e9rer. Il n'y a donc pas de sanction possible \u00e0 l'encontre des entreprises qui ne respectent pas le dispositif, d\u00e8s lors qu'elles n'y ont pas adh\u00e9r\u00e9. Il n'y a donc pas de contentieux relatif \u00e0 ce dispositif.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab Int\u00e9grer au syst\u00e8me des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie des dispositifs permettant le d\u00e9veloppement de l'usage des \u00e9nergies alternatives dans la mobilit\u00e9 \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le dispositif de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie repose sur une obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie impos\u00e9e par les pouvoirs publics aux vendeurs d'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, et carburants automobiles). Un objectif triennal est d\u00e9fini, puis r\u00e9parti entre les op\u00e9rateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re pour les vendeurs d'\u00e9nergie ne remplissant pas leurs obligations dans le d\u00e9lai imparti. Les certificats sont attribu\u00e9s, sous certaines conditions, aux acteurs r\u00e9alisant des actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, et peuvent \u00eatre achet\u00e9s ou vendus de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Ces fiches sont \u00e9labor\u00e9es par les groupes de travail sectoriels de l'Association technique \u00e9nergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s et en lien avec l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. Elles sont ensuite propos\u00e9es \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat pour publication par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'\u00e9nergie. \u00c0 ce jour, douze arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel, d\u00e9finissant 301 op\u00e9rations standardis\u00e9es, dont 30 dans le domaine des transports : 18 fiches concernent des \u00e9quipements et 12 des services. Les gisements d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9s avec la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques, op\u00e9rations d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie qui ne font pas l'objet d'une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e et qui sont donc instruites au cas par cas. Un guide pour la r\u00e9alisation de ce type d'op\u00e9rations est accessible sur le site du minist\u00e8re. Les substitutions entre \u00e9nergies ne peuvent pas donner lieu en tant que telles \u00e0 une fiche d'op\u00e9ration standardis\u00e9e ou \u00e0 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques parce qu'elles ne conduisent pas directement \u00e0 des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. En revanche, l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie est soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie par deux fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules de flottes professionnelles \u00bb et TRA-EQ-17 \u00ab changement de cat\u00e9gorie de consommation des v\u00e9hicules (hors flottes professionnelles) \u00bb (particuliers, collectivit\u00e9s territoriales, \u00c9tat). Par ailleurs, la d\u00e9livrance de certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue en deuxi\u00e8me p\u00e9riode (2011-2014) \u00e0 la participation \u00e0 des programmes d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la ma\u00eetrise de la demande \u00e9nerg\u00e9tique : dans ce cas, les certificats ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s pour des actions permettant directement un gain d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais en contrepartie d'une participation financi\u00e8re \u00e0 des actions structurantes s\u00e9lectionn\u00e9es par le ministre de l'\u00e9nergie. Il n'existe pas aujourd'hui de programme portant sur le th\u00e8me des transports, mais l'extension des programmes d'accompagnement au th\u00e8me de la mobilit\u00e9 durable sera \u00e9tudi\u00e9e lors de la d\u00e9finition en 2014 des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode du dispositif (2015-2017).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels d\u00e9finis dans les d\u00e9crets d'attribution qui placent certains services des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers sous l'autorit\u00e9 conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre du commerce ext\u00e9rieur exerce conjointement avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances l'autorit\u00e9 sur : - la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, pour laquelle son domaine de comp\u00e9tences ne comporte pas d'emplois sous plafond Etat, seulement des emplois relevant du plafond de l'op\u00e9rateur Ubifrance ; - la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects ; - ainsi que certains services et directions port\u00e9s par le programme 218, \u00e0 savoir le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, le service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, la direction des affaires juridiques, le service du m\u00e9diateur. Par convention, les personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le programme 218 \u00e9tant comptabilis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre relevant du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, les effectifs des services qui sont rattach\u00e9s \u00e0 la ministre repr\u00e9sentent 17 063 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT) en 2012 et 16 870 ETPT dans la loi de finances pour 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les interrogations et inqui\u00e9tudes des \u00e9quipes m\u00e9dicales mais \u00e9galement de nombreux habitants de sa circonscription quant \u00e0 l'avenir de l'h\u00f4pital Beaujon, situ\u00e9 \u00e0 Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). L'h\u00f4pital Beaujon est un \u00e9tablissement MCO de 457 lits int\u00e9gr\u00e9 au sein du groupe hospitalier des h\u00f4pitaux universitaires de Paris-Nord Val-de-Seine. Cet \u00e9tablissement se caract\u00e9rise par la concentration d'activit\u00e9s chirurgicales d'excellence programm\u00e9es centr\u00e9es autour de deux p\u00f4les : le p\u00f4le des maladies de l'appareil digestif - qui regroupe plusieurs activit\u00e9s de r\u00e9putation nationale et internationale - et le p\u00f4le t\u00eate-cou-rachis, qui comprend une chirurgie traumatologique de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de chirurgie rachidienne et un service de neurochirurgie r\u00e9cemment class\u00e9 premier service de l'AP-HP dans cette discipline par un hebdomadaire national. En dehors de ces activit\u00e9s programm\u00e9es, l'h\u00f4pital Beaujon a d\u00e9velopp\u00e9 depuis 2004 puis consolid\u00e9 des activit\u00e9s d'urgence lourde jusqu'\u00e0 devenir aujourd'hui le premier centre d'accueil de l'AP-HP en termes de nombre de polytraumatis\u00e9s. Cette mission lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la CME de l'AP-HP dans une lettre dat\u00e9e du 31 mai 2004. De fait, la neurochirurgie et la polytraumatologie constituent les deux piliers autour desquels l'h\u00f4pital Beaujon a construit cette r\u00e9putation d'excellence qui est d\u00e9sormais la sienne et qui semble, aujourd'hui, menac\u00e9e. En effet, plusieurs sources indiqueraient que les services de neurochirurgie et de neuroradiologie de l'h\u00f4pital Beaujon seraient vou\u00e9s \u00e0 une fermeture prochaine pour \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers un autre \u00e9tablissement. Ce d\u00e9part impacterait directement le service de polytraumatologie, dont le bon fonctionnement est \u00e9troitement li\u00e9 au service de neurochirurgie. Pour les \u00e9quipes m\u00e9dicales et les patients de cet h\u00f4pital, cette \u00e9volution mortif\u00e8re est incompr\u00e9hensible puisqu'elle ne pourra, \u00e0 terme, qu'entra\u00eener la fermeture compl\u00e8te de cet \u00e9tablissement ainsi d\u00e9pouill\u00e9 de ses sp\u00e9cialit\u00e9s. Si les \u00e9quipes m\u00e9dicales sont pr\u00eates \u00e0 envisager diverses restructurations qui pourraient se traduire par des regroupements de services avec d'autres h\u00f4pitaux du nord-ouest parisien, l'incertitude qui r\u00e8gne - et qui alimente toutes les sp\u00e9culations quant \u00e0 l'avenir de cet \u00e9tablissement - est devenue source d'inqui\u00e9tudes r\u00e9elles, relay\u00e9es par les habitants des villes et d\u00e9partements voisins. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du minist\u00e8re quant \u00e0 l'avenir, sur le moyen mais \u00e9galement sur le long terme, de l'h\u00f4pital Beaujon.", "answer": "L'h\u00f4pital Beaujon, qui assure \u00e0 la fois des prises en charge de proximit\u00e9 et des soins de tr\u00e8s haut niveau dans certaines disciplines, est un h\u00f4pital dont l'activit\u00e9 est importante pour la population de son territoire ainsi que pour tous les Franciliens qui y sont pris en charge pour des activit\u00e9s de recours. Une r\u00e9flexion est engag\u00e9e par l'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris sur l'avenir des sites hospitaliers du groupe hospitalier Paris Nord - Val-de-Seine, dont l'h\u00f4pital Beaujon fait partie. Cette r\u00e9flexion d\u00e9coule de la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager la reconstruction du site de Bichat pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 du b\u00e2timent. Un travail est actuellement men\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'AP-HP, en lien avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, pour \u00e9tudier la solution immobili\u00e8re la plus adapt\u00e9e en termes d'efficience et de service rendu aux patients, concernant l'avenir de cet \u00e9tablissement dans le cadre de son groupe hospitalier. Aucune d\u00e9cision n'est prise \u00e0 ce jour. Dans tous les cas, toute d\u00e9cision quant \u00e0 l'avenir des sites hospitaliers devra distinguer ce qui rel\u00e8ve d'un service de prise en charge de proximit\u00e9, qui doit \u00eatre assur\u00e9 territorialement, des activit\u00e9s de recours, qui peuvent \u00eatre g\u00e9ographiquement regroup\u00e9es. Des \u00e9tudes prospectives sur la localisation d'un \u00e9ventuel nouvel ensemble hospitalier doivent \u00eatre conduites, mais ces investigations ne signifient pas que la d\u00e9cision de reconstruire ailleurs que sur les sites de Bichat ou de Beaujon ait \u00e9t\u00e9 prise. Il faut d'ailleurs souligner qu'un \u00e9ventuel d\u00e9placement du site actuel aurait un impact sur celui de la facult\u00e9 de m\u00e9decine. Une relocalisation de cette importance entra\u00eenera l'\u00e9laboration d'un projet de soins de territoire impliquant tous les \u00e9tablissements et tous les acteurs sanitaires de ce territoire. Un travail de concertation avec les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es est donc indispensable. Quelle que soit l'hypoth\u00e8se qui sera retenue, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans tous les cas un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 l'offre de sant\u00e9 pour la population de Clichy-la-Garenne.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb. En ce qui concerne le besoin d'assurer une gestion de proximit\u00e9, la Cour des comptes recommande : \u00ab dans les acad\u00e9mies, d'organiser une gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines, commune au premier et au second degr\u00e9, en s'appuyant sur les \u00e9tablissements et les bassins d'\u00e9ducation et de formation\u00a0; de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des \u00e9coles et \u00e9tablissements \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "En mati\u00e8re de formation, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a formul\u00e9 des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n\u00b0 2011-042 du 22 mars 2011 portant \u00ab Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00bb afin d'inciter les acad\u00e9mies \u00e0 optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'int\u00e9r\u00eat d'une gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines. Dans l'orientation 5, \u00ab Adapter l'offre aux besoins de formation \u00bb, des formations communes entre enseignants du premier et du second degr\u00e9s sont encourag\u00e9es et peuvent conduire \u00e0 la mutualisation des cr\u00e9dits disponibles. Dans l'orientation 7, \u00ab Faire de l'\u00e9tablissement et de la circonscription les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de la formation des enseignants \u00bb, il est recommand\u00e9 d'organiser les actions de formation au plus pr\u00e8s du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'\u00e9coles et circonscriptions dans le premier degr\u00e9, bassins et \u00e9tablissements dans le second degr\u00e9, et de les inscrire dans le projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'\u00e9tablissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforc\u00e9es dans le cadre de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE souhaite \u00ab optimiser l'utilisation d'internet pour r\u00e9duire le nombre d'emplois durablement vacants \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les in\u00e9galit\u00e9s femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilis\u00e9s. En avril 2014, le Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publi\u00e9 une \u00e9tude in\u00e9dite, pr\u00e9sentant les chiffres-cl\u00e9s des in\u00e9galit\u00e9s femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilis\u00e9s. Il montre que les in\u00e9galit\u00e9s femmes-hommes sont renforc\u00e9es par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salari\u00e9es sont \u00e0 temps partiel contre 29 % au niveau national. L'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes comme l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sont aujourd'hui des priorit\u00e9s gouvernementales. Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisag\u00e9es, en termes de politique de la ville et des territoires.", "answer": "Les actions du Gouvernement en faveur des femmes en milieu rural consistent \u00e0 : - D\u00e9velopper l'entreprenariat des femmes dans le secteur agricole : les femmes repr\u00e9sentent environ 25\u00a0% des chefs d'exploitations agricoles soit pr\u00e8s de 120 000 personnes. Pour d\u00e9velopper l'entrepreneuriat f\u00e9minin dans le secteur agricole, en termes de financement, le gouvernement dispose d'un outil, le Fonds de Garantie pour la cr\u00e9ation et la reprise d'entreprise \u00e0 l'initiative des femmes (FGIF). Ce Fonds a aid\u00e9 2 075 femmes \u00e0 cr\u00e9er leur entreprise en 2015 et la cr\u00e9ation de 3 095 emplois. Ce dispositif, qui est en progression constante, a augment\u00e9 de 11% entre 2014 et 2015. Le plafond du FGIF a augment\u00e9 de 27 000 \u00e0 45 000 euros en septembre\u00a02015. En outre, dans le cadre du plan pour l'entreprenariat des femmes, lanc\u00e9 en ao\u00fbt\u00a02013 par les minist\u00e8res des droits des femmes, de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, et par le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, 14 r\u00e9seaux, sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9ralistes, se sont engag\u00e9s sur un socle commun de 7 actions pour am\u00e9liorer l'accompagnement des cr\u00e9atrices d'entreprises. Un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises par les femmes en milieu rural a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par ces m\u00eames r\u00e9seaux ainsi que de nouveaux partenaires travaillant sur ces territoires. Ce document a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la ministre en charge des droits des femmes au salon des entrepreneurs le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Par ailleurs, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13\u00a0octobre\u00a02014, les aides \u00e0 l'installation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies aux personnes jusqu'\u00e0 40 ans, ce qui profitera notamment aux femmes, qui s'installent souvent plus tard. La loi d'avenir pr\u00e9voit \u00e9galement une mesure de transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), ce qui aidera majoritairement les conjointes d'exploitant. - Am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux droits sociaux des femmes en milieu rural : la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 a am\u00e9lior\u00e9 le syst\u00e8me de retraite des agricultrices, gr\u00e2ce \u00e0 l'extension de la r\u00e9version des non-salari\u00e9s agricoles au b\u00e9n\u00e9fice des conjoints des chefs d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sans avoir liquid\u00e9 leur pension, et \u00e0 l'attribution aux conjoints survivants d'un compl\u00e9ment de revenu. Le d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s au service de remplacement en cas de cong\u00e9 maternit\u00e9 est \u00e9galement une priorit\u00e9, et a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une campagne de communication et \u00e0 une simplification du formulaire de demande. Le gouvernement a publi\u00e9 un guide destin\u00e9 aux agricultrices afin de leur pr\u00e9senter leurs droits sociaux, professionnels et personnels en fonction de leur statut professionnel. - Mettre en place des actions cibl\u00e9es au niveau local : dans les r\u00e9gions ou d\u00e9partements qui contiennent de nombreux territoires ruraux, les politiques publiques d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes prennent en compte les in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Le rapport du Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes en \u00e9voque d'ailleurs quelques-unes. - Am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux services : les Maisons de services au public ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour r\u00e9pondre aux besoins des citoyens \u00e9loign\u00e9s des op\u00e9rateurs publics, notamment en zones rurales et p\u00e9riurbaines, avec un objectif de 1000 structures en fonctionnement avant fin 2016. En un lieu unique, les usagers - particuliers ou professionnels - sont accompagn\u00e9s dans leurs d\u00e9marches de la vie quotidienne : prestations sociales ou d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, transports, \u00e9nergie, pr\u00e9vention sant\u00e9, accompagnement \u00e0 l'entrepreneuriat, services postaux\u2026Les animateurs sont form\u00e9s par les op\u00e9rateurs partenaires, pour d\u00e9livrer des services en leur nom. Au titre de la politique de la ville, dans les quartiers et les zones isol\u00e9es, les femmes sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res auxquelles l'action publique doit s'attaquer. Les m\u00e8res isol\u00e9es constituent en particulier une des cibles prioritaires de l'action publique dans les quartiers. \u00a0- Des actions concr\u00e8tes sont initi\u00e9es en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'information sur les droits et aux services : l'acc\u00e8s des femmes \u00e0 l'information sur les droits est facilit\u00e9. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux quartiers cibles de la politique de la ville et \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s dans la cr\u00e9ation de 100 000 nouvelles places de cr\u00e8ches d'ici 2017. Des dispositifs de garde sur les horaires atypiques sont d\u00e9velopp\u00e9s, \u00e0 des co\u00fbts accessibles. - L'accent est \u00e9galement port\u00e9 sur le retour \u00e0 l'emploi des femmes, en particulier des m\u00e8res isol\u00e9es : les politiques de l'emploi sont davantage territorialis\u00e9es avec des objectifs cibl\u00e9s pour que les femmes puissent b\u00e9n\u00e9ficier de tout l'\u00e9ventail des outils de la politique de l'emploi. - Toujours dans la sph\u00e8re de l'activit\u00e9 professionnelle et concernant l'entrepreneuriat f\u00e9minin dans les quartiers : le fonds de garantie \u00e0 l'initiative des femmes (FGIF), qui permet d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises ou de reprise d'activit\u00e9 des femmes, sera plus facilement accessible aux femmes des quartiers prioritaires. - Dans le domaine de la vie sociale le gouvernement met en place des conseils citoyens, ils visent notamment \u00e0 donner aux femmes toute leur place dans la vie sociale de leur quartier et ceci d'autant que ces Conseils seront compos\u00e9s \u00e0 parit\u00e9, dans chacun des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires. Ils auront un droit de regard sur l'espace public, les transports, les logements. Le Gouvernement soutient aussi les marches exploratoires des femmes, d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre de la politique de la ville. Elles permettent aux femmes d'\u00eatre actrices de leur propre s\u00e9curit\u00e9 en les aidant \u00e0 se r\u00e9approprier l'espace public.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la nouvelle r\u00e8gle obligeant tout conducteur d'un v\u00e9hicule \u00e0 poss\u00e9der un \u00e9thylotest. En effet, l'application de cette nouvelle r\u00e9glementation pose des probl\u00e8mes particuliers \u00e0 certains types de v\u00e9hicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. Les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coop\u00e9ratives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de v\u00e9hicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les am\u00e9nagements r\u00e9glementaires qu'il entend mettre en place afin d'adapter le dispositif aux particularit\u00e9s du monde agricole.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 a supprim\u00e9 la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e portait sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique reste recommand\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et constitue le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres usagers de la route. D\u00e8s lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficult\u00e9 sp\u00e9cifique aux engins agricoles.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la DGCCRF. La DGCCRF est une direction du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances notamment charg\u00e9e de la protection du consommateur, de la concurrence et de la loyaut\u00e9 des transactions. Son r\u00f4le est donc essentiel pour la population. La DGCCRF a cependant connu une profonde restructuration, ayant notamment conduit \u00e0 une d\u00e9sorganisation hi\u00e9rarchique et organisationnelle. Ainsi certains agents doivent-ils composer avec une hi\u00e9rarchie \u00e9trang\u00e8re \u00e0 leurs missions. Par ailleurs, la lisibilit\u00e9 de l'action de la DGCCRF est, elle aussi, difficile pour le public qui doit s'adresser \u00e0 la DDCSPP plut\u00f4t qu'\u00e0 la DIRECCTE alors que celle-ci dispose dans son nom des mots concurrence et consommation. Aussi et devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'exercice de leurs missions par les agents de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre \u00e0 la CCRF de retrouver une organisation nationale permettant ainsi une meilleure organisation de son travail et une plus grande lisibilit\u00e9 de son action.", "answer": "Le s\u00e9minaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif \u00e0 la modernisation de l'action publique a act\u00e9 le lancement de travaux sp\u00e9cifiques sur l'administration territoriale de l'\u00c9tat afin d'identifier les pistes d'am\u00e9lioration et de r\u00e9pondre aux dysfonctionnements constat\u00e9s. Un groupe de travail interminist\u00e9riel sur l'administration territoriale de l'\u00c9tat (GTATE) constitu\u00e9 \u00e0 cet effet proposera : - les mesures de court terme (fonctionnement, proc\u00e9dures de travail, mesures de gestion) n\u00e9cessaires et praticables \u00e0 iso-organisation ; - les hypoth\u00e8ses d'\u00e9volution \u00e0 moyen terme compte tenu de l'analyse d\u00e9taill\u00e9e des propositions des minist\u00e8res concern\u00e9s, des options retenues dans le projet de loi d\u00e9centralisation et de la trajectoire budg\u00e9taire. Ce groupe de travail s'appuiera notamment sur plusieurs missions d'audit qui ont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 l'organisation et le fonctionnement des services en charge des missions concurrence et consommation ainsi que leurs cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). La situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, et qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, sera donc \u00e9valu\u00e9e dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dipl\u00f4me de sages-femmes. \u00c0 l'heure actuelle, les \u00e9tudes conduisant \u00e0 l'obtention du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de sage-femme sont organis\u00e9es au sein d'\u00e9coles hospitali\u00e8res, sous la responsabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s r\u00e9gionales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4151-7 du code de la sant\u00e9 publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, permet \u00e0 ces \u00e9coles d'int\u00e9grer l'universit\u00e9 sous le r\u00e9gime de la d\u00e9rogation. De nombreux \u00e9tudiants estiment qu'une formation \u00e0 l'universit\u00e9 leur permettrait d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences initiales, de mutualiser les enseignements avec les autres fili\u00e8res et ainsi d'insuffler une connaissance r\u00e9ciproque des m\u00e9tiers de sant\u00e9, de leur donner \u00e9galement un acc\u00e8s \u00e0 la formation continue, en phase avec les besoins actuels, et enfin de permettre un acc\u00e8s \u00e0 la recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en ce sens.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4151-7-1 du code de la sant\u00e9 publique, la formation initiale des sages-femmes peut \u00eatre organis\u00e9e au sein des universit\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'accord du conseil r\u00e9gional. En pratique, chaque universit\u00e9 d\u00e9termine la structure qui accueillera la formation de sage-femme : unit\u00e9 de formation et de recherche (UFR) de ma\u00efeutique, d\u00e9partement de formation au sein d'une UFR m\u00e9dicale, non m\u00e9dicale ou mixte, d\u00e9partement non rattach\u00e9 \u00e0 une UFR, \u00e9cole ou institut universitaire. Une convention tripartite, d\u00e9terminant les modalit\u00e9s d'organisation et de financement de la formation au sein de l'universit\u00e9, est sign\u00e9e entre le conseil r\u00e9gional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'universit\u00e9. Fin 2012, sept universit\u00e9s auraient d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 la fili\u00e8re ma\u00efeutique \u00e0 leur offre de formation et dix-sept seraient en cours de discussion. Cette \u00e9volution, outre le fait d'encourager la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne et les poursuites d'\u00e9tudes, a pour objectif de favoriser la mutualisation des enseignements des professions m\u00e9dicales et pharmaceutiques, permettant ainsi d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration et la coordination entre professionnels de sant\u00e9 et de construire une culture et des modes de travail communs. Cet objectif constitue l'un des principaux axes de travail dans le cadre de l'application du sch\u00e9ma Licence-Master-Doctorat (LMD) aux formations m\u00e9dicales et pharmaceutiques men\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Sous l'\u00e9gide de la commission p\u00e9dagogique nationale des \u00e9tudes de sant\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rentiels de formation des quatre professions (ma\u00efeutique, m\u00e9decine, odontologie, pharmacie) sont ainsi en cours d'\u00e9volution. Quatre arr\u00eat\u00e9s en cours de finalisation viendront organiser le second cycle de ces formations (grade de master). Lors de ces travaux, une attention toute particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la formation des \u00e9tudiants \u00e0 la recherche et, plus globalement, \u00e0 la d\u00e9marche scientifique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le trait\u00e9 international sur le commerce des armes (TCA) dont la derni\u00e8re semaine de n\u00e9gociations vient de d\u00e9buter \u00e0 New-York. Lors de la campagne pr\u00e9sidentielle, Fran\u00e7ois Hollande avait fait part de son attachement et son \u00ab engagement personnel \u00e0 ce que la France joue un r\u00f4le moteur pour que soit adopt\u00e9 un trait\u00e9 ambitieux et robuste sur le commerce des armes [...], centr\u00e9 sur le respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et des droits \u00e9conomiques et sociaux n\u00e9cessaires aux politiques de d\u00e9veloppement \u00bb. Actuellement, un groupe de plus de 70 \u00c9tats, dont une majorit\u00e9 de pays europ\u00e9ens et plus de vingt pays africains, se sont mobilis\u00e9s pour affirmer que certains aspects du trait\u00e9 n'\u00e9taient pas n\u00e9gociables, dont le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et la prise en compte des munitions et des armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre. La France, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, n'a pas rejoint cet appel. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la position qui sera d\u00e9fendue par la France \u00e0 New-York et d'indiquer ses intentions pour assurer une plus grande transparence dans la vente d'armes et afin que soit adopt\u00e9 un trait\u00e9 ambitieux et efficace prot\u00e9geant les populations civiles.", "answer": "La Conf\u00e9rence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Trait\u00e9 sur le commerce des armes, s'est termin\u00e9e sans qu'un accord ait pu \u00eatre trouv\u00e9 sur la derni\u00e8re version du texte soumis aux d\u00e9l\u00e9gations. La France, qui s'est engag\u00e9e avec ses partenaires europ\u00e9ens, d'Afrique et d'autres r\u00e9gions du monde pour parvenir \u00e0 un trait\u00e9 fort, d\u00e9plore cette absence de r\u00e9sultat. Elle a men\u00e9 une action diplomatique appuy\u00e9e pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conf\u00e9rence ne marque cependant pas la fin du processus de n\u00e9gociation. La France reste pleinement mobilis\u00e9e pour les prochaines \u00e9tapes. Les travaux de la Conf\u00e9rence ont permis d'\u00e9laborer un projet de texte comportant les \u00e9l\u00e9ments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, d\u00e9finition large des \u00e9quipements concern\u00e9s, param\u00e8tres et modalit\u00e9s pr\u00e9cis de mise en oeuvre. Comme l'Etat fran\u00e7ais le pr\u00f4ne, les munitions et technologies entraient \u00e9galement dans le cadre de ce projet de Trait\u00e9. Le texte comprend en outre : - l'\u00e9tablissement, au niveau mondial, d'un engagement de mise en place de syst\u00e8mes nationaux de contr\u00f4le des exportations d'armes, premi\u00e8re \u00e9tape essentielle \u00e0 la r\u00e9gulation du commerce des armes et de m\u00e9canismes de transparence. - l'engagement d'interdiction des exportations emportant un risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en mati\u00e8re de violation des droits de l'Homme et du droit international humanitaire \u00e0 l'issue d'un processus d'\u00e9valuation du risque selon des crit\u00e8res partag\u00e9s. - l'inclusion des armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, acquise apr\u00e8s de difficiles n\u00e9gociations. C'\u00e9tait un point majeur pour la France. Pour l'heure, aucun texte juridiquement contraignant ne couvre ces mat\u00e9riels en d\u00e9pit du risque humanitaire et de violation des droits de l'Homme qu'ils emportent. - la mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le des exportations des munitions, des pi\u00e8ces et composants, pr\u00e9voyant une interdiction de transfert en cas de violation des obligations internationales, du droit international humanitaire ou des droits de l'Homme, disposition constituant une avanc\u00e9e sensible au regard de la r\u00e9daction pr\u00e9c\u00e9dente et des oppositions manifestes de certains Etats \u00e0 leur inclusion dans le trait\u00e9. - la prise en compte, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une action appuy\u00e9e de la France, des aspects du commerce des armes li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable, et \u00e0 la corruption. La France reste convaincue que les efforts de la communaut\u00e9 internationale pour parvenir \u00e0 une n\u00e9cessaire r\u00e9gulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. Elle souhaite reprendre au plus vite cette n\u00e9gociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est, d'ailleurs, jointe \u00e0 un appel lanc\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 la fin de la conf\u00e9rence par plus de 90 pays pour marquer leur d\u00e9termination \u00e0 atteindre cet objectif. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies de se prononcer sur les modalit\u00e9s de la suite qui doit \u00eatre donn\u00e9e au processus de n\u00e9gociation. La France y agira en coh\u00e9rence avec ses ambitions.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les proc\u00e9dures de transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e entre les collectivit\u00e9s locales et les pr\u00e9fectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9), dans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des actes, entra\u00eenera un surco\u00fbt pour les collectivit\u00e9s. Une instruction minist\u00e9rielle r\u00e9cente pr\u00e9cise que sa mise en \u0153uvre sera effective \u00e0 compter du 18 mai 2014. Il est \u00e9galement mentionn\u00e9 \u00ab l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra apr\u00e8s la parution du futur cahier des charges de la t\u00e9l\u00e9transmission dans Actes et de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant celui de 2005 en portant approbation \u00bb. Ce report permettra aux collectivit\u00e9s de ne pas avoir \u00e0 acqu\u00e9rir plusieurs certificats \u00e0 quelques mois d'intervalle. N\u00e9anmoins, cette nouvelle exigence technique, m\u00eame si elle constitue une avanc\u00e9e dans le mode de gestion communale, aura un co\u00fbt qui p\u00e8sera sur les communes et plus particuli\u00e8rement sur les plus petites situ\u00e9es en milieu rural. Or, si la collectivit\u00e9 estime que les inconv\u00e9nients sont sup\u00e9rieurs aux avantages, elle dispose de la facult\u00e9 en application de l'article R. 2131-3 du CGCT de renoncer \u00e0 la t\u00e9l\u00e9transmission comme la convention qu'elle a sign\u00e9e avec l'\u00c9tat le pr\u00e9voit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 \u00eatre prises pour favoriser la coh\u00e9rence, la g\u00e9n\u00e9ralisation et l'harmonisation des pratiques, tout en limitant ce surco\u00fbt, notamment pour les communes les plus modestes.", "answer": "L'Association des maires de France (AMF) a demand\u00e9 par un courrier du 16 mai 2013 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du certificat \u00e9metteur \u00e0 utiliser par les collectivit\u00e9s sur @CTES (et HELIOS) soit fix\u00e9 au RGS** \u00ab afin de cr\u00e9er un espace de confiance p\u00e9renne \u00bb ; ce niveau r\u00e9sulte, par ailleurs, d'une \u00e9tude de risques \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret dit \u00ab d\u00e9cret RGS \u00bb pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n\u00b0 2005-1516 du 8 d\u00e9cembre 2005 dite \u00ab ordonnance t\u00e9l\u00e9services \u00bb. Le recours au certificat serveur de niveau RGS* (une \u00e9toile) ne concerne que les op\u00e9rateurs ou, de fa\u00e7on marginale, les collectivit\u00e9s de grande taille. Il n'existe pas \u00e0 proprement parler de surco\u00fbt par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait ant\u00e9rieurement exig\u00e9 pour \u00e9mettre sur @CTES, ce certificat RGS ne faisant que remplacer un certificat du type PRIS d'authentification forte pr\u00e9c\u00e9demment exig\u00e9, selon les termes du cahier des charges du syst\u00e8me d'information @ctes de 2005. Le certificat PRIS n'\u00e9tant plus conforme aux nouvelles normes de s\u00e9curit\u00e9, il n'est plus propos\u00e9 \u00e0 la vente depuis l'entr\u00e9e en vigueur du RGS. Si le prix d'un certificat RGS d'authentification et/ou de signature affich\u00e9 par certains prestataires (autour de 250 \u20ac pour trois ans) peut para\u00eetre sup\u00e9rieur au prix du certificat pr\u00e9c\u00e9dent, les acheteurs peuvent prendre les conseils de l'AMF, des op\u00e9rateurs de transmission ou se r\u00e9unir en groupement de commandes, par exemple sous l'\u00e9gide de conseils g\u00e9n\u00e9raux ou d'op\u00e9rateurs de mutualisation. Le prix a pu, dans certains cas, \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 moins de 100 \u20ac pour trois ans. Les \u00e9metteurs ont jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 pour se mettre en conformit\u00e9 avec le RGS, dans le cadre du syst\u00e8me d'information @ctes. L'objectif commun aux services de l'Etat et \u00e0 l'AMF est de permettre l'utilisation d'un m\u00eame certificat s\u00e9curis\u00e9 aux collectivit\u00e9s qui transmettent sur plusieurs syst\u00e8mes d'information. Le certificat RGS** (deux \u00e9toiles) pr\u00e9conis\u00e9 \u00e0 l'ensemble des \u00e9metteurs pour \u00e9mettre sur le syst\u00e8me d'information @ctes pourrait \u00eatre utilis\u00e9 pour se connecter \u00e0 diff\u00e9rents syst\u00e8mes d'information, qui requi\u00e8rent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quivalent ou inf\u00e9rieur (tels qu'INERIS, SYLAE, etc.). Dans la m\u00eame optique, le ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'acc\u00e9l\u00e9rer les n\u00e9gociations d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es avec l'Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS) qui, sous la double responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justice et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, est l'autorit\u00e9 de certification et d'enregistrement publique nationale de certificats, notamment d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la connexion avec la plateforme \u00ab communication \u00e9lectronique de donn\u00e9es d'\u00e9tat civil \u00bb (COMEDEC) afin d'\u00e9tendre l'usage de certificats communs. En outre, l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) confirme qu'elle admet le caract\u00e8re \u00ab multi-r\u00f4les \u00bb ou \u00ab multi-qualit\u00e9s \u00bb des certificats d'authentification et/ou de signature par nature nominatifs : par exemple, un maire peut signer avec le m\u00eame certificat en tant que pr\u00e9sident du centre communal d'action sociale de sa commune et pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. De m\u00eame, il est possible \u00e0 un secr\u00e9taire de mairie employ\u00e9 par plusieurs communes d'utiliser un seul certificat nominatif pour adresser les actes de ses diff\u00e9rents employeurs sur le syst\u00e8me d'information @ctes, pour autant que l'entit\u00e9 \u00e9mettrice soit toujours clairement identifi\u00e9e. L'ANSSI admet \u00e9galement l'utilisation de certificats double usage, \u00e0 la fois authentification et signature jusqu'au niveau RGS** (deux \u00e9toiles).", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-284 du 28 f\u00e9vrier 2012, qui rend obligatoire la possession d'un \u00e9thylotest pour tout automobiliste. Le d\u00e9cret entrera en vigueur ce dimanche 1er juillet 2012. De nombreuses interrogations demeurent toutefois sur l'application effective de ce d\u00e9cret. Le march\u00e9 des \u00e9thylotests est un march\u00e9 imparfait, qui m\u00e9rite une surveillance accrue de la part de ses services. Les informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public font \u00e9tat de l'existence d'un seul fabricant d'\u00e9thylotests b\u00e9n\u00e9ficiant de la norme \u00ab\u00a0NF\u00a0\u00bb, obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. Ce fabricant serait donc en situation de monopole. Il attire son attention sur l'importance de b\u00e9n\u00e9ficier rapidement d'autres fabricants homologu\u00e9s, afin que les automobilistes puissent choisir librement entre plusieurs produits. Il aimerait conna\u00eetre les mesures rapides qu'il compte prendre \u00e0 cet effet et notamment savoir s'il projette de saisir l'Autorit\u00e9 de la concurrence pour avis. Les m\u00e9dias ont \u00e9galement fait \u00e9tat de l'apparition de multiples contrefa\u00e7ons \u00e0 l'approche de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret. Il aimerait qu'il lui d\u00e9taille les mesures sp\u00e9cifiques prises par ses services pour lutter contre ce fl\u00e9au et qu'il lui pr\u00e9cise les r\u00e9seaux de distribution autoris\u00e9s \u00e0 commercialiser les \u00e9thylotests vis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-284. Il souhaiterait \u00e9galement savoir si ses services pr\u00e9voient une homologation particuli\u00e8re pour les points de vente habilit\u00e9s \u00e0 commercialiser ces \u00e9thylotests. Dans une optique de pr\u00e9vention routi\u00e8re, il conviendrait notamment d'autoriser les bureaux de tabac, d\u00e9bits de boisson, \u00e9tablissements de nuit et pharmacies \u00e0 pouvoir offrir \u00e0 leur client\u00e8le ce type de produits. Il voit dans le d\u00e9cret sign\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement une source de risques pour nos concitoyens, notamment pour nos automobilistes. Il conna\u00eet son engagement en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et sa volont\u00e9 de faire aboutir ce dossier dans les plus brefs d\u00e9lais.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-284 du 28 f\u00e9vrier 2012 a \u00e9t\u00e9 pris en application des dispositions de l'article L. 234-14 du code de la route qui rendent obligatoire la possession d'un \u00e9thylotest pour tout conducteur d'un v\u00e9hicule automobile. Il pr\u00e9cise la date d'entr\u00e9e en vigueur de cette obligation, fix\u00e9e au 1er juillet 2012, et les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9thylotest que l'automobiliste devra d\u00e9tenir dans son v\u00e9hicule. S'agissant de l'acc\u00e8s au march\u00e9 des \u00e9thylotests, le nouvel article R. 234-7, que le d\u00e9cret a ins\u00e9r\u00e9 dans le code de la route, pr\u00e9voit que l'\u00e9thylotest doit \u00eatre rev\u00eatu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant d\u00e9clarant sa conformit\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le b\u00e9n\u00e9ficiant d'une attestation de conformit\u00e9 aux normes dont les r\u00e9f\u00e9rences sont publi\u00e9es au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Pour les \u00e9thylotests chimiques ou \u00e9lectroniques, une seule marque de certification existe \u00e0 ce jour : la marque \u00ab NF-Ethylotest \u00bb. L'autorisation d'apposer cette marque NF est d\u00e9livr\u00e9e par le Laboratoire national de m\u00e9trologie et d'essais, \u00e9tablissement public relevant de l'Etat. La liste des fabricants d'\u00e9thylotests certifi\u00e9s NF peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site internet du laboratoire. A ce jour, douze fabricants d'\u00e9thylotests \u00e9lectroniques et deux fabricants d'\u00e9thylotest chimiques b\u00e9n\u00e9ficient de cette autorisation. D'autres fournisseurs pourraient \u00eatre prochainement autoris\u00e9s d\u00e8s lors que leurs produits r\u00e9pondent aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par les normes. Si le Gouvernement ne peut \u00e9videmment pas se substituer aux industriels pour alimenter le march\u00e9 des \u00e9thylotests, il est n\u00e9anmoins attentif au respect des r\u00e8gles de la concurrence. S'agissant de la distribution des \u00e9thylotests, ces appareils peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s dans tous les circuits de distribution (GMS, magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de pi\u00e8ces automobiles, stations-service, etc.). Par ailleurs, le ministre de l'int\u00e9rieur, ayant constat\u00e9 les difficult\u00e9s d'approvisionnement dans le secteur des d'\u00e9thylotests, a pris la d\u00e9cision de reporter au 1er mars 2013 la date \u00e0 partir de laquelle les automobilistes pourront \u00eatre verbalis\u00e9s pour la non-d\u00e9tention d'\u00e9thylotests dans leur v\u00e9hicule. Afin de s'assurer que les \u00e9thylotests vendus aux consommateurs permettent d'obtenir des mesures fiables, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes a engag\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des \u00e9thylotests. L'op\u00e9ration a conduit les enqu\u00eateurs de la DGCCRF \u00e0 intervenir dans 144 \u00e9tablissements de fabrication, d'importation ou de distribution, notamment des sites internet de vente en ligne. Sur 7 mod\u00e8les d'\u00e9thylotests diff\u00e9rents qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s et analys\u00e9s, 4 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s dangereux, que ce soit en raison de leur incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter une alcool\u00e9mie positive ou de leur sous-\u00e9valuation de la concentration r\u00e9elle en alcool, pr\u00e9sentant donc un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route dans la mesure o\u00f9 l'utilisateur pourrait croire \u00e0 tort qu'il n'a pas d\u00e9pass\u00e9 la limite l\u00e9gale d'alcool\u00e9mie. La DGCCRF a engag\u00e9 des proc\u00e9dures contentieuses pour tromperie et proc\u00e8de \u00e0 des retraits ainsi qu'\u00e0 des rappels des appareils en cause. Les r\u00e9f\u00e9rences des produits qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s non-conformes et dangereux sont en ligne sur le site de la DGCCRF, qui restera engag\u00e9e en 2013 dans le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des \u00e9thylotests commercialis\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire) et des missions dites ADS (application du droit des sols) pour les petites communes. En effet, l'ATESAT permet en effet aux collectivit\u00e9s \u00e9ligibles qui ne disposent pas de moyens budg\u00e9taires suffisants de b\u00e9n\u00e9ficier, pour un co\u00fbt modeste et forfaitaire, d'un appui des services de l'\u00c9tat dans des domaines comme l'am\u00e9nagement de l'habitat ou la voirie. Elle permet \u00e9galement de d\u00e9velopper les investissements locaux et donc favorise le maintien, voire l'\u00e9mergence, d'un tissu \u00e9conomique local d'entreprises de travaux publics, d'artisans... Or le d\u00e9sengagement continu de l'\u00c9tat sur les missions de l'ADS depuis plusieurs ann\u00e9es et la diminution programm\u00e9e du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inqui\u00e9tudes. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re afin d'\u00e9pargner le budget des petites communes d\u00e9j\u00e0 bien touch\u00e9es par le fait qu'elles doivent mettre en oeuvre les heures de garderie p\u00e9riscolaire dues au changement des rythmes scolaires voulu par le Gouvernement.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a engag\u00e9 une r\u00e9forme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ing\u00e9nierie publique de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s. Cette \u00e9volution concerne les missions \u00ab ADS \u00bb (application du droit des sols), dont b\u00e9n\u00e9ficient les collectivit\u00e9s de moins de 20.000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions \u00ab ATESAT \u00bb (assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil \u00e0 la gestion des march\u00e9s, des travaux de voirie et d'am\u00e9nagement, sur la base d'une Convention entre l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9. Le renforcement des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s, la consolidation des intercommunalit\u00e9s, la structuration de dispositifs d'ing\u00e9nierie technique et financi\u00e8re au niveau intercommunal comme d\u00e9partemental ont modifi\u00e9 le partage des t\u00e2ches entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales. La prise en compte de cette r\u00e9partition nouvelle, conjugu\u00e9e aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'\u00c9tat dans les territoires. Le r\u00f4le de l'\u00c9tat demeure et demeurera central : r\u00e9gulateur, conseiller et garant de l'\u00e9quilibre des territoires, l'\u00c9tat concentrera d\u00e9sormais prioritairement son soutien aux collectivit\u00e9s en difficult\u00e9. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a donc d\u00e9cid\u00e9 d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarit\u00e9 vis-\u00e0-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalit\u00e9s de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire \u00e9voluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance \u00e0 destination des collectivit\u00e9s qui doivent faire face \u00e0 des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou \u00e0 la complexit\u00e9 particuli\u00e8re d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'\u00c9tat \u00e0 destination des collectivit\u00e9s est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvel\u00e9es. Cette r\u00e9forme s'articulera avec la cr\u00e9ation adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale, d'un \u00e9tablissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du r\u00e9seau scientifique et technique de l'\u00c9tat qui sont actuellement dispers\u00e9s dans les huit CETE (centre d'\u00e9tudes techniques de l'\u00e9quipement), le CERTU (centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), le CETMEF (centre d'\u00e9tudes techniques, maritimes et fluviales) et le SETRA (service d'\u00e9tudes sur les transports, les routes et leurs am\u00e9nagements). Des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, actuellement en pr\u00e9paration, permettront, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, de transcrire ces \u00e9volutions.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 %, l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25 000 \u00e9tablissements et services, qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces \u00e9tablissements ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA et toute hausse entra\u00eene pour eux des co\u00fbts insupportables susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de leur activit\u00e9. Aussi, afin d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re aux acteurs de ce secteur, \u00e0 leurs publics fragiles ainsi qu'\u00e0 leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux r\u00e9duit de TVA par les prestataires de restauration collective aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences du changement de statut du Fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (FAC\u00e9) sur la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur les r\u00e9seaux ruraux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Le FAC\u00e9 a en effet \u00e9t\u00e9, au terme d'une r\u00e9forme engag\u00e9e sous le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, transform\u00e9 en compte d'affectation sp\u00e9ciale. Or ce changement de statut a eu une incidence sur le processus d'attribution des aides, impactant d\u00e9favorablement les autorit\u00e9s organisatrices de l'\u00e9lectrification. Celles-ci ne sont ainsi plus \u00e0 m\u00eame d'op\u00e9rer de mani\u00e8re aussi efficace et r\u00e9active qu'auparavant. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions peuvent \u00eatre prises afin de r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s et r\u00e9organiser la proc\u00e9dure d'octroi des aides du FAC\u00e9 notamment dans l'objectif d'une p\u00e9r\u00e9quation efficace.", "answer": "Le CAS a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. Il est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS FAC\u00c9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9s \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FAC\u00c9 et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point d\u00e8s leur prise de fonction, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FAC\u00c9. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'\u00c9tat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'\u00c9tat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n'exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle. Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FAC\u00c9 au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, le 3 juin 2015 avec M. Linas Antanas Linkevicius, ministre lituanien des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Linas Antanas Linkevicius, ministre lituanien des affaires \u00e9trang\u00e8res. Les ministres ont abord\u00e9 les grands enjeux europ\u00e9ens et internationaux : migrations, situation en Ukraine, Europe de la d\u00e9fense. Les enjeux des n\u00e9gociations climatiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans la perspective de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat de d\u00e9cembre prochain.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dysfonctionnements li\u00e9s aux d\u00e9lais d'attente constat\u00e9s pour passer le permis de conduire. En effet, certains candidats au permis de conduire sont confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9lais d'attente pouvant aller jusqu'\u00e0 six mois en cas d'\u00e9chec \u00e0 l'examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les d\u00e9lais d'attente pour repasser le permis de conduire.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constat\u00e9 entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs [taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (IPCSR)]. Par ailleurs, plusieurs dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Toutefois, malgr\u00e9 l'ensemble de ces mesures qui sont ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des demandes du terrain, le d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations au titre du premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et \u00c9ducation routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) de mener \u00e0 partir de l'automne 2013 une large concertation aupr\u00e8s de tous les interlocuteurs concern\u00e9s (responsables d'\u00e9coles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures dites d'urgence a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'\u00eatre mises en oeuvre. Ces mesures sont destin\u00e9es principalement \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une offre de places suppl\u00e9mentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens suppl\u00e9mentaires en 2014, syst\u00e8me de renforts d'IPCSR pour compenser les in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre d\u00e9partements...). Elles doivent \u00e9galement permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la d\u00e9marche d'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs en examen B, promotion des diff\u00e9rentes formes de conduite accompagn\u00e9e qui obtiennent de meilleurs r\u00e9sultats au permis de conduire, am\u00e9lioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et d\u00e9partementales d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'attribution des places d'examen...). Les pr\u00e9conisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2014.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des Comptes relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. La Cour des Comptes pr\u00e9conise de \u00ab confier la collecte des taxes aux administrations de l'\u00c9tat, sauf si la collecte par une agence s'av\u00e8re plus efficiente \u00bb. Le Gouvernement entend-t-il r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation ?", "answer": "Le recouvrement du produit des taxes affect\u00e9es \u00e0 des agences est confi\u00e9 soit \u00e0 l'administration fiscale, soit directement \u00e0 l'affectataire de la taxe. La collecte de certaines taxes par les agences n'est pas n\u00e9cessairement optimale, les co\u00fbts de collecte et de recouvrement des agences pouvant \u00eatre dans certains cas sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l'administration fiscale. Elle est parfois d'autant moins efficiente que le rendement de la taxe concern\u00e9e est faible. A cela peuvent s'ajouter des difficult\u00e9s de pilotage pour l'administration de tutelle qui, faute de disposer des informations li\u00e9es \u00e0 la collecte, doit se fonder sur les pr\u00e9visions de recettes de l'affectataire sans possibilit\u00e9 de contre-expertise. La question du transfert \u00e0 l'administration fiscale de la collecte des taxes affect\u00e9es doit donc \u00eatre pos\u00e9e. Confier la collecte des taxes affect\u00e9es aux administrations de l'Etat requiert toutefois d'analyser au cas par cas l'efficience de la collecte par l'agence. La comparaison des co\u00fbts de gestion et de recouvrement de l'affectataire avec ceux de l'administration fiscale est un exercice complexe, dans lequel rentrent en ligne de compte une multiplicit\u00e9 de param\u00e8tres. Comme le soulignait le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, les frais de gestion ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement moyens de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ne sont pas, en tant que tels, comparables aux co\u00fbts affich\u00e9s par les agences. Il est notamment n\u00e9cessaire, pour chacune des taxes, d'examiner les missions de recouvrement r\u00e9ellement effectu\u00e9es par l'affectataire afin de s'assurer que les co\u00fbts \u00e9tudi\u00e9s soient effectivement comparables. La gestion des contentieux incombe, par exemple, rarement aux agences. Il faut \u00e9galement prendre en compte la pertinence de la collecte par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ; dans certains cas, les contribuables d'une taxe affect\u00e9e \u00e0 une agence sont \u00e9galement ses usagers et le recouvrement permet \u00e0 cette derni\u00e8re d'accro\u00eetre son niveau d'information et d'am\u00e9liorer son fonctionnement. La rationalisation de la collecte des taxes affect\u00e9es est donc \u00e0 l'\u00e9tude, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen, annonc\u00e9 par le Gouvernement, des taxes affect\u00e9es qui ont vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9es ou rebudg\u00e9tis\u00e9es et \u00e0 l'extension du plafonnement aux autres dispositifs.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des laboratoires v\u00e9t\u00e9rinaires publics d'analyses. Elle lui rappelle que ceux-ci voient leur situation fortement d\u00e9grad\u00e9e depuis un certain nombre d'ann\u00e9es, du fait de la mise en place de politiques de d\u00e9r\u00e9gulation de la protection sanitaire des consommateurs. La mise en concurrence a abouti \u00e0 l'\u00e9panouissement de quelques soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sans aucune r\u00e9percussion d'ailleurs sur le prix r\u00e9gl\u00e9 par l'usager. Cette ouverture \u00e0 la concurrence a par ailleurs impact\u00e9 nettement les finances des d\u00e9partements en g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et conduit \u00e0 la disparition de laboratoires publics de proximit\u00e9 tr\u00e8s utiles en cas de pollution. Dans ce contexte, elle s'interroge sur l'ind\u00e9pendance des acteurs de ce secteur compl\u00e8tement d\u00e9r\u00e9glement\u00e9, tr\u00e8s concurrentiel, et de ce fait sans doute moins \u00e0 m\u00eame d'exercer un contr\u00f4le v\u00e9ritablement objectif que des structures publiques. Elle lui rappelle pourtant que chacun s'accorde pour renforcer le maillage territorial assur\u00e9 par les laboratoires d\u00e9partementaux. Elle craint que si rien n'est fait pour pr\u00e9server ces outils publics d'analyse, c'est l'ensemble du dispositif sanitaire fran\u00e7ais, reconnu pour son ind\u00e9pendance et son efficacit\u00e9, qui pourrait \u00eatre d\u00e9finitivement mis \u00e0 mal. Elle lui demande donc s'il envisage de revenir au moins partiellement sur les effets de la d\u00e9r\u00e9gulation dans ce domaine particuli\u00e8rement strat\u00e9gique.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au maintien sur tout le territoire national d'un r\u00e9seau de laboratoires qui offrent une prestation de qualit\u00e9 en termes de surveillance, d'expertise, de r\u00e9f\u00e9rence analytique et de recherche contribuant ainsi \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du bon niveau sanitaire national et \u00e0 une excellente r\u00e9activit\u00e9 face aux crises et aux dangers \u00e9mergents. Le dispositif constitu\u00e9, d'une part, par des laboratoires nationaux de r\u00e9f\u00e9rence qui, pour certains, ont une comp\u00e9tence europ\u00e9enne et, d'autre part, par des laboratoires d\u00e9partementaux d'analyse doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 puis faire l'objet d'une organisation coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France vont travailler \u00e0 l'optimisation du r\u00e9seau de laboratoires d\u00e9partementaux d'analyse qui, tout en garantissant un maillage pertinent de l'ensemble du territoire, doit int\u00e9grer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des structures et la valorisation des personnels. Avec les organisations professionnelles, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les laboratoires de r\u00e9f\u00e9rence et des organismes de recherche, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture conduit une \u00e9valuation pr\u00e9cise des besoins des services officiels et des op\u00e9rateurs et de l'offre propos\u00e9e par les laboratoires. L'objectif attendu est de valoriser aupr\u00e8s des laboratoires d\u00e9partementaux d'analyse l'offre analytique de premi\u00e8re intention et l'expertise technique de proximit\u00e9 selon les besoins des directions d\u00e9partementales et des professionnels dans les domaines de la sant\u00e9 animale, de l'\u00e9pid\u00e9miosurveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments. Les travaux conduits dans ce cadre pourraient aboutir \u00e0 des propositions l\u00e9gislatives qui seront le cas \u00e9ch\u00e9ant discut\u00e9es dans le cadre du projet de loi d'avenir de l'agriculture port\u00e9e par le ministre en charge de l'agriculture. La question relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux et, en particulier, l'\u00e9volution de l'article L.1321-5 du code de la sant\u00e9 publique, seront \u00e0 traiter avec le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9. Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la coh\u00e9rence des dispositions envisag\u00e9es dans le code de la sant\u00e9 publique et dans le code rural et de la p\u00eache maritime.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes des professionnels du b\u00e2timent relatives \u00e0 la progression du travail ill\u00e9gal dans ce secteur. Ils estiment que les contr\u00f4les sont insuffisants et que ces pratiques, qui se d\u00e9veloppent, nuisent aux entreprises respectueuses de la loi en engendrant une concurrence d\u00e9loyale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour faire respecter la l\u00e9gislation.", "answer": "Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il pr\u00e9voit ainsi quatre cas de d\u00e9tachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une prestation de services, d'une mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilit\u00e9 intragroupe, ou de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration pour le propre compte de l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe pr\u00e9cis\u00e9ment la liste des mati\u00e8res dans lesquelles le droit fran\u00e7ais doit \u00eatre respect\u00e9 (notamment r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e du travail, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail). Concernant les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail pr\u00e9voit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilit\u00e9 solidaire de cette entreprise pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire n\u00b0 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Pour la bonne application de ces r\u00e8gles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet \u00ab r\u00e9pression \u00bb, le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2011, r\u00e9dig\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, souligne la progression du nombre de contr\u00f4le et d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du BTP par les services de contr\u00f4le de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP s'\u00e9tablit \u00e0 pr\u00e8s de 30 000. L'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 4000 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et pr\u00e8s des deux tiers des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. Les pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et/ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de \u00ab questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP \u00bb. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 en pr\u00e9sence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI) qui a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a \u00e9galement fix\u00e9 les objectifs prioritaires pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La vigilance des services sera encore renforc\u00e9e puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant \u00eatre particuli\u00e8rement cibl\u00e9. Ce secteur est concern\u00e9 bien s\u00fbr par l'objectif relatif \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9, mais \u00e9galement par l'objectif sp\u00e9cifique relatif \u00e0 la lutte contre les fraudes organis\u00e9es qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contr\u00f4le et les sanctions seront renforc\u00e9es et s'accompagneront d'actions de pr\u00e9vention associant les partenaires sociaux et les administrations comp\u00e9tentes. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 19,6 % pour le secteur de services \u00e0 la personne. Le Gouvernement pr\u00e9voit cette augmentation pour le 1er avril 2013 alors que la TVA a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 5,5 % \u00e0 7 % le 1er janvier 2012. Or le secteur des services \u00e0 la personne emploie en grande majorit\u00e9 des TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires moyen autour de 30 000 \u00e0 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement \u00e2g\u00e9s. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, subiraient une hausse de pr\u00e8s de 400 euros. Il semble difficile pour un secteur \u00e9conomique constitu\u00e9 majoritairement de tr\u00e8s petites entreprises (TPE) d'assimiler une hausse pr\u00e8s de 15 % en moins de 18 mois. Celles-ci craignent de voir le recours au travail dissimil\u00e9 augmenter et menacer leurs structures. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend parall\u00e8lement mettre en place afin d'accompagner les entreprises qui ont cr\u00e9\u00e9 avec ces services un tissu \u00e9conomique et social durable.", "answer": "La directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA r\u00e9duit aux Etats que pour les activit\u00e9s de soins \u00e0 domicile qui visent \u00e0 satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygi\u00e8ne et l'alimentation, et li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre de ces personnes, ainsi que les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es. Cinq activit\u00e9s de services \u00e0 la personne et le mandatement \u00e9taient soumis \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA de 7 % alors qu'elles ne r\u00e9pondaient pas, selon la Commission, aux exigences d\u00e9finies par la directive TVA. Une mise en demeure avait \u00e9t\u00e9 transmise en ce sens \u00e0 la France en 2011 et un avis motiv\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en 2012. Afin d'\u00e9viter un contentieux devant la Cour de justice europ\u00e9enne, avec le risque de voir d'autres activit\u00e9s relevant des services \u00e0 la personne soumises \u00e0 un taux de TVA normal, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont conform\u00e9es aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre pr\u00e9vu de diff\u00e9rer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats sign\u00e9s avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concern\u00e9es par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un d\u00e9cret relevant de 2 000 \u20ac les plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu (plafonds fix\u00e9s par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique \u00e0 domicile. Ce rel\u00e8vement, respectivement de 3 000 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac pour les travaux de jardinage et de 1 000 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcro\u00eet de TVA sera compens\u00e9, pour moiti\u00e9, par une hausse de l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En moyenne, le surco\u00fbt net pour le consommateur n'exc\u00e9dera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail d\u00e9clar\u00e9 demeurera beaucoup plus avantageux, gr\u00e2ce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu, que le recours au travail clandestin.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'hospitalisation \u00e0 domicile (HAD). Dans le contexte de la mise en place d'un parcours de soins visant \u00e0 assurer aux patients des soins mieux coordonn\u00e9s au meilleur co\u00fbt, l'hospitalisation \u00e0 domicile peut repr\u00e9senter un levier pour faciliter une prise en charge gradu\u00e9e et coordonn\u00e9e des soins, \u00e0 l'interface de la m\u00e9decine hospitali\u00e8re et la m\u00e9decine de ville. Elle trouve cependant aujourd'hui encore difficilement sa place entre ces deux secteurs. En faisant davantage co\u00efncider int\u00e9r\u00eat des patients et \u00e9conomies, potentiellement importantes, pour l'assurance maladie, l'hospitalisation \u00e0 domicile pourrait progressivement atteindre en France la part qui est la sienne dans certains pays \u00e9trangers, quatre fois sup\u00e9rieure \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par les pouvoirs publics pour 2018. La Cour des comptes sugg\u00e8re de \u00ab mener \u00e0 bien dans les meilleurs d\u00e9lais l'\u00e9tude nationale des co\u00fbts et mettre en \u0153uvre une r\u00e9forme de la tarification de l'hospitalisation \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement reconna\u00eet l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 tenu compte en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. En 2013, les propositions formul\u00e9es dans le rapport sont \u00e0 nouveau extr\u00eamement riches et comprennent des pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacit\u00e9 de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des d\u00e9penses d'assurance maladie pour 2014 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,4 %, soit un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour 2013, en coh\u00e9rence avec les recommandations de la Cour. De m\u00eame le Gouvernement a organis\u00e9 dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de d\u00e9ficits, sans augmentation de la CRDS ni de la dur\u00e9e d'amortissement de la dette. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement reprend ou int\u00e8gre dans sa r\u00e9flexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de d\u00e9termination de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les \u00e9missions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 million de voitures vendues en 2013) le rapport pr\u00e9conise de \u00ab renforcer le contr\u00f4le des v\u00e9hicules usagers. En particulier le contr\u00f4le technique sur l'\u00e9co-diagnostic et l'\u00e9co-entretien \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La r\u00e9duction drastique de la pollution atmosph\u00e9rique est un objectif imp\u00e9rieux compte tenu de l'impact particuli\u00e8rement important des particules sur la sant\u00e9 publique (maladies cardiorespiratoires, cancers) et du contexte r\u00e9glementaire (valeurs limites communautaires et nationales de concentration dans l'air \u00e0 satisfaire, proc\u00e9dure de contentieux europ\u00e9en en cours par la Commission europ\u00e9enne). Le Gouvernement est donc attach\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques dans les grands secteurs \u00e9metteurs. Le projet de loi pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9voira des mesures en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'air (CIQA), qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s et les organismes publics du secteur des transports, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'identifier les mesures du secteur des transports les plus efficaces pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, en r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux, mais aussi aux enjeux de justice sociale. Le CIQA a rendu ses premi\u00e8res conclusions sous la forme d'un plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air (PUQA) le 6 f\u00e9vrier 2013. Ce plan ambitieux propose 38 mesures autour de cinq priorit\u00e9s : favoriser le d\u00e9veloppement de toutes les formes de transport et de mobilit\u00e9s propres par des mesures incitatives ; r\u00e9guler le flux de v\u00e9hicules dans les zones particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la pollution atmosph\u00e9rique ; r\u00e9duire les \u00e9missions des installations de combustion industrielles et individuelles ; promouvoir fiscalement des v\u00e9hicules ou des solutions de mobilit\u00e9 plus vertueux en termes de qualit\u00e9 de l'air et mener des actions de sensibilisation et de communication pour changer les comportements. Le CIQA s'est \u00e0 nouveau r\u00e9uni le 30 avril 2013 et le 18 d\u00e9cembre 2013 afin de suivre la mise en oeuvre des mesures de ces cinq priorit\u00e9s. Moins d'un an apr\u00e8s son adoption, la quasi-totalit\u00e9 des 38 mesures du PUQA sont achev\u00e9es ou bien engag\u00e9es. Parmi les 35 mesures nationales, 26 sont achev\u00e9es ou en passe l'\u00eatre et 6 sont engag\u00e9es. 25 mesures doivent \u00eatre d\u00e9clin\u00e9es concr\u00e8tement au niveau local, tant par les services de l'\u00c9tat en r\u00e9gion que par les collectivit\u00e9s locales et les autres acteurs concern\u00e9s. Parmi les mesures du PUQA, il est pr\u00e9vu de d\u00e9velopper l'\u00e9co-entretien des v\u00e9hicules. L'objectif est d'encourager l'entretien des v\u00e9hicules, notamment ceux roulants en ville, car un v\u00e9hicule entretenu pollue moins. La FEDA (F\u00e9d\u00e9ration des syndicats de la distribution automobile) a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode et des outils pour l'\u00e9co-entretien des v\u00e9hicules. L'examen de propositions de dispositifs pour encourager cette pratique est en cours. L'impact sur les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques de cette m\u00e9thode doit cependant encore \u00eatre confirm\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00abl'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies\u00bb consistant \u00e0 inclure, dans le cadre de l'adaptation des obligations r\u00e8glementaires de service des enseignants \u00e0 la diversit\u00e9 des missions qui leur incombent, l'aide \u00e0 l'orientation des \u00e9l\u00e8ves. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "L'orientation fait partie int\u00e9grante de la mission des enseignants et notamment des professeurs principaux (circulaire n\u00b0 93-087 du 21 janvier 1993 sur le r\u00f4le du professeur principal dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es). En effet, les membres de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique sont charg\u00e9s du suivi individuel, de l'information et de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves. Dans ce cadre, le professeur principal assure la coordination de l'\u00e9quipe. Une observation et un dialogue continus entre les professeurs, notamment le professeur principal, et l'\u00e9l\u00e8ve doivent s'engager sur ses motivations, ses r\u00e9sultats scolaires et ses capacit\u00e9s d\u00e9gag\u00e9es avec l'aide du conseiller d'orientation-psychologue, afin d'\u00e9laborer un projet de formation et d'insertion. L'accompagnement de l'\u00e9l\u00e8ve tout au long de sa scolarit\u00e9 sera renforc\u00e9. La loi de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique introduit un parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. Il sera propos\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve de la sixi\u00e8me de coll\u00e8ge \u00e0 la terminale de lyc\u00e9e. L'orientation sera assur\u00e9e par l'\u00e9quipe \u00e9ducative (circulaire d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013 n\u00b0 2013-060 du 10 avril 2013). Il s'agit de d\u00e9velopper une culture \u00e9conomique et professionnelle, donner l'envie d'entreprendre et d\u00e9velopper le sens de l'initiative et construire ainsi la comp\u00e9tence \u00e0 s'orienter. L'orientation doit permettre aux \u00e9l\u00e8ves d'acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences et connaissances n\u00e9cessaire \u00e0 une d\u00e9marche active et autonome de recherche d'information et \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Le parcours prendra d\u00e9sormais appui sur des temps d\u00e9di\u00e9s et sur les enseignements disciplinaires \u00e0 partir d'un r\u00e9f\u00e9rentiel sp\u00e9cifique dans le cadre de la ma\u00eetrise progressive du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. La cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) aura pour but de former les futurs enseignants et de compl\u00e9ter la formation continue des personnels afin de les accompagner dans la diversit\u00e9 de leurs missions, notamment l'aide \u00e0 l'orientation des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges dans les f\u00eates foraines. En effet, un certain nombre d'accidents surviennent chaque ann\u00e9e dont l'issue se r\u00e9v\u00e8le parfois dramatique. \u00c0 cet \u00e9gard, en septembre 2014, une petite fille de 13 ans, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d'un accident de man\u00e8ge d\u00e9crit comme v\u00e9tuste. En France, le parc des man\u00e8ges traditionnels est compos\u00e9, \u00e0 pr\u00e8s d'un tiers, d'installations ayant plus de 40 ans. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir d'autres mesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 afin d'\u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition des accidents. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'\u00e9viter que de tels drames se reproduisent.", "answer": "La loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9, portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour engager une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'augmentation du nombre de suicides chez les salari\u00e9s et les exploitants agricoles. Elle lui rappelle que, selon l'Institut de veille sanitaire (INVS), un agriculteur se suicide tous les deux jours en France, et le suicide est la troisi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 dans le monde agricole, apr\u00e8s les cancers et les maladies cardiovasculaires. Au total, 417 hommes et 68 femmes se sont suicid\u00e9s au cours de la p\u00e9riode. Cette surmortalit\u00e9 semble particuli\u00e8rement prononc\u00e9e chez les \u00e9leveurs (bovins-lait et bovins-viande) \u00e2g\u00e9s de 45 \u00e0 64 ans. Elle indique que l'INVS \u00e9tablit une corr\u00e9lation directe entre ces suicides et les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par ce secteur. Mais \u00e0 ces difficult\u00e9s mat\u00e9rielles semblent s'additionner d'autres facteurs, comme l'isolement, et le c\u00e9libat. Pour lutter contre le recours \u00e0 des r\u00e9flexes suicidaires, elle estime n\u00e9cessaire de g\u00e9n\u00e9raliser certaines mesures, comme des groupes de paroles, des num\u00e9ros de stress assistance, des r\u00e9unions d'information, des cellules de pr\u00e9vention au suicide, proc\u00e9dures souvent impl\u00e9ment\u00e9es dans certaines r\u00e9gions par les syndicats. C'est pourquoi elle lui demande son sentiment sur ces propositions pour am\u00e9liorer la lutte contre les risques psychosociaux li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la profession d'agriculteur.", "answer": "L'\u00e9tude portant sur l'analyse de la mortalit\u00e9 par suicide des exploitants agricoles en activit\u00e9 professionnelle, conduite par l'institut national de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), a \u00e9t\u00e9 rendue publique le 10 octobre 2013. Ces premiers r\u00e9sultats confirment notamment l'exc\u00e8s de mortalit\u00e9 par suicide chez les hommes \u00e2g\u00e9s de 45 \u00e0 64 ans et, plus particuli\u00e8rement dans les secteurs de l'\u00e9levage bovins-viande et bovins-lait. Cette \u00e9tude, qui s'inscrit dans le cadre du programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, conforte la n\u00e9cessit\u00e9 de s'attaquer \u00e0 toutes les causes qui contribuent \u00e0 d\u00e9stabiliser les agriculteurs. Un premier bilan des dispositifs du programme national men\u00e9s en direction des agriculteurs permet de tirer des enseignements afin de mieux lutter contre le suicide. En 2014, la CCMSA poursuivra la mise en oeuvre des actions par : - la mont\u00e9e en charge au sein des caisses de MSA du nombre de cellules pluridisciplinaires et un renforcement des \u00e9changes entre les professionnels des cellules ; - le lancement d'un num\u00e9ro d'aide en ligne d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux agriculteurs ; - la description p\u00e9riodique de la mortalit\u00e9 par suicide chez les exploitants puis chez les salari\u00e9s agricoles selon des variables d\u00e9mographiques et professionnelles ce qui assurera plus de lisibilit\u00e9 \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et donnera plus d'ampleur \u00e0 la pr\u00e9vention. Par ailleurs, la CCMSA renforce les pratiques d'intervention de ses agents sur la pr\u00e9vention du risque psychosocial et la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises sur l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre au travail des exploitants et des salari\u00e9s. En outre, le lancement de l'observatoire national du suicide par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le 10 septembre dernier, rappelle les enjeux de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente la pr\u00e9vention du suicide. L'observatoire aura pour missions d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant \u00e0 ces actes afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et d'\u00e9valuer les mesures mises en place. De plus, en ce qui concerne la r\u00e9paration des maladies professionnelles, la commission sup\u00e9rieure des maladies professionnelles en agriculture a pr\u00e9vu d'installer un groupe de travail afin d'analyser des pistes d'\u00e9volutions juridiques envisageables pour am\u00e9liorer la reconnaissance des psychopathologies et, dans l'imm\u00e9diat en l'absence de tableau sp\u00e9cifique, de faciliter l'examen des demandes par les comit\u00e9s r\u00e9gionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Conscient que les difficult\u00e9s financi\u00e8res de certains agriculteurs peuvent occasionner des situations de d\u00e9tresse, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, continuera de conduire une action d\u00e9termin\u00e9e pour permettre une reconqu\u00eate des revenus dans les secteurs les plus fragiles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la gr\u00e8ve d'Air France. En effet, celle-ci a entra\u00een\u00e9 une perte de 280 millions d'euros pour la compagnie a\u00e9rienne, ainsi que des annulations de 35 % \u00e0 90 % selon les destinations. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "La compagnie Air France est une filiale du groupe Air France-KLM, soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dont l'\u00c9tat est actionnaire \u00e0 hauteur de 15,9 %, le reste du capital \u00e9tant d\u00e9tenu par des institutionnels (62,7 %), des actionnaires individuels (13,1 %), ses salari\u00e9s (6,9 %) et par le groupe lui-m\u00eame (1,4%). L'\u00c9tat participe \u00e0 l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie du groupe Air France-KLM et \u00e0 sa gestion dans les limites de ses droits en tant qu'actionnaire minoritaire d'une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e. Il exerce ses droits de vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et est repr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration par trois repr\u00e9sentants sur un total de quatorze membres. Sur le plan financier, d'apr\u00e8s les derni\u00e8res donn\u00e9es transmises par la compagnie, le plan Transform 2015 a permis de r\u00e9duire sensiblement les co\u00fbts, et ce malgr\u00e9 le mouvement social de septembre dernier qui a eu un fort impact sur les r\u00e9sultats du groupe. Par cons\u00e9quent, il a permis de combler une partie de l'\u00e9cart de comp\u00e9titivit\u00e9 entre Air France-KLM et ses concurrents. Toutefois, l'objectif du plan Transform 2015 de ramener la dette nette de 6,5 Md\u20ac \u00e0 la fin 2011 \u00e0 4,5 Md\u20ac \u00e0 la fin 2014 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 d'un an, avec une dette nette de 5,27 Md\u20ac \u00e0 la fin du 3e trimestre 2014. Par ailleurs, Air France-KLM constate une baisse sensible de sa recette unitaire, partag\u00e9e par l'ensemble des acteurs du secteur. Cette baisse pourrait absorber les effets positifs de la baisse du prix du p\u00e9trole. C'est pourquoi la direction du groupe vient d'annoncer de nouvelles mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts, passant notamment par un nouveau plan de d\u00e9parts volontaires. Bien que l'\u00c9tat soit actionnaire minoritaire, la position du Gouvernement a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 entendue lors du conflit social de septembre dernier, ce qui a sans conteste acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 l'issue positive des discussions entre la direction d'Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible suppression du droit de retour (pr\u00e9vu \u00e0 l'article 738-2 du code civil). En effet, si la loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006 portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s a retir\u00e9 la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier r\u00e9servataire aux parents du d\u00e9funt, en contrepartie le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que les parents b\u00e9n\u00e9ficient, en l'absence de descendants, d'un droit de retour l\u00e9gal sur les biens qu'ils ont eux-m\u00eames transmis au d\u00e9funt : tel est le contenu de l'article 738-2 du code civil. \u00c9videmment ce droit s'exerce cependant dans les limites de la quote-part, \u00e0 laquelle ils ont droit si d'autres h\u00e9ritiers viennent en concurrence. Sous ces conditions donc, les p\u00e8re et m\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient ainsi, dans la succession de leur enfant, d'un droit de retour imp\u00e9ratif sur les biens qu'ils auraient donn\u00e9s \u00e0 ce dernier. Malheureusement, en pratique, ce droit de retour semble d'une ex\u00e9cution difficile, et fragilise le r\u00e8glement successoral. En outre, il entre parfois en conflit avec les droits reconnus au conjoint survivant, \u00e0 l'instar du domicile du couple par exemple, lorsque ce dernier a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au d\u00e9funt par ses parents. Voil\u00e0 pourquoi, dans son Livre blanc des simplifications du droit, le Conseil sup\u00e9rieur du notariat envisage, parmi ses propositions, que soit supprim\u00e9 ce droit de retour. Il lui demande donc si le Gouvernement a la m\u00eame analyse sur l'application concr\u00e8te de celui-ci, et s'il envisage de le r\u00e9former prochainement.", "answer": "La loi no\u00a02006-728 du 23\u00a0juin\u00a02006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, en instaurant un droit de retour au profit des p\u00e8re et m\u00e8re, a poursuivi un objectif particulier : ce droit appara\u00eet comme la contrepartie de la suppression, par cette m\u00eame loi, de leur qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Il ne s'agit donc pas tant d'un m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire de d\u00e9volution des biens fond\u00e9 sur leur origine, que d'un substitut de r\u00e9serve \u00e0 vocation alimentaire. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard un caract\u00e8re\u00a0d'ordre public et peut s'exercer en valeur, prenant dans ce cas la forme d'une cr\u00e9ance contre la succession. La mise en oeuvre de ce droit peut certes poser quelques difficult\u00e9s pratiques d'\u00e9valuation d\u00e8s lors\u00a0qu'il doit s'imputer sur les droits successoraux des p\u00e8re et m\u00e8re sans pouvoir exc\u00e9der le montant de leurs quote-parts ab intestat. Elle peut susciter \u00e9galement des interrogations lorsque le bien restituable en nature se trouve \u00eatre d'une valeur exc\u00e9dant ce montant, la question \u00e9tant alors celle de la licitation du bien aux fins de versement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de la fraction autoris\u00e9e du prix ou de l'attribution \u00e0 son profit du bien dans son int\u00e9gralit\u00e9 moyennant le paiement d'une soulte. Elle pose aussi la d\u00e9licate question de son articulation avec le droit viager au logement du conjoint survivant issu de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9forme r\u00e9alis\u00e9e par la loi no\u00a02001-1135 du 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adult\u00e9rins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, lorsque ce conjoint habite un logement donn\u00e9 au de cujus par ses parents. Il importe toutefois de relever que ce droit de retour a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 comme un droit \u00e0 caract\u00e8re subsidiaire, offrant un r\u00e9gime l\u00e9gal protecteur ayant vocation \u00e0 jouer faute de volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e par les parents lors de la donation faite \u00e0 leur enfant. Il s'ensuit que l'application de ce droit se trouve \u00e9cart\u00e9e si ceux-ci ont stipul\u00e9 une clause de retour comme le leur permet l'article 951 du code civil. Or le retour conventionnel, tr\u00e8s fr\u00e9quent en pratique, ayant pour effet d'an\u00e9antir r\u00e9troactivement la\u00a0lib\u00e9ralit\u00e9, \u00a0n'engendre pas dans sa mise en oeuvre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour l'application du retour l\u00e9gal. D\u00e8s lors, au regard de la finalit\u00e9 alimentaire du droit de retour l\u00e9gal, qui de surcro\u00eet n'est utilis\u00e9 que de mani\u00e8re r\u00e9siduelle, \u00a0il n'est pas envisag\u00e9 de le supprimer.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Aujourd'hui 6 millions de Fran\u00e7ais sont en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Face \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation et au nombre croissant de nos concitoyens en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire, il devient n\u00e9cessaire de garantir une alimentation saine \u00e0 chacun. Ainsi, un nombre consid\u00e9rable de probl\u00e9matiques apparaissent : sant\u00e9 publique en termes \u00e0 la fois de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'\u00e9quilibre nutritionnel, accessibilit\u00e9 financi\u00e8re, lutte contre le gaspillage, maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois, impacts environnementaux des modes de production et de transformation ou encore pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le alimentaire et de traditions gastronomiques face aux risques de standardisation des produits et des go\u00fbts. Dans cet objectif, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande d'am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, en assurant une recherche publique efficace avec des moyens \u00e0 la hauteur des enjeux consid\u00e9r\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le co\u00fbt de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a \u00e9t\u00e9 dit que la volont\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'accueillir sur le sol fran\u00e7ais 24 000 r\u00e9fugi\u00e9s en deux ans serait adapt\u00e9e \u00e0 la situation du pays et ne se ferait pas au d\u00e9triment d'autres politiques \u00e9tant donn\u00e9 que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes \u00e9value le co\u00fbt annuel de l'accueil d'un migrant \u00e0 13 000 euros et l'Allemagne a annonc\u00e9 une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un co\u00fbt unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il appara\u00eet donc que le co\u00fbt global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appel\u00e9e \u00e0 prendre \u00e0 sa charge annuellement un nombre de migrants sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui est annonc\u00e9, en raison de la cl\u00e9 de r\u00e9partition au sein de l'Union europ\u00e9enne, le co\u00fbt global n'en sera que sup\u00e9rieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le co\u00fbt r\u00e9el pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 r\u00e9fugi\u00e9s en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.", "answer": "Afin de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Conseil de l'Union europ\u00e9enne des 14 et 23\u00a0septembre\u00a02015, de relocaliser 160 000 r\u00e9fugi\u00e9s depuis la Gr\u00e8ce et l'Italie, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 accueillir, d'ici 2017, 30\u00a0700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionn\u00e9 les financements n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil de ces personnes. 85,2 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait \u00eatre n\u00e9cessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entra\u00eener une d\u00e9pense de 170,4 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le co\u00fbt unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalis\u00e9e s'\u00e9tablit \u00e0 environ 6 000\u20ac par an. Ce montant, inf\u00e9rieur \u00e0 celui relatif \u00e0 un demandeur d'asile hors sch\u00e9ma de relocalisation, r\u00e9sulte d'une rationalisation du co\u00fbt gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de fa\u00e7on \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'int\u00e9gration. Dans le cadre du programme europ\u00e9en de relocalisation, des cr\u00e9dits forfaitaires seront per\u00e7us par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'\u00e9quilibrer le financement de ce dispositif pour la France.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les m\u00e9dicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), 539 m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'\u00e9tait que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables par d'autres traitements et sont prescrits pour des maladies graves. Ces p\u00e9nuries r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et plus ou moins durables exposent les patients \u00e0 des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialis\u00e9e des flux d'approvisionnement qui consid\u00e8re comme un al\u00e9a normal une indisponibilit\u00e9 d'un m\u00e9dicament \u00e0 faible volume de production. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour imposer aux fabricants de garantir la disponibilit\u00e9 de leurs produits homologu\u00e9s.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution ; les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. Plusieurs mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures d'approvisionnement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mises en place. Des obligations incombent dor\u00e9navant aux diff\u00e9rents intervenants du circuit du m\u00e9dicament. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la cha\u00eene pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit ainsi que les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R. 5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures (article R. 5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. En outre, une des missions de l'ANSM est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments. Elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 accompagner la gestion de telles difficult\u00e9s notamment par le biais du contingentement des stocks, de la recherche d'alternatives et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux process de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place un comit\u00e9 de suivi multi partenarial du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 afin de suivre le nouveau dispositif et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9liorations. Elle a, par ailleurs, port\u00e9 plusieurs fois la question devant les instances europ\u00e9ennes et ses homologues car le probl\u00e8me est fr\u00e9quemment de niveau europ\u00e9en voire mondial.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'apprentissage de la lecture en France. En 2013, plus de 750 000 jeunes ont particip\u00e9 \u00e0 la Journ\u00e9e de d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 et la direction de l'\u00e9valuation du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9nombr\u00e9 seulement 81,8 % de \"lecteurs efficaces\", 1 participant sur 2 a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s en lecture et 8,6 % des participants ont une ma\u00eetrise fragile de la lecture. Au vu de ces r\u00e9sultats, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'apprentissage de la lecture soit plus efficace.", "answer": "L'enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012 estime que 4,6 % des jeunes de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont encore des difficult\u00e9s fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Or, chacun doit pouvoir acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi. C'est une condition pour pouvoir participer pleinement et sereinement \u00e0 la vie sociale et d\u00e9mocratique. Le croisement de plusieurs sources statistiques permet une analyse plus fine de l'\u00e9volution du niveau des \u00e9l\u00e8ves. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation conduite par la Direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) sur l'\u00e9volution du niveau des \u00e9l\u00e8ves de cours pr\u00e9paratoire (CP) entre 1997 et 2011 montrent une progression significative. Le pourcentage des \u00e9l\u00e8ves les plus faibles passe de 10 % \u00e0 3 % en quatorze ans. Or la pr\u00e9lecture, la lecture et la num\u00e9ration sont les dimensions qui enregistrent les progr\u00e8s les plus importants, notamment gr\u00e2ce aux efforts consentis pour am\u00e9liorer l'apprentissage de la lecture en primaire. Les \u00e9valuations internationales PIRLS 2011 montrent que les performances des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais de cours moyen 1re ann\u00e9e (CM1) en compr\u00e9hension de lecture se tassent depuis 2001. Les fragilit\u00e9s observ\u00e9es concernent principalement la qualit\u00e9 de la lecture des textes informatifs, l'interpr\u00e9tation et l'argumentation sur les textes, et la production d'\u00e9crits. L'\u00e9valuation PISA 2012 r\u00e9v\u00e8le que l'\u00e9cart se creuse encore entre les \u00e9l\u00e8ves faibles de 15 ans et ceux qui obtiennent les meilleurs r\u00e9sultats. Les statistiques r\u00e9alis\u00e9es par la DEPP, publi\u00e9es le 22 octobre 2012, font \u00e9tat d'une proportion de 88,4 % des \u00e9l\u00e8ves qui ma\u00eetrisent les comp\u00e9tences de base en fran\u00e7ais en cours moyen 2nde ann\u00e9e (CM2). Par ailleurs, la note n\u00b0 19 de mai 2014 sur l'\u00e9volution des acquis des \u00e9l\u00e8ves en d\u00e9but de cours \u00e9l\u00e9mentaire 2nde ann\u00e9e (CE2) entre 1999 et 2013 rapporte une hausse du pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves les plus faibles (de 10 % en 1999 \u00e0 12,7 % en 2013), la principale faiblesse portant toujours sur la compr\u00e9hension de texte (43 % de r\u00e9ussite en 1999 pour 40 % en 2013). C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour lutter contre ces in\u00e9galit\u00e9s que la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue. Elle constitue avant tout une r\u00e9forme p\u00e9dagogique qui vise \u00e0 favoriser des apprentissages plus solides et durables et l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Elle contient diverses mesures, notamment : - la refondation de la formation des enseignants dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) ; - la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9cole maternelle d\u00e9finie comme un cycle unique, la scolarisation des enfants de moins de trois ans, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en \u00e9ducation prioritaire, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s ; - l'accent mis au coll\u00e8ge sur l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves afin de proposer \u00e0 ces derniers des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins dans les apprentissages, et de lutter plus efficacement contre le d\u00e9crochage ; - la refonte des programmes, \u00e0 partir des orientations du conseil sup\u00e9rieur des programmes (CSP) ; - le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique \u00e9ducatif. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e aux moments o\u00f9 s'op\u00e8rent des transitions et/ou des passages : entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, entr\u00e9e en \u00e9l\u00e9mentaire, entr\u00e9e en classe de sixi\u00e8me, entr\u00e9e en lyc\u00e9e professionnel ou en apprentissage, sorties du syst\u00e8me scolaire sans qualification. Si l'identification des difficult\u00e9s des enfants dans la ma\u00eetrise de la langue s'effectue dans le cadre scolaire, elle peut aussi s'appuyer sur une demande familiale ou la mobilisation d'autres acteurs de la r\u00e9ussite \u00e9ducative. La r\u00e9ussite scolaire et professionnelle de tous est un enjeu crucial, ainsi que l'a r\u00e9affirm\u00e9 la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 faire de l'internaute le premier acteur de sa propre s\u00e9curit\u00e9 et de la lutte contre les propos, images et comportements ill\u00e9gaux par l'harmonisation et la g\u00e9n\u00e9ralisation des diff\u00e9rents supports pr\u00e9ventifs utilis\u00e9s dans le cadre public.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la cr\u00e9ation du groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9tudier le syndrome du burnout. \u00c0 la fin mars 2014, le minist\u00e8re du travail a cr\u00e9\u00e9, au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, un groupe de travail destin\u00e9 \u00e0 clarifier le champ du burnout afin de trouver des pistes permettant de mieux anticiper et pr\u00e9venir ce syndrome. Or il appara\u00eet que ce groupe de travail n'a pas vocation \u00e0 traiter des questions de reconnaissance et de r\u00e9paration de ce syndrome. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons pour lesquelles ce groupe de travail ne traitera pas de la reconnaissance de cette maladie. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des \u00e9l\u00e9ments permettant de comprendre comment le Gouvernement compte traiter de cette question.", "answer": "Dans la continuit\u00e9 des travaux engag\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) sur la pr\u00e9vention des risques psychosociaux (RPS), incluant notamment la mise en ligne sur le site \u00ab travailler-mieux. gouv. fr \u00bb de plusieurs outils destin\u00e9s \u00e0 aider les entreprises \u00e0 mieux appr\u00e9hender les RPS et \u00e0 les int\u00e9grer dans leur d\u00e9marche de pr\u00e9vention des risques professionnels, la DGT a souhait\u00e9 engager un travail sur la question du burnout, en y associant notamment l'Institut national de recherche et de s\u00e9curit\u00e9 (INRS) et l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT). De nombreux concepts sont aujourd'hui regroup\u00e9s sous le vocable RPS et une clarification appara\u00eet n\u00e9cessaire pour bien diff\u00e9rencier stress, burnout et facteurs de RPS. Un groupe de travail s'est donc constitu\u00e9 afin de progresser sur la pr\u00e9vention du burnout, en r\u00e9pondant mani\u00e8re op\u00e9rationnelle \u00e0 trois objectifs : - clarifier ce que recouvre le burnout notamment pour distinguer les diff\u00e9rentes notions li\u00e9es aux RPS, - aborder les moyens de pr\u00e9venir ce syndrome ; - et sugg\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de prise en charge et de retour \u00e0 l'emploi visant \u00e0 \u00e9viter la d\u00e9sinsertion professionnelle. Ce groupe de travail ne traite pas de la question de la reconnaissance et de la r\u00e9paration du burnout car elle ne rel\u00e8ve pas de son champ de comp\u00e9tences, ces questions \u00e9tant examin\u00e9es au sein de la commission des pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). Les tableaux de maladies professionnelles sont cr\u00e9\u00e9s et modifi\u00e9s par d\u00e9cret, sign\u00e9 conjointement par les ministres charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, du travail et de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission des pathologies professionnelles du COCT. A ce jour, en l'absence de tableau concernant les pathologies psychiques, ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre prises en charge au titre du syst\u00e8me compl\u00e9mentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les dispositions de l'article L. 461-1 al. 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettent en effet au salari\u00e9 dont la maladie n'est d\u00e9sign\u00e9e par aucun tableau, de voir sa maladie reconnue d\u00e8s lors qu'elle est susceptible d'entra\u00eener une incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gale \u00e0 25 %, et que le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) \u00e9tablit un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activit\u00e9 professionnelle.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de travail des agents des caisses d'allocations familiales et leurs cons\u00e9quences sur les situations des allocataires. La situation sociale de la France ne cesse de se d\u00e9grader avec l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi et l'accroissement des emplois pr\u00e9caires. De plus en plus de personnes se retrouvent dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res que seule la solidarit\u00e9 nationale peut att\u00e9nuer. Dans ce contexte de d\u00e9tresse grandissante, les agents des caisses d'allocations familiales sont souvent en premi\u00e8re ligne, alors qu'au fil des r\u00e9formes successives ils ont vu se d\u00e9grader leurs conditions de travail. Le manque cruel de personnels est tellement pr\u00e9gnant que les allocataires sont confront\u00e9s \u00e0 des fermetures d'agences au motif que les agents doivent rattraper un retard \u00e9norme dans la gestion des dossiers. L'acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phonique aux caisses d'allocations familiales payant, l'accueil des allocataires ne se faisant plus que sur rendez-vous, la r\u00e9duction de l'amplitude d'ouverture au public, la surcharge cons\u00e9quente de travail subie par les agents sont autant de facteurs qui p\u00e9nalisent les allocataires. Il arrive par ailleurs que des situations conflictuelles soient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la conjugaison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es quotidiennement par les allocataires et celles dues aux facteurs \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. En effet, les conditions de travail des agents impactent in\u00e9luctablement la qualit\u00e9 de service rendue aux allocataires. Il est urgent qu'un plan national et d'envergure de recrutements puisse pallier ces situations. Il lui demande d'engager un plan de recrutement national d'agents de caisses d'allocations nationales afin d'am\u00e9liorer les conditions de travail et les conditions d'acc\u00e8s de ce service aux allocataires.", "answer": "La mise en \u0153uvre de la prime d'activit\u00e9 au 1er\u00a0janvier\u00a02016 qui a connu un succ\u00e8s tr\u00e8s rapide a occasionn\u00e9 des difficult\u00e9s ponctuelles pour certaines caisses d'allocations familiales (CAF), tr\u00e8s sollicit\u00e9es. Dans ce cadre, le gouvernement reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que la branche famille dans son ensemble, et singuli\u00e8rement chaque CAF, dispose des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses missions. A ce titre, la CNAF fait l'objet d'un suivi resserr\u00e9 qui a conduit \u00e0 lui accorder 500 emplois d'avenir et 422 CDI fin 2015 pour accompagner la mise en \u0153uvre de la prime d'activit\u00e9, ainsi que 350 CDD suppl\u00e9mentaires au premier semestre 2016 afin de renforcer ce soutien. Ainsi, l'appui apport\u00e9 par les pouvoirs publics \u00e0 la CNAF permet de limiter fortement les contraintes s'imposant aux usagers. Au-del\u00e0 de cette situation conjoncturelle, l'am\u00e9lioration du fonctionnement des CAF et du service rendu aux usagers constitue un enjeu majeur pour le gouvernement. C'est pourquoi la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 consacre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption des in\u00e9galit\u00e9s d'offre de service que peuvent conna\u00eetre les caisses. La branche famille s'est ainsi engag\u00e9e dans une refonte de sa relation-usagers qui privil\u00e9gie l'accueil sur rendez-vous des assur\u00e9s, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes et une strat\u00e9gie multicanale int\u00e9grant l'ensemble des moyens de contacts entre un allocataire et sa caisse. L'ensemble des canaux de communication sont d\u00e9sormais mobilis\u00e9s (courrier, t\u00e9l\u00e9phone, courriel, internet) afin de garantir une offre de services par le canal le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation de l'allocataire et r\u00e9pondre ainsi aux attentes des usagers. L'accueil sur rendez-vous a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 avec succ\u00e8s en 2015-2016, et r\u00e9pond \u00e0 une attente forte exprim\u00e9e par les allocataires dans les enqu\u00eates men\u00e9es par la branche famille depuis 2011. Les allocataires peuvent demander un rendez-vous aussi bien par internet, par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e0 l'accueil de la caisse ce qui permet de limiter le temps d'attente aux guichets Ainsi, le taux de visites avec un temps d'attente inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 minutes s'\u00e9l\u00e8ve fin 2015 \u00e0 94,6%. De plus, des mesures de soutien sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 destination des organismes les plus en difficult\u00e9 de la branche famille et ont permis une baisse significative du nombre de caisses ayant eu recours aux fermetures et aux r\u00e9ductions d'accueil physique sur le quatri\u00e8me trimestre 2015 par rapport au quatri\u00e8me trimestre 2014. Les fermetures ont ainsi diminu\u00e9 de 31% sur la p\u00e9riode compar\u00e9e. Ce redressement permet en outre de r\u00e9duire voire, d'\u00e9viter les fermetures d'accueil physique. Enfin, le co\u00fbt d\u00e9sormais affich\u00e9 d'un appel se d\u00e9compose entre le prix de la communication et celui du service. C'est dans un souci de transparence des pouvoirs publics, que la d\u00e9cision no\u00a02012-0856 de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) impose une clarification, et non une augmentation, pour l'usager du co\u00fbt r\u00e9el qui \u00e9tait auparavant peu lisible.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'exasp\u00e9ration des conducteurs face \u00e0 la multiplication des radars automatiques. Durant sa campagne \u00e9lectorale, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait promis \u00ab de passer un pacte de responsabilit\u00e9 avec les Fran\u00e7aises et les Fran\u00e7ais qui doivent se reconna\u00eetre dans la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb. M. le ministre de l'int\u00e9rieur semble pourtant n'avoir comme seule politique de s\u00e9curit\u00e9 que le triptyque r\u00e9pression, sanctions et multiplication des radars. En 2012, les radars automatiques ont rapport\u00e9 1,67 milliard d'euros \u00e0 l'\u00c9tat et cette somme devrait encore augment\u00e9 en 2013. Par ailleurs, les radars tron\u00e7ons sont annonc\u00e9s et les radars mobiles se multiplient. L'objectif de 21,6 millions de proc\u00e8s verbaux \u00e9lectroniques pour 2013 est ahurissant. Le nombre de victimes d'accidents de la circulation a certes diminu\u00e9 et il faut s'en r\u00e9jouir. Cette am\u00e9lioration sensible semble plus li\u00e9e \u00e0 la diminution de l'utilisation de la voiture qu'\u00e0 la baisse de la vitesse de circulation. En outre, le nombre de conducteurs sans permis a augment\u00e9 notablement avec des r\u00e9cidives qui inqui\u00e8tent les forces de police et de gendarmerie. Il lui demande s'il compter cesser de pers\u00e9cuter les automobilistes afin de concentrer son \u00e9nergie et ses moyens \u00e0 la lutte contre les v\u00e9ritables d\u00e9linquants et criminels.", "answer": "L'objectif que s'est fix\u00e9 le gouvernement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 lors de la mise en place du Conseil National de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CNSR) le 27 novembre 2012 ; il s'agit de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le nombre de morts d'ici \u00e0 2020, et donc de passer sous le seuil des 2 000 tu\u00e9s par an sur les routes. Cet objectif r\u00e9clame d\u00e9termination collective et m\u00e9thode. Renouant avec l'id\u00e9e que la concertation permet l'adh\u00e9sion, le CNSR qui ne s'\u00e9tait pas r\u00e9uni depuis 2008, sera le porteur de cette dynamique qui doit voir \u00e9merger les propositions concr\u00e8tes qui serviront de base aux d\u00e9cisions que prendra le Gouvernement lors du prochain comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Dans cette grande cause nationale mobilisant l'ensemble des acteurs de la route, aucun sujet ne sera \u00e9cart\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 des jeunes au volant, le poids important des deux-roues motoris\u00e9s dans l'ensemble de la mortalit\u00e9 routi\u00e8re, les conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ou la prise de stup\u00e9fiants, l'impact de l'usage des nouvelles technologies, sans oublier la vitesse, tous ces th\u00e8mes feront l'objet d'une approche particuli\u00e8re. Toutes les pistes seront explor\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de pr\u00e9vention ou de contr\u00f4le dans le seul souci de r\u00e9duire encore davantage la mortalit\u00e9 routi\u00e8re.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions r\u00e9cemment diffus\u00e9es de l'audit command\u00e9 \u00e0 la Cour des comptes qui \u00e9tablit que les d\u00e9penses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, des collectivit\u00e9s locales avaient fortement progress\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans cet audit, il est indiqu\u00e9 qu'au cours de la seconde moiti\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cennie, les effectifs avaient recul\u00e9 de \u00ab 1,4 % par an dans les services de l'\u00c9tat \u00bb mais avaient \u00e0 l'inverse \u00ab augment\u00e9 de 3,4 % dans les collectivit\u00e9s territoriales et de 1,2 % dans les h\u00f4pitaux \u00bb. \u00ab Les effectifs de la fonction publique territoriale ont cr\u00fb de 350 000 de 1999 \u00e0 2008 \u00bb, ce que les nombreux transferts de comp\u00e9tence op\u00e9r\u00e9s aux d\u00e9partements et r\u00e9gions notamment ne permettent pas seuls d'expliquer. En effet, \u00ab hors d\u00e9centralisation, l'augmentation est d'environ 152 000 postes sur six ans \u00bb a reconnu par ailleurs l'observatoire des finances locales qui d\u00e9pend du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, dans son rapport 2012. C'est dans le secteur communal que se concentrerait l'essentiel de la progression des effectifs, plus particuli\u00e8rement dans les EPCI. Il souhaite donc conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet, dans le cadre de la poursuite de la d\u00e9centralisation bient\u00f4t discut\u00e9e au Parlement.", "answer": "Les travaux statistiques r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis d'\u00e9tablir sur des bases objectives et incontest\u00e9es la part de l'augmentation des effectifs des collectivit\u00e9s qui correspond aux emplois transf\u00e9r\u00e9s par l'Etat par suite des mesures de d\u00e9centralisation. Il s'en d\u00e9duit l'augmentation nette, parfois appel\u00e9e \u00ab hors d\u00e9centralisation \u00bb. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par le bulletin d'information statistique (BIS) n\u00b0 75 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales, en date d'ao\u00fbt 2010. Les donn\u00e9es actualis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es notamment dans les BIS n\u00b0 83 d'ao\u00fbt 2011 et n\u00b0 89 de juillet 2012 ainsi que dans le rapport de l'observatoire des finances locales de juillet 2012. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 repris par le rapport de la Cour des comptes cit\u00e9 par la question ainsi que par le tout r\u00e9cent rapport du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique territoriale. Ces donn\u00e9es montrent que le rythme d'\u00e9volution s'est progressivement infl\u00e9chi : de 1998 \u00e0 2010, les effectifs des collectivit\u00e9s locales ont augment\u00e9 de 34 000 par an en moyenne (hors transferts d'emplois li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9centralisation), mais si cette \u00e9volution \u00e9tait de 43 000 par an de 1998 \u00e0 2004, elle a \u00e9t\u00e9 de 25 000 par an de 2004 \u00e0 2010. L'augmentation a \u00e9t\u00e9 de 23 000 emplois durant les derni\u00e8res ann\u00e9es 2009 et 2010, t\u00e9moignant d'un certain ralentissement. Le secteur communal repr\u00e9sente la plus grande part de la progression des effectifs en valeur absolue. La croissance annuelle moyenne des effectifs des communes et \u00e9tablissements communaux est de 0,9 % de 2004 \u00e0 2010, tandis que les effectifs des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre se sont fortement d\u00e9velopp\u00e9s pour la m\u00eame p\u00e9riode (+ 7,6 %). La population couverte par les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre a cru de 2,2 % par an en moyenne. Fin 2010, hors emplois aid\u00e9s, les effectifs du secteur communal sont quasi inchang\u00e9s par rapport \u00e0 2009. Les personnels des communes sont en l\u00e9ger recul au b\u00e9n\u00e9fice des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Pour l'ann\u00e9e 2011, les premiers \u00e9l\u00e9ments issus de l'exploitation des bilans sociaux et publi\u00e9s dans le BIS n\u00b0 93 de janvier 2013, semblent montrer, toutes collectivit\u00e9s r\u00e9unies, une l\u00e9g\u00e8re diminution du nombre d'emplois permanents. Les r\u00e9sultats complets seront prochainement publi\u00e9s dans le rapport de l'observatoire des finances locales pour 2013. Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives ont facilit\u00e9 les mutualisations de services entre collectivit\u00e9s, les mettant en mesure de maitriser leurs frais de structure. La rationalisation en cours de la carte intercommunale est aussi de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l'adaptation des services aux besoins des territoires. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles comporte, en outre, des mesures tendant \u00e0 approfondir la coop\u00e9ration entre collectivit\u00e9s et \u00e0 faciliter la mutualisation de leurs services.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances le caract\u00e8re subjectif conduisant \u00e0 juger une offre dans un march\u00e9 public comme \u00e9tant anormalement basse. En effet, une m\u00eame offre est susceptible, dans certaines collectivit\u00e9s, d'\u00eatre jug\u00e9e comme satisfaisante et dans d'autres comme \u00e9tant anormalement basse. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de fixer des crit\u00e8res objectifs de r\u00e9f\u00e9rence.", "answer": "Le droit de la concurrence n'interdit pas que, pour p\u00e9n\u00e9trer des march\u00e9s nouveaux, des entreprises consentent des efforts, parfois importants, en mati\u00e8re de prix et de services, \u00e9ventuellement jusqu'\u00e0 une marge nulle, voire n\u00e9gative, et r\u00e9partissent les pertes et les profits qu'elles retirent de leur activit\u00e9 entre les diff\u00e9rents march\u00e9s qu'elles obtiennent. En cons\u00e9quence, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de fixer un m\u00e9canisme d'exclusion automatique de ces offres sur la base de crit\u00e8res objectifs de r\u00e9f\u00e9rence. Un tel dispositif pourrait en effet conduire l'acheteur public \u00e0 \u00e9carter une offre concurrentielle \u00e9tablie dans des conditions particuli\u00e8rement favorables, selon des proc\u00e9d\u00e9s nouveaux ou originaux. Il n'existe aucun crit\u00e8re \u00e9conomiquement pertinent et juridiquement acceptable au regard du droit national et communautaire susceptible, en toute hypoth\u00e8se, de permettre la distinction entre une offre anormalement basse et une offre concurrentielle. Une offre peut ainsi \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9e que celles des autres candidats simplement parce qu'elle est r\u00e9ellement concurrentielle ou plus innovante. Plusieurs raisons peuvent l'expliquer tenant \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise qui l'a \u00e9tablie, \u00e0 la structure de ses co\u00fbts, \u00e0 sa productivit\u00e9, \u00e0 sa comp\u00e9tence technique ou sa sant\u00e9 financi\u00e8re. Le pouvoir adjudicateur peut appr\u00e9cier la dimension \u00e9conomique des offres \u00e0 partir de plusieurs r\u00e9f\u00e9rentiels. Ces indices ne suffisent pas, pour autant, \u00e0 qualifier l'offre d'anormalement basse. La sous-\u00e9valuation financi\u00e8re des prestations constitue le premier indice \u00e9vident de l'offre anormalement basse. Le caract\u00e8re bas du prix doit cependant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au vu de toutes les composantes de l'offre : les prix d\u00e9pendront du temps pass\u00e9 ou des quantit\u00e9s qui auront \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s par le candidat au vu des exigences du cahier des charges. Ainsi, par exemple, un prix peut \u00eatre jug\u00e9 bas, mais s'av\u00e8re coh\u00e9rent compte tenu du temps de travail envisag\u00e9 ou de la composition des \u00e9quipes de travail d\u00e9di\u00e9es. Un prix faible ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 lui seul, comme une preuve de l'insuffisance technique ou financi\u00e8re de l'offre pr\u00e9sent\u00e9e par une entreprise. Constater un \u00e9cart significatif entre le prix propos\u00e9 par un candidat et celui de ses concurrents est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment permettant de qualifier l'offre d'anormalement basse. Cet \u00e9cart peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction d'un seuil d\u00e9termin\u00e9 par la moyenne des offres re\u00e7ues, avec \u00e9ventuellement neutralisation des offres les plus hautes. Cette moyenne correspondra ainsi \u00e0 l'estimation raisonnable du co\u00fbt des prestations en cause. La diff\u00e9rence cons\u00e9quente entre le prix de l'offre d'un candidat et l'estimation de l'administration peut aussi \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment d'identification d'une offre anormalement basse. Parce qu'elle correspond aux disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires du pouvoir adjudicateur, elle doit \u00eatre prise en compte, sans pour autant constituer un r\u00e9f\u00e9rentiel unique justifiant l'\u00e9limination automatique de certaines offres. Il appartient en outre au pouvoir adjudicateur de s'assurer que l'offre pr\u00e9sent\u00e9e permet \u00e0 son auteur de respecter ses obligations sociales issues du code du travail et des conventions collectives, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration. Le m\u00e9canisme d'exclusion automatique des offres anormalement basses sur la base d'un crit\u00e8re math\u00e9matique est en revanche ill\u00e9gal. Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre, sur le seul motif qu'elle serait inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 en amont. Cette exclusion automatique prive, en effet, les candidats de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de justification du caract\u00e8re anormalement bas de leur offre. Il reste toutefois loisible au pouvoir adjudicateur d'utiliser une formule math\u00e9matique, afin de d\u00e9terminer un seuil d'anomalie en-de\u00e7\u00e0 duquel les offres sont qualifi\u00e9es d'anormalement basses. L'analyse des offres remises au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet donc au pouvoir adjudicateur de relever certains indices qui, s'ils ne suffisent pas pour qualifier l'offre anormalement basse, justifient le d\u00e9clenchement du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 55 du code. Une offre ne peut en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme anormalement basse que si son prix ne correspond \u00e0 aucune r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Or, seule une analyse d\u00e9taill\u00e9e de l'ensemble des offres et des circonstances dans lesquelles celles-ci sont pr\u00e9sent\u00e9es peut permettre de d\u00e9tecter une telle situation, ainsi que le pr\u00e9voit l'article 55 du code des march\u00e9s publics. Aux termes de cet article, apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 les offres susceptibles d'\u00eatre anormalement basses, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de demander des explications \u00e0 leurs auteurs et d'en appr\u00e9cier la pertinence, afin de prendre une d\u00e9cision d'admission ou de rejet. Cette proc\u00e9dure contradictoire ne rel\u00e8ve pas d'une simple facult\u00e9, mais constitue une obligation qui peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre sanctionn\u00e9e par le juge. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure contradictoire, l'acheteur public a ainsi la possibilit\u00e9 de s'assurer que les prix propos\u00e9s sont \u00e9conomiquement viables et que le candidat a pris en compte l'ensemble des exigences formul\u00e9es dans le dossier de consultation. Le candidat doit pouvoir faire valoir son point de vue et d\u00e9montrer le s\u00e9rieux de son offre. L'article 55 du code liste cinq justifications qui peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le pouvoir adjudicateur : les modes de fabrication des produits, les modalit\u00e9s de la prestation des services, les proc\u00e9d\u00e9s de construction ; les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour ex\u00e9cuter les travaux, pour fournir les produits ou pour r\u00e9aliser les prestations de services ; l'originalit\u00e9 de l'offre ; les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur l\u00e0 o\u00f9 la prestation est r\u00e9alis\u00e9e ; l'obtention \u00e9ventuelle d'une aide d'\u00c9tat par le candidat. Les acheteurs publics peuvent par ailleurs utilement se reporter \u00e0 la fiche \u00ab L'offre anormalement basse \u00bb, disponible sur le site Internet du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u00e0 l'adresse : http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseil-aux-acheteurs.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement du Cher en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Durand souhaite faire part \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 de l'inqui\u00e9tude ressentie par l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports aupr\u00e8s des patients dans les structures de soins. L'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 ouvre la possibilit\u00e9 de l'exercice des professeurs de sports aupr\u00e8s des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e, un d\u00e9cret doit maintenant pr\u00e9ciser les conditions de dispensation de ces activit\u00e9s. Aussi il souhaite qu'elle puisse apporter des pr\u00e9cisions sur les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet afin d'apaiser les craintes de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9tiquetage du ramassage d'escargots sauvages. Les productions industrielles repr\u00e9sentent pr\u00e8s de 95 % du march\u00e9 national. Les 5 % restants viennent de producteurs d'escargots fermiers. Les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant l'\u00e9tiquetage de tous les escargots pr\u00e9par\u00e9s (industriels et fermiers) sont d\u00e9finies dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines pr\u00e9par\u00e9s pour les conserves d'escargots sans coquille. Cependant, \u00e0 la demande des industriels fran\u00e7ais, le code des pratiques loyales a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 puisque, d\u00e9sormais, la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. Il demande la position du Gouvernement sur cette modification et quelles r\u00e9ponses peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux consommateurs en termes de transparence sur l'origine de ce type de produits.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e8glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denr\u00e9es alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Les escargots et produits \u00e0 base d'escargots ne sont pas vis\u00e9s dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforc\u00e9es et \u00e9tendues par le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires (dit \u00ab INCO \u00bb), applicable \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denr\u00e9e alimentaire sera indiqu\u00e9 et diff\u00e9rera de celui de son ingr\u00e9dient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingr\u00e9dient principal sur l'\u00e9tiquetage ou de pr\u00e9ciser qu'il n'a pas la m\u00eame origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit qu'au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, la Commission pr\u00e9sentera des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilis\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans des pr\u00e9parations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions l\u00e9gislatives. L'article 38 du r\u00e8glement INCO dispose que les questions d'origine \u00e9tant express\u00e9ment harmonis\u00e9es au niveau communautaire, les \u00c9tats membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu \u00e0 une discrimination \u00e0 l'encontre de denr\u00e9es alimentaires provenant d'autres \u00c9tats membres. Un \u00c9tat membre ne peut donc l\u00e9gif\u00e9rer pour imposer l'indication d'origine des escargots. N\u00e9anmoins, rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'un fabricant indique, de fa\u00e7on volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'\u00e9tiquetage des produits \u00e0 base d'escargots sont fix\u00e9es par les usages commerciaux que sont le \u00ab code des pratiques loyales pour les escargots et achatines pr\u00e9par\u00e9s \u00bb et la d\u00e9cision n\u00b0 45/90 (r\u00e9sultant de la fusion des d\u00e9cisions n\u00b0 45 et n\u00b0 90 et applicable \u00e0 partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux \u00ab conserves d'escargots et d'achatines sans coquille \u00bb. En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, \u00e9labor\u00e9s par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'esp\u00e8ce (au moins dans la liste d'ingr\u00e9dients) et une des d\u00e9nominations de vente autoris\u00e9es. L'indication du mode de production (\u00e9levage) est facultative et se pr\u00e9sente de la fa\u00e7on suivante \u00ab \u00e9lev\u00e9s en X \u00bb, X d\u00e9signant l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou le pays tiers dans lequel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l'\u00e9levage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais \u00e0 indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Bernard Debr\u00e9 interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'accident grave qui est survenu \u00e0 Rennes, le 15 janvier 2016 lors d'une \u00e9tude phase I d'un m\u00e9dicament. Un des volontaires est mort, d'autres ont \u00e9t\u00e9 atteints avec vraisemblablement des s\u00e9quelles neurologiques importantes. Il est donc tout \u00e0 fait l\u00e9gitime de savoir si des erreurs ont \u00e9t\u00e9 commises. Il signale \u00e0 la ministre un certain nombre d'informations. Cet essai a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l'ANSM et le CPP (comit\u00e9 de protection des personnes). Un des membres du CPP est membre du conseil d'administration de Biotral et des personnalit\u00e9s de Biotral sont membres du CPP. Cela est d\u00e9j\u00e0 une anomalie frisant le conflit d'int\u00e9r\u00eats. Il est vrai que cet essai a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le CPP de Brest et non pas de Rennes. Cela dit, il est tr\u00e8s surprenant que cet essai n'ait pas \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 sur le site de l'ANSM, ce qui est parfaitement ill\u00e9gal. Le m\u00e9dicament utilis\u00e9 pour cet essai provient du laboratoire BIAL, il s'agit du BIA-102464, or il ne figure pas sur la liste des 81 brevets BIAL d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et le brevet ne figure pas non plus, comme il l'a indiqu\u00e9, sur le site de l'ANSM. Il s'agit d'une fattty acide amine hydrolase ou FAAH. Cette FAAH interagit fortement avec les r\u00e9cepteurs du cannabis des cellules neurologiques, en particulier c\u00e9r\u00e9brales, mais aussi au niveau d'autres cellules du corps. Or il est curieux que cette \u00e9tude ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e aussi rapidement car cette mol\u00e9cule est \u00e0 rapprocher du Rimonabant, synth\u00e9tis\u00e9 et exp\u00e9riment\u00e9 d\u00e8s 1994 par Sanofi et commercialis\u00e9 sous le nom d'Acomplia. Ce m\u00e9dicament a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 officiellement comme coupe faim, anti-tabagique, antidiab\u00e9tique, etc. mais d\u00e8s 2006 la revue Prescrire pr\u00e9sentait ce m\u00e9dicament comme un gros \u00ab bluff \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 interdit aux \u00c9tats-Unis et finalement retir\u00e9 par Sanofi apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9rembours\u00e9. Il est curieux aussi que le laboratoire BIAL, portugais, ait pu effectuer les tests pr\u00e9cliniques qui demandent une infrastructure importante alors que ce laboratoire n'a que 75 employ\u00e9s au Portugal, 4 en C\u00f4te d'Ivoire, et vraisemblablement 1 aux \u00c9tats-Unis. BIAL n'a certainement pas l'envergure pour pratiquer tous ces examens. D'ailleurs il ne poss\u00e8de en propre qu'une seule mol\u00e9cule anti\u00e9pileptique de seconde zone et le chiffre d'affaires de BIAL est infinit\u00e9simal, d\u00e9passant \u00e0 peine 10 millions d'euros. Il est 4 000 fois moins important que celui de Sanofi ou de Pfizer. Il est encore trop t\u00f4t pour conna\u00eetre les causes qui ont provoqu\u00e9 ces accidents mais il serait quand m\u00eame bon de v\u00e9rifier ces informations, car il n'est pas admissible que l'ANSM ait \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 l'\u00e9cart ou n'ait pas voulu inscrire cet essai comme elle aurait d\u00fb le faire. Il est aussi surprenant qu'on ait autoris\u00e9 ce type de mol\u00e9cule.", "answer": "Le 10\u00a0janvier\u00a02016 s'est produit un accident dans le cadre d'un essai clinique de phase 1 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Biotrial \u00e0 Rennes. Cet \u00e9v\u00e8nement d'une exceptionnelle gravit\u00e9, et sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, a entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un homme, et l'hospitalisation de cinq autres volontaires. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux suites de cet accident afin de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que ce type d'accident ne se reproduise pas. L'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e le 15\u00a0janvier\u00a02016 afin d'analyser les causes de l'accident. Bien que certains manquements aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, l'IGAS, dans son rapport d\u00e9finitif de mai\u00a02016, ne consid\u00e8re pas qu'ils justifient la suspension, \u00e0 titre conservatoire, de l'autorisation de conduire des essais accord\u00e9s au laboratoire Biotrial. Afin de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des volontaires participant \u00e0 des recherches et pour qu'un tel \u00e9v\u00e8nement ne puisse pas se reproduire, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a demand\u00e9 que Biotrial lui remette dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la parution du rapport de l'IGAS un plan d'action, faute de quoi son autorisation de lieux lui sera retir\u00e9e. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a adress\u00e9 une circulaire le 1er\u00a0mars\u00a02016 \u00e0 l'ensemble des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) leur demandant de rappeler aux promoteurs et aux titulaires d'autorisations de lieux de recherche leurs obligations en mati\u00e8re de prises de d\u00e9cisions imm\u00e9diates (par exemple, l'interruption de l'essai en cause) et de respect des d\u00e9lais de notification des effets et \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables au cours des essais cliniques. Elle a demand\u00e9, s'agissant des essais sur un volontaire sain, que tout effet ind\u00e9sirable grave conduisant \u00e0 une hospitalisation soit consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab fait nouveau \u00bb au sens de l'article L. 2310 du code de la sant\u00e9 publique et soit d\u00e9clar\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et au comit\u00e9 de protection des personnes (CPP) et qu'un tel \u00e9v\u00e9nement conduise \u00e0 la suspension imm\u00e9diate de l'essai. Par ailleurs, suite \u00e0 la remise du rapport de l'IGAS, une instruction \u00e0 l'attention des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 leur imposera d'inspecter avant la fin de l'ann\u00e9e l'ensemble des lieux qu'ils ont autoris\u00e9s. L'ANSM devra, quant \u00e0 elle, inspecter les recherches en cours dans ces lieux. La ministre a \u00e9galement saisi le Commissaire europ\u00e9en et ses homologues europ\u00e9ens de ce sujet. L'ANSM a mis en place un comit\u00e9 scientifique sp\u00e9cialis\u00e9 temporaire (CSST) qui s'est r\u00e9uni deux fois les 16\u00a0f\u00e9vrier et 31\u00a0mars\u00a02016. Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union, le CSST a confirm\u00e9 que le m\u00e9canisme \u00e0 l'origine de l'accident de Rennes d\u00e9passe la seule inhibition de la Fatty Acid Amide Hydrolase (FAAH) (neurom\u00e9diateur du syst\u00e8me endocannabino\u00efde) et implique tr\u00e8s vraisemblablement la mol\u00e9cule BIA 10-2474 elle-m\u00eame, soit par une action directe, soit par l'interm\u00e9diaire d'un m\u00e9tabolite. Les \u00e9tudes men\u00e9es chez l'animal ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau examin\u00e9es en d\u00e9tail y compris sur la base de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires mais n'apportent pas d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux notamment sur le plan de la toxicit\u00e9. Ces conclusions sont cependant encore provisoires, certains \u00e9l\u00e9ments essentiels n'ayant pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s. Suite \u00e0 sa conf\u00e9rence de presse du 23\u00a0mai dernier, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a indiqu\u00e9 que le CSST devra proc\u00e9der \u00e0 une expertise sanitaire des dossiers m\u00e9dicaux des 90 volontaires enr\u00f4l\u00e9s dans l'essai de Rennes. Sans attendre une \u00e9ventuelle mise \u00e0 jour des recommandations europ\u00e9ennes (commission, agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament), l'ANSM a par ailleurs \u00e9labor\u00e9 un plan d'actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des essais cliniques \"first in man\" chez des volontaires sains sur le territoire national. Ces mesures concernent les processus internes d'instruction des autorisations de ces essais, mais aussi l'analyse des donn\u00e9es en cours de d\u00e9roulement de l'essai par les promoteurs, les processus d'information de l'agence en cas d'incident et d'autres mesures d\u00e9taill\u00e9es dans le plan qui a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre fin mars\u00a02016. Une cellule d\u00e9di\u00e9e aux essais cliniques de phase I et II sera mise en place d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e \u00e0 l'ANSM. Cette cellule sera responsable de l'instruction, de l'\u00e9valuation finale et de la d\u00e9cision sur ces essais. En outre, d'autres investigations effectu\u00e9es par le p\u00f4le de sant\u00e9 publique du parquet de Paris sont actuellement en cours.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par 29 parlementaires du groupe Les R\u00e9publicains concernant l'abrogation de la loi reconnaissant le 19 mars comme journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc. Il est regrettable de constater qu'une proposition de loi, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite de la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie officielle du 19 mars 2016 au M\u00e9morial national \u00e0 Paris, vienne contester de nouveau la l\u00e9gitimit\u00e9 du cessez-le-feu proclam\u00e9 par le G\u00e9n\u00e9ral Ailleret le 19 mars 1962. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02003-925 du 26\u00a0septembre\u00a02003 a institu\u00e9 une journ\u00e9e nationale d'hommage aux \u00ab morts pour la France \u00bb pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5\u00a0d\u00e9cembre. L'article 2 de la loi no\u00a02005-158 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s permet d'associer \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 cet hommage toutes les victimes des \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 cette \u00e9poque sur ces territoires. La loi no\u00a02012-1361 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 a fait du 19\u00a0mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Alg\u00e9rie, la journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Parlement a de la sorte souhait\u00e9 que soient \u00e9voqu\u00e9es toutes les m\u00e9moires et que soient honor\u00e9s toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont surv\u00e9cu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d'observer que la loi du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005. Rien n'emp\u00eache en effet qu'un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement ou une m\u00eame population fasse l'objet de deux comm\u00e9morations au cours d'une ann\u00e9e. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le calendrier comm\u00e9moratif se rapportant \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaite en outre que l'ensemble des membres de la communaut\u00e9 nationale, et en particulier les t\u00e9moins et les acteurs de la guerre d'Alg\u00e9rie, se placent d\u00e9sormais dans une perspective de respect, de solidarit\u00e9 et de rassemblement dans la recherche d'une m\u00e9moire apais\u00e9e.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre de l'\u00e9co-contribution sur les d\u00e9chets d'ameublement (DEA) dans le cadre des march\u00e9s de travaux. La gestion des DEA semble en effet poser d'importantes difficult\u00e9s aux march\u00e9s de travaux, lesquels sont souvent de longue dur\u00e9e et peuvent susciter des mises au point avec les clients. Ainsi, cette \u00e9co-contribution risque de g\u00e9n\u00e9rer, pour les entreprises du b\u00e2timent, d'importants co\u00fbts administratifs. Le r\u00e9cent rapport d'\u00e9tape de la mission d'information parlementaire sur la gestion des d\u00e9chets dans le cadre des fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (dites \u00ab fili\u00e8res REP \u00bb) pr\u00e9conise pourtant l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets et un meilleur fonctionnement op\u00e9rationnel des \u00e9co-organismes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de suspendre l'application de cette mesure dans le cadre des march\u00e9s de travaux.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion des dits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'\u00e9quit\u00e9 entre les producteurs afin d'\u00e9viter toute distorsion de concurrence. La r\u00e9glementation s'est b\u00e2tie en concertation \u00e9troite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les repr\u00e9sentants du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Elle a notamment abouti \u00e0 exclure du champ de la fili\u00e8re, \u00e0 la demande des f\u00e9d\u00e9rations du b\u00e2timent et des travaux publics, certains \u00e9l\u00e9ments d'agencement sp\u00e9cifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et r\u00e9pondant \u00e0 certaines dispositions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Par ailleurs, afin de faciliter les d\u00e9clarations au registre, \u00e0 la demande de ces m\u00eames f\u00e9d\u00e9rations, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2013 relatif au champ de contribution et \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et de d\u00e9claration des donn\u00e9es de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement pr\u00e9voit que puissent \u00eatre d\u00e9finies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs et les agenceurs en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et contribue au lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie reste, cependant, conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le manque d'unification et de coh\u00e9rence dans les proc\u00e9dures de d\u00e9rogation pour la conduite, par des mineurs, d'engins de chantier. Les r\u00e9centes r\u00e9novations de dipl\u00f4mes et le d\u00e9veloppement de l'apprentissage en entreprise ont permis l'int\u00e9gration d'une dimension professionnelle qui vise \u00e0 faire acqu\u00e9rir aux jeunes des comp\u00e9tences particuli\u00e8res. L'acquisition de ces comp\u00e9tences implique l'utilisation d'\u00e9quipements, de machines et d'engins qui n\u00e9cessitent, bien souvent, le permis de conduire accessible \u00e0 partir de 18 ans. Une demande de d\u00e9rogation pour les \u00e9l\u00e8ves mineurs est donc indispensable. Il apparait malheureusement que selon les d\u00e9partements, les demandes de d\u00e9rogation sont trait\u00e9es au cas par cas sans r\u00e9elle homog\u00e9n\u00e9it\u00e9. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des d\u00e9cisions afin de rendre la d\u00e9livrance de ces d\u00e9rogations plus coh\u00e9rente et juste pour tous les \u00e9tudiants qui en ont besoin.", "answer": "Deux d\u00e9crets n\u00b0 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 r\u00e9forment en profondeur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatri\u00e8me partie du Code du travail (art. R. 4153-38 \u00e0 R. 4153-52 et art. D. 4153-15 \u00e0 D. 4153-37). Cette r\u00e9forme \u00e9largit le champ d'application de la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation aux travaux interdits susceptibles de d\u00e9rogation pour les besoins de la formation professionnelle pour les jeunes en application de la loi n\u00b0 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie (contrats de professionnalisation) et de la loi n\u00b0 2011-901 du 28 juillet 2011 dite loi Blanc, qui \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux accueillant des jeunes handicap\u00e9s ainsi qu'aux \u00e9tablissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), incluant ceux qu'elle conventionne ou habilite, et dispensant des actions de pr\u00e9formation, de formation professionnelle et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle. Ces dispositions continuent \u00e0 s'appliquer aux \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement scolaire g\u00e9n\u00e9ral et agricole, mais aussi aux jeunes en apprentissage. Elle s'inscrit, en outre, dans un objectif de simplification de la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation actuellement en vigueur tant pour les demandeurs que pour les services d'inspection du travail en passant d'une logique individuelle et annuelle \u00e0 une logique collective, par lieu de formation, et pluriannuelle. Il s'agit enfin d'actualiser la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix huit ans en raison de leur dangerosit\u00e9 (art. L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de d\u00e9rogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. L. 4153-9 du code du travail). Ces travaux sont alors dits r\u00e9glement\u00e9s. Pour accompagner cette importante r\u00e9forme r\u00e9glementaire, une circulaire interminist\u00e9rielle viendra pr\u00e9ciser, tr\u00e8s prochainement, les modalit\u00e9s d'application de cette nouvelle proc\u00e9dure, les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation pour accorder les d\u00e9rogations et la liste des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ce qui devrait favoriser une application coh\u00e9rente sur l'ensemble du territoire.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le n\u00e9cessaire travail de revalorisation des dipl\u00f4mes engag\u00e9 par les professions param\u00e9dicales. Dans ce contexte, il remarque que les orthoptistes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master. Pourtant, cette profession devrait int\u00e9grer le syst\u00e8me universitaire, issu des accords de Bologne et dit \u00ab LMD \u00bb, c'est-\u00e0-dire \u00ab licence, master, doctorat \u00bb. Pour cela, trois grands r\u00e9f\u00e9rentiels sont retenus : le r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9, le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences et le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation. Si les deux premiers r\u00e9f\u00e9rentiels ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, celui de la formation devait l'\u00eatre avec le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Aujourd'hui, les comp\u00e9tences des orthoptistes s'inscrivent parfaitement dans une logique de masterisation de leur formation. Par cons\u00e9quent, ces professionnels r\u00e9clament un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur profession. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la cr\u00e9ation d'un master en orthoptie.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits \u00ab european credit transfer and accumulation system \u00bb ( ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande conjointe du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9ficit de pr\u00e9sence humaine aux p\u00e9ages autoroutiers. En cette p\u00e9riode estivale, les autoroutes fran\u00e7aises connaissent une recrudescence de trafic. Diff\u00e9rentes \u00e9tudes montrent une augmentation substantielle des tarifs, ainsi qu'une inhomog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de ces m\u00eames tarifs ramen\u00e9s aux kilom\u00e8tres parcourus. En effet, il existe de fortes disparit\u00e9s de tarif, selon l'autoroute que l'on emprunte. Les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gissant ces tron\u00e7ons autoroutiers sont en permanence dans la recherche de profit. Cela se traduit, entre autres, par des p\u00e9ages sans aucune pr\u00e9sence physique. Dans certains p\u00e9ages, les usagers n'ont comme seuls moyens de paiement une carte bancaire ou du num\u00e9raire. Or les automobilistes n'ont aucune obligation de d\u00e9tenir une carte bancaire et peuvent ne pas disposer de monnaie. Dans ce cas, ils sont contraints d'attendre l'arriv\u00e9e d'agents de la soci\u00e9t\u00e9 autorouti\u00e8re, attente d\u00e9passant fr\u00e9quemment la demi-heure. Alors que leurs profits ne cessent de grossir, r\u00e9duisant leur masse salariale au profit d'implantations d'automate, sans que de grands investissements concrets ne voient le jour, les soci\u00e9t\u00e9s se bornent, dans la majorit\u00e9 des cas, \u00e0 avoir seulement une politique d'entretien, en proposant un service a minima aux usagers. Il lui demande d'instaurer des r\u00e8gles obligeant les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires \u00e0 maintenir une pr\u00e9sence humaine \u00e0 chaque p\u00e9age.", "answer": "L'automatisation des p\u00e9ages d'autoroutes a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e9but 2000 par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires, \u00e0 l'\u00e9poque majoritairement d\u00e9tenues par l'\u00c9tat. Cette automatisation n'est pas un cas isol\u00e9 et s'explique par l'apparition d'innovations technologiques. La mont\u00e9e en puissance des cartes bancaires a \u00e9galement conduit de nombreux organismes publics ou priv\u00e9s \u00e0 installer des automates de paiement. N\u00e9anmoins, la pr\u00e9sence d'op\u00e9rateurs aux p\u00e9ages est maintenue aux barri\u00e8res terminales, soit en guichet, soit en poste de supervision. A cet \u00e9gard, le maintien de personnels aux barri\u00e8res isol\u00e9es (\u00e9changeurs par exemple) pose des questions de s\u00e9curit\u00e9, en particulier pour les \u00e9changeurs peu fr\u00e9quent\u00e9s, ce qui explique que les gestionnaires aient pu dans certains cas privil\u00e9gier l'automatisation compl\u00e8te. Les agents des soci\u00e9t\u00e9s interviennent sur place, jour et nuit, pour assister les usagers en difficult\u00e9, m\u00eame s'il est vrai que ces interventions peuvent \u00eatre plus longues sur les barri\u00e8res isol\u00e9es. Conscient de ces enjeux, et afin de garantir une qualit\u00e9 de service \u00e0 l'usager optimale, l'\u00c9tat a contractualis\u00e9 avec les concessionnaires plusieurs indicateurs et objectifs de performance en mati\u00e8re d'entretien et d'exploitation, assortis de p\u00e9nalit\u00e9s en cas de performance insuffisante. Les soci\u00e9t\u00e9s sont par exemple tenues de respecter un temps d'intervention sur incident, ainsi qu'un temps d'attente au p\u00e9age limit\u00e9. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a demand\u00e9 aux services la plus grande vigilance sur le respect des engagements contractuels. Dans ce contexte, l'effectif consacr\u00e9 \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du r\u00e9seau dans les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires est rest\u00e9 stable depuis 2007.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les droits familiaux de retraite \u00bb. Les analyses effectu\u00e9es par M. Fragonard conduisent \u00e0 une s\u00e9rie de recommandations. Dans ce rapport, il est conseill\u00e9 d' \u00ab \u00e9largir le champ des majorations aux familles ayant un ou deux enfants \u00bb. Face \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences de droits \u00e0 pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques compl\u00e9mentaires\u00a0sont mobilis\u00e9es : renforcer l\u2019activit\u00e9 des femmes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale d\u2019une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d\u2019autre part. A cet \u00e9gard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le essentiel pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de retraite entre les femmes et les hommes et repr\u00e9sentent une part significative des droits \u00e0 retraite des femmes. C\u2019est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 sur les droits familiaux de retraite, \u00e9labor\u00e9 par Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis le 25\u00a0mars\u00a02015 au Parlement. Ce rapport dresse un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance, majorations de pension des familles nombreuses, d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l\u2019impact, en termes de retraites, des \u00e9carts de salaires entre femmes et hommes sont compens\u00e9s pour partie par ces droits, en ce qu\u2019ils participent directement \u00e0 l\u2019augmentation des pensions de droits propres des m\u00e8res de famille. Il formule \u00e9galement un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexit\u00e9 et la sensibilit\u00e9 de l\u2019apport des droits familiaux dans les droits \u00e0 retraite. Le Gouvernement proc\u00e8de actuellement \u00e0 une expertise des nombreuses pistes de r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9es, dans un contexte n\u00e9anmoins tr\u00e8s sensible o\u00f9 toute r\u00e9forme des droits familiaux de retraite doit s\u2019accompagner d\u2019une analyse fine des cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s concern\u00e9s \u2013 tout en veillant \u00e0 ne pas modifier les retraites futures des g\u00e9n\u00e9rations aujourd\u2019hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le vide juridique existant dans le domaine de la r\u00e9glementation des forages g\u00e9othermiques ex\u00e9cut\u00e9s par des entreprises \u00e0 la demande de particuliers. Ainsi, dans la commune de Lochwiller (Bas-Rhin) un tel forage s'est trouv\u00e9 \u00e0 l'origine de nombreux d\u00e9g\u00e2ts affectant des maisons du village et des \u00e9l\u00e9ments d'infrastructures municipales. Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a enjoint les commanditaires des travaux concern\u00e9s \u00e0 mettre fin aux troubles. Ces derniers ont form\u00e9 un recours en annulation de cet arr\u00eat\u00e9 devant le tribunal administratif, emp\u00eachant par l\u00e0 qu'il soit mis un terme aux origines des sinistres. Certes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise, \u00e0 hauteur de 300 000 euros maximum les m\u00e9nages l\u00e9s\u00e9s ; cela n'est pas toujours suffisant. Dans la perspective de l'examen du projet de loi devant porter r\u00e9forme du code minier, annonc\u00e9 par le minist\u00e8re pour l'automne prochain, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles seront les mesures adopt\u00e9es pour r\u00e9gler de telles situations.", "answer": "Le Gouvernement poursuit les travaux engag\u00e9s pour r\u00e9former le cadre r\u00e9glementaire de la g\u00e9othermie de minime importance. Depuis 2012, l'objectif de cette r\u00e9forme est le d\u00e9veloppement de cette \u00e9nergie renouvelable, qui porte un potentiel certain dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, tout en renfor\u00e7ant la protection des biens des personnes et de l'environnement. Aussi, il est notamment pr\u00e9vu par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat que ces forages g\u00e9othermiques soient r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art par des entreprises de forage qualifi\u00e9es et d'\u00e9carter sur certaines zones g\u00e9ographiques la possibilit\u00e9 de forer sans disposer d'une autorisation des services de l'\u00c9tat. L'entr\u00e9e en vigueur des ces mesures est envisag\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2015. Afin d'appuyer ces mesures, les d\u00e9put\u00e9s ont r\u00e9cemment adopt\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale dans le cadre de la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte deux nouvelles modalit\u00e9s : l'obligation pour certains prestataires de disposer d'une assurance pour couvrir les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers et l'augmentation du plafond d'indemnisation du FGAO \u00e0 400 000 euros. Cette derni\u00e8re permettra donc \u00e0 certains habitants et sinistr\u00e9s de Lochwiller de disposer d'une indemnisation \u00e0 la hauteur du co\u00fbt de leur maison nouvellement construite.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur les mises aux normes des installations de loisirs de plein air. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, l'environnement r\u00e9glementaire de ces installations pour certaines g\u00e9r\u00e9es par des associations s'appuyant sur le b\u00e9n\u00e9volat a beaucoup \u00e9volu\u00e9. Se sont succ\u00e9d\u00e9 ou vont venir plusieurs r\u00e9formes : obligations de r\u00e9aliser l'int\u00e9gration paysag\u00e8re \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2018, augmentation de la TVA, mise en place de l'information sur les allerg\u00e8nes dans les restaurants, loi sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, etc. Sans nullement remettre en cause le bien-fond\u00e9 de ces nouvelles normes prises dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ces associations g\u00e9rant b\u00e9n\u00e9volement des centres de vacances agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de la jeunesse et des sports souhaitent alerter les pouvoirs publics sur la fragilit\u00e9 de leurs ressources bas\u00e9es sur les cotisations et le montant des h\u00e9bergements pour faire face dans un temps r\u00e9duit \u00e0 leurs obligations souvent on\u00e9reuses sans soutien des collectivit\u00e9s. Elle lui demande si des moyens particuliers sont mis en \u0153uvre pour aider ces associations \u00e0 remplir leurs obligations.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite du secteur des loisirs de plein air, un secteur dynamique qui adapte et renouvelle r\u00e9guli\u00e8rement son offre, pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice de ses clients et de l'attractivit\u00e9 de notre pays. L'Etat est par ailleurs conscient du poids que peut repr\u00e9senter la r\u00e9glementation pour les entreprises et les associations qui animent ce secteur. L'action r\u00e9solue des pouvoirs publics, en faveur de la simplification des normes (cf. ordonnance de simplification prise dans le secteur du tourisme), r\u00e9pond \u00e0 cette pr\u00e9occupation et \u00e0 cet enjeu majeur. Au-del\u00e0 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, les services de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire examinent les points r\u00e9glementaires qui peuvent soulever des difficult\u00e9s pour les professionnels. S'il est bien s\u00fbr indispensable que des normes importantes comme celles relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 soient strictement appliqu\u00e9es, tout en respectant le principe de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, plusieurs mesures de simplification ou de clarification ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es s'agissant des autres textes applicables \u00e0 ce secteur. A titre d'illustration, prise dans le segment de l'h\u00f4tellerie de plein air, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) examinent depuis plusieurs mois les questions relatives aux campings en zone littorale, en lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie (MEDDE), sur la question notamment de l'implantation ou du maintien des mobil-homes. Des travaux sont en cours pour prendre en compte et concilier les diff\u00e9rentes politiques publiques concern\u00e9es, relatives au tourisme, \u00e0 l'urbanisme ainsi qu'\u00e0 la protection du littoral et des populations. Les services de la DGE ont particip\u00e9 \u00e9galement aux travaux de la mission et d'\u00e9valuation de la licence d'entrepreneur de spectacles. Enfin, le Gouvernement va continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France. S'agissant enfin de la question de l'aide \u00e0 apporter aux associations qui exploitent des installations de loisirs de plein air, il peut appara\u00eetre en effet souhaitable que ces associations ne soient pas laiss\u00e9es \u00e0 elles-m\u00eames pour financer les mises aux normes rendues n\u00e9cessaires par les \u00e9volutions r\u00e9glementaires. Toutefois, les restrictions budg\u00e9taires auxquelles sont confront\u00e9es actuellement nombre de collectivit\u00e9s territoriales constituent souvent un frein \u00e0 une allocation optimale de subventions ou d'aides de la part de ces \u00e9tablissements publics \u00e0 ces associations.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 9 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq. La Cour recommande de mieux encadrer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des sites industriels dont les activit\u00e9s exposent les populations et les travailleurs \u00e0 des pollutions anciennes ou nouvellement identifi\u00e9es et en y associant la m\u00e9decine du travail. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des populations et des travailleurs fait partie, au m\u00eame titre que la protection de l'environnement ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au travers de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. En application de ces dispositions l\u00e9gislatives, codifi\u00e9es au livre 5 du code de l'environnement, les pr\u00e9fets, avec l'appui de l'inspection des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s d'instruire les demandes d'autorisation des nouvelles installations industrielles ou les modifications de celles-ci, de fixer des prescriptions adapt\u00e9es \u00e0 la situation de chacune d'entre elles puis de contr\u00f4ler leur respect. Dans ce cadre, l'\u00e9tude d'impact d'un projet industriel comprend un volet sanitaire afin d'\u00e9valuer les \u00e9ventuels effets d'une installation sur la sant\u00e9 et permettre ainsi de d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires. En fonction de l'importance des enjeux sanitaires, ce volet peut prendre la forme d'une \u00e9valuation des risques sanitaires (ERS) lorsqu'il s'agit d'\u00e9valuer l'impact de rejets futurs ou d'une interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM) lorsqu'il s'agit par des mesures de terrain de tenir compte de l'\u00e9tat des milieux d\u00e9j\u00e0 \u00e9ventuellement affect\u00e9s par une activit\u00e9 pass\u00e9e. Ceci permet de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 sur le plan sanitaire de l'\u00e9tat des milieux (eau, air, sols,.) autour de l'installation avec les usages constat\u00e9s (zone r\u00e9sidentielle, cultures, \u00e9levage, eau potable\u2026). Ces documents \u00e9tablis sous la responsabilit\u00e9 des industriels font l'objet d'un contr\u00f4le par l'\u00c9tat, y compris les autorit\u00e9s sanitaires (agence r\u00e9gionale de sant\u00e9) qui sont consult\u00e9es syst\u00e9matiquement. Ils peuvent \u00e9galement faire l'objet de tierces expertises et sont soumis par les employeurs aux instances repr\u00e9sentatives du personnel comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 au travail. En compl\u00e9ment de ces dispositions d\u00e9j\u00e0 existantes, l'\u00c9tat d\u00e9veloppe au travers des plans nationaux sant\u00e9-environnement de multiples d\u00e9marches visant \u00e0 am\u00e9liorer encore la prise en compte des facteurs environnementaux dans la sant\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration toutes les sources de pollution ou d'exposition susceptibles de concourir \u00e0 l'alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des individus, ainsi que leurs interactions. Le troisi\u00e8me plan national sant\u00e9 environnement portant sur la p\u00e9riode 2015-2019 pr\u00e9sente ce programme d'actions.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite de vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes pr\u00e9conise dans le cadre de l'augmentation annonc\u00e9e des effectifs des services de renseignement, de recruter en priorit\u00e9 des personnels dot\u00e9s de comp\u00e9tences techniques et linguistiques particuli\u00e8res. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure fait l\u2019objet d\u2019un renforcement substantiel de ses personnels techniques et linguistes depuis 2013. Elle b\u00e9n\u00e9ficie en effet sur ces domaines pr\u00e9cis d\u2019un renfort sur 5 ans de 432 agents auxquels s\u2019ajoutent 75 agents qui seront affect\u00e9s sur 3 ans dans le cadre du plan annonc\u00e9 apr\u00e8s les attentats de janvier\u00a02015.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le relev\u00e9 de d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'\u00e9valuations en janvier 2014. Aussi il souhaite conna\u00eetre le r\u00e9sultat de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision, ainsi que de l'\u00e9valuation de ses effets, visant \u00e0 veiller \u00e0 la visibilit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 de l'effort financier de la France, et \u00e0 l'\u00e9quilibre entre coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale.", "answer": "Avec un montant de 892 millions d\u2019euros de l\u2019APD consacr\u00e9e au secteur de la sant\u00e9 en 2013 (selon l\u2019OCDE), la sant\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019aide fran\u00e7aise au d\u00e9veloppement. L\u2019aide multilat\u00e9rale demeure essentielle dans ce domaine, comme l\u2019illustrent les r\u00e9sultats importants obtenus dans la lutte contre les pand\u00e9mies en lien avec notre situation de deuxi\u00e8me contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et de premier contributeur \u00e0 UNITAID. Le MAEDI promeut un multilat\u00e9ralisme ambitieux en sant\u00e9, \u00e0 la hauteur des d\u00e9fis caus\u00e9s par la mont\u00e9e des interd\u00e9pendances mondiales. Dans sa coop\u00e9ration en sant\u00e9, la France a fait le choix des fonds verticaux en raison de leur efficacit\u00e9 : ils ont permis un v\u00e9ritable changement d\u2019\u00e9chelle et ont atteint des r\u00e9sultats que n\u2019auraient pas atteints les outils bilat\u00e9raux. Pour la reconstitution des fonds de Gavi, l\u2019Alliance du vaccin, la France a jou\u00e9 son r\u00f4le pour mobiliser d\u2019autres financements, ainsi qu\u2019en atteste le succ\u00e8s de la reconstitution pour la p\u00e9riode 2016-2020. Elle a limit\u00e9 les nouveaux engagements budg\u00e9taires, en recourant notamment \u00e0 des formes innovantes de financement fond\u00e9es sur un partenariat triangulaire avec l\u2019AFD, GAVI et la Fondation Bill et Melinda Gates. Par ailleurs, la fusion entre Esther et France Expertise Internationale au sein du d\u00e9partement sant\u00e9 du nouvel op\u00e9rateur Expertise France, effective depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, permet de renforcer et d\u2019accro\u00eetre la coh\u00e9rence de l\u2019offre fran\u00e7aise d\u2019expertise internationale. En particulier, elle est de nature \u00e0 conforter le dispositif \"5\u00a0%\", qui permet d\u2019allouer 5\u00a0% de la contribution fran\u00e7aise au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme \u00e0 des projets visant \u00e0 aider \u00e0 la mise en \u0153uvre des subventions du Fonds mondial dans les pays r\u00e9cipiendaires de l\u2019espace francophone. Il convient enfin de mentionner le renforcement de notre dispositif institutionnel, avec la cr\u00e9ation en juillet\u00a02014 au MAEDI d\u2019un p\u00f4le sp\u00e9cifique charg\u00e9 du suivi des Fonds multilat\u00e9raux et l\u2019augmentation du nombre des conseillers r\u00e9gionaux de coop\u00e9ration en sant\u00e9, au nombre de 10 actuellement, dont 8 en Afrique sub-saharienne. Ils sont les maillons essentiels du suivi sur le terrain de nos investissements et participent localement \u00e0 la bonne gouvernance des fonds multilat\u00e9raux en sant\u00e9.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur le taux de la taxe d'habitation. Celui-ci varie selon les d\u00e9partements, mais aussi entre les villes d'un m\u00eame d\u00e9partement. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour r\u00e9duire ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "La taxe d'habitation est une imposition locale dont les taux et les abattements appliqu\u00e9s \u00e0 la valeur locative sont fix\u00e9s par les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en fonction de leur budget. Ceux-ci sont ma\u00eetres de leurs d\u00e9penses et de leurs recettes dans le principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. Cela \u00e9tant, afin d'\u00e9viter une dispersion et une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 trop grandes des taux de fiscalit\u00e9 locale sur le territoire ainsi qu'un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi encadre l'\u00e9volution des taux de cotisation fonci\u00e8re des entreprises, de taxe d'habitation et des taxes fonci\u00e8res entre eux et pr\u00e9voit un plafonnement. En application de l'article 1636 B septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le taux global de taxe d'habitation, correspondant \u00e0 la somme des taux appliqu\u00e9s au profit de la commune et des EPCI auxquels elle appartient, est ainsi plafonn\u00e9 \u00e0 deux fois et demie le taux moyen constat\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans l'ensemble des communes du d\u00e9partement ou \u00e0 deux fois et demie le taux moyen constat\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au niveau national. Ces pr\u00e9cisions sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur le co\u00fbt des obligations nouvelles faites aux collectivit\u00e9s territoriales de plus de 10 000 habitants ou appartenant \u00e0 une EPCI de mettre en place un service d'instruction du droit des sols qui rentrera en vigueur le 1er juillet. Actuellement, ce sont les services de l'\u00c9tat \u00e0 travers la DDT qui assument ce r\u00f4le gratuitement. Ainsi, au 1er juillet 2015, ce seront les collectivit\u00e9s susvis\u00e9es qui devront mettre en place un service d'instruction d\u00e9di\u00e9. Or pour l'application du droit des sols, il sera n\u00e9cessaire de disposer d'un logiciel d'instruction dont dispose la DDT. Dans un contexte de forte diminution des dotations aux collectivit\u00e9s, il appara\u00eet que cette contrainte suppl\u00e9mentaire impos\u00e9e \u00e0 chaque collectivit\u00e9 individuellement sur leur budget communal ou intercommunal est proprement insupportable. Par cons\u00e9quent, se faisant le relais de la proposition pertinente de la communaut\u00e9 de communes de Saint-Amarin, il lui demande d'envisager la mise \u00e0 disposition gracieuse d'un logiciel unique utilisable par toutes les collectivit\u00e9s, mutualisant ainsi l'exploitation des donn\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de production de logements.", "answer": "L'article 134 de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), dispose que la mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat pour l'instruction des actes d'urbanisme est r\u00e9serv\u00e9e, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes comp\u00e9tentes appartenant \u00e0 des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si c'est l'EPCI qui a la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants, la capacit\u00e9 des intercommunalit\u00e9s \u00e0 assumer ces missions s'\u00e9tant significativement renforc\u00e9e. C'est l'\u00e9ch\u00e9ance de la g\u00e9n\u00e9ralisation des intercommunalit\u00e9s au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau \u00e0 l'action locale, \u00e9largi au-del\u00e0 de la seule commune, qui a l\u00e9gitimement conduit l'\u00c9tat \u00e0 faire \u00e9voluer les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivit\u00e9s, dans un cadre conventionnel. Pour accompagner ces \u00e9volutions, il convient de rappeler que des conventions de transition peuvent \u00eatre conclues avec les EPCI cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s le 1er juillet 2015 dont la population est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 habitants. Ces conventions permettent aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent d'\u00eatre accompagn\u00e9es et pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 la prise en charge de l'instruction. Au regard du contexte budg\u00e9taire actuel, la mutualisation de l'ing\u00e9nierie au niveau intercommunal est la solution qui para\u00eet la plus adapt\u00e9e pour assurer une prise en compte \u00e0 la fois des pr\u00e9occupations locales et de l'imp\u00e9ratif de capitaliser exp\u00e9rience et savoir-faire avec un service d'instruction d\u00e9di\u00e9 au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est ce que pr\u00e9conise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la fili\u00e8re d'application du droit des sols dans les services de l'\u00c9tat et aux mesures d'accompagnement des collectivit\u00e9s locales. Au regard du poids financier que cela repr\u00e9sente, la diss\u00e9mination des moyens \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque commune ne para\u00eet pas judicieuse. Concernant le logiciel ADS2007, celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par l'\u00c9tat pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et assurer la liquidation des taxes d'urbanisme. Il est adapt\u00e9 \u00e0 son organisation, notamment en termes de gestion des informations, de s\u00e9curit\u00e9, et d'interfa\u00e7age avec le syst\u00e8me comptable de l'\u00c9tat. II n'est pas utilisable en l'\u00e9tat par un acteur externe et aurait n\u00e9cessit\u00e9 de multiples adaptations afin de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s. C'est pourquoi, apr\u00e8s avoir envisag\u00e9 un temps sa mise \u00e0 disposition aux collectivit\u00e9s, le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 y a renonc\u00e9 compte tenu de ses autres priorit\u00e9s de travaux, pour se concentrer notamment sur la fluidit\u00e9 du syst\u00e8me pour le calcul et le recouvrement des taxes, apr\u00e8s les difficult\u00e9s ressenties en 2014. Pour information, une vingtaine de logiciels s'interfacent avec les syst\u00e8mes du minist\u00e8re pour les statistiques de la construction.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Cr\u00e9\u00e9s par la loi de programmation fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du 13 juillet 2005, les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie incitent les fournisseurs d'\u00e9nergie \u00e0 promouvoir l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique aupr\u00e8s de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. C'est un outil mixte qui associe une obligation r\u00e9glementaire, sous forme d'un objectif fix\u00e9 par les pouvoirs publics, et le jeu du march\u00e9, en laissant les fournisseurs d'\u00e9nergie choisir la forme de leurs actions. En cas de non-respect des objectifs, les fournisseurs d'\u00e9nergie doivent s'acquitter d'une p\u00e9nalit\u00e9. Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du dispositif, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en coh\u00e9rence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la Cour des comptes propose de pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \u00ab r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les \u00e9conomies d'\u00e9nergie sont l'un des axes prioritaires de la transition \u00e9nerg\u00e9tique avec pour objectif de d\u00e9velopper le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, l'innovation et la cr\u00e9ation d'activit\u00e9 \u00e9conomique. Sans attendre la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique, nous disposons d'un outil essentiel pour ma\u00eetriser la demande d'\u00e9nergie, au travers des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Le rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif \u00e0 la demande du Premier ministre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 16 octobre 2013. Il pr\u00e9cise en particulier que les CEE jouent un r\u00f4le important dans la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, notamment pour des travaux de r\u00e9novation progressifs. Les douze recommandations de la Cour des comptes refl\u00e8tent le besoin exprim\u00e9 par l'ensemble des parties prenantes de faire \u00e9voluer un dispositif qui a pu s'av\u00e9rer lourd sur le plan administratif : 1. \u00ab rendre obligatoires les \u00e9tudes a posteriori aupr\u00e8s des oblig\u00e9s pour am\u00e9liorer la connaissance des \u00e9conomies \"r\u00e9ellement\" obtenues gr\u00e2ce aux op\u00e9rations financ\u00e9es par les CEE \u00bb. Les forfaits d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie attribu\u00e9s pour les op\u00e9rations standardis\u00e9es sont \u00e9labor\u00e9s par rapport \u00e0 une situation de r\u00e9f\u00e9rence de performance \u00e9nerg\u00e9tique, qui correspond \u00e0 l'\u00e9tat technique et \u00e9conomique du march\u00e9 du produit ou du service \u00e0 la date la plus r\u00e9cente pour laquelle des donn\u00e9es sont disponibles. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, les forfaits sont d\u00e9clin\u00e9s dans des fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es selon un ensemble de param\u00e8tres : zone g\u00e9ographique, surface du b\u00e2timent, type de logement, performance technique de l'\u00e9quipement, etc. Les forfaits utilis\u00e9s dans les fiches d'op\u00e9rations standardis\u00e9es sont donc vrais en moyenne m\u00eame si pour une op\u00e9ration donn\u00e9e, un \u00e9cart pourrait \u00eatre constat\u00e9 entre les \u00e9conomies d'\u00e9nergie forfaitaires et r\u00e9elles. D\u00e8s lors, les \u00e9tudes a posteriori n'apporteraient pas d'information suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9valuation du dispositif. Afin de d\u00e9crire au mieux les \u00e9conomies r\u00e9ellement obtenues, il est en revanche pertinent de revoir r\u00e9guli\u00e8rement les fiches pour en actualiser la situation de r\u00e9f\u00e9rence : c'est l'objet de la recommandation n\u00b0 2. 2. \u00ab proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision triennale des fiches et des calculs qu'elles contiennent, notamment \u00e0 partir des r\u00e9sultats constat\u00e9s, pour supprimer celles qui sont rattrap\u00e9es par la r\u00e9glementation ou dont l'efficacit\u00e9 est trop faible, notamment du fait de l'\u00e9volution du parc ou du march\u00e9 \u00bb. Le dispositif des CEE vise \u00e0 valoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie additionnelles par rapport \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique moyenne du march\u00e9. Le march\u00e9 ayant fortement \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9daction de certaines fiches, il est n\u00e9cessaire de les r\u00e9viser en prenant en compte les donn\u00e9es mises \u00e0 jour. 3. \u00ab renforcer la professionnalisation du secteur du b\u00e2timent \u00e0 la fois par une inscription dans une logique de moyen terme du programme de formation aux \u00e9conomies d'\u00e9nergies des entreprises et artisans du b\u00e2timent (FEEBAT) et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 comme condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un CEE \u00bb. L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en m\u00eame temps que pour le CIDD (1er janvier 2015), \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des fiches \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la recommandation n\u00b0 2. En ce qui concerne FEEBAT, toutes les pistes seront explor\u00e9es afin d'en garantir le financement sur le moyen terme. 4. \u00ab apporter \u00e0 court terme des simplifications au dispositif local du programme \"habiter mieux\". Une op\u00e9ration sp\u00e9cifique permettant la simplification de la valorisation des op\u00e9rations soutenues par le programme \"habiter mieux\" de l'Agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH) est en cours de mise en place : les nouvelles dispositions seront op\u00e9rationnelles d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. 5. \"pr\u00e9ciser l'objectif \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de CEE \"r\u00e9alis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\" (article L. 222-1 du code de l'\u00e9nergie) et mettre en place un dispositif de quota ou de bonification qui oriente les acteurs vers cet objectif \u00bb. Un syst\u00e8me de sous-objectifs via un quota conduirait \u00e0 cr\u00e9er deux march\u00e9s \u00e9tanches, ce qui complexifierait le dispositif. Par ailleurs, le traitement de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique se heurte au probl\u00e8me de l'identification des populations concern\u00e9es et de leur accompagnement dans le passage \u00e0 l'acte. Il semble donc plus pertinent de s'assurer de la mise en place de programmes d'action pr\u00e9cis, s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur des structures sp\u00e9cialis\u00e9es (Agence nationale de l'habitat, fondation Abb\u00e9 Pierre, etc.), et b\u00e9n\u00e9ficiant de bonifications pour les rendre attractifs. 6. \u00ab cr\u00e9er une instance de concertation r\u00e9unissant tous les acteurs (administrations, repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles, Association technique \u00e9nergie environnement ATEE, associations) afin d'assurer un dialogue permanent entre les intervenants \u00bb. Afin d'assurer une fonction de dialogue institutionnalis\u00e9 autour du dispositif pendant le fonctionnement courant des p\u00e9riodes, le remplacement est \u00e0 l'\u00e9tude du \u00ab GT proc\u00e9dures \u00bb, actuellement anim\u00e9 par l'ATEE, par un Comit\u00e9 de pilotage du dispositif, compos\u00e9 des services et agences de l'\u00c9tat, des associations techniques, des repr\u00e9sentants des oblig\u00e9s et des \u00e9ligibles aux CEE, des organisations non gouvernementales (ONG) environnementales et des associations de consommateurs. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce comit\u00e9 seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les prochains mois. 7. \u00ab engager imm\u00e9diatement et par sondage les contr\u00f4les a posteriori pr\u00e9vus par les textes et qui n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre \u00bb. Afin d'\u00e9valuer \u00e0 la fois la conformit\u00e9 de l'action des titulaires d'un plan d'actions agr\u00e9\u00e9 et les dispositions actuelles relatives aux sanctions dans la perspective de la pr\u00e9paration des r\u00e8gles de la troisi\u00e8me p\u00e9riode, la DGEC vient de lancer un cycle de contr\u00f4les, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la Cour des Comptes. 8. \u00ab \u00e0 court terme, mettre en place les simplifications n\u00e9cessaires en terme notamment de standardisation des documents ; la DGEC, \"p\u00f4le national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie\" (PNCEE) ayant d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ce sujet, leur mise en oeuvre pourrait \u00eatre rapide \u00bb. Les travaux techniques conduits en pr\u00e9paration de la troisi\u00e8me p\u00e9riode (2015-2017) chercheront \u00e0 simplifier significativement le dispositif, en rendant par exemple obligatoires des mod\u00e8les de documents pour certaines pi\u00e8ces justificatives (standardisation des attestations de fin de travaux notamment) ceci permettra de limiter les interpr\u00e9tations et la charge administrative des acteurs. 9. \u00ab pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode, passer \u00e0 une architecture diff\u00e9rente fond\u00e9e sur le triptyque d\u00e9mat\u00e9rialisation/syst\u00e8me d\u00e9claratif/contr\u00f4le a posteriori par \u00e9chantillonnage \u00bb. En troisi\u00e8me p\u00e9riode seront mis en oeuvre des contr\u00f4les a posteriori du dispositif, sur un \u00e9chantillon de dossiers, qui permettra de sanctionner les d\u00e9rives \u00e9ventuelles. Les r\u00e9flexions sont en cours pour \u00e9tudier la mise en place \u00e0 terme d'une certification obligatoire des demandeurs ou de leur mandataire, via un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9 et/ou agr\u00e9\u00e9 par l'administration. 10. \u00ab d\u00e9velopper le dispositif des \"passeports \u00e9nerg\u00e9tiques\" sous forme d'un programme au sens de l'article L. 221-7 du code de l'\u00e9nergie, afin de mieux cibler les logements vis\u00e9s et les travaux prioritaires et accompagner la d\u00e9marche des m\u00e9nages \u00bb. Le dispositif des \u00ab passeports \u00e9nerg\u00e9tiques \u00bb sera mis en oeuvre en 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013. Son financement reste \u00e0 pr\u00e9ciser. Une possibilit\u00e9 serait de l'inclure dans le cadre d'un programme CEE d'accompagnement sur le th\u00e8me de l'information. 11. \u00ab ren\u00e9gocier les conditions de la d\u00e9l\u00e9gation de service public du gestionnaire du registre national des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (EMMY) \u00bb. En 2013, les frais d'inscription des CEE sur le registre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,95 c\u20ac / MWhcumac, soit 0,2 % du prix d'\u00e9change des CEE. Pour les ann\u00e9es suivantes, des discussions seront conduites pour adapter les frais en fonction des objectifs fix\u00e9s pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode. 12. \u00ab assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, en s\u00e9parant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions, en assurant la visibilit\u00e9 de celles-ci (prix, quantit\u00e9s, effectivit\u00e9 des transactions). Si les volumes \u00e9chang\u00e9s le justifient, privil\u00e9gier la relance d'un v\u00e9ritable march\u00e9 \u00bb. A l'issue de la premi\u00e8re concession de service public s'\u00e9tant \u00e9tendue sur la p\u00e9riode 2007-2012, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012 : les aspects transparence et s\u00e9curit\u00e9 des transactions ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s dans le cahier des charges, et ont fait l'objet d'un examen attentif au cours de l'analyse des offres des candidats. Au terme du processus, c'est la soci\u00e9t\u00e9 locasystem international qui a \u00e9t\u00e9 retenue pour la p\u00e9riode 2013-2017. Le teneur de registre doit publier tous les mois le prix moyen et le volume moyen des transactions d\u00e9clar\u00e9es ce qui assure la transparence sur les niveaux de prix et les volumes de transaction. Le transfert de CEE entre deux comptes n'est par ailleurs effectif qu'apr\u00e8s signatures des deux parties concern\u00e9es, ce qui garantit l'effectivit\u00e9 des transactions. La s\u00e9paration des fonctions d'enregistrement des CEE et de gestion des transactions n'est en revanche pas envisag\u00e9e, car cela reviendrait d'une part \u00e0 complexifier le dispositif en multipliant les intervenants, et d'autre part, \u00e0 modifier une disposition fondamentale de la convention de concession de service public en cours d'application, ce qui remettrait en question l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9l\u00e9gation. L'ensemble de ces \u00e9volutions techniques feront l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sous l'\u00e9gide de la DGEC dans les prochaines semaines, en vue de la pr\u00e9paration des textes r\u00e8glementaires encadrant la troisi\u00e8me p\u00e9riode des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Les effectifs relevant du domaine de comp\u00e9tences du ministre de l'\u00e9conomie et des finances recouvrent \u00e0 la fois les services (1) sur lesquels il a une autorit\u00e9 directe et ceux sur lesquels il exerce une autorit\u00e9 conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce ext\u00e9rieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorit\u00e9 directe du ministre de l'\u00e9conomie et des finances sont ceux de : - la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) ; - la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ; - le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat (AIFE) ; - la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier (CGEFi) ; - l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) ; - deux services \u00e0 comp\u00e9tence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorit\u00e9 conjointe sont ceux de : - la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'op\u00e9rateur national de paye (ONP) ; - la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor ; - le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions port\u00e9s par le programme 218, \u00e0 savoir le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (SG), le service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du m\u00e9diateur. L'ensemble des effectifs des services pr\u00e9cit\u00e9s, sur lesquels le ministre de l'\u00e9conomie et des finances exerce soit une autorit\u00e9 directe soit une autorit\u00e9 conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattach\u00e9s en totalit\u00e9, repr\u00e9sentent 149 432 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT en loi de finances pour 2013 et devrait \u00e9voluer de - 3,9 % entre 2013 et 2015. Cette \u00e9volution pourra naturellement \u00eatre modifi\u00e9e dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015. (1) hors autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes (autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne, autorit\u00e9 de la concurrence, autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications et commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la surface de plancher des constructions. Pris en application de l'ordonnance n\u00b0 2011-1539 du 16 novembre 2011, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2054 du 29 d\u00e9cembre 2011 d\u00e9finit la nouvelle surface de plancher des constructions, Entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er mars 2012, conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s par l'article 25 de la loi Grenelle II, cette r\u00e9forme fait de la surface de plancher l'unique r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des surfaces de constructions et l'autorisation d'urbanisme. Cette nouvelle r\u00e9glementation a fait na\u00eetre des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes chez les professionnels et utilisateurs de r\u00e9sidences mobiles de loisirs sur la port\u00e9e de ces dispositions pour les terrasses install\u00e9es en prolongement d'un mobile-home. Selon le d\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du 5 janvier 2007, la r\u00e9sidence mobile est un v\u00e9hicule terrestre habitable conservant des moyens de mobilit\u00e9 lui permettant d'\u00eatre d\u00e9plac\u00e9e par traction. Aucune installation accessoire \u00e0 la r\u00e9sidence mobile ne doit faire obstacle \u00e0 sa mobilit\u00e9. Selon ce d\u00e9cret, les r\u00e9sidences mobiles et les terrasses amovibles qui y sont attach\u00e9es ne sont pas assujetties au permis de construire. Elle lui demande de lui confirmer que les nouvelles dispositions relatives aux surfaces de plancher n'auront pas pour cons\u00e9quence d'assujettir les terrasses accol\u00e9es aux r\u00e9sidences mobiles \u00e0 un permis de construire, alors que l'h\u00e9bergement lui-m\u00eame en est exon\u00e9r\u00e9.", "answer": "Les r\u00e9sidences mobiles de loisir (RML) sont qualifi\u00e9es par l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme, de v\u00e9hicules habitables destin\u00e9s \u00e0 une occupation temporaire ou saisonni\u00e8re \u00e0 usage de loisir qui conservent des moyens de mobilit\u00e9 leur permettant d'\u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Les RML ne peuvent \u00eatre install\u00e9es que sur des emplacements vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 111-34 (parcs r\u00e9sidentiels de loisir, terrains de camping, villages de vacances) et leur installation est dispens\u00e9e d'autorisation d'urbanisme. Un projet de d\u00e9cret en pr\u00e9paration, relatif \u00e0 certaines corrections \u00e0 apporter au r\u00e9gime des autorisations d'urbanisme, apporte des rectificatifs \u00e0 certains effets induits de la r\u00e9forme de la surface de plancher. Il op\u00e8re notamment des ajustements techniques mineurs pour s\u00e9curiser la d\u00e9finition de la notion \u00ab d'emprise au sol \u00bb, dans l'attente des conclusions de la mission d'\u00e9valuation des impacts chiffr\u00e9s de la r\u00e9forme de la surface de plancher et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte. A ce titre, ledit projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit que les installations amovibles accessoires aux RML soient express\u00e9ment dispens\u00e9es d'autorisation d'urbanisme. Les installations accessoires vis\u00e9es sont les auvents, les terrasses et les rampes d'acc\u00e8s n\u00e9cessit\u00e9es par la r\u00e9glementation sur l'accessibilit\u00e9 qui ne doivent pas \u00eatre tenues au sol par scellement ou autre fixation d\u00e9finitive et qui doivent pouvoir \u00eatre facilement d\u00e9montables \u00e0 tout moment.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place des certificats qualit\u00e9 de l'air pour la classification du parc roulant. Tel que pr\u00e9sent\u00e9 le dispositif pr\u00e9voit une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Les v\u00e9hicules utilisant d'autres technologies alternatives sont, eux, classifi\u00e9s en fonction de leur date d'immatriculation au m\u00eame titre que les v\u00e9hicules essence et diesel. Si l'apposition de ces pastilles ne sera pas obligatoire, elle est strat\u00e9gique en ce qu'elle devrait d\u00e9terminer les conditions de circulation et de stationnement privil\u00e9gi\u00e9es mises en place par les maires. La technologie hybride ne b\u00e9n\u00e9ficierait ainsi d'aucun avantage particulier par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence classique de la m\u00eame norme Euro. Au lendemain de l'adoption de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, cette annonce est peu compr\u00e9hensible, eu \u00e9gard aux avantages importants en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants locaux. \u00c0 titre d'exemple, la Toyota Prius II immatricul\u00e9e en norme Euro 4 respectait d\u00e9j\u00e0 les niveaux d'\u00e9missions correspondant \u00e0 la norme Euro 6. De la m\u00eame mani\u00e8re, les v\u00e9hicules hybrides neufs pr\u00e9sentent des gains importants en mati\u00e8re de r\u00e9duction d' \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants locaux, notamment en mati\u00e8re d'oxyde d'azote (NOx) avec des rejets de 10 \u00e0 12 fois inf\u00e9rieurs aux seuils essence ou diesel impos\u00e9s par la norme Euro VI en vigueur. Il lui demande de bien vouloir consid\u00e9rer la possibilit\u00e9 de revaloriser les v\u00e9hicules hybrides.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0juin\u00a02016 \u00e9tablit la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilis\u00e9 pour la d\u00e9livrance des \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb qui permettent aux collectivit\u00e9s territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules. Il r\u00e9partit les v\u00e9hicules entre v\u00e9hicules \u00ab non class\u00e9s \u00bb, pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de v\u00e9hicules pour les autres v\u00e9hicules. Le classement tient compte de la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule, de son carburant, et de la norme \u00ab euro \u00bb qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres \u00e9missions polluantes dues aux v\u00e9hicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des \u00e9missions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les v\u00e9hicules diesel. Il tient \u00e9galement compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux v\u00e9hicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime \u00e0 la conversion, renforc\u00e9e en 2016. Cette prime permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 10\u00a0000\u00a0\u20ac pour le remplacement d'un vieux v\u00e9hicule diesel par un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, et d'une aide de 500 ou 1 000\u00a0\u20ac, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un v\u00e9hicule r\u00e9cent essence, GPL ou gaz.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale de lui donner des informations sur les modalit\u00e9s de reconnaissance des acquis professionnels dans le cadre des recrutements d'enseignants. Il souhaite savoir dans quelle mesure les services de suppl\u00e9ance et de remplacement effectu\u00e9s par des non titulaires seront pris en compte pour permettre \u00e0 ces personnes ayant d\u00e9j\u00e0 une exp\u00e9rience d'enseignement d'\u00eatre recrut\u00e9es, soit sur titre, soit par le biais d'un concours am\u00e9nag\u00e9.", "answer": "Les concours internes et r\u00e9serv\u00e9s de recrutement de personnels enseignants reposent en grande partie sur la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle (RAEP), sous la forme d'un dossier \u00e0 constituer par le candidat. Ce dernier doit y d\u00e9crire les responsabilit\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es durant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en formation continue des adultes, pr\u00e9senter certaines de ses r\u00e9alisations p\u00e9dagogiques et commenter les choix didactiques et p\u00e9dagogiques qu'il a effectu\u00e9. Les agents non titulaires enseignants pourront donc valoriser l'exp\u00e9rience acquise lors de suppl\u00e9ances ou de remplacements s'ils se pr\u00e9sentent \u00e0 des concours de recrutement internes ou r\u00e9serv\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de renforcer le pilotage du r\u00e9seau culturel, d'adapter ses moyens et de d\u00e9velopper les synergies en am\u00e9liorant le pilotage strat\u00e9gique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de veiller au suivi et \u00e0 la d\u00e9clinaison de la feuille de route strat\u00e9gique au niveau des postes, en fonction de la r\u00e9gion et des enjeux sp\u00e9cifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer le pilotage interminist\u00e9riel de la politique culturelle ext\u00e9rieure, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a r\u00e9cemment mis en place plusieurs instruments : - les priorit\u00e9s du r\u00e9seau de coop\u00e9ration et d'action culturelle ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es en 2013 dans le cadre d'une strat\u00e9gie culturelle, dont le ministre a pr\u00e9sent\u00e9 les orientations lors des journ\u00e9es du r\u00e9seau de coop\u00e9ration et d'action culturelle en juillet 2013 ; - le conseil d'orientation strat\u00e9gique (COS) de l'Institut fran\u00e7ais, qui r\u00e9unit les autres minist\u00e8res comp\u00e9tents et les \u00e9lus, contribue \u00e0 l'\u00e9laboration des strat\u00e9gies de rayonnement de la culture et de la langue fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger ; - les postes diplomatiques sont invit\u00e9s \u00e0 traduire ces objectifs dans leur plan d'action et \u00e0 mobiliser l'ensemble des politiques et des moyens \u00e0 leur disposition (action culturelle, diplomatie \u00e9conomique, politique des visas, promotion du tourisme, etc.) ; - les conseils \u00ab Influence \u00bb constitu\u00e9s dans chaque ambassade, en charge de l'action culturelle, de l'\u00e9ducation et de l'attractivit\u00e9, contribuent \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre de ces objectifs.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport rel\u00e8ve qu'\u00e0 la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recens\u00e9 un total de 1 432 ressortissants fran\u00e7ais partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans pr\u00e9c\u00e9dent dans notre pays, de tels d\u00e9parts vers des zones de combats ayant d\u00e9j\u00e0 eu lieu par le pass\u00e9, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, in\u00e9dite. Ce rapport formule des propositions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la radicalisation, \u00e0 renforcer la coordination et les pr\u00e9rogatives des services antiterroristes, \u00e0 contrer le \u00ab djihad \u00bb m\u00e9diatique, \u00e0 tarir le financement du terrorisme, \u00e0 mieux contr\u00f4ler les fronti\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 adapter la r\u00e9ponse p\u00e9nale et carc\u00e9rale. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant \u00e0 poursuivre les initiatives nationales et locales de d\u00e9radicalisation en milieu carc\u00e9ral.", "answer": "Si les initiatives nationales et locales de d\u00e9radicalisation doivent \u00eatre poursuivies en milieu carc\u00e9ral, une doctrine nationale fixant le cadre pr\u00e9cis du contenu et des objectifs du travail de d\u00e9radicalisation, et s'appuyant\u00a0sur les recommandations tir\u00e9es des recherches-actions doit \u00eatre \u00e9tablie. En mati\u00e8re de pr\u00e9vention des ph\u00e9nom\u00e8nes de radicalisation et d'accompagnement de l'ensemble de la population p\u00e9nale, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire finance cinq recherches-actions. L'une d'entre elles, dont l'un des objectifs est d'exp\u00e9rimenter un programme de prise en charge, a eu lieu durant l'ann\u00e9e 2015 dans deux maisons d'arr\u00eat de la r\u00e9gion parisienne. Une deuxi\u00e8me, relative \u00e0 la prise en charge de la radicalisation religieuse de personnes pr\u00e9venues et condamn\u00e9es \u00e0 des peines inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2 ans, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin 2015 dans deux autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires parisiens. Deux autres recherches-actions en milieu ferm\u00e9 sont pr\u00e9vues (concernant les personnes condamn\u00e9es \u00e0 de longues peines et les personnes d\u00e9tenues mineures). Enfin, une recherche-action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9e afin d'accompagner les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation pour la prise en charge adapt\u00e9e de ces publics en milieu ouvert. Les initiatives locales doivent s'inscrire dans un cadre d\u00e9fini et partag\u00e9 pour l'ensemble des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ayant \u00e0 les mettre en \u0153uvre. Un appui sur des structures reconnues, valid\u00e9es par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire ou les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires, doit \u00eatre confort\u00e9 afin d'\u00e9viter tout discours ambivalent. Une note de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire relative au d\u00e9veloppement des actions dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme (PLAT2) en date du 16\u00a0janvier\u00a02016, a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s leur indiquant les orientations devant \u00eatre prioritairement mises en place. Ces priorit\u00e9s concernent les actions de citoyennet\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la population, celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les facteurs de risque de radicalisation et celles au b\u00e9n\u00e9fice des personnes directement concern\u00e9es par le ph\u00e9nom\u00e8ne. Par ailleurs, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire, \u00e0 travers la direction de projet de lutte contre la radicalisation, assure l'animation des services d\u00e9concentr\u00e9s en particulier par l'organisation de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res au cours desquelles la doctrine nationale fixant le cadre pr\u00e9cis du contenu et des objectifs de pr\u00e9vention et de lutte contre la radicalisation, est rappel\u00e9e et actualis\u00e9e. De la m\u00eame fa\u00e7on, les liens avec les autorit\u00e9s judiciaires et administratives doivent s'\u00e9tablir, dans un objectif de coh\u00e9rence avec le travail men\u00e9 dans les d\u00e9partements aupr\u00e8s des publics identifi\u00e9s, mais aussi dans une perspective de cofinancement des actions. C'est le sens de la participation de l'administration p\u00e9nitentiaire aux \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9 dans les d\u00e9partements et aux cellules de suivi mises en place au sein des pr\u00e9fectures.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 3.12.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. L'\u00e9motion g\u00e9n\u00e9rale soulev\u00e9e par le drame humain survenu dans une maison de retraite des Hauts-de-Seine est compr\u00e9hensible. Il r\u00e9v\u00e8le l'urgence du r\u00e8glement du probl\u00e8me de la prise en charge de la d\u00e9pendance. Avec une augmentation de l'esp\u00e9rance de vie, le nombre de personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans augmentera de 25 % en 2025. Le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait lanc\u00e9 un d\u00e9bat national sur la d\u00e9pendance afin de d\u00e9finir les grands axes d'une r\u00e9forme permettant un mode de financement durable et \u00e9quitable de la d\u00e9pendance. En 2011, quatre groupes de travail ont ainsi \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et de formuler des propositions. Si cette r\u00e9forme n'a pu, en raison d'un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement fragile, \u00eatre men\u00e9e comme initialement pr\u00e9vu, ce projet doit rester, bien \u00e9videmment, parmi les priorit\u00e9s premi\u00e8res du Gouvernement. La saturation des maisons de retraite, leur co\u00fbt, les impay\u00e9s, les difficult\u00e9s du maintien \u00e0 domicile sont autant d'alarmes pour engager cette indispensable r\u00e9forme de la d\u00e9pendance. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le calendrier fix\u00e9 par le Gouvernement.", "answer": "Conscient du bouleversement radical de notre soci\u00e9t\u00e9 qu'implique l'allongement de la vie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre une r\u00e9forme de la perte de l'autonomie. La pr\u00e9paration d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge avec un socle fort de solidarit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Ce chantier comporte trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 porter cette loi d\u00e8s la premi\u00e8re moiti\u00e9 de son quinquennat devant le Parlement. En appui de ce projet de loi, le gouvernement a lanc\u00e9 le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articul\u00e9es qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interminist\u00e9rielle sur l'adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'avanc\u00e9e en \u00e2ge a travaill\u00e9 sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilit\u00e9 ; croissance \u00e9conomique et emplois ; \u00e9ducation, communication, culture et lien interg\u00e9n\u00e9rationnel. Un comit\u00e9 pr\u00e9vention et anticipation de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux et \u00e0 une synth\u00e8se des bonnes pratiques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention afin de favoriser leur diffusion. Il a \u00e9galement rendu des propositions en mati\u00e8re d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'\u00e9talonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien \u00e9troit avec les professionnels et les familles.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les opportunit\u00e9s offertes par les nouveaux pays \u00e9mergents. En effet, les BENIVM (Bangladesh, Ethiopie, Nigeria, Indon\u00e9sie, Vietnam, Mexique) constituent un v\u00e9ritable d\u00e9bouch\u00e9 commercial dont la France ne saurait se passer. Or il est regrettable de constater que sa pr\u00e9sence \u00e9conomique en ces terres est d\u00e9risoire. Plus encore, la r\u00e9duction des d\u00e9penses li\u00e9es au fil diplomatique tend \u00e0 renforcer l'id\u00e9e que la France se d\u00e9tourne dangereusement des carrefours \u00e9conomiques de demain. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en \u0153uvre pour pallier ces carences, et quel est l'\u00e9tat exact des diff\u00e9rentes relations bilat\u00e9rales entre ces pays et la France au niveau \u00e9conomique.", "answer": "Les BENIVM (Bangladesh, Ethiopie, Nigeria, Indon\u00e9sie, Vietnam, Mexique) repr\u00e9sentent un poids encore limit\u00e9 dans les \u00e9changes ext\u00e9rieurs de la France en 2012 (1,3 % des exportations) mais en nette progression sur la d\u00e9cennie. L'int\u00e9r\u00eat de ces march\u00e9s a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la strat\u00e9gie pour le commerce ext\u00e9rieur pr\u00e9sent\u00e9e par la ministre le 3 d\u00e9cembre 2012. En 2012, les exportations vers les BENIVM s'\u00e9levaient \u00e0 5,6 Mds\u20ac et les importations \u00e0 10,9 Mds\u20ac, soit respectivement 1,3 % et 2,1 % du total de nos \u00e9changes. Gr\u00e2ce \u00e0 une progression annuelle moyenne de 6,2 % pour les exports et de 10,5 % pour les imports depuis 2003, la progression de nos \u00e9changes avec ces \u00c9tats a, en revanche, \u00e9t\u00e9 deux fois plus dynamique que celle de notre commerce ext\u00e9rieur dans son ensemble : + 3,3 % pour les exportations et + 5 % pour les importations). Compte tenu de cette croissance, ainsi que du potentiel d'importation estim\u00e9 de ces pays sur la d\u00e9cennie \u00e0 venir, quatre des six BENIVM font partie des 49 pays prioritaires[1] de la strat\u00e9gie pour le commerce ext\u00e9rieur pr\u00e9sent\u00e9e par la ministre du commerce ext\u00e9rieur le 3 d\u00e9cembre 2012[2] : le Nig\u00e9ria, l'Indon\u00e9sie, le Mexique et le Vietnam. Ces march\u00e9s seront cibl\u00e9s en particulier dans les quatre familles de produits prioritaires d\u00e9finies dans la strat\u00e9gie de la ministre[3]. Le Mexique a ainsi \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme cible au titre des familles \u00ab mieux se nourrir \u00bb et \u00ab mieux communiquer \u00bb, l'Indon\u00e9sie et le Vietnam au titre de la famille \u00ab mieux communiquer \u00bb. Par ailleurs, ces \u00c9tats font l'objet des interventions classiques d'Ubifrance, \u00e0 destination des petites et moyennes entreprises (PME). Et le minist\u00e8re du commerce ext\u00e9rieur a, d'ores et d\u00e9j\u00e0, initi\u00e9 en 2013 plusieurs autres actions, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous, pour d\u00e9velopper les exportations fran\u00e7aises vers les six BENIVM et entend les poursuivre. Le montant des \u00e9changes entre la France et le Mexique a augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pour atteindre 3,4 Mds\u20ac en 2012, avec un exc\u00e9dent commercial pour la France de 917 M\u20ac. Nos exportations, en progression en 2012 (+ 3,6 % par rapport \u00e0 2011) se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 2,2 Mds\u20ac. Nos ventes au Mexique portent principalement sur cinq secteurs : les produits pharmaceutiques (15,6 % de nos exportations), les mat\u00e9riels de transport (15,5 %), les produits chimiques, parfums et cosm\u00e9tiques (13,7 %), les machines industrielles, agricoles (13,1 %) et les produits informatiques, \u00e9lectroniques et optiques (9,6 %). Nos exportations devraient encore cro\u00eetre dans les ann\u00e9es \u00e0 venir avec plusieurs contrats conclus r\u00e9cemment dans le secteur a\u00e9ronautique. Le Mexique offre \u00e9galement des opportunit\u00e9s pour nos entreprises dans les quatre \u00ab familles \u00bb prioritaires. Par ailleurs, le pr\u00e9sident Pena Nieto a annonc\u00e9 un important programme d'investissements dans les infrastructures qui ouvre des opportunit\u00e9s de grands contrats pour nos entreprises, en particulier dans les secteurs du transport ferroviaire, de l'\u00e9nergie et des t\u00e9l\u00e9communications. Notre pr\u00e9sence est d\u00e9j\u00e0 forte au Mexique avec environ 400 entreprises fran\u00e7aises implant\u00e9es sur le territoire. La majorit\u00e9 des grands groupes industriels fran\u00e7ais sont pr\u00e9sents dans le pays. Avec un stock d'investissements fran\u00e7ais au Mexique s'\u00e9levant en 2010 \u00e0 environ 2 Mds\u20ac, la France occupe la 6e place au sein des investisseurs europ\u00e9ens au Mexique et la 8e place au niveau international. L'\u00c9thiopie s'affirme actuellement comme puissance continentale, notamment par sa population, la 2e du continent (90 M, au moins 160 M en 2050), et une croissance \u00e9conomique parmi les plus fortes pour un pays d'Afrique sub-saharienne non dot\u00e9, pour l'heure, d'hydrocarbures (environ 8 % depuis 2005). L'\u00e9conomie \u00e9thiopienne, tr\u00e8s tributaire du secteur primaire, s'av\u00e8re encore faiblement exportatrice. Le pays affiche une balance commerciale structurellement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e vis-\u00e0-vis de la France et de l'ensemble de ses autres partenaires commerciaux. N\u00e9anmoins, le programme quinquennal Growth & Transformation Plan, qui met fortement l'accent sur le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de production et d'exportation, est de nature \u00e0 faire progresser la situation. En 2012, les exportations de produits fran\u00e7ais vers l'\u00c9thiopie reculent de 42,8 %, passant de 141,6 M\u20ac en 2011, plus haut niveau historique, \u00e0 seulement 81 M\u20ac en 2012. La quasi-totalit\u00e9 de nos postes d'exportation sont en diminution. Les produits pharmaceutiques (44 % de nos exportations totales en 2011, seulement 6,4 % en 2012) connaissent une chute spectaculaire (-91,6 %). En parall\u00e8le, nos importations de produits provenant d'\u00c9thiopie baissent \u00e9galement mais de mani\u00e8re moins significative (- 13,6 % en 2012). Passant de 60,2 M\u20ac en 2011 \u00e0 52 M\u20ac en 2012, elles marquent une rupture par rapport \u00e0 la progression continue des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Elles sont constitu\u00e9es quasi-exclusivement par les produits agricoles (93,8 % du total de nos importations), tout particuli\u00e8rement le caf\u00e9. L'\u00c9thiopie demeure donc un partenaire modeste pr\u00e9sentant un solde commercial, structurellement en exc\u00e9dent pour la France et en progression r\u00e9guli\u00e8re jusqu'en 2011. L'ann\u00e9e 2012 marque une inflexion notable ; le solde commercial reste en faveur de la France mais se r\u00e9duit fortement, passant de 81,4 M\u20ac en 2011 \u00e0 seulement 29 M\u20ac en 2012. Le probl\u00e8me de congestion des conteneurs entre Djibouti et l'\u00c9thiopie, ainsi que la faible disponibilit\u00e9 de devises (niveau bas de r\u00e9serves et priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 certains secteurs) avec pour cons\u00e9quence les difficult\u00e9s d'obtention de lettres de cr\u00e9dit, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments d'explication de la forte baisse des \u00e9changes commerciaux de l'\u00c9thiopie en 2012 (tant avec la France qu'avec d'autres partenaires europ\u00e9ens). Au-del\u00e0 de ces difficult\u00e9s plus ou moins conjoncturelles, cette baisse -si elle devait se poursuivre- pourrait constituer un signal traduisant une d\u00e9gradation de l'environnement macro\u00e9conomique de l'\u00c9thiopie. La France pr\u00e9sente un stock estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 200 M\u20ac. Notre pays se place au 4e rang des investisseurs europ\u00e9ens, derri\u00e8re le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas. Le leadership des investissements \u00e9trangers est assur\u00e9 par l'Arabie saoudite, \u00e0 travers le groupe priv\u00e9 saoudien Midroc. Les capitaux chinois, indiens et turcs investissent \u00e9galement de plus en plus dans le tissu \u00e9conomique local. Les investissements fran\u00e7ais sont tr\u00e8s concentr\u00e9s et visibles. Les deux principaux p\u00f4les d'investissements sont : Total dans la distribution de produits p\u00e9troliers et BGI-Castel dans la brasserie et la viticulture. Signe que l'\u00c9thiopie fait d\u00e9sormais partie de nos priorit\u00e9s en Afrique Subsaharienne, une d\u00e9l\u00e9gation de grandes entreprises fran\u00e7aises s'est rendue \u00e0 Addis-Abeba en d\u00e9cembre 2012 sous la conduite du Medef International et la ministre du commerce ext\u00e9rieur se rendra en visite officielle en \u00c9thiopie au mois de d\u00e9cembre 2013 pour renforcer les liens \u00e9conomiques qui unissent nos deux pays. Avec 1,3 Md\u20ac d'exportations, le Nig\u00e9ria est notre 2e client en Afrique subsaharienne, derri\u00e8re l'Afrique du Sud. A ce titre, le pays fait partie des 47 pays prioritaires du plan d'actions de la ministre du commerce ext\u00e9rieur. N\u00e9anmoins nos exportations ont recul\u00e9 de 9 % en 2012, en raison de la baisse des ventes d'\u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communications et de machines industrielles. Notre part de march\u00e9 n'est que de 3,5 % et la France n'est que le 6e fournisseur du Nig\u00e9ria. Les premiers exportateurs fran\u00e7ais sont Total (produits raffin\u00e9s) et Sanofi. Par ailleurs, le d\u00e9ficit de la balance bilat\u00e9rale est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (les importations atteignant 3,7 Mds\u20ac), en raison d'importations \u00e9lev\u00e9es d'hydrocarbures (90 % des importations fran\u00e7aises). Le stock d'investissements directs \u00e9trangers (IDE) d\u00e9tenu par les entreprises fran\u00e7aises (5,9 Mds\u20ac) est le deuxi\u00e8me d'Afrique subsaharienne derri\u00e8re l'Angola. Notre contribution au stock d'IDE nig\u00e9rian serait comprise entre 8 % et 12 %. Le premier investisseur est Total qui r\u00e9alise 12 % de son activit\u00e9 dans le pays. Le deuxi\u00e8me est Lafarge, qui repr\u00e9sente environ 35 % de la production de ciment nationale. Par contre, seules 50 entreprises fran\u00e7ais, filiales ou bureaux de repr\u00e9sentation, sont implant\u00e9es sur place. La visite de la ministre du commerce ext\u00e9rieur du 15 au 17 septembre a permis de marquer le renouveau de la relation \u00e9conomique franco-nig\u00e9riane. Elle \u00e9tait en effet accompagn\u00e9e d'une d\u00e9l\u00e9gation de 17 entreprises, dont 7 PME, repr\u00e9sentant l'essentiel des secteurs de l'offre fran\u00e7aise. Schneider Electric a ainsi sign\u00e9 deux contrats pour un montant de 80 M\u20ac en pr\u00e9sence de la ministre et du gouverneur de Lagos. La France et le Vietnam c\u00e9l\u00e8brent, en 2013, le 40e anniversaire de leurs relations diplomatiques. A cette occasion, la ministre du commerce ext\u00e9rieur s'est rendue au Vietnam, les 8 et 9 avril, afin d'inaugurer un salon organis\u00e9 par Ubifrance et la chambre de commerce et d'industrie fran\u00e7aise du Vietnam \u00e0 Ho Chi Minh Ville auquel ont particip\u00e9 une centaine d'entreprises fran\u00e7aises. En marge de ce salon, la ministre a assist\u00e9 \u00e0 la signature d'un accord de distribution entre PSA Peugeot Citro\u00ebn et un partenaire local, qui a permis au groupe fran\u00e7ais de se positionner sur ce march\u00e9 \u00e0 forte croissance alors que sa venue avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par l'attribution d'une nouvelle licence au laboratoire Sanofi Pasteur pour la construction d'une troisi\u00e8me usine de production de m\u00e9dicaments. La ministre s'est entretenue \u00e0 Hanoi avec le vice-premier ministre et le ministre du plan et de l'investissement avec lesquels elle a inaugur\u00e9 le dialogue \u00e9conomique de haut niveau qui vise \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer nos \u00e9changes bilat\u00e9raux en forte croissance mais pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit structurel en faveur du Vietnam et \u00e0 soutenir la mise en oeuvre de grands projets embl\u00e9matiques associant des entreprises fran\u00e7aises (ligne 3 du m\u00e9tro de Hanoi, ligne ferroviaire Lien Tien Lao Cai, lancement du satellite VNREDSAT-1, tunnel du col de Ca, raffinerie de Dung Quat, ventes d'Airbus \u00e0 Vietnam Airlines et \u00e0 Viet Jet Air, coop\u00e9ration dans le nucl\u00e9aire civil, ...) et \u00e0 engager des dialogues sectoriels annuels sur la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle - en faisant notamment la promotion des indications g\u00e9ographiques- l'adoption de normes internationales dans le domaine des infrastructures et les financements innovants \u00e0 travers un financement de l'agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) en faveur des partenariats public priv\u00e9 dans le cadre du renforcement des capacit\u00e9s commerciales du Vietnam afin de lancer les premiers projets pilotes. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est lui rendu au Vietnam d\u00e9but ao\u00fbt pour pr\u00e9parer la visite en France du Premier ministre vietnamien du 24 au 26 octobre et le contenu du partenariat strat\u00e9gique que les deux Premiers ministres signeront \u00e0 cette occasion. Cette visite permettra de mesurer les retomb\u00e9es du dialogue \u00e9conomique de haut niveau : le satellite VNREDSAT-1 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 avec succ\u00e8s dans le respect des d\u00e9lais et du cahier des charges initial, le comit\u00e9 populaire de Hanoi a adopt\u00e9 un cadre juridique favorable \u00e0 la technologie ouverte pour la billettique du syst\u00e8me des transports urbains de Hanoi, l'entreprise fran\u00e7aise ETDE a re\u00e7u le lot de g\u00e9nie civil du projet Vien Tien Lao Cai et Airbus est bien plac\u00e9 pour remporter un important contrat pour la fourniture de 15 A320 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 low cost Viet Jet Air. La France et l'Indon\u00e9sie ont adopt\u00e9, en juillet 2011, un partenariat strat\u00e9gique qui fixe comme priorit\u00e9s de notre coop\u00e9ration bilat\u00e9rale les transports, les projets d'infrastructures et le d\u00e9veloppement durable. En marge de ce partenariat des accords de coop\u00e9ration avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s dans les secteurs de l'\u00e9nergie et du tourisme. Afin de donner un nouvel \u00e9lan \u00e0 cette relation \u00e9conomique bilat\u00e9rale, la ministre du commerce ext\u00e9rieur s'est rendue \u00e0 Jakarta en juin 2013 accompagn\u00e9e d'une importante d\u00e9l\u00e9gation d'entreprises conduite par le Medef International. A cette occasion, elle a sign\u00e9 un protocole financier bilat\u00e9ral pour la r\u00e9novation du corridor ferroviaire de Bandung, troisi\u00e8me ville du pays, qui permettra de soutenir la fili\u00e8re fran\u00e7aise ferroviaire sur le march\u00e9 des infrastructures de transport en Indon\u00e9sie face \u00e0 une concurrence asiatique tr\u00e8s active (Japon et Cor\u00e9e notamment). Ses entretiens minist\u00e9riels lui ont, par ailleurs, permis de d\u00e9fendre les projets d'investissements fran\u00e7ais en Indon\u00e9sie et en particulier ceux de Total, premier producteur de gaz et troisi\u00e8me de p\u00e9trole du pays, et d'Eramet dans une mine de nickel et une usine de transformation qui lui permettra \u00e0 terme de doubler sa capacit\u00e9 de production. La ministre a \u00e9galement d\u00e9fendu l'acc\u00e8s des produits fran\u00e7ais au march\u00e9 indon\u00e9sien et l'engagement de n\u00e9gociations en vue de la signature d'un accord de libre-\u00e9change avec l'Union europ\u00e9enne. Enfin, la ministre a pu se f\u00e9liciter \u00e0 cette occasion du choix d'Airbus et ATR par Lion Air, en 2013, et par Garuda, en 2012 qui favorisera le d\u00e9veloppement international des compagnies a\u00e9riennes indon\u00e9siennes soutenu par ailleurs par une coop\u00e9ration \u00e9troite entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile et son homologue philippin. La forte progression de nos \u00e9changes bilat\u00e9raux en 2012, soutenue par les livraisons a\u00e9ronautiques, devrait permettre d'atteindre l'objectif fix\u00e9 en 2011 de doubler en cinq ans le montant de nos \u00e9changes. Plusieurs entreprises fran\u00e7aises ont parfaitement r\u00e9ussi leur implantation en Indon\u00e9sie. C'est en particulier le cas de Danone Water dans le secteur de l'eau en bouteille, de l'Or\u00e9al qui a inaugur\u00e9 fin 2012 sa plus importante unit\u00e9 de production au monde en Indon\u00e9sie, de Total, d'Alstom ou encore d'ACCOR dans l'h\u00f4tellerie. GDF-SUEZ a inaugur\u00e9 en 2013 le plus important projet ind\u00e9pendant du secteur de la g\u00e9n\u00e9ration \u00e9lectrique en Indon\u00e9sie et s'est implant\u00e9 dans le secteur de l'exploration production d'hydrocarbures. Le d\u00e9placement du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res d\u00e9but ao\u00fbt a \u00e9galement permis de rappeler aux autorit\u00e9s indon\u00e9siennes toute l'importance que la France attache au renforcement de sa relation bilat\u00e9rale avec l'Indon\u00e9sie qui souhaite multiplier par cinq son produit int\u00e9rieur brut de 2011 \u00e0 2025. Avec des \u00e9changes de 1,5 Md\u20ac en 2012, le Bangladesh est le 2e partenaire commercial de la France dans la r\u00e9gion Asie du sud apr\u00e8s l'Inde. Notre balance commerciale enregistre depuis plusieurs ann\u00e9es un solde n\u00e9gatif d'1,3 Md\u20ac en 2012. Nos exportations ont atteint, en 2012 leur plus haut niveau historique (103,3 M\u20ac), correspondant \u00e0 une hausse de pr\u00e8s de 5 %. Le principal poste d'exportation est celui des biens d'\u00e9quipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riel \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et informatique qui repr\u00e9sente 47 % de nos ventes (+ 29 % en 2012). Viennent ensuite les secteurs des produits chimiques (15,5 %) et pharmaceutiques (13 %). Enfin, les produits agro-alimentaires (6 %) et le papier et carton (11 %) sont aussi importants, avec une hausse de ce dernier poste de 48 % en 2012. En revanche, nos importations (1,4 Md\u20ac) ont recul\u00e9 de 2,8 % en 2012 par rapport \u00e0 2011. Les v\u00eatements qui b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif europ\u00e9en \u00ab tout sauf les armes \u00bb (entr\u00e9e dans l'Union Europ\u00e9enne en franchise de droits et sans contingent) constituent 93 % de ces importations (1,3 Md\u20ac en 2012). Nos importations portent ensuite sur les chaussures (2,5 % du total) et les produits alimentaires (2 % du total). Depuis d\u00e9but 2013, la catastrophe du Rana Plaza \u00e0 Savar, les gr\u00e8ves et le contexte politique semblent inciter de nombreux acheteurs de la grande distribution g\u00e9n\u00e9raliste et sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 reconsid\u00e9rer leurs politiques d'achat au Bangladesh et \u00e0 les r\u00e9orienter vers d'autres pays. Cette tendance se traduit par un l\u00e9ger repli de nos importations. En revanche, nos exportations pourraient progresser \u00e0 la faveur de plusieurs contrats conclus en 2012 par Eurocopter, General Electric France ou Parlym, preuve du maintien du dynamisme de nos relations commerciales avec ce partenaire \u00e0 fort potentiel. Le Gouvernement fran\u00e7ais promeut les int\u00e9r\u00eats de nos entreprises conjointement au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays, en intervenant notamment au travers du fonds d'\u00e9tude et d'aide au secteur priv\u00e9 (FASEP). A ce titre, deux projets FASEP ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s en mars 2013. L'un concerne la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 pour une usine de traitement des eaux par Egis (Saidabad). Ce projet est \u00e9labor\u00e9 en liaison avec l'AFD qui devrait participer au financement de la r\u00e9alisation (Degr\u00e9mont a d\u00e9j\u00e0 construit les deux premi\u00e8res tranches de cette unit\u00e9 et compte-tenu du FASEP propos\u00e9, l'entreprise fran\u00e7aise a de bonnes chances de remporter la troisi\u00e8me phase). L'autre projet concerne la mise en place d'un dispositif d'urgence pour l'alimentation en eau potable de populations isol\u00e9es victimes d'inondation ou de cyclones (Aquasure). La France se situe au 26e rang des investisseurs \u00e9trangers au Bangladesh avec une part de 0,2 % des investissements. Cette situation est en grande partie imputable aux graves probl\u00e8mes internes de gouvernance (corruption, faiblesse des capacit\u00e9s administratives), \u00e0 l'\u00e9tat d\u00e9sastreux du syst\u00e8me bancaire et \u00e0 l'instabilit\u00e9 politique qui font h\u00e9siter les investisseurs alors que la comp\u00e9titivit\u00e9 de sa main d'oeuvre est un atout face \u00e0 la mont\u00e9e des co\u00fbts de production dans les pays concurrents. Toutefois, trois investissements fran\u00e7ais majeurs doivent \u00eatre mis en exergue. Celui de Sanofi, tr\u00e8s ancien qui constitue le plus important investissement \u00e9tranger dans l'industrie pharmaceutique locale. Le deuxi\u00e8me est celui du groupe Lafarge, associ\u00e9 \u00e0 l'espagnol Cementos Molins (rachat d'une cimenterie en 1975). La soci\u00e9t\u00e9 Lafarge Cement cot\u00e9e \u00e0 la Bourse de Dacca, fait partie des plus fortes capitalisations de la place. Enfin, en 1999, Totalgaz a investi 16 MUSD dans une unit\u00e9 d'embouteillage de gaz GPL qui lui conf\u00e8re la position de premier fournisseur priv\u00e9 de GPL au Bangladesh (30 % du march\u00e9). De nouveaux investissements sont envisag\u00e9s pour augmenter les capacit\u00e9s de stockage de GPL et r\u00e9pondre \u00e0 la croissance de la demande. En outre, fin 2012, Totalgaz a acquis la soci\u00e9t\u00e9 Linde Bangladesh limited dans le m\u00eame secteur d'activit\u00e9. Les autres investissements interviennent dans les secteurs textiles (bureaux de \u00ab sourcing \u00bb des commandes pour le march\u00e9 europ\u00e9en), services (transport maritime et transit, certification, contr\u00f4le de qualit\u00e9 et contr\u00f4le des importations), hydrocarbures, h\u00f4telier, \u00ab social business \u00bb (Danone, Veolia). L'intervention de l'AFD au Bangladesh est r\u00e9cente mais devrait monter en puissance. Elle dispose maintenant d'un mandat portant sur des projets \u00ab croissance verte et solidaire \u00bb. Un premier contrat de financement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2012 (45 MUSD) pour un syst\u00e8me de bus rapide (BRT) dans le cadre d'un immense projet visant \u00e0 d\u00e9congestionner Dacca. Ce projet est cofinanc\u00e9 avec la banque asiatique de d\u00e9veloppement. Plusieurs autres projets sont \u00ab en cours \u00bb d'examen (secteur de l'\u00e9nergie, production d'eau potable). [1] Il s'agit des 49 \u00c9tats suivants : Allemagne, Italie, Royaume- Uni, Espagne, Pays- Bas, Su\u00e8de, Finlande, Autriche, Danemark, Pologne, Hongrie, R\u00e9publique Tch\u00e8que, Belgique, Suisse, Norv\u00e8ge, \u00c9tats- Unis, Canada, Japon, Cor\u00e9e du Sud, Singapour, Ta\u00efwan, Australie, Br\u00e9sil, Russie, Inde, Chine, Turquie, Ukraine, Kazakhstan, Alg\u00e9rie, \u00c9gypte, Tunisie, Maroc, Nigeria, C\u00f4te d'Ivoire, Kenya, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, \u00c9mirats Arabes Unis, Qatar, Mexique, Argentine, Chili, Colombie, Indon\u00e9sie, Malaisie, Tha\u00eflande, Vietnam et Philippines. [2] Cf. dossier de presse du 3 d\u00e9cembre 2012, avec pr\u00e9sentation compl\u00e8te de la strat\u00e9gie pour le commerce ext\u00e9rieur (http ://www. commerce-exterieur. gouv. fr/commerce-exterieur-quatre-secteurs-prioritaires) [3] \u00ab mieux se nourrir \u00bb, \u00ab mieux se soigner \u00bb, \u00ab mieux communiquer \u00bb et \u00ab mieux vivre en ville \u00bb.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des \u00e9tudiants fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec. Gr\u00e2ce aux liens particuliers tiss\u00e9s entre la France et le Qu\u00e9bec, plus de 12 000 \u00e9tudiants fran\u00e7ais sont inscrits dans des universit\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises. Pourtant, il semble que le gouvernement provincial envisage de remettre en cause un accord datant de 1978 et revenant \u00e0 tripler les droits d'inscription de ces \u00e9tudiants. Afin de ne pas remettre en cause la pr\u00e9sence forte des \u00e9tudiants fran\u00e7ais, qui sont un lien important entre nos deux pays, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.", "answer": "Apr\u00e8s l'annonce, en f\u00e9vrier 2014, par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement du Qu\u00e9bec, de l'abolition de l'exemption tarifaire accord\u00e9e aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais, des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec le nouveau gouvernement \u00e0 partir de septembre 2014 pour parvenir \u00e0 un nouveau r\u00e9gime agr\u00e9\u00e9 par les deux parties. Face au souci de la partie qu\u00e9b\u00e9coise de voir l'Entente sign\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but mars de cette ann\u00e9e, une am\u00e9lioration sensible de l'offre qu\u00e9b\u00e9coise par rapport \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait en d\u00e9cembre 2014 a toutefois pu \u00eatre obtenue en retour : la partie qu\u00e9b\u00e9coise a en effet accept\u00e9 de continuer \u00e0 subventionner les \u00e9tudiants fran\u00e7ais \u00e0 un niveau sensiblement plus \u00e9lev\u00e9 que ce qu'elle avait pr\u00e9vu initialement. Les n\u00e9gociations ont permis d'\u00e9viter une d\u00e9gradation trop importante des conditions tarifaires appliqu\u00e9es aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais, \u00e0 savoir un alignement des droits de scolarit\u00e9 sur le tarif \u00e9tranger, un moment envisag\u00e9 par la partie qu\u00e9b\u00e9coise. L'Entente maintient des conditions particuli\u00e8rement avantageuses pour les \u00e9tudiants fran\u00e7ais sur l'ensemble des cycles. Les \u00e9tudiants fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 inscrits en 2e et 3e cycles continueront en effet \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du tarif qu\u00e9b\u00e9cois. De m\u00eame, les \u00e9tudiants fran\u00e7ais actuellement inscrits en 1er cycle, continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption jusqu'\u00e0 la fin de ce cycle. S'agissant des \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui entreront en 1er cycle, ces derniers s'acquitteront, certes, de tarifs plus \u00e9lev\u00e9s comparativement, puisqu'ils devront r\u00e9gler les m\u00eames droits de scolarit\u00e9 que les Canadiens non-r\u00e9sidents au Qu\u00e9bec (environ 6 600 dollars canadiens), mais encore bien en de\u00e7\u00e0 des tarifs appliqu\u00e9s aux autres \u00e9tudiants \u00e9trangers (de l'ordre de 15 000 dollars canadiens). Les \u00e9tudiants fran\u00e7ais ayant le statut de r\u00e9sident permanent au Canada et domicili\u00e9s au Qu\u00e9bec, ou \u00e0 la charge de ressortissants fran\u00e7ais d\u00e9tenteurs d'un permis de travail au Qu\u00e9bec, sont explicitement exclus du champ de cet accord et continuent donc \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption tarifaire. Ces changements tarifaires ne portent que sur le secteur universitaire. Ainsi, les \u00e9tudiants fran\u00e7ais inscrits en coll\u00e8ge d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des conditions applicables aux Qu\u00e9b\u00e9cois, en vertu d'accords sp\u00e9cifiques. Les conditions consenties aux \u00e9tudiants fran\u00e7ais au Qu\u00e9bec demeurent donc tr\u00e8s attractives par rapport aux autres offres universitaires nord-am\u00e9ricaines, et ce d'autant qu'elles ne sont assorties d'aucun quota ni de plafond pour l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements universitaires anglophones, alors que de tels quotas et plafonds figurent dans tous les autres accords de m\u00eame nature conclus par le Qu\u00e9bec avec des \u00c9tats \u00e9trangers.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents alg\u00e9riens. Bien que n\u00e9es en m\u00e9tropole, ces personnes ne peuvent aujourd'hui pr\u00e9tendre \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il leur est oppos\u00e9 en la mati\u00e8re les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, ces textes introduisant une limitation de temps et une obligation de d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Or il estime qu'il ne saurait l\u00e9gitimement \u00eatre imput\u00e9 aux enfants n\u00e9s en m\u00e9tropole la d\u00e9cision, ou l'absence de d\u00e9cision, de leurs ascendants en mati\u00e8re de d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ces enfants n'en restant pas moins n\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain. Il souhaite donc qu'il lui indique les mesures qu'il entend adopter pour mettre fin \u00e0 cette situation in\u00e9galitaire.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le travail clandestin dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. \u00c0 la suite de la question \u00e9crite n\u00b0 17812 portant sur la lutte contre le travail clandestin dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 23 juillet 2013 une longue r\u00e9ponse relative aux contournements des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement. Cette r\u00e9ponse qui ne correspond pas \u00e0 la question pos\u00e9e oblige \u00e0 renouveler les termes de l'interrogation. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le travail clandestin dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics.", "answer": "Ainsi que l'a d\u00e9clar\u00e9 le Premier ministre lors de la r\u00e9union de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal, le 27 novembre 2012, le Gouvernement engage toutes les mesures n\u00e9cessaires pour intensifier la lutte contre le travail ill\u00e9gal, source inacceptable d'\u00e9vasion fiscale et sociale, d'exclusion sociale, de concurrence d\u00e9loyale, d'immigration ill\u00e9gale et de fraudes au d\u00e9tachement transnational de travailleurs. Cette volont\u00e9 s'est concr\u00e9tis\u00e9e par le lancement d'un plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015 comportant aussi bien des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer les contr\u00f4les et la mise en cause p\u00e9nale, administrative et civile de toutes les personnes qui commettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des infractions de travail ill\u00e9gal, que des mesures de pr\u00e9vention et de sensibilisation, tant au plan national que dans les territoires. S'agissant des actions de contr\u00f4le, il convient de pr\u00e9ciser que le b\u00e2timent et les travaux publics constituent une priorit\u00e9 d'action pour les services de contr\u00f4le de l'Etat et des organismes de protection sociale. En effet, ce secteur professionnel qui a recours de plus en plus aux prestations de services internationales, est touch\u00e9 par le d\u00e9veloppement des pratiques frauduleuses complexes en raison des montages sophistiqu\u00e9s mis en place pour contourner les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais et du droit communautaire. Il en est ainsi, comme le r\u00e9v\u00e8lent les contr\u00f4les, de l'utilisation d'entreprises europ\u00e9ennes fictives ou \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, de d\u00e9tachement de faux travailleurs ind\u00e9pendants ou d'op\u00e9rations ill\u00e9gales de fourniture de main-d'oeuvre europ\u00e9enne ou \u00e9trang\u00e8re. Selon le dernier rapport sur le bilan des contr\u00f4les effectu\u00e9s en 2011 \u00e9labor\u00e9 conjointement par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) et la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF), les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 obtenus montrent une progression constante du nombre d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du BTP par les services de contr\u00f4le de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale depuis 2008. Ainsi, pour l'ann\u00e9e 2011, l'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que plus de 14 % des 28 000 entreprises de ce secteur professionnel qui ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es par les services de l'Etat et des unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF), \u00e9taient en infraction, que ce soit de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat illicite de main-d'oeuvre ou d'emploi irr\u00e9gulier d'un \u00e9tranger sans titre de travail. Ces statistiques t\u00e9moignent de la forte mobilisation des services de contr\u00f4le qui interviennent d\u00e9sormais sur les chantiers et les sites de travaux de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et compl\u00e9mentaire, soit dans le cadre des comit\u00e9s op\u00e9rationnels d\u00e9partementaux anti-fraude (CODAF) pr\u00e9sid\u00e9s conjointement par les procureurs de la R\u00e9publique et les Pr\u00e9fets, soit par des initiatives interinstitutionnelles et interminist\u00e9rielles. De plus, afin de r\u00e9pondre aux nouveaux enjeux d'\u00e9volution du contexte \u00e9conomique, social et administratif auxquels est confront\u00e9 le minist\u00e8re du travail et de l'emploi pour remplir ses missions et notamment celle de d\u00e9fendre et de promouvoir une qualit\u00e9 de travail fond\u00e9e sur la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, la lutte contre le travail ill\u00e9gal en passant par une juste r\u00e9mun\u00e9ration et un temps de travail adapt\u00e9 aux besoins des entreprises et \u00e0 des emplois durables, des unit\u00e9s r\u00e9gionales d'appui et de contr\u00f4le du travail ill\u00e9gal seront cr\u00e9\u00e9es d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine pour renforcer l'action des inspecteurs du travail. En ce qui concerne le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal comporte des actions de pr\u00e9vention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent \u00eatre diverses, comme la conclusion de conventions de partenariat de lutte contre le travail ill\u00e9gal ou des campagnes d'information sur les risques de recourir au travail ill\u00e9gal. Ainsi, une convention nationale a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e entre l'Etat et les principales organisations professionnelles de ce secteur et devra associer les organisations syndicales. Les ma\u00eetres d'ouvrage publics et priv\u00e9s, notamment, y seront associ\u00e9s. Une autre convention nationale entre l'Etat et le r\u00e9seau des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s et d'intemp\u00e9rie du b\u00e2timent est en cours de r\u00e9flexion. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, lanc\u00e9e sous l'\u00e9gide du r\u00e9seau des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s et d'intemp\u00e9rie du b\u00e2timent, avec le soutien du minist\u00e8re du travail. L'objectif de cette carte am\u00e9lior\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s des entreprises adh\u00e9rentes \u00e0 ce r\u00e9seau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salari\u00e9s concern\u00e9s, est de renforcer la lutte contre le travail ill\u00e9gal en facilitant les contr\u00f4les sur les chantiers. Il est constat\u00e9 une adh\u00e9sion des entreprises et de leurs salari\u00e9s en constante progression. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces initiatives s'inscrit \u00e9galement dans le volet social du plan gouvernemental de relance du BTP afin de soutenir les professionnels de ce secteur, et notamment les artisans, contre toutes les fraudes de travail ill\u00e9gal et de concurrence d\u00e9loyale. La priorit\u00e9 de la lutte contre les fraudes complexes qui sont constat\u00e9es notamment dans le BTP, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par le ministre le 5 d\u00e9cembre lors de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal. Pour 2014, il a fix\u00e9 4 axes prioritaires : 1) Une efficacit\u00e9 plus grande de contr\u00f4le gr\u00e2ce \u00e0 une meilleur ciblage, un renforcement des compt\u00e9tences des services et leur coordination au sein des CODAF. 2) La pr\u00e9vention des fraudes par la conclusion de conventions entre les Pouvoirs publics et les principales professions concern\u00e9es dont le BTP. 3) Le renforcement de notre arsenal jurique pour mieux responsabiliser les donneurs d'ordre vis \u00e0 vis des sous-traitants. 4) Une action r\u00e9solue au niveau europ\u00e9en sur le projet de directive d'application de la directive d\u00e9tachement.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les vives inqui\u00e9tudes du monde combattant devant les initiatives de ce Gouvernement, tendant \u00e0 rompre la dette morale de notre pays vis-\u00e0-vis de nos anciens combattants. En effet, depuis la loi du 4 ao\u00fbt 1923, ces derniers pouvaient cotiser afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une rente mutualiste, dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Les versements effectu\u00e9s \u00e9taient ainsi major\u00e9s par l'\u00c9tat selon l'\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pourtant, avant m\u00eame la discussion du budget de l'\u00c9tat de cette ann\u00e9e, un d\u00e9cret paru au Journal officiel du 26 septembre 2013 r\u00e9duit de 20 % les dites majorations destin\u00e9es \u00e0 soutenir les plus d\u00e9munis. C'est pourquoi il lui demande, au nom de la solidarit\u00e9 nationale, de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la sant\u00e9 des enseignants et plus particuli\u00e8rement sur la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail. En 2011, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de plus de 2 000 enseignants de 400 coll\u00e8ges et lyc\u00e9es par un ancien inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9ducation nationale et un psychiatre de la Mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet. Cette \u00e9tude a montr\u00e9 que 17 % des professeurs sont victimes d'\u00e9puisement, contre 11 % dans les autres professions. Les jeunes en-dessous de 30 ans sont les plus expos\u00e9s aux facteurs g\u00e9n\u00e9rateurs de stress et de souffrance mentale : la surcharge de travail, le manque de reconnaissance de la part de la hi\u00e9rarchie, des coll\u00e8gues, des parents et de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la difficult\u00e9 \u00e0 int\u00e9resser les \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 g\u00e9rer une classe agit\u00e9e. Pr\u00e8s de 30 % des enseignants interrog\u00e9s ont dit songer, souvent, \u00e0 abandonner leur m\u00e9tier. Pourtant, le nombre de m\u00e9decins charg\u00e9s du suivi des enseignants au sein des acad\u00e9mies est actuellement insuffisant. Les enseignants ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un suivi r\u00e9gulier, ni d'informations, de d\u00e9pistage ou de conseil en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de pr\u00e9vention des risques auxquels ils sont expos\u00e9s. Cette situation est probl\u00e9matique alors que de nombreux enseignants d\u00e9clarent rencontrer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ayant un rapport direct avec l'exercice de leur profession. La refondation de l'\u00e9cole ne peut se faire sans une am\u00e9lioration des conditions de travail des enseignants. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures qu'il envisage pour am\u00e9liorer la sant\u00e9 au travail des enseignants.", "answer": "Dans les services de l'\u00e9ducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la m\u00e9decine de pr\u00e9vention rel\u00e8ve de dispositions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique. La surveillance m\u00e9dicale des personnels a pour objet de pr\u00e9venir toute alt\u00e9ration de la sant\u00e9 des agents du fait de leur travail. La nature et la fr\u00e9quence des visites m\u00e9dicales sont appr\u00e9ci\u00e9es par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention pour la surveillance m\u00e9dicale particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents souffrant de certaines pathologies et des agents r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e. Ces visites doivent \u00eatre au moins annuelles. Elles sont quinquennales pour tous les autres agents. Le bien-\u00eatre des personnels et l'am\u00e9lioration de leur surveillance m\u00e9dicale sont des priorit\u00e9s du minist\u00e8re. La campagne exceptionnelle de recrutement de 80 m\u00e9decins de pr\u00e9vention lanc\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2010 se poursuit afin d'am\u00e9liorer la couverture en m\u00e9decins de pr\u00e9vention de toutes les acad\u00e9mies. Pour rendre plus attractives les fonctions de m\u00e9decin de pr\u00e9vention, les recteurs d'acad\u00e9mie ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de fixer leur r\u00e9mun\u00e9ration par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de m\u00e9decine du travail (dite grille CISME). Depuis la rentr\u00e9e 2010, environ 20 m\u00e9decins de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s, pour la plupart \u00e0 temps complet (solde des recrutements et des d\u00e9parts), r\u00e9sultat qui est encourageant, compte tenu de la faiblesse du vivier de m\u00e9decins du travail et de la concurrence du secteur priv\u00e9 offrant des r\u00e9mun\u00e9rations sup\u00e9rieures aux r\u00e9mun\u00e9rations offertes pr\u00e9c\u00e9demment. Une disposition de la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permet, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents \u00e0 temps complets lorsque ceux-ci ne peuvent \u00eatre occup\u00e9s par des fonctionnaires compte tenu des comp\u00e9tences requises. Cette disposition devrait favoriser le recrutement de m\u00e9decins de pr\u00e9vention. De plus, ce probl\u00e8me d'insuffisance du vivier pourrait \u00eatre r\u00e9solu par la transposition dans la fonction publique de la disposition relative aux \u00ab m\u00e9decins collaborateurs \u00bb du secteur priv\u00e9 : ces m\u00e9decins, encadr\u00e9s par un m\u00e9decin qualifi\u00e9 en m\u00e9decine du travail qu'ils assistent dans ses missions, s'engagent aupr\u00e8s de l'Ordre \u00e0 suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en m\u00e9decine du travail. Cette transposition est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude au minist\u00e8re de la fonction publique. Par ailleurs, le minist\u00e8re souhaite dynamiser la m\u00e9decine de pr\u00e9vention en d\u00e9veloppant une approche pluridisciplinaire et en articulant de la meilleure mani\u00e8re les diff\u00e9rents acteurs ; en particulier une coh\u00e9rence renforc\u00e9e doit \u00eatre recherch\u00e9e entre les services RH, les conseillers de pr\u00e9vention et les m\u00e9decins et personnels param\u00e9dicaux, l\u00e0 o\u00f9 ils existent, et les d\u00e9velopper l\u00e0 o\u00f9 ils font d\u00e9faut. Ces travaux s'int\u00e8grent dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement au niveau interminist\u00e9riel. En effet, la conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a permis de d\u00e9finir les chantiers prioritaires concernant la fonction publique autour de quelques orientations fortes : qualit\u00e9 du dialogue social et pr\u00e9\u00e9minence de la concertation, exemplarit\u00e9 des employeurs publics avec notamment les conditions de vie au travail et am\u00e9lioration des conditions de carri\u00e8re et de r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cadre, la DGAFP finalise actuellement un projet d'accord-cadre relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique, au renforcement des moyens des CHSCT et de la m\u00e9decine de pr\u00e9vention. Le projet d'accord pr\u00e9cise que chaque employeur public doit r\u00e9aliser, au niveau local, un diagnostic des facteurs de risques psycho-sociaux, int\u00e9gr\u00e9 au document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels, et \u00e9laborer des propositions d'am\u00e9lioration int\u00e9gr\u00e9es dans le programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d'am\u00e9lioration des conditions de travail. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale accompagnera les acad\u00e9mies tout au long de ce processus. L'\u00e9laboration de ces plans de pr\u00e9vention des risques psycho-sociaux permettra de donner une nouvelle impulsion en la mati\u00e8re au sein des services et des \u00e9tablissements du minist\u00e8re.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les pr\u00e9occupations de l'Association nationale interprofessionnelle du b\u00e9tail et des viandes (Interbev), bien que reconnaissante de la d\u00e9cision du Gouvernement de suspendre la mise en application de l'\u00e9cotaxe poids lourds initialement pr\u00e9vue au 1er janvier 2014, quant au maintien de celle-ci. En effet, confront\u00e9e \u00e0 une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent, touchant tous les maillons professionnels de la fili\u00e8re du b\u00e9tail et de la viande, ce secteur ne pourrait pas supporter, ni mat\u00e9riellement, ni \u00e9conomiquement, une nouvelle taxe. Aussi, afin de maintenir la survie de ces entreprises, la priorit\u00e9 est d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 et relancer la production de viande en France. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant \u00e0 une exon\u00e9ration de l'\u00e9cotaxe poids lourds pour la fili\u00e8re du b\u00e9tail et de la viande \u00e0 l'instar des entreprises de la fili\u00e8re lait.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise d'une part \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et d'autre part \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne, Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif d'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu a une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. \u00c0 l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de I'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur - syst\u00e8me opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie, etc.). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Madame la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu lors de la s\u00e9ance de question au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conflits parentaux internationaux, notamment franco-allemands r\u00e9sultant du refus du parent allemand de permettre un contact r\u00e9gulier de l'enfant avec son parent fran\u00e7ais. Par le pass\u00e9, les minist\u00e8res fran\u00e7ais et allemand de la justice avaient mis en place une commission parlementaire franco-allemande de m\u00e9diation qui a cess\u00e9 de fonctionner avec l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en 2201-2003 dont les articles 53 et 55 pr\u00e9voient la d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale en recourant \u00e0 la m\u00e9diation. En France cette responsabilit\u00e9 revient au Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es pour apporter des r\u00e9ponses dans les conflits familiaux franco-allemands et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir aux enfants fran\u00e7ais r\u00e9sidant en Allemagne suite \u00e0 une d\u00e9cision de la justice allemande intervenue dans un conflit familial, de maintenir des liens avec leur parent fran\u00e7ais, de permettre la libre circulation de l'enfant entre les deux pays et de garantir des droits de visite r\u00e9guliers.", "answer": "Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des d\u00e9placements internationaux illicites d'enfants et attache une grande importance \u00e0 ce que les situations d'enfants dont les parents, s\u00e9par\u00e9s, vivent dans deux pays distincts, soient trait\u00e9es en conformit\u00e9 avec les principes juridiques applicables, au premier rang desquels le droit de l'enfant s\u00e9par\u00e9 de l'un de ses parents d'entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la convention des Nations-Unies relatives aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Entre la France et l'Allemagne la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants est applicable. Elle organise une coop\u00e9ration entre Etats destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire du pays o\u00f9 l'enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 d'ordonner le retour imm\u00e9diat de celui-ci au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle ou de prot\u00e9ger et d'organiser le droit de visite d'un parent. Dans l'espace judiciaire europ\u00e9en, cette convention internationale a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par le r\u00e8glement communautaire n\u00b0 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, appel\u00e9 \u00ab Bruxelles II bis \u00bb. Ce texte \u00e9tablit des r\u00e8gles de comp\u00e9tence des juridictions en mati\u00e8re de droit familial. Cet instrument, m\u00eame s'il ne r\u00e8gle pas toutes les difficult\u00e9s pratiques rencontr\u00e9es, fixe une v\u00e9ritable norme juridique commune qui s'impose \u00e0 tous et qui permet de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9cisions contradictoires et de garantir la circulation des d\u00e9cisions de justice \u00e9manant des juridictions comp\u00e9tentes. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en France comme autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de mettre en oeuvre ces instruments internationaux. La coop\u00e9ration quotidienne qu'il m\u00e8ne avec son homologue allemand dans ce cadre, et notamment dans les hypoth\u00e8ses de d\u00e9placement illicite vers l'Allemagne, est excellente, les autorit\u00e9s allemandes se montrant diligentes et respectueuses des textes en vigueur. Ainsi, l'autorit\u00e9 centrale fran\u00e7aise a observ\u00e9 que les juridictions allemandes prononcent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9cisions de retour, lesquelles sont ex\u00e9cut\u00e9es sans difficult\u00e9. Une r\u00e9union bilat\u00e9rale organis\u00e9e \u00e0 Berlin le 30 novembre 2011, associant les autorit\u00e9s centrales, mais \u00e9galement les autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires ainsi que les magistrats de liaison, a permis de confirmer qu'aucune situation n'avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9faut de retour en France en dehors du cadre l\u00e9gal international. S'agissant des situations qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 centrale fran\u00e7aise en mati\u00e8re de d\u00e9placements illicites d'enfants mais de la protection consulaire que la France offre \u00e0 ses ressortissants ou de la protection de droits de visite transfrontaliers, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que, pour douloureux qu'ils soient pour les int\u00e9ress\u00e9s, les cas individuels port\u00e9s \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s fran\u00e7aises n'\u00e9taient pas significatifs au vu du nombre de couples mixtes susceptibles de traverser l'\u00e9preuve d'une s\u00e9paration. En tout \u00e9tat de cause, il r\u00e9sulte de l'examen des dossiers de droits de visite franco-allemands dont est saisie l'autorit\u00e9 centrale fran\u00e7aise que ceux-ci sont en nombre comparable avec ce qui peut \u00eatre observ\u00e9 avec d'autres pays de la sph\u00e8re communautaire et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es largement du m\u00eame ordre. En toute hypoth\u00e8se, il n'appartient pas \u00e0 l'autorit\u00e9 centrale fran\u00e7aise de remettre en cause les d\u00e9cisions rendues par les juridictions allemandes ou fran\u00e7aises, son r\u00f4le \u00e9tant d'oeuvrer pour que, lorsque le juge a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant commandait de fixer sa r\u00e9sidence habituelle en Allemagne, cet enfant continue n\u00e9anmoins \u00e0 conserver des liens effectifs et r\u00e9guliers avec son parent r\u00e9sidant en France, selon les modalit\u00e9s tranch\u00e9es par le juge. Lorsque le litige rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des juridictions allemandes, l'enfant n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 en Allemagne mais y ayant sa r\u00e9sidence habituelle, il semble que certains parents fran\u00e7ais, ne comprenant pas les r\u00e8gles proc\u00e9durales applicables en droit allemand, n'exercent pas les voies de recours qui s'offrent \u00e0 eux s'ils souhaitent contester la d\u00e9cision rendue. Le minist\u00e8re de la justice a pr\u00e9vu d'\u00e9laborer, conjointement avec son homologue outre-Rhin, un document d'information sp\u00e9cifique, destin\u00e9 au grand public et qui sera diffus\u00e9 sur internet.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ces sympt\u00f4mes constituent un trouble envahissant du d\u00e9veloppement qui prend la forme d'un autisme sans d\u00e9ficience intellectuelle et se manifeste par des difficult\u00e9s dans les interactions sociales, des comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou une utilisation atypique du langage. Outre cela, ce syndrome, qui n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert qu'en 1943 par le p\u00e9diatre autrichien Hans Asperger dont les travaux n'ont \u00e9t\u00e9 traduits que r\u00e9cemment, reste donc encore assez m\u00e9connu. Et cette m\u00e9connaissance de la pathologie engendre souvent l'absence de prise en charge des enfants et adultes non diagnostiqu\u00e9s, alors qu'il est n\u00e9cessaire que les enfants atteints du syndrome d'Asperger puissent \u00e9voluer en milieu ordinaire compte tenu de leurs grandes capacit\u00e9s intellectuelles et puissent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide d'un auxiliaire de vie scolaire afin de s'int\u00e9grer r\u00e9ellement dans la vie de l'\u00e9cole. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui faire conna\u00eetre ce qu'elle entend faire pour la reconnaissance de ce syndrome.", "answer": "Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit de poursuivre le d\u00e9veloppement des services d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD), \u00e0 hauteur de 550 places, en soutien \u00e0 l'inclusion scolaire des enfants et \u00e0 l'accompagnement de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge des jeunes adultes. L'accompagnement des autistes atteints du syndrome Asperger sera assur\u00e9 dans le cadre de la cr\u00e9ation de ces nouveaux services qui seront adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires au comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e sur l'insertion professionnelle des jeunes handicap\u00e9s et notamment des autistes Asperger. En mati\u00e8re de recherche, le second plan autisme avait permis l'\u00e9mergence d'initiatives encourageantes permettant la prise en compte du syndrome Asperger, la nouvelle cohorte Psy-Coh incluant notamment des patients Asperger. Ces initiatives tr\u00e8s prometteuses seront poursuivies et le troisi\u00e8me plan autisme met l'accent sur la coordination des diff\u00e9rents projets de recherche.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t m\u00e9tiers d'art (CIMA). En effet, ce dispositif permet aux entreprises des m\u00e9tiers d'art de b\u00e9n\u00e9ficier sous certaines conditions d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses qu'elles engagent pour innover dans le respect des savoirs ancestraux. Des divergences d'appr\u00e9ciation dans les crit\u00e8res d'attribution ainsi que les restrictions apport\u00e9es \u00e0 son assiette et \u00e0 son plafond vident le dispositif de sa substance. C'est pourquoi il est urgent d'apporter les modifications \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts afin de lui permettre de retrouver son efficacit\u00e9. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions \u00e0 ce sujet ?", "answer": "Outre sa prorogation pour quatre ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, l'article 35 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a am\u00e9nag\u00e9 l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur des m\u00e9tiers d'art (CIMA) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater O du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en raison des difficult\u00e9s d'application ant\u00e9rieures. En effet, l'ancien dispositif donnait lieu \u00e0 de nombreux contentieux, en particulier pour l'appr\u00e9ciation de l'assiette \u00e9ligible \u00e0 travers la notion de \u00ab conception de nouveaux produits \u00bb d\u00e9finie \u00e0 l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Aussi, afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de modifier et de clarifier le r\u00e9gime du CIMA. Ainsi, l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 rendue plus objective par la suppression du crit\u00e8re de la \u00ab conception de nouveaux produits \u00bb et l'introduction de la notion de \u00ab cr\u00e9ation d'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s\u00e9rie \u00bb. Le texte simplifie \u00e9galement le mode de d\u00e9termination de l'assiette par la prise en compte des salaires et des charges sociales aff\u00e9rentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de cr\u00e9ation des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s. Le CIMA est, par ailleurs, plafonn\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac par an et par entreprise. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contr\u00f4le, les agents des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en un seul exemplaire ou en petite s\u00e9rie, pour lesquels les d\u00e9penses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'avis d'un expert habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur leur \u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. L'ensemble de ces am\u00e9nagements est comment\u00e9 dans l'instruction fiscale BOFIP BOI-BIC-RICI-10-100-20140318. Ces am\u00e9nagements sont donc de nature \u00e0 r\u00e9duire les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tations qui pouvaient compromettre le plein succ\u00e8s de ce dispositif. Il convient d\u00e9sormais de laisser ces modifications faire la preuve de leur efficacit\u00e9.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'obligation de certification du support g\u00e9n\u00e9tique des ruminants m\u00e2les. Selon l'article L653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2015, le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique support de la voie m\u00e2le acquis par les \u00e9leveurs de ruminants est soumis \u00e0 obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs \u00bb. La F\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir l'\u00e9levage des races domestiques menac\u00e9es (FERME) estime que cette certification rench\u00e9rira le prix du b\u00e9tail, en obligeant les \u00e9leveurs \u00e0 se fournir chez un sp\u00e9cialiste, et qu'elle les emp\u00eachera de pratiquer leur propre s\u00e9lection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs o\u00f9 ils le souhaitent. Selon l'association, cette l\u00e9gislation menace la survie des races \u00e0 faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au d\u00e9triment des petits producteurs. Elle demande donc au ministre de lui rappeler les raisons qui commandent cette obligation de certification. Elle souhaite aussi savoir s'il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, la suppression de l'article en question, afin de maintenir la diversit\u00e9 agricole et l'activit\u00e9 des petits \u00e9leveurs.", "answer": "La disposition pr\u00e9vue par l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise \u00e0 obliger tout \u00e9leveur \u00e0 se procurer des animaux m\u00e2les ou produits g\u00e9n\u00e9tiques de la voie m\u00e2le ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations de monte naturelle (monte publique et monte priv\u00e9e). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e, la loi pr\u00e9voyant qu'elle soit d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. L'objectif affich\u00e9 de cette mesure lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait de favoriser la diffusion du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs et acteurs de la s\u00e9lection animale. En effet, on constate que le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laiti\u00e8res qui pratiquent l'ins\u00e9mination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifi\u00e9e. L'effet attendu de la mesure est donc d'am\u00e9liorer le niveau du cheptel et de garantir aux \u00e9leveurs la qualit\u00e9 zootechnique des m\u00e2les bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares g\u00e9n\u00e9tiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la s\u00e9lection des ruminants. Les organismes de s\u00e9lection concern\u00e9s, l'institut de l'\u00e9levage et l'institut national de recherche agronomique concourent \u00e0 la gestion des ressources zoog\u00e9n\u00e9tiques aussi bien pour les races \u00e0 petits effectifs que pour les grandes races, afin de pr\u00e9server la diversit\u00e9 du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique qui constitue une priorit\u00e9 pour l'\u00c9tat. La mesure entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Des r\u00e9flexions sont en cours au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture afin d'en d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'application les mieux appropri\u00e9es, aucune d\u00e9cision n'ayant encore \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les quotas communaux de logements sociaux. Actuellement, les communes n'ont pas la possibilit\u00e9 de signer des conventions entre elles (au niveau de l'intercommunalit\u00e9 ou de l'aire urbaine) concernant les 20 % de logement social afin de permettre un \u00e9change de quota de logement social entre elles. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette r\u00e9glementation.", "answer": "La situation du logement social en France est tr\u00e8s pr\u00e9occupante ; la demande de logements sociaux sur notre territoire est extr\u00eamement importante et le dernier rapport de la fondation Abb\u00e9 Pierre montre, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, une progression du mal-logement. Les actions qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par les gouvernements pr\u00e9c\u00e9dents n'ont pas permis de r\u00e9pondre efficacement \u00e0 cet enjeu majeur pour l'\u00e9quilibre de notre soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s plus de dix ans, la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) est loin d'avoir satisfait aux espoirs du l\u00e9gislateur, le taux moyen de logements sociaux dans les communes soumises \u00e0 l'article 55 de la loi SRU, n'ayant augment\u00e9 que de 1 % passant de 13 % \u00e0 14 % au niveau national. C'est pour apporter une r\u00e9ponse rapide et adapt\u00e9e \u00e0 ces attentes que la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforc\u00e9 le dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec une s\u00e9rie de mesures incitatives en faveur de la mixit\u00e9 qui est l'une des conditions de la coh\u00e9sion sociale dans notre pays. Parmi ces mesures, figure notamment le rel\u00e8vement du taux l\u00e9gal de logement social de 20 % \u00e0 25 % \u00e0 atteindre en 2025 pour les communes concern\u00e9es par ce dispositif. Pour \u00eatre efficace, l'effort de mixit\u00e9 sociale doit \u00eatre d\u00e9clin\u00e9 au plus pr\u00e8s des lieux de vie et, \u00e0 cet \u00e9gard, la commune a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme l'\u00e9chelle pertinente pour s'assurer de la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre une offre diversifi\u00e9e en mati\u00e8re d'habitat, une offre de transports, et l'implantation des services et des activit\u00e9s \u00e9conomiques qui constitue une condition du \u00ab vivre ensemble \u00bb. Ce point a fait l'objet de d\u00e9bats intenses lors de l'examen du projet de loi au Parlement mais, finalement, n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par le l\u00e9gislateur. Ainsi, m\u00eame si l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation permet une mutualisation des objectifs de rattrapage des communes d\u00e9ficitaires entre toutes les communes volontaires membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) ex\u00e9cutoire, le taux l\u00e9gal s'impose \u00e0 chaque commune soumise qui restera redevable du pr\u00e9l\u00e8vement tant que ce taux ne sera pas atteint. L'objectif est en effet de parvenir \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des logements sociaux qui ne peuvent \u00eatre concentr\u00e9s sur le territoire de quelques communes au d\u00e9triment des autres. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier cette disposition qui pr\u00e9existait au vote de la loi du 18 janvier 2013. Ce texte est \u00e9quilibr\u00e9 ; il responsabilise les communes garantes de la mixit\u00e9 sociale sur leur territoire.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb de mai 2013, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants \u00e0 la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions occup\u00e9es.", "answer": "En mati\u00e8re de formation, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a formul\u00e9 des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n\u00b0 2011-042 du 22 mars 2011 portant \u00ab Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \u00bb afin d'inciter les acad\u00e9mies \u00e0 optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume \u00e0 la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions occup\u00e9es. L'orientation 5, \u00ab Adapter l'offre aux besoins de formation \u00bb, recommande que les plans acad\u00e9miques de formation \u00e9chappent \u00e0 toute forme de reconduction automatique et soient \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation \u00e0 la nature des besoins, notamment en d\u00e9finissant un temps minimal de formation et une p\u00e9riodicit\u00e9 pour des th\u00e8mes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des op\u00e9rateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le r\u00e9seau CNDP-CRDP doit \u00eatre envisag\u00e9 en tant qu'il permet de mieux r\u00e9pondre aux besoins diff\u00e9renci\u00e9s des personnels en ing\u00e9nieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement \u00e0 distance. Dans l'orientation 7, \u00ab Faire de l'\u00e9tablissement et de la circonscription les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de la formation des enseignants \u00bb, il est recommand\u00e9 d'organiser les actions de formation au plus pr\u00e8s du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'\u00e9coles et circonscriptions dans le premier degr\u00e9, bassins et \u00e9tablissements dans le second degr\u00e9, et de les inscrire dans le projet d'\u00e9cole ou d'\u00e9tablissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'\u00e9tablissement ou de la circonscription. C'est l\u00e0 une mani\u00e8re de prendre en compte la diversit\u00e9 des situations p\u00e9dagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforc\u00e9es dans le cadre de la nouvelle loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique et dans les textes d'application qui constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence de la formation dispens\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) pr\u00e9cise que la formation pr\u00e9pare aux \u00ab sp\u00e9cificit\u00e9s des niveaux d'enseignement, dont celles de l'\u00e9cole maternelle \u00bb et le r\u00e9f\u00e9rentiel des comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise \u00e0 \u00ab reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation dans leur contexte d'exercice \u00bb.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les \u00ab petites taxes \u00bb qui p\u00e8sent sur les entreprises. En avril 2014 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat en charge du budget, avait annonc\u00e9 la suppression de ces \u00ab petites taxes \u00bb pour un montant d'environ un milliard d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2015 n'est pas \u00e0 la hauteur de ses promesses et ne supprime que quelques-unes de ces \u00ab petites taxes \u00bb. Avec 192 taxes locales et sectorielles, la France est tr\u00e8s loin de ses voisins europ\u00e9ens. L'ensemble de ces taxes \u00e9quivaut aux deux tiers de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et vient s'ajouter aux d\u00e9j\u00e0 trop nombreux imp\u00f4ts et taxes qui p\u00e8sent sur les entreprises. Leur faible rendement est constat\u00e9 par tous et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances pr\u00e9conise la suppression de la majorit\u00e9 d'entre elles. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel d\u00e9lai le Gouvernement envisage de supprimer ces taxes, comme il l'avait promis.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant les comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. En marge de l'installation des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. Dans cette perspective, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) lui a remis d\u00e9but mars 2014, un rapport qui effectue une revue de pr\u00e8s de 200 impositions pr\u00e9sentant ces caract\u00e9ristiques. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, sont susceptibles de rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible et de nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, la loi de finances pour 2015 abroge un certain nombre de ces taxes : - la taxe Grenelle II - la cotisation de solidarit\u00e9 sur les graines ol\u00e9agineuses - la taxe sur les appareils automatiques - la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures - la taxe sur les trottoirs - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - les droits d'enregistrement sur les mutations \u00e0 titre on\u00e9reux de meubles corporels. Cette d\u00e9marche s'inscrit en coh\u00e9rence avec le mouvement engag\u00e9 dans la voie de la simplification et de la lisibilit\u00e9 fiscales, notamment au profit des entreprises, pour les soutenir et ainsi favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9. Reflet de cette volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le quotidien des entreprises, le projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives, adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2014, am\u00e9nage consid\u00e9rablement les obligations comptables et fiscales des entreprises. La suppression progressive de ces petites taxes est susceptible de se poursuivre en 2015.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les mesures dans son administration pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s.", "answer": "Au sujet de la politique en faveur de l'insertion des personnes handicap\u00e9es, un nouveau plan pluriannuel 2013-2015 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Ce document pr\u00e9sente un ensemble d'actions tr\u00e8s vari\u00e9es et compl\u00e9mentaires qui ont toutes pour objectifs de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, d'am\u00e9liorer leur int\u00e9gration et leur maintien dans l'emploi. Sur la p\u00e9riode 2013-2015, 1585 nouveaux agents handicap\u00e9s (dont 1180 enseignants) seront recrut\u00e9s. Dans le cadre de la r\u00e9forme du recrutement et de la formation des enseignants, la possibilit\u00e9 de suivre une formation de haut niveau dans les futures \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), \u00e9quivalente \u00e0 celle destin\u00e9e aux stagiaires, leur sera garantie par la mise en place de toutes les compensations utiles. Ces compensations sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans l'exercice des fonctions : am\u00e9nagements organisationnels, affectations qui tiennent compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du handicap, mais aussi achat de mat\u00e9riels, de logiciels, de mobiliers, transports domicile-travail, accompagnement humain... Pour les enseignants rencontrant des difficult\u00e9s de sant\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9velopp\u00e9 un dispositif original : l'adaptation du poste de travail. Ce dispositif pr\u00e9voit l'all\u00e9gement de service, \u00e9quivalent \u00e0 un temps partiel, avec un maintien du plein traitement et des affectations sur postes adapt\u00e9s de courte dur\u00e9e (1 an renouvelable 2 fois) et sur postes adapt\u00e9s de longue dur\u00e9e (dur\u00e9e renouvelable de 4 ans). Lors de ces affectations sur d'autres fonctions, les enseignants qui ne peuvent plus exercer leur m\u00e9tier de mani\u00e8re d\u00e9finitive sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer un projet personnel de reconversion. Ils sont accompagn\u00e9s dans leur d\u00e9marche par une \u00e9quipe pluridisciplinaires (directeur des ressources humaines, correspondant handicap, conseiller mobilit\u00e9 carri\u00e8re, m\u00e9decins, assistants de service social...) et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de bilans de comp\u00e9tences et de formations. Afin de contribuer \u00e0 une meilleure connaissance du handicap et donc \u00e0 une meilleure insertion des agents concern\u00e9s, des actions de sensibilisation et d'information sont men\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. L'ensemble des personnels est inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et tr\u00e8s largement des droits accord\u00e9s aux personnes en situation de handicap et des dispositifs mis en place par le minist\u00e8re. En 2010 et 2012, des campagnes de sensibilisation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es afin de contribuer \u00e0 changer le regard port\u00e9 sur le handicap. Les responsables des services d\u00e9concentr\u00e9s, les correspondants handicap, les m\u00e9decins, les conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient de formations r\u00e9guli\u00e8res et les chefs d'\u00e9tablissements et de service ont tous \u00e9t\u00e9 destinataires en septembre 2012 de guides pratiques tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s. Toutes ces actions ont eu pour r\u00e9sultat d'am\u00e9liorer le traitement du handicap, qui est de mieux en mieux connu et reconnu au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Le plan pluriannuel 2013-2015 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper et d'intensifier cette politique qui est \u00e9galement port\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s, ceux-ci ayant \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 des plans d'actions acad\u00e9miques. En outre, ce nouveau plan minist\u00e9riel sert de base \u00e0 une convention nationale de 44,8M\u20ac qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le comit\u00e9 national du FIPHFP le 4 juillet 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale contribuant pour sa part \u00e0 hauteur de 64,2M\u20ac.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur les inqui\u00e9tudes des pr\u00e9sidents des Banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du c\u0153ur et du Secours catholique quant \u00e0 l'avenir de l'aide alimentaire europ\u00e9enne. En effet, le Programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) sera maintenu pour 2012 et 2013, mais dispara\u00eetra ensuite. Or entre 23 % et 50 % des denr\u00e9es alimentaires distribu\u00e9es aux fran\u00e7ais les plus d\u00e9munis par ces associations proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de dispara\u00eetre dans un an. Une situation d'autant plus grave que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces associations augmente chaque ann\u00e9e en France. Un nouveau programme devrait voir le jour, dot\u00e9 d'un budget de 360 millions d'euros par an, dont 27 pays pourront b\u00e9n\u00e9ficier. Or le PEAD est dot\u00e9 de 500 millions d'euros et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 18 pays. Si ce dispositif se confirme, la France n'aurait un budget que de 20 millions d'euros, alors qu'il en faudrait le double. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD). Elle a \u00e9galement propos\u00e9 que ce programme soit d\u00e9sormais rattach\u00e9 \u00e0 la politique de coh\u00e9sion et, plus particuli\u00e8rement en son sein, au fonds social europ\u00e9en, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. Le d\u00e9tail ce que pourrait \u00eatre ce nouveau programme d'aide aux plus d\u00e9munis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans une proposition l\u00e9gislative pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre dernier par la Commission europ\u00e9enne. Celle-ci propose ainsi d'\u00e9tablir un Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financi\u00e8re 2014-2020, le fonds propos\u00e9 irait au-del\u00e0 de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide mat\u00e9rielle sous forme de denr\u00e9es alimentaires, mais aussi de biens, destin\u00e9s aux sans-abri et aux enfants en situation de privation mat\u00e9rielle. En compl\u00e9ment de cette aide mat\u00e9rielle, il permettrait \u00e9galement des mesures d'accompagnement, visant la r\u00e9insertion sociale des plus d\u00e9munis. A noter que la r\u00e9partition de l'enveloppe propos\u00e9e entre les diff\u00e9rentes d\u00e9penses \u00e9ligibles au fonds, n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e. La n\u00e9gociation dans les enceintes europ\u00e9ennes sur ce dossier s'annonce d\u00e9licate. Si une majorit\u00e9 d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis, certains Etats membres contestent le principe m\u00eame d'un tel instrument. La France, pour sa part, d\u00e9fend avec d\u00e9termination le maintien d'un instrument indispensable de solidarit\u00e9, dot\u00e9 de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative \u00e0 l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union europ\u00e9enne. C'est ainsi qu'\u00e0 l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une p\u00e9riode de crise.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements P\u00f4le emploi \u00e0 l'\u00e9gard des intermittents du spectacle. L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salari\u00e9s intermittents du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnis\u00e9s par l'assurance ch\u00f4mage selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Le texte \u00e0 l'apparence claire re\u00e7oit pourtant une interpr\u00e9tation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activit\u00e9 de l'intermittent dans la mesure o\u00f9 des structures \"P\u00f4le emploi\" tentent, selon les r\u00e9gions, de multiplier les tentatives de restriction du champ d'application des annexes 8 et 10 : l'on pr\u00e9tend ne pas avoir le droit d'envoyer un dossier de demande d'allocation avant la fin des droits, ou encore l'on affirme qu'une repr\u00e9sentation d\u00e9pend du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral quand le public ne paie pas, voire l'on ne tient pas compte des heures d'intervention d'artistes et de compagnies de spectacle vivant en milieux scolaire, hospitalier ou carc\u00e9ral. Ainsi, la pratique et les contentieux qui en d\u00e9coulent, que le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 est venu confirmer en d\u00e9non\u00e7ant \"une d\u00e9rive massive\", r\u00e9v\u00e8lent des situations d'intermittents du spectacle qui voient leurs droits mut\u00e9s en droits relevant exclusivement du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral avec les cons\u00e9quences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnis\u00e9es au titre de l'intermittence. Qui plus est, certains employeurs ne respectent pas toujours la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 l'intermittence, ce qui accentue le ph\u00e9nom\u00e8ne de m\u00e9fiance ; de fait, nombre d'intermittents, qui ont par nature des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 discontinues et des employeurs multiples, paient avec la requalification au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral les incons\u00e9quences desdits employeurs. Dans un tel contexte de fluctuations d'interpr\u00e9tation de P\u00f4le emploi d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre, ces professionnels au statut d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caire ne cachent pas leur sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Fort de ce constat, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de se saisir du \"dossier des intermittents\" avant fin 2013 (date d'expiration des conventions Unedic). Ne pouvant ignorer le climat de suspicion qui entoure la politique de contr\u00f4le des intermittents par P\u00f4le emploi avec des traitements diff\u00e9renci\u00e9s selon le territoire concern\u00e9, elle lui demande quelles instructions il entend donner \u00e0 ces structures pour apaiser ces contr\u00f4les syst\u00e9matiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un sentiment de r\u00e9serve permanente \u00e0 l'\u00e9gard de toute une profession, propres \u00e0 respecter la dignit\u00e9 des intermittents du spectacle, et quelles mesures sont envisag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui a inspir\u00e9 d'autres gouvernements europ\u00e9ens et pour pr\u00e9server un syst\u00e8me qui contribue \u00e0 soutenir la cr\u00e9ation fran\u00e7aise.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentations) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X de la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'obtention de la mention B96 pour les conducteurs de poids-lourds ou de transports en commun avec une remorque, titulaires du permis de conduire E B. En effet, il semble que de nouvelles dispositions contraignent les chauffeurs \u00e0 suivre un stage pratique, en plus de la visite m\u00e9dicale, alors qu'ils conduisent depuis de nombreuses ann\u00e9es. Il lui demande par cons\u00e9quent de lui indiquer quel est l'objectif de ce stage et pourquoi l'exp\u00e9rience professionnelle ne semble pas suffire.", "answer": "La conduite automobile est une activit\u00e9 exigeante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes r\u00e9glementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particuli\u00e8rement des cat\u00e9gories \u00e0 d\u00e9tenir sont issus de la transposition de la directive europ\u00e9enne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui d\u00e9finit les conditions requises pour la conduite des v\u00e9hicules relevant du groupe lourd ainsi que de leur renouvellement. Pour les titulaires d'une cat\u00e9gorie permettant la conduite d'un ensemble de v\u00e9hicules, \u00e0 savoir C1E, CE, D1E ou DE, l'article R. 221-7 du code de la route permet la d\u00e9livrance de la cat\u00e9gorie BE d\u00e8s lors que le contr\u00f4le m\u00e9dical est en cours de validit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il n'est pas impos\u00e9 \u00e0 ces conducteurs de suivre la formation de 7 heures pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2013 relatif \u00e0 la formation requise pour les titulaires de la cat\u00e9gorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble compos\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur relevant de la cat\u00e9gorie B auquel est attel\u00e9e une remorque dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du v\u00e9hicule tracteur et de la remorque est sup\u00e9rieure \u00e0 3 500 kilogrammes sans exc\u00e9der 4 250 kilogrammes. Cette formation s'adresse donc essentiellement aux titulaires de la seule cat\u00e9gorie B en leur permettant de couvrir les droits incomplets de cette cat\u00e9gorie qui est limit\u00e9e initialement \u00e0 la conduite d'ensemble de v\u00e9hicules dont la somme des PTAC n'exc\u00e8de pas 3 500 kilogrammes. Elle alterne th\u00e9orie et pratique et a notamment pour objectif l'acquisition de savoirs et de savoir-faire sp\u00e9cifiques et indispensables \u00e0 la prise en charge et \u00e0 la conduite de tels ensembles en travaillant sur les particularit\u00e9s de ceux-ci, l'adaptation des comportements, afin de susciter une prise de conscience des risques qui y sont associ\u00e9s. Ainsi, le service en charge de l'\u00e9dition du permis de conduire n'appose jamais une mention additionnelle 96 \u00e0 un titulaire poss\u00e9dant la cat\u00e9gorie BE. Par ailleurs, il n'est pas pr\u00e9vu de reconnaissance d'exp\u00e9rience professionnelle dans la mesure o\u00f9 il est souhaitable que les titulaires du permis E(B), obtenu avant le 19 janvier 2013, ou BE d\u00e9livr\u00e9 depuis : - soit conservent leurs droits acquis et sont par cons\u00e9quent soumis au contr\u00f4le m\u00e9dical ; - soit effectuent la formation pr\u00e9cit\u00e9e pour obtenir la cat\u00e9gorie B mention 96 et \u00e0 cette occasion revoient certaines notions ou les apprennent en fonction de leur date d'obtention de cette cat\u00e9gorie qui a longtemps \u00e9t\u00e9 obtenue sans examen (et donc sans formation).", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la politique du sport dans notre pays. Dans son r\u00e9cent rapport \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb de janvier 2013, la Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat d'accro\u00eetre l'efficience du dispositif du sport de haut niveau et renforcer sa structuration en apportant une aide plus cibl\u00e9e et s\u00e9lective au sport de haut niveau en reconnaissant un nombre plus restreint de disciplines soutenues par l'\u00c9tat. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la politique d'orientation des coll\u00e9giens. Dans son rapport de d\u00e9cembre 2012 sur \u00ab L'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, la Cour des comptes recommande d'\u00e9valuer, au regard de l'objectif de la ma\u00eetrise par tous les \u00e9l\u00e8ves du socle commun \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire, les dispositifs sp\u00e9cifiques (sections d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9, d\u00e9couverte professionnelle 6 heures, dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance, 3\u00e8me d'insertion, 3\u00e8me en alternance, etc.) et ne conserver que ceux qui r\u00e9pondent effectivement \u00e0 cet objectif, en excluant d'en faire des fili\u00e8res de pr\u00e9-orientation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "L'orientation des \u00e9l\u00e8ves au coll\u00e8ge est l'objet de toute l'attention du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Actuellement, une part trop importante de coll\u00e9giens est en grande difficult\u00e9. De multiples dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 leur attention. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de d\u00e9cembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab l'orientation \u00e0 la fin du coll\u00e8ge : la diversit\u00e9 des destins scolaires selon les acad\u00e9mies \u00bb, ils ont le plus souvent conduit \u00e0 cr\u00e9er des fili\u00e8res qui, loin de favoriser l'acquisition du socle commun, ont tendance \u00e0 stigmatiser ces \u00e9l\u00e8ves. Les am\u00e9nagements particuliers propos\u00e9s d\u00e8s la 4e qui devaient permettre aux \u00e9l\u00e8ves de pr\u00e9parer, voire d'acqu\u00e9rir, une premi\u00e8re formation professionnelle, ne sont pas toujours des plus efficients. Il convient donc de remettre en cause tout dispositif ou classe d'\u00e9viction pr\u00e9coce qui d\u00e9tournerait les \u00e9l\u00e8ves de l'objectif de ma\u00eetrise du socle commun et les enfermerait trop t\u00f4t dans une fili\u00e8re. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a ainsi supprim\u00e9 l'article L. 337-3 du code de l'\u00e9ducation qui organisait, durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de coll\u00e8ge, les dispositifs d'\u00ab apprentissage junior \u00bb et le dispositif d'initiation aux m\u00e9tiers en alternance (DIMA) pour les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 15 ans. Au del\u00e0, l'un des enjeux majeurs de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge r\u00e9side dans l'am\u00e9lioration du parcours d'orientation de l'\u00e9l\u00e8ve. Cela suppose notamment de modifier les conditions d'organisation des enseignements au coll\u00e8ge. La loi pose ainsi le principe d'un enseignement commun au coll\u00e8ge, n\u00e9cessaire \u00e0 l'acquisition par tous d'un socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Elle affirme \u00e9galement la place centrale des approches p\u00e9dagogiques diff\u00e9renci\u00e9es et donne aux \u00e9tablissements la possibilit\u00e9 d'organiser sous leur responsabilit\u00e9 des enseignements compl\u00e9mentaires. Pour favoriser la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves et pr\u00e9parer la suite de leur scolarit\u00e9 apr\u00e8s la classe de troisi\u00e8me, ces modules d'enseignements compl\u00e9mentaires au tronc commun pourront \u00eatre propos\u00e9s tout au long de la scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge afin de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s et les difficult\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves. Ces enseignements pourront comporter des stages contr\u00f4l\u00e9s par l'Etat et accomplis aupr\u00e8s de professionnels agr\u00e9\u00e9s. Enfin, pour pr\u00e9parer leur orientation, les \u00e9l\u00e8ves se verront proposer un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. Ce parcours leur permettra de se familiariser progressivement avec le monde \u00e9conomique et professionnel notamment par une premi\u00e8re connaissance du march\u00e9 du travail, des professions et des m\u00e9tiers, du r\u00f4le et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalit\u00e9s et des perspectives d'insertion professionnelle.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport sur la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en avril 2013. Ce rapport pr\u00e9sente le bilan de la politique de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et les orientations \u00e0 suivre dans ce domaine par les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. La d\u00e9linquance est actuellement un fl\u00e9au, qui a tendance \u00e0 se renforcer, comme l'ont montr\u00e9 les \u00e9v\u00e8nements de ces derniers jours. Les nouvelles strat\u00e9gies de lutte propos\u00e9es par le Gouvernement r\u00e9v\u00e8lent certes une volont\u00e9 de bien faire, mais ne sont h\u00e9las pas \u00e0 la mesure des enjeux. Le rapport sugg\u00e8re l'ach\u00e8vement du d\u00e9ploiement des cellules anti-cambriolages d'ici la fin 2010. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les moyens envisag\u00e9s.", "answer": "La circulaire du 14 septembre 2009 pr\u00e9voyait la mise en place de cellules anti-cambriolages dans les d\u00e9partements. L'objectif a \u00e9t\u00e9 atteint puisque chaque d\u00e9partement a mis en place ce dispositif auquel il faut ajouter huit cellules outre-mer et une cellule au niveau de l'agglom\u00e9ration parisienne. L'objectif fix\u00e9 a \u00e9t\u00e9 atteint.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de distorsion de concurrence auxquelles doivent faire face les entreprises du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. Certaines normes ont en effet \u00e9volu\u00e9 afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des syst\u00e8mes de canalisation. Or malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur de ces normes, il semblerait, selon les professionnels de ce secteur d'activit\u00e9, que des entreprises chinoises ou indiennes b\u00e9n\u00e9ficient d'une situation de distorsion de concurrence en ne respectant pas, ou seulement en partie, ces nouvelles contraintes r\u00e9glementaires. Plus grave, il semblerait que les industriels de ces pays produisent des certificats \u00e9tablis par des organismes de complaisance, soit \u00e0 partir de produits fournis par eux aux contr\u00f4leurs mais diff\u00e9rents de ceux vendus sur le march\u00e9. Pour le moment peu de contr\u00f4le par sondage sur les chantiers sont r\u00e9alis\u00e9s. Or de meilleurs contr\u00f4les permettraient, outre l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des installations et de leur impact \u00e9cologique, le retour \u00e0 une meilleure comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant l'augmentation du nombre de contr\u00f4les dans l'application des normes qualitatives de ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "Des entreprises du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile se plaignent que des entreprises \u00e9trang\u00e8res ne respecteraient pas ou pas enti\u00e8rement les normes harmonis\u00e9es applicables \u00e0 ces produits, ce qui engendrerait une distorsion de concurrence vis-\u00e0-vis des autres intervenants sur ces march\u00e9s. Ces entreprises \u00e9trang\u00e8res utiliseraient, en outre, des certificats de conformit\u00e9 de complaisance ou des certificats obtenus en soumettant aux organismes techniques des produits d'une qualit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 ceux de leurs productions courantes. La r\u00e9alisation de contr\u00f4le par sondage sur les chantiers est souvent pr\u00e9conis\u00e9e afin de pallier les pratiques suppos\u00e9es. La r\u00e9alisation de contr\u00f4les directement sur les chantiers destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des ouvrages et le respect des r\u00e8gles de construction rel\u00e8ve des attributions des agents du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La comp\u00e9tence des agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) s'exerce aupr\u00e8s des entreprises productrices et distributrices lors des diff\u00e9rentes phases de la commercialisation des produits de construction, au moyen d'enqu\u00eates, de contr\u00f4les documentaires et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins d'analyses. Les questions relatives aux faux certificats - qui concernent un nombre grandissant de produits de construction et dont sont saisis les services de la Commission europ\u00e9enne, ainsi que les groupements d'organismes d'\u00e9valuation technique - et \u00e0 la conformit\u00e9 des produits aux normes en vigueur, entrent dans le champ de comp\u00e9tence de la DGCCRF et doivent lui \u00eatre signal\u00e9es chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de prescription des activit\u00e9s physique adapt\u00e9es. L'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 autorise les m\u00e9decins traitants \u00e0 prescrire une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) \u00e0 des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e (cancer, AVC, diab\u00e8te, etc.) et ouvre ainsi la possibilit\u00e9 \u00e0 des non professionnels de sant\u00e9 tels que les enseignants en APA d'intervenir aupr\u00e8s de ces patients. Un d\u00e9cret visant \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de dispensation de ces activit\u00e9s est actuellement en cours de n\u00e9gociation. Dans cette perspective, les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont fait part de leur vive inqui\u00e9tude vis-\u00e0-vis de la possibilit\u00e9 ouverte aux enseignants en APA d'accro\u00eetre leurs comp\u00e9tences sur le champ de la r\u00e9\u00e9ducation. Ils consid\u00e8rent que le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute doit, en vertu de ses missions, ses comp\u00e9tences et des actes de nature m\u00e9dicale qui lui sont reconnus, demeurer un interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9. Elle lui demande donc si le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26 janvier 2016 pr\u00e9cisera le r\u00f4le de chaque professionnel ainsi que leur champ d'action et le cas \u00e9ch\u00e9ant les collaborations opportunes au b\u00e9n\u00e9fice des patients.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et plus particuli\u00e8rement de l'ordre des architectes du conseil r\u00e9gional de Corse. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Philippe Folliot interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la proposition de suppression des aides au logement pour les \u00e9tudiants non boursiers dans le cadre de l'\u00e9laboration du budget \u00e0 venir. Une association \u00e9tudiante rappelle son opposition \u00e0 cette mesure qui reviendrait \u00e0 remettre en cause le caract\u00e8re universel des aides au logement. Selon l'Observatoire des loyers de l'agglom\u00e9ration parisienne, le paiement du loyer est le premier poste des d\u00e9penses des \u00e9tudiants et repr\u00e9sente la moiti\u00e9 de leur budget. Cette mesure qualifi\u00e9e par cette association \u00e9tudiante \u00ab d'antisociale \u00bb emp\u00eacherait les \u00e9tudiants de rester dans leur logement et donc de pouvoir poursuivre leurs \u00e9tudes et s'attaquerait \u00e0 l'autonomie des jeunes issus notamment des classes moyennes. De plus, elle se traduirait en une double peine pour les 70 % d'\u00e9tudiants exclus du syst\u00e8me de bourse qui se verraient donc priv\u00e9s de la seule aide \u00e0 laquelle ils ont droit. D\u00e8s lors, cette association \u00e9tudiante pr\u00e9vient que si le Gouvernement d\u00e9cidait de maintenir cette proposition au nom de la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques, le Gouvernement devrait assumer une confrontation avec les \u00e9tudiants. Elle rappelle \u00e9galement que le Gouvernement est attendu sur l'am\u00e9lioration des conditions de vie des \u00e9tudiants \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e et non sur la remise en cause de leurs droits. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant les aides au logement des \u00e9tudiants non boursiers.", "answer": "Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le dispositif des aides personnalis\u00e9es au logement (APL) en ce qui concerne les \u00e9tudiants non boursiers. L'am\u00e9lioration des conditions de vie et d'\u00e9tudes des \u00e9tudiants a toujours constitu\u00e9 une priorit\u00e9 de son action. Le logement est le premier poste dans le budget d'un \u00e9tudiant. Il repr\u00e9sente 48 % de son budget au niveau national et 55 % en Ile-de-France. Les APL qui sont d'un montant global de 1,7 milliard d'euros concernent 800 000 \u00e9tudiants et leurs familles et concernent non seulement les \u00e9tudiants les plus modestes, mais aussi tous ceux qui n'ont d'autre choix que de se loger dans le parc priv\u00e9. En effet, aujourd'hui, seuls 9 % des \u00e9tudiants peuvent acc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9sidences \u00e9tudiantes. Afin de faciliter l'acc\u00e8s au logement, le Gouvernement a donc fix\u00e9 un objectif de production de 40 000 places nouvelles pendant le quinquennat, prioritairement \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbaines o\u00f9 le d\u00e9s\u00e9quilibre entre offre et demande de logements est le plus marqu\u00e9. Ce plan est partie int\u00e9grante du programme plus ambitieux de production de 150 000 logements sociaux par an d'ici 2017. Enfin, le logement \u00e9tudiant a \u00e9t\u00e9 inscrit comme l'une des priorit\u00e9s des contrats de projets Etat-r\u00e9gions (CPER) 2015-2020. Par ailleurs, la mission pilot\u00e9e par Marc Pr\u00e9vost, mise en place par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re du logement d\u00e8s 2013, a identifi\u00e9 les op\u00e9rations qui permettront de livrer 42 916 places dans les op\u00e9rations \u00ab CROUS [centres r\u00e9gionaux des oeuvres universitaires et scolaires] ou hors CROUS conventionn\u00e9s \u00bb avant le 1er janvier 2018. Les objectifs fix\u00e9s seront bien tenus, alors que dans les quinquennats pr\u00e9c\u00e9dents, sur une p\u00e9riode de 8 ans, 25 000 places en constructions nouvelles seulement avaient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es ce qui correspondait \u00e0 50 % des objectifs du plan Anciaux. Ce retard va \u00eatre rattrap\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 notre politique forte et volontariste.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab permettre \u00e0 toute APNM repr\u00e9sentative au niveau d'une force arm\u00e9e ou d'une formation rattach\u00e9e disposant d'un CFM de disposer d'un local en propre ou partag\u00e9 avec d'autres APNM repr\u00e9sentatives \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations europ\u00e9ennes viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 34, I, de ladite loi, concernant les indices et \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation des taux d'int\u00e9r\u00eat variables, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret d'application pr\u00e9vu par l'article 34, I, 1\u00b0 , de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires a fait l'objet de discussions informelles avec le secteur. Il a \u00e9t\u00e9 soumis au comit\u00e9 consultatif de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation financi\u00e8res et va \u00eatre soumis au comit\u00e9 des finances locales tr\u00e8s prochainement avant sa transmission au Conseil d'Etat.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 dans la police nationale qui arrivent au terme de leur contrat sans avoir obtenu le concours. De nombreux jeunes embauch\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans la police nationale en tant qu'adjoints de s\u00e9curit\u00e9 n'ont pu obtenir le concours d'entr\u00e9e dans la police et se trouvent d\u00e9munis face \u00e0 la cessation de leur contrat, et \u00e0 leur avenir professionnel. Pendant six ans, ils ont acquis une exp\u00e9rience professionnelle importante dont la police aurait tort de se priver. Elle lui demande s'il serait possible d'envisager, au sein de la police nationale, la cr\u00e9ation d'un corps de cat\u00e9gorie C int\u00e9grant ces jeunes, leur permettant ainsi de continuer \u00e0 pr\u00e9senter le concours de gardien de la paix.", "answer": "La police nationale doit \u00eatre \u00e0 l'image de la soci\u00e9t\u00e9 et constituer l'un des acteurs de l'int\u00e9gration sociale. Elle est donc activement impliqu\u00e9e dans la lutte contre les discriminations et dans la politique de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pour accueillir dans ses rangs, \u00e0 m\u00e9rites \u00e9quivalents, tous ceux qui partagent la motivation, le d\u00e9sir et les capacit\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. Le dispositif des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 (ADS) s'inscrit dans cette d\u00e9marche. Il permet de recruter des jeunes peu ou pas dipl\u00f4m\u00e9s et leur offre une premi\u00e8re chance d'emploi ainsi que la possibilit\u00e9 d'int\u00e9grer l'institution polici\u00e8re. Au 1er d\u00e9cembre 2012, 11 268 ADS sont en poste. Ils jouent un r\u00f4le essentiel dans la police nationale et le ministre de l'int\u00e9rieur est attentif \u00e0 leurs conditions de travail et \u00e0 leurs perspectives professionnelles. Diverses mesures visent \u00e0 favoriser leur insertion professionnelle, dans la fonction publique ou le secteur priv\u00e9. Au 1er d\u00e9cembre 2012, 68 % des 48 982 ADS ayant quitt\u00e9 leurs fonctions avaient d'ailleurs trouv\u00e9 un emploi (50,6 % \u00e9tant devenus fonctionnaires de police). Si la loi du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permet, sous certaines conditions, le recrutement d'agents contractuels en qualit\u00e9 de fonctionnaires, les ADS ne rel\u00e8vent pas de ce dispositif. Leur recrutement se fait en effet en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui permettent au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de faire appel \u00e0 des contractuels pour exercer des missions dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des fonctionnaires actifs de la police nationale. De ce fait, la cr\u00e9ation d'un nouveau corps de fonctionnaires de police de cat\u00e9gorie C en vue d'int\u00e9grer les adjoints de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas, \u00e0 ce jour, envisag\u00e9e. Dans le cadre de la formation continue, les ADS peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de formations qualifiantes et de formations destin\u00e9es \u00e0 leur insertion professionnelle dans la police nationale (pr\u00e9paration au concours de gardien de la paix). Il est en particulier pr\u00e9vu que chaque ADS puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit horaire de 100 heures de formation par an, destin\u00e9es \u00e0 favoriser son insertion professionnelle. Cette mesure permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une remise \u00e0 niveau des savoirs de base et d'une aide m\u00e9thodologique, mises en oeuvre dans le cadre d'une convention pass\u00e9e avec la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle, au sein \u00ab d'ateliers de p\u00e9dagogie personnalis\u00e9e \u00bb. Plusieurs centaines d'ADS suivent chaque ann\u00e9e ce type de formation. Les ADS disposent d'une voie d'acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9e au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, avec la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter au second concours de gardien de la paix, qui r\u00e9serve 50 % des emplois offerts au recrutement aux ADS (ainsi qu'aux cadets et aux gendarmes adjoints volontaires), et dont les \u00e9preuves font largement appel \u00e0 l'exp\u00e9rience professionnelle acquise au sein de la police. A cet \u00e9gard, faire passer ce pourcentage \u00e0 70 % n'est pas \u00e0 ce jour envisag\u00e9. Il convient en premier lieu de noter que, dans le cadre du concours interne de gardien de la paix au titre de l'ann\u00e9e 2012, les 5 745 ADS et cadets qui se sont pr\u00e9sent\u00e9s au concours repr\u00e9sentaient 86 % des inscrits (14 % \u00e9tant des gendarmes adjoints volontaires), tandis qu'en 2011 le concours interne \u00e9tait exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux ADS et aux cadets. Cette modification apporterait en outre peu de changements, dans la mesure o\u00f9 10 % des laur\u00e9ats du concours externe sont \u00e9galement des ADS. Enfin, les candidats au concours externe de gardien de la paix devant \u00eatre titulaires du baccalaur\u00e9at, porter la part du concours interne \u00e0 70 % serait un facteur de distorsion, m\u00eame si certains ADS sont titulaires du baccalaur\u00e9at. En tout \u00e9tat de cause, la hausse des recrutements de policiers d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement favorisera m\u00e9caniquement l'int\u00e9gration des ADS par le biais des recrutements de gardiens de la paix (7 455 agents du corps d'encadrement et d'application seront recrut\u00e9s de 2013 \u00e0 2015). S'agissant de la formation dispens\u00e9e aux ADS en cas de r\u00e9ussite au concours de gardien de la paix, l'individualisation de la formation est effectivement un axe d'\u00e9volution de la formation professionnelle, et cette strat\u00e9gie p\u00e9dagogique passe par l'\u00e9valuation des comp\u00e9tences d\u00e9tenues par les agents lors de leur entr\u00e9e en formation. Une r\u00e9flexion est en cours sur ce point et figure \u00e0 l'agenda des \u00ab Assises de la formation dans la police nationale \u00bb lanc\u00e9es \u00e0 l'initiative du ministre de l'int\u00e9rieur. Il y a lieu toutefois de noter que la bri\u00e8vet\u00e9 de la formation d'adjoint de s\u00e9curit\u00e9 (3 mois) limite les apprentissages professionnels (et donc l'impact sur la scolarit\u00e9 de gardien) et que la vari\u00e9t\u00e9 des exp\u00e9riences professionnelles des ADS (missions de voie publique, emplois administratifs...) et donc des comp\u00e9tences acquises n'autorisera pas une diminution math\u00e9matique d'une nouvelle scolarit\u00e9. Les ADS peuvent \u00e9galement participer aux recrutements internes des corps administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ils ont aussi la possibilit\u00e9 de participer au deuxi\u00e8me concours (concours interne) de sous-officier de gendarmerie. Certains concours de la fonction publique de l'Etat leur sont \u00e9galement accessibles par la voie interne. Le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, en forte croissance, constitue un autre d\u00e9bouch\u00e9 naturel au regard des comp\u00e9tences qu'ils acqui\u00e8rent au cours de leur contrat. Un titre certifi\u00e9 de niveau V (adjoint de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) est d'ailleurs inscrit depuis novembre 2011 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles. Il est accessible aux ADS et permet d'attester, notamment aupr\u00e8s d'employeurs priv\u00e9s ou publics du secteur de la s\u00e9curit\u00e9, des comp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience acquises par les ADS au sein de la police nationale. Par ailleurs, la police nationale s'est dot\u00e9e en septembre 2011 d'une structure d'accompagnement du parcours professionnel de ses agents actifs, techniques, scientifiques et contractuels : la mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Ses \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb proposent aux agents un accompagnement pour l'\u00e9laboration et la r\u00e9alisation d'un projet professionnel prioritairement hors de la police nationale, dans la fonction publique ou dans le secteur priv\u00e9. Cette mission, plac\u00e9e au sein de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale, permet en particulier aux ADS de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement individualis\u00e9 et de conseils pour d\u00e9velopper et diversifier leurs parcours professionnels. D\u00e8s leur recrutement et jusqu'\u00e0 leur fin de contrat, les ADS b\u00e9n\u00e9ficient d'un suivi continu : informations sur les orientations professionnelles, aide \u00e0 l'identification des comp\u00e9tences, aide \u00e0 la recherche d'emploi et de stage en entreprise... De plus, les ADS peuvent consulter une bourse \u00e0 l'emploi sp\u00e9cifique qui regroupe les offres d'emploi recueillies par les \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb. La mission de la reconversion et de reclassement professionnel de la police nationale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 1 500 ADS au cours de 89 r\u00e9unions d'insertion professionnelle. 962 ADS ont \u00e9t\u00e9 \u00ab cibl\u00e9s \u00bb pour un suivi personnalis\u00e9. Ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un ou plusieurs entretiens individuels conduits par les \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb afin d'identifier leurs aspirations et comp\u00e9tences tout en leur assurant un projet professionnel r\u00e9aliste. Depuis le mois de f\u00e9vrier 2012, 85 conventions de stage en entreprise ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es et 203 ADS ont \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9s. Les comp\u00e9tences acquises par les ADS durant leur contrat suscitent un int\u00e9r\u00eat certain du secteur priv\u00e9, notamment dans les branches de la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, mais \u00e9galement dans les transports, la grande distribution, etc. Toutes les branches d'activit\u00e9 sont exploit\u00e9es en fonction de la cartographie du bassin d'emploi \u00e9tablie par les \u00ab conseillers mobilit\u00e9 carri\u00e8re \u00bb en poste dans chacune des sept zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9tropole.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le seuil d'animaux par exploitation n\u00e9cessaire \u00e0 l'attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). En effet, le minist\u00e8re de l'agriculture pr\u00e9voirait que la future aide \u00e0 la vache allaitante ne soit octroy\u00e9e qu'aux troupeaux ayant au moins dix vaches et satisfaisant \u00e0 un taux de productivit\u00e9 de 0,8 veau par vache, par cycle de quinze mois. L'application de ces crit\u00e8res favoriserait l'agrandissement, impacterait bon nombre de petites exploitations et pourrait m\u00eame acc\u00e9l\u00e9rer leur disparition dans les zones rurales fragiles, zones o\u00f9 cette aide est n\u00e9cessaire au maintien de la production bovine et \u00e0 l'\u00e9quilibre d'un tissu agricole diversifi\u00e9. Il lui demande donc si le plancher de dix vaches peut \u00eatre revu, ou si un d\u00e9partement qui en ferait la demande pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation permanente, afin que les crit\u00e8res d'attribution de la prime restent le plus possible en ad\u00e9quation avec le type et les conditions d'\u00e9levage, notamment avec la politique de qualit\u00e9 et de diversification des productions animales.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont d\u00e9sormais achev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, les r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en le 17 d\u00e9cembre 2013. Dans la n\u00e9gociation sur le budget europ\u00e9en 2014/2020, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a obtenu la pr\u00e9servation du budget global de la PAC. Ainsi, exprim\u00e9 en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 \u00e0 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. Pour les aides au d\u00e9veloppement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 \u00e0 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la p\u00e9riode 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'\u00e9volution moyenne pour les anciens \u00c9tats membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donn\u00e9 lors de son intervention le 2 octobre 2013 \u00e0 Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es par des d\u00e9cisions du ministre charg\u00e9 de l'agriculture lors des conseils sup\u00e9rieurs d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire (CSO) du 17 d\u00e9cembre 2013 et du 27 mai 2014, \u00e0 la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu lors de la n\u00e9gociation un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser 2 % suppl\u00e9mentaires pour soutenir la production de plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles sp\u00e9cifiques qui rencontrent des difficult\u00e9s et sont particuli\u00e8rement importants pour des raisons \u00e9conomiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre, certains param\u00e8tres techniques d\u00e9clinant ces modalit\u00e9s devant encore faire l'objet d'\u00e9changes avec tous les professionnels concern\u00e9s. L'enveloppe de la prime \u00e0 la vache allaitante sera de 670 millions d'euros. Elle s'appuiera sur une r\u00e9f\u00e9rence d'animaux \u00e9ligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement pr\u00e9sents en 2013, sans interdire les nouveaux entrants dont l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide sera permis par la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve. Les \u00e9leveurs devront d\u00e9tenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une d\u00e9gressivit\u00e9 sera appliqu\u00e9e avec l'objectif d'un montant de 187 \u20ac jusqu'\u00e0 la 51e vache allaitante, de 140 \u20ac jusqu'\u00e0 la 99e et de 75 \u20ac jusqu'\u00e0 la 139e . Les races mixtes seront \u00e9ligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas vers\u00e9e pour des vaches utilis\u00e9es pour la production laiti\u00e8re, en int\u00e9grant au cheptel laitier un taux de renouvellement de 20 % correspondant aux vaches de r\u00e9forme qui ne pourront pas \u00eatre prim\u00e9es au titre de la prime \u00e0 la vache allaitante. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,8 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois sera n\u00e9cessaire pour toucher la totalit\u00e9 de l'aide. Pour les animaux transhumants, le taux de productivit\u00e9 minimum \u00e0 atteindre sera ramen\u00e9 \u00e0 0,6 veau par vache sur une p\u00e9riode de 15 mois. Ce crit\u00e8re ne correspond pas \u00e0 un crit\u00e8re d'exclusion des troupeaux dans les performances se situent en de\u00e7\u00e0, le nombre de vaches prim\u00e9es \u00e9tant alors plafonn\u00e9 au nombre de vache th\u00e9oriquement n\u00e9cessaires pour produire les veaux effectivement n\u00e9s sur la p\u00e9riode. Pour les nouveaux producteurs, les g\u00e9nisses seront prises en compte au titre des animaux \u00e9ligibles \u00e0 hauteur de 20 % maximum des vaches pr\u00e9sentes et ce pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Au cours de la p\u00e9riode de d\u00e9tention, il sera possible de substituer une vache par une g\u00e9nisse dans la limite de 20 % des femelles primables. En ce qui concerne le secteur de l'engraissement, compte tenu des discussions men\u00e9es depuis le 17 d\u00e9cembre pour configurer une aide \u00e0 l'engraissement structurante r\u00e9pondant aux attentes de la fili\u00e8re et compatible avec les exigences communautaires et fran\u00e7aise relative au droit de la concurrence, et trouver des crit\u00e8res \u00e9vitant un saupoudrage de l'aide, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en place d'aide. L'enveloppe envisag\u00e9e initialement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9e \u00e0 la prime \u00e0 la vache allaitante pour consolider les ateliers de taille moyenne de naisseurs-engraisseurs. Le d\u00e9veloppement de l'engraissement passe aussi par une meilleure structuration de la fili\u00e8re, des investissements, des relations commerciales responsables, la gestion des al\u00e9as... Le ministre lancera un travail sp\u00e9cifique sur l'ensemble de ces sujets afin de donner rapidement des perspectives pour p\u00e9renniser l'engraissement en France. Les aides coupl\u00e9es \u00e0 la fili\u00e8re laiti\u00e8re, aujourd'hui limit\u00e9es \u00e0 la montagne, seront \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros compl\u00e9tant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera sup\u00e9rieur \u00e0 l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laiti\u00e8re prendra la forme d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 74 \u20ac par vache sur les 30 premi\u00e8res vaches en zone de montagne (y compris pi\u00e9mont) et d'une aide unitaire estim\u00e9e \u00e0 36 \u20ac par vache sur les 40 premi\u00e8res vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 \u20ac par vache en zone de montagne et de 10 \u20ac par vache hors zone de montagne sera appliqu\u00e9e pour les nouveaux producteurs pendant les 3 ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de leur activit\u00e9. L'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'aide ovine sera de 125 millions d'euros. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu, avec une surprime de 2 \u20ac pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,4 agneau vendu par brebis et par an sera n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. Une majoration de 6 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour un taux de productivit\u00e9 de 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les \u00e9levages certifi\u00e9s au titre d'une d\u00e9marche qualit\u00e9 ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9. Enfin une majoration de 3 \u20ac par brebis sera appliqu\u00e9e pour les \u00e9levages entrant dans une d\u00e9marche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe. L'aide caprine sera reconduite, selon les modalit\u00e9s actuelles, avec une enveloppe de 15 millions d'euros.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la question du mal-logement en France. Dans les conclusions de son rapport annuel publi\u00e9 r\u00e9cemment, la fondation Abb\u00e9 Pierre d\u00e9nombre pr\u00e8s de 3,5 millions de mal-log\u00e9s. Elle d\u00e9nonce l'insuffisance des h\u00e9bergements d'urgence \u00e0 destination des sans-abris. Le nombre de demandeurs d'un logement social atteint 1,8 million, alors que seules 467 000 HLM sont attribu\u00e9es chaque ann\u00e9e, satisfaisant ainsi moins d'un quart des demandes. Par cons\u00e9quent, il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement face \u00e0 ce d\u00e9fi.", "answer": "Le nombre de personnes sans abri ou mal log\u00e9es est en forte croissance en France depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Cette situation est encore aggrav\u00e9e dans le contexte de crise \u00e9conomique et de ch\u00f4mage que la France traverse. La demande d'h\u00e9bergement d'urgence est en augmentation constante, ainsi que le recours aux nuit\u00e9es d'h\u00f4tel (pr\u00e8s de 40 000 nuit\u00e9es en 2014), mode d'h\u00e9bergement qui s'est banalis\u00e9 alors qu'il ne permet pas une bonne insertion des personnes vers le logement, et reste plus co\u00fbteux que certaines solutions alternatives. Le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, dont la feuille de route 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3 mars 2015, pr\u00e9voit des mesures destin\u00e9es, d'une part, \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement d'urgence en privil\u00e9giant les solutions qualitatives et, d'autre part, \u00e0 favoriser la mise en place de solutions p\u00e9rennes de logement. Partant du constat que l'efficacit\u00e9 des dispositifs d\u00e9pend de leur appropriation par les personnes, la feuille de route 2015-2017 \u00e9rige par ailleurs l'accompagnement comme sixi\u00e8me principe directeur et transversal de ce plan, les cinq autres \u00e9tant l'objectivit\u00e9, la non stigmatisation, la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des politiques publiques, le juste droit et le d\u00e9cloisonnement des politiques sociales. S'agissant de l'h\u00e9bergement d'urgence, le Gouvernement renouvelle tout d'abord son engagement \u00e0 respecter les principes fondamentaux relatifs \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes (continuit\u00e9 de la prise en charge, inconditionnalit\u00e9 de l'accueil, respect des conditions minimales de qualit\u00e9 d'accueil et de d\u00e9cence). Il a par ailleurs adopt\u00e9, le 3 f\u00e9vrier 2015, un plan triennal de r\u00e9duction des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res, dot\u00e9 de 105 millions d'euros. Ce plan triennal pr\u00e9voit de supprimer 10 000 nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res sur 3 ans et de cr\u00e9er en parall\u00e8le 13 000 solutions alternatives. Il comprend par ailleurs un plan d'accompagnement social des personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4tel et le d\u00e9blocage d'h\u00e9bergements alternatifs pour 6 000 demandeurs d'asile actuellement h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel. Des efforts seront r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'accompagnement de certains publics vuln\u00e9rables comme par exemple, les femmes victimes de violences, les personnes sortant de prison et les jeunes en situation pr\u00e9caire afin de favoriser leur orientation de fa\u00e7on plus efficace et rapide vers des structures d'h\u00e9bergement. La mise en place des plateformes d'accueil d'information, d'orientation et de suivi (AIOS) des m\u00e9nages issus de campements illicites sera \u00e9galement poursuivie. Enfin, des mesures seront prises afin d'optimiser la gestion des dispositifs d'h\u00e9bergement, ainsi que la coordination des politiques d'h\u00e9bergement et de logement (mise en place, dans chaque d\u00e9partement, d'un syst\u00e8me d'information commun et de diagnostics partag\u00e9s \u00e0 360\u00b0 ). S'agissant de la mise en place de solutions p\u00e9rennes de logement, l'effort en faveur des logements sociaux destin\u00e9s aux familles les plus modestes sera poursuivi et renforc\u00e9, en coh\u00e9rence avec la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui impose d\u00e9sormais aux communes soumises \u00e0 l'article 55 de la loi solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU), d'atteindre 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Un m\u00e9canisme d'incitation financi\u00e8re en faveur des dispositions d'interm\u00e9diation locative, dont la vocation est de compl\u00e9ter l'offre de logements sociaux, sera mis en application \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. Quant \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives, elle sera consid\u00e9rablement renforc\u00e9e. Le dispositif de garantie des loyers sera recentr\u00e9 sur les jeunes et les personnes en situation pr\u00e9caire ou en mobilit\u00e9. Enfin l'encadrement des loyers pr\u00e9vu par la loi ALUR s'appliquera, dans un premier temps, \u00e0 Paris \u00e0 partir de l'\u00e9t\u00e9 2015.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les propositions formul\u00e9es par la mission d'information sur la simplification l\u00e9gislative. Il lui demande s'il entend exiger que les projets de loi d'habilitation soient assortis d'une \u00e9tude d'impact plus compl\u00e8te.", "answer": "La l\u00e9gislation par ordonnance est strictement encadr\u00e9e tant par l'article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire conna\u00eetre au Parlement le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis et les orientations des ordonnances qu'il se propose de prendre. Pour autant, leur contenu d\u00e9taill\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 avant leur publication puisque, par d\u00e9finition, celles-ci sont \u00e9labor\u00e9es apr\u00e8s la promulgation de la loi portant habilitation. D\u00e8s lors, il n'est pas possible, en pratique, de faire une \u00e9tude d'impact compl\u00e8te sur les dispositions habilitant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance. En revanche, aux termes de l'article 38 de la Constitution, des projets de loi de ratification doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s devant le Parlement avant l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi, \u00e0 peine de caducit\u00e9 des ordonnances ; ces projets de loi sont, pour leur part, accompagn\u00e9s d'une \u00e9tude d'impact r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s par l'article 8 de la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ce qui garantit la bonne information du Parlement sur les cons\u00e9quences concr\u00e8tes des ordonnances publi\u00e9es.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le ciel unique europ\u00e9en. Organisation complexe par ses enjeux et ses proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre, le ciel unique europ\u00e9en concerne les secteurs civils et militaires qui doivent se partager un espace de plus en plus encombr\u00e9. Dans cet espace, la France occupe une place originale par l'importance et les besoins sp\u00e9cifiques de son arm\u00e9e de l'air. Or les exigences civiles de l'espace a\u00e9rien pr\u00e9dominent au niveau europ\u00e9en. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures et actions \u00e0 la disposition de la France pour garantir l'usage de son espace a\u00e9rien par ses forces a\u00e9riennes dans le cadre du ciel unique europ\u00e9en.", "answer": "Le Ciel unique europ\u00e9en (CUE), ambitieux projet de modernisation du contr\u00f4le a\u00e9rien et de d\u00e9fragmentation de l'espace a\u00e9rien de l'Union europ\u00e9enne (UE), fait partie d'un programme global de modernisation du syst\u00e8me de gestion du trafic a\u00e9rien civil. Les avanc\u00e9es technologiques de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, d\u00e9j\u00e0 matures ou en phase de d\u00e9veloppement, dont la navigation par satellites, adoss\u00e9es \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire visant \u00e0 int\u00e9grer progressivement ces nouveaux outils, ont ainsi vocation \u00e0 modifier profond\u00e9ment la gestion du trafic a\u00e9rien. Dans ce contexte, la cohabitation entre les activit\u00e9s civiles et militaires doit pouvoir continuer \u00e0 r\u00e9pondre aux int\u00e9r\u00eats de tous dans un espace a\u00e9rien unique. Le d\u00e9veloppement du CUE impliquera par cons\u00e9quent certaines adaptations de l'activit\u00e9 militaire : nouvelles conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la circulation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale (CAG), gestion r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e des espaces a\u00e9riens, interop\u00e9rabilit\u00e9 de certains \u00e9quipements et proc\u00e9dures, \u00e9volution de la formation des contr\u00f4leurs militaires vis-\u00e0-vis de la CAG... Pour la France, l'enjeu est donc de permettre \u00e0 nos forces a\u00e9riennes de continuer \u00e0 r\u00e9aliser leurs missions sur le territoire national (police du ciel en particulier), \u00e0 se rendre sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs et \u00e0 s'entra\u00eener de mani\u00e8re optimale, dans des conditions d'utilisation de l'espace a\u00e9rien combinant efficience, efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique. Dans cette perspective, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, conscient des enjeux de d\u00e9fense associ\u00e9s au d\u00e9veloppement du CUE, s'est mobilis\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t afin de faire valoir l'importance de la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats et des besoins a\u00e9riens militaires sp\u00e9cifiques \u00e0 notre d\u00e9fense, tant \u00e0 l'\u00e9chelon national qu'europ\u00e9en. S'agissant des mesures prises \u00e0 l'\u00e9chelon national, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place une gouvernance charg\u00e9e d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d'utilisation de l'espace a\u00e9rien militaire compatible avec le CUE, f\u00e9d\u00e9rant les volets op\u00e9rationnel, programmatique, r\u00e9glementaire et d'influence. En outre, afin de permettre \u00e0 la France d'appr\u00e9hender les multiples aspects et enjeux du CUE, une coordination instaur\u00e9e entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et celui de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie permet d'intervenir au sein des instances europ\u00e9ennes sur l'ensemble des domaines concern\u00e9s par le d\u00e9veloppement du CUE. De plus, les questions li\u00e9es au projet \u00ab CUE \u00bb sont abord\u00e9es au sein du Directoire de l'espace a\u00e9rien. Cr\u00e9\u00e9e en 2005 et copr\u00e9sid\u00e9e par le directeur du transport a\u00e9rien et le directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire, cette instance veille notamment \u00e0 la concertation et \u00e0 la coordination des positions militaire et civile dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de l'espace a\u00e9rien fran\u00e7ais. Par ailleurs, apr\u00e8s l'adoption par l'UE des paquets l\u00e9gislatifs \u00ab Ciel unique I \u00bb en 2004(1) et \u00ab Ciel unique II \u00bb en 2009(2), dotant l'UE d'un cadre commun en mati\u00e8re de navigation a\u00e9rienne, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays bas, la Belgique et la Suisse ont sign\u00e9, le 2 d\u00e9cembre 2010, le trait\u00e9 FABEC (Functional Airspace Block Europe Central) organisant l'espace a\u00e9rien et la gestion du trafic dans la zone partag\u00e9e par ces six \u00c9tats membres. En 2011, un accord-cadre pour les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015, r\u00e9dig\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (r\u00e9unissant notamment la direction du transport a\u00e9rien et la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire), a permis de donner un cadre \u00e0 la d\u00e9finition des orientations strat\u00e9giques pluriannuelles fran\u00e7aises vis-\u00e0-vis de l'augmentation du trafic a\u00e9rien ; de l'\u00e9volution des syst\u00e8mes d'armes militaires ; des imp\u00e9ratifs d'\u00e9volution des syst\u00e8mes civils et militaires de gestion du trafic ; et de la mise en oeuvre d'un plan de performance \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre du trait\u00e9 FABEC et du CUE. A ce titre, l'accord-cadre qui sera sign\u00e9 pour la p\u00e9riode 2016-2020, veillera \u00e0 r\u00e9affirmer le principe de souverainet\u00e9 de la France sur son espace a\u00e9rien et \u00e0 garantir la libert\u00e9 d'action des forces a\u00e9riennes fran\u00e7aises qui y \u00e9voluent. A l'\u00e9chelon europ\u00e9en, la mobilisation - sur initiative fran\u00e7aise - des chefs d'\u00e9tat-major d'arm\u00e9es europ\u00e9ens a permis de faciliter la prise de conscience commune de leurs int\u00e9r\u00eats et de pr\u00e9senter, si n\u00e9cessaire, un front uni pour la pr\u00e9servation d'un espace a\u00e9rien adapt\u00e9 aux besoins militaires. D'autre part, l'Agence europ\u00e9enne de d\u00e9fense a re\u00e7u mandat des vingt-six ministres europ\u00e9ens de la d\u00e9fense pour faciliter la coordination de leurs vues et ainsi agir en qualit\u00e9 d'interface aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes pour d\u00e9fendre leurs objectifs op\u00e9rationnels. Enfin, l'installation \u00e0 Bruxelles de repr\u00e9sentants militaires permanents fran\u00e7ais permet de porter nos positions militaires lors des travaux men\u00e9s sous l'\u00e9gide de la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du projet \u00ab CUE \u00bb. Le r\u00e8glement-cadre n\u00b0 549/2004 du 10 mars 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant le cadre pour la r\u00e9alisation du CUE dispose dans son article 1.2 que \u00ab l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne porte pas atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats membres sur leur espace a\u00e9rien ni aux besoins des \u00c9tats membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de d\u00e9fense. Le pr\u00e9sent r\u00e8glement et les mesures vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations et \u00e0 l'entra\u00eenement militaires \u00bb. Aussi, si la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'utilisation de l'espace a\u00e9rien maintient le principe de souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat sur son espace national, en excluant de son champ d'application les activit\u00e9s militaires, celle-ci pose toutefois le principe d'une coop\u00e9ration \u00e9troite entre civils et militaires au sein du CUE. Une d\u00e9claration conjointe des \u00c9tats europ\u00e9ens, annex\u00e9e au r\u00e8glement-cadre, introduit en effet ce principe fond\u00e9 pour l'essentiel sur l'utilisation flexible de l'espace a\u00e9rien et une coordination efficace entre les autorit\u00e9s civiles et militaires. Ce principe de coop\u00e9ration \u00e9troite est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 par les six \u00c9tats signataires du trait\u00e9 FABEC qui se sont engag\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9, l'efficacit\u00e9 et l'efficience du syst\u00e8me de gestion du trafic a\u00e9rien dans leur espace a\u00e9rien commun, tout en prenant en compte l'objectif d'efficacit\u00e9 des missions militaires qui y sont men\u00e9es. Ainsi, en respectant le principe de souverainet\u00e9 et les comp\u00e9tences des \u00c9tats en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 et d'int\u00e9r\u00eats militaires, et en assurant aux autorit\u00e9s militaires un niveau de repr\u00e9sentativit\u00e9 ad\u00e9quat au sein de son instance d\u00e9cisionnelle, le trait\u00e9 FABEC a pos\u00e9, d\u00e8s 2010, les principes devant r\u00e9gir la coop\u00e9ration civile et militaire au sein du projet \u00ab CUE \u00bb. Ainsi, la compl\u00e9mentarit\u00e9 des dispositifs adopt\u00e9s \u00e0 ce jour par la France, le FABEC et l'UE, dans le cadre du d\u00e9veloppement du CUE, permettent de tenir compte \u00e0 la fois des perspectives de croissance du trafic a\u00e9rien civil et des outils n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9veloppement, mais aussi des besoins militaires et, en particulier, de l'\u00e9volution des syst\u00e8mes d'arme \u00e0 port\u00e9e de tir allong\u00e9e (incluant les besoins d'entra\u00eenement associ\u00e9s), et l'\u00e9volution des syst\u00e8mes militaires de gestion du trafic a\u00e9rien et des espaces exploit\u00e9s par les arm\u00e9es. (1) Quatre r\u00e8glements europ\u00e9ens ayant respectivement pour objet : la r\u00e9alisation du CUE ; les services de navigation a\u00e9rienne ; l'organisation et utilisation de l'espace a\u00e9rien ; l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du r\u00e9seau europ\u00e9en de gestion du trafic a\u00e9rien. (2) Un r\u00e8glement unique ayant pour objet l'accroissement des performances et de la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me a\u00e9ronautique europ\u00e9en.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. Depuis la mise en \u0153uvre, \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, le jeune public est form\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'un ordinateur et \u00e0 la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acqu\u00e9rir une relative autonomie dans ces domaines. Il reste qu'il n'est pas rare que lors de ses recherches, le jeune public soit confront\u00e9 \u00e0 des sites inappropri\u00e9s. Le renforcement de sa protection reste donc indispensable et plusieurs mesures pourraient \u00eatre prises pour responsabiliser les sites et am\u00e9liorer la pr\u00e9vention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer \u00e0 suivre leur n\u00e9cessaire formation aux usages de l'informatique : campagne de sensibilisation aux dangers de l'Internet, cr\u00e9ation d'une extension \u00ab .enf \u00bb et \u00ab .ado \u00bb, mise en place d'une signal\u00e9tique sur chaque page internet \u00e0 l'instar des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et t\u00e9l\u00e9visuelles, etc. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de renforcement de la protection du jeune public.", "answer": "Le syst\u00e8me \u00e9ducatif a men\u00e9, depuis de nombreuses ann\u00e9es, des r\u00e9flexions et des actions sur le filtrage des contenus web pour r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des mineurs. Les listes de restrictions et d'autorisations maintenues par l'universit\u00e9 de Toulouse en sont une illustration. Ces listes sont aujourd'hui reconnues comme parmi les meilleures listes disponibles et beaucoup d'acteurs hors \u00e9ducation nationale y font r\u00e9f\u00e9rence. Les acad\u00e9mies ont mis en place des services de filtrage d'URL bas\u00e9s sur des serveurs mandataires (proxy http filtrant) permettant de prendre en compte, dans le cas de la navigation sur internet depuis les \u00e9tablissements scolaires, les listes \u00e9labor\u00e9es par l'universit\u00e9 de Toulouse et ainsi de ne pas diffuser de contenus illicites ou inappropri\u00e9s. Ces dispositifs de filtrage contribuent \u00e0 s\u00e9curiser les conditions d'exercice des enseignants et surtout des chefs d'\u00e9tablissement. Ces derniers, en effet, en tant que repr\u00e9sentants de l'Etat sont responsables de l'ordre public. Ils assument donc des responsabilit\u00e9s en termes de pr\u00e9vention et de gestion des incidents. Avec la cr\u00e9ation du service public du num\u00e9rique \u00e9ducatif - article 16 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 8\u00a0juillet\u00a02013 -, l'\u00e9cole s'est engag\u00e9e dans un vaste plan d'\u00e9ducation au num\u00e9rique. La loi pr\u00e9cise que sa mission est de \u00ab d\u00e9veloppe [r] les connaissances, les comp\u00e9tences et la culture n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 contemporaine de l'information et de la communication (\u2026). La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonn\u00e9e des outils d'information et de communication et de l'usage des ressources num\u00e9riques qui permettront aux \u00e9l\u00e8ves tout au long de leur vie de construire, de s'approprier et de partager les savoirs \u00bb. En application de la loi, la formation int\u00e8gre une sensibilisation aux droits et aux devoirs li\u00e9s \u00e0 l'usage de l'internet et des r\u00e9seaux, qu'il s'agisse de la protection de la vie priv\u00e9e ou du respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Elle comporte \u00e9galement une sensibilisation \u00e0 la ma\u00eetrise de son image et au comportement responsable.Au coll\u00e8ge, l'\u00e9ducation aux m\u00e9dias, notamment num\u00e9riques, initie les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'usage raisonn\u00e9 des diff\u00e9rents types de m\u00e9dias et les sensibilise aux enjeux soci\u00e9taux et de connaissance qui sont li\u00e9s \u00e0 cet usage. Au-del\u00e0 de l'\u00e9cole, des dispositifs sp\u00e9cifiques existent en faveur d'un internet plus s\u00fbr et responsable. Le programme \u00ab internet sans crainte \u00bb sous l'\u00e9gide de la commission europ\u00e9enne f\u00e9d\u00e8re en France trois services compl\u00e9mentaires : un programme de sensibilisation aux enjeux d'internet, un point de signalement en ligne des contenus choquants et un num\u00e9ro national d'assistance pour les jeunes. En outre, une journ\u00e9e annuelle \u00ab le\u00a0safer internet day \u00bb est organis\u00e9e en f\u00e9vrier. Elle est l'occasion d'un grand nombre d'actions de sensibilisation notamment vers les parents. Ces diff\u00e9rentes initiatives contribuent \u00e0 d\u00e9velopper, au sein du jeune public, une culture du num\u00e9rique qui, tout en contribuant \u00e0 la diffusion de nouveaux services, en assurent une utilisation ma\u00eetris\u00e9e.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le seuil de population n\u00e9cessaire pour la mise en place d'une commission consultative de services publics locaux. L'article L. 1413-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales oblige notamment les communes de plus de 10 000 habitants, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants \u00e0 cr\u00e9er une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient \u00e0 un tiers par convention de d\u00e9l\u00e9gation de service public ou qu'ils exploitent en r\u00e9gie dot\u00e9e de l'autonomie financi\u00e8re. Par ailleurs, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent cr\u00e9er une commission consultative des services publics locaux dans les m\u00eames conditions. Ces seuils ont \u00e9t\u00e9 sensiblement relev\u00e9s depuis les premi\u00e8res dispositions issues de la loi relative \u00e0 l'administration de la R\u00e9publique du 6 f\u00e9vrier 1992 en raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites communes pour constituer ces commissions. Or, avec le d\u00e9veloppement de l'intercommunalit\u00e9 sur notre territoire, un grand nombre de services publics locaux sont g\u00e9r\u00e9s par des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale lesquels, sans atteindre les seuils pr\u00e9cit\u00e9s, appellent la mise en place de commissions consultatives des usagers. Ainsi, dans le domaine de l'eau ou du traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res par exemple, il lui semble indispensable que les usagers soient d\u00e9sormais repr\u00e9sent\u00e9s, ou, \u00e0 tout le moins, invit\u00e9s \u00e0 le faire, au sein des EPCI ou syndicats mixtes, quelle que soit leur importance, de sorte que le dialogue et la concertation soient au c\u0153ur du dispositif existant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quel d\u00e9lai elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "L'article L.1413-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit la cr\u00e9ation obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour \u00ab les r\u00e9gions, les d\u00e9partements, les communes de plus de 10 000 habitants, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants \u00bb. Cette cr\u00e9ation est facultative pour \u00ab les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants \u00bb. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de moins de 20 000 habitants et les syndicats mixtes ne comprenant pas une commune de plus de 10 000 habitants, il existe des outils pour promouvoir la participation publique, m\u00eame s'il n'existe pas de commissions consultatives des services publics locaux. Il est en effet loisible aux conseils municipaux qui le souhaitent de constituer, en application de l'article L. 2143-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab des comit\u00e9s consultatifs sur tout probl\u00e8me d'int\u00e9r\u00eat communal concernant tout ou partie du territoire de la commune \u00bb. Ils sont compos\u00e9s de personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des repr\u00e9sentants des associations locales. Ces comit\u00e9s permettent donc la mise en place d'une concertation locale puisque, aux termes du m\u00eame article, \u00ab ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s par le maire sur toute question ou projet int\u00e9ressant les services publics et \u00e9quipements de proximit\u00e9 et entrant dans le domaine d'activit\u00e9 des associations membres du comit\u00e9. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout probl\u00e8me d'int\u00e9r\u00eat communal pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s. \u00bb Ainsi, les collectivit\u00e9s qui ne peuvent cr\u00e9er des commissions consultatives des services publics locaux peuvent n\u00e9anmoins recourir \u00e0 ces comit\u00e9s consultatifs, afin d'associer les usagers \u00e0 la gestion des services publics locaux. Ces comit\u00e9s consultatifs constituent en outre un outil souple, particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 la taille de ces collectivit\u00e9s. Dans ces conditions, l'extension de la cr\u00e9ation des actuelles commissions consultatives des services publics locaux \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme des professions r\u00e9glement\u00e9es qui touche particuli\u00e8rement la profession des notaires. En effet, la r\u00e9forme dans son contenu et sa forme actuelle impacterait de fa\u00e7on significative et irr\u00e9versible le notariat fran\u00e7ais qui assure un service public de haut niveau au b\u00e9n\u00e9fice des citoyens en accueillant l'ensemble des Fran\u00e7aises et Fran\u00e7ais avec une \u00e9galit\u00e9 de traitement. Il est \u00e9tonnant qu'une telle r\u00e9forme puisse bouleverser une institution fran\u00e7aise historique qui fait depuis toujours ses preuves, qui est un mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 juridique. De plus, la qualit\u00e9 des services rendus par cette profession permet d'avoir des contentieux juridiques relativement faibles et ainsi ne ressembler aucunement au mod\u00e8le anglo-saxon, o\u00f9 une majorit\u00e9 des actes se retrouvent contest\u00e9s devant les tribunaux. La d\u00e9r\u00e9glementation du notariat fran\u00e7ais toucherait non seulement 48 000 employ\u00e9s, mais elle aurait des effets n\u00e9fastes pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 savoir une augmentation significative de l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette profession fortement impact\u00e9e par ce changement de r\u00e9gime ainsi que pour les Fran\u00e7ais qui se trouveraient d\u00e9sormais dans une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 notariale.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. La loi pr\u00e9voit une modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit, qui \u00e9largira l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les huissiers de justice celui de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi conserve la possibilit\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l\u2019examen parlementaire, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit local alsacien-mosellan. C\u2019est avec la m\u00eame attention que se poursuivront les travaux de pr\u00e9paration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, les services minist\u00e9riels travaillant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec la commission du droit local d\u2019Alsace-Moselle.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce rapport pr\u00e9conise de compenser par red\u00e9ploiement et par un compl\u00e9ment de financement au titre des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un \u00e9loignement g\u00e9ographique justifi\u00e9 par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) quant \u00e0 l'application d'un dispositif de r\u00e9quisition des salari\u00e9s. Au moment du mouvement contre la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'\u00e9tait appuy\u00e9 sur l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour contraindre, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, certains salari\u00e9s en gr\u00e8ve dans les d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers \u00e0 reprendre le travail. L'ex\u00e9cutif mettait en avant le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique. La CGT, d\u00e9non\u00e7ant une lecture trop permissive du droit d\u00e9bouchant sur une atteinte au droit de gr\u00e8ve, avait en f\u00e9vrier port\u00e9 l'affaire devant l'OIT. Au terme d'un d\u00e9bat juridique subtil et complexe, autour notamment de la d\u00e9finition des services dits \u00ab essentiels \u00bb qui ouvrent droit \u00e0 des r\u00e9quisitions (sant\u00e9, police, etc.), le comit\u00e9 de libert\u00e9 syndicale de l'OIT, dans un avis adopt\u00e9 le 17 novembre, demande au Gouvernement \u00ab de privil\u00e9gier \u00e0 l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d'employeurs concern\u00e9es \u00e0 cet exercice, et de ne pas recourir \u00e0 l'imposition de la mesure par voie unilat\u00e9rale \u00bb. Il lui demande ainsi s'il compte donc arr\u00eater toute utilisation discr\u00e9tionnaire des r\u00e9quisitions dans les secteurs non-essentiels.", "answer": "A la suite de la plainte de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) contre le gouvernement fran\u00e7ais, d\u00e9non\u00e7ant les r\u00e9quisitions de personnels dans le secteur p\u00e9trolier lors d'un mouvement de protestation d'octobre 2010 contre la r\u00e9forme des retraites, et apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration les observations du gouvernement fran\u00e7ais fournies le 3 juin 2011, le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale de l'organisation internationale du travail a adress\u00e9 le 17 novembre 2011 une recommandation au Gouvernement. Selon l'analyse du Comit\u00e9, les installations p\u00e9troli\u00e8res ou encore la production, le transport et la distribution de combustibles ne constituent pas des services essentiels au sens strict du terme, c'est-\u00e0-dire des services dont l'interruption met en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 de la personne et dans lesquels le droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre restreint, voire interdit. Par suite, le Comit\u00e9 a demand\u00e9 \u00ab de privil\u00e9gier \u00e0 l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d'employeurs concern\u00e9es \u00e0 cet exercice, et de ne pas recourir \u00e0 l'imposition de la mesure par voie unilat\u00e9rale \u00bb. Le Gouvernement, qui doit veiller au respect du droit de gr\u00e8ve d'une part et au maintien de l'ordre public d'autre part, deux principes \u00e0 valeur constitutionnelle, s'emploie \u00e0 l'instauration d'un dialogue social de qualit\u00e9 de nature \u00e0 pr\u00e9venir les conflits sociaux et l'adoption de mesures unilat\u00e9rales. Telles sont les orientations qui sont donn\u00e9es aux pr\u00e9fets. D'ailleurs, le recours \u00e0 la r\u00e9quisition, ouvert par le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ne peut \u00eatre mis en oeuvre qu'\u00e0 titre exceptionnel, en cas d'urgence, si des conditions d'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques et si les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient le pouvoir de police. La r\u00e9quisition, en dernier recours et non pas discr\u00e9tionnaire, est donc subordonn\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'ordre public, au principe de proportion (dur\u00e9e de la r\u00e9quisition et effectifs requis, du reste de pr\u00e9f\u00e9rence parmi les volontaires, limit\u00e9s) et \u00e0 l'absence de solution alternative. Le respect de l'ensemble de ces conditions fait l'objet d'un contr\u00f4le juridictionnel strict. Les r\u00e9quisitions qui ont \u00e9t\u00e9 ponctuellement effectu\u00e9es en octobre 2010 ont concern\u00e9 des secteurs g\u00e9ographiques et professionnels extr\u00eamement limit\u00e9s afin de limiter les troubles graves \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant d'une gr\u00e8ve prolong\u00e9e des salari\u00e9s. Leur bien-fond\u00e9 et leur l\u00e9galit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par les juridictions administratives. Depuis cette p\u00e9riode, la France n'a pas connu une nouvelle situation de paralysie d'un service non essentiel selon la terminologie pr\u00e9cit\u00e9e et n'a pas eu, d\u00e8s lors, \u00e0 mettre en oeuvre la recommandation \u00e9mise par le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir des services de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux publics. L'orthophonie joue un r\u00f4le d'accompagnement majeur aupr\u00e8s de l'ensemble des patients souffrant de troubles du langage oral, qu'il s'agisse des enfants confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'apprentissage ou d'adultes. Dans les deux cas, ce handicap peut s'av\u00e9rer douloureux et perturbant pour les personnes concern\u00e9es et complexifier leur insertion sociale, culturelle et professionnelle. Depuis le 25 janvier 2013, les \u00e9tudes permettant l'acquisition du dipl\u00f4me d'orthophoniste sont pass\u00e9es de deux \u00e0 cinq ans. Pour autant, dans le m\u00eame temps, les salaires ne semblent pas avoir fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation. Des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 ouvertes par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 avec des professionnels repr\u00e9sentatifs du secteur. Il souhaite savoir si un accord a pu \u00eatre trouv\u00e9 afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs services en milieu hospitalier. Par ailleurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins en orthophonie dans l'ensemble du territoire national, certains d\u00e9partements souffrant actuellement d'un d\u00e9ficit manifeste de services d'orthophonie.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par le minist\u00e8re de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail va \u00eatre prochainement mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re qui doit d\u00e9buter au mois de mars\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab algoneurodystrophie \u00bb ou officiellement SDRD-I ou SDRC-II (c'est-\u00e0-dire syndrome douloureux r\u00e9gional complexe), se caract\u00e9rise par une douleur majeure ainsi que par un ensemble variable de sympt\u00f4mes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une d\u00e9min\u00e9ralisation osseuse, des troubles cutan\u00e9s, des blocages articulaires, une fonte musculaire, ou encore une r\u00e9tractation des tendons. Les sp\u00e9cialistes qui ont consacr\u00e9 des dizaines d'ann\u00e9es \u00e0 son \u00e9tude consid\u00e8rent le SDRC comme neuropathique. Des chercheurs en neurologie l'ont class\u00e9 au sommet de l'\u00e9chelle de douleur. Mais en France, ce syndrome est tant\u00f4t catalogu\u00e9 comme \u00ab rhumatismal \u00bb, tant\u00f4t comme \u00ab psychosomatique \u00bb car inscrit dans le DSM5, ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence des psychiatres. Il est complexe et pourtant ne fait l'objet d'aucune \u00e9tude syst\u00e9matique ; il occupe \u00e0 peine deux heures d'enseignement dans le cursus d'un m\u00e9decin. Le quotidien de ces personnes est un combat contre des douleurs souvent \u00ab invivables \u00bb et handicapantes. Cette maladie est cens\u00e9e se r\u00e9sorber spontan\u00e9ment entre six mois et deux ans, mais beaucoup de malades ont largement d\u00e9pass\u00e9 ce stade et souffrent depuis dix, vingt, voire trente ans et n'ont pourtant pas droit \u00e0 l'allocation affectation longue dur\u00e9e. Plus grave encore, de nombreux enfants sont concern\u00e9s mais, devant la m\u00e9connaissance de cette maladie, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une \u00e9coute et de soins appropri\u00e9s. Les malades souhaitent que leurs sympt\u00f4mes soient reconnus et qu'ils soient mieux suivis plut\u00f4t que d'\u00eatre renvoy\u00e9s d'un m\u00e9decin \u00e0 l'autre. La loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 a reconnu \u00ab le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne \u00bb. Parce que ces malades doivent \u00eatre mieux suivis, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises pour reconna\u00eetre cette maladie et les souffrances qui en r\u00e9sultent et pour am\u00e9liorer la prise en charge de ce syndrome, notamment pour les jeunes.", "answer": "L'algodystrophie est un syndrome douloureux r\u00e9gional complexe, associant \u00e0 des degr\u00e9s variables des douleurs localis\u00e9es \u00e0 une r\u00e9gion articulaire ou p\u00e9ri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravit\u00e9, son \u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, sa prise en charge doit \u00eatre pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellis\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 privil\u00e9gie le renforcement des missions des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures sp\u00e9cialis\u00e9es dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une exp\u00e9rimentation d'un outil \"coupe file\" r\u00e9alis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de r\u00e9alisation pour permettre d'am\u00e9liorer les d\u00e9lais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Apr\u00e8s son \u00e9valuation, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de d\u00e9finir des r\u00e9f\u00e9rentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de sant\u00e9 des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 doit inscrire la production d'outils et de r\u00e9f\u00e9rentiels sp\u00e9cifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'ann\u00e9e 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les sources de financement envisag\u00e9es par la ligne ferroviaire Lyon Turin. Le rapport Destot-Bouvard remis au Premier ministre le 13 juillet 2015 et intitul\u00e9 : \u00ab Liaison ferroviaire Lyon Turin : Examen de nouvelles sources de financement pour les travaux de la section transfrontali\u00e8re \u00bb pr\u00e9conise un financement par une majoration des p\u00e9ages lors de l'ouverture de la ligne dans les zones expos\u00e9es \u00e0 cette ligne, \u00e0 savoir la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne et l'arc languedocien sur une longue p\u00e9riode de cinquante ans. Trois concessions autorouti\u00e8res se partagent cette zone : Escota, APRR/AREA et ASF. La cr\u00e9ation d'une telle taxe additionnelle aux divers droits et contributions que versent annuellement les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, en plus des obligations d'entretien et de renouvellement des chauss\u00e9es et mat\u00e9riels, pourrait remettre en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des concessions. D'autant plus que les \u00e9volutions technologiques rapides, notamment dans la perception des droits de passage, pourraient bien rendre cette taxe caduque avant m\u00eame son entr\u00e9e en application d'ici 2030. Cette nouvelle taxe serait d'autant plus pr\u00e9judiciable qu'il en r\u00e9sulterait une perte d'attractivit\u00e9 pour les trois concessions concern\u00e9es : diminution du trafic routier, en particulier des poids-lourds par basculement d'une partie des usagers sur le r\u00e9seau routier gratuit (routes nationales et d\u00e9partementales). Il l'interroge donc sur la l\u00e9galit\u00e9 d'une telle taxe et sur la perte d'attractivit\u00e9 qu'elle entrainerait pour les concessionnaires.", "answer": "Le rapport remis au Premier ministre par messieurs Michel Bouvard, s\u00e9nateur de Savoie, et Michel Destot, d\u00e9put\u00e9 de l'Is\u00e8re, a examin\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la demande qui leur avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, l'ensemble des pistes de financement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, afin de limiter la charge pesant sur les finances publiques. Ce rapport confirme la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence de r\u00e9aliser ce projet pour favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et les \u00e9changes entre la France et l'Italie et pour permettre un report modal important de la route vers le rail pour l'ensemble de ces \u00e9changes, lesquels transitent actuellement tr\u00e8s majoritairement sur le r\u00e9seau autoroutier et routier, tant de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes que de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA). Le rapport propose par ailleurs la mise en place d'un financement mixte comprenant une part de fonds publics et une part de ressources d\u00e9di\u00e9es, qui seraient obtenues gr\u00e2ce \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un surp\u00e9age acquitt\u00e9 par les poids lourds circulant sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 entre la France et l'Italie, en application de la directive dite \u00ab Eurovignette \u00bb ; de telles dispositions ont notamment \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par l'Autriche pour financer le tunnel du Brenner. Ce rapport fait actuellement l'objet d'un examen par le Gouvernement dans l'objectif de pr\u00e9ciser les conditions de sa mise en \u0153uvre.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9finition des zones d\u00e9ficitaires en mati\u00e8re de sant\u00e9. Il lui demande de lui fournir une cartographie pr\u00e9cise desdites zones avec indication du nombre de m\u00e9decins n\u00e9cessaires pour couvrir les besoins.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013 et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre 2012, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modalit\u00e9s d'attribution des droits \u00e0 prime suppl\u00e9mentaires pour vaches allaitantes. \u00c0 l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une r\u00e9partition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des cat\u00e9gories d'agriculteurs prioritaires fix\u00e9es par le d\u00e9partement. Ces cat\u00e9gories prioritaires sont d\u00e9termin\u00e9es apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture, avec une priorit\u00e9 accord\u00e9e aux jeunes agriculteurs. Le statut de l'agriculteur, la situation des exploitants et des exploitations, leur sp\u00e9cificit\u00e9 et sp\u00e9cialisation peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en compte, ce qui conduit \u00e0 des disparit\u00e9s selon les d\u00e9partements et suscite un sentiment d'injustice, notamment pour les double-actifs g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9cart\u00e9s du dispositif. Il s'agit d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9, alors que le statut de double-actif est reconnu dans l'agriculture, et il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.", "answer": "L'application des dispositions relatives au transfert des droits \u00e0 prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est exerc\u00e9e par les pr\u00e9fets de d\u00e9partements en concertation avec les professionnels agricoles locaux, notamment lors des commissions d\u00e9partementales d'orientation agricole. Cette gestion d\u00e9partementale permet de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s locales qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es au niveau national. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, les conditions d'attribution de la PMTVA seront revues avec notamment l'abandon du syst\u00e8me de droits historiques et l'attribution des aides sur la base de nouvelles r\u00e9f\u00e9rences.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la chronicit\u00e9 de la maladie de Lyme. Selon les autorit\u00e9s de sant\u00e9 fran\u00e7aises, l'aspect chronique n'existe pas. \u00c0 l'issue du traitement, si des sympt\u00f4mes r\u00e9apparaissent, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des s\u00e9quelles. Or, bien souvent, la reprise du traitement permet de les r\u00e9sorber \u00e0 nouveau. L'Allemagne reconna\u00eet la chronicit\u00e9 de cette maladie et ses co-infections. En cons\u00e9quence, elle lui demande pour quelles raisons notre pays ne reconna\u00eet pas la possibilit\u00e9 de contracter une maladie de Lyme chronique et si l'\u00c9tat compte faire \u00e9voluer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, elle fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'Institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine), et par des investigations chez les tiques. Plusieurs \u00e9tudes sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es en ce sens dans les zones sensibles. Au cours de la p\u00e9riode 2009-2011, la surveillance du r\u00e9seau Sentinelles a montr\u00e9 une diversit\u00e9 g\u00e9ographique des incidences r\u00e9gionales estim\u00e9es entre 3/100 000 et 235/100 000 (m\u00e9diane 36/100 000). L'incidence \u00e9tait la plus \u00e9lev\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est et du Centre de la France, 235/100 000 en Limousin et 178/100 000 en Alsace et la plus basse en Pays de Loire et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la Soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux ; ses recommandations sont accessibles par tout m\u00e9decin. En janvier 2010, le Haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab Mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. Une brochure \u00e9dit\u00e9e par la Mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e0 destination du grand public est \u00e9galement disponible. Une information sp\u00e9cifique est apport\u00e9e aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions touch\u00e9es (gradient Nord sud et Est ouest) et en particulier aux personnels des chantiers forestiers. Les actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques m\u00e9ritent d'\u00eatre repr\u00e9cis\u00e9s. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi le HCSP pour qu'il actualise l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche \u00e9ventuels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son d\u00e9placement en C\u00f4te d'Ivoire les 9, 10 et 11 juin 2015. Il souhaiterait conna\u00eetre les raisons de ce d\u00e9placement ainsi que la liste des personnes qu'elle a rencontr\u00e9es. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de ce voyage.", "answer": "La Garde des Sceaux a effectu\u00e9 une visite de trois jours en C\u00f4te d\u2019Ivoire du 9 au 11\u00a0juin\u00a02015. Invit\u00e9e par son homologue Gn\u00e9n\u00e9ma Coulibaly \u00e0 venir assister \u00e0 l\u2019ouverture de la 39\u00e8me session du Conseil des ministres de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisation que la France appuie depuis sa cr\u00e9ation en 1993, la pr\u00e9sence de la garde des Sceaux a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e par les Etats pr\u00e9sents, tout comme son discours, qui a fait allusion \u00e0 la loi Houphou\u00ebt Boigny de 1946 sur l\u2019abolition du travail forc\u00e9. Outre l\u2019ouverture du Conseil qui se d\u00e9roulait \u00e0 Yamoussoukro et qui lui a permis au cours d\u2019un petit-d\u00e9jeuner informel de rencontrer plusieurs ministres de la Justice du continent pour \u00e9voquer notamment la lutte contre le terrorisme, la ministre a visit\u00e9 le Palais de Justice d\u2019Abidjan ainsi que le foyer \u00ab Akwaba \u00bb pour enfants des rues d\u2019Abobo. Elle a rencontr\u00e9 les membres de l\u2019administration de la Justice, des personnalit\u00e9s du monde judiciaire ivoirien, ainsi que plusieurs organisations embl\u00e9matiques de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire l\u2019a re\u00e7ue en audience et un arrangement administratif en mati\u00e8re de formation et d\u2019\u00e9quipement dans le domaine judiciaire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les deux minist\u00e8res de la Justice. La liste des personnes rencontr\u00e9es : - Monsieur Alassane Ouattara, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la C\u00f4te d\u2019Ivoire ; - Monsieur Daniel KABLAN DUNCAN, Premier ministre de la C\u00f4te d\u2019Ivoire ; - Monsieur Gn\u00e9n\u00e9ma Mamadou COULIBALY, garde des Sceaux, Ministre de la justice, des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s publiques ivoirien, ainsi que les principaux directeurs de son Minist\u00e8re ; - Monsieur Aly YEO, Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; - Madame Alice N\u2019GUESSAN, Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; - Monsieur Bertin Kouassi BROU, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut national de formation judiciaire de C\u00f4te d\u2019Ivoire ; - Monsieur Mahomed Vab\u00e9 COULIBALY, Directeur de cabinet du Ministre ; - Monsieur Emmanuel KALOU, Directeur de cabinet du Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res ; - Plusieurs repr\u00e9sentants d\u2019ONG du secteur de la Justice : l\u2019association des femmes juristes ; l\u2019association des chr\u00e9tiens contre la torture-C\u00f4te d\u2019Ivoire ; le GIP Esther, aujourd\u2019hui Expertise France ; le Foyer Akwaba ; la Fondation Amigo ; l\u2019ONG Dignit\u00e9 et droits pour les Enfants en C\u00f4te d\u2019Ivoire (ou DDE-CI, \u00e9manation du Bureau international catholique pour l\u2019enfance ou BICE). \u00a0Les conclusions sur ce voyage : \u00a0Ce d\u00e9placement en C\u00f4te d\u2019Ivoire, dans le cadre de l\u2019OHADA a permis \u00e0 la garde des Sceaux de renforcer la coop\u00e9ration juridique bilat\u00e9rale et de s\u2019informer sur les progr\u00e8s et les difficult\u00e9s que conna\u00eet le syst\u00e8me judicaire et carc\u00e9ral \u00e0 la suite de la pr\u00e9sidence GBAGBO.\u00a0 Un arrangement administratif entre les deux minist\u00e8res de la Justice fran\u00e7ais et ivoirien a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Il compl\u00e8te le volet justice du contrat de d\u00e9sendettement et de d\u00e9veloppement (C2D). Cet arrangement permettra de renforcer la coop\u00e9ration sur les questions de prise en charge des mineurs d\u00e9linquants, de documentation, de formation et de modernisation des codes ivoiriens, dont le code p\u00e9nal. Alors que parmi les priorit\u00e9s du ministre de la Justice ivoirien se trouvent la formation des magistrats et la gestion judiciaire du terrorisme, la garde des Sceaux a expos\u00e9 l\u2019exp\u00e9rience fran\u00e7aise sur la saisie des avoirs criminels (AGRASC notamment) et le Parquet national financier afin de promouvoir la lutte contre le financement du terrorisme. Avec son homologue, la Garde des Sceaux\u00a0a eu des \u00e9changes sur la situation p\u00e9nitentiaire de la C\u00f4te d\u2019Ivoire pointant les efforts et les difficult\u00e9s actuelles du pays en la mati\u00e8re. Une augmentation du budget disponible du minist\u00e8re de la Justice ivoirien devrait permettre d\u2019am\u00e9liorer la situation actuelle.\u00a0 Ensuite, \u00a0au cours de l\u2019entretien avec le Pr\u00e9sident OUATTARA, la Garde des Sceaux a pu prendre note des efforts effectu\u00e9s pour r\u00e9habiliter le syst\u00e8me judiciaire ivoirien et redire la disponibilit\u00e9 de l\u2019expertise fran\u00e7aise \u00e0 cette fin. Il lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que l\u2019application du principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour P\u00e9nale Internationale permettra de juger Simone GBAGBO en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Par ailleurs, la C\u00f4te d\u2019Ivoire, par le truchement de son pr\u00e9sident, \u00a0a apport\u00e9 son soutien pour la COP 21.\u00a0 Enfin, la Garde des Sceaux a \u00e9t\u00e9 attentive \u00e0 rencontrer les ONG du secteur de la Justice afin d\u2019\u00e9voquer et d\u2019analyser avec elles les sujets de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Justice, de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive en C\u00f4te d\u2019Ivoire, de la politique de sant\u00e9 en milieu carc\u00e9ral, de l\u2019enfance en difficult\u00e9, de la r\u00e9insertion des adolescents ayant \u00e9t\u00e9 aux prises avec la d\u00e9linquance ou encore des solutions alternatives \u00e0 l\u2019emprisonnement des jeunes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la prise en charge scolaire des enfants souffrant des troubles sp\u00e9cifiques de l'apprentissage (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie). En effet, ces enfants ont une scolarit\u00e9 plus difficile avec un risque de redoublement accru ou d'interruption et une orientation parfois moins qualifiante. Afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des familles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'am\u00e9liorer la scolarisation des enfants atteints de troubles de l'apprentissage. Il souhaiterait aussi savoir s'il entend am\u00e9liorer la formation des enseignants aux fonctionnements cognitifs des apprentissages afin de l'ax\u00e9e vers une sensibilisation \u00e0 ces troubles. Il lui sugg\u00e8re \u00e9galement que la dyspraxie soit reconnue comme une pathologie ouvrant droit aux exceptions aux droits d'auteur en faveur des personnes atteintes d'un handicap, afin que des manuels adapt\u00e9s puissent \u00eatre distribu\u00e9s aux enfants atteints de cette pathologie.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de donn\u00e9es en faveur de personnes atteintes d'un handicap a d\u00e9fini tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionn\u00e9e par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacit\u00e9. Trois cat\u00e9gories de personnes sont concern\u00e9es actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9 en application du guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 au titre du 3\u00b0 de l'article L. 341-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; - les personnes reconnues par certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin ophtalmologiste comme emp\u00each\u00e9es de lire apr\u00e8s correction. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC), \u00ab Exception \"Handicap\" au droit d'auteur et d\u00e9veloppement de l'offre de publications accessibles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb (mai 2013) a effectivement constat\u00e9 l'inad\u00e9quation entre les textes tels qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s et les besoins des personnes emp\u00each\u00e9es de lire, en particulier les dyspraxiques. En r\u00e9ponse \u00e0 ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une concertation entre ayants droit et repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interminist\u00e9rielle, tire les cons\u00e9quences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour \u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception \u00e0 l'ensemble des personnes emp\u00each\u00e9es, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise \u00e0 la disposition du public. Cette nouvelle d\u00e9finition des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires in fine de l'exception permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles \u00ab DYS \u00bb (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un droit d'asile commun \u00e0 tous les pays membres de l'Union europ\u00e9enne. Cons\u00e9quence directe des guerres civiles, des conflits militaires, des crises \u00e9conomiques et des famines, les demandes d'asile sont en forte augmentation sur le continent europ\u00e9en, m\u00eame si de grandes disparit\u00e9s existent entre les diff\u00e9rents pays. Le nombre des r\u00e9fugi\u00e9s a ainsi progress\u00e9 en France de 73 % entre 2007 et 2012. L'augmentation atteint m\u00eame 305 % en Allemagne. L'administration fran\u00e7aise doit faire face, avec beaucoup de difficult\u00e9s, \u00e0 cette hausse constante. En moyenne, les pr\u00e9fectures accordent, en un mois, une autorisation provisoire de s\u00e9jour. Puis, l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) a besoin de six mois au minimum pour traiter la demande. En cas de rejet du dossier par l'OFPRA, le demandeur peut engager un recours qui n\u00e9cessite, en g\u00e9n\u00e9ral, dix mois pour \u00eatre examin\u00e9. Ces d\u00e9lais entra\u00eenent, notamment, des co\u00fbts de gestion \u00e9lev\u00e9s. Il lui demande quelle orientation il compte donner \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me du droit d'asile qui para\u00eet inadapt\u00e9 \u00e0 la situation actuelle. Il souhaite savoir s'il envisage de se concerter avec ses partenaires de l'UE, afin d'\u00e9tablir un droit d'asile europ\u00e9en, dans la mesure o\u00f9 il ne s'agit pas d'un probl\u00e8me national mais communautaire.", "answer": "Le droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'asile est consacr\u00e9 par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'union europ\u00e9enne. Apr\u00e8s une premi\u00e8re phase d'\u00e9tablissement de \u00ab normes minimales \u00bb d\u00e9finies par les directives \u00ab Accueil \u00bb de 2003, \u00ab Qualification \u00bb de 2004 et \u00ab Proc\u00e9dures \u00bb de 2005, harmonisant les politiques des \u00c9tats membres, l'Union europ\u00e9enne s'est engag\u00e9e dans la mise en oeuvre d'un \u00ab r\u00e9gime d'asile europ\u00e9en commun \u00bb visant \u00e0 approfondir l'harmonisation, \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques d'asile et \u00e0 garantir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 aux demandeurs d'asile. De nouvelles directives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en ce sens le 26 juin 2013 et devront \u00eatre transpos\u00e9es d'ici 2015. Le nouveau r\u00e8glement Dublin est applicable d\u00e8s janvier 2014. Parall\u00e8lement \u00e0 cette harmonisation normative, les \u00c9tats membres poursuivent le rapprochement de leurs politiques, dans le cadre du bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile. La France, comme plusieurs autres \u00c9tats membres, est expos\u00e9e depuis 2008 \u00e0 une hausse importante et constante de la demande d'asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augment\u00e9 de 73 %. En 2013, pr\u00e8s de 66 000 demandes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es et la hausse est donc de 7,2 % par rapport \u00e0 2012. Cette situation, qui a entra\u00een\u00e9 un allongement des d\u00e9lais de traitement des demandes, p\u00e8se lourdement sur la gestion du budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile et conduit \u00e0 la saturation du dispositif d'h\u00e9bergement. Gr\u00e2ce \u00e0 une s\u00e9rie de mesures prises depuis 2011 renfor\u00e7ant les moyens humains de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, le d\u00e9lai moyen d'examen a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 et atteint pr\u00e8s de 16 mois fin 2013. Des mesures r\u00e9centes devraient permettre d'am\u00e9liorer encore les r\u00e9sultats. Un effort a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fait pour augmenter le nombre de places d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9es aux demandeurs d'asile. Pour autant cet effort budg\u00e9taire ne saurait \u00eatre suffisant et une profonde r\u00e9forme du dispositif fran\u00e7ais de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des proc\u00e9dures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin av\u00e9r\u00e9. Cette r\u00e9forme du syst\u00e8me de l'asile a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en juillet 2013 par la mise en place, \u00e0 l'initiative du ministre de l'int\u00e9rieur, d'une large concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France. Men\u00e9e sous l'\u00e9gide de deux parlementaires, Madame Val\u00e9rie L\u00e9tard, s\u00e9natrice, et Monsieur Jean-Louis Touraine, d\u00e9put\u00e9, la concertation s'est achev\u00e9e le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions de r\u00e9forme. Sur cette base, le Gouvernement \u00e9laborera un projet de loi qui sera soumis prochainement au Parlement. Ce texte int\u00e9grera \u00e9galement les dispositions d\u00e9coulant des nouvelles normes europ\u00e9ennes sur l'asile.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'applicabilit\u00e9 du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) aux coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA). En effet, il semblerait que ces coop\u00e9ratives soient exclues du dispositif suite \u00e0 un avis n\u00e9gatif de la Commission europ\u00e9enne. Or les formes coop\u00e9ratives, comme les CUMA, sont des entit\u00e9s structurantes pour les tissus \u00e9conomiques ruraux et cr\u00e9atrices d'emplois non d\u00e9localisables. Elles repr\u00e9sentent en outre un mod\u00e8le \u00e9conomique original et tout \u00e0 fait pertinent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle et de permettre aux CUMA de continuer \u00e0 se d\u00e9velopper et \u00e0 embaucher.", "answer": "En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, \u00e0 l'exception de certaines activit\u00e9s, exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA) b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame exon\u00e9ration d'IS applicable aux coop\u00e9ratives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du CGI est institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la cat\u00e9gorie d'imposition \u00e0 laquelle elles appartiennent, d\u00e8s lors que ces entreprises emploient du personnel salari\u00e9. En principe, le CICE ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es, m\u00eame partiellement, \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et notamment les CUMA ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s non exon\u00e9r\u00e9es d'IS.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation pr\u00e9occupante des retrait\u00e9s qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s extr\u00eames \u00e0 s'acquitter de leurs imp\u00f4ts du fait de revenus tr\u00e8s modestes. Ce sont ainsi des centaines de milliers d'entre eux qui font les frais aujourd'hui d'un syst\u00e8me fiscal injuste. Il lui indique recevoir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 sa permanence des administr\u00e9s qui, devenus propri\u00e9taires alors qu'ils \u00e9taient dans une situation leur permettant d'acqu\u00e9rir un bien immobilier, ne peuvent pr\u00e9sumer de leur avenir et de la fluctuation de leur situation professionnelle et personnelle. Or le flux financier qui en d\u00e9coule ne se refl\u00e8te en rien dans le montant de leur taxe fonci\u00e8re qui reste fixe malgr\u00e9 la perte d'emploi, la maladie ou l'insuffisance de retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire des efforts en faveur des personnes souffrant d'une imposition trop lourde par rapport \u00e0 leurs revenus et en particulier des petits propri\u00e9taires qui ne peuvent honorer leurs imp\u00f4ts - ceux du moins qui ne fluctuent pas selon leurs revenus comme c'est le cas pour la taxe fonci\u00e8re. Il s'agirait ainsi de proc\u00e9der plus syst\u00e9matiquement \u00e0 des exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts pour les personnes dont la situation le justifie pleinement ou de mettre en place une v\u00e9ritable progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, en ajoutant des tranches suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et en le fusionnant avec la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), afin que tout le monde contribue \u00e0 l'effort national mais seulement \u00ab \u00e0 chacun selon ses moyens \u00bb.", "answer": "La taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) est un imp\u00f4t r\u00e9el d\u00fb \u00e0 raison de la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien, quels que soient l'usage qui en est fait et la situation personnelle du propri\u00e9taire. Elle est due non seulement pour les locaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation mais \u00e9galement pour ceux affect\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9, qu'elle soit professionnelle, commerciale ou industrielle. Il n'est donc pas envisageable que la taxe due \u00e0 raison d'une r\u00e9sidence principale soit modul\u00e9e en fonction des revenus du propri\u00e9taire : une telle mesure qui transformerait cet imp\u00f4t r\u00e9el en un imp\u00f4t personnel se traduirait par des transferts de charges entre redevables et par des ressources fluctuantes pour les collectivit\u00e9s territoriales. Cela \u00e9tant, pour tenir compte de la situation des contribuables propri\u00e9taires de leur r\u00e9sidence principale pour lesquels la TFPB peut repr\u00e9senter une charge excessive au regard de leurs capacit\u00e9s contributives, les articles 1390 et 1391 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exon\u00e8rent de cet imp\u00f4t, sous r\u00e9serve qu'ils respectent les conditions de revenus, les titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 et de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, ainsi que les personnes de plus de 75 ans. Ces exon\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par l'article 75 de la loi de finances pour\u00a02016 qui les maintient de mani\u00e8re temporaire lorsque les conditions de revenus ne sont plus respect\u00e9es. Par ailleurs, la loi no\u00a02011-900 du 29\u00a0juillet\u00a02011 de finances rectificative pour 2011 a, corr\u00e9lativement \u00e0 la suppression du bouclier fiscal, institu\u00e9 un plafonnement de TFPB en fonction du revenu, codifi\u00e9 \u00e0 l'article 1391 B ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Ainsi, depuis les impositions \u00e9tablies au titre de 2012, les contribuables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9gr\u00e8vement \u00e9gal \u00e0 la fraction de la cotisation de la taxe aff\u00e9rente \u00e0 leur habitation principale sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% de leurs revenus, en d\u00e9posant r\u00e9clamation aupr\u00e8s du centre des finances publiques du lieu de situation de leur habitation principale. Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce d\u00e9gr\u00e8vement, le contribuable ne doit pas \u00eatre passible de l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'imposition et disposer de revenus n'exc\u00e9dant pas le montant pr\u00e9vu au II de l'article 1417 du CGI. Mais surtout, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a depuis 2014 d\u00e9cid\u00e9 de rendre aux Fran\u00e7ais une partie des efforts qui leur avaient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui \u00e9taient entr\u00e9s dans l'imposition du fait des mesures accumul\u00e9es depuis 2011. D\u00e8s 2014, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t exceptionnelle d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement a permis de rendre non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu 2 millions de contribuables. Ce mouvement de baisse de l'imp\u00f4t s'est poursuivi et amplifi\u00e9 en 2015 avec la suppression de la premi\u00e8re tranche du bar\u00e8me, puis en 2016 avec le renforcement du m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, enfin, en application de l'article 2 de la loi de finances pour 2017, avec la r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 20\u00a0% au b\u00e9n\u00e9fice des contribuables aux revenus moyens, qui en percevront les effets d\u00e8s le d\u00e9but de cette ann\u00e9e 2017. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire de 6 Mds\u20ac au b\u00e9n\u00e9fice de plus des deux tiers des contribuables impos\u00e9s, qui montre, s'il en \u00e9tait besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables aux revenus peu \u00e9lev\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie fait remarquer qu'un consommateur devrait pouvoir v\u00e9rifier les calculs de sa facture d'\u00e9nergie. Or la CTA, cr\u00e9\u00e9e en 2004 et int\u00e9gralement revers\u00e9e par tous les fournisseurs et distributeurs d'\u00e9nergie \u00e0 la Caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG) pour financer le r\u00e9gime sp\u00e9cial de retraite des agents des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, ne le permet pas. En effet, cette taxe est assise sur la part fixe du tarif d'acheminement qui n'est pas mentionn\u00e9 sur les factures. C'est pourquoi le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie conseille, dans un souci de simplicit\u00e9, d'\u00e9quit\u00e9 et de transparence, que l'assiette de la CTA soit modifi\u00e9e afin de l'asseoir sur la consommation du client. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme \u00e0 cette recommandation du M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie.", "answer": "La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2004-803 du 9 ao\u00fbt 2004 relative au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et aux industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res, finance une partie des droits sp\u00e9cifiques du r\u00e9gime sp\u00e9cial d'assurance-vieillesse relatifs aux agents travaillant dans les activit\u00e9s r\u00e9gul\u00e9es que sont le transport et la distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. Elle est assise sur les parts fixes des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel. La CTA ayant pour but de financer une part des droits sp\u00e9cifiques des agents travaillant dans les activit\u00e9s de transport et distribution, il est coh\u00e9rent qu'elle porte sur les tarifs d'utilisation de ces r\u00e9seaux et non sur la fourniture d'\u00e9nergie. Le choix d'asseoir la CTA sur la part fixe des tarifs correspond quant \u00e0 lui \u00e0 une demande expresse de la Commission europ\u00e9enne, qui en a fait une condition de son acceptation de dispositif, craignant qu'une taxe assise sur les kWh ne constitue une entrave aux \u00e9changes. Ce point avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 lors de l'examen du projet de loi par l'Assembl\u00e9e nationale en 2004. Enfin, s'agissant d'assurer le financement d'un r\u00e9gime d'assurance-vieillesse qui n\u00e9cessite des recettes stabilis\u00e9es, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'asseoir son financement sur une assiette de contribution fixe plut\u00f4t que sur une assiette variant assez fortement en fonction des al\u00e9as climatiques.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Conseil artistique des mus\u00e9es nationaux. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Mentionn\u00e9 d\u00e9sormais aux articles R. 422-5 \u00e0 D. 422-10 du code du patrimoine, le conseil artistique des mus\u00e9es nationaux est une instance sp\u00e9cialis\u00e9e dans les questions d'acquisition pour les mus\u00e9es nationaux. Il s'agit d'une des plus anciennes institutions des mus\u00e9es nationaux, avec plus d'un si\u00e8cle d'existence (1895). Ce conseil est comp\u00e9tent \u00e0 la fois pour examiner les projets d'acquisitions des mus\u00e9es nationaux de biens d\u00e9passant les seuils fix\u00e9s en application de l'article D. 423-2 du code du patrimoine, les lib\u00e9ralit\u00e9s faites aux mus\u00e9es nationaux, consistant en biens culturels destin\u00e9s \u00e0 prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent express\u00e9ment destin\u00e9es \u00e0 leur achat, mais aussi toutes les pr\u00e9emptions en vente publique r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00c9tat pour le compte des mus\u00e9es nationaux, quel qu'en soit le montant et les propositions de dations \u00e0 l'\u00c9tat d'oeuvres destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre affect\u00e9es aux mus\u00e9es nationaux ou inscrites \u00e0 l'inventaire de ces mus\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es dans des mus\u00e9es en r\u00e9gion. En outre, le conseil est consult\u00e9 en cas d'avis d\u00e9favorable d'une commission d'acquisition d'un \u00e9tablissement public mus\u00e9al portant sur un bien dont la valeur est inf\u00e9rieure aux seuils mentionn\u00e9s ci-dessus et si le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement maintient sa volont\u00e9 d'acqu\u00e9rir et, en cas d'avis d\u00e9favorable d'une commission d'acquisition de mus\u00e9es \u00e9rig\u00e9s en services \u00e0 comp\u00e9tence nationale portant sur un bien dont la valeur est inf\u00e9rieure auxdits seuils. Enfin, en dehors des dossiers d'acquisition \u00ab individuels \u00bb, il peut \u00eatre consult\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la culture sur les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9terminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions des mus\u00e9es nationaux pour en tirer des tendances et des perspectives, qui sont communiqu\u00e9es chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la culture. Le conseil artistique des mus\u00e9es nationaux comprend 23 membres dont 12 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ext\u00e9rieures et choisies en fonction de leurs comp\u00e9tences, qui apportent une expertise diversifi\u00e9e au conseil ; 10 membres sont nomm\u00e9s par l'administration et le directeur charg\u00e9 des mus\u00e9es de France \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines. Cette composition originale, qui garantit son ind\u00e9pendance, permet \u00e9galement un brassage utile et appr\u00e9ci\u00e9 de longue date entre professionnels des mus\u00e9es nationaux et d'\u00e9minents repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile (collectionneurs, m\u00e9c\u00e8nes). Il s'agit d'une instance majeure pour les mus\u00e9es nationaux, qui se situe au coeur des probl\u00e9matiques d'enrichissement des collections et est souvent \u00e0 l'origine, par sa r\u00e9flexion, d'\u00e9volutions des pratiques en mati\u00e8re d'acquisition. Son co\u00fbt de fonctionnement a \u00e9t\u00e9 de 11 250 euros en 2011. Il comprend principalement les frais d'assurance des oeuvres pour le temps de leur pr\u00e9sentation au conseil, aucun membre ne demandant le remboursement de ses frais de d\u00e9placement. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail et notamment sur les personnes qui peuvent repr\u00e9senter les parties devant le conseil des prud'hommes. L'article R. 1453-2 du code du travail dispose notamment : \u00ab les personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister ou \u00e0 repr\u00e9senter les parties sont : premi\u00e8rement, les salari\u00e9s ou les employeurs appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9 \u00bb. Il souhaiterait savoir si cet article autorise un employeur \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un salari\u00e9 appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9, comme l'a admis un arr\u00eat isol\u00e9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : AICHOUR/St\u00e9 OPN 19 mars 1990 JurisData : 1990-043945. Il vient donc lui demander de clarifier cette interpr\u00e9tation \u00e0 savoir si un salari\u00e9 de l'entreprise peut repr\u00e9senter son employeur pour l'entreprise elle-m\u00eame ainsi que ses filiales ou toutes soci\u00e9t\u00e9s du groupe devant le conseil des prud'hommes.", "answer": "En application de l'article R. 1453-2 du code du travail, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter les parties devant le conseil des prud'hommes sont : 1\u00b0 les salari\u00e9s ou les employeurs appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9, 2\u00b0 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salari\u00e9s, 3\u00b0 le conjoint, le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou le concubin et 4\u00b0 les avocats. Cet article pr\u00e9cise que l'employeur peut \u00e9galement se faire assister ou repr\u00e9senter par un membre de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement. Sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, l'\u00e9num\u00e9ration des personnes reprises aux paragraphes 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de cet article et qui sont habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter les parties, ne distingue pas selon la qualit\u00e9 de la partie repr\u00e9sent\u00e9e, salari\u00e9 ou employeur. Il en r\u00e9sulte qu'une partie peut en principe \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un salari\u00e9 ou un employeur appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE propose d' \u00ab \u00e9largir et mettre \u00e0 disposition des demandeurs d'emploi, la diffusion d'informations sur les m\u00e9tiers difficiles \u00e0 pourvoir et sur les formations permettant d'y acc\u00e9der \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat red\u00e9finie en 2009. La cour pr\u00e9conise d'attribuer aux responsables r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de la politique immobili\u00e8re l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de comp\u00e9tence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Aux termes de son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la politique immobili\u00e8re de l'Etat, la Cour des comptes a pr\u00e9conis\u00e9 d'attribuer aux responsables r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de la politique immobili\u00e8re de l'Etat (RPIE) l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de comp\u00e9tence. Cette recommandation de la Cour s'articule avec la recommandation visant \u00e0 d\u00e9tacher France Domaine de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et \u00e0 le rattacher directement au ministre charg\u00e9 du budget, le RPIE r\u00e9gional devenant dans cette optique le chef des services de France Domaine dans la r\u00e9gion et le coordonnateur des RPIE d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Premier ministre dans sa r\u00e9ponse au Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secr\u00e9taire d'Etat au budget ont confi\u00e9 \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) une mission visant \u00e0 am\u00e9liorer la transversalit\u00e9 de la politique immobili\u00e8re de l'Etat. Cette \u00e9tude, qui est en cours, devrait inclure une r\u00e9flexion sur le cadre institutionnel. Sans pr\u00e9judice des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 cette proposition d'\u00e9volution institutionnelle, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques a initi\u00e9, au printemps 2015, une r\u00e9flexion sur l'optimisation de l'organisation et des proc\u00e9dures de France Domaine au niveau local, destin\u00e9e \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme territoriale et de la fusion des r\u00e9gions, et \u00e0 assurer dans ce nouveau cadre la meilleure prise en charge possible des missions de politique immobili\u00e8re de l'Etat.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur les conclusions issues du groupe de travail interminist\u00e9riel intitul\u00e9 \"Professionnaliser les accompagnants pour la r\u00e9ussite des enfants et adolescents en situation de handicap\" mis en place le 16 octobre 2012 par elle-m\u00eame et Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Le rattachement de ce groupe de travail aux deux minist\u00e8res visait \u00e0 envisager une action globale, en vue d'une continuit\u00e9 du parcours des jeunes en situation de handicap \u00e0 l'\u00e9cole, dans leur vie sociale et vers l'insertion professionnelle. Ce groupe de travail \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir et \u00e0 rendre des conclusions \"originales et ambitieuses\" pour la fin mars sur la probl\u00e9matique de la professionnalisation de l'accompagnement de ces enfants et adolescents \u00e0 besoins diff\u00e9rents et particuliers. Il souhaite donc conna\u00eetre les conclusions de ce rapport et savoir quelles mesures seront mises en place et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Lors de leur arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative ont constat\u00e9 que le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012 n'\u00e9tait pas financ\u00e9. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Afin d'assurer au plus vite un accueil de qualit\u00e9 \u00e0 ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 leurs familles, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux. D\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner, de mani\u00e8re souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'\u00e9ducation auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires. Cet effort doit \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels et de leur statut. Aucune solution p\u00e9renne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lanc\u00e9 en octobre 2012 un groupe de r\u00e9flexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a \u00e9t\u00e9 remis par Madame P\u00e9n\u00e9lope Komites et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est \u00e0 l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions tendant \u00e0 sortir ces personnels de la pr\u00e9carit\u00e9, et \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration avec les collectivit\u00e9s locales. D'ores et d\u00e9j\u00e0, l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s, de comp\u00e9tences et de formation souligne la n\u00e9cessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicap\u00e9. Les annonces sur les choix retenus feront l'objet d'une communication aux parlementaires dans les semaines \u00e0 venir.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la panne informatique ayant touch\u00e9 la plateforme nationale des interceptions judiciaires de la justice en mars 2016. Ce serait entre 1 500 et 1 800 \u00e9coutes qui auraient \u00e9t\u00e9 interrompues pendant plusieurs jours, mettant en danger un grand nombre d'enqu\u00eates judiciaires. Alors que la plateforme nationale des interceptions judiciaires devait repr\u00e9senter une avanc\u00e9e majeure pour le bon d\u00e9roulement des enqu\u00eates, les services de polices ont d\u00fb se reporter sur un ancien syst\u00e8me moins performant et certains affirment que des donn\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 perdues. Alors que ces pannes entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et un risque important dans un contexte de forte menace terroriste, il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour pallier les d\u00e9faillances du syst\u00e8me.", "answer": "La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est un projet initi\u00e9 en 2009. La pertinence de sa cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e d\u00e8s 2004. Elle fait l'objet d'un d\u00e9ploiement progressif en 2016. Dans ce cadre, du 29\u00a0f\u00e9vrier au 4\u00a0mars\u00a02016, la PNIJ a connu des difficult\u00e9s de fonctionnement ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des perturbations pour les enqu\u00eateurs. Pour r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s, une op\u00e9ration de maintenance a \u00e9t\u00e9 conduite du vendredi 4\u00a0mars \u00e0 20\u00a0h au samedi 5\u00a0mars \u00e0 20\u00a0h. Cette op\u00e9ration a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une interruption de service pour les utilisateurs pendant toute la dur\u00e9e de la maintenance. Toutefois, lors de cette op\u00e9ration, les interceptions en cours n'ont pas \u00e9t\u00e9 interrompues, aucune donn\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 perdue et, en cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur, la maintenance pouvait \u00eatre interrompue \u00e0 tout instant pour rendre la PNIJ \u00e0 nouveau disponible en quelques minutes. Cette maintenance a consist\u00e9 \u00e0 augmenter significativement les capacit\u00e9s de traitement de la PNIJ, \u00e0 fiabiliser plusieurs composants et \u00e0 mettre en production une version emportant des correctifs applicatifs. Ces travaux de fiabilisation ont permis de poursuivre le d\u00e9ploiement de l'application, avec en juin\u00a02016 :30\u00a0% des interceptions op\u00e9r\u00e9es dans la PNIJ, contre moins de 25\u00a0% d\u00e9but mars 201670\u00a0% des prestations annexes command\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de la PNIJ, contre moins de 60\u00a0% d\u00e9but mars 2016 Les travaux d'am\u00e9lioration se poursuivent afin d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans la loi du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure, dont notamment :Des am\u00e9liorations de l'ergonomie de la plate-forme, conform\u00e9ment aux souhaits des utilisateurs de la Gendarmerie\u00a0: elles devraient \u00eatre livr\u00e9es dans les prochaines semaines.Une augmentation des capacit\u00e9s de traitement. La mise en service de la PNIJ permet au minist\u00e8re de la justice d'enregistrer les premi\u00e8res \u00e9conomies sur les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la location des mat\u00e9riels d'\u00e9coute. Ainsi, la comparaison de la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai\u00a02015 et de janvier \u00e0 mai\u00a02016 fait appara\u00eetre une baisse des d\u00e9penses engag\u00e9es de\u00a03,44 millions d'euros. A terme, elle permettra d'\u00e9conomiser pr\u00e8s de 50 millions d'euros qui sont vers\u00e9s chaque ann\u00e9e aux prestataires priv\u00e9s. De fait, les investissements consentis pour la cr\u00e9ation de la PNIJ seront tr\u00e8s rapidement compens\u00e9s par les \u00e9conomies induites. En outre, l'automatisation du traitement des r\u00e9quisitions de prestations annexes chez les op\u00e9rateurs de communication \u00e9lectroniques va permettre de faire baisser les tarifs de 30\u00a0%. Enfin, au regard des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, une mission interminist\u00e9rielle d'audit de la PNIJ a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e afin d'effectuer un bilan sur ce projet industriel, ses caract\u00e9ristiques et ses marges de progression.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la d\u00e9gradation des conditions de d\u00e9tention et de travail du centre p\u00e9nitentiaire de Perpignan. En effet, les syndicats p\u00e9nitentiaires se font l'\u00e9cho de conditions de travail et de d\u00e9tention tr\u00e8s difficiles, aboutissant \u00e0 des violences sur le personnel et entre les d\u00e9tenus. La prison de Perpignan, d'une capacit\u00e9 de 539 places, compte aujourd'hui 700 d\u00e9tenus, ce qui donne un taux de remplissage de 130 %. Cette surpopulation carc\u00e9rale est encore plus pr\u00e9gnante sur l'unit\u00e9 de la maison d'arr\u00eat qui atteint un taux de surpopulation de 210 %, obligeant l'administration \u00e0 faire dormir \u00e0 m\u00eame le sol des pr\u00e9venus ou des personnes condamn\u00e9es \u00e0 des peines de moins d'un an. Le personnel est en sous-effectif pour s'occuper de l'ensemble de cette population. De plus, leurs missions se sont \u00e9largies puisqu'on leur demande de s'acquitter, en plus de la surveillance, de nouvelles t\u00e2ches comme l'extraction judiciaire. Ce contexte dangereux a engendr\u00e9 une augmentation des agressions sur le personnel, une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions de travail des agents et des conditions de vie des d\u00e9tenus. Il lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes elle compte mettre en place afin d'enrayer entre autres la surpopulation carc\u00e9rale \u00e0 laquelle fait face la prison de Perpignan.", "answer": "Au 1er\u00a0mars\u00a02017, 378 personnes \u00e9taient d\u00e9tenues au quartier maison d'arr\u00eat du centre p\u00e9nitentiaire de Perpignan, pour 196 places (taux de 192,9%) ; 328 l'\u00e9taient au quartier centre de d\u00e9tention pour 333 places (taux : 98,5%). La capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du quartier maison d'arr\u00eat pour hommes du centre p\u00e9nitentiaire de Perpignan est de 196 places. Au 3\u00a0octobre\u00a02016, 42 matelas au sol y \u00e9taient install\u00e9s.\u00a0 Afin de contenir la surpopulation p\u00e9nale au sein de cet \u00e9tablissement, plusieurs mesures sont mises en \u0153uvre au niveau local. En premier lieu, le chef d'\u00e9tablissement dispose, en accord avec la circulaire d'orientation du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02012, d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence afin d'affecter au quartier centre de d\u00e9tention les personnes d\u00e9tenues du quartier maison d'arr\u00eat dont le reliquat de peine est inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans. Cela permet de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'attente des personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es d\u00e9finitivement en attente d'affectation dans un \u00e9tablissement pour peines.\u00a0 Par ailleurs, des op\u00e9rations de d\u00e9sencombrement sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es. Ainsi, en 2015, 131 personnes d\u00e9tenues ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une telle mesure. Au 1er\u00a0septembre\u00a02016, 30 personnes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s selon ce dispositif.\u00a0 Un nouvel \u00e9tablissement \u00e0 Perpignan, une maison d'arr\u00eat de 400 places, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017 par le garde des sceaux dans le cadre du plan encellulement individuel. Concernant les violences envers les personnels p\u00e9nitentiaires et entre les personnes d\u00e9tenues au centre p\u00e9nitentiaire de Perpignan, entre le 1er\u00a0janvier et le 30\u00a0juin\u00a02016, 15 faits de violences physiques \u00e0 l'\u00e9gard d'un personnel et 35 faits de violences physiques entre personnes d\u00e9tenues ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s. Pour la m\u00eame p\u00e9riode, en 2015, ces chiffres \u00e9taient respectivement de 24 et de 50. Une baisse des violences au premier semestre est donc constat\u00e9e, malgr\u00e9 l'augmentation du taux d'occupation de l'\u00e9tablissement.\u00a0 De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la mont\u00e9e des comportements violents, tant \u00e0 l'\u00e9gard des personnels p\u00e9nitentiaires que des personnes d\u00e9tenues, appellent une r\u00e9ponse forte de la part des institutions p\u00e9nitentiaires. A ce titre, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire d\u00e9ploie depuis mars\u00a02014 un plan national de lutte contre les violences en milieu carc\u00e9ral, mis en \u0153uvre par les directions interr\u00e9gionales, et qui s'appuie \u00e0 la fois sur un volet analytique et sur un volet de pr\u00e9vention.\u00a0 S'agissant des nouvelles missions assign\u00e9es \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire en mati\u00e8re d'extractions judiciaires, il convient d'indiquer que la r\u00e9gion Languedoc-Roussillon dans le ressort de laquelle se situe le centre p\u00e9nitentiaire de Perpignan n'est pas encore concern\u00e9e par ce dispositif. Il y sera d\u00e9ploy\u00e9 courant 2017.\u00a0 La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les d\u00e9parts en retraite et les postes vacants. Si des besoins particuliers sont identifi\u00e9s lors de la pr\u00e9paration des prochaines CAP, des postes seront susceptibles d'\u00eatre publi\u00e9s au regard des ressources disponibles et des priorisations de la DISP de Toulouse.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 octobre 2014 avec Mme Rachel Reeves, d\u00e9put\u00e9e travailliste et ministre du gouvernement britannique \u00ab fant\u00f4me \u00bb charg\u00e9e du travail et des retraites.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Rachel Reeves, d\u00e9put\u00e9e travailliste et ministre du gouvernement britannique \u00ab fant\u00f4me \u00bb charg\u00e9e du travail et des retraites. Il a permis de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de vues sur les questions sociales, de travail, de syst\u00e8me de sant\u00e9, de retraites ainsi que sur les questions europ\u00e9ennes qui sont au coeur du d\u00e9bat politique au Royaume-Uni. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion pour le Secr\u00e9taire d'Etat de pr\u00e9senter les positions de la France sur les principaux enjeux europ\u00e9ens actuels, notamment le soutien \u00e0 la croissance, \u00e0 l'investissement et la lutte contre le ch\u00f4mage, en particulier des jeunes, ainsi que nos priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et de climat en vue de la COP 21 qui se tiendra \u00e0 Paris.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la pratique de l'affouage dans les communes foresti\u00e8res. En effet, les conseils municipaux de nombreuses communes propri\u00e9taires de for\u00eats accordent \u00e0 leurs habitants la possibilit\u00e9 de se procurer le bois n\u00e9cessaire \u00e0 leur chauffage domestique en le pr\u00e9levant dans la for\u00eat communale. L'Office national des for\u00eats intervient r\u00e9guli\u00e8rement pour proc\u00e9der au martelage avant d'\u00e9laborer des lots \u00e9quitables destin\u00e9s \u00e0 satisfaire les demandes des affouagistes. En aucun cas, il n'est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une expertise de la dangerosit\u00e9 des arbres qui vont faire l'objet d'une coupe. Pourtant, l'abattage d'arbres s'av\u00e8re \u00eatre une activit\u00e9 particuli\u00e8rement dangereuse. Des accidents g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s graves sont \u00e0 d\u00e9plorer chaque ann\u00e9e y compris parmi les professionnels. Il arrive que l'ONF, dans certaines situations, pr\u00e9conise aux \u00e9lus municipaux de recourir aux services de professionnels pour proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des arbres jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux. Les \u00e9lus municipaux ne mesurent pas tous le degr\u00e9 r\u00e9el de dangerosit\u00e9 des arbres \u00e0 abattre et des accidents peuvent survenir malgr\u00e9 les pr\u00e9conisations des agents ONF de solliciter des b\u00fbcherons professionnels. Pour \u00e9viter des accidents de b\u00fbcheronnage parmi les affouagistes, l'avis de l'ONF en mati\u00e8re d'abattage par un professionnel d'un arbre jug\u00e9 dangereux ou tr\u00e8s dangereux doit primer. Ainsi, il serait imp\u00e9ratif pour les \u00e9lus municipaux de s'en remettre \u00e0 l'avis des agents ONF \u00e9tant entendu que le risque d'accident ne sera jamais nul. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire \u00e9voluer le Code forestier de sorte que la position de l'ONF en mati\u00e8re de dangerosit\u00e9 de l'abattage d'arbres soit pris en compte par les \u00e9lus municipaux et d'imposer aux communes pratiquant l'affouage que l'abattage des arbres jug\u00e9s dangereux et tr\u00e8s dangereux ne soit effectu\u00e9 que par des b\u00fbcherons professionnels.", "answer": "Dans les bois et for\u00eats qui appartiennent aux communes ou aux sections de communes, il est loisible \u00e0 ces collectivit\u00e9s, en conformit\u00e9 avec l'article L. 243-1 du code forestier, d'attribuer lorsqu'elles d\u00e9cident de faire proc\u00e9der \u00e0 des coupes \u00ab tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de leur consommation rurale ou domestique \u00bb. Le code pr\u00e9voit que ces bois sont d\u00e9livr\u00e9s soit sur pied, lorsque la totalit\u00e9 des bois issus de la coupe est destin\u00e9e au partage en nature, soit dans les autres cas apr\u00e8s identification des bois abattus non destin\u00e9s au partage. La remarque a \u00e9t\u00e9 faite que l'abattage d'arbres est une activit\u00e9 particuli\u00e8rement dangereuse, risquant de provoquer des accidents graves, et que l'office national des for\u00eats (ONF), qui intervient r\u00e9guli\u00e8rement pour marteler les coupes d' affouage, pr\u00e9conise souvent aux \u00e9lus municipaux le recours aux services de professionnels pour l'abattage des arbres jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux. Cependant aucune disposition n'impose aux \u00e9lus de donner suite \u00e0 ces avertissements en imposant un tel recours. M\u00eame si ces for\u00eats rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier et b\u00e9n\u00e9ficient par cons\u00e9quent des interventions de l'ONF, il para\u00eet l\u00e9gitime que le code forestier laisse aux collectivit\u00e9s propri\u00e9taires la libert\u00e9 de prendre leurs d\u00e9cisions elles-m\u00eames en mati\u00e8re de distribution ou non des coupes aux affouagistes. L'article L. 243-3 du code forestier autorise le conseil municipal \u00e0 vendre tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage, apr\u00e8s que l' exploitation et la vente ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par l'ONF. C'est la solution de la prudence qu'il appartient aux collectivit\u00e9s territoriales d'utiliser quand le danger des op\u00e9rations d'abattage est perceptible.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'accroissement des co\u00fbts li\u00e9s au remboursement de certains actes de radioth\u00e9rapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d'une \u00e9tude men\u00e9e par la chaire de sant\u00e9 de l'\u00c9cole sup\u00e9rieure des sciences \u00e9conomiques et sociales (Essec) \u00ab Distorsion tarifaire et financement de la radioth\u00e9rapie dans le secteur public en France \u00bb que le glissement constat\u00e9 de 43 % des co\u00fbts de certains actes depuis les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es est principalement d\u00fb \u00e0 une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet, le remboursement par l'assurance maladie non pas sur l'acte th\u00e9rapeutique, mais en fonction de la machine utilis\u00e9e. Ainsi, les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb sont plus r\u00e9mun\u00e9rateurs que ceux sur les machines dites \u00ab polyvalentes \u00bb. Or, apr\u00e8s examen des donn\u00e9es publiques de co\u00fbt par s\u00e9ance, l'\u00e9tude d\u00e9montre que cet \u00e9cart tarifaire n'est en aucun cas justifi\u00e9 par un \u00e9cart de co\u00fbt de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi, dans le secteur priv\u00e9 o\u00f9 un autre mode de facturation est utilis\u00e9, fond\u00e9 sur les doses administr\u00e9es, les machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb sont bien moins r\u00e9pandues puisqu'il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n'y a aucune explication clinique ou sectorielle \u00e0 ce d\u00e9calage. Ce chiffre est d'autant plus significatif que le secteur priv\u00e9 repr\u00e9sente 50 % des traitements en France. Il est ainsi d\u00e9montr\u00e9 que la multiplication des machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb dans le secteur public participe principalement d'un effet d'aubaine. Au final, cet effet d'aubaine au profit des machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb se traduit par un surco\u00fbt pour l'assurance maladie de 270 euros par s\u00e9ance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surco\u00fbt pr\u00e9visible de 106 millions d'euros en 2016. Dans ces conditions, il lui demande donc de lui indiquer s'il ne convient pas de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 qui fixe les \u00e9l\u00e9ments tarifaires des groupes homog\u00e8nes de soins en vue d'un ajustement de remboursement des actes de radioth\u00e9rapie concern\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re est soucieux de mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de financement r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux besoins de sant\u00e9 sur le territoire, aux exigences de qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et pertinence des prises en charge, et \u00e0 la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Ceci est particuli\u00e8rement le cas de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie, dont les enjeux en termes de qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins sont majeurs, et pour laquelle ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur priv\u00e9 lib\u00e9ral, une croissance des d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Cette activit\u00e9 de traitement du cancer est marqu\u00e9e par de fortes \u00e9volutions dont il convient de tenir compte : importante \u00e9volutivit\u00e9 des \u00e9quipements et logiciels ; \u00e9mergence de nouveaux protocoles m\u00e9dicaux permettant de d\u00e9livrer des traitements d'efficacit\u00e9 comparable avec un nombre r\u00e9duit de s\u00e9ances, etc. Le syst\u00e8me de financement de la radioth\u00e9rapie actuel se caract\u00e9rise par une dualit\u00e9 entre secteurs d'activit\u00e9 puisque l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics est financ\u00e9e selon le mod\u00e8le de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 sur l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier, tandis que l'activit\u00e9 des structures priv\u00e9es lib\u00e9rales est financ\u00e9e sur l'ONDAM ville via des honoraires Assurance maladie vers\u00e9s aux radioth\u00e9rapeutes lib\u00e9raux. La conjonction de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments a amen\u00e9 le minist\u00e8re \u00e0 engager des travaux sur la mise en \u0153uvre d'une \u00e9volution des modalit\u00e9s de financement de la radioth\u00e9rapie en France, en lien avec la CNAMTS, l'ATIH, l'INCa, la HAS, et en concertation avec les acteurs impliqu\u00e9s (soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats, f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res, repr\u00e9sentants d'usagers\u2026). La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pos\u00e9 un cadre juridique et financier d\u00e9rogatoire permettant l'exp\u00e9rimentation d'un nouveau mod\u00e8le de financement de l'activit\u00e9 de traitement du cancer par radioth\u00e9rapie externe. Cette exp\u00e9rimentation concernera l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s et sera appliqu\u00e9e dans un premier temps \u00e0 deux localisations de cancers : sein et prostate. L'ambition de cette exp\u00e9rimentation est de tester, avant une \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 toute l'activit\u00e9 de traitement du cancer par radioth\u00e9rapie externe, un mod\u00e8le innovant de financement, davantage adapt\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 aux probl\u00e9matiques tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, et fond\u00e9 sur les m\u00eames principes de construction pour les diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9. Ce mod\u00e8le devra permettre une r\u00e9gulation du taux de croissance des co\u00fbts de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie, \u00eatre incitatif aux bonnes pratiques, garantir la qualit\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 des soins, tenir compte des \u00e9volutions des techniques et des protocoles de prise en charge et assurer une meilleure transparence de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Ainsi, il est envisag\u00e9 d'\u00e9laborer un mod\u00e8le de financement de la radioth\u00e9rapie plus \u00ab forfaitaire \u00bb, int\u00e9grant plusieurs param\u00e8tres du traitement et permettant de mieux tenir compte du parcours de soin du patient. Le nouveau mod\u00e8le de financement, en cours d'\u00e9laboration, r\u00e9pondra pr\u00e9cis\u00e9ment aux attentes formul\u00e9es puisque les futurs \u00ab forfaits tarifaires \u00bb ne seront plus construits sur la base du type d'\u00e9quipement utilis\u00e9 pour le traitement (\u00ab machine d\u00e9di\u00e9e \u00bb versus \u00ab machine non d\u00e9di\u00e9e ou polyvalente \u00bb). Il est en effet pr\u00e9vu de se diriger vers un financement bas\u00e9 sur les techniques et non plus sur les machines. Ce nouveau mod\u00e8le de financement constituera par cons\u00e9quent une r\u00e9ponse adapt\u00e9e et p\u00e9renne \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e. Par ailleurs, les tarifs des s\u00e9ances de radioth\u00e9rapie dans le secteur public, comme le reste des tarifs hospitaliers, sont \u00e9tablis sur la base de l'Etude Nationale de Co\u00fbts (ENC), r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour. L'analyse comparative des co\u00fbts des actes d'irradiation concern\u00e9s (actes composant les GHM no\u00a028Z11Z et no\u00a028Z18Z), qu'il s'agisse des co\u00fbts issus de l'ENC 2013 ou de la derni\u00e8re enqu\u00eate de co\u00fbts men\u00e9e par l'ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radioth\u00e9rapie, montre des co\u00fbts de production nettement plus \u00e9lev\u00e9s en irradiation effectu\u00e9e par machines d\u00e9di\u00e9es, versus par machines polyvalentes, justifiant ainsi un diff\u00e9rentiel tarifaire entre ces deux types d'activit\u00e9. Enfin, dans le cadre de la campagne tarifaire mise en \u0153uvre en mars\u00a02016, des ajustements tarifaires ont \u00e9t\u00e9 mis en place sur l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie puisqu'ils entra\u00eenent une diminution du diff\u00e9rentiel de valorisation relatif aux actes d'irradiation concern\u00e9s, via une baisse du tarif du GHM d'irradiation par RCMI sur machines d\u00e9di\u00e9es et de la masse tarifaire associ\u00e9e, de l'ordre de 6 millions d'euros.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le budget pour 2013 de l'agriculture. Celui-ci ampute le dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations patronales pr\u00e9vue pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. L'article 60 envisage ainsi, d'une part, de baisser le plafond d'application de l'exon\u00e9ration \u00e0 1,5 SMIC, au lieu de 3 SMIC, avec une d\u00e9gressivit\u00e9 d\u00e8s 1,25 SMIC, contre 2,5 SMIC aujourd'hui et, d'autre part, d'exclure de l'exon\u00e9ration la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (pour l'agriculture 3,5 % en moyenne). Cette mesure, si elle venait \u00e0 s'appliquer, repr\u00e9senterait une hausse sup\u00e9rieure \u00e0 100 millions d'euros des charges dues par les employeurs (91 millions d'euros en 2013, 135 millions d'euros en 2014). Or, dans un contexte de crise o\u00f9 l'emploi est particuli\u00e8rement menac\u00e9, choisir une mesure qui mettra des milliers d'entreprises en difficult\u00e9, ne manque pas d'interroger. D\u00e9j\u00e0, l'exon\u00e9ration visant \u00e0 r\u00e9duire de 1 euro le co\u00fbt de l'heure travaill\u00e9e des salari\u00e9s permanents en agriculture, qui devait \u00eatre appliqu\u00e9e suite \u00e0 l'adoption de la loi de finances pour 2012, a \u00e9t\u00e9 purement et simplement abandonn\u00e9e, faute d'accord avec la Commission europ\u00e9enne. Cette disposition devait favoriser l'emploi permanent en agriculture. Dans un contexte de crise o\u00f9 l'emploi est particuli\u00e8rement menac\u00e9, choisir une mesure qui mettra des milliers d'entreprises en difficult\u00e9 ne semble d\u00e9finitivement pas \u00eatre la solution ad\u00e9quate. Alors que le niveau atteint par le co\u00fbt du travail en France ne permet plus aux entreprises agricoles de pouvoir faire face \u00e0 la concurrence des pays europ\u00e9ens qui n'imposent aucun minima de salaires, nous ne pouvons nous permettre de telles l\u00e9g\u00e8ret\u00e9s. L'agriculture, son amont et son aval, occupent 3,5 millions de personnes, qui ont un emploi non d\u00e9localisable tant que l'activit\u00e9 de production se maintient sur le territoire. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement peut revoir cette disposition dans un sens plus avantageux pour les agriculteurs souhaitant employer des travailleurs occasionnels.", "answer": "L'agriculture est soumise, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et internationale, \u00e0 des \u00e9carts de co\u00fbts de production, tenant notamment au co\u00fbt de la main d'oeuvre. Les fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes, pour lesquelles le co\u00fbt de la main d'oeuvre repr\u00e9sente une part \u00e9lev\u00e9e des charges et un facteur important de comp\u00e9titivit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es. L'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au m\u00eame niveau qu'en 2012, soit un engagement \u00e0 hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela repr\u00e9sente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es fruits et l\u00e9gumes et viticulture, qui recourent le plus \u00e0 ces travailleurs au moment des r\u00e9coltes ou des vendanges. La r\u00e9forme du dispositif TO-DE pr\u00e9vue par l'article 93 de la loi de finances pour 2013 vise \u00e0 responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-\u00e0-vis d'une population de salari\u00e9s particuli\u00e8rement expos\u00e9e aux accidents du travail et \u00e0 concentrer la r\u00e9duction du co\u00fbt de l'emploi saisonnier sur les bas salaires, l\u00e0 o\u00f9 se concentrent principalement les difficult\u00e9s de comp\u00e9titivit\u00e9. Dans les fili\u00e8res fruits et l\u00e9gumes, 89 % des contrats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats b\u00e9n\u00e9ficieront du coefficient maximum d'exon\u00e9ration. Par ailleurs, cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi \u00e9quivalent \u00e0 6 % des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 SMIC pr\u00e9vu par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail, et notamment les faiblesses du dispositif fran\u00e7ais d'intervention en faveur du march\u00e9 du travail. L'\u00e9clatement de la crise \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2007 et sa propagation \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9elle \u00e0 partir de la fin 2008 ont entra\u00een\u00e9 une forte augmentation du ch\u00f4mage dans notre pays. Alors que son taux s'\u00e9tablissait \u00e0 7,4 % \u00e0 la fin 2007, il a atteint 10,6 % en d\u00e9cembre 2012, soit son plus haut niveau depuis deux d\u00e9cennies. Face \u00e0 cette situation, les politiques publiques ne sont pas rest\u00e9es inertes et de nombreuses initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises. Toutefois, faute d'avoir pu prendre en compte tous les changements intervenus sur le march\u00e9 du travail, leur efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e et elles ne sont pas parvenues \u00e0 enrayer la hausse du ch\u00f4mage. Un r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes propose alors une r\u00e9orientation des politiques en faveur du march\u00e9 du travail, permettant de mieux cibler les moyens disponibles sur les demandeurs d'emploi et les salari\u00e9s qui sont les plus fragilis\u00e9s par \u00e0 la crise. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement du ciblage des contrats aid\u00e9s, la Cour recommande de r\u00e9server les contrats \u00e0 des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'\u00e9viter l'\u00e9viction des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels les moins dipl\u00f4m\u00e9s par ceux qui, mieux form\u00e9s, pourraient trouver d'autres voies d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Elle pr\u00e9conise aussi d'assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail, de moduler l'aide en fonction de la qualit\u00e9 de la formation pr\u00e9vue par le contrat et d'inscrire les contrats aid\u00e9s dans une dur\u00e9e suffisante (sup\u00e9rieure \u00e0 1 an) tout particuli\u00e8rement lorsque leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. En contrepartie de cette inscription dans la dur\u00e9e, la Cour pr\u00e9conise de pr\u00e9voir une revue r\u00e9guli\u00e8re par le prescripteur du respect par l'employeur de ses engagements en mati\u00e8re de formation et d'accompagnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le rapport de la cour des comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aid\u00e9s : r\u00e9server les contrats aid\u00e9s aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir syst\u00e9matiquement l'ex\u00e9cution du contrat d'une formation allant au-del\u00e0 de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modul\u00e9e en fonction de la qualit\u00e9 de la formation. Les pr\u00e9fets de r\u00e9gion ont d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9, dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois en fonction des projets des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes. L'orientation des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aid\u00e9s (p\u00f4le emploi, missions locales, cap emploi et conseils g\u00e9n\u00e9raux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifi\u00e9s pour lesquels la r\u00e9ussite d'une premi\u00e8re exp\u00e9rience professionnelle est particuli\u00e8rement importante. Les d\u00e9rogations accord\u00e9es sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes r\u00e9sidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salari\u00e9s en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'\u00e0 la condition de s'engager \u00e0 offrir un v\u00e9ritable encadrement et un tutorat au jeune concern\u00e9 et \u00e0 permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de comp\u00e9tences. L'ex\u00e9cution de ces engagements doit faire l'objet d'une \u00e9valuation annuelle pouvant conduire \u00e0 un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les Fran\u00e7ais emprisonn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. La lib\u00e9ration de Florence Cassez ne fait oublier qu'il reste \u00e0 ce jour 2 215 Fran\u00e7ais d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9tranger. Parmi ces concitoyens, sept Fran\u00e7ais d\u00e9tenus sont condamn\u00e9s \u00e0 mort. Si certains noms de prisonniers fran\u00e7ais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont familiers en raison de la m\u00e9diatisation de leur cas ou gr\u00e2ce aux comit\u00e9s de soutien mis en place, la quasi-totalit\u00e9 de ces d\u00e9tenus sont des inconnus pour le grand public. Ils doivent bien souvent se d\u00e9fendre seuls avec leurs proches. La France a sign\u00e9 avec 78 pays des conventions de transfert des condamn\u00e9s qui permettent, en th\u00e9orie, de leur faire ex\u00e9cuter leur peine dans une prison fran\u00e7aise. Pour ceux emprisonn\u00e9s dans un autre pays, le vide juridique les plonge le plus souvent dans une situation inextricable. D'apr\u00e8s Amnesty international, , le suivi r\u00e9gulier de ces d\u00e9tenus n'est pas de leur ressort, mais de celui du Gouvernement fran\u00e7ais. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les actions men\u00e9es par le Gouvernement concernant les demandes de transf\u00e8rement pour les uns, et les actions men\u00e9es pour ceux dont le sort reste li\u00e9 au pays d'incarc\u00e9ration.", "answer": "Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res assure la protection de tous les Fran\u00e7ais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, de la garde \u00e0 vue \u00e0 l'ex\u00e9cution de peine. Les situations sont tr\u00e8s variables, de quelques jours d'emprisonnement \u00e0 la peine capitale pour sept de nos ressortissants. La grande majorit\u00e9 des d\u00e9tenus se trouve en Europe et la moiti\u00e9 des dossiers concerne des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants. Par respect du principe fondamental du droit international de la souverainet\u00e9 des Etats, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne peuvent s'ing\u00e9rer dans les proc\u00e9dures judiciaires locales. Cependant, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res mobilise, sur le fondement des conventions internationales r\u00e9gissant l'exercice de la protection consulaire, des moyens importants en faveur de tous les Fran\u00e7ais d\u00e9tenus \u00e0 l'\u00e9tranger. Il dispose d'un service sp\u00e9cialis\u00e9 qui assure, en liaison avec le r\u00e9seau diplomatique et consulaire, le suivi de leur situation et coordonne la mise en oeuvre de la protection consulaire qui consiste \u00e0 leur rendre r\u00e9guli\u00e8rement visite en d\u00e9tention afin de contr\u00f4ler leurs conditions de d\u00e9tention et leur \u00e9tat de sant\u00e9. Les services du minist\u00e8re s'efforcent d'effectuer au minimum une \u00e0 deux visites par d\u00e9tenu par an, dont l'organisation est toujours soumise \u00e0 l'autorisation des autorit\u00e9s locales et assurent un suivi de la proc\u00e9dure judiciaire en veillant au respect de sa r\u00e9gularit\u00e9 et des droits de nos ressortissants. Outre les contacts avec leurs avocats, lorsque cela est r\u00e9alisable, des repr\u00e9sentants consulaires assistent, en observateur, aux audiences des proc\u00e8s ; communiquent au quotidien avec les proches afin de les tenir inform\u00e9s, les conseiller et les soutenir ; assurent, lorsque cela est autoris\u00e9, l'acheminement de fonds et de colis, notamment de m\u00e9dicaments que leurs familles leur adressent pour am\u00e9liorer leur quotidien (400 op\u00e9rations de transferts pour un montant total d'environ cent mille euros ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en 2012) ; versent une aide financi\u00e8re dans les situations d'indigence ou d'incapacit\u00e9 des proches \u00e0 subvenir aux besoins de l'int\u00e9ress\u00e9. Lorsque la situation constat\u00e9e le requiert (\u00e9tat m\u00e9dical, conditions de d\u00e9tention, violation de proc\u00e9dure), les autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires interviennent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. Par ailleurs, les d\u00e9tenus fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9s par les autorit\u00e9s consulaires de la possibilit\u00e9 qui leur est offerte d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en France pour y purger leur peine. Ce transf\u00e8rement peut s'effectuer soit sur la base d'une convention, bilat\u00e9rale ou multilat\u00e9rale, soit sur la base d'un accord ad hoc, et pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies (condamnation d\u00e9finitive, paiement des condamnations p\u00e9cuniaires, notamment). En 2012, selon le recensement effectu\u00e9 par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, ce sont 75 d\u00e9tenus fran\u00e7ais qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure de transf\u00e8rement (ce chiffre ne comprend pas les transf\u00e8rement op\u00e9r\u00e9s par la voie directe, sans passer par la voie diplomatique).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la r\u00e9cente remise en cause, par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e8gles d\u00e9rogatoires sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels. Certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 ne sont pas conformes \u00e0 la directive n\u00b0 2003/88/CE, notamment celles qui r\u00e9gissent les gardes de plus de 12 heures bas\u00e9es sur le principe d'\u00e9quivalence. Il souhaite donc conna\u00eetre son analyse de la position de la Commission europ\u00e9enne, ainsi que les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre, si besoin, le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec le droit de l'Union europ\u00e9enne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par la Commission Europ\u00e9enne de mettre en conformit\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive europ\u00e9enne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19-1e r alin\u00e9a de la directive, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du calcul du temps de travail doit se v\u00e9rifier sur une base semestrielle et non annuelle, telle qu'actuellement pr\u00e9vue par l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, avec un plafond semestriel \u00e0 ne pas d\u00e9passer de 1 128 heures de travail effectif. Ce plafond sera \u00e9galement applicable, \u00e0 terme, aux SPP b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budg\u00e9taire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformit\u00e9s reconnues par la Commission europ\u00e9enne, la France n\u00e9gocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformit\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9 sur trois ans. La date d'entr\u00e9e en vigueur de la modification du d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 pr\u00e9cit\u00e9 en ses dispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et au respect du plafond pour les SPP non log\u00e9s serait fix\u00e9e au 1er janvier 2014, et au 1er juillet 2016 en ce qui concerne le respect du plafond pour les SPP log\u00e9s, conform\u00e9ment aux souhaits exprim\u00e9s par les \u00e9lus lors de la r\u00e9union de la conf\u00e9rence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin dernier. Le Gouvernement est attentif \u00e0 ce que la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la garde de 24 heures, offerte aux services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, puisse \u00eatre maintenue, dans le respect des prescriptions de la directive europ\u00e9enne portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Le Gouvernement d\u00e9fend \u00e9galement aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne le mod\u00e8le fran\u00e7ais de secours et pr\u00e9conise que la future directive europ\u00e9enne portant sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs exclue express\u00e9ment de son champ d'application les activit\u00e9s volontaires exerc\u00e9es dans le domaine de la protection civile, activit\u00e9s d\u00e9finies par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab comme reposant sur le volontariat et le b\u00e9n\u00e9volat et (n'\u00e9tant) pas exerc\u00e9(es) \u00e0 titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres \u00bb.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la constatation de cas de rougeole en France au retour d'un voyage scolaire en Allemagne. Ce pays a connu cet hiver une \u00e9pid\u00e9mie de rougeole d'une rare virulence. Depuis plusieurs ann\u00e9es, on observe une baisse de la vaccination en France avec le risque de voir resurgir des maladies graves. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de prot\u00e9ger les fran\u00e7ais.", "answer": "La rougeole est une maladie potentiellement grave et particuli\u00e8rement contagieuse, qui peut \u00eatre pr\u00e9venue par la vaccination. En France, le vaccin contre la rougeole est recommand\u00e9 sans \u00eatre obligatoire. La vaccination est propos\u00e9e, \u00e0 l'\u00e2ge de 12 mois avec un rappel entre 16 et 18 mois. Si la couverture vaccinale contre la rougeole est satisfaisante, elle n'atteint cependant pas le taux de plus de 95\u00a0% pour 2 doses de vaccin qui permettrait de voir la rougeole disparaitre de notre territoire. Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 pilote ainsi la commission nationale de v\u00e9rification de l'\u00e9limination de la rougeole, qui se r\u00e9unit tous les ans, et qui, en fonction des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques\u00a0exploit\u00e9es par l'agence nationale de sant\u00e9 publique, formule des propositions afin d'am\u00e9liorer la vaccination. Face \u00e0 la m\u00e9fiance de la population fran\u00e7aise vis-\u00e0-vis de la vaccination, \u00a0et le risque de voir resurgir des maladies graves, la ministre de la sant\u00e9 a annonc\u00e9 en janvier\u00a02016 un plan de r\u00e9novation de la politique vaccinale. Ce plan int\u00e8gre des actions visant \u00e0 informer les professionnels et le grand public, am\u00e9liorer la gouvernance de la politique vaccinale\u00a0avec un\u00a0pilotage renforc\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, s\u00e9curiser l'approvisionnement\u00a0en responsabilisant les industriels en en\u00a0engageant des r\u00e9formes au niveau europ\u00e9en, et enfin \u00e0 d\u00e9battre par l'organisation d'une concertation citoyenne tout au long de l'ann\u00e9e 2016. Les conclusions de cette concertation seront rendues \u00e0 la ministre en fin d'ann\u00e9e, et permettront de prendre les mesures permettant de restaurer la confiance des citoyens\u00a0dans la vaccination.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le suivi des fonds allou\u00e9s par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) dans sa mise en oeuvre de projets de d\u00e9veloppement, notamment en Afrique. L'Afrique demeure la zone d'intervention prioritaire de l'AFD o\u00f9 elle r\u00e9alise 46 % de ses engagements pour les \u00c9tats \u00e9trangers, soit 2,8 milliards d'euros en 2013. L'AFD concentre ses financements et ses activit\u00e9s pour contribuer \u00e0 renforcer le capital humain du continent, \u00e0 construire des villes durables, \u00e0 g\u00e9rer et pr\u00e9server les ressources naturelles, \u00e0 d\u00e9senclaver les territoires, les \u00e9conomies et les hommes, \u00e0 accompagner le d\u00e9veloppement rural et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mais aussi \u00e0 investir dans le dynamisme du secteur priv\u00e9, principal cr\u00e9ateur d'emplois et moteur d'une croissance durable et distributive. Si cette aide apport\u00e9e par l'AFD est plus que n\u00e9cessaire, il n'en demeure pas moins que le contr\u00f4le de la bonne utilisation de ces financements se pose. En effet, de nombreux \u00c9tats africains connaissent, notamment depuis 2012, des \u00e9volutions politiques heurt\u00e9es comme en \u00c9gypte, en Tunisie ou encore au Mali ou en Centrafrique. Il lui demande donc de lui indiquer comment l'AFD contr\u00f4le la bonne utilisation des financements qu'elle accorde, qu'il s'agisse de dons ou de pr\u00eats.", "answer": "L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement a mis en place une politique responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des organismes (RSO), qui lui permet d'assurer une bonne conduite de ses projets en amont, via des clauses sign\u00e9es par les parties prenantes, et en aval de leur mise en oeuvre. Cette politique s'applique quel que soit le pays d'intervention et fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re dans les pays en crise ou post-crise, tels que l'Egypte, la Tunisie, le Mali ou la Centrafrique. En amont, lorsque les projets pr\u00e9sentent d'importants risques environnementaux et sociaux, des plans de gestion environnementale et sociale (PGES) sont \u00e9labor\u00e9s et font l'objet d'un suivi. Le PGES est alors annex\u00e9 \u00e0 la convention de financement et fait partie des engagements de mise en oeuvre de la ma\u00eetrise d'ouvrage. Le maitre d'ouvrage s'engage contractuellement sur la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'\u00e9valuation et r\u00e9alise un suivi de cette mise en oeuvre dont les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s au groupe AFD. L'Agence s'assure \u00e9galement en aval que les projets seront conformes aux normes de responsabilit\u00e9s sociales et environnementales par la mise en place de dispositifs de gestion des plaintes et des griefs destin\u00e9es \u00e0 faire remonter \u00e0 l'agence locale, voire directement au bureau central, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en oeuvre des projets. L'AFD a conscience qu'elle doit faciliter la transparence des financements qu'elle octroie. A cette fin une adresse internet (transparence@afd. fr) permet aux parties prenantes de signaler les points qu'elles estiment importants pour la bonne mise en oeuvre du projet. Elles peuvent demander des informations compl\u00e9mentaires et transmettre leurs observations. L'AFD se doit d'y r\u00e9pondre tout en respectant le secret professionnel qui l'engage dans certains cas. Ainsi, le ma\u00eetre d'ouvrage et l'AFD ne sont pas \u00e0 l'abri de faire l'objet d'une plainte s'ils ne respectent pas les conditions de r\u00e9alisation des projets. En r\u00e9ponse, l'AFD peut diligenter des audits et des \u00e9tudes approfondies. En revanche, lorsque qu'un reproche est adress\u00e9 \u00e0 l'action du ma\u00eetre d'ouvrage, seul ce dernier est habilit\u00e9 \u00e0 apporter une r\u00e9ponse. S'agissant sp\u00e9cifiquement des pays en crise ou post-crise ou dans lesquels les autorit\u00e9s publiques sont trop d\u00e9faillantes ou ont totalement disparu, l'AFD finance des op\u00e9rations d'urgence mises en oeuvre directement par des ONG, des agences des Nations unies, ou des dispositifs ad-hoc mis en place par la communaut\u00e9 des bailleurs de fonds, comme les fonds multi-bailleurs que la r\u00e9cente loi d'orientation de la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale a permis \u00e0 l'AFD de constituer et/ou d'abonder. En outre, l'ensemble du dispositif est en permanence repens\u00e9 afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du suivi des projets de l'AFD.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dol\u00e9ances de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile relatives au libre choix du r\u00e9parateur professionnel par l'assur\u00e9. D'importantes structures, telles les compagnies d'assurances, ont progressivement acquis une mainmise sur ce secteur d'activit\u00e9. Ces structures s'emploient \u00e0 d\u00e9velopper des pratiques qui suppriment toute libert\u00e9 de choix du consommateur, les obligeant \u00e0 s'adresser aux garages conventionn\u00e9s par les assureurs, au risque de payer des franchises, ou d'\u00eatre moins bien indemnis\u00e9s. Les garages conventionn\u00e9s devant sacrifier leurs marges et mettre en p\u00e9ril leurs exploitations. Or tous les r\u00e9parateurs doivent pouvoir acc\u00e9der dans les m\u00eames conditions au march\u00e9 de la r\u00e9paration carrosserie, dans le respect de la libre concurrence. La FNA souhaite voir reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 pour l'assur\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e8glement direct quel que soit le garage dans lequel il fait r\u00e9parer son v\u00e9hicule. Aussi elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ces sujets.", "answer": "Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'adoption d'un avis le 14 mai 2008 suivi de la signature d'une charte de bonnes pratiques. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la proc\u00e9dure de l'agr\u00e9ment en elle-m\u00eame n'est contraire ni aux principes de la concurrence, ni au fonctionnement concurrentiel des march\u00e9s. Les assureurs ont la facult\u00e9 de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires \u00e0 leurs assur\u00e9s qui s'adressent \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Le bien-fond\u00e9 d'une telle approche, qui contribue \u00e0 la mod\u00e9ration tarifaire, a \u00e9t\u00e9 reconnu par l'autorit\u00e9 de la concurrence dans un avis n\u00b0 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous r\u00e9serve que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des prestataires soient transparents et non discriminatoires. Le principe de libre choix du r\u00e9parateur par les assur\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la loi relative \u00e0 la consommation du 17 mars 2014, pr\u00e9voyant que tout contrat d'assurance automobile souscrit post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi mentionnera la facult\u00e9 pour l'assur\u00e9, en cas de r\u00e9paration d'un v\u00e9hicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le r\u00e9parateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information sera \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9e lors de la d\u00e9claration du sinistre dans des conditions d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9. Cet article pr\u00e9voit \u00e9galement que ce dispositif est applicable aux contrats \u00e0 reconduction tacite en cours, pour lesquels cette information doit figurer sur chaque avis d'\u00e9ch\u00e9ance annuelle de prime ou de cotisation. S'agissant de la question du r\u00e8glement direct (cession de cr\u00e9ance au profit du r\u00e9parateur qui permet au client d'\u00e9viter l'avance du paiement), elle rel\u00e8ve de la politique commerciale des compagnies d'assurances qui sont l\u00e9gitimes \u00e0 l'inscrire dans le cadre de leur politique d'agr\u00e9ment. Le Gouvernement demeure attentif \u00e0 la poursuite du dialogue entre les diff\u00e9rentes organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fix\u00e9es par la CEPC pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs. Le dialogue entre les acteurs r\u00e9amorc\u00e9 au sein de cette instance en 2013 doit \u00eatre poursuivi en 2014.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \u00ab puits \u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minents de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \u00abcr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la question du reboisement et sur le dynamisme de la sylviculture en France. En effet, la surface des for\u00eats fran\u00e7aises atteint actuellement 16,5 millions d'hectares. Elle s'accro\u00eet fortement depuis la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du XIXe si\u00e8cle. On estime que la surface bois\u00e9e de la France \u00e9tait comprise entre 8,9 et 9,5 millions d'hectares en 1830 (selon Cinotti en 1996). Depuis 1980, la progression est de 0,6 % par an. Le reboisement est une solution qui consisterait \u00e0 planter un million d'hectares de for\u00eat (10 000 km\u00b2). Il pourrait permettre de mettre les 150 000 km\u00b2 actuels de for\u00eat fran\u00e7aise en exploitation (nouvelles futaies et anciennes for\u00eats, sauf r\u00e9serves naturelles \u00e9videmment). L'objectif des projets de reboisement est de mobiliser et de sensibiliser les habitants, et les collectivit\u00e9s, autour d'un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : la pr\u00e9servation et l'am\u00e9lioration de l'environnement de proximit\u00e9 par un geste simple, la plantation d'un arbre. Pourtant, ce reboisement suppose une ma\u00eetrise de l'exploitation des surfaces agricoles. Il pourrait \u00eatre une solution au carrefour de la loi sur l'avenir de l'agriculture et de celle sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En septembre 2014, le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a remis un rapport qui met en avant le double avantage des for\u00eats en mati\u00e8re de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre et de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir son avis sur la politique ambitieuse de reboisement en France.", "answer": "Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le renouvellement des peuplements, en particulier par une politique ambitieuse de reboisement, visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements. Il s'agit en effet de constituer une for\u00eat de meilleure qualit\u00e9, r\u00e9pondant aux enjeux productifs, environnementaux et sociaux, et adapt\u00e9e au changement climatique. Cette politique doit notamment s'appuyer sur un accroissement de la rentabilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des propri\u00e9taires forestiers, et en premier lieu des propri\u00e9taires priv\u00e9s dont les for\u00eats repr\u00e9sentent les deux tiers des for\u00eats fran\u00e7aises. Cet accroissement de rentabilit\u00e9 suppose de rechercher, par une sylviculture dynamique, une exploitation suffisante de la for\u00eat fran\u00e7aise : s'il appara\u00eet que l'exploitation des for\u00eats domaniales et, dans une moindre mesure, communale, est satisfaisante, il n'en est pas de m\u00eame de la for\u00eat priv\u00e9e, dont seuls 45 % de la production biologique nette sont pr\u00e9lev\u00e9s chaque ann\u00e9e (IGN - campagnes 2009-2013). C'est pourquoi la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 comporte toute une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 inciter les propri\u00e9taires forestiers \u00e0 exploiter leurs for\u00eats : - d'ordre budg\u00e9taire : cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois (FSFB), visant \u00e0 r\u00e9tablir une coh\u00e9rence d'intervention dans le secteur de la for\u00eat et du bois en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispers\u00e9s. La loi d'avenir pr\u00e9cise que l'\u00c9tat concourt par le FSFB au financement d'investissements prioritairement en for\u00eat, et d'actions de recherche, de d\u00e9veloppement et d'innovation. Il s'agira d'accompagner des investissements destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des for\u00eats et leur am\u00e9lioration, notamment dans le cadre du changement climatique ; - d'ordre organisationnel : cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier (GIEEF), destin\u00e9 aux propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s. Il s'agit de promouvoir une nouvelle dynamique par une gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, notamment par des dispositions fiscales et r\u00e9glementaires favorables. Le GIEEF, qui constitue une structure d'appui pertinente pour recevoir les aides, vise \u00e0 faciliter la massification de l'offre de bois par une gestion en commun de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e. La loi pr\u00e9voit en outre que les membres des GIEEF pourront b\u00e9n\u00e9ficier de majorations dans l'attribution d'aides publiques. La question du reboisement et la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les peuplements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re au cours de ses travaux pour l'\u00e9laboration du contrat de fili\u00e8re, sign\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2014 par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur, de l'amont \u00e0 l'aval. Dans ce cadre, il convient de souligner l'affectation, fin 2014, d'une partie du fonds chaleur, g\u00e9r\u00e9 par l'agence de l'environnement et de l'\u00e9nergie, au profit du secteur forestier, \u00e0 hauteur de 30 millions d'euros, ce qui permettra notamment un accroissement de la mobilisation de biomasse-\u00e9nergie, corr\u00e9l\u00e9, dans le cadre d'une gestion durable des for\u00eats, \u00e0 des actions d'am\u00e9lioration des peuplements.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la date pr\u00e9visionnelle de rendu de l'\u00e9valuation environnementale conduite depuis l'automne 2012 par les services de l'\u00c9tat, sur le parc forestier de la Poudrerie, situ\u00e9 sur les communes de Livry-Gargan, Sevran, Vaujours et Villepinte (Seine-Saint-Denis). Ce parc urbain de 120 hectares, \u00e9difi\u00e9 sur l'emprise d'une ancienne poudrerie nationale, est devenu au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es un lieu de promenade et de loisir tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 des usagers. Class\u00e9 en zone \u00ab Natura 2000 \u00bb en raison de la richesse de sa faune et de sa flore, ce site fait par ailleurs l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re de la part de nombreuses associations de d\u00e9fense environnementale. Plusieurs incertitudes p\u00e8sent toutefois sur l'avenir et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement de cet espace naturel. En particulier, le pass\u00e9 industriel du site et l'usage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'agents chimiques nocifs n'ont pas \u00e9t\u00e9 sans cons\u00e9quence sur le plan environnemental et les sols doivent faire l'objet d'op\u00e9rations de d\u00e9pollution. Les conclusions des analyses de pollution du site conditionnent donc aujourd'hui ses perspectives d'\u00e9volution et de d\u00e9veloppement. Au regard de ce contexte et compte tenu de la fr\u00e9quentation croissante qu'enregistre ce parc naturel, dans une zone o\u00f9 les espaces verts sont rares, il souhaiterait savoir \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance il envisage de rendre public le contenu de cette \u00e9tude environnementale.", "answer": "Le foncier du parc de la Poudrerie de Sevran, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, a vocation, \u00e0 terme, \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de Seine-Saint-Denis qui en assure actuellement la gestion. Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) ont engag\u00e9 une \u00e9tude des risques chimiques et pyrotechniques remise par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) en 2009 qui a consist\u00e9 en une \u00e9tude historique et documentaire. Les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans un groupe de travail r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sugg\u00e9raient de caract\u00e9riser les sources potentielles de pollutions identifi\u00e9es dans le rapport d'\u00e9tude. L'\u00c9tat a souhait\u00e9 financer et r\u00e9aliser une \u00e9tude la plus exhaustive possible prenant en compte des sondages en profondeur sur l'ensemble de ces emprises suite \u00e0 l'accord intervenu avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ainsi, le type de pollution recherch\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s large, comprenant \u00e0 la fois les m\u00e9taux lourds et les hydrocarbures. De plus, une \u00e9tude de diagnostic de pollution potentielle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur l'ensemble des emprises du parc de la Poudrerie appartenant \u00e0 l'\u00c9tat par le bureau d'\u00e9tude Antea Group. L'objectif de cette \u00e9tude est d'\u00e9laborer une interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM) qui permettra de d\u00e9terminer si les usages pratiqu\u00e9s sur le parc de la Poudrerie sont compatibles avec l'\u00e9tat des milieux diagnostiqu\u00e9s. Le rapport rendu par le bureau d'\u00e9tudes est en cours d'expertise par l'administration centrale du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, en charge des risques. La phase 3 de la mission du prestataire, qui porte sur un plan de gestion simplifi\u00e9 avec des co\u00fbts de d\u00e9pollution, d\u00e9butera d\u00e8s la validation de l'IEM. \u00c0 l'issue de cette phase 3, une restitution aux \u00e9lus sera organis\u00e9e sous l'\u00e9gide du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Elle devrait intervenir d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la retraite des travailleurs handicap\u00e9s. Les personnes handicap\u00e9s, titulaires de la carte d'invalidit\u00e9, et ayant r\u00e9ussi \u00e0 se maintenir en activit\u00e9 professionnelle peuvent demander \u00e0 prendre leur retraite \u00e0 taux plein au titre de l'invalidit\u00e9, toutefois leur retraite est calcul\u00e9e, dans le secteur priv\u00e9, sur la moyenne des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente souvent une somme tr\u00e8s modeste, compte tenu de leur parcours professionnel. S'ils per\u00e7oivent une pension d'invalidit\u00e9, celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de la retraite, qui repose sur les seuls revenus d'activit\u00e9. Aussi, il lui demande ses intentions, dans la perspective de la prochaine r\u00e9forme des retraites, \u00e0 l'\u00e9gard de celles et ceux qui, malgr\u00e9 un handicap, ont r\u00e9ussi \u00e0 travailler.", "answer": "Plusieurs dispositions de notre syst\u00e8me de retraite favorisent une prise en compte \u00e9quitable et solidaire de la situation des personnes percevant une pension d'invalidit\u00e9. Elles ont sp\u00e9cifiquement pour objet de pallier, pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 retraite des assur\u00e9s invalides ou handicap\u00e9s, le caract\u00e8re \u00e9ventuellement incomplet de leur carri\u00e8re professionnelle. En mati\u00e8re d'invalidit\u00e9, s'appliquent les dispositions suivantes destin\u00e9es \u00e0 tenir compte de la situation sp\u00e9cifique des int\u00e9ress\u00e9s : - le b\u00e9n\u00e9fice d'une pension au taux plein, c'est-\u00e0-dire sans d\u00e9cote, leur est garanti d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal du droit \u00e0 pension de retraite, quelle que soit la dur\u00e9e de leur carri\u00e8re, et ce r\u00e9gime vaut \u00e9galement pour les droits \u00e0 retraite compl\u00e9mentaire, liquid\u00e9s sans coefficient d'anticipation d\u00e8s cet \u00e2ge ; - les p\u00e9riodes de perception des pensions d'invalidit\u00e9, mais aussi, d\u00e8s lors qu'ils donnent lieu \u00e0 indemnit\u00e9s journali\u00e8res pendant 60 jours, les arr\u00eats maladie, donnent lieu \u00e0 la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimil\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du minimum vieillesse d\u00e8s l'\u00e2ge l\u00e9gal du droit \u00e0 pension de retraite, alors que l'\u00e2ge d'acc\u00e8s de droit commun \u00e0 ce dispositif est fix\u00e9 \u00e0 soixante-cinq ans. Les p\u00e9riodes de perception de pensions d'invalidit\u00e9 sont donc prises en consid\u00e9ration par l'assurance vieillesse et permettent d'am\u00e9liorer la retraite de base des assur\u00e9s concern\u00e9s. En revanche, le report au compte retraite de l'assur\u00e9 du montant de sa pension d'invalidit\u00e9 est une mesure qui peut lui \u00eatre favorable uniquement si l'ann\u00e9e durant laquelle il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d'une situation d'activit\u00e9 professionnelle \u00e0 une situation d'inactivit\u00e9 ou d'activit\u00e9 r\u00e9duite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses \u00e9gales par ailleurs. Cette situation peut d'ailleurs aussi se produire en cas de reprise d'une activit\u00e9 professionnelle au cours d'une ann\u00e9e de perception de la pension d'invalidit\u00e9. En outre, la pension d'invalidit\u00e9 est th\u00e9oriquement inf\u00e9rieure au salaire que l'assur\u00e9 percevait. Elle est en effet \u00e9gale, selon la cat\u00e9gorie dans laquelle le m\u00e9decin conseil de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a class\u00e9 l'assur\u00e9, \u00e0 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 359 \u20ac par an (valeur au 1er janvier 2014). Actuellement, les ann\u00e9es qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (p\u00e9riodes assimil\u00e9es) ne rentrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, et ne peuvent donc conduire \u00e0 baisser ce salaire de r\u00e9f\u00e9rence. Par cons\u00e9quent, l'hypoth\u00e8se d'un report au compte de la pension d'invalidit\u00e9 pourrait diminuer le salaire annuel moyen, et de ce fait la pension de vieillesse. Enfin, en ce qui concerne les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire, des points de retraite sont attribu\u00e9s pendant la p\u00e9riode de perception de la pension d'invalidit\u00e9 sans contrepartie de cotisations et sont calcul\u00e9s sur la base des points de retraite d\u00e9tenus au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'interruption de travail.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'expulsion d'une coll\u00e9gienne kosovare de 15 ans, dans le Doubs, et de sa famille. Son interpellation a eu lieu en pleine activit\u00e9 scolaire, ce qui est choquant et inacceptable. Par ailleurs, les efforts d'int\u00e9gration fournis par la famille ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 n\u00e9ant par une d\u00e9cision brutale, la famille pouvant \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e d'ici huit semaines, en application de la circulaire du 28 novembre 2012. Il lui demande de bien vouloir faire toute la lumi\u00e8re sur les conditions de cette expulsion et si celle-ci aura des suites.", "answer": "Les conditions d'\u00e9loignement de cette famille vers le Kosovo, les 7 et 8 octobre 2013, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une mission d'inspection confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration. Le rapport remis au ministre de l'int\u00e9rieur, le 19 octobre 2013, a conclu \u00e0 l'absence de toute faute des services administratifs et de police, tant dans les d\u00e9cisions relatives au s\u00e9jour prises \u00e0 l'encontre de la famille que lors de leur ex\u00e9cution. Toutes les juridictions ayant \u00e9t\u00e9 saisies de recours ont statu\u00e9 dans un sens d\u00e9favorable aux int\u00e9ress\u00e9s. Pour faire suite \u00e0 cette affaire, le ministre de l'int\u00e9rieur, par une instruction adress\u00e9e aux pr\u00e9fets, le 19 octobre 2013, a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'interpellation des enfants d'\u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement et a interdit plus explicitement l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre scolaire et p\u00e9riscolaire. Cette instruction pr\u00e9voit en particulier que l'interdiction vaut m\u00eame lorsque les parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des enfants donnent, comme c'\u00e9tait le cas en l'esp\u00e8ce, leur accord \u00e0 l'intervention. Le Ministre de l'int\u00e9rieur entend que les \u00e9trangers qui ne respectent pas le droit au s\u00e9jour soient reconduits dans leur pays d'origine, dans des conditions qui pr\u00e9servent leurs droits et leur dignit\u00e9. Tel a \u00e9t\u00e9 le cas dans cette affaire.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le nombre croissant de soci\u00e9t\u00e9s et d'agences qui distribuent l'eau potable et qui se trouvent confront\u00e9es \u00e0 l'impossibilit\u00e9 d'obtenir le paiement des factures d'eau d\u00e8s lors que la situation du d\u00e9biteur s'inscrit dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surendettement. En effet, et ainsi que le d\u00e9finit l'article L. 333-1 du code de la consommation, seules les dettes dites \u00ab alimentaires \u00bb sont exclues de toute remise, de tout r\u00e9\u00e9chelonnement ou effacement. Les cr\u00e9ances d'eau sont, quant \u00e0 elles, assimil\u00e9es \u00e0 des dettes dites \u00ab classiques \u00bb pouvant donc \u00eatre effac\u00e9es. Ce non-recouvrement p\u00e9nalise la gestion des services d'eau et d'assainissement et alt\u00e8re leur politique d'investissement. La jurisprudence de la Cour de cassation, \u00e0 l'occasion de plusieurs arr\u00eats, a \u00e9largi le b\u00e9n\u00e9fice du caract\u00e8re alimentaire aux cr\u00e9ances de cantines scolaires. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de consid\u00e9rer les dettes d'eau comme des dettes alimentaires.", "answer": "Le 1\u00b0 de l'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que, sauf accord du cr\u00e9ancier, les dettes alimentaires sont, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 notamment des r\u00e9parations p\u00e9cuniaires allou\u00e9es aux victimes dans le cadre d'une condamnation p\u00e9nale, exclues de toute remise, de tout r\u00e9\u00e9chelonnement ou effacement. Si la loi n'\u00e9num\u00e8re pas strictement les obligations alimentaires, cette qualification r\u00e9sulte de textes divers ou de la jurisprudence. A cet \u00e9gard, le caract\u00e8re alimentaire d'une dette s'appr\u00e9cie au regard des besoins vitaux du cr\u00e9ancier. Le crit\u00e8re de l'obligation alimentaire est d'assurer la subsistance du cr\u00e9ancier, en \u00e9tat de besoin. L'exclusion des dettes alimentaires de la proc\u00e9dure de surendettement a pour objectif de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vitaux de ce cr\u00e9ancier. Si des cours d'appel ont pu juger que les frais de cantine scolaire avaient le caract\u00e8re de dettes alimentaires, la jurisprudence de la Cour de cassation est quant \u00e0 elle constante dans le refus de consid\u00e9rer que les dettes de cantine scolaire sont des dettes alimentaires au sens du 1\u00b0 de l'article L.333-1, pr\u00e9cit\u00e9. Ainsi, dans un avis du 8\u00a0octobre\u00a02007, la plus haute juridiction a affirm\u00e9 qu'\u00a0\u00ab au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du d\u00e9biteur surendett\u00e9, les dettes \u00e0 l'\u00e9gard d'une collectivit\u00e9 publique pour des cr\u00e9ances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil p\u00e9riscolaire ou de centre de loisirs \u00bb. Les cours d'appel se sont d'ailleurs inclin\u00e9es devant le raisonnement de la Cour de cassation (Cf CA Orl\u00e9ans 19 oct. 2006). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la Cour de cassation a eu l'occasion de pr\u00e9ciser, par un raisonnement \u00e9quivalent, que les frais d'hospitalisation et les achats alimentaires ne pouvaient pas non plus \u00eatre qualifi\u00e9s de dettes alimentaires au regard de la l\u00e9gislation relative au surendettement. La jurisprudence s'est ainsi attach\u00e9e \u00e0 circonscrire cette notion \u00e0 la seule hypoth\u00e8se d'un lien familial entre le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier d'aliments. Comme le souligne le Doyen Paisant, \u00ab le d\u00e9bat porte moins sur la nature des cr\u00e9ances invoqu\u00e9es que sur la personne m\u00eame du cr\u00e9ancier \u00bb (RTD Com. 2008 p. 193). Selon la Cour, c'est \u00e0 la qualit\u00e9 du cr\u00e9ancier qu'il faut s'int\u00e9resser pour d\u00e9terminer si une dette emporte ou non la qualification d'alimentaire. Cette interpr\u00e9tation va d'ailleurs dans le sens de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de renforcer l'effectivit\u00e9 des mesures de d\u00e9sendettement. Initialement, la loi no\u00a089-1010 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01989, relative \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glement des difficult\u00e9s li\u00e9es au surendettement des particuliers et des familles, avait \u00e9galement exclu des mesures de redressement les cr\u00e9ances fiscales, parafiscales et envers les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conscient de l'entrave au d\u00e9sendettement des particuliers qu'une telle prohibition pouvait poser, le l\u00e9gislateur a progressivement ouvert aux organes du surendettement la possibilit\u00e9 de recommander la suspension de l'exigibilit\u00e9 et l'effacement des dettes sociales puis \u00e9tendu cette facult\u00e9 aux dettes fiscales par la loi no\u00a02003-710 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003, d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation urbaine. Cette \u00e9volution s'est vue justifi\u00e9e par l'\u00e9volution des situations de surendettement elles-m\u00eames. Ainsi, le dispositif originaire visait \u00e0 traiter le surendettement dit \u00ab actif \u00bb, r\u00e9sultant d'un recours excessif au cr\u00e9dit. Progressivement, s'est d\u00e9velopp\u00e9 le surendettement dit \u00ab passif \u00bb, concernant des familles d\u00e9munies surendett\u00e9es du fait d'\u00e9v\u00e9nements qualifi\u00e9s d'\u00a0\u00ab accidents de la vie \u00bb tels le ch\u00f4mage, le divorce ou la maladie. La d\u00e9gradation de la situation \u00e9conomique a donn\u00e9 naissance \u00e0 un nouveau profil de surendett\u00e9s dont le budget est structurellement d\u00e9ficitaire et l'endettement majoritairement constitu\u00e9 de charges courantes. Dans un tel contexte, exclure certaines de ces charges courantes, parmi lesquelles les dettes de factures d'eau, des mesures de d\u00e9sendettement, reviendrait \u00e0 compromettre les chances de r\u00e9tablissement du d\u00e9biteur surendett\u00e9 et se r\u00e9v\u00e9lerait contraire \u00e0 l'objectif assign\u00e9 par le l\u00e9gislateur \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat red\u00e9finie en 2009. La Cour pr\u00e9conise d'approfondir la doctrine d'emploi de l'immobilier de l'\u00c9tat et d'expliciter les crit\u00e8res d'arbitrage entre les diverses modalit\u00e9s d'occupation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "La circulaire du Premier ministre du 16 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) pr\u00e9voit une refonte globale de la circulaire du 16 janvier 2009 sur la politique immobili\u00e8re de l'Etat (PIE) \u00e0 l'issue de l'exp\u00e9rimentation. Par ailleurs, et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le Premier ministre dans sa r\u00e9ponse au Premier Pr\u00e9sident de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secr\u00e9taire d'Etat au budget ont confi\u00e9 \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF) une mission visant \u00e0 am\u00e9liorer la transversalit\u00e9 de la politique immobili\u00e8re de l'Etat. La nouvelle circulaire s'appuiera sur le retour d'exp\u00e9rience des SDIR, ainsi que sur les conclusions de la mission confi\u00e9e \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des Finances (IGF), pr\u00e9vus pour l'automne.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers dans l'obtention d'un visa pour des s\u00e9jours de courte dur\u00e9e dans le cadre d'une invitation \u00e9manant d'associations, de festivals ou encore d'universit\u00e9s. En effet alors que l'organisme invitant procure toutes les garanties n\u00e9cessaires en termes de dur\u00e9e de s\u00e9jour et de date de retour dans le pays d'origine, l'administration consulaire semble bloquer plusieurs de ces dossiers. Ainsi pour ne pas que des ressortissants \u00e9trangers soient emp\u00each\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier d'un visa et ce afin d'honorer des invitations faites par nos compatriotes dans le cadre de manifestations se d\u00e9roulant en France, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "Les demandes de visa de court s\u00e9jour (visas pour les s\u00e9jours n'exc\u00e9dant pas trois mois) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au droit communautaire et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au r\u00e8glement CE no\u00a0810/2009 du 13\u00a0juillet\u00a02009 \u00e9tablissant un Code communautaire des visas, applicable \u00e0 tous les pays de l'espace Schengen. Ce code fixe les proc\u00e9dures et conditions de d\u00e9livrance des visas pour des s\u00e9jours pr\u00e9vus sur le territoire des \u00c9tats membres de l'espace Schengen pour une dur\u00e9e maximale de 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours.\u00a0 Il pr\u00e9voit notamment, dans son article 14.1, que le demandeur doit pr\u00e9senter \u00e0 l'appui de sa demande de visa, les documents suivants : \u00a0a) des documents indiquant l'objet du voyage, \u00a0b) des documents relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'h\u00e9bergement, \u00a0c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour envisag\u00e9 que pour le retour dans son pays d'origine ou de r\u00e9sidence [\u2026] ou encore qu'il est en mesure d'acqu\u00e9rir l\u00e9galement ces moyens [. ;], \u00a0d) des informations permettant d'appr\u00e9cier sa volont\u00e9 de quitter le territoire des \u00c9tats membres avant l'expiration du visa demand\u00e9. Ces dispositions concernent tous les types de voyage : touristiques, familiaux, professionnels. Une prise en charge par un organisme invitant est l'un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier de demande de visa. Cette prise en charge, si elle justifie du motif du s\u00e9jour et selon les cas, des conditions d'h\u00e9bergement ou de ressources, n'est pas toujours suffisante, notamment lorsque le demandeur vient exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.\u00a0 Dans ce cas, le demandeur doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation de travail requise par le code du travail, sans laquelle le visa ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9. C'est le cas notamment des artistes qui se produisent dans le cadre d'un spectacle ou d'un festival. L'obtention de cette autorisation de travail est depuis de nombreuses ann\u00e9es source de difficult\u00e9s et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a mis en place plusieurs mesures pour les surmonter : \u00a0- Afin de faciliter la venue d'artistes b\u00e9n\u00e9voles devant r\u00e9aliser une prestation dans le cadre d'un festival, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a mis en place une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et d\u00e9rogatoire \u00e0 partir de mai\u00a02011 qui dispense ces artistes d'autorisation de travail. Cette dispense doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services consulaires par les artistes lors du d\u00e9p\u00f4t de leur demande de visa. \u00a0- L'article 12 de la loi du 7/03/2016 relative au droit des \u00e9trangers en France a introduit la modification de l'article L. 5221-2 du code du travail en limitant pour un certain nombre d'emplois, \u00e0 caract\u00e8re culturel, artistique, l'obligation d'obtention d'une autorisation de travail aux seuls s\u00e9jours professionnels d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois. Par ailleurs, il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du poste consulaire d'appr\u00e9cier la volont\u00e9 du demandeur de quitter le territoire des \u00c9tats membres avant l'expiration du visa demand\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 du Code des visas qui demande aux services des visas des \u00c9tats membres d'\u00e9valuer \u00ab le risque d'immigration ill\u00e9gale ou le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des \u00c9tats membres que pr\u00e9senterait le demandeur du visa ainsi que sa volont\u00e9 de quitter le territoire des \u00c9tats membres avant\u00a0la date d'expiration du visa demand\u00e9 \u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, le contexte migratoire local et le profil du demandeur sont des \u00e9l\u00e9ments qui doivent \u00eatre \u00e9galement pris en compte lors de l'instruction des demandes de visa. Depuis 2012, un certain nombre de mesures de facilitation ont \u00e9t\u00e9 prises dans le domaine des visas, en particulier en vue de favoriser le d\u00e9placement des personnes participant au d\u00e9veloppement de nos relations bilat\u00e9rales. Afin de faciliter la fluidit\u00e9 des \u00e9changes professionnels, mais \u00e9galement touristiques, scientifiques ou universitaires, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux postes consulaires visant \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance des visas de circulation, valables entre six mois et cinq ans, pour les \u00ab talents \u00e9trangers \u00bb, \u00ab\u00a0hommes d'affaires, universitaires, scientifiques, artistes ayant la France comme destination privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0\u00bb. Enfin, depuis le 5\u00a0avril\u00a02011, en vertu de l'article 32 du Code des visas, tous les \u00c9tats membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa qui a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de visa de court s\u00e9jour Schengen les motivations de cette d\u00e9cision. La mise en \u0153uvre de cette disposition est essentiellement destin\u00e9e \u00e0 accro\u00eetre la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les demandeurs en leur donnant la possibilit\u00e9 de former un recours contre la d\u00e9cision rendue.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur la proposition n\u00b0 6 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui seront apport\u00e9es \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif int\u00e9r\u00eat. Au cours de la journ\u00e9e de pr\u00e9sentation des mesures de simplification \u00e0 l'Elys\u00e9e le 30 octobre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d'ores et d\u00e9j\u00e0 retenu l'id\u00e9e de la mise en place d'un d\u00e9bat d'orientation pr\u00e9alable et de la contre-expertise des \u00e9tudes d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification travaille par ailleurs sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la loi et la modernisation de la proc\u00e9dure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs -sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral- et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9forme du statut des auto-entrepreneurs. Certains services \u00e0 la personne ont \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9s par une hausse de la TVA de 7 % \u00e0 19,6 %, ils doivent \u00e9galement faire face \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale de la part de certains auto-entrepreneurs. Il se r\u00e9jouit de l'examen prochain du projet de loi relatif au statut des auto-entrepreneurs par l'Assembl\u00e9e nationale et esp\u00e8re qu'il permettra non pas d'aller vers un durcissement du statut actuel des auto-entrepreneurs mais bien vers un choc de simplification et d'uniformisation des diff\u00e9rents statuts de petites entreprises. N\u00e9anmoins, les entreprises de services \u00e0 la personne dans le secteur du jardinage ont adress\u00e9 plusieurs propositions afin de limiter les effets de la concurrence d\u00e9loyale auxquels ils doivent faire face. Ils souhaitent voir modifi\u00e9s les formulaires d'inscription et les sites internet sur les points suivants: inscrire clairement sur les pages descriptives des activit\u00e9s que les travaux de jardinage sont interdits, supprimer les rubriques \"autres activit\u00e9s\" ou \"divers\" des formulaires d\u00e9crivant la nature des activit\u00e9s, inclure dans les rubriques de b\u00fbcheronnage ou d'entretien la mention \"\u00e0 l'exclusion de tous les travaux de jardinage\", mentionner explicitement que les fonctionnaires et les salari\u00e9s de la MSA ne peuvent d'affilier comme auto-entrepreneur dans la m\u00eame activit\u00e9 professionnelle que leur activit\u00e9 principale. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position et ses intentions sur ces diff\u00e9rentes propositions de nature r\u00e9glementaire.", "answer": "A titre pr\u00e9alable, il importe de pr\u00e9ciser que les activit\u00e9s de jardinage ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s agricoles par nature relevant de l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, en ce qu'elles ne participent pas \u00e0 la ma\u00eetrise ou \u00e0 l'exploitation d'un cycle biologique. Elles sont assimil\u00e9es \u00e0 de petites activit\u00e9s commerciales qui, comme telles, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es aux centres de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) plac\u00e9s aupr\u00e8s des chambres de commerce et d'industrie. Lorsqu'ils exercent une telle activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre principal, les jardiniers sont affili\u00e9s \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. En cas de pluriactivit\u00e9, si l'activit\u00e9 de jardinage est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre accessoire \u00e0 une activit\u00e9 principale de prestataire de services, l'entrepreneur rel\u00e8ve du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Il peut alors opter pour le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. A cet \u00e9gard, de nombreux auto-entrepreneurs exercent de petites activit\u00e9s multiples, en particulier dans le secteur des services \u00e0 la personne (homme toutes mains, petits travaux artisanaux \u00e0 domicile, etc.), incluant le jardinage. Il peut exister des cas de mauvaise d\u00e9claration de l'activit\u00e9 principale, entra\u00eenant \u00e0 tort une affiliation au r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. Des jardiniers \u00e0 titre principal ont pu ainsi \u00eatre orient\u00e9s vers le RSI sur la base d'une d\u00e9claration d'\u00ab activit\u00e9s diverses \u00bb. Des cas inverses peuvent \u00e9galement se produire. Il convient donc effectivement de clarifier la d\u00e9termination de l'activit\u00e9 principale, et de mieux renseigner les cr\u00e9ateurs sur les cons\u00e9quences du choix de l'activit\u00e9 principale d\u00e9clar\u00e9e et exerc\u00e9e, lorsqu'ils effectuent leur d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s des CFE ou bien au moment de l'inscription en ligne sur le site internet d\u00e9di\u00e9 permettant d'effectuer ces formalit\u00e9s. Cependant, les modalit\u00e9s que propose l'auteur de la question pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s constat\u00e9es ne peuvent \u00eatre retenues, pour les raisons suivantes : - la suppression, dans la rubrique relative \u00e0 la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la mention \u00ab autres activit\u00e9s \u00bb, ne peut \u00eatre retenue, \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux pluri-actifs ; - il n'est pas possible de mentionner express\u00e9ment que le secteur du jardin est interdit aux auto-entrepreneurs, dans la mesure o\u00f9 un ind\u00e9pendant qui exerce \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 de jardinage peut relever du RSI, et ainsi opter pour le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur ; - enfin, il ne para\u00eet pas utile de mentionner explicitement que les agents de la fonction publique d'Etat et territoriale exer\u00e7ant une activit\u00e9 de jardinage ne peuvent s'affilier comme auto-entrepreneur pour exercer sous ce r\u00e9gime une activit\u00e9 principale de jardinier, d\u00e8s lors qu'il s'agit du droit applicable. Il para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable de rappeler les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de mieux conseiller les cr\u00e9ateurs sur ces r\u00e8gles, afin d'aplanir les difficult\u00e9s concr\u00e8tes qui peuvent se poser. C'est pourquoi la commission de coordination des CFE sera prochainement saisie, afin d'inviter les gestionnaires de CFE physiques ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 bien orienter les cr\u00e9ateurs d'entreprise souhaitant exercer une activit\u00e9 de jardinage \u00e0 titre principal vers le r\u00e9gime social de la MSA. Une r\u00e9flexion sera \u00e9galement men\u00e9e sur les notices qui accompagnent les formulaires afin qu'elles indiquent de mani\u00e8re explicite que l'activit\u00e9 de jardinage \u00e0 titre principal ne peut \u00eatre exerc\u00e9e sous le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur. En toute hypoth\u00e8se, le Gouvernement attache une grande importance au d\u00e9veloppement de l'initiative \u00e9conomique et de l'entrepreneuriat sous toutes ses formes, dans le respect de l'\u00e9quit\u00e9 en termes de charges administratives et de contributions obligatoires entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes et statuts. A cette fin, il a demand\u00e9 \u00e0 M. Grandguillaume, d\u00e9put\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, de faire des propositions afin de rendre plus fluide l'ensemble de la dynamique entrepreneuriale en cr\u00e9ant un v\u00e9ritable parcours de l'entrepreneur et en encourageant la simplification et l'acc\u00e8s \u00e0 l'entrepreneuriat pour l'ensemble des entreprises individuelles et des tr\u00e8s petites entreprises.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 44, 2\u00b0, chapitre XII de ladite loi, concernant la publicit\u00e9 des observations et recommandations de la Cour des comptes, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, est sensible \u00e0 la d\u00e9marche de M. le D\u00e9put\u00e9 relative au suivi des textes d'application des lois, qui participe du contr\u00f4le de l'action du Gouvernement. Il regrette qu'aucune r\u00e9ponse ne lui ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e malgr\u00e9 plusieurs renouvellements dans le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 135 du r\u00e8glement de l'Assembl\u00e9e nationale, et dont le Secr\u00e9taire d'Etat s'attache, autant qu'il est possible, \u00e0 promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures, appelaient des d\u00e9crets d'applications. Tel \u00e9tait notamment le cas du 2\u00b0 du I. de l'article 44 de ladite loi, concernant, d'une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, des observations et recommandations d'am\u00e9lioration ou de r\u00e9forme, et, d'autre part, la publicit\u00e9 des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 43, appelait lui aussi un d\u00e9cret d'application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L'ensemble de ces dispositions ont fait l'objet d'un d\u00e9cret n\u00b0 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publi\u00e9 au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secr\u00e9taire d'Etat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, se r\u00e9jouit que l'application de ces mesures puisse conforter le travail de contr\u00f4le des assembl\u00e9es, mission pour laquelle celles-ci re\u00e7oivent l'appui de la Cour des comptes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47-2 de la Constitution.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales. En premier lieu, il appara\u00eet que la tarification sociale est exag\u00e9r\u00e9e. En outre, des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation ont d\u00e9bouch\u00e9 sur des situations compliqu\u00e9es. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre simplement un interlocuteur. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 une morosit\u00e9 \u00e9conomique. Certes, le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Les affili\u00e9s reprochent \u00e9galement les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise pr\u00e9f\u00e8rent freiner leur activit\u00e9, pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des commer\u00e7ants, artisans et professions lib\u00e9rales. Une r\u00e9forme du mode de calcul des cotisations plus juste semble n\u00e9cessaire, afin que les ind\u00e9pendants ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la probl\u00e9matique des publicit\u00e9s ambigu\u00ebs que diffusent certains constructeurs de maisons individuelles. Les services de la r\u00e9pression des fraudes ont relev\u00e9 plusieurs anomalies r\u00e9currentes et notamment l'incoh\u00e9rence entre les mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s et leurs prix, l'emploi indu de labels environnementaux ou encore la mention de tarifs \u00ab terrain plus maison \u00bb sans pr\u00e9cision pour chacune des composantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La probl\u00e9matique des publicit\u00e9s ambigu\u00ebs diffus\u00e9es par certains constructeurs de maisons individuelles est bien connue des services de l'Etat. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation, de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a men\u00e9 une enqu\u00eate nationale en 2013 dans ce secteur d'activit\u00e9. La loi n\u00b0 90-1129 du 19 d\u00e9cembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime tr\u00e8s protecteur pour le consommateur ma\u00eetre d'ouvrage en instaurant un contrat sp\u00e9cifique, dit \u00ab contrat de construction de maison individuelle \u00bb (CCMI). Ce contrat, avec ou sans fourniture de plan, est obligatoire dans la plupart des cas o\u00f9 un particulier fait construire sa maison sur un terrain lui appartenant. Assorti d'obligations pour le professionnel et de garanties pour le consommateur, ce dispositif vise \u00e0 s\u00e9curiser l'op\u00e9ration, sans pour autant constituer le seul cadre juridique pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en maison individuelle. En effet, les contrats de CCMI doivent comporter obligatoirement un certain nombre d'informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne information du consommateur (d\u00e9signation du terrain, consistance et caract\u00e9ristiques techniques de la maison, prix et conditions de r\u00e9vision, \u00e9chelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux, d\u00e9lais...). Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains consommateurs peuvent cependant s'expliquer par le fait qu'il existe plusieurs types de contrats possibles pour faire construire sa maison : - des contrats r\u00e9glement\u00e9s : CCMI, contrat de vente d'immeuble \u00e0 construire, contrat de promotion immobili\u00e8re ; - des contrats qui ne rel\u00e8vent pas de la loi du 19 d\u00e9cembre 1990 : contrats d'entreprise (march\u00e9s de travaux), contrats d'architecte ou de ma\u00eetrise d'oeuvre, pour lesquels il n'existe pas de garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lais convenus, telle qu'elle existe pour le CCMI (article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation). Les contrats qui ne rel\u00e8vent pas de la loi du 19 d\u00e9cembre 1990 ne sont, pour leur part, pas toujours utilis\u00e9s dans les situations qui conviennent, entra\u00eenant un non-respect des r\u00e9glementations et la coexistence des diff\u00e9rents contrats est parfois \u00e0 l'origine de d\u00e9rives de la part de certains professionnels ind\u00e9licats, qui contournent la loi en se pr\u00e9sentant souvent dans leurs publicit\u00e9s comme constructeurs, alors qu'ils exercent une activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'oeuvre. Il est d'usage de qualifier ces professionnels de \u00ab faux constructeurs \u00bb. La DGCCRF m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des enqu\u00eates dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Il s'agit de v\u00e9rifier le respect par les professionnels de la r\u00e9glementation, en d\u00e9tectant d'\u00e9ventuelles all\u00e9gations mensong\u00e8res et tous manquements au code de la construction et de l'habitation, en particulier \u00e0 l'article L. 231-6 relatif \u00e0 la garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lais convenus. Des proc\u00e8s-verbaux peuvent \u00eatre dress\u00e9s en cas de manquements importants. Compte tenu des anomalies qui continuent \u00e0 \u00eatre relev\u00e9es dans ce secteur, la DGCCRF va poursuivre son action de contr\u00f4le sur les contrats de CCMI.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les inqui\u00e9tudes de nombreuses associations nationale de consommateurs suite \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s de presse li\u00e9es au magazine 60 millions de consommateurs dans le projet de contrats d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'Institut national de la consommation (INC). Cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC), plac\u00e9 sous la tutelle du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 du commerce et de la consommation, a pour mission de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agr\u00e9\u00e9s ; de regrouper, d'analyser et de diffuser des informations et des enqu\u00eates ; et de mettre en oeuvre des actions de formation et d'\u00e9ducation sur les questions de la consommation. Pour remplir ces diff\u00e9rentes missions, l'INC b\u00e9n\u00e9fice de subventions allou\u00e9es par l'\u00c9tat et des recettes des ventes de sa revue 60 millions de consommateurs, ces derni\u00e8res repr\u00e9sentant les trois quart de son chiffre d'affaires. Alors que les subventions allou\u00e9es par l'\u00c9tat ont chut\u00e9 de 17 % en deux ans, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans son contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2018, afin que l'INC puisse continuer \u00e0 remplir ses missions aupr\u00e8s des consommateurs et de leurs associations repr\u00e9sentatives.", "answer": "Pour tenir compte des \u00e9volutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la consommation, est en cours d'\u00e9laboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations strat\u00e9giques de l'INC, de d\u00e9finir ses objectifs op\u00e9rationnels et de donner une dynamique nouvelle \u00e0 ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accro\u00eetre la visibilit\u00e9 de l'INC et la lisibilit\u00e9 de son action au profit du mouvement consum\u00e9riste. Les activit\u00e9s de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la r\u00e9daction, en voie de finalisation, pose le principe de la d\u00e9finition par l'INC d'une strat\u00e9gie \u00e9ditoriale permettant d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ses activit\u00e9s de presse. Il revient ainsi \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'institut, sous le contr\u00f4le de son conseil d'administration, de d\u00e9finir les moyens de d\u00e9velopper le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son \u00e9quilibre financier et de d\u00e9terminer les outils de mesure de la r\u00e9alisation de cette strat\u00e9gie.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dysfonctionnements fr\u00e9quemment \u00e9voqu\u00e9s par les affili\u00e9s de la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Ces personnes se voient en effet confront\u00e9es, au moment de leur demande de liquidation retraite, \u00e0 des situations marqu\u00e9es par le retard dans le traitement des dossiers, l'impossibilit\u00e9 d'entrer en relation avec un interlocuteur, ou encore l'absence de r\u00e9ponses aux correspondances. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que la gestion de cet organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale puisse \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.", "answer": "L'activit\u00e9 des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise \u00e0 une forte pression li\u00e9e au nombre de dossiers \u00e0 g\u00e9rer : la caisse affilie en effet des assur\u00e9s relevant de plus de cent cinquante professions diff\u00e9rentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 550 000 affili\u00e9s cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation d\u00e9grad\u00e9e n'est pas acceptable. Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font \u00e9tat de graves difficult\u00e9s au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destin\u00e9s notamment \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service aux adh\u00e9rents (r\u00e9ponse aux courriers et au t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9lais de liquidation...) et \u00e0 moderniser le syst\u00e8me d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandat\u00e9 une mission d'appui \u00e0 la CIPAV qui doit lui permettre de d\u00e9terminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais, les conditions du r\u00e9tablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adh\u00e9rents. C'est \u00e9galement dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a pr\u00e9vu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service notamment.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de faire entrer les policiers municipaux dans le dispositif \u00ab compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vu dans le projet de loi de r\u00e9forme des retraites. Cette r\u00e9forme des retraites est marqu\u00e9e par un souci de justice sociale qui a conduit le Gouvernement \u00e0 mettre en place un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pour tous les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. L'objectif est de financer une r\u00e9orientation professionnelle, un passage \u00e0 temps partiel en fin de carri\u00e8re ou une retraite anticip\u00e9e. Il s'agit aussi d'inciter les entreprises \u00e0 r\u00e9duire la p\u00e9nibilit\u00e9. Or il a \u00e9t\u00e9 saisi par des policiers municipaux de sa circonscription qui regardent comme injuste le fait de ne pas pouvoir, en l'\u00e9tat du texte, b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition alors m\u00eame qu'ils effectuent bien souvent leurs missions de nuit ou de jour, en horaires d\u00e9cal\u00e9s et qu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques r\u00e9els. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa position et celle du Gouvernement est susceptible d'\u00e9volution sur ce point pr\u00e9cis attendu par nombre de policiers municipaux.", "answer": "L'article 10 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a cr\u00e9\u00e9 un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 ouvert \u00e0 tout salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des conditions de travail r\u00e9duisant son esp\u00e9rance de vie. Ce compte permet d'acqu\u00e9rir des points d\u00e8s lors que le salari\u00e9 est expos\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs facteurs de risque au-del\u00e0 de seuils d\u00e9finis par d\u00e9cret. Les points accumul\u00e9s sur le compte peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le salari\u00e9 pour financer une formation permettant d'exercer un emploi moins p\u00e9nible, financer une r\u00e9duction du temps de travail ou valider des trimestres de retraite (majoration de dur\u00e9e d'assurance vieillesse). Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires qui b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs du dispositif de la cat\u00e9gorie active leur permettant de prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, de partir de mani\u00e8re anticip\u00e9e en retraite cinq ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal, soit \u00e0 compter de 55 ans pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es avant le 1er\u00a0juillet\u00a01956, cet \u00e2ge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01960. Les policiers municipaux b\u00e9n\u00e9ficient dans leur grande majorit\u00e9 de ce dispositif. Ainsi, en 2012, 82\u00a0% d'entre eux ont pu partir en retraite anticip\u00e9e au titre de la cat\u00e9gorie active. Ces agents ne justifiant pas de la dur\u00e9e d'assurance requise pour le b\u00e9n\u00e9fice du taux plein peuvent par ailleurs liquider leur pension sans application d'une d\u00e9cote d\u00e8s 62 ans (au terme du rel\u00e8vement pr\u00e9vu par la r\u00e9forme de 2010), contre 67 ans pour les fonctionnaires s\u00e9dentaires.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de l'Eure en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'entretien qu'il a eu avec M. Egemen Bagis. Le mercredi 20 f\u00e9vrier 2013, il a en effet re\u00e7u M. Egemen Bagis, ministre turc des affaires europ\u00e9ennes, n\u00e9gociateur en chef de la r\u00e9publique de Turquie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le contenu des \u00e9changes ainsi que le bilan de cet entretien.", "answer": "L'entretien entre le ministre de l'int\u00e9rieur et M. Bagis, ministre turc des affaires europ\u00e9enne, a principalement port\u00e9 sur la signature de l'accord de r\u00e9admission entre l'Union europ\u00e9enne et la Turquie et la n\u00e9gociation de la feuille de route pour la lib\u00e9ralisation des visas. M. Egemen Bagis a r\u00e9affirm\u00e9 la volont\u00e9 turque de signer l'accord de r\u00e9admission UE-Turquie en contrepartie d'une feuille de route amend\u00e9e. Le ministre de l'int\u00e9rieur a rappel\u00e9 que la signature de l'accord de r\u00e9admission entre l'Union europ\u00e9enne et la Turquie constituait une premi\u00e8re \u00e9tape essentielle, un pr\u00e9alable incontournable et ce, d'autant qu'aucun pays n'avait obtenu la lib\u00e9ralisation sans accord de r\u00e9admission effectif. Il a soulign\u00e9 le fait que la Turquie a lib\u00e9ralis\u00e9 avec des Etats tiers pour des raisons li\u00e9es \u00e0 sa propre diplomatie et/ou \u00e0 ses relations historiques ou \u00e9conomiques avec certains pays et qu'il ne s'agissait pas de remettre cela en cause. N\u00e9anmoins, cette politique ne devait pas avoir pour effet d'accentuer l'immigration ill\u00e9gale en direction du territoire europ\u00e9en. Partant, la Turquie devait viser un alignement de sa politique de visas sur celle de l'Union europ\u00e9enne, du moins pour les pays qui posent des probl\u00e8mes en mati\u00e8re d'immigration clandestine \u00e0 l'Union. M. Egemen Bagis a salu\u00e9 cette approche constructive et sereine. Il a par ailleurs, remerci\u00e9 la France pour sa coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre les activit\u00e9s violentes du PKK.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les crit\u00e8res d'attribution des aides du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) au mouvement sportif. La nouvelle r\u00e9partition des dotations aux r\u00e9gions r\u00e9pond d\u00e9sormais \u00e0 des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la population (crit\u00e8res socio-d\u00e9mographiques) et \u00e0 la faiblesse de la structuration du mouvement sportif. En Bretagne, ces nouveaux crit\u00e8res se traduisent par une baisse sensible de la dotation r\u00e9gionale malgr\u00e9 l'importance du nombre de licenci\u00e9s et du maillage des structures sportives sur le territoire. Le mouvement sportif breton est p\u00e9nalis\u00e9 par le fait qu'il a fait de gros efforts pour structurer son offre sur la r\u00e9gion Bretagne et a \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9 au service du \u00ab sport pour tous \u00bb. Cette baisse de la dotation r\u00e9gionale remet en cause des emplois et l'entretien des investissements. Elle l'interroge sur les mesures \u00e0 envisager pour assurer l'\u00e9quit\u00e9 dans la r\u00e9partition des aides aux acteurs sportifs sur l'ensemble des territoires, et permettre ainsi le d\u00e9veloppement harmonieux du sport pour tous.", "answer": "Les efforts engag\u00e9s depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au c\u0153ur des interventions du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement, lors de sa r\u00e9union du 19\u00a0novembre\u00a02014, a fix\u00e9 les priorit\u00e9s d'intervention pour l'ann\u00e9e 2015, qui se feront au profit des publics les plus \u00e9loign\u00e9s de la pratique sportive et des territoires les plus carenc\u00e9s. Le mouvement sportif ainsi que les collectivit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 concert\u00e9s sur ces orientations, qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9. \u00a0L'atteinte de ces objectifs passe par la concentration des interventions du CNDS sur un nombre limit\u00e9 de priorit\u00e9s compte tenu notamment de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 \u00e0 2017 (dont une baisse de 13 M\u20ac d\u00e8s 2015). Cet \u00e9tablissement reste le principal levier de soutien au d\u00e9veloppement du sport pour tous. La baisse du plafond des taxes affect\u00e9es qui constituent les recettes du CNDS correspond \u00e0 une partie de la contribution du programme \u00ab sport \u00bb \u00e0 la priorit\u00e9 gouvernementale de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. \u00a0S'agissant des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides qui sont r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (Pr\u00e9fets de r\u00e9gion). Cet accompagnement ne vise pas \u00e0 soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui rel\u00e8ve des communes et des intercommunalit\u00e9s. L'accompagnement de projets dans les territoires socialement d\u00e9favoris\u00e9s, dont les zones de revitalisation rurale, est un objectif prioritaire de l'\u00e9tablissement. Il s'agit d'apporter un appui renforc\u00e9 aux initiatives associatives en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 d'une offre d'activit\u00e9s physiques et sportives de qualit\u00e9, aux projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et \u00e0 la professionnalisation du mouvement sportif. \u00a0Les crit\u00e8res de r\u00e9partition de ces cr\u00e9dits entre les r\u00e9gions sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du conseil d'administration du 19\u00a0novembre\u00a02013 (d\u00e9lib\u00e9ration no\u00a02013-27), \u00e0 l'issue d'un processus de concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9 entre les mois de juillet et d'octobre\u00a02013. La part territoriale se r\u00e9partit donc, depuis la campagne 2014, gr\u00e2ce \u00e0 un indice r\u00e9gional standardis\u00e9 qui permet de mesurer, pour chaque r\u00e9gion, l'\u00e9cart entre une situation de r\u00e9f\u00e9rence et la situation r\u00e9elle de la r\u00e9gion et ainsi de d\u00e9terminer les enveloppes. Celui-ci est compos\u00e9 de deux parts distinctes. La premi\u00e8re est la part \u00ab publics cibles \u00bb (40\u00a0% - publics f\u00e9minins, publics jeunes en zones urbaines sensibles, personnes \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es, personnes en situation de handicap). La seconde est la part \u00ab structuration du mouvement sportif \u00bb (60\u00a0% - nombre de licences et le nombre de clubs/sections de clubs). Le principe est d'allouer davantage de cr\u00e9dits l\u00e0 o\u00f9 les freins \u00e0 la pratique sportive sont les plus forts. \u00a0Par ailleurs, des moyens suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au CNDS pour la mise en \u0153uvre du plan national \u00ab Citoyens du sport \u00bb (mesure act\u00e9e par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9). Avec ce plan, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'engage r\u00e9solument d'une part \u00e0 promouvoir les valeurs \u00e9ducatives et citoyennes dans le sport et d'autre part \u00e0 faire en sorte que les jeunes les plus \u00e9loign\u00e9s du sport, notamment dans les quartiers de la politique de la ville, puissent acc\u00e9der \u00e0 une pratique sportive r\u00e9guli\u00e8re et encadr\u00e9e. Aussi, le CNDS concourt d\u00e8s 2015 au financement de deux mesures phares de ce plan. En premier lieu, le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation de 300 emplois d'\u00e9ducateurs sportif (pour un total de 400 emplois devant \u00eatre soutenus en 2016), aid\u00e9s \u00e0 hauteur de 18\u00a0000 euros par emploi, aide non d\u00e9gressive attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de 36 mois r\u00e9partis sur 4 ann\u00e9es civiles, et ce au b\u00e9n\u00e9fice des clubs situ\u00e9s dans les quartiers de la politique de la ville (QPV). 2,7 millions d'euros y sont consacr\u00e9s en 2015 (6,3M\u20ac en 2016). En second lieu, le CNDS renforcera son soutien aux op\u00e9rations \u00ab apprendre \u00e0 nager \u00bb organis\u00e9es en temps p\u00e9riscolaire pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 12 ans, prioritairement issus des QPV ou des ZRR et conduites par les structures d\u00e9concentr\u00e9es des f\u00e9d\u00e9rations sportives membres du Conseil Interf\u00e9d\u00e9ral des Activit\u00e9s Aquatiques et les collectivit\u00e9s locales. L'\u00e9valuation conduite par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale dans le cadre du plan \u00ab J'apprends \u00e0 nager \u00bb sur 300 coll\u00e8ges montre en effet que 48\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves ne savent pas nager \u00e0 l'entr\u00e9e en 6\u00e8me. Le CNDS, principal outil de soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports au monde sportif sur les territoires, oriente d\u00e9j\u00e0 la plupart de ses missions vers le sport pour tous et l'acc\u00e8s des publics des territoires fragilis\u00e9s vers une pratique sportive r\u00e9guli\u00e8re et encadr\u00e9e en club. Il s'agit donc d'augmenter le nombre d'enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif \u00ab J'apprends \u00e0 nager \u00bb dans les QPV et les ZRR. Une enveloppe de 1 M\u20ac a abond\u00e9 le CNDS en 2015 (et 1,5M\u20ac est pr\u00e9vu en 2016) en plus du montant d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9 sur la part territoriale pour tous les territoires. Aussi, pour ce qui concerne la r\u00e9gion Bretagne, 61 739 \u20ac suppl\u00e9mentaires lui sont allou\u00e9s en 2015 pour permettre d'appuyer la cr\u00e9ation de 5 emplois d'\u00e9ducateurs sportifs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des projets d'apprentissage de la natation en QPV ou en zone de revitalisation rurale. \u00a0Il convient \u00e9galement de noter que la pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 r\u00e9gional olympique et sportif de Bretagne est membre suppl\u00e9ante du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement, au titre du mouvement sportif. En outre, le membre suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant l'association des r\u00e9gions de France (ARF) est vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne. Les acteurs du sport breton sont donc en pleine capacit\u00e9 de porter leurs observations et de peser directement sur les d\u00e9cisions prises par l'\u00e9tablissement. \u00a0Enfin, pour l'ann\u00e9e 2016 et dans le cadre de l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre des r\u00e9gions, l'opportunit\u00e9 de faire \u00e9voluer les crit\u00e8res de r\u00e9partition entre les r\u00e9gions de la part territoriale du CNDS sera expertis\u00e9e. Si cette option est retenue, les diff\u00e9rents scenarii envisageables feront l'objet d'une large concertation entre les administrateurs dans le cadre de la pr\u00e9paration du conseil d'administration d'automne de l'\u00e9tablissement. Si une telle \u00e9volution est retenue, la pr\u00e9sidente du CNDS inscrira ce point \u00e0 l'ordre du jour de cette r\u00e9union (novembre) afin qu'une d\u00e9lib\u00e9ration soit vot\u00e9e.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la disposition de son projet de loi qui vise \u00e0 imposer des quotas de bacheliers professionnels en STS et de bacheliers technologiques en IUT. Les entreprises craignent que ces fili\u00e8res ne deviennent ainsi des voies de rel\u00e9gation alors qu'elles sont des atouts formidables pour le monde professionnel et qu'elles offrent aux \u00e9tudiants une ouverture sur le march\u00e9 du travail, rassurante en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend p\u00e9renniser l'engagement des entreprises fran\u00e7aises aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur.", "answer": "La d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, le renforcement des liens entre l'universit\u00e9 et son environnement socioprofessionnel, notamment par l'interm\u00e9diaire des instituts universitaires de technologie (IUT), et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite et \u00e0 l'insertion professionnelle sont au coeur des objectifs de la loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013. Les r\u00e9ussites des IUT depuis leur cr\u00e9ation il y a 40 ans sont connues : la voie technologique est indispensable \u00e0 la formation des cadres interm\u00e9diaires dont l'\u00e9conomie a besoin, notamment dans l'industrie, et elle participe \u00e0 la diffusion d'une culture technologique d'innovation aupr\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME). L'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalaur\u00e9at tient autant \u00e0 la p\u00e9dagogie qui y est mise en oeuvre qu'\u00e0 leur maillage territorial et \u00e0 leurs liens avec leur environnement socioprofessionnel. Sur ce volet, il convient de rappeler \u00e0 titre d'exemple, la participation des professionnels au conseil d'IUT, \u00e0 la formation, aux jurys et au dispositif des stages obligatoires en dipl\u00f4me universitaire de technologie (DUT). La mise en place des communaut\u00e9s d'universit\u00e9s et \u00e9tablissements pr\u00e9vue dans la loi du 22 juillet 2013 associera, pour d\u00e9finir la strat\u00e9gie de site, les \u00e9tablissements partenaires, les collectivit\u00e9s territoriales et le milieu socio-\u00e9conomique, qui permettront ainsi de renforcer et d'optimiser ces synergies. Afin de conforter la place des IUT dans le paysage universitaire, la loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 pr\u00e9voit de dynamiser leurs missions de service public en permettant aux bacheliers technologiques qui le souhaitent d'y poursuivre leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures. La mise en place d'un dispositif permettant d'orienter prioritairement les titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique vers les IUT contribuera \u00e0 garantir un meilleur acc\u00e8s de ces bacheliers en IUT et \u00e0 am\u00e9liorer leurs chances de r\u00e9ussite dans l'enseignement sup\u00e9rieur. L'acc\u00e8s aux IUT est en effet parfois devenu une voie de contournement des premiers cycles universitaires pour les titulaires d'un baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral. Seuls 61 % des bacheliers technologiques ayant \u00e9mis en 2012 comme premier voeu une orientation en IUT y ont finalement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, et seulement 27,3 % des \u00e9tudiants en premi\u00e8re ann\u00e9e de DUT sont titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique. Or, si le taux de r\u00e9ussite des bacheliers technologique au DUT en 2 ou 3 ans (68%) est comparable \u00e0 celui des bacheliers g\u00e9n\u00e9raux (74,3%), seuls 13,5 % d'entre eux obtiennent leur licence en 3 ou 4 ans, contre 39,5 % de r\u00e9ussite en moyenne, tous baccalaur\u00e9ats d'origine confondus. Il faut donc s'assurer que ceux qui choisissent les IUT parce qu'ils sont particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9s \u00e0 leur profil de formation ant\u00e9rieur, puissent l\u00e9gitimement y acc\u00e9der. C'est un enjeu de justice sociale : le droit aux \u00e9tudes doit \u00eatre garanti pour tous. La loi pr\u00e9voit donc qu'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT sera d\u00e9fini au niveau acad\u00e9mique par les recteurs d'acad\u00e9mie, chanceliers des universit\u00e9s, en concertation avec les pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 et les directeurs d'IUT, en tenant compte des viviers locaux et de chaque sp\u00e9cialit\u00e9 de DUT. Rien ne permet d'affirmer que le renforcement de l'accueil de ces bacheliers technologiques conduirait les IUT \u00e0 devenir une voie de rel\u00e9gation, sauf \u00e0 accepter une hi\u00e9rarchie du droit aux \u00e9tudes selon le baccalaur\u00e9at d'origine qui dissimule une hi\u00e9rarchie sociale qui ne dit pas son nom. Il s'agit d'un r\u00e9\u00e9quilibrage en faveur des bacheliers technologiques qui ne remet pas en cause la diversit\u00e9 du recrutement des IUT mais qui vise \u00e0 permettre \u00e0 ceux des bacheliers technologiques qui le souhaitent d'int\u00e9grer ces fili\u00e8res technologiques d'excellence qui ont, \u00e0 l'origine, \u00e9t\u00e9 pens\u00e9es et con\u00e7ues pour leur permettre de poursuivre avec succ\u00e8s des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. La dotation de l'Etat est en moyenne sup\u00e9rieure de 20 % pour un \u00e9tudiant en DUT que pour un \u00e9tudiant de licence, ce qui se justifie par les investissements p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de formations technologiques, et ce qui se traduit par un taux d'encadrement sup\u00e9rieur, conform\u00e9ment aux besoins de publics \u00e9tudiants issus de baccalaur\u00e9ats technologiques. De la m\u00eame mani\u00e8re, l'acc\u00e8s facilit\u00e9 des bacheliers professionnels en section de technicien sup\u00e9rieur (STS) permettra de donner satisfaction \u00e0 ce public dont l'\u00e9chec est patent \u00e0 l'universit\u00e9. Avec 4 % de r\u00e9ussite en licence en quatre ans, c'est l'\u00e9chec comme unique perspective qui est offerte \u00e0 ces jeunes, alors que 80 % de ceux qui s'engagent dans l'enseignement sup\u00e9rieur souhaite int\u00e9grer une STS. D\u00e9j\u00e0, anticipant la loi, la mobilisation des acteurs, sous le pilotage des recteurs, a permis d'int\u00e9grer 8 % de bacheliers professionnels suppl\u00e9mentaires dans ces formations. A l'avenir, dans un cadre similaire \u00e0 celui qui est mis en place pour l'int\u00e9gration des bacheliers technologiques en DUT, c'est en plein dialogue que les recteurs seront amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir les pourcentages minimaux de bacheliers professionnels en STS. Au final, le dispositif qui sera mis en oeuvre par les recteurs d'acad\u00e9mie n'a pas pour vocation d'\u00e9vincer les bacheliers g\u00e9n\u00e9raux des IUT ou des STS. Il s'agit de proc\u00e9der, en concertation avec les acteurs de terrain et en tenant compte des viviers de bacheliers, \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la composition des cohortes entrant en formation. Enfin la qualit\u00e9 des dipl\u00f4mes ne saurait \u00eatre mise en cause, les objectifs de formation, tant en termes de connaissances que de comp\u00e9tences, restant inchang\u00e9s. De fait, les professionnels restent \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 leur d\u00e9finition, tant pour les DUT que les brevets de technicien sup\u00e9rieur (BTS). La r\u00e9novation de l'ensemble des programmes p\u00e9dagogiques nationaux de DUT \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 en a fourni un parfait exemple.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d'\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re de rendre obligatoire la prise en compte de la dimension PME dans le processus d'achat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. Dans ce cadre, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer ses pratiques d'achat et a d\u00e9fini \u00e0 cet effet plusieurs axes d'efforts. Ainsi, les services acheteurs du minist\u00e8re r\u00e9aliseront, pour chaque domaine et segment d'achat, une \u00e9tude aboutissant \u00e0 identifier le positionnement des PME, en vue de d\u00e9finir la strat\u00e9gie d'achat et la d\u00e9marche contractuelle prenant le mieux en compte ces entreprises. Les services acheteurs communiqueront suffisamment en amont sur les choix strat\u00e9giques retenus cons\u00e9cutivement \u00e0 cette \u00e9tude, afin que les entreprises puissent anticiper le passage \u00e0 des march\u00e9s d\u00e9passant les capacit\u00e9s d'une PME, au moyen, par exemple, de la constitution de groupements momentan\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s. Quel que soit le domaine d'achat, les informations significatives relatives \u00e0 la prise en compte de la dimension PME seront int\u00e9gr\u00e9es dans les documents associ\u00e9s \u00e0 chacune des phases d\u00e9cisionnelles du processus achat. En amont de la consultation, le rapport de pr\u00e9sentation du choix de la d\u00e9marche contractuelle mentionnera les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e et, d\u00e8s lors qu'est identifi\u00e9 un positionnement pertinent des PME sur le segment consid\u00e9r\u00e9, d\u00e9crira les mesures envisag\u00e9es pour faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 la consultation. En aval de la consultation, l'effet des mesures \u00e9ventuellement mises en oeuvre sera \u00e9valu\u00e9. Si le march\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 une PME, le rapport de pr\u00e9sentation mentionnera les leviers qui ont pu y contribuer. Dans le cas contraire, le rapport exposera les raisons pour lesquelles ces entreprises n'ont pas pu formuler d'offre comp\u00e9titive. Des actions de sensibilisation ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es aupr\u00e8s des acheteurs, qui s'appuieront sur les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode diffus\u00e9s par la Mission Achats du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration afin d'effectuer ces travaux. Par ailleurs, d\u00e8s lors qu'il sera estim\u00e9 que les PME r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es aupr\u00e8s du minist\u00e8re constituent localement un tissu industriel comp\u00e9titif, les march\u00e9s d'un montant hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, non soumis \u00e0 obligation de publicit\u00e9, seront prioritairement attribu\u00e9s \u00e0 ces entreprises, sur la base de devis qui leur seront demand\u00e9s par les services acheteurs. Ces derniers devront n\u00e9anmoins veiller \u00e0 respecter l'esprit des principes fondamentaux de la commande publique, en particulier en choisissant une offre r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente \u00e0 leur besoin, en faisant une bonne utilisation des deniers publics et en ne contractant pas syst\u00e9matiquement avec un m\u00eame prestataire lorsqu'il existe une pluralit\u00e9 d'offres potentielles susceptibles de r\u00e9pondre au besoin. En outre, conform\u00e9ment aux orientations retenues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 en novembre 2012 par le Gouvernement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense d\u00e9veloppera ses acquisitions hors armement aupr\u00e8s des PME et ETI innovants. A cet effet, le minist\u00e8re a entrepris l'identification des leviers d'action permettant de tels achats et la mise au point d'une m\u00e9thodologie applicable \u00e0 tout type de contrat, s'appuyant sur des exemples concrets (tentes modulaires pour la constitution et la modernisation d'unit\u00e9s m\u00e9dicales op\u00e9rationnelles, logiciel logistique, tenues de pompiers...). Les premiers travaux accomplis par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense lui ont permis de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et de participer \u00e0 la conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle sur l'achat public innovant, qui s'est tenue le 11 avril 2013, mais \u00e9galement d'apporter son concours \u00e0 la r\u00e9daction du guide pratique de l'achat public innovant, \u00e9labor\u00e9 sous la direction du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re du redressement productif. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re a engag\u00e9 des actions tendant \u00e0 mieux identifier et suivre les PME intervenant dans le secteur de la D\u00e9fense et \u00e0 faciliter et am\u00e9liorer la connaissance de ces derni\u00e8res par ses services acheteurs : - l'\u00e9laboration et la mise \u00e0 jour d'indicateurs chiffr\u00e9s, synth\u00e9tis\u00e9s dans un tableau de bord minist\u00e9riel, permettant notamment de mesurer la place des PME dans les commandes du minist\u00e8re et son \u00e9volution dans la dur\u00e9e ; - l'organisation de rencontres r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des PME, dans le cadre de partenariats conclus entre la Mission Achats et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) : au cours du 1er semestre de l'ann\u00e9e 2013, 17 conf\u00e9rences-ateliers se sont d\u00e9roul\u00e9es sur le territoire national. Ces rencontres entre acheteurs et entreprises visent, au cours d'\u00e9changes directs, \u00e0 pr\u00e9senter aux PME les opportunit\u00e9s que repr\u00e9sentent pour elles les acquisitions de la D\u00e9fense et \u00e0 leur procurer une meilleure visibilit\u00e9 sur l'organisation du minist\u00e8re et ses modes de contractualisation. Elles ont \u00e9galement pour but de permettre aux acheteurs de renforcer leur connaissance de l'\u00e9tat de l'offre sur les segments d'achat qui les concernent et de d\u00e9couvrir de nouveaux partenaires potentiels ; - la multiplication des \u00e9changes avec les CCI : des contacts sont nou\u00e9s par les services acheteurs avec les directions appui aux entreprises des CCI, ces derni\u00e8res apportant aux acheteurs leur expertise s'agissant de l'\u00e9tat de l'offre existant pour chaque type d'activit\u00e9 sur un territoire donn\u00e9 ; - le d\u00e9veloppement du recours aux annuaires des portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com : les PME sont encourag\u00e9es \u00e0 s'inscrire sur ces annuaires, qui recensent d\u00e9j\u00e0 plus de 41 000 entreprises et constituent une pr\u00e9cieuse source d'informations concernant l'\u00e9tat de l'offre dans une r\u00e9gion ou un domaine d'activit\u00e9 ; - les demandes d'informations en ligne sur les portails \u00e0 l'attention des entreprises : 7 questionnaires, pour lesquels les r\u00e9ponses re\u00e7ues sont en cours d'analyse, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s lors du 1er semestre 2013. Ces demandes permettent aux soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9tailler leurs capacit\u00e9s et leurs possibilit\u00e9s de fournitures dans un domaine. Elles constituent l'un des moyens permettant \u00e0 la D\u00e9fense, et en particulier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), d'identifier en amont les comp\u00e9tences technologiques des PME. La DGA s\u00e9lectionne ensuite, au terme d'une mise en concurrence effective, les entreprises qui correspondent \u00e0 sa politique d'acquisition et leur envoie un dossier de consultation.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du contr\u00f4le des conseillers, agents de P\u00f4le emploi. Parmi les nouvelles m\u00e9thodes de l'Agence, figure la publication d'un classement mensuel des \u00e9quipes et des conseillers. Ce type de classement va instaurer un climat de pression sur l'ensemble des salari\u00e9s et des priv\u00e9s d'emploi. Il lui demande s'il compte mettre fin \u00e0 ces m\u00e9thodes douteuses.", "answer": "Le Gouvernement met en oeuvre, avec les partenaires sociaux, une strat\u00e9gie globale afin d'am\u00e9liorer le retour \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi. Tout d'abord, les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi ont \u00e9t\u00e9 accrus, avec un renfort d'effectifs de 4000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, financ\u00e9s tr\u00e8s majoritairement par augmentation de la contribution du budget de l'Etat. En outre, il est demand\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9rateur de proc\u00e9der \u00e0 des red\u00e9ploiements internes afin d'augmenter les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'accompagnement des demandeurs d'emploi : la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'Un\u00e9dic et P\u00f4le Emploi fixe ainsi une cible \u00e0 2000 ETS suppl\u00e9mentaires d\u00e9gag\u00e9s au profit du suivi et de l'accompagnement personnalis\u00e9. Dans ce cadre, P\u00f4le Emploi doit d\u00e9velopper une plus grande personnalisation de ses services, afin de cibler plus fortement l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. C'est le sens de la d\u00e9finition des quatre modalit\u00e9s d'accompagnement (suivi, guid\u00e9, renforc\u00e9, global) pr\u00e9vue dans la convention tripartite, ainsi que de l'objectif de doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif. L'objectif de la nouvelle convention tripartite, poursuivant en cela les objectifs du plan strat\u00e9gique \u00ab P\u00f4le Emploi 2015 \u00bb, est de sortir d'une logique essentiellement quantitative (pilotage du nombre d'entretiens r\u00e9alis\u00e9s), au profit d'une am\u00e9lioration qualitative en vue du retour \u00e0 l'emploi. Ainsi, la convention tripartite pr\u00e9voit un ensemble d'indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation : le nombre de retours \u00e0 l'emploi et le taux d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi durable en font partie, s'agissant de la motivation premi\u00e8re de l'action de P\u00f4le Emploi. Ces indicateurs ont vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s au niveau de l'agence, et non au niveau individuel de chaque conseiller. Il s'agit non pas d'instaurer une pression quantitative sur les conseillers, mais de mettre en oeuvre les moyens indispensables au pilotage des objectifs de l'op\u00e9rateur, de suivre l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l'offre de services de P\u00f4le Emploi sur le territoire et de pouvoir d\u00e9cider des mesures correctrices.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du Code de proc\u00e9dure civile, pr\u00e9voyant que le jugement \u00e9nonce sa d\u00e9cision sous forme de dispositif, qui seul a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Ces dispositions visent notamment \u00e0 garantir une confidentialit\u00e9 dans les d\u00e9marches administratives int\u00e9ressant les enfants, n\u00e9cessitant la production des jugements de divorce. Toutefois, ce dispositif pr\u00e9cise le type de divorce dont il est question (aux torts exclusifs ou partag\u00e9s) ainsi que les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de prestations compensatoires et de pensions alimentaires. Ces informations n'ont aucune utilit\u00e9 dans le cadre des d\u00e9marches qui n'int\u00e9ressent que les enfants (renouvellement de carte nationale d'identit\u00e9, inscription scolaire, par exemple). Il lui demande quelles mesures compl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre prises pour mieux assurer la protection de la vie priv\u00e9e des parents, qui sont conduits \u00e0 produire une copie de leur jugement de divorce, dans le cadre de d\u00e9marches administratives int\u00e9ressant exclusivement leurs enfants.", "answer": "Comme tout jugement civil, le jugement de divorce doit comporter un expos\u00e9 des pr\u00e9tentions et moyens des parties, \u00eatre motiv\u00e9 et \u00e9noncer la d\u00e9cision sous la forme d'un dispositif. Ce jugement est prononc\u00e9 publiquement, c'est-\u00e0-dire lu \u00e0 une audience publique ou mis \u00e0 disposition des parties au greffe de la juridiction. Cependant, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 248 du code civil, en mati\u00e8re de divorce, les d\u00e9bats sur la cause, les cons\u00e9quences du divorce ainsi que les mesures provisoires ne sont pas publics et ont lieu en chambre du conseil, soit hors la pr\u00e9sence du public. C'est pourquoi, les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 des d\u00e9cisions et de communication aux tiers pr\u00e9vues aux articles 11-1 et suivants de la loi n\u00b0 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'ex\u00e9cution et relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure civile, font l'objet d'am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques. Ainsi, afin de rendre le divorce opposable aux tiers, une mention du jugement rendu est port\u00e9 en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des \u00e9poux, au vu d'un extrait de la d\u00e9cision ne comportant que son dispositif. En outre, pour justifier d'un divorce envers les tiers, l'article 1082-1 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise qu'est suffisante la production d'un extrait du jugement du divorce ne comportant que son dispositif. Il en r\u00e9sulte que contrairement aux autres jugements civils prononc\u00e9s publiquement, les tiers n'ont pas la facult\u00e9 d'obtenir copie des jugements de divorce dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Il ne para\u00eet cependant pas envisageable que, pour justifier aupr\u00e8s de tiers d'un divorce et de ses cons\u00e9quences sur les enfants, les ex-\u00e9poux soient autoris\u00e9s \u00e0 ne produire qu'une partie du dispositif de la d\u00e9cision de divorce. En effet, outre le fait que la protection de la vie priv\u00e9e des ex-\u00e9poux en la mati\u00e8re est avant tout assur\u00e9e par l'absence de publicit\u00e9 des d\u00e9bats, le dispositif d'un jugement constitue un tout qui tranche tous les aspects du litige et ne saurait \u00eatre fragment\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s une flotte de v\u00e9los b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los. La cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo figure \u00e9galement \u00e0 l'article 50 de la loi. Ces incitations \u00e9conomiques constituent de puissants leviers pour accro\u00eetre l'usage du v\u00e9lo pour les d\u00e9placements domicile-travail. L'acquisition de flottes v\u00e9lo par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de v\u00e9los, leur mont\u00e9e en gamme et donc sur leur s\u00e9curit\u00e9, sur la production de v\u00e9los et d'\u00e9quipements en France, leur distribution et la cr\u00e9ation de jeunes soci\u00e9t\u00e9s qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'\u00e9comobilit\u00e9. Elles sont ainsi source d'\u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d'emplois et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. En outre, comme l'a soulign\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 le 3 mars 2016, cette r\u00e9duction s'applique \u00e9galement aux tricycles ou quadricycles utilis\u00e9s par des personnes handicap\u00e9es dont le prix \u00e9lev\u00e9 constitue un obstacle \u00e0 l'achat : \u00ab cette disposition constitue donc une avanc\u00e9e et incite les entreprises \u00e0 utiliser cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour leurs personnels \u00e9prouvant des difficult\u00e9s de d\u00e9placement par les moyens classiques et d\u00e9sireux de b\u00e9n\u00e9ficier eux aussi des avantages d\u00e9cisifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 que procure l'exercice quotidien \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-179 du 22 f\u00e9vrier 2016 fixe les modalit\u00e9s d'application de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition d'une flotte de v\u00e9los pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il pr\u00e9cise la nature des d\u00e9penses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de v\u00e9los mais aussi les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, les frais d'assurance et d'entretien des v\u00e9los et la construction ou l'am\u00e9nagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables, notamment le stationnement, et des frais annexes est une avanc\u00e9e tr\u00e8s importante dans la reconnaissance de la mobilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9lo et des services qu'elle requiert, comme la mobilit\u00e9 motoris\u00e9e. Cependant, le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit la location que lorsqu'il s'agit des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (casque, antivols, gilets r\u00e9fl\u00e9chissants) et non pas des v\u00e9los. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services cl\u00e9s en main qui pr\u00e9voient la location et l'entretien des v\u00e9los, notamment pour les v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique. De jeunes soci\u00e9t\u00e9s proposent ces services de mise \u00e0 disposition de v\u00e9los aux entreprises. Il s'agit l\u00e0 d'un potentiel d'emplois innovants important. Aussi elle lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges d\u00e9ductibles aff\u00e9rentes aux achats ou locations de v\u00e9los dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 cette exon\u00e9ration fiscale afin d'amplifier la mise \u00e0 disposition de v\u00e9los par les entreprises, la cr\u00e9ation de ces nouveaux m\u00e9tiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services v\u00e9los aux entreprises.", "answer": "Apr\u00e8s la parution du d\u00e9cret fixant le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, celui concernant la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour mise \u00e0 disposition des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los compl\u00e8te le dispositif vot\u00e9 dans la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte, qui incite les employeurs \u00e0 d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s. Le d\u00e9cret no\u00a02016-179 du 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 apporte ainsi des pr\u00e9cisions sur l'assiette de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour la mise \u00e0 disposition gratuite des salari\u00e9s d'une flotte de v\u00e9los et fixe les obligations d\u00e9claratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de cette r\u00e9duction aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour une croissance verte. En effet, les intentions du l\u00e9gislateur sont sans \u00e9quivoque, le dispositif de r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9tant d\u00e9fini dans la limite de 25\u00a0% du prix d'achat de la flotte de v\u00e9los, ce qui exclut toute possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une r\u00e9duction qui se baserait sur un syst\u00e8me de location. Ce choix initial cible sp\u00e9cifiquement l'acte d'acheter une flotte de v\u00e9los pour la mettre \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s, qui a une port\u00e9e significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut \u00eatre remise en cause \u00e0 tout moment. Le syst\u00e8me locatif n'a donc pas \u00e9t\u00e9 inclus dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles de cette exon\u00e9ration fiscale.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fin du tiers payant en cas de refus de m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Depuis le 15 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a d\u00e9cid\u00e9 d'imposer cette mesure dans toutes les pharmacies du d\u00e9partement. Cette initiative a des incidences majeures chez les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es aux faibles ressources ou celles atteintes d'affections importantes ou de longue dur\u00e9e. Elle oblige les patients \u00e0 r\u00e9gler les sommes alors m\u00eame que la CPAM n'assure le remboursement qu'au bout de trois ou quatre semaines plus tard. Par exemple, une patiente en affection longue dur\u00e9e doit r\u00e9gler par mois une ordonnance d'un montant de 269,22 \u20ac dont cinq m\u00e9dicaments qui n'ont pas de g\u00e9n\u00e9riques et co\u00fbtent 182,69 \u20ac. Ainsi il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif.", "answer": "L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'accord national fixant les objectifs de d\u00e9livrance de sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise \u00e0 renforcer, en le g\u00e9n\u00e9ralisant, le dispositif tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques pr\u00e9vu par l'article L.162-16-7. Lorsque le patient refuse la subtitution par un g\u00e9n\u00e9rique, le pharmacien ne pratique pas le tiers payant. Le patient doit faire l'avance des frais et se faire rembourser ensuite par sa caisse d'assurance maladie. Cette mesure contribue au d\u00e9veloppement de la substitution et \u00e0 la promotion des g\u00e9n\u00e9riques qui, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces produits par la notion de bio\u00e9quivalence, contribue par leurs moindres co\u00fbts, \u00e0 l'\u00e9quilibre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les g\u00e9n\u00e9riques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 milliards d'euros (source, rapport IGAS-IGF sur la ma\u00eetrise de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs sp\u00e9cifiques pour certains d\u00e9partements. Le g\u00e9n\u00e9rique permet au patient d'\u00eatre soign\u00e9 avec le m\u00eame principe actif qu'avec le m\u00e9dicament de marque. Toutefois, comme le m\u00e9dicament n'est plus prot\u00e9g\u00e9 par un brevet, cela permet de se soigner avec la m\u00eame mol\u00e9cule par un prix inf\u00e9rieur : 1 % de g\u00e9n\u00e9rique en plus repr\u00e9sente 15 M\u20ac d'\u00e9conomie par l'assurance maladie. L'accord conventionnel comprend l'engagement des parties \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 de la d\u00e9livrance du m\u00eame g\u00e9n\u00e9rique pour les personnes \u00e2g\u00e9es en ciblant tout particuli\u00e8rement les traitements chroniques pr\u00e9sents en cardiologie et en diab\u00e9tologie. Pour les personnes en affection de longue dur\u00e9e et les personnes \u00e0 faibles revenus, ce dispositif ne devrait pas p\u00e9naliser les plus d\u00e9munis. En effet, soit ils acceptent le g\u00e9n\u00e9rique qui est le bio-\u00e9quivalent, soit le m\u00e9dicament est non substituable et le m\u00e9decin l'a pr\u00e9cis\u00e9 sur l'ordonnance, de fa\u00e7on manuscrite et en toute lettre. Dans ces deux cas, le tiers payant est accept\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur l'application des dispositions de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation relatives au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Cette loi, dite loi Hamon, permet au consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone et interdit aux d\u00e9marcheurs l'utilisation de num\u00e9ros masqu\u00e9s. Ce texte oblige en outre, lors d'une prospection t\u00e9l\u00e9phonique, l'appelant \u00e0 transmettre son identit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9ciser que l'appel est un appel de nature commerciale. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le consommateur donne une suite favorable \u00e0 cet appel, une confirmation de l'offre doit lui \u00eatre transmise et son consentement n'est r\u00e9put\u00e9 acquis qu'apr\u00e8s signature du document contractuel envoy\u00e9 par courrier ou validation par courrier \u00e9lectronique. Afin de garantir ces droits, les directions d\u00e9partementales de la protection des populations, sont charg\u00e9es du recueil et du traitement des plaintes de consommateurs victimes de pratiques abusives en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Il lui demande dans cette perspective de lui transmettre les \u00e9l\u00e9ments statistiques pr\u00e9cis (nombre de plaintes, type d'infractions, nature et nombre des poursuites, montant des amendes inflig\u00e9s) en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique pour l'ann\u00e9e 2014.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (CCRF) pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne. Actuellement, les plaintes des personnes d\u00e9march\u00e9es ne transitent pas toujours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes qui ne dispose donc pas en l'\u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments statistiques. Toutefois, une fois l'organisme mis en place, celui-ci pourra produire des \u00e9l\u00e9ments afin d'analyser finement le respect des dispositions permettant de prot\u00e9ger les consommateurs en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application de la circulaire n\u00b0 520G-DEF-CAB-SCBC-DECO-B du 30 avril 2012 qui suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les adh\u00e9rents de l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie (UNPRG). En effet, la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que les sous-officiers retrait\u00e9s de l'arm\u00e9e d'active du grade d'adjudants au moins ou \u00e9quivalent et les mar\u00e9chaux des logis chefs de la gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs peuvent \u00eatre propos\u00e9s pour l'obtention de la m\u00e9daille militaire. Les gendarmes ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette possibilit\u00e9 s'\u00e9tonnent de cette discrimination puisque les contingents r\u00e9serv\u00e9s aux militaires d'active sont tr\u00e8s r\u00e9duits. Il conviendrait qu'ils puissent aussi b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions que les MDL-chefs de gendarmerie. Enfin, il est souhaitable que les personnels de gendarmerie auxquels la m\u00e9daille militaire a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e depuis 25 ans puissent \u00eatre propos\u00e9s pour l'attribution du grade de chevalier dans l'Ordre national du m\u00e9rite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend r\u00e9server aux attentes du milieu militaire.", "answer": "Au pr\u00e9alable, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les militaires de la gendarmerie nationale rel\u00e8vent, en mati\u00e8re de d\u00e9corations, des contingents d\u00e9di\u00e9s au minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Les conditions de proposition pour les ordres nationaux et la m\u00e9daille militaire sont fix\u00e9es, pour le personnel n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active, par la circulaire n\u00b0 6 200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 [1], publi\u00e9e au bulletin officiel des arm\u00e9es. Cette circulaire pr\u00e9cise que le personnel non-officier peut pr\u00e9tendre \u00e0 la concession de la m\u00e9daille militaire s'il justifie d'une citation individuelle avec croix attribu\u00e9e \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat ou d'une blessure de guerre. Ainsi, peuvent \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 titre normal tous les militaires non-officiers r\u00e9unissant ces conditions, y compris ceux du grade de gendarme. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que des propositions pour cette distinction honorifique peuvent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 titre exceptionnel, notamment en faveur des militaires retrait\u00e9s de l'arm\u00e9e active du grade d'adjudant au moins ou \u00e9quivalent et des mar\u00e9chaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs. L'objectif poursuivi est de valoriser, \u00e0 partir de crit\u00e8res principalement fond\u00e9s sur la dur\u00e9e des services et les responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, ceux qui n'ont pu l'\u00eatre au sein de l'arm\u00e9e active alors qu'ils avaient acquis des m\u00e9rites significatifs. C'est la raison pour laquelle un lien est fait avec le grade du candidat - grade qui, par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour la gendarmerie nationale. Ces crit\u00e8res et leur \u00e9volution \u00e9ventuelle devant rester fond\u00e9s sur le n\u00e9cessaire principe d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les arm\u00e9es et formations rattach\u00e9es, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette disposition aux militaires du grade de gendarme. S'agissant du contingent de m\u00e9dailles militaires, ce dernier est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 000 croix \u00e0 r\u00e9partir chaque ann\u00e9e entre l'arm\u00e9e active et les personnels n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e d'active. En 2012, 2 739 personnes se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. Le personnel militaire comptait 27 % de d\u00e9cor\u00e9s issus de la gendarmerie nationale, dont 20 % d\u00e9tenaient le grade de gendarme ou de mar\u00e9chal des logis. Pour 2013, plus de 2 000 militaires d'active ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 obtenu cette distinction et la part du personnel de la gendarmerie y est croissante. Ainsi, la repr\u00e9sentation de la population des gendarmes parmi les militaires figurant sur le d\u00e9cret de l'arm\u00e9e active est assur\u00e9e, tout en demeurant li\u00e9e aux m\u00e9rites individuellement acquis. Enfin, s'agissant de l'opportunit\u00e9 de rendre proposable \u00e0 l'attribution du premier grade de l'ordre national du M\u00e9rite tout personnel d\u00e9tenant la m\u00e9daille militaire depuis au moins 25 ans serait contraire aux principes fondateurs des d\u00e9corations. En effet, une telle \u00e9volution pourrait conduire \u00e0 r\u00e9compenser deux fois les m\u00eames m\u00e9rites sans que le lien avec la d\u00e9fense nationale ait \u00e9t\u00e9 maintenu, notamment par des activit\u00e9s de r\u00e9serve ou des responsabilit\u00e9s associatives. En cons\u00e9quence, cette \u00e9volution, susceptible de porter atteinte \u00e0 la valeur intrins\u00e8que de la d\u00e9coration, n'est pas envisageable. [1] La circulaire du 15 avril 2013 a abrog\u00e9 la circulaire n\u00b0 5 200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 30 avril 2012 mais reprend pour le personnel non officier n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active les m\u00eames dispositions s'agissant de la m\u00e9daille militaire et de l'ordre national du M\u00e9rite.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fr\u00e9quentaient en France un service d'accueil \u00e0 \"temps plein\", la moyenne \u00e9tant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette m\u00eame ann\u00e9e, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, un important plan de d\u00e9veloppement de l'offre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009. Il visait \u00e0 cr\u00e9er 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. Fin 2010, avec environ 80 000 places d'accueil suppl\u00e9mentaires disponibles, le bilan est en ligne avec cet objectif. Pour r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis de l'accueil des jeunes enfants, dans une note r\u00e9cente le centre d'analyse strat\u00e9gique propose de plafonner les tarifs factur\u00e9s aux parents par les micro-cr\u00e8ches choisissant comme mode de financement la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La politique familiale fran\u00e7aise constitue depuis pr\u00e8s de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation d\u00e9mographique favorable, ainsi qu'un taux d'activit\u00e9 f\u00e9minin \u00e9lev\u00e9. Mais elle doit aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 et les familles ont \u00e9volu\u00e9, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhait\u00e9 adopter une approche globale dans le but de d\u00e9velopper de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vuln\u00e9rables, notamment les m\u00e8res isol\u00e9es, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise \u00e0 contribution des familles les plus ais\u00e9es. Le Gouvernement r\u00e9nove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de p\u00e9rennit\u00e9, de justice, de lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines ann\u00e9es, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 pour aider les parents \u00e0 \u00eatre parents (contre 50 millions d'euros par an sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de r\u00e9aliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 \u00e0 1 500 \u20ac par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus ais\u00e9es et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 milliard d'euro d\u00e8s 2014. Enfin, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 750 000 familles monoparentales, 50 % du compl\u00e9ment familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur la diff\u00e9rence de traitement entre les pratiquants sportifs, selon qu'ils sont, ou non, licenci\u00e9s, au regard de l'obligation de produire un certificat m\u00e9dical. Les dispositions de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et du d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2016, font obligation aux sportifs licenci\u00e9s de produire un certificat m\u00e9dical mentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique de l'exercice physique. Or bien que cette disposition ne soit pas opposable aux pratiquants non-licenci\u00e9s, la jurisprudence reconna\u00eet la responsabilit\u00e9 civile des associations sportives d\u00e8s lors que survient un accident de sant\u00e9 sur un sportif non licenci\u00e9. Pour \u00e9viter que les clubs sportifs ne soient en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique, il lui demande s'il ne serait pas plus coh\u00e9rent d'\u00e9tendre \u00e0 toute personne qui s'inscrit dans une discipline physique l'obligation de produire un certificat m\u00e9dical d'aptitude.", "answer": "Les derni\u00e8res dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relatives au certificat m\u00e9dical de non contre-indication \u00e0 la pratique sportive dans une logique de simplification, ont fait \u00e9voluer la fr\u00e9quence de renouvellement des certificats m\u00e9dicaux de non contre indication \u00e0 la pratique sportive. Pour autant, lorsqu'il est exig\u00e9, le certificat m\u00e9dical pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui d'une demande doit dans tous les cas, dater de moins d'un an. Tel est le cas pour l'obtention d'une premi\u00e8re licence, pour le renouvellement triennal de cette m\u00eame licence (lorsqu'un questionnaire de sant\u00e9 n'est pas rempli) ou pour la participation \u00e0 une comp\u00e9tition autoris\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire ou organis\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration agr\u00e9\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d'une licence sportive dans la discipline concern\u00e9e. En ce qui concerne la diff\u00e9rence de traitement entre les licenci\u00e9s et les non licenci\u00e9s, celle-ci est ancienne. En effet, les sportifs non licenci\u00e9s ne pratiquant pas en comp\u00e9tition ne sont pas soumis aux diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives au certificat m\u00e9dical de non contre- indication \u00e0 la pratique sportive. Cependant, rien n'interdit aux clubs sportifs, affili\u00e9s ou non \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive, d'appliquer \u00e0 ses adh\u00e9rents non licenci\u00e9s et non comp\u00e9titeurs les dispositions du code du sport relatives au certificat m\u00e9dical, en vigueur. C'est d'ailleurs le cas pour de tr\u00e8s nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur par mim\u00e9tisme ou parce que leur assureur l'exige. De plus, il est \u00e0 rappeler que tout \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacit\u00e9s requises pour la pratique des activit\u00e9s qu'ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de formation (CPF). Dans le cadre de la r\u00e9forme de la formation professionnelle men\u00e9e par le Gouvernement, le CPF a remplac\u00e9 au 1er janvier 2015 le droit individuel \u00e0 la formation (DIF). Ouvert \u00e0 toute personne \u00e0 partir de 16 ans, en emploi ou \u00e0 la recherche d'un emploi, le CPF doit permettre de cumuler jusqu'\u00e0 150 heures de formation pour sept ans d'activit\u00e9 professionnelle. Il appara\u00eet que le bilan de comp\u00e9tences ne fait actuellement pas partie des formations \u00e9ligibles au nouveau CPF. Pourtant, jusqu'\u00e0 maintenant, le DIF \u00e9tait fr\u00e9quemment utilis\u00e9 pour le financement du bilan de comp\u00e9tences. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisag\u00e9es pour que les heures cumul\u00e9es dans le CPF puissent \u00eatre utilis\u00e9es pour le financement du bilan de comp\u00e9tences.", "answer": "Avec la cr\u00e9ation du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un pr\u00e9judice sur le plan \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 d\u00e9cembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a \u00e9t\u00e9 fait que cette r\u00e9forme \u00e9tait n\u00e9cessaire, compte tenu des limites du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salari\u00e9s les moins qualifi\u00e9s, les demandeurs d'emploi, les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises - b\u00e9n\u00e9ficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent reposait sur une approche excessivement quantitative de la d\u00e9pense de formation. Aussi, l'une des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014 est de privil\u00e9gier un syst\u00e8me plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les diff\u00e9rents secteurs et territoires de l'\u00e9conomie. C'est la logique notamment de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, v\u00e9ritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient coh\u00e9rentes avec la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 du travail (les besoins des entreprises en termes de comp\u00e9tences et d'\u00e9volution des m\u00e9tiers), la loi a confi\u00e9 aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilit\u00e9 exclusive de la d\u00e9termination de ces listes. Si le processus a n\u00e9cessit\u00e9 un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-del\u00e0 de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine r\u00e9vision, 92 branches professionnelles ont constitu\u00e9es leur liste et 87 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es. De ce fait, pr\u00e8s de 68 % de la population salari\u00e9e du secteur priv\u00e9 sont \u00e0 ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se r\u00e9sume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 am\u00e8ne les organismes de formation \u00e0 faire \u00e9voluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait dispara\u00eetre les dispositifs qui permettent de d\u00e9velopper et de renforcer les comp\u00e9tences des salari\u00e9s. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier tr\u00e8s performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de cong\u00e9 individuel de formation permet quant \u00e0 lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caract\u00e8re hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salari\u00e9s continue d'exister au sein des entreprises. A cet \u00e9gard, le plan de formation, qui repr\u00e9sente la majorit\u00e9 des d\u00e9penses de formation des entreprises, reste de la comp\u00e9tence des employeurs et peut tout \u00e0 fait continuer \u00e0 assurer le financement de formations, notamment non \u00e9ligibles au CPF.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en \u0153uvre de l'article 93 de la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Cet article impose \u00e0 tous les distributeurs de mat\u00e9riaux, de produits et d'\u00e9quipements de construction \u00e0 destination des professionnels de s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes, pour reprendre sur leurs points de vente, ou \u00e0 proximit\u00e9, les d\u00e9chets issus des m\u00eames types de biens vendus par ces entreprises, et ce \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Les distributeurs devront donc soit installer une d\u00e9ch\u00e8terie sur leurs points de vente, soit trouver un terrain dans un rayon de dix kilom\u00e8tres alentour pour le faire, sans certitude quant \u00e0 la rentabilit\u00e9 ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel investissement. C'est un d\u00e9cret, actuellement en cours de r\u00e9daction, qui devrait pr\u00e9ciser la surface de l'unit\u00e9 de distribution \u00e0 partir de laquelle les distributeurs seront concern\u00e9s par l'application de l'article 93. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour int\u00e9grer les contraintes financi\u00e8res mais \u00e9galement g\u00e9ographiques (zones urbaines, p\u00e9ri-urbaines, prot\u00e9g\u00e9es) \u00e0 la r\u00e9daction du d\u00e9cret susmentionn\u00e9.", "answer": "Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le secteur de la construction et des travaux publics repr\u00e9sentent 72\u00a0% du total des d\u00e9chets produits en France. Leur valorisation est donc un enjeu environnemental et \u00e9conomique particuli\u00e8rement important et doit permettre de rel\u00e2cher la pression sur la ressource \u00e9puisable qu'est le granulat issu de carri\u00e8res. Aujourd'hui les professionnels ont la ma\u00eetrise technique suffisante pour valoriser ces d\u00e9chets. Leur utilisation d\u00e9pend de leur comp\u00e9titivit\u00e9 en termes de prix par rapport aux granulats issus de carri\u00e8re. La localisation est un facteur essentiel, car le co\u00fbt de transport est pr\u00e9dominant pour ces mati\u00e8res tr\u00e8s pond\u00e9reuses. La comp\u00e9titivit\u00e9 des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9chets inertes du BTP d\u00e9pend donc de la localisation des plate-formes de valorisation : de leur proximit\u00e9 aux gisements (chantiers de d\u00e9construction) et de la proximit\u00e9 aux lieux d'utilisation (chantiers de construction). Aujourd'hui, un frein \u00e0 la valorisation des d\u00e9chets inertes du BTP est le manque de plate-formes de valorisation. Or les entreprises de traitement de d\u00e9chets n'investiront dans ces plate-formes que si elles peuvent anticiper un flux de d\u00e9chets entrant suffisant et des clients pour les mat\u00e9riaux recycl\u00e9s. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) est une \u00e9tape fondamentale dans la construction d'un nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement plus sobre et plus \u00e9conome en \u00e9nergie et en ressources. Elle r\u00e9affirme l'objectif de valorisation de 70\u00a0% des d\u00e9chets du BTP de la directive cadre d\u00e9chet de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'horizon 2020. L'article 93 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pr\u00e9voit de cr\u00e9er un r\u00e9seau de d\u00e9chetteries professionnelles du BTP d'ici le 1er\u00a0janvier\u00a02017 en instaurant la reprise par les distributeurs des mat\u00e9riaux dans les sites de vente de proximit\u00e9. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces mat\u00e9riaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. La massification des flux de mat\u00e9riaux ainsi collect\u00e9s facilitera la cr\u00e9ation d'installations de valorisation. Le d\u00e9cret d'application de la LTECV relatif \u00e0 cette mesure est paru au Journal Officiel. Il a fait l'objet de sept r\u00e9unions de concertation par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement avec les professionnels \u00e0 propos de l'article 93 et de plusieurs visites de sites. Une discussion compl\u00e9mentaire a eu lieu au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique des \u00e9co-industries (COSEI). De nombreuses modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au projet de d\u00e9cret suite aux diff\u00e9rentes rencontres avec les professionnels telles que la prise en compte d'un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \u00e0 la surface : le chiffre d'affaires, l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de reprise des d\u00e9chets, la possibilit\u00e9 de mutualiser les points de reprise et l'implication des collectivit\u00e9s territoriales. Le d\u00e9cret permet la mutualisation de l'activit\u00e9 de reprise entre distributeurs ou avec une d\u00e9chetterie communale ou professionnelle existante. Autrement dit, il n'oblige pas chaque site \u00e0 investir. La mutualisation permettra aux professionnels d'optimiser leurs investissements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dangers des perturbateurs endocriniens, dont les parab\u00e8nes et le triclosan, pr\u00e9sents dans les produits cosm\u00e9tiques. En effet plusieurs \u00e9tudes scientifiques ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'impact n\u00e9gatif de ces substances chimiques, utilis\u00e9es dans la plupart de nos produits d'hygi\u00e8ne, sur le fonctionnement du syst\u00e8me hormonal et les maladies qui sont li\u00e9es, cancer, diab\u00e8te, ob\u00e9sit\u00e9, infertilit\u00e9. Les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ces substances sont particuli\u00e8rement graves pour les femmes enceintes et les nourrissons ; l'exposition du f\u0153tus \u00e0 ces mol\u00e9cules synth\u00e9tiques peut engendrer un retard de croissance, un ralentissement du p\u00e9rim\u00e8tre cr\u00e2nien, des probl\u00e8mes de surpoids, une malformation cong\u00e9nitale. Les scientifiques alertent depuis plusieurs ann\u00e9es sur les effets n\u00e9fastes des perturbateurs endocriniens, aussi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de limiter l'utilisation de ces substances dans les produits du quotidien.", "answer": "La composition des produits cosm\u00e9tiques est encadr\u00e9e par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne relative \u00e0 ces produits. Elle pr\u00e9voit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 pour la sant\u00e9 du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parab\u00e8nes font l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Pour l'utilisation du triclosan, il est impos\u00e9 une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, d\u00e9odorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destin\u00e9s au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de pr\u00e9parations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parab\u00e8nes font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une interdiction (notamment le ph\u00e9nylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parab\u00e8nes sont autoris\u00e9s dans les produits cosm\u00e9tiques lorsqu'une \u00e9valuation de risque pour la sant\u00e9 humaine a permis de s'assurer de leur innocuit\u00e9. Ils sont soumis \u00e0 une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les m\u00e9langes d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosm\u00e9tiques sans rin\u00e7age destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s sur la zone du si\u00e8ge des enfants de moins de trois ans est entr\u00e9e en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront \u00eatre retir\u00e9s du march\u00e9 europ\u00e9en avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosm\u00e9tiques fait l'objet d'une actualisation r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 partir des avis du comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC), comit\u00e9 consultatif de l'Union europ\u00e9enne, et apr\u00e8s approbation des Etats membres.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le statut du volontariat de l'animation. La loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur d\u00e9rogatoire rend le contrat d'engagement \u00e9ducatif difficilement applicable. Les surco\u00fbts engendr\u00e9s par cette loi renforcent l'exclusion au d\u00e9part en vacances. En effet, cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des s\u00e9jours d'accueil collectif itin\u00e9rants et adapt\u00e9s des enfants et des jeunes mineurs. Par ailleurs, le fractionnement des activit\u00e9s et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de mani\u00e8re importante le sens de leur engagement au d\u00e9triment du projet p\u00e9dagogique. De surcro\u00eet, la revendication pour cr\u00e9er un volontariat de l'animation r\u00e9pond aux enjeux de la jeunesse. Ce nouveau statut permettrait de renforcer davantage la mixit\u00e9 et la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de l'avenir des s\u00e9jours d'accueil collectif de mineurs organis\u00e9s par des structures \u00e0 but non lucratif et de la mise en place d'un statut du volontariat de l'animation.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00f4le des architectes dans l'am\u00e9nagement du territoire et la construction. En effet, suite \u00e0 la loi sur l'ing\u00e9nierie publique et la r\u00e9organisation des directions d\u00e9partementales des territoires (DDT) et des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM), les collectivit\u00e9s locales, et notamment les petites communes, ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs op\u00e9rations. Pour pallier ce manque et gr\u00e2ce, entre autres, \u00e0 la loi du 28 mai 2010, les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) ont progressivement \u00e9merg\u00e9. Or le d\u00e9veloppement de ces agences d'ing\u00e9nierie d\u00e9partementales se fait malheureusement trop souvent au d\u00e9triment des acteurs \u00e9conomiques locaux et notamment des architectes. Ceux-ci contribuent pourtant au maillage \u00e9conomique, social et culturel de leur r\u00e9gion. Les architectes se retrouvent ainsi \u00e9cart\u00e9s des march\u00e9s, bien que l'article 1er du code des march\u00e9s publics consacre le libre acc\u00e8s \u00e0 la commande publique. Par ailleurs, compte tenu du climat \u00e9conomique actuel, la cr\u00e9ation de ces soci\u00e9t\u00e9s publiques locales semble \u00e0 contre-sens de l'histoire d'autant plus que la loi sur la ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP) a institu\u00e9 l'ind\u00e9pendance du ma\u00eetre d'ouvrage et du ma\u00eetre d'\u0153uvre. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage d'exclure les missions de ma\u00eetrise d'\u0153uvre architecturale et d'am\u00e9nagement paysager et urbain du champ de comp\u00e9tences des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL).", "answer": "Les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) sont r\u00e9gies par l'article L. 1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que : \u00ab les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent cr\u00e9er, dans le cadre des comp\u00e9tences qui leur sont attribu\u00e9es par la loi, des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales dont ils d\u00e9tiennent la totalit\u00e9 du capital. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont comp\u00e9tentes pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des op\u00e9rations de construction ou pour exploiter des services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial ou toutes autres activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces soci\u00e9t\u00e9s exercent leurs activit\u00e9s exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales qui en sont membres. Ces soci\u00e9t\u00e9s rev\u00eatent la forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par le livre II du code de commerce et sont compos\u00e9es, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 225-1 du m\u00eame code, d'au moins deux actionnaires. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article, elles sont soumises au titre II du pr\u00e9sent livre \u00bb. Si les SPL ont donc potentiellement un champ d'intervention tr\u00e8s large, elles ne peuvent toutefois \u00eatre cr\u00e9\u00e9es que dans le cadre des comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi aux collectivit\u00e9s territoriales. A ce titre, la circulaire n\u00b0 COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 pr\u00e9cise que les SPL n'ont donc pas vocation \u00e0 exercer des fonctions supports, comme la gestion des ressources humaines, la gestion budg\u00e9taire ou encore des expertises juridiques ou d'assistance technique, pour le compte des collectivit\u00e9s qui les contr\u00f4lent. En effet, de telles fonctions, qui font partie du fonctionnement interne des collectivit\u00e9s, ne sont pas des comp\u00e9tences en tant que telles attribu\u00e9es par la loi aux collectivit\u00e9s dont l'objet est l'exercice de missions au b\u00e9n\u00e9fice direct des administr\u00e9s. Elles ne font que contribuer \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences. Par cons\u00e9quent, elles ne sauraient entrer dans la cat\u00e9gorie des activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9es par la loi du 28 mai 2010. Ainsi, la cr\u00e9ation d'une SPL d\u00e9di\u00e9e strictement \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations d'ing\u00e9nierie publique ne para\u00eet pas conforme \u00e0 l'article L. 1531-1 pr\u00e9cit\u00e9. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu d'autres structures juridiques pour la mutualisation de telles fonctions supports (agences d\u00e9partementales, services communs...). S'agissant de l'application de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, aucune d\u00e9rogation n'est pr\u00e9vue pour les SPL. En effet, une SPL peut, par le biais d'une concession d'am\u00e9nagement par exemple, exercer la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration. Dans cette hypoth\u00e8se, elle ne sera pas soumise au respect de la loi n\u00b0 85-704 du 12 juillet 1985 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec la ma\u00eetrise d'oeuvre priv\u00e9e (dite loi MOP) dans la mesure o\u00f9 les SPL ne correspondent \u00e0 aucune des cat\u00e9gories vis\u00e9es par l'article 1er de cette loi. En revanche, si les travaux qu'elle doit entreprendre en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage sont soumis \u00e0 autorisation de construire, elle sera bien tenue, en application de l'article 3 de la loi de 1977 pr\u00e9cit\u00e9e, de faire appel \u00e0 un architecte pour \u00e9tablir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. Enfin, il peut \u00eatre rappel\u00e9, que, pour les contrats qu'elles passent, les SPL sont soumises \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics et doivent respecter les r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9vues par cette ordonnance et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2005-1742 du 30 d\u00e9cembre 2005.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures qu'elle entend prendre \u00e0 la suite du rapport du Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) en mati\u00e8re de premiers secours. Il convient de noter la faible performance de la France compar\u00e9 aux autres \u00c9tats europ\u00e9ens : aujourd'hui, seul un quart de la population fran\u00e7aise est form\u00e9 au secourisme et donc en mesure de pouvoir am\u00e9liorer les chances de survie de la victime mais aussi de r\u00e9duire le risque de s\u00e9quelles en cas d'urgence m\u00e9dicale. Ce chiffre alarmant d\u00e9montre qu'il s'agit d'une question vitale. Il est donc urgent d'am\u00e9liorer la sant\u00e9 publique \u00e0 travers une meilleure responsabilisation des citoyens. Elle lui demande par cons\u00e9quent ce qu'elle compte faire en la mati\u00e8re.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une politique active de lutte contre la mort subite par arr\u00eat cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour favoriser le d\u00e9veloppement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique pr\u00e9voit, en son article 48, la d\u00e9livrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. De m\u00eame, la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9cise dans son article 5 que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours \u00bb. Le suivi de cette mesure est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel compos\u00e9 des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, incluant l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur. Cette formation est dispens\u00e9e par la Croix Rouge Fran\u00e7aise. En ce qui concerne la population g\u00e9n\u00e9rale, un arr\u00eat\u00e9 en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population \u00e0 l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une dur\u00e9e maximale d'une heure, peut \u00eatre assur\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et les professionnels de sant\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat concernant les pr\u00e9conisations du rapport \u00ab aides simples et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb. Nombre de leurs repr\u00e9sentants regrettent en effet de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s dans le cadre de ce rapport relatif \u00e0 la mission d'\u00e9valuation des interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Selon eux, leurs missions y sont d\u00e9crites de fa\u00e7on incompl\u00e8te, \u00e9ludant notamment le fait que les chambres de m\u00e9tiers g\u00e8rent 70 CFA qui accueillent 80 000 apprentis par an et que la gestion de ces centres repr\u00e9sente la moiti\u00e9 des budgets. Or ce rapport pr\u00e9conise de baisser de 30 % les ressources de ces CMA en r\u00e9duisant le montant de la taxe affect\u00e9e aux r\u00e9seaux consulaires. Le texte pr\u00e9voit une baisse de 32 millions d'euros de recettes fiscales en 2014 et une baisse suppl\u00e9mentaire de 32 millions en 2015. Par ailleurs, ce m\u00eame rapport pr\u00e9voit de r\u00e9server l'usage du FISAC aux seules interventions aupr\u00e8s des TPE en cas de catastrophe sanitaire ou naturelle. Il envisage \u00e9galement de supprimer le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) en transf\u00e9rant ces missions \u00e0 l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCAM). Les repr\u00e9sentants des CMA rel\u00e8vent aussi que le rapport oublie de mentionner que les chambres de m\u00e9tiers sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans une profonde r\u00e9forme de leur organisation et gestion depuis la loi du 10 juillet 2010. Le rapport pr\u00e9tend en outre que les recettes fiscales de ces \u00e9tablissements augmentent alors que selon les repr\u00e9sentants concern\u00e9s, le r\u00e9sultat net des 111 \u00e9tablissements est en baisse depuis 2007 (4 millions d'euros en 2012 pour un budget total de 780 millions d'euros et qu'il sera n\u00e9gatif en 2013). Au vu de ces pr\u00e9conisations, ils craignent que ces efforts financiers ne m\u00e8nent \u00e0 des licenciements, \u00e0 la r\u00e9duction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis. Un tel sc\u00e9nario serait bien \u00e9videmment catastrophique et c'est la raison pour laquelle, elle la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur les conclusions de ce rapport et si elle envisage de prendre en consid\u00e9ration les vives inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 245 M\u20ac, contre 280 M\u20ac d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M\u20ac. Le montant de recettes pr\u00e9visionnelles des chambres pour 2013 s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 environ 250 M\u20ac, et reste de ce fait tr\u00e8s en dessous du plafond fix\u00e9 pour le plafond 2013. En 2014, m\u00eame en tenant compte d'une progression \u00e9ventuelle de cette recette, le montant r\u00e9el du d\u00e9passement restera faible et dans tous les cas bien inf\u00e9rieur \u00e0 35 M\u20ac. La ministre reste bien s\u00fbr vigilante \u00e0 la situation individuelle des chambres et entretient une relation \u00e9troite avec la t\u00eate de r\u00e9seau pour anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans ce cadre, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris par le ministre du budget devant le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme de r\u00e9partition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera \u00e9tudi\u00e9 d\u00e9but 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la fili\u00e8re \u00ab ovin viande \u00bb dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'accompagner au mieux cette fili\u00e8re.", "answer": "Les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une partie des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s\u2019explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d\u2019organisation pour les fili\u00e8res viandes et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb \u00e0 la consommation qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais adopt\u00e9 par le Gouvernement le 22\u00a0juillet\u00a02015 et renforc\u00e9 le 3\u00a0septembre\u00a02015 comprend des mesures d\u2019urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d\u2019urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e au sein des cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l\u2019agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20\u00a0f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations autour de l\u2019enjeu des prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les promotions sur le porc ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0juin\u00a02015 que le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture a sign\u00e9 conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie. Enfin, des mesures d\u2019ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la politique agricole commune afin de r\u00e9orienter les aides vers l\u2019\u00e9levage ou encore la loi relative \u00e0 la consommation, et la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais s\u2019articule autour de six grands axes : \u2013 les prix : les hausses de prix \u00e0 la production constat\u00e9es dans certaines fili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 permises gr\u00e2ce \u00e0 une mobilisation de tous les acteurs. Un travail est engag\u00e9 pour que les fili\u00e8res s\u2019organisent autour de produits g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur pour chaque maillon. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derniers mois avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res bovine (lait et viande) et porcine, avant m\u00eame la mise en place du plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage. Le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat a tenu \u00e0 pr\u00e9sider ces r\u00e9unions, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s\u2019accordent sur le constat de la difficult\u00e9 de la situation des \u00e9leveurs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en tenir compte dans le cadre de leur n\u00e9gociation commerciale. La plupart des acteurs ont entendu ce message et ont fait des efforts, mais \u00e7a n\u2019est pas le cas de tous, comme l\u2019ont montr\u00e9 les derniers d\u00e9veloppements sur le march\u00e9 du porc. Malgr\u00e9 tout, on constate, en France, que la chute des cours du porc, stopp\u00e9e pendant plusieurs semaines cet \u00e9t\u00e9, ainsi que la baisse des prix du lait et de la viande bovine ont \u00e9t\u00e9 moindres globalement sur la p\u00e9riode, qu\u2019ailleurs en Europe. L\u2019enjeu est d\u00e9sormais de tenir ces niveaux de prix, et d\u2019\u00e9viter des chutes de prix qui seraient insupportables pour de nombreux producteurs. Le Gouvernement appelle la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile \u00e0 continuer de prendre leurs responsabilit\u00e9s en utilisant au maximum et mettant en valeur au mieux l\u2019origine fran\u00e7aise des produits qu\u2019ils vendent ou servent, en r\u00e9pondant aux attentes du consommateur. \u2013 la restructuration de l\u2019endettement bancaire, avec possibilit\u00e9 de recours \u00e0 une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb : \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d\u2019all\u00e8gement des charges, dont le budget a \u00e9t\u00e9 abond\u00e9 de 100 M\u20ac, l\u2019\u00c9tat assure la prise en charge partielle des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt des \u00e9leveurs, du montant de la garantie accord\u00e9e aux \u00e9leveurs pour restructurer leur dette ou des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la restructuration des pr\u00eats des \u00e9leveurs. Cette mesure permet d\u2019apporter un soutien en tr\u00e9sorerie aux \u00e9leveurs en difficult\u00e9 identifi\u00e9s par les cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales. La restructuration des pr\u00eats peut \u00eatre mise en place sous la forme d\u2019une ann\u00e9e blanche pour les \u00e9leveurs en difficult\u00e9 qui en feront la demande. Cette op\u00e9ration permet aux \u00e9leveurs concern\u00e9s de ne pas avoir \u00e0 rembourser leurs annuit\u00e9s bancaires (capital et int\u00e9r\u00eats) durant douze mois. En parall\u00e8le, la mise en place par Bpifrance d\u2019un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d\u2019accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l\u2019allongement de leur maturit\u00e9. L\u2019ensemble de ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires.\u00a0 Plus de 30 000 dossiers sont en cours d\u2019examen par les cellules d\u2019urgence, et les paiements des aides sont en cours, dans un premier temps pour les dossiers des \u00e9leveurs porcins et bovins viandes au titre des mesures mises en place d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019objectif fix\u00e9 par le Gouvernement est de payer d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, tous les dossiers qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s avant le 30\u00a0septembre\u00a02015. \u2013 l\u2019all\u00e8gement des charges sociales : afin de soulager les tr\u00e9soreries des agriculteurs, ce sont plus de 180\u00a0M\u20ac de baisses de charges sociales qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en 2015, dont plus de 140\u00a0M\u20ac en faveur des \u00e9leveurs en difficult\u00e9. Tous les agriculteurs ayant eu des revenus tr\u00e8s faibles en 2014 (moins de 4 184 \u20ac) ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter en faveur de l\u2019assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015. De plus, la cotisation minimum maladie est r\u00e9duite \u00e0 454 \u20ac d\u00e8s 2015 (au lieu de 833 \u20ac auparavant). Par ailleurs, les agriculteurs peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu\u2019en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu\u2019en 2017, voire 2018. Enfin, des prises en charge de cotisations sociales pour un montant de 50\u00a0M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9leveurs pour all\u00e9ger les dettes sociales ; \u2013 l\u2019all\u00e8gement des charges fiscales : un ensemble de mesures (remises gracieuses de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) ou d\u2019autres imp\u00f4ts directs pour les fermiers, report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l\u2019\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la taxe de la valeur ajout\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sans d\u00e9lai, via les cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l\u2019\u00e9gide des pr\u00e9fets. Les exploitants identifi\u00e9s en cellule d\u2019urgence comme les plus fragilis\u00e9s et devant \u00eatre trait\u00e9s en priorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficieront automatiquement d\u2019un report de paiement sans p\u00e9nalit\u00e9 au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de la TFPNB 2015, du solde de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2015 et/ou de la taxe d\u2019habitation 2015. La saisine de la cellule d\u2019urgence, guichet unique, vaut par ailleurs automatiquement demande de remises gracieuses aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, qui proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019examen individuel ;\u00a0 \u2013 la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur la base de rapports d\u2019inspection initi\u00e9s au printemps et qui viennent d\u2019\u00eatre finalis\u00e9s, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes ; \u2013 l\u2019exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte tenu du poids qu\u2019ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. Une plate-forme commune export a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sous la forme d\u2019une SAS afin que l\u2019ensemble des acteurs s\u2019organise davantage pour adapter l\u2019offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10\u00a0M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs ; \u2013 la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par les petites et moyennes installations de m\u00e9thanisation agricole et les installations solaires de moins de 100 kilowatts ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s afin d\u2019accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. De plus, les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites \u00ab pionni\u00e8res \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure contenue dans le projet de loi finances pour 2016 \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l\u2019avenir de l\u2019\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l\u2019exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage pourront poursuivre leur modernisation afin d\u2019am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d\u2019assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l\u2019investissement au travers du programme des investissements d\u2019avenir (PIA), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u2019adaptation des exploitations (PCAE) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. Pour aller encore plus loin dans l\u2019effort d\u2019accompagnement et de soutien \u00e0 l\u2019investissement dans les exploitations agricoles afin de pr\u00e9parer l\u2019avenir, les cr\u00e9dits du minist\u00e8re en charge de l\u2019agriculture ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s d\u00e8s 2015, et pour 3 ans, portant \u00e0 86 M\u20ac la contribution annuelle du minist\u00e8re dans le cadre du PCAE. L\u2019enveloppe annuelle consacr\u00e9e au PCAE, int\u00e9grant notamment les cr\u00e9dits apport\u00e9s par les r\u00e9gions et l\u2019Union europ\u00e9enne, devrait ainsi atteindre 350 M\u20ac. En outre, les appels \u00e0 projet men\u00e9s dans le cadre du PIA, au titre des investissements visant la reconqu\u00eate de la comp\u00e9titivit\u00e9 des outils d\u2019abattage et de d\u00e9coupe, se voient dot\u00e9s de 30M\u20ac suppl\u00e9mentaires pour porter \u00e0 50 M\u20ac l\u2019enveloppe d\u00e9di\u00e9e au financement de ces op\u00e9rations. Ces cr\u00e9dits viennent compl\u00e9ter les 45 M\u20ac de cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9s aux actions portant sur des initiatives innovantes ou des projets structurants, accompagn\u00e9s dans le cadre des appels \u00e0 projet visant l\u2019innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires du PIA. S\u2019agissant de la question de l\u2019origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l\u2019\u00e9tiquetage de l\u2019origine des produits. D\u2019autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l\u2019origine des produits et il importe que tous les acteurs s\u2019engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l\u2019\u00c9tat mettra en \u0153uvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l\u2019approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre\u00a02014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en \u0153uvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22\u00a0juillet dernier, c\u2019est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d\u2019am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l\u2019amont et de l\u2019aval \u00e0 s\u2019organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l\u2019enregistrement pour les installations class\u00e9es d\u2019\u00e9levage porcin et plus r\u00e9cemment de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d\u2019\u00e9levage, optimisation du contenu des \u00e9tudes d\u2019impact\u2026 Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9 depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31\u00a0juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d\u2019une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme\u00a0Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l\u2019Ari\u00e8ge, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19\u00a0juin\u00a02015. L\u2019ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, de l\u2019ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais. Toutes les instructions ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en \u0153uvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l\u2019agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage. A l\u2019issue du Conseil agriculture exceptionnel du 15\u00a0septembre, une enveloppe de 420\u00a0M\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e afin de financer une aide cibl\u00e9e en faveur des \u00e9leveurs. L\u2019enveloppe de 62,9\u00a0M\u20ac accord\u00e9e \u00e0 la France servira \u00e0 renforcer les mesures mises en \u0153uvre au titre du plan de soutien. Le ministre en charge de l\u2019agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en \u0153uvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu\u2019ils rencontrent aujourd\u2019hui.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les conditions d'accueil et de s\u00e9jour des \u00e9tudiants \u00e9trangers en France. En accueillant pr\u00e8s de 290 000 \u00e9tudiants \u00e9trangers en 2013, la France occupe le troisi\u00e8me rang mondial des pays les plus attractifs en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant v\u00e9cu par les \u00e9tudiants \u00e9trangers du fait des exigences financi\u00e8res et de qualification qui leurs sont impos\u00e9es, il serait souhaitable d'envisager un mod\u00e8le bas\u00e9 sur la mise en place de titre de s\u00e9jour pluriannuel, d'une part, et sur la primaut\u00e9 des avis p\u00e9dagogiques des universit\u00e9s sur les d\u00e9cisions administratives pr\u00e9fectorales. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de r\u00e9former sa politique migratoire envers les \u00e9tudiants \u00e9trangers.", "answer": "La mise en place d'une politique en faveur de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9tudiants \u00e9trangers sur le territoire fran\u00e7ais constitue une des priorit\u00e9s du Gouvernement afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la France dans la comp\u00e9tition internationale. L'enjeu de la simplification des formalit\u00e9s administratives pour les \u00e9tudiants a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors du d\u00e9bat sans vote relatif \u00e0 l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante qui s'est tenu le 24 avril 2013 au S\u00e9nat et le 13 juin 2013 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, apr\u00e8s une concertation pr\u00e9alable avec les partenaires sociaux qui s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e riche et approfondie. D'ores et d\u00e9j\u00e0, une circulaire adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 10 juin 2013, compl\u00e9t\u00e9e le 25 juillet 2013, demande aux services pr\u00e9fectoraux de mettre en oeuvre syst\u00e9matiquement les dispositions pr\u00e9voyant la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pluriannuel aux \u00e9tudiants inscrits dans une formation en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent au master. Ces instructions ont \u00e9t\u00e9 suivies d'effet, puisque le nombre de titres pluriannuels d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des \u00e9tudiants \u00e9trangers est pass\u00e9 de 2 828 en 2010 \u00e0 13 000 en 2013, soit une quasi multiplication par 5 en 4 ans. Par ailleurs, il est envisag\u00e9 dans le cadre d'un projet de loi relatif au droit au s\u00e9jour, de g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour pluriannuel d'une dur\u00e9e correspondant \u00e0 celle des \u00e9tudes envisag\u00e9es. Ce projet de loi sera pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014. Enfin, une r\u00e9forme est engag\u00e9e en vue de l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des \u00e9tudiants en pr\u00e9fecture, notamment sur la mise en place de plates-formes uniques au sein des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur permettant \u00e0 l'\u00e9tudiant d'y effectuer l'ensemble de ses d\u00e9marches. Le gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de ces plates-formes pour la rentr\u00e9e universitaire 2015.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet du contr\u00f4le des fins d'attestation d'accueil pour les \u00e9trangers en visite sign\u00e9es par les maires au-del\u00e0 des 3 mois. Les maires signent r\u00e9guli\u00e8rement des attestations permettant aux \u00e9trangers de venir en France pour un d\u00e9lai de 3 mois maximum et souhaitent conna\u00eetre les m\u00e9canismes de contr\u00f4le mis en \u0153uvre par le Gouvernement \u00e0 l'expiration des 3 mois. Ils souhaitent notamment conna\u00eetre l'identit\u00e9 de l'autorit\u00e9 qui est charg\u00e9e de ce contr\u00f4le \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai et savoir quel retour est fait aux maires \u00e0 cette issue, notamment en mati\u00e8re de recours et de d\u00e9cisions prises \u00e0 cet effet. Il souhaite des \u00e9claircissements \u00e0 ce sujet.", "answer": "La d\u00e9livrance des visas pour des s\u00e9jours de moins de trois mois sur le territoire des \u00c9tats membres de l'espace Schengen est r\u00e9gie par le r\u00e8glement UE 810/2009, dit code communautaire\u00a0des visas. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que tout demandeur doit pr\u00e9senter \u00e0 l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs \u00e0 l'objet et aux conditions du s\u00e9jour envisag\u00e9. L'attestation d'accueil pr\u00e9vue par l'article L. 211-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers (CESEDA) constitue le document pr\u00e9vu par le Code fronti\u00e8res Schengen (r\u00e8glement UE 2016/399) pour justifier des conditions de s\u00e9jour dans le cas d'une visite familiale ou priv\u00e9e. Ce document, qui permet de s'assurer que le demandeur dispose d'un h\u00e9bergement et de moyens de subsistance suffisants pour la dur\u00e9e de son s\u00e9jour, n'est pas le seul document pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de visa et ne suffit pas \u00e0 l'obtenir. En effet, les consulats doivent \u00e9galement appr\u00e9cier la volont\u00e9 de retour dans son pays du demandeur, au vu notamment de justificatifs de sa situation professionnelle (attestation d'emploi) et familiale (attaches dans le pays d'origine). Les autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger, apr\u00e8s avoir instruit la demande de visa de court s\u00e9jour Schengen d\u00e9pos\u00e9e par un ressortissant \u00e9tranger invit\u00e9 en France, renvoient \u00e0 la mairie ayant d\u00e9livr\u00e9 l'attestation d'accueil le coupon-r\u00e9ponse pr\u00e9cisant si le visa a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ou refus\u00e9. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans le cadre de la loi n\u00b0 2003 \u2013 1119 du 26 novembre 2003, et d\u00e9coule plus particuli\u00e8rement des dispositions de l'article R. 211-18 du CESEDA. Pour s'assurer du respect de la dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9, l'autorit\u00e9 consulaire peut, si elle l'estime utile et de mani\u00e8re ponctuelle, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (premi\u00e8re d\u00e9livrance de visa, situation socio-professionnelle) assortir la d\u00e9livrance du visa d'une demande de pr\u00e9sentation de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 son retour aupr\u00e8s du service des visas. Ce dispositif de contr\u00f4le au retour des demandeurs de visa suppose la mise en place par le poste consulaire d'une structure ad hoc, relativement lourde, qui inclut la plupart du temps une prise de rendez-vous pr\u00e9alable et la comparution personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9. Il ne peut donc \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 sur le sol fran\u00e7ais est alors communiqu\u00e9e aux services pr\u00e9fectoraux en vue d'une enqu\u00eate \u00e9ventuelle ou d'un signalement. En effet, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voit l'application de sanctions p\u00e9nales lorsqu'un \u00e9tranger s'est maintenu sur le territoire fran\u00e7ais au-del\u00e0 de la dur\u00e9e autoris\u00e9e ou lorsqu'il est \u00e9tabli qu'une personne, par aide directe ou indirecte, a facilit\u00e9, ou tent\u00e9 de faciliter, l'entr\u00e9e ou le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d'un \u00e9tranger sur le territoire fran\u00e7ais (Article L. 622-1 du CESEDA). Si les maires ont connaissance de tels d\u00e9lits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d'en aviser sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cidera s'il convient d'engager des poursuites \u00e0 l'encontre de la personne en cause. Au niveau europ\u00e9en, l'initiative \u00ab fronti\u00e8res intelligentes \u00bb lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en 2003 vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion et le contr\u00f4le des flux de voyageurs \u00e0 la fronti\u00e8re, en renfor\u00e7ant les v\u00e9rifications tout en permettant aux voyageurs r\u00e9guliers de franchir plus facilement la fronti\u00e8re. Les mesures propos\u00e9es comprennent notamment un syst\u00e8me d'enregistrement de la date et du lieu d'entr\u00e9e et des sortie des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union et le calcul \u00e9lectronique de la dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9. De cette mani\u00e8re, les cas de d\u00e9passement de dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9 seront automatiquement identifi\u00e9s et signal\u00e9s. Cette proposition l\u00e9gislative est actuellement en cours d'examen au sein des instances europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes, notamment le groupe \u00ab Fronti\u00e8res \u00bb, auquel participent les d\u00e9l\u00e9gations des \u00c9tats membres participant \u00e0 l'acquis Schengen.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la e-cigarette, et plus particuli\u00e8rement sur une \u00e9tude japonaise, parue en novembre 2014, affirmant que les liquides inhal\u00e9s par les \u00ab vapoteurs \u00bb pourraient contenir des substances canc\u00e9rog\u00e8nes, en des quantit\u00e9s dix fois sup\u00e9rieures \u00e0 celles des cigarettes classiques. Au-del\u00e0 des biais scientifiques av\u00e9r\u00e9s de cette \u00e9tude, cette nouvelle controverse met au jour que les \u00e9tudes disponibles livrent des informations contradictoires sur la nocivit\u00e9 ou non de la cigarette \u00e9lectronique. Si cette derni\u00e8re semble moins toxique que la cigarette classique, l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a n\u00e9anmoins recommand\u00e9 en ao\u00fbt 2014 d'interdire sa vente aux mineurs et son usage dans les lieux publics ferm\u00e9s. Le march\u00e9 de la cigarette \u00e9lectronique ne cessant d'augmenter, elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de diligenter des \u00e9tudes scientifiques ind\u00e9pendantes, afin de pouvoir informer le grand public sur les r\u00e9alit\u00e9s de l'impact sur la sant\u00e9 de l'e-cigarette.", "answer": "L'engouement depuis 2012 pour les cigarettes \u00e9lectroniques est majeur. Entre 1,1 et 1,9 million de personnes utiliseraient quotidiennement la cigarette \u00e9lectronique. Le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HSCP) a rendu en mai 2014 un avis sur \u00ab les b\u00e9n\u00e9fices-risques de la cigarette \u00e9lectronique \u00e9tendus en population g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. La principale mise en garde du HCSP concerne le risque d'entr\u00e9e en addiction nicotinique des adolescents et leur d\u00e9tournement vers le tabagisme. Par ailleurs, le HCSP \u00e9voque le risque, avec la strat\u00e9gie marketing de la e-cigarette qui s'apparente \u00e0 celles de l'industrie du tabac, d'une re-normalisation des produits fum\u00e9s, du discours et des repr\u00e9sentations de la consommation de nicotine inhal\u00e9e ou fum\u00e9e. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a d\u00e9cid\u00e9 d'encadrer l'usage des cigarettes \u00e9lectroniques. C'est une des priorit\u00e9s du programme national de r\u00e9duction dui tabagisme sachant que plusieurs mesures concernant ces produits ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises Ainsi, la vente aux mineurs des cigarettes \u00e9lectronique est interdite depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation. Une circulaire encadrant leur publicit\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 25 septembre 2014. Elles pr\u00e9cise les r\u00e8gles encadrant la publicit\u00e9 pour ces produits : interdiction de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un produit du tabac en application du principe d'interdiction de la publicit\u00e9 directe et indirecte en faveur du tabac et interdiction de pr\u00e9senter la cigarette \u00e9lectronique comme un moyen de sevrage tabagique pour les produits qui ne sont pas des m\u00e9dicaments. Enfin, le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril 2015, comporte la traduction l\u00e9gislative des deux mesures d'encadrement de la cigarette \u00e9lectronique pr\u00e9vues par le programme national de r\u00e9duction du tabagisme : interdiction de la publicit\u00e9 (transposition de la directive europ\u00e9enne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes) et interdiction du vapotage dans certains lieux publics (\u00e9tablissements accueillant des enfants, lieux collectifs de travail, transports collectifs) sur la base de l'avis \u00e9mis par le Conseil d'Etat en octobre 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00f4le des architectes dans l'am\u00e9nagement du territoire et de la construction, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui \u00e9nonce en son article premier que la cr\u00e9ation architecturale est \"d'int\u00e9r\u00eat public\". L'\u00e9volution du droit sur l'ing\u00e9nierie publique et la r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ont modifi\u00e9 les pratiques des collectivit\u00e9s locales dans le domaine du conseil et du montage de leurs op\u00e9rations. Simultan\u00e9ment, la loi du 28 mai 2010 a favoris\u00e9 le d\u00e9veloppement des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales, en \u00e9largissant leur champ de comp\u00e9tences aux op\u00e9rations de construction, \u00e0 l'exploitation de tout service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, et m\u00eame \u00e0 toute activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral..., au d\u00e9triment de certains acteurs \u00e9conomiques locaux qui s'estiment \u00e9cart\u00e9s des march\u00e9s. Aujourd'hui, la profession d'architecte consid\u00e8re que son champ d'intervention est malmen\u00e9, d'o\u00f9 ses inqui\u00e9tudes pour son avenir. Elle sollicite donc un encadrement strict du champ de comp\u00e9tences des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales, notamment l'exclusion pour elles de toute mission de ma\u00eetrise d'oeuvre architecturale et d'am\u00e9nagement paysager et urbain. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la pr\u00e9servation et le renforcement de la profession d'architecte, et sur les mesures visant \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales, dans le respect de la loi sur l'architecture et de la loi MOP.", "answer": "Les soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) sont r\u00e9gies par l'article L. 1531-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui pr\u00e9voit que : \u00ab les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent cr\u00e9er, dans le cadre des comp\u00e9tences qui leur sont attribu\u00e9es par la loi, des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales dont ils d\u00e9tiennent la totalit\u00e9 du capital. Ces soci\u00e9t\u00e9s sont comp\u00e9tentes pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des op\u00e9rations de construction ou pour exploiter des services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial ou toutes autres activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces soci\u00e9t\u00e9s exercent leurs activit\u00e9s exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales qui en sont membres. Ces soci\u00e9t\u00e9s rev\u00eatent la forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par le livre II du code de commerce et sont compos\u00e9es, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 225-1 du m\u00eame code, d'au moins deux actionnaires. Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent article, elles sont soumises au titre II du pr\u00e9sent livre \u00bb. Si les SPL ont donc potentiellement un champ d'intervention tr\u00e8s large, elles ne peuvent toutefois \u00eatre cr\u00e9\u00e9es que dans le cadre des comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi aux collectivit\u00e9s territoriales. A ce titre, la circulaire n\u00b0 COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 pr\u00e9cise que les SPL n'ont donc pas vocation \u00e0 exercer des fonctions supports, comme la gestion des ressources humaines, la gestion budg\u00e9taire ou encore des expertises juridiques ou d'assistance technique, pour le compte des collectivit\u00e9s qui les contr\u00f4lent. En effet, de telles fonctions, qui font partie du fonctionnement interne des collectivit\u00e9s, ne sont pas des comp\u00e9tences en tant que telles attribu\u00e9es par la loi aux collectivit\u00e9s dont l'objet est l'exercice de missions au b\u00e9n\u00e9fice direct des administr\u00e9s. Elles ne font que contribuer \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences. Par cons\u00e9quent, elles ne sauraient entrer dans la cat\u00e9gorie des activit\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9es par la loi du 28 mai 2010. Ainsi, la cr\u00e9ation d'une SPL d\u00e9di\u00e9e strictement \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations d'ing\u00e9nierie publique ne para\u00eet pas conforme \u00e0 l'article L. 1531-1 pr\u00e9cit\u00e9. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu d'autres structures juridiques pour la mutualisation de telles fonctions supports (agences d\u00e9partementales, services communs...). S'agissant de l'application de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, aucune d\u00e9rogation n'est pr\u00e9vue pour les SPL. En effet, une SPL peut, par le biais d'une concession d'am\u00e9nagement par exemple, exercer la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration. Dans cette hypoth\u00e8se, elle ne sera pas soumise au respect de la loi n\u00b0 85-704 du 12 juillet 1985 relative \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique et \u00e0 ses rapports avec la ma\u00eetrise d'oeuvre priv\u00e9e (dite loi MOP) dans la mesure o\u00f9 les SPL ne correspondent \u00e0 aucune des cat\u00e9gories vis\u00e9es par l'article 1er de cette loi. En revanche, si les travaux qu'elle doit entreprendre en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage sont soumis \u00e0 autorisation de construire, elle sera bien tenue, en application de l'article 3 de la loi de 1977 pr\u00e9cit\u00e9e, de faire appel \u00e0 un architecte pour \u00e9tablir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. Enfin, il peut \u00eatre rappel\u00e9, que, pour les contrats qu'elles passent, les SPL sont soumises \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics et doivent respecter les r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9vues par cette ordonnance et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2005-1742 du 30 d\u00e9cembre 2005.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les formations impos\u00e9es aux personnels en charges des diagnostics immobiliers et des examens de certification auxquels ils sont soumis tous les cinq ans. En l'\u00e9tat, les certifications sont d\u00e9livr\u00e9es par mati\u00e8re (amiante, plomb, performance \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9lectricit\u00e9, gaz...) et rel\u00e8vent de comp\u00e9tences professionnelles ce qui ne permettrait pas de prise en charge au titre des fonds destin\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle. Le co\u00fbt par mati\u00e8re est de l'ordre de 550 euros HT et il peut \u00eatre impos\u00e9 aux salari\u00e9s de suivre les formations en dehors de leur temps de travail. Dans ce contexte il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 une situation p\u00e9nalisante, tant pour les salari\u00e9s que pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9, qui ne peuvent faire face quand bien m\u00eame ils le souhaiteraient, \u00e0 des co\u00fbts trop importants des formations.", "answer": "La profession de diagnostiqueur immobilier est r\u00e9glement\u00e9e par le Code de la construction et de l'habitation. En effet, au regard de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 dans le logement, et de bonne information du locataire ou du propri\u00e9taire, il a \u00e9t\u00e9 progressivement instaur\u00e9 l'obligation d'annexer aux actes de vente et de location de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics. Le dossier de diagnostic technique (except\u00e9 toutefois l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques et l'\u00e9tat des installations d'assainissement non collectif) doit \u00eatre \u00e9tabli par des professionnels pr\u00e9sentant des garanties de comp\u00e9tence et disposant d'une organisation et de moyens appropri\u00e9s. Les diagnostiqueurs doivent donc disposer d'un certificat de comp\u00e9tence \u00e9mis par un organisme de certification, lui-m\u00eame accr\u00e9dit\u00e9. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les comp\u00e9tences des diagnostiqueurs et leur maintien. Ces certificats \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ont vocation \u00e0 \u00eatre mis en lisibilit\u00e9 \u00e0 l'inventaire en cours d'\u00e9laboration par la Commission nationale de la certification professionnelle. Par ailleurs, il existe des certifications professionnelles de diagnostiqueur immobilier enregistr\u00e9es au R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, au code NSF 232. Les financements de ces diff\u00e9rentes actions de professionnalisation des diagnostiqueurs varient selon la position de la personne au regard de son statut dans l'emploi. Ces personnes ne sont pas d\u00e9munies pour autant. En effet, les diagnostiqueurs peuvent \u00eatre salari\u00e9s et exercent parfois en tant qu'ind\u00e9pendants. Les financements peuvent cependant relever des actions de formation professionnelle au sens de l'article L6313-l du code du travail. En effet, les salari\u00e9es qui remplissent notamment les conditions d'anciennet\u00e9 dans l'entreprise peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 individuel de formation (CIF) dont la prise en charge par les OPACIF n'est pas automatique, mais fonction de crit\u00e8res et de priorit\u00e9s qu'ils d\u00e9finissent eux-m\u00eames. En cas de refus du CIF ou de tout financement par le plan de formation, les salari\u00e9s peuvent se rapprocher du Conseil g\u00e9n\u00e9ral ou du Conseil r\u00e9gional ou de la mairie de leur lieu de domicile pour des aides financi\u00e8res. Ils peuvent \u00e9galement saisir les organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA) comme le FAFIEC pour les salari\u00e9s du secteur immobilier, AGEFOS-PME pour les autres et le FIF-PL pour les ind\u00e9pendants. Les OPCA disposent de la facult\u00e9 de financer des actions de formation. Enfin, les actions d'accr\u00e9ditation n\u00e9cessaires aux diagnostiqueurs peuvent relever \u00e9galement du compte personnel de formation (CPF) institu\u00e9 par la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, qui s'est substitu\u00e9 au droit individuel \u00e0 la formation (DIF) \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015 et permet d'en pallier les limites en conf\u00e9rant \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire des droits \u00e0 formation int\u00e9gralement transf\u00e9rables et mobilisables pour acc\u00e9der \u00e0 une formation qualifiante. Si le cr\u00e9dit d'heures attach\u00e9 \u00e0 la personne est insuffisant, un m\u00e9canisme d'abondement du compte personnel de formation est possible, par exemple par l'employeur, l'OPCA ou P\u00f4le emploi.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 \u00e9tendre dans les zones en surdensit\u00e9 le conventionnement conditionnel \u00e0 toutes les professions de sant\u00e9, y compris aux m\u00e9decins, afin de mieux \u00e9quilibrer leur r\u00e9partition sur le territoire (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e).", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le conflit entre l'Artsakh (faisant partie de l'Arm\u00e9nie) et l'Azerba\u00efdjan, dont les combats ne cessent de prendre de l'ampleur. La racine du probl\u00e8me se situe autour de la r\u00e9publique Karabakh, qui fait partie int\u00e9grante de la r\u00e9gion de l'Artsakh et qui signe le d\u00e9but d'un conflit particuli\u00e8rement opini\u00e2tre. Un conflit qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement gel\u00e9. En 1921, Staline fait de ce pays montagneux de Karabakh, occup\u00e9 par des groupes ethniques affili\u00e9s aux arm\u00e9niens, une r\u00e9gion autonome sur le territoire d'Azerba\u00efdjan. Dans les ann\u00e9es quatre-vingt, de nombreuses luttes intestines \u00e9clatent, engendrant, \u00e0 l'issue de la d\u00e9sint\u00e9gration de l'Union sovi\u00e9tique, \u00e0 la proclamation d'ind\u00e9pendance du Karabakh en 1991. La d\u00e9claration est suivie par une guerre (entre 1992 et 1994) pendant laquelle 30 000 personnes ont perdu la vie. Cette d\u00e9claration d'ind\u00e9pendance n'a jamais \u00e9t\u00e9 reconnue par aucun \u00c9tat. En 1994, un cessez-le-feu a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ; depuis 1992, le Groupe de Minsk (GDM) a pour mission la prise en charge du d\u00e9veloppement et le r\u00e9tablissement de la paix dans la r\u00e9gion. Cet armistice a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 en avril 2016, apr\u00e8s le conflit, le long de la fronti\u00e8re de cette r\u00e9gion s\u00e9paratiste, entre les forces arm\u00e9es arm\u00e9niennes et azerba\u00efdjanaises. Apr\u00e8s une ann\u00e9e de silence, l'arm\u00e9e azerba\u00efdjanaise a lanc\u00e9 une nouvelle offensive dans la nuit du 24 au 25 f\u00e9vrier 2017, en direction de plusieurs points de la fronti\u00e8re. Les forces chr\u00e9tiennes arm\u00e9niennes se voient ainsi de nouveau provoqu\u00e9es par des musulmans az\u00e9ris \u00e0 cause de l'adoption d'une nouvelle constitution par la population de l'Artsakh pour rebaptiser officiellement la R\u00e9publique du Haut-Karabakh la R\u00e9publique Artsakh. L'Artsakh est une province d'Arm\u00e9nie, o\u00f9 l'\u00e9criture autochtone a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e : c'est l'une des plus anciennes r\u00e9gions du monde o\u00f9 l'on parle l'arm\u00e9nien. Dans cette lutte, la Turquie a pris le parti de l'Azerba\u00efdjan, tandis que la Russie, ambig\u00fce, fournit des armes aux deux camps. Karabakh est donc devenu un otage des relations entre la Russie et l'Arm\u00e9nie et la Russie et l'Azerba\u00efdjan, si l'on en croit Armen Melikian, ancien ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res du Haut-Karabakh. La France fait partie de ce groupe sp\u00e9cialis\u00e9 de l'OSCE ; elle devrait l\u00e9gitimement apporter son soutien aux Arm\u00e9niens, un \u00c9tat et une civilisation chr\u00e9tienne qui a visiblement besoin de l'aide contre une menace islamiste croissante. Dans cette perspective, il lui demande comment la France entend se positionner dans ce conflit d\u00e9licat.", "answer": "La situation au Haut-Karabagh est extr\u00eamement pr\u00e9occupante, comme l'ont en effet montr\u00e9 les affrontements violents du mois d'avril\u00a02016 ainsi que les graves incidents arm\u00e9s du 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017.\u00a0 En sa qualit\u00e9 de co-pr\u00e9sidente du Groupe de Minsk, la France poursuit ses efforts, aux c\u00f4t\u00e9s de ses partenaires russe et am\u00e9ricain, pour que soit respect\u00e9 le cessez-le-feu et qu'un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9, pacifique et durable puisse \u00eatre trouv\u00e9 au conflit, dans le cadre des principes du non-recours \u00e0 la force, du respect de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale des Etats, ainsi que du droit des peuples \u00e0 l'autod\u00e9termination. Au-del\u00e0 de l'action men\u00e9e par le co-pr\u00e9sident fran\u00e7ais du Groupe de Minsk, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a eu l'occasion de rappeler ces imp\u00e9ratifs \u00e0 ses homologues arm\u00e9nien et azerba\u00efdjanais, avec lesquels il s'est entretenu \u00e0 Paris le 8 et le 14\u00a0mars respectivement. Il leur a fait \u00e9galement part de l'enti\u00e8re disponibilit\u00e9 de la France, qui est l'amie sinc\u00e8re de l'Arm\u00e9nie comme de l'Azerba\u00efdjan, \u00e0 prendre toute initiative \u00e0 m\u00eame de faire progresser le processus de r\u00e8glement de ce conflit.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation des faits de violence en un an en France. En effet la barre historique du demi-million de faits de violence par an est franchie. Pour la p\u00e9riode du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, sur douze mois glissants donc, les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique se chiffrent tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 504 081 infractions, contre 485 601 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, soit une augmentation de 3,8 %. Pour les violences contraventionnelles qui rel\u00e8vent du tribunal de police telles que les violences de rue, \u00e0 l'\u00e9cole ou dans le cadre priv\u00e9, tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9latrices d'un certain climat social et parfois tr\u00e8s traumatisantes sont pass\u00e9es en un an de 118 214 \u00e0 137 159, soit une hausse de 16 %. Les violences sexuelles aussi montent dangereusement, avec pr\u00e8s de 3 % de hausse dans les villes et plus de 10 % dans les campagnes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour sortir de cette spirale et pour mieux prot\u00e9ger les victimes.", "answer": "Pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes des Fran\u00e7ais, il est indispensable de combattre efficacement les formes les plus violentes de d\u00e9linquance, de faire respecter l'ordre r\u00e9publicain pour lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne de nos concitoyens. La politique men\u00e9e par le Gouvernement vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses de fond, durables, aux probl\u00e8mes de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s et la lutte contre les violences aux personnes constitue une priorit\u00e9 constante pour les forces de police et de gendarmerie. Depuis plusieurs ann\u00e9es en effet, le nombre des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moigne, sur le plan national, d'une tendance persistante et pr\u00e9occupante \u00e0 l'augmentation. Au premier semestre 2014 encore, elles ont cr\u00fb de 4,93 %. Au-del\u00e0 de ce chiffre global, il convient toutefois d'analyser le ph\u00e9nom\u00e8ne dans sa complexit\u00e9, car certaines tendances encourageantes sont observables. L'activit\u00e9 des forces de police et de gendarmerie face aux violences contre les personnes enregistre par exemple de r\u00e9els succ\u00e8s : le nombre de faits \u00e9lucid\u00e9s a progress\u00e9 de 3,98 % en 2013, et encore de 3,71 % au premier semestre 2014. S'agissant des seules violences physiques crapuleuses, leur progression avait \u00e9t\u00e9 contenue en 2013 (+ 0,69 %) et elles sont en baisse sensible au premier semestre 2014 (- 5,22 %). Pour autant, beaucoup reste \u00e0 accomplir et la mobilisation doit \u00eatre constante. Plusieurs actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.) et la politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le Gouvernement doit contribuer \u00e0 faire durablement reculer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. La d\u00e9cision, en particulier, de renforcer les moyens humains de la police et la gendarmerie nationales est un axe majeur de cette action. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes sont cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Cet effort permet d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence, dissuasive et rassurante, des forces de l'ordre aupr\u00e8s de nos concitoyens. Le dispositif des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) est aussi un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 dans la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique et notamment les violences aux personnes. Les ZSP, dot\u00e9es de renforts en personnels, permettent une plus grande occupation de la voie publique et davantage de coop\u00e9rations entre l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9. Elles mobilisent aussi bien les leviers de la pr\u00e9vention que de la r\u00e9pression, pour une efficacit\u00e9 accrue. Au-del\u00e0 des ZSP, des moyens suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9ploy\u00e9s dans les secteurs les plus fortement expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance ou fragilis\u00e9s par un d\u00e9ficit d'effectifs (Marseille, Corse, Lille...). Les liens avec l'autorit\u00e9 judiciaire ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 resserr\u00e9s pour assurer la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 de la cha\u00eene p\u00e9nale. La compl\u00e9mentarit\u00e9 continue \u00e0 se renforcer entre les forces de l'ordre et les polices municipales, qui jouent un r\u00f4le essentiel. Elle doit continuer \u00e0 se d\u00e9velopper, pour assurer au quotidien une pr\u00e9sence rassurante dans les territoires. Les maires, acteurs majeurs de la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, ont donc un r\u00f4le important \u00e0 jouer. L'impulsion nouvelle donn\u00e9e \u00e0 la lutte contre plusieurs formes de d\u00e9linquance (cambriolages, vols \u00e0 main arm\u00e9e, trafic de drogue...) qui nourrissent naturellement la violence doit aussi permettre une lutte plus efficace contre les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique. Il convient toutefois de rappeler que la r\u00e9ponse \u00e0 la violence et aux incivilit\u00e9s ne peut se limiter \u00e0 des mesures strictement polici\u00e8res et judiciaires. Elle passe aussi par un investissement de long terme et une action mobilisant diff\u00e9rents leviers : politique p\u00e9nale, emploi, politique de la ville, pr\u00e9vention, \u00e9ducation...", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le gaspillage alimentaire. Dans le rapport \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : proposition pour une politique publique \u00bb, il est recommand\u00e9 d'\u00e9tudier l'impact des lois nationales et des r\u00e8glements europ\u00e9ens sur le gaspillage alimentaire. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du Pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, Porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du Pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2014, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le 22 juillet dernier. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. Le projet de loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations, etc. Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur l'Observatoire national de la la\u00efcit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 dimanche 9 d\u00e9cembre 2012 qu'un Observatoire national de la la\u00efcit\u00e9 serait mis en place en France en 2013. Cet observatoire, qui est plac\u00e9 sous la tutelle du Premier ministre, est charg\u00e9 d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 dans les services publics. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les objectifs concrets ainsi que la marge de man\u0153uvre de cet observatoire pour les atteindre. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre les moyens humains et mat\u00e9riels qui lui seront allou\u00e9s.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-425 du 25 mars 2007, l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 ne s'est jamais r\u00e9uni jusqu'ici. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 9 d\u00e9cembre 2012, jour anniversaire de la loi de s\u00e9paration des \u00e9glises et de l'Etat, l'Observatoire de la la\u00efcit\u00e9 sera prochainement r\u00e9uni. Il sera charg\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret qui l'a institu\u00e9, d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 dans les services publics et, plus largement, d'\u00e9clairer les pouvoirs publics sur la la\u00efcit\u00e9. Il contribuera notamment, par ses propositions, \u00e0 la d\u00e9finition de l'enseignement moral et civique dont le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit la mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9cole.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la position du Gouvernement relative \u00e0 la recommandation n\u00b0 7 de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) formul\u00e9e dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 juin 2014 portant recommandations sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents (ou \u00ab Smart grids \u00bb) en basse tension, aux termes de laquelle \u00ab La CRE rappelle que les gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution sont tenus de communiquer un certain nombre de donn\u00e9es aux autorit\u00e9s organisatrices de la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, en application notamment de l'article L. 2224-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. La CRE demande aux gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9tudier la mise en place d'interfaces visant \u00e0 mettre \u00e0 disposition dynamiquement des autorit\u00e9s organisatrices de la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 les donn\u00e9es collect\u00e9es sur les r\u00e9seaux qu'ils sont tenus de communiquer. La CRE demande aux gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9tudier la mise en place d'interfaces visant \u00e0 mettre \u00e0 disposition dynamiquement de toute personne le souhaitant les donn\u00e9es librement communicables. L'\u00e9tude devra s'int\u00e9resser aux modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du public des donn\u00e9es librement communicables, telles que les donn\u00e9es patrimoniales, dans le respect des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi \u00bb.", "answer": "Les r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents combinent les technologies de l'\u00e9nergie et du num\u00e9rique. Ils permettent d'int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables et les v\u00e9hicules \u00e9lectriques au syst\u00e8me \u00e9lectrique et de piloter la consommation, ceci afin de favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les factures \u00e9lectriques. Ils constituent une brique essentielle de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. \u00c0 ce titre, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique ont annonc\u00e9, le 15\u00a0mars\u00a02016, les r\u00e9sultats de l'appel \u00e0 projets pour le d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, lanc\u00e9 le 15\u00a0avril\u00a02015 dans le cadre de la solution \u00ab ville durable \u00bb de la nouvelle France industrielle. Apr\u00e8s analyse des dossiers par un coll\u00e8ge d'experts ind\u00e9pendants, ont \u00e9t\u00e9 retenus le dossier Flexgrid d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le dossier Smile d\u00e9pos\u00e9 par le conseil r\u00e9gional de Bretagne en lien avec le conseil r\u00e9gional des Pays-de-la-Loire, et le dossier You & Grid d\u00e9pos\u00e9 par la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, en lien avec le conseil r\u00e9gional Nord-Pas-de-Calais. Les trois laur\u00e9ats auront acc\u00e8s au guichet des investissements d'avenir et pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier sur les actions d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de pilotage de la consommation \u00e9lectrique, chez le consommateur. 50 millions d'euros sont mobilis\u00e9s dans ce but. Les dossiers Flexgrid et Smile b\u00e9n\u00e9ficieront en outre d'un investissement total de 80 millions d'euros sur les r\u00e9seaux de transport et de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9, de la part des gestionnaires de r\u00e9seaux\u00a0RTE (r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9) et ERDF (\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9seau distribution France). Ce d\u00e9ploiement permettra d'\u00e9tablir une vitrine industrielle des savoir-faire fran\u00e7ais dans le domaine des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des ces dossiers. Ce d\u00e9ploiement va nourrir la strat\u00e9gie de la fili\u00e8re fran\u00e7aise des r\u00e9seaux \u00e9lectriques intelligents, structur\u00e9e au sein de l'association \u00ab think smartgrids \u00bb cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la nouvelle France industrielle et ainsi renforcer son dynamisme au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de la cr\u00e9ation d'emplois verts. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le d\u00e9veloppement des applications permettant aux consommateurs de ma\u00eetriser leurs consommations, en particulier en utilisant les donn\u00e9es de comptage. Ainsi, la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit que les consommateurs en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique re\u00e7oivent leurs donn\u00e9es de consommation gr\u00e2ce \u00e0 des afficheurs d\u00e9port\u00e9s. De plus, un appel \u00e0 projet dit \u00ab Green Tech \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises d\u00e9veloppant des applications utilisant les nouveaux outils du num\u00e9rique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le rapport de la commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie de juin\u00a02014 est globalement int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9flexions et actions du Gouvernement sur les \u00ab smart grids \u00bb.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes dans la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d\u00e9veloppement. Il lui demande s'il compte maintenir et moderniser une fili\u00e8re liquide de fabrication sid\u00e9rurgique compl\u00e8te en France, en d\u00e9veloppant les technologies les plus modernes de consommation de la ressource (minerais) et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.", "answer": "Conscient du r\u00f4le strat\u00e9gique des fili\u00e8res de la sid\u00e9rurgie et de la m\u00e9tallurgie pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur p\u00e9rennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re des services du minist\u00e8re afin de renforcer ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie qui conna\u00eet des difficult\u00e9s conjoncturelles. Le ministre s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable au maintien en France d'une fili\u00e8re sid\u00e9rurgique compl\u00e8te incluant au premier titre une phase liquide. Le maintien \u00e0 niveau des installations, les investissements et la modernisation des sites rel\u00e8vent n\u00e9anmoins en premier lieu des d\u00e9cisions des actionnaires. Les pouvoirs publics concourent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette d\u00e9marche en soutenant les projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la consommation des ressources. En plus des mesures destin\u00e9es \u00e0 l'ensemble des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) et le cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), un effort sp\u00e9cifique est r\u00e9alis\u00e9 en direction de la fili\u00e8re liquide. L'Etat s'est r\u00e9cemment engag\u00e9 pour la mise en oeuvre du projet \u00ab Low impact steel \u00bb (LIS), pour pr\u00e9parer en Lorraine la sid\u00e9rurgie de demain. LIS prend la suite d'ULCOS, abandonn\u00e9 par le groupe ArcelorMittal. LIS permettra d'atteindre une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique au moyen d'une technologie fond\u00e9e sur la r\u00e9injection des gaz de gueulard dans le haut fourneau, et qui pourrait aussi trouver des applications dans d'autres secteurs que la sid\u00e9rurgie. Preuve de la volont\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 soutenir la fili\u00e8re liquide, l'Etat a consenti \u00e0 une participation \u00e0 hauteur de quinze millions d'euros sur les trente-deux millions n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de la phase initiale des travaux. Concernant les efforts en mati\u00e8re de consommation de ressources et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le ministre du redressement productif ne peut que regretter le faible co\u00fbt de la tonne carbone dans le cadre du syst\u00e8me communautaire d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SCEQE), qui n'incite pas les industriels \u00e0 investir dans des technologies de rupture. Sur ce sujet, la France et ses partenaires, l'Allemagne et le Royaume-Uni notamment, ont appel\u00e9 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 pr\u00e9senter des propositions portant sur une r\u00e9forme structurelle ad\u00e9quate du SCEQE.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolif\u00e9ration exponentielle que conna\u00eet cette plante invasive. On estime aujourd'hui \u00e0 un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette plante invasive sont consid\u00e9rables, notamment en termes de sant\u00e9 publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises \u00e0 des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets ind\u00e9sirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 (ORS) Rh\u00f4ne-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie en 10 ans, de 2004 \u00e0 2014. La proportion d'allergiques serait ainsi pass\u00e9e de 10 % \u00e0 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est \u00e0 craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % \u00e0 40 % dans les 10 prochaines ann\u00e9es. Les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, tr\u00e8s allergisant, pourraient avoir quadrupl\u00e9 en Europe \u00e0 l'horizon 2050. Or, selon une autre \u00e9tude cosign\u00e9e par le CNRS, du CEA, de l'INERIS et du RNSA2, c'est tr\u00e8s clairement le changement climatique qui serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin que la question des ravages de l'ambroisie ainsi que des autres esp\u00e8ces invasives soit prise en consid\u00e9ration lors de la Conf\u00e9rence des Nations unies sur les changements climatiques, d\u00e8s le 3 novembre 2015.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie ainsi que des co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Sant\u00e9 Environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation de l'observatoire des ambroisies, v\u00e9ritable centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, et la r\u00e9alisation de plusieurs cartographies nationales de pr\u00e9sence de la plante qui mettent en \u00e9vidence sa progression sur le territoire m\u00e9tropolitain. R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en ATOPICA auquel plusieurs \u00e9quipes scientifiques fran\u00e7aises ont particip\u00e9, que les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie pourraient quadrupler en Europe \u00e0 l'horizon 2050, en raison des activit\u00e9s humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son d\u00e9veloppement. La cons\u00e9quence serait un accroissement important du nombre d'europ\u00e9ens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a cr\u00e9\u00e9, dans le code de la sant\u00e9 publique, un nouveau chapitre relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est pr\u00e9vu de fixer prochainement par d\u00e9cret la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte susceptibles d'\u00eatre prises contre elles. Les ambroisies seront les esp\u00e8ces vis\u00e9es en premier lieu par ces dispositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi, la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction, le transport ou la mise sur le march\u00e9 de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de lutte concernant d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves br\u00fblures apr\u00e8s contact cutan\u00e9 et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des esp\u00e8ces animales telles que les chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, sur la situation de pr\u00e9carit\u00e9 que vivent un grand nombre de contractuels engag\u00e9s au titre d'enseignants suppl\u00e9ants pour officier dans les \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9. La r\u00e9forme Refondons l'\u00e9cole de la R\u00e9publique s'est attach\u00e9e \u00e0 revisiter les dispositifs scolaires et d'enseignements afin de les mettre \u00e0 jour et de leur donner davantage de coh\u00e9rence au regard des attentes actuelles des \u00e9l\u00e8ves, des parents et du personnel enseignant et administratif. Les personnels contractuels d\u00e9p\u00each\u00e9s pour le compte du minist\u00e8re remplissent une mission de service public \u00e9ducatif \u00e0 laquelle ils tiennent. Pourtant, leur engagement dans les classes, aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves, ne leur laisse pas la latitude n\u00e9cessaire pour suivre les formations n\u00e9cessaires \u00e0 la validation des nouvelles exigences de dipl\u00f4me \u00e0 niveau master que leur impose le concours. Il souhaiterait savoir si des dispositions vont \u00eatre prises pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui place un certain nombre d'enseignants contractuels dans une situation difficile. Au vu de l'ouverture de postes \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine, il lui demande s'il serait possible d'envisager que l'exp\u00e9rience acquise par certains de ces enseignants suppl\u00e9ants au cours des ann\u00e9es cons\u00e9cutives mises au service des \u00e9l\u00e8ves soit valoris\u00e9e et donne lieu \u00e0 une d\u00e9rogation quant au niveau de dipl\u00f4me demand\u00e9 par le concours.", "answer": "Plusieurs mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires permettent aux agents contractuels ne disposant pas d'un dipl\u00f4me ou titre \u00e9quivalent au master de se pr\u00e9senter \u00e0 des concours d'acc\u00e8s aux corps enseignants. Tout d'abord, les agents recrut\u00e9s avant le 30 juillet 2009 peuvent se pr\u00e9senter aux concours internes d'acc\u00e8s aux corps enseignants s'ils justifient d'un titre ou dipl\u00f4me \u00e9quivalent \u00e0 la licence. Cette mesure transitoire s'applique jusqu'\u00e0 la session de concours 2015 incluse. De plus, la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire, pr\u00e9voit pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de sa date de publication la cr\u00e9ation de voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique r\u00e9serv\u00e9es aux agents non titulaires. Ce dispositif, qui repose sur la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, est ouvert sans condition de dipl\u00f4me aux contractuels enseignants sous r\u00e9serve de remplir les conditions fix\u00e9es par les articles 2 et 4 de ladite loi. La premi\u00e8re session de ces recrutements r\u00e9serv\u00e9s aura lieu en 2013. Pour tous les autres concours, la mise en place d'une reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle acquise, qui se substituerait \u00e0 la condition de dipl\u00f4me des concours enseignants du minist\u00e8re de l'Education nationale, n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement le cas d'une commune ayant mis en place un PUP pour r\u00e9aliser divers \u00e9quipements. La commune entend ajouter un \u00e9quipement \u00e0 ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu. Cela devrait modifier les montants et d\u00e9lais de versement des participations. Elle lui demande s'il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 par la voie d'un avenant au PUP initial ou s'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9silier ce PUP initial et d'en conclure un nouveau.", "answer": "Le projet urbain partenarial (PUP), cr\u00e9\u00e9 par l'article 43 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des \u00e9quipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Le PUP permet de faire financer par des personnes priv\u00e9es des \u00e9quipements publics rendus n\u00e9cessaires par des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction ponctuelles. La participation au PUP n\u00e9cessite donc un lien direct entre la r\u00e9alisation de ces \u00e9quipements et l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction envisag\u00e9e. Son montant est proportionn\u00e9 \u00e0 l'usage qui en sera retir\u00e9 par les usagers et futurs habitants. Ce cadre contractuel souple ne doit pas permettre d'exiger des constructeurs ou am\u00e9nageurs un montant de participation excessif. L'article L. 332-11-3 rappelle que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e doit n\u00e9cessiter la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements publics r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins des futurs habitants ou usagers, ou, lorsque la capacit\u00e9 des \u00e9quipements publics exc\u00e8de ces besoins, la fraction du co\u00fbt proportionnelle \u00e0 ceux-ci. Si la plus grande libert\u00e9 contractuelle pr\u00e9vaut dans l'\u00e9laboration d'un PUP, il est rappel\u00e9 que le contrat doit comporter des mentions obligatoires : - la liste pr\u00e9cise des \u00e9quipements \u00e0 r\u00e9aliser (il peut n'y avoir qu'un seul \u00e9quipement), le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de chaque \u00e9quipement, le montant total pr\u00e9visionnel et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation. Les \u00e9quipements concern\u00e9s sont des \u00e9quipements \u00e0 r\u00e9aliser. Toutefois, si l'\u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 fractionn\u00e9 financi\u00e8rement entre plusieurs op\u00e9rations, il peut s'agir aussi d'\u00e9quipements en cours de r\u00e9alisation ou d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s (et donc non enti\u00e8rement financ\u00e9s) ; - le montant de la participation \u00e0 la charge du constructeur ou de l'am\u00e9nageur ; - le p\u00e9rim\u00e8tre de la convention ; - les modalit\u00e9s de paiement (d\u00e9lais, nature de la participation) ; - la dur\u00e9e d'exon\u00e9ration de la part communale de la taxe d'am\u00e9nagement : celle-ci ne peut exc\u00e9der 10 ans. La convention peut pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de passer des avenants. L'avenant doit \u00eatre approuv\u00e9 par les diff\u00e9rentes parties au contrat. Il peut porter sur un \u00e9quipement public suppl\u00e9mentaire directement ou uniquement induit par la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et rendu n\u00e9cessaire pour la satisfaction des besoins des futurs habitants. Dans le cas contraire, l'\u00e9quipement public ne peut \u00eatre mis \u00e0 la charge de l'am\u00e9nageur ou du constructeur [Conseil d'\u00c9tat du 21 d\u00e9cembre 2007, n\u00b0 282580, commune de Verneuil L'\u00c9tang ou cour administrative d'appel de Paris arr\u00eat n\u00b0 01PA00643 du 29 novembre 2005 SARL Briand Bagneux]. Le fait de rajouter un \u00e9quipement ult\u00e9rieurement doit \u00eatre particuli\u00e8rement justifi\u00e9 et sa n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. Enfin, son montant doit \u00eatre proportionn\u00e9 \u00e0 l'usage qui en sera retir\u00e9 par les usagers et futurs habitants. Le principe de proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9. L'avenant ne doit pas conduire \u00e0 introduire une dur\u00e9e d'exon\u00e9ration de la part communale de la taxe d'am\u00e9nagement au-del\u00e0 de 10 ans. En effet, dans cette hypoth\u00e8se, la signature d'un nouveau PUP, sp\u00e9cifique \u00e0 l'\u00e9quipement public \u00e0 r\u00e9aliser, devra \u00eatre envisag\u00e9e.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pratique de licenciements par sms. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 d'aide \u00e0 la personne \u00e0 \u00c9vreux a licenci\u00e9 ses 17 employ\u00e9s en novembre 2012 par le biais d'un texto. Pourtant, l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que \u00ab lorsque l'employeur d\u00e9cide de licencier un salari\u00e9, il lui notifie sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00bb. Cependant, il semble qu'une jurisprudence tende \u00e0 aller \u00e0 l'encontre du code du travail en autorisant cette pratique. Elle lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet.", "answer": "Le licenciement d'un salari\u00e9 est soumis au respect par l'employeur d'une proc\u00e9dure dont il ne saurait s'exon\u00e9rer. Tout d'abord, le salari\u00e9 doit \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la convocation (article L. 1232-2 du code du travail). Ensuite, le licenciement ne peut \u00eatre notifi\u00e9 par l'employeur moins de deux jours ouvrables apr\u00e8s la date pr\u00e9vue de l'entretien pr\u00e9alable auquel le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 (L.1232-6 du code du travail). En cas de non-respect de ces d\u00e9lais de convocation et de notification, la proc\u00e9dure de licenciement est irr\u00e9guli\u00e8re, ce qui ouvre droit pour le salari\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9. Elle est \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire si le salari\u00e9 a au moins deux ans d'anciennet\u00e9 dans une entreprise de onze salari\u00e9s et plus. En outre, aux termes de la loi, la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable au licenciement doit \u00eatre faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou lettre remise en main propre contre d\u00e9charge dat\u00e9e et contresign\u00e9e par le salari\u00e9. De la m\u00eame fa\u00e7on, la loi impose \u00e0 l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Celle-ci doit \u00e9galement pr\u00e9ciser le motif du licenciement. A d\u00e9faut, le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Tel est notamment le cas lorsque l'employeur demande verbalement au salari\u00e9 de ne plus venir travailler. La jurisprudence ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur l'envoi d'un sms ayant la m\u00eame teneur, mais il est plus que probable que le juge consid\u00e8rera dans ce cas \u00e9galement que le licenciement est abusif, dans la mesure o\u00f9 ni les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, ni les mentions obligatoires d'une telle notification n'auront \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le fait que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) alors que les collectivit\u00e9s territoriales qui construisent ou r\u00e9novent des \u00e9tablissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exon\u00e9r\u00e9es de fait de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debr\u00e9 de 1959 avait pr\u00e9vu que les frais d'investissement des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat devaient \u00eatre financ\u00e9s gr\u00e2ce aux contributions des parents. Cependant, \u00e0 l'\u00e9poque, la TVA n'existait pas et les locaux des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e9taient en bon \u00e9tat. Or certains sont aujourd'hui particuli\u00e8rement v\u00e9tustes car les \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides \u00e0 l'investissement de la part des collectivit\u00e9s territoriales que dans des conditions tr\u00e8s restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les \u00e9coles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonn\u00e9e \u00e0 10 % des investissements pour les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es. \u00c0 l'inverse, depuis la d\u00e9centralisation, les collectivit\u00e9s territoriales ont beaucoup investi pour la r\u00e9novation des \u00e9tablissements publics. C'est pourquoi il serait souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'\u00e9ducation populaire qui g\u00e8rent des \u00e9tablissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquitt\u00e9e lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la m\u00eame nature que les travaux effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour les \u00e9tablissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Elle la prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Tout d'abord, si aux termes de l'article 256B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) les \u00e9tablissements publics d'enseignement ne sont pas assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) pour leurs activit\u00e9s d'enseignement, les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat d'association sont quant \u00e0 eux exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe, comme le pr\u00e9cise le a du 4\u00b0 du 4 de l'article 261 de ce code. Par cons\u00e9quent, les investissements r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s publiques dans les \u00e9tablissements publics d'enseignement, d'une part, et ceux r\u00e9alis\u00e9s par les associations gestionnaires d'\u00e9tablissements priv\u00e9s, d'autre part, se trouvent grev\u00e9s de TVA sans que ni les uns ni les autres ne puissent pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9duction de cette TVA par la voie fiscale. En effet, la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sur le syst\u00e8me commun de la TVA pr\u00e9voit que seule la TVA support\u00e9e sur les biens et services utilis\u00e9s pour les besoins d'op\u00e9rations tax\u00e9es (ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce) peut \u00eatre d\u00e9duite du montant de la taxe dont un assujetti est redevable. Aux termes des dispositions de l'article L. 1615-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le FCTVA est destin\u00e9 \u00ab \u00e0 permettre le remboursement int\u00e9gral de la TVA acquitt\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements sur leurs d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement \u00bb. A sa suite, l'article L. 1615-2 du m\u00eame code dresse la liste des personnes publiques b\u00e9n\u00e9ficiaires du FCTVA, au rang desquelles figurent les communes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s territoriales qui se sont vues transf\u00e9rer par les lois de d\u00e9centralisation la charge du fonctionnement et de l'\u00e9quipement des \u00e9tablissements publics d'enseignement. Il ressort donc clairement des dispositions du CGCT relatives au FCTVA que seules les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des attributions de ce fonds, \u00e0 l'exclusion des personnes priv\u00e9es telles que les associations ou autres types d'organismes priv\u00e9s en charge de la gestion d'\u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement sous contrat d'association, quand bien m\u00eame ces derniers participeraient au service public de l'enseignement. Une modification des dispositions susmentionn\u00e9es du CGCT ayant pour objet de rendre \u00e9ligibles au FCTVA les d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement des organismes priv\u00e9s gestionnaires d'\u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement sous contrat d'association participerait donc de la remise en question d'une des r\u00e8gles cardinales pr\u00e9sidant au fonctionnement de ce fonds, \u00e0 savoir que celui-ci ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'aux seules personnes publiques locales. Elle exposerait en outre l'\u00c9tat \u00e0 un ensemble des demandes tendant \u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9fice de fonds soit \u00e9largi \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de personnes priv\u00e9es. Or un tel \u00e9largissement du champ des d\u00e9penses \u00e9ligibles au FCTVA serait susceptible de peser tr\u00e8s lourdement sur la d\u00e9pense annuelle de l'\u00c9tat en la mati\u00e8re et de compromettre, \u00e0 terme, l'objectif d'une ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'acc\u00e8s aux listes \u00e9lectorales des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes \u00e9lectorales font l'objet d'une obligation de communication fond\u00e9e, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code \u00e9lectoral telles que l'article 28 qui dispose que \u00ab tout \u00e9lecteur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste \u00e9lectorale \u00bb. Cependant, la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) pr\u00e9cise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent \u00e0 l'organisation et au d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales ne concerne que les \u00e9lections politiques, c'est-\u00e0-dire celles relevant du code \u00e9lectoral. Or les \u00e9lections des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont r\u00e9gies par l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces repr\u00e9sentants de locataires. Il en r\u00e9sulte une disparit\u00e9 de situations selon les territoires : certains offices HLM consid\u00e8re que ce qui n'est pas trait\u00e9 dans le code de la construction et de l'habitat, rel\u00e8ve de droit du code \u00e9lectoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caract\u00e8re apolitique de ces \u00e9lections. Les associations de consommateurs telles que la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de d\u00e9pendre de la bonne volont\u00e9 des offices HLM. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes \u00e9lectorales des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.", "answer": "Les \u00e9lections des repr\u00e9sentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant \u00eatre organis\u00e9es en 2018. Une modification du d\u00e9cret relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00e9lections des repr\u00e9sentants de locataires des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 est pr\u00e9vue et devra \u00eatre publi\u00e9e avant les prochaines \u00e9lections. La pr\u00e9paration de ce texte r\u00e9glementaire sera l'occasion d'\u00e9tudier toutes les questions relatives \u00e0 leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial d\u00e9dommag\u00e9. Cette disposition particuli\u00e8re n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadr\u00e9e par le code de l'action sociale et des familles, notamment \u00e0 son article L. 245-12. Ce statut reconna\u00eet financi\u00e8rement l'aide apport\u00e9e \u00e0 une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activit\u00e9 pour un aidant. La PCH est une prestation exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t. Ce d\u00e9dommagement est donc reconnu par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette distinction entra\u00eene alors la possible fiscalisation de ces revenus, d\u00e8s lors qu'ils sont per\u00e7us par un aidant familial. Ce dernier doit donc d\u00e9clarer non pas la PCH mais bien les sommes per\u00e7ues en tant qu'aidant, faute de quoi il risque de se trouver en d\u00e9licatesse avec les services fiscaux. De plus, suite \u00e0 une \u00e9volution r\u00e9glementaire r\u00e9cente, ces sommes sont soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui met en difficult\u00e9 de nombreuses familles. Il souhaiterait donc savoir s'il \u00e9tait possible d'envisager la mise en place d'un dispositif d'exon\u00e9ration totale des sommes per\u00e7ues dans ce cadre pr\u00e9cis et selon des crit\u00e8res \u00e0 d\u00e9finir avec les principaux acteurs.", "answer": "En application des dispositions du 9\u00b0 ter de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation, quelles que soient ses modalit\u00e9s de versement. Cette prestation peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des charges li\u00e9es \u00e0 un besoin d'aide humaine. Dans cette hypoth\u00e8se, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation peut, soit r\u00e9mun\u00e9rer un ou plusieurs salari\u00e9s, soit faire appel \u00e0 un aidant familial qu'il d\u00e9dommage. Quelle que soit la d\u00e9nomination des sommes per\u00e7ues par les personnes aidantes \u00e0 raison de cette activit\u00e9, les principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu n'autorisent pas leur exon\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut de disposition l\u00e9gale en ce sens. Elles sont donc soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans les conditions suivantes : - si la personne handicap\u00e9e emploie \u00ab un ou plusieurs salari\u00e9s, notamment un membre de sa famille \u00bb, alors les sommes per\u00e7ues sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles de droit commun des traitements et salaires. La personne handicap\u00e9e, quant \u00e0 elle, b\u00e9n\u00e9ficie de l'exon\u00e9ration de la taxe sur les salaires pr\u00e9vue \u00e0 l'article 231 bis P du CGI qui concerne, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les particuliers n'utilisant le concours que d'un seul salari\u00e9 \u00e0 domicile ou le concours de plusieurs salari\u00e9s \u00e0 domicile, sous r\u00e9serve que ce cumul d'emploi soit justifi\u00e9 par l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'employeur ou de toute personne pr\u00e9sente au foyer. - s'il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-\u00e0-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salari\u00e9e pour cette activit\u00e9, les sommes per\u00e7ues sont imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. En contrepartie, l'aidant familial pourra d\u00e9duire les d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice de cette activit\u00e9. Cela \u00e9tant, d\u00e8s lors qu'elles n'exc\u00e8dent pas 32 900 \u20ac hors taxes, les sommes qu'ils per\u00e7oivent peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es selon le r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l'article 102 ter du CGI. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est, dans cette hypoth\u00e8se calcul\u00e9 automatiquement apr\u00e8s application d'un abattement forfaitaire repr\u00e9sentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 305 \u20ac. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la r\u00e9alisation conf\u00e8re aux aidants familiaux la qualit\u00e9 d'assujettis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) traduisant l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. En mati\u00e8re de TVA, dans la limite de 32 900 \u20ac, les aidants familiaux b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base pr\u00e9vue \u00e0 l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. Par ailleurs, le d\u00e9dommagement de l'aidant familial ne constituant pas une r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les sommes vers\u00e9es \u00e0 l'aidant familial ne sont pas soumises \u00e0 cotisations sociales. Ce d\u00e9dommagement entre, en contrepartie, dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose que des revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et non assujettis aux cotisations sociales sont assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. N\u00e9anmoins ce syst\u00e8me d'imposition complexe n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation des aidants familiaux en ce qui concerne l'assujettissement de leur d\u00e9dommagement aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine. C'est pourquoi le minist\u00e8re des finances et des comptes publics et le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes \u00e9tudient actuellement les \u00e9volutions qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre adopt\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la composition du bureau et de la commission d'attribution des logements des OPH suite \u00e0 la mise en application des articles R. 421-12 et R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat. En effet, le code de la construction et de l'habitat ne pr\u00e9voit, dans la composition du bureau (R. 421-12) et de la CAL (R. 441-9) qu'un seul poste pour la repr\u00e9sentation des associations de locataires sans rotation possible. Or ces dispositions entra\u00eenent un profond m\u00e9contentement de ces associations. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager, par un texte r\u00e9glementaire, d'autoriser les OPH \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me plus souple pour r\u00e9pondre \u00e0 cette revendication l\u00e9gitime des associations de locataires.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des locataires participent \u00e0 la politique g\u00e9n\u00e9rale des offices publics de l'habitat puisque, en fonction de la taille des conseils d'administration, leur nombre y est de trois \u00e0 cinq. Ils sont \u00e9lus pour quatre ans par un mode de scrutin de liste \u00e0 un tour avec repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort reste. Pour ce qui concerne la composition du bureau des offices publics de l'habitat, l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitat (CCH) pr\u00e9voit que, outre le pr\u00e9sident du conseil d'administration qui est membre de droit, quatre membres, dont un repr\u00e9sentant des locataires, sont \u00e9lus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire. Pour ce qui concerne la composition des commissions d'attribution des logements (CAL), l'article R. 441-9 pr\u00e9voit que six membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d'administration, parmi ses membres en cas de commission unique, ou librement en cas de pluralit\u00e9 des commissions. Dans ces deux cas, l'un de ces six membres a la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des locataires. Le poids du repr\u00e9sentant des locataires ainsi est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable puisque qu'il repr\u00e9sente ainsi 1/5\u00e8me des voix au sein du bureau et 1/6\u00e8me des voix du coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d'administration au sein des CAL. Pour ce qui concerne la question de la rotation de la repr\u00e9sentation des associations, il est naturel que les candidats \u00e9lus sur une liste fassent valoir leur appartenance \u00e0 une association au sein d'un conseil d'administration. En revanche, il est rappel\u00e9 que, tant au sein du bureau qu'au sein de la CAL, le repr\u00e9sentant est \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de tous les locataires et non en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association particuli\u00e8re. Il ne semble donc pas opportun de pr\u00e9voir une \u00e9volution de la r\u00e9glementation dans ce sens.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de ressources pour le versement de la pension de r\u00e9version. En effet le plafond qui conditionne le versement de cette pension de r\u00e9version emp\u00eache de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'\u00e9largir sensiblement le nombre de personnes susceptibles d'avoir acc\u00e8s \u00e0 la pension de r\u00e9version.", "answer": "Les r\u00e8gles d'attribution de la pension de r\u00e9version au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voient que le montant de la pension de r\u00e9version d\u00e9pend des ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces derni\u00e8res ne doivent pas d\u00e9passer un plafond \u00e9gal \u00e0 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er\u00a0janvier (soit 19 988,80 \u20ac en 2015). S'il vit en couple (mari\u00e9, pacs\u00e9 ou en concubinage), les ressources du m\u00e9nage ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 \u20ac en 2015), la pension de r\u00e9version \u00e9tant \u00e9cr\u00eat\u00e9e en cas de d\u00e9passement du plafond. Il importe de pr\u00e9ciser que les ressources prises en compte pour d\u00e9terminer le montant de la pension de r\u00e9version sont loin d'\u00eatre exhaustives, ce qui att\u00e9nue fortement la port\u00e9e du plafond de ressources : ne sont pas prises en consid\u00e9ration les pensions de r\u00e9version des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou de la communaut\u00e9. De plus, les revenus d'activit\u00e9 ne sont pris en compte dans les ressources qu'apr\u00e8s un abattement de 30\u00a0%. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de r\u00e9version est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence au Smic horaire : il \u00e9volue donc comme le Smic, soit de fa\u00e7on plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du plafonnement de la r\u00e9version, il existe plusieurs m\u00e9canismes visant \u00e0 accro\u00eetre celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la pr\u00e9sence d'un minimum de pension de r\u00e9version (3 403,07 euros par an en 2015, soit 283,58 euros par mois) et de plusieurs majorations li\u00e9es \u00e0 la situation familiale et personnelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9version. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1\u00a0% de la pension de r\u00e9version pour les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de r\u00e9version fait plus que compenser l'\u00e9volution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors \u00eatre plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie int\u00e9grante du dispositif actuel de r\u00e9version dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les logos en mati\u00e8re de recyclage figurant sur les emballages. Le \u00ab\u00a0point vert\u00a0\u00bb signifie que l'entreprise qui l'appose a acquitt\u00e9 son \u00e9co-contribution mais non qu'il s'agit d'un produit recyclable ou recycl\u00e9. Seul le logo \u00ab\u00a0triman\u00a0\u00bb indique que le produit est recyclable. Un sondage d'\u00c9co-emballages souligne que 59 % des Fran\u00e7ais s'y trompent. L'absence de v\u00e9ritables consignes de tri avec une pr\u00e9sentation harmonis\u00e9e sur les produits renforce le malentendu. Il souhaiterait donc savoir si elle entend supprimer les logos illisibles et trompeurs en les rempla\u00e7ant par le logo officiel \u00ab triman \u00bb.", "answer": "Le d\u00e9cret mettant en place le \u00ab Triman \u00bb est paru le 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Il impose la mise en place d'une signal\u00e9tique sur tout produit recyclable, soumis \u00e0 un dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, mis sur le march\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02015. Il s'agit d'aboutir \u00e0 l'apposition d'un pictogramme harmonis\u00e9 sur tous les produits que les consommateurs sont invit\u00e9s \u00e0 trier. La mise en place de cette signal\u00e9tique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l'\u00e9conomie circulaire. Dans ce cadre, une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. M\u00eame si le d\u00e9cret permet aux metteurs sur le march\u00e9 de choisir \u00e9ventuellement une information d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, force est de constater que de tr\u00e8s nombreux producteurs ont fait le choix d'une apposition directement sur l'emballage du produit. On peut ainsi constater de plus en plus souvent la pr\u00e9sence du pictogramme \u00ab Triman \u00bb dans les rayons. Pour renforcer cet effet, une campagne d'information nationale est pr\u00e9vue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signal\u00e9tique contribue au mieux \u00e0 la simplification du geste de tri pour un plus grand b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique et environnemental.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan \u00ab submersions rapides \u00bb. Un rapport conjoint du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9conise de constituer avec l'appui du Cerema-Cetmef une expertise technique de r\u00e9f\u00e9rence au niveau national dans le domaine des inondations-submersion marine et de tenue des digues et des ouvrages. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "L'acquisition d'une culture du risque par les acteurs institutionnels et les citoyens-acteurs, est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9silience de la population \u00e0 une submersion rapide. Dans ce domaine essentiel, la mission d'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan submersions rapides (PSR) rel\u00e8ve, dans son rapport de mars 2014, une forte diversit\u00e9 des approches sur les territoires. Elle consid\u00e8re que l'am\u00e9lioration de la connaissance du fonctionnement du milieu marin \u00e0 l'origine de la submersion et de l'\u00e9rosion avance peu. Pour ces raisons, la mission pr\u00e9conise que l'int\u00e9gration du centre d'\u00e9tudes techniques maritimes et fluviales (CETMEF) au centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA), en association avec l'institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), conduise \u00e0 la constitution d'une expertise technique de r\u00e9f\u00e9rence dans le domaine des inondations / submersions marines et de tenue des digues et ouvrages. Au regard de leurs missions compl\u00e9mentaires et de leurs champs d'intervention communs, l'IRSTEA et le CEREMA ont sign\u00e9 le 6 juillet 2015, une convention de collaboration dans le cadre des orientations fix\u00e9es par leurs minist\u00e8res de tutelle. Sur une dur\u00e9e de 5 ans, cet accord organise la collaboration autour de 9 th\u00e9matiques sur des sujets d'int\u00e9r\u00eat collectif, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s, du monde \u00e9conomique et pour le d\u00e9veloppement durable de notre soci\u00e9t\u00e9. La premi\u00e8re de ces th\u00e9matiques est l'hydrologie, l'hydraulique et les ouvrages de protection. Ses objectifs sont notamment de structurer un p\u00f4le \u00ab risques naturels et ouvrages de protection \u00bb et de coordonner les travaux de recherches des deux \u00e9tablissements publics dans un programme sur l'\u00e9tude de l'\u00e9rosion et des sollicitations dynamiques sur les ouvrages hydrauliques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'article 38 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les entreprises du transport sanitaire. Cet article permet l'exp\u00e9rimentation de nouvelles modalit\u00e9s d'organisation et de financement des transports effectu\u00e9s par les entreprises de transports de patients. Ces exp\u00e9rimentations reposeront sur un appel d'offres, organis\u00e9, soit dans le cadre des dispositions applicables aux march\u00e9s publics, soit dans le cadre de dispositions d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Toutefois, les entreprises du secteur tirent la sonnette d'alarme sur les cons\u00e9quences de cette disposition, nombre d'entre elles ne pourraient survivre \u00e0 cette r\u00e9organisation. Le plan strat\u00e9gique 2012-2015 du transport sanitaire pr\u00e9voit de faire des \u00e9conomies substantielles qui n'affectent pas le d\u00e9veloppement des entreprises du secteur et formule un certain nombre de propositions en termes de gains de productivit\u00e9, de r\u00e9organisation et d'int\u00e9gration dans la fili\u00e8re soins. Comment le Gouvernement entend-il r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des entreprises du secteur, notamment sur les cons\u00e9quences des dispositions vot\u00e9es dans le PLFSS ?", "answer": "Les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la profession concernant la mise en oeuvre d'exp\u00e9rimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 par le Parlement, ont \u00e9t\u00e9 entendues. Pour tenir compte de ces inqui\u00e9tudes et pour ne pas mettre en oeuvre une r\u00e9forme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de geler la r\u00e9daction du d\u00e9cret pr\u00e9vu par l'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'exp\u00e9rimentation sur de nouvelles modalit\u00e9s de commande du transport de patients. N\u00e9anmoins, le transport sanitaire, du fait du d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appel\u00e9 a conna\u00eetre un d\u00e9veloppement soutenu qui doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des r\u00e9formes structurelles \u00e0 mener dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission interminist\u00e9rielle de coordination des contr\u00f4les (CICC). Le parlementaire souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La Commission interminist\u00e9rielle de coordination des contr\u00f4les portant sur les op\u00e9rations cofinanc\u00e9es par les fonds europ\u00e9ens (CICC) est, en France, l'autorit\u00e9 d'audit pr\u00e9vue par l'article 59 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (FEDER), le Fonds social europ\u00e9en (FSE) et le Fonds de coh\u00e9sion. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation communautaire, pour la programmation 2007-2013 en cours, la CICC est charg\u00e9e notamment : - de conduire des audits en vue de v\u00e9rifier le fonctionnement efficace des syst\u00e8mes de gestion et de contr\u00f4les des programmes op\u00e9rationnels mobilisant des fonds europ\u00e9ens ; - de mener des contr\u00f4les d'op\u00e9rations sur la base d'\u00e9chantillons appropri\u00e9s pour v\u00e9rifier les d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ; - de pr\u00e9senter \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un rapport annuel de contr\u00f4le exposant les r\u00e9sultats des audits et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et de formuler un avis sur la base de ces r\u00e9sultats. En d\u00e9but de programmation l'autorit\u00e9 d'audit a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne sa strat\u00e9gie d'audit et il lui incombera en fin de programmation (au plus tard le 30 mars 2017), de lui pr\u00e9senter une d\u00e9claration de cl\u00f4ture, accompagn\u00e9e d'un rapport de contr\u00f4le final, \u00e9valuant la validit\u00e9 des demandes de paiement des soldes de Fonds europ\u00e9ens ainsi que la l\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 des transactions sous-jacentes couvertes par les \u00e9tats finaux des d\u00e9penses. En France, outre le FEDER et le FSE, la CICC est \u00e9galement autorit\u00e9 d'audit pour le Fonds europ\u00e9en pour la p\u00eache (FEP), pour le Fonds de solidarit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne, le Fonds europ\u00e9en d'ajustement \u00e0 la mondialisation, le Fonds europ\u00e9en pour les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, le Fonds europ\u00e9en pour les r\u00e9fugi\u00e9s et le Fonds europ\u00e9en pour l'int\u00e9gration. La CICC a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l'article 60 de la loi n\u00b0 2002-1576 du 30 d\u00e9cembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'article 66 de la loi n\u00b0 2011 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Ses comp\u00e9tences, sa composition et son mode de fonctionnement sont pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-548 du 11 juin 2008, modifi\u00e9. La CICC est compos\u00e9e de 7 membres (et 7 suppl\u00e9ants), d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, dont 5 issus des corps de contr\u00f4les et d'inspections suivants : inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (assurant la pr\u00e9sidence), inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (assurant la vice-pr\u00e9sidence), conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier. Les deux autres membres sont des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (Pr\u00e9fet et Tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral honoraires). Elle se r\u00e9unit en moyenne une fois par mois. La CICC est assist\u00e9e, \u00e0 l'\u00e9chelon central, par une \u00e9quipe administrative de 14 agents mis \u00e0 dispositions par les minist\u00e8res concern\u00e9s par la gestion des Fonds europ\u00e9ens : minist\u00e8res charg\u00e9 du budget, minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi et de la formation professionnelle, minist\u00e8re charg\u00e9 de la p\u00eache. Ses d\u00e9penses de fonctionnement sont assur\u00e9es par le minist\u00e8re en charge du budget. Pour 2013, la dotation attribu\u00e9e \u00e0 la CICC (programme 218) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 167 950 \u20ac dont 150 000 \u20ac au titre de frais de mission. Les audits des syst\u00e8mes de gestion et de contr\u00f4les sont men\u00e9s, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident, par les membres de la CICC chefs de file des Fonds concern\u00e9s avec l'appui de membres des inspections g\u00e9n\u00e9rales correspondantes. La CICC conduit 6 \u00e0 7 audits par an en r\u00e9gion. Les contr\u00f4les d'op\u00e9rations, op\u00e9r\u00e9s sur la base d'\u00e9chantillons statistiques, sont r\u00e9alis\u00e9s par des contr\u00f4leurs en poste dans les SGAR pour le FEDER, dans les DIRECCTE pour le FSE et par des membres du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux pour le FEP. Une partie des contr\u00f4les est \u00e9galement externalis\u00e9e (pour le FSE et pour le FEDER en ce qui concerne les programmes de Coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne). La CICC assure ainsi environ 500 contr\u00f4les d'op\u00e9rations par an. Les projets de r\u00e8glements communautaires pour la prochaine programmation 2014-2020 des Fonds europ\u00e9ens ne pr\u00e9voient pas la suppression de l'autorit\u00e9 d'audit mais au contraire le renforcement de ses missions, notamment en lui confiant l'expression d'un avis en vue de la d\u00e9signation des autorit\u00e9s de gestion et de certification des Fonds et d'un avis sur l'arr\u00eat\u00e9 des comptes annuels relatifs aux d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es. Dans le cadre des travaux visant \u00e0 transf\u00e9rer aux r\u00e9gions la gestion des fonds structurels, le choix retenu pr\u00e9voit de maintenir en France une autorit\u00e9 unique d'audit pour les Fonds structurels europ\u00e9ens. La CICC, dont la composition et les moyens devront \u00eatre revus en fonction des \u00e9volutions que conna\u00eetra la gestion des Fonds, devrait ainsi rester l'autorit\u00e9 d'audit pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation communautaire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur dans notre pays. Suite \u00e0 une mission d'\u00e9valuation, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif \u00e0 \u00ab la politique de soutien au sport professionnel et des solidarit\u00e9s avec le sport amateur \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise, sur la base de la liste minimale des crit\u00e8res d\u00e9finie par le code du sport, de demander \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9finir les crit\u00e8res que doivent satisfaire les clubs qui souhaitent participer aux comp\u00e9titions professionnelles qu'elle organise, de mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de contr\u00f4le de ces crit\u00e8res et d'attribuer en cons\u00e9quence la \u00ab licence club \u00bb permettant de participer aux comp\u00e9titions professionnelles. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.", "answer": "Les politiques publiques d\u00e9di\u00e9es au sport professionnel ont fait l'objet d'une \u00e9valuation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 18 d\u00e9cembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative \u00e0 la capacit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations \u00e0 mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de contr\u00f4le des crit\u00e8res qu'elles auront impos\u00e9s aux clubs qui souhaitent participer aux comp\u00e9titions qu'elles organisent. Si le dispositif de \u00ab licences clubs \u00bb est bien pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du 3 de l'article L.132-2 du code du sport, aucune mesure n'est actuellement envisag\u00e9e pour en pr\u00e9ciser les conditions d'attribution qui rel\u00e8vent des r\u00e8glements int\u00e9rieurs des f\u00e9d\u00e9rations et ligues professionnelles et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque discipline.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cinq pesticides - dont le tr\u00e8s r\u00e9pandu Roundup - class\u00e9s derni\u00e8rement par l'agence du cancer de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) comme canc\u00e9rig\u00e8ne probable ou possible. En effet, l'herbicide glyphosate, l'un des plus utilis\u00e9s dans le monde, et les insecticides malathion et diazinon ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s canc\u00e9rog\u00e8nes probables chez l'homme. Outre l'agriculture, o\u00f9 son usage a fortement augment\u00e9, il est \u00e9galement utilis\u00e9 dans les for\u00eats et par les particuliers dans leurs jardins. Du glyphosate a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans l'air, dans l'eau et dans la nourriture, selon I'ARC qui pr\u00e9cise que la population g\u00e9n\u00e9rale est notamment expos\u00e9e lorsqu'elle habite \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de zones trait\u00e9es. Selon l'\u00e9tude, il existe des risques av\u00e9r\u00e9s concernant les cancers du sang et de la prostate, de la maladie de Parkinson et l'infertilit\u00e9 : l'exposition chronique des adultes, riverains et applicateurs, \u00e0 des pesticides augmente les risques de contracter certaines maladies. Entre les agriculteurs, qui redoutent les effets d'y \u00eatre expos\u00e9s, et les consommateurs, demandeurs de produits plus sains, l'utilisation des pesticides doit diminuer consid\u00e9rablement dans notre pays. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage l'interdiction de ces pesticides.", "answer": "Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, vient de classer la substance glyphosate dans la cat\u00e9gorie 2A, c'est-\u00e0-dire \u00ab canc\u00e9rog\u00e8ne probable \u00bb. Cette mol\u00e9cule est employ\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s importante en tant que d\u00e9sherbant, \u00e0 la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialis\u00e9es en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilis\u00e9 2055 tonnes en 2013. La communaut\u00e9 scientifique est partag\u00e9e sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe \u00ab JMPR \u00bb (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu \u00e0 l'absence de canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau europ\u00e9en, d'une proc\u00e9dure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les pouvoirs publics fran\u00e7ais ont demand\u00e9 \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fond\u00e9e le CIRC et de veiller \u00e0 leur prise en compte dans l'\u00e9valuation communautaire. L'expertise du CIRC va \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les processus europ\u00e9ens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure n\u00e9cessaire sera prise sur la base de ces \u00e9valuations.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'instruction minist\u00e9rielle \u00ab Pacte d\u00e9fense PME \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e au mois de mars 2013. Cette instruction minist\u00e9rielle a pour objet de traduire l'engagement du minist\u00e8re de la D\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles interm\u00e9diaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9. Ce Pacte d\u00e9fense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire que le minist\u00e8re est le premier acheteur de l'\u00c9tat. Charg\u00e9 de b\u00e2tir un outil de d\u00e9fense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller \u00e0 la vitalit\u00e9 et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 d'une base industrielle et technologique de d\u00e9fense capable de d\u00e9velopper, de r\u00e9aliser et de soutenir de mani\u00e8re autonome les capacit\u00e9 strat\u00e9gique de l'outil de d\u00e9fense. Pour ce faire il est essentiel de privil\u00e9gier le d\u00e9veloppement d'un tissu de Pme performantes et innovantes en coh\u00e9rence avec le soutien aux grands ma\u00eetres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le minist\u00e8re doit mettre en oeuvre une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. L'instruction minist\u00e9rielle pr\u00e9voit ainsi de renforcer la connaissance des probl\u00e9matiques des PME dans le cadre de ces achats. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9aliser cet objectif.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. Dans ce cadre, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer sa connaissance des probl\u00e9matiques des PME et a d\u00e9fini \u00e0 cet effet trois axes d'efforts. Ainsi, afin d'appr\u00e9hender les caract\u00e9ristiques des PME, d'identifier leurs forces et leurs attentes et de mieux cibler les actions \u00e0 mener, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense multiplie les \u00e9changes entre ses services acheteurs et les entreprises \u00e0 travers deux types de rencontres : - celles organis\u00e9es en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie, qui permettent aux repr\u00e9sentants du minist\u00e8re d'approfondir, sur un territoire donn\u00e9, leur connaissance des avantages que pr\u00e9sentent les PME et des contraintes auxquelles elles doivent faire face (17 conf\u00e9rences-ateliers se sont d\u00e9roul\u00e9es sur le territoire national au cours du 1er semestre de l'ann\u00e9e 2013) ; - celles organis\u00e9es avec les PME titulaires de contrats avec le minist\u00e8re dans le but d'\u00e9tablir un retour d'exp\u00e9rience sur les march\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s. Ces rencontres peuvent porter sur une th\u00e9matique particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat (facturation, d\u00e9lais de paiement, \u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations...) ou consister en une r\u00e9union de bilan du contrat lors de laquelle les diff\u00e9rents points du march\u00e9 sont abord\u00e9s et examin\u00e9s. Par ailleurs, le minist\u00e8re a \u00e9tabli un programme destin\u00e9 \u00e0 sensibiliser les acheteurs aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res des PME et \u00e0 l'enjeu qu'elles constituent pour la D\u00e9fense, notamment en termes d'innovation et de comp\u00e9titivit\u00e9. Ce programme s'ins\u00e8re dans le dispositif global de professionnalisation de la fonction achat et est \u00e9galement accessible aux prescripteurs techniques et autres acteurs de la fonction. Dans ce cadre, des guides actualis\u00e9s d\u00e9taillant la prise en compte du volet PME dans les achats ont \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur les r\u00e9seaux intranet du minist\u00e8re \u00e0 destination des acheteurs. En outre, une campagne d'information incluant la pr\u00e9sentation de ces documents est conduite \u00e0 leur attention sur le territoire national, selon un calendrier pr\u00e9voyant sept dates. Enfin, dans le but de renforcer leur connaissance des probl\u00e9matiques des PME et de mettre au service de ces derni\u00e8res leur exp\u00e9rience, leur comp\u00e9tence et leur connaissance du secteur de l'armement, des ing\u00e9nieurs militaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement pourront \u00eatre affect\u00e9s, pour une dur\u00e9e maximale de trois ans non renouvelable, au sein de ces entreprises, d'associations de PME ou aupr\u00e8s de structures locales d'action \u00e9conomique, au titre d'une convention sign\u00e9e entre le minist\u00e8re et l'organisme d'accueil. L'identification de PME ou de structures candidates \u00e0 ce type d'exp\u00e9rience est actuellement en cours, de m\u00eame que la d\u00e9finition du mod\u00e8le \u00e9conomique associ\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation des veuves des pensionn\u00e9s de la marine marchande. La situation des pensionn\u00e9s de la marine marchande a fait l'objet de d\u00e9veloppements r\u00e9cents. Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-116 du 4 f\u00e9vrier 2016 modifiant le d\u00e9cret du 17 juin 1938 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'unification du r\u00e9gime d'assurance des marins, a ouvert aux marins b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une pension de retraite anticip\u00e9e reconnus atteints d'une maladie professionnelle \u00e0 \u00e9volution lente, le droit de choisir entre pension de retraite anticip\u00e9e et pension d'invalidit\u00e9 pour maladie professionnelle. L'article 48 de la loi n\u00b0 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'\u00e9conomie bleue a, par ailleurs, permis aux titulaires de pensions de retraite de marins liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bonification de cette pension au titre de leur participation \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Ces deux avanc\u00e9es, significatives pour les pensionn\u00e9s de la marine marchande, ne b\u00e9n\u00e9ficient toutefois par \u00e0 leurs veuves dont la situation demeure pr\u00e9occupante. En effet, les veuves des marins, dont les \u00e9poux \u00e9taient titulaires d'une pension de retraite anticip\u00e9e (PRA), et qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s d'une maladie \u00e0 \u00e9volution lente avant la publication du droit d'option pour une pension d'invalidit\u00e9 maladie professionnelle (PIMP), ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette opportunit\u00e9. De m\u00eame, les veuves de marins, dont les \u00e9poux ont servi en Afrique du Nord pendant la p\u00e9riode des hostilit\u00e9s et qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la promulgation de la loi du 20 juin 2016, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des bonifications pr\u00e9vues par ladite loi. Les \u00e9volutions r\u00e9centes ne concernent actuellement que les auteurs des droits. Pour ces veuves aux revenues tr\u00e8s modestes, qui ont perdu pr\u00e9matur\u00e9ment leurs \u00e9poux, c'est la double peine. En cons\u00e9quence, il lui demande que les veuves des pensionn\u00e9s de la marine marchande puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ces deux nouvelles mesures au m\u00eame titre que les auteurs des droits.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02016-116 du 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 ouvre aux marins pensionn\u00e9s titulaires d'une pension de retraite anticip\u00e9e (PRA) reconnu atteint d'une maladie professionnelle \u00e0 \u00e9volution lente la possibilit\u00e9 d'opter pour une pension d'invalidit\u00e9 pour maladie professionnelle (PIMP) en remplacement de la PRA. S'agissant d'un droit conc\u00e9d\u00e9 avant l'\u00e2ge normal de l'ouverture du droit \u00e0 pension aux marins dans l'impossibilit\u00e9 de naviguer en raison de leur incapacit\u00e9, ce droit leur est personnel et non transmissible \u00e0 leurs ayants-cause. Par cons\u00e9quent, ces derniers ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Au d\u00e9c\u00e8s du marin, la pension de r\u00e9version correspond donc \u00e0 la pension qui \u00e9tait vers\u00e9e au marin. La non ouverture du droit d'option par des ayants-cause des marins n'est pas propre aux marins. Il s'agit d'une disposition de droit commun. Concernant la bonification des p\u00e9riodes de services militaires et de navigation active aux Fran\u00e7ais ayant servi en Afrique du Nord pendant la guerre d'Alg\u00e9rie ou les combats en Tunisie et au Maroc, l'article 48 de la loi no\u00a02016-816 du 20\u00a0juin\u00a02016 pour l'\u00e9conomie bleue ouvre d\u00e9sormais le b\u00e9n\u00e9fice de cette disposition aux marins titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins liquid\u00e9e avant le 19\u00a0octobre\u00a01999. L\u00e0 encore, la non extension de cette mesure aux ayants-cause des marins d\u00e9c\u00e9d\u00e9s rel\u00e8ve d'un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur quant au nom qu'est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser un candidat \u00e0 des \u00e9lections. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, il lui est pos\u00e9 la question d'une candidate ayant divorc\u00e9 et ayant repris comme nom usuel son nom de jeune fille. Il lui est demand\u00e9 s'il lui est possible de se pr\u00e9senter en indiquant sur le bulletin de vote les deux noms accol\u00e9s : celui de son ex-mari et son nom de jeune fille.", "answer": "En application de l'article R. 30 du code \u00e9lectoral, \u00ab les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels \u00bb. Par ailleurs, la commission de propagande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 38 \u00ab n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes \u00e0 l'article R. 30 \u00bb. Aucune disposition du code \u00e9lectoral n'interdit \u00e0 un candidat de faire figurer, en sus de son nom d'\u00e9tat civil, un nom d'usage comme par exemple le nom de son ex-conjoint sur ses bulletins de vote \u00e0 condition que ces deux noms soient mentionn\u00e9s sur la d\u00e9claration de candidature. Afin qu'ils soient pris en compte lors de la diffusion de la liste des candidats, les noms d'usage ou pr\u00e9noms usuels que le candidat veut faire figurer sur ses bulletins de vote doivent \u00eatre soulign\u00e9s dans la d\u00e9claration de candidature.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimil\u00e9s plus s\u00fbr et donc plus attractif, pr\u00e9conise de faciliter aux services de l'\u00c9tat concern\u00e9s la surveillance des enregistrements gr\u00e2ce \u00e0 la production gratuite de la liste des noms de domaine correspondant \u00e0 certains mots cl\u00e9s.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire de l'\u00c9tat concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande d'anticiper les cons\u00e9quences du projet de grand stade de la FFR pour \u00e9viter des charges budg\u00e9taires suppl\u00e9mentaires pour l'\u00c9tat et, parall\u00e8lement, mettre \u00e0 profit la p\u00e9riode jusqu'en 2017 pour rechercher avec la f\u00e9d\u00e9ration des alternatives \u00e0 son projet. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans leur r\u00e9ponse, le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour des comptes sur l'impact budg\u00e9taire et patrimonial pour l'Etat du projet de construction d'un stade f\u00e9d\u00e9ral de rugby par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secr\u00e9taire d'Etat aux sports ont en particulier soulign\u00e9 que \u00ab la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \u00e0 Paris pourrait en outre constituer un \u00e9l\u00e9ment majeur de l'avenir du stade de France. Le comit\u00e9 international olympique proc\u00e9dera au choix de la ville organisatrice en septembre\u00a02017. C'est \u00e0 la lumi\u00e8re de cette d\u00e9cision que le mod\u00e8le \u00e9conomique du Stade de France pourrait \u00eatre r\u00e9interrog\u00e9. \u00bb S'agissant des derniers d\u00e9veloppements concernant le projet de stade de la FFR, le Premier ministre a sign\u00e9, le 24\u00a0juin dernier, le Contrat d'int\u00e9r\u00eat national (CIN) avec les Communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \u00ab Grand Paris Sud \u00bb et \u00ab C\u0153ur d'Essonne \u00bb ainsi qu'avec les Conseils d\u00e9partementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne, d\u00e9finissant une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement pour le territoire, en lien avec la dynamique du Grand Paris. Ce contrat porte des engagements communs concernant les transports, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l'am\u00e9nagement urbain. A cette occasion ont \u00e9t\u00e9 conclus par la FFR le contrat constructeur du projet de grand stade et une convention entre la FFR et la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Notons que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lective du 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a vu l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Rugby, Bernard Laporte. Ce dernier s'\u00e9tait engag\u00e9 lors de sa campagne \u00e0 arr\u00eater imm\u00e9diatement apr\u00e8s son \u00e9lection, le projet du Grand Stade. Cette d\u00e9cision a effectivement \u00e9t\u00e9 prise par le comit\u00e9 directeur du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, r\u00e9uni \u00e0 Marcoussis. Suite \u00e0 cette nouvelle donn\u00e9e, nous pouvons pr\u00e9ciser que ce projet a \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 et port\u00e9 par la FFR depuis le d\u00e9but. C'est un projet priv\u00e9 dans lequel l'Etat n'est pas partie prenante. C'\u00e9tait donc \u00e0 la nouvelle \u00e9quipe f\u00e9d\u00e9rale de se prononcer sur la poursuite du projet ou non. Toutefois, le d\u00e9veloppement du territoire sur lequel \u00e9tait pr\u00e9vu le Grand Stade reste une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. L'OIN sign\u00e9 le 24\u00a0juin\u00a02016 par le Premier ministre permettra de poursuivre l'indispensable d\u00e9veloppement de ce territoire. Enfin, les collectivit\u00e9s territoriales se sont fortement investies sur le projet du Grand Stade aux c\u00f4t\u00e9s du mouvement sportif et l'Etat restera attentif \u00e0 ce que le dialogue se poursuive entre la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Rugby et les collectivit\u00e9s impliqu\u00e9es.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le numerus clausus d'internes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Les chiffres de l'observatoire national de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (ONDPS) confirment que seules un quart des femmes en \u00e2ge de consulter le peuvent en 2011. En 2010, 12 % des 20-24 ans d\u00e9clarent n'avoir pas de suivi habituel contre 6 % en 2000. Cette sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale est essentielle pour le suivi de la sant\u00e9 des femmes, et particuli\u00e8rement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilit\u00e9, notamment, dans la pr\u00e9vention des cancers f\u00e9minins. Aussi il semble fondamental que toutes les femmes puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 ces sp\u00e9cialistes. Dans cette perspective d'\u00e9gal acc\u00e8s de chacune \u00e0 une m\u00e9decine de qualit\u00e9, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re d'ouverture de postes en internat de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "answer": "R\u00e9pondre aux in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le parcours de sant\u00e9 du patient dans toutes ses composantes (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 propos de la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical et plus particuli\u00e8rement sur le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales (ECN) de m\u00e9decine. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2014 a fix\u00e9 le nombre de postes offerts en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale \u00e0 l'issue des ECN \u00e0 48 au titre de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015, soit 7 postes suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le contenu du projet de loi relatif \u00e0 la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particuli\u00e8rement sur les dispositions relatives \u00e0 la mise \u00e0 plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, \u00e0 la lecture des d\u00e9clarations minist\u00e9rielles, que soient pr\u00e9vues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilit\u00e9 de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur mati\u00e8re vitale, est envisag\u00e9e au profit d'un seul op\u00e9rateur priv\u00e9 sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Ces mesures auraient pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les administr\u00e9s et de pr\u00e9cariser ces professions. Dans ce contexte il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'imm\u00e9diat quant \u00e0 la pr\u00e9servation de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces professions d'officiers publics.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. La loi pr\u00e9voit une modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit, qui \u00e9largira l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les huissiers de justice celui de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi conserve la possibilit\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l\u2019examen parlementaire, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit local alsacien-mosellan. C\u2019est avec la m\u00eame attention que se poursuivront les travaux de pr\u00e9paration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, les services minist\u00e9riels travaillant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec la commission du droit local d\u2019Alsace-Moselle.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la pr\u00e9servation des fontaines de montagne. Ces fontaines et bassins, qui permettent de fournir de l'eau potable \u00e0 la population, sont \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment fondamental du patrimoine des communes de montagne. Outre le fait qu'elles puissent repr\u00e9senter un attrait touristique ind\u00e9niable, dans la plupart des cas l'\u00e9coulement de l'eau doit \u00eatre laiss\u00e9 libre toute l'ann\u00e9e afin d'\u00e9viter que les conduites d'alimentation ne g\u00e8lent. Aussi, il souhaite connaitre dans quelle mesure le code de l'environnement pourrait tenir compte de cette situation particuli\u00e8re, en pr\u00e9voyant une assiette de redevance forfaitaire, car l'installation d'un \u00e9quipement de mesure directe serait tr\u00e8s on\u00e9reux pour les communes concern\u00e9es.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et le maintien des d\u00e9bits minimaux n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques constituent autant d'enjeux auxquels les diff\u00e9rents services d'eau devront faire face au cours des prochaines ann\u00e9es. Le comptage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e constitue \u00e0 cet \u00e9gard une information n\u00e9cessaire pour l'optimisation d'une gestion rationnelle de la ressource en eau. Le dispositif des redevances des agences de l'eau pr\u00e9sente quant \u00e0 lui un caract\u00e8re incitatif visant \u00e0 garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et p\u00e9renne de la ressource en eau, pr\u00e9venant tout gaspillage. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'est assujettie \u00e0 une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau toute personne dont l'activit\u00e9 entraine un pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Le taux de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau, fix\u00e9e par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces pr\u00e9l\u00e8vements. Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont \u00e0 distinguer. Lorsque les fontaines publiques sont reli\u00e9es directement au r\u00e9seau d'eau potable, le taux applicable \u00e0 l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi pr\u00e9voyant que l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 par un service d'eau est assujettie au taux applicable \u00e0 l'\u00ab alimentation en eau potable \u00bb, m\u00eame si toute l'eau pr\u00e9lev\u00e9e n'est pas utilis\u00e9e \u00e0 cette fin. Si les fontaines sont reli\u00e9es \u00e0 une source d'eau brute par un r\u00e9seau ou un canal sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9, les volumes correspondants sont alors assujettis \u00e0 la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 \u00ab autres usages \u00e9conomiques \u00bb, dont le taux est g\u00e9n\u00e9ralement plus faible. Afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites communes dont notamment celles situ\u00e9es en zone de montagne, l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s, pr\u00e9voit que les obligations incombant \u00e0 certains usagers puissent \u00eatre assouplies en cas de situations av\u00e9r\u00e9es d'impossibilit\u00e9 technique ou financi\u00e8re d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. D\u00e8s lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une d\u00e9termination forfaitaire. Par ailleurs, pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de pr\u00e9l\u00e8vement, le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au moyen d'installations de mesure situ\u00e9es directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l'eau \u00e9tudient les situations particuli\u00e8res de chaque service d'eau potable au regard de leurs capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res. Parall\u00e8lement, il convient de pr\u00e9ciser que cette redevance ne doit \u00eatre confondue, ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique, ni avec la redevance pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte, lesquelles sont directement pay\u00e9es par l'abonn\u00e9 du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribu\u00e9s. Il importe de souligner que, dans bien des cas, la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement due \u00e0 l'agence de l'eau peut \u00eatre substantiellement r\u00e9duite en am\u00e9liorant le rendement du r\u00e9seau d'eau potable et que l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement de la Savoie, accompagne les communes rurales dans leurs travaux d'am\u00e9lioration des rendements des r\u00e9seaux d'eau potable.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le n\u00e9cessaire \u00e9tiquetage d\u00e9taill\u00e9 des produits de consommation d'origine agricole. Le d\u00e9faut d'\u00e9tiquetage ou de contr\u00f4le sur l'\u00e9tiquetage a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine, encore r\u00e9cemment, de scandales d\u00e9sastreux pour notre \u00e9conomie agroalimentaire. Un \u00e9tiquetage d\u00e9taill\u00e9 des produits de consommation d'origine agricole doit ainsi apporter une s\u00e9curit\u00e9 au consommateur comme le ferait un \u00e9tiquetage mentionnant l'absence d'OGM ou de farines animales. Mais, l'\u00e9tiquetage est \u00e9galement un outil pr\u00e9cieux pour les agriculteurs face aux grandes et moyennes surfaces (GMS). La concurrence importante des produits venant d'autres pays europ\u00e9ens doit imposer un \u00e9tiquetage pr\u00e9cisant le pays et la r\u00e9gion d'origine des produits afin d'\u00e9clairer les consommateurs sur leurs choix. Avec un tel \u00e9tiquetage les marges de n\u00e9gociation des producteurs locaux seront par ailleurs \u00e9largies. En lien avec la strat\u00e9gie globale sur la loi de modernisation de l'\u00e9conomie (LME), il demande si le Gouvernement envisage de faire de l'\u00e9tiquetage national et local un outil de d\u00e9fense des producteurs locaux.", "answer": "Dans les fili\u00e8res de l'\u00e9levage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise \u00e0 des r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, permettant de suivre chaque \u00e9tape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygi\u00e8ne tout au long de ces \u00e9tapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose de pr\u00e9ciser l'origine de la viande bovine. L'\u00e9tiquetage, affich\u00e9 sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage. Si ces trois \u00e9tapes n'ont pas lieu dans le m\u00eame pays, l'\u00e9tiquette doit le d\u00e9tailler. L'\u00e9tiquetage de l'origine des produits est une comp\u00e9tence communautaire. Plusieurs avanc\u00e9es dans ce domaine sont attendues. Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1337/2013 du 13 d\u00e9cembre 2013 portant modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 169/2011 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit \u00ab r\u00e8glement INCO \u00bb, \u00e9tend l'obligation de la mention de l'origine ou du lieu de provenance des viandes fra\u00eeches de porc, de mouton, ch\u00e8vre et volaille. A compter du 1er avril 2015, il y a obligation dor\u00e9navant pour ces viandes d'indiquer le pays d'\u00e9levage et d'abattage des animaux. Et le terme \u00ab origine \u00bb est r\u00e9serv\u00e9 pour les seules viandes dont l'animal est n\u00e9, \u00e9lev\u00e9 et abattu dans le m\u00eame pays. Il existe \u00e9galement des d\u00e9marches priv\u00e9es volontaires. Les d\u00e9marches Viande Bovine Fran\u00e7aise \u00ab VBF \u00bb, Viande Ovine Fran\u00e7aise \u00ab VOF \u00bb, Viande Porcine Fran\u00e7aise \u00ab VPF \u00bb, et \u00ab Volaille fran\u00e7aise \u00bb en sont le reflet et garantissent une viande n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et abattue en France. Une d\u00e9marche professionnelle est en cours pour regrouper ces sigles sous une banni\u00e8re commune \u00ab Viande de France \u00bb. A ce jour, il n'y a pas d'obligation r\u00e9glementaire concernant l'information de l'origine des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la composition des produits carn\u00e9s transform\u00e9s, mais les entreprises doivent mentionner le nom des esp\u00e8ces animales mises en oeuvre dans les plats cuisin\u00e9s \u00e0 base de viande. En application du r\u00e8glement INCO, la Commission vient de finaliser un rapport au Parlement Europ\u00e9en et au Conseil. Ce rapport pr\u00e9sente les options (indication d'une origine nationale, distinction UE-Non UE) et chiffre l'impact financier pour les op\u00e9rateurs et les pouvoirs publics (contr\u00f4les). A ce stade, cependant, la Commission n'a pas pr\u00e9vu de pr\u00e9senter des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution pour la viande dans les plats cuisin\u00e9s. La France qui a demand\u00e9 et obtenu une acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier pour la r\u00e9alisation et diffusion de ce rapport, souhaite une initiative l\u00e9gislative de la Commission sur ce sujet. Cette r\u00e9glementation permettra d'am\u00e9liorer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la viande utilis\u00e9e dans les plats cuisin\u00e9s et de r\u00e9pondre aux attentes des consommateurs sur ces produits. Enfin, le r\u00e8glement INCO pr\u00e9voit que la Commission rende un rapport au parlement Europ\u00e9en et au Conseil avant le 13 d\u00e9cembre 2014 (pour l'indication de l'origine un projet de r\u00e8glement est en discussion avec les repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilis\u00e9 comme ingr\u00e9dient dans les produits laitiers, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire). Afin de marquer l'attachement de la France \u00e0 l'obligation d'\u00e9tiqueter l'origine des viandes en tant qu'ingr\u00e9dients, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Il pr\u00e9voit l'obligation d'indiquer l'origine d\u00e8s que Bruxelles aura valid\u00e9 le principe de cet \u00e9tiquetage.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'association \u00c9lus locaux contre le sida (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des \u00e9lus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif fran\u00e7ais, l'association ELCS ne re\u00e7oit qu'un appui limit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, \u00e0 la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les \u00e9lus locaux, notamment des villes, ont un r\u00f4le majeur \u00e0 jouer en mati\u00e8re de lutte contre le VIH/sida. \u00c0 titre d'exemple, la d\u00e9claration de Paris du 1er d\u00e9cembre 2014 vise \u00e0 engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, et qui r\u00e9unit \u00e0 ce jour 200 villes. Il souhaiterait donc savoir si le financement de l'association ELCS va \u00eatre au minimum maintenu, et si la perspective internationale de mont\u00e9e en puissance du r\u00f4le des villes ne va pas conduire la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u00e0 augmenter le montant de la subvention annuelle accord\u00e9e \u00e0 l'association ELCS.", "answer": "La lutte contre le VIH/Sida demeure au c\u0153ur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e par le minist\u00e8re au titre de l'ann\u00e9e 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'information des \u00e9lus, des professionnels de sant\u00e9 et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des h\u00e9patites, de la r\u00e9duction des risques et contre les discriminations. Malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire extr\u00eamement contraint, le soutien financier apport\u00e9 \u00e0 cette association au titre de l'ann\u00e9e 2016 devrait \u00eatre proche de celui dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2015.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes \"G\u00e9rer les enseignements autrement\". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes pr\u00e9conise de simplifier le r\u00e9gime indemnitaire des enseignants en proc\u00e9dant \u00e0 des r\u00e9\u00e9valuations au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques en fonction des difficult\u00e9s particuli\u00e8res des postes et des \u00e9tablissements. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb pr\u00e9conise une simplification des r\u00e9gimes indemnitaires des enseignants par des r\u00e9\u00e9valuations au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques en fonction des difficult\u00e9s particuli\u00e8res des postes et des \u00e9tablissements. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet \u00e9gard, la question de l'adaptation et la simplification des r\u00e9gimes indemnitaires en fonction des difficult\u00e9s particuli\u00e8res des postes et des \u00e9tablissements, question qui ne peut \u00eatre d\u00e9connect\u00e9e de la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confi\u00e9es aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur l'ouverture du cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts jeux vid\u00e9o (CIJV) aux titres d\u00e9conseill\u00e9s aux moins de 18 ans par l'organisme de classification paneurop\u00e9en, le PEGI, mise en place par le d\u00e9cret du 23 juin 2015 relatif au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour d\u00e9penses de cr\u00e9ation de jeux vid\u00e9o. Fortement attendu par les professionnel-le-s du secteur, ce dispositif ambitieux permettra de soutenir la production fran\u00e7aise du jeu vid\u00e9o, dont le savoir-faire est mondialement reconnu, et alors que les jeux vid\u00e9o class\u00e9s \u00ab PEGI 18 \u00bb repr\u00e9sentent un tiers des ventes de productions dites \u00ab AAA \u00bb, productions parmi les plus innovantes et disposant des budgets les plus importants du march\u00e9. Alors que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au CIJV pr\u00e9voient que ces jeux devront r\u00e9pondre \u00e0 un bar\u00e8me visant \u00e0 appr\u00e9cier la contextualisation de la violence, la loi ne pr\u00e9voit pas, \u00e0 ce jour, de dispositions similaires permettant de signaler la pr\u00e9sence de contenu sexiste dans un jeu vid\u00e9o. La promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les m\u00e9dias est pourtant un objectif fort des politiques publiques, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes en renfor\u00e7ant les comp\u00e9tences du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) quant \u00e0 la repr\u00e9sentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle - notamment en luttant contre les st\u00e9r\u00e9otypes, les pr\u00e9jug\u00e9s sexistes, les images d\u00e9gradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Le contenu sexiste de certains jeux vid\u00e9o, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9 par des joueuses qui, loin des clich\u00e9s, repr\u00e9sentent en France pr\u00e8s d'un-e joueur-se sur deux, devrait \u00e9galement pouvoir \u00eatre signal\u00e9. En 2014, la Su\u00e8de a lanc\u00e9 une r\u00e9flexion autour de la cr\u00e9ation d'un label, indiquant si une \u0153uvre participe, ou non, \u00e0 la reproduction des st\u00e9r\u00e9otypes de genre. Un tel dispositif pourrait permettre, en outre, de disposer des outils n\u00e9cessaires pour identifier le contenu sexiste de certaines \u0153uvres \u00e9ligibles aux financements publics. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour s'assurer que les financements publics allou\u00e9s au secteur du jeu vid\u00e9o soient conditionn\u00e9s au respect de l'\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes et \u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre.", "answer": "Le jeu vid\u00e9o conna\u00eet depuis quelques ann\u00e9es un mouvement de fond en faveur de la place des femmes dans les studios de conception de jeu vid\u00e9o, d'une part, et au sein m\u00eame des jeux vid\u00e9o, d'autre part, en r\u00e9action notamment \u00e0 des pol\u00e9miques violentes sur le sujet sur les r\u00e9seaux sociaux. En effet, le secteur a vu, au niveau mondial, se d\u00e9velopper une analyse de la place des femmes en son sein, gr\u00e2ce \u00e0 la popularit\u00e9 de la s\u00e9rie Feminist Frequency sur les plateformes de streaming. Des femmes de plus en plus nombreuses ont commenc\u00e9 \u00e0 s'exprimer sur leurs conditions de travail dans les studios de jeux vid\u00e9o, sur les r\u00e9seaux sociaux (hashtag #1reasontobe sur Twitter) et dans les conf\u00e9rences professionnelles du secteur (panel du m\u00eame nom \u00e0 la Game Developers Conference). En Europe et en France, le secteur travaille \u00e0 promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes dans le jeu vid\u00e9o : - en informant le public sur le contenu des jeux vid\u00e9o : la classification PEGI comprend de nombreux crit\u00e8res li\u00e9s au sexisme et \u00e0 la violence contre les femmes, dont certains impliquent une classification automatique en 18+ du jeu consid\u00e9r\u00e9 (violences sexuelles, discrimination, emploi d'injures sexistes) et l'affichage de pictogrammes sur la bo\u00eete ou la page internet du jeu ; - en r\u00e9alisant un travail de sensibilisation, par le biais du site pedagojeux.fr. Ce changement produit des effets dans la production de jeux vid\u00e9o. Le salon E3 2015 a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 pour le nombre de jeux mettant en sc\u00e8ne des protagonistes f\u00e9minins et promouvant une image respectueuse de la femme. La France, qui a donn\u00e9 au jeu vid\u00e9o un de ses personnages f\u00e9minins les plus embl\u00e9matiques (Jade dans le jeu Beyond Good and Evil), figure en premi\u00e8re ligne de ce mouvement. En effet, parmi les jeux les plus visibles d'entreprises fran\u00e7aises, sortis ou annonc\u00e9s r\u00e9cemment, beaucoup mettent en avant des personnages principaux f\u00e9minins porteurs d'une image positive de la femme (Remember me, Beyond\u00a0: Two Souls, Life is Strange, Dishonored 2 ou encore Assassin's Creed\u00a0: Syndicate). La ministre charg\u00e9e du num\u00e9rique souhaite accompagner cette \u00e9volution, en encourageant la production de jeux vid\u00e9o qui promeuvent l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, en traitant par exemple sp\u00e9cifiquement et s\u00e9rieusement de sujets li\u00e9s au sexisme et \u00e0 la violence envers les femmes. La r\u00e9forme du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t jeu vid\u00e9o mentionn\u00e9e dans les questions proc\u00e9dait en partie de la volont\u00e9 de soutenir les jeux qui traitent s\u00e9rieusement de ces sujets difficiles (agressions sexuelles, etc.) et qui, en raison de leur contenu et leurs th\u00e9matiques, re\u00e7oivent automatiquement une classification PEGI 18. L'accroissement de la f\u00e9minisation des m\u00e9tiers du jeu vid\u00e9o est un second objectif primordial. Le r\u00e9seau de la Grande \u00e9cole du num\u00e9rique, lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 17\u00a0septembre\u00a02015, constitue un outil formidable de promotion de la diversit\u00e9 dans les formations au num\u00e9rique, en fixant un objectif initial de 30\u00a0% de femmes dans ces formations. Cet objectif est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer pour aboutir, in fine, \u00e0 une parit\u00e9 entre hommes et femmes dans le num\u00e9rique, et par inclusion, dans le jeu vid\u00e9o. L'action du Gouvernement en faveur de l'inclusion des femmes dans les formations aux m\u00e9tiers du num\u00e9rique s'ajoute \u00e0 celles entreprises par le secteur, qui accueillera lors de la Paris Games Week 2015 le premier forum pour \u00e9tudiantes en jeux vid\u00e9o et proposera \u00e0 celles-ci un syst\u00e8me de mentorat par des professionnelles du secteur. Enfin, dans le cadre du groupe de travail sur le jeu vid\u00e9o rassemblant les minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et de la culture, le CNC et les professionnels du jeu vid\u00e9o, un travail a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour identifier les actions \u00e0 mener pour mieux lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre dans les jeux vid\u00e9o mais \u00e9galement pour d\u00e9velopper la f\u00e9minisation de la fili\u00e8re. Ce travail pourrait inclure un label sp\u00e9cifique, des \u00e9volutions des crit\u00e8res du fonds d'aide au jeu vid\u00e9o et des actions sur les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s aux jeux vid\u00e9o.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les CFA. Elle souhaiterait savoir si dans le cadre de la r\u00e9forme de la formation professionnelle les CFA sont \u00e9ligibles dans la collecte de la taxe professionnelle aux hors-quotas.", "answer": "Le 1\u00b0 de l'article 19 de la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale pr\u00e9voit que la part de la taxe d'apprentissage dite \u00ab hors quota \u00bb est d\u00e9di\u00e9e au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors du cadre de l'apprentissage. Toutefois, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage pourront percevoir des fonds en provenance de cette part de la taxe seulement dans le cas o\u00f9 l'employeur souhaite abonder les concours financiers obligatoires dus au titre de la formation de ses apprentis et non totalement couverts en raison d'un montant de quota insuffisant.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la d\u00e9centralisation et la d\u00e9concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son minist\u00e8re a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des premi\u00e8res missions, \u00e9tatiques, il lui demande de pr\u00e9ciser : celles qui ont vocation \u00e0 demeurer g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon central ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9es. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es, il lui serait reconnaissant de pr\u00e9ciser quel niveau de collectivit\u00e9s territoriales lui semble le plus appropri\u00e9.", "answer": "Un projet de loi de d\u00e9centralisation sera prochainement discut\u00e9 par le parlement et r\u00e9pond aux objectifs d'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 de l'action publique. Bien que les r\u00e9gions disposent de la comp\u00e9tence de droit commun en mati\u00e8re de formation professionnelle et d'apprentissage depuis 1982, l'Etat d\u00e9tient encore des comp\u00e9tences r\u00e9siduelles qu'il est propos\u00e9 de d\u00e9centraliser [contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour le d\u00e9veloppement de l'apprentissage, formation aux comp\u00e9tences cl\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires travailleurs handicap\u00e9s. Ce projet de loi vise \u00e0 marquer de nouvelles ambitions politiques. L'Etat garant de l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens et de l'\u00e9quit\u00e9 des territoires doit poser le cadre des garanties fondamentales, commun \u00e0 tous les territoires, afin que la d\u00e9centralisation s'inscrive dans un cadre r\u00e9publicain. La d\u00e9centralisation doit contribuer au d\u00e9cloisonnement d'un certain nombre de dispositifs impliquant des acteurs diff\u00e9rents au service de la fluidit\u00e9 des parcours (lutte contre le d\u00e9crochage scolaire et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes, carte des formations professionnelles initiales et formation des demandeurs d'emploi et des salari\u00e9s). La mise en oeuvre effective de ces politiques n\u00e9cessite une fonction territoriale de coordination qu'il est propos\u00e9 de confier aux r\u00e9gions. Concr\u00e8tement, la r\u00e9daction de ce nouvel acte de d\u00e9centralisation d\u00e9cline des \u00e9volutions relevant de registres diff\u00e9rents, comme : - de nouveaux transferts de comp\u00e9tences aux fins de clarification et de constitution d'un bloc de comp\u00e9tences homog\u00e8ne au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9gions sur le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Une meilleure coordination serait \u00e9galement recherch\u00e9e dans les achats de formation pour les demandeurs d'emploi. Sur le champ du sanitaire, les r\u00e9gions proposeront les quotas. Sur le champ de l'apprentissage, les r\u00e9gions assurent la gestion des fonds consacr\u00e9s aux COM apprentissage. - des droits et des garanties fondamentales renforc\u00e9s dans la loi et relevant de la responsabilit\u00e9 explicite des r\u00e9gions : cr\u00e9ation dans la loi du service public de la formation professionnelle \u00ab tout au long de la vie \u00bb. Il viserait \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant \u00e0 s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail. Ce service public garantirait l'acc\u00e8s \u00e0 un premier niveau de qualification et l'acc\u00e8s \u00e0 la formation tout au long de la vie ; - de nouvelles responsabilit\u00e9s de coordination attribu\u00e9es aux r\u00e9gions, afin de favoriser la coh\u00e9rence des dispositifs et la continuit\u00e9 des parcours :. le service public de l'orientation tout au long de la vie, anim\u00e9 et coordonn\u00e9 par la r\u00e9gion, . les r\u00e9gions, garantes de l'acc\u00e8s \u00e0 un premier niveau de qualification pour chacun. Cette responsabilit\u00e9 inclut dans son champ l'accompagnement des jeunes sortant pr\u00e9matur\u00e9ment du syst\u00e8me de formation initiale, sans qualification mais aussi celui des jeunes non qualifi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du travail ; - une gouvernance emploi/formation professionnelle unifi\u00e9e fond\u00e9e sur des instances et des instruments contractuels r\u00e9nov\u00e9s. Au niveau national, la cr\u00e9ation d'une instance unique de consultation, de concertation et d'\u00e9tude est propos\u00e9e, il s'agit du conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP) qui fusionne avec le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le conseil national de l'emploi et les missions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation (DIO). Ce conseil aura des comp\u00e9tences et des moyens renforc\u00e9s pour le pilotage des outils nationaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont les bases de donn\u00e9es sur la formation, les m\u00e9tiers, les certifications. Au niveau r\u00e9gional, la suppression des conseils r\u00e9gionaux de l'emploi (CRE) qui seront remplac\u00e9s par le comit\u00e9 de coordination r\u00e9gional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Quant aux instruments op\u00e9rationnels de coordination, le r\u00f4le central du contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations professionnelles (CPRDFP) sera confort\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur une question relative aux droits de donation et de succession. Le r\u00e9gime Dutreil-transmission pr\u00e9vu par l'article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts exige que des fonctions de direction doivent \u00eatre exerc\u00e9es au sein de la soci\u00e9t\u00e9 pendant trois ans \u00e0 compter de la transmission des titres. Le Bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts (BOFIP) pr\u00e9cise que \u00ab la direction de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre effectivement exerc\u00e9e durant cette p\u00e9riode par : l'un des h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires ou par le donataire qui a pris l'engagement individuel de conserver les titres re\u00e7us du fait de la transmission \u00e0 titre gratuit ; ou l'un des associ\u00e9s membres de l'engagement collectif de conservation \u00bb. Aussi, il lui demande si, s'agissant de l'engagement collectif r\u00e9put\u00e9 acquis, on doit consid\u00e9rer que le donateur peut exercer lui-m\u00eame les fonctions de direction pendant 3 ans \u00e0 compter de la transmission, ou si ces fonctions doivent \u00eatre obligatoirement et uniquement exerc\u00e9es par l'un des donataires.", "answer": "L'article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que sont exon\u00e9r\u00e9es de droit de mutation, \u00e0 concurrence de 75\u00a0% de leur valeur, les parts ou les actions soumises \u00e0 un engagement collectif de conservation d'une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s ou entre vifs sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions. Le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration partielle est notamment subordonn\u00e9 au fait que l'un des associ\u00e9s signataires de l'engagement de conservation ou l'un des h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires de la transmission exerce effectivement dans la soci\u00e9t\u00e9, pendant la dur\u00e9e de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois ann\u00e9es qui suivent la date de la transmission, son activit\u00e9 professionnelle principale si celle-ci est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes vis\u00e9e aux articles 8 et 8 ter du CGI, ou l'une des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de plein droit ou sur option. Dans l'hypoth\u00e8se d'un engagement \u00ab r\u00e9put\u00e9 acquis \u00bb, la conclusion formelle d'un engagement collectif n'est pas exig\u00e9e, en application du quatri\u00e8me alin\u00e9a du b de l'article 787 B pr\u00e9cit\u00e9. Cette hypoth\u00e8se vise les situations dans lesquelles les parts ou actions sont d\u00e9tenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est li\u00e9e par un pacte civil de solidarit\u00e9 sous r\u00e9serve, notamment, que cette personne ou son conjoint ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 exerce depuis plus de deux ans au moins dans la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e son activit\u00e9 professionnelle principale ou l'une des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 885 O bis lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, dans l'hypoth\u00e8se d'un engagement collectif \u00ab r\u00e9put\u00e9 acquis \u00bb, le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration partielle ne trouve pas \u00e0 s'appliquer lorsque, post\u00e9rieurement \u00e0 la transmission, le donateur assure lui-m\u00eame la fonction de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, dans cette situation le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation d\u00e8s lors qu'il ne remplit pas les exigences fix\u00e9es au d de l'article 787 B pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 consacrer un pourcentage de logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s et \u00e0 programmer davantage de petits logements \u00e0 loyers accessibles (T1 bis et T2) dans les programmes (parcs public et priv\u00e9) \u00e0 venir en privil\u00e9giant des ensemble d'habitations de petites tailles avec une r\u00e9elle mixit\u00e9 en leur sein.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des \u00e9trangers entrant sur le territoire fran\u00e7ais avec un visa touristique de courte dur\u00e9e. La d\u00e9livrance de ce type de visa par le consulat fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger est subordonn\u00e9e \u00e0 la production d'un certificat d'h\u00e9bergement \u00e9tabli par l'accueillant et d\u00e9livr\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification, par la mairie de la commune de r\u00e9sidence de l'accueillant. Il souhaiterait savoir si l'administration dispose de moyens de v\u00e9rification, notamment aupr\u00e8s de l'accueillant, permettant de s'assurer que le visiteur \u00e9tranger e\u00fbt effectivement quitt\u00e9 le territoire fran\u00e7ais \u00e0 l'expiration de son visa touristique.", "answer": "La d\u00e9livrance des visas pour des s\u00e9jours de moins de trois mois sur le territoire des \u00c9tats membres de l'espace Schengen est r\u00e9gie par le r\u00e8glement UE 810/2009, dit code\u00a0communautaire\u00a0des visas. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que tout demandeur doit pr\u00e9senter \u00e0 l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs \u00e0 l'objet et aux conditions du s\u00e9jour envisag\u00e9. L'attestation d'accueil pr\u00e9vue par l'article L. 211-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue le document pr\u00e9vu par le Code fronti\u00e8res Schengen (r\u00e8glement UE 2016/399) pour justifier des conditions de s\u00e9jour dans le cas d'une visite familiale ou priv\u00e9e. Ce document, qui permet de s'assurer que le demandeur dispose d'un h\u00e9bergement et de moyens de subsistance suffisants pour la dur\u00e9e de son s\u00e9jour, n'est pas le seul document pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de visa et ne suffit pas \u00e0 l'obtenir. En effet, les consulats doivent \u00e9galement appr\u00e9cier la volont\u00e9 de retour dans son pays du demandeur, au vu notamment de justificatifs de sa situation professionnelle (attestation d'emploi) et familiale (attaches dans le pays d'origine). Les autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises \u00e0 l'\u00e9tranger, apr\u00e8s avoir instruit la demande de visa de court s\u00e9jour Schengen d\u00e9pos\u00e9e par un ressortissant \u00e9tranger invit\u00e9 en France, renvoient \u00e0 la mairie ayant d\u00e9livr\u00e9 l'attestation d'accueil le coupon-r\u00e9ponse pr\u00e9cisant si le visa a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ou refus\u00e9. Cette proc\u00e9dure s'inscrit dans le cadre de la loi no\u00a02003\u20131119 du 26\u00a0novembre\u00a02003, et d\u00e9coule plus particuli\u00e8rement des dispositions de l'article R. 211-18 du CESEDA. Pour s'assurer du respect de la dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9, l'autorit\u00e9 consulaire peut, si elle l'estime utile et de mani\u00e8re ponctuelle, en fonction du contexte migratoire local et du profil du demandeur (premi\u00e8re d\u00e9livrance de visa, situation socio-professionnelle) assortir la d\u00e9livrance du visa d'une demande de pr\u00e9sentation de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 son retour aupr\u00e8s du service des visas. Ce dispositif de contr\u00f4le au retour des demandeurs de visa suppose la mise en place par le poste consulaire d'une structure ad hoc, relativement lourde, qui inclut la plupart du temps une prise de rendez-vous pr\u00e9alable et la comparution personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9. Il ne peut donc \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. En cas de non-respect de ce rendez-vous de retour, l'information d'un possible maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 sur le sol fran\u00e7ais est alors communiqu\u00e9e aux services pr\u00e9fectoraux en vue d'une enqu\u00eate \u00e9ventuelle ou d'un signalement. En effet, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voit l'application de sanctions p\u00e9nales lorsqu'un \u00e9tranger s'est maintenu sur le territoire fran\u00e7ais au-del\u00e0 de la dur\u00e9e autoris\u00e9e ou lorsqu'il est \u00e9tabli qu'une personne, par aide directe ou indirecte, a facilit\u00e9, ou tent\u00e9 de faciliter, l'entr\u00e9e ou le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d'un \u00e9tranger sur le territoire fran\u00e7ais (Article L. 622-1 du CESEDA). Si les maires ont connaissance de tels d\u00e9lits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d'en aviser sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cidera s'il convient d'engager des poursuites \u00e0 l'encontre de la personne en cause. Au niveau europ\u00e9en, l'initiative \u00ab fronti\u00e8res intelligentes \u00bb lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en 2003 vise \u00e0 am\u00e9liorer la gestion et le contr\u00f4le des flux de voyageurs \u00e0 la fronti\u00e8re, en renfor\u00e7ant les v\u00e9rifications tout en permettant aux voyageurs r\u00e9guliers de franchir plus facilement la fronti\u00e8re. Les mesures propos\u00e9es comprennent notamment un syst\u00e8me d'enregistrement de la date et du lieu d'entr\u00e9e et des sorties des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union et le calcul \u00e9lectronique de la dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9. De cette mani\u00e8re, les cas de d\u00e9passement de dur\u00e9e de s\u00e9jour autoris\u00e9 seront automatiquement identifi\u00e9s et signal\u00e9s. Cette proposition l\u00e9gislative est actuellement en cours d'examen au sein des instances europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes, notamment le groupe \u00ab Fronti\u00e8res \u00bb, auquel participent les d\u00e9l\u00e9gations des \u00c9tats membres participant \u00e0 l'acquis Schengen.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Claude de Ganay appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation d'anciens appel\u00e9s du contingent, volontaires pour servir au sein de la force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Bien que reconnus comme anciens combattants, les soldats de certaines compagnies du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 de recevoir la croix du combattant volontaire, malgr\u00e9 leur m\u00e9rite. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 impose en effet que les futurs r\u00e9cipiendaires de cette d\u00e9coration appartiennent \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier ce d\u00e9cret.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des professionnels fromagers face au projet de loi de sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement sur l'intention qu'elle a de proposer un syst\u00e8me de logo sur les produits indiquant leur qualit\u00e9 nutritionnelle. Ce dispositif d'information qui pourrait prendre la forme d'un \u00e9tiquetage couleur repr\u00e9sente un risque pour les producteurs de certains produits. Ce syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage de produit ne se suffit que d'un nombre restreint de crit\u00e8res nutritionnels et ne prend pas en compte les quantit\u00e9s consomm\u00e9es, la fr\u00e9quence de consommation mais aussi la diversit\u00e9 des usages dont un produit fait l'objet. Pour ces PME qui participent au rayonnement international des produits r\u00e9gionaux et du savoir-faire fran\u00e7ais, cet \u00e9tiquetage repr\u00e9sente un risque sur leurs capacit\u00e9s d'exportation et plus largement sur leur r\u00f4le \u00e9conomique dans les territoires fran\u00e7ais. Les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des d\u00e9s\u00e9quilibres alimentaire sont un enjeu majeur pour la sant\u00e9 publique qui sollicitent une approche globale de l'alimentation, notamment par des actions p\u00e9dagogiques de pr\u00e9vention, de sensibilisation et de proximit\u00e9, gardant \u00e0 l'esprit que l'augmentation du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 touche principalement les plus pr\u00e9caires. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9senter les dispositions envisag\u00e9es par le Gouvernement face aux risques li\u00e9s \u00e0 cette proposition.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. Depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. Aujourd'hui, 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Le World Cancer Research Fund a \u00e9galement estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. L'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires. Il a \u00e9t\u00e9 introduit dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril. Il prendra la forme d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'int\u00e9r\u00eat de cr\u00e9er une m\u00e9daille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et r\u00e9compenserait les personnes b\u00e9n\u00e9voles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fiert\u00e9, pour participer au devoir de m\u00e9moire. Elle r\u00e9compenserait des services particuli\u00e8rement honorables notamment dans l'accomplissant d' actions parfois ingrates mais n\u00e9cessaires de pr\u00e9sence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant \u00e0 l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconna\u00eetre le d\u00e9vouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'\u00eatre par d'autre d\u00e9corations.", "answer": "Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite permettent de r\u00e9compenser actuellement les m\u00e9rites des membres b\u00e9n\u00e9voles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur d\u00e9vouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilit\u00e9s au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent \u00eatre distingu\u00e9s dans l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du M\u00e9rite, au titre des contingents du minist\u00e8re en charge des anciens combattants, d\u00e8s lors qu'ils exercent des activit\u00e9s au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou r\u00e9gional, pour le premier ordre national, et r\u00e9gional ou d\u00e9partemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attach\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s aux deux ordres nationaux ne permettent pas de r\u00e9compenser une cat\u00e9gorie m\u00e9ritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de r\u00e9pondre \u00e0 des demandes r\u00e9currentes formul\u00e9es par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a souhait\u00e9 engager une nouvelle r\u00e9flexion sur ce sujet, comme il l'a rappel\u00e9, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude au sein des services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la prolif\u00e9ration de pratiques illicites mises en \u0153uvre par des acteurs de la distribution exer\u00e7ant sur internet (e-commerce) qui sont sources de pr\u00e9judices tant pour leurs concurrents que pour les consommateurs. De nombreux sites de vente en ligne ne respectent pas la r\u00e9glementation leur imposant de porter \u00e0 la connaissance du consommateur le co\u00fbt de la collecte des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques \u00ab DEEE \u00bb en ne donnant pas la moindre information sur le montant de l'\u00e9co-participation ou en mentionnant un prix incluant l'\u00e9co-participation en caract\u00e8res minuscules par rapport \u00e0 un prix hors \u00e9co-participation. D'autres ignorent purement et simplement l'obligation de reprise des produits \u00e9lectrom\u00e9nagers pr\u00e9vue par la fili\u00e8re \u00ab DEEE \u00bb ou s'\u00e9vertuent \u00e0 \u00e9viter son application en proposant \u00e0 leurs clients des solutions peu visibles, peu praticables, ou financi\u00e8rement d\u00e9courageantes alors que la loi leur impose, comme \u00e0 tous les distributeurs, de reprendre gratuitement les DEEE. D'autres encore multiplient les annonces de r\u00e9duction de prix tapageuses sur leurs pages d'accueil alors m\u00eame que les r\u00e9ductions annonc\u00e9es ne correspondent \u00e0 aucun prix pr\u00e9c\u00e9demment pratiqu\u00e9. D'autres enfin annoncent faussement que la livraison est gratuite en dissimulant qu'il s'agit en r\u00e9alit\u00e9 d'une livraison \u00ab en point relais \u00bb et non au domicile du consommateur, ou encore que le produit est disponible en stock avant d'informer le consommateur, dans un second temps, au moment de la validation de la commande, que le produit n'est pas disponible mais qu'un autre produit peut leur \u00eatre vendu. Toutes ces pratiques illicites extr\u00eamement r\u00e9pandues constituent des actes de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l'\u00e9gard des acteurs de la distribution respectueux de la r\u00e9glementation qui supportent les co\u00fbts en r\u00e9sultant. Elles ont \u00e0 l'\u00e9vidence pour objet de permettre aux distributeurs d'acqu\u00e9rir ind\u00fbment une image prix comp\u00e9titive et, d'autre part, de tromper le consommateur en lui faisant croire que le prix affich\u00e9 s'entend \u00e0 qualit\u00e9 de service \u00e9quivalent ce qui n'est pas le cas. Dans un souci de garantir une concurrence saine entre acteurs \u00e9conomiques et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, et suivant quel calendrier, afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Il est exact que la vente sur internet peut \u00eatre source de pratiques trompeuses ou d\u00e9loyales. Il convient de noter que l'impression de prolif\u00e9ration sur la toile des pratiques abusives est due \u00e0 la tr\u00e8s forte croissance de mode de vente depuis presque 10 ans, de mani\u00e8re constante. Les contrats de vente conclus par la voie \u00e9lectronique ont toujours fait l'objet d'un encadrement juridique sp\u00e9cifique, lequel vient d'\u00eatre renforc\u00e9 avec la loi relative \u00e0 la consommation qui a notamment transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais la directive n\u00b0 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Les apports de ce texte pour les consommateurs qui ach\u00e8tent \u00e0 distance sont nombreux : allongement du d\u00e9lai de r\u00e9tractation qui passe de 7 jours \u00e0 14 jours, toujours sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9s ; information du consommateur renforc\u00e9e et dont le non-respect entraine pour le professionnel une d\u00e9ch\u00e9ance au droit \u00e0 certains paiements ; d\u00e9lai de remboursement du consommateur qui s'est r\u00e9tract\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 14 jours au lieu de 30 auparavant. L'information sur la disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais de livraison et celle sur les frais de livraison et/ou tout autre type de frais (frais de dossiers, d'affranchissement, etc.. . ) doivent \u00eatre fournies au consommateur avant la conclusion du contrat. Pour les contrats \u00e9lectroniques les restrictions de livraison doivent \u00eatre signal\u00e9es au plus tard au d\u00e9but du processus de commande et un r\u00e9capitulatif de la commande doit \u00eatre fourni avant que le client ne proc\u00e8de \u00e0 l'achat. Enfin, la pratique du pr\u00e9cochage est d\u00e9sormais interdite sur internet. La loi relative \u00e0 la consommation a, en outre, renforc\u00e9 les pouvoirs des agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) qui pourront d\u00e9sormais utiliser une identit\u00e9 d'emprunt sur internet pour y effectuer leurs contr\u00f4les, ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacit\u00e9 d'ex\u00e9cuter leurs obligations de livraison, de ne plus prendre aucun paiement avant livraison int\u00e9grale des produits. Par ailleurs, les professionnels de la vente en ligne sont soumis aux dispositions d'application g\u00e9n\u00e9rale du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales trompeuses. Les agents de la DGCCRF, et notamment ceux appartenant au Centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE), sont comp\u00e9tents pour constater et relever les infractions et manquements \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementant le commerce en ligne. Concernant les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE), la DGCCRF effectue r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les sur le respect par les professionnels dont les sites de vente en ligne, de certaines obligations d\u00e9coulant du code de l'environnement. Ainsi en 2011 et en 2013, des contr\u00f4les ont port\u00e9 en particulier sur les modalit\u00e9s selon lesquelles les professionnels du commerce en ligne affichaient l'\u00e9co-participation par rapport au prix \u00e0 payer et sur la lisibilit\u00e9 de celui-ci. Un certain nombre de sites ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 modifier leurs pratiques. La DGCCRF a par ailleurs constat\u00e9 que les pratiques en mati\u00e8re de reprise des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'achat d'appareils neufs \u00e9taient tr\u00e8s variables. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositions du code de l'environnement actuellement en vigueur ne pr\u00e9cisent pas les modalit\u00e9s de mise en oeuvre par les distributeurs d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques de l'obligation de reprise des appareils usag\u00e9s et ne pr\u00e9voient pas d'obligation d'information pr\u00e9alable des acheteurs sur la reprise des appareils usag\u00e9s. Dans le cadre des travaux r\u00e9glementaires destin\u00e9s \u00e0 transposer la directive n\u00b0 2012/19/UE relative aux DEEE, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pr\u00e9vu de pr\u00e9ciser les obligations des distributeurs, y compris les vendeurs par internet, sur ces deux points.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation \u00e9conomique tr\u00e8s alarmante dans laquelle se trouvent les TPE et PME du secteur du b\u00e2timent. Le constat dress\u00e9 pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 trois mois, les tr\u00e9soreries marquent une s\u00e9rieuse d\u00e9gradation et, d'ores et d\u00e9j\u00e0, l'ann\u00e9e 2012 se soldera par une baisse d'activit\u00e9 de - 1 %. Les pr\u00e9visions pour 2013 annoncent une baisse d'activit\u00e9 encore plus importante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures fortes que comptent prendre le Gouvernement afin de soutenir le secteur d'activit\u00e9 du b\u00e2timent face au contexte \u00e9conomique actuel.", "answer": "Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 engager de nombreuses actions \u00e0 m\u00eame de relancer l'activit\u00e9 du secteur du b\u00e2timent. Pour r\u00e9pondre aux besoins de tr\u00e9sorerie de court terme des entreprises, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficiera du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 (CICE), applicable depuis le 1er janvier 2013, et du m\u00e9canisme de pr\u00e9financement qui sera accessible aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s. En r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes des professionnels concernant le rel\u00e8vement du taux interm\u00e9diaire de TVA de 7 % \u00e0 10 %, ce dernier n'interviendra qu'un an apr\u00e8s, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Parall\u00e8lement, Os\u00e9o, filiale de la Banque publique d'investissement, a mis en place depuis le 3 janvier 2013 un dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de 500 millions d'euros, facilement accessible aupr\u00e8s des banques, qui aidera notamment les artisans du b\u00e2timent. Concernant la lutte contre toutes les formes de concurrence d\u00e9loyale, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9, lors de la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI) du 27 novembre dernier, devant les organisations professionnelles, un plan de contr\u00f4les renforc\u00e9s et coordonn\u00e9s ciblant le secteur du b\u00e2timent, pour y r\u00e9tablir une concurrence saine et loyale, autour de cinq objectifs (travail dissimul\u00e9, fraude au d\u00e9tachement, sous-traitance, faux statuts, titre de travail). En compl\u00e9ment, le Gouvernement proposera dans les prochains mois une \u00e9volution du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur \u00e0 l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et apr\u00e8s la remise du rapport command\u00e9 aux inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF) sur ce sujet. Cette r\u00e9forme doit notamment permettre de corriger certaines d\u00e9rives du r\u00e9gime d\u00e9nonc\u00e9es par les artisans du b\u00e2timent. Face \u00e0 la baisse d'activit\u00e9 du secteur, le Gouvernement a engag\u00e9 des mesures pour redonner au secteur du b\u00e2timent une dynamique de croissance, avec un objectif de 500 000 constructions de logements et 500 000 r\u00e9novations par an. Il s'agit de la loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social (vot\u00e9e en d\u00e9cembre 2012), du nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme (qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en juin 2013) et du plan de r\u00e9novation thermique des logements. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 l'engagement d\u00e9termin\u00e9 de l'Etat en faveur du logement social, avec un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 r\u00e9alis\u00e9s en 2012. De plus, afin d'initier un cycle \u00e9conomique positif pour le b\u00e2timent, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pilotera un groupe de travail interminist\u00e9riel, associant les organisations professionnelles du b\u00e2timent, qui sera charg\u00e9 de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Ce groupe travaillera notamment sur l'\u00e9volution du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur, la lutte contre le travail ill\u00e9gal et les pratiques de sous-traitance en cascade, ainsi que sur l'accompagnement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, prenant notamment en compte les enjeux des artisans du b\u00e2timent dans la mise en oeuvre du plan pour la r\u00e9novation thermique des logements.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "La composition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets Minist\u00e8riels, d'une publication au Journal Officiel pr\u00e9cisant le nom, pr\u00e9nom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre, le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat se compose de 15 personnes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'importation de gaz de schiste am\u00e9ricain par EDF. Alors m\u00eame que l'immense majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais est \u00e0 juste titre oppos\u00e9e \u00e0 l'extraction du gaz de schiste, proc\u00e9d\u00e9 calamiteux pour l'environnement, alors m\u00eame que la France a interdit la fracturation du gaz de schiste depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, EDF vient de signer un contrat de 50 cargos de gaz am\u00e9ricain, en l'occurrence du gaz de schiste extrait sur le territoire des \u00c9tats-Unis. Cette d\u00e9cision suscite l'incompr\u00e9hension et la col\u00e8re de tr\u00e8s nombreux Fran\u00e7ais car elle prend le contrepied de la politique qui a \u00e9t\u00e9 conduite jusqu'ici en la mati\u00e8re. Il lui demande quelle r\u00e9ponse le Gouvernement entend apporter \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Pour \u00eatre inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de transport fran\u00e7ais, le gaz naturel doit respecter des normes. Celles-ci seront applicables au gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) am\u00e9ricain comme \u00e0 toute autre source de gaz. Le GNL am\u00e9ricain provient pour le moment du terminal de Sabine Pass, premier terminal de liqu\u00e9faction mis en service aux \u00c9tats-Unis. Le gaz liqu\u00e9fi\u00e9 au terminal de Sabine Pass est pr\u00e9lev\u00e9 sur le r\u00e9seau am\u00e9ricain. Il ne provient pas d'un champ de production en particulier. Il n'est pas possible d'identifier au niveau de la mol\u00e9cule si le GNL est issu de la liqu\u00e9faction de gaz non-conventionnel. Le gaz de schiste repr\u00e9sentant plus de 40\u00a0% du gaz inject\u00e9 dans le r\u00e9seau aux \u00c9tats-Unis, il est probable qu'une cargaison de GNL am\u00e9ricain contienne du gaz de schiste. Alors que la COP 21 a marqu\u00e9 l'engagement des \u00c9tats pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au niveau mondial et la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement contre le changement climatique, la France doit montrer l'exemple dans tous les domaines. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte fixe pour objectif de r\u00e9duire de 30\u00a0% la consommation d'hydrocarbures d'ici 2030. Il existe un souci l\u00e9gitime du consommateur fran\u00e7ais de s'assurer que lorsque des hydrocarbures sont encore consomm\u00e9s, ils ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s dans des conditions satisfaisantes. Or l'utilisation de la fracturation hydraulique entraine des risques sur l'environnement et la sant\u00e9. C'est pour cela qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la d\u00e9termination \u00e0 faire respecter strictement l'interdiction de cette technique sur le territoire fran\u00e7ais et par voie de cons\u00e9quence \u00e0 interdire l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste. Afin de permettre au consommateur d'\u00e9valuer l'empreinte environnementale du gaz qu'il ach\u00e8te, la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit de demander aux acteurs gaziers une plus grande transparence sur l'origine du gaz naturel et en particulier sur la part du gaz de schiste import\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de la fili\u00e8re du cheval de trait en France. En quatre ans, l'\u00e9levage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. \u00c0 l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont d\u00e9tenues par 7 500 \u00e9leveurs. En 2010, pr\u00e8s de 85 % des chevaux de trait sont n\u00e9s en \u00ab race pure \u00bb contre 48 % en 1995, et ce gr\u00e2ce au travail des neuf associations de race (organismes de s\u00e9lection agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture), toutes f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au sein de France Trait. Outre l'aspect patrimonial li\u00e9 \u00e0 sa pr\u00e9servation et aux savoir-faire qui lui sont li\u00e9s, le cheval de trait r\u00e9pond \u00e0 une probl\u00e9matique socio-environnementale d'actualit\u00e9. En effet, il est acteur du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de d\u00e9prise, outil de gestion environnementale, agent d'entretien des espaces ouverts dans les estives, ou encore une alternative \u00e9cologique (p\u00e2turage mixte, etc.). Afin d'assurer le maintien des \u00e9levages sur notre territoire, le collectif des neuf races de trait souhaite que le secteur \u00e9quin soit admis dans la politique agricole commune (PAC). Dans cette perspective, il recommande une prise en compte de toutes les surfaces et l'acc\u00e8s au dispositif \u00e0 tous les exploitants \u00e9leveurs d'\u00e9quid\u00e9s notamment pour ceux qui d\u00e9tiennent des petites structures sp\u00e9cialis\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PAC vient d'\u00eatre trouv\u00e9 entre les trois institutions (Parlement, Conseil et Commission), m\u00eame si les r\u00e8glements ne seront formellement adopt\u00e9s qu'au cours du second semestre. Des avanc\u00e9es importantes sur lesquelles le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est fortement mobilis\u00e9 ouvrent des perspectives en mati\u00e8re de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de mettre en place des aides coupl\u00e9es ou encore de majorer l'aide de base sur les 50 premiers hectares. Ces dispositions ont fait l'objet d'\u00e2pres discussions entre les \u00c9tats membres d'une part et entre les \u00c9tats membres, la Commission et le Parlement europ\u00e9en, d'autre part. Sur l'acc\u00e8s au r\u00e9gime de paiement de base, le projet de r\u00e8glement relatif aux soutiens directs, tel que propos\u00e9 initialement par la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9voyait que seuls les agriculteurs ayant activ\u00e9 au moins un droit \u00e0 paiement en 2011 puissent \u00eatre attributaires de droits \u00e0 paiement apr\u00e8s la r\u00e9forme. L'accord de mars du Conseil, compromis entre les 27 \u00c9tats membres, rendait facultative la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une ann\u00e9e pass\u00e9e et permettait ainsi \u00e0 tous les agriculteurs d\u00e9posant une demande d'aide la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la r\u00e9forme d'\u00eatre attributaires de droits. L'accord entre les institutions conduit \u00e0 permettre l'acc\u00e8s aux personnes ayant re\u00e7u des paiements directs en 2013. Les \u00c9tats membres peuvent cependant choisir d'ouvrir \u00e9galement cet acc\u00e8s aux personnes pouvant prouver avoir eu une activit\u00e9 agricole en 2013 et r\u00e9pondant \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires fix\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'\u00c9tat membre. Par ailleurs, l'accord conclu en juin entre les institutions pr\u00e9voit que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits \u00e0 paiement en 2015, les \u00c9tats membres pouvant cependant opter pour l'exclusion des surfaces en vignes et une moindre couverture des surfaces en herbe peu productives. Sur les soutiens coupl\u00e9s, l'accord du Conseil de mars pr\u00e9voyait une liste ferm\u00e9e, le Parlement europ\u00e9en plaidait l'ouverture \u00e0 tous les secteurs sans aucune restriction. Le r\u00e9sultat de la n\u00e9gociation a conduit \u00e0 conserver la liste ferm\u00e9e initiale. Cette liste correspond aux fili\u00e8res ayant historiquement re\u00e7u des soutiens de la PAC et dont le secteur \u00e9quin ne fait pas partie. Cependant, et bien que l'accord ne le pr\u00e9cise pas dans sa version actuelle, il est possible que soit ajout\u00e9e dans la version finale du r\u00e8glement une disposition permettant \u00e0 la Commission, en cas de grave crise de march\u00e9 dans un secteur ne figurant pas dans la liste ferm\u00e9e, de prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 sa disposition pour am\u00e9liorer la situation. En ce qui concerne les mesures relevant du d\u00e9veloppement rural, le soutien \u00e0 l'herbe perdurera sous une forme diff\u00e9rente de celle mise en place lors de la programmation actuelle. Le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pr\u00e9voit de maintenir le soutien de l'activit\u00e9 agricole en zone d\u00e9favoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicaps naturels, en tant que mesure relevant du cadre national lors de la prochaine programmation. Concernant le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a fait le choix, pour la programmation actuelle 2007-2013, d'accompagner la modernisation des \u00e9levages bovin (lait-viande), ovin et caprin ; les autres financeurs, notamment les collectivit\u00e9s territoriales, ayant la possibilit\u00e9 de subventionner l'ensemble des fili\u00e8res animales, y compris le secteur \u00e9quin. La prochaine programmation du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera r\u00e9gionalis\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion entre le minist\u00e8re en charge de l'agriculture et les r\u00e9gions. L'ensemble de ces dispositifs conduira \u00e0 une r\u00e9orientation des soutiens en faveur de l'\u00e9levage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert la n\u00e9gociation avec la profession agricole pour arr\u00eater les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9forme en France qui interviendra au 1er janvier 2015. Les chevaux de trait, mais aussi les autres esp\u00e8ces et races d'\u00e9quid\u00e9s, repr\u00e9sentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un r\u00e9el potentiel de d\u00e9veloppement dans certains secteurs. Ils sont, de ce fait, l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF). Les repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re et les associations d'\u00e9leveurs sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9s pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. En outre, le ministre en charge de l'agriculture a re\u00e7u, le 5 novembre 2012, les responsables de cette fili\u00e8re pour lancer, en parall\u00e8le de cette collaboration continue, une r\u00e9flexion prospective sur le principal instrument d'appui public \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine : l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). Ils sont donc actuellement associ\u00e9s \u00e0 des groupes de travail avec les services du MAAF et de l'IFCE, pour r\u00e9pondre avec pertinence aux enjeux de sauvegarde d'aujourd'hui, et de d\u00e9veloppement de demain, de mani\u00e8re \u00e0 ce que tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s puissent contribuer coll\u00e9gialement \u00e0 cette r\u00e9flexion, qui d\u00e9bouchera sur la r\u00e9vision des instruments d'intervention nationaux.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du domaine de Grignon menac\u00e9 par le d\u00e9part d'AgroParisTech sur le plateau de Saclay et l'ambition du club de football - le PSG - d'y installer son terrain d'entra\u00eenement. Cr\u00e9\u00e9 par Charles X il y a deux si\u00e8cles pour en faire une institution royale d'agronomie, Grignon est devenu le fleuron de l'agronomie fran\u00e7aise. Le site a accueilli au fur et \u00e0 mesure des ann\u00e9es l'installation de nombreux centres de recherche. Aujourd'hui, le domaine de Grignon est un domaine de 350 hectares comprenant un ch\u00e2teau Louis XIII, un amphith\u00e9\u00e2tre, des laboratoires, une r\u00e9sidence \u00e9tudiante, des espaces naturels class\u00e9s en ZNIEFF (zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et faunistique), un arboretum, un site g\u00e9ologique remarquable, des bois, une rivi\u00e8re, des prairies et des zones cultiv\u00e9es. La ferme exp\u00e9rimentale de Grignon est li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole d'agronomie install\u00e9e \u00e0 Grignon depuis 200 ans, et cultive 120 hectares \u00e0 l'int\u00e9rieur du campus. Celui-ci est en plein c\u0153ur de la plaine de Versailles, poumon vert d'environ 20 000 hectares, dont 10 000 hectares cultiv\u00e9s. Aujourd'hui en vente, le domaine de Grignon, bien de l'\u00c9tat, serait transform\u00e9 en installations sportives pour le PSG. Le projet serait financ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 qatari Qatar Sports Investments (QSI) \u00e0 hauteur de 300 millions d'euros. Cette d\u00e9cision revient \u00e0 brader un des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine de l'\u00c9tat et aura pour effet, entre autres, une artificialisation des terres agricoles, la remise en cause du programme \u00ab Grignon \u00e9nergie positive \u00bb et portera atteinte \u00e0 la conservation de la Faluni\u00e8re et des autres sites pal\u00e9ontologiques du domaine, ce en contradiction avec la logique de la COP 21. Il lui demande de bien vouloir s'opposer \u00e0 la d\u00e9cision de mise en vente du domaine de Grignon et de bien vouloir soutenir la pr\u00e9servation et la valorisation agronomique de ce site exceptionnel.", "answer": "Le Gouvernement a confirm\u00e9 le 23\u00a0septembre\u00a02013 sa volont\u00e9 de voir aboutir, dans les meilleurs d\u00e9lais, la cr\u00e9ation du campus de Paris Saclay. Le projet de regroupement d'AgroParisTech et d'une partie de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) sur ce site constitue une des op\u00e9rations les plus structurantes du campus. Il s'agit pour AgroParisTech de l'opportunit\u00e9 unique de prendre un nouvel essor en rejoignant les meilleurs \u00e9tablissements fran\u00e7ais dans les domaines cl\u00e9s de l'ing\u00e9nierie et d'int\u00e9grer ainsi un environnement de d\u00e9veloppement exceptionnel en ouvrant le champ de ses comp\u00e9tences vers d'autres disciplines. Cela permettra de construire une offre acad\u00e9mique de la plus haute qualit\u00e9 en sciences et technologies du vivant et de l'environnement, de donner \u00e0 celle-ci une forte visibilit\u00e9 nationale et internationale, et de poursuivre le d\u00e9veloppement d'une formation d'excellence d'ing\u00e9nieurs capables de concevoir et mettre en \u0153uvre l'agriculture de demain. Aussi, pour pr\u00e9parer l'avenir de l'agriculture fran\u00e7aise, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, confirme sa volont\u00e9 ferme de mener \u00e0 terme le projet d'installation d'AgroParisTech et de l'INRA \u00e0 Saclay. Le plan de financement de cette op\u00e9ration a fait l'objet d'un accord interminist\u00e9riel le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et est constitu\u00e9 en particulier du retour des produits de cession des diff\u00e9rents sites actuels dont celui de Grignon. Pour autant, la ferme de Grignon et l'institut national de la recherche agronomique devront pouvoir poursuivre leurs exp\u00e9rimentations sur les terrains aujourd'hui d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet usage. Enfin, l'histoire du lieu et les diverses protections historiques, patrimoniales et environnementales devront \u00eatre prises en compte dans les projets futurs d'am\u00e9nagements qui restent \u00e0 pr\u00e9ciser.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les radios associatives locales par rapport au gel budg\u00e9taire de 7 % des cr\u00e9dits FSER (fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale), soit un peu plus de 2 millions d'euros, alors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 durement touch\u00e9es par la baisse successive des dotations de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions. En effet, le FSER instaur\u00e9 par l'\u00c9tat en 1982 dont la mission est au service de la libert\u00e9 d'expression est \u00e0 ce jour menac\u00e9. Depuis 2010, le FSER reste bloqu\u00e9 \u00e0 29 millions d'euros alors que le nombre de radios \u00e9ligibles ne cesse d'augmenter. M\u00e9caniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Il lui demande les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour la pr\u00e9servation du service rendu par ces radios associatives. Il veut savoir si l'ouverture d'une n\u00e9gociation triennale sur le budget du FSER est envisag\u00e9e.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale de l'\u00c9tat (AME). Il la prie de bien vouloir lui indiquer si un dispositif similaire \u00e0 celui de l'AME existe \u00e0 Malte. Si tel est le cas, il lui demande de pr\u00e9ciser : 1) les conditions d'admission \u00e0 ce r\u00e9gime ; 2) le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires ; 3) le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ; 4) les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt.", "answer": "Il existe dans la plupart des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME), qui permet la prise en charge des soins d'urgence quelle que soit la situation du patient au regard de la l\u00e9gislation sur le droit de s\u00e9jour et donc y compris pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es pour chacun des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada sur le nombre de ressortissants \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce type de dispositif, le co\u00fbt annuel pour les budgets publics ainsi que les mesures prises pour limiter ce co\u00fbt ne sont pas accessibles. La plupart des Etats europ\u00e9ens permettent l'acc\u00e8s aux soins aux personnes qui sont d\u00e9pourvues d'autorisation de s\u00e9jour, parfois sous la condition qu'elles puissent elles-m\u00eames prendre en charge financi\u00e8rement ces soins. Certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient des syst\u00e8mes de prise en charge de tout ou partie des co\u00fbts pour les personnes qui ne peuvent pas les assumer, ce qui est le cas par exemple de la Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Italie. En Allemagne, en Gr\u00e8ce et en Su\u00e8de, l'acc\u00e8s aux soins urgents est assur\u00e9. Concernant l'Allemagne, les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux m\u00eames prestations de sant\u00e9 que les demandeurs d'asile. Ils ont acc\u00e8s aux m\u00eames soins que les nationaux \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de quarante-huit mois sur le territoire allemand. N\u00e9anmoins, durant cette p\u00e9riode, ils ont droit aux soins d'urgence (y compris aux soins dentaires), aux soins relatifs \u00e0 la grossesse, aux vaccinations obligatoires, \u00e0 des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9ventifs et \u00e0 des proth\u00e8ses dentaires dans certains cas. La l\u00e9gislation allemande pr\u00e9voit que les enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autres soins r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par ailleurs, pour des raisons de sant\u00e9 publique, plusieurs municipalit\u00e9s ou initiatives locales priv\u00e9es tentent de faciliter l'acc\u00e8s aux soins de tous y compris des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re (Munich, Berlin, Francfort, Br\u00eame, Cologne). Certaines r\u00e9gions sont en train de mettre en place des fonds financ\u00e9s par des taxes ou des dons pour prendre en charge les co\u00fbts m\u00e9dicaux des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est utile de rappeler que l'AME, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e dans plusieurs rapports, y compris un rapport parlementaire en 2011, proc\u00e8de d'une triple logique : logique de sant\u00e9 publique, car elle permet de prendre en charge des pathologies \u00e0 haut pouvoir contaminant ; logique d'efficience pour notre syst\u00e8me de soins, afin que ces personnes puissent \u00eatre soign\u00e9es le plus t\u00f4t possible, avant que des complications ne surviennent ; logique humanitaire enfin, pour des populations en grande pr\u00e9carit\u00e9. En conclusion, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui sont plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s par les flux migratoires ont tous adopt\u00e9 des mesures permettant l'acc\u00e8s aux soins des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour les consid\u00e9rations humanitaires et les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique que l'on conna\u00eet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la notion d'urgence \u00e9conomique dans le code des march\u00e9s publics. La r\u00e9alisation de travaux dans les collectivit\u00e9s territoriales doit, par principe, s'effectuer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle de l'allotissement (art. 10 du code des march\u00e9s publics). Il devient aujourd'hui tr\u00e8s fr\u00e9quent d'avoir une ou plusieurs d\u00e9faillances d'entreprises pendant la dur\u00e9e d'un chantier. Un tel \u00e9v\u00e8nement est redoutable pour le ma\u00eetre d'ouvrage car le code des march\u00e9s, tel que d\u00e9fini actuellement par le l\u00e9gislateur, exige de relancer le (ou les) lot(s) d\u00e9faillant(s) en respectant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Cela demande au minimum un d\u00e9lai de quatre \u00e0 cinq mois pour retrouver une entreprise \u00e0 condition, de plus, de parvenir \u00e0 obtenir des r\u00e9ponses conformes. Pendant ce temps, le ma\u00eetre d'ouvrage est dans l'obligation de suspendre les travaux avec les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent car chaque entreprise concern\u00e9e par cet arr\u00eat est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer une indemnisation pour d\u00e9sorganisation de ses \u00e9quipes et perte financi\u00e8re. Par ailleurs, un chantier arr\u00eat\u00e9 plusieurs mois subit nombre d'actes de vandalisme, ajoutant \u00e0 la confusion au moment du red\u00e9marrage. De la m\u00eame fa\u00e7on que la notion d'urgence imp\u00e9rieuse permet d'\u00eatre r\u00e9actif \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, il conviendrait de modifier le code des march\u00e9s publics en introduisant la notion \u00ab d'urgence \u00e9conomique \u00bb qui viserait, lorsqu'un ma\u00eetre d'ouvrage subit une d\u00e9faillance d'entreprise, \u00e0 lui permettre de retrouver, sans d\u00e9lai donc n\u00e9cessairement sans formalisme, une autre entreprise ayant les bonnes comp\u00e9tences. Cette disposition du code des march\u00e9s publics ainsi \u00e9tablie, les ma\u00eetres d'ouvrages pourraient retrouver tr\u00e8s rapidement une entreprise en capacit\u00e9 de reprendre le travail inachev\u00e9 ou non commenc\u00e9 sans qu'il soit constat\u00e9 d'arr\u00eat de chantier. Il en r\u00e9sulterait pour le bien public \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 la fois sur un plan financier mais aussi au regard des d\u00e9lais de r\u00e9alisation de l'ouvrage donc n\u00e9cessairement de la qualit\u00e9 attendue de la prestation. En cons\u00e9quence, il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 35 du code des march\u00e9s publics issu du d\u00e9cret du 7 mars 2001 pr\u00e9voyait une dispense de publicit\u00e9 pour les march\u00e9s substituant un nouveau titulaire \u00e0 un titulaire d\u00e9faillant, assimilant cette situation \u00e0 un cas d'urgence. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, \u00e0 la demande de la Commission europ\u00e9enne, par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-15 du 7 janvier 2004. Il ne semble, en cons\u00e9quence, pas opportun de la r\u00e9introduire dans le code des march\u00e9s publics actuel dans la perspective de prendre en compte la notion d'urgence \u00e9conomique. Cela \u00e9tant, les dispositions actuelles du code des march\u00e9s publics concilient souplesse et transparence et offrent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'acheteur public, aux articles 28, 57-II, 60-II et III, les moyens d'adapter les contraintes li\u00e9es \u00e0 la passation d'un march\u00e9 \u00e0 des situations d'urgence simple : une r\u00e9duction des d\u00e9lais de r\u00e9ception des candidatures et des offres peut en effet \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pouvoir adjudicateur en raison de l'urgence, que la proc\u00e9dure applicable soit une proc\u00e9dure adapt\u00e9e ou un appel d'offres. Pour les petits lots, l'article 27-III du code permet \u00e0 la personne publique de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure adapt\u00e9e, m\u00eame si la valeur totale des lots est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils des march\u00e9s formalis\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure adapt\u00e9e, et donc les d\u00e9lais de r\u00e9ception des candidatures et des offres, sont librement fix\u00e9es par le pouvoir adjudicateur en fonction, notamment, du besoin \u00e0 satisfaire ainsi que des circonstances de l'achat. Dans le cas de figure o\u00f9 le montant estim\u00e9 d'un lot dont le titulaire est d\u00e9faillant est inf\u00e9rieur au seuil de 15 000 euros HT, l'article 28 du code autorise m\u00eame la personne publique \u00e0 s'adresser directement au prestataire de son choix. Enfin, si la d\u00e9faillance du titulaire a des cons\u00e9quences graves, par exemple touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens ou des personnes, la situation d'\u00ab urgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles pour le pouvoir adjudicateur et n'\u00e9tant pas de son fait \u00bb telle que d\u00e9crite \u00e0 l'article 35-II-1\u00b0 du code des march\u00e9s publics est caract\u00e9ris\u00e9e et le recours au march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable et sans mise en concurrence est alors justifi\u00e9, bien que limit\u00e9 \u00e0 la commande des prestations strictement n\u00e9cessaires pour faire face au caract\u00e8re imp\u00e9rieux de l'urgence. Il importe par ailleurs de pr\u00e9ciser que, dans le cadre d'un march\u00e9 de travaux confi\u00e9 \u00e0 un groupement d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dont l'un des membres serait d\u00e9faillant, les cotraitants ont la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter au pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants aptes \u00e0 accomplir les prestations initialement pr\u00e9vues. Dans le cadre d'un groupement dont le mandataire est solidaire, ce dernier peut m\u00eame avoir l'obligation d'ex\u00e9cuter les prestations \u00e0 la charge du cotraitant d\u00e9faillant. Les acheteurs publics peuvent par ailleurs utilement se reporter \u00e0 la fiche \u00ab L'urgence dans les march\u00e9s publics \u00bb, disponible sur le site Internet du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u00e0 l'adresse : http ://www. economie. gouv. fr/daj/conseil-aux-acheteurs.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9pistage de l'illettrisme organis\u00e9 lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9. En effet, obligatoire pour les gar\u00e7ons et les filles entre la date de recensement et l'\u00e2ge de 18 ans, la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 permet d'informer les jeunes fran\u00e7ais sur leurs droits et leurs devoirs en tant que citoyens, ainsi que sur le fonctionnement des institutions fran\u00e7aises. Parall\u00e8lement, les jeunes doivent passer des tests de lecture obligatoires, afin de rep\u00e9rer des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s de lecture. Or les chiffres montrent que 9,9 % des jeunes, soit pr\u00e8s d'un lecteur sur dix, pr\u00e9sente des difficult\u00e9s de lecture. Les jeunes les plus en difficult\u00e9 de lecture repr\u00e9sentent 4,4 % de l'ensemble. Ces jeunes p\u00e2tissent de plus d'un d\u00e9ficit de vocabulaire de base, bien qu'ils aient pourtant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9s. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la part des gar\u00e7ons en difficult\u00e9s est plus importante que celles des filles (11,5 % contre 8,3 %). Elle souhaiterait savoir quels dispositifs concrets sont mis en place dans la continuit\u00e9 de cette journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 pour accompagner les jeunes identifi\u00e9s comme ayant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses de lecture et ainsi corriger \u00e0 long terme ces troubles de lecture.", "answer": "Dans le cadre de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC), la direction du service national (DSN) accueille chaque ann\u00e9e, au sein des centres du service national (CSN), une classe d'\u00e2ge, soit environ 750 000 jeunes femmes et hommes de 17 ans ou plus. A cette occasion, un test d'une dur\u00e9e de 25 minutes est r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9tecter les jeunes en difficult\u00e9 de lecture. Ce test, \u00e9labor\u00e9 par la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance (DEPP) du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, permet \u00e0 la DSN d'identifier les jeunes en difficult\u00e9 de lecture afin de les orienter, en fonction des r\u00e9sultats obtenus et selon leur parcours scolaire respectif, vers des structures partenaires de soutien ou d'aide \u00e0 l'insertion. Simultan\u00e9ment, les r\u00e9sultats des tests sont adress\u00e9s \u00e0 la DEPP qui proc\u00e8de \u00e0 leur regroupement et \u00e0 leur analyse \u00e0 l'\u00e9chelon national, afin d'en exposer chaque ann\u00e9e les conclusions par une publication officielle (1). S'agissant de l'orientation des jeunes d\u00e9tect\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture, trois dispositifs sont pr\u00e9vus : - les jeunes encore scolaris\u00e9s sont signal\u00e9s par les CSN aux inspections d'acad\u00e9mie pour les \u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public, aux directions dioc\u00e9saines pour ceux inscrits dans l'enseignement catholique priv\u00e9 sous contrat (2), ou aux directions r\u00e9gionales de l'agriculture et des for\u00eats pour les \u00e9l\u00e8ves issus de lyc\u00e9es agricoles ; - les jeunes qui ne sont plus scolaris\u00e9s sont re\u00e7us en entretien lors de la JDC par le personnel des CSN afin d'\u00eatre orient\u00e9s vers deux partenaires proposant des solutions de r\u00e9insertion : d'une part, les missions locales, partenaires privil\u00e9gi\u00e9s des CSN, qui constituent avec leur permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) un r\u00e9seau couvrant l'ensemble du territoire, d'autre part, la fondation des caisses d'\u00e9pargne pour la solidarit\u00e9 qui propose un accompagnement intitul\u00e9 \u00ab Savoirs pour r\u00e9ussir \u00bb. Cet accompagnement, qui n'a pas vocation \u00e0 se substituer au travail des missions locales, des associations de lutte contre l'illettrisme ou de la mission g\u00e9n\u00e9rale d'insertion du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, se donne pour objectif d'aider les jeunes en situation d'\u00e9chec dans une d\u00e9marche d'acquisition des savoirs fondamentaux afin d'obtenir une qualification et de s'ins\u00e9rer professionnellement. Pour ce faire, la convention conclue le 16 mai 2012 entre le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et la fondation des caisses d'\u00e9pargne pour la solidarit\u00e9, visant \u00e0 l'application du protocole du 18 avril 2005 portant sur une d\u00e9marche d'accompagnement personnalis\u00e9 des jeunes rep\u00e9r\u00e9s en difficult\u00e9 de lecture pendant la JDC, permet aux repr\u00e9sentants du dispositif \u00ab Savoirs pour r\u00e9ussir \u00bb de rencontrer les jeunes en difficult\u00e9 directement sur le site o\u00f9 ils effectuent leur JDC afin de convenir d'un rendez-vous dans un d\u00e9lai de 8 jours ; - les jeunes en situation de d\u00e9crochage scolaire (jeunes de 16 \u00e0 18 ans ayant quitt\u00e9 l'\u00e9cole sans dipl\u00f4me et sans emploi) sont signal\u00e9s aux plateformes d\u00e9partementales de d\u00e9crochage mises en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Ces plateformes ont pour mission de rechercher les meilleures conditions d'accompagnement personnalis\u00e9 afin d'orienter les jeunes concern\u00e9s vers une formation ou un processus de qualification et d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. A cet effet, le personnel encadrant du service national propose aux jeunes concern\u00e9s (en difficult\u00e9 de lecture ou non) de transmettre leurs coordonn\u00e9es \u00e0 deux organismes charg\u00e9s d'une remise \u00e0 niveau dans un cadre militaire : l'\u00e9tablissement public d'insertion de la d\u00e9fense (EPIDe) et le service militaire adapt\u00e9 (SMA). L'EPIDe, \u00e9tablissement public administratif charg\u00e9 de piloter le dispositif \u00ab D\u00e9fense, 2e chance \u00bb, est plac\u00e9 sous la triple tutelle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, du minist\u00e8re de l'emploi et du minist\u00e8re de la ville. Cet \u00e9tablissement a pour mission d'assurer, au terme d'un projet \u00e9ducatif global, une insertion sociale et professionnelle durable \u00e0 de jeunes volontaires en difficult\u00e9 scolaire, sans qualification ni emploi, et en risque de marginalisation. Afin de mener \u00e0 bien ses missions, l'EPIDe cr\u00e9e et g\u00e8re des centres civils de formation, organise les programmes p\u00e9dagogiques qui y sont dispens\u00e9s et h\u00e9berge les \u00e9l\u00e8ves en internat pour une p\u00e9riode de 8 mois \u00e0 2 ans. Par ailleurs, l'EPIDe prend part aux plans \u00ab Espoir banlieue \u00bb et \u00ab Agir pour la jeunesse \u00bb. R\u00e9pondant \u00e0 une m\u00eame volont\u00e9 de r\u00e9insertion dans la vie active, le service militaire adapt\u00e9 (SMA), plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re des outre-mer, vient notamment en aide aux jeunes ultramarins en difficult\u00e9. Cette structure, sous commandement d'un officier g\u00e9n\u00e9ral, propose \u00e0 ceux dont les savoirs de base, insuffisamment ma\u00eetris\u00e9s, constituent une entrave dans leur parcours personnel, de souscrire un contrat de volontariat \u00e0 une formation p\u00e9dagogique militaire leur permettant d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences professionnelles pr\u00e9parant \u00e0 plus de 45 m\u00e9tiers. Pour r\u00e9aliser ses missions, le SMA dispose de sept unit\u00e9s implant\u00e9es en outre-mer (Mayotte, La R\u00e9union, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Nouvelle-Cal\u00e9donie) et d'un d\u00e9tachement \u00e0 P\u00e9rigueux. Le taux annuel d'insertion des jeunes au terme de la p\u00e9riode de formation dispens\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieur \u00e0 75 % (pour 37 % d'illettr\u00e9s et 80 % de jeunes non d\u00e9tenteurs du brevet des coll\u00e8ges accueillis chaque ann\u00e9e). A la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le SMA doublera son offre de stages \u00e0 l'horizon 2014 afin d'atteindre les 6 000 contrats de volontariat. Enfin, la DSN a renforc\u00e9 son partenariat avec l'agence du service civique, dont elle est \u00e0 la fois membre du comit\u00e9 strat\u00e9gique et ambassadrice dans le cadre de la JDC. Cette volont\u00e9 s'est traduite par l'obtention, en 2012, d'un agr\u00e9ment permettant de recruter, pour une dur\u00e9e de 6 mois, 27 volontaires issus du service civique afin de leur confier, au sein de chaque CSN m\u00e9tropolitain, une mission d'\u00e9coute et d'accompagnement des jeunes en difficult\u00e9 pendant et apr\u00e8s leur passage \u00e0 la JDC. Forte de l'efficacit\u00e9 de cette initiative, la DSN a obtenu un nouvel agr\u00e9ment lui permettant de reconduire ce partenariat pour l'ann\u00e9e 2014. (1) Les derni\u00e8res conclusions rendues par la DEPP ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 9 juin 2013. (2) Parmi les institutions religieuses proposant un enseignement scolaire priv\u00e9, l'enseignement catholique a sign\u00e9 le protocole du 1er avril 2004 portant sur une d\u00e9marche d'insertion propos\u00e9e aux jeunes d\u00e9tect\u00e9s en grande difficult\u00e9 lors de la journ\u00e9e d'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire charg\u00e9 d'\u00e9laborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de renforcer le r\u00f4le de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifi\u00e9es et en reconnaissant \u00ab les charges de montagne \u00bb. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Les communes de montagne b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement relativement favorable au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'attribution moyenne par habitant de ces communes (180,40 \u20ac) \u00e9tant l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale (174,69 \u20ac) en 2016. Les dispositions actuellement en vigueur prennent en consid\u00e9ration les charges sp\u00e9cifiques assum\u00e9es par les communes de montagne\u00a0en majorant la longueur de voirie utilis\u00e9e pour \u00e9tablir le montant des attributions au titre de certaines dotations : - la longueur de voirie des communes de montagne est doubl\u00e9e dans la r\u00e9partition des fractions \u00ab p\u00e9r\u00e9quation \u00bb et \u00ab cible \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR), principale dotation de p\u00e9r\u00e9quation communale avec la dotation de solidarit\u00e9 urbaine (DSU). En 2016, 96\u00a0% des communes de m\u00e9tropole class\u00e9es en zone de montagne sont \u00e9ligibles \u00e0 la fraction \u00ab p\u00e9r\u00e9quation \u00bb de la DSR, et pour certaines \u00e0 la fraction \u00ab cible \u00bb, \u00a0et sont donc concern\u00e9es par cette majoration ; - la longueur de voirie d\u00e9partementale prise en compte dans la r\u00e9partition de la dotation forfaitaire minimale (DFM) des d\u00e9partements est doubl\u00e9e lorsque cette voirie est situ\u00e9e dans une commune de montagne. En mati\u00e8re de ressources et de charges, il est important de souligner que toutes les communes de montagne ne pr\u00e9sentent pas le m\u00eame profil financier. En effet, les communes de montagne consid\u00e9r\u00e9es comme les plus fragiles peuvent \u00eatre identifi\u00e9es au regard de leur classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). En 2016, elles sont au nombre de 3\u00a0899, soit 62\u00a0% des communes de montagne. Pour aider ces communes fragiles \u00e0 assumer leurs charges, l'article L. 2334-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) indique que leur attribution, au titre de la fraction bourg-centre de la DSR, est affect\u00e9e d'un coefficient multiplicateur de 1,3. En 2016, 683 communes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette disposition. En 2016, les communes de montagne \u00e9galement situ\u00e9es en ZRR b\u00e9n\u00e9ficient d'une attribution de DGF de 221,75 \u20ac par habitant. La progression de la p\u00e9r\u00e9quation att\u00e9nue les effets de la baisse des dotations pour ces communes : ainsi la baisse de DGF entre 2015 en 2016 est \u00e9gale \u00e0 15,14 \u20ac par habitant pour les communes de montagne et \u00e0 11,48 \u20ac par habitant quand elles sont situ\u00e9es en ZRR, lorsque la diminution moyenne au niveau national s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18,31 \u20ac.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des anciens salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Alsthom de Saint-Florent-sur-Auzonnet. Le 6 mars 2012 est paru au journal officiel le d\u00e9cret classant l'\u00e9tablissement Alsthom de Saint-Florent-sur-Auzonnet dans le Gard, sur la liste des \u00e9tablissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticip\u00e9e des travailleurs de l'amiante. Dans les jours qui ont suivi, les salari\u00e9s ont fait valoir leurs droits aupr\u00e8s de la Carsat sud-est qui instruit les dossiers de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA). Environ un tiers des salari\u00e9s pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation ont vu dans un premier temps leur demande rejet\u00e9e au motif qu'ils avaient pr\u00e9sent\u00e9 des bulletins de salaire mentionnant des num\u00e9ros de SIRET renvoyant \u00e0 des d\u00e9nominations ne figurant pas sur l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2012. Apr\u00e8s interventions des minist\u00e8res du travail et de la Sant\u00e9, les salari\u00e9s ont pu obtenir l'ATA. Toutefois, les relev\u00e9s de carri\u00e8re erron\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s par la Carsat. Ces relev\u00e9s mentionnent en effet des soci\u00e9t\u00e9s qui n'avaient pas d'existence juridique pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es. Les salari\u00e9s demandent aujourd'hui que les relev\u00e9s de carri\u00e8re puissent \u00eatre corrig\u00e9s par la Carsat afin que soit prise en consid\u00e9ration les ann\u00e9es au cours desquelles les salari\u00e9s d'Alsthom ont pu \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 l'amiante. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour que soit rapidement r\u00e9gl\u00e9 ce dossier litigieux.", "answer": "L'\u00e9tablissement ALSTHOM de Saint-Florent-sur-Auzonnet a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des \u00e9tablissements de fabrication, flocage et calorifugeage \u00e0 l'amiante susceptibles d'ouvrir droit \u00e0 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2012. Cet \u00e9tablissement a connu, entre 1975 et 1998, date de sa revente, six d\u00e9nominations et trois num\u00e9ros SIRET successifs. Ces changements ont pu, dans un certain nombre de cas, entra\u00eener des difficult\u00e9s de traitement des demandes d'allocation des anciens salari\u00e9s de cet \u00e9tablissement par les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT). Ces derni\u00e8res utilisent en effet, pour l'instruction du droit \u00e0 l'ACAATA, le relev\u00e9 de carri\u00e8re d\u00e9livr\u00e9 par le r\u00e9gime d'assurance vieillesse dont les informations ne correspondent pas toujours aux informations communiqu\u00e9es par l'assur\u00e9 sur la base de ses bulletins de salaire. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s, l'attention des CARSAT a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les limites de l'utilisation, pour l'instruction du droit \u00e0 l'ACAATA, du relev\u00e9 de carri\u00e8re d\u00e9livr\u00e9 aux assur\u00e9s pour les informer des p\u00e9riodes d'assurance qu'ils ont valid\u00e9es aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et des salaires port\u00e9s \u00e0 leur compte retraite. A cet \u00e9gard, l'absence de co\u00efncidence entre la raison sociale de l'entreprise dans laquelle l'assur\u00e9 indique avoir travaill\u00e9 et celle qui figure sur ce relev\u00e9 ne saurait fonder le refus \u00e0 l'allocation. Le relev\u00e9 de carri\u00e8re a en effet \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour la seule gestion des droits \u00e0 l'assurance vieillesse de base du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. La raison sociale de l'entreprise n'interf\u00e9rant pas sur le niveau de ces droits, le dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de sorte que seule la derni\u00e8re raison sociale connue est mentionn\u00e9e. C'est pourquoi l'\u00e9dition \u00e0 des moments diff\u00e9rents du relev\u00e9 de carri\u00e8re peut conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce que des raisons sociales diff\u00e9rentes y figurent en raison des \u00e9volutions juridiques de l'entreprise intervenues au fil du temps (modification de la raison sociale, fusion...). Seule une recherche manuelle dans la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales (DADS) souscrite par l'employeur permettrait de v\u00e9rifier que la raison sociale figurant sur le relev\u00e9 de carri\u00e8re correspond bien \u00e0 celle de l'entreprise dans laquelle l'assur\u00e9 a travaill\u00e9. Si, au cas particulier, pour un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 d'assur\u00e9s, elle peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, la charge de travail qu'elle repr\u00e9sente rend en revanche difficilement envisageable sa g\u00e9n\u00e9ralisation. Surtout, elle appara\u00eet inutile dans la mesure o\u00f9 la modification de ces informations dans le relev\u00e9 de carri\u00e8re des int\u00e9ress\u00e9s est sans incidence sur leur droit \u00e0 l'ACAATA.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur l'inscription \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale de la proposition de loi n\u00b0 32, enregistr\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 2 juillet 2012 et renvoy\u00e9e \u00e0 la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation. Adopt\u00e9e par le S\u00e9nat \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 10 novembre 2005, cette proposition de loi de M. Philippe Marini compl\u00e9tant la loi n\u00b0 94-665 du 4 ao\u00fbt 1994 relative \u00e0 l'emploi de la langue fran\u00e7aise est bloqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Il lui demande quand cette proposition de loi consensuelle de d\u00e9fense de notre langue nationale sera enfin mise \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale par le Gouvernement.", "answer": "Monsieur Jean-Jacques Candelier a interrog\u00e9 le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, sur les suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proposition de loi n\u00b0 32 enregistr\u00e9e le 2 juillet 2012 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale. Le ministre charg\u00e9 des relations avec le Parlement a confi\u00e9 \u00e0 sa coll\u00e8gue de la culture et de la communication, responsable de l'application de la loi du 4 ao\u00fbt 1994, le soin de r\u00e9pondre \u00e0 Monsieur Jean Jacques Candelier. Certaines dispositions de ce texte, notamment celle permettant d'assurer la pr\u00e9sence de la langue fran\u00e7aise dans les enseignes appos\u00e9es dans les lieux publics, les d\u00e9nominations sociales des soci\u00e9t\u00e9s et les annonces faites dans les transports internationaux - d\u00e8s lors qu'elles n'interdisent pas la pr\u00e9sence d'autres langues - sont de nature \u00e0 favoriser la confiance des usagers et des consommateurs. De m\u00eame, les mesures visant, dans des cas bien pr\u00e9cis, \u00e0 renforcer l'emploi du fran\u00e7ais dans les entreprises - sans pour autant nuire \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences dans d'autres langues - peuvent am\u00e9liorer sensiblement les conditions de travail des salari\u00e9s. En cons\u00e9quence, la ministre de la culture et de la communication ne serait pas oppos\u00e9e \u00e0 ce que ces dispositions, qui permettent de garantir l'usage du fran\u00e7ais dans des situations o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 de nos concitoyens sont en cause, puissent faire l'objet d'un d\u00e9bat aupr\u00e8s du Parlement.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique de num\u00e9risation des archives nationales. L'enregistrement des archives nationales sur un support informatique n'est pas automatique. Or face \u00e0 diff\u00e9rents risques (incendie, d\u00e9gradation naturelle, terrorisme..) une politique nationale des archives appara\u00eet aujourd'hui indispensable pour pr\u00e9server notre patrimoine culturel et assurer sa transmission. Il lui demande de dresser un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des moyens entrepris par son minist\u00e8re afin de garantir la conservation et la transmission de nos archives nationales par leur num\u00e9risation.", "answer": "Les services publics d'archives (archives nationales et territoriales) ont pour mission de\u00a0conserver les documents qu'ils prennent en charge sans aucune limitation de dur\u00e9e, et dans des conditions permettant de garantir \u00e0 tout moment leur int\u00e9grit\u00e9, leur authenticit\u00e9 et leur\u00a0disponibilit\u00e9. Dans le domaine des archives nativement num\u00e9riques, le respect de ces conditions repr\u00e9sente un d\u00e9fi d'autant plus important que les technologies \u00e9voluent rapidement et que les documents \u00e9lectroniques \u00e0 prendre en charge augmentent en vari\u00e9t\u00e9 et en volume. Depuis pr\u00e8s de quinze ans, le Service interminist\u00e9riel des archives de France de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines (minist\u00e8re de la culture et de la communication) s'est donc montr\u00e9 particuli\u00e8rement actif en la mati\u00e8re, avec l'\u00e9laboration de normes et r\u00e9f\u00e9rentiels et le suivi de leur mise en \u0153uvre dans le r\u00e9seau des services publics d'archives : -\u00a0d\u00e9veloppement du standard d'\u00e9change de donn\u00e9es pour l'archivage (SEDA) inscrit au sein du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (RGI) et actuellement normalis\u00e9 (norme Afnor NF Z 44-022) ; -\u00a0\u00e9laboration avec l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI) d'une \u00ab Politique d'archivage dans le secteur public P2A \u00bb ; -\u00a0\u00e9laboration avec la direction interminist\u00e9rielle du num\u00e9rique et des syst\u00e8mes d'information et de communication (DINSIC) d'un Guide de bonnes pratiques sur l'archivage num\u00e9rique associant archivistes et informaticiens des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels. \u00c0 ces actions, s'ajoutent le lancement par le Gouvernement, le 9\u00a0mars\u00a02015, du programme interminist\u00e9riel VITAM, fruit de la collaboration du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture avec les minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la d\u00e9fense, visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 fournir \u00e0 tous les acteurs publics un logiciel d'archivage \u00e9lectronique facilement int\u00e9grable et r\u00e9utilisable, d'ici 2019. Dans le cadre du projet minist\u00e9riel ADAMANT, les Archives nationales s'appuieront sur le logiciel d\u00e9velopp\u00e9 par l'\u00e9quipe-projet interminist\u00e9rielle VITAM pour faire \u00e9voluer les outils, les proc\u00e9dures et l'organisation de leur cha\u00eene d'archivage en mati\u00e8re de traitement d'archives num\u00e9riques. En termes de moyens mat\u00e9riels, des infrastructures mieux adapt\u00e9es \u00e0 la production num\u00e9rique actuelle seront d\u00e9ploy\u00e9es aux Archives nationales afin de r\u00e9pondre aux besoins suivants : -\u00a0elles seront totalement s\u00e9curis\u00e9es, pour garantir l'int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations conserv\u00e9es ; -\u00a0elles seront mises en \u0153uvre sur trois sites distants, et offriront au moins deux supports de stockage distincts, pour garantir la disponibilit\u00e9 des informations conserv\u00e9es.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9veloppement du trafic d'ivoire sur Internet. Le Web offre des possibilit\u00e9s infinies aux activit\u00e9s criminelles, notamment celle d'un commerce illicite florissant d'esp\u00e8ces sauvages prot\u00e9g\u00e9es. Les enqu\u00eates d'IFAW (Fonds international pour la protection des animaux) sur ce commerce ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un \u00e9ventail choquant d'esp\u00e8ces sauvages et de produits d\u00e9riv\u00e9s vendus en ligne, notamment de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant mais aussi des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de cornes de rhinoc\u00e9ros et de parties d'\u00e9l\u00e9phant, estim\u00e9 \u00e0 19 milliards de dollars chaque ann\u00e9e. Mais surtout, l'enqu\u00eate a confirm\u00e9 l'ampleur du probl\u00e8me en France, notre pays enregistrant \u00e0 lui seul un tiers des annonces trouv\u00e9es et dont la l\u00e9galit\u00e9 est difficile \u00e0 d\u00e9terminer. L'IFAW consid\u00e8re donc que la r\u00e9glementation existante sur ce point n'est pas suffisante car elle est ant\u00e9rieure \u00e0 l'arriv\u00e9e d'Internet et demande ainsi au Gouvernement, \u00e0 l'image de la R\u00e9publique tch\u00e8que, d'amender l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939-97 de la Commission europ\u00e9enne. L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9taillant les conditions de la vente en ligne devra stipuler d'une mani\u00e8re tr\u00e8s claire l'obligation pour les sites d'ench\u00e8res en ligne et les acheteurs de s'assurer que le commerce n'est pas illicite, les vendeurs devront apposer une mention indiquant aux acheteurs le statut l\u00e9gal du sp\u00e9cimen vendu et leur signaler que la l\u00e9gislation de la CITES s'applique, et enfin une preuve d'antiquit\u00e9 devra \u00eatre fournie par un expert asserment\u00e9 du Gouvernement (pour les ventes en ligne ce syst\u00e8me prendra la forme d'un e-permis prouvant l'antiquit\u00e9 de l'ivoire via la CITES). Il lui demande par cons\u00e9quent de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9glementation actuelle encadre le commerce des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces sauvages quel que soit le support technique utilis\u00e9 pour la mise en vente et s'applique donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, n\u00b0 09-82138). S'agissant des esp\u00e8ces les plus menac\u00e9es, la mise en vente des sp\u00e9cimens est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un certificat autorisant sp\u00e9cifiquement cette vente (cas des d\u00e9fenses d'\u00e9l\u00e9phants, par exemple). Pour les antiquit\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'obligation de certificat, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le vendeur soit en mesure d'apporter la d\u00e9monstration de l'anciennet\u00e9 de l'objet. S'agissant enfin d'esp\u00e8ces moins menac\u00e9es, cette r\u00e9glementation impose que le vendeur soit en mesure de d\u00e9montrer la preuve d'acquisition ou d'importation licite dans l'Union europ\u00e9enne. De m\u00eame, les actions des services de contr\u00f4le \u00e0 l'exp\u00e9dition et \u00e0 la r\u00e9ception des marchandises sont mises en oeuvre de la m\u00eame mani\u00e8re, que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es sur internet ou command\u00e9es par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d'infraction simple seront prochainement d\u00e9cupl\u00e9es (passage de 15 000 \u00e0 150 000 euros) et multipli\u00e9es par cinq en cas de trafic en bande organis\u00e9e (passage de 150 000 \u00e0 750 000 euros). La circulaire du 16 d\u00e9cembre 2013 relative aux trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appelle l'attention des procureurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d'actions \u00ab lutte contre le braconnage d'\u00e9l\u00e9phants et contre le trafic d'ivoire et d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s. Il est pr\u00e9vu d'\u00e9largir certaines techniques sp\u00e9ciales d'enqu\u00eate aux d\u00e9lits en bande organis\u00e9e, entre autres l'infiltration et la captation de donn\u00e9es informatiques. La France dispose \u00e0 l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille sp\u00e9cialis\u00e9s en cybercriminalit\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Les effectifs de l'Office central de lutte contre les atteintes \u00e0 l'environnement et la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9s pour permettre la constitution d'une \u00e9quipe sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la lutte contre le commerce illicite des esp\u00e8ces sauvages. Un site web d\u00e9di\u00e9 et dot\u00e9 d'une connexion s\u00e9curis\u00e9e doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 cette ann\u00e9e sous l'\u00e9gide d'Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur internet, les m\u00e9thodes d'exp\u00e9dition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'\u00e9changes. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'op\u00e9rateur (h\u00e9bergeur, fournisseur d'acc\u00e8s, fournisseur de service...) n'est pas responsable p\u00e9nalement, sauf s'il n'a pris aucune mesure appropri\u00e9e suite \u00e0 un signalement pr\u00e9cis, circonstanci\u00e9 et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L'opportunit\u00e9 de pr\u00e9voir des \u00e9volutions r\u00e9glementaires dans ce domaine, lesquelles ne rel\u00e8vent pas de la seule comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie, pourra \u00eatre examin\u00e9e par le Comit\u00e9 national CITES de coordination interservices qui doit \u00eatre mis en place dans le cadre du plan national susmentionn\u00e9. Enfin, au plan europ\u00e9en, la France pr\u00e9conisera une mise en coh\u00e9rence de la nomenclature douani\u00e8re internationale avec les annexes de la convention sur le CITES, ainsi que le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes de coop\u00e9ration internationale permettant de r\u00e9aliser des livraisons contr\u00f4l\u00e9es pour lutter contre les trafics d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les conclusions du rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) concernant l'obligation de mise en conformit\u00e9 avec les normes d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) existants. Selon ce rapport, l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, pr\u00e9vue pour \u00eatre effective au 1er janvier 2015, ne le sera pas \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance compte tenu de l'ampleur des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et tout en demandant le maintien de l'\u00e9ch\u00e9ance de 2015, il recommande de d\u00e9finir un objectif d'accessibilit\u00e9 interm\u00e9diaire pour 2015, variables selon le type d'ERP. Aussi, Il lui demande s'il envisage de suivre ces recommandations et \u00e9galement s'il pr\u00e9voit de prendre des mesures pour venir en aide aux \u00e9tablissements recevant du public (collectivit\u00e9s locales, mais \u00e9galement aux commer\u00e7ants, artisans etc.) qui doivent proc\u00e9der \u00e0 des travaux importants, pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005.", "answer": "En instaurant l'obligation de mise en accessibilit\u00e9 de tous les \u00e9tablissements recevant du public avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a r\u00e9affirm\u00e9 le caract\u00e8re volontariste de la politique gouvernementale men\u00e9e en faveur du handicap. Si le \u00ab rapport sur les modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti pour les personnes handicap\u00e9es \u00bb rendu par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et le Conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier, affirme \u00ab qu'il sera impossible de tenir l'\u00e9ch\u00e9ance du 31 d\u00e9cembre 2014 pour la mise en accessibilit\u00e9 de l'ensemble des \u00e9tablissements publics existants \u00bb, le Gouvernement n'a pas pour autant l'intention de reporter cette \u00e9ch\u00e9ance, engagement fort de la loi de 2005. Ceci \u00e9tant, la proposition de d\u00e9finir un objectif d'accessibilit\u00e9 interm\u00e9diaire pour 2015 sera \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre de la mission de concertation attribu\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Claire-Lise CAMPION, s\u00e9natrice de l'Essonne, \u00e0 qui il appartiendra de d\u00e9terminer si les diff\u00e9rentes propositions faites par le rapport pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre retenues. En outre, concernant les aides aux \u00e9tablissements recevant du public publics et priv\u00e9s soumis \u00e0 cette obligation, plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour accompagner l'ensemble des communes, des artisans ou commer\u00e7ants. En premier lieu, la loi a int\u00e9gr\u00e9 un principe de r\u00e9alit\u00e9 technique ou \u00e9conomique. Ainsi, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), accorder une d\u00e9rogation \u00e0 une ou plusieurs prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9 en cas d'impossibilit\u00e9 technique, pour pr\u00e9server le patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilit\u00e9 et ses cons\u00e9quences pour l'\u00e9tablissement recevant du public (notamment l'impact de l'accessibilit\u00e9 sur la viabilit\u00e9 future de l'\u00e9tablissement). Par ailleurs, les collectivit\u00e9s territoriales peuvent, \u00e0 certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier de l'Etat \u00e0 travers les diverses dotations d'\u00e9quipement auxquelles elles sont \u00e9ligibles, ainsi qu'\u00e0 travers le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA). La dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de d\u00e9veloppement urbain (DDU), pour les communes, ainsi que la dotation globale d'\u00e9quipement (DGE) des d\u00e9partements peuvent en effet \u00eatre mobilis\u00e9es pour subventionner les travaux d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, \u00e0 condition que ces travaux entrent dans le champ des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires d\u00e9finies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, r\u00e9gi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), peut \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'investissement concern\u00e9 et \u00e0 condition que l'\u00e9tablissement recevant du public sur lequel est r\u00e9alis\u00e9 cet investissement soit affect\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 non soumise \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 seraient satisfaites, la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire se voit alors reverser par l'Etat une somme \u00e9gale \u00e0 15,482 % du montant de son investissement initial. Enfin, afin de faciliter le traitement des dossiers de demande d'autorisation de travaux, d'\u00e9clairer les r\u00e9flexions des diff\u00e9rentes CCDSA et d'uniformiser leurs pratiques, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a initi\u00e9 des actions sp\u00e9cifiques. D'une part, une formation est en cours de montage afin d'\u00e9laborer une m\u00e9thodologie et une doctrine commune \u00e0 tous les membres des CCDSA. D'autre part, un groupe de travail intitul\u00e9 \u00ab regards crois\u00e9s sur... \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place. Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de secteurs \u00e9conomiques vari\u00e9s (Commerce, h\u00f4tellerie, restaurations, ...) et des associations repr\u00e9sentatives de personnes handicap\u00e9es, il a pour mission de pr\u00e9ciser dans des fiches th\u00e9matiques les lignes directrices consensuelles sur les solutions permettant de concilier les attentes et besoins en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et les possibilit\u00e9s du secteur \u00e9conomique. Le premier th\u00e8me abord\u00e9 par ce groupe de travail est la notion de disproportion manifeste entre la mise en accessibilit\u00e9 et ses cons\u00e9quences pour l'\u00e9tablissement recevant du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes \u00e9lectro-hypersensibles. En effet, 2 % de la population fran\u00e7aise est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant hypersensible aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L'exposition aux antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, au WIFI et \u00e0 de nombreuses sources g\u00e9n\u00e9rant des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, provoque chez certaines personnes des ennuis de sant\u00e9 se caract\u00e9risant entre autres par des maux de t\u00eate, une fatigue inexpliqu\u00e9e, des troubles visuels et de l'audition, des probl\u00e8mes de peau, du rythme cardiaque, ou encore de la m\u00e9moire \u00e0 court terme. Sans remettre en question la politique tendant \u00e0 la couverture num\u00e9rique du territoire national, tr\u00e8s attendue en particulier dans le monde rural, il importe n\u00e9anmoins de s'interroger sur les mesures de protection concernant cette allergie. Aussi, elle lui demande si une recherche m\u00e9dicale est engag\u00e9e sur cette question de plus en plus fr\u00e9quemment pos\u00e9e, si l'utilit\u00e9 de pr\u00e9server quelques secteurs des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques est \u00e9tudi\u00e9e et si des dispositions plus g\u00e9n\u00e9rales sont envisag\u00e9es pour pr\u00e9venir et prendre en compte le malaise reconnu des personnes \u00e9lectro-hypersensibles.", "answer": "L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est charg\u00e9e d'\u00e9valuer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d'octobre\u00a02009 sur l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences, l'agence indique qu'\u00ab aucune preuve scientifique d'une relation de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique n'a pu \u00eatre apport\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00bb. Sur cette question de l'\u00e9lectrohypersensibilit\u00e9, une expertise sp\u00e9cifique est actuellement en cours de r\u00e9alisation au sein de l'agence. Le pr\u00e9-rapport des travaux d'expertise a \u00e9t\u00e9 mis en consultation publique du 28\u00a0juillet\u00a02016 au 30\u00a0septembre\u00a02016. Apr\u00e8s examen des observations formul\u00e9es lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalis\u00e9. Le rapport d\u00e9finitif et l'avis de l'agence devraient \u00eatre publi\u00e9s en 2017. Toutefois, les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi, une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en \u0153uvre une prise en charge adapt\u00e9e a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet\u00a02012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 durant un an. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'appuiera, en 2017, sur les r\u00e9sultats de l'expertise de l'Anses et les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude coordonn\u00e9e par l'h\u00f4pital Cochin pour \u00e9tablir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Enfin, l'article 8 de la loi no\u00a02015-136 du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relative \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la transparence, \u00e0 l'information et \u00e0 la concertation en mati\u00e8re d'exposition aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9voit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9. Dans l'attente des conclusions du rapport scientifique de l'Anses, de la publication des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pilote et du rapport du Gouvernement, il est pr\u00e9matur\u00e9 d'introduire des dispositions r\u00e9glementaires concernant ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la gestion du syst\u00e8me national d'enregistrement (SNE). Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), la gestion du SNE a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un groupement d'int\u00e9r\u00eat public compos\u00e9 entre autres, de repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, de la f\u00e9d\u00e9ration des EPL, et de l'Union sociale de l'habitat qui en assure la pr\u00e9sidence. La loi ALUR pr\u00e9voit que la gouvernance du SNE est assist\u00e9e par un comit\u00e9 d'orientation plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre. Ce dernier doit \u00eatre saisi pour avis en cas d'\u00e9volution du SNE ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou de l'activit\u00e9 des organismes ou bailleurs aux r\u00e9servataires de logements sociaux. Ledit comit\u00e9 est institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1737 du 29 d\u00e9cembre 2014. Ce comit\u00e9 doit \u00eatre compos\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, d'EPIC, de bailleurs sociaux, de r\u00e9servataires et de repr\u00e9sentants d'associations de locataires. Cependant, l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de ses membres n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 pris alors m\u00eame que des \u00e9volutions importantes du SNE sont pr\u00e9vues voire pour certaines engag\u00e9es. Par ailleurs, le projet de loi \u00c9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9 qui doit venir en discussion au Parlement pourrait \u00e9galement apporter de nouvelles modifications. C'est pourquoi il lui demande dans quel d\u00e9lai elle entend prendre l'arr\u00eat\u00e9 de nomination des membres du comit\u00e9 d'orientation.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 pris plus t\u00f4t en raison des difficult\u00e9s de certains membres \u00e0 d\u00e9signer leurs repr\u00e9sentants. Il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 17\u00a0octobre\u00a02016.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalit\u00e9 li\u00e9e au handicap. Ce rapport pr\u00e9conise d'actualiser p\u00e9riodiquement les listes de mat\u00e9riels concern\u00e9s (appareillages, \u00e9quipements du logement, etc.) selon les \u00e9volutions techniques. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'am\u00e9lioration de vie des personnes souffrant d'un handicap est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. En mati\u00e8re de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), le taux r\u00e9duit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, \u00e9quipements et mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 l'usage des personnes handicap\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 du A de l'article 278 0-bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Rel\u00e8vent ainsi de ce taux les appareillages pour handicap\u00e9s mentionn\u00e9s aux chapitres Ier et III \u00e0 VII du titre II et au titre IV de la liste, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e, des produits et des prestations remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En outre, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du taux r\u00e9duit de 5,5 % les appareillages pour handicap\u00e9s mentionn\u00e9s au titre III de la liste pr\u00e9cit\u00e9e ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation d\u00e9finies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du m\u00eame code et dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et du budget. Cette derni\u00e8re, r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e depuis 2005, a \u00e9galement fait l'objet d'une mise \u00e0 jour par arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2015. Sont \u00e9galement soumis au taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, d\u00e9nomm\u00e9s aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre du budget dans des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9riques permettant la prise en compte des \u00e9volutions techniques des appareillages, qui sont con\u00e7us exclusivement pour les personnes handicap\u00e9es en vue de la compensation d'incapacit\u00e9s graves, ou encore les ascenseurs et mat\u00e9riels assimil\u00e9s, sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes handicap\u00e9es et dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances. Outre le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit pour tous ces \u00e9quipements, le taux r\u00e9duit de 5,5 % est \u00e9galement applicable aux travaux de r\u00e9novation des logements locatifs sociaux qui concourent directement \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de l'immeuble et du logement et \u00e0 l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap conform\u00e9ment au 2\u00b0 du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI. C'est encore le m\u00eame taux r\u00e9duit de 5,5 % pr\u00e9vu au D de l'article 278-0 bis d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 qui s'applique aux prestations de services exclusivement li\u00e9es aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicap\u00e9es fournies par des associations, entreprises ou organismes d\u00e9clar\u00e9es en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Enfin, il existe un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9penses d'\u00e9quipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifi\u00e9 sous l'article 200 quater A du CGI, il s'applique, notamment, au co\u00fbt des \u00e9quipements sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, quelle que soit la date d'ach\u00e8vement de l'immeuble dans lequel ils sont install\u00e9s. La liste limitative des \u00e9quipements \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, qui figure \u00e0 l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Cette liste comprend des \u00e9quipements sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 attach\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure \u00e0 la r\u00e9sidence principale. La liste compl\u00e8te des \u00e9quipements \u00e9ligibles figure au BOI-ANNX-000048-20140210, publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dont le taux est fix\u00e9 \u00e0 25 % pour les d\u00e9penses d'acquisition d'\u00e9quipements sp\u00e9cialement con\u00e7us pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 de trois ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017, par l'article 73 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. L'ensemble de ces mesures constitue un effort substantiel consenti par la collectivit\u00e9 nationale \u00e0 l'am\u00e9lioration de la vie quotidienne des personnes handicap\u00e9es, en veillant \u00e0 maintenir \u00e0 jour des \u00e9volutions technologiques les listes des \u00e9quipements concern\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les trith\u00e9rapies r\u00e9duites destin\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler le virus HIV et la recherche th\u00e9rapeutique \u00ab Intermittents en cycles courts, les anti r\u00e9troviraux restent efficaces \u00bb (Iccarre) men\u00e9e par l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches. Ce protocole unique a permis \u00e0 plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espa\u00e7ant de fa\u00e7on consid\u00e9rable les prises de m\u00e9dicaments. Les observations pr\u00e9liminaires, concernant 48 patients, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au monde scientifique \u00e0 travers un article publi\u00e9 dans la revue ind\u00e9pendante et internationale FASEB journal d\u00e8s janvier 2010. ICCARRE poss\u00e8de de nombreux avantages : all\u00e8gement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacit\u00e9 ; am\u00e9lioration du confort du patient, de sa qualit\u00e9 \u00e9conomies pour la collectivit\u00e9 et le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; incitation au d\u00e9pistage. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accro\u00eetre son soutien \u00e0 ces recherches et engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement \u00e0 tous les s\u00e9ropositifs qui souhaiteraient en b\u00e9n\u00e9ficier.", "answer": "La recherche en mati\u00e8re de SIDA est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant \u00e0 optimiser le traitement des patients et \u00e0 assurer un acc\u00e8s de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonn\u00e9 par l'\u00e9quipe de recherche de l'h\u00f4pital Raymond Poincar\u00e9 (assistance publique h\u00f4pitaux de Paris) \u00e0 Garches et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les m\u00e9decins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les h\u00e9patites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette \u00e9tude, dont le financement est assur\u00e9 enti\u00e8rement par l'ANRS \u00e0 hauteur de 625 712 \u20ac. Cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre d'un essai th\u00e9rapeutique multicentrique. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette \u00e9tude.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de formation des ost\u00e9opathes. L'augmentation du nombre d'\u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9s par les services de l'\u00c9tat et dont la qualit\u00e9 est particuli\u00e8rement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne est pr\u00e9occupante. Le rapport remis par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, constate une \u00ab v\u00e9ritable d\u00e9-cr\u00e9dibilisation de la proc\u00e9dure \u00bb d'agr\u00e9ment et recommande une \u00ab profonde r\u00e9vision des textes applicables \u00bb aux \u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9s. La Commission nationale d'accr\u00e9ditation n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e depuis juin 2012 et pourtant des accr\u00e9ditations sont attribu\u00e9es \u00e0 de nouvelles \u00e9coles. Les ost\u00e9opathes professionnels b\u00e9n\u00e9ficiant d'une r\u00e9elle confiance du public et soignent chaque ann\u00e9e un grand nombre de nos concitoyens. Une formation p\u00e9dagogique exigeante est indispensable pour maintenir un haut niveau de sant\u00e9 publique avec un encadrement stricte de la part de l'\u00c9tat. On peut craindre \u00e9galement que l'\u00e9rosion de la comp\u00e9tence moyenne des ost\u00e9opathes, engendr\u00e9e par une r\u00e9glementation peu adapt\u00e9e et par un contr\u00f4le insuffisant, n'aient des cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res, probablement sous-\u00e9valu\u00e9es aujourd'hui. Il lui demande si elle confirme l'engagement du Gouvernement conform\u00e9ment \u00e0 sa r\u00e9ponse du 27 novembre 2012, de \u00ab r\u00e9engager tr\u00e8s rapidement un travail sur l'encadrement r\u00e9glementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des \u00e9coles \u00bb et ce afin \u00ab avant tout de r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins \u00bb. Il propose d'\u00e9tablir rapidement un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un r\u00e9gime d'autorisation de ces \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs priv\u00e9s fond\u00e9 notamment sur un contr\u00f4le de conformit\u00e9 sur site. Il lui demande comment elle entend r\u00e9pondre \u00e0 ces requ\u00eates.", "answer": "L'ost\u00e9opathie a \u00e9t\u00e9 reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le secteur de l'ost\u00e9opathie s'est consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis, mais l'augmentation du nombre d'\u00e9coles comme de professionnels en exercice est probl\u00e9matique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconna\u00eetre que le nombre d'\u00e9coles agr\u00e9\u00e9es est trop important par rapport aux d\u00e9bouch\u00e9s professionnels ; de m\u00eame, la qualit\u00e9 de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ost\u00e9opathie, de m\u00eame que les r\u00e8gles d'agr\u00e9ment des \u00e9coles, requi\u00e8rent aujourd'hui toute l'attention du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, qui se trouve conduit \u00e0 reprendre le travail men\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a \u00e9labor\u00e9, en effet, ne r\u00e9pondait pas aux exigences attendues. Il est n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des modalit\u00e9s plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque d\u00e8s lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement form\u00e9s. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en avril 2010, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 va s'atteler \u00e0 mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activit\u00e9 des \u00e9coles. Les solutions envisag\u00e9es devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concern\u00e9s, professionnels de sant\u00e9 ou non ; elles devront avant tout r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le pacte D\u00e9fense PME publi\u00e9 en mars 2013. Face \u00e0 d'une part la crise \u00e9conomique qui touche nos entreprises, et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 sans cesse renouvel\u00e9e d'innovation en mati\u00e8re d'armement, le minist\u00e8re de la D\u00e9fense a mis en place un pacte entre la D\u00e9fense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re, de privil\u00e9gier l'innovation en soutenant financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre ma\u00eetres-d '\u0153uvre et le minist\u00e8re, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'\u00e9conomie en relan\u00e7ant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volont\u00e9 du minist\u00e8re de s'engager en faveur de l'industrie fran\u00e7aise. Le pacte sugg\u00e8re de mieux identifier les PME en lien direct ou indirect avec le secteur de la d\u00e9fense, afin de d\u00e9velopper un vivier accessible \u00e0 tous les acheteurs au sein du minist\u00e8re. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques permettant de mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re. Dans ce cadre, le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer ses pratiques d'achat et a d\u00e9fini \u00e0 cet effet plusieurs axes d'efforts. Ainsi, les services acheteurs du minist\u00e8re r\u00e9aliseront, pour chaque domaine et segment d'achat, une \u00e9tude aboutissant \u00e0 identifier le positionnement des PME, en vue de d\u00e9finir la strat\u00e9gie d'achat et la d\u00e9marche contractuelle prenant le mieux en compte ces entreprises. Les services acheteurs communiqueront suffisamment en amont sur les choix strat\u00e9giques retenus cons\u00e9cutivement \u00e0 cette \u00e9tude, afin que les entreprises puissent anticiper le passage \u00e0 des march\u00e9s d\u00e9passant les capacit\u00e9s d'une PME, au moyen, par exemple, de la constitution de groupements momentan\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s. Quel que soit le domaine d'achat, les informations significatives relatives \u00e0 la prise en compte de la dimension PME seront int\u00e9gr\u00e9es dans les documents associ\u00e9s \u00e0 chacune des phases d\u00e9cisionnelles du processus achat. En amont de la consultation, le rapport de pr\u00e9sentation du choix de la d\u00e9marche contractuelle mentionnera les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e et, d\u00e8s lors qu'est identifi\u00e9 un positionnement pertinent des PME sur le segment consid\u00e9r\u00e9, d\u00e9crira les mesures envisag\u00e9es pour faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 la consultation. En aval de la consultation, l'effet des mesures \u00e9ventuellement mises en oeuvre sera \u00e9valu\u00e9. Si le march\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 une PME, le rapport de pr\u00e9sentation mentionnera les leviers qui ont pu y contribuer. Dans le cas contraire, le rapport exposera les raisons pour lesquelles ces entreprises n'ont pas pu formuler d'offre comp\u00e9titive. Des actions de sensibilisation ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es aupr\u00e8s des acheteurs, qui s'appuieront sur les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode diffus\u00e9s par la Mission Achats du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration afin d'effectuer ces travaux. Par ailleurs, d\u00e8s lors qu'il sera estim\u00e9 que les PME r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es aupr\u00e8s du minist\u00e8re constituent localement un tissu industriel comp\u00e9titif, les march\u00e9s d'un montant hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, non soumis \u00e0 obligation de publicit\u00e9, seront prioritairement attribu\u00e9s \u00e0 ces entreprises, sur la base de devis qui leur seront demand\u00e9s par les services acheteurs. Ces derniers devront n\u00e9anmoins veiller \u00e0 respecter l'esprit des principes fondamentaux de la commande publique, en particulier en choisissant une offre r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente \u00e0 leur besoin, en faisant une bonne utilisation des deniers publics et en ne contractant pas syst\u00e9matiquement avec un m\u00eame prestataire lorsqu'il existe une pluralit\u00e9 d'offres potentielles susceptibles de r\u00e9pondre au besoin. En outre, conform\u00e9ment aux orientations retenues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 en novembre 2012 par le Gouvernement, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense d\u00e9veloppera ses acquisitions hors armement aupr\u00e8s des PME et ETI innovants. A cet effet, le minist\u00e8re a entrepris l'identification des leviers d'action permettant de tels achats et la mise au point d'une m\u00e9thodologie applicable \u00e0 tout type de contrat, s'appuyant sur des exemples concrets (tentes modulaires pour la constitution et la modernisation d'unit\u00e9s m\u00e9dicales op\u00e9rationnelles, logiciel logistique, tenues de pompiers...). Les premiers travaux accomplis par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense lui ont permis de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration et de participer \u00e0 la conf\u00e9rence interminist\u00e9rielle sur l'achat public innovant, qui s'est tenue le 11 avril 2013, mais \u00e9galement d'apporter son concours \u00e0 la r\u00e9daction du guide pratique de l'achat public innovant, \u00e9labor\u00e9 sous la direction du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re du redressement productif. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re a engag\u00e9 des actions tendant \u00e0 mieux identifier et suivre les PME intervenant dans le secteur de la D\u00e9fense et \u00e0 faciliter et am\u00e9liorer la connaissance de ces derni\u00e8res par ses services acheteurs : - l'\u00e9laboration et la mise \u00e0 jour d'indicateurs chiffr\u00e9s, synth\u00e9tis\u00e9s dans un tableau de bord minist\u00e9riel, permettant notamment de mesurer la place des PME dans les commandes du minist\u00e8re et son \u00e9volution dans la dur\u00e9e ; - l'organisation de rencontres r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des PME, dans le cadre de partenariats conclus entre la Mission Achats et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) : au cours du 1er semestre de l'ann\u00e9e 2013, 17 conf\u00e9rences-ateliers se sont d\u00e9roul\u00e9es sur le territoire national. Ces rencontres entre acheteurs et entreprises visent, au cours d'\u00e9changes directs, \u00e0 pr\u00e9senter aux PME les opportunit\u00e9s que repr\u00e9sentent pour elles les acquisitions de la D\u00e9fense et \u00e0 leur procurer une meilleure visibilit\u00e9 sur l'organisation du minist\u00e8re et ses modes de contractualisation. Elles ont \u00e9galement pour but de permettre aux acheteurs de renforcer leur connaissance de l'\u00e9tat de l'offre sur les segments d'achat qui les concernent et de d\u00e9couvrir de nouveaux partenaires potentiels ; - la multiplication des \u00e9changes avec les CCI : des contacts sont nou\u00e9s par les services acheteurs avec les directions appui aux entreprises des CCI, ces derni\u00e8res apportant aux acheteurs leur expertise s'agissant de l'\u00e9tat de l'offre existant pour chaque type d'activit\u00e9 sur un territoire donn\u00e9 ; - le d\u00e9veloppement du recours aux annuaires des portails www. achats. defense. gouv. fr et www. ixarm. com : les PME sont encourag\u00e9es \u00e0 s'inscrire sur ces annuaires, qui recensent d\u00e9j\u00e0 plus de 41 000 entreprises et constituent une pr\u00e9cieuse source d'informations concernant l'\u00e9tat de l'offre dans une r\u00e9gion ou un domaine d'activit\u00e9 ; - les demandes d'informations en ligne sur les portails \u00e0 l'attention des entreprises : 7 questionnaires, pour lesquels les r\u00e9ponses re\u00e7ues sont en cours d'analyse, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s lors du 1er semestre 2013. Ces demandes permettent aux soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es de d\u00e9tailler leurs capacit\u00e9s et leurs possibilit\u00e9s de fournitures dans un domaine. Elles constituent l'un des moyens permettant \u00e0 la D\u00e9fense, et en particulier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), d'identifier en amont les comp\u00e9tences technologiques des PME. La DGA s\u00e9lectionne ensuite, au terme d'une mise en concurrence effective, les entreprises qui correspondent \u00e0 sa politique d'acquisition et leur envoie un dossier de consultation.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Alert\u00e9e par le r\u00e9seau Bronchiolite de Haute-Savoie qui comprend 160 kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9cision de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Rh\u00f4ne-Alpes de ne pas reconduire la dotation du fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) pour la p\u00e9riode d'octobre 2013 \u00e0 avril 2014. Les raisons donn\u00e9es par l'ARS \u00e0 cette d\u00e9cision, dat\u00e9e du 16 mai 2013, sont les nouvelles orientations donn\u00e9es aux R\u00e9seaux de sant\u00e9, d'une part, et de n\u00e9cessaires mesures d'\u00e9conomie, d'autre part. Cependant, les implications de cette d\u00e9cision ne sont pas n\u00e9gligeables puisque l'arr\u00eat du fonctionnement du r\u00e9seau Bronchiolite de Haute-Savoie perturberait gravement les services de p\u00e9diatrie dont les capacit\u00e9s d'accueil sont insuffisantes. En effet, sans les interventions effectu\u00e9es par le r\u00e9seau entre 2011 et 2013, 448 nourrissons de moins de 3 mois auraient dus \u00eatre hospitalis\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Par ailleurs, d'apr\u00e8s les calculs du r\u00e9seau Bronchiolite de Haute-Savoie, l'arr\u00eat de son fonctionnement g\u00e9n\u00e8rerait une augmentation minimum des d\u00e9penses de sant\u00e9 de 344 654 euros sur une p\u00e9riode de deux ans. Elle lui demande donc de prendre en consid\u00e9ration ces \u00e9l\u00e9ments afin de demander \u00e0 l'ARS Rh\u00f4ne-Alpes de revenir sur sa d\u00e9cision.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation du r\u00e9seau bronchiolite a \u00e9t\u00e9 reconduite de mani\u00e8re exceptionnelle pour la campagne hivernale 2013-2014, sous r\u00e9serve que soit transmis \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments permettant une \u00e9valuation pr\u00e9cise de l'activit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e0 la fin de la campagne. Ce dispositif est le seul que l'ARS Rh\u00f4ne-Alpes finance dans les huit d\u00e9partements de la r\u00e9gion et il n'est pas pr\u00e9vu de g\u00e9n\u00e9raliser ce dispositif \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9gion. D'autres modes de garde de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes en p\u00e9riode hivernale existent pour la prise en charge des bronchiolites dans les autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion, en lien avec le centre 15. En cons\u00e9quence, il convient pour le r\u00e9seau de Haute-Savoie d'anticiper la fin de son financement et d'envisager l'\u00e9volution du dispositif avec les professionnels et le centre hospitalier d'Annecy, en s'inspirant en particulier de l'organisation mise en place dans la Dr\u00f4me (Valence et Romans).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation pr\u00e9occupante du littoral martiniquais d\u00fb \u00e0 l'invasion des algues sargasses. Ces algues proviennent en effet de la haute mer. Elles y vivent sous forme libre et suivent des courants marins qui les dirigent actuellement sur les c\u00f4tes martiniquaises. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne exceptionnel est la cons\u00e9quence d'une nouvelle organisation des courants marins parcourant l'Atlantique dans l'h\u00e9misph\u00e8re nord. Loin d'\u00eatre un fait isol\u00e9, ce ph\u00e9nom\u00e8ne est appel\u00e9 \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter. Ainsi, d'une part, la pr\u00e9sence de ces algues sur les plages pourrait, \u00e0 terme, mettre \u00e0 mal l'activit\u00e9 touristique de nos d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, activit\u00e9 qui est l'une des plus cr\u00e9atrices d'emplois dans tous ces d\u00e9partements. D'autre part, ces algues pr\u00e9sentent aussi plus qu'une g\u00eane visuelle. La d\u00e9composition de ces algues produit \u00e9galement des gaz irritants, notamment de sulfure d'hydrog\u00e8ne (H2S). De tels d\u00e9p\u00f4ts ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur les c\u00f4tes bretonnes, on parlait alors d'algues vertes. Bien qu'il ne s'agisse aujourd'hui pas des m\u00eames algues, il est n\u00e9cessaire de prendre en compte le retour d'exp\u00e9rience de cette r\u00e9gion, et de l'adapter \u00e0 ce nouveau contexte, martiniquais notamment. Une campagne de mesures des quantit\u00e9s de sulfure d'hydrog\u00e8ne pr\u00e9sentes dans l'air a \u00e9t\u00e9 entreprise sur les communes les plus touch\u00e9es. Ces mesures ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des doses pouvant avoir pour effet une irritation des yeux (conjonctivite, g\u00e8ne \u00e0 la lumi\u00e8re vive) et des voies respiratoires (rhinite, enrouement, toux, douleur thoracique). Les personnes asthmatiques y sont particuli\u00e8rement sensibles, ainsi que les jeunes enfants et les femmes enceintes. Les algues en d\u00e9composition sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des concentrations de sulfure d'hydrog\u00e8ne suffisantes pour occasionner des risques pour la sant\u00e9. Les municipalit\u00e9s concern\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 pour la plupart entrepris des op\u00e9rations de nettoyage qui vont se poursuivre, les priorit\u00e9s \u00e9tant d'assainir les zones les plus proches des habitations et les plages les plus fr\u00e9quent\u00e9es, et de d\u00e9conseiller l'acc\u00e8s \u00e0 celles qui ne seraient pas lib\u00e9r\u00e9es des algues en cours de putr\u00e9faction. Cependant, toutes ces op\u00e9rations, ces mesures de sant\u00e9 publique, ont un co\u00fbt important. Les collectivit\u00e9s locales ne peuvent, seules, assurer ces mesures de sant\u00e9 publique sans un soutien important de l'\u00c9tat. C'est pourquoi il lui demande qu'un plan rouge soit mis en place dans toutes les Antilles fran\u00e7aises pour endiguer ce fl\u00e9au, et assurer la sant\u00e9 publique de nos habitants d'outre-mer, mais aussi des millions de touristes qui s'y rendent chaque ann\u00e9e.", "answer": "L'\u00eele de la Martinique est confront\u00e9e depuis plusieurs semaines \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9chouage massif des algues \u00ab sargasses \u00bb. D\u00e8s les premiers \u00e9chouages, les services de l'\u00c9tat \u00e0 la Martinique se sont mobilis\u00e9s pour apporter une aide op\u00e9rationnelle aux communes pour que celles-ci puissent proc\u00e9der \u00e0 l'indispensable ramassage des algues. Il s'agit en effet d'une mission qui est de leur responsabilit\u00e9. Tous les services de l'\u00c9tat sur place sont mobilis\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s pour faire face \u00e0 cette crise. Ainsi, pour accompagner les collectivit\u00e9s, plusieurs r\u00e9unions d'information ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt en pr\u00e9sence des maires concern\u00e9s. Les h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des missions de reconnaissance a\u00e9rienne afin d'anticiper l'arriv\u00e9e des sargasses et permettre au dispositif d'\u00eatre le plus efficace possible. Au vu de l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne, des mesures exceptionnelles suppl\u00e9mentaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre : - plusieurs dizaines de militaires du Service Militaire Adapt\u00e9 et du D\u00e9tachement Terre Antilles sont mobilis\u00e9s depuis le 7 octobre pour aider les personnels communaux \u00e0 nettoyer les secteurs les plus touch\u00e9s. - L'ADEME Martinique a mis \u00e0 disposition des cr\u00e9dits exceptionnels d'investissement pour les \u00e9quipements permettant une meilleure valorisation de ces algues. De plus, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 des mesures r\u00e9guli\u00e8res pour assurer le suivi sanitaire de la situation. Ce dispositif de soutien important mis en place par l'\u00c9tat devrait permettre aux collectivit\u00e9s impact\u00e9es de faire face \u00e0 la situation. Par ailleurs, le Pr\u00e9fet a mis en place des groupes de travail pour \u00e9tudier des solutions de valorisation des algues, pour l'agriculture ou la production d'\u00e9nergie. Des expertises nationales pourront \u00e9galement \u00eatre missionn\u00e9es afin de mieux conna\u00eetre le ph\u00e9nom\u00e8ne des sargasses et de pouvoir mieux anticiper les nouvelles arriv\u00e9es d'algues.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence d\u00e9loyale exerc\u00e9e par un certain nombre d'entreprises fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res sur l'ensemble du territoire. En bafouant les r\u00e9glementations sociales et fiscales, elles proposent des offres d\u00e9fiant toute concurrence qui p\u00e9nalisent les PME qui respectent scrupuleusement les obligations que leur impose la loi en mati\u00e8re de droit du travail et de formation professionnelle. Il semblerait ainsi que cette concurrence d\u00e9loyale soit responsable de plusieurs d\u00e9p\u00f4ts de bilan de PME pourtant implant\u00e9es depuis de tr\u00e8s nombreuses d\u00e9cennies. Des dispositions juridiques existent pour lutter contre ces fraudes mais ne s'appliquent gu\u00e8re en l'absence de contr\u00f4les syst\u00e9matiques, en particulier le week-end. C'est pourquoi, pr\u00e9occup\u00e9e par cette situation, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent plaide pour un renforcement des contr\u00f4les de l'inspection du travail et de l'URSSAF ainsi que pour la g\u00e9n\u00e9ralisation d'une carte d'identification professionnelle des salari\u00e9s intervenant sur les chantiers. Cela permettrait en effet de lutter efficacement contre le travail ill\u00e9gal. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de garantir que la loi soit respect\u00e9e par toutes les entreprises intervenant sur le territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il pr\u00e9voit ainsi quatre cas de d\u00e9tachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une prestation de services, d'une mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilit\u00e9 intragroupe, ou de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration pour le propre compte de l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe pr\u00e9cis\u00e9ment la liste des mati\u00e8res dans lesquelles le droit fran\u00e7ais doit \u00eatre respect\u00e9 (notamment r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e du travail, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail). Concernant les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail pr\u00e9voit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilit\u00e9 solidaire de cette entreprise pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire n\u00b0 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Pour la bonne application de ces r\u00e8gles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet \u00ab r\u00e9pression \u00bb, le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2011, r\u00e9dig\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, souligne la progression du nombre de contr\u00f4le et d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du BTP par les services de contr\u00f4le de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP s'\u00e9tablit \u00e0 pr\u00e8s de 30 000. L'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 4000 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et pr\u00e8s des deux tiers des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. Les pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et/ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de \u00ab questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP \u00bb. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 en pr\u00e9sence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI) qui a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a \u00e9galement fix\u00e9 les objectifs prioritaires pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La vigilance des services sera encore renforc\u00e9e puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant \u00eatre particuli\u00e8rement cibl\u00e9. Ce secteur est concern\u00e9 bien s\u00fbr par l'objectif relatif \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9, mais \u00e9galement par l'objectif sp\u00e9cifique relatif \u00e0 la lutte contre les fraudes organis\u00e9es qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contr\u00f4le et les sanctions seront renforc\u00e9es et s'accompagneront d'actions de pr\u00e9vention associant les partenaires sociaux et les administrations comp\u00e9tentes. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la question d'enfants fran\u00e7ais plac\u00e9s dans des familles d'accueil par les services sociaux britanniques. Dans certains de ces cas, l'enfant est de parents ayant uniquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. S'il ne s'agit de remettre en cause la chose jug\u00e9e, il importe en revanche dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant de maintenir un contact et de donner des informations aux parents. Il ne s'agit pas dans ce cas d'enl\u00e8vement illicite ni de litige sur le droit de garde mais de l'action des services sociaux britanniques ayant eu mandat de retirer l'enfant et de la placer dans une famille sans avoir de lien avec ses parents. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que le r\u00e8glement n\u00b0 2201/2003 du Conseil, relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et de responsabilit\u00e9 parentale, appel\u00e9 aussi r\u00e8glement \u00ab Bruxelles II bis \u00bb, et entr\u00e9 en application le 1er mars 2005, d\u00e9finissent les cas de d\u00e9placement d'enfants ou de non-retour. Il importe que ces enfants puissent avoir un lien avec leurs familles d'une part parce qu'ils sont fran\u00e7ais et qu'ils doivent avoir des papiers en r\u00e8gle et d'autre part pour leur bien-\u00eatre conform\u00e9ment aux principes de la convention des droits de l'enfant. Il aimerait que pour ces quelques cas de souffrance absolue, le minist\u00e8re puisse demander avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res que la situation administrative de ces enfants soit r\u00e9affirm\u00e9e puisqu'ils sont fran\u00e7ais. Il s'agit d'un cas de d\u00e9possession de nationalit\u00e9 par un pays au motif d'une situation jug\u00e9e au Royaume-Uni. Cette situation doit pouvoir faire l'objet d'un r\u00e8glement particulier entre la France et le Royaume-Uni.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international demeure pleinement mobilis\u00e9 pour la protection des enfants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. En mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale, le Royaume-Uni et la France sont li\u00e9s par le r\u00e8glement \"Bruxelles II\u00a0bis\" du 27\u00a0novembre\u00a02003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale, lequel \u00e9tablit des r\u00e8gles de comp\u00e9tence con\u00e7ues en fonction de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant et en particulier du crit\u00e8re de proximit\u00e9. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'\u00c9tat membre dans lequel l'enfant a sa r\u00e9sidence habituelle qui sont comp\u00e9tentes. Le MAEDI pr\u00e9cise que l'opportunit\u00e9 de maintenir un lien entre l'enfant et sa famille, tout autant que la n\u00e9cessit\u00e9 de prononcer une mesure de placement, demeurent \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine du juge, dont la pr\u00e9occupation principale reste l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mesure de placement, le MAEDI confirme qu'elle reste sans incidence sur l'\u00e9tat civil et la nationalit\u00e9. Les enfants concern\u00e9s continuent de ce fait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection consulaire en leur qualit\u00e9 de ressortissants fran\u00e7ais. Les services consulaires fran\u00e7ais au Royaume-Uni travaillent en tr\u00e8s \u00e9troite coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s britanniques, d\u00e8s que des cas d'enfants mineurs en danger leur sont signal\u00e9s, afin de d\u00e9finir aussi rapidement que possible, et dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, les solutions envisageables, en concertation, \u00e0 chaque fois que c'est possible, avec la famille. De fa\u00e7on tr\u00e8s exceptionnelle et si la situation le justifiait, une juridiction fran\u00e7aise pourrait \u00eatre saisie. En effet, l'article 15 du r\u00e8glement mentionn\u00e9 permet \u00e0 la juridiction de l'Etat membre comp\u00e9tente au regard du crit\u00e8re de r\u00e9sidence de transf\u00e9rer sa comp\u00e9tence \u00e0 la juridiction d'un autre Etat membre apparaissant mieux plac\u00e9e pour trancher le litige (par exemple en raison de la nationalit\u00e9 des parties). Ces dispositions permettent \u00e9galement \u00e0 la juridiction de l'Etat membre avec lequel l'enfant poss\u00e8de un lien particulier (la nationalit\u00e9 par exemple) de solliciter le renvoi de l'affaire si celle-ci estime \u00eatre mieux plac\u00e9e pour en conna\u00eetre. Ce cas ne s'est toutefois jusqu'alors jamais pr\u00e9sent\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet du Gouvernement d'introduire la patrimonialit\u00e9 des offices notariaux dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce sujet avait fait l'objet d'un large d\u00e9bat au cours des ann\u00e9es 2000, qui s'est conclu par l'affirmation de la l\u00e9gitimit\u00e9 du statut de notariat alsacien-mosellan fond\u00e9 sur le recrutement par concours. Il lui demande pourquoi rouvrir aujourd'hui ce d\u00e9bat.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. La loi pr\u00e9voit une modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit, qui \u00e9largira l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la r\u00e9daction des actes soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re et les huissiers de justice celui de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l\u2019\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd\u2019hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi conserve la possibilit\u00e9 que les arr\u00eat\u00e9s tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l\u2019examen parlementaire, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit local alsacien-mosellan. C\u2019est avec la m\u00eame attention que se poursuivront les travaux de pr\u00e9paration des textes r\u00e9glementaires d\u2019application, les services minist\u00e9riels travaillant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en \u00e9troite collaboration avec la commission du droit local d\u2019Alsace-Moselle.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 impliquer fortement les magistrats dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'int\u00e9gration de l'association nationale \u00ab Solidarit\u00e9 paysans \u00bb dans les groupes de travail mis en place par son minist\u00e8re, afin d'apporter une exp\u00e9rience significative sur la r\u00e9forme envisag\u00e9e des proc\u00e9dures collectives. Pr\u00e8s de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagn\u00e9es chaque ann\u00e9e par les associations \u00ab Solidarit\u00e9 paysans \u00bb. Ces associations souhaitent contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures collectives touchant le monde agricole. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la demande d'int\u00e9gration de \u00ab Solidarit\u00e9 paysans \u00bb dans les groupes de travail institu\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a install\u00e9, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de la justice commerciale. Ils ont achev\u00e9 leurs travaux et les services du minist\u00e8re de la justice en \u00e9tudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abord\u00e9s par ces groupes, un certain nombre correspondent aux pr\u00e9occupations de l'association nationale Solidarit\u00e9 paysans, telles qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera \u00e0 ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux \u00e0 venir.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des repr\u00e9sentants des \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ges. La mise en place de conseils de vie coll\u00e9gienne a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e dans certains coll\u00e8ges de France, dont huit en Seine-Saint-Denis. L'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des coll\u00e8ges les a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s en 2016. Ces conseils permettront de mieux appr\u00e9hender les probl\u00e8mes du quotidien et d'impulser des projets dans les \u00e9tablissements. Le conseil de vie coll\u00e9gienne est compos\u00e9 de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque niveau ainsi que de repr\u00e9sentants des enseignants et de l'administration. Or dans les lyc\u00e9es, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des conseils de vie lyc\u00e9enne re\u00e7oivent une formation afin de mieux appr\u00e9hender leur r\u00f4le, formation pr\u00e9vue par la circulaire n\u00b0 91-081 du 5 avril 1991. En 2016, ann\u00e9e de g\u00e9n\u00e9ralisation des conseils de vie coll\u00e9gienne, il serait n\u00e9cessaire qu'une formation adapt\u00e9e aux coll\u00e9giens se mette \u00e9galement en place. Aussi, il souhaiterait savoir les moyens mis en \u0153uvre pour que cette formation ait effectivement lieu et le contenu qui en est pr\u00e9vu.", "answer": "L'engagement des jeunes dans la vie citoyenne de leur \u00e9tablissement scolaire et au-del\u00e0, dans la soci\u00e9t\u00e9, fait partie des axes importants des politiques publiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'article L. 121-4-1 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit \u00ab qu'au titre de sa mission d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, le service public de l'\u00e9ducation pr\u00e9pare les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 vivre en soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des r\u00e8gles qui fondent la d\u00e9mocratie. \u00bb Dans les nouveaux programmes d'enseignement moral et civique adopt\u00e9s en 2015, le \u00ab sens de l'engagement \u00bb constitue un des domaines majeurs de l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9. Les enseignements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-15 et les actions engag\u00e9es dans le cadre du comit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-8 rel\u00e8vent de cette mission ainsi que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le parcours citoyen. Dans son rapport de 2013 intitul\u00e9 \u00ab Pour un acte II de la vie lyc\u00e9enne \u00bb, la commission pr\u00e9sid\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e Anne-Lise Dufour-Tonini\u00a0proposait que soit \u00e9labor\u00e9 un cadre national de vie coll\u00e9gienne.\u00a0Les nombreuses exp\u00e9riences men\u00e9es ont mis en \u00e9vidence la diversit\u00e9 des modalit\u00e9s de travail visant \u00e0 renforcer l'autonomie\u00a0des \u00e9l\u00e8ves ainsi qu'\u00e0\u00a0d\u00e9velopper leurs capacit\u00e9s d'expression. \u00c0 la rentr\u00e9e derni\u00e8re, la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a souhait\u00e9 la g\u00e9n\u00e9ralisation\u00a0des conseils de la vie coll\u00e9gienne (CVC) dans tous les coll\u00e8ges, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2016, en s'appuyant sur les exp\u00e9riences conduites. \u00c0 cette fin, le d\u00e9cret no\u00a02016-1631 du 29\u00a0novembre\u00a02016 instaure dans chaque coll\u00e8ge un conseil de la vie coll\u00e9gienne. Il d\u00e9finit un cadre souple ne remettant pas en cause les exp\u00e9riences d\u00e9j\u00e0 mises en place et ayant fait leurs preuves et permet \u00e0 chaque \u00e9tablissement, en fonction de sa r\u00e9alit\u00e9, d'adopter ses propres modalit\u00e9s de fonctionnement. Le CVC, pr\u00e9sid\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement, se compose de repr\u00e9sentants des \u00e9l\u00e8ves, d'au moins deux repr\u00e9sentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un repr\u00e9sentant des parents d'\u00e9l\u00e8ves. Le conseil d'administration fixe par d\u00e9lib\u00e9ration sa composition, les modalit\u00e9s d'\u00e9lection ou de d\u00e9signation de ses membres ainsi que les modalit\u00e9s de son fonctionnement. La repr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e8ves est prioritaire comme l'a pr\u00e9vu la loi relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 du 27\u00a0janvier\u00a02017. Le CVC constitue une instance de dialogue et d'\u00e9changes. L'ensemble de ses comp\u00e9tences contribue \u00e0 l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture qui doit permettre la poursuite d'\u00e9tudes, la construction d'un avenir personnel et professionnel et pr\u00e9parer \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9. Il formule des propositions s'agissant notamment de la formation des repr\u00e9sentants des \u00e9l\u00e8ves. La g\u00e9n\u00e9ralisation des conseils de la vie coll\u00e9gienne est en elle-m\u00eame formatrice pour les \u00e9l\u00e8ves en favorisant la coop\u00e9ration entre les \u00e9l\u00e8ves, mais aussi entre eux et les adultes de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Le CVC permet \u00e9galement de former les \u00e9l\u00e8ves au fonctionnement d'une instance coll\u00e9giale participant de la vie de l'\u00e9tablissement.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux services publics des usagers en g\u00e9n\u00e9ral et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le renvoi vers l'ANTS (Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s) par un num\u00e9ro surfactur\u00e9. C'est le cas notamment pour toute question relative \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement de la production du permis de conduire. Trop souvent, le service des permis de conduire est assur\u00e9 par une permanence t\u00e9l\u00e9phonique en sous-pr\u00e9fecture \u00e0 des heures restreintes o\u00f9 les particuliers travaillent. De plus il faut savoir qu'une tranche de la population n'a pas acc\u00e8s aux nouvelles technologies et se trouve contrainte d'utiliser un appel payant pour s'adresser \u00e0 l'ANTS. Se pose alors la question d'adaptabilit\u00e9 ou mutabilit\u00e9 du service public. Soucieux de voir les services publics appliquer ce principe, il souhaite savoir dans quelles mesures les \u00e9volutions technologiques et les contraintes d'organisation des services publics ne s'opposent pas aux besoins d'une partie des usagers.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique rev\u00eat une importance fondamentale puisque ce canal est privil\u00e9gi\u00e9 par les usagers dans leur relation \u00e0 l'administration. Ainsi, l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'administration repr\u00e9sente une volum\u00e9trie de plus de 220 millions d'appels chaque ann\u00e9e (diagnostic de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, Secr\u00e9tariat pour la modernisation de l'action publique, 2010) et 45 % des usagers ont appel\u00e9 au moins une fois un service public au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es (enqu\u00eate services publics de proximit\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 de sondages BVA, d\u00e9cembre 2011). Pr\u00e8s des trois-quarts de ces appels concernent les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 sociale et P\u00f4le emploi. L'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) a demand\u00e9 aux op\u00e9rateurs des modifications de tarif permettant une meilleure lisibilit\u00e9 pour le consommateur et donc une r\u00e9duction potentielle des co\u00fbts. C'est pourquoi concernant les num\u00e9ros courts, l'Autorit\u00e9 invite depuis janvier 2010 ces op\u00e9rateurs \u00e0 cr\u00e9er rapidement un tarif non gratuit et conforme \u00e0 sa d\u00e9cision n\u00b0 2008-0512 du 6 mai 2008, c'est-\u00e0-dire inclus dans les forfaits fixes et mobiles et n'entra\u00eenant pas un reversement sup\u00e9rieur \u00e0 une terminaison d'appel fixe. Cette autorit\u00e9 a, par une d\u00e9cision du 17 juillet 2012 (d\u00e9cision n\u00b0 2012-0856 dite \u00ab d\u00e9cision SVA \u00bb) modifi\u00e9 l'organisation des tranches de num\u00e9ros commen\u00e7ant par 08 et des num\u00e9ros courts, afin de simplifier leur tarification, clarifier la facturation et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2015. Des efforts ont donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des services publics qui, en mai 2009, se sont engag\u00e9s \u00e0 ce que les appels vers leurs principaux centres de contact soient factur\u00e9s \u00e0 un co\u00fbt moins \u00e9lev\u00e9. Plusieurs services publics administratifs tels que les centres des imp\u00f4ts ou les caisses d'allocations familiales sont ainsi pass\u00e9s de num\u00e9ros en 082x vers des num\u00e9ros en 081x (num\u00e9ro azur avec un co\u00fbt moyen de 0,06 \u20ac/min depuis un fixe et 0,15 \u20ac/min depuis un portable), permettant une diminution du montant pay\u00e9 par les appelants. D'autres services comme P\u00f4le emploi (3949), l'Assurance Maladie (3646) ou All\u00f4 Service Public (3939) ont migr\u00e9 vers des num\u00e9ros \u00e0 quatre chiffres, baissant ainsi le prix des appels. Ainsi le num\u00e9ro de l'Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS) en 081x co\u00fbte-t-il le prix d'un appel local vers un poste fixe. Cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2007, l'ANTS a notamment pour mission de produire le permis de conduire. L'usager peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 contacter l'ANTS pour conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de la production de son permis, apr\u00e8s r\u00e9ussite de l'examen ou apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de nouveau permis en pr\u00e9fecture suite \u00e0 un vol ou une perte. L'ANTS propose un suivi de cette proc\u00e9dure en ligne, et ce de fa\u00e7on gratuite ; ce canal a vocation \u00e0 \u00eatre le principal moyen de contact pour l'usager. L'appel t\u00e9l\u00e9phonique vers l'ANTS pour le suivi de permis de conduire reste donc marginal. La tarification de l'appel ne correspond par ailleurs pas \u00e0 un num\u00e9ro surtax\u00e9, mais rel\u00e8ve \u00e9ventuellement d'un surco\u00fbt engag\u00e9 par certains op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie fixe ou mobile li\u00e9 \u00e0 leurs strat\u00e9gies commerciales. Dans un contexte de rar\u00e9faction des deniers publics, tous les appels vers les organismes de service public ne peuvent \u00eatre rendus gratuits mais tous les efforts sont encourag\u00e9s pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des citoyens \u00e0 l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique. Des services constituant une priorit\u00e9 comme le service d'urgence sans-abri (115) et le service d'accueil de l'enfance en danger (119) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendus gratuits par d\u00e9cret du 16 juin 2011.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les d\u00e9lais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement sup\u00e9rieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie. Il lui demande de lui indiquer les d\u00e9lais de paiement moyens de son minist\u00e8re en 2012 et 2013.", "answer": "Le progiciel Chorus permet de d\u00e9terminer le d\u00e9lai global de paiement de la commande publique (march\u00e9s publics et achats sur bons de commande). Cependant une \u00e9tude plus fine au niveau petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) n'est pas possible \u00e0 ce jour. En 2013, sur la commande publique, le d\u00e9lai moyen de paiement du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale est de 16 jours (d\u00e9lai ordonnateur et d\u00e9lai comptable r\u00e9unis). Ce d\u00e9lai se r\u00e9duit depuis 2012. En effet, sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le d\u00e9lai moyen observable sur la commande publique \u00e9tait de 18 jours. Pour rappel, le d\u00e9lai maximum r\u00e9glementaire est de 30 jours. La moyenne du minist\u00e8re est donc tr\u00e8s en dessous de ce seuil. Cette am\u00e9lioration s'explique par la politique volontariste du minist\u00e8re en mati\u00e8re d'efficience de sa cha\u00eene de la d\u00e9pense, et ce tant pour l'administration centrale que pour les services d\u00e9concentr\u00e9s.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences qu'entra\u00eenent les maladies allergiques qui ne cessent de cro\u00eetre alors que le nombre d'allergologues en France est nettement insuffisant. En effet, aujourd'hui, on estime que 1 Fran\u00e7ais sur 3 est allergique, soit 18 millions de personnes. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) estime ainsi qu'\u00e0 l'horizon 2050, la moiti\u00e9 de la population occidentale sera allergique. Les allergies respiratoires sont les allergies les plus fr\u00e9quentes en Europe et se situent au premier rang des maladies chroniques de l'enfant. En France, elles touchent plus d'1 Fran\u00e7ais sur 4. La pr\u00e9valence dans les pays industrialis\u00e9s a au moins doubl\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'allergie est par ailleurs un facteur pr\u00e9disposant \u00e0 l'asthme : ainsi 10 % des enfants souffrent d'asthme, \u00e0 95 % d'origine allergique. Les allergies cutan\u00e9es touchent, sous forme d'ecz\u00e9ma, 12 % \u00e0 15 % de la population en France dont 20 % des enfants de moins de 7 ans. Leur pr\u00e9valence a tripl\u00e9 en 30 ans. Les allergies alimentaires concernent 8 % des enfants et environ 3 % des adultes. Cela repr\u00e9sente 2 millions de personnes touch\u00e9es en France. Les allergies m\u00e9dicamenteuses touchent 7 % \u00e0 8 % de la population g\u00e9n\u00e9rale, surtout adulte. Il s'agit d'allergies li\u00e9es \u00e0 la prise de certains m\u00e9dicaments. Les antibiotiques de la famille des p\u00e9nicillines, les curares utilis\u00e9s en anesth\u00e9sie mais aussi l'aspirine sont le plus souvent mis en cause. Les r\u00e9actions sont tr\u00e8s similaires \u00e0 celles li\u00e9es aux allergies alimentaires : elles peuvent entra\u00eener des chocs anaphylactiques, potentiellement mortels. Les allergies aux venins affectent des patients qui r\u00e9agissent aux piq\u00fbres d'hym\u00e9nopt\u00e8res, gu\u00eapes et abeilles. 1 % \u00e0 3 % des Fran\u00e7ais seraient concern\u00e9s, avec un taux de mortalit\u00e9 entre 20 et 30 d\u00e9c\u00e8s par an. C'est le venin de gu\u00eape Vespula qui est en majorit\u00e9 responsable de ces allergies. Ainsi, contrairement \u00e0 une id\u00e9e largement r\u00e9pandue, les allergies ne sont pas des maladies b\u00e9nignes. Elles ont des cons\u00e9quences bien r\u00e9elles pour les patients notamment d'importants troubles du sommeil, des maux de t\u00eate r\u00e9guliers, des \u00e9tats de somnolence et des troubles de l'attention. Aujourd'hui, il est donc devenu indispensable de prendre en compte la mesure de la pr\u00e9valence et l'impact des allergies pour mieux en anticiper les cons\u00e9quences sanitaires et \u00e9conomiques. L'enjeu aujourd'hui est d'apporter le meilleur soin possible \u00e0 toutes les personnes souffrant de ces maladies. Gr\u00e2ce \u00e0 leur formation transversale, les allergologues sont \u00e0 m\u00eame de diagnostiquer et d'accompagner les patients dans le suivi de leurs allergies. \u00c0 la diff\u00e9rence des autres sp\u00e9cialistes, ils ont la comp\u00e9tence pour traiter globalement ces pathologies, aux origines multifactorielles et \u00e0 la complexit\u00e9 grandissante. Mais \u00e0 ce jour, on ne compte que 1 200 allergologues en France soit 1 praticien pour 15 000 patients. Cela a pour cons\u00e9quence une errance th\u00e9rapeutique dont la dur\u00e9e moyenne varierait entre 3 \u00e0 5 ans chez les enfants, et se situerait autour 7 ans chez l'adulte. Pendant ce temps-l\u00e0 les allergies, qui ont un potentiel \u00e9volutif, deviennent plus complexes et plus difficiles \u00e0 traiter, entra\u00eenant d'importants co\u00fbts directs comme indirects. Par exemple, le co\u00fbt total moyen de la rhinite en France est estim\u00e9 \u00e0 1,6 milliard d'euros dont 75 % de co\u00fbts indirects, tandis que l'asthme repr\u00e9senterait 1,5 milliard d'euros dont 35 % de co\u00fbts indirects. Le nombre de patients allergiques, notamment les plus s\u00e9v\u00e8res d'entre eux, n\u00e9cessiterait qu'environ 70 allergologues suppl\u00e9mentaires soient form\u00e9s chaque ann\u00e9e, ce qui est loin d'\u00eatre le cas aujourd'hui. Or la r\u00e9forme des \u00e9tudes m\u00e9dicales en cours, loin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, ne va faire qu'aggraver une situation d\u00e9j\u00e0 inconfortable pour les patients. En effet, dans un souci de rationalisation, la r\u00e9forme pr\u00e9voit en effet que l'ensemble des dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es compl\u00e9mentaires (DESC) et les capacit\u00e9s soient supprim\u00e9s, dont ceux d'allergologie et ce d\u00e8s la rentr\u00e9e 2017. Or avec une moyenne d'\u00e2ge de la profession de 57 ans, il n'y aura plus, d'ici 15 ans, d'allergologues exclusifs - les seuls professionnels de sant\u00e9 \u00e0 m\u00eame de traiter les allergies dans leur globalit\u00e9 mais \u00e9galement les allergies alimentaires et les allergies aux venins - si aucune sp\u00e9cialit\u00e9 permettant de p\u00e9renniser la formation n'est cr\u00e9\u00e9e. Afin de permettre un alignement de l'offre de soins et des besoins d'une population allergique en constante augmentation, il est donc capital pour la prise en charge des patients comme pour les finances publiques de reconna\u00eetre la sp\u00e9cialit\u00e9 d'allergologie via un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es (DES) d'allergologie. Il lui demande donc les mesures que la ministre envisage de prendre pour mettre fin au d\u00e9ficit d'allergologue qui font qu'un grand nombre de Fran\u00e7ais ne peuvent pas se soigner correctement.", "answer": "La r\u00e9forme du troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine est actuellement discut\u00e9e dans le cadre de la Commission nationale des \u00e9tudes de ma\u00efeutique, m\u00e9decine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) institu\u00e9e par d\u00e9cret du 3\u00a0juillet\u00a02015 et devrait \u00eatre finalis\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation sp\u00e9cialis\u00e9e transversale (FST) accessible aux internes poursuivant diff\u00e9rents dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associ\u00e9e \u00e0 plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s tout en disposant d'une autonomie p\u00e9dagogique identifi\u00e9e par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs \u00e0 un exercice exclusif au sein des sp\u00e9cialit\u00e9s auxquelles elle sera associ\u00e9e.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet article dispose en effet que pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de 6 mois d'arr\u00eat, l'assur\u00e9 doit justifier d'au moins 800 heures de travail salari\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, dont 200 heures dans les 3 premiers mois, ou avoir cotis\u00e9 sur la base de 2 030 fois la valeur du SMIC dans l'ann\u00e9e civile, dont 1015 fois dans les 6 premiers mois civils. Or l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation du droit du travail, le d\u00e9veloppement du temps partiel, le travail pr\u00e9caire, les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage non assimil\u00e9es constituent autant d'\u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas pris en compte et rendent inop\u00e9rantes les conditions actuelles d'ouverture de droits aux prestataires en esp\u00e8ces. De ce fait, de plus en plus de situations dramatiques surgissent contraignant le patient \u00e0 ne plus seulement combattre sa maladie mais en plus \u00e0 faire face \u00e0 de terribles difficult\u00e9s financi\u00e8res. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisag\u00e9 d'adapter les conditions d'ouverture du droit \u00e0 indemnisation afin de tenir compte de l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les centres dentaires low-cost.  En effet, l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rh\u00f4ne s'inqui\u00e8te de l'afflux de plaintes de patients pour surconsommation de traitement et mauvaise qualit\u00e9 de soins. Les centres dentaires low-cost sont accus\u00e9s de d\u00e9laisser, dans un objectif de rentabilit\u00e9, les soins conservateurs et chirurgicaux au profit des actes \u00e0 honoraires libres, n\u00e9gligeant ainsi leur mission de sant\u00e9 publique et pratiquant, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, le surtraitement. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.", "answer": "Les centres de sant\u00e9 sont des lieux de soins de proximit\u00e9 accessibles \u00e0 tous sur des horaires \u00e9largis. Ils dispensent des soins coordonn\u00e9s permettant une prise en charge globale de la sant\u00e9 des patients, incluant l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et sanitaire, la pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage et la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9. Il existe aujourd'hui 425 centres de sant\u00e9 dentaires proposant une offre diversifi\u00e9e. L'attention des pouvoirs publics a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur l'\u00e9mergence de certains centres dentaires associatifs qui, \u00e0 des fins visiblement commerciales, d\u00e9veloppent leur activit\u00e9 autour de la pratique d'actes hors nomenclature plus rentables, comme l'implantologie et les soins proth\u00e9tiques, au d\u00e9triment d'actes r\u00e9parateurs. Afin d'\u00e9viter cette d\u00e9rive et d'en prendre la mesure, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport de juillet 2013 \u00ab Les centres de sant\u00e9 : situation \u00e9conomique et place dans l'offre de soins de demain \u00bb, de mener des contr\u00f4les cibl\u00e9s sur certains centres dentaires ou polyvalents pratiquant des activit\u00e9s dentaires. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les programmes annuels d'inspection des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS).", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1064 du 18 d\u00e9cembre 2012 relatif au recrutement des techniciens sup\u00e9rieurs du d\u00e9veloppement durable. Ce d\u00e9cret ouvre la possibilit\u00e9 aux adjoints administratifs de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen professionnel du TSDD \u00e0 la condition de justifier de sept ann\u00e9es de services publics. En revanche, ce d\u00e9cret ne pr\u00e9voit pas les cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives qu'il induit en cas de changement de fili\u00e8re, en raison des dispositions li\u00e9es au r\u00e9gime indemnitaire. Effectivement, le r\u00e9gime indemnitaire de la fili\u00e8re administrative est calcul\u00e9 sur les services rendus sur l'ann\u00e9e n, alors que celui de la fili\u00e8re technique est calcul\u00e9 sur l'ann\u00e9e n-1. \u00c0 titre d'exemple, un agent re\u00e7u \u00e0 l'examen professionnel en octobre 2013 ne percevra l'int\u00e9gralit\u00e9 de son r\u00e9gime indemnitaire qu'en janvier 2015. Dans l'intervalle, l'augmentation du traitement indiciaire ne permettant pas de compenser la perte temporaire de r\u00e9gime indemnitaire, l'agent subira donc une diminution de salaire. Compte tenu de l'\u00e9volution des missions du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, il semble logique qu'un d\u00e9cret favorise la mobilit\u00e9 de ses agents entre les fili\u00e8res administrative et technique. Cependant, il demande si le Gouvernement envisage de travailler \u00e0 l'harmonisation du mode de calcul des r\u00e9gimes indemnitaires li\u00e9s \u00e0 ces deux fili\u00e8res.", "answer": "Le r\u00e9gime indemnitaire des corps techniques des agents du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est compos\u00e9 de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de service (ISS). Cette derni\u00e8re prime, qui constitue environ 80 % des primes per\u00e7ues par les agents concern\u00e9s, est vers\u00e9e l'ann\u00e9e civile suivant celle correspondant au service rendu, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2003-799 du 25 ao\u00fbt 2003 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de service allou\u00e9e aux ing\u00e9nieurs des ponts, des eaux et des for\u00eats et aux fonctionnaires des corps techniques de l'\u00e9quipement. Le corps des techniciens sup\u00e9rieurs du d\u00e9veloppement durable (TSDD) est issu de la fusion des fonctionnaires des corps des techniciens sup\u00e9rieurs de l'\u00e9quipement, des contr\u00f4leurs des travaux publics de l'\u00c9tat et des contr\u00f4leurs des affaires maritimes, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens sup\u00e9rieurs du d\u00e9veloppement durable. Le d\u00e9cret ISS 2003-799 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1494 du 27 d\u00e9cembre 2012 afin de pr\u00e9ciser certaines dispositions d\u00e9rogatoires applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 au corps des TSDD compos\u00e9 d'agents b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e9gimes indemnitaires vers\u00e9s en ann\u00e9e N ou en ann\u00e9e N+1. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit \u00e0 d\u00e9terminer prochainement les mesures venant se substituer \u00e0 ces dispositions transitoires. Cette r\u00e9flexion s'inscrit dans la perspective de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'\u00c9tat, applicable, sauf exception, au plus tard le 1er janvier 2017, \u00e0 l'ensemble des corps et emplois.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la rubrique n\u00b0 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans la nouvelle nomenclature ICPE. Jusqu'\u00e0 maintenant la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2255, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. Dans le cadre de la transposition de la directive n\u00b0 2012/18/UE du 4 juillet 2012 sur la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive \u00ab Seveso 3 \u00bb, le stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol. pourrait, par regroupement, \u00eatre class\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques (DGPR) dans la rubrique des liquides inflammables de cat\u00e9gories 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux \u00e0 des produits chimiques et toxiques. Un tel regroupement aboutirait \u00e0 l'\u00e9limination de l'encadrement sp\u00e9cifique de ces produits, porterait gravement atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re et donc causerait un pr\u00e9judice commercial \u00e0 tout un secteur, en particulier sur certains march\u00e9s d'exportation o\u00f9 le positionnement de ces produits exige une image irr\u00e9prochable. La suppression de cette rubrique n\u00b0 2255 entra\u00eenerait des mesures inadapt\u00e9es \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9 et porterait donc atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la viabilit\u00e9 de tels sites. Ces denr\u00e9es alimentaires, dont la nature est fondamentalement diff\u00e9rente de celle des liquides inflammables, ne peuvent y \u00eatre assimil\u00e9es sans fondements technique et environnemental, au risque d'instaurer de nouvelles contraintes et des co\u00fbts disproportionn\u00e9s totalement inadapt\u00e9s, ne permettant donc pas la pr\u00e9vention des risques particuliers li\u00e9s \u00e0 la nature et au conditionnement des spiritueux. Il lui demande alors de lui indiquer s'il entend pouvoir pr\u00e9server la rubrique sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % dans le cadre de la transposition de la directive \u00ab Seveso 3 \u00bb.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ou sont en cours de modification, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es modifie en profondeur le syst\u00e8me de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques \u00ab franco-fran\u00e7aises \u00bb pour respecter au mieux la structure r\u00e9glementaire europ\u00e9enne. En particulier, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de supprimer la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche qui vise en fait les m\u00eames seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3. C'est \u00e9galement l'usage dans les autres pays europ\u00e9ens \u00e0 qui s'imposent les m\u00eames obligations. Les alcools de bouche sont en effet concern\u00e9s par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3 qui inclut dans son champ d'application les substances non concern\u00e9es par le r\u00e8glement CLP, telles que les denr\u00e9es alimentaires. En cons\u00e9quence, les alcools de bouche doivent \u00eatre class\u00e9s sur la base de leur propri\u00e9t\u00e9 dangereuse (inflammabilit\u00e9) ce qui, dans la nouvelle nomenclature des installations class\u00e9es transposant la directive Seveso 3, revient \u00e0 les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 5 000 et 50 000 tonnes. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Pour apaiser les inqui\u00e9tudes que ces propositions ont pu susciter, une rubrique sp\u00e9cifique n\u00b0 4755 d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e dans le d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Son intitul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter la lettre de la directive Seveso 3, tout en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des alcools de bouche.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2255, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi, les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par cons\u00e9quent, elle lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n\u00b0 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent \u00eatre modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, un projet de d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es simplifie le syst\u00e8me de classification. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re des alcools de bouche et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche sera donc pr\u00e9serv\u00e9e. Son libell\u00e9 exact doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, afin de rester en conformit\u00e9 avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement pr\u00e9vu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, \u00ab affectation et mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur le territoire \u00bb, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. La mission a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic approfondi de l'\u00e9tat des lieux de la mobilit\u00e9 et recommande notamment de d\u00e9velopper les affectations \u00e0 la r\u00e9sidence afin de permettre au management de proximit\u00e9 d'adapter les comp\u00e9tences des agents mut\u00e9s sur une base g\u00e9ographique aux n\u00e9cessit\u00e9s locales du service public. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Cette recommandation pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat d'introduire de la souplesse dans la mobilisation des ressources humaines sur un territoire. En revanche, elle pr\u00e9sente un certain nombre de difficult\u00e9s de mise en oeuvre. En particulier, la notion de r\u00e9sidence n'est pas d\u00e9finie et de ce fait elle n'est pas partag\u00e9e au plan interminist\u00e9riel. Par ailleurs, l'id\u00e9e d'adapter les comp\u00e9tences des agents aux n\u00e9cessit\u00e9s locales du service public est relativement complexe \u00e0 traduire en processus op\u00e9rationnel. Pour ces raisons et en d\u00e9pit de l'int\u00e9r\u00eat des perspectives qu'elle pourrait ouvrir, cette pr\u00e9conisation ne fait pas partie des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 des fonctionnaires.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi relatif \u00e0 la croissance et l'activit\u00e9 en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inqui\u00e8tent des mesures envisag\u00e9es dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilit\u00e9 pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire \u00e0 la concentration dans quelques m\u00e9tropoles de la majorit\u00e9 de nos services juridiques au d\u00e9triment d'un maillage territorial \u00e9quilibr\u00e9. Si la concurrence est l\u00e9gitime, elle ne doit pas se faire au d\u00e9triment de l'am\u00e9nagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire au d\u00e9triment des habitants des territoires p\u00e9riph\u00e9riques et de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Le statut d'avocat en entreprise est \u00e9galement probl\u00e9matique en ce qu'il pose d'importantes questions quant \u00e0 l'ind\u00e9pendance de ces avocats. Le lien de subordination propre \u00e0 toute relation entre un employeur et un employ\u00e9 est ici particuli\u00e8rement sensible. Aussi, il lui demande s'il entend prendre en compte ces pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes et quelles r\u00e9ponses il pourrait y apporter pour ne pas affaiblir l'\u00e9gal acc\u00e8s au droit de chacun dans notre pays.", "answer": "Le projet de loi pour l'activit\u00e9 port\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres en d\u00e9cembre et discut\u00e9 au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concern\u00e9s y ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s. L'ambition de ce projet de loi est de d\u00e9verrouiller l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, d'encourager la mobilit\u00e9 sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera \u00e0 trois grandes priorit\u00e9s de r\u00e9forme : (i) moderniser le march\u00e9 des biens et services en d\u00e9bloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement \u00e0 travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivit\u00e9 du territoire ; (iii) d\u00e9velopper l'emploi et le dialogue social, en am\u00e9liorant le fonctionnement du march\u00e9 du travail. Apr\u00e8s une large concertation, une r\u00e9forme \u00e9quilibr\u00e9e et pragmatique des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit et de la sant\u00e9 permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivit\u00e9 de leurs missions de service public sera confirm\u00e9e. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilit\u00e9es, en particulier pour les jeunes professionnels, pour cr\u00e9er de l'activit\u00e9 ; ouverture de l'acc\u00e8s au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activit\u00e9 plus efficace et encourager l'interprofessionnalit\u00e9 ; enfin, une r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tant davantage les co\u00fbts r\u00e9els. La loi pr\u00e9voit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concern\u00e9es par le texte, \u00e0 ce que la r\u00e9forme garantisse le maintien de la qualit\u00e9 de services ainsi qu'un acc\u00e8s \u00e9quitable de l'ensemble des citoyens \u00e0 ces prestations. Les travaux parlementaires achev\u00e9s en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ont significativement modifi\u00e9 le champs de la postulation territoriale concern\u00e9 par le changement de r\u00e9gime. La r\u00e9forme devrait se traduire par des opportunit\u00e9s nouvelles pour les cabinets d'avocats plac\u00e9s aupr\u00e8s des TGI.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la carte arch\u00e9ologique nationale par toutes les actions qui peuvent concourir \u00e0 son alimentation et son am\u00e9lioration, notamment en am\u00e9liorant la performance de l'outil informatique comme soutien aux missions des DRAC-SRA.", "answer": "La carte arch\u00e9ologique nationale rassemble et ordonne, pour l'ensemble du territoire national, les donn\u00e9es arch\u00e9ologiques disponibles. Elle s'appuie sur un syst\u00e8me d'information documentaire et g\u00e9ographique en constant enrichissement. Sa r\u00e9alisation est une mission que l'\u00c9tat assure avec le concours des \u00e9tablissements publics et celui des collectivit\u00e9s territoriales ayant des activit\u00e9s de recherche. En 2016, l'inventaire contient plus de 532\u00a0000 entit\u00e9s arch\u00e9ologiques reconnues sur le\u00a0territoire. Il est consultable par tous, dans les services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie au sein des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de pr\u00e9cision d'information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du\u00a0patrimoine. La carte participe \u00e0 l'enrichissement de l'Atlas des patrimoines consultable sur Internet : atlas.patrimoines.culture.fr. La proposition formul\u00e9e dans le Livre blanc va dans le sens des orientations fix\u00e9es par le\u00a0minist\u00e8re de la culture et de la communication et les services informatiques, en lien et en concertation avec les utilisateurs au premier rang desquels figurent les agents des services r\u00e9gionaux de l'arch\u00e9ologie. Ainsi, l'optimisation et l'adaptation de l'outil informatique Patriarche font partie des priorit\u00e9s d'action pour les services centraux du minist\u00e8re. La phase d'expression des besoins li\u00e9s au d\u00e9veloppement de Patriarche III est en cours de finalisation dans la perspective d'un appel d'offres pour sa r\u00e9alisation \u00e0 l'automne.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de la mise en place de plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adopt\u00e9s, les PPRT induisent des d\u00e9penses co\u00fbteuses pour les m\u00e9nages souvent modestes en vue des travaux de s\u00e9curisation de leurs habitations situ\u00e9es pr\u00e8s des sites \u00e0 risque en majorit\u00e9 dans les quartiers les moins favoris\u00e9s de nos villes et de nos agglom\u00e9rations. Le Gouvernement et la majorit\u00e9 ont apport\u00e9 des am\u00e9liorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable (DDADUE). Son article 8 modifie l'article L 515-16 du code de l'environnement, il ajoute au plafond d\u00e9j\u00e0 existant de 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien, un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concern\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 d'une personne physique. De plus, son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, inscrit dans la loi les principes de l'accord AMARIS-UIC-UFIP. Il impose donc une participation compl\u00e9mentaire minimale, r\u00e9partie en deux parts \u00e9gales, entre les industriels \u00e0 l'origine des risques, et les collectivit\u00e9s percevant tout ou partie de la contribution \u00e9conomique territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du co\u00fbt des travaux. Ces dispositions viennent s'ajouter \u00e0 celles relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'article 200 quater A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Toutes ces mesures ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par les associations de riverains notamment celle du quartier des Neiges au Havre. C'est la reconnaissance du fait que le risque ne soit pas assum\u00e9 par ceux qui en sont victimes mais par ceux duquel il survient. C'est la base du principe pollueur-payeur. Toutefois, une avanc\u00e9e est encore souhaitable notamment parce que la l\u00e9gislation s'agissant du plafond du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t op\u00e8re une distinction entre personne seule et en couple. Elle lui demande donc si la possibilit\u00e9 de ne plus diff\u00e9rencier le niveau du plafond du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t selon la composition du m\u00e9nage est \u00e9tudi\u00e9e.", "answer": "Le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de pr\u00e9ventions des risques technologiques (PPRT) est un sujet auquel le Gouvernement attache une grande importance. Ainsi, la loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable, a apport\u00e9 des am\u00e9liorations significatives au financement des travaux et diagnostics prescrits pour les immeubles d'habitation. Ce financement repose d\u00e9sormais sur un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t dont le taux est de 40 %, avec une assiette de 20 000 euros pour un couple et 10 000 euros pour une personne seule, et une participation compl\u00e9mentaire minimale des industriels \u00e0 l'origine des risques et des collectivit\u00e9s percevant tout ou partie de la contribution \u00e9conomique territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par le plan. Cette contribution assure un financement de 50 % avec une assiette de 20 000 euros. Par ailleurs, pour limiter le co\u00fbt des travaux de protection prescrits sur les biens appartenant aux personnes physiques, un montant maximal de travaux obligatoires fix\u00e9 \u00e0 20 000 euros a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 en compl\u00e9ment du seuil d\u00e9j\u00e0 existant de 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien. Ainsi, d\u00e9j\u00e0 trois dispositions exceptionnelles ont pu \u00eatre introduites sp\u00e9cifiquement pour les PPRT \u00e0 l'article 200 quater A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. La premi\u00e8re consiste \u00e0 int\u00e9grer le co\u00fbt des diagnostics pr\u00e9alables dans le co\u00fbt des travaux r\u00e9alis\u00e9s. La seconde, quant \u00e0 elle, pr\u00e9voit la non prise en compte des subventions des industriels et des collectivit\u00e9s locales dans le calcul du montant du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Enfin, les plafonds du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t accord\u00e9 pour la r\u00e9alisation des travaux et diagnostics prescrits par les r\u00e8glements des PPRT ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s pour les couples et pour les c\u00e9libataires. Dans ces conditions, il parait difficile d'aller au-del\u00e0, d'autant que les travaux sur les logements occup\u00e9s par des c\u00e9libataires, la plupart du temps de taille plus petite que ceux occup\u00e9s par des couples, ne d\u00e9passeront que tr\u00e8s rarement le plafond de 10 000 euros.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur la composition de son cabinet. Afin de r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de rigueur financi\u00e8res affirm\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant d\u00e9taill\u00e9 tant en personnel qu'en fonctionnement des co\u00fbts de ce cabinet.", "answer": "Le cabinet de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger emploie 10 conseillers (directeur de cabinet, directeur-adjoint, chef de cabinet, chef-adjoint et 6 conseillers) et 12 personnels de soutien (secr\u00e9tariat, conducteurs, ma\u00eetre d'h\u00f4tel...). Plusieurs fonctions support (traitement du courrier, cuisine...) ont \u00e9t\u00e9 mutualis\u00e9es avec le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du d\u00e9veloppement (les agents travaillent donc pour les deux cabinets). Le montant annuel total des primes servies aux collaborateurs du cabinet (les 10 conseillers et l'ensemble des personnels de soutien, y compris les personnels \u00ab mutualis\u00e9s \u00bb avec le cabinet du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pascal Canfin) est de 360.000 euros. Pour son fonctionnement, le cabinet dispose d'une dotation pour frais de repr\u00e9sentation de 121.500 euros en ann\u00e9e pleine et d'une dotation de 100.000 euros de frais de mission pour l'ann\u00e9e civile 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 par la Cour des comptes sur les relations entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport pointe le manque de transparence et les relations d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es entre l'\u00c9tat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res, au profit de ces derni\u00e8res qui appliquent des augmentations importantes des tarifs des p\u00e9ages. Aussi elle souhaiterait savoir si les tarifs pratiqu\u00e9s actuellement sont justifi\u00e9s au regard des prestations assur\u00e9es par les concessionnaires. La Cour des comptes pr\u00e9cise en outre que \u00ab ce contexte place les pouvoirs publics dans une situation qui ne permet pas de garantir que les int\u00e9r\u00eats des usagers et de l'\u00c9tat soient suffisamment pris en compte \u00bb et formule plusieurs recommandations. Elle lui demande quelles suites il compte donner \u00e0 ces recommandations et s'il entend apporter des correctifs.", "answer": "Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab services charg\u00e9s des relations avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 \u00bb rejoignent le constat du Gouvernement depuis le d\u00e9but du mandat pr\u00e9sidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les ann\u00e9es 1960, sont structurellement complexes. Con\u00e7us \u00e0 l'origine avec des op\u00e9rateurs publics, ils auraient d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s en profondeur au moment de la privatisation pour encadrer de mani\u00e8re plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualit\u00e9 du suivi des obligations des soci\u00e9t\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s sur place chaque ann\u00e9e, des dizaines de mises en demeure sont adress\u00e9es, auxquelles les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contr\u00f4les fait l'objet d'un rapport annuel sur l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut \u00e9galement souligner que les avenants aux contrats ont permis des avanc\u00e9es importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacit\u00e9 d'autoroutes satur\u00e9es, la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9changeurs en fonction de l'\u00e9volution des besoins, l'installation d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'am\u00e9nagement des tunnels suite \u00e0 l'accident du Mont-Blanc, la mise en place d'\u00e9quipements pour prot\u00e9ger l'environnement comme les bassins de retenue des eaux us\u00e9es et les passages pour la faune, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propret\u00e9, entretien, services \u00e0 destination des usagers...), ou encore le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9p\u00e9age sans arr\u00eat. La n\u00e9gociation de ces contrats a enfin \u00e9t\u00e9 l'occasion de n\u00e9gocier l'introduction d'indicateurs de performance, associ\u00e9s \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualit\u00e9 sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es. Le mod\u00e8le de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des voiries, ainsi que de financer des am\u00e9nagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'\u00c9tat agit pour mettre en oeuvre les recommandations issues des rapports pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour des comptes et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et des usagers : - en contr\u00f4lant de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont pr\u00e9vues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md\u20ac d'investissements en cours de r\u00e9alisation). A titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a \u00e9t\u00e9 de 2 %, en recul par rapport \u00e0 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; en 2014, la hausse sera limit\u00e9e \u00e0 1,14 %, soit 0,8 % de moins que la moyenne des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ; - en demandant aux soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires de documenter finement toutes les op\u00e9rations d'investissement donnant lieu \u00e0 compensation tarifaire et en pr\u00e9voyant une r\u00e9cup\u00e9ration de la contrepartie financi\u00e8re en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'\u00c9tat a augment\u00e9 de 100 M\u20ac en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage \u00e9conomique croissant obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effets dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service \u00e0 l'usager au juste prix.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de mener \u00e0 bien dans les meilleurs d\u00e9lais l'\u00e9tude nationale des co\u00fbts et mettre en oeuvre une r\u00e9forme de la tarification de l'hospitalisation \u00e0 domicile. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le fait que l'universit\u00e9 priv\u00e9e portugaise Fernando-Pessoa, \u00e0 la Garde dans le Var, propose de d\u00e9livrer une formation de chirurgien-dentiste et de pharmacien, cela contre une inscription, dont le montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9 500 euros, sans passer par le redoutable concours de la PACES. Il s'interroge sur le terme \u00ab universit\u00e9 \u00bb utilis\u00e9 abusivement. De plus, cette universit\u00e9 est connue d\u00e9favorablement de l'administration et de la Miviludes, qui dans son guide \u00ab sant\u00e9 et d\u00e9rives sectaires \u00bb d\u00e9nonce l'usage de la fascioth\u00e9rapie. Il demande comment cette structure a-t-elle pu obtenir les agr\u00e9ments pour s'implanter dans notre r\u00e9gion, et comment peut-on se pr\u00e9munir contre ce genre de d\u00e9rives qui mettent \u00e0 mal l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a accord\u00e9 la plus grande attention aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es par l'ouverture, pr\u00e8s de Toulon, d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 li\u00e9 par une convention de coop\u00e9ration acad\u00e9mique avec l'universit\u00e9 priv\u00e9e Fernando Pessoa de Porto. Cet \u00e9tablissement cible manifestement en France les \u00e9tudiants qui ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9, ou qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9s \u00e0 l'issue du 1er semestre, et ceux qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenus aux concours d'entr\u00e9e d'orthophonie, en proposant des cursus payants qui conduiraient, selon ses affirmations, \u00e0 des dipl\u00f4mes portugais en odontologie, en pharmacie, en orthophonie, et en sciences de la nutrition. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ne saurait formuler une opposition de principe \u00e0 l'ouverture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 en France, la libert\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur priv\u00e9 \u00e9tant reconnue par l'article L. 731-1 du code de l'\u00e9ducation. Il lui appartient en revanche de veiller \u00e0 faire respecter l'interdiction de l'usage, pour un \u00e9tablissement priv\u00e9, de la d\u00e9nomination \u00ab universit\u00e9 \u00bb ainsi que les obligations de d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vues aux articles L. 731-9 et L. 731-14 du code de l'\u00e9ducation. Dans le cas o\u00f9 les conditions l\u00e9gales d'ouverture d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 n'auraient pas \u00e9t\u00e9 satisfaites, il n'appartient pas \u00e0 la ministre en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur d'en d\u00e9cider la fermeture, que seule l'autorit\u00e9 judiciaire, gardienne des libert\u00e9s individuelles, serait susceptible de prononcer. S'agissant du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb - nouvelle d\u00e9nomination choisie en remplacement du terme \u00ab universit\u00e9 \u00bb -, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'est montr\u00e9 attentif \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au droit portugais des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s. Selon le directeur du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb, les \u00e9tudiants se verraient attribuer des cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) qu'ils valideraient ensuite devant un jury portugais pour obtenir un dipl\u00f4me portugais, en application de la convention conclue entre son \u00e9tablissement et l'universit\u00e9 Fernando Pessoa de Porto. Cependant, le pr\u00e9sident de l'agence portugaise d'\u00e9valuation et d'accr\u00e9ditation de l'enseignement sup\u00e9rieur a clairement affirm\u00e9 que ses services n'avaient accord\u00e9 aucune accr\u00e9ditation, ni \u00e0 l'universit\u00e9 priv\u00e9e Fernando Pessoa de Porto, ni au \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb, au nom de cette derni\u00e8re, en vue de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes portugais pour des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations propos\u00e9es en France qui ne sont pas m\u00eame dispens\u00e9es par l'\u00e9tablissement d'affiliation Fernando Pessoa de Porto (\u00e0 savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et \u00e9tudes culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, \u00e0 partir de 2013-2014. D\u00e8s lors, les dipl\u00f4mes que le \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb pr\u00e9tend d\u00e9livrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance automatique en France sur le fondement de la directive 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. En outre, selon les pr\u00e9cisions r\u00e9cemment apport\u00e9es par le directeur du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb, les \u00e9tudiants devront effectuer leurs stages pratiques, essentiels dans ces formations, au Portugal. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait, d\u00e8s l'ouverture de cet \u00e9tablissement, soulign\u00e9 les incoh\u00e9rences du descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie, en particulier en ce qui concerne la dur\u00e9e des \u00e9tudes, et \u00e9mis des doutes sur la capacit\u00e9 r\u00e9elle du \u00ab centre universitaire Fernando Pessoa France \u00bb de mener \u00e0 bien ces formations jusqu'\u00e0 leur terme, en particulier en ce qui concerne l'accomplissement des stages pratiques et cliniques. Au vu des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a demand\u00e9 \u00e0 Mme le recteur de l'acad\u00e9mie de Nice d'adresser un signalement au Procureur de la R\u00e9publique de Toulon, qui a ouvert une information judiciaire \u00e0 l'encontre de cet \u00e9tablissement sur les chefs de \u00ab tromperie sur les qualit\u00e9s substantielles d'une prestation de service \u00bb (cf article L. 121-1 du code de la consommation) et d'infraction au code de l'\u00e9ducation.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les derni\u00e8res recherches men\u00e9es par une \u00e9quipe de scientifiques de l'universit\u00e9 de Stockholm sur les innombrables panaches de m\u00e9thane dans les fonds sous-marins de l'Oc\u00e9an arctique. Si une toute partie du m\u00e9thane venait \u00e0 \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans l'atmosph\u00e8re, elle entra\u00eenerait des perturbations climatiques extr\u00eamement pr\u00e9occupantes. En effet le m\u00e9thane est vingt fois plus puissant que le dioxyde de carbone \u00e0 bloquer les infrarouges dans cet effet de serre. Ce sc\u00e9nario serait incontr\u00f4lable si ces nappes de m\u00e9thane \u00e9taient rel\u00e2ch\u00e9es. \u00c0 l'heure o\u00f9 la Russie et les \u00c9tats-unis ont un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans les n\u00e9gociations sur l'Arctique, il aimerait savoir si la France compte d\u00e9fendre cette position au sein du Conseil de l'Arctique et si elle l'ajoutera \u00e0 l'agenda des priorit\u00e9s de la conf\u00e9rence climat de Paris \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "answer": "Le gouvernement a bien conscience des cons\u00e9quences de la lib\u00e9ration du m\u00e9thane dans l'atmosph\u00e8re. Ce gaz \u00e0 effet de serre, 23 fois plus puissant que le CO2, serait un facteur d'acc\u00e9l\u00e9ration du r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te. Les panaches de m\u00e9thane dans les fonds sous-marins de l'oc\u00e9an arctique r\u00e9sultent du d\u00e9gazage de la cro\u00fbte oc\u00e9anique ; c'est un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel. A plus courte \u00e9ch\u00e9ance, une autre pr\u00e9occupation est celle du d\u00e9gel du permafrost de la zone arctique en raison du r\u00e9chauffement global, de source anthropique, susceptible de lib\u00e9rer d'immenses quantit\u00e9s de m\u00e9thane et de CO2 dans l'atmosph\u00e8re avec un effet d'aggravement du changement climatique. C'est cette \u00e9ventualit\u00e9 que la France, avec ses partenaires du monde entier, vise \u00e0 \u00e9viter en parvenant \u00e0 un accord universel et ambitieux \u00e0 Paris en 2015 lors de la conf\u00e9rence des parties de la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique. La France et ses partenaires auront la responsabilit\u00e9 d'\u00e9tablir un r\u00e9gime multilat\u00e9ral qui limite l'augmentation moyenne de la temp\u00e9rature en-dessous de 2\u00b0 par rapport aux niveaux pr\u00e9-industriels et donc int\u00e9grer autant que possible dans leurs travaux l'ensemble des ph\u00e9nom\u00e8nes qui sont sources d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Cette ambition est port\u00e9e dans l'ensemble des enceintes o\u00f9 la France est repr\u00e9sent\u00e9e. Cela vaut notamment pour le conseil de l'Arctique o\u00f9 la France si\u00e8ge en tant qu'observateur.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les d\u00e9lais de jugement des personnes qui se sont vues retirer administrativement leur permis de conduire cons\u00e9cutivement \u00e0 un accident ayant entra\u00een\u00e9 la mort d'un tiers. Le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet, qui re\u00e7oit des forces de l'ordre la copie d'un proc\u00e8s-verbal d'une infraction ayant entra\u00een\u00e9 la suspension du permis, peut prendre, \u00e0 titre provisoire, un arr\u00eat\u00e9 de suspension du permis de conduire qui peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 un an. Les infractions entra\u00eenant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stup\u00e9fiants, les grands exc\u00e8s de vitesse, les d\u00e9lits de fuite ou encore l'atteinte involontaire \u00e0 la vie ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 d'une personne susceptible d'entra\u00eener une incapacit\u00e9 totale de travail. Dans certains cas, la suspension de permis administrative intervient pr\u00e9alablement \u00e0 un jugement et \u00e0 la potentielle suspension judiciaire du permis de conduire. Cependant, en raison du retard des proc\u00e9dures judiciaires il peut arriver que le d\u00e9lai du retrait administratif arrive \u00e0 son terme avant le jugement du conducteur, alors m\u00eame que l'enqu\u00eate de la gendarmerie a conclu \u00e0 son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. La famille du ou des victimes, en plus du deuil, doit alors faire face \u00e0 un fort sentiment d'injustice et \u00e0 l'angoisse d'une r\u00e9cidive du conducteur. Il souhaite conna\u00eetre les mesures mises en \u0153uvre par le Gouvernement pour r\u00e9duire les d\u00e9lais avant la tenue des proc\u00e8s de conducteurs ayant commis une infraction ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'une personne.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la lutte contre la violence routi\u00e8re qui demeure une politique prioritaire. Si le traitement rapide d'une proc\u00e9dure dans laquelle est intervenue une d\u00e9cision administrative de suspension du permis de conduire appara\u00eet souhaitable afin, notamment, d'\u00e9viter une rupture entre la d\u00e9cision administrative de suspension et la sanction prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 judiciaire, il convient de rappeler que la d\u00e9cision de retrait ou de suspension administrative du permis de conduire est une mesure de nature exclusivement administrative. Ainsi, les d\u00e9lais de suspension fix\u00e9s unilat\u00e9ralement par l'autorit\u00e9 administrative peuvent parfois s'av\u00e9rer incompatibles avec les d\u00e9lais de traitement judiciaire de ces proc\u00e9dures. En d\u00e9pit des d\u00e9lais de traitement dont peuvent faire l'objet certaines proc\u00e9dures judiciaires, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins de l'exploitation des statistiques du minist\u00e8re de la justice que les proc\u00e9dures portant sur des infractions routi\u00e8res font g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un traitement plus rapide que les proc\u00e9dures concernant d'autres infractions. En effet, le d\u00e9lai moyen de jugement des d\u00e9lits de circulation routi\u00e8re est de six mois contre quinze mois pour les autres d\u00e9lits. L'utilisation, autant que possible, des proc\u00e9dures rapides de jugement explique cette situation. Toutefois, en mati\u00e8re d'homicide involontaire par conducteur, s'il est \u00e9videmment souhaitable de r\u00e9duire les d\u00e9lais d'audiencement, qui sont en moyenne de 17, 4 mois, il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9server les droits de la partie civile et donner au tribunal tous les \u00e9l\u00e9ments d'information permettant, au besoin par une information judiciaire, une juste appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 et de la peine d'assurer une mise en \u00e9tat du dossier tout \u00e0 fait compl\u00e8te. Elle n\u00e9cessite un temps qui ne correspond pas toujours \u00e0 celui d'une mesure administrative qui ne requiert pas les m\u00eames contraintes.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser, pour les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif, le nombre de PME concern\u00e9es ainsi que le montant total des cr\u00e9dits vers\u00e9s \u00e0 ces entreprises.", "answer": "Pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'imputations ou de restitutions en 2014 au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont au nombre de 71 853 dont 71 638 PME. Pour ces derni\u00e8res, il s'agit d'entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (soit 47 597) et d'entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu (soit 24 041). Le montant des imputations et des restitutions de CICE aux PME constat\u00e9 depuis le 1er janvier s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 373,2 M\u20ac. Les entreprises de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes ayant d\u00e9clar\u00e9 une cr\u00e9ance au titre du CICE sont au nombre de 75 145 dont 74 779 PME. Pour ces derni\u00e8res, il s'agit d'entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (soit 50 445) et d'entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu (soit 24 334). Le montant des cr\u00e9ances de CICE d\u00e9clar\u00e9es par les PME depuis le 1er janvier s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 449,7 M\u20ac. La population s\u00e9lectionn\u00e9e correspond aux entreprises dont l'adresse du si\u00e8ge social est situ\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes. Le champ des PME recouvre les PME au sens communautaire, les microentreprises, toutes les entreprises soumises \u00e0 l'IR et les entreprises dont la taille n'a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Il convient de noter que ces informations sont parcellaires. En effet, elles se rapportent \u00e0 une situation \u00e0 fin septembre 2014, correspondant aux derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles. D\u00c9PENSES (IMPUTATIONS ET RESTITUTIONS) DE CICE EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN R\u00c9GION RH\u00d4NE-ALPES  D\u00e9partement Nombre d'entreprisesb\u00e9n\u00e9ficiaires en Rh\u00f4ne-Alpes MontantM\u20ac) Dont PME b\u00e9n\u00e9ficiaires  Total Soumises\u00e0 l'IS Soumises\u00e0 l'IR Montant(M\u20ac)  Ain (01) 6 326 41,0 6 312 4 043 2 269 35,9  Ard\u00e8che (07) 3 890 14,4 3 888 2 213 1 675 13,7  Dr\u00f4me (26) 7 063 40,8 7 051 4 347 2 704 37,0  Is\u00e8re (38) 12 284 69,3 12 253 8 011 4 242 59,7  Loire (42) 7 699 44,6 7 681 4 892 2 789 38,6  Rh\u00f4ne (69) 20 132 182,4 20 028 14 728 5 300 116,4  Savoie (73) 5 352 29,4 5 342 3 354 1 988 24,6  Haute-Savoie (74) 9 107 57,6 9 083 6 009 3 074 47,3  Rh\u00f4ne-Alpes 71 853 479,5 71 638 47 597 24 041 373,2  CR\u00c9ANCES CICE D\u00c9CLAR\u00c9ES PAR LES ENTREPRISES EN R\u00c9GION RH\u00d4NE-ALPES  D\u00e9partement Nombre d'entreprisesb\u00e9n\u00e9ficiaires en Rh\u00f4ne-Alpes Montant(M\u20ac) Dont PME b\u00e9n\u00e9ficiaires  Total Soumises\u00e0 l'IS Soumises\u00e0 l'IR Montant(M\u20ac)  Ain (01) 6 570 56,4 6 541 4 234 2 307 40,5  Ard\u00e8che (07) 4 036 18,6 4 029 2 331 1 698 15,9  Dr\u00f4me (26) 7 275 53,8 7 254 4 524 2 730 41,2  Is\u00e8re (38) 12 910 106,9 12 852 8 547 4 305 74,4  Loire (42) 8 064 106,8 8 031 5 225 2 806 48,6  Rh\u00f4ne (69) 21 230 391,8 21 059 15 684 5 375 146,1  Savoie (73) 5 583 35,7 5 569 3 562 2 007 29,3  Haute-Savoie (74) 9 477 77,0 9 444 6 338 3 106 53,8  Rh\u00f4ne-Alpes 75 145 847,0 74 779 50 445 24 334 449,7", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les fermetures de centres de collecte de sang dans le d\u00e9partement de la Marne. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 derni\u00e8rement annonc\u00e9 aux donneurs de sang de la Marne, la fermeture d\u00e9finitive des centres de pr\u00e9l\u00e8vement de Chalons en Champagne et d'Epernay. Alors qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 le manque de don de sang en France, il est paradoxal de constater que des centres de pr\u00e9l\u00e8vement vont fermer et ainsi contraindre, dans le meilleur des cas, les donneurs volontaires \u00e0 faire des d\u00e9placements plus longs. En cons\u00e9quence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour maintenir un accessibilit\u00e9 g\u00e9ographique raisonnable des centres de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Marne et ainsi contribuer au maintien du don du sang.", "answer": "Dans un contexte concurrentiel particuli\u00e8rement soutenu, le laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB), producteur de m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9 du sang, a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 diminuer significativement ses commandes de plasma mati\u00e8re premi\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS). Cette situation a conduit l'EFS \u00e0 r\u00e9duire de fa\u00e7on significative les pr\u00e9l\u00e8vements par aph\u00e9r\u00e8se plasmatique. En ce qui concerne l'EFS Nord de France, la diminution des plasmaph\u00e9r\u00e8ses a \u00e9t\u00e9 de 80 %. Dans ce contexte, et afin qu'aucun don ne soit perdu, l'EFS pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 revoir sa strat\u00e9gie de collecte. Concernant les baisses d'activit\u00e9 sur les sites fixes, aucune d\u00e9cision de fermeture n'est encore arr\u00eat\u00e9e. Les choix seront faits dans la plus totale transparence et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et en particulier les associations de donneurs.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui existent aujourd'hui dans notre pays, en mati\u00e8re de retraites, entre les Fran\u00e7ais, selon qu'ils appartiennent \u00e0 tel ou tel secteur d'activit\u00e9s, au public ou au priv\u00e9. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le grand projet d'harmonisation qu'elle porte en ce domaine. Celui-ci serait de nature \u00e0 assurer, \u00e0 l'avenir, l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine entre tous les citoyens.", "answer": "Les diff\u00e9rentes r\u00e9formes des retraites ont op\u00e9r\u00e9 une importante convergence des param\u00e8tres de calcul appliqu\u00e9s par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de base - mouvement d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 par l'alignement des r\u00e8gles des r\u00e9gimes des salari\u00e9s agricoles, et des artisans et commer\u00e7ants sur celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en 1973. En particulier, la r\u00e9forme des retraites de 2003 a rapproch\u00e9 certains param\u00e8tres des r\u00e9gimes de la fonction publique et ceux du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : dur\u00e9e d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une d\u00e9cote, et revalorisation des pensions sur les prix. De m\u00eame, les r\u00e9formes des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux conduisent \u00e0 aligner progressivement les principaux param\u00e8tres de ces r\u00e9gimes sur ceux applicables aux r\u00e9gimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale \u00e0 l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 (CNAV et ARRCO), en fermant le dispositif de retraite anticip\u00e9e des parents de trois enfants qui \u00e9tait sp\u00e9cifique \u00e0 certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, dont ceux de la fonction publique, et en rapprochant les r\u00e8gles d'ouverture du minimum garanti sur celles du minimum contributif. Si des disparit\u00e9s persistent au niveau des r\u00e8gles de calcul, notamment entre les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et les fonctionnaires concernant le d\u00e9compte de la dur\u00e9e d'assurance et du salaire de r\u00e9f\u00e9rence, le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Yannick Moreau a montr\u00e9 que, \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale, les niveaux de pensions servis par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes \u00e9taient similaires.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Alors que la France est championne de la f\u00e9condit\u00e9 en Europe avec l'Irlande, force est de constater un l\u00e9ger recul de la f\u00e9condit\u00e9 en 2015 : 1,96 enfant par femme, contre 2 en 2014. Cette \u00e9volution s'explique par la baisse de la f\u00e9condit\u00e9 des femmes de moins de 30 ans, qui s'est un peu accentu\u00e9e ; celle des femmes de 30 \u00e0 34 ans a \u00e9galement recul\u00e9, alors qu'elle \u00e9tait stable depuis 2011. Dans ce contexte, tout doit \u00eatre fait pour lutter contre cette inflexion. Aussi, M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des frais m\u00e9dicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premi\u00e8res \u00e9chographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont rembours\u00e9es qu'\u00e0 70 %. Or, dans le cas d'une IVG, l'ensemble des frais m\u00e9dicaux est, depuis 2016, totalement pris en charge par l'assurance maladie. Par cons\u00e9quent, il souhaite la sensibiliser sur cette rupture d'\u00e9galit\u00e9 et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y rem\u00e9dier en remboursant \u00e0 100 % l'ensemble des actes li\u00e9s \u00e0 une grossesse.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes \u00e0 disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivit\u00e9 de ce droit pendant les 16 premi\u00e8res semaines de la grossesse, l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG doit \u00eatre enti\u00e8rement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financi\u00e8re n'interf\u00e8re. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs \u00e0 l'IVG ne couvrait pas l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais engag\u00e9s laissant certaines situations de d\u00e9tresse sans r\u00e9ponse. Soucieux d'am\u00e9liorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigu\u00e9s aux femmes enceintes n'ob\u00e9issent pas aux m\u00eames modalit\u00e9s de prise en charge, les actes et prestations couverts n'\u00e9tant pas d\u00e9finis au travers d'un forfait sp\u00e9cifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'\u00e9tendue de sa couverture maternit\u00e9. L'assurance maternit\u00e9 assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de sant\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9tendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le cong\u00e9 maternit\u00e9 est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la probl\u00e9matique du versement des prestations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants. L'enfant est alors obligatoirement rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un des deux parents, ce qui cr\u00e9e une situation d'iniquit\u00e9 car chaque parent contribue financi\u00e8rement \u00e0 la charge de l'enfant. Il lui demande donc sa position sur le sujet et si elle envisage une modification du principe d'allocataire unique en mati\u00e8re de prestations familiales.", "answer": "La loi ne traite pas diff\u00e9remment le p\u00e8re ou la m\u00e8re : les r\u00e8gles d'attribution des prestations familiales en cas de s\u00e9paration renvoient au premier chef \u00e0 un accord entre les parents. Ainsi, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. L'enfant doit en effet \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a \u00e9t\u00e9 conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les parents. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parents que l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales maintient la qualit\u00e9 d'allocataire \u00e0 celui des deux parents qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 des prestations familiales pour ses enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Si aucun des deux parents n'\u00e9tait allocataire pour ces enfants avant la s\u00e9paration, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilit\u00e9 de demander conjointement une alternance de l'allocataire apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale d'un an. Prendre en compte la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressource (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, \u00e0 une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents, alors m\u00eame que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mobilisation nationale des directeurs de soins du 27 mars 2013, \u00e0 l'initiative de l'ensemble des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des directeurs d'h\u00f4pitaux, des directeurs d'\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des directeurs de soins. Comme elle l'a r\u00e9affirm\u00e9 lors de la pr\u00e9sentation du \u00ab pacte de confiance pour l'h\u00f4pital \u00bb le 4 mars 2013, les directeurs des soins, assument, au sein des \u00e9quipes de direction, un r\u00f4le tr\u00e8s important dans cette p\u00e9riode de r\u00e9organisations importantes des h\u00f4pitaux et plus largement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Alors que la loi \u00ab H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires \u00bb parue au Journal officiel le 22 juillet 2009 les rel\u00e9guait dans des fonctions subalternes, les directeurs de soins se r\u00e9jouissent de la confiance qu'elle leur accorde. Cependant, les directeurs de soins souhaitent d\u00e9sormais une modification de leur statut \u00e0 la hauteur des responsabilit\u00e9s qu'ils exercent. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La ministre est particuli\u00e8rement consciente du r\u00f4le clef, dans les \u00e9volutions des \u00e9tablissements de sant\u00e9, jou\u00e9 par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re et plus particuli\u00e8rement la mise en oeuvre du volet 4 visant \u00e0 valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concr\u00e9tisation des mesures envisag\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re sera tr\u00e8s prochainement effective.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer la politique de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements existants. La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements existants, et en particulier les 4 millions de logements les plus mal isol\u00e9s, est en effet un axe de mobilisation prioritaire fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Elle a de surcroit d'\u00e9vidence des impacts positifs sur la croissance en emploi, le pouvoir d'achat des m\u00e9nages, la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement du pays. Mais pour y parvenir, une r\u00e9forme en profondeur des politiques de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est incontournable : pour l'heure, en d\u00e9pit des sommes consacr\u00e9es, le nombre de travaux de r\u00e9novation plafonne, ce qui n'est ni bon pour la croissance \u00e9conomique, ni pour nos consommations d'\u00e9nergie. Reconnaissons qu'en l'\u00e9tat actuel des choses, sur ces sujets, il y a sans doute une information et une sensibilisation insuffisantes des m\u00e9nages, une offre de travaux insuffisamment structur\u00e9e qui freine la dynamique de la demande, et une offre de financement inadapt\u00e9e, tandis que les politiques publiques sont elles-m\u00eames insuffisamment cibl\u00e9es sur ces probl\u00e9matiques. Voil\u00e0 pourquoi il lui demande s'il ne serait pas pertinent de lancer un programme de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements, mobilisant les acteurs-clef sous l'animation des collectivit\u00e9s territoriales, et pla\u00e7ant ces derni\u00e8res au centre de la politique d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la France. C\u00f4t\u00e9 m\u00e9nages, il s'agirait de mettre en place des structures d'accueil stable, susceptibles de les orienter et de les conseiller, et surtout d'int\u00e9grer les aspects sociaux \u00e0 l'analyse technique des situations individuelles, avec un accompagnement sp\u00e9cifique aux m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9. C\u00f4t\u00e9 fournisseurs d'\u00e9nergie, il pourrait s'agir de fiabiliser le parcours des m\u00e9nages \u00e0 travers l'\u00e9tablissement d'un \u00ab passeport r\u00e9novation \u00bb (diagnostic approfondi de l'\u00e9tat du logement, des contraintes techniques, proposition personnalis\u00e9e avec l'analyse comparative travaux/\u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es) mais \u00e9galement \u00e0 travers des offres de suivi et d'analyse des consommations post-travaux. C\u00f4t\u00e9 banques, il faudrait proposer une offre de financement adapt\u00e9 \u00e0 chaque m\u00e9nage, via des pr\u00eats adoss\u00e9s \u00e0 un fonds public de financement et de garantie. L'enjeu d'une telle strat\u00e9gie est fondamental pour l'emploi, le secteur du logement, et le \u00ab bien vivre durable \u00bb de nos concitoyens. Dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique qu'il veut conduire, il lui demande quelle place le Gouvernement compte donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent se situe au c\u0153ur de la strat\u00e9gie gouvernementale pour relever le d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent constitue un vecteur d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, et de r\u00e9duction de la facture \u00e9nerg\u00e9tique pour les m\u00e9nages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d'atteinte de nos objectifs d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le secteur. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte cr\u00e9e une impulsion nouvelle et sans pr\u00e9c\u00e9dent pour acc\u00e9l\u00e9rer la mutation \u00e9nerg\u00e9tique en appui de laquelle le b\u00e2timent constituera un levier essentiel. La strat\u00e9gie nationale bas-carbone trace \u00e9galement la trajectoire ambitieuse fix\u00e9e afin d'engager r\u00e9solument la fili\u00e8re dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s environnemental et \u00e9conomique. L'association UFC-Que-Choisir a rendu publique \u00e0 la fin du mois d'octobre\u00a02015, une \u00e9tude portant sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique (CITE). Les caract\u00e9ristiques du CITE ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es et renforc\u00e9es. Ainsi, depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014 et ce jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, le CITE permet \u00e0 tous les m\u00e9nages, quels que soient leurs revenus, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 30\u00a0% des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pour certains travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, et ce d\u00e8s la premi\u00e8re action r\u00e9alis\u00e9e. De part la temporalit\u00e9 des remont\u00e9es des donn\u00e9es relatives au CITE (d\u00e9claration des travaux par les m\u00e9nages en ann\u00e9e n+1), les r\u00e9sultats du CITE pour l'ann\u00e9e 2015 ne sont pas encore disponibles. Cependant, les donn\u00e9es de 2014, pour les mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre, mois impact\u00e9s par les \u00e9volutions du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, montrent que plus de 500\u00a0000 m\u00e9nages ont pu b\u00e9n\u00e9ficier du CITE et ont donc engag\u00e9 des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Il y a donc un v\u00e9ritable effet incitatif au passage \u00e0 l'acte des m\u00e9nages. Par ailleurs, ce dispositif incitatif repose sur une exigence de moyens imposant aux \u00e9quipements et mat\u00e9riaux aid\u00e9s de r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de performance pr\u00e9cis et performants. Ces crit\u00e8res sont renforc\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution du march\u00e9. En effet, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t vise \u00e0 tirer le march\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique vers le haut en ne subventionnant que les \u00e9quipements et mat\u00e9riaux les plus performants sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Corr\u00e9ler l'obtention du CITE \u00e0 une exigence de r\u00e9sultats et non de moyens serait une \u00e9volution certes int\u00e9ressante mais pr\u00e9sente des limites techniques aujourd'hui au regard de la mesure exacte de la performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9elle des b\u00e2timents apr\u00e8s travaux. Des travaux de recherche et d\u00e9veloppement sont actuellement en cours et soutenus par le minist\u00e8re dans le cadre du programme d'action pour la qualit\u00e9 de la construction et la transition \u00e9nerg\u00e9tique (PACTE). L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 de l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) et du CITE, n\u00e9cessitant d'avoir recours \u00e0 un professionnel \u00ab reconnu garant de l'environnement \u00bb (RGE), est entr\u00e9 en vigueur respectivement le 1er\u00a0septembre\u00a02014 et le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Elle conditionne l'aide publique au recours \u00e0 un professionnel du b\u00e2timent qualifi\u00e9 et renforce ainsi l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense publique. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard six mois apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer \u00e0 l'ensemble des aides fiscales attach\u00e9es \u00e0 l'installation de certains produits de la construction une aide globale dont l'octroi serait subordonn\u00e9, pour chaque b\u00e2timent, \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un projet complet de r\u00e9novation, le cas \u00e9ch\u00e9ant organis\u00e9 par \u00e9tapes, r\u00e9alis\u00e9 par un conseiller \u00e0 la r\u00e9novation certifi\u00e9 sur la base de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du m\u00eame article et un rapport sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une \u00e9valuation de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des travaux r\u00e9alis\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modifier les r\u00e8gles d'admissibilit\u00e9 des terres agricoles aux aides du 1er pilier PAC en supprimant les normes usuelles \u00e0 savoir certaines haies, talus, mares, foss\u00e9s, etc. Si tel \u00e9tait le cas, non seulement ces \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la biodiversit\u00e9 risquent de dispara\u00eetre progressivement mais les agriculteurs qui les ont prot\u00e9g\u00e9s d'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s. Il souhaiterait que le Gouvernement prenne conscience de ce risque et lui fasse savoir comment il compte l'\u00e9viter.", "answer": "Il importe de trouver un \u00e9quilibre dans l'utilisation des r\u00e8gles de la politique agricole commune qui permette de r\u00e9pondre \u00e0 trois objectifs : - encourager le maintien des infrastructures agro-\u00e9cologiques les plus significatives ; - ne pas cr\u00e9er de contraintes suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ; - pr\u00e9voir des r\u00e8gles suffisamment simples, claires et contr\u00f4lables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et \u00e9viter tout risque de refus d'apurement. Dans cet objectif, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9 le 1er d\u00e9cembre dernier que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et prot\u00e9g\u00e9es au titre d'une r\u00e8gle de conditionnalit\u00e9 (la bonne conduite agro-environnementale - BCAE - n\u00b0 7) qui oblige au maintien en place de chaque \u00e9l\u00e9ment. Seront concern\u00e9es toute les haies pr\u00e9sentes sur une exploitation agricole ou adjacentes, quelle que soit leur composition, avec uniquement une r\u00e8gle limitant leur largeur \u00e0 10 m\u00e8tres. Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre pr\u00e9cises doivent maintenant \u00eatre trouv\u00e9es pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifi\u00e9s le d\u00e9placement des haies, voire leur destruction. Les haies qui repr\u00e9sentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-\u00e9cologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette d\u00e9cision est en pleine coh\u00e9rence avec les orientations du projet agro-\u00e9cologique pour la France port\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture. S'agissant des mares et des bosquets, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et prot\u00e9g\u00e9s par la BCAE - n\u00b0 7. Seront concern\u00e9s toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement sup\u00e9rieure \u00e0 10 ares et inf\u00e9rieure ou \u00e9gales \u00e0 50 ares. Pour les autres infrastructures agro-\u00e9cologiques, par exemple les tourbi\u00e8res, les arbres isol\u00e9s et les foss\u00e9s, leur volume ne semble pas n\u00e9cessiter une prise en compte de m\u00eame nature que les haies, les mares et les bosquets. En effet, sur les haies il est possible de craindre une incitation \u00e0 les supprimer pour les agriculteurs qui auraient cherch\u00e9 \u00e0 gagner de la surface admissible. En revanche, ce ph\u00e9nom\u00e8ne sera beaucoup moins significatif pour les autres infrastructures. Par ailleurs, la plupart de ces \u00e9l\u00e9ments est situ\u00e9e sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalit\u00e9s de calcul des surfaces admissibles permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de les int\u00e9grer pour partie. Enfin, et surtout, il est assez peu probable qu'un agriculteur souhaite supprimer ces \u00e9l\u00e9ments aujourd'hui alors qu'ils sont pr\u00e9sents depuis plusieurs ann\u00e9es sur sa parcelle. Ainsi, \u00e0 la fois par pragmatisme et par simplicit\u00e9, il ne para\u00eet pas pertinent d'introduire une norme suppl\u00e9mentaire pour ces \u00e9l\u00e9ments.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dispositifs de mise en \u0153uvre de la couverture sant\u00e9 d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. Un grand nombre d'employ\u00e9s int\u00e9rimaires sont en effet contraints d'adh\u00e9rer \u00e0 une couverture sant\u00e9 compl\u00e9mentaire qui, outre son co\u00fbt parfois plus \u00e9lev\u00e9, les couvre moins bien que celle souscrite \u00e0 titre individuel. Ainsi, si le salari\u00e9 int\u00e9rimaire veut conserver, pour lui-m\u00eame voire sa famille, le b\u00e9n\u00e9fice des garanties offertes par un contrat jusque-l\u00e0 souscrit soit individuellement, soit avec son conjoint, parce que plus avantageux que la mutuelle de l'entreprise, il est n\u00e9anmoins dans l'obligation de s'y affilier, ce qui le fait cotiser doublement. Aussi, il lui demande si elle entend assouplir les dispositions en vigueur pour que les int\u00e9ress\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier, dans une telle situation, d'une dispense d'affiliation \u00e0 la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 d'entreprise.", "answer": "L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14\u00a0juin\u00a02013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, tous les salari\u00e9s sont donc couverts par un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette g\u00e9n\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rait des effets contraires \u00e0 l'objectif de la loi. C'\u00e9tait notamment dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couvert \u00e0 titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait r\u00e9sulter de cette g\u00e9n\u00e9ralisation une obligation d'affiliation \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes de remboursement de frais de sant\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 des affiliations multiples. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1883 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 d\u00e9termine les cat\u00e9gories de salari\u00e9s qui peuvent se dispenser, \u00e0 leur initiative, de l'obligation de couverture eu \u00e9gard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture compl\u00e9mentaire. Sont notamment concern\u00e9s les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salari\u00e9s d\u00e9pendants du r\u00e9gime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s, n\u00e9goci\u00e9s par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits \u00e0 titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, \u00e0 un co\u00fbt moindre et int\u00e8grent une participation de l'employeur.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une commune qui a install\u00e9 un columbarium et un site cin\u00e9raire \u00e0 proximit\u00e9 du cimeti\u00e8re mais en dehors de l'enceinte de celui-ci. Elle lui demande si la commune est oblig\u00e9e de r\u00e9aliser une cl\u00f4ture autour du site cin\u00e9raire susvis\u00e9. Si oui, elle lui demande si les contraintes minimales correspondantes sont les m\u00eames que pour un cimeti\u00e8re ou si une cl\u00f4ture l\u00e9g\u00e8re suffit.", "answer": "La loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus comp\u00e9tents en mati\u00e8re de cimeti\u00e8res de disposer d'un site cin\u00e9raire (article L. 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Elle pr\u00e9cise que le site cin\u00e9raire comprend un espace am\u00e9nag\u00e9 pour la dispersion des cendres et dot\u00e9 d'un \u00e9quipement mentionnant l'identit\u00e9 des d\u00e9funts (souvent d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab jardin du souvenir \u00bb) ainsi qu'un columbarium ou des espaces conc\u00e9d\u00e9s pour l'inhumation des urnes (article L. 2223-2 du code pr\u00e9cit\u00e9). Le conseil municipal a la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un site cin\u00e9raire dit \u00ab isol\u00e9 \u00bb (c'est-\u00e0-dire en dehors du cimeti\u00e8re et non contigu \u00e0 un cr\u00e9matorium). Pour la cr\u00e9ation et l'extension de cimeti\u00e8res, la r\u00e9glementation fun\u00e9raire impose des suj\u00e9tions particuli\u00e8res - notamment de distance minimale par rapport aux habitations - afin de tenir compte des risques environnementaux li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9composition des corps. Les risques sanitaires engendr\u00e9s par les cendres issues de la cr\u00e9mation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un site cin\u00e9raire. Cet \u00e9quipement est souvent \u00e9difi\u00e9 au sein du cimeti\u00e8re et respecte, de fait, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Pour la cr\u00e9ation d'un site cin\u00e9raire, il n'existe pas de renvoi dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aux dispositions r\u00e9gissant la cr\u00e9ation et l'extension de cimeti\u00e8res. Il n'y a donc pas de proc\u00e9dure impos\u00e9e par les textes. L'\u00e9dification d'une cl\u00f4ture n'est donc pas obligatoire. Par cons\u00e9quent, la commune peut d\u00e9cider de la mani\u00e8re dont elle va proc\u00e9der \u00e0 cette cr\u00e9ation sous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas atteinte \u00e0 l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil pr\u00e9voyant que \u00ab les restes des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, y compris les cendres de celles dont le corps a donn\u00e9 lieu \u00e0 cr\u00e9mation, doivent \u00eatre trait\u00e9es avec respect, dignit\u00e9 et d\u00e9cence \u00bb soient respect\u00e9es.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'int\u00e9r\u00eat d'adapter le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n\u00b0 2006-1640 du 21 d\u00e9cembre 2006 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, les infirmi\u00e8res et infirmiers se sont vus conf\u00e9rer le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9. L'article 51 de cette loi codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 4311-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit \u00ab qu'un arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe la liste des dispositifs m\u00e9dicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription m\u00e9dicale, peuvent prescrire \u00e0 leurs patients sauf en cas d'indication contraire du m\u00e9decin et sous r\u00e9serve, pour les dispositifs m\u00e9dicaux pour lesquels l'arr\u00eat\u00e9 le pr\u00e9cise, d'une information du m\u00e9decin traitant d\u00e9sign\u00e9 par leur patient \u00bb. Ainsi, l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs m\u00e9dicaux que les infirmiers sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire pr\u00e9voit que l'infirmier puisse prescrire les articles pour pansement, les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile ou encore les accessoires n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation d'une chambre \u00e0 cath\u00e9ter implantable ou d'un cath\u00e9ter central tunnelis\u00e9. Cependant ces dispositions limitant la prescription \u00e0 des dispositifs m\u00e9dicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le m\u00eame temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et \u00e0 la d\u00e9sinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour ces produits, ce qui pose des probl\u00e8mes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies d\u00e9livrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, mais surtout va \u00e0 contresens de la logique qui pr\u00e9sidait \u00e0 l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2006. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapt\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 le droit de prescription des infirmiers.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmi\u00e8res ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la ma\u00eetrise collective des d\u00e9penses publiques remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition n\u00b0 3 : cr\u00e9er un m\u00e9canisme de consultation ouverte et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur les projets de textes r\u00e9glementaires ayant un impact local, et ouvrir ainsi la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales de proposer en ligne d'\u00e9ventuelles modifications.", "answer": "La r\u00e9forme territoriale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des comp\u00e9tences permettant d'identifier les responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix strat\u00e9giques, ainsi que du contr\u00f4le de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la coh\u00e9sion sociale comme territoriale. Les collectivit\u00e9s territoriales assurent la d\u00e9clinaison et la mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des populations et des territoires. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivit\u00e9s, le projet de loi NOTRe adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voit qu'un conseil r\u00e9gional ou, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes, plusieurs conseils r\u00e9gionaux pourraient pr\u00e9senter des propositions tendant \u00e0 modifier ou \u00e0 adapter des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur ou en cours d'\u00e9laboration concernant les comp\u00e9tences, l'organisation et le fonctionnement des r\u00e9gions. Les propositions adopt\u00e9es par les conseils r\u00e9gionaux seraient transmises par les pr\u00e9sidents de conseil r\u00e9gional au Premier ministre et au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Les dispositions adopt\u00e9es en premi\u00e8re lecture s'inscrivent dans le renforcement des pouvoirs de la r\u00e9gion pr\u00e9vu dans ce projet de loi et r\u00e9pondent \u00e0 la volont\u00e9 de ces collectivit\u00e9s territoriales d'\u00eatre associ\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des normes.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le nombre de nos compatriotes expatri\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre la r\u00e9ponse du Gouvernement sous forme de tableau, retra\u00e7ant, par continent et par pays, le nombre de Fran\u00e7ais vivant hors de France.", "answer": "Au 1er juin 2012, 1 604 666 personnes \u00e9taient inscrites au registre mondial des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Il convient de rappeler que l'inscription \u00e0 ce registre constitue une d\u00e9marche vivement conseill\u00e9e, mais non obligatoire. De ce fait, et particuli\u00e8rement en Europe et en Am\u00e9rique du Nord, un certain nombre de Fran\u00e7ais expatri\u00e9s ne se font pas conna\u00eetre des services consulaires, ce qui rend l'estimation du nombre de Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger difficile. La population totale fran\u00e7aise \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger est estim\u00e9e \u00e0 plus de deux millions de ressortissants.   CIRCONSCRIPTION\u00c9LECTORALE PAYS NOMBRE D'INSCRITSau registreau 1er juin 2012   1re circonscription CANADA 80\u00a0220   \u00a0 ETATS-UNIS 124\u00a0846   2e circonscription BRESIL 19\u00a0749   \u00a0 SURINAME 255   \u00a0 ARGENTINE 14\u00a0309   \u00a0 CHILI 11\u00a0175   \u00a0 PARAGUAY 1\u00a0393   \u00a0 URUGUAY 2\u00a0766   \u00a0 BOLIVIE 1\u00a0274   \u00a0 COLOMBIE 4\u00a0680   \u00a0 EQUATEUR 2\u00a0185   \u00a0 PEROU 3\u00a0636   \u00a0 VENEZUELA 4\u00a0966   \u00a0 COSTA RICA 2\u00a0100   \u00a0 GUATEMALA 785   \u00a0 HONDURAS 392   \u00a0 MEXIQUE 17\u00a0390   \u00a0 NICARAGUA 586   \u00a0 PANAMA 1\u00a0288   \u00a0 SALVADOR 701   \u00a0 CUBA 534   \u00a0 DOMINICAINE (REP. ) 3\u00a0978   \u00a0 HAITI 1\u00a0614   \u00a0 JAMAIQUE 188   \u00a0 SAINTE-LUCIE 787   \u00a0 TRINITE ET TOBAGO 646   3e circonscription IRLANDE 8\u00a0955   \u00a0 ROYAUME-UNI 123\u00a0627   \u00a0 DANEMARK 5\u00a0267   \u00a0 ESTONIE 185   \u00a0 FINLANDE 2\u00a0581   \u00a0 ISLANDE 349   \u00a0 LETTONIE 202   \u00a0 LITUANIE 405   \u00a0 NORVEGE 5\u00a0044   \u00a0 SUEDE 6\u00a0642   4e circonscription PAYS-BAS 24\u00a0048   \u00a0 BELGIQUE 111\u00a0364   \u00a0 LUXEMBOURG 29\u00a0142   5e circonscription ANDORRE 3\u00a0262   \u00a0 PORTUGAL 15\u00a0441   \u00a0 ESPAGNE 94\u00a0821   \u00a0 MONACO 7\u00a0728   6e circonscription SUISSE 157\u00a0397   7e circonscription ALLEMAGNE 112\u00a0841   \u00a0 ALBANIE 195   \u00a0 AUTRICHE 8\u00a0091   \u00a0 BOSNIE-HERZEGOVINE 335   \u00a0 BULGARIE 1\u00a0042   \u00a0 CROATIE 907   \u00a0 HONGRIE 2\u00a0440   \u00a0 KOSOVO 125   \u00a0 MACEDOINE (A. R. Y. M. ) 196   \u00a0 MONTENEGRO 119   \u00a0 POLOGNE 5\u00a0743   \u00a0 ROUMANIE 2\u00a0992   \u00a0 SERBIE (ex-YOUGOSLAVIE) 1\u00a0437   \u00a0 SLOVAQUIE 910   \u00a0 SLOVENIE 697   \u00a0 TCHEQUE (REP. ) 3\u00a0048   8e circonscription CHYPRE 1\u00a0332   \u00a0 GRECE 11\u00a0117   \u00a0 TURQUIE 6\u00a0962   \u00a0 ITALIE 48\u00a0069   \u00a0 MALTE 531   \u00a0 ISRAEL 57\u00a0187   \u00a0 JERUSALEM 20\u00a0858   9e circonscription COTE D'IVOIRE 13\u00a0344   \u00a0 ALGERIE 28\u00a0810   \u00a0 BURKINA 3\u00a0401   \u00a0 MALI 4\u00a0793   \u00a0 NIGER 1\u00a0528   \u00a0 CAP-VERT 392   \u00a0 GUINEE 2\u00a0473   \u00a0 GUINEE-BISSAO 113   \u00a0 SENEGAL 18\u00a0154   \u00a0 MAURITANIE 2\u00a0141   \u00a0 MAROC 44\u00a0561   \u00a0 LIBYE 193   \u00a0 TUNISIE 22\u00a0196   10e circonscription ARABIE SAOUDITE 5\u00a0409   \u00a0 BAHREIN 970   \u00a0 EMIRATS ARABES UNIS 14\u00a0955   \u00a0 KOWEIT 1\u00a0021   \u00a0 OMAN 699   \u00a0 QATAR 3\u00a0354   \u00a0 YEMEN 499   \u00a0 IRAQ 207   \u00a0 JORDANIE 1\u00a0418   \u00a0 LIBAN 21\u00a0664   \u00a0 SYRIE 2\u00a0408   \u00a0 ANGOLA 2\u00a0182   \u00a0 CONGO 5\u00a0234   \u00a0 REP. DEMOCRAT. DU CONGO 2\u00a0593   \u00a0 DJIBOUTI 4\u00a0798   \u00a0 ETHIOPIE 869   \u00a0 AFRIQUE DU SUD 7\u00a0067   \u00a0 BOTSWANA 120   \u00a0 MOZAMBIQUE 484   \u00a0 NAMIBIE 286   \u00a0 ZAMBIE 237   \u00a0 ZIMBABWE 247   \u00a0 EGYPTE 6\u00a0350   \u00a0 SOUDAN 234   \u00a0 SOUDAN DU SUD 73   \u00a0 GABON 11\u00a0243   \u00a0 GUINEE-EQUATORIALE 599   \u00a0 BENIN 3\u00a0739   \u00a0 GHANA 992   \u00a0 NIGERIA 1\u00a0844   \u00a0 TOGO 2\u00a0974   \u00a0 BURUNDI 437   \u00a0 KENYA 1\u00a0444   \u00a0 OUGANDA 400   \u00a0 RWANDA 286   \u00a0 TANZANIE 657   \u00a0 COMORES 2\u00a0079   \u00a0 MADAGASCAR 19\u00a0442   \u00a0 MAURICE 9\u00a0985   \u00a0 SEYCHELLES 548   \u00a0 CAMEROUN 6\u00a0131   \u00a0 CENTRAFRIQUE (R\u00e9p. ) 1\u00a0256   \u00a0 TCHAD 1\u00a0188   11e circonscription BIRMANIE 269   \u00a0 BRUNEI 205   \u00a0 CAMBODGE 4\u00a0016   \u00a0 INDONESIE 3\u00a0682   \u00a0 LAOS 1\u00a0914   \u00a0 PHILIPPINES 2\u00a0322   \u00a0 SINGAPOUR 9\u00a0287   \u00a0 THAILANDE 9\u00a0730   \u00a0 VIET-NAM 6\u00a0371   \u00a0 ARMENIE 571   \u00a0 AZERBAIDJAN 182   \u00a0 BIELORUSSIE 149   \u00a0 GEORGIE 293   \u00a0 KAZAKHSTAN 408   \u00a0 MOLDAVIE 112   \u00a0 OUZBEKISTAN 114   \u00a0 RUSSIE 5\u00a0884   \u00a0 TADJIKISTAN 36   \u00a0 TURKMENISTAN 464   \u00a0 UKRAINE 995   \u00a0 AFGHANISTAN 338   \u00a0 BANGLADESH 242   \u00a0 INDE 9\u00a0674   \u00a0 IRAN 824   \u00a0 NEPAL 219   \u00a0 PAKISTAN 585   \u00a0 SRI LANKA 424   \u00a0 AUSTRALIE 18\u00a0181   \u00a0 FIDJI 221   \u00a0 MALAISIE 2\u00a0737   \u00a0 NOUVELLE-ZELANDE 3\u00a0532   \u00a0 PAPOUASIE-NLE-GUINEE 127   \u00a0 VANUATU 1\u00a0950   \u00a0 CHINE 30\u00a0466   \u00a0 COREE DU SUD 2\u00a0027   \u00a0 JAPON 7\u00a0632   \u00a0 MONGOLIE 131   \u00a0 TAIWAN 1\u00a0554", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons des jeunes et de la culture (MJC). La FFMJC est actuellement plac\u00e9e en redressement judiciaire. Or cette f\u00e9d\u00e9ration et l'ensemble de son r\u00e9seau sont porteurs d'un projet d'\u00e9ducation populaire et co-construisent avec leurs partenaires, au niveau national et au niveau local, des projets et actions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. En cons\u00e9quence, ils contribuent \u00e0 faire de chaque individu un acteur de la cit\u00e9 et jouent un r\u00f4le important aupr\u00e8s des citoyens en particulier dans la p\u00e9riode actuelle. De plus, ce r\u00e9seau des MJC repr\u00e9sente 150 000 adh\u00e9rents et plus de 2 millions d'usagers dont 500 000 jeunes. Ainsi, il est primordial que l'\u00c9tat soutienne les actions de cette f\u00e9d\u00e9ration qui fait face \u00e0 une p\u00e9riode difficile : il souhaite donc savoir quel soutien le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 lui apporter.", "answer": "La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les \u00e9volutions de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privil\u00e9gi\u00e9 du minist\u00e8re, et les dirigeants de la f\u00e9d\u00e9ration sont re\u00e7us r\u00e9guli\u00e8rement au minist\u00e8re. Le soutien apport\u00e9 par le minist\u00e8re \u00e0 la FFMJC est significatif et traduit la volont\u00e9 de maintenir un r\u00e9el partenariat : elle a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 d'une subvention de 320 000 euros \u00e0 laquelle se sont ajout\u00e9s 450 000 euros au titre des unit\u00e9s de subventions locales vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral de redressement des comptes de l'Etat, la subvention \u00e0 cette association a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9e en 2013 et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 326 000 euros. Elle b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs de la reconduction des unit\u00e9s de subventions allou\u00e9es par le minist\u00e8re et vers\u00e9es par le biais du FONJEP, \u00e0 hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la p\u00e9riode d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a valid\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2013, le plan de redressement de la f\u00e9d\u00e9ration. Le minist\u00e8re continuera de soutenir l'action de la FFMJC.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement du Jura. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEGard (30) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0829 2\u00a0726 - 3,64 % 944 1\u00a0090 + 15,47 % 1\u00a0885 1\u00a0636 - 13,21 %  Atteintes aux biens 16\u00a0680 15\u00a0592 - 6,52 % 8\u00a0588 8\u00a0349 - 2,78 % 8\u00a0092 7\u00a0243 - 10,49 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0741 1\u00a0806 - 34,11 % 1\u00a0454 952 - 34,53 % 1\u00a0287 854 - 33,64 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0529 2\u00a0702 + 6.84 % 924 1\u00a0201 + 29.98 % 1\u00a0605 1\u00a0501 - 6.48 %  Atteintes aux biens 16\u00a0018 14\u00a0905 - 6,95 % 8\u00a0554 8\u00a0281 - 3,19 % 7\u00a0464 6\u00a0624 - 11,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0868 1\u00a0760 - 5,78 % 901 874 - 3,00 % 967 886 - 8,38 % Haute-Garonne (31) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0680 5\u00a0055 + 8,01 % 1\u00a0109 1\u00a0302 + 17,40 % 3\u00a0571 3\u00a0753 + 5.10 %  Atteintes aux biens 29\u00a0440 29\u00a0179 - 0,89 % 9\u00a0878 10\u00a0049 + 1,73 % 19\u00a0562 19\u00a0130 - 2,21 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 5\u00a0020 3\u00a0771 - 24,88 % 1\u00a0419 1\u00a0267 - 10,71 % 3\u00a0601 2\u00a0504 - 30,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0544 5\u00a0131 + 12,92 % 1\u00a0130 1\u00a0409 + 24,69 % 3\u00a0414 3\u00a0722 + 9,02 %  Atteintes aux biens 28\u00a0954 29\u00a0577 + 2,15 % 10\u00a0273 10\u00a0891 + 6,02 % 18\u00a0681 18\u00a0686 + 0,03 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0885 3\u00a0670 - 5,53 % 1\u00a0345 1\u00a0323 - 1,64 % 2\u00a0540 2\u00a0347 - 7,60 % Gers (32) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 256 280 + 9,38 % 175 185 + 5,71  81 95 + 17,28 %  Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0587 - 1,55 % 1\u00a0147 1\u00a0097 - 4,36 % 465 490 + 5,38 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 518 271 - 47,68 % 410 200 - 51,22 % 108 71 - 34,26 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 326 365 + 11,96 % 232 253 + 9,05 % 94 112 + 19,15 %  Atteintes aux biens 1\u00a0683 1\u00a0758 + 4,46 % 1\u00a0214 1\u00a0236 + 1,81 % 469 522 + 11,30 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 394 273 - 30,71 % 340 198 - 41,76 % 54 75 + 38,89 % Gironde (33) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0700 5\u00a0094 + 8,38 % 1\u00a0443 1\u00a0614 + 11,85 % 3\u00a0257 3\u00a0480 + 6,85 %  Atteintes aux biens 27\u00a0556 25\u00a0484 - 7,52 % 9\u00a0849 8\u00a0922 - 9,41 % 17\u00a0707 16\u00a0562 - 6,47 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0779 3\u00a0260 - 13,73 % 1\u00a0681 1\u00a0261 - 24,99 % 2\u00a0098 1\u00a0999 - 4,72 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0430 4\u00a0937 + 11,44 % 1\u00a0258 1\u00a0904 + 51.35 % 3\u00a0172 3\u00a0033 - 4,38 %  Atteintes aux biens 27\u00a0255 27\u00a0077 - 0,65 % 10\u00a0488 10\u00a0609 + 1,15 % 16\u00a0767 16\u00a0468 - 1,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0163 3\u00a0054 - 3,45 % 1\u00a0278 1\u00a0286 + 0,63 % 1\u00a0885 1\u00a0768 - 6,21 % H\u00e9rault (34) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0039 4\u00a0302 + 6,51 % 1\u00a0168 1\u00a0289 + 10,36 % 2\u00a0871 3\u00a0013 + 4,95 %  Atteintes aux biens 25\u00a0310 24\u00a0348 - 3,80 % 10\u00a0928 10\u00a0150 - 7,12 % 14\u00a0382 14\u00a0198 - 1,28 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0021 2\u00a0970 - 26,14 % 1\u00a0680 1\u00a0167 - 30,54 % 2\u00a0341 1\u00a0803 - 22,98 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 4\u00a0225 5\u00a0050 + 19,53 % 1\u00a0146 1\u00a0579 + 37,78 % 3\u00a0079 3\u00a0471 + 12,73 %  Atteintes aux biens 26\u00a0997 26\u00a0445 - 2,04 % 11\u00a0991 11\u00a0116 - 7,30 % 15\u00a0006 15\u00a0329 + 2,15 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0969 3\u00a0328 + 12,09 % 1\u00a0314 1\u00a0503 + 14,38 % 1\u00a0655 1\u00a0825 + 10,27 % Ille-et-Vilaine (35) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0381 2\u00a0386 + 0,21 % 917 1\u00a0013 + 10,47 % 1\u00a0464 1\u00a0373 - 6,22 %  Atteintes aux biens 11\u00a0869 11\u00a0843 - 0,22 % 5\u00a0443 5\u00a0675 + 4,26 % 6\u00a0426 6\u00a0168 - 4,01 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0614 2\u00a0081 - 20,39 % 1\u00a0189 1\u00a0066 - 10,34 % 1\u00a0425 1\u00a0015 - 28,77 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0232 2\u00a0411 + 8,02 % 793 1\u00a0036 + 30,64 % 1\u00a0439 1\u00a0375 - 4,45 %  Atteintes aux biens 12\u00a0618 13\u00a0450 + 6,59 % 5\u00a0947 6\u00a0651 + 11,84 % 6\u00a0671 6\u00a0799 + 1,92 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0063 2\u00a0767 + 34,13 % 1\u00a0153 1\u00a0578 + 36,86 % 910 1\u00a0189 + 30,66 % Indre (36) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 526 512 - 2,66 % 220 241 + 9,55 % 306 271 - 11,44 %  Atteintes aux biens 2\u00a0514 2\u00a0243 - 10,78 % 1\u00a0429 1\u00a0123 - 21,41 % 1\u00a0085 1\u00a0120 + 3,23 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 574 560 - 2,44 % 317 371 + 17,03 % 257 189 - 26,46 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 472 481 + 1,91 % 192 248 + 29,17 % 280 233 - 16,79 %  Atteintes aux biens 2\u00a0199 2\u00a0229 + 1,36 % 1\u00a0219 1\u00a0286 + 5,50 % 980 943 - 3,78 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 430 477 + 10,93 % 271 297 + 9,59 % 159 180 + 13,21 % Indre-et-Loire (37) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0413 1\u00a0381 - 2,26 % 438 512 + 16,89 % 975 869 - 10,87 %  Atteintes aux biens 8\u00a0783 8\u00a0483 - 3,42 % 3\u00a0212 3\u00a0125 - 2,71 % 5\u00a0571 5\u00a0358 - 3,82 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0532 1\u00a0048 - 31,59 % 822 536 - 34,79 % 710 512 - 27,89 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0335 1\u00a0425 + 6.74 % 452 566 + 25,22 % 883 859 - 2,72 %  Atteintes aux biens 8\u00a0702 8\u00a0738 + 0,41 % 3\u00a0389 3\u00a0553 + 4,84 % 5\u00a0313 5\u00a0185 - 2,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0181 987 - 16,43 % 665 558 - 16,09 % 516 429 - 16,86 % Is\u00e8re (38) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0637 3\u00a0642 + 0,14 % 1\u00a0571 1\u00a0652 + 5,16 % 2\u00a0066 1\u00a0990 - 3,68 %  Atteintes aux biens 21\u00a0834 22\u00a0207 + 1,71 % 11\u00a0664 11\u00a0894 + 1,97 % 10\u00a0170 10\u00a0313 + 1,41 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0845 2\u00a0552 - 10,30 % 1\u00a0560 1\u00a0370 - 12,18 % 1\u00a0285 1\u00a0182  8,02 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 3\u00a0346 3\u00a0798 + 13,51 % 1\u00a0405 1\u00a0791 + 27,47 % 1\u00a0941 2\u00a0007 + 3,40 %  Atteintes aux biens 21\u00a0259 21\u00a0844 + 2,75 % 10\u00a0849 11\u00a0941 + 10,07 % 10\u00a0410 9\u00a0903 - 4,87 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0410 2\u00a0678 + 11,12 % 1\u00a0343 1\u00a0511 + 12,51 % 1\u00a0067 1\u00a0167 + 9,37 % Jura (39) 1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 517 518 + 0,19 % 329 306 - 6,99 % 188 212 + 12,77 %  Atteintes aux biens 2\u00a0384 2\u00a0488 + 4,36 % 1\u00a0381 1\u00a0449 + 4,92 % 1\u00a0003 1\u00a0039 + 3,59 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 566 475 - 16,08 % 362 304 - 16,02 % 204 171 - 16,18 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 478 531 + 11,09 % 264 335 + 26,89 % 214 196 - 8,41 %  Atteintes aux biens 2\u00a0509 2\u00a0797 + 11,48 % 1\u00a0442 1\u00a0786 + 23,86 % 1\u00a0067 1\u00a0011 - 5,25 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 553 478 - 13,56 % 395 313 - 20,76 % 158 165 + 4,43 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). En effet, dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. L'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'augmentation des fraudes \u00e0 la carte bancaire en France. La France est malheureusement au premier rang des pays europ\u00e9ens victimes de fraudes \u00e0 la carte bancaire avec plus de 470 millions d'euros en 2013. Malgr\u00e9 l'expertise fran\u00e7aise en mati\u00e8re de lutte contre le piratage, avec l'instauration de la carte \u00e0 puce et du code PIN, notre pays n'\u00e9chappe pas \u00e0 ces utilisations frauduleuses de donn\u00e9es personnelles. Dans ce contexte il lui demande, pour assurer une meilleure protection des Fran\u00e7ais, quels moyens nouveaux pourraient \u00eatre mis en place afin de renforcer les dispositifs de lutte contre ces fraudes \u00e0 la carte bancaire.", "answer": "La s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation constante des pouvoirs publics, notamment de la Banque de France qui est charg\u00e9e \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb en application de la loi du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne. Les r\u00e9seaux criminels tirent en effet profit du d\u00e9veloppement d'Internet et de la multiplication des \u00e9changes commerciaux en ligne pour mettre en place de nouveaux modes op\u00e9ratoires, par exemple pour commettre des escroqueries, s'approprier frauduleusement des donn\u00e9es confidentielles de personnes effectuant des achats en ligne, etc. Selon le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des cartes bancaires, le montant des fraudes \u00e0 la carte bancaire s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 360 millions d'euros en 2013, soit + 8 % par rapport \u00e0 2012. Ces fraudes impactent essentiellement les ventes \u00e0 distance et l'augmentation du ph\u00e9nom\u00e8ne doit \u00e0 cet \u00e9gard \u00eatre mise en perspective avec l'essor du e-commerce (+ 11 % en 2013). Il y a lieu \u00e9galement de souligner que le taux de fraude est de 0,3 % dans le e-commerce et de 0,014 % dans le commerce de proximit\u00e9. En mati\u00e8re de commerce de proximit\u00e9, la France d\u00e9tient le taux de fraude le plus bas du monde. Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour lutter contre les faits de cyber-d\u00e9linquance, qui affectent nos concitoyens dans leur vie quotidienne, mais aussi les entreprises. Le code mon\u00e9taire et financier comporte des dispositions p\u00e9nales permettant de r\u00e9primer la contrefa\u00e7on ou la falsification d'une carte de paiement et l'usage d'une carte falsifi\u00e9e ou contrefaite. La r\u00e9pression de l'infraction d'utilisation d'instruments de paiement falsifi\u00e9s, si elle est commise en bande organis\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui a par ailleurs cr\u00e9\u00e9 une incrimination relative \u00e0 l'utilisation frauduleuse de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de tiers sur internet. Comme d'autres acteurs publics et priv\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, qui disposent de structures d\u00e9di\u00e9es, consacrent d'importants moyens \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 sous toutes ses formes. L'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale s'appuie sur un r\u00e9seau territorial d'environ 650 enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (investigateurs en cybercriminalit\u00e9 de la police (ICC) et enqu\u00eateurs en technologies num\u00e9riques (NTECH) de la gendarmerie). Elle rev\u00eat \u00e9galement une forte dimension internationale, dans le cadre de diverses enceintes (Union europ\u00e9enne et notamment Europol, Conseil de l'Europe, Interpol, etc.) ou missions techniques bilat\u00e9rales. Au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, la lutte contre la cyber-d\u00e9linquance incombe pour la police nationale \u00e0 la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), mais \u00e9galement aux services de la pr\u00e9fecture de police de Paris (brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux technologies de l'information, brigade des fraudes aux moyens de paiement, brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance astucieuse...). Pour sa part, la gendarmerie nationale dispose \u00e9galement de structures d\u00e9di\u00e9es pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Le centre de lutte contre les criminalit\u00e9s num\u00e9riques (C3N) et la division criminalistique ing\u00e9nierie et num\u00e9rique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale sont actifs respectivement dans les investigations en ligne contre les fraudes \u00e0 la carte bancaire sur Internet et dans les actes de police technique li\u00e9s \u00e0 ces ph\u00e9nom\u00e8nes. Ils ont ainsi fait preuve d'une r\u00e9elle r\u00e9activit\u00e9 en 2013-2014 face \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de terminaux de paiement \u00e9lectroniques pi\u00e9g\u00e9s, permettant le recueil \u00e0 distance de donn\u00e9es des cartes bancaires (num\u00e9ros et code PIN). La mise en place de dispositifs de d\u00e9tection des terminaux pi\u00e9g\u00e9s ont permis \u00e0 des services de police et de gendarmerie de proc\u00e9der \u00e0 des interpellations. La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de la DCPJ, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2014, est charg\u00e9e du pilotage et de la coordination de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 sur le plan national pour les services de la police nationale. Elle s'attache \u00e0 d\u00e9velopper une r\u00e9ponse globale et transversale et \u00e0 renforcer les partenariats avec les grandes soci\u00e9t\u00e9s de service de l'Internet, particuli\u00e8rement avec le milieu bancaire. Cette sous-direction comprend, en particulier, l'Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret du 15 mai 2000. Compos\u00e9 de policiers et de gendarmes, l'Office abrite la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui g\u00e8re le site www. internet-signalement. gouv. fr ouvert en 2009 et permettant aux internautes et professionnels de signaler tout contenu illicite sur internet. S'agissant plus particuli\u00e8rement des fraudes \u00e0 la carte bancaire, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que l'OCLCTIC dispose d'un groupe op\u00e9rationnel d'enqu\u00eate charg\u00e9 de lutter contre les escroqueries sur Internet (fraude \u00e0 la carte de paiement utilis\u00e9e pour les ventes \u00e0 distance par exemple). Par ailleurs, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, l'OCLCTIC a renforc\u00e9 son partenariat avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise, le groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des cartes bancaires et les professionnels charg\u00e9s de la production d'automates de paiement. L'OCLCTIC et la gendarmerie si\u00e8gent \u00e9galement \u00e0 l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement, qui r\u00e9unit les acteurs concern\u00e9s (administrations publiques, secteur bancaire, repr\u00e9sentants des consommateurs et des commer\u00e7ants...) et permet de coordonner en amont des actions de pr\u00e9vention et de lutte contre les escroqueries en mati\u00e8re de cartes bancaires. La pr\u00e9vention est essentielle, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte via Internet (dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb de technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb...). Les axes d'am\u00e9lioration reposent \u00e9galement sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. En tout \u00e9tat de cause, une pr\u00e9vention efficace de la cyber-d\u00e9linquance passe d'abord par une sensibilisation des internautes, qui doivent faire preuve au quotidien de vigilance. PHAROS int\u00e8gre \u00e9galement la plate-forme t\u00e9l\u00e9phonique d'information et de pr\u00e9vention sur les escroqueries (Info-Escroqueries) qui apporte, depuis sa cr\u00e9ation en 2009, une aide aux victimes. S'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement sans contact, ce sujet est suivi par la gendarmerie nationale en liaison avec les acteurs du monde bancaire. Elle n'a pas d\u00e9tect\u00e9, \u00e0 ce stade, de ph\u00e9nom\u00e8ne de fraude, li\u00e9e \u00e0 cette nouvelle modalit\u00e9 de paiement. La gendarmerie s'appuie \u00e9galement sur son r\u00e9seau territorial. Sous la coordination de la direction g\u00e9n\u00e9rale, elle met en place, au besoin, des cellules d'enqu\u00eate sur des fraudes aux cartes bancaires. S'agissant des escroqueries commises sur Internet, l'OCLCTIC, en association avec la gendarmerie nationale, est charg\u00e9 de la mise en place d'une plate-forme centralis\u00e9e de prise de plainte en ligne. Ce projet est conforme \u00e0 la recommandation n\u00b0 50 du rapport r\u00e9cemment remis par un groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (voir ci-dessous). De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que, prenant en compte l'augmentation des menaces et les difficult\u00e9s pour y r\u00e9pondre (caract\u00e8re transnational des r\u00e9seaux, application du droit national \u00e0 des op\u00e9rateurs \u00e9trangers...), le Gouvernement a engag\u00e9 une adaptation du dispositif de lutte contre les cyber-menaces. A la suite du s\u00e9minaire gouvernemental sur le num\u00e9rique de f\u00e9vrier 2013, un groupe de travail interminist\u00e9riel (Justice/Economie/Int\u00e9rieur/Economie num\u00e9rique), pr\u00e9sid\u00e9 par un procureur g\u00e9n\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie globale, prenant en compte la dimension internationale et europ\u00e9enne du ph\u00e9nom\u00e8ne, et portant notamment sur le d\u00e9veloppement des dispositifs d'aide aux victimes et de sensibilisation des publics. Ce rapport interminist\u00e9riel (Prot\u00e9ger les internautes) a \u00e9t\u00e9 remis le 30 juin 2014 et comporte une cinquantaine de propositions, qui sont \u00e0 l'\u00e9tude dans les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. Par ailleurs, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 d\u00e9but 2014 aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et au pr\u00e9fet de police de Paris de d\u00e9finir un plan d'action sp\u00e9cifique. Le rapport sur la Lutte contre les cyber-menaces en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 remis au ministre de l'int\u00e9rieur le 31 mai 2014. Il recouvre les principaux enjeux suivants : ad\u00e9quation du dispositif op\u00e9rationnel \u00e0 la menace en termes de moyens juridiques, organiques, humains et mat\u00e9riels ; prise en compte des contentieux de masse par une approche innovante et efficace ; d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration internationale ; d\u00e9veloppement des partenariats industriels et acad\u00e9miques. Dans ce cadre, le pr\u00e9fet Jean-Yves Latournerie a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en novembre 2014 pr\u00e9fet en charge de la lutte contre les cyber-menaces aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la cr\u00e9ation, \u00e9voqu\u00e9e plus haut, d'une sous-direction sp\u00e9cifique au sein de la DCPJ r\u00e9pond \u00e0 l'une de ses recommandations.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion foresti\u00e8re. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab conna\u00eetre et comprendre afin d'\u00e9tablir un diagnostic \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie auxquelles sont de plus en plus confront\u00e9s les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures permettent \u00e0 des personnes qui connaissent des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi salari\u00e9. Dans le cadre de la r\u00e9forme des politiques de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, les droits et les parcours de ces derniers ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s. La mise en \u0153uvre de ces avanc\u00e9es est bien s\u00fbr en grande partie li\u00e9e \u00e0 la vitalit\u00e9 des structures d'insertion. Or celles-ci sont confront\u00e9es \u00e0 un probl\u00e8me majeur cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9calage dans le temps entre le versement des salaires et le paiement des aides aux postes conventionnelles qui entra\u00eene des d\u00e9ficits de tr\u00e9soreries dans l'ensemble des ateliers et chantiers d'insertion. Mettre fin \u00e0 la d\u00e9gradation continue des tr\u00e9soreries des ACI suppose de permettre \u00e0 l'Agence de service et de paiements (ASP) d'avancer dans le mois en cours le versement de ces aides conventionnelles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de prendre les mesures qui rendront cette anticipation effective afin que les structures d'insertion concern\u00e9es puissent continuer \u00e0 intervenir dans les territoires.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires ext\u00e9rieurs dans les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux vis\u00e9s par l'article 278-0 bis C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (maisons de retraite, \u00e9tablissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de r\u00e9adaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la cr\u00e9ation du taux de 7 %, l'objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les d\u00e9penses de nourriture engag\u00e9es par ces 25 000 \u00e9tablissements et services, qui h\u00e9bergent pr\u00e8s d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces \u00e9tablissements ne r\u00e9cup\u00e8rent pas la TVA et toute hausse entra\u00eenerait pour eux des co\u00fbts insupportables susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de leur activit\u00e9. Aussi, afin d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et financi\u00e8re aux acteurs de ce secteur, \u00e0 leurs publics fragiles ainsi qu'\u00e0 leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux r\u00e9duit de TVA par les prestataires de restauration collective aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la Cour des comptes pour la gestion de P\u00f4le emploi. Au d\u00e9but du mois de juillet, la Cour des comptes a remis un rapport concernant l'activit\u00e9 de P\u00f4le emploi au sein duquel la Cour \u00e9met plusieurs recommandations afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'organisme. Il pr\u00e9conise notamment de stabiliser les moyens permanents de P\u00f4le emploi en recourant \u00e0 la sous-traitance et aux recrutements en CDD lors des variations de la conjoncture, au besoin en remettant en cause les dispositions limitatives de la convention collective nationale. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette recommandation et les \u00e9ventuelles suites qu'il compte lui donner.", "answer": "La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 \u00e0 P\u00f4le Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexit\u00e9 des missions exerc\u00e9es par cet op\u00e9rateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le r\u00e9seau des ASSEDIC au moment m\u00eame o\u00f9 le nombre de demandeurs d'emploi progressait tr\u00e8s fortement. Elle rel\u00e8ve le maintien, dans ce contexte, de la qualit\u00e9 du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les d\u00e9lais. Il convient \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 P\u00f4le Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP d\u00e9cid\u00e9s en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacit\u00e9s d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budg\u00e9taire tr\u00e8s rigoureuse de l'op\u00e9rateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'\u00e9conomies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs \u00e0 une am\u00e9lioration des performances et des r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'interm\u00e9diation du march\u00e9 du travail. Nombre des recommandations de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard sont pleinement partag\u00e9es par le minist\u00e8re du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et P\u00f4le Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le d\u00e9ploiement de 4 000 conseillers exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici \u00e0 2017 du nombre de demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accompagnement intensif, et le red\u00e9ploiement de 2 000 ETP d'ici \u00e0 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacr\u00e9 au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualit\u00e9 de l'entretien de diagnostic et le d\u00e9marrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi r\u00e9gulier et pr\u00e9cis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs cibl\u00e9s et d\u00e9clin\u00e9s jusqu'au niveau des agences, afin de v\u00e9rifier l'am\u00e9lioration de la performance de P\u00f4le Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices n\u00e9cessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la strat\u00e9gie, mise en oeuvre depuis 2012, de diff\u00e9renciation des services de P\u00f4le Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette strat\u00e9gie, \u00e9galement adopt\u00e9e par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer effectivement les r\u00e9sultats de P\u00f4le Emploi quant au retour \u00e0 l'emploi des ch\u00f4meurs, ce qui ne peut pas passer par la d\u00e9finition d'objectifs purement quantitatifs et g\u00e9n\u00e9raux, tels que le nombre d'offres d'emploi collect\u00e9es ou le nombre d'entretien r\u00e9alis\u00e9s. Elle doit avoir pour corollaire le d\u00e9veloppement d'une palette de services num\u00e9riques performants, \u00e0 la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un syst\u00e8me d'agr\u00e9gation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicit\u00e9 d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte d\u00e9marche strat\u00e9gique en ce sens.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le projet de loi renfor\u00e7ant la lutte contre le terrorisme et plus particuli\u00e8rement sur les dispositions touchant au num\u00e9rique. Face \u00e0 la menace et aux \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents, il convient de renforcer l'arsenal juridique afin de lutter efficacement contre les actes ou projets terroristes. Cette action doit \u00e9galement \u00eatre men\u00e9e dans le respect de nos valeurs d\u00e9mocratiques. Dans le prolongement de la pr\u00e9sentation du projet de loi, le Conseil national du num\u00e9rique (Cnnum) a apport\u00e9 un avis d\u00e9favorable quant au contenu et \u00e0 la port\u00e9e de l'article 9 qui pr\u00e9voit d'\u00e9tendre la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 administrative de demander aux fournisseurs de bloquer les sites incrimin\u00e9s dans l'apologie du terrorisme. Le Cnnum consid\u00e8re que le dispositif de blocage propos\u00e9 est techniquement inefficace, inadapt\u00e9 aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste, et en minimisant le r\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, il n'offre pas de garanties suffisantes en mati\u00e8re de libert\u00e9s. Parall\u00e8lement, il a apport\u00e9 plusieurs propositions dont le d\u00e9veloppement des dispositifs mixtes permettant une action coordonn\u00e9e des autorit\u00e9s judiciaires et administratives, ainsi que l'implication des acteurs du web et les plateformes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant \u00e0 la prise en compte de ces propositions.", "answer": "Afin de lutter efficacement contre le recrutement terroriste sur internet, la loi du 13 novembre 2014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme a cr\u00e9\u00e9 un article 6-1 dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique qui int\u00e8gre au champ d'application du dispositif de blocage les sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de demander \u00e9galement le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de ces sites et cela ind\u00e9pendamment de toute demande de blocage. Les deux d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'article 6-1 nouvellement cr\u00e9\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 5 f\u00e9vrier 2015 pour le blocage et le 4 mars 2015 pour le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Gr\u00e2ce au dispositif mis en place, il est possible d\u00e9sormais de demander le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et le blocage ind\u00e9pendamment. Cette absence de corr\u00e9lation entre les deux proc\u00e9dures donne ainsi une plus grande marge de manoeuvre et permet de mieux adapter la r\u00e9ponse et de garantir la proportionnalit\u00e9 des deux dispositifs en fonction des situations. A la diff\u00e9rence du blocage par nom de domaine qui entraine automatiquement le blocage de l'ensemble des contenus d\u00e9pendant de ce nom de domaine quel que soit leur URL, le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement n'entra\u00eenera pas le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de l'ensemble des pages li\u00e9es, ce dernier se faisant par URL. Le dispositif propos\u00e9 a pour objectif de prot\u00e9ger les citoyens les plus vuln\u00e9rables qui s'autoradicalisent en fr\u00e9quentant ces sites. Cet objectif n\u00e9cessite d'agir vite. C'est pourquoi la d\u00e9cision est de forme administrative. Dans sa d\u00e9cision du 10 mars 2011 le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 le principe puisque \u00ab la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e \u00e0 tout moment et par toute personne int\u00e9ress\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente, le cas \u00e9ch\u00e9ant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionn\u00e9e entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la libert\u00e9 de communication garantie par l'article 11 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 \u00bb. L'article 6-1, nouvellement cr\u00e9\u00e9, pr\u00e9voit enfin des garanties en soumettant les demandes de blocage et de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement au contr\u00f4le d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9cise les conditions d'exercice de son contr\u00f4le afin notamment de lui permettre son exercice effectif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en oeuvre son pouvoir de recommandation. Elle aura communication des demandes au moment o\u00f9 elles sont faites et disposera des services de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Afin de garantir l'efficacit\u00e9 la plus grande au dispositif, le Gouvernement a engag\u00e9 des discussions avec les principaux op\u00e9rateurs sur internet depuis plus d'un an et se mobilise pour que des r\u00e9ponses soient \u00e9galement apport\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et internationale.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'article 545 du code civil, et son impact dans les cas d'empi\u00e8tement sur terrain d'autrui. L'empi\u00e8tement est un abus de droit pouvant \u00eatre d\u00e9fini comme une extension de construction implant\u00e9e sur une parcelle au fonds voisin appartenant \u00e0 un propri\u00e9taire distinct. En absence d'accord entre les parties, la d\u00e9molition de cette construction \u00ab d\u00e9bordante \u00bb peut \u00eatre ordonn\u00e9e, quand bien m\u00eame ledit empi\u00e8tement est minime ou ne d\u00e9pr\u00e9cie pas la valeur du bien. S'il convient de rappeler que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 est un droit inviolable et sacr\u00e9 \u00bb, il semble que le nombre de proc\u00e9dures contentieuses entre voisins pour ce motif d'empi\u00e8tement soit tr\u00e8s souvent invoqu\u00e9. Des cas de contentieux pour des empi\u00e8tements inf\u00e9rieurs \u00e0 cinq centim\u00e8tres sont ainsi fr\u00e9quents. Cela a pour effet d'entra\u00eener des proc\u00e9dures longues et on\u00e9reuses, tant pour le propri\u00e9taire de l'immeuble en situation d'empi\u00e8tement, que pour les entreprises responsables de la construction du bien immeuble. Il lui demande dans quelle mesure une tol\u00e9rance de quelques centim\u00e8tres, lors de l'implantation des biens immeubles en limite de propri\u00e9t\u00e9 ne pourrait pas \u00eatre introduite par la loi.", "answer": "En\u00a0application de l'article 545 du code civil, \u00ab nul ne peut \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique, et moyennant une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9 \u00bb.\u00a0Sur ce fondement, la troisi\u00e8me chambre de la Cour de cassation juge de mani\u00e8re constante que \u00ab le propri\u00e9taire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propri\u00e9taire empi\u00e8te est fond\u00e9 \u00e0 obtenir la d\u00e9molition \u00bb, quelle que soit l'importance de l'empi\u00e8tement ou la bonne foi du constructeur (Cass. civ. 3e, 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02009, pourvoi no\u00a008-17526). La Cour de cassation consid\u00e8re par ailleurs que la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 de son droit de propri\u00e9t\u00e9 contre un empi\u00e8tement ne peut d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en abus. L'article 545 du code civil est la reprise dans le code civil du principe constitutionnel de protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 17 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen du 26\u00a0ao\u00fbt\u00a01789. La proposition, qui consiste \u00e0 introduire une mesure de tol\u00e9rance lorsqu'un immeuble empi\u00e8te sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine, \u00a0reviendrait \u00e0 introduire\u00a0dans la loi une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 545 du code civil et, par cons\u00e9quent, une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 17 de la D\u00e9claration de 1789 pr\u00e9cit\u00e9e. Cette proposition ne semble donc pas pouvoir prosp\u00e9rer.", "label": 148, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la r\u00e9forme des crit\u00e8res de subvention du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) adopt\u00e9e le 19 novembre 2013. Le CNDS est un \u00e9tablissement public national \u00e0 caract\u00e8re administratif qui a notamment pour mission, dans le cadre des orientations g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par le ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative de contribuer au d\u00e9veloppement de la pratique du sport par le plus grand nombre. De tr\u00e8s nombreuses structures comme les clubs et les associations sportives peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention au titre de la part territoriale du CNDS. Cette aide vise prioritairement la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive en accompagnant le mouvement sportif dans la prise en compte des besoins de la population. Or, parmi les diverses dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 prises suite \u00e0 la r\u00e9forme du CNDS, certaines associations situ\u00e9es en milieu rural s'inqui\u00e8tent de la baisse du seuil minimal de subvention, port\u00e9 \u00e0 1 500 euros (1 000 euros dans les zones rurales) contre 750 euros jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Alors que l'engagement associatif a \u00e9t\u00e9 choisi comme th\u00e8me de grande cause nationale 2014, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre pour ne pas p\u00e9naliser les tr\u00e8s nombreuses associations sportives situ\u00e9es notamment en milieu rural.", "answer": "Les efforts engag\u00e9s depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au c\u0153ur des interventions du centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a, en effet, \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de cette r\u00e9forme a port\u00e9 sur la part territoriale. Les mesures mises en \u0153uvre \u00e0 compter de 2014 (\u00e0 la suite de la concertation engag\u00e9e en 2013) visaient notamment \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de plus grande efficience. Ainsi, parmi celles-ci, la d\u00e9cision de passer le seuil minimal de subvention de 750 \u00e0 1 500 \u20ac (1 000 \u20ac dans les zones rurales) - \u00e0 compter de la campagne 2014 - permet d'\u00e9viter le saupoudrage des subventions. Les crit\u00e8res de r\u00e9partition des cr\u00e9dits de la part territoriale entre les r\u00e9gions sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du conseil d'administration du 19\u00a0novembre\u00a02013 (d\u00e9lib\u00e9ration no\u00a02013-27), \u00e0 l'issue d'un processus de concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9 entre les mois de juillet et d'octobre\u00a02013. La part territoriale se r\u00e9partit donc, depuis la campagne 2014, en deux parts distinctes. La premi\u00e8re porte sur les \u00ab publics cibles \u00bb (40\u00a0% de l'enveloppe). La seconde est la part \u00ab structuration du mouvement sportif \u00bb (60\u00a0% de l'enveloppe). Le principe est d'allouer davantage de cr\u00e9dits l\u00e0 o\u00f9 les freins \u00e0 la pratique sportive sont les plus forts. Dans ce cadre contraint, le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement, lors de sa r\u00e9union du 19\u00a0novembre\u00a02014, a fix\u00e9 les priorit\u00e9s d'intervention pour l'ann\u00e9e 2015 en \u00e9troite concertation avec le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s locales, qui ont vot\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 ces d\u00e9lib\u00e9rations (et les pr\u00e9c\u00e9dentes cit\u00e9es). S'agissant des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides qui sont r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (Pr\u00e9fets de r\u00e9gion). Cet accompagnement ne vise pas \u00e0 soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui rel\u00e8ve des communes et des intercommunalit\u00e9s. L'accompagnement de projets dans les territoires socialement d\u00e9favoris\u00e9s, dont les zones de revitalisation rurale, est un objectif prioritaire de l'\u00e9tablissement. Il s'agit d'apporter un appui renforc\u00e9 aux initiatives associatives en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 d'une offre d'activit\u00e9s physiques et sportives de qualit\u00e9, aux projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et \u00e0 la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en \u0153uvre de ces priorit\u00e9s, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux du CNDS, dans le cadre de la gestion concert\u00e9e avec le mouvement sportif que pr\u00e9voit le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, s'appuient notamment sur les t\u00eates de r\u00e9seau r\u00e9gionales qui ont pour mission de d\u00e9finir des plans de d\u00e9veloppement territorialis\u00e9s (associant les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et les clubs) sur la dur\u00e9e d'une olympiade. Ces projets de discipline favorisent la lisibilit\u00e9 de la d\u00e9clinaison territoriale du projet f\u00e9d\u00e9ral, renforcent la coh\u00e9rence des interventions des organes d\u00e9concentr\u00e9s de chaque discipline et une action concert\u00e9e, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (r\u00e9gional, d\u00e9partemental et local) en faveur des priorit\u00e9s cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'\u00e9tablissement et l'impact de ses concours au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement du sport pour tous. Il s'agit particuli\u00e8rement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilis\u00e9es sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue bretonne sur les antennes r\u00e9gionales du service public audiovisuel. Alors que la charte de France t\u00e9l\u00e9visions pr\u00e9voit la place des langues r\u00e9gionales \u00e0 l'antenne et que le pacte d'avenir pour la Bretagne r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 du d\u00e9veloppement de la langue bretonne sur France 3, de nombreuses associations s'inqui\u00e8tent de la suspension ou de la r\u00e9duction des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue bretonne sur l'antenne r\u00e9gionale durant les vacances scolaires. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions pour que le service public audiovisuel prenne mieux en compte les besoins de l'expression en langues r\u00e9gionales dans les moyens affect\u00e9s au service public en r\u00e9gion.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix \u00e9ditoriaux des cha\u00eenes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication, les soci\u00e9t\u00e9s nationales de programmes sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont assign\u00e9es par la loi et leur cahier des\u00a0charges, sous le contr\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'ind\u00e9pendance des soci\u00e9t\u00e9s de l'audiovisuel public vis-\u00e0-vis du\u00a0Gouvernement. Ainsi, sous le contr\u00f4le du CSA, France T\u00e9l\u00e9visions est tenue de respecter l'article 40 de son cahier des charges, qui pr\u00e9voit que l'entreprise \u00ab veille \u00e0 ce que, parmi les services qu'elle \u00e9dite, ceux qui proposent des programmes r\u00e9gionaux et locaux contribuent \u00e0 l'expression des principales langues r\u00e9gionales parl\u00e9es \u00bb. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 cette mission de proximit\u00e9 d\u00e9volue au service audiovisuel public et plus particuli\u00e8rement \u00e0 France 3, qui participe \u00e0 la vie des territoires en valorisant la richesse du patrimoine r\u00e9gional, ainsi que la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation locale. \u00c0\u00a0ce\u00a0titre, la ministre de la culture et de la communication se f\u00e9licite de la signature, le\u00a011\u00a0d\u00e9cembre dernier, d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre la r\u00e9gion Bretagne et France T\u00e9l\u00e9visions. Ce contrat a pour objet de financer le d\u00e9veloppement de nouveaux programmes r\u00e9gionaux diffus\u00e9s par France 3 Bretagne. Il pr\u00e9voit \u00e9galement d'initier une r\u00e9flexion sur la faisabilit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une offre r\u00e9gionale de compl\u00e9ment, sur un canal d\u00e9di\u00e9, sous r\u00e9serve de sa comptabilit\u00e9 avec les \u00e9quilibres strat\u00e9giques et financiers qui seront retenus dans le COM 2016-2020 que l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 vont n\u00e9gocier. Cette d\u00e9marche s'inscrit dans la continuit\u00e9 du pacte d'avenir pour la Bretagne, sign\u00e9 par l'\u00c9tat et la r\u00e9gion Bretagne en d\u00e9cembre\u00a02013 et qui pr\u00e9voit que : \u00ab (\u2026) Le d\u00e9veloppement d'une offre audiovisuelle r\u00e9gionalis\u00e9e est retenu parmi les domaines pouvant faire l'objet d'une exp\u00e9rimentation \u00bb. En ce qui concerne la suspension ou la r\u00e9duction des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s en langue bretonne sur l'antenne r\u00e9gionale durant les vacances scolaires, France T\u00e9l\u00e9visions a indiqu\u00e9 aux services du minist\u00e8re de la culture et de la communication qu'il s'agissait d'une mesure appliqu\u00e9e \u00e0 toutes les antennes locales ayant vocation \u00e0 assurer la ma\u00eetrise des effectifs et \u00e0 limiter le recours \u00e0 l'emploi pr\u00e9caire en p\u00e9riode de cong\u00e9s. Selon la soci\u00e9t\u00e9, les offres d'informations de France 3 Bretagne ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9es en int\u00e9grant les sujets r\u00e9alis\u00e9s par les \u00e9ditions locales aux journaux r\u00e9gionaux, afin de couvrir l'actualit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9gion. Ces adaptations d'antenne ne concernent pas que les \u00e9ditions en langue bretonne. Des dispositions similaires sont adopt\u00e9es pour les offres r\u00e9gionales et locales durant les m\u00eames p\u00e9riodes et de m\u00eame fr\u00e9quence. De m\u00eame, selon France T\u00e9l\u00e9visions, l'\u00e9dition d'information \u00ab An Taol Lagad \u00bb, diffus\u00e9e en version sous-titr\u00e9e dans l'\u00e9dition r\u00e9gionale du 12/13 (chaque midi du lundi au vendredi de septembre \u00e0 juin), n'a jamais \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l'antenne durant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, l'avenir de l'offre r\u00e9gionale de France 3 constituera un enjeu majeur des n\u00e9gociations du COM 2016-2020, qui devraient aboutir au printemps 2016. Dans ce cadre, l'\u00c9tat sera attentif au respect par France T\u00e9l\u00e9visions de ses missions en mati\u00e8re d'exposition des langues r\u00e9gionales.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur une anomalie dans le r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat. Le d\u00e9veloppement du secteur associatif s'inscrit actuellement dans un mouvement de professionnalisation. Cette \u00e9volution doit \u00eatre facilit\u00e9e et soutenue pour que perdure la contribution des associations \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 l'animation des territoires. Cependant la fiscalit\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat ne favorise pas ce progr\u00e8s. En effet les organismes d'accompagnement qui ont pour objet d'aider les associations ou les fondations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont de forme associative et emploient des consultants b\u00e9n\u00e9voles pour leurs interventions gratuites mais ont besoin de quelques permanents r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour structurer et encadrer leurs op\u00e9rations. Mais ils ne peuvent pas faire b\u00e9n\u00e9ficier les donateurs qui les financent de b\u00e9n\u00e9fices fiscaux. Or l'article 238 bis alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vue pour \u00ab les dons vers\u00e9s aux organismes agr\u00e9\u00e9s dont l'objet exclusif est de fournir des prestations d'accompagnement \u00e0 des petites et moyennes entreprises \u00bb. Ainsi un organisme d'accompagnement, qui assiste gratuitement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, qui poursuivent une utilit\u00e9 sociale sans d\u00e9passer la taille d'une PME, peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 238 bis alin\u00e9a 4. En revanche cet article du CGI ne s'applique pas aux organismes qui accompagnent les associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral car les associations, m\u00eame si elles ont la taille d'une PME et m\u00eame si elles r\u00e9unissent toutes les conditions pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9s, ne sont pas des entreprises. Dans un contexte o\u00f9 la reconnaissance du secteur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement accrue par la loi du 31 juillet 2014, l'exclusion d'un organisme qui assiste des associations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de ces dispositifs semble paradoxale. Il serait donc opportun que les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d'accompagnement gratuites aux associations pour qu'elles am\u00e9liorent leur gouvernance, leur transparence financi\u00e8re, leur efficacit\u00e9 ou leurs relations sociales internes puissent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par l'administration fiscale et soient clairement autoris\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l'article 238 bis alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En cons\u00e9quence, elle demande dans quelle mesure il est possible de faire \u00e9voluer le r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat afin de contribuer \u00e0 un meilleur accompagnement du secteur associatif.", "answer": "En application du a du 1 de l'article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% du montant des dons, pris dans la limite de 5\u00a0% du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par l'entreprise versante, effectu\u00e9s au profit d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions tenant notamment au caract\u00e8re de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par l'organisme, aux crit\u00e8res de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (les organismes ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et \u00e0 l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Par ailleurs, en vertu des dispositions pr\u00e9vues au 4 de l'article 238 bis du CGI, sont notamment \u00e9ligibles au r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat les dons vers\u00e9s aux organismes agr\u00e9\u00e9s par l'administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d'accompagnement \u00e0 des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires. Ces dispositions, d'interpr\u00e9tation strictes, ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour faciliter le d\u00e9veloppement des PME. Elles n'ont pas vocation \u00e0 s'appliquer aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-m\u00eames \u00e9ligibles au r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat en application du 1 de l'article 238\u00a0bis du CGI, et qui ne sont pas mentionn\u00e9es au 4 du m\u00eame article parmi les possibles b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la recrudescence de la violence scolaire depuis le d\u00e9but d'ann\u00e9e scolaire 2012-2013. Les agressions de professeurs, le d\u00e9veloppement du racket, les rixes, la pr\u00e9sence d'armes blanches sont malheureusement devenus le lot quotidien de certains \u00e9tablissements scolaires. Selon une \u00e9tude, ces violences ont augment\u00e9 de 14 % en une ann\u00e9e. Ce sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 est inacceptable. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les propositions du Gouvernement pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9tablissements, redonner du sens \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 l'\u00e9ducation et aux sanctions scolaires.", "answer": "La pr\u00e9vention de la violence en milieu scolaire constitue une priorit\u00e9 pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale qui met en oeuvre plusieurs dispositifs pour accompagner les \u00e9tablissements dans la lutte contre les violences qui se produisent en leur sein ou \u00e0 leurs abords. En effet, la pr\u00e9servation d'un climat serein au sein des \u00e9tablissements est l'une des conditions de la r\u00e9ussite scolaire et, plus globalement, de l'\u00e9panouissement des \u00e9l\u00e8ves. La violence scolaire prend souvent la forme de micro-agressions, se rapprochant ainsi plus d'une forme de harc\u00e8lement que de r\u00e9els faits de violence. Pour pr\u00e9venir les conflits, les tensions, lutter contre l'ins\u00e9curit\u00e9 scolaire, il est d'abord n\u00e9cessaire d'inventorier les actes qui nuisent \u00e0 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du climat. L'enqu\u00eate SIVIS (syst\u00e8me d'information et de vigilance sur la s\u00e9curit\u00e9 scolaire) permet de r\u00e9aliser ce travail. Il apparait ainsi que 10 % des \u00e9tablissements signalent 58 % des actes trimestriels recens\u00e9s et 5 % des \u00e9tablissements r\u00e9unissent \u00e0 eux seuls plus du tiers des incidents. Les faits les plus graves sont donc le plus souvent concentr\u00e9s au sein de certains \u00e9tablissements. Dans ce contexte, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012, 500 emplois d'assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 (APS) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Leur recrutement, sous statut d'assistant d'\u00e9ducation, vise \u00e0 renforcer les actions de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 conduites au sein des \u00e9tablissements les plus expos\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de violence et dont le climat n\u00e9cessite d'\u00eatre particuli\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9. Les APS exercent leurs missions sous l'autorit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement et font partie d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire de pr\u00e9vention rassemblant les comp\u00e9tences de diff\u00e9rents personnels dans l'\u00e9tablissement (conseillers principaux d'\u00e9ducation, personnels sociaux et de sant\u00e9, conseillers d'orientation psychologues...). Un contact privil\u00e9gi\u00e9 est \u00e9tabli entre les APS et les membres des EMS (Equipes Mobile de S\u00e9curit\u00e9 acad\u00e9mique), notamment pour concourir \u00e0 l'organisation d'une fonction de veille et d'anticipation des situations de violence et pour d\u00e9velopper des actions qui contribuent au sentiment de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements scolaires et \u00e0 leurs abords. En novembre 2012, la mission minist\u00e9rielle charg\u00e9e de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences scolaires a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par le ministre de l'\u00e9ducation nationale. Cette structure, rattach\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), est confi\u00e9e au professeur Eric Debarbieux, directeur de l'Observatoire universitaire international \u00e9ducation et pr\u00e9vention (OUIEP), cr\u00e9\u00e9 au sein de l'universit\u00e9 Paris-Est Cr\u00e9teil. Parce que lutter contre les violences scolaires implique la capacit\u00e9 d'intervenir rapidement, dans les situations de crise, mais \u00e9galement de construire, sur la longue dur\u00e9e et au quotidien, une action de pr\u00e9vention qui associe tous les acteurs \u00e9ducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif, la mission est une structure p\u00e9renne et op\u00e9rationnelle associant les connaissances scientifiques \u00e0 l'action, dont les six missions sont construites sur le court, moyen et long terme : - l'aide au rep\u00e9rage et \u00e0 l'observation des ph\u00e9nom\u00e8nes de violence en milieu scolaire ; - l'information par la r\u00e9alisation de synth\u00e8ses des connaissances scientifiques ; - le conseil pour diriger l'action publique, tant sur le plan des r\u00e9ponses pr\u00e9ventives que des r\u00e9ponses p\u00e9dagogiques, mat\u00e9rielles, r\u00e9glementaires et juridiques apport\u00e9es en cas d'incident ; - la formation initiale et continue des personnels ; - la coordination et le suivi des actions men\u00e9es notamment par les \u00e9quipes mobiles de s\u00e9curit\u00e9 et les assistants charg\u00e9s de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9, en lien avec les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ; - le suivi et la pr\u00e9vention des agressions subies par les personnels. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale contribue \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance r\u00e9alis\u00e9 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 minist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (SGCIPD) pour l'ann\u00e9e 2013. L'un des enjeux prioritaires est la lutte contre le d\u00e9crochage scolaire qu'il convient de mieux piloter, selon dix objectifs propos\u00e9s dans le cadre d'un plan national : - proposer des solutions de formation \u00e0 20 000 jeunes d\u00e9crocheurs avant la fin de l'ann\u00e9e civile 2013 en d\u00e9finissant des objectifs pr\u00e9cis de r\u00e9duction du d\u00e9crochage scolaire avec chaque acad\u00e9mie ; - renforcer le partenariat Etat-R\u00e9gions sur la question du d\u00e9crochage scolaire ; - organiser la lutte contre le d\u00e9crochage scolaire \u00e0 partir d'une mise en r\u00e9seau d'\u00e9tablissements scolaires ; - mobiliser les places disponibles dans les lyc\u00e9es, et notamment en lyc\u00e9e professionnel sur des secteurs professionnels \u00ab en tension \u00bb afin d'offrir une solution qualifiante \u00e0 chaque jeune et permettre leur insertion professionnelle ; - cr\u00e9er des structures adapt\u00e9es quand cela est n\u00e9cessaire pour les d\u00e9crocheurs ; - identifier un r\u00e9f\u00e9rent \u00ab lutte contre le d\u00e9crochage scolaire \u00bb dans les \u00e9tablissements les plus touch\u00e9s par ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; - proposer des solutions combin\u00e9es \u00ab service civique - formation \u00bb \u00e0 3 000 jeunes, en partenariat avec l'agence du service civique ; - conforter le maillage territorial des plates-formes d'appui et de suivi des d\u00e9crocheurs, et renforcer leur animation ; - repositionner, en concertation avec les personnels, le r\u00f4le de la mission g\u00e9n\u00e9rale d'insertion ; - cr\u00e9er, avec l'ONISEP, un outil num\u00e9rique de g\u00e9olocalisation des solutions, favorisant la mise en r\u00e9seau.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les v\u00e9ritables raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 supprimer, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, sans aucune concertation pr\u00e9alable avec les instances repr\u00e9sentatives du personnel, l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence des fonctionnaires oeuvrant sur le territoire mosellan. \u00c0 l'origine, ce dispositif permettait de r\u00e9pondre \u00e9quitablement \u00e0 un objectif louable puisqu'il s'agissait d'att\u00e9nuer les disparit\u00e9s, par le versement d'un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, li\u00e9es aux co\u00fbts du logement et de la vie entre les diverses localit\u00e9s o\u00f9 les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Depuis plus de 40 ans, la majorit\u00e9 des communes rurales et urbaines de Moselle-est, du fait de leur longue tradition mini\u00e8re et sid\u00e9rurgique, pouvait profiter d'un classement en zone 2 selon les textes en vigueur, soit une indemnit\u00e9 qui avait pour effet une majoration salariale \u00e0 hauteur de 1 % du traitement brut mensuel per\u00e7u par les fonctionnaires. Aujourd'hui, alors que notre pays se trouve dans une situation \u00e9conomique et budg\u00e9taire d\u00e9licate, que le gel des salaires dans la fonction publique reste de rigueur et que le co\u00fbt de la vie et des \u00e9nergies atteignent des sommets, le d\u00e9classement de cette zone de salaires appara\u00eet comme une nouvelle sanction symbolique inflig\u00e9e \u00e0 nos travailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rectifier le tir et redonner un regain de pouvoir d'achat aux Fran\u00e7ais qui, chaque matin, se l\u00e8vent t\u00f4t pour se rendre sur leur lieu de travail et ainsi contribuer \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "En application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est class\u00e9e la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interminist\u00e9rielle FP/7 n\u00b0 2000-Budget 2B n\u00b0 01-350 du 14 mai 2001 \u00e9tablit le classement des communes appartenant aux diff\u00e9rentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles d\u00e9terminent le montant de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Ce montant peut \u00eatre compris entre 0 %, 1 % ou 3 % du traitement indiciaire brut de l'agent. Par ailleurs, la m\u00eame circulaire fixe, en son annexe II, la condition d'attribution selon laquelle \u00ab les communes des d\u00e9partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la r\u00e9gion des houill\u00e8res et de la r\u00e9gion potassique o\u00f9 r\u00e9sident au moins dix ouvriers et employ\u00e9s occup\u00e9s \u00e0 l'exploitation des mines et aux industries annexes sont class\u00e9es dans la zone d'abattement : 2 \u00bb, correspondant \u00e0 une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence \u00e9gale \u00e0 1 % du traitement indiciaire brut. Cette condition n'est aujourd'hui plus respect\u00e9e en raison de la fermeture des exploitations mini\u00e8res. Le versement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence est par cons\u00e9quent devenu irr\u00e9gulier. La ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique a express\u00e9ment demand\u00e9 aux employeurs publics de compenser la cessation du versement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence par d'autres dispositifs indemnitaires tenant compte des fonctions exerc\u00e9es et des suj\u00e9tions y aff\u00e9rents, afin de maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics. La cessation du versement de cette indemnit\u00e9 ne r\u00e9sulte pas d'une volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une diminution des r\u00e9mun\u00e9rations mais de s'assurer de leur r\u00e9gularit\u00e9 au regard du droit. Le dispositif de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence sera par ailleurs examin\u00e9 dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. Il s'av\u00e8re que l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence ne r\u00e9pond plus compl\u00e8tement \u00e0 son objectif initial destin\u00e9 \u00e0 tenir compte des diff\u00e9rences du co\u00fbt de la vie entre les diverses localit\u00e9s o\u00f9 les fonctionnaires exercent leurs fonctions. La r\u00e9vision de la circulaire du 14 mai 2001 est une des pistes de r\u00e9forme qui pourrait \u00eatre mise en oeuvre. Elle n\u00e9cessite cependant au pr\u00e9alable la cr\u00e9ation, par le minist\u00e8re du logement, d'un indicateur de chert\u00e9 de vie qui soit partag\u00e9 et incontest\u00e9. Cette phase de concertation pourrait donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'engagement de discussions plus conclusives sur les perspectives d'\u00e9volution du dispositif de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues (COPSY) et des Centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre d'une nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation souhait\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement envisagerait de transf\u00e9rer la gestion financi\u00e8re et les missions des CIO aux r\u00e9gions en pla\u00e7ant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'\u00c9tat et des r\u00e9gions. Cette perspective inqui\u00e8te les 4 500 copsys qui estiment que cette d\u00e9cision pourrait remettre en cause la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs missions pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2011. Si ces professionnels et leurs repr\u00e9sentants paraissent accepter le principe d'un service public de l'orientation territorialis\u00e9, ceux-ci plaident pour qu'il conserve deux branches distinctes : l'une s'occupant des salari\u00e9s, des demandeurs d'emploi et des jeunes d\u00e9crocheurs, en prenant appui sur P\u00f4le emploi, les Missions locales, les GRETA, l'AFPA ; l'autre se chargeant du public de la formation initiale, des coll\u00e9giens, des lyc\u00e9ens et des \u00e9tudiants en prenant appui sur le r\u00e9seau unifi\u00e9 des CIO et des conseillers d'orientation psychologues de l'\u00c9ducation nationale. \u00c0 l'occasion du d\u00e9bat sur la refondation de l'\u00e9cole publique qui porte aussi sur l'orientation, l'Association des r\u00e9gions de France a indiqu\u00e9, s'agissant du transfert des CIO et de l'autorit\u00e9 qui s'exercera sur leurs personnels, qu'un partage clair des r\u00f4les entre orientation scolaire et universitaire d'une part, et orientation tout au long de la vie d'autre part serait pertinent. Elle l'interroge pour conna\u00eetre son approche sur ce sujet, savoir o\u00f9 en est le processus de concertation avec les copsys et quelles sont les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s de tous au service public de l'orientation et de le rendre plus efficace.", "answer": "Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique vise en particulier \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'orientation des \u00e9l\u00e8ves, principalement \u00e0 travers un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel organis\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement par l'\u00e9quipe \u00e9ducative et le conseiller d'orientation-psychologue. Ainsi, le projet de loi fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Dans ce cadre, les conseillers d'orientation-psychologues sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans la d\u00e9finition du projet d'orientation scolaire et professionnelle de chaque \u00e9l\u00e8ve, en liaison avec les enseignants et les autres professionnels comp\u00e9tents. Il n'est question dans ce projet de loi ni d'un transfert des CIO aux r\u00e9gions, ni d'une double autorit\u00e9 sur les conseillers d'orientation-psychologues qui restent des personnels de l'\u00e9ducation nationale. Par ailleurs, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de limitation du nombre de postes mis aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (50 par an de 2007 \u00e0 2009, puis 65 de 2010 \u00e0 2012), le nombre de postes ouverts aux concours est port\u00e9 en 2013 \u00e0 88 (68 pour le concours externe et 20 pour le concours interne), auxquels s'ajouteront jusqu'en 2016 les concours r\u00e9serv\u00e9s ouverts en application de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives \u00e0 la fonction publique. Enfin, au sein du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9ducation nationale, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire d\u00e9finit et anime la politique \u00e9ducative et particuli\u00e8rement l'orientation et l'insertion professionnelle.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de r\u00e9affirmer les missions essentielles du minist\u00e8re public, la Commission pr\u00e9conise d'assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routi\u00e8res par le recours \u00e0 la contraventionnalisation et \u00e0 la forfaitisation. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les diff\u00e9rences de traitement concernant la pension de r\u00e9version entre les retrait\u00e9s du priv\u00e9 et ceux du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise \u00e0 de strictes conditions d'\u00e2ge et de revenus pour les veufs et veuves du priv\u00e9, est automatique et sans conditions pour les salari\u00e9s de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul tr\u00e8s complexe, la r\u00e9version du priv\u00e9 est l'objet de r\u00e9visions fr\u00e9quentes qui peuvent aller jusqu'\u00e0 sa suppression totale, soumettant des personnes souvent \u00e2g\u00e9es et fragiles \u00e0 une inqui\u00e9tude permanente, alors que la r\u00e9version du public est garantie \u00e0 vie. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage, afin de rendre le syst\u00e8me de la pension de r\u00e9version plus \u00e9quitable entre les retrait\u00e9s du priv\u00e9 et ceux du public.", "answer": "La comparaison doit se faire non pas isol\u00e9ment mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caract\u00e9risent les r\u00e9gimes. A la diff\u00e9rence des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n'impose pas de condition de non remariage pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de r\u00e9version. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalit\u00e9 avec la pension de r\u00e9version, m\u00eame si cela entra\u00eene un d\u00e9passement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30\u00a0%. La pension de r\u00e9version pr\u00e9vue pour les fonctionnaires, \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, est vers\u00e9e sans condition de ressources ni d'\u00e2ge. Il faut cependant souligner que les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre la pension de r\u00e9version du r\u00e9gime de base, d'une pension de r\u00e9version au titre des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ARRCO et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de r\u00e9version est \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de la pension de l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9), servie elle sans condition de ressources. Les taux de r\u00e9version varient selon les r\u00e9gimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, 60% pour l'AGIRC), de m\u00eame que les conditions de ressources ou l'\u00e2ge d'ouverture des droits \u00e0 r\u00e9version. Les conditions de remariage ou de non remariage diff\u00e8rent \u00e9galement selon les r\u00e9gimes, ce qui rend les rapprochements particuli\u00e8rement difficiles.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'audioproth\u00e8se. En France, on estime \u00e0 un million le nombre de personnes qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9es mais qui devraient l'\u00eatre. Les raisons le plus souvent \u00e9voqu\u00e9es sont le manque d'information, l'image vieillissante que l'on associe trop fr\u00e9quemment \u00e0 l'audioproth\u00e8se et le co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s le remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Une \u00e9tude sur l'impact \u00e9conomique du d\u00e9ficit auditif, du mois de mars 2016, montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'\u00eatre appareill\u00e9es l'\u00e9taient effectivement, on pourrait \u00e9conomiser entre 1,7 milliard et 2,1 milliards d'euros de soins. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'audioproth\u00e8se au plus grand nombre.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les prix et le remboursement des audioproth\u00e8ses. Il semble que le prix \u00e9lev\u00e9 de ces appareils auditifs repr\u00e9sente un obstacle majeur pour les personnes souffrant de probl\u00e8mes d'audition. En effet, les mutuelles proposeraient des prises en charges moyennes de 300 \u00e0 499 euros, s'ajoutant aux 120 euros rembours\u00e9s par l'Assurance Maladie, alors que le prix des audioproth\u00e8ses varie de 750 \u00e0 2 000 euros par oreille. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si elle envisage de proposer, concernant les audioproth\u00e8ses, un dispositif similaire \u00e0 celui pr\u00e9vu pour les lunettes d'ici \u00e0 2015, \u00e0 savoir la fixation par d\u00e9cret du montant du remboursement par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Le panier de soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 le 23 mai 2014 et permet d\u00e9sormais l'acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9quipement auditif complet et de qualit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac pour des appareils de cat\u00e9gorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assur\u00e9e par les distributeurs. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb - dite \u00ab loi handicap \u00bb - pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une \u00ab prestation de compensation du handicap, (PCH) \u00bb qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'\u00ab aides techniques \u00bb, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Des r\u00e9flexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi sant\u00e9, pour \u00e9tendre le m\u00e9canisme des tarifs plafonn\u00e9s des audioproth\u00e8ses, applicables actuellement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMUC, aux m\u00e9nages aux revenus modestes, en particulier les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS).", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9lus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programm\u00e9e au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des d\u00e9chets. Le taux de TVA applicable aux collectivit\u00e9s locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des d\u00e9chets passera de 7 % \u00e0 10 % sachant qu'en 2012 il est pass\u00e9 de 5,5 % \u00e0 7 %. La collecte et le traitement des d\u00e9chets incombent aux communes ou aux communaut\u00e9s de communes; bien souvent cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un syndicat mixte. Cette nouvelle augmentation du taux de TVA risque d'engendrer une hausse de la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Aussi, la reconnaissance du service de gestion des d\u00e9chets comme un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 permettrait de lui faire b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5 %. Il lui demande donc sa position \u00e0 ce sujet et la r\u00e9ponse qu'il entend apporter aux inqui\u00e9tudes de ce secteur.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets effectu\u00e9es dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et d\u00e8s lors que le droit communautaire ne pr\u00e9voit que la facult\u00e9 pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux r\u00e9duits de TVA, il n'est pas envisag\u00e9 une baisse de taux applicable \u00e0 ces prestations qui repr\u00e9senterait un co\u00fbt budg\u00e9taire important.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des personnes atteintes de maladie grave et qui se retrouvent exclues du b\u00e9n\u00e9fice du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au motif qu'elles ne justifiaient pas, avant l'arr\u00eat de maladie, d'une dur\u00e9e de travail suffisante. En effet, l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une cotisation sur salaire minimum sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle au cours de cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence : 200 heures minimum au cours des trois derniers mois pour les arr\u00eats inf\u00e9rieurs \u00e0 six mois et 800 heures minimum au cours des 12 derniers mois (dont 200 heures au moins sur le premier trimestre) pour les arr\u00eats sup\u00e9rieurs \u00e0 six mois. De fait, les salari\u00e9s ayant eu une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps, pour raison de sant\u00e9, avant l'arr\u00eat de travail se trouvent priv\u00e9s des droits pour lesquels ils ont cotis\u00e9. Plusieurs organisations comme la Ligue contre le cancer et de nombreuses CPAM d\u00e9noncent cette situation et demandent qu'un v\u00e9ritable revenu de remplacement puisse \u00eatre accord\u00e9 en contrepartie des cotisations vers\u00e9es. Malgr\u00e9 la loi du 11 janvier 2013 sur la s\u00e9curisation de l'emploi fixant \u00e0 24 heures par semaine la dur\u00e9e minimum du travail, une dur\u00e9e de travail inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne permet toujours pas d'ouvrir des droits aux prestations maladie et invalidit\u00e9. Aussi, il demande que des solutions soient envisag\u00e9es pour ces personnes malades qui auront r\u00e9duit leur temps de travail \u00e0 moins de 24 heures par semaine et souhaite que ces solutions soient prises en compte dans le cadre du prochain PLFSS.", "answer": "La l\u00e9gislation actuelle subordonne le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) du fait d'une maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi service de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). De m\u00eame, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013 a am\u00e9lior\u00e9 les conditions d'ouverture de droits des ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enqu\u00eate emploi en continu de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) sur l'ann\u00e9e 2011, environ 3 % de la population salari\u00e9e ne remplirait pas \u00e0 l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salari\u00e9 sur le trimestre, n\u00e9cessaire pour avoir des droits. La pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail a conduit \u00e0 mener une r\u00e9flexion impliquant une analyse des diff\u00e9rentes situations de vie concern\u00e9es ainsi qu'une \u00e9valuation fine de l'impact financier. Cette d\u00e9marche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport pr\u00e9vu par un amendement au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2014 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un prochain d\u00e9cret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arr\u00eats de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise \u00e0 double condition d'heures travaill\u00e9es (justifier de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant \u00e0 restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les crit\u00e8res en termes de nombre d'heures travaill\u00e9es. Cette premi\u00e8re mesure am\u00e9liorera l'acc\u00e8s \u00e0 leurs droits des personnes concern\u00e9es et mettra fin \u00e0 de nombreuses incompr\u00e9hensions de la part des assur\u00e9s.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'application de la taxe sp\u00e9ciale sur les contrats d'assurance (TSCA) sur les jeunes. En 2011, cette taxe \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e \u00e0 un taux de 3,5 % en janvier avant d'\u00eatre relev\u00e9e \u00e0 7 % en octobre pour les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 entrant dans la cat\u00e9gorie dite \u00ab solidaires et responsables \u00bb ; contre 7 puis 9 % pour les autres contrats. Depuis la mise en place de cette taxe et son rel\u00e8vement, le montant des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 a augment\u00e9 en moyenne de 7 %, renfor\u00e7ant les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Afin de prot\u00e9ger des effets de cette taxe une partie de la population fragile, le gouvernement d'alors avait fait le choix d'en exon\u00e9rer les ressortissants du r\u00e9gime agricole, soit 5,6 millions de personnes prot\u00e9g\u00e9es. Lors des d\u00e9bats sur le PLFSS 2012, la nouvelle majorit\u00e9 s\u00e9natoriale avait, quant \u00e0 elle, adopt\u00e9e une disposition similaire permettant \u00e0 un autre public fragile sur le plan social et sanitaire, les \u00e9tudiants, de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, amendement alors retoqu\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, sous couvert du fait que l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 des jeunes n'\u00e9tait pas particuli\u00e8rement difficile. Les chiffres sont pourtant connus et incontest\u00e9s (selon une enqu\u00eate nationale et synth\u00e8ses r\u00e9gionales de mai 2012 de la mutuelle des \u00e9tudiants, LMDE) : 34 % des \u00e9tudiants renoncent \u00e0 des soins contre 23 % en 2005, soit 48 % d'augmentation en 7 ans ; 19 % ne disposent pas de couverture compl\u00e9mentaire, c'est trois fois plus qu'en population g\u00e9n\u00e9rale et 6 points de plus qu'en 2005. Ces seuls \u00e9l\u00e9ments font la d\u00e9monstration d'une d\u00e9gradation inqui\u00e9tante et continue de la sant\u00e9 des \u00e9tudiants. Aussi, dans le cadre de la feuille de route pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre, il souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur l'exon\u00e9ration d\u00e8s le 1er janvier prochain, les ressortissants de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante de la TSCA, le co\u00fbt de cette mesure n'exc\u00e9dant pas 8 millions d'euro.", "answer": "Garantir l'acc\u00e8s aux soins de tous constitue la priorit\u00e9 du Gouvernement et est au coeur de sa vision du syst\u00e8me de sant\u00e9. Tous les leviers seront mobilis\u00e9s pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas \u00e0 la seule fiscalit\u00e9 des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de m\u00e9decins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire marque une \u00e9tape importante dans l'encadrement des d\u00e9passements d'honoraires qui permettra de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais suppl\u00e9mentaires auront la garantie de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lorsqu'ils consultent un m\u00e9decin de secteur 2. Les d\u00e9passements d'honoraires abusifs seront sanctionn\u00e9s. La mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins permettra d'engager individuellement les m\u00e9decins de secteur 2 \u00e0 diminuer leurs d\u00e9passements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, les m\u00e9decins de secteur 1 verront leur r\u00f4le revaloris\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits \u00ab responsables \u00bb le soient tous v\u00e9ritablement, c'est-\u00e0-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'\u00e2ge ou de situation de sant\u00e9, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils ma\u00eetrisent autant que possible les d\u00e9penses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exon\u00e9ration uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 sur les contrats et d'une red\u00e9finition des contrats \u00ab responsables \u00bb, que leur contenu soit am\u00e9lior\u00e9 pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour entrer en application d\u00e8s janvier 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nombre de postes de professeurs d'occitan ouverts au CAPES en 2014. En effet, seuls 4 postes seront ouverts pour l'ensemble des 32 d\u00e9partements concern\u00e9s. Ce nombre semblant manifestement insuffisant et constituant une reculade sur une promesse qu'il avait faite, il lui demande d'augmenter le nombre de places ouvertes pour le CAPES d'occitan en 2014.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales constituent un \u00e9l\u00e9ment de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la pr\u00e9servation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 des concours, de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues r\u00e9gionales du CAPES, compl\u00e9t\u00e9e par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 r\u00e9nov\u00e9e, en t\u00e9moigne. Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs param\u00e8tres tels que le nombre des d\u00e9parts en retraite et les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 \u00e9quivalents temps plein soit 8 % de la ressource affect\u00e9e dans cette discipline). Par ailleurs, un seul d\u00e9part d\u00e9finitif d'enseignant est pr\u00e9vu d'ici la rentr\u00e9e 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes propos\u00e9s au CAPES conduirait \u00e0 creuser le d\u00e9s\u00e9quilibre entre besoins et ressource enseignante. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de d\u00e9terminer le nombre de postes \u00e0 proposer aux concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la pr\u00e9paration de la session 2015 des concours du second degr\u00e9 public.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la possibilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement de cr\u00e9er un \u00ab compte \u00e9pargne p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb permettant aux travailleurs ayant un m\u00e9tier p\u00e9nible de partir plus t\u00f4t en retraite ou de pouvoir se reconvertir. \u00c0 l'origine, ce dispositif devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des secteurs travaillant notamment en cycles d\u00e9cal\u00e9s (professionnels de sant\u00e9 notamment). Il demande s'il est envisageable, au regard de la p\u00e9nibilit\u00e9 engendr\u00e9e par l'exercice de leurs missions, de rattacher les policiers municipaux \u00e0 ce dispositif.", "answer": "Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 qui sera ouvert \u00e0 tout salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des conditions de travail r\u00e9duisant l'esp\u00e9rance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 selon son degr\u00e9 d'intensit\u00e9. Les points accumul\u00e9s sur le compte pourront \u00eatre affect\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se r\u00e9orienter vers un emploi moins p\u00e9nible, financer un maintien de r\u00e9mun\u00e9ration en cas de r\u00e9duction de sa dur\u00e9e de travail, b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la dur\u00e9e d'assurance vieillesse et d'un d\u00e9part en retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 ressort principalement du dispositif de la cat\u00e9gorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un d\u00e9part anticip\u00e9 en retraite cinq ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal. Les policiers municipaux b\u00e9n\u00e9ficient dans leur grande majorit\u00e9 de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la p\u00e9nibilit\u00e9 pr\u00e9vues pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Cette question pourra \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre charg\u00e9e de la fonction publique qui pr\u00e9voit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'am\u00e9lioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, la qualit\u00e9 de vie au travail et la gestion des \u00e2ges.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les modalit\u00e9s de g\u00e9n\u00e9ralisation des \u00ab maisons de services au public \u00bb. En effet l'acc\u00e8s aux services est un des premiers facteurs d'in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la probl\u00e9matique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone p\u00e9riurbaine. Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, la vitalit\u00e9 d\u00e9mographique des territoires et la qualit\u00e9 de vie des citoyens d\u00e9pendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des \u00ab maisons de services au public \u00bb, exp\u00e9riment\u00e9 depuis 2010 dans 22 d\u00e9partements, pr\u00e9voit que l'\u00c9tat et les op\u00e9rateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'\u00e9galit\u00e9 territoriale en mati\u00e8re de services au public, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s. Le Gouvernement a fix\u00e9 l'objectif ambitieux de 1 000 nouvelles maisons de services au public d'ici \u00e0 2017. Aussi, il lui demande donc comment elle entend assurer le d\u00e9ploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement p\u00e9renne et \u00e9quitable entre l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s locales et les op\u00e9rateurs de services concern\u00e9s.", "answer": "Le plan d'action gouvernemental en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public pr\u00e9voit l'objectif de cr\u00e9ation de 1 000 maisons de services au public (MSAP) en 2017 sur l'ensemble du territoire national. Cela afin de r\u00e9pondre aux besoins des habitants et compl\u00e9ter le maillage territorial des services au public. En juin 2014, elles \u00e9taient au nombre de 360, localis\u00e9es dans 67 d\u00e9partements, principalement dans les territoires ruraux et p\u00e9riurbains. Le financement des MSAP s'effectuera sous la forme d'un Fonds de d\u00e9veloppement qui sera aliment\u00e9 par des contributions de l'\u00c9tat et des op\u00e9rateurs de service. La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en r\u00e9seau l'ensemble des espaces mutualis\u00e9s est essentielle pour accroitre leur dynamique et leur qualit\u00e9 de service. Le d\u00e9ploiement du dispositif des MSAP s'appuiera sur une animation nationale. Cette animation nationale sera assur\u00e9e conjointement par le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Enfin, une instance de gouvernance regroupant tous les acteurs du dispositif sera mise en place pour faciliter une coordination interminist\u00e9rielle des actions \u00e0 r\u00e9aliser.", "label": 168, "label_name": "services"}
{"question": "M. Malek Boutih interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat suite \u00e0 la suspension de la taxe nationale sur les v\u00e9hicules de transports de marchandises, dite \u00e9cotaxe, sur la recherche de sources de financement alternatives \u00e0 trouver pour le d\u00e9veloppement et l'entretien des infrastructures de transports (AFITF et collectivit\u00e9s gestionnaires). Il souhaite conna\u00eetre la position du minist\u00e8re sur la proposition \u00e9mise par plusieurs r\u00e9gions dont l'\u00cele-de-France de se voir confier la comp\u00e9tence de la collecte de l'\u00e9cotaxe afin de financer leur strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement du fret fluvial et ferroviaire et d'optimisation du transport de marchandises en milieu urbain. D'autre part, il souhaite savoir si des pistes permettant de ne pas perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la technologie innovante d\u00e9velopp\u00e9e par les groupes Thales et Steria pour \u00e9quiper les portiques sont \u00e9tudi\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe de l'utilisateur-payeur pour le financement des infrastructures de transport, et a pour cela mis en place en janvier\u00a02015 l'augmentation de deux centimes de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE), qui constitue la principale ressource de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (ATFIF). Le Gouvernement reste, de plus, pr\u00eat \u00e0 apporter l'appui des services de l'\u00c9tat, tant au plan technique qu'en termes d'\u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, aux collectivit\u00e9s qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. N\u00e9anmoins un projet d'\u00e9cotaxe local n\u00e9cessite une mobilisation importante de moyens d'\u00e9tude et de r\u00e9flexion ainsi qu'une concertation approfondie avec tous les acteurs. Il appara\u00eet utile que les collectivit\u00e9s qui l'envisagent d\u00e9finissent de fa\u00e7on pr\u00e9cise leurs intentions et conduisent une r\u00e9flexion permettant de d\u00e9finir les objectifs recherch\u00e9s et les \u00e9quilibres \u00e0 respecter. Il importera en particulier que les initiatives locales ne conduisent pas \u00e0 une situation morcel\u00e9e et complexe pour les transporteurs routiers. Ce travail d'\u00e9laboration des projets locaux et de partage d'une vision commune appara\u00eet comme n\u00e9cessaire pr\u00e9alablement \u00e0 l'examen des conditions juridiques de leur mise en \u0153uvre. Sur le plan technique, le dispositif con\u00e7u pour un d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle pr\u00e9sente des co\u00fbts fixes importants inadapt\u00e9s \u00e0 une utilisation locale. En revanche, plusieurs services de l'\u00c9tat \u00e9tudient actuellement des pistes de r\u00e9utilisation partielle du dispositif \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au niveau national. Les projets \u00e0 l'\u00e9tude pourraient conduire \u00e0 r\u00e9utiliser la technologie initialement con\u00e7ue pour l'\u00e9cotaxe.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui instaure un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable (article L. 581-9 du code de l'environnement) pour la mise en place de publicit\u00e9s num\u00e9riques et/ou digitales (domaine priv\u00e9 ou public). Le r\u00e9gime proc\u00e9dural de cette autorisation pr\u00e9alable est fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-118 du 30 janvier 2012. Les articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement pr\u00e9voient qu'en l'absence d'autorisation expresse, une autorisation tacite peut \u00eatre obtenue dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation, que le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9alable soit complet ou incomplet. Le maire de la commune est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en termes de pouvoir de police pour autoriser, ou refuser, l'installation de publicit\u00e9s num\u00e9riques et/ou digitales. En cas d'obtention par le p\u00e9titionnaire d'une autorisation expresse comme en cas d'autorisation tacite, il lui demande si elle peut pr\u00e9ciser l'\u00e9tendue du pouvoir du maire dans ce cas, notamment s'il a le pouvoir de retirer l'autorisation expresse ou tacite obtenue par le p\u00e9titionnaire, et selon quelles modalit\u00e9s et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a clarifi\u00e9 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre le maire et le pr\u00e9fet en ce qui concerne la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation relative aux publicit\u00e9s, enseignes et pr\u00e9enseignes. Lorsqu'il existe un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 (RLP) sur le territoire de sa commune, le maire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de publicit\u00e9 (instruction et police). Dans le cas contraire, il s'agit du pr\u00e9fet. Aussi, une demande d'autorisation pr\u00e9alable pour l'installation de dispositifs (tels que les publicit\u00e9s num\u00e9riques) doit \u00eatre adress\u00e9e au maire lorsque la commune o\u00f9 le dispositif doit \u00eatre implant\u00e9 est couverte par un RLP. Lorsque le territoire de la commune n'est pas couvert par un RLP, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement (seules les demandes li\u00e9es \u00e0 l'installation de b\u00e2ches publicitaires ou de dispositifs de dimensions exceptionnelles li\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement temporaire rel\u00e8vent toujours de la comp\u00e9tence du maire). L'article R. 581-13 du code de l'environnement pr\u00e9voit que dans le cadre d'une demande d'autorisation, le silence de l'administration vaut acceptation (l'autorisation \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e acquise) deux mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (la date de d\u00e9p\u00f4t correspond \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du courrier de transmission de la demande d'autorisation par le p\u00e9titionnaire). La loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans son article 23, pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision implicite d'acceptation peut \u00eatre retir\u00e9e, pour ill\u00e9galit\u00e9, par l'autorit\u00e9 administrative dans 3 cas : - pendant le d\u00e9lai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre ; - pendant le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est intervenue la d\u00e9cision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre ; - pendant la dur\u00e9e de l'instance au cas o\u00f9 un recours contentieux a \u00e9t\u00e9 form\u00e9. Lorsque la d\u00e9cision est tacite, son retrait est donc possible \u00e0 la condition qu'elle soit ill\u00e9gale et que le retrait soit exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle est intervenue. Concernant le retrait d'une d\u00e9cision expresse, une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 26 octobre 2001 (arr\u00eat Ternon) pr\u00e9cise les modalit\u00e9s selon lesquelles une d\u00e9cision individuelle cr\u00e9atrice de droits mais ill\u00e9gale peut \u00eatre retir\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative. Le retrait d'une d\u00e9cision expresse est possible \u00e0 la condition qu'elle soit ill\u00e9gale et que le retrait intervienne dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa signature. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 administrative ne peut plus retirer l'acte.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les objectifs du Gouvernement en mati\u00e8re d'apprentissage. Le Gouvernement vise 500 000 apprentis en France d'ici la fin du quinquennat. Elle lui demande comment le Gouvernement entend atteindre cet objectif.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. La concertation a \u00e9galement port\u00e9 sur une organisation plus coh\u00e9rente du r\u00e9seau des organismes collecteurs et sur les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour s\u00e9curiser davantage les parcours des apprentis. Les \u00e9volutions l\u00e9gislatives envisag\u00e9es trouveront leur place dans le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques aux employeurs d'apprentis. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de l'impact de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conserveront naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs d'apprentis sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enqu\u00eate parlementaire sur les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes pr\u00e9conise de cr\u00e9er un document de politique transversale (DPT) consacr\u00e9 \u00e0 la politique de lutte contre le terrorisme. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du 1er avril 2015 fait au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les r\u00e9seaux djihadistes en France et en Europe constitue un travail important et utile. Le ministre de l'int\u00e9rieur et plusieurs responsables de son minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 entendus par la commission d'enqu\u00eate. Face \u00e0 une menace terroriste diffuse et complexe, ce rapport constitue un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire pour toujours mieux identifier les enjeux et r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens d'am\u00e9liorer encore le dispositif de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression. Il compl\u00e8te les travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur le sujet par le Gouvernement et qui ont conduit, en particulier, \u00e0 l'adoption en conseil des ministres le 23 avril 2014 du plan de lutte contre la radicalisation violente et les fili\u00e8res terroristes, au renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annonc\u00e9 par le Premier ministre le 21 janvier 2015 et aux nouvelles lois qui ont permis, depuis 2012, d'adapter et de compl\u00e9ter l'arsenal juridique en mati\u00e8re de terrorisme et de renseignement. Il s'ajoute aussi \u00e0 diff\u00e9rentes autres \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet, par exemple le rapport de juillet 2015 du d\u00e9put\u00e9 S\u00e9bastien Pietrasanta sur La d\u00e9radicalisation, outil de lutte contre le terrorisme. S'agissant de le proposition de rendre le centre national d'assistance et de pr\u00e9vention de la radicalisation (CNAPR) ind\u00e9pendant de l'unit\u00e9 de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) et de lui donner un statut interminist\u00e9riel, il doit \u00eatre not\u00e9 que l'activit\u00e9 du CNAPR, int\u00e9gr\u00e9 au d\u00e9partement de lutte contre la radicalisation de l'UCLAT, est intimement li\u00e9e aux autres m\u00e9tiers de l'UCLAT et surtout \u00e0 la relation op\u00e9rationnelle qui s'organise en son sein entre l'ensemble des services concern\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des autres minist\u00e8res comp\u00e9tents. A ce jour, le CNAPR fonctionne efficacement et son positionnement au sein de l'UCLAT donne satisfaction \u00e0 tous les partenaires. Il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 ce stade, de modifier cette situation. S'agissant de la proposition de renforcer les moyens du CNAPR afin d'\u00e9largir ses horaires d'ouverture au public pour parvenir \u00e0 un service fonctionnant en permanence et de lancer une importante campagne de communication visant \u00e0 faire conna\u00eetre cet organisme, elle appelle les pr\u00e9cisions suivantes. Le CNAPR est activ\u00e9 du lundi au vendredi de 9 heures \u00e0 18 heures. En dehors de ces cr\u00e9neaux horaires, un message invite les appelants \u00e0 d\u00e9poser un message sur la page d\u00e9di\u00e9e du site internet du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur avec la possibilit\u00e9 d'\u00eatre rappel\u00e9 d\u00e8s l'ouverture du CNAPR. En cas d'urgence, les appelants sont invit\u00e9s \u00e0 contacter le \u00ab 17 \u00bb. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude men\u00e9e sur le volume des appels t\u00e9l\u00e9phoniques re\u00e7us durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement du CNAPR, le nombre d'appels de nuit et de week-end n'est pas significatif. Les ouvertures durant de telles heures seraient g\u00e9n\u00e9ratrices de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour un gain op\u00e9rationnel limit\u00e9. Sur le plan de l'information du grand public, des campagnes de communication sur ce sujet sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (affiches, campagnes radio, site internet Stop-djihadisme. gouv. fr...) et largement relay\u00e9es par les m\u00e9dias. S'agissant de la proposition d'organiser un \u00e9change d'informations syst\u00e9matique entre les cellules de veille pr\u00e9fectorales et les maires au sujet des individus radicalis\u00e9s ou en voie de radicalisation, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est d'avis qu'il convient de laisser aux cellules pr\u00e9fectorales l'opportunit\u00e9 d'informer les maires en tant que de besoin. Tout m\u00e9canisme de transmission syst\u00e9matique d'informations des pr\u00e9fectures vers les mairies pourrait poser des probl\u00e8mes de confidentialit\u00e9. S'agissant de la recommandation pr\u00e9conisant d'\u00e9laborer, sous la responsabilit\u00e9 du CNAPR et avec le concours des repr\u00e9sentants des cultes, une grille d'indicateurs listant les diff\u00e9rents comportements susceptibles de signaler l'engagement dans un processus de radicalisation, l'UCLAT a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude sur une grille d'indicateurs, qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Ce dernier a la responsabilit\u00e9 interminist\u00e9rielle de r\u00e9diger une grille compl\u00e8te sur le sujet et de la diffuser \u00e0 l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans la lutte contre la radicalisation. S'agissant de la proposition de charger le CNAPR d'\u00e9laborer des programmes de contre-discours adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents profils, il doit \u00eatre indiqu\u00e9 qu'une r\u00e9flexion sur un programme de contre-discours est actuellement conduite sous l'\u00e9gide du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui s'ajoutera aux travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le sujet par le service d'information du Gouvernement. Il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un service charg\u00e9 de la diffusion de ce contre-discours aupr\u00e8s des services sociaux. Cette mission pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l'UCLAT pour ce qui est de la communication institutionnelle par les r\u00e9seaux sociaux. S'agissant, enfin, de la recommandation relative \u00e0 l'\u00e9laboration d'un document de politique transversale consacr\u00e9 \u00e0 la politique de lutte contre le terrorisme, il n'appartient pas au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition, qui d\u00e9passe le champ de ses attributions.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les obligations des communes concernant les restes exhum\u00e9s des concessions fun\u00e9raires arriv\u00e9es \u00e0 expiration. Au terme d'une proc\u00e9dure de reprise de concessions, les restes mortels pr\u00e9sents dans la s\u00e9pulture sont exhum\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s dans l'ossuaire communal. Ce respect d\u00fb aux restes mortels est issu de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire. Cependant, la cr\u00e9ation d'un ossuaire communal a un co\u00fbt. Or, en fonction de l'\u00e9tat des corps exhum\u00e9s, l'espace de l'ossuaire peut \u00eatre vite consomm\u00e9. Ainsi, il n'est pas rare que des d\u00e9pouilles du d\u00e9but du si\u00e8cle inhum\u00e9es dans des cercueils plomb\u00e9s demeurent intactes en raison du taux d'humidit\u00e9 du sol. Elles doivent alors \u00eatre plac\u00e9es dans un nouveau cercueil qui est lui-m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 dans l'ossuaire, les co\u00fbts inh\u00e9rents incombant \u00e0 la commune. Certes, la loi permet la cr\u00e9mation des restes mortels exhum\u00e9s mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attest\u00e9e du d\u00e9funt. S'agissant de d\u00e9pouilles du d\u00e9but du si\u00e8cle, aucun dispositif juridique n'existait sur la question de la cr\u00e9mation, il est donc mat\u00e9riellement impossible pour une commune de prouver l'absence d'opposition et donc de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9mation des restes mortels exhum\u00e9s. Le probl\u00e8me de la capacit\u00e9 de l'ossuaire et de son occupation peut donc rapidement se poser. La commune peut alors se trouver dans l'obligation de cr\u00e9er un nouvel ossuaire ce qui repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire. C'est pourquoi il souhaite soumettre cette situation \u00e0 son examen et le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette question des restes mortels exhum\u00e9s et des conditions qui pr\u00e9sident \u00e0 la cr\u00e9mation administrative.", "answer": "En application de l'article L. 2223-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'une commune proc\u00e8de \u00e0 la rel\u00e8ve d'une s\u00e9pulture en terrain commun, \u00e0 la reprise d'une concession fun\u00e9raire parvenue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et non renouvel\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux ans ou au terme d'une proc\u00e9dure de constatation d'\u00e9tat d'abandon, les restes exhum\u00e9s sont soit regroup\u00e9s dans une bo\u00eete \u00e0 ossements et plac\u00e9s dans l'ossuaire communal, soit font l'objet d'une cr\u00e9mation. Cette seconde hypoth\u00e8se ne peut cependant \u00eatre envisag\u00e9e qu' \u00ab en l'absence d'opposition connue ou attest\u00e9e du d\u00e9funt \u00bb. L'article 26 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit a \u00e0 cet \u00e9gard supprim\u00e9 la pr\u00e9somption d'opposition \u00e0 la cr\u00e9mation jusqu'alors en vigueur, rendant ainsi a priori plus ais\u00e9 le recours \u00e0 cette derni\u00e8re par les communes \u00e0 l'issue d'exhumations administratives. En l'absence d'opposition connue ou attest\u00e9e du d\u00e9funt, les communes ont donc la facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9mation des restes inhum\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-6 du m\u00eame code, le maire peut d\u00e9cider de placer les cendres issues de la cr\u00e9mation dans l'ossuaire communal ou faire proc\u00e9der \u00e0 leur dispersion dans le lieu sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 cet effet dans le cimeti\u00e8re. Les restes mortels des personnes oppos\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9mation sont obligatoirement d\u00e9pos\u00e9s dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingu\u00e9s des autres ossements. Le terrain affect\u00e9 \u00e0 l'ossuaire b\u00e9n\u00e9ficie d'une affectation d\u00e9finitive et perp\u00e9tuelle. Il n'appara\u00eet donc pas possible de proc\u00e9der au retrait des ossements d'un ossuaire pour lib\u00e9rer de la place dans celui-ci, d'autant que ce retrait pourrait, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, constituer un manquement au respect d\u00fb aux morts. La commune pourrait alors se trouver dans l'obligation d'agrandir l'ossuaire ou d'en cr\u00e9er un autre.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur des dispositions pr\u00e9vues normalement par le projet de loi relatif \u00ab \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, l'architecture et le patrimoine \u00bb. Environ 50 000 personnes pratiquent la d\u00e9tection de loisir, elles sont inqui\u00e8tes quant \u00e0 une possible remise en cause des dispositions l\u00e9gislatives actuellement en vigueur ; le projet de modification du code du patrimoine pourrait en effet interdire ou restreindre consid\u00e9rablement le champ d'exercice de leur activit\u00e9. D'autres craignent la r\u00e9cup\u00e9ration par l'\u00c9tat sur tous les objets de plus de 100 ans d\u00e9couverts chez les particuliers. Afin de clarifier, elle lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions en amont du d\u00e9bat parlementaire sur les \u00e9ventuelles modifications des mesures relatives \u00e0 l'encadrement de cette activit\u00e9.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication souhaite tout d'abord rappeler que la\u00a0d\u00e9tection dite de \u00ab loisir \u00bb, qui, au demeurant, ne rel\u00e8ve d'aucun r\u00e9gime juridique \u00e9tabli, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine arch\u00e9ologique. La pratique d'une \u00ab d\u00e9tection de loisir \u00bb ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'atteinte au patrimoine. Force est n\u00e9anmoins de constater que le pillage du patrimoine arch\u00e9ologique, avec ou sans utilisation de d\u00e9tecteur de m\u00e9taux, est une r\u00e9alit\u00e9 qui p\u00e8se sur le patrimoine arch\u00e9ologique, bien commun de la nation. Il reste donc fondamental que toute recherche de biens arch\u00e9ologiques repose sur un projet scientifique coh\u00e9rent et soit men\u00e9e par des personnes justifiant des comp\u00e9tences adapt\u00e9es. Dans ce contexte, le minist\u00e8re de la culture et de la communication est d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9, \u00e0\u00a0travers les outils juridiques existants, pour lutter contre les atteintes au patrimoine. Le\u00a0dispositif de sanctions p\u00e9nales existant est un compl\u00e9ment indispensable des actions de sensibilisation et de formation que m\u00e8ne le minist\u00e8re de la culture et de la communication en faveur de la protection du patrimoine arch\u00e9ologique. S'agissant du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, celui-ci ne contient aucune disposition administrative ou p\u00e9nale sp\u00e9cifique aux d\u00e9tecteurs de\u00a0m\u00e9taux. Le projet de loi comporte des dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des biens arch\u00e9ologiques mobiliers, mais celles-ci ne sont pas sp\u00e9cifiques aux objets d\u00e9couverts fortuitement ni aux objets de plus de 100 ans d'\u00e2ge. En effet, le projet de loi met en place pour l'avenir une pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9 publique pour l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat scientifique, sans toutefois porter atteinte aux droits des\u00a0propri\u00e9taires.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adopt\u00e9e le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifi\u00e9 par cette loi, impose \u00e0 toute personne qui demande un permis d'am\u00e9nager, de faire appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours \u00e0 un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager est sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. N\u00e9anmoins, l'ordre des architectes s'inqui\u00e8te quant au seuil qui sera fix\u00e9 par ce dernier. Les architectes pr\u00e9conisent que le seuil soit fix\u00e9 \u00e0 2 000 m\u00b2, afin qu'ils puissent intervenir aux c\u00f4t\u00e9s des autres professionnels de l'am\u00e9nagement. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre le seuil que le Gouvernement entend fixer par ce d\u00e9cret.", "answer": "L'article 81 de la loi no\u00a02016-925 du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article pr\u00e9voit, en effet, qu'une demande de permis d'am\u00e9nager concernant un lotissement ne peut \u00eatre instruite que si la personne qui d\u00e9sire entreprendre des travaux a fait appel aux comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour \u00e9tablir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain \u00e0 am\u00e9nager sup\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi no\u00a077-2 du 3\u00a0janvier\u00a01977. Des r\u00e9flexions et travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale port\u00e9 par Monsieur Patrick Bloche, en juillet\u00a02014, sur la \u00ab cr\u00e9ation architecturale \u00bb. Ces travaux ont mis en \u00e9vidence la\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de conception du cadre de vie de demain, de\u00a0construction et de production de l'architecture, particuli\u00e8rement dans les territoires p\u00e9ri urbains et les extensions urbaines. Les op\u00e9rations de lotissements participent fortement \u00e0 l'urbanisation et, dans une proportion tout aussi importante, \u00e0 la production de logements neufs. Dans ce cadre, \u00e9viter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualit\u00e9 du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu'il convient de poursuivre collectivement. Il\u00a0est d\u00e8s lors fondamental de nourrir, par l'apport de comp\u00e9tences professionnelles, l'\u00e9volution de la conception des lotissements \u00e0 l'aune des enjeux \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques et sociaux, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de produire du logement abordable. La d\u00e9termination de ce seuil a \u00e9t\u00e9 l'objet d'une tr\u00e8s large concertation et d'\u00e9changes avec l'ensemble des professionnels :\u00a0architectes, urbanistes, paysagistes, ma\u00eetres d'\u0153uvres, \u00e9conomistes, g\u00e9om\u00e8tres experts. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont \u00e9t\u00e9 entendues : certains professionnels d\u00e9fendaient la fixation d'un seuil \u00e0 z\u00e9ro permettant de faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concern\u00e9s et ainsi de lutter fortement contre les\u00a0effets de l'\u00e9talement urbain. Les g\u00e9om\u00e8tres-experts ont, quant \u00e0 eux, fait valoir la fixation d'un seuil \u00e9lev\u00e9 qui conduirait \u00e0\u00a0r\u00e9server l'obligation de faire intervenir un architecte \u00e0 une minorit\u00e9 de permis d'am\u00e9nager les lotissements. Suite \u00e0 ce processus de concertation, une solution d'\u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 retenue, avec la d\u00e9termination d'un seuil \u00e0 2 500 m2 de terrain \u00e0 am\u00e9nager. Ce seuil est sup\u00e9rieur aux 2 000\u00a0m2 pr\u00e9conis\u00e9s par de nombreux acteurs du secteur et notamment le Syndicat national des am\u00e9nageurs-lotisseurs, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, le Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil fran\u00e7ais des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9, permettra de rendre applicable l'objectif recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur et de contribuer \u00e0 l'augmentation de la qualit\u00e9 de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes r\u00e9glement\u00e9s par la loi no\u00a046-942 du 7\u00a0mai\u00a01946 instituant l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts, pour lesquels le monopole des g\u00e9om\u00e8tres est donc conserv\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la d\u00e9marche de l'Union des m\u00e9tiers de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re qui pr\u00e9conise la possibilit\u00e9 pour les restaurateurs de m\u00e9tier de s'inscrire au R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Aujourd'hui, le consommateur est dans l'incapacit\u00e9 de distinguer, \u00e0 la lecture de la carte, ce qui est fait \u00ab maison \u00bb de ce qui ne l'est pas. Les restaurateurs qui ach\u00e8tent des produits bruts pour les transformer en sp\u00e9cialit\u00e9s traditionnelles ou innovantes demandent \u00e0 \u00eatre consid\u00e9rer comme de v\u00e9ritables artisans. L'inscription au R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers leur permettrait ainsi d'exciper de cette qualit\u00e9. Toutefois, cette inscription doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux professionnels ayant obtenu le titre de \u00ab Ma\u00eetre-Restaurateur \u00bb, unique label officiel offrant des garanties objectives aux consommateurs. L'image positive que v\u00e9hicule l'artisanat serait pour les ma\u00eetres- restaurateurs un formidable levier de communication et permettrait aux consommateurs de faire enfin la diff\u00e9rence entre les \u00e9tablissements qui proposent des plats pr\u00eats \u00e0 l'emploi et les restaurateurs qui transforment des produits bruts. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande les intentions du Gouvernement face aux l\u00e9gitimes attentes des ma\u00eetres-restaurateurs.", "answer": "La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a r\u00e9uni, le 25 mars 2013, le premier comit\u00e9 de la fili\u00e8re restauration, qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants des professionnels du secteur et des organisations syndicales des salari\u00e9s, des repr\u00e9sentants des r\u00e9seaux consulaires, de la formation professionnelle, des producteurs, des m\u00e9tiers de bouche et des arts de la table. A cette occasion, la ministre a rappel\u00e9 que la fili\u00e8re de la restauration, avec plus de 200 000 entreprises et 700 000 salari\u00e9s, est au coeur de la bataille men\u00e9e par le Gouvernement en faveur de l'emploi et de la promotion de nos savoir-faire. Les travaux du comit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 conclus par la ministre le 24 juin 2013 qui a \u00e9tabli une feuille de route concert\u00e9e avec les professionnels qui comprend 10 priorit\u00e9s r\u00e9parties en 3 objectifs : - mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualit\u00e9 dans la restauration, notamment par le biais de la promotion du \u00ab Fait Maison \u00bb et le d\u00e9veloppement du titre de ma\u00eetre-restaurateur ; - am\u00e9liorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social, par exemple en apportant un soutien technique \u00e0 la r\u00e9alisation d'un rapport de branche ; - renforcer les formations et valoriser les m\u00e9tiers de la restauration. Concernant la promotion de la qualit\u00e9 dans la restauration, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a rappel\u00e9 l'attachement du Gouvernement au titre de ma\u00eetre-restaurateur. Toutefois, pour pouvoir le d\u00e9velopper le titre, il est n\u00e9cessaire de le r\u00e9nover afin de le rendre plus lisible aupr\u00e8s de la client\u00e8le, tout en le simplifiant pour qu'un plus grand nombre de restaurateurs puisse y acc\u00e9der. Ce travail de modernisation ne doit cependant pas entra\u00eener une baisse de la qualit\u00e9 des prestations garanties. Les travaux concert\u00e9s avec les professionnels permettront la mise en oeuvre d'un titre r\u00e9nov\u00e9 d'ici l'automne 2013, en parall\u00e8le d'une reconnaissance l\u00e9gislative du titre pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Les pouvoirs publics, en partenariat avec les professionnels, communiqueront \u00e0 nouveau sur le titre \u00e0 cette occasion.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et des eaux de loisirs qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat. En effet, dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, ces eaux font l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements qui \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par certains services communaux ou intercommunaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 vis\u00e9s par l'article L. 1422-1 alin\u00e9a 3 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) \u00e0 savoir : \u00ab exer\u00e7ant des attributions en mati\u00e8re de contr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat \u00bb. Dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, l'ancien article R. 1321-19 du CSP donnait aux agents de ces services la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser ces pr\u00e9l\u00e8vements au m\u00eame titre que les agents des agences r\u00e9gionales de la sant\u00e9 ou d'un laboratoire agr\u00e9\u00e9. Or depuis le d\u00e9cret du 31 mars 2010, ces pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons d'eau ne peuvent plus \u00eatre effectu\u00e9s que par les agents de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ou par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et choisi par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9. Cependant, jusqu'\u00e0 ce jour, de nombreux services communaux ou intercommunaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 r\u00e9alisent toujours cette mission pour laquelle ils ont investi du mat\u00e9riel et du personnel qualifi\u00e9. En l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, cette mission ne pourra plus \u00eatre maintenue dans le cadre du renouvellement des march\u00e9s pass\u00e9s par le directeur des agences r\u00e9gionales de la sant\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il est possible de r\u00e9tablir cette comp\u00e9tence pour les services communaux ou intercommunaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogation vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article L. 1422-1 du CSP sous le contr\u00f4le et dans le cadre d'un protocole avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9.", "answer": "La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006, par son article 52, a supprim\u00e9 \u00e0 l'article L.1321-5 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) la r\u00e9f\u00e9rence aux services communaux ou intercommunaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 (SCHS) pour la r\u00e9alisation du contr\u00f4le sanitaire des eaux. Plusieurs motifs sont \u00e0 l'origine de cette suppression. De nombreux SCHS n'assuraient pas ou plus cette activit\u00e9 qui se trouvait donc r\u00e9alis\u00e9e par ces services de mani\u00e8re tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne sur le territoire national. De plus, cette situation \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ratrice de conflits d'int\u00e9r\u00eats potentiels car ces services \u00e9taient \u00e0 la fois juge et partie pour le contr\u00f4le de leurs propres installations. Enfin, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 plus \u00e9conomique pour les collectivit\u00e9s que le contr\u00f4le sanitaire des eaux soit globalis\u00e9 pour l'ensemble du d\u00e9partement. Les SCHS ne sont donc plus comp\u00e9tents depuis 2006 pour r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses du contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et des eaux de loisirs faisant entrer l'ensemble des collectivit\u00e9s dans le m\u00eame sch\u00e9ma. Le recours \u00e0 l'alin\u00e9a 3 de l'article L.1422-1 du CSP pour r\u00e9tablir cette comp\u00e9tence pour les SCHS ne peut \u00eatre utilis\u00e9 car cette disposition \u00e9tait valable dans une p\u00e9riode de transition, mais elle ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour figer \u00e0 l'avenir les missions des SCHS et les \u00e9volutions l\u00e9gislatives.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, \u00e0 Milan pour l'exposition universelle.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son d\u00e9placement \u00e0 Milan le 1er juin pour l'exposition universelle. Il a particip\u00e9 \u00e0 l'inauguration du pavillon de la France consacr\u00e9 au th\u00e8me \u00ab comment produire et nourrir autrement \u00bb. Ce d\u00e9placement a \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9affirmer l'importance de la destination France et de la cr\u00e9ativit\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'alimentation industrielle. Un professeur a remis un rapport tr\u00e8s int\u00e9ressant visant \u00e0 pr\u00e9venir les effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 de l'alimentation industrielle de pi\u00e8tre qualit\u00e9. Aliments trop gras, trop sal\u00e9s, trop sucr\u00e9s, les cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 publique sont en constante augmentation. Les mauvaises habitudes, repas devant un \u00e9cran, grignotage, consommation insuffisante d'eau, accentuent encore ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il lui demande quelles solutions issues du rapport vont \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces probl\u00e8mes graves de sant\u00e9 publique, en s'attaquant aux effets sans en oublier les causes.", "answer": "En France, actuellement, 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Chez l'enfant, la pr\u00e9valence de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9 qui \u00e9tait de 14,4 % en 2000, diminue \u00e0 12,4 % en 2006 et 11,9 % en 2013. Ces tendances \u00e0 la baisse ou \u00e0 la stabilisation ne doivent cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. La r\u00e9duction de la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant confirme la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants et leurs familles, mais aussi la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique pour faciliter des choix positifs pour la sant\u00e9. Les rep\u00e8res nutritionnels du programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS), notamment celui de \u00ab limiter la consommation de produits sucr\u00e9s \u00bb et boire \u00ab l'eau \u00e0 volont\u00e9 \u00bb, sont largement diffus\u00e9s et d\u00e9sormais bien connus des fran\u00e7ais. La taxe de 7,16 euros par hectolitre mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants fait partie des strat\u00e9gies mises en place. Dans la deuxi\u00e8me \u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2), 60 % des m\u00e9nages citent le prix comme un de leurs trois crit\u00e8res d'achats principaux, viennent ensuite les habitudes (45 %) et le go\u00fbt (38 %). En termes d'\u00e9valuation, il n'est pas possible d'estimer l'effet propre d'une mesure isol\u00e9e par rapport \u00e0 l'ensemble des strat\u00e9gies d'intervention mises en oeuvre dans le cadre du PNNS. Une nouvelle \u00e9valuation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via l'enqu\u00eate INCA 3, men\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), et l'\u00e9tude de sant\u00e9 sur l'environnement, la biosurveillance, l'activit\u00e9 physique et la nutrition (Esteban) r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut de veille sanitaire (INVS). Ces \u00e9tudes apporteront des nouveaux \u00e9l\u00e9ments sur la consommation de boissons contenant des sucres ajout\u00e9s dans la population fran\u00e7aise, leur \u00e9volution, et d'\u00e9ventuels transferts de consommation. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le Pr Serge Hercberg, pr\u00e9sident du PNNS, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport, \u00ab propositions pour un nouvel \u00e9lan de la politique nutritionnelle fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 remis le 28 janvier 2014. Fond\u00e9es sur une analyse scientifique approfondie, les propositions visent prioritairement la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9. Ces propositions sont \u00e9tudi\u00e9es en lien avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s. Le projet de loi sant\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en conseil des ministres le 15 octobre 2014 comprend une mesure concernant l'am\u00e9lioration de l'information nutritionnelle pour permettre au consommateur un choix \u00e9clair\u00e9 pour sa sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9e selon le territoire de rattachement men\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements P\u00f4le emploi \u00e0 l'\u00e9gard des intermittents du spectacle. L'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salari\u00e9s intermittents du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnis\u00e9s par l'assurance ch\u00f4mage selon le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral mais par un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Toutefois, les int\u00e9ress\u00e9s signalent que certaines agences P\u00f4le emploi tenteraient de restreindre le champ d'application des annexes 8 et 10 en invoquant des motifs erron\u00e9s pour examiner les droits des intermittents dans le cadre strict du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ce qui engendre des cons\u00e9quences en termes de perte d'heures non indemnis\u00e9es au titre de l'intermittence. Ainsi, les salari\u00e9s de l'intermittence d\u00e9noncent une diff\u00e9renciation de traitement d'un salari\u00e9 \u00e0 l'autre et, plus largement, d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour apaiser les inqui\u00e9tudes des intermittents du spectacle au regard de leurs droits \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage.", "answer": "Les salari\u00e9s intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative \u00e0 l'aide au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage sont les artistes du spectacle engag\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un contrat de travail d\u00e8s lors que cet artiste n'exerce pas l'activit\u00e9, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en r\u00e9sidence pour un travail de cr\u00e9ation, la qualification des p\u00e9riodes pass\u00e9es au sein d'une \u00ab r\u00e9sidence en cr\u00e9ation \u00bb n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation des faits par P\u00f4le emploi services. Ce dernier proc\u00e8de en effet \u00e0 un examen approfondi afin de distinguer les activit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la production d'un spectacle (r\u00e9p\u00e9titions, repr\u00e9sentations) de celles qui rel\u00e8vent de la cr\u00e9ation stricte et n'entra\u00eenent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cin\u00e9ma spectacle (CNCS), g\u00e9r\u00e9 par P\u00f4le emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou \u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier que l'activit\u00e9 en cause rel\u00e8ve du champ des annexes VIII et X de la convention pr\u00e9cit\u00e9e. Seules les p\u00e9riodes effectu\u00e9es en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet \u00eatre prises en compte dans le cadre des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par l'annexe X, les activit\u00e9s relevant de la cr\u00e9ation stricte \u00e9tant pour leur part r\u00e9gies par les r\u00e8gles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance ch\u00f4mage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispens\u00e9es par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un \u00e9tablissement d'enseignement d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 sont assimil\u00e9es \u00e0 des heures d'activit\u00e9 salari\u00e9es dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes \u00e2g\u00e9s de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispens\u00e9es dans un \u00e9tablissement n'ayant pas fait l'objet d'un agr\u00e9ment (et ne relevant donc pas du champ de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Il en va notamment ainsi lorsque l'\u00e9tablissement concern\u00e9 est une \u00e9cole priv\u00e9e hors contrat. Il est important de souligner que toute \u00e9volution ou p\u00e9rennisation du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des intermittents du spectacle rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, seuls comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles constitutives du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.", "answer": "La loi no\u00a02005-882 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art.23) a cr\u00e9\u00e9 un label \u00ab Entreprise du patrimoine vivant \u00bb (EPV) pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 \u00ab toute entreprise qui d\u00e9tient un patrimoine \u00e9conomique, compos\u00e9 en particulier d\u2019un savoir-faire rare, renomm\u00e9 ou ancestral, reposant sur la ma\u00eetrise de techniques traditionnelles ou de haute technicit\u00e9 et circonscrit \u00e0 un territoire \u00bb. Les conditions d\u2019attribution de ce label sont pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02006-595 du 23\u00a0mai\u00a02006. Le ou les ministres en charge des PME, du commerce et de l\u2019artisanat d\u00e9cerne (nt) le label EPV aux entreprises candidates apr\u00e8s examen et avis pr\u00e9alable de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. La Commission nationale se r\u00e9unit environ tous les deux mois, son secr\u00e9tariat \u00e9tant assur\u00e9 par l\u2019Institut sup\u00e9rieur des m\u00e9tiers (ISM) comme le pr\u00e9voit l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0mai\u00a02006 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019attribution du label \u00ab Entreprise du patrimoine vivant \u00bb. L\u2019ISM instruit \u00e9galement les dossiers en collaboration \u00e9troite avec les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi (DIRECCTE). L\u2019ISM recueille \u00e9galement les avis des chambres consulaires ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui d\u2019experts m\u00e9tiers. La commission est compos\u00e9e de 3 coll\u00e8ges : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, repr\u00e9sentants des secteurs et repr\u00e9sentants des ministres de l\u2019industrie, des PME, de l\u2019agriculture et de la culture. Un rapporteur sp\u00e9cial, actuellement conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour des comptes, est charg\u00e9 de la pr\u00e9sentation des dossiers de candidature. La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant s\u2019est r\u00e9unie 6 fois en 2014 et a examin\u00e9 358 dossiers. Les membres de la Commission sont b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 l\u2019exception du Pr\u00e9sident qui peut percevoir une indemnit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 500 \u20ac par s\u00e9ance dans la limite de 15 s\u00e9ances par ann\u00e9e civile et du rapporteur qui peut percevoir une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 12 \u20ac par dossier rapport\u00e9 dans la limite de 400 dossiers par ann\u00e9e civile en application du d\u00e9cret no\u00a02007-1657 du 23\u00a0novembre\u00a02007 et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0novembre\u00a02007 relatifs aux indemnit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre allou\u00e9es au Pr\u00e9sident et au rapporteur sp\u00e9cial aupr\u00e8s de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Les co\u00fbts ISM de fonctionnement de la Commission nationale EPV (secr\u00e9tariat de la commission, instruction des dossiers) ont repr\u00e9sent\u00e9 312\u00a0123,95 \u20ac en 2014. Ils se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :ObjetMontantTotal temps agents (2,73 ETP) (masse salariale brute) 169\u00a0300,00 \u20acExpertises\u00a0132 123, 27 \u20acSt\u00e9notypie\u00a0(minutes des s\u00e9ances)7 392,00 \u20acImpression dipl\u00f4mes 459,60 \u20acD\u00e9placements (visites d\u2019entreprises)1 925,88 \u20acAutres (fournitures, affranchissements,...) 923,20 \u20ac Depuis sa cr\u00e9ation en 2005, le label a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 1\u00a0230 entreprises. Les entreprises labellis\u00e9es totalisent 55 000 emplois et plus de 12 Mds\u20ac de chiffre d\u2019affaires annuel cumul\u00e9. Plus de 76\u00a0% des entreprises labellis\u00e9es r\u00e9alisent une partie de leur chiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019international, l\u2019export repr\u00e9sentant le principal d\u00e9bouch\u00e9 pour 15\u00a0% d\u2019entre elles.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'\u00e9chec de la candidature de la ville d'Annecy pour les Jeux olympiques d'hiver de 2018. En effet, la candidature d'Annecy n'a recueilli que sept voix du comit\u00e9 olympique et ce mauvais score qui n'est pas le premier pour une ville fran\u00e7aise candidate \u00e0 l'organisation de Jeux olympiques. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre \u00e0 une ville fran\u00e7aise qui le souhaiterait de pouvoir organiser des Jeux olympiques et de lui donner une meilleure structure pour sa promotion.", "answer": "A la suite de l'\u00e9chec de la candidature de la ville d'Annecy, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en accord avec le Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), de cr\u00e9er une structure charg\u00e9e d'\u00e9laborer la strat\u00e9gie sportive fran\u00e7aise \u00e0 l'international. Ainsi, le Comit\u00e9 fran\u00e7ais du sport international (CFSI) a-t-il vu le jour le 5 d\u00e9cembre 2012. Le CFSI est repr\u00e9sentatif de la diversit\u00e9 du sport fran\u00e7ais, avec des membres de droit : les membres fran\u00e7ais du Comit\u00e9 International Olympique (CIO), la ministre charg\u00e9e des sports, le Pr\u00e9sident du CNOSF, le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Paralympique et Sportif Fran\u00e7ais (CPSF) ; et sept repr\u00e9sentants du mouvement sportif fran\u00e7ais, sept repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat (dont les minist\u00e8res des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce ext\u00e9rieur et du Tourisme), cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et trois repr\u00e9sentants du monde \u00e9conomique. Il est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Bernard Lapasset, Pr\u00e9sident de l'International Rugby Board (IRB) et membre reconnu de la gouvernance du sport mondial. Le CFSI est le lieu de discussion privil\u00e9gi\u00e9 autour d'une \u00e9ventuelle candidature aux Jeux Olympiques, entre le Mouvement sportif, l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales en charge d'accueillir les \u00e9v\u00e9nements sportifs. Par del\u00e0 la question d'une \u00e9ventuelle candidature, la mission du CSFI s'inscrit dans une perspective de long terme pour accro\u00eetre le rayonnement du sport fran\u00e7ais sur la sc\u00e8ne mondiale. Ses objectifs sont ainsi d\u00e9finis : - consolider l'influence des f\u00e9d\u00e9rations fran\u00e7aises dans leur environnement international et animer le r\u00e9seau des d\u00e9cideurs fran\u00e7ais \u00e0 l'international ; - renforcer l'influence et le rayonnement du sport fran\u00e7ais sur la sc\u00e8ne internationale en accompagnant les candidatures fran\u00e7aises dans les instances internationales ou \u00e0 l'organisation de grands \u00e9v\u00e8nements ; - \u00e9largir le champ d'action du sport fran\u00e7ais en cr\u00e9ant des synergies avec d'autres acteurs. La cr\u00e9ation du CSFI r\u00e9pond ainsi \u00e0 une des faiblesses identifi\u00e9es par le rapport d'audit r\u00e9alis\u00e9 sur les \u00e9checs successifs des candidatures fran\u00e7aises aux Jeux Olympiques, \u00e0 savoir l'organisation collective.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. En effet, l'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. L'ouverture \u00e0 la concurrence permettrait de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile sans mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon pr\u00e9conisent, dans la partie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales, de revoir les objectifs du plan de transformation des foyers, en ciblant les priorit\u00e9s : en termes de besoins de r\u00e9novation des foyers encore pleinement occup\u00e9s o\u00f9 subsistent des conditions de logement indignes ou inadapt\u00e9es. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans son rapport annuel 2014, la cour des comptes a effectivement formul\u00e9 plusieurs recommandations sur la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales. 1/ renforcer le pilotage interminist\u00e9riel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales : en responsabilisant un minist\u00e8re en tant que chef de file ; 2/ renforcer le pilotage interminist\u00e9riel de la politique de transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales : en associant davantage les gestionnaires de foyers \u00e0 la d\u00e9finition et au suivi de la politique ; 3/ revoir les objectifs du plan de transformation des foyers en ciblant les priorit\u00e9s : en termes de besoin de r\u00e9novation des foyers encore pleinement occup\u00e9s o\u00f9 subsistent des conditions de logement indignes ou inadapt\u00e9s ; 4/ revoir les objectifs du plan de transformation des foyers en ciblant les priorit\u00e9s : en termes de transformation des foyers non seulement en r\u00e9sidences sociales, mais aussi en toute autre structure d'accueil et d'h\u00e9bergement ; 5/ actualiser et approfondir la connaissance des publics accueillis dans les foyers transform\u00e9s et de leurs besoins ; 6/ pr\u00e9voir explicitement le caract\u00e8re temporaire du s\u00e9jour dans les nouveaux contrats d'occupation tant en foyer qu'en r\u00e9sidence sociale ; 7/ encourager, par des mesures d'accompagnement, l'acc\u00e8s au logement ordinaire des r\u00e9sidents qui le souhaitent ; 8/ faciliter la gestion locative sociale en clarifiant et en harmonisant les conditions de son financement au regard des besoins sociaux des r\u00e9sidents. Le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 sa feuille de route en mati\u00e8re de politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine et d'int\u00e9gration. Elle comprend notamment la poursuite de la r\u00e9novation et de la modernisation des foyers de travailleurs migrants (FTM), acte le renouvellement de la gouvernance du plan de r\u00e9novation des FTM en transf\u00e9rant la pr\u00e9sidence de la commission interminist\u00e9rielle pour le logement des populations immigr\u00e9es (CILPI) \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement (DIHAL). C'est ce que pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la CILPI. Le savoir-faire des op\u00e9rateurs de ce secteur est une condition fondamentale pour la r\u00e9ussite du plan de traitement concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales. Ils sont par nature associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition et au suivi de cette politique. C'est le cas de l'union professionnelle du logement accompagn\u00e9 (UNAFO) qui regroupe plus de 100 gestionnaires de foyers et r\u00e9sidences sociales et dont le r\u00f4le en termes de formation, de guides de bonnes pratiques, de repr\u00e9sentant du secteur aupr\u00e8s des pouvoirs publics, de connaissance des publics accueillis, est pleinement reconnu. Concernant les objectifs du plan, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un recentrage, donc de rechercher une priorisation r\u00e9elle et ambitieuse des projets et de rechercher des alternatives \u00e0 la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales. Pour ce faire, la CILPI a engag\u00e9 un travail pour dresser une liste unique des foyers de travailleurs migrants restant \u00e0 traiter, en pr\u00e9cisant par foyer les degr\u00e9s de priorit\u00e9. Cette liste a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs. Un suivi des ouvertures effectives de r\u00e9sidences sociales r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de ce plan est \u00e9tabli. Pour autant, la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales de droit commun reste une des priorit\u00e9s dans la politique engag\u00e9e au minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment compte tenu des besoins de petits logements non satisfaits en zones tendues, notamment \u00e0 destination des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, il n'est pas envisageable de diminuer l'offre en r\u00e9sidence sociales dans ces zones. En revanche, en zones d\u00e9tendues, les foyers peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement d'urgence ou autres structures d'h\u00e9bergement. Ainsi, la d\u00e9marche d'ADOMA dans la transformation de certains foyers de travailleurs migrants en structures d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs d'asile, m\u00e9rite d'\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat qu'elle repr\u00e9sente en mati\u00e8re de rapport entre co\u00fbts et prestations et de diversification \u00e9conomique, l'op\u00e9rateur n'\u00e9tant plus d\u00e9pendant des redevances des locataires. Concernant la connaissance du public accueilli dans les foyers, elle est indispensable dans la d\u00e9marche du plan de traitement, notamment dans le contexte du vieillissement des personnes accueillies dans les FTM. Les syst\u00e8mes d'information des op\u00e9rateurs du secteur et l'enqu\u00eate aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et services en faveur des personnes en difficult\u00e9 sociale (ES \u00ab difficult\u00e9 sociale \u00bb) permettent d\u00e9j\u00e0 une connaissance de plus en plus fine des r\u00e9sidents (pr\u00e9c\u00e9dente situation de logements, \u00e2ge et composition du m\u00e9nage, ressources etc.). L'am\u00e9lioration des services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO) et leur consolidation \u00e0 moyen terme devrait \u00e9galement permettre une meilleure connaissance de la demande.\u00a0S'agissant de la recommandation relative aux contrats d'occupation tant en foyer qu'en r\u00e9sidence sociale, ces contrats sont conclus pour un mois renouvelable tacitement \u00e0 la seule volont\u00e9 du r\u00e9sident. Le caract\u00e8re temporaire qui est la vocation des r\u00e9sidences sociales (hors la cat\u00e9gorie particuli\u00e8re des \u00ab pensions de famille \u00bb) s'il est plusieurs fois affirm\u00e9 dans la circulaire du 4\u00a0juillet\u00a02006, n'est pas explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi (cf. art L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation). L'affichage du caract\u00e8re temporaire des nouveaux contrats d'occupation ne parait pas \u00eatre la r\u00e9ponse la plus appropri\u00e9e pour atteindre l'objectif de mixit\u00e9 dans les r\u00e9sidences sociales issues de la transformation des anciens foyers de travailleurs migrants qui doit avant tout se concr\u00e9tiser par un accompagnement des r\u00e9sidents afin de favoriser leur parcours r\u00e9sidentiel, notamment des actifs et des plus jeunes d'entre eux. Il appartient au gestionnaire de d\u00e9finir dans son projet d'\u00e9tablissement ainsi que dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur la dur\u00e9e maximale pendant laquelle le r\u00e9sident a vocation \u00e0 rester dans l'\u00e9tablissement. De plus, cette recommandation ne pourrait pas concerner les immigr\u00e9s \u00e2g\u00e9s qui pour la majorit\u00e9 d'entre eux souhaitent rester dans le foyer ou la r\u00e9sidence et pour qui, quitter le foyer ou la r\u00e9sidence aurait pour cons\u00e9quence un isolement accru et une perte des rep\u00e8res. Concernant la probl\u00e9matique de l'accompagnement social, le Gouvernement a clairement pour objectif de permettre aux personnes sans domiciles ou mal log\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 un logement digne et adapt\u00e9 \u00e9ventuellement associ\u00e9 \u00e0 un accompagnement individualis\u00e9. Le d\u00e9veloppement de diff\u00e9rentes formes de logement accompagn\u00e9 et l'accompagnement social des personnes demeure une priorit\u00e9 forte. Par ailleurs, concernant les mesures sur l'acc\u00e8s au logement ordinaire et les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires pr\u00e9conis\u00e9es, le Gouvernement tient \u00e0 souligner que de telles actions sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es, souvent dans le cadre de ma\u00eetrises d'\u0153uvres urbaines et sociales (MOUS) \u00e0 l'occasion des restructurations. Ces actions se heurtent cependant souvent aux tensions existant sur le logement social, notamment sur les petites surfaces pouvant accueillir des personnes seules, et la volont\u00e9 de certains r\u00e9sidents de rester dans des structures collectives r\u00e9pondant mieux \u00e0 leurs souhaits. La diversification progressive des publics de foyers transform\u00e9s en r\u00e9sidences sociales devra \u00eatre un vecteur de modification des comportements des r\u00e9sidents. Enfin, concernant la gestion locative et la clarification des conditions de financement, la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) pr\u00e9cise notamment que les plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es d\u00e9finissent \u00ab l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition, entre les partenaires du plan, de leur r\u00e9alisation et de leur financement. Il pr\u00e9cise \u00e9galement le cadre de la coop\u00e9ration et de la coordination entre ces partenaires \u00bb. Par ailleurs, la circulaire dgcs/dihal/dhup du 30\u00a0mai\u00a02013 relative au soutien et au d\u00e9veloppement de l'offre accompagn\u00e9e par un renforcement de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale des r\u00e9sidences sociales (AGLS) a pour but de clarifier les conditions d'attribution de cette aide, qui doit d\u00e9sormais \u00eatre octroy\u00e9e en fonction du projet social de la structure et en tenant compte du nombre de logements de la r\u00e9sidence sociale, et non plus selon des crit\u00e8res historiques.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la politique men\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne en faveur des jeunes. L'Union europ\u00e9enne a tardivement consid\u00e9r\u00e9 les jeunes dans ses politiques. Il a fallu attendre le trait\u00e9 de Maastricht pour que les dispositions suivantes soient introduites : \u00ab favoriser le d\u00e9veloppement des \u00e9changes de jeunes et d'animateurs socio-\u00e9ducatifs \u00bb. Des politiques de promotion de la conscience europ\u00e9enne et citoyenne ont par la suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es mais les politiques en direction des jeunes restent principalement du ressort des \u00c9tats membres. Dans un contexte \u00e9conomique difficile pour de nombreux \u00c9tats membres avec un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes, il appara\u00eet d'autant plus utile et n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne des politiques de soutien en leur faveur. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que la France entend soutenir aupr\u00e8s de nos partenaires europ\u00e9ens pour mettre en \u0153uvre une politique europ\u00e9enne en faveur des jeunes.", "answer": "Le Gouvernement a fait de l'emploi des jeunes une priorit\u00e9 en France et au niveau europ\u00e9en. La \u00ab garantie jeunesse \u00bb adopt\u00e9e au niveau europ\u00e9en en f\u00e9vrier 2013 doit permettre \u00e0 chaque jeune de pouvoir disposer d'un emploi, d'une formation ou d'un accompagnement, c'est-\u00e0-dire d'une solution. Cette garantie est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre au niveau national. En France, la \u00ab garantie jeunes \u00bb cible en priorit\u00e9 les jeunes qui ne sont ni \u00e9tudiants, ni en emploi, ni en formation et qui pr\u00e9sentent des vuln\u00e9rabilit\u00e9s les exposant \u00e0 un risque d'exclusion durable de la soci\u00e9t\u00e9. Elle leur propose une d\u00e9marche volontaire reposant sur un accompagnement intensif et la multiplication des exp\u00e9riences d'emploi et de formation, leur permettant de construire ou de consolider un projet professionnel. Le minist\u00e8re du travail a lanc\u00e9 le 1er octobre 2013 la phase pilote de la \u00ab garantie jeunes \u00bb sur 10 territoires : les Bouches-du-Rh\u00f4ne (Marseille), la R\u00e9union, la Seine-Saint-Denis (communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Est ensemble \u00bb), le Vaucluse, le Lot-et-Garonne, l'Allier associ\u00e9 au Puy-de-D\u00f4me, le Finist\u00e8re, l'Eure, l'Aude et les Vosges. La \u00ab garantie jeunes \u00bb sera \u00e9tendue \u00e0 un plus grand nombre de d\u00e9partements pour que 50 000 jeunes puissent en b\u00e9n\u00e9ficier d'ici fin 2015 avec un objectif de 100 000 jeunes en 2017. Pour atteindre ces objectifs le Gouvernement a obtenu une enveloppe dans le budget de l'Union europ\u00e9enne, intitul\u00e9e Initiative europ\u00e9enne pour la jeunesse (IEJ), de 6 milliards d'euros pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, dont 600 millions d'euros allou\u00e9s \u00e0 la France. L'enveloppe fran\u00e7aise est g\u00e9r\u00e9e, \u00e0 hauteur de 65 %, par l'Etat et \u00e0 hauteur de 35 % par les r\u00e9gions dans le cadre de leur programme inter-fonds FEDER-FSE. La France est le premier Etat membre \u00e0 avoir obtenu le d\u00e9blocage de ces cr\u00e9dits. Le programme strat\u00e9gique pour l'Union \u00e0 l'\u00e8re du changement adopt\u00e9 par le Conseil europ\u00e9en des 26 et 27 juin 2014 fait des enjeux sociaux et notamment de l'emploi des jeunes une priorit\u00e9 pour la nouvelle mandature. La contribution fran\u00e7aise \u00e0 ce programme, intitul\u00e9e \u00ab Un agenda pour la croissance et le changement \u00bb, comprend des propositions pour la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes, notamment en rendant effective partout en Europe la \u00ab garantie pour la jeunesse \u00bb et en dotant l'initiative emploi des jeunes d'au moins 20 milliards d'euros sur la dur\u00e9e du cadre financier pluriannuel 2014-2020. La question de l'emploi des jeunes \u00e9tait \u00e9galement une des priorit\u00e9s de la Grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et notamment de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'Europe de la croissance et de l'emploi. La feuille de route finale comprend ainsi des propositions concr\u00e8tes pour l'emploi des jeunes, notamment s'agissant de la mise en oeuvre de la garantie jeune dans tous les Etats membres et du renforcement de la mobilit\u00e9 des jeunes, notamment ceux en formation professionnelle ou en apprentissage, avec le soutien du programme Erasmus +, dot\u00e9 d'un budget de 14,7 milliards d'euros. En outre, 100 millions d'euros issus des fonds europ\u00e9ens seront d\u00e9di\u00e9s, sur 2 ans, \u00e0 l'insertion des jeunes et en particulier \u00e0 l'alternance dans les 16 r\u00e9gions de France o\u00f9 le ch\u00f4mage des jeunes d\u00e9passe les 25 %.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Clergeau interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'impact de l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids-lourds en juillet 2013 et qui concerne les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes. 120 000 entreprises du secteur du commerce interentreprises sont concern\u00e9es et, plus particuli\u00e8rement, les grossistes-distributeurs qui r\u00e9alisent 80 % des livraisons quotidiennes de proximit\u00e9. Ils s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de cette taxe. Ces professionnels assurent l'approvisionnement n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 du tissu \u00e9conomique local et r\u00e9gional (BTP, artisanat, restauration collective, petits commerces...). Leur mode d'exploitation tend \u00e0 privil\u00e9gier l'optimisation des tourn\u00e9es permettant une r\u00e9duction des flux, des co\u00fbts de transport et de leur empreinte environnementale. Cette nouvelle taxe pourrait p\u00e9naliser financi\u00e8rement leur activit\u00e9 de l'ordre de 15 % de leur r\u00e9sultat net. Ces professionnels estiment cet impact disproportionn\u00e9 car imputant leur capacit\u00e9 d'investissement dans un contexte de crise d\u00e9j\u00e0 difficile. Elle lui demande des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'impact de la mise en \u0153uvre de cette \u00e9coredevance, notamment en mati\u00e8re d'emploi dans les entreprises concern\u00e9es, sur la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises du secteur et au final sur les consommateurs.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces prof\u00e9r\u00e9es par le intermittents du spectacle \u00e0 l'encontre des diff\u00e9rents festivals de l'\u00e9t\u00e9 alors que des compensations ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. Il lui demande quelle est sa position face \u00e0 ces menaces.", "answer": "Les n\u00e9gociations de l'assurance ch\u00f4mage ne rel\u00e8vent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Un\u00e9dic. La nouvelle convention d'assurance-ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 14 mai dernier, suite \u00e0 l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifi\u00e9 certaines de ses r\u00e8gles. Cette convention, qui fixe les r\u00e8gles pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 en France, a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage fond\u00e9 sur la solidarit\u00e9 interprofessionnelle et sa d\u00e9termination \u00e0 la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du r\u00e9gime, le Premier ministre a annonc\u00e9 une mesure d'apaisement : l'\u00c9tat prendra \u00e0 sa charge, jusqu'\u00e0 un nouvel accord, le co\u00fbt du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient d\u00fb \u00eatre concern\u00e9s par les nouvelles modalit\u00e9s de calcul du diff\u00e9r\u00e9 ne seront pas impact\u00e9s. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission men\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Jean-Patrick Gille, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de sortir d'un cycle de crise concernant le r\u00e9gime des intermittents et de b\u00e2tir un cadre durable et stabilis\u00e9. \u00c0 ces fins, il a souhait\u00e9 que trois personnalit\u00e9s reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du r\u00e9gime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'\u00c9tat, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une m\u00e9thode partag\u00e9e. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunit\u00e9 historique et de parvenir \u00e0 un accord enfin p\u00e9renne et adapt\u00e9 \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des activit\u00e9s des professionnels du spectacle.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 37, VII, de ladite loi, relatif \u00e0 l'adaptation de la Tascom n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "L'instruction fiscale commentant les modalit\u00e9s d'application de l'article 37, VII de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a apport\u00e9 certains am\u00e9nagements \u00e0 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 6 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la d\u00e9fense des missions r\u00e9galiennes confi\u00e9es aux agents des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les personnels d'insertion et de probation soulignent le manque de consid\u00e9ration des pouvoirs publics et les alertent sur la d\u00e9rive dans l'exercice des missions de service public, par une d\u00e9l\u00e9gation de plus en plus fr\u00e9quente au secteur priv\u00e9. Afin de garantir un traitement uniforme et \u00e9galitaire des personnes confi\u00e9es \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire, ces agents de la fonction publique souhaitent que leurs missions r\u00e9galiennes soient respect\u00e9es. Il demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La place essentielle et fondamentale des SPIP dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et la prise en charge des personnes sous main de justice est affirm\u00e9e par les textes depuis 2008 et port\u00e9e par la garde des sceaux. Cette orientation, visant \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 des services, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la loi p\u00e9nitentiaire. Tout en \u00e9tant recentr\u00e9e autour du passage \u00e0 l'acte et du sens de la peine, l'intervention des personnels s'est trouv\u00e9e clarifi\u00e9e du fait de l'harmonisation de leurs pratiques. Les missions des SPIP ont parall\u00e8lement \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9es sur le post-sentenciel. Ainsi, la circulaire de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces du 14 mai 2012, en application des dispositions de la loi du 27 mars 2012, recommande aux parquets, aux juges d'instruction et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00ab l'intervention prioritaire du secteur priv\u00e9 en mati\u00e8re d'enqu\u00eates pr\u00e9sentencielles \u00bb. Les textes pr\u00e9voient toutefois la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 judiciaire de confier certaines mesures de sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve \u00e0 des associations habilit\u00e9es. En effet, le dernier alin\u00e9a de l'article 741 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au \u00ab juge de l'application des peines de d\u00e9signer, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui \u00e9tait charg\u00e9e de suivre l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire \u00bb. Les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par certains personnels des SPIP ont \u00e9t\u00e9 entendues et relay\u00e9es \u00e0 chaque fois par le minist\u00e8re et l'administration p\u00e9nitentiaire, encore tout r\u00e9cemment \u00e0 l'occasion du vote de la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales. Toutefois, il convient de rappeler que les textes (loi p\u00e9nitentiaire, code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) inscrivent le SPIP comme un acteur essentiel du partenariat institutionnel et associatif, primordial pour la prise en charge d'un public dont il a une connaissance sp\u00e9cifique. Le partenariat d\u00e9velopp\u00e9 avec les associations ne se pose donc pas en concurrence avec le service public de l'administration p\u00e9nitentiaire, qui reste expert en mati\u00e8re de prise en charge des mesures et seule autorit\u00e9 investie par l'autorit\u00e9 judiciaire mandante. Les personnels des SPIP sont des acteurs reconnus et incontournables de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui ont toute la confiance du minist\u00e8re. Leur effectif sera consid\u00e9rablement renforc\u00e9 dans les trois ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9occupante augmentation du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es par an. En effet, le taux de naissance pr\u00e9matur\u00e9e en France est pass\u00e9 de 5,4 % en 1995 \u00e0 7,5 % aujourd'hui. Ainsi la France est pass\u00e9e du septi\u00e8me au vingti\u00e8me rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Malgr\u00e9 une am\u00e9lioration de sa prise en charge ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la pr\u00e9maturit\u00e9 reste en France un probl\u00e8me tr\u00e8s pr\u00e9occupant tant au niveau de ses sp\u00e9cificit\u00e9s que de son co\u00fbt \u00e9lev\u00e9, des soins apport\u00e9s et de l'accompagnement des parents. Il est donc n\u00e9cessaire d'agir au plus vite sur la pr\u00e9maturit\u00e9, c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en \u0153uvre pour lutter contre l'\u00e9volution pr\u00e9occupante du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le traitement par la police et la justice de deux \u00e9v\u00e8nements importants qui se sont tenus \u00e0 Paris au mois de mai 2013. Le 13 mai 2013, les supporters du PSG f\u00eataient la victoire de leur \u00e9quipe place du Trocad\u00e9ro. Ce rassemblement a vir\u00e9 au fiasco, avec de nombreuses vitrines cass\u00e9es, des voitures br\u00fbl\u00e9es, des bus pill\u00e9s et surtout, de nombreux membres des forces de l'ordre et des manifestants bless\u00e9s. Le 26 mai 2013, les opposants au mariage pour tous se sont une nouvelle fois rassembl\u00e9s, en trois cort\u00e8ges jusqu'aux Invalides. Cette manifestation qui a rassembl\u00e9 150 000 personnes, selon la police et un million selon les organisateurs, s'est d\u00e9roul\u00e9e pacifiquement, sans d\u00e9gradations, sans bless\u00e9s. Quelques affrontements entre des perturbateurs et les forces de police sont \u00e0 d\u00e9plorer apr\u00e8s la dispersion de la manifestation. Aussi, et afin d'\u00e9carter toute suspicion quant \u00e0 une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence de traitement des personnes pr\u00e9sentes lors de ces manifestations, elle souhaiterait qu'il lui communique un bilan d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant pour chaque \u00e9v\u00e8nement, la liste des d\u00e9gradations commises sur les personnes et les biens, le nombre d'arrestations, de mises en garde \u00e0 vue, la dur\u00e9e de d\u00e9tention, ainsi que des jugements et des peines prononc\u00e9es cons\u00e9cutivement.", "answer": "La c\u00e9r\u00e9monie de remise du troph\u00e9e de champion de France sur la place du Trocad\u00e9ro avait fait l'objet d'une pr\u00e9paration minutieuse ponctu\u00e9e par des \u00e9changes entre la pr\u00e9fecture de police, les services de s\u00e9curit\u00e9 du club parisien et la ligue de football professionnel qui a conduit \u00e0 l'engagement d'un dispositif policier cons\u00e9quent. Dans ce cadre, le club de football avait d\u00e9ploy\u00e9 un service d'ordre compos\u00e9 de stadiers dont la mission \u00e9tait de prot\u00e9ger le cheminement des bus des joueurs et l'acc\u00e8s au podium. Le dispositif policier, renforc\u00e9 d\u00e8s la veille au soir puis tout au long de la journ\u00e9e du 13 mai, \u00e9tait calibr\u00e9 \u00e0 la hauteur des pr\u00e9visions de participation et de risques. Les d\u00e9bordements constat\u00e9s sont le r\u00e9sultat d'individus violents, venus pour perturber la c\u00e9r\u00e9monie et pour se livrer \u00e0 des actes de vandalisme. Toutefois, le repositionnement des unit\u00e9s engag\u00e9es a permis de contenir les d\u00e9g\u00e2ts dans un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 et d'\u00e9viter l'extension des troubles \u00e0 d'autres secteurs cibl\u00e9s par les perturbateurs, en particulier s'agissant de l'avenue des Champs Elys\u00e9es. Un dispositif leur en a bloqu\u00e9 l'acc\u00e8s, et des effectifs en tenue et en civil massivement pr\u00e9sents sur cet axe ont permis d'obtenir leur dispersion progressive. Le calme est alors rapidement revenu dans la capitale, la situation \u00e9tant apais\u00e9e d\u00e8s 21 heures et totalement normale \u00e0 22 h30. Sans nier le s\u00e9rieux de ces incidents, il para\u00eet important de rappeler que d'autres \u00e9v\u00e8nements de m\u00eame ampleur se sont produits au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. A ce jour, le bilan de cet \u00e9v\u00e8nement fait \u00e9tat de 43 v\u00e9rifications d'identit\u00e9, 42 gardes \u00e0 vue et le d\u00e9ferrement \u00e0 la justice de 32 personnes. 160 v\u00e9hicules et 12 commerces ont fait l'objet de d\u00e9gradations pour lesquels des dossiers d'indemnisation sont en cours. Les \u00e9v\u00e8nements du Trocad\u00e9ro ne remettent pas en cause l'efficacit\u00e9 des services de renseignement et d'ordre public qui g\u00e8rent chaque ann\u00e9e plus de 4000 manifestations revendicatives et ce dans un contexte marqu\u00e9 par un accroissement de leur activit\u00e9 et un nombre de bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre multipli\u00e9 par 6 en 2013. S'agissant du co\u00fbt engendr\u00e9 par ces d\u00e9gradations, l'article L.211-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab L'Etat est civilement responsable des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des crimes et des d\u00e9lits commis, \u00e0 force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements arm\u00e9s ou non arm\u00e9s, soit contre les personnes, soit contre les biens \u00bb. Dans le respect de ces dispositions l\u00e9gislatives, la pr\u00e9fecture de police a inform\u00e9 chaque victime des faits relatifs \u00e0 la manifestation du 13 mai de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande d'indemnisation aupr\u00e8s de l'administration afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9paration de leurs divers pr\u00e9judices si les conditions d'engagement de la responsabilit\u00e9 de l'Etat sont r\u00e9unies. A ce jour, la Pr\u00e9fecture de police a \u00e9t\u00e9 saisie d'une demande d'indemnisation \u00e0 hauteur de 236.330,14 euros. Une partie significative de ces demandes a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e. S'agissant de la manifestation contre \u00ab le mariage pour Tous \u00bb organis\u00e9e le 26 mai 2013, 286 v\u00e9rifications d'identit\u00e9 et 209 gardes \u00e0 vue ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es \u00e0 l'occasion de refus de dispersion et de prise \u00e0 partie des forces de l'ordre. Concernant les poursuites p\u00e9nales et les peines prononc\u00e9es \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e8nement, il appartient au minist\u00e8re de la Justice de se prononcer.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur le maintien des emplois fonctionnels de directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services (DGS) et directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints des services (DGAS), lors de la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle au 1er janvier 2017. L'article 114 IX pose le principe d\u00e9rogatoire que l'agent occupant l'emploi fonctionnel de DGS dans celle des anciennes communes qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'\u00e0 la date de d\u00e9lib\u00e9ration cr\u00e9ant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois apr\u00e8s cette cr\u00e9ation. \u00c0 cette m\u00eame occasion et selon les m\u00eames conditions, est pr\u00e9vu que les personnels occupant un emploi fonctionnel de DGS au sein d'une commune autre que celle mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent IX sont maintenus en qualit\u00e9 de DGAS. Enfin, les personnels occupant un emploi fonctionnel de DGAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services techniques ou directeurs des services techniques sont, quant \u00e0 eux, maintenus en qualit\u00e9 de DGAS. Cependant, contrairement aux dispositions similaires pr\u00e9vues pour les emplois fonctionnels en cas de fusion d'EPCI, ce principe d\u00e9rogatoire n'est possible que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016. Or la dynamique des communes nouvelles est r\u00e9elle et le mouvement impuls\u00e9 concerne d\u00e9sormais autant des communes rurales que des communes plus urbaines. L'absence d'un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2016 pose de v\u00e9ritables difficult\u00e9s d'application et de continuit\u00e9 dans les directions et instaure de fait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre emplois fonctionnels, concern\u00e9s par une fusion d'EPCI ou une commune nouvelle. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les solutions qu'elle envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 cette privation inappropri\u00e9e, introduite par amendement gouvernemental.", "answer": "La loi no\u00a02015-292 du 16\u00a0mars\u00a02015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a modifi\u00e9 le dispositif existant de fusion de communes afin de faciliter la cr\u00e9ation de communes nouvelles. Le IX de l'article 114 de la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) a pr\u00e9vu par ailleurs des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroup\u00e9es dans une commune nouvelle, applicables jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de la commune qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'\u00e0 la date de la d\u00e9lib\u00e9ration cr\u00e9ant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus pendant six mois. Et, de la m\u00eame fa\u00e7on, les autres directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints sont maintenus en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint. Ces dispositions relatives aux emplois fonctionnels visent \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre de r\u00e9formes territoriales pr\u00e9vues ou encourag\u00e9es par la loi. Les r\u00e9gions qui ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es le 1er\u00a0janvier\u00a02016 ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui fusionneront le 1er\u00a0janvier\u00a02017 dans les conditions pr\u00e9vues par le VIII de l'article 114 de la loi NOTRe b\u00e9n\u00e9ficient d'un dispositif identique en mati\u00e8re d'emplois fonctionnels. S'agissant des communes nouvelles, le dispositif a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour celles qui seraient cr\u00e9\u00e9es dans un calendrier contraint, c'est-\u00e0-dire jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Apr\u00e8s cette date, dans le cadre d'une d\u00e9marche volontaire de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle, il appartiendra aux \u00e9lus, avant sa cr\u00e9ation, de mettre en \u0153uvre les dispositions de droit commun relatives \u00e0 la fin des emplois fonctionnels, pr\u00e9vues aux articles 47 et 53 de la loi statutaire du 26\u00a0janvier\u00a01984, et, d\u00e8s la mise en place de la nouvelle collectivit\u00e9, de choisir le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les fusions volontaires d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en application de l'article L 5211-47-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le co\u00fbt du pr\u00e9financement du CICE pour les entreprises. Des chefs d'entreprise de PME en milieu rural ont \u00e9t\u00e9 surpris de recevoir mensuellement un pr\u00e9l\u00e8vement d'int\u00e9r\u00eat d'emprunt de BPI France aux taux effectif global de 4,020 pour les avances de CICE. La justification de ces dispositions ne figure pas sur le site internet de BPI France. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer quels sont l'ensemble des frais et int\u00e9r\u00eat li\u00e9s au pr\u00e9financement et leur justification.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) est un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t (sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou l'imp\u00f4t sur les revenus d\u00fb par les entreprises) correspondant \u00e0 6\u00a0% (4\u00a0% en 2013, premi\u00e8re ann\u00e9e d'application du dispositif) de la masse salariale brute inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 Smic ; la cr\u00e9ance fiscale acquise au titre d'une ann\u00e9e donn\u00e9e correspond \u00e0 un droit \u00e0 CICE r\u00e9sultant de l'application du taux retenu \u00e0 la masse salariale \u00e9ligible. Le dispositif de pr\u00e9financement est une anticipation de cette tr\u00e9sorerie, accord\u00e9e par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Le pr\u00e9financement de ce CICE constitue donc un pr\u00eat accord\u00e9 par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit (y compris par Bpifrance) et octroy\u00e9 sans prise de s\u00fbret\u00e9 sur l'entreprise, la cr\u00e9ance fiscale en germe jouant ce r\u00f4le ; comme tout pr\u00eat, il fait l'objet d'une tarification, qui int\u00e8gre en g\u00e9n\u00e9ral des frais de dossier, une commission d'engagement et un taux d'int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 au montant effectivement utilis\u00e9 (taux qui varie en fonction du montant du pr\u00e9financement et du niveau de risque associ\u00e9 \u00e0 l'entreprise). Pour Bpifrance, le taux pratiqu\u00e9 r\u00e9mun\u00e8re le co\u00fbt de l'argent, le co\u00fbt de traitement des dossiers (le pr\u00e9financement du CICE implique un processus de notification \u00e0 l'administration fiscale et la d\u00e9livrance par cette derni\u00e8re d'un certificat de cession de cr\u00e9ance) et le co\u00fbt des sinistres. Plus de 80\u00a0% des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance en 2013 et 2014 concernent des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 50 k\u20ac. Pour ces derniers, des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mises en place, notamment un d\u00e9p\u00f4t de dossier en ligne et une tarification forfaitaire permettant de couvrir le co\u00fbt de revient du pr\u00e9financement. Cette tarification est avantageuse par rapport \u00e0 celle pratiqu\u00e9e pour d'autres modalit\u00e9s de financement de la tr\u00e9sorerie comme le d\u00e9couvert : aucun frais de dossier, commission d'engagement de 1\u00a0%, taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e9gal \u00e0 l'Euribor 1 mois (actuellement proche de 0\u00a0%) major\u00e9 de 3\u00a0%. Les montants engag\u00e9s en 2014 par Bpifrance au titre du pr\u00e9financement du CICE, sup\u00e9rieurs \u00e0 2 milliards d'euros, attestent du succ\u00e8s du dispositif, qui est devenu une modalit\u00e9 de financement court terme des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et PME tr\u00e8s importante.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contract\u00e9e par le quotidien l'Humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. Selon l'expos\u00e9 des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement \u00ab signifierait \u00e0 court terme la disparition du quotidien \u00bb ; celui-ci enregistre des \u00ab r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s faibles et ne poss\u00e8de plus d'actifs, il ne peut par cons\u00e9quent pas faire face \u00e0 sa dette \u00bb. Vu la sant\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9occupante de la presse quotidienne fran\u00e7aise, la g\u00e9n\u00e9ralisation d'un tel proc\u00e9d\u00e9 - dans le cas pr\u00e9sent, hautement contestable sur le plan de l'\u00e9quit\u00e9 - aurait de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences budg\u00e9taires. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le pass\u00e9 le quotidien l'Humanit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profit\u00e9 d'abandons de cr\u00e9ances similaires de la part de l'\u00c9tat, et pour quels montants.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 (SNJH) b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2009 d'un pr\u00eat du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES) d'un montant de 4,1M\u20ac, suite au r\u00e9am\u00e9nagement de pr\u00eats FDES pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9s en 2001 et 2002 et partiellement rembours\u00e9s. La SNJH n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de ce r\u00e9am\u00e9nagement en d\u00e9cembre 2012. Dans un contexte de difficult\u00e9s structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanit\u00e9 pr\u00e9sente en effet des r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et ne poss\u00e8de plus d'actif depuis la vente de son si\u00e8ge historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce pr\u00eat signifiait \u00e0 court terme la disparition du quotidien. Un abandon de cr\u00e9ance a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanit\u00e9 dans le paysage m\u00e9diatique national, du souci d\u00e9mocratique du Gouvernement de pr\u00e9server la pluralit\u00e9 de la presse et de l'\u00e9puisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette cr\u00e9ance. La politique de l'Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 d'opinion de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne rel\u00e8ve d'aucune consid\u00e9ration partisane et s'inscrit dans une continuit\u00e9 du souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9fense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre d\u00e9mocratie. La publication r\u00e9cente par le minist\u00e8re de la culture et de la communication du tableau des aides \u00e0 la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumi\u00e8re le pluralisme des titres les plus aid\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s atteints d'un cancer qui demeurent exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie en raison des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat ou \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum pendant la m\u00eame p\u00e9riode. Ainsi, pour un arr\u00eat de moins de six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 devant \u00eatre effectu\u00e9e au cours des trois derniers mois est de 200 heures. Un arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 six mois requiert une dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 de 800 heures effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, comprenant au moins 200 heures pendant les trois premiers mois. Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne rentrent pas dans lesdits crit\u00e8res et sont d\u00e8s lors exclus des droits pour lesquels cependant ils ont cotis\u00e9. En outre, et sauf exception, ils ne peuvent pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance ayant pour vocation de compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ils se retrouvent sans aucun revenu, facteur aggravant d'une situation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie, en particulier quant aux d\u00e9penses de sant\u00e9 indispensables et non remboursables qu'ils doivent effectuer : actes m\u00e9dicaux, franchises sur les m\u00e9dicaments, transports, d\u00e9passements d'honoraires, participations forfaitaires... Ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, qui toucherait environ 15 000 personnes malades atteintes de cancer selon la Ligue contre le cancer, a \u00e9t\u00e9 cern\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es par diff\u00e9rentes institutions. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de proposer pour r\u00e9pondre \u00e0 la situation dans laquelle ces travailleurs confront\u00e9s \u00e0 la maladie se trouvent dans l'\u00e9tat actuel du droit.", "answer": "La l\u00e9gislation actuelle subordonne le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res (IJ) du fait d'une maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi service de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). De m\u00eame, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013 a am\u00e9lior\u00e9 les conditions d'ouverture de droits des ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s reprenant un emploi. Sur la base d'une exploitation de l'enqu\u00eate emploi en continu de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) sur l'ann\u00e9e 2011, environ 3 % de la population salari\u00e9e ne remplirait pas \u00e0 l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salari\u00e9 sur le trimestre, n\u00e9cessaire pour avoir des droits. La pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail a conduit \u00e0 mener une r\u00e9flexion impliquant une analyse des diff\u00e9rentes situations de vie concern\u00e9es ainsi qu'une \u00e9valuation fine de l'impact financier. Cette d\u00e9marche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport pr\u00e9vu par un amendement au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2014 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un prochain d\u00e9cret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arr\u00eats de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise \u00e0 double condition d'heures travaill\u00e9es (justifier de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant \u00e0 restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les crit\u00e8res en termes de nombre d'heures travaill\u00e9es. Cette premi\u00e8re mesure am\u00e9liorera l'acc\u00e8s \u00e0 leurs droits des personnes concern\u00e9es et mettra fin \u00e0 de nombreuses incompr\u00e9hensions de la part des assur\u00e9s.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les normes applicables aux distributeurs de lait. Un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2002 fixe certaines modalit\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9trologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Cet arr\u00eat\u00e9 s'impose notamment aux producteurs de lait qui font le choix de la vente directe pour une partie de leur production, en installant, sur leur exploitation ou \u00e0 proximit\u00e9, un distributeur de lait cru. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit notamment que les distributeurs doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un compteur certifi\u00e9 conforme et v\u00e9rifi\u00e9 chaque ann\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9. Or une seule soci\u00e9t\u00e9 implant\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais est habilit\u00e9e par l'administration pour effectuer ces contr\u00f4les, ce qui induit des frais de d\u00e9placement importants, \u00e0 la charge du producteur de lait. De plus, le contr\u00f4le annuel, s'il se comprend pour des distributeurs de liquides \u00e0 fort d\u00e9bit, est particuli\u00e8rement lourd pour des distributeurs \u00e0 volume r\u00e9duit (quelques litres par jour !). Enfin les distributeurs de lait cru permettent aux utilisateurs de v\u00e9rifier visuellement si la qualit\u00e9 command\u00e9e est bien d\u00e9livr\u00e9e. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, \u00e0 l'instar d'autres pays comme l'Italie, sortir les distributeurs de lait cru de la r\u00e9glementation des ensembles de mesurage de liquides. Ce serait un signe pour aller vers plus de simplification administrative tout en facilitant le d\u00e9veloppement de la vente directe.", "answer": "En France, l'ordonnance no\u00a045-2405 du 18\u00a0octobre\u00a01945 relative au mesurage du volume des liquides impose que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions commerciales soient mesur\u00e9s au moyen d'instruments de mesure l\u00e9gaux qui sont p\u00e9riodiquement v\u00e9rifi\u00e9s. Cette r\u00e9glementation a pour but de prot\u00e9ger le consommateur, en lui garantissant l'exactitude des volumes qu'il ach\u00e8te. Elle n'impose pas le type d'instrument de mesure l\u00e9gal \u00e0 utiliser. Les agriculteurs n'ont donc pas obligation de s'\u00e9quiper d'un distributeur de lait, ils peuvent avoir recours \u00e0 des instruments plus simples ou des bouteilles r\u00e9cipients-mesures, surtout s'il s'agit de distribuer des petites quantit\u00e9s. S'il s'agit du seul \u00e9quipement de mesure utilis\u00e9 pour garantir la quantit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au consommateur, le distributeur de lait est soumis au contr\u00f4le l\u00e9gal et doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 chaque ann\u00e9e. Le ministre partage l'ambition de simplification des r\u00e9glementations tout en veillant \u00e0 maintenir un niveau \u00e9quivalent de garantie. Pour les distributeurs de lait, des simplifications ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la r\u00e9paration de ces mat\u00e9riels.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9vention des fuites d'eau et la facturation aux abonn\u00e9s d'un service d'eau potable. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1078 du 24 septembre 2012 \u00ab relatif \u00e0 la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable apr\u00e8s compteur \u00bb est paru en application de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 dite de \u00ab simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit \u00bb. Or ce texte ne semble concerner que les abonn\u00e9s occupant \u00ab un local d'habitation \u00bb, excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les locaux appartenant \u00e0 un organisme public ou \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale. Les collectivit\u00e9s locales peuvent notamment \u00eatre concern\u00e9es comme abonn\u00e9es, sans pouvoir de d\u00e9cision, quand elles n'assurent pas la r\u00e9gie directe du service. Elles peuvent aussi \u00eatre victimes de fuites d'eau importantes, d'autant plus difficilement d\u00e9tectables que la consommation est souvent plus grande ou irr\u00e9guli\u00e8re. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur la limite d'application de ce d\u00e9cret et lui demande si le nouveau dispositif ne doit pas \u00eatre \u00e9largi aux autres abonnements ne desservant pas un local d'habitation.", "answer": "Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite ind\u00e9tectable (canalisation enterr\u00e9e par exemple) a \u00e9t\u00e9 introduit par l'article 2 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit. Ce plafonnement est limit\u00e9 par la loi aux locaux d'habitation. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat est n\u00e9cessaire pour permettre l'entr\u00e9e en vigueur de cette disposition. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif \u00e0 la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable apr\u00e8s compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il pr\u00e9cise les d\u00e9lais et les obligations d'information des abonn\u00e9s ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivit\u00e9 et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce d\u00e9cret ne fait que pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivit\u00e9s territoriales, ou aux locaux \u00e0 usage professionnel. Cette \u00e9volution n\u00e9cessite une modification par voie l\u00e9gislative.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides \u00e0 la presse et de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'\u00c9tat du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e place cette derni\u00e8re dans une situation extr\u00eamement d\u00e9licate, en lui imposant une augmentation de pr\u00e8s de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e vont subir cette forte hausse au contraire des titres \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb (IPG). Il convient d'interroger la coh\u00e9rence d'une telle mesure. En effet, la notion \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est loin d'\u00eatre cantonn\u00e9e aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Certains titres comme T\u00e9l\u00e9rama ainsi que les suppl\u00e9ments des quotidiens (f\u00e9minins et magazines TV) sont ainsi reconnus comme IPG et b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors largement de l'aide publique \u00e0 la presse. Cette situation aboutit \u00e0 une distorsion de concurrence extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 la presse sp\u00e9cialis\u00e9e. Le mensuel Que choisir (\u00e9dit\u00e9e par une association), qui remplit un r\u00f4le d'information des consommateurs, sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et participe activement au d\u00e9bat d'id\u00e9es \u00e9conomique et politique, n'est ainsi pas consid\u00e9r\u00e9 comme IPG. En comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, f\u00e9minins ou TV comme relevant de l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, donc \u00e9ligibles \u00e0 l'essentiel des aides au contraire de Que choisir, appara\u00eet in\u00e9quitable. Cette question de la coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse, r\u00e9serv\u00e9es pour l'essentiel aux titres IPG, est d'ailleurs d\u00e9nonc\u00e9e dans le dernier rapport de la Cour des comptes. Une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie IGP. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'\u00e9viter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation \u00e9conomique des titres de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "La presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e est touch\u00e9e, au m\u00eame titre que les autres familles de presse, par la mutation que conna\u00eet actuellement la presse fran\u00e7aise. Elle doit faire face, tout \u00e0 la fois, \u00e0 l'\u00e9rosion de son lectorat traditionnel et \u00e0 la remise en cause de son financement publicitaire sur le papier - du fait notamment de la concurrence de nouveaux m\u00e9dias -, ainsi qu'\u00e0 la transition num\u00e9rique, qui appelle de sa part innovation, investissements et changements d'organisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse. Conform\u00e9ment aux conclusions du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre, un ciblage accru des aides et une mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la distribution sont engag\u00e9s. Ces \u00e9volutions sont \u00e9galement conformes aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public 2013, ainsi que dans son rapport au S\u00e9nat sur les aides \u00e0 la presse publi\u00e9 en septembre dernier. Dans un contexte de finances publiques contraint, elles impliquent en particulier la mise en extinction du moratoire sur l'aide au transport postal de presse. Cette mesure, d\u00e9cid\u00e9e en 2009 \u00e0 la suite des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse \u00e9crite, a consist\u00e9 \u00e0 suspendre pour un an et \u00e0 la charge du budget g\u00e9n\u00e9ral les hausses tarifaires programm\u00e9es par les \u00ab accords Schwartz \u00bb entre l'\u00c9tat, les \u00e9diteurs et la Poste. La fin du moratoire permet de retrouver la pente tarifaire programm\u00e9e par les accords Schwartz, qui diff\u00e9renciait effectivement la trajectoire des hausses selon que les titres relevaient de la cat\u00e9gorie des quotidiens \u00e0 faibles ressources de petites annonces ou publicitaires, des titres d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) ou de l'inscription en commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Cependant, il convient de noter que la charge pour les \u00e9diteurs r\u00e9sultant de la fin du moratoire est \u00e9tal\u00e9e sur les deux ann\u00e9es 2014 et 2015. Pour la presse inscrite en CPPAP, dont rel\u00e8ve la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, cela repr\u00e9sente une hausse suppl\u00e9mentaire de 5 % en 2014 et 3,27 % en 2015 par rapport aux hausses issues des accords Schwartz. Plus largement, le Gouvernement est conscient des \u00e9ventuelles questions de concurrence entre la presse sp\u00e9cialis\u00e9e et les titres d'IPG diffusant un contenu non-IPG, sur papier et en ligne. Le Gouvernement est vigilant \u00e0 accorder \u00e0 chaque dossier un traitement objectif et \u00e9quitable. Aussi, la question de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de la teneur du contenu r\u00e9dactionnel, prises en compte pour l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re d'IPG des publications de presse imprim\u00e9es, doit s'appr\u00e9cier de fa\u00e7on distincte selon les aides publiques. La principale aide \u00e0 la presse \u00e9crite, \u00e0 savoir le taux \u00ab super-r\u00e9duit \u00bb de 2,10 % de TVA, continuera de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des titres imprim\u00e9s et en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, sans distinction. Cette \u00e9galit\u00e9 de traitement est la contrepartie de la solidarit\u00e9 qui doit animer l'ensemble des familles de presse en mati\u00e8re de diffusion. Le maintien de cette aide en l'\u00e9tat sera donc r\u00e9\u00e9valu\u00e9 p\u00e9riodiquement au regard de l'\u00e9volution de la presse dans la restructuration du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution. S'agissant de l'aide au transport postal, la d\u00e9finition de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG) comprend actuellement 2 crit\u00e8res propos\u00e9s : 50 % de contenu d'IPG et une p\u00e9riodicit\u00e9 au moins hebdomadaire. Ces crit\u00e8res sont n\u00e9cessairement fig\u00e9s pour la dur\u00e9e des accords Schwartz tarifaires tripartites entre l'\u00c9tat, la poste et la presse, qui courent jusqu'en 2015. Le bilan de ces accords et la pr\u00e9paration de l'apr\u00e8s-2015 sont soumis \u00e0 une mission confi\u00e9e en novembre 2013 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et de la technologie. Dans le cadre de cette mission, la question de la pertinence de l'aide publique et de son champ sera pos\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des titres de presse technique, professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e seront auditionn\u00e9s par la mission. Les propositions s'\u00e9laboreront sur la base d'une large concertation avec le secteur de la presse et les op\u00e9rateurs concern\u00e9s, afin de faire \u00e9merger une vision d'ensemble sur la question du ciblage des aides \u00e0 la presse. S'agissant des autres canaux de distribution (vente au num\u00e9ro, portage) et des aides aff\u00e9rentes, la m\u00eame mission des corps d'inspection permettra de d\u00e9finir un sch\u00e9ma cible de logistique et de mettre en coh\u00e9rence les m\u00e9canismes de soutien public. La place et le soutien des diverses cat\u00e9gories de presse seront examin\u00e9s par la mission dans le m\u00eame esprit. S'agissant enfin des aides du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (FSDP), la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui entrera en vigueur d\u00e9but 2014, pr\u00e9voit deux \u00e9volutions. D'une part, le champ des titres \u00e9ligibles au soutien des d\u00e9veloppements num\u00e9riques sera \u00e9largi, en 2014 et 2015, aux titres r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui implique une appr\u00e9ciation plus large du contenu d'IPG. Un complet ciblage sur la presse d'IPG interviendra \u00e0 partir de 2016. D'autre part, alors que les aides num\u00e9riques du FSDP sont actuellement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 80 % aux titres d'IPG et, pour le reste, attribu\u00e9es en priorit\u00e9 aux titres \u00ab favorisant le d\u00e9bat d'id\u00e9es et la diffusion de la culture g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, elles seront ouvertes, en 2014 et 2015, aux sites en ligne de la presse professionnelle et sp\u00e9cialis\u00e9e, sans enveloppe r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la presse d'IPG.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le commerce des armes. Du 18 au 28 mars 2013 se d\u00e9roulera la conf\u00e9rence finale pour un trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA) aux Nations-unies. Ainsi, le 7 novembre 2012, 157 gouvernements si\u00e9geant \u00e0 la premi\u00e8re commission de l'assembl\u00e9e nationale des Nations-unies ont apport\u00e9 leur soutien au projet de trait\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9guler le commerce mondial des armes. La r\u00e9daction doit en \u00eatre finalis\u00e9e au cours de cette conf\u00e9rence qui devrait aboutir, apr\u00e8s six ann\u00e9es de n\u00e9gociations, \u00e0 une signature par plus de 90 pays. Amnesty international insiste sur l'importance d'un accord entre l'ensemble des pays afin de signer un trait\u00e9 fort qui encadre davantage le commerce des armes et puisse interdire leur transfert lorsqu'il existe un risque \u00e9vident qu'elles soient utilis\u00e9es pour commettre de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'Homme. Amnesty demande par cons\u00e9quent que la France ait une action transparente, qui vise au respect de ses engagements internationaux notamment en mati\u00e8re de droits humains et que soit n\u00e9goci\u00e9 le meilleur trait\u00e9 possible sur le commerce des armes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, le 2 avril 2013 un trait\u00e9 sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour r\u00e9guler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un trait\u00e9 pour r\u00e9guler les transferts d'armes classiques une priorit\u00e9. Le trait\u00e9 auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et r\u00e9pond \u00e0 l'urgence de pr\u00e9venir efficacement les cons\u00e9quences dramatiques du commerce, non r\u00e9gul\u00e9, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avanc\u00e9e majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, plac\u00e9s au coeur des crit\u00e8res que les \u00c9tats parties s'engageront \u00e0 respecter \u00e0 travers leurs dispositifs nationaux de contr\u00f4le des exportations d'armements. Par ailleurs, le trait\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensemble des armes classiques telles que d\u00e9finies par le registre des Nations unies, y compris aux armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce trait\u00e9 pr\u00e9voit aussi un contr\u00f4le \u00e0 l'exportation des munitions et des pi\u00e8ces et composants. S'agissant des activit\u00e9s couvertes par le trait\u00e9, \u00e0 l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la cha\u00eene des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contr\u00f4le. Enfin, le trait\u00e9 comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'\u00e9tablissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour pr\u00e9venir le d\u00e9tournement des armes et sur les autorisations de transferts d\u00e9livr\u00e9es. Ce trait\u00e9 marque ainsi une \u00e9tape historique dans la r\u00e9gulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant n\u00e9cessaire d'oeuvrer \u00e0 son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adh\u00e8rent, et de contribuer \u00e0 la mise en place des dispositifs de contr\u00f4le des transferts partout o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les pr\u00e9occupations des Centres de formation de musiciens (CFMI) concernant leur avenir. En effet, depuis trente ans, les neufs CFMI forment des artistes, musiciens professionnels qui en collaboration avec les professeurs d'\u00e9cole pratiquent la musique \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Malgr\u00e9 le bilan positif de leur action, les CFMI sont aujourd'hui en difficult\u00e9 tant sur le plan des moyens humains que financiers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les actions qu'il entend mettre en \u0153uvre afin de pr\u00e9server et de renforcer ces centres de formation.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'avenir de la taxe d'apprentissage. L'apprentissage est une voie d'excellence professionnelle, alliant formation th\u00e9orique et pratique, et pr\u00e9sentant des taux d'insertion dans l'emploi tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Non seulement plus de 80 % des apprentis trouvent un emploi dans les trois mois suivant l'obtention de leur dipl\u00f4me, mais ils b\u00e9n\u00e9ficient en plus d'emplois durables. L'apprentissage est une fili\u00e8re efficace qui convient \u00e0 tous les m\u00e9tiers et \u00e0 tous les niveaux de formation. Son syst\u00e8me de financement repose sur un principe simple et mobilisateur : celui de la libre affectation de la taxe par les entreprises elles-m\u00eames. Ce syst\u00e8me permet d'assurer un lien direct entre les entreprises et les \u00e9coles d'apprentissage. Ce lien est renforc\u00e9 par l'intervention des r\u00e9seaux consulaires en tant que collecteurs-r\u00e9partiteurs, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, qui par leur pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire et leur connaissance des besoins des entreprises assurent une partie cons\u00e9quente de la collecte avec des frais de gestion ne d\u00e9passant pas 1 %. Dans ce contexte, l'Association des r\u00e9gions de France (ARF) a \u00e9mis le souhait de se voir transf\u00e9rer la totalit\u00e9 de la part \u00ab quota \u00bb de la taxe d'apprentissage et la responsabilit\u00e9 de sa r\u00e9partition. Alors que les r\u00e9gions disposent d\u00e9j\u00e0 de 45 % des ressources (pourcentage de la taxe d'apprentissage revers\u00e9 par l'\u00c9tat mais \u00e9galement la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage et la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'apprentissage), un tel transfert reviendrait purement et simplement \u00e0 supprimer les atouts du syst\u00e8me actuel et \u00e0 d\u00e9mobiliser les entreprises. Il lui demande sa position sur cette proposition de l'ARF.", "answer": "La taxe d'apprentissage, r\u00e9gie par l'article 224 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, a pour objet de favoriser l'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Le produit de la taxe d'apprentissage est actuellement partag\u00e9 en deux fractions : - le \u00ab quota \u00bb r\u00e9serv\u00e9 au financement de l'apprentissage. Il repr\u00e9sentera en 2013 55 % de la taxe et se divisera lui-m\u00eame en deux parties, \u00e0 savoir 33 % pour les concours financiers aux centres de formation d'apprentis (CFA) et 22 % pour le compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab financement national du d\u00e9veloppement et de la modernisation de l'apprentissage \u00bb (CAS FNDMA). - le \u00ab hors quota \u00bb, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab bar\u00e8me \u00bb, destin\u00e9 au financement des premi\u00e8res formations technologiques et professionnelles, qu'elles se d\u00e9roulent sous le statut scolaire (lyc\u00e9es professionnels par exemple) ou le statut d'apprentis. La taxe d'apprentissage n'est donc pas affect\u00e9e en totalit\u00e9 au financement de l'apprentissage lui-m\u00eame : le hors quota est mobilis\u00e9 \u00e0 hauteur d'environ 15 % pour l'apprentissage, 20 % de la taxe pouvant d'ailleurs \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires. Une partie du quota de la taxe d'apprentissage d\u00e9di\u00e9e au CAS FNDMA alimente les fonds r\u00e9gionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces cr\u00e9dits sont tout d'abord affect\u00e9s \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation de la taxe d'apprentissage entre les CFA, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire, \u00e0 hauteur de 200 millions d'euros, les disparit\u00e9s r\u00e9gionales constat\u00e9es vis \u00e0 vis de la taxe d'apprentissage. Ensuite, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015, conclus entre le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, un financement est apport\u00e9 aux r\u00e9gions pour des actions d'investissement mais \u00e9galement de fonctionnement en faveur de l'appareil de formation et donc du d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Face \u00e0 ces constats et \u00e0 l'insatisfaction de nombreux acteurs quant au fonctionnement du syst\u00e8me actuel, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'apprentissage et \u00e0 la formation professionnelle a engag\u00e9, avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, une r\u00e9flexion globale sur la taxe d'apprentissage, tant au niveau de la rationalisation du r\u00e9seau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), qu'au niveau de sa r\u00e9partition. L'objectif est de consolider les politiques territoriales et le r\u00f4le des R\u00e9gions \u00e0 cet \u00e9gard, tout en pr\u00e9servant les dynamiques de branche en faveur de l'apprentissage. En 2013, un projet de loi d\u00e9clinera les moyens de mise en oeuvre de ces orientations, qui contribueront \u00e0 atteindre l'objectif du Gouvernement de porter le nombre d'apprentis \u00e0 500 000 en 2017.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite \u00e0 la parution du rapport de France Strat\u00e9gie dat\u00e9 de juin 2015, relatif \u00e0 l'engagement des jeunes. Dans le pr\u00e9sent rapport, France Strat\u00e9gie, pr\u00e9conise \u00ab de tirer au sort un parlement national des jeunes \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'un des axes de travail du plan \"priorit\u00e9 jeunesse\" valid\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la jeunesse (CIJ) du 3\u00a0juillet\u00a02015 est de renforcer la repr\u00e9sentation des jeunes dans l'espace public. Le bilan de la mise en \u0153uvre du plan en 2014 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel. Il est consultable en ligne : (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/BAT_PrioriteJeunesse_12pages_planches_DEF.pdf) (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf) Deux des treize chantiers du plan \u00ab priorit\u00e9 jeunesse \u00bb, mis en \u0153uvre par le Gouvernement depuis 2013, visent \u00e0 contribuer \u00e0 donner toute leur place aux jeunes dans la soci\u00e9t\u00e9. En effet, l'un a pour objectif de \u00ab promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes \u00bb, l'autre de \u00ab renforcer la repr\u00e9sentation des jeunes dans l'espace public \u00bb. Chacun de ces chantiers se d\u00e9cline en une dizaine de mesures pr\u00e9cises. La participation des jeunes \u00e0 la construction des politiques publiques est aussi un axe transversal fort de ce plan. Sur ce point, diverses avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2014 et peuvent consulter en ligne \u00e0 l'adresse : http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf. Les repr\u00e9sentants du forum fran\u00e7ais de la jeunesse (FFJ) et du conseil national des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (CNAJEP) ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s aux cinq Rendez-vous de la jeunesse qui ont r\u00e9uni 1 000 jeunes qui ont remis leurs propositions aux ministres dans le cadre de la pr\u00e9paration du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la jeunesse du 3\u00a0juillet\u00a02015.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Conf\u00e9rence de la ruralit\u00e9.", "answer": "La conf\u00e9rence de la ruralit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article premier de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux (LDTR) afin de suivre la mise en oeuvre des dispositions de cette loi. La composition de la conf\u00e9rence comportait des membres du Parlement, des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, des entreprises publiques et des repr\u00e9sentants des secteurs \u00e9conomiques, associatifs et familiaux du milieu rural, soit une cinquantaine de membres. Pr\u00e9sid\u00e9e, selon la loi, par le ministre en charge des affaires rurales, la conf\u00e9rence ne s'est tenue qu'\u00e0 deux reprises, en mars 2006 et en f\u00e9vrier 2007, au minist\u00e8re de l'agriculture. En leur temps, ces deux r\u00e9unions ont essentiellement consist\u00e9 en une information des membres de la conf\u00e9rence sur l'avancement de politiques en lien avec les objectifs poursuivis par la LDTR. La conf\u00e9rence n'a pas \u00e9mis de propositions sp\u00e9cifiques. La conf\u00e9rence de la ruralit\u00e9 n'\u00e9tait dot\u00e9e ni de moyens budg\u00e9taires ni de personnels d\u00e9di\u00e9s. Au vu de sa d\u00e9su\u00e9tude, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en 2012 de supprimer la conf\u00e9rence de la ruralit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er dans les trois fonctions publiques une fili\u00e8re m\u00e9tiers de l'int\u00e9gration permettant la mobilit\u00e9 professionnelle des agents et la valorisation de leur exp\u00e9rience. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Par lettre de mission en date du 1er ao\u00fbt 2012, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Thierry Tuot, conseiller d'\u00c9tat, la r\u00e9daction d'un rapport portant sur la politique d'int\u00e9gration, au travers duquel il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de rechercher les m\u00e9thodes, moyens et organisations, impliquant notamment les administrations, susceptibles de restaurer les ambitions, le dynamisme et l'efficacit\u00e9 de cette politique. Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb et remis le 1er f\u00e9vrier dernier, Monsieur Thierry Tuot propose la cr\u00e9ation, dans les trois versants de la fonction publique, d'une fili\u00e8re des m\u00e9tiers de l'int\u00e9gration. Cette proposition, qui doit permettre une plus grande mobilit\u00e9 professionnelle des agents travaillant dans ces m\u00e9tiers et une valorisation de leurs comp\u00e9tences et connaissances, entend r\u00e9pondre au constat dress\u00e9 par la mission selon lequel les multiples restructurations qui ont touch\u00e9 le secteur de l'int\u00e9gration ont conduit \u00e0 une perte de comp\u00e9tences et \u00e0 un d\u00e9classement statutaire des personnels. L'architecture statutaire actuelle de la fonction publique repose sur la notion de corps et de cadres d'emplois de fonctionnaires, qui regroupent les fonctionnaires soumis au m\u00eame statut particulier et ayant vocation aux m\u00eames grades. C'est la base de notre \u00e9difice de fonction publique dite \u00ab de carri\u00e8re \u00bb. Le concept de \u00ab fili\u00e8res \u00bb ou de \u00ab fili\u00e8res m\u00e9tiers \u00bb n'est en revanche pas express\u00e9ment d\u00e9fini dans le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. Toutefois, malgr\u00e9 cette absence juridique, pour des raisons d'organisation li\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s m\u00eames des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements de sant\u00e9, les fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re sont structur\u00e9es en gestion en grandes fili\u00e8res professionnelles, lesquelles regroupent les emplois appartenant \u00e0 une m\u00eame famille de m\u00e9tiers. Au-del\u00e0 de ces sp\u00e9cificit\u00e9s, les trois versants de la fonction publique se sont dot\u00e9s de r\u00e9pertoires des m\u00e9tiers dans lesquels sont d\u00e9crits pr\u00e9cis\u00e9ment l'ensemble des m\u00e9tiers pouvant \u00eatre exerc\u00e9s, ainsi que pour chacun d'eux les comp\u00e9tences attendues, \u00e0 partir desquels peuvent s'envisager et se construire les parcours professionnels des agents. La pleine port\u00e9e op\u00e9rationnelle de ces outils rend d'autant plus indispensable la mise en place d'une v\u00e9ritable gestion pr\u00e9visionnelle des emplois, des effectifs et des comp\u00e9tences, adapt\u00e9e aux enjeux et d\u00e9fis auxquels doit faire face la fonction publique, dans un contexte de modernisation de l'action publique et de redressement des comptes publics. Il s'agit en effet, non seulement de permettre aux employeurs publics d'\u00eatre en capacit\u00e9 de se projeter dans une logique prospective destin\u00e9e \u00e0 identifier les m\u00e9tiers \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 pourvoir au regard des \u00e9volutions pr\u00e9visibles des missions de service publics qu'ils auront \u00e0 assurer, mais \u00e9galement d'offrir aux agents de v\u00e9ritables parcours professionnels enrichissants et diversifi\u00e9s. Au-del\u00e0 des seuls aspects juridiques et statutaires qui restent encore \u00e0 explorer, la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re m\u00e9tiers de l'int\u00e9gration n'aurait de sens que si plusieurs conditions sont remplies. Tout d'abord, elle devrait regrouper une masse \u00ab critique \u00bb d'agents pour permettre tant une v\u00e9ritable gestion de carri\u00e8re que la construction de parcours professionnels attractifs et valorisants. Ensuite, il serait n\u00e9cessaire d'assurer une certaine homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des m\u00e9tiers composant la fili\u00e8re, sans quoi de nouveaux facteurs de rigidit\u00e9 pourraient se d\u00e9velopper et entraver les mobilit\u00e9s et possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de carri\u00e8re entre ces m\u00e9tiers. Enfin, dans ce dernier prolongement, cette solution encourt le risque de m\u00e9conna\u00eetre l'identit\u00e9 professionnelle et les sp\u00e9cificit\u00e9s de ces m\u00e9tiers, auxquels les agents sont fortement attach\u00e9s. Sans pr\u00e9judice d'une analyse plus approfondie qui permettrait d'identifier plus pr\u00e9cis\u00e9ment les m\u00e9tiers relevant des politiques de l'int\u00e9gration qu'il y aurait lieu d'inscrire dans une fili\u00e8re, il n'est pas certain, \u00e0 ce stade, que les effectifs potentiellement concern\u00e9s et regroupant l'ensemble des ces m\u00e9tiers justifient une fili\u00e8re distincte. Par ailleurs, la vari\u00e9t\u00e9 et la richesse des diff\u00e9rents m\u00e9tiers concourant aux politiques de l'int\u00e9gration (m\u00e9tiers li\u00e9s \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration, m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation, de la coh\u00e9sion sociale, du logement, de la ville, etc.), qui rel\u00e8vent aujourd'hui de plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois et dont la comp\u00e9tence est exerc\u00e9e par plusieurs administrations, collectivit\u00e9s territoriales et op\u00e9rateurs, semble difficilement soluble au sein d'un seul ensemble statutaire. La question de la cr\u00e9ation d'une fili\u00e8re de l'int\u00e9gration s'inscrit dans l'optique plus large de celle des parcours professionnels et de la mobilit\u00e9 des agents publics, laquelle constitue une des th\u00e9matiques abord\u00e9es avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels et les employeurs publics dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique. A ce titre, M. Bernard P\u00eacheur, pr\u00e9sident de la section de l'administration au Conseil d'Etat, s'est vu confier, par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, la mission de r\u00e9fl\u00e9chir aux grands enjeux auxquels sera confront\u00e9e la fonction publique au cours des prochaines ann\u00e9es. Il s'agit notamment d'analyser si ces \u00e9volutions sont susceptibles de modifier l'architecture statutaire actuelle de la fonction publique au travers de la cr\u00e9ation possible de grandes fili\u00e8res professionnelles. Son rapport sera remis en octobre prochain.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge concerne la poursuite, apr\u00e8s le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me. Or cette disposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux langues \u00e9trang\u00e8res alors qu'il aurait fallu y faire \u00e9galement figurer les langues r\u00e9gionales afin que les fili\u00e8res bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale soient bien prises en compte dans la r\u00e9forme. Se pose \u00e9galement le probl\u00e8me de l'enseignement optionnel des langues r\u00e9gionales : aujourd'hui cet enseignement commence soit en 6\u00e8me, soit en 4\u00e8me. La r\u00e9forme pr\u00e9voit d'inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de compl\u00e9ment (article 7). Or les enseignements de compl\u00e9ment ne commencent qu'en classe de 5\u00e8me : cela n'a pas de sens car, cet enseignement commen\u00e7ant d\u00e8s l'\u00e9cole primaire, cela obligerait les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 arr\u00eater cet apprentissage pendant un an, en classe de 6\u00e8me. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacr\u00e9s aux langues r\u00e9gionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations d\u00e9di\u00e9es, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d'\u00e9tablissements pourraient \u00eatre tent\u00e9s de supprimer purement et simplement ce type d'enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 par le pass\u00e9. Les inqui\u00e9tudes sont donc l\u00e9gitimes et la demande de dotations sp\u00e9cifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il envisage pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'enseignement des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 concern\u00e9s.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gestion de l'allocation temporaire d'attente (ATA). L'allocation temporaire d'attente est une allocation vers\u00e9e aux demandeurs d'asile pendant la dur\u00e9e d'instruction de leur demande d'asile, \u00e0 certaines cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers mais aussi aux anciens d\u00e9tenus en attente de r\u00e9insertion. Elle est servie par P\u00f4le emploi sur des fonds du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Or il se trouve actuellement que les sommes allou\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi par le minist\u00e8re ne sont pas suffisantes. Cette situation n'est pas sans porter pr\u00e9judice \u00e0 l'op\u00e9rateur public au risque m\u00eame de mettre en p\u00e9ril ses autres activit\u00e9s comme l'accompagnement des demandeurs d'emploi. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer le montant pr\u00e9cis des sommes dues \u00e0 P\u00f4le emploi et le d\u00e9lai avec lequel le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur entend les honorer.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur partage les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au versement des sommes dues \u00e0 P\u00f4le emploi pour l'allocation temporaire d'attente (ATA) vers\u00e9e aux demandeurs d'asile pendant la dur\u00e9e d'instruction de leur demande afin de ne pas mettre en p\u00e9ril les autres missions confi\u00e9es \u00e0 cet op\u00e9rateur. Depuis 2008, la demande d'asile a augment\u00e9 de 61 % en cumul\u00e9 par rapport \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'accroissement de la demande (2008-2011), impactant tr\u00e8s fortement les dispositifs de prise en charge des demandeurs d'asile, et notamment le financement de l'ATA et de l'h\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asile. Des besoins compl\u00e9mentaires importants sont donc identifi\u00e9s sur ces deux postes de d\u00e9pense depuis 2008 et sont abond\u00e9s chaque ann\u00e9e par le reversement de la totalit\u00e9 de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution appliqu\u00e9e sur le programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb sur la seule action 2 \u00ab Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb et par l'obtention en fin d'exercice budg\u00e9taire de cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires dans le cadre d'un d\u00e9cret d'avance et/ou d'une loi de finances rectificative. Du fait de cette forte hausse de la demande d'asile, les dotations vot\u00e9es en loi de finances initiale sont insuffisantes pour couvrir les besoins r\u00e9els. A titre d'information, les cr\u00e9dits vot\u00e9s en loi de finances initiale pour le paiement de l'ATA, s'\u00e9levaient \u00e0 54 M\u20ac en 2011. Or, le montant total des allocations vers\u00e9es, cette m\u00eame ann\u00e9e, aux demandeurs d'asile \u00e9tait d'environ 157,8 M\u20ac. Pour 2012, les cr\u00e9dits vot\u00e9s en loi de finances initiale sont de 89,7 M\u20ac et ne permettront pas de couvrir les besoins, d'ores et d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieurs \u00e0 ce jour (99,5 M\u20ac pour les huit premiers mois de l'ann\u00e9e). Un premier paiement, d'un montant de 14,1 M\u20ac, a \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 l'op\u00e9rateur. Un deuxi\u00e8me versement sera effectu\u00e9 d\u00e8s que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'asile disposera de cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires. Il convient enfin de souligner que la ligne du programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ATA b\u00e9n\u00e9ficie d'un rebasage significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 puisqu'elle sera dot\u00e9e d'un montant de 140 M\u20ac.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 30 juin 2015 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs depuis 2012.", "answer": "Les derniers relev\u00e9s d\u2019effectifs consolid\u00e9s concernant les personnels des biblioth\u00e8ques, ing\u00e9nieurs, administratifs, techniques, sociaux et de sant\u00e9 (BIATSS) relevant de l\u2019\u00e9ducation nationale et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur datent du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015. A cette date, 129 078 fonctionnaires \u00e9taient en activit\u00e9 (dont 70 356 dans l\u2019enseignement scolaire et 58 722 dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur). Ils \u00e9taient : - 128 369 au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 (dont 70 587 dans l\u2019enseignement scolaire et 57 782 dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur) ; - 127 535 au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 (dont 69 972 dans l\u2019enseignement scolaire et 57 563 dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur) ; - 127 449 au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02012 (dont 70 078 dans l\u2019enseignement scolaire et 57 371 dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur). En quatre ans, les effectifs BIATSS ont donc globalement augment\u00e9 de 1,28% (+0,4% dans l\u2019enseignement scolaire et +2,4% dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur). S\u2019agissant des agents contractuels occupant des fonctions de BIATSS, ils \u00e9taient 55 808 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contrat (dont 16 136 dans l\u2019enseignement scolaire et 39 672 dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur) contre 56 022 en 2013 (dont 15 650 dans l\u2019enseignement scolaire et 40 372 dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur). Le fl\u00e9chissement constat\u00e9 des effectifs des contractuels s\u2019explique pour partie par la mise en \u0153uvre des recrutements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019attention des contractuels remplissant les conditions pr\u00e9vues par la loi no\u00a02012-347 du 12\u00a0mars\u00a02012, dite loi \"Sauvadet\".", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises afin d'inciter au financement d'activit\u00e9s culturelles par le m\u00e9c\u00e9nat. Cet avantage fiscal pr\u00e9vu par les dispositions de la loi du 1er ao\u00fbt 2003 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des partenariats forts et constructifs entre le monde de l'entreprise et celui de la culture. De nombreuses r\u00e9alisations de restaurations, tout comme le rayonnement de festivals renomm\u00e9s ne sont possibles que gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9c\u00e9nat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cet avantage et notamment sa p\u00e9rennit\u00e9 au taux actuel de 60 % du don d\u00e9ductible de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.", "answer": "La France dispose, depuis 2003, d'une l\u00e9gislation incitative en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel o\u00f9 \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises. Cette l\u00e9gislation a favoris\u00e9 un d\u00e9veloppement rapide du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises et de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des particuliers dans notre pays, et permet, \u00e0 travers tout le territoire national, d'associer financements priv\u00e9s et budgets publics dans la r\u00e9alisation de tr\u00e8s nombreux projets utiles \u00e0 la collectivit\u00e9. L'\u00e9moi suscit\u00e9 dans l'opinion, fin 2011, par le d\u00e9p\u00f4t d'amendements visant \u00e0 assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle \u00e0 des \u00ab niches fiscales \u00bb, puis, plus r\u00e9cemment, par l'annonce d'une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de 50 % des avantages fiscaux propos\u00e9s aux entreprises m\u00e9c\u00e8nes, t\u00e9moigne de cette \u00e9volution des mentalit\u00e9s. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les \u00e9tablissements de l'\u00c9tat, mais aussi ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorit\u00e9 des festivals, et acteur essentiel de la d\u00e9mocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement oppos\u00e9e \u00e0 la remise en cause du dispositif cr\u00e9\u00e9 en 2003. Elle souhaite cependant proposer une am\u00e9lioration des dispositions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, afin d'augmenter la capacit\u00e9 des TPE et PME \u00e0 agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9ritable citoyennet\u00e9 culturelle. Rappelant le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat, sur lequel repose notre l\u00e9gislation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le m\u00e9c\u00e9nat culturel se d\u00e9veloppe dans le respect d'une v\u00e9ritable \u00e9thique. Elle a ainsi demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration d'une \u00ab charte du m\u00e9c\u00e9nat culturel \u00bb.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le renouvellement des aides pour adultes handicap\u00e9s (allocation aux adultes handicap\u00e9s, allocations compensatrices, compl\u00e9ment de ressources et prestation de compensation du handicap). Les dossiers constitu\u00e9s par les familles pour ces allocations sont examin\u00e9s par la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Le dossier demand\u00e9 pour le renouvellement des aides est compos\u00e9 du formulaire Cerfa n\u00b0 13788*01, \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2009 relatif au mod\u00e8le de formulaire de demande aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, d'un certificat m\u00e9dical dat\u00e9 de moins de 3 mois, d'une photocopie d'un justificatif d'identit\u00e9 de la personne handicap\u00e9e et de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, de la photocopie d'un justificatif de domicile et d'une attestation de jugement en protection juridique. D'autres documents peuvent \u00eatre exig\u00e9s selon les aides demand\u00e9es et la situation de la personne. Il lui a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que cette proc\u00e9dure de renouvellement est longue et difficile, alors m\u00eame que la situation de la personne handicap\u00e9e n'a pas \u00e9volu\u00e9 et que le dossier a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 lors de la premi\u00e8re demande. Aussi, elle souhaite savoir si des simplifications du dossier de renouvellement sont pr\u00e9vues dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb et du projet \u00ab IMPACT \u00bb du CIMAP.", "answer": "La proc\u00e9dure\u00a0de renouvellement des aides pour adultes handicap\u00e9s permet une r\u00e9\u00e9valuation p\u00e9riodique de leur situation. En effet, les diff\u00e9rents droits et prestations accord\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es s\u2019inscrivent dans un plan personnalis\u00e9 de compensation qui prend en compte la globalit\u00e9 de la situation de la personne, sans se limiter \u00e0 la seule nature du handicap. Le Gouvernement s\u2019est par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 un important travail de simplification des proc\u00e9dures aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH).\u00a0 Dans le cadre du projet IMPACT (innover et moderniser les processus MDPH pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la compensation sur les territoires) l\u2019exp\u00e9rimentation lanc\u00e9e, le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, dans les MDPH du Nord et du Calvados vise \u00e0\u00a0simplifier et personnaliser les parcours des usagers ;\u00a0am\u00e9liorer les d\u00e9lais de traitement ;\u00a0renforcer la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le territoire. Un des axes majeurs de simplification envisag\u00e9 vise \u00e0 faire \u00e9voluer le formulaire de demande en MDPH (en le centrant sur l\u2019expression des besoins de l\u2019usager, contrairement \u00e0 l\u2019approche actuelle qui ob\u00e9it \u00e0 une logique de demande de prestations) et le certificat m\u00e9dical l\u2019accompagnant. En clarifiant les documents \u00e0 remplir par l\u2019usager et le m\u00e9decin, cette proposition a pour objectif d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019information transmise \u00e0 la MDPH et, par voie de cons\u00e9quence, \u00e0 faciliter la mission d\u2019\u00e9valuation des MDPH. Ainsi, il est envisag\u00e9 une simplification du remplissage du formulaire pour les renouvellements \u00e0 l\u2019identique. De plus, la mise en place d\u2019un t\u00e9l\u00e9 service pour remplir et d\u00e9poser sa demande en ligne a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante par les usagers dans les MDPH du Nord et du Calvados.\u00a0 L\u2019ensemble des innovations propos\u00e9es permettra, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de la loi handicap du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, de renforcer le traitement personnalis\u00e9 des demandes tout en diminuant les d\u00e9lais de r\u00e9ponse et en facilitant le travail des agents. Par ailleurs, lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger les t\u00e2ches des MDPH pour qu\u2019elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualit\u00e9 de service aux usagers. Parmi ces mesures figure l\u2019extension jusqu\u2019\u00e0 5 ans, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e, de la dur\u00e9e d\u2019attribution de l\u2019allocation pour adultes handicap\u00e9s (AAH) lorsque le taux d\u2019invalidit\u00e9 est compris entre 50 et 80\u00a0% (mesure d\u00e9sormais en vigueur depuis la publication du d\u00e9cret du 3\u00a0avril\u00a02015) ; l\u2019allongement de trois \u00e0 six mois de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat m\u00e9dical servant de justificatif aux demandes en MDPH ; la cr\u00e9ation d\u2019une \"carte mobilit\u00e9 inclusion\", personnelle et s\u00e9curis\u00e9e, pour remplacer \u00e0 terme les deux cartes dites \u00ab de stationnement \u00bb et \u00ab de priorit\u00e9 \u00bb.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le ch\u00f4mage des peu qualifi\u00e9s. Dans son rapport \u00ab Crise et croissance : une strat\u00e9gie pour la France \u00bb (2011), le Conseil d'analyse \u00e9conomique recommande de stabiliser et s\u00e9curiser les all\u00e8gements de charges sociales cibl\u00e9s sur les bas salaires, qui \u00e9vitent que le salaire minimum relativement \u00e9lev\u00e9 en France ne p\u00e9nalise trop l'emploi des moins qualifi\u00e9s. Selon le CAE, \u00ab les am\u00e9nagements fr\u00e9quents de ces all\u00e8gements sur les deux derni\u00e8res d\u00e9cennies (en moyenne un par an) et les d\u00e9bats incessants sur leur devenir aboutissent \u00e0 brouiller les anticipations de prix relatifs et \u00e0 limiter les effets de substitution entre qualifi\u00e9s et non qualifi\u00e9s, recherch\u00e9s par ces all\u00e8gements \u00bb. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale vise \u00e0 favoriser l'emploi des salari\u00e9s peu qualifi\u00e9s, en diminuant le co\u00fbt du travail pour les niveaux de salaire les plus bas. Amorc\u00e9e en 1995, le dispositif a fait l'objet de plusieurs am\u00e9nagements et concerne plus de 10 millions de salari\u00e9s pour 1,55 million d'employeurs. Cette r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale constitue la cl\u00e9 de voute de la politique d'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail et repr\u00e9sente un effort pour les finances publiques de pr\u00e8s 20,7 Mds\u20ac en 2011. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2011 en introduisant l'annualisation du calcul a permis de mettre fin \u00e0 des strat\u00e9gies d'optimisation qui consistaient notamment pour certaines entreprises \u00e0 maintenir volontairement une r\u00e9mun\u00e9ration basse toute l'ann\u00e9e et \u00e0 offrir des primes en fin d'ann\u00e9e au salari\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 profiter de fa\u00e7on maximale de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale sur 11 mois. La LFSS pour 2012 a quant \u00e0 elle supprim\u00e9 la neutralisation des r\u00e9mun\u00e9rations des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires qui b\u00e9n\u00e9ficiaient par ailleurs d'un r\u00e9gime social tr\u00e8s favorable. Ces ajustements ont permis la rationalisation d'un dispositif de premi\u00e8re importance pour les finances publiques mais sur lequel il existe un consensus pour consid\u00e9rer qu'il est \u00e9conomiquement efficace. L'exigence de stabilit\u00e9 est l\u00e9gitime pour que ce dispositif puisse jouer leur effet incitatif sans que le signal-prix soit brouill\u00e9. De ce point de vue, apr\u00e8s plusieurs modifications r\u00e9alis\u00e9es les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la LFSS pour 2013 n'a pas revu le mode de calcul des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux. Il n'est toutefois pas possible de renoncer pour l'avenir \u00e0 toute modification du champ ou du calcul de cet all\u00e8gement : en tant que levier principal de la politique de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail, il demeurera au centre des attentions et des r\u00e9flexions.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes de l'APHG (association des professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie) quant \u00e0 la place de l'enseignement de l'histoire et la g\u00e9ographie en premi\u00e8res et terminales scientifiques. En effet, le futur horaire de deux heures en premi\u00e8res scientifiques pr\u00e9vu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner \u00e0 la fois l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re est modifi\u00e9 concomitamment \u00e0 celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de conforter une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils para\u00eetront au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en \u0153uvre de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 de 0,3 % sur une partie des pensions de retraite et d'invalidit\u00e9, et pr\u00e9retraites, contribution mise en place en vue de financer les d\u00e9penses de d\u00e9pendance. Le taux en est de 0,15 % en 2013. Le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 49 % entre 2003 et 2009 et les d\u00e9penses d'APA ont, elles, augment\u00e9 de plus de 55 % entre 2003 et 2009 (en euros courants) (source DREES, d\u00e9cembre 2011). Un rapport parlementaire adopt\u00e9 au nom de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 avait envisag\u00e9 de rendre obligatoire d\u00e8s l'\u00e2ge de cinquante ans la souscription d'une assurance priv\u00e9e et d'augmenter le taux de CSG des inactifs au niveau de celui des actifs. Tel n'a pas \u00e9t\u00e9 le choix du Gouvernement. En l'\u00e9tat, la contribution ne concernera que les pensions des retrait\u00e9s imposables et dont l'imp\u00f4t est recouvrable (plus de 61 euros). En seront \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es les pensions militaires d'invalidit\u00e9 et la retraite du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants, la pension temporaire d'orphelin, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, le minimum vieillesse et l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9. L'\u00e9tude d'impact du projet estime que, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant pr\u00e9lev\u00e9 sera de 3,90 euros par mois en 2014. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le financement de la d\u00e9pendance est assur\u00e9 par une contribution sur les revenus salariaux [contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CSA), au taux de 0,3 % assise sur les revenus salariaux du secteur priv\u00e9 et du secteur public en contrepartie de la journ\u00e9e nationale de solidarit\u00e9 travaill\u00e9e non pay\u00e9e institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004] et une contribution sur les revenus du capital (contribution portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au m\u00eame taux). En ann\u00e9e pleine, au taux de 0,3 %, la nouvelle mesure rapportera 700 millions d'euros s'ajoutant aux ressources amen\u00e9es par les deux pr\u00e9c\u00e9dentes contributions (2,3 milliards d'euros en 2011). Elle a annonc\u00e9 qu'il s'agissait du premier pas visant \u00e0 initier la r\u00e9forme de la d\u00e9pendance en ouvrant un droit aux personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie et a annonc\u00e9 une r\u00e9forme d'ampleur sur la base de la solidarit\u00e9, \u00ab avec une contribution proportionnelle aux revenus et universelle \u00bb. Elle lui demande si une \u00e9valuation pr\u00e9cise de l'impact sur les ressources des personnes retrait\u00e9es de la nouvelle contribution sera faite et dans quelle mesure un financement plus large (y compris interg\u00e9n\u00e9rationnel et/ou avec une assiette plus importante) est envisageable en ayant la pr\u00e9occupation de trouver un \u00e9quilibre durable entre cat\u00e9gories de contributeurs et nature de ressources sollicit\u00e9es.", "answer": "La contribution de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) institu\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, consiste en un pr\u00e9l\u00e8vement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidit\u00e9 ainsi que sur les pr\u00e9retraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, qui permettra de r\u00e9former le risque de perte d'autonomie. Son produit est par ailleurs affect\u00e9, d\u00e8s 2014, \u00e0 hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es. Elle constitue, avec la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), la contribution \u00e0 la r\u00e9duction de la dette sociale (CRDS) et la cotisation maladie de 1 % sur les retraites compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires, le seul pr\u00e9l\u00e8vement assis sur les pensions de retraite qui finance notre protection sociale. Les salari\u00e9s et leurs employeurs contribuent au-del\u00e0, avec une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant \u00e0 la CSG et la CRDS sur les salaires et \u00e0 une contribution de 0,3 % finan\u00e7ant la d\u00e9pendance (CSA), alors m\u00eame que leur niveau de vie a globalement \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, par celui des personnes retrait\u00e9es. S'il para\u00eet l\u00e9gitime, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, que l'ensemble des Fran\u00e7ais, actifs et retrait\u00e9s, participent au financement de la protection sociale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retrait\u00e9es non imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, qui ne sont pas soumises \u00e0 ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette exon\u00e9ration concerne ainsi pr\u00e8s de 44 % des retrait\u00e9s. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi telle que l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9, les retraites et pensions vers\u00e9es aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la recommandation n\u00b0 4 \u00e9mise dans le rapport d'information sur les externalisations en op\u00e9rations ext\u00e9rieures enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 2 juillet 2014. Cette recommandation vise \u00e0 \u00e9viter la myopie budg\u00e9taire consistant \u00e0 minimiser \u00e0 court terme les investissements au prix de surco\u00fbts cons\u00e9quents \u00e0 moyen et long termes. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La recommandation n\u00b0 4 du rapport d'information n\u00b0 673 sur les externalisations en op\u00e9rations ext\u00e9rieures, enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 2 juillet 2014, fait directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision prise en 2005, par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, de louer deux Airbus A 340, afin de r\u00e9pondre dans l'urgence \u00e0 un imp\u00e9ratif op\u00e9rationnel pour lequel le mat\u00e9riel dont disposaient alors les arm\u00e9es \u00e9tait mal adapt\u00e9. Depuis la parution, en 2013, du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la prise en compte de l'imp\u00e9ratif industriel et son adaptation \u00e0 un mod\u00e8le d'arm\u00e9e r\u00e9nov\u00e9 comptent parmi les r\u00e9formes prioritaires du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ainsi, a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, en mati\u00e8re de capacit\u00e9 industrielle, de pr\u00e9server l'ensemble des secteurs industriels critiques qui font de notre base industrielle et technologique un instrument de l'autonomie strat\u00e9gique et de la souverainet\u00e9 de la France. Il en r\u00e9sulte une priorit\u00e9 continue, sur la p\u00e9riode du Livre blanc, en faveur des d\u00e9penses de recherche et de d\u00e9veloppement et d'\u00e9quipement de nos forces \u00e0 l'horizon 2025. Cet effort de modernisation des arm\u00e9es assurera le renouvellement de toutes les capacit\u00e9s critiques indispensables, tout en respectant les priorit\u00e9s clairement \u00e9tablies en faveur des capacit\u00e9s de dissuasion, de renseignement et de projection de puissance. Dans cette dynamique, un mod\u00e8le d'arm\u00e9e r\u00e9nov\u00e9 permettra de tirer le meilleur parti de nos capacit\u00e9s militaires en appliquant un principe de diff\u00e9renciation, d'une part, par la concentration des moyens les plus on\u00e9reux l\u00e0 o\u00f9 ils sont indispensables, en coh\u00e9rence avec les diff\u00e9rents types d'engagement des forces, d'autre part, par l'application d'un principe de mutualisation pour les capacit\u00e9s rares et critiques pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans diff\u00e9rentes missions (dissuasion, protection ou intervention) ou partag\u00e9es avec nos principaux partenaires europ\u00e9ens (transport, ravitaillement en vol, capacit\u00e9 a\u00e9ronavale...) ou encore entre services (renseignement technique). S'agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment des forces a\u00e9riennes, celles-ci disposeront, d'une part, de capacit\u00e9s d'entrer en premier en op\u00e9ration de guerre, de frappe dans la profondeur et d'appui de la manoeuvre terrestre, et d'autre part, de capacit\u00e9s \u00e0 remplir des missions de gestion de crise ou de protection de l'espace a\u00e9rien national ou de ses approches. En outre, celles-ci renouvelleront leur capacit\u00e9 de transport et contribueront fortement \u00e0 la surveillance et au renseignement dans les zones de crise ou d'engagement. A ces fins, elles disposeront de 225 avions de chasse air et marine, d'une cinquantaine d'avions de transport tactique, de 12 drones de surveillance de th\u00e9\u00e2tre, de 7 avions de d\u00e9tection et de surveillance a\u00e9rienne, d'une flottille d'avions l\u00e9gers de surveillance et d'observation, ainsi que de douze avions ravitailleurs \u00ab Multi role tanker transport \u00bb (MRTT). A ce titre, le 20 novembre dernier, lors du discours de cl\u00f4ture du colloque pour les 50 ans de la dissuasion, le ministre de la d\u00e9fense a annonc\u00e9 la signature du contrat MRTT, dont le premier des douze Airbus A330 pr\u00e9vus sera livr\u00e9 en 2018, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Ce programme majeur d'acquisition va ainsi permettre \u00e0 la France de se doter, sur le long terme, d'une capacit\u00e9 indispensable \u00e0 son autonomie strat\u00e9gique.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficult\u00e9s que rencontre la presse \u00e9crite. En 2009 une aide directe exceptionnelle destin\u00e9e \u00e0 la revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration des vendeurs de presse avait \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. Pour autant les r\u00e9formes structurelles n'ont pas permis de revaloriser leur r\u00e9mun\u00e9ration. Les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le syst\u00e8me de distribution de la presse \u00e9crite en France, leur situation \u00e9conomique ne cesse de se d\u00e9grader. Le nombre de diffuseurs est en diminution et le risque est s\u00e9rieux de voir dispara\u00eetre des points de vente presse ind\u00e9pendants. Cela serait dramatique. La presse assure le lien social indispensable dans les territoires, notamment ruraux. Dans ce contexte, les ministres de la culture et de la communication, de l'\u00e9conomie et des finances et du redressement productif, ont annonc\u00e9, le 23 novembre 2013, le lancement d'une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du sch\u00e9ma de diffusion de la presse \u00e9crite. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui sont envisag\u00e9es afin de soutenir la presse \u00e9crite.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s sensible aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse, une profession indispensable \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la circulation des id\u00e9es et \u00e0 la vitalit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique de la France. L'\u00c9tat soutient les pr\u00e8s de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur notre territoire national, et a conscience des d\u00e9fis majeurs qui se pr\u00e9sentent face \u00e0 eux \u00e0 l'heure o\u00f9 \u00e9voluent les habitudes de consommation et se d\u00e9veloppe l'offre num\u00e9rique de l'information. Un dispositif de soutien \u00e0 la profession, dont l'origine remonte \u00e0 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activit\u00e9. Cette aide directe \u00e0 l'investissement, intitul\u00e9e aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs de presse, est dot\u00e9e, en 2014, d'un budget de 4 M\u20ac. Parall\u00e8lement \u00e0 cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif sp\u00e9cifique d'informatisation des kiosques \u00e0 journaux. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques dont souffrent les diffuseurs ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es d\u00e8s les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse en 2009, \u00e0 la suite desquels a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e une augmentation de trois points de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'harmonisation juridique des proc\u00e9dures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales d'appliquer une exon\u00e9ration totale de contribution \u00e9conomique territoriale pour les diffuseurs de presse sp\u00e9cialis\u00e9s. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP) a lanc\u00e9 une consultation publique sur l'\u00e9volution des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'apr\u00e8s le Conseil, de \u00ab revoir le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisag\u00e9e aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'am\u00e9liorer leur lisibilit\u00e9 et de permettre aux diffuseurs de mieux pr\u00e9voir la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils seront appel\u00e9s \u00e0 percevoir [et] s'inscrira dans la volont\u00e9 de meilleure r\u00e9partition de la valeur entre les acteurs du syst\u00e8me de distribution. \u00bb Dans le cadre de cette consultation publique, la totalit\u00e9 des contributeurs a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessaire revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration, afin de pr\u00e9server un r\u00e9seau de vente vital \u00e0 la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont propos\u00e9, parmi d'autres mesures, que les rayons int\u00e9gr\u00e9s des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de r\u00e9forme de la r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci repr\u00e9sentent une opportunit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et non n\u00e9gligeable de vente au num\u00e9ro. D\u00e8s lors, le CSMP a travaill\u00e9 sur une synth\u00e8se de ces contributions, afin de dessiner une r\u00e9forme globale de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs. Cette r\u00e9flexion a abouti \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2014 03 du Conseil sup\u00e9rieur en date du 1er juillet 2014, qui d\u00e9finit une nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration simplifi\u00e9e fond\u00e9e sur une revalorisation de la commission moyenne per\u00e7ue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La d\u00e9cision doit conduire, selon ses propres termes, \u00e0 une hausse de 1,7 points de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de l'ensemble des diffuseurs, r\u00e9sultant d'un effort accru des \u00e9diteurs d'un point d'activit\u00e9 (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans l'organisation et le fonctionnement du r\u00e9seau. La m\u00eame d\u00e9cision pr\u00e9voit \u00e9galement l'\u00e9volution des majorations de r\u00e9mun\u00e9ration de certaines cat\u00e9gories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Selon l'estimation qui en a \u00e9t\u00e9 faite, cette \u00e9volution commen\u00e7ant le 1er janvier 2015 doit conduire \u00e0 une hausse progressive de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces derniers pour repr\u00e9senter \u00e0 terme 2,5 points suppl\u00e9mentaires de commissionnement. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera attentif \u00e0 l'application de cette r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 une profession fragilis\u00e9e. Il veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la progression effective de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s, qui sont le v\u00e9ritable pilier de proximit\u00e9 de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et de la culture et de la communication ont lanc\u00e9, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du sch\u00e9ma de diffusion de la presse \u00e9crite. Confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concern\u00e9es sur cette question, sur l'\u00e9volution des relations commerciales entre la presse et la Poste apr\u00e8s 2015, ainsi que sur le sch\u00e9ma plus global et de moyen terme d'\u00e9volution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au num\u00e9ro - de la presse \u00e9crite. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ses pr\u00e9conisations s'agissant des diffuseurs de presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les plates-formes fran\u00e7aises de t\u00e9l\u00e9chargement l\u00e9gal comp\u00e9titives. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale suppose de donner les moyens \u00e0 une pluralit\u00e9 d'acteurs, notamment nationaux, d'exister, pour permettre au secteur de la musique de trouver de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques rentables reposant sur une offre suffisamment large, de qualit\u00e9, diversifi\u00e9e et accessible \u00e9conomiquement. Le march\u00e9 fran\u00e7ais se caract\u00e9rise par une structuration tardive et r\u00e9cente en termes d'offre l\u00e9gale. Tant en mati\u00e8re de contenus (d\u00e9tenteurs de catalogues) que de services, le march\u00e9 est compos\u00e9 d'acteurs majeurs qui r\u00e9alisent l'essentiel du chiffre d'affaires et d'une multitude de petits acteurs. Dans la p\u00e9riode transitoire actuelle o\u00f9 les relations commerciales ne sont pas encore normalis\u00e9es, o\u00f9 les acteurs doivent se structurer technologiquement et o\u00f9 il doit encore \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 des distorsions fiscales (taux de TVA en particulier), l'intervention de l'\u00c9tat au soutien des acteurs les plus fragiles appara\u00eet d\u00e9terminante pour \u00e9viter que ne subsistent \u00e0 court ou moyen terme sur le march\u00e9 fran\u00e7ais que quelques acteurs globaux. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence que vivaient certaines plateformes, qui avaient notamment interpell\u00e9 la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), les besoins ne pouvant \u00eatre totalement pris en compte dans le cadre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) ou des aides existantes dans le domaine de la musique enregistr\u00e9e, et en attendant de d\u00e9velopper un dispositif de financement adapt\u00e9, la ministre a souhait\u00e9 mettre en place fin 2012 un plan d'aide d'urgence aux plateformes num\u00e9riques, pour une enveloppe budg\u00e9taire de 260 000 \u20ac. Les aides existantes sont encadr\u00e9es r\u00e9glementairement essentiellement en faveur de la cr\u00e9ation et sont issues de l'utilisation des ressources issues de l'article L. 321-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cet article restreint le champ d'utilisation des 25 % de la Copie priv\u00e9e et des 100 % des \u00ab irr\u00e9partissables \u00bb \u00e0 des actions d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et \u00e0 des actions de formation des artistes ; la distribution n'est donc pas pr\u00e9vue dans ce champ. Au-del\u00e0 de ces mesures d'urgence, dans la perspective d'une r\u00e9ponse \u00e0 la mesure des enjeux complexes et transverses aux diff\u00e9rentes industries culturelles concern\u00e9es par la transition num\u00e9rique, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de confier \u00e0 Monsieur Pierre Lescure une mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique (\u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb). Cette mission avait pour objectif de r\u00e9fl\u00e9chir et de proposer l'adaptation des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation et de financement pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Remis le 13 mai dernier, le rapport propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale. Ainsi, le rapport pr\u00e9conise la suppression de la HADOPI et le transfert de ses missions au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). La mise en oeuvre de la r\u00e9ponse gradu\u00e9e lui serait alors confi\u00e9e. Par ailleurs, le CSA serait amen\u00e9 \u00e0 jouer, in fine, un r\u00f4le de r\u00e9gulateur des contenus culturels et d'observateur des pratiques culturelles. Ce r\u00f4le pourrait \u00eatre mis en oeuvre notamment en instaurant un m\u00e9canisme de conventionnement reposant sur une logique \u00ab donnant-donnant \u00bb : les acteurs vertueux acceptant de prendre des engagements volontaires (en dehors de leurs obligations l\u00e9gales) en faveur de la diversit\u00e9 culturelle se verraient ainsi octroyer divers avantages, qu'il reviendrait au CSA de d\u00e9finir. Ces m\u00e9canismes s'appliqueraient \u00e0 tous, quels que soient leur domaine, leur statut et leur lieu d'\u00e9tablissement. Enfin, la lutte contre le piratage commercial serait r\u00e9orient\u00e9e et constituerait d\u00e9sormais l'axe majeur en mati\u00e8re de lutte contre les contenus illicites. En mati\u00e8re d'aides au financement, le rapport pr\u00e9conise de faire de l'Institut du financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC) le \u00ab bras arm\u00e9 \u00bb de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le domaine des industries culturelles, en renfor\u00e7ant la place du num\u00e9rique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. Le rapport propose \u00e9galement la mise en place d'une contribution sur les terminaux connect\u00e9s (CTC), permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Le Gouvernement s'attelle maintenant \u00e0 la d\u00e9finition du calendrier de mise en oeuvre des dispositions qu'il d\u00e9cidera de retenir. L'enjeu est primordial pour les industries porteuses de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'emplois en France.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer les exportations de grumes non transform\u00e9es \u00e0 destination des pays \u00e9mergents en g\u00e9n\u00e9ral, et de la Chine en particulier. Les besoins de ces march\u00e9s sont gigantesques et la ressource bois n'est pas in\u00e9puisable. Les professionnels de la fili\u00e8re for\u00eat-bois sont pr\u00e9occup\u00e9s par le non renouvellement des ressources et le manque de plantations nouvelles, alors m\u00eame que la demande de bois pour la construction et l'\u00e9nergie augmente. De plus, en important le bois certifi\u00e9 PEFC issus de nos for\u00eats, les pays \u00e9mergents sont en mesure de satisfaire \u00e0 moindre co\u00fbt les exigences qualitatives des march\u00e9s europ\u00e9ens. Un probl\u00e8me de r\u00e9gulation se pose donc en France \u00e0 l'heure o\u00f9 d'autre pays ont d\u00e9j\u00e0 pris la mesure de la crise que risque de traverser la fili\u00e8re bois. L'Allemagne, notamment, a mis en place en place une taxe de fumigation pour freiner les exportations de h\u00eatre. Elle lui demande donc s'il entend prendre de telles mesures de r\u00e9gulation, et comment il entend g\u00e9rer durablement le patrimoine forestier fran\u00e7ais.", "answer": "Pour approvisionner son industrie, la Chine importe de plus en plus de bois. Alors que les premiers fournisseurs de la Chine, \u00c9tats-Unis et Russie, y exportent de plus en plus de sciages, la France, troisi\u00e8me fournisseur de feuillus temp\u00e9r\u00e9s, exporte tr\u00e8s majoritairement des grumes. Sous l'effet du ralentissement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9changes, les exportations fran\u00e7aises de bois ronds ont globalement diminu\u00e9 en 2012 (23 % en valeur), s'\u00e9tablissant \u00e0 252 millions d'euros. Les exportations de bois ronds vers la Chine ont \u00e9galement baiss\u00e9 en 2012. Toutefois, cette diminution s'explique surtout par la baisse des exportations de feuillus (- 30 %) alors que les exportations de grumes de r\u00e9sineux sont rest\u00e9es stables. Seules les exportations vers la Chine de sapins et d'\u00e9pic\u00e9as, qui se sont substitu\u00e9s aux pins maritimes, ont augment\u00e9 significativement passant de 6,2 \u00e0 13 millions d'euros. Ce flux croissant de grumes de sapins et d'\u00e9pic\u00e9as vers la Chine a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 en partie par la r\u00e9colte de bois r\u00e9alis\u00e9e en Bretagne. Les \u00e9pic\u00e9as de Sitka, plant\u00e9s dans les ann\u00e9es 70 \u00e0 l'\u00e9poque du fonds forestiers national (FFN) et arrivant en grande partie \u00e0 maturit\u00e9 pour l'exploitation, ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins chinois de grumes de r\u00e9sineux. Les volumes d'\u00e9pic\u00e9as de Sitka export\u00e9s ont ainsi repr\u00e9sent\u00e9, en 2011, un quart du volume r\u00e9colt\u00e9 en Bretagne (200 000 m3). Les scieries qui ont investi en Bretagne pour la transformation de ces \u00e9pic\u00e9as sont confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement malgr\u00e9 l'augmentation de la r\u00e9colte. La hausse des prix provoqu\u00e9e par la demande chinoise a incit\u00e9 les propri\u00e9taires et les gestionnaires forestiers \u00e0 mettre en vente les bois. L'accroissement des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9piceas de Sitka est \u00e9galement li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de dendroctone, insecte parasite, qui rend n\u00e9cessaires des coupes sanitaires, les autorisations de coupes \u00e9tant limit\u00e9es aux situations d'urgence sanitaire. Le prolongement de cette tendance serait susceptible de mettre en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource. On constate cependant une am\u00e9lioration du renouvellement des peuplements puisqu'il a \u00e9t\u00e9 vendu 600 000 plants d'\u00e9pic\u00e9a de Sitka pendant la campagne 2011/12 soit 34 % de plus que pendant la campagne pr\u00e9c\u00e9dente. S'agissant de la r\u00e9gulation des exportations de grumes, une redevance sp\u00e9cifique pour le traitement des grumes destin\u00e9es \u00e0 l'exportation ne serait pas de nature \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les niveaux de concurrence auxquels sont soumis les professionnels fran\u00e7ais de la transformation du bois. Cela rel\u00e8verait de dispositions de nature sanitaire qui ne sauraient \u00eatre confondues avec des questions de comp\u00e9titivit\u00e9. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat engage une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international et sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s par les niveaux de taxation mais aussi par des exigences environnementales et sociales diff\u00e9rentes. D'\u00e9ventuelles mesures visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9gimes de taxes pour l'importation de produits transform\u00e9s ou l'exportation de produits bruts rel\u00e8vent des comp\u00e9tences exclusives de l'Union europ\u00e9enne et ne peuvent s'ouvrir que dans ce cadre. L'enjeu majeur pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives sur les march\u00e9s domestiques et \u00e0 l'exportation, et \u00e0 cr\u00e9er des emplois en France en dynamisant la gestion foresti\u00e8re et en d\u00e9veloppant, notamment dans la construction, l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles. A cet \u00e9gard, la pr\u00e9f\u00e9rence pour des produits finis enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en France passera par de meilleures finitions, qualit\u00e9s et adaptations aux besoins du march\u00e9. Elle peut aussi s'appuyer sur une meilleure communication aupr\u00e8s du consommateur sur l'origine des produits. Cet enjeu est bien identifi\u00e9 et fait l'objet de d\u00e9bats dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, sur la base notamment des conclusions de la mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 M. Jean-Yves Caullet, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne, sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois et des recommandations de la mission interminist\u00e9rielle plac\u00e9e sous l'\u00e9gide des ministres en charge du redressement productif, de l'\u00e9cologie et de l'agriculture. Enfin, les propositions formul\u00e9es par les acteurs de la fili\u00e8re bois dans le cadre des rencontres r\u00e9gionales alimentent le plan national d'action pour la fili\u00e8re bois \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re du redressement productif et le minist\u00e8re en charge de la for\u00eat, en partenariat avec l'association des r\u00e9gions de France.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'acc\u00e8s au droit au s\u00e9jour pour soin des \u00e9trangers, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'origine pour les patients \u00e9trangers atteints par le virus du sida, une h\u00e9patite ou un diab\u00e8te et qui pouvaient justifier d'un an de s\u00e9jour sur le sol fran\u00e7ais. Alors que le Gouvernement a annonc\u00e9 sa volont\u00e9 et son engagement sans faille dans la lutte contre la maladie du sida, fl\u00e9au qui continue de frapper, depuis vingt-cinq ans, partout dans le monde, l'association Aides, engag\u00e9e dans le combat contre ce virus, constate que des populations n'ont toujours pas acc\u00e8s aux traitements. Le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, par la modification qui lui a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 - article 18, conditionne la possibilit\u00e9 pour les \u00e9trangers malades d'\u00eatre pris en charge sur le territoire fran\u00e7ais \u00e0 la pr\u00e9sence du traitement dans leur pays d'origine. Or en 1997, le texte d'origine faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du traitement, glissement s\u00e9mantique soulign\u00e9 par de nombreux observateurs civils et m\u00e9dicaux. En effet, dans la plupart des pays du monde, particuli\u00e8rement dans les pays en voie de d\u00e9veloppement, les traitements existent mais ne sont pas accessibles \u00e0 la population. Le texte pr\u00e9cise n\u00e9anmoins qu'en dehors de la situation d'absence du traitement dans le pays d'origine, le s\u00e9jour en France peut \u00eatre accord\u00e9 en cas de circonstance humanitaire exceptionnelle port\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 administrative apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Il n'en reste pas moins qu'en France, depuis la mise en place de cette restriction, les refus de s\u00e9jour, placements en r\u00e9tention et expulsions d'\u00e9trangers gravement malades se sont accrus. Aussi, et se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ce qu'avait annonc\u00e9 Fran\u00e7ois Hollande pendant la campagne des pr\u00e9sidentielles, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures sont pr\u00e9vues pour revenir sur cette restriction au droit au s\u00e9jour pour soins introduite en juin 2011 et suivant quel calendrier.", "answer": "1. En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11\u00b0 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, le ressortissant \u00e9tranger malade, dont la pr\u00e9sence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, b\u00e9n\u00e9ficie d'une carte de s\u00e9jour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il r\u00e9side habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour de 6 mois s'il n'y r\u00e9side pas habituellement) ; - si son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite une prise en charge m\u00e9dicale dont le d\u00e9faut pourrait entra\u00eener pour lui des cons\u00e9quences d'une exceptionnelle gravit\u00e9 \u00e0 condition qu'il n'y ait pas de traitement appropri\u00e9 dans son pays d'origine. Un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou un praticien hospitalier \u00e9tablit un rapport m\u00e9dical sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 ; - sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. Une commission m\u00e9dicale r\u00e9gionale (CMR) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e devant laquelle le m\u00e9decin de l'ARS peut convoquer, pour une consultation m\u00e9dicale, l'\u00e9tranger demandant \u00e0 \u00eatre admis au s\u00e9jour pour raisons de sant\u00e9. Au mois de mars 2013, les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et de l'administration ont rendu un rapport conjoint sur l'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers malades \u00e0 la demande de leurs ministres de tutelle. La conclusion de ce rapport est en cours d'examen par les minist\u00e8res concern\u00e9s. Ce rapport, rendu public, \u00e9tablit que les effets de la loi du 16 juin 2011 ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s. En revanche le dispositif souffre d'un pilotage encore insuffisant, perceptible \u00e0 travers des taux d'avis favorables des m\u00e9decins des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 tr\u00e8s variables d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. Le nombre des \u00e9trangers admis au s\u00e9jour en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait de 6 673 en 2011 et de 7 401 en 2012, soit une progression de 11 %. 2. Par ailleurs, l'article L. 511-4 du m\u00eame code dispose dans son 10\u00b0 que l'\u00e9tranger r\u00e9sidant habituellement en France qui r\u00e9pondraient aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais. Un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re, qui s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais et a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en r\u00e9tention peut, d\u00e8s son arriv\u00e9e au centre, demander \u00e0 avoir acc\u00e8s au personnel de sant\u00e9 en vertu de l'article R. 553-12 du CESEDA. La pr\u00e9sence de ce personnel est organis\u00e9e par une convention pass\u00e9e entre le pr\u00e9fet comp\u00e9tent et un \u00e9tablissement hospitalier conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 553-8 dudit code. Il peut alors faire valoir au m\u00e9decin les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux le concernant et b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des soins n\u00e9cessaires. Le m\u00e9decin du CRA peut, en fonction des \u00e9l\u00e9ments donn\u00e9s par l'\u00e9tranger lui-m\u00eame, compl\u00e9t\u00e9s, si besoin est, par des examens suppl\u00e9mentaires au centre hospitalier, d\u00e8s lors se prononcer sur la compatibilit\u00e9 de la r\u00e9tention avec cette pathologie. En 2012, ce sont au total 359 \u00e9trangers plac\u00e9s en r\u00e9tention administrative qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s pour raison m\u00e9dicale. Une fois lib\u00e9r\u00e9, l'\u00e9tranger a la possibilit\u00e9 de demander aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture une admission au s\u00e9jour pour raison de sant\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sont en train de tirer les le\u00e7ons du rapport conjoint remis par l'IGA et l'IGAS et s'efforcent de mettre en place des outils et des proc\u00e9dures qui permettent de garantir une plus grande homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de traitement des \u00e9trangers malades sur notre territoire. Les in\u00e9galit\u00e9s recens\u00e9es dans le rapport ne sont, en effet, pas admissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en outre entam\u00e9 en mars 2013 une concertation sur la r\u00e9tention et ses alternatives. Le sujet de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 largement abord\u00e9, notamment la question de l'acc\u00e8s aux soins pendant et apr\u00e8s la r\u00e9tention, ainsi que la prise en compte de l'\u00e9tat de sant\u00e9 dans l'ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement. Les suites de cette concertation sont en train d'\u00eatre expertis\u00e9es et la circulaire du 7 d\u00e9cembre 1999 pourra faire l'objet d'une r\u00e9forme dans ce cadre.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Claudine Schmid souhaite attirer l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'obligation faite aux non-r\u00e9sidents de produire chaque ann\u00e9e un certificat d'existence pouvant \u00eatre sign\u00e9 par les autorit\u00e9s consulaires alors qu'une simple d\u00e9claration sur l'honneur suffit aux r\u00e9sidents pour percevoir leur pension de la part des r\u00e9gimes fran\u00e7ais. Cette disposition introduit de fait un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. \u00c0 l'heure o\u00f9 les effectifs consulaires diminuent, la suppression de cette obligation simplifierait les d\u00e9marches administratives des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Cette proc\u00e9dure non d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e est donc soumise aux al\u00e9as de voies postales internationales. Or un certificat de vie qui ne parvient pas, dans les d\u00e9lais impartis, \u00e0 l'organisme de retraite entra\u00eene automatiquement la suspension du versement des prestations. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es pour trouver une solution \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter un certificat de vie pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de l'Union europ\u00e9enne, telle la transmission des documents par courrier \u00e9lectronique, avec possibilit\u00e9 pour les caisses d'en demander l'original pour contr\u00f4le.", "answer": "Le certificat de vie demand\u00e9 chaque ann\u00e9e aux retrait\u00e9s par les organismes de retraite fran\u00e7ais vise \u00e0 limiter la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale de juin\u00a02015 soulignait notamment que : \"s'agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, les actions mises en \u0153uvre pour s'assurer de l'existence des assur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre renforc\u00e9es. Pour l'ann\u00e9e 2014, les paiements \u00e0 l'\u00e9tranger repr\u00e9sentent 3,7 Md\u20ac et concernent pr\u00e8s de 170 pays. Le versement de prestations \u00e0 l'\u00e9tranger g\u00e9n\u00e8re notamment des risques inh\u00e9rents \u00e0 l'existence des assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations.\" N\u00e9anmoins, les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s certains pensionn\u00e9s de l'\u00e9tranger pour faire \u00e9tablir leurs certificats de vie et pour faire prendre en compte par les caisses de retraite ces certificats sont r\u00e9elles. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'est rapproch\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es des services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin de faire le point sur les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de justification d'existence depuis l'\u00e9tranger et les perspectives de facilitation (notamment d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes). Il en ressort les \u00e9l\u00e9ments suivants. Dans de nombreux pays, les autorit\u00e9s locales sont habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer ces certificats \u00e0 nos compatriotes retrait\u00e9s et de nombreux consuls honoraires ont \u00e9galement comp\u00e9tence en ce domaine. Cela permet ainsi de limiter le d\u00e9placement des pensionn\u00e9s fran\u00e7ais, tout en d\u00e9sengorgeant les services consulaires. Avec l'Allemagne, la CNAV a sign\u00e9 une convention d'\u00e9changes automatis\u00e9s d'informations sur les d\u00e9c\u00e8s entre autorit\u00e9s locales et caisse de retraite. Une convention de m\u00eame nature a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec le Luxembourg et une prochaine signature est programm\u00e9e avec la Belgique. Des \u00e9changes sont \u00e9galement en cours avec d'autres pays de l'Union europ\u00e9enne, notamment l'Espagne, le Portugal et l'Italie. Ce processus repr\u00e9sente un progr\u00e8s pour tous, \u00e0 la fois en termes de lutte contre la fraude et de facilitation de la vie des pensionn\u00e9s puisqu'ils n'ont plus aucune d\u00e9marche \u00e0 effectuer. Si les efforts seront poursuivis, il n'est cependant pas envisageable de proc\u00e9der par \u00e9changes directs entre administrations locales et CNAV dans tous les pays du monde.\u00a0 La convergence des pratiques entre caisses de retraite pour harmoniser pratiques et calendrier, d\u00e9marche particuli\u00e8rement pertinente pour les personnes relevant de plusieurs r\u00e9gimes de retraite, est \u00e9galement un enjeu important qui fera l'objet d'un suivi.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re for\u00eat-bois s\u00e9questre 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \u00ab puits \u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures pour dynamiser la gestion foresti\u00e8re et d\u00e9velopper l'utilisation du mat\u00e9riau bois. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et l'utilisation de ces produits, pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique \u00e9minents de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des fonds et qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le syst\u00e8me d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du dispositif d'aides aux agriculteurs en r\u00e9duisant le nombre des proc\u00e9dures et de guichets utilis\u00e9s. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la temp\u00eate Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observ\u00e9 l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'intervention publique. Tout d'abord, il faut noter que ces \u00e9v\u00e8nements climatiques ont pu affecter plusieurs fili\u00e8res distinctes au sein du secteur agricole, chacune connaissant des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques. Ainsi, dans le cadre de la temp\u00eate Xynthia, trois types de populations (agriculteurs, conchyliculteurs et saliculteurs) sont concern\u00e9s avec la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des dispositifs adapt\u00e9s pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, en cas d'\u00e9v\u00e8nement climatique exceptionnel, pour assurer la pleine efficacit\u00e9 de l'intervention publique, il est souvent n\u00e9cessaire d'actionner plusieurs leviers, \u00e0 la fois par le biais d'indemnisations mais aussi d'all\u00e9gements des charges (financi\u00e8res, sociales, fiscales). C'est l'ensemble de ces mesures qui permettent de pr\u00e9server l'avenir des exploitations sinistr\u00e9es. Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements ont coordonn\u00e9 la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de comit\u00e9s de suivi. Les directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer ont assur\u00e9 une communication centralis\u00e9e sur l'ensemble des mesures aupr\u00e8s des publics concern\u00e9s, relay\u00e9e par les organisations agricoles (en particulier les chambres d'agriculture). En pratique, aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 remont\u00e9e en mati\u00e8re de m\u00e9connaissance ou de difficult\u00e9 d'acc\u00e8s aux dispositifs mis en place. Cependant, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture s'est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 restreindre autant que possible le nombre de proc\u00e9dures. Ainsi, dans le cadre des nouvelles inondations dans le Var en 2011, apr\u00e8s l'\u00e9pisode de 2010, l'intervention au titre de la proc\u00e9dure des calamit\u00e9s agricoles a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e afin de limiter le nombre de dispositifs exceptionnels.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le r\u00e9cent rapport de l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicap\u00e9es mentales et de leurs amis) en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 universelle. L'Unapei pr\u00e9conise d' \u00ab engager tous les \u00e9tablissements publics nationaux et locaux dans une d\u00e9marche de labellisation \u00bb. Ainsi, les personnes handicap\u00e9es pourraient rep\u00e9rer les lieux accessibles. Elle souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La feuille de route gouvernementale issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e autour de quatre axes essentiels, que sont l\u2019enfance et la jeunesse, priorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019emploi, la pr\u00e9vention, l\u2019accompagnement m\u00e9dico-social et l\u2019acc\u00e8s aux soins, et l\u2019accessibilit\u00e9. Dans le cadre de la conf\u00e9rence nationale du handicap de fin 2014, le th\u00e8me de l\u2019accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le th\u00e8me d\u2019une des quatre conf\u00e9rences r\u00e9gionales : \u00e0 cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 que la politique de l\u2019accessibilit\u00e9 doit garantir, pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019acc\u00e8s de tous \u00e0 tout, ce\u00a0qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l\u2019Essonne et auteure du rapport \u00ab R\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9. Les objectifs \u00e9taient\u00a0de faire des propositions concr\u00e8tes pour la mise en place des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s\u2019engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d\u2019accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d\u2019\u00e9tablissement recevant du public (ERP) d\u2019une part, et de services de transport, d\u2019autre part, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur, et de d\u00e9gager, pour ces deux secteurs, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l\u2019adaptation des normes d\u2019accessibilit\u00e9 qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L\u2019ordonnance no\u00a02014-1090 du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e, et pr\u00e9voit notamment que les personnels en contact avec le public doivent recevoir une formation \u00e0 l\u2019accueil des personnes handicap\u00e9es, et que des mesures d\u2019information des usagers doivent \u00eatre mises en oeuvre. Par ailleurs, le m\u00eame chantier de concertation a d\u00e9bouch\u00e9 sur la mise en place, dans chaque \u00e9tablissement recevant du public, neuf ou existant, d\u2019un registre d\u2019accessibilit\u00e9, disponible \u00e0 l\u2019accueil afin d\u2019informer les visiteurs, des moyens mis en oeuvre pour l\u2019accessibilit\u00e9. Enfin, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a \u00e9dit\u00e9, en 2014, un guide pratique relatif \u00e0 l\u2019accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics, afin de rappeler la l\u00e9gislation applicable et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 disposition une information accessible selon les besoins des personnes et leurs d\u00e9ficiences. Les informations explicit\u00e9es dans ces guides, sont notamment disponibles sur le site gouvernemental \u00e0 cette adresse : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Memento_Organisateurs.pdf. De telles exigences sont de nature \u00e0 permettre la prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es, notamment ceux des personnes en situation de handicap mental. Lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 25\u00a0septembre\u00a02013, les associations de personnes handicap\u00e9es ont souhait\u00e9 qu\u2019une grande campagne de communication soit lanc\u00e9e pour modifier les perceptions du handicap et renforcer l\u2019information sur les mesures en faveur de l\u2019accessibilit\u00e9 universelle. Avec le soutien du Service d\u2019information du Gouvernement (SIG), les \u00e9quipes de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \"Plus Belle La Vie\"ont con\u00e7u 20 sayn\u00e8tes d\u2019une minute racontant le quotidien des personnes en situation de handicap permanent ou temporaire. Tourn\u00e9 dans les d\u00e9cors et avec des acteurs de la s\u00e9rie \u00e9ponyme, le programme\"Plus Belle La Vie Ensemble\" met \u00e9galement en sc\u00e8ne des acteurs handicap\u00e9s, et ce, quel que\u00a0soit leur handicap. L\u2019objectif de ce programme est d\u2019illustrer les diff\u00e9rents aspects de l\u2019accessibilit\u00e9 universelle. A travers des sc\u00e8nes de la vie courante, il montre comment des am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour des personnes handicap\u00e9es facilitent, en r\u00e9alit\u00e9, la vie de tous et ne doivent plus \u00eatre per\u00e7us comme des solutions r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des populations particuli\u00e8res.Diffus\u00e9s sur toutes les cha\u00eenes de France T\u00e9l\u00e9visions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France \u00d4), du lundi 7\u00a0septembre au dimanche 18\u00a0octobre, vers 20h35, ces vingt \u00e9pisodes ont \u00e9t\u00e9 vus par plus de 87 millions de personnes", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Au 1er janvier 2011, 7 894 agents reconnus travailleurs handicap\u00e9s \u00e9taient employ\u00e9s au sein de l'ensemble des directions et services des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence retenu au niveau interminist\u00e9riel pour appr\u00e9cier le taux l\u00e9gal d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s. Le taux en r\u00e9sultant \u00e9tait de 5,09 %. Pour m\u00e9moire, ce taux \u00e9tait de 4,92 % en 2010. Afin d'atteindre le taux l\u00e9gal de 6 %, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur la p\u00e9riode 2010/2013. Ainsi en 2010 (derni\u00e8re statistique disponible), les minist\u00e8res ont-ils recrut\u00e9 311 agents handicap\u00e9s, soit 9,7 % du total des recrutements r\u00e9alis\u00e9s. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les \u00e9coles professionnelles, les recrutements op\u00e9r\u00e9s concernent tous les types de handicaps. Plus largement, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant \u00e0 am\u00e9liorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicap\u00e9s qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure sp\u00e9cifique enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'insertion des personnes handicap\u00e9es, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicap\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicap\u00e9es ou la r\u00e9int\u00e9gration d'agents devenus handicap\u00e9s ; - en mati\u00e8re de formation, les personnes handicap\u00e9es nouvellement recrut\u00e9es suivent les formations dispens\u00e9es dans les \u00e9coles, en b\u00e9n\u00e9ficiant des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires, et des sessions de formation sont organis\u00e9es \u00e0 l'attention des correspondants \u00ab handicap \u00bb locaux, des repr\u00e9sentants syndicaux, des m\u00e9decins de pr\u00e9vention et des inspecteurs hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 ; - des campagnes de sensibilisation sont organis\u00e9es, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicap\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en poste et qui n'ont pas fait conna\u00eetre leur handicap \u00e0 se manifester et, d'autre part, de participer \u00e0 la journ\u00e9e interminist\u00e9rielle de sensibilisation au handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des droits des femmes au sujet de la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers. Les st\u00e9r\u00e9otypes et autres clich\u00e9s sexistes ont la vie dure dans notre soci\u00e9t\u00e9 et la libert\u00e9 de choix concernant la voie professionnelle que chaque citoyen ou citoyenne peut emprunter reste plus que jamais un enjeu majeur. Selon une vaste \u00e9tude publi\u00e9e par la Direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) en d\u00e9cembre 2013, sur 87 familles de m\u00e9tiers, seules 13 seraient v\u00e9ritablement mixtes. La DARES pr\u00e9cise m\u00eame que, si l'on se r\u00e9f\u00e8re aux donn\u00e9es de 2011, il faudrait que plus de la moiti\u00e9 des femmes ou des hommes change de m\u00e9tier pour aboutir \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9galitaire. Le Gouvernement, bien conscient de cet \u00e9tat de fait, a lanc\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014 une campagne nationale pour la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers mettant notamment en sc\u00e8ne une cheffe d'orchestre, une bouch\u00e8re, un auxiliaire de pu\u00e9riculture ou encore un assistant de vie en maison de retraite. Cette initiative est louable et nous ne pouvons pas nier les chiffres encourageants qui nous parviennent ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tels que l'augmentation du taux d'emploi des femmes (pass\u00e9 de 51,4 % en 1983 \u00e0 59,7 % en 2011) ou encore la baisse de l'indice de s\u00e9gr\u00e9gation professionnelle (pass\u00e9 de 56 % en 1983 \u00e0 52 % en 2011). N\u00e9anmoins beaucoup reste \u00e0 faire : en effet, \u00e0 niveau professionnel \u00e9gal, une femme doit travailler 79 jours de plus qu'un homme pour obtenir un salaire \u00e9quivalent. Cette situation inacceptable, aucunement conforme \u00e0 la loi du 22 d\u00e9cembre 1972 disposant que les salaires entre les femmes et les hommes doivent \u00eatre \u00e9gaux, est notamment due au fait que les femmes, susceptibles par nature de donner naissance, sont soup\u00e7onn\u00e9es d'un moindre investissement dans le futur et qu'elles repr\u00e9sentent donc un \u00ab risque \u00bb pour tout employeur pouvant consid\u00e9rer une embauche. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaiterait qu'elle dresse un \u00e9tat des lieux des actions gouvernementales men\u00e9es depuis 2012 et \u00e0 venir en faveur de la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement a engag\u00e9, dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, un programme d'actions interminist\u00e9riel pluriannuel pour parvenir \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. La mixit\u00e9 des m\u00e9tiers fait partie de ces objectifs : gage d'une plus grande libert\u00e9 pour chacun et chacune de choisir sa profession, la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers permettra d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, des objectifs ambitieux et mobilisateurs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour parvenir \u00e0 la mixit\u00e9 dans 33 familles professionnelles de m\u00e9tiers sur 87 existants d'ici 2025 - on en compte 12 \u00e0 ce jour. Les actions conduites concernent \u00e0 la fois les acteurs de l'\u00e9ducation, de l'orientation et de la formation, les acteurs de l'emploi, ainsi que l'ensemble du corps social, car la s\u00e9gr\u00e9gation des m\u00e9tiers repose sur des st\u00e9r\u00e9otypes sur les r\u00f4les assign\u00e9s des femmes et des hommes. Concernant la formation initiale, le code de l'\u00e9ducation pr\u00e9cise que \u00ab les \u00e9coles, les coll\u00e8ges, les lyc\u00e9es et les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur [...] contribuent \u00e0 favoriser la mixit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, notamment en mati\u00e8re d'orientation. \u00bb L'un des objectifs de la convention interminist\u00e9rielle (2013-2018) pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les filles et les gar\u00e7ons, les femmes et les hommes dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif est ainsi d'engager tous les \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 d\u00e9velopper des actions pour une plus grande mixit\u00e9 des fili\u00e8res de formation et \u00e0 tous les niveaux d'\u00e9tude. Les minist\u00e8res signataires y sont pleinement engag\u00e9s et l'impulsion d'une d\u00e9marche acad\u00e9mique et r\u00e9gionale permet de d\u00e9finir des objectifs et des actions locales afin de favoriser la mixit\u00e9 des fili\u00e8res d'enseignement et de diversifier l'orientation des filles et des gar\u00e7ons. La loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de d\u00e9veloppement de l'\u00e9galit\u00e9 et de la mixit\u00e9 professionnelle tant dans l'entreprise qu'en mati\u00e8re d'apprentissage, ainsi que dans les missions du service public de l'orientation tout au long de la vie et du service public r\u00e9gional de la formation professionnelle. Parall\u00e8lement, les partenaires sociaux et les collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s lors des Conf\u00e9rences sociales de 2012 et 2013 sur ce th\u00e8me. Par ailleurs, P\u00f4le emploi et le minist\u00e8re en charge du travail se sont engag\u00e9s \u00e0 renforcer la mixit\u00e9 des emplois dans les actions de recrutement et d'insertion dans les territoires ; l'accord qu'ils ont conclu en ce sens avec le minist\u00e8re des droits des femmes en 2013 va \u00eatre prochainement renouvel\u00e9 pour 3 ans permettant ainsi le d\u00e9ploiement des initiatives d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. L'une de ces initiatives concerne la conception d'une formation des conseillers de P\u00f4le emploi \u00e0 la th\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 face au march\u00e9 du travail et de la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers ; formation qui va \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e sur l'ensemble du territoire pour sensibiliser au moins un conseiller dans chaque agence. D'autres actions concernent directement l'insertion des demandeurs d'emploi, par exemple pour favoriser la pr\u00e9sentation de candidats des deux sexes. D'autres actions sont conduites pour mobiliser les entreprises ; ainsi, 28 grandes entreprises qui se sont engag\u00e9es depuis 2013 \u00e0 d\u00e9velopper la mixit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes non seulement en leur sein, mais \u00e9galement en accompagnant les PME et les TPE qui travaillent pour elles dans cette d\u00e9marche en les faisant b\u00e9n\u00e9ficier de leurs exp\u00e9riences et de leurs outils (guides, fiches pratiques, modules p\u00e9dagogiques) et en essaimant les bonnes pratiques notamment dans la d\u00e9construction des st\u00e9r\u00e9otypes en mati\u00e8re de recrutement et de promotion. Il s'agit de : Accenture, Accor, Air France, Alcatel, Alianz France, Areva, Axa France, BNP Paribas, Carrefour, Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, Casino, Coca-Cola France, Coca-Cola entreprise, EADS, EDF, GDF SUEZ, HSBC, Le Groupe La Poste, LVMH, Michelin, Microsoft, Orange, Orangina, Randstad, Schneider Electric, SNCF, Total, Veolia Environnement. Plus largement, l'engagement des branches et des secteurs professionnels est primordial dans la mise en oeuvre de cette d\u00e9marche globale. C'est pourquoi dix plans d'action sectoriels pour la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers sont pr\u00e9vus. Sign\u00e9s avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ou les OPCA, ils doivent fixer des objectifs de mixit\u00e9 \u00e0 5 ans et pr\u00e9voir pour les atteindre des actions sp\u00e9cifiques concernant la formation initiale et continue, des actions de sensibilisation visant notamment \u00e0 mieux faire conna\u00eetre les m\u00e9tiers, des actions de formation, des actions visant \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration des femmes/hommes et l'\u00e9volution des postes de travail. Ces plans pourront envisager l'\u00e9volution des intitul\u00e9s de m\u00e9tiers. Un plan sur les transports a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 16 juillet 2014, et les r\u00e9cents textes encadrant les secteurs de la petite enfance et de l'autonomie pr\u00e9voient \u00e9galement des axes sur la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers. D'autres plans sont en cours de pr\u00e9paration. Enfin, afin de faire \u00e9voluer les repr\u00e9sentations, une campagne de communication autour du th\u00e8me \u00ab au travail, c'est le talent qui compte \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, pr\u00e9sentant des hommes et des femmes dans des secteurs moins usuels. L'ensemble de ces actions sont r\u00e9unies au sein d'une plate forme pour la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers, fond\u00e9e en en mars 2014, avec les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s, les organisations professionnelles et tous les acteurs mobilis\u00e9s. Les engagements partag\u00e9s de cette plateforme concernent l'orientation scolaire et professionnelle, la r\u00e9vision des classifications des m\u00e9tiers, la mobilisation du levier de la commande publique et l'am\u00e9lioration de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Enfin, dans le cadre des exp\u00e9rimentations \u00ab Territoires d'excellence pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00bb, une d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions en faveur de la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers est \u00e0 l'oeuvre. Neuf r\u00e9gions (Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile de France, Midi Pyr\u00e9n\u00e9es, Nord Pas de Calais, Poitou-Charentes, Rh\u00f4ne Alpes et La R\u00e9union), en partenariat avec l'Etat, d\u00e9ploient en effet des actions concernant notamment la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers. D'un premier bilan interm\u00e9diaire r\u00e9alis\u00e9 en juillet 2014, on peut tirer le fait que 109 actions d\u00e9velopp\u00e9es en mati\u00e8re de mixit\u00e9 de l'orientation ont concern\u00e9 plus de 37 000 \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiant-e-s et plus de 6 500 membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative, pour un montant de 3 M\u20ac au total. La majorit\u00e9 des actions ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par des associations. Leur dur\u00e9e sont en moyenne de 14 mois et ont principalement vocation \u00e0 sensibiliser et accompagner les hommes comme les femmes par des actions de formations (r\u00e9unions d'acteurs, entretiens, stage...). 71 % d'entre elles concernent les PME. Les exp\u00e9rimentations ont eu un effet levier important permettant la cr\u00e9ation de 89 actions nouvelles et d\u00e9veloppant des financements multiples dont celui notamment des conseils r\u00e9gionaux. D'autres r\u00e9gions sont en train de rejoindre cette d\u00e9marche.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les difficult\u00e9s que peut rencontrer un parent fran\u00e7ais pour voir ses droits et les droits de son enfant respect\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger en cas d'affaires d'enl\u00e8vements parentaux notamment entre la France et les \u00c9tats-unis. Aujourd'hui beaucoup trop de Fran\u00e7ais sont confront\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 des d\u00e9marches administratives \u00e0 effectuer lors de ce type de situation, tr\u00e8s difficile \u00e0 vivre pour le parent \u00ab laiss\u00e9 derri\u00e8re \u00bb. La fluidit\u00e9 des \u00e9changes entre le parent et le Gouvernement fran\u00e7ais se fait dans des d\u00e9lais inutilement longs. Les conventions internationales mises en place comme la convention de La Haye en 1980 sont trop souvent bafou\u00e9es. C'est pourquoi, la cr\u00e9ation d'un poste d'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9, responsable, soit, au sein du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du minist\u00e8re de la justice soit, au sein de chaque ambassade de France \u00e0 l'\u00e9tranger permettrait de pallier cette difficult\u00e9 d'\u00e9change clair entre la famille et l'\u00c9tat fran\u00e7ais quant \u00e0 la recherche de l'enfant. C'est donc dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant et de tous, que les recherches doivent permettre une localisation rapide de ce dernier. Il lui demande de pr\u00e9ciser les actions envisag\u00e9es et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le bon respect de la loi et le bien-\u00eatre de l'enfant.", "answer": "Chaque ann\u00e9e les consulats de France dans le monde, en lien avec le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, suivent en moyenne 400 affaires de d\u00e9placement illicite d'enfants de la France vers l'\u00e9tranger. Dans 91 pays, dont les Etats-Unis, cosignataires avec la France de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enl\u00e8vements internationaux d'enfants, le r\u00f4le des services du minist\u00e8re est d'apporter un appui \u00e0 l'action du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) du minist\u00e8re de la justice, autorit\u00e9 centrale au titre de ladite convention. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce r\u00f4le est d'offrir la protection consulaire aux ressortissants fran\u00e7ais en difficult\u00e9 ou lorsque les int\u00e9r\u00eats de ceux-ci sont menac\u00e9s, et a fortiori aux enfants mineurs d\u00e9plac\u00e9s illicitement et auxquels on interdit un contact harmonieux avec leurs deux parents. Les d\u00e9marches administratives pour signaler un enl\u00e8vement d'enfant sont tr\u00e8s simples mais peut-\u00eatre m\u00e9connues : il suffit au p\u00e8re ou \u00e0 la m\u00e8re plaignant(e) de renseigner un formulaire de demande de retour disponible en ligne sur le site du minist\u00e8re de la justice et qui doit \u00eatre adress\u00e9 au BECCI. Pour pallier la m\u00e9connaissance de ce formulaire unique et des services que peut rendre l'Etat au parent victime du rapt de son enfant par l'autre parent, une mise \u00e0 jour des pages d\u00e9di\u00e9es aux enl\u00e8vements internationaux d'enfants sera bient\u00f4t en ligne sur le site France Diplomatie ; une large communication \u00e0 leur sujet sera assur\u00e9e. S'agissant des d\u00e9lais de r\u00e9ponse aux parents par les services de l'Etat, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international s'attache, pour sa part, \u00e0 les r\u00e9duire autant que possible. La prise en charge d'un nouveau signalement se fait selon l'urgence, dans les 48 heures ou dans les quelques jours qui le suivent, le plus souvent par communication t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique. Les agents consulaires charg\u00e9s des affaires sociales comme les cinq r\u00e9dacteurs du bureau de la protection des mineurs et de la famille sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s des parents qui souhaitent signaler l'enl\u00e8vement de leur enfant, obtenir des informations sur le suivi de leur dossier ou une liste d'avocats locaux, ou encore se rendre sur place et b\u00e9n\u00e9ficier de la protection consulaire. Les r\u00e9dacteurs du bureau de la protection des mineurs et de la famille, r\u00e9partis par zone g\u00e9ographique, traitent en permanence et directement des d\u00e9placements illicites d'enfants dans le monde : ils sont disponibles par messagerie, au t\u00e9l\u00e9phone ou sur rendez-vous. Enfin, pour ce qui concerne la recherche rapide \u00e0 l'\u00e9tranger de l'enfant enlev\u00e9, il convient de distinguer trois types de situation. Dans les situations o\u00f9 le parent plaignant est en mesure de fournir une adresse de contact, les agents consulaires appellent ou se d\u00e9placent pour confirmer la localisation et tenter de rencontrer le parent ravisseur et l'enfant. Dans les autres cas, l'autorit\u00e9 centrale, au titre de la convention de La Haye ou d'une convention bilat\u00e9rale, dispose de la facult\u00e9 de solliciter, via son homologue, le concours des autorit\u00e9s locales de police disposant de moyens d'investigation. Enfin, en l'absence de toute convention d'entraide judiciaire entre la France et le pays o\u00f9 l'enfant a \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9, l'organisation INTERPOL, qui compte 190 pays membres, peut \u00eatre sollicit\u00e9e.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarit\u00e9 et l'autonomie (CASA). Pr\u00e9alablement destin\u00e9e \u00e0 financer la d\u00e9pendance, la CASA a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds solidarit\u00e9 vieillesse en 2013. Le PLFSS pr\u00e9voit la m\u00eame affectation pour 2014. Les associations de service \u00e0 la personne s'inqui\u00e8tent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destin\u00e9e au financement de mesures am\u00e9liorant la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es priv\u00e9es d'autonomie comme le Gouvernement et la repr\u00e9sentation nationale s'y \u00e9taient engag\u00e9s initialement. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour ne pas d\u00e9grader la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013. Son produit, pr\u00e9lev\u00e9 depuis le 1er\u00a0avril\u00a02013, a \u00e9t\u00e9 la m\u00eame ann\u00e9e affect\u00e9e au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse \u00e0 titre transitoire. En 2014, avant m\u00eame que la r\u00e9forme portant adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, une part de ce produit (100 millions d'euros)\u00a0a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par la LFSS pour 2014 au budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA).\u00a0 La CASA 2016 est enti\u00e8rement affect\u00e9e \u00e0 la CNSA pour la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement et \u00e0 l'accompagnement de la perte d'autonomie. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement\u00a0est int\u00e9gralement financ\u00e9e sur le\u00a0produit de la CASA, soit un montant estim\u00e9 \u00e0 645 millions d'euros en ann\u00e9e pleine, sur un montant total pr\u00e9visionnel du produit de la CASA estim\u00e9 \u00e0 745 millions d'euros par an.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question du service public fran\u00e7ais. Dans un rapport de mars 2014 \u00ab pour une fonction publique audacieuse et \u00ab business friendly \u00bb, l'Institut Montaigne propose de \u00ab d\u00e9velopper une \u00ab marque employeur \u00bb en communiquant de fa\u00e7on attractive sur les postes \u00e0 pourvoir pour en clarifier le contenu et les formuler en langage compr\u00e9hensible pour le plus large auditoire \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "L'attractivit\u00e9 de la fonction publique passe par une modernisation des modes de recrutement et une communication accrue sur la diversit\u00e9 des m\u00e9tiers et des employeurs publics. Le minist\u00e8re de la fonction publique a engag\u00e9 deux chantiers interminist\u00e9riels visant \u00e0 rendre l'offre d'emploi public plus accessible. Il s'agit, d'une part, de l'actualisation du r\u00e9pertoire interminist\u00e9riel des m\u00e9tiers de l'Etat qui pr\u00e9sente pr\u00e8s de 300 fiches d'emplois-r\u00e9f\u00e9rence, en mettant en exergue les activit\u00e9s principales, les savoir-faire et les connaissances li\u00e9es \u00e0 ces emplois. Document de r\u00e9f\u00e9rence, notamment pour l'\u00e9laboration des fiches de poste, ce r\u00e9pertoire rendra compte des \u00e9volutions de l'emploi public. Il s'agit, d'autre part, de la refonte de la Bourse interminist\u00e9rielle de l'emploi public (BIEP). Accessible sur le site http://www.biep.fonction-publique.gouv.fr/, cet espace est destin\u00e9 \u00e0 la mise en ligne des offres d'emplois publics afin de favoriser le recrutement et la mobilit\u00e9 des agents. La BIEP a connu plus de 6 millions de connexions en 2015 et pr\u00e8s de 3 000 offres de postes vacants y sont actuellement en ligne. Le projet de refonte conduit par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique avec l'ensemble des minist\u00e8res vise \u00e0 moderniser et s\u00e9curiser l'application, la rendre accessible aux personnes en situation de handicap, optimiser l'exploitation des donn\u00e9es et favoriser la production de statistiques. Enfin, le minist\u00e8re de la fonction publique pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre de politiques de recrutements innovantes au sein des minist\u00e8res et \u00e9tablissements publics et le recours \u00e0 diff\u00e9rents leviers permettant de valoriser leur identit\u00e9 dans une logique de \u00ab marque employeur \u00bb (r\u00e9flexion sur leurs valeurs, leur politique d'accueil de nouveaux arrivants, leur responsabilit\u00e9 sociale et environnementale, etc).", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dangers que fait peser la pratique des piercings sur la sant\u00e9 des personnes qui s'y adonnent. En effet, le piercing peut, lors de son implantation puis pendant toute la dur\u00e9e de sa mise en place et m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, \u00eatre \u00e0 l'origine de multiples incidents, souvent graves de cons\u00e9quences, avec des s\u00e9quelles parfois importantes. Aussi, il lui demande quelles mesures visant \u00e0 encadrer la pratique des piercings elle entend prendre.", "answer": "La pratique du piercing conna\u00eet une popularit\u00e9 croissante depuis une dizaine d'ann\u00e9es en France et dans le monde. Le piercing expose \u00e0 un risque infectieux car il implique une effraction cutan\u00e9e (perforation de l'\u00e9piderme) qui constitue une porte d'entr\u00e9e pour les agents infectieux lors de la r\u00e9alisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En r\u00e9ponse \u00e0 cette question pr\u00e9occupante, des textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour encadrer cette pratique. Leur contenu vise \u00e9galement \u00e0 organiser un r\u00e9gime de d\u00e9claration des activit\u00e9s de per\u00e7age aupr\u00e8s des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application r\u00e9glementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age en exigeant des professionnels qu'ils soient form\u00e9s, utilisent des mat\u00e9riaux conformes et respectent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, ceci en vue de r\u00e9duire le risque de contamination. De plus, l'article R.1311-12 du code de la sant\u00e9 publique, issu de ce d\u00e9cret, pr\u00e9voit notamment que les professionnels informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent \u00e0 ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ces techniques, des pr\u00e9cautions \u00e0 respecter. Au besoin, les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 peuvent diligenter des inspections dans les lieux o\u00f9 se pratiquent ces activit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat d'immatriculation des v\u00e9hicules par les pr\u00e9fectures. En effet, il appara\u00eet que certains v\u00e9hicules de collection tr\u00e8s particuliers restent dispens\u00e9s de contr\u00f4le technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer mat\u00e9riellement au contr\u00f4le technique du fait de leur conception m\u00eame, comme : les semi-chenill\u00e9s de type half-track, ou encore certains tricycles et v\u00e9hicules \u00e0 transmission par cha\u00eene. Or il appara\u00eet \u00e0 l'usage, aujourd'hui, que ces v\u00e9hicules ne peuvent plus \u00eatre immatricul\u00e9s en pr\u00e9fecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilis\u00e9, il est impossible d'obtenir l'\u00e9dition d'une carte grise sans remplir la case aff\u00e9rente au contr\u00f4le technique, bien que ces v\u00e9hicules en sont l\u00e9galement et r\u00e9glementairement dispens\u00e9s comme le stipulent notamment les instructions SR/V/P20 et P21 selon lesquelles \u00ab les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds \u00bb. Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour \u00e9viter que l'administration ne refuse syst\u00e9matiquement de d\u00e9livrer les cartes grises de ces v\u00e9hicules \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire.", "answer": "Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Une difficult\u00e9 r\u00e9siduelle est apparue pour certaines cat\u00e9gories particuli\u00e8res de v\u00e9hicules qui sont exclus du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds et pour lesquels la justification d'un contr\u00f4le technique \u00e9tait n\u00e9anmoins exig\u00e9e pour l'immatriculation. Cette difficult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rapidement identifi\u00e9e et corrig\u00e9e par une \u00e9volution du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules intervenue \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le traitement des dossiers de trop-per\u00e7us de la caisse d'allocation familiale. La CAF, victime de l'aust\u00e9rit\u00e9 impos\u00e9e par l'\u00c9tat, est oblig\u00e9e de fermer des antennes locales plusieurs jours d'affil\u00e9e. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour redonner aux services de la CAF les moyens de travailler correctement et de permettre un traitement juste de la situation de chaque usager.", "answer": "Les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil relatives aux indus s'appliquent aux prestations sociales vers\u00e9es par les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales. Elles pr\u00e9voient d'une part, que \u00ab Tout paiement suppose une dette ; ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb, est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. \u00bb et d'autre part, que \u00ab Celui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb s'oblige \u00e0 le restituer \u00e0 celui de qui il l'a ind\u00fbment re\u00e7u. \u00bb. D'apr\u00e8s un bilan effectu\u00e9 par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), les caisses d'allocations familiales (CAF) sont responsables de 10 \u00e0 20\u00a0% des indus (erreurs humaines, erreurs du syst\u00e8me d'information, d\u00e9lai de traitement des dossiers). Cependant, la majorit\u00e9 des indus provient d'un d\u00e9faut de d\u00e9claration de l'allocataire, d'une d\u00e9claration tardive ou erron\u00e9e. Afin d'am\u00e9liorer le recouvrement des indus tout en prot\u00e9geant les allocataires, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a ouvert la possibilit\u00e9 aux organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales (ODPF) de r\u00e9cup\u00e9rer les indus sur l'ensemble des prestations dont b\u00e9n\u00e9ficie l'allocataire. Cette fongibilit\u00e9 du recouvrement concerne les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicap\u00e9s, le revenu de solidarit\u00e9 active et les aides personnelles au logement. Cette r\u00e9forme repose sur deux principes. D'une part, les organismes payeurs sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer \u00ab \u00e0 la source \u00bb les indus. D'autre part, il est proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9l\u00e8vement d'une seule mensualit\u00e9 de recouvrement en cas d'indus multiples. Il convient de pr\u00e9ciser, en effet, qu'auparavant les proc\u00e9dures de recouvrement \u00e9tant ind\u00e9pendantes, plusieurs pr\u00e9l\u00e8vements sur prestations \u00e0 \u00e9choir pouvaient \u00eatre effectu\u00e9s simultan\u00e9ment ce qui pouvait fragiliser la situation financi\u00e8re de l'allocataire. Ainsi, lorsque l'indu est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par retenue sur une prestation \u00e0 \u00e9choir, celle-ci peut \u00eatre soit la prestation sur laquelle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 l'indu, soit, \u00e0 d\u00e9faut, une autre prestation vers\u00e9e au d\u00e9biteur. La retenue mensuelle, qui est unique m\u00eame en cas d'indus multiples, est calcul\u00e9e en fonction d'un bar\u00e8me qui tient compte des ressources du foyer, de la configuration familiale et des charges de logement. Le d\u00e9biteur est par ailleurs inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui lui est \u00e9galement offerte de r\u00e9gler son indu par un paiement direct. Lorsqu'il est dans une situation pr\u00e9caire, l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales peut lui proposer un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de la dette conforme \u00e0 ses capacit\u00e9s contributives. Le d\u00e9biteur a \u00e9galement la possibilit\u00e9 s'il n'en conteste pas le caract\u00e8re indu de demander une remise gracieuse. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 sur l'ensemble du territoire, chaque organisme d\u00e9biteur a l'obligation de disposer d'un bar\u00e8me de remise de dettes selon des crit\u00e8res identiques : ressources de la famille (traduit par le quotient familial), responsabilit\u00e9 dans l'origine de l'indu (allocataire, organisme d\u00e9biteur, tiers) et situations sp\u00e9cifiques justifiant une attention particuli\u00e8re. La responsabilit\u00e9 de l'organisme d\u00e9biteur des prestations familiales dans l'origine de l'indu est donc un crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation de la remise gracieuse. En application de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales conclue sur la p\u00e9riode 2013-2017, un bar\u00e8me unique sera \u00e0 terme appliqu\u00e9 \u00e0 tous les organismes d\u00e9biteurs selon les m\u00eames taux de remise. Ainsi, ces diff\u00e9rentes mesures ont eu pour effet de s\u00e9curiser davantage les m\u00e9nages modestes en permettant, d'une part, d'\u00e9viter le recouvrement simultan\u00e9 d'indus multiples et, d'autre part, de rendre plus soutenable la charge du remboursement des indus par le d\u00e9biteur en \u00e9talant dans le temps ce remboursement. Par ailleurs, les nouvelles prestations sont con\u00e7ues afin de limiter les risques d'indus : la nouvelle prime d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre avec des \u00ab effets fig\u00e9s \u00bb depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2016 ; cette approche sert pleinement les objectifs poursuivis. Au-del\u00e0, le projet de loi de finances pour 2017 propose de mettre en place des dispositifs de stabilisation des montants vers\u00e9s au titre du RSA qui g\u00e9n\u00e8re un nombre tr\u00e8s important d'indus. Les d\u00e9marches mises en \u0153uvre devraient permettre de diminuer plus d'un cinqui\u00e8me des indus constat\u00e9s, les indus supprim\u00e9s \u00e9tant largement dus \u00e0 des d\u00e9clarations tardives de changement de situation (reprise ou fin d'activit\u00e9, perte d'un revenu, mise en couple ou s\u00e9paration). Le Gouvernement est donc fortement mobilis\u00e9 pour limiter par tous moyens les effets des indus et limiter leurs impacts pour les allocataires.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge m\u00e9dicale de personnes souffrant de l'apn\u00e9e du sommeil. Les conditions de prise en charge des traitements \u00ab pression positive continue \u00bb (PPC) destin\u00e9s aux malades d'apn\u00e9e du sommeil ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en septembre 2012. Ce texte instaurerait la n\u00e9cessit\u00e9 d'une observance de trois heures par nuit avec une transmission mensuelle des param\u00e8tres \u00e0 l'assurance maladie. Parall\u00e8lement, une \u00e9tude est en cours pour une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise des conditions d'utilisation de la PPC. Or les malades s'inqui\u00e8tent de ne pas \u00eatre associ\u00e9s aux prises de d\u00e9cision concernant le traitement de l'apn\u00e9e du sommeil. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures seront prises concernant ce traitement et si les malades seront associ\u00e9s \u00e0 leur \u00e9laboration.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 rappelle que le syndrome d'apn\u00e9e du sommeil concerne 2 \u00e0 5 % de la population - soit 1 \u00e0 3 millions de Fran\u00e7ais - et qu'en 2011, 450 000 assur\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un remboursement pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant rembours\u00e9 a atteint 360 M\u20ac en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport \u00e0 2010. Or aujourd'hui, 20 % des patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge par PPC n'observeraient pas leur traitement et n'utiliseraient pas le dispositif mis \u00e0 leur disposition. La non observance par ces patients de leur traitement est un facteur majeur d'\u00e9chec dans le traitement de cette pathologie tr\u00e8s fr\u00e9quente. Par ailleurs, les dispositifs de PPC qui ne sont pas ou peu utilis\u00e9s restant pris en charge par l'assurance maladie, ce qui repr\u00e9sente au total pr\u00e8s de 80 M\u20ac de d\u00e9penses injustifi\u00e9es. La ministre tient donc \u00e0 souligner que la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9suivi de l'observance des patients, qui fait partie des nouvelles dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2013, r\u00e9pond au souci d'am\u00e9liorer la prise en charge des patients trait\u00e9s par PPC tout en \u00e9vitant le financement injustifi\u00e9 d'un dispositif co\u00fbteux. Elle tient \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser que les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concern\u00e9es, qu'il s'agisse des diverses associations de patients - en particulier la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicap\u00e9s respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS) - des pneumologues, des prestataires et des fabricants de mat\u00e9riels respiratoires. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation d'un avis de projet (en date du 12 septembre 2012), suivi d'une phase contradictoire d'un mois. Les observations, ainsi que l'ensemble des propositions formul\u00e9es par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit \u00e0 des modifications du projet initial. C'est ainsi qu'une attention particuli\u00e8re a pu \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es dans le cadre de ce nouveau dispositif tout en permettant le respect et la protection des donn\u00e9es personnelles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la l\u00e9gislation fran\u00e7aise concernant le don de plasma, composant sanguin qui est utilis\u00e9 dans la fabrication des produits anticoagulants. En droit fran\u00e7ais, les composants sanguins (globules rouges, plasma et plaquettes) sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9l\u00e9ments du corps humain et donc \u00e9chappent \u00e0 toute commercialisation. Leur collecte s'effectue sur la base du volontariat, de l'anonymat et de la gratuit\u00e9. C'est l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) qui exerce le monopole de la collecte de sang ainsi que de la fabrication et la diffusion des produits anticoagulants aux pharmacies et h\u00f4pitaux. Au niveau europ\u00e9en, les directives 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et celles de 2002/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 janvier 2003 \u00e9voquent le don \u00e9thique du sang mais sans en faire une obligation mais permettent n\u00e9anmoins aux \u00c9tats d'introduire des exigences particuli\u00e8res. C'est ainsi que l'article 71 de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 impose le respect, par tous les producteurs de plasma qui sollicitent une autorisation de mise sur le march\u00e9, du principe des dons anonymes et gratuits du sang utilis\u00e9 pour la fabrication des produits distribu\u00e9s en France. Cependant, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, qualifiant le plasma de \u00ab m\u00e9dicament \u00bb, fait craindre des interpr\u00e9tations qui pourraient porter pr\u00e9judice aux exigences \u00e9thiques de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. D'autre part, l'entr\u00e9e de la BPI au capital du Laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LBF) et dont l'\u00c9tat est aujourd'hui l'actionnaire principal suscite des interrogations. Les associations de donneurs de sang s'inqui\u00e8tent en effet quant aux cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle privatisation que cette disposition pourrait constituer et de la menace qui pourrait ainsi peser sur les principes fran\u00e7ais de don du sang. Il lui demande donc des pr\u00e9cisions sur ces diff\u00e9rents points.", "answer": "En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes \u00e9thiques list\u00e9s \u00e0 l'article L1221-3 du code de la sant\u00e9 publique, imposant notamment la prohibition de toute r\u00e9mun\u00e9ration. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes \u00e9thiques dans les projets en cours. L'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) a cess\u00e9, d\u00e8s 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma s\u00e9curis\u00e9 par quarantaine et de plasma inactiv\u00e9 par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme un m\u00e9dicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) son autorisation de mise sur le march\u00e9 le 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 et respecte l'ensemble des principes \u00e9thiques fran\u00e7ais en vigueur.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que lorsqu'une commune n'organise pas d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, les familles peuvent scolariser leurs enfants dans une autre localit\u00e9, la commune de domiciliation \u00e9tant alors oblig\u00e9e de payer les frais de scolarisation. La r\u00e9cente r\u00e9forme des rythmes scolaires pose cependant un probl\u00e8me d'interpr\u00e9tation car une commune peut faire d\u00e9buter l'\u00e9cole un peu plus tard le matin ou la faire terminer un peu plus t\u00f4t l'apr\u00e8s-midi. Dans le cas o\u00f9 la commune organise le p\u00e9riscolaire entre midi et le soir, elle lui demande si par exemple l'absence de p\u00e9riscolaire le matin, avant le d\u00e9but de la classe, peut justifier le fait que les parents scolarisent leur enfant dans une autre commune.", "answer": "La r\u00e9forme des rythmes scolaires conduit \u00e0 revoir l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, mais ne revient toutefois pas sur les principes de cette comp\u00e9tence, qui reste facultative. Elle n'a pas non plus modifi\u00e9 l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation, fixant les conditions de r\u00e9partition financi\u00e8re entre la commune de r\u00e9sidence et la commune d'accueil lorsqu'un enfant est scolaris\u00e9 en dehors de sa commune de r\u00e9sidence. Plusieurs cas conduisent la commune de r\u00e9sidence, malgr\u00e9 une capacit\u00e9 d'accueil suffisante, \u00e0 contribuer aux frais de scolarisation support\u00e9s par la commune d'accueil. Parmi ceux-ci, les obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils r\u00e9sident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organis\u00e9 un service d'assistantes maternelles agr\u00e9\u00e9es, peuvent justifier l'obligation de prise en charge financi\u00e8re de la commune de r\u00e9sidence. Dans la mesure o\u00f9 l'accueil p\u00e9riscolaire demeure une comp\u00e9tence facultative des communes, et en vertu du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, aucun crit\u00e8re particulier d'organisation de ce service de garde d'enfants n'est exig\u00e9 pour l'application de l'article L. 212-8 d\u00e8s lors que ce service existe. Autrement dit, l'organisation d'un accueil p\u00e9riscolaire \u00e0 certains moments de la journ\u00e9e, m\u00eame \u00e0 des horaires diff\u00e9rents de ceux propos\u00e9s par une commune voisine, doit \u00eatre regard\u00e9e comme assurant un service de garde d'enfants au sens de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9. En effet, la derni\u00e8re enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique nationale sur le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9, conduite en 2012, a mis en exergue une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais pr\u00e8s de 7 millions de personnes qui sont ob\u00e8ses, soit 15 % de la population. En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a augment\u00e9 de 76\u00a0% cette hausse s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e parmi les jeunes, ce qui fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Mais, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9 et restent, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. C'est pourquoi des associations souhaitent d\u00e9sormais que soient prises des mesures contraignantes afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, limiter les promotions visant les enfants et renforcer l'information des consommateurs. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9venir l'ob\u00e9sit\u00e9.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 % il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'information transmise par le site The Intercept qui indique que l'entreprise Gemalto a subi, en 2010, des attaques informatiques par les services secrets britanniques et am\u00e9ricains. Au-del\u00e0 de la question l\u00e9gitime de savoir comment une attaque de ce genre peut se produire entre pays alli\u00e9s et de plus entre pays membres de l'Union europ\u00e9enne, la question de la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l'espionnage industriel se pose. En effet, il existe de nombreuses entreprises fran\u00e7aises qui ont des positions majeures sur des secteurs sensibles (carte \u00e0 puce, r\u00e9seau internet, armement, data center), et il semble confirm\u00e9 que les attaques li\u00e9es \u00e0 des services secrets \u00e9trangers ou \u00e0 des entreprises tiers se multiplient. S'il est \u00e9vident que la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre une pr\u00e9occupation tout d'abord de l'entreprise elle-m\u00eame, il est aussi n\u00e9cessaire que les services de l'\u00c9tat prennent toutes la mesure de tous les risques li\u00e9s \u00e0 ces attaques afin de prot\u00e9ger les entreprises exer\u00e7ant sur son territoire, ses int\u00e9r\u00eats, et ceux des citoyens. Il souhaite conna\u00eetre tout d'abord la position de la France sur l'attaque dont a \u00e9t\u00e9 victime l'entreprise franco-n\u00e9erlandaise Gemalto, mais aussi savoir quelles sont les mesures envisag\u00e9es, dans les limites de la divulgation permise sur des sujets sensibles comme celui-ci, par les services de l'\u00c9tat pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais.", "answer": "La France, consciente des risques accrus dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 s'est engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es dans un renforcement de ses capacit\u00e9s nationales de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense de ses syst\u00e8mes d'information comme en t\u00e9moigne la cr\u00e9ation en 2009 d'une Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information qui soutient activement l'industrie nationale de cybers\u00e9curit\u00e9. Les mesures l\u00e9gislatives vot\u00e9es en d\u00e9cembre 2013 par le Parlement permettent de renforcer significativement la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information des op\u00e9rateurs d'importance vitale. Sur le plan europ\u00e9en, la n\u00e9gociation en cours du paquet l\u00e9gislatif relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles est pour la France une r\u00e9forme majeure, qui devra garantir un haut degr\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles, renforcer la confiance dans la num\u00e9rique et relever les d\u00e9fis de la mondialisation et des nouvelles technologies. La France se r\u00e9jouit des diff\u00e9rents accords partiels obtenus depuis 2014 et esp\u00e8re vivement qu'un accord global pourra \u00eatre atteint en 2015, conform\u00e9ment au voeu du Conseil europ\u00e9en. En outre, la France veille \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles restent exclues de toute n\u00e9gociation commerciale et soutient un renforcement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes de s\u00e9curit\u00e9 des communications \u00e9lectroniques. La France prend une part active aux discussions sur une proposition de directive de l'UE en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et de l'information, texte qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avanc\u00e9es entre le Parlement et le Conseil. L'importance de cette initiative a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 l'occasion du Conseil europ\u00e9en informel du 12 f\u00e9vrier 2015. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont prononc\u00e9es en faveur d'une inclusion des \u00ab services internet \u00bb dans le champ d'application de ce texte et d'un principe de coop\u00e9ration entre Etats membres. Il est pr\u00e9vu qu'un certain nombre d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques auront l'obligation de notifier les incidents informatiques significatifs. Le texte en discussion devrait \u00e9galement introduire la possibilit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 nationale de cybers\u00e9curit\u00e9 ou pour des prestataires qualifi\u00e9s de conduire des audits r\u00e9guliers, et permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant de sanctionner le non-respect des dispositions.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le ph\u00e9nom\u00e8ne du d\u00e9crochage \u00e0 l'universit\u00e9. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau de l'enseignement secondaire par M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale afin de lutter contre l'\u00e9chec scolaire. Un cap a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin du quinquennat et a pour objectif, sur les 140 000 jeunes qui d\u00e9crochent chaque ann\u00e9e, de faire passer de 9 500 \u00e0 70 000 ceux qui reviennent dans le syst\u00e8me. La m\u00eame probl\u00e9matique se pose dans l'enseignement sup\u00e9rieur. En effet, plusieurs \u00e9tudes du Centre d'\u00e9tudes et de recherches sur les qualifications montrent qu'un quart des \u00e9tudiants quittent l'universit\u00e9 \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e de licence alors que la moiti\u00e9 d'entre eux avait choisi leur fili\u00e8re. De m\u00eame 20 % des \u00e9tudiants de l'enseignement sup\u00e9rieur sortent de l'universit\u00e9 sans dipl\u00f4me, et parmi eux les deux tiers viennent de l'universit\u00e9. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es en mati\u00e8re d'orientation comme d'accompagnement des \u00e9tudiants pour lutter contre le d\u00e9crochage universitaire.", "answer": "La r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, en particulier en premier cycle, est un objectif prioritaire de la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Le projet de loi pour l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche introduit \u00e0 cet effet plusieurs dispositions nouvelles relatives \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation des \u00e9tudiants qui permettront de lutter efficacement contre le d\u00e9crochage \u00e0 l'universit\u00e9. Il s'agit en particulier : - d'am\u00e9liorer l'orientation et la poursuite d'\u00e9tudes des lyc\u00e9ens en cr\u00e9ant un continuum de la seconde \u00e0 la licence, en lien avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; - d'orienter prioritairement les titulaires d'un baccalaur\u00e9at professionnel vers les sections de techniciens sup\u00e9rieurs (STS) et les titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique vers les instituts universitaires de technologie (IUT) afin d'am\u00e9liorer leurs chances de r\u00e9ussite dans des fili\u00e8res correspondant mieux \u00e0 leurs comp\u00e9tences et leurs aspirations ; - de rapprocher les diff\u00e9rents types de fili\u00e8res pour faciliter les \u00e9changes, fluidifier et diversifier les parcours en d\u00e9veloppant \u00e0 cette fin des passerelles et des \u00e9quivalences pour \u00e9viter les parcours erratiques trop fr\u00e9quents aujourd'hui en premier cycle ; - d'introduire davantage de pluridisciplinarit\u00e9 dans le cursus de la licence, afin de favoriser une sp\u00e9cialisation progressive et faciliter les r\u00e9orientations ; - de d\u00e9velopper des ressources et des outils num\u00e9riques pour la p\u00e9dagogie. La conjugaison de ces \u00e9l\u00e9ments contribuera \u00e0 mettre l'\u00e9tudiant au coeur du dispositif et d\u00e9bouchera sur une meilleure orientation, une r\u00e9novation de la p\u00e9dagogie, la structuration de parcours finalis\u00e9s. La r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants, quels que soient leur origine scolaire et leur parcours, permettra ainsi d'\u00e9lever le niveau de qualification en dipl\u00f4mant 50 % d'une g\u00e9n\u00e9ration. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a par ailleurs, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, engag\u00e9 les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 soutenir des initiatives fortes en faveur de la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants du cursus licence. Afin d'accompagner cette d\u00e9marche, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vont b\u00e9n\u00e9ficier de 5 000 postes sur la dur\u00e9e du quinquennat en les ciblant sur la licence. Un premier contingent de 1000 emplois a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 aux \u00e9tablissements en 2013, accompagn\u00e9 par des \u00ab contrats p\u00e9dagogiques \u00bb pour chacun des \u00e9tablissements concern\u00e9s. Ces contrats - \u00e9tablis sous forme d'avenants aux contrats quinquennaux pass\u00e9s entre l'Etat et les \u00e9tablissements - ont fix\u00e9 les objectifs recherch\u00e9s en termes de r\u00e9ussite, les actions \u00e0 mettre en place, les moyens mobilis\u00e9s et les dispositifs d'\u00e9valuation pr\u00e9vus.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activit\u00e9, la gestion et les comptes de la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contr\u00f4le des comptes a port\u00e9 sur les exercices 2004 \u00e0 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 \u00e0 2013. La Cit\u00e9, \u00e9tablissement public industriel et commercial cr\u00e9\u00e9 en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la cr\u00e9ation en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. La Cour s'est int\u00e9ress\u00e9e en particulier \u00e0 ses modalit\u00e9s de fonctionnement, \u00e0 la coh\u00e9rence du projet scientifique et culturel et aux choix de la tutelle. Aussi il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 mieux d\u00e9finir les missions respectives en mati\u00e8re de patrimoine et d'architecture entre la CAPA, le MNAM et le mus\u00e9e d'Orsay et encourager des concertations plus actives pour limiter toute concurrence inutile entre ces institutions.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des comptes sur l'activit\u00e9, la gestion et les comptes de la Cit\u00e9 de l'architecture et du patrimoine (CAPA). La ministre s'est r\u00e9joui dans la r\u00e9ponse qu'elle a adress\u00e9e \u00e0 la Cour en mars\u00a02015 que celle-ci n'ait, sauf \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s cibl\u00e9s, pas relev\u00e9 de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la CAPA respectivement pour les exercices 2004 \u00e0 2013 et 2004 \u00e0 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvel\u00e9e pour le futur de l'\u00e9tablissement afin que celui-ci d\u00e9veloppe encore le potentiel que lui conf\u00e8rent sa situation exceptionnelle et sa sp\u00e9cificit\u00e9 unique. La recommandation no\u00a01 adress\u00e9e par la Cour aux minist\u00e8res de tutelle de la CAPA vise \u00e0 \u00ab Mieux d\u00e9finir les missions respectives en mati\u00e8re de patrimoine et d'architecture entre la CAPA, le Mus\u00e9e national d'art moderne (MNAM) et le mus\u00e9e d'Orsay et encourager des concertations plus actives pour limiter toute concurrence inutile entre ces institutions \u00bb. Comme pr\u00e9cis\u00e9 par la Cour, ces deux derni\u00e8res institutions proposent aux publics depuis leur cr\u00e9ation des expositions consacr\u00e9es ou pr\u00e9sentant un lien avec l'architecture. Cette activit\u00e9 ainsi que les collections et la politique d'acquisition du MNAM et du mus\u00e9e d'Orsay en mati\u00e8re d'architecture ont \u00e9t\u00e9 maintenues dans ces deux \u00e9tablissements lors de la cr\u00e9ation de la CAPA. Cet ensemble est n\u00e9anmoins balis\u00e9 par des points de vue distincts, des limites chronologiques, les th\u00e9matiques et les supports propres au MNAM et au mus\u00e9e d'Orsay ; la CAPA elle-m\u00eame dispose de par les articles L. 142-1 et R. 142-2 du code du patrimoine d'attributions larges en mati\u00e8re de promotion de la connaissance et de diffusion du patrimoine et de l'architecture. La CAPA a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir sa strat\u00e9gie de positionnement et de diff\u00e9renciation vis-\u00e0-vis de ces \u00e9tablissements et \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de son inscription dans ce paysage. Pour autant, la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab concertations plus actives \u00bb recommand\u00e9es par la Cour, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication pour l'ensemble des mus\u00e9es nationaux. Ceci a conduit \u00e0 r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement leurs dirigeants dans le but de favoriser la coordination et le dialogue entre ces institutions afin que chacun puisse pr\u00e9senter les grandes lignes de sa programmation culturelle sur les trois prochaines ann\u00e9es. Ces actions doivent permettre de pr\u00e9venir toute redondance entre ces institutions et favoriser la coop\u00e9ration entre elles.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport sur l'\u00e9valuation de la lutte contre l'usage de substances illicites. Il pr\u00e9conise d'am\u00e9liorer les outils de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en am\u00e9liorant les outils de suivi \u00e9pid\u00e9miologique et en les compl\u00e9tant par des enqu\u00eates longitudinales de suivi de cohortes sur longue dur\u00e9e. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La France b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un dispositif d\u2019enqu\u00eates sur l\u2019usage de drogues illicites, ancien et solide, essentiellement port\u00e9 par l\u2019institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation en sant\u00e9 (INPES) et l\u2019observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies (OFDT). Par ailleurs, la France s\u2019est dot\u00e9e d\u2019un plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives qui comporte un volet \u00e9tudes et recherches. L\u2019OFDT est le point focal fran\u00e7ais de l\u2019observatoire europ\u00e9en des drogues et des toxicomanies (OEDT) et \u00e0 ce titre, il lui adresse annuellement un rapport sur les principales \u00e9volutions du ph\u00e9nom\u00e8ne des drogues et des toxicomanies en France. Ces rapports sont consultables sur le site de l\u2019OFDT.\u00a0 On d\u00e9nombre plusieurs enqu\u00eates en population g\u00e9n\u00e9rale portant sur les jeunes et les adultes : - l\u2019enqu\u00eate HBSC (Health Behaviour in School-aged Children) est une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e tous les 4 ans depuis 1982 sur les 11-15 ans. Actuellement, 41 pays ou r\u00e9gions, essentiellement europ\u00e9ens, y participent ; - l\u2019enqu\u00eate ESPAD (European School Project on Alcohol and other Drugs), men\u00e9e dans 36 pays en Europe, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 1995. Elle permet de comparer les usages de substances psychoactives des adolescents de 15-16 ans scolaris\u00e9s. Elle est r\u00e9alis\u00e9e tous les quatre ans ; - l\u2019enqu\u00eate sur la sant\u00e9 et les consommations lors de la Journ\u00e9e d\u2019appel et de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense (ESCAPAD) porte sur la sant\u00e9 de ces jeunes gar\u00e7ons et jeunes filles \u00e2g\u00e9s de 17 ans, ainsi que sur leurs consommations de produits psychoactifs. Elle existe depuis 2000 et est actuellement r\u00e9alis\u00e9e tous les trois ans ; - l\u2019institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) m\u00e8ne depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates appel\u00e9es Barom\u00e8tres Sant\u00e9, qui abordent les diff\u00e9rents comportements et attitudes de sant\u00e9 des fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de 11 \u00e0 85 ans. Le barom\u00e8tre sant\u00e9 permet de d\u00e9crire la consommation de substances psychoactives au sein de la population \u00e2g\u00e9e de 15 \u00e0 75 ans. Le\u00a0dernier barom\u00e8tre sant\u00e9 date de 2014 ; - l\u2019enqu\u00eate t\u00e9l\u00e9phonique sur les repr\u00e9sentations, opinions et perceptions relatives aux psychotropes (EROPP) porte sur les repr\u00e9sentations et les opinions des fran\u00e7ais relatives aux substances psychoactives licites (alcool, tabac) et illicites (cannabis, h\u00e9ro\u00efne, coca\u00efne, ecstasy\u2026) ainsi qu\u2019aux actions publiques qui y sont li\u00e9es. Elle est r\u00e9alis\u00e9e tous les quatre ans. Par ailleurs, plusieurs enqu\u00eates sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s des usagers de substances psychoactives : - RECAP (recueil commun sur les addictions et les prises en charge) est un recueil de donn\u00e9es continu sur les patients venus chercher de l\u2019aide aupr\u00e8s des structures et des professionnels. Il s\u2019appuie sur les syst\u00e8mes d\u2019information en place dans les structures sp\u00e9cialis\u00e9es ; - ENa-CAARUD est une enqu\u00eate exhaustive dans les centres d\u2019accueil et d\u2019accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques chez les usagers de drogues en France. Elle permet de suivre les caract\u00e9ristiques des usagers de drogues qui fr\u00e9quentent ces structures. Elle est r\u00e9alis\u00e9e tous les deux ans ; - l\u2019OFDT\u00a0a constitu\u00e9 en 2010 et 2011 une \"cohorte\" d\u2019usagers de drogues rencontr\u00e9s dans les centres sp\u00e9cialis\u00e9s (CSAPA, CAARUD), comprenant un millier d\u2019individus. Leur statut vital est interrog\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les causes de d\u00e9c\u00e8s sont renseign\u00e9es. Le dispositif TREND (tendances r\u00e9centes et nouvelles drogues), mis en place par l\u2019OFDT en 1999, a de son c\u00f4t\u00e9 pour objectif principal d\u2019identifier et de d\u00e9crire l\u2019\u00e9volution des tendances et des ph\u00e9nom\u00e8nes \u00e9mergents li\u00e9s aux produits psychotropes illicites ou d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage. Le dispositif d\u2019observation SINTES (syst\u00e8me d\u2019identification national des toxiques et des substances), centr\u00e9 sur l\u2019\u00e9tude de la composition toxicologique des produits illicites comporte un volet observation qui apporte un \u00e9clairage sur les produits illicites circulant en France, et un volet veille qui s\u2019inscrit dans une perspective de sant\u00e9 publique et qui cherche \u00e0 d\u00e9tecter la pr\u00e9sence dans les produits illicites de substances nouvelles ou inattendues particuli\u00e8rement nocives. La France dispose par cons\u00e9quent d\u2019un dispositif largement reconnu au niveau europ\u00e9en et international. Les acteurs de l\u2019observation des usages de substances psychoactives doivent optimiser les ressources disponibles pour r\u00e9pondre au mieux\u00a0aux d\u00e9cideurs publics. Les r\u00e9sultats de ces diff\u00e9rentes \u00e9tudes font l\u2019objet de communications larges.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les accords internationaux en mati\u00e8re de reconnaissance des permis de conduire. Les Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Isra\u00ebl qui ont obtenu leur permis de conduire dans ce pays ne peuvent se voir attribuer un permis fran\u00e7ais lors de leur retour sur notre territoire, alors que cette proc\u00e9dure est ouverte avec de nombreux autres pays. Or la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, de l'ordre de 150 000, est tr\u00e8s importante dans cet \u00c9tat. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tendre son r\u00e9seau conventionnel de reconnaissances des permis de conduire, notamment vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl.", "answer": "Le syst\u00e8me fran\u00e7ais de reconnaissance et d'\u00e9change des permis de conduire \u00e9trangers, d\u00e9livr\u00e9s par les \u00c9tats n'appartenant ni \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, ni \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, est en cours de r\u00e9forme, pilot\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Cette r\u00e9forme s'inscrit dans le cadre de la directive europ\u00e9enne 2006/126/CE relative \u00e0 l'harmonisation des conditions d'obtention des droits \u00e0 conduire dans l'Union europ\u00e9enne et vise \u00e0 r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs de la politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de s\u00e9curisation du titre de conduite agr\u00e9\u00e9s au niveau europ\u00e9en. D\u00e8s lors, le dispositif d'\u00e9change des permis de conduire est en cours de r\u00e9vision. Dans cette attente, l'ouverture de n\u00e9gociations en vue de conclure de nouveaux accords de cette nature est suspendue. Des contacts pris par le pass\u00e9 avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes comp\u00e9tentes en vue de conclure avec elles un accord d'\u00e9change des permis de conduire, il \u00e9tait ressorti qu'elles souhaitaient maintenir pour les titulaires de permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'\u00e9change en Isra\u00ebl des examens de capacit\u00e9 \u00e0 conduire, des tests d'acuit\u00e9 visuelle et une taxe. Or la conception fran\u00e7aise d'un dispositif d'\u00e9change des permis implique justement qu'un accord d'\u00e9change vise \u00e0 dispenser les usagers de repasser des examens de conduite dans le pays o\u00f9 ils sollicitent l'\u00e9change de leur permis. Par cons\u00e9quent, Isra\u00ebl ne figure pas sur la liste des \u00c9tats avec lesquels la France pratique l'\u00e9change r\u00e9ciproque des permis de conduire, pr\u00e9cis\u00e9e par la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'\u00e9change des permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s par les Etats n'appartenant ni \u00e0 l'Union europ\u00e9enne ni \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Pour autant, en application de cet arr\u00eat\u00e9, la France reconnait le droit de conduire sur le territoire national \u00e0 tout titulaire du permis de conduire isra\u00e9lien qui r\u00e9side en France depuis moins d'un an. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le titre n'est plus reconnu et l'usager doit obtenir par examen le permis fran\u00e7ais pour pouvoir conduire en France. \u00catre titulaire du permis isra\u00e9lien dispense de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen du permis de conduire. En outre, les usagers d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant ou sp\u00e9cial d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res sont autoris\u00e9s \u00e0 conduire en France avec leur permis isra\u00e9lien pendant toute la dur\u00e9e de leurs \u00e9tudes ou de leur mission. En conclusion, un Fran\u00e7ais titulaire d'un permis isra\u00e9lien peut conduire avec en France \u00e0 l'occasion de courts s\u00e9jours n'exc\u00e9dant pas un an. S'il vient \u00e0 se r\u00e9installer en France, il peut conduire avec pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e, et peut se pr\u00e9senter directement aux \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques du permis, sans obligation de suivre une formation pr\u00e9alable.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes \u00e2g\u00e9es ou adultes handicap\u00e9s. Cet accueil repr\u00e9sente une alternative conviviale, proche du maintien \u00e0 domicile et moins co\u00fbteuse \u00e0 la collectivit\u00e9 que l'accueil en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9. Il favorise \u00e9galement la cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9 contribuant ainsi \u00e0 la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit tr\u00e8s m\u00e9connue et surtout peu reconnue par la l\u00e9gislation. Depuis longtemps, les associations regroup\u00e9es au sein de Famidac se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activit\u00e9 qui concerne pr\u00e8s de 10 000 personnes en France. Pour ce faire, elles souhaitent obtenir la cr\u00e9ation d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ainsi qu'un statut commun, quelle que soit la cat\u00e9gorie des personnes accueillies, les textes de r\u00e9f\u00e9rence actuels m\u00e9ritant d'\u00eatre simplifi\u00e9s en la mati\u00e8re. Enfin, autoriser explicitement le versement de leurs salaires en ch\u00e8ques emploi service universels (CESU) l\u00e8verait un des principaux freins au d\u00e9veloppement des accueils familiaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une politique en faveur des accueillants familiaux.", "answer": "Le dispositif d'accueil familial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-927 et n\u00b0 2010-928 du 3 ao\u00fbt 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9. D\u00e9sormais, un accueillant familial peut \u00eatre salari\u00e9 par une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, l'accueillant familial salari\u00e9 d'un organisme ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, (gestionnaire d'\u00e9tablissement ou de services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, collectivit\u00e9 territoriale, Caisse de mutuelle, groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, etc.. ), b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de travail et cons\u00e9quemment de garanties aff\u00e9rentes \u00e0 ce statut, notamment en termes de cong\u00e9s pay\u00e9s, de journ\u00e9e de repos, de maintien d'une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration entre deux accueils et de ch\u00f4mage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclut avec la personne accueillie ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce contrat fixe les conditions mat\u00e9rielles, humaines et financi\u00e8res de l'accueil conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport \u00e0 l'accueillant familial, ne permet pas de conclure \u00e0 l'existence d'un contrat de travail. N\u00e9anmoins, l'accueillant familial a des droits en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'indemnit\u00e9s, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de couverture sociale. Le ch\u00e8que emploi service universel (CESU) d\u00e9claratif permettant \u00e0 un particulier employeur de d\u00e9clarer et r\u00e9mun\u00e9rer des activit\u00e9s entrant dans le champ des services \u00e0 la personne, d\u00e9finis par le code du travail, n'est pas utilisable pour la r\u00e9mun\u00e9ration et la d\u00e9claration des accueillants familiaux, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 leur couverture sociale. Toutefois, le besoin d'assistance de la personne accueillie dans les d\u00e9marches administratives, notamment dans l'\u00e9tablissement des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration de l'accueillant familial et les d\u00e9clarations sociales, a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9finition du r\u00f4le d'un service de tiers r\u00e9gulateur de l'accueil familial et dans les activit\u00e9s qu'il peut proposer, par l'insertion de l'article D. 442-5 dans le code de l'action sociale et des familles. Un guide de l'accueil familial pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homog\u00e8ne du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement propos\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment diffus\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS) aupr\u00e8s des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif. Des mesures concernant l'accueil familial des personnes \u00e2g\u00e9es pourraient \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es dans le cadre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la prise en charge d'une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov. Les causes de cette pathologie invalidante sont multiples, traumatisme accidentel, chirurgical ou acte m\u00e9dical. Les kystes m\u00e9ning\u00e9s sont la cause d'un d\u00e9sordre neurologique s\u00e9rieux, caract\u00e9risant la maladie de Tarlov. Cette pathologie douloureuse et \u00e9volutive, qui peut entra\u00eener une incapacit\u00e9 motrice totale, rel\u00e8ve d'un traitement au long cours. Il importe de reconna\u00eetre et d'enregistrer cette maladie comme maladie rare et orpheline, et \u00e0 d\u00e9faut, dans l'attente de cette d\u00e9cision d'assurer sa codification. Il serait n\u00e9cessaire de la reconna\u00eetre comme ALD 30, de lui r\u00e9server des financements en vue de la recherche afin d'approfondir les connaissances sur cette pathologie et d'assurer une prise en charge d\u00e9cente des patients qui en sont affect\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle entend prendre afin d'am\u00e9liorer la prise en charge de cette maladie rare.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 126.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 177.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre charg\u00e9 de l'agriculture.", "answer": "La Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) trouve son fondement dans les dispositions du livre IX du code de l'\u00e9ducation relatives aux caract\u00e9ristiques statutaires des corps d'enseignants-chercheurs, plus particuli\u00e8rement dans celles de l'article L. 952-6 qui pr\u00e9voit que : \u00ab sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, \u00e0 l'affectation et \u00e0 la carri\u00e8re de ces personnels rel\u00e8ve, dans chacun des organes comp\u00e9tents, des seuls repr\u00e9sentants des enseignants-chercheurs et personnels assimil\u00e9s d'un rang au moins \u00e9gal \u00e0 celui postul\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9. \u00bb. La CNECA est l'instance nationale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des professeurs et des ma\u00eetres de conf\u00e9rences de l'enseignement sup\u00e9rieur agricole r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 92-171 du 21 f\u00e9vrier 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur publics relevant du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Elle exerce, dans son domaine de comp\u00e9tence, les m\u00eames responsabilit\u00e9s que le Conseil national des universit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des professeurs et des ma\u00eetres de conf\u00e9rences des universit\u00e9s. La CNECA est compos\u00e9e de neuf sections par discipline et une section administrative comprenant chacune douze membres, soit cent vingt membres. Elle se r\u00e9unit une fois par an en instance pl\u00e9ni\u00e8re, deux fois par an en ce qui concerne la commission permanente et selon les besoins en ce qui concerne les sections par discipline. S'agissant d'une instance de consultation, la CNECA n'est pas dot\u00e9e d'un budget de fonctionnement propre et ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de mise \u00e0 disposition de fonctionnaires. Les frais de d\u00e9placement de ses membres sont r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Damien Meslot interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la pr\u00e9sence, fin janvier 2015, d'avions militaires russes \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes fran\u00e7aises. En effet, dimanche 8 f\u00e9vrier 2015, il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la presse la r\u00e9alisation de man\u0153uvres par des avions de chasse russes, pr\u00e8s des c\u00f4tes fran\u00e7aises et britanniques, au cours de la fin du mois de janvier 2015. Pour cette raison, le 29 janvier 2015, l'ambassadeur de Russie au Royaume-Uni a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au minist\u00e8re britannique des Affaires \u00e9trang\u00e8res pour fournir des explications. Un porte-parole du Foreign office a pr\u00e9cis\u00e9 que ces a\u00e9ronefs, m\u00eame s'ils ne sont pas entr\u00e9s dans l'espace britannique, ont \u00e9t\u00e9 escort\u00e9s par des Eurofighter typhoon de la Royal air force pendant tout le temps o\u00f9 ils \u00e9taient \u00e0 proximit\u00e9. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, la r\u00e9activit\u00e9 de nos forces arm\u00e9es est encore \u00e0 saluer si, comme le laisse entendre la presse, d\u00e8s l'incursion des chasseurs russes \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00f4tes fran\u00e7aises un avion de combat fran\u00e7ais est intervenu pour signaler aux russes que leur pr\u00e9sence, remarqu\u00e9e, n'\u00e9tait pas plus longtemps admise. Toujours selon la presse qui cite des sources europ\u00e9ennes, ce type de conduites serait de plus en plus fr\u00e9quent dans la r\u00e9gion de la part des russes. Pour m\u00e9moire, \u00e0 la fin du mois d'octobre 2014, l'OTAN annon\u00e7ait avoir men\u00e9 plusieurs interventions a\u00e9riennes apr\u00e8s avoir d\u00e9tect\u00e9 une intense activit\u00e9 de l'aviation russe dans l'espace europ\u00e9en. Aussi, dans un contexte de grave crise entre la Russie et les pays occidentaux en raison du conflit en Ukraine, il souhaiterait savoir si \u00e0 l'instar des Britanniques des renseignements sur la nature de leurs man\u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es aux russes. Il souhaiterait \u00e9galement savoir si la fr\u00e9quence de ce genre d'\u00e9v\u00e8nement s'est effectivement intensifi\u00e9e, ou si ce qui s'est pass\u00e9 fin janvier 2015 reste encore un cas isol\u00e9.", "answer": "La l\u00e9gislation internationale d\u00e9coupe l'espace a\u00e9rien en de multiples zones. Il est donc possible pour un a\u00e9ronef d'\u00e9voluer sans contrainte jusqu'aux limites des eaux territoriales d'un pays tiers en application de la Convention relative \u00e0 l'aviation civile internationale, dite Convention de Chicago, sign\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 1944, notamment de son article 3 pour ce qui concerne les a\u00e9ronefs militaires. En revanche, la posture de suret\u00e9, propre \u00e0 chacun des \u00c9tats signataires, permet l'identification d'appareils inconnus largement au-del\u00e0 des limites nationales. Le minist\u00e8re fran\u00e7ais de la d\u00e9fense, aux c\u00f4t\u00e9s de ses homologues des \u00c9tats membres de l'UE et de l'OTAN, est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 des mesures de surveillance adopt\u00e9es lors des exercices et manoeuvres effectu\u00e9s par des \u00c9tats tiers et dispose de tous les instruments n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter toute atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat, tant dans ses espaces a\u00e9riens que dans ses eaux territoriales. Ainsi, la coordination franco-britannique d'identification et d'accompagnement de ces a\u00e9ronefs russes par la Royal Air Force, puis par nos chasseurs, proc\u00e8de de manoeuvres actives de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Les pilotes des appareils russes ont donc \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur leurs intentions selon les proc\u00e9dures en vigueur. La r\u00e9activit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de nos forces lors de cet \u00e9v\u00e9nement s'inscrivent dans la posture permanente de suret\u00e9 a\u00e9rienne adopt\u00e9e par la France, qui vise \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement se d\u00e9roulant en vol. L'objectif de ce dispositif \u00e9tant de faire respecter la souverainet\u00e9 nationale dans l'espace a\u00e9rien fran\u00e7ais et d'assurer la d\u00e9fense du territoire contre toute menace a\u00e9rienne. Dans ce contexte, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que, en 2015, aucune incursion d'a\u00e9ronef militaire non autoris\u00e9 n'a eu lieu dans le ciel fran\u00e7ais.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Comit\u00e9 de pilotage pour la pr\u00e9vention du risque routier professionnel.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, a supprim\u00e9 le comit\u00e9 de pilotage pour la pr\u00e9vention du risque routier.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif \u00e0 l'organisation des futures compl\u00e9mentaires sant\u00e9 obligatoires des salari\u00e9s du priv\u00e9. En effet, ce d\u00e9cret applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2016 exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures compl\u00e9mentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la s\u00e9curit\u00e9 sociale (soit seulement 65 % du prix) sera rembours\u00e9e aux salari\u00e9s du priv\u00e9. Quant au ticket mod\u00e9rateur thermal qui repr\u00e9sente 35 %, celui-ci ne pourra donc pas \u00eatre pris en charge par ces futures compl\u00e9mentaires. Ainsi la grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s sociaux \u00e9prouverait de grandes difficult\u00e9s \u00e0 poursuivre les soins thermaux et les cons\u00e9quences sur l'emploi dans ce secteur d'activit\u00e9 seraient dramatiques. Aussi compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir r\u00e9examiner le d\u00e9cret susvis\u00e9 dans le but d'int\u00e9grer les soins thermaux dans le \u00ab panier de soins minimal \u00bb des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 des salari\u00e9s du priv\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1025 relatif aux garanties de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salari\u00e9s en se concentrant sur les postes de soins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, tels que les soins de ville (frais m\u00e9dicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part compl\u00e9mentaire des soins dispens\u00e9s lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, laiss\u00e9e au libre choix des organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9. Ainsi, si aucune obligation n'est instaur\u00e9e pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes compl\u00e9mentaires de sant\u00e9 qui offrent d\u00e9j\u00e0 une garantie compl\u00e9mentaire de ces soins ou qui souhaiteraient \u00e0 l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conclusions de l'avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental sur l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Selon cet avis avec l'\u00e9volution de plus en plus rapide des modes de vie, l'alimentation est porteuse de probl\u00e9matique diverses en termes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, d'\u00e9quilibre nutritionnel, d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de lutte contre le gaspillage et de maintien de fili\u00e8res \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois. Cet avis sugg\u00e8re de permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e et d'expertiser la possibilit\u00e9 d'une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. Par contre, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne des \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en : - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours de mise en place depuis 2011, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. Par contre, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9 ; - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), pr\u00e9lev\u00e9e sur les consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 des m\u00e9nages fran\u00e7ais et destin\u00e9e \u00e0 compenser les charges de service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 support\u00e9es notamment par les fournisseurs historiques, \u00e0 financer le budget du m\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie, etc. Depuis 10 ans, les surco\u00fbts engendr\u00e9s par les obligations de service public croissent de mani\u00e8re exponentielle. Or depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliqu\u00e9e peine \u00e0 couvrir enti\u00e8rement ces charges de service public. C'est certainement cela qui conduit \u00e0 une hausse, elle aussi constante, du taux de la CSPE depuis quelques ann\u00e9es. M\u00eame si l'augmentation de la CSPE est strictement encadr\u00e9e par l'article L. 121-13 du code de l'\u00e9nergie, elle repr\u00e9sente un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire substantiel qui vient grever le pouvoir d'achat des m\u00e9nages qui la supportent. Cela ne va pas dans le sens de la justice sociale, en faisant reposer principalement sur les consommateurs les surco\u00fbts engendr\u00e9s par les obligations, faites aux op\u00e9rateurs, impos\u00e9es par la loi sur le service public de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend proposer afin d'endiguer cette hausse de la CSPE, qui a un impact particuli\u00e8rement fort sur les consommateurs issus des classes moyennes.", "answer": "La contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2003 pour financer des missions de service public comme le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire avec les zones non-interconnect\u00e9es (ZNI), les dispositifs sociaux pour les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9, et le soutien \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration. Cette contribution est per\u00e7ue sur la facture des consommateurs finals d'\u00e9lectricit\u00e9. Les charges de service public de l'\u00e9nergie font l'objet d'une surveillance attentive, afin de ma\u00eetriser leur \u00e9volution. Ainsi, le nouveau cadre de soutien aux \u00e9nergies renouvelables, qui rend la proc\u00e9dure d'appel d'offres plus syst\u00e9matique, permettra d'atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9. En outre, depuis cette ann\u00e9e, les charges de service public sont inscrites au budget de l'\u00c9tat, ce qui permettra de renforcer le pouvoir de contr\u00f4le du Parlement et la transparence sur les charges. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que la fiscalit\u00e9 \u00e9lectrique n'\u00e9volue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilis\u00e9e \u00e0 22,50 \u20ac/MWh. En contrepartie, les autres \u00e9nergies plus carbon\u00e9es seront mises \u00e0 contribution pour couvrir la croissance des charges de service public. Ainsi, la composante carbone des taxes int\u00e9rieures sur la consommation des \u00e9nergies fossiles devrait augmenter progressivement, conform\u00e9ment aux objectifs fix\u00e9s par la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, pour atteindre 56 \u20ac/tCO2 en 2020. Cette contribution des \u00e9nergies carbon\u00e9es aura pour objectif de partager l'effort, et d'\u00e9viter que la totalit\u00e9 du co\u00fbt des missions de service public, li\u00e9 notamment au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, soit support\u00e9e par l'\u00e9lectricit\u00e9 qui, en France, est largement d\u00e9carbon\u00e9e.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la situation du logement social. Son financement, largement assur\u00e9 par la contribution d'Action Logement (ex 1 % logement) est aujourd'hui gravement menac\u00e9 en raison du d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat. En effet, en 2012, les partenaires sociaux qui g\u00e8rent Action Logement ont sign\u00e9 un accord au terme duquel cet organisme s'engageait \u00e0 emprunter 3 milliards d'euros sur la p\u00e9riode 2013-2015 en contrepartie d'une r\u00e9duction progressive par l'\u00c9tat de ses pr\u00e9l\u00e8vements, et ce pour accompagner la r\u00e9alisation de l'objectif gouvernemental de produire 150 000 logements sociaux par an. Or, en contradiction totale avec cet accord, le Gouvernement vient d'annoncer l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements annuels de pr\u00e8s d'1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Ce sont ainsi plus de 120 000 logements neufs qui risquent, faute de financement d'Action Logement, de ne pas \u00eatre construits dans les trois prochaines ann\u00e9es, au d\u00e9triment de l'emploi de 240 000 salari\u00e9s. Il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il envisage de modifier cette d\u00e9cision qui p\u00e9naliserait lourdement la politique du logement social.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particuli\u00e8rement sur la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme l'analyse de l'auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il est urgent que le Gouvernement mette en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes au regard des cons\u00e9quences qu'elle emporte pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend conduire pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et rapidement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes fran\u00e7aise (LSF)-fran\u00e7ais. En 1991, l'amendement Fabius \u00e0 la loi du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF - fran\u00e7ais, dans l'\u00e9ducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 f\u00e9vrier pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es institue, pour tout jeune handicap\u00e9, un droit \u00e0 un parcours de formation. L'article 19 dispose que \u00ab l'\u00c9tat met en place les moyens financiers et humains n\u00e9cessaires \u00e0 la scolarisation en milieu ordinaire \u00bb et l'article 20 \u00e9tend ces dispositions \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur. Concernant les jeunes sourds et l'option bilingue, cela concerne non seulement l'\u00e9ducation mais \u00e9galement le parcours scolaire. La LSF est donc reconnue comme une langue \u00e0 part enti\u00e8re. Une circulaire de l'\u00e9ducation nationale en 2008 pr\u00e9cise que, dans l'option bilingue, la LSF joue le r\u00f4le de langue orale et le fran\u00e7ais celui de langue \u00e9crite. Cependant, en 1998, le rapport Gillot \u00ab Le droit des sourds \u00bb signalait que, malgr\u00e9 la publication des textes d'application, le droit n'\u00e9tait pas respect\u00e9 puisque seulement 1 % des \u00e9l\u00e8ves sourds avait acc\u00e8s \u00e0 des structures bilingues. Il dressait de plus un tableau accablant de l'illettrisme massif chez les personnes sourdes. De m\u00eame, en 2012, un rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9ducation nationale affirmait que, sur la mise en place des projets personnalis\u00e9s de scolarisation, la loi n'est pas appliqu\u00e9e. Le constat est, aujourd'hui encore, dramatique. Seulement 5 % des jeunes sourds ont acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d'enseignement en LSF. Cet \u00e9tat de fait p\u00e9nalise grandement les jeunes sourds et engendre un \u00e9chec scolaire massif qui co\u00fbte \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 l'\u00c9tat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et la mise en place de v\u00e9ritables classes bilingues LSF-fran\u00e7ais.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, avec le renouvellement de ces postes et la cr\u00e9ation d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires, Toutefois, il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs ann\u00e9es, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves sourds. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de la langue des signes fran\u00e7aise (LSF), un CAPES de LSF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010, ainsi que la certification compl\u00e9mentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur aptitude \u00e0 intervenir en langue des signes fran\u00e7aise, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifi\u00e9s par leur concours. La mise \u00e0 disposition de cette aide humaine n\u00e9cessaire aux jeunes dans les \u00e9tablissements scolaires s'inscrit dans le cadre des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaur\u00e9s par la circulaire n\u00b0 2010-068 du 28 mai 2010 relative \u00e0 l'organisation des p\u00f4les pour l'accompagnement \u00e0 la scolarisation des jeunes sourds. Ces p\u00f4les visent \u00e0 permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus pr\u00e8s possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve la possibilit\u00e9 de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hi\u00e9rarchie ne soit \u00e9tablie entre LSF et langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 (LPC). Les p\u00f4les sont articul\u00e9s autour d'un r\u00e9seau de personnes ressources constitu\u00e9 de m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degr\u00e9) ayant acquis la certification compl\u00e9mentaire en langue des signes fran\u00e7aise. Des s\u00e9minaires nationaux de formation \u00e0 la LSF et au LPC sont organis\u00e9s en direction des m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques d\u00e9sign\u00e9s dans les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalit\u00e9 de permettre aux m\u00e9diateurs p\u00e9dagogiques de servir d'interface entre les \u00e9l\u00e8ves sourds et les enseignants des diff\u00e9rentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficult\u00e9s propres de chaque \u00e9l\u00e8ve. A ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appr\u00e9hender le niveau de mise en oeuvre des demandes. Ces diff\u00e9rentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans \u00eatre oblig\u00e9es d'avoir recours \u00e0 d'autres personnels d'accompagnement. Le d\u00e9veloppement des PASS se poursuivra en coh\u00e9rence avec les autres modalit\u00e9s de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves sourds.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation de l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante. Cette h\u00f4tellerie, souvent familiale, contribue \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l'attractivit\u00e9 de nos territoires, notamment ruraux. Elle est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res parfois lourdes du fait de la n\u00e9cessaire mise aux normes en mati\u00e8re d'incendies et d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements. Le bien-fond\u00e9 de ces am\u00e9nagements \u00e9tant ind\u00e9niable, il semble n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un plan d'aide et de soutien r\u00e9ellement d\u00e9di\u00e9 qui, non-seulement permettrait d'en acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation mais, de surcro\u00eet, \u00e9viterait la faillite de certains h\u00f4teliers ind\u00e9pendants. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.", "answer": "L'h\u00f4tellerie de plein air joue un r\u00f4le de premier plan dans le secteur de l'h\u00e9bergement touristique en France, ainsi que le souligne l'auteur de la question. Les 7\u00a0500 campings de l'hexagone (dont 6\u00a0100 class\u00e9s) restent en effet le mode d'h\u00e9bergement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais, mais aussi de nos voisins europ\u00e9ens, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s du tiers de leur client\u00e8le. Ce succ\u00e8s du secteur repose en grande partie sur le renouvellement de l'offre et la mont\u00e9e en gamme de nombreuses exploitations. Les professionnels ont notamment investi dans des h\u00e9bergements de qualit\u00e9, en d\u00e9veloppant une offre locative - ou parfois r\u00e9sidentielle - (r\u00e9sidence mobile de loisirs, roulotte, cabane, tente am\u00e9nag\u00e9e\u2026) qui r\u00e9pond aux attentes toujours plus exigeantes des vacanciers en mati\u00e8re de confort. Ces h\u00e9bergements, qui g\u00e9n\u00e8rent plus de chiffre d'affaires pour les campings, permettent aussi d'allonger les saisons, en r\u00e9duisant les cons\u00e9quences des al\u00e9as climatiques. Ainsi, le secteur connait une \u00e9volution positive avec une augmentation de la fr\u00e9quentation touristique, mesur\u00e9e en nombre de nuit\u00e9es, \u00e0 hauteur de + 2,9\u00a0% au cours de la derni\u00e8re saison estivale (par rapport \u00e0 2014). Toutefois, l'\u00e9conomie et les nouvelles pratiques des consommateurs qui se traduisent par des s\u00e9jours plus courts et des d\u00e9penses contenues, ont pu peser sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air, et par l\u00e0 m\u00eame sur le niveau d'investissement constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Atout France a en effet not\u00e9 en 2014 un recul de 13\u00a0% des d\u00e9penses d'investissement (438 millions d'euros) par rapport \u00e0 2011. En compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques, la profession estime qu'un certain nombre de dispositions r\u00e9glementaires contribuent \u00e0 entraver son d\u00e9veloppement. L'exploitant de camping est en effet au confluent de plusieurs r\u00e9glementations parfois complexes (droit de l'urbanisme, droit du travail, droit fiscal, r\u00e9glementation sectorielle relevant de plusieurs d\u00e9partements minist\u00e9riels) qui, prises ensemble, peuvent \u00eatre ressenties comme trop contraignantes. Le Gouvernement, conscient de ces difficult\u00e9s, est pleinement mobilis\u00e9 pour all\u00e9ger, autant que possible, ces contraintes r\u00e9glementaires. Si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap ne peuvent raisonnablement \u00eatre remises en cause, le Gouvernement s'attache en tout \u00e9tat de cause \u00e0 v\u00e9rifier la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de l'ensemble de la r\u00e9glementation. Notamment, l'ordonnance du 26\u00a0mars\u00a02015, portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des professionnels de l'h\u00e9bergement touristique d'assouplir le calendrier de r\u00e9alisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, le texte ne s'applique pas aux normes relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique ou l'accessibilit\u00e9. Sur trois autres sujets principaux identifi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'h\u00f4tellerie de plein air (pr\u00e9requis et reclassement des campings, campings en bande littorale, mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration -IGA-/du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable -CGEDD- sur la s\u00e9curit\u00e9 des campings), les pouvoirs publics sont pleinement \u00e0 l'\u0153uvre. En t\u00e9moignent les d\u00e9marches entreprises ces derniers mois par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de urbanisme et de l'environnement, pour mieux pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'urbanisme en zone littorale (circulaire d'application de la loi Littoral, fiche campings), rappeler que les documents d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s avant 2007 ont la m\u00eame valeur que le permis d'am\u00e9nager, et faciliter plus g\u00e9n\u00e9ralement le reclassement des campings. Enfin, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 des campings, le Gouvernement ne peut que saluer les efforts men\u00e9s par la profession depuis plusieurs ann\u00e9es dans ce domaine. La vigilance gouvernementale sur ce sujet demeure toutefois de mise, avec notamment les effets des \u00e9pisodes climatiques parfois violents, comme l'ont montr\u00e9 les derniers \u00e9v\u00e8nements survenus dans la r\u00e9gion de Fr\u00e9jus. C'est pourquoi les pouvoirs publics seront pleinement attentifs aux conclusions et recommandations de la mission sur ce sujet important. Enfin, le Gouvernement, et notamment la DGE, vont continuer \u00e0 examiner avec attention les autres pans de la r\u00e9glementation s'appliquant aux campings, pour estimer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es ou mieux proportionn\u00e9es \u00e0 l'exercice de cette profession aussi indispensable \u00e0 l'attractivit\u00e9 touristique de la France.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain du 1er juillet au 30 juin 2013. Le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e est confront\u00e9 \u00e0 la prolif\u00e9ration des rongeurs aquatiques nuisibles, prolif\u00e9ration qui entra\u00eene de nombreuses cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique, les \u00e9cosyst\u00e8mes, la stabilit\u00e9 des berges et les cultures. La lutte contre ces nuisibles se fait par pi\u00e9geage au moyen de cages-pi\u00e8ges principalement, mais aussi par tir, conform\u00e9ment aux modes de lutte autoris\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 impose \u00e0 plusieurs d\u00e9partements, dont celui de la Vend\u00e9e, d'\u00e9quiper les cages-pi\u00e8ges d'un dispositif permettant aux femelles visons d'Europe de s'\u00e9chapper d'avril \u00e0 juillet inclus, durant la p\u00e9riode de gestation et d'allaitement. Or, actuellement, le vison d'Europe n'est pas pr\u00e9sent en Vend\u00e9e et aucune r\u00e9introduction n'est programm\u00e9e. La modification des cages-pi\u00e8ges aura pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire l'efficacit\u00e9 de la lutte, puisque les petits sujets de ragondins et rats musqu\u00e9s pourront s'\u00e9chapper. En outre, les d\u00e9lais impos\u00e9s pour la modification de ces cages sont courts et leur co\u00fbt important. Aussi, il lui demande si elle envisage de diff\u00e9rer l'application de cet arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, de conditionner la modification des cages-pi\u00e8ges \u00e0 la pr\u00e9sence effective du vison d'Europe o\u00f9 \u00e0 un projet de r\u00e9introduction, et enfin de pr\u00e9voir des compensations financi\u00e8res pour la transformation des cages.", "answer": "La liste des esp\u00e8ces invasives - non indig\u00e8nes - d'animaux non domestiques class\u00e9s nuisibles, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur destruction sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2013 pris pour l'application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain. En application du R. 427-6-I pr\u00e9cit\u00e9, cet arr\u00eat\u00e9 est annuel et applicable jusqu'au 30 juin 2014. Il succ\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2012, en vigueur jusqu'au 30 juin 2013. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 juin 2013 o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des chasseurs et d'associations de protection de la nature, et o\u00f9 le pr\u00e9sident de l'Union nationale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de France (UNAPAF) a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 participer en tant qu'observateur, et d'une consultation publique du 8 juin au 1er juillet 2013. Ce texte reprend la liste des esp\u00e8ces d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2012 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir ragondin, rat musqu\u00e9, vison d'Am\u00e9rique, raton laveur, chien viverrin, et bernache du Canada, et en conserve les grands principes en mati\u00e8re de modalit\u00e9s de destruction, avec une r\u00e9daction plus d\u00e9taill\u00e9e au regard des restrictions de pi\u00e9geage applicables aux zones o\u00f9 les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res aquatiques pr\u00e9cit\u00e9es partagent le m\u00eame territoire que des esp\u00e8ces strictement prot\u00e9g\u00e9es au niveau national au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et au niveau communautaire par la directive 92/43/CEE \u00ab habitats faune flore \u00bb, \u00e0 savoir le vison d'Europe, le castor d'Eurasie et la loutre d'Europe, afin d'\u00e9viter la capture ou la destruction accidentelles de ces derni\u00e8res. A la demande des acteurs de terrain intervenant dans la lutte contre les esp\u00e8ces invasives pr\u00e9cit\u00e9es et du pr\u00e9fet de Vend\u00e9e, l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 a d\u00e9fini un d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis de la zone o\u00f9 les mesures de restriction du pi\u00e9geage en faveur du vison d'Europe sont applicables, et qui correspond \u00e0 la derni\u00e8re aire officielle de r\u00e9partition connue de cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e d'extinction, dans le cadre du plan national d'action pour la pr\u00e9servation du vison d'Europe (PNA). Ceci a permis de r\u00e9duire l'emprise de ces mesures au tiers sud du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (10 cantons) au lieu de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ce d\u00e9partement dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2012, et donc, de r\u00e9duire globalement de deux-tiers le nombre de cages-pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9quiper d'une trappe \u00e0 vison. Le vison d'Europe est une esp\u00e8ce discr\u00e8te, d'autant plus que ses effectifs in situ sont sans doute tr\u00e8s faibles malgr\u00e9 les efforts entrepris pour emp\u00eacher sa disparition. De fait, il est tr\u00e8s difficile d'affirmer que l'esp\u00e8ce n'est pas pr\u00e9sente en Vend\u00e9e sans \u00e9l\u00e9ments scientifiques probants que les acteurs du PNA s'emploient \u00e0 mettre \u00e0 jour. En outre, l'exigence de mise en place d'avril \u00e0 juillet et uniquement dans la zone des 200 m\u00e8tres de la rive, d'une trappe \u00e0 vison sur les cages pi\u00e8ges utilis\u00e9es dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e. Cette trappe \u00e0 vison doit \u00eatre ouverte uniquement dans cette zone et durant cette p\u00e9riode pour \u00e9viter aux femelles de visons d'Europe gestantes de d\u00e9clencher des avortements dus au stress de la capture, et pour permettre aux femelles allaitantes de cette esp\u00e8ce de retrouver leurs petits pour les nourrir et veiller sur eux. En dehors de cette zone ou de cette p\u00e9riode, les cages-pi\u00e8ges utilisables devront comporter une trappe \u00e0 vison ferm\u00e9e, ou bien ne pas comporter de trappe \u00e0 vison, ce qui ne r\u00e9duit pas l'efficacit\u00e9 du pi\u00e9geage, et diminue l\u00e0 encore le nombre de cages-pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9quiper de trappe \u00e0 vison. Enfin, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise la mani\u00e8re dont les nouvelles cages-pi\u00e8ges devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de trappe \u00e0 vison, en partie sup\u00e9rieure de la cage, et avec un dispositif non vuln\u00e9rant pour les animaux captur\u00e9s. Ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments, int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s discussion avec l'UNAPAF, permettent de conserver une grande efficacit\u00e9 pour le pi\u00e9geage du ragondin et du rat musqu\u00e9 notamment, sans blesser inutilement les animaux. L'objectif de ce texte est de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 en limitant l'impact n\u00e9gatif du pi\u00e9geage sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, sans affecter notablement l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les esp\u00e8ces invasives. Les modifications effectu\u00e9es sur son contenu au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur r\u00e9pondent aux attentes des pi\u00e9geurs sans n\u00e9gliger cet objectif.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur deux questions encore en suspens concernant la mise en place des rythmes scolaires. L'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit, en effet, une prorogation du fonds d'amor\u00e7age pour la seule ann\u00e9e scolaire 2015-2016, destin\u00e9 aux communes \u00e9ligibles \u00e0 la DSU cible, \u00e0 la DSR cible ou pour les communes d'outre-mer, \u00e0 la quote-part de la dotation d'am\u00e9nagement, \u00e0 hauteur de 40 euros par \u00e9l\u00e8ve. Cette disposition intervient \u00e0 la suite des annonces gouvernementales selon lesquelles le fonds d'amor\u00e7age allait \u00eatre reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 pour les communes rencontrant le plus de difficult\u00e9s. Le 17 septembre 2014, lors d'une audition par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale, cette reconduction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e mais sans en pr\u00e9ciser le contour ni le financement. Par ailleurs, s'agissant des \u00e9coles autoris\u00e9es \u00e0 appliquer le d\u00e9cret Hamon du 7 mai 2014, l'article 55 reste muet. Aussi, au-del\u00e0 du fait que les maires concern\u00e9s consid\u00e8rent qu'il n'est pas acceptable que la reconduction du fonds ne concerne que les seules communes les plus en difficult\u00e9s, elle lui demande quelles r\u00e9ponses elle compte leur donner sur ces deux points pr\u00e9cis.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier d\u00e9tach\u00e9 de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande \u00e0 Mme la Ministre si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 4.", "answer": "La proposition n\u00b0 4 figurant dans le cahier d\u00e9tach\u00e9 de la Gazette des communes du 13 octobre 2014 invite le l\u00e9gislateur \u00e0 favoriser par une politique incitative la mise en oeuvre des p\u00f4les d'\u00e9quilibre afin d'une part de pr\u00e9server la politique de pays, d'autre part d'obtenir de plus grandes intercommunalit\u00e9s susceptibles de d\u00e9ployer des comp\u00e9tences strat\u00e9giques sur un bassin de vie coh\u00e9rent. L'article L. 5741-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, pr\u00e9cise que les p\u00f4les d'\u00e9quilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des \u00e9tablissements publics compos\u00e9s d'\u00e9tablissements publics (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, charg\u00e9s d'\u00e9laborer un projet de territoire qui d\u00e9finit les conditions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e9cologique, culturel et social dans son p\u00e9rim\u00e8tre dans la continuit\u00e9 de l'action men\u00e9e par les \u00ab pays \u00bb dont le fondement l\u00e9gal \u00e0 \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l'article 51 de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales. Ainsi, le l\u00e9gislateur a-t-il souhait\u00e9 mettre en place un outil juridique souple visant \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les initiatives locales port\u00e9es par les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre des territoires ruraux, p\u00e9riurbains et des petites agglom\u00e9rations afin de leur donner la possibilit\u00e9 de se mobiliser autour de projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral structurants. Ces p\u00f4les ont vocation \u00e0 \u00eatre le pendant des p\u00f4les m\u00e9tropolitains en permettant de cr\u00e9er une dynamique dans ces territoires \u00e9quivalente \u00e0 celle que permet la loi du 27 janvier 2014 pour les espaces urbains. En outre, la mise en place de PETR est compatible avec un renforcement des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. En effet, les deux dispositifs visant le m\u00eame objectif d'approfondissement de l'int\u00e9gration intercommunale, si la fusion d'EPCI fait co\u00efncider le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre avec celui d'un PETR, le PETR pr\u00e9existant pourra \u00eatre \u00e9tendu au profit d'un PETR de plus grande taille si les EPCI en expriment le souhait. Enfin, dans le cadre de l'examen en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un amendement pr\u00e9voyant que les futurs sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) devront prendre en compte les p\u00e9rim\u00e8tres des PETR existants confirmant leur r\u00f4le et le fait que leur logique est compl\u00e9mentaire avec celle des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le manque de lisibilit\u00e9 des proc\u00e9dures permettant d'obtenir d'une collectivit\u00e9 ou d'un \u00e9tablissement public, l'ex\u00e9cution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. Elle lui demande si la non-ex\u00e9cution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit \u00eatre poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou s'il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 par la voie de l'injonction a posteriori, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 911-4 du code de justice administrative.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1612-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public local a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d'une somme d'argent, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue par l'article 1er de la loi n\u00b0 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononc\u00e9es en mati\u00e8re administrative et \u00e0 l'ex\u00e9cution des jugements par les personnes morales de droit public, codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 911-9 du code de justice administrative, en application duquel le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision de justice peut donc demander le paiement. La d\u00e9cision de justice doit, d'une part, \u00eatre pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, d'autre part, avoir fix\u00e9 un montant. Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de justice. Si tel n'est pas le cas, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement proc\u00e8de au mandatement d'office. Si les conditions pr\u00e9cit\u00e9es ne sont pas remplies (d\u00e9cision non rev\u00eatue de la force de chose jug\u00e9e ou montant non d\u00e9termin\u00e9), les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales peuvent alors \u00eatre applicables. Dans la mesure o\u00f9 une condamnation financi\u00e8re constitue une dette exigible, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision de justice peut demander au repr\u00e9sentant de l'Etat le mandatement d'office d'une d\u00e9pense obligatoire, liquide et non s\u00e9rieusement contest\u00e9e (CE, 11 d\u00e9cembre 1987, n\u00b0 26246). L'article L. 911-4 du code de justice administrative offre, lui, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision de justice, une voie juridictionnelle pour obtenir l'ex\u00e9cution de la condamnation financi\u00e8re. Il pr\u00e9voit, en effet, qu'en cas d'inex\u00e9cution d'un jugement ou d'un arr\u00eat, la partie int\u00e9ress\u00e9e peut demander \u00e0 la juridiction administrative, qui a rendu la d\u00e9cision ou aupr\u00e8s de laquelle un appel est port\u00e9, de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer l'ex\u00e9cution.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la complexit\u00e9 de notre syst\u00e8me administratif et fiscal. Le Journal officiel est pass\u00e9 en vingt ans de quinze mille \u00e0 vingt-trois mille pages annuelles, et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un stock de quatre cent mille normes qui paralysent notre pays. Montaigne d\u00e9crivait d\u00e9j\u00e0 cette situation en d\u00e9non\u00e7ant \u00ab autant de lois en France que dans le monde entier \u00bb. Une telle inflation l\u00e9gislative met en grande difficult\u00e9 nos entrepreneurs, nos artisans, nos exploitants agricoles et nombre de professions lib\u00e9rales. Nous attendons toujours le fameux choc de simplification promis depuis de nombreux mois par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il est temps que le Gouvernement ait le courage de se concentrer sur la bonne utilisation et la bonne application des lois d\u00e9j\u00e0 existantes. Aussi, il souhaite savoir comment il entend lutter efficacement contre ces verrous l\u00e9gislatifs qui brident notre pays et emp\u00eachent la relance de notre \u00e9conomie, et la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "L'ann\u00e9e 2014 a vu la promulgation de deux grandes lois de simplification \u00e9labor\u00e9es dans le cadre du choc de simplification annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, notamment en vue d'un all\u00e8gement de formalit\u00e9s et de la suppression de divers facteurs de rigidit\u00e9 pour les entreprises. Le minist\u00e8re de la justice a, pour sa part, r\u00e9dig\u00e9 deux ordonnances majeures prises sur le fondement d'habilitations ins\u00e9r\u00e9es dans ces lois. En premier lieu, l'ordonnance no\u00a02014-863 du 31\u00a0juillet\u00a02014, relative au droit des soci\u00e9t\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 prise en application de l'article 3 de la loi no\u00a02014-1 du 2\u00a0janvier\u00a02014 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier et s\u00e9curiser la vie des entreprises. A travers plusieurs modifications du code de commerce, ce texte a assoupli certaines r\u00e8gles de fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et a accru la transparence au sein des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Il a en outre s\u00e9curis\u00e9 certaines op\u00e9rations dans lesquelles les soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre impliqu\u00e9es, notamment la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat. Quant aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il a non seulement instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique d'\u00eatre l'associ\u00e9e unique d'une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, mais a en outre permis la prolongation du d\u00e9lai de tenue de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s. En second lieu, l'ordonnance no\u00a02015-1127 du 10\u00a0septembre\u00a02015 portant r\u00e9duction du nombre minimal d'actionnaires dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes non cot\u00e9es a \u00e9t\u00e9 prise en application de la loi\u00a0no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises. Le code de commerce imposait auparavant un nombre minimal de sept actionnaires pour la constitution des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Ce chiffre a longtemps \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 comme \u00e9tant en d\u00e9calage non seulement avec la pratique des soci\u00e9t\u00e9s familiales et des petites et moyennes entreprises, mais aussi \u00e0 celle des groupes de soci\u00e9t\u00e9s, au sein desquels les filiales sont parfois d\u00e9tenues \u00e0 100\u00a0% par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Cette obligation avait conduit de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s qui ne souhaitaient pas ouvrir v\u00e9ritablement leur capital \u00e0 avoir recours \u00e0 des actionnaires de complaisance, r\u00e9duisant de ce fait l'int\u00e9r\u00eat de cette forme sociale jug\u00e9e trop lourde, au profit notamment de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS). L'ordonnance de 2015 r\u00e9duit \u00e0 deux le nombre minimal d'actionnaires dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, suivant en cela les recommandations des praticiens et des th\u00e9oriciens du droit. Ce texte tend ainsi \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, qui, en raison de la stabilit\u00e9 et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de leurs r\u00e8gles de fonctionnement, assurent une meilleure protection des associ\u00e9s que la SAS, et plus particuli\u00e8rement des minoritaires. Il est aussi de nature \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la France, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait jusqu'alors le seul pays d'Europe \u00e0 avoir \u00e9tabli et maintenu la r\u00e8gle des sept actionnaires.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique. La Cour des comptes a livr\u00e9 r\u00e9cemment un rapport sur le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique comme l'y autorise les dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financi\u00e8res. Dans le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu publique le 21 juillet 2015, les magistrats pr\u00e9conisent de faire viser les documents de synth\u00e8se destin\u00e9s \u00e0 la communication des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique par le commissaire aux comptes, afin de garantir la conformit\u00e9 de ses donn\u00e9es avec le compte d'emploi des ressources. Il lui demande si le Gouvernement compte obliger les organismes \u00e0 mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est une annexe r\u00e9glementaire des comptes annuels qui d\u00e9taille l'utilisation des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public. Dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 21\u00a0juillet\u00a02015, la Cour des comptes a constat\u00e9 que le compte d'emploi des ressources demeurait peu compr\u00e9hensible pour un donateur non averti, et que la communication financi\u00e8re sur ces informations \u00e9tait parfois contestable. Elle a en cons\u00e9quence appel\u00e9 \u00e0 une plus grande rigueur sur la pr\u00e9sentation de ces informations, et a formul\u00e9 certaines recommandations. La Cour des comptes a notamment estim\u00e9 souhaitable que les documents de synth\u00e8se destin\u00e9s \u00e0 la communication des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique soient vis\u00e9s par le commissaire aux comptes, afin de garantir la conformit\u00e9 des donn\u00e9es qu'ils contiennent avec le compte d'emploi des ressources. Les organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 font d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet de proc\u00e9dures de contr\u00f4le renforc\u00e9es, dont le co\u00fbt est significatif. Le compte d'emploi des ressources qui est compris dans l'annexe des comptes annuels est soumis aux r\u00e8gles de publication l\u00e9gale et de certification par un commissaire aux comptes. Celui-ci doit mettre en place des diligences sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des informations figurant dans ce document. Le minist\u00e8re de la justice a accueilli avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat les recommandations faites par la Cour des comptes. Celles-ci doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es en concertation avec les autres minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s et avec le secteur associatif, dans le souci de ne pas imposer aux structures concern\u00e9es des obligations qui pourraient appara\u00eetre trop lourdes.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la probl\u00e9matique des postes non pourvus \u00e0 l'issue du mouvement intra-acad\u00e9mique et ceux devenus vacants \u00e0 la suite de circonstances particuli\u00e8res. En effet, pour ces deux situations, ces postes vacants ne peuvent \u00eatre occup\u00e9s par des professeurs stagiaires mais ils doivent l'\u00eatre soit par des professeurs titulaires rempla\u00e7ants, soit par des ma\u00eetres auxiliaires, soit par des rempla\u00e7ants. Ainsi, \u00e0 La R\u00e9union par exemple, les professeurs stagiaires en Lettres modernes sont contraints de quitter l'\u00eele pour la France hexagonale alors que des postes disponibles pourraient leur convenir et par cons\u00e9quent, leur permettre de rester g\u00e9ographiquement proches de leurs familles et de leurs centres d'int\u00e9r\u00eat. Certains laur\u00e9ats du CAPES peuvent parfois m\u00eame ressentir un sentiment d'injustice puisque des personnes, n'ayant pas r\u00e9ussi le concours, sont embauch\u00e9es comme professeurs contractuels et affect\u00e9s sur des postes \u00e0 La R\u00e9union. Il souhaite donc conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et d\u00e9sire savoir si des modifications sont envisag\u00e9es pour permettre l'acc\u00e8s des professeurs stagiaires \u00e0 ces postes vacants.", "answer": "L'Etat en tant qu'employeur doit assurer aux stagiaires les meilleurs conditions de stage et ne peut donc les affecter sur tous les postes qui se d\u00e9couvrent vacants. Les recteurs choisissent avec une grande attention en liaison avec les chefs d'\u00e9tablissement et les corps d'inspection, les supports qui seront offerts aux stagiaires. En effet, afin d'organiser au mieux la prise de fonctions des stagiaires, ce choix est conditionn\u00e9 par diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments : l'\u00e9tablissement (notamment pour \u00e9viter les plus difficiles, pour favoriser ceux b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe \u00e9ducative de qualit\u00e9 et de tuteurs en capacit\u00e9 d'accompagner les stagiaires), la classe et le service. Tous les postes ne remplissent pas ces conditions principalement ceux qui sont vacants, temporairement du fait de cong\u00e9s de maladie, \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations du mouvement ou de d\u00e9parts en cours d'ann\u00e9e. S'agissant de la R\u00e9union, le recteur est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des stagiaires et tous les postes, susceptibles d'accueillir les stagiaires pour la dur\u00e9e r\u00e9glementaire du stage et dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, leur sont offerts. Cependant, m\u00eame si la grande majorit\u00e9 des stagiaires r\u00e9unionnais effectue son stage sur l'\u00eele, certains d'entre eux doivent la quitter pour effectuer leur stage en m\u00e9tropole. Une fois titularis\u00e9s ils pourront faire valoir leur centre des int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riels et moraux pour revenir dans leur d\u00e9partement d'origine et ils auront alors vocation \u00e0 occuper tout poste vacant, en \u00e9tablissement comme sur zone de remplacement. La question soulev\u00e9e concerne les stagiaires r\u00e9unionnais mais aussi tous ceux qui sont originaires d'un d\u00e9partement ultramarin et malgr\u00e9 les difficult\u00e9s que peuvent \u00e9prouver les fonctionnaires stagiaires en quittant leur d\u00e9partement, priorit\u00e9 demeure donn\u00e9e aux conditions li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier, pour que leur ann\u00e9e de stage se passe dans les meilleures conditions, sans ob\u00e9rer leurs possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 future.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question des droits de plantation viticoles. En effet la commission europ\u00e9enne, dans le cadre de la ren\u00e9gociation de la politique agricole commune, entend lib\u00e9raliser le secteur viticole et la culture de la vigne, en remettant en cause, \u00e0 l'horizon 2016, les droits de plantation viticoles. Les droits de plantations mis en place \u00e0 la fin des ann\u00e9es 70 permettent de r\u00e9guler utilement la culture de la vigne, de pr\u00e9server nos terroirs, de garantir la qualit\u00e9 (AOC) ainsi que la ma\u00eetrise des volumes de production, tout en assurant une stabilit\u00e9 des prix. Si les droits de plantations venaient \u00e0 dispara\u00eetre notamment dans une r\u00e9gion viticole comme la Bourgogne c'est toute l'\u00e9conomie et les emplois autour de la vigne et du vin qui s'en trouveraient irr\u00e9m\u00e9diablement boulevers\u00e9s ; nivellement des prix vers le bas, menace sur les AOC, d\u00e9gradation de l'environnement, disparition des terroirs qui font notamment la typicit\u00e9 des vins de Bourgogne. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'\u00e9tant \u00e0 plusieurs reprises prononc\u00e9es explicitement et fermement contre la suppression des droits de plantations, il lui demande de bien vouloir lui faire part des d\u00e9marches utiles qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le Gouvernement et son minist\u00e8re aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour obtenir le retrait pur et simple de ce projet.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et \u00e0 r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire Europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des r\u00e9unions de ce groupe, la France entend faire avancer le d\u00e9bat europ\u00e9en sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le r\u00e9gime des droits de plantation et est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent force de proposition afin que les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une solution qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise. D'ores et d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de r\u00e9unions bilat\u00e9rales organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, pr\u00e9servant \u00e0 la fois la qualit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les \u00e9v\u00e8nements choquants qui se sont produits dans une commune importante de Seine-Saint-Denis. En effet la mairie socialiste de Bagnolet n'a rien trouv\u00e9 de mieux que de s'associer et de mettre \u00e0 disposition ses locaux municipaux pour une comm\u00e9moration du 60\u00e8me anniversaire de \u00ab La Toussaint rouge \u00bb du 1er novembre 1954. L'ensemble des partis de gauche avaient adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette lugubre initiative. Il convient de rappeler que cette date marque le d\u00e9but de l'insurrection du FLN en Alg\u00e9rie ; avec simultan\u00e9ment 30 attentats aveugles qui ont fait des centaines de morts et de bless\u00e9s. Le fait que cet anniversaire ait pu \u00eatre \u00ab c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00bb par une municipalit\u00e9 fran\u00e7aise constitue une grave injure pour les familles des soldats fran\u00e7ais et des harkis abattus avec une sauvagerie souvent inou\u00efe par des rebelles entre 1954 et 1962 : mais aussi une insulte pour les Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s et leurs familles qui ont \u00e9galement souffert du d\u00e9racinement, de la spoliation de leurs biens voire de l'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique. En tant qu'autorit\u00e9 de tutelle des collectivit\u00e9s locales et de leurs officiers publics, il lui rappelle qu'il est dans son droit et dans son devoir de prendre des sanctions disciplinaires contre le maire et les \u00e9lus concern\u00e9s. Il souhaiterait savoir si des proc\u00e9dures de suspension ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es \u00e0 cet effet.", "answer": "L'utilisation de locaux communaux est r\u00e9gie par les dispositions de l'article L.2144-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) qui dispose : \u00ab Des locaux communaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire d\u00e9termine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s de l'administration des propri\u00e9t\u00e9s communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due \u00e0 raison de cette utilisation \u00bb. Si la loi autorise la mise \u00e0 disposition des locaux municipaux \u00e0 des fins politiques, il est entendu que le principe de neutralit\u00e9 r\u00e9publicaine pr\u00e9vaut dans la fa\u00e7on dont le maire doit g\u00e9rer les biens de la commune.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes d'une disposition de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 qui a supprim\u00e9 l'obligation de publicit\u00e9 l\u00e9gale des mutations de fonds de commerce dans les journaux d'annonces l\u00e9gales. Il appara\u00eet en effet que cette mesure diminue l'information sur les commerces et les entreprises et qu'elle allonge la dur\u00e9e des formalit\u00e9s l\u00e9gales. Ainsi, la presse hebdomadaire r\u00e9gionale et la presse judiciaire p\u00e2tissent financi\u00e8rement de cette disposition. Les \u00e9diteurs risquent par ailleurs de se r\u00e9soudre \u00e0 licencier du fait de la baisse d'activit\u00e9 induite. Dans un contexte social fragile, et alors que la presse se trouve dans une situation conjoncturelle compliqu\u00e9e sur le plan financier, la question de l'opportunit\u00e9 de cette mesure est l\u00e9gitime. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles dispositions il entend prendre sur ce point pour d\u00e9fendre et prot\u00e9ger la presse concern\u00e9e.", "answer": "L'article 107 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques simplifie et coordonne les r\u00e8gles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces l\u00e9gales (JAL). Seule la publicit\u00e9 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'all\u00e8gement importante en faveur des entreprises. En effet, le co\u00fbt d'un avis dans un JAL, estim\u00e9 \u00e0 environ 200 euros, est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important \u00e0 leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte \u00e0 la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc \u00e9tant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publi\u00e9es au Bodacc ne pr\u00e9sentent pas de risque de nullit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 leur format comporte d\u00e9sormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la dur\u00e9e des formalit\u00e9s l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 la Direction de l'information l\u00e9gale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide d\u00e8s r\u00e9ception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilit\u00e9. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicit\u00e9 des JAL, dont certains sont de diffusion tr\u00e8s restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs \u00e0 une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affect\u00e9e l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif \u00e0 la vie des soci\u00e9t\u00e9s, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 des modifications en cours de vie ou \u00e0 une dissolution et liquidation amiable de soci\u00e9t\u00e9.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours aux appels d'offres pour le traitement des analyses utiles aux missions de justice. En effet, un appel d'offres concernant l'analyse des traces a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la chancellerie pour lequel l'institut g\u00e9n\u00e9tique de Nantes-Atlantique (IGNA) a \u00e9t\u00e9 retenu. Cet appel d'offres pr\u00e9sentait certaines fragilit\u00e9s qui ont emp\u00each\u00e9 le projet d'\u00eatre correctement men\u00e9 \u00e0 bien. Par exemple, le volume consid\u00e9rable d'analyses devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e ne pouvait pas techniquement \u00eatre boucl\u00e9 du fait de la faible taille du laboratoire retenu. Logiquement, les r\u00e9sultats n'ont pas donn\u00e9 satisfaction aux acteurs de terrain qui se sont plaints de d\u00e9lais non tenus, de r\u00e9sultats inexploitables ou encore du co\u00fbt. Cette situation est \u00e9videmment probl\u00e9matique. Si l'approche de rationalisation des d\u00e9penses publiques mise en oeuvre par le biais de la politique d'appels d'offres est pertinente \u00e0 long terme, elle doit n\u00e9cessairement reposer sur une analyse technique et \u00e9conomique de ce march\u00e9. En effet, la mise en concurrence des op\u00e9rateurs ne sera efficace que s'il reste suffisamment d'op\u00e9rateurs priv\u00e9s et que celle-ci s'appuie sur une d\u00e9marche r\u00e9aliste qui mette au centre de ses pr\u00e9occupations \u00e0 la fois le co\u00fbt des actes, la qualit\u00e9 des analyses et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions que compte mettre en place le Gouvernement afin de tenir compte de ces pr\u00e9occupations lors des prochains appels d'offres et ce de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la police scientifique fran\u00e7aise.", "answer": "Les prestations d'analyses de traces biologiques sont consid\u00e9r\u00e9es, au sens du code des march\u00e9s publics, comme des prestations de services courantes, relevant d'une proc\u00e9dure dite \u00ab all\u00e9g\u00e9e \u00bb, conform\u00e9ment aux articles 28 et 30 dudit code. Un premier march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 23 mars 2009, pour une dur\u00e9e de 16 mois et un volume maximum de 60 000 analyses, au laboratoire de l'Institut G\u00e9n\u00e9tique Nantes Atlantique (IGNA). La proc\u00e9dure de consultation a permis d'obtenir un co\u00fbt unitaire moyen de 108,64 \u20ac TTC, alors que le co\u00fbt moyen constat\u00e9 hors march\u00e9 \u00e9tait de l'ordre de 350 \u20ac TTC, soit une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 69 %. Par ailleurs, aucun manquement par rapport au respect des d\u00e9lais de r\u00e9alisation des analyses n'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 au cours de la dur\u00e9e du march\u00e9. Une seconde proc\u00e9dure de march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la fin du premier semestre 2011, pour un volume global de 130 000 analyses, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un allotissement en 3 lots g\u00e9ographiques distincts, afin de rendre plus attrayante la comp\u00e9tition et de r\u00e9partir les prestations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 du code des march\u00e9s publics. Cette seconde mise en concurrence pour des prestations d'analyses de traces biologiques a donn\u00e9 lieu \u00e0 la passation de 3 march\u00e9s publics aux laboratoires suivants : l'IGNA pour le lot n\u00b0 1, Azur G\u00e9n\u00e9tique pour le lot n\u00b0 2 et l'Institut Fran\u00e7ais des Empreintes G\u00e9n\u00e9tiques (IFEG) pour le lot n\u00b0 3. Cette derni\u00e8re consultation a permis d'obtenir un co\u00fbt unitaire moyen pour l'ensemble des 3 lots de 88,17 \u20ac TTC, repr\u00e9sentant ainsi un gain de 2 464 956 \u20ac. Les laboratoires appel\u00e9s \u00e0 concourir dans le cadre des proc\u00e9dures de march\u00e9s publics pour le compte du minist\u00e8re de la justice doivent disposer de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 97-109 du 6 f\u00e9vrier 1997 modifi\u00e9, qui atteste des capacit\u00e9s techniques et du processus d'\u00e9laboration des analyses. A ce jour, 13 laboratoires disposent de cet agr\u00e9ment. Le suivi r\u00e9gulier de ces 3 march\u00e9s a permis de constater, au 31 juillet 2012, que sur les 64 000 analyses trait\u00e9es sur des \u00e9couvillons et des objets de petites tailles, 19 000 se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es positives et 45 000 n\u00e9gatives, ce qui s'explique essentiellement par l'absence de trace ADN dominante sur les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s. Par ailleurs, une proc\u00e9dure de march\u00e9s allotie en 3 lots est actuellement en cours pour les analyses de pr\u00e9l\u00e8vements biologiques effectu\u00e9s sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil g\u00e9n\u00e9tique dans le Fichier National Automatis\u00e9 des Empreintes G\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG) ; elle devrait donner lieu \u00e0 3 nouveaux march\u00e9s distincts pour une dur\u00e9e de 3 ans.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le risque de perte de comp\u00e9titivit\u00e9 induit par la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens. \u00c0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012, la France a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, ces substances suspect\u00e9es de modifier le syst\u00e8me hormonal de la faune et de l'Homme. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 a publi\u00e9 en 2002 une d\u00e9finition des \"perturbateurs endocriniens\", d'ailleurs confirm\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique en 2012. Il s'agit de \"substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'organisme qui peuvent interf\u00e9rer avec le fonctionnement du syst\u00e8me endocrinien et induire ainsi des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur cet organisme ou sur ses descendants\". Selon cette d\u00e9finition, une mol\u00e9cule d'origine naturelle ou de synth\u00e8se ne peut \u00eatre class\u00e9e en tant que perturbateur endocrinien qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle g\u00e9n\u00e8re des effets n\u00e9fastes pour la sant\u00e9 chez un organisme vivant intact. D\u00e8s lors, il semble n\u00e9cessaire de distinguer entre des mol\u00e9cules qui pr\u00e9sentent un effet av\u00e9r\u00e9 m\u00e9ritant clairement une gestion particuli\u00e8re (recommandations int\u00e9grant des mesures de gestion de l'exposition voire suppression de la substance), et des mol\u00e9cules qui peuvent avoir un effet temporaire sur l'activit\u00e9 hormonale sans la perturber. Une s\u00e9lection bas\u00e9e sur de mauvais crit\u00e8res pourrait en effet conduire \u00e0 la disparition de tr\u00e8s nombreuses substances d'origine naturelle ou synth\u00e9tique. Les crit\u00e8res actuels excessifs propos\u00e9s au sein de la Commission europ\u00e9enne par la direction g\u00e9n\u00e9rale \"Environnement\" ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s fin 2013 \u00e0 la fois par la direction g\u00e9n\u00e9rale \"Sant\u00e9 et consommateurs (Sanco)\" et la direction g\u00e9n\u00e9rale \"Entreprises\", qui ont demand\u00e9 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact socio-\u00e9conomique sur la mise en place de tels crit\u00e8res. L'enjeu pour de nombreux secteurs industriels est de taille : en effet, une application trop syst\u00e9matique du principe de pr\u00e9caution pourrait entraver sensiblement le d\u00e9veloppement de l'innovation sans b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el pour la protection de la sant\u00e9 humaine et par cons\u00e9quent amener \u00e0 une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes concern\u00e9es. Si les fili\u00e8res cosm\u00e9tiques et pharmaceutiques seront in\u00e9vitablement impact\u00e9es par une d\u00e9finition trop excessives des perturbateurs endocriniens, toutes les agricultures - qu'elles soient biologique ou conventionnelle - qui elles-m\u00eames utilisent des solutions phytopharmaceutiques, seront \u00e9galement concern\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte r\u00e9aliser au pr\u00e9alable des \u00e9tudes d'impact \u00e9conomique afin de mesurer les cons\u00e9quences sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens envisag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi dite Grenelle 2.", "answer": "Le progr\u00e8s \u00e9conomique et la cr\u00e9ation de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des \u00e9co-industries, des \u00e9co-mat\u00e9riaux et des \u00e9co-proc\u00e9d\u00e9s performants dans tous les secteurs d'activit\u00e9. Les perturbateurs endocriniens regroupent de nombreuses substances chimiques pouvant interf\u00e9rer avec la r\u00e9gulation hormonale des \u00eatres vivants et toucher la reproduction, la croissance, le d\u00e9veloppement, le comportement, etc. Les effets sur la sant\u00e9 humaine et sur l'environnement aujourd'hui document\u00e9s ont appel\u00e9 \u00e0 l'action rapide du Gouvernement afin de pr\u00e9venir les risques et limiter l'exposition, en particulier celle des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants. Ainsi, la strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens adopt\u00e9e en avril 2014 mobilise tous les leviers d'action disponibles, de la recherche scientifique jusqu'aux dispositifs d'aide \u00e0 l'innovation pour les entreprises. Elle s'articule autour de cinq avanc\u00e9es majeures : - le soutien \u00e0 la recherche pour mieux conna\u00eetre les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la sant\u00e9 et l'environnement, notamment en finan\u00e7ant des programmes de recherche et en \u00e9tudiant la faisabilit\u00e9 d'une plateforme public-priv\u00e9 qui permettrait de r\u00e9duire les d\u00e9lais des tests sur les substances chimiques ; - le soutien \u00e0 l'innovation dans l'industrie, en stimulant la mise en oeuvre de produits de substitution innovants et non toxiques ; - le renforcement de l'expertise et le lancement d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014 de l'analyse d'au moins huit substances chimiques suspect\u00e9es d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens ; - le positionnement de la France comme pays moteur de la protection de la sant\u00e9 et l'environnement en Europe en portant ce sujet majeur, en termes de sant\u00e9 publique et d'environnement, au niveau europ\u00e9en ; - l'am\u00e9lioration de l'information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail. Cette strat\u00e9gie a vocation \u00e0 positionner la France comme force d'impulsion pour que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne prenne en compte les nouveaux enjeux des perturbateurs endocriniens. Dans cet objectif, elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des \u00c9tats membres lors du Conseil des ministres de l'environnement du 12 juin 2014. En particulier, une d\u00e9finition des perturbateurs endocriniens dans le cadre des r\u00e8glements europ\u00e9ens concernant les substances biocides et phytosanitaires devait \u00eatre propos\u00e9e fin 2013 par la Commission europ\u00e9enne. Le 17 juin 2014, la Commission a publi\u00e9 une feuille de route pour l'analyse d'impact concernant ces crit\u00e8res d'identification des perturbateurs endocriniens : les crit\u00e8res propos\u00e9s par la France, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale, y figurent parmi les options \u00e0 \u00e9valuer. La France soutiendra sa proposition dans le cadre des discussions europ\u00e9ennes afin de contribuer \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une d\u00e9finition harmonis\u00e9e. Dans l'attente, la strat\u00e9gie nationale n'a pas pour objectif de mettre en place des mesures r\u00e8glementaires au niveau national mais bien d'affirmer que les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre doivent l'\u00eatre au niveau europ\u00e9en afin de prot\u00e9ger l'ensemble de l'Union europ\u00e9enne et aussi de garantir une \u00e9quit\u00e9 de traitement des entreprises sur le territoire communautaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012, relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire. Selon l'Union des professionnels du fun\u00e9raire, ces dispositions auraient un caract\u00e8re discriminatoire \u00e0 l'encontre de certains salari\u00e9s et collaborateurs form\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2012. Seraient ainsi plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s les salari\u00e9s qui ont moins de six mois d'exp\u00e9rience au 31 d\u00e9cembre 2012 ainsi que les personnes dont la formation a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par P\u00f4le emploi et qui n'ont pu obtenir un poste \u00e9quivalent \u00e0 leur formation, oui qui ont d\u00e9croch\u00e9 un emploi de qualification inf\u00e9rieure et ayant moins de six mois d'exp\u00e9rience au 31 d\u00e9cembre 2012. Ces mesures auraient ainsi pour cons\u00e9quence de faire perdre aux personnes susvis\u00e9es le b\u00e9n\u00e9fice de leur dipl\u00f4me car elles n'auraient pas exerc\u00e9 leur m\u00e9tier dans les six mois suivant l'obtention de ce dernier. La circulaire d'application (tableau r\u00e9capitulatif \u00e0 la mise en oeuvre des dispositions transitoires) \u00e9carterait \u00e9galement toutes les personnes qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. Seraient ici vis\u00e9es des personnes en fonction dans des entreprises, qui ont obtenu des habilitations ou renouvellement d'habilitations. Il lui demande si ces dysfonctionnements sont av\u00e9r\u00e9s et souhaiterait conna\u00eetre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures que le Gouvernement entend adopter pour r\u00e9tablir les droits et dipl\u00f4mes des salari\u00e9s ayant effectu\u00e9 la formation.", "answer": "L'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est issu de l'article 2 de la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire qui r\u00e9sulte d'une proposition de loi. Cet article dispose que \u00ab les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'une des prestations fun\u00e9raires pr\u00e9vues par les 2\u00b0 , 3\u00b0 , 6\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un dipl\u00f4me national, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 2223-45. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles ces dipl\u00f4mes sont d\u00e9livr\u00e9s, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilit\u00e9s \u00e0 assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'obtention de ces dipl\u00f4mes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se pr\u00e9valant d'une exp\u00e9rience professionnelle peuvent se voir d\u00e9livrer ce dipl\u00f4me dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00bb. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 constituent les mesures r\u00e8glementaires d'application de l'article L. 2223-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2013, date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif, les personnes exer\u00e7ant l'une des professions suivantes du secteur fun\u00e9raire doivent justifier de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me correspondant : - les ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monie, charg\u00e9s de la coordination du d\u00e9roulement des diverses c\u00e9r\u00e9monies qui ont lieu de la mise en bi\u00e8re jusqu'\u00e0 l'inhumation ou la cr\u00e9mation du d\u00e9funt ; - les conseillers fun\u00e9raires et assimil\u00e9s (tels que les assistants fun\u00e9raires ou les conseillers de pr\u00e9voyance fun\u00e9raire), charg\u00e9s de d\u00e9terminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation fun\u00e9raire. Les dirigeants et les gestionnaires des \u00e9tablissements fun\u00e9raires (magasin de pompes fun\u00e8bres, cr\u00e9matorium, chambre fun\u00e9raire, etc.) doivent \u00eatre titulaires du dipl\u00f4me de conseiller fun\u00e9raire et avoir suivi une formation compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 2223-55-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les autres professions - fossoyeur, porteur, chauffeur, agent d'accueil - sont exclues du champ d'application du dispositif et restent soumises, chacune en ce qui la concerne, aux dispositions relatives \u00e0 la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les fossoyeurs, porteurs et chauffeurs et R. 2223-44 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les agents d'accueil). Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 les fonctions vis\u00e9es par l'article L. 2223-55-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales de b\u00e9n\u00e9ficier d'un syst\u00e8me d'\u00e9quivalence. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle pr\u00e9vue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales peuvent, selon leur exp\u00e9rience professionnelle, b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence totale ou d'une dispense partielle : - si elles sont en fonction continue depuis le 1er juillet 2012 ou si elles ont six mois et plus d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00e9quivalence totale et n'ont donc pas \u00e0 passer le dipl\u00f4me ; - si elles ont moins de six mois d'exp\u00e9rience entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2012, l'organisme de formation, en fonction des connaissances et de l'exp\u00e9rience acquise, les dispense de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires mais elles doivent passer l'ensemble des \u00e9preuves \u00e9crites et l'\u00e9preuve orale du dipl\u00f4me. Elles sont dispens\u00e9es du stage obligatoire en entreprise. Le syst\u00e8me mis en place permet donc aux personnes r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 3 mai 2012 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9quivalence dans le cadre de la proc\u00e9dure de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle souhait\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Ce projet de d\u00e9cret a re\u00e7u l'avis favorable du Conseil national des op\u00e9rations fun\u00e9raires (CNOF), instance repr\u00e9sentative des professionnels du fun\u00e9raire. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e8glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui avaient fait confiance au CREF. Le Compl\u00e9ment retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique d\u00e9pendait de la Mutuelle retraite de la fonction publique et a \u00e9t\u00e9 repris \u00e0 la suite de la faillite de cette derni\u00e8re par l'Union mutualiste retraite sous le nom de COREM. En 2000, les anciens adh\u00e9rents du CREF ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que leurs droits seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats, entra\u00eenant au 1er janvier 2013, une perte de pouvoir d'achat du compl\u00e9ment retraite d\u00e9passant largement les 30 %. F\u00e9d\u00e9r\u00e9s au sein du Comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des soci\u00e9taires du CREF en 2001, les adh\u00e9rents engagent une action devant le tribunal administratif de Paris \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat \u00e0 qui ils reprochent de ne pas avoir exerc\u00e9 son pouvoir de contr\u00f4le sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamne l'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines d'adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le recours de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes. Or malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9pargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le s'est assur\u00e9e de l'ex\u00e9cution par l'Union des mutuelles du CREF des d\u00e9cisions de justice, si l'\u00c9tat envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des \u00e9pargnants qui ont \u00e9t\u00e9 victimes dans cette affaire de la carence de son contr\u00f4le et enfin si une rencontre est envisag\u00e9e avec les repr\u00e9sentants des fonctionnaires l\u00e9s\u00e9s.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure \u00e0 la billetterie d'entr\u00e9e des sites de loisirs et de culture condamne la profession \u00e0 une \"triple peine\", puisqu'elle doit d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'h\u00f4tellerie. Cette mesure frappe des \u00e9tablissements non d\u00e9localisables et p\u00e9nalise une client\u00e8le majoritairement familiale et populaire. Elle est de nature \u00e0 porter un coup s\u00e9v\u00e8re \u00e0 la capacit\u00e9 d'investissement et d'embauche de la profession et \u00e0 sa force de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social territoriale. Il lui demande par cons\u00e9quent, de faire en sorte que la billetterie d'entr\u00e9e des sites de loisirs et de culture continue de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 5 %.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux r\u00e9duits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant \u00e0 l'annexe III de cette m\u00eame directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 68 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % \u00e0 20 %, le taux interm\u00e9diaire de 7 % \u00e0 10 % et abaissant le taux r\u00e9duit de 5,5 % \u00e0 5 %. Cette restructuration participe au financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE). Les \u00e9volutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'\u00e0 condition que le rendement global de la r\u00e9forme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces \u00e9volutions \u00e9ventuelles. Le Gouvernement sera tr\u00e8s attentif \u00e0 leurs conclusions.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9cotaxe poids-lourds pr\u00e9vue cette ann\u00e9e. En effet, de nombreuses associations de routiers s'inqui\u00e8tent de cette mesure qui concernera les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le r\u00e9seau national et local. Pour ceux-ci, l'application de cette taxe serait lourde de cons\u00e9quence et pourrait entra\u00eener une perte de 10 % \u00e0 20 % et un surcro\u00eet de charges administratives. S'ils comprennent le besoin de r\u00e9duire leur empreinte environnementale, ils ne souhaitent pas que cela influe sur la juste concurrence entra\u00eenant des cons\u00e9quences qu'ils consid\u00e8rent comme irr\u00e9versibles. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet et quelles sont ses intentions.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'\u00e9levage avicole, seuls les nouveau-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont d\u00e9truits : en effet, n'ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les poulets \u00e9lev\u00e9s pour leur chair, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles par la fili\u00e8re avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins m\u00e2les qui sont ainsi \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8rement cruelle au premier jour de leur vie : d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s. Cette pratique de l'\u00e9limination en masse des poussins m\u00e2les a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un ancien employ\u00e9 de couvoir en Bretagne, dont le t\u00e9moignage film\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu public par L214 en novembre 2014. Les images montraient en effet des poussins jet\u00e9s de fa\u00e7on routini\u00e8re dans une broyeuse, ou \u00e9touff\u00e9s par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services de son minist\u00e8re ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse leur intention de remettre \u00e0 plat les normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, le ministre de l'agriculture Christian Schmidt a annonc\u00e9 que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins sera utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016 et que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017. L'universit\u00e9 de Leipzig a en effet mis au point une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins, permettant un tri pr\u00e9coce des poussins dans l'\u0153uf. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode, il sera possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le 3\u00e8me jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9trie. La France, ayant adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que l'Allemagne et ainsi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage d'instaurer de fa\u00e7on obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les inqui\u00e9tudes des pr\u00e9sidents d'associations gestionnaires d'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon, quant \u00e0 l'article 40 de la loi de finances n\u00b0 2015-1785, qui pr\u00e9voit qu'\u00e0 partir du 1er octobre 2016, la prise en compte pour le calcul des allocations logement (APL, ASL, ALF) non seulement les ressources du demandeur, mais \u00e9galement la valeur en capital du patrimoine de ce dernier, d\u00e8s lors qu'il est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 euros. De nombreuses personnes handicap\u00e9es disposent d'une rente-survie ou d'un contrat \u00e9pargne-handicap pour leur assurer des ressources compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AAH, allocation insuffisante pour faire face \u00e0 leurs besoins fondamentaux (v\u00eature, sant\u00e9, hygi\u00e8ne) et pour se pr\u00e9munir des al\u00e9as de leur vie future, notamment \u00e0 la disparition de leurs parents. Actuellement la r\u00e9glementation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale exclut express\u00e9ment les rentes viag\u00e8res issues de ces contrats de l'assiette retenue pour le calcul des allocations logement. Elle lui fait remarquer que cette disposition viendrait \u00e0 l'encontre de la convention des Nations unies que la France a ratifi\u00e9e, ainsi que des orientations politiques cens\u00e9es favoriser une plus grande inclusion des personnes handicap\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers l'habitat. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement sur cette situation qui appara\u00eet anormalement pr\u00e9judiciable pour ces personnes qui ont plus de difficult\u00e9s que les autres \u00e0 trouver un logement.", "answer": "Les aides personnelles au logement (APL) sont vers\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 6,5 millions de m\u00e9nages modestes afin de leur permettre d'acc\u00e9der et de se maintenir dans un logement d\u00e9cent. Afin de p\u00e9renniser ces aides, dont le co\u00fbt financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. \u00c0 ce titre, plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant \u00e0 introduire un crit\u00e8re patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs d\u00e8s lors que la valeur de ce patrimoine est sup\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0000 \u20ac. Cette r\u00e9forme, qui est entr\u00e9e en application en octobre\u00a02016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) ou de l'allocation \u00e9ducation enfant handicap\u00e9 (AEEH), ni aux personnes \u00e2g\u00e9es, log\u00e9es en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) ou en r\u00e9sidence autonomie. Au-del\u00e0 de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette r\u00e9forme exclut, pour le patrimoine immobilier, la r\u00e9sidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens r\u00e9put\u00e9s non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en consid\u00e9ration le compte courant ni le compte \u00e9pargne handicap et la rente de survie, confirmant la volont\u00e9 du Gouvernement de s\u00e9curiser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette r\u00e9forme, le Gouvernement entend p\u00e9renniser les aides pour les personnes les plus en difficult\u00e9s en modulant ou en supprimant les aides pour une minorit\u00e9 d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins n\u00e9cessaire le recours \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie rare et orpheline \u00e9tant encore relativement m\u00e9connue, son diagnostic n'en est que plus difficile. Pourtant, cette maladie provoque des risques de d\u00e9pression et am\u00e8ne souvent les patients \u00e0 devoir abandonner leurs emplois \u00e0 cause de la douleur intense qu'elle provoque. La perte de l'emploi n'est compens\u00e9e que par une aide de 450 euros par mois ce qui atteint d'autant plus \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sociale des malades. Aussi, les patients qui en souffrent se heurtent en outre \u00e0 un probl\u00e8me de prise en charge par l'assurance maladie, la situation variant \u00e0 cet \u00e9gard selon les r\u00e9gions. De m\u00eame, certains patients sont oblig\u00e9s d'aller jusque devant les tribunaux des affaires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale suite \u00e0 un refus d'ALD ou refus d'attribution d'une pension d'invalidit\u00e9 apr\u00e8s 25 ann\u00e9es de travail. Il existe aussi d'autres refus de la part de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme celui de l'obtention des MDPH (carte de stationnement, carte de priorit\u00e9) voire m\u00eame celui de l'AAH pour les personnes sans aucun revenu. Elle souhaiterait conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer l'accompagnement m\u00e9dical et social des patients souffrant de la maladie de Tarlov. Interpel\u00e9e par des concitoyens de Seine-Maritime, elle souhaite alors conna\u00eetre les \u00e9ventuelles solutions que proposerait le Gouvernement afin de pallier le grand manque de moyens encore existants \u00e0 l'heure actuelle. Elle souhaite lui soumettre l'id\u00e9e reposant sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov comme maladie rare ouvrant le droit \u00e0 l'ALD 31 afin de soulager la vie de nombreux patients.", "answer": "Les kystes de Tarlov, d\u00e9velopp\u00e9s au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, m\u00eame si des causes traumatiques sont le plus souvent \u00e9voqu\u00e9es. Leur pr\u00e9valence est inconnue. Ils sont le plus souvent une d\u00e9couverte fortuite d'imagerie m\u00e9dicale, en particulier par r\u00e9sonnance magn\u00e9tique, du rachis et de la moelle \u00e9pini\u00e8re quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particuli\u00e8res en termes de th\u00e9rapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1\u00a0% des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensit\u00e9 et de gravit\u00e9 vari\u00e9s. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les ph\u00e9nom\u00e8nes de compression locale du fait du kyste, n\u00e9cessitent alors une prise en charge m\u00e9dicale, voire neurochirurgicale, sp\u00e9cialis\u00e9e (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'\u00e9tablir d'abord la responsabilit\u00e9 r\u00e9elle du kyste dans les sympt\u00f4mes en \u00e9liminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limit\u00e9 aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables\u00a0; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa pr\u00e9valence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par d\u00e9finition, maladie dont la pr\u00e9valence est inf\u00e9rieure \u00e0 1 pour 2 000 en population g\u00e9n\u00e9rale). Elle est cependant r\u00e9pertori\u00e9e dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en acc\u00e8s libre, qui re\u00e7oit le soutien du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Et les experts consid\u00e8rent que les formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res sont rares. Le centre de r\u00e9f\u00e9rence maladies rares en charge de la syringomy\u00e9lie (H\u00f4pital Kremlin-Bic\u00eatre) peut \u00eatre une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'\u00e9valuation et du traitement de la douleur sont \u00e9galement une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en \u0153uvre ou participer \u00e0 des \u00e9tudes de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res, la maladie de Tarlov peut \u00eatre reconnue comme une affection de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur si ses manifestations sont prolong\u00e9es et n\u00e9cessite une prise en charge th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur des situations qui lui sont rapport\u00e9es dans le Puy-de-D\u00f4me par des agriculteurs retrait\u00e9s. En effet, il semblerait qu'un agriculteur partant en retraite puisse garder une parcelle de subsistance de 1 Ha 99, \u00e0 condition que la reprise par l'un des enfants soit \u00e0 l'identique, ce qu'exigent les centres de formalit\u00e9s des entreprises et les C.E.R., mais dans ce cas, l'agriculteur retrait\u00e9 n'a plus de de num\u00e9ro de cheptel, ni de num\u00e9ro de SIRET, car c'est son fils qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire. De ce fait, l'agriculteur retrait\u00e9 ne peut avoir un compl\u00e9ment de revenu puisqu'il ne peut garder quelques bovins. Or, il s'av\u00e8re que dans le cas d'un propri\u00e9taire de terres agricoles, ses enfants, non-agriculteurs peuvent reprendre 8 Ha 99 en payant la cotisation de solidarit\u00e9 agricole \u00e0 la Mutualit\u00e9 sociale agricole. Il en est de m\u00eame pour les autres enfants qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de 2 Ha chacun, avec le m\u00eame num\u00e9ro de cheptel et le m\u00eame num\u00e9ro de SIRET. De plus, pour les salari\u00e9s d'autres secteurs o\u00f9 m\u00e9tiers, la situation semble \u00eatre la m\u00eame et donc ces personnes \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite auraient le droit d'exploiter les m\u00eames surfaces par le biais du m\u00eame syst\u00e8me et percevraient de plus les primes agricoles. Il semble donc que ce syst\u00e8me p\u00e9naliserait des agriculteurs en retraite, qui d\u00e9j\u00e0 per\u00e7oivent une tr\u00e8s faible retraite et dont les conjointes retrait\u00e9es ont des revenus encore plus faibles aux d\u00e9pens d'autres cat\u00e9gories de propri\u00e9taires terriens. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'\u00e9claircir cette situation.", "answer": "Dans le r\u00e9gime des personnes non-salari\u00e9es agricoles, le service d'une pension de retraite demeure subordonn\u00e9 \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 et le service de la pension est suspendu en cas de reprise d'une activit\u00e9 relevant de ce m\u00eame r\u00e9gime. Cependant, depuis le 1er janvier 2009, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur pension de retraite agricole et poursuivre ou reprendre une activit\u00e9 non-salari\u00e9e agricole. Cet assouplissement au principe de non cumul emploi retraite n'est accessible qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exercent une activit\u00e9 assujettie par rapport au temps de travail ou par rapport \u00e0 un coefficient d'\u00e9quivalence pour les productions hors sol. La possibilit\u00e9 d'un tel cumul est toutefois soumise \u00e0 certaines conditions li\u00e9es notamment \u00e0 l'obligation d'avoir liquid\u00e9 ses pensions de vieillesse personnelles aupr\u00e8s de la totalit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux, de base et compl\u00e9mentaires, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, ainsi qu'au fait d'avoir atteint l'\u00e2ge du taux plein ou de justifier, \u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal, de la dur\u00e9e d'assurance et de p\u00e9riodes \u00e9quivalentes permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension \u00e0 taux plein. Cela \u00e9tant, les agriculteurs dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 mettre des terres en valeur sont autoris\u00e9s \u00e0 liquider leur pension de retraite tout en poursuivant l'exploitation d'une parcelle r\u00e9duite de terres. La superficie de cette parcelle devra \u00eatre fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dans la limite maximale de 2/5e de la surface minimale d'assujettissement (SMA) institu\u00e9e en lieu et place de la surface minimum d'installation (SMI) par la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Toutefois, jusqu'\u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la SMA (publication devant intervenir dans les deux ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e), la SMA est \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la SMI fix\u00e9e dans le sch\u00e9ma directeur d\u00e9partemental des structures agricoles. La superficie maximale de la parcelle de terres susceptible d'\u00eatre mise en valeur par un agriculteur retrait\u00e9 qui est \u00e9gale aujourd'hui \u00e0 1/5e de SMI sera \u00e9gale \u00e0 2/5e de SMA. Une \u00e9volution de cette disposition l\u00e9gislative, n'est actuellement pas envisag\u00e9e. S'agissant de l'activit\u00e9 professionnelle des enfants de l'agriculteur retrait\u00e9, celle-ci est sans incidence sur le fait que ce dernier puisse continuer ou non \u00e0 exploiter une parcelle de subsistance.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la concr\u00e9tisation du plan Algues vertes 2010-2015 et plus particuli\u00e8rement sur l'absence de mise en \u0153uvre dans le cadre de celui-ci de certaines exp\u00e9rimentations ou m\u00e9thodes innovantes qui ont donn\u00e9 des r\u00e9sultats tr\u00e8s satisfaisants par ailleurs. Il en est ainsi notamment de l'utilisation de la chabasite ajout\u00e9e en faible quantit\u00e9 comme compl\u00e9ment alimentaire pour les porcs, afin de r\u00e9duire drastiquement les nuisances olfactives, les \u00e9missions d'ammoniac atmosph\u00e9rique et surtout les rejets d'azote ammoniacal, pr\u00e9curseur des redout\u00e9s nitrates \u00e0 l'origine de la prolif\u00e9ration des algues vertes sur le littoral notamment breton. Des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en Italie dans la r\u00e9gion de Parme ont pourtant d\u00e9montr\u00e9 l'efficacit\u00e9 de cette roche volcanique dans ces diff\u00e9rents domaines. Il lui demande donc pour quelles raisons la chabasite, de par son potentiel et son efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans la pr\u00e9vention des algues vertes et autres gains environnementaux directs, ne fait-elle toujours pas l'objet \u00e0 ce jour d'un essai r\u00e9el r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du plan Algues vertes, alors qu'il semble que ce soit une des m\u00e9thodes les plus prometteuses de notre arsenal contemporain.", "answer": "La chabasite est une roche volcanique tr\u00e8s utilis\u00e9e dans l'industrie du fait de ses propri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques, notamment dans le domaine du traitement des eaux. L'utilisation de cette z\u00e9olithe dans l'alimentation des porcs en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions d'ammoniac en b\u00e2timent a fait l'objet d'essais depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 par l'institut de la fili\u00e8re porcine dans le cadre de projets de recherche financ\u00e9s par le compte d'affectation sp\u00e9ciale pour le d\u00e9veloppement agricole et rural. Les premiers r\u00e9sultats disponibles tendent \u00e0 d\u00e9montrer l'impact en termes de r\u00e9duction des \u00e9missions d'odeurs et d'ammoniac. Cependant, les effets de la chabasite sont notablement r\u00e9duits pendant la phase de fin d'engraissement des porcs charcutiers et une diminution des performances des animaux est \u00e9galement observ\u00e9e. La poursuite de l'exp\u00e9rimentation est n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir le taux d'incorporation optimal dans l'alimentation en phase de finition. Il s'agit d'une solution qui pourrait \u00eatre test\u00e9e pour r\u00e9duire l'effet des pollutions azot\u00e9es entrainant le ph\u00e9nom\u00e8ne des algues vertes mais elle ne doit pas occulter l'ensemble des efforts \u00e0 r\u00e9aliser d\u00e9finis dans le plan de lutte contre les algues vertes.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise de p\u00e9renniser la bourse aux postes tout en l'am\u00e9liorant prise en compte des red\u00e9ploiements des bourses aux postes de l'exercice n dans le cadre des programmations de l'exercice n + 1. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du CNIAE pl\u00e9nier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport IGAS-IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, l'am\u00e9lioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE a annonc\u00e9 la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacr\u00e9s \u00e0 chacun de ces axes. La lettre de mission adress\u00e9e aux membres du groupe de travail \u00ab le financement de l'IAE \u00bb comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de g\u00e9n\u00e9ralisation d'une aide au poste modul\u00e9e sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur r\u00e9unis dans le cadre du CNIAE ont formul\u00e9 lors de la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du 17 juillet 2013 des recommandations pour la r\u00e9forme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalit\u00e9s qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme en 2014.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 7.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des \u00e9l\u00e8ves aux gestes de premiers secours. Alors que 95 % des Norv\u00e9giens et 80 % des Autrichiens sont initi\u00e9s aux gestes qui sauvent, on estime que seuls 30 % \u00e0 40 % des Fran\u00e7ais le sont. Pourtant la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique et la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ont fix\u00e9, aux articles L. 312-16 (sant\u00e9) et L. 312-13-1 (s\u00e9curit\u00e9) du code de l'\u00e9ducation, des dispositions rendant obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat du premier et second degr\u00e9s. Les deux textes interminist\u00e9riels (\u00e9ducation nationale, sant\u00e9, int\u00e9rieur) pris en application de ces dispositions l\u00e9gislatives, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n\u00b0 2006-085 du 24 mai 2006, d\u00e9finissent les conditions et les modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre d'une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de p\u00e9dagogie de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb pr\u00e9cise qu'au terme de leur scolarit\u00e9 obligatoire les \u00e9l\u00e8ves doivent pouvoir obtenir le certificat PSC 1 qui devient une capacit\u00e9 exig\u00e9e du socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences. Aussi il souhaite, d'une part, savoir l'\u00e9volution du pourcentage de certificats PSC 1 d\u00e9livr\u00e9s aux coll\u00e9giens depuis 2007 et, d'autre part, conna\u00eetre les mesures que le minist\u00e8re entend adopter et les ressources qu'il met \u00e0 disposition des personnels \u00e9ducatifs pour que cette formation soit dispens\u00e9e \u00e0 un maximum d'\u00e9l\u00e8ves, les textes minist\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9cisant que \u00ab les d\u00e9partements minist\u00e9riels signataires [...] doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s \u00bb.", "answer": "Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation rendent obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat du premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2006-085 du 24 mai 2006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. La circulaire n\u00b0 2011-216 du 2 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce, dans ses axes prioritaires, l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : - une \u00e9quipe nationale d'instructeurs de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs acad\u00e9miques, le suivi p\u00e9dagogique de leur formation initiale et continue ; - de nouveaux partenariats sont engag\u00e9s afin de contribuer au d\u00e9veloppement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annex\u00e9e \u00e0 la circulaire du 2 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cit\u00e9e. A titre d'exemple, la MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 21 juin 2011 afin de d\u00e9velopper des formations et de mettre \u00e0 disposition des outils. Ces conventions sont d\u00e9clin\u00e9es au niveau acad\u00e9mique, voire local. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6100 moniteurs \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2012-2013. Depuis 2007, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13 % \u00e0 30%.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation et la volont\u00e9 de diffusion du concept de \u00ab genre \u00bb dans la feuille de route pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense r\u00e9dig\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits de femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. En effet, \u00e0 la page 10 de ce document, il est \u00e9crit : \u00ab Mesure 1 : renforcer le r\u00f4le de la d\u00e9fense dans la diplomatie des droits des femmes \u00e0 travers l'application de la r\u00e9solution [n\u00b0 ] 1325 du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-unies. Repr\u00e9sent\u00e9 dans la structure genre de l'OTAN et au sein du NATO committee on gender perspectives, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense participe aux travaux du plan national d'action fran\u00e7aise (PNAF) pilot\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes et a \u00e9mis une directive sp\u00e9cifique interarm\u00e9es en mai 2013. Ce document, r\u00e9solument orient\u00e9 vers la place des femmes dans les op\u00e9rations, vise \u00e0 : l'int\u00e9gration de la dimension de genre dans toutes les phases des op\u00e9rations, la valorisation de l'emploi du personnel militaire f\u00e9minin en op\u00e9ration, en tant que multiplicateur d'effets, l'int\u00e9gration de la dimension de genre dans les documents op\u00e9rationnels, de doctrine et de politique g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Si la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 renforcer l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes appara\u00eet \u00eatre une priorit\u00e9 l\u00e9gitime non remise en cause, le fait de promouvoir les r\u00e9sultats des \u00e9tudes du genre qui veut nier les diff\u00e9rences de sexes au profit des comportements rel\u00e8ve d'une id\u00e9ologie scientifiquement contestable. Aussi, elle souhaiterait v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 de ces informations, conna\u00eetre son interpr\u00e9tation quant au sens de ce document et savoir quelle sera la mise en pratique de cette \u00ab int\u00e9gration de la dimension de genre \u00bb. Enfin, elle souhaiterait \u00e9galement savoir quels sont les autres champs d'action de l'\u00c9tat dans lesquels elle entend promouvoir les \u00e9tudes de genre.", "answer": "La r\u00e9solution 1325 adopt\u00e9e le 31 octobre 2000 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-unies repose sur le constat d'un impact disproportionn\u00e9 des conflits arm\u00e9s sur les femmes et de l'utilisation comme arme de guerre de violences sexuelles. Elle exige des mesures concr\u00e8tes \u00e0 destination des femmes, dans la conduite des op\u00e9rations, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des violences \u00e0 leur \u00e9gard, de protection, mais aussi de leur participation accrue, dans la soci\u00e9t\u00e9 civile et militaire pour le r\u00e8glement des conflits. L'ONU emploie le terme \u00ab genre \u00bb, terminologie utilis\u00e9e \u00e9galement par l'OTAN et l'Union europ\u00e9enne, pour d\u00e9signer les deux cat\u00e9gories de population, masculine et f\u00e9minine, en se r\u00e9f\u00e9rant aux diff\u00e9rences entre les hommes et les femmes qui entra\u00eenent des r\u00f4les, des rapports et des comportements qui peuvent \u00eatre influenc\u00e9s par des facteurs multiples tel que le milieu social, la culture, la religion, l'\u00e2ge, le handicap... Il ne s'agit donc en aucun cas de nier les diff\u00e9rences de sexes au profit de comportement mais au contraire de reconna\u00eetre que les conflits arm\u00e9s impactent davantage les femmes pour pouvoir les prendre en compte dans les op\u00e9rations men\u00e9es par l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a souhait\u00e9 que la mise en oeuvre de la r\u00e9solution dans les op\u00e9rations men\u00e9es par la France ait vocation \u00e0 s'int\u00e9grer dans une approche \u00e9largie, appel\u00e9e prise en compte de la dimension humaine, dans toutes ses composantes, notamment les sp\u00e9cificit\u00e9s des hommes et des femmes et de leurs besoins, y compris s\u00e9curitaires. La notion de \u00ab conseiller Environnement Humain des Op\u00e9rations \u00bb (CONSEHO) tient ainsi compte du r\u00f4le \u00e9largi \u00e0 toutes les populations vuln\u00e9rables (femmes, enfants et hommes soumis \u00e0 violence sexuelle). Dans tous les champs d'action de l'Etat, le minist\u00e8re des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports promeut les travaux scientifiques qui permettent d'identifier, pour mieux les corriger, les causes des in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le \u00ab groupe d'experts sur les oiseaux et leur Chasse \u00bb (GEOC) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 17 juillet 2009. Il comprend neuf experts nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2009. Le ministre arr\u00eate les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/147 du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interpr\u00e9tatif publi\u00e9 par la commission europ\u00e9enne d\u00e9but 2009. Sur quelques territoires, les observations effectu\u00e9es conduisent certains partenaires \u00e0 s'interroger sur le bien-fond\u00e9 de la date d'ouverture ou de fermeture en vigueur pour le gibier d'eau. Le GEOC est notamment charg\u00e9 d'assurer, par une expertise scientifique coll\u00e9giale, l'analyse et la synth\u00e8se des donn\u00e9es, des \u00e9tudes et des recherches ornithologiques qui sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui des demandes de modifications de dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, dans le cadre d'une convention pluriannuelle pass\u00e9e avec le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle, attribue \u00e0 cet \u00e9tablissement une subvention de 20 000 euros par an qui inclut les frais engag\u00e9s pour la recherche, l'analyse bibliographique des donn\u00e9es scientifiques n\u00e9cessaires au travail du groupe d'experts et pour le secr\u00e9tariat du GEOC. La participation des neufs membres n'est pas d\u00e9fray\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les inqui\u00e9tudes des artisans, commer\u00e7ants et ind\u00e9pendants relativement au fonctionnement du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Depuis que ce r\u00e9gime est devenu leur unique interlocuteur social, de graves dysfonctionnements sont apparus (doubles pr\u00e9l\u00e8vements constat\u00e9s, appels de cotisations erron\u00e9s, oubli de radiation...). L'objectif initial \u00e9tait de simplifier la vie des entrepreneurs ind\u00e9pendants, or ce r\u00e9gime est devenu un v\u00e9ritable cauchemar pour ces professionnels qui subissent d\u00e9j\u00e0 une situation \u00e9conomique extr\u00eamement difficile. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate depuis 2012 la plus grande attention \u00e0 la situation des assur\u00e9s du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de graves dysfonctionnements, dont l'ampleur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par la Cour des comptes en 2012. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, d'abord pour mettre fin aux dysfonctionnements, et ensuite pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Les progr\u00e8s sont r\u00e9els, notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF qui permet une relation plus fluide avec les travailleurs ind\u00e9pendants. Les indicateurs de qualit\u00e9 de fonctionnement dont le Gouvernement v\u00e9rifie attentivement l'\u00e9volution montrent cette am\u00e9lioration : le stock de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de 3 mois \u00e0 moins de 10 jours. 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard 2 num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), est effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations, et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En accord avec le Gouvernement, le RSI doit \u00e9galement am\u00e9liorer son offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et t\u00e9l\u00e9phonique. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi deux parlementaires ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes afin d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux objectif de la situation et de faire des propositions compl\u00e9mentaires. La convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et le r\u00e9gime qui sera prochainement n\u00e9goci\u00e9e pour la p\u00e9riode 2016-2019 permettra de fixer des cibles ambitieuses.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9pid\u00e9mie Ebola. En effet, loin de se ralentir, celle-ci prend une nouvelle ampleur. \u00c0 l'horizon du mois de novembre 2014, on estime \u00e0 pr\u00e8s de 20 000, essentiellement en Afrique de l'ouest, les personnes susceptibles de mourir du fait de ce virus. Il y a d\u00e9j\u00e0 eu 3 000 morts \u00e0 ce jour. Le danger est d'autant plus grand que cette \u00e9pid\u00e9mie peut s'acc\u00e9l\u00e9rer du fait de la mutation fr\u00e9quente du virus, jusqu'\u00e0 340 fois. Cette situation alarmante permet de s'interroger sur les mesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9es dans ce domaine par notre pays. La premi\u00e8re des solutions est naturellement de d\u00e9tecter de mani\u00e8re pr\u00e9coce les cas qui pourraient se pr\u00e9senter en France. Pour cela, il convient d'identifier rapidement les cas d'individus ayant \u00e9t\u00e9 en contact. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses initiatives et ses intentions en la mati\u00e8re afin de rassurer nos compatriotes.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie d'Ebola touche la Guin\u00e9e, la Sierra Leone et le Lib\u00e9ria. L'\u00e9pid\u00e9mie est historique et totalement in\u00e9dite par sa virulence, mais surtout par son ampleur. La France est au premier rang des nations mobilis\u00e9es pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi \u00e9pid\u00e9mique en Afrique et avancer dans le domaine de la recherche de solutions th\u00e9rapeutiques. En r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, la France a mis en oeuvre une s\u00e9rie d'actions en direction des pays concern\u00e9s, notamment : - un soutien de la France aux efforts de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) ; - des missions d'expertise et de conseil dans le domaine de la sant\u00e9 publique, assur\u00e9e par le responsable du centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des fi\u00e8vres h\u00e9morragiques du centre INSERM institut Pasteur de Lyon aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la sant\u00e9 guin\u00e9en ; - un financement \u00e0 hauteur de 150 000 \u20ac d'actions de d\u00e9pistage, de pr\u00e9vention et de soins conduites par la Croix-Rouge fran\u00e7aise (CRF). Face \u00e0 l'essor de l'\u00e9pid\u00e9mie, la France a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer son aide aux pays touch\u00e9s dans le cadre du plan strat\u00e9gique d\u00e9fini par l'OMS. L'objectif de l'intervention de la France en Guin\u00e9e foresti\u00e8re, au coeur de la zone \u00e9pid\u00e9mique, participe \u00e0 l'endiguement de l'extension de l'\u00e9pid\u00e9mie. Cette intervention repose sur : - une capacit\u00e9 cible de prise en charge \u00e0 hauteur de 50 lits, - un fonctionnement bas\u00e9 sur la collaboration avec les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes, notamment par la mise \u00e0 disposition de ressources humaines locales, - une collaboration \u00e9troite avec les organisations non gouvernementales (ONG) et associations partenaires (CRF et m\u00e9decins sans fronti\u00e8res -MSF), en termes d'ing\u00e9nierie et de construction du centre de traitement des patients et de prise en charge des soignants, - des \u00e9quipes mobilis\u00e9es notamment par la r\u00e9serve sanitaire de l'\u00e9tablissement de pr\u00e9paration et de r\u00e9ponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Par ailleurs, sur le plan communautaire, le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (HSC) mis en place par la d\u00e9cision n\u00b0 1082/2013, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger l'Europe en cas de menaces transfrontali\u00e8res graves, se r\u00e9unit par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique toutes les semaines. Enfin, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'\u00e9volution de la situation. Des messages par courriel et par SMS ont notamment \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidents et de passage. Sur le territoire national, la surveillance de tout nouveau cas suspect arriv\u00e9 sur le territoire a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie. La d\u00e9finition de cas est \u00e9tablie par l'institut de veille sanitaire (InVS). Les a\u00e9roports fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 recevoir d'\u00e9ventuels cas suspects (sensibilisation des \u00e9quipes m\u00e9dicales permanentes, pr\u00e9paration de mesures de confinement). Des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place aupr\u00e8s des compagnies d'assurance/rapatriement, ainsi que des services de secours et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (information sur les conduites \u00e0 tenir, identification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9f\u00e9rents habilit\u00e9s \u00e0 soigner les cas suspects ou confirm\u00e9s). Enfin, le contr\u00f4le du fret a\u00e9roportuaire a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les pays \u00e0 risque. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place un num\u00e9ro vert \u00e0 destination du grand public et a ouvert un espace internet d\u00e9di\u00e9. L'ensemble des professionnels de sant\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement tenu inform\u00e9 par messages minist\u00e9riels, de l'assurance maladie ou des ordres. Sur le site internet France diplomatie, les fiches \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb pour 8 pays africains (C\u00f4te d'Ivoire, Ghana, Guin\u00e9e, Lib\u00e9ria, Mali, Mauritanie, S\u00e9n\u00e9gal et Sierra Leone) donnent des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le virus et renvoient vers une page sp\u00e9ciale sur laquelle figurent des recommandations d'hygi\u00e8ne, ainsi que des conseils en cas de sympt\u00f4mes (http ://www. diplomatie. gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/article/virus-ebola-guinee-forestiere).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds dans le secteur agricole. Alors que la mise en oeuvre de cette \u00e9cotaxe a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 01 janvier 2014, d'une part, et que, d'autre part, le ministre des transports, de la mer et de la p\u00eache a annonc\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t en 2014 d'un texte de loi arr\u00eatant les modalit\u00e9s de la majoration forfaitaire de cette taxe dans un cadre r\u00e9gional, le transport routier agricole doit faire l'objet d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique. Le secteur de la production agricole proc\u00e8de en effet \u00e0 des transports sur des courtes distances et dans des zones o\u00f9 la substitution du mode de d\u00e9placement n'est pas possible. La taxation pr\u00e9vue alourdie par une taxe carbone dont le Gouvernement a annonc\u00e9 l'\u00e9tude durant cet \u00e9t\u00e9 rench\u00e9rira les co\u00fbts de production, ce qui n'est pas envisageable compte tenu de la situation financi\u00e8re des exploitations fran\u00e7aises. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur les exon\u00e9rations possibles de l'\u00e9cotaxe pour les transporteurs assurant de courts trajets, notamment \u00e0 des fins agricoles.", "answer": "Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, vot\u00e9e par le Parlement \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9. La taxe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la loi de finances pour 2009, adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 (article 153). Le champ d'application de la taxe et l'encadrement du bar\u00e8me y ont alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. L'\u00e9cotaxe poids lourds concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, immatricul\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger. C'est une redevance kilom\u00e9trique : elle d\u00e9pend de la distance parcourue sur le r\u00e9seau tax\u00e9. Elle vise, d'une part, \u00e0 faire contribuer le transport routier de marchandises au co\u00fbt d'entretien et d'usage des grands axes routiers non soumis \u00e0 p\u00e9age et, d'autre part, \u00e0 inciter \u00e0 la maitrise de la demande de transport de marchandises et au report de trafic vers des modes de transport plus durables (ferroviaire et fluvial). Le principe de l'\u00e9cotaxe poids lourds est pr\u00e9vu dans la directive Eurovignette et plusieurs de nos voisins ont d\u00e9j\u00e0 mis en place une telle redevance (Allemagne. Autriche, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Suisse...). L'\u00e9cotaxe poids lourds est pertinente dans son principe. Elle a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement de nos infrastructures de transport en rapportant 1,15 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 750 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 150 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Marquant un tournant dans la politique en faveur du d\u00e9veloppement durable, elle n'est pas une taxe suppl\u00e9mentaire, mais doit remplacer une subvention budg\u00e9taire de l'\u00c9tat aujourd'hui allou\u00e9e \u00e0 l'entretien et au d\u00e9veloppement des infrastructures de transport. Le dispositif de l'\u00e9cotaxe tel que pr\u00e9vu \u00e0 une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 0,5 % du r\u00e9seau local total. En moyenne, seuls 150 km par d\u00e9partement sont tax\u00e9s. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Le dispositif envisag\u00e9 pr\u00e9voit par ailleurs un montant de l'\u00e9cotaxe d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France, usant ainsi les routes fran\u00e7aises sans contribuer aujourd'hui \u00e0 leur financement. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9, au contraire. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a retenu l'option d'un contrat de partenariat public priv\u00e9 afin de proc\u00e9der au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me de collecte de l'\u00e9cotaxe. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2011 avec la soci\u00e9t\u00e9 Ecomouv' et pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif en juillet 2013. Depuis son entr\u00e9e en fonction, le Gouvernement a fait avancer ce dossier dans le cadre contractuel qui lui \u00e9tait impos\u00e9. Le Gouvernement s'est notamment attach\u00e9 \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de la r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe poids lourds des transporteurs vers les chargeurs, pr\u00e9vue par la loi du 3 ao\u00fbt 2009, par l'introduction d'un m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait en effet retenu un syst\u00e8me de r\u00e9percussion complexe et inapplicable, instaur\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 le 6 mai 2012. Ce d\u00e9cret avait rencontr\u00e9 l'hostilit\u00e9 unanime des transporteurs et des chargeurs. Le m\u00e9canisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports du 28 mai 2013. L'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9cotaxe poids lourds, report\u00e9e \u00e0 deux reprises en raison de difficult\u00e9s techniques, \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2014. Au vu des inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es au second semestre 2013 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de son impact sur certains secteurs \u00e9conomiques particuli\u00e8rement fragiles, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le 29 octobre 2013 la suspension de la mise en place de l'\u00e9cotaxe pour donner le temps n\u00e9cessaire d'un dialogue au niveau national et r\u00e9gional. Une mission d'information parlementaire vient d'\u00eatre mise en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Ouvrant le dialogue avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le dispositif, elle fera des propositions n\u00e9cessaires.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du D\u00e9fenseur des droits au Comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 f\u00e9vrier 2015. Le D\u00e9fenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions n\u00e9cessaires pour placer de mani\u00e8re effective les droits et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au c\u0153ur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concr\u00e8te pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation du D\u00e9fenseur des droits visant \u00e0 lui maintenir des ressources adapt\u00e9es et suffisantes pour l'exercice de ses missions.", "answer": "Le D\u00e9fenseur des droits s'est vu confier par le l\u00e9gislateur la mission de veiller \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits et de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant consacr\u00e9s par la Convention internationale des droits de l'enfant. Dans son rapport annuel consacr\u00e9 aux enfants, le D\u00e9fenseur des droits rend compte de ses actions. Il \u00e9voque en particulier cette ann\u00e9e les enfants handicap\u00e9s. Le D\u00e9fenseur des droits est saisi chaque ann\u00e9e, de pr\u00e8s de 2500 r\u00e9clamations concernant les droits des enfants, dont 30\u00a0% sont relatives \u00e0 la protection de l'enfance. Le travail d'investigation sur ces saisines, comme par exemple dans l'affaire de la petite Marina qui a fait l'objet d'un rapport sp\u00e9cifique, n\u00e9cessite beaucoup de temps et de pr\u00e9cautions, donc des moyens importants. La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance fix\u00e9e par le gouvernement pr\u00e9voit de s'appuyer sur le D\u00e9fenseur des droits pour pr\u00e9venir les violences institutionnelles. De plus, la ratification du 3\u00e8me protocole de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, autoris\u00e9e par le Parlement d\u00e9but novembre, qui, en substance permet \u00e0 des mineurs ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants de saisir le comit\u00e9 des droits de l'enfant des Nations Unies lorsque sont m\u00e9connus leurs droits, entrainera in\u00e9vitablement un plus grand nombre de saisines de la part des enfants eux-m\u00eames. Le D\u00e9fenseur des droits verra son r\u00f4le encore accru en la mati\u00e8re. Enfin, le D\u00e9fenseur des droits va mettre en place un suivi des recommandations du Comit\u00e9 des droits des enfants de l'ONU, et une fonction de veille vis-\u00e0-vis de l'Etat, ce qui n\u00e9cessitera aussi des ressources compl\u00e9mentaires. Concernant l'encouragement de l'investissement des jeunes dans la vie et au profit d'autrui, le d\u00e9ploiement des jeunes ambassadeurs pour les droits de l'enfant (JADE) sur tout le territoire est une priorit\u00e9 pour le D\u00e9fenseur des droits : chaque JADE recrut\u00e9 repr\u00e9sente un co\u00fbt d'environ 1 000 \u20ac par an. Le recrutement de 100 d'entre eux demanderait un abondement de 100\u00a0000\u00a0\u20ac par an ; l'intervention de ces jeunes en service civique sur le temps scolaire ou p\u00e9riscolaire est unanimement appr\u00e9ci\u00e9 dans les diff\u00e9rentes structures (\u00e9ducation nationale, collectivit\u00e9s, \u2026). Le D\u00e9fenseur des droits participe aussi au d\u00e9veloppement du service civique, conform\u00e9ment au plan d'action pr\u00e9sidentiel : le recrutement de chaque centaine de jeunes en service civique co\u00fbterait \u00e9galement environ 1000 \u20ac par an, ce qui porte le recrutement de 500 d'entre eux \u00e0 un co\u00fbt de 500 000 \u20ac\u00a0par an ; la formation indispensable \u00e0 d\u00e9livrer aux jeunes du service civique est chiffr\u00e9e \u00e0 225\u00a0000 \u20ac par an incluant \u00e9galement, des frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement. Il est important de relever que le traitement des dossiers dont il est saisi permet aussi au D\u00e9fenseur des droits de formuler des recommandations aux pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. Il a ainsi apport\u00e9 plusieurs contributions dans le cadre de l'\u00e9laboration de la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant. Pour l'ensemble de ces actions, le Parlement, dans le cadre du vote de loi de Finances pour 2016, a autoris\u00e9 dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire forte une augmentation de 3,7% des ressources du D\u00e9fenseur des droits.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00f4le des associations de patients dans le cadre des travaux de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Depuis 2008, la HAS a mis en place un cadre de coop\u00e9ration et cinq associations repr\u00e9sentatives participent aux travaux d'\u00e9valuation et aux documents d'information. Ces repr\u00e9sentants b\u00e9n\u00e9ficient du titre d'expert avec les m\u00eames droits et les m\u00eames obligations. N\u00e9anmoins, deux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la HAS n'int\u00e8grent pas des repr\u00e9sentants des patients : ce sont la Commission de transparence (CT) et la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux (Cnedmits). Elle lui demande donc si elle envisage une \u00e9volution des textes pour la CT ou m\u00eame pour la Cnedmits et si les arr\u00eat\u00e9s de nomination sont en attente d'une signature rapide, pour faire am\u00e9liorer la prise en compte des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique.", "answer": "Il est important de renforcer l'association des repr\u00e9sentants des patients tout au long de la cha\u00eene du m\u00e9dicament et du dispositif m\u00e9dical. S'agissant des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), celles-ci prennent des d\u00e9cisions (avis) qui ont un impact direct sur le panier de soins accessibles aux patients. Il est donc l\u00e9gitime que les repr\u00e9sentants des usagers puissent se prononcer au cours de la phase d'\u00e9valuation correspondante. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-848 du 9 juillet 2015 modifie la composition de la Commission de la transparence (CT) et de la Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) et assure la pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant des usagers, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, au sein de chacune de ces commissions. Les nominations devront intervenir dans un d\u00e9lai de 4 mois suivant la publication de ce d\u00e9cret.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours de l'\u00c9tat \u00e0 des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur \u00ab L'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de constituer un environnement favorable \u00e0 l'exercice d'une tutelle strat\u00e9gique en encadrant les d\u00e9parts des cabinets minist\u00e9riels vers les agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9 une d\u00e9marche de modernisation de l'action publique qui doit se d\u00e9cliner en diff\u00e9rents th\u00e9matiques, comportant notamment un volet consacr\u00e9 \u00e0 la gestion des ressources humaines dans les fonctions publiques. Les dispositifs visant \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 entre les fonctions publiques et les op\u00e9rateurs devant \u00eatre examin\u00e9s dans ce cadre, celui-ci para\u00eet \u00e9galement le plus adapt\u00e9 pour \u00e9tudier les modalit\u00e9s d'un encadrement des d\u00e9parts des cabinets minist\u00e9riels vers les agences et d'en \u00e9valuer l'impact sur la mobilit\u00e9, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations des int\u00e9ress\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comit\u00e9 a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Dans le cadre de la convention SOLAS et de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre des dispositions en faveur de la s\u00fbret\u00e9 du transport maritime et des op\u00e9rations portuaires. \u00c0 cette fin, le code des transports pr\u00e9voit dans ses articles 5332-4 et -5 que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement recueille sur les documents de s\u00fbret\u00e9 et sur les projets de travaux portuaires l'avis d'un comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire (CLSP) qu'il d\u00e9signe et pr\u00e9side. Ces comit\u00e9s, institu\u00e9s dans quarante trois ports maritimes, regroupent des autorit\u00e9s publiques mais aussi des gestionnaires de port, le cas \u00e9ch\u00e9ant de statut priv\u00e9. Concern\u00e9s par les dispositions relatives aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, leur existence avait \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-589 du 6 juin 2014. Par courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2015, une enqu\u00eate aupr\u00e8s des 27 pr\u00e9fectures concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur afin d'obtenir une cartographie des comp\u00e9tences territoriales en s\u00fbret\u00e9 portuaire. Le fonctionnement des CLSP y a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 : sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ils se r\u00e9unissent en g\u00e9n\u00e9ral deux fois par an pour produire les avis demand\u00e9s. Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 portuaire visent ces avis, favorables ou non. En revanche le dernier alin\u00e9a de l'article 5332-4 rappelle que ces comit\u00e9s travaillent sur des informations qui n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre partag\u00e9es en dehors de leurs enceintes. C'est pourquoi le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 a reconduit pour cinq ans le principe de l'organisation existante. D'\u00e9ventuelles pr\u00e9cisions sur l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures peuvent \u00eatre fournies par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur inform\u00e9 de cette r\u00e9ponse.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le projet de loi relatif \u00e0 \u00ab l'interm\u00e9diation en armes \u00bb. En effet, en vertu de l'article 10 du trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA) entr\u00e9 en vigueur le 24 d\u00e9cembre 2014, dont la France est partie, il appartient au Gouvernement de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de courtage des armes classiques. Or ni la loi n\u00b0 2011-702 du 22 juin 2011 ni le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1467 du 9 novembre 2011 ne pr\u00e9voient de disposition quant au contr\u00f4le des interm\u00e9diaires nationaux fran\u00e7ais non-r\u00e9sidents en France ainsi que des personnes morales jouant un r\u00f4le dans l'action d'interm\u00e9diation. Il lui para\u00eet donc n\u00e9cessaire de mettre au plus vite \u00e0 l'ordre du jour du Parlement ce projet de loi, pour la premi\u00e8re fois d\u00e9pos\u00e9 par le ministre de la d\u00e9fense en janvier 2001, afin de voir notre pays en conformit\u00e9 avec l'esprit m\u00eame du TCA et conforter l'image d'une France rigoureuse dans le contr\u00f4le des transferts d'armes classiques et respectueuse des droits de l'Homme.", "answer": "Aux termes des articles 2 et 10 du trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA), entr\u00e9 en vigueur le 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, chaque Etat partie prend, en vertu de sa l\u00e9gislation, des mesures pour r\u00e9glementer les activit\u00e9s de courtage des armes classiques que constituent les chars de combat, les v\u00e9hicules blind\u00e9s de combat, les syst\u00e8mes d'artillerie de gros calibre, les avions de combat, les h\u00e9licopt\u00e8res de combat, les navires de guerre, les missiles et lanceurs de missiles et les armes l\u00e9g\u00e8res et armes de petit calibre. Ces mesures peuvent notamment consister \u00e0 exiger des courtiers l'obtention d'une autorisation \u00e9crite avant l'exercice d'activit\u00e9s de courtage. A cet \u00e9gard, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures d'autorisation et de contr\u00f4le pr\u00e9conis\u00e9es en mati\u00e8re de r\u00e9glementation du courtage au sens de l'article 10 du TCA ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises comme en attestent les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la d\u00e9fense et des articles 74 et suivants du d\u00e9cret no\u00a02013-700 du 30\u00a0juillet\u00a02013 modifi\u00e9 portant application de la loi no\u00a02012-304 du 6\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2332-1 du code de la d\u00e9fense, les entreprises de fabrication ou de commerce de mat\u00e9riels de guerre et d'armes et munitions de d\u00e9fense des cat\u00e9gories A ou B ne peuvent fonctionner et l'activit\u00e9 de leurs interm\u00e9diaires ou agents de publicit\u00e9 ne peut s'exercer qu'apr\u00e8s autorisation de l'Etat et sous son contr\u00f4le. Aux termes de l'article 1er du d\u00e9cret du 30\u00a0juillet\u00a02013 pr\u00e9cit\u00e9, l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation comprend toute op\u00e9ration \u00e0 caract\u00e8re commercial ou \u00e0 but lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions ou de mat\u00e9riels assimil\u00e9s, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Cette op\u00e9ration d'interm\u00e9diation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son \u00e9tablissement prend la forme d'une op\u00e9ration de courtage ou celle d'une op\u00e9ration faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission. Les articles 74 et suivants de ce m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9cisent que la demande d'autorisation doit \u00eatre adress\u00e9e au ministre de la d\u00e9fense. L'autorisation accord\u00e9e indique notamment le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le si\u00e8ge social, l'\u00e9tablissement principal et les \u00e9tablissements secondaires du titulaire, les lieux d'exercice de la profession ou d'ex\u00e9cution des fabrications ou du commerce, ainsi que les mat\u00e9riels de guerre, armes, munitions et leurs \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s en cat\u00e9gorie A et B, dont la fabrication ou le commerce sont autoris\u00e9s. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation ne peut exc\u00e9der 5 ans. Cet agr\u00e9ment peut toutefois faire l'objet d'un renouvellement. Il convient d'ajouter que tout titulaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 74 du d\u00e9cret du 30\u00a0juillet\u00a02013 est assujetti \u00e0 certaines formalit\u00e9s. S'il effectue des op\u00e9rations d'interm\u00e9diation au sens de l'article 1er de ce d\u00e9cret, le titulaire de l'autorisation doit en particulier tenir un registre sp\u00e9cial o\u00f9 sont inscrits, d\u00e8s les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants \u00e0 l'op\u00e9ration, ainsi que le contenu et les \u00e9tapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce m\u00eame registre, dans les m\u00eames conditions, les op\u00e9rations d'achat et de vente portant sur des mat\u00e9riels situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger lorsque les mat\u00e9riels concern\u00e9s ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la d\u00e9fense. Par ailleurs, il peut \u00eatre rappel\u00e9 que l'article 42 du d\u00e9cret no\u00a02011-1467 du 9\u00a0novembre\u00a02011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union europ\u00e9enne de mat\u00e9riels de guerre, armes et munitions et de mat\u00e9riels assimil\u00e9s et aux transferts intracommunautaires de produits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense, pr\u00e9voit un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 ce d\u00e9cret. Le contr\u00f4le sur place exerc\u00e9 par les agents habilit\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense consiste \u00e0 v\u00e9rifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de fabrication, de commerce et d'interm\u00e9diation, ou de licences d'importation, d'exportation ou de transfert, la coh\u00e9rence entre, d'une part, les autorisations et licences d\u00e9livr\u00e9es, les comptes rendus transmis \u00e0 l'administration et les registres et, d'autre part, toutes les pi\u00e8ces justificatives, en particulier les contrats, et les mat\u00e9riels entrepos\u00e9s ou en fabrication.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, notamment pour les transporteurs qui op\u00e8rent dans le secteur de l'\u00e9nergie. Cette \u00e9cotaxe doit entrer en vigueur au 1er octobre 2013 et concerne les v\u00e9hicules de plus de 3,5 t circulant sur les routes appartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s locales. Les v\u00e9hicules de l'approvisionnement d'\u00e9nergies hors r\u00e9seaux, qui sont souvent des v\u00e9hicules dont le PTAC est de 19 tonnes, utilisent le r\u00e9seau de route secondaire par n\u00e9cessit\u00e9 pour livrer \u00e0 domicile des particuliers, lesquels, vivant dans des habitats isol\u00e9s, sont contraints d'utiliser le charbon, fioul, GPL ou les granul\u00e9s de bois pour se chauffer. Par cons\u00e9quent, des TPE et des exploitants agricoles sont concern\u00e9s par l'assujettissement \u00e0 la taxe poids-lourds. Ces entreprises sont inqui\u00e8tes car cette taxation pourrait \u00e0 la fois fragiliser leurs entreprises et augmenter le prix des livraisons pour le consommateur. Elle lui demande donc des \u00e9clairages sur l'impact potentiel de la mise en place de l'\u00e9cotaxe sur les prix d'\u00e9nergie, sur les emplois dans la branche de la distribution d'\u00e9nergie, ainsi que sur la capacit\u00e9 d'investissements des entreprises concern\u00e9es et, au final, sur la pertinence de l'application de cette \u00e9coredevance pour ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. C'est pourquoi, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, est au regret de vous informer qu'il n'est pas envisageable de faire droit \u00e0 la demande d'exon\u00e9ration des v\u00e9hicules approvisionnant en \u00e9nergie le consommateur final. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre, tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re, ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles. En effet il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 25, I de ladite loi, concernant les modalit\u00e9s relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 25 de la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles a \u00e9t\u00e9 pris avec le d\u00e9cret no\u00a02015-1927 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay. Ce d\u00e9cret a emport\u00e9 la transformation de \u00ab l'\u00e9tablissement public Paris-Saclay \u00bb en \u00ab \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Paris-Saclay \u00bb et la codification des dispositions relatives \u00e0 cet \u00e9tablissement au livre 3 du code de l'urbanisme.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation pr\u00e9occupante des propri\u00e9taires de mobile home. En effet, ceux-ci sont soumis annuellement aux hausses des loyers de location des parcelles d'habitation. Aucune l\u00e9gislation existante ne vient prot\u00e9ger ces r\u00e9sidents qui doivent se soumettre au diktat des propri\u00e9taires des campings. Les r\u00e9sidents se trouvent ainsi dans des situations pr\u00e9caires qu'il est n\u00e9cessaire de prendre en compte. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'offrir un r\u00e9gime juridique protecteur aux propri\u00e9taires de mobile home.", "answer": "Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobil home) se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es. Elles sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 pr\u00e8s de 300 000 unit\u00e9s dont 20 % \u00e0 30 % appartiendraient \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrains de camping ont fait na\u00eetre les difficult\u00e9s soulign\u00e9es par l'auteur de la question. La grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives, qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Les professionnels ont cependant r\u00e9agi \u00e0 ces abus en r\u00e9digeant une charte de transparence du camping de loisir en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif. Ils ont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010, charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin d'assurer une meilleure protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'information pr\u00e9alable du consommateur dans les \u00e9tablissements h\u00f4teliers de plein air, qui fait obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser : - la dur\u00e9e et le prix de la location ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e8glement ; - les conditions de renouvellement et de modification du contrat, en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer ; - les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, notamment les frais ou p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuels et le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ; - le prix des services et \u00e9quipements indispensables ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprenant le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz ; - le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix des prestations annexes commercialis\u00e9es. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats des parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des substances utilis\u00e9es pour la fabrication des textiles. De nombreux traitements imperm\u00e9abilisants, anti t\u00e2ches, couleurs ou encore l'adjonction de motifs en plastique restent apr\u00e8s lavage et contiennent des substances qui peuvent s'av\u00e9rer \u00e0 la longue dangereuses pour les consommateurs. Les textiles sont soumis \u00e0 des normes moins exigeantes que les jouets ou d'autres produits de consommation courante. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de produits chimiques existe au plan europ\u00e9en mais couvre un nombre limit\u00e9 de substances. Certains labels ou certificats peuvent garantir une utilisation moins importante voire nulle de produits ou substances pour lesquels existe un doute et leur substituer des composants naturels ou sans danger av\u00e9r\u00e9. Elle lui demande quelles mesures la France entend privil\u00e9gier, en lien avec l'Union europ\u00e9enne, pour encourager l'utilisation de tels labels, leur extension et par-l\u00e0, le recours massif par les fabricants \u00e0 des produits non toxiques pour les personnes et l'environnement et \u00e0 raison de leur production \u00e0 plus grande \u00e9chelle favoriser un co\u00fbt industriel moins \u00e9lev\u00e9 pour ce type de produits.", "answer": "La pr\u00e9sence de certaines substances chimiques dans les v\u00eatements est r\u00e9glement\u00e9e par le r\u00e8glement (CE) no\u00a01907/2006 dit REACH et le r\u00e8glement (CE) no\u00a0850/2004 relatif aux polluants organiques persistants (POP). Seules quelques substances font l'objet de limites r\u00e9glementaires. Au titre du r\u00e8glement REACH, il s'agit notamment des colorants azo\u00efques (susceptibles de se d\u00e9grader en donnant lieu \u00e0 des amines aromatiques canc\u00e9rog\u00e8nes), du dim\u00e9thylfumarate -DMFu- (substance fortement allergisante qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de plusieurs cas de graves r\u00e9actions cutan\u00e9es en 2008-2009, du fait de son utilisation comme fongicide pour prot\u00e9ger des canap\u00e9s contre les moisissures, sa pr\u00e9sence est d\u00e9sormais interdite), de certains compos\u00e9s organostanniques, ou encore de certaines substances ignifugeantes. Au titre du r\u00e8glement POP, sont notamment r\u00e9glement\u00e9s les sulfonates de perfluorooctane et leurs d\u00e9riv\u00e9s (SPFO) ainsi que les paraffines chlor\u00e9es \u00e0 cha\u00eene courte (PCCC), qui sont susceptibles d'\u00eatre retrouv\u00e9s dans certains v\u00eatements, notamment leurs parties plastifi\u00e9es ou imperm\u00e9abilis\u00e9es. Par ailleurs, compte tenu de ses propri\u00e9t\u00e9s sensibilisantes, la pr\u00e9sence de nickel est \u00e9galement encadr\u00e9e par le r\u00e8glement REACH dans les parties m\u00e9talliques destin\u00e9es \u00e0 entrer en contact direct et prolong\u00e9 avec la peau - telles que les boutons \u00e0 rivets, boucles, rivets, fermetures \u00e9clair et \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9coration en m\u00e9tal. Enfin, il convient de signaler qu'en application du r\u00e8glement europ\u00e9en no\u00a0528/2012 et \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02016, les v\u00eatements import\u00e9s ne pourront plus \u00eatre trait\u00e9s avec des substances biocides dont l'usage est interdit dans l'Union europ\u00e9enne, ce qui r\u00e9duira d'autant les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de telles substances. Les autres substances ne font pas l'objet de restrictions r\u00e9glementaires dans les v\u00eatements. S'il existe par ailleurs des labels priv\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 valoriser l'absence ou la faible teneur en substances chimiques non r\u00e9glement\u00e9es dans les textiles, de tels labels sont d'application volontaire et les pouvoirs publics ne peuvent les imposer, ni en encourager l'usage. L'usage de ces labels, visant \u00e0 t\u00e9moigner d'une qualit\u00e9 particuli\u00e8re des produits textiles concern\u00e9s, dans le cadre d'une d\u00e9marche parall\u00e8le \u00e0 la r\u00e9glementation, afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande r\u00e9elle ou suppos\u00e9e des consommateurs, affecte en toute hypoth\u00e8se le prix de revient des produits. Autant les pouvoirs publics sont l\u00e9gitimes \u00e0 contr\u00f4ler les substances chimiques interdites ou limit\u00e9es dans les textiles pour des motifs tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique et/ou de l'environnement, autant ils n'apparaissent pas fond\u00e9s \u00e0 interf\u00e9rer dans la cr\u00e9ation ou l'appropriation par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de tels labels de qualit\u00e9.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s du suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s de maison \u00e0 employeurs multiples. En effet, la loi n\u00b0 2011-867 du 20 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail et l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 29 septembre 2011, ont cr\u00e9\u00e9 une obligation de suivi m\u00e9dical pour tous les employ\u00e9s de maison, qu'ils soient employ\u00e9s \u00e0 temps partiel ou \u00e0 temps complet. Si la situation est claire pour les salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 temps plein chez le m\u00eame employeur personne physique, les modalit\u00e9s de ce suivi m\u00e9dical demeurent complexes et difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les salari\u00e9s qui cumulent des temps partiels aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs. Cette situation g\u00e9n\u00e8re une in\u00e9galit\u00e9 de suivi m\u00e9dical professionnel et une ins\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour l'employeur que pour les employ\u00e9s. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de suivi m\u00e9dical en cas d'employeurs multiples, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des charges aff\u00e9rentes \u00e0 ce suivi lorsqu'il s'agit d'employeurs personne physique ou d'employeurs personne morale (organisme de services \u00e0 la personne).", "answer": "L'article L. 4625-2 du code du travail, introduit par la loi no\u00a02011-867 du 20\u00a0juillet\u00a02011 relative \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail, pr\u00e9voit que pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, au nombre desquelles figurent les salari\u00e9s du particulier employeur, y compris ceux exer\u00e7ant \u00e0 temps partiel, \u00ab un accord collectif de branche \u00e9tendu peut pr\u00e9voir des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l'organisation et au choix du service de sant\u00e9 au travail ainsi qu'aux modalit\u00e9s de surveillance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs d\u00e8s lors que ces d\u00e9rogations n'ont pas pour effet de modifier la p\u00e9riodicit\u00e9 des examens m\u00e9dicaux d\u00e9finie par le pr\u00e9sent code. \u00bb. Pour les salari\u00e9s du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi m\u00e9dical par un m\u00e9decin non sp\u00e9cialis\u00e9 en m\u00e9decine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de sant\u00e9 au travail interentreprises. En cas de difficult\u00e9 ou de d\u00e9saccord avec les avis d\u00e9livr\u00e9s par les m\u00e9decins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s d'un m\u00e9decin du travail appartenant au service de sant\u00e9 au travail interentreprises ayant sign\u00e9 le protocole. La F\u00e9d\u00e9ration des particuliers employeurs de France (FEPEM) a \u00e9labor\u00e9 une proposition d'accord interbranche relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail du secteur du particulier employeur, approuv\u00e9e par la commission mixte paritaire r\u00e9unie en juillet\u00a02012. La n\u00e9gociation se poursuivant toujours, dans de bonnes conditions malgr\u00e9 la complexit\u00e9 du secteur, le minist\u00e8re a souhait\u00e9, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord, tout en \u00e9tant \u00e0 leur disposition pour r\u00e9pondre aux questions techniques difficiles qui se posent dans ce secteur particulier (multiplicit\u00e9 d'employeurs, nombre \u00e9lev\u00e9 de salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, diversit\u00e9 des emplois exerc\u00e9s, lieu de travail sp\u00e9cifique - domicile priv\u00e9 - etc.). L'objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d'aboutir \u00e0 un accord relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Dans l'attente, en l'absence d'accord collectif de branche, chaque employeur doit adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 interentreprises et demander l'organisation d'un examen d'embauche de son salari\u00e9. Il est \u00e0 noter que ces salari\u00e9s ex\u00e9cutent leur contrat de travail au domicile de l'employeur et donc dans un lieu priv\u00e9 dans lequel le m\u00e9decin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de pr\u00e9vention. De ce fait, le m\u00e9decin du travail ne d\u00e9livre pas \u00e0 ce salari\u00e9 un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 un poste mais un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 un emploi donn\u00e9.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la prise en charge de l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e au sein des logements du parc locatif social. La loi impose, \u00e0 compter du 8 mars 2015 et sauf d\u00e9rogations, la pr\u00e9sence de ce type d'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 au sein des logements. Celle-ci dispose que \u00ab pour les logements occup\u00e9s [], l'obligation d'installation faite au propri\u00e9taire est satisfaite par la fourniture d'un d\u00e9tecteur \u00e0 son locataire \u00bb. Aussi, plusieurs bailleurs sociaux estiment que le co\u00fbt de l'installation de l'\u00e9quipement doit \u00eatre acquitt\u00e9 par l'occupant, ce qu'un grand nombre d'associations repr\u00e9sentant les locataires contestent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les bailleurs sociaux sont tenus d'assumer \u00e9galement le co\u00fbt de l'installation des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans les logements dont ils sont propri\u00e9taires.", "answer": "La loi no\u00a02010-238 du 9\u00a0mars\u00a02010 visant \u00e0 rendre obligatoire l'installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans les lieux d'habitation. Depuis le 8\u00a0mars\u00a02015, tous les logements doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'au moins un d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9e (DAAF). Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, l'obligation d'installation du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e incombait \u00e0 l'occupant, que celui-ci soit locataire, propri\u00e9taire ou occupant \u00e0 titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propri\u00e9taire non occupant, notamment, pour les locations saisonni\u00e8res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl\u00e9es. Avec la mise en \u0153uvre de la loi Alur, c'est d\u00e9sormais au propri\u00e9taire (propri\u00e9taire-bailleur ou propri\u00e9taire occupant) d'installer un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e normalis\u00e9.Si le logement est d\u00e9j\u00e0 mis en location \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propri\u00e9taire d'installer le d\u00e9tecteur, de le fournir \u00e0 son locataire ou de rembourser \u00e0 son locataire l'achat du d\u00e9tecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24\u00a0mars\u00a02014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir \u00e0 son propri\u00e9taire un justificatif d'achat afin d'\u00eatre rembours\u00e9 du prix du d\u00e9tecteur achet\u00e9. Ces diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s sont valables pour tous les propri\u00e9taires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs priv\u00e9s ou particuliers.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Le cabinet du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res est compos\u00e9 de 15 collaborateurs.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Robert interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les incompatibilit\u00e9s relev\u00e9es entre les dates d'\u00e9preuves et les centres d'examens de diff\u00e9rents certificats d'aptitude et qui p\u00e9nalisent les candidats de la France d'outre-mer. En effet, les sessions de l'ann\u00e9e 2013 pour les \u00e9preuves orales d'admission pour les certificats d'aptitude \u00e0 l'enseignement secondaire (CAPES), notamment ceux d'anglais et de lettres, mais aussi pour les certificats d'aptitude au professorat de lyc\u00e9e professionnel (CAPLP) d'anglais-fran\u00e7ais, auront lieu en juin de cette m\u00eame ann\u00e9e. Or les sessions \u00e9crites d'admissibilit\u00e9s en 2014 pour ces CAPES et ces CAPLP se d\u00e9rouleront \u00e9galement en juin de la m\u00eame ann\u00e9e. Ce chevauchement dans le calendrier des examens complique la situation des candidats admissibles aux \u00e9preuves orales de 2013, qui se sont inscrits par prudence aux \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9s de l'ann\u00e9e prochaine. De m\u00eame, ce sont les candidats originaires de la France d'outre-mer qui se voient doublement p\u00e9nalis\u00e9s, car les centres d'examens pour les \u00e9preuves \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 sont situ\u00e9s dans les territoires ultramarins, tandis que les \u00e9preuves orales d'admission se trouvent dans l'hexagone. Notre syst\u00e8me de concours doit permettre aux candidats, originaires aussi bien de la France d'outre-mer que de la France hexagonale, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une seconde chance, d\u00e8s lors qu'ils passent des \u00e9preuves orales d'admission, afin de faire face \u00e0 tout \u00e9chec \u00e0 l'issue d'un examen. Une solution, \u00e0 court terme, serait de proposer des d\u00e9rogations aux candidats de la France d'outre-mer, afin qu'ils puissent passer les sessions \u00e9crites d'admissibilit\u00e9 pour 2014 dans les centres hexagonaux o\u00f9 ils passent \u00e9galement leurs oraux d'admission, ou alors de d\u00e9caler la p\u00e9riode \u00e0 laquelle seront organis\u00e9es les \u00e9preuves orales d'admission. Une autre solution, \u00e0 moyen et long terme, serait d'organiser les \u00e9preuves d'admission et notamment les oraux, dans les centres d'examens situ\u00e9s en outre-mer. Il demande ainsi au Gouvernement s'il compte mettre fin \u00e0 ce chevauchement du calendrier des examens et proposer \u00e0 long terme des d\u00e9rogations pour les candidats ultramarins concourant \u00e0 la fois \u00e0 des \u00e9preuves orales d'admission et des \u00e9preuves \u00e9crits d'admissibilit\u00e9.", "answer": "En 2013, se succ\u00e8dent, en effet, deux sessions de concours pour le recrutement de professeurs du second degr\u00e9, une session normale et une session exceptionnelle. Les admissibles \u00e0 la seconde session, qui b\u00e9n\u00e9ficieront du statut de contractuel admissible et d'une formation altern\u00e9e en \u00e9cole sup\u00e9rieure du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), compl\u00e8teront la premi\u00e8re afin d'optimiser les effectifs mis en place, dans les deux hypoth\u00e8ses, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. Cet engagement de recrutement sans pr\u00e9c\u00e9dent pris par le Gouvernement se traduira par le renforcement de l'encadrement des classes. Loin de constituer un handicap, la possibilit\u00e9 de passer, et peut-\u00eatre de r\u00e9ussir, deux concours, est une opportunit\u00e9 exceptionnelle qui ne demande aucun investissement suppl\u00e9mentaire puisque les \u00e9preuves et les programmes sont inchang\u00e9s et se situent dans la continuit\u00e9 des \u00e9crits d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9s par les candidats au titre de la premi\u00e8re session. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des candidats de la France d'outre-mer en d\u00e9pla\u00e7ant chaque fois que cela \u00e9tait possible, lorsque l'effectif concern\u00e9 d\u00e9passait huit candidats et en plein accord avec le pr\u00e9sident du jury, une d\u00e9l\u00e9gation du jury. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas en Martinique et en Guadeloupe pour des concours de professeurs de lyc\u00e9e professionnel. Par ailleurs, des transferts de centre d'examens pour les candidats admissibles et passant les \u00e9preuves orales en m\u00e9tropole seront accord\u00e9s, sur demande des int\u00e9ress\u00e9s, pour leur permettre de passer les \u00e9preuves \u00e9crites de la session suivante dans l'acad\u00e9mie qui organise les \u00e9preuves orales ou dans l'acad\u00e9mie o\u00f9 ils ont des attaches familiales.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite \u00e0 \"inciter les collectivit\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de syst\u00e8mes d'autopartage (par exemple de v\u00e9hicules \u00e9lectriques) au sein des nouvelles copropri\u00e9t\u00e9s\". Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut pr\u00e9tendre r\u00e9glementer l'utilisation et la mise \u00e0 disposition sp\u00e9cifique d'un type de v\u00e9hicule par type de construction. Cela ne rel\u00e8ve ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations sp\u00e9cifiques favorisant le d\u00e9veloppement de l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques existent d\u00e9j\u00e0. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de v\u00e9hicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de r\u00e9alisation d'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aux b\u00e2timents existants. Cette r\u00e9glementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a d'ailleurs introduit un renvoi explicite \u00e0 ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite \u00e0 cette proposition.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'encadrement des projets priv\u00e9s de traitement des d\u00e9chets. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-828 du 11 juillet 2011, en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, indique que la capacit\u00e9 annuelle d'incin\u00e9ration et de stockage des d\u00e9chets non dangereux ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 60 %, \u00ab sauf \u00bb si le cumul des capacit\u00e9s des installations \u00ab en exploitation \u00bb est sup\u00e9rieur. Cette d\u00e9rogation a pour objectif de ne pas remettre en cause l'\u00e9quilibre financier des installations d\u00e9j\u00e0 existantes. De plus, le plan de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets non dangereux ne peut pr\u00e9voir un accroissement de la capacit\u00e9, \u00ab sauf circonstances particuli\u00e8res \u00bb. Cette exception, inscrite dans la loi, ouvre la voie \u00e0 des projets d'installation de traitement des \u00ab ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles \u00bb, notamment par le proc\u00e9d\u00e9 de tri m\u00e9cano-biologique (TMB) et d'enfouissement, port\u00e9s par des groupes priv\u00e9s. Bien que susceptibles de valoriser et de recycler une partie des d\u00e9chets collect\u00e9s, r\u00e9duisant de fait le volume \u00e0 enfouir ou \u00e0 incin\u00e9rer, ces projets priv\u00e9s comportent aussi une activit\u00e9 d'enfouissement pouvant repr\u00e9senter 60 % des d\u00e9chets tri\u00e9s. Dans les faits, pour des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et financiers, ils remettent en cause l'\u00e9quilibre d'exploitation des installations publiques d'incin\u00e9ration ou d'enfouissement, existantes ou en cours de r\u00e9alisation, et financ\u00e9es par le contribuable. Cette concurrence conduirait au final \u00e0 \u00e9tendre consid\u00e9rablement les zones d'approvisionnement, en opposition avec les objectifs de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre. Il lui demande si un encadrement r\u00e9glementaire suppl\u00e9mentaire ne doit pas \u00eatre mis en place pour dissuader l'\u00e9mergence de projets priv\u00e9s susceptibles de porter atteinte aux installations publiques de gestion des d\u00e9chets.", "answer": "L'article R. 541-14 du code de l'environnement pr\u00e9cise que la capacit\u00e9 annuelle d'incin\u00e9ration et de stockage des d\u00e9chets non dangereux non inertes \u00e0 terme de douze ans ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 60 % de la quantit\u00e9 des d\u00e9chets non dangereux produits sur le territoire. Cette capacit\u00e9 comprend \u00e9galement la quantit\u00e9 de d\u00e9chets non dangereux non inertes issus des chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics. Cette limitation des capacit\u00e9s s'appliquent \u00e0 tous les d\u00e9chets non dangereux non inertes, qu'ils proviennent du secteur priv\u00e9 ou du secteur public, mais les capacit\u00e9s des installations de tri m\u00e9cano-biologique (TMB) ne doivent pas \u00eatre comptabilis\u00e9es pour le calcul de cette limitation. Dans le cas o\u00f9 le cumul des capacit\u00e9s des installations d'incin\u00e9ration et de stockage de d\u00e9chets non dangereux non inertes, en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter en cours d'instruction, est sup\u00e9rieur au maximum fix\u00e9 par la limite des 60 %, le plan doit interdire la cr\u00e9ation ou l'extension d'installations de stockage ou d'incin\u00e9ration, hors renouvellement de capacit\u00e9s existantes. Cette exception, introduite par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-828 du 11 juillet 2011, permet aux installations existantes de poursuivre leurs activit\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9es. Elle ne saurait pour autant prot\u00e9ger ces installations de la concurrence, emp\u00eacher la r\u00e9duction des d\u00e9chets \u00e0 la source ni la mise en oeuvre de modes de gestion plus respectueux de l'environnement (r\u00e9emploi, recyclage, etc.).", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gestion et l'entretien des cimeti\u00e8res municipaux. En effet, les cimeti\u00e8res sont des lieux de recueillement pour les familles et doivent \u00eatre entretenus en ce sens. Malheureusement, il arrive aujourd'hui que ces lieux soient laiss\u00e9s \u00e0 l'abandon et se d\u00e9gradent. Indign\u00e9es, les familles se retournent vers les pouvoirs publics et les \u00e9lus pour que soient respect\u00e9es les obligations qui incombent aux municipalit\u00e9s de garantir la d\u00e9cence inh\u00e9rente \u00e0 ces lieux de repos des morts. Interpell\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises sur ce sujet, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en place pour contr\u00f4ler l'action des municipalit\u00e9s et pour garantir le respect de leurs obligations.", "answer": "En application de l'article L. 2213-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab le maire assure la police des fun\u00e9railles et des cimeti\u00e8res \u00bb. Aux termes de l'article L. 2213-9 du m\u00eame code, \u00ab sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la d\u00e9cence dans les cimeti\u00e8res [...] \u00bb. Sur le fondement de ces dispositions, le fonctionnement, l'am\u00e9nagement et l'entretien des cimeti\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du maire, qui fait ex\u00e9cuter l'ensemble des op\u00e9rations n\u00e9cessaires au bon entretien des parties publiques du cimeti\u00e8re. Cela inclut, par exemple, les op\u00e9rations de mise en place de plantations et d'engazonnement des espaces publics du cimeti\u00e8re, telles que les all\u00e9es et les espaces inter-tombe. En vertu de l'article L. 2321-2, 14\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la cl\u00f4ture des cimeti\u00e8res, leur entretien et leur translation constituent des d\u00e9penses obligatoires pour la commune. L'article R. 2223-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit les caract\u00e9ristiques de la cl\u00f4ture et contient des dispositions relatives aux plantations pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le cimeti\u00e8re. En application de ces deux articles, la commune doit installer et entretenir la cl\u00f4ture du cimeti\u00e8re et veiller \u00e0 ce que les plantations soient faites en prenant les pr\u00e9cautions convenables pour ne pas g\u00eaner la circulation de l'air. Ces plantations doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre entretenues par la commune afin d'\u00e9viter qu'elles ne soient la source de pr\u00e9judices engageant la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re (chutes de branches, destruction de caveaux due aux racines, etc.). Les travaux d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des cimeti\u00e8res sont des travaux publics et - hormis les tombes - rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du maire. Le d\u00e9faut d'entretien peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 de la commune. Le maire n'est pas charg\u00e9 de l'entretien des tombes, hormis celles dont la commune s'est engag\u00e9e \u00e0 assurer l'entretien, soit \u00e0 la suite d'une donation ou d'une des positions testamentaires r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9es (article R. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), soit \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure de reprise de concessions, et ce pour l'int\u00e9r\u00eat architectural ou local de leurs monuments fun\u00e9raires (dans ce cas, les travaux rev\u00eatiraient le caract\u00e8re de travaux publics). Cependant, l'existence du pouvoir de police sp\u00e9ciale du maire induit une obligation g\u00e9n\u00e9rale de surveillance du cimeti\u00e8re. A ce titre, il doit s'assurer du bon \u00e9tat des s\u00e9pultures et mettre en demeure les titulaires des concessions dont le mauvais \u00e9tat constitue un risque pour l'hygi\u00e8ne ou la s\u00e9curit\u00e9 du cimeti\u00e8re d'effectuer les travaux n\u00e9cessaires. Que ce soit au titre du contrat de concession fun\u00e9raire ou du respect de l'ordre public, le concessionnaire se doit d'entretenir la concession acquise. Il doit proc\u00e9der \u00e0 l'entretien du terrain et s'assurer du bon \u00e9tat de propret\u00e9 de ce dernier sauf \u00e0 contrevenir au bon ordre et \u00e0 la d\u00e9cence du cimeti\u00e8re ou au respect de l'ordre public. Le maire, au titre de la police des cimeti\u00e8res, serait alors fond\u00e9 \u00e0 intervenir. Les familles peuvent avoir recours au fossoyeur communal ainsi qu'\u00e0 toute entreprise et association, habilit\u00e9es ou non, pour l'entretien de leur concession. La commune a la facult\u00e9 de se substituer au concessionnaire d\u00e9faillant en vue de proc\u00e9der d'office aux r\u00e9parations n\u00e9cessaires, seulement en cas d'urgence ou de p\u00e9ril imm\u00e9diat (CE, demoiselle de Chasteignier, 11 juillet 1913). Le danger doit \u00eatre r\u00e9el, actuel et susceptible de provoquer \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance des troubles graves. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si l'entretien des espaces publics du cimeti\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du maire, l'entretien des s\u00e9pultures incombe au premier chef aux familles. Des moyens de contr\u00f4le de l'action des communes dans ce domaine peuvent \u00eatre mis en oeuvre dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire, par le biais des proc\u00e9dures d'inscription d'office ou de mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires li\u00e9es \u00e0 l'entretien des cimeti\u00e8res (article L. 2321-2, 14\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). En effet, les collectivit\u00e9s locales doivent effectuer des d\u00e9penses qui leur sont impos\u00e9es par la loi. Si ces d\u00e9penses n'ont pas \u00e9t\u00e9 inscrites au budget, le pr\u00e9fet, le comptable public, ou toutes personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (contribuable de la commune), peut saisir la chambre r\u00e9gionale des comptes (article L. 1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Le repr\u00e9sentant de l'Etat, dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire, peut \u00e9galement mettre en oeuvre la proc\u00e9dure de mandatement d'office pour les d\u00e9penses obligatoires dont l'ordonnateur local refuse de mandater le paiement (article L. 1612-16 du code pr\u00e9cit\u00e9). Le d\u00e9faut d'entretien des cimeti\u00e8res peut faire l'objet d'actions contentieuses devant le juge administratif. Le juge judiciaire, quant \u00e0 lui, peut \u00eatre amen\u00e9, dans certains cas, \u00e0 prendre des mesures \u00e0 l'encontre de la commune sur le fondement de l'article 16-2 du code civil qui dispose que \u00ab le juge peut prescrire toutes mesures propres \u00e0 emp\u00eacher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des \u00e9l\u00e9ments ou des produits de celui-ci \u00bb. Afin de clarifier les comp\u00e9tences de chacun, les communes peuvent, si elles le souhaitent, organiser avec leurs administr\u00e9s des \u00e9changes sur les probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques pos\u00e9es par l'organisation et l'entretien des s\u00e9pultures dans les cimeti\u00e8res communaux.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'efficacit\u00e9 du mod\u00e8le allemand d'organisation des \u00e9tudes scolaires et sur ses effets sur l'apprentissage. L'organisation f\u00e9d\u00e9rale de l'Allemagne permet \u00e0 chaque Land d'assurer l'essentiel des orientations en mati\u00e8re d'\u00e9ducation. Ainsi, en 2012, l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral ne contribue qu'\u00e0 hauteur de 7,3 milliards d'euros aux d\u00e9penses d'\u00e9ducation l\u00e0 o\u00f9 les L\u00e4nder assurent 110 Mds euros de d\u00e9penses. La rationalisation des enseignements est assur\u00e9e par la conf\u00e9rence permanente des ministres de l'\u00e9ducation des L\u00e4nder.  En dehors du socle commun, chaque Land est libre de fixer ses programmes et ses objectifs p\u00e9dagogiques. Le fonctionnement mat\u00e9riel du syst\u00e8me \u00e9ducatif est ensuite pris en charge par les collectivit\u00e9s locales. Les modalit\u00e9s de financement de la politique \u00e9ducative en Allemagne d\u00e9coulent directement du processus de d\u00e9cision du syst\u00e8me politique et administratif. En 2009, les 100 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s dans l'\u00e9ducation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral (12,1 %), les L\u00e4nder (52,4 %), les collectivit\u00e9s locales (14,4 %) et le secteur priv\u00e9 (20,8 %). Ce mod\u00e8le, qui permet \u00e0 l'Allemagne de n'avoir que 7,7 % des jeunes de moins de 25 ans au ch\u00f4mage (plus faible taux des pays membres de l'Union europ\u00e9enne) permet aussi de r\u00e9duire le co\u00fbt de la formation. En effet, alors qu'un \u00e9tudiant d'une fili\u00e8re g\u00e9n\u00e9raliste repr\u00e9sente un investissement de 5 500 euros, ce co\u00fbt tombe \u00e0 2 400 euros pour ceux inscrits en apprentissage. Cette piste de r\u00e9flexion pourrait s'av\u00e9rer int\u00e9ressante pour la France dont la contrainte budg\u00e9taire p\u00e8se lourdement sur ses capacit\u00e9s d'action. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin de faire preuve de pragmatisme, pour mieux lutter contre le ch\u00f4mage des jeunes et r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour les finances publiques.", "answer": "La comparaison des syst\u00e8mes \u00e9ducatifs fran\u00e7ais et allemand conduit \u00e0 souligner des diff\u00e9rences notables en termes d'organisation. En effet, la transposition du \u00ab mod\u00e8le \u00bb allemand au contexte fran\u00e7ais semble particuli\u00e8rement p\u00e9rilleuse, au premier chef, en raison de la structure non f\u00e9d\u00e9rale de notre Etat. D'une part, un \u00ab Land \u00bb qui alloue ses moyens aux \u00e9tablissements, de par son organisation et son champ d'intervention, peut \u00eatre \u00e9ventuellement compar\u00e9 \u00e0 une acad\u00e9mie ou \u00e0 une direction acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, mais pas \u00e0 un Etat, ou \u00e0 un minist\u00e8re qui r\u00e9partit des moyens \u00e0 des \u00ab macro-structures \u00bb que sont les acad\u00e9mies. Les acad\u00e9mies, comme \u00ab le Land \u00bb, allouent les moyens \u00e0 chaque \u00e9tablissement dans le second degr\u00e9 ou chaque d\u00e9partement qui les d\u00e9cline ensuite \u00e0 chaque \u00e9cole dans le premier degr\u00e9. D'autre part, il convient de rappeler que le mod\u00e8le fran\u00e7ais doit prendre en compte la g\u00e9ographie du territoire fran\u00e7ais. La France est l'un des pays les plus ruraux de l'Union europ\u00e9enne, son nombre d'habitants au km2 \u00e9tant deux fois inf\u00e9rieur \u00e0 son voisin allemand. Tout mode d'allocation des moyens doit tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9 structurelle d'autant que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'existence du r\u00e9seau scolaire est partag\u00e9e entre les collectivit\u00e9s territoriales et l'Etat, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ne pouvant seul faire modifier ce r\u00e9seau. Par ailleurs, les conditions d'exercice pour l'enseignant et d'encadrement pour les \u00e9l\u00e8ves ne semblent pas meilleures que celles offertes en France. Ainsi, l'Allemagne a modifi\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es le statut et les r\u00e9mun\u00e9rations des enseignants, imposant aux professeurs d\u00e9butants des conditions de travail moins avantageuses que celles de leurs a\u00een\u00e9s. De plus, l'enseignement relevant des L\u00e4nder, on enregistre des disparit\u00e9s r\u00e9gionales consid\u00e9rables, certains L\u00e4nder \u00ab moins riches \u00bb peinant \u00e0 attirer des enseignants. Enfin, si les r\u00e9sultats de l'\u00e9dition 2012 de PISA font \u00e9tat d'un maintien de son rang par l'Allemagne pendant que la France perdait quelques places, il faut noter que les mesures mises en oeuvre en Allemagne depuis une dizaine d'ann\u00e9es en r\u00e9action aux r\u00e9sultats des premi\u00e8res \u00e9valuations PISA (sanctuarisation du budget de l'\u00e9ducation, d\u00e9veloppement de l'accueil en maternelle, orientation de moins en moins pr\u00e9coce) pr\u00e9sentent de fortes similitudes avec les axes contenus dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Le cas allemand semble donc venir confirmer la pertinence des choix op\u00e9r\u00e9s par le Gouvernement fran\u00e7ais en mati\u00e8re d'\u00e9ducation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur la reconstitution de carri\u00e8re des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de France t\u00e9l\u00e9com et de La Poste. La loi n\u00b0 90-568 du 29 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et des t\u00e9l\u00e9communications a s\u00e9par\u00e9 l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : France t\u00e9l\u00e9com et La Poste. En 1993, les agents ont eu le choix d'int\u00e9grer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises susmentionn\u00e9es ou de continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9gis selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la fonction publique d'\u00c9tat. 29 000 agents ont alors fait le choix de conserver leurs grades et statuts originels. Or ces fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont vu leur avancement bloqu\u00e9 de 1993 \u00e0 2005 pour ceux relevant de France t\u00e9l\u00e9com et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'\u00c9tat a, dans son arr\u00eat MM. Plisson et Escalas du 11 d\u00e9cembre 2008, ordonn\u00e9 \u00e0 La Poste et \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9tablir les promotions sur les grades de reclassement. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 a ainsi permis que soit relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet r\u00e9troactif. Nombreux sont ceux qui d\u00e9plorent n'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucune avanc\u00e9e significative de leur situation professionnelle. Au regard de cette mesure de r\u00e9paration qu'ils jugent incompl\u00e8te, les associations et syndicats de ces personnels sont toujours dans l'attente d'une r\u00e9habilitation qui rendrait effectifs leurs droits \u00e0 reconstitution de carri\u00e8re. Il souhaite donc conna\u00eetre les dispositions qui pourraient \u00eatre prises afin de r\u00e9gulariser la situation des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s\u00bb et mettre un terme \u00e0 cette forme d'injustice.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions s'en sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein de ces corps (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 La Poste. Mais la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011 que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re collective pr\u00eate \u00e0 discussion car elle pourrait conduire \u00e0 une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carri\u00e8re n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, s'agissant de promotions au choix.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de diffusion de la cha\u00eene d'information France24 en Nouvelle Z\u00e9lande. En effet, depuis le 30 juin 2014 minuit, France 24 n'\u00e9mettrait plus en Nouvelle Z\u00e9lande. Selon l'op\u00e9rateur n\u00e9oz\u00e9landais SKY TV, l'interruption de la diffusion de la cha\u00eene France24 serait due aux coupes budg\u00e9taires d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement fran\u00e7ais qui affectent le budget allou\u00e9 \u00e0 France m\u00e9dias monde. Or, pour nombre de nos compatriotes fran\u00e7ais \u00e9tablis en Nouvelle Z\u00e9lande, France24 est l'un des seuls m\u00e9dias qui leur permet de garder un lien avec la France. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir \u00e9tudier cette situation et souhaiterait conna\u00eetre son intention afin de r\u00e9tablir la diffusion de France24 sur les ondes n\u00e9oz\u00e9landaises.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'acc\u00e8s aux programmes des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision publiques fran\u00e7aises pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger. La diffusion par satellite de France 24 en Nouvelle-Z\u00e9lande a effectivement \u00e9t\u00e9 interrompue le 30 juin 2014. Le montant demand\u00e9 pour le renouvellement du contrat de distribution satellitaire de France 24 sur le bouquet Sky New Zealand est apparu disproportionn\u00e9 au regard du nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene d'information. L'op\u00e9rateur demandait notamment un co\u00fbt de transport du signal satellite de pr\u00e8s de 310 000 \u20ac par an, pour 737 abonn\u00e9s recens\u00e9s. France M\u00e9dias Monde a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de red\u00e9ployer les moyens qui \u00e9taient jusqu'alors mis en oeuvre dans cette zone pour d\u00e9velopper sa diffusion dans d'autres zones consid\u00e9r\u00e9es comme plus strat\u00e9giques, notamment en Afrique subsaharienne. Ainsi, gr\u00e2ce aux \u00e9conomies qu'a permis de r\u00e9aliser le non renouvellement de son contrat de distribution satellitaire avec Sky New Zealand, France M\u00e9dias Monde a notamment acquis deux \u00e9metteurs FM \u00e0 Yamoussoukro et San Jos\u00e9, afin de renforcer la pr\u00e9sence en C\u00f4te d'Ivoire de RFI, radio la plus \u00e9cout\u00e9e \u00e0 Abidjan. La modification de la diffusion de France 24 en Nouvelle-Z\u00e9lande ne signifie pas l'abandon de la diffusion de la cha\u00eene d'information internationale dans ce pays. En effet, France M\u00e9dias Monde \u00e9tudie d'autres pistes de diffusion lin\u00e9aire, moins on\u00e9reuses, notamment une \u00e9ventuelle reprise sur la plate-forme IPTV de Sky New Zealand, qui sera prochainement mise en place. Enfin, il convient de souligner que France 24 est toujours accessible en Nouvelle-Z\u00e9lande sur les offres non lin\u00e9aires existant sur Internet et mobile.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conclusions du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'\u00e9valuation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques men\u00e9es au niveau national, et visant \u00e0 favoriser les exportations fran\u00e7aises sont encourageantes, mais demeurent n\u00e9anmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent \u00e0 mener, afin de soutenir les exportations fran\u00e7aises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, ou encore le renforcement de l'attractivit\u00e9 de la France dans le cadre des investissements directs \u00e9trangers. Face \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle, il s'agit d'un enjeu consid\u00e9rable pour la France. Le rapport sugg\u00e8re de mesurer l'effet de gravier g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans la dur\u00e9e par les prestations d'Ubifrance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "La mesure de l'effet de levier g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les prestations Ubifrance, c'est-\u00e0-dire le b\u00e9n\u00e9fice sur le moyen et long terme et la mesure de la qualit\u00e9 des prestations d'Ubifrance, est un objectif du Gouvernement. Depuis la fin de la d\u00e9volution de l'activit\u00e9 commerciale de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor vers l'agence, l'op\u00e9rateur doit d\u00e9sormais s'attacher davantage \u00e0 obtenir des r\u00e9sultats pour le commerce ext\u00e9rieur. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2012-2014 met en avant des objectifs plus qualitatifs que le pr\u00e9c\u00e9dent, dont l'un de ses objectifs principaux \u00e9tait de d\u00e9velopper 10 000 nouveaux courants d'affaires au b\u00e9n\u00e9fice de 6 000 PME et ETI (le courant d'affaires r\u00e9sulte d'un accord commercial conclu ou en cours de n\u00e9gociation, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d'affaires export imm\u00e9diatement ou dans les deux ans). En cours de r\u00e9vision pour int\u00e9grer les nouvelles mesures du Gouvernement (\u00ab accompagnement personnalis\u00e9 de 1 000 PME et ETI de croissance \u00bb sur la dur\u00e9e, \u00ab faire progresser de 10 000 le nombre de primo exportateurs en 3 ans \u00bb), le COP futur s'appuiera principalement sur des objectifs qualitatifs d'accompagnement sur la dur\u00e9e des entreprises. Il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 d'int\u00e9grer un indicateur mesurant l'effet de levier des prestations d'Ubifrance, si cela est techniquement faisable (construction de l'indicateur, choix et fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es). Pour chacune des entreprises cibl\u00e9es dans le Pacte (1 000 ETI et PME de croissance), une enqu\u00eate (de type Ipsos) et une analyse \u00e9conom\u00e9trique mesureront l'impact de l'accompagnement sur leur CA export et leur CA international dans les pays vis\u00e9s, et plus globalement sur leur activit\u00e9 \u00e0 l'international. Il s'agira \u00e9videmment d'\u00e9valuer dans quelle mesure l'action de la BPI/Ubifrance a pu favoriser la croissance de l'entreprise et le d\u00e9veloppement de CA additionnel.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mobilisation contre le diab\u00e8te. En effet, le diab\u00e8te est la premi\u00e8re maladie chronique qui touche des millions de Fran\u00e7ais et qui a de graves cons\u00e9quences sur le quotidien des personnes atteintes (c\u00e9cit\u00e9, maladie cardio vasculaire, amputation...). C'est \u00e9galement une maladie qui, bien qu'elle concerne tous les \u00e2ges de la vie, est trop souvent m\u00e9connue et dont les dangers \u00e0 long terme sont mal identifi\u00e9s : 400 nouveaux cas apparaissent chaque jour, 30 000 d\u00e9c\u00e8s par an sont imputables au diab\u00e8te et 20 000 enfants en sont atteints. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises et entend prendre \u00e0 l'avenir, notamment en 2014, pour sensibiliser la population au diab\u00e8te.", "answer": "Le diab\u00e8te est une maladie m\u00e9tabolique chronique, caract\u00e9ris\u00e9e par une hyperglyc\u00e9mie chronique et des complications micro et macrovasculaires (cardiaques, r\u00e9nales, oculaires, neurologiques), \u00e0 l'origine d'une morbi-mortalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, favoris\u00e9e par son anciennet\u00e9 et son d\u00e9s\u00e9quilibre. Le diab\u00e8te de type 1, d'embl\u00e9e insulino-d\u00e9pendant, repr\u00e9sentant moins de 10 % des diab\u00e9tiques, est une maladie auto-immune d\u00e9truisant les cellules pancr\u00e9atiques s\u00e9cr\u00e9trices d'insuline et concerne principalement les enfants et les sujets jeunes. Le diab\u00e8te de type 2, caus\u00e9 par une r\u00e9sistance \u00e0 l'insuline et une carence relative de sa s\u00e9cr\u00e9tion, est la forme la plus fr\u00e9quente, \u00e0 l'origine de l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re de la pr\u00e9valence du diab\u00e8te en France (pr\u00e9valence du diab\u00e8te trait\u00e9 par m\u00e9dicaments : 2,6 % en 2000, 3,95 % en 2007 et 4,4 % en 2009, environ 3 millions de personnes atteintes actuellement) comme \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Longtemps asymptomatique, le type 2 touche des adultes au-del\u00e0 de 45 ans, s\u00e9dentaires, ayant un surpoids ou une v\u00e9ritable ob\u00e9sit\u00e9, souvent des ant\u00e9c\u00e9dents familiaux de diab\u00e8te et simultan\u00e9ment d'autres facteurs de risque vasculaire (hypercholest\u00e9rol\u00e9mie, hypertension art\u00e9rielle). Il augmente avec le vieillissement de la population et les in\u00e9galit\u00e9s socio-\u00e9conomiques. Parce qu'il constitue un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, le diab\u00e8te est au centre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 (SNS) annonc\u00e9e par la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre 2013. Il s'agit d'agir t\u00f4t et fortement en privil\u00e9giant l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 pour \u00e9viter, d\u00e8s l'enfance, le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9 et favoriser \u00e0 tous les \u00e2ges une alimentation adapt\u00e9e et l'exercice physique r\u00e9gulier. Pour \u00e9viter les complications suivant l'apparition d'un diab\u00e8te, il s'agira \u00e9galement d'intensifier l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique et les programmes d'accompagnement et de renforcer le r\u00f4le des \u00ab patients-experts \u00bb afin de faire du patient un v\u00e9ritable acteur de sa prise en charge. Les patients atteints de diab\u00e8te verront \u00e9galement leur parcours de soins simplifi\u00e9, recentr\u00e9 autour du m\u00e9decin traitant avec une coop\u00e9ration entre professionnels renforc\u00e9e. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 est en cours de construction. De novembre 2013 \u00e0 avril 2014, des d\u00e9bats sont organis\u00e9s en r\u00e9gion et viendront alimenter la mise en oeuvre des objectifs de la SNS. Le plan d'action de la strat\u00e9gie nationale sera d\u00e9clin\u00e9 dans le projet de loi de sant\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le num\u00e9ro de contact pour les affili\u00e9s \u00e0 la CPAM. Le 3646 est le seul num\u00e9ro qui permette de joindre les services de l'assurance maladie. Or ce num\u00e9ro est surtax\u00e9 et les d\u00e9lais de r\u00e9ponse varient grandement en fonction de la disponibilit\u00e9 des op\u00e9rateurs, ce qui rend le co\u00fbt de l'appel difficilement supportable pour les citoyens dont les revenus sont les plus modestes - les privant ainsi d'un droit plein et entier aux informations qui leur sont dues. Il voudrait savoir si la suppression du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 l'appel du 3646 serait envisageable.", "answer": "L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service public constitue une attente forte des usagers. Partant de cette attente, le Gouvernement fait de l'am\u00e9lioration des services rendus notamment par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale une priorit\u00e9. Cette politique r\u00e9pond, dans le contexte budg\u00e9taire contraint, \u00e0 deux imp\u00e9ratifs : am\u00e9liorer l'accueil et l'accessibilit\u00e9 des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, am\u00e9liorer le traitement des demandes et des r\u00e9clamations de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir y r\u00e9pondre mieux et plus rapidement. Dans ce contexte, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) am\u00e9liore continument son accueil t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, 9 appels sur 10 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une prise en charge par un t\u00e9l\u00e9conseiller en 2013 (contre 8,5 en 2011) repr\u00e9sentant plus de 27 millions d'appels trait\u00e9s. Ce progr\u00e8s r\u00e9sulte de la mise en place du num\u00e9ro unique (36 46), d'une part, et de la cr\u00e9ation des plates-formes de services d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, d'autre part. Concernant le co\u00fbt, les appels en direction des services publics de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sont factur\u00e9s au co\u00fbt d'un appel local depuis un poste fixe et ne sont donc pas surtax\u00e9s. En revanche, si l'usager appelle depuis son mobile, le co\u00fbt qui lui incombe d\u00e9pend du contrat souscrit aupr\u00e8s de son op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie. Enfin, l'assurance maladie met \u00e0 la disposition de ses usagers d'autres modes de contacts : applications smartphones, t\u00e9l\u00e9services, courriers \u00e9lectroniques ou compte AMELI, qui permettent de faire des d\u00e9marches ou d'obtenir des renseignements par d'autres canaux que le contact physique ou la relation t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Olivier Carr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \"stop pub\", cens\u00e9e r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres, l'UFC-Que choisir d'Orl\u00e9ans a rendu publics les r\u00e9sultats catastrophiques d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es, dans le Loiret. En effet, sur un mois, les habitants du d\u00e9partement re\u00e7oivent en moyenne 751 tonnes de publicit\u00e9 non adress\u00e9e, d\u00e9montrant ainsi l'accroissement de la pression de ces imprim\u00e9s. Il convient donc de d\u00e9noncer le r\u00e9el co\u00fbt repr\u00e9sent\u00e9 par ces imprim\u00e9s pour les consommateurs. En effet, en amont, les 2,9 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s annuellement par les annonceurs fran\u00e7ais, soit 45 euros par an et par habitant sont r\u00e9percut\u00e9s dans les prix de vente. En aval, si les \u00e9metteurs, m\u00eame s'ils sont responsables du traitement de leurs publicit\u00e9s, l'essentiel du co\u00fbt reste \u00e0 la charge des contribuables. Ainsi, dans l'actuelle attente de r\u00e9elles mesures relatives \u00e0 la transition \u00e9cologique et au d\u00e9veloppement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recycl\u00e9 en France, contre 75 % en Allemagne. Il souhaite donc qu'un audit du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie soit effectu\u00e9 sur le financement de la gestion des d\u00e9chets papier et il demande que lui soient indiqu\u00e9es les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui aborde la question de l'\u00e9conomie circulaire.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport pr\u00e9conise de renforcer les contr\u00f4les en autorisant les caisses d'allocations familiales \u00e0 suivre et v\u00e9rifier l'utilisation des financements publics accord\u00e9s aux structures d'accueil non financ\u00e9es par la prestation de service unique. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La cour des comptes a publi\u00e9 le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en \u00e9vidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le d\u00e9veloppement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits aliment\u00e9 par le recul significatif de la pr\u00e9scolarisation pass\u00e9e de 35 % \u00e0 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparit\u00e9s territoriales dans l'acc\u00e8s aux services : la capacit\u00e9 d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 \u00e0 9 entre d\u00e9partements - les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes \u00e0 pourvoir dans les prochaines ann\u00e9es - l'inad\u00e9quation entre l'offre propos\u00e9e aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action men\u00e9e par le Gouvernement : - la mobilisation, annonc\u00e9e en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en pr\u00e9scolarisation). La cour souligne ainsi que \u00ab les orientations fix\u00e9es dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre sont de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux principales insuffisances constat\u00e9s \u00bb. - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale r\u00e9nov\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place obligatoire de sch\u00e9mas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une pr\u00e9figuration d\u00e8s janvier 2014. - la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux modes d'accueil : tiers payant \u00ab assistant maternel \u00bb, encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-cr\u00e8ches, mission confi\u00e9e au haut conseil de la famille sur l'\u00e9quit\u00e9 des restes \u00e0 charge (projet de note examin\u00e9e par le haut conseil d\u00e9cembre 2013). - le lancement, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan m\u00e9tiers de l'enfance \u00bb pour renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux sch\u00e9mas territoriaux, et la promotion de r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux besoins gr\u00e2ce \u00e0 des moyens d\u00e9di\u00e9s inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec d\u00e9termination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Pr\u00e9sident.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires relevant des dispositions de l'article L. 581-19 de code de l'environnement, qui dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 12 juillet 2012, seront et deviendront ill\u00e9gales du fait de l'entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 la date du 13 juillet 2015, du paragraphe I de l'article 42 de la loi du 12 juillet 2010. Ces pr\u00e9enseignes sont d\u00e9terminantes pour le maintien en activit\u00e9 du commerce local en milieu rural (restauration, h\u00f4tellerie, garages, stations-service, produits du terroir, ch\u00e2teaux ouverts \u00e0 la visite...) et souvent \u00e0 l'\u00e9cart des voies principales de circulation. Elle lui demande si elle envisage une mesure transitoire qui pourrait faire b\u00e9n\u00e9ficier aux pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires du d\u00e9lai de deux ans comme le permet l'article R. 581-88, paragraphe III, du code de l'environnement, issu de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-606 du 9 juillet 2013, afin qu'elles soient maintenues en place jusqu'au 13 juillet 2017.", "answer": "Les prescriptions applicables aux publicit\u00e9s, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le d\u00e9cret du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, aux enseignes et aux pr\u00e9enseignes. Elles sont fix\u00e9es afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la libert\u00e9 d'expression, de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure et des enseignes. La publicit\u00e9 et les pr\u00e9enseignes sont en principe interdites hors agglom\u00e9ration, o\u00f9 les enjeux de protection de la qualit\u00e9 du cadre de vie sont particuli\u00e8rement forts. Les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires sont des dispositifs qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d\u00e9rogeant \u00e0 ce principe. La loi ENE a r\u00e9vis\u00e9 le statut de ces pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires en leur accordant un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Ainsi, l'article L. 581-19 du code de l'environnement pr\u00e9voit que sont actuellement autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des dispositifs de pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s soit particuli\u00e8rement utiles pour les personnes en d\u00e9placement ou li\u00e9es \u00e0 des services publics ou d'urgence, soit s'exer\u00e7ant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. \u00c0 compter du 13 juillet 2015, seront autoris\u00e9es \u00e0 se signaler par des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires les activit\u00e9s en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activit\u00e9s culturelles ainsi que les monuments class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts \u00e0 la visite, ainsi que \u00e0 titre temporaire les op\u00e9rations et manifestations exceptionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires \u00e0 compter du 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre signal\u00e9es par les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant \u00e0 accorder un d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour les pr\u00e9enseignes d\u00e9rogatoires n'est envisag\u00e9e. En outre, une forme de signal\u00e9tique nomm\u00e9e \u00ab signalisation d'information locale \u00bb (SIL), se d\u00e9veloppe notamment hors agglom\u00e9ration le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des \u00e9quipements, tout en prenant en compte les enjeux li\u00e9s \u00e0 la protection du cadre de vie.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations des organismes du \u00ab 1 % logement \u00bb face au projet d'un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources d'Action logement. En effet, la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction que versent les entreprises de plus de vingt salari\u00e9s est actuellement, pour partie, revers\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat, et vient directement financer les politiques publiques du logement (ANRU et ANAH). Le fait de ne pas r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements sur le \u00ab 1 % logement \u00bb pour financer l'ANAH et l'ANRU et d'instaurer une ponction additionnelle compromettrait la p\u00e9rennit\u00e9 des actions en faveur du logement des salari\u00e9s et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires. Cette ponction additionnelle priverait Action logement de ses moyens financiers dont b\u00e9n\u00e9ficient 700 000 m\u00e9nages chaque ann\u00e9e dans le cadre d'aides \u00e0 l'acc\u00e8s au logement et donc \u00e0 l'emploi. Le projet d\u00e9ploy\u00e9 par Action logement et les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel sign\u00e9 le 18 avril 2012 intitul\u00e9 \u00ab faciliter l'acc\u00e8s au logement pour favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi \u00bb serait compromis, alors que les actions engag\u00e9es commencent \u00e0 porter leurs fruits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'instauration d'une ponction additionnelle qui suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les organismes du \u00ab 1 % logement \u00bb dont la p\u00e9rennit\u00e9 des actions serait compromise.", "answer": "Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2009, les emplois de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), d\u00e9finis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'\u00c9tat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement (UESL), sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la p\u00e9riode triennale 20122014 a abouti \u00e0 la fixation par deux d\u00e9crets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui pr\u00e9voyait un total de 11 Mds\u20ac d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce cadrage financier \u00e9volue, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen de la loi de finances, et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2013 ; l'agence \u00e9tant financ\u00e9e par les produits de cession des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effets de serre. Action logement continuera cependant \u00e0 financer l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement \u00e0 hauteur de 1,2 Md\u20ac sur trois ans. En compl\u00e9ment du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 M\u20ac en 2013 et sera d\u00e9gressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e, Action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, \u00e0 hauteur de 1,5 Md\u20ac repr\u00e9sentant une aide subventionnelle de 950 M\u20ac, soit une hausse de 500 M\u20ac par rapport aux aides accord\u00e9es en 2012. A cette fin, Action logement aura recours \u00e0 un emprunt de 1 Md\u20ac par an aupr\u00e8s du fonds d'\u00e9pargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'\u00c9tat pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salari\u00e9s et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s au logement et la s\u00e9curisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'emprunt sur fonds d'\u00e9pargne d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action logement. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 un retour \u00e0 un mode contractuel entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui n\u00e9cessitent \u00e9galement un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'application, ont vocation \u00e0 figurer dans la future loi logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet de restructuration des centres d'information et d'orientation (CIO) qui conduirait \u00e0 leur implantation dans les \u00e9tablissements scolaires. En effet, il serait pr\u00e9judiciable aux \u00e9l\u00e8ves et \u00e0 leurs parents de ne plus avoir acc\u00e8s \u00e0 ce service public en dehors des horaires d'ouverture des \u00e9tablissements et pendant les cong\u00e9s scolaires. Ce serait aussi d\u00e9favoriser les \u00e9tablissements priv\u00e9s et les personnes sorties du syst\u00e8me scolaire. Enfin, ce serait la disparition de la plateforme de suivi et d'appui aux d\u00e9crocheurs dans le cadre de la mission g\u00e9n\u00e9rale d'insertion. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend r\u00e9pondre \u00e0 ces attentes.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique fixe les principes d'une orientation des \u00e9l\u00e8ves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles li\u00e9es aux besoins pr\u00e9visibles de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire. Afin d'\u00e9laborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'\u00e9clairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel est propos\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de sa scolarit\u00e9 du second degr\u00e9. Il est d\u00e9fini, sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement et avec l'\u00e9l\u00e8ve, ses parents ou son responsable l\u00e9gal, par les conseillers d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels comp\u00e9tents. La refondation de l'\u00e9cole s'attache \u00e0 r\u00e9nover le syst\u00e8me d'orientation et d'insertion professionnelle et \u00e0 d\u00e9velopper son \u00e9valuation. Les dispositions l\u00e9gislatives en pr\u00e9paration pr\u00e9voient une collaboration accrue entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions pour l'organisation du service public de l'orientation cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d'acc\u00e9der \u00e0 un service gratuit et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'information sur les m\u00e9tiers et l'insertion professionnelle et de d\u00e9velopper un conseil et un accompagnement personnalis\u00e9 de proximit\u00e9 pour construire son parcours de formation et d'insertion professionnelle. Une pr\u00e9figuration de ce nouveau service public de l'orientation, organis\u00e9 avec les r\u00e9gions, les diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat et les acteurs locaux, sera mise en oeuvre durant l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Huit r\u00e9gions : Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Rh\u00f4ne-Alpes, et les neuf acad\u00e9mies correspondantes, sont engag\u00e9es dans cette exp\u00e9rimentation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation pr\u00e9occupante de la fili\u00e8re fran\u00e7aise de production d'\u0153ufs. Afin de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et, en cons\u00e9quence, appliquer la directive n\u00b0 99-74 CE, les \u00e9leveurs de pondeuses de notre pays ont r\u00e9alis\u00e9 depuis une d\u00e9cennie de gros investissements. Ils se sont \u00e9quip\u00e9s en machines modernes et ont entrepris de vastes travaux d'am\u00e9nagement destin\u00e9s \u00e0 assurer le bien-\u00eatre animal. Dans le m\u00eame temps, le march\u00e9 europ\u00e9en est pass\u00e9 d'une situation de p\u00e9nurie \u00e0 une situation de surproduction, ce qui a provoqu\u00e9 l'effondrement des prix, alors que le co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res ne cessait, lui, d'augmenter. Les \u00e9leveurs doivent donc faire face, \u00e0 la fois, \u00e0 une forte baisse de leurs revenus et au remboursement de leurs emprunts. Dans ces conditions, il voudrait conna\u00eetre les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les \u00e9leveurs de pondeuses d'\u0153ufs et assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'une fili\u00e8re importante de l'agriculture nationale.", "answer": "Plusieurs inspections de l'office alimentaire et v\u00e9t\u00e9rinaire (OAV) de la Commission europ\u00e9enne (CE), sur le secteur des oeufs et des ovo-produits entre autres, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en mai 2009 et d\u00e9cembre 2010, avant la d\u00e9cision d'ouverture du march\u00e9 communautaire aux oeufs produits en Ukraine. Dans le cadre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 88/2013 de la CE du 31 janvier 2013, la Commission europ\u00e9enne a fait valoir que l'Ukraine avait fourni des garanties appropri\u00e9es du respect des r\u00e8gles \u00e9tablies par l'Union europ\u00e9enne (UE) pour les importations d'oeufs. Cette ouverture n'est donc pas li\u00e9e \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change conclu fin 2011 entre l'UE et l'Ukraine. En effet, la signature de ce dernier et son application sont conditionn\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation politique en Ukraine. Les normes de bien-\u00eatre animal ne constituent pas, aujourd'hui, dans les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'organisation mondiale du commerce, des crit\u00e8res permettant de limiter les importations. N\u00e9anmoins, la France pr\u00f4ne des normes internationales ambitieuses et une prise en compte de ces normes dans les n\u00e9gociations commerciales, s'alignant sur les normes UE, afin de promouvoir notre mod\u00e8le. Conscient de l'impact possible de la mise aux normes sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et le revenu des \u00e9leveurs pendant la phase d'investissement, la France a accompagn\u00e9 \u00e0 hauteur de 11 millions d'euros en 2011 la mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage de poules pondeuses en vue de la mise en place de cages am\u00e9nag\u00e9es. Cette aide a contribu\u00e9 \u00e0 placer la totalit\u00e9 des \u00e9levages fran\u00e7ais de poules pondeuses en cages en conformit\u00e9 avec les nouvelles normes relatives au bien-\u00eatre animal. S'agissant des autres \u00c9tats membres, la CE a indiqu\u00e9 que seules la Gr\u00e8ce et l'Italie ont encore \u00e0 ce jour des \u00e9levages exploitant des cages interdites. En Italie, le repeuplement de ces cages est interdit, les \u00e9leveurs sont sanctionn\u00e9s, et la fermeture des \u00e9levages doit intervenir au plus tard le 30 juin 2013 selon les autorit\u00e9s italiennes. Par ailleurs, la CE a annonc\u00e9 qu'elle allait traduire l'Italie et la Gr\u00e8ce devant la justice europ\u00e9enne pour n'avoir pas mis en oeuvre les nouvelles normes de bien-\u00eatre des poules pondeuses. A la suite de l'ouverture du march\u00e9 europ\u00e9en aux importations d'oeufs ukrainiens, les flux depuis l'Ukraine \u00e0 destination de la France sont rest\u00e9s nuls pour le mois de f\u00e9vrier 2013. Les difficult\u00e9s de march\u00e9 sont donc avant tout li\u00e9es \u00e0 une surproduction cons\u00e9cutive \u00e0 l'ach\u00e8vement de la p\u00e9riode de mise aux normes. Certains producteurs ont souhait\u00e9 ralentir leur production en attendant le redressement du march\u00e9. Les mesures relatives au ch\u00f4mage partiel pourront \u00eatre mises en place pour g\u00e9rer les cons\u00e9quences de ces dispositions sur les salari\u00e9s de ces exploitations.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques territoriales d'insertion et d'emploi. En effet, la mission IGAS a rendu ses conclusions le 5 septembre 2013 en recommandant le maintien des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emploi (MDE) dans un cadre r\u00e9nov\u00e9 \u00ab pour affirmer leur int\u00e9gration dans le SPE et leur contribution \u00e0 la conduite de la politique territoriale de l'emploi \u00bb. Les MDE et les PLIE repr\u00e9sentent des leviers consid\u00e9rables pour l'activit\u00e9 de nos territoires. Or malgr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de ces structures, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente 26 millions d'euros de budget pr\u00e9visionnel pour les MDE, soit 50 % de r\u00e9duction par rapport au budget 2013. Cette baisse risque d'entra\u00eener la disparition des MDE et d'avoir de lourdes cons\u00e9quences sur l'insertion professionnelle. De plus, les PLIE doivent rester des outils de proximit\u00e9 sous la pr\u00e9sidence des intercommunalit\u00e9s, qui est l'\u00e9chelle territoriale la plus pertinente et la plus efficace pour cette mission. Ces plateformes territoriales, confort\u00e9es par le statut d'organisme interm\u00e9diaire, permettent de financer des actions indispensables au retour \u00e0 l'emploi pour des personnes tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es de l'activit\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'avenir qu'il souhaite confier aux PLIE et aux MDE et avec quels moyens.", "answer": "Au titre de la p\u00e9riode de programmation 2014-2020, l'arbitrage du Premier ministre du 19 avril 2013 pr\u00e9cise que l'Etat g\u00e9rera 65 % de l'enveloppe du FSE dont la moiti\u00e9 sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux d\u00e9partements, chefs de file de l'insertion, en vue de la mise en oeuvre d'une strat\u00e9gie emploi/inclusion sur leur territoire. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (article 78), les conseils d\u00e9partementaux et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s organismes interm\u00e9diaires. La gouvernance territoriale de l'inclusion doit toutefois s'inscrire dans un cadre d'intervention strat\u00e9gique et politique partag\u00e9 par les diff\u00e9rents acteurs, en application des accords adopt\u00e9s entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF) et entre l'Etat, l'ADF-et l'Alliance ville emploi, respectivement du 5 ao\u00fbt 2014 et du 9 d\u00e9cembre 2014. Dans le cadre du programme op\u00e9rationel national pour l'emploi et l'inclusion en m\u00e9tropole (PON FSE), g\u00e9r\u00e9 par l'Etat, la mise en place de guichets uniques n'est pas envisag\u00e9e. N\u00e9anmoins, afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 de l'action du FSE sur les territoires, il est pr\u00e9vu que les acteurs locaux de l'inclusion d\u00e9finissent, dans le cadre du pacte territorial pour l'insertion (PTI) ou d'un document ad hoc, la strat\u00e9gie d'intervention du FSE sur le champ de l'inclusion active et de la lutte contre la pauvret\u00e9. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire les actions des diff\u00e9rents organismes gestionnaires du FSE, qu'il s'agisse des PLIE ou des conseils d\u00e9partementaux. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la gestion des dossiers via l'application \u00ab Ma d\u00e9marche FSE \u00bb et la mise en place de mesures de simplification, portant, notamment, sur la jutification des co\u00fbts, permettra d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures et la charge administrative pesant sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, une \u00e9valuation de politique publique sera lanc\u00e9e dans les prochaines semaines afin d\u00e9tablir l'ensemble des leviers de simplification pouvant \u00eatre mis en oeuvre dans le cadre de cette nouvelle gouvernance.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, de lui fournir les renseignements suivants \u00e0 la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en pr\u00e9cisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les plus \u00e9lev\u00e9es ainsi que la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, le calcul \u00e9tant effectu\u00e9 en se basant sur une dur\u00e9e annuelle ; 3/ dans le cas o\u00f9 elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pi\u00e8ces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les imp\u00f4ts locaux.", "answer": "A la date du 1er juillet 2014, le cabinet de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, compte neuf membres dont six contractuels (hors personnels de support). A la m\u00eame date, pour l'ensemble des membres du cabinet de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, hors personnels de support, la moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes annuelles les plus \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s incluses, est de 80 258,44 euros. La moyenne des trois r\u00e9mun\u00e9rations nettes annuelles les moins \u00e9lev\u00e9es, primes et indemnit\u00e9s comprises, est de 57 204,72 euros, hors personnels de support. La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, dispose d'un logement de fonction. D'une superficie de 135 m2, il est compos\u00e9 de quatre pi\u00e8ces. La valeur locative cadastrale nette de l'ann\u00e9e 2014 est de 7 632 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le contenu du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'article 144 de la nouvelle loi de sant\u00e9, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dont l'activit\u00e9 est aujourd'hui bien \u00e9tablie dans les dispositifs innovants (r\u00e9seaux, p\u00f4les ou maisons pluridisciplinaires de sant\u00e9), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) comme le pr\u00e9voient la circulaire DHOS (2008) r\u00e9glementant l'activit\u00e9 de SSR, ainsi que le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation. Pourtant, et alors que les interventions des enseignants en APA et leur excellente insertion professionnelle dans les \u00e9tablissements de soins et de r\u00e9adaptation sont admises et reconnues, la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret d'application de la loi de sant\u00e9 a laiss\u00e9 entrevoir d\u00e9but septembre 2016 que leur p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention pourrait \u00eatre remis en cause. Il l'interroge donc sur la fa\u00e7on dont elle compte p\u00e9renniser des dispositifs qui ont fait leur preuve et que mettrait \u00e0 mal toute r\u00e9duction du champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'autonomie, la qualit\u00e9 de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'une des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, institu\u00e9e en vue de favoriser le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de spectacles et plus particuli\u00e8rement de l'article 278-0 bis F-2\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cet article en son alin\u00e9a 2 dispose que \u00ab la TVA est per\u00e7ue au taux r\u00e9duit de 5,5 % en ce qui concerne le prix du billet d'entr\u00e9e donnant exclusivement acc\u00e8s \u00e0 des concerts donn\u00e9s dans des \u00e9tablissements o\u00f9 il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article D. 7122-1 du code du travail \u00bb. Ce texte vise le prix du billet d'entr\u00e9e donnant exclusivement acc\u00e8s \u00e0 des concerts donn\u00e9s dans des \u00e9tablissements o\u00f9 il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article D. 7122-1 du code du travail. S'applique-t-il \u00e0 tout spectacle vivant caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sence physique d'au moins un artiste de spectacle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, se produisant en public et, en particulier \u00e0 une entreprise titulaire des licences de spectacles ,1 2 et 3 produisant les orchestres et employant, ainsi, annuellement 100 musiciens ou chanteurs, dans le cadre de contrats d'engagements d'artistes de spectacles, dans une salle disposant de places assises sur 70 % de la surface de la salle, mais aussi d'une piste \u00e0 laquelle les participants au spectacle peuvent acc\u00e9der, d\u00e8s lors que le billet d'entr\u00e9e donne exclusivement acc\u00e8s au concert et qu'il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ? Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce dossier.", "answer": "Le 2\u00b0 du F de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumet au taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% de la TVA le prix du billet d'entr\u00e9e donnant exclusivement acc\u00e8s \u00e0 des concerts donn\u00e9s dans des \u00e9tablissements o\u00f9 il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article D. 7122-1 du code du travail. La doctrine administrative actuellement en vigueur, portant la r\u00e9f\u00e9rence BOI-TVA-LIQ-30-20-40, d\u00e9finit (paragraphes 80 \u00e0 120) les concerts \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de la TVA. Ainsi, l'exploitant doit \u00eatre titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles vis\u00e9e au 1\u00b0 de l'article D. 7122-1 du code du travail et la consommation doit demeurer facultative. Par ailleurs, le taux r\u00e9duit de la TVA s'applique uniquement au concert, qui ne doit pas consister en la diffusion de musique enregistr\u00e9e. Enfin, le taux r\u00e9duit ne s'applique que si l'exploitant r\u00e9clame \u00e0 ses clients un prix d'entr\u00e9e et s'il leur d\u00e9livre un billet avant l'entr\u00e9e dans la salle de spectacle. En revanche, ce taux n'est pas applicable aux activit\u00e9s d'\u00e9tablissements autres que l'organisation de concerts. Tel est le cas notamment des \u00e9tablissements dont l'objet principal est l'organisation de bals ou de th\u00e9s dansants. S'agissant d'une situation de fait, il ne pourra \u00eatre r\u00e9pondu de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise \u00e0 l'auteur de la question que par la communication d'\u00e9l\u00e9ments plus circonstanci\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA, op\u00e9rateur national en mati\u00e8re de formation professionnelle, propose des formations initiales diff\u00e9r\u00e9es et rel\u00e8ve donc des services d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re social. Depuis l'ouverture \u00e0 la concurrence du march\u00e9 de la formation et le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat, l'AFPA conna\u00eet des difficult\u00e9s de financement qui inqui\u00e8tent ses personnels. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre \u00e0 court et \u00e0 moyen terme afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et d'offrir un avenir \u00e0 l'AFPA.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Les diff\u00e9rentes administrations comp\u00e9tentes du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances, sont pleinement mobilis\u00e9es pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'\u00e9talement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, proc\u00e9d\u00e9 au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros \u00e0 l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propri\u00e9taire du patrimoine dont elle use. Au vu de ces efforts conjugu\u00e9s et au terme de ces d\u00e9marches, la contribution de l'\u00c9tat au financement de la tr\u00e9sorerie de l'AFPA pourrait se monter \u00e0 pr\u00e8s de 80 millions d'euros \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs d\u00e9terminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des r\u00e9gions de France qui s'est mobilis\u00e9e aupr\u00e8s des conseils r\u00e9gionaux afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation pass\u00e9es \u00e0 l'AFPA et non encore acquitt\u00e9es ou qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des avances. En outre, P\u00f4le emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a \u00e9galement conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entr\u00e9es en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financ\u00e9es. Cette convention est d\u00e9sormais en voie de d\u00e9clinaison dans chaque r\u00e9gion et commence \u00e0 porter ses fruits. Enfin, une nouvelle \u00e9tape va d\u00e9sormais \u00eatre franchie avec la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et d\u00e9veloppera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et la transformation du mod\u00e8le p\u00e9dagogique. Le calendrier pr\u00e9visionnel actuel pr\u00e9voit une consultation du comit\u00e9 central d'entreprise puis une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce plan de refondation devant la nouvelle \u00e9quipe de direction d'ici \u00e0 la fin du mois de novembre 2012. C'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au rel\u00e8vement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la dur\u00e9e. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet d\u00e9cisif qu'est l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particuli\u00e8rement pour ceux qui sont priv\u00e9s d'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication, par la tr\u00e8s s\u00e9rieuse revue \"Prescrire\", d'une liste de 68 m\u00e9dicaments plus dangereux qu'utiles. Il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Au nombre de ces m\u00e9dicaments cit\u00e9s par la revue \"Prescrire\" figurent les inhibiteurs de la dipeptidyl peptidase 4 (DPP-4, alias gliptines) qui n'ont pas d'efficacit\u00e9 clinique d\u00e9montr\u00e9e sur les complications du diab\u00e8te (accidents cardiovasculaires, insuffisances r\u00e9nales, atteintes neurologiques, etc.) telle la saxagliptine (onglyza, et associ\u00e9e avec la metformine dans komboglyze), qui ont un profil d'effets ind\u00e9sirables charg\u00e9, notamment des r\u00e9actions d'hypersensibilit\u00e9 graves (dont des anaphylaxies et des atteintes cutan\u00e9es graves telles que des syndromes de Stevens-Johnson), des infections, notamment urinaires et des voies respiratoires hautes ou des pancr\u00e9atites. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre rapidement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients en ce qui concerne ce m\u00e9dicament.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9, lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, s'agissant plus particuli\u00e8rement de l'existence de risques d'effets ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du produit, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des risques de survenue d'effets ind\u00e9sirables, qui sont identifi\u00e9s au cours des essais cliniques conduits dans le cadre de la demande d'AMM, sont mentionn\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e et figurent dans la notice d'information destin\u00e9e au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques (femmes enceintes par exemple). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'exploitation de ces informations aux fins de pr\u00e9vention, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (enqu\u00eate nationale, suivi national et europ\u00e9en etc.), le suivi de rapport p\u00e9riodique de s\u00e9curit\u00e9 concernant chaque m\u00e9dicament, ainsi que la mise en place d'actions telles que les modifications des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients, la suspension et le retrait de l'AMM. En outre, il y a lieu d'ajouter que certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Sur ce point, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance suppl\u00e9mentaire \u00e9tait disponible sur le site internet de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (www. ansm. sante. fr) ; un lien interactif avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des produits concern\u00e9s, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives \u00e0 chaque produit, telles que le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP), les motifs du suivi renforc\u00e9, les diff\u00e9rentes communications et les actions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire r\u00e9alis\u00e9es, en cours ou envisag\u00e9es pour chacun d'entre eux. En ce sens, la directive 2011/84/UE pr\u00e9cit\u00e9e impose d\u00e9sormais que pour les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'EMA comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re, la notice et le RCP doivent comporter un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) et une phrase explicative tels que d\u00e9termin\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis septembre 2013. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance au niveau europ\u00e9en (additionnal monitoring list) est disponible sur le site de l'EMA et est venue se substituer \u00e0 la liste nationale. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). A ce titre, l'ANSM a notamment engag\u00e9 un programme de r\u00e9vision de la balance b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte \u00e0 la fois de l'\u00e9volution des connaissances concernant leurs b\u00e9n\u00e9fices et leurs risques, ainsi que des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. L'objectif de cette r\u00e9vision est donc, d'une part de retirer ou suspendre les AMM des m\u00e9dicaments dont le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque appara\u00eet comme d\u00e9favorable, compte tenu des connaissances acquises au moment de la r\u00e9vision, d'autre part d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les RCP pour les adapter aux derniers d\u00e9veloppements des connaissances m\u00e9dicales et scientifiques. Cette r\u00e9vision syst\u00e9matique suit toutefois un ordre d\u00e9termin\u00e9 par les probl\u00e9matiques potentielles de risque et de rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque. Ainsi, cette r\u00e9vision a-t-elle d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) (crit\u00e8re d'amplitude d'efficacit\u00e9) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Cette r\u00e9vision des AMM comporte pour chaque m\u00e9dicament une premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9vision interne par l'ANSM ; laquelle est compl\u00e9t\u00e9e si n\u00e9cessaire par une seconde \u00e9tape, de r\u00e9\u00e9valuation plus compl\u00e8te du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque en faisant intervenir le laboratoire titulaire de l'AMM, afin qu'il documente les informations permettant de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque du m\u00e9dicament concern\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9vision syst\u00e9matique des anciennes AMM, l'ANSM poursuit le travail de r\u00e9\u00e9valuation en continu du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque des m\u00e9dicaments, quelle que soit la date de leur AMM, quand un signal est susceptible de remettre en cause le profil de s\u00e9curit\u00e9 d'un m\u00e9dicament. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en, trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e au crit\u00e8re d'urgence, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. Ainsi, en 2012-2013, l'ANSM a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 59 substances ou associations de substances. Ces r\u00e9\u00e9valuations ont abouti \u00e0 13 suspensions ou arr\u00eats de commercialisation, 10 restrictions d'indication, 36 modifications / renforcements / harmonisations des RCP. Il est \u00e0 noter que 23 des 59 substances ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'arbitrage europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport du Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Constats, enjeux et r\u00e9formes\u00a0\u00bb. Ce rapport formule diff\u00e9rentes propositions dont celle de \u00ab\u00a0confier la collecte des taxes aux administrations de l'\u00c9tat, sauf si la collecte par une agence s'av\u00e8re plus efficiente\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le recouvrement du produit des taxes affect\u00e9es \u00e0 des agences est confi\u00e9 soit \u00e0 l'administration fiscale, soit directement \u00e0 l'affectataire de la taxe. La collecte de certaines taxes par les agences n'est pas n\u00e9cessairement optimale, les co\u00fbts de collecte et de recouvrement des agences pouvant \u00eatre dans certains cas sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l'administration fiscale. Elle est parfois d'autant moins efficiente que le rendement de la taxe concern\u00e9e est faible. A cela peuvent s'ajouter des difficult\u00e9s de pilotage pour l'administration de tutelle qui, faute de disposer des informations li\u00e9es \u00e0 la collecte, doit se fonder sur les pr\u00e9visions de recettes de l'affectataire sans possibilit\u00e9 de contre-expertise. La question du transfert \u00e0 l'administration fiscale de la collecte des taxes affect\u00e9es doit donc \u00eatre pos\u00e9e. Confier la collecte des taxes affect\u00e9es aux administrations de l'Etat requiert toutefois d'analyser au cas par cas l'efficience de la collecte par l'agence. La comparaison des co\u00fbts de gestion et de recouvrement de l'affectataire avec ceux de l'administration fiscale est un exercice complexe, dans lequel rentrent en ligne de compte une multiplicit\u00e9 de param\u00e8tres. Comme le soulignait le rapport du conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, les frais de gestion ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement moyens de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ne sont pas, en tant que tels, comparables aux co\u00fbts affich\u00e9s par les agences. Il est notamment n\u00e9cessaire, pour chacune des taxes, d'examiner les missions de recouvrement r\u00e9ellement effectu\u00e9es par l'affectataire afin de s'assurer que les co\u00fbts \u00e9tudi\u00e9s soient effectivement comparables. La gestion des contentieux incombe, par exemple, rarement aux agences. Il faut \u00e9galement prendre en compte la pertinence de la collecte par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ; dans certains cas, les contribuables d'une taxe affect\u00e9e \u00e0 une agence sont \u00e9galement ses usagers et le recouvrement permet \u00e0 cette derni\u00e8re d'accro\u00eetre son niveau d'information et d'am\u00e9liorer son fonctionnement. La rationalisation de la collecte des taxes affect\u00e9es est donc \u00e0 l'\u00e9tude, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen, annonc\u00e9 par le Gouvernement, des taxes affect\u00e9es qui ont vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9es ou rebudg\u00e9tis\u00e9es et \u00e0 l'extension du plafonnement aux autres dispositifs.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Pascale Crozon interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les fermetures annonc\u00e9es de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne \u00e0 la SNCF ait confirm\u00e9 aux salari\u00e9s l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, \u00e0 l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette d\u00e9cision \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, elle nuirait fortement \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 territoriale et \u00e0 l'acc\u00e8s de tous aux services de transport, et serait \u00e9galement \u00e0 l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximit\u00e9. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il para\u00eet particuli\u00e8rement indispensable de maintenir un service de qualit\u00e9 pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes \u00e2g\u00e9es, potentiellement isol\u00e9es, ne ma\u00eetrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 une baisse de la fr\u00e9quentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 utiliser leur ordinateur, leur t\u00e9l\u00e9phone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la r\u00e9servation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares repr\u00e9sentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule ann\u00e9e 2013, la SNCF a constat\u00e9 une baisse de 17 % de l'activit\u00e9 de ses boutiques. Soucieuse de son \u00e9quilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services d\u00e9ficitaires et est contrainte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un \u00e9l\u00e9ment important du service \u00e0 la client\u00e8le de l'entreprise. La SNCF est pr\u00e9cis\u00e9ment en train de r\u00e9nover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es en 2013 \u00e0 Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy-Charles-de-Gaule, La D\u00e9fense et Lille. Le Gouvernement est attach\u00e9 au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximit\u00e9, mais dans le contexte \u00e9conomique actuel, il est n\u00e9cessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses, qu'il s'agisse de celles de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux \u00e9lus des conseils r\u00e9gionaux, en tant qu'autorit\u00e9s organisatrices des transports ferroviaires r\u00e9gionaux, pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions locales de la SNCF pr\u00e9servent, au mieux, les int\u00e9r\u00eats des habitants de chaque r\u00e9gion.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le risque important de paralysie dans la mise en \u0153uvre de Natura 2000 dans les territoires fran\u00e7ais, particuli\u00e8rement dans l'Yonne, en l'absence d'une mobilisation rapide des moyens adapt\u00e9s aux ambitions et engagements de la France pour la mise en \u0153uvre des directives \u00ab habitats naturels, faune, flore et oiseaux \u00bb. Le r\u00e9seau Natura 2000 concilie depuis plus de dix ans pr\u00e9servation de la nature et pr\u00e9occupations socio-\u00e9conomiques sur 1 758 sites naturels terrestres et marins, identifi\u00e9s pour la raret\u00e9 ou la fragilit\u00e9 des esp\u00e8ces sauvages, animales ou v\u00e9g\u00e9tales, et de leurs habitats. \u00c0 ce titre, les collectivit\u00e9s territoriales et de nombreuses associations ont prouv\u00e9 leur engagement. Ainsi, au travers d'un partenariat \u00e9troitement nou\u00e9 avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, la conduite d'actions d'animation et de gestion des milieux naturels a permis d'engager durablement de v\u00e9ritables synergies entre l'ensemble des acteurs (collectivit\u00e9s, organisations non gouvernementales, usagers, professionnels), au b\u00e9n\u00e9fice de la biodiversit\u00e9 et des activit\u00e9s \u00e9conomiques que celle-ci g\u00e9n\u00e8re localement. Cependant, le d\u00e9sengagement financier amorc\u00e9 en 2014 et confirm\u00e9 en 2015, s'av\u00e8re, concernant le maintien des emplois et de l'activit\u00e9, dramatique en 2016. Or comme le soulignent les discussions entretenues par l'ensemble des acteurs locaux il existe un risque important de licenciements et de d\u00e9sengagements. En pratique, de nombreux emplois sont en jeu car depuis d\u00e9but 2015 les cr\u00e9dits ne sont pas encore engag\u00e9s sur beaucoup de sites Dans ces circonstances, si la poursuite d'une approche locale et concert\u00e9e de la gestion du patrimoine naturel d'int\u00e9r\u00eat territorial, national et communautaire semble remise en cause, elle doit \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9e. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si elle entend mener une action en ce sens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lui en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s.", "answer": "Depuis 2014, le changement de p\u00e9riode de programmation des fonds europ\u00e9ens, coupl\u00e9 \u00e0 la d\u00e9centralisation de leur gestion, a entra\u00een\u00e9 des \u00e9volutions profondes dans l'architecture financi\u00e8re du soutien au r\u00e9seau Natura 2000. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le cadre de la nouvelle p\u00e9riode de programmation 2014-2020, la d\u00e9centralisation de la gestion des fonds europ\u00e9ens a conduit \u00e0 \u00e9tablir un cadrage national \u00c9tat-R\u00e9gions pour le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), permettant de cr\u00e9er un cadre harmonis\u00e9 au niveau national pour le financement, principalement par ce fonds, des actions li\u00e9es \u00e0 la gestion des sites Natura 2000. Ainsi, dans chaque r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine, les mesures d'\u00e9laboration et de r\u00e9vision des documents d'objectifs (DOCOB) des sites, les actions d'animation de la d\u00e9marche et les contrats Natura 2000 continuent d'\u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 un cofinancement du FEADER en application des programmes de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux (PDRR). Toutefois, du fait du retard dans l'adoption des nouveaux r\u00e8glements encadrant l'utilisation des fonds europ\u00e9ens sur la p\u00e9riode 2014-2020 et de la d\u00e9centralisation de la gestion de ces fonds, les nouveaux circuits financiers sont progressivement d\u00e9finis et rendus op\u00e9rationnels, sur la base d'une feuille de route fix\u00e9e entre les r\u00e9gions et l'Agence de services et de Paiement (ASP), organisme payeur du FEADER. Les services du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, en lien \u00e9troit avec ceux des r\u00e9gions et de l'ASP, sont activement mobilis\u00e9s pour que tous les outils techniques puissent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s avant la fin de l'ann\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le paiement des actions entreprises par les collectivit\u00e9s soit effectif. Pour l'animation des sites en 2015 et 2016 en Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, la signature de conventions financi\u00e8res r\u00e9gionales tripartites entre l'ASP, l'\u00c9tat et la R\u00e9gion doit permettre la reprise du cofinancement par le FEADER. Ceci devrait \u00eatre prochainement le cas pour le territoire de l'ancienne r\u00e9gion Bourgogne. Pour ce qui concerne la programmation des contrats Natura 2000 co-financ\u00e9s par le FEADER, elle devrait pouvoir reprendre rapidement, la r\u00e9gion ayant demand\u00e9 l'ouverture des outils d\u00e9di\u00e9s pour l'engagement financier des dossiers. Des cr\u00e9dits sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s \u00e0 cette fin dans la convention pass\u00e9e avec l'ASP. De plus, s'agissant des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat, le triennal 2015-2017 pr\u00e9voit le maintien des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s pour le dispositif Natura 2000, ce qui constitue un r\u00e9el effort de soutien dans un contexte de ma\u00eetrise budg\u00e9taire.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le manque de collaboration et coordination trop fr\u00e9quemment observ\u00e9 entre les diff\u00e9rents services fournisseurs d'\u00e9nergie, d'eau et de communication (t\u00e9l\u00e9phonie) lors des branchements n\u00e9cessaires suite \u00e0 la construction d'une maison individuelle ou d'un b\u00e2timent communal. En effet, pour passer les c\u00e2bles, il arrive souvent qu'une m\u00eame tranch\u00e9e soit creus\u00e9e puis rebouch\u00e9e par chaque prestataire intervenant \u00e0 quelques jours d'intervalle. Ainsi en plus d'utiliser inutilement de l'\u00e9nergie pour ces interventions, les particuliers et \u00e9lus concern\u00e9s regrettent le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire engendr\u00e9 par ce manque de coordination entre les diff\u00e9rents services. Il lui demande sa position sur ce point et ce qu'elle compte entreprendre pour rationnaliser ce type de travaux.", "answer": "Lors des raccordements corr\u00e9latifs \u00e0 la construction d'une maison individuelle ou d'un b\u00e2timent communal, il est souhaitable qu'une collaboration se mette en place entre les diff\u00e9rents services distributeurs d'\u00e9nergie, d'eau et de t\u00e9l\u00e9communications. Une pratique raisonnable devrait conduire d'office \u00e0 une coh\u00e9rence des actions en la mati\u00e8re, sous l'\u00e9gide des collectivit\u00e9s territoriales (ou de leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale). En effet, les travaux sont conduits soit par ces collectivit\u00e9s directement, soit par des gestionnaires d'ouvrages en lien avec ces derni\u00e8res. Les articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales posent d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0 le principe d'une utilisation partag\u00e9e (\u00e9lectricit\u00e9-t\u00e9l\u00e9communications) des infrastructures \u00e9lectriques, et proposent des outils en ce sens, telles une proc\u00e9dure d'enfouissement coordonn\u00e9e et des comp\u00e9tences \u00e9largies au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes. En mati\u00e8re d'infrastructures gazi\u00e8res, GrDF, principal gestionnaire de r\u00e9seaux de distribution de gaz, pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales les programmes de travaux pr\u00e9visionnels, dans le but que ceux-ci soient coordonn\u00e9s au mieux avec les autres travaux de voirie. Enfin, les dispositions mises en place dans le cadre du guichet unique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-4 du code de l'environnement permettent de partager les informations li\u00e9es aux projets de travaux impactant ces diff\u00e9rents r\u00e9seaux souterrains de transport ou de distribution.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive r\u00e9dig\u00e9 par la Commission d'\u00e9valuation scientifique, \u00e9conomique et sociale du dispositif d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 favoriser la collaboration entre les op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s en encourageant l'essor d'activit\u00e9s de recherche, notamment en permettant l'int\u00e9gration officielle d'arch\u00e9ologues des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s dans les UMR.", "answer": "Concernant cette proposition de pouvoir int\u00e9grer de mani\u00e8re officielle des chercheurs travaillant pour des op\u00e9rateurs priv\u00e9s au sein des unit\u00e9s mixtes de recherche (UMR), il\u00a0convient de souligner que cette question est en d\u00e9bat au sein du Comit\u00e9 national de l'arch\u00e9ologie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), depuis que les services agr\u00e9\u00e9s de collectivit\u00e9s ou des entreprises priv\u00e9es peuvent, sous r\u00e9serve de leur agr\u00e9ment, \u0153uvrer dans le domaine de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive. Si les structures elles-m\u00eames ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des structures de recherche et ne peuvent donc pas \u00eatre membres en tant que telles de ces UMR, il n'en va pas de m\u00eame des personnels scientifiques employ\u00e9s par ces structures. En effet, ces personnels doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des membres \u00e0 part enti\u00e8re de la communaut\u00e9 scientifique et \u00e0 ce titre pouvoir \u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes des UMR. Il est d'ailleurs \u00e0 noter que nombre de ces chercheurs ont \u00e9t\u00e9 membres d'une UMR alors qu'ils \u00e9taient doctorants ou dans leur parcours professionnel ant\u00e9rieur. Ils sont tout naturellement rest\u00e9s membres de leur UMR apr\u00e8s leur changement de statut ou d'employeur. Par ailleurs, les structures qui les emploient n'ayant que peu d'activit\u00e9 propre en mati\u00e8re de recherche arch\u00e9ologique, l'appartenance \u00e0 une UMR reste la seule fa\u00e7on pour ces agents de maintenir et de faire progresser leur comp\u00e9tence scientifique, b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la fois de l'\u00e9mulation et de l'\u00e9valuation de leurs pairs.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les situations de plus en plus difficiles issues de la gestion catastrophique de la Caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (Carsat). De trop nombreux pensionn\u00e9s ne touchent rien, bien que certains soient retrait\u00e9s depuis plus de six mois. Malgr\u00e9 de nombreuses interpellations, la situation ne s'am\u00e9liore pas. Il souhaite donc conna\u00eetre les dispositions qu'il compte prendre afin d'y rem\u00e9dier.", "answer": "Les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (CARSAT) sont confront\u00e9es \u00e0 un pic d'entr\u00e9es de demandes de retraite (droits propres) depuis le milieu de l'ann\u00e9e 2014. Dans deux territoires, Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, de nouveaux retrait\u00e9s sont confront\u00e9s \u00e0 un retard important dans le versement de leurs pensions Cette surcharge de travail est d'abord li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010 : en d\u00e9calant le d\u00e9part \u00e0 la retraite des assur\u00e9s n\u00e9s en 1952, la loi du 9 novembre 2010 a conduit \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de report d'activit\u00e9 des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S'y est ajout\u00e9 ensuite un surcro\u00eet exceptionnel de travail li\u00e9 \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret du 2 juillet 2012 qui a \u00e9largi le droit \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans pour les assur\u00e9s ayant eu une longue carri\u00e8re. Cette mise en oeuvre rapide d'un engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique r\u00e9pondait \u00e0 une forte attente des assur\u00e9s. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les retrait\u00e9s, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), le 18 d\u00e9cembre 2014, de mettre en oeuvre un plan d'urgence dans les deux CARSAT les plus en difficult\u00e9. Ce plan d'urgence, d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du mois de janvier, repose sur plusieurs mesures : - un traitement prioritaire des personnes ne touchant aucune autre retraite ; - un renforcement des moyens, y compris humains, allou\u00e9s au traitement des dossiers dans les Caisses concern\u00e9es ; - une entraide entre les diff\u00e9rentes CARSAT afin de rattraper les retards. Au 15 mai, plus de 11 500 dossiers avaient \u00e9t\u00e9 ainsi trait\u00e9s ; - le recours \u00e0 la liquidation provisoire pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers en retard. Pr\u00e8s de 7500 dossiers ont fait l'objet de cette proc\u00e9dure ; - la mise en place, pour les retrait\u00e9s priv\u00e9s de ressources et plac\u00e9s de ce fait en grave difficult\u00e9 financi\u00e8re, d'une aide exceptionnelle d'attente pouvant atteindre 800 \u20ac, vers\u00e9e par les deux CARSAT concern\u00e9es sur fonds d'action sociale. Cette aide est reconductible tant que les p\u00earsonnes n'ont pas re\u00e7u leur pension. Elle n'est pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e sur la pension une fois que celle-ci est liquid\u00e9e. Plus de 3600 aides ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Ces mesures ont permis une tr\u00e8s forte diminution du nombre de dossiers en retard, qui est pass\u00e9 sur ces deux caisses de plus de 12 000 fin novembre \u00e0 2300 fin juin. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2012. Afin de pr\u00e9venir le retour de telles situations, un d\u00e9cret instaurera une garantie de paiement des pensions sous un d\u00e9lai de 4 mois entre le d\u00e9p\u00f4t de leur dossier retraite et la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pension. Cette mesure s'appliquera aux nouveaux retrait\u00e9s \u00e0 partir du 1er septembre 2015 pour les d\u00e9parts \u00e0 la retraite programm\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Cette garantie de paiement des retraites \u00e0 caract\u00e8re opposable fait suite aux recommandations formul\u00e9es par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales dans le cadre de la mission que la Ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes lui avait confi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2015, pour \u00e9viter une nouvelle d\u00e9faillance du service public de la retraite quel que soit les variations de l'activit\u00e9 retraite. Des mesures de simplification de certaines proc\u00e9dures de liquidation seront prochainement prises afin de conforter le respect de ces engagements de qualit\u00e9 du service public de la retraite. La nouvelle convention d'objectifs de gestion de la CNAV pour 2014-2017 pr\u00e9voit par ailleurs des mesures soutenant cette d\u00e9marche : d\u00e9ploiement des t\u00e9l\u00e9services avec les assur\u00e9s et des \u00e9changes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s avec l'ensemble des parties prenantes, organisation plus optimale du r\u00e9seau (par exemple concentration de certaines activit\u00e9s \u00e0 faible volume ou \u00e0 forte expertise sur certaines caisses en constituant des p\u00f4les de comp\u00e9tence nationaux), pilotage renforc\u00e9 de la charge de travail entre caisses (la num\u00e9risation entrante de toutes les pi\u00e8ces relatives au traitement des droits permettra ainsi de partager la charge de travail entre plusieurs sites au sein des CARSAT). Enfin, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit de simplifier progressivement l'assurance vieillesse pour les assur\u00e9s : avant la liquidation, par la cr\u00e9ation d'un compte retraite unique en ligne, qui regroupera l'ensemble des informations sur les droits acquis pendant l'ensemble de leur carri\u00e8re, pour tous les r\u00e9gimes ; au moment de la liquidation, par la cr\u00e9ation d'une demande unique de retraite en ligne fond\u00e9e sur une d\u00e9claration pr\u00e9remplie ; une fois la pension liquid\u00e9e, par la simplification du paiement et une utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retrait\u00e9 d'avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es de l'ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de fournir les informations n\u00e9cessaires aux caisses.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par la d\u00e9cision n\u00b0 11 du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique. Le 17 juillet 2013, ce comit\u00e9 est venu approuver le transfert des activit\u00e9s de la mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR) et de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM) \u00e0 l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG). Cette d\u00e9cision soul\u00e8ve aujourd'hui bon nombre d'interrogations, notamment de la part des harkis et de leurs descendants, sur le traitement des dossiers \u00e0 venir. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce transfert et les mesures qui sont envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de pr\u00e9venir un \u00e9loignement entre cette administration et les citoyens concern\u00e9s.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuv\u00e9 un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. S'agissant plus particuli\u00e8rement des rapatri\u00e9s et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicit\u00e9 d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, une r\u00e9forme a donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour permettre une meilleure coordination des services et une simplification des circuits complexes de traitement actuel des dossiers, organis\u00e9e autour de la notion de \u00ab guichet unique \u00bb pour les rapatri\u00e9s et les harkis, qui est d\u00e9sormais l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conduite sous l'\u00e9gide du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire et en concertation avec les associations concern\u00e9es, cette r\u00e9forme se fait \u00e0 droits constants. Elle garantit donc la poursuite des diff\u00e9rentes missions et actions mises en oeuvre au profit de ces ressortissants. A cet effet, les moyens budg\u00e9taires en faveur des rapatri\u00e9s et des harkis ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s 2014 depuis le programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb vers le programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb, parall\u00e8lement au transfert des missions de l'ANIFOM \u00e0 l'ONAC-VG conform\u00e9ment \u00e0 l'article 127 de la loi de finances pour 2014. Cette r\u00e9forme structurelle a franchi une nouvelle \u00e9tape importante avec le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1696 du 29 d\u00e9cembre 2014 portant transfert des attributions de la MIR \u00e0 l'ONAC-VG, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 31 d\u00e9cembre 2014. L'article 1er de ce texte, codifi\u00e9 \u00e0 l'article D. 432-1 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), dispose, en effet, que l'ONAC-VG est d\u00e9sormais charg\u00e9 de pr\u00e9parer les mesures de solidarit\u00e9 nationale en faveur des rapatri\u00e9s, des anciens membres des forces suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s et de leurs familles, et des victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie ; de veiller \u00e0 la mise en oeuvre des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les pouvoirs publics ; de suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui concernent les rapatri\u00e9s, notamment celles destin\u00e9es \u00e0 faciliter leur r\u00e9installation, ainsi que celles fix\u00e9es par les lois des 11 juin 1994 et 23 f\u00e9vrier 2005 et de mettre en oeuvre des actions d'information, d'\u00e9valuation et de m\u00e9diation. Pour l'exercice de ses attributions, l'ONAC-VG b\u00e9n\u00e9ficie notamment du concours du SCR. En outre, le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cise, \u00e0 l'article 2 codifi\u00e9 aux articles R. 572-2 et R. 572-3 du CPMIVG, que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ONAC-VG re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du ministre en charge des rapatri\u00e9s notamment pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission au dispositif de d\u00e9sendettement aux rapatri\u00e9s r\u00e9install\u00e9s dans une profession non salari\u00e9e institu\u00e9 en application du d\u00e9cret du 4 juin 1999 ; \u00e0 la prise en charge, totale ou partielle, par l'Etat du rachat des cotisations pour la retraite, aff\u00e9rentes \u00e0 certaines p\u00e9riodes d'activit\u00e9 des rapatri\u00e9s ; \u00e0 l'attribution de subventions aux associations de rapatri\u00e9s ; \u00e0 l'attribution de secours exceptionnels aux rapatri\u00e9s et \u00e0 la prise en charge du co\u00fbt de formations professionnelles et de stages pour les enfants d'anciens membres des forces suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations suppl\u00e9tives, c\u00e9l\u00e9br\u00e9e le 25 septembre 2014, le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'actions en faveur des harkis et de leurs familles. Fort de dix mesures, ce plan vise une int\u00e9gration enti\u00e8re des anciens suppl\u00e9tifs et de leurs ayants cause \u00e0 la communaut\u00e9 nationale en leur accordant une pleine reconnaissance et une meilleure r\u00e9paration. Au titre de la reconnaissance et de la m\u00e9moire, le Gouvernement s'engage ainsi \u00e0 faire conna\u00eetre l'histoire des harkis, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des actions \u00e9ducatives et culturelles. A cet \u00e9gard, le Premier ministre a donn\u00e9 des instructions aux recteurs et inspecteurs d'acad\u00e9mie pour entreprendre, en lien avec les services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG, des actions \u00e9ducatives portant sur la m\u00e9moire des anciens suppl\u00e9tifs. De m\u00eame, l'ONAC-VG, en coop\u00e9ration avec le service historique de la d\u00e9fense, se verra confier la mission de recueillir les t\u00e9moignages oraux des harkis, afin de profiter de la m\u00e9moire vivante des anciens suppl\u00e9tifs. Au nombre de ces mesures figure \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un nouveau lieu de m\u00e9moire et de recueillement \u00e0 Paris. Cet engagement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 puisque le 25 septembre dernier, le Premier ministre et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire ont d\u00e9voil\u00e9 une st\u00e8le en hommage aux harkis au m\u00e9morial de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situ\u00e9 quai Branly. De plus, le Gouvernement souhaite voir transformer en lieux de m\u00e9moire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis apr\u00e8s 1962, dans des conditions de vie extr\u00eamement pr\u00e9caires. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant \u00e0 favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis, et \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs existant concernant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et la r\u00e9paration. Au nombre de ces mesures figure ainsi la cr\u00e9ation de comit\u00e9s r\u00e9gionaux de concertation destin\u00e9s \u00e0 faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'\u00c9tat. Ces comit\u00e9s auront pour mission notamment d'informer les int\u00e9ress\u00e9s sur le droit au logement. S'agissant de l'acc\u00e8s aux emplois r\u00e9serv\u00e9s en faveur des enfants de harkis, un effort d'information va \u00eatre conduit en particulier aupr\u00e8s des recruteurs des fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re pour promouvoir ce dispositif d'acc\u00e8s aux emplois publics. En mati\u00e8re d'indemnisation, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an \u00e0 compter du 1er janvier 2015, ce qui a eu pour effet de porter son montant \u00e0 3 415 euros pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant opt\u00e9 pour le seul versement d'une rente annuelle, et \u00e0 2 322 euros pour ceux ayant opt\u00e9 pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital. D\u00e9cid\u00e9e dans un contexte budg\u00e9taire contraint li\u00e9 notamment \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, cette mesure de revalorisation inscrite \u00e0 l'article 86 de la loi de finances pour 2015 repr\u00e9sente un effort budg\u00e9taire d'un million d'euros. Enfin, nombre d'enfants de harkis h\u00e9berg\u00e9s dans des camps militaires \u00e0 l'issue de la guerre d'Alg\u00e9rie, ont \u00e9t\u00e9 victimes de freins au regard de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi. C'est pourquoi, afin d'am\u00e9liorer leurs droits \u00e0 la retraite, une possibilit\u00e9 de rachat des trimestres au titre des p\u00e9riodes pass\u00e9es dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits \u00e0 la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps pourront donc racheter jusqu'\u00e0 4 trimestres de cotisation, afin de pouvoir pr\u00e9tendre plus facilement \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein. Pour ce faire, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui repr\u00e9sente 60 % du co\u00fbt moyen pour ce type de rachat. Cette aide pourra aller jusqu'\u00e0 8 000 euros par personne, repr\u00e9sentant ainsi le rachat de 4 trimestres de cotisations. Le Gouvernement est mobilis\u00e9 sur le succ\u00e8s de ce dispositif qui t\u00e9moigne de la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des harkis et de leurs ayants cause.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non prise en compte des travailleurs handicap\u00e9s ayant poursuivi leur activit\u00e9 professionnelle jusqu'\u00e0 la retraite, dans le nouveau dispositif de r\u00e9forme des retraites initi\u00e9 par le Gouvernement. Cette non prise en compte est un signal inqui\u00e9tant pour l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet de r\u00e9forme des retraites. Il le remercie par avance de lui faire part des intentions du Gouvernement pour ce volet de la r\u00e9forme.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9vasion des capitaux et finance : mieux conna\u00eetre pour mieux combattre \u00bb de la commission d'enqu\u00eate s\u00e9natoriale sur le r\u00f4le des banques et acteurs financiers dans l'\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res consistant \u00e0 \u00e9tendre l'obligation de d\u00e9claration de soup\u00e7on \u00e0 Tracfin aux employ\u00e9s des personnes assujetties. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La progression constante, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, du nombre de d\u00e9clarations de soup\u00e7on adress\u00e9es au traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) par les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/FT) t\u00e9moigne de ce que le syst\u00e8me fran\u00e7ais, depuis sa mise en place en 1990, a progressivement trouv\u00e9 des modalit\u00e9s de fonctionnement et un \u00e9quilibre satisfaisants (18 000 d\u00e9clarations de soup\u00e7on adress\u00e9es \u00e0 TRACFIN en 2009, 27 000 en 2013). Au 1er d\u00e9cembre 2013, 17 cat\u00e9gories de professionnels, du secteur financier comme non financier, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 561-2 du code mon\u00e9taire et financier, sont tenues d'exercer des obligations de vigilances particuli\u00e8res sur les flux financiers dont elles ont \u00e0 conna\u00eetre, et d'adresser des d\u00e9clarations de soup\u00e7on \u00e0 TRACFIN en cas de doute sur l'origine des capitaux. Ce sont ainsi plus de 180 000 personnes physiques et morales qui sont assujetties sur le territoire national au dispositif LAB/FT. Dans ce cadre, il est pr\u00e9vu que les professionnels du chiffre et du droit vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 561-2 du code mon\u00e9taire et financier (12\u00b0 et 13\u00b0 ) s'acquittent personnellement de l'obligation de d\u00e9claration (tels les commissaires aux comptes, les experts comptables, les notaires, les huissiers de justice, etc.). En revanche, les autres professionnels (\u00e9tablissements de cr\u00e9dit, de paiement, entreprises d'assurance, mutuelles, etc.) doivent communiquer \u00e0 TRACFIN l'identit\u00e9 de leurs dirigeants ou pr\u00e9pos\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux d\u00e9clarations de soup\u00e7on. La responsabilit\u00e9 du contenu d'une d\u00e9claration de soup\u00e7on et des r\u00e9ponses aux demandes de TRACFIN incombe donc \u00e0 des personnes situ\u00e9es \u00e0 un niveau hi\u00e9rarchique \u00e9lev\u00e9 dans l'\u00e9tablissement concern\u00e9 (dirigeants ou pr\u00e9pos\u00e9s). Ce syst\u00e8me appara\u00eet ainsi protecteur des employ\u00e9s des personnes assujetties qui, s'ils doivent exercer des obligations de vigilance dans les relations d'affaire avec les clients, ne sont ni d\u00e9clarants ni correspondants aupr\u00e8s de TRACFIN, et ne voient donc pas leur responsabilit\u00e9 directement engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance \u00e9ventuelle au regard du dispositif LAB/FT, de la personne morale \u00e0 laquelle ils appartiennent. Pour autant, les hypoth\u00e8ses de dysfonctionnements internes aux \u00e9tablissements ou de conflits d'int\u00e9r\u00eats (par exemple, des doutes qui existeraient sur un dirigeant ou un pr\u00e9pos\u00e9 de la personne morale assujettie) ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es. L'article R. 561-23 du code mon\u00e9taire et financier permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tout dirigeant ou pr\u00e9pos\u00e9 d'une personne morale assujettie au dispositif LAB/FT, de prendre l'initiative de d\u00e9clarer lui-m\u00eame \u00e0 TRACFIN une op\u00e9ration lui paraissant devoir l'\u00eatre, sous r\u00e9serve que cette d\u00e9claration soit ensuite confirm\u00e9e, dans les meilleurs d\u00e9lais, par la personne habilit\u00e9e. Mais cette d\u00e9rogation est limit\u00e9e aux cas d'urgence. Les situations particuli\u00e8res \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus pourraient d\u00e8s lors justifier une adaptation des dispositions relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer une d\u00e9claration de soup\u00e7on pour permettre, de fa\u00e7on strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e, et au-del\u00e0 de la situation d'urgence, aux employ\u00e9s des professionnels concern\u00e9s, d'adresser directement une telle d\u00e9claration. Le dispositif LAB/FT actuel s'appuie sur la directive n\u00b0 2005/60/CE du 26 octobre 2005 (appel\u00e9e \u00ab troisi\u00e8me directive anti-blanchiment \u00bb), transpos\u00e9e en France par l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009, et repose sur une vision europ\u00e9enne harmonis\u00e9e du fonctionnement d'une cellule de renseignement financier. Il serait donc pr\u00e9f\u00e9rable qu'un \u00e9largissement du dispositif soit pr\u00e9alablement adopt\u00e9 au niveau europ\u00e9en. Cependant, la France pourrait examiner l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9ciser son cadre l\u00e9gislatif dans le domaine de la d\u00e9claration de soup\u00e7on au moment des travaux de transposition de la quatri\u00e8me directive anti-blanchiment dont les n\u00e9gociations sont en cours de finalisation au niveau europ\u00e9en.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "La ministre charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie \u00e9tant ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le plafond minist\u00e9riel de r\u00e9f\u00e9rence des autorisations d'emploi de son minist\u00e8re est celui du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les emplois de ce minist\u00e8re sont port\u00e9s, au plan budg\u00e9taire, par le programme support 124 \u00ab Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative \u00bb, commun avec le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Les emplois demand\u00e9s dans le cadre du projet de loi de finances 2013 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 11 157 \u00e9quivalent temps plein (ETP). La diminution de 126 ETP par rapport au plafond 2012 (11 283 ETP) r\u00e9sulte des \u00e9volutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de r\u00e9duction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de 138 ETP, se d\u00e9composant en - 28 ETP au titre de l'extension en ann\u00e9e pleine du sch\u00e9ma d'emplois 2012 et en 110 ETP au titre de l'incidence du sch\u00e9ma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETP) ; - de la prise en compte d'une mesure de p\u00e9rim\u00e8tre (- 10 ETP) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera d\u00e9fini \u00e0 l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de m\u00eame pour 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le nombre de poste au CAPES d'occitan langue d'oc. Les associations s'inqui\u00e8tent de l'insuffisance de l'offre de l'enseignement de l'occitan. En effet, seulement quatre postes sont r\u00e9partis pour les trente-deux d\u00e9partements d'expression linguistique et culturelle occitane, r\u00e9partis sur huit acad\u00e9mies. Par ailleurs, un grand nombre de professeurs enseignant l'occitan avant la cr\u00e9ation du CAPES vont partir \u00e0 la retraite, et le nombre de postes ouverts depuis dix ans ne permet pas de compenser ces d\u00e9parts. Aussi, et afin de permettre la mise en place d'une v\u00e9ritable politique linguistique en faveur de l'occitan, il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales constituent un \u00e9l\u00e9ment de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la pr\u00e9servation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du minist\u00e8re qui, au travers de ses actions, s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues r\u00e9gionales du CAPES, compl\u00e9t\u00e9e par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 r\u00e9nov\u00e9e, en t\u00e9moigne. Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs param\u00e8tres tels que le nombre des d\u00e9parts en retraite et les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 \u00e9quivalents temps plein soit 8 % de la ressource affect\u00e9e dans cette discipline). Par ailleurs, un seul d\u00e9part d\u00e9finitif d'enseignant est pr\u00e9vu d'ici la rentr\u00e9e 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes propos\u00e9s au CAPES conduirait \u00e0 creuser le d\u00e9s\u00e9quilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la p\u00e9riode 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-del\u00e0 du seul remplacement des d\u00e9parts constat\u00e9s puisque 48 postes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au CAPES externe, alors que 18 d\u00e9parts seulement ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s sur la p\u00e9riode. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de d\u00e9terminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la pr\u00e9paration de la session 2015 des concours de l'enseignement public.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commer\u00e7ants et chefs de petites entreprises avec le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) qui g\u00e8re la protection sociale de travailleurs non-salari\u00e9s, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces dysfonctionnements (doubles appels de cotisations, avis de trop-per\u00e7us fictifs, absence d'appels de cotisations...) non encore r\u00e9solus entra\u00eenent des retards \u00e9normes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires. Or ce chiffre semble \u00eatre sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 ce qui est constat\u00e9 sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erron\u00e9s. Les chefs d'entreprises sollicitent le r\u00e9examen de leur situation mais se heurtent \u00e0 un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Compte tenu de ces dysfonctionnements, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour le dynamisme et la vitalit\u00e9 de ces commerces et entreprises.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). La mise en oeuvre des diff\u00e9rentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, \u00e9mises \u00e0 la suite des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engag\u00e9e et ces dysfonctionnements sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s. Comme le rel\u00e8ve d'ailleurs le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par MM. Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses du RSI et les URSSAF, qui assurent conjointement le recouvrement des cotisations dans le cadre de l'ISU. Cette organisation a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9e par le d\u00e9cret du 8 juillet 2013 pr\u00e9voyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau r\u00e9gional de conventions \u00ab permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations aupr\u00e8s du public des artisans et des commer\u00e7ants \u00bb. Sign\u00e9e le 31 juillet 2013 la convention nationale d\u00e9finit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifi\u00e9. Cette nouvelle organisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9e en 2013 dans 6 r\u00e9gions et est d\u00e9ploy\u00e9e progressivement sur l'ensemble du territoire. La fiabilit\u00e9 des relations entre le r\u00e9gime et ses affili\u00e9s est d\u00e9sormais normalis\u00e9e. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock et les effectifs des plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier d\u00e9di\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second d\u00e9di\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. S'agissant de l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique, en 2014, le RSI a pu traiter 82 % des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, tous motifs confondus. Ce niveau reste encore en-de\u00e7\u00e0 de celui constat\u00e9 dans d'autres r\u00e9gimes et la qualit\u00e9 des r\u00e9ponses reste \u00e0 am\u00e9liorer mais cela constitue un net progr\u00e8s par rapport aux r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs. Le stock de demandes d'affiliation et de radiation de comptes \u00e0 traiter est quant \u00e0 lui totalement r\u00e9sorb\u00e9. De 2011 \u00e0 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est ainsi pass\u00e9 de plus de 3 mois \u00e0 moins de 10 jours : il a donc \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par 10. Dans le d\u00e9tail, 72 % des affiliations d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 98 % en moins de 60 jours. En ce qui concerne les radiations, 90 % sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Ces am\u00e9liorations sont cruciales car ce sont celles qui permettent d\u00e9sormais aux cr\u00e9ateurs d'entreprise de pouvoir r\u00e9aliser tr\u00e8s rapidement toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 leur affiliation. Par ailleurs, les fichiers rassemblant les donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fiabilis\u00e9s afin de r\u00e9soudre les anomalies, parfois anciennes, qu'ils contenaient et qui \u00e9taient source de difficult\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les documents d'appel des cotisations qui sont produits par des proc\u00e9dures totalement v\u00e9rifi\u00e9es. Des am\u00e9liorations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es afin de faire en sorte que ces documents soient plus facilement lisibles et compr\u00e9hensibles. Enfin, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'acc\u00e9l\u00e9rer le calendrier des remboursements des cotisations lors des r\u00e9gularisations (les remboursements sont fr\u00e9quents puisque les cotisations des ind\u00e9pendants sont d'abord calcul\u00e9es sur une base provisoire puis r\u00e9gularis\u00e9es l'ann\u00e9e suivante lorsque le revenu exact de l'ann\u00e9e est connu). D\u00e9sormais, la quasi-totalit\u00e9 des remboursements de cotisations sont effectu\u00e9s en moins de 30 jours. L'am\u00e9lioration progressive des relations avec les assur\u00e9s se manifeste par la baisse du nombre de r\u00e9clamations en 2014 (9 % de moins par rapport \u00e0 2013), soit un total d'environ 20 000 r\u00e9clamations, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Au premier semestre 2014, plus de 89 % des r\u00e9clamations, quel qu'en soit le motif, ont re\u00e7u une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le Gouvernement (allant de 21 jours pour les r\u00e9clamations standard \u00e0 7 jours pour les r\u00e9clamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assur\u00e9s). En outre, le RSI a mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. En ce qui concerne les prestations d'assurance maladie maternit\u00e9, 99 % des demandes d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont trait\u00e9es dans des d\u00e9lais inf\u00e9rieurs \u00e0 15 jours et plus de 98 % des demandes de remboursements \u00e9mises sous forme de feuilles de soins \u00e9lectroniques sont trait\u00e9es dans les 8 jours. En mati\u00e8re d'assurance vieillesse, \u00e0 ce jour 98 % des carri\u00e8res des ind\u00e9pendants sont \u00e0 jour et fiabilis\u00e9es (les risques d'erreur li\u00e9s aux dysfonctionnements constat\u00e9s lors de la cr\u00e9ation du r\u00e9gime ont \u00e9t\u00e9 neutralis\u00e9s). Le RSI continue d'accompagner les travailleurs en situation de difficult\u00e9s par le versement d'aide \u00e0 travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de d\u00e9lais de paiement par les commissions de recours amiable. Le fonds d'action sociale a ainsi vers\u00e9 en 2013 plus de 30 millions d'euros d'aides \u00e0 des assur\u00e9s cotisants. Depuis janvier 2014 pr\u00e8s de 200 000 d\u00e9lais de paiement ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux cotisants en difficult\u00e9, et presque 90 % des d\u00e9lais de paiement sont accord\u00e9s en moins de 15 jours. Enfin, les travailleurs ind\u00e9pendants critiquent depuis de nombreuses ann\u00e9es la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de recouvrement, qui conduit \u00e0 un d\u00e9calage temporel important entre le moment de perception des revenus et le moment o\u00f9 ils donnent lieu \u00e0 cotisations, ce qui entra\u00eene des r\u00e9gularisations de cotisations qui peuvent parfois \u00eatre importantes en fin d'ann\u00e9e suivante, \u00e0 un moment auquel les assur\u00e9s ne disposent pas toujours des fonds n\u00e9cessaires pour les acquitter. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, de r\u00e9pondre \u00e0 cette critique en r\u00e9formant le calendrier : la r\u00e9gularisation des cotisations et contributions dues au titre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est d\u00e9sormais anticip\u00e9e de 6 mois. D\u00e8s le printemps, les cotisations de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente sont r\u00e9gularis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Bien entendu, lorsque la r\u00e9gularisation aboutit \u00e0 une demande de versement compl\u00e9mentaire, celui-ci peut \u00eatre \u00e9tal\u00e9 jusqu'au terme de l'exercice.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir du lac Tchad qui risque de dispara\u00eetre \u00e0 l'horizon 2020 si aucune action internationale d'envergure n'est entreprise. Le lac Tchad est au c\u0153ur d'un \u00e9cosyst\u00e8me riche en Afrique centrale qu'il convient de prot\u00e9ger. En 1992, la soci\u00e9t\u00e9 d'ing\u00e9nierie italienne Bonifica SpA avait remis \u00e0 l'ordre du jour le projet Transaqua, canal utilisant la vall\u00e9e du fleuve Chari pour un projet de transfert d'eau interbassins au d\u00e9part de certains affluents du fleuve Congo vers le lac Tchad. Ce projet qui avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour la premi\u00e8re fois en 1982, vise \u00e0 d\u00e9velopper les ressources autour de ce lac et en particulier l'agriculture. Ce projet pourrait \u00eatre vital pour plus de 20 millions de personnes. Il aimerait savoir si la France pouvait mobiliser ses partenaires europ\u00e9ens pour prot\u00e9ger ce lac et am\u00e9liorer son utilisation afin qu'il contribue \u00e0 un d\u00e9veloppement durable et \u00e9quitable des populations locales.", "answer": "Les Etats riverains du lac Tchad interpellent depuis plusieurs ann\u00e9es la communaut\u00e9 internationale sur les enjeux li\u00e9s \u00e0 une \u00e9ventuelle disparition du lac Tchad, accentu\u00e9 par le d\u00e9r\u00e8glement climatique. Pour y rem\u00e9dier, ils proposent de transf\u00e9rer des quantit\u00e9s importantes d'eau \u00e0 partir de l'Oubangui et de r\u00e9am\u00e9nager le Chari qui alimente actuellement le lac. L'expertise coll\u00e9giale nord/sud, pilot\u00e9e par l'Institut de recherche pour le d\u00e9veloppement, sur financement du Fonds fran\u00e7ais pour l'environnement mondial, a d\u00e9montr\u00e9 que les services \u00e9cosyst\u00e9miques dans le bassin du lac sont plus diversifi\u00e9s dans la configuration actuelle dite \"Petit lac Tchad\", avec crues r\u00e9guli\u00e8res et que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 un d\u00e9veloppement durable concert\u00e9. Compte tenu des multiples enjeux li\u00e9s \u00e0 ce transfert (co\u00fbt, impacts \u00e9cologiques) et des incertitudes scientifiques persistantes sur l'\u00e9volution du r\u00e9gime hydrographique du lac, des r\u00e9serves sont port\u00e9es sur ce projet. Le transfert des eaux n'aurait pas non plus n\u00e9cessairement les effets escompt\u00e9s. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du sommet des chefs d'Etats \"d\u00e9fis climatique et solutions africaines\", la France entend poursuivre son engagement au c\u00f4t\u00e9 des pays du bassin du lac pour valoriser tout le potentiel du lac et faire de cette zone un espace s\u00e9curis\u00e9, de vie et d'emploi, rendant un maximum de services \u00e9cosyst\u00e9miques. Pour ce faire, la France mobilisera ses experts et ses op\u00e9rateurs publics de d\u00e9veloppement, dont l'AFD, le CIRAD et l'IRD, pour travailler, d'une part, avec la Commission du bassin du lac Tchad et, d'autre part, avec les Etats riverains. Les organisations non gouvernementales seront \u00e9galement des partenaires de r\u00e9f\u00e9rence. La France envisage de contribuer au soutien des processus de planification de la gestion des ressources naturelles \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires et de mise en place d'un environnement propice aux investissements, ainsi qu'au financement d'investissements structurants (am\u00e9nagements hydro-agricoles, restauration des terres, mobilit\u00e9 pastorale, \u2026) et d'actions de renforcement de capacit\u00e9 et de conseil permettant de g\u00e9rer de mani\u00e8re durable les investissements r\u00e9alis\u00e9s. De mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique la France se mobilise pour : 1/ Poursuivre son appui dans l'am\u00e9lioration de la connaissance de la ressource en eau et de la pr\u00e9vision du risque climatique \u00e0 travers un suivi des donn\u00e9es hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques en mobilisant les instituts de recherches fran\u00e7ais, au premier rang desquels l'Institut de recherche pour le d\u00e9veloppement. 2/ Contribuer \u00e0 renforcer les organismes r\u00e9gionaux impliqu\u00e9s dans la gestion de la ressources en eaux de ces bassins. L'appui au renforcement des capacit\u00e9s des autorit\u00e9s de bassins concern\u00e9es (CICOS et CBLT) pourrait \u00eatre poursuivi, ainsi que l'appui de la France \u00e0 l'OSS et au comit\u00e9 inter Etats de lutte contre la s\u00e9cheresse dans le Sahel (CILSS) qui interviennent sur les enjeux de maitrise de l'eau et de lutte contre la d\u00e9sertification ayant un impact direct sur la gestion de la ressource en eau de ces bassins. 3/ Contribuer au financement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'une partie des actions retenues dans les programmes r\u00e9gionaux. Ainsi, la France pourrait financer des actions identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des pays qui contribuent \u00e0 renforcer la r\u00e9silience des populations et des \u00e9cosyst\u00e8mes des deux bassins aux impacts du changement climatique. Parmi ces actions, celles visant \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des \u00e9levages pastoraux, \u00e0 restaurer les terres d\u00e9grad\u00e9es (notamment les parcours) et \u00e0 appuyer les agriculteurs familiaux des bassins concern\u00e9s \u00e0 adopter des pratiques agro\u00e9cologiques et une gestion durable des ressources naturelles, notamment des terres, pourraient \u00eatre promues, en lien avec les annonces de la France sur la Grande Muraille Verte. La France pourrait par ailleurs s'engager \u00e0 financer des investissements durables en mati\u00e8re d'irrigation et d'am\u00e9nagement hydroagricoles, \u00e0 appuyer l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9servation et de la gestion de la ressource en eau et le financement des infrastructures de r\u00e9duction des risques de catastrophes naturelles. Enfin, la France travaille avec ses partenaires dans la perspective de mobiliser, sur ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, des fonds compl\u00e9mentaires via notamment le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Christian Paul interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question des crit\u00e8res d'attribution du visa \u00e9tudiant. Il souligne qu'en mettant fin aux politiques de stigmatisation mises en place par la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, le Gouvernement a nettement rompu avec la politique ant\u00e9rieure en la mati\u00e8re, notamment via l'abrogation de la circulaire Gu\u00e9ant. La conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9 vient de demander l'adoption d'une loi sur l'accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers afin d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de l'universit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette loi viserait \u00e0 permettre aux universit\u00e9s d'appr\u00e9cier avec les services de l'\u00c9tat \"l'opportunit\u00e9 d'accueil\" des \u00e9tudiants \u00e9trangers et pr\u00e9ciserait \"les conditions d'admission, de s\u00e9jour et d'insertion professionnelle\". \u00c0 cette occasion, il lui semble donc pertinent que le Gouvernement \u00e9claircisse sa position sur le sujet des crit\u00e8res d'attribution des visas \u00e9tudiants.", "answer": "Les demandes de visa d'\u00e9tudiant sont instruites en application de la r\u00e8glementation tant europ\u00e9enne que nationale. La directive 2004/114/CE du 13 d\u00e9cembre 2004 pr\u00e9cise les conditions d'admission des \u00e9tudiants de pays tiers dans l'Union europ\u00e9enne. Les articles 6 et 7 de ce texte pr\u00e9voient notamment que le demandeur doit pr\u00e9senter, outre un document de voyage en cours de validit\u00e9 : - la preuve de son admission dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, - une assurance-maladie (s'il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture sociale \u00e9tudiante dans le pays o\u00f9 il va s\u00e9journer), - la preuve de \u00ab ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'\u00e9tudes et de retour \u00bb, - \u00ab la preuve d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'\u00e9tudes qu'il suivra \u00bb, - une autorisation parentale (s'il est mineur), - et acquitter les frais de dossier. - En outre, il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une menace pour l'ordre public. En mati\u00e8re d'admission dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, il est tenu compte du fait que certains organismes de formation ou universit\u00e9s ne d\u00e9livrent pas d'inscription d\u00e9finitive avant que l'\u00e9tudiant soit en mesure de pr\u00e9senter son passeport muni du visa ad\u00e9quat. Dans ces circonstances, seule une attestation de pr\u00e9inscription est demand\u00e9e pour le dossier de visa. Le crit\u00e8re des ressources tel que d\u00e9fini par la directive laisse aux \u00c9tats membres le soin de fixer le montant minimum des ressources mensuelles n\u00e9cessaires. La France a ainsi fix\u00e9 ce montant \u00e0 615 euros par mois, ce qui correspond \u00e0 l'allocation d'entretien mensuelle de base vers\u00e9e par l'\u00c9tat aux boursiers du gouvernement fran\u00e7ais (cf. article R. 313-7 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ou CESEDA). Cette d\u00e9cision vise notamment \u00e0 s'assurer que les \u00e9tudiants admis au s\u00e9jour puissent durant leurs \u00e9tudes b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de vie d\u00e9centes, et ne soient pas contraints de trop s'investir dans un emploi de subsistance, au d\u00e9triment de leurs \u00e9tudes et alors que cela ne correspond pas \u00e0 la finalit\u00e9 de leur pr\u00e9sence sur le territoire national. L'article 17 de la directive europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e dispose en effet qu'\u00ab en dehors du temps d\u00e9volu aux \u00e9tudes et sous r\u00e9serve des r\u00e8gles et conditions applicables \u00e0 l'activit\u00e9 concern\u00e9e dans l'\u00c9tat membre d'accueil, les \u00e9tudiants sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre employ\u00e9s et peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante \u00bb. Chaque \u00c9tat membre fixe le nombre maximum d'heures de travail autoris\u00e9es, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 60 % de la dur\u00e9e annuelle l\u00e9gale du travail en France (cf. article R. 5221-26 du Code du travail). Les crit\u00e8res acad\u00e9miques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par les postes consulaires lors du traitement des demandes de visa pour \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par la circulaire interminist\u00e9rielle MAEC060001C du 27 janvier 2006, dans le but d'accorder un traitement prioritaire aux dossiers qui correspondent \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement international de notre enseignement sup\u00e9rieur. Il s'agit de :-\u00ab l'int\u00e9r\u00eat des candidats et les chances de voir leur projet de formation d\u00e9boucher sur un parcours de r\u00e9ussite personnelle, acad\u00e9mique et professionnelle [...] ; - l'int\u00e9r\u00eat du pays d'origine des candidats, contribution possible de leur projet au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de leur pays et possibilit\u00e9 pour la France, d'inscrire ainsi sa participation \u00e0 la formation de l'encadrement futur des pays partenaires dans une perspective de co-d\u00e9veloppement ; - l'int\u00e9r\u00eat de la France et de sa coop\u00e9ration avec le pays concern\u00e9. \u00bbDans cette optique, le niveau d'\u00e9tudes atteint par le candidat dans son cursus universitaire, la qualit\u00e9 du cursus ant\u00e9rieur, l'existence d'une coop\u00e9ration entre \u00e9tablissements locaux et fran\u00e7ais, et les comp\u00e9tences linguistiques, sont pris en compte. Ainsi, la circulaire pr\u00e9cise que la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e aux niveaux master et doctorat, et que la mobilit\u00e9 encadr\u00e9e doit \u00eatre encourag\u00e9e. Elle rappelle aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d'un contr\u00f4le strict des conditions de ressources et d'h\u00e9bergement par les autorit\u00e9s consulaires. Afin d'assurer une \u00e9valuation optimale de l'aspect acad\u00e9mique du dossier, les postes consulaires s'appuient sur les services de coop\u00e9ration et d'action culturelle (SCAC) en consulat et en ambassade, et sur les \u00ab Espaces Campus France \u00bb ou ECF dans les pays o\u00f9 ces derniers sont implant\u00e9s. Ces centres aident les postes \u00e0 conseiller et orienter les \u00e9tudiants \u00e9trangers d\u00e9sireux de poursuivre des \u00e9tudes en France, et \u00e9valuent les projets des candidats sous le contr\u00f4le des SCAC qui donnent leur avis sur ces demandes. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, les dossiers ayant re\u00e7u un avis favorable des Espaces Campus France ou des SCAC re\u00e7oivent une suite favorable, \u00e0 la condition que le financement du s\u00e9jour soit assur\u00e9. A titre d'information, les postes consulaires ont d\u00e9livr\u00e9 70 286 visas de long s\u00e9jour pour \u00e9tudes en 2011, soit plus de 40 % du nombre total des visas de longue dur\u00e9e d\u00e9livr\u00e9s pendant cette m\u00eame ann\u00e9e. La France demeure donc une destination tr\u00e8s attractive pour les \u00e9tudiants, ce motif repr\u00e9sentant le deuxi\u00e8me motif d'admission au s\u00e9jour apr\u00e8s l'immigration pour motif familial. Enfin, le Gouvernement entend mener une large concertation sur l'immigration \u00e9tudiante, afin de mieux cerner les forces et faiblesse de notre dispositif. Un d\u00e9bat sans vote aura notamment lieu sur ce th\u00e8me au cours du mois d'avril au Parlement, au cours duquel les crit\u00e8res d'attribution des visas \u00e9tudiants seront notamment examin\u00e9s.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En effet, la r\u00e9forme de la formation en kin\u00e9sith\u00e9rapie pr\u00e9voit une reconnaissance du dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute au grade de \u00ab licence \u00bb. Les associations \u00e9tudiantes demandent, quant \u00e0 elles, une reconnaissance de leur dipl\u00f4me au grade de master et le maintien de la validation de la 1\u00e8re ann\u00e9e de m\u00e9decine ou PACES. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser le processus de s\u00e9lection des \u00e9l\u00e8ves kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, d'assurer l'avenir de la profession ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins d\u00e9livr\u00e9s aux patients.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage suivant : 1 - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e obligatoirement universitaire permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; 3 - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second de l'\u00e9laboration d'un mod\u00e8le de convention type. Les travaux de ces deux groupes \u00e9taient soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb au sein duquel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s l'ensemble des organisations professionnelles et les repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants. Lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage organis\u00e9e le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concern\u00e9es, les organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9noncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Il n'existe pas au niveau europ\u00e9en d'harmonisation de la formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s l'\u00e9quivalent du baccalaur\u00e9at. Selon la base de donn\u00e9es de la commission europ\u00e9enne r\u00e9pertoriant pour chaque Etat membre les professions r\u00e9glement\u00e9es et indiquant en regard le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie en 5 ans. La question des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour un exercice de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie respectueuse des patients et r\u00e9pondant aux enjeux de sant\u00e9 publique de notre soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9side \u00e0 la mise en place d'une formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e. Les \u00e9changes se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et de la g\u00e9ographie dans les classes de premi\u00e8res et terminale scientifiques \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. L'association des professeurs d'histoire et de g\u00e9ographie (APHG) salue le retour de cette discipline \u00e0 titre obligatoire en terminale scientifique \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 ; cependant le futur horaire de deux heures en premi\u00e8re scientifique para\u00eet insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. Les documents publi\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire font \u00e9tat de 2 heures hebdomadaires d'enseignement dans cette discipline en classe de premi\u00e8re scientifique, et deux heures en terminale, ce qui semble tout \u00e0 fait insuffisant pour enseigner l'histoire du XXe si\u00e8cle et la g\u00e9ographie de la France et de l'Europe. L'APHG demande donc un minimum de cinq heures r\u00e9parties sur les deux niveaux de premi\u00e8re et de terminale scientifiques avec un enseignement de deux heures trente en classe de premi\u00e8re. Il lui demande donc quelle r\u00e9ponse il peut lui apporter sur ce sujet central pour la compr\u00e9hension du monde contemporain, qui est un enjeu vital pour notre jeunesse.", "answer": "La place de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie scientifique, comme dans les autres s\u00e9ries pr\u00e9parant au baccalaur\u00e9at, est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Le caract\u00e8re formateur de ces disciplines pour la compr\u00e9hension du monde contemporain et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture g\u00e9n\u00e9rale dans toutes les s\u00e9ries. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9introduire l'histoire-g\u00e9ographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la s\u00e9rie scientifique S. Pour pr\u00e9server l'\u00e9quilibre des enseignements dans cette s\u00e9rie sur l'ensemble du cycle terminal, l'horaire d'histoire-g\u00e9ographie en classe de premi\u00e8re sera \u00e9galement modifi\u00e9. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-g\u00e9ographie en s\u00e9rie S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de premi\u00e8re et 2 heures en classe terminale. Elle r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de d\u00e9velopper une culture g\u00e9n\u00e9rale historique et g\u00e9ographique sans alourdir \u00e0 l'exc\u00e8s l'horaire global des \u00e9l\u00e8ves, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre entre toutes les s\u00e9ries pr\u00e9parant au baccalaur\u00e9at. L'application de ces mesures concernera la classe de premi\u00e8re S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2013 et la classe terminale S \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2012 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 janvier 2013. Les programmes de la s\u00e9rie S ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation du 13 d\u00e9cembre 2012. Ils ont \u00e9t\u00e9 pris par arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2013 paru au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 23 janvier 2013 et ont fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale n\u00b0 8 du 21 f\u00e9vrier 2013. Les \u00e9l\u00e8ves passeront une \u00e9preuve obligatoire d'histoire-g\u00e9ographie en fin de terminale \u00e0 la session 2015 du baccalaur\u00e9at.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse des seuils de commissariat aux comptes dans les SAS. En effet, cette mesure est \u00e9voqu\u00e9e dans le cadre des r\u00e9flexions gouvernementales dites de \u00ab simplification \u00bb de la vie \u00e9conomique. Si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, elle reviendrait \u00e0 ne plus rendre obligatoire le recours \u00e0 ces professionnels dans environ un tiers des SAS. Pourtant, la certification des comptes est un vrai facteur de confiance des partenaires \u00e9conomiques de l'entreprise. Ainsi, c'est l'entreprise elle-m\u00eame qui risque d'\u00eatre la premi\u00e8re victime d'une telle mesure qui ne manquerait pas de fragiliser la confiance des investisseurs. De plus, les commissaires aux comptes ont un r\u00f4le important en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s financi\u00e8res de l'entreprise, via la proc\u00e9dure d'alerte. Le commissaire aux comptes \u00e9tant garant d'une information financi\u00e8re de qualit\u00e9, sa disparition risque de se traduire par celle d'une forme d'assurance fiscale et sociale dont b\u00e9n\u00e9ficie aujourd'hui l'entreprise gr\u00e2ce \u00e0 la certification de ses comptes. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il envisage d'engager une concertation avec les repr\u00e9sentants de la profession avant toute d\u00e9cision visant \u00e0 modifier les seuils actuellement applicables.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il pr\u00e9conise d'installer une mission d'expertise sur les moyens d'introduire la notion de \u00ab r\u00e9solution de probl\u00e8mes \u00bb dans les pratiques des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de mettre en \u0153uvre quelques actions concr\u00e8tes, sous la forme d'exp\u00e9rimentations, dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires. Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet.", "answer": "La \u00ab r\u00e9solution de probl\u00e8me \u00bb est une m\u00e9thode qui trouve son origine dans les pays anglo-saxons. Elle consiste \u00e0 privil\u00e9gier une approche partenariale afin d'\u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration ou l'accumulation d'actes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance de voie publique. Consciente de l'int\u00e9r\u00eat de cette pratique, la gendarmerie a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans le cadre de la formation initiale et continue des officiers ce principe d'action. Cette approche privil\u00e9gie le partenariat et constitue une d\u00e9clinaison concr\u00e8te de la doctrine de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance qui est mise en \u0153uvre dans les unit\u00e9s territoriales au travers d'actions utiles et bien cibl\u00e9es. Le maire a \u00e9galement toute sa place dans cette d\u00e9marche puisque la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance le d\u00e9signe comme le pivot de la pr\u00e9vention. Ainsi, les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer d'un Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD). Aux c\u00f4t\u00e9s de partenaires institutionnels et issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, la gendarmerie si\u00e8ge au sein de ces structures. La mise en \u0153uvre efficace des actions est conditionn\u00e9e par l'\u00e9tablissement d'un diagnostic partag\u00e9 avec les \u00e9lus, les autres repr\u00e9sentants institutionnels et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La m\u00e9thode de \u00ab r\u00e9solution de probl\u00e8me \u00bb s'int\u00e8gre particuli\u00e8rement bien \u00e0 ce cadre partenarial. Au sein des ZSP, les Cellules de Coordination Op\u00e9rationnelles du Partenariat constituent une d\u00e9clinaison suppl\u00e9mentaire de mise en application de cette notion. Enfin, la Mission Permanente d'Evaluation de la Politique de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (MPEPPD) est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et constitue un vivier d'expertise en la mati\u00e8re.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale de cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles, car, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentueraient ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique.Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives.En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives.Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les produits issus des colonies isra\u00e9liennes implant\u00e9es en Palestine. Certains pr\u00f4nent le boycott de ces produits. D'autres pays ont adopt\u00e9 un dispositif d'\u00e9tiquetage informant le consommateur informant le consommateur de l'origine des produits. Ainsi, chacun est libre de consommer ces produits ou pas. Il demande donc \u00e0 M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer quelle solution le Gouvernement entend adopter sur cette question.", "answer": "La France est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est. Elle a fermement condamn\u00e9 les derni\u00e8res d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, qui constituent des provocations. Elle rappelle syst\u00e9matiquement que la colonisation est ill\u00e9gale au regard du droit international, qu'elle nuit \u00e0 la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle \u00e0 une paix juste et durable. S'agissant de l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne op\u00e8re la distinction suivante : a) les cat\u00e9gories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine g\u00e9ographique est obligatoire (notamment cosm\u00e9tiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et l\u00e9gumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; b) celles pour lesquelles l'\u00e9tiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur \u00e9tant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La l\u00e9gislation europ\u00e9enne implique que si l'origine est indiqu\u00e9e, que ce soit de mani\u00e8re obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 20 d\u00e9cembre 2012 ont rappel\u00e9 l'engagement de l'Union europ\u00e9enne et de ses Etats membres \u00e0 faire pleinement appliquer la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publi\u00e9 des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, \u00e0 titre facultatif, la mention \u00ab produit de Cisjordanie (produit des colonies isra\u00e9liennes) \u00bb sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure reste \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Haut conseil du financement de la protection sociale. Le parlementaire souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Haut conseil du financement de la protection sociale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale. Il r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, le directeur de l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sident du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le pr\u00e9sident du Conseil d'orientation des retraites, le pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Haut Conseil de la famille, le pr\u00e9sident du Conseil d'orientation pour l'emploi ainsi que des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence ou de leur exp\u00e9rience dans les domaines d'attribution du Haut Conseil. Au regard des \u00e9volutions \u00e9conomiques, sociales et d\u00e9mographiques, et \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res, le Haut Conseil m\u00e8ne des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en coh\u00e9rence avec les prestations qu'elle couvre, un financement p\u00e9renne, favorable au d\u00e9veloppement et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, compatible avec les imp\u00e9ratifs de solidarit\u00e9 et d'\u00e9quilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Il a pour mission de dresser un \u00e9tat des lieux du syst\u00e8me de financement de la protection sociale, d'analyser ses caract\u00e9ristiques et ses changements, d'\u00e9valuer les \u00e9volutions possibles de ce syst\u00e8me de financement et d'examiner l'efficacit\u00e9 des r\u00e8gles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du syst\u00e8me de protection sociale de mani\u00e8re \u00e0 assurer son \u00e9quilibre p\u00e9renne. Il peut formuler des recommandations et des propositions de r\u00e9forme. Depuis le d\u00e9cret du 20 septembre 2012, le Haut conseil est administrativement plac\u00e9 aupr\u00e8s du Premier ministre mais demeure \u00e0 ce stade budg\u00e9tairement rattach\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Les charges de fonctionnement annuelles de cette instance sont les suivantes : - la r\u00e9mun\u00e9ration d'une assistante \u00e0 mi-temps (\u00e9valu\u00e9e \u00e0 26 000 \u20ac) ; - l'indemnisation de la Pr\u00e9sidente, du vice-pr\u00e9sident et des membres du Haut conseil (\u00e9valu\u00e9e \u00e0 120 000 \u20ac) ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'instance est actuellement un administrateur de l'INSEE, mis \u00e0 disposition par l'institut. Enfin, le Haut conseil est h\u00e9berg\u00e9 dans les locaux du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, ce qui entra\u00eene des d\u00e9penses de fonctionnement d'un montant de l'ordre de 8 000 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2013. Le Haut conseil est une instance dont l'expertise est utilis\u00e9e par le Gouvernement pour \u00e9clairer les choix politiques en mati\u00e8re de financement de la protection sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route issue de la Grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a demand\u00e9, lors de l'installation du Haut conseil du financement de la protection sociale le 26 septembre 2012, que ses premiers travaux soient consacr\u00e9s \u00e0 un \u00e9tat des lieux du syst\u00e8me de financement de la protection sociale, analysant ses caract\u00e9ristiques et ses \u00e9volutions. Le Haut Conseil a remis son rapport sur l' \u00ab \u00e9tat des lieux du financement de la protection sociale en France \u00bb dans lequel il dresse un panorama des moyens et des perspectives du financement de la protection sociale, le 31 octobre 2012. A l'issue du s\u00e9minaire gouvernemental du 6 novembre 2012 sur la comp\u00e9titivit\u00e9, le Haut conseil a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 poursuivre ses travaux sur les \u00e9volutions souhaitables des modalit\u00e9s de financement de la protection sociale. Il s'agit de d\u00e9finir les conditions du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, d'en pr\u00e9server le caract\u00e8re solidaire et soutenable, de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise ainsi que le d\u00e9veloppement de l'emploi. Les premi\u00e8res recommandations sont attendues avant le mois de mai 2013. Le Haut conseil int\u00e8gre le r\u00e9seau du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective, nouvelle instance qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-333 du 22 avril 2013 portant cr\u00e9ation du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00e0 la suite du rapport de Mme Yannick Moreau \u00ab Pour un commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective \u00bb. Le r\u00e9seau comprend sept autres organismes \u00e0 comp\u00e9tence sectorielle (Conseil d'analyse \u00e9conomique, Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'orientation pour l'emploi, Haut conseil de la famille, Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, Conseil national de l'industrie, Centre d'\u00e9tudes prospectives et d'informations internationales). La cr\u00e9ation du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective et la d\u00e9finition de modalit\u00e9s de coordination des travaux au sein de ce r\u00e9seau d'organismes qui sont tous plac\u00e9s aupr\u00e8s du Premier ministre r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 du Gouvernement de r\u00e9nover la capacit\u00e9 d'expertise au service de la prise de d\u00e9cision.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question de la cr\u00e9ation d'une allocation d'\u00e9tude. Si l'objectif de permettre \u00e0 un maximum de jeunes d'entamer des \u00e9tudes sup\u00e9rieures est un objectif louable, il lui rappelle que cette allocation d'\u00e9tude issue d'une remise \u00e0 plat des aides existantes pour les \u00e9tudiants ne peut se faire au d\u00e9triment des classes moyennes. Il souligne ainsi que l'allocation logement permet \u00e0 de nombreux jeunes non boursiers issus des classes moyennes de s'engager dans la voie des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, leur permettant de suivre des formations sp\u00e9cifiques souvent dispens\u00e9es dans un lieu \u00e9loign\u00e9 du domicile de leurs parents. Il s'inqui\u00e8te de la fermeture des \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour les \u00e9tudiants issus des classes moyennes s'ils n'ont plus acc\u00e8s \u00e0 l'allocation logement. Il lui demande quelles d\u00e9cisions compte prendre le Gouvernement pour permettre \u00e0 tous les \u00e9tudiants de choisir leur lieu d'\u00e9tude et la fili\u00e8re leur permettant d'exercer la profession qu'ils d\u00e9sirent.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique est mise \u00e0 l'\u00e9tude la cr\u00e9ation d'une allocation d'\u00e9tudes et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La r\u00e9forme a notamment pour objectif de r\u00e9duire la proportion d'\u00e9tudiants dont les chances de r\u00e9ussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment \u00e0 leur formation dans des conditions d\u00e9favorables, de mieux prendre en compte les ressources r\u00e9elles des \u00e9tudiants et d'att\u00e9nuer les effets de seuil. Elle visera aussi \u00e0 mieux prendre en compte la diversit\u00e9 des situations familiales et \u00e0 rem\u00e9dier aux incoh\u00e9rences entre les dispositifs, qui s'av\u00e8rent particuli\u00e8rement d\u00e9favorables aux classes moyennes. Les orientations et les modalit\u00e9s de cette r\u00e9forme seront d\u00e9finies en 2013, apr\u00e8s que la mission diligent\u00e9e \u00e0 cet effet aura \u00e9tabli un diagnostic incontestable de la situation actuelle, \u00e9cout\u00e9e les diff\u00e9rentes parties prenantes, et propos\u00e9e des sc\u00e9narii d'\u00e9volution des aides au Gouvernement.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilit\u00e9 actuelle pour les contribuables poss\u00e9dant plus de huit biens immobiliers, d'\u00e9tablir leur d\u00e9claration sur le revenu par le canal d'Internet, alors m\u00eame que certains contribuables peuvent poss\u00e9der plusieurs dizaines de biens de cette nature. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, l'administration fiscale favorise cette voie de communication moderne et rapide au point d'envisager d'appliquer une p\u00e9nalit\u00e9 aux contribuables qui continueraient \u00e0 d\u00e9clarer leurs revenus sous forme papier. Aussi, en pr\u00e9vision de cette future obligation, il lui demande de prescrire \u00e0 ses services la modification du formulaire de t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration des revenus fonciers (imprim\u00e9 n\u00b0 2044) en ne limitant pas le nombre de biens immobiliers \u00e0 seulement huit, de fa\u00e7on \u00e0 permettre au contribuable de d\u00e9finir lui-m\u00eame le nombre de biens immobiliers qu'il souhaite t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clarer avec une auto-construction automatique dudit formulaire et ce, tout en conservant d'une ann\u00e9e sur l'autre les caract\u00e9ristiques des biens ainsi d\u00e9clar\u00e9s (nature, adresses des biens, et diff\u00e9rents tableaux).", "answer": "Jusqu'en 2015, les d\u00e9clarations en ligne des revenus fonciers \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 8 immeubles ou 12 soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. Depuis 2016, cette limite a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 99 immeubles ou soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res. L'augmentation tr\u00e8s cons\u00e9quente des limites s'est faite tout en maintenant les avantages de la d\u00e9claration en ligne : \u2013\u00a0le\u00a0report des informations litt\u00e9rales saisies l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, par exemple les nom et adresse de l'organisme pr\u00eateur ainsi que la date du pr\u00eat ; \u2013\u00a0le calcul automatique du revenu foncier ; \u2013\u00a0le report automatique du revenu foncier de la d\u00e9claration annexe (n\u00b0\u00a0s\u00a02044 ou 2044S) sur la d\u00e9claration principale (n\u00b0\u00a02042) ; \u2013\u00a0la possibilit\u00e9 d'interrompre et de reprendre \u00e0 tout moment sa saisie, l\u00e0 ou elle avait \u00e9t\u00e9 interrompue ; \u2013\u00a0la possibilit\u00e9 de rectifier les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment saisis. Il\u00a0est pr\u00e9cis\u00e9 que la limite de 99 immeubles ou soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res concerne le nombre d'adresses diff\u00e9rentes des biens immobiliers. Dans la mesure ou un m\u00eame immeuble peut contenir plusieurs locaux, un contribuable peut d\u00e9clarer largement plus de 99 biens. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que depuis 2015 la limite de 8 biens n'existait plus pour les contribuables d\u00e9clarant par l'interm\u00e9diaire d'un expert-comptable au moyen de la nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9claration en ligne en mode EDI.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire en France. Dans une note d'analyse r\u00e9cente, le Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) fait un \u00e9tat des lieux des principaux dispositifs et met en \u00e9vidence de fortes in\u00e9galit\u00e9s sociales, culturelles et territoriales. C'est pourquoi il propose, pour att\u00e9nuer les in\u00e9galit\u00e9s territoriales, de compl\u00e9ter, dans chaque rectorat, les espaces num\u00e9riques de travail par un dispositif national incluant du soutien pour les \u00e9l\u00e8ves et des informations pour les parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'utilisation du num\u00e9rique \u00e0 l'\u00e9cole. Il s'agit de l'une des priorit\u00e9s affirm\u00e9es dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique favorise l'utilisation du num\u00e9rique dans le soutien apport\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves et l'information d\u00e9livr\u00e9e aux parents. Elle permet notamment de prolonger l'offre des enseignements dispens\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves, d'enrichir les modalit\u00e9s d'enseignement et ainsi de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalis\u00e9e pour tous les \u00e9l\u00e8ves. Plusieurs mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 prises afin de mettre en oeuvre la strat\u00e9gie visant \u00e0 \u00ab faire entrer l'\u00e9cole dans l'\u00e8re du num\u00e9rique \u00bb. Dans le cadre de l'exp\u00e9rience des \u00ab coll\u00e8ges connect\u00e9s \u00bb, vingt-trois coll\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement p\u00e9dagogique et d'investissements sp\u00e9cifiques, pour leur permettre d'aller plus loin dans l'int\u00e9gration du num\u00e9rique dans les enseignements et la vie scolaire (enseignements mieux adapt\u00e9s, interactifs et enrichis, acc\u00e8s \u00e0 une plus grande diversit\u00e9 de ressources p\u00e9dagogiques, d\u00e9mat\u00e9rialisation de la gestion et de la communication interne, d\u00e9veloppement des services d'information num\u00e9rique et de communication pour les \u00e9l\u00e8ves et les parents). Ces vingt-trois coll\u00e8ges connect\u00e9s pilotes seront acc\u00e9l\u00e9rateurs d'innovation et de changement. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le num\u00e9rique facilite l'information des familles. Les parents des \u00e9l\u00e8ves de cours pr\u00e9paratoire (CP) ont d\u00e9sormais acc\u00e8s au site \u00ab Lire... Une ann\u00e9e d'apprentissage de la lecture au CP \u00bb qui permet de mieux comprendre la scolarit\u00e9 de leurs enfants. De m\u00eame, actuellement, les sujets des trois derni\u00e8res ann\u00e9es du dipl\u00f4me national du brevet (DNB), des baccalaur\u00e9ats g\u00e9n\u00e9raux et technologiques et des fili\u00e8res du baccalaur\u00e9at professionnel suivies par le plus d'\u00e9l\u00e8ves sont disponibles en ligne. De mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, le site \u00ab Total Acc\u00e8s \u00bb permet aux jeunes en situation de handicap de disposer des informations n\u00e9cessaires sur les formations avant et apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at. Gr\u00e2ce aux outils num\u00e9riques, plusieurs dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en place. \u00ab Ma deuxi\u00e8me chance \u00bb propose ainsi un service en ligne d'orientation pour les jeunes d\u00e9crocheurs. Dans les coll\u00e8ges relevant de l'\u00e9ducation prioritaire, 30 000 \u00e9l\u00e8ves de classe de sixi\u00e8me b\u00e9n\u00e9ficient, depuis octobre 2013, de \u00ab D'Col \u00bb, dispositif complet d'aide, de soutien et d'accompagnement en fran\u00e7ais, math\u00e9matiques et anglais. Dans les \u00e9tablissements, un enseignant r\u00e9f\u00e9rent prend en charge et encadre les \u00e9l\u00e8ves deux heures par semaine pendant une trentaine de semaines dans l'ann\u00e9e scolaire. Un site internet ouvert 7j/7 et 24 h/24 propose aux \u00e9l\u00e8ves de prolonger l'accompagnement hors de l'\u00e9tablissement scolaire gr\u00e2ce \u00e0 des ressources num\u00e9riques en fran\u00e7ais, math\u00e9matiques, anglais, adapt\u00e9es \u00e0 leur niveau, accessibles depuis leur domicile (pour favoriser l'implication des parents, par exemple) ou depuis n'importe quelle connexion \u00e0 internet. Un quart des \u00e9l\u00e8ves inscrits au dispositif peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l'accompagnement d'un enseignant tuteur du Centre national d'enseignement \u00e0 distance (CNED) via un service d'\u00e9changes en ligne.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions ext\u00e9rieures. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d'avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Ce crit\u00e8re emp\u00eache la reconnaissance de nombreux appel\u00e9s du contingent volontaires au sein de la force int\u00e9rimaire des nations unies au Liban (FINUL), notamment du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique, dont plusieurs compagnies n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues \u00ab unit\u00e9 combattante \u00bb \u00e0 certaines p\u00e9riodes. Lors des d\u00e9bats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2014, le rapporteur sp\u00e9cial avait indiqu\u00e9 que la qualification d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger avant 1991 pr\u00e9sentait des difficult\u00e9s. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat avait aussi indiqu\u00e9 que la proc\u00e9dure d'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en op\u00e9ration ext\u00e9rieure n'\u00e9tait pas enti\u00e8rement satisfaisante et qu'une r\u00e9flexion \u00e9tait engag\u00e9e sur l'\u00e9volution de ses crit\u00e8res d'obtention. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de r\u00e9viser le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007, afin de favoriser la reconnaissance de davantage de soldats engag\u00e9s en op\u00e9ration ext\u00e9rieure dans un cadre bilat\u00e9ral ou sous mandat de l'ONU.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de contrat de ce type sign\u00e9 depuis sa mise en place au niveau national et plus particuli\u00e8rement en Corse.", "answer": "Comme tout dispositif nouveau, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration conna\u00eet une mont\u00e9e en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il repose sur une phase pr\u00e9alable de n\u00e9gociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande n\u00e9cessairement plus de temps. Le succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendra non seulement du nombre d'aides accord\u00e9es, mais aussi de la dynamique engag\u00e9e dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir d\u00e9pos\u00e9 un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quelques semaines compl\u00e9mentaires pour finaliser leur accord. Apr\u00e8s un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, coupl\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 des petites entreprises, permettra le plein succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es t\u00e9moignant d'une mont\u00e9e en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sans condition pr\u00e9alable de l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, le 12 juin 2015 \u00e0 Rouen, au forum Chine-Normandie.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international dresse un bilan positif de sa participation au forum Chine-Normandie. Ce forum, dont le th\u00e8me \u00e9tait \u00ab La Normandie, une \u00e9tape sur la nouvelle route de la soie \u00bb, avait pour objectif d'illustrer l'importance de la Normandie en Chine, et de d\u00e9velopper des liens plus \u00e9troits entre les deux pays.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction \u00e0 cette r\u00e9glementation dress\u00e9es en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application.", "answer": "Sur l'ensemble du r\u00e9seau ferroviaire de la SNCF, le nombre de proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 l'interdiction de fumer dress\u00e9s par les personnels de la SNCF s'est \u00e9lev\u00e9, en 2012, \u00e0 9072. La SNCF s'est engag\u00e9e \u00e0 mieux s'organiser dans ce domaine, en cr\u00e9ant notamment une direction des incivilit\u00e9s. Par ailleurs, les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es et les effectifs des personnels de la SNCF habilit\u00e9s \u00e0 verbaliser les contrevenants ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. Les contr\u00f4les ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s pour mieux s\u00e9curiser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont p\u00e9riodiquement lanc\u00e9es. Des rappels \u00e0 la loi sont diffus\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement par annonces sonores ou \u00e9crans vid\u00e9o dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 \u20ac) sont appos\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique. Le tabac est responsable chaque ann\u00e9e de 73 000 d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un programme national de r\u00e9duction du tabagisme.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation particuli\u00e8rement injuste que vivent les auxiliaires de vie scolaire ayant plus de six ans d'exp\u00e9rience. Ces derniers, qui ont \u00e9t\u00e9 auxiliaires de vie scolaire en contrat d'assistant d'\u00e9ducation pendant six ans et ont poursuivi par deux ann\u00e9es en contrat unique d'insertion se voient aujourd'hui dans l'impossibilit\u00e9 d'obtenir un CDI parce que leur contrat AED s'est termin\u00e9 avant janvier 2013. Cette situation est contestable puisqu'elle permet \u00e0 des professionnels de contracter des CDI apr\u00e8s six ans d'exp\u00e9rience tandis que ces CDI sont refus\u00e9s aux personnes exer\u00e7ant ce m\u00e9tier depuis huit ann\u00e9es alors m\u00eame que des postes restent vacants dans leurs circonscriptions. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour que cesse cette situation profond\u00e9ment injuste.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a fait figurer, d\u00e8s le premier article du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement confirme l'effort engag\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'introduire une disposition d\u00e9rogeant \u00e0 la dur\u00e9e maximale d'engagement (6 ans) et la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a cr\u00e9\u00e9 dans le code de l'\u00e9ducation un nouveau chapitre intitul\u00e9 \u00ab Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) et leur p\u00e9rennisation, cet article de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six ann\u00e9es d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un CDI. Le Gouvernement a concr\u00e9tis\u00e9 ce dispositif au travers du d\u00e9cret n\u00b0 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre \u00e0 ces personnels une v\u00e9ritable reconnaissance de leurs comp\u00e9tences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent \u00eatre titulaires d'un dipl\u00f4me dans le domaine de l'aide \u00e0 la personne ou justifier d'au moins deux ans d'exp\u00e9rience dans des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves ou d'\u00e9tudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrut\u00e9s par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) d'une dur\u00e9e maximale de trois ans. A l'issue de six ann\u00e9es d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualit\u00e9 d'AED pour exercer des fonctions d'aide \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00e9tant assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis en qualit\u00e9 d'AESH, des CDI vont r\u00e9guli\u00e8rement pouvoir \u00eatre conclus d\u00e8s maintenant. S'agissant des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation de l'anciennet\u00e9, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six ann\u00e9es ouvrant droit au CDI, sous r\u00e9serve que la dur\u00e9e des interruptions n'exc\u00e8de pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'une situation professionnelle p\u00e9renne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) afin de valider un dipl\u00f4me d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui leur permettra de voir leur comp\u00e9tences professionnelles reconnues. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap et d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront b\u00e2tis de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Par ailleurs, les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'ann\u00e9e 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Les contrats ont \u00e9t\u00e9 reconduits \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation des centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC). Cr\u00e9\u00e9s en 1967 par les pouvoirs publics, les CTRC ont vu leur r\u00f4le renforc\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2010 qui les a confort\u00e9s dans leurs missions de soutiens techniques et juridiques \u00e0 l'\u00e9gard des associations locales de consommateurs avec notamment la formation sur les aspects juridiques, \u00e9conomiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges et la r\u00e9alisation d'\u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es \u00ab Flash Conso \u00bb diffus\u00e9es sur France 3 en r\u00e9gion. La comp\u00e9tence de leur financement a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la consommation par d\u00e9cret en 2010. Depuis ce transfert, la situation des CTRC n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader en raison notamment de retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allou\u00e9es. Pour 2016, l'INC et le minist\u00e8re de tutelle annoncent de nouvelles diminutions portant un v\u00e9ritable co\u00fbt aux finances de ces centres au d\u00e9triment des emplois voire de l'existence des structures m\u00eames. Pour les 3 CTRC de la r\u00e9gion Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, r\u00e9unis depuis le 28 avril 2016 en une union CTRC/ALPC pour r\u00e9pondre aux injonctions de l'Institut national de la consommation et du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale, cela repr\u00e9sente une baisse de 11,5 %. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de p\u00e9renniser la mission de service public de proximit\u00e9 de ces centres aupr\u00e8s des associations locales et des consommateurs.", "answer": "L'institut national de la consommation (INC) est charg\u00e9 d'assurer un financement et un appui aux centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC), dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources mat\u00e9rielles, intellectuelles et humaines. Cet objectif de mutualisation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 dans le contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 de l'INC. La nouvelle carte des r\u00e9gions invite d'autant plus \u00e0 revisiter l'organisation territoriale des CTRC et \u00e0 aller vers des rapprochements de structures et la mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s mutualis\u00e9es. Le projet relatif au regroupement des trois CTRC de la r\u00e9gion Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes s'inscrit pleinement dans cette d\u00e9marche visant, dans un contexte contraint, \u00e0 faire \u00e9voluer les structures pour optimiser l'action au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs et s'adapter aux \u00e9volutions de l'\u00e9conomie et des attentes des consommateurs. Ceci doit favoriser un meilleur partage des informations et comp\u00e9tences notamment pour les questions de port\u00e9e nationale, tout en pr\u00e9servant une pr\u00e9sence dans les r\u00e9gions et une capacit\u00e9 \u00e0 en prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s. A titre d'exemple, sur ce dernier point, l'objectif de la nouvelle organisation des actions audiovisuelles pr\u00e9sent\u00e9e aux CTRC par l'INC consiste \u00e0 moderniser et valoriser les \u00e9missions tout en optimisant les budgets de production et de diffusion. Il s'agit en effet de favoriser la mise en commun des expertises des CTRC afin de renforcer la qualit\u00e9 \u00e9ditoriale et technique des \u00e9missions \u00e0 un niveau identique sur l'ensemble des r\u00e9gions. Dans cette perspective, l'INC, en pr\u00e9sence de sa tutelle, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), a r\u00e9uni le 16\u00a0juin\u00a02016, l'ensemble des CTRC, afin de recenser les d\u00e9marches entreprises par les CTRC en termes de fusions ou unions et de mutualisation. Les propositions des CTRC dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale permettront \u00e0 l'INC, en accord avec la tutelle, de travailler \u00e0 l'adaptation des cl\u00e9s de r\u00e9partition des cr\u00e9dits aux CTRC afin d'ajuster les moyens des futures instances \u00e0 l'importance de leur activit\u00e9 et \u00e0 leur comp\u00e9tence territoriale. Un retour d'exp\u00e9rience du rapprochement des CTRC de la r\u00e9gion Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes devrait \u00e0 cet \u00e9gard permettre d'enrichir les travaux des CTRC en termes d'unions ou d'actions de mutualisation pour une meilleure efficacit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs. Les CTRC, comme l'INC, sont financ\u00e9s sur la m\u00eame ligne budg\u00e9taire que les associations de consommateurs. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, la situation de chaque CTRC sera pr\u00e9cis\u00e9ment examin\u00e9e, avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 la rationalisation des structures, \u00e0 la qualit\u00e9 des contributions et \u00e0 leur articulation avec le r\u00e9seau des CTRC. Dans ce contexte, afin de pr\u00e9server au maximum les cr\u00e9dits d'intervention de la DGCCRF et de faire b\u00e9n\u00e9ficier les instances concern\u00e9es des arbitrages budg\u00e9taires les plus favorables, la ministre charg\u00e9e de la consommation a obtenu \u00e0 la fois le d\u00e9gel des reports de cr\u00e9dits 2015 et la lev\u00e9e de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, ce qui permet de limiter en 2016 la diminution des subventions \u00e0 un taux de 2,1\u00a0% pour l'INC et les CTRC, comme pour l'ensemble des associations de consommateurs. La DGCCRF proc\u00e8dera tr\u00e8s prochainement au versement \u00e0 l'INC des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au paiement des acomptes des subventions allou\u00e9es aux CTRC, afin que ceux-ci disposent rapidement de la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire \u00e0 leur fonctionnement.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche d'h\u00e9ritiers par des g\u00e9n\u00e9alogistes successoraux. Dans le cas d'une d\u00e9volution successorale ouverte par un notaire, celui-ci est charg\u00e9 d'\u00e9tablir la filiation des h\u00e9ritiers jusqu'au sixi\u00e8me degr\u00e9. S'il n'obtient pas les \u00e9l\u00e9ments des familles, il est tenu de r\u00e9aliser des recherches \u00e9l\u00e9mentaires de filiation. En cas d'insucc\u00e8s, il a la facult\u00e9 de diligenter un g\u00e9n\u00e9alogiste successoral pour ce faire. Cependant, alors que l'indentification des h\u00e9ritiers ne pr\u00e9sente aucune difficult\u00e9, voire que la liste de la d\u00e9volution successorale a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par les h\u00e9ritiers, certains notaires ind\u00e9licats refusent de contacter directement chacun d'eux et font appel \u00e0 une g\u00e9n\u00e9alogiste dont le travail consiste, de fait, \u00e0 fournir leur propre \u00e9tat civil aux h\u00e9ritiers. Pour cela, le g\u00e9n\u00e9alogiste mandat\u00e9 par le notaire trompe les h\u00e9ritiers contact\u00e9s en leur pr\u00e9sentant un \u00ab contrat de r\u00e9v\u00e9lation \u00bb qui lui permet de facturer un service fictif. Ces honoraires sont d'autant plus subs\u00e9quents qu'ils sont \u00e9valu\u00e9s en pourcentage de la succession. Il l'interroge sur les textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires concernant la recherche d'h\u00e9ritiers par les notaires, et plus particuli\u00e8rement les conditions de d\u00e9l\u00e9gation de recherche g\u00e9n\u00e9alogique. Il souhaite aussi conna\u00eetre quels sont les droits du g\u00e9n\u00e9alogiste \u00e0 faire r\u00e9mun\u00e9rer ses recherches directement par un h\u00e9ritier alors que la prestation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par le notaire pour remplir ses obligations professionnelles.", "answer": "La loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, a encadr\u00e9 l'activit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9alogiste, dont la pratique contractuelle r\u00e9sultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. Selon l'article 36 de cette loi, hormis le cas des successions soumises au r\u00e9gime de la vacance ou de la d\u00e9sh\u00e9rence, aucune r\u00e9mun\u00e9ration, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livr\u00e9es \u00e0 la recherche d'h\u00e9ritier, sans mandat pr\u00e9alable accord\u00e9 par une personne ayant un int\u00e9r\u00eat direct et l\u00e9gitime \u00e0 l'identification des h\u00e9ritiers ou au r\u00e8glement de la succession. Le mode de r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9n\u00e9alogiste successoral mandat\u00e9 par un notaire aux fins de recherche d'h\u00e9ritiers est contractuel, le renseignement communiqu\u00e9 au notaire par le g\u00e9n\u00e9alogiste \u00e9tant susceptible d'aboutir \u00e0 la signature d'un ou de plusieurs contrats de r\u00e9v\u00e9lation de succession, dont les seules parties sont le g\u00e9n\u00e9alogiste et chacun des h\u00e9ritiers potentiels. La d\u00e9termination du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration ne rel\u00e8ve que de l'accord de volont\u00e9 des contractants. Or ceux-ci, en particulier les h\u00e9ritiers, ne sont pas sans protection. Les termes de la convention doivent en effet \u00eatre conformes \u00e0 la recommandation n\u00b0 96-03 en date du 20 septembre 1996 \u00e9mise par la commission des clauses abusives, concernant les contrats de r\u00e9v\u00e9lation de succession propos\u00e9s par les g\u00e9n\u00e9alogistes. Cette recommandation invite notamment \u00e0 \u00e9liminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration sont imp\u00e9rativement fix\u00e9es par la loi ou par une autorit\u00e9 et ne sauraient faire l'objet d'une libre n\u00e9gociation. En outre, s'agissant du co\u00fbt de la prestation, la Cour de cassation consid\u00e8re que le juge peut r\u00e9duire les honoraires du g\u00e9n\u00e9alogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exag\u00e9r\u00e9s au regard des services rendus. De m\u00eame, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que le contrat peut m\u00eame \u00eatre annul\u00e9 lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir \u00e0 la connaissance de l'h\u00e9ritier sans l'intervention du g\u00e9n\u00e9alogiste. De son c\u00f4t\u00e9, la profession de g\u00e9n\u00e9alogiste successoral est structur\u00e9e autour de plusieurs organismes qui ont men\u00e9 des actions d'auto-r\u00e9glementation aboutissant \u00e0 l'\u00e9tablissement de chartes professionnelles qui d\u00e9finissent le code de bonne conduite de la profession. Ainsi, sans que les cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s ne soient soumis \u00e0 un statut professionnel, leur activit\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes, garantissant \u00e0 la fois un juste \u00e9quilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de tarifer la r\u00e9mun\u00e9ration des g\u00e9n\u00e9alogistes successoraux ni de les soumettre \u00e0 une r\u00e9glementation professionnelle particuli\u00e8re. Au demeurant, les r\u00e8gles issues du droit de l'Union europ\u00e9enne ne permettent pas d'envisager une r\u00e9glementation professionnelle particuli\u00e8re \u00e0 la profession de g\u00e9n\u00e9alogistes.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. G\u00e9rard Sebaoun interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vente de r\u00e9chauds \u00e0 pastilles aux d\u00e9tenus des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires fran\u00e7ais. En effet, depuis une circulaire du 10 mai 1996, ces pastilles \u00e0 r\u00e9chauds ont remplac\u00e9 les comprim\u00e9s d'alcool g\u00e9lifi\u00e9 vendus en cantine comme combustible \u00e0 r\u00e9chauds, car, d\u00e9tourn\u00e9s de leur utilisation, ces comprim\u00e9s pouvaient parfois servir de base pour fabriquer des breuvages alcoolis\u00e9s. Ce mode de cuisson pr\u00e9sente des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mis en lumi\u00e8re ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'emballage de ces produits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 une utilisation en plein air pr\u00e9cise d'ailleurs : \u00ab Ne pas utiliser en atmosph\u00e8re confin\u00e9e \u00bb. En janvier 2007, le comit\u00e9 de coordination de toxicovigilance (CCTV) mandat\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) observait que \u00ab ces pastilles ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9es en atmosph\u00e8re ferm\u00e9e \u00bb apr\u00e8s avoir constat\u00e9 lors d'une \u00e9tude men\u00e9e \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Strasbourg, que \u00ab neuf d\u00e9tenus sur dix se d\u00e9clarent g\u00ean\u00e9s par ces pastilles \u00bb. Dans son rapport d'inspection sur la maison d'arr\u00eat de la Sant\u00e9 en mars 2008, la direction r\u00e9gionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'\u00cele-de-France affirmait que \u00ab la ventilation des cellules n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage de ce mode de r\u00e9chauffement est impossible \u00e0 respecter dans la disposition d'une cellule \u00bb. Le 12 avril 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser \u00e0 un pr\u00e9venu 24 000 \u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. L'expertise m\u00e9dicale ordonn\u00e9e par le tribunal a d\u00e9montr\u00e9 que \u00ab le d\u00e9clenchement des sympt\u00f4mes respiratoires [toux permanentes, bronchites \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, difficult\u00e9s respiratoires n\u00e9cessitant l'usage d'un broncho-dilatateur,...] est ind\u00e9niablement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation des [pastilles] Amiflam \u00bb. Via la notice d'information type relative aux pastilles chauffantes, l'administration p\u00e9nitentiaire invite les d\u00e9tenus depuis avril 2008 \u00e0 \u00ab pratiquer une a\u00e9ration de la cellule pendant et apr\u00e8s la combustion des pastilles \u00bb, et leur recommande de se tenir \u00e0 distance de celles-ci lors de leur combustion. Or l'exig\u00fcit\u00e9 des cellules, la petite taille des fen\u00eatres obstru\u00e9es par des grillages, barreaux ou caillebotis, ainsi que la surpopulation qui affecte la grande majorit\u00e9 des maisons d'arr\u00eats rendent impossible la mise en \u0153uvre effective de ces pr\u00e9conisations de s\u00e9curit\u00e9. Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL) estime que l'absence de mise \u00e0 disposition de plaques chauffantes \u00ab n'est pas d\u00fb \u00e0 des obstacles techniques \u00bb et que \u00ab le risque de saturation du r\u00e9seau \u00e9lectrique pourrait \u00eatre pris en compte en introduisant principalement des plaques \u00e0 la puissance limit\u00e9e \u00bb. Connaissant sa pr\u00e9occupation pour am\u00e9liorer les conditions de vie et la prise en charge de la sant\u00e9 des d\u00e9tenus, il lui demande quels moyens elle compte mettre en \u0153uvre pour remplacer les pastilles \u00e0 r\u00e9chauds par des plaques chauffantes ou des fours micro-ondes qui permettraient de lever les risques canc\u00e9rig\u00e8nes d\u00e9sormais av\u00e9r\u00e9s.", "answer": "La question des cons\u00e9quences sur l'organisme humain de l'utilisation des pastilles chauffantes a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e d\u00e8s 1996 par les autorit\u00e9s sanitaires. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire, par circulaire du 10 mai 1996, a pr\u00e9conis\u00e9 l'arr\u00eat de la vente des comprim\u00e9s d'alcool g\u00e9lifi\u00e9, remplac\u00e9s par des pastilles combustibles sans alcool. Apr\u00e8s plusieurs plaintes de personnes d\u00e9tenues aupr\u00e8s des services m\u00e9dicaux sur les irritations conjonctivales, dermiques et bronchiques que l'utilisation des pastilles sans alcool provoquait, l'avis du comit\u00e9 de coordination de toxicovigilance (CCTV) a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 le 29 septembre 2005. Dans son rapport de janvier 2007, le CCTV concluait, par mesure de pr\u00e9caution, \u00e0 des recommandations de pr\u00e9vention dans l'utilisation des pastilles chauffantes. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a alors donn\u00e9 de nouvelles instructions par note du 10 avril 2008, demandant qu'une notice soit distribu\u00e9e avec chaque lot de pastilles, afin d'attirer l'attention des personnes d\u00e9tenues sur les effets allergisants du produit. A la suite de la condamnation de l'Etat le 12 avril 2012 par le tribunal administratif de Versailles en raison du pr\u00e9judice subi par l'utilisation des pastilles chauffantes, la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a, par note en date du 13 juin 2013, retir\u00e9 de la vente les pastilles chauffantes dans le cadre du service cantine des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Cette d\u00e9cision a pris effet le 1er juillet 2013. Dans le m\u00eame temps, elle a autoris\u00e9 la vente aux personnes d\u00e9tenues de plaques \u00e9lectriques \u00e0 induction, dont la consommation \u00e9lectrique limit\u00e9e \u00e0 500W, ou 250W, contre plus de 1 500W pour les plaques \u00e9lectriques traditionnelles, permet leur utilisation dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ne disposant pas d'un niveau de puissance \u00e9lectrique suffisant.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les diff\u00e9rentes positions de cong\u00e9 maladie existant dans la fonction publique, et notamment les maladies permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e. Actuellement, seules les maladies limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es permettent d'en b\u00e9n\u00e9ficier. Cela exclut les personnes touch\u00e9es par d'autres maladies graves, tout aussi invalidantes et sans espoir de gu\u00e9rison \u00e0 court terme. Il souhaite savoir s'il entend modifier cette liste, pour permettre de prendre en charge les personnels de la fonction publique en fonction du degr\u00e9 de gravit\u00e9 de leur maladie, sans que la liste ne soit limitative.", "answer": "Le fonctionnaire de l'\u00c9tat en activit\u00e9, en cas d'affection grave et invalidante, n\u00e9cessitant un traitement et des soins prolong\u00e9s, a droit, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 34-3\u00b0 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat, \u00e0 un cong\u00e9 de longue maladie de trois ans. Une liste indicative d'affections a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des maladies donnant droit \u00e0 l'octroi de cong\u00e9s de longue maladie. A la diff\u00e9rence du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, le droit \u00e0 cong\u00e9 de longue maladie se renouvelle d\u00e8s lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de cong\u00e9 de longue maladie fractionn\u00e9, ce droit est r\u00e9ouvert int\u00e9gralement \u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de quatre ann\u00e9es \u00e0 compter de l'octroi de la premi\u00e8re p\u00e9riode de cong\u00e9 de longue maladie. Il est vrai que la dur\u00e9e maximale de trois ans du cong\u00e9 de longue maladie (un an \u00e0 plein traitement puis deux ans \u00e0 demi-traitement) est plus courte que celle du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e qui peut atteindre cinq ans (trois ans \u00e0 plein traitement puis deux ans \u00e0 demi-traitement) et qui est attribu\u00e9 en cas de tuberculose, maladie mentale, affection canc\u00e9reuse, poliomy\u00e9lite ou d\u00e9ficit immunitaire grave et acquis. Toutefois, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'extension du champ d'application du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e \u00e0 d'autres maladies relevant du cong\u00e9 de longue maladie ne constituerait pas n\u00e9cessairement une am\u00e9lioration de la protection sociale des fonctionnaires compte tenu de l'\u00e9volution des th\u00e9rapeutiques qui autorisent des p\u00e9riodes de r\u00e9mission et de reprise de fonctions, m\u00eame dans le cas des maladies les plus graves. En effet, le cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, d'une dur\u00e9e maximale de cinq ans, \u00e0 la diff\u00e9rence du cong\u00e9 de longue maladie, n'est pas renouvelable au cours de la carri\u00e8re, au titre d'un m\u00eame groupe de maladies. Par ailleurs, le r\u00e9gime du cong\u00e9 de longue maladie est comparable aux droits ouverts par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance maladie de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en cas d'affection de longue dur\u00e9e. A contrario, il y a lieu d'observer que le cong\u00e9 de longue dur\u00e9e est exorbitant du droit applicable aux salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D\u00e8s lors, l'extension du cong\u00e9 de longue dur\u00e9e \u00e0 d'autres pathologies ne peut \u00eatre envisag\u00e9e qu'avec les plus grandes r\u00e9serves. En outre, il faut rappeler qu'apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie, les fonctionnaires peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical, \u00e0 accomplir un service \u00e0 temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique, en percevant leur plein traitement, dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit \u00e0 cong\u00e9 de longue maladie. Enfin, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e, les fonctionnaires reconnus inaptes physiquement \u00e0 exercer leurs fonctions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de reclassement dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'\u00c9tat reconnus inaptes \u00e0 l'exercice de leurs fonctions. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le fonctionnaire, \u00e0 l'expiration de ses droits \u00e0 cong\u00e9 de longue maladie, est reconnu inapte temporairement \u00e0 exercer ses fonctions et ne peut \u00eatre reclass\u00e9, il est plac\u00e9 en disponibilit\u00e9 d'office et peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation d'invalidit\u00e9 en cas d'invalidit\u00e9 d'au moins 66 %. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la liste des maladies ouvrant droit \u00e0 un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les communes foresti\u00e8res au regard de la baisse suppl\u00e9mentaire de la dotation forfaitaire en raison des modalit\u00e9s de calcul de cette dotation pour 2015. En effet, une note d'information du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dat\u00e9e du 7 mai 2015 relative aux modalit\u00e9s de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pr\u00e9cise que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2015 est r\u00e9partie entre les communes au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement constat\u00e9es dans les comptes de gestion 2013. Or les recettes foresti\u00e8res brutes \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entra\u00eenent, de ce fait, une diminution suppl\u00e9mentaire de la dotation forfaitaire pour 2015. La mise en \u0153uvre de cette mesure p\u00e9naliserait ainsi fortement les communes qui mobilisent le bois de leur for\u00eat. De ce fait, plus les communes mobilisent de bois pour approvisionner les entreprises de la fili\u00e8re et soutenir l'emploi local, moins elles toucheraient de dotation globale de fonctionnement (DGF). La perte de DGF est ainsi estim\u00e9e \u00e0 4,5 millions d'euros pour les communes foresti\u00e8res Cette mesure doit perdurer en 2016 et 2017 en totale contradiction avec la volont\u00e9 affich\u00e9e du Gouvernement de mettre en \u0153uvre une v\u00e9ritable politique foresti\u00e8re et de relancer la fili\u00e8re-bois en France. Par ailleurs, cette mesure intervient alors que plusieurs travaux sont en cours en mati\u00e8re de r\u00e9forme de la DGF. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure afin de tenir compte de l'impact tr\u00e8s important sur les finances des communes rurales et foresti\u00e8res concern\u00e9es, d\u00e9j\u00e0 durement affect\u00e9es par les baisses de dotations successives.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-7-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la contribution des communes au redressement des finances publiques est r\u00e9partie entre au prorata des recettes r\u00e9elles de fonctionnement de leur budget principal, minor\u00e9es des att\u00e9nuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises \u00e0 disposition de personnel factur\u00e9es dans le cadre de mutualisation de services entre l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et ses communes membres.\u00a0Ces modalit\u00e9s de calcul ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 des finances locales pour la baisse de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015, 2016\u00a0et 2017. Ainsi, les recettes foresti\u00e8res sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes r\u00e9elles de fonctionnement au m\u00eame titre que toutes les autres recettes de production, d\u00e8s lors qu'elles sont vers\u00e9es au budget principal. Une solution technique simple pour \u00e9viter que l'augmentation de l'activit\u00e9 d'exploitation foresti\u00e8re, encourag\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois, ne conduise \u00e0 une contribution accrue des communes foresti\u00e8res du simple fait des modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune \u00e0 cr\u00e9er un budget annexe \u00ab for\u00eat \u00bb, au sein duquel serait g\u00e9r\u00e9 l'ensemble des flux comptables et financiers aff\u00e9rents \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re. Cette solution constitue une vraie incitation \u00e0 l'investissement et \u00e0 une gestion durable de la ressource foresti\u00e8re, sans perdre la logique de justice qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant \u00e0 la mobilisation du bois.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant l'avenir des h\u00f4pitaux locaux. Le fonctionnement original des h\u00f4pitaux locaux pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. D'une part, il permet une offre de proximit\u00e9 capable notamment d'\u00e9viter une partie des passages aux urgences des h\u00f4pitaux g\u00e9n\u00e9raux. D'autre part, il facilite le maintien d'une pr\u00e9sence lib\u00e9rale dans des zones de sous-densit\u00e9 m\u00e9dicale actuelle ou future. Fort de multiples avantages pour les patients, l'h\u00f4pital local est cependant tr\u00e8s vuln\u00e9rable dans le contexte d'une d\u00e9mographie m\u00e9dicale d\u00e9clinante et du creusement des in\u00e9galit\u00e9s de r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins. L'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9 doit s'inscrire activement dans la d\u00e9marche de r\u00e9organisation et les anciens h\u00f4pitaux locaux ne sauraient rester par principe \u00e0 l'\u00e9cart de cette recomposition de l'offre de soins. La Cour des comptes sugg\u00e8re \u00ab d'introduire plus de forfaitisation dans la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux locaux, en compl\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration actuelle fond\u00e9e sur le tarif de consultation, parfois inadapt\u00e9e aux situations cliniques prises en charge \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions exprim\u00e9es par l'union sociale pour l'habitat. Le mouvement HLM indique qu'il est indispensable d'instaurer par tous moyens une interaction continuelle entre l'\u00c9tat et les acteurs de terrain que sont les collectivit\u00e9s et les organismes et cela au niveau le plus pertinent. Il ajoute que cela passe par des contrats territoriaux, par la participation des territoires et des organismes de logement social aux d\u00e9finitions des zonages et par la mise en coh\u00e9rence des PLH et des PLU. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Une concertation continue avec les partenaires et acteurs de terrains constitue une condition majeure pour la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle d'une politique du logement adapt\u00e9e aux besoins des territoires que le Gouvernement entend encourager en utilisant le plus largement possible les outils existants. En premier lieu, le l\u00e9gislateur s'est attach\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s diff\u00e9rents supports de contractualisation qui offrent un cadre de dialogue et de n\u00e9gociation entre les partenaires du logement et les services de l'\u00c9tat, et ce, \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles. A titre d'exemple, depuis la loi du 13 ao\u00fbt 2004, 79 \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ont sign\u00e9 une convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre avec l'\u00c9tat afin de r\u00e9pondre localement aux besoins des m\u00e9nages. De m\u00eame, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), 96 % des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) ont \u00e9t\u00e9 conclues entre les organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) et l'\u00c9tat, sur la base du plan strat\u00e9gique de patrimoine et en tenant compte des orientations des programmes locaux de l'habitat (PLH) en vigueur. Lors de l'\u00e9laboration de ces conventions, les services de l'\u00c9tat se sont attach\u00e9s notamment \u00e0 assurer la coh\u00e9rence entre objectifs fix\u00e9s par les bailleurs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l'offre de logements et ceux inscrits aux PLH. Enfin, pour tenir compte des tensions du march\u00e9 en r\u00e9gion parisienne et permettre la production de 70 000 logements par an, depuis la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010, des contrats de d\u00e9veloppement territorial peuvent \u00eatre conclus entre le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, les communes et les EPCI, apr\u00e8s consultation de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement concern\u00e9, de l'association des maires d'Ile-de-France et du syndicat mixte \u00ab Paris-M\u00e9tropole \u00bb. Ces contrats font l'objet, pr\u00e9alablement \u00e0 leur signature, d'une enqu\u00eate publique. En second lieu, les acteurs de terrain sont associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des zonages. A titre d'exemple, l'article L. 441-3-1 du CCH pr\u00e9voit que le PLH peut d\u00e9terminer des zones g\u00e9ographiques d'exon\u00e9ration du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS), d\u00e8s lors que les bailleurs pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du projet. De m\u00eame, si le Gouvernement venait \u00e0 modifier le zonage Scellier, il engagerait \u00e9videmment la d\u00e9marche en concertation avec les partenaires du logement. En troisi\u00e8me lieu, les \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9centes (lois du 25 mars 2009 et du 12 juillet 2010) favorisent l'int\u00e9gration, \u00e0 l'\u00e9chelon intercommunal, des politiques d'urbanisme, d'habitat et de d\u00e9placement qui faisaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de modalit\u00e9s de gouvernance et de gestion s\u00e9par\u00e9es. Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal doit d\u00e9sormais comporter, dans sa partie orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP), des dispositions portant sur l'am\u00e9nagement, l'habitat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9placements. En mati\u00e8re d'habitat, ces dispositions tiennent lieu de PLH. A partir du 13 juillet 2013 toute \u00e9volution importante des PLU, PLH et \u00e9ventuellement des plans de d\u00e9placements urbains (PDU) des EPCI comp\u00e9tents en PLU devra s'effectuer dans le cadre d'un PLU intercommunal conforme aux dispositions de la loi en vigueur.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la maladie de Tarlov. Les patients atteints de cette maladie rare et orpheline rencontrent de nombreuses difficult\u00e9s au quotidien, notamment en raison de la non-prise en charge de leurs douleurs. Cette maladie a de nombreuses r\u00e9percussions sur leur vie professionnelle, sociale, familiale, mais des impacts financiers. Les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes sont peu nombreux et les patients se retrouvent seuls face \u00e0 leur d\u00e9tresse et leur recherche d'aide m\u00e9dicale. Les prises en charge, quand elles existent, peuvent varier d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour que la maladie de Tarlov soit mieux prise en charge quelle que soit la localisation des patients atteints sur le territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Les kystes de Tarlov, d\u00e9velopp\u00e9s au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, m\u00eame si des causes traumatiques sont le plus souvent \u00e9voqu\u00e9es. Leur pr\u00e9valence est inconnue. Ils sont le plus souvent une d\u00e9couverte fortuite d'imagerie m\u00e9dicale, en particulier par r\u00e9sonnance magn\u00e9tique, du rachis et de la moelle \u00e9pini\u00e8re quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particuli\u00e8res en termes de th\u00e9rapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1\u00a0% des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensit\u00e9 et de gravit\u00e9 vari\u00e9s. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les ph\u00e9nom\u00e8nes de compression locale du fait du kyste, n\u00e9cessitent alors une prise en charge m\u00e9dicale, voire neurochirurgicale, sp\u00e9cialis\u00e9e (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'\u00e9tablir d'abord la responsabilit\u00e9 r\u00e9elle du kyste dans les sympt\u00f4mes en \u00e9liminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limit\u00e9 aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa pr\u00e9valence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par d\u00e9finition, maladie dont la pr\u00e9valence est inf\u00e9rieure \u00e0 1 pour 2 000 en population g\u00e9n\u00e9rale). Elle est cependant r\u00e9pertori\u00e9e dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en acc\u00e8s libre, qui re\u00e7oit le soutien du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Et les experts consid\u00e8rent que les formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res sont rares. Le centre de r\u00e9f\u00e9rence maladies rares en charge de la syringomy\u00e9lie (H\u00f4pital Kremlin-Bic\u00eatre) peut \u00eatre une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'\u00e9valuation et du traitement de la douleur sont \u00e9galement une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en \u0153uvre ou participer \u00e0 des \u00e9tudes de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques s\u00e9v\u00e8res, la maladie de Tarlov peut \u00eatre reconnue comme une affection de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur si ses manifestations sont prolong\u00e9es et n\u00e9cessite une prise en charge th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les indemnisations pr\u00e9vues en faveur des commer\u00e7ants dans le cadre des travaux du Grand Paris. En effet, la loi et la jurisprudence pr\u00e9voient, dans ce domaine, une indemnisation en direction des commer\u00e7ants lorsque les dommages caus\u00e9s par des travaux publics rev\u00eatent un caract\u00e8re anormal et sp\u00e9cial. Autrement dit, les r\u00e9parations sont possibles uniquement en cas de baisse significative du chiffre d'affaires et lorsque cela n'atteint que certains individus. De plus, l'autre facteur d\u00e9terminant les professionnels \u00e0 d\u00e9dommager est celui de l'accessibilit\u00e9 imm\u00e9diate. D'autres types de dommages comme le bruit caus\u00e9 par les travaux, la baisse du nombre de places de parking disponibles, ou encore le transfert d'arr\u00eats de transport commun ne sont pas pris en compte. Enfin, si des commissions de r\u00e8glement amiable sont parfois cr\u00e9\u00e9es afin d'\u00e9viter les possibles litiges, leur existence devrait \u00eatre une obligation. Les travaux du Grand Paris pourraient donc \u00eatre l'occasion d'apporter des innovations en la mati\u00e8re comme par exemple introduire dans notre l\u00e9gislation des am\u00e9nagements temporaires aux obligations fiscales et sociales pour les commerces dont l'activit\u00e9 est ralentie \u00e0 cause de travaux publics. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait lui demander quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des commer\u00e7ants franciliens. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Il est fr\u00e9quent que des travaux de grande ampleur engendrent un pr\u00e9judice commercial direct ou indirect pour les commer\u00e7ants et artisans. Les solutions \u00e0 ce genre de situation se trouvent au niveau communal. C'est la raison pour laquelle les collectivit\u00e9s locales cr\u00e9ent parfois, la plupart du temps apr\u00e8s concertation avec l'ensemble des commer\u00e7ants riverains concern\u00e9s, des commissions d'indemnisation amiable charg\u00e9es d'\u00e9valuer et de calculer le pr\u00e9judice subi. Au cas particulier des travaux du Grand Paris, les commer\u00e7ants et artisans concern\u00e9s peuvent par ailleurs demander un appui de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'Ile-de-France, susceptible de les aider dans leur d\u00e9marche destin\u00e9e \u00e0 apporter des solutions \u00e0 ce type de difficult\u00e9s. L'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s victimes de cette situation peuvent \u00e9galement se concerter afin d'\u00e9valuer, dans le cadre d'une d\u00e9marche collective, les responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles dans la baisse de la fr\u00e9quentation des commerces situ\u00e9s aux alentours ainsi que les possibilit\u00e9s d'obtenir une indemnisation de la part de la municipalit\u00e9. En cas de refus, d'absence de r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse non satisfaisante de la part de la collectivit\u00e9 locale, le juge administratif peut \u00eatre saisi. A cet \u00e9gard, selon la jurisprudence, une indemnisation du commer\u00e7ant sera accord\u00e9e par le tribunal s'il consid\u00e8re que le pr\u00e9judice est \u00ab sp\u00e9cial \u00bb, c'est-\u00e0-dire qu'il concerne une personne ou une cat\u00e9gorie d'individus bien identifi\u00e9s, et \u00ab anormal \u00bb, c'est-\u00e0-dire que le dommage pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 qui est appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas. Enfin, en cas de difficult\u00e9s conjoncturelles li\u00e9es aux travaux, les entreprises concern\u00e9es peuvent \u00e9galement saisir la commission d\u00e9partementale des chefs de services financiers et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'assurance ch\u00f4mage (CCSF), qui a pour mission d'aider les entreprises en difficult\u00e9 qui ne sont pas en cessation de paiement, par l'\u00e9tablissement de plans d'apurement \u00e9chelonn\u00e9 des dettes fiscales et sociales. Son champ d'intervention est large puisqu'elle intervient \u00e0 la fois au profit des personnes morales et des personnes physiques, commer\u00e7ants, agriculteurs, artisans et professionnels lib\u00e9raux (tr\u00e8s petites entreprises). Elle \u00e9met des avis sur les demandes de remises de majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard portant sur les imp\u00f4ts mais ne peut octroyer de remises du principal de la dette. Pour le moment, il n'est pas envisag\u00e9 de remettre en question les pratiques en vigueur qui laissent aux collectivit\u00e9s locales, sous le contr\u00f4le du juge, l'appr\u00e9ciation des pr\u00e9judices subis par les commerces en cas de travaux.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le march\u00e9 fran\u00e7ais du nautisme, dont l'activit\u00e9 est en baisse pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive. Si la France demeure le num\u00e9ro un mondial dans la fabrication de voiliers, monocoques et multicoques, et continue d'accro\u00eetre ses parts de march\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, la situation du march\u00e9 fran\u00e7ais appara\u00eet pr\u00e9occupante. De septembre 2013 \u00e0 septembre 2014, les ventes de bateaux neufs ont en effet enregistr\u00e9 une chute \u00e9valu\u00e9e entre 5 % et 7 %. Cette baisse confirme les mauvais r\u00e9sultats de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent qui avait d\u00e9j\u00e0 connu une chute de 15,1 % avec 13 979 bateaux immatricul\u00e9s. Pourtant, en associant l'aspect industriel et les activit\u00e9s de services qui en d\u00e9pendent, la fili\u00e8re nautique repr\u00e9sente plus de 5 000 entreprises, qui emploient 40 000 personnes, pour un chiffre d'affaires \u00e9valu\u00e9 \u00e0 4,4 milliards d'euros. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les perspectives pour redresser cette industrie fran\u00e7aise, toujours plus innovante ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, au plan national.", "answer": "L'industrie nautique fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par son dynamisme et par l'extr\u00eame diversit\u00e9 des produits propos\u00e9s : voiliers et navires \u00e0 moteur de tailles et caract\u00e9ristiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes, mais \u00e9galement voile l\u00e9g\u00e8re ou sportive, ensemble des services (\u00e9quipementiers, loueurs, ports de plaisance), sans omettre toutes les innovations ainsi que le d\u00e9veloppement de nouvelles formes de loisirs. La construction de bateaux de plaisance repr\u00e9sente un fleuron du savoir-faire fran\u00e7ais puisque la France est leader sur le march\u00e9 des voiliers et quatri\u00e8me mondial sur les bateaux \u00e0 moteurs. Cette activit\u00e9, qui repr\u00e9sente un chiffre d'affaires de 740 M\u20ac en 2013, est un mod\u00e8le d'export avec 72\u00a0% de sa production vendue hors de France. Le secteur a toutefois subi de lourdes difficult\u00e9s en cons\u00e9quence de la crise de 2008, qui a conduit \u00e0 une baisse d'activit\u00e9 sur le march\u00e9 fran\u00e7ais pour quatre ann\u00e9es cons\u00e9cutives ; cette baisse s'explique notamment par une demande croissante pour de petites unit\u00e9s aux d\u00e9triments des plus gros bateaux \u00e0 moteur, moins significatifs en volume mais bien plus en valeur. Cette tendance s'est toutefois enray\u00e9e sur la saison 2014/2015, les ventes de bateaux neufs ayant tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement progress\u00e9 (entre 0 et 2\u00a0%) ce qui participe au redressement des champions nationaux, \u00e0 l'image de B\u00e9n\u00e9teau qui a enregistr\u00e9 une croissance du chiffre d'affaires de sa division bateaux de 10,7\u00a0% lors de l'exercice 2014-2015. Pour accompagner la p\u00e9riode difficile qu'a travers\u00e9e l'industrie nautique, plusieurs initiatives ont \u00e9t\u00e9 mises en place notamment pour permettre le maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie nautique. Tout d'abord, le Grenelle de la Mer a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs d\u00e9cisions de nature \u00e0 stimuler le march\u00e9 national de la plaisance, \u00a0comme les conclusions en mati\u00e8re d'encouragement \u00e0 une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques et la volont\u00e9 d'inscrire les ports de plaisance dans une d\u00e9marche environnementale, notamment paysag\u00e8re. Ainsi la cr\u00e9ation d\u00e9but 2009 de l'Association pour la plaisance \u00e9co-responsable (APER), qui a pour vocation d'organiser une fili\u00e8re de d\u00e9construction des bateaux hors d'usage, est en synergie avec ces engagements. L'APER fournit aux plaisanciers un interlocuteur national pour les guider et les conseiller dans leur recherche d'une solution respectueuse de l'environnement pour la d\u00e9construction de leur bateau hors d'usage. Sur le plan industriel, le Comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re navale (CSF Naval) est ouvert \u00e0 l'industrie nautique, qui y est repr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des industries nautiques (FIN). Les axes strat\u00e9giques du CSF portent sur le d\u00e9veloppement les solidarit\u00e9s entre grandes entreprises, ETI et PME, l'accompagnement des PME et ETI sur les march\u00e9s internationaux ; le maintien et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences cl\u00e9s de l'industrie navale et nautique en particulier au sein des PME ; le renforcement de l'innovation autour d'axes de recherche prioritaires. Ce dernier point en particulier se traduit par la promotion des m\u00e9thodes d'\u00e9co-conception, domaine o\u00f9 la fili\u00e8re nautique a engag\u00e9 des travaux ambitieux via le projet FINECO. Sur le volet de l'innovation, composante essentielle de l'industrie nautique, le Conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activit\u00e9s navales (CORICAN) a \u00e9tabli dix feuilles de route sur les briques technologiques des navires de cinq marines, incluant la plaisance. Y sont abord\u00e9s des th\u00e8mes essentiels du nautisme tels la propulsion v\u00e9lique, le navire propre et la gestion de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique. En compl\u00e9ment, l'Etat soutient les projets de d\u00e9monstration dans le domaine maritime via les investissements d'avenir, et sp\u00e9cifiquement pour les navires par l'appel \u00e0 projets (AAP) \u00ab Navires du Futur \u00bb. Cet AAP, op\u00e9r\u00e9 par l'ADEME et mobilisant les Investissements d'avenir, est ouvert aux projets de l'industrie nautique. A l'\u00e9chelle des territoires, les p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 Mer Bretagne Atlantique et Mer M\u00e9diterran\u00e9e labellisent des projets de R&D collaborative qui peuvent \u00e9marger aux appels \u00e0 projets du Fonds unique interminist\u00e9riel (FUI) ; les deux p\u00f4les comptent parmi leurs domaines d'activit\u00e9 strat\u00e9giques (DAS) le naval et le nautisme ; sur ces deux sujets, plus d'une soixantaine de projets ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s par ces deux p\u00f4les depuis 2005. Enfin, l'Etat accompagne les performances de l'industrie nautique \u00e0 l'export, composante essentielle de son activit\u00e9 comme indiqu\u00e9 plus haut. Les entreprises de l'industrie nautique peuvent ainsi \u00e9marger aux dispositifs de Business France dans les \u00e9tapes de prospection sur des nouveaux march\u00e9s, et solliciter le soutien de Coface pour le financement de leurs projets et la couverture des risques en phase d'ex\u00e9cution des contrats (garantie des cautions ou des pr\u00e9financements, assurance-cr\u00e9dit\u2026).", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2012 - 2013.", "answer": "Le ministre du redressement productif s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement de son minist\u00e8re, dans les orientations de la politique publique de d\u00e9veloppement durable. Il s'engage \u00e0 ce titre \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs interminist\u00e9riels fix\u00e9s depuis 2009, dans le cadre de la d\u00e9marche d'Etat exemplaire pilot\u00e9e par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable (CGDD). Un plan pluriannuel est mis en oeuvre \u00e0 cet effet par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, de sorte que la d\u00e9marche couvre de mani\u00e8re homog\u00e8ne le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces minist\u00e8res. Pour mener \u00e0 bien ces politiques, une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et consign\u00e9e dans un plan administration exemplaire (PAE) livr\u00e9 au CGDD en 2009. Ce plan fait chaque ann\u00e9e l'objet d'une \u00e9valuation dans sa mise en oeuvre, \u00e0 partir d'objectifs et d'indicateurs dont l'atteinte est sanctionn\u00e9e par un dispositif de fonds incitatif. C'est ainsi que les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers s'engagent pour que les objectifs de l'ann\u00e9e 2012 d\u00e9finis en mai 2012 par le CGDD soient respect\u00e9s et que les dix huit indicateurs de r\u00e9ussite associ\u00e9s, qui seront mesur\u00e9s d'ici l'\u00e9t\u00e9 2013, soient atteints. La d\u00e9finition de ces indicateurs s'articule autour des quatre th\u00e9matiques suivantes, jug\u00e9es prioritaires par le CGDD : - transports et d\u00e9placements (visio conf\u00e9rence, \u00e9co conduite, achat de v\u00e9hicules \u00ab propres \u00bb, d\u00e9placement a\u00e9rien) ; - b\u00e2timent et \u00e9nergie (consommation des fluides, des quantit\u00e9s d'eau, audits \u00e9nerg\u00e9tiques) ; - achats de fournitures, services et alimentation (ramettes de papier par agent, appareils d'impression, collecte et gestion des d\u00e9chets de papier, alimentation biologique) ; - ressources humaines (formation \u00e0 l'achat public et au d\u00e9veloppement durable, bilan social, \u00e9galit\u00e9 hommes - femmes, clauses sociales dans les march\u00e9s). En s'appuyant sur ces th\u00e9matiques tout en se les appropriant, la strat\u00e9gie minist\u00e9rielle d\u00e9finie par le PAE se d\u00e9cline selon deux axes majeurs : la ma\u00eetrise des consommations et l'int\u00e9gration des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans les processus achats, autour desquels se d\u00e9gagent six blocs d'enjeux : - les d\u00e9placements et les v\u00e9hicules ; - l'immobilier et l'\u00e9nergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilit\u00e9 sociale ; - les formations. Le bilan qui peut \u00eatre dress\u00e9 aujourd'hui des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es est riche, notamment dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversit\u00e9 et de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (\u00e9galit\u00e9 femmes - hommes, lutte contre les discriminations et st\u00e9r\u00e9otypes, obtention du label diversit\u00e9, ...). En outre, une convention de partenariat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19 octobre 2012, avec la Maison de l'emploi de Paris, sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, afin de d\u00e9velopper les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. D\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par plus d'une trentaine de march\u00e9s pass\u00e9s dans ce cadre depuis 2008, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, qui consacrent chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de deux milliards d'euros aux march\u00e9s publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des personnes qui en sont le plus \u00e9loign\u00e9es. A travers cette d\u00e9marche, il s'agit de cr\u00e9er une forte dynamique d'insertion et d'emploi aupr\u00e8s des entreprises prestataires, tout particuli\u00e8rement profitable aux entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, du fait de leur pr\u00e9sence particuli\u00e8re dans le champ de l'insertion par l'activit\u00e9. Le bilan des actions men\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable est \u00e9galement positif sur les autres dimensions, li\u00e9es aux m\u00e9thodes de consommation et d'achats qui ont fait l'objet d'actions novatrices (initiation du t\u00e9l\u00e9travail, recours accru \u00e0 la visioconf\u00e9rence, rationalisation des comportements en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, ...). Enfin, la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a permis de d\u00e9gager des premi\u00e8res priorit\u00e9s pour engager notre pays dans la voie de la transition \u00e9cologique. Pour ce qui concerne le minist\u00e9re du redressement productif, une lettre du Premier ministre du 23 janvier 2013 d\u00e9finit une feuille de route pour le minist\u00e8re du redressement productif en vue de la transition \u00e9cologique. Celle-ci liste les chantiers principaux suivants devant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s en 2013 : - soutenir le d\u00e9veloppement et la croissance des \u00e9co-industries fran\u00e7aises et proposer notamment des actions visant \u00e0 limiter la concurrence d\u00e9loyale ; - soutenir l'innovation comp\u00e9titive et de rupture, renforcer le tissu industriel fran\u00e7ais dans les domaines des \u00e9nergies renouvelables, sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ; - soutenir les innovations industrielles et leur d\u00e9ploiement pour mettre la France en capacit\u00e9 de d\u00e9velopper des v\u00e9hicules consommant 2l d'essence aux 100 km, poursuivre le travail sur la promotion des technologies des v\u00e9hicules propres, conduire la mission conjointe avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les infrastructures de recharges de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ; - mobiliser la banque publique d'investissement pour la transition \u00e9cologique ; - soutenir l'innovation et renforcer le tissu industriel de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire ; - participer aux travaux relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique ; contribuer \u00e0 promouvoir un m\u00e9canisme d'inclusion carbone pour les secteurs soumis \u00e0 quotas de CO2.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de \u00ab coordonner les politiques publiques touchant \u00e0 l'alimentation \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'agr\u00e9ment des microstations d'\u00e9puration. Cet agr\u00e9ment est conf\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Il lui serait agr\u00e9able que lui soient pr\u00e9cis\u00e9es les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment sp\u00e9cifique aux microstations d'\u00e9puration.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20 \u00e9quivalents habitants, les dispositifs de traitement font l'objet d'une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation. Cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment s'appuyant sur l'\u00e9valuation permettant de v\u00e9rifier que le dispositif de traitement est performant et qu'il ne pr\u00e9sente pas de risque sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et l'environnement. Deux proc\u00e9dures d'\u00e9valuation sont possibles : - la proc\u00e9dure compl\u00e8te est fond\u00e9e sur des essais r\u00e9alis\u00e9s sur plate-forme exp\u00e9rimentale d'une dur\u00e9e de 15 mois ; - la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e s'appuie, quant \u00e0 elle, sur les r\u00e9sultats d'essai du marquage CE fournis par les fabricants pour les installations b\u00e9n\u00e9ficiant du marquage CE ou celles commercialis\u00e9es l\u00e9galement dans d'autres \u00e9tats-membres, d'une dur\u00e9e de 3 mois. Cette proc\u00e9dure permet d'agr\u00e9er sans aucun essai compl\u00e9mentaire les installations marqu\u00e9es CE qui r\u00e9pondent aux performances \u00e9puratoires r\u00e9glementaires, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 27 de la loi dite \u00ab Grenelle 1 \u00bb. Les minist\u00e8res en charge de l'\u00e9cologie et de la sant\u00e9 s'appuient sur ce rapport pour d\u00e9livrer leur agr\u00e9ment et fixer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les exigences correspondantes. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, au titre du principe communautaire de la libre circulation des marchandises. Les modifications introduites par l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 7 mars 2012 n'y apportent aucun changement. Les dispositifs doivent respect\u00e9s les objectifs de r\u00e9sultats en mati\u00e8re de performances \u00e9puratoires et un protocole d'\u00e9valuation mise en oeuvre par le Centre d'\u00e9tudes et de recherche de l'industrie du b\u00e9ton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du b\u00e2timent (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances \u00e9puratoires fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 sont atteintes \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation. Par ailleurs, depuis le 28 octobre 2011, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques peuvent d\u00e9poser un dossier de demande de reconnaissance des autres dispositifs de traitement de la gamme aupr\u00e8s des organismes notifi\u00e9s, permettant d'\u00e9largir l'agr\u00e9ment selon des r\u00e8gles d'extrapolation sans refaire tous les essais n\u00e9cessaires au titre du marquage CE. A ce jour, plus de 200 agr\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s. Un site internet est d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'assainissement non collectif : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr sur lequel on retrouve notamment la liste, r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour, des dispositifs de traitement agr\u00e9\u00e9s et leurs caract\u00e9ristiques techniques.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les projets de coop\u00e9ration mis en \u0153uvre entre la France et le Mozambique. En effet, la France entretient avec le Mozambique une relation de voisinage ancienne dans l'oc\u00e9an Indien. La France poss\u00e8de une vaste zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) dans le canal du Mozambique, autour des \u00eeles Eparses, couvrant une superficie de 636 000 km2, correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 du canal. Elle fait aujourd'hui partie du G19, un groupe informel des bailleurs de fonds qui participent \u00e0 l'aide budg\u00e9taire globale au Mozambique. Pays d'Afrique austral, ce dernier occupe une position strat\u00e9gique, dans la mesure o\u00f9 pr\u00e8s du tiers du trafic mondial de p\u00e9troliers passe chaque ann\u00e9e au large de ses c\u00f4tes. \u00c0 l'instar de Madagascar, le Mozambique repr\u00e9sente donc pour la France un partenaire incontournable. Une bonne strat\u00e9gie suivie par la France dans cette zone serait utile et n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, il le remercie de lui faire conna\u00eetre son intention sur l'\u00e9volution des relations que la France entretient avec ce pays.", "answer": "La France demeure attentive aux \u00e9volutions politiques et \u00e9conomiques du Mozambique, partenaire important dans cette partie de l'Oc\u00e9an Indien o\u00f9 nos int\u00e9r\u00eats sont essentiels. La dimension maritime a une place importante dans la relation entre nos deux pays, mais le partenariat s'\u00e9largit \u00e0 d'autres secteurs et les d\u00e9partements de La R\u00e9union et de Mayotte y jouent un r\u00f4le. La visite officielle en France du pr\u00e9sident Nyusi en juillet\u00a02015 a montr\u00e9 l'importance que nous accordons \u00e0 notre relation avec ce pays. En octobre\u00a02015, les trois pr\u00e9fets de l'Oc\u00e9an Indien (La R\u00e9union, Mayotte, Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises) se sont rendus \u00e0 Maputo et \u00e0 Pemba pour donner un nouvel \u00e9lan aux projets de coop\u00e9ration franco-mozambicains dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des p\u00eaches, de la lutte contre les pollutions, du d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie bleue et de la lutte contre les trafics. La visite \u00e0 Maputo en ao\u00fbt dernier de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, a permis d'\u00e9voquer avec les autorit\u00e9s la mise en \u0153uvre de l'accord de Paris sur le climat que le Mozambique doit ratifier. Au niveau r\u00e9gional, la France s'engage aux c\u00f4t\u00e9s du Mozambique pour encourager une exploitation durable des ressources halieutiques et aquacoles \u00e0 travers un projet mis en \u0153uvre par la Commission de l'Oc\u00e9an Indien. Les pavillons fran\u00e7ais faisant escale au Mozambique contribuent \u00e0 notre action pour la s\u00e9curit\u00e9 maritime et la lutte contre les trafics en favorisant l'\u00e9change d'informations et en assurant des actions de formation. Ces actions s'appuient notamment sur les Forces arm\u00e9es dans la zone sud de l'Oc\u00e9an Indien (FAZSOI) qui, en plus de garantir la protection du territoire national, animent la coop\u00e9ration militaire r\u00e9gionale. L'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) pilote plusieurs projets au Mozambique dans les domaines suivants : infrastructures de transport, distribution d'eau, production d'\u00e9nergie, sant\u00e9, environnement et formation professionnelle. Cependant, cette coop\u00e9ration \u00e9conomique est aujourd'hui remise en cause en raison de l'endettement rapide du Mozambique depuis 2014 et de la suspension ces derniers mois de l'aide budg\u00e9taire globale des pays donateurs, dont la France, en raison des probl\u00e8mes de transparence financi\u00e8re que conna\u00eet le pays. Les \u00e9changes commerciaux entre nos deux pays ont augment\u00e9 de 20\u00a0% entre 2011 et 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'absence d'obligation \u00e0 inscrire la devise de la R\u00e9publique sur les frontons des mairies. La devise \u00ab Libert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9 \u00bb, inscrite dans les Constitutions de 1946 et 1958 orne de nombreux b\u00e2timents publics et des \u00e9coles, bien que cela ne soit pas obligatoire. Pourtant, aujourd'hui, au moment o\u00f9 nous percevons le besoin d'affirmer notre attachement aux valeurs et id\u00e9aux qui nous rassemblent, de nombreuses communes ne font pas figurer ce triptyque et symbole r\u00e9publicain, qui fait aujourd'hui partie int\u00e9grante de notre patrimoine national, sur le fronton de leur mairie. Il lui demande s'il entend prendre une initiative l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire qui pr\u00e9cise que la devise r\u00e9publicaine : \u00ab Libert\u00e9, \u00c9galit\u00e9, Fraternit\u00e9 \u00bb est obligatoire et doit figurer de mani\u00e8re permanente sur les frontons des mairies.", "answer": "La devise \u00ab Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9 \u00bb appartient au m\u00eame titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la R\u00e9publique fran\u00e7aise inscrits \u00e0 l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour assurer la pr\u00e9sence et le respect de ces symboles sur des \u00e9difices publics. Ainsi, la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a-t-elle introduit un article L.111-1-1 dans le code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9voit que la devise de la R\u00e9publique est appos\u00e9e sur la fa\u00e7ade des \u00e9coles et des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat, ainsi que le drapeau tricolore et le drapeau europ\u00e9en. S'agissant des mairies, il n'est pas apparu n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer, compte tenu du respect assur\u00e9 par les maires aux symboles de la R\u00e9publique. Ainsi, les maires inscrivent g\u00e9n\u00e9ralement la devise de la R\u00e9publique \u00e0 l'occasion de la construction ou de la r\u00e9novation de l'h\u00f4tel de ville.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la strat\u00e9gie de l'AFD dans l'oc\u00e9an indien. Les investissements r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00e9tablissement public en faveur du port maritime de Port-Louis, s'ils sont louables sur le plan de la solidarit\u00e9 internationale, posent des questions en termes de concurrence. En effet, outre le co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre moins \u00e9lev\u00e9, l'\u00eele Maurice b\u00e9n\u00e9ficie aussi d'une fiscalit\u00e9 trop avantageuse et d'un droit du travail plus souple. Le port de La R\u00e9union et celui de Maurice sont en concurrence pour le transit des bateaux, transit qui va aller croissant avec les nouvelles routes maritimes dues \u00e0 la pr\u00e9sence des pirates pr\u00e8s des c\u00f4tes africaines. Alors que le port de La R\u00e9union doit puiser dans les accords de Matignon pour \u00eatre agrandi, dans un contexte de restriction budg\u00e9taire, l'investissement fran\u00e7ais pour d\u00e9velopper le port de Maurice semble \u00eatre un coup port\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 de faire du port de La R\u00e9union le hub r\u00e9gional. Notre territoire a investi beaucoup et compte sur son port pour relancer la croissance n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9duction du ch\u00f4mage massif de l'\u00eele. Il demande quelle est la strat\u00e9gie de l'AFD en finan\u00e7ant les travaux du port de Maurice, et si une \u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour mesurer les cons\u00e9quences sur le port de La R\u00e9union et sur son \u00e9conomie.", "answer": "La strat\u00e9gie de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement dans l'oc\u00e9an indien s'inscrit dans le cadre de son mandat de soutien aux \u00eeles de la commission de l'oc\u00e9an indien (COI) et de renforcement du processus de coop\u00e9ration r\u00e9gionale. Une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2013 (par ICF GHK) sur le march\u00e9 du transbordement dans l'oc\u00e9an indien, tendant \u00e0 montrer que ce march\u00e9, en pleine expansion, est loin d'\u00eatre satur\u00e9. Le grand port maritime de la R\u00e9union et le port de Port-Louis, bien plac\u00e9s sur les routes maritimes internationales, peuvent tous deux b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9veloppement de ce march\u00e9 qui repr\u00e9sente entre 560 000 (pour les transbordements \u00e0 partir des ports de l'oc\u00e9an indien) et 1 360 000 (incluant les ports du Golfe) mouvements de conteneurs par an. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, Port Louis a r\u00e9alis\u00e9 une moyenne de 200 000 mouvements de conteneurs par an et Port R\u00e9union vise \u00e0 capter 100 000 mouvements par an (c'est une activit\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9velopp\u00e9e par Port R\u00e9union pour am\u00e9liorer la rentabilit\u00e9 des installations). Les deux ports peuvent encore gagner de nouvelles parts de march\u00e9 sans que le d\u00e9veloppement de l'un se fasse au d\u00e9triment de l'autre. C'est la raison pour laquelle l'AFD a accompagn\u00e9 les deux projets portuaires en parall\u00e8le : le grand port maritime de la R\u00e9union a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de deux pr\u00eats de l'AFD en 2014 (pour l'extension du terminal \u00e0 conteneur) et de subventions fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. La principale concurrence provient plut\u00f4t des ports d'Afrique du Sud (Nqgura et Durban) et du Golfe (Oman et Duba\u00ef) et les deux ports ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer pour attirer le trafic dans leur zone de rayonnement et la rendre plus dynamique et attractive, en jouant notamment sur leurs compl\u00e9mentarit\u00e9s (meilleure qualit\u00e9 de service et dur\u00e9e d'op\u00e9rabilit\u00e9 annuelle plus longue en raison des conditions climatiques et g\u00e9ographiques pour Port-R\u00e9union ; faible co\u00fbt pour Port-Louis). A titre d'exemple, CMA-CGM vient de d\u00e9cider d'installer son hub dans la r\u00e9gion \u00e0 Port-R\u00e9union et les deux ports connaissent aujourd'hui une augmentation de leur activit\u00e9. Enfin, l'AFD soutient la mise en place d'actions de formation professionnelle mutualis\u00e9e entre les ports de l'oc\u00e9an indien \u00e0 travers un projet r\u00e9gional de renforcement des capacit\u00e9s commerciales engag\u00e9 fin 2013. Un volet de ce projet b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'Association des ports des \u00eeles de l'oc\u00e9an indien (\u00e0 laquelle adh\u00e8rent Port R\u00e9union et Port-Louis) qui a pris l'initiative d'une r\u00e9flexion sur les besoins communs en mati\u00e8re de formation aux m\u00e9tiers portuaires.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions du commerce de la viande halal dans notre pays. En effet, des pol\u00e9miques se font r\u00e9guli\u00e8rement jour sur la r\u00e9alit\u00e9 de l'all\u00e9gation halal de certaines viandes ou produits \u00e9labor\u00e9s vendus dans notre pays et le s\u00e9rieux de certains organismes de certification. Ces questions rencontrent un \u00e9cho important chez les consommateurs musulmans choisissant d'acheter de la viande halal. Comme pour d'autres all\u00e9gations ou labels, l'\u00c9tat et les organismes charg\u00e9s du contr\u00f4le de la consommation sont fond\u00e9s \u00e0 intervenir pour assurer le contr\u00f4le de ces produits. Si l'\u00c9tat n'a pas \u00e0 proposer une d\u00e9finition du rite d'abattage musulman, il dispose en revanche d'instruments l\u00e9gaux pour la r\u00e9gulation de ce commerce, dont l'article L. 121-2 du code de la consommation qui donne pour mission aux contr\u00f4leurs de v\u00e9rifier \u00ab la mise \u00e0 disposition de tous les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 justifier les all\u00e9gations, indications et pr\u00e9sentations publicitaires \u00bb et l'article L. 121-1 interdisant \u00ab toute publicit\u00e9 comportant sous quelque forme que ce soit des all\u00e9gations, indications ou pr\u00e9sentations fausses ou de nature \u00e0 induire en erreur \u00bb. En sus du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 sanitaire des viandes, l'\u00c9tat peut v\u00e9rifier que telle viande est bien celle de l'esp\u00e8ce indiqu\u00e9e, de m\u00eame qu'il peut sanctionner un \u00e9tiquetage halal qui se r\u00e9v\u00e9lerait manifestement frauduleux. L'\u00c9tat doit d'autant plus sanctionner les tromperies qu'il a agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des organismes habilitant les sacrificateurs rituels. Aussi, souhaiterait-il un renforcement de ces contr\u00f4les, jug\u00e9s trop peu fr\u00e9quents, de mani\u00e8re \u00e0 mieux garantir au commer\u00e7ant musulman la qualit\u00e9 de son achat. Cet indispensable renforcement de l'action de contr\u00f4le n'est cependant de nature \u00e0 r\u00e9gler qu'une partie du trouble r\u00e9gnant autour de la viande halal. \u00c0 la faveur du d\u00e9veloppement de la consommation de ces produits, au point que sa pr\u00e9sence s'est fortement accrue dans les circuits de la grande distribution, le nombre d'intervenants dans ce secteur (y compris les organismes de certification) se sont multipli\u00e9s, sans forc\u00e9ment apporter toutes les garanties attendues. L'\u00c9tat n'a pas \u00e0 d\u00e9finir une \u00ab norme \u00bb d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment un mode de production de la viande halal, la question th\u00e9ologique relevant de la seule responsabilit\u00e9 du culte musulman. De plus, un programme commun de la FAO (Organisation des Nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture) et de l'OMS (Organisation mondiale de la sant\u00e9), reconnu par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et tous les \u00c9tats y adh\u00e9rant, le codex alimentarius apporte d\u00e9j\u00e0 un descriptif et des m\u00e9thodologies de pr\u00e9paration internationalement reconnue de la pr\u00e9paration des viandes halal. Toutefois, la libert\u00e9 donn\u00e9e par le standard du codex alimentarius laisse une large part \u00e0 des variations qui interrogent les consommateurs musulmans, qui se trouvent priv\u00e9s de la transparence qu'ils en droit d'attendre sur ce que recouvre l'appellation halal des produits qu'ils ach\u00e8tent. Ainsi, diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations s'affrontent sur l'acceptabilit\u00e9 ou non d'un \u00e9tourdissement pr\u00e9alable des b\u00eates abattues. D'autres controverses se font jour sur le degr\u00e9 de m\u00e9canisation de l'abattage et la r\u00e9alit\u00e9 du geste du sacrificateur sur chaque animal. La transparence sur l'action de contr\u00f4le de certains organismes de certification, charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'action des sacrificateurs est mise en doute. Si les diverses pol\u00e9miques qui se sont manifest\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement concernant certains produits ou certains certificateurs n'ont pas emp\u00each\u00e9 un d\u00e9veloppement global du march\u00e9, l'\u00c9tat doit veiller \u00e0 emp\u00eacher toute tromperie. Il convient \u00e9galement de prendre en compte que le d\u00e9bouch\u00e9 halal favorise une production de proximit\u00e9. De nombreux agriculteurs fran\u00e7ais ont ainsi nou\u00e9 des liens privil\u00e9gi\u00e9s avec des abattoirs pratiquant l'abattage rituel et y trouvent une s\u00e9curisation de leurs d\u00e9bouch\u00e9s. Au-del\u00e0 des agriculteurs, des grands groupes agroalimentaires ont investi massivement la production de viandes et de pr\u00e9parations culinaires halal, tant pour le march\u00e9 domestique que pour l'exportation vers l'Afrique et le Moyen-Orient. La confiance dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais de certification est indispensable pour que la fili\u00e8re agricole ne soit pas soumise \u00e0 des risques de d\u00e9stabilisation qui pourraient avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques tr\u00e8s pr\u00e9judiciables. L'attention que porte un pays comme la Belgique \u00e0 ces enjeux \u00e9conomiques montre que la France doit prendre attention au poids \u00e9conomique de ce secteur et veiller au s\u00e9rieux de son organisation. Aussi il lui demande, qu'en lien avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (en charge des cultes), son minist\u00e8re prenne l'initiative d'inviter les acteurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 une table-ronde (CFCM, acteurs \u00e9conomiques, mosqu\u00e9es habilit\u00e9es par arr\u00eat\u00e9es minist\u00e9riels, un ou des certificateurs, associations de consommateurs...) pour faire progresser ce dossier. \u00c0 d\u00e9faut d'un improbable accord contraignant de la communaut\u00e9 musulmane sur une pratique unique et en raison de la multiplicit\u00e9 des certificateurs impliquant une possible disparit\u00e9 de leurs conditions d'exercice, l'\u00c9tat pourrait formuler des propositions pour favoriser une information objective du consommateur et la transparence de l'activit\u00e9 des intervenants. Deux pistes compl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre sugg\u00e9r\u00e9es et mises en d\u00e9bat : en premier lieu, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tiquetage compl\u00e9mentaire normalis\u00e9 indiquant par un syst\u00e8me de code simple et compr\u00e9hensible pour le consommateur si l'animal est ou non \u00e9tourdi avant abattage, le degr\u00e9 de m\u00e9canisation de l'abattage et \u00e9ventuellement un nombre limit\u00e9 d'autres points que la discussion pourrait identifier comme important (statut salari\u00e9 ou non du contr\u00f4leur, origine de la carte de sacrificateur parmi les trois mosqu\u00e9es habilit\u00e9es, pratique de l'\u00e9lectronarcose...) ; en second lieu, la mise en place d'un site internet unique et public g\u00e9r\u00e9, par exemple par le CFCM ou un organisme ad hoc, servant de registre obligatoire des organismes de certification incluant une description pr\u00e9cise de leur mode d'activit\u00e9, le nombre de contr\u00f4leurs, les abattoirs contr\u00f4l\u00e9s et les quantit\u00e9s de facto \u00ab labellis\u00e9s \u00bb ainsi que de la date des derniers contr\u00f4les subis par un organisme ext\u00e9rieur. Ces deux propositions \u00e9tant de nature \u00e0 favoriser une meilleure information du consommateur musulman et une meilleure transparence de toute la fili\u00e8re, sans que l'\u00c9tat ne s'immisce dans des choix qui ne rel\u00e8vent pas de lui, il lui demande s'il entend suivre ces pistes de nature \u00e0 permettre une meilleure comparaison des produits offerts.", "answer": "Les produits identifi\u00e9s dans leur \u00e9tiquetage comme \u00ab halal \u00bb et commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais font l'objet des m\u00eames contr\u00f4les que les produits ne comportant pas cette mention. Sont contr\u00f4l\u00e9s notamment les mentions d'\u00e9tiquetage, la composition et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la conformit\u00e9 aux dispositions du code de la consommation. Les consommateurs de produits \u00ab halal \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient ainsi du m\u00eame niveau de protection que les autres consommateurs fran\u00e7ais. La mention \u00ab halal \u00bb, qui identifie les produits conformes aux lois de la religion musulmane, est une mention \u00e0 caract\u00e8re strictement religieux. Sa d\u00e9finition est du ressort exclusif des instances religieuses. Le contr\u00f4le des conditions de son utilisation doit rester d'ordre priv\u00e9 conform\u00e9ment au principe de la\u00efcit\u00e9. L'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques des organismes de certification priv\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le provient notamment de l'absence de consensus sur les conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre fabriqu\u00e9s les produits \u00ab halal \u00bb. Il n'appartient pas \u00e0 l'\u00c9tat de demander l'harmonisation des r\u00e9f\u00e9rentiels et des pratiques de certification qui en d\u00e9coulent. Si l'\u00c9tat n'a pas vocation \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 contr\u00f4ler le contenu du r\u00e9f\u00e9rentiel devant \u00eatre utilis\u00e9 pour la fabrication des produits \u00ab halal \u00bb, le fait de se pr\u00e9valoir d'un certificat ou d'un label attestant de la conformit\u00e9 d'un produit au dit r\u00e9f\u00e9rentiel, sans en avoir l'autorisation, constitue une pratique commerciale r\u00e9put\u00e9e trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, que les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) sont habilit\u00e9s \u00e0 constater. De m\u00eame, l'encadrement de l'abattage rituel, dans un souci de salubrit\u00e9 et d'ordre public, fait partie des missions r\u00e9galiennes de l'\u00c9tat. Un d\u00e9cret a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9 r\u00e9glementant strictement les conditions de l'abattage rituel dans les abattoirs.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du dispositif d'investissement productif en outre-mer dit \u00ab Girardin industriel \u00bb ouvrant droit en vertu du I de l'article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e0 une r\u00e9duction fiscale. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, encourag\u00e9s par les pouvoirs publics, de nombreux investisseurs, par l'interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s en participation, ont financ\u00e9 des installations photovolta\u00efques notamment dans l'\u00eele de La R\u00e9union. Ces investissements ouvraient droit \u00e0 une r\u00e9duction fiscale pouvant aller jusqu'\u00e0 20 % du montant de l'imp\u00f4t. N\u00e9anmoins, la loi pr\u00e9voyait que les installations financ\u00e9es devraient \u00eatre en service l'ann\u00e9e de souscription du contrat soit en 2010. Or de telles installations sont soumises \u00e0 des autorisations et des proc\u00e9dures qui allongent les d\u00e9lais de r\u00e9alisation : mairie, accord EDF, Consuel et raccordement ERDF. Il en a r\u00e9sult\u00e9 qu'aucun dossier n'a pu \u00eatre achev\u00e9 dans les d\u00e9lais requis, soit au 31 d\u00e9cembre 2010 et qu'ainsi les services fiscaux ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des rectifications fiscales aupr\u00e8s des investisseurs. Ces derniers doivent donc s'acquitter aujourd'hui du montant de l'imp\u00f4t 2010 augment\u00e9 de 10 % et des int\u00e9r\u00eats de retard alors que des investissements ont \u00e9t\u00e9 consentis et que les conditions de d\u00e9fiscalisation ne pouvaient manifestement pas \u00eatre remplies en dehors de tout comportement d\u00e9faillant. Face \u00e0 cette situation abusive, il conviendrait que les services fiscaux s'abstiennent d'appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard sur les imp\u00f4ts recouvr\u00e9s. Il lui demande de lui faire part de son appr\u00e9ciation sur l'opportunit\u00e9 d'une telle mesure.", "answer": "La r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9vue \u00e0 l'article 199 undecies B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) est une aide fiscale \u00e0 l'investissement Outre-mer qui se pratique, conform\u00e9ment au 20e alin\u00e9a du I de cet article, l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'investissement est r\u00e9alis\u00e9, c'est-\u00e0-dire pour un investissement r\u00e9alis\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de portage, l'ann\u00e9e au cours de laquelle l'immobilisation est cr\u00e9\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ou lui est livr\u00e9e ou est mise \u00e0 sa disposition dans le cadre d'un cr\u00e9dit-bail (article 95 Q de l'annexe II du CGI). Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (notammment, CE 10 juillet 2007 n\u00b0 295952 Min. c/ Notheaux et CE 4 juin 2008 n\u00b0 299309 Bayart) relative au dispositif ant\u00e9rieur d'incitation fiscale aux investissements Outre-mer (codifi\u00e9 sous l'ancien article 238 bis HA du CGI) mais pleinement transposable \u00e0 l'actuel dispositif de d\u00e9fiscalisation outre-mer pr\u00e9vu \u00e0 l'article 199 undecies B pr\u00e9cit\u00e9 dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur est strictement identique, la r\u00e9alisation d'un investissement s'appr\u00e9cie in concreto, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la date de mise \u00e0 disposition du bien \u00e0 l'exploitant ultramarin dans des conditions permettant son exploitation effective, et non \u00e0 sa seule date d'acquisition ou de livraison par la soci\u00e9t\u00e9 de portage. Cette approche \u00e9conomique de la date de r\u00e9alisation des investissements conduit, pour des installations photovolta\u00efques, \u00e0 retenir comme ann\u00e9e de d\u00e9duction de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t celle au cours de laquelle les installations ont \u00e9t\u00e9 effectivement livr\u00e9es aux exploitants, raccord\u00e9es au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 et mises en production. Toutefois, afin de ne pas faire peser sur les investisseurs les \u00e9ventuels d\u00e9lais pris par EDF pour le raccordement au r\u00e9seau public, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de cette r\u00e9duction d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli lorsque ces installations sont \u00ab op\u00e9rationnelles \u00bb, c'est-\u00e0-dire achev\u00e9es et livr\u00e9es en \u00e9tat de fonctionner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de portage, leur mise en production ne d\u00e9pendant plus que de leur raccordement au r\u00e9seau. Cette derni\u00e8re condition est r\u00e9put\u00e9e satisfaite par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier complet de demande de raccordement aupr\u00e8s d'EDF ainsi que la certification par le comit\u00e9 national pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CONSUEL) de l'ach\u00e8vement et de l'\u00e9tat de fonctionnement des installations, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t. En sus de cette application mesur\u00e9e de la loi fiscale, et d\u00e8s lors que la bonne foi des contribuables n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause, il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour consignes aux services de contr\u00f4le de r\u00e9duire, par voie de transaction, les p\u00e9nalit\u00e9s de droit commun applicables, dans les conditions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l'article L. 247 du Livre des proc\u00e9dures fiscales.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'application du compte \u00e9pargne p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e0 la cat\u00e9gorie des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux travaillent en horaires d\u00e9cal\u00e9s, de jour et de nuit, et sont souvent de fait la premi\u00e8re force de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9. Ils sont expos\u00e9s de plein fouet \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9, tout comme les forces de police d'\u00c9tat, gendarmerie et police nationale, qui partent \u00e0 la retraite bien avant 60 ans. Aussi, il demande si les policiers municipaux seront associ\u00e9s au dispositif du \"compte \u00e9pargne p\u00e9nibilit\u00e9\" leur permettant de partir plus t\u00f4t \u00e0 la retraite ou de se reconvertir.", "answer": "Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 qui sera ouvert \u00e0 tout salari\u00e9 du secteur priv\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 des conditions de travail r\u00e9duisant l'esp\u00e9rance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 selon son degr\u00e9 d'intensit\u00e9. Les points accumul\u00e9s sur le compte pourront \u00eatre affect\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se r\u00e9orienter vers un emploi moins p\u00e9nible, financer un maintien de r\u00e9mun\u00e9ration en cas de r\u00e9duction de sa dur\u00e9e de travail, b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la dur\u00e9e d'assurance vieillesse et d'un d\u00e9part en retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur priv\u00e9, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 ressort principalement du dispositif de la cat\u00e9gorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un d\u00e9part anticip\u00e9 en retraite cinq ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal. Les policiers municipaux b\u00e9n\u00e9ficient dans leur grande majorit\u00e9 de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la p\u00e9nibilit\u00e9 pr\u00e9vues pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Cette question pourra \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre charg\u00e9e de la fonction publique qui pr\u00e9voit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'am\u00e9lioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, la qualit\u00e9 de vie au travail et la gestion des \u00e2ges.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Emeric Br\u00e9hier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le maintien de l'exon\u00e9ration du Suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Certaines collectivit\u00e9s, ayant \u00e9labor\u00e9 un PLH et ayant obtenu des zones de d\u00e9rogations \u00e0 l'application du SLS, voient ces d\u00e9rogations suspendues le temps de l'\u00e9laboration d'un nouveau PLH quand le premier est arriv\u00e9 \u00e0 son terme. Ce temps de vide juridique est alors pr\u00e9judiciable au maintien d'une mixit\u00e9 sociale pourtant fragile pour nombre de nos territoires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'\u00e9laboration de la prochaine loi-cadre pourra, si ce n'est pas d\u00e9j\u00e0 le cas, prendre en compte cette situation qui appelle une r\u00e9solution.", "answer": "L'exemption du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS) dans les zones g\u00e9ographiques ou les quartiers d\u00e9termin\u00e9s par un programme local de l'habitat (PLH) est encadr\u00e9e par les dispositions de l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Cependant en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, l'\u00e9ch\u00e9ance d'un PLH, entra\u00eene un retour au droit commun s'agissant, notamment, des mesures relatives au SLS. D\u00e8s lors, durant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption d'un nouveau PLH aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ne permet le maintien de l'exemption du SLS dans les zones g\u00e9ographiques ou les quartiers d\u00e9termin\u00e9s par le pr\u00e9c\u00e9dent PLH. Conscient de cette difficult\u00e9, le Gouvernement a int\u00e9gr\u00e9 une disposition dans la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), publi\u00e9e au Journal Officiel le 26/03/2014, permettant aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de proroger le PLH et de maintenir l'application du \u00ab zonage SLS \u00bb durant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption d'un nouveau PLH. Cette exemption \u00e9tant le fruit d'une analyse de terrain des EPCI, men\u00e9e en concertation avec les bailleurs sociaux et visant \u00e0 garantir une mixit\u00e9 sociale dans ces territoires, il appara\u00eet en effet n\u00e9cessaire de ne pas laisser perdurer cette situation qui remettrait en cause ce travail de fond.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur une in\u00e9galit\u00e9 en faveur des cliniques priv\u00e9es. Les tarifs hospitaliers rembours\u00e9s par l'assurance maladie aux h\u00f4pitaux publics vont baisser de 0,84 %, contre 0,21 % seulement pour ceux des cliniques priv\u00e9es. Il lui demande les raisons de cette discrimination en faveur des cliniques priv\u00e9es.", "answer": "Plusieurs d\u00e9marches entreprises en lien avec la mission confi\u00e9e \u00e0 Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le r\u00f4le majeur de l'h\u00f4pital public dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Des engagements concrets ont \u00e9t\u00e9 pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 ou la r\u00e9introduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le minist\u00e8re a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la sp\u00e9cificit\u00e9 des missions du service public hospitalier. Au-del\u00e0 des tarifs qui ont vocation \u00e0 financer l'activit\u00e9 de m\u00e9decine, chirurgie et obst\u00e9trique, la campagne de 2013 se caract\u00e9rise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destin\u00e9s aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. De m\u00eame, le taux d'\u00e9volution des dotations affect\u00e9es au financement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC), de 2,31 %, traduit les engagements du Gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activit\u00e9s de service public. La campagne tarifaire pour 2014 marquera la volont\u00e9 du gouvernement de g\u00e9rer les cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 l'hospitalisation en \u00e9quit\u00e9 et dans le respect des missions de chacun des secteurs.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9veloppement de nouveaux virus en sant\u00e9 animale en France. Il semble que le virus exotique Schmallenberg soit apparu en Europe et en France suite \u00e0 l'importation de produits v\u00e9g\u00e9taux exotiques ce qui pose la question des \u00e9changes animaux et v\u00e9g\u00e9taux au niveau mondial. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 15 430 pr\u00e9cise qu'au regard du fait que \u00ab les zones o\u00f9 le virus Schmallenberg a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sont similaires avec celles o\u00f9 la fi\u00e8vre catarrhale ovine (FCO) [...], la Commission des affaires europ\u00e9ennes du S\u00e9nat a demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de saisir l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments afin que celle-ci conduise une analyse des risques d'introduction des maladies nouvelles dans cette zone \u00bb. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement de cette analyse.", "answer": "La proposition du R\u00e9seau fran\u00e7ais pour la sant\u00e9 animale (RFSA) de mettre en place une r\u00e9serve budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e aux recherches imm\u00e9diatement mobilisable par l'autorit\u00e9 administrative en cas d'\u00e9mergence de maladie a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. Il a finalement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que cette mesure n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. L'\u00c9tat a su \u00eatre r\u00e9actif lors de l'\u00e9mergence de la maladie de Schmallenberg et est intervenu \u00e0 hauteur de 150 000 euros pour financer la recherche sur cette maladie. En cas de nouvelles \u00e9mergences, l'\u00c9tat s'impliquera en cas de forte pr\u00e9somption de maladie de cat\u00e9gorie 1 (la maladie de Schmallenberg a finalement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie d'\u00e9levage) et mobilisera les fonds n\u00e9cessaires au financement des \u00e9tudes qui seront alors propos\u00e9es par les laboratoires. Enfin, suite au rapport de Mme Bernadette Bourzai, M. Simon Sutour, pr\u00e9sident de la Commission des affaires europ\u00e9ennes du S\u00e9nat a adress\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2012, une lettre au pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne lui demandant de saisir l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments sur l'\u00e9tat d'avancement de l'analyse des risques. L'usage lors de tels \u00e9changes est que le pr\u00e9sident de la Commission r\u00e9ponde \u00e0 la demande de l'assembl\u00e9e qui l'a saisi dans les trois mois. La Commission n'a pas encore r\u00e9pondu \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'internationalisation de l'enseignement sup\u00e9rieur. Dans une note d'analyse de France Strat\u00e9gie, de janvier 2015, il est propos\u00e9 d'\u00ab amplifier la logique de service aux \u00e9tablissements par les pouvoirs publics en cr\u00e9ant une unit\u00e9 d'expertise et d'accompagnement de l'internationalisation des \u00e9tablissements, avec une mission de conseil et aide aux \u00e9tablissements \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Afin d'amplifier la logique de service aux \u00e9tablissements, une unit\u00e9 d'expertise et d'accompagnement de l'internationalisation des \u00e9tablissements, avec une mission d'\u00e9tudes, de recherche et prospective, un service commun \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et de l'innovation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2014 : la\u00a0\u00ab Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement sup\u00e9rieur \u00bb (MEIRIES). Son organisation et ses missions sont pr\u00e9cis\u00e9es\u00a0par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 (J.O. du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014). Son r\u00f4le est ainsi d\u00e9fini : la MEIRIES \u00ab contribue \u00e0 d\u00e9finir une strat\u00e9gie europ\u00e9enne et internationale en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur, de recherche et d'innovation, en veillant \u00e0 sa coh\u00e9rence avec les strat\u00e9gies nationales d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche \u00bb port\u00e9es respectivement par ces deux directions g\u00e9n\u00e9rales. [\u2026] Elle coordonne la mise en \u0153uvre des initiatives et dispositifs internationaux pour l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation, en association avec la d\u00e9l\u00e9gation aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration [la DREIC, rattach\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche] et en lien avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00bb. La MEIRIES comprend trois d\u00e9partements : - le d\u00e9partement \u00ab strat\u00e9gies de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00bb ; - le d\u00e9partement \u00ab accompagnement des op\u00e9rateurs de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00bb ; - le d\u00e9partement \u00ab strat\u00e9gie, expertise et gestion des programmes de coop\u00e9ration internationaux \u00bb. D\u00e8s sa mise en place, la MEIRIES a entrepris un travail de caract\u00e9risation et d'analyse de l'internationalisation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais ainsi qu'un travail de r\u00e9flexion sur les strat\u00e9gies, dans ce domaine, propos\u00e9es par les \u00e9tablissements dans le cadre de la contractualisation et, notamment, les strat\u00e9gies \u00e9labor\u00e9es dans le cadre des regroupements pour les \u00ab contrats de sites \u00bb. Elle s'est engag\u00e9e dans un travail d'\u00e9laboration d'un certain nombre d'indicateurs d'internationalisation, en vue d'\u00e9valuer l'attractivit\u00e9, le rayonnement et l'ouverture des \u00e9tablissements dans le cadre international, leur politique de partenariat, leur participation aux programmes europ\u00e9ens et internationaux, travail visant autant \u00e0 conforter l'Etat dans son r\u00f4le d'incitation, de conseil, d'accompagnement et de suivi des \u00e9tablissements qu'\u00e0 apporter aux \u00e9tablissements eux-m\u00eames des instruments de mesure et de comparaison pour les aider dans l'\u00e9laboration de leurs strat\u00e9gies et leurs choix propres en mati\u00e8re d'internationalisation.\u00a0 Pour ce travail, la MEIRIES peut s'appuyer sur la Mission Expertise Conseil (MEC) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle \u00ab qui \u00e9labore des outils m\u00e9thodologiques et conduit des missions d'expertise et de conseil, visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la gouvernance des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de leur autonomie de pilotage et de gestion \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 susmentionn\u00e9). Les conseillers de sites et d'\u00e9tablissements plac\u00e9s aupr\u00e8s de la MEC conseillent les chefs d'\u00e9tablissements dans l'\u00e9laboration de leur vision et la d\u00e9finition de leur strat\u00e9gie, y compris dans sa dimension internationale. La MEC s'attache \u00e9galement \u00e0 \u00ab favoriser une plus forte coordination des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche \u00bb. Elle contribue notamment \u00e0 doter leurs cadres d'un m\u00eame socle de professionnalisation et de comp\u00e9tences et favorise les conditions d'une meilleure appropriation par les \u00e9tablissements de l'autonomie qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment donn\u00e9e. Elle apporte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments de comparaison internationale sur les politiques universitaires et promeut ainsi une meilleure prise en compte de cette dimension par les pr\u00e9sidents et responsables des \u00e9tablissements dans la d\u00e9finition de leur politique.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s que rencontrent les artisans du b\u00e2timent concernant le dispositif RGE (reconnu garant de l'environnement). La mise en \u0153uvre du principe d'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 au 1er janvier 2015 impose aux entreprises d'obtenir une ou plusieurs qualifications RGE pour que leurs clients puissent obtenir des aides publiques. Ces qualifications RGE sont d\u00e9livr\u00e9es par des organismes de qualification diff\u00e9rents. Or pour les petites entreprises, les difficult\u00e9s engendr\u00e9es sont tr\u00e8s lourdes en termes de co\u00fbt et de gestion. Les d\u00e9marches pour obtenir ces qualifications entra\u00eenent des contraintes administratives li\u00e9es \u00e0 la diversit\u00e9 et parfois \u00e0 la complexit\u00e9 des dossiers de demande et de renouvellement des qualifications aupr\u00e8s des organismes, une contrainte financi\u00e8re li\u00e9e directement au co\u00fbt des qualifications RGE n\u00e9cessaires, une absence de lisibilit\u00e9 des signes actuellement RGE et des compl\u00e9mentarit\u00e9s existantes et enfin une contrainte organisationnelle, face au nombre d'audits sur chantier devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s (au minimum un par qualification). C'est pourquoi la CAPEB a formul\u00e9 plusieurs propositions qui permettraient d'adapter le dispositif actuel d'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 et d'encourager la mobilisation des entreprises sur le terrain, gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif simplifi\u00e9. L'organisation professionnelle propose de mettre en place un dossier administratif unique et simplifi\u00e9 pour l'ensemble des organismes de qualification, de r\u00e9aliser un audit unique pour l'ensemble des qualifications RGE et a minima pour les qualification EnR, de rapprocher les signes EnR, \u00e9nergies renouvelables couvrant les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de travaux (solaire, bois), de mettre en place un dispositif de \u00ab qualifications gigognes \u00bb pour all\u00e9ger les co\u00fbts pour les entreprises, et enfin de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement les installations r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises non qualifi\u00e9es RGE, pour rendre le chantier \u00e9co-conditionnable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures allant dans le sens des propositions formul\u00e9es.", "answer": "L'installation d'\u00e9quipements de chauffage performants et d'\u00e9nergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des \u00e9nergies renouvelables et des \u00e9quipements de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2015 a simplifi\u00e9 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui est le dispositif phare de soutien \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Son taux a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 \u00e0 hauteur de 30 % sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualit\u00e9 des installations est un enjeu essentiel pour le d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennit\u00e9 des fili\u00e8res : c'est pourquoi des crit\u00e8res portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification \u00ab reconnue garant de l'environnement \u00bb (RGE) r\u00e9pondent \u00e0 ces crit\u00e8res. Les exigences de qualification ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es autour de 8 cat\u00e9gories de travaux \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comprenant notamment une pour les chaudi\u00e8res \u00e0 condensation et une par technologie d'\u00e9nergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe \u00e0 chaleur, forage). La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur, les r\u00e9f\u00e9rences de r\u00e9alisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. En ce qui concerne la formation exig\u00e9e par fili\u00e8re, elle permet de former aux gestes le r\u00e9f\u00e9rent technique de l'entreprise de mani\u00e8re \u00e0 ma\u00eetriser chaque technologie d'\u00e9nergie renouvelable. Elle r\u00e9pond \u00e9galement aux dispositions de la directive n\u00b0 2009/28 qui impose le suivi avec succ\u00e8s d'une formation th\u00e9orique et pratique dans le dispositif de qualit\u00e9 mis en place pour chaque fili\u00e8re renouvelable. Les r\u00e9f\u00e9rences de r\u00e9alisation sont demand\u00e9es pour justifier de l'exp\u00e9rience au moment de la d\u00e9livrance de la qualification et du maintien des comp\u00e9tences pendant la dur\u00e9e de qualification soit 4 r\u00e9f\u00e9rences pour une dur\u00e9e de 4 ans. Quant \u00e0 l'audit, il est n\u00e9cessaire pour s'assurer du respect du dispositif de qualit\u00e9 et apporter au client final des garanties quant \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations r\u00e9alis\u00e9es. Ce dispositif de qualit\u00e9 recueille un certain succ\u00e8s puisque plus de 30 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines sp\u00e9cificit\u00e9s et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, des r\u00e9flexions sont en cours avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification pour am\u00e9liorer et simplifier les r\u00e8gles de qualifications sans baisser les exigences de qualit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 consultatif des pr\u00eats et des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, le Centre national des arts plastiques est le partenaire de plus de 350 lieux (dont un tiers sont \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), auxquels il pr\u00eate environ 2 500 \u0153uvres de la collection. Le\u00a0pr\u00eat d\u2019\u0153uvres est une proc\u00e9dure qui permet la mise \u00e0 disposition des \u0153uvres du Fonds national d\u2019art contemporain pour des expositions temporaires, en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les\u00a0\u0153uvres peuvent \u00eatre pr\u00eat\u00e9es \u00e0 \u00ab des personnes publiques ou des personnes morales de\u00a0droit priv\u00e9 \u00e0 vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif \u00bb. Le cadre r\u00e9glementaire des pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts des \u0153uvres et des objets d\u2019art inscrits sur\u00a0l\u2019inventaire du Fonds national d\u2019art contemporain est fix\u00e9 par le Code du patrimoine notamment ses articles D. 113-1 \u00e0 D. 113-10 et D. 113-24 \u00e0 D. 113-26. Il pr\u00e9cise notamment les obligations des emprunteurs. Les demandes de pr\u00eats ou de d\u00e9p\u00f4ts sont \u00e9tudi\u00e9es par\u00a0le\u00a0comit\u00e9 des pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts du Centre national des arts plastiques selon le calendrier fix\u00e9. Le comit\u00e9 est compos\u00e9 des responsables des collections du Centre national des arts plastiques, du chef du service de la r\u00e9gie, du chef du service des acquisitions, d\u2019un repr\u00e9sentant du\u00a0Service des mus\u00e9es de France et d\u2019un repr\u00e9sentant du Mus\u00e9e national d\u2019art moderne. Le comit\u00e9 des pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts examine le projet scientifique de l\u2019exposition et les conditions de mise en valeur des \u0153uvres. Le comit\u00e9 \u00e9value aussi les garanties de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation du lieu de pr\u00e9sentation figurant dans le dossier accompagnant la demande et donne ses pr\u00e9conisations pour le transport et l\u2019emballage. En 2014, le nombre de demandes de pr\u00eats et de d\u00e9p\u00f4ts \u00e9tait en augmentation. Ainsi, le pr\u00eat ou le d\u00e9p\u00f4t de 3 100 \u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s dans le cadre de 275 dossiers de demandes de pr\u00eats et 113 dossiers de demandes de d\u00e9p\u00f4ts (2 422 \u0153uvres demand\u00e9es en 2013). 2 600 pr\u00eats ou d\u00e9p\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 consentis sur l\u2019ann\u00e9e 2014. Ce comit\u00e9 \u00e9tant interne \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur et au minist\u00e8re de la culture et de la communication, il n\u2019implique pas de d\u00e9penses de fonctionnement sp\u00e9cifiques.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la cr\u00e9ation des SAMU, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipage SMUR au m\u00eame titre que le m\u00e9decin et l'infirmier. Toutefois, contrairement aux autres membres de l'\u00e9quipage, l'ambulancier est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un personnel de cat\u00e9gorie C \u00ab s\u00e9dentaire \u00bb, c'est-\u00e0-dire n'ayant aucun contact avec les patients. Pourtant, dans les faits, l'ambulancier est l'un des premiers personnels \u00e0 entrer en contact avec les patients. Dans les situations d'urgence vitale, l'ambulancier r\u00e9alise, \u00e0 la demande du m\u00e9decin, les gestes de premiers secours (massage cardiaque, ventilation, mesure de la glyc\u00e9mie, etc.). De plus, il accompagne les familles des victimes et doit respecter des protocoles d'hygi\u00e8ne sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pathologie. De plus, depuis 2006, leur formation initiale leur permet d'acc\u00e9der au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier avec une passerelle commune avec le dipl\u00f4me d'aide-soignant. Malgr\u00e9 un contact direct et permanent avec les malades difficilement contestable, les ambulanciers SMUR et hospitaliers ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut de la cat\u00e9gorie \u00ab active \u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re. Au vu de ces divers \u00e9l\u00e9ments, elle lui demande si le Gouvernement envisage de r\u00e9viser la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active et de reconna\u00eetre le r\u00f4le des ambulanciers SMUR et hospitaliers aupr\u00e8s des patients.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences du rapprochement entre l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA), qui \u0153uvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger (GIPED), qui g\u00e8re le Service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'int\u00e9r\u00eat public a pour but de mieux r\u00e9pondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Si ce sont des objectifs extr\u00eamement louables, il n'en reste pas moins que cette fusion risque d'avoir des cons\u00e9quences graves dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels l'AFA est accr\u00e9dit\u00e9e. En effet, si les accr\u00e9ditations disparaissent en m\u00eame temps que l'AFA, toutes les proc\u00e9dures d'adoption internationales risquent d'\u00eatre suspendues, voire annul\u00e9es. L'accr\u00e9ditation de la nouvelle entit\u00e9 juridique peut prendre des mois, voire des ann\u00e9es dans certains pays. Des pays peuvent m\u00eame choisir de ne pas renouveler leur accr\u00e9ditation \u00e0 ce nouveau GIP. L'absence de continuit\u00e9 des accr\u00e9ditations pourrait donc avoir des cons\u00e9quences graves pour l'adoption de ces enfants mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des d\u00e9lais d'agr\u00e9ment, dossiers qui n'aboutiront que deux ou trois ans apr\u00e8s l'apparentement, voire jamais). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'assurer, dans le cadre de cette fusion, la continuit\u00e9 des accr\u00e9ditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la disposition de la loi du 9 novembre 2010 qui pr\u00e9voit l'instauration de fiches individuelles de pr\u00e9vention de la \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb pour l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 et sur le rapport de Virville qui vise \u00e0 en d\u00e9finir la mise en \u0153uvre concr\u00e8te. Ces fiches, \u00e0 en juger les mod\u00e8les qui sont parus au Journal officiel, n\u00e9cessiteront un suivi permanent pour 80 % des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publics, en raison de la pr\u00e9cision et de la complexit\u00e9 des renseignements qui y sont demand\u00e9s. Les PME seront ainsi dans l'obligation de mettre en place un suivi constant pour chaque salari\u00e9 sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'\u00e9l\u00e9ments complexes et d'activit\u00e9s imbriqu\u00e9es. Ces fiches constitueront \u00e0 l'\u00e9vidence un mur de contraintes administratives nouvelles importantes et seront la source de contentieux judiciaires nombreux. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend r\u00e9server aux conclusions du rapport de Virville, pour une mise en \u0153uvre des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 qui tienne compte des besoins et des r\u00e9alit\u00e9s des PME.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le projet de cr\u00e9ation des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, annonc\u00e9 dans le cadre de la \u00ab refondation \u00bb de l'\u00e9cole voulu par le Gouvernement. Depuis 2005, derni\u00e8re loi d'orientation et de programmation sur l'\u00e9cole, beaucoup a \u00e9t\u00e9 fait. Les gouvernements successifs se sont tout d'abord attach\u00e9s \u00e0 r\u00e9former l'\u00e9cole primaire en la recentrant sur les apprentissages fondamentaux faisant ainsi baisser le nombre d'\u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 en fran\u00e7ais en CE1 de 20 % en quelques ann\u00e9es. L'aide personnalis\u00e9e a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et un accompagnement \u00e9ducatif apr\u00e8s les cours pour les \u00ab orphelins de 16h \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis en place, b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 30 % des coll\u00e9giens. Les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements ont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 des internats d'excellence et revaloris\u00e9 la voie professionnelle qui a permis de d\u00e9passer les 70 % d'une g\u00e9n\u00e9ration dipl\u00f4m\u00e9s du baccalaur\u00e9at. Enfin, l'action volontariste men\u00e9e au cours de ces ann\u00e9es a permis d'\u00e9lever le niveau de qualification des enseignants jusqu'au master et de faire des universit\u00e9s le lieu de la formation des enseignants, en lieu et place des IUFM qui, de l'avis de tous, n'\u00e9taient plus adapt\u00e9s aux exigences du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Il convient d\u00e9sormais, pour aller plus loin, de d\u00e9velopper les masters en alternance et de faire des universit\u00e9s des centres de ressources en mati\u00e8re p\u00e9dagogique et professionnelle pour les professeurs. \u00c0 l'inverse, recr\u00e9er des \u00c9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, comme le pr\u00f4ne le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et dont le ministre de l'\u00e9ducation nationale semble avoir confirm\u00e9 la cr\u00e9ation lors de sa conf\u00e9rence de presse du 11 octobre 2012, serait une r\u00e9gression par rapport \u00e0 ces derni\u00e8res \u00e9volutions qui, pourtant, allaient dans le bon sens. Il lui demande donc de renoncer \u00e0 ce projet et d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'une formation en alternance des jeunes ma\u00eetres.", "answer": "En mati\u00e8re de formation, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a conserv\u00e9 le niveau de qualification des enseignants au niveau du master en consid\u00e9rant qu'il \u00e9tait le plus adapt\u00e9 aux exigences de l'\u00e9cole du 21e si\u00e8cle. A travers la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), elle a int\u00e9gralement reconstruit la formation initiale selon un mod\u00e8le original, progressif et professionnalisant. Le profil de cette formation a fait l'objet d'un cadrage national par quatre textes r\u00e9glementaires : le cadre national des formations, un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences professionnelles des m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation, de nouvelles maquettes de concours de recrutement, le cahier des charges de l'accr\u00e9ditation. L'accr\u00e9ditation de chaque ESPE par les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a permis de v\u00e9rifier la place et le volume des stages d'observation et de pratique accompagn\u00e9e en milieu scolaire, l'articulation entre la th\u00e9orie et la pratique autour de p\u00e9riodes d'alternance, et la mise en oeuvre de m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques innovantes appuy\u00e9es sur un protocole de recherche. Ainsi, l'alternance p\u00e9dagogique sera la garante d'une formation initiale de qualit\u00e9 dispens\u00e9e en ESPE : elle est sur le principe de deux nouveaux dispositifs. Tout d'abord, le dispositif Emplois d'avenir professeur (EAP) permettra \u00e0 18 000 \u00e9tudiants boursiers de poursuivre leurs \u00e9tudes dans un parcours am\u00e9nag\u00e9 d\u00e8s la licence en exer\u00e7ant un service r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de 12 h pour des activit\u00e9s d'appui \u00e9ducatif, accompagn\u00e9 par un tuteur et un enseignant r\u00e9f\u00e9rent en ESPE. En 2013-2014, les \u00e9tudiants inscrits en Master 2 et admissibles aux concours exerceront une activit\u00e9 d'enseignement sur la base d'un tiers-temps r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour un mi-temps, qui leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation appliqu\u00e9e. La formation des enseignants et la qualit\u00e9 des moyens humains, c'est-\u00e0-dire de la professionnalisation des enseignants, sont au coeur de la r\u00e9forme.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse, qui jettent un doute l\u00e9gitime sur la version selon laquelle la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale n'aurait en rien \u00e9t\u00e9 alert\u00e9e sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salari\u00e9s, dans ce qu'il est convenu d'appeler \u00ab l'affaire Kerviel \u00bb. Or les exon\u00e9rations fiscales dont la banque a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, sous le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, ont repr\u00e9sent\u00e9 une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'\u00c9tat : le gouvernement de l'\u00e9poque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son insu, et par l'assurance que l'entreprise avait mis en \u0153uvre toutes les mesures prudentielles ad\u00e9quates. Aussi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de lever les doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 la validation de la d\u00e9rogation fiscale dont l'entreprise a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire.", "answer": "Les informations relatives \u00e0 la situation fiscale d'un contribuable sont prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 103 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) et leur divulgation est sanctionn\u00e9e par les dispositions de l'article 226-13 du code p\u00e9nal. Aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis sur une situation fiscale individuelle ne peut donc \u00eatre donn\u00e9. Cela \u00e9tant les pr\u00e9cisions suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es au plan des principes juridiques applicables. Il est rappel\u00e9 que les pertes d\u00e9gag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 qui les supporte sont le r\u00e9sultat de son activit\u00e9. Il n'y a donc ni remboursement, ni exon\u00e9ration, ni d\u00e9duction octroy\u00e9e par l'administration fiscale au titre de ces pertes, mais comptabilisation des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de leur r\u00e9sultat dans les comptes et d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9. Ce r\u00e9sultat est \u00e9videmment susceptible d'\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par l'administration. Ensuite, par une d\u00e9cision Alcatel-Cit n\u00b0 291049 du 5 octobre 2007, le Conseil d'Etat a trait\u00e9 du cas particulier des pertes subies par des entreprises et r\u00e9sultant de d\u00e9tournements de fonds commis par leurs salari\u00e9s. La Haute Assembl\u00e9e a donc \u00e9t\u00e9 saisie pour avis afin de savoir si, et sous quelles conditions, cette jurisprudence, et notamment la notion de \u00ab carence manifeste \u00bb du contr\u00f4le interne, \u00e9tait \u00e9galement applicable dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 une entreprise enregistre des pertes \u00e0 la suite d'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par un salari\u00e9 et conformes \u00e0 son objet social. Par un avis n\u00b0 385.088 du 24 mai 2011, rendu public dans son rapport annuel d'activit\u00e9 2012, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que peuvent seulement ne pas \u00eatre pris en compte dans le r\u00e9sultat imposable \u00ab les actes ou op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des fins autres que celles de satisfaire les besoins, ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise, et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas \u00eatre regard\u00e9s comme relevant d'une gestion normale de celle-ci. Par suite, sous r\u00e9serve de circonstances exceptionnelles, une op\u00e9ration accomplie conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise et dont le d\u00e9nouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-m\u00eame, caract\u00e9riser un acte anormal de gestion \u00bb. En outre, il a indiqu\u00e9 dans son avis, s'agissant des pertes enregistr\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations risqu\u00e9es accomplies par des salari\u00e9s dans l'exercice de leurs fonctions et rendues possibles par des carences du contr\u00f4le interne, \u00ab qu'une carence du contr\u00f4le interne ne para\u00eet pas pouvoir fonder un refus de d\u00e9duction des pertes comptabilis\u00e9es \u00e0 la suite d'op\u00e9rations men\u00e9es par un salari\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces d\u00e9faillances organisationnelles n'ont pas permis d'\u00e9viter, sous la r\u00e9serve de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les dirigeants auraient sciemment accept\u00e9 une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contr\u00f4le de l'activit\u00e9 du salari\u00e9 \u00bb. Dans cette situation et sous cette r\u00e9serve, la d\u00e9duction fiscale d'une perte ne pourrait donc pas \u00eatre remise en cause. En effet, si \u00e0 ce jour le Conseil d'Etat n'a pas encore eu \u00e0 juger ce genre d'op\u00e9rations, il a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis qu'elles \u00ab ne paraissent pas pouvoir \u00eatre regard\u00e9es comme relevant d'une gestion anormale mais devraient \u00eatre analys\u00e9es comme des accidents d'exploitation que le juge fiscal se d\u00e9fend de sanctionner \u00bb. Au cas particulier, les juridictions et autorit\u00e9s administratives qui se sont prononc\u00e9es ont estim\u00e9, \u00e0 ce jour, que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 n'avaient pas eu connaissance des d\u00e9faillances relev\u00e9es. D\u00e8s lors qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que les dirigeants d'une soci\u00e9t\u00e9 ont laiss\u00e9 sciemment un salari\u00e9 effectuer les op\u00e9rations litigieuses, la perte en d\u00e9coulant ne peut \u00eatre remise en cause. Les r\u00e9centes informations publi\u00e9es par la presse ne remettant pas en cause \u00e0 ce jour les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, elles ne sont donc pas de nature \u00e0 permettre une action de l'administration fiscale.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes et la mobilisation des organisations professionnelles du secteur des arts et de la culture \u00e0 propos d'une disposition du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale en d\u00e9bat au Parlement. Un article introduit, dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des dispositions permettant \u00e0 l'\u00c9tat de transf\u00e9rer par d\u00e9cret certaines de ses comp\u00e9tences \u00e0 une collectivit\u00e9 qui en ferait la demande. Les pouvoirs locaux n'ont pas h\u00e9sit\u00e9, d\u00e8s la fin des ann\u00e9es 70, \u00e0 consentir un effort majeur et continu en faveur de la culture. Un nouvel acte de la d\u00e9centralisation ne doit pas se traduire par une absence de politique nationale en mati\u00e8re culturelle. La culture est une comp\u00e9tence partag\u00e9e et doit le rester. Si une nouvelle \u00e9tape de la d\u00e9centralisation culturelle est n\u00e9cessaire, la loi doit consacrer l'engagement conjoint de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales, leur co-responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re culturelle et la co-construction de projets ambitieux. Il souhaite que la future loi \u00e9tablisse clairement cette comp\u00e9tence culturelle partag\u00e9e et le r\u00f4le de l'\u00c9tat afin d'assurer l'\u00e9quit\u00e9 territoriale.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication a r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9 son attachement \u00e0 la responsabilit\u00e9 conjointe de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s en faveur de la culture sur les territoires. Les politiques culturelles fran\u00e7aises sont fond\u00e9es sur un travail d'\u00e9laboration partag\u00e9 de l'ensemble des collectivit\u00e9s avec le minist\u00e8re. Les chantiers sur lesquels nous engagent la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles s'inscrivent dans cet esprit et visent avant tout \u00e0 l'am\u00e9lioration de la coordination des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale. Aux termes de la nouvelle loi, la culture demeure un champ d'intervention commun dans lequel l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales travaillent ensemble de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire. La modalit\u00e9 nouvelle de relation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s que constitue la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un transfert de comp\u00e9tences. L'\u00c9tat, dans le cas de la d\u00e9l\u00e9gation, reste garant de toutes les \u00e9tapes du processus et conserve \u00e0 ce titre ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re culturelle \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Toute d\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'une convention r\u00e9dig\u00e9e par le ou la ministre concern\u00e9 et fixera les modalit\u00e9s d'exercice de cette mission et sa dur\u00e9e. Comme dans toutes relations contractuelles, celles-ci feront l'objet d'un suivi et d'une \u00e9valuation. Pour la ministre de la culture et de la communication la priorit\u00e9 est de renforcer le dialogue avec les collectivit\u00e9s territoriales au niveau local. Les dispositions contenues dans la loi relatives aux conf\u00e9rences territoriales de l'action publique ouvrent \u00e0 ce titre des possibilit\u00e9s nouvelles, qui pourront favoriser la co-responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re culturelle et la co construction de projets ambitieux.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la crise des d\u00e9chets en Corse. Le retard de la collecte des d\u00e9chets et le stockage provisoire de ces derniers cr\u00e9ent un trouble \u00e0 l'ordre public depuis le mois de septembre 2015. Cette crise majeure est loin d'\u00eatre ensevelie et risque d'atteindre une phase particuli\u00e8rement aigu\u00eb cet \u00e9t\u00e9. En effet, la production de d\u00e9chets de la Corse est nettement sup\u00e9rieure \u00e0 ses capacit\u00e9s de traitement. Le rapport de la mission du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en octobre 2015 soumet parmi ses recommandations le r\u00e9examen de la question de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets non dangereux. Compte tenu de l'\u00e9volution tr\u00e8s sensible des normes et exigences europ\u00e9ennes au regard de la sant\u00e9 publique et de la pollution de l'air pour ce type d'installation (directive d\u00e9chets n\u00b0 2008/98/UE du 19 novembre 2008 qui \u00ab vise \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement et la sant\u00e9 humaine en soulignant l'importance d'une gestion des d\u00e9chets appropri\u00e9s \u00bb) et des mod\u00e8les de traitement par incin\u00e9rateur existant dans beaucoup de r\u00e9gions de France et m\u00eame \u00e0 Monaco o\u00f9 ils ont fait leurs preuves, il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette question sachant qu'elle doit faire partie d'un ensemble de solutions sp\u00e9cifiques et urgentes indispensables pour la protection de l'environnement et de la sant\u00e9 des Corses.", "answer": "La Corse rencontre actuellement des probl\u00e8mes majeurs de gestion de ses d\u00e9chets m\u00e9nagers, qui vont prochainement conduire \u00e0 une situation de crise plus importante que celle rencontr\u00e9e l'an pass\u00e9. La saturation des d\u00e9charges de l'\u00eele pourrait ainsi aboutir, d\u00e8s la p\u00e9riode estivale, \u00e0 des risques sanitaires importants, avec une prolif\u00e9ration de d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets. Cette crise environnementale aura par ailleurs des cons\u00e9quences fortes d'un point de vue touristique et \u00e9conomique. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a voulu que la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte contienne un volet sur l'\u00e9conomie circulaire et a lanc\u00e9 diff\u00e9rentes actions pour r\u00e9duire la production de d\u00e9chets et favoriser leur recyclage. Quatre territoires, en Corse, sont engag\u00e9s dans la d\u00e9marche z\u00e9ro gaspillage z\u00e9ro d\u00e9chet et la premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 la situation d\u00e9crite passe bien par le renforcement de telles actions. Il est important que les acteurs comp\u00e9tents proposent des actions concr\u00e8tes et fortes \u00e0 destination des particuliers, comme la distribution de composteurs, pour avancer rapidement sur cette voie. La Corse aujourd'hui a une marge de progr\u00e8s importante. Cependant, une solution est \u00e0 trouver pour le traitement en Corse des d\u00e9chets r\u00e9siduels qui y sont produits. Ce point rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des communes et de leurs groupements qui ont \u00e0 choisir le mode de traitement le plus adapt\u00e9 au contexte territorial. Le rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) mentionn\u00e9 constitue une contribution utile. L'\u00c9tat est mobilis\u00e9 sur le sujet afin de contribuer \u00e0 faire \u00e9merger le plus rapidement possible une solution partag\u00e9e.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le financement des terroristes de l'\u00c9tat islamique. Ceux-ci continuent de massacrer les Chr\u00e9tiens d'Orient et plusieurs autres minorit\u00e9s religieuses, contraignant le peuple assyrien \u00e0 un exode massif. Ces barbares sont aveugl\u00e9s par la haine, allant jusqu'\u00e0 violer des femmes et enterrer des enfants vivants. Ils ont \u00e9galement d\u00e9truit le mus\u00e9e de Mossoul, la cit\u00e9 antique de Palmyre et de nombreuses \u00e9glises d'Irak et de Syrie. C'est donc \u00e0 juste titre que nos forces arm\u00e9es participent \u00e0 la coalition luttant contre les combattants de l'\u00c9tat islamique en Irak et au Levant se nommant Daech. \u00c9tat islamique engrangerait ainsi plus d'un million de dollars par jour. Ce sont donc les acheteurs de cette marchandise du crime qui permettent \u00e0 ces terroristes d'\u00eatre encore plus dangereux. Mme Jana Hybaskova, ambassadrice de l'Union europ\u00e9enne en Irak, a d'ailleurs d\u00e9clar\u00e9 l'an pass\u00e9 \u00ab Malheureusement, des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ach\u00e8tent ce p\u00e9trole \u00bb. D\u00e8s lors, nous devons nous assurer qu'aucune soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise n'ach\u00e8te du p\u00e9trole \u00e0 ces barbares. Elle lui demande les moyens qu'il compte utiliser pour emp\u00eacher les mati\u00e8res premi\u00e8res de l'\u00c9tat islamique d'\u00eatre vendues hors de leur zone d'influence, et s'il a l'intention d'utiliser la force terrestre pour y parvenir.", "answer": "La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Les frappes de la Coalition ont permis de d\u00e9truire un grand nombre des raffineries contr\u00f4l\u00e9es par Daech, r\u00e9duisant les revenus tir\u00e9s de la vente de p\u00e9trole. Pour autant, cette action seule ne saurait suffire car les ressources de l'organisation terroriste sont multiples. Elles proviennent aussi de l'extorsion des populations et de la taxation des activit\u00e9s \u00e9conomiques, du produit des autres trafics, notamment d'antiquit\u00e9s et d'oeuvres d'art, et des enl\u00e8vements auxquels elle se livre, ainsi que des financements ext\u00e9rieurs qu'elle re\u00e7oit. Il est donc primordial de mieux comprendre ces modes de financement et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 les tarir. C'est l'objet du groupe de travail de la coalition portant sur le financement de Daech, auquel la France participe. Il s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e (\u00e0 Rome, les 19 et 20 mars, et \u00e0 Jeddah, le 7 mai dernier). Par ailleurs, au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le actif dans l'adoption de la r\u00e9solution 2199 du 12 f\u00e9vrier 2015 relative au financement du terrorisme. Celle-ci durcit le r\u00e9gime des sanctions contre Daech et appelle les Etats membres \u00e0 prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour lutter contre les diff\u00e9rents trafics, notamment de p\u00e9trole et d'antiquit\u00e9s, et bloquer les financements en provenance de l'\u00e9tranger. Les r\u00e9solutions 2170 et 2178 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, adopt\u00e9es respectivement en ao\u00fbt et en septembre dernier, avaient d\u00e9j\u00e0 renforc\u00e9 de fa\u00e7on significative le dispositif international de lutte contre Daech, Jabhat Al-Nosra et les autres groupes affili\u00e9s \u00e0 Al Qaeda, en particulier sur le plan financier. Le GAFI joue \u00e9galement un r\u00f4le de premier plan \u00e0 travers l'adaptation de ses recommandations en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les travaux du GAFI visent \u00e0 approfondir le dialogue entre les cellules de renseignement financier, le secteur priv\u00e9 et les organisations internationales comp\u00e9tentes afin de mieux analyser la fa\u00e7on dont Daech pourrait utiliser les faiblesses des syst\u00e8mes \u00e9conomiques et financiers internationaux et, partant, d'identifier des actions permettant d'y rem\u00e9dier. Pour sa part, l'Union europ\u00e9enne et ses Etats membres ont adopt\u00e9, le 16 mars dernier, une strat\u00e9gie r\u00e9gionale europ\u00e9enne pour l'Irak, la Syrie et la lutte contre Daech. L'UE soutient pleinement, dans le cadre de cette strat\u00e9gie, la mise en oeuvre effective des sanctions des Nations unies visant \u00e0 limiter l'approvisionnement de l'organisation en armes et en financements. Au niveau national, le minist\u00e8re des finances a \u00e9labor\u00e9 un dispositif de vigilance financi\u00e8re \u00e0 l'encontre de Daech. Publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re des finances, ce dispositif appelle les acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais \u00e0 adopter des mesures de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00e9tablissements financiers syriens et irakiens, de certaines transactions (commerce de p\u00e9trole, de biens culturels et arch\u00e9ologiques, etc.) et de tout concours financier en direction d'individus susceptibles d'apporter une assistance \u00e0 Daech.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la r\u00e9forme envisag\u00e9e par le Gouvernement pour renforcer les garanties des soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI). En effet, dans la perspective de s\u00e9curiser les march\u00e9s financiers, le projet de doter les SCPI d'un d\u00e9positaire choisi parmi les grandes filiales de banques est \u00e9voqu\u00e9. Or on peut s'interroger sur l'opportunit\u00e9 de ce dispositif \u00e0 plusieurs titres. D'abord au regard de la nature des SCPI, notamment lorsqu'elles sont constitu\u00e9es de biens immobiliers non volatiles, non exportables, soumis \u00e0 \u00e9valuation p\u00e9riodique par un expert, dot\u00e9es d'un compte distinct de celui de leur g\u00e9rant et g\u00e9r\u00e9es \u00e0 la fois par un commissaire aux comptes et par un conseil de surveillance \u00e9lu par ses associ\u00e9s. De plus, le fait qu'une SCPI soit adoss\u00e9e \u00e0 une filiale bancaire ne la pr\u00e9munit en rien contre d'\u00e9ventuelles insuffisances. Enfin, outre une complexification de leur gestion, une telle r\u00e9organisation de la gestion des SCPI entra\u00eenerait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire qui, \u00e0 n'en pas douter, serait support\u00e9 par leurs associ\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si l'instauration du d\u00e9positaire sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou sera une option propos\u00e9e aux SCPI et dans cette hypoth\u00e8se, si les co\u00fbts support\u00e9s \u00e0 ce titre par les associ\u00e9s seront encadr\u00e9s et pr\u00e9d\u00e9finis.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par l'ordonnance n\u00b0 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actif, ainsi que son d\u00e9cret d'application dat\u00e9 du m\u00eame jour. En France, l'analyse juridique a conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement a toutefois \u00e9t\u00e9 attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI, qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi pr\u00e9vu l'adaptation r\u00e9aliste de certaines des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caract\u00e9ristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques propres aux SCPI. En parall\u00e8le de l'int\u00e9gration des SCPI dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la directive AIFM, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement men\u00e9 un travail d'ajustement de leurs r\u00e8gles de gestion, qui modifie certaines dispositions du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans lesquelles elles s'inscrivent, et se place dans une d\u00e9marche de renforcement de leur attractivit\u00e9. Ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement pas de ses comp\u00e9tences l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es, modernis\u00e9es et par la m\u00eame mieux identifi\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 2.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises afin d'inciter au financement d'activit\u00e9s culturelles par le m\u00e9c\u00e9nat. Cet avantage fiscal pr\u00e9vu par les dispositions de la loi du 1er ao\u00fbt 2003 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des partenariats forts et constructifs entre le monde de l'entreprise et celui de la culture. De nombreuses r\u00e9alisations de restaurations, tout comme le rayonnement de festivals renomm\u00e9s ne sont possibles que gr\u00e2ce \u00e0 ce m\u00e9c\u00e9nat. Aussi, souhaiterait-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cet avantage et notamment sa p\u00e9rennit\u00e9 au taux actuel de 60 % du don d\u00e9ductible de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.", "answer": "La France dispose, depuis 2003, d'une l\u00e9gislation incitative en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel o\u00f9 \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises. Cette l\u00e9gislation a favoris\u00e9 un d\u00e9veloppement rapide du m\u00e9c\u00e9nat des entreprises et de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des particuliers dans notre pays, et permet, \u00e0 travers tout le territoire national, d'associer financements priv\u00e9s et budgets publics dans la r\u00e9alisation de tr\u00e8s nombreux projets utiles \u00e0 la collectivit\u00e9. L'\u00e9moi suscit\u00e9 dans l'opinion, fin 2011, par le d\u00e9p\u00f4t d'amendements visant \u00e0 assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle \u00e0 des \u00ab niches fiscales \u00bb, puis, plus r\u00e9cemment, par l'annonce d'une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de 50 % des avantages fiscaux propos\u00e9s aux entreprises m\u00e9c\u00e8nes, t\u00e9moigne de cette \u00e9volution des mentalit\u00e9s. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les \u00e9tablissements de l'\u00c9tat, mais aussi ceux des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorit\u00e9 des festivals, et acteur essentiel de la d\u00e9mocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement oppos\u00e9e \u00e0 la remise en cause du dispositif cr\u00e9\u00e9 en 2003. Elle souhaite cependant proposer une am\u00e9lioration des dispositions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d'entreprise, afin d'augmenter la capacit\u00e9 des TPE et PME \u00e0 agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9ritable citoyennet\u00e9 culturelle. Rappelant le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du m\u00e9c\u00e9nat, sur lequel repose notre l\u00e9gislation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le m\u00e9c\u00e9nat culturel se d\u00e9veloppe dans le respect d'une v\u00e9ritable \u00e9thique. Elle a ainsi demand\u00e9 \u00e0 ses services de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration d'une \u00ab charte du m\u00e9c\u00e9nat culturel \u00bb.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la pr\u00e9vention de la consommation de cannabis dans nos coll\u00e8ges et lyc\u00e9es. Au mois d'ao\u00fbt 2012, des chercheurs n\u00e9oz\u00e9landais ont rendu des r\u00e9sultats remarqu\u00e9s sur l'influence que ce psychotrope peut avoir durablement sur le cerveau de ses consommateurs. Cette \u00e9tude portait sur un \u00e9chantillon de plus de 1 000 personnes et sur une p\u00e9riode de 40 ans. Cette m\u00e9thodologie exceptionnelle rend les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude fort peu critiquable. Il lui demande comment il a envisag\u00e9 d'int\u00e9grer cette \u00e9tude \u00e0 la pr\u00e9vention de consommation des drogues qui se d\u00e9roule dans les lyc\u00e9es et coll\u00e8ges de notre pays.", "answer": "Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sur le cannabis n\u00e9cessitent une expertise qui rel\u00e8verait de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). En effet, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, la MILDT est charg\u00e9e d'animer et de coordonner les actions de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte contre les drogues et les toxicomanies, notamment dans les domaines de l'observation, de la recherche et de la pr\u00e9vention. Concernant la politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des conduites addictives, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est inscrit depuis de nombreuses ann\u00e9es, dans une d\u00e9marche globale d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole tout au long du cursus scolaire. Ce continuum \u00e9ducatif est int\u00e9gr\u00e9 dans les programmes d\u00e8s l'\u00e9cole primaire. Concernant le second degr\u00e9, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu \u00e0 l'article L312-18 du code de l'\u00e9ducation qu'une \u00ab information est d\u00e9livr\u00e9e sur les cons\u00e9quences de la consommation de drogues sur la sant\u00e9, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es, \u00e0 raison d'au moins une s\u00e9ance annuelle, par groupes d'\u00e2ge homog\u00e8ne. Ces s\u00e9ances pourront associer les personnels contribuant \u00e0 la mission de sant\u00e9 scolaire ainsi que d'autres intervenants ext\u00e9rieurs. \u00bb Aussi, dans chaque \u00e9tablissement du second degr\u00e9, un programme de pr\u00e9vention est d\u00e9fini par les comit\u00e9s d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 (CESC). La pr\u00e9vention de consommations de produits psychoactifs constitue une des missions du CESC qui inscrit son action dans le cadre du projet d'\u00e9tablissement. Pour mettre en oeuvre cette politique de pr\u00e9vention, diff\u00e9rents outils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale dont : - un guide d'intervention pour les \u00e9l\u00e8ves du second degr\u00e9, co-pilot\u00e9 par la DGESCO et la MILDT. Il vise \u00e0 d\u00e9velopper la pr\u00e9vention des conduites addictives par l'approche \u00e9ducative. Il est destin\u00e9 \u00e0 tous les acteurs intervenants en milieu scolaire et constitue un v\u00e9ritable appui \u00e0 la mise en oeuvre d'une politique de pr\u00e9vention des conduites addictives dans les \u00e9tablissements scolaires. Il a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 et mis en ligne sur le site \u00e9duscol ; - un dossier documentaire qui compl\u00e8te le guide du second degr\u00e9, avec des fiches th\u00e9matiques sur les produits et leurs effets, des donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques sur la consommation de drogues, une analyse des programmes du coll\u00e8ge en lien avec les conduites addictives ainsi que des exemples de projets de pr\u00e9vention de diff\u00e9rents partenaires ; - un guide d'intervention \u00e0 destination des enseignants de l'\u00e9cole primaire sur la pr\u00e9vention des conduites addictives sera prochainement disponible. Il sera diffus\u00e9 et mis en ligne sur le site Eduscol. Le futur plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2012-2015, coordonn\u00e9 par la MILDT, a pour objectif de pr\u00e9venir les entr\u00e9es en consommation de produits psychoactifs, d'impliquer les adultes dans la politique de pr\u00e9vention et place l'\u00c9cole comme un acteur de premier plan dans la politique de pr\u00e9vention.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les inondations en cours au S\u00e9n\u00e9gal. Celles-ci, particuli\u00e8rement violentes, ont provoqu\u00e9 plusieurs morts et le d\u00e9placement de plusieurs milliers de sinistr\u00e9s. Face \u00e0 cette situation, les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises et la population se mobilisent. En France, les membres de la diaspora s\u00e9n\u00e9galaise font appel aux bonnes volont\u00e9s pour aider leurs compatriotes. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures humanitaires prises par le Gouvernement et en particulier par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res en faveur des sinistr\u00e9s.", "answer": "Comme chaque ann\u00e9e en saison des pluies, le S\u00e9n\u00e9gal fait face depuis la mi-ao\u00fbt \u00e0 de fortes inondations, ayant entra\u00een\u00e9 l'effondrement de maisons de fortune et ayant fait de nombreuses victimes, notamment dans Dakar et sa banlieue. Les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises n'ont pas souhait\u00e9 solliciter les autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour une intervention d'urgence. Elles pr\u00e9f\u00e9reraient que la France les aide \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 mettre en place des politiques d'urbanisme et d'assainissement afin de traiter structurellement le probl\u00e8me. La France y est favorable et veille \u00e0 ce qu'une r\u00e9ponse positive soit apport\u00e9e \u00e0 ces demandes notamment via l'AFD qui intervient au S\u00e9n\u00e9gal dans ces domaines aux c\u00f4t\u00e9s de la Banque mondiale.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le taux de TVA appliqu\u00e9 aux activit\u00e9s \u00e9questres. \u00c0 l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011, un dispositif alternatif a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de maintenir le taux r\u00e9duit de TVA de 7 % des activit\u00e9s \u00e9questres, au titre \u00ab des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux \u00e0 des d'activit\u00e9s sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00bb. Par un arr\u00eat du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a condamn\u00e9 la France \u00e0 appliquer un taux plein de TVA \u00e0 la vente de chevaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et aux prestations relatives aux \u00e9quid\u00e9s non li\u00e9es \u00e0 la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises de remettre en cause le nouveau dispositif en application de la d\u00e9cision de la CJUE pr\u00e9cit\u00e9e, relevant en particulier que certaines activit\u00e9s, comme les cours d'\u00e9quitation, ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position que le Gouvernement entend d\u00e9fendre devant la Commission europ\u00e9enne afin de permettre aux activit\u00e9s \u00e9questres de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA, et ainsi pr\u00e9server l'emploi de ce secteur et garantir la pratique de l'\u00e9quitation accessible au plus grand nombre.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Tirant les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, le taux r\u00e9duit de la TVA sera supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la facult\u00e9 ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de fa\u00e7on \u00e0 continuer d'appliquer le taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux r\u00e9duit notamment aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur ce dispositif.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les graves cons\u00e9quences humaines et sanitaires li\u00e9es \u00e0 la propagation dans notre pays de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, transmise par les tiques porteuses d'une bact\u00e9rie, Borrelia burgdorferi, ne cesse de progresser dans notre pays et on d\u00e9nombrait environ 650 000 porteurs de cette maladie en France et entre 15 000 \u00e0 30 000 nouveaux cas par an, selon les sources retenues. Si cette maladie n'est pas d\u00e9tect\u00e9e dans les jours suivant la piq\u00fbre et trait\u00e9e au stade primaire par des antibiotiques, elle peut entra\u00eener des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves : manifestations neurologiques, manifestations rhumatologiques et manifestations cardiaques notamment. Il semble que le r\u00e9chauffement climatique et la d\u00e9forestation sont principalement responsables de la progression de la maladie. La fragmentation de l'habitat forestier semble \u00e9galement emp\u00eacher l'effet de dilution de la bact\u00e9rie Borrellia burgdorferi car les mammif\u00e8res de grande taille fuient ces espaces mit\u00e9s et les tiques se rabattent alors sur les rongeurs, des h\u00f4tes r\u00e9servoirs beaucoup plus favorables au d\u00e9veloppement d'agents pathog\u00e8nes. La proposition de loi adopt\u00e9e r\u00e9cemment par le Parlement a reconnu la r\u00e9alit\u00e9 et l'importance de cette pathologie encore mal connue et a formul\u00e9 plusieurs recommandations. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour renforcer, dans le cadre de la loi r\u00e9cemment adopt\u00e9e \u00e0 ce sujet, la pr\u00e9vention et la lutte contre la maladie de Lyme. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quels sont les moyens mis en \u0153uvre au niveau de la recherche publique pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise au point d'un vaccin efficace et s\u00fbr contre cette maladie, en s'appuyant notamment sur la pr\u00e9sentation du candidat-vaccin multivalent prometteur, d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du programme \u00ab Borrelia \u00bb.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets comme l'\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique. A distance de la morsure et devant des sympt\u00f4mes peu sp\u00e9cifiques, les d\u00e9marches diagnostiques et th\u00e9rapeutiques actuellement retenues par la communaut\u00e9 scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) en 2010 et de la conf\u00e9rence de consensus de 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF), peuvent s'av\u00e9rer plus difficiles et ont suscit\u00e9 des opinions contrast\u00e9es. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics sur le site internet du HCSP. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, la borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es en France l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Selon l'Institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borr\u00e9liose (toutes formes confondues) est estim\u00e9 \u00e0 27 000 par an, en 2012. La tendance d'\u00e9volution est globalement stable depuis 2004. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'InVS a \u00e9t\u00e9 par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes de l'Union nationale des diffuseurs de presse, seule organisation repr\u00e9sentative des marchands de journaux au plan national. La fili\u00e8re presse traverse depuis quelques ann\u00e9es une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s'ouvre prochainement le d\u00e9bat sur les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, des acteurs importants de la fili\u00e8re demandent que les ressources d\u00e9gag\u00e9es par les \u00e9conomies soient r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la grande distribution, esp\u00e9rant ainsi compenser les fermetures dans le r\u00e9seau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l'impact n\u00e9gatif de ces ouvertures sur le r\u00e9seau ind\u00e9pendant d\u00e9j\u00e0 fragile. L'Union nationale des diffuseurs de presse a fermement d\u00e9nonc\u00e9 ces propositions. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement face au risque s\u00e9rieux de voir dispara\u00eetre massivement ce r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9. La disparition des points de vente presse ind\u00e9pendants est en effet dramatique \u00e0 plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des id\u00e9es, ils participent \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s sensible aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse, une profession indispensable \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la circulation des id\u00e9es et \u00e0 la vitalit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique du pays. L'\u00c9tat soutient les pr\u00e8s de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des d\u00e9fis majeurs qui se pr\u00e9sentent face \u00e0 eux \u00e0 l'heure o\u00f9 \u00e9voluent les habitudes de consommation et se d\u00e9veloppe l'offre num\u00e9rique de l'information. Un dispositif de soutien \u00e0 la profession, dont l'origine remonte \u00e0 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activit\u00e9. Cette aide directe \u00e0 l'investissement, intitul\u00e9e \u00ab aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs de presse \u00bb, est dot\u00e9e en 2014 d'un budget de 4 M\u20ac. Parall\u00e8lement \u00e0 cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif sp\u00e9cifique d'informatisation des kiosques \u00e0 journaux. Le minist\u00e8re a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'harmonisation juridique des proc\u00e9dures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales d'appliquer une exon\u00e9ration totale de contribution \u00e9conomique territoriale pour les diffuseurs de presse sp\u00e9cialis\u00e9s. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques dont souffrent les diffuseurs ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es d\u00e8s les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse en 2009, \u00e0 la suite desquels a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e une augmentation de trois points de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP) a lanc\u00e9 une consultation publique sur l'\u00e9volution des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'apr\u00e8s le Conseil, de \u00ab revoir le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisag\u00e9e aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'am\u00e9liorer leur lisibilit\u00e9 et de permettre aux diffuseurs de mieux pr\u00e9voir la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils seront appel\u00e9s \u00e0 percevoir [et] s'inscrira dans la volont\u00e9 de meilleure r\u00e9partition de la valeur entre les acteurs du syst\u00e8me de distribution. \u00bb Dans le cadre de cette consultation publique, la totalit\u00e9 des contributeurs ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessaire revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration, afin de pr\u00e9server un r\u00e9seau de vente vital \u00e0 la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont propos\u00e9, parmi d'autres mesures, que les rayons int\u00e9gr\u00e9s des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de r\u00e9forme de la r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci repr\u00e9sentent une opportunit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et non n\u00e9gligeable de vente au num\u00e9ro. D\u00e8s lors, le CSMP a travaill\u00e9 sur une synth\u00e8se de ces contributions afin de dessiner une r\u00e9forme globale de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs. Cette r\u00e9flexion a abouti \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2014-03 du Conseil sup\u00e9rieur en date du 1er juillet 2014, qui d\u00e9finit une nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration simplifi\u00e9e fond\u00e9e sur une revalorisation de la commission moyenne per\u00e7ue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La d\u00e9cision doit conduire, selon ses propres termes, \u00e0 une hausse de 1,7 points de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de l'ensemble des diffuseurs, r\u00e9sultant d'un effort accru des \u00e9diteurs d'un point d'activit\u00e9 (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans l'organisation et le fonctionnement du r\u00e9seau. La m\u00eame d\u00e9cision pr\u00e9voit \u00e9galement l'\u00e9volution des majorations de r\u00e9mun\u00e9ration de certaines cat\u00e9gories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Selon l'estimation qui en a \u00e9t\u00e9 faite, cette \u00e9volution commen\u00e7ant le 1er janvier 2015 doit conduire \u00e0 une hausse progressive de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces derniers pour repr\u00e9senter \u00e0 terme 2,5 points suppl\u00e9mentaires de commissionnement. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera attentif \u00e0 l'application de cette r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 une profession fragilis\u00e9e. Il veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la progression effective de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s, qui sont le v\u00e9ritable pilier de proximit\u00e9 de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lanc\u00e9, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du sch\u00e9ma de diffusion de la presse \u00e9crite. Confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concern\u00e9es sur cette question, sur l'\u00e9volution des relations commerciales entre la presse et la Poste apr\u00e8s 2015, ainsi que sur le sch\u00e9ma plus global et de moyen terme d'\u00e9volution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au num\u00e9ro - de la presse \u00e9crite. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ses pr\u00e9conisations s'agissant des diffuseurs de presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme des lyc\u00e9es de 2010 qui a notamment supprim\u00e9 les heures de d\u00e9doublement. Il s'en est suivi une diminution drastique des horaires de services des enseignants puisque de fait les heures de demi-groupes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Les \u00e9tablissements doivent d\u00e8s lors, chaque ann\u00e9e, trouver des solutions pour r\u00e9partir un volume horaire d'heures \u00e0 effectifs r\u00e9duits, cr\u00e9ant de surcro\u00eet une concurrence entre les disciplines. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de revenir sur cette mesure, \u00e0 la logique uniquement comptable, qui a alourdi la charge de travail des enseignants et d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les conditions d'\u00e9tude des \u00e9l\u00e8ves.", "answer": "La r\u00e9forme des lyc\u00e9es mise en place en classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique depuis la rentr\u00e9e 2010, s'est faite \u00e0 moyens constants ce qui n'a pas impliqu\u00e9 de diminution globale des heures de service des enseignants. Les d\u00e9doublements n'ont pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s mais les moyens qui leur correspondent ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s au sein d'une enveloppe horaire globale fix\u00e9e au niveau national par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dont la r\u00e9partition est laiss\u00e9e au soin des \u00e9tablissements pour chaque s\u00e9rie et niveau de classe. A titre d'exemple, cette enveloppe est de 10 heures 30 par semaine et par division en classe de seconde g\u00e9n\u00e9rale et technologique. Cette mesure r\u00e9pond \u00e0 l'objectif d'augmenter la marge d'autonomie des \u00e9tablissements et des \u00e9quipes enseignantes pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'action p\u00e9dagogique en fonction des besoins des disciplines et des sp\u00e9cificit\u00e9s locales du public scolaire. La r\u00e9partition de cette enveloppe entre les disciplines fait l'objet d'une consultation du conseil p\u00e9dagogique au sein de chaque \u00e9tablissement. Les besoins en groupes \u00e0 effectif restreint sont donc pris en compte pour chaque discipline, en particulier lorsque ces disciplines donnent lieu \u00e0 des activit\u00e9s impliquant l'utilisation de laboratoires ou d'autres salles sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la classification des drives dans les locaux professionnels. Les drives sont constitu\u00e9s d'entrep\u00f4ts am\u00e9nag\u00e9s de marchandises command\u00e9es sur Internet o\u00f9 le client ne proc\u00e8de pas \u00e0 ses achats sur le site. Ces points de retrait sont assimil\u00e9s \u00e0 de la vente par correspondance. Aujourd'hui, les drives sont class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie de locaux professionnels \u00ab lieux de d\u00e9p\u00f4t ou de stockage et parcs de stationnement \u00bb ainsi que dans la sous-cat\u00e9gorie \u00ab lieux de d\u00e9p\u00f4ts couverts \u00bb. Plusieurs organismes s'\u00e9tonnent de cette classification qui ne semble pas appropri\u00e9e. Aussi, il lui demande s'il envisage de cr\u00e9er une cat\u00e9gorie de locaux professionnels suppl\u00e9mentaire et permettre une classification r\u00e9elle pour prendre en compte l'\u00e9volution de l'utilisation de ces locaux professionnels.", "answer": "La d\u00e9termination de la cat\u00e9gorie \u00e0 retenir au sein de la classification qui en comporte 38 pour l'\u00e9valuation d'un local professionnel s'appr\u00e9cie en fonction des caract\u00e9ristiques physiques du local, de sa destination et de son utilisation. Les drives peuvent ainsi relever d'une des cat\u00e9gories relatives aux magasins et lieux de vente lorsque les locaux s'av\u00e8rent \u00eatre des magasins au sens commun, mais sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une vente en drive. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les drives peuvent \u00eatre class\u00e9s dans l'une des cat\u00e9gories relatives aux \u00ab Lieux de d\u00e9p\u00f4t ou de stockage et parc de stationnement \u00bb. La cat\u00e9gorie la plus adapt\u00e9e pour les drives est celle des \u00ab Lieux de d\u00e9p\u00f4t couverts \u00bb : cette cat\u00e9gorie regroupe tous les entrep\u00f4ts ou hangars couverts destin\u00e9s \u00e0 stocker de la marchandise. Les entrep\u00f4ts de commerce de gros rel\u00e8vent notamment de cette cat\u00e9gorie, ainsi que ceux utilis\u00e9s dans le cadre de la vente par Internet comme le pr\u00e9cise la notice de la d\u00e9claration 6660-Rev que chaque propri\u00e9taire de local professionnel doit d\u00e9poser dans le cadre de la r\u00e9vision. Ainsi, la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 des drives se trouve tout \u00e0 fait prise en compte dans la nomenclature des cat\u00e9gories retenue pour la r\u00e9forme.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la persistance du risque repr\u00e9sent\u00e9 par les appareils \u00e0 laser sortant dirig\u00e9s vers les cockpits d'a\u00e9ronefs. Malgr\u00e9 l'interdiction de la vente et de l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-665 du 2 mai 2007, leur utilisation constitue toujours un risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 des approches d'a\u00e9ronefs et la sant\u00e9 des pilotes. Si aucun incident majeur n'est encore \u00e0 d\u00e9plorer, il ne fait aucun doute que la lutte contre ces comportements est primordiale pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de nos a\u00e9roports et des passagers. Pourtant, il n'existe que peu d'exemples de condamnations pour ces faits, questionnant ainsi l'efficacit\u00e9 des mesures en vigueur et la capacit\u00e9 r\u00e9elle \u00e0 limiter ce type d'incidents. C'est pourquoi le d\u00e9put\u00e9 souhaite conna\u00eetre la fr\u00e9quence des incidents imputables aux appareils \u00e0 laser sortant, ainsi que la fr\u00e9quence des poursuites et le taux d'interpellation lorsqu'une plainte est d\u00e9pos\u00e9e.", "answer": "Depuis 2010, le ph\u00e9nom\u00e8ne des appareils \u00e0 laser sortant dirig\u00e9s vers les cockpits d'a\u00e9ronefs fait l'objet d'une attention et vigilance particuli\u00e8re de la gendarmerie des transports a\u00e9riens. Le nombre de signalements de ces faits est actuellement en baisse significative : 413 faits ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en 2016 contre 918 en 2010, ann\u00e9e d'apparition des premiers cas en France. Cependant, les signalements ne sont pas syst\u00e9matiquement suivis de plainte. Par ailleurs, le ratio de signalements de vis\u00e9es lasers par rapport au nombre de mouvements d'a\u00e9ronefs en 2015 \u00e9tait de 1 pour 5\u00a0425 mouvements au niveau national et de 1 pour 10\u00a0344 pour l'a\u00e9roport de Roissy. A ce jour, aucun accident a\u00e9rien n'a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 \u00e0 l'utilisation de lasers. Depuis 2010, 63 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dont un tiers concerne des mineurs avec des r\u00e9ponses judiciaires adapt\u00e9es. Certaines d'entre elles se sont conclues par des condamnations de prison ferme, de prison avec sursis, ou d'heures de travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les interpellations \u00e9voluent proportionnellement aux faits recens\u00e9s : 14 en 2014 pour 739 faits, 9 en 2015 pour 589 faits et 3 en 2016 pour 413 faits. Elles demeurent cependant peu \u00e9lev\u00e9es du fait de la difficult\u00e9 de localiser avec pr\u00e9cision le lieu d'\u00e9mission du laser. En effet, la localisation est transmise \u00e0 la radio par les pilotes en phase d'approche sur les a\u00e9roports et g\u00e9n\u00e9ralement au-dessus de zones urbaines. Or, il s'agit d'infractions tr\u00e8s rapides commises avec des objets de taille r\u00e9duite tr\u00e8s difficilement d\u00e9tectables. Par ailleurs, des plaintes ne sont pas syst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9es par les pilotes concern\u00e9s. Cependant, un suivi quotidien du ph\u00e9nom\u00e8ne et la tenue de statistiques permettent de d\u00e9terminer des p\u00e9riodes, des horaires et des plateformes a\u00e9roportuaires plus particuli\u00e8rement concern\u00e9s et d'orienter des patrouilles de surveillance dissuasives.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation des praticiens \u00e0 dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne. La loi n\u00b0 2012-157 permet aux chirurgiens-dentistes titulaires d'un dipl\u00f4me hors Union europ\u00e9enne d'exercer leur profession jusqu'en 2016 d\u00e8s lors qu'ils travaillent trois ans dans un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat collectif. Or l'exercice de cette profession est essentiellement lib\u00e9rale ce qui rend difficile l'acc\u00e8s des dentistes \u00e0 des fonctions m\u00e9dicales dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. La loi n\u00b0 2012-157 ne prend pas en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des chirurgiens-dentistes. Aussi elle lui demande si elle envisage d'autoriser la r\u00e9vision de la loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012 afin de dissocier les chirurgiens-dentistes des m\u00e9decins comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour les pharmaciens et les sages-femmes.", "answer": "L'article L. 4111-2-I du code de la sant\u00e9 publique organise la proc\u00e9dure d'autorisation d'exercice dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les praticiens titulaires de dipl\u00f4mes m\u00e9dicaux d\u00e9livr\u00e9s par un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne ne remplissant pas les conditions l\u00e9gales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif am\u00e9nag\u00e9 en 2006, puis en 2012 dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-157 du 1er f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'exercice des professions de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ\u00e9enne, repose en partie sur la r\u00e9ussite \u00e0 des \u00e9preuves anonymes de v\u00e9rification des connaissances. L'objectif des am\u00e9nagements de la proc\u00e9dure intervenus en 2006 comme en 2012 est \u00e0 la fois de mieux prendre en compte la situation particuli\u00e8re et l'exp\u00e9rience acquise par les praticiens recrut\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es et ayant rendu de nombreux services dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, et de ne pas fragiliser la continuit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'\u00e0 \u00e9puisement de leur droit \u00e0 se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016. Ces dispositions transitoires constituent une d\u00e9rogation au principe qui demeure en vigueur de l'interdiction de nouveaux recrutements de m\u00e9decins et chirurgiens-dentistes titulaires de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par un Etat tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, fix\u00e9 par la loi n\u00b0 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002. Compte tenu de ces objectifs, il n'est pas envisag\u00e9 d'\u00e9largir \u00e0 nouveau la population de professionnels cibl\u00e9e par le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice par une modification de la loi du 1er f\u00e9vrier 2012. De m\u00eame, pour des raisons de sant\u00e9 publique, il convient de garantir une v\u00e9ritable \u00e9valuation des pratiques professionnelles pour l'ensemble des professions m\u00e9dicales, et par cons\u00e9quent de maintenir l'exigence d'une ann\u00e9e de fonctions probatoires pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes candidats \u00e0 l'autorisation d'exercice. Toutefois, des mesures r\u00e9glementaires sont intervenues r\u00e9cemment (d\u00e9cret n\u00b0 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions \u00e0 accomplir par les candidats \u00e0 l'autorisation d'exercice pour les professions de m\u00e9decin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien), afin de dispenser l'ensemble des m\u00e9decins et pharmaciens internes \u00e0 titre \u00e9tranger et des chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'\u00e9tudes cliniques sp\u00e9ciales mention orthodontie, laur\u00e9ats des \u00e9preuves de v\u00e9rification des connaissances, des fonctions probatoires requises apr\u00e8s la r\u00e9ussite \u00e0 ces \u00e9preuves, compte tenu du haut niveau de comp\u00e9tence de ces praticiens, attest\u00e9 par l'obtention de dipl\u00f4mes de sp\u00e9cialit\u00e9 fran\u00e7ais. Afin d'am\u00e9liorer encore l'ensemble du dispositif de s\u00e9lection des praticiens titulaires de dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne acc\u00e9dant \u00e0 la pl\u00e9nitude d'exercice en France, une nouvelle mesure l\u00e9gislative est envisag\u00e9e et est actuellement en cours d'\u00e9tude par les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. La situation et les difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes seront prises en compte dans le cadre de la r\u00e9flexion qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans cette perspective.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volont\u00e9 du Gouvernement d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives et de diminuer les normes qui p\u00e8sent sur l'\u00e9conomie pose la question de la modification de la d\u00e9termination de l'effectif de l'entreprise (ou d\u00e9claration des employeurs). La MSA d\u00e9tenant tous les \u00e9l\u00e9ments pour d\u00e9terminer elle-m\u00eame l'effectif d'une entreprise, la suppression de l'obligation pour l'employeur de lui d\u00e9clarer ses effectifs salari\u00e9s semble envisageable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend supprimer cette formalit\u00e9 superflue.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e9gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. La mesure propos\u00e9e vise \u00e0 supprimer l'obligation, pour les employeurs, de d\u00e9clarer \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) leurs effectifs salari\u00e9s, la MSA disposant des \u00e9l\u00e9ments pour effectuer elle-m\u00eame le calcul. Cette mesure de simplification, qui ne concerne pas les seules entreprises agricoles, sera concr\u00e9tis\u00e9e par la mise en oeuvre de la d\u00e9claration sociale nominative, processus d\u00e9claratif unique pour les informations sociales des entreprises. Ce projet, qui constitue l'un des sept chantiers gouvernementaux prioritaires d\u00e9cid\u00e9s lors du lancement du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi le 6 novembre 2012, a pour objectif de substituer, en 2016, un processus d\u00e9claratif unique et mensuel \u00e0 la plupart des d\u00e9clarations sociales pour tous les employeurs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur le projet d'un plan d'investissements de 300 milliards d'euros pr\u00e9sent\u00e9 et soutenu par la commission europ\u00e9enne. Ce plan ne mobiliserait au final qu'une vingtaine de milliards de cr\u00e9dits publics (cinq milliards d'euros de cr\u00e9dits et 16 milliards de garanties) qui seraient hors du p\u00e9rim\u00e8tre d'endettement des \u00c9tats et qui devraient avoir un effet de levier pour inciter des investisseurs priv\u00e9s \u00e0 prendre le relais. Cela revient \u00e0 ce que pour un euro mobilis\u00e9 il y en ait quinze qui soient lev\u00e9s. Il est tr\u00e8s rare que de tels plans avec aussi peu de cr\u00e9dits de d\u00e9part aient un tel effet et ce dans un moment o\u00f9 l'investissement productif est tomb\u00e9 en Europe. De 2007 \u00e0 2013 la diminution moyenne de celui-ci a \u00e9t\u00e9 de 17 %, l'investissement public ayant, lui, baiss\u00e9 de 4 % il y a 30 ans \u00e0 2 %. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre la France pour aller plus loin, plus fort en faveur de la croissance et de l'emploi au niveau europ\u00e9en au travers notamment d'investissements significatifs notamment dans le domaine de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et des emplois industriels adapt\u00e9s \u00e0 celle-ci.", "answer": "L'Europe souffre d'une insuffisance d'investissement, qui demeure inf\u00e9rieur de 15 % par rapport au niveau atteint avant la crise. C'est pourquoi la France soutient depuis 2014 la mise en place d'un plan europ\u00e9en, permettant de relancer l'investissement et de l'orienter vers les secteurs porteurs de croissance. L'Europe s'est fortement mobilis\u00e9e pour faire de ce plan une r\u00e9alit\u00e9 : - Le 26 novembre dernier, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'investissement qui repose sur trois volets : d'abord, un volet financier, avec une cible de 315 Mds\u20ac d'investissements additionnels, publics et priv\u00e9s, sur les trois prochaines ann\u00e9es ; ensuite, un volet th\u00e9matique, avec l'identification d'une r\u00e9serve de projets destin\u00e9e \u00e0 stimuler les coinvestissements \u00e0 travers l'Europe ; enfin, un volet r\u00e9glementaire, consistant \u00e0 cr\u00e9er un environnement plus favorable \u00e0 l'investissement en approfondissant le march\u00e9 unique. - Le 13 janvier 2015, la Commission a propos\u00e9 un r\u00e8glement pour la mise en place d'un Fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques. Le Conseil et le Parlement europ\u00e9en se sont mobilis\u00e9s pour permettre l'adoption tr\u00e8s rapide de ce r\u00e8glement, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 1er juillet au Journal Officiel de l'Union europ\u00e9enne. Sans attendre, \u00e0 l'initiative de la France notamment, un dispositif de pr\u00e9-financement des projets d'investissement par la Banque europ\u00e9enne d'investissement a \u00e9t\u00e9 mis en place depuis le mois d'avril. Deux programmes fran\u00e7ais de taille importante ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s dans ce cadre : d'une part, une garantie pour les pr\u00eats de Bpifrance \u00e0 hauteur de 420 millions d'euros destin\u00e9s au financement de petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) innovantes ; d'autre part, des pr\u00eats \u00e0 hauteur de 400 M\u20ac pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de logements en appui aux initiatives port\u00e9es par les r\u00e9gions. Pour accompagner la r\u00e9ussite de ce plan, la France apportera un co-financement, \u00e0 hauteur de 8 Mds\u20ac (\u00e0 l'instar de l'Allemagne, de la Pologne, et de l'Italie), via la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et Bpifrance. Afin de permettre au plan \u00ab Juncker \u00bb de produire tous ses effets, il convient d\u00e9sormais d'en assurer le d\u00e9ploiement rapide au niveau europ\u00e9en et de continuer \u00e0 mobiliser des porteurs de projets fran\u00e7ais. Ainsi, au niveau europ\u00e9en, les instances de gouvernance du Fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques devront \u00eatre mises en place d'ici le mois de septembre, pour que le Fonds soit op\u00e9rationnel d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9. Dans l'intervalle, le pr\u00e9-financement des projets doit se poursuivre. La France, avec ses partenaires, sera particuli\u00e8rement attentive \u00e0 ce que le plan Juncker permette de renforcer la prise de risque et l'innovation en Europe tant dans les infrastructures que dans le soutien aux entreprises, notamment en d\u00e9veloppant le capital-risque. La France veillera \u00e9galement \u00e0 une mise en oeuvre efficace, au plus pr\u00e8s du terrain, du plan europ\u00e9en, qui doit s'appuyer sur les institutions financi\u00e8res nationales, comme la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et Bpifrance. Au niveau national, les investisseurs priv\u00e9s, les acteurs publics, en particulier les collectivit\u00e9s territoriales, doivent pr\u00e9senter des projets. Le plan Juncker ne repose pas sur des subventions ni sur un dispositif de liste nationale de projets que le Gouvernement validerait : il revient aux porteurs de projets de s'adresser directement \u00e0 la Banque europ\u00e9enne d'investissement. Afin d'assurer un r\u00f4le d'information et d'appui aupr\u00e8s des porteurs de projets priv\u00e9s et publics, le Gouvernement fran\u00e7ais a mis en place, d\u00e8s la fin 2014, un dispositif de coordination interminist\u00e9rielle au sein du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, qui travaille en lien \u00e9troit avec les associations de collectivit\u00e9s territoriales notamment. L'Etat, via le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement et ses services d\u00e9concentr\u00e9s sur tout le territoire, accompagne ainsi les porteurs de projet, en les conseillant dans la pr\u00e9paration et la pr\u00e9sentation de leurs dossiers. La France a engag\u00e9 une coop\u00e9ration avec ses partenaires europ\u00e9ens, en premier lieu l'Allemagne et l'Italie, pour identifier des projets d'investissement communs, en particulier dans les secteurs de l'\u00e9nergie, de la transition \u00e9cologique et du num\u00e9rique. A travers le plan \u00ab Juncker \u00bb, c'est une Europe concr\u00e8te, positive, orient\u00e9e vers la croissance et l'emploi qui se manifeste, c'est-\u00e0-dire une Europe pleinement au service des citoyens. C'est aussi une nouvelle strat\u00e9gie \u00e9conomique europ\u00e9enne qui se dessine, o\u00f9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des enjeux de r\u00e9formes structurelles et de consolidation budg\u00e9taire, l'investissement a d\u00e9sormais toute sa place. La France, qui a oeuvr\u00e9 en faveur de cette strat\u00e9gie \u00e9quilibr\u00e9e et porte l'ambition d'une Europe responsable et solidaire sera au rendez-vous de ce nouvel \u00e9lan.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la fermeture prochaine du plus grand camp de r\u00e9fugi\u00e9s du monde dans l'est du Kenya. Le camp de Dadaab, ouvert depuis 1991, accueille actuellement plus de 280 000 r\u00e9fugi\u00e9s, dont 260 000 Somaliens fuyant la guerre civile selon les chiffres du Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Le gouvernement kenyan, sous la pression de l'ONU et des associations de d\u00e9fense des droits humains qui d\u00e9noncent les renvois forc\u00e9s de r\u00e9fugi\u00e9s vers la Somalie sans autre solution pour leur accueil, a d\u00e9cid\u00e9 de repousser la fermeture de ce camp \u00e0 mai 2017. Amnesty International, qui s'est rendu r\u00e9cemment sur place, d\u00e9nonce dans un rapport publi\u00e9 le 15 novembre 2016 la pression exerc\u00e9e sur les r\u00e9fugi\u00e9s somaliens pour les forcer \u00e0 retourner dans leur pays o\u00f9 un conflit arm\u00e9 persiste et des violations des droits humains sont toujours commises. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate de M\u00e9decins sans fronti\u00e8res (MSF), 86 % des r\u00e9fugi\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 que ni eux ni leur famille ne souhaitaient retourner en Somalie en raison de leurs craintes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, notamment par peur d'\u00eatre enr\u00f4l\u00e9s de force par des groupes arm\u00e9s, et du manque d'acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux et \u00e0 d'autres services. Elle souhaite savoir ce que la France entend mettre en \u0153uvre pour que ces r\u00e9fugi\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier de garanties en termes de s\u00e9curit\u00e9, bons traitements et acc\u00e8s aux droits fondamentaux.", "answer": "Le Kenya accueille sur son sol un demi-million de r\u00e9fugi\u00e9s, dont plus des deux tiers sont Somaliens. Une grande partie d'entre eux vit dans le nord-est du pays dans les camps de Dadaab et d'Alinjugur, ainsi que dans le camp de Kakuma \u00e0 l'ouest. Les r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9pendent totalement de l'aide internationale. Le Kenya a annonc\u00e9 en mai\u00a02016 qu'il souhaitait proc\u00e9der d'ici mai\u00a02017 \u00e0 la fermeture du camp de r\u00e9fugi\u00e9s de Dadaab. Les arguments avanc\u00e9s \u00e9taient s\u00e9curitaires (pr\u00e9sence dans le camp de cellules affili\u00e9es \u00e0 la milice djihadiste somalienne Al Shabab) mais \u00e9galement environnementaux et humanitaires (infrastructures limit\u00e9es, rations alimentaires fluctuant selon le niveau de financement de l'aide internationale). Une proc\u00e9dure judiciaire est actuellement en cours sur la validit\u00e9 de la d\u00e9cision du gouvernement de fermer Dadaab. Une premi\u00e8re d\u00e9cision de justice, rendue le 9\u00a0f\u00e9vrier, va \u00e0 l'encontre de la fermeture d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement. Depuis d\u00e9cembre\u00a02014, le HCR accompagne le retour volontaire des r\u00e9fugi\u00e9s depuis le territoire kenyan. Depuis l'annonce de mai\u00a02016, les retours se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s en partie sous l'effet d'une incitation financi\u00e8re au retour mais aussi de la pression accrue des autorit\u00e9s sur les r\u00e9fugi\u00e9s somaliens (40\u00a0000 depuis 2014, dont 34\u00a0000 pour la seule ann\u00e9e 2016). Les retours devraient reprendre avec le concours du HCR au rythme de 4 convois par semaine de 350 \u00e0 500 personnes chacun. Toutefois, le contr\u00f4le du caract\u00e8re r\u00e9gulier des \u00ab d\u00e9cisions \u00bb de retour s'av\u00e8re tr\u00e8s difficile, sinon impossible, \u00e0 mener. La France ainsi que ses partenaires de l'Union europ\u00e9enne sont pleinement mobilis\u00e9s dans leur dialogue politique avec les autorit\u00e9s kenyanes pour veiller aux conditions de la fermeture du camp, dans le respect du droit international. Le retour des r\u00e9fugi\u00e9s, pr\u00e9vu dans l'accord tripartite de 2013 entre le Kenya, la Somalie et le HCR, doit se faire dans des conditions dignes, sur une base volontaire et conform\u00e9ment au droit.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les actions de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France). Cette agence cr\u00e9\u00e9e en 2004 a pour but de favoriser le financement de projets d'int\u00e9r\u00eat national ou local dans le registre des infrastructures routi\u00e8res, ferroviaires, fluviales ou portuaires. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un financement annuel de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de deux milliards d'euros. Si les subventions de l'agence sont g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s importantes, le probl\u00e8me est qu'elles sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 obtenir, car elles n\u00e9cessitent non seulement une forte mobilisation locale des \u00e9lus, mais aussi un solide soutien de Paris et une vraie volont\u00e9 politique de faire na\u00eetre un projet. Le retard important, ou la r\u00e9alisation constamment report\u00e9e de certaines initiatives est un exemple de ce genre de difficult\u00e9s. Les \u00e9lus locaux soulignent que les douze membres de son conseil d'administration ne jouent pas un r\u00f4le crucial. Il serait l\u00e9gitime que l'agence \u00e9volue dans son mode de s\u00e9lection des investissements et devienne un v\u00e9ritable outil de concertation et d'expertise, pour animer et corriger la politique \u00e9tatique des infrastructures routi\u00e8res. Il lui demande donc d'indiquer les mesures envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer le d\u00e9blocage des subventions.", "answer": "L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un \u00e9tablissement public qui, selon ses statuts, a \u00ab pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du d\u00e9veloppement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'int\u00e9r\u00eat national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention \u00e9quivalente entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions, relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l'am\u00e9nagement d'infrastructures routi\u00e8res, ferroviaires, fluviales, portuaires... \u00bb. Elle b\u00e9n\u00e9ficie pour cela de ressources qui lui sont affect\u00e9es par la loi de finances, le cas \u00e9ch\u00e9ant compl\u00e9t\u00e9es par une subvention d'\u00e9quilibre de l'\u00c9tat. Depuis sa cr\u00e9ation en 2005, l'Agence a mis en place au titre de sa mission, un montant d'engagements cumul\u00e9s de plus de 31 Mds d'euros. L'AFITF est donc un organe strictement financier n'exer\u00e7ant jamais la ma\u00eetrise d'ouvrage des investissements qu'elle finance. Elle ne d\u00e9cide pas du lancement des op\u00e9rations qui rel\u00e8ve des comp\u00e9tences du ma\u00eetre d'ouvrage. Le conseil d'administration de l'AFITF, compos\u00e9 paritairement d'\u00e9lus et de responsables des administrations, exerce ses responsabilit\u00e9s dans le cadre du champ d'intervention et des objectifs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Agence comme outil au service du d\u00e9veloppement des infrastructures de transport et du report modal et de la politique nationale des transports qui rel\u00e8ve du Gouvernement. Ceci ne pr\u00e9juge pas du souhait constant d'enrichir et de mieux \u00e9clairer les d\u00e9bats au sein du conseil d'administration, dont la composition peut \u00eatre \u00e9largie pour mieux jouer son r\u00f4le de concertation entre les diff\u00e9rents niveaux de collectivit\u00e9s publiques et s'enrichir d'expertises nouvelles. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la volont\u00e9 de perfectionner le fonctionnement actuel de l'Agence, mais sans remise en cause fondamentale de son r\u00f4le tel que d\u00e9fini par ses statuts actuels.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'exemption d'obligation d'affichage de la charte de la\u00efcit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient, en vertu de leur \u00ab caract\u00e8re propre \u00bb, les 8 800 \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. La la\u00efcit\u00e9 \u00e9tant une valeur constitutionnelle et d\u00e9crite comme telle par la charte, de nombreux acteurs de ces \u00e9tablissements s'interrogent sur le motif qui peut conduire \u00e0 ne pas en faire \u00e9tat dans des institutions exer\u00e7ant sur le sol de la R\u00e9publique une mission de service public et reconnues comme telles par l'\u00c9tat. Il lui demande de bien vouloir organiser une concertation sur la lev\u00e9e de cette exemption.", "answer": "La la\u00efcit\u00e9 est un principe constitutionnel qui s'applique \u00e0 la R\u00e9publique et \u00e0 ses institutions, ainsi que la rappelle l'article L. 141-1 du code de l'\u00e9ducation citant le treizi\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, \u00ab l'organisation de l'enseignement public gratuit et la\u00efque \u00e0 tous les degr\u00e9s est un devoir de l'Etat \u00bb. C'est pour faire partager et faire respecter la la\u00efcit\u00e9 au sein de l'\u00c9cole, que la charte de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9cole a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et annex\u00e9e \u00e0 la circulaire n\u00b0 2013-144 du 6 septembre 2013 relative aux valeurs et symboles de la R\u00e9publique. L'affichage de mani\u00e8re visible de ce texte s'impose \u00e0 ces \u00e9tablissements dont l'enseignement et la vie scolaire rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Sans pr\u00e9judicier aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'\u00e9ducation, qui concerne l'organisation du seul enseignement public, des \u00e9tablissements priv\u00e9s peuvent \u00eatre ouverts conform\u00e9ment au principe de la libert\u00e9 de l'enseignement. Le Conseil constitutionnel, dans une d\u00e9cision du 23 novembre 1977, a rappel\u00e9 que ce principe constituait l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique et avait valeur constitutionnelle. Ces dispositions juridiques obligent l'Etat \u00e0 permettre aux familles qui le souhaitent de confier l'instruction de leur enfant \u00e0 un \u00e9tablissement scolaire priv\u00e9, choisi en fonction de son caract\u00e8re propre. En passant avec l'Etat un contrat d'association au service public, les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s s'engagent \u00e0 respecter les programmes et les r\u00e8gles appliqu\u00e9es dans l'enseignement public en mati\u00e8re d'horaires. S'ils doivent dispenser un enseignement dans le respect total de la libert\u00e9 de conscience et accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, ils conservent n\u00e9anmoins leur caract\u00e8re propre, qui peut \u00eatre de nature confessionnelle. Les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, sont tenus de faire partager aux \u00e9l\u00e8ves les valeurs de la R\u00e9publique, parmi lesquelles la la\u00efcit\u00e9, que les \u00e9l\u00e8ves de tous ces \u00e9tablissements doivent apprendre \u00e0 respecter. S'agissant de la vie scolaire dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s, elle rel\u00e8ve du caract\u00e8re propre de l'\u00e9tablissement et de la seule responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement. L'affichage de la charte de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9cole ne peut d\u00e8s lors s'imposer aux \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, puisqu'il rel\u00e8ve de la vie scolaire. Il y a lieu \u00e9galement de souligner que certaines dispositions de la charte ne sont pas compatibles avec un affichage obligatoire dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s. Par exemple, son article 14 pr\u00e9voit que \u00ab le port de signes ou tenues par lesquels les \u00e9l\u00e8ves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit \u00bb, cette prescription est issue de l'article L. 141-5-1 du code de l'\u00e9ducation qui s'applique aux seuls \u00ab \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es publics \u00bb. Or, s'agissant d'une disposition l\u00e9gislative, son champ d'application ne peut pas \u00eatre \u00e9tendu par circulaire. Il reste toujours loisible au chef d'un \u00e9tablissement d'enseignement priv\u00e9 d'afficher ce texte, partiellement ou en totalit\u00e9. Le chef d'un \u00e9tablissement priv\u00e9 est en revanche tenu, depuis la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, d'afficher la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, int\u00e9gr\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que d'apposer la devise r\u00e9publicaine et les drapeaux fran\u00e7ais et europ\u00e9ens.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'assujettissement \u00e0 l'\u00e9coredevance poids-lourds des v\u00e9hicules de livraison de proximit\u00e9. Cette \u00e9coredevance cr\u00e9\u00e9e par la loi Grenelle 1 du 3 ao\u00fbt 2009, qui entrera en vigueur dans le courant de l'ann\u00e9e, doit contribuer au d\u00e9veloppement de modes de transport respectueux de l'environnement. Elle concerne tous les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes. Par leur r\u00f4le et leur mode d'exploitation en tourn\u00e9es, certains v\u00e9hicules de livraison, exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gional, assurent un approvisionnement final vertueux, qui optimise les flux et co\u00fbts de transport en polluant quatre fois moins que la trace directe. En outre, la livraison des clients au coeur du mod\u00e8le \u00e9conomique d'entreprises grossistes-distributeur en produits alimentaires (surgel\u00e9s, charcuterie, frais, glaces), par exemple, est facteur de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, car elle garantit le respect de la cha\u00eene du froid. Assujettir \u00e0 la taxe poids-lourds les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour assurer les tourn\u00e9es qui r\u00e9duisent l'empreinte environnementale de la distribution de proximit\u00e9 va \u00e0 rebours de l'objectif environnemental de la loi et constitue un contre-sens. Par ailleurs, la distorsion de concurrence cr\u00e9\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des cashs et carry qui servent les m\u00eames clients que ces entreprises, sans les livrer, met le dispositif en contravention avec l'article 7, paragraphe 1, de la directive eurovignette n\u00b0 1999/62/CE r\u00e9vis\u00e9e en en 2011, relative \u00e0 la taxation des poids-lourds. Les \u00e9l\u00e9ments connus du dispositif font anticiper un impact disproportionn\u00e9 sur les produits alimentaires, r\u00e9sultat de la combinaison de leur faible valeur unitaire avec les volumes consomm\u00e9s et livr\u00e9s. Ce qui ne pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 amputera la marge nette de ces entreprises d'environ 7 %, r\u00e9duisant d'autant leur capacit\u00e9 d'investissement. Aussi il lui demande dans quelle mesure elle pourrait examiner une exemption de cet assujettissement \u00e0 l'activit\u00e9 de distribution locale, qui permettrait de r\u00e9pondre aux objectifs du Grenelle tout en d\u00e9fendant les piliers \u00e9cologique et social du d\u00e9veloppement durable dans le contexte \u00e9conomique difficile que nous traversons.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion. de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la question d'un projet de trait\u00e9 de paix en Cor\u00e9e r\u00e9dig\u00e9 par l'organisation civique sud-cor\u00e9enne \u00ab Solidarit\u00e9 pour la paix et la r\u00e9unification de la Cor\u00e9e \u00bb (Spark selon les initiales anglaises). Le 27 juillet 1953, apr\u00e8s trois ann\u00e9es et des millions de morts, les combats de la guerre de Cor\u00e9e prirent fin avec la conclusion d'un simple accord d'armistice. Aucun trait\u00e9 de paix n'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, la p\u00e9ninsule cor\u00e9enne \u00e9tant virtuellement toujours en \u00e9tat de guerre. Le 19 septembre 2005, au cours des pourparlers sur la d\u00e9nucl\u00e9arisation de la p\u00e9ninsule cor\u00e9enne, les deux Cor\u00e9es, les \u00c9tats-unis, la Chine, la Russie et le Japon avaient publi\u00e9 une d\u00e9claration affirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure un trait\u00e9 de paix et d'\u00e9tablir une structure de paix dans la p\u00e9ninsule. Ces pourparlers \u00e0 six sont au point mort. D\u00e9sireux de leur donner une suite, des sp\u00e9cialistes et des juristes sud-cor\u00e9ens ont r\u00e9dig\u00e9 en 2008 un projet de trait\u00e9 de paix en Cor\u00e9e. Il s'agit d'une d\u00e9marche concr\u00e8te proposant des objectifs atteignables, pour peu que les six aient la volont\u00e9 sinc\u00e8re de parvenir \u00e0 la paix. Un appel et une p\u00e9tition ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'organisation civique Spark. Estimant urgent d'\u00e9tablir la paix dans la p\u00e9ninsule cor\u00e9enne, il lui demande son avis sur cet appel-p\u00e9tition et sur le projet de trait\u00e9 de paix mentionn\u00e9.", "answer": "La France, tout comme ses partenaires, est favorable \u00e0 toute initiative permettant de contribuer \u00e0 la d\u00e9tente, \u00e0 la paix et \u00e0 la stabilit\u00e9 dans la p\u00e9ninsule cor\u00e9enne, d\u00e8s lors que les diff\u00e9rentes parties impliqu\u00e9es font preuve de leur volont\u00e9 d'oeuvrer effectivement en ce sens. Les pourparlers \u00e0 six sur la d\u00e9nucl\u00e9arisation de la p\u00e9ninsule sont interrompus depuis que la Cor\u00e9e du Nord a quitt\u00e9 unilat\u00e9ralement la table des n\u00e9gociations en 2008. Pyongyang s'est livr\u00e9e depuis \u00e0 des provocations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, dont le tir de fus\u00e9e du 13 avril dernier, effectu\u00e9 en flagrante violation des r\u00e9solutions 1718 et 1874 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Cet acte a \u00e9t\u00e9 rapidement et fermement condamn\u00e9 de mani\u00e8re unanime par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui met \u00e9galement en garde Pyongyang contre de nouveaux gestes susceptibles d'accro\u00eetre les tensions dans la r\u00e9gion. Dans ce contexte, la France continue, avec l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale, d'appeler la Cor\u00e9e du Nord \u00e0 oeuvrer activement \u00e0 l'apaisement en reprenant rapidement le chemin du dialogue intercor\u00e9en, des pourparlers \u00e0 six et de la l\u00e9galit\u00e9 internationale. Tout ce qui peut ramener la Cor\u00e9e du Nord dans la voie du dialogue avec la communaut\u00e9 internationale peut \u00eatre encourag\u00e9, d\u00e8s lors que Pyongyang se conforme \u00e0 ses obligations et \u00e0 ses engagements internationaux.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, au sujet de l'attente d'engagements forts, exprim\u00e9e par les familles de harkis. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les propositions d'une solidarit\u00e9 renforc\u00e9e des institutions \u00e0 leur \u00e9gard.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a approuv\u00e9 un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. S'agissant plus particuli\u00e8rement des rapatri\u00e9s et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicit\u00e9 d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR), le Haut conseil des rapatri\u00e9s (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatri\u00e9s, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, \u00e0 terme, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. A cet effet, la loi de finances pour 2014 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un transfert de cr\u00e9dits de 17,8 M\u20ac du programme 177 \u00ab Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb au programme 169 \u00ab Reconnaissance et r\u00e9paration en faveur du monde combattant \u00bb. Ainsi, les rapatri\u00e9s et les harkis b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un guichet unique aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG. Si cette r\u00e9organisation a entra\u00een\u00e9 la suppression de l'ANIFOM, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 127 de la loi de finances pour 2014, et donnera lieu tr\u00e8s prochainement \u00e0 celle de la MIR et du HCR, elle n'entrave en rien la gestion des dossiers des int\u00e9ress\u00e9s. En effet, les missions de l'ANIFOM et les dossiers dont cet \u00e9tablissement public \u00e9tait gestionnaire ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ONAC-VG et au SCR qui reprendront \u00e9galement, \u00e0 terme, la charge des dossiers de la MIR. Par ailleurs, les archives de l'ANIFOM, d\u00e9j\u00e0 mises aux normes des Archives de France, resteront centralis\u00e9es aux Archives nationales de France \u00e0 Fontainebleau. Celles du SCR constitu\u00e9es des dossiers de rapatriement y seront \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 progressivement mises aux normes, et pourront alors \u00eatre \u00e9ventuellement consult\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, cette r\u00e9forme de structure, effectu\u00e9e \u00e0 droits constants, vise \u00e0 garantir une meilleure qualit\u00e9 de service rendu aux rapatri\u00e9s et aux harkis, gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande efficience des processus de gestion de leurs dossiers et \u00e0 la rationalisation de la gouvernance des dispositifs mis en place en leur faveur, sans aucune remise en cause de leurs droits. Dans ce cadre, l'ONAC-VG et le SCR travailleront de concert en mettant en oeuvre tous les moyens humains et mat\u00e9riels dont ils disposent et en alliant leurs comp\u00e9tences et leur savoir-faire, pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes exprim\u00e9es par ces ressortissants. S'agissant des questions m\u00e9morielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens suppl\u00e9tifs a \u00e9t\u00e9 longtemps m\u00e9connue, et a justifi\u00e9 ainsi une s\u00e9rie de mesures prises par l'\u00c9tat, \u00e0 partir des ann\u00e9es 2000, pour conf\u00e9rer \u00e0 cette m\u00e9moire une notori\u00e9t\u00e9 publique. L'initiative la plus symbolique a \u00e9t\u00e9 la cr\u00e9ation, en 2001, d'une journ\u00e9e d'hommage national, destin\u00e9e \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 ces anciens combattants la reconnaissance de la R\u00e9publique pour leur engagement au service de la France et les \u00e9preuves qu'ils ont endur\u00e9es. Cet hommage s'est concr\u00e9tis\u00e9 par l'apposition, dans des lieux embl\u00e9matiques, de plaques comm\u00e9moratives. La d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise de p\u00e9renniser cet hommage, le d\u00e9cret du 31 mars 2003 a institu\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives \u00bb, fix\u00e9e le 25 septembre de chaque ann\u00e9e. Concernant l'histoire douloureuse des harkis, il convient d'ajouter que la R\u00e9publique a reconnu \u00e0 plusieurs reprises une part de responsabilit\u00e9 dans le sort qui fut le leur en 1962 et leur a rendu hommage \u00e0 de nombreuses occasions. S'inscrivant dans cette d\u00e9marche, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans le message qu'il a d\u00e9livr\u00e9 le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journ\u00e9e d'hommage, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Il y a cinquante ans, la France a abandonn\u00e9 ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'\u00e9taient plac\u00e9s sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie \u00bb. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une Fondation pour la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, 5 ans plus tard, par d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent est cependant contest\u00e9e notamment par les acteurs de la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit \u00e0 ses travaux et \u00e0 la d\u00e9finition de son objet. Le bilan de cette r\u00e9orientation sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans. Le Gouvernement entend poursuivre et encourager ce travail de m\u00e9moire pour donner sa juste place \u00e0 l'histoire et \u00e0 la m\u00e9moire des harkis. La gratitude de la France envers les harkis s'exprime \u00e9galement par des mesures de protection juridique et de solidarit\u00e9 nationale. Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 fait un bilan des mesures prises en faveur des rapatri\u00e9s et des harkis. C'est ainsi que le Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le 27 f\u00e9vrier 2012, une loi visant \u00e0 sanctionner p\u00e9nalement les injures et diffamations \u00e0 l'encontre des membres des formations suppl\u00e9tives. Au nombre des mesures de solidarit\u00e9 et d'ordre social prises en faveur des harkis et de leurs ayants cause, figure notamment le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance. Depuis 2005, 12 500 harkis et veuves originaires d'Afrique du Nord, \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'allocation de reconnaissance, ce qui repr\u00e9sente un effort budg\u00e9taire de plus de 450 M\u20ac. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont eu le choix d'opter soit pour une allocation port\u00e9e au 1er octobre 2013 \u00e0 3 230 \u20ac par an, soit pour une allocation de 2 143 \u20ac par an avec le versement d'un capital de 20 000 \u20ac, soit pour une sortie en capital de 30 000 \u20ac. En mati\u00e8re de d\u00e9sendettement, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que depuis le d\u00e9cret du 23 mars 2007, tous les anciens harkis qui n'ont pu acc\u00e9der aux dispositifs ant\u00e9rieurs de d\u00e9sendettement peuvent demander aux pr\u00e9fets, sous certaines conditions, une aide exceptionnelle en vue de sauvegarder leur toit familial. A propos des aides \u00e0 caract\u00e8re social, les conjoints survivants \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide sp\u00e9cifique. Cette prestation individuelle et nominative garantit un compl\u00e9ment de ressources aux plus n\u00e9cessiteux. Concernant les mesures prises en faveur des enfants des anciens suppl\u00e9tifs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le versement de bourses scolaires ou universitaires compl\u00e9mentaires de celles allou\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Elles sont revaloris\u00e9es chaque ann\u00e9e afin de tenir compte de l'inflation. Pour ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative qui vise \u00e0 faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. A cet \u00e9gard, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re d'emploi recouvre, dans le cadre du plan harkis, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques et un accompagnement renforc\u00e9 au profit de ces personnes. Depuis la mise en place du plan emploi, en 2008, les enfants des anciens suppl\u00e9tifs ont pu acc\u00e9der \u00e0 tous les dispositifs d'aides \u00e0 l'emploi ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (Nacre), \u00e0 la seule condition d'avoir la qualit\u00e9 d'enfant d'ancien suppl\u00e9tif. Ainsi, d\u00e8s le premier semestre 2011, 5 770 personnes sur 8 154 identifi\u00e9es, ont retrouv\u00e9 un emploi ou ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation qualifiante. En mati\u00e8re de formation professionnelle, il convient de rappeler que des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises d\u00e8s 1994. Elles interviennent actuellement en parall\u00e8le avec celles qui sont notamment mises en oeuvre par le ministre charg\u00e9 du travail, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus d'insertion professionnelle des int\u00e9ress\u00e9s, et sont r\u00e9serv\u00e9es aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi. Dans ce domaine, l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9es ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie et de leurs familles, a pr\u00e9vu la prise en charge partielle jusqu'\u00e0 90 % de certaines formations sp\u00e9cifiques d\u00e9di\u00e9es aux m\u00e9tiers du transport (permis poids lourd, super lourd, transport en commun, transport de produits dangereux ou licence de cariste) en faveur des enfants d'anciens suppl\u00e9tifs. Ce m\u00eame article leur ouvre \u00e9galement la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame type de prise en charge pour des formations professionnelles diverses destin\u00e9es \u00e0 exercer d'autres m\u00e9tiers, sous les seules conditions que la formation ne soit pas prise en charge, ou le soit seulement partiellement, par les dispositifs de droit commun, qu'elle d\u00e9bouche sur une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et que le demandeur ait re\u00e7u un avis favorable de P\u00f4le emploi pour la formation souhait\u00e9e. Concernant plus particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s aux emplois publics, le dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ouvert aux enfants de harkis par la loi n\u00b0 2008-492 du 26 mai 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent d\u00e9sormais aux enfants des personnes vis\u00e9es aux articles 1er et 6 de la loi n\u00b0 94-488 du 11 juin 1994 d'\u00eatre inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, afin qu'ils puissent acc\u00e9der, sans concours et sans condition d'\u00e2ge, aux emplois r\u00e9serv\u00e9s de cat\u00e9gorie B et C des trois fonctions publiques d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re. Dans le cadre de ce dispositif, les services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG sont charg\u00e9s d'\u00e9tablir les passeports professionnels faisant \u00e9tat des titres, dipl\u00f4mes et exp\u00e9riences professionnelles des candidats qui souhaitent postuler \u00e0 un emploi r\u00e9serv\u00e9 dans la fonction publique. Apr\u00e8s validation de ces documents, le bureau des emplois r\u00e9serv\u00e9s de l'agence de reconversion du minist\u00e8re de la d\u00e9fense notifie aux candidats leur inscription et les informe sur leurs possibilit\u00e9s d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Depuis juillet 2009, 656 enfants de harkis ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans la fonction publique, quasi exclusivement dans la fonction publique d'\u00c9tat. Enfin, l'article 55 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale autorise le Gouvernement \u00e0 adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'am\u00e9liorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, notamment en diff\u00e9renciant selon les publics concern\u00e9s, les dur\u00e9es d'inscription sur les listes d'aptitudes \u00e0 ces emplois et en permettant la r\u00e9inscription de personnes d\u00e9j\u00e0 radi\u00e9es. Ce dernier point vise tout particuli\u00e8rement l'inscription des enfants de harkis, afin de leur permettre, dans le cadre du plan emploi harkis, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une prolongation de leurs droits au titre des emplois r\u00e9serv\u00e9s. Le Gouvernement demeure mobilis\u00e9 sur le succ\u00e8s de ces dispositifs qu'il souhaite maintenir, qu'il s'agisse de l'allocation de reconnaissance, des diff\u00e9rentes aides sociales, des aides \u00e0 l'\u00e9ducation ou des mesures en faveur de l'emploi, afin de favoriser la r\u00e9ussite socio-\u00e9conomique des familles des anciens suppl\u00e9tifs et de renforcer la solidarit\u00e9 nationale en faveur de ces personnes. L'effort en faveur des harkis devra \u00e9galement se poursuivre dans l'avenir. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui a re\u00e7u les associations de harkis le 4 juillet 2014, a demand\u00e9 au secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire d'\u00e9tablir un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 avec les minist\u00e8res concern\u00e9s. Ce plan a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 25 septembre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis. Il comporte trois volets : l'approfondissement du travail sur la m\u00e9moire des harkis dans la R\u00e9publique, son entretien et sa transmission, le renforcement des relations entre l'\u00c9tat et le monde harki, et l'am\u00e9lioration des aides existantes pour qu'elles r\u00e9pondent encore davantage aux besoins des harkis et de leurs descendants.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le du respect des obligations impos\u00e9es aux condamn\u00e9s en milieu ouvert. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail issu de cette conf\u00e9rence, qui a d\u00e9montr\u00e9, sur la base d'une m\u00e9thode innovante, qu'il est possible de r\u00e9former autrement la politique p\u00e9nale qu'au gr\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et de fa\u00e7on non pol\u00e9mique. Les recommandations qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 20 f\u00e9vrier dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront \u00e0 enrichir les r\u00e9flexions en cours sur la pr\u00e9paration d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement. La repr\u00e9sentation nationale aura alors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 qui \u00e9tablit que le seuil dispensant du recours obligatoire \u00e0 l'architecte pour la construction de maisons individuelles est calcul\u00e9 par une combinaison de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Car un rapport conjoint du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles de septembre 2013 pr\u00e9conise notamment de r\u00e9former le seuil de recours obligatoire \u00e0 un architecte et la notion d'emprise au sol. Aussi elle lui demande quelles suites elle entend donner aux pr\u00e9conisations de ce rapport, dans le respect de la dynamique du secteur de la construction et des objectifs d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie.", "answer": "La loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire \u00e0 un architecte pour quiconque d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 autorisation de construire. Elle a toutefois pr\u00e9vu une dispense pour les personnes physiques d\u00e9sirant \u00e9difier ou modifier pour elles-m\u00eames des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir r\u00e9glementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le d\u00e9cret n\u00b0 77-190 du 3 mars 1977 avait fix\u00e9 \u00e0 170 m\u00b2 de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours \u00e0 un architecte pour les constructions non agricoles. La r\u00e9forme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011 et 2012 a eu pour effet de modifier le mode de calcul du seuil de dispense de recours \u00e0 un architecte. Un rapport des inspections conjointes des minist\u00e8res de la culture et de la communication et du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 a \u00e9valu\u00e9 l'impact de la r\u00e9forme au regard du respect des objectifs du Grenelle de l'environnement et du recours obligatoire \u00e0 un architecte. Il pr\u00e9conise d'abaisser le seuil de dispense de recours \u00e0 un architecte \u00e0 150 m\u00b2 et de s'en tenir \u00e0 la seule d\u00e9finition de la surface de plancher. Cette recommandation r\u00e9pond en outre \u00e0 l'imp\u00e9ratif de simplification de la r\u00e9glementation, en permettant de revenir \u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence simple et compr\u00e9hensible par tous. Cette pr\u00e9conisation visant \u00e0 abaisser le seuil de dispense de recours \u00e0 un architecte \u00e0 150 m\u00b2 a \u00e9t\u00e9 reprise par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Bloche dans son rapport d'information sur la cr\u00e9ation architecturale du 2 juillet dernier. Compte tenu de la complexit\u00e9 de ces probl\u00e9matiques, notamment du point de vue de l'ensemble des professionnels intervenant sur ce segment d'activit\u00e9s, les discussions sont en cours entre le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9, afin de finaliser la mise en oeuvre de la pr\u00e9conisation du rapport. Au-del\u00e0 de cette question du seuil, qui est importante pour l'architecture et sa promotion, la ministre de la culture et de la communication souhaite que le r\u00f4le et la valeur ajout\u00e9e de l'architecte soient mieux reconnus et elle a lanc\u00e9 \u00e0 cette fin une \u00ab strat\u00e9gie nationale pour l'architecture \u00bb qui d\u00e9bouchera l'an prochain. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication souhaite notamment travailler \u00e0 la mise en oeuvre de mesures pour inciter les particuliers \u00e0 recourir \u00e0 un architecte et favoriser l'intervention de l'architecte dans la conception des logements individuels, mais \u00e9galement sur le b\u00e2ti existant et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). En effet le Gouvernement a constat\u00e9 d\u00e8s la mi-2012 que le CNDS s'\u00e9tait \u00e9loign\u00e9 du \u00ab sport pour tous \u00bb et avait accumul\u00e9 plusieurs centaines de millions d'euros de dettes. Apr\u00e8s avoir redress\u00e9 ses comptes, son minist\u00e8re a lanc\u00e9 une r\u00e9flexion sur le recentrage des subventions du CNDS vers les actions \u00e0 plus fort effet de levier et le financement des priorit\u00e9s minist\u00e9rielles. Dans le m\u00eame temps, nous constatons dans le projet de loi de finances pour 2015, une diminution notable des cr\u00e9dits du CNDS pour les trois prochaines ann\u00e9es \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros. Cette baisse doit notamment toucher les subventions d'\u00e9quipement par lesquelles le CNDS contribue au d\u00e9veloppement du sport pour tous. De plus le mode d'attribution de ces subventions d'\u00e9quipement pourrait \u00eatre remani\u00e9. Ainsi la mise en \u0153uvre de ces diff\u00e9rentes d\u00e9cisions pourrait se faire au d\u00e9triment des clubs sportifs locaux de petite taille. Alors que l'engagement associatif a \u00e9t\u00e9 choisi comme th\u00e8me de grande cause nationale 2014, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour ne pas p\u00e9naliser les tr\u00e8s nombreuses associations sportives situ\u00e9es dans les territoires.", "answer": "Le minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports a d\u00e9fini les objectifs dans le projet de loi de finances pour 2015. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la concentration des interventions du centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) sur les publics les plus \u00e9loign\u00e9s et les territoires les plus carenc\u00e9s compte tenu de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 \u00e0 2017 (dont une baisse de 13 M\u20ac d\u00e8s 2015). Toutefois, cet \u00e9tablissement reste le principal levier de soutien au d\u00e9veloppement du sport pour tous. Les efforts engag\u00e9s depuis deux ans ont ainsi permis de repositionner cette priorit\u00e9 au coeur des interventions de l'\u00e9tablissement. Un plan de redressement financier a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. Les orientations budg\u00e9taires pour le triennal 2015/2017 et la recherche d'une meilleure efficience ont n\u00e9cessit\u00e9 un recentrage de l'action du CNDS en fonction de la r\u00e9alit\u00e9 de l'effet levier de ses subventions. Le conseil d'administration, lors de sa r\u00e9union du 19 novembre 2014, a fix\u00e9 les priorit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement pour l'ann\u00e9e 2015. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation avec le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, qui tous deux, les ont vot\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9. La r\u00e9vision des modalit\u00e9s de gestion des cr\u00e9dits de soutien aux \u00e9quipements sportifs a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e prioritaire au regard des contraintes budg\u00e9taires qui affectent le CNDS. Aussi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'arr\u00eater le guichet ouvert de l'enveloppe g\u00e9n\u00e9rale et d'intervenir par appels \u00e0 projets. La restriction des \u00e9quipements \u00e9ligibles \u00e0 un soutien de l'\u00e9tablissement vise \u00e0 am\u00e9liorer tr\u00e8s sensiblement la port\u00e9e de ses concours sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive. L'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentr\u00e9e sur les \u00e9quipements structurants d'envergure nationale (10 M\u20ac) et dans les territoires carenc\u00e9s (25 M\u20ac). Les contours de cette nouvelle politique de subventionnement ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s lors du conseil d'administration (CA) de l'\u00e9tablissement de mars 2015. S'agissant des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides (contre 132 M\u20ac en 2014) qui seront r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (pr\u00e9fets de r\u00e9gion). Les actions en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 d'une offre d'activit\u00e9s physiques et sportives de qualit\u00e9, les projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et la professionnalisation du mouvement sportif (d\u00e9veloppement de l'emploi et de l'apprentissage dans les m\u00e9tiers du sport) b\u00e9n\u00e9ficieront d'un appui renforc\u00e9. Pour la mise en oeuvre de ces priorit\u00e9s, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux du CNDS s'appuieront notamment sur les t\u00eates de r\u00e9seau (ligues et comit\u00e9s r\u00e9gionaux) qui auront pour mission de d\u00e9finir des plans de d\u00e9veloppement territorialis\u00e9s (associant les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et les clubs) sur la dur\u00e9e d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilit\u00e9 de la d\u00e9clinaison territoriale du projet f\u00e9d\u00e9ral, renforceront la coh\u00e9rence des interventions des organes d\u00e9concentr\u00e9s de chaque discipline et une action concert\u00e9e, collaborative et efficace des acteurs des 3 niveaux (r\u00e9gional, d\u00e9partemental et local) en faveur des priorit\u00e9s cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Ces mesures n'ont donc pas pour objectif de p\u00e9naliser les associations sportives sur les territoires. Au contraire, elles visent \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 et l'efficience du CNDS. Il s'agit d'en finir avec le \u00ab saupoudrage \u00bb qui perp\u00e9tue les in\u00e9galit\u00e9s au lieu de les corriger.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission consultative d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation pour les compositeurs d'\u0153uvres musicales, lyriques ou chor\u00e9graphiques.", "answer": "La commission consultative d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation pour les compositeurs d'\u0153uvres musicales, lyriques ou chor\u00e9graphiques, compos\u00e9e de professionnels qui si\u00e8gent b\u00e9n\u00e9volement, se r\u00e9unit une seule fois par an pour \u00e9tudier l'ensemble des demandes. En 2014, les frais de fonctionnement se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 2 695 \u20ac pour les repas et \u00e0 2 627 \u20ac pour les remboursements de frais de transports, soit au total 5 322 \u20ac.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation pr\u00e9vue au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux activit\u00e9s \u00e9questres au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformit\u00e9 avec les injonctions de Bruxelles. Cette hausse brutale de treize points risque en effet de p\u00e9naliser fortement les petites structures priv\u00e9es comme les associations \u00e9questres et ainsi contrarier le d\u00e9veloppement de l'\u00e9quitation. Pourtant, ce secteur g\u00e9n\u00e8re une activit\u00e9 \u00e9conomique importante. Ce sont plus de 2,3 millions de Fran\u00e7ais qui pratiquent des sports \u00e9questres \u00e0 travers plus de 2 000 \u00e9tablissements. Cette hausse de la TVA remettrait ainsi en question plus de 6 000 emplois. De nombreuses familles devraient \u00e9galement renoncer aux activit\u00e9s sportives \u00e9questres. En cons\u00e9quence, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9server la fili\u00e8re \u00e9questre en France.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositions relatives \u00e0 la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent \u00e0 instaurer un d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9alablement \u00e0 la cession d'une entreprise afin de permettre aux salari\u00e9s de pr\u00e9senter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salari\u00e9s lesquelles repr\u00e9sentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit l\u00e0 d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la cession et \u00e0 la transmission des TPE ainsi qu'\u00e0 leur fiscalit\u00e9 excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de pr\u00e9server l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succ\u00e8s de la transmission repose sur la discr\u00e9tion vis-\u00e0-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'impr\u00e9visibilit\u00e9 constituerait un frein et serait un mauvais signal envoy\u00e9 aux entrepreneurs et \u00e0 l'\u00e9conomie de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. Il lui demande s'il entend revoir sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en seconde lecture par le S\u00e9nat le 5 juin dernier et sera examin\u00e9 le 3 juillet prochain par l'Assembl\u00e9e Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le d\u00e9veloppement du mod\u00e8le alternatif d'\u00e9conomie sociale et solidaire, mais \u00e9galement d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'emplois existants par une modernisation du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives (SCOP) ainsi que par la cr\u00e9ation d'un droit d'information des salari\u00e9s en cas de cession de leur soci\u00e9t\u00e9. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque ann\u00e9e, faute de repreneur, alors m\u00eame que leurs salari\u00e9s auraient la volont\u00e9 et la capacit\u00e9 d'assurer leur maintien. Le droit d'information, pr\u00e9vu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salari\u00e9s d'\u00eatre inform\u00e9s au pr\u00e9alable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information pr\u00e9alable permettra aux salari\u00e9s de pr\u00e9senter, s'ils le d\u00e9sirent, une offre \u00e9ventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au maintien de la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif pr\u00e9voit donc que les salari\u00e9s seront soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 identique \u00e0 celle pr\u00e9vue pour les membres d'un comit\u00e9 d'entreprise. La libert\u00e9 du c\u00e9dant est particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9e car il est libre d'entrer en n\u00e9gociation avec qui il souhaite et il d\u00e9cide lui m\u00eame du moment de l'information des salari\u00e9s, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadr\u00e9 afin d'en limiter l'impact sur l'\u00e9quilibre fragile de la transmission des tr\u00e8s petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au c\u00e9dant d'indiquer son co\u00fbt ou les conditions y aff\u00e9rant. Ensuite, dans le cas o\u00f9 des salari\u00e9s pr\u00e9senteraient une offre, le c\u00e9dant reste libre de ne pas entrer en n\u00e9gociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite \u00e0 une succession, une liquidation du r\u00e9gime matrimonial, ainsi que de cession \u00e0 un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au d\u00e9veloppement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises \u00e0 la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salari\u00e9s des petites entreprises.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n\u00b0 2012-287 du 1er mars 2012 relative \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets pris pour l'application de cette loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-287 du 1er mars 2012 relative \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle a compl\u00e9t\u00e9 le titre III du livre Ier de la premi\u00e8re partie du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par un chapitre V compos\u00e9 des articles L. 134-1 \u00e0 L. 134-9. L'article L. 134-7 pr\u00e9voit que les modalit\u00e9s d'application de ce chapitre, notamment les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la base de donn\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des donn\u00e9es collect\u00e9es et les mesures de publicit\u00e9 les plus appropri\u00e9es pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de d\u00e9livrance et de retrait de l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 134-3, sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. C'est l'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2013-182 du 27 f\u00e9vrier 2013 portant application des articles L. 134-1 \u00e0 L. 134-9 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et relatif \u00e0 l'exploitation num\u00e9rique des livres indisponibles du XXe si\u00e8cle qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 1er mars 2013. La r\u00e9daction de ce texte a fait l'objet d'une large concertation entre les organisations repr\u00e9sentatives des auteurs et le Syndicat national de l'\u00e9dition dans le cadre d'un groupe de travail associant la Biblioth\u00e8que nationale de France en sa qualit\u00e9 de personne morale responsable de la mise en oeuvre de la base de donn\u00e9es publique r\u00e9pertoriant les livres indisponibles. Il entend donner toutes les garanties aux titulaires de droits concernant les donn\u00e9es contenues dans le registre des livres indisponibles, les mesures de publicit\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 les informer de l'existence de ce registre ainsi que les proc\u00e9dures leur permettant d'exercer leur droit d'opposition. Il pr\u00e9voit la mise en place d'une instance coll\u00e9giale plac\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la Biblioth\u00e8que nationale de France qui sera charg\u00e9e de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des corpus constitu\u00e9s dans le cadre du registre des livres indisponibles et pr\u00e9cise enfin les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits qui permettront \u00e0 la ministre de la culture et de la communication de s'assurer que les int\u00e9r\u00eats de tous les titulaires de droits sont bien pr\u00e9serv\u00e9s dans le cadre du dispositif de gestion collective des droits d'exploitation num\u00e9rique mis en place. La Biblioth\u00e8que nationale de France a publi\u00e9, le 21 mars 2013, une premi\u00e8re liste de pr\u00e8s de 60 000 livres sur son Registre des livres indisponibles en r\u00e9\u00e9dition \u00e9lectronique (http ://relire. bn. f.fr), dont les droits d'exploitation num\u00e9rique entreront en gestion collective le 21 septembre 2013 \u00e0 d\u00e9faut d'opposition de leurs \u00e9diteurs, de leurs auteurs ou des ayants droit de ces derniers.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des vacataires candidats aux concours de l'enseignement du premier degr\u00e9. Depuis 2010, il est n\u00e9cessaire d'obtenir un master pour postuler aux concours de professeur des \u00e9coles ou de coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, alors qu'auparavant la d\u00e9tention d'une licence \u00e9tait suffisante. Cette modification a aggrav\u00e9 la crise du recrutement et elle a mis en difficult\u00e9 les enseignants vacataires. Ces derniers, qui peuvent disposer du nombre d'ann\u00e9es n\u00e9cessaires pour passer le concours par la voie interne mais plus des grades universitaires requis, doivent faire face \u00e0 leurs obligations de service et ils ne peuvent suivre parall\u00e8lement les cours n\u00e9cessaires \u00e0 une bonne pr\u00e9paration. Certains renoncent m\u00eame \u00e0 s'inscrire \u00e0 l'universit\u00e9, en raison de l'absence de d\u00e9rogation pour non-pr\u00e9sence aux s\u00e9minaires. Elle lui demande donc si, dans le cadre du futur projet de loi d'orientation et de programmation pour l'\u00e9cole, des am\u00e9nagements sont pr\u00e9vus pour faciliter la pr\u00e9paration des enseignants vacataires au concours. Elle lui demande aussi si des pr\u00e9recrutements en troisi\u00e8me ann\u00e9e de licence sont envisag\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 la crise des vocations.", "answer": "Les agents vacataires pour l'enseignement secondaire recrut\u00e9s en application du d\u00e9cret n\u00b0 89-497 du 12 juillet 1989 sont consid\u00e9r\u00e9s, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (F\u00e9d\u00e9ration des syndicats g\u00e9n\u00e9raux de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche publique, 8 novembre 1995), comme des agents contractuels relevant des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Ils sont donc, \u00e0 ce titre, \u00e9ligibles aux dispositifs mis en place pour les agents contractuels du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Des mesures l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires permettent aux agents contractuels, et donc aux vacataires concern\u00e9s, ne disposant pas d'un dipl\u00f4me ou titre \u00e9quivalent au master de se pr\u00e9senter \u00e0 des concours d'acc\u00e8s aux corps enseignants du premier degr\u00e9. Les agents recrut\u00e9s avant le 30 juillet 2009 peuvent se pr\u00e9senter aux concours internes d'acc\u00e8s aux corps enseignants s'ils justifient d'un titre ou dipl\u00f4me \u00e9quivalent \u00e0 la licence. Cette mesure transitoire s'applique jusqu'\u00e0 la session de concours 2015 incluse. De plus, la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire, pr\u00e9voit pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de sa date de publication la cr\u00e9ation de voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique r\u00e9serv\u00e9es aux agents non titulaires. Les agents en activit\u00e9 au 31 mars 2011, ou dont le contrat a cess\u00e9 entre le 1er janvier et le 30 mars 2011 sont \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif, sous r\u00e9serve de remplir les conditions fix\u00e9es par les articles 2 et 4 de ladite loi. Ces recrutements r\u00e9serv\u00e9s sont accessibles sans condition de dipl\u00f4me. Le minist\u00e8re pr\u00e9voit enfin la mise en place de mesures d'accompagnement sur le moyen terme des \u00e9tudiants ou agents contractuels d\u00e9sireux d'int\u00e9grer les corps enseignants. Le dispositif des emplois d'avenir professeurs est destin\u00e9 aux \u00e9tudiants boursiers, inscrits en L2, L3 ou M1 dans un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e2g\u00e9s de 25 ans au plus et se destinant aux m\u00e9tiers du professorat. L'\u00e9tudiant, recrut\u00e9 par un EPLE pour une dur\u00e9e maximale de trois ans, s'engage \u00e0 passer un des concours de l'enseignement et b\u00e9n\u00e9ficie d'une entr\u00e9e progressive dans le m\u00e9tier de professeur avec un parcours professionnalisant au sein de ces \u00e9tablissements. Parall\u00e8lement, un concours exceptionnel pour le recrutement dans les corps de conseillers principaux d'\u00e9ducation, de professeurs certifi\u00e9s, de professeurs d'\u00e9ducation physique et sportive, de professeurs des \u00e9coles et de professeurs de lyc\u00e9e professionnel sera organis\u00e9 sur le premier semestre de l'ann\u00e9e civile 2013. Ces concours exceptionnels, s'adressant principalement aux \u00e9tudiants inscrits en master 1, se distingueront des concours de droit commun par la possibilit\u00e9 offerte aux candidats admissibles qui le souhaitent de b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat d'une ann\u00e9e \u00e0 raison d'un tiers de service d'enseignement et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur d'un mi-temps afin d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle dans des activit\u00e9s d'enseignement ou d'\u00e9ducation. Ils passeront au terme dudit contrat, soit en juin 2014, les \u00e9preuves d'admission du corps dans lequel ils ont vocation \u00e0 servir, et prendront leurs fonctions comme stagiaire \u00e0 la rentr\u00e9e 2014.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "\u00c0 la suite de la publication du projet pour am\u00e9liorer la sant\u00e9 et garantir l'acc\u00e8s aux soins pour tous de la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France, M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 afin que lui soit pr\u00e9cis\u00e9e la position du Gouvernement, au regard de la proposition relative \u00e0 la promotion dans le cadre de l'\u00c9cole des hautes \u00e9tudes en sant\u00e9 publique, de la formation au management des cadres et des m\u00e9decins hospitaliers.", "answer": "L'Ecole des Hautes Etudes en Sant\u00e9 Publique (EHESP) est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel sous la tutelle des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales et de la sant\u00e9, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ayant pour mission la formation et la recherche pluridisciplinaire dans le domaine de la sant\u00e9 publique et de l'action sociale. Dans ce cadre, l'EHESP assure la formation initiale ou continue des personnes ayant \u00e0 exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection ou de contr\u00f4le dans les domaines sanitaires, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2012-2013 sign\u00e9 entre l'\u00e9cole et l'Etat d\u00e9but 2012, outre les missions traditionnelles de formation des cadres de direction d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 et pour r\u00e9pondre aux nouveaux enjeux de management des \u00e9tablissements, l'Etat a souhait\u00e9 que l'EHESP \u00e9largisse son champ d'intervention. Il est ainsi propos\u00e9 la mise en place d'un dipl\u00f4me portant sur le management de p\u00f4le, le d\u00e9veloppement de la formation \u00e0 destination des pr\u00e9sidents de conf\u00e9rence m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement (CME) et d'\u00e9tudier la mise en place d'un dipl\u00f4me \u00ab cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 \u00bb. Cet \u00e9largissement de son p\u00e9rim\u00e8tre et l'opportunit\u00e9 de former ensemble les diff\u00e9rents acteurs hospitaliers ne peut que contribuer \u00e0 garantir une vision commune des enjeux de l'h\u00f4pital de demain et la mise en oeuvre d'un projet manag\u00e9rial partag\u00e9 entre tous.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en r\u00e9sidences sociales. Ce rapport pr\u00e9conise de pr\u00e9voir explicitement le caract\u00e8re temporaire du s\u00e9jour dans les nouveaux contrats d'occupation tant en foyer qu'en r\u00e9sidence sociale. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les contrats d'occupation sign\u00e9s par les personnes entrant dans les r\u00e9sidences sociales sont valables un mois et renouvelables par tacite reconduction. Toutefois, il est \u00e9videmment n\u00e9cessaire de tenir compte de l'\u00e9tat du march\u00e9 local du logement, qui limite souvent consid\u00e9rablement les possibilit\u00e9s r\u00e9elles de mobilit\u00e9. Il convient de tenir compte \u00e9galement de l'\u00e2ge et de la sant\u00e9 des r\u00e9sidents, qui ne leur permettent bien souvent pas une telle perspective.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport d'\u00e9valuation sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises consistant \u00e0 organiser le pilotage de l'ensemble de ses services et op\u00e9rateurs autour de sa strat\u00e9gie nationale, en d\u00e9signant un responsable de niveau interminist\u00e9riel charg\u00e9 de pr\u00e9parer la strat\u00e9gie, de veiller \u00e0 sa mise en oeuvre et d'assurer les missions d'observation de la cr\u00e9ation d'entreprises et de coordination des acteurs de l'accompagnement, actuellement assur\u00e9es par l'APCE. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cri d'alarme du patronat. La situation du pays est inqui\u00e9tante. Le taux de progression du PIB est estim\u00e9 \u00e0 0,7 % en 2014. 5,02 millions de ch\u00f4meurs sont inscrits \u00e0 P\u00f4le Emploi et pour appuyer ces chiffres, le patronat d\u00e9nonce unanimement que lorsqu'une r\u00e9forme va dans le bon sens, elle est d\u00e9truite par \u00ab\u00a0un flot de taxes et de d\u00e9crets qui sont autant d'actes de d\u00e9fiances face aux entrepreneurs, contr\u00f4l\u00e9s, harcel\u00e9s comme jamais\u00a0\u00bb. Ils ajoutent que \u00ab\u00a0la situation des entreprises est telle qu'elles ne peuvent supporter la moindre contrainte suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb. Le patronat ajoute avec que l'ex\u00e9cutif doit s'attaquer aux r\u00e9formes structurelles qui permettront une baisse durable des d\u00e9penses publiques. Ce \u00e0 quoi le Gouvernement n'a r\u00e9pondu qu'en diminuant les augmentations de d\u00e9penses. Il lui demande quel est le programme d'action du Gouvernement pour all\u00e9ger les taxes qui \u00e9touffent les entreprises.", "answer": "Le Gouvernement met en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus \u00e9quilibr\u00e9e et plus solidaire, caract\u00e9ris\u00e9e par la volont\u00e9 de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale et d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique. A cet effet la trajectoire budg\u00e9taire va dans le sens d'un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Apr\u00e8s un redressement budg\u00e9taire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les m\u00e9nages et les entreprises disposant des capacit\u00e9s contributives les plus importantes, tout en pr\u00e9servant le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de mod\u00e9rer la pression fiscale, et de poursuivre la consolidation budg\u00e9taire en agissant sur des \u00e9conomies de d\u00e9penses. La strat\u00e9gie retenue vise un effort de r\u00e9tablissement des comptes publics sans pr\u00e9c\u00e9dent, sans hausse g\u00e9n\u00e9rale d'imp\u00f4ts. Ainsi, pour 2014 l'action du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e, en loi de finances initiale, par des efforts sans pr\u00e9c\u00e9dent sur des \u00e9conomies en d\u00e9pense, \u00e0 hauteur de 80 % pour 15 milliards \u20ac, et par la stabilisation globale du poids des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires qui augmenteront de 3 milliards \u20ac essentiellement sous l'effet des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant les comptes publics. Dans cette logique, le Premier ministre a confirm\u00e9 dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 8 avril 2014, l'objectif de r\u00e9duction de 50 milliards \u20ac de la d\u00e9pense publique de 2015 \u00e0 2017. Cet effort sera partag\u00e9 par tous : l'Etat et ses agences contribueront pour 19 milliards \u20ac, l'assurance maladie pour 10 milliards \u20ac, et les collectivit\u00e9s locales \u00e0 hauteur de 11 milliards \u20ac et les autres organismes de protection sociale pour 6 milliards \u20ac. Pour les entreprises, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, de renforcer l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), en compl\u00e9tant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations \u00ab famille \u00bb support\u00e9es par les employeurs. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira \u00e9galement par une diminution de la fiscalit\u00e9 qui p\u00e8se sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici \u00e0 2017, de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, la suppression d\u00e8s 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9e fin 2011 et l'abaissement de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 28 % d'ici 2020, avec une \u00e9tape interm\u00e9diaire en 2017. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la politique \u00e9conomique de baisse d'imp\u00f4ts et de baisses des charges que m\u00e8ne le Gouvernement, le d\u00e9ficit pr\u00e9vu pour 2015 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la baisse notamment \u00e0 l'occasion de la transmission du programme de stabilit\u00e9 en avril 2015. Cette r\u00e9vision s\u00e9curise l'objectif de se situer sous les 3 % de d\u00e9ficit en 2017. Enfin, en mati\u00e8re fiscale, le Gouvernement a fix\u00e9 trois priorit\u00e9s pour les ann\u00e9es \u00e0 venir : stabilisation, s\u00e9curisation et simplification. Ainsi, le Gouvernement ne d\u00e9cidera pas de hausse d'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de 2015. Un engagement de non-r\u00e9troactivit\u00e9, pris sous la forme d'une charte de bonne gouvernance fiscale offre aux contribuables une visibilit\u00e9 et une garantie que les r\u00e8gles du jeu sont connues suffisamment \u00e0 l'avance.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les \u00e9leveurs de chiens et de chats en ce qui concerne la fiscalit\u00e9 et la r\u00e9glementation applicables \u00e0 leur profession. Alors que le rel\u00e8vement du taux de TVA applicable \u00e0 leur activit\u00e9 constituera un frein \u00e9conomique \u00e0 l'ensemble de ce secteur, l'absence d'une r\u00e9glementation adapt\u00e9e \u00e0 l'exercice de cette profession favorise le d\u00e9veloppement d'un march\u00e9 parall\u00e8le de la part des particuliers qui pratiquent la vente d'animaux domestiques hors de tout cadre r\u00e9glementaire. Alors que les \u00e9leveurs professionnels sont soumis \u00e0 une r\u00e9glementation tr\u00e8s stricte, \u00e9dict\u00e9e par l'article 214-6 du code rural (d\u00e9claration pr\u00e9fectorale, mise en place d'installations conformes aux r\u00e8gles sanitaires,...), les particuliers peuvent \u00e9galement pratiquer des ventes de chiens et chats sans aucun encadrement autre que la limite d'une port\u00e9e par an. Faute de contr\u00f4les suffisants, de v\u00e9ritables \u00e9levages clandestins de chiens et de chats prosp\u00e8rent, notamment via internet, s'exon\u00e9rant de toute r\u00e9glementation et de toute fiscalit\u00e9 et au m\u00e9pris total du respect de la protection animale. Aussi, dans le cadre du futur projet de loi d'avenir agricole, il lui demande de bien vouloir envisager d'\u00e9tendre un certain nombre d'obligations administratives (num\u00e9ro de siret, certificat de capacit\u00e9, d\u00e9claration d'activit\u00e9) et fiscales aux ventes d'animaux domestiques d\u00e8s la premi\u00e8re port\u00e9e. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir favoriser une meilleure lisibilit\u00e9 des fichiers de cette fili\u00e8re et d'envisager la cr\u00e9ation d'un label pour les \u00e9levages de chiens et de chats mettant en avant un niveau de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure en termes de tra\u00e7abilit\u00e9, de sant\u00e9 et de bien-\u00eatre animal.", "answer": "Les ventes d'animaux domestiques b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du taux r\u00e9duit de 7 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Or, la directive communautaire sur la TVA ne pr\u00e9voit pas l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, \u00e0 l'exception de certains produits sp\u00e9cifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coup\u00e9es et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis \u00e0 part ces produits, les op\u00e9rations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux r\u00e9duit de TVA que s'il s'agit de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingr\u00e9dients normalement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires, de produits normalement utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter ou remplacer des denr\u00e9es alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission europ\u00e9enne a rappel\u00e9 que l'application du taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab produits agricoles \u00bb en g\u00e9n\u00e9ral, sans tenir compte de leur usage, est contraire \u00e0 la directive TVA. Elle souligne que les op\u00e9rations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux r\u00e9duits de TVA autoris\u00e9s par la directive TVA. Une proc\u00e9dure d'infraction contre la France a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et celle-ci doit se mettre en conformit\u00e9 avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financi\u00e8res. Afin de permettre \u00e0 la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de reporter la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture pr\u00e9voit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale le 13 novembre 2013, une obligation de d\u00e9claration d\u00e8s la premi\u00e8re port\u00e9e pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la fili\u00e8re du commerce des animaux de compagnie et d'\u00e9viter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du m\u00e9diateur de p\u00f4le emploi qui met en cause la complexit\u00e9 des r\u00e8gles d'indemnisation de ch\u00f4mage : \u00ab La r\u00e9glementation de l'assurance ch\u00f4mage est un corpus complexe, fait d'un empilement de conventions, d'accords d'application, de livres, de manuels, d'avis et de circulaires, cette r\u00e9glementation a besoin d'\u00eatre modernis\u00e9e. N\u00e9e d'une \u00e9poque o\u00f9 le CDI \u00e9tait la norme, elle peine \u00e0 suivre l'\u00e9volution d'un march\u00e9 du travail sur lequel les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont majoritaires. Je ne fais pas myst\u00e8re de mon v\u0153u de voir s'ouvrir un vaste chantier de simplification pour \u00e9vacuer l'hyperactivit\u00e9 administrative \u00bb. Le Gouvernement a fait le v\u0153u d'un choc de simplification administrative, aussi il souhaite conna\u00eetre les propositions du Gouvernement concernant ce sujet en particulier.", "answer": "Les r\u00e8gles d'indemnisation du ch\u00f4mage r\u00e9sultent de conventions conclues \u00e0 titre pluriannuel entre les partenaires sociaux, gestionnaires du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage. Les r\u00e8gles actuelles d'indemnisation sont ainsi d\u00e9finies dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage et de ses avenants. Une convention pluriannuelle Etat-Un\u00e9dic-P\u00f4le emploi d\u00e9finit par ailleurs les engagements de chacun des signataires au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens pr\u00e9visionnels allou\u00e9s \u00e0 p\u00f4le emploi. En application de ce texte, l'un\u00e9dic et p\u00f4le emploi ont conclu une convention relative aux d\u00e9l\u00e9gations de service et \u00e0 la coop\u00e9ration institutionnelle qui vise \u00e0 affiner la coop\u00e9ration entre les deux institutions et \u00e0 faciliter leur relation pour garantir la qualit\u00e9 du service rendu au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La recherche de pistes d'am\u00e9lioration et de simplification concernant la r\u00e9glementation d'assurance ch\u00f4mage et sa mise en oeuvre constitue l'un des objectifs que l'unedic et p\u00f4le emploi ont souhait\u00e9 privil\u00e9gier dans le cadre de cette convention bipartite. Son article 14 pr\u00e9voit en particulier qu'un groupe technique associant les repr\u00e9sentants de l'un\u00e9dic et de p\u00f4le emploi doit se r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la prochaine n\u00e9gociation de la convention d'assurance ch\u00f4mage en vue d'\u00e9laborer des propositions d'am\u00e9lioration et de simplification de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'assurance ch\u00f4mage pouvant \u00eatre soumises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux partenaires sociaux. Les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre de cette instance sont notamment aliment\u00e9es par les probl\u00e9matiques identifi\u00e9es dans la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation et par les th\u00e9matiques r\u00e9currentes faisant l'objet de r\u00e9clamations. Depuis d\u00e9cembre 2012, une restitution des propositions de ce groupe est r\u00e9alis\u00e9e tous les six mois aux directions g\u00e9n\u00e9rales de l'un\u00e9dic et de p\u00f4le emploi. Ce dernier rend compte de ces travaux \u00e0 son conseil d'administration, dans le cadre des points d'\u00e9tape concernant son plan strat\u00e9gique \u00ab p\u00f4le emploi 2015 \u00bb. Les propositions de ce groupe susceptibles de relever de la n\u00e9gociation des partenaires sociaux sont soumises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instances de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) par son directeur g\u00e9n\u00e9ral qui en informe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de p\u00f4le emploi. A ce stade, les travaux conduits conjointement par les services de l'un\u00e9dic et de p\u00f4le emploi ont permis de recenser les difficult\u00e9s d'application de la r\u00e9glementation d'assurance ch\u00f4mage. En fonction des travaux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, plusieurs pistes de simplification sont consid\u00e9r\u00e9es comme prioritaires. Elles concernent notamment la prise en compte de l'activit\u00e9 r\u00e9duite, reprise ou conserv\u00e9e, les aides pr\u00e9vues par la convention d'assurance ch\u00f4mage, l'aide diff\u00e9rentielle de reclassement (ADR), l'aide \u00e0 la reprise et \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (ARCE), le calcul de l'allocation d'assurance ch\u00f4mage et, d'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la structure des textes conventionnels (complexit\u00e9 de l'architecture de la convention, opportunit\u00e9 de maintenir certaines annexes...). Le Gouvernement suivra tr\u00e8s attentivement les propositions formul\u00e9es dans le cadre de ce groupe de travail, lesquelles contribueront \u00e0 \u00e9clairer les partenaires sociaux sur les axes de simplification de la r\u00e9glementation \u00e0 privil\u00e9gier dans le cadre de la n\u00e9gociation de la prochaine convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage. En outre, la \u00ab feuille de route sociale \u00bb, fruit des discussions de la grande conf\u00e9rence Sociale des 20 et 21 juin 2013, pr\u00e9cise que la ren\u00e9gociation \u00e0 venir de la convention d'assurance ch\u00f4mage \u00ab s'efforcera de prendre en compte l'exigence de simplification et de lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles pour les usagers \u00bb.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur son d\u00e9placement en Tha\u00eflande. Les lundi 4 et mardi 5 f\u00e9vrier 2013, le Premier ministre a effectu\u00e9 un voyage officiel en Tha\u00eflande. Il souhaiterait conna\u00eetre les objectifs de ce d\u00e9placement ainsi que la liste des personnes qu'il y a rencontr\u00e9es. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre le contenu des \u00e9changes ainsi que le bilan de ce voyage.", "answer": "La visite en Tha\u00eflande, les 4 et 5 f\u00e9vrier, r\u00e9pondait \u00e0 deux objectifs : confirmer une nouvelle fois l'attachement de la France \u00e0 ses relations avec l'ensemble de ses partenaires asiatiques, et en particulier avec les pays membres de l'ASEAN (cinq d'entre eux, sur dix, ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou du Premier ministre depuis le mois de mai dernier) ; consolider le partenariat entre la France et la Tha\u00eflande, dans la continuit\u00e9 de la rencontre avec Mme Shinawatra \u00e0 Paris en juillet 2012. Cette visite a \u00e9t\u00e9 l'occasion de rencontrer, outre la premi\u00e8re ministre, Mme Shinawatra, des \u00e9tudiants et chercheurs de l'universit\u00e9 Thammasat, des hommes d'affaires fran\u00e7ais et tha\u00eflandais dans le cadre d'un forum d'affaires ainsi que la communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Bangkok. Cette visite a permis de faire le point avec la Premiere Ministre sur l'ensemble des champs de notre coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, particuli\u00e8rement dense et riche. Ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es \u00e9galement les perspectives qui s'offrent aux entreprises fran\u00e7aises dans un pays \u00e0 forte croissance, qui a de nombreux projets d'infrastructures et qui se trouve au coeur de la future Communaut\u00e9 \u00e9conomique que l'ASEAN a pr\u00e9vu de mettre en place en 2015.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'all\u00e8gement des obligations comptables des plus petites entreprises annonc\u00e9e tout r\u00e9cemment. Le Gouvernement s'appuie sur le droit europ\u00e9en pour mettre fin \u00e0 l'obligation annuelle de publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s et r\u00e9alisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Or la 4e directive comptable (n\u00b0 78/660/CEE) indique que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne peuvent choisir d'exempter les PME situ\u00e9es en-de\u00e7\u00e0 d'au moins deux seuils sur les trois suivants (chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 8,8 millions d'euros, bilan inf\u00e9rieur \u00e0 4,4 millions d'euros, effectif inf\u00e9rieur \u00e0 50 personnes), de publier leur compte de r\u00e9sultats (art. 47-2) et leur rapport de gestion sous condition de mise \u00e0 disposition sur simple demande (art. 47-1). D\u00e8s lors, bien plus de 1,4 million d'entreprises auraient pu \u00eatre concern\u00e9es par cette simplification. Avec une telle annonce, une distorsion de concurrence demeure avec d'autres pays ainsi que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de trop nombreuses entreprises. Aussi, il lui demande, d'une part, des \u00e9claircissements sur les motivations du seuil retenu par le Gouvernement qui n'existe ni dans la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ni dans les dispositions fiscales, ni dans les dispositions sociales, ni dans les r\u00e8glements communautaires europ\u00e9ens et, d'autre part, s'il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 plus judicieux de laisser la libert\u00e9 de choix aux entreprises de rendre ou non publics leurs comptes, lors du d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal.", "answer": "L'all\u00e8gement des obligations de publicit\u00e9 s'inscrit dans la politique conduite par le Gouvernement pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de notre pays. Parmi les all\u00e8gements comptables qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s par le Premier ministre le 18 avril 2013, figure la dispense pour les micro-entreprises de l'obligation de publication de leurs comptes annuels, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 pr\u00e9vue par la directive n\u00b0 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux \u00e9tats financiers annuels, aux \u00e9tats financiers consolid\u00e9s et aux rapports y aff\u00e9rents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive n\u00b0 2006/43/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant les directives num\u00e9ros 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. Ainsi, l'ordonnance n\u00b0 2014-86 du 30 janvier 2014 all\u00e9geant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises autorise les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des micro-entreprises \u00e0 d\u00e9clarer que les comptes annuels qu'elles d\u00e9posent ne seront pas rendus publics. Cette disposition s'applique aux comptes aff\u00e9rents aux exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2013 et d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2014. Les seuils des micro-entreprises ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-136 du 17 f\u00e9vrier 2014 et sont align\u00e9s sur ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e qui d\u00e9finit les micro-entreprises comme les soci\u00e9t\u00e9s qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils de 350 000 \u20ac de total de bilan, de 700 000 \u20ac de chiffre d'affaires et de 10 salari\u00e9s en nombre moyen. Une consultation a par ailleurs \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur d'\u00e9ventuels all\u00e8gements dans les obligations de publication des comptes dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier les petites entreprises de moins de 50 salari\u00e9s autres que les micro-entreprises. A cet \u00e9gard, la directive pr\u00e9cit\u00e9e autorise les Etats membres \u00e0 dispenser les petites entreprises de l'obligation de publier leur compte de r\u00e9sultat, afin de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de certaines informations touchant les entreprises par rapport \u00e0 leurs concurrentes. Dans ce cadre, le Gouvernement s'attachera \u00e0 trouver un compromis satisfaisant entre la recherche de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, d'une part, et la transparence des affaires, d'autre part.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s dans l'administration dont elle a la charge.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es est une pr\u00e9occupation de longue date des minist\u00e8res \u00e9conomique et financier comme en t\u00e9moigne la cr\u00e9ation, d\u00e8s 1991, d'un service enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicap\u00e9es dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la probl\u00e9matique du handicap. En 2012, 311 personnes handicap\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9es, dans le respect du plan triennal interminist\u00e9riel \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adapt\u00e9s aux besoins des agents concern\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'un r\u00e9seau d'intervenants form\u00e9s (m\u00e9decins de pr\u00e9vention, assistant de service social, inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et correspondants handicap locaux) peut \u00eatre sollicit\u00e9 par les agents handicap\u00e9s pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers n\u00e9cessaires sont mis \u00e0 disposition dans le cadre d'une convention que les minist\u00e8res \u00e9conomique et financier ont sign\u00e9e d\u00e8s octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut fiscal des organismes \u00e0 but non lucratif exer\u00e7ant \u00e0 des fins de financement de leurs actions, dans le cadre d'une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, des activit\u00e9s pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme concurrentielles. En effet, ces derni\u00e8res sont, d\u00e8s lors, soumises \u00e0 une imposition commerciale de droit commun. Si l'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t, en fonction de ses capacit\u00e9s contributives, est un principe constitutionnel qui ne saurait \u00eatre remis en cause, elle estime qu'il y a lieu de s'interroger sur cet \u00e9tat de fait. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'un dispositif qui permettrait, sans engendrer une concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9 lucratif, de prendre en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces organismes qui agissent en faveur du lien social et exercent ainsi une activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.", "answer": "En application des dispositions de l'article 206-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) que lorsqu'ils se livrent \u00e0 une exploitation ou \u00e0 des op\u00e9rations de caract\u00e8re lucratif. Les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re lucratif (ou non) des activit\u00e9s d'un OSBL sont pr\u00e9cis\u00e9s par la doctrine. Commune aux trois imp\u00f4ts commerciaux (IS, contribution \u00e9conomique territoriale, TVA), cette doctrine d\u00e9coule des dispositions combin\u00e9es des articles 206-1, 1447 et 261-7-1\u00b0 -b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'\u00c9tat. Elle suppose une analyse fine et concr\u00e8te au cas par cas des activit\u00e9s des OSBL (examen du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d'exercices de l'activit\u00e9 au regard de la r\u00e8gle dite des \u00ab 4 P \u00bb -Produit, Public, Prix, Publicit\u00e9-). En outre, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au profit des OSBL : en application du 1 bis de l' article 206 du CGI, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise des imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, contribution \u00e9conomique territoriale et TVA) pour les recettes tir\u00e9es de leurs activit\u00e9s lucratives accessoires et sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s non lucratives demeurent significativement pr\u00e9pond\u00e9rantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est d\u00e9sormais index\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur la pr\u00e9vision de l'indice des prix \u00e0 la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'ann\u00e9e. Ce seuil est ainsi port\u00e9 \u00e0 60 540 euros pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2014. En cas de d\u00e9passement de ce seuil, un organisme dont les activit\u00e9s non lucratives demeurent pr\u00e9pond\u00e9rantes peut, sous certaines conditions, constituer un secteur dit \u00ab lucratif \u00bb qui sera seul soumis aux imp\u00f4ts commerciaux. Les OSBL qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives interviennent, par d\u00e9finition, dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle et entrent donc en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces organismes sont plac\u00e9s, comme les entreprises, dans le champ des imp\u00f4ts commerciaux et des avantages qui peuvent en d\u00e9couler : les OSBL peuvent en particulier b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, comme le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pr\u00e9vu par les dispositions de l'article 244 quater C du CGI, pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 d'\u00e9ventuelles activit\u00e9s lucratives accessoires impos\u00e9es dans les conditions de droit commun. Aussi, l'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es applicables aux organismes sans but lucratif permet de prendre en compte leurs sp\u00e9cificit\u00e9s tout en pr\u00e9servant les r\u00e8gles d'\u00e9quit\u00e9 vis \u00e0 vis des entreprises du secteur concurrentiel. Remettre en cause cet \u00e9quilibre risquerait d\u00e8s lors de susciter de vives r\u00e9actions de la part des entreprises r\u00e9alisant des op\u00e9rations sur le m\u00eame secteur d'activit\u00e9 et qui supportent la charge de l'ensemble des imp\u00f4ts commerciaux.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation du patrimoine g\u00e9r\u00e9 par le Centre des monuments nationaux. Le centre des monuments nationaux loue \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des professionnels une trentaine de monuments qu'il g\u00e8re directement, en toute transparence et avec une information pr\u00e9cise sur leur site internet. Cependant, d'autres monuments, affect\u00e9s au clerg\u00e9, sont utilis\u00e9s avec son soutien par des associations r\u00e9gies par la loi de 1901 dans le cadre de la mise en valeur d'orgues restaur\u00e9es par l'\u00c9tat, telle la cath\u00e9drale de Cahors, dans le cadre de concerts dont le programme musical est d\u00e9fini en commun. Ces concerts peuvent \u00eatre soit libres d'acc\u00e8s ou payants ; le tarif est alors modique et destin\u00e9 uniquement \u00e0 couvrir les frais. La lecture des textes existants permet de douter du bien-fond\u00e9 d'une demande d'occupation transitoire factur\u00e9e par le Centre des monuments nationaux dans ces circonstances. Au-del\u00e0 de cette r\u00e9serve, les tarifs demand\u00e9s par le Centre des monuments nationaux pour l'utilisation de ces espaces ne sont ni transparents ni disponibles facilement et sont souvent r\u00e9clam\u00e9s apr\u00e8s le bouclage financier de l'\u00e9v\u00e8nement. Surtout, l'objectif de nombreuses associations est de faire vivre le patrimoine culturel et architectural et non de r\u00e9aliser des op\u00e9rations lucratives. Ne pas permettre une utilisation gratuite ou quasi-gratuite de ces espaces va \u00e0 l'encontre du but recherch\u00e9 par de nombreuses associations artistiques et culturelles et risque de remettre en cause la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des manifestations qu'elles organisent. Elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me et redonner aux monuments nationaux la fonction d'espace de vie artistique et culturelle qu'ils m\u00e9ritent.", "answer": "L'article L. 2124-31 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques donne une base l\u00e9gale unifi\u00e9e \u00e0 la perception d'une redevance domaniale pour toute utilisation de ces \u00e9difices pour des activit\u00e9s compatibles avec l'affectation cultuelle. Le Centre des monuments nationaux (CMN), qui assure la gestion domaniale pour le compte de l'\u00c9tat des monuments historiques et plus particuli\u00e8rement des cath\u00e9drales appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, est autoris\u00e9 par cet article \u00e0 percevoir les droits d'entr\u00e9e sur les tours et tr\u00e9sors des cath\u00e9drales ouverts au public ainsi que pour l'utilisation des \u00e9difices pour des manifestations compatibles avec l'affectation cultuelle. La ministre de la culture et de la communication comprend la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par des associations artistiques et culturelles qui ne r\u00e9ussissent pas \u00e0 d\u00e9gager une marge financi\u00e8re leur permettant de supporter le montant de la redevance juridiquement due au CMN. Cette question notamment \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de l'Instance de dialogue \u00c9glise-\u00c9tat du 21 f\u00e9vrier 2013 r\u00e9unie sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre avec Monseigneur Vingt Trois. Le principe de la gratuit\u00e9 de l'utilisation des cath\u00e9drales lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'occupation domaniale est destin\u00e9 \u00e0 un organisme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9ducatif ou social pour une activit\u00e9 qui ne g\u00e9n\u00e8re aucun b\u00e9n\u00e9fice a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Instance de dialogue. Des fiches pratiques sur l'utilisation des cath\u00e9drales et sur la perception des redevances ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, de l'int\u00e9rieur et le clerg\u00e9 en amont et valid\u00e9es lors de la r\u00e9union de l'Instance. Ces fiches ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux desservants, au CMN et sont en ligne sur le site du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Les associations qui souhaitent organiser des manifestations dans les \u00e9difices du culte propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, notamment la cath\u00e9drale de Cahors, sont engag\u00e9es \u00e0 demander au CMN communication du bar\u00e8me des redevances d'occupation.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose de faire \u00e9voluer les crit\u00e8res de r\u00e9partition des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales afin de mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance dans les diff\u00e9rents territoires et op\u00e9rer un contr\u00f4le parlementaire de cette r\u00e9partition dans le cadre de l'examen annuel des cr\u00e9dits de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9s \u00bb du projet de loi de finances. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "S'agissant de la police nationale, la population et le niveau de la d\u00e9linquance sont naturellement pris en compte dans la strat\u00e9gie de r\u00e9partition des effectifs. Ils ne sont toutefois pas les seuls crit\u00e8res. Il convient en effet de tenir \u00e9galement compte du \u00ab champ missionnel \u00bb de la police nationale (volume et pr\u00e9gnance des ph\u00e9nom\u00e8nes li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, n\u00e9cessit\u00e9s de pr\u00e9servation de l'ordre public - plus de 90\u00a0% des violences urbaines se d\u00e9roulent en zone de police -, contribution \u00e0 l'administration de la justice, lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, etc.), mais aussi de divers autres facteurs (d\u00e9mographie, charges de structure, etc.). Les activit\u00e9s et les charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles sont mesur\u00e9es et servent de socle \u00e0 la politique de r\u00e9partition des effectifs. La direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DCSP) est ainsi dot\u00e9e d'un outil de gestion rationalis\u00e9e des effectifs, dit \u00ab effectif d\u00e9partemental de fonctionnement annuel \u00bb (EDFA) qui permet, en int\u00e9grant trois grands crit\u00e8res (environnement, structures, activit\u00e9s et charges) de d\u00e9finir de mani\u00e8re rationnelle et \u00e9quitable des effectifs-cibles r\u00e9actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e. Le volume de la d\u00e9linquance constitue naturellement un crit\u00e8re majeur dans cette r\u00e9partition des effectifs. Plusieurs autres mesures permettent de compl\u00e9ter et d'am\u00e9liorer ce dispositif et t\u00e9moignent de la volont\u00e9 de mobiliser les ressources humaines au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance. Dans le cadre des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) ou de la mise en \u0153uvre de plans d'action op\u00e9rationnels sp\u00e9cifiques, par exemple pour la lutte contre les cambriolages, les renforts de forces mobiles (CRS, escadrons de gendarmerie mobile) mis \u00e0 la disposition des services territoriaux de police et de gendarmerie pour assurer des missions de s\u00e9curisation sont ainsi engag\u00e9s en fonction des besoins op\u00e9rationnels li\u00e9s au niveau d\u00e9linquance. Les transferts de comp\u00e9tence entre les zones de police et de gendarmerie, fond\u00e9s sur les articles R. 2214-1 et 2214-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, permettent \u00e9galement une r\u00e9partition des effectifs en fonction de la d\u00e9linquance. Les articles pr\u00e9cit\u00e9s pr\u00e9voient en effet que le r\u00e9gime de la police d'Etat est \u00e9tabli dans les communes chefs-lieux de d\u00e9partement et peut \u00eatre \u00e9tabli dans les communes, ou ensembles de communes, dont la population, appr\u00e9ci\u00e9e en tenant compte des flux saisonniers, est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants et dont la d\u00e9linquance pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques de celles des zones urbaines. Les red\u00e9ploiements d'effectifs permis par ces r\u00e9organisations territoriales permettent en outre \u00e0 la police nationale d'affecter des moyens humains suppl\u00e9mentaires dans les grandes zones urbaines o\u00f9 une \u00ab police d'agglom\u00e9ration \u00bb a \u00e9t\u00e9 mise en place (Paris, Lille, Marseille\u2026) pour tenir compte des \u00ab bassins de d\u00e9linquance \u00bb. Ces transferts de comp\u00e9tence permettent parall\u00e8lement \u00e0 la gendarmerie nationale de renforcer son action territoriale au sein de certaines zones. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur met tout en \u0153uvre pour assurer une r\u00e9partition optimale des effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire national afin de r\u00e9pondre aux mieux et \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9 aux besoins de la population.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les malades souffrant du syndrome d'Ehlers-Danlos, pathologie complexe et difficile \u00e0 cerner qui touche le collag\u00e8ne du tissu conjonctif. Maladie orpheline et transmissible g\u00e9n\u00e9tiquement, elle touche en grande majorit\u00e9 les femmes et aucun test g\u00e9n\u00e9tique, histologique, biologique ou d'imagerie ne permet de contribuer au diagnostic. Une seule consultation sp\u00e9cialis\u00e9e est propos\u00e9e \u00e0 l'H\u00f4tel-Dieu \u00e0 Paris mais le risque de sa fermeture prochaine inqui\u00e8te les malades et leurs familles. Il appara\u00eet que l'approche pluridisciplinaire et globale de cette maladie est capitale et n\u00e9cessiterait la formation de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ou sp\u00e9cialistes afin de couvrir tout le territoire. Elle lui demande ses intentions sur le maintien de la consultation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 l'H\u00f4tel-Dieu, sur la formation des m\u00e9decins, et sur l'ajout du syndrome d'Ehlers-Danlos \u00e0 la liste des affections longue dur\u00e9e ALD30 permettant la prise en charge \u00e0 100 %.", "answer": "L'objectif de l'Assistance publique - H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos sont pris en charge au sein de deux centres de r\u00e9f\u00e9rence de l'AP-HP, l'un \u00e0 l'h\u00f4pital Europ\u00e9en Georges-Pompidou, l'autre \u00e0 l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 \u00e0 Garches. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur, permettant la prise en charge \u00e0 100 % dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 322-3 4\u00b0 et l'article R-322-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les affections dites \u00ab hors liste \u00bb (ALD 31), \u00e0 savoir une affection grave caract\u00e9ris\u00e9e ou association de plusieurs affections caract\u00e9ris\u00e9es entra\u00eenant un \u00e9tat pathologique invalidant, n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e en septembre 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, de m\u00eame que la future loi de sant\u00e9, ont pour objectif d'am\u00e9liorer et de faciliter le parcours de soins de ces patients, notamment par une meilleure coordination entre professionnels de sant\u00e9 de proximit\u00e9 et professionnels des centres de r\u00e9f\u00e9rence.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat, des produits forestiers et de la transformation du bois. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat, des produits forestiers et de la transformation du bois (CSF) participe \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la coordination, \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 l'\u00e9valuation de la politique foresti\u00e8re et de ses modulations r\u00e9gionales conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 113-1 du code forestier. A cette fin, il concourt \u00e0 l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie de recherche en mati\u00e8re de for\u00eats et de produits forestiers. Il est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation du r\u00f4le \u00e9conomique, social et environnemental des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la for\u00eat, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique foresti\u00e8re. Il est compos\u00e9 de membres du Parlement ainsi que de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res int\u00e9ress\u00e9s, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, des \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s, des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives, des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives, des associations de protection de l'environnement et des int\u00e9r\u00eats associ\u00e9s \u00e0 la for\u00eat. Ce CSF ne dispose pas de budget de fonctionnement, ni de fonctionnaires mis \u00e0 disposition. Les membres de ce Conseil exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services du ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Une r\u00e9union du CSF sera pr\u00e9vue au cours du mois de f\u00e9vrier 2013. La gouvernance de la politique foresti\u00e8re pourra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9battue dans le cadre des travaux en cours pour la pr\u00e9paration de la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de conforter la logique de \u00ab parcours \u00bb par rapport \u00e0 celle de \u00ab structure \u00bb, y compris au niveau de l'enseignement sup\u00e9rieur, en d\u00e9veloppant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage. Pour cela il convient d'inciter les branches professionnelles, dans leurs n\u00e9gociations sur la formation professionnelle, \u00e0 n\u00e9gocier des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur l'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission des comptes des services. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission des comptes des services (CCS) a pour objet, dans le cadre des comptes de la Nation, de d\u00e9terminer la valeur ajout\u00e9e par les services \u00e0 la production nationale et d'en analyser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs. Le secteur des services est aujourd'hui un secteur-cl\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise : en 2010, il a repr\u00e9sent\u00e9, hors services financiers, 25,2 % de l'emploi en France contre 15,1 % en 1980. La CCS est un lieu de d\u00e9bat et de rencontre entre les administrations et les professionnels des services. A l'occasion de son renouvellement en 2006, la composition de la CCS a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives des nouveaux secteurs des services en plein d\u00e9veloppement, comme les services \u00e0 la personne ou les services li\u00e9s aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. De nombreuses \u00e9tudes sont pr\u00e9sent\u00e9es en s\u00e9ance, principalement par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Les travaux de la CCS permettent l'analyse et la diffusion de donn\u00e9es \u00e9conomiques et statistiques relatives aux services marchands. La CCS n'est pas un organe d\u00e9cisionnel et elle n'a pas d'impact direct sur des d\u00e9cisions administratives. Elle permet toutefois de donner aux pouvoirs publics une information pr\u00e9cise sur les services et d'\u00e9clairer ainsi certaines d\u00e9cisions de l'\u00c9tat. La CCS se r\u00e9unit deux fois par an, \u00e0 la fin de chaque semestre. Le co\u00fbt de la CCS est nul pour l'\u00c9tat puisque la CCS ne dispose pas de budget de fonctionnement, ni de fonctionnaires mis \u00e0 disposition. Le mandat de 3 ans des membres actuels de la CCS est arriv\u00e9 \u00e0 expiration en d\u00e9cembre 2012. Une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e pour permettre une meilleure coordination de ses travaux avec ceux de la commission permanente de concertation pour les services, cr\u00e9\u00e9e en 2009. Les missions de ces deux commissions consultatives sont en effet compl\u00e9mentaires dans le domaine des services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des fonctionnaires d'\u00c9tat de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com-Orange dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb. Lors de son audition devant la commission des affaires \u00e9conomiques et sociales de l'Assembl\u00e9e nationale le 5 f\u00e9vrier 2014, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe La Poste a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par plusieurs d\u00e9put\u00e9s sur le sujet. Il avait alors r\u00e9pondu qu'il s'engageait \u00e0 discuter avec ces fonctionnaires reclass\u00e9s. Or, \u00e0 ce jour, les n\u00e9gociations n'ont semble-t-il pas commenc\u00e9 et lesdits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb sont toujours dans la m\u00eame situation depuis plus de 20 ans suite \u00e0 l'adoption des d\u00e9crets de 1993 cr\u00e9ant de nouveaux corps et grades dits de classification en application de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et des t\u00e9l\u00e9communications. Si les d\u00e9crets du 26 novembre 2004 et du 14 d\u00e9cembre 2009 ont permis que soit relanc\u00e9e la promotion de ces fonctionnaires, ils ont cependant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s sans effet r\u00e9troactif. Ainsi, de 1993 \u00e0 fin 2004 pour les agents de France T\u00e9l\u00e9com, et de 1993 \u00e0 fin 2009 pour les agents de La Poste, ces fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de revalorisation de carri\u00e8re. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de proc\u00e9der \u00e0 une reconstitution de carri\u00e8re au profit des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com-Orange.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions se sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein des corps de reclassement (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com, a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret \u00e0 une promotion. La Haute Cour a explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 la Poste. Une reconstitution de carri\u00e8re collective est difficilement concevable car elle conduirait \u00e0 une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants avaient fait preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion alors m\u00eame qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour \u00eatre promus. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'agents ou un manque de reconstitution de carri\u00e8re, il appartenait aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de faire valoir leurs droits \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carri\u00e8re est un acte administratif extr\u00eamement rare qui n'est intervenu par le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout \u00e9tat de cause, la question d'une reconstitution de carri\u00e8re rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision \u00e9ventuelle des pr\u00e9sidents de La Poste et d'Orange qui seuls d\u00e9tiennent les pouvoirs de gestion \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la libert\u00e9 d'expression en France. Cette libert\u00e9 fondamentale r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 d'exprimer librement ses opinions sans en \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 par autrui. Elle est notamment consacr\u00e9e \u00e0 l'article 19 de la D\u00e9claration universelle des droits de l'Homme : \u00ab Tout individu a droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de r\u00e9pandre, sans consid\u00e9rations de fronti\u00e8res, les informations et les id\u00e9es par quelque moyen d'expression que ce soit \u00bb. Voltaire disait : \u00ab Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'\u00e0 la mort pour que vous ayez le droit de le dire \u00bb. Cette r\u00e8gle ne semble cependant que s'appliquer partialement en France, comme en attestent certaines condamnations judiciaires r\u00e9centes. D\u00e8s lors, il lui demande donc de lui indiquer les moyens envisag\u00e9s pour garantir la libert\u00e9 d'expression.", "answer": "La libert\u00e9 d'expression est une libert\u00e9 fondamentale reconnue par l'article 11 de la d\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789, l'article 10 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950, ou encore derni\u00e8rement l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. Cette libert\u00e9 est toutefois relative, puisqu'elle peut \u00eatre sanctionn\u00e9e dans ses abus. Les limites pos\u00e9es par le l\u00e9gislateur doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En droit fran\u00e7ais, la libert\u00e9 d'expression se trouve notamment limit\u00e9e par les textes du code p\u00e9nal et la loi du 29 juillet 1881 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. La r\u00e9pression peut ainsi s'appliquer \u00e0 tout propos raciste, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, provoquant \u00e0 des crimes et d\u00e9lits, ou encore contestant l'existence des crimes contre l'humanit\u00e9. Il doit en outre \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les poursuites engag\u00e9es sur le fondement de la loi de la presse sont soumises \u00e0 un formalisme proc\u00e9dural particuli\u00e8rement strict, s'agissant par exemple de la prescription trimestrielle de l'article 65, qui limite en pratique les actions en justice. Il n'est pas envisag\u00e9 dans ces conditions de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation dans la mesure o\u00f9 seuls sont r\u00e9prim\u00e9s les agissements et les propos qui portent gravement atteinte aux valeurs de respect et de tol\u00e9rance fondant notre soci\u00e9t\u00e9.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, neuf Fran\u00e7ais sur dix se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des courriels ou SMS, pour lesquels il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie...). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de quatre appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. Force est de constater que les dispositifs existants ne sont pas assez efficaces. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu, lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu'il restait \u00ab\u00a0du travail \u00e0 faire\u00a0\u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune dont le maire a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal d'infraction \u00e0 l'urbanisme le 20 octobre 2009 ; toutefois depuis lors, les faits n'ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivis. Un nouveau proc\u00e8s-verbal d'infraction a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 19 octobre 2012. Elle lui demande si ce nouveau proc\u00e8s-verbal peut interrompre la prescription de trois ans.", "answer": "L'article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que la prescription de l'action publique est de trois ann\u00e9es r\u00e9volues. S'agissant particuli\u00e8rement des infractions aux r\u00e8gles d'urbanisme, ce d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la date d'ach\u00e8vement des travaux litigieux. D\u00e8s lors, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un nouveau proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 pour les m\u00eames faits avant que le d\u00e9lai de prescription triennal se soit \u00e9coul\u00e9 depuis que le premier proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, cela signifie n\u00e9cessairement que les travaux litigieux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s depuis moins de trois ans. En cons\u00e9quence, les faits constat\u00e9s trois ans auparavant par le premier proc\u00e8s-verbal ne sauraient \u00eatre prescrits. En tout \u00e9tat de cause, ce second proc\u00e8s-verbal n'est pas de nature \u00e0 interrompre le d\u00e9lai de prescription des faits constat\u00e9s par le premier proc\u00e8s-verbal d\u00e8s lors qu'il s'agit de faits s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s sur une p\u00e9riode de temps diff\u00e9rente. Il s'agit donc de faits distincts, m\u00eame si une m\u00eame qualification juridique leur est applicable. De multiples autres actes sont par ailleurs susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, m\u00eame lorsque les faits n'ont pas encore fait l'objet d'une d\u00e9cision de poursuite par le parquet, et particuli\u00e8rement les actes de poursuite ou d'instruction, parmi lesquels la plupart des proc\u00e8s-verbaux d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9s par les services de police ou de gendarmerie.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer le nombre d'\u0153uvres d'art contemporain acquises par ses services depuis 2010 ainsi que le co\u00fbt de ces acquisitions. Il souhaite conna\u00eetre les crit\u00e8res de choix et les modalit\u00e9s de d\u00e9cision pour les acquisitions d'\u0153uvres d'art, ainsi que l'usage qui est fait de ces \u0153uvres.", "answer": "Ce projet de r\u00e9ponse concerne les \u00e9tablissements sous tutelle de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique. Depuis 2010, plus de 3 000 oeuvres d'art contemporain ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication pour un montant d'environ 13,9 M\u20ac. Ces acquisitions sont principalement op\u00e9r\u00e9es par le Centre national des arts plastiques (CNAP) et les Fonds r\u00e9gionaux d'art contemporain (FRAC). Le CNAP, qui a la garde et la gestion de la collection de l'\u00c9tat connue depuis 1976 sous l'appellation de \u00ab fonds national d'art contemporain \u00bb, proc\u00e8de, pour le compte de l'\u00c9tat, aux acquisitions et aux commandes d'oeuvres \u00e0 des artistes vivants et en assure la diffusion en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 ce jour, 92 894 oeuvres sont inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain (FNAC), dont la grande majorit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans des structures culturelles (mus\u00e9es nationaux ou territoriaux, etc.) ou des administrations. 47 700 oeuvres ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es apr\u00e8s 1960. Le CNAP d\u00e9cide de l'acquisition des oeuvres apr\u00e8s l'avis d'une de ses trois commissions d'achats, institu\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 (arts plastiques, photographies, arts d\u00e9coratifs), qui se r\u00e9unissent une \u00e0 deux fois par an. Elles sont pr\u00e9sid\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la cr\u00e9ation artistique et compos\u00e9es de cinq membres de droit et de neuf personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, gage de pluralit\u00e9 des points de vue. Le CNAP rend compte de la diversit\u00e9 des pratiques artistiques d'aujourd'hui - toutes g\u00e9n\u00e9rations et toutes nationalit\u00e9s confondues - et s'attache \u00e0 : soutenir la jeune cr\u00e9ation en rep\u00e9rant des artistes prometteurs ; renforcer les ensembles d'artistes et cr\u00e9ateurs confirm\u00e9s par l'acquisition d'oeuvres r\u00e9centes ; proc\u00e9der ponctuellement \u00e0 des acquisitions d'oeuvres plus historiques - qui ne doivent pas exc\u00e9der la vingtaine d'ann\u00e9es - lorsque l'artiste est trop peu repr\u00e9sent\u00e9 dans les collections nationales. La mise la place de la proc\u00e9dure permettant d'ouvrir 30 % des acquisitions du CNAP aux FRAC et aux mus\u00e9es va permettre une meilleure articulation des collections publiques. Le tableau suivant fait appara\u00eetre les r\u00e9partitions budg\u00e9taires par commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, ainsi que le nombre d'oeuvres acquises sur les trois derniers exercices.   2010  2010  2010  2011  2011  2011  2012  2012  2012  \u00a0 Nombred'oeuvres Nombred'artistes Montant  Nombred'oeuvres Nombred'artistes Montant  Nombred'oeuvres Nombred'artistes Montant  Arts plastiques  714 178  2\u00a0149\u00a0186  130  77  1\u00a0639\u00a0850  78  55  1\u00a0117\u00a0105   Photographies  67  26  521\u00a0830  70  26  532\u00a0600  71  41  674\u00a0097   Arts d\u00e9coratifs  457  68  205\u00a0013  201  80  206\u00a0503  91  41  191\u00a0505   TOTAL  1\u00a0238  272  2\u00a0876\u00a0029  401  183  2\u00a0378\u00a0953  240  137  1\u00a0982\u00a0707 Le CNAP ach\u00e8te en moyenne 500 \u00e0 600 oeuvres par an ; en moyenne, sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la part des achats aupr\u00e8s des galeries est de 56 %. En outre 86 % des achats effectu\u00e9s le sont aupr\u00e8s de galeries fran\u00e7aises ; une grande partie de ces acquisitions (58 %) constituent des \u00ab primo-acquisitions \u00bb, autrement dit offrent \u00e0 un artiste la possibilit\u00e9 de voir entrer pour la premi\u00e8re fois l'une de ses oeuvres dans une collection publique. La diffusion des oeuvres du CNAP intervient essentiellement dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t (5 ans) ou de pr\u00eat (dur\u00e9e d'une exposition). Environ 35 % des oeuvres contemporaines sont ainsi d\u00e9pos\u00e9es. Le CNAP assure aussi la diffusion des oeuvres aupr\u00e8s du public par la mise en ligne de reproductions des oeuvres sur son site Internet (cnap. fr), l'\u00e9dition d'ouvrages sur le fonds et l'organisation d'expositions en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. Symboles de la d\u00e9centralisation culturelle en mati\u00e8re d'art contemporain, les 22 FRAC co financ\u00e9s par l'\u00c9tat et les R\u00e9gions (auxquels il faut ajouter le FRAC Corse qui ne re\u00e7oit pas de subvention du minist\u00e8re de la culture et de la communication) \u00e9taient dot\u00e9s, \u00e0 la fin 2011, d'un patrimoine de plus de 25 000 oeuvres repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 5 000 artistes. L'enrichissement des collections est guid\u00e9 par des axes de recherche qui s'efforcent d'\u00e9tablir une continuit\u00e9 \u00e0 travers l'ensemble des oeuvres acquises depuis la cr\u00e9ation des FRAC, tout en l'ouvrant en permanence sur de nouvelles perspectives. \u00c0 cet effet, les FRAC sont dot\u00e9s d'un comit\u00e9 technique d'achat qui formule des propositions d'acquisitions (achats ou dons) en conformit\u00e9 avec sa politique d'action artistique. L'instauration, d\u00e8s 1982, de ces comit\u00e9s techniques compos\u00e9s de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es proc\u00e8de de la volont\u00e9 de garantir la pertinence et l'ind\u00e9pendance des propositions d'achats. Les attributions du comit\u00e9 technique sont fix\u00e9es par la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2002 sur les FRAC. Le montant global des subventions vers\u00e9es par le minist\u00e8re de la culture et de la communication aux 22 FRAC pour les acquisitions et les charges de collection s'\u00e9l\u00e8ve en 2012 \u00e0 2 205 645 \u20ac sur un budget total de 4,64 M\u20ac. La part du minist\u00e8re de la culture et de la communication repr\u00e9sente 47,5 % du budget global ; celle des r\u00e9gions est de 47,4 %. L'enveloppe pr\u00e9vue en 2013 est stable (2,2 M\u20ac). D\u00e9penses des FRAC consacr\u00e9es \u00e0 l'achat d'oeuvres (hors charges de collection) :  FRAC 2011  D\u00e9penses consacr\u00e9es\u00e0 l'achat d'oeuvres Nombre d'oeuvresacquises Nombre d'artistesacquis  TOTAL 3\u00a0375\u00a0768 \u20ac 515 301 Chaque FRAC ach\u00e8te en moyenne 25 oeuvres par an, ce qui repr\u00e9sente pour l'ensemble des fonds un total de 450 oeuvres par an, en moyenne ; en moyenne sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la part des achats r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des galeries est de 52 %, dont, celle des achats aupr\u00e8s des artistes \u00e9tant de 48 %. Les galeries fran\u00e7aises effectuent 73 % des achats ; 45 % des achats sont des primo-acquisitions, attestant de la dimension prospective de ces collections et la singularit\u00e9 des choix qui sont op\u00e9r\u00e9s ; sur la p\u00e9riode 1982-2009, les achats se caract\u00e9risent par une repr\u00e9sentation majoritaire des artistes fran\u00e7ais ou travaillant en France. Sur les 80 nationalit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es au total, 56 % des oeuvres sont d'artistes fran\u00e7ais ou r\u00e9sidant en France ; l'ancrage dans la contemporan\u00e9it\u00e9 est important : plus de Y des collections sont constitu\u00e9es d'oeuvres cr\u00e9\u00e9es dans les 25 derni\u00e8res ann\u00e9es et acquises en moyenne trois apr\u00e8s leur cr\u00e9ation. Contrairement aux mus\u00e9es, qui d\u00e9veloppent leur activit\u00e9 dans un lieu d'exposition sp\u00e9cifique, les FRAC se caract\u00e9risent par une large diffusion des collections hors les murs, y compris lorsqu'ils sont dot\u00e9s d'espaces d'exposition propres. Chaque ann\u00e9e, ils proposent pr\u00e8s de 100 expositions dans leurs propres sites et plus de 400 sur le reste du territoire, en particulier dans des lieux non d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'art : coll\u00e8ges, lyc\u00e9es, h\u00f4pitaux, maisons de retraite ainsi que dans les hauts lieux de notre patrimoine. Ils s'efforcent ainsi de sensibiliser \u00e0 l'art l'ensemble de nos concitoyens sans consid\u00e9ration de g\u00e9n\u00e9ration ou de milieu social. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des oeuvres circule annuellement, touchant en moyenne un million de visiteurs par an, dont un quart d'enfants en temps scolaire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le terme utilis\u00e9 par notre administration pour d\u00e9finir les ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine. Selon le texte n\u00b0 91 du Journal officiel n\u00b0 0223 du 24 septembre 2008, la d\u00e9nomination pour les habitants de Bosnie-Herz\u00e9govine est \u00ab Bosnien \u00bb. Or selon Mme l'Ambassadeur de ce pays en France, le terme ad\u00e9quat serait \u00ab Bosnien-Herz\u00e9govien \u00bb. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de changer ce terme tant au niveau officiel qu'au niveau de nos outils informatiques afin que nos institutions d\u00e9livrent des documents comportant la bonne d\u00e9nomination.", "answer": "La traduction des noms des pays et des ressortissants de ces pays rel\u00e8ve de la commission de terminologie et de n\u00e9ologie du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, qui a pour mission de pr\u00e9ciser les noms g\u00e9ographiques. Les travaux de cette commission sont valid\u00e9s par l'acad\u00e9mie fran\u00e7aise et publi\u00e9s au Journal officiel. Les termes ainsi publi\u00e9s sont d'usage obligatoire dans les administrations et les \u00e9tablissements de l'Etat. La recommandation concernant les noms d'\u00c9tats, d'habitants, de capitales, de si\u00e8ges diplomatiques ou consulaires publi\u00e9e au J. O. du 24 septembre 2008 recommande d'employer le terme de bosnien pour d\u00e9signer les ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine. Le choix de la commission tient aux raisons suivantes : La constitution de Bosnie-Herz\u00e9govine ne d\u00e9finit pas d'appellation pour les ressortissants de Bosnie-Herz\u00e9govine, qu'elle qualifie simplement de citoyens de Bosnie-Herz\u00e9govine. Le terme de bosnien-herz\u00e9govien ou, plus exactement, bosno-herz\u00e9govinien, pourrait laisser penser que l'on peut \u00eatre soit bosnien soit herz\u00e9govinien, alors qu'il n'y a pas de division administrative en Bosnie-Herz\u00e9govine ayant la d\u00e9nomination de bosnie ou d'herz\u00e9govine. La d\u00e9nomination de bosnien, retenue par la commission de terminologie et de n\u00e9ologie, pr\u00e9sente l'avantage essentiel d'\u00eatre neutre vis-\u00e0-vis des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herz\u00e9govine. Il inclut en effet les Bosniaques, les Bosno-serbes et les Bosno-croates, ainsi que les autres citoyens de Bosnie-Herz\u00e9govine. Une d\u00e9nomination comparable est \u00e9galement employ\u00e9e dans d'autres langues, o\u00f9 elle permet, comme en fran\u00e7ais, de faire la distinction entre Bosniens, citoyens de Bosnie-Herz\u00e9govine, et Bosniaques, membres de l'un des trois peuples constitutifs : en anglais Bosnian/Bosniac, en allemand Bosnier/Bosniake. Le terme de Bosnien para\u00eet donc le plus appropri\u00e9 pour d\u00e9signer en fran\u00e7ais les ressortissants de la Bosnie-Herz\u00e9govine.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport de recommandations publi\u00e9 le 19 mai 2014 sur la prise en charge des personnes infect\u00e9es par les virus de l'h\u00e9patite B ou de l'H\u00e9patite C, r\u00e9dig\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'ANRS et de l'AFEF. On estime en France \u00e0 300 000 le nombre de personnes atteintes d'une h\u00e9patite B et 200 000 d'une h\u00e9patite C, et ces deux maladies virales seraient responsables de 4 000 d\u00e9c\u00e8s par an, malgr\u00e9 les progr\u00e8s pharmaceutiques dans l'\u00e9laboration des m\u00e9dicaments disponibles, qui parviennent de plus en plus \u00e0 diminuer le risque d'\u00e9volution vers une cirrhose ou un carcinome h\u00e9patocellulaire. Or entre 220 000 et 250 000 personnes ignoreraient qu'elles sont atteintes d'une h\u00e9patite virale. C'est pourquoi, parmi les 180 recommandations formul\u00e9es dans ce rapport, figure la n\u00e9cessit\u00e9 d'un d\u00e9pistage plus \u00e9largi. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00ab les strat\u00e9gies de d\u00e9pistages des infections chroniques \u00e0 VHB et \u00e0 VHC doivent \u00e9voluer compte tenu non seulement de la proportion \u00e9lev\u00e9e des patients ne connaissant pas leur statut s\u00e9rologique, mais \u00e9galement des avanc\u00e9es importantes dans le traitement de ces deux infections et de l'\u00e9volution des outils de d\u00e9pistage avec le d\u00e9veloppement des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD), qui favoriseront le d\u00e9pistage en dehors des structures sanitaires classiques \u00bb. Il lui demande ainsi quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre en \u0153uvre un d\u00e9pistage plus efficace des h\u00e9patites B et C.", "answer": "En France, 200 000 personnes sont touch\u00e9es par le virus de l'h\u00e9patite C De nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9nomm\u00e9s antiviraux d'action directe (AAD) ont fait r\u00e9cemment leur apparition sur le march\u00e9 et r\u00e9volutionnent les traitements contre l'h\u00e9patite C. Ces m\u00e9dicaments sont beaucoup mieux tol\u00e9r\u00e9s que les traitements ant\u00e9rieurs et, associ\u00e9s entre eux, montrent une efficacit\u00e9 importante sup\u00e9rieure \u00e0 90% dans les essais cliniques, confirm\u00e9e par les premiers r\u00e9sultats de suivi de cohortes de patients trait\u00e9s. Ces traitements, pris en charge \u00e0 100% par l'assurance maladie dans le cadre des affections de longue dur\u00e9e (ALD), sont actuellement indiqu\u00e9s pour les patients ayant une maladie h\u00e9patique \u00e9volu\u00e9e (fibrose du foie avanc\u00e9e, cirrhose ou cancer h\u00e9patocellulaire) ou pr\u00e9sentant des pathologies associ\u00e9es graves (co-infection par le VIH, lymphome). Concernant le Sovaldi, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) a fix\u00e9 son prix du 13 667\u20ac HT par bo\u00eete de 28 comprim\u00e9s au terme de n\u00e9gociations avec le premier laboratoire qui le commercialise. Il s'agit du prix public le plus bas d'Europe. Compte tenu du nombre de patients pris en charge, des r\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires li\u00e9es aux volumes de ventes pr\u00e9visionnels ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Un contrat de performance oblige au versement de remises en cas d'\u00e9chec du traitement. La fixation de ce prix a mis fin \u00e0 la p\u00e9riode d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), qui a permis un acc\u00e8s pr\u00e9coce des malades \u00e0 ce m\u00e9dicament. Le laboratoire doit rembourser \u00e0 l'Assurance maladie la diff\u00e9rence entre le prix pratiqu\u00e9 pendant cette p\u00e9riode et le prix fix\u00e9. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation pour faire supporter au laboratoire le d\u00e9passement des d\u00e9penses consacr\u00e9es aux traitements, d\u00e8s lors que ceux-ci d\u00e9passeront un certain volume. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2016. Par ailleurs, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 a d\u00e9livr\u00e9 une autorisation temporaire d'utilisation \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 HARVONI, 1er d'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de produits destin\u00e9s au traitement de l'h\u00e9patite C. Le prix propos\u00e9 par le laboratoire a permis de diviser par deux le co\u00fbt actuel des bith\u00e9rapies disponibles. L'arriv\u00e9e de ces nouvelles mol\u00e9cules ayant fait \u00e9voluer tr\u00e8s rapidement la strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique de l'h\u00e9patite C chronique, il est apparu n\u00e9cessaire de mettre en place un encadrement de leur prescription et de leur d\u00e9livrance, ainsi qu'une organisation optimale du suivi des patients trait\u00e9s, afin de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de leur mise \u00e0 disposition sur l'ensemble du territoire. A cette fin, des r\u00e9unions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur tout le territoire \u00e0 partir de janvier\u00a02015. En 2014, le nombre de patients trait\u00e9s par ces nouveaux antiviraux aux stades \u00e9volu\u00e9s de leur maladie a ainsi atteint 14 000 personnes ; cet effort de prise en charge des patients s'est poursuivi tout au long de l'ann\u00e9e 2015. Pour contr\u00f4ler cette maladie et ses complications \u00e9volutives, la pr\u00e9vention de sa transmission par une politique de r\u00e9duction des risques (principalement li\u00e9s \u00e0 la consommation de substances psycho-actives) doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. C'est l'objet de plusieurs articles inscrits dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 (renforcement de la politique de r\u00e9duction des risques, proc\u00e9dures adapt\u00e9es en milieu carc\u00e9ral, exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque). Il est aussi n\u00e9cessaire que les personnes infect\u00e9es par ce virus et n'ayant pas connaissance de leur statut soient d\u00e9pist\u00e9es pour que leur situation clinique soit \u00e9valu\u00e9e et, si n\u00e9cessaire, qu'un traitement leur soit propos\u00e9. Les moyens actuels de d\u00e9pistage ne parviennent pas \u00e0 d\u00e9pister toutes ces personnes, notamment celles \u00e9loign\u00e9es des services de soins ou de pr\u00e9vention, quelle qu'en soit la raison. Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'h\u00e9patite C apparaissent comme un moyen compl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer le d\u00e9pistage de ces personnes. Leur mise \u00e0 disposition dans les structures de pr\u00e9vention et via les associations sp\u00e9cifiquement form\u00e9es a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Par ailleurs, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) recommande le d\u00e9pistage du cancer h\u00e9patocellulaire par \u00e9chographie abdominale r\u00e9alis\u00e9e tous les 6 mois chez les personnes ayant une cirrhose. La pratique de ce d\u00e9pistage est insuffisante actuellement et des mesures ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, dans le cadre du Plan cancer 2014-2019, pour sensibiliser les professionnels de sant\u00e9 et les patients \u00e0 sa r\u00e9alisation r\u00e9guli\u00e8re.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes des auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux de l'Aube en mati\u00e8re de retraite. En effet, dans le cadre du prochain examen par le Parlement du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite, ils estiment que l'article 32 du projet constitue une menace imminente pour la p\u00e9rennit\u00e9 des caisses de retraite lib\u00e9rales en organisant leur mise sous tutelle par l'\u00c9tat voire leur \"\u00e9tatisation\". La modification des r\u00e8gles de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales signe la perte d'autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des r\u00e9serves financi\u00e8res des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Ils demandent au Gouvernement de retirer l'article 32, et d'organiser les conditions de la concertation et du dialogue avec les professionnels, dans le respect des engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il lui demande comment il entend r\u00e9pondre \u00e0 ces attentes.", "answer": "L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites porte une r\u00e9forme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Diff\u00e9rents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9soudre dans le cadre de ce projet de loi. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9es afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de t\u00eate de r\u00e9seau (ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire), c'est-\u00e0-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales dont la gestion est r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de moderniser les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en d\u00e9terminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le gouvernement consid\u00e8re en effet qu'\u00e9tablir une vision partag\u00e9e entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur r\u00e9gime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui g\u00e8re le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'\u00e9tatisation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises par les caisses concern\u00e9es, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres r\u00e9gimes, puisque la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite \u00e0 ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de r\u00e9gulation. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses, mais \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions strat\u00e9giques de sauvegarde des r\u00e9gimes dans un contexte d\u00e9mographique de moins en moins favorable.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 26 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9. En effet, il souhaiterait conna\u00eetre, depuis 2007 et pour chaque ann\u00e9e suivante, le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e dans le d\u00e9partement des Ardennes.", "answer": "L'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 est une prestation familiale de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9e, sans condition de ressources, aux parents d'un enfant de moins de 20 ans ayant un handicap entra\u00eenant une incapacit\u00e9 permanente de plus de 80 % ou compris entre 50 et 80 % si l'enfant fr\u00e9quente un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 ou si son \u00e9tat exige le recours \u00e0 un service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale ou de soins \u00e0 domicile. Elle comprend une allocation de base li\u00e9e \u00e0 l'existence du handicap, d'un montant de 129,99 \u20ac par mois, qui peut s'accompagner de l'attribution d'un compl\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 compenser les contraintes et les frais engag\u00e9s par les familles, li\u00e9s au handicap de l'enfant. Dans le d\u00e9partement des Ardennes, on comptait 835 b\u00e9n\u00e9ficiaires fin 2007, 784 b\u00e9n\u00e9ficiaires fin 2008, 759 b\u00e9n\u00e9ficiaires fin 2009, 795 b\u00e9n\u00e9ficiaires fin 2010, 944 b\u00e9n\u00e9ficiaires fin 2011, 1 033 b\u00e9n\u00e9ficiaires fin 2012 et 1 139 b\u00e9n\u00e9ficiaires fin 2013.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'\u00e9largir les missions des CFA \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits entre employeurs et apprentis. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s de maires. Il lui demande si ces \u00e9lus peuvent, parall\u00e8lement aux dites indemnit\u00e9s, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuit\u00e9es, d\u00e9placements, et selon quelles modalit\u00e9s.", "answer": "Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les \u00e9lus locaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnisation de frais expos\u00e9s dans le cadre de leurs fonctions. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2123-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), les maires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de frais de transport et de s\u00e9jour (h\u00e9bergement-restauration) engag\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un mandat sp\u00e9cial. Les maires peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement des frais de transport engag\u00e9s pour se rendre \u00e0 des r\u00e9unions dans des instances ou organismes o\u00f9 ils repr\u00e9sentent leur commune \u00e8s qualit\u00e9s, lorsque la r\u00e9union a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives, est assur\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet gouvernemental de reprise du contr\u00f4le des barrages hydro\u00e9lectriques. Au nombre de 400 r\u00e9partis sur le territoire national, principalement dans les Alpes, les Pyr\u00e9n\u00e9es et le Massif central, les barrages constituent la seconde source de production \u00e9lectrique, toutefois loin derri\u00e8re le nucl\u00e9aire. Ils procurent une \u00e9nergie renouvelable, propre, stockable, bon march\u00e9 et modulable en fonction de la demande. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ils sont conc\u00e9d\u00e9s par les pouvoirs publics \u00e0 EDF et \u00e0 GDF Suez pour de longues dur\u00e9es. Or Bruxelles a exig\u00e9 une ouverture du march\u00e9 fran\u00e7ais de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9. De ce fait, EDF va certainement perdre la position dominante que cette entreprise occupait depuis 1945. D'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015, le renouvellement des concessions des barrages arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sera soumis \u00e0 une large mise en concurrence. Le Gouvernement pr\u00e9voit de cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte dont il d\u00e9tiendra la majorit\u00e9 absolue, la part minoritaire (49 %) \u00e9tant octroy\u00e9, \u00e0 l'issue du processus d'appel d'offres, \u00e0 des firmes publiques ou priv\u00e9es, fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res. C'est pourquoi, tout en \u00e9tant conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'optimiser le patrimoine hydro\u00e9lectrique hexagonal, il lui demande de veiller soigneusement \u00e0 ce que l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne porte atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la France. Il souhaite conna\u00eetre les garanties obtenues en ce sens par notre pays. Il voudrait savoir si cette lib\u00e9ralisation s'applique concr\u00e8tement \u00e0 tous nos partenaires europ\u00e9ens.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, premi\u00e8re source de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable, pour la r\u00e9ussite de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Pour p\u00e9renniser l'outil de production existant et poursuivre le d\u00e9veloppement du potentiel hydro\u00e9lectrique fran\u00e7ais, dans le respect de l'\u00e9quilibre des usages et de la ma\u00eetrise des impacts sur l'environnement, le Gouvernement a choisi de maintenir le r\u00e9gime des concessions, c'est-\u00e0-dire de ne pas privatiser les ouvrages hydrauliques. Le r\u00e9gime de la concession signifie en effet que l'\u00c9tat est le propri\u00e9taire des ouvrages construits par le concessionnaire. Les contrats de concession permettent un encadrement strict de toutes les actions des exploitants par le cahier des charges (que ce soit en mati\u00e8re d'impacts sur l'environnement, d'objectifs de production d'\u00e9nergie, de montants de la redevance, de l'\u00e9quilibre des usages de l'eau, du statut des salari\u00e9s, du montant des investissements \u00e0 r\u00e9aliser...). Si d'autres \u00e9tats europ\u00e9ens, comme l'Allemagne ou les pays nordiques, ne sont pas soumis \u00e0 une ouverture \u00e0 la concurrence de leurs installations hydro\u00e9lectriques, c'est parce que les ouvrages sont la propri\u00e9t\u00e9 des exploitants, et non de l'\u00c9tat : ainsi l'Allemagne a-t-elle privatis\u00e9 ses ouvrages hydro\u00e9lectriques. Suite \u00e0 l'\u00e9mergence d'inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes sur le contr\u00f4le public que l'\u00c9tat pourrait maintenir si des concessionnaires totalement priv\u00e9s \u00e9taient s\u00e9lectionn\u00e9s apr\u00e8s la mise en concurrence, le Gouvernement a pr\u00e9vu des garanties plus fortes : le dispositif des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes hydro\u00e9lectriques renforcera le contr\u00f4le public sur l'exploitation des concessions en instaurant la pr\u00e9sence au capital d'un p\u00f4le public. Au-del\u00e0 de ces soci\u00e9t\u00e9s, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte instaure aussi des comit\u00e9s de suivi des concessions, qui associent les collectivit\u00e9s et les repr\u00e9sentants des usagers de l'eau afin d'instaurer un meilleur dialogue sur les nombreux usages de l'eau et le n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre les enjeux de production \u00e9lectriques et les autres enjeux de ces territoires : tourisme, enjeux environnementaux et irrigation.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 147.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. R\u00e9mi Pauvros attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er, dans le cadre des perspectives financi\u00e8res 2014-2020 et de la politique de coh\u00e9sion, une cat\u00e9gorie de r\u00e9gions dites de transition. Les r\u00e9gions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire sont donc susceptibles de profiter d'aides financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires, si les gouvernements europ\u00e9ens acceptent cette r\u00e9forme, ce qui n'est pas acquis au vu du contexte actuel. Dix r\u00e9gions r\u00e9pondent aux crit\u00e8res, en raison d'un PIB inf\u00e9rieur \u00e0 90 % de la moyenne communautaire: Picardie, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Franche-Comt\u00e9, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon et Corse. Cette mesure r\u00e9pond au principe de solidarit\u00e9 qui unit tous les pays de l'Union europ\u00e9enne et est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Dans son paquet l\u00e9gislatif sur la politique de coh\u00e9sion apr\u00e8s 2013, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 l'\u00e9tablissement d'une nouvelle cat\u00e9gorie de r\u00e9gions, dites en transition, correspondant aux territoires dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Il s'agit ainsi de garantir un traitement juste et proportionn\u00e9 aux r\u00e9gions qui ayant gagn\u00e9 en comp\u00e9titivit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, restent toutefois fragiles, particuli\u00e8rement dans le contexte de la crise. Le gouvernement d\u00e9fend la cr\u00e9ation de cette nouvelle cat\u00e9gorie qui, bien que contest\u00e9e par un nombre important de nos partenaires, r\u00e9pond tout \u00e0 la fois \u00e0 une exigence de solidarit\u00e9 et vise \u00e0 contribuer \u00e0 la croissance et \u00e0 l'emploi. Cette question est examin\u00e9e dans le contexte plus g\u00e9n\u00e9ral de la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 auquel sera consacr\u00e9 le Conseil europ\u00e9en exceptionnel des 22 et 23 novembre prochains.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9habilitation des traverses en bois pour les voies de chemin de fer secondaires. En effet, alors que de nombreuses lignes ferroviaires vont entrer dans une phase de r\u00e9novation, certaines associations seraient favorables au d\u00e9veloppement des traverses de bois. Ce d\u00e9veloppement pourrait ainsi permettre de soutenir la fili\u00e8re et offrir de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 la fois aux professionnels et aux territoires. Selon ces associations, cette exp\u00e9rience, qui a vu le jour dans la r\u00e9gion Limousin sur la ligne Limoges-Ussel, a \u00e9t\u00e9 un grand succ\u00e8s salu\u00e9 par la SNCF et a permis un soutien massif \u00e0 la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise. Tout r\u00e9cemment, une ligne unique capable de recevoir une charge \u00e0 l'essieu de 22 tonnes a \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9e en Seine-et-Marne entre Montereau et Gouaix-Flambouin sur 30 kilom\u00e8tres permettant aujourd'hui le transport de mat\u00e9riaux ferreux par voie ferroviaire et ainsi \u00e9viter le transport par voie routi\u00e8re estim\u00e9 \u00e0 11 000 rotations annuelles. C'est un projet qui r\u00e9pond aux objectifs du d\u00e9veloppement durable. Elle lui demande s'il peut inviter les op\u00e9rateurs RFF et SNCF \u00e0 prendre un engagement fort en signant une charte ou en l'int\u00e9grant dans la future loi foresti\u00e8re pour imposer un minimum de traverses bois dans la r\u00e9novation des lignes de chemin de fer secondaires.", "answer": "Dans les ann\u00e9es 1950, au plus fort de la r\u00e9novation et de l'extension du r\u00e9seau ferr\u00e9 national, la fabrication des traverses de chemin de fer constituait un d\u00e9bouch\u00e9 pour le ch\u00eane de qualit\u00e9 secondaire, repr\u00e9sentant un volume annuel de l'ordre de 900 000 m3. En l'espace de cinq ans, le nombre de traverses bois utilis\u00e9es par r\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) a diminu\u00e9 de moiti\u00e9 passant de 500 000 \u00e0 250 000 unit\u00e9s en 2010. Au cours de l'ann\u00e9e 2012, les professionnels ont engag\u00e9 un programme de recherche ambitieux, soutenu par le fonds unique interminist\u00e9riel. Il s'agit de trouver une technique non polluante de conservation des bois, \u00e9vitant de recourir aux diff\u00e9rentes formulations \u00e0 base de cr\u00e9osote. En d\u00e9pit des efforts consentis par les professionnels, de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident en termes de stockage longue dur\u00e9e du carbone, ainsi qu'en termes d'activit\u00e9 pour la fili\u00e8re bois en milieu rural, les volumes utilis\u00e9s ne cessent de diminuer. Le recours \u00e0 la traverse en bois pour la r\u00e9novation des lignes r\u00e9gionales ne s'imposera pas sans un engagement r\u00e9solu des conseils r\u00e9gionaux. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a r\u00e9cemment saisi les pr\u00e9sidents de l'association des r\u00e9gions de France et de RFF, acteurs-cl\u00e9s sur cette probl\u00e9matique, pour attirer leur attention sur les cons\u00e9quences, pour la fili\u00e8re for\u00eat-bois fran\u00e7aise, d'une disparition de ce d\u00e9bouch\u00e9. Le ministre des transports a depuis d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes, sous l'\u00e9gide de ses services, dans l'objectif d'objectiver le co\u00fbt des traverses en bois, d'\u00e9tablir un bilan \u00e9conomique, social et \u00e9cologique du mat\u00e9riau bois par rapport au b\u00e9ton et d'\u00e9laborer des solutions en mati\u00e8re de traitements alternatifs et de gestion de la fin de vie des traverses en bois.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la liste des lois vot\u00e9es par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son minist\u00e8re n'a pas encore publi\u00e9 l'ensemble des d\u00e9crets d'application n\u00e9cessaires.", "answer": "S'agissant des lois vot\u00e9es par le Parlement depuis plus d'un an, seul un d\u00e9cret d'application de la loi du 27 juillet 2010 relative \u00e0 l'action ext\u00e9rieure de l'Etat (loi AEE) n'a, \u00e0 ce jour, pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, \u00e0 savoir le d\u00e9cret relatif \u00e0 l'allocation au conjoint (titre III, article 21 de la loi AEE). Ce d\u00e9cret en Conseil d'Etat n'a pu \u00eatre adopt\u00e9 en raison des difficult\u00e9s d'ordre fiscal et technique pos\u00e9es par la mise en oeuvre de cette mesure, qui conduit \u00e0 transformer un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration des agents civils de l'Etat en service \u00e0 l'\u00e9tranger en une allocation sui generis vers\u00e9e directement sur le compte de leur conjoint. Compte tenu de ces difficult\u00e9s, la question de l'abrogation de cette disposition de la loi AEE est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'armement.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles D. 3331-1 \u00e0 D. 3331-6 du code de la d\u00e9fense, le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'armement (CGARM) est comp\u00e9tent pour donner des avis sur les questions relatives \u00e0 l'armement, aux industries de d\u00e9fense et aux corps militaires de l'armement. Il lui revient en outre, en liaison avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA), de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps militaires de l'armement dans les autres administrations et dans la soci\u00e9t\u00e9 civile. Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre de la d\u00e9fense, cet organisme comprend un vice-pr\u00e9sident, 5 membres de droit et 11 membres titulaires, nomm\u00e9s par le ministre. Le conseil s'appuie sur une structure permanente, compos\u00e9e d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et de 3 sections : \u00ab \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, \u00ab \u00e9tudes techniques \u00bb et \u00ab carri\u00e8res \u00bb. Cette structure est notamment charg\u00e9e de piloter les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par les groupes de travail et d'accompagner les ing\u00e9nieurs militaires (environ 4 000 personnes) dans leur parcours professionnel. En 2014, les principales \u00e9tudes conduites par le conseil ont concern\u00e9 les ruptures num\u00e9riques (Cloud, Big Data, Impression 3D, Technologies et Renseignement), le soutien de l'innovation de d\u00e9fense, l'avenir du corps des ing\u00e9nieurs de l'armement, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des approvisionnements de d\u00e9fense de la France. Le CGARM a par ailleurs poursuivi et achev\u00e9 les travaux que le conseil scientifique de la d\u00e9fense avait entam\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 sa dissolution, intervenue \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, portant sur l'innovation, l'interop\u00e9rabilit\u00e9, l'alerte et la d\u00e9tection, l'intelligence artificielle, la coop\u00e9ration europ\u00e9enne en mati\u00e8re de recherche et d\u00e9veloppement, l'ing\u00e9nierie des syst\u00e8mes complexes et les technologies anti gu\u00e9rilla. En 2014, le CGARM a de plus particip\u00e9 \u00e0 l'organisation de deux rencontres nationales des ing\u00e9nieurs de l'armement et des ing\u00e9nieurs des \u00e9tudes et techniques de l'armement, dont le but est de pr\u00e9senter la situation de ces corps, en particulier en mati\u00e8re d'avancement, de r\u00e9formes statutaires et de retraite. Ces rencontres donnent \u00e9galement l'occasion d'aborder l'actualit\u00e9 de la DGA. En outre, le CGARM a organis\u00e9 la formation initiale des ing\u00e9nieurs de l'armement. Enfin, il a assist\u00e9 pr\u00e8s de 250 ing\u00e9nieurs et officiers dans le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re, effectuant dans ce cadre de nombreuses visites aupr\u00e8s d'employeurs potentiels de ces militaires et mettant en place divers outils d'accompagnement individuel ou collectif (newsletters, coaching...). Le CGARM dispose \u00e0 ce jour des services permanents de 32 personnes (19 ing\u00e9nieurs et officiers des corps de l'armement, 3 ing\u00e9nieurs civils, 8 fonctionnaires et 2 ouvriers de l'\u00c9tat). En 2014, les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement de cet organisme se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 environ 70 000 euros.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification per\u00e7ue \u00e0 l'occasion de stages dans le calcul de l'allocation pour le logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage \u00e9tudiant d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois (308 heures) donne lieu \u00e0 une gratification horaire minimale vers\u00e9e par l'employeur. Si cette gratification n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s des services fiscaux, (y compris pour les \u00e9tudiants qui sont fiscalement rattach\u00e9s \u00e0 leurs parents), elle doit cependant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse d'assurance familiale (CAF) pour le calcul de l'aide pour le logement (APL). Le montant de la gratification pouvant varier en fonction des employeurs et du nombre d'heures de stage effectu\u00e9es sur le mois, cette d\u00e9claration peut avoir un impact non n\u00e9gligeable sur certains \u00e9tudiants souvent dans des situations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caires qui peuvent y perdre tout droit \u00e0 percevoir les APL. Il lui demande dans quelle mesure il peut \u00eatre envisag\u00e9 que la gratification per\u00e7ue par un stagiaire ne soit pas soumise \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CAF afin de pr\u00e9server la perception de l'aide au logement pour les \u00e9tudiants.", "answer": "En application du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les allocations de logement sont attribu\u00e9es sous conditions de ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul de ces prestations sont les revenus nets cat\u00e9goriels imposables ainsi que certains revenus non imposables per\u00e7us par l'ensemble des personnes vivant au sein du foyer durant l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence, soit l'avant derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode de paiement. En application de la loi du 10\u00a0juillet\u00a02014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires, les gratifications vers\u00e9es aux stagiaires lors d'un stage ou d'une p\u00e9riode de formation en milieu professionnel d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 \u20ac, au m\u00eame titre que les salaires vers\u00e9s aux apprentis munis d'un contrat r\u00e9pondant aux conditions pos\u00e9es par le code du travail. Ces gratifications ne faisant pas partie des revenus non imposables dont la prise en compte est pr\u00e9vue par le CSS, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des allocations de logement, sauf pour leur fraction imposable le cas \u00e9ch\u00e9ant, c'est-\u00e0-dire sup\u00e9rieure au SMIC annuel.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formul\u00e9es lors du 109\u00e8me Congr\u00e8s des notaires de France, qui s'est tenu \u00e0 Lyon en juin 2013. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition num\u00e9ro 5, de la premi\u00e8re commission sur le processus d\u00e9cisionnel, qui pose le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 d'une autorisation d'urbanisme tacite. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation que porte la Chancellerie sur cette proposition.", "answer": "Lors de leur 109e congr\u00e8s en juin 2013, les notaires ont propos\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'urbanisme tacite soit autoris\u00e9 \u00e0 mettre en demeure la collectivit\u00e9 de transmettre le dossier complet au pr\u00e9fet et que la notification au pr\u00e9fet de cette mise en demeure fasse courir le d\u00e9lai dont celui-ci dispose pour exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Pour \u00eatre en mesure d'exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qui lui incombe, le pr\u00e9fet doit disposer du texte int\u00e9gral de l'acte et des documents annexes \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte (CE, 29 octobre 2008, n\u00b0 273569). Or, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure propos\u00e9e serait instaur\u00e9e, retenir la date de notification au pr\u00e9fet de la mise en demeure adress\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale comme point de d\u00e9part du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, et donc du recours contentieux, amputerait le d\u00e9lai d'examen de la l\u00e9galit\u00e9 d'un acte. En effet, les services pr\u00e9fectoraux seraient certes inform\u00e9s de l'\u00e9ventuelle carence de la collectivit\u00e9 territoriale, mais ne disposeraient pas encore de l'acte pour en effectuer le contr\u00f4le. Cette mesure instaurerait un r\u00e9gime de contr\u00f4le diff\u00e9renci\u00e9 entre les autorisations d'urbanisme expresses et celles tacites, alors qu'elles rel\u00e8vent toutes deux du 6\u00b0 de l'article L. 2131-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en tant qu'actes soumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat (CE, 23 octobre 2013, n\u00b0 344454) et que rien ne justifie un d\u00e9lai plus r\u00e9duit d'examen de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions tacites. Pour ces raisons, la mise en oeuvre de la proposition du congr\u00e8s des notaires ne semble pas envisageable. Cependant, en cas de non-respect des dispositions des articles R. 423-7, R .423-8 et R. 424-13 du code de l'urbanisme qui indiquent, d'une part, que le maire doit transmettre un exemplaire de la demande de permis ou de la d\u00e9claration pr\u00e9alable au pr\u00e9fet dans la semaine qui suit le d\u00e9p\u00f4t, d'autre part, que le certificat d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire, en cas de permis tacite, mentionne la date de transmission du dossier au pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire peut signaler ce manquement \u00e0 ce dernier. Le pr\u00e9fet peut, en effet, exiger de la collectivit\u00e9 territoriale la communication des actes soumis \u00e0 l'obligation de transmission dont font partie les autorisations individuelles d'urbanisme tacites. Tout refus de la collectivit\u00e9 constituerait une d\u00e9cision susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif (CE, 19 avril 2011, n\u00b0 313469).", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et le suivi des engagements pris dans le \u00ab Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es \u00bb sign\u00e9 par le Premier ministre d'alors, le 22 d\u00e9cembre 2011. En effet, en d\u00e9cembre dernier, le minist\u00e8re du travail avait annonc\u00e9 le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longue que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \u00ab Entreprise adapt\u00e9e \u00bb est tr\u00e8s positif en termes de respect des engagements du pacte et de la r\u00e9ussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adapt\u00e9es, r\u00e9unies en Union nationale des entreprises adapt\u00e9es (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de cr\u00e9ation de lien social durable. C'est pourquoi il demande des pr\u00e9cisions sur ce qui est pr\u00e9vu au sujet des cr\u00e9ations d'aides au poste pour les entreprises adapt\u00e9es dans le cadre du projet de loi de finances 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indication de la date de p\u00e9remption mentionn\u00e9e sur les bo\u00eetes de m\u00e9dicaments. Cette indication, g\u00e9n\u00e9ralement mat\u00e9rialis\u00e9e par un marquage appuy\u00e9 sur l'emballage en carton des bo\u00eetes de m\u00e9dicaments, est souvent peu lisible. Ce syst\u00e8me de marquage rend tr\u00e8s difficile la lecture de la date de p\u00e9remption. Aussi, souhaiterait-elle \u00eatre inform\u00e9e d'am\u00e9liorations envisag\u00e9es.", "answer": "La r\u00e9glementation relative au conditionnement des m\u00e9dicaments et aux mentions qui y sont appos\u00e9es rel\u00e8ve des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (article 54 et suivants). Celle-ci, transpos\u00e9e \u00e0 l'article R.5121-138 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), \u00e9num\u00e8re limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur l'emballage ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre facilement lisibles, clairement compr\u00e9hensibles et ind\u00e9l\u00e9biles. Doivent ainsi figurer sur le conditionnement ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament (ou, \u00e0 d\u00e9faut d'emballage ext\u00e9rieur, le conditionnement primaire) : le nom du produit, son dosage, -lesquels doivent \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9s en braille-, sa forme pharmaceutique, le cas \u00e9ch\u00e9ant la mention du destinataire, sa composition qualitative et quantitative en substances actives par unit\u00e9 de prise ou selon, la forme d'administration, pour un volume ou un poids d\u00e9termin\u00e9, sa forme pharmaceutique, la liste des excipients qui ont une action ou effet notoire, son mode d'administration et si n\u00e9cessaire, la voie d'administration suivie d'un espace pour indiquer la posologie prescrite, les mises en gardes sp\u00e9ciales si elles s'imposent pour ce m\u00e9dicament, notamment une mise en garde selon laquelle le m\u00e9dicament doit \u00eatre tenu hors de la port\u00e9e et de la vue des enfants, le num\u00e9ro de fabrication, la date de p\u00e9remption en clair (mois/ ann\u00e9e) assortie des pr\u00e9cautions de conservation s'il y a lieu, les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'\u00e9limination des produits non utilis\u00e9s, le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM), le num\u00e9ro de cette AMM, le classement du m\u00e9dicament en mati\u00e8re de prescription et de d\u00e9livrance. Ces dispositions sont compl\u00e9t\u00e9es par la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) du 4 d\u00e9cembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication prises en application de l'article L.5121-5 du CSP qui pr\u00e9voit, en ce qui concerne les op\u00e9rations de conditionnement, que le d\u00e9roulement correct de toute op\u00e9ration d'impression de la date de p\u00e9remption doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et la v\u00e9rification not\u00e9e. De plus, les donn\u00e9es imprim\u00e9es ou marqu\u00e9es sur les articles de conditionnement doivent \u00eatre bien nettes et ne doivent ni s'effacer ni se d\u00e9colorer. Sur ce point, il doit \u00eatre ajout\u00e9 que la conformit\u00e9 et le respect de ces bonnes pratiques par les fabricants sont v\u00e9rifi\u00e9s par l'ANSM lors des inspections des \u00e9tablissements pharmaceutiques et des sites de fabrication. Compl\u00e9mentairement, l'ANSM dans le cadre de ses activit\u00e9s de vigilance et plus particuli\u00e8rement de surveillance et de pr\u00e9vention des erreurs m\u00e9dicamenteuses li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de m\u00e9dicament peut, lorsqu'elle a connaissance de cas d'erreurs av\u00e9r\u00e9es ou de risque d'erreurs, \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre des mesures au cas par cas afin de minimiser et de r\u00e9duire ces risques, notamment par le biais de modification des conditionnements ou de communications d'informations et d'alertes aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et des patients. En ce qui concerne les produits alimentaires, l'article R. 112-8 du code de la consommation pr\u00e9cise que les mentions obligatoires de l'\u00e9tiquetage sont inscrites \u00e0 un endroit apparent et de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre visibles, clairement lisibles et ind\u00e9l\u00e9biles et qu'elles ne doivent en aucune mani\u00e8re \u00eatre dissimul\u00e9es, voil\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es par d'autres indications ou images. Le r\u00e8glement europ\u00e9en INCO de 2011, dans son article 13 sur la lisibilit\u00e9, renforce ce principe, puisqu'il introduit, pour les mentions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9, une taille minimale de caract\u00e8re : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm\u00b2, 0,9 mm pour les autres.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction de l'affaire dite \u00ab Apollonia \u00bb. L'Association des victimes de loueurs en meubl\u00e9s-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte dont l'instruction est actuellement en cours. Les victimes de cette escroquerie pr\u00e9sum\u00e9e, lourdement endett\u00e9es, s'inqui\u00e8tent des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le Cr\u00e9dit immobilier de France, organisme mis en cause dans ce dossier. Dans ce cadre, ces victimes se demandent si l'\u00c9tat, qui a d\u00e9cid\u00e9 d'apporter sa garantie \u00e0 cet \u00e9tablissement bancaire, envisage \u00e9galement de garantir l'indemnisation des victimes. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 APOLLONIA, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cadre, l'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs de meubl\u00e9 (ANVI/Asdevilm) intervient pour d\u00e9fendre les tr\u00e8s nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organis\u00e9e, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activit\u00e9 ill\u00e9gale d'interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque, entrave \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes et recel. L'autorit\u00e9 judiciaire veille au traitement diligent de cette proc\u00e9dure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifi\u00e9 et traduit devant la juridiction comp\u00e9tente. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent aux seules autorit\u00e9s judiciaires territorialement comp\u00e9tentes saisies de l'affaire d'appr\u00e9cier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut \u00eatre relev\u00e9 que par un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annul\u00e9 la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estim\u00e9 que la banque devait \u00eatre d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution mises en oeuvre par les banques \u00e0 l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour consid\u00e9rait en effet que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es au niveau de nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caract\u00e8re authentique aux actes correspondants (aux actes de pr\u00eats) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des d\u00e9biteurs.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation et les requ\u00eates de personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie est un syndrome associant des douleurs musculaires et articulaires diffuses, une fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de l'humeur. Ce syndrome n'a pas de cause connue, et le diagnostic de cette maladie est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autres maladies identifi\u00e9es, d'anomalie biologique ou radiologique. Selon une r\u00e9cente enqu\u00eate la dur\u00e9e moyenne de \u00ab l'errance m\u00e9dicale \u00bb (d\u00e9but des premiers sympt\u00f4mes ressentis et le diagnostic de cette maladie), s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 6 ans. La fibromyalgie peut \u00eatre \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes lourds, pouvant mener \u00e0 une perte d'autonomie et \u00e0 l'impossibilit\u00e9 partielle ou totale d'exercer une activit\u00e9 professionnelle. La non reconnaissance actuelle de cette maladie complique d'autant plus la vie des personnes qui en sont atteintes. Leur prise en charge est difficile, laiss\u00e9e au seul jugement des m\u00e9decins conseils, d'o\u00f9 des in\u00e9galit\u00e9s de reconnaissance au niveau r\u00e9gional, et une prise en charge vari\u00e9e. Aussi, les patients et les associations porte-paroles demandent une pleine reconnaissance de cette maladie, la d\u00e9finition d'un protocole de soins pluridisciplinaire adapt\u00e9, l'int\u00e9gration de la fibromyalgie dans la liste des maladies ouvrant droit \u00e0 l'ALD (affection longue dur\u00e9e), la mise en place d'outils permettant d'\u00e9valuer individuellement le handicap g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cette maladie, ainsi que la mise en place d'outils statistiques permettant d'avoir une vision concr\u00e8te de l'\u00e9volution de la fibromyalgie en France, de son impact au niveau social et professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le syndrome fibromyalgique est constitu\u00e9 d'un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique, major\u00e9e notamment par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a r\u00e9alis\u00e9 un \u00e9tat des lieux des donn\u00e9es disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte en juillet\u00a02010. Mais il n'existe \u00e0 ce jour ni de traitement sp\u00e9cifique, en particulier m\u00e9dicamenteux, ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. Les diff\u00e9rents traitements visent \u00e0 contr\u00f4ler les sympt\u00f4mes et doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 chaque patient. Les options th\u00e9rapeutiques n\u00e9cessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 conscient des limites des connaissances relatives \u00e0 ce syndrome, s'est saisi de ce sujet en sollicitant l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016. Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndr\u00f4me fibromyalgique en incluant les donn\u00e9es sur la pr\u00e9valence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d'avoir\u00a0ainsi un \u00e9tat des lieux des connaissances cliniques et d'identifier les strat\u00e9gies, valid\u00e9es ou recommand\u00e9es, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie.\u00a0Il convient en effet de disposer d'informations actualis\u00e9es sur ce probl\u00e8me de sant\u00e9. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adapt\u00e9e et une meilleure prise en compte du retentissement du syndr\u00f4me fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse de la d\u00e9linquance affectant les agriculteurs. L'Observatoire de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) a not\u00e9 une hausse de plus de 66 % des vols dans les fermes depuis cinq ans, atteignant pr\u00e8s de 10 000 forfaits en 2013. Force est de constater que les actes dont sont victimes les exploitants agricoles sont de plus en plus l'oeuvre de bandes organis\u00e9es et pr\u00e9par\u00e9es, capables d'agir rapidement. Par ailleurs, la hausse des mati\u00e8res premi\u00e8res aggrave le ph\u00e9nom\u00e8ne qui ne se cantonne plus aux r\u00e9coltes mais touche \u00e9galement le mat\u00e9riel indispensable aux exploitants pour assurer leur activit\u00e9. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre cette nouvelle d\u00e9linquance.", "answer": "Les cambriolages constituent un ph\u00e9nom\u00e8ne d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 rester particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s. Les proc\u00e9dures diligent\u00e9es notamment du chef de vols commis au pr\u00e9judice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet s'attachent \u00e0 ce que soient effectu\u00e9es syst\u00e9matiquement des enqu\u00eates de voisinage ainsi que des recoupements de plaintes portant sur des faits commis selon le m\u00eame mode op\u00e9ratoire. S'agissant de la sp\u00e9cificit\u00e9 des vols commis dans les exploitations agricoles, il convient de rappeler que depuis la loi no\u00a02011-267 du 14\u00a0mars\u00a02011, l'article 311-4 6\u00b0 du code p\u00e9nal dispose que les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende lorsque le vol est \u00ab commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 l'entrep\u00f4t de fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels \u00bb, sans que soit dor\u00e9navant exig\u00e9e l'entr\u00e9e par ruse, effraction ou escalade. Lorsque ce d\u00e9lit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en r\u00e9union, les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 sept ans d'emprisonnement et \u00e0 100.000 euros d'amende. En outre, l'article 311-5 3\u00b0 du code p\u00e9nal, \u00e9galement modifi\u00e9 par la loi no\u00a02011-267 du 14\u00a0mars\u00a02011, pr\u00e9voit d\u00e9sormais que le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende \u00ab lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 l'entrep\u00f4t de fonds, valeurs, marchandises ou mat\u00e9riels, en p\u00e9n\u00e9trant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade \u00bb. Lorsque ce d\u00e9lit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en r\u00e9union, les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 dix ans d'emprisonnement et \u00e0 150.000 euros d'amende. La prise en compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait l'objet d'un effort constant. Ainsi, la circulaire du 29\u00a0novembre\u00a02013, de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces alertait les parquets sur la recrudescence constat\u00e9e sur l'ensemble du territoire national des cambriolages et vols \u00e0 main arm\u00e9e n\u00e9cessitant de leur part une plus grande mobilisation \u00e0 tous les \u00e9chelons de la cha\u00eene p\u00e9nale. Elle a rappel\u00e9 que la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interminist\u00e9rielles de s\u00e9curit\u00e9 et notamment des \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9, des cellules de coordination des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant \u00e9change d'informations. Les parquets ont notamment \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'assurer de la mise en place d'une strat\u00e9gie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des fili\u00e8res actives connues, en contribuant \u00e0 la cr\u00e9ation des plans d\u00e9partementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9. L'attention des parquets a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des r\u00e9ponses empreintes de fermet\u00e9 et de r\u00e9activit\u00e9, adapt\u00e9es \u00e0 la personnalit\u00e9 du mis en cause et de recourir \u00e0 l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou n\u00e9cessitant des investigations approfondies. Ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'assurer de l'ex\u00e9cution diligente, coh\u00e9rente et adapt\u00e9e des peines prononc\u00e9es.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le soutien \u00e0 apporter \u00e0 la fili\u00e8re fran\u00e7aise du lait de consommation. La fili\u00e8re laiti\u00e8re fran\u00e7aise, en grande difficult\u00e9, a un r\u00e9el besoin de soutien de sa production. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais et les fili\u00e8res agroalimentaires doivent rester un atout majeur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise car ils cr\u00e9ent des emplois et de la valeur sur tout notre territoire. Les fili\u00e8res d'\u00e9levage, en particulier le secteur du lait, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Dans ce contexte, le ministre en charge de l'agriculture a r\u00e9uni le 24 juillet 2015 l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, de la production \u00e0 la distribution, pour les appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9. Il est en effet indispensable de donner des perspectives de prix positives aux \u00e9leveurs pour la fin de l'ann\u00e9e 2015, ce qui suppose, dans un contexte international tr\u00e8s difficile et incertain, d'encore mieux valoriser le lait sur le march\u00e9 national. Tous les participants se sont accord\u00e9s sur l'importance de la question de l'origine France dans cette p\u00e9riode difficile. Le logo de la d\u00e9marche \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb est de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. D'autres fili\u00e8res telles que celles des viandes ont d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9marche similaire avec la mise en place du logo \u00ab viande de France \u00bb. Le ministre en charge de l'agriculture s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour saluer la mise en oeuvre de ces d\u00e9marches volontaires par les fili\u00e8res. Cela va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs et montre le dynamisme des fili\u00e8res. Au plan europ\u00e9en, le ministre en charge de l'agriculture est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour rappeler son attachement \u00e0 l'indication de l'origine ou du lieu de provenance. Il a demand\u00e9 que ces indications soient rendues obligatoires au niveau europ\u00e9en pour les produits non soumis actuellement \u00e0 cette obligation tels que le lait ou la viande utilis\u00e9e comme ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. Il a explicitement demand\u00e9, lors du Conseil \u00ab agriculture et p\u00eache \u00bb du 16 juin 2015, que la Commission poursuive la r\u00e9flexion sur cette question afin de trouver une solution qui puisse tenir compte des co\u00fbts et des difficult\u00e9s de mise en oeuvre. En parall\u00e8le, le ministre en charge de l'agriculture a rappel\u00e9 le 24 juillet 2015 l'engagement du Gouvernement pris le 22 juillet pour favoriser l'approvisionnement local dans la restauration collective sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. L'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. A ce titre, deux nouveaux guides pratiques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture le 21 octobre dernier : l'un regroupe tous les soutiens publics mobilisables par les acteurs d\u00e9sireux d'engager un projet favorable \u00e0 l'ancrage territorial de l'alimentation, l'autre donne les outils clefs en main pour aider \u00e0 la constitution de plateformes collectives permettant de rapprocher offre et demande locales. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs fran\u00e7ais, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des communes en mati\u00e8re d'accompagnement \u00e9ducatif. En effet, \u00e0 titre d'exemple, la ville d'\u00c9tampes vient d'\u00eatre inform\u00e9e par les services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, par lettre du 24 mai 2013, que la dotation octroy\u00e9e cette ann\u00e9e par le Rectorat de Versailles pour la mise en place de l'accompagnement \u00e9ducatif dans les \u00e9coles relevant de l'\u00e9ducation prioritaire ne permet d'en assurer le fonctionnement que jusqu'au 31 mai 2013. De surcro\u00eet, ce dispositif ne d\u00e9bute qu'au mois d'octobre dans les \u00e9coles du r\u00e9seau Eclair. Ainsi, cet accompagnement n'est, d'une part, pris en charge qu'une partie de l'ann\u00e9e scolaire et, d'autre part, sa suspension prive les jeunes les plus en difficult\u00e9, au nombre de 570 pour la seule commune pr\u00e9cit\u00e9e, d'une aide indispensable. En outre, la date \u00e0 laquelle cette d\u00e9cision est annonc\u00e9e place les collectivit\u00e9s et les familles devant le fait accompli. Cette situation tranche donc singuli\u00e8rement avec la volont\u00e9 gouvernementale affich\u00e9e selon laquelle la lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit redevenir une priorit\u00e9, d'autant qu'elle n'est pas issue d'une suppression de postes dans l'\u00e9ducation nationale et qu'elle r\u00e9sulte de choix budg\u00e9taires qui lui appartiennent. Consid\u00e9rant que cette suspension ne peut \u00eatre accept\u00e9e, compte tenu du caract\u00e8re indispensable de ce dispositif qui contribue \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances en offrant \u00e0 tous les conditions d'une scolarit\u00e9 r\u00e9ussie, et qu'il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l'\u00e9ducation nationale, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.", "answer": "L'ambition port\u00e9e par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique est en effet de favoriser la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves, au premier chef en repensant les enseignements, afin de mieux pr\u00e9venir et traiter la difficult\u00e9 scolaire au sein de la classe. La refonte des programmes, dans le cadre de la red\u00e9finition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture devra r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif. Pour autant, les dispositifs plus cibl\u00e9s, ne sont nullement remis en cause. En t\u00e9moigne d'ailleurs le grand chantier d'\u00e9valuation de l'\u00e9ducation prioritaire men\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2013, qui en recherchant un accroissement de son efficacit\u00e9, est venu en consacrer l'existence. Pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre tous les \u00e9l\u00e8ves et favoriser la r\u00e9ussite scolaire, l'accompagnement \u00e9ducatif a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la rentr\u00e9e 2007 dans les coll\u00e8ges de l'\u00e9ducation prioritaire. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble des coll\u00e8ges et aux \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires de l'\u00e9ducation prioritaire \u00e0 la rentr\u00e9e 2008. S'agissant de l'acad\u00e9mie de Versailles, celle-ci b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de plus 10 millions d'euros sur les cr\u00e9dits du titre 2 pour financer la r\u00e9mun\u00e9ration des interventions au titre de l'accompagnement \u00e9ducatif. Depuis la mise en place du dispositif en 2008, l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 l'acad\u00e9mie est chaque ann\u00e9e enti\u00e8rement consomm\u00e9e. Par ailleurs, ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de moyens en cr\u00e9dits hors titre 2 imput\u00e9s sur la dotation acad\u00e9mique globale du BOP 230. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9partement de l'Essonne, l'accompagnement \u00e9ducatif concerne 17 200 coll\u00e9giens et 3 800 \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole primaire. Chaque projet r\u00e9alis\u00e9 dans les \u00e9coles est d\u00e9fini en liaison avec les inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale et l'inspecteur de l'\u00e9ducation nationale en charge de la politique de la ville au regard de l'int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. \u00c0 l'heure actuelle, la quasi-totalit\u00e9 des 5 000 photographes agents des collectivit\u00e9s exercent leur mission en cat\u00e9gorie C de la fonction publique territoriale, tandis que ceux de la fonction publique d'\u00c9tat l'exercent en cat\u00e9gorie B. Leurs dipl\u00f4mes ne sont pas reconnus, aucun concours sp\u00e9cifique n'existe et ils n'ont aucune possibilit\u00e9 d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Faute de cadre administratif r\u00e9glementaire, certains \u00e9lus de collectivit\u00e9s titularisent leurs photographes en cat\u00e9gorie B, mais cela ne r\u00e8gle pas la question de leur formation, ni celle de leur mode de recrutement avec des concours adapt\u00e9s et la prise en compte des dipl\u00f4mes d\u00e9tenus. Le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les \u00e9lus locaux et les parlementaires, mais les gouvernements successifs ont donn\u00e9 des r\u00e9ponses \u00e9vasives. Aujourd'hui, les repr\u00e9sentants du secteur souhaitent la reconnaissance de leur profession au sein de la fili\u00e8re technique de cat\u00e9gorie B. Elle lui demande donc si elle entend engager une r\u00e9flexion sur le statut des photographes des administrations et collectivit\u00e9s et elle souhaite conna\u00eetre les solutions qu'elle envisage pour une meilleure reconnaissance de ce m\u00e9tier.", "answer": "Le choix du positionnement, dans l'une des cat\u00e9gories hi\u00e9rarchiques d\u00e9finies par le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, des agents exer\u00e7ant le m\u00e9tier de photographe institutionnel r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res proches, que l'agent exerce au sein d'une administration de l'Etat ou au sein d'une collectivit\u00e9 territoriale. Ainsi, la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab photographe \u00bb du corps des techniciens sup\u00e9rieurs d'\u00e9tudes et de fabrications du minist\u00e8re de la d\u00e9fense relevant de la cat\u00e9gorie B, regroupe, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, les agents ma\u00eetrisant l'ensemble des \u00e9tapes du processus d'\u00e9dition photographique, de la pr\u00e9paration \u00e0 la r\u00e9alisation des prises de vue jusqu'\u00e0 la cr\u00e9ation de supports de communication. Ces comp\u00e9tences correspondent \u00e0 une qualification de niveau IV (baccalaur\u00e9at). Les autres agents du minist\u00e8re de la d\u00e9fense exer\u00e7ant dans le domaine de la photographie institutionnelle\u00a0rel\u00e8vent, quant \u00e0 eux, du\u00a0corps des agents techniques du minist\u00e8re de la d\u00e9fense class\u00e9 en cat\u00e9gorie C, correspondant \u00e0 un dipl\u00f4me de niveau V (CAP photographe). Il en est de m\u00eame dans la fonction publique territoriale, o\u00f9 les missions d\u00e9volues aux membres du cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs territoriaux, class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie B, d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret no\u00a02012-924 du 30\u00a0juillet\u00a02012, peuvent consister en la r\u00e9alisation d'actions de communication. Il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 ce stade, de revoir cette r\u00e9partition entre cat\u00e9gories hi\u00e9rarchiques, qui correspond \u00e0 des niveaux de dipl\u00f4me et de responsabilit\u00e9 bien identifi\u00e9s.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "Pour l'exercice de ses attributions en mati\u00e8re de fonction publique, les effectifs des directions et services (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique, op\u00e9rateur national de paye, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers) aujourd'hui plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre ou avec le(s) ministre(s) de l'\u00e9conomie et des finances, du commerce ext\u00e9rieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, s'\u00e9levaient au 31 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 2 975 agents (en effectifs physiques pay\u00e9s), soit une diminution de 300 agents par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010. L'\u00e9volution entre le 31 d\u00e9cembre 2010 et le 31 d\u00e9cembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, pour l'exercice de ses attributions en mati\u00e8re de fonction publique, est pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s :  STATUT TOTAL    Titulairescivils Contractuels Ouvriersde l'Etat Militaires  Evolution des effectifs physiques - 366 + 69 - 3 0 - 300  Evolution en % - 12,0 % + 33,3 % - 21,4 % - - 9,2 % S'agissant des effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 conjointe du ministre de l'int\u00e9rieur et de la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, ceux-ci sont pass\u00e9s de 189 \u00e0 185 \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 (ETPT) entre le 31 d\u00e9cembre 2010 et le 31 d\u00e9cembre 2011, soit une diminution de 2,11 %. Le nombre de contractuels lui n'a pas \u00e9volu\u00e9, demeurant \u00e0 18 agents durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les for\u00eats domaniales sont le support de diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques (pistes de ski, golf, hippodrome...), qui s'exercent dans le cadre de concessions donnant lieu \u00e0 redevance. Mais ces redevances semblent conna\u00eetre de tr\u00e8s fortes disparit\u00e9s g\u00e9ographiques. Il lui demande sur quels \u00e9l\u00e9ments objectifs sont fix\u00e9es ces redevances et si celles-ci sont dues par les communes sur le territoire desquelles sont situ\u00e9es les for\u00eats domaniales ou par l'op\u00e9rateur qui exerce l'activit\u00e9 \u00e9conomique consid\u00e9r\u00e9e.", "answer": "Les for\u00eats domaniales sont g\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on durable et multifonctionnelle. Cette gestion prend en compte les fonctions \u00e9conomiques, environnementales et sociales des for\u00eats. Des concessions pour des activit\u00e9s \u00e9conomiques peuvent \u00eatre accord\u00e9es en for\u00eats domaniales relevant du domaine forestier priv\u00e9 de l'\u00c9tat, dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec la gestion durable de ces for\u00eats. Les redevances sont vers\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la convention, en g\u00e9n\u00e9ral les op\u00e9rateurs exer\u00e7ant les activit\u00e9s \u00e9conomiques objet de la concession, \u00e0 l'Office national des for\u00eats (ONF), gestionnaire des for\u00eats domaniales pour le compte de l'\u00c9tat. L'ONF fixe les redevances dues par les concessionnaires en fonction de plusieurs crit\u00e8res, dont l'objet de la convention, la surface conc\u00e9d\u00e9e, le territoire concern\u00e9 ou le caract\u00e8re b\u00e2ti ou non des terrains. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les tarifs pratiqu\u00e9s \u00e9taient souvent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts engendr\u00e9s. L'ONF a donc engag\u00e9 une politique de r\u00e9vision de ses tarifs de mani\u00e8re \u00e0 les rendre plus conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des services engag\u00e9s, en particulier le co\u00fbt r\u00e9el du suivi administratif de ces dossiers. Il s'est par ailleurs engag\u00e9 vers une harmonisation du montant des redevances, en les indexant, pour les activit\u00e9s commerciales, sur un pourcentage du chiffre d'affaires. De nombreuses concessions sont accord\u00e9es dans les for\u00eats domaniales par l'ONF. Elles permettent de d\u00e9velopper des activit\u00e9s \u00e9conomiques, environnementales et sociales en for\u00eat et contribuent au d\u00e9veloppement des territoires.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes des associations interm\u00e9diaires suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail qui impose des visites m\u00e9dicales pour tous les salari\u00e9s de ces associations. Si les associations interm\u00e9diaires reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 et le droit de leurs salari\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une surveillance m\u00e9dicale, elles s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences d'une telle disposition sur leurs structures dans leur fonctionnement quotidien notamment en termes de co\u00fbt, d'organisation et d'application. Ainsi, au regard du co\u00fbt que repr\u00e9sente une visite m\u00e9dicale, ce d\u00e9cret fait peser des charges suppl\u00e9mentaires pour ces associations d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es du fait de la conjoncture \u00e9conomique. Par l'obligation d'une visite m\u00e9dicale dans le mois suivant la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition quel que soit le nombre d'heures, ce d\u00e9cret risque de contraindre ces structures \u00e0 recruter des personnes dont les qualifications permettront des parcours plus p\u00e9rennes, excluant ainsi leur public cible (personnes tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es de l'emploi). En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes pr\u00e9occupations que suscite cette r\u00e9glementation afin de ne p\u00e9naliser ni les associations, ni leurs salari\u00e9s.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2012 de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail et de ses deux d\u00e9crets d'application du 30 janvier 2012, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin de garantir un suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, encadr\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins aux seuls salari\u00e9s du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que ce suivi serait adapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s de cette cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de travailleurs par un d\u00e9cret. Ainsi, les d\u00e9crets du 30 janvier 2012 ont introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (article. R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition d'un employeur, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans, ou plus si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour trois emplois ce qui permet, par exemple, \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent. Certaines associations interm\u00e9diaires ont fait part de leurs craintes quant \u00e0 l'incapacit\u00e9 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises de r\u00e9pondre, dans les d\u00e9lais exig\u00e9s et dans un contexte de p\u00e9nurie m\u00e9dicale, \u00e0 leur demande d'adh\u00e9sion. En vertu des dispositions du code du travail, un service de sant\u00e9 au travail interentreprises ne peut s'opposer \u00e0 une demande d'adh\u00e9sion d'une entreprise ou d'une association interm\u00e9diaire relevant de sa comp\u00e9tence g\u00e9ographique professionnelle ou interprofessionnelle. C'est pourquoi l'attention des Directeurs r\u00e9gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur d'\u00e9ventuels refus d'adh\u00e9sion non motiv\u00e9s. De plus, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 20 juillet 2011, les d\u00e9crets d'application d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de suivi des travailleurs des associations interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 janvier 2012 alors que l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er juillet 2012 ce qui laissait un d\u00e9lai raisonnable aux associations interm\u00e9diaires pour pr\u00e9parer leur adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail. La principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans le co\u00fbt financier que repr\u00e9sente, pour les associations interm\u00e9diaires, l'adh\u00e9sion \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail pour assurer le suivi de la sant\u00e9 de leurs travailleurs mis \u00e0 disposition. Il faut tout d'abord rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 des travailleurs et de donner des conseils aux associations interm\u00e9diaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais aussi, par exemple, en mati\u00e8re de conduites addictives. Par ailleurs, afin d'att\u00e9nuer cette charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les associations interm\u00e9diaires, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e par le Gouvernement en lien avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s pour modifier les crit\u00e8res et les modalit\u00e9s de leur cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP), r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande des associations interm\u00e9diaires. Il s'agira notamment de calculer leur cotisation en fonction de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e ce qui devrait baisser leur cotisation et contribuer aussi \u00e0 valoriser financi\u00e8rement les actions de pr\u00e9vention des risques professionnels propos\u00e9es par les services de sant\u00e9 au travail. Enfin, pour accompagner les associations interm\u00e9diaires dans leurs d\u00e9marches et leurs nouvelles obligations, le Gouvernement \u00e9labore actuellement un guide pour expliciter les enjeux de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, sensibiliser tous les acteurs et donner des rep\u00e8res pour une adh\u00e9sion r\u00e9ussie \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide aux personnes \u00e2g\u00e9es fragilis\u00e9es. Effectivement, les objectifs d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des prestations assur\u00e9es en \u00e9tablissement ou par des services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers \u00e0 domicile semblent aujourd'hui remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en \u00e9tablissement, le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins, et les distorsions concurrentielles impactent directement les ressources humaines mobilis\u00e9es au service des personnes \u00e2g\u00e9es les plus fragiles et la qualit\u00e9 des prestations. De plus, la sous-consommation des cr\u00e9dits de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie interpelle devant l'ampleur des besoins non couverts en mati\u00e8re d'aide et de soins aux personnes \u00e2g\u00e9es. L'annonce de la possible instauration d'un 5\u00e8me risque de protection sociale paraissait \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux attentes des personnes concern\u00e9es. Cependant, les premi\u00e8res orientations pr\u00e9sent\u00e9es dans ce cadre semblent aller dans le sens d'une simple r\u00e9forme du financement de l'APA, alors m\u00eame que la situation actuelle n\u00e9cessite un projet autrement ambitieux. C'est pourquoi les personnes et organismes concern\u00e9s sollicitent qu'un d\u00e9bat soci\u00e9tal en ce sens soit engag\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La prise en charge de la perte d'autonomie et la cr\u00e9ation d'un cinqui\u00e8me risque de protection sociale sont des sujets qui ont suscit\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es r\u00e9flexions et d\u00e9bats. C'est pourquoi eu \u00e9gard aux enjeux majeurs qui s'attachent \u00e0 ces sujets, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre une r\u00e9forme de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es. Sans attendre cette r\u00e9forme, le PLFSS pour 2013 engage des actions visant \u00e0 la performance, au b\u00e9n\u00e9fice des usagers, des institutions elles-m\u00eames et des contributeurs. Deux grandes cat\u00e9gories d'actions sont men\u00e9es dans ce cadre : les chantiers tarifaires - r\u00e9forme en cours de la tarification des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD), des Services de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD), des services d'aide \u00e0 domicile - et la mise en oeuvre des pr\u00e9conisations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) sur les parcours de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitali\u00e8re. En 2013, le Gouvernement a confirm\u00e9 la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-\u00e0-dire cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimil\u00e9s \u00e0 un niveau bac +2. Ce d\u00e9calage entra\u00eene une d\u00e9saffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors m\u00eame que de nombreux orthophonistes salari\u00e9s partiront en retraite dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour am\u00e9liorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la d\u00e9gradation de l'offre de soins orthophoniques dans les h\u00f4pitaux.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 6 septembre 2015 avec M. Ramtane Lamamra, ministre alg\u00e9rien des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 6 septembre 2015 avec M. Ramtane Lamamra, ministre alg\u00e9rien des affaires \u00e9trang\u00e8res, qui \u00e9tait \u00e0 Paris pour participer \u00e0 la r\u00e9union minist\u00e9rielle organis\u00e9e par la France dans le cadre de la pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat. Lors de l'entretien, les questions bilat\u00e9rales, notamment la pr\u00e9paration du COMEFA, dont la 2e \u00e9dition se tiendra \u00e0 Paris en octobre prochain, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es. Le COMEFA permettra de faire le suivi des nombreux partenariats \u00e9conomiques bilat\u00e9raux en cours de discussion ou de r\u00e9alisation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport annuel 2013 de \u00ab l'Observatoire national de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement \u00bb. Concernant les sanitaires dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9, la commission \u00ab s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 hygi\u00e8ne, sport \u00bb de cet observatoire recommande d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelle nationale une semaine de campagne sur le bon usage des espaces collectifs (dont les sanitaires) dans les \u00e9tablissements scolaires, pour inciter les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 adopter des comportements citoyens. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'hygi\u00e8ne dans les sanitaires des \u00e9tablissements scolaires est un sujet de sant\u00e9 publique qui concerne aussi bien les collectivit\u00e9s propri\u00e9taires des \u00e9tablissements que les repr\u00e9sentants de l'\u00e9ducation nationale exploitant les b\u00e2timents, les parents d'\u00e9l\u00e8ves et bien entendu les \u00e9l\u00e8ves. L'\u00e9quipement, l'\u00e9tat de fonctionnement des diff\u00e9rentes installations scolaires et les personnels charg\u00e9s de l'entretien des locaux rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s territoriales. Il leur incombe d'organiser une surveillance attentive de la situation des locaux, des installations et des mat\u00e9riels, notamment sous la forme de visites r\u00e9guli\u00e8res, et de veiller au bon \u00e9tat des lieux, en lien avec l'\u00e9quipe de direction de l'\u00e9tablissement. Dans le second degr\u00e9, les personnels charg\u00e9s de l'entretien des sanitaires (ATTEE, adjoints techniques territoriaux des \u00e9tablissements d'enseignement) sont sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du chef d'\u00e9tablissement et de l'adjoint gestionnaire, tout en \u00e9tant sous la hi\u00e9rarchie de la collectivit\u00e9 territoriale qui les emploie. Trois \u00e9l\u00e9ments paraissent indispensables \u00e0 prendre en compte simultan\u00e9ment : - la conception et l'entretien des sanitaires ; - leur surveillance ; - l'\u00e9ducation et la responsabilisation des \u00e9l\u00e8ves. La circulaire de rentr\u00e9e n\u00b0 2014-068 du 20 mai 2014 (B. O. du 22 mai 2014) pr\u00e9cise, dans son chapitre \u00ab IV - Promouvoir une \u00e9cole \u00e0 la fois exigeante et bienveillante \u00bb : \u00ab L'environnement scolaire fait \u00e9galement partie des facteurs de sant\u00e9 favorables. (...). En concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9flexion doit aussi porter sur les \u00e9quipements collectifs (notamment les espaces de circulation, les sanitaires, les cours de r\u00e9cr\u00e9ation, etc.). \u00bb En mati\u00e8re de conception et d'entretien, des textes r\u00e8glementaires s'appliquent sur les sanitaires (codes du travail, de la sant\u00e9 publique, de la construction et de l'habitat). Parmi les outils mis \u00e0 la disposition des acteurs, la brochure \u00ab L'hygi\u00e8ne et la sant\u00e9 dans les \u00e9coles primaires \u00bb disponible sur le site EduSCOL de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO) apporte toutes les informations n\u00e9cessaires pour faciliter la mise en oeuvre des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Cette brochure consacre une partie importante aux questions d'hygi\u00e8ne, notamment sur les th\u00e9matiques suivantes : - l'hygi\u00e8ne individuelle ; - l'hygi\u00e8ne des locaux : les principes de nettoyage et de d\u00e9sinfection, les recommandations pour les sanitaires \u00e0 l'\u00e9cole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire, l'entretien des mobiliers, des vestiaires et des mat\u00e9riels de couchage, de motricit\u00e9 et d'\u00e9ducation physique, la ventilation des salles de classe, les aires de jeux. Mais c'est aussi l'approche \u00e9ducative qui doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e afin de permettre \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative de percevoir les enjeux en termes d'hygi\u00e8ne, de respect des personnes et des installations. Il est pertinent de pr\u00e9voir dans l'\u00e9tablissement un temps de r\u00e9flexion globale sur la question des sanitaires. Au niveau \u00e9ducatif, il s'agit de d\u00e9velopper chez les \u00e9l\u00e8ves la capacit\u00e9 \u00e0 prendre soin d'eux-m\u00eames, \u00e0 respecter les r\u00e8gles de la vie collective et les lieux dans lesquels ils vivent. Cette approche doit \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 sur le sentiment d'appartenance \u00e0 l'\u00e9tablissement qui constitue un des axes favorables \u00e0 un bon climat scolaire. Cela peut faire l'objet d'une r\u00e9flexion et d'actions au sein du CESC (comit\u00e9 d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9), de la CHS (commission hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9) et du CVL (conseil pour la vie lyc\u00e9enne), ce dernier \u00e9tant obligatoirement consult\u00e9 sur la sant\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9. L'\u00e9laboration et la mise place d'un tel projet suppose un travail en commun de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s : \u00e9l\u00e8ves, parents, \u00e9quipes \u00e9ducatives et p\u00e9dagogiques, \u00e9quipe de direction, agents, infirmiers et m\u00e9decins, voire repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale dans une commission ad hoc. Des exp\u00e9riences de terrain montrent divers leviers sur lesquels on peut agir et qui facilitent une mise en oeuvre efficace : - associer les agents d'entretien au projet en les faisant par exemple intervenir dans les classes pour expliquer les probl\u00e8mes que leur posent les incivilit\u00e9s et les n\u00e9gligences aux toilettes comme dans l'espace de la cour ; - r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la fr\u00e9quence des nettoyages en lien avec la reconnaissance du travail de ces personnels ; - aborder la question du respect de l'environnement, de la gestion des ressources naturelles (eau) et l'utilisation de produits qui peuvent \u00eatre polluants, dans le cadre d'une \u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable ; - rendre les \u00e9l\u00e8ves acteurs (r\u00e9alisation d'affiches, d'une charte d'utilisation des sanitaires, de d\u00e9coration des toilettes, etc.) dans le cadre d'une \u00e9ducation aux bons comportements. Les progr\u00e8s constat\u00e9s doivent \u00eatre valoris\u00e9s. Il importe d'inscrire dans le quotidien des strat\u00e9gies d'am\u00e9nagement des espaces et d'am\u00e9lioration des usages en associant les diff\u00e9rents acteurs, condition de la r\u00e9ussite d'un projet global concernant l'am\u00e9lioration de l'hygi\u00e8ne en milieu scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme engag\u00e9e visant \u00e0 rendre obligatoire la pr\u00e9sence d'une photo d'identit\u00e9 sur la carte Vitale. Cette r\u00e9forme, dont le but \u00e9tait de lutter contre la fraude, n'\u00e9tant \u00e0 ce jour pas achev\u00e9e, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures prises et dans quels d\u00e9lais cette r\u00e9forme sera effective sur tout le territoire.", "answer": "L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradu\u00e9 du parc de cartes Vitale 1, \u00e0 partir de l'attribution aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016), du remplacement des cartes perdues ou vol\u00e9es, et de celles rendues techniquement obsol\u00e8tes. Dans ce cadre, \u00a03,86 millions de\u00a0cartes\u00a0Vitale 2 ont \u00e9t\u00e9 produites\u00a0en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total, \u00a0le parc de carte Vitale 2 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25,49 millions de cartes\u00a0actives (donn\u00e9es de d\u00e9cembre\u00a02015).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la n\u00e9cessit\u00e9 que des menus v\u00e9g\u00e9tariens \u00e9quilibr\u00e9s et vari\u00e9s soient disponibles chaque jour en restauration collective. En effet, la libert\u00e9 de choisir une alimentation v\u00e9g\u00e9tarienne \u00e9quilibr\u00e9e et vari\u00e9e dans la restauration collective (\u00e9coles, universit\u00e9s, entreprises, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, etc.) n'est pratiquement jamais respect\u00e9e. Les choix qui s'offrent aux personnes d\u00e9sirant manger v\u00e9g\u00e9tarien sont le plus souvent des choix \u00ab par d\u00e9faut \u00bb : une fois les produits carn\u00e9s enlev\u00e9s, que reste-t-il ? Les orientations officielles en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique seraient facilit\u00e9es par le libre acc\u00e8s de chacun \u00e0 de tels repas v\u00e9g\u00e9tariens, qu'il s'agisse d'un choix de vie ou d'une simple envie de d\u00e9couverte. Par exemple, Le programme national Nutrition sant\u00e9, lanc\u00e9 en janvier 1991, a fait de la nutrition une priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique. Il a inclus parmi ses objectifs une augmentation de consommation des fruits et l\u00e9gumes, une diminution des apports en graisses satur\u00e9es, une augmentation des apports en fibres et une r\u00e9duction de la cholest\u00e9rol\u00e9mie. Ces orientations sont typiques d'une alimentation v\u00e9g\u00e9tarienne \u00e9quilibr\u00e9e. Par ailleurs, concevoir une alimentation v\u00e9g\u00e9tarienne \u00e9quilibr\u00e9e et vari\u00e9e ne pr\u00e9sente pas de difficult\u00e9s majeures. Les nutritionnistes et di\u00e9t\u00e9ticiens qui \u0153uvrent dans les structures fournissant une restauration collective sont parfaitement \u00e0 m\u00eame d'\u00e9tablir des menus quotidiens. La pr\u00e9sence de plats ou de menus v\u00e9g\u00e9tariens dans ces structures marquerait la volont\u00e9 de respecter le d\u00e9sir de toutes celles et tous ceux qui souhaitent pouvoir librement manger v\u00e9g\u00e9tarien d'une fa\u00e7on saine, vari\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e. Il est donc demand\u00e9 au Gouvernement s'il est envisageable qu'il prenne des initiatives afin que soit facilit\u00e9e la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 une alimentation v\u00e9g\u00e9tarienne \u00e9quilibr\u00e9e dans l'ensemble des structures offrant une restauration collective.", "answer": "Le Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 remettre en cause les actions engag\u00e9es en mati\u00e8re de politique nutritionnelle men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L'article L. 230-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux repas servis en restauration collective, issu de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, s'inscrit dans cet objectif de promotion d'une alimentation saine et \u00e9quilibr\u00e9e. Les d\u00e9crets n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 pris pour son application. Cependant, et ainsi que le Premier ministre l'a rappel\u00e9 lors du lancement de la n\u00e9gociation du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales le 12 mars dernier, le Gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 agir pour simplifier les normes. Devant les \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la d\u00e9mocratie territoriale organis\u00e9s par le S\u00e9nat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait d\u00e9clar\u00e9, le 5 octobre 2012 : \u00ab la confiance, c'est l'all\u00e8gement des normes (...). Pour \u00e9viter que la prolif\u00e9ration se perp\u00e9tue, d\u00e8s lors que l'on aura r\u00e9gl\u00e9 le stock, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Premier ministre que toute nouvelle norme soit accompagn\u00e9e de la suppression d'une autre \u00bb. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative demand\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard cite les normes relatives aux cantines scolaires parmi celles qui, selon les rapporteurs, ont atteint un niveau excessif. La cantine scolaire est un service public facultatif, aussi les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9cident librement de sa cr\u00e9ation. Afin d'organiser le service de restauration scolaire, un r\u00e8glement int\u00e9rieur de la cantine municipale doit \u00eatre \u00e9tabli. A l'occasion d'un recours dirig\u00e9 contre le r\u00e8glement int\u00e9rieur d'une cantine, le Conseil d'Etat a rappel\u00e9 qu' \u00ab il incombe au conseil municipal la fixation de mesures g\u00e9n\u00e9rales d'organisation des services publics communaux \u00bb, et que ce r\u00e8glement int\u00e9rieur constitue \u00ab un acte administratif susceptible de recours \u00bb (CE 14 avril 1995, n\u00b0 100539). Il en est de m\u00eame s'agissant des \u00e9tablissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Les repas servis dans l'ensemble de ces services de restauration collective peuvent s'appuyer sur les pr\u00e9conisations du programme national de nutrition sant\u00e9 (PNNS) auquel les collectivit\u00e9s territoriales sont libres d'adh\u00e9rer. Ce plan de sant\u00e9 publique, qui a comme objectif de proposer des recommandations fiables et scientifiquement valid\u00e9es \u00e0 destination de la population et des professionnels du secteur, ne proscrit cependant pas la consommation d'un quelconque aliment. Les rep\u00e8res nutritionnels qu'il donne conduisent seulement, dans un objectif de sant\u00e9 publique, \u00e0 promouvoir certaines cat\u00e9gories d'aliments ainsi qu'\u00e0 recommander la limitation d'autres. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas d'imposer des normes suppl\u00e9mentaires aux services de restauration collective relevant des collectivit\u00e9s territoriales.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne alerte M. le ministre de la d\u00e9fense sur la mobilisation des ouvriers d'\u00c9tat et salari\u00e9s des ateliers industriels de l'a\u00e9ronautique (AIA) et des \u00e9tablissements de la d\u00e9fense nationale. Depuis plusieurs semaines, les salari\u00e9s de l'AIA de Clermont-Ferrand et des \u00e9tablissements de la d\u00e9fense nationale sont en mouvement pour d\u00e9fendre l'avenir de leur statut d'ouvrier d'\u00c9tat et le maintien des d\u00e9crets salariaux de 1951 et 1967 relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers de la d\u00e9fense nationale, qui assurent aux m\u00e9tiers d'ouvriers de la d\u00e9fense leur attractivit\u00e9 et la garantie de comp\u00e9tences. Apr\u00e8s un premier report du comit\u00e9 technique minist\u00e9riel le 9 d\u00e9cembre 2016 faute de quorum, la remise en cause des d\u00e9crets salariaux a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e sans dialogue social avec l'ensemble des organisations syndicales lors du dernier comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2016. Cette remise en cause entend faire de ces salari\u00e9s des fonctionnaires, en d\u00e9sindexant le bordereau de salaire ouvrier (BSO) qui ferait d\u00e9sormais r\u00e9f\u00e9rence au point d'indice de la fonction publique, pour des raisons budg\u00e9taires en lien direct avec les politiques d'aust\u00e9rit\u00e9. Les ouvriers d'\u00c9tat, tr\u00e8s largement mobilis\u00e9s sur l'ensemble du territoire national, continuent de refuser cette mesure d'indexation des salaires sur le point d'indice de la fonction publique, alors m\u00eame que le gel des d\u00e9crets salariaux depuis 6 ans \u00e9quivaut d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une perte de 2,5 % de revenus par an et 15 % sur 6 ans. Ils demandent la p\u00e9rennisation des d\u00e9crets salariaux de 1951 et 1967, index\u00e9s sur l'indice de la m\u00e9tallurgie parisienne et l'ouverture d'un v\u00e9ritable dialogue avec les repr\u00e9sentants \u00e9lus des personnels prenant en compte leurs revendications. En se situant dans la continuit\u00e9 de la remise en cause des droits et acquis sociaux de ces ouvriers hautement qualifi\u00e9s, dans un secteur de la d\u00e9fense pourtant strat\u00e9gique, cette proposition pose aussi la question de la ma\u00eetrise publique et citoyenne de la maintenance et de la r\u00e9novation des mat\u00e9riels de d\u00e9fense, alors qu'il est indispensable que les questions de la paix et de l'armement ne soient pas laiss\u00e9es dans les mains du secteur priv\u00e9. Aussi, il lui demande comment il compte r\u00e9pondre aux demandes l\u00e9gitimes des ouvriers d'\u00c9tat et salari\u00e9s au regard des enjeux pour notre d\u00e9fense nationale.", "answer": "Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2014, la reprise du recrutement d'ouvriers de l'\u00c9tat dans 4 professions critiques se rapportant au maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels militaires (maintenance a\u00e9ronautique, m\u00e9canique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). En 2016, le recrutement de 337 ouvriers de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 dans 17 professions relevant du MCO. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut est dor\u00e9navant p\u00e9rennis\u00e9, le projet de quasi-statut interminist\u00e9riel auquel le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e9tait oppos\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016. En contrepartie de cet abandon, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ainsi que les autres minist\u00e8res concern\u00e9s ont engag\u00e9 des travaux visant \u00e0 moderniser le statut de ces personnels, en en pr\u00e9servant les traits essentiels. Au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s en \u00e9troite relation avec les organisations syndicales. A cet \u00e9gard, il importe de souligner que les \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux partenaires sociaux au cours de r\u00e9unions organis\u00e9es par la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense (DRH-MD) tout au long de l'ann\u00e9e 2016. Cette r\u00e9forme s'est ainsi traduite par l'\u00e9laboration d'un corpus r\u00e9glementaire principalement constitu\u00e9 de 3 d\u00e9crets et de 6 arr\u00eat\u00e9s\u00a0publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise des 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 et 11\u00a0janvier\u00a02017. Pour les ouvriers de l'\u00c9tat, ces textes pr\u00e9voient des progr\u00e8s tr\u00e8s significatifs dans trois domaines principaux : le recrutement, la r\u00e9mun\u00e9ration et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re. En mati\u00e8re de recrutement, le d\u00e9cret no\u00a02016-1993 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 \u00e9tend les possibilit\u00e9s de recrutement \u00e0 21 professions de 7 branches \u00e0 compter de cette ann\u00e9e. Cette liste, initialement limit\u00e9e \u00e0 4 professions en 2014, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9largie \u00e0 des m\u00e9tiers de la maintenance terrestre en 2016. A l'issue des discussions avec les partenaires sociaux, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter aux 17 professions d\u00e9j\u00e0 ouvertes au recrutement, les professions de modeleur/mouleur, de m\u00e9canicien d'armement, de conducteur d'embarcation fluviale (piroguier) et de fauconnier. Ce d\u00e9cret assure ainsi la p\u00e9rennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicit\u00e9 justifiant le recours au statut d'ouvrier de l'\u00c9tat. La r\u00e9forme entreprise permettra de recruter 418 ouvriers d\u00e8s 2017. Pour ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration, le d\u00e9cret no\u00a02016-1995 et son arr\u00eat\u00e9 d'application du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 constituent le nouveau cadre juridique r\u00e9gissant le salaire des personnels \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret no\u00a02016-1995 pr\u00e9cit\u00e9, les salaires vers\u00e9s aux techniciens \u00e0 statut ouvrier, aux ouvriers de l'\u00c9tat et aux chefs d'\u00e9quipe seront index\u00e9s sur l'\u00e9volution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. De plus, l'arr\u00eat\u00e9 portant application de ce d\u00e9cret revalorise de 1,2\u00a0% le bordereau de salaire des ouvriers sur la base de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique accord\u00e9e aux fonctionnaires, alors que ce bordereau \u00e9tait gel\u00e9 depuis 6 ans. Cette mesure se traduit par deux revalorisations de 0,6\u00a0%, l'une intervenant au 1er\u00a0juillet\u00a02016, avec effet r\u00e9troactif, l'autre au 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017. Ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit, \u00e0 compter du 1er\u00a0novembre\u00a02017, la cr\u00e9ation de nouveaux groupes de d\u00e9bouch\u00e9s de carri\u00e8re sous la forme d'un \u00ab hors-groupe nouveau (HGN) \u00bb et d'un \u00ab groupe hors-cat\u00e9gorie D (HCD) \u00bb pour les ouvriers de l'\u00c9tat et les chefs d'\u00e9quipe, correspondant \u00e0 une augmentation du salaire horaire de 7\u00a0% et d'un groupe T7 pour les techniciens \u00e0 statut ouvrier (TSO), correspondant \u00e0 une revalorisation du salaire horaire de 6\u00a0%. Par ailleurs, le d\u00e9cret no\u00a02016-1994 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 vise \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 regrouper des dispositions qui \u00e9taient jusqu'alors dispers\u00e9es dans des textes d'une valeur juridique souvent insuffisante. Ce d\u00e9cret et son arr\u00eat\u00e9 d'application de la m\u00eame date, fixant les taux des primes et indemnit\u00e9s, ont \u00e9galement pour effet une importante avanc\u00e9e salariale r\u00e9sultant en particulier de la r\u00e9vision, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, des modalit\u00e9s de calcul de la prime de rendement, principal pilier indemnitaire de la r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers. Le montant de cette prime sera ainsi d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9 sur la base de l'\u00e9chelon r\u00e9ellement d\u00e9tenu dans la limite du 5\u00e8me \u00e9chelon. Cette mesure, qui se traduit par un effort de plus de 6 millions d'euros, b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 tous les ouvriers de l'\u00c9tat. S'agissant des processus de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 fixant les modalit\u00e9s de reclassement des ouvriers et chefs d'\u00e9quipe groupes IVN et V au groupe VI pr\u00e9voit le reclassement des personnels \u00e0 statut ouvrier du groupe de r\u00e9mun\u00e9ration IVN au groupe V \u00e0 compter du 1er\u00a0novembre\u00a02017, puis celui des personnels se trouvant au groupe V \u00e0 la date du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 au groupe VI, \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Cette op\u00e9ration de r\u00e9sorption des petits salaires ouvre une perspective de d\u00e9roulement d'\u00e9chelons au profit des ouvriers qui sont actuellement class\u00e9s au 8\u00e8me \u00e9chelon du groupe V et majore le montant de la pension des ouvriers de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance puisque celui-ci sera calcul\u00e9 sur la base du montant du taux horaire du groupe VI au lieu du groupe V. En outre, l'arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'\u00e9chelon au choix des personnels \u00e0 statut ouvrier et fixant les modalit\u00e9s de reclassement cons\u00e9cutives \u00e0 la cr\u00e9ation du 9\u00e8me \u00e9chelon pr\u00e9cise notamment que les personnels \u00e0 statut ouvrier se trouvant au 8\u00e8me \u00e9chelon de leur groupe depuis 4 ans et plus seront reclass\u00e9s, au 1er\u00a0novembre\u00a02017, au 9\u00e8me \u00e9chelon nouvellement cr\u00e9\u00e9. En ce qui concerne le r\u00e9gime particulier de retraite des ouvriers de l'\u00c9tat, il convient d'observer que le fonds sp\u00e9cial des pensions des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat (FSPOEIE) profitera des nouvelles mesures puisque la reprise des recrutements permettra de contenir la diminution du nombre de ses cotisants. L'ensemble de ce dispositif ouvre donc de r\u00e9elles perspectives en faveur des personnels \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'avanc\u00e9es majeures tant en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration que de d\u00e9roulement de carri\u00e8re, justifi\u00e9es par les capacit\u00e9s de haute technicit\u00e9 que ce statut garantit \u00e0 l'\u00c9tat.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique par la s\u00e9curit\u00e9 sociale L'acc\u00e8s aux soins est de plus en plus difficile, notamment pour nos concitoyens les plus modestes. 15 % des Fran\u00e7ais d\u00e9clarent aujourd'hui renoncer \u00e0 se soigner, et parmi eux, beaucoup le font pour des raisons financi\u00e8res. Les contraintes financi\u00e8res sont particuli\u00e8rement aigues dans le secteur de l'optique. Il s'agit en effet d'un secteur tr\u00e8s faiblement rembours\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'enqu\u00eate de la DRESS sur les comptes nationaux de la sant\u00e9 en 2010 rel\u00e8ve que seulement 4 % de la d\u00e9pense factur\u00e9e dans le secteur de l'optique est rembours\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quand les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 prennent en charge 66 % de ladite d\u00e9pense, et les m\u00e9nages 29 %. Dans le m\u00eame temps, les prix des lunettes connaissent une hausse continue depuis plusieurs ann\u00e9es, que nous ne retrouvons pas dans des pays europ\u00e9ens comparables. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement, pour un meilleur remboursement des soins optiques par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme pour une r\u00e9gulation du secteur de l'optique afin de mettre un terme \u00e0 la spirale inflationniste observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "La prise en charge des lunettes est aujourd'hui peu satisfaisante. Il existe en effet pour les assur\u00e9s un fort reste \u00e0 charge qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire afin de lutter contre le renoncement \u00e0 ces soins essentiels. Le Gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 intervenir pour r\u00e9duire le montant restant \u00e0 la charge des assur\u00e9s en mati\u00e8re d'optique. Compte tenu du r\u00f4le des compl\u00e9mentaires dans la prise en charge de l'optique, l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment significatif en termes d'acc\u00e8s aux soins. La couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 661 \u20ac par mois pour une personne seule), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique. Outre la CMUC, l'aide au paiement d'une assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 892 \u20ac par mois (pour une personne seule), facilite l'acquisition, avec une r\u00e9duction du co\u00fbt du contrat allant de 100 \u20ac \u00e0 500 \u20ac, d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 permettant de diminuer le reste \u00e0 charge pour l'assur\u00e9 sur les frais d'optique. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Gouvernement poursuivra les actions engag\u00e9es pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s et s'attachera notamment, comme l'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du congr\u00e8s de la Mutualit\u00e9, \u00e0 am\u00e9liorer l'offre des contrats de protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re d'optique dans le cadre d'une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur le dispositif des contrats responsables. Il importe, plus g\u00e9n\u00e9ralement, que les patients aient acc\u00e8s \u00e0 l'optique au juste prix pour un bon niveau de qualit\u00e9. Les tarifs de l'optique ne sont, en effet, pas suffisamment r\u00e9gul\u00e9s et les patients manquent souvent d'informations sur les prix pratiqu\u00e9s par les diff\u00e9rents professionnels. Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de soins constitue, sur ce sujet, une d\u00e9marche \u00e0 soutenir. Le code de la mutualit\u00e9 ne permet pas actuellement aux mutuelles de disposer dans ce domaine des m\u00eames possibilit\u00e9s de tarification que les compagnies d'assurance et les institutions de pr\u00e9voyance. Une proposition de loi, qui re\u00e7oit un accueil favorable de la part du Gouvernement, vient d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pour permettre aux mutuelles d'am\u00e9liorer leur remboursement lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par un r\u00e9seau. Enfin, les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation du secteur de l'optique appellent des travaux qui seront men\u00e9s \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics aupr\u00e8s des couples, des familles ou des personnes \u00e2g\u00e9es dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en pr\u00e9vention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd'hui fragilis\u00e9es par l'absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion et par l'absence d'un statut professionnel clair. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, dont les interventions sont pr\u00e9vues dans les textes relatifs aux centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), aux \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), aux centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (CIVG) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitali\u00e8re.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la majoration du quotient familial pour les contribuables veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s ou veufs, \u00e2g\u00e9s de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, b\u00e9n\u00e9ficient d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial. Le m\u00eame avantage est accord\u00e9 aux veuves \u00e2g\u00e9es de plus de 74 ans de personnes mentionn\u00e9es ci-dessus. Malheureusement cette disposition ne fait pas mention d'un mari ancien combattant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 trop jeune. Par exemple une habitante de sa circonscription, veuve d'ancien combattant, s'est vu refuser cette demi-part en raison de l'application \u00e0 la lettre de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce refus est pour elle difficile \u00e0 comprendre en raison de l'injustice non choisie que repr\u00e9sente la mort de son mari. Par cons\u00e9quent elle souhaiterait qu'il lui pr\u00e9cise si l'interpr\u00e9tation de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts doit \u00eatre faite de fa\u00e7on stricte et si des \u00e9volutions sont \u00e0 pr\u00e9voir.", "answer": "En application du f de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre, est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le d\u00e9funt a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au moins au titre d'une ann\u00e9e d'imposition, de la demi-part mentionn\u00e9e ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'\u00e2ge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette demi-part suppl\u00e9mentaire. En effet, le maintien de la demi-part au b\u00e9n\u00e9fice de la personne veuve en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de la carte d'ancien combattant apr\u00e8s soixante-quatorze ans, permet d'\u00e9viter que la perte de cette demi-part, dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait avant ce d\u00e9c\u00e8s, puisse la p\u00e9naliser. Il n'est en revanche pas \u00e9quitable d'accorder par principe un avantage sp\u00e9cifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-m\u00eames jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. D\u00e8s lors, comme tout avantage fiscal, ce suppl\u00e9ment de quotient familial ne peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 que s'il garde un caract\u00e8re exceptionnel, ce qui fait obstacle \u00e0 une extension de son champ d'application.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi en unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il lui demande donc si au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale concernant les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate Pisa men\u00e9e par l'OCDE, faisant appara\u00eetre un recul inqui\u00e9tant des performances \u00e9ducatives de notre pays. En effet, sur un \u00e9chantillon de 65 pays \u00e9tudi\u00e9s, la France se retrouve en 25e place soit deux places en retrait eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition et se situe \u00e0 peine dans la moyenne des 34 pays-membres de l'OCDE. Plus largement, cette d\u00e9rive ne semble pas devoir \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la seule probl\u00e9matique des moyens d\u00e9volus \u00e0 l'Education nationale. En effet, selon ses propres statistiques dans le premier degr\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 s'acqui\u00e8rent les fondamentaux et qui p\u00e8sent sur la r\u00e9ussite scolaire post\u00e9rieure, le nombre d'\u00e9l\u00e8ves a diminu\u00e9 de 211 600 depuis 1995 alors que sur la m\u00eame p\u00e9riode le nombre d'enseignants a cru de 23 449. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour enrayer ce d\u00e9clin \u00e9ducatif.", "answer": "Le programme PISA comporte trois dimensions : compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, culture math\u00e9matique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'\u00e9tude se focalise plus particuli\u00e8rement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture math\u00e9matique \u00e9tait ainsi \u00e0 l'honneur. La culture math\u00e9matique est l'aptitude d'un individu \u00e0 raisonner en termes math\u00e9matiques et \u00e0 utiliser des concepts, proc\u00e9dures, faits et outils math\u00e9matiques pour d\u00e9crire, expliquer et pr\u00e9voir des ph\u00e9nom\u00e8nes. Plut\u00f4t que la ma\u00eetrise d'un programme scolaire d\u00e9termin\u00e9, PISA \u00e9value les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, appliqu\u00e9es dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses \u00e9l\u00e8ves en culture math\u00e9matique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette m\u00eame p\u00e9riode que la semaine de 4 jours \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e sans concertation, que la formation des professeurs a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que de massives suppressions de postes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re session montrent que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais manquent de confiance face aux math\u00e9matiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop charg\u00e9s et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir, ne permettent ni de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement \u00e0 la tendance observ\u00e9e dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'\u00e9l\u00e8ve est issu conditionne de plus en plus sa r\u00e9ussite scolaire. La France occupe ainsi la derni\u00e8re place du classement par rapport \u00e0 cet indicateur en math\u00e9matiques. Pour la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, les in\u00e9galit\u00e9s sociales p\u00e8sent aussi lourd dans les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'\u00e9cole se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, strat\u00e9gie pour le num\u00e9rique, lutte contre le d\u00e9crochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, pour lesquels le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 saisi ; r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire qui vient d'\u00eatre lanc\u00e9e, avec des moyens nouveaux pour le suivi des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 par leurs enseignants. La red\u00e9finition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une r\u00e9flexion sur la p\u00e9dagogie des math\u00e9matiques, comme des autres disciplines, et sur les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation, contribueront \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance pour que tous les \u00e9l\u00e8ves puissent mieux apprendre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le bilan de la mise en \u0153uvre des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit \u00e0 la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-493 du 16 mai 2014 pris en application de l'article 33 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e a supprim\u00e9 pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014 la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance, fix\u00e9e depuis le 1er janvier 2011 \u00e0 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole, n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime. La mise en oeuvre de ces dispositions a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 788 nouveaux retrait\u00e9s, soit 27 % du flux total de personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la majoration des pensions de retraite de base, pour un montant mensuel moyen de 35 \u20ac. Le bilan de cette mesure n'ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que sur les onze derniers mois de l'ann\u00e9e 2014, on peut estimer que pour l'ann\u00e9e 2015, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure sera sup\u00e9rieur au chiffre ci-dessus \u00e9nonc\u00e9.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'article L. 161-22-1A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Celui-ci pose pour principe que \u00ab la reprise d'activit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un r\u00e9gime de retraite de base l\u00e9galement obligatoire n'ouvre droit \u00e0 aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou d\u00e9riv\u00e9, aupr\u00e8s d'aucun r\u00e9gime l\u00e9gal ou rendu l\u00e9galement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou compl\u00e9mentaire \u00bb. Cet article s'applique aux indemnit\u00e9s des \u00e9lus locaux. Toutefois, il subsiste une incertitude au sujet des retraites compl\u00e9mentaires. En effet, ind\u00e9pendamment de l'IRCANTEC, il est acquis que ni la CAREL, ni le FONPEL ne sont des r\u00e9gimes que la loi a rendu obligatoires, les \u00e9lus locaux ayant la facult\u00e9, et non l'obligation d'y adh\u00e9rer. La question reste de savoir si le FONPEL et la CAREL constituent ou non un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire \u00ab l\u00e9gal \u00bb. Or ces r\u00e9gimes sont bien mentionn\u00e9s par la loi (articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) qui institue l'obligation pour les collectivit\u00e9s de contribuer pour moiti\u00e9 \u00e0 la constitution de la retraite par rente, d\u00e8s lors que l'\u00e9lu a choisi de s'affilier. En outre, la loi intervient pour donner un caract\u00e8re personnel et obligatoire aux cotisations des \u00e9lus d\u00e8s lors qu'ils ont d\u00e9cid\u00e9 leur affiliation (articles L. 2123-29, L. 3123-24 et L. 4135-24 du m\u00eame code). Enfin, le FONPEL et la CAREL constituent un r\u00e9gime de retraite \u00ab compl\u00e9mentaire \u00bb par rente. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser si l'article L. 161-22-1A s'applique aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite des \u00e9lus locaux FONPEL, CAREL et IRCANTEC.", "answer": "L'article L. 161-22-1A du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifi\u00e9 et harmonis\u00e9 les r\u00e8gles applicables entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Il pr\u00e9cise que la reprise d'activit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un r\u00e9gime de retraite de base l\u00e9galement obligatoire ne g\u00e9n\u00e8re pas l'acquisition de nouveaux droits, r\u00e8gle qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 auparavant applicable au sein d'un m\u00eame groupe de r\u00e9gimes. Ces r\u00e8gles ne sont applicables qu'aux assur\u00e9s ayant liquid\u00e9 leur premi\u00e8re pension de retraite \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Ces dispositions ne visent toutefois que les r\u00e9gimes obligatoires de retraite\u00a0: elles ne s'appliquent donc pas aux r\u00e9gimes de retraite dont l'adh\u00e9sion est facultative, \u00e0 l'instar de FONPEL et CAREL. Ces r\u00e9gimes, auxquels tous les \u00e9lus locaux ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer en application de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, permet en effet aux int\u00e9ress\u00e9s de s'assurer un compl\u00e9ment de pension sur une base facultative. Par cons\u00e9quent, les assur\u00e9s de ces r\u00e9gimes pourront donc continuer \u00e0 cotiser et acqu\u00e9rir des droits dans ces dispositifs m\u00eame apr\u00e8s avoir liquid\u00e9 une premi\u00e8re pension dans un r\u00e9gime de base. S'agissant par ailleurs des autres r\u00e9gimes auxquels sont affili\u00e9s \u00e0 titre obligatoire les \u00e9lus locaux, la r\u00e9forme n'avait pas pour objet de remettre en cause l'\u00e9quilibre des r\u00e8gles applicables \u00e0 ces affili\u00e9s. L'article 19 (5\u00b0 du I) de la loi du 20 janvier 2014 a par ailleurs compl\u00e9t\u00e9 l'article L. 161-22 pour clarifier le statut des mandats \u00e9lectifs au regard des r\u00e8gles de cessation d'activit\u00e9 et de cumul emploi retraite plafonn\u00e9. Il pr\u00e9cise d\u00e9sormais explicitement que les mandats \u00e9lectifs donnant lieu \u00e0 perception d'indemnit\u00e9s sont exclus du champ d'application de la r\u00e8gle de cessation d'activit\u00e9, qui conditionne la liquidation des pensions de vieillesse, et que les indemnit\u00e9s des \u00e9lus ne sont pas prises\u00a0en compte comme des revenus d'activit\u00e9 pour l'appr\u00e9ciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite \u00ab\u00a0plafonn\u00e9\u00a0\u00bb.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque dans l'\u00e9tablissement et l'application des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 pass\u00e9s avec \u00c9lectricit\u00e9 de France-agence obligation d'achat (EDF-OA). L'article L. 314-1 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit qu'EDF est tenue de conclure un contrat pour l'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de production photovolta\u00efque. Il s'av\u00e8re, selon les sources du GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque) que des centaines, voire des milliers, de particuliers rencontrent des difficult\u00e9s dans leurs relations avec EDF qui ne respecte pas ses engagements contractuels. Ainsi, de nombreux producteurs doivent faire face \u00e0 des retards d'\u00e9mission de contrats et d'avenants, ou \u00e0 des r\u00e9dactions erron\u00e9es, qui fragilisent le d\u00e9veloppement de cette production d'\u00e9lectricit\u00e9. Par ailleurs, le non-respect par EDF de ses obligations d'achat place les producteurs dans une situation financi\u00e8re grave puisqu'ils doivent s'acquitter du remboursement de leur cr\u00e9dit et des int\u00e9r\u00eats bancaires correspondant aux investissements r\u00e9alis\u00e9s. Au regard des nombreuses d\u00e9cisions gouvernementales qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9stabilis\u00e9 la fili\u00e8re photovolta\u00efque, elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire respecter par EDF-OA ses obligations contractuelles.", "answer": "L'\u00e9nergie photovolta\u00efque a connu un d\u00e9veloppement tr\u00e8s important ces derni\u00e8res ann\u00e9es, suite notamment \u00e0 une baisse rapide des co\u00fbts de production conjugu\u00e9e \u00e0 un tarif d'achat avantageux. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 successivement, de mani\u00e8re abrupte et drastique, les modalit\u00e9s de soutien \u00e0 cette fili\u00e8re, ce qui a produit une destruction importante d'emplois dans la fili\u00e8re du photovolta\u00efque, et engendr\u00e9 de multiples difficult\u00e9s pour les particuliers concern\u00e9s. Le principal acheteur oblig\u00e9, EDF, a ainsi d\u00fb faire face \u00e0 une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjugu\u00e9e aux \u00e9volutions rapides du m\u00e9canisme de soutien, a pu entra\u00eener des retards ou des dysfonctionnements dans le paiement de certaines factures. Les diff\u00e9rents outils qui ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par EDF tels l'optimisation de la gestion des dossiers, le renforcement du dispositif d'accompagnement des producteurs ou encore la mise en place d'un nouveau syst\u00e8me d'information, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire sensiblement la proportion des factures r\u00e9gl\u00e9es hors d\u00e9lai. Le pourcentage des factures r\u00e9gl\u00e9es avec plus de deux semaines de retard est ainsi pass\u00e9 de 35 % \u00e0 moins de 10 % entre mi 2011 et mi 2012. Cette r\u00e9duction doit se poursuivre. Par ailleurs, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les particuliers et les entreprises poss\u00e9dant des installations photovolta\u00efques sont susceptibles de d\u00e9couler de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire photovolta\u00efque du 12 janvier 2010. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat a en effet consid\u00e9r\u00e9 que la distinction tarifaire pr\u00e9vue par cet arr\u00eat\u00e9 et bas\u00e9e sur l'usage du b\u00e2timent portait atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision juridique in\u00e9dite, les acheteurs oblig\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie ont stopp\u00e9 l'\u00e9dition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arr\u00eat\u00e9. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation p\u00e9nalisante pour les producteurs impact\u00e9s, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager des travaux en association avec les acheteurs oblig\u00e9s et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE) afin que le processus d'\u00e9dition et de signature des contrats d'achat puisse reprendre dans les prochains jours. Cette d\u00e9marche s'inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de soutenir pleinement le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque, comme rappel\u00e9 notamment dans la feuille de route pour la transition \u00e9cologique publi\u00e9e \u00e0 l'issue de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-46 du 14 janvier 2013 qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de gestion des aides \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et fixe les crit\u00e8res de d\u00e9termination des communes consid\u00e9r\u00e9es comme rurales et sur le territoire desquelles les travaux peuvent \u00eatre subventionn\u00e9s. Ainsi, l'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de rendre \u00e9ligible aux aides du fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification (FAC\u00c9) les communes dont la population totale est comprise en 2 000 et 5 000 habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caract\u00e8re dispers\u00e9 de leur habitat. Par ailleurs, de mani\u00e8re tout \u00e0 fait paradoxale, les communes dont la population totale est inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 habitants et qui sont comprises dans une \u00ab unit\u00e9 urbaine \u00bb, au sens de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 habitants se voient, quant \u00e0 elles, exclues du b\u00e9n\u00e9fice des aides du FAC\u00c9 et ce, alors que bon nombre de ces petites ou tr\u00e8s petites communes pr\u00e9sentent, dans les faits, un caract\u00e8re rural particuli\u00e8rement marqu\u00e9. La distinction ainsi op\u00e9r\u00e9e entre les communes \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice du FACE et celles qui en sont exclues se r\u00e9v\u00e8le d'autant plus inadapt\u00e9e qu'elle m\u00e9conna\u00eet l'esprit du dispositif historique d'aides \u00e0 l'\u00e9lectrification des communes rurales et menace l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des contrats de concession en cours d'ex\u00e9cution. D\u00e8s lors, conscient des risques bien r\u00e9els que fait peser l'application de ces dispositions r\u00e9glementaires sur la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 du service public local de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 dont d\u00e9pend l'avenir - tant \u00e9conomique que social - de nos territoires ruraux, il l'interroge sur ses intentions quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la r\u00e9daction actuelle de l'article 2 du d\u00e9cret susvis\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-46 du 14 janvier 2013, relatif aux aides pour l'\u00e9lectrification rurale, adopt\u00e9 apr\u00e8s consultation et avis favorable du Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale, du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie et de la Commission consultative d'\u00e9valuation des normes, est intervenu cons\u00e9cutivement \u00e0 la cr\u00e9ation d'un compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9di\u00e9 aux aides \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale. Il a pour objet de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de r\u00e9partition et de gestion de ces aides. L'article 2 du d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides, lesquelles r\u00e9sultaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de simples instructions. La r\u00e9daction de cet article peut soulever des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation, s'agissant du traitement des communes appartenant \u00e0 une aire urbaine de plus de 5 000 habitants. Une in\u00e9galit\u00e9 de traitement pourrait en r\u00e9sulter, entre d'une part les communes de 2 000 \u00e0 5 000 habitants qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme rurales \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, et, d'autre part, les communes de moins de 2 000 habitants qui ne le pourraient pas. Les instructions ant\u00e9rieures au d\u00e9cret ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de telle sorte qu'un nombre relativement important de petites communes situ\u00e9es en unit\u00e9s urbaines sont, de fait, actuellement \u00e9ligibles \u00e0 titre d\u00e9rogatoire. Soucieux de ne pas bouleverser les r\u00e8gles d'attribution des aides \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et de stabiliser un dispositif dont la r\u00e9forme a suscit\u00e9 des difficult\u00e9s de mise en oeuvre, le Gouvernement entend donc permettre au pr\u00e9fet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice des aides, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 l'ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, qu'elles soient ou non comprises dans une unit\u00e9 urbaine de plus de 5 000 habitants, lorsque leur isolement ou le caract\u00e8re dispers\u00e9 de leur habitat le justifie. Cet am\u00e9nagement sera sans cons\u00e9quence en 2014 sur le montant autoris\u00e9 des cr\u00e9dits ouverts au titre du financement des aides aux collectivit\u00e9s territoriales pour l'\u00e9lectrification rurale. Le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale du 19 juin 2013 un avant-projet de modification de l'article 2 du d\u00e9cret relatif aux aides \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale, ouvrant \u00e0 toutes les communes de moins de 5 000 habitants la possibilit\u00e9 d'une \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, ind\u00e9pendamment de leur appartenance ou non \u00e0 une unit\u00e9 urbaine. Cet avant-projet a re\u00e7u un accueil tr\u00e8s favorable. Afin de prendre en compte quelques am\u00e9liorations r\u00e9dactionnelles aux textes demand\u00e9es par les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage, l'avis du Conseil sera \u00e0 nouveau sollicit\u00e9 le 11 septembre prochain sur un projet de d\u00e9cret modificatif.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'instruction minist\u00e9rielle \u00ab Pacte d\u00e9fense PME \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e au mois de mars 2013. Cette instruction minist\u00e9rielle a pour objet de traduire l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles interm\u00e9diaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9. Ce Pacte d\u00e9fense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire que le minist\u00e8re est le premier acheteur de l'\u00c9tat. Charg\u00e9 de b\u00e2tir un outil de d\u00e9fense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller \u00e0 la vitalit\u00e9 et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 d'une base industrielle et technologique de d\u00e9fense capable de d\u00e9velopper, de r\u00e9aliser et de soutenir de mani\u00e8re autonome les capacit\u00e9 strat\u00e9gique de l'outil de d\u00e9fense. Pour ce faire il est essentiel de privil\u00e9gier le d\u00e9veloppement d'un tissu de PME performantes et innovantes en coh\u00e9rence avec le soutien aux grands ma\u00eetres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective le minist\u00e8re doit contribuer \u00e0 la consolidation dans la dur\u00e9e du soutien financier \u00e0 l'innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au d\u00e9veloppement. L'instruction minist\u00e9rielle pr\u00e9voit ainsi de consolider financi\u00e8rement dans la dur\u00e9e les dispositifs de soutien financier \u00e0 l'innovation. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9aliser cet objectif.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment de consolider dans la dur\u00e9e les dispositifs de soutien financier \u00e0 l'innovation des PME. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le minist\u00e8re de la d\u00e9fense concourt \u00e0 la r\u00e9alisation de nombreux projets de recherche et d'innovation, port\u00e9s en particulier par des PME, allant de la recherche fondamentale \u00e0 la mise au point de d\u00e9monstrateurs. Ces projets peuvent avoir pour finalit\u00e9 la satisfaction d'un besoin sp\u00e9cifique de la d\u00e9fense dans le cadre d'un march\u00e9 public ou le d\u00e9veloppement par ces entreprises d'applications \u00e0 caract\u00e8re dual (civiles et militaires). Afin de pr\u00e9server les comp\u00e9tences indispensables de la base industrielle et technologique de d\u00e9fense, le minist\u00e8re s'emploiera \u00e0 maintenir \u00e0 un niveau constant les cr\u00e9dits budg\u00e9taires consacr\u00e9s aux \u00e9tudes amont au cours de la p\u00e9riode 2013-2015 (le projet de loi relatif \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale pr\u00e9voit ainsi un effort \u00e0 hauteur de 750 M\u20ac pour chacune des ann\u00e9es 2014 et 2015). Par ailleurs, le dispositif RAPID (r\u00e9gime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation \u00e0 soutenir les projets technologiques innovants propos\u00e9s par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et pr\u00e9sentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les march\u00e9s civils. Le montant annuel des cr\u00e9dits affect\u00e9s au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement port\u00e9 de 40 \u00e0 50 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de consacrer 45 M\u20ac au dispositif RAPID). Enfin, la DGA devra notifier un nombre annuel minimum de 30 march\u00e9s li\u00e9s aux travaux de recherche et technologie d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2 M\u20ac hors taxes. L'adoption de cette mesure permettra aux PME d'acc\u00e9der plus ais\u00e9ment \u00e0 ce type de march\u00e9, en \u00e9vitant qu'elles en soient exclues sur la seule base du ratio \u00ab montant pr\u00e9visionnel du march\u00e9/chiffre d'affaires \u00bb exig\u00e9 des candidats au titre des capacit\u00e9s financi\u00e8res.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la taxe sur la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). Par un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9cent est venu rajouter dans les \u00e9quipements \u00e9ligibles \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette taxe \u00ab l'effacement \u00e9lectrique diffus \u00bb une pratique qui consiste \u00e0 couper ou r\u00e9duire momentan\u00e9ment l'alimentation des foyers volontaires en cas de pics de consommation. Cette coupure se fait par le biais de l'installation par un op\u00e9rateur d'un bo\u00eetier qui coupe ou r\u00e9duit la consommation \u00e9lectrique lors des grands pics de consommation nationale. \u00c0 ce jour seul le groupe Voltalis a mis en \u0153uvre ce processus. Cet effacement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas aux consommateurs et n'est pas un dispositif d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie puisque l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab \u00e9conomis\u00e9e \u00bb est report\u00e9e vers d'autres consommateurs. De plus l'entreprise Voltalis se r\u00e9mun\u00e8re en vendant la consommation \u00e9vit\u00e9e en p\u00e9riode de pointe, c'est-\u00e0-dire au tarif le plus \u00e9lev\u00e9. Cet effacement \u00e9lectrique diffus permet de pallier le manque d'investissement du groupe ERDF qui aurait d\u00fb investir, malgr\u00e9 d'importants profits, sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques pour les remettre \u00e0 niveau. En fait cet efficacement \u00e9lectrique diffus, financ\u00e9 par tous les consommateurs sur leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9, qui a augment\u00e9 de 2,5 % au 1er janvier 2015, sert \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer des op\u00e9rateurs priv\u00e9s qui profitent de l'absence d'investissement suffisant sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus juste que cette mesure soit prise en charge directement par les gestionnaires de r\u00e9seau, les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et les op\u00e9rateurs d'effacement plut\u00f4t que par les consommateurs. Surtout en cette p\u00e9riode o\u00f9 le Gouvernement met en \u0153uvre des mesures pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages et favoriser des mesures \u00e9conomes en \u00e9nergie qui pr\u00e9servent notre environnement. Il souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur cette mesure, \u00ab l'effacement \u00e9lectrique diffus \u00bb et sur son financement par la CSPE.", "answer": "Les effacements de consommation contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, tout en limitant le besoin d'investissement dans de nouveaux moyens de production co\u00fbteux et polluants. Au regard des besoins de flexibilit\u00e9 croissants du syst\u00e8me \u00e9lectrique, le d\u00e9veloppement des effacements de consommation est particuli\u00e8rement utile, en compl\u00e9ment des n\u00e9cessaires investissements dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques. En particulier, les effacements r\u00e9alis\u00e9s sur les petits sites de consommation (effacements dits \u00ab diffus \u00bb)\u00a0constituent un gisement important et repr\u00e9sentent pour les consommateurs une opportunit\u00e9 pour r\u00e9duire leur facture \u00e9nerg\u00e9tique, en r\u00e9alisant des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Un r\u00e9cent rapport de l'entreprise R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) (clients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/20160301_Rapport_report_synthese.pdf) a montr\u00e9 que, si une partie de l'\u00e9nergie effac\u00e9e est report\u00e9e, l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie demeure substantielle. Aussi, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des effacements, la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte a introduit un dispositif d'appel d'offres financ\u00e9 par la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE), qui se substituera aux appels d'offres actuels organis\u00e9s par RTE, et permettra d'atteindre au moindre co\u00fbt les objectifs d'effacement fix\u00e9s dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie. La loi a \u00e9galement introduit un cadre de valorisation sp\u00e9cifique afin d'encourager le d\u00e9veloppement des effacements qui produisent des \u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 l'\u00e9quilibre d'ensemble du dispositif et, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, veillera \u00e0 ce qu'il apporte un b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el pour la collectivit\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications du Mouvement pour la libert\u00e9 de la protection sociale (MLPS), relay\u00e9es par le collectif \u00ab Les m\u00e9decins ne sont pas des pigeons \u00bb qui tous deux d\u00e9noncent le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la non-application par la France du droit europ\u00e9en sur la libert\u00e9 d'assurance maladie. De fait, le 17 juillet 2001, les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais ont vot\u00e9 la fin du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, validant ainsi une ordonnance de M. Lionel Jospin, alors premier ministre. Ce vote venait ent\u00e9riner la transposition, tardive, par la France, dans son droit national, de deux directives europ\u00e9ennes de 1992 sur la mise en concurrence de la protection sociale. Or, malgr\u00e9 ces obligations europ\u00e9ennes transpos\u00e9es dans notre droit national, force est de constater que la s\u00e9curit\u00e9 sociale reste effectivement en situation de monopole. En effet, toute personne qui travaille et r\u00e9side en France est obligatoirement affili\u00e9e au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elle rel\u00e8ve : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, r\u00e9gimes de non-salari\u00e9s ou r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. \u00c0 ce titre, elle est assujettie aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale correspondante, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS. Or, aux termes de l'arr\u00eat n\u00b0 C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas des r\u00e9gimes dits \u00ab l\u00e9gaux, c'est-\u00e0-dire incluant l'ensemble de la population dans le m\u00eame r\u00e9gime \u00bb, mais des r\u00e9gimes dits \u00ab professionnels \u00bb c'est-\u00e0-dire regroupant les assur\u00e9s selon leur profession. \u00c0 ce titre, les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumis aux dispositions des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 92/49/CEE et n\u00b0 92/96/CEE, enti\u00e8rement transpos\u00e9es dans notre droit national et se trouvent en concurrence avec les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, les mutuelles et les institutions de pr\u00e9voyance fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles compl\u00e8tent la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale expose l'employeur comme le travailleur ind\u00e9pendant \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et p\u00e9cuniaires. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir clarifier cette situation et de lui indiquer les suites qu'elle entend r\u00e9server \u00e0 la mobilisation de ces collectifs.", "answer": "La suppression du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'a pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par la loi du 17 juillet 2001. Cette loi a seulement ratifi\u00e9 l'ordonnance n\u00b0 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualit\u00e9 en modifiant le r\u00e9gime juridique des mutuelles pour l'adapter aux directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance. L'assujettissement obligatoire aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 en France n'a nullement \u00e9t\u00e9 remis en cause par ces directives. Au contraire, les assurances comprises dans un r\u00e9gime l\u00e9gal et obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont express\u00e9ment exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La cour de justice de l'Union europ\u00e9enne n'a pas davantage rendu de d\u00e9cision accr\u00e9ditant la pr\u00e9tendue suppression du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au contraire, elle a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les Etats membres pour am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi \u00e0 leur facult\u00e9 d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Examinant la situation de r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la cour a ainsi confirm\u00e9 dans son arr\u00eat Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE \u00e0 ces derniers. L'arr\u00eat Podesta ne portait pas sur les directives \u00ab assurances \u00bb mais sur l'application ou non de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les sexes \u00e0 un r\u00e9gime fran\u00e7ais de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire en r\u00e9partition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance compl\u00e9mentaire et facultative. Les services du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'attachent \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour juguler la diffusion des messages mensongers de contestation du monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, en dernier lieu, un communiqu\u00e9 de presse a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur le site de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour rappeler l'\u00e9tat du droit, travesti par les auteurs de ces messages. Il est de la responsabilit\u00e9 de chacun de rappeler que notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est non seulement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relay\u00e9 aupr\u00e8s de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une s\u00e9curit\u00e9 sociale solidaire prot\u00e9geant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France est l'obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun de protection sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL) et aux soci\u00e9t\u00e9s civiles d'exploitation agricole (SCEA) de la transparence qui permet \u00e0 chaque associ\u00e9 au sein d'un GAEC de percevoir des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet cette distinction issue des r\u00e8glements europ\u00e9ens fait appara\u00eetre des distorsions et un grand sentiment d'injustice entre les diff\u00e9rentes formes soci\u00e9taires agricoles. Cette question est d'autant plus centrale qu'un certain nombre d'exploitants avaient \u00e9t\u00e9 contraints de cr\u00e9er des EARL dans la mesure o\u00f9, avant 2010, les GAEC entre conjoints n'existaient pas. Aussi dans le cadre des d\u00e9bats relatifs au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (AN n\u00b0 1548, XIVe l\u00e9gislature), il a notamment indiqu\u00e9 que le Gouvernement travaillait avec la Commission europ\u00e9enne afin de tenter d'\u00e9tendre cette reconnaissance aux EARL. Par cons\u00e9quent il lui demande de bien vouloir l'informer sur l'\u00e9tat d'avancement de ces travaux.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation, de reconnaitre une agriculture porteuse d'emploi, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande de la France, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation. En particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme GAEC y r\u00e9pond pleinement, et cela est d\u00e9montr\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. Pour traduire la transparence au niveau national, la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de s\u00e9curiser le principe de transparence des GAEC. L'application en a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des GAEC totaux aux aides de la PAC. En termes de proc\u00e9dure, l'agr\u00e9ment ainsi que l'application de la transparence seront d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une soci\u00e9t\u00e9 agricole type exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants peuvent d\u00e9cider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les diff\u00e9rents associ\u00e9s soient bien \u00ab exploitants \u00bb et r\u00e9pondent aux conditions requises, dans le respect des r\u00e9glementations europ\u00e9enne et nationale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des observatoires r\u00e9gionaux des d\u00e9chets industriels. Ceux-ci, cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'initiative des pr\u00e9fets de r\u00e9gion, rassemblent tous les acteurs locaux int\u00e9ress\u00e9s par les d\u00e9chets : services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales, entreprises, associations de protection de l'environnement et diverses autres personnes qualifi\u00e9es. Organis\u00e9s sous forme associative, ces observatoires sont financ\u00e9s par des subventions de l'\u00c9tat et des conseils r\u00e9gionaux. Confront\u00e9s \u00e0 la diminution de celles-ci, ils sont \u00e0 la recherche d'autres sources de financement, provenant en particulier des entreprises. Pour inciter celles-ci \u00e0 participer au budget des observatoires des d\u00e9chets, ils proposent de mettre en place une mesure incitative dans le cadre de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Les observatoires des d\u00e9chets souhaiteraient \u00e0 cet \u00e9gard b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame r\u00e9gime que les associations agr\u00e9\u00e9es de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air. Ainsi les entreprises qui contribueraient \u00e0 leur financement pourraient d\u00e9duire leur contribution du montant de la TGAP qu'elles doivent normalement verser. Elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de proposer une telle mesure dans le cadre de la future contribution climat \u00e9nergie.", "answer": "La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 a affirm\u00e9 la volont\u00e9 du Gouvernement de d\u00e9cliner l'\u00e9conomie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de mati\u00e8res et de d\u00e9chets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires d\u00e9chets. En termes de fiscalit\u00e9, le Gouvernement a saisi le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. La proposition de l'observatoire r\u00e9gional des d\u00e9chets industriels en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (ORDIMIP) sugg\u00e9rant que le montant des contributions qui lui sont vers\u00e9es par les entreprises puisse \u00eatre d\u00e9ductible du montant de leur taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) sur les d\u00e9chets pourra utilement alimenter les d\u00e9bats du CFE.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que pour les \u00e9lections municipales le code \u00e9lectoral exige une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale \u00e0 l'appui d'un d\u00e9p\u00f4t de candidature. Toutefois, dans certaines communes, il arrive que le climat politique soit tr\u00e8s tendu et que le maire refuse de d\u00e9livrer cette attestation. Lors des \u00e9lections municipales de mars 2014, cette situation s'est pr\u00e9sent\u00e9e dans de nombreuses communes et elle souhaiterait savoir quelle est la solution juridique qui peut \u00eatre mise en oeuvre pour r\u00e9gler la difficult\u00e9 ainsi cr\u00e9\u00e9e. Il ne s'agit pas seulement du probl\u00e8me de la d\u00e9livrance en tant que telle, il s'agit aussi du d\u00e9lai de la d\u00e9livrance. En effet, si par exemple, trois jours avant la cl\u00f4ture de l'enregistrement des candidatures, un candidat demande son attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale, le maire peut faire tra\u00eener avant de refuser et m\u00eame si ensuite le candidat s'adresse au pr\u00e9fet, l'attestation demand\u00e9e arrive trop tard pour lui permettre de faire enregistrer sa candidature. Pour \u00e9viter un tel al\u00e9a, elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de pr\u00e9voir un d\u00e9lai maximum dans lequel le maire est oblig\u00e9 de fournir l'attestation demand\u00e9e. Par ailleurs, dans le cas d'esp\u00e8ce, elle lui demande ce que peut faire un candidat qui est ainsi emp\u00each\u00e9 de faire enregistrer sa candidature dans les d\u00e9lais.", "answer": "Aux termes de l'article R. 128 du code \u00e9lectoral, les candidats \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux doivent, pour prouver leur qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur exig\u00e9e par l'article L. 228 du m\u00eame code, fournir \u00e0 l'appui de leur d\u00e9claration de candidature une attestation d'inscription sur les listes \u00e9lectorales ou une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le maire dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature. Le d\u00e9lai d'un mois offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Dans l'hypoth\u00e8se toutefois o\u00f9 le maire persisterait \u00e0 refuser de d\u00e9livrer cette attestation malgr\u00e9 un rappel \u00e0 ses obligations, le pr\u00e9fet pourrait en tout \u00e9tat de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aux termes duquel \u00ab Dans le cas o\u00f9 le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou n\u00e9gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, apr\u00e8s l'en avoir requis, y proc\u00e9der d'office par lui-m\u00eame ou par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cial \u00bb. Au regard des possibilit\u00e9s offertes aux pr\u00e9fets de se substituer aux maires, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier les dispositions actuelles.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Gilles Savary interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'accroissement du trafic poids lourd sur la route nationale 524 (RN 524). De plus en plus de riverains et d'\u00e9lus locaux des communes travers\u00e9es par la RN 524 (Bordeaux - Pau) s'alarment de l'augmentation constante de la densit\u00e9 du trafic de poids lourds qui g\u00e9n\u00e8re des nuisances sonores et aggrave la d\u00e9gradation de la chauss\u00e9e. Or il se trouve que ce trafic se d\u00e9tourne ostensiblement de l'Autoroute A'li\u00e9nor A65, parall\u00e8le \u00e0 cet itin\u00e9raire, g\u00e9n\u00e9rant ainsi des d\u00e9ficits que le concessionnaire reporte contractuellement sur les collectivit\u00e9s publiques et par cons\u00e9quent sur le contribuable. Par ailleurs, le fait que les riverains aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9s pour la mise en place d'une isolation acoustique de leurs r\u00e9sidences voisines de la RN524, accroit \u00e9videmment l'inqui\u00e9tude sur la p\u00e9rennit\u00e9 d'une telle situation. Sachant que le Pr\u00e9fet coordinateur des itin\u00e9raires routiers de la R\u00e9gion, \u00e0 savoir le Pr\u00e9fet de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, a \u00e9mis formellement le 6 juin 2012 un avis favorable \u00e0 l'interdiction de circulation des poids lourds sur la RN 524 entre Langon et Captieux, il lui demande s'il y a actuellement des obstacles de nature juridique ou d'autres natures, \u00e0 ce que le trafic poids lourds de transit international, qui emprunte cet itin\u00e9raire entre l'Afrique et l'Europe du Nord, soit contraint par l'\u00c9tat d'emprunter la nouvelle autoroute A'lienor. Dans la n\u00e9gative il lui serait agr\u00e9able de conna\u00eetre la nature de l'interdiction envisag\u00e9e, les types de trafic et de v\u00e9hicules concern\u00e9s, ainsi que l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 laquelle il est envisag\u00e9 de la mettre en place.", "answer": "Le 6 juin dernier, le Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers du Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, s'est prononc\u00e9 en faveur de l'interdiction de circuler des poids lourds en transit sur la RN 524 entre Langon et Captieux. Cette interdiction s'appliquera aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Elle ne s'appliquera pas aux transports exceptionnels ne pouvant circuler sur autoroute, ni au transport de voyageurs. Le Pr\u00e9fet a organis\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment une r\u00e9union de concertation entre les gestionnaires concern\u00e9s (direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest, Conseils g\u00e9n\u00e9raux et communes), portant sur l'\u00e9laboration conjointe des projets d'arr\u00eat\u00e9s de police de circulation et du sch\u00e9ma de signalisation \u00e0 mettre en place sur les voiries parall\u00e8les \u00e0 l'autoroute A 65, entre Langon et Pau. Les travaux de concertation et les \u00e9tudes en cours devraient aboutir rapidement \u00e0 la signature des arr\u00eat\u00e9s de police par le Pr\u00e9fet, les pr\u00e9sidents de Conseils g\u00e9n\u00e9raux des quatre d\u00e9partements travers\u00e9s par l'itin\u00e9raire et les maires des communes concern\u00e9es. Apr\u00e8s la mise en place des signalisations correspondantes, l'interdiction de circulation des poids-lourds devrait ainsi \u00eatre effective en d\u00e9but d'ann\u00e9e prochaine.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte promulgu\u00e9e en aout 2015 pr\u00e9voit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour d\u00e9velopper les trajets \u00e0 v\u00e9lo de leurs salari\u00e9s : une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les entreprises qui mettent \u00e0 disposition de leurs salari\u00e9s des v\u00e9los pour leurs d\u00e9placements quotidiens et une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour les salari\u00e9s qui se rendent sur leur lieu de travail \u00e0 v\u00e9lo. Ces dispositions visent \u00e0 encourager la pratique du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du v\u00e9lo en France. S'agissant de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo, son montant doit \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret. Une exp\u00e9rimentation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conjointement par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie et la coordination interminist\u00e9rielle pour l'usage du v\u00e9lo au second semestre 2014 aupr\u00e8s de 10 000 salari\u00e9s dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l'indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo avec un montant de 25 centimes par kilom\u00e8tre. L'\u00e9valuation de cette exp\u00e9rimentation men\u00e9e par l'Ademe a permis de mettre en \u00e9vidence le caract\u00e8re incitatif du montant de cette indemnit\u00e9 alors m\u00eame qu'elle n'\u00e9tait pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants puisque le nombre de cyclistes a doubl\u00e9 passant de 200 \u00e0 419. Des b\u00e9n\u00e9fices pour la sant\u00e9 des exp\u00e9rimentateurs ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence : parmi les nouveaux usagers du v\u00e9lo, le nombre de personnes ayant une activit\u00e9 physique insuffisante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9. En Belgique, une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo de 22 centimes par kilom\u00e8tre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l'enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de d\u00e9placement vertueux pour l'environnement, la sant\u00e9 et l'\u00e9conomie, il est primordial de consid\u00e9rer le bon niveau d'aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilit\u00e9. Aussi il lui demande la somme qu'il envisage de retenir afin d'encourager un transfert important de la voiture vers le v\u00e9lo et favoriser les solutions innovantes de mobilit\u00e9 durable.", "answer": "L'article 50 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (TECV) pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destin\u00e9e \u00e0 encourager l'usage du v\u00e9lo pour les trajets domicile-travail gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engag\u00e9s par les salari\u00e9s utilisant le v\u00e9lo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a \u00e9galement consacr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 le caract\u00e8re facultatif de cette prise en charge, qui \u00e9tait un point qui faisait l'objet d'interrogations et n\u00e9cessitait une clarification : la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre appartient \u00e0 l'employeur. \u00c0 l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les employeurs priv\u00e9s et d'imp\u00f4t sur le revenu pour les salari\u00e9s. Le plafond de ces exon\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 directement fix\u00e9 par la LFR pour 2015, \u00e0 hauteur de 200 \u20ac par an et par salari\u00e9. Le d\u00e9cret no\u00a02016-144 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif au versement d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo par les employeurs priv\u00e9s fixe \u00e0 25 centimes d'euro par kilom\u00e8tre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de v\u00e9lo. Les autres modalit\u00e9s telles que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les pr\u00e9cisions dans les justificatifs demand\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par chaque employeur qui d\u00e9cidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salari\u00e9s du secteur public est \u00e0 l'\u00e9tude.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur l'avenir de l'accueil des jeunes enfants. En 2008, 43 % des enfants de moins de trois ans fr\u00e9quentaient en France un service d'accueil \u00e0 \"temps plein\", la moyenne \u00e9tant d'environ 30 % dans les pays de l'OCDE. Cette m\u00eame ann\u00e9e, on estimait toutefois qu'il manquait encore entre 300 000 et 500 000 places d'accueil pour satisfaire pleinement le besoin des parents d'enfants de moins de 3 ans. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, un important plan de d\u00e9veloppement de l'offre a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009. Il visait \u00e0 cr\u00e9er 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2012. Fin 2010, avec environ 80 000 places d'accueil suppl\u00e9mentaires disponibles, le bilan est en ligne avec cet objectif. Pour r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis de l'accueil des jeunes enfants, dans une note r\u00e9cente le centre d'analyse strat\u00e9gique propose de rendre obligatoires et publics des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de d\u00e9veloppement de l'offre d'accueil du jeune enfant identifiant les zones prioritaires selon des crit\u00e8res \u00e0 d\u00e9finir. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La politique familiale fran\u00e7aise constitue depuis pr\u00e8s de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation d\u00e9mographique favorable, ainsi qu'un taux d'activit\u00e9 f\u00e9minin \u00e9lev\u00e9. Mais elle doit aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9e : la soci\u00e9t\u00e9 et les familles ont \u00e9volu\u00e9, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhait\u00e9 adopter une approche globale dans le but de d\u00e9velopper de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vuln\u00e9rables, notamment les m\u00e8res isol\u00e9es, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise \u00e0 contribution des familles les plus ais\u00e9es. Le Gouvernement r\u00e9nove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de p\u00e9rennit\u00e9, de justice, de lutte contre la pauvret\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines ann\u00e9es, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants suppl\u00e9mentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en \u00e9cole maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 pour aider les parents \u00e0 \u00eatre parents (contre 50 millions d'euros par an sous le pr\u00e9c\u00e9dent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de r\u00e9aliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 \u00e0 1 500 \u20ac par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus ais\u00e9es et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 milliard d'euro d\u00e8s 2014. Enfin, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 pr\u00e9voit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 750 000 familles monoparentales, 50 % du compl\u00e9ment familial pour 400 000 familles nombreuses modestes.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les revendications des avocats concernant le projet de loi Macron. Le Conseil national des barreaux a fait r\u00e9diger une \u00e9tude d'impact par un cabinet ind\u00e9pendant qui souligne les trois points les plus sensibles li\u00e9s \u00e0 cette profession. En effet, concernant l'extension du monopole de la postulation au ressort des cours d'appel, l'\u00e9tude d\u00e9montre que cette mesure toucherait en priorit\u00e9 les cabinets de petites tailles, et situ\u00e9s en dehors des grandes villes, ce qui mettrait en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre territorial qui garantit l'acc\u00e8s au droit de tous. Concernant la cr\u00e9ation d'un statut d'avocat en entreprise, ce statut est jug\u00e9 incompatible avec le salariat en entreprise (lien de subordination qui menace l'ind\u00e9pendance de l'avocat). Enfin, concernant l'ouverture du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) et l'inter-professionnalit\u00e9, l'\u00e9tude d\u00e9montre le non-sens de cette mesure puisque l'autofinancement est la principale source de financement des avocats (seuls 11 % des avocats envisagent de cr\u00e9er une SEL). \u00c0 l'ouverture du capital des SEL est associ\u00e9e une mesure introduisant l'inter-professionnalit\u00e9. Cette mesure est d\u00e9nonc\u00e9e par les avocats puisqu'elle s'apparente \u00e0 un \u00e9largissement des pr\u00e9rogatives des experts comptables\u00a0: selon l'\u00e9tude du Conseil national des barreaux se seraient entre 45 et 90 millions d'euros par an qui pourraient \u00eatre capt\u00e9s par les experts comptables. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des avocats et donner une coh\u00e9rence \u00e0 ce texte par rapport \u00e0 la pratique de cette profession r\u00e9glement\u00e9e.", "answer": "Le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est actuellement discut\u00e9 au Parlement. Le projet de loi prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions assur\u00e9es par les professions r\u00e9glement\u00e9es et garantit le maintien de la qualit\u00e9 de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunit\u00e9 de se moderniser : installation facilit\u00e9e, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe g\u00e9n\u00e9ral pour la d\u00e9termination des tarifs r\u00e9glement\u00e9s permettant de traiter \u00e9quitablement les diff\u00e9rentes professions du droit tout en assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux professionnels. La discussion du texte \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale a permis d'enrichir le texte et de le pr\u00e9ciser, et ainsi de r\u00e9pondre notamment aux inqui\u00e9tudes des avocats, en particulier pour ce qui est du monopole territorial de la postulation. La mesure relative \u00e0 la cr\u00e9ation de la profession d'avocat d'entreprise n'est plus pr\u00e9sente dans le projet de loi adopt\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2015 par l'Assembl\u00e9e nationale. Les mesures concernant l'interprofessionnalit\u00e9 permettront la constitution de structures couvrant l'ensemble des besoins des client\u00e8les des entreprises comme des particuliers. Les pr\u00e9rogatives des experts comptables ne sont pas substantiellement modifi\u00e9es.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la possibilit\u00e9 d'instituer une journ\u00e9e nationale d'hommage \u00e0 l'exil de l'Espagne r\u00e9publicaine. Plusieurs associations m\u00e9morielles se mobilisent depuis plusieurs ann\u00e9es pour que soit comm\u00e9mor\u00e9 l'exil des 450 000 Espagnols contraints de fuir leur pays, pendant et apr\u00e8s la fin de la guerre d'Espagne, la majorit\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1939. Tous ont pass\u00e9 de longs mois dans des camps de concentration, de nombreux hommes choisissant ensuite de rejoindre la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ou les Forces fran\u00e7aises libres, prolongement pour eux du combat contre le fascisme. Cet exode forc\u00e9 et massif fut sans retour en raison des lois franquistes condamnant tous ceux qui avaient soutenu la seconde R\u00e9publique espagnole. Tout au long de leur pr\u00e9sence en France, les exil\u00e9s de l'Espagne r\u00e9publicaine et leurs descendants, profond\u00e9ment impr\u00e9gn\u00e9s des valeurs universelles de libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9 et fraternit\u00e9, ont enrichi notre pays de leurs apports culturels, \u00e9conomiques et sociaux. Pour toutes ces raisons, il serait n\u00e9cessaire que la R\u00e9publique fran\u00e7aise donne une reconnaissance officielle \u00e0 ces hommes, ces femmes, ces enfants qui franchirent les Pyr\u00e9n\u00e9es pour venir se r\u00e9fugier en France et fuir la barbarie franquiste. Aussi elle souhaite conna\u00eetre son avis sur l'instauration d'une journ\u00e9e nationale d'hommage \u00e0 l'exil de l'Espagne r\u00e9publicaine.", "answer": "Nombreux sont les R\u00e9publicains espagnols (pr\u00e8s de 500\u00a0000) qui ont fui l\u2019Espagne, en janvier et f\u00e9vrier\u00a01939, pour se r\u00e9fugier en France apr\u00e8s la victoire du g\u00e9n\u00e9ral Franco. Environ deux-tiers d\u2019entre eux y sont rest\u00e9s. Apr\u00e8s le d\u00e9but de la Seconde guerre mondiale, nombreux furent \u00e9galement les Espagnols \u00e0 s\u2019enr\u00f4ler dans l\u2019arm\u00e9e fran\u00e7aise, notamment la l\u00e9gion \u00e9trang\u00e8re, dont ils compos\u00e8rent rapidement pr\u00e8s du tiers des effectifs. Ils rejoignirent la R\u00e9sistance et les Forces fran\u00e7aises libres, \u00e0 partir de la fin 1941. Les Espagnols \u00e9taient ainsi tr\u00e8s largement repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la neuvi\u00e8me compagnie du Tchad, mieux connue sous le nom de \u00ab La Nueve \u00bb (La Neuf) ou \u00ab La Espa\u00f1ola \u00bb (L\u2019Espagnole), qui fut la premi\u00e8re unit\u00e9 \u00e0 entrer dans Paris le 24\u00a0ao\u00fbt\u00a01944. Au total, ce sont pr\u00e8s de 35 000 Espagnols, exil\u00e9s politiques, qui sont tomb\u00e9s pour la France lors de la Seconde guerre mondiale. La France salue leur engagement et leur m\u00e9moire. En 2014, \u00e0 l\u2019occasion des comm\u00e9morations du 75\u00e8me anniversaire de la fin de la guerre civile espagnole (1936-1939) et de l\u2019exode, la \u00ab Retirada \u00bb, de nombreuses manifestations ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, pour la premi\u00e8re fois, de part et d\u2019autre de la fronti\u00e8re. Lors de la visite d\u2019Etat du Roi et de la Reine, Felipe VI et Letizia, au mois de juin\u00a02015, la France a rendu hommage \u00e0 ces Espagnols exil\u00e9s qui avaient fait le choix de combattre pour elle. La Maire de Paris a ainsi inaugur\u00e9 avec le Roi, dans l\u2019enceinte de l\u2019H\u00f4tel de Ville, un jardin consacr\u00e9 aux combattants de la Nueve, cette avant-garde de la deuxi\u00e8me division blind\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc qui fut la premi\u00e8re \u00e0 entrer dans Paris, le 24\u00a0ao\u00fbt\u00a01944.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la prescription syst\u00e9matis\u00e9e d'AVS-i dans le cadre de la scolarisation des enfants handicap\u00e9s. En effet, l'accompagnement individuel des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s par un auxiliaire de vie individuel est en constante progression depuis la mise en application de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Il a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,7 entre 2006-2007 et 2011-2012, ce qui repr\u00e9sente une progression de 168,2 %. Cette \u00e9volution fait suite \u00e0 la demande des parents et des enseignants qui manquent souvent de formation au handicap et qui voient l\u00e0 un confort et une s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9els, dans le cadre d'une \u00e9valuation insuffisante des besoins de l'\u00e9l\u00e8ve (le projet personnel de scolarisation \u00e9tant souvent inappliqu\u00e9 faute de moyens suffisants) : l'accompagnement individualis\u00e9 est devenu au fil des ans une \u00ab quasi-condition de la scolarisation \u00bb, comme l'indique un rapport du Conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es. Toutefois, l'accompagnement individuel n'est pas syst\u00e9matiquement la meilleure solution quand on souhaite pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9l\u00e8ve car il conduit parfois \u00e0 d\u00e9valuer d'autres outils d'accessibilit\u00e9 qui pourraient \u00eatre compl\u00e9mentaires et plus efficaces dans le d\u00e9veloppement de l'autonomie de l'enfant, intellectuelle ou sociale. Cela n\u00e9cessiterait toutefois des conditions strictes de mise en \u0153uvre : un accompagnement pr\u00e9alable et exigeant de l'\u00e9l\u00e8ve par une pr\u00e9sence d'AVS-i, la d\u00e9tection des besoins de l'enfant, l'adaptation de la p\u00e9dagogie, le d\u00e9veloppement d'une forte solidarit\u00e9 entre les \u00e9l\u00e8ves. Le d\u00e9veloppement de telles alternatives \u00e0 l'accompagnement individuel ne doit pas \u00eatre syst\u00e9matique non plus mais \u00eatre envisag\u00e9 dans la dur\u00e9e lorsque les besoins de l'\u00e9l\u00e8ve, identifi\u00e9s (notamment par le d\u00e9veloppement du dispositif GEVO-Sco), le demandent et garantissent son \u00e9panouissement et sa stabilit\u00e9. Ainsi, il lui demande les orientations que le Gouvernement souhaite prendre pour rendre plus pertinent l'accompagnement individuel des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s et son \u00e9volution au cours de la scolarit\u00e9 ainsi que son appr\u00e9ciation et son \u00e9valuation sur l'\u00e9volution du nombre d'AVS-i dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner des \u00e9l\u00e8ves qui ne requi\u00e8rent pas une attention soutenue et continue, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9gradation continue du remboursement des m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 lutter contre la maladie d'Alzheimer. Ces m\u00e9dicaments qui \u00e9taient rembours\u00e9s \u00e0 65 %, le sont d\u00e9sormais \u00e0 15 %. Alors que le \u00ab service m\u00e9dical rendu \u00bb est en cours de r\u00e9\u00e9valuation par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, elle souhaiterait conna\u00eetre les orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de cette maladie, et notamment le remboursement des m\u00e9dicaments.", "answer": "La maladie d'Alzheimer touche pr\u00e8s de trois millions de Fran\u00e7ais directement ou indirectement, dont plus de 850 000 personnes malades. La Commission de la transparence de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le service m\u00e9dical rendu des m\u00e9dicaments indiqu\u00e9s dans le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer \u00e9tait insuffisant. D'un point de vue de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, l'ANSM et les agences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9ennes consid\u00e8rent que le b\u00e9n\u00e9fice-risque de ce m\u00e9dicament est positif. Aucun pays ne les a d\u00e9rembours\u00e9s. Les principales soci\u00e9t\u00e9s savantes ont \u00e9galement fait part de leurs tr\u00e8s vives inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par la perspective du d\u00e9remboursement total, rendue possible par l'avis rendu par la Commission de la transparence. Les associations de patients ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur opposition au d\u00e9remboursement. Le contexte sensible d'une maladie incurable et les discussions scientifiques persistantes rendent en effet l'acceptabilit\u00e9 du d\u00e9remboursement difficile pour la majorit\u00e9 des professionnels, des patients et des aidants. Il est aussi possible qu'en cas de d\u00e9remboursement total nombre de patients et aidants se procureraient ces traitements \u00e0 leur frais, g\u00e9n\u00e9rant des in\u00e9galit\u00e9s de prise en charge. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, recueillir les propositions du Pr\u00e9sident du comit\u00e9 de suivi du Plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (PMND), sur les strat\u00e9gies de prise en charge de la maladie d'Alzheimer \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il s'appuiera sur les travaux en cours de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, et proposera un protocole op\u00e9rationnel permettant de faciliter le parcours des personnes, aux diff\u00e9rents stades de la maladie, en prenant en compte la place des m\u00e9dicaments, les alternatives aux th\u00e9rapeutiques m\u00e9dicamenteuses, l'accompagnement m\u00e9dico-social et la place des aidants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion. Une r\u00e9forme de leur financement doit entrer en application prochainement. Toutefois, des interrogations demeurent concernant la nouvelle programmation du Fonds social europ\u00e9en 2014-2020. Les conseils d\u00e9partementaux devraient devenir des organismes interm\u00e9diaires en 2015. Il lui demande si la nouvelle gestion permettra de tenir compte des enjeux des territoires pour garantir une accessibilit\u00e9 \u00e9quitables de toutes les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique au FSE.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds social europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un sch\u00e9ma de gouvernance \u00e9tabli en concertation avec les acteurs locaux. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des \u00e9changes avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, et conscient des difficult\u00e9s que pose ce nouveau cadre, le minist\u00e8re va solliciter la r\u00e9alisation d'une mission afin de d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Fan\u00e9lie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le blocage des moyens du Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) suite \u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, en juin 2012, de la convention liant le FIPHFP et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (Agefiph). Ce blocage a des cons\u00e9quences tr\u00e8s pr\u00e9judiciables puisqu'il est responsable de l'abandon des 3 334 parcours de formation destin\u00e9s aux demandeurs d'emplois en situation de handicap. En cons\u00e9quence, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre un d\u00e9blocage rapide de cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es a institu\u00e9 un fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitu\u00e9 en \u00e9tablissement public administratif, plac\u00e9 sous la tutelle des ministres charg\u00e9s des personnes handicap\u00e9es, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali\u00e8re et du budget. Sa gestion administrative est confi\u00e9e \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'\u00e9tablissement et les ministres de tutelle d\u00e9termine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxi\u00e8me semestre 2011, les autorit\u00e9s de tutelle, l'\u00e9tablissement et le gestionnaire administratif se sont rapproch\u00e9s afin de fixer le cadrage \u00e9conomique de la COG pour les ann\u00e9es 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confi\u00e9es au FIPHFP, notamment \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence nationale du handicap de juin 2011. Pour pr\u00e9parer la r\u00e9vision de la COG, l'\u00e9tablissement a fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation qui a permis de mettre en \u00e9vidence, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, des marges de progr\u00e8s dans la gestion. A cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9volutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage \u00e9conomique initial pr\u00e9sent\u00e9 conjointement par l'\u00e9tablissement et le gestionnaire administratif n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens suppl\u00e9mentaires lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa r\u00e9union du 14 mars 2012, le comit\u00e9 national, organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement compos\u00e9 de membres repr\u00e9sentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicap\u00e9es, a refus\u00e9 la r\u00e9vision de la COG propos\u00e9e. Les tutelles ont pris acte de ce d\u00e9saccord qui n'entravait pas l'activit\u00e9 quotidienne du fonds. Le comit\u00e9 national a ajourn\u00e9 la s\u00e9ance pr\u00e9vue le 28 juin 2012, dans l'attente d'un arbitrage des pouvoirs publics sur les moyens de fonctionnement du fonds. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'\u00e9t\u00e9. Le comit\u00e9 national du FIPHFP s'est r\u00e9uni le 4 septembre dernier et a adopt\u00e9, notamment, une d\u00e9lib\u00e9ration permettant d'accro\u00eetre son soutien \u00e0 l'acc\u00e8s des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 la formation. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le march\u00e9 AFPA ayant expir\u00e9 le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orient\u00e9s vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coop\u00e9ration sign\u00e9e le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comit\u00e9 national du fonds s'est \u00e0 nouveau r\u00e9uni le 27 septembre et a adopt\u00e9 la COG r\u00e9vis\u00e9e.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes europ\u00e9enne dans son rapport sp\u00e9cial intitul\u00e9 \"Le soutien de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'investissement et \u00e0 la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien g\u00e9r\u00e9 et ses effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des vins de l'UE sont-ils d\u00e9montr\u00e9s ?\", rendu public le 1er juillet 2014. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position sur la premi\u00e8re recommandation : \"Afin de rationaliser le r\u00e9gime d'aide, la Commission devrait surveiller dans quelle mesure les fonds sont absorb\u00e9s, examiner si la mesure d'investissement est n\u00e9cessaire et d\u00e9terminer si le secteur vitivinicole a besoin d'aides suppl\u00e9mentaires en la mati\u00e8re par rapport aux autres secteurs agricoles\".", "answer": "Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du r\u00e8glement de l'organisation commune de march\u00e9 unique de la politique agricole commune, de mettre en oeuvre des mesures de soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re vitivinicole, sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lors de l'\u00e9laboration de ce programme, la fili\u00e8re et le Gouvernement ont fait le choix de mesures strat\u00e9giques et d'appui structurel, am\u00e9liorant la comp\u00e9titivit\u00e9. En particulier, les mesures \u00ab promotion sur les march\u00e9s des pays tiers \u00bb et \u00ab investissements \u00bb ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis 2009. La mesure d'aide \u00e0 la promotion dans les pays tiers a permis la prospection de nouveaux march\u00e9s et un accroissement des budgets promotion des entreprises qui \u00e9taient jusqu'ici insuffisants. Elle a particip\u00e9 au d\u00e9veloppement et au maintien des exportations vers les pays tiers, \u00e0 travers les actions \u00e9ligibles : participation \u00e0 des manifestations, foires et expositions d'envergure internationale, \u00e9tudes de march\u00e9s nouveaux, n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9largissement des d\u00e9bouch\u00e9s, et \u00e9tudes d'\u00e9valuation des r\u00e9sultats des actions de promotion et d'information. La mesure d'aide \u00e0 l'investissement a permis l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de sa constance lors de la vinification et du stockage, la ma\u00eetrise des co\u00fbts avec l'am\u00e9lioration des rendements des nouveaux \u00e9quipements, la diversification de la gamme et l'accroissement des capacit\u00e9s de stockage. Elle a permis de soutenir la construction, l'extension, et l'am\u00e9lioration de biens immobiliers, l'acquisition de nouveaux mat\u00e9riels et \u00e9quipements, et les investissements mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels pour le d\u00e9veloppement de nouveaux produits ou process. En d\u00e9cembre 2012, les services de la Cour des comptes europ\u00e9enne ont r\u00e9alis\u00e9 un audit portant sur ces deux mesures en France et dans d'autres \u00c9tats membres. Cet audit a donn\u00e9 lieu \u00e0 la publication du rapport sp\u00e9cial 09/2014 \u00ab Le soutien de l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 l'investissement et \u00e0 la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien g\u00e9r\u00e9 et ses effets sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des vins de l'UE sont-ils d\u00e9montr\u00e9s ? \u00bb en juillet 2014. Ce rapport sp\u00e9cial contient plusieurs recommandations, qui portent d'une part sur les orientations g\u00e9n\u00e9rales des mesures, et d'autre part sur les modalit\u00e9s de gestion et de contr\u00f4le. D\u00e8s 2013, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin d'anticiper la mise en oeuvre de certaines recommandations, que ce soit au niveau du r\u00e8glement d'application, des lignes directrices publi\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne en avril 2013 ou des d\u00e9cisions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de FranceAgriMer qui encadrent la gestion de ces mesures au niveau national. Ainsi, des plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles ont \u00e9t\u00e9 introduits en mati\u00e8re d'investissements, en lien avec la v\u00e9rification du caract\u00e8re raisonnable des co\u00fbts et la limitation des frais annexes. Les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection des demandes d\u00e9pos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, en particulier les crit\u00e8res de s\u00e9lection et la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux petites et moyennes entreprises pour la mesure \u00ab promotion sur les march\u00e9s des pays tiers \u00bb. Enfin, le niveau de justification de la r\u00e9alisation des actions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la programmation scientifique du projet de recherche \u00ab droit et justice \u00bb. La mission de recherche scientifique \u00ab droit et justice \u00bb, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'initiative du minist\u00e8re de la justice, a retenu une \u00e9tude de droit compar\u00e9 entre les dispositifs juridiques nationaux en mati\u00e8re de procr\u00e9ation assist\u00e9e. Cette \u00e9tude, men\u00e9e par deux universitaires, s'inscrit dans le cadre d'un appel d'offres concernant \u00ab le droit \u00e0 l'enfant et la procr\u00e9ation en France et dans le monde \u00bb cens\u00e9 \u00e9tudier les difficult\u00e9s juridiques fran\u00e7aises engendr\u00e9es par le tourisme procr\u00e9atif. Un rapport final doit synth\u00e9tiser l'ensemble des conclusions \u00e9manant de la recherche. Ainsi, un groupe d'universitaires m\u00e8ne une s\u00e9rie d'entretiens aupr\u00e8s de magistrats ayant trait\u00e9 d'affaires relatives \u00e0 la reconnaissance d'une configuration familiale issue de techniques de reproduction assist\u00e9es. Dans ce cadre, une circulaire envoy\u00e9e \u00e0 des tribunaux de grande instance demande au personnel judiciaire \u00ab de bien vouloir r\u00e9server le meilleur accueil \u00bb aux chercheurs. Cette mission intervient alors que deux d\u00e9cisions de justice remettent en cause un des principes phares de l'ordre public fran\u00e7ais interdisant la marchandisation de la femme : l'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 ainsi que la \u00ab circulaire Taubira \u00bb en date du 25 juin 2013 et approuv\u00e9e par plusieurs d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat. C'est pourquoi elle demande si cette mission de recherche concernant le droit \u00e0 l'enfant et la filiation ne constitue pas une initiative partisane du minist\u00e8re de la justice en faveur de la PMA et de la GPA.", "answer": "La mission de recherche droit et justice est un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) cr\u00e9\u00e9, \u00e0 l'initiative conjointe du minist\u00e8re de la Justice et du CNRS, par un arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994. La mission \u0153uvre au d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 scientifique de recherche dans les domaines du droit et de la justice, tout en garantissant l'ind\u00e9pendance des chercheurs, \u00a0le GIP \u00e9tant une structure ind\u00e9pendante du minist\u00e8re de la justice. Dans le cadre d'un appel \u00e0 projet portant sur \"le droit \u00e0 l'enfant et la filiation en France et dans le monde\", \u00a0lanc\u00e9 en 2014, trois projets de recherche ont \u00e9t\u00e9 retenus. Afin de faciliter ces travaux, la mission a adress\u00e9 une lettre d'information aux chefs de cour et de tribunaux susceptibles d'\u00eatre sollicit\u00e9s. Cela correspond \u00e0 une pratique habituelle pour toute recherche qui pr\u00e9voit une enqu\u00eate de terrain aupr\u00e8s des juridictions. La mention d'une r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab meilleur accueil \u00bb est une simple formule de courtoisie parfaitement usuelle, qui ne pr\u00e9juge en rien des orientations prises par ces travaux, ni a fortiori des d\u00e9cisions \u00e0 venir sur le sujet.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les cons\u00e9quences de la modification de la d\u00e9termination des indemnit\u00e9s des maires suite \u00e0 la promulgation de la loi n\u00b0 2015-366 du 31 mars 2015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat. Cette loi pr\u00e9voit en effet que depuis du 1er janvier 2016, l'indemnit\u00e9 des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fix\u00e9e \u00e0 17 % (moins de 500 habitants) ou 31 % (entre 500 et 999 habitants) de l'indice 1015 de r\u00e9mun\u00e9ration de la fonction publique. Le conseil municipal ne peut plus la r\u00e9duire. Si cette disposition vise \u00e0 susciter des vocations d'\u00e9lus dans les petites communes, elle cr\u00e9e \u00e9galement des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour ces derni\u00e8res. C'est en ce sens que plusieurs maires de sa circonscription l'ont alert\u00e9 sur cette mesure qu'ils consid\u00e8rent comme inadapt\u00e9e aux objectifs de restrictions budg\u00e9taires impos\u00e9s par l'\u00c9tat. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement face \u00e0 a ces difficult\u00e9s que rencontrent les maires des communes de moins de 1 000 habitants.", "answer": "L'automaticit\u00e9 de fixation de l'indemnit\u00e9 du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants r\u00e9sulte de la loi du 31\u00a0mars\u00a02015 visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnit\u00e9 \u00e0 un taux inf\u00e9rieur, m\u00eame si le maire le demande. Le l\u00e9gislateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconna\u00eetre la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 leurs indemnit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e qu'apr\u00e8s une longue discussion. Pourtant, depuis son entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au S\u00e9nat le 8\u00a0mars dernier \u00e0 l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant \u00e0 permettre le maintien de communes associ\u00e9es en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle. Ces \u00e9changes ont montr\u00e9 que les points de vue sont tr\u00e8s partag\u00e9s et que, selon certains intervenants, il n'est pas s\u00fbr que les critiques \u00e9mises correspondent \u00e0 la position d'une majorit\u00e9 de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte vot\u00e9 voici \u00e0 peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une \u00e9valuation est n\u00e9cessaire et qu'une modification \u00e9ventuelle rel\u00e8ve d'une initiative parlementaire. A cet \u00e9gard, il convient de noter que l'article 1er quater de la proposition de loi tendant \u00e0 permettre le maintien des communes associ\u00e9es, sous forme de communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, en cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle pr\u00e9voit que, dans les communes de moins de 1\u00a0000 habitants, \u00ab le conseil municipal peut, par d\u00e9lib\u00e9ration, fixer une indemnit\u00e9 de fonction inf\u00e9rieure au bar\u00e8me (\u2026), \u00e0 la demande du maire \u00bb, dans sa version issue de la premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale. Cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 transmise au S\u00e9nat le 2\u00a0juin\u00a02016.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les h\u00e9sitations entourant la progression de la dotation du fonds de p\u00e9r\u00e9quation du secteur communal (FPIC) au titre de l'exercice 2014. Le Comit\u00e9 des finances locales (CFL) a laiss\u00e9 entendre, dans un premier temps, que sans \u00e9carter la progression pr\u00e9vue \u00e0 la loi de finances de 2012 (210 millions d'euros), qu'il pr\u00e9conisait une \u00e9tude autour de hausses plus modestes (100 millions d'euros et 150 millions d'euros). Aujourd'hui, le sc\u00e9nario retenu par la loi de finances pour 2012 serait privil\u00e9gi\u00e9 garantissant une hausse de 210 millions d'euros. Pour autant, il est n\u00e9cessaire de rassurer les communes les plus modestes et celles qui b\u00e9n\u00e9ficient le plus largement du FPIC afin de le p\u00e9renniser car il serait illogique de demander, compte tenu des ressources r\u00e9elles de chaque commune, un effort plus important \u00e0 celles qui sont les plus pauvres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin p\u00e9renniser les ressources du FPIC qui demeure un instrument au service du d\u00e9veloppement des communes les plus modestes.", "answer": "La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a cr\u00e9\u00e9 le fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser \u00e0 des ensembles intercommunaux et communes moins favoris\u00e9s. Il s'inscrit dans la progression de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale, rendue n\u00e9cessaire par l'existence d'importants \u00e9carts de richesse entre collectivit\u00e9s notamment au sein du bloc communal. Le texte de loi adopt\u00e9 dans la LFI 2012 pr\u00e9voit que cette solidarit\u00e9 au sein du bloc communal se mette en place progressivement, les ressources \u00e9tant fix\u00e9es \u00e0 150 M\u20ac en 2012, 360 M\u20ac en 2013, 570 M\u20ac en 2014, 780 M\u20ac en 2015 pour atteindre, \u00e0 partir de 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'1 Md\u20ac. Ce texte comportait en outre une \u00ab clause de revoyure \u00bb qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2012 et qui a d\u00e9montr\u00e9 que le FPIC \u00e9tait d'ores et d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation puissant, en particulier au b\u00e9n\u00e9fice des territoires urbains et ruraux les plus fragiles, notamment ceux percevant les fractions \u00ab cibles \u00bb de la DSU et de la DSR. Pour ces raisons, la loi de finances pour 2013 (LFI 2013) a p\u00e9rennis\u00e9 l'architecture du dispositif du FPIC et a confirm\u00e9 sa mont\u00e9e en charge, faisant passer les ressources globales du fonds de 150 M\u20ac \u00e0 360 M\u20ac. La LFI 2013 a n\u00e9anmoins apport\u00e9 une modification aux modalit\u00e9s de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement en introduisant le crit\u00e8re du revenu par habitant, crit\u00e8re de charges venant s'ajouter \u00e0 celui du potentiel financier agr\u00e9g\u00e9 (PFIA) et permettant d'encore mieux prendre en compte la situation des territoires ayant une population pauvre. Le pr\u00e9l\u00e8vement au titre du FPIC 2013 est ainsi calcul\u00e9 en fonction d'un indice synth\u00e9tique de pr\u00e9l\u00e8vement, compos\u00e9 \u00e0 80 % du PFIA et \u00e0 20 % du revenu par habitant. Enfin, \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre, le Gouvernement, reprenant les propositions faites par le comit\u00e9 des finances locales lors de sa s\u00e9ance du 25 juin, a annonc\u00e9 qu'il s'engageait \u00e0 renforcer en 2014 les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier, s'agissant du FPIC, \u00e0 maintenir sa progression \u00e0 hauteur de 570 M\u20ac en 2014. Il a en outre annonc\u00e9 qu'il allait oeuvrer pour une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements au titre du FPIC. Il proposera \u00e9galement dans le prochain projet de loi de finances un rel\u00e8vement du seuil minimal de l'effort fiscal pour b\u00e9n\u00e9ficier des reversements ainsi qu'un rel\u00e8vement du plafonnement des pr\u00e9l\u00e8vements.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mutuelles \u00e9tudiantes. En effet, il ressort d'une enqu\u00eate de satisfaction men\u00e9e r\u00e9cemment que moins de la moiti\u00e9 (43 %) des \u00e9tudiants interrog\u00e9s savent que le remboursement est le m\u00eame quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un probl\u00e8me de transparence de l'information. Plus grave, pr\u00e8s de quatre nouveaux \u00e9tudiants sur dix pensent que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 propos\u00e9es sont obligatoires. Le d\u00e9marchage intensif pratiqu\u00e9 par les mutuelles \u00e9tudiantes dans les facult\u00e9s est pour beaucoup dans cette d\u00e9sinformation. Le service rendu pose \u00e9galement probl\u00e8me : un tiers des nouveaux inscrits en facult\u00e9 attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant ; \u00e0 la LMDE (la principale mutuelle \u00e9tudiante), seuls 45 % des appels sont trait\u00e9s. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels re\u00e7us. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles \u00e9tudiantes ont d\u00e9pens\u00e9 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 r\u00e9gl\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale - pour remplir leur mission de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Ce qui repr\u00e9sente 14 % du montant des prestations vers\u00e9es, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 est la cons\u00e9quence d'un syst\u00e8me qui organise une concurrence entre des \u00e9tablissements priv\u00e9s exer\u00e7ant une mission de service public, ce qui emp\u00eache les \u00e9conomies d'\u00e9chelle et augmente les d\u00e9penses de communication. Il y a urgence \u00e0 r\u00e9former ce syst\u00e8me d\u00e9favorable aux \u00e9tudiants et co\u00fbteux pour la collectivit\u00e9. Selon l'UFC-Que Choisir, la r\u00e9int\u00e9gration de ces missions dans le giron de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait l'\u00e9conomie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le Gouvernement partage l'objectif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux \u00e9tudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) aux mutuelles \u00e9tudiantes contrats int\u00e8grent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activit\u00e9 et les performances des mutuelles en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service (taux de d\u00e9croch\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques, d\u00e9lais de traitement des feuilles de soins \u00e9lectroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualit\u00e9 des flux (taux de rejets issus du syst\u00e8me de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux g\u00e9n\u00e9riques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les co\u00fbts de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation confi\u00e9e aux mutuelles \u00e9tudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement sup\u00e9rieur \u00e0 celui constat\u00e9 pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'appr\u00e9cie en tenant compte du moindre recours des \u00e9tudiants au syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que d'un surcro\u00eet pour certaines t\u00e2ches telles que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9inscription annuelle de tous les \u00e9tudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS \u00e0 la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engag\u00e9s en termes de co\u00fbts et de qualit\u00e9 de service.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse de la TVA applicable aux transports en commun \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 10 % intervient peu de temps apr\u00e8s la premi\u00e8re hausse de 2012 qui avait relev\u00e9 le taux de 5,5 % \u00e0 7 % et constitue ainsi un quasi-doublement de la taxe en deux ans. Cette situation inqui\u00e8te les voyageurs qui empruntent le train, en particulier les abonn\u00e9s quotidiens qui utilisent ce mode de transport pour aller travailler, pour leurs \u00e9tudes ou pour des raisons familiales (familles \u00e9clat\u00e9es). Il s'agit l\u00e0 d'un service de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 sociale. Or avec un taux de TVA \u00e0 10 %, ces usagers verront le prix de leur billet et abonnement SNCF augmenter de 4 % en janvier 2014 et seront alors incit\u00e9s \u00e0 d\u00e9laisser le transport public ferroviaire pour grossir le flux des voitures sur les routes, ou pire encore, \u00e0 renoncer \u00e0 leur travail. Dans un contexte de crise et de baisse du pouvoir d'achat des m\u00e9nages, l'ensemble des associations et collectifs d'usagers r\u00e9clame un taux de TVA \u00e9gal \u00e0 celui qui s'applique aux biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20\u00a0% et le taux r\u00e9duit de 7\u00a0% est port\u00e9 \u00e0 10\u00a0%. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10\u00a0% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014 en application des dispositions du b quater de l\u2019article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le passage au taux de 5,5\u00a0% du transport public de voyageurs aurait impliqu\u00e9 un manque \u00e0 gagner de pr\u00e8s de 1 Md\u20ac par rapport au rel\u00e8vement \u00e0 10\u00a0% vot\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2012 d\u00e8s lors que le droit communautaire n\u2019autorise pas un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pour le transport public et les autres modes de transport. En tout \u00e9tat de cause, une telle baisse de taux serait tr\u00e8s largement sans impact pour les personnes d\u00e9favoris\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficient fr\u00e9quemment de la gratuit\u00e9 ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d\u2019\u0153uvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, lui permettant d\u2019absorber les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, une association de consommateurs vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Bien que ces mol\u00e9cules soient susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour renforcer la couverture sant\u00e9 des agents de la fonction publique. Alors que la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire, issue de la loi n\u00b0 2013-504 du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, entre en vigueur pour tous les salari\u00e9s au 1er janvier 2016, la souscription \u00e0 une mutuelle reste facultative pour les titulaires d'un emploi public, m\u00eame si quelques employeurs publics participent financi\u00e8rement \u00e0 l'adh\u00e9sion de leurs agents \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Afin de garantir un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 une mutuelle sant\u00e9, \u00e9gal pour l'ensemble des agents de la fonction publique, la mutuelle g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (MGEN), principal groupe mutualiste de la fonction publique, demande la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00ab compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00bb pour tous les fonctionnaires, quel que soit leur statut professionnel. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 cette proposition, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer globalement l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des agents de la fonction publique.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accro\u00eetre les moyens d\u00e9volus au renseignement p\u00e9nitentiaire. Le renseignement p\u00e9nitentiaire existe depuis 2003. Il se d\u00e9cline en une administration centrale ainsi que dans les directions interr\u00e9gionales et au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Ses missions consistent \u00e0 d\u00e9tecter les mouvements de repli identitaire ou de radicalisation en d\u00e9tention, recueillir, analyser et coordonner l'ensemble des informations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements, \u00e9changer les donn\u00e9es et les informations avec les magistrats, les officiers de liaison \u00e9trangers et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sp\u00e9cialis\u00e9s dans la lutte antiterroriste et la r\u00e9pression de la criminalit\u00e9 nationale et transnationale. L'ouverture des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques des personnes d\u00e9tenues pass\u00e9es par des portables n'est pas une nouveaut\u00e9 puisqu'elle est d\u00e9j\u00e0 permise pour les appels pass\u00e9s sur les t\u00e9l\u00e9phones fixes en d\u00e9tention. L'\u00e9largissement du contr\u00f4le aux t\u00e9l\u00e9phones portables, interdits en d\u00e9tention, (moins co\u00fbteux que les brouilleurs et pouvant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 sans d\u00e9lai), appara\u00eet comme une n\u00e9cessit\u00e9 pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour plusieurs raisons. Les personnes ext\u00e9rieures savent clairement que les personnes d\u00e9tenues ne peuvent communiquer avec elles par l'interm\u00e9diaire d'un t\u00e9l\u00e9phone portable. Certains avocats reconnaissent eux-m\u00eames recevoir ces appels en toute ill\u00e9galit\u00e9. Dans ces conditions, il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire l'absence d'information sur la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d'une \u00e9coute de conversations qui sont par nature interdites par la loi. La loyaut\u00e9 des personnels, et a fortiori celle des cadres de l'administration p\u00e9nitentiaire, n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Un constat a \u00e9t\u00e9 fait, \u00e0 de nombreuses reprises, de la qualit\u00e9 des informations recueillies et exploit\u00e9es. Ainsi, des tentatives d'\u00e9vasion ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es, des projets de braquages endigu\u00e9s, des actes de terrorisme \u00e9vit\u00e9s. L'administration p\u00e9nitentiaire a de nouveau attest\u00e9 de son expertise et de son analyse des donn\u00e9es en contribuant largement \u00e0 l'enqu\u00eate faisant \u00e0 la suite des attentats odieux de janvier 2015 \u00e0 Paris. Et que dire de la r\u00e9solution des affaires internes et de la lutte contre les ph\u00e9nom\u00e8nes de corruption. Alors que le ministre, alors pr\u00e9sident de la commission des lois, ne semblait pas s'opposer radicalement \u00e0 un renforcement de l'administration p\u00e9nitentiaire en mati\u00e8re de renseignement comme l'a propos\u00e9 son coll\u00e8gue Philippe Goujon au travers d'une proposition de loi, d\u00e9fendue il y a quelques mois, il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9volution de sa r\u00e9flexion sur le sujet.", "answer": "Gr\u00e2ce au renseignement p\u00e9nitentiaire, le minist\u00e8re de la justice s'emploie \u00e0 d\u00e9tecter les mouvements de repli identitaire et de radicalisation, et de g\u00e9rer la d\u00e9tention des personnes concern\u00e9es. Ainsi, le renseignement p\u00e9nitentiaire voit ses moyens renforc\u00e9s avec 111 nouveaux emplois. Les \u00e9tablissements les plus sensibles b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 terme (recrutements en cours) d'un \u00e0 deux officiers \u00e0 temps plein pour coordonner ce renseignement. Les directions interr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires sont renforc\u00e9es par des personnels d\u00e9di\u00e9s au renseignement (officiers, personnels d'insertion et de probation, informaticiens, analystes-veilleurs, traducteurs). Au niveau central, le bureau du renseignement p\u00e9nitentiaire est \u00e9galement renforc\u00e9.\u00a0 La transmission d'informations en provenance des services de renseignements \u00e0 destination des niveaux national, interr\u00e9gional ou local du renseignement p\u00e9nitentiaire est actuellement r\u00e9gie par des protocoles sign\u00e9s avec certains partenaires de renseignement (direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et unit\u00e9 de coordination de la lutte anti-terrorisme au niveau national). Un directeur des services p\u00e9nitentiaires a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de l'unit\u00e9 de coordination de la lutte anti-terrorisme pour faciliter les \u00e9changes li\u00e9s \u00e0 la radicalisation en prison. De plus, une circulaire conjointe des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de la justice du 25\u00a0juin\u00a02014 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e INTK1410202C renforce la coop\u00e9ration entre les services de l'Etat et fait des services de l'administration p\u00e9nitentiaire des membres des r\u00e9unions des \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9 en pr\u00e9fecture. Enfin, une doctrine d'emploi du renseignement p\u00e9nitentiaire pr\u00e9cisant le fonctionnement et l'organisation du r\u00e9seau du renseignement p\u00e9nitentiaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e.\u00a0 Par ailleurs, le travail quotidien d'observation et de renseignement r\u00e9alis\u00e9 par les personnels p\u00e9nitentiaires permet de mettre en \u0153uvre des modalit\u00e9s de gestion de d\u00e9tention destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir le pros\u00e9lytisme. La formation des personnels est renforc\u00e9e \u00e0 cette fin en formation initiale et continue.\u00a0 Le projet de loi relatif \u00e0 la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement est examin\u00e9 actuellement au Parlement. Il comporte des articles qui visent \u00e0 doter l'administration p\u00e9nitentiaire de pouvoirs \u00e9tendus \u00e0 travers l'acc\u00e8s \u00e0 des techniques de renseignement.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse du revenu agricole. Les chambres d'agriculture ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le revenu agricole de 2013 a baiss\u00e9 de 22 % par rapport \u00e0 2012. Les plus touch\u00e9s semblent \u00eatre les c\u00e9r\u00e9aliers et les producteurs d'ol\u00e9o-prot\u00e9agineux dont le revenu moyen est pass\u00e9 de 56 300 euros en 2012 \u00e0 22 100 euros en 2013, soit une baisse de pr\u00e8s de 56 %. Les \u00e9conomistes expliquent ce ph\u00e9nom\u00e8ne par la baisse des cours mondiaux caus\u00e9e par la production massive aux \u00c9tats-unis. Il lui demande d'indiquer ses intentions quant \u00e0 une revalorisation du revenu agricole.", "answer": "Les march\u00e9s des grains fran\u00e7ais et europ\u00e9ens s'inscrivent, depuis la fin des ann\u00e9es 1990, dans un environnement \u00e9conomique internationalis\u00e9, marqu\u00e9 par une plus grande volatilit\u00e9 des prix. Depuis 2012, les march\u00e9s mondiaux \u00e9taient particuli\u00e8rement porteurs et les producteurs fran\u00e7ais ont largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette conjoncture favorable. Les cours mondiaux se sont repli\u00e9s cette campagne sous l'effet de r\u00e9coltes abondantes. Pour la campagne 2014-2015, un record absolu de production de grains est attendu, ce qui tire les prix \u00e0 la baisse et impacte les revenus des c\u00e9r\u00e9aliers fran\u00e7ais. Dans ce contexte, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture reste tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de la conjoncture des march\u00e9s c\u00e9r\u00e9aliers et accompagne les \u00e9volutions du secteur. Dans ce cadre, un plan d'actions a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, en lien avec les acteurs professionnels et FranceAgriMer pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur et rendre les exploitations agricoles moins sensibles aux al\u00e9as. Pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des bl\u00e9s tendres fran\u00e7ais sur le march\u00e9 mondial, le minist\u00e8re soutient \u00ab le plan prot\u00e9ine \u00bb port\u00e9 par la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re. Dans la mesure o\u00f9 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la production de bl\u00e9 tendre est export\u00e9e dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il est indispensable d'adapter la qualit\u00e9 de nos produits pour mieux r\u00e9pondre aux exigences de nos partenaires commerciaux. Dans ce cadre, l'accord interprofessionnel de la fili\u00e8re visant \u00e0 introduire la mention du taux de prot\u00e9ine dans les contrats de la fili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par les minist\u00e8res en charge de l'agriculture et de l'\u00e9conomie, le 5 juin 2014. Sur le plan de la gestion des risques, des adaptations permettront de renforcer les outils \u00e0 disposition des exploitants, afin d'assurer un meilleur lissage des revenus des producteurs d'une ann\u00e9e sur l'autre. Dans la nouvelle programmation de la PAC, le financement allou\u00e9 \u00e0 l'assurance r\u00e9colte a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 et un contrat-socle adapt\u00e9 est en cours d'\u00e9laboration en lien avec les assureurs et les agriculteurs. De plus, le ministre a \u00e9galement annonc\u00e9 que le dispositif de dotation pour al\u00e9as, renforc\u00e9 fin 2012, fera l'objet de nouvelles adaptations dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 en cette fin d'ann\u00e9e. S'agissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es \u00e0 court terme par les producteurs, le minist\u00e8re a mobilis\u00e9 des moyens importants pour assurer le paiement des avances des aides PAC, \u00e0 partir du 16 octobre 2014. Enfin, l'\u00e9tablissement FranceAgriMer va optimiser son dispositif d'information \u00e9conomique du secteur et a mis en place un comit\u00e9 de suivi d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la campagne de commercialisation des c\u00e9r\u00e9ales 2014-2015. Il convient enfin de souligner que les march\u00e9s mondiaux restent porteurs sur le moyen terme. La demande mondiale de grains est dynamique et les prix se maintiennent \u00e0 des niveaux corrects, bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que la fili\u00e8re a connu avant les envol\u00e9es successives de prix en 2007, en 2010 puis en 2012. Les diff\u00e9rentes dispositions mises en place par le minist\u00e8re et le bon niveau d'organisation et de structuration de la fili\u00e8re devraient permettre au secteur des grandes cultures de surmonter les difficult\u00e9s conjoncturelles qu'il traverse et pr\u00e9parer, dans de bonnes conditions, la prochaine campagne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la multiplication des tromperies et escroqueries par SMS. De nombreux abonn\u00e9s re\u00e7oivent des messages qui les invitent, sous des motifs a priori l\u00e9gitimes, \u00e0 appeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s ou \u00e0 se connecter \u00e0 des sites payants. Ces pratiques frauduleuses constituent une v\u00e9ritable nuisance pour nos concitoyens. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Les op\u00e9rateurs de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s (SPAM, SMS ou appels \u00e0 rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqu\u00e9 une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le d\u00e9veloppement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait \u00e9galement par une moindre diligence dans la pr\u00e9vention des comportements frauduleux par certains op\u00e9rateurs. En 2012, La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une dizaine de proc\u00e9dures contentieuses contre les \u00e9diteurs de SMS frauduleux. Les corps d'enqu\u00eate ont relev\u00e9 des infractions commises par les \u00e9diteurs de ces faux services mais \u00e9galement par des interm\u00e9diaires susceptibles d'\u00eatre complices de la fraude. Par ailleurs, suite \u00e0 l'enqu\u00eate, les op\u00e9rateurs de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e concentrant le plus de num\u00e9ros litigieux se sont engag\u00e9s \u00e0 renforcer les m\u00e9canismes de contr\u00f4le aupr\u00e8s des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des num\u00e9ros surtax\u00e9s qui pourraient se d\u00e9velopper. Il est encore trop t\u00f4t pour effectuer un bilan d\u00e9finitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue \u00e0 ce sujet, en lien avec les op\u00e9rateurs concern\u00e9s.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des CAMSP (centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les pr\u00e9matur\u00e9s et les nouveau-n\u00e9s vuln\u00e9rables. Ils permettent un suivi global des enfants, la r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de leurs besoins th\u00e9rapeutiques et la concentration, dans un m\u00eame endroit, de sp\u00e9cialistes qui permettent d'assurer la continuit\u00e9 des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre individuel par un m\u00e9decin, un auxiliaire m\u00e9dical, un centre de sant\u00e9, un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou un autre \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9, \u00eatre assur\u00e9s par l'\u00e9tablissement ou le service de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou suffisamment r\u00e9guli\u00e8re. Or ces dispositions, applicables aux CAMSP, selon l'article R. 314-124 du m\u00eame code, sont parfois entendues d'une mani\u00e8re trop restrictive par les organes de l'assurance maladie. Cela induit des in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'acc\u00e8s aux soins injustifi\u00e9es. C'est ce qu'a notamment rappel\u00e9 la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 dans son avis du 21 juin 2012. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assurer le maintien des possibilit\u00e9s de recours \u00e0 des prises en charge compl\u00e9mentaires prescrites par le m\u00e9decin du CAMSP, financ\u00e9es par l'assurance maladie et coordonn\u00e9es par les CAMSP.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 am\u00e9nager les r\u00e8gles de publicit\u00e9 gouvernant le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir leur exploitation par les concurrents.", "answer": "Dans leur rapport d'information no\u00a01006 sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale, Madame la d\u00e9put\u00e9e C\u00e9cile Untermaier et Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Marcel Bonnet proposent d'am\u00e9nager les r\u00e8gles de publicit\u00e9 gouvernant le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir leur exploitation par les concurrents. L'article L. 232-25 du code de commerce, issu de l'ordonnance no\u00a02014-86 du 30\u00a0janvier\u00a02014, all\u00e9geant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, permet \u00e0 certaines micro-entreprises de d\u00e9clarer que les comptes annuels qu'elles d\u00e9posent en annexe au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ne seront pas rendus publics. Les autorit\u00e9s judiciaires, les autorit\u00e9s administratives au sens de l'article 1er de la loi no\u00a02000-321 du 12\u00a0avril\u00a02000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France, ont toutefois acc\u00e8s \u00e0 ces comptes, garantissant ainsi la d\u00e9tection des premi\u00e8res difficult\u00e9s \u00e9ventuelles d'une entreprise. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1189 du 15\u00a0octobre\u00a02014, relatif \u00e0 l'all\u00e9gement des obligations de publicit\u00e9 des comptes annuels des micro-entreprises met en \u0153uvre l'all\u00e8gement sur option de cette obligation de publicit\u00e9 des comptes annuels. Lorsque ces soci\u00e9t\u00e9s choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles d\u00e9posent en annexe au RCS, elles les\u00a0accompagnent d'une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9\u00a0\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 un mod\u00e8le d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice. Les tiers sont inform\u00e9s de cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 par l'avis ins\u00e9r\u00e9 dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t des documents comptables. L'article 213 de la\u00a0loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a\u00a0compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif, d'une part, en\u00a0permettant\u00a0\u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des petites entreprises\u00a0de\u00a0demander que le compte de\u00a0r\u00e9sultat ne soit pas rendu public, d'autre part, en \u00e9tendant ces mesures\u00a0\u00e0\u00a0certaines soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif du compte p\u00e9nibilit\u00e9. Le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) est tr\u00e8s inquiet de son entr\u00e9e en vigueur en janvier 2016, et plus particuli\u00e8rement de la mise en place de la fiche p\u00e9nibilit\u00e9. Pour ces professionnels, cette fiche est, entre autres, synonyme de complexit\u00e9 et de lourdeur administrative. Ils demandent donc qu'une commission compos\u00e9e de plusieurs m\u00e9decins \u00e9value au fil de leur carri\u00e8re l'exposition des salari\u00e9s aux principaux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, ce qui permettrait de lib\u00e9rer les entreprises de cette fiche impossible \u00e0 remplir avec exactitude dans le BTP. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, le Premier Ministre a charg\u00e9 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement. Leur rapport r\u00e9affirme l'importance de la d\u00e9marche de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 mais identifie plusieurs facteurs de complexit\u00e9 et de risques li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE-PME. Les propositions de la mission apportent des r\u00e9ponses \u00e0 un double besoin : - S\u00e9curiser l'appr\u00e9ciation par les employeurs de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, en les aidant \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation de certains facteurs. Les auteurs pr\u00e9conisent de confier aux branches professionnelles le soin d'appr\u00e9cier, sur la base d'\u00e9valuations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 (ceux devant entrer en vigueur le 2016). Ces r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels adopt\u00e9s par les branches seraient homologu\u00e9s par l'Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient s\u00e9curis\u00e9s. (ces r\u00e9f\u00e9rentiels seraient \u00ab opposables \u00bb). - Simplifier les proc\u00e9dures d\u00e9claratives : le rapport pr\u00e9conise que l'employeur n'ait plus \u00e0 \u00e9tablir et transmettre au salari\u00e9 la fiche individuelle d'exposition. L'employeur d\u00e9clarerait aux caisses de retraite l'exposition de ses salari\u00e9s, et les caisses de retraite se chargeraient d'informer le salari\u00e9 de son exposition et des points dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre sans d\u00e9lai les propositions des rapporteurs, car elles partent d'un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salari\u00e9s soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. - Pour \u00e9valuer l'exposition de ses salari\u00e9s, l'employeur pourra donc se contenter d'appliquer le r\u00e9f\u00e9rentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels m\u00e9tiers ou quelles situations de travail sont expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Il n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles \u00e0 accomplir. - Pour laisser aux organisations professionnelles le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'appropriation de ces r\u00e9f\u00e9rentiels, l'entr\u00e9e en vigueurs des 6 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 restants sera fix\u00e9e au 1er juillet 2016. Afin que ce report ne p\u00e9nalise pas les salari\u00e9s concern\u00e9s en 2016, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant \u00e0 une ann\u00e9e enti\u00e8re. - Pour simplifier les formalit\u00e9s li\u00e9es au compte p\u00e9nibilit\u00e9, le gouvernement retient la proposition concernant l'\u00e9tablissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci se contentera de d\u00e9clarer sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la caisse de retraite les salari\u00e9s expos\u00e9s, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salari\u00e9s de leur exposition et des points dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. - Le Gouvernement reprendra \u00e9galement les propositions du rapport de modifier la d\u00e9finition de certains facteurs, pour la rendre plus efficiente. - S'agissant du facteur de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00ab gestes r\u00e9p\u00e9titifs \u00bb, le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir \u00e0 une d\u00e9finition op\u00e9rationnelle plus satisfaisante. Une mission particuli\u00e8re sur ce facteur sera conduite afin de formuler d'ici la fin du mois de juillet des propositions permettant d'adapter sa d\u00e9finition \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail dans les entreprises industrielles. - Enfin, le gouvernement souscrit pleinement \u00e0 la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan sant\u00e9 au travail en cours d'\u00e9laboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des partenaires sociaux.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie que si les alcools sont en effet concern\u00e9s par la note 5 de l'annexe I de la directive SEVESO 3, (en cours de transposition dans notre droit), qui inclut dans son champ d'application les substances non concern\u00e9es par le r\u00e8glement, telles que les denr\u00e9es alimentaires, et qu'\u00e0 ce titre les alcools de bouche doivent donc \u00eatre d\u00e9sormais class\u00e9s sur la base de leurs propri\u00e9t\u00e9s dangereuses, c'est-\u00e0-dire l'inflammabilit\u00e9, ce qui revient \u00e0 les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dont les seuils SEVESO bas et haut sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 5 000 et 50 000 tonnes, il y a lieu cependant de tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 et de d\u00e9finir administrativement une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche qui prenne en compte leurs particularit\u00e9s pour ne pas contraindre abusivement le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re, tout en garantissant les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 de stockage et de traitement n\u00e9cessaires. En particulier, une production de qualit\u00e9 n\u00e9cessite un vieillissement sous bois indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses, et notamment du rhum agricole produit en Martinique. Il a bien entendu le souhait de Mme la Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie de mettre en place un dispositif adapt\u00e9 en la mati\u00e8re, qui tienne compte des sp\u00e9cificit\u00e9s, mais il lui demande si elle entend maintenir la rubrique ICPE 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40\u00b0 ou s'il est question de red\u00e9finir celle-ci et dans ce cas selon quelles formes et contours nouveaux?", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la volont\u00e9 du Gouvernement fran\u00e7ais est de transposer au plus juste les textes internationaux et europ\u00e9ens sans apporter de contraintes suppl\u00e9mentaires. Ce principe a \u00e9t\u00e9 parfaitement respect\u00e9 dans ce cas. Le r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, d\u00e8s le 1er juin 2015, un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es modifie en profondeur le syst\u00e8me de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques \u00ab franco-fran\u00e7aises \u00bb pour respecter au mieux la structure r\u00e9glementaire europ\u00e9enne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les m\u00eames seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. C'est \u00e9galement l'usage dans les autres pays europ\u00e9ens \u00e0 qui s'imposent les m\u00eames obligations. Les alcools de bouche (concern\u00e9s par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent \u00eatre class\u00e9s sur la base de leur propri\u00e9t\u00e9 dangereuse (inflammabilit\u00e9) ce qui revient \u00e0 les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fix\u00e9s \u00e0 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Pour apaiser les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re et \u00e0 sa demande, une rubrique sp\u00e9cifique (n\u00b0 4755) d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9e dans le d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Son intitul\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les sp\u00e9cificit\u00e9s des alcools de bouche. Ceci a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois confirm\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR) aux repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re re\u00e7us le 13 mai 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec M. Pavlo Klimkine, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ukrainien.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en avril 2015 avec M. Pavlo Klimkine, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res ukrainien. L'entretien a port\u00e9 sur le suivi de la mise en oeuvre des accords de Minsk. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s les principaux volets de la relation bilat\u00e9rale, notamment la pr\u00e9paration de la visite du pr\u00e9sident Petro Porochenko \u00e0 Paris.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le probl\u00e8me de l'illettrisme \u00e0 l'\u00e9cole. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a r\u00e9cemment publi\u00e9 son classement sur les performances en lecture dans 45 pays \u00e0 la fin de leur quatri\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tude, soit, pour nous, \u00e0 la fin de la classe de CM1. Ainsi, la France se classe 29e, loin derri\u00e8re les Anglais (11e) ou les Finlandais (3e). L'illettrisme touche plus de 100 000 enfants \u00e0 la fin du primaire. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9s de 10 ans ma\u00eetrisent moins bien la lecture que la moyenne des \u00e9coliers europ\u00e9ens du m\u00eame \u00e2ge. Ainsi, pr\u00e8s de 40 % des \u00e9l\u00e8ves sortent du primaire sans savoir ni lire ni \u00e9crire correctement. Plus pr\u00e9occupant encore : ce ne sont plus seulement les \u00e9l\u00e8ves des zones d'\u00e9ducation prioritaire, les moins favoris\u00e9es, qui rencontrent des probl\u00e8mes. Tous les \u00e9tablissements sont touch\u00e9s, et m\u00eame le groupe des tr\u00e8s bons \u00e9l\u00e8ves enregistre des r\u00e9sultats m\u00e9diocres et en recul par rapport \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne. En France, la question de la m\u00e9thode d'apprentissage de la lecture n'est pas r\u00e9solue et la m\u00e9thode mixte qui s'est aujourd'hui g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e est souvent remise en cause contrairement aux r\u00e9sultats obtenus en Angleterre qui ont maintenu la m\u00e9thode syllabique au CP. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement pour la remise en place de la m\u00e9thode syllabique dans nos \u00e9coles.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. La question de l'apprentissage de la lecture a fait l'objet d'une \u00ab conf\u00e9rence de consensus \u00bb en d\u00e9cembre 2003, r\u00e9alis\u00e9e conjointement par le Programme incitatif de recherche en \u00e9ducation et formation (PIREF) et l'Observatoire national de la lecture (ONL), qui a rassembl\u00e9 tous les sp\u00e9cialistes, linguistes, psychologues cognitivistes, chercheurs en neurosciences, et a permis d'infl\u00e9chir significativement les enseignements. Depuis, les professeurs mettent en oeuvre, dans les classes de cours pr\u00e9paratoire (CP), les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves en identification des mots \u00e0 la fin du cycle 2 progressent, la m\u00e9thode synth\u00e9tique \u00e9tant la plus recommand\u00e9e par les sp\u00e9cialistes. Toutefois, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours pr\u00e9paratoire, lors de la mise en oeuvre de la m\u00e9thode synth\u00e9tique existent encore pour environ 13 % des \u00e9l\u00e8ves, du fait de l'apprentissage lui-m\u00eame, de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 linguistique des enfants et des contraintes impos\u00e9es par la m\u00e9thode, notamment en ce qui concerne l'exploitation de la conscience phon\u00e9mique, qui doit \u00eatre travaill\u00e9e d\u00e8s la maternelle grande section, puis de la compr\u00e9hension du principe alphab\u00e9tique (principe de correspondance entre lettres et sons). Au Royaume-Uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre, la langue anglaise \u00e9tant \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re que le fran\u00e7ais. C'est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse par Rhona Johnston, avec les \u00ab Programmes of study for reading and writing \u00bb proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport \u00ab Reading by six \u00bb pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. Les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en difficult\u00e9, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons : la langue anglaise comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s qui g\u00eanent certains dans leur apprentissage, selon leur origine linguistique. Il en va de m\u00eame aux Etats-Unis o\u00f9 les d\u00e9bats sur la meilleure m\u00e9thode de lecture reposent depuis de longues d\u00e9cennies autant sur les travaux des sp\u00e9cialistes que sur des approches plus id\u00e9ologiques et culturelles. \u00ab The great debate \u00bb, avec le travail de l'\u00e9quipe de Jeanne Chall, en est un vivant exemple. Depuis la r\u00e9introduction d'une approche de type \u00ab Phonics \u00bb, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s chez les jeunes les plus d\u00e9favoris\u00e9s linguistiquement, les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets qu'en France et au Royaume Uni. En France, de nombreux chercheurs continuent de travailler sur ces sujets, notamment pour aider les \u00e9l\u00e8ves allophones dans leur entr\u00e9e dans l'\u00e9crit du fran\u00e7ais. De nouvelles pistes seront exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique qui peut apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. C'est \u00e9galement une piste de travail \u00e0 d\u00e9velopper pour tous dans le cadre des Espaces num\u00e9riques de travail (ENT). La formation des enseignants qui est refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves, notamment en favorisant une diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve. La qualit\u00e9 du niveau de langue des jeunes fran\u00e7ais est une pr\u00e9occupation prioritaire et les \u00e9valuations internationales nous rappellent qu'il faut redoubler de volont\u00e9 et d'innovation pour garantir \u00e0 tous, notamment ceux dont les comp\u00e9tences linguistiques sont les plus fragiles, un acc\u00e8s r\u00e9ussi \u00e0 la langue fran\u00e7aise de scolarisation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du rapport relatif \u00e0 l'emploi des munitions en op\u00e9rations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale visant \u00e0 \u00ab confier \u00e0 un groupe de travail \u00e9voqu\u00e9 une \u00e9valuation syst\u00e9matique dans les domaines de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat technique de la gamme des munitions commercialement disponibles, compatibles avec les lanceurs en service, et adapt\u00e9es au maintien de l'ordre \u00bb. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Un groupe de travail relatif \u00e0 la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par lettre du ministre de l'int\u00e9rieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est charg\u00e9 de formuler des propositions sur les \u00e9volutions r\u00e9glementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libell\u00e9 des sommations qui pourraient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es en deux temps : - imm\u00e9diatement et \u00e0 droit constant, proposition de r\u00e9it\u00e9ration de la sommation et lancement syst\u00e9matique d'une fus\u00e9e rouge ; - apr\u00e8s modification de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives \u00e0 la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilis\u00e9s et aux intentions des forces de l'ordre.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 alerte M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation pr\u00e9occupante des artisans bateliers. La loi n\u00b0 2011-1906 portant loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise \u00e0 cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salari\u00e9s. L'article 37 de la loi pr\u00e9voit l'application de pr\u00e9l\u00e8vement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values \u00e0 court terme constat\u00e9es lors des cessions de bateaux alors que ces m\u00eames plus-values \u00e0 court terme sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Ces taxations sont codifi\u00e9es aux articles L. 136-3 et L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. De tels pr\u00e9l\u00e8vements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s de transport fluvial soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activit\u00e9. Les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux applicables aux plus-values \u00e0 court terme freinent aujourd'hui consid\u00e9rablement la vente des bateaux de commerce en France, paralysant l'investissement et entra\u00eenant ipso facto un vieillissement de la flotte. Ils sont d'autant plus probl\u00e9matiques pour les bateliers qui partent \u00e0 la retraite d\u00e8s lors qu'ils se voient d\u00e9j\u00e0 assujettis au moment de leur cessation d'activit\u00e9 et cela, avant m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 la vente de leur bateau de commerce. Il faudrait pr\u00e9voir un alignement des r\u00e8gles sociales sur les r\u00e8gles fiscales en mati\u00e8re de plus-values. Pour les trois premi\u00e8res hypoth\u00e8ses de cessation d'activit\u00e9 (les articles 151 septies, 238 quidecies, et l'article 151 septies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une mesure d'exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur du seuil de minimis de deux cent mille euros. Pour la derni\u00e8re hypoth\u00e8se concernant la cession avec remploi (l'article 238 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), cela consisterait en la mise ne place d'une franchise de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 hauteur du solde du seuil de minimis non consomm\u00e9 par l'application de l'exon\u00e9ration des plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession. La mesure des minimis, plafonn\u00e9e par le seuil de deux cent mille euros, permettra d'\u00e9chapper \u00e0 la proc\u00e9dure longue et complexe de notification devant la Commission europ\u00e9enne d\u00e8s lors qu'elle n'est pas susceptible d'\u00eatre analys\u00e9e comme une aide d'\u00c9tat prohib\u00e9e. All\u00e9ger la pression fiscale en faveur des artisans bateliers sera un atout vital pour la comp\u00e9titivit\u00e9 du transport fluvial fran\u00e7ais ainsi que pour une croissance p\u00e9renne du secteur, surtout \u00e0 l'heure o\u00f9 l'on parle du canal Seine-Nord Europe. Il lui demande, devant l'urgence de la situation de plus en plus pr\u00e9caire des artisans bateliers, si une telle mesure est envisageable rapidement.", "answer": "L'article 37 de la loi no\u00a02011-1906 portant loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 n'a pas exclu les plus-values \u00e0 court-terme, constat\u00e9es lors des cessions d'actifs, de l'assiette des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles. Il s'agit d'une disposition g\u00e9n\u00e9rale s'appliquant \u00e0 tous les travailleurs ind\u00e9pendants. Pour les entreprises de batellerie, cela signifie que les plus-values \u00e0 court terme r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de bateaux sont soumises \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux alors m\u00eame qu'elles sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu, en application de diff\u00e9rentes dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : - en cas de cession d'une entreprise (article 151\u00a0septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) - en cas de cession dans le cadre d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite (article 151\u00a0septies A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) - en cas de transmission d'entreprise (article 238 quindecis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) - sp\u00e9cifiquement pour les entreprises de batellerie, en cas de vente du bateau sous condition de r\u00e9emploi (article 238\u00a0sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) Les entreprises de batellerie souhaitent que soit mise en place une exon\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux sur les plus-values de cession \u00e0 court terme \u00e0 leur profit. Une telle exon\u00e9ration relevant du r\u00e9gime d'aides d'\u00c9tat, il est sugg\u00e9r\u00e9 de la rattacher \u00e0 l'application du r\u00e8glement de minimis (r\u00e8glement no\u00a01407/2013 du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013), qui pr\u00e9voit que les aides inf\u00e9rieures \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac accord\u00e9es sur une p\u00e9riode de trois ans n'ont pas \u00e0 \u00eatre notifi\u00e9es. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et fiscaux sur les plus-values de cession \u00e9tant pr\u00e9vues aux articles L. 136-3 et L. 131-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une mesure l\u00e9gislative serait n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9voir leur exon\u00e9ration pour la cession de bateau par les entreprises de batellerie soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Par ailleurs, une telle mesure n\u00e9cessiterait une \u00e9tude d'impact d\u00e9montrant, d'une part, la sp\u00e9cificit\u00e9 du secteur qui justifie une mesure d'exon\u00e9ration dont les autres entreprises artisanales seraient exclues et, d'autre part, prouvant l'efficacit\u00e9 d'une telle mesure, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur, la vente de bateaux et le renouvellement de la flotte, s'agissant notamment de la plus-value \u00e0 court terme. En tout \u00e9tat de cause, cette mesure ne s'appliquant qu'aux seules entreprises artisanales de batellerie, elle pr\u00e9senterait un risque de rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. La mesure d'exon\u00e9ration ne peut donc \u00eatre envisag\u00e9e en l'\u00e9tat. Il appartient \u00e0 la profession de justifier l'int\u00e9r\u00eat de cette disposition au regard de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que des pertes de recettes pour le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'envol\u00e9e des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 mardi des mesures en faveurs des agriculteurs confront\u00e9s \u00e0 l'envol\u00e9e des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res dans le cadre du redressement productif ; il est notamment pr\u00e9vu un \u00e9chelonnement des cotisations sociales et un accompagnement bancaire individuel pour les \u00e9leveurs qui connaissent des difficult\u00e9s. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir les agriculteurs.", "answer": "L'ann\u00e9e 2012 est marqu\u00e9e par l'envol\u00e9e des prix des c\u00e9r\u00e9ales. Le secteur de l'\u00e9levage va ainsi \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un rench\u00e9rissement du co\u00fbt de l'alimentation avec des cons\u00e9quences d\u00e9favorables sur la situation financi\u00e8re des exploitants. Le r\u00e9seau bancaire a \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9 pour mettre en place un dispositif d'identification et de traitement des situations financi\u00e8res les plus difficiles. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit doivent effectuer un point concernant les exploitations d'\u00e9levage potentiellement en difficult\u00e9 au regard de deux crit\u00e8res, d'une part, sur la constatation d'un retard sup\u00e9rieur \u00e0 60 jours pour le paiement d'une \u00e9ch\u00e9ance de remboursement de pr\u00eat et d'autre part, sur le d\u00e9passement pendant plus de 30 jours d'une ligne de tr\u00e9sorerie autoris\u00e9e. Ils doivent donc traiter, au cas par cas, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 travers la mise en place de mesures adapt\u00e9es \u00e0 la situation individuelle des exploitations concern\u00e9es (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie, reports d'\u00e9ch\u00e9ance, pr\u00eats de consolidation, ...). De plus, les c\u00e9r\u00e9aliers ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds structurel de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des \u00e9leveurs. Ce fonds structurel de solidarit\u00e9 \u00ab c\u00e9r\u00e9aliers-\u00e9leveurs \u00bb sera dot\u00e9 d'environ 100 millions d'euros, sur la base d'une cotisation volontaire des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales. Cette d\u00e9cision prise par les organisations professionnelles et salu\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, permettra la prise en compte des difficult\u00e9s des fili\u00e8res d'\u00e9levage li\u00e9es \u00e0 la hausse du prix des c\u00e9r\u00e9ales. Par ailleurs, le dispositif de n\u00e9gociation commerciale entre les fili\u00e8res et la distribution sera mis en oeuvre pour int\u00e9grer la hausse des co\u00fbts de production, en veillant \u00e0 prot\u00e9ger le consommateur. A cet effet, des tables rondes sur le sujet des relations commerciales vont d\u00e9buter \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les personnes en \u00e9tat de d\u00e9pendance soign\u00e9es \u00e0 domicile. Beaucoup de ces personnes doivent financer une partie de ces soins. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) pourrait couvrir la totalit\u00e9 des services n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9pendance lourde \u00e0 domicile.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la situation des artisans et des PME du b\u00e2timent. En effet, la loi du 9 novembre 2010 a instaur\u00e9 des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Or, dans la derni\u00e8re r\u00e9forme des retraites, la loi fait de ces fiches la base d'un dispositif ouvrant droit \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Ces fiches, \u00e0 remplir poste par poste et par chantier, constituent un v\u00e9ritable casse-t\u00eate dans le secteur du BTP. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible de simplifier le mod\u00e8le de fiche pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les voies d'eau comme mode de transport durable, et notamment la liaison fluviale Sa\u00f4ne-Moselle, Sa\u00f4ne-Rhin. Ce projet, qui figure dans le Grenelle de l'environnement, a fait l'objet d'\u00e9tudes et de r\u00e9unions, effectivement engag\u00e9es, pr\u00e9alablement au d\u00e9bat public pr\u00e9vu par le texte de loi. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inscrit au RTE-T (r\u00e9seau transeurop\u00e9en de transport) de l'Union europ\u00e9enne, comme projet prioritaire du r\u00e9seau central, \u00e0 r\u00e9aliser avant 2030. La commission Mobilit\u00e9 21, charg\u00e9e par lui de trier et hi\u00e9rarchiser les projets du sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) a reconnu dans ses observations, l'importance strat\u00e9gique et la dimension europ\u00e9enne du projet. Mais, dans ses choix, elle n'en a pas tenu compte, a ignor\u00e9 les crit\u00e8res fix\u00e9s, et a finalement class\u00e9 Sa\u00f4ne-Moselle, Sa\u00f4ne-Rhin dans les projets \u00e0 engager apr\u00e8s 2050. En juillet 2013, le Gouvernement a ent\u00e9rin\u00e9 les recommandations de la commission. Pour les communications, les transports, le r\u00e9seau des voies navigables, l'avenir de nos ports, l'\u00e9conomie, l'emploi, l'am\u00e9nagement et l'environnement, les enjeux de la liaison Sa\u00f4ne-Rhin, dans les r\u00e9gions concern\u00e9es, en France et en Europe, sont cruciaux. Il est donc regrettable que la r\u00e9alisation d'un projet fluvial strat\u00e9gique soit ainsi repouss\u00e9e \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances lointaines. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre afin de r\u00e9activer ce projet.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans un souci de responsabilit\u00e9, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a ainsi install\u00e9 en octobre 2012 la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet dernier, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers deux d\u00e9marches. D'une part, la mise en place d'un grand plan de modernisation du r\u00e9seau ferroviaire, de 2,5 milliards d'euros par an, permettra de poursuivre l'effort de renouvellement et de modernisation en le concentrant sur les lignes les plus circul\u00e9es et les noeuds ferroviaires les plus contraints. D'autre part, la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 Md\u20ac de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important des grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Enfin, les trains Intercit\u00e9s (Corail), qui maillent le territoire et qui facilitent la mobilit\u00e9, seront int\u00e9gralement renouvel\u00e9s entre 2015 et 2025. L'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 le lancement d'une premi\u00e8re commande de 510 millions d'euros pour des trains neufs, qui offriront aux Fran\u00e7ais un service plus efficace, plus confortable et plus accessible. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. D'ici l\u00e0, les \u00e9tudes et proc\u00e9dures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s, d\u00e8s que leur financement aura \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle / Sa\u00f4ne-Rhin, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorit\u00e9s nationales, la question d'une reprise des \u00e9tudes de ce projet pourra \u00eatre repos\u00e9e.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les n\u00e9gociations conventionnelles de l'avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Le projet de plafonnement de la tarification des soins proth\u00e9tiques pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'a pas r\u00e9pondu aux attentes des syndicats repr\u00e9sentatifs des chirurgiens-dentistes. En effet, l'UNCAM s'est appuy\u00e9e sur les tarifs d'un laboratoire de proth\u00e8se dentaire \u00e9tranger dont les co\u00fbts actuels \u00e9taient tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des cabinets fran\u00e7ais, notamment en ce qui concerne les tarifs des mati\u00e8res premi\u00e8res, les normes et obligations de fabrication sans oublier le co\u00fbt du travail et le niveau de vie. Un amendement au PLFSS 2017 pr\u00e9voyait, en cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations, un r\u00e8glement arbitral concernant les tarifications des chirurgiens-dentistes. Si ces tarifs devaient \u00eatre appliqu\u00e9s, les cons\u00e9quences pour ces professionnels pourraient \u00eatre lourdes, d'autant qu'ils subissent d\u00e9j\u00e0 la concurrence de la proth\u00e8se d'importation de pays \u00e0 faible co\u00fbt social. Il aimerait donc conna\u00eetre les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de rassurer les 3 800 laboratoires et 18 000 emplois concern\u00e9s par ce projet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a re\u00e7u la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident de chambre honoraire \u00e0 la Cour des comptes, relative \u00e0 la n\u00e9gociation conventionnelle entre les repr\u00e9sentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Elle a d\u00e9cid\u00e9 d'approuver cet arbitrage, mettant ainsi en \u0153uvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n'incite pas \u00e0 la r\u00e9alisation d'actes de pr\u00e9vention et favorise la pratique de d\u00e9passements tarifaires sur les proth\u00e8ses dentaires : \u2022 25\u00a0% du co\u00fbt des soins dentaires restent donc \u00e0 la charge des familles ; \u2022 le taux de d\u00e9passement d'honoraires sur les proth\u00e8ses dentaires a progress\u00e9 de 66 points en 10 ans, pour atteindre pr\u00e8s de 300\u00a0% en moyenne du tarif rembours\u00e9 ; \u2022 un Fran\u00e7ais sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financi\u00e8res. Afin de garantir \u00e0 tous les Fran\u00e7ais des soins dentaires de qualit\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc engag\u00e9 un plan ambitieux pour r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des patients. L'arbitrage va dans ce sens : \u2022 plafonnement des tarifs des proth\u00e8ses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les proth\u00e8ses sera instaur\u00e9 sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne c\u00e9ramo-m\u00e9tallique sera fix\u00e9 \u00e0 550 \u20ac en 2018 et diminuera jusqu'\u00e0 510 \u20ac \u00e0 partir de 2020). En parall\u00e8le, la base de remboursement des couronnes, actes proth\u00e9tiques les plus courants, augmentera de 107,5 \u20ac \u00e0 120 \u20ac en 2019. \u2022 Am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins dentaires pour les 6,6 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C et de l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Les tarifs pratiqu\u00e9s sur les proth\u00e8ses pour les 5,52 millions de patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C sont d\u00e9j\u00e0 plafonn\u00e9s et ne peuvent faire l'objet d'un d\u00e9passement. Ces plafonds sont revaloris\u00e9s (exemple : pour la couronne m\u00e9tallique, le plafond passe de 230 \u20ac \u00e0 250 \u20ac) et la prise en charge compl\u00e8te est \u00e9tendue \u00e0 des actes suppl\u00e9mentaires. En compl\u00e9ment du r\u00e8glement arbitral, un arr\u00eat\u00e9 appliquera ces plafonds aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS, pour lesquels les tarifs \u00e9taient libres. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront donc des garanties tarifaires applicables \u00e0 la CMU-C, renfor\u00e7ant ainsi l'acc\u00e8s aux soins des 1,12 million de Fran\u00e7ais couverts au titre de l'ACS. \u2022 Am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention et des soins courants Pour renforcer la pr\u00e9vention, les soins conservateurs seront revaloris\u00e9s progressivement (exemple : pour la restauration d'une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 \u20ac en 2016. Le m\u00eame acte lui rapportera 67 \u20ac en 2018). Cette mesure repr\u00e9sente un investissement de 658 millions d'euros en 4 ans. \u2022 Am\u00e9lioration de la prise en charge cibl\u00e9e. - En compl\u00e9ment du r\u00e8glement arbitral, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes \u00e0 21 ans et \u00e0 24 ans, pris en charge \u00e0 100%. - Afin d'inciter les chirurgiens-dentistes \u00e0 r\u00e9aliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique s\u00e9v\u00e8re, les s\u00e9ances seront revaloris\u00e9es de 60 \u20ac (ou de 90 \u20ac en cas d'utilisation d'une technique de s\u00e9dation). - Pour les patients diab\u00e9tiques, le r\u00e8glement arbitral cr\u00e9e une s\u00e9ance de bilan parodontal (35 \u20ac) permettant de d\u00e9tecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'\u00e0 390 \u20ac). Ce plan permet la baisse du reste \u00e0 charge pour les Fran\u00e7ais. Parall\u00e8lement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 273 millions d'euros, soit un gain moyen de 7\u00a0600 \u20ac d'honoraires suppl\u00e9mentaires par chirurgien-dentiste lib\u00e9ral d'ici \u00e0 2021. L'arr\u00eat\u00e9 du 29\u00a0mars\u00a02017, portant approbation du r\u00e8glement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 31\u00a0mars\u00a02017.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9, en avril 2014, que celles-ci seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poign\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont in\u00e9gal\u00e9es par nos voisins europ\u00e9ens. Additionn\u00e9es les unes aux autres, elles \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes qui contribuerait, de surcro\u00eet, au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Aussi souhaite-t-il savoir dans quel d\u00e9lai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun int\u00e9r\u00eat et p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les proc\u00e9dures et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration, \u00e0 co\u00fbt budg\u00e9taire \u00e9gal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste \u00e0 instaurer des instances de dialogue entre les acteurs publics de l'asile et le secteur associatif, tant au niveau local que national, afin d'anticiper les probl\u00e9matiques et r\u00e9gler les difficult\u00e9s de mani\u00e8re concr\u00e8te et raisonn\u00e9e.", "answer": "Le service de l'asile de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers de France (DGEF) entretient des rapports \u00e9troits et r\u00e9guliers avec l'ensemble des acteurs impliqu\u00e9s dans la prise en charge des demandeurs d'asile. Des instances de dialogue et d'\u00e9change sont organis\u00e9es sur plusieurs probl\u00e9matiques, et permettent un \u00e9change entre le service de l'asile et l'ensemble de ses op\u00e9rateurs. A l'occasion de la r\u00e9alisation d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de co\u00fbts des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), lanc\u00e9e au printemps 2011, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par le service de l'asile, compos\u00e9 des principaux op\u00e9rateurs de CADA, \u00e0 savoir Adoma, COALLIA, France Terre d'Asile (FTDA), Forum R\u00e9fugi\u00e9s, la Croix-Rouge Fran\u00e7aise, ainsi que la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d'accueil et de r\u00e9insertion sociale (FNARS), cette derni\u00e8re repr\u00e9sentant l'ensemble des associations \u00e0 dimension r\u00e9gionale ou locale gestionnaires de CADA. Le groupe de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni \u00e0 9 reprises entre 2011 et 2012 pour suivre les travaux d'\u00e9laboration du r\u00e9f\u00e9rentiel, et aborder le sujet des co\u00fbts par activit\u00e9 des CADA, en fonction de leurs diff\u00e9rences de structure, de taille, d'appartenance \u00e0 un r\u00e9seau associatif et du public accueilli. Les diff\u00e9rentes remarques des t\u00eates de r\u00e9seaux participants ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans l'\u00e9volution des travaux. En outre, l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de co\u00fbts a permis de renforcer les \u00e9changes entre les gestionnaires de centre et les autorit\u00e9s de tarification des CADA dans les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Ces derniers organisent d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement des dialogues de gestion en vue de la d\u00e9termination des dotations des centres, qui sont \u00e9galement l'occasion d'aborder l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la gestion des CADA. Une nouvelle instance a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en janvier 2013, pour aborder le sujet de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es en CADA. Les t\u00eates de r\u00e9seau se sont r\u00e9unies \u00e0 10 reprises entre les mois d'avril et de juin 2013, en pr\u00e9sence du service de l'asile, pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 cette question. Leurs travaux devraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s lors d'un comit\u00e9 de restitution au service de l'asile, en pr\u00e9sence des t\u00eates de r\u00e9seau, mais \u00e9galement de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII) et de services d\u00e9concentr\u00e9s en charge de la tarification des CADA, au cours du dernier trimestre 2013.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la couverture sant\u00e9 des fonctionnaires. Le Gouvernement encourage la couverture compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9 des Fran\u00e7ais, notamment \u00e0 travers l'article 21 du projet de loi de finances pour 2016 \u00e0 destination des plus de 65 ans ou \u00e0 travers la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui oblige les entreprises \u00e0 offrir \u00e0 tous les salari\u00e9s une mutuelle de sant\u00e9. Ces mesures sont importantes mais elles excluent tous ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat individuel, dont les fonctionnaires. De plus, au sein des fonctionnaires, de vraies in\u00e9galit\u00e9s existent quant \u00e0 leur couverture en mutuelles de sant\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures suppl\u00e9mentaires sont envisag\u00e9es afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre afin de favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. L'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, transpos\u00e9 dans la loi de s\u00e9curisation de l'emploi du 14\u00a0juin\u00a02013, la r\u00e9forme des contrats responsables et la s\u00e9lection des contrats \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), intervenus par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 en r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des populations concern\u00e9es. Dans la m\u00eame logique, la LFSS pour 2016 pr\u00e9voit un dispositif \u00e0 destination des personnes retrait\u00e9es. L'article 33 a\u00a0ainsi cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans pr\u00e9sentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie d\u00e9finis. Un d\u00e9cret d\u00e9finira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associ\u00e9es. Ces prix plafond \u00e9volueront avec l'\u00e2ge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats v\u00e9rifiant les conditions du label pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du r\u00e9f\u00e9rencement pour la fonction publique de l'\u00c9tat et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retrait\u00e9s, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture en\u00a0compl\u00e9mentaire sant\u00e9 mettant en place des \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 entre les agents. L'ensemble de ces diff\u00e9rents dispositifs r\u00e9pond donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de la population en ce qui concerne la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9, d'une part, en permettant de ma\u00eetriser son co\u00fbt, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sant\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 conduirait \u00e0 faire de nombreux perdants, y compris parmi les m\u00e9nages pauvres. Il serait donc n\u00e9cessaire\u00a0de pr\u00e9server les dispositifs qui leur sont destin\u00e9s, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les masses financi\u00e8res pouvant \u00eatre r\u00e9allou\u00e9es \u00e0 un \u00e9ventuel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 consultatif pour la r\u00e9pression des abus de droit (appel\u00e9 aussi Comit\u00e9 de l'abus de droit fiscal).", "answer": "Le comit\u00e9 de l'abus de droit fiscal (CADF) est un organisme consultatif, dont le r\u00f4le s'inscrit dans le cadre des garanties accord\u00e9es au contribuable lorsque la proc\u00e9dure de l'abus de droit fiscal pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales est mise en oeuvre. Il peut \u00eatre saisi pour avis par le contribuable et/ou l'administration. Il est compos\u00e9 d'un conseiller d'Etat, pr\u00e9sident, d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, d'un conseiller-ma\u00eetre \u00e0 la Cour des comptes, d'un professeur des universit\u00e9s agr\u00e9g\u00e9 de droit ou de sciences \u00e9conomiques, d'un avocat, d'un notaire et d'un expert comptable, d\u00e9sign\u00e9s selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1653 C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Des suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s dans les m\u00eames conditions. Le ministre charg\u00e9 du budget d\u00e9signe \u00e9galement des agents de cat\u00e9gorie A en fonction au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pour assurer les fonctions de rapporteur aupr\u00e8s du comit\u00e9. Le taux des indemnit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre allou\u00e9es au pr\u00e9sident, aux membres ainsi qu'aux rapporteurs du comit\u00e9 est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2004 publi\u00e9 au Journal officiel de la r\u00e9publique fran\u00e7aise n\u00b0 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le pr\u00e9sident et les membres per\u00e7oivent respectivement 135,29 \u20ac et 98,67 \u20ac par s\u00e9ance et les rapporteurs 58,30 \u20ac par dossier. Aucune r\u00e9\u00e9valuation du taux de ces indemnit\u00e9s, qui repr\u00e9sente le co\u00fbt de fonctionnement du comit\u00e9, n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e depuis l'ann\u00e9e 2004. Le montant brut annuel des indemnit\u00e9s allou\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2014 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 718 \u20ac. Un cadre A du service juridique de la fiscalit\u00e9 de la DGFiP assure le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 en plus de ses fonctions. Il ne per\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour cette activit\u00e9. L'activit\u00e9 du comit\u00e9 est retrac\u00e9e dans un rapport annuel publi\u00e9 sur le site impots. gouv. fr. En 2014, le comit\u00e9 a tenu 10 s\u00e9ances et examin\u00e9 37 dossiers.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre expose \u00e0 M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait qu'il est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une m\u00eame pratique \u00e9manant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir r\u00e9paration. Elle lui indique que l'action de groupe r\u00e9pond effectivement \u00e0 une v\u00e9ritable n\u00e9cessit\u00e9, d\u00e8s lors qu'aucune action n'est actuellement adapt\u00e9e au r\u00e8glement des litiges de masse. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions afin qu'une action de groupe efficace, plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge, soit instaur\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement travaille \u00e0 l'instauration d'une action de groupe en droit de la consommation qui permettrait \u00e0 un ou plusieurs requ\u00e9rants d'exercer une action en justice pour le compte d'une cat\u00e9gorie de personnes, sans en avoir n\u00e9cessairement re\u00e7u un mandat au pr\u00e9alable. Une telle action offre notamment la possibilit\u00e9 d'obtenir r\u00e9paration de pr\u00e9judices dans des hypoth\u00e8ses o\u00f9 le faible montant de la demande en justice pourrait \u00eatre de nature \u00e0 dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Un projet de loi qui sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement d\u00e9terminera les conditions, domaines et modalit\u00e9s d'une telle r\u00e9forme. L'introduction d'une action de groupe en droit fran\u00e7ais exige une proc\u00e9dure simple et peu co\u00fbteuse, et ne doit pas conduire \u00e0 remettre en cause les principes qui r\u00e9gissent le proc\u00e8s civil. Elle doit par ailleurs \u00eatre con\u00e7ue de telle mani\u00e8re qu'elle puisse \u00eatre trait\u00e9e dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est l'approche que retient le minist\u00e8re de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les \u00e9tudes \u00e0 mener feraient appara\u00eetre une surconsommation de soins gratuits, \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions de gestion du risque cibl\u00e9es sur les postes de d\u00e9penses concern\u00e9s et examiner l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une red\u00e9finition des prises en charge au titre de la CMU-C et de l'ACS.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation de la consommation de tabac chez les jeunes. Des \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent en effet qu'\u00e0 17 ans, 32,7 % des gar\u00e7ons et 30,2 % des filles font un usage quotidien de tabac, soit une augmentation de 2,6 points entre 2008 et 2011. Si le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006 pose le principe de l'interdiction de fumer dans les \u00e9tablissements d'enseignement qui accueillent des mineurs, il appara\u00eet que cette interdiction est d\u00e9tourn\u00e9e, les jeunes, et notamment des lyc\u00e9ens, se retrouvant afin de fumer aux abords de leurs \u00e9tablissements, sur la voie publique. Cette seule circonstance ne peut suffire \u00e0 exon\u00e9rer les autorit\u00e9s de toute action visant \u00e0 interdire la consommation dangereuse de tabac, \u00e0 des jeunes mineurs, aux portes des \u00e9tablissements scolaires. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 qui interdit la vente de produits du tabac aux mineurs n'est pas respect\u00e9e, une \u00e9tude men\u00e9e en 2011 par le comit\u00e9 national contre le tabagisme montrant que 62 % des d\u00e9bitants \u00e9taient en infraction en ayant vendu du tabac \u00e0 des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante \u00e0 des mineurs de 12 ans (38 %). Dans ces conditions, l'objectif de r\u00e9duction de la consommation de tabac chez les jeunes n'est pas atteint, et elle lui demande les mesures de pr\u00e9vention du tabagisme qu'elle entend prendre afin qu'une am\u00e9lioration significative soit faite dans ce domaine qui concerne la sant\u00e9 des jeunes.", "answer": "Le tabagisme est un enjeu de sant\u00e9 publique majeur en France car sa consommation est repartie \u00e0 la hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est \u00e9lev\u00e9e. A 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement. Elle a recommenc\u00e9 \u00e0 cro\u00eetre alors qu'elle \u00e9tait en baisse. Le nombre de jeunes de 17 ans fumeurs r\u00e9guliers a augment\u00e9 de 10 % entre 2008 et 2011. Le tabac est, au total, la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 en France et est responsable de 73 000 d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e, tous \u00e9vitables A l'occasion de la journ\u00e9e mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. La strat\u00e9gie d\u00e9velopp\u00e9e contre le tabagisme par le gouvernement repose sur trois axes prioritaires : mieux mobiliser, mieux cibler et mieux pr\u00e9venir. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a ainsi d\u00e9cid\u00e9 un certain nombre de mesures destin\u00e9es aux jeunes : le d\u00e9veloppement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 \u00e0 25 ans, aide qui a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 ; la promotion des lieux ouverts sans tabac bas\u00e9e sur le volontariat des villes pour \u00e9viter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destin\u00e9s aux enfants, la nouvelle campagne de communication de l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) qui vient d'\u00eatre lanc\u00e9e en septembre dernier sp\u00e9cifiquement \u00e0 destination des jeunes, sans oublier une politique de prix volontariste, la hausse de prix \u00e9tant dissuasive pour le tabagisme notamment des jeunes. Par ailleurs, les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du gouvernement qui a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Concernant le respect de l'interdiction de vente aux mineurs, le non-respect de cette interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L3511-2-1 du code de la sant\u00e9 publique est passible d'une amende de 750 \u20ac. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites additives 2013-2017, qui accorde une large place aux mesures destin\u00e9es aux jeunes, pr\u00e9voit, d'une part, d'inclure cette probl\u00e9matique dans la formation aux d\u00e9bitants de tabac avec une information r\u00e9guli\u00e8re de ceux-ci et, d'autre part, un renforcement des contr\u00f4les sur la vente aux mineurs et l'interdiction de fumer par le biais d'une r\u00e9forme des plans de contr\u00f4le des pr\u00e9fets.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'octroi des exon\u00e9rations de charges sociales en faveur des entreprises instaur\u00e9es au profit des entreprises qui cr\u00e9ent des emplois dans les bassins d'emplois \u00e0 redynamiser. L'article 130 de la loi n\u00b0 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, toujours en vigueur, pr\u00e9voit que cette exon\u00e9ration s'applique aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00ab aux salari\u00e9s recrut\u00e9s \u00e0 l'occasion d'une extension d'\u00e9tablissement ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration de taxe professionnelle pr\u00e9vue au I quinquies A de l'article 1466 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb. Par suite du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution \u00e9conomique territoriale (CET), l'article 1466 A pr\u00e9cit\u00e9 fait d\u00e9sormais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la seule cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE). Il lui demande de confirmer qu'une entreprise qui investit dans de nouvelles machines et cr\u00e9e des emplois sans pour autant \u00e9tendre son emprise fonci\u00e8re pourra n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif car, si ses bases de CFE ne sont pas augment\u00e9es, ses investissements augmentent en revanche, par le biais de l'amortissement, les bases de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), autre composante de la CET venue en remplacement de la taxe professionnelle. Il attire son attention sur le fait qu'au moins une centaine de projets de cr\u00e9ation d'emploi dans le d\u00e9partement des Ardennes sont tributaires d'une r\u00e9ponse positive \u00e0 cette question.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) \u00e0 deux composantes : la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives fonci\u00e8res et la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) calcul\u00e9e en fonction de la valeur ajout\u00e9e produite par l'entreprise. Toutes les exon\u00e9rations relatives \u00e0 l'ancienne TP sont devenues applicables \u00e0 la CFE, \u00e0 l'exception des exon\u00e9rations qui visaient exclusivement les \u00e9quipements et biens mobiliers (EBM) et de celles qui, parvenues \u00e0 leur terme, ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es. Ainsi, le dispositif pr\u00e9vu au I quinquies A de l'article 1466 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), qui exon\u00e9rait de TP les entreprises pour les cr\u00e9ations et les extensions d'\u00e9tablissement qu'elles r\u00e9alisaient dans les bassins d'emploi \u00e0 redynamiser (BER), s'applique d\u00e9sormais \u00e0 la CFE. N\u00e9anmoins, compte tenu de la diff\u00e9rence d'assiette entre les deux taxes, seule une augmentation nette de la valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci\u00e8re par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est d\u00e9sormais susceptible de caract\u00e9riser une extension d'\u00e9tablissement (CGI, art. 1466 A, II). Ces dispositions s'inscrivent dans la logique du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration dont l'objectif est de neutraliser la hausse de la charge fiscale pour les entreprises concern\u00e9es. Or si auparavant l'augmentation de cette charge fiscale pouvait avoir pour origine l'acquisition de nouveaux \u00e9quipements (EBM), elle ne se mat\u00e9rialise plus d\u00e9sormais que par l'\u00e9volution des biens fonciers puisque les EBM sont d\u00e9sormais exon\u00e9r\u00e9s. Ainsi, l'augmentation de la charge fiscale li\u00e9e \u00e0 une extension d'\u00e9tablissement est bien neutralis\u00e9e, comme sous l'empire de la TP. Enfin, le r\u00e9gime d'exon\u00e9ration dans les BER arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2013, la question de sa prorogation s'inscrira dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral d'une ma\u00eetrise accrue des d\u00e9penses fiscales mais aussi d'un effort de simplification de notre fiscalit\u00e9. S'agissant du dispositif d'exon\u00e9ration de cotisations sociales patronales, qui devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2011 et a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de deux ans par l'article 154 de la loi de finances pour 2012 (loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011), un raisonnement identique s'applique : l'exon\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie d'une part, aux salari\u00e9s des entreprises implant\u00e9es dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2013, dont l'activit\u00e9 r\u00e9elle, r\u00e9guli\u00e8re et indispensable \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat de travail, s'exerce en tout ou partie dans un BER, et d'autre part, \u00e9galement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013, aux salari\u00e9s recrut\u00e9s \u00e0 l'occasion d'une extension d'\u00e9tablissement ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration de la CFE, en lieu et place de la TP, conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (I quinquies A de l'article 1466).", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la recommandation n\u00b0 2 \u00e9mise dans le rapport d'information sur les externalisations en op\u00e9rations ext\u00e9rieures enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence du S\u00e9nat le 2 juillet 2014. Cette recommandation est relative \u00e0 la pr\u00e9servation des comp\u00e9tences, aux moyens indispensables permettant d'assurer une intervention des forces militaires en toutes circonstances ainsi qu'\u00e0 l'identification et \u00e0 la quantification des fonctions et comp\u00e9tences concern\u00e9es. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les externalisations ne doivent ob\u00e9rer ni les capacit\u00e9s nationales d'entr\u00e9e en premier sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration, ni celles d'un soutien autonome pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire, au regard des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de chaque zone d'intervention et notamment de l'\u00e9volution du contexte s\u00e9curitaire. Le maintien de ces capacit\u00e9s passe par la pr\u00e9servation d'un savoir-faire sur le terrain et l'accomplissement en r\u00e9gie de certaines fonctions critiques. Sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration stabilis\u00e9, l'externalisation des fonctions li\u00e9es \u00e0 l'approvisionnement peut \u00eatre tr\u00e8s rapidement envisag\u00e9e. Certaines prestations de service comme l'acheminement du personnel, l'accueil et le filtrage, la maintenance des installations, le nettoyage des effets ou la restauration ne peuvent pour leur part \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurs qu'\u00e0 la condition que la s\u00e9curit\u00e9 des militaires soit enti\u00e8rement garantie. S'agissant en particulier de la restauration, la pr\u00e9servation d'un savoir-faire propre aux arm\u00e9es s'av\u00e8re indispensable, ce qui impose de continuer \u00e0 assurer cette mission en r\u00e9gie sur certains sites tels que Gao au Mali actuellement ou Niamey au Niger prochainement.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur un projet n\u00e9faste pour le pouvoir d'achat des ouvriers d'\u00c9tat. Pour cette cat\u00e9gorie d'agent non titulaire de droit public, il est pr\u00e9vu en 2014 le remplacement de l'indexation des bordereaux de salaire sur la m\u00e9tallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir maintenir l'indexation sur la m\u00e9tallurgie parisienne, afin de ne pas r\u00e9duire le pouvoir d'achat de ces agents.", "answer": "Dans un rapport sur \u00ab la gestion des ouvriers de l'Etat au minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00bb (f\u00e9vrier 2012), la Cour des comptes pr\u00e9conise de \u00ab r\u00e9gulariser les bases juridiques des r\u00e9mun\u00e9rations principales et des indemnit\u00e9s et primes vers\u00e9es \u00e0 certains personnels \u00bb et de \u00ab revoir les r\u00e8gles d'\u00e9volution salariale \u00bb. Aussi, un processus de consolidation des bases r\u00e9glementaires a-t-il \u00e9t\u00e9 initi\u00e9, et le projet d'une indexation de la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels \u00e0 statut ouvrier sur la valeur du point fonction publique en lieu et place du m\u00e9canisme de revalorisation li\u00e9 \u00e0 la hausse moyenne des salaires constat\u00e9e dans l'industrie m\u00e9tallurgique de la r\u00e9gion parisienne, est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude des minist\u00e8res concern\u00e9s. Dans les faits, il existe d\u00e9j\u00e0 une forte corr\u00e9lation, motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'un effort solidaire, entre l'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires et de celle des ouvriers de l'Etat. La valeur du point fonction publique servant de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires n'a, en effet, pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e depuis le 1er juillet 2010. Il en va ainsi non seulement pour les ouvriers de l'Etat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense mais \u00e9galement pour les ouvriers temporaires professionnels ou sp\u00e9cialis\u00e9s de l'institut g\u00e9ographique national. En outre, l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1171 du 23 septembre 2011 dispose que, d\u00e9sormais, les montants du bar\u00e8me des salaires mensuels de base des ouvriers de l'Etat relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile et de l'\u00e9tablissement public M\u00e9t\u00e9o-France sont index\u00e9s sur la valeur du point de la fonction publique.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivit\u00e9s territoriales, de plus grandes \u00e9conomies. Dans un rapport \u00ab d\u00e9pense publique le temps de l'action \u00bb de mai 2015, l'Institut Montaigne \u00e9met plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste \u00e0 \u00ab engager une r\u00e9flexion sur la fusion des communes et des intercommunalit\u00e9s \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant cette proposition.", "answer": "Visant \u00e0 la fois la baisse des d\u00e9penses publiques et une meilleure prise en compte des besoins des citoyens, la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) renforce les moyens d'action et d'initiative des intercommunalit\u00e9s gr\u00e2ce au rel\u00e8vement du seuil minimal de la population des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 l'augmentation du nombre de comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles des communaut\u00e9s de communes et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction des comp\u00e9tences obligatoires soumises \u00e0 la d\u00e9finition d'un int\u00e9r\u00eat communautaire, et au renforcement des m\u00e9canismes de mutualisation au sein du bloc communal. Par ailleurs, la loi no\u00a02015-292 du 16\u00a0mars\u00a02015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a favoris\u00e9 la fusion des communes en rendant plus attractif le r\u00e9gime des communes nouvelles. Ces dispositifs contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration des services publics rendus \u00e0 la population en limitant leur co\u00fbt.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la cr\u00e9ation du \u00ab registre national des cr\u00e9dits \u00bb. Ce nouveau syst\u00e8me qui vise \u00e0 la protection de 15 000 \u00e0 50 000 personnes selon le rapport Crozemarie aura pour effet de ficher 15 millions d'emprunteurs. Il y aura aussi un co\u00fbt pour l'\u00c9tat de 40 millions d'euros de fonctionnement annuel pour un investissement de 20 millions d'euros auquel s'ajoute un co\u00fbt pour les banques de 500 millions d'euros qui seront r\u00e9percut\u00e9s sur les clients. Il lui demande donc si la responsabilisation des banques ne serait pas une solution plus coh\u00e9rente et plus conforme \u00e0 notre situation \u00e9conomique.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux difficult\u00e9s financi\u00e8res mais \u00e9galement sociales et psychologiques, rencontr\u00e9es par les personnes surendett\u00e9es. Il est fermement r\u00e9solu \u00e0 tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance \u00e0 la progression du nombre de situations de surendettement ou de \u00ab mal endettement \u00bb. La cr\u00e9ation du registre national des cr\u00e9dits aux particuliers est pr\u00e9vue dans le projet de loi relatif \u00e0 la consommation tel qu'adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet dernier, suite \u00e0 un amendement en ce sens du Gouvernement. Le Gouvernement est en effet convaincu que ce registre est un outil important visant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le pr\u00e9alable de la solvabilit\u00e9 des clients avant l'octroi d'un cr\u00e9dit, permettant ainsi de mieux pr\u00e9venir les situations de surendettement et de mal endettement li\u00e9es \u00e0 un exc\u00e8s de cr\u00e9dits ou \u00e0 des cr\u00e9dits mal adapt\u00e9s. Le registre des cr\u00e9dits a bien pour objet de responsabiliser les banques, qui ne pourront plus arguer, \u00e0 juste titre ou non, de d\u00e9clarations erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes de la part des demandeurs de cr\u00e9dit sur leur \u00e9tat actuel d'endettement bancaire pour s'exon\u00e9rer de leurs responsabilit\u00e9s dans la situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9es de leurs clients. Les pr\u00eateurs qui ne respecteront pas leurs obligations concernant l'alimentation et la consultation du registre des cr\u00e9dits pourront \u00eatre d\u00e9chus du droit aux int\u00e9r\u00eats. L'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et la CNIL pourront par ailleurs \u00e9galement sanctionner les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui ne respecteraient pas leurs obligations, dans le cadre de leurs missions de contr\u00f4le et leurs pouvoirs de sanction respectifs. Le registre national des cr\u00e9dits aux particuliers n'aura par ailleurs aucun co\u00fbt pour l'Etat, puisque les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en place ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 son fonctionnement seront support\u00e9s par les \u00e9tablissements et organismes pr\u00eateurs qui le consulteront. Un amendement pr\u00e9cisant que le financement des co\u00fbts de mise en place et de fonctionnement du registre des cr\u00e9dits se fera par le biais de la tarification des consultations \u00e0 la charge des pr\u00eateurs a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat dans le cadre de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi consommation par ce dernier.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les constats en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, plus particuli\u00e8rement dans le domaine des compl\u00e9mentaires sant\u00e9. En 2012, selon l'Institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), 3,3 millions de personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, ce chiffre \u00e9tant en augmentation de 500 000 par rapport \u00e0 2010. Parmi elles, se trouvent des retrait\u00e9s, des demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e ou des jeunes en situation d'emploi pr\u00e9caire. Le renoncement aux soins est une r\u00e9alit\u00e9 qui touche 29 % de la population et plus particuli\u00e8rement pour les soins dentaires et l'optique. Force est de constater que la g\u00e9n\u00e9ralisation des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 au sein des entreprises du secteur priv\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2016, conform\u00e9ment aux dispositions de l'ANI, ne palliera pas les manques constat\u00e9s puisque les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux mutuelles r\u00e9sident essentiellement en dehors du monde du travail ; et que la CMU compl\u00e9mentaire, compte tenu des bar\u00e8mes impos\u00e9s sur les douze derniers mois, laisse une frange de la population sans aucune possibilit\u00e9 de mutuelle. La ma\u00eetrise des restes \u00e0 charge est plus que jamais n\u00e9cessaire pour combattre les exclusions. Il lui demande les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s.", "answer": "L'acc\u00e8s aux soins constitue pour le Gouvernement une priorit\u00e9. Ainsi, une grande attention est en particulier port\u00e9e \u00e0 la couverture fournie par l'assurance maladie obligatoire qui ne cesse de jouer un r\u00f4le majeur dans la mutualisation et la solvabilisation des d\u00e9penses de sant\u00e9. Le taux de prise en charge des d\u00e9penses de sant\u00e9 par l'assurance maladie obligatoire a ainsi progress\u00e9 sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es connues pour atteindre 76,6\u00a0% de la d\u00e9pense en 2014 contre 75,9\u00a0% en 2011, t\u00e9moignant des efforts entrepris r\u00e9cemment pour r\u00e9duire la part de financement qui incombe aux m\u00e9nages. Tenant compte du r\u00f4le jou\u00e9 en France par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 dans le financement des d\u00e9penses de soins, le Gouvernement s'est par ailleurs engag\u00e9 dans une politique sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 qui permette aux organismes compl\u00e9mentaires de jouer pleinement leur r\u00f4le dans la couverture des restes \u00e0 charge des assur\u00e9s et notamment des plus fragiles. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en entreprise par la loi de s\u00e9curisation de l'emploi a ainsi marqu\u00e9 une \u00e9tape importante dans ce processus en faisant b\u00e9n\u00e9ficier une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de salari\u00e9s d'une couverture compl\u00e9mentaire d'entreprise financ\u00e9e pour moiti\u00e9 par les employeurs. La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire permet en effet d'organiser une large mutualisation du risque et donc d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs ou \u00e0 des tarifs beaucoup plus d\u00e9favorables. Les contrats courts ou \u00e0 temps partiel sont en outre couverts gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place, par l'article 34 de la LFSS pour 2016, d'un versement sant\u00e9. Il convient d'ailleurs de noter que le taux global de taxation applicable aux contrats d'assurance maladie compl\u00e9mentaire est le m\u00eame que ceux-ci soient individuels ou collectifs, et qu'il n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2013. Ce taux est de plus inf\u00e9rieur de 7 points pour les contrats qui respectent les crit\u00e8res de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9. Ainsi, l'accent a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis sur la qualit\u00e9 minimale des contrats, qu'ils soient collectifs ou individuels, propos\u00e9s aux assur\u00e9s. Pr\u00e9cis\u00e9e pour les contrats collectifs par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 qui a suivi l'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, l'obligation pour les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de comporter des garanties minimales a \u00e9t\u00e9 introduite en 2014 \u00e0 travers la r\u00e9forme des contrats responsables. Le ticket mod\u00e9rateur comme le forfait journalier hospitalier sont d\u00e9sormais, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s au dispositif des contrats responsables, obligatoirement pris en charge de mani\u00e8re illimit\u00e9e tandis que des prises en charge minimales sont impos\u00e9es en optique et en dentaire d\u00e8s lors que les contrats proposent une couverture sur ces champs. Au-del\u00e0 de ces r\u00e9formes visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 d'une grande majorit\u00e9 d'assur\u00e9s, une vigilance particuli\u00e8re a d\u00e8s 2013 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s les plus fragiles, tant par les ressources qu'ils sont en mesure de consacrer \u00e0 leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 que par les montants dont ils doivent s'acquitter \u00e0 ce titre. L'extension de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), par la hausse exceptionnelle des plafonds de ressources de ces dispositifs en juillet\u00a02013, ont permis \u00e0 plus de 600 000 nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'en b\u00e9n\u00e9ficier. La couverture offerte par ces deux dispositifs a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. Le panier de soins de la CMU-c a \u00e9t\u00e9 enrichi au printemps 2014 tandis que l'ACS a connu depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015 une profonde r\u00e9forme qui garantit \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 et apr\u00e8s mise en concurrence des offres propos\u00e9es par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 - des contrats d'un meilleur rapport qualit\u00e9-prix que ceux qu'ils souscrivaient en moyenne jusque-l\u00e0, r\u00e9duisant (voire supprimant pour les plus jeunes) tant le reste-\u00e0-charge laiss\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 au moment de la souscription de son contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 que de ses soins. De m\u00eame, tout r\u00e9cemment, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a vis\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la couverture compl\u00e9mentaire des personnes de plus de 64 ans dont le taux d'effort en mati\u00e8re de d\u00e9penses de sant\u00e9 demeure plus important que pour les autres tranches d'\u00e2ge de la population compte tenu du niveau \u00e9lev\u00e9 de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 et de la couverture de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 par des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuels, souvent moins couvrant que les contrats collectifs propos\u00e9s aux salari\u00e9s. Des contrats labellis\u00e9s qui ouvriront droit aux organismes compl\u00e9mentaires qui les proposent \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 1% des primes correspondantes et dont les garanties minimales et les prix maximum seront prochainement fix\u00e9s par d\u00e9crets, devraient ainsi \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'utilisation du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne et notamment l'interdiction de l'implantation de toute nouvelle machine de nettoyage \u00e0 sec fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 ce solvant. Alors que la profession soutient et participe \u00e0 cette \u00e9volution \u00e0 travers des investissements consid\u00e9rables, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que cette transition puisse s'op\u00e9rer de mani\u00e8re sereine et pour accompagner les professionnels concern\u00e9s.", "answer": "Plusieurs campagnes de mesure de la qualit\u00e9 de l'air r\u00e9alis\u00e9es dans des logements situ\u00e9s au-dessus de pressings utilisant du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ont montr\u00e9 que les concentrations mesur\u00e9es dans l'air int\u00e9rieur de ces habitations d\u00e9passent souvent (parfois d'un facteur 10 et plus) la valeur d'action rapide recommand\u00e9e par le Haut conseil de la sant\u00e9 publique (1 250 \u00b5g/m3). Le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne est un solvant class\u00e9 en Europe comme canc\u00e9rig\u00e8ne possible pour l'homme et comme dangereux pour l'environnement. Il peut \u00e9galement avoir des effets chroniques non canc\u00e9rog\u00e8nes se traduisant par des troubles neurologiques et des atteintes h\u00e9patiques et r\u00e9nales. Afin de ma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux \u00e9manations de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne et conform\u00e9ment aux recommandations du Haut conseil de la sant\u00e9 publique, le Gouvernement a donc \u00e9dict\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2012, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2009 relatif aux prescriptions applicables aux installations de nettoyage \u00e0 sec class\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. Les machines existantes fonctionnant au perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans des locaux contigus \u00e0 des locaux occup\u00e9s par des tiers (commerces, habitations, bureaux) seront interdites de mani\u00e8re progressive en fonction de l'\u00e2ge de la machine, entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2022. Les contr\u00f4les seront donc renforc\u00e9s afin de v\u00e9rifier que, durant ce d\u00e9lai de substitution, ces machines fonctionnent dans des conditions minimisant les risques pour les riverains. En particulier, la nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que, si le niveau de concentration en perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans l'air int\u00e9rieur des locaux voisins occup\u00e9s par des tiers d\u00e9passe 1 250 \u00b5g/m3, une action rapide devra \u00eatre men\u00e9e par l'exploitant pour ramener cette concentration \u00e0 un niveau aussi faible que possible, et des contr\u00f4les du respect de cette valeur seront diligent\u00e9s et financ\u00e9s par l'\u00c9tat par d\u00e9rogation au principe pollueur-payeur. Afin de tenir compte du nombre important de petites installations r\u00e9parties sur tout le territoire, les mesures seront d'abord propos\u00e9es aux riverains d'installations se plaignant ou pour lesquelles un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le avait montr\u00e9 des non-conformit\u00e9s. Une plaquette va donc \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 ces riverains afin de leur proposer une mesure du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne dans leurs locaux. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 les effets sanitaires reconnus du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne, il est n\u00e9cessaire d'informer progressivement l'ensemble des riverains de pressings de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures de perchlor\u00e9thyl\u00e8ne pour d\u00e9terminer leur exposition r\u00e9elle et leur proposer un suivi m\u00e9dical le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le projet de plaquette d'information a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans la concertation et a notamment \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9, \u00e0 cette fin, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des pressings et blanchisseries (FFPB) dont les observations \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la mesure du possible. Un courrier sera \u00e9galement envoy\u00e9 \u00e0 tous les exploitants de pressings de France afin de les informer de la nouvelle r\u00e9glementation et de cette campagne de mesure chez leurs riverains. Ce courrier laissera \u00e9galement la possibilit\u00e9 aux installations ayant d\u00e9j\u00e0 substitu\u00e9 le perchlor\u00e9thyl\u00e8ne ou n'exploitant qu'un d\u00e9p\u00f4t de v\u00eatements de se signaler afin d'\u00eatre exclues de la campagne. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que des aides financi\u00e8res cons\u00e9quentes soient mises en place afin d'aider les exploitants de pressings dans leur d\u00e9marche de substitution du perchlor\u00e9thyl\u00e8ne. Le montant des aides des Agences de l'eau, de 7 millions d'euros sur 3 ans, doit ainsi permettre de soutenir dans cette d\u00e9marche, environ 800 pressings. Quant aux aides \u00e0 l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), elles s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 million d'euros et apportent une aide forfaitaire compl\u00e9mentaire ; elles pourront \u00e9ventuellement \u00eatre bonifi\u00e9es en cas d'anticipation de l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par la r\u00e9glementation et concernera environ 450 machines. De son c\u00f4t\u00e9, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) a mis en place une aide sp\u00e9cifique op\u00e9rationnelle depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et dispens\u00e9e par ses caisses r\u00e9gionales (la caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail, la caisse r\u00e9gionale d'assurance maladie, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour les exploitants ayant au moins 1 salari\u00e9 et souhaitant utiliser l'aquanettoyage (montant estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros sur 2 ans). Le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants devrait \u00e9galement adopter un principe similaire d'aide cette ann\u00e9e (1,5 million d'euros sur 2 ans). Enfin, soucieux d'accompagner les professionnels dans leur d\u00e9marche de substitution du perchloro\u00e9thyl\u00e8ne, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie soutient \u00e0 hauteur de 120 000 \u20ac la cellule d'animation professionnelle cr\u00e9\u00e9e par la FFPB. Cette cellule a pour objectif de fournir aux exploitants de pressings tous renseignements et conseils sur les aspects techniques, r\u00e9glementaires et financiers. Elle est \u00e0 disposition de tous les exploitants de pressings en France, sans aucune condition pr\u00e9alable.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'application de la circulaire du 27 ao\u00fbt 2013 relative au maintien en fonction des assistants d'\u00e9ducation-auxiliaire de vie scolaire (AED-AVS). Cette circulaire pr\u00e9cise que peuvent \u00eatre maintenus dans leur fonction, les AED arrivant au terme de leurs 6 ann\u00e9es d'engagement \u00e0 partir du 1er janvier 2013 s'ils ont exerc\u00e9 des fonctions d'aide individuelle, d'aide mutualis\u00e9e ou d'aide collective. Ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure les personnels ayant exerc\u00e9 des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret 2003-484 du 6 juin 2003. Certains personnels actuellement en poste AED et ayant 6 ans d'exercice majoritairement sur des fonctions AED se sont vu refuser le b\u00e9n\u00e9fice de cette circulaire en raison de courtes p\u00e9riodes exerc\u00e9es en d\u00e9but de fonction sur des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. En cons\u00e9quence, certains de ces personnels ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s et se sont inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi. Cette circulaire pr\u00e9cise \u00e9galement que leur fonction \u00e9voluera dans le cadre d'un nouveau statut devant faire l'objet d'un texte l\u00e9gislatif. Ces personnels s'inqui\u00e8tent de voir leur statut \u00e9voluer vers un dipl\u00f4me inf\u00e9rieur \u00e0 leur qualification actuelle compte tenu d'une fusion probable de leurs corps d'origine avec celui des aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques (AMP). Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lever les difficult\u00e9s d'application de la circulaire du 27 ao\u00fbt 2013 d'une part et les craintes de sous-qualification du dipl\u00f4me d'accompagnant scolaire au regard de la fonction AED d'autre part.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Le projet de loi de finances pour 2014 a ainsi \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour cr\u00e9er un nouveau contrat d' \u00ab accompagnant des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap \u00bb, dont les conditions d'application seront pr\u00e9cis\u00e9es ult\u00e9rieurement par d\u00e9cret. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera, au cours des prochaines ann\u00e9es, \u00e0 plus de 28 000 personnes et mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Les nouveaux accompagnants recrut\u00e9s sur contrat aid\u00e9 recevront notamment, d\u00e8s leur prise de fonction, 60 heures de formation sp\u00e9cifique relative \u00e0 la prise en charge des enfants porteurs d'un handicap. Cette formation sera compl\u00e9t\u00e9e par 60 autres heures pour l'insertion professionnelle, dont 30 heures la premi\u00e8re ann\u00e9e et 30 heures la seconde ann\u00e9e. Il s'agit de la premi\u00e8re \u00e9tape d'acquisition des comp\u00e9tences requises pour le nouveau dipl\u00f4me relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. L'ensemble de ces mesures ne s'appliquent pas aux assistants d'\u00e9ducation qui sont affect\u00e9s sur une mission autre que l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, soit notamment la surveillance ou l'assistance p\u00e9dagogique. Il n'en demeure pas moins que ces derniers doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation doivent avoir acc\u00e8s aux formations pr\u00e9vues par les textes. \u00c0 l'issue de leur contrat, ils peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par les articles L. 6412-1 du code du travail. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la cr\u00e9ation de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes \u00e2g\u00e9es ou adultes handicap\u00e9s. Cet accueil repr\u00e9sente une alternative conviviale, proche du maintien \u00e0 domicile et moins co\u00fbteuse \u00e0 la collectivit\u00e9 que l'accueil en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9. Il favorise \u00e9galement la cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9 contribuant ainsi \u00e0 la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la l\u00e9gislation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activit\u00e9 qui concerne pr\u00e8s de 10 000 personnes en France. Ces accueillants consid\u00e9r\u00e9s comme des employeurs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un contrat de travail soumis au code du travail. Ils sont juste li\u00e9s par un contrat de droit priv\u00e9 avec la personne accueillie pour un temps de travail qui peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, 24 heures sur 24, mais \u00e9galement temporaire ou s\u00e9quentiel. Ils re\u00e7oivent un salaire de base \u00e9quivalent \u00e0 2 heures et demie de SMIC par jour auquel s'ajoutent des frais d'entretien, les cotisations de retraite et maladie \u00e9tant calcul\u00e9es sur ces bases, jug\u00e9es trop faibles. Cette \"feuille de r\u00e9mun\u00e9ration\" ne leur donne pas acc\u00e8s \u00e0 des droits au ch\u00f4mage en cas de perte d'emploi. D'autre part, les accueillants souhaiteraient une formation r\u00e9ellement adapt\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur m\u00e9tier. \u00c0 la charge des d\u00e9partements qui d\u00e9livrent les agr\u00e9ments pour accueillir \u00e0 domicile \u00e0 titre on\u00e9reux une \u00e0 trois personnes pour une dur\u00e9e de cinq ans, cette formation, initiale ou continue, serait en effet dispens\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s in\u00e9gale en France et ne serait pas assortie partout du m\u00eame suivi de qualit\u00e9. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage l'am\u00e9lioration du statut et de la formation des accueillants \u00e0 domicile de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es.", "answer": "Le dispositif d'accueil familial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2010-927 et n\u00b0 2010-928 du 3 ao\u00fbt 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9. D\u00e9sormais, un accueillant familial peut \u00eatre salari\u00e9 par une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, l'accueillant familial salari\u00e9 d'un organisme ayant obtenu l'accord du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, (gestionnaire d'\u00e9tablissement ou de services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux, collectivit\u00e9 territoriale, Caisse de mutuelle, groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale, etc.. ), b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de travail et cons\u00e9quemment de garanties aff\u00e9rentes \u00e0 ce statut, notamment en termes de cong\u00e9s pay\u00e9s, de journ\u00e9e de repos, de maintien d'une partie de sa r\u00e9mun\u00e9ration entre deux accueils et de ch\u00f4mage. L'accueillant familial qui opte pour une relation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement sur la base du contrat d'accueil qu'il conclue avec la personne accueillie ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce contrat fixe les conditions mat\u00e9rielles, humaines et financi\u00e8res de l'accueil conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. La situation de la personne accueillie, par rapport \u00e0 l'accueillant familial, ne permet pas de conclure \u00e0 l'existence d'un contrat de travail. N\u00e9anmoins, l'accueillant familial a des droits en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, d'indemnit\u00e9s, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de couverture sociale. S'agissant de la formation, les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l'accueil familial confient son organisation aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour les accueillants familiaux de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et \u00e0 l'employeur pour les accueillants familiaux salari\u00e9s par une personne morale. La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la professionnalisation des accueillants familiaux et la qualit\u00e9 du service rendu aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es accueillies a \u00e9t\u00e9 prise en compte par l'article 37 de la loi n\u00b0 2011-940 du 10 mai 2011 qui a \u00e9largi le champ des d\u00e9penses de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), pr\u00e9vu par l'article L.14-10-5 du CASF, au cofinancement de la formation des accueillants familiaux. Ce soutien financier devrait permettre aux d\u00e9partements d'une part, et aux employeurs, d'autre part, de mettre en place une formation adapt\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9. Un guide de l'accueil familial pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homog\u00e8ne du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l'offre d'accueil et d'accompagnement propos\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment diffus\u00e9 par la DGCS aupr\u00e8s des administrations, associations d'accueillants familiaux et organismes int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif. Des mesures concernant l'accueil familial des personnes \u00e2g\u00e9es pourraient \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es dans le cadre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yves Goasdou\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les r\u00e8gles encadrant le travail des apprentis mineurs dans la fonction publique et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l'interdiction pour ces mineurs de travailler avec des outils et mat\u00e9riaux dangereux. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent \u00eatre employ\u00e9s \u00e0 travailler sur des machines dangereuses que dans des conditions pr\u00e9vues par voie r\u00e9glementaire. Les articles D. 4153-9 et suivants de ce m\u00eame code permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par l'inspection du travail. Cependant, la fonction publique n'entre pas dans le champ de comp\u00e9tence de l'inspection du travail. L'inspection du travail ne peut exercer, \u00e0 l'encontre d'une collectivit\u00e9, son pouvoir de contrainte ou accorder une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, en l'\u00e9tat actuel du droit il n'est pas possible pour une collectivit\u00e9 territoriale ou un \u00e9tablissement public de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'utiliser des machines ou appareils dangereux pour les apprentis mineurs. Ce vide juridique est particuli\u00e8rement significatif dans le domaine de l'entretien des espaces verts. Aussi, dans le cadre de la concertation actuelle avec les syndicats de fonctionnaires, il lui demande si, \u00e0 conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9gales, un syst\u00e8me de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de travail des mineurs sur des machines dangereuses pourrait \u00eatre transpos\u00e9 \u00e0 la fonction publique et ceci sans cr\u00e9er des contraintes de gestion trop lourdes.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix huit ans aux travaux r\u00e9glement\u00e9s (travaux interdits susceptibles de d\u00e9rogation) a simplifi\u00e9 la proc\u00e9dure applicable jusqu'alors, puisque l\u00e0 o\u00f9 la demande d'autorisation de d\u00e9roger \u00e9tait individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit d\u00e9sormais d'une demande d'autorisation de d\u00e9roger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation de d\u00e9roger est \u00e9galement pass\u00e9e d'un an \u00e0 trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9, notamment par des organisations professionnelles, des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de d\u00e9velopper l'apprentissage, il a d\u00e9cid\u00e9 de prendre de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires. Les d\u00e9crets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de d\u00e9roger est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'employeur aupr\u00e8s de l'inspecteur du travail, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9videmment maintenue. Cette d\u00e9claration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de d\u00e9roger, en supprimant certaines pr\u00e9cisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description pr\u00e9cise des machines utilis\u00e9es par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises \u00e0 l'inspecteur du travail mais tenues \u00e0 sa disposition. En revanche, afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes, public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, une r\u00e9flexion sera prochainement engag\u00e9e dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dispens\u00e9e avant toute affectation \u00e0 ces travaux, tant au sein de l'\u00e9tablissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforc\u00e9e. L'adaptation de ces dispositions aux collectivit\u00e9s territoriales pourrait \u00eatre envisag\u00e9e sous l'\u00e9gide de la Fonction publique territoriale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation financi\u00e8re des h\u00f4pitaux publics dans notre pays. En effet, le Parlement a vot\u00e9 en octobre 2012 la fin du processus de convergence tarifaire. Aujourd'hui, les professionnels hospitaliers s'inqui\u00e8tent d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions tarifaires annonc\u00e9es et d\u00e9favorables au service public hospitalier. La diminution des recettes des h\u00f4pitaux serait n\u00e9faste \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des h\u00f4pitaux publics, et ce d'autant plus que la situation financi\u00e8re de certains h\u00f4pitaux est particuli\u00e8rement difficile. En outre, contrairement aux h\u00f4pitaux publics, les cliniques priv\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) qui repr\u00e9sente un avantage concurrentiel non n\u00e9gligeable. Les professionnels hospitaliers s'inqui\u00e8tent d'une telle diff\u00e9rence de traitement entre le secteur public et le secteur priv\u00e9. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de financement des h\u00f4pitaux publics afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs missions de service public.", "answer": "La d\u00e9marche mise en place \u00e0 l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et confi\u00e9e \u00e0 Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 \u00e0 travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition du taux de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb la plus \u00e9quilibr\u00e9e possible entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sinc\u00e9rit\u00e9 de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activit\u00e9 du secteur ex-dotation globale sera sup\u00e9rieure \u00e0 l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'\u00e9viter un impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9volution de la valeur faciale des tarifs. Au-del\u00e0, la campagne 2013 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'\u20ac), qui b\u00e9n\u00e9ficiera de fait quasi exclusivement aux \u00e9tablissements publics. De plus, le taux d'\u00e9volution des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, \u00e0 la diff\u00e9rence de la pratique ant\u00e9rieure, aucun gel n'est plus appliqu\u00e9 - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC b\u00e9n\u00e9ficient majoritairement aux \u00e9tablissements publics. La campagne de 2013 est aussi marqu\u00e9e par la mise en oeuvre du m\u00e9canisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en r\u00e9serve non seulement sur les \u00e9tablissements publics mais aussi sur les cliniques priv\u00e9es, ce que ne permettait pas la mise en r\u00e9serve sur les seules dotations les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il s'agit donc d'un progr\u00e8s important vers une r\u00e9partition \u00e9quitable des mises en r\u00e9serve entre les diff\u00e9rents secteurs.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pupilles de la Nation n\u00e9s hors de France, en particulier en Alg\u00e9rie. Apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance, les Alg\u00e9riens avaient jusqu'au 1er janvier 1963 pour demander \u00e0 conserver la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Lorsque les parents ont conserv\u00e9 leur nationalit\u00e9, les enfants mineurs ont suivi leur sort et sont rest\u00e9s Fran\u00e7ais. Cependant, les enfants orphelins au moment de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ind\u00e9pendance n'avaient pas de tuteurs l\u00e9gaux pour exprimer leur d\u00e9sir de rester Fran\u00e7ais. Dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9s avant 1962, sur un territoire fran\u00e7ais, ils sont des pupilles de la Nation dont au moins un des parents est mort pour la France. \u00c0 ce titre, certains d'entre eux demandent aujourd'hui \u00e0 pouvoir r\u00e9int\u00e9grer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qu'ils ont perdue. L'article 21-13 du code civil dispose que \u00ab peuvent r\u00e9clamer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration souscrite conform\u00e9ment aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une fa\u00e7on constante, de la possession d'\u00e9tat de Fran\u00e7ais, pendant les dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur d\u00e9claration \u00bb. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier ou compl\u00e9ter la l\u00e9gislation actuelle afin de permettre ou de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise aux enfants orphelins de ceux qui sont morts pour la France.", "answer": "Les pupilles de la Nation n\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sont n\u00e9s fran\u00e7ais en leur qualit\u00e9 d'originaires de ce territoire, alors constitu\u00e9 de d\u00e9partements fran\u00e7ais. Leur adoption par la Nation en qualit\u00e9 de pupilles a permis \u00e0 ces orphelins de guerre, en vertu de la loi du 27 juillet 1917 portant cr\u00e9ation de l'Office national des pupilles de la Nation, de recevoir la protection et le soutien moral et mat\u00e9riel de l'Etat jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans. Cependant, cette qualit\u00e9 de pupille de la Nation accord\u00e9e par mesure de protection sociale, n'a pas eu pour effet de permettre une conservation de plein droit de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise lors de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. En effet, d\u00e9pourvue d'incidence sur le statut civil des int\u00e9ress\u00e9s, l'adoption par la Nation \u00e0 une date o\u00f9 l'Alg\u00e9rie constituait encore trois d\u00e9partements fran\u00e7ais, ne saurait dispenser d'examiner si le pupille concern\u00e9 a ou non conserv\u00e9 la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais lors du transfert de souverainet\u00e9, en application des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n\u00b0 66-945 du 20 d\u00e9cembre 1966, r\u00e9gissant les effets en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Aux termes de ces textes, seuls conservaient de plein droit la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise les Fran\u00e7ais de statut civil de droit commun tandis que les personnes originaires d'Alg\u00e9rie de statut civil de droit local devaient, pour demeurer Fran\u00e7ais, souscrire en France une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Cette possibilit\u00e9 de souscription, qui a pris fin le 21 mars 1967, permettait donc notamment aux pupilles de la Nation de statut civil de droit local ayant acquis l'\u00e2ge de dix-huit ans avant cette date et r\u00e9sidant en France, de conserver leur qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le pupille orphelin de p\u00e8re avait pu b\u00e9n\u00e9ficier de l'effet collectif attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration souscrite par sa m\u00e8re, sous r\u00e9serve d'\u00eatre alors \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans et de n'\u00eatre pas mari\u00e9. En outre, l'article 4 de la loi n\u00b0 66-945 du 20 d\u00e9cembre 1966 permettait aux enfants mineurs de dix-huit ans \u00e0 la date du 21 d\u00e9cembre 1966, issus de fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie de statut de droit local, \u00e9lev\u00e9s ou recueillis en France avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, de souscrire la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise jusqu'\u00e0 l'accomplissement de leur dix-huiti\u00e8me ann\u00e9e, si le parent dont ils suivaient la condition \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, avait disparu ou les avait abandonn\u00e9s, sans avoir souscrit la d\u00e9claration recognitive. Par cons\u00e9quent, les pupilles de la Nation originaires d'Alg\u00e9rie de statut civil de droit local ont pu conserver la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve d'avoir satisfait aux d\u00e9marches sus-vis\u00e9es. Si tel n'est pas le cas, la possibilit\u00e9 est offerte \u00e0 ces personnes de solliciter leur r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de leur domicile, sur le fondement de l'article 24-1 du code civil, sous r\u00e9serve de justifier d'une r\u00e9sidence habituelle en France. En tout \u00e9tat de cause, la souscription d'une d\u00e9claration acquisitive de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 cette situation dans la mesure o\u00f9 elle suppose la production d'\u00e9l\u00e9ments de possession d'\u00e9tat de Fran\u00e7ais constants au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur d\u00e9marche en ce sens.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Ary Chalus attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner le d\u00e9part programm\u00e9 de l'escadron de gendarmerie (75 hommes) envoy\u00e9 en renfort en 2013, pour r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes de la population guadeloup\u00e9enne, compte tenu de la situation s\u00e9curitaire de l'\u00eele \u00e0 l'\u00e9poque. Aujourd'hui, avec le d\u00e9part programm\u00e9 de l'escadron de gendarmerie, il partage l'inqui\u00e9tude de la population de voir la situation se d\u00e9grader \u00e0 nouveau et comprend l'exasp\u00e9ration des forces de police qui se disent pr\u00eates \u00e0 assurer efficacement leurs missions avec un renforcement sensible de leur effectif. Pour rappel, la compagnie d\u00e9partementale d'intervention ne compte que 52 hommes en Guadeloupe! Cela est insuffisant, d'autant qu'il a fallu la mobilisation de 75 gendarmes suppl\u00e9mentaires pour revenir \u00e0 une situation plus acceptable ! Aussi, tout en souhaitant une plus vive r\u00e9activit\u00e9 du Gouvernement face \u00e0 la situation s\u00e9curitaire en Guadeloupe, \u00e0 l'instar des dispositions prises en faveur de certaines agglom\u00e9rations en France hexagonale, il lui demande quelles dispositions permanentes sont envisag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'un dispositif s\u00e9curitaire efficient, en Guadeloupe.", "answer": "La gendarmerie, forte de 769 personnels militaires et civils, assure en Guadeloupe continentale ses missions de s\u00e9curit\u00e9 publique g\u00e9n\u00e9rale sur 90 % du territoire (70 % de la population), soit dans 29 des 34 communes que compte le d\u00e9partement. La commune de Capesterre-Belle-Eau est en comp\u00e9tence partag\u00e9e zone de gendarmerie nationale/zone de police nationale. L'organisation de la police nationale dans le d\u00e9partement, forte de 964 agents (actifs et administratifs), est essentiellement fond\u00e9e sur les services de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (comp\u00e9tente dans cinq communes repr\u00e9sentant 30 % de la population) et de la direction interr\u00e9gionale de la police judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre. Sur la base de cette r\u00e9partition territoriale compl\u00e9mentaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat agissent \u00e9galement de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec les polices municipales dans la lutte contre la d\u00e9linquance. Cette synergie op\u00e9rationnelle prend tout son sens dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire (ZSP) de Pointe-\u00e0-Pitre (zone de police) \u00e9tendue r\u00e9cemment \u00e0 la commune de Baie-Mahaut (zone de gendarmerie). C'est principalement dans ces secteurs que sont d\u00e9clin\u00e9es les priorit\u00e9s de lutte contre la circulation des armes, le trafic de stup\u00e9fiants, les vols \u00e0 main arm\u00e9e ou avec violences, les homicides et les cambriolages. Si l'escadron de gendarmerie mobile en renfort a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 au profit exclusif de la zone de comp\u00e9tence de la police nationale, c'est dans l'ensemble du d\u00e9partement qu'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e une am\u00e9lioration des indicateurs de la d\u00e9linquance. Ces bons r\u00e9sultats sont avant tout le reflet d'un engagement commun et durable contre toutes les formes de d\u00e9linquance. La coop\u00e9ration et l'\u00e9change d'informations entre forces de police et de gendarmerie sont fructueux, notamment en mati\u00e8re de police judiciaire. Policiers et gendarmes agissent de mani\u00e8re coordonn\u00e9e afin de cibler les malfaiteurs agissant de fa\u00e7on itin\u00e9rante ou structur\u00e9e sur les deux zones de comp\u00e9tence, en particulier en travaillant de mani\u00e8re conjointe au sein de diverses structures, notamment au sein du groupe d'intervention r\u00e9gional (GIR) et du service d\u00e9partemental de renseignement territorial (SDRT). La gendarmerie nationale travaille \u00e9galement \u00e9troitement avec le \u00ab groupe op\u00e9rationnel de lutte anti-gangs et \u00e9conomie souterraine \u00bb mis en place par la police nationale. Un dispositif destin\u00e9 au renforcement de la coordination police-gendarmerie en mati\u00e8re de police judiciaire a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 pour les Antilles-Guyane. Il s'appuie notamment sur des \u00e9changes formalis\u00e9s d'information et de renseignement criminel entre les unit\u00e9s de gendarmerie et les services de police, ainsi que sur l'optimisation de la capacit\u00e9 d\u00e9partementale de police technique et scientifique. En cours de stabilisation, ce dispositif fera l'objet d'une mise en oeuvre prochaine. Une autre dynamique est en cours visant \u00e0 renouveler le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 en Guadeloupe, notamment en zone de police. La compagnie d\u00e9partementale d'intervention (CDI) a ainsi \u00e9t\u00e9 reconfigur\u00e9e, dans sa composition comme dans ses modes d'intervention. Elle est aujourd'hui en mesure d'assurer des missions de s\u00e9curisation en ZSP, sur une large plage horaire et en lien avec les autres services de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique. De ce fait, elle a pu assurer la rel\u00e8ve, en mai 2014, de l'escadron de gendarmerie mobile qui avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dans la zone de police depuis juin 2013. Ainsi combin\u00e9e, l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 porte ses fruits au cours des sept premiers mois de l'ann\u00e9e : les atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ont enregistr\u00e9 une baisse de plus de 10 % et les atteintes aux biens une baisse de 7 % sur l'ensemble du d\u00e9partement. Les violences crapuleuses enregistrent une baisse notable de -273 faits soit -26%. La capacit\u00e9 d'\u00e9lucidation progresse significativement passant de 54 % \u00e0 68 % en mati\u00e8re de violences et de 13,6 % \u00e0 16,5 % en mati\u00e8re d'atteintes aux biens. Ces r\u00e9sultats confortent la r\u00e9flexion globale men\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et permettent de pr\u00e9server des dynamiques coh\u00e9rentes et efficientes entre gendarmerie et police nationales.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur la poursuite du plan de requalification des techniciens sup\u00e9rieurs d'\u00e9tudes et de fabrications du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre le nombre de postes offerts aux concours internes exceptionnels pour l'acc\u00e8s au corps des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes et de fabrications pour les deux ann\u00e9es 2013 et 2014.", "answer": "A l'occasion des travaux relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouvel espace statutaire au profit des agents de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique, le corps des techniciens sup\u00e9rieurs d'\u00e9tudes et de fabrications (TSEF) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a fait l'objet d'un examen particuli\u00e8rement attentif en raison des sp\u00e9cificit\u00e9s le caract\u00e9risant dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'\u00c9tat. Lors d'une r\u00e9union interminist\u00e9rielle en date du 19 novembre 2010, le minist\u00e8re a ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prononcer, sur une p\u00e9riode de trois ans, la requalification en ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes et de fabrications (IEF) de 1 200 TSEF, dont 800 d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e. A cet \u00e9gard, le d\u00e9cret n\u00b0 2001-962 du 16 ao\u00fbt 2011 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes et de fabrications du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a pr\u00e9vu, \u00e0 titre exceptionnel, l'organisation de recrutements dans le corps des IEF par la voie de concours internes sp\u00e9ciaux, chaque ann\u00e9e pendant trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2011-964 du 16 ao\u00fbt 2011 portant statut particulier du corps des techniciens sup\u00e9rieurs d'\u00e9tudes et de fabrications du minist\u00e8re de la d\u00e9fense[1] et \u00e0 concurrence de contingents annuels fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la d\u00e9fense, du ministre charg\u00e9 du budget et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique. Ces concours sp\u00e9ciaux, consistant en une s\u00e9lection professionnelle fond\u00e9e sur la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, sont ouverts uniquement aux agents qui, \u00e0 la date du 1er septembre 2011, appartenaient d\u00e9j\u00e0 au corps des TSEF[2] et justifiant, au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e au titre de laquelle les nominations dans le corps des IEF sont prononc\u00e9es, de quatre ann\u00e9es de services effectifs dans le corps des TSEF. Au titre de l'ann\u00e9e 2011, 800 postes ont ainsi \u00e9t\u00e9 ouverts s'agissant du premier concours sp\u00e9cial permettant l'acc\u00e8s de TSEF au corps des IEF. Le contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint de l'ann\u00e9e 2012 n'a pas permis d'organiser un nouveau concours de ce type. Pour 2013, la diminution de moiti\u00e9 du montant des ressources d\u00e9di\u00e9es aux mesures cat\u00e9gorielles a conduit le minist\u00e8re \u00e0 annuler la demande d'ouverture d'un recrutement exceptionnel de 200 TSEF dans le corps des IEF qu'il avait formul\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2012 aupr\u00e8s du guichet unique direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique-direction du budget. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en 2014, la majeure partie des cr\u00e9dits disponibles au titre des mesures cat\u00e9gorielles sera consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des corps de cat\u00e9gorie C de la fonction publique. [1] Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-964 du 16 ao\u00fbt 2011 a pris effet \u00e0 compter du 1er septembre 2011. [2] D\u00e9cret n\u00b0 89-749 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des techniciens sup\u00e9rieurs d'\u00e9tudes et de fabrications du minist\u00e8re de la d\u00e9fense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui indiquer si lors d'une s\u00e9ance du conseil municipal, une personne peut enregistrer les d\u00e9bats en vid\u00e9o et mettre ensuite cet enregistrement sur Internet, \u00e9tant entendu que sur l'enregistrement, figurent non seulement des \u00e9lus mais aussi, des membres du personnel municipal ou des personnes du public qui assistent \u00e0 la r\u00e9union.", "answer": "En vertu de l'article L. 2121-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les s\u00e9ances du conseil municipal sont publiques et peuvent \u00eatre retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance \u00e0 enregistrer les d\u00e9bats et \u00e0 les diffuser, \u00e9ventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amen\u00e9 les juges \u00e0 consid\u00e9rer comme ill\u00e9gale l'interdiction par le maire de proc\u00e9der \u00e0 un tel enregistrement d\u00e8s lors que les modalit\u00e9s de celui-ci ne sont pas de nature \u00e0 troubler le bon ordre des travaux de l'assembl\u00e9e communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n\u00b0 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat \u00e9lectif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une telle retransmission des s\u00e9ances publiques de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Toutefois, si le droit \u00e0 l'image d'un \u00e9lu ne peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux s\u00e9ances publiques. D\u00e8s lors la diffusion de l'image de ces personnes pr\u00e9sentes dans la salle supposera de s'en tenir \u00e0 la retransmission de plans larges du public.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Bernadette Laclais alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la circulation dans le tunnel du Mont blanc (74) et dans le tunnel du Fr\u00e9jus (73). Elle tient \u00e0 signaler la disparit\u00e9 actuelle des r\u00e9glementations applicables \u00e0 chacun de ces tunnels. Ainsi, le tunnel du Mont blanc est interdit aux v\u00e9hicules de transport de plus de 3,5 tonnes de PTAC dont les \u00e9missions polluantes sont de cat\u00e9gorie euro 0, euro 1 et euro 2 au sens de la r\u00e9glementation communautaire en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent r\u00e8glement. \u00c0 ce titre sont interdits les v\u00e9hicules ayant les caract\u00e9ristiques de poids pr\u00e9cit\u00e9s dont la date de premi\u00e8re mise en circulation est ant\u00e9rieure au 1er octobre 2001 sauf si le conducteur d\u00e9montre que son v\u00e9hicule r\u00e9pond aux normes de pollution \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la classe euro 3. Le tunnel du Fr\u00e9jus pour sa part est interdit aux v\u00e9hicules de transport de plus de 3,5 t de PTAC dont les \u00e9missions polluantes sont de cat\u00e9gorie euro 0 et euro 1 au sens de la r\u00e9glementation communautaire en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent r\u00e8glement; \u00c0 ce titre sont interdits les v\u00e9hicules ayant les caract\u00e9ristiques de poids pr\u00e9cit\u00e9s dont la date de premi\u00e8re mise en circulation est ant\u00e9rieure au 1er octobre 1996, sauf si le conducteur d\u00e9montre que son v\u00e9hicule r\u00e9pond aux normes de pollution \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la cat\u00e9gorie euro 2. Au regard d'enjeux environnementaux comparables dans les deux vall\u00e9es concern\u00e9es, elle demande \u00e0 ce que la m\u00eame exigence \u00e0 l'\u00e9gard des transports sources de pollutions puisse \u00eatre impos\u00e9e en Savoie et en Haute-Savoie.", "answer": "Le transport routier repr\u00e9sente ind\u00e9niablement une des sources de la pollution atmosph\u00e9rique constat\u00e9e dans le massif alpin et le Gouvernement, en application du protocole \u00ab transports \u00bb de la Convention alpine, m\u00e8ne aujourd'hui une politique des transports durable visant, notamment, \u00e0 favoriser l'intermodalit\u00e9 en d\u00e9fendant les principes de pr\u00e9caution, de pr\u00e9vention et de pollueur-payeur. En ce sens, les modifications r\u00e9centes des r\u00e8gles de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc ont \u00e9t\u00e9 prises en application directe du plan de protection de l'atmosph\u00e8re de la vall\u00e9e de l'Arve qui, apr\u00e8s qu'ont \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es les pollutions atmosph\u00e9riques dans la zone consid\u00e9r\u00e9e, a pr\u00e9conis\u00e9 un ensemble de mesures sur les diff\u00e9rentes sources av\u00e9r\u00e9es de pollution. Si les deux tunnels doivent \u00eatre envisag\u00e9s comme un ensemble coh\u00e9rent d'infrastructures de franchissement alpin, il n'y a pas d'automaticit\u00e9 juridiquement contraignante d'harmonisation de leurs r\u00e8gles d'exploitation. Celles-ci sont adapt\u00e9es au contexte socio-\u00e9conomique de chacune des deux vall\u00e9es. La vall\u00e9e de l'Arve demeure aujourd'hui \u00e9conomiquement dynamique gr\u00e2ce, notamment, aux industries de d\u00e9colletage. L'analyse des trafics permet de constater que le trafic local est majoritaire sur l'axe de l'A40 au d\u00e9triment du trafic de transit international. A l'inverse, dans la vall\u00e9e de la Maurienne, qui subit plus durement les effets de la d\u00e9sindustrialisation et de la crise \u00e9conomique globale, le trafic de poids-lourds constat\u00e9 sur la section concern\u00e9 de l'A43 est tr\u00e8s majoritairement \u00e0 vocation internationale. Les premiers chiffres pour 2013 n'indiquent pas de report massif de trafic du tunnel du Mont-Blanc au tunnel du Fr\u00e9jus mais, au contraire, une continuation de la tendance naturelle constat\u00e9e les ann\u00e9es pass\u00e9es malgr\u00e9 les diff\u00e9rences de r\u00e9glementation. En effet, ces mesures accompagnent le renouvellement naturel de la flotte des transporteurs routiers vers des v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux normes \u00e9cologiques les plus performantes. Les donn\u00e9es de trafic permettent de noter une \u00e9volution durable dans la composition de la flotte de poids-lourds passant par les deux tunnels. Au tunnel du Mont-Blanc, les poids-lourds de norme Euro 2, qui repr\u00e9sentaient 1,68 % du trafic en 2011 et 0,99 % en 2012 ont effectivement \u00e9t\u00e9 interdits tandis que les poids-lourds de norme Euro 3 se sont vu appliquer une sur-tarification visant \u00e0 accentuer leur remplacement. Sur les trois premiers mois de 2013, ils ne repr\u00e9sentaient que 15,89 % des poids-lourds contre 30,12 % en 2011. Dans le m\u00eame temps, les poids-lourds de norme Euro 5 sont pass\u00e9s de 48,67 % en 2011 \u00e0 71,97 % en 2013. Ce sch\u00e9ma de trafic en ciseaux se retrouve \u00e9galement au tunnel du Fr\u00e9jus o\u00f9 les Euro 2 et les Euro 3 ont connu une baisse significative de leurs poids respectifs dans le trafic global des poids-lourds. Entre 2011 et 2012, le nombre d'Euro 2 a diminu\u00e9 de 40 % passant de 2,51 % en 2011 \u00e0 1,6 % en 2012. Dans le m\u00eame temps, les Euro 3 connaissaient une baisse de 33 %, passant de 31,04 % en 2011 \u00e0 22,39 % en 2012. Il appara\u00eet donc normal et de bonne gestion publique de traiter diff\u00e9remment ces deux tunnels qui, malgr\u00e9 une coh\u00e9rence d'utilisation au niveau national, s'inscrivent dans des contextes socio-\u00e9conomiques locaux diff\u00e9renci\u00e9s.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Bernard G\u00e9rard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salari\u00e9s des h\u00f4pitaux. Alors que leur niveau d'\u00e9tudes est pass\u00e9 \u00e0 5 ans, la grille indiciaire ne tient toujours pas compte de leur niveau de qualification et de comp\u00e9tences puisque leur salaire correspond \u00e0 1,3 Smic, soit un niveau bac + 2. Cette non reconnaissance affecte les capacit\u00e9s de renouvellement des postes vacants, gu\u00e8re attractifs, et pose probl\u00e8me dans la prise en charge globale des patients concern\u00e9s par une r\u00e9\u00e9ducation dans ce domaine. Il lui demande par cons\u00e9quent s'il est envisag\u00e9 de rouvrir les n\u00e9gociations \u00e0 ce sujet, en lien avec la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par le minist\u00e8re de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail va \u00eatre prochainement mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re qui doit d\u00e9buter au mois de mars\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le CSPI (Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\" est une commission administrative \u00e0 caract\u00e8re consultatif dont l'organisation et les missions sont d\u00e9finies par les articles R. 413-1 \u00e0 R. 413-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : il donne son avis sur les seules questions qui lui sont soumises par le ministre charg\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI). Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-613 du 4 juin 2009 a prorog\u00e9 pour cinq ans les dispositions r\u00e9glementaires instituant des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8res consultatifs list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2009-623 du 6 juin 2009, dont le CSPI, soit jusqu'au 6 juin 2014. Le CSPI s'est r\u00e9uni 17 fois entre 2006 et 2009. Ses travaux ont port\u00e9s notamment sur le rapprochement des professions de Conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle (CPI) et d'avocat, la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et les nouvelles technologies (dont les technologies vertes), la valorisation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration des inventeurs salari\u00e9s. En l'absence de nouvelle sollicitation, le CSPI ne s'est plus r\u00e9uni depuis 2010 ; la r\u00e9flexion prospective dans le domaine de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle est assur\u00e9e notamment par l'Observatoire de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, service en charge des \u00e9tudes au sein de l'INPI. C'est pourquoi le Gouvernement ne pr\u00e9voit pas de prolongation du CSPI au-del\u00e0 du 6 juin 2014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les inqui\u00e9tudes des chauffeurs de taxis qui se consid\u00e8rent victimes d'une concurrence d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e avec les v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et \u00e0 de nouvelles exigences de la client\u00e8le, les missions des uns et des autres doivent n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment, ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un m\u00e9diateur vient d'\u00eatre nomm\u00e9 par le Gouvernement, elle souhaite conna\u00eetre sa position sur l'avenir de cette profession et dans quel d\u00e9lai, compte tenu des enjeux \u00e9conomiques, des propositions pourront \u00eatre faites aux chauffeurs de taxis.", "answer": "L'activit\u00e9 des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9e par la loi de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, en vue de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de transport en voiture particuli\u00e8re insuffisamment satisfaite. Toutefois, cette lib\u00e9ralisation ne concerne que le march\u00e9 du transport de particuliers sur r\u00e9servation pr\u00e9alable, ouvert aux VTC comme aux taxis. Ces derniers conservent en effet, en contrepartie des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'achat d'une licence (autorisation de stationnement), un monopole sur la maraude, le stationnement sur la voie publique et aux abords des gares et a\u00e9rogares et sur l'acc\u00e8s aux couloirs de bus. Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur (VTC) a permis \u00e0 l'offre de transport de se diversifier, mais les consommateurs et les professionnels ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e0 ce titre sensible aux craintes exprim\u00e9es par les chauffeurs de taxi et aux insuffisances en la mati\u00e8re de la loi de 2009. Dans ce contexte, le Gouvernement a fix\u00e9 sa feuille de route : - d\u00e9velopper une offre de transport diversifi\u00e9e, adapt\u00e9e aux besoins de chacun ; - favoriser l'emploi, en pr\u00e9servant ceux des taxis et en organisant leur cohabitation avec le d\u00e9veloppement des VTC ; - en cons\u00e9quence, r\u00e9affirmer le monopole des taxis sur la maraude et la concurrence loyale entre taxis et VTC sur le march\u00e9 de la r\u00e9servation pr\u00e9alable. Apr\u00e8s des consultations engag\u00e9es avec l'ensemble des parties prenantes, une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures a \u00e9t\u00e9 prise en 2013 pour assurer la distinction visuelle entre taxis et VTC, pour professionnaliser davantage l'activit\u00e9 de VTC et pour renforcer consid\u00e9rablement les contr\u00f4les. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat de suspendre la mise en oeuvre du d\u00e9cret pr\u00e9voyant un d\u00e9lai minimum de 15 minutes pour les VTC entre la r\u00e9servation et la prise en charge, le Gouvernement a souhait\u00e9 compl\u00e9ter son dispositif. Il a confi\u00e9 au d\u00e9put\u00e9 Thomas Th\u00e9venoud une mission d'expertise et de concertation \u00e9troite avec les organisations professionnelles, les collectivit\u00e9s locales et les repr\u00e9sentants des usagers. Le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre. Il comporte 30 propositions pour moderniser et s\u00e9curiser la profession de taxis, pour mieux encadrer l'activit\u00e9 des VTC et pour renforcer la protection des consommateurs. Ces propositions ont fait l'objet d'une proposition de loi du d\u00e9put\u00e9 Th\u00e9venoud, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Parlement. Son examen se poursuivra \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 et elle sera compl\u00e9t\u00e9e par un dispositif r\u00e9glementaire permettant au total de fixer des r\u00e8gles du jeu plus claires pour les professionnels et plus protectrices des consommateurs.", "label": 173, "label_name": "taxis"}
{"question": "M. Napole Polut\u00e9l\u00e9 interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les moyens mis en \u0153uvre par la France pour la surveillance de ses eaux territoriales dans le pacifique. Il rappelle que la France poss\u00e8de la deuxi\u00e8me zone \u00e9conomique exclusive au monde et que celle-ci vient encore de cro\u00eetre \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision des instances internationales. Ces eaux sont riches et il convient de s'assurer que les ressources, halieutiques notamment, ne soient pas pill\u00e9es. Il souhaite savoir de quels moyens sur zone dispose la France pour s'assurer du respect de sa zone \u00e9conomique exclusive. Il souhaite aussi que lui soient pr\u00e9cis\u00e9s les moyens satellites existants pour assumer cette charge, comment sont analys\u00e9es les informations recueillies, et le suivi qui est donn\u00e9 aux constatations. Enfin il souhaite que lui soit indiqu\u00e9 si des proc\u00e9dures sont actuellement en cours contre des fraudeurs et dans l'affirmative qui sont-ils et quels sont les sanctions requises.", "answer": "La France est tr\u00e8s attentive \u00e0 la surveillance de ses eaux territoriales dans le Pacifique. Cette surveillance est exerc\u00e9e par la marine nationale qui dispose de plusieurs b\u00e2timents de surface et d\u2019avions de surveillance maritime. La constatation des infractions au sein des zones \u00e9conomiques exclusives (ZEE) de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de la Nouvelle-Cal\u00e9donie figure au nombre de leurs attributions. Ces moyens forment l\u2019ossature des capacit\u00e9s de l\u2019Etat pour son action en mer et contribuent \u00e0 la d\u00e9fense de la souverainet\u00e9 de la France et \u00e0 la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats dans les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es. S\u2019agissant de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, les moyens mis en \u0153uvre par la marine nationale sont constitu\u00e9s de la fr\u00e9gate de surveillance Prairial (embarquant un h\u00e9licopt\u00e8re Alouette III), du patrouilleur Arago, du b\u00e2timent de soutien R\u00e9vi (qui sera remplac\u00e9 \u00e0 la fin de 2016 par le b\u00e2timent multi-missions Bougainville), du patrouilleur c\u00f4tier de gendarmerie Jasmin, de deux avions de surveillance maritime de type Guardian et de deux h\u00e9licopt\u00e8res de service public de type Dauphin utilis\u00e9s dans un cadre interminist\u00e9riel. Pour ce qui concerne la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la marine nationale dispose de la fr\u00e9gate de surveillance Vend\u00e9miaire (embarquant un h\u00e9licopt\u00e8re Alouette III), des patrouilleurs La Moqueuse et La Glorieuse\u00a0et de deux avions de surveillance maritime de type Guardian. La mise en service du b\u00e2timent multi-missions d\u2019Entrecasteaux est en outre pr\u00e9vue avant l\u2019\u00e9t\u00e9 2016. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il peut \u00eatre observ\u00e9 que les forces arm\u00e9es en Nouvelle-Cal\u00e9donie (FANC) constituent le point d\u2019appui central du th\u00e9\u00e2tre Pacifique avec un dispositif interarm\u00e9es bas\u00e9 sur un groupement tactique interarmes (GTIA) et les moyens de projection qui lui sont associ\u00e9s. Avec les Forces arm\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise (FAPF), qui forment un dispositif interarm\u00e9es \u00e0 dominante maritime, les FANC ont pour principales missions de d\u00e9fendre la souverainet\u00e9 de la France dans leur zone de responsabilit\u00e9, d\u2019animer la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et d\u2019entretenir des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec l\u2019ensemble des pays riverains de la zone Pacifique. Par ailleurs, les moyens a\u00e9romaritimes d\u00e9crits ci-dessus sont compl\u00e9t\u00e9s par une capacit\u00e9 de surveillance satellitaire. Cette capacit\u00e9 sera prochainement renforc\u00e9e par la mise en place du dispositif \u00ab Trimaran \u00bb qui permet de contr\u00f4ler les activit\u00e9s de p\u00eache par satellite radar et optique de haute r\u00e9solution, et dont l\u2019exp\u00e9rimentation op\u00e9rationnelle men\u00e9e par la marine nationale s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e concluante. Le dispositif \u00ab Trimaran\u00a0\u00bb ouvrira de nouvelles possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le des p\u00eaches dans les poches de haute mer et dans la ZEE de Wallis et Futuna. Il permettra notamment d\u2019identifier les p\u00eacheurs qui cherchent \u00e0 dissimuler leur position en n\u2019activant pas leur balise AIS, et d\u2019optimiser ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 un meilleur ciblage, l\u2019emploi des moyens de contr\u00f4le navals et a\u00e9riens dans une zone g\u00e9ographique tr\u00e8s vaste. Une autre exp\u00e9rimentation de surveillance satellitaire (dispositif OER) a \u00e9t\u00e9 conduite dans le Pacifique sud en 2014 et a permis notamment d\u2019analyser avec pr\u00e9cision l\u2019activit\u00e9 maritime autour de l\u2019\u00eele de Clipperton. En outre, s\u2019agissant de cet atoll fran\u00e7ais situ\u00e9 dans l\u2019Est du Pacifique, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Philippe Folliot, d\u00e9put\u00e9 du Tarn, une mission de r\u00e9flexion et d\u2019\u00e9valuation sur l\u2019avenir de ce territoire et sa place dans le dispositif global mis en \u0153uvre par la France pour la surveillance de ses eaux territoriales. Sur le plan judiciaire, la seule proc\u00e9dure en cours relative \u00e0 la p\u00eache ill\u00e9gale concerne un palangrier asiatique d\u00e9couvert le 30\u00a0octobre\u00a02013 par un avion de patrouille maritime, alors qu\u2019il p\u00eachait dans une partie de la ZEE de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Ce navire, qui disposait d\u2019une licence de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par le Vanuatu, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rout\u00e9 sur Noum\u00e9a puis saisi.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi de r\u00e9forme du statut des auto-entrepreneurs. Le Gouvernement a annonc\u00e9 que le plafond du chiffre d'affaires pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'auto-entreprise allait prochainement \u00eatre r\u00e9duit. Pourtant, ce syst\u00e8me est une des r\u00e9formes les plus populaires du dernier quinquennat : 85 % des Fran\u00e7ais dont 94 % des jeunes veulent maintenir ce statut qui encourage l'esprit d'initiative. Depuis sa cr\u00e9ation en 2009, ce statut a permis \u00e0 environ 1 million de personnes de lancer leur propre activit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de d\u00e9marches simplifi\u00e9es et un r\u00e9gime fiscal avantageux. La diminution du plafond du chiffre d'affaires risque d'att\u00e9nuer consid\u00e9rablement son attractivit\u00e9. Cependant, l'auto-entreprise est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9e par le secteur du b\u00e2timent et de l'artisanat qui lui reproche de favoriser le travail d\u00e9guis\u00e9 et les distorsions de concurrence. Plut\u00f4t qu'une r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale, il soutient les conclusions du rapport des s\u00e9nateurs Muguette Dini et Philippe Kaltenbach, publi\u00e9es le 3 juillet 2013, qui aspirent \u00e0 limiter uniquement ce statut pour les auto-entrepreneurs du secteur du b\u00e2timent et de l'artisanat exer\u00e7ant ces activit\u00e9s \u00e0 titre principal. Il souhaite savoir si le Gouvernement suivra ces recommandations.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Pour favoriser la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales et conforter une \u00ab France en r\u00e9seau \u00bb, cet avis du CESE en appelle au renouveau d'une politique nationale d'am\u00e9nagement du territoire, conduite sur le long terme par un \u00c9tat strat\u00e8ge, largement d\u00e9centralis\u00e9e et d\u00e9concentr\u00e9e, en visant trois principaux objectifs : mettre en oeuvre les politiques n\u00e9cessaires pour renforcer l'attractivit\u00e9 globale et pas seulement \u00e9conomique de tous les territoires ; maintenir un haut degr\u00e9 de redistribution du PIB, notamment non marchand ; r\u00e9pondre \u00e0 l'aspiration des individus \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de vie dans les territoires o\u00f9 ils r\u00e9sident. Cet avis sugg\u00e8re de conforter un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de tous les territoires et de renforcer la politique des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 et des grappes d'entreprises fonctionnant en r\u00e9seau sur l'ensemble du territoire, dans une logique de p\u00f4les d'excellence, tout en assurant la pr\u00e9sence d'une \u00e9conomie de proximit\u00e9 diversifi\u00e9e au sein de chaque territoire. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "La prise en compte et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement, ce dont t\u00e9moignent, \u00e0 la fois, la cr\u00e9ation, pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire de la Ve R\u00e9publique d'un minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, ainsi que la mise en place du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sous toutes leurs formes et \u00e0 toutes les \u00e9chelles. Le CGET, qui regroupe la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR), le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (Acs\u00e9) renouvelle l'approche territorialis\u00e9e des politiques publiques, en r\u00e9pondant tout \u00e0 la fois \u00e0 des objectifs d'am\u00e9nagement du territoire et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s territoriales. Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise \u00e0 disposition de la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interminist\u00e9rielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perm\u00e9abilit\u00e9 entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'am\u00e9nagement du territoire, et donc une approche plus transversale, d\u00e9passant le clivage urbain rural, et plus adapt\u00e9e \u00e0 l'imbrication des probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'\u00c9tat, au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque territoire et au b\u00e9n\u00e9fice de ses habitants. La DATAR promeut le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des territoires par un soutien \u00e0 une politique de clusters (syst\u00e8mes productifs locaux \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 partir de 2004, et grappes d'entreprises sur la p\u00e9riode 2011-2013). La nouvelle phase (2013-2018) de la politique des p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9, lanc\u00e9e \u00e0 l'occasion du conseil des ministres du 9 janvier 2013, s'inscrit dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. L'objectif prioritaire de cette politique est de maximiser son impact \u00e9conomique dans tous les territoires et le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de fonder cette nouvelle phase sur deux piliers : - passer de l'\u00ab usine \u00e0 projets \u00bb \u00e0 l'\u00ab usine \u00e0 produits d'avenir \u00bb ; - renforcer l'accompagnement du d\u00e9veloppement des PME/ETI (petites et moyennes entreprises / entreprises de taille interm\u00e9diaire). Afin de poursuivre son soutien \u00e0 l'ensemble des r\u00e9seaux d'entreprises la DATAR a lanc\u00e9 d\u00e9but 2013 une animation nationale des grappes d'entreprises confi\u00e9e \u00e0 l'association France Clusters. Cette animation vise \u00e0 : - permettre la diffusion et la valorisation des bonnes pratiques entre clusters (production de guides de bonnes pratiques sur des probl\u00e9matiques communes aux clusters comme les mod\u00e8les \u00e9conomiques, l'interclustering, l'innovation par les usages, constitution de groupes de travail, communication accrue sur les grappes, etc.) ; interclustering, comp\u00e9tences comp\u00e9titivit\u00e9, smart sp\u00e9cialisation, parcours de croissance des petites et moyennes entreprises (PME). Le prochain carrefour \u00ab Euro'Dev \u00bb est pr\u00e9vu le 1er avril 2014, au Conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France sur le th\u00e8me \u00ab groupement d'entreprises, comp\u00e9tences et comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb. Enfin, en juillet 2013, la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, ont lanc\u00e9 le premier appel \u00e0 projets pour favoriser le d\u00e9veloppement des p\u00f4les territoriaux de coop\u00e9ration \u00e9conomique (PTCE), de v\u00e9ritables \u00ab clusters \u00bb compos\u00e9s de structures de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et d'entreprises traditionnelles. Cet appel \u00e0 projets vise \u00e0 apporter un appui de l'\u00c9tat aux initiatives exemplaires de PTCE, existants ou en \u00e9mergence, dans une perspective d'essaimage sur tout le territoire national. \u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, 23 projets laur\u00e9ats ont \u00e9t\u00e9 retenus. Une enveloppe globale de 3 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2013-2014, sera int\u00e9gralement r\u00e9partie entre les projets des PTCE laur\u00e9ats en fonction de leur qualit\u00e9 et de leur ad\u00e9quation aux objectifs poursuivis. Le financement est assur\u00e9 par les minist\u00e8res de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, de la ville, de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et du redressement productif, ainsi que par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Cet appel \u00e0 projets s'ajoute aux autres actions qui ont pour objet d'assurer la pr\u00e9sence d'une \u00e9conomie diversifi\u00e9e au sein des territoires.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL. Les anciens membres de certains d\u00e9tachements ayant particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations ant\u00e9rieurement \u00e0 l'ann\u00e9e 2001, comme ce fut le cas pour le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique, ne sont pas \u00e9ligibles au statut d'ancien combattant, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 en date du 12 novembre 2010 ne leur \u00e9tant pas applicable. Il lui demande s'il envisage de r\u00e9viser la liste des unit\u00e9s combattantes ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations au Liban, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L. 253 ter et R. 224 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG, a \u00e9tendu jusqu'au 31 ao\u00fbt 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode. S'agissant plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL jusqu'en 1986, si les listes les concernant ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont n\u00e9anmoins permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. L'article R. 224 E du CPMIVG sp\u00e9cifie notamment que \u00ab sont class\u00e9es, pour une dur\u00e9e d'un mois, comme unit\u00e9s combattantes, les unit\u00e9s ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une p\u00e9riode de trente jours cons\u00e9cutifs \u00bb. En application de ce crit\u00e8re, la compagnie du g\u00e9nie du 420e DSL a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 d\u00e9cembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 d\u00e9cembre 1986 en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Il est \u00e0 noter que, pour ce motif, cette unit\u00e9 est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'\u00e9l\u00e9ments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu \u00eatre reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 ao\u00fbt au 12 septembre 1986. Ces p\u00e9riodes figurent dans les arr\u00eat\u00e9s des 16 d\u00e9cembre 1998 et 20 juin 2000. L'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 n'\u00e9tant pas r\u00e9troactif, aucune modification des listes d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9es ne peut \u00eatre entreprise en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation. En revanche, les nouvelles d\u00e9finitions seront appliqu\u00e9es pour les p\u00e9riodes restant \u00e0 qualifier. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne, en tout \u00e9tat de cause, du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Enfin, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9, le 4 novembre dernier, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les diff\u00e9rents aspects de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxies. Il semblerait que le maintien de la dyspraxie dans le champ de comp\u00e9tence de la MDPH soit remis en question. Par ailleurs, plusieurs am\u00e9liorations sont demand\u00e9es par les familles concernant notamment l'acc\u00e8s au diagnostic, l'acc\u00e8s au projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) dont la proc\u00e9dure se complexifie, de m\u00eame, d'ailleurs, que pour les plans d'accompagnement personnalis\u00e9s (PAP), l'actualisation du guide bar\u00e8me de la MDPH pour prendre en compte les probl\u00e9matiques \u00ab dys \u00bb de fa\u00e7on juste et \u00e9quitable. Sur tous ces points, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation de la profession de proth\u00e9siste dentaire. L'activit\u00e9 de fabrication de proth\u00e8ses dentaires est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e au titre des textes relatifs \u00e0 la qualification professionnelle exig\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 de la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996. Cette profession conna\u00eet de nombreux bouleversements. D'une part, la fabrication de proth\u00e8ses dentaires est soumise \u00e0 des exigences renforc\u00e9es, notamment en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 et de comp\u00e9tences obligatoires. D'autre part, le d\u00e9veloppement des techniques et les avanc\u00e9es technologiques consid\u00e9rables, telles que l'imagerie 3D, l'impression num\u00e9rique ou l'emploi de mat\u00e9riaux biocompatibles nouveaux, ont modifi\u00e9 les protocoles de fabrication et, en cons\u00e9quence, rendent indispensable l'exigence de qualification pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend conserver les exigences de qualification pour la pratique du m\u00e9tier de proth\u00e9siste dentaire.", "answer": "La situation des proth\u00e9sistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires m\u00e9dicaux dans le sens o\u00f9 ceux-ci interviennent, \u00e0 partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le proth\u00e9siste dentaire est charg\u00e9 de r\u00e9aliser l'appareillage destin\u00e9 \u00e0 la restauration et au r\u00e9tablissement fonctionnel et esth\u00e9tique du syst\u00e8me manducateur. Ces caract\u00e9ristiques font que le proth\u00e9siste n'est pas dans une situation o\u00f9 il peut avoir un acc\u00e8s direct au patient. Le code de la sant\u00e9 publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession rel\u00e8ve, pour sa r\u00e9glementation du minist\u00e8re en charge de l'artisanat. De m\u00eame, compte tenu de cette sp\u00e9cificit\u00e9, la formation du proth\u00e9siste dentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur les conditions de rupture d'un contrat de march\u00e9 public pour une collectivit\u00e9 locale. Le code des march\u00e9s publics pr\u00e9voit des motifs selon lesquels une collectivit\u00e9 territoriale peut rompre unilat\u00e9ralement un contrat avec le titulaire d'un march\u00e9 public. Il n'est pas pr\u00e9vu par le droit actuel qu'une collectivit\u00e9 puisse rompre le contrat concernant un march\u00e9 public lorsque le titulaire de ce march\u00e9 contrevient au droit du travail. Cela place certaines collectivit\u00e9s dans des situations inacceptables o\u00f9 elles sont oblig\u00e9es d'ex\u00e9cuter le contrat qui les lie avec le titulaire d'un march\u00e9 public et d'en respecter les termes, alors m\u00eame que ce titulaire commet de graves infractions au code du travail ou s'abstient frauduleusement de r\u00e9mun\u00e9rer ses employ\u00e9s. Il l'interroge sur la possibilit\u00e9 d'inscrire dans le code des march\u00e9s publics la violation manifeste et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du droit du travail comme motif de rupture unilat\u00e9rale par une collectivit\u00e9 d'un contrat de march\u00e9 public.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0avril\u00a02016, les march\u00e9s publics des collectivit\u00e9s locales sont r\u00e9gis par l'ordonnance no\u00a02015-899 du 23\u00a0juillet\u00a02015 sur les march\u00e9s publics et son d\u00e9cret d'application no\u00a02016-360 du 25\u00a0mars\u00a02016. L'ordonnance de 2015 pr\u00e9voit dans l'article 49, alin\u00e9a 1, que lorsqu'un op\u00e9rateur \u00e9conomique est, au cours de la proc\u00e9dure de passation ou de l'ex\u00e9cution du march\u00e9 public, plac\u00e9 dans l'une des situations mentionn\u00e9es notamment \u00e0 l'article 45, l'acheteur peut r\u00e9silier le march\u00e9 public pour ce motif. Parmi les cas pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 45 figurent les personnes qui : a) Ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es pour m\u00e9connaissance des obligations pr\u00e9vues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es au titre de l'article L. 1146-1 du m\u00eame code ou de l'article 225-1 du code p\u00e9nal ; b) Au 31\u00a0d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la proc\u00e9dure de passation du march\u00e9 public, n'ont pas mis en \u0153uvre l'obligation de n\u00e9gociation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2242-5 du code du travail. Ces dispositions donnent donc le droit \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de rompre unilat\u00e9ralement un contrat avec le titulaire d'un march\u00e9 public lorsque ce dernier a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 ou condamn\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, marchandage, pr\u00eat illicite de main d'\u0153uvre, et emploi d'\u00e9trangers non autoris\u00e9s \u00e0 travailler, ou lorsqu'il ne met pas en \u0153uvre l'obligation de n\u00e9gociation annuelle sur la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e effective et l'organisation du temps de travail, l'int\u00e9ressement, la participation et l'\u00e9pargne salariale, et le suivi des mesures visant \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le d\u00e9cret d'application de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics donne au pouvoir adjudicataire la possibilit\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer aux cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG) pour d\u00e9terminer les clauses du march\u00e9 public (article 15 du d\u00e9cret no\u00a02016-360 du 25\u00a0mars\u00a02016). Dans ce cas, la collectivit\u00e9 peut r\u00e9silier le march\u00e9 public lorsque le titulaire contrevient aux obligations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires relatives au travail, puisque cette infraction est l'un des cas de r\u00e9siliation pour faute du titulaire pr\u00e9cis\u00e9 par les CCAG (article 46.3 du CCAG travaux, article 32 du CCAG fournitures courantes et de services). La r\u00e9siliation pour faute du titulaire en cas de non respect du droit de travail a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la jurisprudence administrative (Cour administrative d'appel de Paris, no\u00a001PA01906, 29\u00a0juin\u00a02006, Soci\u00e9t\u00e9 l'Envol).", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n\u00b0 91-1 du 3 janvier 1991 et ses cons\u00e9quences sociales et salariales pour les porteurs de presse. En effet, leurs cotisations ne sont pas bas\u00e9es sur le salaire brut mais sur une assiette forfaitaire de 6,03 euros pour chaque centaine de journaux vendu par mois civil. Or seule la distribution de journaux est prise en compte, sans int\u00e9grer les suppl\u00e9ments distribu\u00e9s tels qu'annonces, magazines, temps d'attente, prime d'encartage. Ainsi, cette loi adopt\u00e9e dans l'objectif de pr\u00e9server l'activit\u00e9 de la presse \u00e9crite p\u00e8se tr\u00e8s lourdement sur des porteurs de presse, souvent en situation de pr\u00e9carit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour am\u00e9liorer la situation sociale des porteurs de presse.", "answer": "Pour les porteurs de presse qui sont des travailleurs ind\u00e9pendants, en droit du travail, et qui sont assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s, en droit social, deux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement social d\u00e9rogatoire s'appliquent. En premier lieu, les cotisations sont calcul\u00e9es sur une assiette forfaitaire r\u00e9duite (de 6,14 \u20ac ou 11,04 \u20ac par tranche de 100 journaux distribu\u00e9s, selon qu'il s'agit respectivement de la presse d\u00e9partementale, r\u00e9gionale et nationale, ou de la presse de rue) et non sur le chiffre d'affaire abattu, comme c'est le cas pour les travailleurs ind\u00e9pendants. En second lieu, les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui sont calcul\u00e9es sur cette assiette r\u00e9duite font l'objet d'une exon\u00e9ration, pour la part patronale. Cette exon\u00e9ration est compens\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l'Etat (pour un montant de 17 M\u20ac en 2011) \u00e0 la diff\u00e9rence de la perte de recette qui r\u00e9sulte, pour les finances sociales, de l'application de l'assiette forfaitaire. Le cumul de ces deux dispositifs r\u00e9duit le co\u00fbt du travail pour les journaux qui font appel \u00e0 des porteurs et remplissent le r\u00f4le d'employeur \u00e0 leur \u00e9gard. Cette r\u00e9duction du co\u00fbt du travail n'est toutefois pas sans cons\u00e9quence sur les droits contributifs acquis par les porteurs : dans un syst\u00e8me de retraite par contribution, la r\u00e9duction de l'assiette cotis\u00e9e par application d'une assiette forfaitaire r\u00e9duite a pour effet de minorer les droits \u00e0 retraite : ceux-ci sont en effet proportionn\u00e9s aux cotisations r\u00e9duites qui r\u00e9sultent de l'assiette elle-m\u00eame r\u00e9duite. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, dans le cadre de la communication en conseil des ministres du 10 juillet relative aux aides \u00e0 la presse, que l'aide au portage serait r\u00e9form\u00e9e dans son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l'aide est pertinente.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 3 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9, visant notamment \u00e0 impliquer davantage l'\u00c9tat en termes d'impulsion, de synergie, de d\u00e9finition des objectifs, de pilotage \u00e0 long terme dans la politique de pr\u00e9vention de la cybercriminalit\u00e9 prise au sens large par l'organisation de campagnes-relais en direction de publics plus sp\u00e9cifiques, en mobilisant, voire en organisant des p\u00f4les de comp\u00e9tence.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur une pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des anciens combattants en Alg\u00e9rie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant la d\u00e9cision de ne pas attribuer la m\u00e9daille militaire aux titulaires du M\u00e9rite national. Il appara\u00eet justifi\u00e9 que soit lev\u00e9e cette incompatibilit\u00e9 dont le principe est contestable dans la mesure o\u00f9 la m\u00e9daille militaire honore des faits de guerre alors qu'une nomination dans l'ordre du M\u00e9rite est faite \u00e0 titre civil. Il le remercie de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur cette revendication.", "answer": "Aux termes de l'article 2 du d\u00e9cret no\u00a063-1196 du 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a01963, l'ordre national du M\u00e9rite (ONM) est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9compenser les m\u00e9rites distingu\u00e9s acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activit\u00e9 priv\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit et \u00e0 la lettre de ce texte, le conseil de l'ordre concern\u00e9 \u00e9tudie les dossiers des candidats \u00e0 l'ONM en prenant en compte l'ensemble des m\u00e9rites qu'ils ont pu acqu\u00e9rir au cours de leur vie, qu'ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il existe effectivement certains cas o\u00f9 le conseil de l'ordre de la grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur n'accorde pas la m\u00e9daille militaire post\u00e9rieurement \u00e0 une nomination dans l'ONM, lorsqu'il consid\u00e8re que cette premi\u00e8re nomination a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9compens\u00e9 les faits de guerre des int\u00e9ress\u00e9s. Ne pas tenir compte de l'attribution de l'ONM aux pr\u00e9tendants \u00e0 la m\u00e9daille militaire reviendrait \u00e0 r\u00e9compenser deux fois les m\u00eames m\u00e9rites, ce que la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de d\u00e9corations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu \u00e9viter. Le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l'appr\u00e9ciation des m\u00e9rites. Ind\u00e9pendamment de ces situations, il n'existe aucune interdiction juridique \u00e0 attribuer la m\u00e9daille militaire \u00e0 un titulaire de l'ONM.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'\u00e9levage avicole, seuls les nouveau-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont d\u00e9truits : en effet, n'ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les poulets \u00e9lev\u00e9s pour leur chair, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles par la fili\u00e8re avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins m\u00e2les qui sont ainsi \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8rement cruelle au premier jour de leur vie : d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s. Cette pratique de l'\u00e9limination en masse des poussins m\u00e2les a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un ancien employ\u00e9 de couvoir en Bretagne, dont le t\u00e9moignage film\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu public par L214 en novembre 2014. Les images montraient en effet des poussins jet\u00e9s de fa\u00e7on routini\u00e8re dans une broyeuse, ou \u00e9touff\u00e9s par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services du minist\u00e8re de l'agriculture ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse leur intention de remettre \u00e0 plat les normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, le ministre de l'agriculture Christian Schmidt a annonc\u00e9 que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins sera utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016 et que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017. L'universit\u00e9 de Leipzig a en effet mis au point une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins, permettant un tri pr\u00e9coce des poussins dans l'\u0153uf. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode, il sera possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le 3\u00e8me jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9trie. La France, ayant adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal, s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que l'Allemagne et ainsi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Aussi, il souhaiterait savoir s'il envisage d'instaurer de fa\u00e7on obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la condition d'exercice des directeurs d'\u00e9cole, qui cumulent des fonctions \u00e9ducatives et administratives. Leurs pr\u00e9rogatives sont vari\u00e9es, et nombre d'entre eux s'inqui\u00e8tent de pouvoir les mener \u00e0 bien. Avec la loi relative \u00e0 la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, l'annonce de la cr\u00e9ation de 60 000 postes dans l'enseignement et du maintien de 12 000 emplois vie scolaire, le Gouvernement a bien t\u00e9moign\u00e9 l'importance qu'il donne \u00e0 l'\u00e9cole primaire. Il le remercie, n\u00e9anmoins, de bien vouloir d\u00e9tailler les dispositions qu'il souhaite prendre pour que les directeurs d'\u00e9cole puissent assumer sereinement leur double r\u00f4le.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es aux organisations syndicales le 18 juin dans le cadre de l'agenda social. Des mesures seront propos\u00e9es \u00e0 l'automne. Mais d'ores et d\u00e9j\u00e0, le 18 juin, l'assistance \u00e0 la direction d'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e pour la rentr\u00e9e 2013 avec le recrutement de 10 000 personnels qui apporteront une comp\u00e9tence sur le plan administratif et \u00e9ducatif. De plus, dans le cadre des mesures cat\u00e9gorielles de l'ann\u00e9e 2013 arr\u00eat\u00e9es le 26 juin, les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficieront de l'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves dont le montant de 400 euros pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 sera vers\u00e9 en deux fois, 200 euros en d\u00e9cembre et 200 euros en juin.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans la fili\u00e8re alimentaire. En juin 2013, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le contrat de la fili\u00e8re alimentaire entre le minist\u00e8re, l'association des r\u00e9gions de France et les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re et des salari\u00e9s. Ce contrat consigne les engagements r\u00e9ciproques des entreprises et des pouvoirs publics afin que la fili\u00e8re contribue pleinement au redressement \u00e9conomique de notre pays. Parmi les engagements de ce contrat figure l'am\u00e9lioration de l'environnement professionnel via, entre autres, l'\u00e9laboration d'un plan d'actions national sous l'\u00e9gide d'un comit\u00e9 de pilotage constitu\u00e9 de toutes les composantes de la fili\u00e8re alimentaire. \u00c0 l'occasion d'un point d'\u00e9tape, en d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re avait indiqu\u00e9 que ce plan serait finalis\u00e9 et rendu public en juin 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'avanc\u00e9e des travaux en ce domaine, notamment sur les quatre th\u00e9matiques qui avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme prioritaires : l'environnement physique de travail et la sant\u00e9 des travailleurs, le dialogue professionnel dans l'entreprise, la conception des organisations et des syst\u00e8mes de travail, l'enseignement et la formation \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail.", "answer": "Dans le cadre des engagements pris dans le contrat de fili\u00e8re et en coh\u00e9rence avec la d\u00e9finition de la \u00ab qualit\u00e9 de vie au travail \u00bb de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, quatre groupes de r\u00e9flexion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s : \u00ab l'environnement physique de travail et la sant\u00e9 des travailleurs \u00bb, \u00ab le dialogue professionnel dans l'entreprise \u00bb, \u00ab la conception des organisations et des syst\u00e8mes de travail \u00bb, \u00ab l'enseignement et la formation \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail \u00bb. Ces groupes se sont r\u00e9unis jusqu'\u00e0 l'automne 2014 (une quarantaine de personnes inscrites par groupe et en moyenne trente participants par r\u00e9union). Sur la base de leurs r\u00e9flexions, une synth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, d\u00e9but 2015, aux branches professionnelles. Celle-ci comprend un projet de plan d'actions organis\u00e9 sur quatre niveaux en relation les uns avec les autres : actions de niveau national, au niveau des branches, du niveau des r\u00e9gions et des territoires, et au niveau des entreprises. Un travail de finalisation d'un plan d'actions est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re alimentaire. Ce travail s'inscrit par ailleurs dans les discussions en cours au sein de la fili\u00e8re alimentaire en vue de finaliser un accord sur les engagements r\u00e9ciproques dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et l'impact de l'augmentation des droits de mutation. D\u00e8s les premiers mois, les droits de mutation professionnels lors de l'achat de logement pass\u00e8rent de 3,8 % \u00e0 4, 5 % dans la majorit\u00e9 des d\u00e9partements, ce qui fait une hausse de 18,8 %. Malgr\u00e9 la baisse des prix du b\u00e2ti, due \u00e0 la crise, qui est d'environ 3 %, l'augmentation est tr\u00e8s importante et ne va pas inciter les revendeurs potentiels, d\u00e9j\u00e0 \u00e9coeur\u00e9s face \u00e0 l'augmentation de leurs responsabilit\u00e9s, face aux locataires, qui ne va pas de pair avec l'augmentation de leurs charges. Il lui demande ce qu'elle compte faire de concret pour relancer la construction alors que tout d\u00e9courage la population.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face \u00e0 cette situation, un plan de relance de la construction de logements a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Gouvernement le 25 juin 2014 et compl\u00e9t\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2014. Les dispositions fiscales et budg\u00e9taires aff\u00e9rentes sont inscrites au projet de loi de finances 2015 (PLF 2015). Ce plan s'articule autour de quatre priorit\u00e9s : - favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ; - augmenter l'offre de logements neufs interm\u00e9diaires et sociaux ; - renforcer la mobilisation du foncier ; - simplifier les normes de construction. Pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, les dispositifs de financement sont adapt\u00e9s. Ainsi, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) \u00bb, m\u00e9canisme d'aide \u00e0 la primo-acquisition d'une r\u00e9sidence principale, est renforc\u00e9 \u00e0 compter du 1er octobre 2014 sur les zones o\u00f9 son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5 % est pr\u00e9vue pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixit\u00e9 et le renouvellement urbain. Enfin, le PLF 2015 pr\u00e9voit d'\u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice du PTZ \u00e0 l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales \u00e0 forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services \u00e0 la population. Cette \u00e9ligibilit\u00e9 au PTZ sera conditionn\u00e9e \u00e0 des travaux de r\u00e9novation pour promouvoir la revitalisation de centres bourgs. Une autre priorit\u00e9 du Gouvernement porte sur l'augmentation de l'offre de logements sociaux et de logements \u00e0 niveau de loyers interm\u00e9diaires. Le d\u00e9veloppement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en r\u00e9pondant, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis. \u00c0 cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'\u00c9tat, tels que la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des organismes HLM, la r\u00e9duction des taux de TVA sur la production neuve et les travaux, la mobilisation de foncier public, le mouvement HLM s'est engag\u00e9 \u00e0 amplifier ses objectifs de production et de r\u00e9novation de logements sociaux en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation financi\u00e8re pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s. Le dispositif de mutualisation financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 dans une convention d'ao\u00fbt 2014 et sera prolong\u00e9 de 2015 \u00e0 2018. Ces engagements r\u00e9ciproques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un \u00ab agenda HLM 2015-2018 \u00bb. D\u00e9velopper \u00e9galement en zones tendues une offre de logements \u00e0 niveau de loyers interm\u00e9diaires entre ceux du parc priv\u00e9 et du parc social est n\u00e9cessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. \u00c0 cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destin\u00e9 aux particuliers est modifi\u00e9 pour am\u00e9liorer son attractivit\u00e9. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements interm\u00e9diaires seront construits dans les cinq prochaines ann\u00e9es par une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. La troisi\u00e8me priorit\u00e9 du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones d\u00e9ficitaires en logements. La loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 pr\u00e9voit, \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cote, le transfert de terrains de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Pour acc\u00e9l\u00e9rer ce dispositif, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion doivent chacun faire \u00e9merger, d'ici fin 2014, cinq projets de construction sur des terrains publics. Une Commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), cr\u00e9\u00e9e en juillet 2014, est charg\u00e9e d'assurer le pilotage national de la mobilisation du foncier public et l'intervention des \u00e9tablissements publics fonciers va \u00eatre renforc\u00e9e statutairement. En mati\u00e8re de foncier priv\u00e9, le PLF 2015 pr\u00e9voit d'aligner la fiscalit\u00e9 applicable aux plus-values r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir sur celle des immeubles b\u00e2tis. Un abattement exceptionnel de 30 % sera en outre accord\u00e9 sur les plus-values immobili\u00e8res des terrains \u00e0 b\u00e2tir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac sera cr\u00e9\u00e9 pour les donations de terrains r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2015 \u00e0 condition qu'ils soient ult\u00e9rieurement construits. Une exon\u00e9ration sera \u00e9galement mise en place pour les donations de logements neufs entre vifs. Enfin, simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualit\u00e9 mais en articulant mieux les r\u00e9glementations, est source de r\u00e9duction des co\u00fbts et des d\u00e9lais de construction. Cinquante premi\u00e8res mesures de simplification, \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es ; parmi ces mesures, pr\u00e8s d'une trentaine seront effectives avant le 31 d\u00e9cembre 2014. En prolongement, un espace d\u00e9di\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement permet aux professionnels du b\u00e2timent de continuer \u00e0 \u00e9mettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil sup\u00e9rieur de la construction a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour r\u00e9guler le flux des futures r\u00e8gles et normes, pour \u00e9valuer leur impact \u00e9conomique et pour veiller \u00e0 optimiser leur articulation. En mati\u00e8re d'urbanisme, l'examen actuel des r\u00e8gles vise notamment \u00e0 moderniser les enqu\u00eates publiques tout en maintenant une qualit\u00e9 de participation du public, \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais d'obtention des permis de construire, \u00e0 r\u00e9duire les obligations de cr\u00e9ation de parkings dans les zones bien desservies par les transports et \u00e0 promouvoir la construction de logements dans les secteurs \u00e0 dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volont\u00e9 \u00e0 la fois de relancer le secteur \u00e9conomique de la construction et d'impulser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9, socialement et territorialement, de l'habitat.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les cons\u00e9quences des nouvelles normes impos\u00e9es aux h\u00f4teliers. Les obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 orientent certains \u00e9tablissements \u00e0 abandonner leur classement pour privil\u00e9gier une activit\u00e9 de location de chambres meubl\u00e9es et ainsi ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la r\u00e9glementation stricte instaur\u00e9e pour l'h\u00f4tellerie classique. De plus le d\u00e9veloppement d'une nouvelle offre d'h\u00e9bergement constitu\u00e9e par les r\u00e9sidences de tourisme impacte le march\u00e9 tout en ne subissant pas les contraintes de certaines normes \u00e0 respecter. Toutes ces structures \u00e9chappent au champ d'application de la r\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public contrairement aux h\u00f4tels de tourisme class\u00e9s qui doivent s'y conformer. Sur une m\u00eame destination, avec la multiplication et le succ\u00e8s de ces nouveaux modes d'h\u00e9bergement, les professionnels de l'h\u00f4tellerie ne peuvent plus faire face \u00e0 une concurrence qu'ils jugent d\u00e9loyale. Aussi il lui demande ce qu'elle entend proposer pour harmoniser les r\u00e9glementations afin de r\u00e9\u00e9quilibrer les obligations qui p\u00e8sent sur l'activit\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re classique, \u00e9viter un risque de d\u00e9stabilisation et de fragilisation de cette derni\u00e8re et garantir des conditions \u00e9quitables de concurrence entre les diff\u00e9rents acteurs de ce secteur d'activit\u00e9s.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 incendie des diff\u00e9rents types d'\u00e9tablissements est une priorit\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 du tourisme. Toutes les r\u00e9sidences de tourisme d\u00e9tenues par un propri\u00e9taire unique et g\u00e9r\u00e9es par un gestionnaire unique - dont les conditions d'exploitation se rapprochent le plus de celles de l'h\u00f4tellerie - se voient d\u00e9sormais appliquer des exigences de s\u00e9curit\u00e9 similaires \u00e0 celles des h\u00f4tels. Pour autant, l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2011 exclut de son champ d'application les r\u00e9sidences ne faisant pas l'objet d'une exploitation collective homog\u00e8ne. Ces r\u00e9sidences se voient n\u00e9anmoins appliquer des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires par rapport aux r\u00e9sidences d'habitations classiques. L'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 1978 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'habitat de loisirs \u00e0 gestion collective leur impose des d\u00e9gagements suppl\u00e9mentaires, l'encloisonnement et le d\u00e9senfumage des escaliers et l'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9. En outre, \u00e0 partir de 2015, ils devront obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de d\u00e9tecteurs autonomes avertisseurs de fum\u00e9es. Les obligations des petits h\u00f4tels en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es. Les exploitants peuvent par exemple proposer des mesures alternatives \u00e0 l'encloisonnement des escaliers, en cas de difficult\u00e9s techniques ou pour des raisons architecturales (par exemple pour ne pas porter atteinte \u00e0 un \u00e9quilibre esth\u00e9tique de son \u00e9tablissement). Cette possibilit\u00e9 de proposer des solutions alternatives doit d'ailleurs se g\u00e9n\u00e9raliser, les commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 devant en principe \u00e9valuer les propositions des h\u00f4teliers sur la base d'une analyse de risque propre \u00e0 chaque \u00e9tablissement. Une cat\u00e9gorie de tr\u00e8s petits h\u00f4tels recevant moins de 20 personnes, qui existait avant 2006, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 recr\u00e9\u00e9e. Ces \u00e9tablissements peuvent \u00eatre dispens\u00e9s de l'encloisonnement des escaliers sous r\u00e9serve de proposer des solutions alternatives, comme la d\u00e9tection automatique dans les circulations horizontales et jusque dans les chambres, afin de garantir le niveau de s\u00e9curit\u00e9 attendu. Enfin, il convient de noter que le recours aux services d'un \u00ab coordinateur incendie \u00bb, lors de l'installation ou de la modification d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie n'est d\u00e9sormais plus requise pour les installations se limitant \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 l'alerte. Ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires devraient permettre \u00e0 ces petits \u00e9tablissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d'h\u00e9bergement, telles que les chambres d'h\u00f4tes, m\u00eame si, en d\u00e9pit de ces assouplissements, la mise en s\u00e9curit\u00e9 peut encore constituer pour certains une charge financi\u00e8re significative. Il convient donc de la mesurer avec pr\u00e9cision, afin de programmer au mieux les investissements n\u00e9cessaires. Pour ce faire, des diagnostics r\u00e9alis\u00e9s par des cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s peuvent \u00eatre cofinanc\u00e9s par les conseils r\u00e9gionaux, selon leurs politiques d'aides aux entreprises.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la situation inqui\u00e9tante des chercheurs en France, en particulier des jeunes docteurs. De nombreuses alertes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par les chercheurs et universitaires qui s'inqui\u00e8tent de la baisse de l'emploi scientifique et du recul du budget consacr\u00e9 \u00e0 la recherche en France. Selon le comit\u00e9 national de la recherche scientifique, la pr\u00e9carit\u00e9 dans les emplois scientifiques explose. Entre 2002 et 2012, les effectifs ont chut\u00e9 de 806 postes au CNRS. Les docteurs se retrouvent trois fois plus nombreux au ch\u00f4mage en France que dans les pays \u00e9quivalents. La restriction impos\u00e9e par la loi Sauvadet de limiter \u00e0 six ans la dur\u00e9e maximum d'un m\u00eame emploi en CDD, ramen\u00e9 \u00e0 trois ans par d\u00e9cision des directions de l'INSERM et du CNRS, contraint \u00e0 l'exil nos jeunes chercheurs \u00e0 plus ou moins long terme. Ce risque de fuite des cerveaux qui entra\u00eene une d\u00e9perdition de savoirs, nuit de fait \u00e0 notre comp\u00e9titivit\u00e9 scientifique. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que la France demeure un acteur mondial incontournable de la recherche et redonne par l\u00e0 m\u00eame des perspectives d'avenir professionnel aux jeunes chercheurs doctorants.", "answer": "Dans le cadre de la pr\u00e9servation du budget de la recherche souhait\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'emploi scientifique. Depuis cinq ann\u00e9es, l'emploi scientifique est en progression constante. C'est le cas pour l'emploi scientifique public global, o\u00f9 se concentrent 42 % des emplois consacr\u00e9s \u00e0 la recherche, et davantage encore dans le priv\u00e9 qui accueille 58 % des emplois consacr\u00e9s \u00e0 la recherche. Toutefois, m\u00eame si, trois ans apr\u00e8s leur th\u00e8se, l'insertion professionnelle des jeunes chercheurs s'est am\u00e9lior\u00e9e, la situation actuelle reste insatisfaisante. Dans le secteur public, les difficult\u00e9s s'expliquent par la r\u00e9duction de moiti\u00e9 du nombre de d\u00e9parts annuels \u00e0 la retraite pour les quatre prochaines ann\u00e9es. Conjugu\u00e9e aux effets de la loi Sauvadet, cette \u00e9volution a un impact d\u00e9favorable aux nouveaux recrutements. A effectifs constants, les possibilit\u00e9s d'embauche sont alors m\u00e9caniquement r\u00e9duites. Afin de donner des perspectives d'avenir aux jeunes doctorants et jeunes chercheurs et continuer la r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9 (8 400 titularisations en 4 ans), le Gouvernement maintient un engagement fort pour la recherche et en particulier l'emploi scientifique. Cet engagement donne aux organismes les moyens budg\u00e9taires de remplacer syst\u00e9matiquement les d\u00e9parts en retraite au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir. En outre, l'engagement de cr\u00e9er 1 000 emplois par an \u00e0 l'universit\u00e9, contribue \u00e0 la poursuite de l'augmentation des effectifs d'enseignants-chercheurs. Par ailleurs, il convient d'encourager les jeunes chercheurs \u00e0 se tourner vers les autres d\u00e9bouch\u00e9s du secteur public et priv\u00e9. Cinq ans apr\u00e8s leur soutenance, ils sont seulement 25 % \u00e0 exercer dans une entreprise. Il existe pourtant un v\u00e9ritable potentiel de progression. Dans ce cadre, le Gouvernement agit pour : - renforcer les conditions du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) en faveur de l'emploi des jeunes docteurs (doublement du CIR sur deux ans) ; - maintenir les contrats CIFRE [convention industrielle de formation par la recherche] (1 350 nouveaux contrats en 2012) pour favoriser l'emploi des docteurs dans le secteur priv\u00e9 ; - ouvrir des discussions avec les grands corps de la fonction publique et les organisations professionnelles pour favoriser le recrutement de docteurs. A cet \u00e9gard, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, les proc\u00e9dures de recrutement dans des corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique seront progressivement adapt\u00e9es pour les docteurs, dans l'objectif de valoriser les acquis de leur exp\u00e9rience professionnelle sp\u00e9cifique. Diff\u00e9rentes modalit\u00e9s d'adaptation pourront \u00eatre envisag\u00e9es, telles que la cr\u00e9ation de concours r\u00e9serv\u00e9s aux docteurs, ou l'adaptation de concours existants en ce qui concerne les conditions de candidature ou la nature des \u00e9preuves. Il est \u00e0 noter que l'IGAS (inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales) et le corps des Mines pr\u00e9voient d'ores et d\u00e9j\u00e0 le recrutement direct de docteurs. D'autres pistes d'am\u00e9lioration existent en mati\u00e8re d'emploi des jeunes chercheurs. La recherche fran\u00e7aise pourrait notamment se tourner davantage vers les financements de l'Union europ\u00e9enne. Enfin, il est \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des organismes et des \u00e9tablissements de d\u00e9cliner dans leur dialogue social interne la priorit\u00e9 \u00e0 l'emploi en mobilisant toutes les marges de manoeuvre disponibles pour favoriser la continuit\u00e9 des recrutements et les d\u00e9buts de carri\u00e8re.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les attentes des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, qui demandent et esp\u00e8rent depuis de longues ann\u00e9es le m\u00eame traitement et la m\u00eame reconnaissance que les orphelins de parents juifs d\u00e9port\u00e9s ou de parents victimes de la barbarie nazie. Cette demande est port\u00e9e, entre autres, par les orphelins de p\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 \"malgr\u00e9-nous\". Pour mieux rejeter cette demande, il est souvent fait allusion \u00e0 \"un conflit arm\u00e9 entre bellig\u00e9rants\" ou \"un strict conflit entre \u00c9tats\", en somme, une guerre classique, ce qui, pour les incorpor\u00e9s de force d'Alsace-Moselle et leurs descendants, constitue une affirmation qu'ils jugent insultante. En effet, le refus de leur accorder le statut de d\u00e9port\u00e9s militaires, d\u00e9port\u00e9s, eux, comme d'autres citoyens fran\u00e7ais, \u00e0 partir du territoire national, ainsi que le gouvernement provisoire l'avait instaur\u00e9 d\u00e8s 1945, prolonge la discrimination dont les \"malgr\u00e9-nous\" se sentent victimes. En cons\u00e9quence, il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre en faveur des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation en g\u00e9n\u00e9ral et des orphelins de p\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 \"malgr\u00e9-nous\" en particulier.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre a pr\u00e9vu un droit \u00e0 r\u00e9paration pour les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, sous la forme de pensions de veuve, d'orphelin ou d'ascendant, lorsque la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e au cours ou des suites du service. Les ayants cause des Alsaciens et Mosellans incorpor\u00e9s de force dans l'arm\u00e9e allemande ont pu pr\u00e9tendre \u00e9galement \u00e0 ce droit \u00e0 r\u00e9paration, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 232 de ce code. Tous les orphelins de guerre sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des retrait\u00e9s agricoles. En d\u00e9pit de mesures volontaires prises en faveur de ces derniers depuis 1994 par les gouvernements successifs, leur situation demeure fragile et leur vision de l'avenir est pessimiste, eu \u00e9gard \u00e0 l'augmentation du co\u00fbt de la vie et \u00e0 la progression de la perte d'autonomie. Les pr\u00e9occupations sont d'autant plus vives qu'ils restent en attente de pr\u00e9cisions sur les promesses faites par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au printemps 2012, \u00e0 savoir : l'extension de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retrait\u00e9s actuels et la r\u00e9version gratuite de celle-ci, la suppression de la condition de dur\u00e9e d'activit\u00e9 des exploitants agricoles pour obtenir la majoration de retraite, l'ajustement au seuil l\u00e9gal de 75 % du SMIC, le montant des retraites des carri\u00e8res compl\u00e8tes des chefs d'exploitation et la mise en place d'un droit combin\u00e9 dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, le Gouvernement vient d\u00e9j\u00e0 d'accentuer la pression fiscale sur de tr\u00e8s nombreux m\u00e9nages et secteurs d'activit\u00e9s \u00e9conomiques. Quant aux annonces relatives au financement de la d\u00e9pendance qui reposerait sur une fiscalisation plus forte des retrait\u00e9s, elles ne sont pas pour rassurer les anciens exploitants agricoles. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement et les moyens d'am\u00e9lioration des retraites agricoles qu'il envisage de mettre en \u0153uvre durant le quinquennat.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. De plus, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis \u00e0 l'\u00e9tude deux mesures favorables aux conjoints survivants. La premi\u00e8re de ces mesures pr\u00e9voit de reverser les points de RCO attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. La seconde pr\u00e9voit d'\u00e9tendre aux points acquis au titre de la RCO le dispositif dit de droits combin\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 existant, lequel permet aux conjoints survivants qui reprennent l'exploitation, majoritairement des femmes, de cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte une mesure qui permet aux non-salari\u00e9s agricoles ayant interrompu leur activit\u00e9 pour cause de maladie ou d'infirmit\u00e9 grave d'obtenir gratuitement la validation des p\u00e9riodes concern\u00e9es au titre de la retraite proportionnelle. Enfin, en ce qui concerne la d\u00e9pendance, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, le 25 janvier dernier, qu'un projet de r\u00e9forme serait pr\u00eat \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette r\u00e9forme fera l'objet d'une large concertation, au cours de laquelle seront abord\u00e9es les conditions de son financement.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de soci\u00e9t\u00e9s, tel que l'a pr\u00e9vu le projet de loi de finances pour 2014. Les plus-values seraient, \u00e0 compter de 2013, impos\u00e9es suivant le bar\u00e8me progressif, apr\u00e8s un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention et un abattement compl\u00e9mentaire de 500 000 \u20ac pour les dirigeants de PME partant en retraite (cession deux ans avant ou apr\u00e8s le d\u00e9part en retraite). Dans la m\u00eame situation de cession de titres avec d\u00e9part en retraite, les salari\u00e9s associ\u00e9s ou actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9, avec laquelle ils sont li\u00e9s par un contrat de travail ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de cet abattement forfaitaire. Les salari\u00e9s, actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 qui les emploie, ne sont pas vis\u00e9s par le dispositif. Ils ne sont malheureusement pas si nombreux. C'est pourquoi il lui demande si les salari\u00e9s ne pourraient pas \u00eatre trait\u00e9s fiscalement comme les dirigeants de PME.", "answer": "Le Gouvernement a le souci d'offrir aux entrepreneurs un cadre, notamment fiscal, qui soit encore plus propice \u00e0 la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement des entreprises. Telle est l'orientation donn\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013. Les annonces faites \u00e0 cette occasion ont pour vocation de contribuer \u00e0 faire de la France un pays accueillant pour les entrepreneurs. Elles ont \u00e9galement pour ambition de r\u00e9concilier l'imp\u00e9ratif de croissance et de comp\u00e9titivit\u00e9 avec la dimension sociale et humaine de l'entreprise. C'est pourquoi la r\u00e9forme du r\u00e9gime de taxation des plus-values mobili\u00e8res des particuliers telle qu'issue de l'article 17 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 vise \u00e0 rendre ce r\u00e9gime plus attractif et plus lisible tout en encourageant l'investissement \u00e0 long terme et la prise de risque. A cette fin, la r\u00e9forme consid\u00e9r\u00e9e met en place un abattement de droit commun dont le taux augmente en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention des actions ou parts sociales c\u00e9d\u00e9es : 50 % pour une dur\u00e9e de d\u00e9tention de deux ans \u00e0 moins de huit ans, puis 65 % \u00e0 partir de huit ans. En outre, les investissements au capital de jeunes petites et moyennes entreprises -PME- (moins de dix ans au moment de la souscription ou acquisition des titres c\u00e9d\u00e9s) et les transmissions d'entreprises sont favoris\u00e9s par l'instauration d'un abattement renforc\u00e9 au taux progressif en fonction de la dur\u00e9e de d\u00e9tention des actions ou parts sociales c\u00e9d\u00e9es : 50 % pour une dur\u00e9e de d\u00e9tention de un an \u00e0 moins de quatre ans, 65 % pour une dur\u00e9e de d\u00e9tention de quatre ans \u00e0 moins de huit ans, puis 85 % \u00e0 partir de huit ans. Les gains nets r\u00e9alis\u00e9s par les dirigeants de PME partant \u00e0 la retraite font, avant l'application de cet abattement proportionnel, l'objet d'un abattement fixe sp\u00e9cifique de 500 000 \u20ac. S'agissant plus particuli\u00e8rement du r\u00e9gime applicable aux dirigeants de PME faisant valoir leurs droits \u00e0 la retraite, conform\u00e9ment aux dispositions du a du 2\u00b0 du I de l'article 150-0 D ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, le c\u00e9dant doit notamment avoir exerc\u00e9, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s et de mani\u00e8re continue pendant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession, l'une des fonctions de direction limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 885 O bis du CGI. Il s'agit notamment des g\u00e9rants majoritaires ou minoritaires de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s anonymes. La proposition de l'auteur de la question d'\u00e9tendre aux salari\u00e9s le b\u00e9n\u00e9fice de l'abattement fixe de 500 000 \u20ac n'appara\u00eet pas opportune dans le contexte actuel des finances publiques et irait \u00e0 contre courant des objectifs d'efficacit\u00e9 et de simplification poursuivis par la r\u00e9forme. Cela \u00e9tant, il convient de rappeler que les salari\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement proportionnel pour dur\u00e9e de d\u00e9tention renforc\u00e9, pouvant atteindre 85 %, en faveur des investissements dans les jeunes PME de moins de dix ans (ces crit\u00e8res \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date d'acquisition des titres c\u00e9d\u00e9s), toutes conditions \u00e9tant remplies, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de droit commun pouvant atteindre au maximum 65 %. Par ailleurs, plusieurs dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 en vue de favoriser l'association des travailleurs aux r\u00e9sultats de leur entreprise. Ainsi, la participation et l'int\u00e9ressement permettent de faire profiter directement les salari\u00e9s des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise. En outre, les plans d'\u00e9pargne salariale tels que le plan d'\u00e9pargne d'entreprise (PEE), pour lequel le plafond d'abondement de l'employeur est major\u00e9 de 80 % en cas d'investissement en titres de l'entreprise, peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9mun\u00e9ration de leur travail, des progr\u00e8s \u00e9conomiques r\u00e9alis\u00e9s par leur entreprise. Ces diff\u00e9rents dispositifs b\u00e9n\u00e9ficient de plus de mesures d'exon\u00e9ration \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qui couvrent la participation bloqu\u00e9e et l'int\u00e9ressement vers\u00e9 directement sur un plan d'\u00e9pargne salariale, par exemple sur un PEE, ainsi que les plus-values r\u00e9alis\u00e9es et les produits acquis dans le cadre des plans d'\u00e9pargne salariale. Enfin, il est possible d'int\u00e9resser les salari\u00e9s \u00e0 la prise de valeur de leur soci\u00e9t\u00e9 via la distribution de certains de ses titres dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salari\u00e9 (options sur titres, actions gratuites et bons de souscription de parts de cr\u00e9ateurs d'entreprise).", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnels exercent dans les \u00e9tablissements scolaires des missions visant \u00e0 \u00e9pauler les enseignants dans l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s en milieu scolaire ordinaire notamment dans les classes d'inclusion scolaire (CLIS). La mise en place de ces auxiliaires a ainsi permis de renforcer la scolarisation des personnes handicap\u00e9es conform\u00e9ment aux principes pos\u00e9s par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Depuis lors l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap a \u00e9t\u00e9 sans cesse am\u00e9lior\u00e9 ; c'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 mis en place un accompagnement plus p\u00e9renne et de meilleure qualit\u00e9 \u00e0 travers l'instauration des assistants de scolarisation. Ces postes devaient \u00eatre notamment propos\u00e9s aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un contrat d'auxiliaire de vie scolaire dont le contrat venait \u00e0 expiration. Aujourd'hui, nombre d'auxiliaires de vie scolaire se voient dans l'impossibilit\u00e9 de poursuivre leur activit\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement dans lequel ils ont pourtant tiss\u00e9 un lien de confiance avec les enseignants et les \u00e9l\u00e8ves. Or, pour accompagner les enfants en difficult\u00e9 ou souffrant d'un handicap, ce lien, indispensable, ne peut exister qu'au bout d'un certain temps et c'est ce qui peut \u00eatre mis \u00e0 l'actif de ces personnels. Il lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que ces enfants puissent rester en milieu scolaire ordinaire dans les meilleures conditions possibles.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique figure, d\u00e9sormais, d\u00e8s l'article premier du code de l'\u00e9ducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volont\u00e9, le Gouvernement a consenti pour l'ann\u00e9e 2013 un effort in\u00e9dit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aid\u00e9s suppl\u00e9mentaires. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation et se seront engag\u00e9s dans une d\u00e9marche de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 pr\u00e8s de 3 000 personnes \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2014, puis entre 3 000 et 9 000 selon les ann\u00e9es, jusqu'\u00e0 concerner 28 000 contrats au bout des six prochaines ann\u00e9es, soit 16 500 \u00e9quivalents temps plein. Ce dispositif mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-del\u00e0 des moyens humains, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'\u00e9ducation \u00e0 la prise en charge du handicap. Il convient ainsi de souligner que les 8 000 personnes recrut\u00e9es sous contrat aid\u00e9 recevront une formation de 120 heures, dont au moins 60 heures avant leur prise de fonction. Les AVS qui s'engagent dans un parcours de p\u00e9rennisation professionnelle acquerront un dipl\u00f4me par la validation des acquis de l'exp\u00e9rience, qui sera d\u00e9fini \u00e0 partir des r\u00e9flexions en cours sur les m\u00e9tiers de l'accompagnement de la personne, dans le cadre de la refondation du travail social. Les nouvelles \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) dispenseront par ailleurs des formations portant sur ces sujets. En outre, le minist\u00e8re d\u00e9veloppe des ressources num\u00e9riques permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9l\u00e8ves et, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, de v\u00e9ritables \u00ab parcours de scolarisation \u00bb seront b\u00e2tis pour personnaliser les solutions offertes aux \u00e9l\u00e8ves. Pour r\u00e9aliser l'\u00e9cole inclusive, c'est toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative qui doit \u00eatre sensibilis\u00e9e et form\u00e9e aux enjeux de la prise en compte des handicaps, dans toute leur diversit\u00e9, et des besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9. La loi a index\u00e9 son \u00e9volution sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, tel qu'il est d\u00e9fini par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, sans toutefois prendre en consid\u00e9ration les primes des fonctionnaires. Dans la mesure o\u00f9 les pensions militaires d'invalidit\u00e9 ont subi une perte de pouvoir d'achat ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'\u00e9volution de l'indice sans tenir compte des primes p\u00e9nalise de fait les titulaires de la pension militaire d'invalidit\u00e9. Le monde combattant a r\u00e9cemment exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude \u00e0 ce sujet et attend une r\u00e9ponse concr\u00e8te du Gouvernement. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 117 de la loi de finances pour 2005, modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, a institu\u00e9 un rapport constant entre le montant des pensions attribu\u00e9es au titre de ce code et les traitements des fonctionnaires. Ainsi, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est d\u00e9sormais r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Si ce processus de r\u00e9vision n'int\u00e8gre pas les primes des agents de la fonction publique, qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas tous, il prend en compte, en revanche, les mesures \u00e9ventuelles de repyramidage de corps et de revalorisation indiciaire des traitements de ces agents. En tout \u00e9tat de cause, l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat est la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2012 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, s'est engag\u00e9 toutefois \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abandon du projet d'une Maison de l'Histoire de France. Cette annonce a \u00e9t\u00e9 faite lors d\u2019une interview donn\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2012 \u00e0 France Inter. Madame la Ministre a expliqu\u00e9 cet abandon en affirmant qu'il s'agissait \u00ab d'un projet extr\u00eamement couteux et un petit peu contestable id\u00e9ologiquement \u00bb. Si le premier argument, celui du co\u00fbt, peut \u00eatre entendu dans une perspective d'\u00e9conomie budg\u00e9taire, le second appelle un \u00e9claircissement. Il souhaiterait savoir ce qu'entend la ministre quand elle utilise l'adverbe \u00ab id\u00e9ologiquement \u00bb. Par ailleurs, il lui demande si, lorsqu'elle \u00e9voque une histoire de France \u00abcontestable \u00bb, elle d\u00e9signe notre histoire nationale telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 v\u00e9cue, \u00e9crite, racont\u00e9e au XIX\u00e8me et au XX\u00e8me si\u00e8cle.", "answer": "Le projet de Maison de l'histoire de France et son installation dans le quadrilat\u00e8re Rohan Soubise, aux c\u00f4t\u00e9s des Archives nationales, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 12 septembre 2010 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une association de pr\u00e9figuration a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en mars 2009 et un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 pris le 22 d\u00e9cembre 2011 pour la cr\u00e9ation l'\u00e9tablissement public de la Maison de l'histoire de France. Le 24 ao\u00fbt 2012, la ministre de la culture et de la communication a annonc\u00e9 que ce projet s'av\u00e9rait co\u00fbteux et contestable. La dissolution de l'\u00e9tablissement public a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b0 2012-1447 du 24 d\u00e9cembre 2012. La ministre rappelle que ce projet a soulev\u00e9 l'opposition d'un grand nombre d'historiens, quelle que soit leur sensibilit\u00e9 politique. Cette opposition s'explique notamment par le fait que le projet de Maison de l'histoire de France \u00e9tait per\u00e7u, comme la d\u00e9clinaison dans le domaine culturel de la notion d'identit\u00e9 nationale, port\u00e9e par la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente. Il s'ensuivait, pour ces historiens, la crainte que la vision de l'histoire de France que cette institution aurait pr\u00e9sent\u00e9e ne soit que la d\u00e9fense et l'illustration de la notion d'identit\u00e9 nationale. C'est pour ces raisons que le caract\u00e8re id\u00e9ologiquement contestable de ce projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. La ministre rappelle, dans cette perspective, qu'une approche scientifique de l'histoire implique, au contraire, de rendre compte de la pluralit\u00e9 des analyses auquel un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement historique a donn\u00e9 lieu. La R\u00e9volution fran\u00e7aise n'est ni \u00e9crite, ni racont\u00e9e de la m\u00eame fa\u00e7on par Jules Michelet, Augustin Cochin ou Albert Soboul. Les progr\u00e8s de la science historique montrent pr\u00e9cis\u00e9ment le caract\u00e8re totalement irr\u00e9el et infond\u00e9 d'une lecture unique et immuable de l'histoire de la France, et d'ailleurs de l'histoire de tout autre pays. C'est notamment cette pluralit\u00e9 des visions historiques que la Maison de l'histoire de France aurait pu contribuer \u00e0 illustrer, il n'est pas certain que le projet qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 y serait parvenu.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition n\u00b0 24 du rapport du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre.", "answer": "La proposition n\u00b0 24 du rapport du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre est la suivante : \u00ab Pers\u00e9v\u00e9rer dans l'am\u00e9lioration de la condition des conjoints survivants et faire en sorte que l'allocation diff\u00e9rentielle (ADCS) atteigne (et m\u00eame d\u00e9passe), tr\u00e8s rapidement, le seuil de pauvret\u00e9 actuellement fix\u00e9 \u00e0 964 \u20ac \u00bb. S'agissant de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, la cr\u00e9ation de cette prestation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire. Enfin, il est utile de rappeler qu'en leur qualit\u00e9 de ressortissantes de l'ONAC-VG, les veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ADCS, peuvent obtenir aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9tablissement public, des aides et secours adapt\u00e9s \u00e0 leur situation individuelle. L'Office dispose de cr\u00e9dits \u00e0 cet effet ; sa dotation en mati\u00e8re d'action sociale a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 21,9 M\u20ac dans la loi de finances pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M\u20ac (6,3 %) par rapport \u00e0 la loi de finances pour 2013. Cette progression r\u00e9sulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M\u20ac qui repr\u00e9sente la deuxi\u00e8me annuit\u00e9 de l'effort pr\u00e9vu dans la programmation budg\u00e9taire triennale en faveur des ressortissants les plus d\u00e9munis, soit un effort suppl\u00e9mentaire en cumul de 3 M\u20ac sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M\u20ac au titre de la refonte de l'action sociale de l'\u00e9tablissement public, en particulier de la revalorisation de l'ADCS.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur la politique fiscale du Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le probl\u00e8me pos\u00e9 par la concurrence d\u00e9loyale que subissent les petites entreprises de commerce de bois de chauffage face aux particuliers qui vendent leur bois produit dans le cadre d'affouages par le biais d'annonces publicitaires. La for\u00eat fran\u00e7aise a pour caract\u00e9ristiques, notamment, d'\u00eatre morcel\u00e9e et majoritairement d\u00e9tenue par des propri\u00e9taires priv\u00e9s : propri\u00e9taires forestiers, exploitants forestiers, agriculteurs, communes. Cette situation, qui complique l'organisation de l'ensemble de la fili\u00e8re bois, est \u00e9galement propice au d\u00e9veloppement d'une forme de para-commercialisme portant sur la vente de bois de chauffage. Ces ventes sont effectu\u00e9es dans le cadre d'activit\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9es, sans supporter les charges des imp\u00f4ts et des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, qui viennent alors peser plus lourdement sur les entreprises de l'\u00e9conomie officielle. Ce commerce ill\u00e9gal repr\u00e9senterait 80 % du bois de chauffage commercialis\u00e9 en France. Cette situation met en p\u00e9ril les entreprises qui d\u00e9clarent l\u00e9galement leur activit\u00e9 et sont donc soumises au paiement d'un certain nombre de cotisations. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour \u00e9radiquer ce commerce ill\u00e9gal.", "answer": "L'enqu\u00eate annuelle de branche (EAB) r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) enregistre les achats de bois par les exploitants forestiers. Elle montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialis\u00e9, qui passe de 3 Mm3 environ jusqu'en 2008 \u00e0 6 Mm3 en 2011. Une grande partie de la production du bois de chauffage n'appara\u00eet cependant pas dans l'EAB. La partie non comptabilis\u00e9e, commun\u00e9ment qualifi\u00e9e d' \u00ab autoconsomm\u00e9e \u00bb, est estim\u00e9e \u00e0 26 Mm3. Les volumes achet\u00e9s par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, repr\u00e9sentent donc 23 % du volume total de bois brut consomm\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. S'agissant du bois dit \u00ab autoconsomm\u00e9 \u00bb, sa commercialisation n'est pas n\u00e9cessairement ill\u00e9gale. En for\u00eat publique, les volumes d\u00e9livr\u00e9s aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 Mm3 par an, sont c\u00e9d\u00e9s l\u00e9galement aux particuliers sans facturation de la taxe valeur ajout\u00e9e (TVA). Concernant le bois issu de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, une partie est r\u00e9ellement consomm\u00e9e par les propri\u00e9taires, l'autre partie est commercialis\u00e9e aux particuliers sous forme de bois b\u00fbche. Les propri\u00e9taires sont autoris\u00e9s \u00e0 vendre aux particuliers le bois b\u00fbche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propri\u00e9taires dont la recette de vente de bois d\u00e9passe 92 000 euros sur deux ans sont n\u00e9cessairement soumis au r\u00e9gime simplifi\u00e9 de la TVA, les autres peuvent choisir entre le r\u00e9gime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de la TVA. Ce march\u00e9 informel du bois b\u00fbche participe \u00e0 l'approvisionnement des m\u00e9nages ruraux en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. N\u00e9anmoins, l'\u00c9tat encourage la production de bois b\u00fbche s\u00e9ch\u00e9 et avec des signes de qualit\u00e9, afin d'am\u00e9liorer son efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'atteindre les objectifs nationaux de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. En effet, cette ressource repr\u00e9sente un tiers de la consommation finale d'\u00e9nergies renouvelables. A ce titre, le MAAF soutient donc les efforts de professionnalisation et de structuration de la fili\u00e8re bois b\u00fbche et se f\u00e9licite de l'augmentation du volume enregistr\u00e9 dans l'EAB.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre des freins \u00e0 l'action du futur procureur de la R\u00e9publique financier. Cette r\u00e9forme, que de nombreux sp\u00e9cialistes jugent indispensable, n'en demeure pas moins insuffisante et se limite \u00e0 un simple red\u00e9ploiement des moyens. Si on veut combattre efficacement la corruption, en France, comme le rappelle le Syndicat de la magistrature, il faut que les magistrats en charge des enqu\u00eates soient totalement ind\u00e9pendants. Or force est de reconna\u00eetre que le futur procureur sera nomm\u00e9 sur proposition du garde des sceaux. Par ailleurs, le procureur nomm\u00e9, ne pourra se saisir d'une affaire de fraude fiscale qu'\u00e0 la condition qu'une plainte de l'administration fiscale ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Il ne pourra pas le faire de lui-m\u00eame. C'est un frein manifeste dans la poursuite des affaires de fraude fiscale. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter des modifications r\u00e9elles permettant au nouveau procureur nomm\u00e9 d'\u00eatre un v\u00e9ritable garant de la lutte contre la corruption.", "answer": "Pour renforcer l'efficacit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la probit\u00e9, notamment dans la lutte contre la corruption, le traitement des affaires d'une grande complexit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un procureur de la r\u00e9publique \u00e0 comp\u00e9tence nationale concurrente, exer\u00e7ant ses attributions pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris. Cet interlocuteur unique, dot\u00e9 d'une comp\u00e9tence sp\u00e9cialis\u00e9e, est le gage de poursuites ainsi diligent\u00e9es de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur l'ensemble du territoire. Le procureur de la R\u00e9publique financier est situ\u00e9 \u00e0 Paris et dispose de locaux qui lui sont propres et d'une \u00e9quipe sp\u00e9cifique. Actif depuis le 1er f\u00e9vrier 2014, le parquet de la r\u00e9publique financier a vu ses effectifs passer progressivement de 5 \u00e0 12 magistrats du parquet. A terme, il est pr\u00e9vu que ce nombre soit port\u00e9 \u00e0 22. Il est par ailleurs \u00e0 noter qu'une nouvelle chambre sp\u00e9cialis\u00e9e du tribunal de grande instance de Paris a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du parquet de la R\u00e9publique financier des plages d'audiencement imm\u00e9diates. L'ind\u00e9pendance des magistrats du parquet est une pr\u00e9occupation et une action majeures du Gouvernement. En t\u00e9moigne l'article 1er de la loi n\u00b0 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist\u00e8re public en mati\u00e8re de politique p\u00e9nale et de mise en oeuvre de l'action publique, et ainsi que la garde des sceaux s'y est engag\u00e9e d\u00e8s sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, qui dispose qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles. La garde des sceaux s'est engag\u00e9e, par circulaire du 31 juillet 2012, \u00e0 ne pas passer outre les avis d\u00e9favorables du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature s'agissant des propositions de nomination des magistrats du parquet. La poursuite des infractions de fraude fiscale est soumise \u00e0 la plainte pr\u00e9alable de la commission des infractions fiscales, de mani\u00e8re \u00e0 mettre en oeuvre une politique p\u00e9nale coh\u00e9rente coordonn\u00e9e avec l'action de l'administration fiscale. A ce titre, la circulaire du 22 mai 2014 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'\u00e9changes renforc\u00e9es entre l'autorit\u00e9 judiciaire et l'administration fiscale aux fins de lutter plus efficacement contre la grande d\u00e9linquance fiscale, \u00e9conomique et financi\u00e8re. La loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00e9largit par ailleurs la composition de la commission des infractions fiscales de mani\u00e8re \u00e0 renforcer les garanties de son objectivit\u00e9 et de son ind\u00e9pendance, et renforce \u00e9galement la publicit\u00e9 de ses travaux.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si un membre d'une association d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique peut percevoir une dotation financi\u00e8re mensuelle forfaitaire au motif qu'il si\u00e8ge au conseil d'administration et qu'il consacre un temps important \u00e0 cette fonction.", "answer": "Les fonctions de membre du conseil d'administration et du bureau d'une association reconnue d'utilit\u00e9 publique sont gratuites. Par d\u00e9rogation, les statuts peuvent pr\u00e9voir que la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants de l'association est autoris\u00e9e. Dans ce cas, et comme pour toute association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, pour ne pas remettre en cause le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion de l'association, la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre conforme aux prescriptions de l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 d\u00e9cembre 2006. La r\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle ne doit pas exc\u00e9der les trois quarts du SMIC. Toutefois, au regard des articles 261-7-1\u00b0 -d du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 242 c de l'annexe du m\u00eame code, l'organisme peut allouer une r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'un de ses dirigeants si le montant de ses ressources, hors versements effectu\u00e9s par des personnes publiques, est sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac en moyenne sur les trois derniers exercices, \u00e0 deux de ses dirigeants si ce montant est sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac et \u00e0 trois dirigeants s'il est sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 000 \u20ac. Dans ces hypoth\u00e8ses la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der trois fois le plafond vis\u00e9 \u00e0 l'article L.241-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, fix\u00e9 \u00e0 3 086 \u20ac par mois pour l'ann\u00e9e 2013. En tout \u00e9tat de cause, les r\u00e9mun\u00e9rations doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux suj\u00e9tions impos\u00e9es aux dirigeants.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des membres du syndicat d\u00e9partemental CFDT des services de sant\u00e9 et des services sociaux du Pas-de-Calais, s'agissant des professionnels de l'aide \u00e0 domicile. En effet, depuis plus de 5 ans les salari\u00e9s de ce secteur r\u00e9clament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont sign\u00e9 un accord de politique salariale pr\u00e9voyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a \u00e9t\u00e9 inscrite dans l'avenant n\u00b0 17-2014 \u00e0 la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble \u00eatre aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agr\u00e9ments des conventions collectives et accords collectifs de travail a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable. Aussi il lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des salari\u00e9s de ce secteur.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, ont agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). L'agr\u00e9ment est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, \u00e0 compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril 2009. Le pr\u00e9c\u00e9dent avenant sign\u00e9 le 18 avril 2014 n'avait pas pu \u00eatre agr\u00e9\u00e9 car il comprenait un effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'\u00e9volution de la masse salariale du secteur d\u00e9fini pour l'ann\u00e9e 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015, comme cela est pr\u00e9vu dans le cadre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, vot\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins \u00e0 domicile aupr\u00e8s des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des d\u00e9partements, illustrant un changement de regard et une valorisation des m\u00e9tiers li\u00e9s au grand \u00e2ge.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toute personne qui travaille et r\u00e9side en France est obligatoirement affili\u00e9e au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dont elle rel\u00e8ve : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, r\u00e9gimes de non-salari\u00e9s ou r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Et \u00e0 ce titre, elle est assujettie aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale correspondante, \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS. Pour am\u00e9liorer sa protection sociale, chacun peut b\u00e9n\u00e9ficier de couvertures compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s d'entreprises d'assurance, de mutuelle ou d'institutions de pr\u00e9voyance ou \u00e9galement, depuis 1994, d'organismes assureurs \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat de l'Union europ\u00e9enne. Aux termes de l'arr\u00eat n\u00b0 C-50-99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont pas des r\u00e9gimes dits \u00ab l\u00e9gaux \u00bb, c'est-\u00e0-dire incluant l'ensemble de la population dans le m\u00eame r\u00e9gime, mais des r\u00e9gimes dits \u00ab professionnels \u00bb, c'est-\u00e0-dire regroupant les assur\u00e9s selon leur profession. \u00c0 ce titre, les r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumis aux dispositions des directives europ\u00e9ennes n\u00b0 92/49/CEE et n\u00b0 92/46/CEE, enti\u00e8rement transpos\u00e9es dans le droit national par la loi n\u00b0 2001-350 du 19 avril 2001 ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent en concurrence avec les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, les mutuelles et les institutions de pr\u00e9voyance fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Or, en France, ces couvertures professionnelles ou individuelles compl\u00e8tent la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elles ne peuvent s'y substituer. Qui plus est, le refus de cotiser \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale expose l'employeur comme le travailleur ind\u00e9pendant \u00e0 des sanctions p\u00e9nales et p\u00e9cuniaires. Il lui demande comment dans ce cadre peut s'exercer la libert\u00e9 sociale d'un Fran\u00e7ais qui souhaite contracter une assurance maladie et une assurance indemnit\u00e9 journali\u00e8re aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 d'assurance europ\u00e9enne au lieu et place du r\u00e9gime fran\u00e7ais et que ne soit plus pr\u00e9lev\u00e9e sur son salaire la part salariale de la cotisation d'assurance maladie, la CSG et la CRDS, voire m\u00eame ajouter au salaire brut la part patronale de la cotisation d'assurance maladie.", "answer": "L'assujettissement aux r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 en France n'a pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Les assurances comprises dans un r\u00e9gime l\u00e9gal et obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont express\u00e9ment exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La Cour de justice a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence qu'ont les Etats membres pour am\u00e9nager leurs syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et ainsi \u00e0 leur facult\u00e9 d'instituer des r\u00e9gimes l\u00e9gaux obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Examinant la situation de r\u00e9gimes fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour a confirm\u00e9 dans son arr\u00eat Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE \u00e0 ces derniers. L'arr\u00eat Podesta ne portait pas sur les directives \u00ab assurances \u00bb mais sur l'application ou non de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les sexes \u00e0 un r\u00e9gime fran\u00e7ais de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire en r\u00e9partition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance compl\u00e9mentaire et facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est non seulement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d'une s\u00e9curit\u00e9 sociale solidaire prot\u00e9geant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus \u00e0 tous les r\u00e9sidents en France est l'obligation pour tous de cotiser \u00e0 ce socle commun de protection sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur son d\u00e9placement en Turquie. Les 15 et 16 janvier 2013, elle a effectu\u00e9 un d\u00e9placement officiel en Turquie. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les objectifs de ce d\u00e9placement ainsi que la liste des personnalit\u00e9s qu'elle y a rencontr\u00e9es. De plus, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le bilan de son d\u00e9placement.", "answer": "La visite \u00e0 Istanbul de la ministre du commerce ext\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 le premier d\u00e9placement en Turquie de nature \u00e9conomique d'un membre du Gouvernement depuis sa formation. Apr\u00e8s l'apaisement des tensions diplomatiques, qui avait permis la tenue \u00e0 Paris, en novembre 2012, de la commission mixte, cette visite a confirm\u00e9 la relance du dialogue bilat\u00e9ral. Ce voyage r\u00e9pondait \u00e0 quatre principaux objectifs : - accompagner le Comit\u00e9 Colbert dans la promotion de l'art de vivre fran\u00e7ais ; - apporter un soutien \u00e0 l'offre fran\u00e7aise du \u00ab Mieux vivre en ville \u00bb ; - recueillir les attentes des autorit\u00e9s turques vis-\u00e0-vis de la France dans le secteur de l'\u00e9nergie, notamment du nucl\u00e9aire ; - valoriser le contrat historique d'Airbus avec la compagnie \u00ab low cost \u00bb Pegasus. Le d\u00e9placement de la ministre a \u00e9t\u00e9 l'occasion de signer un contrat de fourniture de 18 rames de tramway reconditionn\u00e9es impliquant une entreprise fran\u00e7aise (CREA de Rouen-Elbeuf), de signer les termes d'une \u00e9tude pour la r\u00e9alisation d'un \u00e9co-quartier \u00e0 Gaziantep (premi\u00e8re ville du pays \u00e0 s'\u00eatre dot\u00e9e d'un Plan Energie Climat territorial), financ\u00e9e sur fond FASEP, ou encore de valoriser l'important contrat qui venait d'\u00eatre conclu entre Airbus et Pegasus (compagnie a\u00e9rienne low-cost turque) pour la fourniture de 75 appareils A319 et A320. Un soutien au secteur du luxe, en forte croissance en Turquie, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 notamment via la participation de la ministre aux c\u00e9r\u00e9monies d'ouverture du festival du Comit\u00e9 Colbert (groupe regroupant les maisons du luxe fran\u00e7aises) \u00e0 Istanbul et lors de son entretien avec le ministre de l'\u00e9conomie turc au cours duquel les questions de difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es. Sur les contrats en cours de n\u00e9gociation, la ministre a pu recueillir les attentes du ministre de l'\u00e9nergie turc envers l'offre fran\u00e7aise dans son secteur. Un accent particulier a \u00e9t\u00e9 mis sur la participation fran\u00e7aise, en association avec des partenaires japonais au projet de centrale nucl\u00e9aire de Sinop. Elle a par ailleurs pu demander aux repr\u00e9sentants d'Airbus de consid\u00e9rer de fa\u00e7on prioritaire les offres faites par Turkish Airlines sur les mono-couloirs et non plus celle sur les bi-couloirs. L'annonce de la signature prochaine d'un contrat pour la fourniture de 117 A 319 et A 320 sera faite quelques semaines plus tard.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la cr\u00e9ation d'une carte de mobilit\u00e9-inclusion unique rempla\u00e7ant les cartes d'invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et de stationnement. En effet si la mise en place de cette carte unique permet une simplification ainsi qu'une modernisation de la gestion du handicap, elle pose n\u00e9anmoins un probl\u00e8me concret d'utilisation dans le cas d'un besoin simultan\u00e9 de cette carte dans les diff\u00e9rents services o\u00f9 elle peut \u00eatre demand\u00e9e (stationnement, passage prioritaire en caisse, utilisation des transports en commun apr\u00e8s avoir stationn\u00e9 son v\u00e9hicule). C'est pourquoi elle lui demande ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces cas de figures.", "answer": "La carte mobilit\u00e9 inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre de la conf\u00e9rence nationale du handicap (CNH) de d\u00e9cembre\u00a02014 et confirm\u00e9e lors de la CNH de mai\u00a02016. Cette carte se substitue progressivement entre le 1er\u00a0janvier\u00a02017 et le 30\u00a0juin\u00a02017 aux cartes d'invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et de stationnement pour personnes handicap\u00e9es. La CMI est une carte personnelle et s\u00e9curis\u00e9e. L'ensemble des crit\u00e8res d'attribution et des droits attach\u00e9s aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidit\u00e9, priorit\u00e9 et stationnement. Afin de s\u00e9curiser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriqu\u00e9e exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de fabrication de titres s\u00e9curis\u00e9s. La CMI est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de mat\u00e9riaux hautement s\u00e9curis\u00e9s, ce qui lui conf\u00e8re un caract\u00e8re infalsifiable. L'un des principaux objectifs de la CMI est en effet la lutte contre la fraude \u00e0 la carte de stationnement dont sont victimes au premier chef les personnes handicap\u00e9es. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est, pour cette raison, \u00e9troitement associ\u00e9 depuis d\u00e9but 2016 \u00e0 l'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du projet. Les travaux relatifs au format de la carte et \u00e0 l'acc\u00e8s des forces de l'ordre aux informations (non nominatives) figurant dans la base de donn\u00e9es nationale cr\u00e9\u00e9e et mise \u00e0 jour par l'Imprimerie nationale ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en lien \u00e9troit avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Le format de la CMI ne repr\u00e9sente aucunement un obstacle au contr\u00f4le par les forces de l'ordre. Le titre de CMI-stationnement doit \u00eatre appos\u00e9 contre le pare-brise pour permettre la lecture du flash code par les forces de l'ordre. Ces modalit\u00e9s d'utilisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le titre concern\u00e9 ainsi que dans le courrier qui l'accompagne lors de l'envoi au b\u00e9n\u00e9ficiaire, une pochette autocollante est en outre jointe permettant d'apposer la carte contre le pare-brise int\u00e9rieur. Les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale et polices municipales) auront la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 du titre de la CMI et la validit\u00e9 de la mention stationnement par l'interm\u00e9diaire d'un flash code (2D-DOC) figurant sur le titre de CMI-stationnement. Dans l'attente de la mise \u00e0 disposition des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la lecture de ce flash code, un serveur vocal interactif (SVI) est mis \u00e0 disposition par l\u2018Imprimerie nationale et ce d\u00e8s le premier trimestre 2017. Ce d\u00e9lai est tout \u00e0 fait adapt\u00e9 \u00e0 la mont\u00e9e en charge du d\u00e9ploiement de la CMI dans les d\u00e9partements. Par l'interm\u00e9diaire du flash-code et du SVI, les agents effectuant les contr\u00f4les pourront acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des informations, non nominatives, figurant dans la base de donn\u00e9es accessible aux forces de l'ordre. La Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e s'agissant de la mise en place de cette base de donn\u00e9es ; elle s'est montr\u00e9e favorable aux dispositions pr\u00e9vues. La mise en place de cette base de donn\u00e9e, accessible 24 heures sur 24, est un progr\u00e8s par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, puisque les forces de l'ordre devaient auparavant contacter, aux horaires d'ouverture des services, chaque MDPH ou service de l'Etat si elles souhaitaient v\u00e9rifier la validit\u00e9 d'une carte.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affect\u00e9s par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs s\u00e9v\u00e8res qui ne peuvent \u00eatre soulag\u00e9es par les analg\u00e9siques classiques et/ou les anti-inflammatoires. \u00c0 l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais \u00e9t\u00e9 l'objet de recherches scientifiques suffisamment s\u00e9rieuses pour, d'une part, \u00e9tablir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la m\u00e9decine aux sympt\u00f4mes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans cons\u00e9quence sur les patients qui en sont atteints. En d\u00e9pit de la gravit\u00e9 des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'\u00e0 une incapacit\u00e9 motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adapt\u00e9e, et privent les patients de tout espoir de gu\u00e9rison, voire m\u00eame de toute perspective d'am\u00e9lioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) qui donnent lieu \u00e0 exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adapt\u00e9e \u00e0 cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affect\u00e9s. Aussi elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission permanente de la modernisation des services publics aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l'\u00c9tat. Il lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifi\u00e9.", "answer": "La commission permanente de la modernisation des services publics (COMMOD), cr\u00e9\u00e9e en 1999 comme une instance de concertation plac\u00e9e aupr\u00e8s du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique de l'Etat, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, au titre de la d\u00e9marche de rationalisation des commissions consultatives. En effet, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre des proc\u00e9dures de consultation innovantes, efficaces et pertinentes en proc\u00e9dant \u00e0 l'identification des commissions consultatives dont l'existence n'appara\u00eet pas absolument n\u00e9cessaire ou dont les moyens de fonctionnement peuvent \u00eatre opportun\u00e9ment mutualis\u00e9s. La nouvelle politique de consultation repose sur les principes suivants, fix\u00e9s par la circulaire du 30 novembre 2012 relative \u00e0 la r\u00e9duction du nombre des instances consultatives : - l'organisation de la consultation doit \u00eatre con\u00e7ue \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque minist\u00e8re, qui doit disposer d'une cartographie faisant appara\u00eetre la strat\u00e9gie de consultation, les instances qui y contribuent, la logique de leur coexistence et les regroupements envisageables ; - le souci de consulter ne va pas n\u00e9cessairement de pair avec l'institution d'un organisme permanent de consultation et il importe de d\u00e9velopper les consultations ouvertes (en ligne), les consultations \u00e0 distance (espaces collaboratifs, visioconf\u00e9rences, \u00e9changes par internet) et les consultations \u00e0 caract\u00e8re informel ou ponctuel (groupes de travail, conf\u00e9rences r\u00e9unies en fonction des besoins) ; - le fonctionnement des organismes \u00e0 caract\u00e8re permanent doit \u00eatre all\u00e9g\u00e9 et simplifi\u00e9 autant que possible ; - la cr\u00e9ation d'un organisme consultatif nouveau n'est possible que si elle s'accompagne de la suppression simultan\u00e9e d'un autre organisme. Le CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2012 a annonc\u00e9 la suppression de 101 commissions consultatives dont l'utilit\u00e9 n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e et a demand\u00e9 aux minist\u00e8res de formuler des propositions compl\u00e9mentaires de fusion ou de r\u00e9organisation, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'en juin 2013 le nombre total de ces organismes ait diminu\u00e9 d'au moins 25 %. Le CIMAP du 17 juillet 2013 a annonc\u00e9 la suppression ou la fusion de 68 commissions consultatives suppl\u00e9mentaires, portant ainsi \u00e0 25 % la diminution du nombre total de ces instances. La COMMOD faisait partie des instances \u00e0 supprimer. Pour autant, l'association des repr\u00e9sentants du personnel dans un dialogue social adapt\u00e9, \u00e0 tous les niveaux pertinents, est l'un des fondements de la modernisation de l'action publique. Ainsi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 renforcer la concertation avec les partenaires sociaux pour \u00e9tablir les modalit\u00e9s de d\u00e9veloppement de ce dialogue social \u00e0 tous les niveaux. C'est dans ce cadre que le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective engagera avec les conf\u00e9d\u00e9rations syndicales et les organisations patronales une concertation sur l'\u00e9volution des services publics, notamment autour de leurs modes de gestion et de leur accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, ce sujet sera abord\u00e9 avec les f\u00e9d\u00e9rations de fonctionnaires dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les arnaques t\u00e9l\u00e9phoniques. Un num\u00e9ro, lou\u00e9 pour la journ\u00e9e \u00e0 des op\u00e9rateurs tout \u00e0 fait l\u00e9gaux, appelle les particuliers leur demandant de rappeler un autre num\u00e9ro, ce dernier \u00e9tant bien-entendu surtax\u00e9. Les sites de location de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone se multiplient. Ils permettent d'en obtenir un (en 01, 02, 03, 04 ou 05) en 5 minutes sans justificatif de r\u00e9sidence ou de local professionnel. En quelques clics, n'importe qui peut activer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone parisien alors qu'il se trouve dans l'ouest de la France et vice-versa. Ces plateformes d\u00e9clinent bien-entendu toute responsabilit\u00e9 dans l'arnaque \u00e0 laquelle elles participent pourtant indirectement. Or il appara\u00eet que les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pourraient activement contribuer \u00e0 la lutte contre ses arnaques t\u00e9l\u00e9phoniques, notamment pour leurs clients mineurs dont les parents ont souscrit des forfaits. En effet, au moment de la souscription, la personne responsable devrait avoir le droit de bloquer le forfait concernant son enfant mineur et l'emp\u00eacher ainsi de composer les num\u00e9ros surtax\u00e9s. La demande en ce sens est tr\u00e8s forte. Les op\u00e9rateurs ont un r\u00f4le \u00e0 jouer dans cette lutte contre les arnaques t\u00e9l\u00e9phoniques. Aussi lui demande-t-il ce qui pourrait \u00eatre fait pour \u00e9viter que des mineurs, d\u00e9tenteurs de t\u00e9l\u00e9phones soient victimes des arnaques t\u00e9l\u00e9phoniques qui se multiplient sur le territoire.", "answer": "Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant \u00e0 inciter les destinataires \u00e0 rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s ou \u00e0 transmettre un SMS surtax\u00e9 sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour arnaquer les consommateurs, les pouvoirs publics et les op\u00e9rateurs ont pris depuis longtemps des initiatives dans ce domaine. En 2008, les op\u00e9rateurs de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, le 33700, une plateforme des fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s (spams SMS ou appels \u00e0 rebonds). Cette plateforme recueille les signalements des consommateurs victimes d'appels et de SMS non sollicit\u00e9s, ce qui aide les op\u00e9rateurs \u00e0 identifier et suspendre les num\u00e9ros surtax\u00e9s litigieux. Le dispositif du 33700 a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire par la loi du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation (article L. 121-45). Actuellement, tous les op\u00e9rateurs de r\u00e9seau mobile respectent cette obligation. Lors de ses enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) v\u00e9rifie notamment le bon fonctionnement de ce dispositif, qui coop\u00e8re avec elle pour identifier les \u00e9diteurs frauduleux. La loi relative \u00e0 la consommation a de plus impos\u00e9 la mise en place d'un annuaire invers\u00e9 des num\u00e9ros surtax\u00e9s. Op\u00e9rationnel depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02015, il est accessible \u00e0 l'adresse http://www.infosva.org et permet d'identifier le fournisseur de service \u00e0 partir du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, pr\u00e9cise son tarif, ses services, ainsi que l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation. La plupart des op\u00e9rateurs proposent par ailleurs des solutions de blocage des num\u00e9ros surtax\u00e9s, au moins pour certains de leurs forfaits. Le consommateur qui y souscrit ne peut plus appeler les num\u00e9ros surtax\u00e9s bloqu\u00e9s. Ces solutions sont, la plupart du temps, gratuites (lorsqu'elles sont payantes, elles co\u00fbtent environ 1 euro par mois). Lors de l'examen du projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, une reformulation techniquement plus adapt\u00e9e d'une disposition de la loi relative \u00e0 la consommation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Cette disposition impose \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de proposer aux consommateurs une option de blocage de certains num\u00e9ros surtax\u00e9s et pr\u00e9cise que cette prestation doit \u00eatre gratuite. Un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finira les tranches de num\u00e9ros surtax\u00e9s concern\u00e9es d\u00e8s que la disposition l\u00e9gale sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Enfin, en application du mandat donn\u00e9 au conseil national de la consommation (CNC) par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge de la consommation, un groupe de travail sur l'acc\u00e8s des jeunes aux services t\u00e9l\u00e9coms est charg\u00e9 de faire des propositions pour am\u00e9liorer la protection des consommateurs lorsque l'utilisateur de l'abonnement de communications \u00e9lectroniques est mineur. Le groupe s'est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9uni en d\u00e9cembre\u00a02015 et janvier\u00a02016. Ces travaux se poursuivront en 2016. La lutte contre les spams et la loyaut\u00e9 de l'information sur les prix des services \u00e0 valeur ajout\u00e9e est l'une des priorit\u00e9s de la DGCCRF. Depuis 2012, des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res ont donn\u00e9 lieu \u00e0 21 proc\u00e9dures contentieuses contre des \u00e9diteurs de SMS frauduleux. Les corps d'enqu\u00eate ont relev\u00e9 des infractions commises par les \u00e9diteurs de ces faux services mais \u00e9galement par des interm\u00e9diaires susceptibles d'\u00eatre complices de la fraude. Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre cette fraude \u00e9volutive. Il va de soi que les services comp\u00e9tents de l'Etat, en concertation avec les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, veillent \u00e0 ce que ce dispositif soit mis en \u0153uvre efficacement, et que tout manquement aux r\u00e8gles de protection des consommateurs qui sera d\u00e9tect\u00e9 donnera lieu \u00e0 des mesures correctrices appropri\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'anomalie r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 17 octobre 2011 pris en application du V de l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2010 fixant les coefficients de pond\u00e9ration applicables \u00e0 la superficie des locaux professionnels. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article premier dudit d\u00e9cret fixe en effet \u00e0 0,2 le coefficient pour les parkings des entreprises class\u00e9es en MAG5 (hypermarch\u00e9s) alors qu'auparavant le coefficient utilis\u00e9 allait de 0,1 \u00e0 0,5. Or cela a pour cons\u00e9quence un abaissement fictif de la valeur locative par m\u00e8tre carr\u00e9, entra\u00eenant un fort abaissement de la valeur locative des hypermarch\u00e9s comparativement aux petits commerces (entreprises class\u00e9es en MAG1). \u00c0 titre d'exemple, dans le d\u00e9partement de la Marne, les entreprises class\u00e9es en MAG5 verront leurs contributions baisser de pr\u00e8s d'un tiers en moyenne tandis que celles vers\u00e9es par les entreprises class\u00e9es en MAG1 vont s'accro\u00eetre de 10 % en moyenne. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'ensemble du dispositif de d\u00e9termination des valeurs locatives des locaux professionnels fait actuellement l'objet d'une refonte, en partenariat avec les \u00e9lus locaux et les contribuables concern\u00e9s, afin de r\u00e9pondre aux critiques que soul\u00e8vent les modalit\u00e9s actuelles d'\u00e9valuation, \u00e0 l'instar de celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question. L'initiation de la r\u00e9vision des valeurs locatives r\u00e9sulte d'une volont\u00e9 des parlementaires mat\u00e9rialis\u00e9e par le vote, avec un avis favorable du Gouvernement, d'un amendement \u00e0 la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2013. La r\u00e9vision est \u00e9galement une mesure revendiqu\u00e9e par les associations d'\u00e9lus et r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e au Gouvernement, comme en ont t\u00e9moign\u00e9 les interventions des \u00e9lus lors du dernier Congr\u00e8s des maires de France. Deux principales raisons expliquent ces revendications : - d'une part, la r\u00e9vision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale : les valeurs locatives actuelles, r\u00e9sultant d'\u00e9valuations faites au d\u00e9but des ann\u00e9es 70, ne prennent pas en compte l'\u00e9volution de la valeur des biens depuis cette date. Il en r\u00e9sulte une injustice flagrante entre les contribuables ; - d'autre part, la r\u00e9vision des valeurs locatives est la condition d'une remise \u00e0 plat des finances locales. En effet, l'ensemble des dispositifs de r\u00e9partition des dotations de l'Etat et de p\u00e9r\u00e9quation entre les collectivit\u00e9s sont fond\u00e9s sur ces valeurs, aujourd'hui obsol\u00e8tes. Dans ce contexte, le Gouvernement est extr\u00eamement attentif aux cons\u00e9quences de la r\u00e9vision pr\u00e9vue pour entrer en vigueur en 2016, en ce qui concerne les locaux professionnels. Le premier objectif du Gouvernement est de disposer des \u00e9l\u00e9ments stabilis\u00e9s pour simuler pr\u00e9cis\u00e9ment, cet \u00e9t\u00e9, les effets de la r\u00e9forme sur le territoire. Seule cette simulation permettra d'avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables qui r\u00e9sulteront d'une r\u00e9forme qui s'effectue \u00e0 produit fiscal constant. Cette simulation ne sera possible qu'une fois que les travaux des commissions intercommunales des imp\u00f4ts seront achev\u00e9s. C'est pourquoi il est essentiel que ces travaux aillent \u00e0 leur terme. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques est enti\u00e8rement mobilis\u00e9e pour contribuer aux travaux des commissions et fournir l'ensemble des informations utiles. Cet \u00e9t\u00e9, l'administration centrale de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques r\u00e9alisera une simulation macro-\u00e9conomique \u00e0 partir des secteurs locatifs homog\u00e8nes, des tarifs cat\u00e9goriels et des \u00e9ventuels coefficients de localisation d\u00e9finis dans le cadre de la consultation actuellement en cours des commissions d\u00e9partementales et locales. Cette simulation permettra de d\u00e9terminer dans chaque d\u00e9partement et au niveau de chaque commune les \u00e9volutions de cotisation de taxe fonci\u00e8re et de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (\u00e9volution moyenne \u00e0 la hausse et \u00e0 la baisse, baisses et hausses les plus importantes) pour chaque cat\u00e9gorie de locaux, pr\u00e9d\u00e9finie par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, au sein de chaque secteur locatif. Cette simulation permettra de mieux identifier les impacts de la r\u00e9forme et d'envisager les \u00e9volutions l\u00e9gislatives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre soutenable la r\u00e9forme pour les professionnels. Le Gouvernement s'engage \u00e0 travailler avec le Parlement sur ce sujet, comme il le fait depuis le d\u00e9but de ce processus, afin de parvenir \u00e0 un syst\u00e8me plus lisible et plus juste qui r\u00e9pondra aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente question.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la commission de proposition de nomination aux offices cr\u00e9\u00e9s d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires qui ne s'est pas r\u00e9unie en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "La commission de proposition de nomination aux offices cr\u00e9\u00e9s d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1545 du 11 d\u00e9cembre 2009, relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re de la justice. Cette commission ne s'est pas r\u00e9unie en 2012 puisqu'il n'y a eu aucune cr\u00e9ation d'office, ce qui n'a pas vocation n\u00e9cessairement \u00e0 se reproduire et ne remet pas en cause l'utilit\u00e9 intrins\u00e8que de cette commission. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par un magistrat ou par un fonctionnaire du minist\u00e8re de la justice et cette commission, compos\u00e9e de magistrats et de repr\u00e9sentants des professions, ne n\u00e9cessite pas d'autres d\u00e9penses que les remboursements des frais de d\u00e9placement de ceux de ses membres qui r\u00e9sideraient en province. En tout \u00e9tat de cause, il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que les services de l'Etat recueillent au cours de l'instruction l'avis des professionnels concern\u00e9s. La commission administrative consultative qui permet la r\u00e9union et le d\u00e9bat contradictoire entre l'ensemble des parties concern\u00e9es constitue une formule tout \u00e0 fait appropri\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation alarmante des d\u00e9taillants de carburant. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financi\u00e8rement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces cr\u00e9dits, coupl\u00e9e \u00e0 la concurrence de la grande distribution, a conduit \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions, supprimant pr\u00e8s de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximit\u00e9 en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non d\u00e9localisables dans nos r\u00e9gions qui sont directement menac\u00e9s. Cette d\u00e9cision est d'autant plus incompr\u00e9hensible que les d\u00e9taillants avaient obtenu un d\u00e9lai de trois ans pour la mise aux normes afin de pallier les retards de paiement d'un comit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Ce report entre ainsi en contradiction totale avec la suppression du CPDC. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour garantir le traitement \u00e9quitable des 2 200 dossiers actuellement en souffrance au CPDC et quelles solutions il entend trouver pour garantir, sur le long terme, un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissement, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus \u00e0 fort risque toxique et l'utilisation de plusieurs pesticides au niveau des cultures de fraises. Effectivement, la France en 2013 a environ produit 55 000 tonnes de fraise, ce qu'il la place au cinqui\u00e8me rang des pays producteurs. Cependant en juillet 2013, la publication de l'enqu\u00eate men\u00e9e par l'association environnementale G\u00e9n\u00e9ration Future a fait l'effet d'une bombe. Selon cette \u00e9tude 70 % des fraises commercialis\u00e9es en France contiennent des produits chimiques pouvant \u00eatre responsables de perturbation endocrinienne. De plus, certains \u00e9chantillons ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de pesticides th\u00e9oriquement interdits en France, l'endosulfan et le carbosulfan, ainsi que des produits chimiques autoris\u00e9s sauf pour la culture de la fraise. Par ailleurs, la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus d'une douzaine de pesticides sur ces derni\u00e8res ont \u00e9taient d\u00e9montr\u00e9s. Or la possibilit\u00e9 pour les substances chimiques de rentrer en synergie nous oblige \u00e0 prendre en consid\u00e9ration le risque cocktail augmentant le danger de toxicit\u00e9. Cependant les limites maximales de r\u00e9sidus se bornent \u00e0 une limitation par produit et non \u00e0 une limitation du nombre de produits de traitement des fraises. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour un contr\u00f4le plus efficace et maximale des fraises misent en vente sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que sur l'accumulation de pesticides.", "answer": "L'organisation non gouvernementale (ONG) \u00ab g\u00e9n\u00e9rations futures \u00bb a publi\u00e9 en juillet 2013 des r\u00e9sultats d'analyse de lots de fraises en provenance d'Espagne et de France, qu'elle avait pr\u00e9lev\u00e9s dans la grande distribution entre f\u00e9vrier et avril 2013. Quatre lots \u00e9taient non conformes puisqu'ils contenaient, pour trois d'entre eux, une substance active non approuv\u00e9e au sein de l'Union europ\u00e9enne (UE) et pour le quatri\u00e8me, deux substances actives non approuv\u00e9es au sein de l'UE et une substance active non autoris\u00e9e sur fraisier en France. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que les substances actives incrimin\u00e9es \u00e9taient pour la plupart \u00e0 l'\u00e9tat de traces et toutes \u00e0 des teneurs inf\u00e9rieures aux limites maximales r\u00e9siduelles (LMR) fix\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. A la suite de cette publication, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) ont diligent\u00e9, en lien avec les services de la DGCCRF, une enqu\u00eate aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs concern\u00e9s de la grande distribution et des producteurs. S'agissant des deux lots fran\u00e7ais, une organisation de producteurs et un grossiste ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et une enqu\u00eate est en cours afin de cerner plus directement les causes de la contamination. S'agissant des deux lots espagnols, l'exportateur a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et ses coordonn\u00e9es transmises aux autorit\u00e9s ib\u00e9riques par les services de la DGAL. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture r\u00e9alisent chaque ann\u00e9e plus de 6 000 contr\u00f4les \u00e0 l'utilisation et \u00e0 la distribution des produits phytosanitaires. A l'occasion de ces contr\u00f4les, pr\u00e8s de 700 pr\u00e9l\u00e8vements de v\u00e9g\u00e9taux sont effectu\u00e9s pour rechercher des r\u00e9sidus de pesticides. Le bilan de ces contr\u00f4les a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re. Face \u00e0 l'augmentation constat\u00e9e du nombre de non-conformit\u00e9s, le plan de pr\u00e9l\u00e8vements sera renforc\u00e9 en 2014. L'\u00e9valuation du risque li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence cumul\u00e9e de diverses substances chimiques dans les denr\u00e9es alimentaires n'est pas directement prise en compte \u00e0 ce jour dans l'\u00e9valuation des risques \u00e0 priori, en l'absence de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales permettant de couvrir l'ensemble des combinaisons possibles. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture soutient directement les efforts de recherche sur les effets cumul\u00e9s. L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - ANSES a notamment conduit dans ce cadre une \u00e9tude pluri-annuelle d\u00e9nomm\u00e9e PERICLES qui a fait l'objet de plusieurs publications scientifiques. Dans un avis du 3 d\u00e9cembre 2013, l'agence europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (AESA) d\u00e9veloppe une nouvelle m\u00e9thodologie g\u00e9n\u00e9rale pour classifier des pesticides dans ce qu'on appelle des \u00ab groupes d'\u00e9valuation des risques cumul\u00e9s \u00bb (GERC). Cette approche repose sur l'identification de compos\u00e9s pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s toxicologiques similaires pour un organe ou un syst\u00e8me sp\u00e9cifique. Le d\u00e9veloppement d'une nouvelle technique pour regrouper les pesticides de cette mani\u00e8re constitue une \u00e9tape importante des travaux d\u00e9ploy\u00e9s par l'AESA pour mettre en oeuvre une m\u00e9thode pour \u00e9valuer les risques cumul\u00e9s des pesticides. L'AESA entame \u00e0 pr\u00e9sent la mise en oeuvre progressive de l'\u00e9valuation des risques cumul\u00e9s dans le cadre de ses travaux sur les pesticides et, en concertation avec la Commission europ\u00e9enne, elle fixera les priorit\u00e9s futures pour poursuivre le d\u00e9veloppement de cette m\u00e9thodologie. A moyen terme, l'objectif est de doter l'Union europ\u00e9enne d'un corpus r\u00e9glementaire qui permettra de prendre en compte le risque li\u00e9 aux r\u00e9sidus multiples de substances chimiques.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au sujet du salaire de certains banquiers fran\u00e7ais. L'autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne note que 177 banquiers fran\u00e7ais per\u00e7oivent en moyenne 1,56 million d'euros par an. Les banques leur ont vers\u00e9 pr\u00e8s de 58,3 millions d'euros de fixe et quatre fois plus en variable. M\u00eame l'Angleterre n'accorde pas autant de part \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration variable dans ses institutions financi\u00e8res. Il lui demande s'il n'est pas temps d'instaurer une v\u00e9ritable justice sociale et d'interdire aux banques, qui ont \u00e9t\u00e9 refinanc\u00e9es soit par l'\u00c9tat soit par l'Union europ\u00e9enne, de verser des salaires aussi mirobolants.", "answer": "L'encadrement des r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants et preneurs de risque des banques a \u00e9t\u00e9 significativement renforc\u00e9 depuis le d\u00e9but de la crise financi\u00e8re. Les principes adopt\u00e9s \u00e0 l'initiative de la France au G20 de Pittsburgh ont pos\u00e9 un premier jalon essentiel d'encadrement des r\u00e9mun\u00e9rations, avec une exigence accrue de gouvernance, de transparence, de supervision et de prise en compte des risques ; \u00e0 l'initiative de la France encore, cet encadrement a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de la directive CRD4, avec une r\u00e8gle de plafonnement des bonus (transpos\u00e9e d\u00e8s la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires). En particulier, les statistiques publi\u00e9es par l'Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne \u00e9volueront sensiblement \u00e0 compter des r\u00e9mun\u00e9rations sur l'exercice 2014, la r\u00e8gle de plafonnement des bonus s'appliquant \u00e0 partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2014 (m\u00eame si certains personnels pourront, malgr\u00e9 un niveau \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration, \u00eatre exempt\u00e9s de cette disposition si la banque concern\u00e9e parvient \u00e0 convaincre le superviseur que ces personnels n'ont pas d'influence sur le profil de risque de la banque). La r\u00e8gle de plafonnement pr\u00e9voit que les r\u00e9mun\u00e9rations variables des dirigeants et preneurs de risque ne pourront exc\u00e9der le montant de la part fixe. Par exception, sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 une majorit\u00e9 renforc\u00e9e, cette part variable pourra \u00eatre port\u00e9e au double du montant de la part fixe. Enfin, les dirigeants de banques aid\u00e9es par l'Etat ne peuvent, depuis l'adoption par le Parlement de la garantie en faveur de la banque Dexia, recevoir de r\u00e9mun\u00e9ration variable. Cette disposition est plus ambitieuse que la directive CRD4.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en \u0153uvre pour appliquer l'engagement n\u00b0 37 pris par M. Fran\u00e7ois Hollande, alors candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, dans son \u00ab agenda pour le changement \u00bb. Aux termes de l'engagement n\u00b0 37, M. Hollande indiquait : \u00ab Je ferai en sorte que les enfants de moins de trois ans puissent \u00eatre accueillis en maternelle. Je donnerai la priorit\u00e9 \u00e0 l'acquisition des savoirs fondamentaux et d'un socle commun de comp\u00e9tences et de connaissances. Nous transformerons, avec les enseignants, les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques. Les \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'un accompagnement personnalis\u00e9 pour que, \u00e0 la fin du quinquennat, le nombre de jeunes qui sortent sans qualification du syst\u00e8me scolaire soit divis\u00e9 par deux. Je renforcerai et valoriserai les fili\u00e8res d'enseignement professionnel et technologique. Je veux lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 des jeunes. J'offrirai \u00e0 tout jeune d\u00e9scolaris\u00e9 de 16 \u00e0 18 ans une solution de formation, d'apprentissage ou un service civique \u00bb.", "answer": "Les priorit\u00e9s d\u00e9finies pour l'\u00e9ducation nationale par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au cours de la campagne \u00e9lectorale dans l'engagement n\u00b0 37 sont tr\u00e8s largement prises en compte par la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. La scolarisation des enfants de moins de 3 ans avait fortement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec des in\u00e9galit\u00e9s territoriales marqu\u00e9es. Or, elle constitue un levier essentiel pour la r\u00e9ussite scolaire des enfants de milieux d\u00e9favoris\u00e9s. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 l'article 1er de la loi dispose que l'accueil des enfants de moins de 3 ans sera privil\u00e9gi\u00e9 dans les secteurs de l'\u00e9ducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isol\u00e9s et dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer. Des moyens en enseignants ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 et le seront tout au long de la l\u00e9gislature. La refondation de l'\u00e9cole, avec la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'enseignement primaire, doit permettre une \u00e9l\u00e9vation g\u00e9n\u00e9rale du niveau de tous les \u00e9l\u00e8ves. L'accent est mis sur la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences de base en fran\u00e7ais (lecture, \u00e9criture, compr\u00e9hension et vocabulaire) et en math\u00e9matiques (nombres, calcul et g\u00e9om\u00e9trie) afin que tous les \u00e9l\u00e8ves ma\u00eetrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes, cr\u00e9\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e et install\u00e9 le 10 octobre 2013, a pour mission de formuler des propositions pour red\u00e9finir le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, et son articulation avec de nouveaux programmes d'enseignement pour l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge. La continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi d'une plus grande coh\u00e9rence, au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Elle sera renforc\u00e9e par la mise en place d'un cycle d'enseignement associant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de l'\u00e9cole primaire et la classe de sixi\u00e8me. Tout au long de leur parcours, de la maternelle \u00e0 la fin du coll\u00e8ge, les \u00e9l\u00e8ves re\u00e7oivent, d\u00e8s qu'ils rencontrent des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages, les aides n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite de leur scolarit\u00e9 et \u00e0 la validation du socle. Les dispositifs d'aide peuvent prendre la forme d'un programme personnalis\u00e9 de r\u00e9ussite \u00e9ducative. En classe de sixi\u00e8me du coll\u00e8ge, les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement personnalis\u00e9, alors que d'autres dispositifs sont mis en oeuvre \u00e0 l'\u00e9cole primaire, tels que les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires (APC) ou les stages de remise \u00e0 niveau. La formation des enseignants est \u00e9galement un levier majeur de la refondation. L'efficacit\u00e9 p\u00e9dagogique est largement conditionn\u00e9e par la qualit\u00e9 de la formation initiale et continue des enseignants. La r\u00e9forme de la formation initiale des enseignants est fond\u00e9e sur une entr\u00e9e progressive dans le m\u00e9tier. Sa mise en oeuvre est assur\u00e9e dans les Ecoles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), \u00e9coles internes aux universit\u00e9s, cr\u00e9\u00e9es par la loi de refondation. Les ESPE associent l'ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire afin de garantir une v\u00e9ritable formation professionnalisante au m\u00e9tier d'enseignant. La lutte contre le d\u00e9crochage scolaire est une priorit\u00e9 du Gouvernement qui se traduit par une action en amont pour \u00e9viter les ruptures et situations d'\u00e9chec et la mise en place de mesures pour proposer des solutions aux jeunes d\u00e9crocheurs. Le rep\u00e9rage des jeunes d\u00e9crocheurs s'effectue par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me interminist\u00e9riel d'\u00e9change d'information (SIEI). Des r\u00e9seaux sont mis en place pour mieux coordonner l'ensemble des solutions de l'\u00e9ducation nationale au sein des plates-formes de suivi et d'appui aux d\u00e9crocheurs. Les r\u00e9seaux \u00ab Formation qualification emploi \u00bb (FOQUALE) d\u00e9crits dans la circulaire n\u00b0 2013-035 du 29 mars 2013 rassemblent, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'action d'une plate-forme de suivi et d'appui aux d\u00e9crocheurs, les \u00e9tablissements et dispositifs relevant de l'\u00e9ducation nationale et susceptibles d'accueillir les jeunes d\u00e9crocheurs. Les r\u00e9seaux FOQUALE s'inscrivent dans la continuit\u00e9 des r\u00e9seaux \u00ab nouvelle chance \u00bb et se substituent \u00e0 eux ; ils se d\u00e9ploient sur l'ensemble du territoire. La mission de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire (MLDS) participe \u00e0 l'animation des nouveaux r\u00e9seaux. \u00c0 l'issue d'une premi\u00e8re phase de positionnement \u00e9labor\u00e9e au niveau de la plate-forme, une solution de retour en formation peut \u00eatre propos\u00e9e dans le cadre des r\u00e9seaux FOQUALE : soit dans un \u00e9tablissement scolaire, notamment une structure innovante de type \u00ab micro-lyc\u00e9e \u00bb, soit dans un centre de formation pour adulte (CFA) public ou une unit\u00e9 de formation par apprentissage dans un lyc\u00e9e professionnel. Le jeune est accompagn\u00e9 par un tuteur de l'\u00e9ducation nationale tout au long de son parcours de formation et des bilans de situation r\u00e9guliers sont effectu\u00e9s avec lui. Un contrat \u00ab Formation qualification emploi \u00bb sign\u00e9 entre le tuteur, le jeune et sa famille, formalise le sens et les modalit\u00e9s du parcours personnalis\u00e9 de retour en formation. Un ensemble de documents a \u00e9t\u00e9 transmis aux acad\u00e9mies dans le but de faciliter ces parcours de formation (Guide des solutions innovantes, cahier des charges Service civique, Clauses sociales). La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit \u00e9galement de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires afin d'anticiper et d'accompagner les mutations \u00e9conomiques. Des campus des m\u00e9tiers, des p\u00f4les d'excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et g\u00e9n\u00e9rales dans des champs sp\u00e9cifiques vont \u00eatre mis en place. Ils pourront accueillir diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue).", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Thomas Th\u00e9venoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des organisations syndicales patronales dans le secteur de la restauration. En effet, il souhaiterait l'interroger sur la part du financement public qui concourt au budget du syndicat de l'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie. Par ailleurs, il souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre la r\u00e9partition des subventions publiques per\u00e7ues par ce syndicat pour l'ann\u00e9e 2009, 2010, 2011 et 2012 (\u00c9tat, organismes paritaires, collectivit\u00e9s locales).", "answer": "L'Union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH) est une association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901, enti\u00e8rement ind\u00e9pendante des pouvoirs publics. Comme toute association, l'UMIH s'organise librement conform\u00e9ment aux lois en vigueur, et dispose des diff\u00e9rents moyens de financement n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement en application de ses statuts. L'UMIH n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aucune subvention de la part de l'Etat au cours de la p\u00e9riode couvrant les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2012. Le minist\u00e8re de l'artisanat, du commerce et du tourisme n'a pas connaissance d'\u00e9ventuelles subventions vers\u00e9es \u00e0 l'UMIH par les collectivit\u00e9s locales ou les organismes paritaires.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s d'application de la r\u00e9glementation thermique applicable \u00e0 tous les b\u00e2timents neufs depuis le 1er janvier 2013, issue de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, du d\u00e9cret du 18 mai 2011 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2011. En effet, certaines collectivit\u00e9s se voient contraintes de diff\u00e9rer leurs investissements, voire de ne plus les effectuer du fait de l'application de la RT 2012 de fa\u00e7on uniforme dans les b\u00e2tis neufs, ind\u00e9pendamment de leur usage et de leur sp\u00e9cificit\u00e9. Ainsi, par exemple, les co\u00fbts des projets de construction de blocs vestiaires sportifs sont quasi doubl\u00e9s par la simple application des normes RT 2012, alors que l'usage de ce type d'\u00e9quipement reste tr\u00e8s diff\u00e9rent d'un habitat permanent. Les collectivit\u00e9s n'ont pas n\u00e9cessairement la capacit\u00e9 d'un tel effort financier suppl\u00e9mentaire. Sans nier l'importance de r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents et maisons neuves, elle souhaite, d\u00e8s lors, savoir si le Gouvernement entend assouplir les normes RT 2012 et, dans le cadre du choc de simplification annonc\u00e9 par M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, mettre une application plus progressive de cette r\u00e9glementation.", "answer": "Conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs qui retranscrivent les engagements de r\u00e9duction de la facture \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise, la r\u00e9novation thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif de limiter la consommation d'\u00e9nergie primaire des b\u00e2timents neufs tout en suscitant : - une \u00e9volution technologique et industrielle significative pour toutes les fili\u00e8res du b\u00e2ti et des \u00e9quipements, - un tr\u00e8s bon niveau de qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti, ind\u00e9pendamment du choix de syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique, - un \u00e9quilibre technique et \u00e9conomique entre les \u00e9nergies utilis\u00e9es pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif, le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a engag\u00e9 en septembre 2008 une large concertation pour l'\u00e9laboration de la RT 2012, jusqu'\u00e0 la publication des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s d'application en octobre 2010 pour les b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement et d'\u00e9tablissement d'accueil de la petite enfance et en d\u00e9cembre 2012 pour les autres usages tertiaires dont les \u00e9tablissements sportifs. Cette concertation a permis d'associer aux travaux men\u00e9s par les pouvoirs publics l'ensemble des acteurs de la construction dont les bureaux d'\u00e9tudes thermiques, les f\u00e9d\u00e9rations de constructeurs et d'industriels. La concertation a donn\u00e9 lieu \u00e0 7 conf\u00e9rences consultatives de septembre 2008 \u00e0 octobre 2010 dont deux sp\u00e9cifiques aux b\u00e2timents tertiaires en janvier et septembre 2011 o\u00f9 les usages concern\u00e9s par l'entr\u00e9e en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Les niveaux d'exigence de performance \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en s'appuyant sur les r\u00e9sultats de nombreuses simulations r\u00e9alis\u00e9es par des bureaux d'\u00e9tudes \u00e0 partir de descriptifs de b\u00e2timents basse consommation (BBC) en cours de construction ou d\u00e9j\u00e0 construits afin d'atteindre un optimum technico-\u00e9conomique. Les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l'usage d'un b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 prises en compte \u00e0 travers la d\u00e9finition de sc\u00e9narios conventionnels sp\u00e9cifiques qui fixent, par exemple, les apports de chaleurs internes et les taux d'occupation du b\u00e2timent. Le calcul r\u00e9glementaire li\u00e9 \u00e0 la RT 2012 pour les \u00e9tablissements sportifs prend \u00e9galement en compte diff\u00e9rents types de locaux sp\u00e9cifiques comme les vestiaires et les douches. Ainsi, les particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'usage d'un b\u00e2timent sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte dans le calcul de consommation conventionnelle d'un b\u00e2timent. De plus, les simulations r\u00e9alis\u00e9es et la concertation qui a accompagn\u00e9 la RT 2012 ont permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficult\u00e9s d'atteinte des exigences du label BBC pour les b\u00e2timents de petites surfaces. En effet, une modulation de l'exigence en fonction de la surface \u00e9t\u00e9 introduite dans la RT 2012 pour permettre aux petits projets d'\u00e9tablissement sportif de respecter la RT 2012. En ce qui concerne les \u00e9tablissements sportifs, y compris les vestiaires, deux sc\u00e9narios d'occupation ont \u00e9t\u00e9 retenus, bas\u00e9s sur une occupation continue de 8 h \u00e0 18 h ou 22 h. Il appara\u00eet, \u00e0 la lumi\u00e8re des premiers mois d'application, que les b\u00e2timents constitu\u00e9s exclusivement de vestiaires ne rentrent pas dans ce cadre, ce qui implique des difficult\u00e9s \u00e0 respecter les exigences de la r\u00e9glementation thermique applicable aux b\u00e2timents neufs. En ce sens, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage (DHUP) m\u00e8ne des travaux pour collecter ces cas sp\u00e9cifiques et y apporter des solutions. Ces travaux ont d\u00e9j\u00e0 permis d'exclure certains usages de b\u00e2timent dont les sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur usage ne permettaient pas de d\u00e9terminer un sc\u00e9nario conventionnel.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mission r\u00e9alis\u00e9e par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances sur les partenariats public-priv\u00e9 (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait port\u00e9 un jugement s\u00e9v\u00e8re contre les PPP qui consistent pour l'\u00c9tat ou un \u00e9tablissement public \u00e0 confier \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e la construction et la gestion d'un \u00e9quipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la p\u00e9riode du contrat soit g\u00e9n\u00e9ralement une trentaine d'ann\u00e9es. Plusieurs critiques auraient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es : non-respect des conditions fix\u00e9es au recours \u00e0 cette modalit\u00e9, investissements r\u00e9alis\u00e9s au-del\u00e0 des possibilit\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9elles, surdimensionnement des projets, co\u00fbt final \u00e9lev\u00e9 sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... De nombreux projets dans le monde hospitalier, p\u00e9nitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s. Il lui demande si ce rapport sera publi\u00e9 et rendu accessible au plus grand nombre. Il lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en \u0153uvre dans les diff\u00e9rents domaines concern\u00e9s.", "answer": "Le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) sur les partenariats public-priv\u00e9 (PPP) de d\u00e9cembre 2012 est un rapport dense sur la fa\u00e7on dont les PPP ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Il concerne tant le dispositif juridico-proc\u00e9dural lui-m\u00eame que la fa\u00e7on dont il est mis en oeuvre par les divers acteurs institutionnels et cherche \u00e0 replacer la r\u00e9flexion dans le contexte plus large de la commande publique. L'IGF critique la complexit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par la s\u00e9dimentation de textes cr\u00e9ant des instruments qui se font partiellement concurrence (contrat partenariat - CP, bail emphyt\u00e9otique administratif et convention de mise \u00e0 disposition - BEA-CMD, bail emphyt\u00e9otique hospitalier - BEH, autorisation d'occupation temporaire adoss\u00e9e \u00e0 une location avec option d'achat - AOT-LOA, loi d'orientation et de programmation sur la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - LOPSI, loi d'orientation et de programmation pour la justice - LOPJ...) et qui peut conduire \u00e0 la recherche du \u00ab moins-disant \u00bb proc\u00e9dural. Elle pr\u00e9conise l'unification du cadre juridique des PPP autour du CP afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 du paysage de la commande publique. De m\u00eame l'IGF constate l'insuffisance de l'enregistrement statistique et le manque de fiabilit\u00e9 des bases de donn\u00e9es existantes, au vu des enjeux budg\u00e9taires et rappelle les r\u00e8gles n\u00e9cessaires de discipline budg\u00e9taire (v\u00e9rification de la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire \u00e0 terme des r\u00e9mun\u00e9rations) que doivent respecter les personnes publiques. L'IGF consid\u00e8re aussi que le retour d'exp\u00e9rience devrait \u00eatre enrichi par la conduite syst\u00e9matique d'\u00e9valuations ex-post aux grandes \u00e9tapes de la vie d'un PPP, ainsi que par la mise en oeuvre d'audits ponctuels par les corps d'inspection. Les limites de l'instruction des \u00e9valuations pr\u00e9alables (EP) sont enfin relev\u00e9es (plus que les bases m\u00e9thodologiques sur lesquelles celles-ci reposent). Sur ces bases, le rapport propose des r\u00e9formes de fond qui font maintenant l'objet d'analyses argument\u00e9es des diff\u00e9rents services concern\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, analyses qui devraient normalement apporter autant de r\u00e9ponses aux remarques formul\u00e9es par l'IGF. Le rapport de synth\u00e8se de l'IGF devrait \u00eatre prochainement publi\u00e9.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la croissance pr\u00e9occupante du nombre de Fran\u00e7ais et r\u00e9sidents fran\u00e7ais, djihadistes en Syrie. \u00c0 ce jour, et selon le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, 800 Fran\u00e7ais sont actuellement concern\u00e9s par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, contre 500 \u00e0 la mi-avril. Il est \u00e0 noter que parmi eux, 300 sont effectivement au combat. Les cas tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s d'enfants et de jeunes femmes partis faire la guerre sainte au Levant nous rappellent quotidiennement la persistance et l'aggravation de cette situation. M. le ministre de l'int\u00e9rieur a pr\u00e9sent\u00e9 mercredi 9 juillet 2014 en conseil des ministres, un projet de loi \u00abrenfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme\u00bb. Parmi les id\u00e9es forces, la cr\u00e9ation d'une interdiction administrative de sortie du territoire, et celle de la notion \u00abd'entreprise individuelle terroriste\u00bb, ainsi que la p\u00e9nalisation de l'apologie du terrorisme et la mise en place d'un d\u00e9lit de piratage \u00aben bande organis\u00e9e\u00bb. L'article 6 du projet de loi pr\u00e9voit un blocage administratif des sites internet encourageant \u00e0 perp\u00e9trer des actes terroristes ou en faisant l'apologie. Or ce sont les r\u00e9seaux sociaux, et notamment Facebook et Skype, qui se trouvent \u00eatre la principale plateforme de recrutement des djihadistes, et non des sites d\u00e9di\u00e9s. Bien qu'il soit peu ais\u00e9 de r\u00e9guler l'activit\u00e9 sur ce type de r\u00e9seaux, il lui demande quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour lutter contre la puissance d'embrigadement du ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "La lutte contre la radicalisation violente est un enjeu majeur de la lutte antiterroriste actuelle. En tant que vecteur de cette radicalisation, les r\u00e9seaux sociaux font d\u00e8s lors l'objet d'une attention particuli\u00e8re par les acteurs impliqu\u00e9s dans la lutte contre le terrorisme, d'autant plus que les organisations terroristes font preuve d'une grande ma\u00eetrise quant \u00e0 leur utilisation \u00e0 des fins de propagande. Une grande partie des projets de d\u00e9part pour la Syrie r\u00e9sulte en effet de processus d'auto-radicalisation nourris par la fr\u00e9quentation de ces sites sur internet. Les groupes terroristes ont int\u00e9gr\u00e9 la propagande \u00e0 leur strat\u00e9gie, comme l'ont montr\u00e9 les ex\u00e9cutions des deux otages am\u00e9ricain et de notre compatriote Herv\u00e9 Pierre Gourdel. La France, consciente de la dangerosit\u00e9 de la propagande terroriste, a soutenu la r\u00e9solution 1624 (2005) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies incitant les Etats membres \u00e0 lutter contre l'incitation \u00e0 commettre des actes terroristes. Elle a parrain\u00e9 la r\u00e9solution 2170 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9e le 15 ao\u00fbt 2014 qui souligne l'utilisation d'internet par les terroristes pour leurs activit\u00e9s de recrutement et d'incitation \u00e0 commettre des actes de terrorisme, et appelle \u00e0 la prise de sanctions contre ces individus. Tout r\u00e9cemment, la France a pes\u00e9 de tout son poids dans l'\u00e9laboration de la r\u00e9solution 2178 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9e le 24 septembre \u00e0 l'unanimit\u00e9 et co-parrain\u00e9e par plus de cent Etats. Cette nouvelle r\u00e9solution permet d'aller plus loin dans l'engagement contre les combattants terroristes \u00e9trangers et la pr\u00e9vention de la radicalisation. Elle appelle notamment les Etats \u00e0 coop\u00e9rer davantage pour entraver l'utilisation par les terroristes des nouveaux moyens de communication pour leurs actions de propagande. La France se mobilisera au niveau international en vue de l'application rapide et enti\u00e8re des dispositions de cette r\u00e9solution. Dans cette m\u00eame logique, et sur un plan int\u00e9rieur, la loi du 21 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme renforce les sanctions contre \u00ab ceux qui se rendent coupables d'apologie ou de provocation au terrorisme sur internet \u00bb. En outre, le projet de loi adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 18 septembre permet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de demander aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet de bloquer l'acc\u00e8s aux sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, \u00e0 l'instar de ce que le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour les sites p\u00e9dopornographiques. Ce blocage s'effectuera sous le contr\u00f4le d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, un magistrat de l'ordre judiciaire, et sera soumis \u00e0 la juridiction administrative. Les fournisseurs d'acc\u00e8s seront \u00e9galement astreints \u00e0 l'obligation de surveillance limit\u00e9e d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par la loi pour les appels \u00e0 la haine raciale, la glorification des crimes contre l'humanit\u00e9 ou la promotion de la p\u00e9dopornographie. L'objectif est de perturber le fonctionnement des sites de propagande terroristes, mais \u00e9galement des forums o\u00f9 se nouent les contacts, et o\u00f9 s'\u00e9changent des conseils. La France, particuli\u00e8rement soucieuse de l'\u00e9quilibre \u00e0 maintenir entre efficacit\u00e9 de la lutte antiterroriste et Etat de droit, apporte son soutien \u00e0 des strat\u00e9gies de lutte contre la radicalisation fond\u00e9es sur l'implication de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le contre-discours \u00e0 la propagande terroriste \u00e0 l'image de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de lutte contre la radicalisation et le recrutement adopt\u00e9e en 2005 et r\u00e9vis\u00e9e en juin 2014 par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne pour s'adapter aux \u00e9volutions du ph\u00e9nom\u00e8ne.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. G\u00e9rard Sebaoun attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le projet de prolongement de l'A16 dans le Val d'Oise, d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1493. Ce projet comprend \u00e9galement le r\u00e9am\u00e9nagement du n\u0153ud routier de la Croix-Verte et de la RN1 \u00e0 hauteur des communes de Montsoult et de Mufliers, qui devait accompagner le prolongement de l'A16. Ces trois chantiers sont indissociables et il ne saurait \u00eatre question que l'un d'entre eux ne soit pas r\u00e9alis\u00e9. Il existe cependant une incertitude sur le financement du r\u00e9am\u00e9nagement de la RN1 dans sa section d\u00e9vi\u00e9e. Afin d'assurer une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re aux trois projets, il \u00e9tait convenu que le concessionnaire du projet, la SANEF, ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales participent \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Or il semble que le cofinancement de la requalification de la RN1 ne soit inscrit ni dans le contrat de concession de la SANEF ni dans le contrat de plan entre l'\u00c9tat et la r\u00e9gion Ile-de-France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliciter le financement de cette op\u00e9ration et de confirmer que l'engagement de requalifier la RN1 entre Monsoult et Maffliers sera bien tenu.", "answer": "Le projet de prolongement de l'autoroute A16 dans le Val d'Oise vise, d'une part, \u00e0 am\u00e9liorer le cadre et la qualit\u00e9 de vie des riverains le long de la RN1 et dans les communes voisines du carrefour de la Croix-Verte en supprimant le trafic de transit sur le r\u00e9seau routier secondaire et, d'autre part, \u00e0 assurer la coh\u00e9rence du r\u00e9seau autoroutier entre l'A16 actuelle et la Francilienne ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses usagers. Il consiste en un \u00e9largissement et une mise aux normes autorouti\u00e8res de la RN1 existante entre l'A16 et le Bois Carreau, la r\u00e9alisation d'une voie nouvelle \u00e0 2x2 voies entre le Bois Carreau et le carrefour de la Croix-Verte et le r\u00e9am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de la Croix-Verte. La requalification de l'actuelle RN1 en travers\u00e9e de Monsoult et Maffliers constitue une op\u00e9ration connexe sur laquelle l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9cision faisant suite au d\u00e9bat public de 2007. L'\u00c9tat a r\u00e9affirm\u00e9 cet engagement dans le cadre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par d\u00e9cret le 11 d\u00e9cembre 2014. Le co\u00fbt du projet est estim\u00e9 \u00e0 201 M\u20ac TTC, aux conditions \u00e9conomiques de janvier 2012, dont 9,7 M\u20ac pour la requalification de la RN1 dans sa partie d\u00e9vi\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) assurera le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du prolongement de l'autoroute A16 et du r\u00e9am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de la Croix Verte, conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 son contrat de concession. Concernant la requalification de l'actuelle RN1, la l\u00e9gislation ne permet pas de financer par les recettes de p\u00e9age des infrastructures qui ne font pas partie du domaine public autoroutier conc\u00e9d\u00e9. Aussi, la requalification sera financ\u00e9e par l'\u00c9tat et assur\u00e9e par la direction des routes d'\u00cele-de-France (DiRIF). Une premi\u00e8re phase de cette requalification est inscrite au projet de contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER) \u00cele-de-France 2015-2020 pour un montant de 6,30 M\u20ac, financ\u00e9 int\u00e9gralement par l'\u00c9tat.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'\u00e9volution des relations franco-allemandes. En effet, au cours des derniers mois, un certain nombre de d\u00e9clarations de membres du Gouvernement auquel il appartient ont contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9grader la relation franco-allemande pourtant essentielle pour la poursuite de la construction europ\u00e9enne. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour cr\u00e9er un climat de confiance r\u00e9ciproque dans le couple franco-allemand.", "answer": "L'amiti\u00e9 franco-allemande est une priorit\u00e9 majeure et une r\u00e9alit\u00e9 quotidienne pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et l'ensemble du gouvernement. Depuis sa premi\u00e8re visite \u00e0 Berlin, le jour m\u00eame de son entr\u00e9e en fonctions le 15 mai 2012, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a nou\u00e9 avec la chanceli\u00e8re Angela Merkel des contacts tr\u00e8s \u00e9troits. La confiance mutuelle, n\u00e9e d'une coop\u00e9ration permanente, s'est encore intensifi\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e franco-allemande initi\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la chanceli\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale le 22 septembre 2012 \u00e0 Ludwigsburg. Celle-ci trouvera son point d'orgue avec la visite d'Etat du pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral allemand M. Joachim Gauck d\u00e9but septembre 2013, la derni\u00e8re visite d'Etat d'un pr\u00e9sident f\u00e9d\u00e9ral allemand en France datant de 1996. Le 22 janvier dernier, le cinquanti\u00e8me anniversaire du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e a r\u00e9uni les assembl\u00e9es parlementaires des deux pays au Bundestag et le conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu \u00e0 Berlin a permis l'adoption d'une d\u00e9claration politique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la chanceli\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, ainsi que d'une d\u00e9claration intergouvernementale tra\u00e7ant de nouvelles perspectives de coop\u00e9ration. Le 5 juillet \u00e0 Paris a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le cinquanti\u00e8me anniversaire de l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) dont l'action a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de huit millions de jeunes des deux pays. Le dialogue dense et quotidien entre les gouvernements continue de contribuer de mani\u00e8re active \u00e0 donner l'impulsion \u00e0 de nouveaux projets de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, mais aussi europ\u00e9ens. C'est ainsi que le couple franco-allemand a port\u00e9 au Conseil europ\u00e9en de juin une initiative tr\u00e8s substantielle sur l'avenir de l'Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire et pour la croissance et l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes, dont le lancement a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 avec une r\u00e9union le 3 juillet \u00e0 Berlin des ministres du Travail europ\u00e9ens pr\u00e9sid\u00e9e par la chanceli\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res entend poursuivre dans toute sa densit\u00e9 et renforcer toujours davantage la coop\u00e9ration franco-allemande au service de la construction europ\u00e9enne. En 2014, le centenaire de la Grande Guerre sera \u00e9galement l'occasion de nombreuses rencontres franco-allemandes et europ\u00e9ennes.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9 d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des objectifs et des indicateurs dans le cadre d'un bilan annuel. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Dans un contexte o\u00f9 le nombre croissant de m\u00e9nages \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses de logement se traduit par une augmentation des d\u00e9cisions de justice pronon\u00e7ant une expulsion locative (pr\u00e8s de 126 000 d\u00e9cisions de justice en 2013), le Gouvernement a souhait\u00e9 am\u00e9liorer la politique de pr\u00e9vention des expulsions pour mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions. Pour cela, une \u00e9valuation de la politique et des dispositifs de pr\u00e9vention des expulsions a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une mission inter-inspections (affaires sociales, logement, int\u00e9rieur, justice) dont le rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015. Celui-ci fait le constat que de nombreux dispositifs de pr\u00e9vention et d'intervention pr\u00e9coce en cas d'impay\u00e9s sont mobilis\u00e9s mais trop tardivement et de mani\u00e8re parfois inadapt\u00e9e. On peut noter l'imp\u00e9ratif donn\u00e9 aux plans d'apurement sur le relogement qui retarde parfois la recherche d'une solution adapt\u00e9e. L'\u00e9valuation met \u00e9galement en \u00e9vidence un d\u00e9ficit de gouvernance et de pilotage aux niveaux national et local, qui engendre des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et peut aboutir \u00e0 des incoh\u00e9rences et des chevauchements dans les interventions. Le rapport formule 48 recommandations permettant de : - pr\u00e9ciser les priorit\u00e9s de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives ; - d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale assise sur une gouvernance renforc\u00e9e ; - assurer une mise en oeuvre territorialis\u00e9e. Ce rapport se distingue d'un certain nombre de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, en cela qu'il : - s'inscrit dans une actualit\u00e9 riche li\u00e9e \u00e0 la publication de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), qui notamment instaure des mesures de signalement pr\u00e9coces des impay\u00e9s de loyer ; - b\u00e9n\u00e9ficie de son approche interminist\u00e9rielle, mobilisant quatre inspections g\u00e9n\u00e9rales ; - s'appuie sur une \u00e9tude approfondie des pratiques de terrain avec une douzaine de d\u00e9partements visit\u00e9s. Suite aux conclusions de cette \u00e9valuation et aux recommandations apport\u00e9es, le Gouvernement a pris un engagement fort pour am\u00e9liorer cette politique publique. C'est pourquoi, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9ficit de pilotage et d'apporter une traduction concr\u00e8te \u00e0 l'une des recommandations du rapport, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement des personnes sans abri ou mal log\u00e9es (DIHAL) une nouvelle mission sur la pr\u00e9vention des expulsions locatives. En effet, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de cr\u00e9er au sein de la DIHAL un P\u00f4le national d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives permettant de renforcer le pilotage national et territorial en cr\u00e9ant les synergies n\u00e9cessaires entre les diff\u00e9rentes directions minist\u00e9rielles (int\u00e9rieur, justice, affaires sociales et logement) et les acteurs concern\u00e9s pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs de pr\u00e9vention, la coordination des acteurs et une meilleure coh\u00e9rence des interventions. \u00c0 ce stade, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mobilis\u00e9 les 12 directions centrales concern\u00e9es par cette politique publique afin d'\u00e9laborer un plan d'actions interminist\u00e9riel sur la base des 48 recommandations issues du rapport d'\u00e9valuation. Bien que ce travail ne soit pas encore finalis\u00e9 \u00e0 ce jour, on peut d\u00e9j\u00e0 noter que 25 des recommandations seront en grande partie satisfaites par la publication des d\u00e9crets n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mesures relevant de la loi ALUR sur le volet \u00ab pr\u00e9vention des expulsions locatives \u00bb, et par les instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 la suite. Les autres recommandations, qui sont en cours d'expertises par les diff\u00e9rentes directions centrales int\u00e9ress\u00e9es, devraient trouver une traduction concr\u00e8te avant la fin de l'ann\u00e9e 2015, pour un grand nombre d'entre elles. D'autre part, le P\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives a mis en place un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de 43 organismes repr\u00e9sentant les administrations, les collectivit\u00e9s locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs, les locataires, les associations, les magistrats, les huissiers, les organismes payeurs des aides au logement, la banque de France. Constitu\u00e9 le 22 avril 2015, ce comit\u00e9, qui se r\u00e9unira une \u00e0 deux fois par an, a vocation \u00e0 suivre les actions men\u00e9es dans le cadre du p\u00f4le national, dont le suivi du plan d'actions interminist\u00e9riel d\u00e8s qu'il sera finalis\u00e9.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les inqui\u00e9tudes des assistants familiaux et des assistants maternels quant \u00e0 leur situation au regard de leur pr\u00e9somption d'innocence. En effet, trop souvent ces professionnels se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables du simple fait d'accusation infond\u00e9e aux cons\u00e9quences graves. Le d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure judiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement synonyme de retrait imm\u00e9diat des enfants dont ces assistants ont la garde, les privant ainsi de leurs emplois et des revenus qui y sont attach\u00e9s. En outre, il semble que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assistants familiaux ne soit pas assur\u00e9e sur le territoire de la R\u00e9publique. Ainsi, alors que certains d\u00e9partements assurent aux assistants familiaux, employ\u00e9s par l'aide sociale \u00e0 l'enfance, le maintien de leur agr\u00e9ment et de leur salaire jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision judiciaire soit rendue, d'autres ne le font pas. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui exposer l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "La loi n\u00b0 2005-706 du 27 juin 2005 a contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la professionnalisation des assistants maternels et des assistants familiaux. Elle a notamment r\u00e9form\u00e9 les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de ces professions, afin de garantir au mieux la qualit\u00e9 de l'accueil des enfants accueillis en termes de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d'\u00e9panouissement. Il existe cependant des cas o\u00f9 la suspension de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral en cas d'urgence (article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des enfants accueillis. La d\u00e9cision de suspension s'accompagne dans ce cas de garanties pour l'assistant maternel ou l'assistant familial. La d\u00e9cision de suspension doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et transmise sans d\u00e9lai aux int\u00e9ress\u00e9s (article L. 421-6 du CASF). La commission consultative paritaire d\u00e9partementale est obligatoirement inform\u00e9e ; la dur\u00e9e de la suspension est de quatre mois (article R. 421-24 du CASF). La d\u00e9cision de suspension peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel ou l'assistant familial employ\u00e9 par une personne morale de droit priv\u00e9 per\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatrice. Cette situation peut \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 l'assistant maternel ou \u00e0 l'assistant familial qui se trouve suspendu de ses fonctions et priv\u00e9 d'activit\u00e9. La question de l'\u00e9ventuelle r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par un assistant maternel ou un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agr\u00e9ment notamment suite \u00e0 des suspicions de maltraitance, consid\u00e9r\u00e9es post\u00e9rieurement comme non fond\u00e9es par la justice p\u00e9nale, peut se poser. D\u00e8s lors qu'une d\u00e9cision administrative lui fait grief, l'assistant maternel ou l'assistant familial r\u00e9tabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la d\u00e9cision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le d\u00e9partement, l'assistant familial concern\u00e9 peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette d\u00e9cision. Enfin, \u00e0 sa demande, l'assistant familial peut, dans la pratique, b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement psychologique m\u00eame si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants maternels ou les assistants familiaux employ\u00e9s par des personnes morales de droit priv\u00e9 (article L. 423-8 du CASF). Dans le cadre de l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un rapport d'\u00e9valuation doit \u00eatre transmis au Parlement par le Gouvernement. La remise de ce rapport pourra \u00eatre l'occasion d'envisager les \u00e9volutions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s d'application de la loi qui auront \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA). La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique lucentis est commercialis\u00e9e en France \u00e0 un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son co\u00fbt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale a repr\u00e9sent\u00e9 385 millions d'euros, positionnant ce produit \u00e0 la premi\u00e8re place des d\u00e9penses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des \u00e9tudes cliniques men\u00e9es aussi bien en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, ce produit peut \u00eatre remplac\u00e9 par l'avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le m\u00eame volume d'utilisation, le co\u00fbt aurait pu \u00eatre de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inf\u00e9rieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation imm\u00e9diate crois\u00e9e de l'avastin dans les deux indications. Mais, dans un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a agr\u00e9\u00e9 l'utilisation de l'avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir \u00e9t\u00e9 transcrite en France par les services charg\u00e9s de ces dossiers, et le d\u00e9cret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budg\u00e9taire actuel, et alors que l'autorit\u00e9 de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le lucentis et l'avastin \u00e0 une amende de 180 millions d'euros pour s'\u00eatre entendu afin de bloquer l'usage de l'avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence \u00e0 r\u00e9examiner ce dossier et \u00e0 autoriser cet usage de l'avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du d\u00e9cret attendu quant \u00e0 cette question.", "answer": "La sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Lucentis\u00ae dispose de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 dans la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge (DMLA) ; son co\u00fbt est effectivement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Il existe une autre sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique biologiquement proche qui ne dispose pas de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) dans la DMLA. Il s'agit de la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique Avastin\u00ae qui est prescrite et autoris\u00e9e dans certains cancers, dont l'utilisation est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4pital. L'absence d'AMM dans cette indication (alors que Lucentis en poss\u00e8de une) fait normalement obstacle au remboursement d'Avastin\u00ae pour le traitement de la DMLA, sachant que les deux mol\u00e9cules Lucentis\u00ae et Avastin\u00ae ne sont pas rigoureusement identiques. La jurisprudence de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne autorise d\u00e9sormais la prescription d'un m\u00e9dicament hors AMM \u00e0 condition que cela r\u00e9ponde \u00e0 des besoins sp\u00e9ciaux de nature m\u00e9dicale, \u00e0 l'issue d'un examen effectif du patient par le m\u00e9decin et en se fondant sur des consid\u00e9rations purement th\u00e9rapeutiques. Aussi le Gouvernement a-t-il fait \u00e9voluer la l\u00e9gislation relative aux recommandations temporaires d'utilisation (article 10 de la loi n\u00b0 2014-892 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 du 8 ao\u00fbt 2014 et son d\u00e9cret d'applcation n\u00b0 2014-1703 du 30 d\u00e9cembre 2014) pour tenir compte de cette nouvelle interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation communautaire et l'appliquer au r\u00e9gime d'\u00e9laboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU). Il s'agit d'autoriser la prescription d'un produit hors AMM d\u00e8s lors qu'il n'existe pas d'autre sp\u00e9cialit\u00e9 ayant la m\u00eame substance active, le m\u00eame dosage et la m\u00eame forme que ceux que le m\u00e9decin estime devoir prescrire pour ses patients. Les travaux relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration d'une RTU relative au traitement de la DMLA par la sp\u00e9cialit\u00e9 Avastin\u00ae sont en cours \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.9.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Patricia Adam interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le renforcement des droits des consommateurs en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, elle est r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9e par des particuliers et des associations de consommateurs. Ces appels sont le plus souvent malveillants car ils ciblent des personnes vuln\u00e9rables et pour lesquelles l'objectif est celui de conclure un contrat commercial. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre.", "answer": "Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. S'agissant des appels t\u00e9l\u00e9phoniques non d\u00e9sir\u00e9s, le dispositif \u00ab PACITEL \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2011, lors de la cr\u00e9ation de l'association \u00e9ponyme charg\u00e9e de g\u00e9rer une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Ce syst\u00e8me, ouvert au public \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011, permet \u00e0 tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par t\u00e9l\u00e9phone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client. Ce dispositif a imm\u00e9diatement rencontr\u00e9 un succ\u00e8s incontestable aupr\u00e8s des consommateurs, en d\u00e9passant tr\u00e8s rapidement le million d'inscriptions. De plus, ce syst\u00e8me permet tout \u00e0 fait de contrer la technique de num\u00e9rotation automatique utilis\u00e9e par certaines entreprises. En effet, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le professionnel a adh\u00e9r\u00e9 au dispositif, il s'engage \u00e9galement \u00e0 retirer des listes de prospects vis\u00e9s par les syst\u00e8mes de num\u00e9rotation automatique, les coordonn\u00e9es des consommateurs qui se sont inscrits sur la liste \u00ab PACITEL \u00bb. Compte tenu du succ\u00e8s rencontr\u00e9 par cette d\u00e9marche aupr\u00e8s des consommateurs, mais qui aujourd'hui ne concerne, sur la base du volontariat, qu'un nombre trop limit\u00e9 d'entreprises, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi \u00ab consommation \u00bb qui sera prochainement d\u00e9pos\u00e9 au Parlement, de donner une valeur l\u00e9gale au dispositif \u00ab PACITEL \u00bb en interdisant la prospection par t\u00e9l\u00e9phone de tout consommateur qui se serait inscrit pr\u00e9alablement sur ce registre d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Le non-respect de cette disposition serait puni d'une amende administrative dissuasive qui pourrait \u00eatre prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative en charge de la protection des consommateurs. L'utilisation par les professionnels de syst\u00e8mes de num\u00e9rotation automatique entrera \u00e9galement dans le champ de la mesure. Par ailleurs, quand l'appel non d\u00e9sir\u00e9 est suivi de la conclusion d'un contrat, les dispositions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par le droit de la consommation en mati\u00e8re de d\u00e9marchage permettent de prot\u00e9ger le particulier. Elles imposent notamment un formalisme sp\u00e9cifique du contrat, ainsi qu'un droit de r\u00e9tractation de 7 jours au b\u00e9n\u00e9fice de la personne d\u00e9march\u00e9e. Enfin, si la pratique de d\u00e9marchage vise une personne vuln\u00e9rable, elle peut, sous certaines conditions, constituer un d\u00e9lit d'abus de faiblesse, lourdement sanctionn\u00e9 en droit p\u00e9nal.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avenir du logo \u00ab Triman \u00bb. L'une des avanc\u00e9es majeures du Grenelle de l'environnement consistait \u00e0 mettre en place un marquage informatif sur la recyclabilit\u00e9 effective de tous les produits et emballages de grande consommation. L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (Ademe) a donc \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9laborer un nouveau logo. C'est ainsi qu'est n\u00e9 le logo \u00ab Triman \u00bb qui devait entrer en application \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Le d\u00e9cret d'application n'est malheureusement toujours pas sign\u00e9. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 ce dossier.", "answer": "Le code de l'environnement pr\u00e9voit que \u00ab tout produit recyclable, soumis \u00e0 un dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs, mis sur le march\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2015, fait l'objet d'une signal\u00e9tique commune informant le consommateur que ce produit rel\u00e8ve d'une consigne de tri \u00bb. Il s'agit, en clair, d'aboutir \u00e0 l'apposition d'un pictogramme harmonis\u00e9, appel\u00e9 le \u00ab tri-man \u00bb, sur tous les produits que les consommateurs sont invit\u00e9s \u00e0 trier. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier et \u00e0 s\u00e9curiser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages m\u00e9nagers en verre, et pr\u00e9cis\u00e9 que la signal\u00e9tique devait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e au 1er janvier 2015. La mise en place de cette signal\u00e9tique est une mesure structurante pour assurer la transition vers l'\u00e9conomie circulaire, suivant les orientations de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013. En effet, la France doit encore faire des progr\u00e8s pour atteindre les objectifs de recyclage des d\u00e9chets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique le taux de recyclage n'\u00e9tait que d'environ 46 % en 2011. Or, le recyclage permet de faire des \u00e9conomies sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, de r\u00e9duire les quantit\u00e9s de d\u00e9chets mis en d\u00e9charge ou incin\u00e9r\u00e9s et de mettre en place des fili\u00e8res industrielles solides de recyclage permettant de d\u00e9velopper un tissu d'emplois p\u00e9rennes et non d\u00e9localisables. Concr\u00e8tement, pour am\u00e9liorer les performances en mati\u00e8re de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour les citoyens, en les renseignant sur les d\u00e9chets qui ne doivent pas \u00eatre jet\u00e9s dans la poubelle des ordures m\u00e9nag\u00e8res. En effet, les consommateurs, qui veulent participer \u00e0 l'effort collectif de tri - le tri des d\u00e9chets constitue le \u00ab geste environnemental pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00bb -, sont souvent d\u00e9munis pour savoir si tel ou tel d\u00e9chet se trie ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. La signal\u00e9tique commune de tri suscite des interrogations de la part des entreprises. Le conseil de la simplification pour les entreprises a propos\u00e9 \u00ab d'\u00e9tablir des obligations de signal\u00e9tique moins contraignantes \u00bb. Le Gouvernement continue son travail sur le projet de d\u00e9cret mettant en place les modalit\u00e9s pratiques de la signal\u00e9tique commune, pour aboutir dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 une application simple et efficace de cette mesure, prenant en compte les contraintes des entreprises. Sans attendre la publication du d\u00e9cret et son application par toutes les entreprises concern\u00e9es au 1er janvier 2015, certaines entreprises ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s actives dans la d\u00e9marche et ont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre la signal\u00e9tique commune. En compl\u00e9ment, une campagne d'information nationale est pr\u00e9vue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signal\u00e9tique contribue au mieux \u00e0 la simplification du geste de tri pour un plus grand b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique et environnemental.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'\u00e9cole polytechnique. En f\u00e9vrier 2012, la Cour des comptes a adress\u00e9 au ministre de la d\u00e9fense une s\u00e9rie de recommandations faisant suite au contr\u00f4le de la gestion de l'\u00e9cole polytechnique. La haute juridiction financi\u00e8re d\u00e9plore notamment l'absence d'une comptabilit\u00e9 analytique fiable. Cette situation est particuli\u00e8rement d\u00e9plorable compte tenu de la pr\u00e9tention de l'\u00e9tablissement \u00e0 former des cadres de haut niveau. Il est \u00e9galement regrettable qu'il ait fallu un contr\u00f4le de la Cour des comptes pour forcer l'\u00e9cole \u00e0 \u00e9voluer dans sa gestion. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser les raisons qui n'ont pas permis \u00e0 l'\u00e9cole polytechnique de disposer d'une comptabilit\u00e9 analytique fiable avant 2012.", "answer": "Depuis 2011, l'\u00c9cole polytechnique a mis en place une comptabilit\u00e9 par destinations adapt\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre des missions permanentes de l'\u00e9tablissement (enseignement, soutien, vie de campus), hors centre de recherche. En outre, une comptabilit\u00e9 par projets, adapt\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre des missions conduites sur ressources propres (centre de recherche), est en cours d'instauration. Le fonctionnement de cet outil impose une coordination avec les partenaires ext\u00e9rieurs de l'\u00c9cole, qui g\u00e8rent la majorit\u00e9 des ressources propres du centre de recherche. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les \u00e9changes de donn\u00e9es avec les partenaires du campus ont \u00e9t\u00e9 informatis\u00e9s. Un infocentre a de plus \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 apr\u00e8s harmonisation des nomenclatures comptables.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u00bduvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieux du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Martial Saddier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les revendications exprim\u00e9es par les psychomotriciens concernant le processus de r\u00e9forme de leur profession. Interrog\u00e9e le 27 janvier 2015 sur cette m\u00eame question, la ministre avait r\u00e9pondu le 28 juillet 2015 en affirmant le souhait de pouvoir reprendre tr\u00e8s rapidement les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des psychomotriciens. Or \u00e0 l'heure actuelle, les travaux demeurent suspendus et ce depuis 4 ans. Ce blocage freine consid\u00e9rablement le d\u00e9veloppement de l'offre de soins psychomoteurs en France et emp\u00eache les 10\u00a0000 professionnels concern\u00e9s de s'adapter aux besoins de la population. Ces derniers r\u00e9clament par cons\u00e9quent une reprise des travaux afin que la formation initiale soit port\u00e9e \u00e0 5 ans et assortie du grade master. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et le calendrier de travail qu'il pr\u00e9voit de mettre en \u0153uvre pour poursuivre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation des psychomotriciens essentiels pour l'avenir de la profession et la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de soin fran\u00e7ais.", "answer": "Lors de la Grande conf\u00e9rence de sant\u00e9, le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, avec le Premier ministre, la feuille de route des m\u00e9tiers de la sant\u00e9, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations param\u00e9dicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Universit\u00e9. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des\u00a0deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de l'ensemble des formations ayant vocation \u00e0 int\u00e9grer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit \u00eatre d\u00e9finie prochainement. Attentive aux souhaits exprim\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants, ainsi qu'aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir \u00e0 une formation r\u00e9pondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme B\u00e9atrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet du r\u00e9cent rapport du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable, rendu public en mai 2013, et relay\u00e9 par un grand quotidien du soir, \u00e9tablissant le lien entre le taux de la taxe appliqu\u00e9e \u00e0 l'incin\u00e9ration ou au stockage, et le pourcentage de d\u00e9chets m\u00e9nagers recycl\u00e9s ou compost\u00e9s. La France a franchi une \u00e9tape importante avec la loi de 2009 dite Grenelle 1, en fixant des objectifs de r\u00e9duction de production de d\u00e9chets, et de r\u00e9duction du tonnage des d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s ou mis en d\u00e9charge pour 2012, avec comme outil de la force publique une modulation de la TGAP en fonction du type de gestion des d\u00e9chets. N\u00e9anmoins, ledit rapport pointe le fait que les r\u00e9ductions de taux et les exemptions de taxe semblent \u00eatre devenues la r\u00e8gle, notamment du fait de l'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales des installations de traitement, et que le signal donn\u00e9 par la TGAP reste aujourd'hui insuffisant, limitant les possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des d\u00e9chets. Par ailleurs, dans sa conclusion, le rapport indique que \u00ab ... le diff\u00e9rentiel actuel entre la TGAP stockage et la TGAP incin\u00e9ration semble loin de combler l'\u00e9cart de co\u00fbt entre ces deux techniques, ce qui ne donne pas un signal coh\u00e9rent avec la hi\u00e9rarchie de la politique \u00ab d\u00e9chets \u00bb... \u00bb. Cette politique se doit pourtant de privil\u00e9gier la valorisation (y compris \u00e9nerg\u00e9tique, par incin\u00e9ration) plut\u00f4t que l'\u00e9limination par enfouissement, d'autant plus que les am\u00e9liorations \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales des unit\u00e9s d'incin\u00e9ration ont d\u00e9j\u00e0 engendr\u00e9 des co\u00fbts importants pour les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes et donc pour le contribuable. Elle souhaite conna\u00eetre l'\u00e9tat de la r\u00e9flexion du Gouvernement sur la modulation du taux de TGAP sur l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers par incin\u00e9ration et par enfouissement.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie accorde le plus grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 la question du dimensionnement des instruments fiscaux au service de la politique des d\u00e9chets et, en particulier, \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) sur les installations de stockage et d'incin\u00e9ration. Au cours de l'ann\u00e9e 2013, la r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au sein du Conseil national des d\u00e9chets (CND) sur le futur plan d\u00e9chets de la France et la table ronde \u00c9conomie circulaire de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 a permis de d\u00e9battre de certains objectifs et moyens de cette politique. Ainsi, la feuille de route gouvernementale de sortie de la Conf\u00e9rence environnementale fixe l'objectif de r\u00e9duction de moiti\u00e9 des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge \u00e0 l'horizon 2020 par rapport \u00e0 2010. Cet objectif fera partie des ambitions chiffr\u00e9es du plan d\u00e9chets 2014-2020 en cours d'\u00e9laboration. Il repr\u00e9sente une r\u00e9duction de plus de 10 millions de tonnes des quantit\u00e9s de d\u00e9chets stock\u00e9s, qui sera atteinte en accentuant les efforts de pr\u00e9vention mais aussi en r\u00e9orientant des flux vers le recyclage et la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique. Pour atteindre les objectifs du futur plan d\u00e9chets 2014-2020, le Gouvernement sera amen\u00e9 \u00e0 mobiliser un ensemble d'instruments de politique publique (r\u00e9glementaires, \u00e9conomiques, informatifs, accords volontaires, etc.) et \u00e0 s'adresser \u00e0 tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la production et la gestion des d\u00e9chets (entreprises, collectivit\u00e9s locales, administrations publiques, m\u00e9nages). Sur le volet fiscal en particulier, le Gouvernement a saisi le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le CND. Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un groupe de travail sp\u00e9cifique du CFE sur les d\u00e9chets. La TGAP sur les installations de traitement des d\u00e9chets, qui est au centre du dispositif fiscal sur les d\u00e9chets, fait partie des trois pistes de travail d\u00e9gag\u00e9es par un avis adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 12 novembre 2013 et sera, par cons\u00e9quent, l'un des sujets sur lesquels le groupe formulera des recommandations au printemps 2014.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques.", "answer": "Le conseil scientifique du Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 1987, modifi\u00e9 par plusieurs arr\u00eat\u00e9s en 1996, 2000 et 2001. Le LRMH est un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture, rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2000 pr\u00e9cise que le LRMH est dot\u00e9 d'un conseil scientifique pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des patrimoines et que sa composition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la culture. Il examine les questions relatives aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux des recherches conduites par le laboratoire, \u00e0 leur m\u00e9thodologie, ainsi qu'\u00e0 la publication et \u00e0 la diffusion de leurs r\u00e9sultats. Il \u00e9value les programmes et les r\u00e9sultats de recherche des diff\u00e9rentes \u00e9quipes du laboratoire mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de cet arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2000. Il formule toute proposition en mati\u00e8re de coop\u00e9ration avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Il peut de plus \u00eatre consult\u00e9 sur toute question d'ordre scientifique. Le pr\u00e9sident peut inviter aux r\u00e9unions toute personne dont l'audition lui para\u00eet utile. Le conseil scientifique du LRMH est compos\u00e9 de 22 membres : 12 membres de droit, 8 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es et 2 repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus par leurs pairs. La dur\u00e9e du mandat des membres est de 4 ans renouvelables. Il a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 cette ann\u00e9e. Il se r\u00e9unit une fois par an. Son budget comporte le remboursement des frais de d\u00e9placement des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, notamment des personnalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, ainsi que la reprographie de documents de bilan scientifique et de bilan d'activit\u00e9. Il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 000 \u20ac par an imput\u00e9s sur les cr\u00e9dits de fonctionnement du laboratoire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur la gestion des personnels de direction des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progr\u00e8s indispensables \u00e0 r\u00e9aliser dans la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour recommande de \u00ab moduler plus rigoureusement la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de direction en fonction de l'atteinte des objectifs qui leur sont fix\u00e9s \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des familles touch\u00e9es par le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9coce de l'un des conjoints. Elle lui indique qu'on regroupe aujourd'hui sous le vocable de \u00ab famille monoparentale \u00bb les situations les plus diverses. Or, m\u00eame s'il n'existe pas ou plus de communaut\u00e9 de vie entre les parents, la plupart d'entre eux continuent \u00e0 assurer la charge et l'\u00e9ducation des enfants et \u00e0 exercer l'autorit\u00e9 parentale. Par d\u00e9finition, dans les familles touch\u00e9es par le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9coce de l'un des conjoints, le conjoint survivant se retrouve absolument seul \u00e0 devoir faire face \u00e0 toutes ces obligations. Ces familles sont donc dans une situation tout \u00e0 fait particuli\u00e8re et elle souhaiterait conna\u00eetre les \u00e9volutions qu'elle envisage en la mati\u00e8re pour mieux les accompagner.", "answer": "Le veuvage, en particulier lorsqu'il est pr\u00e9coce, constitue une \u00e9preuve particuli\u00e8rement douloureuse pour les familles qui appelle un soutien sp\u00e9cifique. Les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant \u00e0 l'accompagnement social des familles vuln\u00e9rables, notamment des familles endeuill\u00e9es. La convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'actions en direction des familles confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ou des difficult\u00e9s fragilisant la vie familiale. Il est ainsi pr\u00e9vu de renforcer l'aide \u00e0 domicile en direction des familles vuln\u00e9rables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent \u00e9galement aupr\u00e8s de familles fragilis\u00e9es en cas de d\u00e9c\u00e8s par des aides financi\u00e8res individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel \u00e0 la famille pour faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, d\u00e8s lors que la composition familiale change, les prestations familiales \u00e9voluent. En effet, des plafonds de ressources major\u00e9s pour isolement interviennent pour le calcul de ses droits \u00e0 certaines prestations. Enfin, une veuve, en tant que personne isol\u00e9e, peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants \u00e0 charge priv\u00e9s du soutien d'un de leurs parents. Cette allocation de soutien familial b\u00e9n\u00e9ficie d'un plan quinquennal de revalorisation exceptionnelle de + 25 %, en plus de l'inflation. Elle a \u00e9t\u00e9 ainsi port\u00e9e, apr\u00e8s deux hausses annuelles de 5 %, \u00e0 100,08 euros par mois et par enfant au 1er avril 2015.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les taux de majorations sp\u00e9cifiques des rentes mutualistes pr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce d\u00e9cret modifie la majoration accord\u00e9e par l'\u00c9tat aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, peuvent en effet, souscrire un contrat de rente mutualiste qui leur permet de percevoir une rente viag\u00e8re et l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 pr\u00e9voit que les rentes vers\u00e9es par les mutuelles donnent lieu \u00e0 une majoration de l'\u00c9tat dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Ce dernier r\u00e9duirait de 20 % l'abondement accord\u00e9 par l'\u00c9tat aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre, cette diminution des taux de majorations sp\u00e9cifiques suscite l'inqui\u00e9tude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour d\u00e9bloquer le versement d'une rente major\u00e9e. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir les r\u00e9ponses que le Gouvernement compte apporter aux anciens combattants en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Ce dispositif introduit en septembre 2013, qui a entra\u00een\u00e9 une \u00e9conomie de 7 millions d'euros, n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 que temporairement, comme le ministre charg\u00e9 des anciens combattants l'avait annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 millions d'euros. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 millions d'euros annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 millions d'euros (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 millions d'euros (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 745 euros pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,96 euros au 1er janvier 2014. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 15 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la PMA et la GPA. Lors des d\u00e9bats sur l'ouverture du mariage aux couples de m\u00eame sexe, M. le Premier ministre s'est engag\u00e9 tr\u00e8s clairement au nom du Gouvernement sur le fait que cette loi ne serait pas le pr\u00e9alable \u00e0 la l\u00e9galisation de PMA et de la GPA. Apr\u00e8s l'adoption de cette loi, l'acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine et le Coll\u00e8ge des obst\u00e9triciens fran\u00e7ais ont lanc\u00e9 un questionnaire qui contredit tr\u00e8s nettement cet engagement solennel. Cette enqu\u00eate a pour objet l'\u00e9valuation des besoins et des co\u00fbts que la l\u00e9galisation de la PMA et de la GPA entra\u00eeneraient. La loi fran\u00e7aise interdit la gestation pour autrui et restreint la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e aux couples de personnes de sexe oppos\u00e9. Cette enqu\u00eate, men\u00e9e par des structures officielles, est un signe clair que cette interdiction est remise en cause. Ces projets remettent en cause le caract\u00e8re inviolable de la personne humaine et l'indisponibilit\u00e9 du corps humain, ce qui n'est pas sans rappeler des p\u00e9riodes sombres de l'histoire.", "answer": "C'est en toute ind\u00e9pendance que l'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine a souhait\u00e9 cr\u00e9er dans le cadre de sa mission de sant\u00e9 publique, un groupe de travail intitul\u00e9 \u00ab assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation et gestation pour autrui \u00bb. Ces travaux, comme d'ailleurs ceux d'autres organismes, s'inscrivent dans un contexte de r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur ces questions, qui ont cours depuis nombre d'ann\u00e9es, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Ces travaux sont rendus n\u00e9cessaires par les progr\u00e8s de la science et les questions \u00e9thiques qu'ils engendent. Ils ont ainsi vocation \u00e0 enrichir le d\u00e9bat public et ne pr\u00e9jugent pas de la position du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de ces sujets. En particulier, ils ne remettent pas en cause la prohibition des conventions de gestation pour le compte d'autrui, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16-7 du code civil. A cet \u00e9gard, l'ouverture \u00e9ventuelle de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes constitue, au regard de l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 actuelle qu'illustre l'adoption de la loi qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de personnes de m\u00eame sexe, une interrogation distincte de celle de la gestation pour autrui. Au regard de la complexit\u00e9 de cette question qui comporte des enjeux \u00e9thiques d\u00e9passant la demande des couples de personnes de m\u00eame sexe, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait le choix de saisir pour avis le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE). Celui-ci devrait engager une r\u00e9flexion plus large que la seule question de l'ouverture de l'assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux couples de femmes, afin de tenter d'apporter une r\u00e9ponse aux diff\u00e9rents enjeux soulev\u00e9s par les progr\u00e8s de la science en la mati\u00e8re. Les conclusions du CCNE constitueront un support essentiel \u00e0 la r\u00e9flexion du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le d\u00e9part, souhait\u00e9 rapide, de la force Sangaris envoy\u00e9e en R\u00e9publique centrafricaine (environ 2 000 soldats).", "answer": "Le 5 d\u00e9cembre 2013, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution n\u00b0 2127, pr\u00e9voyant notamment, d'une part, le soutien des Nations unies \u00e0 la mission internationale de soutien \u00e0 la Centrafrique (MISCA - force africaine) et, d'autre part, le soutien de la MISCA par les forces fran\u00e7aises. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a en cons\u00e9quence annonc\u00e9 le m\u00eame jour sa d\u00e9cision de renforcer le dispositif militaire fran\u00e7ais en R\u00e9publique centrafricaine, afin d'\u00e9viter une catastrophe humanitaire dans ce pays. Depuis cette date, les militaires fran\u00e7ais participant \u00e0 l'op\u00e9ration SANGARIS se sont employ\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er les conditions s\u00e9curitaires suffisantes pour faciliter le d\u00e9ploiement hors de Bangui de la MISCA, ainsi qu'\u00e0 prot\u00e9ger la population civile pendant la phase de mont\u00e9e en puissance puis de transformation de cette force en mission int\u00e9gr\u00e9e multidimensionnelle de stabilisation des Nations unies en R\u00e9publique centrafricaine (MINUSCA), qui se traduira par un transfert d'autorit\u00e9 entre l'Union africaine et l'ONU le 15 septembre prochain. Dans ce contexte, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir \u00e0 leur niveau actuel les effectifs de la force SANGARIS (2 000 hommes), en vue de permettre \u00e0 la MINUSCA de se mettre en place pour accompagner le r\u00e9tablissement de la situation dans le pays.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le renforcement de l'enseignement de la langue anglaise, aussi bien \u00e0 l'\u00e9cole qu'en entreprise. Apr\u00e8s le n\u00e9cessaire apprentissage de la langue fran\u00e7aise dans toute sa complexit\u00e9 et sa richesse tant \u00e0 l'\u00e9crit qu'\u00e0 l'oral, et le bloc d'apprentissage fondamental permettant aux \u00e9l\u00e8ves de se pr\u00e9parer aux mondes du travail, l'accent devrait \u00eatre mis sur l'anglais. En effet, de nombreux formateurs agr\u00e9es constatent sur le terrain que les lacunes en langue anglaise repr\u00e9sentent un frein \u00e0 la performance et au d\u00e9veloppement de nos entreprises, en particulier en ce qui concerne les PME et TPE. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de renforcer, aussi bien dans l'\u00e9ducation, qu'en milieu professionnel, l'apprentissage de l'anglais. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre \u00e0 cet effet.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. La ministre porte dans ce cadre une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement de la langue anglaise dans les \u00e9tablissements scolaires. L'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res en France s'int\u00e8gre dans le Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL) publi\u00e9 en 2001, par le Conseil de l'Europe. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront d\u00e9sormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Annie Genevard alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des professionnels de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise quant \u00e0 l'exclusion de plus en plus fr\u00e9quente de la viande de porc et des produits de charcuterie des cantines scolaires. Le go\u00fbt se forme d\u00e8s l'enfance et il est pr\u00e9occupant que de plus en plus de jeunes n'aient plus la chance de d\u00e9couvrir l'immense patrimoine culinaire fran\u00e7ais, sans oublier la diversit\u00e9 de choix n\u00e9cessaire \u00e0 un bon \u00e9quilibre alimentaire qui p\u00e2tit de cette exclusion. La France a toujours accord\u00e9 une grande importance au respect de chacun, \u00e0 celui du principe r\u00e9publicain de la\u00efcit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la possibilit\u00e9 d'avoir acc\u00e8s \u00e0 toute la richesse gastronomique de notre pays, d'autant que l'\u00e9ducation alimentaire est un enjeu fondamental pour les jeunes g\u00e9n\u00e9rations. On ne peut pas c\u00e9der \u00e0 des comportements intransigeants qui ne correspondent pas \u00e0 notre tradition r\u00e9publicaine de la\u00efcit\u00e9. Aussi, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, elle souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "La loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales donne aux collectivit\u00e9s territoriales la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de restauration scolaire. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, seules les prescriptions nutritionnelles relatives \u00e0 la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9finissent le type d'aliments propos\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves. Aucune obligation de pr\u00e9voir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivit\u00e9s. Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines \u00e0 des demandes particuli\u00e8res ne remet pas en cause le principe de la\u00efcit\u00e9. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'Etat, il n'oblige pas les services publics \u00e0 s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sph\u00e8re priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il n'appartient pas \u00e0 l'\u00e9ducation nationale de donner des instructions en mati\u00e8re de restauration scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur \u00ab l'\u00e9pid\u00e9mie \u00bb d'ob\u00e9sit\u00e9 plan\u00e9taire annonc\u00e9e par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) et qui touchera la France. En effet, les projections publi\u00e9es par l'OMS il y a quinze jours sont alarmantes : en 2030, un Fran\u00e7ais sur quatre sera ob\u00e8se (contre 15 % aujourd'hui) et six Fran\u00e7ais sur dix seront en surpoids. Ces chiffres sont la cons\u00e9quence de la vague d'ob\u00e9sit\u00e9 infantile que la France a connue entre 1980 et 2000. Non seulement une partie de ces jeunes est rest\u00e9e ob\u00e8se, mais c'est surtout la g\u00e9n\u00e9ration qui procr\u00e9e actuellement. Dans le m\u00eame temps, \u00ab on constate une nette progression des formes les plus s\u00e9v\u00e8res d'ob\u00e9sit\u00e9 en particulier chez les femmes et les populations d\u00e9favoris\u00e9es \u00bb, pr\u00e9cise le docteur Emmanuel Disse, membre de l'Association fran\u00e7aise d'\u00e9tude et de recherche sur l'ob\u00e9sit\u00e9 (Afero). \u00c0 l'occasion de la Journ\u00e9e europ\u00e9enne de l'ob\u00e9sit\u00e9, l'Afero et la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de nutrition ont donc d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab tirer la sonnette d'alarme \u00bb. Cette association met aussi en exergue le d\u00e9ni des patients ob\u00e8ses face \u00e0 leur maladie. Aussi, face \u00e0 cette situation pr\u00e9occupante, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre notamment en amont d\u00e8s l'\u00e9cole.", "answer": "La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9 est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable : une pr\u00e9vention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. C'est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en cours d'examen par le Parlement, font de la pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes une priorit\u00e9. En lien avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, un \u00ab parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9 \u00bb sera instaur\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les \u00e9l\u00e8ves de la maternelle au lyc\u00e9e, pour favoriser les actions de promotion de la sant\u00e9. Le projet de loi \u00e9tend \u00e9galement le dispositif du m\u00e9decin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la pr\u00e9vention du surpoids et de ob\u00e9sit\u00e9 et leurs d\u00e9pistages pr\u00e9coces Pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, le projet de loi cr\u00e9e un \u00e9tiquetage nutritionnel synth\u00e9tique, simple et accessible pour tous. Il est en effet n\u00e9cessaire que l'information nutritionnelle devienne un \u00e9l\u00e9ment du choix alimentaire au m\u00eame titre que le prix, la marque, la pr\u00e9sentation ou le go\u00fbt. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a lanc\u00e9 en mars 2015 un groupe de concertation sur l'information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques. Ce groupe doit produire ses conclusions pour l'automne. Par ailleurs, le projet de loi comprend l'interdiction de la mise \u00e0 disposition en libre-service de fontaines de sodas qui permettra de prot\u00e9ger la population contre une consommation excessive de sucre. \u00ab Bouger \u00bb est un facteur protecteur face aux risques de surpoids et d'ob\u00e9sit\u00e9. Le projet de loi simplifie le dispositif de production du certificat m\u00e9dical pour faciliter la pratique du sport. Il encourage par ailleurs les m\u00e9decins \u00e0 prescrire des activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es aux personnes souffrant d'affections de longue dur\u00e9e. Enfin, l'information au quotidien \u00e9tant primordiale dans la pr\u00e9vention, le site \u00ab manger-bouger \u00bb propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d'information du futur service public d'information sur la sant\u00e9. Ces mesures viennent r\u00e9affirmer la volont\u00e9 du Gouvernement d'engager des politiques justes et efficaces de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur \u00ab La grande vitesse ferroviaire : un mod\u00e8le port\u00e9 au-del\u00e0 de sa pertinence \u00bb. La Cour recommande notamment de \u00ab mieux int\u00e9grer la grande vitesse aux choix de mobilit\u00e9 des Fran\u00e7ais, en ins\u00e9rant le TGV dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions \u00e0 la concurrence des modes de transport longues distances routiers \u00bb. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.", "answer": "Depuis le lancement de la grande vitesse ferroviaire au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le TGV a subi un tr\u00e8s fort d\u00e9veloppement traduisant l'engouement des usagers et des d\u00e9cideurs pour cette offre de transport efficace, symbole de modernisme et de d\u00e9veloppement. La demande de transport a n\u00e9anmoins chang\u00e9 depuis la mise en service de la premi\u00e8re ligne \u00e0 grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le d\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le TGV florissant qui a suivi. En t\u00e9moigne le fort d\u00e9veloppement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux r\u00e9gions ainsi que l'\u00e9mergence r\u00e9cente de nouveaux comportements et modes de d\u00e9placement, tels le transport low-cost a\u00e9rien et le covoiturage. Ce constat a conduit la Cour des comptes avec son rapport \u00e0 recommander au Gouvernement d'ins\u00e9rer le TGV dans une offre de transport tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et de lever les restrictions \u00e0 la concurrence des modes de transport longue distance routier. Le Parlement a demand\u00e9, dans le cadre de la loi portant r\u00e9forme ferroviaire, que soit \u00e9labor\u00e9 un sch\u00e9ma national des services de transport, fixant les orientations de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de services de transport ferroviaire de voyageurs d'int\u00e9r\u00eat national. Ce sch\u00e9ma a notamment vocation \u00e0 pr\u00e9ciser le cadre dans lequel SNCF Mobilit\u00e9s inscrira son offre TGV. Il apportera ainsi une r\u00e9ponse pertinente \u00e0 la premi\u00e8re partie de la recommandation de la Cour des comptes. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Commission \u00ab avenir des trains d'\u00e9quilibre du territoire \u00bb pr\u00e9sid\u00e9e par M. Philippe Duron et mise en place en novembre 2014 \u00e0 la demande du Gouvernement, \u00e9tudie le positionnement des trains d'\u00e9quilibre du territoire vis-\u00e0-vis de l'offre TGV et TER mais \u00e9galement des offres des autres modes. Les conclusions de cette Commission viendront nourrir les r\u00e9flexions sur le sch\u00e9ma national des services de transport. Par ailleurs, pour accompagner les \u00e9volutions des besoins de mobilit\u00e9 et r\u00e9pondre aux demandes des usagers, le Gouvernement a souhait\u00e9 inscrire dans le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, la lib\u00e9ralisation des services r\u00e9guliers de transport public routier non urbain de personnes. Le d\u00e9veloppement de ce mode de transport devrait contribuer au resserrement du maillage de desserte territoriale en contribuant au d\u00e9veloppement de nouvelles offres. Cette ouverture permettra de prendre en compte la seconde partie de la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'information apport\u00e9e aux Fran\u00e7ais quant aux investissements de son minist\u00e8re en termes d'infrastructures de transport. Les investissements civils de l'\u00c9tat concernent en tr\u00e8s grande partie la construction du r\u00e9seau routier, des a\u00e9roports, des ports, des r\u00e9seaux ferroviaires. Ces travaux de construction et d'entretien constituent un effort financier important de la part de l'\u00c9tat et b\u00e9n\u00e9ficient quotidiennement \u00e0 chaque Fran\u00e7ais. Cependant, ces investissements en faveur de la mobilit\u00e9 et des \u00e9changes nationaux et internationaux ne sont ni toujours assez valoris\u00e9s, ni appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 leur juste importance. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer lors des travaux sur les sommes engag\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant les cofinancements mais ils s'av\u00e8rent souvent insuffisants, peu lisibles et \u00e9ph\u00e9m\u00e8res. Elle lui demande donc, particuli\u00e8rement dans la p\u00e9riode actuelle o\u00f9 la pr\u00e9sence de la R\u00e9publique doit \u00eatre \u00e0 chaque occasion rendue tangible pour les citoyens et o\u00f9 d'autre part, certains s'interrogent sur le sens de l'imp\u00f4t, quelles mesures il compte prendre pour une plus grande visibilit\u00e9 de l'investissement national.", "answer": "La mise en valeur des investissements r\u00e9alis\u00e9s ou soutenus par l'\u00c9tat dans le domaine des infrastructures de transport pose effectivement une question d\u00e9licate. Deux approches peuvent en effet \u00eatre envisag\u00e9es. La premi\u00e8re consiste \u00e0 suivre de mani\u00e8re mon\u00e9taire la question. La meilleure source disponible \u00e0 cet \u00e9gard est les comptes de transports. Ce document de grande rigueur, \u00e9tabli sous le contr\u00f4le d'un comit\u00e9 d'experts repr\u00e9sentant l'ensemble des professionnels du secteur des transports et plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, est publi\u00e9 chaque ann\u00e9e. La derni\u00e8re publication est intervenue \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 et se rapporte \u00e0 l'ann\u00e9e 2014. Il comporte un chapitre d\u00e9di\u00e9 aux investissements dans les infrastructures de transport. La deuxi\u00e8me mani\u00e8re consisterait \u00e0 tenter de donner une vision plus exhaustive des op\u00e9rations d'investissement. Si elle pr\u00e9sente l'avantage d'\u00eatre beaucoup plus concr\u00e8te pour nos concitoyens, elle se heurte \u00e0 la difficult\u00e9 d'appr\u00e9hension de centaines d'op\u00e9rations qui sont r\u00e9alis\u00e9es dans de multiples cadres : volet mobilit\u00e9 durable des contrats de plan, plan de modernisation des itin\u00e9raires routiers, plan de modernisation du r\u00e9seau de SNCF R\u00e9seau, programme d'investissement sp\u00e9cifique de VNF, grandes op\u00e9rations notamment list\u00e9es par la Commission mobilit\u00e9 21, contrat de plan autoroutier, plan de relance autoroutier, plan d'investissement des ports\u2026 En revanche, les actions de communication doivent permettre, par une approche d\u00e9concentr\u00e9e, de mieux sensibiliser au sens de l'action. La modification de la signal\u00e9tique dans un souci de valorisation et de lisibilit\u00e9 est en cours. Elle sera mise en \u0153uvre par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux orientations nationales qui implanteront aux abords des chantiers des panneaux pr\u00e9cisant \u00ab l'\u00c9tat investit pour \u2026 \u00bb en pr\u00e9cisant le nom de l'op\u00e9ration, les informations sur les dates du chantier, le co\u00fbt de l'op\u00e9ration ainsi que les collectivit\u00e9s publiques participant au financement de l'op\u00e9ration.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes que suscite l'augmentation du taux de TVA chez les \u00e9leveurs de la fili\u00e8re \u00e9quine et incidemment chez les exploitants de centres \u00e9questres qui craignent que cette hausse se r\u00e9percute sur les tarifs de leur activit\u00e9. La Commission europ\u00e9enne a en effet contest\u00e9 l'interpr\u00e9tation de la France sur la directive TVA de 2006 et demand\u00e9 \u00e0 ce que le taux r\u00e9duit jusqu'ici pratiqu\u00e9 soit abandonn\u00e9. La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sur l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements \u00e9questres, notamment en milieu rural, et estime \u00e0 pr\u00e8s de 6 000 le nombre d'emplois menac\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son minist\u00e8re compte prendre afin de d\u00e9fendre cette exception fran\u00e7aise et permettre d'assurer l'accessibilit\u00e9 de la pratique de l'\u00e9quitation au plus grand nombre et la pr\u00e9servation des emplois qui en d\u00e9coulent.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2004, les centres \u00e9questres sont, en France, consid\u00e9r\u00e9s comme des exploitations agricoles. Ils b\u00e9n\u00e9ficiaient ainsi d'un taux de taxe de la valeur ajout\u00e9e (TVA) r\u00e9duit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. D\u00e8s 2007, la Commission europ\u00e9enne a mis la France en demeure de se conformer \u00e0 la directive TVA concernant les op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s lorsqu'ils ne sont ni destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine, ni utilis\u00e9s pour la production agricole. Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le Gouvernement fran\u00e7ais visant au maintien du statut d'exploitation agricole n'ayant pas convaincu la Commission de la conformit\u00e9 de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise avec la directive communautaire, cette derni\u00e8re lui a adress\u00e9 un avis motiv\u00e9, le 1er d\u00e9cembre 2008, avant d'introduire un recours en manquement \u00e0 l'encontre de la France, en d\u00e9cembre 2010. Anticipant sur un arr\u00eat d\u00e9favorable de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), la loi de finance rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 a pr\u00e9vu un taux r\u00e9duit pour les prestations correspondant au \u00ab droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00bb (art 279 b sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) qui s'appuie sur une autre possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la directive TVA, celle d'un taux r\u00e9duit pour le droit d'utilisation des installations sportives. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la CJUE le 8 mars 2012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s du Gouvernement actuel. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine ont \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Toutefois, conscient de l'importance de cette activit\u00e9 pour la jeunesse, l'animation rurale et l'emploi dans les territoires ruraux, le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres a \u00e9t\u00e9 maintenu mais imm\u00e9diatement vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont tent\u00e9, sans succ\u00e8s, de convaincre la Commission que la CJUE ne s'\u00e9tait pas prononc\u00e9e explicitement sur l'application de la disposition permettant d'affecter le taux r\u00e9duit au droit d'utilisation des installations sportives. L'inscription \u00e0 l'ordre du jour du coll\u00e8ge des commissaires du 19 novembre 2013 de la d\u00e9cision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12 novembre 2013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server le mod\u00e8le fran\u00e7ais des centres \u00e9questres, dont les b\u00e9n\u00e9fices sur les plans soci\u00e9taux, environnementaux et \u00e9conomiques sont manifestes, le Gouvernement s'engage aujourd'hui \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Conscient \u00e9galement des difficult\u00e9s imm\u00e9diates pour les entreprises du secteur qu'engendre le rel\u00e8vement du taux de TVA, il a \u00e9labor\u00e9 une feuille de route pour les soutenir, dans l'attente de la nouvelle n\u00e9gociation. Cette feuille de route pr\u00e9voit trois volets compl\u00e9mentaires pour compenser cet impact sur les centres \u00e9questres : - l'utilisation du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi pour compenser l'\u00e9quivalent de 6 % de leurs charges salariales ; - la pr\u00e9servation du taux r\u00e9duit pour les contrats conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014 ; - un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres est envisag\u00e9. Des discussions sont en cours avec les professionnels pour pr\u00e9ciser ses actions. Dans le m\u00eame temps, le Gouvernement a engag\u00e9 une d\u00e9marche aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne afin d'identifier toutes les marges de manoeuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux r\u00e9duit d'une partie de l'activit\u00e9 des centres \u00e9questres. Les repr\u00e9sentants des centres \u00e9questres sont \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 ces \u00e9changes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les mesures ridicules adopt\u00e9es le 23 mars 2015 dans la lutte contre l'immigration par l'UE. Au d\u00e9but du mois de mars 2015, suite aux catastrophes humanitaires le long des c\u00f4tes italiennes, on pouvait penser que des mesures s\u00e9rieuses allaient \u00eatre adopt\u00e9es. Or elles sont risibles. L'UE a seulement tripl\u00e9 le budget de l'op\u00e9ration de surveillance m\u00e9diterran\u00e9enne Triton. Or Triton n'est pas une op\u00e9ration de surveillance ou de contr\u00f4le des fronti\u00e8res. D'une part elle rep\u00eache inlassablement les clandestins abandonn\u00e9s des passeurs dont les bateaux sont en train de couler. D'autre part les navires qui participent \u00e0 Triton et d\u00e9cident de couler les rafiots une fois les passagers r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sont attaqu\u00e9s par les passeurs (par exemple en f\u00e9vrier 2015 ou le 13 avril 2015) Triton, en l'\u00e9tat actuel, est incapable de s'opposer \u00e0 ce trafic humain. Au contraire il contribue \u00e0 l'enrichir et participe aux march\u00e9s des passeurs sanguinaires. La France ne peut laisser \u00e0 ses portes se d\u00e9rouler de pareilles trag\u00e9dies. Au lieu de tripler le budget de Triton, il faudrait inciter les populations \u00e0 rester dans leur pays en leur assurant une stabilit\u00e9, d\u00e9crire l'horreur des voyages clandestins pour qu'ils ne tentent personne et arr\u00eater de d\u00e9crire aupr\u00e8s de ces populations l'Europe comme un eldorado. Il lui demande si des mesures strictes peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es contre les r\u00e9seaux de passeurs et si la France et l'UE peuvent conforter les potentiels clandestins \u00e0 rester dans leur pays.", "answer": "La France a la conviction que seule une r\u00e9ponse europ\u00e9enne permettra de faire face de fa\u00e7on efficace et digne, en se fondant sur les principes de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, \u00e0 l'afflux massif de r\u00e9fugi\u00e9s. Il s'agit d'abord de renforcer la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures communes et de secourir les migrants. A ce titre, la France a contribu\u00e9 activement au triplement des moyens des op\u00e9rations Triton et Pos\u00e9idon, coordonn\u00e9es par l'agence FRONTEX, d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 cette fin par le Conseil europ\u00e9en extraordinaire du 23\u00a0avril\u00a02015. Il s'agit aussi de manifester notre solidarit\u00e9 avec les pays de premi\u00e8re entr\u00e9e des migrants. La France s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s dans le cadre des m\u00e9canismes dits de \u00ab r\u00e9installations \u00bb (depuis les pays tiers) et de \u00ab relocalisation \u00bb (depuis un autre Etat membre de l'UE : Gr\u00e8ce ou Italie). La France soutient \u00e9galement la mise en place par les pays de premi\u00e8re entr\u00e9e de centres d'accueil (\u00ab hotspots \u00bb) \u00e0 la fronti\u00e8re, simultan\u00e9ment au lancement du programme de relocalisation. Ces centres doivent permettre d'enregistrer syst\u00e9matiquement les nouveaux arrivants, de distinguer les migrants \u00e9ligibles \u00e0 l'asile, de ceux qui, ne l'\u00e9tant pas, devront \u00eatre \u00e9loign\u00e9s vers leur pays d'origine, et de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications de s\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, la France entend poursuivre et renforcer la lutte contre les fili\u00e8res de l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, fili\u00e8res de la traite des \u00eatres humains, qui doivent \u00eatre combattues avec d\u00e9termination. Tel est l'objectif de l'op\u00e9ration EUNAVFOR Med lanc\u00e9e le 22\u00a0juin\u00a02015. La France se f\u00e9licite en outre du lancement le 27\u00a0mai dernier par la Commission europ\u00e9enne d'un Plan d'action de lutte contre les trafics de migrants pour la p\u00e9riode 2015-2020 qui pr\u00e9voit notamment l'\u00e9tablissement d'une liste de navires suspects, l'utilisation de plateformes sp\u00e9cialis\u00e9es pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration et l'\u00e9change de renseignements avec les \u00e9tablissements financiers, la coop\u00e9ration avec les fournisseurs de services internet pour contribuer \u00e0 la d\u00e9tection et la suppression de contenus mis en ligne par des passeurs. Il faut mettre en \u0153uvre des projets sur le terrain permettant d'aider les pays d'origine et de transit, comme le Niger, \u00e0 mieux g\u00e9rer les flux de migrants. Six mois apr\u00e8s le sommet de la Valette UE-Afrique (novembre\u00a02015), 50 projets ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le cadre du fonds fiduciaire europ\u00e9en pour la stabilit\u00e9 et les migrations\u00a0pour un montant de 750 M\u20ac dans la r\u00e9gion du Sahel, le Bassin du Lac Tchad\u00a0et la Corne de l'Afrique. S'agissant des pays de transit, l'UE a d\u00e9velopp\u00e9 une coop\u00e9ration efficace avec la Turquie (accord du 18\u00a0mars dernier) qui a permis une limitation tr\u00e8s importante des flux migratoires et des r\u00e9fugi\u00e9s et a port\u00e9 un coup important aux fili\u00e8res mafieuses.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) s'av\u00e8rent souvent inadapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux besoins r\u00e9els des petites entreprises. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB), emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces mesures m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s des nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. Bpifrance intervient d\u00e9sormais, au c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. De plus, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise pour sa part \u00e0 enclencher une spirale positive : le r\u00e9tablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l'investissement et une mont\u00e9e en gamme de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le CICE repr\u00e9sente ainsi, pour les entreprises, un all\u00e8gement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s 2013, l'Etat a redonn\u00e9 aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur comp\u00e9titivit\u00e9 via le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement du CICE que les entreprises peuvent solliciter aupr\u00e8s de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, apr\u00e8s int\u00e9gration du CICE, l'indice du co\u00fbt du travail de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a baiss\u00e9 de 1,9 % apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 1 % au quatri\u00e8me trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le pr\u00e9financement des montants du CICE inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros sans frais de dossier, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 la fois simple et moins co\u00fbteux \u00e0 ce dispositif. Au 31 ao\u00fbt 2013, Bpifrance a pr\u00e9financ\u00e9 9 500 entreprises pour un montant de 870 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations annuelles n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il est propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC), devienne le pivot de la revalorisation lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou \u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le financement r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9coles publiques dans les petites communes. En effet, en Bretagne, plusieurs communes ne proposent que des \u00e9coles priv\u00e9es. Dans ce cas, la seule commune de ce territoire proposant un enseignement public doit accueillir des \u00e9l\u00e8ves des communes voisines et doit ainsi financer les infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 cet accueil qui est obligatoire lorsque ces enfants n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9cole publique sur leur commune. Les communes \u00e9mettrices participent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de financement des charges de fonctionnement annuelles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leurs scolaires, mais elles ne participent pas aux frais d'investissement au moment o\u00f9 il faut ouvrir une nouvelle classe ou \u00e9cole. Ces co\u00fbts reposent lourdement sur les communes d'accueil. Il serait envisag\u00e9 d'imposer aux communes sans \u00e9cole publique de participer au co\u00fbt des investissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par leurs \u00e9l\u00e8ves, dans le but d'aider les communes d'accueil \u00e0 financer tout ce qu'il faut pour leur \u00e9cole publique. Par cons\u00e9quent, il lui demande de lui faire savoir ce qu'il pense de cette question pour all\u00e9ger les charges des \u00e9coles publiques dans les petites communes et, en m\u00eame temps, \u00e9viter d'\u00e9ventuels doublons et le gaspillage de l'argent public.", "answer": "En mati\u00e8re de subventions \u00e0 l'investissement dans les \u00e9coles publiques, l'article L. 212-4 du code de l'\u00e9ducation dispose que \u00ab la commune a la charge des \u00e9coles publiques. Elle est propri\u00e9taire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses r\u00e9parations, l'\u00e9quipement et le fonctionnement, \u00e0 l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie \u00e0 usage p\u00e9dagogique d'oeuvres prot\u00e9g\u00e9es \u00bb. A ce titre, l'\u00e9tablissement des \u00e9coles publiques et les d\u00e9penses d'investissement aff\u00e9rentes font partie des d\u00e9penses obligatoires pour la commune sans que d'autres communes soient soumises \u00e0 une obligation de cofinancement. Il demeure cependant toujours possible de mutualiser les d\u00e9penses des communes en la mati\u00e8re en transf\u00e9rant la comp\u00e9tence susmentionn\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'avenir des fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es dans la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des huiles usag\u00e9es. Depuis l'adoption de la directive 2008/98/EC sur les d\u00e9chets, les \u00c9tats membres sont encourag\u00e9s \u00e0 privil\u00e9gier la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de produits usag\u00e9s au d\u00e9triment de leur incin\u00e9ration. Une m\u00e9thode utile pour pr\u00e9server l'environnement et qui contribue \u00e9galement \u00e0 soutenir de nombreux emplois au sein des cimenteries et des centres de traitement. Pour autant, l'avenir de ces acteurs appara\u00eet aujourd'hui compromis au regard de la baisse historique du cours du p\u00e9trole et d'une surproduction d'huiles de base vierges au niveau mondial. Il lui demandesi le Gouvernement envisage une modification de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel de 1999 qui interdit la facturation de la collecte pourrait \u00eatre envisag\u00e9e afin de soutenir les fili\u00e8res.", "answer": "La fili\u00e8re de collecte et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des huiles usag\u00e9es conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits p\u00e9troliers observ\u00e9e sur les march\u00e9s internationaux depuis le deuxi\u00e8me semestre de l'ann\u00e9e 2014. Cette situation remet en cause la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re dans un contexte r\u00e8glementaire o\u00f9 la collecte des huiles usag\u00e9es (sauf exception) est gratuite pour les d\u00e9tenteurs de ces d\u00e9chets. Il convient de mentionner que la gratuit\u00e9 de la collecte permet \u00e0 la fili\u00e8re d'enregistrer des performances tr\u00e8s satisfaisantes en termes de taux de collecte qui approche aujourd'hui les 100\u00a0% (en m\u00e9tropole) pour ce d\u00e9chet dangereux. Ces difficult\u00e9s conjoncturelles interviennent apr\u00e8s que la fili\u00e8re a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es porteuses en raison de conditions favorables (niveau \u00e9lev\u00e9 des cours du p\u00e9trole brut, du prix des huiles vierges\u2026). En r\u00e9ponse aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la fili\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 plusieurs actions. L'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) aide les r\u00e9g\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agr\u00e9\u00e9s d'huiles usag\u00e9es une voie de valorisation prioritaire et pleinement coh\u00e9rente avec les dispositions de la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte sur le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a \u00e9tudi\u00e9 la facult\u00e9 de rendre payante la prestation de collecte des huiles usag\u00e9es d'un point de vue r\u00e9glementaire (hors d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'Outre-mer qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9gime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usag\u00e9es du fait des caract\u00e9ristiques de leurs march\u00e9s). Cette mesure devrait \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui repr\u00e9sentent la fili\u00e8re, une r\u00e9flexion plus large sur les diff\u00e9rentes solutions qui pourraient \u00eatre prises sur le moyen et long terme quant \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la fili\u00e8re. Dans cette perspective, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28\u00a0janvier\u00a01999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usag\u00e9es est en cours de modification. Cependant, suite \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation sur ce point, les services du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, seront particuli\u00e8rement vigilants quant \u00e0 l'\u00e9volution des performances de la collecte, et en particulier, aux \u00e9ventuels risques de d\u00e9p\u00f4ts sauvages d'huiles usag\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les cons\u00e9quences de la loi tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires. Celle-ci fait peser une incertitude sur le sort des \u00e9l\u00e8ves-avocats et des stages obligatoires qu'ils doivent imp\u00e9rativement accomplir pour obtenir le CAPA (certificat d'aptitude \u00e0 la profession d'avocat). La formation initiale des avocats est aujourd'hui assur\u00e9e par les CRFPA (Centres r\u00e9gionaux de formation professionnelle des avocats) qui dispensent un enseignement th\u00e9orique et organisent des stages obligatoires pour tous les \u00e9l\u00e8ves-avocats de deux fois 6 mois par cursus. Lors de leur entr\u00e9e au CRFPA les \u00e9l\u00e8ves-avocats doivent pr\u00eater serment devant la Cour d'appel devenant ainsi des auxiliaires de justice en formation. Le stage est donc une formation pratique indispensable pour garantir l'aptitude professionnelle des futurs avocats. Or, la loi risque de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre de stages disponibles au sein des cabinets d'avocats risque de mettre en p\u00e9ril l'obtention du dipl\u00f4me du CAPA par les \u00e9l\u00e8ves-avocats si elle leur \u00e9tait applicable. En effet, avec cette r\u00e9forme, le nombre de postes de stages \u00e0 pourvoir en cabinet d'avocat pourrait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 3 400 par an contre 11 000 actuellement, sachant qu'en plus des 3 000 \u00e9l\u00e8ves-avocats qui, chaque ann\u00e9e, entrent dans les CRFPA, plus de 8 000 \u00e9tudiants de la fili\u00e8re universitaire juridique cherchent eux-m\u00eames des stages dans les cabinets d'avocats. L'application pure et simple de cette proposition de loi aux \u00e9l\u00e8ves-avocats des CRFPA reviendrait \u00e0 imposer de fait un numerus clausus contraire au droit d'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'avocat. Il y aurait en effet une rupture d'\u00e9galit\u00e9 des chances entre ceux qui, par leur r\u00e9seau, auraient acc\u00e8s \u00e0 des postes de stage en cabinet de plus en plus rares et ceux qui ne trouveraient pas ces stages et ne pourraient donc pas valider leur formation. Il voudrait donc savoir si les stages des \u00e9l\u00e8ves-avocats en formation dans les CRFPA, de par la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur formation et leur qualit\u00e9 d'auxiliaires de justice en devenir, seront bien exclus du champ d'application de cette loi.", "answer": "Les stages accomplis par les \u00e9l\u00e8ves avocats dans le cadre de la formation professionnelle assur\u00e9e par les centres r\u00e9gionaux de formation professionnelle, r\u00e9gie par les dispositions de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne rel\u00e8vent pas des articles L. 124-1 \u00e0 L. 124-20 du code de l'\u00e9ducation cr\u00e9\u00e9s par la loi n\u00b0 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'encadrement des stages et \u00e0 l'am\u00e9lioration du statut des stagiaires.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du D\u00e9fenseur des droits consacr\u00e9 aux droits de l'enfant. Parmi les propositions pr\u00e9sent\u00e9es pour am\u00e9liorer la d\u00e9fense et la promotion des droits des enfants confi\u00e9s ou plac\u00e9s, il lui demande de lui indiquer les r\u00e9flexions que lui inspire celle visant \u00e0 repenser profond\u00e9ment la pr\u00e9paration du retour en famille comme celle de la fin de placement.", "answer": "Dans son rapport 2011, le D\u00e9fenseur des droits, consacrait une de ses pr\u00e9conisations \u00e0 l'anticipation de la fin du placement. En effet, la pr\u00e9paration du retour en famille ou de la fin de placement constituerait \u00ab un maillon faible de la protection de l'enfance \u00bb. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) partage ce constat. Le 30\u00a0septembre\u00a02014 la DPJJ s'est dot\u00e9e d'un texte fixant ses nouvelles grandes orientations pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Cette note d'orientation place l'adolescent suivi au c\u0153ur de l'action \u00e9ducative et fait de la continuit\u00e9 des parcours \u00e9ducatifs une priorit\u00e9. Observer le principe de continuit\u00e9 dans l'action \u00e9ducative signifie prendre en compte les ruptures v\u00e9cues par les adolescents, les moments charni\u00e8res de la vie comme le passage \u00e0 la majorit\u00e9 d'un adolescent ou l'anticipation d'une fin de mesure de placement. La question des relais, celle du retour en famille, de la coh\u00e9rence des parcours sont incontournables. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la question de la fin du placement judiciaire, la DPJJ finalise une note d'instruction \u00e0 destination de ses \u00e9tablissements et services, qui a fait l'objet d'une large concertation au sein des territoires de la PJJ et du service associatif habilit\u00e9. Cette note con\u00e7oit le placement judiciaire comme une r\u00e9ponse articul\u00e9e dans un suivi plus global du parcours : - par un travail interdisciplinaire et partenarial organis\u00e9 autour de prises en charge conjointes et notamment avec les autres services PJJ (Permanence aupr\u00e8s du tribunal, milieu ouvert\u2026) - par un travail coordonn\u00e9 et anticip\u00e9 entre le milieu ouvert et l'\u00e9tablissement de placement sur le projet d'orientation et de fin de placement. Enfin, concernant le placement en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF), l'arr\u00eat\u00e9 du 31\u00a0mars\u00a02015, relatif aux r\u00e8gles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des CEF pr\u00e9voit trois phases durant le placement d'un mineur. La premi\u00e8re phase est constitu\u00e9e par l'accueil, la deuxi\u00e8me par la consolidation du projet personnalis\u00e9 du jeune. La troisi\u00e8me phase est consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9paration de la sortie : elle permet de travailler l'insertion socioprofessionnelle du jeune, de consolider les acquis du placement et de se projeter vers une sortie, en impliquant les familles et les services de milieu ouvert. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les services et \u00e9tablissements de la DPJJ participent \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9paration d'un retour en famille, d\u00e8s lors que c'est possible, dans la mesure o\u00f9 la place accord\u00e9e aux titulaires de l'autorit\u00e9 parentale est consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pendant l'exercice des d\u00e9cisions p\u00e9nales.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'\u00e9levage et de la s\u00e9lection des pigeons de races domestiques. En effet, elles sont gravement mises en danger par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008, consolid\u00e9 au 27 novembre 2014, relatif au risque \u00e9pizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9. Depuis la parution de cet arr\u00eat\u00e9, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites \u00ab \u00e0 risque particulier prioritaire \u00bb. S'agissant des pigeons de race, ces mesures paraissent excessives pour les raisons suivantes : aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 sur le territoire national ; les pigeons de race sont \u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage ; selon plusieurs \u00e9tudes scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles \u00e0 ce type de virus. Aussi, la soci\u00e9t\u00e9 nationale de colombiculture souhaite que les pigeons de race b\u00e9n\u00e9ficient de fa\u00e7on syst\u00e9matique d'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant les expositions d'oiseaux. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les \u00e9levages en Europe, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque \u00e9pizootique d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de mod\u00e9r\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque \u00e9pizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de pr\u00e9vention chez les oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9, des mesures de surveillance et de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des \u00e9levages fran\u00e7ais d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgr\u00e9 la circulation virale d\u00e9montr\u00e9e en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a \u00e9mis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif \u00e0 l'\u00e9volution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 sur le territoire m\u00e9tropolitain \u00e0 partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut \u00eatre qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. En cons\u00e9quence, le niveau de risque en mati\u00e8re d'IAHP est qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable, par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc lev\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2008 pourraient \u00eatre revues \u00e0 la lumi\u00e8re du retour d'exp\u00e9rience de l'hiver 2014-2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude fiscale. Le journal Le Monde, dans une enqu\u00eate publi\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2015, a rendu publique la liste des Fran\u00e7ais qui d\u00e9tenaient un compte dans la fili\u00e8re suisse de la banque HSBC. 5,7 milliards d'euros auraient \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s dans des paradis fiscaux par la banque. Cette dissimulation repr\u00e9sente une perte importante de ressources fiscales pour l'\u00c9tat. C'est aussi un d\u00e9lit p\u00e9nal. Mais c'est surtout une grande atteinte \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des Fran\u00e7ais devant l'imp\u00f4t. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris un certain nombre de dispositions pour lutter contre la fraude fiscale, notamment \u00e0 travers la loi du 6 d\u00e9cembre 2013, relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re. Mais face \u00e0 la poursuite de la fraude fiscale et aux r\u00e9v\u00e9lations successives d'affaires graves, qui mettent en cause l'\u00e9galit\u00e9 de tous devant l'imp\u00f4t, il lui demande s'il compte prendre de nouvelles mesures contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne et lesquelles.", "answer": "Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale a conduit \u00e0 de nombreuses mesures l\u00e9gislatives ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans le cadre de la r\u00e9pression du d\u00e9lit p\u00e9nal de fraude fiscale, une proc\u00e9dure judiciaire d'enqu\u00eate fiscale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi de finances rectificative de fin d'ann\u00e9e 2009. Elle permet d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 des situations de fraude particuli\u00e8rement complexes ou \u00e9ph\u00e9m\u00e8res. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) peut ainsi d\u00e9sormais d\u00e9poser plainte sur la base de pr\u00e9somptions caract\u00e9ris\u00e9es de fraude fiscale. La loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a \u00e9largi le champ de cette proc\u00e9dure, initialement limit\u00e9e aux fraudes r\u00e9alis\u00e9es via des \u00c9tats ou territoires non coop\u00e9ratifs ou reposant sur des proc\u00e9d\u00e9s de falsification, aux pr\u00e9somptions de domiciliation fiscale fictive \u00e0 l'\u00e9tranger ou de toutes manoeuvres destin\u00e9es \u00e0 \u00e9garer l'administration. La loi du 6 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9largi une nouvelle fois le champ d'application de la proc\u00e9dure judiciaire d'enqu\u00eate fiscale en mati\u00e8re de fraude fiscale internationale en supprimant le crit\u00e8re tenant au caract\u00e8re coop\u00e9ratif de l'\u00c9tat \u00e9tranger en lien avec la fraude. Par ailleurs, le niveau des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9galement fait l'objet de plusieurs rel\u00e8vements successifs suite aux lois du 14 mars 2012 et du 6 d\u00e9cembre 2013. Les sanctions maximales pronon\u00e7ables par les tribunaux s'\u00e9tablissent d\u00e9sormais \u00e0 5 ans d'emprisonnement et 500 000 \u20ac d'amende, port\u00e9es \u00e0 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, une circulaire interminist\u00e9rielle du 22 mai 2014 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ces mesures et recommande l'application de peines plus lourdes et plus adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de ces fraudes, notamment des peines de confiscation. Ces nouvelles mesures n'ont pas encore produit tous leurs effets, compte tenu notamment de la non r\u00e9troactivit\u00e9 des lois p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res. Dans ce contexte, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale consiste d\u00e9sormais \u00e0 mettre pleinement en oeuvre l'ensemble des mesures adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une r\u00e9pression plus efficace de la fraude fiscale passe \u00e9galement par un durcissement des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des fraudeurs fiscaux dans un souci d'exemplarit\u00e9. Enfin, il est rappel\u00e9 que le traitement fiscal et p\u00e9nal de la liste HSBC a commenc\u00e9 d\u00e8s 2009 ainsi que l'a soulign\u00e9 le rapport d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale du 10 juillet 2013 relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste re\u00e7ue d'un ancien salari\u00e9 d'une banque \u00e9trang\u00e8re.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet de la situation des psychologues des fonctions publiques hospitali\u00e8re et territoriale. Les psychologues sont recrut\u00e9s par voie de concours r\u00e9gis dans le cadre institutionnel par le d\u00e9cret n\u00b0 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re et le d\u00e9cret n\u00b0 92-853 du 28 ao\u00fbt 1992 portant statut des psychologues de la fonction publique territoriale. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons assist\u00e9 \u00e0 une augmentation du nombre de psychologues t\u00e9moignant ainsi du r\u00f4le de ces professionnels dans les milieux m\u00e9dicaux-sociaux. Cependant, la profession souffre d'une grande pr\u00e9carisation : 60 % d'entre eux sont en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et elle n'a fait l'objet d'aucune revalorisation financi\u00e8re ou statutaire depuis vingt ans. \u00c0 l'aune de l'examen du projet de loi de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale, les professionnels s'inqui\u00e8tent de diverses dispositions : refus de formaliser les missions des psychologues de la FPH, stages des \u00e9tudiants de psychologie clinique non inclus dans l'engagement de gratification, exclusion de la psychologie dans les h\u00f4pitaux en faveur de professions dites \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb ou \u00ab techniques avanc\u00e9es \u00bb qui rempliraient les missions exerc\u00e9es jusqu'ici par les psychologues. La loi HPST du 23 juin 2009 rappelle pourtant clairement les objectifs et les champs d'actions propres \u00e0 la sant\u00e9 publique qu'exercent pr\u00e9cis\u00e9ment les psychologues. Un rapport parlementaire a m\u00eame \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 concernant la reconnaissance de la profession. \u00c0 ce jour, la profession est donc toujours dans l'attente d'une reconnaissance statutaire, professionnelle et salariale. Ainsi, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes et aux besoins grandissants de cette profession.", "answer": "Depuis 2011, la demande de reconnaissance souhait\u00e9e par la profession de psychologue s'est traduite par diverses mesures telles que celle portant sur la modification du d\u00e9cret n\u00b0 2010-534 du 20 mai 2010 relatif \u00e0 l'usage du titre de psychoth\u00e9rapeute. Cette mesure, attendue par la profession, accorde le droit d'user du titre de psychoth\u00e9rapeute sans formation compl\u00e9mentaire. Le taux de promu/promouvable pour le corps des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re est une autre de ces mesures. Il a \u00e9volu\u00e9 en 2013 de 6 \u00e0 12 % et \u00e0 \u00e9t\u00e9 maintenu pour 2014 au m\u00eame taux (12 %). De m\u00eame, l'exp\u00e9rimentation en cours sur la structuration institutionnelle de l'activit\u00e9 des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re a pour objectif de faire reconna\u00eetre la place de la psychologie dans les structures sanitaires, sociales et m\u00e9dico-sociales dans la prise en charge globale des patients ainsi que la contribution des psychologues au fonctionnement des \u00e9tablissements. Concernant la pr\u00e9carisation des personnels exer\u00e7ant sous contrat, la mise en oeuvre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique permettra la titularisation d'un certain nombre de psychologues \u00e9ligibles. La circulaire n\u00b0 DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 relative \u00e0 la mise en oeuvre du d\u00e9cret n\u00b0 2013-121 du 6 f\u00e9vrier 2013 rappelle \u00e0 cet effet que \u00ab les \u00e9tablissements sont tenus d'organiser, avant le 13 mars 2016, les recrutements r\u00e9serv\u00e9s selon les modalit\u00e9s retenues pour chacun des grades des corps de la fonction publique hospitali\u00e8re et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2013 \u00bb. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration des psychologues dans la fonction publique hospitali\u00e8re ne pourra quant \u00e0 elle, \u00eatre examin\u00e9e qu'\u00e0 l'issue de la n\u00e9gociation engag\u00e9e par la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'Etat et de la fonction publique sur l'avenir de la fonction publique. Par ailleurs, les \u00e9tudiants de psychologie ont droit \u00e0 la gratification fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 124-6 du code de l'\u00e9ducation quel que soit le lieu de stage. Seuls les auxiliaires m\u00e9dicaux sont exclus du champ de la gratification au regard des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la sant\u00e9 publique, qui leur octroient la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnisation de contraintes li\u00e9es \u00e0 l'accomplissement de leurs stages ne pouvant \u00eatre cumul\u00e9es avec une gratification. Ainsi, l'obligation de gratification des \u00e9tudiants de psychologie, dans le cadre de stages sup\u00e9rieurs \u00e0 deux mois, est la juste contrepartie des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es pendant leur formation et r\u00e9pond \u00e0 un objectif d'\u00e9quit\u00e9 entre \u00e9tudiants. A ce titre, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes attache une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 ce que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 soutiennent l'effort de formation des \u00e9tudiants de psychologie Enfin, concernant le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, la r\u00e9introduction \u00e0 l'article L. 6111-1 du code de la sant\u00e9 publique, de la dimension psychologique de la prise en charge des patients, est en cours d'instruction. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi relatives \u00e0 l'exercice en pratique avanc\u00e9e ne visent que les professions de sant\u00e9 param\u00e9dicales.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la m\u00e9thode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilis\u00e9e par les pouvoirs publics en g\u00e9n\u00e9ral et la pr\u00e9fecture de police de Paris en particulier. En effet, la pr\u00e9fecture de police de Paris a annonc\u00e9 avoir compt\u00e9 340 000 manifestants pour la \u00ab Manifestation pour tous \u00bb du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de m\u00eame sexe. Or, selon les r\u00e9f\u00e9rences disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constat\u00e9 ce dimanche 13 janvier 2013 correspond \u00e0 la pr\u00e9sence simultan\u00e9e d'au moins 750 000 personnes. \u00c0 cette pr\u00e9sence constat\u00e9e sur le Champ de mars, il faut rajouter la pr\u00e9sence au m\u00eame moment, sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s au Champ de mars, d'une importante foule qui a progress\u00e9 vers le Champ de mars jusqu'\u00e0 au moins 19 heures 30, sans obligatoirement tous passer par les lieux o\u00f9 \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 le comptage. La libert\u00e9 de manifester est une des plus importantes libert\u00e9s publiques : son exercice ne doit pas \u00eatre remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la r\u00e9alit\u00e9 de cette expression citoyenne. Il lui demande, au-del\u00e0 de la traditionnelle diff\u00e9rence d'appr\u00e9ciation entre la pr\u00e9fecture de police et les organisateurs de manifestations : pour quelle raison y a-t-il une telle diff\u00e9rence entre les chiffres annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police et la fr\u00e9quentation objectivement constatable sur le Champ de mars et sur les itin\u00e9raires d'acc\u00e8s ? Le Gouvernement compte-t-il rectifier le chiffrage annonc\u00e9 pour tenir compte de l'ensemble des manifestants ? Il demande enfin quelle mesure compte prendre le Gouvernement, et suivant quel calendrier, pour am\u00e9liorer et rendre incontestable la m\u00e9thode utilis\u00e9e par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La pr\u00e9fecture de police tient l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces enregistrements \u00e0 disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements tenus \u00e0 Paris \u00e0 l'automne 2010, plusieurs op\u00e9rations de recomptage effectu\u00e9es par des organes de presse \u00e0 partir d'enregistrements vid\u00e9o similaires avaient abouti \u00e0 la publication de r\u00e9sultats tr\u00e8s proches de ceux annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police, bien souvent m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieurs. Des op\u00e9rations de m\u00eame nature ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e avec des repr\u00e9sentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivit\u00e9 de la m\u00e9thode n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Le secteur demande notamment le r\u00e9\u00e9quilibrage du ratio de fiscalit\u00e9 en fonction du chiffre d'affaires ou la cr\u00e9ation de zones de sauvegarde \u00e9conomique. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut, emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif pr\u00e9vu par l'article 1465 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans les \u00ab zones de revitalisation rurales \u00bb une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9ations ou des reprises d'activit\u00e9 par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de r\u00e9paration ou des prestations de services et pour lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration du travail repr\u00e9sente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de r\u00e9\u00e9quilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement un droit d'amortir de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les robots industriels r\u00e9serv\u00e9s aux seules PME. Enfin, il pr\u00e9voit l'instauration d'un nouveau bar\u00e8me de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 \u00e0 6, pour permettre aux collectivit\u00e9s territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera \u00e0 la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE r\u00e9alisant un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'assujettissement \u00e0 la TVA des larves et asticots color\u00e9s. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur diff\u00e9rente. Jusqu'\u00e0 ce jour, ces larves \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es par l'administration fiscale comme des produits non transform\u00e9s et le taux applicable de TVA \u00e9tait donc celui \u00e0 taux r\u00e9duit (5,5 %). Or il semble d\u00e9sormais que certains services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des finances consid\u00e8rent qu'il s'agit d\u00e9sormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA soit appliqu\u00e9e au taux normal. Aussi, elle lui demande d'indiquer clairement le taux de TVA applicable \u00e0 la vente des larves et asticots de couleurs.", "answer": "Conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le taux r\u00e9duit de 10 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est applicable aux op\u00e9rations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de fa\u00e7on portant sur les produits d'origine agricole, de la p\u00eache, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Au cas particulier, la coloration des asticots et des larves d'insectes ne r\u00e9sulte pas d'une intervention significative et directe, mais de l'ingestion d'une viande pr\u00e9alablement color\u00e9e, qui ne modifie ni leur substance, ni leur destination ; elle ne constitue donc pas une op\u00e9ration de transformation faisant perdre le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de 10 % aux op\u00e9rations de ventes d'asticots et de larves color\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du diab\u00e8te en France. Cette maladie touche 3 millions de personnes et provoque 3 000 d\u00e9c\u00e8s chaque ann\u00e9e. Le diab\u00e8te est \u00e9galement la premi\u00e8re maladie chronique et la premi\u00e8re cause de c\u00e9cit\u00e9 avant 65 ans. Il repr\u00e9sente \u00e9galement la deuxi\u00e8me cause de maladies cardiovasculaires et la premi\u00e8re cause d'amputation \u00e0 hauteur de 8 000 par an. Les derniers chiffres montrent que 400 nouveaux cas sont d\u00e9tect\u00e9s par jour et pr\u00e8s de 20 000 enfants sont contamin\u00e9s par cette maladie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour endiguer la progression du diab\u00e8te en France.", "answer": "La progression du surpoids et surtout de l'ob\u00e9sit\u00e9, le manque d'activit\u00e9 physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqu\u00e9s pour la progression pr\u00e9occupante de la pr\u00e9valence du diab\u00e8te de type 2. La France n'\u00e9chappe pas \u00e0 la progression de l'\u00e9pid\u00e9mie mondiale de \u00ab diab\u00e9sit\u00e9 \u00bb. Cette maladie en France est marqu\u00e9e par de fortes in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales, ce qui la rend embl\u00e9matique des enjeux et des objectifs de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. De nombreuses actions de pr\u00e9vention du diab\u00e8te ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pour promouvoir l'acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 une alimentation satisfaisante pour la sant\u00e9 et la pratique d'une activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a souhait\u00e9 aller encore plus loin dans le domaine de la pr\u00e9vention tant dans le volet nutrition que dans le volet \u00ab bouger \u00bb : une mesure d'am\u00e9lioration de l'information nutritionnelle et une autre pr\u00e9voyant la prescription d'activit\u00e9s physiques par le m\u00e9decin pour ses patients en affection de longue dur\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la soci\u00e9t\u00e9 francophone du diab\u00e8te sont des partenaires constamment associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de ces politiques. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes soutient \u00e9galement directement les actions de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques dans son r\u00f4le de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant \u00e0 promouvoir la parole et l'expertise de patients diab\u00e9tiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diab\u00e8te, \u00ab semaine de pr\u00e9vention du diab\u00e8te \u00bb port\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques, b\u00e9n\u00e9ficie ainsi du soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volont\u00e9 du Gouvernement d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures administratives et de diminuer les normes qui p\u00e8sent sur l'\u00e9conomie pose la question d'une harmonisation du droit fran\u00e7ais et du droit europ\u00e9en en termes d'utilisation des pesticides. En effet, aucun objectif de r\u00e9duction d'utilisation n'est impos\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, alors que la France s'impose elle-m\u00eame un objectif de diminution de 50 % d'ici \u00e0 2018. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction des contraintes pesant sur les agriculteurs en termes d'utilisation des pesticides.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 2009/128 qui instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides compatible avec le d\u00e9veloppement durable, demande \u00e0 son article 4 que \u00ab les \u00c9tats membres adoptent des plans d'action nationaux pour fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de r\u00e9duire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement et d'encourager l'\u00e9laboration et l'introduction de la lutte int\u00e9gr\u00e9e contre les ennemis des cultures et de m\u00e9thodes ou de techniques de substitution en vue de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'utilisation des pesticides \u00bb. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne permet donc bien aux \u00c9tats membres de fixer des objectifs quantitatifs en vue de r\u00e9duire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence europ\u00e9enne et dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fix\u00e9 un objectif ambitieux de r\u00e9duction de l'utilisation des produits phytosanitaires et a pour cela mis en place le Plan Ecophyto en 2009. Le plan a \u00e9t\u00e9 construit en concertation avec l'ensemble des parties prenantes (administrations, organisations non gouvernementales, professionnels, instituts techniques, repr\u00e9sentants de la recherche ou des instances d'\u00e9valuation, etc) et l'objectif quantitatif fix\u00e9 tel que pr\u00e9vu par la directive europ\u00e9enne, a \u00e9t\u00e9 de r\u00e9duire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires en 10 ans, si possible. Pour suivre l'atteinte de cet objectif de r\u00e9duction de 50 %, un indicateur de r\u00e9f\u00e9rence du plan a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cet indicateur est le NODU pour \u00ab NOmbre de Doses Unit\u00e9s \u00bb utilis\u00e9es en France par an. Il permet d'appr\u00e9cier l'intensit\u00e9 d'utilisation des produits phytosanitaires, en rapportant la quantit\u00e9 vendue de chaque substance active \u00e0 une \u00ab dose unit\u00e9 \u00bb par hectare qui lui est propre et s'affranchissant ainsi des \u00e9ventuelles substitutions de substances actives. En d\u00e9cembre 2013, lors du comit\u00e9 national d'orientation et de suivi, le ministre en charge de l'agriculture, a fait \u00e9tat de la diminution du recours aux produits phytosanitaires, appr\u00e9ci\u00e9 par le NODU, de 5,7 % entre 2011 et 2012. Cette baisse intervient apr\u00e8s une hausse en 2011. L'analyse des moyennes glissantes du NODU montre une stabilit\u00e9 entre 2009 et 2012. Le succ\u00e8s du plan Ecophyto repose en effet sur la mobilisation au niveau r\u00e9gional des acteurs et sur la prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s climatiques, agronomiques, socio-\u00e9conomiques et organisationnelles propres \u00e0 chaque territoire.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2255, afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n\u00b0 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent \u00eatre modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, un projet de d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es simplifie le syst\u00e8me de classification. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re des alcools de bouche et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche sera donc pr\u00e9serv\u00e9e. Son libell\u00e9 exact doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, afin de rester en conformit\u00e9 avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement pr\u00e9vu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le nombre de joueurs de hockey sur glace professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, il est indiqu\u00e9 que le nombre de joueurs de hockey sur glace professionnels \u00e9tait de 150 en 2005 contre 238 en 2010. Il souhaiterait conna\u00eetre le nombre de joueurs de hockey sur glace professionnels en 2011 et 2012.", "answer": "La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de hockey sur glace comptait en 2011 et 2012 respectivement 168 et 201 joueurs \u00ab professionnels \u00bb ou d\u00e9clar\u00e9s comme tels par les clubs \u00e9voluant en ligue Magnus. Il est \u00e0 noter que ces donn\u00e9es sont celles fournies par les clubs et sont donc soumises aux al\u00e9as de ce type de m\u00e9thodologie.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur le r\u00e9cent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification pr\u00e9conise de \u00ab compl\u00e9ter les formations professionnelles initiales en y int\u00e9grant des habilitations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches les plus courantes dans les entreprises \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a permis de renforcer la gouvernance de la politique de simplification, afin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re concr\u00e8te et visible aux ambitions du \u00ab choc de simplification \u00bb voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Copr\u00e9sid\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 et un chef d'entreprise et compos\u00e9 de 14 personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes d'horizon divers (\u00e9lus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a re\u00e7u un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde \u00e9conomique et \u00eatre le garant de la participation des entreprises \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'\u00e9valuation des diff\u00e9rentes mesures de simplification annonc\u00e9es, notamment en ce qui concerne les r\u00e9alisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en mati\u00e8re de simplification. C'est dans le cadre de cette troisi\u00e8me mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a pr\u00e9sent\u00e9 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les pr\u00e9fets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en mati\u00e8re de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structur\u00e9s autour des grands \u00e9v\u00e9nements de vie d'une entreprise, travaillent de concert \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a annonc\u00e9 que les formations professionnelles initiales seraient compl\u00e9t\u00e9es en y int\u00e9grant des habilitations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches les plus courantes pour les entreprises. Le gouvernement a retenu cette mesure et les administrations concern\u00e9es travaillent \u00e0 sa mise en oeuvre. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces ant\u00e9rieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de la mer et des littoraux.", "answer": "Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en remplacement du Conseil national du littoral (CNL) qui avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi \u00ab littoral \u00bb du 3 janvier 1986. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-637 du 9 juin 2011. Au-del\u00e0 du champ d'action exclusivement terrestre de l'ancien CNL, le CNML s'\u00e9tend d\u00e9sormais \u00e0 la mer et aux outre mers. Il concerne \u00ab l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, et la gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones c\u00f4ti\u00e8res \u00bb. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache. Il comprend 70 membres dont la moiti\u00e9 d'\u00e9lus. Il est form\u00e9 de 6 coll\u00e8ges : les \u00e9lus, les associations et fondations, les \u00e9tablissements publics, les entreprises, les organisations syndicales de salari\u00e9s, et les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Chaque membre a un suppl\u00e9ant, qui ne repr\u00e9sente pas n\u00e9cessairement le m\u00eame organisme que le titulaire. Le Conseil dispose d'un bureau de 17 membres, pr\u00e9sid\u00e9 par un \u00e9lu. Le Conseil a diverses attributions que lui conf\u00e8rent les textes : 1) Le Conseil a un r\u00f4le de proposition aupr\u00e8s du Gouvernement qui peut le saisir de tout sujet relatif aux littoraux : il contribue \u00e0 la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux ; il d\u00e9finit les objectifs et pr\u00e9cise les actions qu'il juge n\u00e9cessaires pour l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux (gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones c\u00f4ti\u00e8res - GIZC) ; il est associ\u00e9 au suivi de la mise en oeuvre de la loi \u00ab littoral \u00bb, des textes pris pour son application et des contrats initi\u00e9s par l'Union europ\u00e9enne (UE) et int\u00e9ressant le littoral ; il assure le suivi du Grenelle de la mer. L'\u00c9tat \u00e9labore la strat\u00e9gie nationale pour la mer et le littoral (SNML) en concertation avec le CNML. Celui-ci assure le suivi de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale ; 2) Le Conseil \u00e9met des avis et est obligatoirement consult\u00e9 sur les d\u00e9crets relatifs \u00e0 la gestion du domaine public maritime, ainsi que sur les priorit\u00e9s d'intervention et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des aides de l'\u00c9tat. Il peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 sur les projets d\u00e9finis en application des contrats pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions, sur toute question relative \u00e0 la mer et aux littoraux, sur tout projet de texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire int\u00e9ressant le littoral, ainsi que tout document d'orientation ayant une incidence dans ces domaines, sur les documents strat\u00e9giques de fa\u00e7ade et les documents strat\u00e9giques des bassins ultramarins. Il participe et contribue \u00e0 l'\u00e9valuation des grands travaux concernant la mer et le littoral, ainsi qu'aux travaux de prospective, d'observation et d'\u00e9valuation conduits dans les domaines int\u00e9ressant la mer et sur le littoral aux niveaux europ\u00e9en, national et interr\u00e9gional. Il est \u00e9galement tenu inform\u00e9 des travaux relatifs aux politiques maritimes, europ\u00e9ennes et internationales, ainsi qu'\u00e0 leur mise en oeuvre. Le Gouvernement d\u00e9pose tous les 3 ans devant le Parlement, un rapport \u00e9tabli en concertation avec le CNML sur l'application de la loi \u00ab littoral \u00bb et sur les mesures sp\u00e9cifiques prises en faveur des littoraux. Le CNML est associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la SNML, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9laboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement. 3) Il anime les instances locales et coordonne leurs politiques. Le Conseil contribue \u00e0 l'animation des conseils maritimes de fa\u00e7ade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU) en cours de constitution. Il veille dans ce cadre \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux. Le CNML a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 18 janvier2013, et s'est r\u00e9uni une seconde fois le 18 juillet2013 ; son bureau s'est r\u00e9uni trois fois entre janvier et juillet. Le Comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 et quatre groupes de travail interne vont se mettre en place. Le CNML devient un v\u00e9ritable outil de pilotage de la politique maritime aupr\u00e8s du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du CNML n'est pas assur\u00e9 par un service d\u00e9di\u00e9, mais il est confi\u00e9 par la loi du 12 juillet 2010 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel au d\u00e9veloppement durable (DIDD), conjointement avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'action r\u00e9gionale (DATAR) et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mer (SG mer). Le fonctionnement du conseil mobilise actuellement des moyens limit\u00e9s (1,5 \u00e9quivalent-temps-plein ainsi que la logistique n\u00e9cessaire aux r\u00e9unions et le remboursement des frais de d\u00e9placement des membres) ; des moyens l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieurs seront n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission en rythme de croisi\u00e8re. Enfin, les r\u00e9flexions en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique de la politique maritime pourraient permettre d'envisager certaines simplifications, tant dans l'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral conjoint que dans la recherche de synergies entre les diff\u00e9rents organes de gouvernance et de concertation du secteur maritime.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les difficult\u00e9s que pose la circulaire n\u00b0 2011-117 du 3 ao\u00fbt 2011 en mati\u00e8re de transports. D'apr\u00e8s cette circulaire, le transport des \u00e9l\u00e8ves et des accompagnateurs doit \u00eatre assur\u00e9 par un conducteur professionnel, un enseignant en service ne pouvant conduire un v\u00e9hicule personnel qu'en \u00ab dernier recours \u00bb, \u00ab \u00e0 titre exceptionnel, apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par son chef de service et quand l'int\u00e9r\u00eat du service le justifie \u00bb. Si l'obligation de recourir \u00e0 un transporteur professionnel para\u00eet appropri\u00e9e pour des sorties occasionnelles, elle pose de s\u00e9rieux probl\u00e8mes, tant organisationnels que financiers, en particulier au sein des \u00e9tablissements biqualifiants en zone de montagne dans lesquels de nombreuses sorties sur sites sont n\u00e9cessaires. Aussi aimerait-elle savoir si des am\u00e9nagements sont envisageables.", "answer": "Les modalit\u00e9s du transport des \u00e9l\u00e8ves lors des sorties scolaires (incluant les sorties li\u00e9es aux activit\u00e9s et enseignements professionnels) et des voyages scolaires dans le second degr\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es par le point II.2.4. de la circulaire n\u00b0 2011-117 du 3 ao\u00fbt 2011. Cette circulaire rappelle la r\u00e8gle qui s'est toujours appliqu\u00e9e en mati\u00e8re de transport des \u00e9l\u00e8ves et des accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires, \u00e0 savoir le recours \u00e0 un conducteur professionnel pour assurer ce transport. En effet, la conduite habituelle d'un v\u00e9hicule n'entre pas dans les missions statutaires et r\u00e9glementaires des enseignants. Ce n'est donc qu'\u00e0 titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant re\u00e7u l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des \u00e9l\u00e8ves dans un v\u00e9hicule personnel, de service ou mis \u00e0 disposition de l'\u00e9tablissement. Cette mesure s'applique en dernier recours, \u00e0 titre suppl\u00e9tif (en cas d'absence momentan\u00e9e ou de refus d'un conducteur professionnel), lorsque l'int\u00e9r\u00eat du service le justifie et uniquement dans le cadre des activit\u00e9s scolaires obligatoires ou des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires qui leur sont assimil\u00e9es. Ainsi, un \u00e9tablissement qui organise une sortie ou un voyage scolaire doit obligatoirement avoir recours \u00e0 un conducteur professionnel pour transporter les \u00e9l\u00e8ves et les accompagnateurs, quels que soient le caract\u00e8re de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'\u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement des sorties scolaires obligatoires inscrites \u00e0 l'emploi du temps des \u00e9l\u00e8ves suivant une formation biqualifiante en zone de montagne, elles ont un caract\u00e8re r\u00e9gulier et pr\u00e9visible. D\u00e8s lors, l'\u00e9tablissement qui les organise doit \u00e9galement faire appel \u00e0 un conducteur professionnel pour transporter les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s. L'objectif de d\u00e9veloppement des sorties et voyages scolaires, rappel\u00e9 par la circulaire du 3 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cit\u00e9e, ne peut \u00eatre rempli au d\u00e9triment de cette r\u00e8gle de s\u00e9curit\u00e9 essentielle, prise dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes transport\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'engagement qu'il a pris devant la repr\u00e9sentation nationale de confier \u00e0 un parlementaire une mission temporaire, au titre des dispositions de l'article L. O. 144 du code \u00e9lectoral, visant \u00e0 effectuer le bilan de la r\u00e9forme de l'ordonnance n\u00b0 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilit\u00e9 d'exercer l'activit\u00e9 d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilit\u00e9 (AGC), mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 ter de cette ordonnance, et formuler des propositions sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 pris en contrepartie du retrait d'un amendement dont l'objet \u00e9tait d'\u00e9tablir que les associations de gestion et comptabilit\u00e9 soient autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir plus des deux tiers des droits de vote dans des soci\u00e9t\u00e9s d'expertise-comptable, d\u00e8s lors qu'elles poss\u00e8dent plus de la moiti\u00e9 du capital social. Plus d'un an apr\u00e8s cet engagement le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9. Le dialogue institutionnalis\u00e9 entre le Conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables et les AGC, pourtant initi\u00e9 par le Gouvernement, en 2014, et devant mettre \u00e0 plat les diff\u00e9rends entre les parties prenantes, est un \u00e9chec. La situation, depuis lors, ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e, au contraire. Les relations entre les AGC et l'ordre des experts-comptables sont en train de s'exacerber, comme en t\u00e9moigne, par exemple, la divergence profonde de vues qui est apparue sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de manquement dite de \u00ab l'article 31 \u00bb. L'article 31 de l'ordonnance de 1945 vise une proc\u00e9dure d'infraction \u00e0 l'encontre des experts-comptables dont le comportement professionnel se r\u00e9v\u00e8lerait en infraction avec les textes r\u00e9gissant la profession, ou avec le code de d\u00e9ontologie, et porterait ainsi pr\u00e9judice \u00e0 l'image de la profession (exercice ill\u00e9gal, d\u00e9tournement de client\u00e8le). La commission nationale d'inscription des AGC, r\u00e9gie par l'article 42 bis de l'ordonnance de 1945, recommande, avec le soutien de l'ordre des experts-comptables, que les AGC soient soumises, pour toute proc\u00e9dure relevant de l'article 31 de l'ordonnance, \u00e0 l'examen du conseil r\u00e9gional de l'ordre du ressort dans lequel elles sont inscrites. Or cette proposition est rejet\u00e9e unanimement et sans appel par les quatre f\u00e9d\u00e9rations du secteur associatif de la profession comptable, repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 600 000 entreprises accompagn\u00e9es. Les repr\u00e9sentants des AGC ne sont bien \u00e9videmment pas oppos\u00e9s \u00e0 toute proc\u00e9dure de manquement, mais demandent que les sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur associatif soient bien prises en compte dans la mise en \u0153uvre d'une telle proc\u00e9dure, ce qui n'est pas le cas dans l'\u00e9tat actuel du dossier. Outre l'alignement de la gouvernance sur les conditions de d\u00e9tention du capital social des cabinets lib\u00e9raux, d\u00e8s lors qu'une AGC est l'actionnaire majoritaire, et la proc\u00e9dure de manquement de l'article 31, la mission parlementaire pourrait se pencher sur d'autres points d'achoppement entre les AGC et l'ordre des experts comptables, en particulier : l'instauration d'une structure permanente de dialogue entre le conseil sup\u00e9rieur et les f\u00e9d\u00e9rations d'AGC, sous la tutelle du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances ; la consultation obligatoire et pr\u00e9alable par l'administration des f\u00e9d\u00e9rations d'AGC sur tout texte concernant l'exercice associatif de l'activit\u00e9 d'expertise-comptable ; les sanctions et proc\u00e9dures disciplinaires (articles 53 et 54) ; le statut des salari\u00e9s \u00ab habilit\u00e9s \u00bb ; la tenue des comptabilit\u00e9s des comit\u00e9s d'entreprise ou des comptes de campagne \u00e9lectorale par les AGC, etc. Il souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 cet engagement.", "answer": "Compte tenu des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'application de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, lors de la discussion de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le gouvernement s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable au lancement d'une mission afin d'\u00e9tudier les conditions dans lesquelles l'ensemble des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau de l'ordre ou \u00e0 sa suite pourraient acc\u00e9der \u00e0 la gouvernance des personnes morales qui exercent l'expertise comptable sur le territoire fran\u00e7ais et afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'avenir des relations entre le conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et les associations de gestion et de comptabilit\u00e9 (AGC). Cette mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en f\u00e9vrier\u00a02016 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), qui a conclu en faveur d'une plus grande convergence des deux modes d'exercice de la profession. Le rapport de M.\u00a0Fuzeau, publi\u00e9 en juin\u00a02016, pr\u00e9conise ainsi de permettre aux AGC de participer \u00e0 la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s d'expertise comptable (SEC) en les autorisant \u00e0 d\u00e9tenir la majorit\u00e9 des droits de vote d'une SEC par le biais d'une soci\u00e9t\u00e9 de participation d'expertise comptable. R\u00e9ciproquement, la mission de l'IGF propose d'autoriser les experts-comptables \u00e0 cr\u00e9er des AGC. Les pr\u00e9conisations de l'IGF, auxquelles le gouvernement est favorable, ont \u00e9t\u00e9 traduites par des amendements au projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Pour m\u00e9moire, la volont\u00e9 des pouvoirs publics de promouvoir le dialogue entre les AGC et les experts-comptables s'est traduite de longue date par diverses mesures. Ainsi, en 2004, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9forme de la profession comptable, la cr\u00e9ation de la commission nationale d'inscription des AGC (article 42 bis de l'ordonnance no\u00a045-2138 du 19\u00a0septembre\u00a01945 modifi\u00e9e) compos\u00e9e paritairement a permis de mettre en place un espace d'\u00e9changes entre les f\u00e9d\u00e9rations d'AGC et les repr\u00e9sentants de l'ordre des experts-comptables. Les attributions de cette commission dite \u00ab 42 bis \u00bb ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies par l'article 26 de la loi no\u00a02010-253 du 23\u00a0juillet\u00a02010 en permettant au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie de la consulter pour avis sur les projets de textes relatifs \u00e0 l'exercice associatif de l'activit\u00e9 d'expertise comptable. Cette proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e plusieurs fois. C'est dans le m\u00eame esprit qu'un projet de mise en \u0153uvre de la surveillance ponctuelle de l'activit\u00e9 d'expertise comptable du secteur associatif, fond\u00e9 sur les articles 31, 42 bis et 83 quinquies de l'ordonnance d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission \u00ab 42 bis \u00bb le 24\u00a0septembre\u00a02015. Pour la mise en \u0153uvre de cette comp\u00e9tence partag\u00e9e entre la commission \u00ab 42 bis \u00bb et les conseils r\u00e9gionaux de l'ordre des experts-comptables, il est tenu le plus grand compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'exercice associatif de l'activit\u00e9 d'expertise comptable. Le contr\u00f4le serait effectu\u00e9 en effet par un bin\u00f4me de contr\u00f4leurs, l'un issu du secteur lib\u00e9ral, l'autre issu du secteur associatif. Le pr\u00e9sident de la commission \u00ab 42 bis \u00bb conserverait la ma\u00eetrise du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure et des suites du contr\u00f4le. Enfin, concernant l'assistance qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux comit\u00e9s d'entreprise et la pr\u00e9sentation des comptes de campagne des candidats aux \u00e9lections, une r\u00e9flexion est actuellement men\u00e9e quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 d'une modification des textes concern\u00e9s du code du travail et du code \u00e9lectoral afin de permettre l'exercice de ces missions par les AGC.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les normes d'encadrement applicables \u00e0 l'ensemble des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (CEF). Cr\u00e9\u00e9s en 2002, les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s constituent une structure alternative \u00e0 l'incarc\u00e9ration, o\u00f9 peuvent \u00eatre plac\u00e9s des mineurs condamn\u00e9s par la justice. Ces centres, compos\u00e9s de huit \u00e0 douze mineurs multir\u00e9cidivistes ou multir\u00e9it\u00e9rants ayant commis des actes graves, se diff\u00e9rencient des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour mineurs et des quartiers pour mineurs au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, par leur vocation \u00e9ducative et p\u00e9dagogique. Afin de remplir leurs missions \u00e9ducatives et p\u00e9dagogiques, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs et des professionnels, les CEF associatifs fonctionnaient par le pass\u00e9 avec 27 \u00e9quivalents temps plein pour 12 mineurs. Dans la circulaire de tarification 2012, le minist\u00e8re de la justice a n\u00e9anmoins souhait\u00e9 r\u00e9duire cette norme d'encadrement applicable \u00e0 l'ensemble des CEF associatifs en la fixant d\u00e9sormais \u00e0 24 \u00e9quivalents temps plein (ETP) pour 12 mineurs. Selon le minist\u00e8re, la fixation de cette nouvelle norme r\u00e9pondait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une harmonisation des moyens humains entre les CEF publics et associatifs, dans le contexte particulier de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. Cette nouvelle norme d'encadrement applicable dans les CEF associatifs pr\u00e9sente pourtant d'inqui\u00e9tants inconv\u00e9nients pour leur fonctionnement et l'exercice des missions qui leurs sont d\u00e9volues. La r\u00e9duction des moyens humains dans ces \u00e9tablissements conduit, en effet, \u00e0 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des prises en charge \u00e9ducatives, \u00e0 l'\u00e9puisement des \u00e9quipes encadrantes et \u00e0 l'annulation de certaines activit\u00e9s et ateliers pourtant n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions \u00e9ducatives. C'est pourquoi, si les acteurs associatifs tels que la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) ne remettent pas en question le principe d'une harmonisation des moyens humains dans les CEF associatifs et publics, ceux-ci demandent en revanche que cette harmonisation puisse s'\u00e9tablir sur la base d'\u00e9l\u00e9ments objectifs, clairs et comparables, tenant compte des co\u00fbts r\u00e9els, des effectifs globaux et des accueils des mineurs effectivement r\u00e9alis\u00e9s (taux d'occupation). Ils en appellent donc \u00e0 l'ouverture d'une r\u00e9flexion commune et partag\u00e9e avec l'ensemble des associations charg\u00e9es de la gestion de 34 des 48 CEF pr\u00e9sents sur le territoire afin de p\u00e9renniser la dimension \u00e9ducative de ces centres. Compte tenu de la situation pr\u00e9occupante des CEF associatifs aujourd'hui, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre de fa\u00e7on \u00e0 garantir la mission \u00e9ducative des CEF associatifs et \u00e9viter, par ailleurs, la multiplication des dysfonctionnements observ\u00e9s d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs \u00e9tablissements.", "answer": "La circulaire du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02012 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire 2012 des \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la mission de protection judiciaire de la jeunesse a r\u00e9affirm\u00e9 l'harmonisation des moyens \u00e0 24 \u00e9quivalents temps plein accord\u00e9s aux centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (CEF) du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9. Ces orientations ont \u00e9t\u00e9 par ailleurs confirm\u00e9es dans la circulaire de tarification du 3\u00a0mai\u00a02013. A la suite des\u00a0recommandations du rapport conjoint de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s\u00a0de 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a\u00a0estim\u00e9 n\u00e9cessaire\u00a0de r\u00e9\u00e9valuer les moyens humains dans ces \u00e9tablissements. Un groupe de travail sur les ressources humaines en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 s'est r\u00e9uni en juillet\u00a02014. Associant les f\u00e9d\u00e9rations associatives ainsi que des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s, il a eu pour objectif de d\u00e9terminer le nombre d'\u00e9quivalents temps plein n\u00e9cessaires en fonction des missions et des besoins rep\u00e9r\u00e9s dans les CEF pour garantir la prise en charge d'une capacit\u00e9 d'acceuil de douze mineurs dans des conditions adapt\u00e9es. A la suite de ces travaux, la DPJJ a port\u00e9 \u00e0 26,5 le nombre d'\u00e9quivalents temps plein en CEF, que l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du secteur public ou du secteur associatif habilit\u00e9. Afin de mener sa mission aupr\u00e8s d'un public sensible, cette \u00e9quipe comprend obligatoirement 1,5 \u00e9quivalent temps plein de professionnels de sant\u00e9 (psychologues et infirmiers principalement). A partir de 2015, les emplois ont donc \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s sur cette base comme pr\u00e9cis\u00e9 par la circulaire de tarification du 27\u00a0avril\u00a02015. Les CEF associatifs (au nombre de 34 sur les 51 existants) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier par ailleurs de ressources partenariales ou de prestations ext\u00e9rieures notamment pour l'organisation d'activit\u00e9s ou en mati\u00e8re de sant\u00e9. Enfin, la DPJJ conduit actuellement un travail de renforcement du dispositif \"CEF\" et d'am\u00e9lioration de la prise en charge des mineurs qui y sont plac\u00e9s. La circulaire portant cahier des charges, qui d\u00e9finit l'intervention \u00e9ducative, ses modalit\u00e9s et les garanties de fonctionnement, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 10\u00a0mars\u00a02016. Une des fiches techniques annex\u00e9es traite des dispositions relatives au pilotage. L'objectif est d'am\u00e9liorer le dispositif et de garantir le fonctionnement de chaque \u00e9tablissement.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de la politique d'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es, politique minist\u00e9rielle dont le pilotage est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Afin de favoriser de fa\u00e7on durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s, les minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont mis en place, d\u00e8s 1991, une structure d\u00e9di\u00e9e, la CRIPH (cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicap\u00e9es). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalit\u00e9s de recrutements lors de sa participation active et r\u00e9guli\u00e8re aux diff\u00e9rents salons nationaux d\u00e9di\u00e9s (salon de l'emploi public, salon de la diversit\u00e9 et de l'emploi), qui permet \u00e9galement d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalit\u00e9s de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des \u00e9preuves \u00e9ventuellement am\u00e9nag\u00e9es et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation \u00e0 titularisation au bout d'un an (d\u00e9cret 95-979 du 25\u00a0ao\u00fbt\u00a01995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lanc\u00e9es chaque ann\u00e9e par les directions des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers sont l'occasion de multiples \u00e9changes avec l'ensemble des personnes handicap\u00e9es ayant postul\u00e9 \u00e0 un emploi dans les minist\u00e8res. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l'intranet minist\u00e9riel. La campagne de recensement des agents handicap\u00e9s en vue du calcul de la contribution des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers au fonds d'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique se d\u00e9roule annuellement et concerne les donn\u00e9es arr\u00eat\u00e9es au 1er\u00a0janvier de l'ann\u00e9e N-1. En cons\u00e9quence, les derniers chiffres disponibles ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s au 1er\u00a0janvier\u00a02014. A cette date, le taux d'emploi l\u00e9gal de travailleurs handicap\u00e9s \u00e9tait de 5,79\u00a0% au sein des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers. Cela correspondait 8\u00a0546 agents d\u00e9clar\u00e9s handicap\u00e9s contre 8\u00a0383 au 1er\u00a0janvier\u00a02013, gr\u00e2ce \u00e0 312 nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi. Les donn\u00e9es au 1er\u00a0janvier\u00a02015 seront disponibles au cours du premier semestre 2016.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Ces structures contribuent \u00e0 la politique de lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion. En r\u00e9gion Bretagne, sur l'ann\u00e9e 2014, 101 ateliers et chantiers d'insertion ont accueilli 1 714 salari\u00e9s polyvalents. La mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle entra\u00eene un d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle qui plonge aujourd'hui les ACI dans d'importants d\u00e9ficits de tr\u00e9sorerie. Les ACI demandent que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation, le 20 du mois en cours. Elle souhaite savoir si la ministre entend r\u00e9server une suite favorable \u00e0 cette demande.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant notamment le Centre national d'enseignement \u00e0 distance (CNED). Ainsi, outre le fait que la Cour observe une chute persistante et inqui\u00e9tante du nombre d'inscrits, passant en quinze ans de 400 000 \u00e0 200 000, elle recommande notamment au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de pr\u00e9ciser le champ du service public et de la gratuit\u00e9 de l'enseignement \u00e0 distance de fa\u00e7on coh\u00e9rente avec les dispositions applicables au service public de l'enseignement scolaire. Elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "La Cour consid\u00e8re que l'exon\u00e9ration des droits d'inscription appliqu\u00e9e par le CNED aux seuls \u00e9l\u00e8ves soumis \u00e0 l'instruction obligatoire est incoh\u00e9rente avec la gratuit\u00e9 appliqu\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves inscrits dans un \u00e9tablissement scolaire du second degr\u00e9. Les \u00e9l\u00e8ves soumis \u00e0 l'obligation scolaire b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 132- 1 du code de l'\u00e9ducation et dans le cadre des dispositions r\u00e9glementaires, de la gratuit\u00e9 de l'enseignement dispens\u00e9 par le CNED. Le fait de garantir la gratuit\u00e9 \u00e0 ces \u00e9l\u00e8ves ne signifie pas que les autres \u00e9l\u00e8ves sont exclus du service public de l'enseignement \u00e0 distance, cette limitation \u00e9tant en outre conforme aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L. 132-1, R. 426-2 et R. 426-2-1. L'article L. 132-2 du code de l'\u00e9ducation dispose que \u00ab l'enseignement est gratuit pour les \u00e9l\u00e8ves des lyc\u00e9es et coll\u00e8ges publics qui donnent l'enseignement du second degr\u00e9, ainsi que pour les \u00e9l\u00e8ves des classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles et \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur des \u00e9tablissements d'enseignement public du second degr\u00e9 \u00bb. Cet article n'\u00e9tablit pas un principe d'instruction gratuite de l'enseignement public du second degr\u00e9 ; la gratuit\u00e9 n'est ni li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de l'enfant, ni m\u00eame au niveau d'enseignement qu'il re\u00e7oit, mais \u00e0 l'inscription de ce dernier dans un EPLE. Plus qu'un droit pour les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 recevoir un enseignement gratuit, cet article impose aux coll\u00e8ges et lyc\u00e9es publics l'obligation de ne pas percevoir de droit d'inscription. Le CNED n'est pas soumis \u00e0 cette obligation. Les \u00e9l\u00e8ves ne relevant pas de l'obligation scolaire paient donc une \u00ab redevance \u00bb (et non un prix), destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais d'impressions et d'envois support\u00e9s par l'\u00e9tablissement sans que soient incluses les d\u00e9penses des personnels. La production des supports de cours r\u00e9alis\u00e9e et fournie par le CNED peut ainsi \u00eatre compar\u00e9e aux livres scolaires n\u00e9cessaires aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements scolaires, mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques qui ne sont pas pris en charge par l'Etat pour les \u00e9l\u00e8ves de lyc\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conclusions du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'\u00e9valuation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques men\u00e9es au niveau national, et visant \u00e0 favoriser les exportations fran\u00e7aises sont encourageantes, mais demeurent n\u00e9anmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent \u00e0 mener, afin de soutenir les exportations fran\u00e7aises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, ou encore le renforcement de l'attractivit\u00e9 de la France dans le cadre des investissements directs \u00e9trangers. Face \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle, il s'agit d'un enjeu consid\u00e9rable pour la France. Le rapport sugg\u00e8re d'encadrer et de responsabiliser le r\u00e9seau des conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France (CCEF), notamment en rendant public les comptes rendus d'activit\u00e9 des CCEF. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Les conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France (CCEF) sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions ind\u00e9pendantes et sont des acteurs b\u00e9n\u00e9voles du dispositif d'aide \u00e0 l'internationalisation des entreprises. Ils apportent conseil et assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices, sensibilisent les jeunes aux m\u00e9tiers de l'international notamment en faisant la promotion du volontariat international en entreprise (VIE). Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 17 juin 2010, les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont : - \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de la nationalit\u00e9 d'un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ; - \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de soixante-cinq ans \u00e0 la date de premi\u00e8re nomination ; - jouir de ses droits civils et civiques ; - justifier de cinq ann\u00e9es au moins d'activit\u00e9 et pratiques dans le domaine de l'\u00e9conomie internationale. Afin de redynamiser le r\u00e9seau des CCEF, la ministre du commerce ext\u00e9rieur a souhait\u00e9 que les nouveaux candidats et ceux souhaitant \u00eatre renouvel\u00e9s dans leurs fonctions s'investissent davantage dans les actions en faveur du commerce ext\u00e9rieur, en signant des lettres d'engagement, \u00e0 compter de la promotion de juillet 2013. Ces documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, de mani\u00e8re concert\u00e9e, entre le comit\u00e9 national des conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France (CNCCEF) et la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor (DG Tr\u00e9sor). Les candidats de la promotion de juillet 2013 ont donc sign\u00e9 une lettre d'engagement. Par ailleurs, le r\u00e9seau des CCEF va \u00eatre mobilis\u00e9 autour des quatre familles d\u00e9finies par la ministre du commerce ext\u00e9rieur le 3 d\u00e9cembre 2012 (\u00ab mieux se nourrir \u00bb, \u00ab mieux vivre en ville \u00bb, \u00ab mieux communiquer \u00bb, \u00ab mieux se soigner \u00bb) avec des CCEF r\u00e9f\u00e9rents fili\u00e8res dans les pays cibles. Si les comptes-rendus d'activit\u00e9 individuels des CCEF n'ont pas vocation \u00e0 \u00eatre rendus publics, grand nombre des travaux des CCEF sont \u00e0 la disposition des entreprises sur le site internet du CNCCEF.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilit\u00e9 des agents, de \u00ab\u00a0d\u00e9finir des modalit\u00e9s de gestion des ressources humaines permettant de pourvoir les postes dans les zones peu attractives\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Une mission d'\u00e9valuation de la politique publique relative \u00e0 \u00ab l'affectation et la mobilit\u00e9 des fonctionnaires sur les territoires \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement en d\u00e9cembre 2012 dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). Elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 la remise d'un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport fait l'\u00e9tat des lieux des dispositifs sp\u00e9cifiques, financiers et non financiers, d\u00e9velopp\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'\u00c9tat pour faire face aux situations de moindre attractivit\u00e9 de certains territoires. Ces dispositifs visent \u00e0 r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes causes de sous-attractivit\u00e9 : diff\u00e9rentiels de niveaux de vie, difficult\u00e9s d'exercice du m\u00e9tier, sous-\u00e9quipement en termes d'\u00e9ducation, de sant\u00e9, de loisirs dans des zones \u00e9loign\u00e9es des centres urbains. Ils incluent l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 (ASA) qui bonifie les ann\u00e9es pass\u00e9es par les fonctionnaires de l'\u00c9tat en zone sensible. Le rapport d'\u00e9valuation formule un certain nombre de pr\u00e9conisations. Elles seront soumises \u00e0 une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics dans le cadre du chantier relatif aux parcours professionnels, aux carri\u00e8res et aux r\u00e9mun\u00e9rations. Celui-ci permettra en effet de travailler sur les mesures susceptibles de simplifier la gestion des agents et fluidifier les mobilit\u00e9s. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'il existe des actions locales d'accompagnement, notamment en mati\u00e8re d'action sociale (logement temporaire, cr\u00e8ches...), destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'accueil et de s\u00e9jour des fonctionnaires dans une r\u00e9gion. Les plates-formes r\u00e9gionales d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines (PFRH) assurent un accompagnement dans la mise en oeuvre de ces actions.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 d' \u00ab assigner aux APNM un objet exclusif consistant \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats des militaires en ce qui concerne la condition militaire - notion que la loi d\u00e9finirait - en toute ind\u00e9pendance (vis-\u00e0-vis du commandement, des partis politiques, des syndicats, des religions, des entreprises, des puissances \u00e9trang\u00e8res...) et dans le respect tant des valeurs r\u00e9publicaines que de l'ensemble des obligations s'imposant aux militaires (disponibilit\u00e9, loyalisme, neutralit\u00e9, discipline...). Interdiction leur serait faite de s'immiscer dans la d\u00e9finition de la politique de d\u00e9fense, les choix op\u00e9rationnels et l'opportunit\u00e9 des d\u00e9cisions d'organisation des forces arm\u00e9es, ainsi que dans les d\u00e9cisions individuelles int\u00e9ressant la carri\u00e8re des militaires \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le mode de calcul de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) pour les professionnels ambulants. La cotisation fonci\u00e8re des entreprises est calcul\u00e9e sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe fonci\u00e8re utilis\u00e9s par l'entreprise pour les besoins de son activit\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Cependant, pour certaines professions, comme les vendeurs ambulants, le mode de calcul de la CFE ne semble pas adapt\u00e9. En effet, un ind\u00e9pendant \u00e0 qui suffit un simple v\u00e9hicule comme structure, tel un vendeur de pizzas ou un transporteur d'animaux vivants entre une exploitation agricole et un abattoir, paye cette taxe en fonction des fonciers de leur logement. Il est donc redevable d'un imp\u00f4t professionnel sans rapport avec son revenu ou son lieu d'exercice. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte adapter le mode de calcul de la CFE \u00e0 un tel mode d'exercice professionnel.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1447 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est due notamment par les personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e. La base d'imposition \u00e0 la CFE est constitu\u00e9e de la valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci\u00e8re dont les redevables ont dispos\u00e9 pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie aux articles 1467 A et 1478 du CGI, \u00e0 l'exception des biens c\u00e9d\u00e9s ou d\u00e9truits au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Cependant, lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci\u00e8re est tr\u00e8s faible ou nulle, l'imposition est \u00e9tablie sur une base minimum au lieu du principal \u00e9tablissement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Les commer\u00e7ants non s\u00e9dentaires ou vendeurs ambulants qui ne disposent pour leur activit\u00e9 d'aucun local ni terrain, sont ainsi redevables d'une CFE assise sur une base minimum. Cette imposition est alors \u00e9tablie au lieu de leur habitation principale ou, \u00e0 d\u00e9faut, au lieu de la commune de rattachement mentionn\u00e9e sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de consignation pr\u00e9vu par l'article 302 octies du code pr\u00e9cit\u00e9. Le montant de la base minimum est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Pour les impositions 2012, ce montant est compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les redevables r\u00e9alisant au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 euros et entre 203 euros et 6 000 euros pour les autres redevables. Par ailleurs, afin que le montant de la CFE des redevables impos\u00e9s sur la base minimum et r\u00e9alisant un chiffre d'affaires tr\u00e8s modeste puisse \u00eatre mieux proportionn\u00e9 \u00e0 la taille de leur entreprise, les communes et les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ont la facult\u00e9, depuis le 1er janvier 2012, de r\u00e9duire de moiti\u00e9 au plus le montant de la base minimum pour les redevables r\u00e9alisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Pour 2013, l'article 37 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012 permet une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant une troisi\u00e8me tranche au sein du bar\u00e8me.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la parit\u00e9 homme-femme. Il lui demande si la parit\u00e9 est respect\u00e9e au sein de son cabinet.", "answer": "Le cabinet de la ministre de la culture et de la communication est form\u00e9 de 16 conseillers. Parmi ces 16 conseillers, 7 sont des femmes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la future r\u00e9forme de la d\u00e9pendance. La France a le privil\u00e8ge de conna\u00eetre un allongement de la dur\u00e9e de la vie et les plus de 60 ans repr\u00e9senteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils ne sont qu'un cinqui\u00e8me aujourd'hui. Ce vieillissement de la population n\u00e9cessite une anticipation de ce changement de notre soci\u00e9t\u00e9, notamment par les politiques publiques. Il est ind\u00e9niable que cette r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9mographique n'est pas encore assez prise en consid\u00e9ration et que la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise accuse un retard. Il lui demande quelles sont les mesures prioritaires que le Gouvernement compte prendre lors de la future r\u00e9forme de la d\u00e9pendance.", "answer": "Conscient du bouleversement radical de notre soci\u00e9t\u00e9 qu'implique l'allongement de la vie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 achever la pr\u00e9paration d'un projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Il s'agira d'une r\u00e9forme globale couvrant tous les champs de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge. Elle comportera trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. Les trois rapports demand\u00e9s par le Gouvernement sur ces th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 11 mars 2013. Ils sont destin\u00e9s \u00e0 nourrir la r\u00e9flexion du Gouvernement, qui va engager un travail interminist\u00e9riel pour l'\u00e9laboration du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qu'a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Une mission parlementaire identifie en outre parall\u00e8lement les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE) tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Le maintien \u00e0 domicile des personnes qui souhaitent y rester constitue une priorit\u00e9. Les solutions interm\u00e9diaires entre ce logement et l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes seront \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9es. L'intervention des aidants, aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, sera elle aussi encourag\u00e9e. Parall\u00e8lement, la r\u00e9forme visera \u00e0 mod\u00e9rer le co\u00fbt des s\u00e9jours en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) support\u00e9 par les r\u00e9sidents et leurs familles, car leurs ressources ne permettent pas toujours de prendre en charge ces d\u00e9penses. Diff\u00e9rentes pistes sont \u00e0 l'\u00e9tude telles que l'am\u00e9lioration de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement et des autres aides publiques, la mod\u00e9ration des tarifs et des co\u00fbts support\u00e9s par les usagers et une meilleure information des personnes \u00e2g\u00e9es et de leurs familles sur les prestations offertes et les tarifs pratiqu\u00e9s. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e en concertation avec l'ensemble des acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Son financement sera pr\u00e9cis\u00e9 lorsque la loi sera pr\u00eate et l'effort correspondant, \u00e9tal\u00e9 sur l'ensemble du quinquennat. En outre, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie a lanc\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2012, le groupe de travail, Monalisa, compos\u00e9 d'associations et d'op\u00e9rateurs publics, avec pour objectifs : - le d\u00e9ploiement du b\u00e9n\u00e9volat de type associatif, de l'initiative et de la lutte contre l'isolement des \u00e2g\u00e9s en favorisant l'implication citoyenne, -la mise en coh\u00e9rence et en convergence des actions que les op\u00e9rateurs publics et les associations m\u00e8nent aujourd'hui de fa\u00e7on distincte sur le terrain, afin de permettre l'\u00e9change de bonnes pratiques et d'assurer un meilleur maillage territorial, -la cr\u00e9ation d'un partenariat avec le minist\u00e8re et les coop\u00e9rations territoriales contribuant \u00e0 la visibilit\u00e9 et \u00e0 la promotion de ces actions. Cette mobilisation est inscrite dans le plan villes et le plan contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale du Gouvernement et une r\u00e9ponse \u00e0 un appel \u00e0 projets europ\u00e9en sur les exp\u00e9rimentations sociales a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par quelques membres du groupe avec le soutien du minist\u00e8re pour lancer des \u00e9quipes citoyennes sur un certain nombre de territoires d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013. De m\u00eame, l'installation le 12 f\u00e9vrier 2013, par les ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es charg\u00e9es des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, du comit\u00e9 national pour la bientraitance et les droits (CNBD), constitue une nouvelle \u00e9tape. En effet, cette instance a pour mission d'aider \u00e0 la d\u00e9finition, \u00e0 la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, des droits hors et en \u00e9tablissement, de pr\u00e9vention et de la lutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9e.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lutte contre le d\u00e9clin des pollinisateurs. Avant tout chose, il tient \u00e0 f\u00e9liciter M. le ministre pour son initiative, d\u00e9nomm\u00e9 plan apicole, qui devrait permettre d'observer une premi\u00e8re am\u00e9lioration pour la population d'abeille pollinisatrice. N\u00e9anmoins, les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas de comprendre l'enti\u00e8ret\u00e9 des processus complexe en jeu sur cette question. Il y a donc n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 mobiliser les plus hautes comp\u00e9tences scientifiques et la recherche afin d'y parvenir. Il lui demande donc son opinion et les dispositions qu'il compte prendre quant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une chaire d'enseignement sup\u00e9rieur pilot\u00e9e par des apidologues et d\u00e9di\u00e9e enti\u00e8rement \u00e0 l'abeille, ainsi qu'\u00e0 la mise en place d'une station de recherche apicole autonome sur le mod\u00e8le de celle de Bures-sur-Yvette aujourd'hui ferm\u00e9e.", "answer": "L'apiculture est un secteur important de l'\u00e9conomie agricole, tant par le r\u00f4le jou\u00e9 par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel. Le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture, annonc\u00e9 le 8 f\u00e9vrier dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a pour ambition de relever les d\u00e9fis \u00e9conomiques, sanitaires, agronomiques et scientifiques auxquels l'apiculture et l'activit\u00e9 de pollinisation sont confront\u00e9s. L'importance de d\u00e9velopper la recherche, la production de connaissances scientifiques en apidologie, et leur diffusion notamment \u00e0 travers l'enseignement sup\u00e9rieur agricole, font partie des constats et des actions \u00e0 mettre en oeuvre dans le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture. Ce plan pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'une \u00e9quipe d'enseignants charg\u00e9e de mettre en place, au m\u00eame titre que pour les autres esp\u00e8ces animales, un enseignement v\u00e9t\u00e9rinaire d'apidologie (biologie et physiologie de l'abeille, \u00e9levages des abeilles, production de miel et autres produits de la ruche, \u00e9cotoxicologie, pathologies et th\u00e9rapeutique, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits) et de f\u00e9d\u00e9rer des \u00e9quipes de recherche autour de ces th\u00e9matiques (action 15-3). Cet enseignement devra f\u00e9d\u00e9rer des \u00e9quipes de recherche autour de ces th\u00e9matiques. Il confortera le dipl\u00f4me v\u00e9t\u00e9rinaire inter-\u00e9coles de pathologies des abeilles organis\u00e9 par l'\u00e9cole v\u00e9t\u00e9rinaire de Nantes (ONIRIS) et l'\u00e9cole v\u00e9t\u00e9rinaire d'Alfort. Des possibilit\u00e9s de collaboration entre l'universit\u00e9 d'Avignon et l'institut national de la recherche agronomique (INRA) pour participer \u00e0 cet effort d'enseignement sup\u00e9rieur en mati\u00e8re d'apidologie sont \u00e0 envisager. Ces formations seront ouvertes aussi aux ing\u00e9nieurs et aux biologistes. Un pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'une formation de haut niveau consacr\u00e9e \u00e0 l'apiculture est la constitution d'un corpus de connaissances et de bases de donn\u00e9es biologiques et technico-\u00e9conomiques exploitables sur lequel elle pourra s'appuyer. Actuellement, l'institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP) r\u00e9alise et coordonne des recherches sur le terrain et des recherches en laboratoires et en milieux contr\u00f4l\u00e9s. Des observatoires de ruchers permettent de suivre sur plusieurs saisons leur dynamique suivant les caract\u00e9ristiques des territoires o\u00f9 ils sont situ\u00e9s. Le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture pr\u00e9voit de conforter le r\u00f4le de l'ITSAP, en assurant son financement (compte d'affectation sp\u00e9ciale de d\u00e9veloppement agricole et rural-CASDAR et FranceAgriMer) durant la p\u00e9riode transitoire n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution d'une interprofession (action 11-4). Par ailleurs, le r\u00f4le de l'ITSAP et sa capacit\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des financements du CASDAR ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment confirm\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 la qualification d'instituts techniques agricoles ou agro-industriels, habilitant l'association de coordination technique agricole (ACTA) \u00e0 r\u00e9aliser des actions techniques dans le secteur de l'apiculture et de la pollinisation en partenariat avec l'ITSAP. En parall\u00e8le, au sein de l'unit\u00e9 mixte technologique \u00ab protection des abeilles et de l'environnement \u00bb (UMT PrADE), situ\u00e9e sur le centre INRA d'Avignon, des personnels de l'ACTA, de l'unit\u00e9 abeilles et environnement de l'INRA, de l'ITSAP et de l'association pour le d\u00e9veloppement de l'apiculture en Provence m\u00e8nent des recherches sur les pathologies, et les effets de produits phytosanitaires. Cette unit\u00e9 est \u00e0 l'origine de la publication remarqu\u00e9e, en mars 2012, sur les effets des insecticides n\u00e9onicotino\u00efdes, pr\u00e9sentement le thiamethoxam, sur l'\u00e9volution des populations d'abeilles (\u00ab A common pesticide decreases foraging success and survival in honey bees \u00bb ; Henry et al. ; Science 30 mars 2012 article n\u00b0 23). Le laboratoire de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de Sophia-Antipolis, agr\u00e9\u00e9 comme laboratoire de r\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9en, poursuit ses travaux sur la pr\u00e9sence de substances potentiellement nocives dans les abeilles et dans les produits de la ruche. De plus, comme pr\u00e9vu par le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (action 15-1), le programme communautaire pour l'apiculture 2014-2016 a lanc\u00e9, en lien avec l'agence nationale de la recherche, un appel \u00e0 projets de recherche pour d\u00e9velopper les collaborations avec des organismes de recherche appliqu\u00e9e dans le domaine de l'apiculture. De leur c\u00f4t\u00e9, les apiculteurs fournissent r\u00e9guli\u00e8rement des donn\u00e9es essentielles sur l'\u00e9volution de leurs colonies. L'ITSAP, l'UMT PrADE et l'ANSES \u00e0 Sophia-Antipolis d\u00e9j\u00e0 pleinement op\u00e9rationnels, constituent les lieux de concentration des recherches en apiculture. Un bilan des connaissances accumul\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors des premi\u00e8res journ\u00e9es de la recherche apicole organis\u00e9es par l'ITSAP \u00e0 Paris, les 6 et 7 f\u00e9vrier derniers.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mobilisation croissante des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximit\u00e9, exprim\u00e9e dans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher comme ailleurs, dans toute la France, contre les attaques fiscales et administratives toujours plus importantes donc ils sont l'objet. Rappelant que ces chefs d'entreprise sont les cr\u00e9ateurs de richesses dans notre pays et cr\u00e9ent un indispensable maillage \u00e9conomique et social de notre territoire, il rappelle leurs demandes l\u00e9gitimes de baisse directe du co\u00fbt du travail en remplacement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE), du r\u00e9tablissement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t apprentissage, de l'orientation prioritaire des contr\u00f4les fiscaux et sociaux vers les activit\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9es, les entreprises \u00e0 bas co\u00fbts et toutes les formes de concurrence d\u00e9loyale, notamment. Si rien n'est fait, nos entreprises finiront par dispara\u00eetre par asphyxie et, avec elles, dispara\u00eetront : 380 milliards d'euros de chiffre d'affaires ; la cr\u00e9ation de 65 000 emplois suppl\u00e9mentaires par an ; la formation, chaque ann\u00e9e, de 280 000 jeunes, soit 70 % des apprentis du pays ; l'animation des quartiers, des centres villes et des villages ; la qualit\u00e9 de nos produits et de nos services, reconnue dans le monde entier ; un tiers des entreprises exportatrices fran\u00e7aises ; 75 % du tissu industriel fran\u00e7ais. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit d'entendre les \u00ab sacrifi\u00e9s \u00bb qui, s'ils doivent participer \u00e0 redresser les finances du pays, ne doivent pas \u00eatre emp\u00each\u00e9s de travailler, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous.", "answer": "Conscient de l'importance de la vitalit\u00e9 de l'artisanat pour l'emploi de proximit\u00e9 sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper ce secteur d'activit\u00e9. Apr\u00e8s la mise en oeuvre des contrats d'avenir, de la loi de s\u00e9curisation de l'emploi, du nouveau programme d'investissements d'avenir, du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et de comp\u00e9titivit\u00e9 pour l'emploi (CICE), devenu une r\u00e9alit\u00e9 fiscale pour les entreprises en 2014, le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 poursuit et amplifie les mesures engag\u00e9es depuis 2012 en faveur de l'emploi et de l'investissement et mobilise \u00e0 pr\u00e9sent 20 milliards d'euros sur trois ans pour aider les personnes d\u00e9pourvues d'emploi \u00e0 reprendre pied dans le monde du travail et pr\u00e9parer l'avenir en investissant dans la formation des salari\u00e9s et dans l'outil de production. La loi de finances rectificative pour 2014 adopt\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 a mis en place des mesures \u00e0 effet 2015 telles que l'all\u00e8gement de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC pour 4,5 milliards d'euros, l'all\u00e8gement de cotisations des ind\u00e9pendants pour 1 milliard d'euros et la suppression d'une premi\u00e8re tranche de contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) qui b\u00e9n\u00e9ficie prioritairement aux PME et aux ETI pour 1 milliard d'euros. Ensuite, \u00e0 compter de 2016, les all\u00e8gements de cotisations sociales seront \u00e9tendus pour amplifier la baisse du co\u00fbt du travail et, afin de soutenir l'investissement productif, la C3S sera progressivement supprim\u00e9e et l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s all\u00e9g\u00e9. Par ailleurs, la cr\u00e9ation du m\u00e9canisme de garantie de Bpifrance, depuis janvier 2013, permet aux TPE de renforcer leur structure financi\u00e8re. Le PLF 2015 maintient les financements en faveur de la banque publique d'investissement pour assurer le d\u00e9ploiement du plan strat\u00e9gique 2014-2017 qui vise \u00e0 soutenir de mani\u00e8re ambitieuse le d\u00e9veloppement des PME et des ETI gr\u00e2ce \u00e0 une croissance r\u00e9guli\u00e8re des volumes de pr\u00eats garantis. En outre, le Gouvernement renforce son action en faveur des artisans et des commer\u00e7ants pour r\u00e9pondre aux situations d'urgence auxquelles sont confront\u00e9es les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) \u00e9volue vers une proc\u00e9dure d'appels \u00e0 projet qui permettra d'assurer un accompagnement plus efficace des initiatives port\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales. S'agissant de la concurrence d\u00e9loyale pour les entreprises du b\u00e2timent qui peut r\u00e9sulter de l'application de la directive europ\u00e9enne relative au d\u00e9tachement des travailleurs entre \u00c9tats membres, le Gouvernement a obtenu fin 2013 la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics vis-\u00e0-vis de leurs sous-traitants ce qui permettra, via un m\u00e9canisme de sanctions, d'\u00e9tablir une cha\u00eene de responsabilit\u00e9 pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Enfin, le Gouvernement avec la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux TPE a fait \u00e9voluer les r\u00e9gimes actuels de l'entreprise individuelle. Promulgu\u00e9e le 18 juin 2014, cette loi dynamise les commerces de proximit\u00e9, en r\u00e9novant le r\u00e9gime des baux commerciaux. Elle favorise la diversit\u00e9 des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renfor\u00e7ant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial. Elle simplifie et harmonise les r\u00e9gimes de l'entreprise individuelle, en cr\u00e9ant un r\u00e9gime unique de la micro-entreprise et en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 l'entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL). Enjeux crucial pour nos entreprises, le chantier de la simplification aboutira quant \u00e0 lui en 2015.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre le trafic de m\u00e9dicaments contrefaits. R\u00e9cemment les acad\u00e9mies de m\u00e9decine, de pharmacie et v\u00e9t\u00e9rinaire ont sign\u00e9 un appel commun \u00e0 l'attention des parlementaires et du Gouvernement fran\u00e7ais pour que le combat contre ce fl\u00e9au soit intensifi\u00e9 au niveau international. Les signataires demandent notamment que notre pays ratifie rapidement la convention Medicrime au Conseil de l'Europe. D'autre part, les mesures de r\u00e9pression contre les r\u00e9seaux de trafiquants doivent s'intensifier afin de donner un coup d'arr\u00eat \u00e0 ce \u00ab crime sanitaire \u00bb concernant les populations des Nations les plus pauvres et aussi des pays d\u00e9velopp\u00e9s via Internet. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre en ce domaine en association avec les minist\u00e8res de la justice et de l'int\u00e9rieur.", "answer": "La contrefa\u00e7on de m\u00e9dicaments\u00a0repr\u00e9sente aujourd'hui 10\u00a0% du march\u00e9 mondial. Internet est un des vecteurs de diffusion des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), 50\u00a0% des m\u00e9dicaments vendus sur internet, sur des sites non autoris\u00e9s, sont falsifi\u00e9s ou contrefaits. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 r\u00e9affirme son attachement \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la contrefa\u00e7on des m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s. L'op\u00e9ration PANGEA, lanc\u00e9e en 2008, est destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet. Coordonn\u00e9e par Interpol, l'op\u00e9ration annuelle rassemble l'organisation mondiale des douanes, les organismes de r\u00e9glementation de la sant\u00e9 dont l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9\u00a0du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) pour la France, la police nationale et les entreprises concern\u00e9es des pays \u00e0 travers le monde. En 2015, l'op\u00e9ration \u00ab PANGEA VIII \u00bb a impliqu\u00e9 115 pays\u00a0dont la France.\u00a0Le bilan de l'op\u00e9ration en France a \u00e9t\u00e9 notamment une saisie de pr\u00e8s de 1\u00a0070\u00a0000 comprim\u00e9s et 1125\u00a0kg de produits pharmaceutiques illicites ou contrefaits dont plus de 88\u00a0% \u00e0 Roissy. La majorit\u00e9 des saisies \u00e9tait compos\u00e9e de m\u00e9dicaments sans autorisation de mise sur le march\u00e9 (720\u00a0000 m\u00e9dicaments sans AMM) mais aussi de contrefa\u00e7ons (273 000 comprim\u00e9s) et de produits dopants (50\u00a0000 doses). Un des axes de mobilisation a \u00e9t\u00e9 de s'attaquer au \u00ab cybersquatting \u00bb de sites internet l\u00e9gaux renvoyant \u00e0 des pharmacies illicites, trompant ainsi le consommateur sur l'origine r\u00e9elle des m\u00e9dicaments. L'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, le jeudi 19\u00a0mai\u00a02016, \u00a0la loi portant ratification \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefa\u00e7on des produits m\u00e9dicaux et les infractions similaires mena\u00e7ant la sant\u00e9 publique (M\u00e9dicrime). La France devient donc le 8\u00e8me Etat \u00e0 ratifier la Convention M\u00e9dicrime, impulsant une nouvelle dynamique autour de cet instrument juridique qui permet la criminalisation du trafic de faux m\u00e9dicaments et une meilleure coop\u00e9ration internationale. Cette convention a pour objectif de pr\u00e9venir et combattre les menaces pesant sur la sant\u00e9 publique afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens europ\u00e9ens. En outre, la directive 2001/83/CE modifi\u00e9e par la directive 2011/62/UE relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction dans la cha\u00eene d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s, a introduit, \u00e0 l'article 54\u00a0bis, l'obligation de doter les m\u00e9dicaments, qui sont les plus \u00e0 risque de falsification, de \"dispositifs de s\u00e9curit\u00e9\" pour permettre, notamment, la v\u00e9rification de leur authenticit\u00e9. Ces dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sont de deux types : un syst\u00e8me d'identifiant unique (s\u00e9rialisation) et un syst\u00e8me antieffraction, permettant d'apporter la preuve que le m\u00e9dicament n'a pas fait l'objet d'une effraction. La directive renvoie la mise en \u0153uvre de ces nouvelles obligations \u00e0 un r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne (CE) qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne. Le texte de ce r\u00e8glement est d'int\u00e9gration imm\u00e9diate dans notre ordre juridique interne dans un d\u00e9lai de 3 ans et s'applique \u00e0 compter du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019. La France, en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2016/161 de la Commission du 2\u00a0octobre\u00a02015 compl\u00e9tant la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en fixant les modalit\u00e9s des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 figurant sur l'emballage des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain, fera doter les m\u00e9dicaments de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 afin de lutter contre les m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre les cancers p\u00e9diatriques. En effet, le cancer tue 500 enfants par an et c'est la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s par maladie. Sur certains cancers sp\u00e9cifiques aux enfants (ne r\u00e9pondant pas aux voies th\u00e9rapeutiques d\u00e9velopp\u00e9s par les adultes) l'esp\u00e9rance de survie n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis plus de trente ans, faute de recherche d\u00e9di\u00e9e. C'est notamment le cas des tumeurs c\u00e9r\u00e9brales p\u00e9diatriques. Aujourd'hui, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la cr\u00e9ation d'un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la recherche sur les cancers p\u00e9diatriques.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 800) et les adolescents (700) ; le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en trente ans. En France, la prise en charge de ces cancers de l'enfant s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 dispose d'un environnement adapt\u00e9 int\u00e9grant les dimensions familiale, psychologique, sociale et scolaire sp\u00e9cifiques aux enfants. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, qui sont au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s en 2012), et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes (RNHE), mis en place en 1995, et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (11 essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Ils correspondent \u00e0 un financement significatif. Des recherches multidisciplinaires rapprochant les sp\u00e9cialistes en immunologie et les sp\u00e9cialistes de la biologie des cancers permettent de d\u00e9velopper une approche int\u00e9gr\u00e9e dans le domaine de l'immunoth\u00e9rapie. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Le troisi\u00e8me plan cancer 2014-2019 annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 f\u00e9vrier 2014 propose de nombreuses mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des enfants et adolescents atteints de cancer, ainsi qu'\u00e0 leur famille. Ces mesures doivent permettre de garantir des prises en charge adapt\u00e9es et de qualit\u00e9, d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 la recherche, de garantir l'accompagnement global au-del\u00e0 des soins et la continuit\u00e9 de vie pour l'enfant et ses proches et enfin de mieux pr\u00e9parer et suivre l'enfant et sa famille dans l'apr\u00e8s-cancer. Dans le domaine de l'innovation et de la recherche, le nouveau plan pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de centres de phase pr\u00e9coce d'essais cliniques, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes en \u00e9chec th\u00e9rapeutique de th\u00e9rapies cibl\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es (programme AcS\u00e9), de prioriser la canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique dans les essais de recherche clinique, de r\u00e9aliser, pour plusieurs tumeurs de l'enfant, le s\u00e9quen\u00e7age complet du g\u00e9nome, afin que les enfants porteurs de ces tumeurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une m\u00e9decine personnalis\u00e9e.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orthophonistes travaillant dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Depuis 2013, les orthophonistes ont un dipl\u00f4me reconnu conjointement par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur au grade master (bac + 5). Toutefois, leur r\u00e9mun\u00e9ration reste insuffisante car elle est calqu\u00e9e sur celles \u00e9quivalent \u00e0 un dipl\u00f4me bac + 2 dans les m\u00e9tiers de la fonction publique, soit 1 300 euros nets, alors qu'ils suivent une formation de haut niveau pendant 5 ans. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement le salaire des orthophonistes exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements de soins.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action, qui sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re, concerne l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens, ergoth\u00e9rapeutes \u2026). Le cadrage et le calendrier des travaux, valid\u00e9s au niveau interminist\u00e9riel, ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s aux repr\u00e9sentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de d\u00e9finir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones d\u00e9ficitaires et de fixer le cadre r\u00e9glementaire permettant un exercice mixte lib\u00e9ral et hospitalier. Compte tenu de l'avanc\u00e9e des travaux pour ce premier cycle, il a \u00e9t\u00e9 possible d'engager, d\u00e8s le 3\u00a0juin\u00a02016, la concertation des projets de texte d\u00e9finissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engag\u00e9e afin de construire une nouvelle grille indiciaire sp\u00e9cifique \u00e0 la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation pour une mise en \u0153uvre en 2017. La premi\u00e8re r\u00e9union de ce cycle a pu \u00eatre avanc\u00e9e au 17\u00a0juin\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse. Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-484 du 13 avril 2012, le fonds strat\u00e9gique permet d'accorder des subventions ou des avances remboursables aux projets des services de presse en ligne, des entreprises \u00e9ditrices de presse imprim\u00e9e et des agences de presse qui r\u00e9pondent \u00e0 un certain nombre de crit\u00e8res. Les aides \u00e0 la presse concourent \u00e0 la modernisation et la diffusion partout en France et \u00e0 l'\u00e9tranger d'une presse pluraliste et permet d'encourager la libre communication des pens\u00e9es et des opinions. Il est donc normal que de nombreux titres en b\u00e9n\u00e9ficient. Cependant, selon les derniers chiffres publi\u00e9s, Le Monde diplomatique figurait en 2012 parmi les deux cents titres les plus aid\u00e9s par l'\u00c9tat. En 2013, ce dernier obtenait une aide de 18 611 euros. En 2014, aucune aide de l'\u00c9tat n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au journal ce qui obligea la direction \u00e0 lancer un appel aux dons \u00e0 ses lecteurs. Alors que d'autres titres comme Closer b\u00e9n\u00e9ficient au contraire de sommes consid\u00e9rables du fonds strat\u00e9gique, il convient de s'interroger sur la coh\u00e9rence et le sens de l'attribution de ces aides. Les aides publiques devant servir, selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, \u00e0 soutenir les publications concourant au d\u00e9bat public, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour \u00e9tablir une meilleure r\u00e9partition des aides \u00e0 la presse.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication partage la pr\u00e9occupation du d\u00e9put\u00e9. Comme il le rappelle, les aides \u00e0 la presse ont vocation \u00e0 soutenir la modernisation et la diffusion partout, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, d'une presse pluraliste qui concourt \u00e0 la libre communication des pens\u00e9es et \u00e0 la formation des opinions \u00e9clair\u00e9es des citoyens, soutenant une grande diversit\u00e9 de titres. Ces principes constituent le fondement constitutionnel du soutien public \u00e0 la presse et sa meilleure justification devant les citoyens. Ils guident la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui sera mise en oeuvre dans le courant de l'ann\u00e9e 2015. Ainsi, en tant que titre de presse reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse, \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie, comme l'ensemble de la presse \u00e9crite, des taux de TVA r\u00e9duits ainsi que des tarifs postaux de presse. Ces deux aides indirectes sont des formes de soutien transversales et repr\u00e9sentent \u00e9galement, au plan financier, l'appui le plus massif des finances publiques au secteur de la presse. \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb, compte tenu de sa p\u00e9riodicit\u00e9, n'est pas aujourd'hui \u00e9ligible au tarif dit \u00ab d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de transport postal, r\u00e9serv\u00e9 aux titres quotidiens et hebdomadaires pour lesquels les contraintes logistiques de la Poste sont plus \u00e9lev\u00e9es. De ce fait, ainsi que du fait de sa diffusion, \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'aide vers\u00e9e \u00e0 La Poste - de fa\u00e7on indirecte, dans un prorata calcul\u00e9 a posteriori - qu'\u00e0 hauteur de 76 900 \u20ac en 2013. C'est le principal facteur qui explique le classement du titre au sein des 200 titres de presse les plus aid\u00e9s par l'\u00c9tat pour cette ann\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de noter que le magazine \u00ab Closer \u00bb n'a jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aide du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse, ni d'aucune autre aide directe \u00e0 la presse. La seule aide mentionn\u00e9e dans le tableau des principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides \u00e0 la presse, pour ce titre, est la compensation par l'\u00c9tat du tarif postal pour l'acheminement des journaux. \u00ab Closer \u00bb, titre de presse inscrit en commission paritaire, b\u00e9n\u00e9ficie du transport postal de la presse. Du fait de sa diffusion, la part de l'aide vers\u00e9e \u00e0 La Poste qui peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 ce titre est importante. Par ailleurs, en 2013, \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide de 18 611 \u20ac au titre de la 3e section du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse, pour un projet de \u00ab D\u00e9veloppement du lectorat \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb. En 2014, le d\u00e9cret r\u00e9gissant le fonds strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et, d\u00e9sormais, \u00ab Le Monde diplomatique \u00bb (dans sa version imprim\u00e9e) n'entre plus dans les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour le soutien au d\u00e9veloppement \u00e0 l'\u00e9tranger, lui aussi articul\u00e9 sur le tarif postal d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (article D. 19-2 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques). En revanche, le service de presse en ligne \u00ab monde-diplomatique. fr \u00bb reste pleinement \u00e9ligible au soutien du Fonds strat\u00e9gique. \u00c0 ce titre, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2014 d'une aide de 255 137 \u20ac pour un projet de base \u00e9lectronique multilingue. La r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans ses contours lors de l'examen de la proposition de loi sur la presse au mois de janvier dernier au S\u00e9nat. Elle doit permettre d'\u00e9tendre les aides de l'\u00c9tat au pluralisme de la presse, \u00e0 l'intention des publications hebdomadaires et mensuelles d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, l'extension notamment du dispositif actuel d'aide aux quotidiens \u00e0 faibles ressources publicitaires aux hebdomadaires ou mensuels interviendra d\u00e8s 2015, ce qui permettra au \u00ab Monde diplomatique \u00bb d'\u00eatre \u00e9ligible \u00e0 ce dispositif d'aide. En outre, \u00e0 l'occasion de la fin des accords tripartites entre l'\u00c9tat, la presse et la Poste, fin 2015, l'\u00c9tat entreprendra une remise \u00e0 plat des aides \u00e0 la distribution de la presse, afin de concr\u00e9tiser davantage le ciblage des aides sur les titres qui contribuent \u00e0 l'information des citoyens et, parmi eux, sur ceux qui concourent le plus directement au maintien et au d\u00e9veloppement du pluralisme de la presse \u00e9crite.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie (FNEK) concernant la formation des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie. La prise en charge en kin\u00e9sith\u00e9rapie regroupe \u00e0 la fois la pr\u00e9vention, le traitement et l'\u00e9ducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales dues \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population, li\u00e9 \u00e0 son vieillissement et \u00e0 l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. Le programme de formation des \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie n'est plus adapt\u00e9 aux pratiques r\u00e9centes ainsi qu'aux besoins des patients. Les \u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me LMD - licence master doctorat alors que celui-ci est mis en place depuis plus de quinze ans. De m\u00eame, les trois ann\u00e9es de formation initiale, comprenant un volume horaire \u00e9quivalent \u00e0 plus de 5 ann\u00e9es universitaires, ne sont reconnues qu'au niveau d'un bac+2 entravant consid\u00e9rablement leur parcours universitaire et emp\u00eachant \u00e9galement une reconnaissance de dipl\u00f4me \u00e0 l'international. Cette absence de reconnaissance universitaire est contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre tous les \u00e9tudiants et les prive de nombreux droits. La refonte d'un dipl\u00f4me d'\u00c9tat de kin\u00e9sith\u00e9rapeute appara\u00eet comme une n\u00e9cessit\u00e9. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9former la formation initiale des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthophonistes et des infirmiers-anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la modification des conditions de prise en charge des traitements \u00ab pression positive continue \u00bb, (PPC), destin\u00e9s aux malades d'apn\u00e9es du sommeil. Il semble que cette \u00e9tude soit mal per\u00e7ue par les malades qui auraient souhait\u00e9 pouvoir \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 ces d\u00e9cisions. Un groupe de travail, en effet, r\u00e9fl\u00e9chit actuellement \u00e0 cette question de l'utilisation de la PPC, \u00e0 l'initiative de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et il eut \u00e9t\u00e9 judicieux d'en attendre les conclusions avant de prendre toute d\u00e9cision. Par ailleurs, il lui para\u00eet important que les usagers concern\u00e9s par ce mal (15 % des Fran\u00e7ais) puissent \u00eatre associ\u00e9s \u00e9galement \u00e0 ces travaux. Dans l'espoir que cette demande puisse \u00eatre prise en compte, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 rappelle que le syndrome d'apn\u00e9e du sommeil concerne 2 \u00e0 5 % de la population - soit 1 \u00e0 3 millions de Fran\u00e7ais - et qu'en 2011, 450 000 assur\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un remboursement pour le traitement par pression positive continue (PPC). Le montant rembours\u00e9 a atteint 360 M\u20ac en 2011, en augmentation de 8,6 % par rapport \u00e0 2010. Or aujourd'hui, 20 % des patients b\u00e9n\u00e9ficiant d'une prise en charge par PPC n'observeraient pas leur traitement et n'utiliseraient pas le dispositif mis \u00e0 leur disposition. La non observance par ces patients de leur traitement est un facteur majeur d'\u00e9chec dans le traitement de cette pathologie tr\u00e8s fr\u00e9quente. Par ailleurs, les dispositifs de PPC qui ne sont pas ou peu utilis\u00e9s restant pris en charge par l'assurance maladie, ce qui repr\u00e9sente au total pr\u00e8s de 80 M\u20ac de d\u00e9penses injustifi\u00e9es. La ministre tient donc \u00e0 souligner que la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9suivi de l'observance des patients, qui fait partie des nouvelles dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2013, r\u00e9pond au souci d'am\u00e9liorer la prise en charge des patients trait\u00e9s par PPC tout en \u00e9vitant le financement injustifi\u00e9 d'un dispositif co\u00fbteux. Elle tient \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9ciser que les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2013, ont fait l'objet, en amont de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2013, d'une concertation large et approfondie avec l'ensemble des parties concern\u00e9es, qu'il s'agisse des diverses associations de patients - en particulier la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicap\u00e9s respiratoires, (FFAAIR) et le collectif interassociatif sur la sant\u00e9 (CISS) - des pneumologues, des prestataires et des fabricants de mat\u00e9riels respiratoires. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation d'un avis de projet (en date du 12 septembre 2012), suivi d'une phase contradictoire d'un mois. Les observations, ainsi que l'ensemble des propositions formul\u00e9es par les prestataires et fabricants durant la phase contradictoire, ont conduit \u00e0 des modifications du projet initial. C'est ainsi qu'une attention particuli\u00e8re a pu \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la bonne information du patient lors de la collecte, au traitement et \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es dans le cadre de ce nouveau dispositif tout en permettant le respect et la protection des donn\u00e9es personnelles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude: ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement homog\u00e8ne des syst\u00e8mes d'information et de renforcer l'e-administration en d\u00e9veloppant toutes les formes de communication num\u00e9rique comme nouveau moyen de proximit\u00e9 et de simplification des \u00e9changes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2012 a fix\u00e9 les orientations strat\u00e9giques pour les grands chantiers transversaux visant \u00e0 am\u00e9liorer le service \u00e0 l'usager par le num\u00e9rique, gr\u00e2ce \u00e0 des services con\u00e7us et am\u00e9lior\u00e9s de bout en bout par le num\u00e9rique, pour une administration ouverte encourageant une citoyennet\u00e9 active et s'adossant \u00e0 des syst\u00e8mes d'information modernis\u00e9s et renforc\u00e9s pour soutenir la performance du service public. Chaque minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 inclure dans son plan minist\u00e9riel de modernisation et de simplification (PMMS) sa propre feuille de route num\u00e9rique \u00e0 partir de ces orientations. L'ensemble de ces projets interminist\u00e9riels et minist\u00e9riels sont men\u00e9s pour renforcer et acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre d'une administration tirant pleinement partie des outils num\u00e9riques, que ce soit pour am\u00e9liorer le service aux usagers, pour faciliter le travail des agents ou encore optimiser la gestion publique par des syst\u00e8mes d'informations plus efficients. En ce sens, le CIMAP du 17 juillet 2013 a concr\u00e9tis\u00e9 une s\u00e9rie de 200 mesures visant \u00e0 simplifier et d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures administratives, notamment pour les entreprises, parmi lesquelles la d\u00e9claration et le recouvrement des cotisations sociales et la d\u00e9claration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), tout en affichant un objectif ambitieux d'une d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te des factures - des secteurs public et priv\u00e9 - \u00e0 horizon 2022. Cette strat\u00e9gie d'\u00e9changes est \u00e9galement confort\u00e9e par le r\u00f4le de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC) qui a r\u00e9alis\u00e9 un cadre commun d'urbanisation des syst\u00e8mes d'information et assure l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des \u00e9changes. En ce sens, la d\u00e9cision n\u00b0 22 du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2013, mandate la DISIC pour identifier, avec les minist\u00e8res, tous les leviers permettant de transformer en profondeur les syst\u00e8mes d'information des administrations au profit de l'innovation dans le service public et au b\u00e9n\u00e9fice de l'agent et de l'usager, dans un contexte d'\u00e9conomies exigeantes. Le Gouvernement a r\u00e9affirm\u00e9, lors de ce m\u00eame CIMAP, sa volont\u00e9 d'assurer un acc\u00e8s universel aux services publics num\u00e9riques et a fix\u00e9 des objectifs ambitieux d'utilisation des services publics num\u00e9riques par le citoyen. En effet, la d\u00e9cision n\u00b0 23 invite les minist\u00e8res \u00e0 engager une d\u00e9marche interminist\u00e9rielle de progr\u00e8s permettant d'augmenter d'au moins 20 %, en deux ans, le nombre d'usagers ayant recours aux services publics num\u00e9riques. Cet objectif s'accompagne \u00e9galement d'une responsabilit\u00e9 renforc\u00e9e en mati\u00e8re d'inclusion de tous les citoyens \u00e0 l'\u00e9gard des usages num\u00e9riques.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estim\u00e9s, une action \u00e0 intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de \u00ab mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs sp\u00e9cifiques, accompagn\u00e9s de la r\u00e9vision de ses proc\u00e9dures et d'une r\u00e9organisation de ses moyens \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la convention d'objectifs et de gestion (COG), la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) s'attache \u00e0 am\u00e9liorer ses r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Le contr\u00f4le en mati\u00e8re de cotisations sociales constitue une des priorit\u00e9s de sa politique institutionnelle pour les ann\u00e9es 2014-2015. Les \u00e9valuations annuelles des trois premi\u00e8res ann\u00e9es de la COG 2011-2015 montrent que la MSA atteint et d\u00e9passe les objectifs assign\u00e9s dans le domaine de la lutte contre la fraude. Ces r\u00e9sultats encourageants ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude et les minist\u00e8res de tutelle lors des \u00e9valuations annuelles de la COG. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1222 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative des r\u00e9gimes de protection sociale agricole a accru les pouvoirs de la caisse centrale de la MSA en mati\u00e8re de pilotage de la politique de contr\u00f4le. Celle-ci peut non seulement appr\u00e9cier la pertinence des objectifs fix\u00e9s localement et les moyens d'y parvenir, mais aussi demander aux caisses locales d'am\u00e9nager ou de modifier leurs plans de contr\u00f4le. Par ailleurs, il convient de noter que les diff\u00e9rents acteurs de la lutte contre le travail ill\u00e9gal en agriculture ont conclu, le 24 f\u00e9vrier 2014, une convention de partenariat d\u00e9finissant la nature et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des actions ainsi que les r\u00f4les respectifs des signataires, \u00e0 savoir l'\u00c9tat, les organisations syndicales et professionnelles et la caisse centrale de la MSA. Cette convention met notamment l'accent sur la vigilance particuli\u00e8re qui doit \u00eatre port\u00e9e sur les entreprises de prestations de services internationales. Ces diff\u00e9rentes actions qui font l'objet de toute l'attention du Gouvernement, sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e9sultats de la lutte contre la fraude aux cotisations dans le secteur agricole. La n\u00e9gociation de la prochaine COG, qui doit d\u00e9buter en 2015, va \u00eatre l'occasion de d\u00e9terminer de nouveaux objectifs et de mener une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution des proc\u00e9dures et des moyens mis en oeuvre par la MSA dans le domaine du contr\u00f4le.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les droits familiaux de retraite \u00bb. Les analyses effectu\u00e9es par M. Fragonard conduisent \u00e0 une s\u00e9rie de recommandations. Dans ce rapport, il est conseill\u00e9 de \u00ab maintenir le dispositif dans son champ actuel, avec un taux progressif en fonction du nombre d'enfants \u00bb. Face \u00e0 cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Pour r\u00e9duire les diff\u00e9rences de droits \u00e0 pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques compl\u00e9mentaires\u00a0sont mobilis\u00e9es : renforcer l\u2019activit\u00e9 des femmes et l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale d\u2019une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d\u2019autre part. A cet \u00e9gard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd\u2019hui un r\u00f4le essentiel pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de retraite entre les femmes et les hommes et repr\u00e9sentent une part significative des droits \u00e0 retraite des femmes. C\u2019est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 22 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 sur les droits familiaux de retraite, \u00e9labor\u00e9 par Bertrand FRAGONARD, pr\u00e9sident du Haut conseil de la famille, a \u00e9t\u00e9 remis le 25\u00a0mars\u00a02015 au Parlement. Ce rapport dresse un \u00e9tat des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance, majorations de pension des familles nombreuses, d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l\u2019impact, en termes de retraites, des \u00e9carts de salaires entre femmes et hommes sont compens\u00e9s pour partie par ces droits, en ce qu\u2019ils participent directement \u00e0 l\u2019augmentation des pensions de droits propres des m\u00e8res de famille. Il formule \u00e9galement un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexit\u00e9 et la sensibilit\u00e9 de l\u2019apport des droits familiaux dans les droits \u00e0 retraite. Le Gouvernement proc\u00e8de actuellement \u00e0 une expertise des nombreuses pistes de r\u00e9forme \u00e9voqu\u00e9es, dans un contexte n\u00e9anmoins tr\u00e8s sensible o\u00f9 toute r\u00e9forme des droits familiaux de retraite doit s\u2019accompagner d\u2019une analyse fine des cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s concern\u00e9s \u2013 tout en veillant \u00e0 ne pas modifier les retraites futures des g\u00e9n\u00e9rations aujourd\u2019hui proches du d\u00e9part \u00e0 la retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les d\u00e9lais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des d\u00e9lais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement sup\u00e9rieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de tr\u00e9sorerie. Il lui demande de lui indiquer les d\u00e9lais de paiement moyens de son minist\u00e8re en 2012 et 2013.", "answer": "Pour 2012, le d\u00e9lai global de paiement relatif aux programmes du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 22,71 jours pour un total de 7,9 Md\u20ac de d\u00e9penses. Pour 2013, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 19 jours pour un total de 7,6 Md\u20ac de d\u00e9penses, soit une r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement de 16 % en moyenne.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Gilles Savary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du droit applicable en mati\u00e8re de v\u00e9rification d'identit\u00e9 des contrevenants dans les transports en commun. Actuellement, lorsqu'un contrevenant voyageant sans titre de transport valide n'est pas en mesure de justifier son identit\u00e9, les services de s\u00e9curit\u00e9 des exploitants de transport doivent recevoir l'ordre expr\u00e8s de l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent pour retenir l'int\u00e9ress\u00e9 le temps que son identit\u00e9 soit v\u00e9rifi\u00e9e. L'article L. 2241-2 du code des transports dispose que \u00ab pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'information et \u00e0 la d\u00e9cision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer \u00e0 la disposition d'un agent vis\u00e9 au premier alin\u00e9a \u00bb. Mais l'hypoth\u00e8se selon laquelle le contrevenant refuse de demeurer \u00ab \u00e0 la disposition \u00bb n'est pas \u00e9voqu\u00e9e. Les services de s\u00e9curit\u00e9 des exploitants de r\u00e9seaux ferroviaires (SUGE pour la SNCF et GPSR pour la RATP) soutiennent que cette disposition ne les autorise pas \u00e0 retenir par la contrainte les int\u00e9ress\u00e9s. Il lui demande de pr\u00e9ciser si cette interpr\u00e9tation est bonne ou si, au contraire, l'article L. 2241-2 du code des transports autorise d'ores et d\u00e9j\u00e0, en l'esp\u00e8ce, les forces de s\u00e9curit\u00e9 des exploitants de transports ferroviaires \u00e0 retenir les contrevenants par la contrainte.", "answer": "L'article 529-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) applicable \u00e0 la transaction r\u00e9alis\u00e9e entre un exploitant du r\u00e9seau de transport public et un contrevenant pr\u00e9voit que \u00ab si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, l'agent mentionn\u00e9 au 4\u00b0 ou au 5\u00b0 du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, qui peut alors lui ordonner sans d\u00e9lai de lui pr\u00e9senter sur-le-champ le contrevenant. A d\u00e9faut de cet ordre, l'agent mentionn\u00e9 au 4\u00b0 ou au 5\u00b0 du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. \u00bb Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 2241-2 du code des transports pr\u00e9cise que \" pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'information et \u00e0 la d\u00e9cision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer \u00e0 la disposition\" des agents asserment\u00e9s de l'exploitant du service de transport et les agents asserment\u00e9s missionn\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF mentionn\u00e9s respectivement aux 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article \u00e0 l'article L. 2241-1. La circulaire JUSD1121169C du 28\u00a0juillet\u00a02011 relative \u00e0 la pr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral et de proc\u00e9dure p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale de la loi no\u00a02011-267 du 14\u00a0mars\u00a02011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mentionnait notamment au paragraphe 2.1.3 (page 7) relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP : \"Bien \u00e9videmment, les agents de l'exploitant peuvent retenir le contrevenant, tenu de demeurer \u00e0 leur disposition, pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'information et \u00e0 la d\u00e9cision de l'officier de police judiciaire.\" La loi no\u00a02016-339 du 22\u00a0mars\u00a02016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a clarifi\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les agents pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s de recourir \u00e0 la contrainte \u00e0 l'\u00e9gard de la personne qui se soustrairait \u00e0 l'obligation qui lui est faite en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article L.2241-2 du code des transports de rester \u00e0 leur disposition. En effet, l'article 16 de la loi a compl\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L.2241-2 du code des transports en incriminant la violation de cette obligation, laquelle constitue d\u00e9sormais un d\u00e9lit puni de deux mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.\u00a0D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut pour la personne de rester \u00e0 disposition de l'agent pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'information et \u00e0 la d\u00e9cision de l'officier de police judiciaire, ce dernier pourra, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, proc\u00e9der \u00e0 son interpellation.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance de la naturopathie en tant que m\u00e9decine alternative au m\u00eame titre que l'hom\u00e9opathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une m\u00e9decine non conventionnelle visant \u00e0 \u00e9quilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens jug\u00e9s naturels (r\u00e9gime alimentaire, hygi\u00e8ne de vie, phytoth\u00e9rapie, massages, exercices...). Des \u00e9coles d\u00e9livrant une telle formation existent aujourd'hui en France, mais le dipl\u00f4me de naturopathe n'est pas reconnu institutionnellement. L'absence de r\u00e9glementation et de dipl\u00f4me d'\u00c9tat rend la pratique floue \u00e0 la fois pour les praticiens et pour les patients. Elle n'ouvre donc pas non plus le droit \u00e0 des subventions publiques dans le cadre de son enseignement. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur une reconnaissance de cette discipline.", "answer": "Selon la d\u00e9finition donn\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de naturopathie sur son site internet, cette m\u00e9thode \u00ab fond\u00e9e sur le principe de l'\u00e9nergie vitale de l'organisme, rassemble les pratiques issues de la tradition occidentale et repose sur les dix agents naturels de sant\u00e9. Elle vise \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 optimiser la sant\u00e9 globale de l'individu, sa qualit\u00e9 de vie, ainsi qu'\u00e0 permettre \u00e0 l'organisme de s'auto-r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer par des moyens naturels. En d'autres termes, il s'agit de l'\u00e9tude, de l'enseignement et de la pratique des lois de la vie, au service de la sant\u00e9 (aspect \u00bbhygi\u00e8ne vitale\u00ab de la naturopathie), voire de l'accompagnement des processus spontan\u00e9s d'autogu\u00e9rison (aspect \u00bbth\u00e9rapeutique\u00ab ) \u00bb. Non reconnue en France, la naturopathie compte au nombre des pratiques non conventionnelles \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique faisant l'objet, de la part de la mission interminist\u00e9rielle de vigilance et de lutte contre les d\u00e9rives sectaires (MIVILUDES), d'une surveillance particuli\u00e8re. La mission consacre des d\u00e9veloppements particuliers \u00e0 la naturopathie dans son rapport annuel pour 2009, de m\u00eame que dans son guide \u00ab sant\u00e9 et d\u00e9rives sectaires \u00bb.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le mode d'utilisation des technologies num\u00e9riques pour poursuivre l'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et ses usagers. L'usage des technologies num\u00e9riques dans les administrations publiques s'est accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La popularit\u00e9 de ces outils d\u00e9coule des possibilit\u00e9s offertes pour transformer les relations entre les particuliers et les services publics et d'un accroissement de l'efficacit\u00e9 administrative. Aussi pouvons-nous nous demander : comment mieux utiliser ces outils pour mettre en \u0153uvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus s\u00e9curis\u00e9s ? Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab d\u00e9velopper les \u00e9changes \u00e0 l'aide des outils du web 2.0 entre les usagers et l'administration, pour que les usagers fassent part de leurs commentaires et de leurs id\u00e9es, auxquels les agents pourront r\u00e9pondre \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Apr\u00e8s le chantier de la simplification des entreprises, le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9duire le nombre des d\u00e9marches qui polluent la vie des Fran\u00e7ais au quotidien, dans le cadre d\u2019un programme sp\u00e9cifique. Le Gouvernement a lanc\u00e9 une grande consultation nationale pour simplifier la vie des particuliers en sollicitant les citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2014. Les usagers de l\u2019administration pouvaient t\u00e9moigner de leurs \"petites et grandes tracasseries\". Dans ce cadre, le SGMAP a mis en place un site Internet : Faire-Simple.gouv.fr, con\u00e7u comme une plateforme collaborative ayant pour objectif de traiter de la simplification des d\u00e9marches administratives et de la modernisation de l\u2019action publique. Cette plateforme qui se voulait un lieu de r\u00e9flexion, d\u2019\u00e9change et de dialogue, ouvert \u00e0 tous, \u00e9tait compos\u00e9e de plusieurs espaces : - \u00ab TOUTES VOS ID\u00c9ES \u00bb, o\u00f9 chacun peut proposer ses id\u00e9es pour simplifier les d\u00e9marches et les services publics en g\u00e9n\u00e9ral et commenter ou soutenir une id\u00e9e directement en ligne ; - \u00ab LA FABRIQUE DE SOLUTION \u00bb, o\u00f9 agents du service public et usagers se rencontrent et cr\u00e9ent ensemble de nouvelles possibilit\u00e9s, de nouvelles solutions pour simplifier la vie et les d\u00e9marches en cours de construction ; - \u00ab LES MESURES ENGAG\u00c9ES \u00bb, espace de promotion et de suivi pour permettre \u00e0 tous d\u2019appr\u00e9cier les r\u00e9sultats des \u00e9changes et du dialogue. Les agents publics disposaient de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9changer entre eux lors d\u2019ateliers participatifs priv\u00e9s. En plus de ces espaces, le site pr\u00e9sente sur sa page d\u2019accueil des campagnes th\u00e9matiques ponctuelles sur lesquelles les agents ou des particuliers peuvent r\u00e9agir et faire des contributions. Les minist\u00e8res sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 saisis du chantier : pendant toute la dur\u00e9e de la consultation, les contributions obtenues sur \"Faire Simple\" leur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement envoy\u00e9es, afin qu\u2019ils puissent d\u00e9terminer les mesures prioritaires \u00e0 mettre en \u0153uvre. Au total, ce sont plus de 15000 utilisateurs inscrits et pr\u00e8s de 3900 propositions d\u00e9pos\u00e9es. Par ailleurs l\u2019existence d\u2019une plateforme \"donn\u00e9es publiques\" (www.data.gouv.fr) permet de renforcer la d\u00e9mocratie en autorisant les citoyens \u00e0 construire leurs propres points de vue, en accueillant la critique et en entrant en dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Elle contribue \u00e0 stimuler l\u2019innovation, aussi bien \u00e9conomique que sociale, pour dynamiser la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays, susciter de nouveaux services, prolonger et amplifier l\u2019effort de l\u2019Etat. Un tel outil garantit de moderniser l\u2019action publique en simplifiant les proc\u00e9dures et en permettant \u00e0 la puissance publique de mobiliser toutes les ressources de la culture de la donn\u00e9e : le d\u00e9cloisonnement des services, la d\u00e9cision fond\u00e9e sur les donn\u00e9es et le pilotage des politiques publiques. Data.gouv.fr est cit\u00e9 en exemple dans plusieurs pays du monde, et a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par le Partenariat pour le gouvernement ouvert, dont la France fait d\u00e9sormais partie du comit\u00e9 directeur. Elle publiera un plan d\u2019action national au premier semestre 2015 Enfin, avec l\u2019action d\u2019\u00ab Open Data \u00bb entam\u00e9e par Etalab et certaines collectivit\u00e9s, les citoyens peuvent eux-m\u00eames inventer ou contribuer \u00e0 des services : handimap, r\u00e9seaux de transports ou services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9\u2026 Dans le cadre du Partenariat pour le gouvernement ouvert, que la France pr\u00e9sidera d\u00e8s l\u2019automne 2016, notre pays participe \u00e0 de fr\u00e9quents \u00e9changes de bonnes pratiques sur la mani\u00e8re d\u2019int\u00e9grer les retours des usagers et les id\u00e9es des citoyens au travail de l\u2019administration. Le plan nation \u00ab Pour une action publique transparente et collaborative \u00bb, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois HOLLANDE, le 16\u00a0juillet\u00a02015, r\u00e9sulte d\u2019un processus collaboratif approfondi, comme c\u2019est le cas de la consultation du Conseil National du Num\u00e9rique, qui a r\u00e9uni 17\u00a0000 contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e. Il semble en effet, que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue pour l'application de cette loi.", "answer": "L'article L. 311-4-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, issu de la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e a instaur\u00e9 une obligation d'informer les acqu\u00e9reurs, \u00e0 l'occasion de leurs achats d'un produit concern\u00e9, du montant et de la finalit\u00e9 de cette r\u00e9mun\u00e9ration. Les acqu\u00e9reurs professionnels sont \u00e9galement inform\u00e9s qu'ils peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de ce paiement ou rembours\u00e9s, sous certaines conditions. Les modalit\u00e9s d'application de cet article doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat dont la r\u00e9daction a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), direction du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. La DGCCRF a men\u00e9 une large consultation aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs. Le projet de d\u00e9cret vient d'\u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne en application de la directive n\u00b0 98/34/CE pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure d'information dans le domaine des normes et r\u00e9glementations techniques. La saisine du Conseil d'\u00c9tat est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de statu quo impos\u00e9 par la directive n\u00b0 98/34/CE.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'un maire ayant constat\u00e9 qu'un administr\u00e9 avait install\u00e9 une cl\u00f4ture venant barrer un chemin rural r\u00e9guli\u00e8rement emprunt\u00e9 par la population. Une mise en demeure a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 d'avoir \u00e0 supprimer cet obstacle. L'administr\u00e9 vient d'opposer une fin de non-recevoir et soutient que s'agissant d'une mise en demeure de lib\u00e9rer une voie publique d'un obstacle, celle-ci devait obligatoirement viser les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Elle lui demande si une telle mise en demeure est assujettie au respect des dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es.", "answer": "Le code rural et de la p\u00eache maritime interdit, d'une part, de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la commodit\u00e9 de la circulation sur les chemins ruraux et notamment \u00ab de d\u00e9poser sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation \u00bb (article D.161-14-12\u00b0 ), d'autre part, de faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux sans autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le maire (article D.161-15). Le maire veille au respect des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es en tant qu'autorit\u00e9 charg\u00e9e de \u00ab la police et de la conservation des chemins ruraux \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.161-5 du code rural et de la p\u00eache maritime. En vertu de l'article 24 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une d\u00e9cision administrative individuelle d\u00e9favorable, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 modifi\u00e9e, \u00ab n'interviennent qu'apr\u00e8s que la personne int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales. \u00bb. La personne int\u00e9ress\u00e9e \u00ab peut se faire assister par un conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire de son choix \u00bb. Toutefois, l'article 24 (1\u00b0 ) de la loi du 12 avril 2000 dispose que la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9cit\u00e9e n'est pas applicable \u00ab en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles \u00bb (CE, 10 mars 2010, req. n\u00b0 324076). Or, l'article D.161-11 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose que \u00ab lorsqu'un obstacle s'oppose \u00e0 la circulation sur un chemin rural, le maire y rem\u00e9die d'urgence \u00bb. Le m\u00eame article ajoute que \u00ab les mesures provisoires de conservation du chemin exig\u00e9es par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans pr\u00e9judice des poursuites qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es contre lui \u00bb. Le maire est ainsi tenu d'enjoindre \u00e0 un administr\u00e9 ayant install\u00e9 un obstacle \u00e0 la circulation sur un chemin rural, par exemple une barri\u00e8re, de proc\u00e9der \u00e0 son enl\u00e8vement (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, req. n\u00b0 03BX02163). Ainsi, lorsque la pr\u00e9sence d'un obstacle \u00e0 la circulation sur un chemin rural n\u00e9cessite que le maire y rem\u00e9die d'urgence sur simple sommation administrative, comme le pr\u00e9voit l'article D.161-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, la mise en demeure de l'administr\u00e9 n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des tableaux d'\u00e9quilibre et patrimonial, visant \u00e0 assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retrac\u00e9s par les tableaux d'\u00e9quilibre, en mettant fin aux contractions injustifi\u00e9es de produits et de charges et en int\u00e9grant \u00e0 l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations litt\u00e9raires et chiffr\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur la consistance et l'\u00e9volution des produits (\u00ab recettes \u00bb) et des charges (\u00ab d\u00e9penses \u00bb), sur le mod\u00e8le de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e).", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la place de la langue fran\u00e7aise au sein des instances europ\u00e9ennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires \u00e9conomiques et mon\u00e9taires du Parlement europ\u00e9en a examin\u00e9 le r\u00e8glement financier du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Union europ\u00e9enne, qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 au vote dans un texte de 407 pages uniquement r\u00e9dig\u00e9 en anglais. Plus r\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de changer le nom du programme d'\u00e9change \u00e9tudiant \u00ab Erasmus \u00bb en \u00ab Yes Europe \u00bb. Aujourd'hui, le fran\u00e7ais n'est donc la langue \u00ab source \u00bb que pour seulement 8 % des documents \u00e9manant de l'ex\u00e9cutif europ\u00e9en. Et sur le site internet de la Commission, seules 12 % des pages sont traduites en fran\u00e7ais. L'arriv\u00e9e r\u00e9cente du brevet europ\u00e9en, d'ailleurs rejet\u00e9 pour des raisons linguistiques par l'Espagne et l'Italie, a \u00e9t\u00e9 largement salu\u00e9e en oubliant le probl\u00e8me crucial qu'il pose. Tout inventeur pourra demander \u00e0 l'Office europ\u00e9en des brevets (OEB) un brevet unitaire europ\u00e9en lui assurant une protection dans les 25 \u00c9tats membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en fran\u00e7ais et en allemand. Les demandes devront \u00eatre faites en anglais, en allemand ou en fran\u00e7ais. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'une traduction dans l'une de ces trois langues. Dans le contexte actuel, c'est bien l'anglais qui risque de devenir \u00e0 terme la seule langue de r\u00e9daction des brevets. Le fran\u00e7ais, pourtant langue de travail d'une Union dont la devise est \u00ab Unie dans la diversit\u00e9 \u00bb, est devenue de facto une langue de seconde zone dans les instances europ\u00e9ennes. Elle lui demande ainsi quelles mesures concr\u00e8tes compte prendre le gouvernement fran\u00e7ais pour rendre \u00e0 notre langue toute la place qu'elle m\u00e9rite en Europe.", "answer": "Une d\u00e9gradation de l'acc\u00e8s aux textes l\u00e9gislatifs et aux principaux documents dans toutes les langues de travail de l'Union (et donc le fran\u00e7ais) a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au Parlement europ\u00e9en. On ne peut que regretter que le Parlement europ\u00e9en n'ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter en commission le texte soumis au vote sur le r\u00e8glement financier dans d'autres langues que l'anglais. Bien que l'augmentation de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative du Parlement europ\u00e9en cons\u00e9cutive \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards de traduction, la France d\u00e9plore vivement les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les parlementaires pour acc\u00e9der aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne manquent pas de rappeler r\u00e9guli\u00e8rement l'exigence du multilinguisme lors de leurs \u00e9changes avec l'administration du Parlement europ\u00e9en. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction europ\u00e9enne. Concernant plus particuli\u00e8rement la question du brevet, l'accord trouv\u00e9 entre les 25 Etats parties \u00e0 la coop\u00e9ration renforc\u00e9e a permis de r\u00e9pondre \u00e0 une situation extr\u00eamement peu satisfaisante (frais \u00e9lev\u00e9s de protection des brevets d\u00e9pos\u00e9s, absence de juridiction unique en cas d'infraction dans diff\u00e9rents pays) tout en confortant la place de la langue fran\u00e7aise dans le syst\u00e8me europ\u00e9en du brevet. En effet, c'est le r\u00e9gime trilingue de l'OEB (fran\u00e7ais, anglais, allemand) qui sera d'application pour le brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit que la langue du brevet est l'une des trois langues de l'OEB et que les revendications de tous les brevets sont traduites dans les deux autres langues. La pr\u00e9servation de la langue fran\u00e7aise m\u00e9rite d'\u00eatre d'autant plus soulign\u00e9e que plusieurs Etats membres avaient plaid\u00e9 au cours des n\u00e9gociations en faveur d'un r\u00e9gime \u00ab tout anglais \u00bb. C'est d'ailleurs avec fermet\u00e9 que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises s'opposent \u00e0 toute \u00e9volution vers un monolinguisme de fait comme en t\u00e9moigne la mobilisation active de la France en faveur du maintien du nom du prochain programme \u00ab Erasmus \u00bb au d\u00e9triment de l'acronyme \u00ab Y. E. S Europe \u00bb. Le programme \u00e9largi s'appellera \u00e0 l'avenir \u00ab Erasmus plus \u00bb.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la suppression de la franchise donnant acc\u00e8s \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat. Force est de constater que le Gouvernement se prive d'une recette importante pour les finances publiques et pour la coh\u00e9sion nationale. Il lui demande de lui indiquer les moyens par lesquels elle compte financer cette mesure.", "answer": "L'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) r\u00e9pond \u00e0 une triple logique de sant\u00e9 publique -\u00e9viter la propagation de maladies-, humanitaire -donner un acc\u00e8s aux soins \u00e0 des personnes fragiles- et \u00e9conomique -pr\u00e9venir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des soins retard\u00e9s et pratiqu\u00e9s dans l'urgence-. Le dispositif a fait l'objet d'un suivi et d'un contrat renforc\u00e9, notamment \u00e0 la suite des rapports de 2007 \u00e9tablis par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF). A cet \u00e9gard, le rapport de la mission d'audit de l'AME men\u00e9e au cours du second semestre de l'ann\u00e9e 2010 par l'IGAS et l'IGF, ainsi que le rapport d'\u00e9valuation de l'Assembl\u00e9e nationale de juin 2011, ont conclu que le dispositif de l'AME est globalement bien g\u00e9r\u00e9. Les deux rapports indiquent que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des d\u00e9penses. Le rapport des inspections g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9conisait de ne pas conditionner le droit \u00e0 l'AME au paiement d'un droit d'acc\u00e8s, pour deux raisons : - le risque d'un accroissement des d\u00e9penses, les personnes risquant de retarder leur demande d'AME et donc leurs soins (avec un transfert de la ville vers l'h\u00f4pital), ce qui conduirait m\u00e9caniquement \u00e0 une majoration nette des d\u00e9penses totales de l'AME ; - le risque sanitaire plus \u00e9lev\u00e9 que repr\u00e9sentaient les retards de prise en charge, certaines maladies transmissibles \u00e9tant sur-repr\u00e9sent\u00e9es au sein de la population concern\u00e9e. Cependant le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, sans attendre les conclusions de ce rapport, a instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2011 l'obligation pour les demandeurs majeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 euros pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Or cette disposition, comme le pr\u00e9voyait le rapport de l'IGAS et de l'IGF, a entra\u00een\u00e9 sinon des renoncements tout au moins des reports de soins de la part de personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et n'a pas permis de r\u00e9guler la d\u00e9pense mais a pu, au contraire, occasionner un d\u00e9port vers les soins hospitaliers, plus co\u00fbteux et plus tardifs. Les donn\u00e9es statistiques de l'ann\u00e9e 2011 illustrent ce constat : alors que les effectifs ont baiss\u00e9 tr\u00e8s sensiblement (-8,4%), il n'a pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de baisse des d\u00e9penses qui progressent de + 4,9 %. En outre, il ressort que leur progression est essentiellement due aux d\u00e9penses hospitali\u00e8res (+ 7 %), les d\u00e9penses de soins de ville \u00e9tant pour leur part en baisse (- 0.6 %). C'est pourquoi le droit de timbre de 30 \u20ac a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9e le 31 juillet 2012 par la nouvelle majorit\u00e9.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le bilan de son action diffus\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2014. En particulier, il souhaiterait que des pr\u00e9cisions puissent lui \u00eatre apport\u00e9es sur le profil des m\u00e9decins ayant choisi le contrat propos\u00e9 de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et les d\u00e9partements concern\u00e9s. S'il se satisfait naturellement d'apprendre que ladite mesure constitue un instrument efficace de lutte contre la d\u00e9sertification m\u00e9dicale, il lui appara\u00eet en effet que, dans les zones o\u00f9 les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes manquent, il y a un fort besoin, de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer naturellement des revenus m\u00eame sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux propos\u00e9s au travers de ce contrat.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques que pr\u00e9sente l'absence d'exigence de forme, autre que la signature du stipulant, pour d\u00e9signer le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie d\u00e9nou\u00e9s. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes cons\u00e9quentes, sans que les compagnies d'assurance ne disposent de moyens de v\u00e9rification de la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9signation notamment lorsqu'elle est le fait de personnes \u00e2g\u00e9es. L'attribution b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, dans certains cas, concerner plusieurs millions d'euros. Il semblerait indispensable d'exiger que la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire soit enti\u00e8rement \u00e9crite de la main du stipulant comme pour un testament. Une r\u00e9daction \u00ab olographe \u00bb devrait s'imposer.", "answer": "La d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un autre peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir \u00e0 la forme de la cession de cr\u00e9ance ou du testament, mais \u00e9galement de se soustraire \u00e0 tout formalisme en choisissant un simple \"avenant au contrat\" soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s'oblige ou encore la capacit\u00e9 de contracter. Aussi, quand bien m\u00eame aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volont\u00e9 certaine et non \u00e9quivoque demeure-t-elle soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juridictions. A cet \u00e9gard, par exemple, par un arr\u00eat rendu le 25\u00a0septembre\u00a02013 (n\u00b0\u00a012-23.197), la 1\u00e8re chambre civile a consid\u00e9r\u00e9 que la cour d'appel avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision en estimant souverainement qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la port\u00e9e exacts du document au bas duquel il avait appos\u00e9 sa signature, ni qu'il ait exprim\u00e9 la volont\u00e9 certaine et non \u00e9quivoque de modifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat. En l'esp\u00e8ce, la cour d'appel avait consid\u00e9r\u00e9 que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre r\u00e9dig\u00e9e par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier (deux mois avant son d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unit\u00e9 de soins palliatifs, sa signature r\u00e9v\u00e9lant des indices de d\u00e9t\u00e9rioration morphologique pouvant \u00eatre mis en relation avec une grande fatigue physique) n'\u00e9tait pas suffisante pour d\u00e9montrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n'appara\u00eet pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre \u00e0 un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l'op\u00e9ration.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'annonce de la hausse de la TVA pour certains secteurs de services \u00e0 la personne, initialement pr\u00e9vue au 1er avril puis report\u00e9e au 1er juillet prochain. De nombreuses entreprises, dont celles du paysage, sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes par cette mesure prise sans concertation. Au niveau national, le secteur des services \u00e0 la personne emploie, pour les petits travaux de jardinage, 10 600 actifs \u00e0 travers 7 000 entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 \u00e0 40 000 euros par an. Ces entreprises vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement \u00e2g\u00e9s. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an subiraient une hausse de pr\u00e8s de 400 euros. Beaucoup de TPE risquent de ne pas survivre \u00e0 cette hausse qui s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 pr\u00e8s de 15 % en moins de dix-huit mois. Les professionnels redoutent que cette mesure entra\u00eene des pertes d'emplois et une recrudescence du travail dissimul\u00e9. Les entreprises du paysage demandent \u00e0 ce que le principe de cette hausse soit r\u00e9\u00e9tudi\u00e9 et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son application soit report\u00e9e de plusieurs mois et que des mesures sociales et fiscales soient mises en place, afin d'accompagner les entreprises qui ont cr\u00e9\u00e9 avec ce service un tissu \u00e9conomique et social sain et durable qui ne cesse de se professionnaliser. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant la prime \u00e0 la naissance et leurs cons\u00e9quences. Cette prime est vers\u00e9e, depuis le 1er janvier 2015, apr\u00e8s la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2e mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7e mois de grossesse. Elle est plac\u00e9e sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes pr\u00e9parant l'arriv\u00e9e d'un enfant. Les achats n\u00e9cessaires en \u00e9quipement de pu\u00e9riculture se font avant la naissance de l'enfant et ceci afin de l'accueillir dans les meilleures conditions. Dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2017, elle lui demande si le Gouvernement \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de revenir \u00e0 un versement de la prime de naissance au 7e mois de grossesse.", "answer": "Pour les grossesses d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02015, la prime \u00e0 la naissance est dor\u00e9navant vers\u00e9e le deuxi\u00e8me mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime \u00e0 la naissance demeurent inchang\u00e9s et restent appr\u00e9ci\u00e9s au cours du sixi\u00e8me mois de grossesse. La date de versement de la prime \u00e0 la naissance co\u00efncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus pr\u00e9caires peuvent par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour pr\u00e9parer l'accueil de l'enfant \u00e0 na\u00eetre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapt\u00e9 et renforc\u00e9 aux familles les plus d\u00e9munies afin que ces derni\u00e8res puissent faire face \u00e0 des changements familiaux ou \u00e0 des situations sociales sp\u00e9cifique.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre en Alsace-Moselle de l'affichage de la charte de la la\u00efcit\u00e9 dans tous les \u00e9tablissements scolaires publics programm\u00e9e pour la fin septembre 2013, ainsi que l'instauration \u00e0 partir de 2015 d'une heure de morale la\u00efque pour les \u00e9coliers et coll\u00e9giens. Le r\u00e9gime concordataire reconna\u00eet et organise les cultes catholique, luth\u00e9rien, r\u00e9form\u00e9 et isra\u00e9lite. Une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 24 janvier 1925 d\u00e9clare que la loi du 18 germinal an X appliquant le concordat de 1801 est toujours en vigueur dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par une d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2013 par le Conseil constitutionnel qui le qualifie de tradition r\u00e9publicaine observ\u00e9e par tous les gouvernements depuis 1919, la Constitution de la Ve R\u00e9publique n'ayant pas non plus \u00ab entendu remettre en cause les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires particuli\u00e8res applicables dans plusieurs parties du territoire de la R\u00e9publique lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la Constitution et relatives \u00e0 l'organisation de certains cultes \u00bb. Ainsi les cultes pr\u00e9cit\u00e9s sont enseign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole primaire et au coll\u00e8ge d'Alsace et Moselle. L'affichage d'une charte de la\u00efcit\u00e9 et le mise en oeuvre d'un heure de morale la\u00efque sont donc susceptibles de poser de difficult\u00e9s pratiques dans ces d\u00e9partements.", "answer": "Par un avis du 24 janvier 1925 (n\u00b0 188.150, Sections r\u00e9unies de la L\u00e9gislation, de la Justice et des Affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'Int\u00e9rieur, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts) le Conseil d'Etat a estim\u00e9 que le r\u00e9gime concordataire \u00e9tait toujours en vigueur dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - formant la r\u00e9gion Alsace - ainsi que dans le d\u00e9partement de la Moselle. En mati\u00e8re d'enseignement, les dispositions particuli\u00e8res qui r\u00e9sultent de ce r\u00e9gime y sont donc toujours applicables, comme le pr\u00e9voit l'article L. 481-1 du code de l'\u00e9ducation et comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision du 6 juin 2001 (CE, archev\u00eaque de Strasbourg, n\u00b0 224053, 224138, 224255 et 224326). Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le principe de la\u00efcit\u00e9 figure au nom des droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit, a pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab [qu'] il ressort tant des travaux pr\u00e9paratoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs \u00e0 son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la m\u00eame disposition, qu'en proclamant que la France est une \"R\u00e9publique la\u00efque\", la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires particuli\u00e8res applicables dans plusieurs parties du territoire de la R\u00e9publique lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la Constitution et relatives \u00e0 l'organisation de certains cultes (...) \u00bb. Le Conseil constitutionnel avait \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2011 (CC, n\u00b0 2011-157 QPC), \u00ab qu'\u00e0 d\u00e9faut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particuli\u00e8res ne peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 les diff\u00e9rences de traitement qui en r\u00e9sultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas \u00e9largi \u00bb. La charte de la la\u00efcit\u00e9 constitue un outil au service de la \u00ab p\u00e9dagogie de la la\u00efcit\u00e9 \u00bb que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place dans l'ensemble des \u00e9tablissements scolaires publics. Elle r\u00e9affirme le principe de la la\u00efcit\u00e9 de la R\u00e9publique ainsi que le principe de la la\u00efcit\u00e9 de l'\u00e9cole tel qu'il r\u00e9sulte du 13e alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution, lesquels sont garantis sur tout le territoire de la R\u00e9publique, et expose les droits et devoirs qui en d\u00e9coulent. La charte, qui rappelle ainsi le droit, ne cr\u00e9e pas d'obligation nouvelle et son affichage dans les \u00e9tablissements scolaires d'Alsace-Moselle n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause la particularit\u00e9 du droit local en mati\u00e8re scolaire caract\u00e9ris\u00e9e par l'obligation pour l'Etat d'offrir un enseignement religieux pendant le temps scolaire. A cet \u00e9gard, si sur le fondement du droit local demeur\u00e9 applicable, les familles qui le souhaitent peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs enfants d'un enseignement religieux dispens\u00e9 par des personnes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l'Etat, les autres enseignants que ceux qui dispensent l'enseignement religieux sont tenus \u00e0 l'obligation de stricte neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \u00e9l\u00e8ves rappel\u00e9e par le 11e point de la charte. C'est \u00e9galement sans contradiction avec le droit local propre \u00e0 l'Alsace-Moselle que les principes tels que la libert\u00e9 de conscience, cit\u00e9 au 3e point de la charte, ou la lutte contre tout pros\u00e9lytisme, mentionn\u00e9e au 6e point, s'appliquent \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves. Ils sont d'ailleurs les corollaires de la constitutionnalit\u00e9 de l'enseignement religieux qui y est dispens\u00e9 puisque les \u00e9l\u00e8ves peuvent s'y soustraire \u00e0 tout moment, \u00e0 leur demande ou \u00e0 celle de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, comme le pr\u00e9voit l'article D. 481-5 du code de l'\u00e9ducation. L'enseignement moral et civique, pour sa part, fera partie des enseignements obligatoires dispens\u00e9s sur tout le territoire. Il s'ajoutera, pour les \u00e9l\u00e8ves dispens\u00e9s d'enseignement religieux, au compl\u00e9ment d'enseignement moral pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 481-6 du code de l'\u00e9ducation.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le nouvel inventaire ZNIEFF (zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique floristique et faunistique) qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 scientifiquement par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 4 f\u00e9vrier 2014 en Guyane et au niveau national par le Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle le 30 septembre 2014. Ces espaces naturels ou peu anthropis\u00e9s constituent 27 % du territoire et constituent un patrimoine naturel inestimable sur le plan de la biodiversit\u00e9. Le premier recensement avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en Guyane entre 1992 et 1993. Aujourd'hui, l'inventaire comprend 175 zones dont l'int\u00e9r\u00eat faunistique et floristique est labellis\u00e9. Il aimerait savoir, au-del\u00e0 de cet inventaire, les mesures prises pour assurer que ce patrimoine naturel soit prot\u00e9g\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Les \u00ab zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb (ZNIEFF) se distinguent du reste du territoire en raison de l'\u00e9quilibre faunistique et floristique ou de la richesse des \u00e9cosyst\u00e8mes qu'elles accueillent. Le recensement des ZNIEFF a pour objectif premier d'\u00e9tablir un bilan des connaissances sur la faune et la flore r\u00e9gionale. On distingue dans cet inventaire deux cat\u00e9gories : celle dite des ZNIEFF 1 (zones de superficie limit\u00e9es abritant au moins une esp\u00e8ce et/ou un habitat rares ou menac\u00e9s et donc particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 des transformations m\u00eame limit\u00e9es) et celle dite des ZNIEFF 2 (zones formant de grands ensembles naturels riches, ou peu modifi\u00e9s, qui offrent des potentialit\u00e9s biologiques importantes). Un chantier de recensement des ZNIEFF a \u00e9t\u00e9 ouvert en 2009 et s'est achev\u00e9 en 2013, comportant en particulier des missions sur vingt-trois sites nouveaux. C'est ce travail de mise \u00e0 jour qui a fait l'objet des validations scientifiques du 4 f\u00e9vrier 2014 et du 30 septembre 2014. Ce nouvel inventaire comporte d\u00e9sormais 175 ZNIEFF identifi\u00e9es et labellis\u00e9es (92 en 2003, date du dernier recensement), couvrant 27 % du territoire guyanais (24 % en 2003). Globalement, les grandes successions de milieux littoraux parfaitement conserv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es en ZNIEFF 2 (vasi\u00e8res, mangroves, marais et savanes) ainsi que les grands \u00e9cosyst\u00e8mes fluviaux (moyen Approuague, Crique Mataroni, Gabaret, Ekini, Haut Sinnamary). Il faut y ajouter des milieux naturels rares ou singuliers (falaises, affleurements rocheux et chaos rocheux dans l'est ; for\u00eat sur sable blanc dans l'ouest ; for\u00eats sur cordons sableux en bon \u00e9tat de conservation et accueillant des esp\u00e8ces remarquables ; savanes-roches littorales bien conserv\u00e9es ; for\u00eats inondables accueillant une flore singuli\u00e8re). Plusieurs secteurs h\u00e9bergeant des esp\u00e8ces rares (notamment animales) sont d\u00e9sormais en ZNIEFF 1. Cet inventaire scientifique n'a pas de port\u00e9e juridique directe et ne vaut pas mesure de protection r\u00e9glementaire mais permet d'identifier les zones de haut int\u00e9r\u00eat environnemental et offre ainsi une localisation des lieux d'int\u00e9r\u00eats notables \u00e0 prendre en compte par les am\u00e9nageurs et d\u00e9cideurs. Mis \u00e0 la disposition du public, il est un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales et un outil d'information pour les gestionnaires et entrepreneurs, mis \u00e0 leur disposition pour concilier sur un espace territorial donn\u00e9 le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social et la protection et la gestion durables de la nature. Un nombre important de ces ZNIEFF sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 incluses dans des aires prot\u00e9g\u00e9es : parc national (coeur de 20 000 km2), parc naturel r\u00e9gional (9 000 km2), r\u00e9serves naturelles nationales (3 000 km2) et r\u00e9gionale (25 km2), r\u00e9serve biologique domaniale (1 108 km2), sites acquis ou affect\u00e9s au conservatoire du littoral (environ 150 km2), arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope. La Basse Mana, les marais de Kaw et les estuaires des fleuves Sinnamary et Iracoubo sont par ailleurs, class\u00e9s en zones RAMSAR au niveau international. Cet inventaire participe \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte dans les documents de planification spatiale et d'urbanisme : c'est le cas du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional (SAR), approuv\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, aujourd'hui en cours de r\u00e9vision, notamment dans son volet trame verte et bleue mais aussi dans la d\u00e9limitation cartographique des espaces naturels devant b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection forte et mis en connexion par la trame verte et bleue. Si l'inventaire ZNIEFF n'emporte pas une protection r\u00e9glementaire, la non-prise en compte du caract\u00e8re remarquable de ces espaces s'est d\u00e9j\u00e0 traduite, par plusieurs annulations de d\u00e9cisions d'urbanisme, prononc\u00e9es par des tribunaux administratifs.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le d\u00e9clin du petit-d\u00e9jeuner et notamment chez les enfants. La derni\u00e8re enqu\u00eate du CREDOC met en \u00e9vidence une tr\u00e8s forte d\u00e9gradation de la prise quotidienne de petit-d\u00e9jeuner entre 2010 et 2013, notamment chez les enfants. Ils sont en effet 29 % \u00e0 manquer au moins un petit d\u00e9jeuner par semaine, alors que 10 ans plus t\u00f4t, ils n'\u00e9taient que 11 %. Ceci traduit une modification des modes de vie, qui plus est, dans un contexte \u00e9conomique difficile, ayant pour cons\u00e9quence un effritement du rituel d'une prise familiale du petit-d\u00e9jeuner. Les syndicats c\u00e9r\u00e9aliers de l'agroalimentaire d'Alliance 7 ont donc interrog\u00e9 les professeurs des \u00e9coles afin de conna\u00eetre l'impact et l'ampleur de prise de ce repas des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'\u00e9cole le matin. 47 % des enseignants identifient que des \u00e9l\u00e8ves arrivent le ventre vide le matin (3,4 \u00e9l\u00e8ves par classe en moyenne). Les \u00e9coles du r\u00e9seau d'\u00e9ducation prioritaire renforc\u00e9e (REP+) sont davantage concern\u00e9es. Le constat des enseignants est sans appel : les \u00e9l\u00e8ves qui sautent le petit-d\u00e9jeuner sont plus fatigu\u00e9s durant la matin\u00e9e, moins concentr\u00e9s et moins attentifs, ce qui peut \u00eatre un frein \u00e0 l'apprentissage. Des malaises sont couramment observ\u00e9s chez ces \u00e9l\u00e8ves. Au moment o\u00f9 l'attention est port\u00e9e sur le matin comme temps privil\u00e9gi\u00e9 d'apprentissage, s'int\u00e9resser au petit-d\u00e9jeuner, c'est se soucier de la r\u00e9ussite de chaque \u00e9l\u00e8ve quelle que soit son origine sociale. Ceci am\u00e8ne \u00e0 se questionner sur le r\u00f4le des familles, de l'\u00e9cole et des pouvoirs publics sur ce probl\u00e8me. Aussi, il aimerait conna\u00eetre ce que le Gouvernement compte faire pour favoriser le petit-d\u00e9jeuner \u00e9quilibr\u00e9 au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des politiques publiques de sant\u00e9 tout en tenant compte de l'\u00e9volution des modes de vie.", "answer": "D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es de l\u2019\u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 2) r\u00e9alis\u00e9e en 2006-2007 par l\u2019agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA), 86,9\u00a0% des adultes et 75,2\u00a0% des enfants (3-17 ans) prennent syst\u00e9matiquement un petit-d\u00e9jeuner. La r\u00e9gularit\u00e9 de prise des diff\u00e9rents repas diminue progressivement \u00e0 partir de 10 ans : 87\u00a0% des 3-10 ans prennent un petit-d\u00e9jeuner chaque matin, ils ne sont que 71\u00a0% entre 11 et 14 ans et 50\u00a0% entre 15 et 17 ans. Les b\u00e9n\u00e9fices du petit-d\u00e9jeuner sur l\u2019\u00e9quilibre nutritionnel de la journ\u00e9e, les performances physiques et intellectuelles sont bien connus. Le programme national nutrition-sant\u00e9 (PNNS) (2011-2015) d\u00e9veloppe des actions relatives notamment \u00e0 l\u2019\u00e9ducation nutritionnelle qui prennent appui sur les rep\u00e8res nutritionnels d\u00e9velopp\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de l\u2019environnement et du travail (ANSES). Ceux-ci pr\u00e9conisent la promotion des repas structur\u00e9s et r\u00e9guliers notamment la prise quotidienne du petit-d\u00e9jeuner. Diverses campagnes m\u00e9diatiques ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par l\u2019institut national de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES) pour sensibiliser les enfants et les familles \u00e0 cette question. Les guides nutrition de l\u2019INPES \"La sant\u00e9 vient en mangeant\"largement diffus\u00e9s sont mis \u00e0 disposition et comment\u00e9s par des professionnels comp\u00e9tents. Ces guides ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s pour les parents avec le\"guide nutrition des enfants et ados pour tous les parents\"et pour les adolescents avec le\"guide nutrition pour les ados J\u2019aime manger j\u2019aime bouger\". Des recommandations sont donn\u00e9es sur la composition du petit-d\u00e9jeuner et les guides r\u00e9alis\u00e9s selon diff\u00e9rents portraits de mangeurs, permettent que chacun puisse retrouver des conseils personnalis\u00e9s en fonction de ses habitudes alimentaires et de son mode de vie, ceci en conservant le plaisir de manger. L\u2019ANSES a \u00e9t\u00e9 saisie en 2012 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 pour actualiser les rep\u00e8res de consommations alimentaires du PNNS, et donnera notamment des recommandations sur le rythme des repas. Le rapport est attendu en 2016. Une nouvelle \u00e9valuation de la consommation alimentaire de la population en France est en cours via la troisi\u00e8me \u00e9tude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) men\u00e9e par l\u2019ANSES, dont les r\u00e9sultats attendus en 2016 seront compl\u00e9t\u00e9s par le volet nutritionnel de l\u2019\u00e9tude Esteban r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019institut de veille sanitaire qui comprendra aussi des donn\u00e9es biologiques. Cette \u00e9tude apportera des nouveaux \u00e9l\u00e9ments sur la prise de petit-d\u00e9jeuner chez les adultes et les enfants dans la population fran\u00e7aise, ainsi que son \u00e9volution. Le futur programme relatif \u00e0 la nutrition et la sant\u00e9 pr\u00e9vu pour 2016 prendra en compte ces divers r\u00e9sultats.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme B\u00e9atrice Santais interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'arbitrage qu'a r\u00e9cemment rendu le minist\u00e8re au sujet de la formation en masso-kin\u00e9sth\u00e9rapie. Aujourd'hui, la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit \u00eatre envisag\u00e9e du point de vue europ\u00e9en. De fait en France, le dipl\u00f4me d'\u00c9tat de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes est reconnu au niveau licence dans le syst\u00e8me LMD ; or il s'agit d'une v\u00e9ritable exception fran\u00e7aise qui nous \u00e9loigne des standards internationaux qui reconnaisse ce dipl\u00f4me au grade de master. De plus, et bien qu'attributive de 60 ECTS l'ann\u00e9e de pr\u00e9paration aux \u00e9tudes n'est pas int\u00e9gr\u00e9e dans le parcours de formation professionnel. Il serait donc souhaitable d'int\u00e9grer cette ann\u00e9e de formation. L'ordre des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes estime n\u00e9cessaire de reprendre les travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et de mettre en place un groupe de travail afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la possibilit\u00e9 d'une masterisation du dipl\u00f4me des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, pour leur permettre une v\u00e9ritable reconnaissance. De surcro\u00eet, il serait n\u00e9cessaire d'\u00e9tudier l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une uniformisation des formations au travers de \"l'universitarisation\" des \u00e9coles de kin\u00e9sith\u00e9rapie, celles-ci n'\u00e9tant pas toutes obligatoirement conventionn\u00e9e avec une universit\u00e9. Enfin, chaque ann\u00e9e, le nombre de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'UE venant exercer leur m\u00e9tier en France - avec un niveau master - est proche du nombre de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes nouvellement dipl\u00f4m\u00e9 en France du fait du numerus clausus trop restrictif impos\u00e9 par les services de l'\u00c9tat. Elle lui demande de clarifier sa position sur la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et lui demande les mesures pr\u00e9vues dans l'objectif d'am\u00e9liorer leur statut au regard de l'harmonisation europ\u00e9enne des formations.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Dans ce cadre, les \u00e9tudes int\u00e9greront le sch\u00e9ma europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) et les modalit\u00e9s de s\u00e9lection des \u00e9tudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 ann\u00e9es dont une premi\u00e8re ann\u00e9e de formation et de s\u00e9lection permettant aux \u00e9tudiants d'obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS [european credits transfer system] ; - 240 cr\u00e9dits ECTS d\u00e9livr\u00e9s au terme des 4 ann\u00e9es de formation ; - possibilit\u00e9 offerte, pour les \u00e9tudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e ann\u00e9e de master \u00e0 l'universit\u00e9, dans des formations pr\u00e9alablement identifi\u00e9es dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Pour mener \u00e0 bien ces travaux, deux groupes de travail \u00e0 finalit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle sont pr\u00e9vus. Le premier groupe technique est charg\u00e9 de la r\u00e9daction du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes \u00e9mettront des avis qui seront soumis \u00e0 la validation d'un \u00ab comit\u00e9 de pilotage \u00bb. Enfin, il convient d'ajouter qu'il n'y a pas au niveau europ\u00e9en d'harmonisation de la formation de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et que la plupart des \u00e9tats membres forment ces professionnels en trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes ou quatre apr\u00e8s l'\u00e9quivalent du baccalaur\u00e9at. Selon la base de donn\u00e9es de la Commission europ\u00e9enne r\u00e9pertoriant pour chaque \u00e9tat membre, les professions r\u00e9glement\u00e9es et indiquant en regard le nombre d'ann\u00e9es d'\u00e9tudes n\u00e9cessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie en 5 ans.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les intentions du Gouvernement dans le cadre de l'imposition des parts de SCPI. En effet, il semble que soit envisag\u00e9e une imposition major\u00e9e sur le fondement de la directive n\u00b0 2011/61/UE, laquelle p\u00e9naliserait davantage encore ses d\u00e9tenteurs qui ont notamment investi dans l'espoir d'am\u00e9liorer les revenus de leurs retraites. Aussi, il lui demande de rassurer les \u00e9pargnants sur l'absence de r\u00e9formes visant \u00e0 alourdir la fiscalit\u00e9 des parts de SCPI.", "answer": "La directive communautaire n\u00b0 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) d\u00e9finit ces fonds alternatifs comme \u00ab des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - l\u00e8vent des capitaux aupr\u00e8s d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conform\u00e9ment \u00e0 une politique d'investissement d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis \u00e0 agr\u00e9ment au titre de l'article 5 de la directive n\u00b0 2009/65/CE (directive r\u00e9gissant les UCITS, c'est-\u00e0-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) coordonn\u00e9s, v\u00e9hicules d'investissement \u00e0 destination du grand public) \u00bb. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es \u00e0 la suite de la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, cette d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les diff\u00e9rentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires \u00e0 un ensemble de r\u00e8gles homog\u00e8nes. Cette directive doit \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'\u00e9laboration des dispositions requises pour la transposition ont d\u00e9but\u00e9. En France, l'analyse juridique conduit \u00e0 consid\u00e9rer que les soci\u00e9t\u00e9s civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif list\u00e9s par le code mon\u00e9taire et financier, entrent dans la cat\u00e9gorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de la transposition en droit fran\u00e7ais de la directive AIFM prennent en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques des SCPI qui concentrent l'\u00e9pargne de nombreux Fran\u00e7ais soucieux de pr\u00e9parer leur retraite.", "label": 112, "label_name": "march\u00e9s financiers"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA (7 %) aux prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article 279 H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L'instruction du 12 mai 1999 pr\u00e9cise que sont ainsi soumises au taux r\u00e9duit de la TVA les prestations d'entretien des installations ou du mat\u00e9riel qui n\u00e9cessitent des fournitures repr\u00e9sentant une part minime du co\u00fbt total des prestations. Pour autant, cette instruction ne donne pas une liste exhaustive des fournitures permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de la TVA. Dans ces conditions, il convient, en principe, d'appliquer uniform\u00e9ment \u00e0 ces prestations le taux r\u00e9duit de la TVA sans distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de fournitures requises lors de ces op\u00e9rations. N\u00e9anmoins, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques consid\u00e8re que ces prestations sont soumises aux taux normal de la TVA d\u00e8s lors qu'elles incluent la fourniture de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Un doute semble donc subsister sur le fait qu'une op\u00e9ration int\u00e9grant la r\u00e9paration de bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res et l'achat de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es puisse relever dans son int\u00e9gralit\u00e9 du taux r\u00e9duit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les fournitures pour lesquelles le taux r\u00e9duit de la TVA s'applique.", "answer": "En application de l'article 279 h du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le taux r\u00e9duit de 7 % s'applique aux prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9alis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvert par une convention conclue entre une commune ou un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et un organisme agr\u00e9\u00e9 garantissant que les d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers qui s'y trouvent feront l'objet d'un recyclage. Par ailleurs, au del\u00e0 des prestations express\u00e9ment vis\u00e9es par cette disposition, l'instruction du 12 mai 1999, qui a comment\u00e9 ce dispositif, pr\u00e9cise que sont \u00e9galement soumises au taux r\u00e9duit certaines prestations qui concourent au bon d\u00e9roulement des prestations vis\u00e9es par la loi. Parmi ces derni\u00e8res prestations figurent l'entretien des installations ou du mat\u00e9riel qui n\u00e9cessitent des fournitures repr\u00e9sentant une part minime du co\u00fbt total des prestations. Au sens de cette disposition, les fournitures s'entendent des mati\u00e8res premi\u00e8res ou produits indispensables \u00e0 la r\u00e9alisation du service et dont l'incorporation dans l'objet r\u00e9par\u00e9 n\u00e9cessite un fa\u00e7onnage, une transformation ou une adaptation pr\u00e9alable, ou qui disparaissent avec la r\u00e9alisation de la prestation. En revanche, ne constituent pas des fournitures au sens de cette disposition, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, c'est-\u00e0-dire des objets normalis\u00e9s qui ont un r\u00f4le d\u00e9termin\u00e9 dans un ensemble, font l'objet d'une pose et peuvent \u00eatre ult\u00e9rieurement enlev\u00e9s sans d\u00e9t\u00e9rioration de l'objet r\u00e9par\u00e9. Aussi, les prestations de r\u00e9paration et d'entretien des v\u00e9hicules qui comportent la d\u00e9livrance de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. En effet, le taux r\u00e9duit serait appliqu\u00e9 \u00e0 des livraisons de biens en contradiction avec les termes de la loi. Aussi, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 d'\u00e9tendre le champ d'application du taux r\u00e9duit \u00e0 ces op\u00e9rations.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalit\u00e9s de contr\u00f4le dont fait l'objet le service public de l'audiovisuel. Dans une d\u00e9claration r\u00e9cente, le pr\u00e9sident du CSA a annonc\u00e9 : \u00ab Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un repr\u00e9sentant de France t\u00e9l\u00e9visions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en \u0153uvre au sein du groupe \u00bb. Cette d\u00e9claration vient alourdir la proc\u00e9dure de contr\u00f4le dont fait d\u00e9j\u00e0 l'objet le service public de l'audiovisuel. La multiplicit\u00e9 de ces contr\u00f4les voire leur redondance ne lasse pas d'interroger \u00e0 plusieurs titres. D'abord sur la pertinence globale du syst\u00e8me d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le : soumise au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de son conseil d'administration, l'entreprise est par ailleurs contr\u00f4l\u00e9e pour l'affectation et l'utilisation des ressources par le Parlement, le minist\u00e8re des finances et la Cour des comptes. \u00c0 ces proc\u00e9dures normales s'ajoutent les auditions r\u00e9guli\u00e8res de l'\u00e9quipe de direction de France t\u00e9l\u00e9visions par les commissions parlementaires. Enfin, d\u00e9sormais, outre le rapport annuel adress\u00e9 au CSA et la surveillance quotidienne exerc\u00e9e par celui-ci sur les programmes s'ajoutent ces auditions bimensuelles. Devant cette abondance de proc\u00e9dures, il est l\u00e9gitime de s'interroger sur les objectifs sp\u00e9cifiques attribu\u00e9s \u00e0 chacune d'entre elles, sur leur compl\u00e9mentarit\u00e9 ou leur redondance. Par ailleurs, sans enlever au CSA les pouvoirs que la loi lui a donn\u00e9s, on peut l\u00e9gitimement s'interroger sur le sens d'auditions tr\u00e8s fr\u00e9quentes qui risquent de transformer cette institution en \u00ab super tutelle \u00bb de France t\u00e9l\u00e9visions, ce qui revient de fait \u00e0 dessaisir en partie le conseil d'administration. Enfin, le temps consacr\u00e9 par le management de France t\u00e9l\u00e9visions \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 participer \u00e0 toutes ces proc\u00e9dures risque d'absorber une grande part de son \u00e9nergie et ainsi de cr\u00e9er les conditions d'une transformation \u00e0 terme de ce que l'on attend d'une direction d'entreprise qui ne sera plus mobilis\u00e9e sur les enjeux de d\u00e9veloppement de son outil mais sur son travail de n\u00e9gociateur avec des institutions multiples qui interviennent beaucoup plus en amont des d\u00e9cisions plut\u00f4t qu'en aval, ce qui devrait \u00eatre leur r\u00f4le. Au-del\u00e0, au regard des proc\u00e9dures de contr\u00f4le mises en \u0153uvre dans les autres grands op\u00e9rateurs de service public audiovisuel europ\u00e9ens, le dispositif fran\u00e7ais appara\u00eet hyper bureaucratique. Ainsi en Allemagne, c'est principalement le conseil d'administration de ZDF et ARD qui assure ce contr\u00f4le sur la base de rapports d'activit\u00e9s, de rapports financiers et d'audits tr\u00e8s pr\u00e9cis. En Angleterre, le contr\u00f4le financier est principalement assur\u00e9 par le Parlement et pour les programmes par l'Ofcom (Office of communications, office ind\u00e9pendant de r\u00e9gulation). Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, il est permis de s'interroger sur l'effet indirect de ces multiples proc\u00e9dures sur l'\u00e9volution souhaitable de l'entreprise France t\u00e9l\u00e9visions. Si l'on souhaite que cette entreprise majeure de l'audiovisuel fran\u00e7ais d\u00e9veloppe une v\u00e9ritable logique d'entreprise de service public \u00e0 partir de missions clairement \u00e9tablies par la loi, il convient de responsabiliser son management, de la laisser d\u00e9finir a priori ses objectifs, de lui laisser les marges de man\u0153uvre n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite de la mise en \u0153uvre de ses missions en y d\u00e9veloppant son savoir-faire professionnel et ses comp\u00e9tences et de mettre en place une \u00e9valuation a posteriori exigeante, d\u00e9lib\u00e9rative mais simplifi\u00e9e. Cette marge de man\u0153uvre cr\u00e9era les conditions de la responsabilisation de l'entreprise publique tout en garantissant le respect du cahier des charges de l'entreprise et le bon usage de l'argent public. Il lui demande si elle compte pr\u00e9ciser prochainement les principes de ce syst\u00e8me d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'audiovisuel, si elle entend le simplifier en affirmant les principes de confiance a priori et de contr\u00f4le a posteriori et plus g\u00e9n\u00e9ralement cr\u00e9er les conditions favorables \u00e0 la responsabilisation de cette entreprise publique, dimension indispensable d'une modernisation de l'action publique et de ses formes de contr\u00f4le.", "answer": "Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures actuelles de contr\u00f4le applicables aux soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme ont toutes leur l\u00e9gitimit\u00e9 propre, ainsi que le rappelle Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Henri Jibrayel. La principale instance de gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9visions est naturellement le conseil d'administration de cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Ainsi qu'en dispose l'article 12 de ses statuts, approuv\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1263 du 19 octobre 2009, le conseil d'administration \u00ab d\u00e9termine les orientations de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et veille \u00e0 leur mise en oeuvre ; se saisit, sous r\u00e9serve des pouvoirs express\u00e9ment attribu\u00e9s aux assembl\u00e9es d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, de toute question int\u00e9ressant la bonne marche de la soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui la concernent ; proc\u00e8de aux contr\u00f4les et v\u00e9rifications qu'il juge opportuns \u00bb. Ce conseil est assist\u00e9 dans ses d\u00e9cisions par des comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s, dont notamment le comit\u00e9 d'audit, le comit\u00e9 strat\u00e9gique et le comit\u00e9 des engagements. \u00c0 titre principal, le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est donc exerc\u00e9 par ses administrateurs. \u00c0 l'instar des autres soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 garantir l'ind\u00e9pendance de France T\u00e9l\u00e9visions, \u00e0 la fois par la nomination de son Pr\u00e9sident par une instance de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), mais \u00e9galement par la pr\u00e9sence de parlementaires, de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, de personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes nomm\u00e9es par le CSA et de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s. D'importantes missions de service public ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s nationales par le l\u00e9gislateur. Elles sont pr\u00e9cis\u00e9es par leurs cahiers des charges, approuv\u00e9s par d\u00e9cret. Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par le CSA consiste \u00e0 v\u00e9rifier a posteriori si la soci\u00e9t\u00e9 se conforme effectivement aux obligations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui lui sont assign\u00e9es. France T\u00e9l\u00e9visions est alors plac\u00e9e dans une situation identique \u00e0 celle de l'ensemble des services de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, publics et priv\u00e9s. Dans le respect de ces missions de service public, des contrats d'objectifs et de moyens sont \u00e9galement conclus entre les soci\u00e9t\u00e9s nationales de programme et l'\u00c9tat. Avant leur signature et approbation en conseil d'administration, ces contrats sont transmis aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes et peuvent faire l'objet d'un d\u00e9bat au Parlement. Un rapport annuel sur leur ex\u00e9cution leur est ensuite pr\u00e9sent\u00e9. Enfin, si un r\u00e9gime particulier de contr\u00f4le est \u00e9galement mis en oeuvre, notamment par la Cour des comptes, s'agissant de l'utilisation de ses ressources par la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9visions, celui-ci se justifie au regard des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de financement de cette soci\u00e9t\u00e9, qui font appel aux deniers publics. Les r\u00f4les respectifs de l'\u00c9tat, du Parlement et du CSA sont donc tr\u00e8s clairs. Afin de remplir au mieux ses missions, ce dernier peut souhaiter intensifier son dialogue avec France T\u00e9l\u00e9visions. Ce dialogue ne peut toutefois s'inscrire que dans le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. La formation de ces jeunes requiert de leur part, sur une dur\u00e9e de plusieurs ann\u00e9es, un investissement consid\u00e9rable. En effet, ces jeunes consacrent \u00e0 cette formation une partie tr\u00e8s importante de leur temps libre, ce qui peut se ressentir sur leurs r\u00e9sultats scolaires et leur r\u00e9ussite aux examens du brevet des coll\u00e8ges et du baccalaur\u00e9at. Il n'est pas \u00e9quitable que ces jeunes qui font preuve de d\u00e9vouement au service de la collectivit\u00e9 soient ainsi p\u00e9nalis\u00e9s, alors que dans le m\u00eame temps nous constatons une crise des vocations. Leur engagement devrait, au contraire, \u00eatre encourag\u00e9 et soutenu. L'attribution de points qui pourraient \u00eatre capitalis\u00e9s pour le brevet des coll\u00e8ges et le baccalaur\u00e9at, une fois le module de niveau 4 acquis, permettrait de r\u00e9compenser et valoriser ces jeunes qui sacrifient la qualit\u00e9 de leurs \u00e9tudes \u00e0 leur sens civique et \u00e0 leur esprit de d\u00e9vouement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La formation des jeunes sapeurs-pompiers requiert un engagement particuli\u00e8rement pr\u00e9gnant de la part de ceux qui s'y consacrent. C'est pourquoi, la valorisation de cet engagement par les \u00e9tablissements scolaires appara\u00eet comme pleinement l\u00e9gitime. Comme le rappelle le d\u00e9cret n\u00b0 2012-662 du 4 mai 2012 relatif \u00e0 la valorisation de l'engagement des \u00e9l\u00e8ves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, une exp\u00e9rimentation men\u00e9e dans 140 \u00e9tablissements scolaires (lyc\u00e9es et coll\u00e8ges) a pour objet de mettre en valeur les exp\u00e9riences et engagements de l'\u00e9l\u00e8ve en dehors du cadre scolaire. Les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par l'\u00e9tablissement d'enseignement, en lien avec les services aupr\u00e8s desquels les \u00e9l\u00e8ves effectuent leur engagement en tant que sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire. Cette valorisation est pr\u00e9vue par l'article 11 de la loi n\u00b0 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment dans le cadre du livret de comp\u00e9tences exp\u00e9rimental qui permet au jeune tout au long de sa scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, de valoriser tant ses comp\u00e9tences scolaires qu'extra-scolaires dans un document pouvant prendre la forme d'un porte-folio num\u00e9rique. Un rapport d'\u00e9valuation de l'exp\u00e9rimentation, remis par le Gouvernement au Parlement \u00e0 l'automne 2012, inclura le dispositif de valorisation de l'engagement de l'\u00e9l\u00e8ve en tant que sapeur-pompier. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la valorisation de cet engagement \u00e0 l'examen du baccalaur\u00e9at, il convient de noter qu'\u00e0 partir de la session 2013 du baccalaur\u00e9at, une rubrique sp\u00e9ciale du livret scolaire pr\u00e9sent\u00e9 par les candidats \u00e0 cet examen, permettra de mentionner les engagements et responsabilit\u00e9s prises par l'\u00e9l\u00e8ve dans le cadre de la scolarit\u00e9 (participation \u00e0 la vie associative ou aux instances de l'\u00e9tablissement) et de valoriser les \u00e9l\u00e9ments positifs pouvant jouer en sa faveur. Ce livret qui accompagne chaque candidat est consult\u00e9 par les jurys et constitue un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision d'admission du candidat lors des d\u00e9lib\u00e9rations. En coll\u00e8ge, le livret personnel de comp\u00e9tences du socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences qui accompagne chaque \u00e9l\u00e8ve jusqu'en fin de classe de troisi\u00e8me, permet par ailleurs de mentionner les activit\u00e9s extrascolaires dans le cadre des rubriques relatives aux comp\u00e9tences sociales et civiques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM). Depuis d\u00e9but 2012, l'\u00c9tat n'assure plus, dans des d\u00e9lais raisonnables, sa participation subsidiaire au financement des mesures de protection qui sont confi\u00e9es par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi des retards ou des absences de paiement des \u00e9tats dus par la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Plus particuli\u00e8rement dans le Bas-Rhin, une partie seulement des 64 MJPM individuels agr\u00e9\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e au cours de l'\u00e9t\u00e9 pour le premier trimestre et, \u00e0 ce jour, aucun paiement n'a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u pour le second trimestre. La situation devient tr\u00e8s pr\u00e9occupante : 41 % des mandataires ind\u00e9pendants n'ont pas d'autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ; charg\u00e9s de g\u00e9rer les d\u00e9penses d'autrui, certains MJPM sont contraints de solliciter un pr\u00eat aupr\u00e8s de leur banque. La d\u00e9faillance de la DDCS est \u00e9galement pr\u00e9judiciable aux personnes prot\u00e9g\u00e9es qui, selon la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection des majeurs, doivent \u00eatre le centre des pr\u00e9occupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une am\u00e9lioration de leurs int\u00e9r\u00eats. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'\u00c9tat participe au financement des mesures de protection juridique prononc\u00e9es par le juge des tutelles, qu'elles soient ex\u00e9cut\u00e9es par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, dont 40 % sont financ\u00e9es par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient \u00e9t\u00e9 inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des cr\u00e9dits d'intervention, cette d\u00e9pense a fait l'objet d'une mesure de gel de pr\u00e9caution, comme le pr\u00e9voit la LOLF. La note demandant aux directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale de surseoir \u00e0 tout nouveau paiement des mandataires individuels r\u00e9sultait uniquement de l'indisponibilit\u00e9 provisoire d'une partie des cr\u00e9dits qui faisaient l'objet de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution. La r\u00e9serve de pr\u00e9caution a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e d\u00e8s le 17 octobre 2012 ; et les cr\u00e9dits correspondants, d'un montant de 12 M\u20ac, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le 25 octobre 2012. De plus, des cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires d'un montant de 3,2 M\u20ac, obtenus en fin de gestion gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9cret d'avance, ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les cr\u00e9dits qui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en d\u00e9but d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement rest\u00e9s d'une ampleur limit\u00e9e, et sont simplement la contrepartie d'une gestion tr\u00e8s serr\u00e9e des cr\u00e9dits minist\u00e9riels en fin d'ann\u00e9e 2012. Les cr\u00e9dits inscrits en LFI 2013 (222,6 M\u20ac, dont 19,7 M\u20ac pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport \u00e0 2012. Des instructions seront donn\u00e9es aux services pour limiter les d\u00e9lais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'importance de la pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance. Chaque ann\u00e9e, 150 000 \u00e0 200 000 personnes \u00e2g\u00e9es basculent dans la d\u00e9pendance. Le nombre de personnes d\u00e9pendantes devrait franchir la barre des 2 millions en 2040. La pr\u00e9vention de la perte d'autonomie est donc une question fondamentale de sant\u00e9 publique, la d\u00e9pendance \u00e9tant devenue, avec l'allongement de la dur\u00e9e de vie, une nouvelle r\u00e9alit\u00e9 sociale. Comme le pr\u00e9conise le r\u00e9cent rapport du pr\u00e9sident du comit\u00e9 \u00ab Avanc\u00e9e en \u00e2ge \u00bb, la pr\u00e9vention du vieillissement doit permettre de \u00ab mieux d\u00e9pister et traiter les fragilit\u00e9s \u00bb. Ce rapport propose, entre autres, de cr\u00e9er des maisons de l'autonomie qui pourront g\u00e9rer le risque d\u00e9pendance. D'autres mesures sont \u00e0 envisager afin de pr\u00e9venir au mieux la perte d'autonomie. Ainsi le m\u00e9decin traitant pourrait \u00eatre l'acteur fondamental du nouveau dispositif, en effectuant un d\u00e9pistage syst\u00e9matique aupr\u00e8s de ses patients \u00e2g\u00e9s. Par ailleurs, la pr\u00e9vention devrait s'accompagner d'une politique d'information aupr\u00e8s du grand public, notamment pour sensibiliser les familles au risque d\u00e9pendance. Sur ces diff\u00e9rents sujets li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pendance et sa pr\u00e9vention, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions pr\u00e9cises.", "answer": "L'allongement de la dur\u00e9e de vie sans incapacit\u00e9, le maintien de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et les actions d'inclusion sociale de nos a\u00een\u00e9s repr\u00e9sentent les principaux axes de travail qui ont abouti \u00e0 la r\u00e9daction du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Cette question majeure de la pr\u00e9servation de l'autonomie constitue \u00e9galement une des priorit\u00e9s inscrites dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens (COG) triennale 2014-2017 sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV). La branche retraite a notamment d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9canismes d'intervention destin\u00e9s \u00e0 limiter le risque de perte de l'autonomie, par le biais d'une politique de pr\u00e9vention multidimensionnelle couvrant l'ensemble des champs du \u00ab bien vieillir \u00bb. La pr\u00e9vention constitue en effet le moteur de la politique de l'\u00e2ge. L'avanc\u00e9e en \u00e2ge est inexorable mais elle est pr\u00e9visible, collectivement comme individuellement. Depuis plusieurs d\u00e9cennies, les courbes d\u00e9mographiques dessinent une \u00e9vidence. Progr\u00e8s scientifiques, m\u00e9dicaux et technologiques autorisent aujourd'hui \u00e0 l'optimisme de la volont\u00e9 : la perte d'autonomie n'est pas in\u00e9luctable. C'est pourquoi le projet de rapport annex\u00e9 au projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'assembl\u00e9e nationale comporte comme premier volet l'anticipation et la pr\u00e9vention. Un chapitre sp\u00e9cifique consacr\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9marche d\u00e9coule des enseignements et pr\u00e9conisations r\u00e9clam\u00e9es par le gouvernement aux experts dans ce domaine. C'est ainsi qu'une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e, dans ce projet de loi, \u00e0 la promotion de l'activit\u00e9 physique et des bonnes pratiques de nutrition chez les \u00e2g\u00e9s. Dans le prolongement des actions engag\u00e9es dans le cadre du programme national nutrition-sant\u00e9 (PNNS), la promotion de bonnes pratiques de nutrition, la lutte contre la d\u00e9nutrition des grands \u00e2g\u00e9s ainsi que la promotion de l'activit\u00e9 physique constituent des priorit\u00e9s pour agir sur les comportements et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des \u00e2g\u00e9s. Le programme national de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, qui sera \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re en charge des personnes \u00e2g\u00e9es en lien avec le haut conseil de la famille et des \u00e2ges de la vie, d\u00e9clinera ainsi les priorit\u00e9s des pouvoirs publics autour de ces composantes essentielles de la pr\u00e9vention. Il pr\u00e9voira le renforcement des comp\u00e9tences et des organisations hospitali\u00e8res en mati\u00e8re de nutrition pour les personnes \u00e2g\u00e9es accueillies en \u00e9tablissement et sera ambitieux sur le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 physique. La lutte contre la s\u00e9dentarit\u00e9 permet de pr\u00e9server la sant\u00e9 des a\u00een\u00e9s, de r\u00e9duire la multiplication des soins et de pr\u00e9venir la perte d'autonomie ou son aggravation. La pratique sportive permet \u00e9galement de rompre l'isolement social et de renforcer les liens interg\u00e9n\u00e9rationnels. Les mesures relatives \u00e0 la promotion et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s physiques et sportives cibl\u00e9es sur les \u00e2g\u00e9s, qui s'appuient notamment sur les recommandations du groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr. Daniel RIVIERE \u00ab dispositif d'activit\u00e9s physiques et sportives en direction des \u00e2g\u00e9s \u00bb (2013), seront int\u00e9gr\u00e9es au programme national de pr\u00e9vention de la perte d'autonomie. Elles se concentrent sur quatre objectifs : le d\u00e9veloppement \u00e0 l'\u00e9chelon territorial de l'offre de pratique physique ou sportive pour les personnes \u00e2g\u00e9es, quels que soient leur niveau d'autonomie et leur lieu d'h\u00e9bergement, en s'appuyant sur les collectivit\u00e9s territoriales et les r\u00e9seaux \u00ab sport-sant\u00e9 \u00bb ; la sensibilisation du public, en portant une attention particuli\u00e8re aux personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; la formation des professionnels ; l'accueil adapt\u00e9 des \u00e2g\u00e9s dans les \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives. Parmi les diff\u00e9rentes actions qui seront conduites, la constitution d'un r\u00e9seau de professionnels (\u00e9ducateurs sportifs, professionnels du social, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, infirmi\u00e8res...) sera encourag\u00e9e, notamment autour des m\u00e9decins traitants. Ce type de r\u00e9seau favorise une prise en charge coordonn\u00e9e de la personne, lui permettant d'adh\u00e9rer \u00e0 une pratique physique ou sportive r\u00e9guli\u00e8re et adapt\u00e9e, accessible m\u00eame aux plus d\u00e9munis (aide \u00e0 la prise en charge financi\u00e8re des abonnements de location de v\u00e9lo ou d'entr\u00e9e dans les piscines par exemple). Dans le cadre de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), les entreprises, comme les administrations et collectivit\u00e9s, seront incit\u00e9es \u00e0 faciliter pour leurs salari\u00e9s et agents la pratique physique ou sportive et \u00e0 les accompagner au cours de la fin de leur activit\u00e9 professionnelle vers une retraite physiquement active.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la retraite des anciens ministres du culte. L'article L. 382-29-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit le rachat des droits correspondant aux p\u00e9riodes de formation accomplies au sein de congr\u00e9gations ou de collectivit\u00e9s religieuses ou dans des \u00e9tablissements de formation des ministres du culte qui pr\u00e9c\u00e8dent l'obtention du statut entra\u00eenant l'affiliation au r\u00e9gime des cultes. Or deux arguments s'opposent \u00e0 cette disposition. D'une part, le s\u00e9minaire et le noviciat n'aboutissent pas \u00e0 un dipl\u00f4me d'\u00c9tat et peuvent durer plusieurs ann\u00e9es, pour diverses raisons comme le fait que la personne concern\u00e9e ne soit pas pr\u00eate \u00e0 prononcer ses v\u0153ux. Ils ne peuvent donc pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des formations universitaires. D'autre part, selon l'Association pour une retraite convenable (APRC), si les ministres du culte n'ont pas cotis\u00e9 \u00e0 titre individuel jusqu'en 2006, les trimestres concern\u00e9s n'auraient pour autant pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s gratuitement, comme en attesterait le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli au 31 d\u00e9cembre 1979, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 62 du d\u00e9cret n\u00b0 79-607 du 3 juillet 1979 relatif au r\u00e9gime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses institu\u00e9 par la loi n\u00b0 78-4 du 2 janvier 1978, dressant l'inventaire des actifs d\u00e9tenus par la Capa (Caisse des pr\u00eatres \u00e2g\u00e9s) et l'EMI (Entraide missionnaire internationale). En effet, selon l'APRC, l'inventaire des avoirs de ces caisses priv\u00e9es du culte catholique pr\u00e9sente le regroupement des cotisations des collectivit\u00e9s, \u00e0 savoir, les dioc\u00e8ses, les congr\u00e9gations et les monast\u00e8res. Ces cotisations assuraient aux plus de 65 ans une pension \u00e9quivalente \u00e0 l'allocation aux vieux travailleurs salari\u00e9s (AVTS), prestation constitutive du minimum vieillesse, aujourd'hui remplac\u00e9e par l'ASPA. Par ailleurs, si les ministres du culte se voient d\u00e9sormais reconna\u00eetre des cotisations pour leurs ann\u00e9es de formation, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s l'entr\u00e9e en noviciat ou en s\u00e9minaire, la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 16 novembre 2011 est interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 laisser la Cavimac appr\u00e9cier au cas par cas le point de d\u00e9part de chaque affiliation tout en ne reconnaissant pas \u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9rieur la capacit\u00e9 de d\u00e9finir les r\u00e8gles d'affiliation. Aussi lui demande-t-elle, pour quelles raisons le syst\u00e8me de retraite actuel estime que les ministres du culte n'ont cotis\u00e9 pour leurs ann\u00e9es de formation \u00e0 la vie religieuse qu'\u00e0 partir de 2006 et si elle envisage la suppression de l'article L. 382-29-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui devrait entra\u00eener la prise en compte automatique de ces p\u00e9riodes de formation d\u00e8s la date d'entr\u00e9e en communaut\u00e9 ou en collectivit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime obligatoire d'assurance retraite des cultes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 1er janvier 1979 par la loi n\u00b0 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux r\u00e9gimes d'assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s religieuses. Le r\u00e9gime n'ayant \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 qu'\u00e0 partir du 1er janvier 1979, les cotisations n'ont donc pu \u00eatre vers\u00e9es qu'\u00e0 compter de cette date. S'agissant toutefois des ann\u00e9es ant\u00e9rieures au 1er janvier 1979, elles sont valid\u00e9es \u00e0 titre gratuit et prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension en application de l'article 42 du d\u00e9cret n\u00b0 79-607 du 3 juillet 1979 et selon les crit\u00e8res d'affiliation \u00e0 la caisse d'assurance vieillesse invalidit\u00e9 et maladie des cultes (CAVIMAC), qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles d'organisation de chaque culte. En effet, le r\u00e9gime des cultes s'est construit dans le plus strict respect du principe constitutionnel de la\u00efcit\u00e9. Les crit\u00e8res d'affiliation \u00e0 la CAVIMAC ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles d'organisation de chaque culte et non par le l\u00e9gislateur : la qualit\u00e9 cultuelle ou congr\u00e9ganiste ouvrant droit au r\u00e9gime des cultes est ainsi d\u00e9termin\u00e9e pour chaque culte conform\u00e9ment \u00e0 son organisation interne. Pour le culte catholique, plusieurs points de d\u00e9part d'affiliation se sont ainsi succ\u00e9d\u00e9. Depuis le 1er juillet 2006, les p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse donnent lieu \u00e0 affiliation \u00e0 la CAVIMAC, au m\u00eame titre que les p\u00e9riodes d'exercice du minist\u00e8re. Les collectivit\u00e9s religieuses prennent en charge les cotisations aff\u00e9rentes aux p\u00e9riodes de s\u00e9minaire ou de noviciat dans les m\u00eames conditions que les cotisations des pr\u00eatres ou des membres des congr\u00e9gations. L'affiliation \u00e0 la CAVIMAC se fait ainsi pour les ministres du culte catholique d\u00e8s l'entr\u00e9e au s\u00e9minaire, et pour les religieux et religieuses d\u00e8s l'entr\u00e9e au noviciat et depuis le 1er octobre 2014 d\u00e8s le postulat. Il en r\u00e9sulte que les p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse ant\u00e9rieures au 1er juillet 2006 n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 l'affiliation des pr\u00eatres ou congr\u00e9ganistes catholiques \u00e0 la CAVIMAC, ni \u00e0 cotisation. Depuis un arr\u00eat du 22 octobre 2009, la Cour de cassation a cependant estim\u00e9 dans de nombreuses affaires que les p\u00e9riodes de s\u00e9minaire ou de noviciat avaient \u00e9t\u00e9 regard\u00e9es \u00e0 tort comme ne constituant pas des p\u00e9riodes d'affiliation au r\u00e9gime, la conduisant en pratique \u00e0 valider gratuitement, pour les droits \u00e0 retraite, des p\u00e9riodes de s\u00e9minaire ou de noviciat. Afin de replacer les assur\u00e9s de la CAVIMAC dans une situation comparable \u00e0 celle des assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de validation de leurs ann\u00e9es de formation, l'article L. 382-29-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, introduit par l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012, instaure une facult\u00e9 de rachat des p\u00e9riodes de formation \u00e0 la vie religieuse, sur le mod\u00e8le du rachat des ann\u00e9es d'\u00e9tudes pour les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les personnes qui \u00e9taient en formation religieuse pour les p\u00e9riodes n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une affiliation, pour les liquidations post\u00e9rieures au 1er janvier 2012, peuvent donc dor\u00e9navant racheter jusqu'\u00e0 douze trimestres, comme les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Si tous les assur\u00e9s ne peuvent recourir \u00e0 cette facult\u00e9 de rachat, il est d\u00e9licat de revenir sur ce principe d'une part au regard du principe de contributivit\u00e9 en vertu duquel les droits sont normalement acquis en contrepartie du versement des cotisations, d'autre part au regard de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre assur\u00e9s : alors que les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne peuvent obtenir la validation de leurs ann\u00e9es d'\u00e9tude qu'\u00e0 titre on\u00e9reux, les assur\u00e9s relevant de la CAVIMAC pourraient voir leurs p\u00e9riodes de formation valid\u00e9es gratuitement.", "label": 40, "label_name": "cultes"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s auxquelles la ville de Levallois s'est trouv\u00e9e confront\u00e9e, \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, concernant les modalit\u00e9s d'affectation des \u00e9l\u00e8ves levalloisiens en classe de 1\u00e8re STMG du lyc\u00e9e L\u00e9onard-de-Vinci de Levallois (Hauts-de-Seine). Plusieurs parents se sont en effet \u00e9tonn\u00e9s et ont alert\u00e9 les \u00e9lus et services de la ville quant \u00e0 l'affectation de leurs enfants - tous scolaris\u00e9s en seconde au lyc\u00e9e L\u00e9onard-de-Vinci de Levallois l'ann\u00e9e pass\u00e9e - dans d'autres lyc\u00e9es du d\u00e9partement, alors que cette fili\u00e8re existe \u00e0 Levallois, leur commune de r\u00e9sidence. Le lyc\u00e9e L\u00e9onard-de-Vinci dispose en effet de 70 places, r\u00e9parties en deux classes de 35 \u00e9l\u00e8ves. Seuls 34 \u00e9l\u00e8ves levalloisiens ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en 1re STMG \u00e0 L\u00e9onard-de-Vinci. Pour des raisons que ni les parents des enfants, ni les \u00e9lus et services de la ville de Levallois ne peuvent expliquer, 21 autres \u00e9l\u00e8ves qui ont pourtant effectu\u00e9 leur seconde au lyc\u00e9e L\u00e9onard-de-Vinci de Levallois, ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 Courbevoie, Nanterre, Suresnes, Colombes, etc. Face \u00e0 cette situation in\u00e9dite, on ne peut que partager l'incompr\u00e9hension des parents quant au mode d'affectation choisi pour leurs enfants alors que leur propre lyc\u00e9e dispose des places n\u00e9cessaires pour les accueillir dans leur commune. Il lui demande donc que, d\u00e8s la rentr\u00e9e prochaine, ces affectations al\u00e9atoires cessent, afin que les \u00e9l\u00e8ves levalloisiens puissent \u00eatre affect\u00e9s de fa\u00e7on prioritaire sur les places disponibles en 1re STMG du lyc\u00e9e de leur commune de r\u00e9sidence.", "answer": "Selon l'article D. 331-38 du code de l'\u00e9ducation, le choix des enseignements optionnels, champs et sp\u00e9cialit\u00e9s d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'\u00e9l\u00e8ve ou \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve majeur, \u00e9clair\u00e9s par le dialogue avec les membres de l'\u00e9quipe \u00e9ducative et par l'avis du conseil de classe. En revanche, l'affectation est de la comp\u00e9tence du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) pour les formations implant\u00e9es dans le d\u00e9partement. Il est assist\u00e9 d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation (arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 1990 relatif \u00e0 la commission pr\u00e9paratoire \u00e0 l'affectation des \u00e9l\u00e8ves). Au plan acad\u00e9mique, la politique d'orientation et d'affectation est conduite par le recteur qui d\u00e9cide des crit\u00e8res pr\u00e9sidant \u00e0 l'affectation des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'aide de l'outil de gestion \u00ab Affelnet \u00bb. Les \u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant dans l'acad\u00e9mie sont g\u00e9n\u00e9ralement prioritaires sur les entrants sauf pour certaines formations dites \u00ab inter-acad\u00e9miques \u00bb pour lesquelles le niveau de traitement des dossiers est le m\u00eame quelle que soit leur acad\u00e9mie d'origine. Les sections de STMG sont r\u00e9parties dans les \u00e9tablissements de l'acad\u00e9mie. L'offre de formation en STMG fonctionne par p\u00f4le \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'\u00e9tablissements proches les uns des autres. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves de seconde souhaitant s'orienter en fili\u00e8re STMG doivent pouvoir \u00eatre affect\u00e9s quelle que soit l'offre de formation de leur \u00e9tablissement d'origine. Afin de permettre d'accueillir des \u00e9l\u00e8ves venant de diff\u00e9rents lyc\u00e9es tout en ne d\u00e9passant pas les capacit\u00e9s d'accueil fix\u00e9es, les crit\u00e8res d'affectation ont \u00e9t\u00e9 prioritairement ax\u00e9s sur les r\u00e9sultats scolaires et non sur l'\u00e9tablissement d'origine. Parmi les 60 \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s au lyc\u00e9e L\u00e9onard-de-Vinci \u00e0 Levallois (originaires de Levallois et de sa p\u00e9riph\u00e9rie) qui avaient demand\u00e9 une affectation en STMG dans l'\u00e9tablissement, 33 ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s sur ce voeu. Plus de la moiti\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves habitant Levallois et qui avaient formul\u00e9 un premier voeu d'affectation en STMG au lyc\u00e9e L\u00e9onard-de-Vinci y ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s. Les autres se sont vus proposer, selon leurs voeux, une affectation dans un \u00e9tablissement proche.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'aide apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 la formation professionnelle. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer l'indemnit\u00e9 compensatrice de formation vers\u00e9e aux employeurs apprentis. Or l'apprentissage est aujourd'hui reconnu par tous les acteurs \u00e9conomiques comme une voie prioritaire d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. En France, seuls 440 000 jeunes suivent un apprentissage. Ils sont pr\u00e8s de deux millions en Allemagne. La faiblesse de l'apprentissage en France impacte directement sur le ch\u00f4mage des jeunes. Dans notre pays le taux de ch\u00f4mage chez les jeunes de moins de 25 ans est de pr\u00e8s de 25 %, il est seulement de 8 % en Allemagne et 7 % en Suisse. Ces mauvais r\u00e9sultats t\u00e9moignent d'un d\u00e9ficit croissant de formation qualifiante chez les jeunes et d\u2019un syst\u00e8me de formation professionnelle qui ne correspond plus aux besoins des entreprises. Ainsi, 65 % des entreprises fran\u00e7aises qui embauchent d\u00e9plorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. Ainsi, une enqu\u00eate de l'Union des professionnels des artisans vient de confirmer que les entreprises qui ont d'importants besoins de recrutement \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s \u00e0 recruter par l'absence de personnel qualifi\u00e9. Ainsi, la proportion d'employeurs qui ne parviennent pas \u00e0 recruter a augment\u00e9 de 8 points, passant de 21 % en 2012 \u00e0 29 % en 2013. De nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le montrent les emplois imm\u00e9diatement disponibles et qui ne sont pas pourvus : 9 000 dans le b\u00e2timent, 10 000 en boulangerie, 4 000 en boucherie et 50 000 en h\u00f4tellerie-restauration. Ainsi, pr\u00e8s d'un tiers des entreprises de l'artisanat et du commerce ne trouvent pas aujourd'hui le personnel dont elles ont besoin, alors que le taux de ch\u00f4mage atteint des records, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans en France. Deux explications \u00e0 cela : le manque de qualification des candidats, ou l'absence pure et simple de r\u00e9ponses aux offres d'emplois propos\u00e9es. Ces r\u00e9sultats confirment la n\u00e9cessit\u00e9 absolue de faire de la formation professionnelle l'axe majeur de la politique \u00e9ducative en France, en y associant les entreprises et tous les acteurs de la formation. Alors que notre pays conna\u00eet une augmentation importante du ch\u00f4mage, le Gouvernement a choisi de supprimer l'aide de l'\u00c9tat \u00e0 l'apprentissage et de faire de la formation et de l'emploi des jeunes une variable d'ajustement budg\u00e9taire. Au contraire, le Gouvernement doit faire preuve de volontarisme politique et, comme l'avait promis Fran\u00e7ois Hollande, de faire de l'emploi et de la formation chez les jeunes une priorit\u00e9. Pour cela, une politique ambitieuse sur l'orientation et la formation professionnelle doit \u00eatre men\u00e9e, avec l'imp\u00e9ratif de mieux faire correspondre la formation professionnelle initiale des jeunes \u00e0 celle des demandeurs d'emploi avec les besoins des entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir quelles d\u00e9cisions le Gouvernement va proposer pour que les milliers d'offres d'emplois laiss\u00e9es vacantes soient pourvues alors que le ch\u00f4mage explose en France. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur la formation professionnelle en France, seul moyen pour r\u00e9duire durablement le ch\u00f4mage notamment chez les jeunes alors que le Gouvernement vient de supprimer l'aide de l'\u00c9tat \u00e0 l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra \u00e0 terme la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former notamment la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conservent naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9. Les caract\u00e9ristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sont encore en cours d'\u00e9laboration fin septembre 2013, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. S'agissant de la formation professionnelle continue, les partenaires sociaux ont engag\u00e9 le 24 septembre une n\u00e9gociation suite au document d'orientation qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le Gouvernement le 8 juillet. L'objectif est notamment d'organiser la mise en oeuvre du compte personnel de formation et d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la formation de ceux qui en ont le plus besoin, notamment les demandeurs d'emploi. A court terme et dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, le plan \u00ab formations prioritaires pour l'emploi \u00bb est depuis juillet 2013 en cours de d\u00e9ploiement par l'Etat, p\u00f4le emploi, les r\u00e9gions et les partenaires sociaux.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \u00bb la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, et que le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage [...] il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le Gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. \u00c0 l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 \u20ac du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts d'animaux nuisibles sur les cultures. Dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, plusieurs hectares de culture de haricots ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits par des hordes de corbeaux et corneilles, contraignant l'agriculteur \u00e0 ressemer ses parcelles. Malgr\u00e9 plusieurs dispositifs d'effarouchement, les attaques persistent et le pr\u00e9judice financier est estim\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers d'euros. Or il semble que les f\u00e9d\u00e9rations de chasse ne pr\u00e9voient pas d'indemnisation pour les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par des corvid\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures existantes pour l'\u00e9limination de ces nuisibles et le type d'indemnisation pouvant \u00eatre envisag\u00e9 dans cette situation.", "answer": "Le corbeau freux et la corneille noire sont des gibiers qui peuvent \u00eatre chass\u00e9s pendant la saison de chasse. De plus, ils sont class\u00e9s nuisibles dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012 pris pour l'application de l'article R.4276 du code de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Ils peuvent donc \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 tir entre la date de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale et le 31 mars. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e, en cas de besoin, jusqu'au 31 juillet sur autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s toute l'ann\u00e9e et en tout lieu. Enfin, en vertu de l'article L. 4266 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider d'organiser des chasses ou des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire. Le maire peut \u00e9galement ordonner des battues portant sur les esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles. Compte tenu de ces nombreuses possibilit\u00e9s d'actions \u00e0 l'encontre des corvid\u00e9s, pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, l'indemnisation de ces derniers n'est pas pr\u00e9vue. Cependant, le recours \u00e0 une proc\u00e9dure contentieuse est possible, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4267 du code de l'environnement. R\u00e9paration peut \u00e9galement \u00eatre obtenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Pour cela, il convient, d'une part, que le fait puisse \u00eatre imput\u00e9 au d\u00e9tenteur du droit de chasse ou au propri\u00e9taire du territoire d'o\u00f9 le gibier provient. D'autre part, la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du fonds d'o\u00f9 provient le gibier ou d\u00e9tenteur du droit de chasse n'est engag\u00e9e que s'il a commis une faute ou une n\u00e9gligence favorisant la surabondance du gibier ou toute autre circonstance li\u00e9e au d\u00e9faut de pr\u00e9caution n\u00e9cessaire.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des Terres Australes Fran\u00e7aises. En effet, il semblerait que depuis d\u00e9j\u00e0 quelques temps, ce territoire subit une violation non seulement de sa ZEE mais, plus grave, de ses eaux territoriales. Selon certains responsables, les navires des pays voisins viennent p\u00eacher dans nos eaux territoriales sans que la d\u00e9fense fran\u00e7aise ne r\u00e9agisse suffisamment. Il semble donc que l'on assiste \u00e0 une violation de notre territoire national. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet, et quels moyens de protections peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin de prot\u00e9ger au mieux cette zone contre ces revendications territoriales.", "answer": "La p\u00eache ill\u00e9gale demeure un sujet de pr\u00e9occupation pour les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises (TAAF). Moins soutenue qu'il y a dix ans, car la menace est d\u00e9sormais \u00e9loign\u00e9e, la lutte contre la p\u00eache ill\u00e9gale constitue l'une des cl\u00e9s du dispositif de gestion raisonn\u00e9e des p\u00eaches australes. La lutte prolong\u00e9e contre la p\u00eache illicite, non r\u00e9glement\u00e9e et non contr\u00f4l\u00e9e (INN) dans les ZEE de Kerguelen et de Crozet a permis la sauvegarde des ressources de l\u00e9gine dans ces zones. De 1997 \u00e0 2005, vingt trois navires de p\u00eache illicite ont \u00e9t\u00e9 arraisonn\u00e9s par les b\u00e2timents de la marine nationale puis d\u00e9rout\u00e9s vers La R\u00e9union, pour \u00eatre enfin confisqu\u00e9s par d\u00e9cision de justice. Ces arraisonnements ont port\u00e9 un pr\u00e9judice incontestable aux int\u00e9r\u00eats qui exploitent la l\u00e9gine sans autorisation. La r\u00e9duction du nombre des interceptions qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 partir de 2001 s'explique par une plus grande prudence de la part des braconniers, du fait de la menace que leur fait courir le dispositif fran\u00e7ais, notablement renforc\u00e9 depuis 2004. Il repose sur deux composantes : l'une maritime, l'autre spatiale. Les moyens maritimes mis en oeuvre par l'Etat sont bas\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union et soutenus par diff\u00e9rentes administrations. La marine nationale met en oeuvre des fr\u00e9gates de surveillance, le NIVOSE et le FLOREAL, \u00e9quip\u00e9es de moyens h\u00e9liport\u00e9s, et un patrouilleur sp\u00e9cialis\u00e9, l'ALBATROS. L'OSIRIS, navire de p\u00eache illicite, a \u00e9t\u00e9 arraisonn\u00e9 et transform\u00e9 en 2003 en navire d'\u00c9tat affect\u00e9 \u00e0 la surveillance des p\u00eaches. Il est financ\u00e9 par une part de la redevance des armements r\u00e9unionnais pratiquant la p\u00eache australe et par l'administration des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises. Un syst\u00e8me de surveillance radar par satellites est \u00e9galement op\u00e9rationnel depuis f\u00e9vrier 2004. Financ\u00e9 par les minist\u00e8res de l'\u00e9quipement, de la d\u00e9fense et des outre-mer, il permet de d\u00e9tecter les navires pr\u00e9sents dans les ZEE de Kerguelen et de Crozet, ainsi que dans la zone CCAMLR attenante (zone couverte par la convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique). En vertu de l'accord de coop\u00e9ration franco-australien du 10 d\u00e9cembre 2003, des patrouilles sont conduites r\u00e9ciproquement dans les eaux de l'autre partie coop\u00e9rante (b\u00e2timents fran\u00e7ais dans les eaux australiennes et b\u00e2timents australiens dans les eaux fran\u00e7aises). Ainsi, depuis la saison 2005/2006, des contr\u00f4leurs des p\u00eaches asserment\u00e9s, \u00e9galement inspecteurs des p\u00eaches pour la CCAMLR, embarquent sur le patrouilleur australien, dont les sorties \u00e0 la mer ont pour objectif principal de dissuader les p\u00eacheurs non autoris\u00e9s dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise et australienne du sud de l'oc\u00e9an indien. Un accord sign\u00e9 le 7 janvier 2007 permet en outre l'emploi de la force r\u00e9ciproque dans les eaux de l'autre partie contractante. Il a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Parlement le 8 janvier 2008, et la transposition en droit australien est intervenue le 7 janvier 2011. Un accord de coop\u00e9ration entre la France et l'Afrique du sud relatif aux zones maritimes adjacentes aux TAFF et aux \u00eeles Marion et du Prince Edouard est en cours de n\u00e9gociation. Sur le m\u00eame mod\u00e8le et avec le m\u00eame objet que celui sign\u00e9 avec l'Australie en 2003, cet accord cadre int\u00e9resse l'\u00e9change d'informations et de renseignements scientifiques entre les deux pays au profit du contr\u00f4le des p\u00eaches (l\u00e9gine) et permet, sur le m\u00eame fondement que l'accord australien, d'embarquer des contr\u00f4leurs habilit\u00e9s \u00e0 bord et d'effectuer des moyens de contr\u00f4le respectifs dans la zone dite de coop\u00e9ration.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines \u00e0 laquelle est consacr\u00e9e la journ\u00e9e internationale du 6 f\u00e9vrier 2013. Ces pratiques concernent plus de 135 millions de femmes dans le monde et on estime le nombre de femmes excis\u00e9es en France \u00e0 50 000. Au-del\u00e0 de cette journ\u00e9e symbolique, ces crimes mobilisent partout dans le monde des militants, des responsables politiques, afin de les faire cesser. Des avanc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es et l'ONU a pris des r\u00e9solutions, mais le combat doit \u00eatre men\u00e9 sur tous les fronts sans rel\u00e2che. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil de l'Europe requiert une attention particuli\u00e8re pour les demandes d'asile li\u00e9es au genre. Sa convention dite d'Istanbul du 5 mai 2011 consacre son article 38 \u00e0 la lutte contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines. Elle lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour accompagner ce mouvement en faveur de la lutte contre les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines et comment la France entend ratifier la convention d'Istanbul et adapter son droit p\u00e9nal.", "answer": "Les mutilations sexuelles f\u00e9minines sont des violences intol\u00e9rables dont il convient de rechercher l'\u00e9radication. Ces pratiques constituent, en effet, de graves atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne avec des r\u00e9percussions sur le psychisme et sont lourdes de cons\u00e9quences sanitaires et sociales. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux. C'est pourquoi le minist\u00e8re des droits des femmes s'attache sans rel\u00e2che \u00e0 mettre l'accent sur la pr\u00e9vention et \u00e0 rendre effective la r\u00e9pression de ces pratiques. En mati\u00e8re de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 (CIDFE) du 30 novembre 2012 est d'ailleurs venu conforter ce mouvement en faveur de la protection des femmes victimes en posant les jalons d'un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes dans lequel s'inscrira le projet de loi relatif aux droits des femmes. ll vient compl\u00e9ter certaines des mesures du 3e plan interminist\u00e9riel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) dont une partie est consacr\u00e9e \u00e0 cette th\u00e9matique. Par ailleurs, la pr\u00e9vention de ce type de violences est activement soutenue par des actions de sensibilisation, notamment aupr\u00e8s des familles. Le minist\u00e8re des droits des femmes accorde et r\u00e9it\u00e8re r\u00e9guli\u00e8rement son soutien aux associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la pr\u00e9vention et la lutte contre les mutilations sexuelles f\u00e9minines. Ces associations sont des partenaires irrempla\u00e7ables aupr\u00e8s des jeunes et de leurs familles ainsi qu'aupr\u00e8s des intervenants des diverses professions concern\u00e9es. Elles connaissent et prennent en compte les aspects culturels, les aspirations des jeunes femmes, le poids et les m\u00e9canismes des traditions patriarcales contre lesquelles elles agissent et interpellent les institutions en charge de la protection des mineures, des droits des femmes, de l'aide sociale. Parmi ces associations figure la f\u00e9d\u00e9ration nationale du Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS). Le Gouvernement est extr\u00eamement attentif aux recommandations internationales en mati\u00e8re de lutte contre les pratiques de mutilation sexuelle \u00e0 l'encontre des enfants, des jeunes filles et des femmes. A ce titre, la ratification de la Convention d'Istanbul r\u00e9pond \u00e0 l'engagement constant de la France, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale comme sur la sc\u00e8ne internationale, pour mieux pr\u00e9venir et r\u00e9primer les violences faites aux femmes. Un projet de loi ratifiant la Convention d'Istanbul a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 15 mai 2013. Parall\u00e8lement, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union europ\u00e9enne et des engagements internationaux de la France adapte notamment la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00e0 la Convention d'Istanbul. Concernant la lutte contre les mutilations sexuelles f\u00e9minines, le texte introduit dans le code p\u00e9nal fran\u00e7ais l'incrimination de l'incitation non suivie d'effet d'un mineur \u00e0 se soumettre \u00e0 une mutilation sexuelle, ainsi que le fait d'inciter autrui \u00e0 commettre une mutilation sexuelle sur un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 15 mai 2013 et a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 27 mai 2013. Enfin, il importe de faire conna\u00eetre aupr\u00e8s du grand public et des professionnels concern\u00e9s le cadre l\u00e9gislatif actuel et les \u00e9volutions issues de l'adaptation de la Convention d'Istanbul renfor\u00e7ant la lutte contre les mutilations sexuelles f\u00e9minines. Au-del\u00e0 de ces dispositions juridiques, le Gouvernement pr\u00e9sentera en novembre 2013 un plan d'action contre les violences renouvel\u00e9 pour les prochaines ann\u00e9es.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pr\u00e9occupations des personnels de surveillance des prisons concernant les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 auxquels ils doivent faire face, notamment en raison de l'application de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire de 2009 qui limite le contr\u00f4le des d\u00e9tenus ayant eu des contacts avec des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'enceinte p\u00e9nitentiaire. Cette interdiction des fouilles syst\u00e9matiques a rendu les \u00e9tablissements non s\u00e9curis\u00e9s et mis les personnels en danger. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle r\u00e9ponse elle entend apporter aux graves inqui\u00e9tudes de ces personnels dont les conditions de travail sont de plus en plus difficiles.", "answer": "Depuis la prise de fonction de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'augmentation de la s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention, et l'am\u00e9lioration des conditions de travail des personnels qui en d\u00e9coule, constitue un axe principal de la politique p\u00e9nitentiaire du gouvernement. Si les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pr\u00e9sentent un bon niveau de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9cents incidents ont d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de s\u00e9curisation, annonc\u00e9 le 3 juin 2013 par la garde des sceaux, qui a d\u00e9cid\u00e9 d'y consacrer 33 millions d'euros. La lutte contre la circulation de substances et d'objets interdits en d\u00e9tention est un objectif prioritaire de ce plan, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne des projections ext\u00e9rieures qui s'est aggrav\u00e9 depuis une dizaine d'ann\u00e9es. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire a ainsi recens\u00e9 les \u00e9tablissements les plus vuln\u00e9rables et \u00e9tudie actuellement les travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour en renforcer la s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9trique de 35 \u00e9tablissements. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9quiper l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arr\u00eat de portiques de d\u00e9tection \u00e0 ondes millim\u00e9triques, permettant la d\u00e9tection de corps \u00e9trangers tels que les objets m\u00e9talliques ou plastiques, les produits liquides ou semi-liquides ou encore les documents y compris lorsqu'ils sont dissimul\u00e9s entre les v\u00eatements et la peau de la personne contr\u00f4l\u00e9e. Ces \u00e9quipements seront op\u00e9rationnels dans l'ensemble de ces \u00e9tablissements avant la fin de l'ann\u00e9e. Afin de se pr\u00e9munir contre l'introduction et la circulation d'armes \u00e0 feu ou tout objet m\u00e9tallique prohib\u00e9 et/ou dangereux, l'\u00e9quipement en portiques de d\u00e9tection de masse m\u00e9tallique des zones sensibles de l'ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est apparu n\u00e9cessaire. Un recensement des besoins a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en juin 2013 sur l'ensemble du territoire national et 282 portiques sont en cours de d\u00e9ploiement. En outre, le fait de disposer d'\u00e9quipes cynotechniques permet \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire d'\u00eatre autonome et de pouvoir mobiliser tr\u00e8s rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de mati\u00e8res dangereuses. Aussi a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les deux \u00e9quipes actuelles de deux unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un meilleur maillage territorial et des contr\u00f4les plus r\u00e9guliers. Les directions interr\u00e9gionales de Rennes et de Lyon ont \u00e9t\u00e9 retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles \u00e9quipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'\u00e9valuation du co\u00fbt de ces op\u00e9rations ainsi que le calendrier sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Afin en outre de lutter contre l'utilisation des t\u00e9l\u00e9phones portables au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, l'administration p\u00e9nitentiaire recherche actuellement des solutions de brouillage fond\u00e9es sur de nouvelles technologies et r\u00e9pondant aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire. A propos de l'application de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire, la ministre tient \u00e0 rappeler que ni la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, ni les d\u00e9cisions du juge administratif intervenues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ne prohibent en soi le recours \u00e0 des fouilles int\u00e9grales. Celles-ci peuvent m\u00eame rev\u00eatir un caract\u00e8re syst\u00e9matique d\u00e8s lors qu'elles s'appliquent \u00e0 un individu nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9, qu'elles r\u00e9sultent d'une d\u00e9cision motiv\u00e9e fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la personnalit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue et qu'elles font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re par le chef d'\u00e9tablissement. Enfin, la garde des sceaux, ministre de la justice, a sign\u00e9 le protocole \u00ab Personnels de surveillance \u00bb le 14 mai 2013. Ce document est le fruit de n\u00e9gociations engag\u00e9es par la ministre en d\u00e9cembre 2012 entre la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire (DAP) et les organisations syndicales, qui ont particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier 2013. L'objectif de ce protocole est la refonte du statut des personnels de surveillance (corps d'encadrement et d'application) qui date de 2006. Il vise \u00e0 revaloriser le m\u00e9tier du surveillant en d\u00e9veloppant, notamment, les parcours de carri\u00e8re par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions (en mesurant leur incidence sur la sant\u00e9 et l'\u00e9quilibre social des agents). De plus, en accord avec les axes de la politique p\u00e9nitentiaire actuelle, le protocole pr\u00e9voit l'\u00e9valuation des conditions de travail des personnels afin d'am\u00e9liorer le dispositif de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application : 17 millions d'euros seront ainsi allou\u00e9s dans le cadre du budget triennal 2013-2015 \u00e0 la revalorisation de la grille mais \u00e9galement \u00e0 la promotion de nombreux surveillants au grade de surveillants brigadiers. Un comit\u00e9 de suivi associant l'UFAP-UNSa et la DAP veillera \u00e0 la mise en oeuvre de ce protocole jusqu'en 2015, avec la parution des nouveaux d\u00e9crets portant sur le statut des personnels et sur l'\u00e9chelonnement indiciaire.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur l'accord pass\u00e9 avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux concernant les allocations individuelles de solidarit\u00e9. En effet, l'\u00c9tat a confi\u00e9 aux d\u00e9partements la charge de financer les prestations sociales, en 2002 pour l'APA (allocation personnalis\u00e9e d'autonomie), en 2004 pour le RMI (revenu minimum d'insertion) transform\u00e9 en 2008 en RSA (revenu de solidarit\u00e9 active) \u00ab socle \u00bb et en 2006 pour la PCH (prestation de compensation du handicap). Pour couvrir ces charges, le transfert de comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d'une compensation financi\u00e8re qui, au fil des ann\u00e9es, n'a plus suffi aux conseils g\u00e9n\u00e9raux pour faire face au d\u00e9s\u00e9quilibre croissant entre les recettes et le co\u00fbt r\u00e9el de ces prestations. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, \u00ab les solutions possibles quant aux modalit\u00e9s de financement futures \u00bb. Il a abouti, le 16 juillet 2013, \u00e0 un accord qui doit permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de b\u00e9n\u00e9ficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarit\u00e9. Aussi, il lui demande quel est le bilan actuel de ce nouvel accord pour financer les allocations de solidarit\u00e9.", "answer": "Le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 sign\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales le 16 juillet 2013 a pr\u00e9vu la mise en place de plusieurs mesures en faveur des d\u00e9partements afin de leur assurer un meilleur financement des allocations individuelles de solidarit\u00e9 : le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014. Le dispositif de compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e (DCP), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 42 de la LFI 2014, vise \u00e0 attribuer aux d\u00e9partements les recettes issues des frais de gestion de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) per\u00e7us par l'Etat. Les attributions calcul\u00e9es pour les d\u00e9partements r\u00e9sultent de l'application de crit\u00e8res objectifs, pr\u00e9vus par la loi et pr\u00e9alablement n\u00e9goci\u00e9s avec les d\u00e9partements, repr\u00e9sent\u00e9s par l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF). Ce dispositif est compos\u00e9 de deux parts : - la premi\u00e8re part \u00e0 hauteur de 70 % est r\u00e9partie sur la base du reste \u00e0 charge des trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 (AIS). Le reste \u00e0 charge correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant des d\u00e9penses relatives au RSA, \u00e0 l'APA et \u00e0 la PCH de chaque d\u00e9partement et le montant des dotations de compensation qu'il re\u00e7oit en contrepartie ; - la seconde part, repr\u00e9sentant 30 % du produit des frais de gestion de la TFPB, est calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique pour lequel la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA est pond\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de 30 %, tout comme le revenu par habitant, alors que la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA et de la PCH est pond\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de 20 %. Le montant attribu\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9partement est enfin calcul\u00e9 en pond\u00e9rant la somme des attributions au titre des deux parts par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des d\u00e9partements et le revenu par habitant du d\u00e9partement. Les cr\u00e9dits au titre du DCP ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 sur la base de la ressource pr\u00e9visionnelle de 827 M\u20ac ouverte en LFI 2014 et sont vers\u00e9s mensuellement aux d\u00e9partements. L'\u00e9ch\u00e9ancier de versement a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 \u00e0 compter du mois de mai 2014 au vu du montant d\u00e9finitif des frais de gestion de la TFPB en 2013, soit 841,2 M\u20ac. Les dotations vers\u00e9es en 2014 permettent de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des d\u00e9partements en mati\u00e8re d'AIS de 13 % en moyenne. En compl\u00e9ment de l'aide p\u00e9renne vers\u00e9e au titre du DCP, l'article 77 de la LFI 2014 ouvre la possibilit\u00e9 pour les conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever le plafond des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) de 3,8 % \u00e0 4,5 % pour 2014 et 2015. En outre, l'article 78 de la LFI 2014 institue, pour l'ann\u00e9e 2014, un fonds de solidarit\u00e9 en faveur des d\u00e9partements ayant vocation \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s constat\u00e9es entre les d\u00e9partements en mati\u00e8re de reste \u00e0 charge par habitant au titre des d\u00e9penses d'AIS. Ce fonds est aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire sur les recettes fiscales des d\u00e9partements et correspond \u00e0 0,35 % des bases de DMTO per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013. Ce pr\u00e9l\u00e8vement est toutefois plafonn\u00e9, puisque la somme des pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des DMTO (d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 3335-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) et ce pr\u00e9l\u00e8vement de solidarit\u00e9 ne peuvent pas exc\u00e9der 12 % du produit de DMTO per\u00e7u l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les ressources de ce fonds sont r\u00e9parties entre les d\u00e9partements \u00e9ligibles au fonds, c'est-\u00e0-dire ceux dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale. Toutefois les d\u00e9partements qui ont un montant de DMTO par habitant sup\u00e9rieur \u00e0 1,4 fois la moyenne ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du fonds. Les ressources sont ensuite r\u00e9parties entre les d\u00e9partements en fonction des restes \u00e0 charge par habitant des d\u00e9partements au titre des d\u00e9penses d'AIS. En application des dispositions du pacte, ces mesures financi\u00e8res ont \u00e9galement vocation \u00e0 mettre en oeuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui r\u00e9sultent pour les d\u00e9partements de la revalorisation exceptionnelle du RSA engag\u00e9e dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ces diff\u00e9rents dispositifs issus du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 feront l'objet d'un bilan global fin 2015.", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet de l'accueil des enfants handicap\u00e9s en milieu scolaire ordinaire. En effet, le rapport sur la refondation de l'\u00e9cole, qui a \u00e9t\u00e9 remis en octobre 2012 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, contenait des propositions pour am\u00e9liorer la scolarisation des enfants handicap\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 ou seront prises en ce domaine et suite \u00e0 la pr\u00e9sentation de ce rapport.", "answer": "La majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a, entre 2007 et 2012, supprim\u00e9 pr\u00e8s de 80 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Aussi, depuis cette rentr\u00e9e, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M) dont le r\u00f4le est d'accompagner, de mani\u00e8re souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au cours du mois d'avril prochain.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le n\u00e9cessaire accompagnement du secteur adapt\u00e9 et sur le suivi des engagements pris dans le \"pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es\" sign\u00e9 par le Premier ministre, le 22 d\u00e9cembre 2011. En d\u00e9cembre 2013, le report de la cr\u00e9ation des 1 000 derni\u00e8res aides au poste pr\u00e9vues dans le dit pacte a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 et ce afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des r\u00e9elles potentialit\u00e9s d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans les entreprises adapt\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l'heure o\u00f9 plus de 423 000 personnes handicap\u00e9es doivent faire face \u00e0 des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage deux fois plus longue que les personnes valides et \u00e0 un taux de ch\u00f4mage de 21 %, le bilan du mod\u00e8le \u00e9conomique \"entreprise adapt\u00e9e\" est tr\u00e8s positif tant en termes de respect des engagements du pacte que de r\u00e9ussite en mati\u00e8re d'inclusion sociale. Il convient donc de poursuivre et de soutenir cette politique. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre concernant les cr\u00e9ations d'aides au poste applicables aux entreprises adapt\u00e9es et ce notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de d\u00e9centralisation sur le point de savoir si le service public r\u00e9gional de la formation professionnelle sera compatible avec la multiplicit\u00e9 des organismes de formation.", "answer": "La multiplicit\u00e9 des organismes de formation s'explique par la nature commerciale de leur activit\u00e9 : le droit fran\u00e7ais et le droit communautaire garantissent la libert\u00e9 d'installation des entrepreneurs sur le territoire. Cette libert\u00e9 a permis l'essor d'un grand nombre d'organismes de formation, dans chaque branche professionnelle. La seule contrainte pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'un organisme de formation r\u00e9side dans le d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail. Le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires cr\u00e9e un service public r\u00e9gional de la formation professionnelle. La cr\u00e9ation de ce service public ne remet pas en cause le droit applicable aux organismes de formation, notamment en ce qui concerne leur libert\u00e9 de cr\u00e9ation.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les visites m\u00e9dicales obligatoires n\u00e9cessaires au maintien du permis de conduire, pour une personne en situation d'ALD (affection de longue dur\u00e9e). Si, au titre de l'ALD, le malade est pris en charge \u00e0 100 % par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce qui concerne les visites obligatoires pour le maintien du permis de conduire, ces derni\u00e8res sont injustement totalement \u00e0 la charge du patient (visite au m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 et visite de la commission m\u00e9dicale en pr\u00e9fecture). Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les raisons pour lesquelles la prise en charge de ces visites m\u00e9dicales obligatoires n'est pas effective et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une r\u00e9flexion \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections m\u00e9dicales, notamment l'\u00e9pilepsie, sont tenues de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical afin d'obtenir de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re un certificat m\u00e9dical, qui leur est n\u00e9cessaire pour conserver l'usage de leur permis de conduire. Cette proc\u00e9dure d'examen m\u00e9dical est issue notamment de l'application des articles R.221-14 et R.226-1 du code de la route, compl\u00e9t\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2010 et pose une obligation destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir les accidents pr\u00e9visibles qui pourraient \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat pathologique, celui-ci rendant dangereuse la pratique de la conduite automobile. Les frais occasionn\u00e9s ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ce certificat d'aptitude \u00e0 la conduite, dont la l\u00e9gitimit\u00e9 et l'int\u00e9r\u00eat ne sauraient \u00eatre remis en cause, n'est pas diff\u00e9rent de tout autre certificat visant l'exercice d'une pratique, \u00e0 l'instar par exemple des certificats m\u00e9dicaux d'aptitude \u00e0 la pratique sportive. Il ne rel\u00e8ve donc pas du champ des soins. Un assur\u00e9 ne peut donc pr\u00e9tendre au remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale de consultations m\u00e9dicales ayant pour seul objet de satisfaire \u00e0 une obligation administrative dans le but d'exercer une activit\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats r\u00e9alis\u00e9s par les praticiens ne donnent donc pas lieu \u00e0 prise en charge en ce qu'ils ne rel\u00e8vent pas de l'activit\u00e9 de soins.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des officiers de l'administration p\u00e9nitentiaire pour une meilleure prise en compte des probl\u00e9matiques inh\u00e9rentes aux fonctions qu'ils occupent et une reconnaissance de leur administration. Concernant le r\u00e9gime des astreintes et permanences, les officiers p\u00e9nitentiaires pointent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements au plan national. En effet, certains officiers sont rappel\u00e9s deux heures le samedi et dimanche pour faire les audiences arrivants ou encore changer les cassettes GIDE-SLR. Or cela ne fait pas partie de la d\u00e9finition de l'astreinte et rentre dans le cadre du temps de travail effectif. Dans les petits \u00e9tablissements, certains assurent m\u00eame vingt-six semaines d'astreintes annuelles au lieu des quatorze semaines fix\u00e9es par les textes r\u00e9glementant cette profession. Ces vingt-six semaines d'astreintes repr\u00e9sentent trente-neuf jours de r\u00e9cup\u00e9ration qu'il est impossible de prendre et de se faire payer dans des \u00e9tablissements o\u00f9 seuls deux officiers sont pr\u00e9sents. Il est donc n\u00e9cessaire d'arriver \u00e0 une harmonisation des diff\u00e9rentes pratiques concernant les astreintes et permanences. Aussi, afin d'endiguer le malaise croissant qui r\u00e8gne dans le corps des officiers p\u00e9nitentiaires et le sentiment d'oubli qu'ils ressentent profond\u00e9ment au quotidien, il souhaite conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les revendications en mati\u00e8re d'organisation du temps de travail des officiers de l'administration p\u00e9nitentiaire, et particuli\u00e8rement sur les astreintes et les interventions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 effectuer, ont retenu toute l'attention de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui a confirm\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0 am\u00e9liorer la situation de ces personnels. Le protocole d'accord du 14 mai 2013 que la garde des sceaux a cosign\u00e9 avec le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'organisation syndicale UFAP-UNSa pr\u00e9cise que l'administration s'engage \u00ab \u00e0 travailler sur l'\u00e9volution du corps de commandement pour la pr\u00e9paration des n\u00e9gociations dans le cadre du prochain triennal (2016-2018) \u00bb. Concernant les astreintes, elles ont pour objectif d'assurer la continuit\u00e9 du commandement en cas de difficult\u00e9. Elles sont donc un instrument indispensable pour la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements. La circulaire relative \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail (ARTT) du 27 d\u00e9cembre 2001 dispose qu'une astreinte ne peut \u00eatre impos\u00e9e qu'\u00e0 titre subsidiaire et qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue. Il existe deux types d'astreintes : les astreintes de nuit pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 98-287 du 9 avril 1998 et les astreintes pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1357 du 28 d\u00e9cembre 2001 qui se distinguent des interventions. Les astreintes de nuit pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 98-287 du 9 avril 1998 concernent les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, les chefs de service p\u00e9nitentiaire de 2e classe ou les chefs de service p\u00e9nitentiaire de 1re classe \u00e0 l'exception de ceux qui exercent dans les centres de semi-libert\u00e9 autonomes et sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit une indemnisation des astreintes calcul\u00e9e sur la base du taux des indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires en vertu du d\u00e9cret n\u00b0 68-518 du 30 mai 1968 \u00e0 raison de trois heures par nuit lorsque l'astreinte est effectu\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement et \u00e0 raison d'une heure trente par nuit lorsque l'astreinte est effectu\u00e9e \u00e0 domicile. Un agent log\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 mais peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation horaire \u00e0 raison d'une demi-journ\u00e9e de repos compensateur pour une semaine ou pour un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 d'astreinte. Les astreintes pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1357 du 28 d\u00e9cembre 2001 permettent aux agents de b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation horaire ou d'une r\u00e9mun\u00e9ration. La r\u00e9mun\u00e9ration ou la compensation horaire des astreintes sont exclusives l'une de l'autre. La circulaire ARTT pr\u00e9voit que la compensation doit pr\u00e9valoir sur l'indemnisation. Par ailleurs, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que la compensation horaire et la r\u00e9mun\u00e9ration des astreintes ne peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une concession de logement, ni aux agents b\u00e9n\u00e9ficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement sup\u00e9rieur. Les agents qui effectuent une astreinte \u00e0 domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique lorsqu'ils doivent intervenir durant cette astreinte. L'agent log\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou utilit\u00e9 de service peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps de repos \u00e9gal \u00e0 la dur\u00e9e des interventions effectu\u00e9es lorsqu'il ne rel\u00e8ve pas des dispositions de l'article 10 du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000. S'agissant des agents non log\u00e9s, seuls ceux assujettis \u00e0 un r\u00e9gime horaire de travaux suppl\u00e9mentaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps de repos \u00e9gal ou \u00e0 d\u00e9faut \u00eatre indemnis\u00e9s de leurs interventions sur la base de l'indemnit\u00e9 horaire pour travaux suppl\u00e9mentaires. Quant aux autres agents, ils peuvent pr\u00e9tendre uniquement \u00e0 un temps de repos \u00e9gal \u00e0 leurs interventions. Pour rappel, la r\u00e9forme statutaire du corps de commandement de 2006 a confort\u00e9 les officiers dans un r\u00f4le de commandement et de direction mais les a \u00e9galement soumis \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 qui pr\u00e9voit que le r\u00e9gime de travail de personnels charg\u00e9s de fonctions d'encadrement ou de conception peut faire l'objet de dispositions sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es \u00e0 la nature et \u00e0 l'organisation du service et au contenu de leurs missions. N\u00e9anmoins, ils b\u00e9n\u00e9ficient de garanties et notamment d'une dur\u00e9e hebdomadaire maximale de 48 heures, d'une dur\u00e9e moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une p\u00e9riode de 12 semaines, d'une dur\u00e9e quotidienne maximale de 10 heures et d'une amplitude maximale quotidienne de 12 heures. Or, les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, compte tenu de leur mission de s\u00e9curit\u00e9 doivent pouvoir tourner 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ces n\u00e9cessit\u00e9s de continuit\u00e9 justifient donc plus de 14 semaines. Enfin, la garde des sceaux entend rappeler que tout a \u00e9t\u00e9 fait pour que les officiers qui exercent des missions de direction et des permanences avec les membres de la direction soient log\u00e9s, tel que cela r\u00e9sulte de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2013, alors que le d\u00e9cret pris par l'ancienne majorit\u00e9 quelques jours seulement avant les \u00e9lections pr\u00e9voyait une forte diminution du nombre de logements de fonction offerts aux personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire, en d\u00e9pit des contraintes li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour l'application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. A ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la d\u00e9fense et au Parlement. Cet organisme comprend 19 membres dont un repr\u00e9sentant de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, le pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es dans ce domaine. A ce jour, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises (20 octobre 2011, 21 f\u00e9vrier et 11 d\u00e9cembre 2012). Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires, se sont en particulier concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010 pr\u00e9cit\u00e9 ; d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation ; et de simplifier les d\u00e9marches administratives des demandeurs. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense prend en charge le secr\u00e9tariat de cette commission, qui ne dispose d'aucun moyen financier ou humain sp\u00e9cifique pour assurer son fonctionnement. Cet organe consultatif permet aux associations de victimes des essais nucl\u00e9aires d'\u00eatre directement inform\u00e9es de l'\u00e9volution du dispositif d'indemnisation et de faire conna\u00eetre \u00e0 cet \u00e9gard leurs observations. Il offre de plus au ministre l'opportunit\u00e9 d'\u00e9valuer l'ensemble de ce dispositif, compte tenu notamment des divers \u00e9clairages apport\u00e9s par les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es qu'il r\u00e9unit. Sa suppression n'est donc pas envisag\u00e9e. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les retrait\u00e9s de l'agriculture dont les retraites sont parmi les plus faibles de notre pays. La moyenne est de 740 euros par mois. Certains retrait\u00e9s ont encore des pensions inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9. Pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, un agriculteur re\u00e7oit en moyenne presque 40 % de moins qu'un retrait\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les retrait\u00e9s de la FDSEA du Tarn d\u00e9plorent l'existence des faits de seuil induits par les r\u00e8gles de calcul concernant la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) et le blocage de cette derni\u00e8re en 2014. Aussi, il lui demande d'engager des d\u00e9marches concr\u00e8tes afin que ces retrait\u00e9s puissent vivre dans de meilleures conditions.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l'ensemble du Gouvernement d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'\u00e9quit\u00e9. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) au titre des ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 l'obligation d'affiliation au r\u00e9gime, dans la limite de dix-sept annuit\u00e9s. Cette mesure a \u00e9galement permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits \u00ab petits chefs \u00bb qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 ann\u00e9es d'activit\u00e9 en qualit\u00e9 de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole notamment n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de points gratuits d\u00e8s 2003. Les conditions d'ouverture au b\u00e9n\u00e9fice de la mesure sont similaires \u00e0 celles mises en oeuvre en 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une dur\u00e9e minimale d'assurance non-salari\u00e9e agricole au moins \u00e9gale \u00e0 32,5 ann\u00e9es. Les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une dur\u00e9e minimale d'assurance non-salari\u00e9e agricole \u00e9gale \u00e0 17,5 ann\u00e9es ainsi que de la dur\u00e9e d'assurance et de p\u00e9riodes reconnues \u00e9quivalentes tous r\u00e9gimes confondus, n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein dans le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles. Cette mesure, qui permet de verser un compl\u00e9ment de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne pr\u00e8s de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, la condition de dur\u00e9e minimale d'assurance de 17,5 ann\u00e9es dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce m\u00eame r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. De plus, le dispositif dit des droits combin\u00e9s, jusqu'alors limit\u00e9 \u00e0 la retraite de base, est d\u00e9sormais \u00e9tendu au r\u00e9gime de RCO. Sous certaines conditions, ce m\u00e9canisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant d'avoir demand\u00e9 la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du d\u00e9funt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, \u00e0 compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te en cette qualit\u00e9 dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole b\u00e9n\u00e9ficieront d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, au moins \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquid\u00e9es avant le 1er janvier 2015, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de points de RCO serait calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015, ce compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel sera calcul\u00e9 au plus t\u00f4t au 1er octobre de l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le d\u00e9cret d'application de cette mesure est en cours d'\u00e9laboration et fera prochainement l'objet d'une publication. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis la loi n\u00b0 2002-308 du 4 mars 2002 dite \u00ab loi Peiro \u00bb. En ce qui concerne les param\u00e8tres financiers du r\u00e9gime de RCO, notamment la valeur de service du point, ceux-ci sont rest\u00e9s inchang\u00e9s en 2014, en coh\u00e9rence avec le gel des retraites de base d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. De plus, l'inflation constat\u00e9e est faible, ce qui a conduit les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s \u00e0 ne pas revaloriser leurs pensions au 1er avril 2014. Cependant, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'exc\u00e8dent pas 1 200 euros mensuels. Cette mesure, mise en oeuvre par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1711 du 30 d\u00e9cembre 2014, donnera lieu \u00e0 un versement unique, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars 2015.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les familles d'enfants autistes pour financer l'inscription de leurs enfants dans des \u00e9tablissements appliquant des m\u00e9thodes psycho\u00e9ducatives. Selon les recommandations de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, ces m\u00e9thodes, pour \u00eatre efficaces doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re intensive (20 \u00e0 25 heures par semaine) avec un suivi individualis\u00e9 assur\u00e9 par des \u00e9ducateurs sp\u00e9cifiquement form\u00e9s. Or l'allocation d'\u00e9ducation d\u2019enfants handicap\u00e9s (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) sont loin de couvrir les frais induits. L'aide financi\u00e8re allou\u00e9e aux m\u00e9thodes psycho\u00e9ducatives est al\u00e9atoire selon les d\u00e9partements. Les estimations des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) pour \u00e9tablir le nombre d'heures d'accompagnement \u00e0 l'autonomie ne prennent pas en compte les heures pass\u00e9es pour \u00e9duquer, stimuler l'enfant afin qu'il rentre dans les apprentissages. Le co\u00fbt r\u00e9el des professionnels qui s'en occupent n'est pas, non plus, pris en compte. Ces estimations s'appuient \u00e9galement sur le \u00ab\u00a0projet de vie\u00a0\u00bb r\u00e9dig\u00e9 par les parents chaque ann\u00e9e. Or ce document, pourtant tr\u00e8s important pour d\u00e9terminer le niveau de prise en charge, est souvent mal expliqu\u00e9 aux parents et sa r\u00e9daction avantage les familles d'un niveau socio-culturel \u00e9lev\u00e9, \u00e0 l'aise avec l'\u00e9crit. Aussi, il lui demande quelles dispositions peuvent \u00eatre prises pour permettre un meilleur acc\u00e8s des enfants autistes aux m\u00e9thodes psycho\u00e9ducatives.", "answer": "Un effort exceptionnel est engag\u00e9 pour traiter l'autisme d'une mani\u00e8re globale. Le plan autisme 2013-2017, pr\u00e9sent\u00e9 le 2 mai 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, doit permettre de construire dans la continuit\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent plan, une nouvelle \u00e9tape de la politique en faveur des personnes pr\u00e9sentant des troubles envahissants du d\u00e9veloppement et en particulier de l'autisme. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s une large concertation avec les associations. Il est le r\u00e9sultat d'un important travail interminist\u00e9riel. Les propositions qui composent le plan visent, tout en offrant un choix aux personnes avec autisme ou autres TED ainsi qu'\u00e0 leurs familles entre diff\u00e9rentes r\u00e9ponses et dispositifs, \u00e0 proposer, \u00e0 tous les \u00e2ges, des interventions \u00e9valu\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es, en renfor\u00e7ant la coop\u00e9ration entre les mondes de la recherche, du sanitaire, du m\u00e9dico-social et de l'\u00e9ducation et en mettant en oeuvre une nouvelle forme de gouvernance qui associe pleinement les personnes elles-m\u00eames. Sa mise en oeuvre, conduite au niveau interminist\u00e9riel sous l'\u00e9gide de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap, associera r\u00e9guli\u00e8rement, comme son \u00e9laboration, l'ensemble des parties prenantes repr\u00e9sent\u00e9es au comit\u00e9 national de l'autisme. Ce troisi\u00e8me plan marque la volont\u00e9 du Gouvernement d'am\u00e9liorer l'accompagnement des personnes autistes tout au long de leur vie et s'articule autour de 5 axes majeurs : 1/ le d\u00e9pistage et le diagnostic le plus t\u00f4t possible, \u00e0 partir de dix-huit mois ; 2/ Le renforcement et l'adaptation de l'accompagnement tout au long de la vie ; 3/ Le soutien des familles ; 4/ La poursuite des efforts de recherche ; 5/ La sensibilisation et la formation de l'ensemble des professionnels engag\u00e9s dans la prise en charge et l'accompagnement de l'autisme. Le plan int\u00e8gre des dispositions favorisant l'appropriation et le d\u00e9veloppement dans les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux des bonnes pratiques d'accompagnement des jeunes autistes. Au-del\u00e0 des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s pour l'ach\u00e8vement du volet cr\u00e9ation de places du deuxi\u00e8me plan autisme, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier de l'ordre de 200 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les comptes et le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale recommande, pour l'\u00e9laboration des tableaux d'\u00e9quilibre, de mener \u00e0 terme l'\u00e9limination des transferts internes et mettre fin aux contractions de produits et de charges qui s'\u00e9cartent du cadre normatif fix\u00e9 par la LOLFSS pour l'\u00e9laboration des comptes sociaux. \u00c0 d\u00e9faut, d\u00e9crire dans l'annexe 4 au PLFSS les impacts des contractions effectu\u00e9es sur l'\u00e9volution des produits et des charges par rapport \u00e0 ceux effectivement comptabilis\u00e9s par les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de Vend\u00e9e.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilit\u00e9 \u00e0 la politique p\u00e9nale, la Commission pr\u00e9conise de communiquer le sch\u00e9ma d'orientation des proc\u00e9dures p\u00e9nales au sein et en dehors de la juridiction. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la d\u00e9fense des droits de l'Homme au Moyen-Orient. Le conflit entre Isra\u00ebl et des groupes arm\u00e9s palestiniens, qui a dur\u00e9 du 14 au 21 novembre 2012, a tu\u00e9 plus de 150 Palestiniens, parmi lesquels de nombreux enfants, 6 civils isra\u00e9liens, et fait de nombreux bless\u00e9s. Les deux parties au conflit auraient commis des violations du droit international humanitaire, d'apr\u00e8s les informations recueillies sur place par les associations humanitaires et de d\u00e9fense des droits de l'Homme. Le cessez-le-feu, annonc\u00e9 le 21 novembre 2012, devait \u00eatre pour la communaut\u00e9 internationale l'occasion de mettre en place les conditions n\u00e9cessaires pour assurer une protection p\u00e9renne des civils. En effet, aucune des deux parties engag\u00e9es dans le conflit entre Gaza et Isra\u00ebl en 2008-2009 n'a \u00e9t\u00e9 tenue de rendre des comptes pour les crimes de guerre. En l'absence d'enqu\u00eates impartiales et effectives, il est \u00e0 craindre que les m\u00eames formes de violation ne se reproduisent. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir aupr\u00e8s de l'ONU pour envoyer des observateurs internationaux ayant comp\u00e9tence pour enqu\u00eater sur les violations du droit international humanitaire, en Isra\u00ebl et \u00e0 Gaza, pour \u00e9valuer en toute impartialit\u00e9, les violations commises par les deux parties. Il faudrait \u00e9galement examiner la possibilit\u00e9 de faire pression sur le conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU pour qu'il impose un embargo total sur les armes \u00e0 destination d'Isra\u00ebl et de la Bande de Gaza.", "answer": "Apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Isra\u00ebl et Gaza, la France s'est pleinement engag\u00e9e en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre s'est rendu en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler les deux parties \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat. Ayant salu\u00e9 la tr\u00eave obtenue fin novembre, la France a exprim\u00e9 sa disponibilit\u00e9 \u00e0 apporter son soutien afin qu'elle soit p\u00e9rennis\u00e9e. La stabilit\u00e9 ne pourra r\u00e9ellement s'installer \u00e0 Gaza que lorsque la lev\u00e9e compl\u00e8te du blocus aura \u00e9t\u00e9 obtenue, en lien avec l'Autorit\u00e9 palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. C'est pourquoi la France souhaite que la mission de l'Union europ\u00e9enne Eubam, charg\u00e9e de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, soit rapidement r\u00e9activ\u00e9e et renforc\u00e9e. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur ce point entre partenaires europ\u00e9ens, ainsi qu'avec l'Egypte, Isra\u00ebl et l'Autorit\u00e9 palestinienne. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la politique de la France en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riel de guerre ou assimil\u00e9, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconna\u00eet \u00e0 tout Etat membre le droit de l\u00e9gitime d\u00e9fense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos d\u00e9cid\u00e9s par le conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est \u00e9galement tenue par des engagements internationaux sp\u00e9cifiques comme l'Arrangement de Wassenaar, la convention d'Oslo ou la position commune de l'Union europ\u00e9enne (2008/944/PESC) qui fixe huit crit\u00e8res que les Etats membres s'engagent \u00e0 respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes \u00e0 destination d'Isra\u00ebl, la commission interminist\u00e9rielle pour l'\u00e9tude des exportations de mat\u00e9riel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particuli\u00e8re notamment aux crit\u00e8res 2 (droits de l'Homme) et 4 (pr\u00e9servation de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionales). La France veille tout particuli\u00e8rement \u00e0 ne pas autoriser l'exportation de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s contre les populations civiles. Au titre de l'ann\u00e9e 2011, les exportations de la France vers Isra\u00ebl ont essentiellement concern\u00e9 les cat\u00e9gories de la liste commune des \u00e9quipements militaires de l'Union europ\u00e9enne suivantes : ML11 (mat\u00e9riels \u00e9lectroniques), ML15 (mat\u00e9riel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (a\u00e9ronefs). Le mat\u00e9riel de maintien de l'ordre ou susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins de r\u00e9pression contre des populations civiles fait l'objet de refus syst\u00e9matiques. De m\u00eame, dans le cadre du m\u00e9canisme europ\u00e9en de convergence des politiques d'exportations d'armement, 56 refus notifi\u00e9s sont en cours de validit\u00e9 pour Isra\u00ebl - la validit\u00e9 d'une notification \u00e9tant de trois ann\u00e9es. S'agissant enfin du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attach\u00e9e, la France salue le travail effectu\u00e9 par le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies, M. Richard Falk, sur \u00ab la situation des droits de l'Homme dans les territoires occup\u00e9s depuis 1967 \u00bb.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'avenir de la fili\u00e8re du b\u00e2timent. Accabl\u00e9es par les r\u00e9glementations toujours plus techniques, parfois contradictoires et inapplicables, \u00e9cras\u00e9es par le poids des charges, affaiblies par l'allongement des d\u00e9lais de paiement tant du secteur public que priv\u00e9, de nombreuses entreprises de la fili\u00e8re sont en grande difficult\u00e9. Elles doivent \u00e9galement faire face \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale de certaines structures qui ont recours massivement au travail dissimul\u00e9. Il y a urgence \u00e0 agir pour soutenir ce secteur qui traverse une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Dans l'Oise, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent indique que la fili\u00e8re est pass\u00e9e sous la barre des 11 000 salari\u00e9s, un niveau historiquement bas et extr\u00eamement inqui\u00e9tant. Or les entreprises du b\u00e2timent sont un indicateur important de reprise et de croissance puisqu'elles participent \u00e0 la construction de notre avenir. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir, sans d\u00e9lai, la fili\u00e8re du b\u00e2timent.", "answer": "Les pouvoirs publics restent tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir leur activit\u00e9. A ce titre, les textes financiers vot\u00e9s en d\u00e9cembre dernier par le Parlement comportent de nombreuses mesures telles le renforcement des baisses de cotisations sociales, la suppression progressive de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), la fin de la contribution exceptionnelle de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, la modernisation de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pour un meilleur financement de l'\u00e9conomie. Ils pr\u00e9voient \u00e9galement le renforcement du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le prolongement de l'\u00e9co-PTZ jusqu'en 2018 et la cr\u00e9ation d'un micro-cr\u00e9dit \u00e0 taux-z\u00e9ro d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02016 pour les m\u00e9nages modestes afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Par ailleurs, la tr\u00e9sorerie \u00e9tant l'une des principales pr\u00e9occupations des entreprises, notamment pour les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en raison notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 des d\u00e9lais de paiement, le Gouvernement a progressivement adapt\u00e9 la l\u00e9gislation en vigueur relative aux d\u00e9lais de paiement dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l'habitation. L'article 121 IV de la loi no\u00a02012-387 du 22\u00a0mars\u00a02012 relative \u00e0 la simplification et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a ins\u00e9r\u00e9 dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels op\u00e9rant dans le secteur des march\u00e9s de travaux priv\u00e9s sont soumis aux plafonds des d\u00e9lais de paiement de droit communs pr\u00e9vus \u00e0 l' article L 441-6-I 9\u00e8me alin\u00e9a (60 jours nets date de facture, ou, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, 45 jours fin de mois). De plus, l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit que lorsque l'entrepreneur n'est pas pay\u00e9 dans les temps, il peut suspendre l'ex\u00e9cution des travaux quinze jours apr\u00e8s avoir, sans succ\u00e8s, mis son d\u00e9biteur en demeure de s'ex\u00e9cuter. La loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation a compl\u00e9t\u00e9 ces mesures. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit d\u00e9sormais pour les march\u00e9s de travaux priv\u00e9s, d'une part, l'inclusion dans les d\u00e9lais de paiement des acomptes mensuels du d\u00e9lai de v\u00e9rification du ma\u00eetre d'\u0153uvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, et d'autre part, le droit des entrepreneurs de travaux aux acomptes mensuels. Ces dispositions sont rendues applicables aux contrats conclus entre l'ensemble des intervenants (entrepreneurs, architectes et techniciens). Corr\u00e9lativement, la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 a dot\u00e9 l'administration d'un pouvoir de sanction renforc\u00e9 pour obtenir le respect des d\u00e9lais de paiement l\u00e9gaux. Le dispositif pr\u00e9vu permet aux services charg\u00e9s de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, apr\u00e8s constat, par proc\u00e8s-verbal des agents habilit\u00e9s, d'un manquement aux r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 \u20ac pour une personne physique et de 375 000 \u20ac pour une personne morale. S'agissant des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques pr\u00e9voit le renforcement des sanctions \u00e0 l'encontre des entreprises et de leurs donneurs d'ordre qui contournent les r\u00e8gles du d\u00e9tachement et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9livrance de la carte d'identification professionnelle du b\u00e2timent et travaux publics (BTP) pour tous les salari\u00e9s pouvant intervenir sur un chantier de travaux publics. En mati\u00e8re de normes, le Conseil sup\u00e9rieur de la construction et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique a pour mission de contribuer \u00e0 la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, \u00e9conomiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des r\u00e8gles aux objectifs de d\u00e9veloppement durable. Enfin, la lev\u00e9e de certaines contraintes qui p\u00e8sent sur la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise est \u00e9galement trait\u00e9e dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en 2013. Il a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 un vaste programme en faveur des entreprises et des particuliers qui a rapport\u00e9 3,3 Mds\u20ac de gain depuis l'automne 2013, ce qui permet d'\u00e9valuer \u00e0 plus de 11 Mds\u20ac cumul\u00e9s les gains pour l'\u00e9conomie d'ici 2017. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et de valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de service pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation, n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 expose \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes que, selon le bilan d\u00e9finitif de l'Institut de veille sanitaire, l'\u00e9pid\u00e9mie de grippe qui a durement frapp\u00e9 notre pays cette ann\u00e9e a contribu\u00e9 \u00e0 une surmortalit\u00e9 hivernale record de 18 300 d\u00e9c\u00e8s en France. D'aucuns s'interrogent aujourd'hui quant \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 l'utilit\u00e9 du vaccin contre la grippe. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment quant \u00e0 ce probl\u00e8me et quelles r\u00e9ponses elle compte apporter pour pr\u00e9munir nos concitoyens les plus fragiles (personnes \u00e2g\u00e9es, personnes affect\u00e9es d'une ALD) face aux risques d'une nouvelle \u00e9pid\u00e9mie de grippe de forte ampleur.", "answer": "L'institut national de veille sanitaire fait \u00e9tat pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalit\u00e9 hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible \u00e0 ce stade, de pr\u00e9ciser la part de la grippe dans cet exc\u00e8s de mortalit\u00e9 qui touche l'ensemble des r\u00e9gions en France. La composition des vaccins antigrippaux destin\u00e9s \u00e0 l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonni\u00e8res du virus ; elle est arr\u00eat\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) chaque ann\u00e9e aux alentours de f\u00e9vrier-mars. La composition des vaccins est fix\u00e9e suffisamment pr\u00e9cocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la production. Cette ann\u00e9e le vaccin anti-grippal \u00e9tait compos\u00e9 de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication \u00e9tait en cours, il n'\u00e9tait plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette ann\u00e9e \u00e9t\u00e9 moins efficace pour les sujets ayant pr\u00e9sent\u00e9 une grippe li\u00e9e au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant rest\u00e9 efficace pour les grippes li\u00e9es aux 2 autres virus. La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un d\u00e9lai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une \u00e9ventuelle variation antig\u00e9nique du virus lorsque celle-ci appara\u00eet tardivement. Plus globalement, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations \u00e2g\u00e9es et vuln\u00e9rables. Le rapport confi\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son am\u00e9lioration.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires tels qu'ils r\u00e9sultent du d\u00e9cret du 15 septembre 2014 sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. En effet, ces textes pr\u00e9voient, pour les personnes ayant s\u00e9journ\u00e9 dans des zones situ\u00e9es en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ou en Alg\u00e9rie pendant des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es et ayant contract\u00e9 une maladie radio-induite, une reconnaissance de causalit\u00e9 par son exposition aux rayonnements ionisants dus aux effets nucl\u00e9aires entra\u00eenant une indemnisation du fait de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Cependant, cette pr\u00e9somption de causalit\u00e9 est r\u00e9fragable lorsque le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires est \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Or les mesures r\u00e9glementaires apparaissent trop restrictives pour assurer une indemnisation favorable aux victimes des essais nucl\u00e9aires et de nombreux rejets d'indemnisation leur sont oppos\u00e9s du fait de la complexit\u00e9 relative \u00e0 la d\u00e9termination du lien de causalit\u00e9. En outre, les seuils concernant les doses re\u00e7ues de rayonnements ionisants sont fond\u00e9s sur un rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine du 5 mars 2004 minimisant les effets de la radioactivit\u00e9 sur la sant\u00e9 et d\u00e9bouchant sur des normes de radioactivit\u00e9 constamment r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la baisse. Par ailleurs, les proc\u00e9dures d'expertises ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles pr\u00e9voient le r\u00e8glement des honoraires d'expert \u00e0 la charge des victimes des essais nucl\u00e9aires et excluent dans l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices, le remboursement des frais m\u00e9dicaux \u00e0 l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors de son d\u00e9placement en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise le 22 f\u00e9vrier 2016 que le d\u00e9cret d'application de la loi n\u00b0 2010-2 serait modifi\u00e9 pour pr\u00e9ciser notamment la notion de risque n\u00e9gligeable afin de permettre \u00e0 plus de victimes d'\u00eatre indemnis\u00e9es. \u00c0 ce jour, aucune modification n'a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, Il appara\u00eet important qu'une d\u00e9l\u00e9gation de l'Association des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires (AVEN) soit entendue pour d\u00e9battre notamment du d\u00e9cret attendu. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir intervenir afin d'am\u00e9liorer le processus des indemnisations des victimes d'essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi no\u00a02010-2 du 5\u00a0janvier\u00a02010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Auparavant consultatif et plac\u00e9 sous tutelle du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis f\u00e9vrier\u00a02015. Le syst\u00e8me d'indemnisation repose sur une pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et une maladie radio-induite. La pr\u00e9somption de causalit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionn\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 15\u00a0septembre\u00a02014 et qu'il a r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 dans l'une des zones entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9cret. Les frais d'expertises, quand celles-ci sont ordonn\u00e9es par le CIVEN, sont \u00e0 la charge de ce comit\u00e9. La pr\u00e9somption de causalit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que si le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Cette pr\u00e9somption ne joue actuellement que si la probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 1%, seuil fix\u00e9 par le CIVEN. La commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie le 13\u00a0octobre\u00a02015, pour la premi\u00e8re fois sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. La ministre a fait part de sa volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le dispositif d'indemnisation, en commen\u00e7ant par une plus grande transparence de la m\u00e9thode d'indemnisation et d'appr\u00e9ciation du risque n\u00e9gligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'am\u00e9lioration \u00e0 recommander. Cette m\u00e9thode a depuis \u00e9t\u00e9 rendue publique. Sur la base des travaux engag\u00e9s \u00e0 la suite de cette premi\u00e8re commission, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors de son d\u00e9placement en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, que le d\u00e9cret d'application de la loi no\u00a02010-2 serait modifi\u00e9 pour pr\u00e9ciser la notion de risque n\u00e9gligeable afin de permettre \u00e0 plus de victimes d'\u00eatre indemnis\u00e9es, notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sid\u00e9, le 6\u00a0juillet\u00a02016, la deuxi\u00e8me r\u00e9union de la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires et a notamment pr\u00e9sent\u00e9 le projet de d\u00e9cret annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Avec ce projet, le gouvernement propose de fixer un seuil de probabilit\u00e9 plus bas, \u00e0 0,3%. Par ailleurs, le projet pr\u00e9voit que le CIVEN puisse \u00e9galement prendre en compte d'autres \u00e9l\u00e9ments pour ouvrir droit \u00e0 indemnisation et notamment l'incertitude li\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 de chaque individu aux radiations et \u00e0 la qualit\u00e9 des relev\u00e9s dosim\u00e9triques. Enfin, le projet de d\u00e9cret pr\u00e9cise les cas dans lesquels le risque que la maladie radio-induite dont est atteint le demandeur, soit attribuable aux essais nucl\u00e9aires ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable : lorsqu'aucune donn\u00e9e dosim\u00e9trique ne peut \u00eatre prise en compte et alors que des mesures de surveillance qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place. Par ailleurs, le projet pr\u00e9voit la mise en place de visioconf\u00e9rences pour que les victimes puissent se faire entendre par le Comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) lorsque les distances g\u00e9ographiques ne permettent pas un d\u00e9placement couteux. Enfin, la commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'il convenait d'\u00e9tudier l'hypoth\u00e8se d'un \u00e9largissement des maladies radio-induites list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret de 2014. L'ensemble des membres de la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires a pu s'exprimer au cours de la r\u00e9union et notamment les associations dont l'AVEN.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de la r\u00e9ussite de la mise aux normes \u00ab bien-\u00eatre animal \u00bb pour la fili\u00e8re du foie gras. En effet, ce fleuron de la gastronomie fran\u00e7aise est r\u00e9guli\u00e8rement la cible d'activistes et de lobbys qui, par leurs actions, fragilisent la relation de confiance qui relie les acteurs de cette fili\u00e8re aux acheteurs de la distribution et aux chefs cuisiniers. Pourtant, la fili\u00e8re r\u00e9pond depuis toujours \u00e0 ses engagements en mati\u00e8re de qualit\u00e9 sanitaire ou gustative et se conforme aux r\u00e9glementations en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. Au 1er janvier 2016, la fili\u00e8re, telle qu'elle s'y est engag\u00e9e, devra respecter les recommandations europ\u00e9ennes sur les logements de contention des canards gras pendant la p\u00e9riode de gavage. Cependant, cette mise aux normes est co\u00fbteuse, non productive et complexe \u00e0 r\u00e9aliser. Le plan d'accompagnement mis en place par le minist\u00e8re de l'agriculture, par l'interm\u00e9diaire de FranceAgrimer, a permis \u00e0 pr\u00e8s de 50 % des \u00e9leveurs de se conformer \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, mais il reste d\u00e9sormais moins de deux ans pour faire basculer l'autre moiti\u00e9 de la production et le plan d'aide n'a pour le moment pas \u00e9t\u00e9 reconduit. Avec un taux d'aides de l'\u00c9tat de 20 %, la demande des producteurs avoisine 6 millions d'euros. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour aider les producteurs afin d'\u00e9viter qu'un pan entier de la production ne disparaisse au profit de foies import\u00e9s des pays de l'est.", "answer": "La fili\u00e8re des palmip\u00e8des gras est confront\u00e9e \u00e0 l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Cette recommandation est applicable depuis le 31 d\u00e9cembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes b\u00e9n\u00e9ficiant de transformation, et avant le 31 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 l'ensemble des installations. La libert\u00e9 de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage (\u00ab \u00e9pinettes \u00bb). Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caract\u00e8re contraignant, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture avait d\u00e9cid\u00e9, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des \u00e9ch\u00e9ances initialement pr\u00e9vues par la recommandation pr\u00e9cit\u00e9e, passant donc respectivement au 31 d\u00e9cembre 2009 et au 31 d\u00e9cembre 2015. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes \u00e0 ces normes, a initi\u00e9 en 2011, un dispositif d'aide destin\u00e9 \u00e0 enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la fili\u00e8re. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifi\u00e9e et approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne (CE), a rempli cet objectif en permettant de financer la mise aux normes d'environ 500 000 places entre 2011 et 2013, pour un montant de subvention de 10 millions d'euros. Des efforts budg\u00e9taires cons\u00e9quents ont \u00e9t\u00e9 faits chaque ann\u00e9e pour financer tous les dossiers pr\u00e9sent\u00e9s. Compte tenu du contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint au sein du budget 2014 de FranceAgriMer et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner des fili\u00e8res dans des situations \u00e9conomiques tr\u00e8s fragiles (fili\u00e8re volailles de chair, abattoirs...), il n'est pas possible en 2014 d'ouvrir \u00e0 nouveau le dispositif d'accompagnement des \u00e9leveurs, sachant par ailleurs qu'il ne sera plus r\u00e9glementairement possible \u00e0 partir du 1er juillet 2014 d'accompagner financi\u00e8rement ces mises aux normes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement continue par ailleurs son action en faveur de la fili\u00e8re, notamment en termes de promotion et d'appui pour l'ouverture de march\u00e9s \u00e0 l'exportation.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des agents de la station m\u00e9t\u00e9orologique a\u00e9ronautique de Quimper, station dont la fermeture a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement au titre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP). Par cette d\u00e9cision, les agents concern\u00e9s seront prochainement contraints d'exercer leurs missions de service public au centre m\u00e9t\u00e9orologique territorial de Brest-Guipavas sans que des mesures d'accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique aient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 leur endroit. Aussi, elle lui demande les initiatives qu'elle compte prendre aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France afin que la d\u00e9marche engag\u00e9e de r\u00e9duction des sites de proximit\u00e9 de la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique comporte des mesures d'accompagnement des agents publics contraints \u00e0 la mobilit\u00e9 en raison de la fermeture programm\u00e9e de leur site d'exercice.", "answer": "Le Gouvernement est, comme tous les Fran\u00e7ais, particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 M\u00e9t\u00e9o France, qui remplit des missions fondamentales de service public, pour l'information de tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et la protection des biens et des personnes dans notre pays. La r\u00e9organisation du syst\u00e8me national de pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique en cours, qui a fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes, s'accompagne d'une diminution progressive du nombre des implantations de cet \u00e9tablissement public. M\u00e9t\u00e9o France conservera pourtant \u00e0 terme le r\u00e9seau territorial le plus dense par rapport \u00e0 ses homologues au niveau europ\u00e9en. Les progr\u00e8s techniques accomplis, aussi bien en termes de pr\u00e9vision num\u00e9rique et de moyens d'observation, que de technologies de l'information et de la communication, permettent en effet de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9organisation, sans porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9cision et \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu aux utilisateurs. De surcro\u00eet, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, M\u00e9t\u00e9o France doit consacrer ses efforts au maintien du haut niveau de performances et du potentiel scientifique qui ont fait sa r\u00e9putation au niveau international, notamment pour ses avanc\u00e9es dans le champ de la mod\u00e9lisation num\u00e9rique. L'\u00e9tablissement doit r\u00e9pondre aux nouveaux enjeux de la lutte contre le changement climatique et appuyer les politiques de gestion des risques naturels, sanitaires et technologiques. Comme les autres centres de m\u00e9t\u00e9orologie a\u00e9ronautique dont la fermeture est pr\u00e9vue pendant la p\u00e9riode du nouveau contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 de M\u00e9t\u00e9o France, celui de Quimper a une activit\u00e9 de pr\u00e9vision exclusivement destin\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roport de la ville concern\u00e9e. Pour le d\u00e9partement du Finist\u00e8re et pour la ville de Quimper, la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique comme l'appui aux autorit\u00e9s publiques en cas d'\u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques particuliers sont assur\u00e9s depuis d\u00e9j\u00e0 fort longtemps par le centre m\u00e9t\u00e9orologique de Brest. C'est en conformit\u00e9 avec les exigences de service d\u00e9finies par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile qu'apr\u00e8s la fermeture de la station, le centre de Brest prendra \u00e9galement en charge la pr\u00e9vision a\u00e9ronautique pour l'a\u00e9roport de Quimper. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 \u00e0 M\u00e9t\u00e9o France de veiller \u00e0 ce que cette \u00e9volution, qui entra\u00eenera une mobilit\u00e9 g\u00e9ographique ou professionnelle pour un nombre limit\u00e9 d'agents, s'effectue au mieux de l'int\u00e9r\u00eat des personnels. Annonc\u00e9e d\u00e8s 2009, la fermeture de la station de Quimper a conduit l'\u00e9tablissement \u00e0 mettre en place, comme dans les autres centres concern\u00e9s, un projet d'accompagnement permettant d'appr\u00e9cier chaque situation individuelle et d'anticiper des \u00e9volutions de carri\u00e8re tr\u00e8s en amont des fermetures. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 retenue, en accord avec les trois agents de la station, la solution d'une affectation au centre de Brest-Guipavas. L'organisation du service, sous forme de deux ou trois vacations par semaine, permettra en effet de limiter le nombre de trajets domicile travail, sachant que l'\u00e9tablissement s'est engag\u00e9 \u00e0 rechercher, en poursuivant ce dialogue avec les agents, d'autres adaptations possibles au fil des mois \u00e0 venir. La ministre restera attentive aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette r\u00e9organisation territoriale pour les fermetures \u00e0 venir.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Alors que la secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux droits des femmes a confi\u00e9 il y a quelques jours qu'elle n'\u00e9tait \u00ab pas favorable \u00bb au port du voile \u00e0 l'universit\u00e9 et que les incidents se multiplient, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'urgence \u00e0 se pencher sur ce dossier. Par cons\u00e9quent, elle lui demande si la consultation sur le fait religieux \u00e0 l'universit\u00e9 que va mener l'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 \u00e0 partir du mois de mai ne doit pas \u00eatre avanc\u00e9e.", "answer": "Au sein de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, le principe de la\u00efcit\u00e9 est consacr\u00e9 par l'article L. 141-6 du code de l'\u00e9ducation. Cet article dispose que \u00ab le service public de l'enseignement sup\u00e9rieur est la\u00efque et ind\u00e9pendant de toute emprise politique, \u00e9conomique, religieuse ou id\u00e9ologique ; il tend \u00e0 l'objectivit\u00e9 du savoir ; il respecte la diversit\u00e9 des opinions. Il doit garantir \u00e0 l'enseignement et \u00e0 la recherche leurs possibilit\u00e9s de libre d\u00e9veloppement scientifique, cr\u00e9ateur et critique \u00bb. Les enseignants et personnels de l'enseignement sup\u00e9rieur sont soumis aux r\u00e8gles de stricte neutralit\u00e9 applicables \u00e0 tout agent public qui leur imposent de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. En revanche, les \u00e9tudiants peuvent porter des signes manifestant leurs convictions religieuses, dans le cadre de la libert\u00e9 d'information et d'expression qui leur est reconnue par l'article L. 811-1 du code de l'\u00e9ducation. Cette libert\u00e9 s'exerce cependant sous r\u00e9serve de ne porter atteinte ni aux activit\u00e9s d'enseignement et de recherche ni \u00e0 l'ordre public. Les tenues vestimentaires doivent ainsi \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne et \u00eatre adapt\u00e9es aux activit\u00e9s suivies, notamment aux activit\u00e9s de travaux pratiques en laboratoire ou aux activit\u00e9s sportives. Le pros\u00e9lytisme et les troubles \u00e0 l'ordre public sont interdits. Sur le terrain, la manifestation par les \u00e9tudiants de leurs convictions religieuses dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, ind\u00e9pendamment de quelques cas m\u00e9diatis\u00e9s, ne pose pas de v\u00e9ritables difficult\u00e9s. Le cadre l\u00e9gal rappel\u00e9 ci-dessus donne aux \u00e9tablissements des outils pour r\u00e9gler les situations litigieuses qui pourraient se pr\u00e9senter. La conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s a d'ailleurs \u00e9labor\u00e9 en 2004 un guide \u00ab la\u00efcit\u00e9 et enseignement sup\u00e9rieur \u00bb afin d'accompagner les \u00e9tablissements. C'est notamment pour ces raisons qu'en 2003, la commission de r\u00e9flexion sur l'application du principe de la\u00efcit\u00e9 dans la R\u00e9publique, dite \u00ab commission Stasi \u00bb n'avait pas souhait\u00e9 \u00e9tendre \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur l'interdiction du port des signes religieux pr\u00e9conis\u00e9 dans les \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, en estimant notamment que \u00ab la situation de l'universit\u00e9, bien que faisant partie int\u00e9grante du service public de l'\u00e9ducation, est tout \u00e0 fait diff\u00e9rente de celle de l'\u00e9cole. Y \u00e9tudient des personnes majeures. L'universit\u00e9 doit \u00eatre ouverte sur le monde. Il n'est donc pas question d'emp\u00eacher que les \u00e9tudiants puissent y exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques \u00bb. Il convient d'ajouter que l'universit\u00e9 a autant besoin de la libert\u00e9 d'expression, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant des opinions religieuses, que de dialogue, d'ouverture, d'\u00e9change : les postures d'exclusion ou de rejet de l'autre sont contraire \u00e0 la tradition universitaire. L'\u00e9mancipation par le savoir et la connaissance est \u00e0 ce prix. L'interdiction des signes religieux \u00e0 l'universit\u00e9 n'est aujourd'hui r\u00e9clam\u00e9e par aucune conf\u00e9rence d'\u00e9tablissements de l'enseignement sup\u00e9rieur. L'observatoire de la la\u00efcit\u00e9 a pr\u00e9vu d'inscrire la question de la la\u00efcit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 son programme de travail du second semestre 2015. L'avis qu'il rendra pourra utilement \u00e9clairer le d\u00e9bat.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur l'\u00e9tiquetage relatif aux nanoparticules. Une \u00e9tude de l'association Agir pour l'environnement, rendue publique le 15 juin 2016, r\u00e9v\u00e8le que plusieurs aliments de la consommation courante contiennent des nanoparticules, afin notamment de modifier la teinte des aliments, leur texture ou encore la dur\u00e9e de conservation. Or depuis d\u00e9cembre 2014, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne exige la mention \u00ab nano \u00bb sur les denr\u00e9es alimentaires qui en rec\u00e8lent. Une obligation qui aurait d\u00fb entrer en vigueur en d\u00e9cembre 2015, conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux nouveaux aliments, du 25 novembre 2015. La toxicit\u00e9 des nanoparticules pour la sant\u00e9 et l'environnement demeure mal connue, mais leur tr\u00e8s petite taille leur permet de p\u00e9n\u00e9trer dans les poumons ou le sang tr\u00e8s facilement et franchir des barri\u00e8res physiologiques prot\u00e9geant l'organisme : barri\u00e8re cutan\u00e9e, alv\u00e9olo-capillaire, h\u00e9mato-enc\u00e9phalique ou encore placentaire. Il l'alerte sur les risques qui p\u00e8sent sur les consommateurs et lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux pr\u00e9venir les consommateurs sur cette toxicit\u00e9.", "answer": "L'article 18.3 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, dit INCO, pr\u00e9voit que tous les ingr\u00e9dients qui se pr\u00e9sentent sous forme de nanomat\u00e9riaux manufactur\u00e9s sont indiqu\u00e9s clairement dans la liste des ingr\u00e9dients. Le nom des ingr\u00e9dients est suivi du mot\u00a0\u00ab nano \u00bb entre crochets. Cette mention est obligatoire depuis le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. La d\u00e9finition du nanoingr\u00e9dient figure \u00e0 l'article 2.2 t du r\u00e8glement INCO. Les media se sont r\u00e9cemment fait l'\u00e9cho d'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'association Agir pour l'environnement sur la pr\u00e9sence de nanoingr\u00e9dients dans les denr\u00e9es alimentaires non mentionn\u00e9s sur l'\u00e9tiquetage. La sensibilit\u00e9 des consommateurs sur ces produits a conduit la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 mettre l'accent sur ce point dans la t\u00e2che programm\u00e9e sur le contr\u00f4le du respect des dispositions du r\u00e8glement INCO et \u00e0 engager une s\u00e9rie de contr\u00f4les sur les produits analys\u00e9s par le Laboratoire national d'essais pour le compte de l'association susnomm\u00e9e. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate ne seront disponibles qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Cette enqu\u00eate sera prorog\u00e9e en 2017 et donnera lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyses afin de v\u00e9rifier que l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence de nanoingr\u00e9dients est mentionn\u00e9e dans l'\u00e9tiquetage. Elle visera \u00e9galement \u00e0 recueillir les explications des fabricants. Enfin, les nanomat\u00e9riaux ont fait l'objet d'une saisine gouvernementale de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 17\u00a0octobre\u00a02016.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les op\u00e9rations de saccages et de destruction de r\u00e9coltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des vandales, surnomm\u00e9s \u00ab faucheurs volontaires \u00bb, ont saccag\u00e9, dans plusieurs d\u00e9partements fran\u00e7ais, des parcelles cultiv\u00e9es au m\u00e9pris des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du droit de propri\u00e9t\u00e9, qui est un droit inali\u00e9nable. Ils sont nombreux \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la justice faute d'avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Il est donc urgent que les moyens n\u00e9cessaires soient mobilis\u00e9s pour que les enqu\u00eates se poursuivent et que les auteurs de ces actes de d\u00e9linquance soient identifi\u00e9s et traduits devant les tribunaux de la R\u00e9publique. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions sur ce sujet, tant il est essentiel que la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e soit respect\u00e9e et le travail des agriculteurs pr\u00e9serv\u00e9.", "answer": "Les disposition l\u00e9gislatives en vigueur permettent de r\u00e9primer les d\u00e9gradations de parcelles cultiv\u00e9es, y compris d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s : ainsi la loi no\u00a02008-595 du 25\u00a0juin\u00a02008 relative aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s a cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9lit codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.671-15 du code rural et de la p\u00eache maritime sanctionnant le fait de d\u00e9truire ou de d\u00e9grader une parcelle de culture autoris\u00e9e par application des articles L.533-5 et L 533-6 du code de l'environnement. Ce d\u00e9lit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. Si la destruction ou la d\u00e9gradation porte sur une parcelle cultiv\u00e9e \u00e0 toute autre fin que la mise sur le march\u00e9 (autorisation en application de l'article L 533-3 du code de l'environnement), la peine est port\u00e9e \u00e0 trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les personnes morales encourent une peine d'amende port\u00e9e au quintuple en application de l'article 131-18 du code p\u00e9nal. En outre, les personnes physiques et morales encourent les peines d'affichage ou de diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e soit par la presse \u00e9crite, soit par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique. Malgr\u00e9 les difficult\u00e9s d'identification soulign\u00e9es, des enqu\u00eates aboutissent et des condamnations sont prononc\u00e9es. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s autoris\u00e9e aux fins de mise sur le march\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 84 condamnations en 2010. Aucune condamnation n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e de ce chef depuis. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s autoris\u00e9e \u00e0 la diss\u00e9mination \u00e0 toutes autres fins que la mise sur le march\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 condamnation en 2011 et 8 en 2012.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur la question de la protection du consommateur dans l'activit\u00e9 de crowdfunding. Ce dispositif de financement participatif s'est largement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et ses perspectives de croissance sont importantes pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. En effet, en 2012, 40 millions d'euros ont transit\u00e9 par les plateformes de crowdfunding fran\u00e7aises et les projections font esp\u00e9rer un doublement annuel des flux pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. N\u00e9anmoins, plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00e9voluer dans le fonctionnement du secteur, pour lequel aucun cadre juridique sp\u00e9cifique et adapt\u00e9 n'existe actuellement, ce qui constitue \u00e0 la fois un frein au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9, mais aussi une source potentielle d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les consommateurs. En f\u00e9vrier 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement se sont mobilis\u00e9s sur cette question. Une r\u00e9forme du cadre juridique de l'activit\u00e9 de crowdfunding permettra bient\u00f4t une s\u00e9curisation accrue et un d\u00e9veloppement plus important de l'activit\u00e9 en France. La cr\u00e9ation d'un label sp\u00e9cifique notamment, d\u00e9terminant les bonnes pratiques et les exigences en termes de transparence, visera ainsi \u00e0 lutter contre les exc\u00e8s parfois constat\u00e9s sur certains sites (publicit\u00e9s mensong\u00e8res, clauses abusives). Sur ce point particulier, elle souhaite savoir quels crit\u00e8res le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique projette de retenir pour l'obtention du label, et quelles mesures suppl\u00e9mentaires pourraient compl\u00e9ter le dispositif de protection du consommateur. Elle la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "Le Gouvernement a mis en place en 2014 un cadre juridique d\u00e9di\u00e9 au financement participatif, \u00e9labor\u00e9 en collaboration \u00e9troite avec l'autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) et l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (APCR) visant \u00e0 concilier l'objectif de d\u00e9veloppement de la finance participative, dans toutes ses composantes -dons, pr\u00eats, prises de participation- et la protection des internautes \u00ab consommateurs \u00bb, souscrivant \u00e0 ces dispositifs. Ce cadre juridique a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l'ordonnance no\u00a02014-559 du 30\u00a0mai\u00a02014 relative au financement participatif, compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02014-1053 du 16\u00a0septembre\u00a02014 relatif au financement participatif et des modifications du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'AMF, homologu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 22\u00a0septembre\u00a02014. Il pr\u00e9voit : -\u00a0la cr\u00e9ation d'un statut pour les plateformes de financement participatif (statut d'\u00ab interm\u00e9diaire en financement participatif \u00bb (IFP) pour les plateformes de dons et de pr\u00eats, de \u00ab conseiller en financement participatif \u00bb (CIP) pour les plateformes en capital) qui, au-del\u00e0 de la reconnaissance de leur sp\u00e9cificit\u00e9, permet \u00e0 ces plateformes d'exercer leurs activit\u00e9s sans que leur soient impos\u00e9es des exigences minimales de fonds propres, -\u00a0un assouplissement de la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9tablissements de paiements, facilitant la gestion directe par les plateformes des transferts de fonds des particuliers aux porteurs de projets, - la possibilit\u00e9, pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, de faire des offres au public de titres financiers par le biais des plateformes de finance participative. Ce cadre juridique applicable aux op\u00e9rateurs de plateformes s'accompagne d'obligations strictes permettant de prot\u00e9ger les internautes : -\u00a0l'obligation pour les op\u00e9rateurs de plateformes de souscrire une assurance professionnelle, -\u00a0un contr\u00f4le de l'ACPR (direct sur les IFP et indirect sur les CIP), qui doivent adh\u00e9rer \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e par l'AMF, fixant les conditions de comp\u00e9tences et le code de bonne conduite pr\u00e9vu par l'ordonnance. Les r\u00e8gles en mati\u00e8re de lutte anti blanchiment et de lutte contre le terrorisme restent applicables. Les d\u00e9crets d'application de l'ordonnance fixent les seuils maximaux de pr\u00eat ou d'investissement dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une entreprise (soit 1\u00a0M\u20ac) et le seuil maximal de pr\u00eat attribu\u00e9 par un m\u00eame pr\u00eateur \u00e0 une entreprise (1 000 \u20ac pour les pr\u00eats avec int\u00e9r\u00eats, 4 000 \u20ac pour les pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats). Les obligations d'information et de transparence, fix\u00e9es par d\u00e9cret pour les IFP et par r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'AMF pour les CIP, concernent notamment la nature des projets qu'ils proposent au financement, leur mode de s\u00e9lection, les frais et conditions li\u00e9s aux op\u00e9rations de financement, les conditions de remboursement en cas de d\u00e9faillance ou les risques li\u00e9s au financement. Le respect par une plateforme de ses obligations de transparence et d'information est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par l'attribution du label \u00ab plate-forme de financement participatif r\u00e9gul\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Ce dispositif a par la suite \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l'ordonnance no\u00a02016-520 du 28\u00a0avril\u00a02016 relative aux bons de caisse. Ce texte modifie le r\u00e9gime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en \u00e9change d'un cr\u00e9dit qui lui est accord\u00e9), tout en conservant leur flexibilit\u00e9, notamment pour les entreprises non financi\u00e8res. Il cr\u00e9e \u00e9galement les conditions du d\u00e9veloppement de l'interm\u00e9diation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif des CIP (ils sont alors nomm\u00e9s \u00ab minibons \u00bb). L'ordonnance entre en vigueur le 1er\u00a0octobre\u00a02016. Le cadre juridique mis en place par le Gouvernement a accompagn\u00e9 le d\u00e9veloppement rapide de ce secteur : les montants lev\u00e9s gr\u00e2ce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100\u00a0% pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive. Le nouveau r\u00e9gime juridique des \u00ab minibons \u00bb permettra d'amplifier cette tendance.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif \u00e0 la \u00ab transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab pr\u00e9server dans le futur mix un service de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 co\u00fbts de production r\u00e9duits, pour pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de certains secteurs \u00e9conomiques clefs, prot\u00e9ger les m\u00e9nages de hausses excessives et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale et prochainement examin\u00e9 par le S\u00e9nat, d\u00e9taille les orientations pr\u00e9vues par le Gouvernement pour aborder les d\u00e9fis pos\u00e9s par la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La loi cr\u00e9era une programmation pluri-annuelle de l'\u00e9nergie (PPE) qui devra d\u00e9finir les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, tant du point de vue de la ma\u00eetrise de la demande que de la production, et prendra en compte les enjeux de comp\u00e9titivit\u00e9 et de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La PPE pluri-annelle (deux p\u00e9riodes de 5 ans) sera revue tous les 5 ans.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la mise en \u0153uvre d'un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs et dans quelles conditions.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les in\u00e9galit\u00e9s qui existent entre les \u00e9tudiants boursiers de l'enseignement agricole sup\u00e9rieur et les autres \u00e9tudiants boursiers du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 les bourses de l'enseignement sup\u00e9rieur sont per\u00e7ues chaque trimestre par les \u00e9tudiants de l'enseignement sup\u00e9rieur agricole et non chaque mois comme c'est le cas pour les \u00e9tudiants relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. De plus les bourses de l'enseignement agricole sont demand\u00e9es par les lyc\u00e9es et vers\u00e9es \u00e0 ceux-ci qui ensuite les distribuent aux \u00e9tudiants. Ces diff\u00e9rences de traitement cr\u00e9ent des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les \u00e9tudiants de l'enseignement agricole. En effet, le premier versement n'intervient qu'en d\u00e9cembre alors que l'ann\u00e9e scolaire d\u00e9marre en septembre et que les besoins se font ressentir parfois d\u00e8s la fin du mois d'ao\u00fbt lors de la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e. Ces distinctions entra\u00eenent ensuite un sentiment de manque de reconnaissance des capacit\u00e9s de ces \u00e9tudiants \u00e0 effectuer leurs d\u00e9marches et g\u00e9rer leur budget. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s qui p\u00e9nalisent les \u00e9tudiants de l'enseignement agricole.", "answer": "Soucieux des conditions de vie des \u00e9tudiants de l'enseignement sup\u00e9rieur agricole, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a souhait\u00e9 tout mettre en oeuvre pour am\u00e9liorer les conditions d'attribution des bourses sur crit\u00e8res sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentr\u00e9e 2015, les conditions de versement et d\u00e9marches d'attribution de ces bourses seront les m\u00eames que celles s'appliquant aux \u00e9tudiants relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur. En cons\u00e9quence, les bourses sur crit\u00e8res sociaux pour les \u00e9tudiants relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture seront d\u00e9sormais vers\u00e9es mensuellement par les CROUS (centres r\u00e9gionaux des oeuvres universitaires et scolaires), d\u00e8s le premier mois de leur formation, et non plus avec un diff\u00e9r\u00e9 et par trimestre comme c'\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment le cas. Les \u00e9tudiants qui ont candidat\u00e9 en BTSA, classe pr\u00e9paratoire aux grandes \u00e9coles ou en \u00e9cole sup\u00e9rieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont d\u00e9j\u00e0 inscrits peuvent d\u00e8s maintenant pr\u00e9senter leur demande de bourse sur crit\u00e8res sociaux via le portail vie \u00e9tudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur acad\u00e9mie. Cette d\u00e9cision du Gouvernement, annonc\u00e9e par communiqu\u00e9 de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une r\u00e9elle avanc\u00e9e au plan de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre \u00e9tudiants, ind\u00e9pendamment du minist\u00e8re de tutelle dont rel\u00e8ve leur enseignement, et permettra une am\u00e9lioration non n\u00e9gligeable de la condition sociale des \u00e9tudiants relevant de l'enseignement agricole.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le projet de canal \u00e0 grand gabarit Seine-nord Europe, port\u00e9 par l'Europe, les collectivit\u00e9s territoriales et les acteurs \u00e9conomiques, notamment les chargeurs et les industriels des territoires concern\u00e9s. Ce projet embl\u00e9matique du Grenelle de l'environnement et du sch\u00e9ma national des infrastructures de transports (SNIT) est d'un int\u00e9r\u00eat et d'une rentabilit\u00e9 \u00e9tay\u00e9s par de multiples \u00e9tudes, et ne n\u00e9cessite pas un nouvel audit pour le d\u00e9montrer. Sur le plan environnemental, le canal contribuera significativement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, en retirant 500 000 poids-lourds de nos routes \u00e0 horizon 2020, sachant qu'un convoi fluvial de 4 400 tonnes transporte autant de marchandises que 220 camions. Par ailleurs, une gestion hydraulique permettra de r\u00e9duire l'effet des crues dans la vall\u00e9e de l'Oise et alimentera en eau les collectivit\u00e9s du grand Lille. Sur le plan du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi, le canal Seine-Nord repr\u00e9sente une v\u00e9ritable bouff\u00e9e d'oxyg\u00e8ne pour les territoires concern\u00e9s par le trac\u00e9, qui se mobilisent depuis des ann\u00e9es pour tirer profit de l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le chantier lui-m\u00eame, puis par l'exploitation des quatre plateformes multimodales pr\u00e9vues le long du trac\u00e9. Le canal sera aussi un atout d\u00e9cisif pour les ports fran\u00e7ais dans la comp\u00e9tition europ\u00e9enne \u00e0 laquelle ils sont soumis. Il permettra de surcro\u00eet de relocaliser en France de la valeur ajout\u00e9e logistique et de r\u00e9duire ce faisant notre d\u00e9ficit commercial avec la Belgique (et d'encaisser les droits de douane en France et non en Belgique pour des produits in fine consomm\u00e9s en France). Le 5 avril 2011, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Nicolas Sarkozy a pris la d\u00e9cision tant attendue de lancer officiellement la proc\u00e9dure du dialogue comp\u00e9titif, qui doit s'achever normalement \u00e0 l'automne de cette ann\u00e9e, ouvrant ainsi la voie \u00e0 un d\u00e9marrage des travaux d\u00e9but 2013, en vue d'une mise en service du canal en 2017. Pourtant, aujourd'hui, de fortes inqui\u00e9tudes sont ressenties localement par les \u00e9lus de toute tendance politique et par les acteurs \u00e9conomiques quant \u00e0 la volont\u00e9 effective du Gouvernement de r\u00e9aliser le canal Seine-Nord. Il a ainsi r\u00e9cemment aliment\u00e9 ces craintes en critiquant \u00e0 plusieurs reprises, dans les m\u00e9dias, le montage financier du projet et le principe m\u00eame du partenariat public-priv\u00e9 (PPP). Certes, il faut \u00e9tudier tr\u00e8s rapidement la possibilit\u00e9 d'obtenir davantage de financements europ\u00e9ens. Certes, la phase pilote des \u00ab project bonds \u00bb, initi\u00e9e dans le cadre du processus de croissance pour financer les grands projets, est une nouvelle opportunit\u00e9 \u00e0 saisir. Mais pour autant cela ne doit pas aboutir \u00e0 une remise en cause du calendrier du projet et de la totalit\u00e9 de son architecture financi\u00e8re, qu'il a fallu des ann\u00e9es de travail acharn\u00e9 pour finaliser, le risque \u00e9tant sinon de retarder le projet de plusieurs ann\u00e9es voire de le condamner d\u00e9finitivement. C'est pourquoi, confiant dans la continuit\u00e9 des engagements de l'\u00c9tat, et au regard de ces fortes inqui\u00e9tudes, il souhaiterait qu'il lui confirme de fa\u00e7on ferme et d\u00e9finitive son engagement et sa d\u00e9termination \u00e0 r\u00e9aliser le canal Seine-nord Europe dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.", "answer": "En int\u00e9grant le bassin de la Seine au r\u00e9seau fluvial europ\u00e9en, le canal Seine-Nord Europe l\u00e8vera ce goulet d'\u00e9tranglement et formera un vaste corridor de transport de fret \u00e0 grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'\u00e0 Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet tr\u00e8s important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le d\u00e9veloppement durable des territoires, notamment par la cr\u00e9ation de plateformes multimodales. Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a g\u00e9r\u00e9 le dossier sans que toutes les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires soient r\u00e9unies. Plusieurs probl\u00e8mes majeurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis de c\u00f4t\u00e9 et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration qui a manifestement \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9. D'autre part, la capacit\u00e9 du partenaire priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les financements priv\u00e9s est tr\u00e8s incertaine, compte tenu de l'incapacit\u00e9 des march\u00e9s bancaires \u00e0 apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, n'\u00e9tait pas du tout boucl\u00e9 du point de vue financier. La capacit\u00e9 du partenaire priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les financements priv\u00e9s n\u00e9cessaires et la capacit\u00e9 des co-financeurs publics (\u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales) \u00e0 prendre en charge le co\u00fbt r\u00e9el du projet doivent trouver des r\u00e9ponses pr\u00e9alablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute pr\u00e9cipitation ne pourrait conduire qu'\u00e0 l'\u00e9chec du projet. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions essentielles, le Gouvernement a demand\u00e9 une mission conjointe du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable et de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances pour faire le point. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus fin octobre et les conclusions d\u00e9finitivement seront remises d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Cette mission permettra de pr\u00e9ciser dans quelle mesure le recours \u00e0 des m\u00e9canismes europ\u00e9ens peuvent contribuer \u00e0 lever ces difficult\u00e9s. Le ministre tient \u00e0 assurer M. le D\u00e9put\u00e9 de sa mobilisation sur ce dossier.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des soins primaires dans la prise en charge des malades d'Alzheimer. La maladie d'Alzheimer touche pr\u00e8s de 850 000 personnes en France. Son \u00e9volution est le plus souvent progressive, avec une aggravation des troubles cognitifs entra\u00eenant une perte d'autonomie puis une apparition de troubles du comportement. La commission de la transparence de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 cette ann\u00e9e les quatre m\u00e9dicaments utilis\u00e9s dans le traitement de la maladie d'Alzheimer : Ebixa (Lundbeck), Aricept (Eisai), Exelon (Novartis Pharma) et Reminyl (Janssen Cilag). Il s'agit de m\u00e9dicaments \u00e0 vis\u00e9e symptomatique qui ne modifient pas l'\u00e9volution de la maladie. Lors de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9\u00e9valuation en 2011, la HAS avait conclu \u00e0 un service m\u00e9dical rendu (SMR) faible tout en pr\u00e9conisant des mesures de bon usage pour r\u00e9duire le risque de survenue des effets ind\u00e9sirables. Elle r\u00e9it\u00e9rait \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer \u00e0 l'avenir de donn\u00e9es permettant d'appr\u00e9cier l'impact de ces m\u00e9dicaments en conditions r\u00e9elles d'utilisation. Aujourd'hui, avec le recul, compte tenu de la confirmation de la faible efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments, de l'existence d'effets ind\u00e9sirables potentiellement graves et sachant que la prise en charge des personnes touch\u00e9es doit \u00eatre globale, la commission de la transparence conclut \u00e0 un service m\u00e9dical rendu insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarit\u00e9 nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La maladie d'Alzheimer touche pr\u00e8s de trois millions de Fran\u00e7ais directement ou indirectement, dont plus de 850 000 personnes malades. La Commission de la transparence de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le service m\u00e9dical rendu des m\u00e9dicaments indiqu\u00e9s dans le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer \u00e9tait insuffisant. D'un point de vue de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, l'ANSM et les agences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9ennes consid\u00e8rent que le b\u00e9n\u00e9fice-risque de ce m\u00e9dicament est positif. Aucun pays ne les a d\u00e9rembours\u00e9s. Les principales soci\u00e9t\u00e9s savantes ont \u00e9galement fait part de leurs tr\u00e8s vives inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par la perspective du d\u00e9remboursement total, rendue possible par l'avis rendu par la Commission de la transparence. Les associations de patients ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur opposition au d\u00e9remboursement. Le contexte sensible d'une maladie incurable et les discussions scientifiques persistantes rendent en effet l'acceptabilit\u00e9 du d\u00e9remboursement difficile pour la majorit\u00e9 des professionnels, des patients et des aidants. Il est aussi possible qu'en cas de d\u00e9remboursement total nombre de patients et aidants se procureraient ces traitements \u00e0 leur frais, g\u00e9n\u00e9rant des in\u00e9galit\u00e9s de prise en charge. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a donc souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, recueillir les propositions du Pr\u00e9sident du comit\u00e9 de suivi du Plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (PMND), sur les strat\u00e9gies de prise en charge de la maladie d'Alzheimer \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il s'appuiera sur les travaux en cours de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9, et proposera un protocole op\u00e9rationnel permettant de faciliter le parcours des personnes, aux diff\u00e9rents stades de la maladie, en prenant en compte la place des m\u00e9dicaments, les alternatives aux th\u00e9rapeutiques m\u00e9dicamenteuses, l'accompagnement m\u00e9dico-social et la place des aidants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inqui\u00e9tude des pharmaciens concernant l'\u00e9volution de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des n\u00e9gociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de r\u00e9mun\u00e9ration des pharmaciens d'officine alors qu'ils ont atteint les objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re notamment de d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et de d\u00e9mat\u00e9rialisation des ordonnances. D'autre part, ils s'inqui\u00e8tent de la signature d'un d\u00e9cret autorisant l'acc\u00e8s des m\u00e9dicaments non rembours\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale sur Internet. Une telle mesure aurait pour cons\u00e9quence entre autres d'encourager le d\u00e9veloppement de la contrefa\u00e7on et de mettre en p\u00e9ril la r\u00e9partition de l'offre de soins que les pharmaciens assurent notamment en milieu rural. C'est la raison pour laquelle, la F\u00e9d\u00e9ration pharmaceutique m\u00e9diterran\u00e9enne d\u00e9nonce l'ouverture du march\u00e9 de la vente de m\u00e9dicaments \u00e0 Internet afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 de nos concitoyens et un service de sant\u00e9 de proximit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes de ces professionnels de sant\u00e9.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmaciens et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9affirmer leur r\u00f4le d\u00e9terminant dans la qualit\u00e9 des soins de proximit\u00e9. Elle a d'ailleurs rencontr\u00e9 les trois syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens au mois de f\u00e9vrier 2013. Ces rencontres ont \u00e9t\u00e9 l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le d\u00e9veloppement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, particuli\u00e8rement positif en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, et a exprim\u00e9 ses remerciements \u00e0 la profession dans le r\u00f4le actif de la r\u00e9ussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insist\u00e9 sur son attachement \u00e0 la mise en oeuvre de l'avenant relatif \u00e0 l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de r\u00e9mun\u00e9ration permet de d\u00e9connecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des m\u00e9dicaments et ainsi rendre leur r\u00e9mun\u00e9ration moins d\u00e9pendante de la conjoncture et des mesures de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 ax\u00e9es sur le m\u00e9dicament. Aussi, \u00e0 la suite de ces rencontres, la ministre a demand\u00e9 \u00e0 l'UNCAM de rouvrir les n\u00e9gociations avec les repr\u00e9sentants des pharmaciens d'officine visant \u00e0 conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire \u00e0 la dispensation. La premi\u00e8re r\u00e9union a eu lieu le 19 mars 2013 et les n\u00e9gociations se poursuivent depuis cette date. La vente en ligne des m\u00e9dicaments est aujourd'hui encadr\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatifs au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 8 juin 2011. Ainsi, selon cette nouvelle l\u00e9gislation, la vente par internet de m\u00e9dicaments n'est autoris\u00e9e qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie ou g\u00e9rants d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re, le site internet devant obligatoirement \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 une officine de pharmacie. Cette nouvelle modalit\u00e9 de dispensation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. La cr\u00e9ation de chaque site internet est soumise \u00e0 autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) territorialement comp\u00e9tente. La liste des sites autoris\u00e9s par les ARS sera disponible sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'Ordre des pharmaciens. Des bonnes pratiques de dispensation de m\u00e9dicaments par internet seront prochainement fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Dans sa r\u00e9daction issue de l'ordonnance de d\u00e9cembre 2012, l'article L. 5125-34 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) limite la vente de m\u00e9dicaments sur internet aux m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale, c'est-\u00e0-dire ceux qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au public en libre acc\u00e8s, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat, par ordonnance du 14 f\u00e9vrier 2013, a suspendu l'ex\u00e9cution de cet article Par cons\u00e9quent, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond, les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre vendus sur internet sont ceux qui ne sont pas soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, qu'ils figurent ou non sur la liste des m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale. Les m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s uniquement sur ordonnance restent donc interdits \u00e0 la vente sur internet en France.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le niveau alarmant du ch\u00f4mage que conna\u00eet la France. Il est important dans les ann\u00e9es \u00e0 venir d'augmenter notre capacit\u00e9 \u00e0 engager une dynamique de croissance et d'am\u00e9liorer le fonctionnement de notre march\u00e9 du travail. Le taux de ch\u00f4mage en France n'est pas le r\u00e9sultat d'une fatalit\u00e9 technologique ou \u00e9conomique et le fait que plusieurs de nos voisins, dont l'Allemagne, soient actuellement proches du plein emploi, est l\u00e0 pour nous le rappeler. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions sur les d\u00e9marches \u00e0 adopter pour contribuer \u00e0 la diminution du ch\u00f4mage.", "answer": "De nombreux outils sont mobilis\u00e9s par le Gouvernement pour faire baisser le ch\u00f4mage et am\u00e9liorer la situation de l'emploi des jeunes. La mont\u00e9e en puissance des emplois d'avenir et du contrat de g\u00e9n\u00e9ration y contribue. Comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a rappel\u00e9, la poursuite de la mobilisation de tous les acteurs de l'emploi est n\u00e9cessaire pour inscrire dans la dur\u00e9e la baisse du ch\u00f4mage. C'est ainsi que le ministre en charge de l'emploi a r\u00e9uni le 5 mai 2014 le comit\u00e9 de pilotage du plan de mobilisation pour l'emploi, avec les partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants des r\u00e9gions. L'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 du march\u00e9 de l'emploi n\u00e9cessite aussi de mettre en place les outils n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le nombre des offres d'emploi non satisfaites. C'est pourquoi la mobilisation pour l'emploi s'accompagne n\u00e9cessairement d'une mobilisation en faveur de la formation professionnelle centr\u00e9e sur l'objectif d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et en particulier des demandeurs d'emploi les moins qualifi\u00e9s. La loi du 5 mars 2014 y contribuera de mani\u00e8re d\u00e9cisive, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme du financement de la formation et \u00e0 la cr\u00e9ation du compte personnel de formation. A cet effet, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e l'op\u00e9ration \u00ab 30 000 formations prioritaires pour 30 000 emplois vacants \u00bb dans les secteurs et territoires identifi\u00e9s comme \u00e9tant en situation de p\u00e9nurie de main d'oeuvre. Cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 au-del\u00e0 des objectifs initiaux, et est poursuivie en 2014 avec l'objectif de d\u00e9ployer 100 000 formations suppl\u00e9mentaires. Rendre son efficacit\u00e9 au march\u00e9 de l'emploi suppose aussi de prendre des mesures pour d\u00e9velopper et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. C'est l'objectif de la mise en place d'une strat\u00e9gie centr\u00e9e sur la structuration de l'industrie en fili\u00e8res. Depuis un an, des avanc\u00e9es majeures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour r\u00e9affirmer et \u00e9largir le r\u00f4le des fili\u00e8res industrielles comme facteur de dynamisation de l'industrie. L'objectif est \u00e9galement de renforcer des dynamiques de fili\u00e8res autour des enjeux de comp\u00e9tences et d'emploi, notamment dans certains secteurs d'avenir, prioritairement des services, susceptibles de se structurer en fili\u00e8re (par exemple, le secteur m\u00e9dico-social, la \u00ab silver economy \u00bb, etc.), en s'appuyant sur une gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences au plus pr\u00e8s des territoires et des secteurs \u00e9conomiques en tension. Enfin, la mobilisation de l'ensemble des acteurs \u00e9conomiques et sociaux pour l'emploi et la formation professionnelle repose sur un dialogue social \u00e0 tous les niveaux de n\u00e9gociation : national et interprofessionnel, branche, entreprise et territoire. C'est dans cet esprit de concertation et de dialogue social que la mobilisation nationale en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle pourra porter ses fruits.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) quant \u00e0 la baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la mises en difficult\u00e9 de certaines entreprises. En effet, le CEPS a fait conna\u00eetre \u00e0 travers le Journal officiel en date du 5 ao\u00fbt 2016, son intention de fixer de nouveaux tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assur\u00e9s sociaux des produits et prestations de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les baisses de tarifs de cet avis repr\u00e9senteraient un risque fort pour la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises concern\u00e9es et mettrait ainsi en danger les salari\u00e9s employ\u00e9s par ces derni\u00e8res au sein de d\u00e9partement is\u00e9rois. En outre, cet avis de projet p\u00e9naliserait directement les patients chroniques, les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es qui ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et accompagnements prodigu\u00e9s par des prestataires proches de leurs besoins. Cela repr\u00e9senterait \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement is\u00e9rois pr\u00e8s de 2 500 patients concern\u00e9s. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision sur cette question.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le m\u00e9canisme du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) \u00e9quivaut \u00e0 une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salari\u00e9s, soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le r\u00e9gime d'imposition de leur r\u00e9sultat (imp\u00f4t sur le revenu ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. L'assiette de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est constitu\u00e9e par les r\u00e9mun\u00e9rations brutes soumises aux cotisations sociales, vers\u00e9es par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est de 4 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations 2013, avant de passer \u00e0 6 % pour \u00e0 partir de 2014. Lors du d\u00e9bat parlementaire, le rapporteur de la commission des finances et le Gouvernement ont pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9termination du montant du CICE s'effectuerait \u00e0 partir de la situation de l'entreprise en 2013. Or la cr\u00e9ance que l'entreprise d\u00e9tient sur l'\u00c9tat en vertu du CICE est en th\u00e9orie susceptible d'\u00eatre nantie par l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'une avance correspondant au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Cependant, dans la pratique le nantissement de cr\u00e9ance suppose que l'entreprise fournisse un document venant \u00e0 l'appui et comportant des chiffres pr\u00e9cis. Dans la mesure o\u00f9, dans la majorit\u00e9 des cas, les entreprises ne sont pas en mesure de soumettre avant la fin du premier semestre des chiffres correspondant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 leurs masses salariales annuelles, il lui demande de lui indiquer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent demander \u00e0 leurs banque le nantissement du CICE de l'entreprise.", "answer": "Le Gouvernement a mis en place, pour les entreprises qui le souhaitent, un dispositif de pr\u00e9financement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage en tr\u00e9sorerie sur le CICE dont elles b\u00e9n\u00e9ficieront en 2014. Ce dispositif de pr\u00e9financement comporte deux modalit\u00e9s de mise en oeuvre. Pour les CICE dont le montant estim\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 euros, les entreprises peuvent solliciter aupr\u00e8s des banques commerciales un cr\u00e9dit de consolidation de tr\u00e9sorerie. Une garantie banque publique investissement (BPI) Os\u00e9o est en outre adoss\u00e9e \u00e0 ce cr\u00e9dit, dont le montant peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui du CICE. Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent solliciter un pr\u00e9financement de leur CICE, consistant en une avance de tr\u00e9sorerie, dans la limite du montant du CICE, en contrepartie de la cession ou du nantissement de la future cr\u00e9ance de CICE. Dans ce cadre, l'entreprise doit au pr\u00e9alable \u00e9valuer en cours d'ann\u00e9e le montant du CICE auquel elle aura droit. S'agissant d'une \u00e9valuation, l'entreprise peut utiliser tous les moyens et informations, y compris pr\u00e9visionnels, dont elle dispose. L'\u00e9valuation peut ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la masse salariale constat\u00e9e en 2012, en particulier s'il est possible de consid\u00e9rer que cette masse salariale sera stable en 2013. Elle peut \u00e9galement s'appuyer sur la masse salariale constat\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Enfin, les entreprises peuvent recourir aux services d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, ces derniers \u00e9tant amen\u00e9s \u00e0 fournir une attestation \u00e0 l'appui du dossier de demande de pr\u00e9financement. Cette attestation se compose de deux volets : le premier comporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs de l'entreprise et les r\u00e9mun\u00e9rations historiques et pr\u00e9vues permettant de chiffrer le CICE au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es en 2013 ; le second constitue l'attestation elle-m\u00eame.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes exprim\u00e9es par certaines f\u00e9d\u00e9rations et association oeuvrant pour l'adoption concernant le rapprochement entre l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption), et le GIPED (groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d'int\u00e9r\u00eats publics devrait \u00eatre effective d\u00e9but 2017. Or la question se pose concernant la garantie de la continuit\u00e9 des accr\u00e9ditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants du fait de son changement d'entit\u00e9 juridique. L'AFA est accr\u00e9dit\u00e9e aujourd'hui dans une trentaine de pays. Au 31 d\u00e9cembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d'adoption via l'AFA. En effet, si l'intention de regrouper ces deux groupements en une seule entit\u00e9 dans le but d'am\u00e9liorer le fonctionnement des structures et de mieux r\u00e9pondre ainsi aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants est louable, les cons\u00e9quences qu'entra\u00eenera la disparition juridique de l'AFA vis-\u00e0-vis des pays dans lesquels elle est accr\u00e9dit\u00e9e doivent \u00eatre prises en compte. Une fois le groupement d'int\u00e9r\u00eat public actuel dissous, toutes les accr\u00e9ditations cesseront d'exister et ainsi les proc\u00e9dures d'adoption en cours seront suspendues voire annul\u00e9es et ce, quel que soit leur \u00e9tat d'avancement, personne ne pouvant pr\u00e9juger de la r\u00e9action souveraine de chacun de ces pays. Il est \u00e0 craindre que l'accr\u00e9ditation de la nouvelle entit\u00e9 juridique prenne plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es dans d'autres pays, et m\u00eame que certains choisissent de ne pas renouveler l'accr\u00e9ditation de ce nouveau groupement d'int\u00e9r\u00eat public. Il est urgent de se demander ce que deviendront ainsi les enfants qui avaient l'espoir d'\u00eatre adopt\u00e9s, qui pour certains ont d\u00e9j\u00e0 pu rencontrer leurs futurs parents, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l'adoption et pour qui l'avenir restera suspendu pour des probl\u00e8mes juridiques d'accr\u00e9ditation. Il s'interroge de savoir qui accompagnera par ailleurs les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n'aboutiront jamais dans le pays d'origine vers lequel ils ont \u00e9t\u00e9 transmis ainsi que celles pour lesquelles l'agr\u00e9ment expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuit\u00e9 des accr\u00e9ditations de l'AFA dans les pays d'origine lorsque les deux entit\u00e9s actuelles qui \u0153uvrent pour l'adoption internationale auront fusionn\u00e9.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux pr\u00e9conisations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 4 f\u00e9vrier 2015 et relatif aux \u00e9mergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la pr\u00e9conisation n\u00b0 15.", "answer": "La promotion de l'attractivit\u00e9 de la France aupr\u00e8s des investisseurs potentiels \u00e0 l'\u00e9tranger est une priorit\u00e9 de notre action de diplomatie \u00e9conomique. Le lancement en septembre 2015 d'un \u00ab mois de l'investissement \u00bb, qui a vocation \u00e0 se tenir annuellement dans les 50 pays cibles (dont, dans l'ASEAN, Singapour, le Brune\u00ef, la Malaisie, l'Indon\u00e9sie, les Philippines) t\u00e9moigne du caract\u00e8re prioritaire de cette th\u00e9matique. L'accroissement des flux d'investissements en provenance des pays de l'ASEAN vers la France constitue un des quatre axes prioritaires de la mission du Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial pour l'ASEAN. A chacun de ses d\u00e9placements dans la r\u00e9gion et lorsque des d\u00e9l\u00e9gations d'entreprises de la zone viennent en France, des rencontres sont organis\u00e9es avec les investisseurs potentiels. Un fichier de suivi partag\u00e9 avec Business France et les ambassades de la zone a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015 sur le budget de l'\u00c9tat en 2014. L'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat en 2014 se caract\u00e9rise par une aggravation du solde budg\u00e9taire par rapport \u00e0 2013, du fait notamment d'une baisse des recettes nettes. Ainsi selon la Cour, \u00ab\u00a0en 2014, les recettes de l'\u00c9tat se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 291,9 Md d'euros, en diminution de 9,3 Md d'euros par rapport \u00e0 2013, sous l'effet d'une baisse des recettes fiscales, la premi\u00e8re depuis 2009, \u00e0 hauteur de 9,7 Md d'euros\u00a0\u00bb. Selon la Cour, \u00ab\u00a0cette baisse provient essentiellement de mesures de r\u00e9duction d'imp\u00f4ts ant\u00e9rieures \u00e0 la LFI pour 2014\u00a0\u00bb. La Cour note que \u00ab\u00a0des hypoth\u00e8ses de croissance \u00e9conomique exag\u00e9r\u00e9ment optimistes et des hypoth\u00e8ses d'\u00e9lasticit\u00e9 des recettes \u00e9galement trop \u00e9lev\u00e9es sont \u00e0 l'origine d'un niveau de recettes inf\u00e9rieur de 10 Md d'euros aux pr\u00e9visions initiales\u00a0\u00bb. Ainsi, \u00ab\u00a0le montant des d\u00e9penses fiscales en 2014 est estim\u00e9 \u00e0 78,87 Md d'euros dans le PLF pour 2015, \u00e9valuation inf\u00e9rieure de 1,14 Md d'euros \u00e0 celle qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e dans le PLF pour 2014, en raison d'un co\u00fbt du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) inf\u00e9rieur \u00e0 la pr\u00e9vision\u00a0\u00bb. Selon la Cour, \u00ab\u00a0les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 visant \u00e0 mieux ma\u00eetriser les d\u00e9penses fiscales ont \u00e9t\u00e9 in\u00e9galement mises en \u0153uvre ; leur \u00e9valuation est encore largement \u00e0 effectuer\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande son sentiment sur la forte baisse des recettes.", "answer": "Les recettes fiscales nettes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 274,3 Mds\u20ac en 2014, en retrait de 3,4\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Les recettes d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) ont notamment diminu\u00e9 de - 25,1\u00a0% par rapport \u00e0 2013, et les autres recettes fiscales nettes de - 8,4\u00a0%, alors que l'imp\u00f4t sur le revenu (IR) net et la taxe sur la valeur ajout\u00e9e nette ont connu une augmentation par rapport \u00e0 2013 (+ 3,3\u00a0% et + 1,5\u00a0% respectivement). L'\u00e9volution des recettes fiscales nettes a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e principalement par le rendement des mesures nouvelles, dont l'impact se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 - 9,3 Mds\u20ac environ en 2014. La majeure partie de cette diminution concerne les recettes d'IS, avec notamment la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi dont le co\u00fbt budg\u00e9taire en IS a \u00e9t\u00e9 de - 6,1 Mds\u20ac en 2014. L'\u00e9volution des recettes fiscales \u00e0 l\u00e9gislation constante aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement n\u00e9gative, l'\u00e9volution spontan\u00e9e s'\u00e9tablissant \u00e0 - 0,1\u00a0%, dans un contexte de faible croissance nominale de l'activit\u00e9 (+ 0,8\u00a0%). \u00a0- en 2013, les traitements et salaires ont \u00e9t\u00e9 peu dynamiques et ont faiblement soutenu l'\u00e9volution spontan\u00e9e de l'IR. De plus, les revenus des capitaux mobiliers distribu\u00e9s en 2013 ont connu un fort repli spontan\u00e9 sur les dividendes comme sur les int\u00e9r\u00eats, en lien notamment avec la baisse des taux d'int\u00e9r\u00eats, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 minorer d'autant l'\u00e9volution spontan\u00e9e de l'IR, - les recettes d'IS auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par une \u00e9volution du b\u00e9n\u00e9fice fiscal atone en 2013, ce qui a un impact d\u00e9favorable sur les acomptes qui ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les entreprises en 2014, - les recettes nettes de TVA auraient spontan\u00e9ment peu \u00e9volu\u00e9 en 2014, en lien avec une \u00e9volution d\u00e9favorable des emplois taxables, principalement sous l'effet d'un recul de l'investissement, d'une consommation des m\u00e9nages peu dynamique et d'une d\u00e9formation de la consommation des m\u00e9nages au profit de biens et services tax\u00e9s aux taux r\u00e9duits. La moins-value de recettes constat\u00e9e par rapport \u00e0 la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 a \u00e9t\u00e9 progressivement int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9visions de recette, au vu des informations disponibles. La premi\u00e8re loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a ainsi revu de - 5,3 Mds\u20ac \u00e0 la baisse la pr\u00e9vision de la LFI pour 2014, tirant les cons\u00e9quences de la moins-value constat\u00e9e fin 2013, d'un environnement \u00e9conomique moins favorable que pr\u00e9vu et des mesures nouvelles mises en place. L'\u00e9valuation r\u00e9vis\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2014 du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 puis le deuxi\u00e8me PLF rectificative de 2014 ont quant \u00e0 eux enti\u00e8rement anticip\u00e9 la moins-value finalement constat\u00e9e entre ex\u00e9cution et pr\u00e9vision initiale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pr\u00e9conisations exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"\u00c9ducation th\u00e9rapeutique du patient-Propositions pour une mise en \u0153uvre rapide et p\u00e9renne\". Il est sugg\u00e9r\u00e9 de positionner les maisons et p\u00f4les pluridisciplinaires de sant\u00e9 comme des structures et des lieux de r\u00e9f\u00e9rence de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce propos.", "answer": "L'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code de la sant\u00e9 publique en 2009. Au-del\u00e0 de la reconnaissance l\u00e9gislative de cette activit\u00e9, l'objectif \u00e9tait \u00e9galement de permettre aux programmes d'ETP d'\u00eatre dispens\u00e9s au plus pr\u00e8s des malades par diff\u00e9rents promoteurs que ce soient des associations ou des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a rappel\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle attache \u00e0 la valorisation de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique comme un outil majeur de r\u00e9ussite de la prise en charge globale avec une participation enti\u00e8re et \u00e9clair\u00e9e des patients. Le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a \u00e9mis un avis fin 2015 sur la mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) en \u00e9mettant des recommandations d'ordre strat\u00e9gique. Il fait le constat du r\u00f4le structurant du dispositif d'autorisation des programmes d'ETP cr\u00e9e en 2009, en termes d'exigence \u00e0 diff\u00e9rents niveaux (formalisation du programme et de l'\u00e9quipe, formation et \u00e9valuation) et souligne les efforts soutenus des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) sur le terrain pour r\u00e9pondre \u00e0 ce nouvel environnement r\u00e9glementaire, efforts que le HCSP juge n\u00e9cessaire d'encourager. Globalement, ce dispositif a permis d'assoir majoritairement les programmes ETP hospitaliers. Sur le plan m\u00e9thodologique, le r\u00f4le des unit\u00e9s transversales d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (UTEP), des r\u00e9seaux, ou encore de plateformes d'appui, a \u00e9t\u00e9 un d\u00e9terminant pour la mise en \u0153uvre des programmes autoris\u00e9s. Conform\u00e9ment aux textes, la pluri professionnalit\u00e9 des intervenants est effective. Actuellement, ces activit\u00e9s sont financ\u00e9es par le fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), et les cr\u00e9dits sont vers\u00e9s quelle que soit la structure qui a re\u00e7u l'autorisation, que l'ETP soit d\u00e9livr\u00e9e ou non dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, les ARS orientent leur financement en fonction des priorit\u00e9s r\u00e9gionales fond\u00e9e sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population. Les actions innovantes sont le plus souvent financ\u00e9es via des appels \u00e0 projets cibl\u00e9s, notamment lorsque les besoins de la population ne sont pas couverts. Le dispositif de mise en \u0153uvre des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9cis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 14\u00a0janvier\u00a02015 relatif au cahier des charges des programmes d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient et \u00e0 la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0ao\u00fbt\u00a02010 modifi\u00e9 relatif aux comp\u00e9tences requises pour dispenser ou coordonner l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient. Il est paru au Journal Officiel du 23\u00a0janvier\u00a02015. La ministre de la sant\u00e9 travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles orientations et sur les actions op\u00e9rationnelles \u00e0 mener \u00e0 court terme pour int\u00e9grer davantage l'ETP aux soins de premiers recours, en distinguant, notamment diff\u00e9rents niveaux de mise en \u0153uvre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) des non-salari\u00e9s agricoles. Les anciens exploitants agricoles souhaitent, dans une grande majorit\u00e9, la suppression des minorations quand le montant de la retraite n'atteint pas le minimum vieillesse (777,16 euros). Aussi, il lui demande dans quelle mesure il pense pouvoir r\u00e9pondre positivement \u00e0 cette requ\u00eate.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites. La commission mise en place d\u00e9but 2013 pour identifier les diff\u00e9rentes pistes de r\u00e9forme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discut\u00e9es dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette r\u00e9forme que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. Sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es les modalit\u00e9s selon lesquelles pourrait \u00eatre supprim\u00e9e la condition de dur\u00e9e d'assurance dans le r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce m\u00eame r\u00e9gime. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration des retraites du r\u00e9gime non-salari\u00e9 agricole fera cet \u00e9t\u00e9 l'objet d'une concertation sp\u00e9cifique associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retrait\u00e9s. Par ailleurs, il n'est pas envisag\u00e9 de relever de 66 \u00e0 100 le nombre de points de RCO pouvant \u00eatre acquis par cotisation par les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, sauf \u00e0 aligner l'assiette de la cotisation acquitt\u00e9e par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour les membres de famille, qui est \u00e9gale \u00e0 1 200 fois le montant horaire du SMIC, sur l'assiette minimale de la cotisation des chefs d'exploitation, qui est \u00e9gale \u00e0 1 820 SMIC. En outre, en ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions. Enfin, si le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence permet d'appr\u00e9cier les capacit\u00e9s contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis \u00e0 une condition de ressources afin de les r\u00e9server aux plus modestes d'entre eux, il ne peut \u00eatre envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son rel\u00e8vement de 1 000 euros pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de contribuables sauf \u00e0 contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des pr\u00e9occupations des avocats quant aux mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi r\u00e9formant les professions r\u00e9glement\u00e9es. En effet il serait notamment question de la suppression de la territorialit\u00e9 de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, de la cr\u00e9ation d'un statut d'avocat salari\u00e9 en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral. \u00c0 l'appel de la conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilis\u00e9e contre la mise en \u0153uvre de ces mesures consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 la fois \u00e0 l'organisation de la profession et \u00e0 ses r\u00e8gles d'exercice. \u00c0 l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les d\u00e9partements, voire de gr\u00e8ves d'audiences, il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 le caract\u00e8re lib\u00e9ral de la profession, d'ores et d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s ouverte \u00e0 la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assur\u00e9 par les 164 barreaux de France et d'Outre-mer en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces mesures afin de pr\u00e9server les principes fondamentaux de la profession d'avocat, au premier rang desquels figure son ind\u00e9pendance, qui contribue au service public de la justice dans des conditions mat\u00e9rielles souvent difficiles.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des avocats. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A) dans les h\u00f4pitaux publics et plus sp\u00e9cifiquement sur les cons\u00e9quences de celle-ci sur les \u00e9tablissements dits de proximit\u00e9. Dans le cadre du pacte de confiance pour l'h\u00f4pital qu'elle a initi\u00e9, elle a notamment \u00e9voqu\u00e9 la modernisation du financement de l'h\u00f4pital public. Il \u00e9tait pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la tarification hospitali\u00e8re, qui ne semble pas en phase avec l'avenir de l'h\u00f4pital. Il \u00e9tait envisag\u00e9 d'ancrer le financement dans une logique de parcours et de le r\u00e9orienter afin de mieux r\u00e9pondre au double d\u00e9fi de la qualit\u00e9 et de l'efficience. Cette nouvelle tarification hospitali\u00e8re devait \u00e9galement accompagner de nouvelles organisations des soins et faciliter des prises en charge coh\u00e9rentes et globales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9flexion sur ce sujet de la tarification hospitali\u00e8re mais \u00e9galement de bien vouloir lui donner des pr\u00e9cisions sur les implications de ces \u00e9ventuelles modifications sur l'avenir des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est attach\u00e9e \u00e0 faire \u00e9voluer en profondeur le financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et en particulier \u00e0 mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le comit\u00e9 de r\u00e9forme de la tarification hospitali\u00e8re (CORETAH), install\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02012, avait ainsi pour objectif de faire \u00e9voluer la T2A en corrigeant ses effets pervers, s'agissant en particulier de son absence de prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s territoriales, comme celle de l'isolement, mais \u00e9galement en instaurant un financement \u00e0 la qualit\u00e9 et en d\u00e9veloppant des exp\u00e9rimentations en mati\u00e8re de financement au parcours. Les lois de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis de mettre en \u0153uvre des mesures fortes dans ce sens :La cr\u00e9ation du forfait \u00ab\u00a0activit\u00e9s isol\u00e9es\u00a0\u00bb (article 41 de la LFSS pour 2014) a permis de contrebalancer les limites de la T2A pour les \u00e9tablissements dont l'activit\u00e9, bien qu'indispensable, est insuffisante pour \u00e9quilibrer le financement. Pour mieux tenir compte de la qualit\u00e9 des soins produits par les \u00e9tablissements de sant\u00e9, l'article 51 de la LFSS pour 2015 a permis de compl\u00e9ter la T2A d'une dimension consacr\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins. L'incitation financi\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 (IFAQ) est une d\u00e9marche initi\u00e9e \u00e0 titre exp\u00e9rimental d\u00e8s 2014 et qui a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2016 \u00e0 tous les \u00e9tablissements du champ MCO, dont l'HAD. Cette g\u00e9n\u00e9ralisation a pour effet de faire de la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients l'un des crit\u00e8res d'allocation de la ressource budg\u00e9taire aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 en rupture avec le mod\u00e8le ant\u00e9rieur dans lequel elle n'\u00e9tait pas directement prise en compte.Enfin, deux grandes exp\u00e9rimentations de mod\u00e8les de financement au parcours ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00e0 travers l'article 43 de la LFSS pour 2014 avec pour objectif l'am\u00e9lioration du parcours et de la prise en charge des patients dans deux champs d'activit\u00e9 : celui de l'insuffisance r\u00e9nale chronique (IRC) et celui des affections canc\u00e9reuses trait\u00e9es par radioth\u00e9rapie externe. La sp\u00e9cificit\u00e9 et le r\u00f4le des h\u00f4pitaux dits de proximit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 reconnus \u00e0 travers l'article 52 de la LFSS pour 2015 qui vise \u00e0 conforter l'activit\u00e9 et la pr\u00e9sence des professionnels de sant\u00e9 du premier recours dans les zones les plus fragiles, en conformit\u00e9 avec l'engagement no\u00a011 du pacte territoire sant\u00e9. L'h\u00f4pital de proximit\u00e9 est d\u00e9fini comme un \u00e9tablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 en m\u00e9decine, jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l'appui au premier recours, positionn\u00e9 sur l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es et travaillant fortement avec des m\u00e9decins lib\u00e9raux. Les \u00e9tablissements ainsi reconnus b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 compter de 2016, d'un mod\u00e8le de financement mixte sp\u00e9cifique pour leur activit\u00e9 de m\u00e9decine, qui est adapt\u00e9 \u00e0 leurs contraintes propres et construit de mani\u00e8re \u00e0 garantir la couverture des co\u00fbts de fonctionnement de ces \u00e9tablissements qui ont le plus souvent une faible activit\u00e9. Cette \u00e9volution structurante permet de r\u00e9pondre \u00e0 une critique r\u00e9currente des professionnels de sant\u00e9 sur la T2A en garantissant un niveau de ressource minimal pour les structures dont le maintien dans certains territoires est indispensable. Apr\u00e8s plus de deux ans de travaux du CORETAH et afin d'amplifier ces \u00e9volutions, la Ministre a confi\u00e9 au Dr. Olivier V\u00e9ran la mission de conduire une nouvelle \u00e9tape de r\u00e9flexion pour d\u00e9finir un mod\u00e8le reposant sur une logique davantage m\u00e9dicalis\u00e9e.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Napole Polut\u00e9l\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation de la p\u00eache dans l'espace maritime des \u00eeles de Wallis et Futuna. Ces \u00eeles disposent d'une ZEE importante et peu surveill\u00e9e. R\u00e9guli\u00e8rement des p\u00e9cheurs de Wallis et de Futuna croisent des bateaux d'autres pays qui manifestement p\u00eachent sans autorisation dans leurs eaux. Il lui demande que lui soit indiqu\u00e9e la surveillance men\u00e9e par les autorit\u00e9s gouvernementale, si des infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et, dans ce cas, quelles sanctions ont \u00e9t\u00e9 prises. Il souhaite conna\u00eetre \u00e9galement le nombre et la typologie des demandes de p\u00eache dans les eaux des \u00eeles de Wallis et Futuna.", "answer": "L'attention du secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, est appel\u00e9e sur la situation de la p\u00eache dans la zone \u00e9conomique exclusive sous juridiction fran\u00e7aise autour des \u00eeles de Wallis-et-Futuna, la surveillance de cette zone, et les caract\u00e9ristiques des flottes et des r\u00e9gimes d'autorisations de p\u00eache dans ces eaux. Les activit\u00e9s de p\u00eache des esp\u00e8ces hautement migratoires dans l'oc\u00e9an Pacifique central et occidental sont autoris\u00e9es aux navires battant pavillon d'un \u00c9tat ou territoire membre de la Commission des p\u00eaches de l'oc\u00e9an Pacifique central et occidental (western and central Pacific fisheries commission - WCPFC), en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles adopt\u00e9es multilat\u00e9ralement par cette organisation. Wallis-et-Futuna est un territoire membre de cette organisation, au m\u00eame titre que la France, et s'exprime sur les sujets de sa comp\u00e9tence. La zone \u00e9conomique exclusive, d'une taille de 250 000 kilom\u00e8tres-carr\u00e9s est entour\u00e9e de Fidji, Tonga, Samoa, Tuvalu et Tokelau. La flotte immatricul\u00e9e \u00e0 Wallis-et-Futuna est compos\u00e9e d'un palangrier hauturier et d'une trentaine de navires de p\u00eache artisanale et de p\u00eache sportive de moins de neuf m\u00e8tres ciblant des esp\u00e8ces de fonds. Durant les ann\u00e9es 80 et 90, plusieurs accords d'acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux aux eaux des territoires fran\u00e7ais du Pacifique ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec des associations d'op\u00e9rateurs japonaises et cor\u00e9ennes, mais aucune licence n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour l'acc\u00e8s \u00e0 la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) de Wallis-et-Futuna. Un accord de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 1991 avec le Gouvernement des \u00c9tats-Unis pour permettre \u00e0 des navires battant pavillon am\u00e9ricain d'acc\u00e9der aux eaux de Nouvelle-Cal\u00e9donie et de Wallis-et-Futuna. Il a fait l'objet d'un r\u00e9gime d'application jusqu'en 1995, mais son utilisation par les navires battant pavillon am\u00e9ricain a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e. En 2013, le Gouvernement des \u00c9tats-Unis s'est rapproch\u00e9 des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour discuter de la r\u00e9activation du r\u00e9gime d'acc\u00e8s conclu entre les deux parties, dans le respect de la r\u00e9glementation de la WCPFC et de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise actuellement en vigueur. Apr\u00e8s l'assentiment du pr\u00e9fet, administrateur sup\u00e9rieur de Wallis-et-Futuna, de l'Assembl\u00e9e territoriale, et des autorit\u00e9s minist\u00e9rielles concern\u00e9es, les discussions se sont ouvertes en mars dernier. La surveillance des eaux de Wallis-et-Futuna est de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, administrateur sup\u00e9rieur de Wallis-et-Futuna. Elle est exerc\u00e9e au plan op\u00e9rationnel par le Centre national de surveillance des p\u00eaches d'Etel, assist\u00e9 du Service des affaires maritimes de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise du MRCC de Papeete (maritime rescue coordination center). Dans le cadre de la r\u00e9glementation de la WCPFC, les \u00c9tats du pavillon dont les navires hauturiers transitent ou sont en activit\u00e9 de p\u00eache dans les eaux d'un \u00c9tat c\u00f4tier doivent depuis 2013 transmettre les donn\u00e9es de positionnement satellitaires \u00e9mises par la balise embarqu\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me r\u00e9gional de surveillance des navires (vessel monitoring system - VMS) au centre de surveillance des p\u00eache d\u00e9sign\u00e9 par l'\u00c9tat c\u00f4tier. Ces donn\u00e9es sont exploit\u00e9es et crois\u00e9es avec les observations effectu\u00e9es sur la zone par les patrouilles des moyens nautiques et a\u00e9riens de l'\u00c9tat. En zone WCPFC et pour l'ann\u00e9e 2013, ces patrouilles ont repr\u00e9sent\u00e9 51 vols de surveillance pour 216 navires de p\u00eache \u00e9trangers survol\u00e9s, et neuf op\u00e9rations de police des p\u00eaches durant lesquelles 36 navires ont \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9s.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la borr\u00e9liose de Lyme (BL). Cette infection bact\u00e9rienne transmise \u00e0 l'homme par les tiques se propage en France de fa\u00e7on inqui\u00e9tante. Elle est \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes graves et peut provoquer des handicaps physiques et mentaux particuli\u00e8rement lourds. Cette maladie, m\u00e9connue tant chez les patients que chez les praticiens, est sous-diagnostiqu\u00e9e, d'autant que le test Elisa semble ne pas \u00eatre fiable. Ainsi, il lui demande s'il ne serait pas n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre, dans les plus brefs d\u00e9lais, une vaste politique de communication et d'information adress\u00e9e au corps m\u00e9dical et au grand public et l'adoption d'un test de d\u00e9pistage efficace permettant une meilleure prise en compte de la r\u00e9alit\u00e9 de la progression de la maladie en France.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) a rendu un avis en avril 2013 sur la distribution d' ixodes ricinus en France et les principaux d\u00e9terminants susceptibles de modifier cette distribution (climat, occupation des sols, activit\u00e9s humaines). La borr\u00e9liose de Lyme n'est pas une maladie \u00e0 d\u00e9claration obligatoire. La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (INVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine), et par des investigations chez les tiques. Plusieurs \u00e9tudes sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es en ce sens dans les zones sensibles. L'incidence moyenne annuelle est de 43 cas pour 100 000 avec de fortes disparit\u00e9s r\u00e9gionales entre 3/100 000 et plus de 100/100 000. L'incidence la plus \u00e9lev\u00e9e est observ\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est de la France. L'analyse de l'INVS de mars 2013 estime le nombre de cas annuels en France \u00e0 27 000, stable ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La pr\u00e9vention s'appuie essentiellement sur l'information des professions expos\u00e9es et des promeneurs en for\u00eat et dans les hautes herbes (protection vestimentaire), le retrait des tiques et l'information des professionnels de sant\u00e9. La mutuelle sociale agricole \u00e9dite une brochure \u00e0 destination du grand public et apporte une information sp\u00e9cifique aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es et en particulier les personnels des chantiers forestiers. Des actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML) sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. Le site de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 reprend les principaux documents. Le site de l'INVS permet de suivre l'\u00e9pid\u00e9miologie de cette maladie \u00e0 travers les donn\u00e9es collect\u00e9es. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux. En janvier 2010, le haut comit\u00e9 de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. La maladie peut prendre plusieurs formes cliniques. On d\u00e9crit classiquement une \u00e9volution en trois stades : primaire avec apparition d'un \u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique au point d'inoculation, phase secondaire de diss\u00e9mination et phase tertiaire \u00ab chronique \u00bb dont les sympt\u00f4mes sont variables d'un patient \u00e0 l'autre. Les phases secondaires et tertiaires apparaissent en l'absence de traitement adapt\u00e9 en phase primaire. La diversit\u00e9 des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter certains r\u00e9sultats d'examens biologiques, peuvent rendre d\u00e9licates les approches diagnostiques. Dans ce contexte, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a saisi le HCSP pour une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Les conclusions du HCSP seront rendues publiques prochainement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conditions d'attribution de l'Allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS), dont il se f\u00e9licite que le Gouvernement l'ait relev\u00e9 de 25 % en ao\u00fbt 2012. En effet, les \u00e9l\u00e8ves de lyc\u00e9e professionnel (LP) doivent, selon leur fili\u00e8re, s'\u00e9quiper en mat\u00e9riels techniques qui peuvent avoir un co\u00fbt nettement plus important qu'en lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral. Or, le montant de l'ARS est identique pour tous les lyc\u00e9ens quel que soit le type de fili\u00e8re choisi. Cette absence de modulation p\u00e9nalise lourdement les familles modestes, plus nombreuses \u00e0 voir des enfants se diriger vers ces formations. Par ailleurs, le fait que l'ARS ne soit pas attribu\u00e9e aux familles de lyc\u00e9ens ayant d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 18 ans p\u00e9nalise en premier lieu les familles d'enfants scolaris\u00e9s en LP, qui sont plus nombreux \u00e0 avoir redoubl\u00e9 au cours de la scolarit\u00e9. Aussi, dans le cadre d'une modernisation de l'Allocation de rentr\u00e9e scolaire, il demande que l'\u00e2ge limite du versement de l'allocation soit port\u00e9 jusque 20 ans pour les \u00e9l\u00e8ves inscrits dans le secondaire et qu'en fonction de la fili\u00e8re, les \u00e9l\u00e8ves de lyc\u00e9e professionnel puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation plus importante.", "answer": "L'allocation de rentr\u00e9e scolaire (ARS) est destin\u00e9e \u00e0 aider les familles modestes \u00e0 financer une partie des frais li\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire. Sa finalit\u00e9 est de prendre en charge les d\u00e9penses support\u00e9es au moment de la rentr\u00e9e scolaire chaque ann\u00e9e, c'est \u00e0 dire des d\u00e9penses d'habillement et d'\u00e9quipement de leurs enfants particuli\u00e8rement importantes \u00e0 ce moment de l'ann\u00e9e. Elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2011 \u00e0 2 997 342 familles et 5 021 218 enfants, tous r\u00e9gimes confondus, pour une d\u00e9pense avoisinant les 1,5 milliard d'euros. L'ARS est attribu\u00e9e pour chaque enfant inscrit en ex\u00e9cution de l'obligation scolaire dans un \u00e9tablissement ou organisme d'enseignement public ou priv\u00e9 et sous certaines conditions pour les enfants \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans qui poursuivent leurs \u00e9tudes ou qui sont plac\u00e9s en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). L'estimation du co\u00fbt de la rentr\u00e9e en fonction du cycle d'enseignement (cycle g\u00e9n\u00e9ral, technique et professionnel) diff\u00e8re d'une source \u00e0 l'autre selon la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e. Le minist\u00e8re de l'Education nationale estime le co\u00fbt de la rentr\u00e9e scolaire en seconde g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 175 \u20ac et celui en seconde technologique \u00e0 321 \u20ac. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2007 par la conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles estime le co\u00fbt de la rentr\u00e9e scolaire en seconde g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 569 \u20ac et en seconde technologique \u00e0 806 \u20ac. La scolarit\u00e9 au lyc\u00e9e \u00e9tant plus on\u00e9reuse qu'au coll\u00e8ge, elle-m\u00eame plus co\u00fbteuse qu'\u00e0 l'\u00e9cole primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'\u00e2ge, a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financi\u00e8re support\u00e9e par celles-ci au moment de la rentr\u00e9e scolaire. Cette d\u00e9cision s'est traduite, le 20 ao\u00fbt 2008, par le versement de l'ARS selon trois tranches d'\u00e2ge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'\u00e2ge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'\u00e2ge de 15 ans. Une r\u00e9forme visant \u00e0 moduler le montant de l'allocation de rentr\u00e9e scolaire en fonction de la fili\u00e8re choisie au lyc\u00e9e soul\u00e8ve aujourd'hui plusieurs difficult\u00e9s. Elle n\u00e9cessite notamment de d\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre incontestable de fili\u00e8res d'enseignement entra\u00eenant des frais de scolarit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s en concertation avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'impact de diff\u00e9rentes mesures fiscales envisag\u00e9es concernant la construction de logements sociaux. En effet, le Gouvernement s'est fix\u00e9 pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Ainsi, avec la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, la majorit\u00e9 a souhait\u00e9 encourager les municipalit\u00e9s \u00e0 engager des programmes de construction de logements sociaux afin d'atteindre cet objectif et permettre une r\u00e9elle mixit\u00e9 sociale pour r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re de logement. Actuellement les op\u00e9rations de r\u00e9alisation de logements sociaux rel\u00e8vent du taux de TVA interm\u00e9diaire. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de les assujettir au taux de TVA r\u00e9duit. Par ailleurs, elle souhaite \u00e9galement attirer l'attention du ministre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la disposition fiscale qui octroie aux organismes HLM une r\u00e9duction de 30 % du montant des taxes fonci\u00e8res pour les immeubles situ\u00e9s en zones urbaines sensibles (article 1388 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), mesure dont la reconduction n'a pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 ce jour. De m\u00eame, elle souhaite souligner l'importance de maintenir l'exon\u00e9ration de longue dur\u00e9e, qui existe depuis 2004, en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re pour la construction et l'acquisition de logements sociaux et qui, en l'\u00e9tat actuel des textes, passerait de nouveau de 25 ans \u00e0 15 ans pour les op\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (articles 1384 A-I-ter et 1384 C-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Elle souhaite conna\u00eetre les mesures fiscales envisag\u00e9es afin de satisfaire l'objectif ambitieux en mati\u00e8re de mixit\u00e9 sociale.", "answer": "Pour pallier le d\u00e9ficit structurel et l'inad\u00e9quation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis, le Gouvernement s'est fix\u00e9 comme objectif de favoriser le d\u00e9veloppement du parc de logement avec, en particulier, la construction annuelle de 150 000 logements sociaux. Diff\u00e9rentes mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 prises ou prolong\u00e9es par le Gouvernement pour faciliter l'atteinte de cet objectif. En particulier, dans le cadre du \u00ab plan d'investissement pour le logement \u00bb annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le taux r\u00e9duit de TVA de 5 % s'appliquera \u00e0 la construction neuve ainsi qu'aux travaux de r\u00e9novation de logements sociaux d\u00e8s le 1er janvier 2014. Cette mesure constitue une part importante de l'aide de l'\u00c9tat en faveur du logement social : elle permettra de r\u00e9aliser 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires par an et contribuera, avec le maintien du niveau d'aides \u00e0 la pierre et le pr\u00eat d'un milliard d'euros consenti par Action logement, \u00e0 l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an. De m\u00eame, pour favoriser la diversit\u00e9 de l'offre en r\u00e9ponse aux besoins en logements des m\u00e9nages, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 en compl\u00e9ment des mesures en faveur de la construction de logements interm\u00e9diaires pr\u00e9vues dans le projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction, un taux de TVA de 10 % pour les logements interm\u00e9diaires qui favoriseront \u00e9galement la mixit\u00e9 sociale. Concernant l'abattement de 30 % du montant des taxes fonci\u00e8res pour des logements \u00e0 usage locatif situ\u00e9s en zones urbaines sensibles et appartenant \u00e0 un organisme d'HLM ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ayant conclu avec l'\u00c9tat une convention d'utilit\u00e9 sociale, celui-ci est toujours d'actualit\u00e9 : en effet, en vertu d'une instruction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en date du 12 septembre 2012, les r\u00e8gles r\u00e9gissant les conditions d'application de cet abattement s'appliquent pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2013, sous r\u00e9serve de la signature d'une telle convention avant le 1er juillet 2011. Par ailleurs, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes du 19 f\u00e9vrier 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation de ce dispositif \u00e0 la nouvelle g\u00e9ographie prioritaire. Cette adaptation sera propos\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 afin d'adosser l'abattement aux futurs contrats de ville. Pour ce qui est de l'exon\u00e9ration de longue dur\u00e9e en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re pour la construction et l'acquisition de logements sociaux qui, en l'\u00e9tat actuel des textes, passerait de 25 ans \u00e0 15 ans pour les op\u00e9rations agr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (articles 1384 A-I-ter et 1384 C-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), la d\u00e9cision de proroger ce dispositif au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2014, qui participe de l'objectif de production de logements sociaux, sera examin\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire 2015. D'autres mesures r\u00e9centes ayant pour but de favoriser la mixit\u00e9 sociale peuvent en outre \u00eatre mentionn\u00e9es. La loi de mobilisation du foncier public vise \u00e0 faciliter des op\u00e9rations de construction comportant du logement social. Les dispositions introduites par l'article 55 de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es, avec le rel\u00e8vement de 20 \u00e0 25 % du taux de logement social \u00e0 atteindre par commune dans les zones tendues et le quintuplement des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non respect des objectifs triennaux de production de logements sociaux. Dans le cadre du nouveau dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif, seule une part limit\u00e9e des logements d'une op\u00e9ration immobili\u00e8re peut b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux du dispositif, de fa\u00e7on \u00e0 tendre vers une mixit\u00e9 d'occupation et un \u00e9quilibre avec, par exemple, de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Par ces dispositions, le Gouvernement agit sur les leviers possibles et n\u00e9cessaires pour que soit atteint l'objectif fix\u00e9 de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e tout en favorisant la mixit\u00e9 sociale.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les discriminations inh\u00e9rentes au remboursement des frais de transports des travailleurs salari\u00e9s de certaines zones du territoire national. En effet, la loi garantit aux travailleurs salari\u00e9s un remboursement au moins partiel des frais de transports lorsqu'ils sont publics, comme par exemple le bus. Cependant, lorsque le moyen de transport utilis\u00e9 est personnel, ces frais ne sont pas obligatoirement remboursables par l'employeur. Certes, les transports collectifs pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques int\u00e9ressantes au regard de la r\u00e9duction des embouteillages et des questions \u00e9cologiques. N\u00e9anmoins, dans certaines zones rurales, les transports publics ne sont pas assur\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, certains salari\u00e9s sont contraints de se rendre \u00e0 leur lieu de travail en voiture. Le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs frais de d\u00e9placement ne sont pas rembours\u00e9s. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9duire cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "L'\u00c9tat travaille \u00e0 garantir la coh\u00e9sion nationale et \u00e0 s'assurer, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s, qu'aucun territoire n'est laiss\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cart. \u00c0 cet \u00e9gard, la question de la mobilit\u00e9 dans les territoires p\u00e9riurbains et ruraux fait l'objet d'une prise en compte attentive. Concernant le remboursement des frais de d\u00e9placement dans certaines zones rurales non desservies par les transports publics, si le salari\u00e9 utilise un v\u00e9hicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir emprunter un mode collectif de transport, les frais occasionn\u00e9s peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme frais professionnels. Ils sont pris en compte en tant que tels dans la d\u00e9claration annuelle d'imp\u00f4ts sur le revenu o\u00f9 ils viennent en r\u00e9duction des sommes d\u00e9clar\u00e9es. Par ailleurs, dans le cas o\u00f9 ces frais ne sont pas pris en compte dans la d\u00e9claration de revenus, ils peuvent \u00eatre rembours\u00e9s par l'employeur conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3261-3 du code du travail. En effet, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engag\u00e9s pour les d\u00e9placements de ses salari\u00e9s entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail. Les modalit\u00e9s de cette prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les repr\u00e9sentants d'organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l'entreprise, ou d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s'il en existe. En outre, depuis le 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, les entreprises ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de prendre en charge tout ou partie des frais engag\u00e9s par le salari\u00e9 pour ses d\u00e9placements \u00e0 v\u00e9lo ou \u00e0 v\u00e9lo \u00e0 assistance \u00e9lectrique entre sa r\u00e9sidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une \u00ab indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00bb, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 0,25\u00a0\u20ac par kilom\u00e8tre effectu\u00e9.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale au sujet de la baisse du niveau scolaire de nos \u00e9l\u00e8ves de primaire. En effet, l'enqu\u00eate PIRLS, men\u00e9e tous les cinq ans et concernant les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la fin de leur quatri\u00e8me ann\u00e9e de scolarit\u00e9 obligatoire, a mis en exergue les d\u00e9faillances du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'\u00e9ducation. Leurs capacit\u00e9s de lecture et d'\u00e9criture d\u00e9clinent sans interruption depuis dix ans. Ainsi, la France se classe 29e, loin derri\u00e8re les Anglais (11e) ou les Finlandais (3e). L'illettrisme touche plus de 100 000 enfants \u00e0 la fin du primaire. La proportion des bons \u00e9l\u00e8ves est, elle aussi, d\u00e9croissante alors que les \u00e9coliers accusant des difficult\u00e9s voient leur nombre augmenter. Contrairement \u00e0 la plupart des pays, la France n'arrive pas \u00e0 tirer les enseignements des enqu\u00eates pr\u00e9c\u00e9dentes. Pis, c'est une des seules nations \u00e9valu\u00e9es qui r\u00e9gressent quant au nombre de points. L'\u00e9ducation est pourtant un \u00e9l\u00e9ment fondateur de notre pacte r\u00e9publicain et un symbole de notre d\u00e9mocratie dans la mesure o\u00f9 il permet la transmission d'un savoir, d'un savoir-faire et de valeurs communes. Il convient de rendre notre syst\u00e8me \u00e9ducatif plus efficace en termes d'acquisition des connaissances fondamentales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "La pr\u00e9vention de l'illettrisme compte parmi les priorit\u00e9s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhait\u00e9 faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale pour l'ann\u00e9e 2013. Il marque ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, et pour participer pleinement \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mocratique. Selon la toute r\u00e9cente enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012, l'illettrisme \u00e9tait en 2011 une r\u00e9alit\u00e9 pour 7 % des personnes ayant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es en France et \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans, ce qui repr\u00e9sente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. M\u00eame si ces difficult\u00e9s touchent d'abord les g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es, les jeunes sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ainsi, l'enqu\u00eate estime que 4,6 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont des difficult\u00e9s graves ou fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Or, la ma\u00eetrise de la langue joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9ussite scolaire de chaque enfant et, au-del\u00e0, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. En premier lieu, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, parce qu'elles visent \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire afin d'assurer un meilleur apprentissage des fondamentaux ainsi qu'\u00e0 garantir la progressivit\u00e9 des apprentissages de la maternelle au coll\u00e8ge, concourent \u00e0 pr\u00e9venir l'illettrisme dans notre pays et \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s en la mati\u00e8re. En adoptant un amendement qui int\u00e8gre sp\u00e9cifiquement la lutte contre l'illettrisme dans la partie du rapport annex\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative de tous, l'Assembl\u00e9e nationale a mis en avant \u00e0 juste titre l'enjeu majeur que repr\u00e9sente aujourd'hui la lutte contre l'illettrisme. En effet, c'est tr\u00e8s t\u00f4t, qu'il faut agir pour favoriser l'appropriation du langage et la d\u00e9couverte de l'\u00e9crit, d\u00e9velopper le vocabulaire gr\u00e2ce \u00e0 la fr\u00e9quentation de textes de qualit\u00e9, et susciter le go\u00fbt de la lecture. La red\u00e9finition des missions de la maternelle, dont la sp\u00e9cificit\u00e9 sera d\u00e9sormais mieux reconnue, permettra aux enfants les plus fragiles de disposer du temps n\u00e9cessaire pour les premiers apprentissages. Le d\u00e9veloppement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans r\u00e9pond au m\u00eame objectif de favoriser la r\u00e9ussite scolaire, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, sa famille est \u00e9loign\u00e9e de la culture scolaire. C'est la raison pour laquelle cette scolarisation pr\u00e9coce sera d\u00e9velopp\u00e9e en priorit\u00e9 dans les \u00e9coles situ\u00e9es dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. 3 000 postes vont \u00eatre cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet effet sur le quinquennat. A l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire ensuite, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb dans les secteurs socialement d\u00e9favoris\u00e9s vient \u00e9galement renforcer l'aide apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. 7000 postes suppl\u00e9mentaires y seront notamment consacr\u00e9s. Par ailleurs, la r\u00e9forme des rythmes scolaires, en respectant mieux les temps de l'enfant, concourt \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les situations d'apprentissage. Enfin, les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires, telles que d\u00e9finies dans la circulaire du 6 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 l'organisation du temps scolaire dans le premier degr\u00e9, permettent notamment une aide aux \u00e9l\u00e8ves rencontrant des difficult\u00e9s dans leurs apprentissages. Au coll\u00e8ge, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves afin de proposer \u00e0 ces derniers des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en \u00e9criture, et de lutter ainsi efficacement contre le d\u00e9crochage. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, \u00e0 la fois au plan acad\u00e9mique et au plan national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. En second lieu, si le devoir de l'\u00e9ducation nationale est d'agir en amont, il lui appartient \u00e9galement de travailler en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, enfants et parents. C'est tout le r\u00f4le, notamment, des actions \u00e9ducatives familiales mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui r\u00e9pondent \u00e0 un double enjeu : favoriser la r\u00e9ussite scolaire des enfants et am\u00e9liorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui ma\u00eetrisent mal les comp\u00e9tences de base. Au total, ce sont 50 d\u00e9partements qui devraient s'inscrire dans cette d\u00e9marche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de f\u00e9d\u00e9rer, sous la conduite de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui oeuvrent pour faire reculer ce fl\u00e9au. Ce sera une occasion privil\u00e9gi\u00e9e d'informer et de sensibiliser nos concitoyens \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente partout mais largement invisible, car souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'\u00c9cole issue de la refondation, c'est toute la soci\u00e9t\u00e9 qui doit \u00eatre plus ouverte, plus inclusive, et plus attentive aux personnes vuln\u00e9rables, au b\u00e9n\u00e9fice de tous et de chacun.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'\u00c9tat. Ce rapport pr\u00e9conise de consolider la proc\u00e9dure de confirmation avec les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la garantie accord\u00e9e par l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La consolidation des proc\u00e9dures de confirmation et de r\u00e9conciliation avec les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la garantie accord\u00e9e par l'Etat est un axe important de la fiabilisation des donn\u00e9es concernant la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat. Cette consolidation implique le recours le plus faible possible \u00e0 une documentation papier afin d'en acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation et d'en r\u00e9duire le co\u00fbt. L'administration s'efforce d'avancer dans cette voie en lien avec les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de la garantie de l'Etat.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appel\u00e9s du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose, entre autres, d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour l'ann\u00e9e 2014, le Gouvernement et le rapporteur sp\u00e9cial avaient admis que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en OPEX avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cisent que le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986, comme l'indiquait \u00e9galement le secr\u00e9taire d'\u00c9tat en r\u00e9ponse \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes questions \u00e9crites. De nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification du 420e d\u00e9tachement de soutien logistique au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, alors qu'elles sont mentionn\u00e9es dans les rapports officiels de l'ONU, les magazines \u00ab Litani news \u00bb publi\u00e9s par la FINUL, l'ouvrage \u00abU.S. marines in Lebanon 1982-1984 \u00bb de Benis M. Franck, et les nombreuses citations militaires \u00e0 l'ordre de l'arm\u00e9e ou du r\u00e9giment qu'a obtenu le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique. Cet oubli porte pr\u00e9judice aux anciens casques bleus, prix Nobel de la paix, anciens combattants et appel\u00e9s du contingent volontaires qui ne peuvent obtenir la croix de combattant volontaire. Nous leur devons pourtant cette reconnaissance. Aussi, elle souhaiterait savoir si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 pourrait \u00eatre modifi\u00e9 afin de supprimer la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante d\u00e8s lors que les trois arr\u00eat\u00e9s concernant la reconnaissance des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL s'av\u00e8rent incomplets.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage et sur les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les services de l'\u00c9tat. Alors qu'une \u00e9quipe de tournage a pu constater et t\u00e9moigner des conditions inadmissibles d'abattage et des maltraitances inimaginables faites aux animaux, les Fran\u00e7ais peuvent l\u00e9gitimement s'interroger sur les actions des services publics, l\u00e9gitimement habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9viter et \u00e0 sanctionner ces abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en place par son minist\u00e8re pour contr\u00f4ler les abattoirs et retirer sans d\u00e9lais les agr\u00e9ments \u00e0 ceux qui enfreindraient la loi.", "answer": "Des situations de maltraitance animale en abattoir ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9es ces derniers mois via la diffusion de vid\u00e9os film\u00e9es dans plusieurs \u00e9tablissements fran\u00e7ais. Certaines pratiques r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans ces vid\u00e9os sont inacceptables et doivent effectivement \u00eatre condamn\u00e9es. Certains des abattoirs concern\u00e9s font actuellement l'objet d'enqu\u00eates judiciaires portant sur des faits d'actes de cruaut\u00e9 et de mauvais traitements sur animaux. La brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est l'un des acteurs en charge de cette enqu\u00eate. Sans attendre les r\u00e9sultats des instructions en cours, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a pris des mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 s'assurer du respect des r\u00e8gles de protection des animaux dans ces \u00e9tablissements d'abattage. D\u00e8s le 3\u00a0novembre\u00a02015, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a rappel\u00e9 aux pr\u00e9fets les responsabilit\u00e9s respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demand\u00e9 la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En compl\u00e9ment, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 conduit au mois d'avril. Au total, 259 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s. Les non-conformit\u00e9s relatives \u00e0 l'\u00e9tourdissement des animaux qui ont pu \u00eatre relev\u00e9es \u00e0 cette occasion ont donn\u00e9 lieu, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, \u00e0 des mesures correctives imm\u00e9diates. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des arr\u00eats d'activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s. Un suivi approfondi de ces mesures est effectu\u00e9 par les services de contr\u00f4le. De plus, dans un souci de transparence vis-\u00e0-vis des citoyens qui ont exprim\u00e9 leur indignation, le ministre en charge de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en ligne de l'ensemble des rapports d'inspection issus de cet audit. Ceux-ci peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, figure la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9signation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et de la bonne r\u00e9alisation des modes op\u00e9ratoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'un statut lui assurant une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un lanceur d'alerte. Il sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renforcement des sanctions par la cr\u00e9ation d'un d\u00e9lit de maltraitance des animaux en abattoir. Cette disposition propos\u00e9e par amendement du Gouvernement, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement, apr\u00e8s un large soutien transpartisan, lors de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet relatif \u00e0 la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique. Les d\u00e9cisions relatives aux contr\u00f4les des \u00e9tablissements d'abattage viennent renforcer les travaux engag\u00e9s par le MAAF depuis deux ans et actent le fait que le bien-\u00eatre animal constitue l'une des priorit\u00e9s minist\u00e9rielles. En effet, depuis mai\u00a02014, des travaux de fond ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par le MAAF pour \u0153uvrer \u00e0 une meilleure prise en compte du bien-\u00eatre animal. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale pour aboutir \u00e0 un plan d'action national. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-\u00eatre animal pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 5\u00a0avril\u00a02016 comprend ainsi 20 actions concr\u00e8tes articul\u00e9es autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'\u00e9volution des pratiques d'\u00e9levage, de pr\u00e9vention de la maltraitance animale mais \u00e9galement de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise \u00e0 mort.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des travailleurs sociaux fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DECESF) du 25 ao\u00fbt 2011, les dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux sont cr\u00e9dit\u00e9s de 180 cr\u00e9dits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification. Cependant, ces dipl\u00f4mes demeurent inscrits au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond \u00e0 un niveau bac plus deux en France alors que les futurs travailleurs sociaux y effectuent trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at. Cette situation incongrue est d'autant plus probl\u00e9matique que la France est actuellement en situation de non-respect des directives europ\u00e9ennes 89/48/CEE relative \u00e0 un syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance des dipl\u00f4mes d'enseignement sup\u00e9rieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une dur\u00e9e minimale de trois ans (21 d\u00e9cembre 1998) et 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles (7 septembre 2005). Aussi, il lui demande quelles actions il pr\u00e9voit dans le cadre de la transposition des directives europ\u00e9ennes 89/48/CEE et 2005/36/CE, et plus particuli\u00e8rement s'il envisage la reconnaissance des dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social au grade licence-master (niveau 2 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles) et l'inscription des travailleurs sociaux en cat\u00e9gorie A type (public) - cadre (priv\u00e9).", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l'ensemble de l'offre de formations sup\u00e9rieures, notamment par l'int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les dipl\u00f4mes du travail social font partie int\u00e9grante de ce processus et un travail conjoint a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ce sujet avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. Les r\u00e9cents travaux ont permis d'appliquer \u00e0 ces dipl\u00f4mes plusieurs des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la constitution de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur : attribution de cr\u00e9dits ECTS \u00e0 hauteur de 180 pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, d\u00e9livrance du suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me aux titulaires. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants ont re\u00e7u des avis favorables de la commission professionnelle consultative \u00ab secteurs sanitaire, social et m\u00e9dico-social \u00bb et du conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Datant du 25 ao\u00fbt 2011, ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JO n\u00b0 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la mise en cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) des formations pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes post baccalaur\u00e9at de travail social est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales qui a la responsabilit\u00e9, de d\u00e9finir les activit\u00e9s et comp\u00e9tences relatives \u00e0 ces emplois, de statuer \u00e0 ce sujet. Enfin, la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application en droit fran\u00e7ais dans les articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mission confi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e de la 9e circonscription de Seine-Maritime, Estelle Grelier, le 2 octobre 2013, par le Premier ministre, concernant le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res de d\u00e9construction et de recyclage de mat\u00e9riels de transports. Le recyclage et la valorisation des v\u00e9hicules industriels en fin de vie constituent un puissant levier de cr\u00e9ation d'emplois et de richesses pour notre territoire. Les fili\u00e8res de d\u00e9construction de ces mat\u00e9riels sont encore insuffisamment organis\u00e9es, ne permettant pas d'atteindre les objectifs \u00e9conomiques souhait\u00e9s. Le projet de p\u00f4le de d\u00e9construction de Roanne, soutenu par l'\u00c9tat dans le cadre des investissements d'avenir, est l'un des outils important nationalement pour structurer et d\u00e9velopper ces nouvelles activit\u00e9s industrielles \u00e0 forte composantes technologiques. Les conclusions et recommandations de la Mme Estelle Grelier \u00e9taient attendues 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la mission soit au cours du 1er trimestre 2014. \u00c0 ce jour rien n'a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Aussi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la date de rendu des conclusions et des recommandations de cette mission qui doivent justement permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer ces mutations vers des mod\u00e8les \u00e9conomiques plus rentables et plus vertueux en mati\u00e8re environnementale.", "answer": "Le rapport de Mme\u00a0Estelle Grelier n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 mais a servi de base aux travaux d'\u00e9laboration de la loi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV) qui a permis d'importantes avanc\u00e9es en mati\u00e8re d'\u00e9conomie circulaire, notamment en lien avec le secteur des transports ; ainsi cette loi pr\u00e9voit notamment pour les v\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s sur le domaine public ou dans les terrains priv\u00e9s, la possibilit\u00e9 de les \u00e9vacuer, par une proc\u00e9dure que doit suivre le maire de la commune, vers un centre de d\u00e9construction agr\u00e9\u00e9. Cette disposition va permettre aux collectivit\u00e9s de se s\u00e9parer plus facilement des \u00e9paves qui sont sur leur territoire et aux installations de traitement de r\u00e9cup\u00e9rer plus de mati\u00e8re \u00e0 recycler. Par ailleurs, la LTECV a cr\u00e9\u00e9 une fili\u00e8re pour le traitement et le recyclage des navires de plaisance ou de sport. Cette fili\u00e8re sera active \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. La d\u00e9finition de son p\u00e9rim\u00e8tre et de son champ d'action sont d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 en cours de finalisation dans un projet de d\u00e9cret qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat en septembre\u00a02016. Ces diff\u00e9rentes dispositions sont de nature \u00e0 cr\u00e9er de nombreux emplois et entreprises dans le domaine du recyclage.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les mesures mises en place et envisag\u00e9es, afin d'am\u00e9liorer la situation et les conditions de travail des enseignants exer\u00e7ant au sein des lyc\u00e9es agricoles priv\u00e9s sous contrat. Si certaines des revendications exprim\u00e9es de longue date par ces personnels ont pu recevoir une \u00e9coute attentive, il appara\u00eet que leur traitement, pour ce qui est notamment de leurs obligations de service et de leurs r\u00e9mun\u00e9rations, demeure in\u00e9galitaire en comparaison avec celui dont b\u00e9n\u00e9ficient leurs coll\u00e8gues du public. \u00c0 salaire \u00e9quivalent, ils sont en effet astreints \u00e0 des heures de suivi de stage, de concertation et autres (SCA) qui les conduisent \u00e0 d\u00e9passer le temps de travail pr\u00e9vu dans leur contrat, sans r\u00e9mun\u00e9ration pour ce service. Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 r\u00e9gissant leur condition de travail autorisent un tel d\u00e9passement, qui a conduit \u00e0 d'importantes d\u00e9rives, aggrav\u00e9es par le manque de moyens chronique dont souffre globalement l'enseignement agricole. La r\u00e9cente annonce de la mise en place d'un nouveau logiciel de calcul des obligations de service, d\u00e9di\u00e9s aux enseignants de l'agricole priv\u00e9, n'a pas permis de rassurer ces professionnels. Alors que celui-ci devait \u00eatre un outil visant \u00e0 un meilleur encadrement des pratiques, ainsi qu'\u00e0 une plus juste reconnaissance financi\u00e8re des heures de travail fournies, beaucoup redoutent qu'il contribue \u00e0 sanctuariser une situation d'exception au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, extr\u00eamement d\u00e9favorable pour les int\u00e9ress\u00e9s. Disposant dans sa circonscription d'un lyc\u00e9e d'enseignement agricole priv\u00e9, qui contribue chaque ann\u00e9e \u00e0 l'insertion professionnelle de nombreux jeunes, dans un territoire o\u00f9 les enjeux de rem\u00e9diation scolaire et d'orientation vers des fili\u00e8res porteuses d'emplois sont tr\u00e8s forts, il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la valorisation des professionnels qui y exercent. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes qu'ils ont r\u00e9cemment exprim\u00e9es, r\u00e9engager le dialogue et trouver des voies d'am\u00e9lioration tangibles et palpables de leurs conditions.", "answer": "L'article 29 du d\u00e9cret no\u00a089-406 du 20\u00a0juin\u00a01989 relatif aux contrats liant l'\u00c9tat et les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 813-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites pr\u00e9cis\u00e9es par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation p\u00e9dagogique locale et du projet d'\u00e9tablissement. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) veille \u00e0 ce que les conditions de sa mise en application soit \u00e0 la fois correctes et homog\u00e8nes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30\u00a0% des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9 (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le priv\u00e9 sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement). Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. En parall\u00e8le, les services du MAAF ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, afin de faciliter les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au del\u00e0, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre pr\u00e9cis\u00e9ment l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein, est une priorit\u00e9 du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la pr\u00e9paration des fiches de service en homog\u00e9n\u00e9isant l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'obligations de service et facilitera la mise en \u0153uvre des contr\u00f4les par l'administration. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les pratiques pouvaient diff\u00e9rer d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre, et cela conduisait \u00e0 certaines situations exag\u00e9r\u00e9es, qui pourront ainsi \u00eatre identifi\u00e9es et corrig\u00e9es. Elle r\u00e9pond \u00e0 une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera op\u00e9rationnelle d\u00e8s septembre\u00a02016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en d\u00e9cembre\u00a02016 avec les organisations syndicales et les f\u00e9d\u00e9rations de l'enseignement agricole priv\u00e9, afin d'analyser les conditions de mise en \u0153uvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le param\u00e9trage de l'application pourra \u00e9voluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la d\u00e9cision r\u00e9gionale d'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, concernant les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Le SED regroupe des affections g\u00e9n\u00e9tiques rares et orphelines. Il fait partie des affections de longue dur\u00e9e qui n\u00e9cessitent des soins continus, d'un arr\u00eat de travail d'une dur\u00e9e pr\u00e9visible de six mois ou plus, ainsi qu'une th\u00e9rapeutique on\u00e9reuse. L'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur entre donc dans la cat\u00e9gorie des pathologies dites \u00ab hors liste \u00bb. Or sur l'ensemble du territoire national, cette d\u00e9cision induit une in\u00e9galit\u00e9 territoriale intol\u00e9rable. Mieux vaut \u00eatre atteints d'un SED dans certains d\u00e9partements plut\u00f4t que dans d'autres. Cette d\u00e9cision est prise par le m\u00e9decin conseil d\u00e9partemental et ne d\u00e9coule pas d'une d\u00e9cision centrale de la CNAM, comme dans le cas des \u00ab 30 pathologies \u00bb. Mais elle est li\u00e9e au niveau de connaissance et de prise de conscience des situations de handicap g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette pathologie du m\u00e9decin conseil concern\u00e9. Or le SED est malheureusement une maladie m\u00e9connue et mal d\u00e9crite. En plus d'avoir \u00e0 confronter des situations de handicap dans une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour une certaine cat\u00e9gorie de bip\u00e8des, les personnes atteintes de cette maladie sont de plus victimes d'une discrimination administrative li\u00e9e \u00e0 une m\u00e9connaissance ou une connaissance fragmentaire du SED. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le syndrome d'Ehlers Danlos est une maladie g\u00e9n\u00e9tique rare dont l'incidence est estim\u00e9e entre 1/5.000 et 1/10.000 des naissances. Il comprend un groupe h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires du tissu conjonctif aux formes cliniques variables et touche aussi bien les hommes que les femmes. Six types diff\u00e9rents de ce syndrome sont actuellement r\u00e9pertori\u00e9s. Le syndrome d'Ehlers Danlos, dont la pr\u00e9sentation, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre, ne peut \u00eatre inscrit sur la liste des trente affections (ALD 30) comportant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse (article D.322-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). En revanche, les patients atteints de ce syndrome et qui remplissent les conditions cumulatives fix\u00e9es par l'article L. 322-3 4\u00b0 et l'article R-322-6 pour les affections dites \u00ab hors liste \u00bb (ALD 31), \u00e0 savoir une affection grave caract\u00e9ris\u00e9e ou association de plusieurs affections caract\u00e9ris\u00e9es entra\u00eenant un \u00e9tat pathologique invalidant, n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9 et une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur. Afin de garantir l'uniformit\u00e9 d'application de ces conditions par les m\u00e9decins conseils du service m\u00e9dical, une circulaire minist\u00e9rielle (DSS/SD1MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009) a propos\u00e9 un arbre d\u00e9cisionnel leur \u00e9tant destin\u00e9. C'est sur avis individuel du service du contr\u00f4le m\u00e9dical, au vu de l'\u00e9tat du malade, que la caisse d'assurance maladie peut accorder cette prise en charge. En outre, pour faciliter la prise en charge de ces patients, plusieurs centres de r\u00e9f\u00e9rences de prise en charge des patients atteints des syndromes d'Ehlers-Danlos existent ; leurs coordonn\u00e9es sont disponibles sur le site de l'association fran\u00e7aise des syndromes d'Ehlers-Danlos (AFSED) : http ://www. afsed. com/accueil. htm.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la r\u00e9duction du nombre de points de vente presse et des libraires. La rar\u00e9faction des points de diffusion, particuli\u00e8rement notable en Seine-Saint-Denis a un impact n\u00e9faste sur la cha\u00eene de production de la presse, favorisant une \u00e9rosion des tirages. Il est primordial de garantir la facilit\u00e9 \u00e0 se procurer la presse d'information quotidienne, qui contribue \u00e0 la vitalit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion g\u00e9n\u00e8re des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'information, \u00e0 la lecture ainsi qu'\u00e0 la culture, r\u00e9sultant de la continuelle hausse des loyers commerciaux, qui exigent des taux de rentabilit\u00e9 trop important pour le secteur de la presse et du livre. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour adapter la r\u00e9glementation sur les baux commerciaux et faciliter l'exercice du droit de pr\u00e9emption pour ce secteur, afin de garder et de retrouver un r\u00e9seau de distribution dense sur tout le territoire.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s sensible aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse. Un dispositif de soutien \u00e0 la profession, dont l'origine remonte \u00e0 2004, accompagne les exploitants de point de vente dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activit\u00e9. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la question des baux commerciaux, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a pr\u00e9sent\u00e9, le 21 ao\u00fbt 2013, un projet de loi visant \u00e0 encourager une offre commerciale et artisanale diversifi\u00e9e sur les territoires. Ce projet de loi rassemble notamment les mesures de nature l\u00e9gislative annonc\u00e9es dans le cadre du plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants, pr\u00e9sent\u00e9 lors du conseil des ministres du 19 juin 2013. Le projet de loi pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la situation locative des commer\u00e7ants, notamment en am\u00e9nageant le r\u00e9gime des baux commerciaux, qui comprendra des r\u00e8gles plus justes et des modalit\u00e9s plus adapt\u00e9es : l'\u00e9volution annuelle des loyers commerciaux sera limit\u00e9e \u00e0 10 % et l'indice des loyers commerciaux (ILC) sera d\u00e9sormais la r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de l'\u00e9volution des loyers. Lorsque son local est \u00e0 vendre, le commer\u00e7ant b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement d'un droit de pr\u00e9f\u00e9rence, afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de son exploitation commerciale. Afin de maintenir les petits commerces de proximit\u00e9 en centre ville, les collectivit\u00e9s locales peuvent aujourd'hui exercer un droit de pr\u00e9emption sur les locaux commerciaux, cr\u00e9\u00e9 par l'article 58 de la loi du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil). Le conseil municipal peut ainsi d\u00e9limiter un \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde du commerce d'artisanat de proximit\u00e9 \u00bb, au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la mairie. La commune dispose alors de deux mois pour pr\u00e9empter et se porter acqu\u00e9reuse du fonds de commerce. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012, la commune doit, dans un d\u00e9lai de deux ans, r\u00e9troc\u00e9der le fonds ou le bail \u00e0 une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversit\u00e9 commerciale ou artisanale du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9. Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013, le droit de pr\u00e9emption doit \u00eatre facilit\u00e9 pour les communes, qui pourront le d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un \u00e9tablissement public ou un concessionnaire. De plus le nouvel article 1464 L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, cr\u00e9\u00e9 par l'article 25 de la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ouvre la facult\u00e9 aux communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) d'exon\u00e9rer de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), par une d\u00e9lib\u00e9ration, les diffuseurs de presse sp\u00e9cialistes. Cette nouvelle aide indirecte constitue pour les collectivit\u00e9s territoriales un outil puissant pour se mobiliser en faveur des diffuseurs de presse sp\u00e9cialistes, qui participent activement \u00e0 la vie sociale des communes et des quartiers et sont les premiers vecteurs de la libert\u00e9 d'information et d'expression.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins agricoles pour r\u00e9aliser des prestations de travaux publics. Cela leur permet de conserver une activit\u00e9 en morte saison de travaux ruraux et agricoles. Or un arr\u00eat\u00e9 de janvier 2012 contraint ces structures \u00e0 utiliser le carburant \u00ab gazole blanc \u00bb sur les chantiers non agricoles. Avant cette date, elles avaient la possibilit\u00e9 d'utiliser du \u00ab gazole non routier \u00bb (GNR) dont la fiscalit\u00e9 est plus avantageuse. Des contr\u00f4les sont actuellement r\u00e9alis\u00e9s ayant pour objectif de v\u00e9rifier l'absence de fraude concernant l'utilisation de GNR. Les entreprises regrettent l'absence de p\u00e9riode de transition pour l'application de cet arr\u00eat\u00e9 qui n'a fait l'objet d'aucune consultation pr\u00e9alable et d'aucune information dans la presse professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e. Elles estiment d\u00e9loyal d'\u00eatre redress\u00e9es alors qu'elles sont de bonne foi sur l'ann\u00e9e 2012, n'ayant eu connaissance de cette nouvelle r\u00e9glementation qu'en fin d'ann\u00e9e. De plus, la r\u00e8gle fiscale ne prend pas en compte la r\u00e9alit\u00e9 technique et professionnelle de leurs activit\u00e9s. En effet, la r\u00e9glementation demande qu'il n'y ait pas de trace de GNR lorsque le gazole blanc est utilis\u00e9, auquel cas cela est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9tournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier de travaux publics et il appara\u00eet impossible de vidanger syst\u00e9matiquement les r\u00e9servoirs. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es pour prendre en compte les probl\u00e8mes \u00e9voqu\u00e9s par ces entreprises.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit \u00e0 l'application du r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9 institu\u00e9 par l'article 265 du code des douanes en mati\u00e8re de taxe int\u00e9rieure de consommation. En conformit\u00e9 avec la directive \u00e9nergie n\u00b0 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un carburant \u00e0 taux r\u00e9duit, \u00e0 savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent pr\u00e9tendre au taux r\u00e9duit de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre utilis\u00e9s pour des travaux agricoles, r\u00e9glementation qu'appliquent la majorit\u00e9 de nos pays voisins. La f\u00e9d\u00e9ration nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a \u00e9t\u00e9, avec d'autres f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, largement associ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction de cet arr\u00eat\u00e9 et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par l'administration des douanes. De plus, les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficult\u00e9 technique et des analyses laboratoires permettent de d\u00e9celer la diff\u00e9rence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole tax\u00e9 \u00e0 taux plein.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les vives inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par les r\u00e9centes d\u00e9clarations de ce Gouvernement concernant la d\u00e9linquance. Selon les services de ce dernier et sans attendre la traditionnelle pr\u00e9sentation officielle de fin d'ann\u00e9e, on observerait un recul de la d\u00e9linquance dans le pays. Chacun s'accordera \u00e0 mesurer le s\u00e9rieux doute g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ces d\u00e9clarations. Outre le fait du changement profond des outils statistiques, il convient de remarquer les interpr\u00e9tations non d\u00e9nu\u00e9es de sous-entendus dans la pr\u00e9sentation de ces donn\u00e9es. Il faut, incontestablement, mieux analyser dans le d\u00e9tail les r\u00e9sultats. En effet, sur aucune partie du territoire, surtout pas dans le sud de la France, on assiste, dans les faits, \u00e0 un tel recul de la d\u00e9linquance, bien au contraire. C'est pourquoi il lui demande de ne plus modifier les appareils statistiques et de bien vouloir confier \u00e0 un organisme ind\u00e9pendant l'\u00e9valuation de sa politique de s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a engag\u00e9 d\u00e8s 2012 une r\u00e9forme globale de la production et de la pr\u00e9sentation des chiffres de la d\u00e9linquance. Cette d\u00e9marche a abouti \u00e0 la mise en place en avril 2013 d'une nouvelle architecture de production et de pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, con\u00e7ue en \u00e9troite concertation avec l'Observation national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Ce nouveau syst\u00e8me, plus exhaustif et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives, vise \u00e0 renforcer le pilotage op\u00e9rationnel des services et \u00e0 rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales, comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique...). Pour garantir la continuit\u00e9 historique des statistiques, les indicateurs permanents de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s et figurent parmi ces nouveaux indicateurs. En termes de pilotage et d'\u00e9valuation, le nouvel outil statistique s'appuie sur une refonte des indicateurs d'efficacit\u00e9 des services. Cette r\u00e9forme r\u00e9pond \u00e0 une exigence tenant \u00e0 la qualit\u00e9 du d\u00e9bat public mais aussi \u00e0 une exigence op\u00e9rationnelle, car les statistiques sont un outil de pilotage indispensable pour assurer une direction efficace des services et fixer des objectifs. Parall\u00e8lement, la police nationale et la gendarmerie nationale se sont dot\u00e9es de nouveaux outils de recensement des faits plus fiables et plus pr\u00e9cis (logiciels de r\u00e9daction des proc\u00e9dures modernis\u00e9s). Cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la cr\u00e9ation, en septembre 2014, d'un service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI) au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Dans le prolongement des pr\u00e9conisations de la mission d'information parlementaire relative \u00e0 la mesure statistique des d\u00e9linquances et de leurs cons\u00e9quences, pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Jean-Yves Le Bouillonnec, le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer la production des statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ labellis\u00e9 de la statistique publique. La cr\u00e9ation du SSMSI est la concr\u00e9tisation de cet engagement. Dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE, le SSMSI, compos\u00e9 de personnels issus de l'INSEE, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, r\u00e9pond aux plus hauts standards de la statistique publique : suite \u00e0 l'avis favorable rendu le 18 juin 2014 par l'Autorit\u00e9 de la statistique publique, il b\u00e9n\u00e9ficie en effet du statut de service statistique minist\u00e9riel au sens de la loi du 7 juin 1951 portant sur l'obligation, la coordination et le secret en mati\u00e8re de statistiques. L'objectif est que les donn\u00e9es produites par ce service sur la base des proc\u00e9dures enregistr\u00e9es par les services de police et unit\u00e9s de gendarmerie, crois\u00e9es avec les enqu\u00eates annuelles de l'INSEE, ne soient plus sujettes \u00e0 caution, pas plus par exemple que ne le sont les statistiques \u00e9conomiques. Le SSMSI est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de l'ONDRP, avec lequel il m\u00e8ne ses missions dans un esprit de compl\u00e9mentarit\u00e9. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler que l'ONDRP est un d\u00e9partement de l'Institut national des hautes \u00e9tudes de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice (INHESJ), \u00e9tablissement public plac\u00e9 sous la tutelle du Premier ministre. L'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 de l'ONDRP sont reconnues, garanties notamment par son conseil d'orientation pr\u00e9sid\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Alors que le SSMSI produit des donn\u00e9es statistiques \u00e0 partir des informations figurant dans les proc\u00e9dures de la police et de la gendarmerie, les missions de l'ONDRP s'\u00e9tendent, elles, \u00e0 la centralisation des donn\u00e9es sur le prononc\u00e9, la mise \u00e0 ex\u00e9cution et l'application des mesures et sanctions p\u00e9nales. En outre, l'ONDRP con\u00e7oit et exploite avec l'INSEE l'enqu\u00eate nationale de victimation \u00ab Cadre de vie et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. T\u00e9moignage de l'ind\u00e9pendance croissante de l'ONDRP, son pr\u00e9sident a pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9but 2013, pour la premi\u00e8re fois en toute autonomie dans ses propres locaux, les statistiques de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. La m\u00e9thode statistique et la publication officielle des chiffres sont en effet ses pr\u00e9rogatives. De la m\u00eame mani\u00e8re, l'ONDRP a rendu public le 26 janvier son bulletin mensuel sur la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance enregistr\u00e9es, comportant des donn\u00e9es portant sur l'ann\u00e9e 2014. Ind\u00e9pendamment de la \u00ab rupture de continuit\u00e9 \u00bb des s\u00e9ries statistiques relev\u00e9e par l'ONDRP et li\u00e9e notamment \u00e0 la mise en place encore r\u00e9cente de nouveaux outils informatiques dans la police et la gendarmerie, le cadre actuel offre donc d\u00e9sormais toutes les garanties n\u00e9cessaires et les pol\u00e9miques pass\u00e9es sur la r\u00e9alit\u00e9 des chiffres n'ont plus lieu d'\u00eatre. En revanche, le d\u00e9bat public est naturellement ouvert concernant les situations que font appara\u00eetre ces chiffres et l'efficacit\u00e9 de l'action publique. De ce point de vue, il va de soi que le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est parfaitement fond\u00e9 \u00e0 commenter, comme tout autre acteur public ou priv\u00e9, les r\u00e9sultats de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Il va de soi aussi qu'il lui appartient d'\u00e9valuer constamment les r\u00e9sultats de la politique qu'il m\u00e8ne, d'apporter les ajustements n\u00e9cessaires. Ce travail d'\u00e9valuation interne n'interdit en rien \u00e0 d'autres acteurs d'\u00e9valuer la politique de s\u00e9curit\u00e9. S'agissant de la proposition figurant dans la question \u00e9crite et tendant \u00e0 \u00ab confier \u00e0 un organisme ind\u00e9pendant l'\u00e9valuation de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, elle reviendrait \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre la mission confi\u00e9e au Parlement par l'article 24 de la Constitution (\u00ab [Le Parlement] contr\u00f4le l'action du Gouvernement. [Le Parlement] \u00e9value les politiques publiques \u00bb). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de souligner que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la commission des lois de chacune des assembl\u00e9es parlementaires des donn\u00e9es de la d\u00e9linquance. Une premi\u00e8re intervention du Ministre sur ce sujet s'est ainsi d\u00e9roul\u00e9e au Parlement en octobre dernier.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans le cadre de l'\u00e9laboration de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. En effet, la COG est red\u00e9finie tous les quatre ans entre le minist\u00e8re en charge de la famille, la CNAF et l'UNAF. Les associations de veufs et veuves souhaitent des aides adapt\u00e9es \u00e0 leur situation sp\u00e9cifique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer lors de l'\u00e9laboration de la COG 2013-2016.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la d\u00e9nomination du document (annexe \u00e0 une lettre-circulaire minist\u00e9rielle en date du 19 juillet 1971) remis aux usagers suite \u00e0 leur passage devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire. En effet, celui-ci est intitul\u00e9, quelle que soit l'issue de l'examen devant la commission m\u00e9dicale, \u00ab fiche d'inaptitude \u00bb (\u00e0 la conduite automobile). Ainsi, des citoyens auxquels les m\u00e9decins ont rendu un avis favorable sous conditions, se voient remettre un document dont l'intitul\u00e9, \u00ab fiche d'inaptitude \u00bb, pr\u00eate \u00e0 confusion et risque de susciter une incompr\u00e9hension l\u00e9gitime. Elle lui demande donc d'envisager de modifier l'intitul\u00e9 de ce document, afin d'en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9.", "answer": "L'\u00e9valuation m\u00e9dicale de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 consultant hors commission m\u00e9dicale ou par la commission m\u00e9dicale primaire, si le contr\u00f4le m\u00e9dical est cons\u00e9cutif \u00e0 une infraction au code de la route li\u00e9e \u00e0 une consommation d'alcool excessive ou de stup\u00e9fiants. Le r\u00e9sultat de cette \u00e9valuation doit imp\u00e9rativement \u00eatre port\u00e9 sur le formulaire cerfa n\u00b0 14880*01 d\u00e9di\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MEDICAL \u00bb. Ce formulaire qui est annex\u00e9 \u00e0 la circulaire du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite (INTS1232090C), a remplac\u00e9, depuis le 1er septembre 2012, le cerfa n\u00b0 11245*03 intitul\u00e9 \u00ab CERTIFICAT MEDICAL \u00bb. En instaurant ce nouveau cerfa, la circulaire susmentionn\u00e9e a rendu caduque toute disposition ant\u00e9rieure contraire et notamment celle relative \u00e0 l'utilisation d'un autre formulaire dans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite. Par cons\u00e9quent, le r\u00e9sultat d'un contr\u00f4le m\u00e9dical qui serait port\u00e9 sur un autre document que le cerfa idoine, serait d\u00e9pourvu de valeur r\u00e9glementaire et ne pourrait \u00eatre valablement oppos\u00e9 \u00e0 un usager pour justifier une d\u00e9cision restreignant ses droits \u00e0 conduire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cas d'usurpation d'identit\u00e9 par le biais de plaque d'immatriculation. D'apr\u00e8s des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s, il s'av\u00e8re que le nombre de cas d'usurpation d'identit\u00e9 est en augmentation. Ce probl\u00e8me s'expliquerait par une possibilit\u00e9 offerte aux automobilistes d'effectuer des commandes de leurs plaques via internet sans qu'aucun contr\u00f4le d'identit\u00e9 et surtout de cartes grises ne soit fait. Ainsi, cette situation devient pr\u00e9judiciable pour les victimes d'usurpation d'identit\u00e9 dans le cas de d\u00e9lits routiers ou autres. Il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre prises pour s\u00e9curiser le syst\u00e8me d'immatriculation et mettre fin \u00e0 ces d\u00e9lits.", "answer": "Une augmentation des r\u00e9clamations li\u00e9es aux usurpations de plaques d'immatriculation est relev\u00e9e. En effet, le nombre de d\u00e9lits d'usurpations de num\u00e9ro d'immatriculation constat\u00e9s en 2012 par les forces de l'ordre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17 479 contre 10 079 en 2011. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur met en oeuvre des mesures pour \u00e9viter l'envoi d'avis de contravention injustifi\u00e9s aux titulaires des certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules. Ainsi, une v\u00e9rification de la co\u00efncidence entre le v\u00e9hicule flash\u00e9 et les donn\u00e9es du certificat d'immatriculation est effectu\u00e9e. En accord avec l'autorit\u00e9 judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatis\u00e9 des infractions (ANTAI) a renforc\u00e9 son dispositif par un syst\u00e8me de d\u00e9claration par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s du centre d'appel du contr\u00f4le automatis\u00e9. Dans le cas d'usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation ainsi signal\u00e9e, il est mis fin aux poursuites apr\u00e8s v\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels. Par ailleurs, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb lors de la constatation des infractions au stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incoh\u00e9rence entre la saisie effectu\u00e9e par l'agent verbalisateur et le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV est d\u00e9tect\u00e9e, l'avis de contravention n'est plus envoy\u00e9. Pour autant, en l'\u00e9tat du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie \u00e0 des obligations particuli\u00e8res. C'est la raison pour laquelle le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en concertation avec les minist\u00e8res et les repr\u00e9sentants des professionnels concern\u00e9s, m\u00e8ne une r\u00e9flexion en vue de s\u00e9curiser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur tra\u00e7abilit\u00e9. Enfin, des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par les directions g\u00e9n\u00e9rales de la police et de la gendarmerie nationales \u00e0 leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de num\u00e9ro d'immatriculation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le gabarit du corridor ferroviaire transeurop\u00e9en Lisbonne-Kiev. Dans son courrier en date du 28 octobre 2013, Hubert du Mesnil, Pr\u00e9sident du conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire SAS, indique que \u00ab [la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin] permettra d'\u00e9tablir entre Lyon et Turin une autoroute ferroviaire dite \u00ab \u00e0 grand gabarit \u00bb, du type de celle du tunnel sous la Manche : jusqu'\u00e0 4,20 m de hauteur, les poids-lourds acc\u00e8deront directement au service, sans que cela ne n\u00e9cessite de wagons sp\u00e9ciaux ou d'op\u00e9ration complexe pour le chargement ou le d\u00e9chargement comme c'est le cas actuellement \u00bb. Or le tunnel Lyon-Turin y est pr\u00e9sent\u00e9 comme le maillon central du corridor ferroviaire transeurop\u00e9en Lisbonne-Kiev. Il est peu probable que les 5 000 km de ce corridor soient requalifi\u00e9s en \u00ab grand gabarit \u00bb et resteraient de fait dans un gabarit inf\u00e9rieur. Il l'interroge sur l'int\u00e9r\u00eat de construire un tunnel \u00e0 \u00ab grand gabarit \u00bb, alors qu'il existe \u00e0 proximit\u00e9 un tunnel en activit\u00e9 et disponible, aux caract\u00e9ristiques identiques, voire sup\u00e9rieures, \u00e0 celles du corridor ferroviaire transeurop\u00e9en Lisbonne-Kiev.", "answer": "La ligne actuelle entre Amb\u00e9rieu, Chamb\u00e9ry et Modane est depuis sa cr\u00e9ation un axe europ\u00e9en important qui relie la France et le nord de l'Europe \u00e0 l'Italie. Il s'agit en ce sens d'un axe majeur du R\u00e9seau ferr\u00e9 fran\u00e7ais (RFF), notamment pour le trafic international de marchandises. La ligne a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9e pour porter son gabarit au GB1 permettant d'augmenter le gabarit des trains de marchandise, notamment pour d\u00e9velopper l'autoroute ferroviaire alpine et permet ainsi de transporter des poids lourds de 4 m\u00e8tres de hauteur en utilisant des rames surbaiss\u00e9es de type Modalohr. Toutefois, si les rames surbaiss\u00e9es de type Modalohr utilis\u00e9es par les autoroutes ferroviaires ont une capacit\u00e9 d'emport tr\u00e8s importante sur un profil de plaine, avec une longueur de 850 m pour une seule locomotive dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, le recours \u00e0 deux locomotives de forte puissance est n\u00e9cessaire pour tirer un train de seulement 450 m dans les fortes pentes (de l'ordre de 30 %) permettant d'acc\u00e9der au tunnel transfrontalier existant. Aussi, afin de r\u00e9ussir le d\u00e9fi d'un report modal tr\u00e8s important du trafic routier vers le mode ferroviaire et de s\u00e9curiser les \u00e9changes entre la France et l'Italie \u00e0 travers les Alpes \u00e0 la suite des accidents survenus dans les tunnels alpins en 1999 et 2005, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir la r\u00e9alisation d'un tunnel de base dot\u00e9 de pentes faibles, ce qui en d\u00e9termine la longueur. C'est d'ailleurs le m\u00eame choix qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les principaux \u00c9tats alpins : la Suisse avec les tunnels du Gothard et du L\u00f6tschberg, l'Autriche et l'Italie avec le tunnel du Brenner. Le projet de nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin est ainsi un projet structurant \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne visant \u00e0 assurer, dans une vision de long terme, une liaison performante, s\u00fbre et de grande capacit\u00e9 entre la France et l'Italie, ainsi qu'avec les autres pays desservis, notamment du corridor m\u00e9diterran\u00e9en. Comme pour le tunnel sous la Manche ou les autres tunnels de base alpins, le diam\u00e8tre des tubes o\u00f9 circulent les trains est impos\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une section suffisante pour la ventilation et \u00e9viter des ph\u00e9nom\u00e8nes de pistonnement. Ainsi, le gabarit retenu pour ce projet autorise \u00e9galement la mise en place d'un service d'autoroute ferroviaire \u00e0 grand gabarit (AFGG) permettant le passage de camions de 4,20 m\u00e8tres de haut, sans que cela conduise \u00e0 un surco\u00fbt du g\u00e9nie civil du tunnel. Des navettes, comparables \u00e0 celles d'Eurotunnel, pourront alors aller de Lyon \u00e0 Turin, gr\u00e2ce aux acc\u00e8s \u00e0 la section transfrontali\u00e8re qui seront r\u00e9alis\u00e9s en ligne nouvelle. Si le projet Lyon-Turin fait partie int\u00e9grante du corridor m\u00e9diterran\u00e9en reliant la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique \u00e0 la fronti\u00e8re entre la Hongrie et l'Ukraine, le d\u00e9veloppement de l'AFGG sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci n'est pas d'actualit\u00e9. D'autres formes de transport de fret trouvent n\u00e9anmoins leur domaine de pertinence \u00e0 l'\u00e9chelle de ce corridor et le projet Lyon-Turin participera \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 26 relative \u00e0 la proc\u00e9dure dite de notification/action \u00e0 l'\u00e9gard des h\u00e9bergeurs et fournisseurs, visant \u00e0 reconna\u00eetre le droit de l'autorit\u00e9 publique de notifier, dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, \u00e0 l'h\u00e9bergeur, au fournisseur de moteur de recherche, voire au fournisseur d'acc\u00e8s, aux fins de retrait, d'inaccessibilit\u00e9, de \"d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement\", voire, dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es plus avant, de blocage, les d\u00e9cisions administratives relatives aux noms de domaine interdits ou confisqu\u00e9s et aux sites ou contenus ill\u00e9gaux.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise pour le don du sang b\u00e9n\u00e9vole (FFDSB) portant sur l'arr\u00eat pr\u00e9vu des plasmaph\u00e9r\u00e8ses. Le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui effectue le fractionnement des prot\u00e9ines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang a demand\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) de mettre fin \u00e0 la fourniture de plasma issu d'aph\u00e9r\u00e8ses. Cette d\u00e9cision a non seulement un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais \u00e9galement sur l'approvisionnement en plasma th\u00e9rapeutique avec pour cons\u00e9quence d'entra\u00eener une d\u00e9mobilisation des dons en la mati\u00e8re, m\u00eame aussi en sang total. Par ailleurs, une telle mesure conduirait \u00e9galement \u00e0 des suppressions d'emplois au sein du LFB ainsi qu'\u00e0 l'EFS. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'autosuffisance en produits sanguins \u00e9thiques les plus s\u00fbrs possibles pour les patients.", "answer": "Le laboratoire fran\u00e7ais de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 la mission de fractionner en priorit\u00e9 le plasma collect\u00e9 par l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang (MDS) issus de plasma \u00e9thique fran\u00e7ais. L'\u00c9tat ne per\u00e7oit aucun dividende en raison du caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole du don de plasma. Le LFB r\u00e9investit donc la totalit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices, maintenant ainsi la coh\u00e9rence \u00e9thique du syst\u00e8me fran\u00e7ais. La fabrication et la commercialisation des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang sont pr\u00e9vues par la directive \u00ab m\u00e9dicaments \u00bb. Dans ce cadre, le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 europ\u00e9en s'applique \u00e0 la France qui ne peut s'opposer \u00e0 l'entr\u00e9e sur son territoire de MDS \u00e9trangers. Dans ce domaine des m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, le LFB a progressivement perdu aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux fran\u00e7ais des parts de march\u00e9 face \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers du fait d'une moindre comp\u00e9titivit\u00e9 de ses prix. Les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais sont en effet soumis au code des march\u00e9s publics en mati\u00e8re d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amen\u00e9 le LFB \u00e0 demander \u00e0 l'EFS de r\u00e9duire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements de plasma par aph\u00e9r\u00e8se afin d'ajuster le pr\u00e9l\u00e8vement aux besoins du LFB et d'\u00e9viter que du plasma pr\u00e9lev\u00e9 ne soit envoy\u00e9 \u00e0 la destruction. Par ailleurs, et afin de r\u00e9pondre \u00e0 la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la fili\u00e8re plasma en France, le gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9flexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, le Premier ministre a confi\u00e9 une mission sur la fili\u00e8re sang \u00e0 un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs fran\u00e7ais de cette fili\u00e8re et de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s autour des grands principes qui constituent le socle de notre syst\u00e8me de transfusion sanguine : \u00e0 savoir, la s\u00e9paration de la collecte de la transformation et du contr\u00f4le des produits sanguins, ainsi que le don \u00e9thique et l'autosuffisance.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend r\u00e9former les professions r\u00e9glement\u00e9es. En effet, les biologistes de Moselle s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences de cette loi dans le domaine de la sant\u00e9. Premi\u00e8rement, dans la partie concernant les laboratoires de biologie m\u00e9dicale, une douzaine d'articles du code de la sant\u00e9 publique qui garantissent leur ind\u00e9pendance sont supprim\u00e9s. Les biologistes expliquent que cette d\u00e9r\u00e9glementation prend quasiment le contrepied de la loi vot\u00e9e en mai 2013 sur la biologie m\u00e9dicale et entra\u00eenera une mainmise du secteur de la sant\u00e9 publique par des groupes financiers. Ils expliquent notamment que ces mesures aggraveront les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, puisque les m\u00e9decins, pour la s\u00e9curit\u00e9 de leurs patients, s'installeront dans les grands centres o\u00f9 demeureront encore quelques laboratoires. Les biologistes de Moselle rappellent \u00e9galement qu'ils ont un r\u00f4le important qu'il faut pr\u00e9server puisqu'ils vont quotidiennement collecter gratuitement des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les campagnes par les infirmi\u00e8res \u00e0 domicile et qu'ils interpr\u00e8tent tous les jours, gratuitement, \u00e0 de nombreux patients, leurs r\u00e9sultats d'analyses, \u00e9vitant bien souvent une nouvelle consultation m\u00e9dicale. Enfin, ils consid\u00e8rent que ce projet entra\u00eenera une catastrophe sociale, avec de nombreux licenciements dans ce secteur qui emploie 60 000 personnes (techniciens, secr\u00e9taires) en France, d'autant que le texte pr\u00e9voit une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des analyses m\u00e9dicales, alors que ces tarifs viennent d\u00e9j\u00e0 de subir huit baisses annuelles cons\u00e9cutives. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer \u00e0 ces mesures.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Initialement ins\u00e9r\u00e9es dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9 ont par la suite fait l'objet de n\u00e9gociations et d'int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie se sont poursuivies sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, comme celles formul\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d'en faciliter l'acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d'assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d'une saine concurrence. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 faites en tenant compte de la n\u00e9cessaire exigence de maintenir un niveau de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui existe aujourd'hui, et dans le respect de la d\u00e9ontologie et des comp\u00e9tences propres de chaque profession de sant\u00e9. Le gouvernement reste bien \u00e9videmment \u00e0 l'\u00e9coute de toutes les propositions constructives d'am\u00e9lioration qui pourraient \u00e9t\u00e9 faites des deux projets de loi susvis\u00e9s, dans le respect des objectifs qui leur ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un dossier \u00e9conomique sensible de son d\u00e9partement : Presstalis, la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de messagerie de la presse et des p\u00e9riodiques. La presse \u00e9crite est aujourd'hui en difficult\u00e9. Les ventes de la presse quotidienne nationale et r\u00e9gionale sont en baisse. Dans ce contexte, le 5 octobre 2012, un accord tripartite entre Presstalis, l'\u00c9tat et les \u00e9diteurs a \u00e9t\u00e9 conclu. Suite \u00e0 cet accord, de nombreux salari\u00e9s de l'entreprise ont interpell\u00e9 les \u00e9lus. En effet, selon eux, aucune organisation syndicale repr\u00e9sentative des salari\u00e9s de l'entreprise n'a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e concernant le contenu de cet accord. Les salari\u00e9s s'interrogent sur la strat\u00e9gie logistique propos\u00e9e par les \u00e9diteurs et l'\u00c9tat. Une partie des activit\u00e9s de Presstalis va \u00eatre transpos\u00e9e au profit du transporteur Geodis, qui emploie des int\u00e9rimaires et des salari\u00e9s en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Le syst\u00e8me actuel de distribution de la presse en France est n\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration. Le Conseil national de la r\u00e9sistance avait consid\u00e9r\u00e9 la presse comme un facteur essentiel d'une d\u00e9mocratie. Ce syst\u00e8me coop\u00e9ratif est fond\u00e9 sur la libert\u00e9 et l'impartialit\u00e9 de distributions des quotidiens ainsi que sur l'\u00e9galit\u00e9 et la solidarit\u00e9 entre \u00e9diteurs. Cela permet que tous les titres soient accessibles partout et pour tous. Sur ce point \u00e9galement, les salari\u00e9s lui ont fait part de leurs doutes quant \u00e0 l'avenir de la distribution de la presse fran\u00e7aise et de son ambition originelle. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de la tenue d'une table-ronde avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s, les dirigeants de Presstalis, l'\u00c9tat et les \u00e9diteurs afin d'instaurer un dialogue de confiance sur l'avenir de Presstalis et de la distribution de la presse \u00e9crite en France.", "answer": "Le syst\u00e8me de distribution de la presse vendue au num\u00e9ro en France rencontre depuis plusieurs ann\u00e9es des difficult\u00e9s li\u00e9es en particulier \u00e0 la baisse continue des ventes de la presse et qui imposent \u00e0 chacun des acteurs de ce syst\u00e8me de r\u00e9viser leurs r\u00f4les respectifs. Les ventes au num\u00e9ro de la presse en France enregistrent en effet une baisse r\u00e9guli\u00e8re depuis plusieurs ann\u00e9es : -2,2 % en moyenne entre 2006 et 2010. Cette baisse semble m\u00eame s'acc\u00e9l\u00e9rer : -5,1 % en 2011 et -6 % \u00e0 -7 % sur la p\u00e9riode 2009-2011. Selon le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP), il y a d\u00e9sormais un consensus dans la fili\u00e8re pour consid\u00e9rer que cette tendance devrait se poursuivre \u00e0 -7 % sur les 5 prochaines ann\u00e9es, soit une baisse de -25 % entre 2011 et 2015. Dans ce contexte, les trois niveaux du syst\u00e8me de distribution, constitu\u00e9 au niveau 1 des messageries, au niveau 2 des d\u00e9positaires et au niveau 3 des diffuseurs, ont alors engag\u00e9 des r\u00e9formes de fond visant \u00e0 s'adapter et \u00e0 inverser la tendance \u00e0 la baisse des ventes. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication entend soutenir et accompagner ces efforts n\u00e9cessaires au maintien du syst\u00e8me coop\u00e9ratif de distribution institu\u00e9 par la loi \u00ab Bichet \u00bb n\u00b0 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications p\u00e9riodiques. Au niveau 1, l'\u00c9tat accompagne le projet de restructuration de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis, seule messagerie \u00e0 assurer la distribution de la presse quotidienne nationale \u00e0 ce premier niveau du syst\u00e8me de distribution. En 2011, dans un contexte d'aggravation de la baisse de la vente au num\u00e9ro de la presse et de concurrence accrue avec les Messageries lyonnaises de presse (MLP) pour la distribution des magazines, la situation de la soci\u00e9t\u00e9 Presstalis s'est trouv\u00e9e tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Apr\u00e8s que les \u00e9diteurs associ\u00e9s \u00e0 Presstalis ont \u00e9cart\u00e9, \u00e0 la suite d'une r\u00e9flexion conjointe avec la presse quotidienne r\u00e9gionale, la possibilit\u00e9 d'une mutualisation des r\u00e9seaux de distribution de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne r\u00e9gionale, Presstalis a entrepris d'\u00e9laborer un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et un nouveau plan de d\u00e9veloppement. Le conseil d'administration de Presstalis a ainsi adopt\u00e9 le 24 novembre 2011 un ambitieux plan de restructuration visant \u00e0 r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre financier du groupe \u00e0 l'horizon 2015. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par Presstalis pour le financement de ce plan, la soci\u00e9t\u00e9 a demand\u00e9 au Tribunal de commerce de Paris la d\u00e9signation d'un mandataire ad hoc afin de l'accompagner, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de commerce. Pour sa part, l'\u00c9tat a diligent\u00e9 deux missions sur Presstalis : la premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Rameix, alors M\u00e9diateur du cr\u00e9dit, charg\u00e9 en avril 2012 d'accompagner Presstalis dans la recherche de solutions de financement ; la seconde a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en juillet 2012 \u00e0 Monsieur Jacques Le Pape, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des finances, afin de finaliser les voies de financement \u00e0 court et moyen termes d\u00e9crites par le rapport Rameix (remis au d\u00e9but du mois de juillet). Un premier accord cadre d'objectifs, de m\u00e9thode et de moyens pour la continuit\u00e9 d'exploitation du groupe Presstalis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30 juillet 2012 entre l'\u00c9tat, Presstalis et ses coop\u00e9ratives d'\u00e9diteurs. Cet accord porte sur la phase 2012-2013 du plan de restructuration de Presstalis. Un second accord cadre pour la continuit\u00e9 d'exploitation du groupe Presstalis dans une nouvelle organisation industrielle des messageries de presse a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 5 octobre 2012 par les m\u00eames signataires. Un comit\u00e9 de suivi de l'accord du 5 octobre 2012 a \u00e9t\u00e9 mis en place ; il s'est r\u00e9uni pour la premi\u00e8re fois le 25 octobre 2012, avec la participation de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Au niveau 2, l'\u00c9tat suit avec attention la r\u00e9organisation des d\u00e9p\u00f4ts de presse, engag\u00e9e par le CSMP qui a adopt\u00e9 le 26 juillet 2012 la d\u00e9cision n\u00b0 2012-04 fixant le sch\u00e9ma directeur des d\u00e9positaires centraux de presse pour la p\u00e9riode 2012-2015. Ce sch\u00e9ma vise \u00e0 atteindre d'ici 2015 une cible de 99 d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9partis entre 63 mandats de d\u00e9positaires (hors distribution parisienne). Cette r\u00e9forme vise \u00e0 optimiser les co\u00fbts de distribution de la presse au niveau 2 et s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une d\u00e9marche que la profession m\u00e8ne depuis de nombreuses ann\u00e9es et selon laquelle les d\u00e9positaires sont incit\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre leur taille et \u00e0 rationaliser leur fonctionnement, principalement par voie de rattachement. Cette r\u00e9organisation a aussi pour but d'augmenter la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs, en d\u00e9gageant des moyens, et d'homog\u00e9n\u00e9iser les prestations des d\u00e9positaires. Le minist\u00e8re est particuli\u00e8rement attentif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce sch\u00e9ma, qui pr\u00e9voit notamment des proc\u00e9dures d'indemnisation des d\u00e9positaires affect\u00e9s par son application, par exemple lors des rattachements de d\u00e9p\u00f4ts. Au niveau 3, le minist\u00e8re de la culture et de la communication soutient les initiatives engag\u00e9es par les professionnels pour consolider, moderniser et d\u00e9velopper le r\u00e9seau de vente de la presse au num\u00e9ro. En effet, alors que les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le syst\u00e8me de distribution de la presse \u00e9crite en France, leur situation \u00e9conomique ne cesse de se d\u00e9grader. Le r\u00e9seau est ainsi de moins en moins dense (28 579 points de ventes actifs en 2011 contre 29 291 en 2010) et de moins en moins qualifi\u00e9, avec une part croissante de points de ventes de capillarit\u00e9 et la baisse de la part des points de ventes traditionnels. En outre, les diffuseurs de presse sont \u00e9galement confront\u00e9s \u00e0 d'autres difficult\u00e9s comme un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration encore inf\u00e9rieur \u00e0 celui de leurs homologues europ\u00e9ens, des difficult\u00e9s de cr\u00e9ation de points de vente, des conditions de travail difficiles et une concurrence accrue avec les rayons presse des grandes enseignes de la distribution pour les diffuseurs exer\u00e7ant \u00e0 proximit\u00e9 de ces enseignes. Plusieurs r\u00e9formes ou dispositifs s'attachent \u00e0 r\u00e9soudre certaines de ces difficult\u00e9s, avec des mesures relevant de la fili\u00e8re de la distribution (par exemple la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres \u00e0 g\u00e9rer) et d'autres issues des pouvoirs publics. L'action de l'\u00c9tat men\u00e9e sur le niveau 3 se concr\u00e9tise en particulier par un soutien \u00e9conomique au r\u00e9seau, avec les aides aux diffuseurs : aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs et aides exceptionnelles aux diffuseurs sp\u00e9cialistes et ind\u00e9pendants. Cette action vise \u00e9galement \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement des kiosques \u00e0 journaux, avec l'all\u00e8gement de la charge de la taxe sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure pesant sur l'op\u00e9rateur des kiosques \u00e0 journaux, l'aide \u00e0 Mediakiosk, au titre de l'ancien fonds d'aide \u00e0 la modernisation de la presse quotidienne et assimil\u00e9e d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (devenu la premi\u00e8re section du fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse), ou encore la simplification et l'optimisation des conditions d'implantation des kiosques \u00e0 journaux. Sur ce dernier point, une circulaire pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s juridiques d'implantation des kiosques \u00e0 journaux sur le domaine public vient d'\u00eatre finalis\u00e9e et est en cours de communication aux services d\u00e9concentr\u00e9s et d\u00e9centralis\u00e9s concern\u00e9s. Dans ce contexte de r\u00e9organisation de l'ensemble du syst\u00e8me de la distribution et face \u00e0 l'aggravation de la situation \u00e9conomique et sociale des diffuseurs, la ministre de la culture et de la communication souhaite qu'une attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e au niveau 3. La ministre l'a notamment rappel\u00e9 le 11 juillet 2012 devant la Commission des affaires culturelles de l'Assembl\u00e9e nationale : \u00ab J'attache une importance extr\u00eame au maintien des 28 000 points de vente de la presse en France, qui assurent un r\u00f4le social essentiel, trop souvent pass\u00e9 sous silence. \u00bb Notamment, dans cette optique de p\u00e9rennisation du niveau 3 et dans le souci de permettre au r\u00e9seau des diffuseurs d'adopter les modernisations et adaptations permettant d'optimiser la vente de la presse, le minist\u00e8re de la culture et de la communication m\u00e8ne actuellement un travail d'\u00e9valuation de l'aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs. Par cette aide, l'\u00c9tat contribue chaque ann\u00e9e, depuis 2005, au financement des d\u00e9penses d'investissement des points de vente, en subventionnant \u00e0 hauteur de 40 % les achats d'\u00e9quipement en mobilier ou en informatisation des diffuseurs \u00e9ligibles. L'objectif de l'\u00e9valuation en cours est de mesurer les effets de cette aide \u00e0 l'investissement sur le niveau 3 et d'en tirer les enseignements utiles \u00e0 d'\u00e9ventuels ajustements du dispositif existant.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Robert Olive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ACI sont un vecteur fort de la politique de lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion. La r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) vot\u00e9e en 2013 est une avanc\u00e9e majeure pour les droits des salari\u00e9s en insertion. Toutefois, les conditions d'application de cette r\u00e9forme impliquent un d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle et induit aujourd'hui un d\u00e9ficit chronique de tr\u00e9sorerie consid\u00e9rable pour les chantiers d'insertion. Il suffirait pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me qui devient national que son minist\u00e8re puisse agir aupr\u00e8s de l'agence de services de paiements (ASP) afin que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois en cours permettant aux structures porteuses d'ACI de retrouver une tr\u00e9sorerie saine et conforme \u00e0 ce qu'elle \u00e9tait avant l'application de la r\u00e9forme. Il l'interroge donc sur ce que le Gouvernement peut mettre en place pour r\u00e9gler rapidement cette situation.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Philippe Wahl, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe La Poste.", "answer": "Le secr\u00e9taire d\u2019Etat dresse un bilan positif de son entretien le 1er\u00a0septembre\u00a02015 avec M.\u00a0Philippe Wahl, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe La Poste. Lors de cet entretien ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s la strat\u00e9gie internationale du groupe La Poste et le march\u00e9 international du colis.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole et, plus particuli\u00e8rement, sur la crise des produits laitiers qui s\u00e9vit depuis plus d'un an en France. Les producteurs de lait fran\u00e7ais font face depuis trop longtemps maintenant \u00e0 l'endettement et aux maigres revenus. Leurs tr\u00e9soreries sont exsangues et beaucoup d'\u00e9leveurs ne peuvent plus honorer leurs charges. Il existe plusieurs causes \u00e0 cette crise, tout d'abord il y a la fin des quotas des laitiers qui a contribu\u00e9, en partie, \u00e0 faire chuter le prix du lait, la production en Europe ayant notamment augment\u00e9 de 2 % en moyenne en 2015. \u00c0 cela vient s'ajouter l'embargo russe \u00e9tablit depuis juin 2014, mais aussi la baisse de la consommation dans les pays asiatiques et notamment la Chine. En p\u00e9riode de d\u00e9s\u00e9quilibre entre la production et la demande il faut r\u00e9agir le plus rapidement possible pour limiter les cons\u00e9quences financi\u00e8res. La grande distribution agit en toute puissance face \u00e0 des \u00e9leveurs et des producteurs aux abois et menace l'avenir de l'agriculture fran\u00e7aise. Certains grands distributeurs ont mis en \u0153uvre des actions pour aider les producteurs laitiers, le g\u00e9ant Lidl, par exemple, s'est lanc\u00e9 dans la collecte, trois centimes par litre de lait de sa marque vont \u00e0 des fonds destin\u00e9s \u00e0 des producteurs en difficult\u00e9. Mais cela reste tr\u00e8s symbolique et il est \u00e9vident que, par principe, les enseignes cherchent, et chercheront toujours, le prix le plus bas. L'industrie agro-alimentaire et les coop\u00e9ratives agricoles ont mal v\u00e9cu les n\u00e9gociations 2016 avec la grande distribution dont elles d\u00e9noncent les m\u00e9thodes, \"pires qu'en 2015\". Face aux baisses de consommation et \u00e0 l'embargo russe il est n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un programme temporaire de r\u00e9duction de la production au niveau europ\u00e9en afin de stabiliser les prix. Les pays de l'Union europ\u00e9enne doivent s'unir pour que les producteurs ne c\u00e8dent pas aux intimidations des distributeurs, si les prix se stabilisent ces derniers ne pourront plus menacer d'aller s'approvisionner ailleurs, dans le nord de l'Europe par exemple, o\u00f9 le lait est moins cher et o\u00f9 les importations ont bondi de 16 % en 2015. Par cons\u00e9quent, il lui demande d'envisager une r\u00e9vision de la r\u00e9partition des marges entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re et la mise en place de nouveaux m\u00e9canismes europ\u00e9ens qui permettront une r\u00e9gulation des prix.", "answer": "Les fili\u00e8res agricoles, en particulier d'\u00e9levage, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile principalement due \u00e0 des prix bas qui ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration d'une partie des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d'organisation des fili\u00e8res et dans des relations commerciales peu \u00e9quilibr\u00e9es au d\u00e9triment des producteurs. Le Gouvernement r\u00e9pond \u00e0 cette crise, de dimension europ\u00e9enne, \u00e0 la fois par la mise en place de mesures de soutien d'urgence au plan national, mais aussi par la mise en \u0153uvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d'apporter des r\u00e9ponses plus durables aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. La France formule des propositions en parall\u00e8le, et ce depuis plusieurs mois, aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des \u00c9tats membres, afin que l'Union europ\u00e9enne prenne toute la mesure de la crise agricole et y r\u00e9ponde avec les outils de r\u00e9gulation des march\u00e9s qui sont \u00e0 sa disposition. Au niveau national, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi le 26\u00a0janvier\u00a02016 pour certaines mesures \u00e0 d'autres fili\u00e8res, notamment les producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes. Le plan comprend des mesures de soutien d'urgence pour am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Ce sont 140 millions d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s fin 2015 aux \u00e9leveurs en difficult\u00e9 au titre d'all\u00e8gements exceptionnels de cotisations sociales. De nouvelles mesures sociales sont pr\u00e9vues pour 2016, en particulier la mise en place d'une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb sociale pour les plus petits revenus agricoles. Des remises gracieuses de divers imp\u00f4ts directs ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, permettant pr\u00e8s de 40\u00a0millions d'euros d'all\u00e8gement d'imp\u00f4ts aux agriculteurs qui en avaient le plus besoin. En outre, une partie des int\u00e9r\u00eats d'emprunt des \u00e9leveurs a \u00e9t\u00e9 prise en charge par le fonds d'all\u00e8gement des charges, pour un montant qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 150 millions d'euros. A ce jour, 85\u00a0% de cette somme a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e et vers\u00e9e, pour r\u00e9pondre \u00e0 plus de 36\u00a0000 demandes remont\u00e9es par les cellules d'urgence d\u00e9partementales. Les paiements se poursuivent afin de verser le reste des aides aux \u00e9leveurs en difficult\u00e9 le plus rapidement possible. Enfin, le Gouvernement a ouvert une mesure exceptionnelle permettant, jusqu'\u00e0 fin juin\u00a02016, la restructuration des pr\u00eats sous la forme d'une ann\u00e9e blanche totale ou partielle pour les situations les plus pr\u00e9occupantes en termes d'endettement bancaire, aussi bien dans l'\u00e9levage que dans les fili\u00e8res des c\u00e9r\u00e9ales et des fruits et l\u00e9gumes en crise. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement mobilis\u00e9 pour prendre en charge une partie du co\u00fbt de cette restructuration et appelle le r\u00e9seau bancaire \u00e0 la mobilisation la plus grande possible aux c\u00f4t\u00e9s de l'\u00c9tat. Au-del\u00e0 de ces aides d'urgence, le Gouvernement met en place des all\u00e8gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs. Au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, les agriculteurs, en 2016, b\u00e9n\u00e9ficient de 800 millions d'euros suppl\u00e9mentaires d'all\u00e8gements de charges par rapport \u00e0 2012. Plus r\u00e9cemment, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'all\u00e9ger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, \u00e0 travers une baisse imm\u00e9diate de 7\u00a0points de cotisations sociales \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baiss\u00e9 de 10 points, soit 25\u00a0% environ, et ce sans augmentation des imp\u00f4ts et \u00e0 niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs. Les agriculteurs, en 2016, b\u00e9n\u00e9ficieront au total d'un all\u00e8gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), ce en dehors des mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. L'ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'ici 2017 de plus de 3 milliards d'euros d'all\u00e8gements de charges suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 2012, portant le total \u00e0 5,1 milliards d'euros, et ce afin de pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9 et les emplois directement et indirectement li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole. Mais la premi\u00e8re question qui est pos\u00e9e est celle des prix qui ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9cente des producteurs. L'\u00e9t\u00e9 dernier, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises l'ensemble des acteurs des fili\u00e8res, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, alors que les prix baissaient partout en Europe. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces tables rondes auront eu le m\u00e9rite de faire \u00e9changer les acteurs sur l'ampleur de la crise. En France, les prix du porc et du lait ont diminu\u00e9 moins fortement qu'ailleurs, par la simple prise de conscience que la crise que traversent les \u00e9leveurs ne pouvait pas \u00eatre ignor\u00e9e. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Gouvernement, lors des n\u00e9gociations commerciales pour 2016 qui se sont achev\u00e9es fin f\u00e9vrier, a solennellement appel\u00e9 les entreprises de transformation et de la grande distribution \u00e0 davantage de responsabilit\u00e9 et \u00e0 un esprit de solidarit\u00e9 au regard de la situation des \u00e9leveurs. Le Gouvernement a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d'accentuer la pression de contr\u00f4les pour cette campagne de n\u00e9gociations. Au-del\u00e0 des n\u00e9gociations commerciales de cette ann\u00e9e, tous les acteurs des fili\u00e8res doivent aussi prendre leur part de responsabilit\u00e9 et le Gouvernement sera toujours l\u00e0 pour les y aider. En effet, l'un des grands enjeux auxquels doivent faire face les fili\u00e8res d'\u00e9levage est celui d'une meilleure capacit\u00e9 d'organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de contractualisation am\u00e9lior\u00e9s, une protection accrue face \u00e0 la volatilit\u00e9 des march\u00e9s et une meilleure organisation collective face \u00e0 la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforc\u00e9 les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, a permis de mieux prendre en compte les co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les contrats dans la loi relative \u00e0 la consommation, a renforc\u00e9 les sanctions pour pratiques commerciales ill\u00e9gales dans la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a mis en avant, plus r\u00e9cemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent \u00e0 l'ensemble des acteurs de s\u00e9curiser leurs d\u00e9bouch\u00e9s et approvisionnements, \u00e0 des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de mani\u00e8re plus sereine. Il convient maintenant aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de saisir ces opportunit\u00e9s et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement tr\u00e8s concurrentiel. Pour aboutir \u00e0 des relations commerciales plus \u00e9quilibr\u00e9es avec les producteurs, le Gouvernement formule des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 30\u00a0mars dernier. Il appartiendra au Parlement de trancher pour un meilleur \u00e9quilibre des relations commerciales alors que la loi de modernisation de l'\u00e9conomie de 2008 a plac\u00e9 les producteurs en position de faiblesse face au poids des acteurs de l'aval de la fili\u00e8re. L'am\u00e9lioration de la situation des producteurs passera \u00e9galement n\u00e9cessairement par l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits et des cahiers des charges de production permettant la signature de contrats g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur, autour de la mise en avant de l'origine France. L'\u00c9tat s'est engag\u00e9 tr\u00e8s concr\u00e8tement \u00e0 recenser tous ses march\u00e9s d'achat alimentaire afin de faire davantage appel aux produits issus de fili\u00e8res ancr\u00e9es dans nos territoires. Le ministre en charge de l'agriculture a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 un ensemble d'outils \u00e0 destination des donneurs d'ordre de la restauration collective publique, \u00c9tat et collectivit\u00e9s, pour traduire concr\u00e8tement la priorit\u00e9 du Gouvernement pour l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits. Enfin, le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne un projet de d\u00e9cret obligeant, \u00e0 titre exp\u00e9rimental en France, l'\u00e9tiquetage de l'origine des viandes et du lait utilis\u00e9s comme ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s (l'\u00e9tiquetage pour les viandes fra\u00eeches est d\u00e9j\u00e0 obligatoire depuis le 1er\u00a0avril\u00a02015). La Commission s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 permettre \u00e0 la France d'avancer sur ce sujet \u00e0 titre exp\u00e9rimental, ce qui r\u00e9pondra \u00e0 une forte demande des consommateurs. La France est \u00e9galement un grand pays exportateur agricole et agroalimentaire. C'est pourquoi il \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour d\u00e9velopper la pr\u00e9sence de nos produits \u00e0 l'\u00e9tranger, de constituer une structure commune de conqu\u00eate pour les exportations. C'est chose faite \u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e \u00ab viande France export \u00bb qui regroupe \u00e0 ce jour 33 entreprises, dont 16 qui sont simultan\u00e9ment actives dans les secteurs de la viande bovine et du porc. Le Gouvernement a dans le cadre du plan de soutien, abond\u00e9 les cr\u00e9dits de promotion pour les professionnels, sur les march\u00e9s export et nationaux, \u00e0 hauteur de 10\u00a0millions d'euros. Enfin, la mobilisation des services de l'\u00c9tat en France et \u00e0 l'\u00e9tranger est totale, aux c\u00f4t\u00e9s des professionnels, pour les accompagner dans les pays identifi\u00e9s comme prioritaires pour lever les barri\u00e8res \u00e0 l'exportation chaque fois que cela est possible. Par ailleurs, au-del\u00e0 de ces actions nationales, le ministre en charge de l'agriculture m\u00e8ne, depuis plusieurs mois, avec le soutien du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, une v\u00e9ritable bataille au niveau europ\u00e9en pour obtenir de la Commission europ\u00e9enne qu'elle reconnaisse la gravit\u00e9 de la crise qui touche les agriculteurs europ\u00e9ens et qu'elle prenne les mesures de r\u00e9gulation des march\u00e9s qui s'imposent. Cette bataille a d\u00e9bouch\u00e9 sur la mobilisation de cr\u00e9dits europ\u00e9ens d'urgence \u00e0 hauteur de 500 millions d'euros, dont 420\u00a0millions d'euros r\u00e9partis entre les \u00c9tats membres. La France \u00e9tait le deuxi\u00e8me pays b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette enveloppe avec pr\u00e8s de 63 millions d'euros. Malgr\u00e9 ces cr\u00e9dits d'urgence et les mesures de stockage priv\u00e9 obtenues, les march\u00e9s restent dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l'agriculture a donc demand\u00e9 au Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture, en lien avec d'autres \u00c9tats membres, d'\u00e9tudier de nouvelles mesures qui permettent de r\u00e9guler davantage les march\u00e9s et apportent une r\u00e9ponse durable au d\u00e9s\u00e9quilibre de l'offre et de la demande, au nom des producteurs fran\u00e7ais. Ces demandes ont d\u00e9bouch\u00e9 sur les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 14\u00a0mars\u00a02016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de mani\u00e8re temporaire la production de lait par d\u00e9rogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures compl\u00e9mentaires d'aide au stockage priv\u00e9 des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre et de beurre pouvant \u00eatre mis \u00e0 l'intervention publique \u00e0 prix fixe. Le Gouvernement porte d\u00e9sormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs europ\u00e9ens afin qu'ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le march\u00e9. Le Gouvernement, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de construire des r\u00e9ponses de long terme pour consolider la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res \u00e0 l'avenir, n'a pas limit\u00e9 son action \u00e0 des r\u00e9ponses de crise, mais offre aux op\u00e9rateurs davantage de soutien pour investir. En particulier \u00e0 travers le plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles, qui permet de lever 1 milliard d'euros d'investissement par an, soutenu par les pouvoirs publics \u00e0 hauteur de 350 millions annuels (contre 100 millions en 2012), mais aussi \u00e0 l'aval, gr\u00e2ce au programme d'investissement d'avenir, avec 120 millions d'euros consacr\u00e9s aux investissements dans l'agroalimentaire, dont 50 millions sur 2 ans pour les seuls abattoirs, ce qui correspond \u00e0 un soutien public doubl\u00e9 sur ces op\u00e9rateurs par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2002-2012. L'agriculture et l'agroalimentaire sont \u00e9galement des secteurs largement b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour suramortir les investissements productifs, et un dispositif d'amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des investissements en construction et r\u00e9novation de b\u00e2timents d'\u00e9levage a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances pour 2016, permettant ainsi d'aider tr\u00e8s concr\u00e8tement les agriculteurs dans les mises aux normes n\u00e9cessaires qu'ils auraient \u00e0 effectuer. En parall\u00e8le, les dispositifs de gestion des al\u00e9as, \u00e0 savoir la dotation pour al\u00e9as et les contrats d'assurance socles, ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s pour faciliter leur utilisation et les rendre plus attractifs pour les agriculteurs qui doivent faire face \u00e0 des al\u00e9as aussi bien climatiques qu'\u00e9conomiques de plus en plus violents. Les investissements dans la croissance verte sont \u00e9galement encourag\u00e9s \u00e0 travers des mesures incitatives en mati\u00e8re de photovolta\u00efque et de m\u00e9thanisation sur les exploitations agricoles. Ces activit\u00e9s de diversification directement li\u00e9es \u00e0 la production agricole constituent en effet une opportunit\u00e9 pour les agriculteurs de g\u00e9n\u00e9rer du revenu compl\u00e9mentaire tout en r\u00e9pondant \u00e0 une demande de plus en plus forte des fran\u00e7ais et des territoires pour les \u00e9nergies renouvelables. Enfin, les agriculteurs demandent \u00e9galement des simplifications de normes et, l\u00e0 encore, le Gouvernement r\u00e9pond pr\u00e9sent. Le ministre en charge de l'agriculture tient \u00e0 le rappeler, qu'il n'a pris, depuis 2012, aucune mesure, notamment en mati\u00e8re environnementale, qui constitue une surtransposition du droit europ\u00e9en. Le ministre en charge de l'agriculture a au contraire simplifi\u00e9 \u00e0 chaque fois qu'il le pouvait, notamment en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es d'\u00e9levage, tout en veillant \u00e0 ne pas mettre \u00e0 mal ni la gestion du risque, ni la protection de l'environnement. Le ministre en charge de l'agriculture continuera \u00e0 agir en ce sens. Une nouvelle m\u00e9thode de travail est d\u00e9sormais engag\u00e9e avec la profession agricole, permettant de l'associer tr\u00e8s en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux\u2026) qui peuvent avoir des cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 agricole, dans le cadre d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la simplification pr\u00e9sid\u00e9 par un pr\u00e9fet. Le ministre en charge de l'agriculture continuera son combat pour le d\u00e9ploiement de l'agro-\u00e9cologie le plus large possible sur le territoire national et, au-del\u00e0, au service de la performance \u00e9conomique et environnementale des exploitations agricoles. Cette approche ne consiste pas \u00e0 multiplier les normes. Au contraire, en obtenant de meilleurs r\u00e9sultats en termes agronomiques et environnementaux, elle peut permettre \u00e0 l'avenir de faire baisser la pression normative en faisant confiance aux r\u00e9sultats. Le ministre en charge de l'agriculture est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de cette transition pour l'avenir du secteur, en phase avec les attentes du consommateur, et qui permet, \u00e0 travers une approche plus collective, de faire baisser les charges op\u00e9rationnelles des exploitations agricoles, de renforcer leur r\u00e9silience face aux al\u00e9as qui se multiplient, notamment gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de l'autonomie fourrag\u00e8re des \u00e9levages que le climat temp\u00e9r\u00e9 et diversifi\u00e9 de notre pays permet, tout en ayant des rendements agricoles \u00e9lev\u00e9s, et durables dans le temps.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences directes, pour les collectivit\u00e9s territoriales, de la r\u00e9forme des allocations familiales et notamment de la r\u00e9duction du quotient familial. Les r\u00e9centes annonces du Gouvernement, en mati\u00e8re de r\u00e9forme de la politique familiale, d\u00e9bouchent sur une nouvelle r\u00e9duction du quotient familial ramen\u00e9 de 2 000 euros \u00e0 1 500 euros alors qu'il \u00e9tait de 2 336 euros au moment de la prise de responsabilit\u00e9 du Gouvernement actuel. Cela veut donc dire que, sur 18 mois, le quotient familial a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de 35 %. Or le calcul du co\u00fbt des cantines scolaires est r\u00e9alis\u00e9 sur la base du quotient familial. Cela veut donc dire tr\u00e8s clairement que la r\u00e9duction de celui-ci implique un alourdissement du co\u00fbt final sans qu'il soit sp\u00e9cifi\u00e9 qui, des familles, de l'\u00e9ducation nationale ou des communes, devra en supporter le poids. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et quelles pr\u00e9cisions le Gouvernement peut apporter sur le financement des \u00e9ventuels surco\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s.", "answer": "Les familles imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu b\u00e9n\u00e9ficient d'un calcul de l'imp\u00f4t tenant compte du nombre d'enfants \u00e0 charge. Cette modalit\u00e9 de calcul appel\u00e9e \u00ab quotient familial \u00bb consiste \u00e0 diviser le revenu imposable d'un foyer fiscal en un nombre de parts, d\u00e9termin\u00e9 par sa configuration familiale. La mesure annonc\u00e9e par le Gouvernement vise \u00e0 abaisser le plafond de l'avantage fiscal obtenu gr\u00e2ce au \u00ab quotient familial \u00bb (de 2 000 \u20ac \u00e0 1 500 \u20ac par demi-part) mais ne change pas le calcul du quotient familial lui-m\u00eame, afin de limiter l'avantage fiscal procur\u00e9 par ce m\u00e9canisme aux familles les plus ais\u00e9es. Cependant le quotient familial retenu dans le calcul du co\u00fbt des cantines scolaires diff\u00e8re de celui retenu pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. En effet, au sens de la caisse d'allocations familiales (CAF), le \u00ab quotient familial \u00bb d\u00e9signe un agr\u00e9gat qui entre dans le calcul de certaines aides sociales et que de nombreuses collectivit\u00e9s territoriales utilisent pour d\u00e9terminer les apports financiers demand\u00e9s aux familles dans le cadre de certaines prestations (les cantines scolaires notamment, mais aussi les cr\u00e8ches). Ce \u00ab quotient familial \u00bb \u00e9tabli par la CAF d\u00e9pend des ressources et de la composition de la famille. Il s'obtient \u00e0 partir des ressources annuelles imposables de l'ann\u00e9e civile de r\u00e9f\u00e9rence et d'un nombre de parts qui refl\u00e8te la taille du foyer ou du m\u00e9nage. L'augmentation de l'imp\u00f4t demand\u00e9 \u00e0 certaines familles dans le cadre de la r\u00e9novation de la politique familiale ne tend aucunement \u00e0 modifier le niveau de leurs revenus imposables mais seulement \u00e0 limiter l'avantage fiscal procur\u00e9 par le quotient familial. Ainsi, la r\u00e9duction du plafond du \u00ab quotient familial \u00bb au sens de l'imp\u00f4t sur le revenu est sans incidence sur les tarifs des cantines scolaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 mettre en place des \u00ab ch\u00e8ques logement \u00bb pour tous les jeunes en formation ou en alternance.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que par question \u00e9crite n\u00b0 57865 du 24 juin 2014, elle a attir\u00e9 son attention sur le fait que les pouvoirs de la police de l'eau en mati\u00e8re de curage des foss\u00e9s sont exorbitants. C'est d\u00e9j\u00e0 \u00e9vident \u00e0 l'encontre des agriculteurs ou des propri\u00e9taires fonciers auxquels on interdit parfois de curer des foss\u00e9s cr\u00e9\u00e9s et entretenus par l'homme depuis plusieurs si\u00e8cles et figurant m\u00eame sur les cadastres du Premier Empire. C'est encore plus vrai \u00e0 l'\u00e9gard des communes rurales o\u00f9 les maires sont v\u00e9ritablement harcel\u00e9s. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle indique que : \u00ab Compte tenu de la mont\u00e9e des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre foss\u00e9s et cours d'eau, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 Des documents nationaux permettant une d\u00e9clinaison adapt\u00e9e localement, devraient \u00eatre \u00e9labor\u00e9s dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les m\u00e9thodologies permettant d'op\u00e9rer la distinction entre foss\u00e9 et cours d'eau \u00bb. Elle lui demande quel est le r\u00e9sultat concret et l'impact sur le terrain des r\u00e9flexions du groupe de travail susvis\u00e9.", "answer": "Une distinction claire doit \u00eatre faite entre la r\u00e9glementation encadrant l'entretien des foss\u00e9s et celle relative \u00e0 l'entretien des cours d'eau. Les cours d'eau sont des milieux naturels fragiles. Leur entretien courant doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lagage ou rec\u00e9page de la v\u00e9g\u00e9tation des rives, au faucardage localis\u00e9, \u00e0 l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles et d\u00e9bris, ainsi qu'\u00e0 l'enl\u00e8vement d'atterrissements, \u00e0 condition que cette op\u00e9ration ne conduise pas \u00e0 modifier sensiblement le profil du lit du cours d'eau. Cet entretien courant est r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, sans proc\u00e9dure pr\u00e9alable. A contrario, les foss\u00e9s sont des milieux artificiels, leur entretien n'est encadr\u00e9 que par le respect des prescriptions pr\u00e9vues dans la d\u00e9claration ou l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, lorsqu'ils y sont soumis, en tant que r\u00e9seau de drainage par exemple. Or, la confusion entre cours d'eau et foss\u00e9s est tr\u00e8s r\u00e9pandue, notamment lorsque les cours d'eau ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s am\u00e9nag\u00e9s et rectifi\u00e9s par le pass\u00e9. Cela conduit \u00e0 des incompr\u00e9hensions sur le terrain, entre les riverains, exploitants agricoles, \u00e9lus locaux ou particuliers et la police de l'eau. Afin de lever ces incompr\u00e9hensions, et suite \u00e0 des travaux associant l'ensemble des parties prenantes, le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a demand\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s, par l'instruction du Gouvernement du 3\u00a0juin\u00a02015, d'\u00e9tablir des cartographies des cours d'eau et de les mettre \u00e0 disposition du public. Par ailleurs, la ministre charg\u00e9e de l'environnement, a demand\u00e9 de d\u00e9cliner localement des guides de bonnes pratiques sur l'entretien de cours d'eau. Ce travail important, et indispensable pour faire conna\u00eetre la r\u00e9glementation applicable, a commenc\u00e9 sur le terrain, depuis l'an pass\u00e9 et associe localement, les parties prenantes concern\u00e9es.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Laurence Arribag\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'installation d'\u00e9quipements de chauffage et de climatisation dans des immeubles collectifs. En effet, de plus en plus de particuliers proc\u00e8dent \u00e0 l'installation de climatiseurs, de climatiseurs r\u00e9versibles, de pompes \u00e0 chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et \u00e9t\u00e9 comme hiver. Ces \u00e9quipements qui peuvent s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires sont n\u00e9anmoins \u00e0 l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article R. 1334-31 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, dans un lieu public ou priv\u00e9. Plus largement, ces nuisances sonores peuvent se cumuler avec l'installation d'\u00e9quipements visibles sur les immeubles ou modifiant quelque peu leur structure. Ces \u00e9l\u00e9ments cumul\u00e9s sont de nature \u00e0 pouvoir alt\u00e9rer la valeur desdits immeubles et, par cons\u00e9quent, les lots des copropri\u00e9t\u00e9s les constituant. Il est d'ailleurs \u00e0 noter un accroissement significatif de plaintes \u00e9manant de propri\u00e9taires ou de locataires expos\u00e9s \u00e0 ces nuisances sonores sp\u00e9cifiques, sachant que les syndics de copropri\u00e9t\u00e9, voire les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, acceptent, dans la plupart des cas, l'installation de tels \u00e9quipements sans en mesurer l'impact. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure, pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de tels dispositifs, une \u00e9tude d'impact sonore pourrait \u00eatre syst\u00e9matiquement diligent\u00e9e \u00e0 l'effet de tenir compte des besoins de certains copropri\u00e9taires ou locataires en mati\u00e8re d'\u00e9quipements de chauffage ou de climatisation, mais \u00e9galement en prenant en consid\u00e9ration la qui\u00e9tude r\u00e9sidentielle de leur voisinage direct.", "answer": "Les nuisances sonores induites par le fonctionnement de pompes \u00e0 chaleur ou de climatiseurs peuvent provenir soit de l'\u00e9quipement lui-m\u00eame, soit de la qualit\u00e9 de l'installation, soit d'un environnement sonore tr\u00e8s calme, ce qui favorise par diff\u00e9rence les \u00e9mergences du bruit de l'\u00e9quipement par rapport au bruit ambiant. Le co\u00fbt d'une \u00e9tude de l'impact sonore d'une activit\u00e9 bruyante, telle qu'un \u00e9tablissement diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e, est approximativement de 1 500 euros. Ce co\u00fbt parait difficilement pouvoir \u00eatre mis \u00e0 la charge d'un particulier et il est disproportionn\u00e9 par rapport au co\u00fbt de l'\u00e9quipement lui-m\u00eame, de l'ordre de 500 euros pour un climatiseur \u00e0 3 000 euros pour une pompe \u00e0 chaleur. Le fonctionnement de ces \u00e9quipements fait d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une r\u00e9glementation. Le code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit en son article R. 1334-31, pour ce qui concerne les \u00e9quipements utilis\u00e9s par des particuliers, qu'aucun bruit \u00e9mis par ces objets ne doit porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 de l'homme ou \u00e0 sa sant\u00e9 par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de quantifier, \u00e0 l'aide d'un appareil de mesure, les niveaux de bruits \u00e9mis par ces dispositifs. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, les agents des services de l'\u00c9tat commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet et asserment\u00e9s, les inspecteurs de salubrit\u00e9 des services communaux d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9, ou les agents de police municipale agr\u00e9\u00e9s et asserment\u00e9s sont charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions. En revanche, le recours \u00e0 une mesure sonom\u00e9trique est n\u00e9cessaire lorsque l'\u00e9quipement bruyant est utilis\u00e9 dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle (article R. 1334-32 du code de la sant\u00e9 publique). La g\u00eane est alors caract\u00e9ris\u00e9e si l'\u00e9mergence de ce bruit est sup\u00e9rieure aux valeurs limites fix\u00e9es par les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du m\u00eame code. La r\u00e9glementation repose donc sur la recherche de l'\u00e9mergence et non sur un niveau sonore limite. En ce qui concerne l'installation, il n'existe pas de normes techniques particuli\u00e8res \u00e0 respecter de fa\u00e7on r\u00e9glementaire mais l'Association fran\u00e7aise pour les pompes \u00e0 chaleur (AFPAC) a publi\u00e9 des recommandations pour la mise en \u0153uvre de ces \u00e9quipements.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition \u00e0 l'amiante au 1er juillet 2012. Le d\u00e9cret durcit de fa\u00e7on sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du b\u00e2timent doivent proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9samiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) \u00e0 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail \u00e0 compter du 1er juillet 2015 et 'employeur doit faire appel \u00e0 un m\u00eame organisme accr\u00e9dit\u00e9 pour proc\u00e9der aux pr\u00e9l\u00e8vements et aux analyses, lequel devra par ailleurs \u00e9tablir la strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnage. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d'une \u00e9valuation des risques en fonction du niveau d'empoussi\u00e8rement et conditionne l'intervention des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante \u00e0 l'obtention d'une certification. Les artisans pointent un risque de concurrence d\u00e9loyale entre les entreprises qui se plient \u00e0 la r\u00e9glementation et celles qui s'en exon\u00e8rent, d'une part, et le recours accru \u00e0 des interventions irr\u00e9guli\u00e8res de la part des auto-entrepreneurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures visant \u00e0 accompagner les entreprises dans la mise en \u0153uvre de ce d\u00e9cret.", "answer": "Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que le d\u00e9cret du 4 mai 2012 a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) \u00e9mis en 2009 et 2010, ainsi que les pr\u00e9conisations de l'INRS dans son rapport de septembre 2011, faisant suite \u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats de la campagne exp\u00e9rimentale de mesurage des empoussi\u00e8rements d'amiante par microscopie \u00e9lectronique \u00e0 transmission analytique (META) conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) en 2009 et 2010. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), l'\u00e9l\u00e9vation des niveaux de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en oeuvre selon trois niveaux d'empoussi\u00e8rement et l'extension de la certification \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de retrait et d'encapsulage de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activit\u00e9s de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de plusieurs constats concordants et pr\u00e9occupants. Lors de la campagne META pr\u00e9cit\u00e9e, les niveaux d'empoussi\u00e8rement lors de certaines op\u00e9rations de retrait de mat\u00e9riaux non friables ont \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9s que ceux mesur\u00e9s lors de certaines op\u00e9rations de retrait de mat\u00e9riaux friables, m\u00eame en cas de technique de d\u00e9construction ou de d\u00e9montage, du fait principalement de la d\u00e9gradation dans le temps des mat\u00e9riaux non friables en particulier les toitures en AC ainsi que de l'emploi de techniques de retrait d'autant plus agressives que le MCA est solidaire de son support. Cette campagne a donc mis en lumi\u00e8re l'inad\u00e9quation de la distinction friable/non friable sur laquelle \u00e9tait bas\u00e9e l'ancienne r\u00e9glementation. C'est pourquoi, la r\u00e9glementation est d\u00e9sormais bas\u00e9e, non plus sur l'\u00e9tat initial du MCA avant tout travaux, mais sur trois niveaux d'empoussi\u00e8rement, la valeur de ces niveaux \u00e9tant d\u00e9finie sur la base des r\u00e9sultats de la campagne META et des facteurs de protection actuellement connus des appareils de protection respiratoire. Les chantiers de couverture repr\u00e9sentent au moins 40 % des op\u00e9rations de retrait de MCA et constitueront pour les 40 ans \u00e0 venir la partie pr\u00e9pond\u00e9rante des chantiers (1 logement sur 2 contient de l'amiante en France en particulier au niveau des toitures). Le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque et le vieillissement de ces toitures ont engendr\u00e9 depuis 2 ou 3 ans une augmentation du nombre d'op\u00e9rations de retrait qui n'ira qu'en s'accentuant et les probl\u00e9matiques de l'AC constituent un enjeu majeur en termes de pr\u00e9vention, qui mobilise particuli\u00e8rement les services d'inspection du travail. Or, les r\u00e9sultats de la campagne META pour ces travaux sont pr\u00e9occupants, que ce soit pour ceux relevant de la sous-section 3 ou pour les interventions relevant de la sous-section 4. Les constats de l'inspection du travail et les informations re\u00e7ues des organismes de formation r\u00e9v\u00e8lent de la part des entreprises de couverture des pratiques tr\u00e8s \u00e9missives (travail \u00e0 sec, cassage des t\u00f4les et ardoises, jets de mat\u00e9riaux, ...) et une absence de ma\u00eetrise des proc\u00e9d\u00e9s d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fr\u00e9quemment occup\u00e9s (combles am\u00e9nag\u00e9s, locaux industriels ou commerciaux en activit\u00e9). Il en r\u00e9sulte de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9polluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature \u00e0 mettre en cause la survie \u00e9conomique des entreprises de couverture \u00e0 l'origine des pollutions, qui ne sont souvent pas assur\u00e9es au regard du risque amiante. Une entreprise de couverture pouvant r\u00e9aliser \u00e0 la fois des chantiers de retrait (sous-section 3) ou des interventions (sous-section 4), g\u00e9n\u00e9ralement sur des immeubles occup\u00e9s, la formation de ses salari\u00e9s constitue un enjeu majeur en termes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des travailleurs et des populations. En mati\u00e8re de maladies professionnelles, l'honorable parlementaire n'ignore pas que ce corps d'\u00e9tat est selon la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), l'un des plus expos\u00e9s aux pathologies caus\u00e9es par l'amiante. L'enjeu de la certification des entreprises de couverture est de s'assurer de leur maitrise technique, de la conformit\u00e9 des moyens et organisations mis en oeuvre et de l'effectivit\u00e9 de leur formation par un organisme de formation certifi\u00e9, ainsi que de l'existence d'une assurance professionnelle. L'obligation de certification r\u00e9sulte de l'article 12 ter de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 en droit fran\u00e7ais par le d\u00e9cret 2006-761 du 30 juin 2006 et les deux arr\u00eat\u00e9s du 22 f\u00e9vrier 2007 organisant sa mise en oeuvre au 1er mars 2008. Elle a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2013 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles m\u00e8nent dans l'intervalle leurs d\u00e9marches de formation et de mise \u00e0 niveau de leur moyens de pr\u00e9vention. Les informations re\u00e7ues des deux organismes certificateurs (OC) font \u00e9tat d'un co\u00fbt de la certification d'environ 2600 euros en moyenne par an sur la dur\u00e9e du certificat (5 ans), soit 13 000 euros sur le cycle, ce qui doit \u00eatre rapport\u00e9 au chiffre d'affaire r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 cette certification. La petite taille des entreprises ne constitue pas un obstacle \u00e0 la certification selon les OC qui ont d\u00e9j\u00e0 parmi leurs certifi\u00e9s de nombreuses tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Cette contrainte \u00e9conomique de la certification doit \u00eatre mesur\u00e9e au regard de l'importance que repr\u00e9sentent les travaux de retrait de toitures AC, des perspectives pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir, du vieillissement croissant de ces mat\u00e9riaux et des risques sanitaires encourus. La r\u00e9forme r\u00e9glementaire en cours repose sur des constats scientifiques et techniques \u00e9tay\u00e9s, ce qui a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 lors des consultations du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sur le d\u00e9cret du 4 mai 2012 qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 24 janvier et 15 f\u00e9vrier 2012, \u00e0 l'issue desquelles un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 recueilli. Les maladies li\u00e9es \u00e0 l'amiante repr\u00e9sentent aujourd'hui la deuxi\u00e8me cause de maladies professionnelles et la premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s au travail (hors accidents du travail). Chaque ann\u00e9e, entre 4000 et 5000 maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'amiante sont reconnues, dont environ 1000 cancers. Ces maladies sont au premier rang des indemnisations vers\u00e9es au titre des maladies professionnelles. Ainsi en 2010, le co\u00fbt des maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l'amiante s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 904 millions d'euros. En contribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques professionnels li\u00e9s \u00e0 l'amiante, les \u00e9volutions envisag\u00e9es auront un impact positif sur les budgets consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9paration. Par ailleurs, en ce qui concerne la pr\u00e9vention, l'enjeu r\u00e9side dans l'effectivit\u00e9 de la r\u00e9glementation. La mission de contr\u00f4le de l'Etat constitue un levier essentiel qui contribue \u00e0 cet objectif, les agents de contr\u00f4le \u00e9tant particuli\u00e8rement vigilants en mati\u00e8re d'amiante. Enfin, les repr\u00e9sentants de la conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent (CAPEB) vous ont fait part de leur inqui\u00e9tude \u00e0 voir des entreprises peu soucieuses du respect de la r\u00e9glementation \u00eatre choisies, pour des raisons de co\u00fbts, par les maitres d'ouvrage afin de r\u00e9aliser les travaux exposant \u00e0 l'amiante. A cet \u00e9gard, les auto-entrepreneurs ne sont nullement exempt\u00e9s de l'application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'amiante conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du d\u00e9cret du 4 mai 2012. Il en est de m\u00eame pour les donneurs d'ordre effectuant des travaux sur leur locaux professionnels. Le seul cas d'exclusion de l'application des dispositions du d\u00e9cret du 4 mai 2012 pr\u00e9cit\u00e9 porte sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le donneur d'ordre sur son logement personnel, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il demeure assujetti aux dispositions du code de l'environnement en mati\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets amiantes.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la baisse inqui\u00e9tante de l'acc\u00e8s aux compl\u00e9mentaires sant\u00e9, dont les statistiques montrent que 3,3 millions de Fran\u00e7ais en \u00e9taient priv\u00e9s en 2012, avec une hausse de 500 000 personnes depuis 2010 et avec des perspectives alarmantes pour 2014. Ce recul tr\u00e8s net survient \u00e0 un moment o\u00f9 les taxes pesant sur les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 ont fortement augment\u00e9 en 2012 suite \u00e0 la loi d'ao\u00fbt 2011 du gouvernement Fillon. Ces taxes ont un impact direct sur l'acc\u00e8s aux soins des Fran\u00e7ais, lorsque l'on sait que le renoncement aux soins est deux fois plus important pour les patients ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins \u00e0 tous les Fran\u00e7ais, notamment ceux qui ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la CMU n'ont pour autant pas les moyens de b\u00e9n\u00e9ficier d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9.", "answer": "L'acc\u00e8s aux soins constitue pour le Gouvernement une priorit\u00e9. Ainsi, une grande attention est en particulier port\u00e9e \u00e0 la couverture fournie par l'assurance maladie obligatoire qui ne cesse de jouer un r\u00f4le majeur dans la mutualisation et la solvabilisation des d\u00e9penses de sant\u00e9. Le taux de prise en charge des d\u00e9penses de sant\u00e9 par l'assurance maladie obligatoire a ainsi progress\u00e9 sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es connues pour atteindre 76,6\u00a0% de la d\u00e9pense en 2014 contre 75,9\u00a0% en 2011, t\u00e9moignant des efforts entrepris r\u00e9cemment pour r\u00e9duire la part de financement qui incombe aux m\u00e9nages. Tenant compte du r\u00f4le jou\u00e9 en France par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 dans le financement des d\u00e9penses de soins, le Gouvernement s'est par ailleurs engag\u00e9 dans une politique sans pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 qui permette aux organismes compl\u00e9mentaires de jouer pleinement leur r\u00f4le dans la couverture des restes \u00e0 charge des assur\u00e9s et notamment des plus fragiles. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en entreprise par la loi de s\u00e9curisation de l'emploi a ainsi marqu\u00e9 une \u00e9tape importante dans ce processus en faisant b\u00e9n\u00e9ficier une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de salari\u00e9s d'une couverture compl\u00e9mentaire d'entreprise financ\u00e9e pour moiti\u00e9 par les employeurs. La mise en place de garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire permet en effet d'organiser une large mutualisation du risque et donc d'assurer tous les salari\u00e9s, notamment les plus \u00e2g\u00e9s et ceux en situation de risque aggrav\u00e9 qui ne trouveraient pas \u00e0 s'assurer par ailleurs ou \u00e0 des tarifs beaucoup plus d\u00e9favorables. Les contrats courts ou \u00e0 temps partiel sont en outre couverts gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place, par l'article 34 de la LFSS pour 2016, d'un versement sant\u00e9. Il convient d'ailleurs de noter que le taux global de taxation applicable aux contrats d'assurance maladie compl\u00e9mentaire est le m\u00eame que ceux-ci soient individuels ou collectifs, et qu'il n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2013. Ce taux est de plus inf\u00e9rieur de 7 points pour les contrats qui respectent les crit\u00e8res de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9. Ainsi, l'accent a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis sur la qualit\u00e9 minimale des contrats, qu'ils soient collectifs ou individuels, propos\u00e9s aux assur\u00e9s. Pr\u00e9cis\u00e9e pour les contrats collectifs par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 qui a suivi l'accord national interprofessionnel du 11\u00a0janvier\u00a02013, l'obligation pour les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de comporter des garanties minimales a \u00e9t\u00e9 introduite en 2014 \u00e0 travers la r\u00e9forme des contrats responsables. Le ticket mod\u00e9rateur comme le forfait journalier hospitalier sont d\u00e9sormais, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s au dispositif des contrats responsables, obligatoirement pris en charge de mani\u00e8re illimit\u00e9e tandis que des prises en charge minimales sont impos\u00e9es en optique et en dentaire d\u00e8s lors que les contrats proposent une couverture sur ces champs. Au-del\u00e0 de ces r\u00e9formes visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire de qualit\u00e9 d'une grande majorit\u00e9 d'assur\u00e9s, une vigilance particuli\u00e8re a d\u00e8s 2013 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins des assur\u00e9s les plus fragiles, tant par les ressources qu'ils sont en mesure de consacrer \u00e0 leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 que par les montants dont ils doivent s'acquitter \u00e0 ce titre. L'extension de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), par la hausse exceptionnelle des plafonds de ressources de ces dispositifs en juillet\u00a02013, ont permis \u00e0 plus de 600 000 nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'en b\u00e9n\u00e9ficier. La couverture offerte par ces deux dispositifs a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. Le panier de soins de la CMU-c a \u00e9t\u00e9 enrichi au printemps 2014 tandis que l'ACS a connu depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015 une profonde r\u00e9forme qui garantit \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 et apr\u00e8s mise en concurrence des offres propos\u00e9es par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 - des contrats d'un meilleur rapport qualit\u00e9-prix que ceux qu'ils souscrivaient en moyenne jusque-l\u00e0, r\u00e9duisant (voire supprimant pour les plus jeunes) tant le reste-\u00e0-charge laiss\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 au moment de la souscription de son contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 que de ses soins. De m\u00eame, tout r\u00e9cemment, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a vis\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la couverture compl\u00e9mentaire des personnes de plus de 64 ans dont le taux d'effort en mati\u00e8re de d\u00e9penses de sant\u00e9 demeure plus important que pour les autres tranches d'\u00e2ge de la population compte tenu du niveau \u00e9lev\u00e9 de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 et de la couverture de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 par des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 individuels, souvent moins couvrant que les contrats collectifs propos\u00e9s aux salari\u00e9s. Des contrats labellis\u00e9s qui ouvriront droit aux organismes compl\u00e9mentaires qui les proposent \u00e0 un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de 1% des primes correspondantes et dont les garanties minimales et les prix maximum seront prochainement fix\u00e9s par d\u00e9crets, devraient ainsi \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur le travail des commissions d\u00e9partementales sur les valeurs locatives des locaux professionnels. Ces commissions se r\u00e9unissent actuellement. Le principe de r\u00e9\u00e9valuation est bien connu. Il se traduira par des \u00e9volutions des r\u00f4les fiscaux qui pourront \u00eatre importantes \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une m\u00eame commune. Malgr\u00e9 la modulation li\u00e9e au coefficient de localisation ainsi qu'\u00e0 la r\u00e8gle du lissage sur cinq ans, il est essentiel que l'administration fiscale puisse transmettre d\u00e8s l'automne 2015 \u00e0 chaque collectivit\u00e9 une simulation des dispositions adopt\u00e9es afin de leur permettre de mesurer les \u00e9carts qui seront support\u00e9s par les contribuables et d'anticiper les mesures d'att\u00e9nuation qui pourraient \u00eatre prises (abattements ou exon\u00e9rations qui sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s avant le 1er ou le 15 octobre de l'ann\u00e9e N-1). L'exp\u00e9rience de 2012 a beaucoup perturb\u00e9 les collectivit\u00e9s puisque les bases de cotisation fonci\u00e8re des entreprises n'ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es qu'apr\u00e8s le vote des tranches et des taux. Il lui demande de bien vouloir confirmer que l'administration fiscale sera en mesure d\u00e8s l'automne 2015 de fournir \u00e0 chaque collectivit\u00e9 une simulation des dispositions r\u00e9sultant de la r\u00e9\u00e9valuation des valeurs locatives des locaux professionnels. Il attire son attention sur le fait que toute autre solution sera susceptible de cr\u00e9er des perturbations publiques ainsi que des effets de distorsion que les collectivit\u00e9s n'auront pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre avant l'\u00e9mission des r\u00f4les.", "answer": "L'initiation de la r\u00e9vision des valeurs locatives r\u00e9sulte d'une volont\u00e9 des parlementaires mat\u00e9rialis\u00e9e par le vote, avec un avis favorable du Gouvernement, d'un amendement \u00e0 la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2013. La r\u00e9vision est \u00e9galement une mesure revendiqu\u00e9e par les associations d'\u00e9lus et r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9e au Gouvernement, comme en ont t\u00e9moign\u00e9 les interventions des \u00e9lus lors du dernier Congr\u00e8s des maires de France. Deux principales raisons expliquent cette attente partag\u00e9e : - d'une part, la r\u00e9vision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale : les valeurs locatives actuelles, r\u00e9sultant d'\u00e9valuations faites au d\u00e9but des ann\u00e9es 70, ne prennent pas en compte l'\u00e9volution de la valeur des biens depuis cette date. Il en r\u00e9sulte une injustice flagrante entre les contribuables ; - d'autre part, la r\u00e9vision des valeurs locatives est la condition d'une remise \u00e0 plat des finances locales. En effet, l'ensemble des dispositifs de r\u00e9partition des dotations de l'Etat et de p\u00e9r\u00e9quation entre les collectivit\u00e9s sont fond\u00e9s sur ces valeurs, aujourd'hui obsol\u00e8tes. Dans ce contexte, le Gouvernement entend vos pr\u00e9occupations et est lui-m\u00eame extr\u00eamement attentif aux cons\u00e9quences de la r\u00e9vision, pr\u00e9vue pour entrer en vigueur en 2016 en ce qui concerne les locaux professionnels. Le premier objectif du Gouvernement est de disposer des \u00e9l\u00e9ments stabilis\u00e9s pour simuler pr\u00e9cis\u00e9ment, cet \u00e9t\u00e9, les effets de la r\u00e9forme sur le territoire. Seule cette simulation permettra d'avoir une vision claire des effets de transfert entre contribuables qui r\u00e9sulteront d'une r\u00e9forme qui s'effectue \u00e0 produit fiscal constant. Cette simulation ne sera possible qu'une fois que les travaux des commissions intercommunales des imp\u00f4ts seront achev\u00e9s. C'est pourquoi il est essentiel que ces travaux aillent \u00e0 leur terme. La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques est enti\u00e8rement mobilis\u00e9e pour contribuer aux travaux des commissions et fournir l'ensemble des informations utiles. Cet \u00e9t\u00e9, l'administration centrale de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques r\u00e9alisera une simulation macro-\u00e9conomique \u00e0 partir des secteurs locatifs homog\u00e8nes, des tarifs cat\u00e9goriels et des \u00e9ventuels coefficients de localisation d\u00e9finis dans le cadre de la consultation actuellement en cours des commissions d\u00e9partementales et locales. Cette simulation permettra de d\u00e9terminer dans chaque d\u00e9partement et au niveau de chaque commune les \u00e9volutions de cotisation de taxe fonci\u00e8re et de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (\u00e9volution moyenne \u00e0 la hausse et \u00e0 la baisse, baisses et hausses les plus importantes) pour chaque cat\u00e9gorie de locaux, pr\u00e9d\u00e9finie par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, au sein de chaque secteur locatif. Cette simulation permettra de mieux identifier les impacts de la r\u00e9forme et d'envisager les \u00e9volutions l\u00e9gislatives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, afin notamment de rendre soutenable la r\u00e9forme pour les professionnels. Le Gouvernement s'engage \u00e0 travailler avec le Parlement sur ce sujet, comme il le fait depuis le d\u00e9but de ce processus.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9. L'allocation de cette aide, \u00e0 l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un compl\u00e9ment aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les m\u00e9nages les plus modestes. La loi de finances pour 2014, pr\u00e9voit une revalorisation de son montant \u00e0 932 euros d\u00e8s 2014. Cette mesure t\u00e9moigne de l'engagement du Gouvernement vis-\u00e0-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observ\u00e9es par l'INSEE, ce montant demeure inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 (977 euros). Aussi, elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant \u00e0 une \u00e9ventuelle revalorisation du plafond de l'ADS par rapport au seuil de pauvret\u00e9.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le processus de ratification par le parlement br\u00e9silien de l'accord bilat\u00e9ral sign\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2008 entre la France et le Br\u00e9sil, relatif \u00e0 la lutte contre l'orpaillage clandestin. Cet accord, qui pr\u00e9voit de renforcer la r\u00e9glementation et le contr\u00f4le des activit\u00e9s de recherches et d'exploitation aurif\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Parlement fran\u00e7ais en 2011. Or le processus semble bloqu\u00e9 du cot\u00e9 br\u00e9silien et ce malgr\u00e9 la volont\u00e9 affich\u00e9e des \u00e9lus de voir cet accord, vital pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 amazonienne, entrer en vigueur. Alors que le pouvoir ex\u00e9cutif a pr\u00e9sent\u00e9 l'accord au congr\u00e8s br\u00e9silien d\u00e8s le 27 aout 2009, celui-ci semble bloqu\u00e9 depuis septembre 2009 \u00e0 la commission des affaires ext\u00e9rieures de la chambre des d\u00e9put\u00e9s. Une issue semblait avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e apr\u00e8s l'approbation du texte en commission de l'int\u00e9gration nationale, du d\u00e9veloppement r\u00e9gional et de l'Amazonie le 14 aout 2013 et l'inscription du vote solennel en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 29 ao\u00fbt 2013 mais force est de constater que ce vote n'a pas eu lieu et que le texte a disparu de l'agenda parlementaire. Il rappelle que, malgr\u00e9 les succ\u00e8s des op\u00e9rations \u00ab Harpie \u00bb, l'orpaillage clandestin est en pleine recrudescence dans cette partie du territoire fran\u00e7ais particuli\u00e8rement touch\u00e9 par l'ins\u00e9curit\u00e9 et repr\u00e9sente aujourd'hui entre 3 000 et 15 000 travailleurs clandestins op\u00e9rants sur plus de 500 chantiers ill\u00e9gaux peu soucieux de l'environnement et de la sant\u00e9. Devant l'urgence de la situation il lui demande de bien vouloir lui donner plus d'informations sur l'\u00e9tat d'avancement du processus de ratification par le Br\u00e9sil de cet accord bilat\u00e9ral de coop\u00e9ration tant attendu par la soci\u00e9t\u00e9 civile souffrant des externalit\u00e9s n\u00e9gatives multiples de telles activit\u00e9s, particuli\u00e8rement les populations autochtones qui sont les victimes directes du d\u00e9versement de m\u00e9thyl mercure dans les cours d'eaux guyanais.", "answer": "Le gouvernement attache une grande importance \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord entre la France et le Br\u00e9sil relatif \u00e0 la lutte contre l'exploitation aurif\u00e8re ill\u00e9gale dans les zones prot\u00e9g\u00e9es ou d'int\u00e9r\u00eat patrimonial sign\u00e9 \u00e0 Rio de Janeiro le 23 d\u00e9cembre 2008. Sa ratification par le parlement br\u00e9silien constituera une avanc\u00e9e significative dans l'approfondissement de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale transfrontali\u00e8re. Le texte a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par trois commissions de la chambre des d\u00e9put\u00e9s : la commission de l'int\u00e9gration nationale, du d\u00e9veloppement r\u00e9gional et de l'Amazonie, la commission des relations ext\u00e9rieures et de la d\u00e9fense nationale et la commission de la constitution, de la justice et de la citoyennet\u00e9. Il doit d\u00e9sormais \u00eatre inscrit \u00e0 l'ordre du jour de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la chambre. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res se mobilise, en liaison avec les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes, pour sensibiliser les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'urgence qui s'attache \u00e0 la ratification de cet accord.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les alternatives existantes aux pesticides. Constatant l'augmentation de la consommation de produits phytosanitaires en 2015 et pr\u00e9occup\u00e9 par la sant\u00e9 de ses concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat de la recherche ind\u00e9pendante et publique, notamment les donn\u00e9es de l'ANSES (\u00e9tablissement public plac\u00e9 sous tutelle minist\u00e9rielle) sur les alternatives aux pesticides en France et en Europe.", "answer": "Le renforcement de la recherche et de l'innovation pour la r\u00e9duction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires est un enjeu fort, qui fait l'objet de l'axe 2 du plan Ecophyto\u00a0II. Cet axe vise notamment \u00e0 d\u00e9velopper des solutions alternatives aux produits phytosanitaires, qui soient op\u00e9rationnelles et qui puissent \u00eatre mises en \u0153uvre dans les exploitations agricoles. Les solutions existantes et \u00e0 venir ont vocation \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9es par le portail de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures et par le dispositif des certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques. Ces actions de recherche sont men\u00e9es en partenariat avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en particulier au titre du programme national de recherche environnement sant\u00e9 travail. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il est n\u00e9cessaire de combiner une grande diversit\u00e9 de solutions allant de la s\u00e9lection vari\u00e9tale au changement des pratiques et des syst\u00e8mes de production agricole, comme l'allongement des rotations des cultures et la diversification des assolements, ou le recours aux m\u00e9thodes de biocontr\u00f4le. Ces m\u00e9thodes repr\u00e9sentent une formidable opportunit\u00e9 pour les agriculteurs mais aussi pour les entreprises fran\u00e7aises. Sur une initiative de l'institut national de la recherche agronomique (INRA), plusieurs acteurs publics et priv\u00e9s de la recherche, de la recherche-d\u00e9veloppement et de l'innovation s'associent pour cr\u00e9er un consortium public-priv\u00e9 sur le biocontr\u00f4le. Cette initiative correspond \u00e0 l'une des cinq priorit\u00e9s th\u00e9matiques du plan \u00ab Agriculture-Innovation 2025 \u00bb annonc\u00e9 le 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 par la ministre charg\u00e9e de l'\u00e9ducation nationale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Elle vise \u00e0 coordonner les acteurs du biocontr\u00f4le dans le double objectif d'offrir aux utilisateurs, en premier lieu les agriculteurs, des m\u00e9thodes alternatives en mati\u00e8re de produits phytosanitaires, et de contribuer \u00e0 la consolidation du secteur fran\u00e7ais du biocontr\u00f4le. L'industrie fran\u00e7aise du biocontr\u00f4le a r\u00e9alis\u00e9, en 2013, un chiffre d'affaires de 110 millions d'euros et a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 5\u00a0500 emplois, directs ou indirects. La pr\u00e9sente initiative devrait permettre de porter, \u00e0 l'horizon 2020, la part du biocontr\u00f4le \u00e0 15% du march\u00e9 fran\u00e7ais de la protection des cultures (5% aujourd'hui) et de multiplier par 4 les emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette industrie. Le consortium public-priv\u00e9 de recherche, d\u00e9veloppement et innovation sur le biocontr\u00f4le, entre actuellement dans sa phase op\u00e9rationnelle. Trente-six acteurs, publics et priv\u00e9s, s'associent et entrent en action autour d'objectifs communs pour contribuer par la recherche, le d\u00e9veloppement et l'innovation \u00e0 l'essor du biocontr\u00f4le en France. Pour l'ann\u00e9e 2016, le consortium vise \u00e0 conduire des projets de recherche \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9comp\u00e9titif pour asseoir un socle de connaissances appliqu\u00e9es. Ces connaissances viendront nourrir un agenda de recherche comp\u00e9titive \u00e0 mener en partenariat public-priv\u00e9 dans le cadre du \u00ab Programme Investissements d'Avenir \u00bb \u00e0 partir de 2017. Cet agenda, articul\u00e9 autour des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de solutions de biocontr\u00f4le, aura pour finalit\u00e9s le d\u00e9veloppement de nouveaux produits et agents de biocontr\u00f4le, l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et l'int\u00e9gration de ces produits et agents dans les syst\u00e8mes de culture. Enfin, ce consortium s'int\u00e9ressera \u00e9galement aux questions de r\u00e9glementation et d'\u00e9valuation des solutions de biocontr\u00f4le.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9forme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). Le 3 d\u00e9cembre 2012, elle a re\u00e7u l'Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) pour les consulter au sujet de la r\u00e9forme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). \u00c0 la suite de cette rencontre et de la pr\u00e9sentation des axes de la r\u00e9forme du CSM, les syndicats de la magistrature ont d\u00e9plor\u00e9 le manque de concertation pour cette r\u00e9forme et ont d\u00e9nonc\u00e9 certaines mesures qu'ils jugent non-adapt\u00e9es. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les diff\u00e9rents axes de cette r\u00e9forme, leurs objectifs ainsi que leur calendrier \u00e9ventuel.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) est une institution centrale dans la vie judiciaire, dont la composition et les attributions sont d\u00e9finies par la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de son article 64, le Conseil assiste le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son r\u00f4le de garant de l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 judiciaire. \u00c0 ce titre, il est comp\u00e9tent tant en mati\u00e8re de nomination des magistrats qu'en mati\u00e8re disciplinaire. Conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une r\u00e9forme ambitieuse de cette instance a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de renforcer l'ind\u00e9pendance de la magistrature. Cette r\u00e9forme est associ\u00e9e \u00e0 celle de trois textes majeurs : - la Constitution, en ses articles 64 et 65 sur l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 judiciaire et le r\u00f4le et la mission du CSM ; - la loi organique du 5 f\u00e9vrier 1994, qui pr\u00e9cise l'article 65 de la Constitution ; - l'ordonnance du 22 d\u00e9cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Afin de renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur, sa composition sera revue. Pour \u00e9viter tout corporatisme tout en respectant les engagements internationaux de la France, le CSM sera toujours compos\u00e9 de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures au corps judiciaire et de magistrats, le projet de loi pr\u00e9voyant cependant que ces derniers redeviennent majoritaires. Les formations disciplinaires continueront d'\u00eatre pr\u00e9sid\u00e9es par le premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour. Toutefois les autres formations du CSM seront pr\u00e9sid\u00e9es par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e. Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es seront d\u00e9sign\u00e9es par un coll\u00e8ge compos\u00e9 de membres dont l'ind\u00e9pendance ne peut \u00eatre remise en cause et leur d\u00e9signation devra \u00eatre valid\u00e9e par une majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des suffrages exprim\u00e9s au sein des commissions charg\u00e9es des lois de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9signation des magistrats membres du CSM seront \u00e9galement modifi\u00e9es afin de r\u00e9duire la repr\u00e9sentation de la hi\u00e9rarchie judiciaire et de refl\u00e9ter davantage la structure du corps judiciaire. Les attributions du Conseil sup\u00e9rieur seront en outre renforc\u00e9es. Cette instance ne sera plus seulement charg\u00e9e d'assister le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, mais se verra reconna\u00eetre un v\u00e9ritable r\u00f4le dans la protection de l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 judiciaire. Les attributions du Conseil sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9gard des magistrats du parquet seront align\u00e9es sur celles \u00e0 l'\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge : il sera charg\u00e9 de donner un avis conforme, et non plus simple, sur les nominations de tous les magistrats du parquet et il statuera comme conseil de discipline, de sorte que le pouvoir de sanction des magistrats du parquet lui appartiendra. La formation pl\u00e9ni\u00e8re pourra s'autosaisir sur les questions relatives \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 judiciaire et \u00e0 la d\u00e9ontologie des magistrats. Cette r\u00e9forme ambitieuse a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une large concertation conduite par la garde des sceaux, qui a d\u00e9but\u00e9 en octobre 2012 par une rencontre avec les membres du CSM. Le projet de loi constitutionnelle est actuellement soumis au Parlement.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments \u00e0 \u00e9viter, publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale ind\u00e9pendante \u00ab Prescrire \u00bb. Il semble, en effet, que certains produits \u00e0 balance b\u00e9n\u00e9fices-risques d\u00e9favorable restent commercialis\u00e9s alors que d'autres options plus favorables existent. Ainsi il lui demande quelles mesures elle compte prendre suite aux r\u00e9sultats r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par cette \u00e9tude de pharmacovigilance, pour la dihydroergocryptine, dont l'utilisation exposerait \u00e0 des risques de fibroses pulmonaires ou r\u00e9trop\u00e9riton\u00e9ales.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e au terme d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Cette proc\u00e9dure implique notamment l'obligation, pour le laboratoire pharmaceutique, de r\u00e9aliser des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier entre autres l'innocuit\u00e9 du produit, ses effets th\u00e9rapeutiques, ses \u00e9ventuelles contre-indications, et les effets secondaires li\u00e9s \u00e0 la prise du m\u00e9dicament dans ses conditions normales d'utilisation. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est jug\u00e9e favorable, l'AMM du produit peut-elle \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Ce rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, les essais cliniques conduits et fournis \u00e0 l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques d'une sp\u00e9cialit\u00e9 en conditions r\u00e9elles d'emploi. En effet, les essais cliniques sont limit\u00e9s dans le temps. Ils ne concernent qu'un nombre limit\u00e9 de personnes et par mesure de s\u00e9curit\u00e9 excluent des populations sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en oeuvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. Le fonctionnement de la pharmacovigilance fran\u00e7aise et europ\u00e9enne est encadr\u00e9 par des directives europ\u00e9ennes (2001/83/CE et 2010/84/UE), constamment pr\u00e9cis\u00e9es, et bas\u00e9 sur une organisation r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la pharmacovigilance europ\u00e9enne repose sur un r\u00e9seau de syst\u00e8mes nationaux, - dont les Etats membres sont responsables - coordonn\u00e9 par le Comit\u00e9 des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain (CHMP), le groupe de coordination pour les proc\u00e9dures de reconnaissance mutuelle et d\u00e9centralis\u00e9es (CMDh) et par le comit\u00e9 pour l'\u00e9valuation des risques en mati\u00e8re de pharmacovigilance (PRAC), tous plac\u00e9s aupr\u00e8s de l'Agence Europ\u00e9enne du M\u00e9dicament. Les signaux, \u00e9mis par ce syst\u00e8me de pharmacovigilance, sont analys\u00e9s en continu. Ce dispositif permet d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fices/risques de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales et au niveau europ\u00e9en pour les autres. En outre, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ ou national, ainsi que la mise en oeuvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. La liste des m\u00e9dicaments faisant l'objet d'une surveillance est publi\u00e9e sur le site de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) De surcroit, l'ANSM a engag\u00e9 un programme de r\u00e9\u00e9valuation de la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques des m\u00e9dicaments les plus anciens, dont les AMM ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es selon une proc\u00e9dure nationale avant 2005, en tenant compte de l'\u00e9volution des connaissances sur le m\u00e9dicament et des progr\u00e8s de la th\u00e9rapeutique. Cette r\u00e9vision s'inscrit dans un programme de priorisation bas\u00e9e sur le risque et a d\u00e9marr\u00e9 par les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale obligatoire, dont l'action est syst\u00e9mique (par opposition \u00e0 ceux qui ont une action principalement locale), et non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'usage ou \u00e0 la prescription hospitali\u00e8re, ainsi qu'en fonction du niveau de service m\u00e9dical rendu (SMR) et du niveau de risque inh\u00e9rent \u00e0 son utilisation. Ces r\u00e9\u00e9valuations peuvent conduire notamment \u00e0 des retraits du march\u00e9, des restrictions de prescription ou des programmes de surveillance renforc\u00e9e. Dans tous les cas, la d\u00e9cision fran\u00e7aise est soumise \u00e0 un arbitrage europ\u00e9en trait\u00e9 selon une proc\u00e9dure plus ou moins urgente, au terme de laquelle la Commission europ\u00e9enne statue. En deux ans, 110 r\u00e9\u00e9valuations - correspondant \u00e0 110 m\u00e9dicaments - ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es : 58 entrent dans le programme de r\u00e9vision des anciennes autorisations de mise sur le march\u00e9 (AMM) et 52 sont la cons\u00e9quence d'alertes de s\u00e9curit\u00e9. A ce stade, ces proc\u00e9dures ont d\u00e9bouch\u00e9 sur 13 restrictions majeures d'indications, 6 restrictions majeures des conditions de prescription et d\u00e9livrance, 4 programmes de surveillance renforc\u00e9e et 24 \u00e9valuations d\u00e9favorables au niveau national et actuellement en cours d'arbitrage au niveau europ\u00e9en. L'ensemble de ces informations est disponible sur le site internet de l'Agence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 60 mol\u00e9cules, 42 ont fait ou font l'objet d'une telle r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en ayant abouti \u00e0 la modification des R\u00e9sum\u00e9s des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, aliskiren, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (tacrolimus, tianeptine, etc), voire au retrait ou \u00e0 la suspension des AMM (m\u00e9probamate, indoramine). D'autres m\u00e9dicaments, qui ne sont pas sur la liste, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s voire retir\u00e9s du march\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'articulation entre deux rapports relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents. En effet, le rapport 2012 de l'Observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle avance des diagnostics et pr\u00e9conisations dans le secteur du cadre b\u00e2ti d'une grande pertinence. Parall\u00e8lement, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative rendu par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard le 26 mars 2013 et plus particuli\u00e8rement la mesure proposant d'adapter les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans la construction de logement, propose d'all\u00e9ger les normes dans ce domaine. Si ces deux d\u00e9marches sont n\u00e9cessaires, d'une part \u00e0 une meilleure int\u00e9gration des personnes en situation de handicap dans la soci\u00e9t\u00e9, d'autre part, \u00e0 une meilleure connaissance et application des normes, les acteurs professionnels du secteur du b\u00e2timent restent dans l'expectative et s'impatientent l\u00e9gitimement de pouvoir s'appuyer sur des normes \u00e0 la fois pertinentes et p\u00e9rennes. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que la question de l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti trouve r\u00e9ponse dans des d\u00e9lais raisonnables.", "answer": "La feuille de route gouvernementale issue du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH), a confirm\u00e9 l'importance de l'accessibilit\u00e9, qui doit garantir, pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l'acc\u00e8s de tous \u00e0 tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Cette action a donn\u00e9 lieu au lancement d'une large concertation, organis\u00e9e avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, sous la pr\u00e9sidence de Claire-Lise Campion, s\u00e9natrice de l'Essonne et auteure du rapport \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb, et sous le pilotage de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9. Cette concertation a eu pour objectif de faire des propositions concr\u00e8tes non seulement pour la mise en place des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, outils permettant aux acteurs priv\u00e9s et publics de s'engager sur un calendrier pr\u00e9cis et resserr\u00e9 de travaux d'accessibilit\u00e9 pour les gestionnaires d'\u00e9tablissement recevant du public (ERP) et de services de transport, mais aussi pour d\u00e9gager, notamment dans le secteur du logement, les \u00e9l\u00e9ments concrets en vue de l'adaptation des normes d'accessibilit\u00e9. L'objectif de la r\u00e9forme est de faire pr\u00e9valoir la notion de qualit\u00e9 d'usage, de rappeler l'obligation de r\u00e9sultat qui p\u00e8se sur les professionnels du secteur en termes d'accessibilit\u00e9, et, \u00e0 la fois dans un souci de simplification et parce qu'elles ne sont pas favorables \u00e0 l'adaptation et au d\u00e9veloppement des techniques innovantes, de limiter la r\u00e9f\u00e9rence, dans les textes, aux sp\u00e9cifications techniques lorsque cela est indispensable. La loi habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures l\u00e9gislatives par voie d'ordonnance pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9termine le cadre de la r\u00e9forme engag\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 10 juillet 2014. Les ordonnances, ainsi que les d\u00e9crets et arr\u00eats pris pour leur application, d\u00e9clineront le dispositif. Ainsi, l'ordonnance relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es a-t-elle \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JO du 27 septembre 2014.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif \u00e0 la \u00ab transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab confier au niveau r\u00e9gional la responsabilit\u00e9 de la coh\u00e9rence territoriale de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique est n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au triple d\u00e9fi de la lutte contre le changement climatique, de l'augmentation du prix des \u00e9nergies et du r\u00e9\u00e9quilibrage de la balance commerciale fran\u00e7aise. Elle constitue une opportunit\u00e9 de positionner la France dans la dynamique de la nouvelle r\u00e9volution industrielle des technologies de l'\u00e9nergie et de l'environnement. Dans ce contexte, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) s'est autosaisi de ce sujet et a publi\u00e9 en janvier 2013 un avis sous la direction de Mme Catherine Tissot-Colle, conseill\u00e8re au CESE et du climatologue M. Jean Jouzel. Ce rapport propose de \u00ab confier au niveau r\u00e9gional la responsabilit\u00e9 de la coh\u00e9rence territoriale de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Il indique que pour les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM), la r\u00e9gion ou le territoire est le mieux adapt\u00e9 pour la d\u00e9finition et l'ex\u00e9cution des politiques \u00e0 mettre en oeuvre en mati\u00e8re d'\u00e9nergie. Le rapport demande, en sus, la clarification des responsabilit\u00e9s dans la pr\u00e9figuration et la mise en oeuvre des Plan climat \u00e9nergie territorial (PCET). La r\u00e9gion est l'\u00e9chelon le plus efficace, selon le CESE, pour aboutir \u00e0 une r\u00e9elle coh\u00e9rence entre le Sch\u00e9ma r\u00e9gional du climat, de l'air et de l'eau (SRCAE), PCET et le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Le r\u00f4le des r\u00e9gions a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans la synth\u00e8se issue de la derni\u00e8re s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui s'est tenue le 18 juillet 2013 et reprend en cela les conclusions du rapport du CESE, selon lequel la r\u00e9gion doit \u00eatre le plus petit p\u00e9rim\u00e8tre de mise en oeuvre des actions de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Cet \u00e9chelon permet la coordination et une gouvernance efficace des diff\u00e9rents plans. Comme sur les autres sujets, le Gouvernement prendra ses d\u00e9cisions apr\u00e8s avoir analys\u00e9 la synth\u00e8se des travaux du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui lui sera remise le 20 septembre 2013 lors de la prochaine Conf\u00e9rence environnementale, et dont il se servira pour \u00e9laborer le projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le montant de la revalorisation des pensions militaires d'invalidit\u00e9. Si celle-ci a suivi la revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires depuis 2005, sur une p\u00e9riode plus longue, ce n'est pas le cas. En effet sur une p\u00e9riode de dix ans, la diff\u00e9rence entre la progression de la valeur du point d'indice et de l'inflation est de 13,5 % en d\u00e9faveur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2000, en base 100, l'inflation a progress\u00e9 \u00e0 125,71 points tandis que la valeur du point d'indice n'a progress\u00e9 qu'\u00e0 112,21 points. Cela contribue \u00e0 appauvrir les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la retraite du combattant ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9. Les pensions militaires d'invalidit\u00e9 \u00e9tant un droit \u00e0 r\u00e9paration pour des infirmit\u00e9s re\u00e7ues au service de la France, il lui demande ce qui est pr\u00e9vu en vue de leur revalorisation.", "answer": "Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la retraite mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la place de l'agroalimentaire fran\u00e7ais \u00e0 l'export. Dans le contexte de d\u00e9gradation de notre solde commercial d\u00e9ficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire repr\u00e9sentent un atout pour la balance commercial fran\u00e7aise avec un exc\u00e9dent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde r\u00e9sulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derri\u00e8re les \u00c9tats-unis, la France occupe en 2013 le cinqui\u00e8me rang derri\u00e8re les \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Br\u00e9sil. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs minist\u00e8res, quatre op\u00e9rateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et priv\u00e9. Selon ce rapport l'absence de strat\u00e9gie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, ni assurer une attractivit\u00e9 efficace de l'offre fran\u00e7aise. Ce rapport propose, comme il l'a sugg\u00e9r\u00e9, de communiquer sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs d'une seule voix, celle de la France, et non au titre du minist\u00e8re de tutelle ou d'un op\u00e9rateur particulier. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La promotion de l'offre agroalimentaire fran\u00e7aise \u00e0 l'international est une politique d\u00e9pendant \u00e0 la fois du ministre du commerce ext\u00e9rieur et de celui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire. Les objectifs et la strat\u00e9gie de la France visant \u00e0 d\u00e9velopper nos exportations dans ce secteur sont d\u00e9finis et ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s conjointement par les deux ministres, lors du salon international de l'alimentation (SIAL) 2012. Les ministres ont cr\u00e9\u00e9 et install\u00e9 un \u00ab comit\u00e9 strat\u00e9gie Asie \u00bb, afin que cette instance leur propose des axes d'am\u00e9lioration. A cette fin, un rapport leur a \u00e9t\u00e9 remis le 7 juillet 2013. Parall\u00e8lement, cette strat\u00e9gie export figure in extenso dans le contrat de fili\u00e8re agroalimentaire sign\u00e9, le 19 juin dernier, par le ministre du redressement productif et son coll\u00e8gue de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat. Cependant, il est vrai qu'il existe un certain nombre d'op\u00e9rateurs charg\u00e9s de mettre en application cette politique, parfois en concurrence plut\u00f4t qu'en synergie, ce qui n'am\u00e9liore pas la visibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'action publique, notamment entre Sopexa et Ubifrance. C'est pourquoi, les ministres ont \u00e9crit un courrier commun aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux des deux organismes, leur demandant de formuler en commun des propositions sur les modalit\u00e9s de leur action commune sous la banni\u00e8re \u00ab France International \u00bb, dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. La r\u00e9ponse des deux organismes est parvenue le 8 novembre 2013 et est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude par les services.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et concernant la ma\u00eetrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de m\u00e9thode et de chiffrage des niches sociales conduisent \u00e0 en sous-estimer la r\u00e9alit\u00e9 et le co\u00fbt. Si des mesures significatives ont \u00e9t\u00e9 prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifi\u00e9 l'architecture g\u00e9n\u00e9rale des niches sociales ni leur complexit\u00e9. Une strat\u00e9gie de r\u00e9vision syst\u00e9matique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des consid\u00e9rations d'\u00e9quit\u00e9 et d'acceptabilit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements que de meilleure efficacit\u00e9. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : \u00ab int\u00e9grer dans le bar\u00e8me des cotisations sociales patronales les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de charges \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement reconna\u00eet l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 tenu compte en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives \u00e0 la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire. En 2013, les propositions formul\u00e9es dans le rapport sont \u00e0 nouveau extr\u00eamement riches et comprennent des pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacit\u00e9 de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des d\u00e9penses d'assurance maladie pour 2014 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 2,4 %, soit un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 pour 2013, en coh\u00e9rence avec les recommandations de la Cour. De m\u00eame le Gouvernement a organis\u00e9 dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de d\u00e9ficits, sans augmentation de la CRDS ni de la dur\u00e9e d'amortissement de la dette. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement reprend ou int\u00e8gre dans sa r\u00e9flexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de d\u00e9termination de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9. L'allocation de cette aide, \u00e0 l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un compl\u00e9ment aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les m\u00e9nages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une revalorisation de son montant \u00e0 932 euros d\u00e8s 2014. Cette mesure t\u00e9moigne de l'engagement du Gouvernement vis-\u00e0-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observ\u00e9es par l'INSEE, ce montant demeure inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant \u00e0 une revalorisation de l'allocation afin de la mettre au minimum au niveau du seuil de pauvret\u00e9.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 de 977 \u20ac demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9tude visant \u00e0 r\u00e9nover le dispositif de facturation pour l'usage de services d'ordre lors des manifestations sportives. Depuis la refonte, par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010, de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la mise en place de services d'ordre lors de ces manifestations, une hausse importante des tarifs de facturation a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e chaque ann\u00e9e afin de se rapprocher du co\u00fbt r\u00e9el de ce service assum\u00e9 par les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le co\u00fbt horaire par agent s'\u00e9levait \u00e0 2,40 avant le d\u00e9cret de 2010. D\u00e9sormais ce service est factur\u00e9 12,33 euros. Le 1er juillet 2014, ce tarif devait augmenter pour atteindre la somme de 20 euros par heure et par agent. Or un bouclier tarifaire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 afin de suspendre cette nouvelle hausse et entrevoir avec les professionnels et organisateurs des mesures plus adapt\u00e9es. En effet, les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces hausses sont r\u00e9elles et risquent d'entra\u00eener la suppression pure et simple de nombreux \u00e9v\u00e8nements sportifs. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2014 ne permet pas d'entrevoir, pour les responsables de manifestations sportives une prise en compte financi\u00e8re de l'\u00e9quilibre des manifestations sportives. Une \u00e9tude est actuellement conduite avec l'ensemble des partenaires et professionnels concern\u00e9s afin de proposer une nouvelle base tarifaire au 1er janvier prochain. Cependant, \u00e0 ce jour, aucune indication n'est donn\u00e9e quant \u00e0 l'\u00e9volution de ces tarifs. Au regard de l'impact budg\u00e9taire de ce poste de d\u00e9penses pour l'organisation de manifestations sportives, les organisateurs aimeraient \u00eatre inform\u00e9s d\u00e8s que possible des nouvelles orientations. La survie de nombreuses manifestations sportives en d\u00e9pend. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour ce nouveau dispositif tarifaire.", "answer": "La r\u00e9glementation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 28 octobre 2010, \u00e9voqu\u00e9e dans la question \u00e9crite, visait \u00e0 uniformiser les tarifs entre la police nationale et la gendarmerie nationale en mati\u00e8re de services d'ordre indemnis\u00e9s pour tenir compte du rattachement de la gendarmerie nationale au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ainsi, le tarif horaire d'un gendarme ou d'un policier mis \u00e0 disposition dans ce cadre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 12,33 euros et progressivement augment\u00e9 en vue d'atteindre 20 euros au 1er juillet 2014. Cette mesure visait aussi \u00e0 rapprocher ces tarifs des co\u00fbts r\u00e9els des prestations, avec pour objectif de sensibiliser les organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sportifs aux moyens mobilis\u00e9s par les forces de police et de gendarmerie pour la s\u00e9curisation de ces \u00e9v\u00e9nements et aux co\u00fbts engendr\u00e9s par ces prestations. Afin de lisser dans le temps les effets de cette hausse et de permettre aux organisateurs de prendre en compte ces modifications de mani\u00e8re graduelle, un \u00ab bouclier tarifaire \u00bb a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des manifestations \u00e0 but non lucratif existant avant le 28 octobre 2010. Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 1er juillet 2014, plafonnait, \u00e0 moyens \u00e9quivalents, l'augmentation de la facture de l'ann\u00e9e N \u00e0 15 % de celle de l'ann\u00e9e N-1. Ainsi, apr\u00e8s application du \u00ab bouclier tarifaire \u00bb, la gendarmerie facturait, en 2014, en moyenne 25 % du tarif plein, et la police 68%, cet \u00e9cart s'expliquant par la diff\u00e9rence relative du tarif de d\u00e9part. La prise en compte des difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e9voqu\u00e9es par les organisateurs a conduit le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 modifier, par un arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2014, l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 pr\u00e9cit\u00e9 afin de prolonger le \u00ab bouclier tarifaire \u00bb jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 et d'aboutir \u00e0 une solution p\u00e9renne en lien avec les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, en concertation avec les organisateurs et f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9s, un nouvel arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2014. Il est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2015 et dispose que les manifestations \u00e0 but non lucratif sont dispens\u00e9es du coefficient multiplicateur applicable lorsque plus de 50 agents de police et de gendarmerie sont mobilis\u00e9s. Cette premi\u00e8re modification vise \u00e0 limiter le co\u00fbt du recours aux forces de l'ordre pour les manifestations \u00e0 but non lucratif. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 instaure \u00e9galement une modulation vertueuse du m\u00e9canisme du \u00ab bouclier tarifaire \u00bb. En effet, il plafonne la majoration des remboursements \u00e0 20 % du montant total factur\u00e9 au cours des douze derniers mois (contre 15 % auparavant). Mais ce plafond est modulable. Il est abaiss\u00e9 \u00e0 10 % si le nombre d'heures factur\u00e9es au titre de la mobilisation des forces de l'ordre est inf\u00e9rieur de 10 % \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il est port\u00e9 \u00e0 30 % si le nombre d'heures factur\u00e9es au titre de la mobilisation des forces de l'ordre est sup\u00e9rieur de 10 % \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ces dispositions traduisent le souhait du gouvernement de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier des associations organisant des manifestations \u00e0 but non lucratif, notamment les manifestations sportives dont le r\u00f4le est essentiel dans l'animation des territoires. Par ailleurs, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, les discussions avec les acteurs concern\u00e9s ont repris d\u00e8s le mois de janvier 2015 autour de deux axes. Il s'agit, d'une part, de renforcer l'anticipation des discussions pr\u00e9paratoires men\u00e9es au plan local, sur la base de lignes directrices clarifi\u00e9es et partag\u00e9es, avec la possibilit\u00e9 de demander, en tant que de besoin, des pr\u00e9cisions au niveau central ; d'autre part, les modalit\u00e9s d'encadrement des manifestations, y compris innovantes, seront diversifi\u00e9es pour permettre, dans le plus strict respect de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de proportionner le recours aux forces de s\u00e9curit\u00e9 et celui \u00e0 d'autres comp\u00e9tences, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur la base de nouvelles dispositions juridiques. Le groupe de travail mis en place par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les organisateurs de manifestations sportives \u00e0 but non lucratif a pour objectif d'aboutir \u00e0 des propositions concr\u00e8tes d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur un projet de directive europ\u00e9enne relative \u00e0 l'attribution des contrats de concessions dans les communes des stations de montagne. Cette directive g\u00e9n\u00e9rerait des difficult\u00e9s importantes pour les communes supports de station dont l'exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques est confi\u00e9e \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire de service public. Eu \u00e9gard aux actuelles conditions de modification du contrat initial par le biais d'avenant, ce projet de directive n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques \u00e0 vocation touristique et sportive. Le seuil annonc\u00e9 de 10 % ou 15 % du montant initial de la concession, au-del\u00e0 duquel il ne serait plus possible de modifier le contrat par avenant, n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la pratique fran\u00e7aise. Lors de l'attribution du contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, il est en effet souvent tr\u00e8s difficile de pr\u00e9voir l'ensemble des investissements, dont la r\u00e9alisation s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire au cours du contrat pour conserver un niveau de qualit\u00e9 des \u00e9quipements du domaine skiable pour satisfaire la client\u00e8le. Or, dans un contexte de vive concurrence, il est une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir l'attractivit\u00e9 des stations fran\u00e7aises dont l'activit\u00e9 touristique reste un moteur fort de l'\u00e9conomie de nos territoires de montagne. Il lui demande de bien vouloir envisager d'exclure du champ d'application de cette directive, les remont\u00e9es m\u00e9caniques \u00e0 vocation touristique et sportive et de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ces intentions sur ce dossier ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de pr\u00e9server le d\u00e9veloppement des stations de ski fran\u00e7aises.", "answer": "Les remont\u00e9es m\u00e9caniques \u00e0 vocation touristique et sportive sont soumises en France au r\u00e9gime de la d\u00e9l\u00e9gation de service public, ce qui n'est pas le cas dans d'autres Etats Membres comme l'Autriche et l'Allemagne, o\u00f9 leur exploitation rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime d'autorisation administrative. Aussi leur r\u00e9gime juridique sera-t-il soumis \u00e0 la directive sur les concessions, dont la n\u00e9gociation est en cours de finalisation, lorsque celle-ci aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. S'agissant du r\u00e9gime applicable aux avenants aux contrats de concessions, la Commission avait initialement propos\u00e9 un double seuil : un seuil en valeur absolue (fix\u00e9 \u00e0 5 millions d'euros) et un seuil en valeur relative (repr\u00e9sentant 5 % de la valeur du contrat). Au cours des n\u00e9gociations, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un assouplissement du seuil en valeur relative. Ce seuil devrait ainsi \u00eatre port\u00e9 \u00e0 10 % de la valeur du contrat. Cependant, ces seuils ne sont en aucun cas des plafonds. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont ainsi obtenu la confirmation explicite dans le texte de ce qu'il s'agit de seuils de minimis, c'est-\u00e0-dire de seuils en-dessous desquels une modification est possible en toutes circonstances. Les avenants restent possibles, comme aujourd'hui, sans remise en concurrence, m\u00eame lorsque leur valeur exc\u00e8de ces seuils, s'il s'agit de modifications non substantielles du contrat. De plus, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises devraient obtenir l'insertion d'un consid\u00e9rant soulignant que la passation d'avenants sans nouvelle mise en concurrence doit tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur des remont\u00e9es m\u00e9caniques. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'y a pas donc pas lieu de consid\u00e9rer que la gestion op\u00e9rationnelle des domaines skiables fran\u00e7ais aurait \u00e0 subir des contraintes suppl\u00e9mentaires en raison de l'application de la directive concessions.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le recours aux contrats de partenariat public-priv\u00e9. Cet instrument juridique permet de confier \u00e0 un prestataire priv\u00e9 une mission globale comprenant la r\u00e9alisation d'un projet immobilier, son financement et la gestion temporaire de l'ouvrage en \u00e9change d'une redevance vers\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique commanditaire. Les s\u00e9nateurs Jean-Pierre Sueur, pr\u00e9sident de la commission des lois, et Hugues Portelli ont pr\u00e9sent\u00e9 le mercredi 16 juillet 2014 les conclusions de la mission d'information charg\u00e9e de dresser un premier bilan de ces partenariats, qu'ils qualifient de \u00ab bombe \u00e0 retardement budg\u00e9taire \u00bb. Ils d\u00e9noncent les cons\u00e9quences perverses de ce type de contrats qui am\u00e8ne les collectivit\u00e9s publiques \u00e0 se dessaisir de leur comp\u00e9tence de ma\u00eetrise d'ouvrage. L'effet le plus d\u00e9vastateur reste probablement l'aspect budg\u00e9taire. Si le versement de loyers permet d'\u00e9taler la charge financi\u00e8re dans le temps, ces redevances constituent des d\u00e9penses obligatoires qui r\u00e9duisent les possibilit\u00e9s de la collectivit\u00e9 sur le long terme et peuvent conduire \u00e0 des situations intenables, notamment lorsque la personne publique a mal \u00e9valu\u00e9 ses capacit\u00e9s d'investissement. Par ailleurs, le co\u00fbt peut \u00e9voluer \u00e0 la hausse au fil du contrat et s'alourdir consid\u00e9rablement par rapport \u00e0 l'\u00e9valuation initiale. Alors que ce type de contrat, instaur\u00e9 en 2004, \u00e9tait normalement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des projets urgents ou dont la complexit\u00e9 ne permettait pas sa r\u00e9alisation en interne, son utilisation s'est largement r\u00e9pandue, m\u00eame dans les communes les plus modestes et pour des projets pour lesquels un autre instrument juridique aurait \u00e9t\u00e9 davantage adapt\u00e9. Le rapport contient plusieurs propositions pour limiter les risques et recentrer les partenariats public-priv\u00e9 sur leur cible initiale, dont la suppression du crit\u00e8re de l'efficience \u00e9conomique ou la cr\u00e9ation d'un montant plancher pour recourir \u00e0 cet outil. Il lui demande ainsi l'appr\u00e9ciation du Gouvernement quant \u00e0 ces suggestions.", "answer": "Face aux contraintes budg\u00e9taires de plus en plus importantes auxquelles les collectivit\u00e9s publiques doivent faire face, les partenariats public-priv\u00e9 apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports r\u00e9cents invitent toutefois \u00e0 tirer les enseignements des exp\u00e9riences accumul\u00e9es depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilis\u00e9 dans des conditions plus protectrices des int\u00e9r\u00eats publics. Soucieux de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et budg\u00e9taire de cet outil, le Gouvernement souhaite, \u00e0 l'occasion de la transposition des directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb du 26 f\u00e9vrier 2014, r\u00e9nover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des r\u00e9flexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information du S\u00e9nat, sont en cours afin de mieux r\u00e9pondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropri\u00e9e de ce contrat d\u00e9rogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du S\u00e9nat propose de r\u00e9server l'utilisation du contrat de partenariat \u00e0 des op\u00e9rations d\u00e9passant un certain montant, afin de limiter l'effet d'\u00e9viction au d\u00e9triment des PME et en raison des co\u00fbts de conclusion de ce contrat. Plus particuli\u00e8rement, ce rapport souligne le manque de pr\u00e9cision de la condition de recours au contrat de partenariat fond\u00e9e sur l'efficience \u00e9conomique du contrat et d\u00e9plore son caract\u00e8re arbitraire, en raison de sa d\u00e9finition tr\u00e8s large. Le Gouvernement partage ces critiques quant au manque de pr\u00e9cision de la d\u00e9finition actuelle du crit\u00e8re du bilan favorable. Des pistes de r\u00e9flexion sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude afin de pr\u00e9ciser ce crit\u00e8re et de mieux l'adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des projets. Dans le cadre de la d\u00e9marche collaborative retenue par le Gouvernement pour l'adoption de ces textes, la proposition du rapport de r\u00e9server le contrat de partenariat \u00e0 des op\u00e9rations d\u00e9passant un seuil financier fait \u00e9galement l'objet d'un examen approfondi avec concertation, tant des ma\u00eetres d'ouvrage publics que des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possible suppression du quotient conjugal. En effet, le rapport d'information de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les hommes et les femmes sur la question des femmes et du syst\u00e8me fiscal pr\u00e9conise la suppression \u00e0 terme du quotient conjugal, qui permet aux couples mari\u00e9s et pacs\u00e9s de faire leur d\u00e9claration d'imp\u00f4t en commun. Le rapport consid\u00e8re que cette mesure repr\u00e9sente \u00ab une d\u00e9sincitation financi\u00e8re \u00e0 l'emploi pour le second apporteur de ressources, soit la femme le plus souvent \u00bb. Or, outre le fait que les freins \u00e0 l'activit\u00e9 f\u00e9minine sont en r\u00e9alit\u00e9 multiples (frais engendr\u00e9s par la garde d'enfants ou perte de certaines prestations par exemple), l'individualisation de l'imp\u00f4t soul\u00e8ve plusieurs interrogations et remet notamment en cause le principe de solidarit\u00e9 financi\u00e8re au sein du couple. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre cette pr\u00e9conisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui pr\u00e9ciser alors l'utilisation des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la suppression de cette mesure fiscale.", "answer": "Le syst\u00e8me du quotient familial a pour objet de proportionner l'imp\u00f4t aux facult\u00e9s contributives de chaque contribuable, celles-ci \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es en fonction du nombre de personnes qui vivent des revenus du foyer. Pour cette raison, les personnes c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves sans enfant \u00e0 charge ont normalement droit \u00e0 une part de quotient familial, et les couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s \u00e0 deux parts (quotient conjugal). Par ailleurs, chacune des deux premi\u00e8res personnes \u00e0 charge ouvre droit \u00e0 une demi-part suppl\u00e9mentaire et chaque personne, \u00e0 compter de la troisi\u00e8me, \u00e0 une majoration d'une part de quotient familial. Des majorations de quotient familial sont \u00e9galement accord\u00e9es en fonction de la situation personnelle (invalidit\u00e9, parent isol\u00e9, anciens combattants...). La loi a limit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, l'avantage que repr\u00e9sente les majorations de quotient familial pour enfants \u00e0 charge ou en fonction de la situation personnelle en plafonnant l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t qui r\u00e9sulte de son application. En revanche, l'avantage procur\u00e9 par le quotient conjugal n'est pas plafonn\u00e9. En effet, le quotient conjugal permet d'imposer de la m\u00eame mani\u00e8re un couple avec le m\u00eame revenu total quelle que soit la r\u00e9partition des revenus au sein du couple. A revenu total \u00e9gal, les couples au sein desquels un seul conjoint travaille acquittent le m\u00eame imp\u00f4t sur le revenu que les couples biactifs. Si l'avantage procur\u00e9 par le quotient conjugal n'est pas plafonn\u00e9 par la loi, il l'est compte tenu de la structure du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu. En effet, le quotient conjugal ne produit plus d'effet au-del\u00e0 du seuil correspondant au taux marginal sup\u00e9rieur de 45 % multipli\u00e9 par deux, soit 303 912 \u20ac pour l'imposition des revenus 2014. A ce niveau, l'imposition avec le quotient conjugal procure, par rapport \u00e0 l'application du bar\u00e8me en l'absence de quotient conjugal, un avantage en imp\u00f4t limit\u00e9 \u00e0 19 610 \u20ac. Enfin, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 99-419 DC du 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que l'absence de plafonnement de l'avantage procur\u00e9 par le quotient conjugal ne faisait pas appara\u00eetre \u00ab un avantage tel qu'il entra\u00eenerait une rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques (...) \u00bb. Le Gouvernement a pris note des recommandations formul\u00e9es dans le rapport de la D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les hommes et les femmes et, en particulier, de ses propositions de supprimer \u00e0 terme le quotient conjugal ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'introduire un plafonnement de l'\u00e9conomie d'imp\u00f4t qu'il procure. Il n'envisage toutefois pas de les suivre, d\u00e8s lors que le quotient conjugal permet d'appr\u00e9hender les facult\u00e9s contributives des couples de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable, en conformit\u00e9 avec le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les inqui\u00e9tudes des maires quant \u00e0 l'avenir du fonds d'amor\u00e7age de la r\u00e9forme des rythmes scolaires. Ce fonds, destin\u00e9 \u00e0 aider les communes pour l'organisation d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, a \u00e9t\u00e9 reconduit pour 2014/2015. Or, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit une prorogation du fonds d'amor\u00e7age pour la seule ann\u00e9e scolaire 2015/2016, destin\u00e9 aux communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine (DSU) cible ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) cible. Une telle disposition risquerait de remettre en cause la qualit\u00e9 et la gratuit\u00e9 des activit\u00e9s propos\u00e9es, p\u00e9nalisant ainsi les familles plus modestes. Face aux inqui\u00e9tudes grandissantes des maires quant au financement de la r\u00e9forme des rythmes scolaires, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 exclure ainsi de cette aide plus de 16 100 communes disposant d'une \u00e9cole et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour transformer ce fonds d'amor\u00e7age en un fonds p\u00e9renne.", "answer": "La r\u00e9forme du temps scolaire dans le 1er degr\u00e9 s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps \u00e9ducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, notamment d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui contribuent \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants. Au-del\u00e0 de son champ de comp\u00e9tence institutionnel, l'Etat a fait le choix d\u00e8s 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires au travers d'un fonds sp\u00e9cifique. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions du 23 d\u00e9cembre 2014 \u00ab commune de Fournels \u00bb et \u00ab commune de Janvry \u00bb cette r\u00e9forme, qui ne r\u00e9git pas l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, qui conservent un caract\u00e8re facultatif pour les communes, n'a en effet op\u00e9r\u00e9 aucun transfert de comp\u00e9tences vers les communes qui aurait impliqu\u00e9 une compensation financi\u00e8re au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'ensemble des communes pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015 et, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Premier ministre lors du congr\u00e8s des maires de France de novembre 2014, il a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle d\u00e9finition, l'aide du fonds est destin\u00e9e \u00e0 soutenir, dans le cadre d'un projet \u00e9ducatif territorial (PEDT), l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques ou priv\u00e9es sous contrat dont les enseignements sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'organisation du temps scolaire (d\u00e9cret du 24 janvier 2013 et d\u00e9cret du 7 mai 2014). Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014, les aides vers\u00e9es aux communes se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 83 M\u20ac et ont concern\u00e9 pr\u00e8s de 4 000 communes. Pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, la totalit\u00e9 des aides a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 23 000 communes et \u00e0 des organismes gestionnaires d'\u00e9coles priv\u00e9es et pour un peu moins de 400 M\u20ac sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au d\u00e9but du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par \u00e9l\u00e8ve vers\u00e9 aux communes \u00e9ligibles est maintenu par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Il est constitu\u00e9 d'une aide forfaitaire de base de 50 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an. Une majoration forfaitaire de 40 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve et par an est pr\u00e9vue pour les communes d'un d\u00e9partement d'outre-mer et les communes \u00e9ligibles \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 urbaine et de coh\u00e9sion sociale \u00ab cible \u00bb ou \u00e0 la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab cible \u00bb au titre de l'ann\u00e9e civile en cours ou pr\u00e9c\u00e9dente. Au total, ces communes ont donc per\u00e7u une aide de 90 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. En 2014-2015, cela repr\u00e9sente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes \u00e9ligibles et un peu plus de 2 M d'\u00e9l\u00e8ves. Ce dispositif est reconduit pour l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de d\u00e9crets qui organisent concr\u00e8tement la p\u00e9rennisation du fonds ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s en concertation avec les associations d'\u00e9lus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont re\u00e7u un avis favorable du comit\u00e9 des finances locales et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Etat et une publication est envisag\u00e9e avant la pause estivale. Au-del\u00e0 de l'aide apport\u00e9e par l'Etat, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M\u20ac par an au titre du financement d'une prestation sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des temps \u00e9ducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux en charge de la jeunesse sont \u00e9ligibles \u00e0 la prestation de service ALSH d\u00e8s lors qu'ils remplissent les exigences fix\u00e9es par la r\u00e9glementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la r\u00e9glementation adopt\u00e9es par l'Etat en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et d'en limiter les co\u00fbts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter des organisations scolaires d\u00e9rogatoires aux dispositions du code de l'\u00e9ducation et, d'autre part, des mesures de simplification destin\u00e9es \u00e0 adapter la r\u00e9glementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'\u00e9lus locaux, une nouvelle circulaire relative \u00e0 la promotion de la g\u00e9n\u00e9ralisation des PEDT a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 1er janvier 2015. Elle a fix\u00e9 un cadre simplifi\u00e9 pour les \u00e9lus et a permis la mobilisation des services de l'Etat, \u00e0 travers de nouveaux outils d'aide \u00e0 l'\u00e9laboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. A travers l'accompagnement financier p\u00e9rennis\u00e9 et le dialogue constant avec les associations d'\u00e9lus pour favoriser la consolidation et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s p\u00e9riscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme essentielle de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les d\u00e9lais de paiement pour les entreprises titulaires de march\u00e9s publics de son administration. En imposant des d\u00e9lais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extr\u00eamement difficiles pouvant aller jusqu'au d\u00e9p\u00f4t de bilan. Un plan de r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement vis-\u00e0-vis des fournisseurs avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 mis en place par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement. Il lui demande de pr\u00e9ciser pour l'ann\u00e9e 2011 le d\u00e9lai moyen de paiement au sein de son minist\u00e8re, les mesures prises en vertu du plan de r\u00e9duction pr\u00e9cit\u00e9 et les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de paiement vis-\u00e0-vis de ses fournisseurs.", "answer": "Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, en acad\u00e9mie comme en administration centrale, le d\u00e9lai moyen de paiement des d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19 jours en 2011 contre 26 en 2010. En 2012 il est de 14 jours. Pour le sous-ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la commande publique, qui concerne les achats et march\u00e9s pass\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises, le d\u00e9lai moyen de paiement 2011 s'\u00e9tablit \u00e0 24 jours. En 2012, le d\u00e9lai global de paiement pour la commande publique est de 18,14 jours. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration du fonctionnement de la cha\u00eene des d\u00e9penses est perceptible d\u00e8s 2010 et se poursuit en 2011 ; le d\u00e9lai de paiement moyen aupr\u00e8s des entreprises en 2011 est divis\u00e9 par plus de trois par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette am\u00e9lioration repose sur l'appropriation progressive par les services du nouvel outil comptable de gestion des d\u00e9penses de l'Etat Chorus, la r\u00e9organisation des services financiers acad\u00e9miques autour de plates-formes mutualis\u00e9es et la mise en oeuvre de nouvelles organisations d'achat en administration centrale et dans les services d\u00e9concentr\u00e9s. Enfin, en janvier 2012, la ministre du budget des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00e9tat a demand\u00e9 la mobilisation des services pour soutenir les petites et moyennes entreprises (paiement imm\u00e9diat des factures inf\u00e9rieurs \u00e0 5.000 \u20ac). Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, afin de mettre en oeuvre imm\u00e9diatement cette instruction, a demand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des services de prioriser manuellement les demandes de paiement, jusqu'\u00e0 l'automatisation de cette proc\u00e9dure par l'AIFE.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Christian Franqueville appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le manque d'harmonisation au niveau international s'agissant du calcul de dimensionnement minimal des fosses toutes eaux. En effet, en France, la r\u00e9glementation est la suivante : selon l'article R. 111-1 du code de la construction, le volume minimal est de 1,5 m3 pour des logements comprenant jusqu'\u00e0 cinq pi\u00e8ces principales et doit \u00eatre augment\u00e9 d'au moins 0,5 m3 par pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire. Ce dimensionnement est adapt\u00e9 pour les industries au rapport de 0,2, c'est-\u00e0-dire que 5 ouvriers sont \u00ab \u00e9quivalents \u00bb \u00e0 une chambre. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cette \u00ab m\u00e9thode fran\u00e7aise \u00bb dont il est difficile de tracer l'origine ainsi que les hypoth\u00e8ses sous-jacentes qui l'ont \u00e9labor\u00e9e, il existe d'autres m\u00e9thodes plus ou moins complexes dans les formules qu'elles impliquent : on compte ainsi la \u00ab m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e par la Banque mondiale \u00bb, la \u00ab m\u00e9thode britannique \u00bb, ou encore la \u00ab m\u00e9thode canadienne \u00bb. Outre le manque d'uniformisation, c'est bien le probl\u00e8me de la m\u00e9thode la plus efficiente et qui permet de r\u00e9duire \u00e0 son maximum le gaspillage qui doit \u00eatre mise en avant, sur la base d'un bilan r\u00e9alis\u00e9 par les personnes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re, en France, en Europe et dans le monde. Aussi, il lui demande si une \u00e9valuation ainsi que des travaux visant une harmonisation internationale au plus juste du volume r\u00e9ellement requis en mati\u00e8re d'assainissement non collectif sont engag\u00e9s et lui demande par ailleurs comment la France entend-elle proc\u00e9der pour v\u00e9rifier que la formule actuelle soit bien en ad\u00e9quation avec les consommations des Fran\u00e7ais.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, modifi\u00e9, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 donne les r\u00e8gles de dimensionnement nationales des fosses toutes eaux et fosses septiques en France : - \u00ab Le volume utile des fosses toutes eaux, [...] doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 3 m\u00e8tres cubes pour des immeubles \u00e0 usage d'habitation comprenant jusqu'\u00e0 cinq pi\u00e8ces principales. Pour des logements plus importants, il doit \u00eatre augment\u00e9 d'au moins un m\u00e8tre cube par pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire. \u00bb ; - \u00ab Le volume utile des fosses septiques r\u00e9serv\u00e9es aux seules eaux-vannes doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 des volumes minimaux retenus pour les fosses toutes eaux. \u00bb. La r\u00e9glementation nationale en assainissement non collectif satisfait \u00e0 plusieurs directives ou r\u00e8glements europ\u00e9ens relatifs aux produits de construction, aux proc\u00e9dures d'information, au domaine de l'eau et \u00e0 la gestion de la qualit\u00e9 des eaux de baignade. Les textes nationaux sont pris apr\u00e8s avis des \u00c9tats membres et de la Commission europ\u00e9enne. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent d\u00e9j\u00e0 de fixer un cadre europ\u00e9en \u00e0 la r\u00e9glementation en assainissement non collectif. Toute r\u00e9vision de la r\u00e9glementation nationale devra \u00e9galement se soumettre \u00e0 l'avis des \u00c9tats membres et de la Commission europ\u00e9enne. Il n'est pas pour le moment pr\u00e9vu d'autres travaux permettant une harmonisation europ\u00e9enne ou internationale de la r\u00e9glementation en assainissement non collectif.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de la pr\u00e9vention des incendies dans les \u00e9tablissements recevant du public. Aujourd'hui dot\u00e9 d'un pouvoir de police sp\u00e9ciale, le maire est au centre du dispositif de contr\u00f4le de pr\u00e9vention incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public. Pour l'\u00e9clairer en la mati\u00e8re, il a recours aux commissions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (C.C.D. S.A.) dont il est la plupart du temps, soit pr\u00e9sident, soit membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. Sur le terrain, le travail de fond est le plus souvent r\u00e9alis\u00e9 par trois fonctionnaires de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s locales, des SDIS et des forces de l'ordre. Le contr\u00f4le administratif s'effectue \u00e0 trois moments : au d\u00e9p\u00f4t du permis de construire ou de la demande de travaux, avant l'ouverture ou apr\u00e8s des travaux importants, et au cours de son exploitation. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales du minist\u00e8re des affaires sociales ont produit en juin 2014 un rapport d'\u00e9valuation de ce dispositif. L'efficacit\u00e9 de celui-ci a \u00e9t\u00e9 mise en avant. Sans \u00e9carter compl\u00e8tement les risques, il contribue aujourd'hui \u00e0 faire de la France un des pays o\u00f9 le nombre de d\u00e9c\u00e8s par million d'habitants est le plus faible au monde dans ce type d'\u00e9tablissement. Dans un souci d'efficience, la mission a cependant effectu\u00e9 un certain nombre de propositions. Elle a examin\u00e9 l'hypoth\u00e8se d'un all\u00e8gement du contr\u00f4le administratif jusqu'\u00e0 sa privatisation. Suivant toute logique, cette hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pour \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 mais aussi pour prot\u00e9ger les exploitants des surco\u00fbts engendr\u00e9s par un nouveau recours \u00e0 des prestataires ext\u00e9rieurs sans qu'il soit possible d'en d\u00e9montrer financi\u00e8rement la pertinence. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 conduire une politique de simplification normative et de gel de la r\u00e9glementation. Cette d\u00e9marche s'accompagne d'une r\u00e9duction du nombre de commissions consultatives. Cette d\u00e9marche a d\u00e9j\u00e0 abouti en juin 2014 \u00e0 la suppression de la commission centrale de s\u00e9curit\u00e9 (CCS) sans \u00e9valuation \u00e0 plus long terme des cons\u00e9quences de cette suppression. Devant l'inqui\u00e9tude l\u00e9gitime des usagers, des \u00e9lus et des partenaires priv\u00e9s et publics, il lui demande de bien vouloir l'\u00e9clairer sur le p\u00e9rim\u00e8tre et l'agenda de ses projets concernant une \u00e9ventuelle privatisation de la pr\u00e9vention incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et sur l'avenir des C.C.D. S.A. sans attendre une refonte du d\u00e9cret du 8 mars 1995 annonc\u00e9e de longue date.", "answer": "L'ensemble du dispositif et des modalit\u00e9s de contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public ne poursuit qu'un seul objectif : assurer la s\u00e9curit\u00e9 et faciliter l'\u00e9vacuation du public qui les fr\u00e9quente. Si l'\u00e9ventuelle privatisation n'est pas \u00e0 l'ordre du jour, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pour simplifier et all\u00e9ger le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), sans fragiliser bien s\u00fbr le niveau de s\u00e9curit\u00e9 requis. Elles seront ensuite partag\u00e9es avec l'ensemble des d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. L'\u00e9volution du d\u00e9cret du 8\u00a0mars\u00a01995 conduira dans un premier temps \u00e0 ajuster au sein des CCDSA la pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 autour des dossiers pr\u00e9sentant de vrais enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique. Il s'agira ensuite de s'attacher \u00e0 clarifier les missions qui leur sont d\u00e9volues et \u00e0 supprimer les \u00e9ventuels doubles contr\u00f4les, facteur de lourdeur administrative et de surco\u00fbt, sans b\u00e9n\u00e9fice en termes de s\u00e9curit\u00e9. D'ores et d\u00e9j\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0octobre\u00a02014 a all\u00e9g\u00e9 le contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) en supprimant la p\u00e9riodicit\u00e9 de visite de 2 ans pour ceux qui y \u00e9taient soumis, aujourd'hui contr\u00f4l\u00e9s tous les 3 ans. Le Maire comme le Pr\u00e9fet garde n\u00e9anmoins toujours la possibilit\u00e9 de programmer des visites inopin\u00e9es ou de modifier la fr\u00e9quence des contr\u00f4les conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les r\u00e9sultats 2012 du programme international pour le suivi des acquis des \u00e9l\u00e8ves (Pisa) publi\u00e9s d\u00e9but d\u00e9cembre 2013. Ce classement qui para\u00eet tous les trois ans permet d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes \u00e9ducatifs \u00e0 partir des performances scolaires des \u00e9l\u00e8ves de quinze ans. Ainsi, depuis la derni\u00e8re enqu\u00eate de 2009, la France a r\u00e9trograd\u00e9 de trois places passant de la 22e \u00e0 la 25e place au classement global sur les 65 pays participants. Ce d\u00e9crochage appelle notamment une r\u00e9flexion sur le contenu des enseignements, sur les m\u00e9thodes d'apprentissage et d'\u00e9valuation dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9l\u00e8ves. Aujourd'hui, ce sont encore 20 % des \u00e9l\u00e8ves qui entrent en sixi\u00e8me sans savoir lire correctement. Certaines associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves attendent un changement profond en faveur d'un syst\u00e8me scolaire plus performant, capable de s'\u00e9valuer pour am\u00e9liorer les r\u00e9sultats de l'\u00e9cole, d'identifier et de diffuser les meilleures pratiques. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet.", "answer": "Le programme PISA comporte trois dimensions : compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, culture math\u00e9matique et culture scientifique. Tous les trois ans, l'\u00e9tude se focalise plus particuli\u00e8rement sur l'une d'entre elles ; en 2012, la culture math\u00e9matique \u00e9tait ainsi \u00e0 l'honneur. La culture math\u00e9matique est l'aptitude d'un individu \u00e0 raisonner en termes math\u00e9matiques et \u00e0 utiliser des concepts, proc\u00e9dures, faits et outils math\u00e9matiques pour d\u00e9crire, expliquer et pr\u00e9voir des ph\u00e9nom\u00e8nes. Plut\u00f4t que la ma\u00eetrise d'un programme scolaire d\u00e9termin\u00e9, PISA \u00e9value les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, appliqu\u00e9es dans des situations de la vie courante. Entre 2003 et 2012, la France enregistre une baisse du niveau moyen de ses \u00e9l\u00e8ves en culture math\u00e9matique, qui se traduit par un recul de 5 places au classement des 34 pays de l'OCDE. C'est durant cette m\u00eame p\u00e9riode que la semaine de 4 jours \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e sans concertation, que la formation des professeurs a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et que de massives suppressions de postes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re session montrent que les \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais manquent de confiance face aux math\u00e9matiques, notamment parce que les programmes actuels sont trop charg\u00e9s et, en se focalisant trop sur une somme de connaissances \u00e0 acqu\u00e9rir, ne permettent ni de d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves, ni de les assurer dans leur progression. Contrairement \u00e0 la tendance observ\u00e9e dans les pays de l'OCDE, on constate en France que le milieu social dont l'\u00e9l\u00e8ve est issu conditionne de plus en plus sa r\u00e9ussite scolaire. La France occupe ainsi la derni\u00e8re place du classement par rapport \u00e0 cet indicateur en math\u00e9matiques. Pour la compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, les in\u00e9galit\u00e9s sociales p\u00e8sent aussi lourd dans les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves. Cette situation n'est pas acceptable. Depuis 18 mois, l'\u00e9cole se mobilise pour sa refondation : reconstruction de la formation des enseignants, priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, strat\u00e9gie pour le num\u00e9rique, lutte contre le d\u00e9crochage. Cet effort se poursuit aujourd'hui : modernisation des m\u00e9tiers de l'\u00e9ducation nationale, notamment celui des enseignants ; refonte des programmes scolaires et du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, pour lesquels le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a \u00e9t\u00e9 saisi ; r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire qui vient d'\u00eatre lanc\u00e9e, avec des moyens nouveaux pour le suivi des \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 par leurs enseignants. La red\u00e9finition des programmes et du socle commun, la reconstruction de la formation des enseignants, mais aussi une r\u00e9flexion sur la p\u00e9dagogie des math\u00e9matiques, comme des autres disciplines, et sur les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation, contribueront \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance pour que tous les \u00e9l\u00e8ves puissent mieux apprendre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les arr\u00eats maladie dans la fonction publique. En effet les arr\u00eats maladie de plus de trois mois sont en augmentation de 28 % dans la fonction publique territoriale. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le traitement des donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2013 \u00e9tant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale sont ceux de 2011. On d\u00e9nombre en moyenne 25,2 journ\u00e9es d'absence, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de sant\u00e9, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et la maladie professionnelle, repr\u00e9sentent une moyenne de 21,8 jours d'absence. Les absences dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s'expliquer par le nombre important d'agents de cat\u00e9gorie C, qui exercent des m\u00e9tiers \u00e0 dominante technique, plus expos\u00e9s aux risques. Ils s'expliquent \u00e9galement par la proportion assez importante d'agents de 50 ans et plus : 35 % contre 29 % dans la fonction publique de l'Etat et 28 % dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Plus largement, la baisse de l'absent\u00e9isme doit s'inscrire dans une logique de pr\u00e9vention des risques professionnels et d'am\u00e9lioration des conditions de travail. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le 22 octobre 2013, le protocole d'accord relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans la fonction publique. Par ailleurs, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer le contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 des arr\u00eats maladie. D'une part, l'actuelle exp\u00e9rimentation du contr\u00f4le des arr\u00eats maladie des fonctionnaires territoriaux, qui devait s'achever le 25 mars 2014, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2015. D'autre part, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des arr\u00eats maladie des fonctionnaires pr\u00e9voit, sous certaines conditions, une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire en cas de non-transmission, \u00e0 l'administration dont il rel\u00e8ve, d'un avis d'interruption de travail dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Christophe Premat alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la diminution dramatique des stocks de poisson dans les oc\u00e9ans. Le Conseil europ\u00e9en de la p\u00eache s'est r\u00e9uni le 14 octobre 2014 et a annonc\u00e9 des r\u00e9ductions pour les prises de cabillauds et de saumons. La politique des quotas ne sera pas suffisante pour endiguer cette diminution des stocks. Il aimerait savoir si la France entend cr\u00e9er des zones prot\u00e9g\u00e9es pour accompagner efficacement une politique de quotas afin de limiter l'impact de la diminution.", "answer": "Pour faire face \u00e0 la diminution des stocks halieutiques constat\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970, l'Union europ\u00e9enne s'est dot\u00e9e en 1983 de diff\u00e9rents instruments de gestion dans le cadre de la politique commune de la p\u00eache (PCP). La politique des TAC (totaux admissibles de captures) constitue l'un des piliers de la PCP. La plupart des TAC concerne des stocks se trouvant dans les eaux communautaires. Chaque ann\u00e9e la Commission pr\u00e9pare des propositions de TAC en s'appuyant sur les avis scientifiques et le niveau des TAC est d\u00e9fini lors du Conseil des ministres de la p\u00eache. Les TAC sont ensuite r\u00e9partis entre les pays de l'UE sous la forme de quotas nationaux. Le Conseil fait de l'atteinte du rendement maximum durable (RMD) l'objectif central de la fixation des TAC et quotas, conform\u00e9ment aux engagements souscrits par l'Union \u00e0 Johannesburg (2002) et \u00e0 Nagoya (2010). L'article 2 alin\u00e9a 2 du nouveau r\u00e8glement de base sur la PCP en fait mention de la mani\u00e8re suivante : \u00ab le taux d'exploitation permettant d'obtenir le rendement maximal durable sera, si cela est possible, atteint en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard \u00bb. Le RMD peut se d\u00e9finir simplement comme la plus grande quantit\u00e9 prise sur un stock sans alt\u00e9rer sa capacit\u00e9 \u00e0 se renouveler. C'est un objectif de productivit\u00e9 maximale des stocks sur le long terme, qui concilie donc \u00e0 la fois conservation et exploitation. De nombreux stocks sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s au RMD et le nombre de stock exploit\u00e9s au RMD est sur une courbe en croissance continue ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, dans les eaux de l'UE (hors M\u00e9diterran\u00e9e) entre 2005 et 2007, 6 % des stocks dont le RMD est connu \u00e9taient exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux objectifs de la nouvelle PCP (soit 2 stocks). En 2010, 28 % (11) des stocks dont le RMD est connu sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux objectifs de la PCP. Enfin en 2014 (avis CIEM portant sur l'\u00e9tat des stocks en 2013), cela est le cas pour 56 % (38) des stocks \u00e0 RMD connu. Les TAC et quotas sont un outil de gestion des ressources halieutiques. L'\u00e9tat des stocks exploit\u00e9s d\u00e9pend \u00e9galement de la bonne sant\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes dans lesquels ils \u00e9voluent. Dans ce contexte, les aires marines prot\u00e9g\u00e9es (AMP) sont un instrument cl\u00e9 de gestion et de conservation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins. La France s'est particuli\u00e8rement engag\u00e9e au travers du Grenelle de la Mer \u00e0 mettre en place un r\u00e9seau d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es (AMP) couvrant 20 % des eaux sous sa juridiction (jusqu'aux 200 milles) \u00e0 l'horizon 2020. Cet objectif d\u00e9passe celui fix\u00e9 par la Convention sur la diversit\u00e9 biologique des Nations unies de couvrir au moins 10 % des zones marines et c\u00f4ti\u00e8res \u00e0 l'horizon 2020 \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale (objectif d'Aichi n\u00b0 11). Une agence fran\u00e7aise d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la mise en place des AMP, l'Agence des aires marines prot\u00e9g\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2006. Actuellement, 16,5 % des eaux fran\u00e7aises sont couvertes par des AMP, dont 23,6 % des eaux m\u00e9tropolitaines et 3,8 % des eaux ultramarines. Il existe actuellement 6 cat\u00e9gories d'AMP en France d\u00e9finies par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels r\u00e9gionaux. Ces six cat\u00e9gories d'AMP r\u00e9pondent chacune \u00e0 des objectifs propres tout en \u00e9tant compl\u00e9mentaires : les parties marines des parcs nationaux, des r\u00e9serves naturelles, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de protection des biotopes, des sites Natura 2000, les parties du domaine public maritime confi\u00e9es au conservatoire du littoral et les parcs naturels marins. Une gamme d'outils tr\u00e8s large \u00e0 laquelle il est possible d'ajouter de nouvelles cat\u00e9gories par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2011 portant identification des cat\u00e9gories d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es entrant dans le champ de comp\u00e9tence de l'Agence des aires marines prot\u00e9g\u00e9es, avec 9 nouvelles cat\u00e9gories issues principalement des conventions internationales (les sites RAMSAR ; les sites du patrimoine mondial UNESCO et r\u00e9serves de biosph\u00e8re ; les sites au titre des conventions de Barcelone (M\u00e9diterran\u00e9e), OSPAR (Atlantique nord est), Nairobi (Afrique de l'est), Carthag\u00e8ne (Antilles) et CCAMLR (Antarctique). La strat\u00e9gie de la France pour la biodiversit\u00e9 repose notamment sur la mise en oeuvre du r\u00e9seau Natura 2000 et la cr\u00e9ation de parcs marins. Le r\u00e9seau Natura 2000 est compos\u00e9 d'environ 200 sites marins couvrant 40 % des eaux territoriales. Chacun dispose d'un ou plusieurs objectifs de protection sp\u00e9cifique. Les d\u00e9marches d'extension de ce r\u00e9seau au large sont en cours. Leur phase d'installation se poursuit et leur phase de gestion se traduira par des mesures limitant l'impact des activit\u00e9s humaines, y compris de la p\u00eache maritime. Certains comit\u00e9s r\u00e9gionaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins souhaitent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s op\u00e9rateurs de futurs sites. Enfin, le projet de loi sur la biodiversit\u00e9 pr\u00e9voit de cr\u00e9er une nouvelle cat\u00e9gorie d'AMP d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la conservation des zones fonctionnelles des ressources halieutiques (article 43). Ces zones de conservation halieutique (ZCH) visent \u00e0 la protection de certaines fray\u00e8res, nourriceries et autres zones fonctionnelles halieutiques pr\u00e9sentant une importance particuli\u00e8re pour la gestion de stocks fragiles. Cet outil pourra agir en limitant toute activit\u00e9 incompatible avec le bon \u00e9tat de ces zones fonctionnelles, y compris mais pas uniquement, l'activit\u00e9 de p\u00eache maritime. La France s'est ainsi engag\u00e9e, en parall\u00e8le de sa politique de quotas de capture et d'effort, dans une politique ambitieuse de cr\u00e9ation d'aires marines prot\u00e9g\u00e9es qui constituent un outil compl\u00e9mentaire pour accompagner l'exploitation des stocks halieutiques, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale pour contribuer \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des \u00e9cosyst\u00e8mes marins, tout en garantissant les \u00e9quilibres socio-\u00e9conomiques des activit\u00e9s de p\u00eache maritime essentiels pour l'attractivit\u00e9 de nos littoraux.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des mus\u00e9es priv\u00e9s en mati\u00e8re de TVA. En effet, tandis que les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de TVA sur les droits d'entr\u00e9e per\u00e7us pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n\u00b0 30), il appara\u00eet selon les dispositions de l'article 279-2\u00b0 b ter du CGI, que pour les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9, la m\u00eame activit\u00e9 est soumise au taux de 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Il est \u00e0 signaler que si ce taux \u00e9tait ant\u00e9rieurement de 5,5 %. L'\u00e9cart de taux applicable entre les deux types de gestion de mus\u00e9e s'accroit donc consid\u00e9rablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la m\u00eame activit\u00e9. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re culturel et identique de ladite activit\u00e9 et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui est demand\u00e9 s'il envisage sur ce point d'aligner le taux de TVA applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 sur celui applicable aux mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit public ou bien de le ramen\u00e9 au taux de 5 % pour les deux, afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et inciter les fran\u00e7ais \u00e0 visiter tous nos mus\u00e9es.", "answer": "Les mus\u00e9es de droit public ont des obligations, tant en mati\u00e8re de missions que de modalit\u00e9s de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur priv\u00e9. Ainsi, les mus\u00e9es publics r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation de \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont tenus non seulement de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, leurs droits d'entr\u00e9e doivent respecter les imp\u00e9ratifs d'un service public et leurs collections sont inali\u00e9nables. Ils sont \u00e9galement tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'\u00e9ducation et de diffusion visant \u00e0 assurer l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture, de contribuer aux progr\u00e8s de la connaissance et de la recherche ainsi qu'\u00e0 leur diffusion. En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de TVA, CFE et de CVAE dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Cela \u00e9tant, l'avantage qui en r\u00e9sulte pour la personne publique est relatif dans la mesure o\u00f9 elle est priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA grevant les d\u00e9penses engag\u00e9es pour son exploitation alors que la personne priv\u00e9e peut d\u00e9duire cette TVA d'amont. En outre, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la TVA, la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements fiscaux en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la d\u00e9termination de la date limite de consommation (DLC). La date limite de consommation, dont l'affichage est obligatoire pour les produits alimentaires p\u00e9rissables susceptibles de pr\u00e9senter un danger sanitaire imm\u00e9diat pass\u00e9 un certain d\u00e9lai de conservation, n'est pas fond\u00e9e sur des normes scientifiques incontestables et homog\u00e8nes selon les types de produits. Dans son avis intitul\u00e9 \"Favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e\", le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) recommande l'\u00e9tablissement de telles normes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'intention du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 9 du r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires indique que doivent figurer sur l'\u00e9tiquetage d'un produit alimentaire pr\u00e9emball\u00e9, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilit\u00e9 minimale (DDM, anciennement appel\u00e9e date limite d'utilisation optimale), ou la date limite de consommation (DLC) ainsi que les conditions particuli\u00e8res de conservation. En outre, l'article 24 du m\u00eame r\u00e8glement pr\u00e9voit que, dans le cas de denr\u00e9es alimentaires microbiologiquement tr\u00e8s p\u00e9rissables, et qui, de ce fait, sont susceptibles, apr\u00e8s une courte p\u00e9riode, de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 humaine, la DDM est remplac\u00e9e par la DLC. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne (UE), le choix entre une DLC et une DDM et celui de la dur\u00e9e indiqu\u00e9e incombent \u00e0 l'op\u00e9rateur qui appose son nom sur le produit. En effet, sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires et (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires, et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires, compte tenu des caract\u00e9ristiques de la denr\u00e9e et de ses conditions de stockage et d'utilisation, les op\u00e9rateurs d\u00e9terminent sous leur responsabilit\u00e9 la date \u00e0 apposer sur le pr\u00e9emballage. L'Etat fran\u00e7ais ne peut pas modifier le dispositif mis en place. Tout changement de la r\u00e9glementation en vigueur rel\u00e8ve exclusivement de la comp\u00e9tence communautaire.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan Ecophyto 2018 mis en place \u00e0 la suite du Grenelle de l'environnement qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % dans l'agriculture d'ici 2018 et particuli\u00e8rement sur l'obligation faite \u00e0 tous les viticulteurs de disposer d'un certificat individuel professionnel en produits phytosanitaires dit \u00ab certiphyto \u00bb les autorisant \u00e0 acheter et utiliser ces produits. Sans remettre en question la d\u00e9marche \u00e9cologique et responsable sur l'utilisation des produits phytosanitaires, les viticulteurs amateurs s'inqui\u00e8tent sur leur possibilit\u00e9 de remplir les conditions requises, telles que d\u00e9finies par le plan Ecophyto notamment sur la formation accompagnant l'obtention du certiphyto. Elle demande donc quels sont les moyens qui pourront \u00eatre apport\u00e9s pour aider les vignerons amateurs dans leur formation pour continuer l'exploitation de leurs parcelles dans le but de maintenir cette activit\u00e9 parfois importante pour certains territoitoires.", "answer": "A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et int\u00e9gr\u00e9 dans le Plan Ecophyto, un dispositif de certificats individuels a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Celui-ci r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne du 21 octobre 2009 en visant l'am\u00e9lioration de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, par les professionnels, en vue d'en r\u00e9duire leur usage. Dans ce contexte, la d\u00e9tention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques sera une obligation pour les personnes dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle dans les domaines de l'utilisation, de la distribution et du conseil. Ce certificat d\u00e9nomm\u00e9 commun\u00e9ment Certiphyto est un certificat d\u00e9di\u00e9 aux professionnels. Au-del\u00e0 du fait que son acc\u00e8s soit possible aux cotisants de solidarit\u00e9, les viticulteurs amateurs propri\u00e9taires peuvent faire appel aux services de prestataires agr\u00e9\u00e9s pour l'application ou recourir aux produits d'emploi autoris\u00e9 dans les jardins (EAJ), reconnus pour leurs performances en protection des v\u00e9g\u00e9taux.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur la fin programm\u00e9e des plans d'occupation des sols. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols (POS) non transform\u00e9s en plan local d'urbanisme (PLU) au 31 d\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document ant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Aussi les dispositions de l'article L. 174-3 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voient que lorsqu'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision du POS est engag\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2015, elle peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme \u00e0 condition d'\u00eatre achev\u00e9e au plus tard trois ans apr\u00e8s la publication de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi ALUR) soit avant le 27 mars 2017. D\u00e8s lors, si la proc\u00e9dure de r\u00e9vision n'intervient pas avant l'\u00e9ch\u00e9ance du 27 mars 2017, quand bien m\u00eame les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration du PLU pourraient se poursuivre, le POS deviendra caduc et le RNU s'appliquera jusqu'\u00e0 l'approbation d\u00e9finitive du PLU. Au regard de ces dispositions, il appara\u00eet donc que des collectivit\u00e9s pourraient \u00eatre contraintes d'appliquer les dispositions du RNU alors m\u00eame qu'elles s'orientent vers des r\u00e8gles d'urbanisme diff\u00e9rentes de celles-ci. Ainsi ces collectivit\u00e9s risquent de devoir autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. En cons\u00e9quence il lui demande de lui pr\u00e9ciser s'il entend admettre la possibilit\u00e9, pour les communes qui se sont engag\u00e9es et qui ont r\u00e9alis\u00e9 plus de la moiti\u00e9 des actes de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du POS, de disposer d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire afin de conserver l'application des dispositions du POS jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre du PLU et ce sans application du RNU.", "answer": "La caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols (POS) est programm\u00e9e depuis la promulgation de la loi no\u00a02000-1208 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (SRU) qui annon\u00e7ait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a ensuite mis en place les modalit\u00e9s de cette caducit\u00e9. Enfin, un report a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour permettre aux communaut\u00e9s qui sont devenues comp\u00e9tentes, et qui ont lanc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'\u00e0 l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. En dehors de ce cas particulier, rien ne justifie le maintien des POS, les communes concern\u00e9es ayant eu le temps n\u00e9cessaire pour se mettre en conformit\u00e9 avec la loi et remplacer leur POS par un PLU.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revendication des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. En effet, le 31 mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avait propos\u00e9 au regard du r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab comp\u00e9tences \u00bb, de l'avanc\u00e9e des \u00e9changes sur r\u00e9f\u00e9rentiel formation et du niveau de formation un niveau de grade Master pour la formation des orthophonistes. Malgr\u00e9 cette proposition, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement avait tent\u00e9 d'imposer un syst\u00e8me de formation \u00e0 double niveau de base et de sp\u00e9cialisation pr\u00e9judiciable \u00e0 la profession mais surtout \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des soins pour leurs patients. En raison du refus de la profession il a toutefois renonc\u00e9 \u00e0 ses propositions. \u00c0 ce jour, les orthophonistes continuent de travailler sur le r\u00e9f\u00e9rentiel formation sans cadre clairement d\u00e9fini par leurs ministres de tutelle. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce dossier et si elle entend reconna\u00eetre le grade de Master \u00e0 la formation initiale en orthophonie.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la convention d'objectif et de gestion (COG) qui est red\u00e9finie tous les quatre ans entre le minist\u00e8re de la famille, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). La COG actuelle se termine cette ann\u00e9e, et il s'av\u00e8re qu'elle ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins. De ce fait, la sp\u00e9cificit\u00e9 du veuvage pr\u00e9coce est compl\u00e8tement ignor\u00e9e de la CAF. Cela a notamment entra\u00een\u00e9 la r\u00e9gression de l'aide \u00e0 domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs. En effet, le d\u00e9lai pour demander l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de trois mois \u00e0 un mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. De plus, il n'existe aucune aide sp\u00e9cifique pour les orphelins et le parent survivant. Compte tenu que la prochaine COG 2013-2016 va \u00eatre \u00e9labor\u00e9e, il serait fondamental que le veuvage pr\u00e9coce soit pris en compte dans cette derni\u00e8re. On assimile souvent le veuvage \u00e0 des personnes du troisi\u00e8me, voire du quatri\u00e8me \u00e2ge. Or c'est une erreur. De nombreuses personnes se retrouvent veuves avant l'\u00e2ge de 55 ans. En France, parmi les personnes veuves, 360 000 ont moins de 55 ans, soit plus d'une personne sur dix. Huit \u00e0 neuf fois sur dix, le veuvage touche une femme jeune. Cet accident de la vie est d'autant plus difficile \u00e0 surmonter qu'il remet en cause l'\u00e9quilibre de vie, et qu'il entra\u00eene souvent une situation financi\u00e8re difficile \u00e0 laquelle s'ajoutent les probl\u00e8mes d'ordre affectif et familial. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations l\u00e9gales et les interventions d'action sociale de fa\u00e7on \u00e0 mieux r\u00e9pondre \u00e0 la diversit\u00e9 des situations de vie rencontr\u00e9es par les familles allocataires. Cette offre globale vise \u00e0 coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour apporter un accompagnement complet \u00e0 nos concitoyens dans les moments o\u00f9 ils en ont le plus besoin : l'arriv\u00e9e d'un enfant, la s\u00e9paration des parents, le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint, le d\u00e9c\u00e8s, le handicap ou la maladie d'un enfant. Dans ce cadre, les CAF s'attachent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une meilleure prise en compte des impacts du veuvage. En effet, ces situations, et plus encore les situations de veuvage pr\u00e9coce, posent des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques : impact sur les conditions de vie des membres de la famille, difficult\u00e9s \u00e9ventuelles pour les enfants et transformation des relations parent/enfants. Il convient de souligner que les CAF interviennent en compl\u00e9ment d'interventions d'autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, comme la branche vieillesse charg\u00e9e de verser l'allocation veuvage ou les pensions de r\u00e9version. Outre ces prestations, les CAF peuvent verser une \u00ab aide au d\u00e9c\u00e8s du soutien de famille \u00bb dans le cadre de leur action sociale. Les conditions d'acc\u00e8s, ainsi que le montant de cette aide financi\u00e8re individuelle, varient selon les r\u00e8glements d'action sociale des CAF. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 prendre en charge un certain nombre de co\u00fbts li\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s du conjoint (frais de d\u00e9c\u00e8s, compensation des d\u00e9penses li\u00e9es au logement ou \u00e0 la garde d'enfants dans l'attente de la mise en place des droits sociaux, etc.). Les CAF s'attachent \u00e9galement \u00e0 proposer une offre de service aux familles endeuill\u00e9es. Cette offre s'adresse en priorit\u00e9 aux allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un conjoint et elle vise notamment \u00e0 les accompagner dans les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 les informer sur l'acc\u00e8s aux droits. En fonction de la situation de ces familles, le d\u00e9c\u00e8s du conjoint peut ouvrir droit \u00e0 des prestations financi\u00e8res telles que le versement de l'allocation de soutien familial. Les CAF proposent aussi dans certains cas une aide \u00e0 domicile qui est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'un parent n'est pas en mesure d'assurer son r\u00f4le aupr\u00e8s de ses enfants. En 2012, le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de la demande en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un parent a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9 \u00e0 trois mois afin que le d\u00e9lai ne soit pas un frein pour certaines familles \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce droit. Les offres de service seront renforc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b0 87-597 du 22 juillet 1987 qui comporte actuellement trois \u00e9chelons : m\u00e9daille d'argent pour 20 ans, m\u00e9daille de vermeil pour 30 ans et m\u00e9daille d'or pour 35 ans. En raison de l'allongement de la dur\u00e9e des cotisations, la m\u00e9daille \u00ab grand or \u00bb (40 ans) pourrait d\u00e9sormais \u00eatre attribu\u00e9e aux fonctionnaires au m\u00eame titre que les salari\u00e9s du priv\u00e9. Cette possibilit\u00e9, qui n'impacterait aucunement les finances publiques, permettrait de t\u00e9moigner aux fonctionnaires une reconnaissance du travail effectu\u00e9 pour le service public. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "En application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-48 du 25 janvier 2005, la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale comporte comme la plupart des m\u00e9dailles trois \u00e9chelons : l'\u00e9chelon argent, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s vingt ans de services, l'\u00e9chelon vermeil, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s trente ans de service et l'\u00e9chelon or, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s 35 ans de services. Il n'est pas pr\u00e9vu actuellement de modifier cette r\u00e9glementation en vue de cr\u00e9er un quatri\u00e8me \u00e9chelon destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9compenser quarante ann\u00e9es de services.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de r\u00e9vision la convention collective de la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d'aide \u00e0 la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. En effet, le projet de r\u00e9vision de cette convention collective suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les salari\u00e9s au motif que de nombreux acquis pourraient \u00eatre remis en cause, tels que la suppression de la r\u00e9cup\u00e9ration des jours f\u00e9ri\u00e9s qui tombent lors d'un jour de repos, diminution du d\u00e9roulement de carri\u00e8re, baisse de l'indemnit\u00e9 de licenciement, de l'allocation de d\u00e9part \u00e0 la retraite... Une telle \u00e9volution est inacceptable pour les agents qui craignent d'\u00eatre l\u00e9s\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s concern\u00e9s.", "answer": "\u00c0 la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, un nouveau cycle de n\u00e9gociations s'est tenu ces derni\u00e8res semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont d\u00e9sign\u00e9 un facilitateur en tant que pr\u00e9sident de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus pr\u00e8s les n\u00e9gociations. Celles-ci ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des avanc\u00e9es. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer d\u00e8s janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 afin d'\u00e9viter que le seul code du travail ne s'applique. Il est d\u00e9sormais de la responsabilit\u00e9 de la FEHAP de parvenir sur ces bases de r\u00e9tablir un dialogue social p\u00e9renne et solide, conform\u00e9ment aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles n\u00e9gociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobil homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil homes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les zones vuln\u00e9rables aux nitrates. Un projet de nouveau zonage \u00ab zones vuln\u00e9rables \u00bb sera prochainement soumis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne au titre de l'application de la directive \u00ab nitrates \u00bb qui impactera profond\u00e9ment le d\u00e9partement du Jura. En 2012, un projet avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 puis retir\u00e9 par les services apr\u00e8s concertation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une concertation avec les organisations professionnelles concern\u00e9es.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. La r\u00e9vision du classement des zones vuln\u00e9rables de 2012 r\u00e9pondait en partie aux insuffisances constat\u00e9es dans l'arr\u00eat de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines r\u00e8gles utilis\u00e9es pour cette d\u00e9limitation sont toujours contest\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et pourraient mener tr\u00e8s rapidement \u00e0 une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financi\u00e8res, si l'affaire devait \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9e devant la CJUE. Un des crit\u00e8res de classement exig\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caract\u00e9risant ce risque d'eutrophisation continentale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en coh\u00e9rence avec les valeurs utilis\u00e9es par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejet\u00e9 par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constat\u00e9. Le projet de classement est actuellement en cours de consultation publique. A cette occasion, les pr\u00e9fets de bassin, en concertation avec la profession agricole, identifieront les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution du zonage sur la base de donn\u00e9es scientifiquement \u00e9tay\u00e9es quant au risque d'eutrophisation. Le Gouvernement est pleinement conscient du fort impact sur le secteur agricole, en particulier pour l'\u00e9levage, de la r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables. Les exploitations concern\u00e9es feront l'objet d'un accompagnement : information, formation, conseils pour la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote, fix\u00e9es par les programmes d'actions nitrates... Pour les mises aux normes des capacit\u00e9s de stockage des effluents, les \u00e9leveurs qui ont d\u00e9j\u00e0 fait beaucoup d'efforts, b\u00e9n\u00e9ficieront des aides pr\u00e9vues par les programmes de d\u00e9veloppement rural \u00e9labor\u00e9s par les r\u00e9gions en concertation avec l'\u00c9tat. Les d\u00e9lais de mise en oeuvre et les modalit\u00e9s de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission europ\u00e9enne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacit\u00e9 des mesures pour la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la Tascom de 50 % pour les surfaces de vent de plus de 2 500 m\u00b2. Cette nouvelle ponction fiscale est une v\u00e9ritable menace pour l'emploi. De plus, elle fait suite \u00e0 une v\u00e9ritable inflation fiscale : depuis 2003 la Tascom a augment\u00e9 de 314 % pour certains groupes, passant de 14 millions \u00e0 58 millions d'euros. Cette taxe additionnelle annule purement et simplement les effets du pacte de responsabilit\u00e9. Si l'on ajoute \u00e0 cette taxe additionnelle son co\u00fbt de l'int\u00e9gration du temps de pause r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans le calcul des exon\u00e9rations de charges, le montant des charges suppl\u00e9mentaires est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des baisses de cotisations famille pr\u00e9vues par le pacte sur la p\u00e9riode 2014-2016. Enfin, cette taxe accentuera les distorsions de concurrence qui existent d\u00e9j\u00e0 entre les commerces physiques et les e-commerces, d\u00e9j\u00e0 2,5 fois moins tax\u00e9s que les commerces physiques. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son intention en la mati\u00e8re.", "answer": "Cette disposition de la loi n\u00b0 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ; elle majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliqu\u00e9e aux \u00e9tablissements dont la surface de vente exc\u00e8de 2 500 m2, ce qui correspond au seuil d\u00e9fini par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) pour caract\u00e9riser les hypermarch\u00e9s. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, sa majoration para\u00eet pleinement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e compte tenu des positions de march\u00e9 que d\u00e9tient la grande distribution et des capacit\u00e9s contributives qui en r\u00e9sultent. En outre, elle permet de faire contribuer les \u00e9tablissements ayant une surface de vente tr\u00e8s significative \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, son produit \u00e9tant affect\u00e9 au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires des all\u00e8gements mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il s'agit en particulier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), dont le taux est d\u00e9sormais de 6 % au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb en 2015, mais \u00e9galement des all\u00e8gements de cotisations sociales institu\u00e9s par la premi\u00e8re loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015. Compte-tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement a consid\u00e9r\u00e9 lors du d\u00e9bat parlementaire que la majoration de la TASCOM constituait une disposition justifi\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e qui pouvait \u00eatre assum\u00e9e par le secteur de la grande distribution. Bien entendu, il sera attentif tant \u00e0 sa mise en oeuvre qu'\u00e0 ses effets.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Luce Pane interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la situation sociale dans les chambres des m\u00e9tiers de l'artisanat (CMA) et dans leurs centres de formation d'apprentis (CFA). Les personnels des CMA ont un statut sp\u00e9cifique, \u00e9labor\u00e9 et modifi\u00e9 par la CPN 52, instance paritaire nationale institu\u00e9e par la loi de 1952, dans laquelle si\u00e8gent les repr\u00e9sentants du personnel et des employeurs du r\u00e9seau des CMA. Depuis plus d'un an et demi, le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) souhaite modifier les modalit\u00e9s de calcul du temps de travail des professeurs. Les personnels se sont oppos\u00e9s \u00e0 ce projet. Lors de la CPN 52 du 17 d\u00e9cembre 2014, le coll\u00e8ge salari\u00e9 n'a pas valid\u00e9 ledit projet, qui n'a donc pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, pr\u00e9sent \u00e0 la CPN 52 s'est, comme il est d'usage depuis plusieurs ann\u00e9es, abstenu, laissant le dialogue social se poursuivre. Le 28 avril 2015, lors de la nouvelle CPN 52, le pr\u00e9sident de l'APCMA a pr\u00e9sent\u00e9 un projet plus contraignant encore que celui qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. L'ensemble des syndicats repr\u00e9sentatifs du personnel, oppos\u00e9 \u00e0 ce projet, reproche au pr\u00e9sident son manque d'\u00e9coute et de dialogue et sa volont\u00e9 de passage en force. L'intersyndicale a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne plus si\u00e9ger en CPN 52. Ainsi, la situation sociale est tr\u00e8s tendue dans les CMA. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir, afin de calmer les tensions et de permettre le retour d'un dialogue social serein et respectueux.", "answer": "La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, institu\u00e9e par la\u00a0loi no\u00a052-1311 du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01952 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de m\u00e9tiers, est compos\u00e9e de treize membres : un pr\u00e9sident repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l'artisanat, six pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (dont le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat - APCMA), et six repr\u00e9sentants du personnel d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives au sein du r\u00e9seau. Elle \u00e9dicte, \u00e0 la majorit\u00e9 simple, les r\u00e8gles statutaires, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab statut du personnel des\u00a0chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00bb, applicables aux 11 000 agents de droit public du r\u00e9seau. Elle d\u00e9tient directement de la loi de 1952 ce pouvoir r\u00e8glementaire, autonome et d'application directe. La CPN des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du personnel. A cet \u00e9gard, lorsque le repr\u00e9sentant du ministre est plac\u00e9 dans une situation d'arbitre en cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix entre les deux coll\u00e8ges, la pratique est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, qu'il s'abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la n\u00e9gociation entre le coll\u00e8ge des employeurs et le coll\u00e8ge des salari\u00e9s, est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de l'\u00e9laboration du statut des agents des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA). Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 ce que le dialogue social des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat s'exprime au sein de la CPN. C'est dans cet esprit qu'il a lanc\u00e9 une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir \u00e0 un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgr\u00e9 ces efforts, cette question n'a fait l'objet d'aucun accord majoritaire en CPN, entra\u00eenant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du r\u00e9seau des CMA s'inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il appara\u00eet souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut n\u00e9cessaires pour l'ensemble des agents de droit public du r\u00e9seau des CMA.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de personnes pour lesquelles une maladie irr\u00e9versiblement invalidante s'est d\u00e9clar\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans et en situation de retraite. Celles-ci ne peuvent actuellement pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la prestation de compensation du handicap (PCH), la recevabilit\u00e9 de la demande devant \u00eatre sollicit\u00e9e avant l'\u00e2ge de 60 ans fix\u00e9 par d\u00e9cret. En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation \u00e0 ne b\u00e9n\u00e9ficier que du recours \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA). Or cette prestation ne r\u00e9pond que partiellement au besoin d'aides humaines, techniques et d'am\u00e9nagement de logement ou d'un v\u00e9hicule n\u00e9cessaires \u00e0 la vie quotidienne de ces malades. Aussi, il souhaite savoir si la loi sur le handicap de 2005 pr\u00e9voit dans son application une \u00e9volution de la r\u00e9glementation qui permettrait l'examen de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la PCH au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de 60 ans, dans la perspective de pr\u00e9server l'autonomie des personnes vivant \u00e0 domicile par compensation r\u00e9elle du handicap av\u00e9r\u00e9.", "answer": "La prestation de compensation du handicap (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs conditions cumulatives, portant \u00e0 la fois sur le lieu de r\u00e9sidence, l'\u00e2ge et la nature du handicap. Concernant la condition d'\u00e2ge, la premi\u00e8re demande de prestation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues par ces m\u00eames dispositions : - les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui r\u00e9pondaient avant 60 ans aux crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la PCH d\u00e9finis \u00e0 l'article D. 245-4 peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci ; - les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne peuvent opter \u00e0 tout \u00e2ge et \u00e0 tout moment pour la PCH ; - les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation, sans limite d'\u00e2ge et sans \u00eatre tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 imposer le rapprochement syst\u00e9matique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. En effet, la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re d'une telle d\u00e9marche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e favorablement au regard de l'\u00e9volution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicap\u00e9es et de ceux des personnes \u00e2g\u00e9es, qui par ailleurs n'ont pas les m\u00eames parcours de vie, ni les m\u00eames ressources et qui ne sont pas confront\u00e9es \u00e0 des risques de m\u00eame nature, doit se concentrer principalement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge individualis\u00e9e et sur la mise au point de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des besoins et d'\u00e9laboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa r\u00e9flexion.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur l'impact financier de la loi relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux pour les communes. Aujourd'hui, une fraction de la dotation de solidarit\u00e9 rurale est attribu\u00e9e aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 15 % de la d\u00e9mographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'exc\u00e8de pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Avec la modification des limites cantonales, plusieurs collectivit\u00e9s risquent de perdre le b\u00e9n\u00e9fice de cette dotation, puisque leur d\u00e9mographie deviendra inf\u00e9rieure aux 15 % de la d\u00e9mographie cantonale. Aussi, il lui demande s'il est pr\u00e9vu une modification des crit\u00e8res d'attribution de cette part de DSR, dans le cadre de la reconfiguration des cantons.", "answer": "La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9voit un red\u00e9coupage de la carte cantonale \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers d\u00e9partementaux. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), la premi\u00e8re fraction dite \u00ab bourg-centre \u00bb de la dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR) est notamment attribu\u00e9e aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population repr\u00e9sente au moins 15 % de celle de leur canton. La r\u00e9duction du nombre de cantons pose donc la question de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des communes perdant leur qualit\u00e9 de chef-lieu de canton suite \u00e0 cette r\u00e9forme ainsi que de celles ne remplissant plus le crit\u00e8re de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la r\u00e9forme de la carte cantonale n'aura pas d'impact sur la r\u00e9partition de la DSR \u00ab bourg-centre \u00bb avant l'ann\u00e9e 2017. En effet, l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux trois fractions de la DSR est appr\u00e9ci\u00e9e sur la base des donn\u00e9es connues au 1er janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la r\u00e9partition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Or selon l'article L. 3113-2 du CGCT modifi\u00e9 par la loi du 17 mai 2013 : \u00ab (...) II. - la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, pr\u00e9vue au I, jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils d\u00e9partementaux. (...) \u00bb. Ainsi, tous les d\u00e9crets de remodelage de la carte cantonale n'auront vocation \u00e0 s'appliquer qu'au moment du renouvellement des conseils d\u00e9partementaux, soit en mars 2015. Par cons\u00e9quent, ce n'est seulement qu'\u00e0 compter de 2017, ann\u00e9e au cours de laquelle sera prise en compte la situation des communes au 1er janvier 2016, que le red\u00e9coupage de la carte cantonale pourrait avoir un impact sur la r\u00e9partition de la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR. Le Premier ministre s'est cependant engag\u00e9 le 19 novembre dernier lors du 96e congr\u00e8s de l'association des maires de France et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de France \u00e0 ce que l'\u00e9volution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction \u00ab bourg-centre \u00bb de la DSR ou le r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9lus. Les dispositions n\u00e9cessaires seront donc prises conform\u00e9ment \u00e0 cet engagement et leur traduction l\u00e9gislative est pr\u00e9vue d\u00e8s cette ann\u00e9e 2014.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la demande de suppression de l'agr\u00e9ment annuel impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS) pour exercer dans le cadre scolaire. En effet, les MNS sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 plusieurs obligations parfaitement justifi\u00e9es attestant de leurs capacit\u00e9s professionnelles. Comme le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale l'a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9, l'agr\u00e9ment initial peut consister en une simple v\u00e9rification de qualification par les services d\u00e9partementaux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, sur pr\u00e9sentation de la carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. Le renouvellement d'agr\u00e9ment peut, par ailleurs, \u00eatre tacitement accord\u00e9 par les services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale sur simple demande de l'employeur et v\u00e9rification de la date d'obtention du dipl\u00f4me ou de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de MNS. Aussi, afin de r\u00e9pondre aux attentes des repr\u00e9sentants de la profession, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une d\u00e9marche de simplification, voire de suppression, de cette proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment \u00e0 laquelle les MNS sont annuellement assujettis.", "answer": "L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que, dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00ab un personnel agr\u00e9\u00e9 et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'Etat peut assister l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, avec son accord et sous la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00bb. Dans la pratique, le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour participer \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement d'activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficult\u00e9s, dont une grande disparit\u00e9 des pratiques selon les d\u00e9partements. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ont pleinement conscience des difficult\u00e9s administratives suscit\u00e9es par la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, notamment pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses v\u00e9rifications auxquelles proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale concernant ces professionnels. Le minist\u00e8re, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, travaille \u00e0 une clarification et \u00e0 une simplification du cadre d'intervention des professionnels ext\u00e9rieurs pendant le temps scolaire, en coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation du code du sport. Cette d\u00e9marche des deux minist\u00e8res devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre d'intervention simplifi\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves durant les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es dans le cadre scolaire dans le premier degr\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les arnaques au t\u00e9l\u00e9phone qui se multiplient et accroissent l'anxi\u00e9t\u00e9 des abonn\u00e9s qui ne souhaitent pas changer de num\u00e9ro ou recourir \u00e0 la liste rouge. Ainsi, certains rappellent des num\u00e9ros qui paraissent normaux mais se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre des num\u00e9ros surtax\u00e9s, ou tombent sur de pr\u00e9tendus employ\u00e9s d'EDF leur proposant de fausses modifications contractuelles, ce qui pose de grandes difficult\u00e9s du fait de l'impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9 de la d\u00e9marche. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin \u00e0 ces pratiques abusives.", "answer": "Depuis 2006, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) sanctionne r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9metteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux qui incitent les abonn\u00e9s \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 rappeler un num\u00e9ro surtax\u00e9 ou \u00e0 transmettre un SMS surtax\u00e9 sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Depuis 2012, des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res ont donn\u00e9 lieu \u00e0 21 proc\u00e9dures contentieuses contre des \u00e9diteurs de SMS frauduleux. Les corps d'enqu\u00eate ont relev\u00e9 des infractions commises par les \u00e9diteurs de ces faux services mais \u00e9galement par des interm\u00e9diaires susceptibles d'\u00eatre complices de la fraude. Les infractions les plus fr\u00e9quemment relev\u00e9es sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions pr\u00e9vues par le code de la consommation sont \u00e9lev\u00e9es. Elles sont punies d'un emprisonnement maximum de 2 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 300 000 \u20ac pour la pratique commerciale trompeuse. Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du d\u00e9lit encourent une interdiction d'exercer une activit\u00e9 commerciale. En 2008, les op\u00e9rateurs de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s (SPAM SMS ou appels \u00e0 rebonds). Les signalements re\u00e7us par cette plateforme ont baiss\u00e9 significativement en 2013 et 2014. Un tel dispositif a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Par ailleurs, la protection des personnes vuln\u00e9rables contre un d\u00e9marchage abusif par t\u00e9l\u00e9phone fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re de la part de la DGCCRF. L'article L.121-20 du code de la consommation pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de recueil du consentement lors d'un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Il s\u00e9pare clairement le temps du d\u00e9marchage de celui du consentement. Le consommateur ne donne celui-ci qu'apr\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de l'offre sur support durable (en g\u00e9n\u00e9ral papier ou courriel), elle-m\u00eame envoy\u00e9e \u00ab \u00e0 la suite du d\u00e9marchage \u00bb, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la fin de la communication t\u00e9l\u00e9phonique. Pour donner son consentement, le consommateur peut renvoyer le contrat \u00ab papier \u00bb sign\u00e9 ou bien r\u00e9pondre au courriel de confirmation de l'offre du professionnel par une mention d'acceptation explicite, ce qui exclut, sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation souveraine des tribunaux, un consentement purement oral. La loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. Un d\u00e9cret du 19 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours et le dispositif sera op\u00e9rationnel \u00e0 l'automne. Enfin, l'article L.122-9 du code de la consommation r\u00e9prime l'abus de faiblesse. Cette pratique est punie d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 375 000 \u20ac, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'\u00e9tait pas en mesure d'appr\u00e9cier la port\u00e9e des engagements qu'elle prenait ou de d\u00e9celer les ruses ou artifices d\u00e9ploy\u00e9s pour la convaincre \u00e0 y souscrire, ou font appara\u00eetre qu'elle a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une contrainte. Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre le d\u00e9marchage abusif des personnes vuln\u00e9rables et les fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Il va de soi que les services comp\u00e9tents de l'Etat veillent \u00e0 ce que ce dispositif soit mis en oeuvre efficacement, et que tout manquement aux r\u00e8gles de protection des consommateurs d\u00e9tect\u00e9 donnera lieu \u00e0 des mesures correctrices appropri\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges li\u00e9es aux enfants apr\u00e8s une s\u00e9paration. France Strat\u00e9gie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate que les juges fixent des montants en moyenne sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux calcul\u00e9s dans la table de r\u00e9f\u00e9rence pour les d\u00e9biteurs les plus modestes ; ils sont en moyenne un peu inf\u00e9rieurs pour les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscit\u00e9 par l'\u00e9valuation de cette contribution et de r\u00e9duire les trop grandes disparit\u00e9s dans les montants allou\u00e9s en l'absence de crit\u00e8res pr\u00e9cis, une table de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 valeur purement indicative servant d'aide \u00e0 la d\u00e9termination du montant des pensions a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par voie de circulaire par le minist\u00e8re de la Justice en 2010. Cette table de r\u00e9f\u00e9rence propose un calcul en fonction du revenu du d\u00e9biteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'h\u00e9bergement exerc\u00e9.\u00a0Elle se pr\u00e9sente sous la forme d'un tableau qui int\u00e8gre les ressources mensuelles du d\u00e9biteur, le nombre d'enfants \u00e0 sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'h\u00e9bergement exerc\u00e9. En fonction des deux derniers \u00e9l\u00e9ments, un pourcentage est d\u00e9termin\u00e9 et appliqu\u00e9 au revenu du d\u00e9biteur, net d'un minimum vital. Cette derni\u00e8re valeur permet d'accorder \u00e0 l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent d\u00e9biteur un revenu minimal une fois celle-ci vers\u00e9e. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel prend en compte les charges du d\u00e9biteur en op\u00e9rant une d\u00e9duction forfaitaire de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 sa subsistance Les magistrats peuvent ainsi se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet outil\u00a0qui n'a toutefois qu'une valeur indicative, la d\u00e9cision du juge devant \u00eatre fond\u00e9e en consid\u00e9ration des seules facult\u00e9s contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappel\u00e9 la Cour de cassation dans une d\u00e9cision du 23\u00a0octobre\u00a02013. Lorsque le d\u00e9biteur se trouve en \u00e9tat d'imp\u00e9cuniosit\u00e9, le juge\u00a0ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel\u00a0prend\u00a0ainsi en\u00a0compte la situation financi\u00e8re de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant.\u00a0En r\u00e9ponse \u00e0 certaines critiques dirig\u00e9es contre la\u00a0table de r\u00e9f\u00e9rence, portant en particulier sur les crit\u00e8res qu'elle retient, un travail est engag\u00e9 en vue notamment de d\u00e9terminer la n\u00e9cessit\u00e9 de la faire \u00e9voluer afin de mieux tenir compte de la charge financi\u00e8re r\u00e9sultant de l'entretien et l'\u00e9ducation de l'enfant vivant dans deux m\u00e9nages s\u00e9par\u00e9s.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enqu\u00eate visant 40 produits de grande consommation contenant des mati\u00e8res plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Les analyses r\u00e9alis\u00e9es indiquent la pr\u00e9sence de ces substances dans neuf de ces produits, soit pr\u00e8s du quart. Un produit pour les enfants contenait notamment un retardateur de flamme dor\u00e9 (le SCCP) alors que cette substance est interdite. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est par ailleurs tr\u00e8s lacunaire, puisque aucun des professionnels interrog\u00e9s par l'UFC-Que choisir n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans leurs produits. Sur 43 distributeurs et fabricants interrog\u00e9s, 6 n'ont pas r\u00e9pondu et les r\u00e9ponses des autres sont le plus souvent incompl\u00e8tes ou faussement rassurantes. Seules 3 enseignes ont r\u00e9pondu de fa\u00e7on pleinement satisfaisante. Ces r\u00e9sultats d\u00e9montrent que l'information des consommateurs pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Reach est insuffisante. Il n'est pas acceptable de faire peser sur des non-experts la responsabilit\u00e9 de s'informer sur un sujet de sant\u00e9 publique, par nature tr\u00e8s complexe. Un \u00e9tiquetage des produits s'impose donc pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l'achat. Il convient donc de renforcer la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment dans le sens d'un \u00e9tiquetage obligatoire, simple et intelligible, de tous les produits de consommation contenant des substances \u00ab pr\u00e9occupantes \u00bb recens\u00e9es par Reach. De plus, il importe d'exiger le retrait imm\u00e9diat du march\u00e9 fran\u00e7ais des produits contenant des substances interdites. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006, vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite \u00ab candidate \u00bb. Suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en tenant compte de son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'\u00c9tat met en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. \u00c9ric Straumann interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution du projet d'installation d'\u00e9oliennes sur la commune du Bonhomme dans le Haut-Rhin.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique appelle un d\u00e9veloppement fort des \u00e9nergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre est la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique, et son d\u00e9veloppement participe \u00e0 l'atteinte des objectifs de la loi du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. L'implantation des \u00e9oliennes est toutefois soumise \u00e0 un contr\u00f4le rigoureux. \u00c0 ce titre, le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE) identifie les parties du territoire r\u00e9gional favorables au d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne et \u00e9tablit la liste des communes dans lesquelles sont situ\u00e9es ces zones. L'article R. 222-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit que l'identification des parties du territoire r\u00e9gional favorables au d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne doit tenir compte des servitudes, des r\u00e8gles de protection des espaces naturels et du patrimoine naturel et culturel. La construction et l'exploitation d'\u00e9oliennes n\u00e9cessitent l'obtention d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme et d'une autorisation d'exploiter au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). L'obtention de ces autorisations, qui, \u00e0 terme, seront fusionn\u00e9es dans l'autorisation environnementale unique n\u00e9cessite d'effectuer des \u00e9tudes d'impacts analysant l'insertion du projet dans l'ensemble des compartiments de l'environnement (eau, air, sol, plantes et animaux) ou la sant\u00e9 humaine, dans leurs effets directs et indirects, imm\u00e9diats et lointains, individuels et collectifs. Dans le cas du projet d'installation d'\u00e9oliennes sur la commune du Bonhomme dans le Haut-Rhin, et \u00e0 la suite du recours de l'association \u00ab Sauvegarde Faune Sauvage 68 \u00bb contre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\u00a0juin\u00a02013 autorisant le d\u00e9frichement de 2,7781 hectares de for\u00eats situ\u00e9s sur le territoire de la commune du Bonhomme en vue de l'installation de 5 \u00e9oliennes, les services de l'\u00c9tat ont consid\u00e9r\u00e9 que l'\u00e9tude d'impact du dossier de d\u00e9frichement pr\u00e9sente des insuffisances, tenant \u00e0 la pr\u00e9sence du grand t\u00e9tras, esp\u00e8ce class\u00e9e vuln\u00e9rable en France et confront\u00e9e \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de disparition dans le massif vosgien. En cons\u00e9quence, par un arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, le pr\u00e9fet du Haut-Rhin est revenu sur l'autorisation qu'il avait auparavant accord\u00e9e. Un groupe d'expert a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la ministre de l'environnement pour apporter l'\u00e9clairage n\u00e9cessaire sur ce dossier.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement le cas d'une commune ayant exerc\u00e9 son droit de pr\u00e9emption en vue d'acqu\u00e9rir un immeuble. Les juridictions administratives ont annul\u00e9 la d\u00e9cision de pr\u00e9empter. Cette d\u00e9cision \u00e9tant devenue d\u00e9finitive, la commune a propos\u00e9 au propri\u00e9taire d'abord puis \u00e0 l'acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 d'acqu\u00e9rir le bien aux conditions initiales. Ce dernier y est favorable mais estime que pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, le bien a \u00e9t\u00e9 squatt\u00e9 et s'est d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9. Il entend donc l'acqu\u00e9rir \u00e0 un prix moindre. Elle lui demande comment doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e cette d\u00e9cision lorsque l'acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 et la commune sont en d\u00e9saccord sur le prix du bien qui a \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9.", "answer": "La section du contentieux du Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab l'annulation par le juge de l'exc\u00e8s de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de pr\u00e9emption d\u00e9cide d'exercer ce droit emporte pour cons\u00e9quence que ce titulaire doit \u00eatre regard\u00e9 comme n'ayant jamais d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9empter ; qu'ainsi, cette annulation implique n\u00e9cessairement, sauf atteinte excessive \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral appr\u00e9ci\u00e9e au regard de l'ensemble des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, que le titulaire du droit de pr\u00e9emption, s'il n'a pas entre temps c\u00e9d\u00e9 le bien ill\u00e9galement pr\u00e9empt\u00e9, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la d\u00e9cision annul\u00e9e ; qu'\u00e0 ce titre, et en l'absence de transaction, qu'il est loisible \u00e0 la collectivit\u00e9 publique concern\u00e9e de conclure avec l'acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 en vue de d\u00e9terminer les conditions de la cession du bien ou de la renonciation de ce dernier \u00e0 tout droit sur ce bien et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9parer les pr\u00e9judices que la d\u00e9cision de pr\u00e9emption ill\u00e9gale a pu lui causer, il appartient au titulaire du droit de pr\u00e9emption de proposer \u00e0 l'acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 puis, \u00e0 d\u00e9faut, au propri\u00e9taire initial d'acqu\u00e9rir le bien \u00e0 un prix visant \u00e0 r\u00e9tablir autant que possible et sans enrichissement injustifi\u00e9 de l'une quelconque des parties les conditions de la cession \u00e0 laquelle l'exercice du droit de pr\u00e9emption a fait obstacle \u00bb (31 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 293853, publi\u00e9 au recueil Lebon). Par cette m\u00eame d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab le prix auquel la collectivit\u00e9 est tenue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proposer la cession du bien \u00e0 l'acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9 doit, sur la base du prix mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner adress\u00e9e au titulaire du droit de pr\u00e9emption, d'une part, et s'il y a lieu, \u00eatre major\u00e9 du co\u00fbt des travaux indispensables \u00e0 la conservation du bien que la collectivit\u00e9 publique a support\u00e9 et de la variation de la valeur v\u00e9nale du bien cons\u00e9cutive aux travaux utiles d'am\u00e9lioration ou de d\u00e9molition r\u00e9alis\u00e9s par la collectivit\u00e9 publique \u00e0 la suite de la pr\u00e9emption litigieuse et, d'autre part, en cas de d\u00e9gradation du bien, \u00eatre diminu\u00e9 des d\u00e9penses que l'acqu\u00e9reur devrait exposer pour remettre le bien dans l'\u00e9tat dans lequel il se trouvait initialement ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation de ce prix, des facteurs \u00e9trangers \u00e0 la consistance et \u00e0 l'\u00e9tat du bien qui ont modifi\u00e9 sa valeur v\u00e9nale, notamment la modification des r\u00e8gles d'urbanisme qui lui sont applicables et les \u00e9volutions du march\u00e9 immobilier post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision de pr\u00e9emption \u00bb. Il en r\u00e9sulte que, dans le cas d'esp\u00e8ce o\u00f9 la consistance du bien aurait \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e depuis la date de la d\u00e9cision de pr\u00e9emption et en l'absence de transaction conclue entre la commune et l'acqu\u00e9reur \u00e9vinc\u00e9, l'offre de r\u00e9trocession de ce bien \u00e0 ce dernier doit \u00eatre faite au prix de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner re\u00e7ue par la commune diminu\u00e9 des d\u00e9penses que l'acqu\u00e9reur devra exposer pour remettre le bien dans l'\u00e9tat dans lequel il se trouvait initialement.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif d'affaires poursuivies en 2013.", "answer": "En 2013, le nombre d'affaires poursuivies a \u00e9t\u00e9 de 600 652 (source SID).", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. En effet, le rel\u00e8vement du seuil \u00e0 celui des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) va remettre en cause la question du droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa s\u00e9curit\u00e9. Les commissaires aux comptes estiment pour leur part qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confiance, s'ajoutent l'anticipation et le regard irrempla\u00e7able du commissaire aux comptes notamment lorsque l'entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s. L'\u00c9tat a lui-m\u00eame souhait\u00e9 renforcer ce r\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et il s'appr\u00eate d'ailleurs \u00e0 le consacrer une nouvelle fois par une intervention plus large du commissaire aux comptes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention sur les d\u00e9lais de paiement. Il est aujourd'hui statistiquement prouv\u00e9 que son intervention dans les entreprises en difficult\u00e9s - et notamment la proc\u00e9dure d'alerte pour des situations de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l'exploitation - entra\u00eene des passifs inf\u00e9rieurs en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, mais aussi des plans sociaux minor\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un redressement plus rapide. Ce r\u00f4le est crucial dans un moment o\u00f9 chaque emploi perdu met en danger notre \u00e9conomie et notre tissu social. Enfin, cette mesure peut \u00eatre contre-productive pour l'\u00c9tat lui-m\u00eame car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'\u00c9tat et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'auditeur l\u00e9gal l'invitant \u00e0 la plus grande vigilance sur les d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque \u00e9conomique aux investisseurs, aux salari\u00e9s, aux banquiers et aux actionnaires. Le commissaire aux comptes n'est pas source de complexit\u00e9, il est le garant d'une information financi\u00e8re de qualit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir renoncer au rel\u00e8vement du seuil de recours \u00e0 un commissaire aux comptes pour les SAS.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, d\u00e9pendant de l'ensemble des services des deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence du bilan annuel de formation, et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 115\u00a0052, soit une augmentation de 2,1\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, d\u00e9pendant de l'ensemble des services des deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence du bilan annuel de formation, et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 129\u00a0353, soit une augmentation de 12,4\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les d\u00e9cisions prises unilat\u00e9ralement par la soci\u00e9t\u00e9 ERDF d'allonger les dur\u00e9es d'amortissement de certains ouvrages \u00e9lectriques. En effet, il appara\u00eet qu'ERDF ait choisi en 2011, de prolonger de 10 ans les dur\u00e9es d'amortissement des ouvrages basse tension de typologie torsad\u00e9e sans concerter ses partenaires que sont les syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9nergie, ni m\u00eame la f\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies. Cette d\u00e9cision devrait avoir un impact n\u00e9gatif sur les patrimoines comptables des autorit\u00e9s organisatrices de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, d'autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 ERDF pr\u00e9voit d'\u00e9tendre cette prolongation \u00e0 d'autres ouvrages. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le minist\u00e8re pour concilier les attentes des distributeurs d'\u00e9lectricit\u00e9 avec les d\u00e9cisions prises par la soci\u00e9t\u00e9 ERDF.", "answer": "Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement modifi\u00e9 n\u00b0 99-03 du 29 avril 1999 du Comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptable pr\u00e9voient que la dur\u00e9e d'amortissement d'un actif inscrit au bilan d'une entreprise doit correspondre \u00e0 la dur\u00e9e sur laquelle cette entreprise s'attend \u00e0 en percevoir les avantages \u00e9conomiques futurs. La soci\u00e9t\u00e9 ERDF, soumise \u00e0 ces r\u00e8gles comptables, doit donc aligner la dur\u00e9e d'amortissement de chaque cat\u00e9gorie d'ouvrages des r\u00e9seaux publics de distribution sur la dur\u00e9e d'exploitation moyenne de ces ouvrages, telle qu'elle peut \u00eatre estim\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau. Les retours d'exp\u00e9rience constat\u00e9s sur le terrain par ERDF permettent, par une meilleure connaissance du comportement et de l'usure des ouvrages au fil du temps, de r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les dur\u00e9es d'exploitation des ouvrages. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles comptables, cet exercice s'accompagne en parall\u00e8le d'un ajustement des dur\u00e9es d'amortissement des ouvrages. La r\u00e9\u00e9valuation litigieuse a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au cours dees exercices 2011 et 2012 et a conduit \u00e0 une augmentation de la dur\u00e9e d'amortissement des ouvrages a\u00e9riens torsad\u00e9s en basse tension. Cette m\u00eame m\u00e9thode utilis\u00e9e de 2005 \u00e0 2007 s'\u00e9tait traduite au contraire par une r\u00e9vision \u00e0 la baisse de la dur\u00e9e d'exploitation des compteurs \u00e9lectroniques, port\u00e9e par exemple de 30 ans \u00e0 20 ans pour les compteurs bleus. La r\u00e9\u00e9valuation de la dur\u00e9e d'amortissement des ouvrages des r\u00e9seaux de distribution rel\u00e8ve donc d'un principe g\u00e9n\u00e9ral de comptabilit\u00e9, qui permet d'assurer une coh\u00e9rence entre la dur\u00e9e d'amortissement des actifs et leur dur\u00e9e d'exploitation. Elle ne rev\u00eat donc en aucune fa\u00e7on un caract\u00e8re artificiel. Au cas d'esp\u00e8ce, l'exercice de r\u00e9\u00e9valuation men\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2012 aura un impact \u00e0 la baisse sur le niveau des tarifs d'utilisation des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE) pay\u00e9s par les consommateurs. L'augmentation de la dur\u00e9e d'amortissement conduit en effet \u00e0 une moindre dotation annuelle au titre des amortissements couverte par les tarifs. Enfin, ces exercices de r\u00e9\u00e9valuation des dur\u00e9es de vie des ouvrages n'impactent pas l'\u00e9quilibre financier des concessions ; ils ont toutefois pour effet, en ajustant la dur\u00e9e de vie comptable sur la dur\u00e9e de vie r\u00e9elle de certains ouvrages, de rendre sans objet la constitution de provisions, lesquelles ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab revenus \u00bb du conc\u00e9dant. Par ailleurs, il n'appara\u00eet pas a priori qu'ERDF ait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'information, du moins au sens de l'article 32 du contrat de concession relatif \u00e0 la production par le concessionnaire d'un compte-rendu d'activit\u00e9 annuel. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souscrit en revanche totalement au souhait exprim\u00e9 par les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes d'une information par ERDF le plus en amont possible sur toute modification, notamment en termes comptables et financiers, susceptible d'avoir une importance particuli\u00e8re pour elles.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-593 du 1er juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) les comit\u00e9s consultatifs r\u00e9gionaux, interr\u00e9gionaux ou interd\u00e9partementaux de r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends ou litiges relatifs aux march\u00e9s publics. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que les missions qui leur sont imparties r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et ne sont pas susceptibles d'\u00eatre assur\u00e9es par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "En f\u00e9vrier 2015, les comit\u00e9s consultatifs interr\u00e9gionaux de r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends ou litiges relatifs aux march\u00e9s publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une \u00e9tude de n\u00e9cessit\u00e9, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers relevant du champ d'application du d\u00e9cret du 8 juin 2006 pr\u00e9cit\u00e9 et dont la dur\u00e9e de un ou cinq ans, selon les cas, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2015. Comme pour le comit\u00e9 national, la mission d\u00e9volue aux CCIRA est tr\u00e8s sp\u00e9cifique. Ils favorisent la pr\u00e9vention du contentieux de l'ex\u00e9cution du contrat. La mati\u00e8re est technique et les dossiers sont complexes, les d\u00e9cisions juridictionnelles interviennent en cons\u00e9quence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n'est de l'int\u00e9r\u00eat des entreprises ni des acheteurs publics de s'en remettre uniquement au juge, d\u00e8s lors que le contentieux peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9 au moyen d'un r\u00e8glement amiable pr\u00e9alable. L'efficacit\u00e9 des comit\u00e9s r\u00e9gionaux est d\u00e9montr\u00e9e. Les avis, bien que consultatifs, sont fond\u00e9s sur des consid\u00e9rations juridiques et proposent \u00e9galement une solution \u00e9quitable aux diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige \u00e0 hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu \u00e0 la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi \u00e0 r\u00e9duire le contentieux des march\u00e9s publics. Une \u00e9tude du Conseil d'Etat a d'ailleurs soulign\u00e9 que les comit\u00e9s de r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends ou litiges relatifs aux march\u00e9s publics \u00ab favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant \u00bb (Conseil d'Etat, \u00e9tude, les recours administratifs pr\u00e9alables obligatoires, la documentation fran\u00e7aise, 2008, p. 95). Si d'autres formes de conciliation sont possibles, il n'existe pas, en droit de la commande publique, d'autres structures pouvant assurer la m\u00eame mission. Les textes ont \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comit\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1525 du 8 d\u00e9cembre 2010 a simplifi\u00e9 les conditions de saisine et \u00e9court\u00e9 les d\u00e9lais d'instruction entra\u00eenant un accroissement du nombre des saisines : ainsi quelques 1 000 avis ont \u00e9t\u00e9 rendus depuis 2009.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9tueuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en \u0153uvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt, mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re, de gros efforts restent encore \u00e0 accomplir. Il importe de rem\u00e9dier en particulier \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire, et au manque d'effectif dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il entrera en application.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la d\u00e9cision de ce Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 des all\u00e8gements de cotisations sociales cibl\u00e9s, oubliant le plus grand nombre de fonctionnaires. En effet, non seulement cette mesure n'est pas ni chiffr\u00e9e ni financ\u00e9e, mais en plus, elle introduit une forme de discrimination entre tous les fonctionnaires. Manifestement, le Gouvernement actuel n'a pas de vision \u00e0 long terme en ce qui concerne l'avenir de nos fonctions publiques. Cela n'est pas sans effet sur le moral desdits fonctionnaires qui avaient pourtant mis quelques esp\u00e9rances dans cette majorit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "A l'instar de ce qui \u00e9tait envisag\u00e9 pour les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, il s'agissait d'introduire un dispositif d\u00e9gressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le Conseil constitutionnel a invalid\u00e9 le dispositif envisag\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2014 au motif d'une rupture du principe d'\u00e9galit\u00e9. Le Gouvernement a pris acte de cette d\u00e9cision.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les liens existant entre la contrefa\u00e7on et le financement des circuits du terrorisme. Une \u00e9tude approfondie r\u00e9alis\u00e9e par l'Union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adh\u00e9rents de divers secteurs concern\u00e9s par la probl\u00e9matique de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pointe les liens \u00e9troits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic. En effet, le groupe \u00c9tat islamique recourt aux divers modes de financement et la contrefa\u00e7on notamment de v\u00eatements, est une source de revenus non n\u00e9gligeable. Cette situation a \u00e9t\u00e9 entre autres largement \u00e9voqu\u00e9e par la presse (L'Express, Le Point, Le Figaro, L'Obs) \u00e0 l'occasion des attentats de 2015. La contrefa\u00e7on, trop faiblement sanctionn\u00e9e en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger, repr\u00e9sente une source de revenus peu risqu\u00e9e par rapports \u00e0 des canaux tels que trafics de drogue ou d'armes, permettant un large profit pour un investissement relativement faible et fait d\u00e9sormais partie des secteurs tr\u00e8s lucratifs et peu risqu\u00e9s qui drainent une \u00e9conomie parall\u00e8le o\u00f9 prosp\u00e8rent des groupes radicaux. Il lui demande par cons\u00e9quent quelles mesures elle entend prendre, notamment pour accro\u00eetre l'arsenal p\u00e9nal visant la r\u00e9pression de la contrefa\u00e7on, afin de lutter contre cette situation.", "answer": "Il convient de rappeler que le rapport de l'Union des fabricants (UNIFAB), qui pointe le lien entre le trafic de contrefa\u00e7ons et le financement du terrorisme, est une \u00e9tude bas\u00e9e uniquement sur des sources ouvertes. A ce jour, la\u00a0direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) ne dispose pas d'analyse exhaustive sur les sources de financement des actes terroristes des mois de janvier et de novembre\u00a02015, puisque ces affaires sont toujours \u00e0 l'instruction. La connaissance du ph\u00e9nom\u00e8ne laisse \u00e0 penser que les terroristes ont potentiellement eu recours \u00e0 un \u00e9ventail de sources de financement (pr\u00eat \u00e0 la consommation, revenus de trafics divers, revente de biens personnels\u2026) y compris \u00e0 un financement externe. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas de d\u00e9couverte de marchandises contrefaisantes, la phase de \u00ab flagrance douani\u00e8re \u00bb ne permet pas d'\u00e9tablir le financement du terrorisme. Compte tenu de sa complexit\u00e9, ce lien ne peut \u00eatre prouv\u00e9 que dans le cadre d'une enqu\u00eate en suite d'acte terroriste ou relative \u00e0 une association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste. Ainsi, en cas de d\u00e9couverte de marchandises contrefaisantes d\u00e9tenues ou vendues par une personne soup\u00e7onn\u00e9e de radicalisation, les agents des douanes vont saisir la marchandise et peuvent proc\u00e9der au signalement de l'individu aupr\u00e8s des autres services de l'\u00c9tat charg\u00e9 du renseignement. Au stade de la flagrance, il n'est pas possible de d\u00e9terminer la destination qui sera donn\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9fices issus de ce trafic. En outre, toutes les activit\u00e9s criminelles et tous les trafics (cigarettes, armes, drogues \u2026) peuvent potentiellement financer le pros\u00e9lytisme radical voire la mouvance terroriste. Les sanctions applicables en mati\u00e8re de contrefa\u00e7ons sont pr\u00e9vues \u00e0 la fois par le code des douanes et par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces deux codes sanctionnent de mani\u00e8re s\u00e9v\u00e8re les infractions en la mati\u00e8re notamment lorsque les faits sont commis en bande organis\u00e9e. Ainsi, la peine d'emprisonnement pr\u00e9vue par l'article 414 du code des douanes passe de 3 ans \u00e0 10 ans et l'amende passe de 1 \u00e0 2 fois \u00e0 jusqu'\u00e0 10 fois la valeur de l'objet de fraude, lorsque les faits sont commis en bande organis\u00e9e. La loi du 3\u00a0juin\u00a02016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a r\u00e9cemment durci les sanctions pr\u00e9vues par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La loi a port\u00e9 \u00e0 7 ans la peine d'emprisonnement et \u00e0 750 000 \u20ac l'amende pr\u00e9vue en cas d'atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e. Ainsi, les textes visant la r\u00e9pression de la contrefa\u00e7on ont r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9 afin de s'adapter aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance et le dispositif actuel de sanctions de la contrefa\u00e7on appara\u00eet aujourd'hui : - complet, puisqu'il pr\u00e9voit \u00e0 la fois des peines d'emprisonnement et des peines d'amende (\u00e0 titre d'illustration, pour une saisie, r\u00e9alis\u00e9e en 2015, de 6\u00a0415 sacs \u00e0 main de contrefa\u00e7on valoris\u00e9s presque 30 Mds\u20ac, la peine encourue pour cette infraction commise en bande organis\u00e9e \u00e9tait de 300 Mds\u20ac), - s\u00e9v\u00e8re, notamment lorsque les faits sont commis en bande organis\u00e9e, et un nouvel alourdissement de cet arsenal p\u00e9nal ne semble pas justifi\u00e9 en l'\u00e9tat.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la contribution \u00e9conomique territoriale pay\u00e9e par les mus\u00e9es. En effet, il appara\u00eet qu'en r\u00e9ponse aux questions parlementaires n\u00b0 31804 et n\u00b0 43536 portant sur la discrimination effectu\u00e9e entre les personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es quant \u00e0 l'exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), assise sur les bases fonci\u00e8res, et de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), appliqu\u00e9e aux premiers et pas aux seconds, il est indiqu\u00e9 que cette situation serait justifi\u00e9e du fait que, les personnes morales de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es se livrent \u00e0 une exploitation commerciale lucrative, situ\u00e9e dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette r\u00e9ponse purement th\u00e9orique et \u00e9cartant la r\u00e9alit\u00e9 pratique appara\u00eet insatisfaisante compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server notre patrimoine et de favoriser l'activit\u00e9 mus\u00e9ographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement cr\u00e9e manifestement une distorsion de concurrence au profit des mus\u00e9es publics qui peuvent r\u00e9duire de fa\u00e7on d\u00e9loyale leur prix ou augmenter leur marge au d\u00e9triment des mus\u00e9es priv\u00e9s, d'autant plus, que comme chacun le sait, dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, les mus\u00e9es ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'\u00e9quilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re culturel et identique de ladite activit\u00e9 et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exon\u00e9rer de contribution \u00e9conomique territoriale les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par une personne morale de droit priv\u00e9 ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et de favoriser l'activit\u00e9 mus\u00e9ographique en France.", "answer": "En application du 1\u00b0 de l'article 1449 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du m\u00eame code, les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par des personnes de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) pour leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re essentiellement culturel, \u00e9ducatif et touristique. La diff\u00e9rence de traitement existant avec les mus\u00e9es de droit priv\u00e9 ne constitue pas pour autant une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. En effet, il est tout d'abord rappel\u00e9 que, en dehors du cas des soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme lucratives par nature, les crit\u00e8res de lucrativit\u00e9 fiscale, fond\u00e9es par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indiff\u00e9remment aux personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 qui exploitent un mus\u00e9e. Ainsi, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Une activit\u00e9 \u00e9tant qualifi\u00e9e de lucrative au sens fiscal selon les m\u00eames crit\u00e8res pour tous, il n'est d\u00e8s lors pas envisageable de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements sur ce point en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s. Par ailleurs, les mus\u00e9es de droit public ont des obligations, tant en mati\u00e8re de missions que de modalit\u00e9s de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur priv\u00e9. Ainsi, les mus\u00e9es publics r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation de \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont tenus non seulement de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, leurs droits d'entr\u00e9e doivent respecter les imp\u00e9ratifs d'un service public et leurs collections sont inali\u00e9nables. Ils sont \u00e9galement tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'\u00e9ducation et de diffusion visant \u00e0 assurer l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture, de contribuer aux progr\u00e8s de la connaissance et de la recherche ainsi qu'\u00e0 leur diffusion. En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de CFE et de CVAE dont b\u00e9n\u00e9ficient les mus\u00e9es publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements fiscaux en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation du groupe de travail cr\u00e9\u00e9 par la commission de la culture, de l'\u00e9ducation et de la communication du S\u00e9nat sur l'application de la loi du 22 juin 2006 relative aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle (EPCC) consistant \u00e0 mieux articuler la participation des services centraux et d\u00e9centralis\u00e9s du minist\u00e8re de la culture et de la communication, les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles (DRAC) devant \u00eatre davantage \u00e9paul\u00e9es pour suivre les th\u00e9matiques pointues. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "A ce jour, utilis\u00e9 par une centaine d'\u00e9tablissements culturels de toute taille et de toute discipline, de l'arch\u00e9ologie au cirque, de l'agence r\u00e9gionale culturelle aux fonctions d'observateur et op\u00e9rateur de la vie culturelle (spectacle vivant, livre, cin\u00e9ma) \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur, le statut d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle (EPCC - statut cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-6 du 4 janvier 2002 sur proposition du S\u00e9nat) a d\u00e9montr\u00e9 son utilit\u00e9 et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des situations tr\u00e8s diverses. N\u00e9anmoins, dix ann\u00e9es de fonctionnement de diff\u00e9rents types d'EPCC ont mis au jour un certain nombre de probl\u00e8mes, autour de la mise en place de l'\u00e9tablissement, comme de son fonctionnement. Un groupe de travail, constitu\u00e9 par la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat sur l'application de la loi relative aux EPCC, a auditionn\u00e9 un grand nombre d'acteurs culturels concern\u00e9s, dont des personnels du minist\u00e8re de la culture et de la communication. Il a rendu son rapport fin 2012 et a \u00e9mis un certain nombre de recommandations. Ces recommandations concernent des points de natures diff\u00e9rentes : Les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation de l'EPCC : am\u00e9liorer la d\u00e9finition des missions et moyens du futur \u00e9tablissement par les collectivit\u00e9s publiques partenaires, l'apport en expertises diverses et en particulier juridique et financi\u00e8re de la part des services de l'\u00c9tat et la comp\u00e9tence des \u00e9lus relative \u00e0 ce statut particulier d'\u00e9tablissement public local, la pr\u00e9sentation d'une autre voie juridique, le statut de soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ; La fiscalit\u00e9 des EPCC et en particulier la taxe sur les salaires, non vers\u00e9e quand ces activit\u00e9s \u00e9taient prises en charge en tant que r\u00e9gie municipale ; Les conditions du mandat du directeur de l'EPCC : dur\u00e9e et \u00e9valuation du mandat, d\u00e9lai de pr\u00e9venance et transition pour le directeur en cas de non renouvellement ; L'\u00e9volution de la composition des partenariats entre collectivit\u00e9s publiques, membres de l'EPCC : faciliter les adh\u00e9sions ou les sorties des membres de l'EPCC ; Les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques des EPCC d'enseignement sup\u00e9rieur, particuli\u00e8rement nombreux dans le secteur des arts plastiques. En fonction de la nature des recommandations, leur mise en oeuvre ne n\u00e9cessitera pas le m\u00eame traitement. Beaucoup rel\u00e8vent de la r\u00e9daction d'une nouvelle circulaire interminist\u00e9rielle pour d\u00e9velopper de bonnes pratiques dans l'application de la loi actuelle. C'est le cas des recommandations relatives aux modalit\u00e9s de cr\u00e9ation ou de fonctionnement d'un EPCC ou aux conditions d'exercice et de mandat du directeur. Les recommandations concernant l'adh\u00e9sion d'une nouvelle collectivit\u00e9 ou la sortie de l'EPCC d'un membre du coll\u00e8ge public adh\u00e9rent impliquent, quant \u00e0 elles, des modifications de la loi relative aux EPCC. Toutefois, les contraintes, actuellement mises dans la loi \u00e0 de telles \u00e9volutions de la composition du noyau public de l'\u00e9tablissement, semblent constituer un garde fou utile pour \u00e9viter des mouvements trop rapides au sein des membres fondateurs de l'\u00e9tablissement qui pourraient modifier l'\u00e9quilibre de l'\u00e9tablissement, sur le plan financier comme sur le plan politique. Enfin, la r\u00e9glementation fiscale (taxe sur les salaires) n\u00e9cessite une n\u00e9gociation plus longue \u00e0 mettre en oeuvre avec le minist\u00e8re du charg\u00e9 du budget. Les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, en liaison avec ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, instruisent ces recommandations et examinent la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de modifier la loi actuelle. En tout \u00e9tat de cause, si une modification de la loi appara\u00eet n\u00e9cessaire, la commission des affaires culturelles du S\u00e9nat d\u00e9cidera de la voie \u00e0 suivre : proposition de loi s\u00e9natoriale ou insertion dans des projets de loi pr\u00e9vus dans le calendrier parlementaire (loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, loi sur la cr\u00e9ation artistique, loi sur la d\u00e9centralisation).", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le reversement d'une partie des indemnit\u00e9s d'\u00e9lu aux partis politiques. Les \u00e9lus, qui font savoir \u00e0 la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle ils appartiennent, qu'ils souhaitent reverser une partie de leur indemnit\u00e9 de maire-adjoint ou conseiller peuvent-ils demander \u00e0 la collectivit\u00e9 de reverser directement \u00e0 leur parti politique les sommes concern\u00e9es ? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il souhaiterait conna\u00eetre par quelle forme l\u00e9gale ce reversement est autoris\u00e9 et s'il faut une d\u00e9cision du conseil d\u00e9lib\u00e9rant pour autoriser ce versement.", "answer": "L'alin\u00e9a 2 de l'article 11-4 de la loi n\u00b0 88-227 du 11 mars 1988 relative \u00e0 la transparence financi\u00e8re de la vie politique dispose que : \u00ab Les personnes morales \u00e0 l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 leurs associations de financement ou \u00e0 leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont habituellement pratiqu\u00e9s. \u00bb D\u00e8s lors, \u00e0 l'instar de ce qui est pr\u00e9vu pour les dons \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui \u00e9nonce que les dons sont consentis par des personnes physiques d\u00fbment identifi\u00e9es, les indemnit\u00e9s d'\u00e9lus doivent \u00eatre directement vers\u00e9es par les \u00e9lus concern\u00e9s et non via une personne morale telle que la collectivit\u00e9 territoriale au sein de laquelle ils sont \u00e9lus.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les chiffres alarmants de la sant\u00e9 \u00e9conomique du secteur de r\u00e9partition pharmaceutique. Interface entre les laboratoires et les pharmacies, les r\u00e9partiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de bo\u00eetes dans 22 063 pharmacies fran\u00e7aises dans un d\u00e9lai moyen de 2 heures et 15 minutes. Si cet engagement permet de garantir un acc\u00e8s \u00e9gal et permanent aux soins et aux m\u00e9dicaments sur l'ensemble de notre territoire avec un maillage territorial adapt\u00e9 aux besoins de chaque patient, celui-ci n'en reste pas moins menac\u00e9. En effet, la r\u00e9partition pharmaceutique assure une mission de service public tout comme les pharmaciens sont un relai aupr\u00e8s des habitants des communes et notamment des communes rurales. Or ce relai ne peut plus \u00eatre assur\u00e9 en raison des difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les r\u00e9partiteurs pharmaceutiques. En 2014, chaque bo\u00eete distribu\u00e9e repr\u00e9sente une perte de 5 centimes pour les r\u00e9partiteurs \u00e0 multiplier par les 1,7 milliard de bo\u00eetes de m\u00e9dicaments remboursables distribu\u00e9es annuellement. Une situation intenable alors m\u00eame que la r\u00e9partition ne repr\u00e9sente que 2,7 % du prix public d'une bo\u00eete de m\u00e9dicaments. In\u00e9dite par sa gravit\u00e9, cette situation compromet l'\u00e9gal acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour nos concitoyens. Les pouvoirs publics sont dans la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un niveau de r\u00e9mun\u00e9ration permettant aux acteurs de la r\u00e9partition de remplir pleinement leurs missions de service public. Le 15 avril dernier, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a rendu public un rapport intitul\u00e9 \u00ab La distribution en gros du m\u00e9dicament en ville \u00bb. Ce rapport met notamment en lumi\u00e8re l'essoufflement du mod\u00e8le \u00e9conomique de r\u00e9mun\u00e9ration de la r\u00e9partition pharmaceutique qui appara\u00eet inadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9. Afin d'assurer le maintien de ce service essentiel, il souhaiterait savoir si elle envisage de r\u00e9former le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration de la r\u00e9partition pharmaceutique, et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Les grossistes r\u00e9partiteurs sont les principaux op\u00e9rateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conform\u00e9ment aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de sant\u00e9 des 22 000 officines de pharmacies r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'acc\u00e8s aux soins dans notre pays. A ce titre, le Gouvernement est naturellement tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le de distribution en gros des m\u00e9dicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et du droit des femmes a diligent\u00e9 une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la situation \u00e9conomique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la cha\u00eene du m\u00e9dicament, \u00e0 une contrainte financi\u00e8re croissante dans le contexte de la n\u00e9cessaire politique de ma\u00eetrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), port\u00e9e par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du m\u00e9dicament en ville a \u00e9t\u00e9 rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer \u00e0 objectiver la pression financi\u00e8re qui s'exerce sur les r\u00e9partiteurs, \u00e0 la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-m\u00eames la distribution de leurs m\u00e9dicaments sur certains segments du march\u00e9 (en particulier les g\u00e9n\u00e9riques ou les princeps peu chers comme le parac\u00e9tamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-del\u00e0 des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, l\u00e0 o\u00f9 l'obligation l\u00e9gale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions \u00e9conomiques sur la r\u00e9partition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur b\u00e9n\u00e9ficient du cr\u00e9dit imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 Emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exon\u00e9ration de cotisations sociales et d'all\u00e8gement de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s dans le cadre du pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent \u00e0 une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 sur le chiffre d'affaire de l'activit\u00e9 de vente en gros vot\u00e9e dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 qui conduit \u00e0 diminuer les charges des grossistes r\u00e9partiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et les repr\u00e9sentants du secteur de la r\u00e9partition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'\u00e9tat des lieux et d'\u00e9tudier dans quelles mesures certaines propositions d'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des grossistes-r\u00e9partiteurs pourraient \u00eatre envisag\u00e9es. Ces travaux doivent n\u00e9anmoins s'inscrire dans la trajectoire financi\u00e8re de l'ONDAM tr\u00e8s contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire \u00e0 d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du secteur des produits de sant\u00e9, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont \u00e9galement mis fortement \u00e0 contribution chaque ann\u00e9e dans le cadre de l'ONDAM.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'\u00e9volution du dispositif de coop\u00e9ration culturelle et linguistique en R\u00e9publique de Moldavie. Celui-ci s'appuie en grande partie, aux c\u00f4t\u00e9s de l'ambassade de France, sur notre partenaire, l'Alliance fran\u00e7aise de Moldavie, association qui, en l'absence d'institut fran\u00e7ais, effectue un travail consid\u00e9rable au profit de la visibilit\u00e9 et de l'influence fran\u00e7aises dans ce pays. L'Alliance fran\u00e7aise de Moldavie cofinance, sur ses ressources propres, une part importante de notre coop\u00e9ration culturelle et linguistique. Outre plusieurs milliers d'apprenants de fran\u00e7ais accueillis chaque ann\u00e9e dans ses locaux, plusieurs centaines d'examens organis\u00e9s pour le compte de la CCIP et du CIEP, un espace m\u00e9diath\u00e8que unique dans le pays qui contribue \u00e0 porter notre visibilit\u00e9 et \u00e0 diffuser la culture, la langue et les savoirs fran\u00e7ais, elle h\u00e9berge \u00e9galement un espace Campus France qui assure la promotion de l'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais et permet d'accompagner chaque ann\u00e9e plus de 1 200 \u00e9tudiants moldaves en France (voire sans doute beaucoup plus compte-tenu du nombre important de citoyens moldaves poss\u00e9dant \u00e9galement la nationalit\u00e9 roumaine). La France est ainsi le 4e pays de destination des \u00e9tudiants moldaves poursuivant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tranger apr\u00e8s la Roumanie, la Russie et l'Italie. La Moldavie est surtout le pays europ\u00e9en qui a vu le plus progresser son nombre d'\u00e9tudiants poursuivant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en France depuis 2010 alors que presque partout en Europe les chiffres sont en recul. L'Alliance fran\u00e7aise est aussi pr\u00e9sente en province, notamment \u00e0 Tiraspol, dans la r\u00e9gion de Transnistrie, o\u00f9 elle anime depuis plusieurs ann\u00e9es un centre de ressources et d'information sur la France contemporaine. Enfin, et son r\u00f4le est loin d'\u00eatre anecdotique, l'Alliance fran\u00e7aise h\u00e9berge la chambre de commerce et d'industrie fran\u00e7aise et assure une partie de sa logistique, alors que la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise pourrait se renforcer dans les prochains mois avec la signature d'un accord de libre-\u00e9change entre la R\u00e9publique de Moldavie et l'Union europ\u00e9enne. Malgr\u00e9 l'importance incontestable de son r\u00f4le, l'association est confront\u00e9e, depuis 2010, \u00e0 une r\u00e9duction consid\u00e9rable des moyens qui lui sont allou\u00e9s par l'\u00c9tat fran\u00e7ais afin de conduire des actions de coop\u00e9ration culturelle et linguistique. La subvention vers\u00e9e par l'ambassade de France en 2015 s'est inscrite \u00e0 moins de 60 000 euros, abond\u00e9e par ailleurs \u00e0 titre exceptionnel apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans un premier temps \u00e0 20 000 euros. Par rapport \u00e0 2010, cette subvention aura baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 90 000 euros. Parall\u00e8lement, l'Alliance fran\u00e7aise aura vu la suppression de la presque totalit\u00e9 des moyens humains qui lui \u00e9taient affect\u00e9s afin de conduire ses diff\u00e9rentes missions de coop\u00e9ration culturelle et linguistique. Outre l'emploi de directeur d\u00e9sormais \u00e0 sa charge, ce sont 3 emplois de volontaires internationaux (VI) et/ou de contrat de recrutement sur place (CRSP) qui auront \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s depuis 2010. Il ne reste d\u00e9sormais aujourd'hui plus qu'un poste de VI sur lequel repose les missions linguistiques, l'organisation des examens et la gestion de l'espace Campus France. Malgr\u00e9 ce contexte difficile, l'Alliance fran\u00e7aise a continu\u00e9 \u00e0 assurer son r\u00f4le avec une efficacit\u00e9 et des r\u00e9sultats qu'il convient de souligner. Alors que la programmation de ses moyens pour 2016 est encore incertaine compte-tenu des ressources qui seront allou\u00e9es au poste et que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des inqui\u00e9tudes p\u00e8sent toujours sur l'\u00e9volution de notre dispositif dans ce pays dans les prochaines ann\u00e9es, la suppression du dernier emploi de VI affect\u00e9 \u00e0 l'Alliance fran\u00e7aise de Moldavie est \u00e9voqu\u00e9e en 2016. L'association ne serait plus en mesure, si cette suppression se confirmait, d'assurer pleinement certaines de ses missions premi\u00e8res au titre de la coop\u00e9ration linguistique fran\u00e7aise dans ce pays, sauf \u00e0, une fois de plus, trouver sur ses ressources propres de plus en plus r\u00e9duites des moyens de financer un tel emploi. Cette perspective est aujourd'hui plus qu'improbable. C'est pourquoi il souhaiterait avoir des assurances du Gouvernement sur le maintien de ce dernier emploi de VI affect\u00e9 \u00e0 l'Alliance fran\u00e7aise et conna\u00eetre ses intentions sur les projets de restructuration de notre dispositif de coop\u00e9ration \u00e0 l'horizon 2017 dans ce pays le plus francophone d'Europe centrale et orientale et dans lequel la pr\u00e9sence fran\u00e7aise rev\u00eat, plus que jamais, des int\u00e9r\u00eats g\u00e9opolitique et \u00e9conomique certains.", "answer": "Dans le cadre des r\u00e9formes engag\u00e9es pour rationaliser le r\u00e9seau diplomatique fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et mieux l\u2019adapter \u00e0 la g\u00e9ographie de nos int\u00e9r\u00eats, l\u2019ambassade de France en Moldavie va conna\u00eetre une modification de son format \u00e0 l\u2019horizon 2017, impliquant une restructuration de ses moyens. L\u2019Alliance fran\u00e7aise de Chisinau constitue l\u2019acteur principal de sa coop\u00e9ration culturelle et linguistique en Moldavie, \u00a0au service de l\u2019influence et du rayonnement de la France, et une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 son \u00e9volution. La restructuration du dispositif en Moldavie doit permettre \u00e0 la France de revaloriser sa pr\u00e9sence tout en pr\u00e9servant les conditions de fonctionnement de l\u2019Alliance fran\u00e7aise de Chisinau, notamment sur les plans budg\u00e9taire et financier. La suppression programm\u00e9e en 2016 du poste de VI charg\u00e9 de mission coop\u00e9ration \u00e9ducative et linguistique ne marque pas un retrait du soutien \u00e0 l\u2019Alliance fran\u00e7aise mais r\u00e9pond \u00e0 une red\u00e9finition globale de ses moyens d\u2019action.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des harkis en France. En effet, les harkis et rapatri\u00e9s d'Afrique du Nord attendent un geste fort de la Nation visant \u00e0 reconna\u00eetre officiellement les responsabilit\u00e9s et les fautes de l'\u00c9tat fran\u00e7ais dans les \u00e9v\u00e8nements qui ont accompagn\u00e9 la fin de la guerre d'Alg\u00e9rie. Malgr\u00e9 leur engagement aupr\u00e8s des troupes fran\u00e7aises pendant la guerre d'Alg\u00e9rie, les harkis ont aujourd'hui le sentiment d'\u00eatre oubli\u00e9s. Suppl\u00e9tifs de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise dans la \u00ab pacification \u00bb de l'Alg\u00e9rie fran\u00e7aise, les harkis n'\u00e9taient ni militants de l'Alg\u00e9rie fran\u00e7aise ni adversaires de l'ind\u00e9pendance. Le choix de leur engagement aux c\u00f4t\u00e9s des troupes fran\u00e7aises leur a valu soit d'\u00eatre abandonn\u00e9s \u00e0 la vengeance de leur concitoyens, soit parqu\u00e9s en France dans des camps. Aussi, le manque de volont\u00e9 politique \u00e0 vouloir reconna\u00eetre et indemniser \u00e0 la hauteur des pr\u00e9judices subis cette communaut\u00e9, notamment, n'engendre que frustrations et d\u00e9ception tant les attentes l\u00e9gitimes sont importantes. Par cons\u00e9quent, il demande si l'\u00c9tat fran\u00e7ais est pr\u00eat \u00e0 reconna\u00eetre officiellement ses responsabilit\u00e9s dans l'abandon et le massacre des harkis suite aux accords d'\u00c9vian conclus entre le Gouvernement fran\u00e7ais et les repr\u00e9sentants du Front de lib\u00e9ration nationale (FLN), par la voie du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui avait d\u00e9clar\u00e9 le 5 avril 2012 alors qu'il \u00e9tait candidat \u00e0 la Pr\u00e9sidence que \u00ab si le peuple fran\u00e7ais lui accordait sa confiance, il s'engagerait \u00e0 reconna\u00eetre publiquement les responsabilit\u00e9s des Gouvernements fran\u00e7ais dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux rest\u00e9s en Alg\u00e9rie et les conditions d'accueil des familles transf\u00e9r\u00e9es dans des camps en France \u00bb.", "answer": "Le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des harkis et de leurs ayants cause. Afin de recenser leurs difficult\u00e9s \u00e9ventuelles et de d\u00e9finir les moyens de les r\u00e9soudre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est attach\u00e9, depuis 2012, \u00e0 rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement les repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives des harkis dans le cadre d'\u00e9changes ouverts et constructifs. Plusieurs avanc\u00e9es importantes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour am\u00e9liorer les dispositifs existant en faveur de ces ressortissants, tant en mati\u00e8re de r\u00e9forme de structures que de m\u00e9moire, d'indemnisation ou d'insertion professionnelle. S'agissant des questions m\u00e9morielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens suppl\u00e9tifs a \u00e9t\u00e9 longtemps m\u00e9connue, et a justifi\u00e9 ainsi une s\u00e9rie de mesures prises par l'\u00c9tat, \u00e0 partir des ann\u00e9es 2000, pour conf\u00e9rer \u00e0 cette m\u00e9moire une notori\u00e9t\u00e9 publique. L'initiative la plus symbolique a \u00e9t\u00e9 la cr\u00e9ation, en 2001, d'une journ\u00e9e d'hommage national, destin\u00e9e \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 ces anciens combattants la reconnaissance de la R\u00e9publique pour leur engagement au service de la France et les \u00e9preuves qu'ils ont endur\u00e9es. Cet hommage s'est concr\u00e9tis\u00e9 par l'apposition, dans des lieux embl\u00e9matiques, de plaques comm\u00e9moratives. La d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise de p\u00e9renniser cet hommage, le d\u00e9cret du 31 mars 2003 a institu\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives \u00bb, fix\u00e9e le 25 septembre de chaque ann\u00e9e. Concernant l'histoire douloureuse des harkis, la R\u00e9publique a reconnu \u00e0 plusieurs reprises une part de responsabilit\u00e9 dans le sort qui fut le leur en 1962 et leur a rendu hommage \u00e0 de nombreuses occasions. S'inscrivant dans cette d\u00e9marche, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans le message qu'il a d\u00e9livr\u00e9 le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journ\u00e9e d'hommage, a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Il y a cinquante ans, la France a abandonn\u00e9 ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'\u00e9taient plac\u00e9s sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie \u00bb. En outre, la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une Fondation pour la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie, des combats du Maroc et de Tunisie (FM-GACMT). Ses statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, 5 ans plus tard, par d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt 2010. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit \u00e0 ses travaux et \u00e0 la d\u00e9finition de son objet. Ainsi, dans l'esprit des engagements pris par le Gouvernement, la FM-GACMT s'est engag\u00e9e dans un vaste programme d'\u00e9tudes consacr\u00e9 aux harkis, dont les premiers r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors d'un colloque de restitution (\u00ab Les harkis, des m\u00e9moires \u00e0 l'histoire \u00bb) au Mus\u00e9e de l'arm\u00e9e, les 29 et 30 novembre 2013. Apr\u00e8s une ann\u00e9e 2014 consacr\u00e9e \u00e0 l'Afrique fran\u00e7aise du Nord pendant la Grande Guerre, les travaux de la fondation seront poursuivis en 2015 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un centre de ressources documentaires et d'outils sp\u00e9cifiques d'aide \u00e0 la recherche (fiches de lectures, fiches p\u00e9dagogiques, publications sp\u00e9cialis\u00e9es). L'ensemble des \u00e9tudes conduites par la fondation est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un conseil scientifique regroupant chercheurs, t\u00e9moins et responsables associatifs. Ce conseil a vocation \u00e0 s'\u00e9largir afin de garantir que les travaux de la fondation repr\u00e9sentent, dans son domaine d'int\u00e9r\u00eat, \u00ab la m\u00e9moire de tous et la m\u00e9moire de tout \u00bb. Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a approuv\u00e9 un plan d'actions d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. S'agissant plus particuli\u00e8rement des rapatri\u00e9s et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s jusqu'ici, en tout ou partie, par une multiplicit\u00e9 d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR), le Haut conseil des rapatri\u00e9s (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a donc \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre au profit des harkis et des rapatri\u00e9s, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, \u00e0 terme, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. Ainsi, les rapatri\u00e9s et les harkis b\u00e9n\u00e9ficieront d\u00e9sormais d'un guichet de proximit\u00e9 unique aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG. Le montant des cr\u00e9dits concernant les dispositifs en cause a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 19,4 millions d'euros dans la loi de n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015. En mati\u00e8re d'indemnisation, il convient de rappeler que l'article 6 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 susmentionn\u00e9e a permis initialement aux harkis ou \u00e0 leurs veuves, soit de b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation de reconnaissance d'un taux annuel de 2 800 euros \u00e0 compter du 1er janvier 2005, soit d'obtenir le versement d'un capital de 30 000 euros, soit d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et d'un capital de 20 000 euros. L'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2014 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance apr\u00e8s indexation sur l'\u00e9volution annuelle des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages (hors tabac) a eu pour effet de relever le montant annuel de cette allocation, \u00e0 compter du 1er octobre 2014, \u00e0 3 248 euros pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant opt\u00e9 pour le seul versement d'une rente annuelle, et \u00e0 2 155 euros pour ceux ayant opt\u00e9 pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital. Pour ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative visant \u00e0 faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis, que ce soit dans le secteur marchand ou le secteur public. S'agissant de la formation professionnelle, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9es ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie et de leurs familles, a pr\u00e9vu la prise en charge partielle de certaines formations sp\u00e9cifiques d\u00e9di\u00e9es aux m\u00e9tiers du transport ou, sous certaines conditions, de formations destin\u00e9es \u00e0 exercer d'autres m\u00e9tiers. Concernant plus particuli\u00e8rement l'acc\u00e8s aux emplois publics, l'article 55 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014-2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale autorise le Gouvernement \u00e0 adopter par ordonnance les mesures qui permettront d'am\u00e9liorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, notamment en diff\u00e9renciant selon les publics concern\u00e9s, les dur\u00e9es d'inscription sur les listes d'aptitudes \u00e0 ces emplois et en permettant la r\u00e9inscription de personnes d\u00e9j\u00e0 radi\u00e9es. Ces mesures t\u00e9moignent de l'attention particuli\u00e8re que porte le Gouvernement \u00e0 l'endroit des harkis et de leurs ayants cause au regard des sacrifices qu'ils ont consentis au cours de l'histoire. Cependant, l'effort en faveur de ces personnes doit \u00eatre poursuivi. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a re\u00e7u les associations de harkis, le 4 juillet 2014, et a demand\u00e9 au Gouvernement d'\u00e9tablir un plan d'actions d\u00e9taill\u00e9 en leur faveur. Ce plan d'actions a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre, le 25 septembre 2014, lors de la journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives. Fort de dix mesures, il vise une int\u00e9gration enti\u00e8re des harkis et de leurs familles \u00e0 la communaut\u00e9 nationale en leur accordant une pleine reconnaissance et une meilleure r\u00e9paration. Au titre de la reconnaissance et de la m\u00e9moire, le Gouvernement s'engage ainsi \u00e0 faire conna\u00eetre l'histoire des harkis, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des actions \u00e9ducatives et culturelles. \u00c0 cet \u00e9gard, le Premier ministre a donn\u00e9 des instructions aux recteurs et inspecteurs d'acad\u00e9mie pour entreprendre, en lien avec les services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG, des actions \u00e9ducatives portant sur la m\u00e9moire des anciens suppl\u00e9tifs. En outre, les agents de l'ONAC-VG, des pr\u00e9fectures, des structures d'insertion mais aussi des acteurs du monde culturel seront form\u00e9s aux enjeux de la m\u00e9moire des harkis. De m\u00eame, l'ONAC-VG, en coop\u00e9ration avec le service historique de la d\u00e9fense, se verra confier la mission de recueillir les t\u00e9moignages oraux des harkis, afin de profiter de la m\u00e9moire vivante des anciens suppl\u00e9tifs. La diffusion de ces t\u00e9moignages, qui sera naturellement subordonn\u00e9e au consentement des int\u00e9ress\u00e9s, ouvrira la voie \u00e0 de futures actions p\u00e9dagogiques et scientifiques. Au nombre des mesures de reconnaissance et de m\u00e9moire figure \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un nouveau lieu de m\u00e9moire et de recueillement \u00e0 Paris. En effet, les repr\u00e9sentants des harkis ont souvent fait part de leur volont\u00e9 de voir cr\u00e9er un tel lieu de m\u00e9moire, en plus de la plaque d\u00e9j\u00e0 appos\u00e9e en leur honneur aux Invalides. Soucieux d'une application rapide de ce plan, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9 cet engagement. C'est ainsi que le 25 septembre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives, le Premier ministre et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire ont d\u00e9voil\u00e9 une st\u00e8le en hommage aux harkis au m\u00e9morial de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de Tunisie, situ\u00e9 quai Branly \u00e0 Paris, affirmant ainsi pleinement l'appartenance des anciens suppl\u00e9tifs au monde combattant et l'int\u00e9gration de leur histoire \u00e0 la m\u00e9moire nationale. De plus, le Gouvernement souhaite voir transformer en lieux de m\u00e9moire les anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis apr\u00e8s 1962, dans des conditions de vie extr\u00eamement pr\u00e9caires. \u00c0 cet effet, des plaques seront appos\u00e9es dans ces anciens hameaux, en coop\u00e9ration avec l'Office national des for\u00eats qui employa ces anciens suppl\u00e9tifs. Elles permettront une r\u00e9elle diffusion g\u00e9ographique de la m\u00e9moire des harkis sur de nombreux territoires. Il souhaite \u00e9galement qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'identification des lieux d'inhumation des harkis et de leurs enfants morts et parfois inhum\u00e9s anonymement dans les camps o\u00f9 ils furent h\u00e9berg\u00e9s. Dans cette perspective, l'ONAC-VG m\u00e8nera un travail bas\u00e9 notamment sur les archives de la gendarmerie et des communes pour identifier ces lieux, ainsi que les personnes qui y sont inhum\u00e9es. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant \u00e0 favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis, et \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs existant concernant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et la r\u00e9paration. Au nombre de ces mesures figure ainsi la cr\u00e9ation de comit\u00e9s r\u00e9gionaux de concertation destin\u00e9s \u00e0 faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'\u00c9tat. Ces comit\u00e9s auront pour mission notamment d'informer les int\u00e9ress\u00e9s sur le droit au logement. S'agissant de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, force est de constater que le bilan actuel du dispositif des emplois r\u00e9serv\u00e9s en faveur des enfants de harkis dans les trois fonctions publiques est tr\u00e8s in\u00e9gal selon les fonctions publiques concern\u00e9es. Afin d'am\u00e9liorer ce bilan, un effort d'information va \u00eatre conduit aupr\u00e8s des recruteurs des fonctions publiques territoriale et hospitali\u00e8re pour promouvoir ce dispositif d'acc\u00e8s aux emplois publics. En mati\u00e8re d'indemnisation, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revaloriser l'allocation de reconnaissance de 167 euros par an \u00e0 compter du 1er janvier 2015, ce qui a eu pour effet de porter son montant \u00e0 3 415 euros pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant opt\u00e9 pour le seul versement d'une rente annuelle, et \u00e0 2 322 euros pour ceux ayant opt\u00e9 pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital. D\u00e9cid\u00e9e dans un contexte budg\u00e9taire contraint li\u00e9 notamment \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics, cette mesure de revalorisation inscrite \u00e0 l'article 86 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 repr\u00e9sente un effort budg\u00e9taire d'un million d'euros. Enfin, nombre d'enfants de harkis h\u00e9berg\u00e9s dans des camps militaires \u00e0 l'issue de la guerre d'Alg\u00e9rie, ont \u00e9t\u00e9 victimes de freins au regard de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi. C'est pourquoi, afin d'am\u00e9liorer leurs droits \u00e0 la retraite, une possibilit\u00e9 de rachat des trimestres au titre des p\u00e9riodes pass\u00e9es dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits \u00e0 la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps pourront donc racheter jusqu'\u00e0 4 trimestres de cotisation, afin de pouvoir pr\u00e9tendre plus facilement \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein. Pour ce faire, ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui repr\u00e9sente 60 % du co\u00fbt moyen pour ce type de rachat. Cette aide pourra aller jusqu'\u00e0 8 000 euros par personne, repr\u00e9sentant ainsi le rachat de 4 trimestres de cotisations. Le Gouvernement est mobilis\u00e9 sur le succ\u00e8s de ce plan d'actions qui t\u00e9moigne de la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des harkis et de leurs ayants cause.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des bushmen au Botswana. En effet malgr\u00e9 la reconnaissance de leur droit et la condamnation en 2006 de l'\u00c9tat pour ses pratiques inhumaines en direction de ce peuple vivant au sein de la r\u00e9serve du Kalahari, l'\u00c9tat continue d'infliger des pratiques attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Les condamnations de nombreux pays, d'institutions internationales et les prises de position de personnalit\u00e9s n'ont pas infl\u00e9chi la politique de cet \u00e9tat africain. Seules les restrictions \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l'industrie du tourisme semblent pouvoir infl\u00e9chir cette politique. Il souhaiterait conna\u00eetre la position de l'\u00c9tat fran\u00e7ais sur cette affaire et les moyens d'intervention en direction des groupes op\u00e9rateurs fran\u00e7ais afin qu'ils r\u00e9duisent le flux de s\u00e9jour touristique dans ce pays tant que les conditions de vie et les droits des bushmen ne sont pas reconnus.", "answer": "Premiers habitants du Botswana, les Bushmen sont environ 50 000 dans ce pays, soit 3 ou 4 % de la population. Le gouvernement du Botswana n'a pas souhait\u00e9 leur reconna\u00eetre de droits collectifs lors de l'ind\u00e9pendance en 1966, afin de se d\u00e9marquer de la politique d'apartheid de l'Afrique du Sud voisine fond\u00e9e sur la s\u00e9paration des groupes ethniques. D\u00e9pourvus d'une hi\u00e9rarchie traditionnelle, les Bushmen se sont retrouv\u00e9s marginalis\u00e9s en termes de repr\u00e9sentation parlementaire et coutumi\u00e8re, ainsi que d'acc\u00e8s \u00e0 la terre. Conscient de ces difficult\u00e9s socio-\u00e9conomiques, le gouvernement du Botswana a lanc\u00e9 \u00e0 partir de 1975 des programmes sp\u00e9cifiques d'aide \u00e0 cette communaut\u00e9, avec une efficacit\u00e9 limit\u00e9e. 80 % des Bushmen restent d\u00e9pendants des programmes d'aide publique. 3 000 \u00e0 4 000 Bushmen, pr\u00e9sents dans la Central Kalahari Game Reserve (CKGR), ont par ailleurs fait depuis 1997 l'objet d'incitations \u00e0 s'installer hors du parc, puis de mesures d'expulsion, au nom de la pr\u00e9servation de la faune. La Cour d'appel du Botswana a toutefois reconnu en 2011 le droit des Bushmen \u00e0 rester dans la r\u00e9serve, et \u00e0 y disposer de points d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau. La France et l'Union europ\u00e9enne rappellent, dans le cadre de leur dialogue politique r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s botswanaises, la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter ces d\u00e9cisions de justice garantissant les droits des Bushmen, ainsi que les droits des peuples autochtones.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation du Nigeria face \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Il souhaiterait conna\u00eetre les actions que la France compte entreprendre afin de venir en aide aux forces nig\u00e9riennes dans leur lutte contre le mouvement islamiste Boko Haram. Il semblerait qu'une dizaine de conseillers militaires fran\u00e7ais soient aujourd'hui sur les lieux afin d'aider les autorit\u00e9s nig\u00e9riennes \u00e0 collecter et \u00e0 exploiter les renseignements. Il souhaiterait savoir si le dispositif Barkhane dont le poste de commandement interarm\u00e9es de th\u00e9\u00e2tre est bas\u00e9 \u00e0 N'Djamena, au Tchad pourrait conna\u00eetre prochainement une \u00e9volution strat\u00e9gique dans le but de venir en aide au Nigeria qui, depuis maintenant quelques ann\u00e9es, est la cible d'actions terroristes de grande ampleur. Bien que cette op\u00e9ration se fasse en partenariat avec les cinq pays de la zone sah\u00e9lo-saharienne, que sont la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad. Il se demande s'il est envisageable, d'une part d'\u00e9tendre cette coop\u00e9ration au Nig\u00e9ria et d'autre part si la France a les moyens humains, mat\u00e9riels et financiers, alors m\u00eame que nos forces militaires sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es au Tchad et au Mali.", "answer": "Le groupe terroriste Boko Haram continue \u00e0 faire peser une importante menace sur la r\u00e9gion du bassin du lac Tchad. Des r\u00e9formes de l'appareil s\u00e9curitaire nig\u00e9rian ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment entreprises en vue de r\u00e9organiser l'arm\u00e9e et d'am\u00e9liorer sa capacit\u00e9 \u00e0 combattre ce mouvement. Une force multinationale africaine a en outre \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e afin de soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Tchad et le Niger qui supportent majoritairement le poids de la lutte arm\u00e9e contre Boko Haram. La France intervient pour sa part en appui des arm\u00e9es locales, inscrivant son action contre l'organisation Boko Haram dans un cadre international. Une structure de liaison au profit des forces nig\u00e9riennes a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et une cellule de coordination et de liaison regroupant des \u00e9l\u00e9ments des nations occidentales et africaines a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9e dans le domaine du partage du renseignement au sein de l'\u00e9tat-major de l'op\u00e9ration Barkhane men\u00e9e dans la bande sah\u00e9lo-saharienne.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. En cons\u00e9quence, il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00e9occupations des \u00e9lus des chambres de commerce et d'industrie concernant l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret d'application du 14 f\u00e9vrier 2013 de l'ordonnance du 5 janvier 2012. En effet, ce d\u00e9cret modifie le dispositif qui pr\u00e9voit l'association de personnes publiques aux documents d'urbanisme. \u00c0 ce titre, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consult\u00e9es en tant que personnes publiques associ\u00e9es des proc\u00e9dures de modification des PLU. L'intervention des chambres de commerce et d'industrie est pourtant essentielle pour l'accomplissement de leur mission de personne publique associ\u00e9e aux documents d'urbanisme et de prise en compte des int\u00e9r\u00eats des acteurs \u00e9conomiques. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de r\u00e9tablir leurs pr\u00e9rogatives aux CCI.", "answer": "La discussion au Parlement du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 sera l'occasion de pr\u00e9voir que l'ensemble des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) \u00e0 l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de m\u00e9tiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections r\u00e9gionales de la conchyliculture, participent \u00e0 la r\u00e9union d'examen conjointe organis\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 modalit\u00e9s simplifi\u00e9es du PLU ou de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec une d\u00e9claration de projet. Cette discussion permettra \u00e9galement de pr\u00e9voir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifi\u00e9e du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le pr\u00e9voit le droit actuel, \u00e9mettre un avis qui est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du public.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des CAMSP (centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les pr\u00e9matur\u00e9s et les nouveau-n\u00e9s vuln\u00e9rables. Ils permettent un suivi global des enfants, la r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de leurs besoins th\u00e9rapeutiques et la concentration, dans un m\u00eame endroit, de sp\u00e9cialistes qui permettent d'assurer la continuit\u00e9 des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre individuel par un m\u00e9decin, un auxiliaire m\u00e9dical, un centre de sant\u00e9, un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou un autre \u00e9tablissement ou service m\u00e9dico-social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, lorsque ces soins ne peuvent, en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9, \u00eatre assur\u00e9s par l'\u00e9tablissement ou le service de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou suffisamment r\u00e9guli\u00e8re. Or ces dispositions, applicables aux CAMSP, selon l'article R. 314-124 du m\u00eame code, sont parfois entendues d'une mani\u00e8re trop restrictive par les organes de l'assurance maladie. Cela induit des in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'acc\u00e8s aux soins injustifi\u00e9es. C'est ce qu'a notamment rappel\u00e9 la conf\u00e9rence nationale de sant\u00e9 dans son avis du 21 juin 2012. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte assurer le maintien des possibilit\u00e9s de recours \u00e0 des prises en charge compl\u00e9mentaires prescrites par le m\u00e9decin du CAMSP, financ\u00e9es par l'assurance maladie et coordonn\u00e9es par les CAMSP.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives \u00e0 l'\u00e9volution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitali\u00e8re. Malgr\u00e9 la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions bloquent sur le probl\u00e8me de l'attractivit\u00e9 des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9cise qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels param\u00e9dicaux dont la formation est de trois ans apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans cette r\u00e9forme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui am\u00e8ne, d\u00e8s maintenant, \u00e0 des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en \u0153uvre des moyens n\u00e9cessaires au maintien de la qualit\u00e9 de notre syst\u00e8me de soin, en particulier concernant l'\u00e9quilibre entre nos territoires. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es \u00e0 court terme pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation et quel calendrier est pr\u00e9vu pour apporter une solution durable au probl\u00e8me de cette profession.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Les pouvoirs publics d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription. Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers. Il n'est pas acceptable que des informations indispensables \u00e0 la bonne compr\u00e9hension et \u00e0 la bonne gestion de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 soient pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re parcellaire. L'usager doit pouvoir \u00eatre inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre cette pr\u00e9sence dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. La Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens. Il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir les intentions du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques et notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d'exiger qu'une information puisse \u00eatre donn\u00e9e dans la plus grande transparence par le biais de l'\u00e9tiquetage.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la politique du Gouvernement en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Dans son dernier rapport \u00ab La politique d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle en France \u00bb de janvier 2013, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommande de d\u00e9signer une institution responsable de la cr\u00e9ation, de la diffusion et de la promotion des savoirs et des outils destin\u00e9s \u00e0 une \u00e9valuation des emplois sur la base de crit\u00e8res sexuellement neutres. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Ce rapport fait suite \u00e0 une saisine conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre' des droits des femmes porte-parole du gouvernement. Cette mission poursuivant deux objectifs : pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de sanction : \u00e0 cet effet conform\u00e9ment \u00e0 la demande la mission a rendu une note d'\u00e9tape en septembre dernier identifier dans les exp\u00e9riences internationales les bonnes pratiques qui pourraient \u00eatre reprises. S'agissant du premier point la ministre des droits des femmes rel\u00e8ve que la mission a largement confort\u00e9 le diagnostic qu'elle avait pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 dernier lors de la Grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Le rapport qui a fait l'objet d'une note interm\u00e9diaire a donc permis de pr\u00e9parer la r\u00e9vision du dispositif de p\u00e9nalit\u00e9 mis en place par l'article 99 de la loi de novembre 2009 sur les retraites dans le sens de la mise en place d'une proc\u00e9dure plus efficace permettant un suivi syst\u00e9matique et des plans de contr\u00f4le m\u00ealant contr\u00f4les sur pi\u00e8ce et sur place. Concernant le deuxi\u00e8me point la mission s'est principalement inspir\u00e9e des actions engag\u00e9es au Qu\u00e9bec, en Belgique, et en Su\u00e8de. Il s'agit d'un travail fouill\u00e9, pertinent et pragmatique qui fait l'objet de nombreuses recommandations. Plusieurs d'entre elles visent \u00e0 approfondir les actions sur la r\u00e9duction des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration, par la mise en place d'outils m\u00e9thodologiques, documentation et publication r\u00e9guli\u00e8re, et en donnant plus de transparence via des \u00e9tudes et publications th\u00e9matiques r\u00e9guli\u00e8res, y compris au niveau des entreprises. Il est propos\u00e9 de donner toute sa place aux actions de promotion de l'articulation des temps dans l'entreprise, avec entre autres la suggestion de faire \u00e0 l'image de la Grande Bretagne un \u00ab right to request \u00bb, entretien sollicit\u00e9 par le salari\u00e9 pour am\u00e9nager ses horaires de travail, qui pose tr\u00e8s clairement la n\u00e9cessit\u00e9 d'offrir des possibilit\u00e9s d'assouplissement pour g\u00e9rer les contraintes personnelles des salari\u00e9s. La mission propose \u00e9galement d'introduire les traitements d\u00e9favorables li\u00e9s au recours aux cong\u00e9s parentaux comme motif de discrimination prohib\u00e9 ; ou encore l'incitation \u00e0 partager le cong\u00e9 parental. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) consid\u00e8re n\u00e9cessaire d'enrichir la nature des obligations, des incitations et des contr\u00f4les qui p\u00e8sent sur les entreprises en d\u00e9veloppant une approche progressive allant du volontariat \u00e0 l'obligation contr\u00f4l\u00e9e et sanctionn\u00e9e et en imposant aux entreprises condamn\u00e9es pour discrimination un audit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 ; elle propose \u00e9galement de simplifier les obligations de n\u00e9gocier Le rapport comprend \u00e9galement des propositions visant \u00e0 renforcer les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans les march\u00e9s publics, \u00e0 l'occasion de la transposition de la directive ; \u00e0 organiser la relation entre l'inspection du travail et le D\u00e9fenseur des droits ; \u00e0 regrouper les labels \u00e9galit\u00e9 et diversit\u00e9 ; et enfin \u00e0 proposer l'adoption d'une charte de l'\u00e9galit\u00e9 aux organisations syndicales et patronales dans le but notamment de promouvoir la parit\u00e9 dans leurs instances. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 transmis aux membres du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et examin\u00e9 \u00e0 l'occasion lors de la r\u00e9union de ce conseil en date du 8 octobre 2012.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la production de l\u00e9gumes. En effet, produire plus de l\u00e9gumes et de fruits, et moins de viande, d'oeuf et de volaille aboutirait \u00e0 une augmentation de 12 % des gaz \u00e0 effet de serre. L'\u00e9levage qui g\u00e9n\u00e8re beaucoup de ces gaz repr\u00e9sente une part minime, environ 4 %, dans la production de nourriture. D\u00e8s lors, baisser la consommation de viande ne compenserait pas le co\u00fbt \u00e9nerg\u00e9tique d'une hausse de production des denr\u00e9es de substitution. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'agriculture, en France, repr\u00e9sente de l'ordre de 20\u00a0% (18,6\u00a0% en 2013) des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES). L'\u00e9levage est \u00e0 l'origine d'une part significative de ces \u00e9missions. Ainsi, en 2013 la fermentation ent\u00e9rique et les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 la gestion des effluents d'\u00e9levage ont, seules, \u00e9mis l'\u00e9quivalent de 41,4 millions de tonnes de CO2. En tenant compte des surfaces de cultures n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, ainsi que de la consommation d'\u00e9nergie du secteur (et notamment de carburant), l'institut de l'\u00e9levage a calcul\u00e9 (sur la base des r\u00e9sultats de l'inventaire national de GES, et des statistiques agricoles) que l'\u00e9levage des seuls ruminants avait \u00e9mis de l'ordre de 70 MtCO2 \u00e9quivalent en 2013 ; il a donc \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de 79\u00a0% des \u00e9missions agricoles, et de 14,7\u00a0% du total des \u00e9missions nationales. Les \u00e9missions de GES de l'\u00e9levage sont ainsi significatives. Comme le montre la \u00ab base carbone \u00bb de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), pour un m\u00eame pouvoir nutritif les \u00e9missions caus\u00e9es par les produits carn\u00e9s sont en g\u00e9n\u00e9ral significativement sup\u00e9rieures \u00e0 celles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la production de l\u00e9gumes, de f\u00e9culents ou de fruits. La fili\u00e8re de l'\u00e9levage travaille activement \u00e0 la mise en place de mesures d'att\u00e9nuation, comme le montre l'organisation les 9 et 10\u00a0juin\u00a02015, par la conf\u00e9d\u00e9ration nationale de l'\u00e9levage (CNE), le centre national interprofessionnel de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re (CNIEL), interprofession b\u00e9tail et viande (Interbev) et l'institut de l'\u00e9levage, d'un colloque intitul\u00e9 \u00ab L'\u00e9levage de ruminants, acteur des solutions climat \u00bb. On peut \u00e9galement noter la mise en \u0153uvre par ces m\u00eames acteurs de projets ambitieux visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de GES de l'\u00e9levage : - le projet \u00ab Carbon Dairy \u00bb, laur\u00e9at de l'appel \u00e0 projet europ\u00e9en LIFE en 2014, vise \u00e0 r\u00e9duire d'ici dix ans de 20\u00a0% l'impact carbone de la production laiti\u00e8re ; - le projet \u00ab Beef Carbon \u00bb, \u00e9galement laur\u00e9at \u00e0 l'appel \u00e0 projets LIFE (en 2015), qui a lui pour ambition de r\u00e9duire l'empreinte carbone de l'\u00e9levage bovin allaitant (viande) de 15\u00a0% en dix ans ; il impliquera l'accompagnement de 170 fermes innovantes et de 2000 fermes de d\u00e9monstration, dans 4 pays de l'Union europ\u00e9enne (Espagne, Italie, France et Irlande) \u2013 l'objectif \u00e9tant d'\u00e9viter l'\u00e9mission de 120 kt de CO2 \u00e9quivalent ; - le projet \u00ab BEEFALIM 2020 \u00bb vise \u00e0 comprendre les d\u00e9terminismes g\u00e9n\u00e9tiques et nutritionnels pour pouvoir int\u00e9grer l'efficience alimentaire dans la s\u00e9lection g\u00e9nomique des bovins allaitants et ainsi r\u00e9duire l'impact environnemental de l'\u00e9levage ; - Enfin, le projet domestique carbone \u00ab bleu blanc c\u0153ur \u00bb a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie en 2011 et par les Nations Unies en 2012. Il consiste \u00e0 incorporer dans les rations des vaches laiti\u00e8res des aliments naturellement riches en om\u00e9ga 3, en l'occurrence de l'huile de lin, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de m\u00e9thane ent\u00e9rique \u2013 et b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de cr\u00e9dits carbone. Il pourrait concerner un millier d'exploitations dans le pays. En plus de l'obtention de cr\u00e9dits carbone, ce projet pourra permettre aux exploitants y participant de b\u00e9n\u00e9ficier d'un label de qualit\u00e9, valorisant des produits \u00ab riches en om\u00e9ga 3 \u00bb. Cela \u00e9tant, les leviers d'att\u00e9nuation pour les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage sont moins nombreux que dans d'autres secteurs ; c'est pourquoi, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, la strat\u00e9gie nationale bas carbone (SNBC) adopt\u00e9e en novembre\u00a02015 \u00ab [tient] compte du faible potentiel d'att\u00e9nuation [\u2026] des \u00e9missions de m\u00e9thane ent\u00e9rique naturellement produites par l'\u00e9levage des ruminants \u00bb.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des anciens permanenciers auxiliaires de r\u00e9gulation m\u00e9dicale et la date effective de leur int\u00e9gration en cat\u00e9gorie B dans le corps des assistants m\u00e9dico-administratifs. Les agents exer\u00e7ant les fonctions de permanenciers auxiliaires de r\u00e9gulation m\u00e9dicale peuvent int\u00e9grer, dans le cadre d'une proc\u00e9dure, le corps des assistants m\u00e9dico-administratifs. En 2011, le concours avait \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 du 11 juin au 13 d\u00e9cembre. La loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique comporte, \u00e0 l'article 77, une disposition permettant la nomination r\u00e9troactive, \u00e0 compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux \u00e9preuves des concours et examens professionnels dans le corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re. Malgr\u00e9 cette disposition, il semble que cette r\u00e9troactivit\u00e9 ne soit pas unanimement mise en place sur le territoire national. Ainsi, certains centres hospitaliers, comme le centre hospitalier universitaire de Bordeaux n'ont pas appliqu\u00e9 cette r\u00e9troactivit\u00e9 et ont int\u00e9gr\u00e9 le personnel en cat\u00e9gorie B seulement \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2011. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser dans quelles conditions cette r\u00e9troactivit\u00e9 se met en place ainsi que la date d'effet de l'int\u00e9gration en cat\u00e9gorie B des anciens permanenciers auxiliaires de r\u00e9gulation m\u00e9dicale ayant satisfait au concours en d\u00e9cembre 2011.", "answer": "Le recrutement en cat\u00e9gorie B, dans le nouveau corps des assistants m\u00e9dico-administratifs (AMA), des agents exer\u00e7ant les fonctions de permanenciers auxiliaires de r\u00e9gulation m\u00e9dicale (PARM) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans le cadre d'une proc\u00e9dure r\u00e9serv\u00e9e aux agents exer\u00e7ant les fonctions de permanenciers auxiliaires de r\u00e9gulation m\u00e9dicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents class\u00e9s dans d'autres corps de la cat\u00e9gorie C et agents non titulaires). De plus, la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique comporte, \u00e0 l'article 77, une disposition autorisant la nomination r\u00e9troactive, \u00e0 compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux \u00e9preuves des concours et examens professionnels mentionn\u00e9s ci-dessus, dans le corps des AMA de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re. Ces agents b\u00e9n\u00e9ficient ainsi des grilles indiciaires revaloris\u00e9es de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la m\u00eame date que l'ensemble des personnels d\u00e9j\u00e0 positionn\u00e9s dans les corps administratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re (adjoints des cadres hospitaliers et AMA issus de l'ancien corps des secr\u00e9taires m\u00e9dicales), lors de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures sont entr\u00e9es en vigueur le 16 juin 2011. Un bilan permettant de recenser par \u00e9tablissement le recrutement des PARM, dans le nouveau corps des AMA est en cours de pr\u00e9paration.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur le droit \u00e0 la carte du combattant. Ce droit initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX). Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a progressivement \u00e9volu\u00e9. La notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires a \u00e9t\u00e9 introduite. En application de ces dispositions, des arr\u00eat\u00e9s ont dress\u00e9 la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et constituant des actions de feu ou de combat propres aux OPEX (y compris celles recouvrant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9) et pouvant \u00eatre prises en compte pour la qualification d'unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant dans le cadre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains. Plus r\u00e9cemment l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 a ins\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de l'article L. 253 ter au 1\u00b0 de l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant \u00e0 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Les militaires ont donc vocation normalement \u00e0 obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, sans qu'un texte ne vienne \u00e0 repr\u00e9ciser la liste de l'op\u00e9ration ext\u00e9rieure ouvrant droit \u00e0 la carte du combattant. N\u00e9anmoins, des disparit\u00e9s peuvent subsister. Certaines associations demandent une am\u00e9lioration de l'attribution de la carte et proposent qu'elle soit attribu\u00e9e \u00e0 tous les combattants ayant servi en op\u00e9ration ext\u00e9rieure sans distinction des unit\u00e9s. Elle lui demande si une r\u00e9flexion ouverte sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX pourrait \u00eatre ouverte.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Par ailleurs, trois arr\u00eat\u00e9s des 28 juin 2012, 30 octobre 2013 et 1er avril 2015 ont modifi\u00e9 successivement l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s pour couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. En outre, plusieurs arr\u00eat\u00e9s fixant, pour l'arm\u00e9e de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unit\u00e9s et le relev\u00e9 des actions de feu et de combat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant au titre de certaines op\u00e9rations, notamment celles men\u00e9es au Rwanda, en Afghanistan, en C\u00f4te d'Ivoire, au Tchad et au Liban, ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Bulletin officiel des arm\u00e9es. Il convient d'ajouter que la proc\u00e9dure de reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant aux militaires des OPEX a fait l'objet d'une mesure de simplification. C'est ainsi que l'article 34 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, a ins\u00e9r\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence de l'article L. 253 ter du CPMIVG au 1\u00b0 de l'article L. 4123-4 du code de la d\u00e9fense concernant les garanties et la couverture des risques des militaires participant \u00e0 des OPEX. D\u00e9sormais, ces militaires auront donc vocation \u00e0 obtenir la carte du combattant, dans les conditions d'attribution existantes, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 leur ouvrant droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 pour chaque op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'adopter un texte suppl\u00e9mentaire r\u00e9actualisant \u00e0 chaque fois la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. Il est pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2015 pr\u00e9cit\u00e9 constitue la derni\u00e8re modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994. L'ensemble de ce dispositif t\u00e9moigne du souci permanent du minist\u00e8re de la d\u00e9fense de prendre en consid\u00e9ration la situation des militaires servant sur les diff\u00e9rents th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, au regard de leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 la carte du combattant. Il a permis une augmentation significative de nombre de titres attribu\u00e9s puisque, entre 2010 et juin 2014, pr\u00e8s de 38 000 cartes du combattant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es au titre des OPEX, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du nombre total de cartes attribu\u00e9es au titre de ces op\u00e9rations depuis 1993. Souhaitant cependant voir encore am\u00e9liorer les droits des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du crit\u00e8re, jusqu'ici appliqu\u00e9 pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de pr\u00e9sence sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX repr\u00e9sentent des formes d'engagement tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles rencontr\u00e9es lors des conflits mondiaux auxquels la France a particip\u00e9 au cours du si\u00e8cle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 g\u00e9n\u00e9ralise le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e sera reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 171.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller \u00e0 la Cour de cassation, formul\u00e9es dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Le juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 transf\u00e9rer au greffier juridictionnel l'homologation, en mati\u00e8re de surendettement, des mesures de r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire qui ne sont pas contest\u00e9es (articles L. 330-1, L. 331-7-3, L. 332-5 du code de la consommation) et des plans de redressement non contest\u00e9s (article L. 330-1 du code de la consommation).", "answer": "La justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle a souhait\u00e9 fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 plusieurs missions de r\u00e9flexion, d'une part, \u00e0 l'institut des hautes \u00e9tudes sur la justice (IHEJ) sur l'office du juge et, d'autre part, \u00e0 trois groupes de travail, l'un plus particuli\u00e8rement centr\u00e9 sur l'office du magistrat, son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller \u00e0 la Cour de cassation), l'autre, plus sp\u00e9cifiquement charg\u00e9 de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb pr\u00e9sid\u00e9 par monsieur le premier pr\u00e9sident Didier Marshall) et, enfin, un groupe consacr\u00e9 au minist\u00e8re public (commission de modernisation de l'action publique sous la pr\u00e9sidence de monsieur Jean-Louis NADAL, procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire pr\u00e8s la Cour de cassation). Les travaux et pr\u00e9conisations de ces groupes ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la garde de sceaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un grand d\u00e9bat national sur la justice du 21e si\u00e8cle a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 la maison de l'UNESCO \u00e0 Paris et a permis de constater qu'un consensus s'est d\u00e9gag\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme d'importance et de marquer la volont\u00e9 de tous les acteurs concern\u00e9s d'y participer. Jusqu'en avril, des d\u00e9bats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice se sont tenus dans les juridictions. A partir de la mati\u00e8re de travail fournie par ces groupes de travail, et notamment la proposition rappel\u00e9e par Monsieur le d\u00e9put\u00e9 issue du rapport du groupe de travail sur le juge du 21e si\u00e8cle pr\u00e9sid\u00e9 par Pierre Delmas-Goyon, et des contribution des juridictions, la garde des sceaux a \u00e9labor\u00e9 la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres le 10 septembre dernier. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice : plus proche d'une part en ce qu'elle se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice, en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local et en ouvrant l'institution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par la cr\u00e9ation de conseils de juridiction. Plus efficace d'autre part en organisant une simplification des d\u00e9lais et r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile, en favorisant les modes alternatifs de r\u00e9glement des conflits, en faisant conna\u00eetre les jurisprudences habituelles de leur juridiction aux citoyens, en recentrant les magistrats sur leurs mission et en renfor\u00e7ant les moyens \u00e0 disposition des parquets et la communaut\u00e9 de travail dans les juridictions. Plus protectrice enfin en ce que la politique d'aide aux victimes sera intensifi\u00e9e, les contentieux de la comp\u00e9tence du tribunal d'instance seront recentr\u00e9s sur la justice du quotidien et la protection des personnes vuln\u00e9rables, la vie \u00e9conomique sera s\u00e9curis\u00e9e par un renforcement de la justice commerciale et une r\u00e9forme des conseils de prud'hommes et les garanties des libert\u00e9s seront intensifi\u00e9es par une r\u00e9forme du statut de la magistrature.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la disparition du secteur de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en France. En effet, le remplacement des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux partant \u00e0 la retraite n'est plus assur\u00e9 : au 1er janvier 2005 on comptait 2 127 gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux, en 2008 plus que 1 945, dont plus de la moiti\u00e9 avaient plus de 55 ans. Alors m\u00eame que la sp\u00e9cialit\u00e9 de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie en 2003, c'est l'insuffisance de postes d'internes n\u00e9cessaires \u00e0 la formation des futurs sp\u00e9cialistes (30 postes d'internes par an, alors que jusqu' en 1987, date de la suppression de cette formation, on en comptait environ 130), qui met en p\u00e9ril la profession. En effet, le nombre d\u00e9risoire de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux form\u00e9s depuis 2003 n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 inverser la courbe descendante des effectifs due \u00e0 la tr\u00e8s longue interruption de la formation. Selon l'Observatoire national de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (rapport de f\u00e9vrier 2011), les effectifs actuels ne permettent plus qu'\u00e0 un quart des femmes en \u00e2ge de consulter d'avoir acc\u00e8s \u00e0 leur sp\u00e9cialiste. Par ailleurs, le suivi gyn\u00e9cologique chez les 20-24 ans a diminu\u00e9 de 12,2 % en 2010 contre 6,9 % en 2000 (donn\u00e9es Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale et Institut national d'\u00e9tudes d\u00e9mographiques). Selon les atlas r\u00e9gionaux 2011 du conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, on recense, par exemple, 43 gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux en r\u00e9gion Auvergne, dont 33 % sont \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans. 76 bassins de vie ne recensent aucun gyn\u00e9cologue sur ce m\u00eame territoire... Cette profession est pourtant reconnue comme n\u00e9cessaire pour la bonne sant\u00e9 des femmes. En effet, sp\u00e9cificit\u00e9 fran\u00e7aise, la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a valu \u00e0 notre pays des r\u00e9sultats remarquables en mati\u00e8re d'esp\u00e9rance de vie des femmes, en particulier \u00e0 partir d'un d\u00e9pistage pr\u00e9coce des cancers f\u00e9minins, d'une utilisation individualis\u00e9e des contraceptifs, d'un suivi de qualit\u00e9. Ainsi, en vingt ans, le nombre de cancers du col de l'ut\u00e9rus a-t-il pu \u00eatre divis\u00e9 par quatre, et la mortalit\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9. En France, seulement 6,7 % des femmes de 50 ans ont eu \u00e0 subir une hyst\u00e9rectomie, contre 40 % aux \u00c9tats-unis, et 20 % \u00e0 30 % dans les autres pays d'Europe. Les cas de mortalit\u00e9 pour cancer du sein ont \u00e9galement nettement baiss\u00e9 et nous enregistrons les meilleures survies \u00e0 cinq ans d'Europe avec un taux de 84 %. Alors m\u00eame que ce sont pr\u00e8s de 30 millions de femmes qui sont en \u00e2ge de consulter, la situation actuelle de la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale conduit de nombreuses femmes et notamment chez les plus jeunes \u00e0 renoncer aux consultations, une situation en totale contradiction avec les politiques de pr\u00e9vention et d'information qui sont au c\u0153ur de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour pallier l'insuffisance de postes d'internes n\u00e9cessaires \u00e0 la formation des futurs sp\u00e9cialistes en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 leur pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire. Lorsqu'ils quitteront l'institution militaire apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de service, bien peu de ces engag\u00e9s volontaires pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, en ayant servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9 \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, alors ils rempliront toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, cette d\u00e9coration prestigieuse reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation. En outre, cette d\u00e9coration n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription et remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont ils sont actuellement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels des arm\u00e9es, directions et services) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. Cette sp\u00e9cialit\u00e9, supprim\u00e9e en 1987, avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie en 2003 avec le dipl\u00f4me et un acc\u00e8s direct au gyn\u00e9cologue m\u00e9dical maintenu. Cependant le tr\u00e8s faible nombre de postes d'internes attribu\u00e9 depuis 2003 ne suffit pas au remplacement des gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux partant \u00e0 la retraite. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (ONDPS), le nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux actuellement en exercice ne permet plus d'\u00eatre suivi qu'\u00e0 un quart des femmes en \u00e2ge de consulter. Or la sant\u00e9 de millions de femmes d\u00e9pend de la survie de cette sp\u00e9cialit\u00e9. Sans mesure r\u00e9elle quant \u00e0 une augmentation d\u00e9cisive du nombre de gyn\u00e9cologues m\u00e9dicaux \u00e0 former chaque ann\u00e9e, cette sp\u00e9cialit\u00e9 est menac\u00e9e de disparition progressive. Aussi, il demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre concernant le nombre de postes ouverts \u00e0 la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 de millions de femmes en France.", "answer": "Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale. En effet, la sant\u00e9 des femmes est une priorit\u00e9 majeure. Les femmes sont attach\u00e9es \u00e0 avoir un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. Une enqu\u00eate publi\u00e9e en mars 2010 a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que sur un \u00e9chantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrog\u00e9es souhaitent \u00eatre suivies par un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical pour ses comp\u00e9tences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Fran\u00e7aises la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un gyn\u00e9cologue m\u00e9dical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es concernant la situation d\u00e9mographique de la profession de gyn\u00e9cologue m\u00e9dical. La premi\u00e8re mesure est de consolider le DES de gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale en tant que sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 part enti\u00e8re : le projet de d\u00e9cret qui visait \u00e0 rendre automatique l'agr\u00e9ment pour la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale des services de gyn\u00e9cologie obst\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales en gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de ces professionnels, le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce contrat s'engagent \u00e0 exercer leurs fonctions, \u00e0 compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice sp\u00e9cifiques propos\u00e9s dans des zones o\u00f9 la continuit\u00e9 des soins fait d\u00e9faut pour une dur\u00e9e minimale \u00e9quivalente \u00e0 celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilit\u00e9 d'accompagner tr\u00e8s t\u00f4t les \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui souhaitent s'orienter vers la gyn\u00e9cologie m\u00e9dicale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique. En effet, alors que depuis plus de trente ans des organisations se battent pour que soit inscrite cette profession au code de la sant\u00e9 publique, il semble que cette demande de reconnaissance n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 suivie d'effet. Cette inscription permettrait \u00e0 toute une profession d'\u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e comme profession param\u00e9dicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si, selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avanc\u00e9es restent \u00e0 faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fonctionnement de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de mettre en place un pilotage et un suivi rigoureux des projets informatiques, dont ceux li\u00e9s au syst\u00e8me d\u2019information sur l'eau en s\u00e9curisant le cadre juridique des projets. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) r\u00e9pond \u00e0 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de disposer d'une comp\u00e9tence technique forte au niveau national pour permettre l'application des directives europ\u00e9ennes dans le domaine de l'eau. Les besoins sont, en effet, importants en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'expertise, d'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'\u00e9tudes et de recherche en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'eau, notamment dans le cadre de l'application de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau (DCE). L'ONEMA a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti \u00e0 partir des structures et du personnel du Conseil sup\u00e9rieur de la p\u00eache (CSP), bien que ses missions diff\u00e8rent largement de celles de l'\u00e9tablissement auquel il a succ\u00e9d\u00e9. Ce contexte, ainsi que la rapide mont\u00e9e en puissance de ses missions et la faiblesse des moyens de gestion des ressources humaines, ont entra\u00een\u00e9 les difficult\u00e9s relev\u00e9es par la Cour des comptes. Il faut toutefois pr\u00e9ciser que l'action de l'ONEMA a contribu\u00e9 au fait qu'aujourd'hui la France soit l'un des rares pays de l'Union europ\u00e9enne envers lequel aucune proc\u00e9dure contentieuse ou pr\u00e9-contentieuse n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au titre de la DCE. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie partage la plupart des constats de la Cour des comptes et fera en sorte de permettre la mise en oeuvre de ses recommandations. Celles-ci font ainsi partie des objectifs assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement dans le cadre de son contrat d'objectif 2013-2018. De plus, l'\u00e9tablissement a \u00e9labor\u00e9 un plan d'action reprenant les recommandations de la Cour des comptes, valid\u00e9 par son Conseil d'administration le 28 mars 2013. Par ailleurs, la pertinence et l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d'information sur l'eau font partie des points examin\u00e9s dans le cadre de la mission d'\u00e9valuation de la politique de l'eau lanc\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e au titre de la modernisation de l'action publique, dont les conclusions nourriront les travaux de la prochaine conf\u00e9rence environnementale. Pour permettre d'appliquer les objectifs pr\u00e9vus par la directive cadre sur l'eau (DCE), il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juillet 2010 un sch\u00e9ma national des donn\u00e9es sur l'eau (SNDE) fixant les objectifs, le p\u00e9rim\u00e8tre et les modalit\u00e9s de gouvernance du syst\u00e8me d'information sur l'eau (SIE). Le SIE est le dispositif qui organise la production, la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des donn\u00e9es. Le code de l'environnement a confi\u00e9 la r\u00e9alisation du SIE \u00e0 l'ONEMA. Le nombre, la complexit\u00e9 et le calendrier des projets du SIE ont conduit au retard de certains projets et \u00e0 quelques anomalies juridiques qui n'avaient aucun caract\u00e8re intentionnel et n'ont pas eu de cons\u00e9quences significatives juridiques ou financi\u00e8res. Le co\u00fbt informatique des syst\u00e8mes informatiques est en effet d'abord d\u00fb \u00e0 leur complexit\u00e9. Les priorit\u00e9s et l'\u00e9tat d'avancement des projets du SIE, soumis au Comit\u00e9 national de l'eau (CNE) et aux commissions d\u00e9di\u00e9es y ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et sont revus r\u00e9guli\u00e8rement. Certains projets, comme l'observatoire du prix et de la performance des services, ont satisfait aux objectifs fix\u00e9s. N\u00e9anmoins, afin de r\u00e9pondre au mieux aux objectifs de la DCE, l'ONEMA renforcera la hi\u00e9rarchisation des priorit\u00e9s concernant les projets, leur pilotage et leur suivi selon les recommandations de la Cour des comptes. En outre, la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 (DEB) veille actuellement \u00e0 un rapprochement des syst\u00e8mes d'informations, dans le cadre des r\u00e9flexions sur la mutualisation des moyens, induite par la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des finances publiques. Au-del\u00e0 de l'adaptation des divers syst\u00e8mes d'information existants pour int\u00e9grer les besoins relatifs \u00e0 la mise en oeuvre de la loi organique sur les finances publiques (LOLF), notamment chez les op\u00e9rateurs, il est apparu indispensable, pour que cette mise en oeuvre soit efficace \u00e0 l'\u00e9chelle du service public de l'environnement qui mobilise un grand nombre de directions d'administration centrale, de services d\u00e9concentr\u00e9s et d'op\u00e9rateurs relevant de plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels, que l'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre ces syst\u00e8mes soit assur\u00e9e et que des fonctionnalit\u00e9s nouvelles, permettant le management performant de tout cet ensemble, soient d\u00e9velopp\u00e9es.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la ren\u00e9gociation des emprunts. \u00c0 la faveur de la baisse des taux d'int\u00e9r\u00eat, les particuliers sont tent\u00e9s aujourd'hui de solliciter les \u00e9tablissements bancaires afin d'obtenir de ceux-ci une r\u00e9vision \u00e0 la baisse des taux d'emprunts contract\u00e9s ant\u00e9rieurement, en p\u00e9riode moins favorable. Cette d\u00e9marche, d'ailleurs tr\u00e8s relay\u00e9e m\u00e9diatiquement, aboutit parfois, et apr\u00e8s n\u00e9gociations, \u00e0 ce que l'on appelle plus commun\u00e9ment un \u00ab rachat de cr\u00e9dit \u00bb. Il s'av\u00e8re cependant que les modifications apport\u00e9es au contrat de pr\u00eat initial sont souvent importantes : substitution d'un taux fixe au profit d'un taux variable plafonn\u00e9, allongement des dur\u00e9es de remboursement, mise en place de p\u00e9nalit\u00e9s... Compte tenu de ces modifications qui viennent bouleverser l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat initial, il souhaiterait savoir de quelle protection b\u00e9n\u00e9ficie le consommateur, en termes d'information et de d\u00e9lai de r\u00e9flexion.", "answer": "Dans le cadre d'une ren\u00e9gociation de cr\u00e9dit (am\u00e9nagement du contrat aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui a accord\u00e9 le pr\u00eat d'origine) ou d'un rachat de cr\u00e9dit (n\u00e9gociation de la dette aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement bancaire distinct de celui auquel l'emprunteur est li\u00e9 par le contrat initial), le code de la consommation pr\u00e9voit des dispositions de nature \u00e0 garantir aux emprunteurs des moyens d'information et de r\u00e9flexion sur les nouveaux engagements qui seront les leurs. S'agissant de la ren\u00e9gociation d'un cr\u00e9dit immobilier, l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, qui en r\u00e9git le formalisme, pr\u00e9voit que le contrat initial est modifi\u00e9 par voie d'avenant. Pour les pr\u00eats \u00e0 taux fixe, l'avenant doit comprendre un \u00e9ch\u00e9ancier des amortissements d\u00e9taillant pour chaque \u00e9ch\u00e9ance le capital restant d\u00fb en cas de remboursement anticip\u00e9, le taux effectif global ainsi que le co\u00fbt du cr\u00e9dit calcul\u00e9s sur la base des seuls \u00e9ch\u00e9ances et frais \u00e0 venir. Pour les pr\u00eats \u00e0 taux variable, il comprend le taux effectif global, ainsi que le co\u00fbt du cr\u00e9dit calcul\u00e9s sur la base des seuls \u00e9ch\u00e9ances et frais \u00e0 venir jusqu'\u00e0 la date de la r\u00e9vision du taux, les conditions et modalit\u00e9s de variation du taux. A r\u00e9ception de ces informations, l'emprunteur dispose d'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 10 jours, soit le m\u00eame d\u00e9lai que celui qui doit \u00eatre respect\u00e9 avant la souscription de toute offre de pr\u00eat immobilier. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion ne peut \u00eatre r\u00e9duit. L'\u00e9mission et l'acceptation de l'avenant sont soumises au m\u00eame formalisme que le contrat initial (utilisation de la voie postale). Pour le rachat d'un pr\u00eat immobilier, dans la mesure o\u00f9 cette op\u00e9ration donne lieu, non seulement \u00e0 un remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat immobilier aupr\u00e8s du pr\u00eateur initial, mais encore \u00e0 la passation d'un nouveau contrat de cr\u00e9dit avec un autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, l'emprunteur doit naturellement disposer, dans le cadre de cette deuxi\u00e8me op\u00e9ration, des informations et du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pr\u00e9vus avant la souscription de toute offre de pr\u00eat immobilier (article L. 312-1 et suivants du code de la consommation). En mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, le remboursement anticip\u00e9 et la souscription d'un nouveau cr\u00e9dit dans le cadre d'une op\u00e9ration de rachat de cr\u00e9dit sont \u00e9galement possibles et strictement encadr\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat du consommateur. Le remboursement anticip\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00eateur initial est l\u00e0 aussi de droit (article L. 311-22 du code de la consommation) et les indemnit\u00e9s que le pr\u00eateur peut r\u00e9clamer \u00e0 l'emprunteur, outre qu'elles sont interdites pour certains types de cr\u00e9dit (cr\u00e9dits renouvelables, autorisations de d\u00e9couvert, remboursements effectu\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un contrat d'assurance li\u00e9 ou intervenant en p\u00e9riode de taux d\u00e9biteur variable), sont r\u00e9gies par des r\u00e8gles strictes. Leur montant en particulier est tr\u00e8s encadr\u00e9 (au maximum 1 % du montant du cr\u00e9dit si le d\u00e9lai entre le remboursement anticip\u00e9 et la date de fin du contrat de cr\u00e9dit est sup\u00e9rieure \u00e0 un an et au maximum 0,5 % si ce d\u00e9lai ne d\u00e9passe pas un an, avec un plafonnement). Le montant des indemnit\u00e9s peut toutefois \u00eatre \u00e9lev\u00e9 pour certains cr\u00e9dits conclus ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 1er juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. La souscription d'un nouveau contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation se fait dans les conditions d'informations pr\u00e9vues au chapitre I du titre I du Livre III du code de la consommation. Le consommateur dispose d'un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de l'acceptation de l'offre (article L. 311-12). L'op\u00e9ration de rachat de cr\u00e9dit peut prendre la forme d'un regroupement de cr\u00e9dit, lorsque le consommateur n\u00e9gocie le rachat d'au moins deux cr\u00e9ances par un seul \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Ces cr\u00e9ances peuvent aussi bien \u00eatre des pr\u00eats immobiliers que des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation. Si le regroupement de cr\u00e9dits porte sur un montant dont plus de 60 % sont constitu\u00e9s par un ou des cr\u00e9dits immobiliers, le contrat aff\u00e9rent rel\u00e8ve des dispositions r\u00e9gissant les contrats de pr\u00eat immobilier, soit le dispositif d'information et de d\u00e9lais de r\u00e9flexion \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. En de\u00e7\u00e0 du seuil de 60 %, le contrat formalisant le regroupement de cr\u00e9dit est r\u00e9gi par les dispositions relatives au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et le consommateur dispose alors d'un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de l'acceptation de l'offre. Ind\u00e9pendamment des dispositions r\u00e9gissant \u00e0 titre principal le contrat de regroupement de cr\u00e9dits, le code de la consommation pr\u00e9voit la remise au consommateur d'un document sp\u00e9cifique pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat \u00ab afin de garantir la bonne information de l'emprunteur \u00bb.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.", "answer": "La cr\u00e9ation du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation routi\u00e8re (CSER), par le d\u00e9cret du 5 octobre 2009, s'inscrit dans le cadre de l'une des quinze mesures d\u00e9cid\u00e9es par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CISR) du 13 janvier 2009 visant \u00e0 r\u00e9former l'apprentissage de la conduite mais aussi le permis de conduire. Le CSER a succ\u00e9d\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP), avec toutefois des comp\u00e9tences et une composition \u00e9largies. Le CSER est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'ensemble des questions relatives \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re. Cette instance a un r\u00f4le \u00e0 jouer dans la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire, mais aussi de l'\u00e9volution de la profession de l'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il peut pr\u00e9senter toutes propositions dans le domaine de l'\u00e9ducation routi\u00e8re. Le CSER est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. Comprenant au total 28 membres, il est pr\u00e9sid\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res. Afin de proc\u00e9der au renouvellement du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du secteur de l'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, constitu\u00e9 de six repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et de six repr\u00e9sentants des responsables d'\u00e9tablissements, des \u00e9lections professionnelles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es au mois de d\u00e9cembre 2010. Par ailleurs, au cours de l'ann\u00e9e 2012, le CSER s'est r\u00e9uni \u00e0 deux reprises, ainsi qu'une fois au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. C'est ainsi que lors de la r\u00e9union du CSER en date du 11 mars 2013, les projets d'arr\u00eat\u00e9s relatifs au r\u00e9f\u00e9rentiel pour l'\u00e9ducation \u00e0 une mobilit\u00e9 citoyenne, mais aussi au livret d'apprentissage ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s aux repr\u00e9sentants de la profession pour avis. Ni cr\u00e9dits sp\u00e9cifiques, ni mise \u00e0 disposition de fonctionnaires ne sont pr\u00e9vus pour son fonctionnement ; le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res. Ces \u00e9l\u00e9ments ont conduit le gouvernement a ne pas supprimer le CSER.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les effectifs au sein des services de son minist\u00e8re et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "La question pos\u00e9e concerne les effectifs de fonctionnaires et de contractuels au sein des services du minist\u00e8re de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, et des services et administrations s'y rattachant au 31 d\u00e9cembre 2011, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2010. Le tableau ci-apr\u00e8s r\u00e9capitule ces effectifs (\u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2011). Seuls ont \u00e9t\u00e9 retenus les effectifs compris dans le plafond d'emplois minist\u00e9riel, \u00e0 l'exclusion des personnels des corps g\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re affect\u00e9s ou d\u00e9tach\u00e9s dans d'autres administrations. S'agissant des personnels sur contrats de courte dur\u00e9e, les 743 ETPT correspondent au chiffre calcul\u00e9 \u00e0 partir du taux de travail de chaque contrat, l'effectif au 31/12 n'\u00e9tant pas significatif de la r\u00e9alit\u00e9 de l'utilisation des moyens d'ajustement. Au 31 d\u00e9cembre 2010, les effectifs physiques \u00e9taient de 33 143, ils sont de 32 601 au 31 d\u00e9cembre 2011, soit une baisse de 542.   TITULAIRESen effectifsphysiques CONTRACTUELSen effectifsphysiques TOTAL CONTRACTUELSde courte dur\u00e9een ETPT   Personnels permanents 24\u00a0905 7\u00a0696 32\u00a0601 743", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'entretien de seconde partie de carri\u00e8re. \u00c0 la suite du vote de l'un de ses amendements \u00e0 la loi du 29 novembre 2009 relative \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation professionnelle, il a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire l'institution d'un entretien professionnel pour chaque salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de plus de 45 ans travaillant dans une entreprise employant au moins 50 salari\u00e9s. Cette rencontre permet au salari\u00e9 de faire le point avec son responsable hi\u00e9rarchique sur ses comp\u00e9tences, ses besoins de formation, sa situation et son \u00e9volution professionnelle. L'entretien de seconde partie de carri\u00e8re doit comporter une information pr\u00e9cise sur les dispositifs et formations auxquels ont droit cette cat\u00e9gorie de salari\u00e9s. L'objectif est de s\u00e9curiser la carri\u00e8re des futurs seniors. Il souhaite que ses services proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation du dispositif. Il demande s\u2019il est bien appliqu\u00e9 par toutes les entreprises concern\u00e9es, s'il fonctionne bien dans la pratique, s'il est, avec le recul, d\u00e9j\u00e0 possible de constater une meilleure employabilit\u00e9 des salari\u00e9s de plus de 45 ans, si ces derniers sont satisfaits du dispositif, et si d'\u00e9ventuelles am\u00e9liorations sont envisag\u00e9es par son minist\u00e8re.", "answer": "L'entretien de seconde partie de carri\u00e8re, instaur\u00e9 par la loi du\u00a029\u00a0novembre\u00a02009 \u00e9tait limit\u00e9 dans sa port\u00e9e.\u00a0En effet, il n'\u00e9tait\u00a0ouvert qu'au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de\u00a0plus de 45 ans des entreprises\u00a0d'au moins 50 salari\u00e9s. Au\u00a0regard des enjeux relatifs \u00e0 la formation professionnelle, port\u00e9s\u00a0notamment par la\u00a0loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, cet entretien a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par un entretien professionnel qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 chacun des salari\u00e9s et qui devra \u00eatre effectu\u00e9 tous les deux ans. Il permettra de faire le point\u00a0sur les perspectives d'\u00e9volution professionnelle du salari\u00e9, notamment en termes de qualifications et d'emploi. De plus, pour s'assurer de l'employabilit\u00e9 des salari\u00e9s, la loi du 5\u00a0mars\u00a02014\u00a0a pr\u00e9vu la r\u00e9alisation, \u00a0tous les 6 ans, d'un bilan\u00a0qui sera l'occasion de v\u00e9rifier que le salari\u00e9\u00a0a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au cours de ces six derni\u00e8res ann\u00e9es, d'au moins deux des trois mesures suivantes : le suivi d'au moins une action de formation, l'acquisition d'\u00e9l\u00e9ments de certification, une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins cinquante salari\u00e9s, lorsqu'il sera \u00e9tabli que le salari\u00e9 n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces dispositions, son compte personnel de formation sera abond\u00e9 et cet abondement lui permettra ainsi de suivre des actions de formation contribuant \u00e0 la s\u00e9curisation de son parcours professionnel.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation au 1er ao\u00fbt 2016 des cessions de parts sociales conclues ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date par un associ\u00e9 d'une Soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle notariale, atteint par la limite d'\u00e2ge d'exercice de la profession, fix\u00e9e par l'article 2 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques qui stipule : \u00ab Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'\u00e2ge de 70 ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour o\u00f9 leur successeur pr\u00eate serment, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der 12 mois \u00bb. L'article 2 ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit de son c\u00f4t\u00e9 : \u00ab L'associ\u00e9 atteint par la limite d'\u00e2ge est tenu de c\u00e9der ses parts selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues en cas d'emp\u00eachement ou d'inaptitude (articles 31-1 et 32 du d\u00e9cret n\u00b0 67-868 du 2 octobre 1967) \u00bb. Il lui demande en cons\u00e9quence de confirmer que ces dispositions n'auront pas d'effet r\u00e9troactif sur les dossiers en cours relatifs aux cessions de parts sociales d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chancellerie ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions par des c\u00e9dants atteints par la limite l\u00e9gale d'exercer \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2016.", "answer": "L'article 2 de la loi du 25 vent\u00f4se an XI, contenant organisation du notariat, tel que modifi\u00e9 par le I de l'article 53 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015, pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, fixe une limite d'\u00e2ge \u00e0 soixante-dix ans, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, pour l'exercice de la profession de notaire. Cette limite d'\u00e2ge s'applique aussi bien aux professionnels exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel qu'aux associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d'un office notarial. Ainsi, les professionnels devront cesser d'exercer d\u00e8s qu'ils atteignent la limite d'\u00e2ge ou lorsqu'ils ne pourront plus se pr\u00e9valoir de l'autorisation de prolongation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les cons\u00e9quences de cette cessation d'exercice sur la d\u00e9tention, par le professionnel concern\u00e9, de parts ou d'actions sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l'office varient suivant la forme juridique de cette soci\u00e9t\u00e9. A cet \u00e9gard, si la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l'office est une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral, l'associ\u00e9 cessant d'exercer en raison de la limite d'\u00e2ge peut n\u00e9anmoins, pendant dix ans, demeurer \u00e0 son capital, aux termes de l'article 5 de la loi no\u00a090-1258 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01990, relative \u00e0 l'exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9s des professions lib\u00e9rales soumises \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de professions lib\u00e9rales. En revanche, si la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de l'office n'est pas une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral et notamment, s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, les conditions de d\u00e9tention du capital et des droits de vote pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives sont telles que seuls des professionnels en exercice peuvent y \u00eatre associ\u00e9s. D\u00e8s lors, la cession des actions ou des parts sociales de l'associ\u00e9 atteint par la limite d'\u00e2ge est imp\u00e9rative. Les textes r\u00e9glementaires applicables aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles titulaires d'un office notarial seront modifi\u00e9s prochainement afin de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle \u00ab cession forc\u00e9e \u00bb, qui ne trouvera \u00e0 s'appliquer que si l'associ\u00e9 concern\u00e9 n'a pas\u00a0mis en oeuvre\u00a0une \u00ab cession volontaire \u00bb. Ce dispositif existe pour les associ\u00e9s destitu\u00e9s, emp\u00each\u00e9s, inaptes, interdits, incapables ou exclus.\u00a0Il est pr\u00e9vu par les articles 31-1, 32 et 33 du d\u00e9cret no\u00a067-868 du 2\u00a0octobre\u00a01967, pris pour l'application \u00e0 la profession de notaire de la loi no\u00a066-879 du 29\u00a0novembre\u00a01966, relative aux soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles. Un r\u00e9gime proche de celui-ci devrait \u00eatre mis en place pour r\u00e9gler la situation de l'associ\u00e9 atteint par la limite d'\u00e2ge. Enfin, quelle que soit la date de transmission du dossier de cession, en l'esp\u00e8ce avant ou apr\u00e8s le 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, il ne saurait \u00eatre permis au professionnel (c\u00e9dant ou cessionnaire) un exercice de son activit\u00e9\u00a0au del\u00e0 de l'\u00e2ge de 70 ans sans autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice. Par ailleurs, en application du IV de l'article 16 du d\u00e9cret du 20\u00a0mai\u00a02016, les notaires n\u00e9s entre le 2\u00a0ao\u00fbt\u00a01945 et le 1er\u00a0octobre\u00a01946 b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'au 30\u00a0septembre\u00a02016, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activit\u00e9.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en \u0153uvre peut engendrer certaines aberrations. Ce dispositif vise \u00e0 permettre aux salari\u00e9s d'\u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s sur le plan de la sant\u00e9 en leur ouvrant l'opportunit\u00e9 de souscrire une compl\u00e9mentaire \u00e0 moindre co\u00fbt. Cependant, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 d'une compl\u00e9mentaire individuelle dont l'adh\u00e9sion ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re obligatoire doivent, pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi, adh\u00e9rer \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire de leur entreprise. Or dans certains cas la compl\u00e9mentaire obligatoire pr\u00e9sente des garanties moindres et est plus on\u00e9reuse - malgr\u00e9 la participation employeur - que la mutuelle initialement souscrite. Ces situations conduisent \u00e0 p\u00e9naliser \u00e0 la fois le salari\u00e9, financi\u00e8rement et en termes de couverture, et l'employeur, tenu de participer \u00e0 hauteur d'au moins 50 % des cotisations. L'objectif de ce texte \u00e9tant de s\u00e9curiser les salari\u00e9s en leur permettant d'avoir acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire de soins, il lui demande dans quelle mesure des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre mises en place pour que des salari\u00e9s ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s financi\u00e8rement en cas d'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 une mutuelle d'entreprise alors que leur compl\u00e9mentaire sant\u00e9 initiale est plus avantageuse.", "answer": "L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14\u00a0juin\u00a02013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, tous les salari\u00e9s sont donc couverts par un r\u00e9gime de remboursement compl\u00e9mentaire des frais de sant\u00e9. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette g\u00e9n\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rait des effets contraires \u00e0 l'objectif de la loi. C'\u00e9tait notamment dans le cas o\u00f9 un salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 couvert \u00e0 titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait r\u00e9sulter de cette g\u00e9n\u00e9ralisation une obligation d'affiliation \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes de remboursement de frais de sant\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 des affiliations multiples. Le d\u00e9cret no\u00a02015-1883 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 d\u00e9termine les cat\u00e9gories de salari\u00e9s qui peuvent se dispenser, \u00e0 leur initiative, de l'obligation de couverture eu \u00e9gard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture compl\u00e9mentaire. Sont notamment concern\u00e9s les personnes qui sont d\u00e9j\u00e0 couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salari\u00e9s d\u00e9pendants du r\u00e9gime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour les salari\u00e9s, n\u00e9goci\u00e9s par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits \u00e0 titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, \u00e0 un co\u00fbt moindre et int\u00e8grent une participation de l'employeur.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les handicaps invisibles et l'insertion des personnes concern\u00e9es dans le monde du travail. Le handicap invisible touche une personne sur dix en France. Il s'agit de traumatis\u00e9s cr\u00e2niens, de bipolaires, de personnes atteintes de d\u00e9pression ou d'agoraphobie. Seulement 10 % de ces personnes travaillent dans un environnement ordinaire. Les malades psychiques atteints de d\u00e9pression, de bipolarit\u00e9 ou autres repr\u00e9sentent 2 % de la population et 16 % des personnes en \u00e2ge de travailler sont concern\u00e9es. Une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme handicap\u00e9e lorsque l'une des fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est alt\u00e9r\u00e9e. La situation du handicap sera d\u00e9termin\u00e9e par l'intensit\u00e9, la dur\u00e9e et la chronicit\u00e9 des sympt\u00f4mes. Cependant, le handicap invisible est difficilement appr\u00e9hendable. Il se d\u00e9finit par un d\u00e9ficit relationnel, des difficult\u00e9s de concentration, une variabilit\u00e9 dans l'utilisation des capacit\u00e9s. Malgr\u00e9 tout, la personne touch\u00e9e par ce handicap garde des facult\u00e9s intellectuelles normales. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "L'article L 5312-1 du code du travail dispose que p\u00f4le emploi a notamment pour mission d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi (...), prescrire toutes les actions utiles pour d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences professionnelles et am\u00e9liorer leur employabilit\u00e9. Les services et missions impartis \u00e0 l'op\u00e9rateur sont ouverts \u00e0 tous les demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient et plus particuli\u00e8rement aux personnes handicap\u00e9es. A ce titre, p\u00f4le emploi accompagne les personnes handicap\u00e9es en leur proposant des actions de formations adapt\u00e9es et un accompagnement renforc\u00e9. Les Cap emploi participent pleinement \u00e0 cet accompagnement ayant une relation de cotraitance avec p\u00f4le emploi qui lui confie l'accompagnement de certains travailleurs handicap\u00e9s. Des conventions existent d\u00e9j\u00e0 entre les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) et le service public de l'emploi qui int\u00e8gre p\u00f4le emploi, mais aussi les Cap emploi. Ces conventions qui ont pour but premier d'assurer le bon fonctionnement des MDPH participent \u00e0 la bonne coordination des services entre eux. En outre, issue des dispositions de l'article 12 de la loi n\u00b0 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention annuelle multipartite d'objectif et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l'Etat, p\u00f4le Emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), l'association des r\u00e9gions de France (ARF), la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA). Elle a pour objet de mobiliser les politiques et dispositifs de droit commun en articulation avec les dispositifs sp\u00e9cifiques d\u00e9di\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es, et d'accentuer la synergie entre les acteurs au service des objectifs suivants : - faciliter la construction et la mise en oeuvre individualis\u00e9e de parcours d'insertion professionnelle pour les travailleurs handicap\u00e9s ; - mobiliser toutes les ressources de la formation professionnelle ; - renforcer la sensibilisation des employeurs et diversifier leurs approches de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s relevant de la n\u00e9gociation collective ; - mieux d\u00e9finir et mettre en oeuvre des actions cibl\u00e9es de maintien en emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la convention. En parall\u00e8le, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les crit\u00e8res d'orientation vers les Cap emploi. Enfin la f\u00e9d\u00e9ration des associations gestionnaires d'\u00e9tablissements de r\u00e9adaptation pour handicap\u00e9s (FAGERH), a engag\u00e9 une \u00e9tude sur l'\u00e9volution des centres de pr\u00e9 orientation afin de les adapter aux besoins de nouveaux publics.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les relations entre l'\u00e9cole, l'universit\u00e9 et l'entreprise pour permettre une insertion rapide et adapt\u00e9e des jeunes. En effet, selon certains syndicats, plus de 300 000 postes par an demeurent non pourvus en raison de l'inad\u00e9quation des formations avec les besoins du march\u00e9 du travail. En mettant l'entreprise au coeur du cursus de formation, les jeunes seront incit\u00e9s \u00e0 s'int\u00e9resser au monde \u00e9conomique et leur orientation professionnelle n'en sera que meilleure. Ainsi, en stimulant ce lien, la tendance pourrait s'inverser. Il serait possible d'envisager d'effectuer la derni\u00e8re ann\u00e9e du cursus universitaire en alternance. Il lui demande donc de bien vouloir lui part de l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "Si l'alternance est une modalit\u00e9 de formation d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'origine essentiellement dans les fili\u00e8res courtes, elle a fait ses preuves sur de nouveaux segments de l'appareil de formation : S. T. S. (section de technicien sup\u00e9rieur), D. U. T. (dipl\u00f4me universitaire de technologie), licence pro, masters, \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs et de management, et m\u00eame doctorat. Le d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans le sup\u00e9rieur participe d'ailleurs \u00e0 la valorisation de son image aupr\u00e8s des jeunes et des employeurs. Il correspond \u00e9galement \u00e0 un enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 des besoins de qualifications de haut niveau identifi\u00e9s par certaines branches professionnelles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement se sont engag\u00e9s en faveur du d\u00e9veloppement de l'alternance dans l'enseignement sup\u00e9rieur. L'objectif est de parvenir d'ici 2020 \u00e0 150 000 \u00e9tudiants en apprentissage dans le sup\u00e9rieur. Ce type de formation conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 un r\u00e9el d\u00e9veloppement dans notre pays, par exemple \u00e0 l'universit\u00e9 Paris Est Marne-la-Vall\u00e9e qui accueille 23 % d'\u00e9tudiants en apprentissage. Des initiatives port\u00e9es par des \u00e9tablissements et soutenues par le minist\u00e8re attestent par ailleurs du succ\u00e8s rencontr\u00e9 par ces formations altern\u00e9es : master 2 contr\u00f4le de gestion et audit op\u00e9rationnel \u00e0 l'Institut d'administration des entreprises (IAE) de Saint-Etienne, master 2 finances sp\u00e9cialit\u00e9 management des op\u00e9rations de march\u00e9 \u00e0 l'universit\u00e9 Lumi\u00e8re Lyon 2 ou encore master instrumentation \u00e0 l'universit\u00e9 d'Aix-Marseille. Les universit\u00e9s de Poitiers et de La Rochelle ont d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir leur master droit des assurances \u00e0 l'apprentissage en 2008-2009. Hors formation continue, les deux derni\u00e8res promotions sont ainsi int\u00e9gralement constitu\u00e9es d'\u00e9tudiants en alternance. La formation est dispens\u00e9e au p\u00f4le universitaire de Niort, si\u00e8ge des grandes entreprises mutuelles d'assurance fran\u00e7aises contribuant ainsi \u00e0 consolider l'ancrage territorial et professionnel de la formation. Preuve de sa r\u00e9ussite, le taux d'insertion \u00e0 6 mois des apprentis dipl\u00f4m\u00e9s est de 90 % \u00e0 100 % suivant les ann\u00e9es, expliquant son attractivit\u00e9 aupr\u00e8s des \u00e9tudiants qui sont de plus en plus nombreux \u00e0 s'y porter candidat. La loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche cr\u00e9e les conditions favorisant le d\u00e9veloppement de ces cursus en apprentissage. Elle offre notamment de nouveaux outils aux contrats de site permettant de faire davantage dialoguer les universit\u00e9s et les acteurs socio-\u00e9conomiques. Gr\u00e2ce \u00e0 cette proximit\u00e9, l'offre de formation universitaire peut \u00e9voluer et s'adapter afin de mieux r\u00e9pondre aux sp\u00e9cificit\u00e9s et aux besoins \u00e9conomiques des territoires. Le minist\u00e8re a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9, en octobre 2013, un plan d'action en faveur du d\u00e9veloppement de la culture entrepreneuriale et de formation \u00e0 l'innovation. Ce plan a pour objet de promouvoir l'entrepreneuriat aupr\u00e8s des jeunes, des pouvoirs publics, des acteurs associatifs, et du monde socio-\u00e9conomique. L'objectif est la cr\u00e9ation ou la reprise de 20 000 entreprises en quatre ans par des jeunes issus de l'enseignement sup\u00e9rieur. Plusieurs instruments soutiennent cet objectif : cr\u00e9ation de 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) labellis\u00e9s en mars 2014, cr\u00e9ation d'un statut \u00ab \u00e9tudiant- entrepreneur \u00bb, soutien financier aux meilleurs projets des \u00e9tudiants et jeunes dipl\u00f4m\u00e9s par la cr\u00e9ation d'un prix \u00ab Tremplin Entrepreneuriat Etudiant \u00bb au sein du concours national d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises innovantes. L'installation du comit\u00e9 SUP'EMPLOI en d\u00e9cembre 2013, qui a pour mission de proposer des orientations et des actions en faveur d'une plus grande synergie entre l'enseignement sup\u00e9rieur et le monde du travail, participe \u00e9galement de cette volont\u00e9 de rapprocher le monde universitaire et le monde de l'entreprise. Plac\u00e9e aupr\u00e8s de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche, cette instance rassemble des personnalit\u00e9s issues du monde universitaire et du monde de l'entreprise, dont la mission est de proposer des mesures visant \u00e0 favoriser l'insertion professionnelle des \u00e9tudiants.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 par ce dispositif de permettre \u00e0 un nombre aussi \u00e9lev\u00e9 que possible d'actifs de franchir le seuil de pauvret\u00e9. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la pr\u00e9sence d'un extincteur dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur et plus particuli\u00e8rement dans les v\u00e9hicules particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La r\u00e9glementation nationale pr\u00e9voit des obligations pour certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules (transports en commun, transports lourds de marchandises) ou d'usages de v\u00e9hicules (transport de mati\u00e8res dangereuses) d'avoir \u00e0 bord du v\u00e9hicule un ou plusieurs extincteurs de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. En revanche, la r\u00e9glementation n'impose pas aux particuliers ni aux professionnels d'avoir \u00e0 bord de leur voiture particuli\u00e8re un extincteur. La situation en France est identique \u00e0 celle de la plupart de ses voisins europ\u00e9ens. En effet, au sein de l'Union europ\u00e9enne, seuls la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, la Gr\u00e8ce, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Roumanie imposent la pr\u00e9sence d'un extincteur dans les voitures particuli\u00e8res. Une telle obligation n\u00e9cessiterait une expertise approfondie, bas\u00e9e notamment sur les statistiques d'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re de l'observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ONISR), directement plac\u00e9 aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les inqui\u00e9tudes des \u00e9lus membres de l'association \u00ab Villes de France \u00bb. Re\u00e7us \u00e0 l'Elys\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2014, ils ont formul\u00e9 plusieurs propositions, parmi lesquelles une meilleure valorisation du r\u00e9seau des villes et des agglom\u00e9rations de taille infra-m\u00e9tropolitaine dans les politiques publiques. Il lui demande si elle compte prendre en compte cette proposition.", "answer": "Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), actuellement en cours de discussion devant le Parlement, vise \u00e0 renforcer les moyens d'action et d'initiative des r\u00e9gions et des intercommunalit\u00e9s et conforte le r\u00f4le des p\u00f4les d'\u00e9quilibre territoriaux et ruraux (PETR). Ce renforcement des intercommunalit\u00e9s et donc des agglom\u00e9rations infra-m\u00e9tropolitaines, r\u00e9affirm\u00e9 \u00e0 de multiples occasions lors des d\u00e9bats parlementaires, montre l'int\u00e9r\u00eat du Gouvernement pour ces espaces regroupant une majorit\u00e9 de la population fran\u00e7aise. Le projet de loi NOTRe leur offrira la possibilit\u00e9 de disposer de moyens appropri\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de leurs habitants en favorisant solidarit\u00e9 et coop\u00e9ration au sein de territoires v\u00e9cus.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'apprentissage actuellement en perte de vitesse. Alors que le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorit\u00e9, en 2013, \u00e0 peine 273 100 jeunes sont entr\u00e9s en contrat d'apprentissage, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Et pourtant, ce type de formation assure 70 % de d\u00e9bouch\u00e9s. Inquiets de la situation \u00e9conomique, les chefs d'entreprise h\u00e9sitent \u00e0 prendre des apprentis, le Gouvernement leur ayant envoy\u00e9 un mauvais signal en restreignant les aides. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en juillet 2013, s'est officiellement fix\u00e9 l'objectif de 500 000 jeunes form\u00e9s en alternance (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) en 2017. Par cons\u00e9quent, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la formation professionnelle aupr\u00e8s des entreprises.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet, une ambition collective, partag\u00e9e par l'Education Nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible aux entreprises qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire. Cette prime, vers\u00e9e pour les contrats conclus \u00e0 compter du 1er juillet 2014, sera conditionn\u00e9e, pour la rentr\u00e9e 2015, \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) . doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50%, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. Au-del\u00e0 d'autres chantiers s'ouvrent pour identifier par exemple les m\u00e9tiers et secteurs dans lesquels la p\u00e9dagogie de l'apprentissage \u00e0 sa place... \u00e0 ce titre, la fonction publique, mais aussi les \u00e9tablissements publics, les entreprises nationales doivent aussi assurer leur r\u00f4le \u00ab d'entreprise apprenante \u00bb et s'ouvrir \u00e0 l'apprentissage. Le programme de travail, ainsi d\u00e9fini, suppose l'engagement et la mobilisation collective de tous les acteurs : l'Etat, mais aussi des partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires pour, ensemble, soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et offrir des formations de qualit\u00e9 aux jeunes qui s'engagent dans cette voie de formation. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des ma\u00eetres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les subventions attribu\u00e9es aux associations, par son minist\u00e8re. En 2011, selon le \u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb intitul\u00e9 \u00ab Effort financier de l'\u00c9tat en faveur des associations \u00bb \u00e9tabli en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son minist\u00e8re a attribu\u00e9 67 286 131 euros de subventions \u00e0 des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces subventions et de lui d\u00e9tailler les actions effectivement engag\u00e9es.", "answer": "Le montant global des subventions accord\u00e9es \u00e0 des associations par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en 2011 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 67 286 131 euros. Ce montant comprend, depuis 2011, les subventions accord\u00e9es auparavant par le minist\u00e8re de l'immigration, de l'int\u00e9gration, de l'identit\u00e9 nationale et du d\u00e9veloppement solidaire, rattach\u00e9 en 2010 au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Par programme, le d\u00e9tail est le suivant : - Programme 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise : 42 009 808 \u20ac ; - Programme 123 : Conditions de vie outre-mer : 3 362 216 \u20ac ; - Programme 128 : Coordination des moyens de secours : 615 101 \u20ac ; - Programme 138 : Emploi outre-mer : 807 309 \u20ac ; - Programme 176 : Police nationale : 3 725 252 \u20ac ; - Programme 207 : S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res : 1 851 593 \u20ac ; -Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur : 2 598 841 \u20ac ; - Programme 301 : D\u00e9veloppement solidaire et migrations : 9 301 778 \u20ac ; - Programme 303 : Immigration et asile : 3 014 233 \u20ac. Les montants vers\u00e9s aux dix associations qui ont per\u00e7u en 2011 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur les subventions les plus \u00e9lev\u00e9es, ainsi que les objets des actions financ\u00e9es sont : - France Terre d'Asile : 26 163 250 \u20ac - R\u00e9seau national pour l'int\u00e9gration des r\u00e9install\u00e9s. R\u00e9seau pour l'Emploi et le LOgement des REFugi\u00e9s - RELOREF ; - Mise en oeuvre des principes et des mesures pr\u00e9vus dans l'acquis dans le domaine de l'asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d'int\u00e9gration. - AFTAM : 3 871 070 \u20ac - Accompagnement du traitement de foyers de travailleurs migrants, site par site ; - Soutien aux gestionnaires des foyers de travailleurs migrants pour pr\u00e9parer le traitement de ces foyers et pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des r\u00e9sidents. - FSPN - F\u00e9d\u00e9ration sportive de la police nationale : 3 673 582 \u20ac - Soutien financier du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'action de la f\u00e9d\u00e9ration sportive de la police nationale (FSPN) en faveur de la pratique des activit\u00e9s physiques et comp\u00e9titions sportives dans le cadre associatif. A compter de 2011, le montant de la subvention vers\u00e9e comprend, outre les d\u00e9penses de fonctionnement, celles de la masse salariale. - AFPA - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes : 2 470 000 \u20ac - Formation professionnelle et insertion \u00e9conomique des jeunes ; - Projet de cr\u00e9ation d'un institut m\u00e9diterran\u00e9en de formation aux m\u00e9tiers maritimes 2010 ; - ADEF - Association pour le d\u00e9veloppement des foyers : 2 351 246 \u20ac -Accompagnement du traitement de foyers de travailleurs migrants, site par site ; - Soutien aux gestionnaires des foyers de travailleurs migrants pour pr\u00e9parer le traitement de ces foyers et pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des r\u00e9sidents. - ANAS - Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur : 2 012 814 \u20ac - Participations financi\u00e8res pour les colonies de vacances, maisons familiales et centres d'activit\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des enfants d'agents du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. - ARALIS - Association Rh\u00f4ne Alpes pour le logement et l'insertion sociale : 1 111 194 \u20ac - Accompagnement du traitement de foyers de travailleurs migrants, site par site ; - Soutien aux gestionnaires des foyers de travailleurs migrants pour pr\u00e9parer le traitement de ces foyers et pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des r\u00e9sidents. - ICAM - Groupe Institut catholique des arts et m\u00e9tiers : 920 000 \u20ac - Appui \u00e0 l'extension des nouveaux locaux ; - d\u00e9veloppement des ateliers dans le cadre de la formation et du service aux entreprises ; - am\u00e9lioration de conditions de recrutement ; - projet de formation en \u00e9nergie renouvelable. - OEuvre hospitali\u00e8re fran\u00e7aise Ordre de Malte : 870 000 \u20ac - R\u00e9alisation d'une structure associative et sanitaire dans le quartier de Mak\u00e9l\u00e9k\u00e9l\u00e9 \u00e0 Brazzaville (R\u00e9publique du Congo) ; - Am\u00e9lioration de l'offre de soins li\u00e9s aux accidents de la route ; - Acquisition et mis en place d'un scanner pour le centre d'imagerie m\u00e9dicale de Djougou (B\u00e9nin). - FORIM - Forum des organisations de solidarit\u00e9 internationale issues des migrations : 825 000 \u20ac - Programme d'appui aux projets des organisations de solidarit\u00e9 internationale issues de l'immigration. L'int\u00e9gralit\u00e9 de ces chiffres, ainsi que les montants des subventions accord\u00e9es par organisme figurent dans le document intitul\u00e9 \u00ab Effort financier de l'Etat en faveur des associations \u00bb (\u00ab jaunes budg\u00e9taires \u00bb) annex\u00e9 au projet de loi de finances pour 2013 et diffus\u00e9 sur le site : http ://www. performance publique. budget. gouv. fr/farandole/2013/pap/pdf/Jaune2013_asso2013_tome1. pdf Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, chaque association qui re\u00e7oit du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur une subvention d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 euros, tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001, conclut avec lui une convention d\u00e9finissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribu\u00e9e. Lorsque la subvention est affect\u00e9e \u00e0 une d\u00e9pense d\u00e9termin\u00e9e, l'association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformit\u00e9 des d\u00e9penses effectu\u00e9es \u00e0 l'objet de la subvention. Ce compte rendu est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 la subvention dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e. Ces documents sont communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valoris\u00e9e elle met notamment en exergue un d\u00e9faut d'accompagnement des pratiques et des carri\u00e8res. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapt\u00e9 au partage des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caract\u00e8re in\u00e9gal des parcours et le caract\u00e8re restreint des possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de fonctions. La Cour d\u00e9plore \u00e9galement un manque de gestion de proximit\u00e9. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des \u00e9quipes, la haute juridiction pr\u00e9conise de faire de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son rapport consacr\u00e9 \u00e0 la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le m\u00eame rapport met en \u00e9vidence la difficult\u00e9, pour le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficult\u00e9 au fonctionnement m\u00eame de l'\u00e9cole qui accorde une grande importance \u00e0 la notion de discipline. En effet, dans notre syst\u00e8me, la notion de discipline structure \u00e0 la fois le recrutement, la formation et l'\u00e9valuation des enseignants. Elle contribue \u00e0 forger une identit\u00e9 professionnelle forte qui s'accommode mal des r\u00e9centes \u00e9volutions du r\u00f4le des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'\u00e9cole propose de revoir les crit\u00e8res de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont \u00e9t\u00e9 revus. Cette red\u00e9finition de la professionnalit\u00e9 des enseignants conditionne en effet l'\u00e9mergence et le fonctionnement d'une \u00e9quipe p\u00e9dagogique susceptible de jouer, dans l'\u00e9tablissement, le r\u00f4le que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation de la Cour visant \u00e0 expliciter, dans le compte d'emploi des ressources, la nature et le montant des frais de fonctionnement financ\u00e9s par la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.", "answer": "Dans le cadre des recommandations de la Cour visant \u00e0 clarifier les objectifs et la strat\u00e9gie li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, le conseil d'administration a, lors de sa s\u00e9ance du 30\u00a0septembre\u00a02015, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur : - l'interdiction formelle d'utilisation de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour financer la prise en charge des d\u00e9ficits ; - l'utilisation des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour la recherche, l'enseignement, et les innovations destin\u00e9es \u00e0 la prise en charge des patients, en int\u00e9grant un certain nombre de frais g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet d'entreprise. Le pr\u00e9sident a propos\u00e9 au conseil d'administration r\u00e9uni fin novembre\u00a02015 de d\u00e9lib\u00e9rer sur une strat\u00e9gie pluriannuelle d'affectation des fonds issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Roumegas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les dysfonctionnements de la Poste. La loi n\u00b0 2010-123 du 9 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 l'entreprise publique La Poste et aux activit\u00e9s postales affirme que \u00ab La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (article 2). Elle pr\u00e9cise que, parmi ses missions, figure \u00ab la contribution, par son r\u00e9seau de points de contact, \u00e0 l'am\u00e9nagement et au d\u00e9veloppement du territoire \u00bb. Dans son plan Ambition 2015, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe, se fixe d'ailleurs comme priorit\u00e9 la pleine ex\u00e9cution de ces missions de service public, dans le respect des principes du d\u00e9veloppement durable. Depuis le changement de statut de l'entreprise, on recense 13 800 d\u00e9parts non remplac\u00e9s \u00e0 La Poste. Sur le terrain, cela s'est traduit par la suppression de guichets et le d\u00e9sengagement de La Poste dans les territoires ruraux et dans les quartiers urbains d\u00e9favoris\u00e9s, le transfert des activit\u00e9s vers des commerces ou des mairies (o\u00f9 tous les services ne sont pas disponibles). Il existe aujourd'hui de graves dysfonctionnements dans la distribution du courrier. \u00c0 titre d'exemple, pour ne citer qu' un exemple parmi d'autres, nos concitoyens de Lav\u00e9rune (34) re\u00e7oivent leur courrier, tout comme la presse quotidienne, avec souvent plusieurs jours de retard et il n'y a toujours pas de tourn\u00e9e quotidienne. En cons\u00e9quence, il demande \u00e0 ce que soient r\u00e9affirm\u00e9s les engagements en mati\u00e8re de distribution du courrier \u00e0 J+1. Il l'interpelle sur l'absence de syst\u00e8me de d\u00e9dommagement en cas de non acheminement du courrier en temps et en heure. Il l''interroge enfin sur l'inexistence d'un comit\u00e9 des usagers des services postaux, qui permettrait d'associer les citoyens \u00e0 la gestion du service public de mani\u00e8re permanente.", "answer": "L'article 2 de la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'organisation du service public de la poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a transform\u00e9 La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le capital est d\u00e9tenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public. Ce changement de statut de La Poste s'est accompagn\u00e9 dans la loi de la r\u00e9affirmation des quatre missions de service public confi\u00e9es au groupe La Poste : le service universel postal ; le transport et la distribution de la presse ; la contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire ; l'accessibilit\u00e9 bancaire. S'agissant de l'\u00e9volution du r\u00e9seau postal, la loi du 2 juillet 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com pr\u00e9voit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du d\u00e9partement ne peut se trouver \u00e9loign\u00e9e de plus de cinq kilom\u00e8tres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Dans l'H\u00e9rault, cette r\u00e8gle d'accessibilit\u00e9 est largement v\u00e9rifi\u00e9e avec 98,8 % de la population \u00e0 moins de cinq kilom\u00e8tres d'un point de contact. La loi n\u00b0 2010-123 du 9 f\u00e9vrier 2010 relative \u00e0 l'entreprise publique et aux activit\u00e9s postales, a maintenu cette r\u00e8gle et a confort\u00e9 le dimensionnement actuel du r\u00e9seau postal, en pr\u00e9voyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste se doit de r\u00e9pondre \u00e0 sa mission de service public en adaptant ses points de contact \u00e0 l'\u00e9volution des modes de vie et de consommation des clients. Le financement des diff\u00e9rentes formes partenariales est assur\u00e9 par le fonds postal de p\u00e9r\u00e9quation territoriale qui est aliment\u00e9 par l'abattement de fiscalit\u00e9 locale dont b\u00e9n\u00e9ficie La Poste en compensation de sa mission de contribution \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Le contrat de pr\u00e9sence postale territoriale 2011-2013 pr\u00e9voit un montant annuel du fonds de 170 millions d'euros pour un montant qui s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 155 millions d'euros en 2010. Concernant la distribution du courrier, dans le cadre de sa mission de service public li\u00e9e au service universel, La Poste se doit d'offrir des services postaux de qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 des prix abordables et sur l'ensemble du territoire. En particulier, la distribution du courrier sur l'ensemble du territoire doit r\u00e9pondre \u00e0 des objectifs de qualit\u00e9 portant notamment sur la rapidit\u00e9 et la fiabilit\u00e9. La trajectoire d'\u00e9volution de ces objectifs est fix\u00e9e de fa\u00e7on pluriannuelle dans le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste. Les objectifs annuels sont ensuite fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1-1-8 du code des postes et communications \u00e9lectroniques. La qualit\u00e9 de service du courrier a ainsi \u00e9t\u00e9 notablement am\u00e9lior\u00e9e depuis 2002 : en 2001, 73 % du courrier \u00e9tait distribu\u00e9 en J+1, pour plus de 87 % aujourd'hui. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la commune de Lav\u00e9rune, l'enqu\u00eate effectu\u00e9e par La Poste permet d'indiquer que sur les trois derniers mois, trois r\u00e9clamations de clients ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es portant sur un objet non distribu\u00e9 \u00e0 la bonne adresse, un colis non distribu\u00e9 et une lettre recommand\u00e9e non avis\u00e9e. Par ailleurs, aucune des deux tourn\u00e9es de la commune n'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9couvert sur cette m\u00eame p\u00e9riode. S'il arrive exceptionnellement qu'une tourn\u00e9e de distribution ne puisse \u00eatre effectu\u00e9e en raison d'intemp\u00e9ries ou d'une absence inopin\u00e9e, l'information est disponible en temps r\u00e9el au num\u00e9ro unique 36 31 du service consommateurs de La Poste, et tout est mis en oeuvre pour assurer ce service d\u00e8s le lendemain. S'agissant des conditions de travail des salari\u00e9s, dans un contexte difficile o\u00f9 chacun des m\u00e9tiers doit faire face \u00e0 des mutations profondes, La Poste s'est engag\u00e9e dans le plan \u00ab Ambition 2015 \u00bb, \u00e0 recruter au moins 10 000 personnes en CDI \u00e0 temps plein sur la p\u00e9riode 2012-2014 et elle propose 1 500 \u00e0 2 000 contrats d'apprentissage et de professionnalisation par an. Par ailleurs, pr\u00e8s de six agents de La Poste sur dix suivent au moins une formation chaque ann\u00e9e. Ainsi, la promotion interne a pu progresser pour atteindre un niveau de 8,3 % en 2011 contre 3,8 % en 2003 par exemple. En mars 2012, afin d'analyser la situation de l'entreprise et de ses salari\u00e9s en mati\u00e8re de vie au travail, le Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de La Poste a lanc\u00e9 la commission du grand dialogue, pr\u00e9sid\u00e9e par Jean Kaspar. A la suite de la pr\u00e9sentation du rapport Kaspar au comit\u00e9 de management de La Poste le 14 septembre dernier, La Poste a annonc\u00e9 qu'elle mettrait en oeuvre toutes ses recommandations et qu'elle porterait en particulier une attention accrue \u00e0 la \u00ab faisabilit\u00e9 sociale, individuelle et collective \u00bb du changement, qui devra passer \u00ab par l'\u00e9coute et la concertation \u00bb. En particulier, 5 000 embauches suppl\u00e9mentaires auront lieu sur la p\u00e9riode 2012-2014 en plus des 10 000 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues. Les actions de formation sont renforc\u00e9es et une gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines est mise en place. En mati\u00e8re de parcours professionnels, La Poste s'est engag\u00e9e sur le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 interne ainsi que sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution professionnelle d'un m\u00e9tier \u00e0 un autre. Enfin, un accord-cadre sur la qualit\u00e9 de vie au travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 22 janvier 2013 par les syndicats FO, CFDT, CGC/UNSA, et CFTC de La Poste. Cet accord pr\u00e9voit l'ouverture rapide de plusieurs chantiers de n\u00e9gociations portant notamment sur l'organisation du travail, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le dialogue social. Un nouveau plan strat\u00e9gique de l'entreprise pour la p\u00e9riode 2013-2018, est actuellement en cours d'\u00e9laboration au sein du groupe La Poste. Ce plan strat\u00e9gique devra s'inscrire en coh\u00e9rence avec le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 actuellement en cours de discussions entre l'\u00c9tat et La Poste et qui doit d\u00e9finir le cadre d'exercice des missions de service public confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise. Dans le cadre de ces discussions, le ministre du redressement productif a souhait\u00e9 que les organisations syndicales soient pleinement associ\u00e9es aussi bien s'agissant du projet de contrat d'entreprise que du futur plan strat\u00e9gique.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation du service public de l'enseignement pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire. La scolarisation des enfants entre deux et trois ans a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par deux. Le droit et l'exercice du choix des familles \u00e0 inscrire ses enfants ne sont plus syst\u00e9matiquement respect\u00e9s. De plus, actuellement l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves de moins de trois ans ne sont pas pris compte par les services de l'\u00e9ducation nationale. Pourtant l'\u00e9cole maternelle est un lieu d\u00e9cisif pour l'\u00e9ducation et la socialisation et cela m\u00e9rite une reconnaissance globale et concr\u00e8te. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions envisag\u00e9es par le Gouvernement afin que tous les \u00e9l\u00e8ves inscrits et fr\u00e9quentant un \u00e9tablissement scolaire soient pris en compte dans les effectifs \u00e0 la fois de l'\u00e9cole et du d\u00e9partement.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9s pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise se trouve donc dans une situation particuli\u00e8rement difficile pour faire face \u00e0 ses enjeux. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique est d'avoir consid\u00e9rablement affaiblie la scolarisation des enfants de moins de trois ans. A peine plus de un enfant sur dix y a d\u00e9sormais acc\u00e8s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La scolarisation des enfants les plus jeunes figure \u00e0 ce titre au coeur des pr\u00e9occupations du minist\u00e8re. Elle pr\u00e9pare l'enfant \u00e0 sa scolarisation \u00e0 l'\u00e9cole maternelle, stimule ses capacit\u00e9s linguistiques, physiques et intellectuelles et permet de faciliter la vie en commun. Cela profite aux enfants, mais aussi aux parents, qui peuvent plus facilement concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est enfin un levier important pour restaurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances, tout particuli\u00e8rement au b\u00e9n\u00e9fice des enfants \u00e9voluant dans un environnement social d\u00e9favoris\u00e9. Pour faire face \u00e0 l'urgence, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible pour att\u00e9nuer les retraits de postes pr\u00e9c\u00e9dents en attribuant dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire viendrait aider la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, et ce dans les secteurs ou dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Mais la scolarisation des enfants en bas \u00e2ge est un d\u00e9fi de long terme. Il faudra au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, pour le relever durablement, red\u00e9finir le sens et les missions de l'\u00e9cole maternelle, s'assurer de bonnes conditions d'accueil, et repenser la progressivit\u00e9 des apprentissages. Pour r\u00e9ussir cela comme pour r\u00e9ussir la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale aura donc besoin de temps et de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations, des collectivit\u00e9s territoriales, qui supportent une partie du co\u00fbt de l'accueil de nos jeunes enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'\u00e9cole et la Nation dans son ensemble. C'est le sens m\u00eame de la concertation nationale qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 5 juillet dernier en Sorbonne \u00e0 Paris et qui se d\u00e9roule dans l'ensemble du pays.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des t\u00e2ches qui sont celles d'un v\u00e9ritable professionnel de sant\u00e9. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le m\u00e9decin stomatologiste dans son activit\u00e9 professionnelle et joue un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et d'asepsie, mais aussi en mati\u00e8re de soutien au patient. Cette profession demande donc une r\u00e9glementation adapt\u00e9e \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. En effet, \u00e0 l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond \u00e0 l'ampleur de ses missions et cette profession n'est pas inscrite dans le code de la sant\u00e9. Ce d\u00e9bat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature mais le texte de loi, ayant \u00e9t\u00e9 victime d'un cavalier l\u00e9gislatif, a \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la sant\u00e9 publique.", "answer": "A ce jour, le m\u00e9tier d'assistant dentaire est encadr\u00e9 par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la sant\u00e9 publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 \u00ab Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste \u00bb a soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'introduire la profession dans le code de la sant\u00e9 publique. L'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale a permis de consacrer cette cr\u00e9ation dans le code de la sant\u00e9 publique, de pr\u00e9ciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de dipl\u00f4me permettant l'exercice de cette profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la d\u00e9localisation des activit\u00e9s du Commissariat aux \u00e9nergies atomiques Le Ripault (CEA), situ\u00e9 sur la commune de Monts (Indre-et-Loire). Les 600 emplois du site sont menac\u00e9s, tout comme les 2 500 autres emplois concern\u00e9s par les activit\u00e9s du centre. Les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision seront catastrophiques pour le tissu \u00e9conomique de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, et plus particuli\u00e8rement pour celui d'Indre-et-Loire. Depuis plusieurs ann\u00e9es, ce d\u00e9partement est fortement impact\u00e9 par les fermetures et les restructurations d'entreprises. Une solution doit donc \u00eatre trouv\u00e9e afin d'am\u00e9liorer la gestion \u00e9conomique de ce site tout en conservant les emplois. C'est pourquoi un dialogue doit s'installer rapidement entre l'\u00c9tat, la direction, les salari\u00e9s et les \u00e9lus locaux pour b\u00e2tir un nouveau projet p\u00e9renne sur le site actuel du CEA de Monts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conserver le CEA \u00e0 Monts ainsi que le calendrier envisag\u00e9.", "answer": "A la suite de l'annonce, le 27 avril dernier, de la fermeture du site de Monts (centre du Ripault) du commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA), la direction de cet organisme avait engag\u00e9 un processus de concertation avec les instances repr\u00e9sentatives du personnel afin d'\u00e9tudier les modalit\u00e9s du transfert des effectifs du site de Monts d'ici \u00e0 2018-2019, sans suppression d'emplois au niveau national, ainsi que la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement du personnel. Or, au cours de l'\u00e9t\u00e9, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s avoir demand\u00e9 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes approfondies sur le processus engag\u00e9 par le CEA, que le projet de fermeture du site de Monts, dans les conditions propos\u00e9es, ne s'imposait pas. Ainsi, dans le cadre de son d\u00e9placement en Indre-et-Loire le 11 septembre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est rendu au centre du Ripault afin d'annoncer sa d\u00e9cision d'arr\u00eater la r\u00e9organisation envisag\u00e9e et de pr\u00e9server l'activit\u00e9 du site pour les prochaines ann\u00e9es.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impossibilit\u00e9 actuelle pour les Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger d'acheter des livres num\u00e9riques fran\u00e7ais r\u00e9cents sur Internet depuis l'\u00e9tranger et ce pour des questions principalement d'ordre technique. Il est r\u00e9ellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse acc\u00e9der \u00e0 ces \u0153uvres litt\u00e9raires. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 et la portabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger des contenus num\u00e9riques et tout particuli\u00e8rement des livres num\u00e9riques fran\u00e7ais.", "answer": "Les technologies num\u00e9riques offrent naturellement de grandes facilit\u00e9s pour la mise \u00e0 disposition des livres aupr\u00e8s des Fran\u00e7ais expatri\u00e9s ou des publics \u00e9trangers et la diffusion la plus large est \u00e9videmment de l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9diteurs et des auteurs. Cependant, la mise en place de processus efficaces pour commercialiser des livres num\u00e9riques fran\u00e7ais en dehors des fronti\u00e8res fran\u00e7aises demande du temps et des moyens aux \u00e9diteurs, distributeurs et revendeurs qui, pour certains, doivent encore travailler au perfectionnement de leurs processus d'\u00e9dition num\u00e9rique sur le march\u00e9 local. Par ailleurs, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de ces professionnels, des limitations objectives existent. Elles peuvent d'abord r\u00e9sulter de la titularit\u00e9 des droits. Ainsi, un \u00e9diteur ne dispose parfois que des droits d'exploitation pour son territoire, notamment pour les traductions. Elles\u00a0peuvent \u00e9galement \u00eatre la cons\u00e9quence de difficult\u00e9s d'ordre technique rencontr\u00e9es par les revendeurs dans la mise en place et la maintenance de syst\u00e8mes susceptibles de g\u00e9rer les disparit\u00e9s fiscales et l\u00e9gales existantes dans les diff\u00e9rents pays, ainsi que de prendre en compte les diff\u00e9rents types de fichiers et de m\u00e9tadonn\u00e9es fournis. Le Gouvernement partage cependant la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e de diffusion des livres fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, d'autant plus que ces difficult\u00e9s d'acc\u00e8s se posent \u00e9galement sur le\u00a0territoire de la R\u00e9publique, dans les d\u00e9partements d'outre-mer, pour des raisons qui se recoupent en partie. Dans le cadre d'une concertation (organis\u00e9e sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de la culture et de la communication et du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international entre avril\u00a02014 et mai\u00a02015 et associant l'Institut fran\u00e7ais, le Centre national du livre et des repr\u00e9sentants des professionnels du livre) visant \u00e0 pr\u00e9ciser les orientations strat\u00e9giques de la politique de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la diffusion de la cr\u00e9ation litt\u00e9raire et intellectuelle fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 mieux articuler l'action des acteurs publics dans ce domaine, la\u00a0question de l'accessibilit\u00e9 depuis l'\u00e9tranger des offres de livres num\u00e9riques en langue fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le groupe de travail qui a eu \u00e0 examiner cette question a conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'inciter les acteurs fran\u00e7ais \u00e0 am\u00e9liorer la disponibilit\u00e9 de ces contenus pour les lecteurs \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 la suite de cette concertation, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, le Bureau international de l'\u00e9dition fran\u00e7aise (BIEF) a lanc\u00e9 une \u00e9tude, \u00ab Exporter le livre num\u00e9rique fran\u00e7ais \u2013 freins et leviers \u00bb, visant \u00e0 identifier les difficult\u00e9s (juridiques, techniques, commerciales), mais aussi les opportunit\u00e9s que peuvent rencontrer les acteurs de la cha\u00eene du livre en mati\u00e8re de distribution de livres num\u00e9riques \u00e0 l'international et dans les DOM, sur la base d'auditions men\u00e9es aupr\u00e8s d'\u00e9diteurs, de distributeurs, de plates-formes de vente de livres num\u00e9riques et de librairies \u00e9trangers et ultramarins. Pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'occasion des Assises du livre num\u00e9rique organis\u00e9es par le Syndicat national de l'\u00e9dition (SNE) le 13\u00a0novembre\u00a02015, le rapport dresse un panorama des principaux freins identifi\u00e9s par les acteurs interrog\u00e9s pour la diffusion de livres num\u00e9riques fran\u00e7ais dans le\u00a0monde. Le premier frein provient d'un march\u00e9 en d\u00e9veloppement in\u00e9gal selon les zones g\u00e9ographiques et de l'absence de revendeurs dans certains pays. Le second concerne l'extr\u00eame diversit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de vendre le livre num\u00e9rique dans des territoires fiscalement ma\u00eetris\u00e9s. Le troisi\u00e8me frein porte sur la g\u00e9olocalisation et la provenance de l'acheteur, l'adresse physique \u00e9tant sujette \u00e0 caution. La quatri\u00e8me difficult\u00e9 a trait \u00e0 la gestion des multidevises. La cinqui\u00e8me, enfin, rel\u00e8ve de la qualit\u00e9 des m\u00e9tadonn\u00e9es. L'\u00e9tude du BIEF pr\u00e9conise, dans ses conclusions, de soutenir le d\u00e9veloppement des march\u00e9s, d'investir dans la technologie, de disposer d'un outil de suivi de la fiscalit\u00e9 et de mieux penser l'usager num\u00e9rique. Les difficult\u00e9s que rencontre l'exportation du livre num\u00e9rique fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es avec\u00a0les professionnels au sein d'un groupe de travail pilot\u00e9 par le minist\u00e8re de la culture et de\u00a0la communication, dans le cadre d'un comit\u00e9 de liaison pour le droit d'auteur dans le march\u00e9 unique num\u00e9rique europ\u00e9en. Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'un groupe de travail sp\u00e9cifique serait r\u00e9uni par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles, courant 2016, au sujet de la commercialisation de livres num\u00e9riques \u00e0 destination de l'outre-mer. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu prioritaire, la commission num\u00e9rique du syndicat national de l'\u00e9dition engage actuellement un travail d'am\u00e9lioration des pratiques en mati\u00e8re de m\u00e9tadonn\u00e9es et d\u00e9veloppe des outils de communication et de p\u00e9dagogie en direction des \u00e9diteurs.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9occupations des responsables d'entreprises d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, dont l'activit\u00e9 est la collecte, le d\u00e9mant\u00e8lement et la valorisation des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE), quant \u00e0 l'extinction graduelle des fili\u00e8res individuelles au profit des \u00e9co-organismes. Il lui cite le cas d'une entreprise adapt\u00e9e de son d\u00e9partement qui estime que la disparition des fili\u00e8res individuelles, va entra\u00eener la suppression de 15 % d'emplois de travailleurs handicap\u00e9s, la non-assurance de contractualiser avec les \u00e9co-organismes qui, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, favorisent les grosses structures m\u00e9canis\u00e9es, au d\u00e9triment d'une logique territoriale d'emplois, de gestion des d\u00e9chets, d'optimisation logistique, de diminution des polluants. Par ailleurs, certains d\u00e9chets ne trouveraient plus d'exutoires puisque les \u00e9co-organismes ne r\u00e9pondent notamment pas \u00e0 la collecte des petits volumes, collecte que ces entreprises assurent avec des services individualis\u00e9s, r\u00e9pondant aux besoins des entreprises et collectivit\u00e9s. Aussi, il lui demande quelle r\u00e9ponse il entend apporter aux inqui\u00e9tudes des responsables de ces entreprises adapt\u00e9es.", "answer": "Les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s ou inutilis\u00e9s sont des d\u00e9chets qui peuvent \u00eatre valoris\u00e9s par une collecte adapt\u00e9e et \u00eatre ainsi un \u00e9l\u00e9ment de la croissance verte avec ses emplois induits. Le code de l'environnement pr\u00e9voit que les producteurs concern\u00e9s par une fili\u00e8re REP (\u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs) peuvent s'organiser soit en syst\u00e8me collectif, soit en syst\u00e8me individuel. Cette disposition est notamment applicable \u00e0 la fili\u00e8re des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Il n'est pas pr\u00e9vu de la modifier et les syst\u00e8mes individuels pourront donc continuer \u00e0 \u00eatre mis en oeuvre par les producteurs concern\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs obligations d\u00e8s lors qu'ils respectent les dispositions impos\u00e9es dans le cahier des charges aff\u00e9rent.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du d\u00e9veloppement durable du S\u00e9nat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'am\u00e9nagement ne cherche pas pour autant \u00e0 limiter le d\u00e9veloppement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et de d\u00e9veloppement durable et ma\u00eetris\u00e9 de ces espaces. Il appara\u00eet toutefois que les collectivit\u00e9s locales ayant une fa\u00e7ade littorale rencontrent ainsi des difficult\u00e9s pour am\u00e9nager leur territoire. En effet, les \u00e9lus locaux, qui cherchent \u00e0 organiser le d\u00e9veloppement, \u00e0 la fois pour les populations r\u00e9sidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confront\u00e9s \u00e0 une application abstraite, instable et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des dispositions de la loi. Ces \u00e9lus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'\u00eatre une zone d'am\u00e9nagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des int\u00e9r\u00eats divergents. Il en r\u00e9sulte que de nombreuses personnes sont confront\u00e9es \u00e0 des situations financi\u00e8res et juridiques inextricables, aux cons\u00e9quences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport sugg\u00e8rent par cons\u00e9quent de r\u00e9aliser un travail d'\u00e9tudes et prospectif et de recenser les difficult\u00e9s pos\u00e9es par la loi Littoral dans le cadre de l'appel \u00e0 projets sur le recul strat\u00e9gique d'activit\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'appel \u00e0 projets \u00ab exp\u00e9rimentation de la relocalisation des activit\u00e9s et des biens : recomposition spatiale des territoires menac\u00e9s par les risques littoraux \u00bb lanc\u00e9 en 2012 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te avait un double objectif. Il s'agissait d'une part, d'initier et de tester la faisabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle du principe de la relocalisation et de la recomposition spatiale sur le littoral et d'autre part, de capitaliser les enseignements de ces exp\u00e9rimentations afin d'\u00e9tablir des recommandations et lister les mesures utiles pour faciliter l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies locales sur les territoires soumis aux risques littoraux. Cinq collectivit\u00e9s se sont engag\u00e9es dans cet appel \u00e0 projets et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un appui financier du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la, mer, d'un montant de 600 000 euros sur 2 ans pour les accompagner dans leurs d\u00e9marches. Cet appel \u00e0 projets s'est achev\u00e9 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, n\u00e9anmoins les d\u00e9marches initi\u00e9es dans ces territoires se poursuivent. Il appartient d\u00e9sormais aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es de d\u00e9terminer les suites qu'elles souhaitent y donner. Les services du minist\u00e8re pourront les accompagner si elles le souhaitent. Ces exp\u00e9rimentations ont permis de mettre en d\u00e9bat aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs socio-\u00e9conomiques des territoires la d\u00e9marche de relocalisation face au recul des c\u00f4tes. Elles ont \u00e9galement permis de mieux cerner les difficult\u00e9s des porteurs de ces projets face \u00e0 la complexit\u00e9 des d\u00e9marches en termes d'acceptabilit\u00e9 sociale, d'\u00e9chelle territoriale pertinente, du point vue de l'urbanisme, des questions fonci\u00e8res, ou financi\u00e8res. Dans ce contexte l'articulation des diff\u00e9rentes dispositions r\u00e9glementaires existantes, dont celles de la loi Littoral, ont pu \u00eatre questionn\u00e9es. Face \u00e0 ces d\u00e9fis identifi\u00e9s, les travaux men\u00e9s par les collectivit\u00e9s ont permis d'exp\u00e9rimenter des m\u00e9thodes ou des pistes de solutions et de formaliser des propositions \u00e0 approfondir. Sur la base de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, la ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'\u00e9laborer pour la fin de l'ann\u00e9e 2016, un guide national qui proposera une s\u00e9rie de recommandations et de mesures. Ces r\u00e9flexions sont suivies dans le cadre des travaux du comit\u00e9 de suivi de la strat\u00e9gie nationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les cons\u00e9quences possibles du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI) dont l'objet est la mise en place d'une zone de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne. Il appelle en particulier l'attention du ministre sur le secteur de la viande bovine, dont les normes sanitaires sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes entre les \u00c9tats-Unis d'une part, l'Union europ\u00e9enne et la France en particulier, d'autre part. La tra\u00e7abilit\u00e9 individuelle exig\u00e9e pour chaque animal en France, de sa naissance \u00e0 sa commercialisation, n'existe pas aux \u00c9tats-Unis. D'autre part, les normes d'alimentation, de conditions d'\u00e9levage et de transport des animaux diff\u00e8rent entre les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne, o\u00f9 le souci du bien-\u00eatre animal impose le respect de plusieurs r\u00e8gles. Ces diff\u00e9rences de pratiques entre \u00c9tats-Unis et Union europ\u00e9enne, dont la France, ont des cons\u00e9quences in\u00e9vitables sur le co\u00fbt de production de viande bovine entre ces deux pays. Un accord de libre-\u00e9change serait alors tr\u00e8s nettement d\u00e9favorable aux \u00e9leveurs bovins europ\u00e9ens et fran\u00e7ais qui ne pourraient plus maintenir conjointement rentabilit\u00e9 de leur exploitation et haut niveau de qualit\u00e9 de leur production. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions relatives au secteur bovin contient le partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement et si des normes de production seront impos\u00e9es aux \u00c9tats-Unis pour l'exportation de viande bovine vers l'Union europ\u00e9enne.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit repr\u00e9senter une source de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilit\u00e9s des deux partenaires. Dans ces n\u00e9gociations, la viande bovine fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re tant dans l'Union europ\u00e9enne qu'aux \u00c9tats-Unis. Compte-tenu des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ce que la viande bovine europ\u00e9enne b\u00e9n\u00e9ficie dans ces n\u00e9gociations d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable. La France s'attachera \u00e9galement, comme elle le fait dans toutes les n\u00e9gociations, \u00e0 ce que la coop\u00e9ration avec ses partenaires commerciaux en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union europ\u00e9enne de promouvoir ses normes et de favoriser l'am\u00e9lioration des standards chez les pays partenaires. Par ailleurs, la viande import\u00e9e devra respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une d\u00e9contamination chimique non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne ne pourront \u00eatre commercialis\u00e9es sur le sol europ\u00e9en. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de tra\u00e7abilit\u00e9 et de respect des r\u00e8glements europ\u00e9ens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les m\u00e9thodes de d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques. Les plaintes pour d\u00e9marchage abusif sont de plus en plus nombreuses, elles refl\u00e8tent des m\u00e9thodes de d\u00e9marchage violentes, agressives, souvent li\u00e9es au caract\u00e8re pr\u00e9caire de la situation professionnelle des t\u00e9l\u00e9vendeurs. Beaucoup de ces actes ne sont par ailleurs pas poursuivis. Certes, la France s'est dot\u00e9e d'un arsenal juridique pour limiter ces pratiques par une \u00e9volution du code de la consommation, notamment \u00e0 la suite du vote de la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. Cependant les \u00e9volutions r\u00e9glementaires n'enrayent que tr\u00e8s peu les d\u00e9marchages abusifs, notamment dans les foyers vuln\u00e9rables aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ou influen\u00e7ables. C'est avec insistance et agressivit\u00e9 que sont conduits ces entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques. Les commerciaux n'h\u00e9sitent pas \u00e0 amalgamer leur soci\u00e9t\u00e9 avec d'autres soci\u00e9t\u00e9s ayant pignon sur rue. Grand nombre d'op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques ont des noms de soci\u00e9t\u00e9s tr\u00e8s proches de ceux des principaux grands groupes de t\u00e9l\u00e9phonie. Les victimes d\u00e9march\u00e9es croient, en fait, \u00eatre en relation avec un service de leur op\u00e9rateur et acceptent leur contrat sans signer aucun mandat. Le client se retrouve ensuite devant le fait accompli. Les foyers peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste Pacitel ou opter pour une liste rouge, cependant tr\u00e8s peu le font, soit par m\u00e9connaissance, soit \u00e0 cause de leur \u00e2ge avanc\u00e9. De plus, ces deux options ne les prot\u00e8gent pas des d\u00e9marcheurs physiques qui viennent \u00e0 leur domicile et peuvent profiter de leur \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Ces individus p\u00e9nalisent leurs coll\u00e8gues qui font leur m\u00e9tier avec d\u00e9ontologie. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il est urgent de mieux prot\u00e9ger le consommateur, non pas en l\u00e9gif\u00e9rant sur des m\u00e9thodes plus coercitives, mais en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 un moyen de stopper ces pratiques abusives. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant d'\u00e9viter ces pratiques de d\u00e9marchage abusif, visant les populations les plus vuln\u00e9rables.", "answer": "A partir d'une d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation initi\u00e9e par des professionnels de la vente \u00e0 distance et de la relation-client, \u00e0 travers le dispositif g\u00e9r\u00e9 par l'association PACITEL depuis 2011, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif contraignant et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble des secteurs d'activit\u00e9 \u00e9conomique et des professionnels recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Ainsi, l'article 9 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique suite \u00e0 une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret pr\u00e9cisant les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition est, actuellement, en cours d'\u00e9laboration. Afin que ce dispositif soit efficace, la loi relative \u00e0 la consommation interdit, sous peine d'amende administrative de 15 000 \u20ac pour une personne physique et de 75 000 \u20ac pour une personne morale, aux professionnels de prospecter, par voie de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, des consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, les professionnels devront informer les consommateurs sur l'existence de ce dispositif, d\u00e8s qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 recueillir des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques de consommateurs. Le non-respect de cette disposition est puni des m\u00eames sanctions administratives. Ce nouveau dispositif, en ce qu'il fait l'objet de sanctions administratives dissuasives, va renforcer la protection des consommateurs et le respect de leur vie priv\u00e9e.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le projet visant \u00e0 imposer les terrains de golf \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Si cette r\u00e8gle visant \u00e0 qualifier de propri\u00e9t\u00e9 \u00ab b\u00e2tie\u00bb la totalit\u00e9 de la surface des parcours \u00e9tait adopt\u00e9e, et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aux golfs associatifs, elle emporterait de lourdes cons\u00e9quences sur l'\u00e9quilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'in\u00e9vitables ajustements, pour la localit\u00e9 aux niveaux \u00e9conomique, social et sportif. De plus, les golfs apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'am\u00e9nagement du territoire, de pr\u00e9servation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilit\u00e9 des golfs et de cette activit\u00e9 dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la cat\u00e9gorie des terrains non b\u00e2tis et lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Les terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploit\u00e9s commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n\u00b0 8446). \u00c0 l'inverse, les terrains non cultiv\u00e9s et non employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) conform\u00e9ment aux termes du 5\u00b0 de l'article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par suite, les terrains am\u00e9nag\u00e9s pour le golf et exclusivement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage rel\u00e8vent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploit\u00e9s commercialement et les autres est op\u00e9r\u00e9e en fonction de crit\u00e8res objectifs tenant \u00e0 leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploit\u00e9s commercialement est particuli\u00e8re, d\u00e8s lors que leurs terrains, particuli\u00e8rement \u00e9tendus, correspondent \u00e0 des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014, \u00e0 l'initiative de la commission des finances, l'Assembl\u00e9e nationale a d\u00e9cid\u00e9 d'assujettir les terrains de golf \u00e0 la TFPNB \u00e0 compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e). En outre, \u00e0 titre transitoire, les collectivit\u00e9s ont pu exon\u00e9rer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une d\u00e9lib\u00e9ration prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e).", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9cotaxe poids-lourds qui doit s'appliquer \u00e0 compter du 21 juillet 2013. Pour les entreprises du secteur laitier qui utilisent beaucoup le transport routier, cette taxe s'ajoute aux difficult\u00e9s financi\u00e8res issues de la crise, augmentant ainsi les co\u00fbts de ramassage et augmentant le handicap de comp\u00e9titivit\u00e9 existant d\u00e9j\u00e0 en Auvergne. Les producteurs, les coop\u00e9ratives et les industriels priv\u00e9s du secteur laitier auvergnat souhaitent donc b\u00e9n\u00e9ficier d'une exemption ou d'une forte minoration de l'\u00e9co-taxe, \u00e0 l'instar des mesures appliqu\u00e9es en Bretagne et dans le Sud-Ouest. Il lui demande comment et dans quel d\u00e9lai elle entend r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption \u00e0 la taxe m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids-lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Cependant, le Parlement, sensible aux probl\u00e9matiques particuli\u00e8res soulev\u00e9es par le secteur laitier, a vot\u00e9 un amendement en faveur de ce secteur en grande difficult\u00e9. Sont ainsi exempt\u00e9s les seuls v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s - les citernes \u00e0 produits alimentaires - sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte de lait. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, de par leur situation g\u00e9ographique, b\u00e9n\u00e9ficient d'une minoration du bar\u00e8me de la taxe. Les parlementaires ont d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter mod\u00e9r\u00e9ment cette d\u00e9cote afin de mieux prendre en compte la p\u00e9riph\u00e9ricit\u00e9 de ces r\u00e9gions. Ainsi, la minoration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 25 % \u00e0 30 % pour les r\u00e9gions Aquitaine et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, et de 40 % \u00e0 50 % pour la r\u00e9gion Bretagne. Il faut savoir que les minorations (pour les r\u00e9gions Bretagne, Aquitaine et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es) introduites dans le code des douanes \u00e0 l'issue des d\u00e9bats parlementaires de 2009 ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en vue d'att\u00e9nuer l'impact \u00e9conomique de l'\u00e9cotaxe sur certaines r\u00e9gions reconnues comme fragilis\u00e9es par leur \u00e9loignement de l'espace europ\u00e9en. Ce crit\u00e8re a en effet \u00e9t\u00e9 retenu dans les d\u00e9bats parlementaires en 2009 comme \u00e9tant le plus robuste juridiquement. Il s'agit d'une disposition fiscale qu'il n'est pas envisageable d'\u00e9tendre \u00e0 d'autres r\u00e9gions. Il convient de rappeler que les recettes de l'\u00e9cotaxe doivent servir \u00e0 financer les projets de d\u00e9veloppement des infrastructures, notamment dans une optique d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ceux qui en ont le plus besoin, garantissant l'\u00e9quit\u00e9 du dispositif. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra tr\u00e8s prochainement. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter de la fin du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le Conseil Constitutionnel a reconnu par une d\u00e9cision du 23 mai 2013 la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution du dispositif de majoration forfaitaire. La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28 mai 2013, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires et du Gouvernement d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les inqui\u00e9tudes des enseignants des disciplines artistiques dans le secondaire (coll\u00e8ges et lyc\u00e9es) concernant le devenir de l'enseignement de ces mati\u00e8res dans le cadre de la loi de refondation de l'\u00e9cole. En effet, suite \u00e0 la r\u00e9forme du lyc\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par des professeurs de ces disciplines, concernant la fermeture de sections L musique, et la diminution significative de leur nombre d'heures d'enseignement. La r\u00e9forme impose que ces disciplines appel\u00e9es d\u00e9sormais \u00ab enseignements artistiques \u00bb s'articulent sur des \u00ab projets \u00bb ancr\u00e9s dans des r\u00e9alit\u00e9s territoriales. Si les enseignants rel\u00e8vent l'int\u00e9r\u00eat pour leur p\u00e9dagogie de s'enrichir d'apports ext\u00e9rieurs, ils s'interrogent n\u00e9anmoins sur l'impr\u00e9cision de leur r\u00f4le qui allierait enseignant, animateur, et m\u00e9diateur... Par ailleurs, ils s'inqui\u00e8tent du devenir de leurs missions puisqu'ils seraient appel\u00e9s \u00e0 assumer des projets aussi bien sur des temps scolaires que p\u00e9riscolaires, que ce soit dans le primaire comme dans le secondaire. En cons\u00e9quence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale et en cours d'examen par le S\u00e9nat, fait de l'\u00e9ducation artistique et culturelle un objectif de formation majeur \u00e0 l'\u00e9cole. Les dispositions pr\u00e9vues dans l'article 6 organisent cette \u00e9ducation sous la forme d'un parcours, tout au long de la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. Elles articulent parcours et enseignements artistiques, d\u00e9nomination g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9j\u00e0 ancienne et usuelle, pr\u00e9sente dans le code de l'\u00e9ducation, qui recouvre les arts visuels (\u00e9cole primaire), les arts plastiques (coll\u00e8ge), l'\u00e9ducation musicale (\u00e9cole primaire et coll\u00e8ge) et l'ensemble des enseignements artistiques sp\u00e9cialis\u00e9s du lyc\u00e9e. Tous ces enseignements seront au coeur du parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, comme le confirme la circulaire interminist\u00e9rielle \u00e9labor\u00e9e par les services des minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de la culture et de la communication pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du parcours. Leur place et leur importance dans la formation des \u00e9l\u00e8ves sont donc confort\u00e9es par l'instauration de ce parcours. Ils restent dispens\u00e9s par des enseignants de l'\u00e9ducation nationale, sp\u00e9cialistes de ces domaines. La collaboration sur des projets avec des partenaires ext\u00e9rieurs du monde de l'art et de la culture, comme elle se pratique d\u00e9j\u00e0 actuellement, n'implique nullement la remise en cause de leur statut. S'agissant des enseignements artistiques en lyc\u00e9e d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et technologique, ils concernaient \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, 135 000 \u00e9l\u00e8ves soit pr\u00e8s de 10 % des effectifs totaux de lyc\u00e9ens. En ce qui concerne les enseignements d'exploration artistiques en classe de seconde, on constate leur d\u00e9veloppement depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2010. Les enseignements \u00ab arts visuels \u00bb, \u00ab arts du spectacle \u00bb, \u00ab patrimoines \u00bb et \u00ab arts du son \u00bb enregistrent respectivement entre 2010 et 2012 des progressions de leurs effectifs de l'ordre de 12 % pour le premier, 11,6 % pour le second, 17,6 % pour le troisi\u00e8me et 33 % pour le quatri\u00e8me. Au total ce sont 38 621 \u00e9l\u00e8ves qui suivent un enseignement d'exploration artistique \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 (7,5 % du total des \u00e9l\u00e8ves de seconde). Parmi eux, 5621 \u00e9l\u00e8ves suivent \u00ab arts du son \u00bb et 5400 \u00e9l\u00e8ves suivent l'option facultative de musique \u00e0 proprement parler. Ce vivier potentiel d'\u00e9l\u00e8ves est susceptible d'avoir des r\u00e9percussions positives sur le nombre d'\u00e9l\u00e8ves choisissant un enseignement artistique en classes de premi\u00e8re puis terminale dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Pour ce qui est plus particuli\u00e8rement de la musique, \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, cet enseignement \u00e9tait suivi par 21 000 \u00e9l\u00e8ves soit au titre de l'option facultative (classes de seconde, premi\u00e8re terminale) soit au titre des enseignements de 5 heures en s\u00e9rie L (enseignement obligatoire au choix en premi\u00e8re et enseignement de sp\u00e9cialit\u00e9 en classe terminale). A cette m\u00eame rentr\u00e9e, 962 \u00e9l\u00e8ves suivaient l'enseignement de sp\u00e9cialit\u00e9 en classe terminale L. Si l'on constate une baisse des effectifs de cet enseignement entre 2011 et 2012 (1165 \u00e9l\u00e8ves en 2011-2012 contre 962 cette ann\u00e9e), il est toutefois pr\u00e9matur\u00e9 d'en tirer des conclusions sur un \u00e9ventuel d\u00e9clin. On ne dispose pas du recul suffisant pour appr\u00e9cier pleinement les effets de la r\u00e9forme : les effectifs d'enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 de terminale \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 correspondent uniquement \u00e0 la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9l\u00e8ves ayant suivi leurs \u00e9tudes dans le cadre de la r\u00e9forme du lyc\u00e9e. Le bilan de la r\u00e9forme annonc\u00e9 par le ministre de l'\u00e9ducation nationale permettra d'analyser plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'\u00e9volution des effectifs et d'en formuler les motifs.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les centres d'essais de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. Pour chacun des centres d'essais de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement, il lui demande de pr\u00e9ciser les effectifs au 31 d\u00e9cembre 2013 et au 31 d\u00e9cembre 2014 (en emploi et en personne) ainsi que le nombre d'heures de prestations d'expertises et d'essais r\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2014 (en distinguant les b\u00e9n\u00e9ficiaires : op\u00e9rations d'armement, \u00e9tudes amont, entra\u00eenement des forces, clients externes \u00e9tatiques, clients externes industriels).", "answer": "Le personnel affect\u00e9 au sein des centres de la direction technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) se r\u00e9partit, en effectifs physiques, ainsi qu'en \u00e9quivalents temps plein (ETP), hors gendarmes de l'armement, de la mani\u00e8re suivante : CENTRES EFFECTIFS PHYSIQUES EFFECTIFS EXPRIM\u00c9S EN ETP  Au 31/12/2013[1] Au 31/12/2014 Au 31/12/2013[1] Au 31/12/2014  DGA Techniques hydrodynamiques 120 117 117,7 115,3  DGA Techniques a\u00e9ronautiques 578 558 562,8 543,8  DGA Ma\u00eetrise nucl\u00e9aire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) 175 178 170,8 173,2  DGA Ma\u00eetrise de l'information 909 940 885,9 915,6  DGA Essais de missiles 1\u00a0018 993 1 006,5 982,1  DGA Ing\u00e9nierie des projets 741 722 734,1 713,5  DGA Essais propulseurs 364 350 356,2 344,8  DGA Essais en vol 988 951 972,7 938,5  DGA Techniques navales 515 508 501,3 491,7  DGA Techniques terrestres 801 763 783,9 749,7  TOTAL 6\u00a0209 6\u00a0080 6 091,9 5 968,2 S'agissant du volume des prestations r\u00e9alis\u00e9es par les centres de la direction technique, celui-ci s'\u00e9l\u00e8ve environ \u00e0 6,4 millions d'heures pour l'ann\u00e9e 2014. Le tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente la r\u00e9partition, par centres et par clients, de la production exprim\u00e9e en nombre d'heures. Il convient toutefois de souligner qu'\u00e0 ce jour, le bilan d\u00e9taill\u00e9 de la production pour l'ann\u00e9e 2014 n'\u00e9tant pas encore finalis\u00e9, les valeurs exprim\u00e9es demeurent estimatives.  CENTRES PRODUCTION POUR L'ANN\u00c9E 2014 EXPRIM\u00c9E EN NOMBRE D'HEURES/CLIENTS  Op\u00e9rationsd'armement InternesDGA[2] Arm\u00e9eset services[3] Clients \u00e9tatiquesfran\u00e7ais(hors minist\u00e8rede lad\u00e9fense) Clients\u00e9tatiques\u00e9trangers Ventes(dontsoutien\u00e0 l'export)  DGA Techniques hydrodynamiques 105 509 (dont 73 108 en \u00e9tudes amont) 494 3\u00a0494 0 0 20\u00a0605  DGA Techniques a\u00e9ronautiques 468\u00a0000 (dont 106\u00a0977 en \u00e9tudes amont) 667 19\u00a0467 3\u00a0991 0 80\u00a0375  DGA Ma\u00eetrise NRBC 162\u00a0984 (dont 67\u00a0042 en \u00e9tudes amont) 14\u00a0076 506 4\u00a0709 0 2\u00a0025  DGA Ma\u00eetrise de l'information 858\u00a0546 (dont 244\u00a0465 en \u00e9tudes amont) 26\u00a0518 153\u00a0439 271 0 1\u00a0662  DGA Essais de missiles 568\u00a0768 (dont 70\u00a0165 en \u00e9tudes amont) 110\u00a0028 243\u00a0097 9\u00a0611 5\u00a0613 34\u00a0323  DGA Ing\u00e9nierie des projets 870\u00a0723 (dont 128 044 en \u00e9tudes amont) 33\u00a0734 20\u00a0553 7\u00a0886 0 379  DGA Essais propulseurs 143\u00a0903 (dont 3 619 en \u00e9tudes amont) 0 278 7\u00a0117 0 151\u00a0370  DGA Essais en vol 694\u00a0019 (dont 74 606 en \u00e9tudes amont) 69\u00a0526 98\u00a0445 2\u00a0455 13\u00a0452 92\u00a0966  DGA Techniques navales 454\u00a0189 (dont 143\u00a0888 en \u00e9tudes amont) 18\u00a0047 89\u00a0728 382 0 2\u00a0918  DGA Techniques terrestres 752\u00a0459 (dont 137\u00a0739 en \u00e9tudes amont) 19\u00a0782 41\u00a0018 0 0 63\u00a0723  TOTAL 5 079 100 (dont 1 049 653 en \u00e9tudes amont) 192\u00a0872 670\u00a0025 36\u00a0422 19\u00a0065 450\u00a0346 [1] Les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2013 ont \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9es.[2] Direction du d\u00e9veloppement international et direction de la strat\u00e9gie de la DGA.[3] Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, direction du renseignement militaire, service de soutien de la flotte, service des essences des arm\u00e9es...", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9forme du dispositif relatif \u00e0 la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites \u00bb, le Gouvernement a souhait\u00e9 modifier les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'apr\u00e8s une enqu\u00eate de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salari\u00e9s de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retrait\u00e9s d\u00e9clarent conna\u00eetre la possibilit\u00e9 de cumuler une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2\u00b0 de la loi a donc modifi\u00e9 l'article L. 351-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ramenant \u00e0 60 ans l'\u00e2ge minimum pour acc\u00e9der \u00e0 ce dispositif contre 62 pr\u00e9c\u00e9demment. Conform\u00e9ment aux engagements de la ministre lors des d\u00e9bats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchang\u00e9. L'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un d\u00e9cret d'application qui n'est toujours pas paru au Journal officiel, onze mois apr\u00e8s l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Il souhaiterait donc conna\u00eetre dans quel d\u00e9lai les d\u00e9crets d'application mentionn\u00e9s ci-avant seront publi\u00e9s au Journal officiel.", "answer": "La retraite progressive permet aux assur\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, salari\u00e9s agricoles, artisans, commer\u00e7ants) de poursuivre leur activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, tout en commen\u00e7ant \u00e0 percevoir une fraction de leur retraite. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la retraite progressive continuent dans le m\u00eame temps \u00e0 cotiser pour leur retraite, afin d'am\u00e9liorer son montant quand ils d\u00e9cideront de cesser d\u00e9finitivement leur activit\u00e9. Le d\u00e9veloppement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite, le Gouvernement a souhait\u00e9 assouplir les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive afin d'accro\u00eetre la lisibilit\u00e9 du dispositif et l'adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la fin de carri\u00e8re des seniors. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1513 du 16 d\u00e9cembre 2014 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17 d\u00e9cembre 2014 parach\u00e8ve cette \u00e9volution qui facilitera le recours \u00e0 la retraite progressive. D\u00e9sormais, le droit \u00e0 la retraite progressive est ouvert \u00e0 partir de 60 ans et non plus \u00e0 partir de 62 ans. En outre, son bar\u00e8me est simplifi\u00e9 : en remplacement de l'actuel bar\u00e8me par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite per\u00e7u sera compl\u00e9mentaire de la quotit\u00e9 de travail. Par exemple, pour un travail \u00e0 65%, l'assur\u00e9 percevra 35 % de sa retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le retrait des 21 lots du vaccin M\u00e9ningitec frelat\u00e9s. En effet, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM) proc\u00e9dait au retrait de ces lots dans toute la France. Cependant, plusieurs enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s et contamin\u00e9s par ce vaccin avant et apr\u00e8s son retrait. Ainsi, il aimerait conna\u00eetre la r\u00e9ponse que le Gouvernement compte apporter pour la prise en charge des familles concern\u00e9es.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation des reproductions tr\u00e8s r\u00e9alistes d'armes \u00e0 feu. Ces reproductions dont certaines peuvent tirer des projectiles (billes en plastique ou en acier) sont en vente libre y compris sur le r\u00e9seau Internet. L'utilisation de ces objets \u00e0 des fins malveillantes peut s'av\u00e9rer tr\u00e8s dangereuse. Les personnes menac\u00e9es \u00e0 l'aide de telles reproductions ne pouvant pas les distinguer des v\u00e9ritables armes peuvent se consid\u00e9rer en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Cette probl\u00e9matique est d'autant plus pr\u00e9occupante que ces objets semblent rencontrer un certain succ\u00e8s aupr\u00e8s de nombreux adolescents. Des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s aux diverses formes de d\u00e9linquance expriment une r\u00e9elle inqui\u00e9tude en raison d'une possible m\u00e9prise entre ces objets et les v\u00e9ritables armes au cours de leurs interventions. Cette m\u00e9prise pourrait avoir des cons\u00e9quences d'une extr\u00eame gravit\u00e9. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de prot\u00e9ger la population face \u00e0 ces objets dits \u00ab inoffensifs \u00bb et pourtant compromettants pour la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens.", "answer": "En application de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif, les objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 2 joules ne sont pas des armes. Cependant, leur commerce est r\u00e9glement\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu, lorsque leur puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer. C'est ainsi que leur cession \u00e0 des mineurs, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, pr\u00eat, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punie d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5e classe. Par ailleurs, compte tenu des m\u00e9prises que peut susciter l'usage de ces objets, les pr\u00e9fets ont la possibilit\u00e9 d'interdire, par arr\u00eat\u00e9 pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vu par l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les \u00e9tablissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales. Enfin, le code p\u00e9nal assimile, en son article 132-75, l'arme factice \u00e0 une arme par destination. En effet, cet article pr\u00e9cise que \u00ab tout objet susceptible de pr\u00e9senter un danger pour les personnes est assimil\u00e9 \u00e0 une arme d\u00e8s lors qu'il est utilis\u00e9 pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destin\u00e9, par celui qui en est porteur, \u00e0 tuer, blesser ou menacer \u00bb. De plus \u00ab Est assimil\u00e9 \u00e0 une arme tout objet qui, pr\u00e9sentant avec l'arme d\u00e9finie au premier alin\u00e9a une ressemblance de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusion, est utilis\u00e9 pour menacer de tuer ou de blesser ou est destin\u00e9, par celui qui en est porteur, \u00e0 menacer de tuer ou de blesser. \u00bb Par ailleurs, le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit \u00e0 lui causer une frayeur qui caract\u00e9rise d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9lit de violence avec port d'arme. Ainsi, la r\u00e9glementation tient compte des dangers li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'armes factices.", "label": 10, "label_name": "armes"}
{"question": "M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction fran\u00e7aise du dim\u00e9thoate pour les producteurs de cerise en France. selon un arr\u00eat\u00e9 paru, vendredi 22 avril, au Journal officiel \u00ab L'importation et la mise sur le march\u00e9 en France de cerises fra\u00eeches destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en provenance d'\u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou de pays tiers o\u00f9 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dim\u00e9thoate est autoris\u00e9e en traitement des cerisiers sont suspendues jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 \u00bb. La campagne de r\u00e9colte doit commencer dans quelques semaines et les producteurs fran\u00e7ais de cerises craignent d'\u00eatre d\u00e9favoris\u00e9s par l'interdiction unilat\u00e9rale de ce pesticide en France. Il lui demande comment le minist\u00e8re s'assure que les autres pays europ\u00e9ens adoptent la m\u00eame interdiction et surtout qu'ils s'assurent qu'aucun fruit trait\u00e9 n'entre dans le march\u00e9 europ\u00e9en afin de garantir l'\u00e9quit\u00e9 commerciale entre les producteurs.", "answer": "Au niveau europ\u00e9en, la substance active insecticide dim\u00e9thoate a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste des substances autoris\u00e9es dans des produits phytosanitaires le 1er\u00a0octobre\u00a02007 pour dix ans. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0juillet\u00a02018. Dans ce cadre, l'entreprise \u00e0 l'origine de la demande d'inscription devait fournir des donn\u00e9es relatives \u00e0 certains m\u00e9tabolites pr\u00e9occupants, destin\u00e9es \u00e0 confirmer l'\u00e9valuation des risques toxicologiques pour le consommateur. En 2013, sur la base de l'ensemble des donn\u00e9es fournies par l'entreprise, l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) a conclu que les donn\u00e9es disponibles ne permettaient pas de confirmer formellement, au niveau europ\u00e9en, que l'utilisation de la substance active dim\u00e9thoate ne pr\u00e9sentait pas de risque inacceptable pour le consommateur. L'absence de conclusion europ\u00e9enne a renvoy\u00e9 aux \u00c9tats membres la responsabilit\u00e9 de statuer, produit par produit et usage par usage, sur le niveau de risque pour le consommateur li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate. L'entreprise commercialisant en France les produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate a sollicit\u00e9 le renouvellement des autorisations de mise sur le march\u00e9 de ses produits, qui allaient arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Elle n'a pas sollicit\u00e9 le renouvellement de l'autorisation pour l'usage sur cerisiers. En l'absence de donn\u00e9es sur les r\u00e9sidus, quels que soient les usages revendiqu\u00e9s, l''agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 retirer l'autorisation en France des produits \u00e0 base de dim\u00e9thoate en f\u00e9vrier\u00a02016, sans aucune observation de la part de l'entreprise les commercialisant lors de la proc\u00e9dure contradictoire. L'examen des autorisations d\u00e9livr\u00e9es par d'autres \u00c9tats membres pour des produits identiques, notamment au titre de l'article 53 du r\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009 (\u00ab d\u00e9rogations 120 jours \u00bb) avait par ailleurs conduit la France \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire les donn\u00e9es d'\u00e9valuation du risque pour le consommateur qui auraient pu \u00eatre fournies dans d'autres \u00c9tats membres. Le d\u00e9tenteur a r\u00e9pondu que l'ensemble de ses donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 transmises dans le cadre de la demande de r\u00e9-approbation de la substance active, actuellement en cours d'examen par l'Italie, \u00c9tat membre rapporteur. L'usage sur cerises n'est toutefois pas d\u00e9fendu dans le cadre du dossier de r\u00e9-approbation de la substance active. Aucune pratique agricole sur la cerise ni aucune \u00e9tude de r\u00e9sidus sur cette culture ne sont donc disponibles dans le dossier actuellement en cours d'examen. En l'absence de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires permettant d'envisager une d\u00e9rogation, la France a demand\u00e9 le 29\u00a0mars dernier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de mettre en place des mesures d'interdiction imm\u00e9diate de l'utilisation du dim\u00e9thoate dans toute l'Union europ\u00e9enne sur les fruits et l\u00e9gumes et des mesures d'interdiction d'importation de cerises provenant de pays dans lesquels la substance serait autoris\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne a saisi l'EFSA, qui a rendu un avis, en urgence, le 11\u00a0avril, sur la base des donn\u00e9es disponibles. L'avis de l'EFSA constate le manque de donn\u00e9es pour ce produit, en particulier dans le traitement des cerises, et conclut que les risques aigus et \u00e0 long terme de l'utilisation du dim\u00e9thoate sur la sant\u00e9 des consommateurs ne peuvent pas \u00eatre exclus. Une intoxication au dim\u00e9thoate peut provoquer notamment des tremblements, une hypersalivation et, dans les cas graves, une d\u00e9tresse respiratoire. Dans le cadre des utilisations revendiqu\u00e9es ant\u00e9rieurement pour l'usage du dim\u00e9thoate, la pratique agricole visant \u00e0 assurer un niveau suffisant d'efficacit\u00e9 contre les mouches attaquant les cultures est tr\u00e8s proche de la dose qui pr\u00e9sente un risque pour le consommateur. Ce constat a d'ailleurs conduit, au niveau europ\u00e9en, \u00e0 inscrire en 2015 le dim\u00e9thoate sur la liste des substances actives dont les \u00c9tats membres doivent envisager la substitution par d'autres produits ou alternatives agronomiques. Pour \u00eatre certain de prot\u00e9ger les consommateurs, mais \u00e9galement les agriculteurs fran\u00e7ais d'une concurrence d\u00e9loyale, et en l'absence d'interdiction au niveau europ\u00e9en, le Gouvernement a pris une clause de sauvegarde le 21\u00a0avril\u00a02016 qui interdit l'importation et la commercialisation en France de cerises fra\u00eeches provenant de pays autorisant le dim\u00e9thoate. Il est \u00e0 noter que la majorit\u00e9 des pays de l'Union europ\u00e9enne se sont engag\u00e9s \u00e0 ne pas d\u00e9livrer en 2016 d'autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u00e9rogatoire pour l'usage de dim\u00e9thoate sur cerisiers voire m\u00eame ont retir\u00e9 cet usage avant le d\u00e9but de la campagne. Pour les producteurs fran\u00e7ais, la priorit\u00e9 est de limiter les d\u00e9g\u00e2ts de Drosophila suzukii en s'appuyant sur les pr\u00e9parations insecticides alternatives autoris\u00e9es sur cerises ainsi que sur les solutions non chimiques de protection des cerisiers, qui pr\u00e9sentent des niveaux d'efficacit\u00e9 variables mais apportent des solutions, seules ou en combinaison, pour lutter contre les mouches. Dans le cadre des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les professionnels agricoles concern\u00e9s dans ce dossier, le ministre de l'agriculture a indiqu\u00e9 que les pertes de r\u00e9coltes qui r\u00e9sulteraient cette ann\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mouche Drosophila suzukii pourraient \u00eatre indemnis\u00e9es \u00e0 condition que les producteurs de cerises s'engagent dans un plan de pr\u00e9vention et de lutte durable contre cet insecte nuisible. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agriculteurs doivent, avec l'appui technique et financier d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement dans le cadre du plan \u00c9cophyto 2, construire des strat\u00e9gies de lutte et de pr\u00e9vention collectives pour mieux se pr\u00e9munir contre les ennemis des cultures.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9volution constat\u00e9e, depuis deux ann\u00e9es, de la prescription de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Les incitations du pharmacien visant \u00e0 substituer \u00e0 un m\u00e9dicament qui a perdu la protection de son brevet, un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique, a permis de faire bondir ce taux de substitution \u00e0 82 % sur l'ann\u00e9e 2008. Cette tendance s'est toutefois infl\u00e9chie en 2009, en raison de la mention \u00ab non substituable \u00bb, que les m\u00e9decins apposent de plus en plus fr\u00e9quemment sur leurs ordonnances. L'inflexion constat\u00e9e est surtout sensible pour les mol\u00e9cules les plus on\u00e9reuses. Elle remet ainsi en cause les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par l'assurance maladie dans le domaine du remboursement des m\u00e9dicaments. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin d'encourager \u00e0 nouveau le d\u00e9veloppement du march\u00e9 des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.", "answer": "Une politique du m\u00e9dicament responsable en mati\u00e8re de sant\u00e9, une politique qui soit \u00e0 la fois protectrice des patients et soucieuse de la maitrise des d\u00e9penses, passe par le recours aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Ce recours aux g\u00e9n\u00e9riques ne se fait pas au d\u00e9triment de la sant\u00e9 de nos compatriotes. Les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques font l'objet de la m\u00eame surveillance sanitaire que les princeps. Les conditions pour qu'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique soit class\u00e9e parmi les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques sont d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5121-1 5\u00b0 du code de la sant\u00e9 publique. La sp\u00e9cialit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rique d'une sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence (ou princeps) doit avoir la m\u00eame composition qualitative et quantitative en principes actifs, la m\u00eame forme pharmaceutique et sa bio\u00e9quivalence avec la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par des \u00e9tudes de biodisponibilit\u00e9 appropri\u00e9es. Le dosage en substance active du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique est donc le m\u00eame que celui du m\u00e9dicament de r\u00e9f\u00e9rence. Le recours aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques constitue un outil essentiel d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins gr\u00e2ce aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es, de l'ordre de 10 milliards d'euros ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, tout en conservant une qualit\u00e9 des soins constante. La mesure dite \u00ab tiers-payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb a marqu\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2012 une impulsion importante dans le d\u00e9veloppement de la substitution et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, tout en garantissant leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi. D\u00e8s les premiers mois de son application, le taux de substitution moyen est pass\u00e9 de 71,6\u00a0% en mai \u00e0 83,7\u00a0% en d\u00e9cembre pour l'ensemble des mol\u00e9cules du r\u00e9pertoire, soit 12\u00a0% d'augmentation. L'\u00e9conomie pour l'assurance maladie a ainsi atteint 1,5 milliards d'euros pour l'ann\u00e9e 2012. Par ailleurs, le volume des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques vendus en France a enregistr\u00e9 une hausse de 14\u00a0% en 2012, marquant une nette reprise de sa progression apr\u00e8s une baisse conjoncturelle en 3\u00a0% de 2011. La ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 a annonc\u00e9 au cours du premier trimestre 2015, le lancement d'un plan national d'action de promotion des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. L'objectif \u00e0 trois ans est d'augmenter de 5 points en volume la prescription dans le r\u00e9pertoire, qui s'\u00e9levait au lancement du plan \u00e0 40,10\u00a0% en volume et 28,18\u00a0% en valeur. Ce plan a pour ambition de couvrir l'ensemble des domaines sur lesquels il est possible d'agir pour permettre une plus grande p\u00e9n\u00e9tration des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques (en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital), un meilleur usage et une meilleure acceptation par tous. Le plan comporte 7 axes : renforcer la prescription et l'utilisation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 l'h\u00f4pital et dans les transitions h\u00f4pital-ville ; renforcer la prescription et l'utilisation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en EHPAD, en lien avec le plan national d'action pour une politique du m\u00e9dicament adapt\u00e9e aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es ; renforcer la prescription et l'utilisation des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en ville ; mettre en \u0153uvre une communication, une information et une formation adapt\u00e9es pour renforcer la confiance des patients et des prescripteurs ; encourager les efforts, dissuader les entraves ; d\u00e9velopper et rendre attractifs la r\u00e9alisation des essais et la production de m\u00e9dicaments en France pour accro\u00eetre la confiance et capitaliser sur un domaine d'excellence ; politique de prix et \u00e9volution du r\u00e9pertoire. Une campagne de communication nationale \u00e0 destination du grand public et des professionnels de sant\u00e9 sera lanc\u00e9e en 2016 pour renforcer la confiance dans les g\u00e9n\u00e9riques, m\u00e9dicaments efficaces et de qualit\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les in\u00e9galit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par le plafond de l'abattement de 10 % sur les salaires et les retraites. En effet, dans le cas des personnes retrait\u00e9es, l'abattement est plafonn\u00e9 \u00e0 3 660 euros par foyer. Ce plafond est cr\u00e9ateur d'une in\u00e9galit\u00e9, entre les personnes retrait\u00e9es mari\u00e9es et retrait\u00e9es non mari\u00e9es, puisqu'une personne retrait\u00e9e non mari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie du plafond \u00e0 hauteur de 3 600 euros, alors que dans le cas d'un couple retrait\u00e9 mari\u00e9, le plafond est \u00e9galement de 3 660 euros mais pour le foyer, ce qui revient \u00e0 diviser par deux l'abattement. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d'\u00eatre \u00e0 la retraite et non mari\u00e9 plut\u00f4t que retrait\u00e9 et mari\u00e9. Pour un m\u00eame niveau de revenu, on a un traitement in\u00e9gal qui n'est pas justifi\u00e9. Il souhaite savoir si le Gouvernement va rectifier cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "Les r\u00e8gles fiscales applicables \u00e0 l'abattement sur les pensions r\u00e9sultent de son objet m\u00eame. En effet, si la d\u00e9duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux salari\u00e9s a pour objet de tenir compte des frais que ceux-ci engagent individuellement pour les besoins d'une activit\u00e9 professionnelle et doit donc s'appliquer \u00e0 chacun d'entre eux, l'abattement sp\u00e9cifique de 10 % sur les pensions et retraites est simplement destin\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement s'appr\u00e9cie au niveau du foyer fiscal, la charge fiscale, en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e9tant calcul\u00e9e par foyer et non par membre du foyer fiscal. Cela \u00e9tant, l'abattement, dont le plafond revaloris\u00e9 dans la loi de finances pour 2014, s'\u00e9tablit \u00e0 3 689 \u20ac pour l'imposition des revenus 2013, permet de pr\u00e9server la situation de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des retrait\u00e9s, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, il s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'all\u00e9ger, de mani\u00e8re significative, la charge fiscale des personnes retrait\u00e9es. En particulier, les personnes qui sont \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e d'imposition, ou invalides quel que soit leur \u00e2ge, b\u00e9n\u00e9ficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2013, s'\u00e9tablit \u00e0 2 332 \u20ac ou \u00e0 1 166 \u20ac selon que ce revenu est inf\u00e9rieur \u00e0 14 630 \u20ac ou compris entre 14 630 \u20ac et 23 580 \u20ac. Enfin, la d\u00e9pense fiscale attach\u00e9e \u00e0 l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites s'\u00e9l\u00e8ve d'ores et d\u00e9j\u00e0, en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 3,4 Mds\u20ac en 2013. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 d'en modifier les r\u00e8gles de calcul et notamment de l'appliquer \u00e0 chaque membre du foyer fiscal.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil de l'immobilier de l'\u00c9tat. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le conseil de l'immobilier de l'\u00c9tat (CIE) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1267 du 16 octobre 2006 pour une dur\u00e9e de cinq ans. L'importance prise par ses avis dans la conduite de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat a conduit \u00e0 la d\u00e9cision de le proroger, pour une nouvelle dur\u00e9e de cinq ans, par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1388 du 28 octobre 2011. Ce conseil compte seize membres, parlementaires et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9s dans le domaine de l'immobilier, issus des secteurs public et priv\u00e9. Son pr\u00e9sident est M. Jean-Louis Dumont, d\u00e9put\u00e9 de la Meuse qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 M. Yves Deniaud, d\u00e9missionnaire. Le CIE suit et \u00e9value pour le compte du ministre charg\u00e9 du domaine l'avancement de la d\u00e9marche de modernisation et l'\u00e9volution du parc immobilier de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs. A ce titre, il formule des recommandations strat\u00e9giques, des avis sur les textes et les principales op\u00e9rations immobili\u00e8res. Il est notamment saisi pour avis, par le ministre charg\u00e9 du domaine, des projets immobiliers importants pour v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 aux orientations strat\u00e9giques de la politique immobili\u00e8re. Le conseil \u00e9met des recommandations strat\u00e9giques sur des sujets transversaux comme la politique d'entretien, la distinction des fonctions propri\u00e9taire et occupant, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans les b\u00e2timents de l'\u00c9tat. Sur cet aspect, \u00e0 la demande du ministre, il a entrepris un travail approfondi qui a conduit \u00e0 une recommandation d\u00e9taill\u00e9e dont France Domaine traduit le contenu en feuille de route op\u00e9rationnelle. Le conseil a aussi pr\u00e9conis\u00e9 la tenue d'un tableau de bord de la fonction immobili\u00e8re. Le document de politique transversale (DPT) \u00ab politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat \u00bb, \u00e9tabli \u00e0 l'initiative du Parlement pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat budg\u00e9taire pour 2013, a d'ailleurs pu \u00eatre enrichi de ce tableau de bord gr\u00e2ce au travail pr\u00e9alable initi\u00e9 par le CIE. Le conseil, par l'interm\u00e9diaire de son pr\u00e9sident, a fait conna\u00eetre aux ministres charg\u00e9 du domaine et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sa r\u00e9flexion dans le cadre de la loi sur la mobilisation du foncier en faveur du logement. Les avis du conseil sur des textes r\u00e9glementaires ont un impact sur les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et votes parlementaires. Ainsi le conseil a t-il recommand\u00e9 la mise en place de loyers internes (loyers budg\u00e9taires), le plafonnement des loyers tant \u00e0 Paris qu'en province, les modifications des r\u00e8gles du compte d'affectation sp\u00e9cial \u00ab immobilier de l'\u00c9tat \u00bb adopt\u00e9es par les assembl\u00e9es. Le CIE a auditionn\u00e9 les services centraux et les services d\u00e9concentr\u00e9s sur les sch\u00e9mas de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) et a \u00e9mis un avis sur chaque dossier. Ces observations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre de la validation des SPSI des minist\u00e8res par le ministre en charge du domaine. Un avis g\u00e9n\u00e9ral sur les SPSI des administrations centrales des minist\u00e8res et un avis sur les SPSI des services d\u00e9concentr\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de l'administration territoriale de l'\u00c9tat (R\u00e9ATE) ont conduit \u00e0 infl\u00e9chir certaines d\u00e9cisions et \u00e0 enrichir le processus d'\u00e9laboration et de mise \u00e0 jour des SPSI. S'agissant des op\u00e9rations immobili\u00e8res minist\u00e9rielles soumises au CIE, cet examen permet souvent d'am\u00e9liorer les performances immobili\u00e8res de ces implantations. On peut citer par exemple les projets relatifs aux minist\u00e8res de la justice, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9cologie et des services du Premier ministre. Le conseil a aussi examin\u00e9 les SPSI d'une trentaine d'op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat et rendu un avis particulier sur chaque dossier. Le conseil examine actuellement la politique immobili\u00e8re des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et rendra ses observations dans les prochaines semaines. Entre 2006 et 2011, le CIE a \u00e9mis plus de soixante avis. En 2012 le conseil s'est r\u00e9uni seize fois et a rendu vingt trois avis. Pour rendre compte de son activit\u00e9 le CIE r\u00e9dige tous les ans un rapport annuel d'activit\u00e9 et a diffus\u00e9, en 2011, un rapport quinquennal faisant la synth\u00e8se de ses travaux durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de son existence. P\u00e9riodiquement le CIE a cherch\u00e9 \u00e0 mesurer l'avanc\u00e9e de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat en organisant deux colloques, l'un en juin 2009 intitul\u00e9 \u00ab L'immobilier de l'\u00c9tat : maintenir le cap \u00bb et l'autre en juin 2011 \u00ab Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat : bilan et perspectives \u00bb. Il a r\u00e9dig\u00e9 un m\u00e9morandum en f\u00e9vrier 2009 sur la gestion de la nouvelle politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et s'appr\u00eate \u00e0 soumettre au ministre un nouveau rapport de propositions sur les \u00e9tapes \u00e0 franchir dans les prochaines ann\u00e9es. Le conseil publie ses travaux sur un site internet www. economie. gouv. fr/cie Pour fonctionner, le CIE dispose d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9pare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles \u00e0 l'activit\u00e9 du conseil. Il pr\u00e9sente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier. Pour l'exercice de ses missions, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral compte six personnes et ses moyens de fonctionnement, pris en charge par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, s'\u00e9l\u00e8vent en 2012 \u00e0 20 154 euros. Depuis six ans, les travaux du CIE ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de plusieurs r\u00e9formes importantes. Son travail de suivi des grandes op\u00e9rations immobili\u00e8res a \u00e9galement permis d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on significative les projets pr\u00e9sent\u00e9s par l'administration, induisant des \u00e9conomies notables. L'attention port\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 ses avis ainsi que par d'autres organismes comme les commissions parlementaires, la Cour des comptes, la commission pour la transparence atteste l'utilit\u00e9 du travail accompli par le CIE. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Attard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution progressive d'un fichier de surveillance g\u00e9n\u00e9tique abusif de la population fran\u00e7aise. L'article 706-54 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal pr\u00e9voit que les empreintes g\u00e9n\u00e9tiques de simples pr\u00e9venus, donc pr\u00e9sum\u00e9s innocents, soient enregistr\u00e9es dans le fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques. Cet ajout, qui date de la loi pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 2003, a entra\u00een\u00e9 le fichage de tr\u00e8s nombreux innocents. La p\u00e9nalisation du refus d'enregistrement a de plus d\u00e9clench\u00e9 de nombreuses poursuites judiciaires envers une majorit\u00e9 d'innocents. Elle lui demande si elle compte retirer cette possibilit\u00e9 de fichage des innocents du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, si oui, sous quels d\u00e9lais.", "answer": "Les articles 706-54 alin\u00e9a 2 et R. 53-10 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettent l'enregistrement au fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG) des profils des \u00ab personnes \u00e0 l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 706-55 \u00bb du m\u00eame code. Le dispositif mis en oeuvre par le l\u00e9gislateur s'av\u00e8re n\u00e9anmoins particuli\u00e8rement protecteur. En effet, parmi les garanties offertes aux personnes dont le profil g\u00e9n\u00e9tique est enregistr\u00e9 au FNAEG, figure notamment la possibilit\u00e9, pour le procureur de la R\u00e9publique agissant soit d'office, soit \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 enregistr\u00e9 au titre du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 706-54, d'ordonner l'effacement des empreintes enregistr\u00e9es, \u00ab lorsque leur conservation n'appara\u00eet plus n\u00e9cessaire compte tenu de la finalit\u00e9 du fichier \u00bb. En cas de refus, le requ\u00e9rant a la facult\u00e9 de saisir de sa demande le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dont la d\u00e9cision, qui doit \u00eatre rendue dans un d\u00e9lai de deux mois, peut \u00eatre contest\u00e9e devant le pr\u00e9sident de la chambre de l'instruction. La saisine de l'autorit\u00e9 judiciaire par l'int\u00e9ress\u00e9 consiste simplement en l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou d'une d\u00e9claration au greffe du parquet de son domicile ou de celui dans le ressort duquel la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'enregistrement a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e (articles 706-54 alin\u00e9a 2, et R. 53-13-1 \u00e0 R. 53-13-6). Le FNAEG est en outre plac\u00e9 sous le contr\u00f4le d'un magistrat du parquet hors hi\u00e9rarchie, nomm\u00e9 pour trois ans par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, et assist\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de trois membres. Ce magistrat dispose d'un acc\u00e8s permanent au fichier et au lieu o\u00f9 se trouve celui-ci, et peut notamment ordonner l'effacement d'enregistrements illicites (articles R. 53-16 et R. 53-17). Le fichier rel\u00e8ve \u00e9galement du contr\u00f4le de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision QPC 2012-25 du 16 septembre 2010, a pu consid\u00e9rer que ces dispositions \u00e9taient de nature \u00e0 assurer une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre le respect de la vie priv\u00e9e et la sauvegarde de l'ordre public. Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les crimes et d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 706-55 \u00e9taient pr\u00e9cis\u00e9ment et limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, et que pour l'ensemble de ces infractions, les rapprochements op\u00e9r\u00e9s entre les profils enregistr\u00e9s au fichier contribuaient \u00e0 l'identification et \u00e0 la recherche de leurs auteurs. Il en a d\u00e9duit que la liste pr\u00e9vue par l'article 706-55 \u00e9tait en ad\u00e9quation avec l'objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur et que cet article ne soumettait pas les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 une rigueur qui ne serait pas n\u00e9cessaire. En d\u00e9pit des garanties existantes, le gouvernement s'est d\u00e9clar\u00e9 ouvert \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution de ce dispositif lors du d\u00e9bat parlementaire ayant eu lieu sur la proposition de loi portant amnistie des d\u00e9lits commis \u00e0 l'occasion de mouvements sociaux et d'activit\u00e9s syndicales et revendicatives.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les projets d'infrastructures publiques. Le rapport Duron, s'il est appliqu\u00e9 comme tel par le Gouvernement, ferait passer de 250 milliards d'euros \u00e0 moins de dix milliards d'euros les investissements publics programm\u00e9s dans les transports durant les vingt-cinq prochaines ann\u00e9es. Les lignes LGV Rennes-Brest et Rennes-Quimper pr\u00e9vues en 2016 seraient repouss\u00e9es en 2030. Elle demande s'il peut indiquer quelle est sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de d\u00e9senclavement du territoire.", "answer": "L'existence d'infrastructures et de services de transport performants est une condition essentielle \u00e0 la croissance de notre \u00e9conomie et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. La mise en place d'une politique des transports efficace et responsable, apportant des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux besoins de nos concitoyens et de notre \u00e9conomie, est ainsi une priorit\u00e9 pour le Gouvernement. Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans un souci de responsabilit\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'installer en octobre 2012 la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives des finances publiques, et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet dernier, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel est int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers deux d\u00e9marches. D'une part, la mise en place d'un grand plan de modernisation du r\u00e9seau ferroviaire, de 2,5 milliards d'euros par an, permettra de poursuivre l'effort de renouvellement et de modernisation en le concentrant sur les lignes les plus circul\u00e9es et les noeuds ferroviaires les plus contraints. D'autre part, la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 Md\u20ac de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important de grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Enfin, les trains intercit\u00e9s (Corail), qui maillent le territoire et qui facilitent la mobilit\u00e9 et le d\u00e9senclavement des territoires, seront int\u00e9gralement renouvel\u00e9s entre 2015 et 2025. L'\u00c9tat a ainsi lanc\u00e9 une premi\u00e8re commande de 510 millions d'euros pour des trains neufs, qui offriront un service plus efficace, plus confortable et plus accessible. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. D'ici l\u00e0, les \u00e9tudes et proc\u00e9dures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s, d\u00e8s que leur financement aura \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9. S'agissant dans ce contexte de la desserte ferroviaire de la Bretagne occidentale, elle b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9alisation du projet de ligne \u00e0 grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (BPL), qui constitue une am\u00e9lioration majeure de l'attractivit\u00e9 de ces territoires. Ce projet repr\u00e9sente un investissement de 3,3 milliards d'euros, traduisant bien l'engagement de l'\u00c9tat et de ses partenaires pour le d\u00e9senclavement de la Bretagne. Les premiers travaux ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9, et \u00e0 son ach\u00e8vement pr\u00e9vu en mai 2017, la LGV BPL permettra d'am\u00e9liorer significativement la desserte de la r\u00e9gion, avec un gain de 37 minutes entre Paris et Rennes et avec l'ensemble de la Bretagne occidentale jusqu'\u00e0 Brest et Quimper. En outre, afin de d\u00e9ployer l'ensemble des effets de la grande vitesse sur tout le territoire breton, l'\u00c9tat et la R\u00e9gion Bretagne ont engag\u00e9 plus de 260 millions d'euros dans le cadre du contrat de projet 2007 - 2013 (dont 75 M\u20ac de part \u00c9tat) pour l'am\u00e9lioration des lignes Rennes - Brest et Rennes - Quimper. Par ailleurs, au-del\u00e0 de la r\u00e9alisation des programmes en cours dont l'\u00e9ch\u00e9ance se situe en 2017, le \u00ab pacte d'avenir pour la Bretagne \u00bb confirme l'objectif de mettre Brest et Quimper \u00e0 3 heures de Paris. Dans ce cadre, RFF m\u00e8ne actuellement les \u00e9tudes d'un projet plus vaste \u00e0 l'Ouest de Rennes, d\u00e9nomm\u00e9 Lignes nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL), permettant d'am\u00e9liorer encore le temps de parcours vers la pointe bretonne. Le \u00ab pacte d'avenir pour la Bretagne \u00bb traduit ainsi une nouvelle fois l'engagement fort et coordonn\u00e9 de la puissance publique en faveur de la Bretagne en pr\u00e9voyant notamment la tenue d'un d\u00e9bat public relatif au projet LNOBPL en 2014. \u00c0 cet \u00e9gard, la Commission nationale du d\u00e9bat public a d\u00e9cid\u00e9 le 8 janvier 2014, suite \u00e0 saisine formul\u00e9e par RFF \u00e0 la demande de l'\u00c9tat, d'organiser elle-m\u00eame le d\u00e9bat public.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son minist\u00e8re que des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, d\u00e9pendant de l'ensemble des services des deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence du bilan annuel de formation, et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'\u00e9levait \u00e0 115\u00a0052, soit une augmentation de 2,1\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, d\u00e9pendant de l'ensemble des services des deux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, p\u00e9rim\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence du bilan annuel de formation, et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'\u00e9levait \u00e0 129\u00a0353, soit une augmentation de 12,4\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration clandestine \u00e0 Mayotte, issue de l'archipel des Comores. Plusieurs dizaines de milliers de Comoriens tentent chaque ann\u00e9e de rejoindre Mayotte en risquant leur vie, et l'on estime qu'un habitant de Mayotte sur trois est un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il souhaite savoir les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la coop\u00e9ration avec l'Union des Comores afin de r\u00e9duire \u00e0 la source cette immigration clandestine.", "answer": "Le renforcement de la coop\u00e9ration avec l'Union des Comores repr\u00e9sente effectivement un enjeu majeur pour apporter une meilleure r\u00e9ponse \u00e0 l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re vers Mayotte. La pr\u00e9sence moyenne d'environ 75 000 personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 Mayotte, arriv\u00e9es en grande majorit\u00e9 via des embarcations de fortune depuis l'\u00eele comorienne d'Anjouan, ne doit pas faire oublier que les autorit\u00e9s comoriennes elles-m\u00eames sont confront\u00e9es \u00e0 des r\u00e9seaux structur\u00e9s de traite des \u00eatres humains s\u00e9vissant sur leur territoire. En effet, loin de n'\u00eatre le fait que d'individus isol\u00e9s ou de familles paup\u00e9ris\u00e9es, les d\u00e9parts clandestins vers Mayotte sont \u00e9galement structur\u00e9s par des organisations qui en retirent d'importants b\u00e9n\u00e9fices \u00e9valu\u00e9s \u00e0 plusieurs millions d'euros. Cette puissance financi\u00e8re leur donne une capacit\u00e9 d'action et d'influence qui ne peut \u00eatre m\u00e9connue. Cet aspect rend d'autant plus n\u00e9cessaire une action coordonn\u00e9e \u00e0 la source des flux d'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, voire une action conjointe lorsque cela peut s'envisager. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur entend donc prendre pleinement appui sur la d\u00e9claration d'amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration entre la France et les Comores qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les deux chefs d'\u00c9tat, \u00e0 Paris, le 21 juin dernier. Ce texte doit permettre d'inscrire la relation bilat\u00e9rale dans une dynamique plus positive. Cette d\u00e9claration se conclue en effet de mani\u00e8re significative par un appel \u00e0 une \u00ab ma\u00eetrise concert\u00e9e de [la] circulation des biens et des personnes \u00bb et par la r\u00e9it\u00e9ration par les signataires de leur d\u00e9termination \u00ab \u00e0 prendre toutes les mesures appropri\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de coop\u00e9ration et d'op\u00e9rations conjointes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 maritime \u00bb, pour mettre fin aux drames en mer qui se produisent dans l'archipel des Comores, en particulier entre Anjouan et Mayotte. Les mentions d'une coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 maritime et d'op\u00e9rations conjointes (au moins en haute mer, o\u00f9 une meilleure coordination op\u00e9rationnelle permettra aux moyens hauturiers fran\u00e7ais d'intervenir plus efficacement) sont notables et confirment la meilleure prise en compte par la Partie comorienne des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la France. La concr\u00e9tisation de ces intentions de coop\u00e9ration n\u00e9cessite cependant une assistance \u00e0 la mont\u00e9e en puissance des capacit\u00e9s administratives, polici\u00e8res et judiciaires comoriennes. Cette logique guide la coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure mise en oeuvre par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, par l'entremise de sa direction de la coop\u00e9ration internationale et de l'ambassade de France \u00e0 Moroni. Cette coop\u00e9ration recouvre \u00e9galement des initiatives d'autres administrations et, depuis peu, la formation de magistrats. Le budget de cette coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s'\u00e9l\u00e8ve en 2013 \u00e0 45 000 euros, permettant le financement d'une quinzaine d'actions techniques pour renforcer les capacit\u00e9s comoriennes, dans diff\u00e9rents domaines connexes : contr\u00f4le des territoires et surveillance des c\u00f4tes, s\u00fbret\u00e9 des espaces maritimes et secours aux personnes, lutte contre la fraude documentaire, etc. Elles s'adressent en priorit\u00e9 aux services comoriens identifi\u00e9s comme des partenaires op\u00e9rationnels efficaces et elles s'appuient autant que possible sur les unit\u00e9s de Mayotte les plus actives dans la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale (direction d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res, section de recherches et brigade nautique du commandement de la gendarmerie de Mayotte, gendarmerie maritime, groupe d'intervention r\u00e9gionale). L'ambassade de France \u00e0 Moroni devrait disposer d'un budget comparable en 2014, qui permettra notamment l'accueil de policiers comoriens dans le cadre de formations au pilotage d'embarcations (appui \u00e0 la cr\u00e9ation d'une fonction garde-c\u00f4tes) et de stages en mati\u00e8re d'analyse des fili\u00e8res d'immigration et de lutte contre la fraude documentaire. Certaines initiatives des autorit\u00e9s comoriennes m\u00e9ritent aussi d'\u00eatre relev\u00e9es. Ainsi, depuis le mois de juin 2013, la gendarmerie comorienne a d\u00e9ploy\u00e9 sur l'\u00eele d'Anjouan un d\u00e9tachement d'une vingtaine d'hommes de son peloton d'intervention qui a lui-m\u00eame re\u00e7u une formation dispens\u00e9e par les gendarmes du peloton d'intervention de La R\u00e9union. Ce d\u00e9tachement coordonne un dispositif terrestre de grande envergure visant \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9parts d'esquifs de fortune vers Mayotte ; il coordonne \u00e0 ce titre l'action des brigades de gendarmerie d'Anjouan, renforc\u00e9es pour ces op\u00e9rations par des militaires de l'arm\u00e9e de terre comorienne.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l'acide valpro\u00efque sur le f\u0153tus. Il a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 chez certains enfants le syndrome anti-convulsivant qui induit une multitude de handicaps, dont un trouble du comportement, ne permettant pas \u00e0 ces derniers de suivre une scolarit\u00e9 normale. Ce syndrome aurait \u00e9t\u00e9 inocul\u00e9 par la m\u00e8re \u00e9pileptique, trait\u00e9e durant leur grossesse par une mol\u00e9cule : l'acide valpro\u00efque. Cette mol\u00e9cule autrefois propri\u00e9t\u00e9 du laboratoire Sanofi-Aventis et exploit\u00e9e sous le nom commercial de D\u00e9pakine est ensuite tomb\u00e9 dans le domaine public et appara\u00eetrait d\u00e9sormais dans la composition de nombreux anti-\u00e9pileptiques g\u00e9n\u00e9riques. Malgr\u00e9 que les effets t\u00e9ratog\u00e8nes aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s dans le dictionnaire Vidal, faisant r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, cette mol\u00e9cule a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre prescrite \u00e0 de nombreuses femmes enceintes. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour y mettre un terme.", "answer": "Il convient de rappeler qu'en dehors de tout traitement m\u00e9dicamenteux, l'\u00e9pilepsie elle-m\u00eame peut \u00eatre de nature, chez une femme enceinte, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des malformations chez l'enfant \u00e0 na\u00eetre. L'interruption brutale du traitement anti\u00e9pileptique peut entra\u00eener une aggravation de la maladie chez la m\u00e8re, avec notamment le retour de crises \u00e9pileptiques, qui peut s'av\u00e9rer pr\u00e9judiciable pour le foetus. Le valproate de sodium a montr\u00e9 une r\u00e9elle efficacit\u00e9 pour \u00e9quilibrer la maladie chez certains patients \u00e9pileptiques pour lesquels les autres substances n'y parviennent pas. C'est pourquoi m\u00eame en cas de survenue d'une grossesse, la poursuite du traitement par valproate peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Malgr\u00e9 la toxicit\u00e9 potentielle de la substance pour le nouveau-n\u00e9 expos\u00e9 in utero, la prescription du traitement chez la femme enceinte est autoris\u00e9e dans les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de valproate de sodium dont Depakine\u00ae mais sous conditions et assortie de mesures d'encadrement. Le risque t\u00e9ratog\u00e8ne est mentionn\u00e9 dans le r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) et dans la notice pour les patients de la sp\u00e9cialit\u00e9 D\u00e9pakine\u00ae. Sur ce point, il y a lieu de souligner que l'\u00e9volution des connaissances a conduit l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) \u00e0 de r\u00e9guli\u00e8res mises \u00e0 jour des informations relatives aux risques et aux conditions de prescription port\u00e9es tant \u00e0 la connaissance des prescripteurs qu'\u00e0 celle des patients. Ainsi le RCP du produit pr\u00e9cise que lors de l'instauration d'un traitement chez une femme en \u00e2ge de procr\u00e9er, il convient de s'assurer que la patiente n'est pas enceinte et de lui prescrire une m\u00e9thode de contraception efficace avant le d\u00e9but du traitement si n\u00e9cessaire. Si une grossesse est envisag\u00e9e chez une femme trait\u00e9e par valproate de sodium, l'int\u00e9r\u00eat du traitement doit \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9, et toutes les mesures pour envisager le recours \u00e0 d'autres th\u00e9rapeutiques en vue de cette grossesse doivent \u00eatre mises en oeuvre. Si le traitement doit absolument \u00eatre maintenu pendant la grossesse du fait de l'absence d'alternative th\u00e9rapeutique, il convient d'administrer la dose journali\u00e8re minimale efficace sans d\u00e9passer 1000 mg/j, de privil\u00e9gier la monoth\u00e9rapie et des formes \u00e0 lib\u00e9ration prolong\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9partir la dose journali\u00e8re minimale efficace en plusieurs prises afin d'\u00e9viter les pics plasmatiques de valproate de sodium. De plus, un d\u00e9pistage des malformations doit \u00eatre mis en place pour d\u00e9celer l'\u00e9ventuelle survenue d'anomalies. Ces informations sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es dans la notice pour les patients. Par ailleurs, l'agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) proc\u00e8de actuellement \u00e0 l'\u00e9valuation \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne des effets du valproate de sodium sur le d\u00e9veloppement neurocomportemental des enfants expos\u00e9s in utero.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessaire reconnaissance de la profession d'opticien-optom\u00e9triste. Cette initiative r\u00e9pond \u00e0 une attente ancienne, l\u00e9gitime et logique. Elle doit traduire la volont\u00e9 de ce Gouvernement d'apporter, en mati\u00e8re de sant\u00e9, des solutions simples, efficaces et b\u00e9n\u00e9fiques. Reconna\u00eetre l'optom\u00e9trie, c'est renforcer la fili\u00e8re oculaire et am\u00e9liorer la sant\u00e9 de nos concitoyens. En effet, il est anormal d'attendre parfois jusqu'\u00e0 six mois pour disposer d'un examen de la vue, faute de professionnels comp\u00e9tents disponibles. Faire appel aux opticiens-optom\u00e9tristes pour les examens de r\u00e9fraction et de contactologie permettra aux ophtalmologistes de se consacrer enti\u00e8rement \u00e0 leur coeur de m\u00e9tier, la composante m\u00e9dicale et chirurgicale, pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s. Au-del\u00e0 des int\u00e9r\u00eats cat\u00e9goriels, l'enjeu est l'acc\u00e8s aux soins oculaires de qualit\u00e9 pour tous. En outre, l'\u00e9conomie pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre non n\u00e9gligeable. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'Europe nous appelle \u00e0 plus d'unit\u00e9, cette solution, adopt\u00e9e par la grande majorit\u00e9 des pays du continent, s'impose. Le dipl\u00f4me d'optom\u00e9trie fran\u00e7ais est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays. Auxiliaire de sant\u00e9 ind\u00e9pendant, bien form\u00e9 et responsable de ses actes, l'opticien-optom\u00e9triste, par son action, permettra d'am\u00e9liorer l'offre de soins sur le territoire national. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre des mesures visant \u00e0 cette reconnaissance.", "answer": "Deux professions de sant\u00e9 interviennent d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans le champ de prise en charge visuelle de la population en compl\u00e9ment des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence est en \u00e9volution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, \u00e0 adapter l'ordonnance m\u00e9dicale initiale de l'ophtalmologiste. La r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau dipl\u00f4me, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux comp\u00e9tences \u00e9largies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009, portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, de nombreux protocoles de coop\u00e9ration organisent un transfert d'activit\u00e9s entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur \u00e9valuation en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de comp\u00e9tence des professions concern\u00e9es. Ces mesures sont en cours de d\u00e9ploiement. C'est leur \u00e9valuation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualit\u00e9 dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de sant\u00e9 non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux m\u00e9tiers, dont la profession d'optom\u00e9triste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays europ\u00e9ens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'inqui\u00e9tude des acteurs de la fili\u00e8re photovolta\u00efque. En effet, il semblerait qu'un projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9voie une baisse r\u00e9troactive de 20 % du tarif de base T5 (102,4 euros MWh) applicable aux syst\u00e8mes photovolta\u00efques de plus de 100 kWc, qui constituent la majorit\u00e9 des installations actuelles. Ce tarif passerait \u00e0 84 euros MWh, soit 60 % de moins que le tarif applicable \u00e0 l'\u00e9olien offshore. Cette mesure, si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, limiterait fortement l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire et pourrait remettre en cause de nombreux projets d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9s. Elle constituerait en outre un signal n\u00e9gatif pour tous nos concitoyens d\u00e9sireux de participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans laquelle s'est engag\u00e9e notre pays. En cons\u00e9quence, il lui demande de plus amples informations quant aux \u00e9ventuelles modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette mesure.", "answer": "La transition \u00e9nerg\u00e9tique est une priorit\u00e9 du Gouvernement pour 2013. Sans attendre la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, un ensemble de mesures d'urgence pour le photovolta\u00efque a \u00e9t\u00e9 mis en place le 7 janvier 2013, afin de relancer la fili\u00e8re photovolta\u00efque, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La volont\u00e9 du Gouvernement est de soutenir pleinement le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire en privil\u00e9giant un haut niveau de normes et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique local et en \u00e9vitant les conflits d'usage. Le d\u00e9veloppement des centrales au sol doit ainsi se faire en priorit\u00e9 sur des sites d\u00e9grad\u00e9s (friches industrielles, anciennes carri\u00e8res ou d\u00e9charges, etc.) pour \u00e9viter les conflits d'usage avec notamment les terres agricoles. Par ailleurs, la politique de soutien au solaire doit chercher \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re du solaire qui soit comp\u00e9titive et positionn\u00e9e sur des technologies innovantes. Elle doit permettre la mise en place d'une fili\u00e8re industrielle durable et cr\u00e9atrice de valeur ajout\u00e9e sur le territoire national, dans l'optique de r\u00e9duire le d\u00e9ficit commercial du secteur solaire. C'est ainsi que le soutien aux centrales au sol doit se faire par la proc\u00e9dure d'appels d'offres, qui permet de s\u00e9lectionner les projets les plus vertueux au regard de ces crit\u00e8res. Le syst\u00e8me de soutien comprend deux dispositifs qui sont les tarifs d'achat pour les installations sur toiture de moins de 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de plus grande taille, dont les centrales au sol. Le tarif d'achat pour les centrales au sol, ou tarif T5, avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en mars 2011 pour des raisons essentiellement juridiques. Il n'avait pas vocation \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement des centrales au sol, ces derni\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiant de la proc\u00e9dure d'appels d'offres. Or, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012, avec la baisse continue des co\u00fbts des composants photovolta\u00efques, ce tarif est devenu rentable et a \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9 : en deux mois plus de 500 MW de projets sont rentr\u00e9s dans la file d'attente, ce qui correspondait \u00e0 la moiti\u00e9 de l'objectif annuel pour le photovolta\u00efque. Par ailleurs, les retomb\u00e9es industrielles des projets qui se d\u00e9veloppaient avec ce tarif \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9es, puisque les modules photovolta\u00efques, qui constituent la part principale du co\u00fbt d'investissement, \u00e9taient massivement import\u00e9s d'Asie et les entreprises d'installation faisaient appel \u00e0 du personnel \u00e9tranger. C'est pour cette raison que le tarif T5 a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 en octobre 2012, ceci a eu pour objet de rappeler que le soutien aux centrales au sol doit s'effectuer via les appels d'offres. Pour accorder de la visibilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re photovolta\u00efque, un nouvel appel d'offres solaires a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au mois de mars 2013. Cet appel d'offres porte sur une puissance totale de 400 MW et vise \u00e0 parts \u00e9gales les technologies matures sur toitures et les technologies innovantes au sol. Les candidats ont jusqu'au 16 septembre 2013 pour remettre les offres aupr\u00e8s de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie. Par ailleurs, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a annonc\u00e9 le lancement, d\u00e9but 2014, de deux nouveaux appels d'offres qui assureront la continuit\u00e9 r\u00e9glementaire du soutien au photovolta\u00efque, ainsi que la garantie, tous dispositifs de soutien confondus, d'au moins 800 MW/an jusqu'en 2017.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les pr\u00e9occupations de l'Union nationale des combattants concernant les conditions d'attribution de la carte du combattant. En effet, l'article 87 de la loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit d'accorder depuis le 1er octobre 2015 la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Cette avanc\u00e9e significative, qui t\u00e9moigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats de la France hors du territoire fran\u00e7ais, met fin \u00e0 une discrimination en mati\u00e8re de conditions d'attribution entre combattants de deux g\u00e9n\u00e9rations, celle d'Afrique du Nord et celle des op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Toutefois, certaines associations d'anciens combattants souhaitent que b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, les soldats qui furent pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir des centres \u00e9questres. Selon la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9leveurs professionnels d'\u00e9quid\u00e9s, les centres \u00e9questres seraient assujettis \u00e0 un taux de TVA de 20 % \u00e0 partir du 1 er janvier 2014. En 2013, la fili\u00e8re avait obtenu du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique que soit pr\u00e9serv\u00e9 le taux \u00e0 19,6 %. Cette fili\u00e8re employant plusieurs milliers de salari\u00e9s et \u00e9tant une activit\u00e9 qui concerne plusieurs dizaines de milliers de jeunes, sans compter les tr\u00e8s nombreux pratiquants adultes, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir un taux identique afin de ne pas mettre en p\u00e9ril ces centres \u00e9questres d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par la crise.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarit\u00e9s avec le sport amateur dans notre pays. Suite \u00e0 une mission d'\u00e9valuation, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif \u00e0 \u00ab la politique de soutien au sport professionnel et des solidarit\u00e9s avec le sport amateur \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de demander aux pr\u00e9fets de recenser au moins une fois par an, en v\u00e9rifiant la correcte saisonnalit\u00e9, les subventions accord\u00e9es au titre de l'article L. 113-2 du code du sport, et, au moins dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 le plafond est atteint ou approch\u00e9 pour une ou plusieurs activit\u00e9s, compl\u00e9ter ce recensement par une analyse des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soutenues et par une \u00e9valuation de l'impact de ce soutien. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation.", "answer": "Les politiques publiques d\u00e9di\u00e9es au sport professionnel ont fait l'objet d'une \u00e9valuation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle consistant \u00e0 demander aux pr\u00e9fets de recenser au moins une fois par an, en v\u00e9rifiant la correcte saisonnalit\u00e9, les subventions accord\u00e9es au titre de l'article L. 113-2 du code du sport, et, au moins dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 le plafond est atteint ou approch\u00e9 pour une ou plusieurs activit\u00e9s, de compl\u00e9ter ce recensement par une analyse des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soutenues et par une \u00e9valuation de l'impact de ce soutien. Une telle mesure pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre par les services des pr\u00e9fectures qui sont en charge du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des subventions en relation avec les collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, la question du soutien des collectivit\u00e9s au sport professionnel est abord\u00e9e dans le cadre de la Grande conf\u00e9rence sur le sport professionnel fran\u00e7ais lanc\u00e9e le 7\u00a0octobre\u00a02015 par le Secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des sports, M.\u00a0Thierry Braillard. R\u00e9unissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comit\u00e9 de pilotage et de six groupes de travail compos\u00e9s d'experts, cette Grande conf\u00e9rence a pour objectif de d\u00e9gager des propositions concr\u00e8tes et adapt\u00e9es afin d'am\u00e9liorer l'organisation, la gestion et la comp\u00e9titivit\u00e9 du sport professionnel fran\u00e7ais. Le rendu des travaux est pr\u00e9vu pour\u00a0avril\u00a02016.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 ins\u00e9rer, dans les projets de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une annexe consacr\u00e9e \u00e0 la m\u00e9thode de construction de l'ONDAM, qui comporte l'ensemble des informations pertinentes sur les choix ayant conduit \u00e0 la d\u00e9termination de la base et \u00e0 la fixation des tendanciels par sous-objectif, ainsi qu'une pr\u00e9sentation des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des \u00e9conomies pr\u00e9vues et de leur r\u00e9alisation (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e).", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la gr\u00e8ve des m\u00e9decins inspecteurs du travail qui, ne si\u00e9geant plus au sein des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), rendent par voie de cons\u00e9quence leurs d\u00e9cisions caduques. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour r\u00e9former le fonctionnement des CRRMP et d\u00e9bloquer ainsi une situation qui en d\u00e9finitive porte pr\u00e9judice aux victimes du travail et aux finances publiques.", "answer": "La loi n\u00b0 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social a institu\u00e9 un syst\u00e8me compl\u00e9mentaire de reconnaissance des pathologies professionnelles exclues de la pr\u00e9somption d'origine. Ce syst\u00e8me compl\u00e9mentaire repose sur l'appr\u00e9ciation, au cas par cas, de la relation d'imputabilit\u00e9 entre la pathologie pr\u00e9sent\u00e9e et le travail habituel de la victime par un comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L'article D.461-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise la composition de ce comit\u00e9 qui comprend le m\u00e9decin-conseil r\u00e9gional mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.315-3 du m\u00eame code, le m\u00e9decin inspecteur r\u00e9gional du travail (MIRT) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.612-1 du code du travail et un \u00ab professeur des universit\u00e9s-praticien hospitalier \u00bb (PU-PH) ou un praticien hospitalier qualifi\u00e9 en mati\u00e8re de pathologie professionnelle. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les CRRMP ont connu un engorgement croissant en raison d'un sous-effectif des MIRT dans certaines r\u00e9gions ainsi que de l'accroissement du nombre de demandes de reconnaissance, notamment au titre des troubles musculo-squelettiques. Depuis le mois d'octobre 2012, les MIRT ont en outre entam\u00e9 un mouvement de gr\u00e8ve de leur participation aux CRRMP, revendiquant un alignement de leur r\u00e9mun\u00e9ration sur celles des PU-PH pr\u00e9vue par l'article D.461-27 pr\u00e9cit\u00e9. Afin de ne pas p\u00e9naliser les assur\u00e9s, les comit\u00e9s ont continu\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger sans les MIRT, sachant que ni les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatifs aux CRRMP ni le guide des CRRMP ne pr\u00e9voient, en cas d'emp\u00eachement d'un membre du comit\u00e9, de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de convocation, de quorum ou de proc\u00e9dure. S'il est vrai que les d\u00e9cisions des comit\u00e9s ainsi constitu\u00e9s peuvent \u00eatre contest\u00e9es, il convient de rappeler que le juge peut admettre par exception que le non-respect d'une formalit\u00e9 substantielle n'aboutit pas \u00e0 la nullit\u00e9 d'un acte lorsque le respect de cette formalit\u00e9 s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 impossible, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, soucieuse de trouver une issue rapide \u00e0 cette situation, a entam\u00e9 d\u00e8s octobre 2012 des n\u00e9gociations avec les syndicats repr\u00e9sentant les m\u00e9decins inspecteurs qui se poursuivent actuellement.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Les ambulanciers sont consid\u00e9r\u00e9s comme des personnels de la cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire. Par d\u00e9finition, ils ne sont pas suppos\u00e9s \u00eatre en contact avec le patient. Pourtant, dans la r\u00e9alit\u00e9, les ambulanciers, comme le personnel soignant, sont bien au contact des malades et se doivent de ma\u00eetriser des comp\u00e9tences multiples et diverses. En effet, dans les situations d'urgence, les ambulanciers aident l'infirmier et le m\u00e9decin et doivent, pour cela, conna\u00eetre parfaitement les mesures de protection individuelle et les gestes de premier secours. Les ambulanciers sont aussi amen\u00e9s \u00e0 accompagner les familles des victimes, qui, dans ces moments, sont souvent d\u00e9sempar\u00e9es. Dans le cas de transport de patients contamin\u00e9s les ambulanciers sont contraints de respecter des protocoles d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9contamination stricts et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pathologie. Enfin, le mat\u00e9riel m\u00e9dical \u00e9voluant il est demand\u00e9 aux ambulanciers d'acqu\u00e9rir sans cesse de nouvelles connaissances. Depuis la cr\u00e9ation du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) en France, l'ambulancier fait partie de l'\u00e9quipage du service mobile d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR) au m\u00eame titre que l'infirmier et le m\u00e9decin. En outre, depuis 2006, la formation initiale pour \u00eatre ambulancier donne droit au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier (article R. 6312-7 du code de la sant\u00e9 publique), avec une passerelle commune avec le dipl\u00f4me d'aide-soignant, l'ambulancier est donc bien form\u00e9 pour avoir un contact direct avec les patients. Pour toutes ces raisons le personnel ambulancier doit pouvoir \u00eatre l\u00e9gitimement int\u00e9gr\u00e9 dans la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb de la fonction publique hospitali\u00e8re. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux attentes des ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les distorsions de concurrence dont sont victimes les artisans et les dirigeants de petites et moyennes entreprises dans le secteur du b\u00e2timent. Alors que ces entreprises s'efforcent de respecter scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales, d'am\u00e9liorer les conditions de travail et de participer aux efforts en mati\u00e8re d'insertion et de formation professionnelle, elles se trouvent confront\u00e9es \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale avec des entreprises fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res qui bafouent ces exigences. L'arsenal juridique permettant de s'assurer du strict respect d'une concurrence loyale existe mais l'absence de contr\u00f4les syst\u00e9matiques, en particulier le week-end, le rend inop\u00e9rant. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour lutter contre le travail ill\u00e9gal et l'interroge plus particuli\u00e8rement sur le n\u00e9cessaire renforcement des contr\u00f4les de l'Inspection du travail ainsi que sur l'opportunit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser l'usage d'une carte d'identification professionnelle des salari\u00e9s intervenant sur les chantiers.", "answer": "Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2010, r\u00e9dig\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et la D\u00e9l\u00e9gation nationale \u00e0 la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relev\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) par les services de contr\u00f4le de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale depuis quatre ans. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP a augment\u00e9 de 17 % en 2010 pour s'\u00e9tablir \u00e0 30 606 (28 202 en 2009). En 2010, l'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 10 900 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 avec, pour le secteur du BTP, 4 500 entreprises en infraction, soit un taux d'infraction voisin de 15 %. Le taux d'infraction est en hausse de 2 points (13 % en 2009 ; 15 % en 2010). En 2010, 1 688 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es, soit pr\u00e8s de 2,5 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es. Soucieux des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses du travail ill\u00e9gal sur les plans social, \u00e9conomique et fiscal, le Gouvernement s'attache par des actions concr\u00e8tes \u00e0 conduire une lutte d\u00e9termin\u00e9e envers les auteurs de ces pratiques frauduleuses qui faussent une concurrence fond\u00e9e sur le respect des r\u00e8gles sociales et \u00e9conomiques. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activit\u00e9 prioritaires mentionn\u00e9s dans le volet relatif au Plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2010-2011, reconduit en 2012. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux Pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. En effet, les Pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et /ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. En ce qui concerne le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des actions de pr\u00e9vention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires dont fait partie le BTP. Ces initiatives peuvent \u00eatres diverses, comme la conclusion de conventions d\u00e9partementales de partenariat de lutte contre le travail ill\u00e9gal ou l'organisation de colloques sur cette th\u00e9matique. En outre, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res charg\u00e9s du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles (la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics, la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, Entreprises g\u00e9n\u00e9rales de France-BTP, Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production du b\u00e2timent et des travaux publics, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent et la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent). La plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. A ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle du BTP, en vigueur depuis 2006, sous l'\u00e9gide du r\u00e9seau des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s et d'intemp\u00e9rie du b\u00e2timent, avec le soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destin\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s des entreprises adh\u00e9rentes \u00e0 ce r\u00e9seau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salari\u00e9s concern\u00e9s, est de renforcer la lutte contre le travail ill\u00e9gal en facilitant les contr\u00f4les sur les chantiers. Il est constat\u00e9 une adh\u00e9sion des entreprises et de leurs salari\u00e9s en constante progression. Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, les recrutements effectu\u00e9s ainsi que la mise en oeuvre de nouveaux outils informatiques et de bases de donn\u00e9es d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es faciliteront les contr\u00f4les dans les entreprises et dans tous les lieux de travail. Le Gouvernement, d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal, a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, de r\u00e9unir d\u00e8s l'automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui dressera le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette Commission aura \u00e9galement pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il comportera parmi ses axes, le contr\u00f4le de prestations de service internationales qui interviennent de fa\u00e7on illicite.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels de l'h\u00f4tellerie en France. En effet, l'alourdissement de la fiscalit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisante pour les entreprises h\u00f4teli\u00e8res, requ\u00e9rant tout \u00e0 la fois une mobilisation d'actifs immobiliers et une forte intensit\u00e9 de main d'\u0153uvre. Parall\u00e8lement \u00e0 un quasi-doublement de la TVA en 2 ans (5,5 % \u00e0 10 %), ce secteur a d\u00fb supporter pas moins de 20 nouvelles taxes et \u00e9largissement de leur assiette ou augmentation de leurs taux. Ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont imm\u00e9diatement eu un impact sur la client\u00e8le. Cette d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 a rapidement produit ses effets : une destruction d'emplois observ\u00e9e dans l'h\u00e9bergement marchand en 2012 puis 2013 qui continue de s'acc\u00e9l\u00e9rer avec pour le seul premier trimestre 2014, 1 500 emplois d\u00e9truits dans le secteur de l'h\u00e9bergement marchand (source DARES). C'est pourquoi, face \u00e0 la perte d'attractivit\u00e9 touristique et aux dangers sur l'emploi de ce secteur d'activit\u00e9, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de sauvegarder cette profession.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au d\u00e9veloppement des entreprises du secteur touristique. Les assises du tourisme, cl\u00f4tur\u00e9es en juin 2014, ont donn\u00e9 des orientations fortes, qui se sont traduites d'ores et d\u00e9j\u00e0 par une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes. Parmi elles figure l'ordonnance en date du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Cette ordonnance r\u00e9pond \u00e0 l'une des pr\u00e9occupations des professionnels et leur donne la possibilit\u00e9 de mieux ma\u00eetriser le calendrier de r\u00e9alisation des diagnostics, \u00e9tudes et travaux, issus de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de six ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus contraignants (les normes aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique et l'accessibilit\u00e9 ne sont toutefois pas concern\u00e9es par ces nouveaux d\u00e9lais). L'ordonnance sera rapidement compl\u00e9t\u00e9e par des textes r\u00e9glementaires ayant le m\u00eame objet, r\u00e9dig\u00e9s en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. Le gouvernement est en effet conscient des changements profonds intervenus dans l'\u00e9cosyst\u00e8me du secteur h\u00f4telier, parmi lesquels il convient de citer la mondialisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du tourisme et les nouveaux mod\u00e8les de distribution issus du d\u00e9veloppement du num\u00e9rique. Le nouveau contexte dans lequel \u00e9volue un h\u00f4telier suppose, encore plus que par le pass\u00e9, une d\u00e9marche constante d'innovation et d'anticipation. Le conseil de promotion du tourisme cr\u00e9\u00e9 en juillet 2014 sous l'\u00e9gide du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a donc \u00e9galement pour objectif de concourir, par des propositions concr\u00e8tes, \u00e0 l'objectif de soutien, de d\u00e9veloppement et de mont\u00e9e en gamme de l'offre touristique. Ses travaux ont port\u00e9, notamment, sur l'h\u00f4tellerie, les investissements, la formation et l'emploi. Un rapport rassemblant toutes les mesures identifi\u00e9es avec les professionnels sera publi\u00e9 d'ici la fin du mois de mai. Un suivi r\u00e9gulier des mesures incombant \u00e0 l'Etat a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 sous l'\u00e9gide du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, en lien avec les autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. Par ailleurs, le gouvernement a r\u00e9alis\u00e9 un effort exceptionnel afin de redonner aux entreprises la capacit\u00e9 de reconstituer leurs marges, d'investir et de recruter. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 - CICE - constitue une avanc\u00e9e pour les TPE qui emploient des salari\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le pacte de responsabilit\u00e9 qui comporte des baisses de cotisations salariales cibl\u00e9es sur l'emploi. A titre d'exemple, la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s est supprim\u00e9e, d\u00e8s 2015, pour les TPE. Enfin, BPIfrance peut garantir des cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie des entreprises. La banque publique a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 en 2013, plus de 316M\u20ac de soutiens (sous forme de garantie, pr\u00eats, divers fonds) au financement de projets h\u00f4teliers sur l'enveloppe de 760 M\u20ac qu'elle a consacr\u00e9e au tourisme tous secteurs confondus.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le bilan de l'application de la loi n\u00b0 2013-659 du 22 juillet 2013 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. La loi n\u00b0 2013-659 du 22 juillet 2013 a refond\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, en cr\u00e9ant au c\u00f4t\u00e9 de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances repr\u00e9sentatives des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France. Selon son expos\u00e9 des motifs, \u00ab ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la repr\u00e9sentation des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00bb, et avait plus particuli\u00e8rement pour objectif de \u00ab favoriser le d\u00e9veloppement de la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 \u00bb. Dans le droit fil des recommandations de la commission de r\u00e9novation et de d\u00e9ontologie de la vie publique, la r\u00e9forme engag\u00e9e visait \u00e9galement \u00e0 \u00e9largir le coll\u00e8ge \u00e9lectoral des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France : sont d\u00e9sormais leurs \u00e9lecteurs les conseillers consulaires ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires \u00e9lus concomitamment \u00e0 cette seule fin, auxquels s'ajoutent les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs \u00e9lus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du S\u00e9nat sugg\u00e8re de permettre \u00e0 un vice-pr\u00e9sident de conseil consulaire de pr\u00e9senter un candidat \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international n\u2019a pas de comp\u00e9tence pour d\u00e9terminer la liste des \u00e9lus susceptibles de pr\u00e9senter un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la bact\u00e9rie xylella fastidiosa, pr\u00e9sente en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (PACA), et plus particuli\u00e8rement dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes depuis le mois d'octobre 2015. Cette bact\u00e9rie est nuisible sur plus de 200 esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement et fait l'objet d'une lutte obligatoire en tout temps et en tout lieu au sein de l'Union europ\u00e9enne. En r\u00e9gion PACA, les fili\u00e8res p\u00e9pini\u00e8res ornementales et horticoles touch\u00e9es repr\u00e9sentent un chiffre d'affaires annuel estim\u00e9 \u00e0 plus de 350 millions d'euros et pr\u00e8s de 1 000 entreprises. Les professionnels de la fili\u00e8re et le d\u00e9partement ont mis en place des op\u00e9rations de communication et de nombreuses r\u00e9unions d'information. Dans cette zone touch\u00e9e par la bact\u00e9rie des d\u00e9rogations encadr\u00e9es ont pu \u00eatre mises en \u0153uvre pour permettre aux professionnels de ne pas \u00eatre trop lourdement p\u00e9nalis\u00e9s par les mesures d'interdiction. Toutefois, en f\u00e9vrier 2016, un audit a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous l'\u00e9gide de la Commission europ\u00e9enne et a remis en cause ces possibilit\u00e9s de d\u00e9rogations qui sont remplac\u00e9es par les dispositions de l'article 9-2 de la d\u00e9cision communautaire UE 2015/789. Les professionnels craignent que l'application de ces mesures entra\u00eene une chute de leurs chiffres d'affaires des exploitations de 40 % \u00e0 60 % ainsi que des investissements mat\u00e9riels \u00e9normes et difficilement supportables \u00e9conomiquement. Ils demandent un all\u00e8gement des contraintes sans remettre en cause la lutte contre la prolif\u00e9ration de la bact\u00e9rie. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.", "answer": "Aux \u00c9tats-Unis, la bact\u00e9rie Xylella fastidiosa est connue depuis la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle comme l'agent responsable de la maladie de Pierce sur vigne. La bact\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en Europe, en 2013, sur des oliviers en Italie et a depuis \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme l'agent causal du syndrome de d\u00e9p\u00e9rissement des oliviers. La bact\u00e9rie, transmise et v\u00e9hicul\u00e9e par des insectes vecteurs, s'attaque \u00e0 un tr\u00e8s large spectre de v\u00e9g\u00e9taux h\u00f4tes : vigne, olivier, prunier, amandier, p\u00eacher, \u00a0abricotier, caf\u00e9iers, ch\u00eane, luzerne, laurier-rose\u2026 A ce jour, plus de 200 esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ont montr\u00e9 leur sensibilit\u00e9 \u00e0 la bact\u00e9rie. Cette bact\u00e9rie comprend plusieurs sous-esp\u00e8ces dont la virulence et les v\u00e9g\u00e9taux h\u00f4tes sont diff\u00e9rents. Toutefois, des recombinaisons entre sous-esp\u00e8ces ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es en Am\u00e9rique du Sud. D'un point de vue r\u00e9glementaire, l'introduction et la diss\u00e9mination de Xylella fastidiosa sont interdites sur tout le territoire europ\u00e9en. En cas de d\u00e9tection, la lutte contre cet organisme nuisible est obligatoire en tout lieu. La bact\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en Corse sur des plants de polygales \u00e0 feuilles de myrte en juillet\u00a02015. En octobre\u00a02015, la bact\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e en Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur, qui compte aujourd'hui 14 foyers, dont deux dans le d\u00e9partement du Var et 12 dans les Alpes-Maritimes. Les mesures d'\u00e9radication sont mises en \u0153uvre dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres autour de chaque foyer. De plus, une zone d\u00e9limit\u00e9e est d\u00e9finie sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 10 km autour de chaque foyer. Toute mise en circulation en dehors de la zone d\u00e9limit\u00e9e de v\u00e9g\u00e9taux sensibles \u00e0 la bact\u00e9rie, dits \u00ab v\u00e9g\u00e9taux sp\u00e9cifi\u00e9s \u00bb, ayant \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9s pendant au moins une partie de leur existence en zone d\u00e9limit\u00e9e, est interdite dans l'Union europ\u00e9enne. Toutefois, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 Xylella fastidiosa permet la mise en circulation des v\u00e9g\u00e9taux ayant \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9s dans des conditions garantissant qu'ils n'aient pas pu \u00eatre contamin\u00e9s. C'est l'objet de l'article 9.2 de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution 2015/789. Ces restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux produits v\u00e9g\u00e9taux (comme par exemple les fruits ou les fleurs coup\u00e9es). La mission d'audit de la Commission europ\u00e9enne de f\u00e9vrier\u00a02016 a point\u00e9 la non conformit\u00e9 du dispositif d'autorisation de circulation des v\u00e9g\u00e9taux sp\u00e9cifi\u00e9s mis en place en r\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur. Un groupe de travail technique a alors \u00e9t\u00e9 mis en place, par les services de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, pour accompagner les professionnels dans la mise en place des dispositions pr\u00e9vues dans l'article 9.2. La mobilisation de l'\u00c9tat est tr\u00e8s importante sur ce sujet \u00e0 forts enjeux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de la profession de pu\u00e9ricultrice. Apr\u00e8s plus de cinq ans de refondation du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de pu\u00e9riculture, aucun arbitrage n'a \u00e9t\u00e9 rendu sur le niveau de sortie de ce dipl\u00f4me, dans le cadre du syst\u00e8me LDM europ\u00e9en. L'\u00e9quivalence au grade de master est demand\u00e9e pour ce dipl\u00f4me d'\u00c9tat. De plus, le dernier programme de formation date d'un arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 1983, qui demande donc une actualisation. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour une meilleure prise en compte de cette formation et de cette profession.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices, ce travail a commenc\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'adolescent) et \u00e0 son \u00e9tendue (d'une unit\u00e9 de r\u00e9animation p\u00e9diatrique \u00e0 la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligent\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de d\u00e9finir le cadre du futur dipl\u00f4me et le calendrier permettant d'en finaliser la r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9rie.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs \u00ab Linky \u00bb sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, une r\u00e9cente \u00e9tude publi\u00e9e par une association de consommateurs indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, entra\u00eenera une modification des abonnements. Selon cette \u00e9tude, cela repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs puisque 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle. Ainsi, 18 % d'entre eux, soit 5 millions de foyers, paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins quand 37 %, plus de 10 millions de m\u00e9nages, disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'installation et la g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau compteur Linky vont donc obliger ces foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Ainsi, le seul changement d'abonnement pour ces consommateurs entra\u00eenerait un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme gratuit, impliquerait donc un surco\u00fbt pour l'ensemble des foyers mal-abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie doivent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Ainsi, les grilles tarifaires pourraient \u00eatre affin\u00e9es afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et ainsi rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration soit neutre pour les abonn\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le surco\u00fbt \u00e9ventuel pour les consommateurs li\u00e9s \u00e0 l'installation des nouveaux compteurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9, sur la recommandation visant \u00e0 assortir obligatoirement ces derni\u00e8res d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatible avec les contraintes de l'ONDAM.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Asensi alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'engrenage de violences observ\u00e9es depuis plusieurs jours dans la bande de Gaza et en Isra\u00ebl. Les op\u00e9rations militaires men\u00e9es par l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne \u00e0 Gaza, en repr\u00e9sailles \u00e0 des tirs de roquettes palestiniens, ont provoqu\u00e9 la mort de nombreux civils et des d\u00e9g\u00e2ts importants. Cette r\u00e9action disproportionn\u00e9e a suscit\u00e9 un large mouvement de protestation \u00e0 travers le monde. L'intensification des bombardements isra\u00e9liens sur Gaza fait craindre le d\u00e9clenchement d'une guerre ouverte dont les cons\u00e9quences pour les civils des deux peuples seraient dramatiques. La reprise des violences signifierait aussi l'enterrement quasi-d\u00e9finitif du processus de paix isra\u00e9lo-palestinien, d\u00e9j\u00e0 au point mort depuis plusieurs ann\u00e9es. Il est plus que jamais temps de trouver une issue \u00e0 ce conflit. Il appelle les deux parties \u00e0 l'apaisement. Isra\u00ebl doit cesser imm\u00e9diatement ses frappes a\u00e9riennes et renoncer au d\u00e9clenchement d'une op\u00e9ration terrestre qui constituerait une nouvelle agression \u00e0 l'encontre du peuple palestinien. Le r\u00e8glement du conflit isra\u00e9lo-palestinien doit se faire par la voie diplomatique et non-violente. Cela passera forc\u00e9ment par la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien dans les fronti\u00e8res de 1967, seule solution pour aboutir \u00e0 une paix juste et durable au Proche-Orient. La France doit s'engager activement dans ce processus et reconna\u00eetre l'\u00c9tat palestinien. Forte de son statut de membre permanent du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, la France a l'opportunit\u00e9 de prendre la t\u00eate de ce combat et de convaincre ses partenaires. Face \u00e0 l'intensification des bombardements isra\u00e9liens sur Gaza, il voudrait conna\u00eetre la position de la France sur la situation \u00e0 Gaza. Il souhaiterait savoir si la France est pr\u00eate \u00e0 condamner toute forme de violence et \u00e0 d\u00e9montrer son opposition ferme aux multiples violations du droit international commises par l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl. Il souhaiterait enfin \u00eatre inform\u00e9 des initiatives diplomatiques que la France compte prendre pour relancer le processus de paix, notamment ses intentions concernant la reconnaissance d'un \u00c9tat palestinien ind\u00e9pendant.", "answer": "Lors de la crise de ces derni\u00e8res semaines entre Isra\u00ebl et Gaza, la France, condamnant les violences, s'est pleinement engag\u00e9e en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res s'est rendu en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties \u00e0 s'abstenir de toute escalade, et appeler \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a salu\u00e9 le cessez-le-feu conclu le 22 novembre gr\u00e2ce \u00e0 une m\u00e9diation de l'Egypte. Cette tr\u00eave doit d\u00e9sormais \u00eatre consolid\u00e9e. La stabilit\u00e9 ne pourra r\u00e9ellement s'installer \u00e0 Gaza que lorsque la lev\u00e9e du blocus aura \u00e9t\u00e9 obtenue, en lien avec l'Autorit\u00e9 palestinienne, et qu'une lutte efficace contre la contrebande d'armes aura \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre. La France est pr\u00eate \u00e0 apporter son aide sur ces deux questions centrales. L'Union europ\u00e9enne, qui avait d\u00e9ploy\u00e9 avec succ\u00e8s une mission de supervision au point de passage de Rafah, peut \u00e9galement avoir un r\u00f4le \u00e0 jouer. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur ce point avec les partenaires europ\u00e9ens, ainsi qu'avec l'Egypte et les parties. Plus globalement, la r\u00e9currence des cycles de violence d\u00e9montre que la seule solution \u00e0 ce conflit est politique. Elle passe par la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien, qui doit inclure Gaza. Il faut donc \u00e9galement que la r\u00e9conciliation inter-palestinienne aboutisse, derri\u00e8re le pr\u00e9sident Abbas. Dans ce contexte, la France a apport\u00e9 son soutien \u00e0 la r\u00e9solution d\u00e9pos\u00e9e par l'Autorit\u00e9 palestinienne en faveur du rehaussement du statut de la Palestine \u00e0 celui d'\u00c9tat non-membre observateur, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 29 novembre dernier. C'\u00e9tait un choix coh\u00e9rent avec sa position traditionnelle en faveur de la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien. Au-del\u00e0 du vote du 29 novembre, ce qui importe maintenant, c'est que la n\u00e9gociation entre Isra\u00e9liens et Palestiniens puisse reprendre tr\u00e8s rapidement, sans conditions pr\u00e9alables et sur des bases claires. La France reste convaincue que la voie de la n\u00e9gociation est la seule qui permettra de cr\u00e9er effectivement un \u00c9tat palestinien souverain et viable, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. La France entend contribuer de toutes ses forces \u00e0 la relance du processus de paix en 2013. Elle appelle les parties \u00e0 tout faire pour pr\u00e9server les chances d'une telle relance, et \u00e0 s'abstenir de toute d\u00e9cision incompatible avec le dialogue et de toute mesure qui remette en cause la viabilit\u00e9 de la solution des deux \u00c9tats. Elle est en outre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 favoriser un r\u00e9engagement des Etats-Unis sur ce dossier.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport Lemoine remis au Gouvernement en novembre 2014. Dans son rapport sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, Philippe Lemoine met en avant de nombreuses pistes pour faire \u00e9voluer notre soci\u00e9t\u00e9 ; il propose ainsi la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau d'innovation territoriale afin de permettre aux citoyens d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des services publics, ou encore la mise en place d'une application pour la mobilit\u00e9 des fonctionnaires. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle entend donner \u00e0 ces recommandations.", "answer": "Dans l'esprit du r\u00e9seau d'innovation territoriale propos\u00e9 par Philippe Lemoine, le Gouvernement entend prendre en compte les id\u00e9es et les propositions des agents publics pour am\u00e9liorer la performance et la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers. Le minist\u00e8re de la fonction publique a souhait\u00e9 la cr\u00e9ation, en 2016, au sein des plates-formes r\u00e9gionales d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines (PFRH) situ\u00e9es dans les nouvelles r\u00e9gions fusionn\u00e9es, d'un poste de conseiller charg\u00e9 de l'organisation du travail. Ces conseillers auront notamment pour mission d'am\u00e9liorer l'organisation du travail au sein des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. A ce titre, ils seront charg\u00e9s de proposer des m\u00e9thodes nouvelles d'organisation du travail, comme l'\u00ab am\u00e9lioration participative des processus op\u00e9rationnels \u00bb, qui offre la possibilit\u00e9 aux agents de s'exprimer sur les processus qu'ils mettent quotidiennement en \u0153uvre et faire ainsi remonter les bonnes pratiques. L'impact des transformations num\u00e9riques et leur incidence sur l'organisation des services, les processus internes et les relations de travail seront \u00e9galement au c\u0153ur de leur m\u00e9tier. En mati\u00e8re de mobilit\u00e9 des fonctionnaires, il est utile de pr\u00e9ciser que, d'un point de vue juridique, les derniers obstacles statutaires \u00e0 la mobilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s avec la publication de la loi no\u00a02009-972 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette loi, qui redonne une pleine effectivit\u00e9 au droit \u00e0 la mobilit\u00e9 pr\u00e9vu par le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles garanties et de nouveaux droits au b\u00e9n\u00e9fice des fonctionnaires qui souhaitent \u00e9voluer dans leur vie professionnelle, valoriser et enrichir leur exp\u00e9rience. D'un point de vue op\u00e9rationnel, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) met en ligne, sur le portail de la fonction publique (http://www.biep.fonction-publique.gouv.fr), un outil de publication des offres d'emplois vacants ou susceptibles de l'\u00eatre \u00e0 destination de l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. Cet outil, intitul\u00e9 bourse interminist\u00e9rielle de l'emploi public (BIEP), existe depuis 2008. Il compte pr\u00e8s de 1\u00a0200 comptes recruteurs et a re\u00e7u en 2014 plus de 7 millions de visites. Cette bourse compte en permanence entre 2\u00a0500 et 3\u00a0000 annonces en ligne. Afin de continuer \u00e0 faire de cet outil le vecteur de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de publication d'annonces d'offres d'emploi public, et ainsi offrir aux employeurs et candidats, en fonction de leurs attentes, des fonctionnalit\u00e9s plus riches, une ergonomie repens\u00e9e, une gestion simplifi\u00e9e et plus intuitive, la DGAFP, a engag\u00e9 des travaux de refonte en d\u00e9cembre\u00a02015. La bourse interminist\u00e9rielle r\u00e9nov\u00e9e devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle tr\u00e8s prochainement.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans les \u00e9coles maternelles (ATSEM). En effet, l'article R. 412-127 du code des communes pr\u00e9voit que \u00ab toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes infantiles \u00bb. Agents territoriaux, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9tablissement, ils sont charg\u00e9s de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Le d\u00e9cret n\u00b0 92-850 du 28 ao\u00fbt 1992, s'il pr\u00e9cise bien les t\u00e2ches qui leur incombent, ne porte aucune mention relative au temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de pr\u00e9ciser la mission d'assistance de l'ATSEM et plus particuli\u00e8rement la dur\u00e9e de sa pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s du personnel enseignant.", "answer": "Les agents territoriaux sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de cat\u00e9gorie C, charg\u00e9s selon l'article 2 de leur d\u00e9cret statutaire no\u00a092-850 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a01992 \u00ab de l'assistance au personnel enseignant pour la r\u00e9ception, l'animation et l'hygi\u00e8ne des tr\u00e8s jeunes enfants ainsi que de la pr\u00e9paration et la mise en \u00e9tat de propret\u00e9 des locaux et du mat\u00e9riel servant directement \u00e0 ces enfants. Les agents sp\u00e9cialis\u00e9s des \u00e9coles maternelles participent \u00e0 la communaut\u00e9 \u00e9ducative.\u00a0Ils peuvent, \u00e9galement, \u00eatre charg\u00e9s de la surveillance des tr\u00e8s jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, \u00eatre charg\u00e9s, en journ\u00e9e, des m\u00eames missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des tr\u00e8s jeunes enfants.\u00a0Ils peuvent \u00e9galement assister les enseignants dans les classes ou \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s \u00bb. Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nomm\u00e9s par le maire apr\u00e8s avis du directeur de l'\u00e9cole (R 421-127 alin\u00e9a 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc r\u00e9gis par la m\u00eame dur\u00e9e du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent \u00e0 temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux pr\u00e9vue par le d\u00e9cret no\u00a02001-623 du 12\u00a0juillet\u00a02001 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, la collectivit\u00e9 d\u00e9finit, par voie de d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 technique comp\u00e9tent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l'article R 412-127 alin\u00e9a 1 du code des communes pr\u00e9cise que : \u00ab Toute classe maternelle doit b\u00e9n\u00e9ficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles et des classes infantiles \u00bb, il n'est cependant pas pr\u00e9vu un temps de pr\u00e9sence obligatoire aupr\u00e8s des enseignants des \u00e9coles maternelles. Leur pr\u00e9sence est d\u00e9cid\u00e9e par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alin\u00e9a 4 du code des communes stipule que \u00ab pendant son service dans les locaux scolaires, il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur ou de la directrice \u00bb. En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions pr\u00e9vues par leur cadre d'emplois, rappel\u00e9es ci-dessus.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction de la destruction par le feu des d\u00e9chets verts. Dans le Tarn, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdit cette pratique pourtant ancestrale permettant d'entretenir les paysages, et ce sans \u00e9tablir de distinctions entre les divers types de territoires. Si cette interdiction semble justifi\u00e9e dans les villes au regard des arguments atmosph\u00e9riques et de la proximit\u00e9 des logements, celle-ci est bien plus discutable dans les campagnes ou tout autre territoire \u00e0 faible densit\u00e9 de population. Dans ces cas-l\u00e0, les terrains \u00e9tant vastes et les habitations \u00e9loign\u00e9es les unes des autres, la g\u00eane engendr\u00e9e aupr\u00e8s du voisinage par l'\u00e9cobuage et la destruction des v\u00e9g\u00e9taux par le feu est minime si ce n'est inexistante. Quant aux pr\u00e9occupations touchant la qualit\u00e9 de l'air, n'est-il pas paradoxal d'utiliser des moyens de transports polluants pour d\u00e9poser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux dans des d\u00e9chetteries souvent \u00e9loign\u00e9es des villages et des campagnes quand une destruction pourrait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sur place sans recours aux pots d'\u00e9chappement ? Ainsi, il lui demande si, au regard des plus grands besoins d'\u00e9limination des d\u00e9chets naturels dans les zones rurales et des sp\u00e9cificit\u00e9s de ces territoires, il ne serait pas possible d'inciter les pr\u00e9fectures \u00e0 revoir leurs crit\u00e8res territoriaux concernant les restrictions touchant le br\u00fblage des d\u00e9chets organiques.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est tr\u00e8s attentif \u00e0 ce que la politique de pr\u00e9vention des risques soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux enjeux - dont certains peuvent \u00eatre sp\u00e9cifiques aux territoires. Il est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 ce que la politique de pr\u00e9vention des risques soit appliqu\u00e9e avec \u00e9quit\u00e9 entre les territoires. Il y a donc lieu, avant toute action d'importance, en particulier lorsque celle-ci est irr\u00e9versible, de mener une \u00e9valuation objective des risques et des moyens de les pr\u00e9venir efficacement. L'impact sanitaire des br\u00fblages \u00e0 l'air libre de v\u00e9g\u00e9taux, particuli\u00e8rement dans les zones habit\u00e9es, est notable. Outre la g\u00eane pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle g\u00e9n\u00e8re, la combustion des v\u00e9g\u00e9taux qui s'effectue de mani\u00e8re tr\u00e8s incompl\u00e8te par ce mode d'\u00e9limination, est fortement \u00e9mettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou canc\u00e9rig\u00e8nes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxi\u00e8me plan national sant\u00e9-environnement a point\u00e9 les risques li\u00e9s \u00e0 une mauvaise combustion de la biomasse et au br\u00fblage \u00e0 l'air libre. Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2002-540 du 18 avril 2002, relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets, les d\u00e9chets verts issus des jardins entrent dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s dont le br\u00fblage est interdit par l'article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental type. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts sur proposition de l'autorit\u00e9 sanitaire et apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque d\u00e9partement dispose de son propre r\u00e8glement sanitaire, applicable de plein droit. Une circulaire inter-minist\u00e9rielle du 18 novembre 2011 \u00e0 l'attention des pr\u00e9fets rappelle les bases juridiques relatives \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts sur la base de l'assimilation des d\u00e9chets verts aux d\u00e9chets m\u00e9nagers, et pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de gestion de cette pratique. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Tarn relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels combustibles n'interdit pas l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s ou sur pied mais l'encadre strictement, \u00e0 proximit\u00e9 des espaces naturels combustibles, par d\u00e9claration ou autorisation pr\u00e9alable du maire, au cas par cas, pendant la p\u00e9riode du 15 octobre au 15 mai. Pendant la p\u00e9riode s\u00e8che et d'interdiction du 15 mai au 15 octobre, pour les v\u00e9g\u00e9taux sur pied, une autorisation pr\u00e9fectorale exceptionnelle peut \u00eatre sollicit\u00e9e. Les acteurs locaux peuvent se rapprocher du pr\u00e9fet du Tarn pour lui proposer des am\u00e9liorations de ce dispositif. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie souhaite, par ailleurs, que l'accent soit mis sur l'incitation au compostage de proximit\u00e9 qui constitue un moyen efficace de r\u00e9duire fortement la quantit\u00e9 de d\u00e9chets verts. Il appartient donc aux maires de veiller \u00e0 l'application de l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre, de d\u00e9velopper les modes d'\u00e9limination et d'informer leurs concitoyens des moyens de traitement mis \u00e0 leur disposition.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de syst\u00e8mes efficaces de pharmacovigilance en temps r\u00e9el. En effet, les scandales sanitaires font \u00e0 nouveau la une de la presse : hier Mediator, Diane 35 ; aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux et demain les benzodiaz\u00e9pines qui empoisonnent nos personnes \u00e2g\u00e9es. Selon plusieurs sources concordantes, le m\u00e9susage de m\u00e9dicaments par absence d'analyses serait responsable de plusieurs milliers de morts chaque ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle cet enjeu de sant\u00e9 publique m\u00e9rite toute notre attention. Le 16 septembre 2013, les professeurs B\u00e9gaud et Costagliola vous ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du m\u00e9dicament en France. Ces derniers ont identifi\u00e9 en page 19 du rapport comme un des trois leviers majeurs pour agir sur les prescriptions et l'usage non conforme des m\u00e9dicaments, celui de la connaissance en temps r\u00e9el de ce qui est prescrit, \u00e0 qui, comment et pourquoi ? Malheureusement aucune des recommandations dans ce rapport ne permet de r\u00e9pondre concr\u00e8tement \u00e0 cette connaissance en temps r\u00e9el. Aujourd'hui, la CNAMTS poss\u00e8de l'information, la garde pr\u00e9cieusement et commence seulement \u00e0 la partager avec les seules institutions publiques pour un usage en sant\u00e9 publique, mais n'est pas en mesure de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin de temps r\u00e9el. Pourtant, au moins une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise a d\u00e9velopp\u00e9 une technologie unique en France permettant d'analyser en temps r\u00e9el la consommation m\u00e9dicamenteuse, anonyme, des Fran\u00e7ais en utilisant l'infrastructure essentielle Sesam Vitale. Le projet de cette soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise permettrait sans doute d'\u00e9viter des morts chaque ann\u00e9e. Or \u00e0 ce stade, ce projet est bloqu\u00e9 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il semble que les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 pensent que la CNIL a r\u00e9pondu d\u00e9favorablement \u00e0 la demande de cette soci\u00e9t\u00e9. Interrog\u00e9e le 9 juillet dernier \u00e0 ce sujet par le d\u00e9put\u00e9 Herv\u00e9 Pellois lors d'une audition par la Commission des affaires sociales, la ministre de la sant\u00e9 et des affaires sociales a d'ailleurs confirm\u00e9 cette erreur. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 semblent se tromper car la CNIL a autoris\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9, le 8 septembre 2011, un projet de veille syndromique en temps r\u00e9el en France. Elle lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir r\u00e9\u00e9tudier ce dossier et de lui apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur cette question de sant\u00e9 publique importante.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes tient \u00e0 rappeler son souci permanent du renforcement de notre syst\u00e8me de pharmacovigilance, ainsi que l'int\u00e9r\u00eat qu'elle porte au d\u00e9veloppement de l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait r\u00e9f\u00e9rence, il est demand\u00e9 l'utilisation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des donn\u00e9es issues des feuilles de soins \u00e9lectroniques. Or, ces cl\u00e9s donnent acc\u00e8s \u00e0 des informations tr\u00e8s sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de mettre en oeuvre des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques pour les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es des feuilles de soins \u00e9lectroniques achemin\u00e9es vers les assurances maladie compl\u00e9mentaires, afin de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir acc\u00e9der. En l'\u00e9tat, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la cr\u00e9ation de cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement sp\u00e9cifiques. En ce sens, le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9, tout en garantissant dans des conditions pr\u00e9cises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congr\u00e8s de Bologne en 1999 a initi\u00e9 un processus de refonte des \u00e9tudes universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : Licence-master-doctorat (LMD). En d\u00e9cembre 2009, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait lanc\u00e9 un programme d'int\u00e9gration des professions param\u00e9dicales dans ce processus LMD. \u00c0 ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur dipl\u00f4me afin de d\u00e9finir le contenu p\u00e9dagogique d'une formation en ad\u00e9quation avec le mod\u00e8le universitaire LMD. En mars 2011, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a propos\u00e9, au regard des activit\u00e9s et comp\u00e9tences valid\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, du niveau actuel de la formation et de l'avanc\u00e9e des travaux concernant le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb, de reconna\u00eetre la formation des orthophonistes au grade de master. Or l'ancien ministre de la sant\u00e9, cosignataire de ce dipl\u00f4me, n'\u00e9tait pas parvenu \u00e0 un accord avec la profession afin de reconna\u00eetre le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab formation \u00bb sans b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre clairement d\u00e9fini par leurs minist\u00e8res de tutelle et souhaitent obtenir une r\u00e9ponse du Gouvernement afin d'\u00eatre pr\u00eats pour la rentr\u00e9e universitaire 2013. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, reconna\u00eetre le grade de master \u00e0 la formation initiale en orthophonie.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision qu'il vient de prendre par d\u00e9cret, visant \u00e0 supprimer la bourse au m\u00e9rite aux bacheliers 2014 ainsi qu'aux \u00e9tudiants en licence. Mise en place en 2009, cette bourse permettait \u00e0 nos meilleurs \u00e9l\u00e8ves de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide financi\u00e8re de 1 800 euros annuels. Alors que le travail et le m\u00e9rite font partie des valeurs fondamentales de la R\u00e9publique, cette mesure incompr\u00e9hensible va conduire certains de nos meilleurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 renoncer \u00e0 leurs \u00e9tudes faute de moyens financiers, alors m\u00eame qu'ils ont tout le potentiel pour devenir les futures \u00e9lites, les futurs entrepreneurs, les futurs chercheurs dont la France a besoin pour assurer son avenir. Cette d\u00e9cision ne peut en aucun cas \u00eatre justifi\u00e9e par des raisons budg\u00e9taires tant les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en la circonstance sont infinit\u00e9simales. C'est pourquoi il lui demande de reconsid\u00e9rer sa position, et en tout \u00e9tat de cause de lui pr\u00e9ciser quels sont les moyens qu'il entend mobiliser pour permettre \u00e0 ces \u00e9l\u00e8ves m\u00e9ritants de poursuivre leur parcours de formation et de faire b\u00e9n\u00e9ficier par la suite notre pays de leur savoir acquis.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 29 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence du droit proc\u00e9dural : \"la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle, dont la cr\u00e9ation est pr\u00e9conis\u00e9e, devrait permettre de mieux coordonner les initiatives normatives relatives \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 \u00e9manant des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels, tout en cr\u00e9ant un dispositif de veille, tant sur le plan interne qu'au niveau international\".", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s et le calendrier de d\u00e9caissement des ressources du Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD). Le FSD, g\u00e9r\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, a pour but de financer des programmes de d\u00e9veloppement, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 et du climat. Un d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9termine les principales organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires du FSD \u00e0 savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilit\u00e9 d'achat de m\u00e9dicaments (UnitAid) et la facilit\u00e9 de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et de l'Initiative solidarit\u00e9 sant\u00e9 Sahel (I3S). Le Fonds est aliment\u00e9 par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financi\u00e8res. Toutefois, \u00e0 l'heure o\u00f9 l'aide publique budg\u00e9taire au d\u00e9veloppement subit des coupes importantes, aucune information n'est d\u00e9livr\u00e9e quant au calendrier de d\u00e9caissement aux organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires, quant au montant des d\u00e9caissements pr\u00e9vus et quant \u00e0 la provenance des ressources d\u00e9caiss\u00e9es (de quelle taxe proviennent-elles ?). Aussi elle lui demande, pour l'ann\u00e9e 2014, l'historique des d\u00e9caissements, la r\u00e9partition et le montant par organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et la provenance des taxes pour chaque organisme, ainsi que, pour l'ann\u00e9e 2015, ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 titre pr\u00e9visionnel.", "answer": "Le fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD), cr\u00e9\u00e9 par l'article 22 de la loi no\u00a02005-1720 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financ\u00e9 par la taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d'avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF). Il s'agit d'un fonds sans personnalit\u00e9 morale mais ayant le statut, en comptabilit\u00e9 nationale, d'organisme divers d'administration centrale (ODAC). Le Parlement, qui vote l'affectation et le plafonnement de ces taxes affect\u00e9es, se prononce ainsi sur les ressources du fonds, dont le plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 310\u00a0M\u20ac en 2014 (210 M\u20ac de TS et 100 M\u20ac de TTF). C'est le cas aussi en 2015\u00a0par le vote de l'article 31 de la loi de finances initiale pour 2015. Les d\u00e9penses sont d\u00e9cid\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter l'\u00e9quilibre emplois-ressources du FSD, aussi bien dans une perspective annuelle (car la diff\u00e9rence entre recettes et d\u00e9penses annuelles participe \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ensemble des administrations publiques) que pluriannuelle (les d\u00e9penses cumul\u00e9es depuis 2006 ne peuvent exc\u00e9der les recettes cumul\u00e9es). La d\u00e9termination des d\u00e9penses d\u00e9pend donc du niveau de recettes, qui est soumise \u00e0 des al\u00e9as en cours d'ann\u00e9e et peut conduire \u00e0 revoir les pr\u00e9visions de d\u00e9caissement. Les d\u00e9penses obligatoires (facilit\u00e9 de financement internationale pour l'immunisation - IFFIm -, pour laquelle la France est engag\u00e9e jusqu'en 2021) sont privil\u00e9gi\u00e9es. La tr\u00e9sorerie du FSD est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re fongible : il n'est donc pas possible de fl\u00e9cher les ressources vers une d\u00e9pense particuli\u00e8re. Les d\u00e9penses totales d\u00e9cid\u00e9es en 2014 se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 281 M\u20ac soit + 25 M\u20ac par rapport \u00e0 2013 (+ 10\u00a0%). Les d\u00e9caissements suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s : 24 M\u20ac pour l'IFFIm, 85 M\u20ac pour UNITAID, 158 M\u20ac pour le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), 13 M\u20ac pour l'\u00ab initiative eau \u00bb de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et 1 M\u20ac pour l'amor\u00e7age du fonds vert. En 2015, l'affectation de TTF au FSD a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 25\u00a0%, portant les ressources du FSD \u00e0 350\u00a0M\u20ac (210 M\u20ac de TS et 140\u00a0M\u20ac de TTF).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur IATA (International Air Transport Association) qui regroupe plus de 250 compagnies a\u00e9riennes repr\u00e9sentant plus de 80 % du trafic a\u00e9rien mondial. Entre autres missions, IATA exerce une activit\u00e9 de chambre de compensation entre les compagnies a\u00e9riennes et les agences de voyages. En France, 1 370 agences de voyages sont \u00ab agr\u00e9\u00e9es IATA \u00bb. Elles ont \u00e9mis en 2015 20,5 millions de billets d'avion pour un montant de 8,9 milliards d'euros. IATA fixe des crit\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les compagnies des \u00e9ventuelles d\u00e9faillances des agences. En revanche, malgr\u00e9 de multiples demandes des organismes professionnels, IATA refuse de prot\u00e9ger les agences et les clients des d\u00e9faillances des compagnies a\u00e9riennes. Parmi les r\u00e9cents projets de IATA sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, deux vont avoir pour effet d'affaiblir le secteur des agences de voyages. Tout d'abord, \u00e0 partir d'avril 2017, IATA va imposer aux agences un paiement par quinzaine \u00e0 la place d'un r\u00e8glement mensuel ce qui va d\u00e9grader la tr\u00e9sorerie des agences. De nombreuses PME et TPE ne pourront en effet pas suivre cette augmentation de fr\u00e9quence des r\u00e8glements et encore moins l'imposer \u00e0 leurs propres clients. Ensuite, d\u00e8s juillet 2016, IATA va imposer \u00e0 tout repreneur (non agr\u00e9\u00e9 IATA) d'une agence de voyages agr\u00e9\u00e9e IATA une garantie financi\u00e8re \u00e9quivalente \u00e0 un mois et demi d'\u00e9missions. Cette nouvelle exigence est disproportionn\u00e9e d'un strict point de vue financier et elle va rendre tr\u00e8s difficile les transmissions d'entreprises. Ces mesures vont conduire \u00e0 l'\u00e9viction de nombreux op\u00e9rateurs, acc\u00e9l\u00e9rer la concentration du secteur et d\u00e9truire des emplois. C'est pourquoi les trois principaux organismes professionnels (les entreprises du voyage, l'association professionnelle de solidarit\u00e9 du tourisme et le syndicat des tour-op\u00e9rateurs) s'y opposent. Il lui demande par cons\u00e9quent si ses services envisagent une enqu\u00eate sur la situation de position dominante de IATA en France et s'il est pr\u00e9vu, en attendant, un report de l'obligation de garantie financi\u00e8re en cas de changement de contr\u00f4le d'une agence de voyages et un report de la fr\u00e9quence de r\u00e8glement par quinzaine.", "answer": "L'association du transport a\u00e9rien international (IATA) a annonc\u00e9 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 limiter pour ses membres les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9mission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de r\u00e9duire le d\u00e9lai de paiement des billets \u00e9mis par les agences accr\u00e9dit\u00e9es IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financi\u00e8res en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jug\u00e9s d\u00e9ficients. Les cons\u00e9quences pour les agences de voyage peuvent \u00eatre dans certains cas consid\u00e9rables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en cr\u00e9ant des tensions sur leur tr\u00e9sorerie. Elles n'ont sans doute pas \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e9valu\u00e9es avant leur adoption par les diff\u00e9rents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-op\u00e9rateurs, \u00e0 travers leurs repr\u00e9sentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir \u00e0 un accord \u00e9quilibr\u00e9 qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies a\u00e9riennes ne peuvent ignorer. La conf\u00e9rence annuelle qui s'est tenue le 21\u00a0septembre dernier \u00e0 Singapour (Passenger agency conference) a ent\u00e9rin\u00e9 des avanc\u00e9es sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront \u00eatre n\u00e9gatifs pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 une ou deux ann\u00e9es. Les n\u00e9gociations se poursuivront l'ann\u00e9e prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associ\u00e9es plus \u00e9troitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des n\u00e9gociations entre ces diff\u00e9rents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9quilibre des relations \u00e9conomiques entre IATA et les agences soient respect\u00e9es, et qu'aucun \u00e9ventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Bernard Debr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9tude lanc\u00e9e le 14 avril 2014 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), nomm\u00e9e Esteban. En effet, ce projet vise \u00e0 recueillir des donn\u00e9es fiables afin d'\u00e9clairer les politiques publiques de sant\u00e9. Pourtant, seuls 5 000 sujets doivent \u00eatre examin\u00e9s (4 000 adultes et 1 000 enfants). Avec un \u00e9chantillon aussi r\u00e9duit, il semble difficile de \u00ab donner une photographie de la population \u00bb (comme le mentionne l'InVS), et d'utiliser ces donn\u00e9es pour d\u00e9finir des politiques de sant\u00e9 publique. Il souhaite donc savoir si un \u00e9chantillon plus large pourrait \u00eatre utilis\u00e9 avant la date pr\u00e9vue de publication des r\u00e9sultats, 2016, pour parvenir \u00e0 une plus grande efficacit\u00e9 de cette \u00e9tude.", "answer": "L'\u00e9tude Esteban est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des objectifs de la surveillance sanitaire dans les domaines de la biosurveillance humaine en sant\u00e9 environnementale, de la surveillance nutritionnelle et de la surveillance des maladies chroniques. La r\u00e9ponse aux objectifs de ces trois th\u00e9matiques implique la r\u00e9alisation d'examens de sant\u00e9 et d'analyses biologiques sur les personnes incluses dans l'\u00e9tude. Le nombre de sujets n\u00e9cessaire pour Esteban a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 pour obtenir une estimation suffisamment fiable des param\u00e8tres qui doivent \u00eatre renseign\u00e9s par l'\u00e9tude (niveaux moyens, pr\u00e9valences...), sans augmenter inutilement les contraintes pour les personnes et le co\u00fbt de cette \u00e9tude, en se fondant sur les donn\u00e9es disponibles \u00e0 partir des \u00e9tudes ENNS (\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9) et ELFE (\u00e9tude longitudinale fran\u00e7aise depuis l'enfance). A titre de comparaison, la recommandation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de nombre de sujets n\u00e9cessaire \u00e0 une enqu\u00eate nationale par examen de sant\u00e9 est de 4 000 adultes au minimum, ce qui sera le cas dans Esteban (r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab Tolonen H. (Ed. ) EHES Manual. Part A. Planning and prepara-tion of the survey. national institute for health and welfare, 2013 \u00bb). Dans les autres programmes de surveillance et de biosurveillance (Etats-Unis, Canada, etc.), selon les biomarqueurs, le nombre de personnes retenu varie de 1500 \u00e0 5200.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le co\u00fbt de la d\u00e9pendance. De nombreuses personnes sont en grande difficult\u00e9 financi\u00e8re en raison du co\u00fbt exorbitant du placement d'un proche en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour aider les personnes qui ne disposent d'aucune aide particuli\u00e8re, mais qui sont oblig\u00e9es de vivre dans la pr\u00e9carit\u00e9 en raison du co\u00fbt important du placement en EHPAD.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la non-adh\u00e9sion de certains pays, membres de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 \u00ab l'espace Schengen \u00bb et des difficult\u00e9s que cela engendre. Des pays comme la Grande-Bretagne et l'Irlande ont fait le choix de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 la \u00ab zone Schengen \u00bb, ce qui provoque de r\u00e9elles difficult\u00e9s pour les autres pays, notamment pour la France, dans leur politique migratoire. Aussi, il serait souhaitable que les Britanniques et les Irlandais prennent une plus grande part dans le contr\u00f4le de leur fronti\u00e8re avec \u00ab l'espace Schengen \u00bb. En effet, leur choix oblige notre pays \u00e0 instaurer un syst\u00e8me de contr\u00f4le des fronti\u00e8res extr\u00eamement lourd et on\u00e9reux et \u00e0 g\u00e9rer des populations de plus en plus nombreuses, qui cherchent \u00e0 franchir la fronti\u00e8re de mani\u00e8re ill\u00e9gale. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position en la mati\u00e8re et savoir si des propositions de coop\u00e9ration franco-britannique et franco-irlandaise \u00e9taient envisag\u00e9es.", "answer": "Le Royaume-Uni et l'Irlande ont, comme ils en avaient la possibilit\u00e9, fait le choix de rester en-dehors de \u00ab l'espace Schengen \u00bb. Les deux pays participent toutefois au Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). Une coop\u00e9ration bilat\u00e9rale intense en mati\u00e8re de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mise en place avec le Royaume-Uni. Le gouvernement entend la maintenir et la d\u00e9velopper de mani\u00e8re efficace et \u00e9quilibr\u00e9e. Cette coop\u00e9ration s'inscrit dans le cadre du protocole de Sangatte de 1991, du trait\u00e9 du Touquet du 4 f\u00e9vrier 2003 et des activit\u00e9s du comit\u00e9 franco-britannique issu de l'arrangement bilat\u00e9ral du 6 juillet 2009 sur les migrations. Elle s'illustre en particulier par la mise en oeuvre de contr\u00f4les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord, la cr\u00e9ation de bureaux de contr\u00f4les nationaux juxtapos\u00e9s, notamment sur la liaison ferroviaire transmanche, l'installation d'\u00e9quipements de d\u00e9tection dans les ports, une coop\u00e9ration \u00e9troite en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements op\u00e9rationnels pour lutter contre les fili\u00e8res, avec la cr\u00e9ation d'un centre de coordination op\u00e9rationnel conjoint au port de Calais et d'une cellule conjointe de renseignement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 Folkestone, dans le Kent. Le renforcement de la s\u00fbret\u00e9 sur les zones d'embarquement, la mise en place de vols de retour group\u00e9s, les d\u00e9marches conjointes dans les pays sources ou de transit peuvent \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 l'actif de cette coop\u00e9ration. Les moyens aujourd'hui affect\u00e9s par le Royaume-Uni \u00e0 cette action (700 agents britanniques d\u00e9ploy\u00e9s en France par la Border Force britannique ; 15 M\u00a3 engag\u00e9s par le Royaume Uni pour la modernisation des \u00e9quipements de d\u00e9tection) traduisent une forte implication dans la lutte contre les flux clandestins tout en pr\u00e9venant la constitution de poches d'ins\u00e9curit\u00e9 et l'exploitation de migrants clandestins aux conditions de vie d\u00e9grad\u00e9es voire inhumaines. La baisse notable de la pression migratoire dans le Nord de la France depuis 2009 (-75 % d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le Calaisis et - 50% de clandestins dans le tunnel sous la Manche) ne saurait occulter la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts conjoints. Inscrite \u00e0 l'ordre du jour des sommets bilat\u00e9raux annuels, la coop\u00e9ration franco-britannique fait l'objet d'\u00e9valuations et d'ajustements n\u00e9cessaires au sein des instances de dialogue existantes et lors des rencontres entre ministres de l'Int\u00e9rieur. Dans le cas de l'Irlande, les flux sont faibles et les risques migratoires, depuis nos territoires et inversement, sont donc plus limit\u00e9s. Seules deux liaisons directes existent : avec Cork \u00e0 partir de Roscoff, et avec Rossler \u00e0 partir de Cherbourg.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la FNSEA et l'APCA \u00e0 propos de la simplification administrative. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant \u00e0 renforcer la transmission de donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 connues par l'administration, notamment la transmission de l'attestation d'affiliation \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), entre la MSA et les autres administrations. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e8gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. En ce qui concerne la simplification des d\u00e9marches administratives, la suppression des pi\u00e8ces justificatives qui ne s'av\u00e8rent pas strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'\u00e9changes de donn\u00e9es entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des proc\u00e9dures administratives du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment \u00e0 identifier les pi\u00e8ces justificatives qui pourront ainsi \u00eatre supprim\u00e9es. L'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 de nombreux dispositifs d'aides comprend le fait, pour l'exploitant agricole, d'\u00eatre \u00e0 jour des cotisations vers\u00e9es \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure propos\u00e9e, un dispositif d'\u00e9change de donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre le syst\u00e8me d'information de la MSA et la base de donn\u00e9es d'identification des usagers du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Ainsi, les agents publics disposent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de la MSA dont ils ont besoin pour assurer l'instruction des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la collation matinale dans les \u00e9coles maternelles. En effet, de plus en plus fr\u00e9quemment la collation du matin n'est plus servie aux enfants des \u00e9coles de maternelles alors qu'ils avaient autrefois la possibilit\u00e9 de manger une compote ou un fruit. Cette tendance surprend les parents puisque des campagnes de sensibilisation men\u00e9es aupr\u00e8s des enfants pr\u00f4nent qu'il est essentiel de manger cinq fruits et l\u00e9gumes par jour. Il appara\u00eet que tous les enfants des \u00e9coles maternelles ne sont pas \u00e9gaux puisque certaines \u00e9coles appliquent les circulaires interdisant le go\u00fbter souvent assimil\u00e9 \u00e0 un grignotage alors que d'autres \u00e9coles perdurent la tradition de 1954 du go\u00fbter estimant que l'enfant a besoin de cette collation. L'organisation \u00ab un fruit pour la r\u00e9cr\u00e9 \u00bb soutenue par l'Union europ\u00e9enne et reprise par 1 000 communes b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 pr\u00e8s de 500 000 enfants. Dans d'autres cas, les professeurs des \u00e9coles organisent la collation en partenariat avec les familles afin de permettre aux enfants de d\u00e9couvrir les fruits de saison, dans la convivialit\u00e9 et pour r\u00e9pondre \u00e0 leur besoin nutritionnel. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre \u00e0 chaque enfant des \u00e9coles maternelles de France de b\u00e9n\u00e9ficier d'une collation chaque matin.", "answer": "Dans le cadre du Programme national nutrition sant\u00e9 (PNNS), l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis le 23 janvier 2004 sur la collation matinale. \u00c0 l'issue de cette expertise, des recommandations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux directeurs et aux directrices d'\u00e9cole le 25 mars 2004. Elles concernent les principes g\u00e9n\u00e9raux qui doivent pr\u00e9sider \u00e0 la collation en milieu scolaire, les recommandations sur l'organisation, les horaires et le contenu de cette collation, les actions d'\u00e9ducation nutritionnelle et de pr\u00e9vention. La collation matinale \u00e0 l'\u00e9cole, telle qu'elle est organis\u00e9e actuellement, n'est ni syst\u00e9matique ni obligatoire. Aucun argument nutritionnel ne justifie la collation matinale de 10 heures qui aboutit \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre de l'alimentation et \u00e0 une modification des rythmes alimentaires des enfants. Cependant, compte tenu des conditions de vie des enfants et des familles qui peuvent entra\u00eener des contraintes diverses, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de proposer aux \u00e9l\u00e8ves une collation d\u00e8s leur arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole maternelle ou \u00e9l\u00e9mentaire et, dans tous les cas, au minimum deux heures avant le d\u00e9jeuner. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de laisser aux enseignants le soin d'adapter cette collation \u00e0 des situations sp\u00e9cifiques. Les boissons ou aliments propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves doivent permettre une offre alimentaire diversifi\u00e9e favorisant une libert\u00e9 de choix, en privil\u00e9giant l'eau, les purs jus de fruits, le lait ou les produits laitiers demi-\u00e9cr\u00e9m\u00e9s, le pain, les c\u00e9r\u00e9ales non sucr\u00e9es, en \u00e9vitant les produits \u00e0 forte densit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique riches en sucre et mati\u00e8res grasses (biscuits, c\u00e9r\u00e9ales sucr\u00e9es, viennoiseries, sodas...). Ce moment de collation proposera, chaque fois que possible, des d\u00e9gustations de fruits qui peuvent \u00e9galement intervenir lors du d\u00e9jeuner ou du go\u00fbter. Il faut rappeler que les familles ont un r\u00f4le primordial en ce qui concerne les rythmes alimentaires de l'enfant, en particulier pour le petit d\u00e9jeuner, et qu'il convient d'\u00e9tablir un lien \u00e9troit avec elles pour harmoniser les diff\u00e9rentes prises alimentaires organis\u00e9es \u00e0 la maison et \u00e0 l'\u00e9cole. Une information sur la collation et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les actions d'\u00e9ducation \u00e0 la nutrition fera l'objet d'une communication en conseil d'\u00e9cole. Cette information associe les personnels de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et des partenaires ext\u00e9rieurs comp\u00e9tents dans ce domaine. Le PNNS a confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de consommer cinq fruits et l\u00e9gumes par jour. Un programme de distribution de fruits intitul\u00e9 \u00ab Un fruit pour la r\u00e9cr\u00e9 \u00bb pour les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 mis en place au cours de l'ann\u00e9e scolaire 2008/2009. Les recommandations du GEMRCM (Groupe d'\u00e9tude des march\u00e9s, restauration collective et nutrition) pr\u00e9conisent 70 grammes de fruit en maternelle, 100 grammes en \u00e9l\u00e9mentaire, et 100 \u00e0 150 grammes pour les coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens. Afin de respecter ces recommandations, les fruits propos\u00e9s dans le cadre de cette op\u00e9ration peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sous forme de portion. \u00ab Un fruit pour la r\u00e9cr\u00e9 \u00bb est un programme destin\u00e9 notamment \u00e0 favoriser la d\u00e9couverte et initier les enfants au plaisir de consommer des fruits et des l\u00e9gumes, et \u00e0 leur donner de bonnes habitudes alimentaires. Les distributions de fruits sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre scolaire du primaire et du secondaire, durant les cours (hors restauration scolaire) ou pendant la p\u00e9riode p\u00e9ri-scolaire. Plusieurs \u00e9tudes ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat du go\u00fbter, notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9. Il permet de mieux \u00e9taler la ration alimentaire et \u00e9vite le grignotage.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la gestion des logements de fonction du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'avril 2016, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'appliquer rigoureusement l'exigence r\u00e9glementaire de proximit\u00e9 imm\u00e9diate pour les logements de fonction lou\u00e9s par l'\u00c9tat. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14\u00a0avril\u00a02016, la Cour des comptes a appel\u00e9 l'attention du ministre de l'int\u00e9rieur sur ses observations relatives aux conditions d'application de la r\u00e9forme du r\u00e9gime des logements de fonction. La Cour a notamment formul\u00e9 une recommandation visant \u00e0 appliquer rigoureusement l'exigence r\u00e9glementaire de proximit\u00e9 imm\u00e9diate pour les logements lou\u00e9s par l'Etat. En cas d'impossibilit\u00e9 de disposer d'un logement \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un b\u00e2timent appartenant \u00e0 l'Etat, ce dernier peut en effet prendre \u00e0 bail un appartement afin de l'attribuer \u00e0 un agent ayant droit soit \u00e0 une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, soit \u00e0 une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. Ces logements doivent toutefois respecter les crit\u00e8res de proximit\u00e9 pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, dont la circulaire France Domaine du 6\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 donne une indication : - dur\u00e9e du trajet domicile-travail effectu\u00e9 dans des conditions normales de circulation en dehors des heures de travail limit\u00e9e \u00e0 un quart d'heure maximum pour les concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, en cas d'impossibilit\u00e9 d'une r\u00e9sidence sur place ; - dur\u00e9e port\u00e9e \u00e0 une demi-heure pour les logements par convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. Dans la r\u00e9ponse qu'il a adress\u00e9e \u00e0 la Cour le 10\u00a0juin\u00a02016, le ministre de l'int\u00e9rieur a fait part de sa vigilance concernant l'application de ces crit\u00e8res. Il a ainsi annonc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un guide d'autocontr\u00f4le des concessions de logement avant son d\u00e9ploiement \u00e0 l'ensemble des services gestionnaires du minist\u00e8re. Ce document a vocation \u00e0 rappeler les obligations relatives au titre d'occupation, au respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la typologie et \u00e0 la localisation des logements, ainsi qu'aux obligations de d\u00e9claration des avantages en nature et d'assujettissement aux taxes locales. Ce guide a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et diffus\u00e9 aux gestionnaires le 3\u00a0ao\u00fbt dernier, pour application imm\u00e9diate. Par ailleurs, des missions de contr\u00f4le de second niveau ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et aux pr\u00e9fectures pour v\u00e9rifier l'effectivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ce guide d'autocontr\u00f4le. Ces missions ont commenc\u00e9 d\u00e8s le mois de septembre dernier. De fait, l'observation de la situation aupr\u00e8s des diff\u00e9rents gestionnaires immobiliers d\u00e9montre que le parc locatif est tr\u00e8s minoritaire (8\u00a0% du parc), hormis pour la gendarmerie. Lorsqu'une prise \u00e0 bail est n\u00e9cessaire, la notion de proximit\u00e9 est d\u00e9terminante dans le choix de la localisation.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les maladies du bois en viticulture. Le vignoble bourguignon est frapp\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par les d\u00e9g\u00e2ts dus aux maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm). Cette maladie a pour cons\u00e9quence : l'arrachage des pieds, voire des parcelles, touch\u00e9s. En raison de l'impact \u00e9conomique de cette maladie sur les entreprises viticoles par la baisse de productivit\u00e9 et le co\u00fbt de remplacement des pieds, mais aussi par le risque de propagation qu'elle repr\u00e9sente, c'est tout le vignoble bourguignon qui est en danger. Face \u00e0 cette situation, les viticulteurs de Bourgogne souhaiteraient la mobilisation de cr\u00e9dits suffisants pluriannuels permettant aux \u00e9quipes de recherche et de d\u00e9veloppement de mettre en place des programmes importants, g\u00e9n\u00e9ralisables \u00e0 l'ensemble du vignoble, la mise en \u0153uvre d'une r\u00e9elle coordination de la recherche afin d'obtenir des r\u00e9sultats dans un d\u00e9lai acceptable, enfin, la mobilisation des \u00e9quipes de recherche fondamentale de l'INRA et leur collaboration avec les structures de recherche appliqu\u00e9e et de d\u00e9veloppement afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les synergies, les \u00e9changes d'informations et leurs valorisations sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 ces requ\u00eates.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) se mobilise pour trouver des solutions durables pour ma\u00eetriser les maladies du bois de la vigne (l'eutypiose, l'esca et black dead arm) qui affectent gravement le secteur viticole fran\u00e7ais et plus largement europ\u00e9en et mondial. En liaison avec l'institut fran\u00e7ais de la vigne et du vin (IFV) et la profession viticole, le MAAF a lanc\u00e9 d\u00e8s 2009 un appel \u00e0 projets de recherche appliqu\u00e9e et d'innovation sur financement du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab d\u00e9veloppement agricole et rural \u00bb (CASDAR) consacr\u00e9 aux maladies du bois de la vigne. A l'issue de cet appel \u00e0 projets, cinq projets de recherche ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un montant total de subvention de pr\u00e8s de 1,5 millions d'euros correspondant \u00e0 un montant de travaux de 3,8 millions d'euros. Les travaux de recherche en cours dans le cadre de ces projets permettent de rassembler les comp\u00e9tences fran\u00e7aises dans ce domaine (institut national de la recherche agronomique, ainsi que celles d'autres pays europ\u00e9ens confront\u00e9s \u00e9galement \u00e0 ce probl\u00e8me - Portugal, Italie et Suisse -). En compl\u00e9ment du CASDAR, ces travaux ont re\u00e7u le soutien financier des interprofessions, de FranceAgriMer, de conseils r\u00e9gionaux et de grandes entreprises viticoles et de n\u00e9goce en vins. Ces travaux portent sur la mise au point de m\u00e9thodologies utiles \u00e0 l'\u00e9tude des maladies du bois de la vigne, sur l'acquisition et le partage de connaissances sur les maladies du bois de la vigne, ainsi que sur la conception et la mise en oeuvre d'outils techniques et \u00e9conomiques de lutte ou de r\u00e9duction des impacts. Ces projets de recherche lanc\u00e9s en 2010, se d\u00e9roulent sur 3 ans. Il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 que plusieurs dizaines de champignons et agents infectieux jouent un r\u00f4le pathog\u00e8ne. Aussi, la conception de m\u00e9thodes de lutte n\u00e9cessite-t-elle des exp\u00e9rimentations longues pour obtenir des r\u00e9f\u00e9rences fiables. Compte tenu de la complexit\u00e9 de ces maladies, ces projets de recherche-d\u00e9veloppement, ne permettront pas d'aboutir dans l'imm\u00e9diat \u00e0 des solutions techniques op\u00e9rationnelles pour les viticulteurs. Ces recherches devront \u00eatre poursuivies et intensifi\u00e9es notamment par une coordination des programmes de recherche, des moyens scientifiques et financiers au niveau europ\u00e9en. La programmation du CASDAR inclura un effort dans ce sens d\u00e8s 2013. Par ailleurs, l'IFV conduit une action pluriannuelle de recherche et de d\u00e9veloppement sur les maladies du bois de la vigne. Depuis 2009, cet institut y consacre un budget annuel de l'ordre de 700 000 euros (8 % de son budget) dont environ 450 000 euros de financements annuels du CASDAR. L'objectif est de coordonner les recherches en cours pour mettre au point des m\u00e9thodes de lutte efficaces, respectueuses de l'environnement et \u00e9conomiquement acceptables par les producteurs. L'INRA, particuli\u00e8rement le centre de Bordeaux, poursuit \u00e9galement son investissement sur ces questions et s'est dot\u00e9 d'une programmation adapt\u00e9e qui f\u00e9d\u00e8re des recherches pluridisciplinaires dans le domaine de la sant\u00e9 des cultures. Plusieurs programmes de recherche sont actuellement initi\u00e9s au sein de l'institut pour comprendre les ph\u00e9nom\u00e8nes impliqu\u00e9s lors du d\u00e9veloppement de ces maladies, l'\u00e9pid\u00e9miologie, les micro-organismes associ\u00e9s, les r\u00e9ponses de la plante \u00e0 l'infection, et pour mettre au point des m\u00e9thodes de d\u00e9tection pr\u00e9coce et des moyens de lutte. Le programme Agrobiosph\u00e8re de l'agence nationale de la recherche (ANR) peut offrir un support financier \u00e0 ces \u00e9quipes. Pour l'avenir, au niveau europ\u00e9en, le futur programme cadre de recherche et d'innovation 2014-2020, appel\u00e9 Horizon 2020, n'est pas encore d\u00e9finitivement \u00e9tabli. Les perspectives financi\u00e8res pour l'Union europ\u00e9enne pr\u00e9sent\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voient une augmentation significative du budget allou\u00e9 \u00e0 la recherche agronomique pour les ann\u00e9es \u00e0 venir en comparaison de celui qui lui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e. Ce budget a \u00e9t\u00e9 inscrit dans les perspectives financi\u00e8res comme cr\u00e9dits \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb de la PAC, ce qui refl\u00e8te bien l'objectif de la Commission de faire en sorte que la recherche soit encore plus finalis\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice direct de l'agriculture europ\u00e9enne et de l'innovation. Les services du MAAF sont tr\u00e8s vigilants \u00e0 ce que la recherche en mati\u00e8re de sant\u00e9 des plantes, et notamment contre les maladies du bois de la vigne puisse pleinement b\u00e9n\u00e9ficier des soutiens europ\u00e9ens. L'IFV et les partenaires du r\u00e9seau fran\u00e7ais sur les maladies du bois se positionnent d\u00e9j\u00e0 pour une action f\u00e9d\u00e9rative dans le cadre du \u00ab partenariat europ\u00e9en pour l'innovation \u00bb qui sera mis en oeuvre dans la prochaine programmation de la Commission europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode 2014-2020.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s de paiement de la cotisation financi\u00e8re des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire (IFER). D\u00e9sormais, les avis d'imposition ne sont plus transmis par voie postale aux redevables des imp\u00f4ts. Il appartient aux redevables de consulter leur espace professionnel sur le site \u00ab impots.gouv.fr \u00bb, afin de conna\u00eetre le montant et l'\u00e9ch\u00e9ance de leur avis. Cette mesure de d\u00e9mat\u00e9rialisation va dans le sens d'une modernisation et d'une simplification de l'administration. N\u00e9anmoins, ce dispositif semble atteindre ses limites, puisque de tr\u00e8s nombreux professionnels n'ont pas consult\u00e9s leur espace en fin d'ann\u00e9e. La p\u00e9riode de fin d'ann\u00e9e \u00e9tant particuli\u00e8rement intense (comptabilit\u00e9, cl\u00f4ture des commandes en cours), notamment pour les tr\u00e8s petites organisations, il conviendrait de mettre en place un syst\u00e8me de notification \u00e9lectronique de l'avis d'imposition, plut\u00f4t qu'un dispositif pr\u00e9voyant une consultation \u00e0 l'initiative de l'entrepreneur. Il lui demande si le Gouvernement a \u00e9tabli un premier bilan de cette nouvelle proc\u00e9dure, et si un syst\u00e8me de notification \u00e9lectronique est envisag\u00e9.", "answer": "En 2015, pour la premi\u00e8re fois, tous les usagers redevables de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ou de l'imposition forfaitaire des entreprises de r\u00e9seaux (IFER) devaient se rendre dans leur espace professionnel sur le site \u00ab impots.gouv.fr \u00bb, afin de consulter leur avis d'imposition avant d'en effectuer le r\u00e8glement. Afin d'accompagner les usagers dans cette d\u00e9marche, des actions de communication ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre \u00e0 l'approche des \u00e9ch\u00e9ances de consultation et de paiement en ligne de CFE et/ou d'IFER. Ainsi, diff\u00e9rents vecteurs de communication ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s : le communiqu\u00e9 de presse, messages d'information sur le site\u00a0impots.gouv.fr, sensibilisation de certains relais professionnels (ex. : organismes agr\u00e9\u00e9s, chambres de commerce et d'industrie, experts comptables). La direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) a, par ailleurs, adress\u00e9 aux usagers qui avaient communiqu\u00e9 une adresse de messagerie, des courriels en amont des \u00e9ch\u00e9ances. Tout d'abord, \u00e0 la mise en ligne des avis, un courriel invitait les usagers \u00e0 consulter leur espace professionnel, ensuite quinze jours avant la date limite de paiement, un courriel rappelait l'\u00e9ch\u00e9ance de r\u00e8glement. Ce dispositif s'apparente au syst\u00e8me de notification \u00e9lectronique que l'auteur de la question pr\u00e9conise.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la demande des anciens casques bleus de la FINUL (Force Int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban) de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut d'ancien combattant. En 2010, l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des op\u00e9rations ext\u00e9rieures servant au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Cependant le Conseil d'\u00c9tat a limit\u00e9 la r\u00e9troactivit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 aux p\u00e9riodes non qualifi\u00e9es par le service historique des arm\u00e9es, entra\u00eenant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex avant 2001, cr\u00e9ant une discrimination au sein de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise. Les militaires ayant combattu au sud-Liban sous mandat de l'ONU ne comprennent pas cette diff\u00e9rence de traitement qu'ils vivent comme une absence de reconnaissance de leur action au service de la Nation. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, cons\u00e9cutifs ou non, \u00e0 une unit\u00e9 combattante ; appartenance \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu pendant le temps de pr\u00e9sence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Peuvent \u00e9galement permettre d'obtenir ce titre l'\u00e9vacuation d'une unit\u00e9 combattante, sans condition de dur\u00e9e de s\u00e9jour, pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en service, la blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre quelle que soit l'unit\u00e9 d'appartenance, la d\u00e9tention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribu\u00e9e en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carri\u00e8re et non pas seulement au titre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule op\u00e9ration ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unit\u00e9s reconnues combattantes au Liban t\u00e9moigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires d\u00e9ploy\u00e9s sur ce th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations. A ce jour, 3 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode allant du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, couvre la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es. Cependant, toutes ces listes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es avant la parution de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 80066 du 10 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit une d\u00e9finition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'am\u00e9liorer significativement le taux de qualification des unit\u00e9s ainsi que la longueur des p\u00e9riodes attribu\u00e9es. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet r\u00e9troactif. Concernant les forces engag\u00e9es dans le cadre de la FINUL, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise \u00e0 \u00e9tendre jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant. Des arr\u00eat\u00e9s du ministre de la d\u00e9fense d\u00e9finiront ensuite les unit\u00e9s qualifi\u00e9es de combattantes et effectueront les relev\u00e9s d'actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 et devrait donc permettre d'\u00e9tendre plus largement la liste des unit\u00e9s combattantes et des actions de feu et de combat pour cette p\u00e9riode.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es individuelles mentionn\u00e9es au second alin\u00e9a de l'article R. 3113-3 du code de la sant\u00e9 publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et l'institut de veille sanitaire (InVS) sont respectivement en charge de l'analyse et de la validation des d\u00e9clarations d'une liste de 31 maladies (dites maladies \u00e0 d\u00e9claration obligatoire ou DO) qui leur sont adress\u00e9es. Ce faisant, elles ont souvent besoin d'obtenir des informations compl\u00e9mentaires, soit parce que ces DO sont renseign\u00e9es de mani\u00e8re incompl\u00e8te, soit en cas de suspicion de \u00ab cas group\u00e9s \u00bb de contamination et d'infection et de la mise en place de mesures de gestion. C'est pour leur permettre d'effectuer au mieux leurs missions, et disposer d'un syst\u00e8me de surveillance plus pr\u00e9cis, que le d\u00e9lai de conservation de ces DO a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 de six \u00e0 douze mois. Depuis novembre 2012, date de mise en oeuvre de cette disposition, aucun dysfonctionnement relatif \u00e0 cette nouvelle dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es n'est remont\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 l'InVS. Il est par contre trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l'impact de cette modification, faute de disposer d'un recul suffisant susceptible de permettre un bilan pertinent.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9riodicit\u00e9 des versements des retraites compl\u00e9mentaires et en particulier sur le probl\u00e8me de non-harmonisation de ces diff\u00e9rents r\u00e9gimes. Elle lui rappelle qu'il existe une forte disparit\u00e9 des modalit\u00e9s de paiement des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires qui p\u00e9nalisent les retrait\u00e9s. Certains se font en trimestres \u00e0 termes \u00e9chus, comme la CARDSF, d'autres \u00e0 l'ann\u00e9e, comme l'IRCANTEC, ou bien selon des \u00e9ch\u00e9ances mensuelles et \u00e0 \u00e9choir comme l'AGIRC-Arrco. Elle estime que la mensualisation du paiement des pensions (depuis le 1er janvier 2014 pour l'AGIRC-Arrco) r\u00e9pond \u00e0 une demande r\u00e9currente des retrait\u00e9s: faciliter la gestion de leur budget. En effet, il appara\u00eet difficile dans le contexte \u00e9conomique que nous connaissons de payer des pensions aux trimestres voire \u00e0 l'ann\u00e9e. Elle estime que de telles \u00e9ch\u00e9ances de paiement compliquent le r\u00e8glement des charges courantes des pensionn\u00e9s, lesquelles sont majoritairement mensuelles. De son point de vue, le versement mensuel des retraites compl\u00e9mentaires permet donc d'\u00eatre plus en accord avec les besoins r\u00e9els. D'autre part, elle pense qu'il est rare aujourd'hui qu'un salari\u00e9 ne change pas d'employeur au cours de sa carri\u00e8re professionnelle et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9gime. Une fois \u00e0 la retraite, il est donc susceptible de d\u00e9pendre de plusieurs caisses de retraites. C'est pourquoi elle croit n\u00e9cessaire de d\u00e9finir une ligne commune pour les r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires pour simplifier la vie des citoyens. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'harmoniser les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires.", "answer": "En mati\u00e8re de p\u00e9riodicit\u00e9 des versements des retraites, l'\u00e9ch\u00e9ance mensuelle est d'ores et d\u00e9j\u00e0 privil\u00e9gi\u00e9e. En ce qui concerne les pensions de base servies par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s, l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des salari\u00e9s pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. La m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance s'applique aux pensions des retrait\u00e9s relevant du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants) et de celui de la mutualit\u00e9 sociale agricole. Les versements des pensions de ces r\u00e9gimes de base sont ainsi harmonis\u00e9s dans leur p\u00e9riodicit\u00e9. En outre, l'article 10 de la loi n\u00b0 2010-1330 portant r\u00e9forme des retraites dispose qu' \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2013, tout assur\u00e9 pensionn\u00e9 d'un r\u00e9gime de retraite de base ou compl\u00e9mentaire versant des prestations par trimestre \u00e0 \u00e9choir peut demander \u00e0 percevoir sa pension selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle. Cette option ne peut lui \u00eatre refus\u00e9e. Une fois exerc\u00e9e, l'option est irr\u00e9vocable. L'assur\u00e9 est inform\u00e9 de cette possibilit\u00e9 dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. \u00bb. Les r\u00e9gimes AGIRC et ARRCO, qui versent des pensions trimestrielles \u00e0 terme \u00e0 \u00e9choir, sont all\u00e9s plus loin en pr\u00e9voyant la mensualisation obligatoire pour l'ensemble de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. La p\u00e9riodicit\u00e9 du versement de la retraite de l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC) d\u00e9pend quant \u00e0 elle du nombre de points acquis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Depuis le 1er janvier 2009, cette p\u00e9riodicit\u00e9 de versement est la suivante : - si le nombre de points est inf\u00e9rieur \u00e0 300 points : il n'est pas vers\u00e9 d'allocation. L'int\u00e9ress\u00e9 re\u00e7oit, lors de la liquidation, un versement unique. Le montant de ce versement, appel\u00e9 \u00e9galement capital unique ou rachat, est \u00e9gal au produit du total des points de retraite multipli\u00e9 par le salaire de r\u00e9f\u00e9rence de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la date de liquidation ; - si le nombre de points est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 et inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 points : l'allocation est payable annuellement \u00e0 terme \u00e9chu au 1er janvier de chaque ann\u00e9e ; - si le nombre de points est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 et inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 points : l'allocation est payable trimestriellement \u00e0 terme \u00e9chu ; - si le nombre de points est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 points : le b\u00e9n\u00e9ficiaire per\u00e7oit une allocation payable mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu. Cette r\u00e8gle vise \u00e0 limiter les frais de gestion, s'agissant du versement des pensions d'un montant tr\u00e8s modeste, correspondant \u00e0 une carri\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires tr\u00e8s courte dans le r\u00e9gime de l'IRCANTEC. En revanche, d\u00e8s lors que l'IRCANTEC est un des r\u00e9gimes principaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire, il per\u00e7oit une pension mensuelle. S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) aux professionnels lib\u00e9raux, l'article L. 643-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit le versement de la pension de retraite de base \u00e0 trimestre \u00e9chu ; le versement des prestations de retraite compl\u00e9mentaire intervient lui aux \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par les sections professionnelles. Ainsi, si le versement trimestriel est le principe, les sections professionnelles peuvent, individuellement, opter pour un versement mensuel aussi bien pour les pensions de retraite de base que pour les pensions de retraite compl\u00e9mentaire. C'est le choix fait de plus en plus fr\u00e9quemment par les sections professionnelles, notamment les notaires, les agents g\u00e9n\u00e9raux d'assurance, les pharmaciens, les experts comptables et les auxiliaires m\u00e9dicaux. Le conseil d'administration de la caisse des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) n'ayant pas, pour l'heure, fait ce choix, les pensions qu'elle verse restent trimestrielles. Le service des pensions de retraite intervient donc d\u00e9sormais tr\u00e8s majoritairement selon une p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle, et cette harmonisation progressive se poursuit.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les demandes exprim\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC souhaite notamment un abattement de 30 % sur les revenus d'activit\u00e9, applicable quel que soit l'\u00e2ge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de r\u00e9version. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce propos.", "answer": "La condition de ressources pr\u00e9vue pour le b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version servie par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral s'applique de mani\u00e8re relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de r\u00e9version servies par les r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire obligatoires des salari\u00e9s et travailleurs ind\u00e9pendants et des revenus tir\u00e9s des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du d\u00e9c\u00e8s du conjoint. Les revenus d'activit\u00e9 \u00e9ventuellement per\u00e7us par le conjoint survivant \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus apr\u00e8s un abattement de 30%. Pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le nombre d'assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pension de r\u00e9version s'\u00e9levait \u00e0 environ 2,7 millions \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011, repr\u00e9sentant une masse de prestations totales de l'ordre de 9,8 Md\u20ac. S'agissant de l'\u00e2ge de 55 ans retenu pour appliquer l'abattement de 30%, il correspond \u00e0 l'\u00e2ge actuel d'ouverture du droit. En effet, la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2009 a r\u00e9tabli, \u00e0 compter du 1er janvier 2009, un \u00e2ge minimum de 55 ans pour l'ouverture du droit \u00e0 pension de r\u00e9version. Ce choix a \u00e9t\u00e9 fait en se fondant sur les conclusions de plusieurs rapports. Il faut notamment citer celui des s\u00e9nateurs Dominique Leclerc (UMP) et Claude Domeizel (PS) qui en 2007 convenait que la r\u00e9version ne constituait pas n\u00e9cessairement une solution adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge des situations de veuvage pr\u00e9coce. En tout \u00e9tat de cause, une r\u00e9flexion plus globale sera men\u00e9e sur ces questions par les partenaires sociaux. En effet, la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a act\u00e9 le principe d'une concertation sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir du syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif d'\u00e9quit\u00e9, qui constitue l'un des enjeux essentiels du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les raisons qui ont conduit \u00e0 nommer, par d\u00e9cret du 1er juillet 2014 portant nomination \u00e0 la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur internet, trois membres du coll\u00e8ge de la Hadopi avec six mois de retard.", "answer": "Par d\u00e9cret en date du 1er juillet 2014, Madame Dominique Chelle et Messieurs Denis Rapone, Bernard Tranchand et Alain Lequeux ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s membres du coll\u00e8ge de la Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) pour une dur\u00e9e de six ans. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 pourvu au remplacement de Mesdames Marie Picard, Martine Jodeau, Chantal Jannet et Monsieur Jacques Toubon, dont les mandats sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 23 d\u00e9cembre 2013. Le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 ce remplacement s'explique par les consultations et les recherches qui ont \u00e9t\u00e9 indispensables pour r\u00e9pondre aux fortes contraintes pos\u00e9es par les dispositions l\u00e9gislatives qui encadrent ces nominations.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur de nouvelles informations faisant \u00e9tat d'une r\u00e9elle toxicit\u00e9 de plusieurs \u00e9dulcorants et plus particuli\u00e8rement de l'aspartam. D'apr\u00e8s certains sp\u00e9cialistes, l'hypoth\u00e8se de la canc\u00e9rog\u00e9nit\u00e9 de ce substitut alimentaire n'est pas \u00e0 exclure. De plus, des \u00e9tudes r\u00e9centes sur sa neurotoxicit\u00e9 font appara\u00eetre un risque de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence des fonctions neurologiques. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les pr\u00e9conisations que les autorit\u00e9s sanitaires s'appr\u00eatent \u00e0 prendre pour abaisser la dose journali\u00e8re admissible d'aspartam.", "answer": "En 2010, deux \u00e9tudes ont mis en \u00e9vidence une nocivit\u00e9 potentielle de l'aspartam (cancer du foie, du poumon, accouchement pr\u00e9matur\u00e9). L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'\u00e9valuation de ces deux \u00e9tudes et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une r\u00e9vision de la dose journali\u00e8re admissible (DJA) \u00e9tablie \u00e0 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces \u00e9tudes, l'ANSES a mis en place un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9valuer les b\u00e9n\u00e9fices et les risques nutritionnels des \u00e9dulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les b\u00e9n\u00e9fices nutritionnels, les \u00e9tudes ne permettent pas de prouver que la consommation d'\u00e9dulcorants en substitution aux sucres pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat sur le contr\u00f4le du poids, de la glyc\u00e9mie chez le sujet diab\u00e9tique ou sur l'incidence du diab\u00e8te de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les donn\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien entre la survenue de risque (diab\u00e8te type 2, habituation au go\u00fbt sucr\u00e9, cancers...) et la consommation d'\u00e9dulcorants. Cependant, l'agence souligne que les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques ne permettent pas d'\u00e9carter compl\u00e8tement certains risques en cas de consommation r\u00e9guli\u00e8re et prolong\u00e9e d'\u00e9dulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les \u00e9l\u00e9ments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution syst\u00e9matique des sucres par des \u00e9dulcorants intenses et que l'objectif de r\u00e9duction des apports en sucres doit \u00eatre atteint par la r\u00e9duction globale du go\u00fbt sucr\u00e9 de l'alimentation. Ainsi, l'agence pr\u00e9conise que les boissons sucr\u00e9es et les boissons \u00e9dulcor\u00e9es (identifi\u00e9es comme \u00e9tant les plus forts contributeurs de sucres et d'\u00e9dulcorants intenses) ne doivent pas se substituer \u00e0 la consommation d'eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l'actualisation des rep\u00e8res de consommation alimentaire du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) pr\u00e9vue en 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Razzy Hammadi interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions du regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s de Calais ayant de la famille en Grande-Bretagne. Les 6 000 r\u00e9fugi\u00e9s et migrants entre Calais et Dunkerque cherchent majoritairement \u00e0 rejoindre la Grande-Bretagne. Ce qui explique qu'ils ne d\u00e9posent pas de demande d'asile en France. Le 15 mars 2016, Amnesty International rendait un rapport sur la situation des migrants et r\u00e9fugi\u00e9s de Calais. L'ONG constate qu'ils sont nombreux \u00e0 avoir des liens familiaux en Grande-Bretagne. L'accord franco-britannique conclu le 3 mars 2016 entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande et le Premier ministre britannique, David Cameron, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de regroupement familial pour les mineurs isol\u00e9s. Il se f\u00e9licite de cette d\u00e9cision. Cependant, elle est restreinte. De nombreux r\u00e9fugi\u00e9s ne pourront pas rejoindre leur famille et doivent attendre \u00e0 Calais ou \u00e0 Grande-Synthe. Pourtant, le droit britannique ouvre la possibilit\u00e9 de regroupement familial et de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s pourraient s'en pr\u00e9valoir. Seulement, l'acc\u00e8s \u00e0 ces proc\u00e9dures n'est pas effectif. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier des proc\u00e9dures britanniques de regroupement familial.", "answer": "La situation des migrants pr\u00e9sents \u00e0 Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une pr\u00e9occupation constante pour le Gouvernement fran\u00e7ais. Celui-ci m\u00e8ne une politique r\u00e9solue visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irr\u00e9guliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les fili\u00e8res de passeurs, en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile en France et en proposant des solutions de mise \u00e0 l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants pr\u00e9sents \u00e0 Calais, certains se pr\u00e9valent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en lien avec les autorit\u00e9s britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial pr\u00e9vues par le r\u00e8glement Dublin III et d'acc\u00e9l\u00e9rer le suivi de ces proc\u00e9dures. Un comit\u00e9 de contact pour la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement Dublin a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'automne 2015 entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fran\u00e7aises et britanniques. Ce comit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours du mois de l'ann\u00e9e 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 Dublin du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur fran\u00e7ais. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l'association France Terre d'asile missionn\u00e9e \u00e0 cette fin ; il vise tout particuli\u00e8rement l'identification des mineurs isol\u00e9s. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorit\u00e9s britanniques dans le cadre du r\u00e8glement Dublin. Afin de s'assurer de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de cette proc\u00e9dure et de son efficacit\u00e9, ces dossiers sont suivis directement par l'unit\u00e9 Dublin fran\u00e7aise en lien avec ses homologues britanniques. Le m\u00eame suivi est effectu\u00e9 en ce qui concerne les \u00e9trangers pr\u00e9sents originellement \u00e0 Calais puis transf\u00e9r\u00e9s vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du d\u00e9mant\u00e8lement des camps de migrants de Calais, une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de rapprochement familial a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isol\u00e9s vers le Royaume-Uni dans un d\u00e9lai de deux semaines. Les mineurs isol\u00e9s accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation \u00e0 destination des mineurs \u00e0 la suite du d\u00e9mant\u00e8lement font l'objet d'un entretien avec des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er\u00a0janvier\u00a02016 et le 24\u00a0novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isol\u00e9s demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estim\u00e9e \u00e0 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement fran\u00e7ais afin que ces situations puissent \u00eatre trait\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de droit et l'int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la d\u00e9fense sur les capacit\u00e9s de la marine nationale. Dans le cadre de son audition par la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res et de la d\u00e9fense du S\u00e9nat le 19 octobre 2015, le chef d'\u00c9tat-major de marine a exprim\u00e9 le v\u0153u de disposer d'un second porte-avions. Cette prise de position dans un contexte budg\u00e9taire serr\u00e9 est de nature \u00e0 perturber les \u00e9quilibres d\u00e9finis par la loi de programmation militaire et son actualisation. Aussi, afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9, il lui demande d'indiquer ses intentions quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition de la marine nationale d'un second porte-avions.", "answer": "Le porte-avions \u00ab Charles de Gaulle \u00bb permet \u00e0 la France de disposer d'un outil de d\u00e9fense global, incluant une capacit\u00e9 d'entr\u00e9e en premier tr\u00e8s rapide sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9rations, avec un niveau d'engagement a\u00e9rien tr\u00e8s significatif tel que le d\u00e9montre aujourd'hui sa participation \u00e0 la lutte contre Daech dans le golfe arabo-persique. Il contribue de la sorte \u00e0 affirmer le rang de puissance mondiale de notre pays sur le plan militaire. Il convient de rappeler que depuis la parution du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013, notre mod\u00e8le d'arm\u00e9e repose sur un seul porte-avions, la permanence de la capacit\u00e9 a\u00e9ronavale \u00e9tant assur\u00e9e par la pr\u00e9sence de bases op\u00e9rationnelles fran\u00e7aises \u00e0 proximit\u00e9 des zones de conflit ou par une mutualisation avec les moyens d\u00e9ploy\u00e9s par nos alli\u00e9s. Par ailleurs, il est soulign\u00e9 que le trait\u00e9 de Lancaster House, conclu en 2010, a ouvert la voie \u00e0 l'\u00e9tude des modalit\u00e9s d'un d\u00e9ploiement permanent, \u00e0 l'horizon 2020, d'un groupe a\u00e9ronaval dans un cadre franco-britannique.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'\u00e9cho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains m\u00e9dicaments et la d\u00e9r\u00e9glementation de la profession. Permettre la vente de m\u00e9dicaments en grande distribution pourrait avoir des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des Fran\u00e7aises et des Fran\u00e7ais en augmentant la consommation et en amplifiant l'autom\u00e9dication. Le pharmacien joue un r\u00f4le important dans la cha\u00eene de sant\u00e9, il assume un service de proximit\u00e9 indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'\u00e9volution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative \u00e0 la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative \u00e0 la sant\u00e9 publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'am\u00e9lioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la dispensation d'antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil de pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts, pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9, ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 consultatif sur le traitement de l'information en mati\u00e8re de recherche dans le domaine de la sant\u00e9.", "answer": "Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de recherche, d'\u00e9tude ou d'\u00e9valuation dans le domaine de la sant\u00e9 est soumis \u00e0 autorisation de la Commission nationale informatique et libert\u00e9 (CNIL) qui s'appuie sur l'expertise technique du Comit\u00e9 consultatif sur le traitement de l'information en recherche dans le domaine de la sant\u00e9 (CCTIRS). Le secr\u00e9tariat de ce comit\u00e9 de sp\u00e9cialistes, plac\u00e9 sous la double tutelle des minist\u00e8res en charge de la sant\u00e9 et de la recherche, est assur\u00e9 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et de l'innovation du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Quatorze experts sous la conduite d'un pr\u00e9sident sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre en charge de la recherche et du ministre en charge de la sant\u00e9. Ces sp\u00e9cialistes sont des chercheurs dans les domaines de la sant\u00e9, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la g\u00e9n\u00e9tique ou des bio-statistiques. Ils peuvent \u00eatre assist\u00e9s d'experts ext\u00e9rieurs (recours \u00e0 cinq experts ext\u00e9rieurs compte tenu de l'augmentation continue de la charge de travail). Ces experts sont d\u00e9sign\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans, renouvelable une fois. Le CCTIRS a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 en novembre\u00a02014. Les dossiers dont le CCTIRS est saisi concernent des \u00e9tudes prospectives, principalement cliniques (\u00e9valuation de traitements, de dispositifs m\u00e9dicaux) et r\u00e9trospectives sur les bases de donn\u00e9es, pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de la CNIL. Six cents \u00e0 mille dossiers sont analys\u00e9s chaque ann\u00e9e au cours de s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res mensuelles qui permettent de confronter et consolider les analyses des experts. En 2014, 960 dossiers ont \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s. Le travail des experts ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 6\u00a0novembre\u00a01997. Le montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire mensuelle est fix\u00e9 \u00e0 12\u00a0% du traitement brut mensuel soumis \u00e0 retenue pour pension correspondant \u00e0 l'indice brut 685 pour le pr\u00e9sident du comit\u00e9, 7\u00a0% du traitement brut mensuel soumis \u00e0 retenue pour pension correspondant \u00e0 l'indice brut 685 pour les membres du comit\u00e9 ; soit un montant de 34\u00a0839 \u20ac lorsque le comit\u00e9 est au complet. Les frais de d\u00e9placement sont pris en charge par les rectorats dont d\u00e9pendent les experts dans les limites fix\u00e9es au personnel de l'Etat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la couverture maladie des agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2014, les agriculteurs peuvent percevoir une indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas d'arr\u00eat maladie. C'est une premi\u00e8re avanc\u00e9e issue de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 qui s'applique aux 451 000 chefs d'exploitations de l'hexagone et aux 40 000 conjoints collaborateurs ou aides familiaux. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les exploitants agricoles b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une couverture sociale uniquement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2014, un agriculteur en arr\u00eat maladie touchera 20,91 euros par jour d'arr\u00eat d'activit\u00e9. Cette indemnit\u00e9 sera major\u00e9e \u00e0 27,88 euros si l'arr\u00eat dure plus de quatre semaines. Cette prestation est financ\u00e9e par une nouvelle cotisation forfaitaire de pr\u00e8s de 180 euros par an et par exploitation. Pour pr\u00e9tendre \u00e0 ce dispositif, les agriculteurs doivent \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 l'Amexa, le r\u00e9gime d'assurance-maladie des non-salari\u00e9s agricoles, depuis au moins un an, et \u00eatre \u00e0 jour de leurs cotisations. Toutefois, une carence de sept jours est appliqu\u00e9e au d\u00e9but de l'arr\u00eat de travail, relativisant consid\u00e9rablement la port\u00e9e de cette mesure. De m\u00eame, la faiblesse des montants journaliers est loin de r\u00e9pondre aux besoins r\u00e9els des exploitants, notamment en lien avec les co\u00fbts de remplacement en cas de besoin. Aussi, il appara\u00eet indispensable de consolider cette avanc\u00e9e sociale dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. De nouvelles ressources, assises notamment sur le secteur de la grande distribution, comme sur le secteur assurantiel et financier li\u00e9 \u00e0 l'agriculture, doivent \u00eatre mises \u00e0 l'\u00e9tude pour permettre un \u00e9largissement r\u00e9el de la couverture sociale des agriculteurs. Il souhaiterait conna\u00eetre les propositions qu'il compte mettre en \u0153uvre sur ce sujet essentiel, afin de concr\u00e9tiser l'exigence d'un haut niveau de protection sociale des agriculteurs.", "answer": "L'article 71 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a mis en place, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e dans la branche de l'assurance maladie, invalidit\u00e9, maternit\u00e9 du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles (AMEXA). Cette mesure, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-844 du 20 septembre 2013, est financ\u00e9e par une cotisation forfaitaire \u00e0 la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui couvre \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, chacun des autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation. Le montant de la cotisation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 200 \u20ac pour chacune des ann\u00e9es 2014, 2015 et 2016. L'indemnit\u00e9 journali\u00e8re est vers\u00e9e au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai de carence de sept jours, r\u00e9duit \u00e0 trois jours en cas d'hospitalisation. Son montant, identique pour chacun des assur\u00e9s, est forfaitaire et il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20,90 \u20ac les 28 premiers jours d'arr\u00eat de travail et \u00e0 27,87 \u20ac \u00e0 compter du 29e jour. Ce nouveau dispositif constitue une avanc\u00e9e importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient d'aucune indemnisation du r\u00e9gime AMEXA en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e. Il constitue une premi\u00e8re \u00e9tape qui pourra \u00eatre prolong\u00e9e au terme des premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en oeuvre, qui feront l'objet pr\u00e9alablement d'une \u00e9valuation.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme du r\u00e9gime d'assurance-ch\u00f4mage des intermittents du spectacle. En effet, en modifiant les annexes 8 et 10, la r\u00e9forme de 2003 a entra\u00een\u00e9 des fragilit\u00e9s et dysfonctionnements sur le r\u00e9gime de l'intermittence. L'accord du 22 mars 2014 n'a fait que renforcer la pr\u00e9carit\u00e9 des indemnis\u00e9s en augmentant le d\u00e9lai du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. Ce diff\u00e9r\u00e9 concerne d\u00e9sormais 47 % des indemnis\u00e9s (parmi lesquels on trouve des intermittents modestes) contre 9 % auparavant. Aujourd'hui, la majorit\u00e9 d'entre eux conna\u00eet un diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation mis \u00e0 part ceux disposant d'un faible revenu. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant le r\u00e9gime des intermittents du spectacle.", "answer": "Conscient des inqui\u00e9tudes qui se sont manifest\u00e9es \u00e0 la suite de l'accord UNEDIC trouv\u00e9 par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses cons\u00e9quences sur le r\u00e9gime des intermittents du spectacle, le gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annonc\u00e9 le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance ch\u00f4mage sign\u00e9 le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agr\u00e9ment permettant son entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'\u00e9lection de Fran\u00e7ois Hollande en mai 2012, le gouvernement s'attache \u00e0 redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9, et ne se r\u00e9sume pas au seul r\u00e9gime des intermittents, est un accord de responsabilit\u00e9 et de progr\u00e8s. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus pr\u00e9caires, tout en ma\u00eetrisant le d\u00e9ficit de l'assurance ch\u00f4mage devenu insupportable. Au-del\u00e0, aucun motif en l\u00e9galit\u00e9 ne permettait de fonder un refus d'agr\u00e9ment de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir \u00e0 cette vague d'inqui\u00e9tude. La r\u00e9p\u00e9tition des crises autour de ce r\u00e9gime (1992, 2003) a montr\u00e9 les limites du dispositif. Cette nouvelle crise r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e8mes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. A la demande du Premier ministre, une r\u00e9flexion s'est engag\u00e9e sans attendre sur l'avenir du r\u00e9gime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, \u00ab comit\u00e9 de suivi \u00bb, parlementaires...). Trois personnalit\u00e9s reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne pr\u00e9sidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien Directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et Jean-Patrick Gille, d\u00e9put\u00e9 et rapporteur de la mission d'information sur le r\u00e9gime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9 un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'ann\u00e9e. Tous les sujets sont examin\u00e9s, sans aucun tabou. Le Gouvernement a \u00e9galement entendu la principale inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation pr\u00e9vu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'\u00e0 titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du syst\u00e8me, aucun nouvel intermittent ne sera impact\u00e9 par le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. L'Etat prend \u00e0 sa charge la moindre \u00e9conomie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'\u00e9quilibre financier trouv\u00e9 par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du diff\u00e9r\u00e9 demeure donc inchang\u00e9e. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqu\u00e9 que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'indemnisation du ch\u00f4mage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des professionnels du secteur de la biologie m\u00e9dicale. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, alert\u00e9s par les chiffres annonc\u00e9s dans le rapport de l'IGAS et de l'IGF de juillet 2012, proposant un effort de 150 millions d'euros en 2013 sur les tarifs de biologie m\u00e9dicale, des craintes se font ressentir concernant l'avenir des laboratoires ind\u00e9pendants et de proximit\u00e9, mena\u00e7ant ainsi l'acc\u00e8s direct aux soins pour les patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Une des pr\u00e9occupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur le maintien de l'offre de proximit\u00e9, notamment en ce qui concerne la biologie m\u00e9dicale de qualit\u00e9. L'environnement de la biologie a connu des \u00e9volutions importantes sur la p\u00e9riode r\u00e9cente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais \u00e9galement par des op\u00e9rations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut pr\u00e9senter des risques en termes de sant\u00e9 publique et d'acc\u00e8s aux soins. Or la biologie m\u00e9dicale est un \u00e9l\u00e9ment central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de pr\u00e9server le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre dernier par le S\u00e9nateur Jacky Le Menn et d\u00e9battue le 31 janvier 2013 au S\u00e9nat. Elle permettra d'introduire des \u00e9volutions normatives tendant \u00e0 r\u00e9guler le secteur de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e, et d'assurer la qualit\u00e9 des analyses biom\u00e9dicales, en assouplissant n\u00e9anmoins les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le flou juridique qui entoure le r\u00e9gime fiscal et social auquel sont soumises les collectivit\u00e9s territoriales qui participent au financement de la protection sociale compl\u00e9mentaire de leurs agents. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux de verser une participation \u00e0 leurs agents ayant souscrit \u00e0 des contrats garantissant la mise en \u0153uvre de dispositifs de protection sociale compl\u00e9mentaire de pr\u00e9voyance pour le maintien de leur salaire en cas de maladie. Le centre de gestion de la fonction publique de Meurthe-et-Moselle a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 lancer une telle convention de participation mutualis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale pour la pr\u00e9voyance, \u00e0 compter du 1er octobre 2012 (pr\u00e8s de 400 collectivit\u00e9s adh\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce dispositif). Cependant, la mise en place de cette nouvelle participation am\u00e8ne des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes en fonction des divers centres de gestion de la fonction publique territoriale. Certains consid\u00e8rent qu'elle constitue un avantage en nature et qu'\u00e0 ce titre elle est assujettie aux cotisations sociales alors que d'autres estiment qu'elle en est exempte. Il semble surprenant que cette contribution soit assimil\u00e9e \u00e0 un avantage en nature puisque le b\u00e9n\u00e9fice de cette contribution est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'agent et que certains n'en b\u00e9n\u00e9ficieront donc jamais. Ainsi, pour \u00e9claircir ces zones d'ombres juridiques, elle souhaiterait avoir des informations quant au r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 cette participation des employeurs \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire de leurs agents : concernant son caract\u00e8re imposable : entre-t-elle dans le salaire brut, le salaire imposable ou le salaire net \u00e0 payer \u00e0 l'agent ? Est-elle exon\u00e9r\u00e9e de forfait social ? Est-elle totalement assujettie \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS pour les agents titulaires comme pour les agents non titulaires ? Est-elle \u00e9ligible \u00e0 la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ? Enfin, cette participation entre-t-elle dans l'assiette de cotisation \u00e0 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL) ? Ces questions sont fondamentales et m\u00e9ritent clarification pour les collectivit\u00e9s, notamment pour les communes rurales, pour lesquelles cette participation financi\u00e8re repr\u00e9sente un effort financier non n\u00e9gligeable.", "answer": "La priorit\u00e9 que constitue l'acc\u00e8s de tous aux soins exige d'abord de conforter l'assurance maladie obligatoire, qui constitue le pilier de notre syst\u00e8me de protection sociale solidaire. Pour autant, il convient de prendre aussi en compte le r\u00f4le jou\u00e9 par les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire, qui assurent d\u00e9sormais, pour certains frais, tels que ceux engag\u00e9s \u00e0 raisons de soins dentaires ou de l'optique, une fonction essentielle de solvabilisation des personnes malades. A cet \u00e9gard, il convient de faciliter l'acc\u00e8s de tous \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9. Un pas important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en ce sens avec la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi, qui pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en entreprise au 1er janvier 2016. S'agissant des agents titulaires et non titulaires des collectivit\u00e9s territoriales, un dispositif d'aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture individuelle, souscrite \u00e0 l'initiative de l'agent, a \u00e9t\u00e9 mis en place par le d\u00e9cret du 8 novembre 2011. A la diff\u00e9rence du dispositif applicable aux fonctionnaires de l'Etat (qui est entr\u00e9 en vigueur en 2007 et conduit a accorder une somme au titre du financement de l'acquisition d'une mutuelle de l'ordre de 15 \u20ac par an et par fonctionnaire, sous la forme d'un versement de l'Etat \u00e0 un organisme r\u00e9f\u00e9renc\u00e9), l'aide \u00e0 l'acquisition d'une mutuelle dans la fonction publique territoriale est vers\u00e9e directement au fonctionnaire par l'employeur ou l'organisme de protection sociale compl\u00e9mentaire. De m\u00eame, les modalit\u00e9s de s\u00e9lection de l'op\u00e9rateur diff\u00e8rent : pour les fonctionnaires de l'Etat, un ou plusieurs organismes compl\u00e9mentaires sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s pour chaque minist\u00e8re, sur la base d'un cahier des charges propre \u00e0 chacun d'entre eux, tandis que pour les fonctionnaires territoriaux, les employeurs, dont le nombre est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, concluent une convention de participation d'une dur\u00e9e de six ans, apr\u00e8s mise en concurrence publique, ou font appel \u00e0 un organisme labellis\u00e9 au regard des principes r\u00e9glementaires de solidarit\u00e9. Les sommes qui sont ainsi consacr\u00e9es par l'Etat et les collectivit\u00e9s locales pour aider \u00e0 l'acquisition d'une couverture individuelle ont une nature hybride qui peut conduire \u00e0 les assimiler \u00e0 des avantages en nature faisant partie du salaire et devant \u00eatre assujettis comme tels aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de droit commun applicables aux agents titulaires et non titulaires concern\u00e9s. Cependant, en conformit\u00e9 avec l'objectif d'encouragement au d\u00e9veloppement de la protection sociale compl\u00e9mentaire, les garanties ainsi financ\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9es \u00e0 des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire collectives au sens de l'article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit leur exclusion de l'assiette des cotisations. En effet, l'article R. 242-1-6 du m\u00eame code d\u00e9finit une liste de situations dans lesquelles les salari\u00e9s sont dispens\u00e9s de l'obligation d'adh\u00e9sion \u00e0 un contrat collectif, parmi lesquelles figure le fait de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00ab couverture collective \u00bb relevant d'un des dispositifs list\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Or, figurent dans cette liste \u00e9tablie par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 relatif aux facult\u00e9s de dispense d'adh\u00e9sion \u00e0 des syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, les contrats souscrits par les fonctionnaires et entrant dans les dispositifs de labellisation ou de r\u00e9f\u00e9rencement. Ces contrats sont ainsi assimil\u00e9s \u00e0 une couverture \u00ab collective \u00bb, m\u00eame si leur nature particuli\u00e8re conduit \u00e9galement, \u00e0 titre de tol\u00e9rance, \u00e0 autoriser le fonds couverture maladie universelle (CMU) \u00e0 verser l'aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 ceux des fonctionnaires qui remplissent les conditions de ressources requises. Au final, en mati\u00e8re sociale, le financement par les employeurs de ces garanties ne s'assimile donc pas \u00e0 un avantage en nature mais \u00e0 une garantie collective devant \u00eatre assujettie : - en ce qui concerne l'agent, \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (article L. 136-2, II, 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) au taux de 8 % ; - en ce qui concerne l'employeur, au forfait social au taux de 8 % applicable en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re commercialisation et services en restauration. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re commercialisation et services en restauration, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re commercialisation et services en restauration et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Commercialisation et services en restauration (bac pro) 0 0 0 0 4\u00a0232 8\u00a0879 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Commercialisation et services en restauration (bac pro) \u00a0 0 0 0 285 599", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la lutte antiterroriste. Le 23 octobre 2012, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a rendu public le rapport command\u00e9 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police des polices \u00ab IGPN \u00bb suite \u00e0 l'affaire Merah. Les deux hauts fonctionnaires, auteurs du rapport, formulent six recommandations, notamment la cr\u00e9ation de bureaux de liaison dans les r\u00e9gions pour am\u00e9liorer la coordination, un renforcement des \u00ab outils de d\u00e9tection, de surveillance et d'enqu\u00eate \u00bb ou encore la professionnalisation de la capacit\u00e9 d'\u00e9valuation des profils. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 ces six propositions.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur a souhait\u00e9 qu'\u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements tragiques de Toulouse et de Montauban tous les enseignements soient tir\u00e9s, sur la base d'un retour d'exp\u00e9rience approfondi et d'un diagnostic assorti de propositions. L'objectif \u00e9tant de renforcer l'efficacit\u00e9 des services face aux mutations des menaces terroristes et au regard des failles que cette trag\u00e9die a r\u00e9v\u00e9l\u00e9es dans l'organisation du renseignement. Le 30 juillet dernier, le ministre de l'int\u00e9rieur a ainsi charg\u00e9 deux hauts fonctionnaires de la police nationale de conduire, dans le respect des proc\u00e9dures judiciaires, un audit portant sur le recueil et l'exploitation du renseignement, la coordination des services, l'\u00e9change de l'information et les modalit\u00e9s d'intervention. Leur rapport a \u00e9t\u00e9 remis le 19 octobre au ministre, qui en a adress\u00e9 une copie aux pr\u00e9sidents des commissions des lois de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation parlementaire au renseignement. Il comprend des pistes concr\u00e8tes afin de renforcer les outils de d\u00e9tection, de surveillance et d'enqu\u00eate, ainsi que d'\u00e9valuation des risques terroristes. Le ministre de l'int\u00e9rieur entend mettre en oeuvre rapidement les adaptations n\u00e9cessaires pour renforcer l'efficacit\u00e9 des services de renseignement. Mais il tient parall\u00e8lement \u00e0 rappeler toute sa confiance dans les fonctionnaires charg\u00e9s de la lutte contre le terrorisme, notamment ceux de la direction centrale du renseignement int\u00e9rieure (DCRI) et de la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire, dont il conna\u00eet l'engagement et le professionnalisme. La DCRI, en particulier, a fait et continue de faire r\u00e9guli\u00e8rement la d\u00e9monstration de sa coh\u00e9rence et de sa capacit\u00e9 d'action. Pour autant, des progr\u00e8s sont encore possibles et le ministre a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'engager des \u00e9volutions dans trois directions. Pour s'assurer que le dialogue entre l'\u00e9chelon central de la DCRI et les niveaux locaux se d\u00e9roule dans les meilleures conditions, une structure de coordination d\u00e9di\u00e9e sera mise en place. Le renforcement de la coordination entre le renseignement int\u00e9rieur et l'information g\u00e9n\u00e9rale (IG) est \u00e9galement n\u00e9cessaire, l'IG constituant souvent un premier niveau d'alerte et jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la d\u00e9tection des \u00ab signaux faibles \u00bb. Des structures de liaison permanentes entre les services de la DCRI et ceux de l'information g\u00e9n\u00e9rale vont donc \u00eatre mises en place. Enfin, il importe de renforcer la coordination entre les services territoriaux de la DCRI et les services locaux de police et de gendarmerie. Le risque terroriste qui p\u00e8se sur la France comme sur d'autres pays est \u00e9lev\u00e9 et permanent. Face \u00e0 cette menace, int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure en constante \u00e9volution, la d\u00e9termination de l'Etat est totale et ses capacit\u00e9s de pr\u00e9vention et de riposte doivent \u00eatre extr\u00eamement performantes. De ce point de vue, les r\u00e9formes d'organisation d\u00e9cid\u00e9es par le ministre, qui visent, par une meilleure coordination, \u00e0 d\u00e9velopper la capacit\u00e9 d'action territoriale en mati\u00e8re de collecte d'information et de d\u00e9tection, vont accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de renseignement fran\u00e7ais. D'autres avanc\u00e9es sont en cours. La loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre le terrorisme, pr\u00e9sent\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur et r\u00e9cemment adopt\u00e9e par le Parlement, permet de consolider et d'adapter les moyens d'action pr\u00e9ventifs et r\u00e9pressifs des policiers et des magistrats charg\u00e9s de lutter au quotidien contre le terrorisme. La mission d'information sur le cadre juridique applicable aux services de renseignement mise en place par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale constitue \u00e9galement une d\u00e9marche importante.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ne dispose pas d'un syst\u00e8me comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites \u00e0 ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adress\u00e9es aux consulats \u00e0 l'\u00e9tranger, se comptent par dizaines de milliers chaque ann\u00e9e. Seules les saisines de la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) sont comptabilis\u00e9es par la direction des archives. En 2011, la CADA a ainsi saisi le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes de 32 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a \u00e9galement recens\u00e9 avoir effectu\u00e9 en 2011 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 1 074 au centre des archives de La Courneuve (archives interm\u00e9diaires et d\u00e9finitives des services d'administration centrale \u00e0 Paris), 4106 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes \u00e0 l'\u00e9tranger et archives interm\u00e9diaires des services d'administration centrale install\u00e9s \u00e0 Nantes) et 94 dans les archives de l'occupation fran\u00e7aise en Allemagne et en Autriche. La direction des archives a, par exemple, trait\u00e9 80 demandes de renseignements transmises par la commission d'indemnisation des victimes de la Shoah (CIVS).", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 31.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites donn\u00e9es \u00e0 l'affaire dite \u00ab Apollonia \u00bb. L'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs en meubl\u00e9-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui repr\u00e9sente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. Le Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) semble \u00eatre impliqu\u00e9 dans cette affaire. Alors que cet \u00e9tablissement financier doit lui-m\u00eame faire face \u00e0 de graves difficult\u00e9s qui engagent son avenir, les victimes de l'affaire Apollonia sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes quant \u00e0 l'issue possible de leur diff\u00e9rend avec cet \u00e9tablissement. Elles craignent que le CIF ne disparaisse avant l'issue de la proc\u00e9dure judiciaire en cours et souhaitent que le Gouvernement apporte des garanties sur la perspective d'une indemnisation rapide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rassurer les familles touch\u00e9es par cette affaire Apollonia.", "answer": "Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cadre, l'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs de meubl\u00e9 (ANVI/Asdevilm) intervient pour d\u00e9fendre les tr\u00e8s nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organis\u00e9e, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activit\u00e9 ill\u00e9gale d'interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque, entrave \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes et recel. L'autorit\u00e9 judiciaire veille au traitement diligent de cette proc\u00e9dure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifi\u00e9 et traduit devant la juridiction comp\u00e9tente. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent aux seules autorit\u00e9s judiciaires territorialement comp\u00e9tentes saisies de l'affaire d'appr\u00e9cier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut \u00eatre relev\u00e9 que par un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annul\u00e9e la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estim\u00e9e que la banque devait \u00eatre d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution mise en oeuvre par les banques \u00e0 l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour consid\u00e9rait en effet que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caract\u00e8re authentique aux actes correspondants (aux actes de pr\u00eats) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des d\u00e9biteurs.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalis\u00e9s (sous-commission relative aux IUT).", "answer": "La commission consultative nationale des IUT (CCN-IUT) et les commissions p\u00e9dagogiques nationales (CPN) des sp\u00e9cialit\u00e9s du dipl\u00f4me universitaire de technologie (DUT) ont un r\u00f4le important dans l'harmonisation et l'\u00e9volution des formations ainsi que pour la garantie de la d\u00e9finition nationale du DUT, la fili\u00e8re IUT contribuant de mani\u00e8re\u00a0importante \u00e0 la professionnalisation du cursus licence. Ce r\u00f4le et ces missions sont pr\u00e9cis\u00e9s, en ce qui concerne la CCN-IUT, \u00a0dans l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0avril\u00a01995 relatif \u00e0 la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie IUT et des instituts universitaires professionnalis\u00e9s (sous-commission relative aux IUT). La CCN-IUT formule des avis et recommandations sur : - les orientations p\u00e9dagogiques et l'organisation des \u00e9tudes conduisant au dipl\u00f4me universitaire de technologie et au dipl\u00f4me national de technologie sp\u00e9cialis\u00e9 ; - les conditions d'admission des \u00e9tudiants dans ces instituts ; - la cr\u00e9ation, le regroupement et la suppression des sp\u00e9cialit\u00e9s enseign\u00e9es en institut universitaire de technologie ; - la configuration de la carte des sp\u00e9cialit\u00e9s du dipl\u00f4me universitaire de technologie et son \u00e9volution en liaison avec la carte des sp\u00e9cialit\u00e9s enseign\u00e9es en section de techniciens sup\u00e9rieurs ; - l'articulation entre les formations et les activit\u00e9s de recherche. Les membres de la CCN-IUT et des instituts universitaires professionnalis\u00e9s sont nomm\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. La dur\u00e9e de leur mandat est de quatre ans \u00e0 l'exception des repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants, nomm\u00e9s pour deux ans. La CCN-IUT comprend\u00a0deux pr\u00e9sidents d'universit\u00e9, quatre directeurs d'IUT, deux pr\u00e9sidents de conseil d'IUT, quatre \u00e9tudiants, quatre enseignants, six repr\u00e9sentants des employeurs, six repr\u00e9sentants des salari\u00e9s, six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. La CCN-IUT se r\u00e9unit \u00e0 Paris, dans les locaux du minist\u00e8re, en moyenne tous les deux mois, si un ordre du jour particulier l'impose, par exemple : travaux de r\u00e9novation des programmes p\u00e9dagogiques ; travaux d'expertises sur les modifications de la carte nationale des IUT ; \u00e9valuation des IUT dans le cadre de la pr\u00e9paration de chaque contrat pluriannuel des \u00e9tablissements ; groupes de travail th\u00e9matiques ; etc. En 2014, il y a eu 8 r\u00e9unions de la CCN-IUT. Les activit\u00e9s des membres dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 la CCN-IUT ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. La CCN-IUT ne dispose pas d'un budget sp\u00e9cifique. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la CCN-IUT est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de l'enseignement sup\u00e9rieur et de\u00a0l'insertion professionnelle du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Le minist\u00e8re d\u00e9livre\u00a0aux membres de la CCN-IUT un ordre de mission (ODM) adress\u00e9 au rectorat concern\u00e9, tandis qu'une copie est envoy\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 son adresse administrative. Chaque rectorat per\u00e7oit une enveloppe budg\u00e9taire de la part du minist\u00e8re pour rembourser uniquement leurs frais aux personnes missionn\u00e9es par ce dernier, sur la base du tarif le plus \u00e9conomique et au vu des originaux de\u00a0titres de transport compost\u00e9s et, sous certaines conditions, \u00a0des factures \u00e9ventuelles (frais de nuit\u00e9e/de restauration/de transports). Le rectorat proc\u00e8de au remboursement des frais lorsqu'il d\u00e9tient \u00e0 la fois l'ODM du minist\u00e8re et les titres de transport attestant que la mission a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Le co\u00fbt globalis\u00e9 du remboursement des frais pour l'ensemble des rectorats dans les conditions pr\u00e9vues s'\u00e9tablit \u00e0 12 900 \u20ac en 2014 (ce co\u00fbt \u00e9tait de 14 600 en 2012).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application coh\u00e9rente de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'\u00e9nergies renouvelables et de protection des milieux. En effet, pour certains ouvrages hydro\u00e9lectriques, les l\u00e9gislations entre protection de l'environnement et d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ne paraissent pas coordonn\u00e9es et freinent le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies hydro\u00e9lectriques comme celles produites par les moulins. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de coordination l\u00e9gislative.", "answer": "La continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fix\u00e9s par la directive cadre sur l'eau. Elle est indispensable \u00e0 la circulation des esp\u00e8ces mais \u00e9galement des s\u00e9diments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est ind\u00e9niable, est cependant un autre objectif \u00e0 atteindre. L'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique impose de r\u00e9duire les impacts des ouvrages sur la circulation des esp\u00e8ces et le transport s\u00e9dimentaire, c'est \u00e0 dire sur les fonctionnalit\u00e9s naturelles des cours d'eau. C'est pourquoi un plan de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau (PARCE) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 fin 2009, visant le traitement de 1 200 ouvrages avant 2012 et a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par la mise en \u0153uvre des obligations li\u00e9es aux nouveaux classements des cours d'eau en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. La mise en \u0153uvre de cette politique ne concerne pas en priorit\u00e9 les moulins, mais tous les ouvrages implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau et faisant obstacle \u00e0 la circulation des poissons migrateurs ou au transport s\u00e9dimentaire. Diff\u00e9rentes solutions existent, allant de la suppression de l'ouvrage \u00e0 l'ouverture r\u00e9guli\u00e8re de vannes en passant par l'am\u00e9nagement de passes \u00e0 poissons, la r\u00e9duction partielle de la hauteur de l'ouvrage, ou l'implantation de br\u00e8ches. Toutes ces solutions sont susceptibles de s'appliquer aux ouvrages hydrauliques sur la base d'\u00e9tudes de sc\u00e9narios et d'examen des avantages et inconv\u00e9nients de chacun, tenant compte, entre autres, de la dimension patrimoniale des ouvrages. Cette approche correspond \u00e0 l'esprit des textes r\u00e8glementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais pr\u00f4n\u00e9 la destruction des seuils de moulins. Ainsi, afin de pouvoir appr\u00e9hender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a \u00e9tabli un inventaire des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80\u00a0000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18\u00a0000 obstacles dont le nom contient le mot \u00ab moulin \u00bb peut \u00eatre tir\u00e9. Moins de 6\u00a0000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau o\u00f9 s'impose une obligation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Enfin, une partie d'entre eux est de fait partiellement ou totalement d\u00e9truite et d'autres sont d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s d'une passe-\u00e0-poissons ou correctement g\u00e9r\u00e9s. Plus sp\u00e9cifiquement, la coexistence entre les moulins et l'abondance des poissons dans les cours d'eau fait d\u00e9bat. L'\u00e9tude (Van Looy et al, 2014), men\u00e9e conjointement par l'ONEMA et l'institut national de recherche en sciences et technologies de l'environnement (IRSTEA) a pr\u00e9cis\u00e9 l'influence n\u00e9gative notable des ouvrages, quels qu'ils soient, sur les populations de poissons, en militant bien pour la baisse de leur densit\u00e9. Une convention d'engagements pour le d\u00e9veloppement d'une hydro\u00e9lectricit\u00e9 durable a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 23\u00a0juin\u00a02010, pour \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre la restauration des milieux aquatiques, et la production d'hydro\u00e9lectricit\u00e9. Elle vise \u00e0 trouver des compromis entre la suppression de vieux ouvrages, l'am\u00e9nagement de certains ouvrages existants et la mise en place de nouveaux. Beaucoup de dossiers sont d\u00e9j\u00e0 en cours de traitement concernant la construction de nouvelles exploitations, dans des sections cibl\u00e9es de cours d'eau et en accord avec le droit existant. De nombreuses remises en exploitation de moulins sont en cours un peu partout sur le territoire. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement vient de prendre plusieurs mesures pour renforcer la conciliation sur cette question : - un appel d'offre pour le d\u00e9veloppement de la petite hydro\u00e9lectricit\u00e9 vient d'\u00eatre lanc\u00e9, qui comprend la remise en exploitation de moulins dans le respect des enjeux environnementaux. Il fait suite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant les nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel le 26\u00a0avril\u00a02016 ; - des pages p\u00e9dagogiques sur le fonctionnement des cours d'eau et la continuit\u00e9 \u00e9cologique ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne sur l'internet et sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html ; - une charte est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre sign\u00e9e entre le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, l'ONEMA, la f\u00e9d\u00e9ration nationale pour la p\u00eache en France (FNPF), France nature environnement (FNE) et une des f\u00e9d\u00e9rations de repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires de moulins ; sa signature est en attente des derni\u00e8res d\u00e9cisions l\u00e9gislatives en la mati\u00e8re ; l'article 51 undecies B du projet de loi pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 de donner un d\u00e9lai de 5 ans suppl\u00e9mentaires pour finaliser les travaux de mise en conformit\u00e9 des ouvrages, d\u00e8s lors qu'un dossier d'am\u00e9nagement aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai initial ; - le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 pour faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des moulins et une analyse des situations qui posent des difficult\u00e9s et pr\u00e9coniser des solutions ; - un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 l'initiative du minist\u00e8re de la culture, avec les services du minist\u00e8re de l'environnement et les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires de moulins, sur la question de la dimension patrimoniale des moulins. Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 apaiser les tensions que cette question des moulins a pu g\u00e9n\u00e9rer, mais aussi \u00e0 mettre en place une d\u00e9marche appropri\u00e9e, qui implique au cas par cas les parties concern\u00e9es, pour concilier la restauration du bon \u00e9tat \u00e9cologique de nos cours d'eau et la pr\u00e9servation de notre patrimoine des moulins. La politique du Gouvernement est donc bien celle du compromis en mati\u00e8re de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique visant l'atteinte du bon \u00e9tat et le d\u00e9veloppement de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 en tant qu'\u00e9nergie renouvelable.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 juillet 2013 portant sur la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Ce rapport pr\u00e9conise de r\u00e9server les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur co\u00fbt, de leur part dans la production \u00e9nerg\u00e9tique et de leur contenu en emplois. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables (EnR) b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien de l'\u00c9tat soit en amont dans le domaine de la recherche et d\u00e9veloppement, soit en phase d'industrialisation en soutien \u00e0 la demande et au d\u00e9ploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achats, d'appels d'offres ou de dispositifs fiscaux). Le choix entre les diff\u00e9rents outils de soutien d\u00e9pend de la maturit\u00e9 technologique, de la comp\u00e9titivit\u00e9 et des retomb\u00e9es en termes de valeur ajout\u00e9e en France et en Europe, au regard des caract\u00e9ristiques de la cha\u00eene de valeur de chaque \u00e9nergie et de nos avantages comparatifs. Plus les technologies sont \u00e0 un stade pr\u00e9coce de d\u00e9veloppement plus les verrous sont d'ordre technologique. Leur lev\u00e9e n\u00e9cessite des actions de recherches et d\u00e9veloppement qui sont \u00e9galement soutenues par l'\u00c9tat dans le cadre de programmes sp\u00e9cifiques. Il peut s'agir d'aides cibl\u00e9es (fonds d\u00e9monstrateurs) ou d'aides transverses (cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche par exemple). Lorsque les technologies sont au stade du d\u00e9ploiement commercial, les verrous peuvent \u00eatre davantage d'ordre technico-\u00e9conomique : optimisation industrielle, mod\u00e8le d'affaire. Le soutien de l'\u00c9tat au d\u00e9ploiement des EnR a vocation \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif, ainsi qu'\u00e0 l'atteinte des objectifs nationaux en termes de p\u00e9n\u00e9tration des EnR dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique. Compte tenu des perspectives d'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces fili\u00e8res, le co\u00fbt du soutien public, rapport\u00e9 \u00e0 l'\u00e9nergie produite par ces technologies, a vocation \u00e0 se r\u00e9duire. Des outils de soutien public sont n\u00e9cessaires au d\u00e9ploiement des EnR car \u00e0 l'exception de l'hydraulique, compte tenu du co\u00fbt encore \u00e9lev\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables, leur d\u00e9ploiement ne pourrait pas se faire sur le seul crit\u00e8re de comp\u00e9titivit\u00e9 dans un fonctionnement de march\u00e9. Ainsi, des outils de soutien sont n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la France d'atteindre ses objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique. Les objectifs en vigueur actuellement sont issus du cadre europ\u00e9en et de ses d\u00e9clinaisons au niveau national. Ils feront l'objet d'une \u00e9volution prochaine lors de l'\u00e9laboration de la future programmation pluriannuelle en \u00e9nergie pr\u00e9vue par le projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Les m\u00e9canismes incitatifs mis en place sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque fili\u00e8re et doivent faire l'objet d'adaptations p\u00e9riodiques pour tenir compte des \u00e9volutions techniques et \u00e9conomiques. Ils sont guid\u00e9s par le principe d'assurer \u00e0 ces technologies la rentabilit\u00e9 minimale n\u00e9cessaire \u00e0 leur d\u00e9ploiement. Les deux dispositifs de soutien principaux au d\u00e9veloppement des EnR \u00e9lectriques en France sont les appels d'offres et les tarifs d'achat. Le soutien au travers d'appels d'offres est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 certaines fili\u00e8res renouvelables pr\u00e9sentant un besoin de pilotage fort du fait du risque de conflits d'usage (cas de la biomasse de grande puissance) ou la raret\u00e9 des zones propices (cas de l'\u00e9olien en mer). A contrario, les tarifs d'achat sont mieux adapt\u00e9s aux fili\u00e8res matures, pour lesquelles les co\u00fbts de production sont relativement connus et stables et pour lesquelles les sites potentiels de d\u00e9veloppement sont nombreux, avec des conflits d'usages limit\u00e9s. Or, la part des EnR dans le mix \u00e9lectrique europ\u00e9en devenant de plus en plus significative, les modalit\u00e9s de leur soutien engendrent des impacts d'une part sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et d'autre part sur le syst\u00e8me \u00e9lectrique. En effet, de par leur mode de soutien, sous la forme d'un tarif d'achat fixe, les b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs d'achat produisent sans avoir \u00e0 tenir compte des besoins r\u00e9els et des contraintes du syst\u00e8me \u00e9lectrique, ce qui peut engendrer des anomalies sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ces constats ont amen\u00e9 le Gouvernement \u00e0 lancer d\u00e8s l'automne 2013 une consultation aupr\u00e8s des parties prenantes sur l'avenir des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Cette consultation, a suscit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'un grand nombre d'acteurs du secteur, plus d'une centaine de contributions ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues. Les contributeurs pr\u00e9sentent des profils vari\u00e9s : syndicats professionnels, producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9, fournisseurs, gestionnaires de r\u00e9seaux, autres acteurs du secteur de l'\u00e9nergie, organismes publiques, organisation non gouvernementales, particuliers, etc. Cette consultation a notamment permis d'anticiper les r\u00e9formes \u00e0 venir et de pr\u00e9parer l'adaptation des acteurs qui se sont engag\u00e9s dans cette r\u00e9flexion. Elle va d\u00e9sormais permettre d'enclencher un processus de r\u00e9forme des dispositifs de soutien des EnR en France, de mani\u00e8re progressive et sur une p\u00e9riode transitoire suffisamment longue. Cette r\u00e9forme s'effectuera dans le nouveau cadre fix\u00e9 par les lignes directrices europ\u00e9ennes, dont une partie des mesures sont d\u00e9j\u00e0 mises en place au niveau national (appels d'offres). La mise en place de ce nouveau syst\u00e8me de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, pr\u00e9vue dans le cadre du projet de loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, doit permettre d'assurer une meilleure int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques au march\u00e9 et au syst\u00e8me \u00e9lectriques, n\u00e9cessaire pour permettre la poursuite et l'amplification de leur d\u00e9veloppement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le manque de don d'organes. Le don d'organes, le don de sang, le don de plaquettes et le don de moelle osseuse ont \u00e9t\u00e9 choisis comme th\u00e8me de la Grande cause nationale en 2009. En prenant cette d\u00e9cision, le Gouvernement fran\u00e7ais avait souhait\u00e9 renforcer l'information des potentiels donneurs et faire \u00e9voluer les mentalit\u00e9s. Toutefois, chaque jour, les soignants sont confront\u00e9s \u00e0 une p\u00e9nurie dramatique de donneurs. Les besoins concernent les produits sanguins pour un million de malades chaque ann\u00e9e, les plaquettes et la moelle osseuse pour des milliers de personnes atteintes de maladies graves comme les leuc\u00e9mies mais ils concernent surtout les dons d'organes. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 4 620 malades ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de greffes mais 13 000 patients sont encore en attente et 222 personnes sont mortes, faute de greffe. Le 17 octobre 2012 \u00e9tait la journ\u00e9e mondiale de don d'organes, cette initiative annuelle ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer que le don d'organes est un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 majeur, qui place l'altruisme et la solidarit\u00e9 au-dessus de tout. C'est pourquoi, sachant que la France pourrait \u00e9conomiser des milliards d'euros et sauver de nombreuses vies en favorisant le don d'organes et en faisant mieux conna\u00eetre la loi qui r\u00e9git ce don, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de communication sur ce sujet aupr\u00e8s de nos concitoyens.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarit\u00e9 nationale et de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi dans la continuit\u00e9 de la r\u00e9cente loi de bio\u00e9thique, un second plan gouvernemental \u00ab greffe 2012-2016 \u00bb est mis en oeuvre par l'agence de la biom\u00e9decine, t\u00e9moignant d'une politique volontariste de soutien \u00e0 la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour d\u00e9velopper le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes \u00e0 partir de donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9velopper la greffe r\u00e9nale \u00e0 partir de donneurs vivants et am\u00e9liorer le suivi \u00e0 long terme des patients greff\u00e9s et des donneurs vivants pr\u00e9lev\u00e9s. Une collaboration \u00e9troite entre toutes les parties prenantes est engag\u00e9e : les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s savantes et les associations et repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La formation des professionnels impliqu\u00e9s dans la cha\u00eene du pr\u00e9l\u00e8vement va \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Elle s'adressera notamment aux m\u00e9decins urgentistes, aux r\u00e9animateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unit\u00e9s neuro-vasculaires et aux chirurgiens pr\u00e9leveurs pour mutualiser le pr\u00e9l\u00e8vement et diminuer les pertes de greffons. De m\u00eame, pour faire baisser l'opposition au pr\u00e9l\u00e8vement exprim\u00e9e lors de l'entretien avec les proches au moment du d\u00e9c\u00e8s, une formation sp\u00e9cifique sera propos\u00e9e aux coordinations hospitali\u00e8res, parall\u00e8lement \u00e0 la communication de l'agence de la biom\u00e9decine aupr\u00e8s du grand public pour inciter chacun \u00e0 prendre pr\u00e9alablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent \u00e9galement \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9es, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe strat\u00e9gique a pour but de d\u00e9velopper toutes les possibilit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes r\u00e9alis\u00e9es. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour d\u00e9velopper ainsi la greffe r\u00e9nale, tout en veillant \u00e0 son encadrement \u00e9thique et m\u00e9dico-technique. L'information sur la possibilit\u00e9 et les avantages de la greffe \u00e0 partir de donneurs vivants sera apport\u00e9e aux professionnels de sant\u00e9 et aux patients concern\u00e9s, d\u00e8s la demande de reconnaissance d'affection de longue dur\u00e9e pour n\u00e9phropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du d\u00e9cret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons crois\u00e9s d'organes, pr\u00e9vu par la derni\u00e8re loi de bio\u00e9thique, peut \u00eatre mis en oeuvre. Par ailleurs, deux objectifs compl\u00e9mentaires \u00e9largissent la port\u00e9e de ce plan gouvernemental, \u00e0 savoir, d'une part, mieux conna\u00eetre, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer \u00e0 promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre \u00ab recherche et greffe \u00bb de l'agence de la biom\u00e9decine.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'internationalisation de l'enseignement sup\u00e9rieur. Dans une note d'analyse de France Strat\u00e9gie, de janvier 2015, il est propos\u00e9 d'\u00ab amplifier la logique de service aux \u00e9tablissements par les pouvoirs publics en cr\u00e9ant une unit\u00e9 d'expertise et d'accompagnement de l'internationalisation des \u00e9tablissements, avec une mission d'\u00e9tudes, de recherche et prospective \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Afin d'amplifier la logique de service aux \u00e9tablissements, une unit\u00e9 d'expertise et d'accompagnement de l'internationalisation des \u00e9tablissements, avec une mission d'\u00e9tudes, de recherche et prospective, un service commun \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et de l'innovation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2014 : la\u00a0\u00ab Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement sup\u00e9rieur \u00bb (MEIRIES). Son organisation et ses missions sont pr\u00e9cis\u00e9es\u00a0par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 (J.O. du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014). Son r\u00f4le est ainsi d\u00e9fini : la MEIRIES \u00ab contribue \u00e0 d\u00e9finir une strat\u00e9gie europ\u00e9enne et internationale en mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur, de recherche et d'innovation, en veillant \u00e0 sa coh\u00e9rence avec les strat\u00e9gies nationales d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche \u00bb port\u00e9es respectivement par ces deux directions g\u00e9n\u00e9rales. [\u2026] Elle coordonne la mise en \u0153uvre des initiatives et dispositifs internationaux pour l'enseignement sup\u00e9rieur, la recherche et l'innovation, en association avec la d\u00e9l\u00e9gation aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration [la DREIC, rattach\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche] et en lien avec les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00bb. La MEIRIES comprend trois d\u00e9partements : - le d\u00e9partement \u00ab strat\u00e9gies de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00bb ; - le d\u00e9partement \u00ab accompagnement des op\u00e9rateurs de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00bb ; - le d\u00e9partement \u00ab strat\u00e9gie, expertise et gestion des programmes de coop\u00e9ration internationaux \u00bb. D\u00e8s sa mise en place, la MEIRIES a entrepris un travail de caract\u00e9risation et d'analyse de l'internationalisation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur fran\u00e7ais ainsi qu'un travail de r\u00e9flexion sur les strat\u00e9gies, dans ce domaine, propos\u00e9es par les \u00e9tablissements dans le cadre de la contractualisation et, notamment, les strat\u00e9gies \u00e9labor\u00e9es dans le cadre des regroupements pour les \u00ab contrats de sites \u00bb. Elle s'est engag\u00e9e dans un travail d'\u00e9laboration d'un certain nombre d'indicateurs d'internationalisation, en vue d'\u00e9valuer l'attractivit\u00e9, le rayonnement et l'ouverture des \u00e9tablissements dans le cadre international, leur politique de partenariat, leur participation aux programmes europ\u00e9ens et internationaux, travail visant autant \u00e0 conforter l'Etat dans son r\u00f4le d'incitation, de conseil, d'accompagnement et de suivi des \u00e9tablissements qu'\u00e0 apporter aux \u00e9tablissements eux-m\u00eames des instruments de mesure et de comparaison pour les aider dans l'\u00e9laboration de leurs strat\u00e9gies et leurs choix propres en mati\u00e8re d'internationalisation.\u00a0 Pour ce travail, la MEIRIES peut s'appuyer sur la Mission Expertise Conseil (MEC) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle \u00ab qui \u00e9labore des outils m\u00e9thodologiques et conduit des missions d'expertise et de conseil, visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la gouvernance des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de leur autonomie de pilotage et de gestion \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014 susmentionn\u00e9). Les conseillers de sites et d'\u00e9tablissements plac\u00e9s aupr\u00e8s de la MEC conseillent les chefs d'\u00e9tablissements dans l'\u00e9laboration de leur vision et la d\u00e9finition de leur strat\u00e9gie, y compris dans sa dimension internationale. La MEC s'attache \u00e9galement \u00e0 \u00ab favoriser une plus forte coordination des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche \u00bb. Elle contribue notamment \u00e0 doter leurs cadres d'un m\u00eame socle de professionnalisation et de comp\u00e9tences et favorise les conditions d'une meilleure appropriation par les \u00e9tablissements de l'autonomie qui leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment donn\u00e9e. Elle apporte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments de comparaison internationale sur les politiques universitaires et promeut ainsi une meilleure prise en compte de cette dimension par les pr\u00e9sidents et responsables des \u00e9tablissements dans la d\u00e9finition de leur politique.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l'Union europ\u00e9enne de denr\u00e9es ou de produits issus des colonies isra\u00e9liennes. Ces produits sont aujourd'hui export\u00e9s par Isra\u00ebl avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses fronti\u00e8res de 1967 sous le label commun \u00ab Made in Isra\u00ebl \u00bb. En aval, les contr\u00f4les de l'\u00c9tat d'importation n'\u00e9tant pas syst\u00e9matiques, une part importante de produits issus des colonies sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sous ce label trompeur en contradiction avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne qui garantit le droit \u00e0 l'information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopt\u00e9 des directives recommandant aux distributeurs un \u00e9tiquetage diff\u00e9renci\u00e9 afin de distinguer les produits issus des colonies de ceux issus de l'\u00c9tat isra\u00e9lien. L'Union europ\u00e9enne tarde \u00e0 le recommander. Cet \u00e9tiquetage n'est pas mis en place en France. Il consid\u00e8re que la France doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour qu'Isra\u00ebl mette fin \u00e0 la colonisation ill\u00e9gale de la Cisjordanie et qu'elle-m\u00eame cesse d'y pr\u00eater assistance. La mise en \u0153uvre de cette obligation pourrait se traduire notamment par le refus de l'importation des produits issus des colonies. De la m\u00eame fa\u00e7on que l'UE a su le faire, suite \u00e0 l'annexion ill\u00e9gale de la Crim\u00e9e par la Russie en mars 2014 en \u00ab \u00e9tablissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crim\u00e9e ou de S\u00e9bastopol \u00bb. Il attire son attention sur la n\u00e9cessaire coh\u00e9rence de la France avec ses d\u00e9clarations r\u00e9currentes sur la condamnation des colonies ill\u00e9gales et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de se mettre en conformit\u00e9 avec les obligations de la France au regard du droit international. Ceci afin de ne pas reconna\u00eetre la l\u00e9galit\u00e9 des colonies. Ainsi la France pourrait adopter une mesure excluant l'importation des produits des colonies. Cette mesure n'enfreindrait pas les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce.", "answer": "La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation isra\u00e9lienne, ill\u00e9gale au regard du droit international et qui constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien viable et souverain aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl dont la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie. Elle a appel\u00e9 les nouvelles autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 oeuvrer en faveur de la paix en pr\u00e9servant la solution des deux Etats. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a publi\u00e9 en juin 2014, \u00e0 l'instar de plusieurs autres pays europ\u00e9ens, des informations \u00e0 destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, \u00e9conomiques et r\u00e9putationnels li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res dans les colonies isra\u00e9liennes. Il se tient \u00e0 la disposition des entreprises pour les renseigner plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies progressent \u00e0 Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demand\u00e9 \u00e0 la Haute repr\u00e9sentante de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant \u00e0 \u00e9laborer un code de conduite europ\u00e9en sur l'\u00e9tiquetage des produits des colonies isra\u00e9liennes import\u00e9s sur le march\u00e9 communautaire. Elle veille \u00e0 ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs europ\u00e9ens ne soit pas assimil\u00e9e \u00e0 une action de boycott des produits isra\u00e9liens, auquel elle est fermement oppos\u00e9e.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'inscription de l'acte de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant majeur c\u00e9libataire sur le livret de famille de ses parents. Il semble en effet que la loi n'autorise plus de porter l'acte de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant majeur c\u00e9libataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance suppl\u00e9mentaire pour ces derniers. Ceci est d'autant plus incompr\u00e9hensible que ce m\u00eame livret de famille doit int\u00e9grer un extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de l'enfant majeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Aussi, face \u00e0 cette situation incongrue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle r\u00e8gle et d'envisager sa modification afin de r\u00e9pondre \u00e0 la douleur des familles.", "answer": "L'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 74-449 du 15 mai 1974 modifi\u00e9, relatif au livret de famille et \u00e0 l'information des futurs \u00e9poux sur le droit de la famille, pr\u00e9voit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de d\u00e9c\u00e8s des enfants morts \u00ab avant leur majorit\u00e9 \u00bb. En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur \u00e9tat civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorit\u00e9, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Il leur permet ainsi de justifier facilement de la filiation de leurs enfants aupr\u00e8s des tiers. Le livret de famille n'a donc pas vocation \u00e0 retracer de mani\u00e8re exhaustive tous les \u00e9v\u00e8nements importants de la vie familiale, notamment au-del\u00e0 de la minorit\u00e9 des enfants. Il n'y est donc fait mention ni du d\u00e9c\u00e8s des enfants lorsqu'ils sont majeurs ni, au demeurant, de leur mariage.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude r\u00e9cemment publi\u00e9e par l'INSEE qui indiquent qu'entre 2012 et 2013 le revenu des facteurs de la branche agricole par actif, en termes r\u00e9els, a recul\u00e9 de 19,8 % en 2013. Les chiffres, encore provisoires, r\u00e9v\u00e8lent un revenu d'activit\u00e9 moyen avant imp\u00f4t de 27 900 euros par actif, contre 35 900 euros en 2012. Apr\u00e8s analyse, il appara\u00eet que les fili\u00e8res c\u00e9r\u00e9ales et animales sont les plus impact\u00e9es. Conscient des \u00e9l\u00e9ments pouvant expliquer ces diminutions de revenus significatives, notamment, la baisse des cours mondiaux des c\u00e9r\u00e9ales, la diminution de la production agricole, tant en valeur qu'en volume et de la hausse du co\u00fbt des intrants, ces \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s rapport\u00e9s par l'INSEE illustrent de mani\u00e8re saisissante les difficult\u00e9s ressenties depuis plusieurs mois par l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re agricole et les perspectives moroses qui plombent un pan majeur de notre \u00e9conomie. Il s'agit en effet d'un r\u00e9el risque de d\u00e9crochage de notre agriculture au niveau de sa comp\u00e9titivit\u00e9 tant en ce qui concerne le secteur agricole qu'agroalimentaire. Au regard des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes ressenties par nombre d'agriculteurs fran\u00e7ais, il le sollicite ainsi afin d'\u00e9tudier quelles perspectives d'avenir peuvent \u00eatre propos\u00e9es aux agriculteurs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Le r\u00e9sultat courant avant imp\u00f4ts par actif non-salari\u00e9 des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de pr\u00e8s de 20 % par rapport \u00e0 2012, et de 15 % par rapport \u00e0 la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. A pr\u00e8s de 29 000 euros par actif non-salari\u00e9, il resterait toutefois l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur au niveau observ\u00e9 dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es 2000. Cette baisse des r\u00e9sultats concernerait une majorit\u00e9 d'orientations, \u00e0 l'exception de la viticulture et de l'arboriculture fruiti\u00e8re. L'ann\u00e9e 2013 a en effet \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le fl\u00e9chissement des prix des c\u00e9r\u00e9ales, des ol\u00e9agineux et des prot\u00e9agineux qui entra\u00eene un net recul du r\u00e9sultat des exploitations de grandes cultures et joue favorablement en fin d'ann\u00e9e sur le co\u00fbt de l'alimentation animale. Ces r\u00e9sultats restent toutefois provisoires. Les chiffres d\u00e9finitifs, \u00e9tablis \u00e0 partir de l'\u00e9chantillon d'exploitations du r\u00e9seau d'information comptable agricole, ne seront connus qu'en d\u00e9cembre 2014, ce qui pourra conduire \u00e0 des r\u00e9visions. Ces \u00e9volutions soulignent la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des diff\u00e9rentes fili\u00e8res et leur capacit\u00e9 \u00e0 amortir les chocs dans un contexte de volatilit\u00e9 accrue. Dans cette perspective, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat avait demand\u00e9 que soit conduite une r\u00e9flexion strat\u00e9gique pour les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires \u00e0 l'horizon 2025, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au conseil sup\u00e9rieur d'orientation du 27 mai et lors du printemps des territoires le 3 juin 2014. Ces travaux ont permis d'identifier les enjeux prioritaires, de d\u00e9finir les objectifs \u00e0 atteindre et les actions \u00e0 mener, dont certaines rel\u00e8vent des fili\u00e8res elles-m\u00eames alors que d'autres doivent s'articuler avec les politiques publiques. Par ailleurs, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture a engag\u00e9 en 2014 un travail en commun avec les organisations professionnelles et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance pour \u00e9laborer les contours d'un nouveau produit assurantiel afin de mieux mutualiser les risques li\u00e9s aux al\u00e9as climatiques. Ainsi, un projet de contrat-socle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 lors du comit\u00e9 national des risques en agriculture du 10 juillet 2014. Le renforcement de la gestion des risques climatiques que permettra ce nouveau dispositif constitue une premi\u00e8re \u00e9tape vers une prise en compte plus large de la gestion des risques de toute nature dans les soutiens publics \u00e0 l'agriculture.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res au sujet de la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance fran\u00e7aise de Dhaka (Bengladesh) \u00e0 compter de septembre 2013. En effet, cette d\u00e9cision appara\u00eet tout \u00e0 fait injustifi\u00e9e au regard du dynamisme et de l'expansion des activit\u00e9s culturelles et d'enseignement de cette antenne. Elle entra\u00eenerait notamment l'arr\u00eat des activit\u00e9s culturelles, non seulement \u00e0 Dhaka, mais aussi dans trois autres implantations dans le pays, au moment o\u00f9 la demande est pourtant toujours plus importante. Par ailleurs, l'existence de l'Alliance fran\u00e7aise \u00e0 Chittagong serait \u00e9galement menac\u00e9e par cette suppression de poste, causant un pr\u00e9judice consid\u00e9rable \u00e0 l'image de notre pays et au rayonnement de sa langue et de sa culture. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer cette d\u00e9cision et de maintenir ce poste de directeur adjoint dont le r\u00f4le est indispensable pour accompagner l'expansion de cet \u00e9tablissement au service du renforcement des relations franco-bangladaises.", "answer": "L'Alliance fran\u00e7aise de Dacca est le principal op\u00e9rateur culturel de la France au Bangladesh. Forte de cette notori\u00e9t\u00e9 historique et dot\u00e9e d'une tr\u00e8s bonne capacit\u00e9 de rayonnement, cette association constitue un vecteur important d'influence. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res lui a toujours apport\u00e9 son appui. A ce titre, en 2013, cette association a re\u00e7u la moiti\u00e9 des cr\u00e9dits de coop\u00e9ration attribu\u00e9s \u00e0 l'ambassade sur le programme 185. Confront\u00e9 \u00e0 de fortes contraintes budg\u00e9taires, le r\u00e9seau de coop\u00e9ration et d'action culturelle doit s'adapter. Sur un total de 120 postes supprim\u00e9s dans le r\u00e9seau en 2013, treize le seront dans les Alliances fran\u00e7aises. A l'issue des \u00e9changes organis\u00e9s \u00e0 ce sujet avec la Fondation Alliance fran\u00e7aise, ce sont principalement des postes de charg\u00e9s de missions et de directeurs-adjoints afin de pr\u00e9server les postes de directeur expatri\u00e9s. La suppression du poste de directeur adjoint de l'Alliance fran\u00e7aise de Dacca ne devrait pas mettre en p\u00e9ril son fonctionnement, alors qu'il subsiste un poste de directeur expatri\u00e9. A ce jour, la plupart des Alliances fran\u00e7aises ne disposent plus de poste d'adjoint au directeur pris en charge par le r\u00e9seau. N\u00e9anmoins, elles continuent de d\u00e9ployer une \u00e9nergie et une efficacit\u00e9 remarquables dans la diffusion de la langue et de la culture fran\u00e7aise.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la coexistence de deux fiscalit\u00e9s diff\u00e9rentes entre les deux bases permanentes fran\u00e7aises en Antarctique. Situ\u00e9e en Terre Ad\u00e9lie, la base Dumont d'Urville est \u00e0 ce titre rattach\u00e9e au r\u00e9gime fiscal particulier de la collectivit\u00e9 des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises. Ce r\u00e9gime, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2001-29 du 6 ao\u00fbt 2001, soumet les revenus au titre d'une activit\u00e9 professionnelle dans le territoire des TAAF \u00e0 une contribution directe territoriale (CDT) par pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sur la base d'un taux unique de 9 % (6,3 % pour les contribuables dont le domicile fiscal est \u00e0 La R\u00e9union). Les contribuables d\u00e9duisent la CDT lors de l'acquittement de l'imp\u00f4t sur leurs revenus m\u00e9tropolitains de la m\u00eame ann\u00e9e. Par ailleurs, les TAAF proc\u00e8dent au remboursement du trop vers\u00e9 au titre de la CDT quand celle-ci exc\u00e8de le montant acquitt\u00e9 au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu m\u00e9tropolitain. D'autre part, la base antarctique Concordia, parce qu'elle se situe \u00e0 75\u00b006'00'' Sud et 123\u00b019'58'' Est (dans la zone revendiqu\u00e9e par l'Australie), est soumise au r\u00e9gime fiscal fran\u00e7ais en territoire international. \u00c0 ce titre, les personnels de la base sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu m\u00e9tropolitain. Cette diff\u00e9rence de fiscalit\u00e9 entre les deux seules bases fran\u00e7aises permanentes du continent antarctique est source de complexit\u00e9, en particulier pour les personnels amen\u00e9s \u00e0 travailler au cours de la m\u00eame ann\u00e9e fiscale \u00e0 Dumont d'Urville et \u00e0 Concordia (personnels logistiques en particulier) et donc assujettis \u00e0 deux pr\u00e9l\u00e8vements diff\u00e9rents pour leurs revenus d'une m\u00eame ann\u00e9e. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour rapprocher les deux r\u00e9gimes fiscaux applicables en Antarctique afin de simplifier les relations de ces contribuables avec l'administration fiscale.", "answer": "La base Dumont d'Urville est situ\u00e9e sur un territoire fran\u00e7ais, le territoire des TAAF (Terres Australes et Antarctiques Fran\u00e7aises), dot\u00e9 de l'autonomie administrative et financi\u00e8re. La fiscalit\u00e9 y est r\u00e9gie par application de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a01955. La base Concordia est plac\u00e9e dans une situation diff\u00e9rente puisqu'elle se trouve hors de France. L'arr\u00eat\u00e9 no\u00a02001-29 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02001 pris en application de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a01955 pr\u00e9cit\u00e9e instaure une contribution directe territoriale (CDT) sur les revenus dans le territoire des TAAF, pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source par les employeurs sur les revenus per\u00e7us au titre d'une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e sur ce territoire par les agents de l'Etat et les personnes relevant d'organismes appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans les TAAF.\u00a0 Les personnes ayant conserv\u00e9 leur domicile fiscal en France y demeurent soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur l'ensemble de leurs revenus. D\u00e8s lors, l'imp\u00f4t retenu \u00e0 la source au titre d'une ann\u00e9e s'impute sur l'imp\u00f4t sur le revenu fran\u00e7ais d\u00fb au titre des revenus de cette m\u00eame ann\u00e9e, acquitt\u00e9e l'ann\u00e9e suivante. En revanche, lorsqu'elles sont domicili\u00e9es hors de France, ces personnes y sont imposables uniquement \u00e0 raison de leurs revenus de source fran\u00e7aise et la CDT ne peut \u00eatre imput\u00e9e sur l'imp\u00f4t fran\u00e7ais. Ces dispositions sont comment\u00e9es par la doctrine administrative publi\u00e9e au Bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts sous les r\u00e9f\u00e9rences BOI-RSA-GEO-30-20140507. Elles ne s'appliquent par d\u00e9finition pas aux personnes exer\u00e7ant dans une base relevant d'un district qui n'est pas situ\u00e9 dans le territoire des TAAF. Pour autant, selon le cas, ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en France si elles y sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sidentes. S'agissant des personnels de la base antarctique Concordia, il ne pourrait donc \u00eatre r\u00e9pondu plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'auteur de la question que si l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments concernant la situation de ces personnes \u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'administration fiscale.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il pr\u00e9conise de publier le programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions polluantes annonc\u00e9 pour d\u00e9but 2015 et conditionnant l'\u00e9laboration avant la fin d'ann\u00e9e du Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants (Prepa). Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur son d\u00e9placement \u00e0 Berlin. Le mercredi 16 janvier 2013, il a de nouveau effectu\u00e9 un d\u00e9placement \u00e0 Berlin. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les objectifs de ce d\u00e9placement ainsi que la liste des personnalit\u00e9s qu'il y a rencontr\u00e9es. De plus, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le bilan de ces rencontres.", "answer": "Le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Affaires europ\u00e9ennes s'est rendu \u00e0 Berlin, le 16 janvier dernier. Ce d\u00e9placement, avait plusieurs objets. En premier lieu, ainsi que le pr\u00e9voit \u00ab l'agenda franco-allemand 2020 \u00bb, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a particip\u00e9, avec son homologue allemand, M. Michael Link, \u00e0 une audition commune devant la commission des Affaires europ\u00e9ennes du Bundestag. Les deux ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e9galement secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pour la coop\u00e9ration franco-allemande, s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9s devant les commissions conjointes des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat \u00e0 Paris, le 18 d\u00e9cembre 2012. Cette audition commune a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la relation franco-allemande, \u00e0 quelques jours du 50e anniversaire du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e, ainsi qu'aux positions des deux pays sur les sujets abord\u00e9s lors des r\u00e9unions du Conseil europ\u00e9en, qu'il s'agisse de l'union bancaire, ou encore du budget de l'Union europ\u00e9enne. Elle a \u00e9galement permis d'aborder les questions li\u00e9es \u00e0 l'intervention fran\u00e7aise au Mali. En second lieu, cette visite a permis aux deux ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s charg\u00e9s des affaires europ\u00e9ennes de pr\u00e9parer la c\u00e9l\u00e9bration du cinquanti\u00e8me anniversaire de la signature du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e, qui s'est tenue la semaine suivante et a notamment \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une r\u00e9union en format pl\u00e9nier du Conseil des Ministres franco-allemand et par une session conjointe de l'assembl\u00e9e Nationale et du Bundestag, en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la chanceli\u00e8re. En troisi\u00e8me lieu, cette visite a fourni l'occasion d'\u00e9changes de vues substantiels avec le gouvernement allemand sur les principaux dossiers europ\u00e9ens d'actualit\u00e9, en particulier sur les dossiers de l'avenir de l'Union Economique et Mon\u00e9taire et du cadre financier pluriannuel de l'Union. S'inscrivant dans le cadre des \u00e9changes tr\u00e8s r\u00e9guliers entre gouvernements allemand et fran\u00e7ais, cette rencontre a contribu\u00e9 \u00e0 la convergence des positions fran\u00e7aises et allemandes sur ces sujets. Enfin, cette visite a fourni l'occasion aux ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fran\u00e7ais et allemand charg\u00e9s des affaires europ\u00e9ennes d'inaugurer, au minist\u00e8re allemand des affaires \u00e9trang\u00e8res, en pr\u00e9sence de M. Jacques Godfrain, pr\u00e9sident de la Fondation Charles de Gaulle et de M. J\u00fcrgen R\u00fcttgers, pr\u00e9sident de la Fondation Adenauer, trois expositions dans le cadre de la c\u00e9l\u00e9bration de l'ann\u00e9e franco-allemande : - Une exposition de Sculptures de bronzes de l'artiste franco-polonais Igor Mitoraj. - L'exposition \u00ab De Gaulle-Adenauer : les b\u00e2tisseurs de l'amiti\u00e9 franco-allemande \u00bb. - L'exposition \u00ab pas de deux \u00bb, une exposition de caricatures et de dessins de jeunes artistes sur le d\u00e9veloppement des relations franco-allemandes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de la profession de sage-femme. En effet, alors que les sages-femmes fran\u00e7aises manifestent et expriment leurs inqui\u00e9tudes depuis plus de quatre mois, ces derni\u00e8res ne parviennent pas \u00e0 obtenir de r\u00e9ponse de la part du minist\u00e8re de la sant\u00e9 quant au devenir de leur profession. En effet, il semblerait que le groupe de travail mis en place pour r\u00e9fl\u00e9chir sur le \u00ab premier recours \u00bb n'ait abouti sur aucune proposition concr\u00e8te ; pas plus d'ailleurs que le groupe de travail sur le statut hospitalier, d'o\u00f9 aucune discussion constructive ne semble \u00e9maner, laissant davantage la place \u00e0 des luttes incompr\u00e9hensibles entre diff\u00e9rents corps m\u00e9dicaux. La question de l'int\u00e9gration des \u00e9coles de sages-femmes dans des composantes autonomes, au sein des universit\u00e9s, n'avance pas davantage, de m\u00eame que celle du statut des enseignantes. Enfin les probl\u00e9matiques des sages-femmes territoriales et du priv\u00e9, n'ont m\u00eame pas pu \u00eatre encore abord\u00e9es lors des discussions entre le minist\u00e8re, les groupes de travail et les repr\u00e9sentantes des sages-femmes. La sant\u00e9 des femmes et des enfants qu'elles portent dans un pays o\u00f9 l'on s'enorgueillit d'un taux de natalit\u00e9 record, doit \u00eatre une priorit\u00e9. Le manque de m\u00e9decins-gyn\u00e9cologues et d'obst\u00e9triciens dans certains territoires, la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'\u00e9tat de grossesse qui n'est pas une pathologie et qui doit \u00eatre trait\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s sp\u00e9cifique en raison des bouleversements divers qu'il entra\u00eene pour une femme, n\u00e9cessite de d\u00e9finir le r\u00f4le de chacun et d'ancrer la formation des sages-femmes dans un processus de reconnaissance m\u00e9dicale pouss\u00e9 qui leur permette d'acc\u00e9der \u00e0 un statut correspondant \u00e0 leurs comp\u00e9tences. Aussi, elle souhaiterait savoir o\u00f9 en sont les discussions avec elle et quelles sont les propositions concr\u00e8tes qui ont \u00e9t\u00e9 faites aux sages-femmes concernant l'\u00e9volution de leur formation, de leur activit\u00e9 et de leur statut.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres tr\u00e8s encourageants annonc\u00e9s vendredi 8 f\u00e9vrier 2013 par la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, le nombre de tu\u00e9s sur la route a d\u00e9cru de 8,8 % en janvier 2013 par rapport \u00e0 janvier 2012. La baisse du nombre de victimes de la route est constante sur les douze derniers mois, ce qui montre que les chiffres de janvier 2013 sont inscrits dans une tendance lourde. L'ann\u00e9e 2012 a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une d\u00e9crue de 8 % du nombre de tu\u00e9s par rapport \u00e0 2011, ce qui constitua le plus bas historique depuis 1948. Il lui demande comment le Gouvernement compte poursuivre et accentuer cette dynamique.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9install\u00e9 le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) le 27 novembre 2012 afin de proposer au Gouvernement des mesures permettant d'atteindre un nouvel objectif de diviser par deux, d'ici \u00e0 2020, le nombre de morts sur nos routes. Le CNSR m\u00e8ne ses travaux en concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la route. Le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a organis\u00e9 ses travaux en cr\u00e9ant quatre commissions : \u00ab alcool, stup\u00e9fiants, vitesse \u00bb, \u00ab deux-roues et deux-roues motoris\u00e9s \u00bb, \u00ab outils technologiques et infrastructures routi\u00e8res \u00bb, \u00ab jeunes et \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb. Il est aid\u00e9 dans ses travaux par un comit\u00e9 des experts qu'il a nomm\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2013 lors de sa deuxi\u00e8me r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re. Le ministre de l'int\u00e9rieur s'appuiera au cours de l'ann\u00e9e sur les propositions du conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9sultant d'une large concertation pour prendre de nouvelles mesures pour poursuivre la diminution du nombre de tu\u00e9s et de bless\u00e9s sur nos routes.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage de l'allemand dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge, actuellement en cours d'\u00e9laboration, inqui\u00e8te fortement les professeurs d'allemand. En effet, ce projet pr\u00e9voit l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue d\u00e8s la 5\u00e8me. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inf\u00e9rieur \u00e0 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d'une langue vivante n\u00e9cessite \u00e0 ses d\u00e9buts un temps substantiel consacr\u00e9 \u00e0 sa pratique. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de maintenir des classes bilingues en 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Or la grande majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves de classe bilingue allemand-anglais commence \u00e0 apprendre l'allemand seulement en 6\u00e8me. Si cette disposition n'\u00e9tait pas modifi\u00e9e, cela reviendrait \u00e0 supprimer les classes bilingues anglais-allemand. Ces classes bilingues sont ouvertes \u00e0 tout \u00e9l\u00e8ve d\u00e9sireux de d\u00e9couvrir deux langues et cultures d\u00e8s son entr\u00e9e au coll\u00e8ge. Elles ont prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 et leur cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 travers le d\u00e9veloppement de nombreux projets, tels que des \u00e9changes scolaires et individuels soutenus par l'OFAJ et la DAREIC, des appariements, des certifications internationales, des co-enseignements dans les deux langues. Ces classes bilingues ont permis de lutter contre le d\u00e9clin de l'apprentissage de l'allemand. Cette mobilit\u00e9 et ouverture d'esprit propos\u00e9e aux jeunes d\u00e8s leurs d\u00e9buts au coll\u00e8ge favorise largement leur engagement dans des cursus internationaux par la suite, mais elle sera remise en cause si l'enseignement de la langue passe \u00e0 7,5 heures au lieu des 12 heures hebdomadaires sur la scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. La suppression des classes europ\u00e9ennes suscite aussi de vives inqui\u00e9tudes \u00e0 l'heure o\u00f9 la ma\u00eetrise renforc\u00e9e des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples europ\u00e9ens. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du cinquanti\u00e8me anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin, il est indispensable de d\u00e9velopper l'enseignement de l'allemand afin de maintenir et de d\u00e9velopper l'amiti\u00e9 franco-allemande, essentielle \u00e0 la compr\u00e9hension et au rapprochement de nos deux pays. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'apprentissage de l'allemand et pour maintenir les classes bilingues anglais-allemand dans les coll\u00e8ges.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la fermeture de la centrale de Fessenheim. En effet, celle-ci co\u00fbterait pr\u00e8s de cinq milliards d'euros, dont un co\u00fbt d'indemnisation de quelques quatre milliards d'euros pour le contribuable. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, adopt\u00e9 le 14 octobre par l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit le plafonnement de la capacit\u00e9 de production nucl\u00e9aire install\u00e9e en France. L'autorisation de mise en service de l'EPR (evolutionary power reactor), de Flamanville sera donc conditionn\u00e9e \u00e0 la fermeture d'une capacit\u00e9 nucl\u00e9aire permettant de respecter le plafond de 62,3 GW de puissance nucl\u00e9aire totale install\u00e9e. Il appartiendra \u00e0 EDF de proposer le choix des r\u00e9acteurs \u00e0 fermer. L'hypoth\u00e8se de la fermeture de Fessenheim a fait l'objet d'un travail de pr\u00e9paration, et il a notamment \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 que le R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), \u00e9tait en mesure d'assurer l'alimentation \u00e9lectrique de l'Alsace, aussi bien en quantit\u00e9 qu'en qualit\u00e9. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre d'hypoth\u00e8se sur la table. En ce qui concerne le co\u00fbt de la fermeture de Fessenheim, le rapport des d\u00e9put\u00e9s Mariton et Goua a chiffr\u00e9 une indemnit\u00e9 pour l'entreprise EDF comprise entre 650 millions d'euros et 6,7 milliards d'euros. Cette estimation est tout \u00e0 fait excessive. En effet, les montants avanc\u00e9s par ce rapport sont totalement d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e8gles juridiques applicables et de l'anciennet\u00e9 des r\u00e9acteurs d'EDF susceptibles d'\u00eatre ferm\u00e9s. Le chiffre de 1 milliard d'euros avanc\u00e9 pour le co\u00fbt social de la fermeture ne fait l'objet d'aucune justification, alors m\u00eame qu'EDF ne pr\u00e9voit pas de licenciement de ses salari\u00e9s. Concernant les 4 milliards d'euros correspondant \u00e0 l'indemnisation du manque \u00e0 gagner pour EDF li\u00e9 \u00e0 la fermeture anticip\u00e9e de ses r\u00e9acteurs, ce chiffre est tr\u00e8s sur\u00e9valu\u00e9. Dans un contexte o\u00f9 les r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires font l'objet d'un r\u00e9examen de s\u00fbret\u00e9 tous les dix ans, le caract\u00e8re certain d'un manque \u00e0 gagner sur une dur\u00e9e de 24 ans, tel qu'avanc\u00e9 par les rapporteurs, n'est pas av\u00e9r\u00e9. Or, selon une jurisprudence constante, seul le pr\u00e9judice certain est susceptible d'\u00eatre indemnis\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9judice du fait des lois.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la concurrence d\u00e9loyale initi\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9rim sp\u00e9cialis\u00e9es dans les prestations \u00e0 bas prix, qui d\u00e9marchent les entreprises, particuli\u00e8rement dans le secteur du BTP, en qu\u00eate de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e \u00e0 des co\u00fbts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s compris), donc tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en France (environ 34 euros). EURES, le portail europ\u00e9en sur la mobilit\u00e9 de l'emploi, incite d'ailleurs clairement les entreprises \u00e0 recruter \u00e0 l'\u00e9tranger, dans d'autres \u00c9tats membres, des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Ce probl\u00e8me, qui s'amplifie, ne pourra se r\u00e9gler que dans un cadre europ\u00e9en. Il lui demande quelles sont les initiatives qu'il envisage de prendre pour infl\u00e9chir cette tendance qui s'apparente \u00e0 du dumping, et qui affecte consid\u00e9rablement le march\u00e9 du travail fran\u00e7ais et les \u00e9conomies locales, plus particuli\u00e8rement le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales qui est fortement touch\u00e9 par un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9.", "answer": "Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il pr\u00e9voit ainsi quatre cas de d\u00e9tachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'une prestation de services, d'une mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilit\u00e9 intragroupe, ou de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration pour le propre compte de l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe pr\u00e9cis\u00e9ment la liste des mati\u00e8res dans lesquelles le droit fran\u00e7ais doit \u00eatre respect\u00e9 (notamment r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e du travail, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail). Concernant les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail pr\u00e9voit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilit\u00e9 solidaire de cette entreprise pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire n\u00b0 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Pour la bonne application de ces r\u00e8gles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet \u00ab r\u00e9pression \u00bb, le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail ill\u00e9gal en 2011, r\u00e9dig\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, souligne la progression du nombre de contr\u00f4les et d'infractions relev\u00e9s dans le secteur du BTP par les services de contr\u00f4le de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contr\u00f4l\u00e9es dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contr\u00f4les dans le BTP s'\u00e9tablit \u00e0 pr\u00e8s de 30 000. L'enqu\u00eate recense pr\u00e8s de 4000 entreprises en infraction li\u00e9e au travail dissimul\u00e9 pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es et pr\u00e8s des deux tiers des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA). Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national \u00e0 la lutte contre la fraude ont demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal ainsi que la mise en oeuvre de nouvelles sanctions administratives. Les pr\u00e9fets sont d\u00e9sormais habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture temporaire pour une dur\u00e9e maximale de trois mois des \u00e9tablissements concern\u00e9s par des infractions de travail dissimul\u00e9, de pr\u00eat de main d'oeuvre, de marchandage ou d'emploi d'\u00e9tranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et/ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs pour une dur\u00e9e maximale de six mois. En outre, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail ill\u00e9gal, peuvent d\u00e9sormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet \u00ab pr\u00e9vention \u00bb, plusieurs initiatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la pr\u00e9vention du travail ill\u00e9gal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a \u00e9t\u00e9 conclu le 25 octobre 2005 entre les minist\u00e8res du travail et de l'\u00e9quipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble des ma\u00eetres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait r\u00e9cemment l'objet d'une mise \u00e0 jour tenant compte de l'\u00e9volution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du minist\u00e8re du travail et sur ceux des partenaires concern\u00e9s. Elle est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel de \u00ab questions-r\u00e9ponses sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP \u00bb. Dans ce contexte, et conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la Grande Conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 en pr\u00e9sence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal (CNLTI) qui a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a \u00e9galement fix\u00e9 les objectifs prioritaires pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La vigilance des services sera encore renforc\u00e9e puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant \u00eatre particuli\u00e8rement cibl\u00e9. Ce secteur est concern\u00e9 bien s\u00fbr par l'objectif relatif \u00e0 la lutte contre le travail dissimul\u00e9, mais \u00e9galement par l'objectif sp\u00e9cifique relatif \u00e0 la lutte contre les fraudes organis\u00e9es qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contr\u00f4le et les sanctions seront renforc\u00e9es et s'accompagneront d'actions de pr\u00e9vention associant les partenaires sociaux et les administrations comp\u00e9tentes. Une circulaire interminist\u00e9rielle va demander \u00e0 chaque pr\u00e9fet de d\u00e9cliner dans chaque d\u00e9partement ce plan national sur les objectifs prioritaires dans les secteurs cibl\u00e9s. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation dramatique des assur\u00e9s sociaux, victimes d'une rupture d'indemnisation d'assurance maladie et invalidit\u00e9, au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions de salariat n\u00e9cessaires pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit dans l'article R. 313-3 que, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, l'assur\u00e9 doit justifier d'un salariat de 800 heures dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, dont 200 heures dans les trois premiers mois, ou d'avoir cotis\u00e9 sur 2 030 SMIC horaires dans l'ann\u00e9e civile, dont 1 015 SMIC dans les six premiers mois civils. Toutefois, cette r\u00e8gle s'av\u00e8re particuli\u00e8rement inique pour les personnes ayant v\u00e9cu successivement de longues ann\u00e9es de salariat, puis une activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 puis \u00e0 nouveau un emploi salari\u00e9, ce qui n'est pas rare dans le contexte \u00e9conomique actuel. Telle est notamment la situation d'une personne qui, ayant retrouv\u00e9 un emploi salari\u00e9 apr\u00e8s une longue p\u00e9riode de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par huit ans d'activit\u00e9 lib\u00e9rale, est victime, six mois apr\u00e8s son embauche, d'un accident non professionnel n\u00e9cessitant une longue convalescence et se traduisant par un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 80 %. Paradoxalement, alors que l'int\u00e9ress\u00e9 avait cotis\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pendant une vingtaine d'ann\u00e9es dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant ses huit ann\u00e9es d'activit\u00e9 lib\u00e9rale suivie d'un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e non indemnis\u00e9, il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au-del\u00e0 de six mois d'arr\u00eat de travail, au motif qu'il ne justifie pas d'avoir effectu\u00e9, dans les 12 mois civils pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption de travail, 800 heures dont 200 effectu\u00e9s au cours des 3 premiers mois de cette m\u00eame p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Priv\u00e9 de tout revenu, l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite alors l'attribution d'une rente d'invalidit\u00e9 que la CPAM lui refuse pour le m\u00eame motif. C'est ainsi qu'une personne ayant cotis\u00e9 pendant plus de vingt ann\u00e9es aux caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale se retrouve sans ressources alors qu'elle est en incapacit\u00e9 de travailler. Certaines caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9noncent cette injustice et l'inadaptation des conditions d'ouverture des droits pr\u00e9vus par l'article R. 313-3 \u00e0 la situation actuelle du march\u00e9 du travail. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour adapter les conditions d'ouverture des droits aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques actuelles et \u00e9tendre la p\u00e9riode servant de r\u00e9f\u00e9rence pour leur attribution.", "answer": "Pour percevoir les indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l'assurance maladie et maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents. Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail, de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social, de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois, ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. Toutefois la question se pose aujourd'hui d'une \u00e9ventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. Cependant, une telle r\u00e9flexion ne peut \u00eatre men\u00e9e sans tenir compte de la contrainte budg\u00e9taire qui s'impose aujourd'hui \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses publiques. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces r\u00e8gles sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Enfin, la loi permet la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la remise en cause du r\u00e9gime additionnel de retraite des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. La loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a instaur\u00e9 ce r\u00e9gime de retraite des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 et pr\u00e9voit son financement \u00e0 part \u00e9gale par l'\u00c9tat employeur et les ma\u00eetres et assure une parit\u00e9 entre les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 et ceux de l'enseignement public. Il semblerait aujourd'hui que la Cour des comptes, les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de l'agriculture et des affaires sociales souhaitent revenir sur la loi Censi. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique s'inqui\u00e8te de la remise en cause de cette loi et souhaite que l'\u00c9tat respecte l'esprit et la lettre de la loi Censi vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 en 2005, l'engageant \u00e0 assurer la parit\u00e9 entre les ma\u00eetres du public et ceux du priv\u00e9 et \u00e0 ne pas p\u00e9naliser ni les retrait\u00e9s, ni les ma\u00eetres en activit\u00e9. De plus, les pensions de retraite des ma\u00eetres du priv\u00e9, calcul\u00e9es sur la moyenne des 25 meilleures ann\u00e9es, sont majoritairement inf\u00e9rieures \u00e0 celles des fonctionnaires, calcul\u00e9es sur le dernier indice. Elle lui demande comment le Gouvernement entend r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales par le fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique cr\u00e9\u00e9 en 1982 (FSER). Ces radios assurent une mission de communication sociale de proximit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des aides issues de ce fonds, abond\u00e9 par la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la t\u00e9l\u00e9vision. Dot\u00e9 de 29 millions d'euros de cr\u00e9dit depuis 2010, il a vu son enveloppe r\u00e9duite \u00e0 28,8 millions en 2014, alors m\u00eame que le nombre de radios \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif ne cesse de cro\u00eetre. M\u00e9caniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer malgr\u00e9 une progression des charges de fonctionnement. Aujourd'hui, les radios associatives s'inqui\u00e8tent d'un \u00e9ventuel gel budg\u00e9taire des cr\u00e9dits du FSER 2014 \u00e0 hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Si une telle disposition \u00e9tait appliqu\u00e9e, elle aurait des cons\u00e9quences s\u00e9rieuses sur l'activit\u00e9 et l'emploi dans ces structures qui emploient pr\u00e8s de 3 000 salari\u00e9s et constituent le premier employeur radio en France. Ces radios associatives participent \u00e0 l'essor culturel et \u00e9conomique des territoires et sont des acteurs essentiels \u00e0 l'expression des citoyens. \u00c0 l'heure o\u00f9 pr\u00e9server le lien social appara\u00eet un enjeu d\u00e9mocratique majeur, il souhaite savoir si la lev\u00e9e du gel budg\u00e9taire du FSER est envisageable \u00e0 court terme et appelle \u00e0 la mise en place d'une approche triennale de ce fonds susceptible d'offrir davantage de visibilit\u00e9 aux acteurs. Il souhaite \u00e9galement savoir si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont \u00e0 l'\u00e9tude.", "answer": "Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particuli\u00e8re aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 650 radios associatives b\u00e9n\u00e9ficient de ce soutien (649 en 2013), qui repr\u00e9sente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 29 M\u20ac et pour chacune de ces ann\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit \u00e0 28,8 M\u20ac, ce qui a permis au Fonds, m\u00eame symboliquement, de participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, afin que les subventions vers\u00e9es aux radios associatives ne soient pas diminu\u00e9es, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit d\u00e9bloqu\u00e9e la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s budg\u00e9taires, d\u00e9montre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorit\u00e9. Pour 2015, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, la ministre a d\u00e9fendu que le budget du FSER remonte \u00e0 29 M\u20ac et c'est ce montant qui est propos\u00e9 au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement \u00e0 un syst\u00e8me qui a fait ses preuves et r\u00e9affirmer encore la place tr\u00e8s particuli\u00e8re qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique fran\u00e7ais.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la modification des r\u00e8gles de gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) tel qu'envisag\u00e9e par l'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite. Rassemblant plus de 23 % des effectifs de la CNAVPL, la Carpimko est la plus importante des sections de professions de sant\u00e9, affiliant plus de 177 000 auxiliaires m\u00e9dicaux lib\u00e9raux (infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) et versant une prestation \u00e0 48 000 retrait\u00e9s. L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite entra\u00eenera, selon les f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es, de graves cons\u00e9quences sur le fonctionnement global de l'organisation et sur la qualit\u00e9 du service rendu aux affili\u00e9s. D'apr\u00e8s les professionnels, cette mesure comporte une menace imminente pour la p\u00e9rennit\u00e9 des caisses de retraite lib\u00e9rales en organisant leur mise sous tutelle par l'\u00c9tat. Enfin, elle entra\u00eenerait une r\u00e9elle perte d'autonomie des caisses professionnelles et la mutualisation des moyens et des r\u00e9serves financi\u00e8res des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires. Compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s de ces professionnels de sant\u00e9, il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont pouss\u00e9 le Gouvernement \u00e0 introduire une telle mesure ainsi que ses intentions sur cette question.", "answer": "L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites porte une r\u00e9forme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) et des sections professionnelles qui la composent. Diff\u00e9rents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) alertent depuis plusieurs mois sur les dysfonctionnements de ces caisses, que le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9soudre dans le cadre de ce projet de loi. Apr\u00e8s une concertation associant la CNAVPL et les organisations repr\u00e9sentatives des professionnels lib\u00e9raux, le texte initial du gouvernement a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour en clarifier la r\u00e9daction, sans toutefois en modifier l'objectif ni les grands \u00e9quilibres. Les missions de la CNAVPL sont ainsi pr\u00e9cis\u00e9es afin qu'elle dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour lui permettre de jouer pleinement son r\u00f4le de t\u00eate de r\u00e9seau (ce que la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire), c'est-\u00e0-dire pour animer et appuyer les sections professionnelles sur des sujets importants. Il en va de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des r\u00e9gimes des professions lib\u00e9rales dont la gestion est r\u00e9guli\u00e8rement mise en cause. Il est en outre apparu n\u00e9cessaire de moderniser les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CNAVPL, notamment en d\u00e9terminant les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et du directeur, ainsi que leurs modalit\u00e9s de d\u00e9signation. Le gouvernement consid\u00e8re en effet qu'\u00e9tablir une vision partag\u00e9e entre les caisses professionnelles sur la gestion de leur r\u00e9gime renforcera leur poids institutionnel et qu'encourager la mutualisation de leurs outils de gestion permettra une plus grande efficience. Par ailleurs, il est souhaitable que cette caisse qui g\u00e8re le r\u00e9gime de retraite de base des professionnels lib\u00e9raux formalise avec l'Etat une contractualisation pluriannuelle des moyens et objectifs de gestion. Il ne s'agit pas d'une mesure d'\u00e9tatisation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 plusieurs reprises par les caisses concern\u00e9es, mais bien d'une mesure de convergence avec les autres r\u00e9gimes, puisque la CNAVPL est la derni\u00e8re caisse de retraite \u00e0 ne pas avoir de convention d'objectifs et de gestion (COG) ou d'autre outil de r\u00e9gulation. Ces nouvelles r\u00e8gles de gouvernance ne visent donc pas \u00e0 amoindrir l'autonomie ou l'ind\u00e9pendance des caisses, mais \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles d'une collaboration en bonne intelligence avec la tutelle sur les questions strat\u00e9giques de sauvegarde des r\u00e9gimes dans un contexte d\u00e9mographique de moins en moins favorable.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal de Mende dans le cadre de la mise en place de la r\u00e9forme de la justice du XXIe si\u00e8cle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La proximit\u00e9 de la justice par rapport au citoyen est une priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres d\u00e9tach\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 Guingamp, D\u00f4le, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre d\u00e9tach\u00e9e de Millau ouvrira quant \u00e0 elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une d\u00e9marche inverse de celle du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, en remettant de la justice de proximit\u00e9, au plus pr\u00e8s des besoins. Ainsi, comme elle a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de l'annoncer \u00e0 plusieurs reprises, aucune juridiction, et donc aucune juridiction de votre d\u00e9partement ne sera supprim\u00e9e. C'est dans ce m\u00eame objectif de proximit\u00e9 qu'a par ailleurs \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur l'organisation judiciaire de premi\u00e8re instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur \u00ab Les juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, et qui, apr\u00e8s le d\u00e9bat national des 10 et 11 janvier derniers \u00e0 la maison de l'Unesco \u00e0 Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres la r\u00e9forme judiciaire \u00ab J21 \u00bb, justice du 21e si\u00e8cle, d\u00e9coulant de ces diff\u00e9rentes concertations. Cette r\u00e9forme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximit\u00e9 de l'institution et de son accessibilit\u00e9 en facilitant les d\u00e9marches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renfor\u00e7ant l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice et en organisant l'\u00e9valuation des besoins de justice au niveau local.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la c\u00e9r\u00e9monie dite \u00ab pr\u00e9sentation des princes \u00e0 l'H\u00f4tel des Invalides \u00bb, organis\u00e9e par l'institut Duc d'Anjou le 30 juin 2012 et relay\u00e9e sur le site internet de cette organisation, ainsi que sur divers sites notamment royalistes. \u00c0 cette occasion, M. Louis de Bourbon s'est adress\u00e9 \u00e0 un auditoire compos\u00e9, entre autres, si l'on en croit le d\u00e9but de son discours, d'un ministre, du gouverneur militaire de Paris, de parlementaires, d'\u00e9lus et de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, religieuse et militaire, et a indiqu\u00e9 notamment \u00ab assume[r] d'\u00eatre l'h\u00e9ritier des rois qui ont fait la France \u00bb. S'adressant \u00e0 ses enfants, il leur a fait savoir que \u00ab notre famille, notre maison, c'est la France et vous allez un jour apprendre que cette famille, il y a deux cents ans a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 l'\u00e9preuve \u00bb, et que \u00ab vous avez re\u00e7u le bapt\u00eame qui vous inscrit, comme fille et fils de Saint-Louis, dans la longue tradition de la France chr\u00e9tienne qui doit avoir confiance en Dieu \u00bb. Il a conclu sur \u00ab le cri de ralliement de la France, celui qui rassemble cette Nation, famille \u00e0 laquelle nous appartenons \u00bb, en l'occurrence \u00ab Montjoie Saint Denis \u00bb, cri ne correspondant certes pas \u00e0 la devise r\u00e9publicaine, l'article 2 alin\u00e9a 4 de la Constitution disposant que la devise de la R\u00e9publique est \u00ab Libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9, fraternit\u00e9 \u00bb. Il souhaiterait conna\u00eetre, en premier lieu, les r\u00e8gles d'ouverture au public et de mise \u00e0 disposition d'espaces \u00e0 l'H\u00f4tel des Invalides, qu'il s'agisse de manifestations organis\u00e9es par des associations et autres personnes morales ou d' \u00e9v\u00e8nements relevant de la vie priv\u00e9e de tout citoyen, ainsi que leurs modalit\u00e9s financi\u00e8res. Il souhaiterait savoir, en second lieu, dans quelle mesure ces r\u00e8gles, crit\u00e8res et modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour la manifestation en question. Il souhaiterait savoir, en troisi\u00e8me lieu, quelles autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es se sont tenus \u00e0 l'H\u00f4tel des Invalides depuis l'an 2000. Il souhaiterait savoir, en dernier lieu, \u00e0 quel titre et avec quel mandat des autorit\u00e9s publiques ont particip\u00e9 \u00e0 cette manifestation.", "answer": "Les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition d'espaces de r\u00e9ception sur le site de l'H\u00f4tel national des Invalides varient en fonction du statut des divers organismes qui proposent ce type de prestation : Mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e, Gouverneur militaire de Paris (GMP), Gouverneur des Invalides et Mus\u00e9e de l'Ordre de la Lib\u00e9ration (g\u00e9r\u00e9 par le Conseil national des Communes \u00ab Compagnon de la Lib\u00e9ration \u00bb). Les salons du Mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e font ainsi l'objet de mises \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux, sur la base d'une tarification publique, dans le cadre d'accords commerciaux. Par ailleurs, les salons du GMP, auxquels le ministre de la d\u00e9fense et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire conservent un acc\u00e8s prioritaire, peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition d'organismes priv\u00e9s ou publics cons\u00e9cutivement \u00e0 une demande ayant re\u00e7u l'agr\u00e9ment du GMP. Ces salons \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme des espaces privatifs, ce type de prestation est consenti \u00e0 titre gracieux. Toutefois, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont g\u00e9n\u00e9ralement invit\u00e9s \u00e0 effectuer un don, dont le montant est laiss\u00e9 \u00e0 leur libre appr\u00e9ciation, au profit de l'association \u00ab Terre Fraternit\u00e9 \u00bb qui intervient en faveur des bless\u00e9s et des familles des militaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s de l'arm\u00e9e de terre. Enfin, la convention tacite qui lie le GMP au demandeur peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de force majeure, et notamment dans l'hypoth\u00e8se d'un hommage national rendu aux Invalides. S'agissant de la r\u00e9ception \u00e9voqu\u00e9e par l'honorable parlementaire, le GMP n'ayant, en avril 2012, \u00e9mis aucune objection \u00e0 l'accueil de l'\u00ab Institut Duc d'Anjou \u00bb dans ses salons le 30 juin 2012, ces locaux ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de cette association \u00e0 cette date. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les autorit\u00e9s publiques ayant assist\u00e9 \u00e0 cette manifestation y ont chacune particip\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9. Ni le ministre de la d\u00e9fense, ni le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux anciens combattants n'y ont pris part. L'association en question a effectu\u00e9 un don de 600 euros \u00e0 \u00ab Terre Fraternit\u00e9 \u00bb. En ce qui concerne le nombre de mises \u00e0 disposition des salons du GMP[1] au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es[2], les donn\u00e9es chiffr\u00e9es correspondantes figurent dans le tableau suivant : ANN\u00c9E 2009 2010 2011 2012 2013  Nombre de mises \u00e0 disposition au profit d'organismes de la d\u00e9fense ou publics et d'associations caritatives et/ou li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense 43 44 57 58 69  Nombre de mises \u00e0 disposition au profit d'autres entit\u00e9s 21 23 19 22 36  TOTAL 64 67 76 80 105 [1] Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense ne dispose pas d'\u00e9l\u00e9ments statistiques relatifs au nombre de mises \u00e0 disposition des salons du Mus\u00e9e de l'Arm\u00e9e, du Gouverneur des Invalides et du Mus\u00e9e de l'Ordre de la Lib\u00e9ration. [2] Les \u00e9l\u00e9ments statistiques relatifs au nombre de mises \u00e0 disposition des salons du GMP sont complets \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2009.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur les inqui\u00e9tudes formul\u00e9es par les brigades douani\u00e8res de Cluses, Annemasse, Gex et Thonon-les-Bains quant au projet de fermeture de ces diff\u00e9rentes unit\u00e9s mobiles pr\u00e9vues dans le projet \u00ab Douane 2018 \u00bb. En effet, les douaniers exercent des missions essentielles dans la lutte contre la d\u00e9linquance, les contrefa\u00e7ons, les fraudes et divers trafics. Ce r\u00f4le est d'autant plus primordial dans un d\u00e9partement comme la Haute-Savoie, frontalier avec la Suisse et l'Italie o\u00f9 pr\u00e8s de 550 000 passages sont enregistr\u00e9s chaque ann\u00e9e. De plus, la moyenne Vall\u00e9e de l'Arve est une plaque tournante de la drogue : situ\u00e9e sur l'axe du Tunnel du Mont-Blanc, le trafic de stup\u00e9fiants a connu une forte augmentation dans ce secteur. De m\u00eame, les cambriolages d'usines, motiv\u00e9s par les vols de m\u00e9taux, sont tr\u00e8s courants dans ce secteur, du fait d'une activit\u00e9 industrielle intense. Enfin, les services de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure surveillent en permanence de potentiels r\u00e9seaux salafistes dans la Vall\u00e9e de l'Arve. C'est ainsi, \u00e0 titre d'exemple, qu'en juillet 2015, les agents de la brigade de surveillance int\u00e9rieure (BSI) de Cluses ont r\u00e9solu une importante affaire de vol de v\u00e9hicules de luxe. Sur l'ensemble de ces diff\u00e9rentes missions, ils travaillent en \u00e9troite collaboration avec les compagnies de gendarmerie et de police. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique indiquait, au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la cr\u00e9ation de 1 000 postes pour les douanes, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des brigades douani\u00e8res de Cluses, Annemasse, Gex et Thonon-les-Bains, indispensables pour lutter contre la d\u00e9linquance, la contrefa\u00e7on et les trafics dans cette zone frontali\u00e8re.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) se doit d'adapter son dispositif de surveillance afin d'apporter des r\u00e9ponses pertinentes \u00e0 l'\u00e9volution permanente du ph\u00e9nom\u00e8ne criminel qu'il s'agisse des secteurs de fraude eux-m\u00eames ou des modes op\u00e9ratoires employ\u00e9s. Le projet strat\u00e9gique dont s'est dot\u00e9e cette direction pour fixer ses grandes orientations \u00e0 horizon 2018 s'inscrit dans cette coh\u00e9rence. Ce document pr\u00e9voit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles et d'engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles m\u00e9thodes de travail. C'est dans ce contexte que s'inscrit la d\u00e9cision, valid\u00e9e au niveau minist\u00e9riel, de regrouper, au sein des directions r\u00e9gionales des douanes et droits indirects de Chamb\u00e9ry et du L\u00e9man, plusieurs brigades situ\u00e9es sur la fronti\u00e8re suisse :\u00a0celles d'Annemasse et de Vallard, celles de Gex et de Ferney-Voltaire et, enfin, celles de Cluses et de Chamonix. Outre la faible distance entre les sites d'Annemasse et de Vallard (4 kilom\u00e8tres) et entre ceux de Gex et de Ferney-Voltaire (10\u00a0kilom\u00e8tres), cette double fusion vise \u00e0 permettre aux unit\u00e9s maintenues de Vallard et de Ferney-Voltaire d'atteindre la taille critique indispensable \u00e0 la ma\u00eetrise des contr\u00f4les dynamiques, d'intensifier la pr\u00e9sence douani\u00e8re sur les diff\u00e9rents axes routiers et autoroutiers et d'embrasser tout le spectre de la lutte contre la fraude, aussi bien en point fixe, en situation de mobilit\u00e9 qu'en zone p\u00e9riurbaine. Un constat de m\u00eame ordre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli concernant la brigade de Cluses :\u00a0sa taille et son positionnement ne sont pas en ad\u00e9quation avec les nouveaux sch\u00e9mas de contr\u00f4le. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce service n'a, de surcro\u00eet, obtenu que de modestes r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude du fait de ses difficult\u00e9s \u00e0 organiser des vacations op\u00e9rationnelles r\u00e9guli\u00e8res suffisamment dimensionn\u00e9es pour \u00eatre efficaces. La surveillance douani\u00e8re du bassin Clusien, principalement sur l'autoroute A40, sera ainsi assur\u00e9e par les autres brigades pr\u00e9sentes sur l'axe ou \u00e0 proximit\u00e9. En amont de Cluses, cette mission sera exerc\u00e9e par la brigade de Chamonix dont l'effectif a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9, en particulier pour prendre en compte la mise en circulation d'une deuxi\u00e8me voie de circulation \u00e0 l'entr\u00e9e du tunnel du Mont-Blanc. De ce point de vue, il faut souligner que ces deux unit\u00e9s effectuent d\u00e9j\u00e0 de nombreux services en commun, notamment dans les missions de contr\u00f4le sur le transport des mati\u00e8res dangereuses et de lutte contre la fraude, et que leur regroupement permettra de consolider un dispositif d\u00e9j\u00e0 en place et qui a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacit\u00e9 tant au niveau du tunnel, qu'au p\u00e9age de la Maladi\u00e8re sur l'A40, dont la configuration permet d'appr\u00e9hender dans de bonnes conditions les v\u00e9hicules en provenance d'Italie et d'Europe du sud. La mise en \u0153uvre de ces mesures ne se traduira donc pas par moins de douane dans ces territoires mais par des interventions adapt\u00e9es aux nouveaux dispositifs tactiques, conduites par des structures plus \u00e9toff\u00e9es, et donc plus efficaces. A l'issue d'une prochaine consultation des instances de concertation locales, ces regroupements seront mis en \u0153uvre de fa\u00e7on progressive. A cet \u00e9gard, les agents concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront de dispositions sp\u00e9cifiques d'accompagnement social, conformes \u00e0 l'accord majoritaire conclu le 2\u00a0mars\u00a02015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le 16\u00a0novembre\u00a02015, devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s, la mise en place d'un pacte de s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9gageant des moyens exceptionnels pour renforcer la protection des Fran\u00e7ais et soutenir la lutte contre le terrorisme. La douane est un acteur majeur de ce pacte de s\u00e9curit\u00e9. Sa mobilisation et son engagement sont sans faille. Mais face \u00e0 ces nouvelles sollicitations, il est indispensable de lui permettre de renforcer son action de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et de lutte contre le terrorisme. A ce titre, cette administration b\u00e9n\u00e9ficie de moyens suppl\u00e9mentaires d'action op\u00e9rationnelle et d'outils juridiques renforc\u00e9s pour une efficacit\u00e9 accrue de son action. Ainsi, 1\u00a0000 recrutements suppl\u00e9mentaires seront effectu\u00e9s en 2016 et 2017 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. Ces renforts b\u00e9n\u00e9ficient en priorit\u00e9 aux unit\u00e9s de surveillance en charge du contr\u00f4le des franchissements des fronti\u00e8res terrestres ou de missions de s\u00fbret\u00e9 dans les gares, les a\u00e9roports et sur les liaisons maritimes ainsi qu'aux services de renseignement. C'est tout particuli\u00e8rement le cas sur la zone frontali\u00e8re avec la Suisse o\u00f9, au-del\u00e0 du comblement des postes vacants, 28 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour les brigades de surveillance des directions r\u00e9gionales de Chamb\u00e9ry et du L\u00e9man. Une enveloppe exceptionnelle de 45 M\u20ac suppl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement d\u00e9bloqu\u00e9e pour la douane sur deux ans. Ces moyens nouveaux servent \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9quipement des agents (habillement, gilets pare-balles, armes et notamment les armes longues\u00a0-\u00a0pistolets mitrailleurs\u00a0-, v\u00e9hicules, herses de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration). Ils visent \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les moyens de communication, adoss\u00e9s au r\u00e9seau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, et les outils de d\u00e9tection de trafics illicites. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de l'action de la douane dans la lutte contre les flux financiers illicites et le blanchiment, une exp\u00e9rimentation est actuellement men\u00e9e sur l'utilisation d'\u00e9quipes cynophiles sp\u00e9cialis\u00e9es dans la d\u00e9tection des produits stup\u00e9fiants et des billets de banque \"cash dogs\". L'une des quatre \u00e9quipes exp\u00e9rimentales actuellement en fonction est en poste \u00e0 la brigade de Vallard. Cette capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e permet \u00e0 la douane de participer de fa\u00e7on plus active \u00e0 des actions conjointes de s\u00e9curisation du territoire, en particulier avec la police et la gendarmerie, notamment dans le cadre du plan interminist\u00e9riel de lutte contre les armes. Le renforcement de l'action douani\u00e8re passe enfin par de nouveaux outils juridiques. Certains ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24\u00a0juillet\u00a02015, notamment au b\u00e9n\u00e9fice de la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED). D'autres moyens viennent de lui \u00eatre attribu\u00e9s dans le cadre de la loi du 3\u00a0juin\u00a02016 sur la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement. Un nouvel article a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le code des douanes pour faciliter la preuve du d\u00e9lit douanier de blanchiment. Ce plan de renforcement de l'action de la douane en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme et de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res participe du pacte de s\u00e9curit\u00e9 voulu par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour apporter une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e et adapt\u00e9e aux menaces auxquelles la France est confront\u00e9e. Ce plan est \u00e9galement justifi\u00e9 au regard de la capacit\u00e9 jamais d\u00e9mentie de la douane \u00e0 lutter contre les trafics dangereux ou frauduleux, illustr\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e 2015 par plusieurs saisies majeures de stup\u00e9fiants, d'armes, de cigarettes ou de contrefa\u00e7ons.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la date de paiement aux retrait\u00e9s de leur pension de retraite. \u00c0 l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. La plupart des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 arriver le sont en d\u00e9but de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficult\u00e9s pour de nombreux retrait\u00e9s qui se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 une d\u00e9gradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire et le versement de retraite g\u00e9n\u00e9rale le 1er du mois permettrait de faciliter la vie quotidienne des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il serait donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, au regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s devraient \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la tarification des maisons de retraite h\u00e9bergeant les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Il souhaiterait conna\u00eetre les diff\u00e9rentes allocations qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es afin d'aider les familles \u00e0 financer ces \u00e9tablissements.", "answer": "La loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les cons\u00e9quences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des probl\u00e9matiques li\u00e9es aux EHPAD (tarification, reste \u00e0 charge \u2026), a souhait\u00e9 lancer ce chantier associant l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France ainsi que des associations repr\u00e9sentant les personnes \u00e2g\u00e9es en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement privil\u00e9giant la transparence, l'information des r\u00e9sidents, la contractualisation et l'encadrement de l'\u00e9volution des tarifs \u00e0 d'autres dispositions qui ont pu \u00eatre avanc\u00e9es. Ainsi, l'article 58 de la loi pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalit\u00e9s d'allocations de ressources des \u00e9tablissements. Lorsqu'un gestionnaire g\u00e8re plusieurs \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement, ce contrat est conclu pour l'ensemble des \u00e9tablissements (EHPAD, maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e, foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9, service de soins infirmiers \u00e0 domicile \u2026). Sous r\u00e9serve de l'accord des pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux concern\u00e9s, il peut \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans d'autres d\u00e9partements de la m\u00eame r\u00e9gion. En mettant fin, \u00e0 terme, aux reprises de r\u00e9sultat, cette r\u00e9forme permettra \u00e0 des centaines d'\u00e9tablissements de r\u00e9affecter un exc\u00e9dent de la section \u00ab soins \u00bb \u00e0 une mod\u00e9ration du tarif h\u00e9bergement. Par ailleurs, la loi garantit d\u00e9sormais aux personnes h\u00e9berg\u00e9es en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque \u00e9tablissement devra assurer en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (c'est-\u00e0-dire pour l'accueil h\u00f4telier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration g\u00e9n\u00e9rale). Le tarif d'h\u00e9bergement communiqu\u00e9 par chaque \u00e9tablissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux r\u00e9sidents une prise en charge sans surco\u00fbt et adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles \u00e0 la recherche d'un \u00e9tablissement de comparer les prix propos\u00e9s par chaque \u00e9tablissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix propos\u00e9s seront affich\u00e9s courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre d\u00e9j\u00e0 aux r\u00e9sidents la possibilit\u00e9 d'identifier leurs aides et de calculer leur reste \u00e0 charge. Un autre d\u00e9finit les r\u00e8gles de la revalorisation annuelle des prix pratiqu\u00e9s pour l'h\u00e9bergement. D\u00e9sormais, ce taux sera calcul\u00e9 en prenant en compte, de fa\u00e7on \u00e9gale, l'\u00e9volution des charges des gestionnaires et l'\u00e9volution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adapt\u00e9s au pouvoir d'achat des r\u00e9sidents, tout en tenant compte de la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9penses des gestionnaires. Concernant les contrats de s\u00e9jour, l'article 27 de la loi renforce les droits des personnes en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de la recherche du consentement lors de l'admission, la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer une personne de confiance ou encore les conditions de rupture des contrats. Ces nouvelles mesures compl\u00e8tent les aides pr\u00e9existantes qui venaient d\u00e9j\u00e0 att\u00e9nuer le reste \u00e0 charge des r\u00e9sidents : - Par le biais de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, pour les r\u00e9sidents imposables sur le revenu, au titre des d\u00e9penses d'h\u00e9bergement et de d\u00e9pendance (une fois d\u00e9duite l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Le plafond des d\u00e9penses d\u00e9ductible est fix\u00e9 \u00e0 10 000\u20ac. La r\u00e9duction d'imp\u00f4ts est \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% des d\u00e9penses. Cette r\u00e9duction permet \u00e0 une grande partie des personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es en \u00e9tablissement et imposables sur le revenu de ne plus \u00eatre soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de CSG r\u00e9duit. - Au m\u00eame titre que les personnes \u00e2g\u00e9es qui se trouvent \u00e0 leur domicile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes h\u00e9berg\u00e9es dans un EHPAD peuvent pr\u00e9tendre, sous conditions de ressources, \u00e0 des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalis\u00e9es au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il r\u00e9side est conventionn\u00e9 au titre de l'APL. - Enfin, la principale est l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement consistant dans le paiement par le d\u00e9partement de la part des frais de s\u00e9jour non couverte par la contribution du r\u00e9sident et de ses oblig\u00e9s alimentaires. Les sommes vers\u00e9es au titre de l'aide sociale \u00e0 l'h\u00e9bergement font l'objet d'un recours en r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e8s le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds \u20ac en d\u00e9penses brutes et de 1,04 Mds \u20ac en d\u00e9penses nettes (donn\u00e9es ODAS). Elle est attribu\u00e9e une fois toutes les aides publiques attribu\u00e9es. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas pr\u00e9vu de permettre aux conseils d\u00e9partementaux de moduler le tarif h\u00e9bergement selon qu'ils sont ou non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 pr\u00e9voit \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9raliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les \u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es. Cette mesure apportera aux \u00e9tablissements des souplesses leur permettant de mettre en place une r\u00e9ponse adapt\u00e9e pour tous.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs de cantine pratiqu\u00e9s dans les \u00e9tablissements \u00e0 gestion publique comme les maisons d'arr\u00eat. Selon les observations effectu\u00e9es dans certains de ces \u00e9tablissements, les prix de vente de plusieurs produits de base propos\u00e9s aux d\u00e9tenus auraient baiss\u00e9 de fa\u00e7on significative, alors que dans le m\u00eame temps, les prix d'achat de ces produits de cantine, avec des appels d'offres d\u00e9sormais nationaux, auraient nettement augment\u00e9. Il r\u00e9sulterait de cette situation une vente \u00e0 perte pratiqu\u00e9e sur un catalogue de pr\u00e8s de 200 produits de cantine. \u00c0 l'heure o\u00f9 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics constitue un imp\u00e9ratif pour le Gouvernement, il lui demande quelles pr\u00e9cisions pourraient \u00eatre donn\u00e9es sur cette question de l'achat et de la vente des produits de cantine dans les \u00e9tablissements \u00e0 gestion publique.", "answer": "La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question r\u00e9currente en d\u00e9tention, et peut rapidement devenir facteur de tensions en raison de l'importance qu'elle rev\u00eat pour les personnes d\u00e9tenues. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a constat\u00e9 des \u00e9carts de prix injustifiables sur les produits cantin\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues. A titre d'exemple, les \u00e9carts de prix \u00e9taient de 73 % pour une marque c\u00e9l\u00e8bre de p\u00e2te \u00e0 tartiner, de 52 % sur une bouteille d'eau min\u00e9rale de 1,5 litre. Afin de mettre fin \u00e0 ces pratiques, l'administration p\u00e9nitentiaire a mis en oeuvre un dispositif permettant d'harmoniser et de rationaliser les prix de vente des produits commercialis\u00e9s aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues dans le cadre du service cantine dans les \u00e9tablissements en gestion publique. Ce dispositif est organis\u00e9 selon trois crit\u00e8res : \u00e9laboration d'un catalogue harmonis\u00e9 de 200 produits les plus consomm\u00e9s en d\u00e9tention assorti d'un prix de revente harmonis\u00e9 sur ce catalogue et mise en place d'un accord cadre national d'approvisionnement sur les 200 produits du catalogue national. Le prix de revente des 200 produits a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sur la base du prix de vente minimum constat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2011 dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, ceci afin de ne pas entra\u00eener de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carc\u00e9rale important. L'approvisionnement national a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du commerce traditionnel. L'\u00e9cart constat\u00e9 entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines r\u00e9f\u00e9rences du catalogue national sera compens\u00e9 par l'ensemble des op\u00e9rations commerciales r\u00e9alis\u00e9es sur la partie du compte de commerce 912 qui g\u00e8re la cantine des personnes d\u00e9tenues et qui concerne la vente des 8 000 autres r\u00e9f\u00e9rences propos\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Des mesures de r\u00e9duction du d\u00e9ficit du compte de commerce sont mises en oeuvre par augmentation progressive des prix de revente et par n\u00e9gociation avec les fournisseurs pour faire baisser le prix de certains articles (eau en bouteille notamment). R\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on concomitante, elles doivent, \u00e0 terme, permettre \u00e0 la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire de rejoindre l'\u00e9quilibre entre achats et vente.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission scientifique ind\u00e9pendante des chirurgiens-dentistes.", "answer": "Dans le cadre de la loi no\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l\u2019h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, qui instaure le d\u00e9veloppement professionnel continu (DPC) des professionnels de sant\u00e9, quatre commissions scientifiques ind\u00e9pendantes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es (m\u00e9decins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) ainsi qu\u2019une commission scientifique pour les professions param\u00e9dicales, en vue de garantir la qualit\u00e9 scientifique et p\u00e9dagogique des programmes de DPC propos\u00e9s aux professionnels de sant\u00e9. Ces commissions scientifiques sont charg\u00e9es de\u00a0formuler un avis sur les orientations nationales et r\u00e9gionales de DPC, de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation scientifique des organismes de DPC en vue de leur enregistrement\u00a0aupr\u00e8s de l\u2019organisme gestionnaire d\u00e9di\u00e9, de proposer les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation des organismes et d\u2019\u00e9tablir la liste des dipl\u00f4mes universitaires qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents \u00e0 un programme de DPC. La commission scientifique ind\u00e9pendante des chirurgiens-dentistes a tenu 9 s\u00e9ances en 2014 pour un co\u00fbt total de 113\u00a0000\u20ac qui comprend notamment l\u2019indemnit\u00e9 de participation, le remboursement des frais de d\u00e9placement et l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au titre des dossiers \u00e9valu\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce d\u00e9cret dispose que les agents d\u00e9tach\u00e9s dans le pr\u00e9sent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s lorsqu'ils y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s depuis deux ans au moins et sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions de formation pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur. Lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, ces agents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenir dans le cadre d'emplois l'anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour parvenir \u00e0 l'\u00e9chelon auquel ils ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s. Le texte n'\u00e9voque pas de grade ce qui est parfaitement normal puisque dans le cas d'un d\u00e9tachement chez les sapeurs-pompiers \u00ab civils \u00bb d'un fonctionnaire d'une des trois fonctions publiques, ces derniers ne portent pas forc\u00e9ment de galons. Le seul rep\u00e8re est donc bien l'indice de solde. Certains SDIS, ne prennent pas en compte les ann\u00e9es de grade effectu\u00e9es par les agents dans la comptabilit\u00e9 des ann\u00e9es de grade n\u00e9cessaires pour pouvoir pr\u00e9tendre au grade sup\u00e9rieur. Ils appliquent strictement le texte et les compteurs sont remis \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 partir de la date de mise en d\u00e9tachement. Il faut donc que les int\u00e9ress\u00e9s attendent au moins cinq ans pour pr\u00e9tendre au grade sup\u00e9rieur bien que poss\u00e9dant plusieurs ann\u00e9es dans le grade. Elle lui demande par cons\u00e9quent s'il est possible de d\u00e9terminer une proc\u00e9dure pr\u00e9cise pour les SDIS afin que les personnels militaires ayant exerc\u00e9s des missions de sapeurs-pompiers puissent \u00eatre reclass\u00e9s avec leur anciennet\u00e9 dans le grade.", "answer": "Les conditions d'int\u00e9gration des militaires, apr\u00e8s d\u00e9tachement, dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 14-5 du d\u00e9cret modifi\u00e9 no\u00a02001-682 du 30\u00a0juillet\u00a02001 r\u00e9gissant ce cadre d'emploi. En premier lieu, le d\u00e9tachement intervient \u00e0 l'\u00e9chelon du grade comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficie l'agent dans son grade ou emploi d'origine. En second lieu, l'int\u00e9gration est prononc\u00e9e dans le grade, l'\u00e9chelon, et avec l'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon d\u00e9tenue dans l'emploi de d\u00e9tachement. L'\u00e9chelon d\u00e9tenu dans l'emploi de d\u00e9tachement est d\u00e9termin\u00e9 en application de l'article 14-2 du m\u00eame d\u00e9cret. La reprise des ann\u00e9es de services de militaire est donc d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e au moment de l'int\u00e9gration de ces personnels. Lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, il est \u00e9galement tenu compte des services de militaire lors des changements de grade au choix. Le dernier alin\u00e9a de l'article 14-5 pr\u00e9voit en effet que \u00ab lorsqu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s, ces agents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenir dans le cadre d'emplois pr\u00e9cit\u00e9 l'anciennet\u00e9 exig\u00e9e pour parvenir \u00e0 l'\u00e9chelon auquel ils ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s \u00bb. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'article R4139-29 du code de la d\u00e9fense assimile \u00e9galement les services militaires \u00e0 des services effectifs accomplis dans le grade d'int\u00e9gration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, \"dans la limite de la dur\u00e9e maximale d'anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire, pour atteindre l'\u00e9chelon du grade dans lequel le militaire a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 \u00e0 partir du premier \u00e9chelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil\". Par ailleurs, les ann\u00e9es pass\u00e9es en position de d\u00e9tachement sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Ainsi, et \u00e0 titre d'exemple, dans les cinq ann\u00e9es de services effectifs exig\u00e9es dans le grade de capitaine pour pouvoir \u00eatre nomm\u00e9 commandant au choix, la dur\u00e9e des services effectu\u00e9s en position de d\u00e9tachement dans ce grade se cumule avec celle des services accomplis ant\u00e9rieurement en tant que militaire, et pris en consid\u00e9ration lors du reclassement du fonctionnaire. Il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces dispositions r\u00e9glementaires que les services ant\u00e9rieurs effectu\u00e9s en tant que militaire sont pris en compte.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes en apprentissage. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorit\u00e9s et de la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Avec pr\u00e8s de 70 % des apprentis qui trouvent un emploi durable \u00e0 la fin de leur formation, l'apprentissage est un des chemins les plus s\u00fbrs pour trouver un emploi. Cependant, de nombreux jeunes sont dans l'obligation de renoncer \u00e0 cette formation vertueuse car la recherche d'une entreprise d'accueil s'est av\u00e9r\u00e9e vaine. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de d\u00e9mocratiser l'apprentissage et inciter les entreprises \u00e0 accueillir des jeunes dans leurs structures.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs - l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires - de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, \u00e0 compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 \u00e0 la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Education nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21-2004 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux des esp\u00e8ces ovine et caprine, modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782-2003 et les directives n\u00b0 92/102/CEE et n\u00b0 64/432/CEE. En effet, suite \u00e0 la r\u00e9forme de l'identification et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des moutons et des ch\u00e8vres initi\u00e9e en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les \u00e9leveurs se sont vus imposer des mesures visant \u00e0 renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux dans le but d'am\u00e9liorer la gestion des crises sanitaires li\u00e9es aux maladies animales afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des animaux et des consommateurs. Cette r\u00e9glementation rend obligatoire le bouclage \u00e9lectronique des ovins et des caprins et le contr\u00f4le de leurs mouvements. Or de nombreux \u00e9leveurs, notamment dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, s'inqui\u00e8tent de ce syst\u00e8me qui repr\u00e9sente une surcharge financi\u00e8re cons\u00e9quente, particuli\u00e8rement pour les petites exploitations, et d\u00e9noncent les impacts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de l'utilisation de ces boucles. En outre, les \u00e9leveurs ne respectant par ce r\u00e8glement s'exposent \u00e0 des sanctions et \u00e0 une suppression des aides europ\u00e9ennes. D\u00e8s lors, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir des mesures permettant une utilisation volontaire et non obligatoire de l'identification \u00e9lectronique des ovins et caprins au niveau europ\u00e9en.", "answer": "La r\u00e9forme de l'identification et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des moutons et des ch\u00e8vres a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en 2005 \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du conseil du 17 d\u00e9cembre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux des esp\u00e8ces ovine et caprine et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE et ne rel\u00e8ve donc pas d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 la France. La r\u00e9forme vise une tra\u00e7abilit\u00e9 individuelle des petits ruminants afin notamment de pr\u00e9venir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales, de pr\u00e9server ainsi la sant\u00e9 des animaux et des consommateurs, enfin de limiter les pertes \u00e9conomiques directes et indirectes. Elle s'est impos\u00e9e suite \u00e0 la crise sanitaire de la fi\u00e8vre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a co\u00fbt\u00e9 une quinzaine de milliards d'euros au contribuable europ\u00e9en. Un des facteurs aggravant de cette crise \u00e9tait l'absence de tra\u00e7abilit\u00e9 individuelle des petits ruminants d\u00e9montrant que les syst\u00e8mes d'identification ant\u00e9rieurs n'\u00e9taient pas efficients. La lecture de boucle \u00e9lectronique est la solution technique fiable qui doit permettre au sein de la fili\u00e8re de r\u00e9aliser cette tra\u00e7abilit\u00e9 individuelle impos\u00e9e par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004. En ce qui concerne la question des petits \u00e9leveurs, il convient de noter qu'ils ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogation aux obligations r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du Conseil. En effet, ils constituent des foyers potentiels en cas de crise sanitaire. Pour pr\u00e9server l'environnement, les boucles sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'abattoir et \u00e0 l'\u00e9quarrissage pour destruction. Il n'y a pas de risque de pollution. Par ailleurs, un transpondeur passif n'a pas d'impact dans l'environnement, il n'\u00e9met pas d'ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. Un soutien financier d'un montant d'environ 23 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 de 2010 \u00e0 2013 et a permis d'atteindre un taux d'identification \u00e9lectroniques de 86 % sur l'ensemble du territoire. \u00c9tant donn\u00e9 l'arr\u00eat des financements, l'obligation d'identification \u00e9lectronique de tous les animaux n\u00e9s avant le 1er juillet 2010 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1er janvier 2015. Selon une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat avec l'appui de l'institut de l'\u00e9levage, ce report doit permettre du seul fait du taux de renouvellement naturel des troupeaux d'atteindre fin 2014 une identification proche de 100 % du cheptel reproducteur. Suite \u00e0 une \u00e9tude de la f\u00e9d\u00e9ration nationale ovine, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place fin 2013 avec la f\u00e9d\u00e9ration nationale ovine, l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture et l'institut de l'\u00e9levage afin de r\u00e9duire le co\u00fbt des rep\u00e8res. Ce co\u00fbt a d\u00e9j\u00e0 baiss\u00e9 de pr\u00e8s de 20 % depuis la mise en oeuvre du dispositif. Des propositions concr\u00e8tes devraient intervenir d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les incoh\u00e9rences existant entre les plafonds et seuils des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et agricole. En effet, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, et l'abandon de la condition de 17,5 ans d'activit\u00e9 agricole, les conditions de carri\u00e8re entre r\u00e9gimes devraient \u00eatre align\u00e9es mais il n'en est rien. C'est pourquoi il conviendrait d'harmoniser les r\u00e8gles du minimum de retraite agricole sur le minimal de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Actuellement, en effet, le plafond de retraite au-del\u00e0 duquel le minimum contributif n'est plus accord\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 120,00 euros par mois alors que pour le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles, il est de 852,39 euros par mois et comprend les pensions de retraite. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions, \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s, d'une part, et dans le r\u00e9gime des personnes non-salari\u00e9es des professions agricoles, d'autre part, il existe des montants minimums de retraite pour les assur\u00e9s ayant cotis\u00e9 sur de faibles revenus. Toutefois, les pensions de retraite, ainsi que leurs majorations, sont calcul\u00e9es selon des r\u00e8gles et des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes dans ces r\u00e9gimes. Dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s, le minimum contributif (MICO) est le montant minimum de pension, pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, auquel est port\u00e9e la retraite de base. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du MICO, les assur\u00e9s doivent avoir fait valoir l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs droits en mati\u00e8re d'assurance vieillesse dans les r\u00e9gimes l\u00e9galement obligatoires fran\u00e7ais et \u00e9trangers et justifier d'une pension de retraite \u00e0 taux plein. Ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un MICO major\u00e9 s'ils justifient de p\u00e9riodes de cotisations d'au moins 120 trimestres (30 ann\u00e9es). Depuis le 1er avril 2013, le MICO est \u00e9gal \u00e0 628,99 \u20ac par mois et le MICO major\u00e9 \u00e0 687,32 \u20ac par mois. Le versement de la majoration due au titre du MICO ou du MICO major\u00e9 ne peut avoir pour cons\u00e9quence de porter le total des pensions de retraites personnelles, de base et compl\u00e9mentaires, tous r\u00e9gimes confondus, au-del\u00e0 d'un plafond \u00e9gal \u00e0 1 128,96 \u20ac par mois au 1er janvier 2015. Dans le r\u00e9gime de base des personnes non-salari\u00e9es des professions agricoles, la majoration de pension en vigueur depuis 2009 permet de garantir un montant minimum de retraite de base, appel\u00e9 pension major\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (PMR). Ce montant minimum est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e de carri\u00e8re et des qualit\u00e9s ou statuts de l'assur\u00e9 non-salari\u00e9 agricole. Pour l'ouverture du droit \u00e0 cette majoration de pension, les assur\u00e9s doivent avoir fait valoir l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs droits en mati\u00e8re d'assurance vieillesse dans les r\u00e9gimes l\u00e9galement obligatoires fran\u00e7ais et \u00e9trangers et justifier d'une retraite \u00e0 taux plein. Pour une carri\u00e8re compl\u00e8te, le montant de la pension major\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est \u00e9gal, depuis le 1er avril 2013, \u00e0 681,20 \u20ac par mois (PMR1) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves ayant une carri\u00e8re non-salari\u00e9e agricole et \u00e0 541,30 \u20ac par mois (PMR2) pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te, ces montants sont proratis\u00e9s. La majoration n'est vers\u00e9e qu'aux retrait\u00e9s dont les pensions de retraites personnelles et de r\u00e9version, de base et compl\u00e9mentaires, tous r\u00e9gimes confondus, ne d\u00e9passent pas un plafond \u00e9gal \u00e0 852,39 \u20ac par mois depuis le 1er avril 2013. En cas de d\u00e9passement de ce plafond, la majoration diff\u00e9rentielle est r\u00e9duite \u00e0 due concurrence du d\u00e9passement. Les \u00e9carts existants entre le MICO et la PMR tant dans leurs montants qu'au regard du plafond de ressources de pensions auxquels ils sont respectivement soumis sont li\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s des r\u00e9gimes dans lesquels ils s'appliquent. Ces variations s'expliquent par les \u00e9carts d'effort contributif des assujettis et par les diff\u00e9rences de r\u00e8gles de validation de leurs droits \u00e0 retraite. Pour autant, une r\u00e9flexion est engag\u00e9e sur l'harmonisation du montant et des modalit\u00e9s de revalorisations du plafond de pensions applicable \u00e0 la PMR.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique concernant les r\u00e9centes affaires de surveillance et d'espionnage sur internet, comme l'affaire Snowden, qui ont permis de sensibiliser le grand public \u00e0 la gouvernance d'internet, et sont devenue un enjeu majeur des relations internationales. La conf\u00e9rence, organis\u00e9e \u00e0 Sao Paulo les 23 et 24 avril 2014 par la pr\u00e9sidente du Br\u00e9sil, Dilma Rousseff, constituait une rencontre tr\u00e8s importante, puisqu'il s'agissait du premier forum mondial consacr\u00e9 \u00e0 ces questions. Cette \u00e9ch\u00e9ance s'inscrivait en outre dans le contexte d'une r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent de l'internet, induite par la cr\u00e9ation de plusieurs centaines de nouveaux domaines de premier niveau, qui viennent s'ajouter aux 22 domaines existants (\u00ab.com \u00bb ; \u00ab .net \u00bb ; etc.). Les remous provoqu\u00e9s ces derniers mois autour des nouveaux domaines internet \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb r\u00e9v\u00e8lent les crispations qui existent aujourd'hui sur ces questions, s'agissant notamment du r\u00f4le que devraient jouer les \u00c9tats dans le syst\u00e8me de gestion mondial d'internet. Il est naturellement souhaitable qu'internet, vecteur majeur de croissance et de progr\u00e8s, puisse continuer de se d\u00e9velopper dans un environnement flexible et d\u00e9nu\u00e9 de raideurs bureaucratiques inutiles. Il est n\u00e9anmoins essentiel que sur internet, comme ailleurs, les \u00c9tats puissent exercer leurs pr\u00e9rogatives r\u00e9galiennes ou veiller \u00e0 la pr\u00e9servation de leur patrimoine. Or, aujourd'hui, les \u00e9volutions en cours au sein de l'ICANN, organisme am\u00e9ricain en charge de la gestion mondiale des domaines internet, pourraient d\u00e9boucher sur une atteinte grave \u00e0 un pan majeur de notre patrimoine national sur internet : les appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC) relatives au domaine viticole. Dans les toutes prochaines semaines, l'ICANN pourrait en effet, sans condition ou respect des indications g\u00e9ographiques, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb. Concr\u00e8tement, si rien n'est fait, des noms de domaines comme \u00ab champagne.wine \u00bb ou \u00ab bordeaux.vin \u00bb pourront \u00eatre vendus aux ench\u00e8res \u00e0 n'importe qui \u00e0 travers le monde, et utilis\u00e9s par tout le monde, au d\u00e9triment des producteurs fran\u00e7ais des r\u00e9gions concern\u00e9es. Lors de sa derni\u00e8re r\u00e9union, l'ICANN contre les recommandations des \u00c9tats, dont la France, a d\u00e9cid\u00e9 de conc\u00e9der un ultime - et d\u00e9risoire - d\u00e9lai de 60 jours aux soci\u00e9t\u00e9s candidates pour l'exploitation de ces domaines internet et au secteur viticole, pour trouver une solution. \u00c0 d\u00e9faut d'accord, il est pr\u00e9vu que l'ICANN dispose, comme bon lui semble, des domaines internet li\u00e9s au vin. Il lui demande ce qu'il compte alors mettre en oeuvre afin de faire respecter les noms des appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC).", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9volution de la taxation des sacs plastiques recycl\u00e9s dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 '/kg sur tous les sacs plastiques de caisses \u00e0 usage unique, \u00e0 l'exception de ceux comportant au moins 40 % de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale (dits bioplastiques). Ce plastique \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9tal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tort comme biod\u00e9gradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fix\u00e9s par le Gouvernement et l'Union europ\u00e9enne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectu\u00e9e par la polym\u00e9risation (p\u00e9trochimie), est d'abord un proc\u00e9d\u00e9 industriel pouvant donner vie \u00e0 un mat\u00e9riau tr\u00e8s toxique. Ce mat\u00e9riau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisph\u00e9nol A dont chacun conna\u00eet la toxicit\u00e9 et l'impact sanitaire. Ce mat\u00e9riau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions mol\u00e9culaires incompatibles), m\u00eame en faibles quantit\u00e9s, et ne peut donc \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par la fili\u00e8re de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est \u00e9crite, constitue une menace forte sur un tissu industriel fran\u00e7ais d\u00e9j\u00e0 fragile et entra\u00eenera la suppression de 3 000 emplois directs, \u00e0 90 % ouvriers et ruraux. Les commer\u00e7ants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact \u00e9cologique est d\u00e9sastreux. Un rapport de l'Ademe publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 met en lumi\u00e8re les inconv\u00e9nients des sacs bioplastiques et pr\u00e9conise de favoriser l'utilisation de sacs r\u00e9utilisables en plastique traditionnel. En outre, une \u00e9tude de l'agence de l'environnement britannique publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2011 affirme que le sac plastique \u00e0 base de mati\u00e8re recycl\u00e9e poss\u00e8de le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces r\u00e9sultats font d'ailleurs \u00e9cho \u00e0 la directive europ\u00e9enne n\u00b0 94/62/CE sur les emballages fixant \u00ab comme premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb les emballages recyclables et recycl\u00e9s, ainsi qu'aux conclusions de la Conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de \u00ab d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adapt\u00e9s, et bas\u00e9s sur le d\u00e9veloppement des projets d'\u00e9cologie industrielle \u00bb. Face \u00e0 ce constat, elle lui demande quelle est sa position sur le d\u00e9veloppement des sacs plastiques recycl\u00e9s comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette probl\u00e9matique sera prise en consid\u00e9ration dans l'\u00e9volution du p\u00e9rim\u00e8tre de la TGAP mise en oeuvre \u00e0 partir du 1er janvier 2014.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activit\u00e9 \u00e9conomique, livre ou utilise pour la premi\u00e8re fois des sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique sera en effet soumise \u00e0 la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). La loi pr\u00e9voit que cette taxe ne s'applique pas \u00ab aux sacs de caisse \u00e0 usage unique en mati\u00e8re plastique biod\u00e9gradables constitu\u00e9s, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret, d'un minimum de 40 % de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales en masse \u00bb. Un d\u00e9cret d'application est en cours de pr\u00e9paration. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il incombe \u00e0 ce d\u00e9cret d'application de pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques d'un sac de caisse \u00e0 usage unique et les conditions de l'exon\u00e9ration. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a pleinement conscience des enjeux tant environnementaux qu'\u00e9conomiques du recyclage des mati\u00e8res plastiques, ainsi que des autres aspects \u00e9voqu\u00e9s quant aux mat\u00e9riaux de constitution des sacs et \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 la fin de vie. Ils sont pris en compte dans le projet de d\u00e9cret en pr\u00e9paration. Par ailleurs, des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s au niveau europ\u00e9en sur le th\u00e8me de la limitation des sacs plastiques : la Commission a r\u00e9cemment formul\u00e9 une proposition de directive qui est actuellement en cours de n\u00e9gociation. Conform\u00e9ment aux orientations de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9fendent un haut niveau d'ambition pour ce texte afin de promouvoir une action r\u00e9solue et efficace de limitation des sacs plastiques \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international transmet l'ensemble de ses documents budg\u00e9taires et financiers sous forme \u00e9lectronique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le rapport du Conseil d'\u00c9tat intitul\u00e9 \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb. Au regard de la mise en r\u00e9seau de plus en plus de donn\u00e9es les auteurs du rapport pr\u00e9conisent, dans le cadre du projet de r\u00e8glement europ\u00e9en, de pr\u00e9voir la publication sur le site de l'autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es, d'un rapport d'information annuel sur les traitements mis en \u0153uvre par leur organisme. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitul\u00e9e \u00ab Le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue panoramique tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'\u00e9tude s'int\u00e9resse en particulier \u00e0 la question des donn\u00e9es personnelles. La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en cours de mise en oeuvre. Dans sa proposition n\u00b0 9, le Conseil d'Etat fait un lien entre la politique de protection des donn\u00e9es personnelles et celle de l'\u00ab Open Data \u00bb : l'\u00e9tude sugg\u00e8re que, de la masse des informations recueillies dans le cadre de la r\u00e9gulation des fichiers de donn\u00e9es personnelles, des opportunit\u00e9s et applications diverses puissent \u00eatre exploit\u00e9es en \u00ab open data \u00bb. Le point de vue est constructif et converge avec les initiatives du gouvernement en faveur de l'ouverture des donn\u00e9es publiques.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 7 % \u00e0 10 % dans la restauration collective. En effet, en r\u00e9ponse au probl\u00e8me soulev\u00e9 par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqu\u00e9 que la restauration collective b\u00e9n\u00e9ficierait largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'av\u00e8re que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, s'av\u00e8re de facto mieux trait\u00e9e que la restauration sociale, alors que leurs finalit\u00e9s sont totalement diff\u00e9rentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 %, et le taux interm\u00e9diaire de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une d\u00e9rogation au profit des seuls \u00e9tablissements administratifs de restauration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les suites r\u00e9glementaires attendues relatives \u00e0 la loi n\u00b0 2014-774 du 7 juillet 2014 visant \u00e0 r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s et les charges financi\u00e8res concernant les ouvrages d'art de r\u00e9tablissement des voies. Cette loi a modifi\u00e9 le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (articles L. 2123-9 \u00e0 2123-12) et inscrit une nouvelle section relative \u00e0 la r\u00e9glementation du r\u00e9tablissement des voies de communication rendu n\u00e9cessaire par la r\u00e9alisation d'une infrastructure de transport. L'article L. 2133-12 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques dispose qu'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9sente section. \u00c0 ce jour, le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il souhaiterait donc savoir o\u00f9 en est la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du d\u00e9cret d'application et s'il a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil d'\u00c9tat. Lors du vote de la loi, le ministre alors en fonction s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 communiquer aux parlementaires une copie du projet de d\u00e9cret et \u00e0 associer \u00e9galement \u00e0 sa r\u00e9daction l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des d\u00e9partements de France (ADF). Par ailleurs, l'article L. 2123-1 du m\u00eame code pr\u00e9voit que le \u00ab ministre charg\u00e9 des transports fait proc\u00e9der, avant le 1er juin 2018, \u00e0 un recensement des ouvrages d'art de r\u00e9tablissement des voies, qui franchissent les r\u00e9seaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics et pour lesquels il n'existe aucune convention en vigueur. Le ministre charg\u00e9 des transports identifie les ouvrages dont les caract\u00e9ristiques, notamment techniques et de s\u00e9curit\u00e9, justifient l'\u00e9tablissement d'une convention nouvelle. Celle-ci est \u00e9tablie conform\u00e9ment au II de l'article L. 2123-9 et \u00e0 l'article L. 2123-10 \u00bb. Il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de r\u00e9alisation de ce recensement et les instructions n\u00e9cessaires adress\u00e9es aux pr\u00e9fectures.", "answer": "Le projet de d\u00e9cret d'application de la loi n\u00b0 2014-774 du 7 juillet 2014 visant \u00e0 r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s et les charges financi\u00e8res concernant les ouvrages d'art de r\u00e9tablissement des voies est en cours d'\u00e9laboration au sein des services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La n\u00e9cessaire saisine du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement (SGG simplification) et du Conseil national d'\u00e9valuation des normes demande un important travail d'\u00e9valuation des impacts financiers tant pour les collectivit\u00e9s que pour l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics. Une saisine du Conseil d'\u00c9tat est envisag\u00e9e d'ici le mois de mars 2015. Des r\u00e9unions de travail interservices ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es afin d'achever la r\u00e9daction du texte. Dans cette phase d'\u00e9laboration, Madame la s\u00e9natrice \u00c9velyne Didier, \u00e0 l'initiative de la loi du 7 juillet 2014, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e. Le processus de recensement des ouvrages d'art de r\u00e9tablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention en vigueur et qui devra \u00eatre \u00e9tabli d'ici le 1er juin 2018, est \u00e9galement en pr\u00e9paration. La r\u00e9alisation d'un tel recensement national implique que les gestionnaires puissent s'appuyer sur un outil commun. Un courrier devrait \u00eatre adress\u00e9 aux gestionnaires des r\u00e9seaux routiers, ferroviaires et fluviaux que sont les Directions interd\u00e9partementales des routes, R\u00e9seau ferr\u00e9 de France et Voies navigables de France, en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015. La collaboration des collectivit\u00e9s territoriales sera \u00e9galement sans doute sollicit\u00e9e par l'interm\u00e9diaire des pr\u00e9fets de d\u00e9partement.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le \u00ab compl\u00e9ment libre choix mode de garde \u00bb vers\u00e9 par les caisses d'allocations familiales. En mati\u00e8re de prestations familiales, il r\u00e9sulte de la r\u00e8gle de l'unicit\u00e9 de l'allocataire pos\u00e9e \u00e0 l'article R. 513-1, alin\u00e9a 3, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00ab qu'en cas de divorce, de s\u00e9paration de droit ou de fait des \u00e9poux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant, que l'enfant en r\u00e9sidence altern\u00e9e, bien qu'\u00e0 charge de ses deux parents, ne peut \u00eatre rattach\u00e9 qu'au dossier de son seul parent allocataire \u00bb. Cette r\u00e8gle de l'unicit\u00e9 pose le probl\u00e8me des frais de garde, lorsque ceux-ci sont pris en charge par le parent non allocataire, alors que c'est le parent allocataire qui per\u00e7oit le \u00ab compl\u00e9ment libre choix mode de garde \u00bb. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle entend adapter au droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la notion de partage du \u00ab compl\u00e9ment libre choix mode de garde \u00bb.", "answer": "Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de partage des allocations familiales en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise selon quelles modalit\u00e9s doivent se faire, d'une part, la d\u00e9signation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, r\u00e9alis\u00e9 sur les donn\u00e9es disponibles au 31 d\u00e9cembre 2010, fait appara\u00eetre 47 031 allocataires ayant d\u00e9clar\u00e9 des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Entre le 31 d\u00e9cembre 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2010, le nombre d'allocataires ayant \u00e0 charge des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e a presque tripl\u00e9. En l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, les autres prestations familiales ne peuvent \u00eatre partag\u00e9es entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de r\u00e9sidence altern\u00e9e. C'est donc la r\u00e8gle de l'unicit\u00e9 de l'allocataire qui s'applique en vertu des articles L. 513-1 et R 513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'enfant doit en effet obligatoirement \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire unique, ind\u00e9pendamment du temps qu'il passe r\u00e9ellement aupr\u00e8s de l'un ou de l'autre. Des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de prise en compte de la r\u00e9sidence altern\u00e9e pour le calcul du droit aux prestations familiales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es : alternance une ann\u00e9e sur deux de la qualit\u00e9 d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant \u00e0 chacun des parents. Ces solutions auraient pour effet de cr\u00e9er une cat\u00e9gorie de parents pour lesquelles les prestations servies seraient soit consid\u00e9rablement diminu\u00e9es, soit supprim\u00e9es une ann\u00e9e sur deux. Ainsi, l'extension du partage \u00e0 l'ensemble des prestations familiales pourrait se traduire pour les prestations soumises \u00e0 condition de ressource (compl\u00e9ment familial, allocation de rentr\u00e9e scolaire...), par une r\u00e9duction du montant global des prestations octroy\u00e9es \u00e0 l'un des deux parents alors que l'autre parent ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s lors qu'il dispose de revenus sup\u00e9rieurs aux plafonds de ressources. Cette solution pourrait s'av\u00e9rer contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant Si une extension du principe du partage des allocations familiales \u00e0 l'ensemble des prestations familiales n'est pas d\u00e9pourvue de pertinence dans son principe, elle se heurterait toutefois \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : \"dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il faut acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce d\u00e9veloppement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant \u00e0 une monoculture technologique, mais au contraire d\u00e9velopper l'ensemble de la palette des alternatives\". En ce sens, les parlementaires recommandent de \"ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'\u00e9nergies renouvelables) qu'\u00e9lectriques, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9\". Il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports, en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique, sont ind\u00e9niables. \u00c0 ce titre, et afin de donner la priorit\u00e9 aux modes de transport les moins polluants, le projet de loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit notamment que certains des avantages consentis aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques soient \u00e9tendus aux v\u00e9hicules propres. Cette d\u00e9finition englobera les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ainsi que les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d'\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des seuils qui seront d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 41.", "answer": "La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte instaure un plafonnement \u00e0 63,2 gigawatts de la puissance nucl\u00e9aire install\u00e9e. Ce plafonnement permet d\u2019engager une diversification de notre production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de faire en sorte que nos \u00e9nerg\u00e9ticiens se d\u00e9veloppent aussi dans les \u00e9nergies renouvelables, technologies qui connaissent un fort d\u00e9veloppement dans le monde et qui sont donc des opportunit\u00e9s \u00e0 l\u2019export. Le 9\u00a0octobre, l\u2019entreprise EDF a annonc\u00e9 \u00e0 la ministre en charge de l\u2019\u00e9nergie qu\u2019elle se \u00ab pr\u00e9pare \u00e0 \u00e9tudier l\u2019unique hypoth\u00e8se de la fermeture des deux r\u00e9acteurs 900 MW du site de Fessenheim \u00bb pour respecter le plafonnement quand l\u2019EPR de Flamanville entrerait en service. La demande d\u2019autorisation d\u2019exploiter l\u2019EPR et la demande d\u2019abrogation de l\u2019autorisation d\u2019exploiter les deux r\u00e9acteurs de 900 MW de Fessenheim, seront d\u00e9pos\u00e9es par EDF au plus tard en juin\u00a02016. Cette \u00e9ch\u00e9ance permet \u00e0 EDF de conduire les consultations des institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans de bonnes conditions. Cette demande d\u2019abrogation va enclencher le processus irr\u00e9versible de fermeture de la centrale de Fessenheim. La d\u00e9signation de Fessenheim et le calendrier ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s par un \u00e9change de courriers de m\u00e9thode entre EDF et le Gouvernement. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire et \u00e0 la reconversion du site travaille actuellement avec l\u2019ensemble des acteurs locaux \u00e0 une fermeture qui soit socialement et industriellement responsable.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition du D\u00e9fenseur des droits de porter le d\u00e9lai de paiement des amendes sanctionnant une contravention, avec interception, de trois \u00e0 quinze jours (d\u00e9lai actuel de trois jours difficile \u00e0 tenir en milieu rural, compte tenu de la rar\u00e9faction du service postal et des commerces d\u00e9livrant les timbres amendes). Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "L'augmentation du d\u00e9lai de paiement des amendes forfaitaires minor\u00e9es, qui r\u00e9pondait \u00e0 une demande tout \u00e0 fait l\u00e9gitime du D\u00e9fenseur des Droits, a fait l'objet d'un amendement d\u00e9pos\u00e9 par la ministre de la justice dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures qui est actuellement devant le Parlement. Cet amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s lors de l'examen de ce texte le 16 avril dernier. Ce projet de loi doit encore \u00eatre adopt\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive par le Parlement.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale des \u00e9tudiants. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante appara\u00eet aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 de profondes difficult\u00e9s. Le caract\u00e8re transitoire de l'affiliation, inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans, est une premi\u00e8re difficult\u00e9. Les conditions de sa gestion (qualit\u00e9 de service offerte aux \u00e9tudiants est globalement tr\u00e8s insatisfaisantes, les co\u00fbts de gestion apparaissent \u00e9lev\u00e9s avec une faible productivit\u00e9), sont une deuxi\u00e8me difficult\u00e9. La programmation d'une convergence rapide entre les remises de gestion vers\u00e9es aux mutuelles \u00e9tudiantes et les co\u00fbts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activit\u00e9 \u00e9quivalente, apr\u00e8s avoir objectiv\u00e9 certains param\u00e8tres-clefs avec l'appui d'une commission ind\u00e9pendante, appara\u00eet indispensable. La Cour des comptes formule quelques recommandations telles \u00ab qu'aligner le niveau des remises de gestion sur les co\u00fbts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activit\u00e9 \u00e9quivalente et \u00e0 qualit\u00e9 de service identique, en confiant \u00e0 une commission ind\u00e9pendante la d\u00e9termination du niveau du coefficient de r\u00e9alisation et celui du co\u00fbt de r\u00e9f\u00e9rence du b\u00e9n\u00e9ficiaire actif \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la trop faible application par les maires des r\u00e8gles l\u00e9gales concernant l'installation de chapiteaux dans leurs communes. Les chapiteaux tentes structures (CTS) sont class\u00e9s ERP (\u00c9tablissement recevant du public) et doivent obligatoirement disposer de registres de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par la pr\u00e9fecture (immatriculation, raison sociale, description de l'\u00e9tablissement, attestation de conformit\u00e9). Ce registre de s\u00e9curit\u00e9 est essentiel puisqu'il permet d'assurer le chapiteau. Pour autant, un certain nombre de prestataires peu sourcilleux et peu professionnels ne remplissent pas ces obligations et installent des CTS non immatricul\u00e9s, mont\u00e9s par des personnes non form\u00e9es avec des b\u00e2ches non ignifug\u00e9es, sans aucune liaison au sol. Ces installations font peser un risque non n\u00e9gligeable sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qu'elles abritent (incendie, effondrement) et constituent une concurrence d\u00e9loyale pour l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s qui font l'effort de s'astreindre \u00e0 cette r\u00e9glementation. En th\u00e9orie les maires ne peuvent autoriser l'ouverture d'un CTS ne poss\u00e9dant pas le registre de s\u00e9curit\u00e9 et si doivent saisir les autorit\u00e9s de police et de gendarmerie si un chapiteau est implant\u00e9 sans registres. Pour autant les maires de communes de tailles modestes ignorent bien souvent cette r\u00e9glementation concernant les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture des CTS ou sont trop peu regardants sur son application. Si une pareille n\u00e9gligence se r\u00e9p\u00e8te, cela pourrait d\u00e9boucher sur un accident irr\u00e9versible. Enfin la trop faible application de ce r\u00e8glement est un signal n\u00e9gatif envoy\u00e9 aux professionnels de l'exploitation de chapiteaux qui sont directement menac\u00e9s par des concurrents qui ne respectent pas les m\u00eames r\u00e8gles. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser sa position sur le sujet et de veiller \u00e0 la juste application de la loi dans ce domaine.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, de tr\u00e8s nombreux chapiteaux, tentes et structures sont mont\u00e9s dans les communes, \u00e0 l'occasion d'un \u00e9v\u00e8nement sportif, culturel ou festif. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures (CTS) est d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0janvier\u00a01985 modifi\u00e9. Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur d'une manifestation ou d'un spectacle dans un CTS recevant plus de 50 personnes doit obtenir l'autorisation du maire (article CTS 31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9). Au pr\u00e9alable, il doit faire parvenir au maire, huit jours avant la date d'ouverture au public, l'extrait du registre de s\u00e9curit\u00e9. S'il est compr\u00e9hensible que le maire d'une commune de taille modeste puisse m\u00e9conna\u00eetre la r\u00e9glementation en question, il convient toutefois de rappeler que le service d'incendie et de secours se tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s administratives, en tant que conseiller technique dans le domaine de la pr\u00e9vention contre l'incendie. A ce titre, les sapeurs-pompiers peuvent apporter leur expertise dans l'application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'installation des CTS. Enfin, s'il le juge n\u00e9cessaire, le maire peut faire visiter l'\u00e9tablissement avant l'ouverture au public par la commission de s\u00e9curit\u00e9 afin de v\u00e9rifier notamment l'implantation, les am\u00e9nagements et les sorties de secours du CTS.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de Corse du sud. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique \u00bb d\u00e9pourvu de toute pertinence scientifique. Ainsi, les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es figurent dans les tableaux joints. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...) ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents.TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAude (11)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 949 1\u00a0033 + 8,85 % 363 394 + 8,54 % 586 639 + 9,04 %  Atteintes aux biens 6\u00a0003 5\u00a0778 - 3,75 % 2\u00a0871 2\u00a0653 - 7,59 % 3\u00a0132 3\u00a0125 - 0,22 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0053 737 - 30,01 % 460 308 - 33,04 % 593 429 - 27,66 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 948 1\u00a0036 + 9,28 % 368 439 + 19,29 % 580 597 + 2,93 %  Atteintes aux biens 6\u00a0540 6\u00a0540 0,00 % 3\u00a0144 3\u00a0407 + 8,37 % 3\u00a0396 3\u00a0133 - 7,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 721 764 + 5,96 % 351 376 + 7,12 % 370 388 + 4,86 % Aveyron (12)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 396 + 1,02 % 195 202 + 3,59 % 197 194 - 1,52 %  Atteintes aux biens 1\u00a0703 1\u00a0763 + 3,52 % 720 861 + 19,58 % 983 902 - 8,24 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 795 419 - 47,30 % 484 264 - 45,45 % 311 155 - 50,16 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 409 416 + 1,71 % 196 221 + 12,76 % 213 195 - 8,45 %  Atteintes aux biens 2\u00a0099 2\u00a0142 + 2,05 % 930 1\u00a0143 + 22,90 % 1\u00a0169 999 - 14,54 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 457 436 - 4,60 % 273 223 - 18,32 % 184 213 + 15,76 % Bouches-du-Rh\u00f4ne (13)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 15\u00a0241 15\u00a0349 + 0,71 % 851 1\u00a0000 + 17,51 % 14\u00a0390 14\u00a0349 - 0,28 %  Atteintes aux biens 59\u00a0370 57\u00a0629 - 2,93 % 8\u00a0841 8\u00a0162 - 7,68 % 50\u00a0529 49\u00a0467 - 2,10 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 10\u00a0240 6\u00a0860 - 33,01 % 1\u00a0260 1\u00a0081 - 14,21 % 8\u00a0980 5\u00a0779 - 35,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 14\u00a0247 15\u00a0038 + 5,55 % 850 1\u00a0074 + 26,35 % 13\u00a0397 13\u00a0964 + 4,23 %  Atteintes aux biens 57\u00a0104 58\u00a0596 + 2,61 % 8\u00a0479 9\u00a0003 + 6,18 % 48\u00a0625 49\u00a0593 + 1,99 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 7\u00a0661 6\u00a0935 - 9,48 % 1\u00a0088 1\u00a0216 + 11,76 % 6\u00a0573 5\u00a0719 - 12,99 % Calvados (14)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0806 1\u00a0918 + 6,20 % 508 579 + 13,98 % 1\u00a0298 1\u00a0339 + 3,16 %  Atteintes aux biens 9\u00a0127 8\u00a0712 - 4,55 % 2\u00a0861 2\u00a0727 - 4,68 % 6\u00a0266 5\u00a0985 - 4,48 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0056 992 - 6,06 % 411 377 - 8,27 % 645 615 - 4,65 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0738 1\u00a0934 + 11,28 % 471 648 + 37,58 % 1\u00a0267 1\u00a0286 + 1,50 %  Atteintes aux biens 9\u00a0585 9\u00a0118 - 4,87 % 3\u00a0188 3\u00a0190 + 0,06 % 6\u00a0397 5\u00a0928 - 7,33 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0067 1\u00a0309 + 22,68 % 451 466 + 3,33 % 616 843 + 36,85 % Cantal (15)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 189 159 - 15,87 % 102 96 - 5,88 % 87 63 - 27,59 %  Atteintes aux biens 807 744 - 7,81 % 369 321 - 13,01 % 438 423 - 3,42 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 266 217 - 18,42 % 131 120 - 8,40 % 135 97 - 28,15 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 211 256 + 21,33 % 129 161 + 24,81 % 82 95 + 15,85 %  Atteintes aux biens 810 1\u00a0124 + 38,77 % 366 617 + 68,58 % 444 507 + 14,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 159 180 + 13,21 % 113 118 + 4,42 % 46 62 + 34,78 % Charente (16)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 752 872 + 15,96 % 291 352 + 20,96 % 461 520 + 12,80 %  Atteintes aux biens 4\u00a0559 4\u00a0004 - 12,17 % 2\u00a0002 1\u00a0759 - 12,14 % 2\u00a0557 2\u00a0245 - 12,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 734 1\u00a0150 + 56,68 % 432 833 + 92,82 % 302 317 + 4,97 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 835 807 - 3,35 % 346 373 + 7,80 % 489 434 - 11,25 %  Atteintes aux biens 4\u00a0609 4\u00a0216 - 8,53 % 2\u00a0083 1\u00a0863 - 10,56 % 2\u00a0526 2\u00a0353 - 6,85 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 917 1\u00a0202 + 31,08 % 688 814 + 18,31 % 229 388 + 69,43 % Charente-Maritime (17)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0471 1\u00a0500 + 1,97 % 579 633 + 9,33 % 892 867 - 2,80 %  Atteintes aux biens 10\u00a0046 9\u00a0841 - 2,04 % 4\u00a0649 4\u00a0484 - 3,55 % 5\u00a0397 5\u00a0357 - 0,74 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 2\u00a0553 2\u00a0071 - 18,88 % 1\u00a0239 1\u00a0010 - 18,48 % 1\u00a0314 1\u00a0061 - 19,25 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0403 1\u00a0568 + 11,76 % 566 810 + 43,11 % 837 758 - 9,44 %  Atteintes aux biens 11\u00a0858 11\u00a0114 - 6,27 % 5\u00a0708 5\u00a0665 - 0,75 % 6\u00a0150 5\u00a0449 - 11,40 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0763 1\u00a0514 - 14,12 % 983 758 - 22,89 % 780 756 - 3,08 % Cher (18)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 711 787 + 10,69 % 294 286 - 2,72 % 417 501 + 20,14 %  Atteintes aux biens 3\u00a0643 4\u00a0013 + 10,16 % 1\u00a0684 1\u00a0807 + 7,30 % 1\u00a0959 2\u00a0206 + 12,61 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 424 485 + 14,39 % 255 330 + 29,41 % 169 155 - 8,28 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 732 690 - 5,74 % 303 303 0,00 % 429 387 - 9,79 %  Atteintes aux biens 3\u00a0913 3\u00a0889 - 0,61 % 1\ud85d\udc79 1\u00a0842 - 2,49 % 2\u00a0024 2\u00a0047 + 1,14 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 520 489 - 5,96 % 279 274 - 1,79 % 241 215 - 10,79 % Corr\u00e8ze (19)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 469 410 - 12,58 % 222 207 - 6,76 % 247 203 - 17,81 %  Atteintes aux biens 2\u00a0137 2\u00a0160 + 1,08 % 753 812 + 7,84 % 1\u00a0384 1\u00a0348 - 2,60 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 605 961 + 58,84 % 308 799 + 159,42 % 297 162 - 45,45 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 417 493 + 18,23 % 174 227 + 30,46 % 243 266 + 9,47 %  Atteintes aux biens 2\u00a0444 2\u00a0269 - 7,16 % 961 1\u00a0041 + 8,32 % 1\u00a0483 1\u00a0228 - 17,19 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 479 379 - 20,88 % 304 238 - 21,71 % 175 141 - 19,43 % Corse-du-Sud (2A)1er semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  1er semestre 1er semestre 1er semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 324 381 + 17,59 % 147 140 - 4,76 % 177 241 + 36,16 %  Atteintes aux biens 1\u00a0731 1\u00a0716 - 0,87 % 750 733 - 2,27 % 981 983 + 0,20 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 598 500 - 16,39 % 198 280 + 41,41 % 400 220 - 45,00 % 2e semestre 2011-2012 P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE  2e semestre 2e semestre 2e semestre  2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation  Indicateurs permanents  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 453 426 - 5,96 % 217 201 - 7,37 % 236 225 - 4,66 %  Atteintes aux biens 2\u00a0113 2\u00a0330 + 10,27 % 1\u00a0133 1\u00a0254 + 10,68 % 980 1\u00a0076 + 9,80 %  Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 577 408 - 29,29 % 308 214 - 30,52 % 269 194 - 27,88 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration. Ce secteur de la distribution de la presse \u00e9crite traverse une crise structurelle. 3 000 points de vente ont disparu depuis 2005. Alors que s'ouvre, enfin, le d\u00e9bat sur la consolidation \u00e9conomique du r\u00e9seau de vente, un certain nombre d'acteurs importants plaide pour une affectation de la ressource des aides vers la grande distribution, sous pr\u00e9texte que celle-ci est susceptible d'ouvrir de nouveaux rayons de presse dans ses magasins. Une telle tendance risquerait de d\u00e9naturer les grands principes qui guident et justifient l'action publique en faveur de la presse. Aussi, il lui demande ce que pr\u00e9voient les pouvoirs publics pour pr\u00e9server ce syst\u00e8me de distribution.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est tr\u00e8s sensible aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales rencontr\u00e9es par les diffuseurs de presse, une profession indispensable \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la circulation des id\u00e9es et \u00e0 la vitalit\u00e9 du d\u00e9bat d\u00e9mocratique du pays. L'\u00c9tat soutient les pr\u00e8s de 27 000 diffuseurs qui oeuvrent quotidiennement sur le territoire national, et a conscience des d\u00e9fis majeurs qui se pr\u00e9sentent face \u00e0 eux \u00e0 l'heure o\u00f9 \u00e9voluent les habitudes de consommation et se d\u00e9veloppe l'offre num\u00e9rique de l'information. Un dispositif de soutien \u00e0 la profession, dont l'origine remonte \u00e0 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activit\u00e9. Cette aide directe \u00e0 l'investissement, intitul\u00e9e \u00ab aide \u00e0 la modernisation des diffuseurs de presse \u00bb, est dot\u00e9e en 2014 d'un budget de 4 M\u20ac. Parall\u00e8lement \u00e0 cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif sp\u00e9cifique d'informatisation des kiosques \u00e0 journaux. Le minist\u00e8re a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'harmonisation juridique des proc\u00e9dures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilit\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales d'appliquer une exon\u00e9ration totale de contribution \u00e9conomique territoriale pour les diffuseurs de presse sp\u00e9cialis\u00e9s. Les difficult\u00e9s \u00e9conomiques dont souffrent les diffuseurs ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es d\u00e8s les \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la presse en 2009, \u00e0 la suite desquels a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e une augmentation de trois points de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Au cours du mois d'octobre 2013, le Conseil sup\u00e9rieur des messageries de presse (CSMP) a lanc\u00e9 une consultation publique sur l'\u00e9volution des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'apr\u00e8s le Conseil, de \u00ab revoir le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisag\u00e9e aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'am\u00e9liorer leur lisibilit\u00e9 et de permettre aux diffuseurs de mieux pr\u00e9voir la r\u00e9mun\u00e9ration qu'ils seront appel\u00e9s \u00e0 percevoir [et] s'inscrira dans la volont\u00e9 de meilleure r\u00e9partition de la valeur entre les acteurs du syst\u00e8me de distribution. \u00bb Dans le cadre de cette consultation publique, la totalit\u00e9 des contributeurs ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessaire revalorisation de leur r\u00e9mun\u00e9ration, afin de pr\u00e9server un r\u00e9seau de vente vital \u00e0 la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont propos\u00e9, parmi d'autres mesures, que les rayons int\u00e9gr\u00e9s des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de r\u00e9forme de la r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci repr\u00e9sentent une opportunit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et non n\u00e9gligeable de vente au num\u00e9ro. D\u00e8s lors, le CSMP a travaill\u00e9 sur une synth\u00e8se de ces contributions afin de dessiner une r\u00e9forme globale de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs. Cette r\u00e9flexion a abouti \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2014-03 du Conseil sup\u00e9rieur en date du 1er juillet 2014, qui d\u00e9finit une nouvelle grille de r\u00e9mun\u00e9ration simplifi\u00e9e fond\u00e9e sur une revalorisation de la commission moyenne per\u00e7ue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La d\u00e9cision doit conduire, selon ses propres termes, \u00e0 une hausse de 1,7 points de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne de l'ensemble des diffuseurs, r\u00e9sultant d'un effort accru des \u00e9diteurs d'un point d'activit\u00e9 (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans l'organisation et le fonctionnement du r\u00e9seau. La m\u00eame d\u00e9cision pr\u00e9voit \u00e9galement l'\u00e9volution des majorations de r\u00e9mun\u00e9ration de certaines cat\u00e9gories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Selon l'estimation qui en a \u00e9t\u00e9 faite, cette \u00e9volution commen\u00e7ant le 1er janvier 2015 doit conduire \u00e0 une hausse progressive de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces derniers pour repr\u00e9senter \u00e0 terme 2,5 points suppl\u00e9mentaires de commissionnement. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera attentif \u00e0 l'application de cette r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 une profession fragilis\u00e9e. Il veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 la progression effective de la r\u00e9mun\u00e9ration des diffuseurs sp\u00e9cialis\u00e9s, qui sont le v\u00e9ritable pilier de proximit\u00e9 de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et des finances, du redressement productif et de la culture et de la communication ont lanc\u00e9, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du sch\u00e9ma de diffusion de la presse \u00e9crite. Confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles, \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concern\u00e9es sur cette question, sur l'\u00e9volution des relations commerciales entre la presse et la Poste apr\u00e8s 2015, ainsi que sur le sch\u00e9ma plus global et de moyen terme d'\u00e9volution des trois canaux de diffusion - portage, postage et vente au num\u00e9ro - de la presse \u00e9crite. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ses pr\u00e9conisations s'agissant des diffuseurs de presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inqui\u00e9tudes des artisans du b\u00e2timent li\u00e9es aux cons\u00e9quences du rel\u00e8vement de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % pour les travaux d'entretien-r\u00e9novation dans le b\u00e2timent. En effet, le rel\u00e8vement de la TVA, conjugu\u00e9e \u00e0 la suppression du PTZ + dans l'ancien, la diminution de 20 % apr\u00e8s celle de 10 % du mois d'ao\u00fbt 2011 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les professionnels du b\u00e2timent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du b\u00e2timent qui subissent le ralentissement \u00e9conomique.", "answer": "Le Gouvernement, conform\u00e9ment aux orientations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s'est fix\u00e9 pour objectif la construction de 500 000 logements par an pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin imp\u00e9rieux de logements, dont 150 000 logements sociaux. En agissant ainsi en faveur des foyers modestes pour leur faciliter l'acc\u00e8s au logement, le Gouvernement met en oeuvre des mesures qui s'av\u00e8reront \u00e9galement positives pour les entreprises du b\u00e2timent. A ce titre, le projet de loi de finances pour 2013 qui sera prochainement discut\u00e9 au Parlement, propose de cr\u00e9er un \u00ab choc d'offre \u00bb pour d\u00e9velopper l'offre de logements notamment en lib\u00e9rant des terrains constructibles. Ces mesures auront n\u00e9cessairement un impact positif pour les artisans et professionnels du b\u00e2timent. Par ailleurs, un dispositif cibl\u00e9 d'incitation fiscale \u00e0 l'investissement locatif interm\u00e9diaire sera mis en place, permettant la construction de 40 000 logements suppl\u00e9mentaires d\u00e8s 2013. Cette mesure sera conditionn\u00e9e par la location des logements concern\u00e9s \u00e0 des niveaux de loyer inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9 et \u00e0 des locataires r\u00e9pondant \u00e0 des conditions de ressources. L'ensemble de ces nouvelles mesures participera \u00e0 dynamiser le secteur du b\u00e2timent.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les familles fran\u00e7aises engag\u00e9es dans une proc\u00e9dure d'adoption envers des enfants du Mali. 81 familles fran\u00e7aises, dont les dossiers avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s par le Mali pour adopter un enfant, sont aujourd'hui dans l'attente apr\u00e8s la d\u00e9cision du pays de limiter les adoptions aux seuls ressortissants maliens. En effet, dans le contexte d'instabilit\u00e9 du Mali, un nouveau code de la famille a \u00e9t\u00e9 mis en application. Il interdit que les enfants maliens soient adopt\u00e9s par des \u00e9trangers. Or le Mali a ratifi\u00e9 la convention de la Haye, sur les droits des enfants, qui valide l'adoption internationale. Outre le d\u00e9sespoir des familles fran\u00e7aises concern\u00e9es, un v\u00e9ritable drame humain se noue dans les pouponni\u00e8res du Mali o\u00f9 la situation sanitaire se d\u00e9t\u00e9riore. \u00c0 Bamako par exemple, la pouponni\u00e8re num\u00e9ro 1, d'une capacit\u00e9 de 80 lits, accueille actuellement 120 enfants. Un espoir existe cependant : du 22 au 26 avril ; un s\u00e9minaire devrait \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 Bamako, sur le th\u00e8me de l'adoption, avec le minist\u00e8re en charge du sujet au Mali, l'Agence fran\u00e7aise de l'adoption et l'ambassade de France notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position exacte de la France lors de ce s\u00e9minaire et, surtout, ce que le Gouvernement compte mettre en place pour d\u00e9bloquer la situation de ces dizaines de familles fran\u00e7aises.", "answer": "L'arr\u00eat des adoptions au Mali est intervenu suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur en juillet 2012, de la loi n\u00b0 2011-087, adopt\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2011 par l'Assembl\u00e9e nationale malienne, portant code des personnes et de la famille. L'article 540 de cette nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit que d\u00e9sormais seuls les couples ou les personnes c\u00e9libataires de nationalit\u00e9 malienne n'ayant ni enfant ni descendant l\u00e9gitime et \u00e2g\u00e9s d'au moins 30 ans sont autoris\u00e9s \u00e0 adopter un enfant malien. L'agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA), seul op\u00e9rateur fran\u00e7ais agr\u00e9\u00e9 au Mali, n'a eu d'autre choix que de prendre acte d'une d\u00e9cision qui ressortit \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale malienne. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res (MAE), par l'interm\u00e9diaire de la mission de l'adoption internationale, recense 86 familles fran\u00e7aises qui ont vu leur proc\u00e9dure d'adoption interrompue par l'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, parmi lesquelles 15 avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es avant l'adoption de la loi. L'ambassade de France \u00e0 Bamako a approch\u00e9 les autorit\u00e9s maliennes pour demander que les proc\u00e9dures d'adoption valid\u00e9es avant l'adoption de la loi puissent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 terme. Les autorit\u00e9s maliennes ont pour leur part rappel\u00e9 la nouvelle loi adopt\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2011 par l'Assembl\u00e9e nationale malienne. Des discussions sont en cours pour d\u00e9terminer, de fa\u00e7on pragmatique, si certains de ces dossiers peuvent donner lieu \u00e0 un apparentement, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et exceptionnel. Parall\u00e8lement, le MAE s'est attach\u00e9 \u00e0 accompagner l'AFA dans son effort d'information des familles candidates \u00e0 une adoption au Mali, et \u00e0 \u00e9tudier avec elle la possibilit\u00e9 de report vers d'autres pays d'origine des enfants. Par ailleurs, si la Cour supr\u00eame malienne devait d\u00e9clarer nul le nouveau code des personnes et de la famille malien \u00e0 la suite d'un recours, l'AFA serait en situation de reprendre le suivi des proc\u00e9dures actuellement gel\u00e9es. Enfin, le gouvernement est inform\u00e9 des cons\u00e9quences pr\u00e9occupantes de cet arr\u00eat des adoptions internationales sur les conditions de fonctionnement des orphelinats maliens, et sur la situation sanitaire des enfants qui s'y trouvent. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises restent tr\u00e8s attentives \u00e0 toute initiative malienne susceptible de modifier soit la loi nationale elle-m\u00eame, soit les conditions de placement des enfants dans un premier temps. Le s\u00e9minaire sur l'adoption, qui s'est tenu \u00e0 Bamako du 16 au 18 mai sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re malien de la famille, de la protection de la femme et de l'enfant, fait partie de ces d\u00e9marches que la France encourage, y compris sur un plan financier, tout en respectant la pleine libert\u00e9 des autorit\u00e9s maliennes pour d\u00e9cider souverainement de leurs proc\u00e9dures nationales.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9actualisation de l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mises par les t\u00e9l\u00e9phones portables. Si les experts ne parlent pas de risque av\u00e9r\u00e9, ils pointent un effet possible des ondes sur le risque de certaines tumeurs c\u00e9r\u00e9brales. Cela concerne les utilisateurs intensifs mais on d\u00e9finit ainsi ceux qui se sont servis de leur portable pendant une demi-heure par jour pendant quinze ans. Une dur\u00e9e qui pourrait concerner une grande partie de la population. Qui plus est, l'arriv\u00e9e de la 4G va compliquer l'\u00e9valuation du risque car les modalit\u00e9s d'exposition pourraient \u00eatre diff\u00e9rentes de celles de la 3G et pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les deux cohabiteront, l'exposition du public aux ondes sera d\u00e9multipli\u00e9e. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur ce sujet.", "answer": "S'agissant des risques li\u00e9s \u00e0 l'exposition individuelle aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les \u00e9tudes scientifiques publi\u00e9es montrent que l'hypoth\u00e8se d'un risque ne peut pas \u00eatre totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de t\u00e9l\u00e9phones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'\u00e9ventuels effets \u00e0 long terme pour ces usages. Ainsi, les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques radiofr\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en \u00ab peut \u00eatre canc\u00e9rog\u00e8ne \u00bb, en raison d'un nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de donn\u00e9es sugg\u00e9rant un effet canc\u00e9rog\u00e8ne chez l'homme et de r\u00e9sultats insuffisants chez l'animal de laboratoire. L'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publi\u00e9 le 15 octobre 2013, la mise \u00e0 jour de l'expertise collective \u00ab radiofr\u00e9quences et sant\u00e9 \u00bb qui porte sur l'analyse d\u00e9taill\u00e9e de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des \u00e9tudes les plus r\u00e9centes met en avant la pr\u00e9pond\u00e9rance des enjeux li\u00e9s \u00e0 l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition li\u00e9s \u00e0 ces terminaux sont tr\u00e8s nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux li\u00e9s aux antennes-relais. L'ANSES identifie des mesures simples qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : l'usage mod\u00e9r\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone, l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres \u00e9quipements, dont le d\u00e9bit d'absorption sp\u00e9cifique (DAS) est le plus faible. Le Gouvernement continuera \u00e0 travailler sur les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de renforcement de l'information du public et sur des mesures de pr\u00e9vention, telle que la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'affichage du niveau d'exposition maximal pour tous les dispositifs \u00e9metteurs de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prolif\u00e9ration des boutiques de rachat d'or aux particuliers et leur communication agressive. Une enqu\u00eate de l'Institut national de la consommation a montr\u00e9 qu'une grande partie des nouvelles officines proposaient des tarifs de rachat \u00e9loign\u00e9s des cours de l'or, au d\u00e9triment des vendeurs. Ces pratiques n\u00e9cessiteraient une op\u00e9ration coordonn\u00e9e et m\u00e9diatis\u00e9e d'ampleur pour donner un coup d'arr\u00eat \u00e0 certaines pratiques s'apparentant \u00e0 un abus de faiblesse. L'INC a relev\u00e9 que beaucoup de versements se faisaient en liquide, en infraction avec la loi. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 d'ouvrir de telles boutiques sans encadrement r\u00e9glementaire suffisant, puisqu'un extrait de casier judiciaire, n'est m\u00eame pas r\u00e9clam\u00e9, laisse le champ libre \u00e0 des d\u00e9rives. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour prot\u00e9ger les consommateurs du d\u00e9veloppement incontr\u00f4l\u00e9 des boutiques de rachat d'or, dont une partie significative semble abuser des difficult\u00e9s d'une population pr\u00e9caris\u00e9e.", "answer": "La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est r\u00e9guli\u00e8rement saisie des probl\u00e9matiques li\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 de rachat d'or et de m\u00e9taux pr\u00e9cieux aupr\u00e8s des particuliers. Autrefois, principalement pratiqu\u00e9e par les bijoutiers, orf\u00e8vres ou fondeurs, cette activit\u00e9 a attir\u00e9 un grand nombre d'op\u00e9rateurs nouveaux qui proposent l'achat de m\u00e9taux dans des boutiques ou de mani\u00e8re itin\u00e9rante. Le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constat\u00e9e depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise \u00e9conomique. Toutefois, il n'existe pas en la mati\u00e8re de vide juridique : l'activit\u00e9 d'achat d'or aupr\u00e8s des consommateurs est d'ores et d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9e par des textes g\u00e9n\u00e9raux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. Ces dispositions permettent d'appr\u00e9hender les pratiques tendant \u00e0 induire en erreur le consommateur sur la valeur r\u00e9elle des bijoux qu'il vend. Leur respect s'impose \u00e9galement en cas de vente sur internet. La r\u00e9glementation sur les ventes au d\u00e9ballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le d\u00e9marchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation), aux termes de laquelle le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit de r\u00e9tractation de 7 jours, trouvent \u00e9galement \u00e0 s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activit\u00e9 de fa\u00e7on itin\u00e9rante, par exemple dans des halls d'h\u00f4tels, des salles des f\u00eates ou au domicile des consommateurs. Dans les cas les plus graves, o\u00f9 les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'\u00e9tat de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcro\u00eet, des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts imposent pour ce type de transactions la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es. En s'appuyant sur cet arsenal juridique, la DGCCRF s'est d\u00e9j\u00e0 rapproch\u00e9e d'autres administrations comp\u00e9tentes en ce domaine, afin de mener des actions concert\u00e9es dans le secteur. Enfin, compte tenu de ce contexte, le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 renforcer le dispositif encadrant les conditions de formation et d'ex\u00e9cution des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 de rachat d'or.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00f4le exact du minist\u00e8re dans la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e au Luxembourg Heine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le nom de Nicolas Sarkozy, \u00e0 l'\u00e9poque ministre du budget, peut-il \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de cette soci\u00e9t\u00e9 par laquelle ont transit\u00e9 les commissions li\u00e9es \u00e0 la vente de sous-marins Agosta au Pakistan.", "answer": "Le contrat de vente des sous-marins Agosta construits par les ateliers de Cherbourg de la direction des constructions navales fait actuellement l 'objet d 'une instruction judiciaire. A l '\u00e9poque de la signature de ce contrat, soit en 1994, ce type de versements \u00e9tait une pratique commerciale habituelle qui n'\u00e9tait pas prohib\u00e9e. C'est la loi n\u00b0 2000-595 du 30 juin 2000 qui a interdit de tels versements. Les services du minist\u00e8re du budget ont donc \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s, pour ce contrat Agosta comme pour tout autre contrat similaire, \u00e0 intervenir \u00e0 plusieurs titres : contr\u00f4le des exportations de capitaux, d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale de ces frais commerciaux, inclusion de ces d\u00e9penses dans les assiettes couvertes par la Coface au titre de l'assurance-cr\u00e9dit ou par la garantie de l'Etat au titre des exportations des arsenaux.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les subventions des collectivit\u00e9s territoriales aux clubs de ligue 1 de football et du top 14 de rugby. Au cours de la saison 2011-2012, le montant moyen des subventions publiques locales par club professionnel s'\u00e9levait \u00e0 plus de 800 000 euros et le total des subventions a atteint pr\u00e8s de 157 millions d'euros. La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9sid\u00e9e par M. Michel Savin consid\u00e8re que \u00ab le mod\u00e8le de soutien des collectivit\u00e9s territoriales au sport professionnel est \u00e0 bout de souffle \u00bb. En effet, au soutien direct (subventions, achats de prestations, concours aux associations) s'ajoute un soutien indirect avec la mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements ou de personnels et la construction d'infrastructures. La mission propose de supprimer, \u00e0 partir de la saison 2016-2017, les subventions et l'achat de prestations par les collectivit\u00e9s territoriales sans contreparties en termes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux clubs de la ligue 1 de football et du top 14 de Rugby. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce point.", "answer": "A l'issue de la mission commune d'information sur le sport professionnel et des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9sid\u00e9e par M.\u00a0Michel SAVIN, un certain nombre de propositions ont \u00e9t\u00e9 faites et notamment :\u00a0 -\u00a0la suppression des subventions et l'achat de prestations sans contrepartie, en termes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; -\u00a0l'obligation aux collectivit\u00e9s territoriales d'\u00e9tablir un bilan annuel comptable ; -\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la transparence dans les relations financi\u00e8res entre les collectivit\u00e9s territoriales et le sport professionnel ; -\u00a0la proposition de cr\u00e9ation de fondation, ou de fonds de dotation par les clubs professionnels ; -\u00a0la cr\u00e9ation d'un conseil sup\u00e9rieur du sport professionnel en tant qu'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante regroupant la direction nationale du contr\u00f4le de gestion (DNCG) et l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des jeux en ligne (ARJEL). Sur l'ensemble de ces points, le\u00a0secr\u00e9taire d'Etat aux sports s'est exprim\u00e9 lors des d\u00e9bats sur les conclusions de la mission commune d'information. Concernant les aides financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales aux clubs professionnels, il s'est prononc\u00e9 contre une prohibition g\u00e9n\u00e9rale et absolue en mati\u00e8re de subventions et de contrats de prestations de services. En effet, sous le contr\u00f4le de leurs administr\u00e9s, il revient aux \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales d'\u00eatre responsables des choix financiers qu'ils r\u00e9alisent en faveur des clubs et des disciplines qu'ils soutiennent et s'assurer de la justification de leur attribution et de la transparence de leur utilisation par les clubs. Concernant les \u00e9quipements sportifs, le secr\u00e9taire d'Etat consid\u00e8re que l'importance des projets dans l'animation et l'am\u00e9nagement d'un territoire doivent conduire \u00e0 envisager utilement une nouvelle forme de partenariat entre le public et le priv\u00e9 o\u00f9 le porteur de projet, acteur du monde sportif assure le financement du projet d'\u00e9quipement tandis que la collectivit\u00e9 apporte son soutien dans l'am\u00e9nagement du territoire environnant et dans la r\u00e9alisation des acc\u00e8s n\u00e9cessaires. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'Etat ne s'est pas montr\u00e9 favorable \u00e0 confier \u00e0 une autorit\u00e9 externe et totalement ind\u00e9pendante, la r\u00e9gulation du sport professionnel dans son ensemble. En conclusion, la prise de position des pouvoirs publics doit prendre en compte, d'une part la multiplicit\u00e9 des acteurs, et d'autre part la complexit\u00e9 des situations singuli\u00e8res. En g\u00e9n\u00e9ral, le cadre de la recherche d'un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre dans les relations liant les autorit\u00e9s sportives, les collectivit\u00e9s territoriales, et l'Etat, doit respecter l'autonomie des instances sportives et la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales. Cela vaut pour la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement du sport d'une part, et de sa r\u00e9gulation d'autre part.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 r\u00e9seaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) repr\u00e9sentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'ann\u00e9e 2015 met en \u00e9vidence les contraintes financi\u00e8res auxquelles est soumis un service public dont les co\u00fbts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des p\u00e9rim\u00e8tres de transports urbains au secteur p\u00e9riurbain, du caract\u00e8re insuffisamment concurrentiel de ce secteur d'activit\u00e9 et du poids de ses charges de personnel. En outre, le rapport note que les recettes qu'il tire du versement transport et de la contribution des autorit\u00e9s organisatrices ont peu de chance de progresser et que le financement par le budget de l'\u00c9tat des investissements programm\u00e9s dans le cadre du Grenelle de l'environnement n'est pas assur\u00e9. Ainsi la Cour des comptes recommande de dimensionner les investissements des autorit\u00e9s organisatrices et op\u00e9rateurs de transports urbains aux besoins du territoire desservi (AOTU). Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il souhaite prendre en ce sens.", "answer": "L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports int\u00e9rieurs de 1982, une comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorit\u00e9s organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'\u00cele-de-France d\u00e9finissent librement les dessertes, d\u00e9signent les exploitants, fixent les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation et de financement des services et d\u00e9cident de la politique tarifaire \u00e0 mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste n\u00e9anmoins tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce secteur doublement strat\u00e9gique, \u00e0 la fois sur le plan \u00e9conomique - dans la mesure o\u00f9 il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante \u00e0 notre politique de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 pour faire face aux fortes contraintes financi\u00e8res pesant sur les services qu'elles organisent. \u00c0 cet \u00e9gard, concernant la recommandation n\u00b0 2 \u00e0 l'attention des autorit\u00e9s organisatrices de transport urbain (AOTU) de \u00ab dimensionner leurs investissements aux besoins du territoire desservi \u00bb, l'\u00c9tat continuera \u00e0 apporter aux collectivit\u00e9s locales un accompagnement m\u00e9thodologique et technique au travers de l'action du Centre d'\u00e9tude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA met \u00e0 disposition des AOTU de nombreuses publications, avec des guides et des outils d'application associ\u00e9s, tant en mati\u00e8re d'aide \u00e0 la d\u00e9cision du choix de mode de transport (tramway, bus \u00e0 au niveau de service, bus en site propre ou non), qu'en mati\u00e8re de mise en oeuvre des projets. Le programme d'action 2015 du CEREMA, notamment par la poursuite de ses travaux sur les outils de mod\u00e9lisation avec l'\u00e9laboration de mod\u00e8les multimodaux et de choix modal enrichira encore la palette des outils disponibles.", "label": 182, "label_name": "transports urbains"}
{"question": "M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur Le d\u00e9bat sur la hausse des prix du tabac qui est pour le moins difficile \u00e0 comprendre. Mi-mai 2013, Bercy faisait savoir qu'il n'y aurait pas de hausse des prix des cigarettes en juillet 2013, mais qu'elle interviendrait en octobre 2013. En ce d\u00e9but du mois de juin 2013, on apprend que, sur pression du minist\u00e8re de la sant\u00e9, il y aurait une hausse du prix des cigarettes en juillet et une seconde du m\u00eame montant en octobre. Il convient en outre de rappeler que la hausse de la TVA engendrera ipso facto une nouvelle augmentation des prix du tabac le 1er janvier 2014. Sachant que les prix ont d\u00e9j\u00e0 augment\u00e9 de 40 centimes en octobre 2013, est-il vraiment raisonnable de pr\u00e9voir toutes ces hausses en 15 mois sur des cigarettes fran\u00e7aises qui sont d\u00e9j\u00e0 les plus ch\u00e8res de l'Europe continentale ? Accro\u00eetre encore le diff\u00e9rentiel de prix entre la France et les pays limitrophes ne conduira qu'\u00e0 augmenter la part du commerce illicite qui p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 entre 20 % et 25 % de la consommation. C'est contre-productif \u00e0 la fois pour la sant\u00e9 publique, les finances publiques, et pour le premier commerce de proximit\u00e9 que sont les buralistes. Davantage encore se pose la question de la faisabilit\u00e9 de cette hausse des prix. Dans un communiqu\u00e9 de presse diffus\u00e9 jeudi 6 juin 2013, Matignon a rappel\u00e9 que \u00ab la hausse des taxes du 1er juillet est act\u00e9e car elle est inscrite dans le PLFSS 2012. Elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e et est souhait\u00e9e par le Gouvernement. Le prix, qui n'est pas fix\u00e9 par le Gouvernement, est en discussion entre les professionnels du tabac et Bercy \u00bb. Le probl\u00e8me est justement l\u00e0 : seul le vote d'une hausse de la taxe dite du minimum de perception peut obliger les fabricants de tabac \u00e0 augmenter leurs prix. C'est ce qui s'est pass\u00e9 en 2007, 2009, 2010, 2011, 2012. Sans hausse de ce minimum de perception, aucune hausse des prix n'est envisageable. Aussi, il lui demande de lui apporter les \u00e9claircissements et garanties n\u00e9cessaires sur cette \u00e9pineuse probl\u00e9matique.", "answer": "La hausse de la fiscalit\u00e9 sur les tabacs manufactur\u00e9s et de leurs prix sont deux choses diff\u00e9rentes, bien que souvent associ\u00e9es. Si l'augmentation de la fiscalit\u00e9 rel\u00e8ve d'une initiative gouvernementale, celle du prix des tabacs provient des fabricants qui d\u00e9cident, ou non, de r\u00e9percuter le montant du rel\u00e8vement des taxes sur les prix de vente pour pr\u00e9server leurs marges. L'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 sur les tabacs manufactur\u00e9s au 1er juillet 2013, est reprise \u00e0 l'article 23 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013. Les articles 575 et 575 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), o\u00f9 sont traduites les \u00e9volutions fiscales susmentionn\u00e9es, font appara\u00eetre une \u00e9volution du taux normal du droit de consommation pour les tabacs fine coupe destin\u00e9s \u00e0 rouler les cigarettes (62 % \u00e0 compter du 1er juillet 2013, contre 60 % pr\u00e9c\u00e9demment) et les cigarettes (64,7 % au 1er juillet 2013, contre 64,25 % pr\u00e9c\u00e9demment). Le taux sp\u00e9cifique sur cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie fiscale de tabacs manufactur\u00e9s a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9 \u00e0 cette date (15 % contre 12,5 % pr\u00e9c\u00e9demment). Cette progressivit\u00e9, qui inclut \u00e9galement l'\u00e9volution des minimums de perception, effective au 1er janvier 2013, conform\u00e9ment au m\u00eame article 23 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2013, doit \u00eatre examin\u00e9e au regard de la politique de sant\u00e9 publique volontariste de l'Etat concernant la lutte contre le tabagisme. Il doit \u00eatre not\u00e9 toutefois que, par construction, la hausse du minimum de perception n'a d'effet contraignant que sur les prix les plus bas du march\u00e9. C'est dans ces conditions que l'augmentation des prix de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s intervenue le 15 juillet 2013 a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par le ministre du budget conform\u00e9ment \u00e0 l'article 284 de l'annexe II du CGI.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le changement d'horaire des matches de ligue 2. Les matchs sont d\u00e9sormais avanc\u00e9s au vendredi \u00e0 18 heures 45. Cette modification horaire constitue un manque de consid\u00e9ration \u00e9vident \u00e0 l'\u00e9gard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en g\u00e9n\u00e9ral. Les matchs \u00e0 18 heures 45 ne feront que vider les stades de leur public et par cons\u00e9quent renforceront le d\u00e9clin du football fran\u00e7ais. La grande majorit\u00e9 des associations de supporters le ligue 2 s'est r\u00e9unie sous la banni\u00e8re \u00ab collectif SOS ligue 2 \u00bb dans le but de r\u00e9clamer le retour des matches le samedi soir. Aussi, il lui demande d'intervenir aupr\u00e8s de la LFP pour qu'une solution soit trouv\u00e9e.", "answer": "La ligue de football professionnel (LFP) est comp\u00e9tente, en application des dispositions combin\u00e9es des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser \u00e0 titre exclusif les droits d'exploitation des comp\u00e9titions qu'elle organise. Les proc\u00e9dures d'appel \u00e0 candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait propos\u00e9 aux cha\u00eenes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi \u00e0 18 h ou 19 h, le samedi \u00e0 14 h ou 15 h, le lundi \u00e0 20 h ou 21 h. Alors qu'aucune offre n'a \u00e9t\u00e9 faite pour le vendredi 19 h, une offre a \u00e9te pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab beIN Sport \u00bb pour le vendredi 18 h, deux l'ont \u00e9t\u00e9 par \u00ab beIN Sport \u00bb et \u00ab Eurosport \u00bb pour le samedi apr\u00e8s midi et enfin, une offre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par \u00ab Eurosport \u00bb pour le lundi soir. Le comit\u00e9 de pilotage de la LFP a \u00e9cart\u00e9 les propositions pour les samedis apr\u00e8s midi et lundis soir et a d\u00e9cid\u00e9 de rentrer en n\u00e9gociation exclusive avec \u00ab beIN Sport \u00bb, meilleur offrant, pour tenter de n\u00e9gocier avec la cha\u00eene un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l'issue de ces n\u00e9gociations, \u00ab beIN Sport \u00bb a accept\u00e9 de revoir sa proposition et de fixer le d\u00e9marrage du match \u00e0 18 h45. Conscient des inconv\u00e9nients de cet horaire, la LFP vient d'obtenir de la part de \u00ab beIN Sport \u00bb que les deux multiplex de d\u00e9but de saison et les deux multiplex de fin de saison d\u00e9marrent non pas \u00e0 18 h45 mais \u00e0 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi \u00e0 20 h30 soit le samedi \u00e0 14 h ou le lundi \u00e0 20 h. Si ce changement d'horaires ne satisfait pas l'ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d'activit\u00e9, la proposition faite par le nouvel op\u00e9rateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l'op\u00e9rateur et les pr\u00e9sidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette premi\u00e8re saison de diffusion de la ligue 2. La ministre charg\u00e9e des sports veillera \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de ce bilan et des cons\u00e9quences \u00e0 en tirer pour le b\u00e9n\u00e9fice de tous les acteurs et passionn\u00e9s du football.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, avec M. Bruno Rodriguez Parrilla, ministre cubain des relations ext\u00e9rieures.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en avril 2015 avec M. Bruno Rodriguez Parrilla, ministre cubain des relations ext\u00e9rieures. Cet entretien a \u00e9t\u00e9 l'occasion de faire le point sur le renforcement des \u00e9changes bilat\u00e9raux dans tous les domaines, et d'\u00e9voquer la pr\u00e9paration de la visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Cuba en mai.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'inqui\u00e9tude des cliniques et h\u00f4pitaux priv\u00e9s devant le projet de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE). Il semblerait que le CICE fasse l'objet, pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, d'une r\u00e9cup\u00e9ration via des modulations tarifaires. Alors que 35 % des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s sont en d\u00e9ficit et que 72 % d'entre eux ne peuvent plus investir au niveau souhait\u00e9, cette nouvelle disparit\u00e9 de traitement leur appara\u00eet comme inacceptable. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage r\u00e9ellement une contrepartie tarifaire au dispositif CICE pour ces \u00e9tablissements, dispositif qui ne pourrait que les fragiliser encore plus.", "answer": "Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition du taux de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb la plus \u00e9quilibr\u00e9e possible entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte \u00e9conomiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de r\u00e9partition des ressources entre secteurs. Les besoins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s \u00e0 but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les \u00e9tablissements priv\u00e9s ne sont pas ind\u00fbment l\u00e9s\u00e9s par rapport aux autres cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements de sant\u00e9. Il a n\u00e9anmoins d\u00fb arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont b\u00e9n\u00e9ficier dans les ann\u00e9es \u00e0 venir au titre de l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera \u00e9tal\u00e9e sur trois ann\u00e9es pour tenir compte de la mont\u00e9e en charge progressive du dispositif et de l'impact r\u00e9el en tr\u00e9sorerie pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s. Elle est donc op\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas nuire aux \u00e9quilibres \u00e9conomiques des cliniques, dans l'attente qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient concr\u00e8tement du CICE. Les montants ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9duits de l'ONDAM pour permettre une \u00e9conomie v\u00e9ritable pour l'assurance maladie et gager le co\u00fbt du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transf\u00e9r\u00e9s au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les rumeurs concernant le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) au sujet des professions r\u00e9glement\u00e9es et plus particuli\u00e8rement sur le volet des huissiers. Il semblerait que le rapport pr\u00e9conise notamment la perte du monopole de la signification, la d\u00e9r\u00e9gulation du nombre des \u00e9tudes d'huissier de justice et une lib\u00e9ralisation de la profession en autorisant des investisseurs ext\u00e9rieurs au monde judiciaire \u00e0 s'y implanter. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, dont les huissiers de justice, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise.\u00a0La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d\u2019offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d\u2019ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l\u2019inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste \u00e9videmment confi\u00e9 aux huissiers de justice. La libert\u00e9 d\u2019installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l\u2019investissement pour rendre l\u2019activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l\u2019\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et r\u00e9gulier des pensions alimentaires est une n\u00e9cessit\u00e9 pour subvenir aux besoins des enfants \u00e0 charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas acquitt\u00e9es ou de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Il semblerait que ce sont surtout les femmes ayant des enfants \u00e0 charge qui souffrent de cette situation. La plupart du temps, les caisses d'allocations familiales connaissent des difficult\u00e9s pour recouvrer les pensions alimentaires dues. Cela augmente le risque de fragilit\u00e9 des familles concern\u00e9es. Si celles-ci peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'allocation de soutien familial, il leur faut d\u00e9montrer qu'elles n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pension due depuis au moins deux mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalit\u00e9s particuli\u00e8res sont envisag\u00e9es pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer la situation des personnes fragilis\u00e9es qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants \u00e0 la suite d'une s\u00e9paration ou d'un divorce, l'article 44 de la loi no\u00a02015-1702 du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 l'exp\u00e9rimentation du renforcement de la garantie contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires (GIPA) men\u00e9e depuis octobre\u00a02014 dans une vingtaine de d\u00e9partements.\u00a0 Le dispositif de la GIPA se compose d'un ensemble de mesures coh\u00e9rentes, qui allient un soutien renforc\u00e9 aux familles monoparentales et une responsabilisation accrue des d\u00e9biteurs de pensions alimentaires impay\u00e9es. Il participe ainsi \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 des enfants vivant dans une famille monoparentale. L'allocation de soutien familial (ASF) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e en vue de permettre le versement d'une allocation diff\u00e9rentielle jusqu'\u00e0 hauteur du montant de l'ASF (104,75 euros par mois et par enfant pour le parent isol\u00e9) lorsque la pension alimentaire fix\u00e9e par le juge aux affaires familiales est d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ASF, et que le d\u00e9biteur s'acquitte de son paiement. En l'absence d'une d\u00e9cision de justice, le montant de l'obligation d'entretien int\u00e9gralement acquitt\u00e9 par le d\u00e9biteur peut \u00eatre pris en compte pour le calcul de l'allocation diff\u00e9rentielle \u00e0 la condition notamment d'\u00eatre fix\u00e9 par un accord \u00e9crit et sign\u00e9 par le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur \u00e0 un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un seuil d\u00e9fini en fonction du nombre d'enfants \u00e0 charge du d\u00e9biteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d'h\u00e9bergement de l'enfant. Les conditions dans lesquelles les d\u00e9biteurs pourront \u00eatre qualifi\u00e9s de hors d'\u00e9tat de faire face \u00e0 leur obligation d'entretien ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret N\u00b02016-842 du 24\u00a0juin\u00a02016. Comme vous le proposiez, l'ASF est d\u00e9sormais ouverte d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9s au lieu de deux actuellement. Par ailleurs, en vue de renforcer les moyens mis \u00e0 disposition des caisses pour am\u00e9liorer le recouvrement de pensions alimentaires, la proc\u00e9dure de paiement direct a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e. Les \u00e9ch\u00e9ances de pension alimentaire pouvant \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues de 6 \u00e0 24 mois. La p\u00e9riode de r\u00e8glement des sommes en cause a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e de 12 \u00e0 24 mois. L'organisme gestionnaire peut \u00e9galement proc\u00e9der au pr\u00e9l\u00e8vement direct sur r\u00e9mun\u00e9ration du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impay\u00e9s de la pension alimentaire. Afin d'aider les familles monoparentales dans leur d\u00e9marche de fixation de la pension alimentaire, le directeur de l'organisme gestionnaire est habilit\u00e9 \u00e0 transmettre au juge aux affaires familiales, \u00e0 sa demande, les informations dont il dispose sur l'adresse et la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des collectionneurs de v\u00e9hicules anciens \u00e0 propos de la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du conseil relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n\u00b0 2009/40/CE. En effet, cette proposition est bas\u00e9e sur les rapports \u00e9manant du r\u00e9seau de contr\u00f4le technique Dekra et sur une consultation en ligne organis\u00e9e exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit \u00e0 peine deux mois en plein \u00e9t\u00e9, et r\u00e9unissant des r\u00e9ponses dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 provient d'autorit\u00e9s nationales, de centres de contr\u00f4le, et de constructeurs automobiles, mais tr\u00e8s rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopt\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui \u00e9tend le contr\u00f4le technique \u00e0 tous les deux-roues et aux trois-roues motoris\u00e9s, aux remorques l\u00e9g\u00e8res de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore qui rend annuelle la fr\u00e9quence entre chaque inspection pour les v\u00e9hicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de donn\u00e9es informatiques centralis\u00e9es pour l'\u00e9change des donn\u00e9es sur les v\u00e9hicules. Cette proposition de r\u00e8glement est d'autant plus inqui\u00e9tante qu'elle pr\u00e9cise paradoxalement \u00e0 son point n\u00b0 9 que \u00ab les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9server le patrimoine [...] et \u00eatre rarement utilis\u00e9s sur la voie publique. Il convient d\u00e8s lors de permettre aux \u00c9tats membres d'\u00e9tendre le contr\u00f4le technique \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules \u00bb, et qu'elle ajoute \u00e0 son point n\u00b0 17 que \u00ab les v\u00e9hicules risquent davantage de pr\u00e9senter des d\u00e9faillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain \u00e2ge [...] Il convient d\u00e8s lors d'augmenter la fr\u00e9quence des contr\u00f4les des v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s \u00bb. D'ailleurs, si l'article 2 de ce r\u00e8glement indique qu'il \u00ab ne s'applique pas aux v\u00e9hicules pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat historique \u00bb, il s'empresse d'ajouter que \u00ab les \u00c9tats membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00bb. Ces dispositions modifient celles de la directive n\u00b0 2009/40/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 mai 2009 qui consid\u00e9raient que \u00ab les contr\u00f4les \u00e0 effectuer durant le cycle d'utilisation d'un v\u00e9hicule devaient \u00eatre relativement simples, rapides et peu co\u00fbteux \u00bb (point n\u00b0 4) et qu'il convenait d'\u00e9laborer des \u00ab normes et m\u00e9thodes communautaires minimales pour le contr\u00f4le \u00bb. De plus, le point n\u00b0 20 de la directive limitait les possibilit\u00e9s pour les \u00c9tats membres d'introduire un contr\u00f4le technique pour les v\u00e9hicules anciens, puisque les \u00c9tats ne pouvaient fixer leurs propres normes de contr\u00f4le pour ces v\u00e9hicules sans en avoir demand\u00e9 l'autorisation \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, et encore \u00e0 condition que celles-ci ne conduisent pas \u00e0 appliquer des normes plus s\u00e9v\u00e8res que celles en fonction desquelles les v\u00e9hicules en question avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contr\u00f4le technique \u00ab certains v\u00e9hicules qui sont exploit\u00e9s ou utilis\u00e9s dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des v\u00e9hicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retir\u00e9s de la circulation \u00bb, ou encore, les v\u00e9hicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan europ\u00e9en, le Gouvernement entend d\u00e9fendre ce patrimoine fran\u00e7ais et les collectionneurs de v\u00e9hicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contr\u00f4le technique existant ant\u00e9rieurement et si, au plan national, il va bien exclure les v\u00e9hicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contr\u00f4le technique comme lui en offrent le choix tant la directive que la proposition de r\u00e8glement.", "answer": "Le projet de r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs remorques, adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 13 juillet 2012, est en cours de discussion au sein du Conseil et le sera prochainement au Parlement europ\u00e9en. La premi\u00e8re version du texte pr\u00e9voyait effectivement l'extension des contr\u00f4les aux deux - trois roues et une fr\u00e9quence annuelle de contr\u00f4le pour les v\u00e9hicules anciens. Les \u00e9changes sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. Il n'est actuellement pas possible de conna\u00eetre le contenu du texte qui sera d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mais le gouvernement fran\u00e7ais est vigilant \u00e0 ne pas alourdir les contraintes qui p\u00e8sent sur les citoyens fran\u00e7ais, et \u00e0 maintenir le patrimoine fran\u00e7ais.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision n\u00b0 353885 du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers\u00a0\u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab\u00a0n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation\u00a0\u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'Etat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non-expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9e de l\u2019aide aux victimes sur la mission de r\u00e9flexion et de pr\u00e9figuration d'un centre de ressources et de r\u00e9silience pour les victimes d'attentats. La violence des attentats terroristes induit classiquement des r\u00e9actions d'anxi\u00e9t\u00e9 et de craintes transitoires. Dans pr\u00e8s de 10 % des cas, on note l'apparition de troubles psychiatriques durables, ainsi que des comportements sociaux \u00e0 risque. La r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 passe par un soutien global de la communaut\u00e9, visant \u00e0 renforcer la r\u00e9silience soci\u00e9tale, ainsi que par une aide individualis\u00e9e aupr\u00e8s des victimes. D'une part, les enfants constituent une population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, en particulier vis-\u00e0-vis des images v\u00e9hicul\u00e9es par les m\u00e9dias. D'autre part, au-del\u00e0 de la souffrance psychologique individuelle, les attentats ont \u00e9galement des cons\u00e9quences psychologiques communautaires - augmentation des comportements \u00e0 risque dans la population g\u00e9n\u00e9rale (alcool, tabac), baisse de la fr\u00e9quentation des transports publics et des commerces etc. - qui doivent \u00e9galement \u00eatre pris en charge, la r\u00e9silience devant \u00eatre autant individuelle que soci\u00e9tale. Alors que la mission de pr\u00e9figuration d'un centre de ressources et de r\u00e9silience doit rendre sous peu les conclusions de ses travaux, il souhaite savoir si ces deux enjeux seront bien pris en compte et conna\u00eetre la position pr\u00e9cise du Gouvernement sur ceux-ci.", "answer": "Mme Fran\u00e7oise RUDETZKI a remis son rapport sur la cr\u00e9ation d'un centre de ressources et de r\u00e9silience le 8 f\u00e9vrier 2017 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Apr\u00e8s une quarantaine d'auditions, Mme RUDETZKI propose une dizaine de mesures qui permettront d'alimenter la r\u00e9flexion autour des missions d'un tel centre, voire d'un r\u00e9seau territorial constitu\u00e9 de quelques antennes r\u00e9gionales. Il s'agit aussi de soutenir des d\u00e9marches visant \u00e0 renforcer la formation des professionnels et surtout la coordination entre les nombreux acteurs impliqu\u00e9s dans la prise en charge psychologique des victimes, enfants ou adultes, dans l'urgence comme dans la dur\u00e9e. Par ailleurs, des recommandations sont formul\u00e9es pour simplifier les d\u00e9marches administratives des victimes, renforcer leurs droits sociaux et leur prise en charge sanitaire dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer leur reconstruction, en stimulant leurs facult\u00e9s de r\u00e9silience. En compl\u00e9ment de ce rapport, la r\u00e9flexion autour de l'accompagnement psychologique des victimes est aliment\u00e9e par un cycle de tables rondes organis\u00e9es par le SEAV, depuis d\u00e9cembre 2016.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une situation fiscale particuli\u00e8re, qui l\u00e8se potentiellement un grand nombre de nos concitoyens. Lorsqu'un citoyen re\u00e7oit, en donation-partage, un immeuble b\u00e2ti et non-b\u00e2ti et qu'il effectue de \u00ab grosses r\u00e9parations \u00bb, au sens des articles 605 et 606 du code civil, il d\u00e9sire l\u00e9gitimement savoir si ces r\u00e9parations sont d\u00e9ductibles de l'IRPP au titre des charges de l'ann\u00e9e en cours. Or il lui est r\u00e9pondu que si l'usufruitier qui a effectu\u00e9 une donation-partage occupe le bien donn\u00e9 en nue-propri\u00e9t\u00e9, ledit nu-propri\u00e9taire ne pourrait d\u00e9duire les sommes d\u00e9pens\u00e9es dans ces travaux. Cette situation est pour le moins incoh\u00e9rente, car il ne pourrait y avoir de d\u00e9ductions de charges que s'il y a des revenus fonciers. Or ces derniers ne concernent que l'usufruitier alors que les charges ne touchent que le nu-propri\u00e9taire. D'autant plus que la situation de location de la propri\u00e9t\u00e9 par l'usufruitier \u00e9chappe totalement \u00e0 la volont\u00e9 du nu-propri\u00e9taire. Aussi, il lui demande si les services fiscaux pourraient r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce que les charges fonci\u00e8res au surplus obligatoires en vertu de l'article 606 du code civil puissent \u00eatre d\u00e9duites, au moment de l'\u00e9tablissement de l'imp\u00f4t sur le revenu du nu-propri\u00e9taire, m\u00eame en l'absence de revenus fonciers.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 605 du code civil, les d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations incombent obligatoirement au nu-propri\u00e9taire \u00e0 moins qu'elles n'aient \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es par un d\u00e9faut de r\u00e9parations d'entretien de la part de l'usufruitier. A cet \u00e9gard, l'article 606 du m\u00eame code dispose que les d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations s'entendent des r\u00e9parations des gros murs, vo\u00fbtes et planchers, du r\u00e9tablissement des poutres, des couvertures enti\u00e8res, des digues, murs de sout\u00e8nement et cl\u00f4tures. Les modalit\u00e9s de prise en compte \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations support\u00e9es par les nus-propri\u00e9taires diff\u00e8rent selon qu'elles sont r\u00e9alis\u00e9es ou non sur un immeuble donn\u00e9 en location dont les revenus sont imposables dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers entre les mains de l'usufruitier. Ainsi, les nus-propri\u00e9taires, qui supportent des d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 assurer la conservation d'un immeuble dont les revenus sont imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers entre les mains de l'usufruitier, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9duire ces frais du revenu de leurs autres propri\u00e9t\u00e9s ou, s'ils ne poss\u00e8dent pas d'immeuble en toute propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 constater un d\u00e9ficit foncier uniquement imputable dans les conditions de droit commun. Partant, le d\u00e9ficit foncier ainsi d\u00e9termin\u00e9 est imputable sur le revenu global au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu dans la limite annuelle de 10 700 \u20ac, conform\u00e9ment aux dispositions du 3\u00b0 du I de l'article 156 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). La fraction du d\u00e9ficit sup\u00e9rieure \u00e0 cette limite est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix ann\u00e9es suivantes. Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le d\u00e9ficit imputable, le d\u00e9ficit global constat\u00e9 est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six ann\u00e9es suivantes. Toutefois, conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 quater du II de l'article 156 du CGI, les d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations support\u00e9es par les nus-propri\u00e9taires au titre de l'article 605 pr\u00e9cit\u00e9 du code civil, peuvent constituer, sur option irr\u00e9vocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge d\u00e9ductible du revenu global. Cette option, exerc\u00e9e par immeuble, entra\u00eene la renonciation du nu-propri\u00e9taire \u00e0 la prise en compte de ces d\u00e9penses pour la d\u00e9termination de ses revenus fonciers. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est r\u00e9serv\u00e9 aux d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations, au sens de l'article 606 du code civil, support\u00e9es par les nus-propri\u00e9taires d'immeubles b\u00e2tis lorsque le d\u00e9membrement r\u00e9sulte soit d'une succession, soit d'une donation entre vifs effectu\u00e9e sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclusivement. Sont \u00e9galement admises les donations entre \u00e9poux ou entre personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 et les donations-partages. Ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire s'applique sans condition d'affectation de l'immeuble \u00e0 la location. Aussi, il en r\u00e9sulte que la d\u00e9duction du revenu global des d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations support\u00e9es par les nus-propri\u00e9taires est possible pour des immeubles occup\u00e9s par le nu-propri\u00e9taire lui-m\u00eame ou par l'usufruitier. Il en est de m\u00eame lorsque l'immeuble est donn\u00e9 en location ou en jouissance gratuitement \u00e0 un tiers. La d\u00e9duction des d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations du revenu global est limit\u00e9e \u00e0 25 000 \u20ac par an. Lorsque ces d\u00e9penses support\u00e9es par le nu-propri\u00e9taire en application des dispositions de l'article 605 du code civil exc\u00e8dent, au titre d'une ann\u00e9e d'imposition donn\u00e9e, le montant du plafond d'imputation de 25 000 \u20ac, le nu-propri\u00e9taire peut imputer la fraction exc\u00e9dentaire, dans les m\u00eames conditions, au titre des dix ann\u00e9es suivantes. Ces pr\u00e9cisions, qui sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es, figurent aux BOI-IR-BASE-20-60-20-20120912 et BOI-RFPI-BASE-30-20-20-20120912 publi\u00e9s au Bulletin officiel des finances publiques - Imp\u00f4ts (BOFIP - Imp\u00f4ts).", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement du programme \u00ab ateliers et chantiers d'insertion \u00bb. Les entreprises sociales fortement ancr\u00e9es dans les territoires contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local tout en assurant un r\u00f4le indispensable de vecteur de coh\u00e9sion sociale et d'outil d'acquisition de comp\u00e9tences. La r\u00e9forme de financement de ce secteur mise en place en 2013 ne s'est pas accompagn\u00e9e d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles de versement des financements. Selon les repr\u00e9sentants de ces structures, ces difficult\u00e9s seraient li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement tardif des documents budg\u00e9taires par les services de l'\u00c9tat et de l'inadaptation des modalit\u00e9s de paiement par l'agence de service et de paiements. Il souhaite conna\u00eetre les moyens qui seront mis en \u0153uvre sur le court et le moyen terme pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s financi\u00e8res que traversent ces entreprises.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du programme op\u00e9rationnel national 2014-2020 du Fonds Social Europ\u00e9en (FSE) seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures \u00e0 prendre pour apporter de la coh\u00e9rence entre le bar\u00e8me d'attribution de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s et le bar\u00e8me d'attribution des pensions d'invalidit\u00e9. Dans son rapport de 2012 sur \u00ab L'\u00e9valuation de l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 en France : r\u00e9affirmer les concepts, homog\u00e9n\u00e9iser les pratiques et refondre le pilotage du risque \u00bb, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales recommande d'harmoniser la d\u00e9finition de l'invalidit\u00e9 autour du concept de \u00ab r\u00e9duction substantielle et durable \u00e0 exercer une profession convenable \u00e0 la mesure de ses aptitudes \u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "L'allocation aux adultes handicap\u00e9s repr\u00e9sente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif \u00e0 lutter contre toutes les formes d'in\u00e9galit\u00e9s qui pourraient exister, entre les diff\u00e9rents allocataires (invalidit\u00e9 de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 traite d'un sujet connexe mais diff\u00e9rent, celui de l'invalidit\u00e9, dont ne rel\u00e8vent que les personnes ayant eu une activit\u00e9 salari\u00e9e. Les pistes d'\u00e9volution du r\u00e9gime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilit\u00e9 pour les finances publiques dans un contexte socio-\u00e9conomique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base europ\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les personnes divorc\u00e9es \u00e9levant seules leurs enfants sans versement de pensions alimentaires. En effet, beaucoup de femmes et d'hommes sont confront\u00e9s \u00e0 un non-versement des pensions alimentaires de leur ex-conjoint pourtant pr\u00e9alablement notifi\u00e9es par le juge. Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour soulager les familles monoparentales. Il souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette pr\u00e9conisation et les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les d\u00e9cisions prises par la justice.", "answer": "Dans une \u00e9tude du Conseil \u00e9conomique et social du mois de f\u00e9vrier 2013, intitul\u00e9e \u00ab Femmes et pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e au nom de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes, il est rappel\u00e9 qu'une proposition de loi avait en 2011 propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'une telle agence. L'\u00e9tude indique que si une telle agence tendrait \u00e0 faciliter la vie des familles isol\u00e9es, elle ne r\u00e9soudrait toutefois qu'une partie du probl\u00e8me dans la mesure o\u00f9 il existe de nombreux impay\u00e9s pour insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur. En novembre 2013, le Conseil \u00e9conomique et social a \u00e9galement rendu un avis, intitul\u00e9 : \u00ab Les \u00e9volutions contemporaines de la famille et leurs cons\u00e9quences en mati\u00e8re de politique publique \u00bb, dans lequel le Conseil remarque que les proc\u00e9dures permettant le recouvrement des pensions alimentaires sont d\u00e9j\u00e0 compl\u00e8tes et que la difficult\u00e9 r\u00e9side plus dans un manque d'information des familles sur ce point. A cet \u00e9gard, un cr\u00e9ancier d'aliments dispose d\u00e9j\u00e0 de nombreux outils lui permettant de faire ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de justice ayant pr\u00e9vu le versement d'une pension alimentaire et donc de recouvrer celle-ci en cas d'impay\u00e9. Tout d'abord, il convient de rappeler que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute personne d\u00e9tenant un titre ex\u00e9cutoire, notamment un jugement, peut faire proc\u00e9der \u00e0 des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e sur les biens de son d\u00e9biteur. Ainsi, il est toujours possible, par exemple, de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie des r\u00e9mun\u00e9rations. Le cr\u00e9ancier doit solliciter aupr\u00e8s du tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer la saisie entre les mains de l'employeur ou du tiers d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration (pension de retraite, indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, etc.) qu'il doit verser au d\u00e9biteur. Le juge convoque alors le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier \u00e0 une audience pour une conciliation. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord sur les modalit\u00e9s de paiement de l'arri\u00e9r\u00e9 ou que le d\u00e9biteur ne se pr\u00e9sente pas, le juge ordonne la saisie et le tiers saisi verse tous les mois la fraction saisissable de la r\u00e9mun\u00e9ration soit entre les mains du cr\u00e9ancier s'il n'y en n'a qu'un, soit entre les mains du greffe du tribunal qui redistribue entre les cr\u00e9anciers, s'il y en a plusieurs. Cette proc\u00e9dure ne peut porter que sur un arri\u00e9r\u00e9 de pension alimentaire, sans limitation de dur\u00e9e, sauf les r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription, et non sur les termes courants. Il est \u00e9galement possible de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie-attribution par un huissier de justice. Cette proc\u00e9dure permet de saisir une cr\u00e9ance du d\u00e9biteur entre les mains de son propre d\u00e9biteur (par exemple entre les mains d'un \u00e9tablissement bancaire). Cette mesure emporte un effet d'attribution imm\u00e9diate des fonds d\u00e9tenus par le tiers saisi au profit du cr\u00e9ancier. La saisie-vente est \u00e9galement possible. Cette mesure a pour objet la saisie des biens meubles appartenant au d\u00e9biteur (t\u00e9l\u00e9vision, voiture, tableau...). Elle rend le bien indisponible et il peut ensuite \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente des biens, soit \u00e0 l'amiable, soit de mani\u00e8re forc\u00e9e, aux ench\u00e8res publiques. Il existe ensuite des proc\u00e9dures propres au recouvrement des pensions alimentaires. Ainsi, le paiement direct de la pension alimentaire permet, en cas de non paiement d'une seule \u00e9ch\u00e9ance de pension fix\u00e9e par d\u00e9cision de justice, au cr\u00e9ancier d'aliments de demander \u00e0 un huissier de justice de notifier, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, au tiers saisi (employeur, \u00e9tablissement bancaire ou tout tiers d\u00e9biteur du d\u00e9biteur d'aliments) une mesure de saisie. Celui-ci est alors tenu de verser entre les mains de l'huissier le montant de la pension alimentaire. Cette proc\u00e9dure est possible pour le recouvrement des six derniers mois d'arri\u00e9r\u00e9s de pension (dont le recouvrement est alors \u00e9tal\u00e9 sur douze mois au plus), et permet \u00e9galement le recouvrement de la pension en cours. Le cr\u00e9ancier d'aliments qui use de la proc\u00e9dure de paiement direct passe avant les autres cr\u00e9anciers puisqu'elle a un effet d'attribution imm\u00e9diate au saisissant. Par ailleurs, lorsque les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution pr\u00e9cit\u00e9es ne fonctionnent pas, le cr\u00e9ancier d'aliments peut s'adresser au procureur de la R\u00e9publique pour qu'il mette en oeuvre une proc\u00e9dure de recouvrement public par le biais d'un comptable public. Les proc\u00e9dures utilis\u00e9es pour le recouvrement de certains imp\u00f4ts peuvent donc \u00eatre appliqu\u00e9es par l'administration en ce cas pour le compte du cr\u00e9ancier d'aliments. Enfin, il est pr\u00e9vu l'aide des organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales pour le recouvrement des pensions alimentaires. En effet, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier d'une pension alimentaire au b\u00e9n\u00e9fice d'enfants, peut, sous certaines conditions et dans certains cas, obtenir l'aide des organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales pour le recouvrement de celle-ci. Lesdits organismes, selon qu'ils ont vers\u00e9 ou non une prestation qui compense le non-versement de la pension alimentaire en question, sont subrog\u00e9s dans les droits du cr\u00e9ancier, ou agissent sinon simplement sur son mandat. Ces organismes peuvent utiliser les voies d'ex\u00e9cution telles que d\u00e9crites ci-dessus, en ce compris la proc\u00e9dure de recouvrement public, et en ce dernier cas, il est pr\u00e9vu une simplification de ladite proc\u00e9dure, notamment en ce qu'elle ne transite pas par le procureur de la R\u00e9publique. Le projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, actuellement en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9voit d'ailleurs une exp\u00e9rimentation pour am\u00e9liorer le recouvrement par les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales des pensions ainsi avanc\u00e9es. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e9galement, tant les huissiers de justice que les organismes d\u00e9biteurs de prestations familiales ont un large pouvoir d'interrogation des administrations notamment pour qu'elles fournissent des donn\u00e9es relatives \u00e0 la localisation du d\u00e9biteur et de ses biens. Par ailleurs, il est envisag\u00e9 de modifier le d\u00e9cret n\u00b0 96-1080 du 12 d\u00e9cembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en mati\u00e8re civile et commerciale afin de dispenser le cr\u00e9ancier d'aliments de tout paiement ou d'avance de frais d'ex\u00e9cution, et d'augmenter une partie de ces frais \u00e0 la charge du d\u00e9biteur d'aliments afin de l'inciter \u00e0 r\u00e9gler volontairement et rapidement sa dette. Si la r\u00e9flexion autour du recouvrement des pensions alimentaires reste un sujet de pr\u00e9occupation pour le minist\u00e8re de la justice et pour le gouvernement en son entier, eu \u00e9gard au projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes aux r\u00e9flexions en cours au sein du haut- commissariat \u00e0 la famille notamment, il n'apparait pas dans l'imm\u00e9diat que la cr\u00e9ation d'une telle agence r\u00e9soudrait toutes les difficult\u00e9s pos\u00e9es autour de cette probl\u00e9matique.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'arriv\u00e9e de Google sur le march\u00e9 du num\u00e9rique en mati\u00e8re d'\u00e9ducation. En effet, Google a lanc\u00e9 r\u00e9cemment une nouvelle application \u00abGoogle classroom\u00bb qui selon leur site est un outil qui permet \u00ab aux enseignants de donner et planifier rapidement les devoirs, de communiquer facilement avec les \u00e9l\u00e8ves de leurs classes \u00bb et aux \u00e9l\u00e8ves \u00ab d'organiser leur travail, de faire et de remettre leurs devoirs et de communiquer directement avec leurs professeurs et leurs camarades de classe \u00bb. Cette application fait partie d'une d\u00e9marche globale de Google visant \u00e0 investir le march\u00e9 de l'\u00e9ducation, puisque l'entreprise propose \u00e9galement \"Google Play for Education\" qui propose livres, applications, jeux \u00e9ducatifs et vid\u00e9os. Elle l'interroge sur sa position concernant l'arriv\u00e9e de Google sur le march\u00e9 du num\u00e9rique en mati\u00e8re d'\u00e9ducation.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche utilise des ressources et des services apport\u00e9s par les entreprises fran\u00e7aises et internationales lorsqu'elles sont utiles \u00e0 l'exercice de la mission de ses agents. Il explore toutes les solutions permettant d'am\u00e9liorer le travail des personnels et en particulier des enseignants et la qualit\u00e9 de l'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves dont il a la charge. Ces explorations permettent d'envisager la g\u00e9n\u00e9ralisation possible de nouveaux mod\u00e8les d'organisation d\u00e8s lors qu'ils respectent les cadres r\u00e9glementaire et fonctionnel, mais aussi le cadre budg\u00e9taire s'appliquant aux administrations, \u00e0 leurs agents ainsi qu'aux collectivit\u00e9s. Le minist\u00e8re est particuli\u00e8rement attentif au respect strict des lois et r\u00e9glementations s'appliquant au traitement de donn\u00e9es administratives, p\u00e9dagogiques et personnelles. Toute entreprise, fran\u00e7aise ou internationale, respectant les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires est susceptible de proposer des solutions. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces solutions peuvent \u00eatre test\u00e9es et servir de base aux r\u00e9flexions qui conduisent \u00e0 l'\u00e9laboration de recommandations. Les \u00e9tablissements et les collectivit\u00e9s territoriales peuvent alors faire le choix de les utiliser et de solliciter des int\u00e9grateurs pour leur mise en place lors de mise en concurrence. Outre les aspects juridiques, de nombreux autres points sont pris en compte : la gestion de la s\u00e9curit\u00e9, l'interop\u00e9rabilit\u00e9, l'architecture, la disponibilit\u00e9, la r\u00e9versibilit\u00e9 (possibilit\u00e9 de passer \u00e0 d'autres solutions) et les fonctionnalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques et sp\u00e9cifiques (propre \u00e0 l'\u00e9ducation). Des \u00e9changes techniques et juridiques sont organis\u00e9s par le minist\u00e8re avec l'entreprise Google comme avec tous les autres fournisseurs de solutions de services en ligne.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, sur la situation et le statut des opticiens-optom\u00e9tristes. \u00c0 l'heure actuelle, apr\u00e8s l'obtention du brevet de technicien sup\u00e9rieur d'opticien lunetier, les opticiens dipl\u00f4m\u00e9s peuvent poursuivre leurs \u00e9tudes \u00e0 l'universit\u00e9 et obtenir un dipl\u00f4me d'optom\u00e9trie \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires dont la dur\u00e9e est comprise entre une et trois ann\u00e9es, licence professionnelle ou master. La formation compl\u00e9mentaire que les opticiens-optom\u00e9tristes re\u00e7oivent a pour objectif de leur donner les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des examens des yeux, des analyses de la fonction visuelle et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un traitement des d\u00e9ficiences visuelles au moyen de lunettes correctrices ou de lentilles de contact correctrices. Toutefois, bien que la qualification d'optom\u00e9triste existe depuis plus de 20 ans en France, la r\u00e9glementation en vigueur ne reconna\u00eet pas la profession d'opticien-optom\u00e9triste. En particulier, la r\u00e9glementation n'autorise pas les opticiens titulaires d'un dipl\u00f4me d'optom\u00e9trie \u00e0 prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens (notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni). La cr\u00e9ation de la profession d'optom\u00e9triste permettrait de r\u00e9duire de mani\u00e8re extr\u00eamement importante les d\u00e9lais d'attente pour un examen visuel. Sans r\u00e9forme et reconnaissance de l'optom\u00e9trie, les d\u00e9lais d'attente chez les ophtalmologues ne pourront se r\u00e9duire. Ils vont m\u00eame augmenter d'ici 2020, les diff\u00e9rents organismes de l'\u00c9tat pr\u00e9voient une diminution de 25 % du nombre d'ophtalmologues. Il est ind\u00e9niable que la reconnaissance des optom\u00e9tristes rendrait la fili\u00e8re visuelle plus efficiente. Les patients auraient acc\u00e8s aux ophtalmologues ou aux optom\u00e9tristes directement. Ils resteraient libres de leur choix. L'optom\u00e9triste intervenant en premier lieu, r\u00e9alisera un d\u00e9pistage. En cas d'\u00e9tat oculaire anormal le patient serait orient\u00e9 vers le sp\u00e9cialiste concern\u00e9 (ophtalmologue, orthoptiste, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, etc.). Si l'\u00e9tat oculaire le permet, une prescription de lunettes ou lentilles serait d\u00e9livr\u00e9e au patient. De fait, les ophtalmologues se concentreraient sur le diagnostic et traitement des pathologies, permettant ainsi une meilleure utilisation de leur longue formation. Il souhaite donc conna\u00eetre les dispositions qu'elle compte prendre pour que la profession d'opticiens-optom\u00e9tristes soit reconnue et int\u00e9gr\u00e9 au parcours de soins visuels.", "answer": "A la suite du rapport de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la fili\u00e8re visuelle, les travaux engag\u00e9s et concert\u00e9s avec les professionnels concern\u00e9s, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Ces dispositions ont pour objectif d\u2019offrir aux patients un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re visuelle en s\u2019appuyant sur une compl\u00e9mentarit\u00e9 renforc\u00e9e entre les trois professions de la fili\u00e8re : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de ces professionnels pourra parall\u00e8lement s\u2019effectuer par l\u2019interm\u00e9diaire de modifications r\u00e9glementaires dans le champ qui les concerne. La cr\u00e9ation d\u2019une quatri\u00e8me profession, celle des optom\u00e9tristes, complexifierait l\u2019organisation des acteurs de la fili\u00e8re visuelle, avec une lisibilit\u00e9 moindre pour les patients.\u00a0De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, des travaux portant sur l\u2019\u00e9volution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent \u00eatre engag\u00e9s. Ces travaux doivent \u00eatre men\u00e9s en concertation avec les repr\u00e9sentants des professionnels et des \u00e9tudiants ainsi qu\u2019avec le minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'interdiction faite aux militaires de cr\u00e9er et d'adh\u00e9rer \u00e0 tout groupement ayant pour but la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats professionnels. Par deux arr\u00eats du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 rendu au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le rapport P\u00eacheur ayant pour objectif une r\u00e9flexion sur la port\u00e9e exacte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cons\u00e9quences \u00e0 tirer de ces arr\u00eats. De nombreux entretiens avec les autorit\u00e9s civiles et militaires concern\u00e9es ainsi qu'avec des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ce domaine, ont permis de conduire cette r\u00e9flexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s : la remise en cause d'une dimension importante de l'\u00e9tat militaire telle qu'elle est \u00e9tablie en droit fran\u00e7ais par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, l'opportunit\u00e9 d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une r\u00e9forme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communaut\u00e9 militaire sans affaiblir nos forces arm\u00e9es ni d\u00e9naturer l'\u00e9tat militaire. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab permettre au ministre comp\u00e9tent, apr\u00e8s une injonction rest\u00e9e infructueuse, de saisir le tribunal de grande instance comp\u00e9tent afin qu'il prononce la dissolution d'une APNM fonctionnant en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles qui lui sont applicables, sans pr\u00e9judice des sanctions disciplinaires inflig\u00e9es aux militaires contrevenants \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Apr\u00e8s avoir pris acte de ces deux arr\u00eats, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, de faire des propositions sur les enseignements \u00e0 en tirer, \u00e9ventuellement par une adaptation du droit interne fran\u00e7ais. Dans le rapport, remis le 18 d\u00e9cembre 2014 par Monsieur Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la d\u00e9fense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude par les services du minist\u00e8re, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points \u00e9voqu\u00e9s par monsieur Bernard P\u00eacheur dans son rapport sont en cours d'examen.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur \u00e2ge. Son adoption a soulev\u00e9 chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des cons\u00e9quences de leur handicap et de leur int\u00e9gration pleine et enti\u00e8re \u00e0 la vie de la cit\u00e9. Fond\u00e9 sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de non-discrimination, il vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances pour les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 assurer \u00e0 chacun la possibilit\u00e9 de choisir son projet de vie. Cette loi a \u00e9tendu la notion d'accessibilit\u00e9 \u00e0 tous les types de handicap et \u00e0 tous les domaines de la vie en soci\u00e9t\u00e9. La loi pose un principe g\u00e9n\u00e9ral d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9. Or ce chantier, en d\u00e9pit d'avanc\u00e9es certaines, accuse un s\u00e9rieux retard. Le premier constat est celui d'une absence criante de donn\u00e9es sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en accessibilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la loi n'a pas pr\u00e9vu de remont\u00e9es d'informations obligatoires de la part des acteurs publics ou priv\u00e9s concern\u00e9s. M\u00eame l'Observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle n'est pas en mesure de dresser un bilan exhaustif de ce chantier. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial sugg\u00e8re d'impulser une nouvelle dynamique en mettant en place, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de 2015, un syst\u00e8me de remont\u00e9es d'informations obligatoires. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit l'adaptation des \u00e9tablissements recevant du public et des services publics de transport dans un d\u00e9lai maximal de dix ans. Si le l\u00e9gislateur n'a pas instaur\u00e9 de remont\u00e9es d'informations obligatoires, l'\u00c9tat a progressivement construit un dispositif de suivi de la politique d'accessibilit\u00e9. Il dispose, ainsi, d'indicateurs d'activit\u00e9 des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour suivre, notamment, l'\u00e9volution du nombre d'\u00e9tablissements recevant du public qui font l'objet de travaux et du nombre de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, deux enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par les pr\u00e9fets aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales pour conna\u00eetre l'\u00e9tat d'\u00e9laboration de leurs documents de programmation et de planification de l'accessibilit\u00e9 (diagnostics d'accessibilit\u00e9 de leurs \u00e9tablissements recevant du public, sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des services de transport, plans de mise en accessibilit\u00e9 de la voirie et des am\u00e9nagements des espaces publics, commissions (inter) communales pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es). Le suivi, par l'\u00c9tat, de la mise aux normes des services de transport est d\u00e9sormais assur\u00e9, apr\u00e8s ajustement de deux enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es conjointement par le minist\u00e8re en charge des transports, le groupement des autorit\u00e9s responsables des transports (Gart) et les op\u00e9rateurs (enqu\u00eates dites \u00ab transports en commun urbains - TCU \u00bb et \u00ab transports en commun d\u00e9partementaux - TCD \u00bb). Enfin, la circulaire du 3 janvier 2013 a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux des \u00e9tablissements recevant du public existants : les b\u00e2timents de l'\u00c9tat ont, au nom de l'exemplarit\u00e9 et de la transparence, fait partie de la premi\u00e8re campagne d'\u00e9valuation. Les collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 renseigner la m\u00eame grille d'analyse pour leurs propres b\u00e2timents. La d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9 (DMA) au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie fait un point r\u00e9gulier sur la mise en oeuvre de la politique d'accessibilit\u00e9 \u00e0 travers la collection \u00ab Point sur... \u00bb consultable sur le site du minist\u00e8re.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement \u00eatre rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ses parents, d\u00e9sign\u00e9 comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribu\u00e9es qu'\u00e0 un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des relations entre les parents, au d\u00e9triment de l'enfant, mais \u00e9galement entra\u00eener des impay\u00e9s de salaires \u00e0 l'assistante maternelle, et donc constituer un frein \u00e0 la mise en place de la garde altern\u00e9e. Il lui demande donc si une r\u00e9flexion pourrait \u00eatre engag\u00e9e afin de r\u00e9viser la r\u00e8gle de l'allocataire unique en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e de l'enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la m\u00eame mani\u00e8re que le sont les allocations familiales.", "answer": "En vertu du principe de l'unicit\u00e9 de l'allocataire, les prestations familiales sont attribu\u00e9es \u00e0 l'un des parents conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 513-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e (article L. 521-2 du m\u00eame code). N\u00e9anmoins, les deux parents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts sur les d\u00e9penses engag\u00e9es pour frais de garde de l'enfant au domicile ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur, apr\u00e8s d\u00e9duction des aides vers\u00e9es par la caisse d'allocations familiales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'employeur ou le comit\u00e9 d'entreprise. De plus, afin de pr\u00e9venir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'\u00eatre fragilis\u00e9, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole selon les cas peuvent proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement \u00e0 la m\u00e9diation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res entre les parents : organisation administrative, contribution financi\u00e8re de chaque parent \u00e0 l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, partage ou non des allocations familiales et choix du parent b\u00e9n\u00e9ficiaire des autres prestations. Enfin, afin de limiter le risque d'impay\u00e9s de salaire \u00e0 l'assistant maternel, une exp\u00e9rimentation est pr\u00e9vue par l'article 31 de la loi du 4 ao\u00fbt 2014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter le versement en tiers payant directement \u00e0 l'assistant maternel agr\u00e9\u00e9 du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) normalement vers\u00e9 au parent employeur \u00e9vitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir \u00e0 un mode de garde individuel trop on\u00e9reux. Cette exp\u00e9rimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et d\u00e9velopper la mixit\u00e9 sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. L'exp\u00e9rimentation est en cours depuis la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1700 le 29 d\u00e9cembre 2014.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides financi\u00e8res en faveur de la recherche des entreprises ou destin\u00e9es \u00e0 soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des op\u00e9rateurs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport consacr\u00e9 au financement public de la recherche, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides \u00e0 la recherche et d\u00e9veloppement (R&D) des entreprises et les instruments de soutien aux actions partenariales et au transfert. Ce constat est aujourd'hui partag\u00e9 : il est \u00e9galement dress\u00e9 par des rapports r\u00e9cents comme le rapport des missions d'inspection -inspection g\u00e9n\u00e9rale de finances - IGF- inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche - IGAENR -conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies - CGEIEIT- consacr\u00e9 \u00e0 la recherche partenariale, ou le rapport de MM. Tambourin-Beylat consacr\u00e9 \u00e0 l'innovation, ainsi que par la Cour elle-m\u00eame dans un autre de ses rapports consacr\u00e9 aux aides \u00e0 la recherche des entreprises. Ces rapports confirment la multiplication des dispositifs avec le temps et ses cons\u00e9quences en termes de lisibilit\u00e9 de l'action publique. Ils sugg\u00e8rent \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations des dispositifs ainsi qu'une \u00e9valuation d'ensemble pour pouvoir mener \u00e0 bien leur simplification et accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de l'Etat. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche souscrit \u00e0 cette analyse : la phase de r\u00e9flexion d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e vise \u00e0 simplifier le syst\u00e8me d'aide public et va s'accompagner d'un programme d'\u00e9valuation sp\u00e9cifique et globale qui permette d'identifier les redondances et de le rationaliser. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'est par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre l'impact \u00e9conomique des aides allou\u00e9es \u00e0 la recherche des entreprises et au transfert des r\u00e9sultats de la recherche publique en lan\u00e7ant, en novembre 2012, 15 mesures qui sont en cours de mise en oeuvre.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la comp\u00e9tence territoriale du juge fran\u00e7ais concernant les infractions vis\u00e9es par le statut de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Par la loi du 9 ao\u00fbt 2010, la France a transpos\u00e9 en droit interne les principes inscrits aux statuts de la CPI. Cette transposition a cependant subordonn\u00e9 la comp\u00e9tence extraterritoriale reconnue aux tribunaux fran\u00e7ais \u00e0 des conditions restrictives. En f\u00e9vrier 2013, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un d\u00e9bat. Afin de mettre un terme \u00e0 une proc\u00e9dure source d'incertitudes, il lui demande de pr\u00e9ciser le calendrier d'examen par l'Assembl\u00e9e nationale de la proposition de loi tendant \u00e0 modifier l'article 689-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du juge fran\u00e7ais concernant les infractions vis\u00e9es par le statut de la CPI.", "answer": "L'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale, prioritairement consacr\u00e9 aux r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement, n'a pas \u00e0 ce jour permis l'inscription sur le temps gouvernemental de la proposition de loi s\u00e9natoriale tendant \u00e0 modifier l'article 689-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du juge fran\u00e7ais concernant les infractions vis\u00e9es par le statut de la Cour p\u00e9nale internationale. Il conviendra par cons\u00e9quent d'examiner les possibilit\u00e9s d'inscription de ce texte \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale au cours des prochains mois.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de clarifier les proc\u00e9dures impliquant les diff\u00e9rents acteurs de la recherche en sciences de la vie et de la sant\u00e9 afin d'assurer la programmation des appels \u00e0 projets et la coh\u00e9rence des financements accord\u00e9s avec les priorit\u00e9s strat\u00e9giques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Deux structures sont principalement en charge de la programmation des appels \u00e0 projets dans le domaine des Sciences du vivant : l'agence nationale de la recherche (ANR) et l'alliance Aviesan, chacune \u00e0 leur niveau. Les relations entre l'ANR et l'alliance sont r\u00e9gies par un accord de collaboration ANR-AVIESAN sign\u00e9 en 2010. L'agence s'appuie sur les directeurs des Instituts th\u00e9matiques multiorganismes de l'Alliance, qui si\u00e8gent au sein de ses comit\u00e9s sectoriels, pour b\u00e2tir sa programmation annuelle et pluriannuelle. La loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche pr\u00e9voit la mise en place d'une strat\u00e9gie nationale de recherche. Elabor\u00e9e et r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement sous la coordination du ministre charg\u00e9 de la recherche, elle visera \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9fis \u00e9conomiques et soci\u00e9taux dans la m\u00eame logique que la strat\u00e9gie europ\u00e9enne Horizon 2020. Elle s'appuiera sur une concertation avec la communaut\u00e9 scientifique, le monde socio-economique, les autres minist\u00e8res concern\u00e9s et les collectivit\u00e9s territoriales. Elle sera valid\u00e9e par le conseil strat\u00e9gique de la recherche. Les instruments de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de recherche seront principalement les contrats pluriannuels que l'\u00c9tat conclut avec les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur (article L.711-1 du code de l'\u00e9ducation) et avec les \u00e9tablissements publics de recherche (article L.311-2 du code de la recherche), ainsi que la programmation de l'ANR. L'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie impliquera notamment l'office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'utilisation des cercueils biod\u00e9gradables en carton homologu\u00e9 dans le cadre de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire. De plus en plus de fabricants et revendeurs proposent aux op\u00e9rateurs fun\u00e9raires des cercueils en carton biod\u00e9gradable. Les avantages en mati\u00e8re aussi combustibles que le carton sont \u00e9vidents et son prix est beaucoup attractif que le traditionnel cercueil en bois. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les actions du Gouvernement afin de d\u00e9velopper l'utilisation de ces cercueils.", "answer": "Les caract\u00e9ristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilis\u00e9s pour une inhumation ou une cr\u00e9mation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 2213-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les cercueils peuvent ainsi \u00eatre fabriqu\u00e9s dans un mat\u00e9riau, autre que le bois, ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment par le ministre de la sant\u00e9, apr\u00e8s avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Un mat\u00e9riau complexe de papier a ainsi \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 1998 portant agr\u00e9ment d'un mat\u00e9riau pour la fabrication de cercueils. Plus r\u00e9cemment, des mat\u00e9riaux, dont du carton recycl\u00e9 alv\u00e9ol\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2011 pour la fabrication de cercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation. Afin de limiter les \u00e9missions de substances nocives dans l'environnement li\u00e9es aux pratiques fun\u00e9raires (inhumation et cr\u00e9mation), les cercueils, quels que soient les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour leur fabrication, doivent \u00eatre conformes \u00e0 des caract\u00e9ristiques de composition, de r\u00e9sistance, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de biod\u00e9gradabilit\u00e9 et de combustibilit\u00e9. Le dispositif actuel d'agr\u00e9ment des mat\u00e9riaux constitutifs des cercueils est en cours de modification afin d'int\u00e9grer ces exigences.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9forme du code minier. Annonc\u00e9e le 3 juillet 2012 par le Premier Ministre, elle vise \u00e0 mettre la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en conformit\u00e9 avec les principes constitutionnels reconnus dans la Charte de l'Environnement, ainsi qu'\u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 juridique indispensable aux activit\u00e9s mini\u00e8res. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous la conduite du Conseiller d'\u00c9tat Thierry Tuot, qui a associ\u00e9 les associations, les \u00e9lus, les industriels et les experts pour proposer une r\u00e9forme consensuelle du code minier. Suite aux conclusions rendues par le groupe de travail et au projet de r\u00e9forme pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9but 2014, les collectifs de d\u00e9fense de l'apr\u00e8s-mine ont fait part de leur satisfaction quant \u00e0 la prise en compte d'un grand nombre de leurs revendications l\u00e9gitimes, notamment l'am\u00e9lioration du dispositif d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l'exploitation du sous-sol. Cependant, certains points que les associations souhaiteraient voir trait\u00e9 par le projet de loi en restent aujourd'hui exclus comme la transcription de l'ensemble des principes contenus dans la Charte de l'Environnement, et plus particuli\u00e8rement du principe de pr\u00e9caution, ou encore la contestation rapide des plans de pr\u00e9vention des risques miniers et l'indemnisation des servitudes impos\u00e9es par ces documents. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion d'une s\u00e9ance de questions orales sans d\u00e9bat, le Gouvernement avait annonc\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t de ce projet de loi au Parlement serait effectu\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e 2014 mais celui-ci n'est \u00e0 l'heure actuelle toujours pas intervenu. Alors que ce d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans le pass\u00e9, les associations de d\u00e9fense de l'apr\u00e8s-mine ont manifest\u00e9 leur inqui\u00e9tude quant \u00e0 ces reports successifs. Il lui demande ainsi son appr\u00e9ciation quant \u00e0 ces propositions compl\u00e9mentaires et le calendrier pr\u00e9vu pour l'examen de cette r\u00e9forme par le Parlement.", "answer": "Comme en t\u00e9moigne le r\u00e9cent lancement du chantier de la d\u00e9mocratie participative en mati\u00e8re d'environnement, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie est particuli\u00e8rement attentive aux d\u00e9marches de concertation. En l'esp\u00e8ce, la ministre reste attach\u00e9e \u00e0 ce que toutes les parties prenantes puissent participer \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme engag\u00e9e du code minier. Les propositions du groupe de concertation, pr\u00e9sid\u00e9 par le conseiller d'\u00c9tat Thierry TUOT, ont \u00e9t\u00e9 remises officiellement aux ministres concern\u00e9s le 10 d\u00e9cembre 2013. Tenant compte de ces propositions, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique \u00e9laborent depuis un projet de loi. Celui-ci pourrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au cours de l'ann\u00e9e 2015. La complexit\u00e9 du sujet et les liens forts qui peuvent exister entre l'\u00e9volution du code minier et les travaux en cours sur la modernisation du code de l'environnement expliquent les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de ce projet.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les frais de scolarit\u00e9 du nouvel institut universitaire de formation de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie de Brest. En f\u00e9vrier 2013, la r\u00e9gion Bretagne a valid\u00e9 son ouverture mais indiquait dans le m\u00eame temps sa volont\u00e9 d'aligner les frais d'inscription de cet \u00e9tablissement public \u00e0 ceux de l'\u00e9tablissement priv\u00e9 rennais. Ainsi les \u00e9tudiants doivent-ils d\u00e9bourser 6 000 euros par an pour int\u00e9grer l'institut. D'autres formations de sant\u00e9 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la r\u00e9gion (les IFSI par exemple), mais aucune ne fait l'objet de frais de scolarit\u00e9 aussi importants. Il lui demande de lui faire part des mesures envisag\u00e9es afin de permettre une \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes formations sanitaires et sociales en g\u00e9n\u00e9ral, et dans cet institut en particulier.", "answer": "La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9es \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Un groupe de travail tripartite sur le conventionnement a \u00e9t\u00e9 mis en place ; il comprend, outre les deux minist\u00e8res, les repr\u00e9sentants de l'association des r\u00e9gions de France (ARF), la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s et les repr\u00e9sentants des instituts de formation. Ce groupe est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un mod\u00e8le de convention type qui permettra de s'interroger sur le lieu d'inscription des \u00e9tudiants. Contrairement aux dipl\u00f4mes nationaux universitaires de type dipl\u00f4me national de licence ou dipl\u00f4me national de master, les frais du dipl\u00f4me d'Etat de masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, ne sont pas fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel. Ces frais sont laiss\u00e9s \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de ces \u00e9tablissements. Enfin, concernant les bourses attribu\u00e9es par les conseils r\u00e9gionaux, notamment aux \u00e9tudiants des fili\u00e8res param\u00e9dicales, il convient de souligner que certains conseils r\u00e9gionaux ont align\u00e9 leurs bar\u00e8mes d'aides sur la r\u00e9glementation applicable aux \u00e9tudiants inscrits dans les \u00e9tablissements relevant du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A ce titre, l'initiative de la r\u00e9gion Basse-Normandie est notable, puisque cette derni\u00e8re a confi\u00e9 l'instruction et le versement de ces bourses au centre r\u00e9gional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel r\u00e9sulte la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence des trajectoires financi\u00e8res de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la r\u00e9duction des d\u00e9ficits et de l'endettement publics, appara\u00eet la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large, tenant compte \u00e0 la fois de la diff\u00e9renciation croissante apparue dans l'\u00e9volution des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s dans un contexte marqu\u00e9 par les premiers effets de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et par la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique \u00bb. Les d\u00e9penses des administrations publiques locales (APUL) repr\u00e9sentent 20 % des d\u00e9penses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progress\u00e9 le plus fortement au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, passant de 8,6 % en 1983 \u00e0 11,7 % du PIB \u00e0 fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant l'allocation des ressources, de \u00ab renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale afin de limiter les disparit\u00e9s de situation entre collectivit\u00e9s appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications exprim\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises du b\u00e2timent (CAPEB). Estimant que la hausse de TVA de 7 % \u00e0 10 % au 1er janvier 2014 est une menace r\u00e9elle pour l'activit\u00e9 qui, combin\u00e9e \u00e0 la crise, conduirait \u00e0 la perte de 20 000 emplois dans l'artisanat du b\u00e2timent, la CAPEB demande une TVA r\u00e9duite \u00e0 5 % ou maintenue \u00e0 7 % au-del\u00e0 de 2013. Il serait tr\u00e8s heureux de conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20\u00a0% et le taux r\u00e9duit de 7\u00a0% est port\u00e9 \u00e0 10\u00a0%. En outre, certaines op\u00e9rations soumises jusqu'\u00e0 cette m\u00eame date au taux r\u00e9duit de 7\u00a0% sont d\u00e9sormais imposables au taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0%. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, les travaux portant sur des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux\u00a0ans sont soumis au taux de 10\u00a0% en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et les travaux d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique portant sur ces m\u00eames locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement li\u00e9s sont soumis au taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0% en application des dispositions de l'article 278-0 ter du CGI. De m\u00eame, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 abaisse \u00e0 5,5\u00a0% le taux de TVA applicable aux op\u00e9rations de construction de logements sociaux et aux livraisons \u00e0 soi-m\u00eame de certains travaux de r\u00e9novation concourant \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie et de fluides, \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des immeubles aux personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es, \u00e0 la mise aux normes des logements et \u00e0 la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons \u00e0 soi-m\u00eame de travaux induits indissociablement li\u00e9s \u00e0 ces travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du logement social. Enfin, l'article 279-0 bis A du CGI soumet au taux r\u00e9duit de 10\u00a0% les op\u00e9rations de construction de logements interm\u00e9diaires pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014. Ces mesures constituent un effort consid\u00e9rable en faveur du secteur du b\u00e2timent.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur le nombre croissant de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolif\u00e9ration exponentielle que conna\u00eet cette plante invasive. On estime aujourd'hui \u00e0 un million dans toute la France, le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette plante sont consid\u00e9rables, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises \u00e0 des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets ind\u00e9sirables de la cortisone, deux mois par an. L'observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 Rh\u00f4ne Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie en dix ans, de 2004 \u00e0 2014. La proportion d'allergiques serait ainsi pass\u00e9e de 10 % \u00e0 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante, il est \u00e0 craindre de voir la proportion de malades atteindre 40 % dans les dix prochaines ann\u00e9es. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie ainsi que des co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Sant\u00e9 Environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation de l'observatoire des ambroisies, v\u00e9ritable centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, et la r\u00e9alisation de plusieurs cartographies nationales de pr\u00e9sence de la plante qui mettent en \u00e9vidence sa progression sur le territoire m\u00e9tropolitain. R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en ATOPICA auquel plusieurs \u00e9quipes scientifiques fran\u00e7aises ont particip\u00e9, que les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie pourraient quadrupler en Europe \u00e0 l'horizon 2050, en raison des activit\u00e9s humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son d\u00e9veloppement. La cons\u00e9quence serait un accroissement important du nombre d'europ\u00e9ens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a cr\u00e9\u00e9, dans le code de la sant\u00e9 publique, un nouveau chapitre relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est pr\u00e9vu de fixer prochainement par d\u00e9cret la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte susceptibles d'\u00eatre prises contre elles. Les ambroisies seront les esp\u00e8ces vis\u00e9es en premier lieu par ces dispositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi, la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction, le transport ou la mise sur le march\u00e9 de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de lutte concernant d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves br\u00fblures apr\u00e8s contact cutan\u00e9 et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des esp\u00e8ces animales telles que les chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la suppression des aides pour les stations-service traditionnelles de la CPDC au profit de la FISAC. Ces aides d\u00e9sormais g\u00e9r\u00e9es par la FISAC sont destin\u00e9es \u00e0 la modernisation des stations-service ou \u00e0 la reconversion des tenanciers de stations-service. Or les crit\u00e8res de la FISAC semblent tellement restrictifs que plus de la moiti\u00e9 des stations-services auparavant \u00e9ligibles \u00e0 ces aides s'en retrouvent d\u00e9sormais exclues, condamnant ainsi \u00e0 la disparition les quelques 6 000 stations-service de proximit\u00e9 qui survivent encore dans nos territoires. En effet, les aides \u00e9tant principalement octroy\u00e9es aux stations dites en zones isol\u00e9es, le maillage territorial du commerce de proximit\u00e9 s'en retrouve profond\u00e9ment remis en cause, les stations de centre-ville ayant plus que jamais besoin de se moderniser pour \u00e9viter une d\u00e9sertification commerciale au profit des grandes surfaces, notamment pour le d\u00e9ploiement des bornes de recharges et de la promotion des nouveaux carburants. Enfin en l'absence d'aides adapt\u00e9es \u00e0 la fermeture et \u00e0 la d\u00e9pollution des sites, il y a un fort risque qu'\u00e9mergent des friches particuli\u00e8rement dangereuses pour la sant\u00e9 et l'environnement. Il lui demande ce qu'il entend faire pour soutenir ces commerces de proximit\u00e9 et pallier aux carences de la FISAC.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le FISAC, au titre de l'ann\u00e9e 2015 et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au Comit\u00e9. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. S'agissant des bornes de recharge \u00e9lectrique, le gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 M\u20ac destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas envisag\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'\u00e9tiquetage des produits isra\u00e9liens. Les colonies isra\u00e9liennes en territoire palestinien occup\u00e9 sont ill\u00e9gales au regard du droit international. De tr\u00e8s nombreuses d\u00e9clarations europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises d\u00e9noncent leurs cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie et le d\u00e9veloppement du territoire palestinien occup\u00e9 et l'obstacle consid\u00e9rable qu'elles repr\u00e9sentent pour la paix et la solution de deux \u00c9tats. Or, dans les faits, les colonies b\u00e9n\u00e9ficient des relations europ\u00e9ennes et de la France avec Isra\u00ebl. Isra\u00ebl refuse de distinguer entre les produits fabriqu\u00e9s sur son territoire reconnu internationalement et ceux fabriqu\u00e9s dans les colonies. Le consommateur fran\u00e7ais est donc dans l'impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre l'origine v\u00e9ritable du produit \u00ab Fabriqu\u00e9 en Isra\u00ebl \u00bb malgr\u00e9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur la protection des consommateurs. Il lui demande si le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 \u00e9mettre, comme au Royaume-uni, au Danemark et bient\u00f4t en Allemagne, des directives \u00e0 l'attention des distributeurs pour veiller \u00e0 ce que les produits des colonies soient \u00e9tiquet\u00e9s avec pr\u00e9cision afin que le consommateur puisse conna\u00eetre l'origine exacte des produits, la France respectant ainsi l'obligation du droit international \u00ab de ne pas reconna\u00eetre licite une situation cr\u00e9\u00e9e par une violation du droit international \u00bb et de \u00ab ne pas pr\u00eater aide ou assistance au maintien de la situation illicite \u00bb.", "answer": "La position de la France \u00e0 l'\u00e9gard de la colonisation isra\u00e9lienne est claire et constante : elle condamne la colonisation isra\u00e9lienne sous toutes ses formes tant en Cisjordanie qu'\u00e0 J\u00e9rusalem-Est et rappelle qu'elle est ill\u00e9gale au regard du droit international, nuit \u00e0 la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise du dialogue et constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la solution des deux Etats. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arrangement technique conclu entre l'Union europ\u00e9enne et Isra\u00ebl en d\u00e9cembre 2004, les produits fabriqu\u00e9s dans les colonies isra\u00e9liennes ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime douanier pr\u00e9f\u00e9rentiel accord\u00e9 aux produits originaires du territoire isra\u00e9lien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Isra\u00ebl \u00e0 l'Union europ\u00e9enne depuis son entr\u00e9e en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l'arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 25 f\u00e9vrier 2010 dans l'affaire Brita. L'avis aux importateurs C-20, publi\u00e9 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l'arrangement technique de 2004, \u00e9nonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localit\u00e9 ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur tous les certificats isra\u00e9liens de circulation des marchandises pour permettre de contr\u00f4ler l'applicabilit\u00e9 du r\u00e9gime pr\u00e9f\u00e9rentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires europ\u00e9ens, se conforme naturellement \u00e0 cet accord et les services douaniers fran\u00e7ais proc\u00e8dent \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers. Dans certains cas, ils sollicitent des pr\u00e9cisions de la part des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission europ\u00e9enne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S'agissant de l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne op\u00e8re la distinction suivante : les cat\u00e9gories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine g\u00e9ographique est obligatoire (notamment cosm\u00e9tiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et l\u00e9gumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'\u00e9tiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur \u00e9tant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiqu\u00e9e, que ce soit de mani\u00e8re obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Les conclusions du Conseil Affaires \u00e9trang\u00e8res du 20 d\u00e9cembre 2012 ont rappel\u00e9 l'engagement de l'Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres \u00e0 pleinement mettre en oeuvre la l\u00e9gislation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publi\u00e9 des codes de conduite proposant aux distributeurs d'apposer, \u00e0 titre facultatif, la mention \u00ab produit de Cisjordanie (produit des colonies isra\u00e9liennes) \u00bb sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure par la France reste \u00e0 l'\u00e9tude. Une telle initiative aurait pour avantage d'am\u00e9liorer l'information du consommateur. Elle serait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation existante et ne remettrait en aucun cas en cause la position de la France de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code p\u00e9nal.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d\u00e9finitif de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2014 concernant l'\u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9 de d\u00e9velopper la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules des transporteurs sanitaires, partag\u00e9e par le SAMU et ouverte en consultation au SDIS. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "A la suite du rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration portant \u00e9valuation de l'application du r\u00e9f\u00e9rentiel commun d'organisation du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente, des travaux importants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. La direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et les repr\u00e9sentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de suivi de la mise en oeuvre du r\u00e9f\u00e9rentiel, ont \u00e9tabli une feuille de route conjointe. Les orientations fix\u00e9es afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la r\u00e9ponse globale apport\u00e9e aux bless\u00e9s, victimes et patients ont donn\u00e9 lieu \u00e0 signature d'une circulaire interminist\u00e9rielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide m\u00e9dicale urgente (AMU) et du secours \u00e0 personne (SAP) dans son r\u00f4le d\u00e9fini par la r\u00e9glementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent \u00eatre les plus op\u00e9rationnelles possibles, afin que soit concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9e la r\u00e9ponse apport\u00e9e aux usagers qui composent les num\u00e9ros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La r\u00e9ponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es conjointement, qui prennent en compte la nature de la d\u00e9tresse de l'appelant. Le r\u00f4le pivot de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15 est r\u00e9affirm\u00e9 afin que soit d'embl\u00e9e garantie l'orientation du patient dans le \u00ab bon parcours de soins \u00bb, y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire pr\u00e9voit la mise en place de comit\u00e9 locaux, anim\u00e9s par les pr\u00e9fets et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, et associant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, afin de mettre en oeuvre concr\u00e8tement ces avanc\u00e9es dans les territoires.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guy Bailliart alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques \u00e9ventuellement cr\u00e9\u00e9s par l'\u00e9pandage agricole de pesticides sur des parcelles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des habitations ou de b\u00e2timents publics tels que les \u00e9coles. Il a pris connaissance et soutenu les mesures vot\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le mercredi 9 juillet 2015, restreignant l'usage de pesticides pr\u00e8s des lieux sensibles comme les \u00e9coles et cr\u00e9ant des sanctions. Toutefois, alert\u00e9 par des associations, il souhaiterait savoir si des \u00e9tudes portant sur la cohabitation d'activit\u00e9s agricoles et des lieux sensibles comme les \u00e9coles, cr\u00e8ches, etc., ont \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9es et, si oui, quelles en sont les conclusions et les pr\u00e9conisations.", "answer": "De nombreux r\u00e9sultats d'\u00e9tudes convergent quant aux risques pour la sant\u00e9 encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement trait\u00e9es avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective \u00ab pesticides et sant\u00e9 \u00bb conduite par l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) a confirm\u00e9 ces risques li\u00e9s \u00e0 une exposition r\u00e9p\u00e9t\u00e9e aux pesticides via l'air. Il est donc n\u00e9cessaire de progresser sur la protection des populations vivant \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles trait\u00e9es, et dans un premier temps de pr\u00e9server les personnes les plus vuln\u00e9rables. Un encadrement de l'application des produits phytopharmaceutiques dans et \u00e0 proximit\u00e9 de certains lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vuln\u00e9rables, a \u00e9t\u00e9 introduit dans la loi du 13\u00a0octobre\u00a02014 d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la for\u00eat. \u00c0 cet effet, une instruction du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux pr\u00e9fets au mois de f\u00e9vrier pour que des mesures r\u00e9glementaires fortes soient prises afin de prot\u00e9ger les lieux accueillant les enfants, les personnes malades et les personnes \u00e2g\u00e9es. D'ores et d\u00e9j\u00e0 des arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pris en Gironde ou dans le Haut-Rhin pour mettre en place des interdictions de traitement aux horaires sensibles et instaurer des distances d'\u00e9loignement des zones trait\u00e9es en fonction de la mise en place de barri\u00e8res physiques telles que des haies. Ce travail d'encadrement r\u00e9glementaire doit \u00eatre poursuivi avec l'objectif de r\u00e9duire l'exposition des populations riveraines en incitant fortement \u00e0 l'\u00e9volution des pratiques agricoles dans ces zones. C'est ce \u00e0 quoi s'attachent les r\u00e9centes mesures de la conf\u00e9rence environnementale 2016. Des outils d'information \u00e0 destination des populations vuln\u00e9rables, des riverains de zones agricoles, et des utilisateurs de pesticides seront d\u00e9velopp\u00e9s et les \u00e9changes de bonnes pratiques favoris\u00e9es. Il sera demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de sant\u00e9 publique (ANSP) de d\u00e9buter d\u00e8s cette ann\u00e9e une \u00e9tude d'impr\u00e9gnation multi-sites chez des riverains de zones agricoles afin d'\u00e9valuer l'exposition li\u00e9e \u00e0 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 de ces zones. Le d\u00e9veloppement d'outils et d'applications permettant la mise en place d'une surveillance des pesticides dans l'air sera soutenu. Un projet de recherche, d'innovation et de d\u00e9veloppement d'alternatives \u00e0 l'usage des produits phytosanitaires sera mise en place.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les proc\u00e9dures contentieuses entre affili\u00e9s et organismes sociaux tels que le RSI et les URSSAF. En effet de nombreux cas d'irr\u00e9gularit\u00e9s apparentes nous ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s, s'agissant du respect des proc\u00e9dures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes, ceux-ci se refusant d'assigner les organismes sociaux aupr\u00e8s du juge de l'ex\u00e9cution, pourtant comp\u00e9tent en mati\u00e8re de contestation des saisies attribution, saisies vente et autres, en raison du fait qu'ils agissent au nom desdits organismes. En cons\u00e9quence, il lui demande de lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure une personne destinataire d'une contrainte serait en droit ou non d'imposer \u00e0 un huissier de justice agissant pour le compte d'un organisme social d'assigner celui-ci devant le juge de l'ex\u00e9cution.", "answer": "Les organismes sociaux disposent du pouvoir de d\u00e9livrer des contraintes (L. 244-9 et L. 161-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) lesquelles, \u00e0 d\u00e9faut d'opposition du d\u00e9biteur devant le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les quinze jours de la signification, comportent tous les effets d'un jugement. La contrainte qui n'a pas fait l'objet de contestation peut ainsi faire l'objet d'une ex\u00e9cution forc\u00e9e, mise en oeuvre par l'huissier de justice, \u00a0\u00e0 la demande de l'organisme social. Les actes d'ex\u00e9cution forc\u00e9e peuvent toutefois\u00a0donner lieu \u00e0 contestation \u00e0 l'initiative du d\u00e9biteur. Il r\u00e9sulte de l'article R. 121-11 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que, sauf dispositions contraires, notamment en mati\u00e8re d'expulsion et de saisie immobili\u00e8re, les contestations sont form\u00e9es par assignation \u00e0 la premi\u00e8re audience utile du juge de l'ex\u00e9cution, qui, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, conna\u00eet des difficult\u00e9s relatives aux titres ex\u00e9cutoires et des contestations qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e. Aux termes\u00a0de l'article L. 122-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, l'huissier de justice est tenu de pr\u00eater son minist\u00e8re ou son concours toutes les fois qu'il en est requis. Ce texte pr\u00e9cise que l'huissier ne peut opposer un refus que lorsque la mesure requise lui para\u00eet rev\u00eatir un caract\u00e8re illicite ou si le montant des frais para\u00eet manifestement susceptible de d\u00e9passer le montant de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e, \u00e0 moins que cette derni\u00e8re r\u00e9sulte d'une condamnation symbolique que le d\u00e9biteur refuserait d'ex\u00e9cuter. Par ailleurs, l'article 1\u00a0bis A de l'ordonnance no\u00a045-2592 du 2\u00a0novembre\u00a01945, relative au statut des huissiers pr\u00e9cise que \u00ab Les huissiers de justice ne peuvent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, instrumenter \u00e0 l'\u00e9gard de leurs parents et alli\u00e9s et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni \u00e0 l'\u00e9gard de leurs parents et alli\u00e9s collat\u00e9raux jusqu'au sixi\u00e8me degr\u00e9. \u00bb Cette disposition est reprise \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance no\u00a02016-728 du 2\u00a0juin\u00a02016, relative au statut de commissaire de justice, qui entrera en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02022. En l'\u00e9tat du droit, seul l'article 36 du d\u00e9cret no\u00a056-222 du 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a01956, pris pour l'application de l'ordonnance du 2\u00a0novembre\u00a01945, relative au statut des huissiers de justice pr\u00e9voit que \u00ab les huissiers de justice associ\u00e9s ne peuvent pr\u00eater leur concours \u00e0 des personnes ayant des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s. \u00bb Les dispositions de cet article ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par l'article 136 du d\u00e9cret no\u00a069-1274 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01969 en tant qu'elles concernent les associations des huissiers de justice. Toutefois, et sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation souveraine des tribunaux, la d\u00e9ontologie de l'huissier devrait lui permettre de refuser de pr\u00eater son concours lorsque la personne qui le mandate pour d\u00e9livrer une assignation met en cause la r\u00e9gularit\u00e9 des actes effectu\u00e9s par l'huissier en question. Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance no\u00a045-2592 du 2\u00a0novembre\u00a01945, le r\u00e8glement d\u00e9ontologique national en cours d'\u00e9laboration viendra pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles un huissier de justice peut opposer \u00e0 son mandant l'impossibilit\u00e9 d'agir \u00e0 l'encontre de parties dont les int\u00e9r\u00eats sont oppos\u00e9s. Dans une telle hypoth\u00e8se, il revient \u00e0 la personne concern\u00e9e de mandater un autre huissier de justice, \u00e9tant rappel\u00e9 que s'agissant de l'activit\u00e9 de signification d'actes, de caract\u00e8re monopolistique, il est possible de faire appel \u00e0 tout huissier du ressort du\u00a0d\u00e9partement et, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, de celui de la cour d'appel au sein duquel il a\u00a0\u00e9tabli\u00a0sa r\u00e9sidence professionnelle (article 54 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques).", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur le d\u00e9veloppement des chevaux territoriaux en France. Il appara\u00eet qu'aujourd'hui, plus de 400 villes utilisent des chevaux pour effectuer des travaux divers tels que le ramassage d'ordures, le convoyage, la tonte des espaces verts... Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en place de ce dispositif.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des chevaux territoriaux en France constitue une opportunit\u00e9 tant pour ses atouts \u00e9cologiques, que sociaux ou culturels. Les principaux instruments permettant de soutenir l'activit\u00e9 des entreprises ou des collectivit\u00e9s utilisant la traction animale sont communautaires. Dans la pr\u00e9c\u00e9dente programmation concernant le d\u00e9veloppement rural, des mesures visaient les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les entreprises de services en milieu rural et les projets int\u00e9gr\u00e9s permettaient \u00e9galement de privil\u00e9gier ce mode de traction. Ces mesures s'inscrivaient dans le plan de d\u00e9veloppement rural hexagonal, et les r\u00e9gions pouvaient les utiliser au plus pr\u00e8s de leurs besoins. Pour la prochaine programmation europ\u00e9enne, le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural sera pour sa plus grande partie, et en particulier pour les sujets \u00e9voqu\u00e9s, g\u00e9r\u00e9 par les r\u00e9gions, de la m\u00eame mani\u00e8re que le fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Ainsi, les deux instruments communautaires d\u00e9di\u00e9s seront mobilisables par les conseils r\u00e9gionaux. Dans cette perspective, les collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es par la mobilisation de ces outils disposent de l'appui de l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation, expert du sujet \u00e9quin d\u00e9ploy\u00e9 en r\u00e9gion, pour les conseiller et les informer, notamment en mati\u00e8re de projets favorisant les chevaux territoriaux.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations propos\u00e9es dans le rapport s\u00e9natorial rendu au nom de la commission d'enqu\u00eate sur le r\u00f4le des banques et acteurs financiers dans l'\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res en ses cons\u00e9quences fiscales et sur les \u00e9quilibres \u00e9conomiques ainsi que sur l'efficacit\u00e9 du dispositif l\u00e9gislatif, juridique et administratif destin\u00e9 \u00e0 la combattre et publi\u00e9 au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique \u00e0 approfondir la supervision en am\u00e9liorant ses outils. Il est notamment recommand\u00e9 d'interdire sur le territoire fran\u00e7ais l'utilisation des cartes bancaires non rattach\u00e9es \u00e0 un compte dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif n'est pas identifiable. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de cette recommandation.", "answer": "Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pos\u00e9s par les cartes de paiement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les services d'enqu\u00eate et de contr\u00f4le pour une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de carte : les cartes pr\u00e9pay\u00e9es anonymes. Ces cartes de monnaie \u00e9lectronique sont \u00e9mises conform\u00e9ment au cadre communautaire applicable en la mati\u00e8re qui pr\u00e9voit qu'il est possible de ne pas identifier le porteur de ces cartes en dessous d'un certain seuil de valeurs stock\u00e9es sur cette carte. Si des cas de fraude et de blanchiment de capitaux au moyen de ces cartes anonymes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s, l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement - qui souligne \u00e9galement dans son rapport 2012 les risques li\u00e9s aux cartes pr\u00e9pay\u00e9es anonymes- a conclu qu'il serait complexe d'\u00e9laborer des solutions techniques permettant de limiter ces risques. Par ailleurs, l'essor de nouveaux acteurs sur le march\u00e9 des paiements \u00e9lectroniques et les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es aux plans international et europ\u00e9en en mati\u00e8re d'inclusion financi\u00e8re des populations non bancaris\u00e9es ne permettent pas d'envisager une interdiction des cartes pr\u00e9pay\u00e9es anonymes. En revanche, il est envisageable de renforcer l'encadrement des conditions dans lesquelles un \u00e9metteur de monnaie \u00e9lectronique peut s'exon\u00e9rer de ses obligations de vigilances en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La France a d'ores et d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 cette pr\u00e9occupation dans le cadre des n\u00e9gociations en cours relatives au projet de quatri\u00e8me directive anti-blanchiment en proposant un abaissement des seuils au-dessous desquels l'identification n'est plus requise, et en limitant ceux-ci aux cartes non rechargeables. Par ailleurs, cette proposition s'inscrit dans la continuit\u00e9 des travaux conduits par le Groupe d'action financi\u00e8re dans le domaine des nouvelles m\u00e9thodes de paiement. Ces travaux communautaires pourront donc constituer une premi\u00e8re \u00e9tape dans l'am\u00e9lioration du cadre juridique applicable aux instruments de paiement pr\u00e9pay\u00e9s et dans leur identification.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre en haute d\u00e9finition le 5 avril 2016, op\u00e9ration n\u00e9cessitant en cas de possession de t\u00e9l\u00e9viseurs anciens l'installation d\u2019un d\u00e9codeur TNT afin de r\u00e9gler les nouvelles cha\u00eenes. Or il semble que certaines personnes \u00e2g\u00e9es \u00e9prouvent quelques difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser toutes ces manipulations. C'est pourquoi l'Agence nationale des fr\u00e9quences et La Poste ont sign\u00e9 un accord, en vue de les informer et de les aider \u00e0 passer cette \u00e9tape. Ce service de proximit\u00e9, assur\u00e9 par des postiers volontaires, est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 70 ans, vivant seules. Toutefois, en milieu rural, avec la disparition des services publics de proximit\u00e9, la question se pose avec acuit\u00e9. Elle lui demande donc si un renforcement du dispositif est pr\u00e9vu dans les jours qui viennent.", "answer": "Dans la nuit du 4 au 5\u00a0avril dernier, la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre (TNT) a cess\u00e9 la\u00a0diffusion des cha\u00eenes selon la norme de codage MPEG-2 afin de g\u00e9n\u00e9raliser l'usage de la\u00a0norme MPEG-4, plus r\u00e9cente et beaucoup plus efficace. Cette op\u00e9ration, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e avec succ\u00e8s, a rendu possible le passage \u00e0 la haute d\u00e9finition (HD) de la quasi-totalit\u00e9 des cha\u00eenes gratuites, et permettra d'accompagner le d\u00e9veloppement des usages d'Internet en mobilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications des fr\u00e9quences de la bande dite des \u00ab 700 MHz \u00bb. Pour les foyers recevant la t\u00e9l\u00e9vision par la voie hertzienne terrestre \u00e0 partir d'un adaptateur ou t\u00e9l\u00e9viseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui repr\u00e9sentaient moins de 15\u00a0% des foyers \u00e0 la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialis\u00e9 \u00e0 partir de 25\u00a0euros, leur a permis de continuer \u00e0 recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. \u00c0\u00a0la veille de l'op\u00e9ration du 5\u00a0avril dernier, on estimait que moins de 5\u00a0% des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Une large campagne nationale de communication a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e d\u00e8s le mois de novembre\u00a02015, afin de garantir l'information des t\u00e9l\u00e9spectateurs sur les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et les diff\u00e9rents dispositifs d'aides. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du\u00a014\u00a0octobre\u00a02015 relative au deuxi\u00e8me dividende num\u00e9rique et \u00e0 la poursuite de la modernisation de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient \u00e9t\u00e9 mis en place il y a quelques ann\u00e9es lors du passage au tout num\u00e9rique. Une \u00ab aide \u00e0 l'\u00e9quipement \u00bb d'un montant maximal de 25 euros a ainsi permis aux foyers les plus d\u00e9munis de s'\u00e9quiper en r\u00e9cepteurs compatibles. Les personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap ont pu en outre b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance technique \u00e0 l'installation et au branchement de leur \u00e9quipement, r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de La Poste.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public, le 14 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la formation continue des enseignants. La Cour estime que le minist\u00e8re doit respecter la r\u00e9glementation en vigueur sur les frais de d\u00e9placement des enseignants participant \u00e0 la formation continue, en d\u00e9gageant si n\u00e9cessaire les cr\u00e9dits par red\u00e9ploiement. Il lui demande ses intentions sur ce point.", "answer": "La r\u00e9glementation applicable \u00e0 l\u2019indemnisation des frais de d\u00e9placement des personnels enseignants participant \u00e0 des actions de formation continue est r\u00e9gie par le d\u00e9cret no\u00a02006-781 du 3\u00a0juillet\u00a02006 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais de d\u00e9placement occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l\u2019Etat et son arr\u00eat\u00e9 d\u2019application du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 pour les personnels de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les applications nationales g\u00e9rant les d\u00e9placements temporaires des personnels ont \u00e9t\u00e9 mises en conformit\u00e9 avec cette r\u00e9glementation ; c\u2019est le cas de l\u2019application GAIA, application de gestion de la formation continue, et de l\u2019application DT-Ulysse (remplac\u00e9e par CHORUS-DT depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015), g\u00e9rant les d\u00e9placements temporaires et interfac\u00e9e avec GAIA. Les pratiques non conformes et les choix budg\u00e9taires op\u00e9r\u00e9s au d\u00e9triment de l\u2019indemnisation des agents engag\u00e9s dans des actions de formation continue relev\u00e9s par la Cour ne sont pas compatibles avec la priorit\u00e9 que constitue l\u2019accompagnement des enseignants. En cons\u00e9quence, est inscrite au dialogue de gestion et de performance que l\u2019administration centrale conduit avec les acad\u00e9mies \u00e0 l\u2019automne cette question pour rappel de la r\u00e9glementation \u00e0 respecter. Par ailleurs, la proposition formul\u00e9e par la Cour de faire appara\u00eetre au sein des diff\u00e9rentes actions budg\u00e9taires relatives \u00e0 la formation continue et des budgets op\u00e9rationnels de programme, les cr\u00e9dits\u00a0consacr\u00e9s \u00e0 la formation continue en les assortissant d\u2019une possibilit\u00e9 de fongibilit\u00e9 asym\u00e9trique a retenu l\u2019attention du minist\u00e8re. Si cette proposition se heurte \u00e0 quelques difficult\u00e9s techniques notamment l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019imputations budg\u00e9taires multiples pour une m\u00eame fiche de paye, elle sera \u00e9voqu\u00e9e avec le minist\u00e8re du budget et des comptes publics afin de trouver des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre pertinentes.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conditions d'installation des panneaux solaires au sol et sur les b\u00e2timents. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation actuellement en vigueur.", "answer": "Les installations solaires sont soumises aux dispositions du code de l'urbanisme pour ce qui rel\u00e8ve des autorisations d'urbanisme (cf. livre IV du code de l'urbanisme). Elles sont \u00e9galement soumises, en fonction de leur taille, de leurs caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques (installation au sol, sur b\u00e2timent, sur ombri\u00e8res de parking etc.) et du lieu d'implantation, aux autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement. Pour ce qui concerne les dispositifs de soutien financier, qui sont r\u00e9gis par le code de l'Energie, ils varient selon la taille et les caract\u00e9ristiques des projets : - les projets de moins de 100 kWc b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs d'achat encadr\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 4\u00a0mars\u00a02011 ; - les projets sur b\u00e2timent, serres ou hangars agricoles b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs d'achat attribu\u00e9s par appels d'offres. Les projets de toute nature de plus de 500 kWc b\u00e9n\u00e9ficient d'un \u00ab compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, attribu\u00e9 par appel d'offres.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de professeurs recrut\u00e9s au CAPES d'occitan, langue d'oc. En effet, certaines f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9plorent le fait que des acad\u00e9mies enti\u00e8res seraient laiss\u00e9es pour compte, mais aussi et surtout que le nombre de postes au CAPES d'occitan resterait tr\u00e8s faible. Selon elles, il y aurait 4 postes pour 32 d\u00e9partements d'expression linguistique et culturelle occitane et r\u00e9partis entre 8 acad\u00e9mies. Ainsi, elles manifestent leur souhait qu'une vraie politique linguistique en faveur de l'occitan soit instaur\u00e9e, qui passerait notamment par une augmentation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan pour la session 2014. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la faible quantit\u00e9 de postes au CAPES pour promouvoir la langue occitane.", "answer": "Les langues et cultures r\u00e9gionales constituent un \u00e9l\u00e9ment de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la pr\u00e9servation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du minist\u00e8re qui, au travers de ses actions, s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues r\u00e9gionales du CAPES, compl\u00e9t\u00e9e par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 r\u00e9nov\u00e9e, en t\u00e9moigne. Le recrutement des enseignants du second degr\u00e9 s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont d\u00e9termin\u00e9s annuellement dans le respect des emplois vot\u00e9s en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs param\u00e8tres tels que le nombre des d\u00e9parts en retraite et les pr\u00e9visions d'effectifs d'\u00e9l\u00e8ves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 \u00e9quivalents temps plein soit 8 % de la ressource affect\u00e9e dans cette discipline). Par ailleurs, un seul d\u00e9part d\u00e9finitif d'enseignant est pr\u00e9vu d'ici la rentr\u00e9e 2015. Ainsi, une augmentation suppl\u00e9mentaire du nombre de postes propos\u00e9s au CAPES conduirait \u00e0 creuser le d\u00e9s\u00e9quilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la p\u00e9riode 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-del\u00e0 du seul remplacement des d\u00e9parts constat\u00e9s puisque 48 postes ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au CAPES externe, alors que 18 d\u00e9parts seulement ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s. S'agissant de la r\u00e9partition de l'offre sur le territoire, la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique rappelle dans son article 40 que l'\u00e9tude des langues et cultures r\u00e9gionales doit \u00eatre favoris\u00e9e dans les r\u00e9gions o\u00f9 ces langues sont en usage. Ainsi, la carte des formations est arr\u00eat\u00e9e localement en fonction des besoins, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par les acad\u00e9mies, et des effectifs \u00e9l\u00e8ves. Les ressources enseignantes disponibles sont ensuite affect\u00e9es en fonction des besoins exprim\u00e9s. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de d\u00e9terminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la pr\u00e9paration de la session 2015 des concours de l'enseignement public.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'op\u00e9ration AGRI-TH-07. De nombreux \u00e9leveurs porcins ont d\u00e9pos\u00e9, d\u00e8s juillet 2012, des dossiers pour une pompe \u00e0 chaleur eau-eau ou air-eau dans le cadre du d\u00e9veloppement des \u00ab certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie \u00bb (CEE). Cependant, depuis cette date, leurs dossiers sont bloqu\u00e9s au niveau de l'oblig\u00e9 EDF et les \u00e9leveurs sont dans l'attente de l'aide financi\u00e8re correspondante. En effet, dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2011, la fiche relative \u00e0 cet investissement mentionnait une temp\u00e9rature de sortie d'\u00e9changeur \u00e0 55 \u00b0C, ce qui \u00e9tait une erreur de retranscription, ce type de pompes n'\u00e9tant pas disponible sur le march\u00e9. Cette erreur aurait d\u00fb \u00eatre corrig\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2012, mais tel n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas. Le P\u00f4le national des CEE vient d'informer les \u00e9leveurs concern\u00e9s que la r\u00e9troactivit\u00e9 permettant de prendre en compte les dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s ne prendrait effet qu'\u00e0 la parution du prochain arr\u00eat\u00e9 pour un an (septembre 2012-septembre 2013). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la r\u00e9troactivit\u00e9 pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s avant septembre 2012 \u00e9tait possible, afin de ne pas p\u00e9naliser les \u00e9leveurs qui ont souhait\u00e9 participer \u00e0 l'effort g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.", "answer": "Le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie constitue un levier majeur d'incitation et de financement des investissements d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages, des collectivit\u00e9s territoriales et des entreprises, et constitue un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissent des op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie pour les actions les plus fr\u00e9quemment r\u00e9alis\u00e9es. Des fiches sont associ\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations et d\u00e9terminent un forfait d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie correspondant. Ces fiches sont \u00e9labor\u00e9es par les groupes de travail sectoriels de l'association technique \u00e9nergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concern\u00e9s et en lien avec l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie. La fiche AGRI-TH-07 concernant l'installation de pompes \u00e0 chaleur pour \u00e9levage porcin, publi\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2011 d\u00e9finissant les op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, comporte suite \u00e0 ce processus une erreur en mentionnant comme condition de d\u00e9livrance un coefficient de performance (COP) \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 3, mesur\u00e9 pour une temp\u00e9rature \u00e0 la sortie de l'\u00e9changeur de 55 \u00b0 C. Or, il appara\u00eet que de tels \u00e9quipements ne sont pas disponibles sur le march\u00e9. La fiche a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e pour corriger cette exigence dans le cadre du douzi\u00e8me arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2013 d\u00e9finissant les op\u00e9rations standardis\u00e9es d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Par ailleurs, \u00e0 titre exceptionnel, afin de corriger les effets de cette erreur de retranscription, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'\u00e9valuer tous les dossiers des op\u00e9rations men\u00e9es depuis le 15 janvier 2012, date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2011, selon les modalit\u00e9s de la fiche corrig\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la publication du d\u00e9cret devant permettre la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure de la part de donneurs de gam\u00e8tes. Il lui rappelle que la loi n\u00b0 2011-8 du 7 juillet 2011 relative \u00e0 la bio\u00e9thique autorise d\u00e9sormais les donneurs de gam\u00e8tes n'ayant jamais procr\u00e9\u00e9 de faire don de leurs gam\u00e8tes. Cette autorisation est une grande avanc\u00e9e, attendue depuis de longue date, pour les couples infertiles devant faire appel \u00e0 des dons de gam\u00e8tes pour esp\u00e9rer avoir un enfant. Les d\u00e9lais d'attente pour obtenir un don de gam\u00e8te sont aujourd'hui particuli\u00e8rement longs. Avec cette nouvelle disposition, le temps d'attente serait consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Pour entrer en vigueur, cette disposition doit d\u00e9sormais \u00eatre introduite dans un d\u00e9cret, qui, pour le moment, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. En cons\u00e9quence, il souhaite qu'elle lui pr\u00e9cise la date de publication de ce d\u00e9cret qui suscite \u00e9norm\u00e9ment d'espoir.", "answer": "En 2011, le pr\u00e9l\u00e8vement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activit\u00e9 de don d'ovocytes est constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es en France m\u00eame si elle reste insuffisante par rapport \u00e0 la demande. Elle est en partie li\u00e9e aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biom\u00e9decine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ces dons sont en cours d'am\u00e9lioration. La loi de bio\u00e9thique du 7 juillet 2011 pr\u00e9voit, pour les donneurs de gam\u00e8tes, hommes ou femmes, la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de d\u00e9cret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la sant\u00e9 publique, est en cours.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion foresti\u00e8re. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est indiqu\u00e9 que le r\u00e9seau rassemblant les organismes forestiers fran\u00e7ais compos\u00e9 de seize partenaires, acteurs de la recherche, du d\u00e9veloppement, de la gestion, de la formation et de l'enseignement, a pour objectif de \u00ab mobiliser l'expertise pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise \u00e0 disposition des connaissances et des savoir-faire, et de leur traduction pour la gestion \u00bb. Au regard de l'objectif vis\u00e9 par le r\u00e9seau, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le pr\u00e9occupant manque de moyens allou\u00e9s aux foyers d'accueil au profit des gens de mer en escale dans les ports fran\u00e7ais. Si la convention n\u00b0 163 de l'Organisation internationale du travail ratifi\u00e9e en 2004 par le Parlement, impose aux parties de fournir des moyens et services de bien-\u00eatre \u00e0 tous les gens de mer dans les \u00ab ports appropri\u00e9s du pays \u00bb, elle ne pr\u00e9voit toutefois pas de dispositif financier contraignant. L'instauration de foyers d'accueil au profit des gens de mer g\u00e9r\u00e9s par des associations r\u00e9pond \u00e0 cette obligation en fournissant aux marins des prestations et services adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. Or le syst\u00e8me actuel de financement par contribution volontaire des armateurs ne conf\u00e8re pas un appui financier r\u00e9gulier et suffisant \u00e0 ces foyers, qui luttent aujourd'hui pour leur survie. D\u00e8s lors, et dans une volont\u00e9 de financement durable des foyers d'accueil au profit des gens de mer, elle demande s'il serait possible d'instaurer un v\u00e9ritable droit portuaire social dont le montant serait fix\u00e9 en fonction du tonnage du navire et int\u00e9gr\u00e9 dans le co\u00fbt global du transport maritime. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle demande quelles mesures peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insuffisance des moyens allou\u00e9s \u00e0 ces foyers dont la n\u00e9cessit\u00e9 n'est plus \u00e0 prouver.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2004 la Convention n\u00b0 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-\u00eatre des gens de mer, en mer et dans les ports, confortant ainsi sa longue tradition maritime d'accueil des marins en escale et de mise \u00e0 leur disposition de moyens et services de bien-\u00eatre. Les dispositions de cette convention ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es en 2006 dans la convention du travail maritime (MLC) \u00e9galement ratifi\u00e9e par la France, le 28 f\u00e9vrier 2013. Le d\u00e9cret n\u00b0 2011 2109 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation du Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer a consacr\u00e9 une de ses trois formations au bien-\u00eatre des gens de mer, affirmant ainsi toute l'importance attribu\u00e9e par notre pays \u00e0 l'accueil des gens de mer en escale. Le Conseil a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le nouveau Gouvernement en juin 2012. Il s'est r\u00e9uni cinq fois depuis. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9, lors de sa session du 19 septembre 2012, la cr\u00e9ation d'un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 au financement des services et activit\u00e9s de bien-\u00eatre, dont le rapporteur est le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations des amis des marins (FNAAM). Cette d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer rejoint le souci exprim\u00e9 d'instaurer un mode de financement p\u00e9renne, permettant aux associations d'assurer pleinement leur mission. Les travaux du groupe portent tout autant sur le choix du vecteur juridique susceptible de mettre en oeuvre un dispositif obligatoire de financement que sur les r\u00e9ponses imm\u00e9diates \u00e0 apporter aux associations dont certaines peuvent \u00eatre actuellement en proie \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Ces associations, ainsi que d'autres acteurs du monde maritime, ont pr\u00e9conis\u00e9 la mise en place d'une redevance portuaire obligatoire par le biais d'une modification du code des ports maritimes, consistant en la cr\u00e9ation d'une cat\u00e9gorie nouvelle de droits de port. Cette proposition soul\u00e8ve des probl\u00e8mes juridiques car le qualificatif de \u00ab droit de port \u00bb ne saurait \u00eatre retenu en vertu de la d\u00e9finition qui ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Un autre dispositif contraignant, \u00e0 caract\u00e8re obligatoire, comme l'instauration d'une nouvelle taxe a pu \u00eatre \u00e9voqu\u00e9. Ce vecteur de financement pr\u00e9sente, cependant, peu de flexibilit\u00e9 au regard tant du montant collect\u00e9 que des m\u00e9canismes de redistribution au profit des diff\u00e9rentes associations. Aussi, afin d'apporter, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, des r\u00e9ponses pour un soutien logistique et financier aux associations, une d\u00e9marche pragmatique doit \u00eatre engag\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin d'inciter, dans un premier temps, les grands ports maritimes (GPM) \u00e0 poursuivre leurs engagements, voire \u00e0 s'engager si tel n'est pas le cas actuellement, puis \u00e0 relayer cette demande aupr\u00e8s des ports d\u00e9centralis\u00e9s. Un correspondant portuaire \u00ab bien-\u00eatre des gens de mer \u00bb a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque GPM, et un \u00e9tat des lieux pour chaque port est en cours. Celui-ci sera communiqu\u00e9 mais aussi \u00e9tudi\u00e9 au sein du groupe \u00ab financement du bien-\u00eatre \u00bb du Conseil sup\u00e9rieur des gens de mer qui poursuit ses travaux. L'objectif est de mettre en place une d\u00e9marche de type \u00ab charte d'engagement volontaire \u00bb conduite sur l'impulsion du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache dans les GPM et ensuite de voir dans quelle mesure celle-ci peut servir d'exemple ou de compl\u00e9ment aux actions d\u00e9j\u00e0 entreprises dans les ports d\u00e9centralis\u00e9s.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'inqui\u00e9tude des b\u00e9n\u00e9voles de la Croix-Rouge fran\u00e7aise, des Restos du c\u0153ur, de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des banques alimentaires et du Secours populaire fran\u00e7ais sur l'avenir du Plan europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) qui fournit 70 % des denr\u00e9es alimentaires distribu\u00e9es en France aux familles en grande pr\u00e9carit\u00e9. Cr\u00e9\u00e9 en 1987, ce programme, financ\u00e9 par 20 pays de l'Union europ\u00e9enne, avait \u00e9t\u00e9 remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli \u00eatre tr\u00e8s largement amput\u00e9 en 2011. L'\u00e9nergie du ministre fran\u00e7ais de l'agriculture et le soutien de l'Allemagne, principal \u00e9tat contributeur, avaient toutefois permis le maintien \u00e0 niveau du PEAD pour les deux ann\u00e9es suivantes. Les b\u00e9n\u00e9voles des associations qui distribuent cette manne alimentaire s'inqui\u00e8tent donc aujourd'hui de l'avenir apr\u00e8s 2014 de ce programme qui mobilise plus de 70 millions d'euros dans notre pays pour subvenir aux besoins des plus d\u00e9munis. Il aimerait donc qu'il puisse leur assurer que tout est mis en \u0153uvre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ce dispositif si essentiel \u00e0 la solidarit\u00e9 des populations europ\u00e9ennes.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat tient \u00e0 r\u00e9affirmer, en accord avec le souhait exprim\u00e9 r\u00e9cemment par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la Politique sociale europ\u00e9enne, doivent maintenant \u00eatre d\u00e9finies au niveau europ\u00e9en. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. Le Gouvernement sera \u00e9galement vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur dipl\u00f4me reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales font l'objet d'une r\u00e9ing\u00e9nierie afin de s'adapter au mod\u00e8le europ\u00e9en des dipl\u00f4mes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette r\u00e9ing\u00e9nierie, les orthoptistes, dont la vocation est le d\u00e9pistage, la r\u00e9\u00e9ducation, la r\u00e9adaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, r\u00e9clament un r\u00e9f\u00e9rentiel de formation en ad\u00e9quation avec les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur profession et souhaitent voir leur dipl\u00f4me reconnu au grade master. Dans cette perspective, elle lui demande de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthoptie au grade de master.", "answer": "Les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste se sont achev\u00e9s le 18 janvier 2013. Ils ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s sur la base d'un constat partag\u00e9 portant sur l'inad\u00e9quation du r\u00e9f\u00e9rentiel actuel de formation r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1966 modifi\u00e9, avec les \u00e9volutions r\u00e9centes du m\u00e9tier d'orthoptiste. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s par un groupe de travail pilot\u00e9 conjointement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des \u00e9tudiants et des professionnels orthoptistes. Le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation construit sur une dur\u00e9e de six semestres et donnant droit \u00e0 l'attribution de 180 cr\u00e9dits \u00ab european credit transfer and accumulation system \u00bb ( ECTS) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les deux minist\u00e8res, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les \u00e9tudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispens\u00e9e dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 la demande conjointe du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'objectif assign\u00e9 \u00e0 cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions param\u00e9dicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduisant au certificat de capacit\u00e9 d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est pr\u00e9vue \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le m\u00e9contentement des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, relatif \u00e0 la r\u00e9forme de leur formation initiale. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les repr\u00e9sentants de la profession, en lien avec son minist\u00e8re et celui de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, travaillent \u00e0 la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes afin d'inscrire la formation dans le processus LMD (licence-master-doctorat), conform\u00e9ment aux accords europ\u00e9ens de Bologne. Ces travaux s'organisent autour de plusieurs principes, parmi lesquels : le conventionnement obligatoire des instituts de formation avec une universit\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'une formation permettant en quatre ann\u00e9es (dont une ann\u00e9e pr\u00e9paratoire en universit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 60 ECTS) l'obtention de 240 ECTS. Or sans attendre la fin de ces travaux, les deux minist\u00e8res ont rendu, le 25 janvier 2013, un arbitrage selon lequel la formation de la profession serait maintenue en l'\u00e9tat, avec un dipl\u00f4me d'\u00e9tat acquis au terme de 3 ann\u00e9es et reconnu au grade de licence. Selon eux, cette d\u00e9cision ne correspond ni au niveau de l'enseignement ni au niveau de sortie r\u00e9el des \u00e9tudiants. En effet bien qu'attributive de 60 ECTS, l'ann\u00e9e de pr\u00e9paration aux \u00e9tudes n'est pas int\u00e9gr\u00e9e dans le parcours de formation professionnelle. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes demande la reprise d'un travail constructif sur la base de ses propositions : s\u00e9lectionner les candidats d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014 par le biais d'une licence 1 d\u00e9j\u00e0 existante qui comprendrait un module sp\u00e9cifique de 20 ECTS ; mettre en place la formation en instituts, adoss\u00e9e par convention avec une universit\u00e9, avec les 220 ECTS restants ; reconna\u00eetre une maquette de formation 1 + 4 ann\u00e9es universitaires correspondant au grade de master. Dans ce cadre, il pr\u00e9conise \u00e9galement de reprendre sans d\u00e9lai les travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation, de mettre en place un groupe de travail sur l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes de masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie, de cr\u00e9er un groupe de r\u00e9flexion charg\u00e9 de faire des propositions sur les pratiques avanc\u00e9es qui feront l'objet de formations compl\u00e9mentaires de niveau master 2. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en f\u00e9vrier 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation r\u00e9-ing\u00e9ni\u00e9 est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e de septembre 2014. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera de 240 cr\u00e9dits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant \u00e0 quatre ans de formation sur la base de conventions pass\u00e9es avec l'universit\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9. Les travaux ont d\u00e9sormais repris sur cette base et sont copilot\u00e9s par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites r\u00e9serv\u00e9es par le Gouvernement aux recommandations formalis\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, sur la recommandation visant \u00e0 aligner le niveau des remises de gestion sur les co\u00fbts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activit\u00e9 \u00e9quivalente et \u00e0 qualit\u00e9 de service identique, en confiant \u00e0 une commission ind\u00e9pendante la d\u00e9termination du niveau du coefficient de r\u00e9alisation et celui du co\u00fbt de r\u00e9f\u00e9rence du b\u00e9n\u00e9ficiaire actif.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la dur\u00e9e de validit\u00e9 des d\u00e9cisions des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC). En effet certaines zones commerciales autoris\u00e9es par la CDAC ne voient pas imm\u00e9diatement le jour en raison de probl\u00e8mes de commercialisation, de contexte \u00e9conomique. Ce temps de latence entre l'autorisation et l'ouverture de cette zone peut prendre de nombreuses ann\u00e9es. Ann\u00e9es durant lesquelles le contexte \u00e9conomique d'un territoire, l'arriv\u00e9e de nouvelles mani\u00e8re de consommer, le d\u00e9veloppement d'autres p\u00f4les commerciaux peuvent remettre en cause la pertinence de la cr\u00e9ation de cette zone commerciale. \u00c0 titre d'exemple dans mon d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales une autorisation de la CDAC, \u00e0 l'\u00e9poque CDEC, d'avril 2007 avait donn\u00e9 son accord en vue de l'implantation d'un centre commercial de plus de 15 000 m\u00b2 de surface commerciale utile. Hors aujourd'hui la zone commerciale n'a toujours pas vu le jour, son ouverture est pr\u00e9vue pour 2015-2016, soit neuf ans apr\u00e8s l'autorisation de la CDAC, quand dans le m\u00eame temps le contexte \u00e9conomique, concurrentiel a totalement \u00e9volu\u00e9 avec l'autorisation de plus de 100 000 m\u00b2 de zones commerciales ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Ne serait-il pas possible d'encadrer les d\u00e9cisions de la CDAC afin de leur donner une dur\u00e9e de viabilit\u00e9 ?", "answer": "Les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ne sont pas valables ind\u00e9finiment. Leur dur\u00e9e de validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e pour tenir compte des difficult\u00e9s de tous ordres que peut rencontrer un p\u00e9titionnaire pour r\u00e9aliser son projet une fois obtenue l'AEC. Ainsi conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 752-27 alin\u00e9a 1er du code de commerce, lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire (PC), l'AEC est p\u00e9rim\u00e9e si les surfaces de vente autoris\u00e9es n'ont pas ouvert au public dans les 3 ans de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation (ou dans les 3 ans de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e intervenue). En revanche, en l'\u00e9tat actuel du droit (dont l'article L. 752-15 du code de commerce tel qu'en vigueur jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2014), si la r\u00e9alisation du projet n\u00e9cessite un permis de construire, l'AEC doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'octroi du permis de construire, puis, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 752-27alin\u00e9a 2 notamment (tel qu'en vigueur jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2014), le calcul de la dur\u00e9e de sa validit\u00e9 se fait en deux temps : tout d'abord, le dossier complet de demande de permis de construire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les 2 ans de la notification de l'AEC (ou de la date \u00e0 laquelle l'AEC est r\u00e9put\u00e9e rendue), ensuite les surfaces de vente autoris\u00e9es doivent \u00eatre ouvertes au public dans les 3 ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le permis de construire est devenu d\u00e9finitif, d\u00e9lai prolong\u00e9 de 2 ans si le projet d\u00e9passe les 6 000 m\u00b2 de surface de vente. Conscient de la bri\u00e8vet\u00e9 de ce d\u00e9lai face aux difficult\u00e9s pratiques d'articulation entre les proc\u00e9dures relatives, l'une \u00e0 l'AEC (telle qu'issue de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie du 4 ao\u00fbt 2008), l'autre au PC, le gouvernement a introduit par d\u00e9cret du 23 avril 2010 (prorogeant provisoirement le d\u00e9lai de validit\u00e9 des autorisations d'exploitation commerciale) un assouplissement en portant le second d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 6 ans pour les autorisations en cours de validit\u00e9 au 25 avril 2010 et les autorisations notifi\u00e9es ou accord\u00e9es tacitement entre le 25 avril 2010 et le 31 d\u00e9cembre 2011. Poussant plus loin la d\u00e9marche de simplification et de clarification, la loi \u00ab artisanat, commerce et tr\u00e8s petites entreprises \u00bb du 18 juin 2014 instaure, pour les projets soumis \u00e0 AEC n\u00e9cessitant un PC, un \u00ab PC valant AEC \u00bb. A compter du 18 d\u00e9cembre 2014, date d'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, le dossier de demande d'AEC sera inclus dans celui de demande de PC (par cons\u00e9quent d\u00e9pos\u00e9s en m\u00eame temps) et l'autorisation ou le refus des commissions d'am\u00e9nagement commercial prendra la forme d'un avis conforme, partie int\u00e9grante du PC (un PC d\u00e9finitif vaudra ainsi AEC). Les d\u00e9cisions des commissions d'am\u00e9nagement commercial font l'objet de publicit\u00e9 et il appartient aux diff\u00e9rents intervenants de tenir compte des autorisations en cours de validit\u00e9 quand ils d\u00e9posent ou examinent de nouveaux projets appel\u00e9s \u00e0 s'implanter dans la m\u00eame zone de chalandise. Par exemple, une circulation d\u00e9j\u00e0 dense sur le secteur peut compromettre la desserte automobile d'un nouveau projet ou, \u00e0 l'inverse, un nouveau projet peut convaincre le gestionnaire du r\u00e9seau de transports en commun de cr\u00e9er de nouveaux arr\u00eats de bus et d'augmenter la fr\u00e9quence de la desserte de la zone. Pendant tout le cours de sa validit\u00e9, une AEC conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial ou le juge, contre tout projet susceptible d'affecter son propre projet. Le p\u00e9titionnaire qui ouvre au public son magasin, son \u00ab drive \u00bb ou son ensemble commercial plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, n'est pas responsable de l'\u00e9volution du contexte \u00e9conomique, aux effets duquel il n'\u00e9chappera pas.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un v\u00e9ritable statut. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en s\u00e9jours collectifs \u00e0 vocation \u00e9ducative offre aux jeunes une occasion d'engagement, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie citoyenne. La revendication de cr\u00e9er le statut de volontariat d'animation r\u00e9pond au besoin d'encadrement de cet engagement ainsi qu'aux enjeux de la jeunesse. Ouvert \u00e0 tous, il offre la particularit\u00e9 d'un engagement pour les plus jeunes, de l'exp\u00e9rience d'un projet mis en place avec ses pairs. La cr\u00e9ation de ce nouveau statut permettrait \u00e9galement de renforcer la mixit\u00e9 et la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la promesse faite aux Fran\u00e7ais de bloquer les prix des carburants durant trois mois \u00e0 compter du 1er juillet 2012. En effet, cette annonce de campagne a \u00e9t\u00e9 faite et elle tarde \u00e0 \u00eatre mise en oeuvre. De leur c\u00f4t\u00e9, les automobilistes ont observ\u00e9 deux hausses significatives des prix \u00e0 la pompe au cours du mois de juillet. Ainsi, le prix du SP95 est pass\u00e9 de 1,479 \u20ac/L le 4 juillet 2012 \u00e0 1,50 \u20ac/L quelques jours plus tard et, le 21 juillet 2012, il \u00e9tait de 1,54 \u20ac/L. Les automobilistes fran\u00e7ais, circulant actuellement sur les routes fran\u00e7aises pour profiter de leurs cong\u00e9s annuels, s'impatientent de voir cette mesure voir le jour pour en b\u00e9n\u00e9ficier pleinement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour tenir les engagements de campagne du Pr\u00e9sident \u00e9lu.", "answer": "Apr\u00e8s avoir connu une p\u00e9riode de hausse en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2012, les prix \u00e0 la consommation des carburants ont baiss\u00e9 \u00e0 partir des mois de mars et avril, m\u00eame s'ils sont rest\u00e9s \u00e0 des niveaux \u00e9lev\u00e9s. Les prix sont, \u00e0 nouveau, orient\u00e9s \u00e0 la hausse depuis le d\u00e9but du mois de juillet. Au 10 ao\u00fbt, les prix moyens hebdomadaires toutes taxes comprises (TTC) du litre du gazole et du SP95 en France s'\u00e9tablissaient \u00e0 1,42 \u20ac/l et \u00e0 1,60 \u20ac/l. Ils demeurent inf\u00e9rieurs de 3 c\u20ac/l (2,3 %) pour le gazole et de 6 c\u20ac/l environ (3,9 %) pour le SP95 par rapport aux niveaux annuels les plus \u00e9lev\u00e9s atteints les 13 avril et 16 mars respectivement. L'\u00e9volution actuelle des prix des carburants s'explique par les deux principaux facteurs ext\u00e9rieurs suivants : - le raffermissement des cours du p\u00e9trole brut depuis le d\u00e9but du mois de juillet du fait notamment du contexte g\u00e9opolitique, en particulier des tensions au Moyen-Orient (pleine entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er juillet des sanctions europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines \u00e0 l'encontre de l'Iran, conflit en Syrie, ...) qui alimentent des craintes sur l'offre, et ce en d\u00e9pit de la situation fragile de l'\u00e9conomie internationale ; - la d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur de l'euro par rapport au dollar qui rench\u00e9rit le co\u00fbt des achats des produits p\u00e9troliers par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement suit tr\u00e8s attentivement l'\u00e9volution des prix et leurs r\u00e9percussions sur le budget des m\u00e9nages, particuli\u00e8rement des plus vuln\u00e9rables. Dans ce contexte, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a demand\u00e9 \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies d'\u00e9tablir un rapport sur la formation et la transparence des prix dans le raffinage et la distribution de carburants, les marges des entreprises du secteur et l'information du consommateur sur le territoire m\u00e9tropolitain, sur la base duquel le Gouvernement prendra des mesures appropri\u00e9es d'ici la fin du mois de novembre. Dans l'attente, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 fin ao\u00fbt d'une baisse de la TICPE de 3 c\u20ac/l pendant 3 mois, et obtenu des distributeurs de carburants un effort similaire. Enfin et comme l'a indiqu\u00e9 le Premier Ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du 3 juillet 2012, le Gouvernement a pour objectifs d'engager, \u00e0 la suite du futur d\u00e9bat national sur la transition \u00e9cologique, un programme d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et un plan de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance de notre pays aux \u00e9nergies fossiles. Il s'agit de la meilleure r\u00e9ponse qui puisse \u00eatre apport\u00e9e sur le long terme aux prix \u00e9lev\u00e9s des produits p\u00e9troliers.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en paiement d'un compl\u00e9ment indemnitaire exceptionnel au profit de certains ouvriers des parcs et ateliers. Le 3 ao\u00fbt 2006, le ministre des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer faisait savoir qu'un d\u00e9cret n\u00b0 2005-396 du 27 avril 2005 avait attribu\u00e9 \u00e0 certains fonctionnaires de l'\u00c9tat une indemnit\u00e9 de sommet de grade (indemnit\u00e9 exceptionnelle et non-reconductible). Il avait \u00e9t\u00e9 convenu avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement que les minist\u00e8res pouvaient, en gestion, \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette indemnit\u00e9 \u00e0 d'autres cat\u00e9gories d'agents et, dans le cadre des mesures cat\u00e9gorielles d\u00e9finies par la loi de financement pour 2006, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier les ouvriers des parcs et ateliers du minist\u00e8re. Une circulaire du 3 ao\u00fbt 2006 avait fix\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul et de versement d'un compl\u00e9ment indemnitaire de sommet de grade pour les ouvriers des parcs et ateliers susceptibles d'y \u00eatre \u00e9ligibles. Ce compl\u00e9ment indemnitaire avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 pour la p\u00e9riode du 31 d\u00e9cembre 2001 au 31 d\u00e9cembre 2004 selon les principes g\u00e9n\u00e9raux fix\u00e9s par le d\u00e9cret du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnit\u00e9 exceptionnelle de sommet de grade \u00e0 certains personnels civils et militaires de l'\u00c9tat. La circulaire d\u00e9terminait les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour les ouvriers des parcs et ateliers justifiant au 31 d\u00e9cembre 2004 de 33 ann\u00e9es en qualit\u00e9 d'OPA alors m\u00eame qu'ils d\u00e9tenaient le taux maximal de 27 % de la prime d'anciennet\u00e9 et qu'ils d\u00e9tenaient par ailleurs la prime d'exp\u00e9rience. La circulaire d\u00e9terminait par ailleurs l'assiette du calcul et le calcul du compl\u00e9ment indemnitaire. Les modalit\u00e9s de versement \u00e9taient \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es. Or, \u00e0 ce jour, de nombreux ouvriers des parcs et ateliers n'ont pas re\u00e7u ce compl\u00e9ment indemnitaire. Le syndicat national des personnels techniques d'ateliers de travaux de l'\u00c9tat de Force Ouvri\u00e8re s'en est \u00e9mu et est intervenu en ce sens le 20 juin 2008. Aucune r\u00e9ponse ne lui fut apport\u00e9e, pas plus qu'\u00e0 une demande adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer du Calvados le 7 juin 2008. Il lui est donc demand\u00e9 si ce compl\u00e9ment indemnitaire a bien \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 pour les fonctionnaires remplissant les conditions d'exigibilit\u00e9 et les raisons pour lesquelles le compl\u00e9ment n'aurait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Il demande si une telle indemnit\u00e9 est susceptible, dans le cadre de la prescription, d'\u00eatre vers\u00e9e.", "answer": "Par note du 3 ao\u00fbt 2006, le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9quipement a fix\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul et de versement d'un compl\u00e9ment indemnitaire dit \u00ab de sommet de grade \u00bb aux ouvriers des parcs et ateliers (OPA) par transposition des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2005-396 du 27 avril 2005, portant attribution d'une indemnit\u00e9 exceptionnelle de sommet de grade \u00e0 certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitali\u00e8re et de la fonction publique territoriale. Les OPA concern\u00e9s devaient justifier, au 31 d\u00e9cembre 2004, de 33 ann\u00e9es de services et percevoir la prime d'anciennet\u00e9 au taux maximum de 27 % ainsi que la prime d'exp\u00e9rience. Le versement du compl\u00e9ment non reconductible devait \u00eatre effectu\u00e9 sur la prime de rendement dont b\u00e9n\u00e9ficient les OPA. La gestion financi\u00e8re des OPA \u00e9tait assur\u00e9e, en 2006, par les services d\u00e9concentr\u00e9s en cons\u00e9quence, chaque service sur la base de la note de 2006 a effectu\u00e9 le recensement des agents concern\u00e9s et en a assur\u00e9 le paiement \u00e0 compter de la paie du mois de septembre 2006. En tout \u00e9tat de cause, compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances rappel\u00e9es ci-dessus, il y aurait lieu d'appliquer la prescription quadriennale.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, de son d\u00e9placement en juin 2015 en \u00c9gypte, en Jordanie, dans les Territoires palestiniens et en Isra\u00ebl.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son d\u00e9placement en juin 2015 en \u00c9gypte, en Jordanie, dans les Territoires palestiniens et en Isra\u00ebl. En Egypte, il a rencontr\u00e9 le pr\u00e9sident Sissi, son homologue M. Shoukry, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la ligue arabe M. Al-Arabi ainsi que les repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de la Ligue arabe charg\u00e9 du processus de paix. En Jordanie, il s'est entretenu avec son homologue M. Judeh avant d'\u00eatre re\u00e7u par le Roi Abdallah II. Enfin, il a rencontr\u00e9 le pr\u00e9sident palestinien M. Abbas \u00e0 Ramallah et le premier ministre isra\u00e9lien M. Netanyahou \u00e0 J\u00e9rusalem. Cette visite a permis de discuter des propositions de la France sur les moyens de relancer un r\u00e8glement du conflit isra\u00e9lo-palestinien, afin de favoriser la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien viable et souverain, vivant dans la paix et la s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl dans des fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, en assurant la s\u00e9curit\u00e9 d'Isra\u00ebl.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9volution de l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat. Mesure instaur\u00e9e en 2000, elle a pour but de venir en aide aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Le magazine \u00ab Le cri du contribuable \u00bb, hors-s\u00e9rie n\u00b0 3 de juin 2010, \u00e9tablit une progression du co\u00fbt de cette aide de 45 millions d'euros en 2000 \u00e0 490 millions d'euros en 2009, c'est-\u00e0-dire une augmentation de pr\u00e8s de 990 %. Or les prestataires de cette aide ont progress\u00e9 de 75 000 \u00e0 204 000, ce qui constitue une augmentation d'environ 170 %. Il souhaiterait conna\u00eetre la cause de cette demande croissante de b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que les raisons d'une telle hausse des d\u00e9penses engag\u00e9es par rapport au nombre de prestataires et de plus, dans une p\u00e9riode difficile pour nos finances publiques, les moyens qu'il compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire ce poste de d\u00e9pense.", "answer": "L'aide m\u00e9dicale d'Etat (AME) r\u00e9pond \u00e0 une triple logique de sant\u00e9 publique (\u00e9viter la propagation de maladies), humanitaire (donner un acc\u00e8s aux soins \u00e0 des personnes fragiles) et \u00e9conomique (pr\u00e9venir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des soins retard\u00e9s et pratiqu\u00e9s dans l'urgence). En 2011, on d\u00e9nombrait 208 974 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AME, ce qui repr\u00e9sente une diminution de 8,4 % par rapport \u00e0 2010. Les d\u00e9penses ont, quant \u00e0 elles, progress\u00e9 de 4,9 % au cours de la m\u00eame p\u00e9riode et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 608,8 M\u20ac. Les missions d'inspection relatives \u00e0 l'aide m\u00e9dicale d'Etat, et notamment la mission d'audit men\u00e9e par les services de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en 2010, ont fait part d'un dispositif globalement bien g\u00e9r\u00e9. L'\u00e9volution des d\u00e9penses, au-del\u00e0 de la croissance du nombre de personnes prises en charge, doit \u00eatre analys\u00e9e en tenant compte des pathologies des b\u00e9n\u00e9ficiaires des soins, souvent plus lourdes que celles des assur\u00e9s sociaux. Par ailleurs, la mission IGAS-IGF avait relev\u00e9 que la sp\u00e9cificit\u00e9 du mode de facturation des soins hospitaliers pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AME contribuait \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts (facturation sur la base du tarif journalier de prestation). Ce mode de facturation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en 2012, pour le rapprocher du mode de facturation des soins hospitaliers d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s sociaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'effet de l'\u00e2ge sur le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. En effet, la part de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e augmente contin\u00fbment avec l'\u00e2ge : 28,5 % de ces personnes auraient de 15 ans \u00e0 24 ans, 40,1 % aurait entre 25 ans et 49 ans et 57,9 % des ch\u00f4meurs auraient 50 ans ou plus. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "A la fin janvier 2015, pr\u00e8s d'un ch\u00f4meur sur deux est un ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e (demandeurs d'emploi inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi depuis plus de douze mois, cette p\u00e9riode de ch\u00f4mage pouvant aller pour les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es de l'emploi jusqu'\u00e0 trois ans). Or, la situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e est une circonstance aggravante dans la mesure o\u00f9 elle accentue la stigmatisation et l'exclusion du march\u00e9 du travail. L'anciennet\u00e9 au ch\u00f4mage est d'autant plus longue que les demandeurs d'emploi conjuguent des facteurs discriminants tels que l'\u00e2ge (plus de 55 ans), le faible niveau de formation et de qualification, la faible mobilit\u00e9 professionnelle et/ ou g\u00e9ographique, la monoparentalit\u00e9 (parent isol\u00e9). Cette situation insupportable exige que tous les acteurs \u00e9conomiques et sociaux se mobilisent sans rel\u00e2che. L'imp\u00e9ratif et l'urgence de combattre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e s'imposent ainsi tant aux partenaires institutionnels (P\u00f4le emploi, missions locales, r\u00e9seau des cap emploi), qu'aux partenaires sociaux, aux structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique et aux entreprises notamment dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annonc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015 un plan de mobilisation d'envergure contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e intitul\u00e9 : \u00ab pr\u00e9venir, aider, accompagner : un plan de mobilisation face au ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00bb. Ce plan de mobilisation nationale comporte huit grands axes d\u00e9clin\u00e9s chacun en mesures et en outils de mise en oeuvre. L'accompagnement intensif et renforc\u00e9 mis en oeuvre dans le cadre de la convention tripartite P\u00f4le emploi-Etat-UNEDIC pour 2015-2018 devrait concerner pr\u00e8s de 460 000 demandeurs d'emploi d'ici 2017 contre 230 000 fin 2014... Par ailleurs, deux nouvelles cat\u00e9gories de contrats de professionnalisation (le contrat de professionnalisation-nouvelle carri\u00e8re et le contrat de professionnalisation-nouvelle chance) vont \u00eatre mises en place pour mieux r\u00e9pondre au risque de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle carri\u00e8re \u00bb a pour objet de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e en permettant le retour rapide \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi exp\u00e9riment\u00e9s (notamment seniors), disposant de comp\u00e9tences professionnelles \u00e0 valoriser et \u00e0 compl\u00e9ter par l'acc\u00e8s \u00e0 des qualification professionnelles ou \u00e0 des certifications partielles. Le contrat de professionnalisation \u00ab nouvelle chance \u00bb s'adresse quant \u00e0 lui aux demandeurs d'emploi de longue dur\u00e9e peu ou pas qualifi\u00e9s, ne disposant pas des pr\u00e9-requis de base. Une d\u00e9rogation permettant d'allonger la dur\u00e9e du contrat jusqu'\u00e0 24 mois maximum est pr\u00e9vue pour leur permettre, notamment gr\u00e2ce au compte personnel de formation cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale d'acqu\u00e9rir un socle de comp\u00e9tences puis de suivre une formation qualifiante. Enfin, il est cr\u00e9\u00e9 une prestation de suivi dans l'emploi destin\u00e9e \u00e0 accompagner une personne en difficult\u00e9 d'insertion lors de sa prise de fonction jusqu'\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d'essai. Ce plan pr\u00e9voit aussi de lever les obstacles de la vie qui peuvent constituer des freins au retour vers l'emploi durable : logement, aide \u00e0 la mobilit\u00e9, garde d'enfants, bilan de sant\u00e9. Un partenariat est notamment pr\u00e9vu entre Pole emploi et les conseils d\u00e9partementaux.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 renforcer l'offre de P\u00f4le emploi sur l'accompagnement au retour d'expatriation, en formant quelques conseillers P\u00f4le emploi par agence aux probl\u00e9matiques de r\u00e9insertion professionnelle apr\u00e8s une expatriation.", "answer": "Le rapport remis au Premier ministre en juillet\u00a02015 par H\u00e9l\u00e8ne CONWAY-MOURET, s\u00e9natrice repr\u00e9sentant les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, \u00ab Retour en France des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger \u00bb indique effectivement que 59\u00a0% des retours en France des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger sont dus \u00e0 un motif professionnel et que 54\u00a0% d\u2019entre eux se disent pr\u00e9occup\u00e9s par la question du retour \u00e0 l\u2019emploi. La modernisation du suivi des demandeurs d\u2019emploi de l\u2019\u00e9tranger concerne \u00e0 la fois leur inscription comme demandeur d\u2019emploi en France et l\u2019accompagnement qui leur est propos\u00e9 par P\u00f4le emploi. Les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier des services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par P\u00f4le emploi, mais \u00e9galement de services qui leur sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de la demande d\u2019inscription et d\u2019allocation est un objectif vis\u00e9 par la convention tripartite Etat \u2013 UNEDIC \u2013 P\u00f4le emploi 2015-2018 et par le d\u00e9cret no\u00a02015-1264 du 9\u00a0octobre\u00a02015 relatif \u00e0 l\u2019inscription par voie \u00e9lectronique sur la liste des demandeurs d\u2019emploi. Un des objectifs de la convention consiste \u00e0 assurer l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi et la demande d\u2019allocation \u00e0 distance en amont du premier entretien, gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019ensemble des d\u00e9marches. Ce processus permettra d\u2019informer les demandeurs d\u2019emploi de leurs droits et de les indemniser plus rapidement. Actuellement, les personnes en recherche d\u2019emploi peuvent proc\u00e9der \u00e0 leur pr\u00e9 inscription en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. D\u2019ici le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, l\u2019entretien d\u2019inscription et de diagnostic, actuellement organis\u00e9 dans les 72 heures suivant la pr\u00e9 inscription en ligne, sera supprim\u00e9 au profit d\u2019un processus enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. La convention tripartite 2015\u20132018 pr\u00e9voit \u00e9galement de faire \u00e9voluer l\u2019accompagnement des demandeurs d\u2019emploi au profit d\u2019une plus grande d\u00e9mat\u00e9rialisation. Elle fixe \u00e0 P\u00f4le emploi l\u2019objectif de proposer une nouvelle offre de services digitale et accessible \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi en incapacit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der physiquement aux services propos\u00e9s. Dans ce cadre, P\u00f4le emploi doit \u00e9tendre son offre de services 100\u00a0% web \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi volontaires, et notamment \u00e0 ceux r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cet objectif est repris dans le plan strat\u00e9gique P\u00f4le emploi 2020 qui pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au service 100\u00a0% web. Au-del\u00e0 de l\u2019offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9raliste propos\u00e9e \u00e0 tous par P\u00f4le emploi sur pole-emploi.fr et sur mobile, l\u2019accompagnement 100\u00a0% web permet de b\u00e9n\u00e9ficier de canaux de contact et de d\u00e9livrance de services en ligne suppl\u00e9mentaires : visioconf\u00e9rence par Webcam, entretiens avec son conseiller par chat, t\u00e9l\u00e9phone ou courriels. Cet accompagnement est propos\u00e9 sur la base du volontariat aux demandeurs d\u2019emploi en mode \u00ab guid\u00e9 \u00bb. Il s\u2019inscrit dans les m\u00eames \u00e9tapes et jalons que l\u2019accompagnement guid\u00e9 mais les entretiens de suivi sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Les premiers r\u00e9sultats du 100\u00a0% web sont positifs. Ils montrent une implication accrue des demandeurs d\u2019emploi et un accompagnement de qualit\u00e9 mis en \u0153uvre par les conseillers. Ces derniers affirment que la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes favorise la transmission de nombreux outils et d\u2019informations sans d\u00e9lai dans une ambiance de travail calme et permet aux demandeurs d\u2019emploi accompagn\u00e9s d\u2019\u00eatre plus sereins, notamment lors des \u00ab web-dating \u00bb organis\u00e9s avec les employeurs. Fin 2014, 14 000 demandeurs d\u2019emploi b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un accompagnement 100\u00a0% web selon le rapport de P\u00f4le emploi sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale. Les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce service ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues en 2015 et ont vocation \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser d\u2019ici \u00e0 2018 pour tout demandeur d\u2019emploi souhaitant en b\u00e9n\u00e9ficier. Les Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger organisant leur retour en France peuvent donc solliciter ce service aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi, afin d\u2019activer ou de r\u00e9activer leurs droits et de les accompagner dans leur recherche d\u2019emploi. Par ailleurs, P\u00f4le emploi d\u00e9veloppe d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de services d\u00e9di\u00e9s aux demandeurs d\u2019emploi de retour de mobilit\u00e9, par exemple des informations sur l\u2019inscription \u00e0 P\u00f4le emploi, son fonctionnement, et sur les conditions d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques pour les expatri\u00e9s de retour en France. Aujourd\u2019hui, 125 conseillers, au sein de 52 \u00e9quipes, sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans les questions de mobilit\u00e9 internationale \u00e0 P\u00f4le emploi. Cette offre de services internationale sera renforc\u00e9e dans les prochains mois, pour int\u00e9grer davantage la situation des expatri\u00e9s.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "M. C\u00e9leste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les craintes des dirigeants de PME et TPE exprim\u00e9es vis-\u00e0-vis du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Aujourd'hui, l'industrie subit d'importantes contraintes en mati\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 en raison de la pr\u00e9sence inh\u00e9rente de certains facteurs propres aux activit\u00e9s de production et de la r\u00e9partition majoritaire des salari\u00e9s sur les postes de production. En effet, la question du financement de ce dispositif est probl\u00e9matique puisqu'il pr\u00e9sente un r\u00e9el danger pour notre fleuron industriel mais aussi et surtout pour nos entreprises \u00e0 taille humaine dont les marges de manoeuvre financi\u00e8res sont souvent tr\u00e8s restreintes et limitent les possibilit\u00e9s d'investissement visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail. Parall\u00e8lement, la p\u00e9nibilit\u00e9 est un fl\u00e9au que les entreprises combattent d'ores et d\u00e9j\u00e0 au quotidien par la multiplication de signaux forts envoy\u00e9s \u00e0 leurs salari\u00e9s ; que ce soit en termes de pr\u00e9vention et/ou de r\u00e9paration, cela se traduit en pratique par la mise en place de plusieurs dispositions ayant pour objectif de compenser les contraintes subies, lorsque celles-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, par des avantages notamment p\u00e9cuniaires (majoration des heures, primes, etc.). Ainsi, les cotisations suppl\u00e9mentaires qui seront vers\u00e9es par les entreprises en direction du CPP sont p\u00e9nalisantes \u00e0 double titre puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais \u00e9galement s'acquitter des cotisations pour financer des d\u00e9parts anticip\u00e9s \u00e0 la retraite. Autrement dit, l'ensemble des charges induites par l'application d'une telle mesure aura un impact n\u00e9gatif sur leur comp\u00e9titivit\u00e9 et entra\u00eenera ainsi une r\u00e9duction des marges, des pertes de part de march\u00e9 et d'emplois. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e comme une incitation \u00e0 la pr\u00e9vention, les efforts des employeurs doivent \u00eatre favoris\u00e9s et reconnus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les corrections que le Gouvernement entend appliquer pour contrecarrer les effets pervers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le CPP.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission scientifique ind\u00e9pendante des m\u00e9decins. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme instaur\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 et mettant en place le d\u00e9veloppement professionnel continu des professionnels de sant\u00e9, quatre commissions scientifiques ind\u00e9pendantes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour les m\u00e9decins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens par d\u00e9cret (d\u00e9crets n\u00b0 2012-26, n\u00b0 2012-27, n\u00b0 2012-28 et n\u00b0 2012-29 du 9 janvier 2012). Ces structures, r\u00e9cemment install\u00e9es, n'ont commenc\u00e9 \u00e0 fonctionner qu'\u00e0 compter du d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. D\u00e8s lors, des informations pr\u00e9cises, portant notamment sur leurs co\u00fbts de fonctionnement, ne seront disponibles qu'\u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques ind\u00e9pendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions param\u00e9dicales jouent un r\u00f4le essentiel dans le bon fonctionnement du d\u00e9veloppement professionnel continu et n'ont donc pas vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9es, alors m\u00eame qu'elles viennent d'\u00eatre install\u00e9es et qu'elles exercent les comp\u00e9tences qui leur sont d\u00e9volues par la loi.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curisation de la gare de Paris-Bercy dans le cadre du plan \u00ab Vigipirate \u00bb, en niveau \u00ab alerte attentat \u00bb depuis les attentats en r\u00e9gion parisienne en janvier dernier. En effet dans le contexte actuel de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e, les gares sont, comme tous les espaces publics, des lieux sensibles. Or la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais doit \u00eatre une priorit\u00e9 absolue. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le dispositif mis en place \u00e0 la gare de Paris-Bercy dans le cadre du plan \u00ab Vigipirate \u00bb en niveau \u00ab alerte attentat \u00bb.", "answer": "La gare de Paris Bercy, avec une soixantaine de trains et 16 000 voyageurs quotidiens, repr\u00e9sente 1,3% du trafic total des gares parisiennes. Elle fait l'objet d'une surveillance dynamique dans et aux abords imm\u00e9diats du site. Les patrouilles de policiers, en uniforme et en civil, sont renforc\u00e9es par des gendarmes mobiles ou des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement par des militaires en mission Vigipirate. Ces derniers assurent au quotidien, avec deux \u00e9quipes, des patrouilles gare de Lyon et Gare de Paris Bercy. Les effectifs policiers engag\u00e9s dans ces missions de s\u00e9curisation sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des contr\u00f4les d'identit\u00e9 al\u00e9atoires assortis d'inspections de bagages. Ces dispositifs sont compl\u00e9t\u00e9s par le recours aux cam\u00e9ras install\u00e9es dans les gares et stations et connect\u00e9es au dispositif de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police qui permettent d'orienter le travail des \u00e9quipes sur le terrain, en liaison avec les personnels des soci\u00e9t\u00e9s de transport, ainsi que d'effectuer des patrouilles vid\u00e9o. Par ailleurs, en 2015, la gare de Paris Bercy a fait l'objet d'op\u00e9rations sp\u00e9ciales de s\u00e9curisation \u00e0 241 reprises et \u00e0 48 reprises au cours des 4 premiers mois de 2016 par les effectifs de la brigade des r\u00e9seaux franciliens de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP). Un seul colis suspect a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 en gare de Paris Bercy. Des contr\u00f4les de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sont \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9s par les unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme SEPA, et sur le manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la mise en oeuvre de la r\u00e9forme europ\u00e9enne sur les pr\u00e9l\u00e8vements (r\u00e8glement SEPA) dans les banques. Sur les agences visit\u00e9es, seules 25 % affichaient des informations sur le SEPA, et proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % \u00e9voquent le sujet central des \"listes noires\" et \"listes blanches\". Dans les brochures tarifaires, cette absence est tout aussi criante. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contr\u00f4les des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9s (listes \"noires\" et \"blanches\") destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur le sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les consommateurs quant \u00e0 ces risques. De nombreuses banques ont pourtant d\u00e9j\u00e0 mis en place de nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vement, alors qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus, la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Il est donc imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs quant \u00e0 la r\u00e9forme SEPA et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place des m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus pour le r\u00e8glement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les r\u00e9flexions exprim\u00e9es par le club des voitures \u00e9cologiques (CVE) et le club du dernier kilom\u00e8tre de livraison (CDKL) concernant les aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions. Le CVE et le CDKL rappellent que l'article 48 de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que, afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, des aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions peuvent \u00eatre attribu\u00e9es en remplacement de v\u00e9hicules anciens polluants. Le CVE et le CDKL souhaiteraient que soit pr\u00e9cis\u00e9e l'articulation de ces aides \u00e0 l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est bas\u00e9 que sur le niveau d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Il la remercie de bien vouloir l'informer \u00e0 ce propos.", "answer": "L'article 48. III de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte dispose que \u00ab Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du transport routier de personnes et d'en r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, des aides \u00e0 l'acquisition de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions, neufs ou d'occasion, d\u00e9finis au 1\u00b0 de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant du III de l'article 37 de la pr\u00e9sente loi, en remplacement de v\u00e9hicules anciens polluants peuvent \u00eatre attribu\u00e9es, dans des conditions d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire, en fonction de crit\u00e8res sociaux ou g\u00e9ographiques \u00bb. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a pris les d\u00e9cisions qui s'imposaient depuis un an et les dispositifs existants r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 pour l'essentiel \u00e0 l'esprit de l'article 48 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Depuis le 1er\u00a0avril\u00a02015, une prime \u00e0 la conversion a \u00e9t\u00e9 mise en place. Cette aide \u00e0 l'acquisition d'un v\u00e9hicule peu polluant, d\u00e9finie \u00e0 l'article D. 251-3 du code de l'\u00e9nergie, est conditionn\u00e9e \u00e0 la mise au rebut d'une voiture ancienne fonctionnant au gazole. Par ailleurs, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, cette prime a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e et renforc\u00e9e : la mise au rebut d'un v\u00e9hicule diesel immatricul\u00e9 avant le 1er\u00a0janvier\u00a02006 (1er\u00a0janvier\u00a02001 pr\u00e9c\u00e9demment) - date d'entr\u00e9e en vigueur de la norme Euro 4 - ouvre droit \u00e0 une aide pour un particulier, qui peut atteindre 10\u00a0000 \u20ac pour l'achat d'une voiture particuli\u00e8re \u00e9lectrique et 3\u00a0500 \u20ac pour l'achat d'une voiture particuli\u00e8re hybride rechargeable. De plus, dans le cas d'un m\u00e9nage non imposable mettant au rebut un v\u00e9hicule diesel immatricul\u00e9 avant le 1er\u00a0janvier\u00a02006, l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion, ne fonctionnant pas au gazole, respectant la norme Euro 6 et \u00e9mettant moins de 110\u00a0g de CO2/km ouvre droit \u00e0 une aide de 1\u00a0000 \u20ac. De la m\u00eame mani\u00e8re, une voiture respectant ces crit\u00e8res et la norme Euro 5 ouvre droit \u00e0 une aide de 500 \u20ac. Les aides ainsi mises en place r\u00e9pondent donc bien au double souci de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 ainsi que les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur, la gamme des v\u00e9hicules \u00e9ligibles aux aides est \u00e9largie dans le cas de m\u00e9nages r\u00e9pondant aux crit\u00e8res sociaux rappel\u00e9s plus haut.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les frais r\u00e9sultant de l'hospitalisation des chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers en France. La m\u00e9decine fran\u00e7aise ayant une grande renomm\u00e9e, il est normal que de nombreux chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers souhaitent venir se faire soigner dans notre pays. C'est ainsi le cas notamment en ce moment du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne Abdelaziz Bouteflika, hospitalis\u00e9 au Val-de-Gr\u00e2ce le 27 avril 2013 et transf\u00e9r\u00e9 depuis aux Invalides. En 2006, \u00e0 un mois d'intervalle, avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es deux questions \u00e9crites sur ce sujet. Dans la premi\u00e8re r\u00e9ponse, publi\u00e9e au Journal officiel du 4 juillet 2006, il est affirm\u00e9 que bien que la France soit amen\u00e9e \u00e0 soigner des chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers, les frais occasionn\u00e9s par ces soins sont pris en charge par le pays du chef d'\u00c9tat. Mais dans une seconde r\u00e9ponse publi\u00e9e au Journal officiel le 22 ao\u00fbt 2006, il est au contraire pr\u00e9cis\u00e9 qu'une ligne de cr\u00e9dit sp\u00e9ciale existe dans le budget de la d\u00e9fense pour r\u00e9gler les frais d'hospitalisation des chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers. Aussi, dans le contexte \u00e9conomique actuel, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la question des frais d'hospitalisation des chefs d'\u00c9tat \u00e9trangers en France.", "answer": "Les \u00e9tablissements hospitaliers du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es (SSA) ont pour principale mission d'assurer le soutien m\u00e9dical et l'expertise m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9s au profit des arm\u00e9es et des personnels civils et militaires qui sont les acteurs de la mission de d\u00e9fense. Ces organismes participent en outre \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique en accueillant tout patient disposant d'une couverture sociale, sous r\u00e9serve de ne pas porter atteinte \u00e0 l'accomplissement de l'objectif prioritaire de soutien des forces arm\u00e9es. Par ailleurs, \u00e0 la demande de leur ambassade, les ressortissants \u00e9trangers non assur\u00e9s sociaux peuvent \u00eatre hospitalis\u00e9s dans les \u00e9tablissements du SSA, apr\u00e8s avoir avanc\u00e9 une somme correspondant au montant estim\u00e9 des soins devant \u00eatre dispens\u00e9s. Cette somme est remise \u00e0 l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), op\u00e9rateur budg\u00e9taire pour le compte du SSA. L'admission de ces patients est \u00e9galement soumise \u00e0 une condition de compatibilit\u00e9 de leur \u00e9tat de sant\u00e9 avec l'offre de soins propos\u00e9e par les h\u00f4pitaux des arm\u00e9es, afin de garantir leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles. En fonction du co\u00fbt d\u00e9finitif des soins prodigu\u00e9s, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense peut demander un compl\u00e9ment de paiement ou diligenter un remboursement, sur la base de la provision vers\u00e9e par le patient. Au terme de cette proc\u00e9dure, l'ACSIA r\u00e9tablit la somme per\u00e7ue au budget du minist\u00e8re. L'hospitalisation en France du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne s'inscrit dans le cadre de la stricte mise en oeuvre de ce dispositif d'accueil. Si, par le pass\u00e9, une personnalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de haut rang a pu \u00eatre hospitalis\u00e9e aux frais du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ce n'est qu'\u00e0 titre exceptionnel, en raison de circonstances diplomatiques particuli\u00e8res.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique cr\u00e9\u00e9e par les in\u00e9galit\u00e9s de traitement des sportifs existant dans l'application des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile aux litiges \u00e0 caract\u00e8re sportif. Du fait ces in\u00e9galit\u00e9s, un sportif peut, de fa\u00e7on surprenante, aussi bien voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e de plein droit ou bien totalement exon\u00e9r\u00e9e et ce dans des situations tr\u00e8s similaires. Ces distinctions dont la subtilit\u00e9 \u00e9chappe compl\u00e8tement au sens commun, complexifient la d\u00e9termination du risque sportif. Cette situation, amplifi\u00e9e par le ph\u00e9nom\u00e8ne de judiciarisation de la soci\u00e9t\u00e9, entra\u00eene in\u00e9luctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports \u00e0 mat\u00e9riel. Il souhaiterait donc savoir s'il n'est pas possible de mettre en place un r\u00e9gime unique de responsabilit\u00e9 sportive, fond\u00e9 sur la faute du sportif caract\u00e9ris\u00e9 par une violation des r\u00e8gles du jeu. Ce r\u00e9gime aurait pour vocation \u00e0 s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activit\u00e9s sportives, dans des lieux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. Dans le m\u00eame temps, afin de r\u00e9pondre au l\u00e9gitime besoin d'indemnisation des victimes, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 une obligation d'assurance individuelle-accident pr\u00e9sentant des garanties d'indemnisation minimum. Cette assurance pr\u00e9senterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s sportives organis\u00e9es.", "answer": "Si toute activit\u00e9 humaine entra\u00eene des risques, l'activit\u00e9 sportive implique des risques accrus et inh\u00e9rents \u00e0 la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilit\u00e9, cette singularit\u00e9 sportive \u00e9tait traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via \u00ab la th\u00e9orie de l'acceptation des risques \u00bb. Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et pr\u00e9visibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont accept\u00e9s. D\u00e8s lors ils ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caract\u00e9ris\u00e9e d'une r\u00e8gle du sport consid\u00e9r\u00e9. Dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e, plusieurs d\u00e9cisions sont venues remettre en cause cette th\u00e9orie au cours des ann\u00e9es 2000, en d\u00e9pit d'une d\u00e9cision du 29 juin 2007 de la chambre pl\u00e9ni\u00e8re de la cour de cassation la r\u00e9affirmant et \u00e9cartant la responsabilit\u00e9 sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arr\u00eat en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation op\u00e9rait de fait un revirement et r\u00e9duisait le champ d'application de la th\u00e9orie des risques accept\u00e9s en reconnaissant une responsabilit\u00e9 sans faute du fait des choses, \u00e0 l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette d\u00e9cision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines f\u00e9d\u00e9rations (notamment motocyclisme et automobile). Les d\u00e9bats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi \u00ab visant \u00e0 modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la pratique sportive \u00bb ont montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser de mani\u00e8re plus globale cette probl\u00e9matique. C'est dans ce cadre que le rapport pr\u00e9vu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9 apr\u00e8s que le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) a exprim\u00e9 son analyse et ses propositions, elles-m\u00eames concert\u00e9es avec les repr\u00e9sentants de diff\u00e9rentes parties int\u00e9ress\u00e9es. Il fait ressortir que l'enjeu peut se d\u00e9cliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller \u00e0 ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents \u00e0 l'occasion de leur pratique, puissent b\u00e9n\u00e9ficier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une r\u00e9ponse aux cons\u00e9quences, parfois dramatiques, engendr\u00e9es par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de s\u00e9curiser juridiquement et \u00e9conomiquement la situation des f\u00e9d\u00e9rations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilit\u00e9 civile d'un sportif ou de son club sera engag\u00e9e facilement, plus le montant des assurances responsabilit\u00e9s civiles qui doivent obligatoirement \u00eatre souscrits sera \u00e9lev\u00e9. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 civile d'un pratiquant \u00e0 l'origine d'un dommage peut \u00eatre engag\u00e9e en toutes circonstances, m\u00eame en l'absence de faute, le co\u00fbt de l'assurance responsabilit\u00e9 civile augmentera de mani\u00e8re si importante, qu'il y a un risque r\u00e9el pour qu'il soit trop important pour la f\u00e9d\u00e9ration ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilit\u00e9 civile du sport consid\u00e9r\u00e9. Avant finalisation du rapport, les pistes d'\u00e9volutions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au CNOSF et \u00e0 des pr\u00e9sidents de f\u00e9d\u00e9rations et ont re\u00e7u leur entier soutien. De m\u00eame que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de s\u00e9curiser la situation des f\u00e9d\u00e9rations sportives et \u00e9viter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilit\u00e9 civile, il serait propos\u00e9 de consacrer dans la loi la th\u00e9orie de l'acceptation des risques et d'unifier \u00e0 partir de cette derni\u00e8re, l'ensemble des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle invocable en mati\u00e8re sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait coh\u00e9rent de pr\u00e9voir que tout licenci\u00e9 \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement tr\u00e8s prochainement. Ses pr\u00e9conisations \u00e9quilibr\u00e9es faciliteraient concr\u00e8tement la poursuite du d\u00e9veloppement de la pratique sportive dans un cadre s\u00e9curis\u00e9 pour les organisateurs comme pour les pratiquants.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. R\u00e9gis Juanico attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les crit\u00e8res d'\u00e2ge conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice de la prestation de compensation du handicap. Cette aide financi\u00e8re vise \u00e0 compenser les besoins li\u00e9s au handicap d'une personne et ce, quels que soient l'origine et la nature de sa d\u00e9ficience, son \u00e2ge ou son mode de vie. Au regard de la r\u00e9glementation en vigueur, cette prestation, attribu\u00e9e en principe aux personnes \u00e2g\u00e9es entre 20 et 60 ans, peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 toute personne handicap\u00e9e \u00e2g\u00e9e d'au maximum 75 ans, dont le handicap est survenu avant l'\u00e2ge de 60 ans. Pourtant, aux termes de l'article 13 de la loi n\u00b0 2005-102 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, \u00ab les dispositions op\u00e9rant une distinction entre les personnes handicap\u00e9es en fonction de crit\u00e8res d'\u00e2ge en mati\u00e8re de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'h\u00e9bergement en \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00bb devaient \u00eatre supprim\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi. Or ils perdurent aujourd'hui et l\u00e8sent en particulier les personnes dont la maladie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e2ge de 60 ans, ou dont la perte d'autonomie ne justifiait pas une demande d'aide avant l'\u00e2ge de 75 ans, et qui ont de fait perdu le droit au b\u00e9n\u00e9fice de la prestation de compensation du handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 une suppression prochaine des crit\u00e8res d'\u00e2ge conditionnant le versement de la prestation.", "answer": "La prestation de compensation du handicap (PCH), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribu\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 plusieurs conditions cumulatives, portant \u00e0 la fois sur le lieu de r\u00e9sidence, l'\u00e2ge et la nature du handicap. Concernant la condition d'\u00e2ge, la premi\u00e8re demande de prestation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont n\u00e9anmoins pr\u00e9vues par ces m\u00eames dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui r\u00e9pondaient avant 60 ans aux crit\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 la PCH peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de celle-ci. En outre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter \u00e0 tout \u00e2ge et \u00e0 tout moment pour la PCH. Les personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle peuvent aussi demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation, sans limite d'\u00e2ge et sans \u00eatre tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9voit que les personnes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions \u00e0 60 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) peuvent opter \u00e0 cet \u00e2ge et \u00e0 chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le b\u00e9n\u00e9fice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont r\u00e9put\u00e9es souhaiter continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la PCH. Le l\u00e9gislateur n'a pas souhait\u00e9 imposer le rapprochement syst\u00e9matique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es. En effet, la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re d'une telle d\u00e9marche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait \u00eatre assur\u00e9e favorablement au regard de l'\u00e9volution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicap\u00e9es et de ceux des personnes \u00e2g\u00e9es, qui par ailleurs n'ont pas les m\u00eames parcours de vie, ni les m\u00eames ressources et qui ne sont pas confront\u00e9es \u00e0 des risques de m\u00eame nature, doit se concentrer principalement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge individualis\u00e9e et sur la mise au point de m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des besoins et d'\u00e9laboration des plans d'aide relativement proches. L'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, en septembre 2014, en premi\u00e8re lecture du projet de loi relatif \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, un amendement pr\u00e9voyant l'\u00e9laboration d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la barri\u00e8re d'\u00e2ge \u00e0 62 ans. Si cet amendement est d\u00e9finitivement adopt\u00e9 dans la suite du d\u00e9bat parlementaire, un tel rapport permettra d'alimenter la r\u00e9flexion sur la barri\u00e8re d'\u00e2ge.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la question de l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale et de la m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e pour les changements de grade et d'\u00e9chelon des cat\u00e9gories C ou de m\u00eame niveau, notamment dans la police municipale. En effet, cette m\u00e9thode de changement de grade entre chef de police municipale et chef de service implique une perte d'anciennet\u00e9 dans l'\u00e9chelon de chef de service, qui se traduit par une perte de points dans l'indice brut et donc par une perte de salaire et \u00e0 terme, une retraite moindre pour les fonctionnaires ainsi reclass\u00e9s. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en place afin de faciliter la r\u00e9gularisation de ces situations.", "answer": "L'article 13 du d\u00e9cret no\u00a02010-329 du 22\u00a0mars\u00a02010 portant disposition statutaires communes \u00e0 divers cadres d'emplois de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02016-594 du 12\u00a0mai\u00a02016, pr\u00e9voit les conditions de reclassement des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C qui acc\u00e8dent \u00e0 un cadre d'emplois de la cat\u00e9gorie B. Il pr\u00e9voit que les fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps ou \u00e0 un cadre d'emplois de cat\u00e9gorie C ou de m\u00eame niveau qui d\u00e9tiennent un autre grade que ceux relevant des \u00e9chelles C1, C2 et C3 sont class\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils d\u00e9tenaient avant leur nomination augment\u00e9 de 15 points d'indice brut. L'anciennet\u00e9 acquise dans l'\u00e9chelon d'origine est conserv\u00e9e, dans la limite de la dur\u00e9e pour un avancement \u00e0 l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur dans le grade de recrutement, \u00e0 la double condition que l'augmentation de traitement cons\u00e9cutive au classement soit inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 points d'indice brut et que l'\u00e9chelon de classement ne soit pas identique \u00e0 celui dans lequel aurait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 le titulaire d'un \u00e9chelon sup\u00e9rieur dans le grade d'origine. Compte tenu de ces dispositions, les chefs de police municipale (grade de cat\u00e9gorie C en voie d'extinction ne relevant pas des \u00e9chelles C1, C2 et C3) qui acc\u00e8dent au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (cat\u00e9gorie B) ne peuvent pas \u00eatre class\u00e9s \u00e0 un indice brut inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'ils d\u00e9tenaient avant leur nomination dans le grade de chef de service de police municipale. Dans l'hypoth\u00e8se la moins favorable, ils sont au dernier \u00e9chelon de leur grade, dont l'indice est \u00e9gal \u00e0 celui du dernier \u00e9chelon du grade de chef de service de police municipale et ils conservent donc leur indice.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la place de l'agroalimentaire fran\u00e7ais \u00e0 l'export. Dans le contexte de d\u00e9gradation de notre solde commercial d\u00e9ficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire repr\u00e9sentent un atout pour la balance commercial fran\u00e7aise avec un exc\u00e9dent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde r\u00e9sulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derri\u00e8re les \u00c9tats-unis, la France occupe en 2013 le cinqui\u00e8me rang derri\u00e8re les \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Br\u00e9sil. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs minist\u00e8res, quatre op\u00e9rateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et priv\u00e9. Selon ce rapport l'absence de strat\u00e9gie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, ni assurer une attractivit\u00e9 efficace de l'offre fran\u00e7aise. Ce rapport propose, comme il l'a sugg\u00e9r\u00e9, de reconfigurer la gouvernance de l'export autour d'un op\u00e9rateur commun de r\u00e9f\u00e9rence et de clarifier le p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences sectorielles et g\u00e9ographiques sous labellisations des actions par l'op\u00e9rateur commun de r\u00e9f\u00e9rence. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "La promotion de l'offre agroalimentaire fran\u00e7aise \u00e0 l'international est une politique d\u00e9pendant \u00e0 la fois du ministre du commerce ext\u00e9rieur et de celui de l'agroalimentaire, par d\u00e9l\u00e9gation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Les objectifs et la strat\u00e9gie de la France visant \u00e0 d\u00e9velopper nos exportations dans ce secteur sont d\u00e9finis conjointement par les deux ministres. Il existe cependant un certain nombre d'op\u00e9rateurs charg\u00e9s de mettre en application cette politique, parfois en concurrence plut\u00f4t qu'en synergie, ce qui n'am\u00e9liore pas la visibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de l'action publique, notamment entre Sopexa et Ubifrance. C'est pourquoi, les trois ministres ont adress\u00e9 un courrier commun aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux des deux organismes, leur demandant de formuler en commun des propositions sur les modalit\u00e9s de leur action commune sous la banni\u00e8re \u00ab France International \u00bb dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique(CIMAP) du 17 juillet 2013. La r\u00e9ponse des deux organismes est parvenue le 8 novembre 2013 et est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude par les services.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-125 du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographiques. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN). Lors de la discussion de la loi renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme, l'auteur de la pr\u00e9sente question avait demand\u00e9 que la mise en \u0153uvre du blocage par les fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet s'effectue dans des conditions ne portant pas atteinte \u00e0 l'exploitation normale des r\u00e9seaux et garantissant l'absence d'analyse du contenu des informations consult\u00e9es par les utilisateurs finals (amendement n\u00b0 79). Il lui avait alors \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu que ces pr\u00e9cisions relevaient du niveau r\u00e9glementaire. Il souhaite savoir pourquoi elles n'apparaissent cependant pas dans le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, et la fa\u00e7on dont il compte s'assurer du respect de ces exigences.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02015-125 du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi no\u00a02004-575 du 21\u00a0juin\u00a02004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, pr\u00e9cise la proc\u00e9dure permettant d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des internautes aux sites contrevenants et pr\u00e9voit des garanties en soumettant ces demandes au contr\u00f4le d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). D\u00e8s l'\u00e9laboration du projet de loi devenu la loi no\u00a02014-1353 du 13\u00a0novembre\u00a02014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme, dont sont issues ces dispositions, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a consult\u00e9 les principaux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) fran\u00e7ais et a pris en compte leurs observations, de m\u00eame qu'au cours de l'\u00e9laboration du d\u00e9cret d'application. Le diagnostic sur les techniques de blocage et leur efficacit\u00e9 a fait l'objet d'un r\u00e9el consensus. Conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre de cette concertation ainsi que lors des d\u00e9bats parlementaires, il apparait clairement dans le d\u00e9cret d'application que la technique de blocage choisie est la technique dite DNS consistant \u00e0 intervenir sur le nom de domaine. Ce choix a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout blocage excessif et d'\u00e9viter toute mesure trop intrusive dans les communications \u00e9lectroniques. Cette technique de blocage \u00e9carte ainsi la technique par URL n\u00e9cessitant un filtrage par inspection de contenus. En outre, l'article 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cise que la liste des adresses \u00e9lectroniques est adress\u00e9e aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00ab selon un mode de transmission s\u00e9curis\u00e9, qui en garantit la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 \u00bb. En pratique, une r\u00e9flexion commune a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par l'Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et les fournisseurs d'acc\u00e8s sur la mise en place de mesures de s\u00e9curit\u00e9 permettant de garantir la confidentialit\u00e9 de la transmission et v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des fichiers ainsi que leur provenance. Enfin, afin de garantir l'absence d'atteinte \u00e0 l'exploitation normale des r\u00e9seaux ainsi que d'analyse du contenu des informations consult\u00e9es par les utilisateurs finals, le d\u00e9cret du 5\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pr\u00e9cise les conditions d'exercice du contr\u00f4le de la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e au sein de la CNIL, en pr\u00e9voyant notamment qu'elle re\u00e7oit communication sans d\u00e9lai des demandes de retrait et qu'elle dispose des services de la commission pour l'exercice de ses fonctions.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes de la profession viticole suite \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la d\u00e9claration r\u00e9capitulative mensuelle, dite DRM. En effet l'entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle r\u00e9forme de la DRM au 1er janvier 2018 mettrait fin \u00e0 celle de 2001 qui a fait l'objet de n\u00e9gociations entre l'administration de la douane et les professionnels viticoles. Alors m\u00eame que cet accord donnait satisfaction \u00e0 la profession, il est lui est demand\u00e9 d'accepter de suivre de nouvelles modalit\u00e9s nationales c'est-\u00e0-dire de suivre mensuellement les sorties par produits d\u00e9finis par les codes enregistr\u00e9s par l'INAO. Les vignerons ind\u00e9pendants alsaciens devront ainsi suivre au minimum 20 produits diff\u00e9rents contre 4 aujourd'hui, repr\u00e9sentant pour ces entreprises une charge suppl\u00e9mentaire sans gain de productivit\u00e9. En outre, ces professionnels font remarquer qu'en multipliant le nombre de produits \u00e0 suivre, on multiplie les sources d'erreurs ; les diff\u00e9rentes op\u00e9rations de vinification, de conditionnement et de commercialisation entra\u00eenent naturellement des pertes. Elle lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir l'informer de ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'application \"contributions indirectes en ligne\" (CIEL) a pour vocation, \u00e0 terme, de permettre \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs du secteur des contributions indirectes (alcools et boissons alcooliques, boissons non alcooliques, tabacs, farines et c\u00e9r\u00e9ales, etc.), de d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et de t\u00e9l\u00e9-r\u00e9gler les droits et taxes dus le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ces op\u00e9rateurs d\u00e9posent actuellement ces d\u00e9clarations au format papier aupr\u00e8s des services des douanes et droits indirects. L'adh\u00e9sion \u00e0 CIEL est actuellement facultative. La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration deviendra obligatoire entre le 1er\u00a0janvier\u00a02018 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. La date sera fix\u00e9e par d\u00e9cret conform\u00e9ment au 3 du III de l'article\u00a0302 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Une exception est pr\u00e9vue pour les op\u00e9rateurs situ\u00e9s dans une zone non couverte par un syst\u00e8me d'information permettant un acc\u00e8s \u00e0 l'internet. Ces op\u00e9rateurs continueront d'\u00e9tablir leurs d\u00e9clarations sous format papier. Cette obligation s'inscrit dans un programme de d\u00e9mat\u00e9rialisation mis en \u0153uvre au sein de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI). La d\u00e9mat\u00e9rialisation est ainsi engag\u00e9e dans le secteur viticole depuis 2010, avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations de r\u00e9colte et de stock. Par ailleurs, les viticulteurs qui r\u00e9alisent des \u00e9changes commerciaux avec d'autres pays membres de l'Union europ\u00e9enne, recourent depuis 2011 au document d'accompagnement \u00e9lectronique (DAE). Le recours au DAE sera \u00e9galement obligatoire pour la circulation nationale \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02017. La particularit\u00e9 de CIEL tient \u00e0 son d\u00e9veloppement en \u00e9troite collaboration avec le comit\u00e9 national des interprofessions viticoles, repr\u00e9sentant toutes les interprofessions et avec le conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), dans le cadre d'une convention de partenariat ad hoc. Ainsi, le r\u00e9f\u00e9rentiel choisi pour d\u00e9clarer les produits vitivinicoles dans CIEL est celui d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 notamment pour les d\u00e9clarations de r\u00e9colte et de production, mis \u00e0 jour par l'institut national des appellation d'origine (INAO) pour les produits couverts par une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e et une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e et par FranceAgriMer pour les vins sans indication g\u00e9ographique. En accord avec le CIVA, les professionnels de la viticulture alsacienne feront progressivement \u00e9voluer leur d\u00e9claration r\u00e9capitulative mensuelle (DRM) tr\u00e8s simplifi\u00e9e pour respecter les prescriptions r\u00e9glementaires. Cette mise en conformit\u00e9 leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier, en temps r\u00e9el, de donn\u00e9es statistiques plus compl\u00e8tes et fiables pour, notamment, mieux r\u00e9guler la fili\u00e8re r\u00e9gionale. La DGDDI et le CIVA dispenseront enfin des formations n\u00e9cessaires \u00e0 l'appropriation de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure par les op\u00e9rateurs viticoles alsaciens.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la place du \"bois \u00e9nergie domestique\" dans la future politique \u00e9nerg\u00e9tique. Le bois \"\u00e9nergie domestique\" r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux majeurs la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, la r\u00e9duction des charges financi\u00e8res d'\u00e9nergie pesant sur les m\u00e9nages, la cr\u00e9ation d'emplois locaux. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend adopter une r\u00e9glementation tendant \u00e0 faciliter l'int\u00e9gration des appareils de chauffage bois dans les b\u00e2timents neufs et en r\u00e9novation.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. L'ambition de la France est d'augmenter de 20 millions de tonnes \u00e9quivalent p\u00e9trole (tep) la production d'\u00e9nergie renouvelable en 2020. La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement pr\u00e9voit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie en 2020. Toutes les sources d'\u00e9nergie renouvelable doivent \u00eatre mises \u00e0 contribution, notamment le d\u00e9veloppement de la biomasse. L'\u00c9tat a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). Dot\u00e9 d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la p\u00e9riode 2009-2013, il permet notamment de d\u00e9velopper en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du r\u00e9sidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque fili\u00e8re renouvelable et notamment celle du bois \u00e9nergie, comprenant les granul\u00e9s de bois. Dans le secteur r\u00e9sidentiel individuel, l'acquisition d'appareils de chauffage au bois par les particuliers est encourag\u00e9e par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD), l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ) et les certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE). Gr\u00e2ce \u00e0 l'impulsion donn\u00e9e par ces dispositifs, le march\u00e9 des appareils de chauffage au bois repr\u00e9sente plus de 450 000 ventes par an. Par ailleurs, la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012), qui pr\u00e9voit la g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 partir du 1er janvier 2013 des b\u00e2timents basse consommation (BBC) dans le neuf avec une exigence de recours aux \u00e9nergies renouvelables ou \u00e0 des syst\u00e8mes tr\u00e8s performants en maison individuelle, devrait constituer un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire de dynamisme et de croissance de ce march\u00e9. Pour maintenir son d\u00e9veloppement, la fili\u00e8re devra cependant poursuivre les progr\u00e8s accomplis en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale, pour r\u00e9pondre notamment \u00e0 la probl\u00e9matique de la qualit\u00e9 de l'air. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est ainsi major\u00e9 en cas de remplacement de l'appareil, pour inciter au renouvellement du parc ancien d'\u00e9quipements peu performants d'un point de vue \u00e9nerg\u00e9tique et environnemental. A l'issue de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la feuille de route pour la transition \u00e9cologique a pr\u00e9vu le lancement d'une mission de cr\u00e9ation d'un fonds bois-carbone et d'un \u00ab comit\u00e9 national fili\u00e8re bois \u00bb. De fa\u00e7on conjointe avec le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a confi\u00e9 cette mission aux pr\u00e9sidents du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies (CGEIET), du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD) et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les r\u00e9sultats de cette mission sont attendus tr\u00e8s prochainement. Enfin, pour que cette fili\u00e8re puisse gagner en comp\u00e9titivit\u00e9, trouver de nouveaux march\u00e9s \u00e0 l'export et contribuer au redressement productif de la France, le Premier Ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Yves CAULLET, d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne et nomm\u00e9 le 20 mars dernier pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'Office national des for\u00eats (ONF), une mission sur la for\u00eat fran\u00e7aise et la fili\u00e8re bois. La r\u00e9flexion portera notamment sur la prise en compte des objectifs de s\u00e9questration du carbone et d'adaptation au changement climatique des for\u00eats, la mise en place d'un cadre r\u00e9glementaire, institutionnel et \u00e9conomique facilitant la mobilisation du bois dans de bonnes conditions environnementales et la structuration d'ensemble de la fili\u00e8re. Monsieur Jean-Yves CAULLET devra mettre en avant les pistes permettant de valoriser la production sylvicole tout au long de la cha\u00eene de valeur depuis l'amont (gestion durable des for\u00eats, mobilisation du bois) jusqu'\u00e0 l'aval (bois d'oeuvre pour la construction et la r\u00e9novation des b\u00e2timents, bois-industrie, bois-\u00e9nergie). Cette mission devra pr\u00e9parer le volet \u00ab for\u00eat \u00bb de la loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement au second semestre de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de services, pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du m\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix de combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, appel\u00e9s, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattant, il demande si le Gouvernement entend adapter le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les m\u00eames territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la circonscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration dont il sont injustement priv\u00e9s.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'\u00e9tat d'avancement du projet de canal Seine-Nord Europe.", "answer": "En int\u00e9grant le bassin de la Seine au r\u00e9seau fluvial europ\u00e9en, le canal Seine-Nord Europe l\u00e8vera ce goulet d'\u00e9tranglement et formera un vaste corridor de transport de fret \u00e0 grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'\u00e0 Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet tr\u00e8s important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le d\u00e9veloppement durable des territoires, notamment par la cr\u00e9ation de plateformes multimodales. Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a g\u00e9r\u00e9 le dossier sans que toutes les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires soient r\u00e9unies. Plusieurs probl\u00e8mes majeurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis de c\u00f4t\u00e9 et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le co\u00fbt de l'op\u00e9ration qui a manifestement \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9. D'autre part, la capacit\u00e9 du partenaire priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les financements priv\u00e9s est tr\u00e8s incertaine, compte tenu de l'incapacit\u00e9 des march\u00e9s bancaires \u00e0 apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, n'\u00e9tait pas du tout boucl\u00e9 du point de vue financier. La capacit\u00e9 du partenaire priv\u00e9 \u00e0 r\u00e9unir les financements priv\u00e9s n\u00e9cessaires et la capacit\u00e9 des co-financeurs publics (\u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales) \u00e0 prendre en charge le co\u00fbt r\u00e9el du projet doivent trouver des r\u00e9ponses pr\u00e9alablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute pr\u00e9cipitation ne pourrait conduire qu'\u00e0 l'\u00e9chec du projet. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions essentielles, le Gouvernement a demand\u00e9 une mission conjointe du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et du D\u00e9veloppement Durable et de l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances pour faire le point. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus fin octobre et les conclusions d\u00e9finitivement seront remises d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Cette mission permettra de pr\u00e9ciser dans quelle mesure le recours \u00e0 des m\u00e9canismes europ\u00e9ens peuvent contribuer \u00e0 lever ces difficult\u00e9s. Le ministre tient \u00e0 assurer M. le D\u00e9put\u00e9 de sa mobilisation sur ce dossier.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'obligation de certification du support g\u00e9n\u00e9tique des ruminants m\u00e2les. L'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e9nonce qu' \u00ab \u00e0 compter du 1er janvier 2015, le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique support de la voie m\u00e2le acquis par les \u00e9leveurs de ruminants est soumis \u00e0 obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs \u00bb. Or, selon certaines f\u00e9d\u00e9rations, dont la F\u00e9d\u00e9ration pour promouvoir l'\u00e9levage des races domestiques menac\u00e9es, cette certification entra\u00eenera irr\u00e9m\u00e9diablement un rench\u00e9rissement du prix du b\u00e9tail par le biais de l'obligation qui sera faite aux \u00e9leveurs de se fournir chez un sp\u00e9cialiste. Elle emp\u00eachera par ailleurs aux \u00e9leveurs de pratiquer leur propre s\u00e9lection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs o\u00f9 ils le souhaitent. Selon l'association, cette l\u00e9gislation menace la survie des races \u00e0 faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au d\u00e9triment des petits producteurs. En cons\u00e9quence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons qui imposent cette obligation de certification. Il souhaite \u00e9galement savoir s'il envisage la suppression de cet article, afin de maintenir la diversit\u00e9 agricole et l'activit\u00e9 des petits \u00e9leveurs.", "answer": "La disposition pr\u00e9vue par l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise \u00e0 obliger tout \u00e9leveur \u00e0 se procurer des animaux m\u00e2les ou produits g\u00e9n\u00e9tiques de la voie m\u00e2le ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations de monte naturelle (monte publique et monte priv\u00e9e). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e, la loi pr\u00e9voyant qu'elle soit d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. L'objectif affich\u00e9 de cette mesure lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait de favoriser la diffusion du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs et acteurs de la s\u00e9lection animale. En effet, on constate que le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laiti\u00e8res qui pratiquent l'ins\u00e9mination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifi\u00e9e. L'effet attendu de la mesure est donc d'am\u00e9liorer le niveau du cheptel et de garantir aux \u00e9leveurs la qualit\u00e9 zootechnique des m\u00e2les bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares g\u00e9n\u00e9tiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la s\u00e9lection des ruminants. L'application de l'article 93 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de dispositions r\u00e9glementaires sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre. En r\u00e9alit\u00e9, l'analyse des cons\u00e9quences de cet article soul\u00e8ve d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunit\u00e9 de cette disposition. Dans ces conditions, une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lanc\u00e9e sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en pr\u00e9paration.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation. Ces d\u00e9lits commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab doublettes \u00bb ont augment\u00e9 de 73 % en 2013 et de 98 % l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Elles sont pass\u00e9es de 5 079 en 2010 \u00e0 17 479 en 2012. En r\u00e9ponse \u00e0 une question du parlementaire, le minist\u00e8re pr\u00e9cisait en septembre 2013, que \u00ab pour contester les amendes re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte \u00bb. Mais, faute d'effectifs suffisants et compte tenu du nombre croissant de dossiers, les officiers du minist\u00e8re public les lisent parfois tardivement. De nombreuses victimes voient ainsi leurs comptes bancaires saisis, des points retir\u00e9s sur leur permis de conduire et doivent r\u00e9gler des sommes cons\u00e9quentes en frais postaux, recevant parfois plusieurs dizaines de contraventions commises en leur nom. Les associations de victimes d\u00e9noncent depuis longtemps ces faits et demandent que soit mise en place une structure d'\u00e9coute enti\u00e8rement gratuite pour les victimes de cette nouvelle d\u00e9linquance, structure habilit\u00e9e \u00e0 recevoir les dossiers et \u00e0 interpeller les officiers du minist\u00e8re public afin que cessent imm\u00e9diatement les poursuites. Il lui demande les prolongements qu'il envisage de r\u00e9server \u00e0 cette proposition.", "answer": "L'automobiliste qui conteste une contravention peut tout d'abord, s'il s'agit d'un relev\u00e9 d'infraction par contr\u00f4le automatis\u00e9, demander la communication du clich\u00e9 aupr\u00e8s du service photographies du centre automatis\u00e9 de constatation des infractions routi\u00e8res sis \u00e0 Rennes. S'il conteste l'infraction en raison du fait qu'il n'\u00e9tait pas conducteur au moment de sa commission, le contrevenant peut former une requ\u00eate en exon\u00e9ration sur le fondement de l'article 529-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou une r\u00e9clamation sur le fondement de l'article 530 du m\u00eame code qui ne sera recevable que si elle est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception et si elle est accompagn\u00e9e, en cas d'all\u00e9gation d'usurpation de plaque d'immatriculation, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte pour ce d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article L. 317-4-1 du code de la route. La recevabilit\u00e9 de la contestation form\u00e9e par un automobiliste au motif qu'il aurait \u00e9t\u00e9 victime d'une usurpation n'est pas subordonn\u00e9e au versement d'une consignation. Sa cause pourra alors \u00eatre examin\u00e9e par un juge si l'officier du minist\u00e8re public ne d\u00e9cide pas d'abandonner les poursuites. En outre, le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de b\u00e9n\u00e9ficier du changement de son num\u00e9ro de plaque afin de se pr\u00e9munir contre une nouvelle verbalisation. Le nombre de proc\u00e9dures d'attribution d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation faisant suite \u00e0 une usurpation de plaques d'immatriculation a augment\u00e9 entre 2010 et 2012, cette tendance s'expliquant, au moins pour partie, par une meilleure connaissance de leurs droits par les usagers (2010 : 3 332 proc\u00e9dures ; 2011 : 5 833 proc\u00e9dures ; 2012 : 11 060 proc\u00e9dures). A la suite de la plainte de la personne dont le num\u00e9ro de plaques a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9 ou lorsque les faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s d'office par les forces de police et de gendarmerie, ces infractions peuvent \u00eatre poursuivies devant le tribunal correctionnel. En 2011, 1 106 condamnations \u00e9taient prononc\u00e9es de ce chef. Le refus de recueil de plainte oppos\u00e9 par certains services de police ou de gendarmerie concernant des faits d'usurpation de plaques d'immatriculation est contraire aux exigences de l'article 15-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que : \u00ab la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale et de les transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au service ou \u00e0 l'unit\u00e9 de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent \u00bb. En pareil cas, le plaignant a la possibilit\u00e9 de s'adresser directement au procureur de la R\u00e9publique pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le procureur de la R\u00e9publique donnera alors instruction au service concern\u00e9 de recueillir la plainte, en lui rappelant les obligations du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si le dispositif p\u00e9nal en vigueur, r\u00e9primant l'usurpation de plaques d'immatriculation de peines significatives, semble adapt\u00e9, la fragilit\u00e9 du syst\u00e8me repose sur le fait qu'\u00e0 l'heure actuelle une plaque d'immatriculation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et vendue sans qu'il soit n\u00e9cessaire de produire pr\u00e9alablement le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule. La question de la s\u00e9curisation des plaques d'immatriculation, qui concerne au premier chef le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, fait actuellement l'objet d'une \u00e9tude men\u00e9e notamment par la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration des industries et la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat, afin d'envisager des solutions permettant de s\u00e9curiser la d\u00e9livrance des plaques d'immatriculation. La r\u00e9glementation des activit\u00e9s de plaquiste constituerait une solution pertinente mais il conviendrait sans doute, pour en assurer l'effectivit\u00e9, que l'obligation de v\u00e9rifier les donn\u00e9es de la carte grise soit sanctionn\u00e9e en cas de manquement comme cela est le cas en mati\u00e8re de non-respect de la tenue d'un registre d\u00e9di\u00e9 pour certains professionnels. S'agissant enfin de la suggestion tendant \u00e0 la mise en place d'une structure d'\u00e9coute enti\u00e8rement gratuite, l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions) a d\u00e9j\u00e0 mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es un centre t\u00e9l\u00e9phonique de ce type pour aider les personnes ayant re\u00e7u un avis de contravention. Ce centre, qui n'est pas d\u00e9localis\u00e9 mais implant\u00e9 sur le site du Centre National de Traitement (CNT) de Rennes peut \u00eatre joint au num\u00e9ro 08.11.10.20.30 du lundi au vendredi de 08 h30 \u00e0 18 h30, le samedi de 08-30 \u00e0 12 h30, pour le prix d'une communication locale \u00e0 partir d'un fixe (et selon les surco\u00fbts des op\u00e9rateurs pour les appels \u00e0 partir d'un portable. ) A la r\u00e9ception d'un avis de contravention, la personne mise en cause peut appeler ce num\u00e9ro et transmettre \u00e0 l'op\u00e9rateur le num\u00e9ro de l'avis de contravention re\u00e7u, l'immatriculation de la voiture, la date et le lieu de l'infraction vis\u00e9s. Muni de ces \u00e9l\u00e9ments, l'op\u00e9rateur interroge directement la base de gestion des dossiers et v\u00e9rifie la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule pris en photo avec celui d\u00e9crit sur le certificat d'immatriculation. S'il existe une disparit\u00e9 entre la photographie et le v\u00e9hicule d\u00e9crit sur la carte grise, l'op\u00e9rateur, par une messagerie interne consult\u00e9e en permanence par le bureau du minist\u00e8re public, avertit ce dernier du num\u00e9ro de dossier et de sa conclusion. L'officier du minist\u00e8re public effectue alors lui-m\u00eame une v\u00e9rification et, en cas de confirmation, classe imm\u00e9diatement sans suite la contravention adress\u00e9e \u00e0 tort. Le titulaire de la carte grise re\u00e7oit quelques jours plus tard une lettre l'avisant du classement. Le temps \u00e9coul\u00e9 entre l'appel du mis en cause et le classement est compris entre 30 minutes \u00e0 4 heures, mais ne d\u00e9passe en tout \u00e9tat de cause cas pas plus d'une journ\u00e9e si des difficult\u00e9s techniques surviennent.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, sur les impacts \u00e9conomiques et \u00e9cologiques des agrocarburants. En effet, les politiques de soutien \u00e0 cette production contribuent \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires, ainsi qu'au ph\u00e9nom\u00e8ne d'accaparement des terres, deux cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les populations des pays du Sud. De nombreuses associations revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'\u00e9nergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau europ\u00e9en et la renonciation \u00e0 ce type de calcul tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants n'ayant aucune incidence environnementale ou sociale. Elles souhaitent \u00e9galement la fin des subventions et avantages fiscaux accord\u00e9s aux entreprises fran\u00e7aises distributrices de carburant qui encouragent le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La France s'inscrit, en mati\u00e8re d'agrocarburants dans le cadre de la directive 2009/28/CE relative \u00e0 la promotion de l'utilisation de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables et de la directive 2009/30/CE en ce qui concerne les sp\u00e9cifications relatives \u00e0 l'essence, au carburant diesel et au gazole. Ces directives instaurent des crit\u00e8res conformes aux exigences du d\u00e9veloppement durable, d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab crit\u00e8res de durabilit\u00e9 \u00bb, notamment pour les biocarburants et les bioliquides l'obligation de ne pas \u00eatre produits \u00e0 partir de terres riches en biodiversit\u00e9 (for\u00eats primaires, prairies naturelles...) et de terres pr\u00e9sentant un important stock de carbone (zones humides, zones foresti\u00e8res continues...). \u00c0 ce jour, l'ensemble de ces mesures a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en France. En France, le Plan national d'action en faveur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les biocarburants apporteront la contribution la plus importante \u00e0 l'objectif europ\u00e9en de 10 % d'\u00e9nergies renouvelables dans les transports \u00e0 l'horizon 2020. En effet, les alternatives, comme la pile \u00e0 combustible ou le v\u00e9hicule \u00e9lectrique, ne seront pas en mesure de contribuer significativement \u00e0 cet objectif \u00e0 court terme, en raison du stade trop peu avanc\u00e9 de leur d\u00e9veloppement. Apr\u00e8s l'atteinte de cet objectif dans chacune des fili\u00e8res, les objectifs devraient \u00eatre relev\u00e9s progressivement avec le concours des biocarburants issus de d\u00e9chets ou de r\u00e9sidus puis avec les biocarburants avanc\u00e9s. Pour cela, le Gouvernement a engag\u00e9 des actions volontaristes. La recherche sur les biocarburants de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est privil\u00e9gi\u00e9e parall\u00e8lement aux fili\u00e8res actuelles. En effet, les limites physiques et \u00e9conomiques de production des biocarburants de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, notamment en mati\u00e8re de rendement \u00e0 l'hectare et de protection des d\u00e9bouch\u00e9s alimentaires, conduisent les pouvoirs publics \u00e0 soutenir la recherche et le d\u00e9veloppement sur les biocarburants avanc\u00e9s de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. Les biocarburants de 2e g\u00e9n\u00e9ration utilisent l'int\u00e9gralit\u00e9 de la lignocellulose des plantes ou de la biomasse (bois, paille, r\u00e9sidus agricoles et forestiers et cultures d\u00e9di\u00e9es). Ces cultures d\u00e9di\u00e9es n'entreront plus en concurrence directe avec les cultures vivri\u00e8res. Les biocarburants de 3e g\u00e9n\u00e9ration seront issus des algues cultiv\u00e9es soit en milieu ouvert, soit en bior\u00e9acteur. Ces fili\u00e8res du futur se d\u00e9veloppent avec de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s industriels utilisant des sources de biomasse non destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale. Les biocarburants avanc\u00e9s n'ont pas encore atteint le stade industriel et sont encore au stade de la recherche et du d\u00e9veloppement. En France, les premi\u00e8res productions industrielles sont escompt\u00e9es un peu avant la fin de la d\u00e9cennie. En outre, la Commission europ\u00e9enne travaille actuellement sur la mise \u00e0 jour de ces directives, afin d'int\u00e9grer les effets du changement d'affectation des sols indirect (CASI). Pour tenir compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et limiter les effets des politiques en faveur des biocarburants sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine, la commission propose de limiter la part des biocarburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la volatilit\u00e9 des prix des denr\u00e9es alimentaires a engendr\u00e9 une crise alimentaire qui a touch\u00e9 des millions de personnes. Dans son rapport sur la volatilit\u00e9 des prix et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dat\u00e9 de juillet 2011 par le HLPE (High Level Panel of Expert, un groupe d'experts de haut niveau), la FAO (Food and agriculture organization of the united nations, en fran\u00e7ais, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture), impute en premier lieu cette volatilit\u00e9 des prix \u00e0 la sp\u00e9culation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Des bulles sp\u00e9culatives se sont cr\u00e9\u00e9es, engendrant les situations de faim que l'on a pu observer dans certains pays en voie de d\u00e9veloppement. Ces pays ont \u00e9galement une volatilit\u00e9 des prix internes qui ne d\u00e9pend pas de l'international puisqu'elle se retrouve m\u00eame lorsque les cours des denr\u00e9es alimentaires sont stables. Toujours selon ce rapport, l'utilisation de la biomasse \u00e0 des fins industrielles, telles que les biocarburants par exemple, doit \u00eatre encadr\u00e9e, afin de ne pas contribuer d'une part \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix mais aussi d'\u00eatre \u00e9cologiquement viable. Il est toutefois \u00e0 noter, que les biocarburants produits en France sont historiquement les co-produits des tourteaux de colza utilis\u00e9s pour nourrir les \u00e9levages. Ils sont apparus en 1973 \u00e0 la suite de l'embargo sur le soja en provenance des \u00c9tats-Unis. La production fran\u00e7aise de colza, aujourd'hui largement tourn\u00e9e vers la production de biocarburants, permet \u00e0 notre pays d'\u00eatre suffisant \u00e0 hauteur de 60 % en prot\u00e9ines selon les industriels du secteur. Ceci permet aux \u00e9leveurs une certaine ind\u00e9pendance en approvisionnement de nourriture animale. Dans les ann\u00e9es 80, la surproduction agricole europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la FAO, au motif qu'elle accentuait la faim dans le monde. La r\u00e9forme de la politique agricole commune de 1992 a instaur\u00e9 des jach\u00e8res en France pour limiter cette production. L'exploitation de ces jach\u00e8res au profit des biocarburants a permis de conserver en France, une industrie agricole de premier plan qui emploie aujourd'hui plus de 40 000 personnes. De plus, ces agrocarburants produits en France n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits au d\u00e9triment de denr\u00e9es alimentaires.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place des pastilles v\u00e9hicules. Tel que pr\u00e9sent\u00e9 le dispositif pr\u00e9voit une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, eu \u00e9gard \u00e0 leur sobri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9missions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche pr\u00e9vue pour les autres \u00e9nergies et carburants alternatifs qui sont ainsi plac\u00e9s sur le m\u00eame plan que l'essence et le gazole. Eu \u00e9gard \u00e0 leurs avantages respectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, et comme reconnus par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 2 juillet 2014, il propose de permettre le \u00ab sur-classement \u00bb des v\u00e9hicules \u00e0 carburants et \u00e9nergies alternatives. Cette disposition s'entend pour les v\u00e9hicules hybrides \u00e9lectriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, \u00e0 l'\u00e9thanol ED95 ou \u00e0 l'\u00e9thanol E85. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 21\u00a0juin\u00a02016 \u00e9tablit la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilis\u00e9 pour la d\u00e9livrance des \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb qui permettent aux collectivit\u00e9s territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules. Il r\u00e9partit les v\u00e9hicules entre v\u00e9hicules \u00ab non class\u00e9s \u00bb, pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de v\u00e9hicules pour les autres v\u00e9hicules. Le classement tient compte de la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule, de son carburant, et de la norme \u00ab euro \u00bb qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres \u00e9missions polluantes dues aux v\u00e9hicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des \u00e9missions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les v\u00e9hicules diesel. Il tient \u00e9galement compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux v\u00e9hicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime \u00e0 la conversion, renforc\u00e9e en 2016. Cette prime permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide de 10\u00a0000\u00a0\u20ac pour le remplacement d'un vieux v\u00e9hicule diesel par un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, et d'une aide de 500 ou 1 000\u00a0\u20ac, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un v\u00e9hicule r\u00e9cent essence, GPL ou gaz.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'apport nutritif des \u00e9dulcorants. En effet les \u00e9dulcorants sont souvent pr\u00e9sent\u00e9s comme un substitut au sucre et permettant ainsi \u00e0 ses utilisateurs de mieux contr\u00f4ler leur poids, la glyc\u00e9mie des personnes diab\u00e9tiques. Pourtant une \u00e9tude de l'Agence nationale pour la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (Anses) tord le cou \u00e0 ces id\u00e9es re\u00e7ues, en d\u00e9montrant qu'il n'y a aucun bienfait \u00e0 l'utilisation de ce type de produit. Elle estime que ces substituants sont contreproductifs dans l'objectif de sant\u00e9 publique de r\u00e9duire la consommation de produits sucr\u00e9s, puisque l'utilisation de ces produits maintient le go\u00fbt sucr\u00e9 des produits. D'autres professionnels pensent m\u00eame que ces produits pr\u00e9sentent un potentiel risque en direction notamment des femmes enceintes, des enfants diab\u00e9tiques ou encore les consommateurs r\u00e9guliers d'\u00e9dulcorants. Il souhaiterait savoir si dans le cadre de la politique sanitaire en France des mesures vont \u00eatre prises afin de mieux informer les consommateurs et alerter sur les incidences d'une utilisation d'\u00e9dulcorants.", "answer": "En 2010, deux \u00e9tudes ont mis en \u00e9vidence une nocivit\u00e9 potentielle de l'aspartam (cancer du foie, du poumon, accouchement pr\u00e9matur\u00e9). L'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'\u00e9valuation de ces deux \u00e9tudes et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une r\u00e9vision de la dose journali\u00e8re admissible (DJA) \u00e9tablie \u00e0 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces \u00e9tudes, l'ANSES a mis en place un groupe de travail charg\u00e9 d'\u00e9valuer les b\u00e9n\u00e9fices et les risques nutritionnels des \u00e9dulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les b\u00e9n\u00e9fices nutritionnels, les \u00e9tudes ne permettent pas de prouver que la consommation d'\u00e9dulcorants en substitution aux sucres pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat sur le contr\u00f4le du poids, de la glyc\u00e9mie chez le sujet diab\u00e9tique ou sur l'incidence du diab\u00e8te de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les donn\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir un lien entre la survenue de risque (diab\u00e8te type 2, habituation au go\u00fbt sucr\u00e9, cancers...) et la consommation d'\u00e9dulcorants. Cependant, l'agence souligne que les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques ne permettent pas d'\u00e9carter compl\u00e8tement certains risques en cas de consommation r\u00e9guli\u00e8re et prolong\u00e9e d'\u00e9dulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les \u00e9l\u00e9ments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution syst\u00e9matique des sucres par des \u00e9dulcorants intenses et que l'objectif de r\u00e9duction des apports en sucres doit \u00eatre atteint par la r\u00e9duction globale du go\u00fbt sucr\u00e9 de l'alimentation. Ainsi, l'agence pr\u00e9conise que les boissons sucr\u00e9es et les boissons \u00e9dulcor\u00e9es (identifi\u00e9es comme \u00e9tant les plus forts contributeurs de sucres et d'\u00e9dulcorants intenses) ne doivent pas se substituer \u00e0 la consommation d'eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l'actualisation des rep\u00e8res de consommation alimentaire du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) pr\u00e9vue en 2015.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avenir de Morpho, filiale du groupe Safran. Cette entit\u00e9 est \u00e0 la fois un des rares fleurons fran\u00e7ais du num\u00e9rique et un fournisseur de syst\u00e8mes d'identification essentiels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la France et de l'Europe. Morpho, c'est aussi un chiffre d'affaires d'environ 1,5 milliard d'euros et un employeur important avec 8 600 personnes. La presse \u00e9conomique s'est faite l'\u00e9cho ces derni\u00e8res semaines du souhait de Safran de c\u00e9der sa filiale. Il semble que le groupe - contr\u00f4l\u00e9 par l'\u00c9tat - entend notamment utiliser le futur produit de cette vente pour acqu\u00e9rir un \u00e9quipementier a\u00e9ronautique. Sont sur les rangs pour acheter Morpho plusieurs groupes anglo-saxons ou japonais. Le nom du fonds financier am\u00e9ricain KKR est \u00e9voqu\u00e9. Celui-ci vient d\u00e9j\u00e0 d'acqu\u00e9rir la branche \u00e9lectronique et optronique de d\u00e9fense d'Airbus. Lors de la s\u00e9ance de questions d'actualit\u00e9 au Gouvernement du 6 avril 2016, M. le ministre de la d\u00e9fense a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d'avoir recours \u00ab au d\u00e9cret relatif aux investissements \u00e9trangers soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable (IEF) \u00bb afin \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos int\u00e9r\u00eats \u00bb. Il souhaite que ce soit le cas si une entreprise ou un fonds \u00e9tranger tentait de prendre le contr\u00f4le de Morpho. D'autre part, il voudrait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le d\u00e9veloppement p\u00e9renne de l'entreprise. Il en va de l'excellence technologique fran\u00e7aise, de la pr\u00e9servation des hautes comp\u00e9tences de nos chercheurs et ing\u00e9nieurs et enfin de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.", "answer": "Le groupe Safran a r\u00e9cemment fait part de son intention de recentrer sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement, sur le long terme, autour de ses activit\u00e9s a\u00e9ronautiques et de d\u00e9fense. Dans ce contexte, Safran souhaite se s\u00e9parer de ses activit\u00e9s consacr\u00e9es aux solutions de s\u00e9curit\u00e9 et d'identit\u00e9 regroup\u00e9es au sein de sa filiale Morpho, qui emploie 8600 personnes sur 5 continents. Le 21\u00a0avril dernier, Safran a ainsi annonc\u00e9 \u00eatre parvenu \u00e0 un accord portant sur la cession \u00e0 l'industriel britannique Smiths Group de la succursale am\u00e9ricaine de Morpho, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les solutions pour la d\u00e9tection et l'identification de produits dangereux ou illicites. Les cessions envisag\u00e9es par Safran sont encadr\u00e9es par les dispositions de l'article L 151-3 du code mon\u00e9taire et financier qui pr\u00e9cise que les investissements \u00e9trangers sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie lorsqu'ils concernent les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 publique et les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale. Dans ce cadre, il revient \u00e0 tout acheteur \u00e9tranger de d\u00e9poser un dossier d\u00e9taillant le p\u00e9rim\u00e8tre exact de son acquisition et les conditions dans lesquelles il compte r\u00e9aliser son investissement. Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9fense, l'impact de la cession sur la base industrielle et technologique ainsi que sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement est examin\u00e9 au regard du maintien de l'ind\u00e9pendance nationale.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revendication des professionnels de sant\u00e9 et des associations de consommateurs d'avoir un \u00e9tiquetage nutritionnel, \"simple, intuitif et compr\u00e9hensible\" par tous sur la face avant des emballages des aliments. Ce classement - une \u00e9chelle en cinq couleurs du vert au rouge en passant par le jaune, l'orange et le rose - qui existe d\u00e9j\u00e0 en Grande-Bretagne permettrait d'aider les consommateurs \u00e0 orienter leurs choix et ainsi mettre en pratique la recommandation de ne \"pas manger trop gras, trop sucr\u00e9, trop sal\u00e9\". Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "La lutte contre l'ob\u00e9sit\u00e9, responsable dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s d'une v\u00e9ritable \u00ab \u00e9pid\u00e9mie \u00bb de diab\u00e8te, est un imp\u00e9ratif autant sanitaire que social. Le gouvernement a pris la mesure du d\u00e9fi que pose ce ph\u00e9nom\u00e8ne et a d\u00e9cid\u00e9 d'actionner les leviers d'une pr\u00e9vention p\u00e9dagogique, incitative et responsable. Cette pr\u00e9vention se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'\u00eatre des acteurs de leur sant\u00e9 comme de celle de leurs enfants. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de sant\u00e9 : un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par une meilleure pr\u00e9vention nutritionnelle, les risques d'accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral pourraient \u00eatre r\u00e9duits de plus de 20 % par une diminution de la consommation de sel. Par ailleurs, la nutrition est \u00e0 l'origine d'in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 importantes dans notre pays : les ouvriers comptent 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses que les cadres. C'est pourquoi, le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, en son article 5, introduit le principe d'une pr\u00e9sentation graphique adapt\u00e9e de l'information nutritionnelle reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition pl\u00e9biscit\u00e9e par les repr\u00e9sentants des consommateurs et les professionnels de la sant\u00e9 publique, rendra ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles les nombreuses informations port\u00e9es sur les emballages des produits alimentaires. Pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, un groupe de concertation associant des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques, est charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de ce dispositif bas\u00e9 sur le volontariat. Le Gouvernement est convaincu que le groupe de concertation parviendra \u00e0 trouver une solution commune et partag\u00e9e, convenant au plus grand nombre. Elle fera de la France une r\u00e9f\u00e9rence qui, loin de les opposer, associera tradition gastronomique et excellence nutritionnelle, respectant les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique comme les contraintes industrielles. Parce qu'une politique de pr\u00e9vention juste et efficace passe par une meilleure information nutritionnelle pour les consommateurs, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de mettre en oeuvre cet outil innovant.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le respect du protocole lors de manifestations nationales. La ville de Reims et les fondations de Gaulle et Adenauer ont organis\u00e9 dimanche 8 juillet \u00e0 Reims le 50e anniversaire de la r\u00e9conciliation franco-allemande scell\u00e9e dans la cath\u00e9drale de Reims le 8 juillet 1962 par le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et le chancelier chr\u00e9tien-d\u00e9mocrate Konrad Adenauer. \u00c0 cette occasion, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise Fran\u00e7ois Hollande et la chanceli\u00e8re allemande Angela Merkel se sont rendus \u00e0 Reims pour c\u00e9l\u00e9brer ce cinquantenaire. Ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par les instances organisatrices \u00e0 cette manifestation des \u00e9lus de la Marne et plus largement des \u00e9lus de la Champagne-Ardenne. Mais le protocole qui a guid\u00e9 la puissance invitante appara\u00eet bien obscur. Ainsi \u00e9taient pr\u00e9sents les \u00e9lus de la Marne quelle que soit leur couleur politique. Mais pour les trois autres d\u00e9partements champardennais, il semble que seuls ceux appartenant \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle socialiste aient re\u00e7us une invitation et s'y soient rendus. Il n'est pas imaginable que des pr\u00e9occupations politiciennes aient pu guider le choix des organisateurs, alors qu'il s'agissait d'un \u00e9v\u00e8nement c\u00e9l\u00e9brant la paix et la r\u00e9conciliation. Aussi, elle lui demande, alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la chanceli\u00e8re allemande \u00e9taient pr\u00e9sents et donc inform\u00e9s, sur quel protocole les organisateurs se sont appuy\u00e9s.", "answer": "Les c\u00e9l\u00e9brations du 8 juillet 2012 \u00e0 Reims, en l'honneur de la r\u00e9conciliation franco-allemande et \u00e0 l'approche du cinquanti\u00e8me anniversaire du trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e, ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par la ville de Reims, qui s'est aussi charg\u00e9e des invitations des personnalit\u00e9s. Les services dont dispose le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Affaires Europ\u00e9ennes ne d\u00e9tiennent pas de liste des invit\u00e9s \u00e0 cette manifestation. Aussi le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Affaires europ\u00e9ennes n'est-il pas en mesure de se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par la parlementaire et r\u00e9pondre lui-m\u00eame \u00e0 la question.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique rempla\u00e7ant le \u00ab prix d'achat \u00bb par le \u00ab prix de vente \u00bb, dans l'information fournie au patient, des proth\u00e8ses dentaires pos\u00e9es par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte m\u00e9dical et constitue de ce fait une activit\u00e9 commerciale contraire au code de la sant\u00e9 publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes, en date du 8 septembre 2010, constatant que \u00ab [...] le d\u00e9veloppement des importations de proth\u00e8ses dentaires induit un ph\u00e9nom\u00e8ne de rente profitant de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale aux professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s \u00bb, il serait opportun que la facture du laboratoire soit directement pay\u00e9e par le patient au proth\u00e9siste dentaire. Le patient \u00e9tant en possession de la facture du fabricant, les \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9galement notifi\u00e9s dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambigu\u00eft\u00e9 mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires proth\u00e9tiques dus aux praticiens. La loi d\u00e9finissant qu'un devis-type sera d\u00e9fini par d\u00e9cret \u00e0 compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter \u00e9galement cette mesure de transparence, afin de faire respecter, dans les meilleurs d\u00e9lais, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en la mati\u00e8re.", "answer": "Les chirurgiens-dentistes sont tenus de fournir au patient, pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution des actes proth\u00e9tiques, un devis qui pr\u00e9cise le co\u00fbt de l'acte et les conditions de son remboursement, ces actes \u00e9tant r\u00e9gis par le principe de l'entente directe entre le patient et le professionnel de sant\u00e9 (tarif libre), qui implique l'\u00e9laboration d'un devis de soins accept\u00e9 par le patient. Estimant que le prix des proth\u00e8ses dentaires manque de lisibilit\u00e9 pour les patients, les parlementaires ont adopt\u00e9 l'article 57 de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires faisant obligation aux chirurgiens dentistes de faire figurer la mention de leur prix d'achat sur les devis et les documents de facturation remis aux patients lors de la r\u00e9alisation de ces actes. L'article L. 1111-3 du code de la sant\u00e9 publique a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'article 13 de la loi du 10 ao\u00fbt 2011 en rempla\u00e7ant les termes : \u00ab prix d'achat \u00bb par : \u00ab prix de vente \u00bb car cette information est complexe, peu standardis\u00e9e et qu'il n'est pas possible de d\u00e9tailler le prix d'achat de chacun des appareillages qui compose la proth\u00e8se. La notion de \u00ab prix de vente \u00bb est le fruit d'un compromis avec les professionnels de sant\u00e9 dont l'adh\u00e9sion est essentielle afin de s'assurer que le dispositif sera correctement appliqu\u00e9. Enfin, afin d'am\u00e9liorer le contenu de l'information transmise au patient par le devis relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, la loi de 2011 a renvoy\u00e9 aux partenaires conventionnels le soin d'\u00e9laborer au niveau national un devis type avant le 1er janvier 2012. Le fait qu'il soit \u00e9labor\u00e9 au niveau national par les partenaires conventionnels permettra d'uniformiser et d'harmoniser le contenu de l'information transmise aux patients. L'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention nationale des chirurgiens-dentistes, sign\u00e9 le 16 avril 2012 par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'union nationale des organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNOCAM) et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats dentaires (CNSD), publi\u00e9 au Journal officiel par un avis du 31 juillet 2012, pr\u00e9voit un mod\u00e8le type de devis pour les dispositifs m\u00e9dicaux r\u00e9alis\u00e9s sur mesure et faisant l'objet d'une entente directe sur les honoraires. Concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, ce devis va permettre une am\u00e9lioration cons\u00e9quente de la transparence et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s par les professionnels, pr\u00e9cis\u00e9ment des proth\u00e8ses dentaires, mais aussi de la lisibilit\u00e9 de l'information communiqu\u00e9e aux patients, en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires. Ce devis pr\u00e9voit notamment l'obligation pour le chirurgien-dentiste de mentionner l'origine des proth\u00e8ses dentaires qu'il utilise lors de la r\u00e9alisation de l'acte proth\u00e9tique. L'objectif gouvernemental de transparence est donc atteint du point de vue tarifaire mais aussi de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de l'information \u00e0 l'\u00e9gard du patient. Ces mesures contribueront \u00e0 une transparence renouvel\u00e9e en mati\u00e8re de proth\u00e8ses dentaires, dans l'int\u00e9r\u00eat du patient, mais \u00e9galement de l'ensemble des professionnels, qu'ils soient chirurgiens-dentistes ou proth\u00e9sistes dentaires.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les conditions d'attribution des logements sociaux pour les personnes mari\u00e9es en instance de divorce. En effet, au cours de la proc\u00e9dure de divorce, il arrive fr\u00e9quemment qu'un des deux conjoints soit contraint ou d\u00e9cide de quitter le logement principal afin de vivre de son c\u00f4t\u00e9. Nombreux(ses) sont ceux et celles qui, dans des situations financi\u00e8res difficiles, effectuent alors une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'\u00e9tudier un dossier de logement social en ne consid\u00e9rant que les seuls revenus de la personne demandeur, la loi impose, depuis la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce pour faute ou une convention homologu\u00e9e par le juge en cas de divorce par consentement mutuel. \u00c0 d\u00e9faut, le bailleur social est tenu d'\u00e9tudier la demande de logement social en s'appuyant sur les revenus du couple mari\u00e9. Cette situation para\u00eet incoh\u00e9rente et injuste puisque l'examen du dossier conduit inexorablement \u00e0 deux cas de figure : soit le bailleur constate un d\u00e9passement du plafond de ressources, ce qui entra\u00eene le rejet imm\u00e9diat du dossier du demandeur (ou de la demandeuse), soit le logement est attribu\u00e9 mais avec un loyer \u00ab major\u00e9 \u00bb dont le demandeur (ou la demandeuse) en instance de divorce n'est pas en mesure de s'acquitter sur ses seuls revenus. Cette exigence l\u00e9gale fragilise consid\u00e9rablement les personnes mari\u00e9es en instance de divorce \u00e0 tel point que certaines d'entre elles se retrouvent sans domicile fixe. Dans la situation d'une femme battue souhaitant quitter rapidement le domicile conjugal, cette contrainte peut la conduire \u00e0 renoncer \u00e0 partir pour des raisons financi\u00e8res. Le maintien de la cohabitation peut alors entra\u00eener des cons\u00e9quences dramatiques. Aussi, face \u00e0 ces consid\u00e9rations, la d\u00e9put\u00e9e demande \u00e0 la ministre de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est envisageable \u00e0 court terme pour faciliter l'attribution d'un logement social pour les personnes en instance de divorce.", "answer": "Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du m\u00e9nage. Depuis 2009, les revenus du seul conjoint d'un couple en instance de divorce, et non plus la totalit\u00e9 de ceux du couple, sont pris en compte, \u00e0 la condition que l'instance de divorce soit attest\u00e9e par une ordonnance de non-conciliation. Certains conjoints peuvent se retrouver dans des situations de pr\u00e9carit\u00e9 et de fragilit\u00e9 pendant la p\u00e9riode de s\u00e9paration avant d'obtenir l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. Dans le cas des femmes battues, cela peut \u00e9galement constituer un frein \u00e0 la d\u00e9cohabitation. C'est pourquoi, pour ce qui concerne les couples en instance de divorce, la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 a apport\u00e9 une modification \u00e0 l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Dor\u00e9navant, \u00e0 d\u00e9faut d'ordonnance de non-conciliation, une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions pr\u00e9vues au code de proc\u00e9dure civile suffit pour la prise en compte des revenus du seul demandeur. Afin de prendre en compte les situations les plus d\u00e9licates, notamment celle des femmes victimes de violences conjugales, l'article L. 441-1 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que la prise en compte des seules ressources du requ\u00e9rant s'applique \u00e9galement \u00ab aux personnes mari\u00e9es, li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attest\u00e9es par le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d'une plainte par la victime. \u00bb.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la recommandation formul\u00e9e dans le rapport intitul\u00e9 : \u00ab Le contr\u00f4le par les OPCA du service fait par les organismes de formation \u00bb et tendant \u00e0 donner aux OPCA les moyens de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 et de la conformit\u00e9 des actions de formation qu'ils financent, en particulier par des contr\u00f4les sur site. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour rendre cette recommandation effective.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s (OPCA) de renforcer leurs modalit\u00e9s de contr\u00f4le de service fait pour s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des prestations qu'ils financent mais \u00e9galement de la qualit\u00e9 des actions de formation dispens\u00e9es. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale a pr\u00e9vu express\u00e9ment l'obligation pour les OPCA de s'assurer de la qualit\u00e9 de ces actions. Sur le plan des moyens, les conventions d'objectifs et de moyens en cours de n\u00e9gociation avec ces organismes g\u00e9r\u00e9s paritairement doivent leur permettre de mener \u00e0 bien cette mission. Les OPCA doivent pouvoir obtenir les justificatifs probants qui leur permettent d'assurer le paiement des frais de formation et cela peut n\u00e9cessiter, outre la transmission de pi\u00e8ces justificatives, des v\u00e9rifications approfondies sur pi\u00e8ces ou sur place. Ces modalit\u00e9s d'intervention doivent \u00eatre transparentes vis-\u00e0-vis des entreprises et des organismes de formation avec lesquels ils travaillent et \u00eatre mobilis\u00e9es de mani\u00e8re proportionn\u00e9e. Par ailleurs, le projet de d\u00e9cret sur la qualit\u00e9 des actions de formation professionnelle continue, actuellement \u00e0 l'examen du Conseil d'Etat, propose de renforcer ces modalit\u00e9s de contr\u00f4le de service fait. Le renforcement du contr\u00f4le des fonds de la formation professionnelle est une priorit\u00e9 de l'Etat partag\u00e9e avec les partenaires sociaux. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des travaux sur l'analyse des risques et sur les r\u00e9ponses \u00e0 y apporter ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours de professionnels (FPSPP), en lien avec les services de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) et avec les OPCA concern\u00e9s.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la d\u00e9centralisation et la d\u00e9concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son minist\u00e8re a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des premi\u00e8res missions, \u00e9tatiques, il lui demande de pr\u00e9ciser : celles qui ont vocation \u00e0 demeurer g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon central ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9es. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es, il lui serait reconnaissant de pr\u00e9ciser quel niveau de collectivit\u00e9s territoriales lui semble le plus appropri\u00e9.", "answer": "Un projet de loi de d\u00e9centralisation sera prochainement discut\u00e9 par le parlement et r\u00e9pond aux objectifs d'am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 de l'action publique. Bien que les r\u00e9gions disposent de la comp\u00e9tence de droit commun en mati\u00e8re de formation professionnelle et d'apprentissage depuis 1982, l'Etat d\u00e9tient encore des comp\u00e9tences r\u00e9siduelles qu'il est propos\u00e9 de d\u00e9centraliser [contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour le d\u00e9veloppement de l'apprentissage, formation aux comp\u00e9tences cl\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires travailleurs handicap\u00e9s. Ce projet de loi vise \u00e0 marquer de nouvelles ambitions politiques. L'Etat garant de l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens et de l'\u00e9quit\u00e9 des territoires doit poser le cadre des garanties fondamentales, commun \u00e0 tous les territoires, afin que la d\u00e9centralisation s'inscrive dans un cadre r\u00e9publicain. La d\u00e9centralisation doit contribuer au d\u00e9cloisonnement d'un certain nombre de dispositifs impliquant des acteurs diff\u00e9rents au service de la fluidit\u00e9 des parcours (lutte contre le d\u00e9crochage scolaire et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes, carte des formations professionnelles initiales et formation des demandeurs d'emploi et des salari\u00e9s). La mise en oeuvre effective de ces politiques n\u00e9cessite une fonction territoriale de coordination qu'il est propos\u00e9 de confier aux r\u00e9gions. Concr\u00e8tement, la r\u00e9daction de ce nouvel acte de d\u00e9centralisation d\u00e9cline des \u00e9volutions relevant de registres diff\u00e9rents, comme : - de nouveaux transferts de comp\u00e9tences aux fins de clarification et de constitution d'un bloc de comp\u00e9tences homog\u00e8ne au b\u00e9n\u00e9fice des r\u00e9gions sur le champ de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Une meilleure coordination serait \u00e9galement recherch\u00e9e dans les achats de formation pour les demandeurs d'emploi. Sur le champ du sanitaire, les r\u00e9gions proposeront les quotas. Sur le champ de l'apprentissage, les r\u00e9gions assurent la gestion des fonds consacr\u00e9s aux COM apprentissage. - des droits et des garanties fondamentales renforc\u00e9s dans la loi et relevant de la responsabilit\u00e9 explicite des r\u00e9gions : cr\u00e9ation dans la loi du service public de la formation professionnelle \u00ab tout au long de la vie \u00bb. Il viserait \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9, la reconversion ou la promotion sociale des actifs entrant, en cours d'insertion ou cherchant \u00e0 s'ins\u00e9rer sur le march\u00e9 du travail. Ce service public garantirait l'acc\u00e8s \u00e0 un premier niveau de qualification et l'acc\u00e8s \u00e0 la formation tout au long de la vie ; - de nouvelles responsabilit\u00e9s de coordination attribu\u00e9es aux r\u00e9gions, afin de favoriser la coh\u00e9rence des dispositifs et la continuit\u00e9 des parcours :. le service public de l'orientation tout au long de la vie, anim\u00e9 et coordonn\u00e9 par la r\u00e9gion, . les r\u00e9gions, garantes de l'acc\u00e8s \u00e0 un premier niveau de qualification pour chacun. Cette responsabilit\u00e9 inclut dans son champ l'accompagnement des jeunes sortant pr\u00e9matur\u00e9ment du syst\u00e8me de formation initiale, sans qualification mais aussi celui des jeunes non qualifi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du travail ; - une gouvernance emploi/formation professionnelle unifi\u00e9e fond\u00e9e sur des instances et des instruments contractuels r\u00e9nov\u00e9s. Au niveau national, la cr\u00e9ation d'une instance unique de consultation, de concertation et d'\u00e9tude est propos\u00e9e, il s'agit du conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CNEOFP) qui fusionne avec le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le conseil national de l'emploi et les missions du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'information et \u00e0 l'orientation (DIO). Ce conseil aura des comp\u00e9tences et des moyens renforc\u00e9s pour le pilotage des outils nationaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont les bases de donn\u00e9es sur la formation, les m\u00e9tiers, les certifications. Au niveau r\u00e9gional, la suppression des conseils r\u00e9gionaux de l'emploi (CRE) qui seront remplac\u00e9s par le comit\u00e9 de coordination r\u00e9gional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Quant aux instruments op\u00e9rationnels de coordination, le r\u00f4le central du contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations professionnelles (CPRDFP) sera confort\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 \u00e0 propos des impay\u00e9s en mati\u00e8re r\u00e9sidence de tourisme. En effet, \u00e0 la faveur d'une r\u00e9glementation fiscale avantageuse, de nombreux particuliers acqui\u00e8rent un bien immobilier dans une r\u00e9sidence de tourisme afin de le louer. Cependant, ces acqu\u00e9reurs sont souvent mal inform\u00e9s de la valeur du bien achet\u00e9 et l'ach\u00e8tent donc \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur du march\u00e9. De plus, les copropri\u00e9taires font face aux impay\u00e9s des montants des loyers dus par les gestionnaires, ces derniers n'h\u00e9sitant pas \u00e0 imposer une baisse drastique des loyers dans certains cas. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de faire cesser de telles pratiques et d'aider les copropri\u00e9taires l\u00e9s\u00e9s \u00e0 face aux impay\u00e9s et aux baisses impos\u00e9es des montants des loyers.", "answer": "Le gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les copropri\u00e9taires ayant investi dans des r\u00e9sidences de tourisme. Ceux-ci consid\u00e8rent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de d\u00e9fiscalisation pr\u00e9sentaient des garanties insuffisantes, conduisant \u00e0 des surfacturations des biens lors de leur acquisition et \u00e0 une baisse ou \u00e0 la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attach\u00e9s \u00e0 l'investissement dans les r\u00e9sidences de tourisme, notamment sous la forme de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts, ont permis la r\u00e9alisation de nombreuses r\u00e9sidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploit\u00e9es \u00e0 la satisfaction de toutes les parties concern\u00e9es. Des cas ont cependant \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficult\u00e9s de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propri\u00e9taires de baisser les loyers de fa\u00e7on importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se d\u00e9claraient en faillite et emp\u00eachaient parfois la reprise de la r\u00e9sidence par un autre gestionnaire dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient propri\u00e9taires des locaux et \u00e9quipements \u00e0 usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la r\u00e9sidence, les propri\u00e9taires-investisseurs perdaient \u00e0 la fois le produit de la location et le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9fiscalisation, qui leur \u00e9tait repris. Aussi, diverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2009 pour s\u00e9curiser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilit\u00e9 d'une autogestion. Elles concernent l'information pr\u00e9alable de l'acqu\u00e9reur et la communication des comptes d'exploitations aux copropri\u00e9taires, l'interdiction de r\u00e9siliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux \u00e0 usage collectif \u00e0 l'ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9. Des am\u00e9nagements des dispositions fiscales ont \u00e9galement permis aux propri\u00e9taires-investisseurs, dans certains cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, de poursuivre eux-m\u00eames l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), sa restitution est maintenant limit\u00e9e au prorata de la p\u00e9riode durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en \u00eatre dispens\u00e9. Ces mesures ont permis de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations engag\u00e9es par les investisseurs. Pour autant, \u00e0 l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux al\u00e9as du march\u00e9 immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particuli\u00e8re au bien qu'il acquiert ainsi qu'\u00e0 son environnement, ce qui inclut \u00e9videmment l'examen de la qualit\u00e9 et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la d\u00e9fiscalisation, destin\u00e9e \u00e0 l'origine \u00e0 encourager l'implantation de ces r\u00e9sidences dans des territoires qui pr\u00e9sentaient un fort potentiel touristique, a \u00e9galement facilit\u00e9 un certain nombre de projets sans lien avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques du secteur.\u00a0 Aussi, compte tenu non seulement des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la commercialisation du dispositif et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacit\u00e9 d'une partie de la d\u00e9pense fiscale qui g\u00e9n\u00e8re ainsi une offre de logement exc\u00e9dentaire ne correspondant pas aux besoins du march\u00e9, l'ensemble des avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorog\u00e9 jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, qui attribue une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu de 11\u00a0% du prix de revient du logement en r\u00e9sidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans r\u00e9habilit\u00e9. De leur c\u00f4t\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels et les associations des copropri\u00e9taires (Syndicat national des r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, F\u00e9d\u00e9ration des associations de r\u00e9sidence de service) ont souhait\u00e9 am\u00e9liorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficult\u00e9s, en \u00e9laborant une charte de bonnes pratiques visant \u00e0 encadrer les pratiques des exploitants et \u00e0 instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propri\u00e9taires. Le minist\u00e8re suit avec attention ces initiatives et les \u00e9volutions du secteur, et poursuit la r\u00e9flexion avec les professionnels et les associations de protection des propri\u00e9taires en r\u00e9sidences de tourisme, en vue d'apporter d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propri\u00e9taires investisseurs et les gestionnaires.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les propositions formul\u00e9es en commun par la FNSEA et l'APCA \u00e0 propos de la simplification du droit en mati\u00e8re fiscale. Il rel\u00e8ve, en particulier, la proposition visant les b\u00e9n\u00e9fices professionnels et une unification des proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment et de visa fiscal. Il souhaite conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation qu'il porte sur cette proposition.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la politique du Gouvernement pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e9gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. La mesure propos\u00e9e vise \u00e0 unifier les proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment et de visa fiscal. Cependant, ces proc\u00e9dures concernent deux types de professionnels distincts : les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s et les associations agr\u00e9\u00e9es pour la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, d'une part, les experts-comptables, les soci\u00e9t\u00e9s membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilit\u00e9 pour la proc\u00e9dure de visa, d'autre part. Aussi l'unification des proc\u00e9dures ne peut-elle \u00eatre envisag\u00e9e en l'\u00e9tat.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes des membres du conseil national des professions de l'automobile. En effet, alors que notre pays traverse une p\u00e9riode de profonde crise, le CNPA rappelle l'importance de la distribution et du commerce de l'automobile qui compte 110 000 entreprises. Elles tiennent une place essentielle dans l'animation de la vie \u00e9conomique et sociale des territoires o\u00f9 elles sont implant\u00e9es, par l'emploi qu'elles fournissent et les imp\u00f4ts dont elles s'acquittent. Les 21 m\u00e9tiers offrent des emplois de proximit\u00e9 et repr\u00e9sentent des vecteurs d'insertion sociale essentiels, du niveau CAP au dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur. Le fait que notre pays laisse 25 % des jeunes \u00e0 l'\u00e9cart du march\u00e9 du travail n'est pas supportable. Pr\u00e8s de 60 000 jeunes sont form\u00e9s tous les ans aux m\u00e9tiers de l'automobile. 23 000 d'entre eux sont des apprentis, et ils seront pour la majorit\u00e9 embauch\u00e9s \u00e0 l'issue de leur formation. Forte de ses 405 000 salari\u00e9s, la branche de la distribution et des services de l'automobile constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel du tissu et du lien social local. Ce maillage exceptionnel, qui fait partie des atouts de notre pays, est aujourd'hui extr\u00eamement d\u00e9stabilis\u00e9. La profession est gagn\u00e9e par une profonde inqui\u00e9tude et un scepticisme grandissant. Le secteur automobile rencontre des difficult\u00e9s conjoncturelles auxquelles s'ajoute une profonde mutation des m\u00e9tiers, li\u00e9e notamment aux niveaux usages de l'automobile. \u00c0 cette situation \u00e9conomique alarmante s'ajoute une v\u00e9ritable asphyxie r\u00e9glementaire, ainsi qu'une charge fiscale devenue insupportable. Les taxes locales qui touchent les entreprises de l'automobile ont explos\u00e9 au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es. P\u00e9nalis\u00e9s par la taille de leur surface commerciale pourtant incompressible, les \u00e9tablissements de l'automobile, du deux roues et du camion ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s de plein fouet par la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Depuis que son produit a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 aux communes, plus de 5 000 d'entre-elles ont d\u00e9j\u00e0 major\u00e9 son taux. Contraintes \u00e0 de multiples affichages publicitaires (banni\u00e8res, enseignes) impos\u00e9s par les donneurs d'ordre, ces entreprises subissent de surcro\u00eet le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre de la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE). Pour preuve, son produit est pass\u00e9 de 42 millions d'euros en 2008 \u00e0 144 millions d'euros en 2012, soit 100 millions d'euros d'imp\u00f4ts suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge du secteur du commerce. \u00c0 ce bilan s'ajoutent d'autres taxes sans fondement comme la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) qui est pr\u00e9lev\u00e9e sur les entreprises de distribution et du commerce de l'automobile alors que la plupart d'entre elles font appel \u00e0 des collecteurs de d\u00e9chets priv\u00e9s. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir toute l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'automobile.", "answer": "La situation du secteur automobile, qui repr\u00e9sente le cinqui\u00e8me secteur \u00e9conomique de notre pays, reste une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement qui, d\u00e8s le 25 juillet 2012, a propos\u00e9 un important plan de relance visant \u00e0 renforcer l'ensemble de la fili\u00e8re automobile. Ce plan de relance reposait sur huit leviers : encourager l'achat de v\u00e9hicules \u00e9cologiques populaires, soutenir la tr\u00e9sorerie et l'investissement des acteurs de la fili\u00e8re (en particulier des PME), permettre \u00e0 la fili\u00e8re de rebondir gr\u00e2ce \u00e0 l'innovation, faire \u00e9merger les entreprises strat\u00e9giques gr\u00e2ce \u00e0 une solidarit\u00e9 accrue entre les entreprises de la fili\u00e8re, pr\u00e9server l'emploi dans le cadre d'un dialogue social exemplaire, faire \u00e9merger de nouveaux emplois \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'une v\u00e9ritable fili\u00e8re fran\u00e7aise de la d\u00e9construction et du recyclage automobiles, mettre en place une collaboration \u00e9troite avec les collectivit\u00e9s locales, tr\u00e8s impliqu\u00e9es dans le soutien au secteur automobile, et r\u00e9orienter les r\u00e8gles europ\u00e9ennes et internationales en faveur d'un juste \u00e9change. Ces mesures ont permis le retour \u00e0 la croissance du march\u00e9 automobile en 2014, puisque pour le premier semestre, les ventes de voitures neuves en France ont augment\u00e9 de 2,9 % avec 958 776 immatriculations. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la fiscalit\u00e9, les professionnels du commerce et de la r\u00e9paration automobile doivent effectivement s'acquitter, sur le plan local, de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE) et de la taxe d'enl\u00e8vement sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM). Toutefois, concernant les commerces \u00e0 titre principal de v\u00e9hicules automobiles, la TASCOM est r\u00e9duite de 30 % pour tenir compte de la surface que requiert ce type de n\u00e9goce. Quant \u00e0 la TLPE et la TEOM, celles-ci sont instaur\u00e9es de mani\u00e8re facultative par les communes. Pour la TLPE, elles peuvent opter, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, pour une exon\u00e9ration totale ou une r\u00e9duction de 50 %, par exemple, sur les enseignes non scell\u00e9es au sol de moins de 12 m\u00e8tres carr\u00e9s, sur les pr\u00e9-enseignes, ou sur les dispositifs publicitaires appos\u00e9s sur du mobilier urbain. Les communes peuvent aussi d\u00e9cider de remplacer la TEOM par une redevance calcul\u00e9e en fonction de l'importance du service rendu. Par ailleurs, les entreprises du commerce et de la r\u00e9paration automobile sont aussi directement concern\u00e9es par les mesures pr\u00e9vues dans le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 annonc\u00e9 par le chef de l'Etat le 14 janvier 2014. En effet, ce Pacte est structur\u00e9 autour de plusieurs piliers : des all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires de cotisations patronales, la modernisation du syst\u00e8me fiscal et la baisse de la fiscalit\u00e9 pour les entreprises, et la simplification des proc\u00e9dures administratives. Le Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 pr\u00e9voit une amplification de la baisse du co\u00fbt du travail. En 2015, le co\u00fbt du travail au niveau du Smic sera r\u00e9duit avec l'exon\u00e9ration des cotisations patronales vers\u00e9es aux Urssaf, hors cotisations d'assurance ch\u00f4mage, et par une r\u00e9vision du bar\u00e8me des all\u00e8gements existants jusqu'\u00e0 1,6 fois le Smic. Le gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 augmenter le pouvoir d'achat des salari\u00e9s, et plus largement des m\u00e9nages, \u00e0 revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financi\u00e8res pour 2015 qui seront examin\u00e9es \u00e0 l'automne, des mesures qui viendront s'ajouter, pour l'amplifier, au dispositif de baisse d'imp\u00f4ts en faveur des classes moyennes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu. Le Pacte pr\u00e9voit aussi une modernisation et une r\u00e9duction de la fiscalit\u00e9 des entreprises pour favoriser leurs investissements. La contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S), pay\u00e9e par environ 300 000 entreprises, sera supprim\u00e9e d'ici \u00e0 2017. La contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sera \u00e9galement supprim\u00e9e en 2016 et le taux normal passera de 33,3 % actuellement \u00e0 28 % en 2020, avec une premi\u00e8re \u00e9tape d\u00e8s 2017. Afin de simplifier le cadre fiscal, plusieurs dizaines de taxes \u00e0 faible rendement seront supprim\u00e9es. Avec cette r\u00e9forme, la fiscalit\u00e9 des entreprises aura baiss\u00e9 de 10 milliards d'euros en 2017. Enfin en avril 2014, le Conseil de simplification pour les entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique les 50 premi\u00e8res mesures de simplification pour les entreprises. Elles visent \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 simplifier la vie des entreprises, et \u00e0 faciliter l'embauche et la formation. La plupart de ces mesures sont applicables d\u00e8s maintenant..", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9lais d'attente chez les praticiens m\u00e9dicaux. Un r\u00e9cent sondage montre qu'il s'agit de la principale difficult\u00e9 des Fran\u00e7ais dans l'acc\u00e8s aux soins, devant les honoraires. 59 % d'entre eux auraient ainsi d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 consulter \u00e0 cause de l'attente trop longue pour obtenir un rendez-vous. La dur\u00e9e moyenne a en effet encore augment\u00e9 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re avec quatre jours suppl\u00e9mentaires, la portant ainsi \u00e0 quarante-huit jours. La palme revient comme souvent aux consultations ophtalmologiques o\u00f9 le d\u00e9lai est d\u00e9sormais de cent quatre jours en moyenne mais des disparit\u00e9s importantes existent, la dur\u00e9e d'attente pouvant atteindre six mois \u00e0 un an sur certains territoires. Par ailleurs, cet allongement entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins au d\u00e9triment des personnes les plus fragiles socialement et financi\u00e8rement, un rendez-vous pouvant \u00eatre accord\u00e9 plus rapidement chez certains m\u00e9decins pour les patients pr\u00eats \u00e0 payer des d\u00e9passements d'honoraires. De plus, il contribue \u00e0 l'encombrement des services d'urgences, d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9s, nuisant ainsi \u00e0 la qualit\u00e9 des soins et \u00e0 l'attention dispens\u00e9e par le personnel hospitalier ainsi qu'aux conditions de travail de ce dernier. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de r\u00e9duire ces d\u00e9lais et favoriser l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la sant\u00e9, d'autant plus que le vieillissement du personnel m\u00e9dical dans certaines sp\u00e9cialit\u00e9s pourrait renforcer ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 13 d\u00e9cembre dernier proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lib\u00e9ralisation des droits de plantation applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2016, suite \u00e0 la d\u00e9cision des instances europ\u00e9ennes. Elle lui rappelle que les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision seraient d\u00e9sastreuses pour la viticulture et qu'il est donc imp\u00e9ratif que tout soit mis en \u0153uvre pour que soit r\u00e9introduit un syst\u00e8me de r\u00e9gulation du potentiel de la production, dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Il est \u00e0 noter qu'aujourd'hui, le Parlement europ\u00e9en et 15 \u00c9tats membres repr\u00e9sentant 215 voix sont oppos\u00e9s \u00e0 la suppression des droits de plantation. Toutefois, et m\u00eame si le commissaire europ\u00e9en en charge de ce secteur para\u00eet plus ouvert quant \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de r\u00e9gulation bas\u00e9 sur la notion de droits de plantation, l'administration europ\u00e9enne semble, elle, beaucoup plus en retrait. Si elle se r\u00e9jouit de la position claire et nette de la France en faveur de l'introduction d'un syst\u00e8me de r\u00e9gulation, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e lors d'un conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne mais \u00e9galement devant les commissions de l'\u00e9conomie du Parlement fran\u00e7ais, elle souhaiterait toutefois conna\u00eetre les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'une proposition concr\u00e8te soit rapidement mise sur la table et que des r\u00e9ponses pr\u00e9cises soient apport\u00e9es dans la r\u00e9forme de la PAC.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un Groupe \u00e0 Haut Niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La troisi\u00e8me r\u00e9union du groupe \u00e0 haut niveau s'est tenue le 21 septembre 2012. A cette occasion une plateforme commune impuls\u00e9e par la France et 9 autres \u00c9tats-membres a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Pour la premi\u00e8re fois lors de cette r\u00e9union, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 un sch\u00e9ma de r\u00e9gularisation du potentiel de production. Cette initiative m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9e. Toutefois, la proposition de la Commission reste encore \u00e9loign\u00e9e de la position de la France et de ses partenaires. La France s'attachera dans les prochaines semaines, avec les autres \u00c9tats-membres signataires de la plateforme, \u00e0 faire \u00e9voluer la proposition de la Commission. L'objectif est d'aboutir d'ici le mois de novembre \u00e0 une proposition acceptable par tous, applicable \u00e0 tous les segments de l'offre viticole et qui laisse aux \u00c9tats-membres le choix de d\u00e9finir les r\u00f4les respectifs de l'\u00c9tat et des organisations professionnelles pour la gestion du dispositif. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la PAC post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Comit\u00e9 des finances locales.", "answer": "Le comit\u00e9 des finances locales (CFL) constitue une instance essentielle du dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales et a pour principales missions : - de d\u00e9terminer la r\u00e9partition des dotations et subventions de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - de donner un avis sur les d\u00e9crets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales ; - de d\u00e9battre sur des sujets relatifs aux finances locales. Le CFL a ainsi \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 en 2013 par le Premier ministre pour pr\u00e9parer les travaux du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9. Instance de concertation entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re financi\u00e8re, le CFL a dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 25 juin 2013 fait vingt-cinq propositions au Gouvernement qui ont \u00e9t\u00e9 reprises, dans leur majorit\u00e9, dans le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 du 16 juillet 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour mener \u00e0 bien l'ensemble des missions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, il dispose de personnels contractuels dont les r\u00e9mun\u00e9rations sont prises en charge sur le budget du comit\u00e9. Ces treize agents, ainsi que des fonctionnaires attach\u00e9s \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales (DGCL), r\u00e9partissent les dotations de l'\u00c9tat revenant aux collectivit\u00e9s locales. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'en application de l'article L. 1211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, une dotation destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais de fonctionnement du CFL et le co\u00fbt des travaux qui lui sont n\u00e9cessaires est pr\u00e9lev\u00e9e sur les ressources affect\u00e9es \u00e0 la DGF. Pour 2013, les membres du CFL ont approuv\u00e9 lors de la s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2013, le projet de budget du comit\u00e9. Le budget du CFL, fix\u00e9 \u00e0 667 999 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 653 960,49 \u20ac par un pr\u00e9ciput sur la DGF 2013 et \u00e0 hauteur de 14 038,51 \u20ac par un report des cr\u00e9dits non utilis\u00e9s en 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude: ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise de renforcer l'\u00e9chelon r\u00e9gional comme pivot de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat en calquant les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le 11 juillet 2013, la Cour des comptes a publi\u00e9 un rapport public th\u00e9matique sur l'organisation territoriale de l'Etat, qui comporte plusieurs recommandations. L'une d'elle pr\u00e9conise de \u00ab calquer les circonscriptions de la police judiciaire sur le ressort des cours d'appel, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'Ile-de-France \u00bb. La derni\u00e8re r\u00e9forme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire proc\u00e8de du d\u00e9cret n\u00b0 2003-390 du 24 avril 2003 portant cr\u00e9ation des directions interr\u00e9gionales de la police judiciaire et relatif \u00e0 l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale. Cette r\u00e9forme visait plusieurs objectifs : adapter le dispositif territorial des services de police judiciaire de la police nationale \u00e0 l'\u00e9volution de la criminalit\u00e9, renforcer leur potentiel op\u00e9rationnel, instaurer une plus grande souplesse dans l'emploi des effectifs et optimiser les moyens logistiques et de police technique et scientifique. Cette r\u00e9organisation s'est traduite par le regroupement de 19 services r\u00e9gionaux de police judiciaire en 11 directions interr\u00e9gionales de la police judiciaire (DIPJ) et directions r\u00e9gionales de la police judiciaire (DRPJ). Le ressort g\u00e9ographique retenu pour les DIPJ et DRPJ concilie les contraintes op\u00e9rationnelles et les pr\u00e9occupations administratives et logistiques, avec le souci de respecter au plus pr\u00e8s la concordance entre les ressorts des services de police judiciaire et des cours d'appel. En m\u00e9tropole, cette concordance est d'ailleurs respect\u00e9e pour 21 des 30 juridictions judiciaires du second degr\u00e9. Pour les 9 autres juridictions, la discordance observ\u00e9e entre le ressort des services territoriaux de police judiciaire et celui des cours d'appel ne porte que sur un seul d\u00e9partement, principalement sur des territoires o\u00f9 c'est l'organisation judiciaire qui est diff\u00e9rente de l'organisation administrative de droit commun. A titre d'exemples, l'Eure-et-Loir fait partie de la DIPJ d'Orl\u00e9ans et d\u00e9pend de la cour d'appel de Versailles, l'Yonne fait partie de la DIPJ de Dijon et d\u00e9pend de la cour d'appel de Paris, etc.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2004 qui a ajout\u00e9 \u00e0 la promotion au choix pour l'acc\u00e8s au grade de r\u00e9dacteur une nouvelle voie, suite \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e0 un examen professionnel. Cette possibilit\u00e9 ouverte pour une p\u00e9riode de cinq ans s'est achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2009 puis a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 1er d\u00e9cembre 2011. Or en raison des quotas, de nombreux agents ayant eu l'examen n'ont pu \u00eatre nomm\u00e9s et ont donc perdu avec la fin du dispositif toute possibilit\u00e9 d'\u00eatre nomm\u00e9s par cette voie. Le d\u00e9cret 2012-924 du 30 juillet 2012, en son article 28, voulait r\u00e9pondre \u00e0 ce probl\u00e8me en autorisant pendant une p\u00e9riode de trois ans un nouveau calcul (5 % des effectifs du cadre d'emploi au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Mais cet \u00e9largissement des quotas est trop faible et de nombreux agents ne pourront \u00eatre nomm\u00e9s par le biais de leur examen avant la fin de ce nouveau d\u00e9lai de trois ans. Les agents concern\u00e9s estiment inacceptable le fait d'avoir obtenu un examen pour rien et estiment qu'il s'agit d'un nouveau manque de reconnaissance des salari\u00e9s de la fili\u00e8re administrative. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre pour que tous les agents ayant eu l'examen puissent \u00eatre promus par cette voie. Les syndicats et personnels concern\u00e9s demandent une int\u00e9gration de tous.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs territoriaux pr\u00e9voit, en ses articles 8 et 27, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la promotion interne dans le cadre d'emplois des r\u00e9dacteurs pour des agents de la cat\u00e9gorie C de la fili\u00e8re administrative. L'article 27 concerne les agents qui ont r\u00e9ussi l'examen professionnel exceptionnel cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1547 du 30 d\u00e9cembre 2004 pour une dur\u00e9e de cinq ans. De nombreux agents ont r\u00e9ussi cet examen mais la r\u00e8gle des quotas de promotion interne n'a pas permis qu'ils soient tous nomm\u00e9s dans le grade de r\u00e9dacteur territorial. Prenant en consid\u00e9ration cette situation, et pour qu'ils ne perdent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ussite \u00e0 cet examen, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 du 30 juillet 2012 a prolong\u00e9 la validit\u00e9 de cet examen sans limitation de dur\u00e9e. De plus, sans revenir sur le principe des quotas de promotion interne, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 a pr\u00e9vu en son article 28, pour une p\u00e9riode de trois ans, un assouplissement important des quotas de promotion interne. Si le nombre de promus est plus important que celui issu de l'application d'un quota de promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois c'est-\u00e0-dire trois fois plus. Cet assouplissement, qui b\u00e9n\u00e9ficie uniquement \u00e0 la fili\u00e8re administrative, est de nature \u00e0 permettre l'acc\u00e8s au cadre d'emplois de r\u00e9dacteur territorial \u00e0 de nombreux adjoints administratifs territoriaux remplissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sur le fondement de l'article 8 ou de l'article 27 du d\u00e9cret du 30 juillet 2012 pr\u00e9cit\u00e9. Dans la fonction publique territoriale, dans la mesure o\u00f9 les examens professionnels ne sont pas contingent\u00e9s, les quotas repr\u00e9sentent le m\u00e9canisme existant pour limiter le nombre de promotions au cadre d'emplois sup\u00e9rieur, en l'esp\u00e8ce le passage de la cat\u00e9gorie C \u00e0 la cat\u00e9gorie B, qui est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un nombre limit\u00e9 d'agents dans les trois fonctions publiques.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les charges qui p\u00e8sent sur les 4 000 \u00e9tablissements et services sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux priv\u00e9s non lucratifs, pr\u00e9sents sur tous les champs de la protection sociale. En effet, les services fiscaux notifient de plus en plus souvent des assujettissements \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et \u00e0 la taxe d'habitation aux \u00e9tablissements et services associatifs, alors que des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration pour des activit\u00e9s similaires. De plus, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la croissance et l'emploi (CICE) b\u00e9n\u00e9ficie aux maisons de retraite et services \u00e0 domicile priv\u00e9s de statut commercial, mais ces m\u00eames structures priv\u00e9es non lucratives en sont \u00e9cart\u00e9es, alors qu'elles le financent par l'augmentation des taux de TVA, qu'elles ne r\u00e9cup\u00e8rent pas. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation b\u00e9n\u00e9ficient aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s de statut commercial, mais les \u00e9tablissements priv\u00e9s non lucratifs en sont \u00e9cart\u00e9s. Plus \u00e9tonnant, les m\u00eames activit\u00e9s sociales et m\u00e9dico-sociales g\u00e9r\u00e9es par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale sont exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fois de la TVA et de la taxe sur les salaires tout en acc\u00e9dant pour leurs investissements au fond de compensation de la TVA. Aussi, \u00e0 l'heure de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2016, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre fin \u00e0 ces distorsions fiscales et sociales dont les associations, fondations et unions mutualistes sont victimes.", "answer": "L'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) a institu\u00e9 le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 6\u00a0% de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. \u00c0 cet \u00e9gard, la forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. Les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. En revanche, les associations qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives n'interviennent pas, par d\u00e9finition, dans le champ de l'\u00e9conomie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont plac\u00e9es hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux. Il est ainsi rappel\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de tout avantage fiscal suppose d'\u00eatre dans le champ de l'imp\u00f4t. Les associations, fondations et unions mutualistes, en tant qu'organismes sans but lucratif (OSBL), ne peuvent en particulier b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d'imp\u00f4t. D\u00e8s lors, ces organismes ne peuvent pas se pr\u00e9valoir de leur statut d'organisme sans but lucratif et des effets, notamment fiscaux, qui en r\u00e9sultent (\u00e9ligibilit\u00e9 au m\u00e9c\u00e9nat le cas \u00e9ch\u00e9ant), et revendiquer dans le m\u00eame temps, \u00a0le b\u00e9n\u00e9fice d'un dispositif destin\u00e9 \u00e0 soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie concurrentielle. Cela dit, afin de soutenir les OSBL, \u00a0le Gouvernement a choisi d'augmenter significativement, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02014, l'abattement de taxe sur les salaires pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1679 A du CGI, de 6 002 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac (cette mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l'article 67 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012). L'abattement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en 2015 \u00e0 20 262 \u20ac. Cette solution permet d'all\u00e9ger la taxe sur les salaires d'environ 40\u00a0000\u00a0employeurs associatifs et d'exon\u00e9rer totalement 20 000 redevables de cette taxe. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, permet \u00e0 la fois d'all\u00e9ger les contraintes administratives qui p\u00e8sent sur les associations, et de s\u00e9curiser et diversifier les financements associatifs. Aussi, l'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es applicables aux organismes sans but lucratif permet de prendre en compte leurs sp\u00e9cificit\u00e9s tout en pr\u00e9servant les r\u00e8gles d'\u00e9quit\u00e9 vis-\u00e0-vis des entreprises du secteur concurrentiel. Concernant la situation des centres communaux ou intercommunaux de l'action sociale (CCAS/CCIAS), acteurs majeurs de l'aide sociale, le Gouvernement n'est pas favorable \u00e0 alourdir leur fiscalit\u00e9 comme celle pesant sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s de ces organismes. Remettre en cause cet \u00e9quilibre risquerait d\u00e8s lors de susciter de vives r\u00e9actions de la part des entreprises r\u00e9alisant des op\u00e9rations sur le m\u00eame secteur d'activit\u00e9 et qui supportent la charge de l'ensemble des imp\u00f4ts commerciaux.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le statut des professeurs \u00e9m\u00e9rites. L'\u00e9m\u00e9ritat est un titre honorifique accord\u00e9 \u00e0 certains professeurs admis \u00e0 faire valoir leur droit \u00e0 la retraite. Un professeur \u00e9m\u00e9rite peut diriger des s\u00e9minaires, des th\u00e8ses en cours sous sa direction et participer \u00e0 des jurys de th\u00e8se. Les \u00e9m\u00e9rites sont des chercheurs qui publient sous le nom de leur laboratoire et de leur universit\u00e9. Or, il existe une diff\u00e9rence de consid\u00e9ration et de traitement des \u00e9m\u00e9rites selon les universit\u00e9s, puisqu'il n'y a pas de statut r\u00e9glementaire. Par ailleurs, bien que retrait\u00e9s, les \u00e9m\u00e9rites exercent toujours une activit\u00e9, qui g\u00e9n\u00e8re de nombreux frais, qu'ils assument compl\u00e8tement. Ils b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 l'heure actuelle, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, ce qui permet de couvrir une partie de ces frais. Or lors de r\u00e9cents d\u00e9bats sur la r\u00e9forme fiscale, la suppression de cet abattement avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Il lui demande donc si elle entend travailler sur un statut de l'\u00e9m\u00e9ritat et de quelles fa\u00e7ons, au niveau fiscal notamment, ils seront soutenus financi\u00e8rement, afin de couvrir les d\u00e9penses qu'ils engagent.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 40-1-1 et 58 du d\u00e9cret n\u00b0 84-431 du 6 juin 1984 modifi\u00e9 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universit\u00e9s et du corps des ma\u00eetres de conf\u00e9rences, les pr\u00e9sidents ou directeurs des \u00e9tablissements publics d'enseignement sup\u00e9rieur peuvent d\u00e9livrer aux ma\u00eetres de conf\u00e9rences admis \u00e0 la retraite et habilit\u00e9s \u00e0 diriger des travaux de recherches ainsi qu'aux professeurs des universit\u00e9s admis \u00e0 la retraite, le titre de ma\u00eetre de conf\u00e9rences \u00e9m\u00e9rite ou de professeur des universit\u00e9s \u00e9m\u00e9rite. L'\u00e9m\u00e9ritat est octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par l'\u00e9tablissement, sur proposition de la commission de la recherche du conseil acad\u00e9mique ou, dans les \u00e9tablissements non dot\u00e9s d'un conseil acad\u00e9mique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 diriger des recherches. Outre son caract\u00e8re honorifique, l'\u00e9m\u00e9ritat offre la possibilit\u00e9 aux ma\u00eetres de conf\u00e9rences retrait\u00e9s qui le souhaitent de continuer \u00e0 apporter leur concours, \u00e0 titre accessoire et gracieux, aux activit\u00e9s de recherche, avec l'accord de l'\u00e9tablissement public d'enseignement sup\u00e9rieur aupr\u00e8s duquel ils \u00e9taient affect\u00e9s. De m\u00eame, les professeurs des universit\u00e9s \u00e9m\u00e9rites peuvent continuer \u00e0 apporter leur concours, \u00e9galement \u00e0 titre accessoire et gracieux, aux diff\u00e9rentes missions des enseignants-chercheurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret du 6 juin 1984 pr\u00e9cit\u00e9, et notamment peuvent diriger des s\u00e9minaires, des th\u00e8ses et participer \u00e0 des jurys de th\u00e8se ou d'habilitation. \u00c9tant des collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles du service public, les enseignants-chercheurs \u00e9m\u00e9rites ne peuvent percevoir aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour les services qu'ils rendent. Leurs frais de mission sont toutefois susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation en application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il n'est \u00e0 ce stade pas envisag\u00e9 de mesures fiscales sp\u00e9cifiques dans ce domaine.", "label": 70, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des professionnels des centres \u00e9questres. Relevant que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9 que le transport d'animaux de cirques n'entrait pas dans le champ d'application de l'\u00e9cotaxe poids-lourds car il ne s'agissait pas, en l'esp\u00e8ce, de marchandises, ils appellent son attention sur leur propre activit\u00e9. Elle les am\u00e8ne \u00e0 d\u00e9placer leurs \u00e9quid\u00e9s pour participer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des rencontres sportives sans que cela ne g\u00e9n\u00e8re pour eux un quelconque profit. Comme pour les cirques, ces animaux sont un outil de travail ; ces TPE qui participent activement \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire seraient lourdement atteintes en l'absence de mesure sp\u00e9cifique. Aussi souhaitent-elles b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame exon\u00e9ration que les cirques. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 leur requ\u00eate.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2011 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce d\u00e9partement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque d\u00e9partement, les trois indicateurs permanents utilis\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Le \u00ab chiffre unique \u00bb de la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par l'ONDRP depuis plusieurs ann\u00e9es et, par cons\u00e9quent, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'a pas vocation \u00e0 en faire communication. De surcro\u00eet, le ministre de l'int\u00e9rieur a donn\u00e9 pour instruction \u00e0 ses services de ne plus confectionner ce \u00ab chiffre unique \u00bb dont la composition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne en enl\u00e8ve toute signification. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite proc\u00e9der \u00e0 la refonte de la m\u00e9thodologie de recueil et d'\u00e9laboration de la statistique de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant. Il s'agit de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, et d'\u00e9viter les d\u00e9rives induites par la politique du chiffre. Les statistiques doivent avoir pour seul objectif de garantir la transparence du d\u00e9bat public et de constituer un outil de pilotage des forces de s\u00e9curit\u00e9. Des travaux ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur depuis plusieurs mois avec les acteurs concern\u00e9s (INSEE, ONDRP, etc.) pour mettre en place un nouvel outil. Ce nouveau syst\u00e8me sera fond\u00e9 sur une pr\u00e9sentation renouvel\u00e9e des statistiques, les actuels indicateurs \u00e9tant trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...), ainsi que sur la modernisation des indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services. Enfin, l'ind\u00e9pendance et l'autorit\u00e9 en mati\u00e8re statistique de l'ONDRP vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances d\u00e9favorables. Il est essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre plus efficacement. Ainsi depuis plusieurs ann\u00e9es, les chiffres des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique t\u00e9moignent, sur le plan national, d'une tendance persistante \u00e0 l'augmentation. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance (pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique, lutte contre les vols d'or, etc.). Pour mieux lutter contre les cambriolages qui connaissent \u00e9galement une \u00e9volution d\u00e9favorable depuis 2008, des modes d'actions renouvel\u00e9s vont \u00eatre mis en place. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la police technique et scientifique, le renforcement des moyens de pr\u00e9vention situationnelle, ou encore la poursuite des efforts engag\u00e9s dans les CAC (cellules anti-cambriolages), sont autant de leviers d'actions pertinents. Il y a lieu, en revanche, de souligner la baisse des vols \u00e0 main arm\u00e9e (- 7,1 %) dont sont notamment victimes les commer\u00e7ants. Les chiffres des incendies de biens publics et de biens priv\u00e9s sont \u00e9galement encourageants, avec des diminutions respectives de 14,1 % et de 6,1 %. Dans ces domaines comme dans les autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois y contribuera (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, optimisation de l'organisation territoriale des forces de l'ordre, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...).TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAin (01) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0047 1\u00a0226 + 17.10 % 763 896 + 17.43 % 284 330 + 16.20 %   Atteintes aux biens 6\u00a0063 6\u00a0370 + 5.06 % 4\u00a0846 5\u00a0057 + 4.35 % 1\u00a0217 1\u00a0313 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0890 1\u00a0040 - 44.97 % 1\u00a0506 768 - 49.00 % 384 272 - 29.17 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0160 1\u00a0316 + 13.45 % 848 1\u00a0006 + 18.63 % 312 310 - 0.64 %   Atteintes aux biens 6\u00a0110 6\u00a0853 + 12.16 % 4\u00a0771 5\u00a0547 + 16.26 % 1\u00a0339 1\u00a0306 - 2.46 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0130 1\u00a0222 + 8.14 % 835 967 + 15.81 % 295 255 - 13.56 % Aisne (02) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0855 1\u00a0951 + 5.18 % 776 853 + 9.92 % 1\u00a0079 1\u00a0098 + 1.76 %   Atteintes aux biens 6\u00a0746 6\u00a0795 + 0.73 % 3\u00a0460 3\u00a0851 + 11.30 % 3\u00a0286 2\u00a0944 - 10.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0982 1\u00a0304 - 34.21 % 950 531 - 44.11 % 1\u00a0032 773 - 25.10 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0737 1\u00a0855 + 6.79 % 802 900 + 12.22 % 935 955 + 2.14 %   Atteintes aux biens 6\u00a0777 7\u00a0160 + 5.65 % 3\u00a0689 3\u00a0876 + 5.07 % 3\u00a0088 3\u00a0284 + 6.35 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0193 1\u00a0472 + 23.39 % 628 937 + 49.20 % 565 535 - 5.31 % Allier (03) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 706 764 + 8.22 % 232 242 + 4.31 % 474 522 + 10.13 %   Atteintes aux biens 3\u00a0307 2\u00a0994 - 9.46 % 1\u00a0013 901 - 11.06 % 2\u00a0294 2\u00a0093 - 8.76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 702 919 + 30.91 % 220 441 + 100.45 % 482 478 - 0.83 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 770 783 + 1.69 % 220 252 + 14.55 % 550 531 - 3.45 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0663 + 3.53 % 1\u00a0075 1\u00a0235 + 14.88 % 2\u00a0463 2\u00a0428 - 1.42 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 775 837 + 8.00 % 265 333 + 25.66 % 510 504 - 1.18 % Alpes-de-Haute-Provence (04) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 328 407 + 24.09 % 208 215 + 3.37 % 120 192 + 60.00 %   Atteintes aux biens 2\u00a0112 2\u00a0325 + 10.09 % 1\u00a0399 1\u00a0426 + 1.93 % 713 899 + 26.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 599 360 - 39.90 % 398 219 - 44.97 % 201 141 - 29.85 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 478 + 21.94 % 233 294 + 26.18 % 159 184 + 15.72 %   Atteintes aux biens 2\u00a0283 2\u00a0606 + 14.15 % 1\u00a0478 1\u00a0691 + 14.41 % 805 915 + 13.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 453 435 - 3.97 % 336 281 - 16.37 % 117 154 + 31.62 % Hautes-Alpes (05) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 276 304 + 10.14 % 123 120 - 2.44 % 153 184 + 20.26 %   Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0658 + 2.85 % 844 794 - 5.92 % 768 864 + 12.50 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 425 326 - 23.29 % 210 138 - 34.29 % 215 188 - 12.56 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 234 291 + 24.36 % 80 140 + 75.00 % 154 151 - 1.95 %   Atteintes aux biens 1\u00a0597 1\u00a0741 + 9.02 % 765 907 + 18.56 % 832 834 + 0.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 388 358 - 7.73 % 145 171 + 17.93 % 243 187 - 23.05 % Alpes-Maritimes (06) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0977 5\u00a0818 - 2.66 % 677 708 + 4.58 % 5\u00a0300 5\u00a0110 - 3.58 %   Atteintes aux biens 27\u00a0254 28\u00a0279 + 3.76 % 4\u00a0912 4\u00a0871 - 0.83 % 22\u00a0342 23\u00a0408 + 4.77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0000 3\u00a0941 - 1.48 % 894 733 - 18.01 % 3\u00a0106 3\u00a0208 + 3.28 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0069 5\u00a0949 - 1.98 % 624 737 + 18.11 % 5\u00a0445 5\u00a0212 - 4.28 %   Atteintes aux biens 30\u00a0298 30\u00a0626 + 1.08 % 5\u00a0215 5\u00a0401 + 3.57 % 25\u00a0083 25\u00a0225 + 0.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0927 4\u00a0201 + 6.98 % 1\u00a0110 1\u00a0026 - 7.57 % 2\u00a0817 3\u00a0175 + 12.71 % Ard\u00e8che (07) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 582 628 + 7.90 % 371 464 + 25.07 % 211 164 - 22.27 %   Atteintes aux biens 3\u00a0166 3\u00a0043 - 3.89 % 1\u00a0973 2\u00a0332 + 18.20 % 1\u00a0193 711 - 40.40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 715 630 - 11.89 % 404 483 + 19.55 % 311 147 - 52.73 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 646 654 + 1.24 % 434 504 + 16.13 % 212 150 - 29.25 %   Atteintes aux biens 3\u00a0121 3\u00a0715 + 19.03 % 2\u00a0322 2\u00a0791 + 20.20 % 799 924 + 15.64 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 564 561 - 0.53 % 394 449 + 13.96 % 170 112 - 34.12 % Ardennes (08) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 829 853 + 2.90 % TABLEAU DE BORD D\u00c9PARTEMENTAL DE L'\u00c9VOLUTION DE LA D\u00c9LINQUANCEAin (01) 1er semestre 2011-2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation    Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0047 1\u00a0226 + 17.10 % 763 896 + 17.43 % 284 330 + 16.20 %   Atteintes aux biens 6\u00a0063 6\u00a0370 + 5.06 % 4\u00a0846 5\u00a0057 + 4.35 % 1\u00a0217 1\u00a0313 + 7.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0890 1\u00a0040 - 44.97 % 1\u00a0506 768 - 49.00 % 384 272 - 29.17 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0160 1\u00a0316 + 13.45 % 848 1\u00a0006 + 18.63 % 312 310 - 0.64 %   Atteintes aux biens 6\u00a0110 6\u00a0853 + 12.16 % 4\u00a0771 5\u00a0547 + 16.26 % 1\u00a0339 1\u00a0306 - 2.46 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0130 1\u00a0222 + 8.14 % 835 967 + 15.81 % 295 255 - 13.56 % Aisne (02) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0855 1\u00a0951 + 5.18 % 776 853 + 9.92 % 1\u00a0079 1\u00a0098 + 1.76 %   Atteintes aux biens 6\u00a0746 6\u00a0795 + 0.73 % 3\u00a0460 3\u00a0851 + 11.30 % 3\u00a0286 2\u00a0944 - 10.41 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0982 1\u00a0304 - 34.21 % 950 531 - 44.11 % 1\u00a0032 773 - 25.10 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0737 1\u00a0855 + 6.79 % 802 900 + 12.22 % 935 955 + 2.14 %   Atteintes aux biens 6\u00a0777 7\u00a0160 + 5.65 % 3\u00a0689 3\u00a0876 + 5.07 % 3\u00a0088 3\u00a0284 + 6.35 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0193 1\u00a0472 + 23.39 % 628 937 + 49.20 % 565 535 - 5.31 % Allier (03) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 706 764 + 8.22 % 232 242 + 4.31 % 474 522 + 10.13 %   Atteintes aux biens 3\u00a0307 2\u00a0994 - 9.46 % 1\u00a0013 901 - 11.06 % 2\u00a0294 2\u00a0093 - 8.76 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 702 919 + 30.91 % 220 441 + 100.45 % 482 478 - 0.83 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 770 783 + 1.69 % 220 252 + 14.55 % 550 531 - 3.45 %   Atteintes aux biens 3\u00a0538 3\u00a0663 + 3.53 % 1\u00a0075 1\u00a0235 + 14.88 % 2\u00a0463 2\u00a0428 - 1.42 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 775 837 + 8.00 % 265 333 + 25.66 % 510 504 - 1.18 % Alpes-de-Haute-Provence (04) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 328 407 + 24.09 % 208 215 + 3.37 % 120 192 + 60.00 %   Atteintes aux biens 2\u00a0112 2\u00a0325 + 10.09 % 1\u00a0399 1\u00a0426 + 1.93 % 713 899 + 26.09 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 599 360 - 39.90 % 398 219 - 44.97 % 201 141 - 29.85 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 392 478 + 21.94 % 233 294 + 26.18 % 159 184 + 15.72 %   Atteintes aux biens 2\u00a0283 2\u00a0606 + 14.15 % 1\u00a0478 1\u00a0691 + 14.41 % 805 915 + 13.66 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 453 435 - 3.97 % 336 281 - 16.37 % 117 154 + 31.62 % Hautes-Alpes (05) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 276 304 + 10.14 % 123 120 - 2.44 % 153 184 + 20.26 %   Atteintes aux biens 1\u00a0612 1\u00a0658 + 2.85 % 844 794 - 5.92 % 768 864 + 12.50 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 425 326 - 23.29 % 210 138 - 34.29 % 215 188 - 12.56 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 234 291 + 24.36 % 80 140 + 75.00 % 154 151 - 1.95 %   Atteintes aux biens 1\u00a0597 1\u00a0741 + 9.02 % 765 907 + 18.56 % 832 834 + 0.24 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 388 358 - 7.73 % 145 171 + 17.93 % 243 187 - 23.05 % Alpes-Maritimes (06) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 5\u00a0977 5\u00a0818 - 2.66 % 677 708 + 4.58 % 5\u00a0300 5\u00a0110 - 3.58 %   Atteintes aux biens 27\u00a0254 28\u00a0279 + 3.76 % 4\u00a0912 4\u00a0871 - 0.83 % 22\u00a0342 23\u00a0408 + 4.77 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 4\u00a0000 3\u00a0941 - 1.48 % 894 733 - 18.01 % 3\u00a0106 3\u00a0208 + 3.28 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 6\u00a0069 5\u00a0949 - 1.98 % 624 737 + 18.11 % 5\u00a0445 5\u00a0212 - 4.28 %   Atteintes aux biens 30\u00a0298 30\u00a0626 + 1.08 % 5\u00a0215 5\u00a0401 + 3.57 % 25\u00a0083 25\u00a0225 + 0.57 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 3\u00a0927 4\u00a0201 + 6.98 % 1\u00a0110 1\u00a0026 - 7.57 % 2\u00a0817 3\u00a0175 + 12.71 % Ard\u00e8che (07) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 582 628 + 7.90 % 371 464 + 25.07 % 211 164 - 22.27 %   Atteintes aux biens 3\u00a0166 3\u00a0043 - 3.89 % 1\u00a0973 2\u00a0332 + 18.20 % 1\u00a0193 711 - 40.40 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 715 630 - 11.89 % 404 483 + 19.55 % 311 147 - 52.73 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 646 654 + 1.24 % 434 504 + 16.13 % 212 150 - 29.25 %   Atteintes aux biens 3\u00a0121 3\u00a0715 + 19.03 % 2\u00a0322 2\u00a0791 + 20.20 % 799 924 + 15.64 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 564 561 - 0.53 % 394 449 + 13.96 % 170 112 - 34.12 % Ardennes (08) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 829 853 + 2.90 % 334 389 + 16.47 % 495 464 - 6.26 %   Atteintes aux biens 3\u00a0048 2\u00a0878 - 5.58 % 1\u00a0441 1\u00a0513 + 5.00 % 1\u00a0607 1\u00a0365 - 15.06 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 742 420 - 43.40 % 419 250 - 40.33 % 323 170 - 4737 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 842 987 + 17.22 % 413 504 + 22.03 % 429 483 + 12.59 %   Atteintes aux biens 3\u00a0054 3\u00a0335 + 9.20 % 1\u00a0537 1\u00a0759 + 14.44 % 1\u00a0517 1\u00a0576 + 3.89 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 468 501 + 7.05 % 269 290 + 7.81 % 199 211 + 6.03 % Ari\u00e8ge (09) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 320 325 + 1.56 % 167 230 + 37.72 % 153 95 - 37.91 %   Atteintes aux biens 1\u00a0516 1\u00a0596 + 5.28 % 1\u00a0021 1\u00a0121 + 9.79 % 495 475 - 4.04 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 287 268 - 6.62 % 187 195 + 4.28 % 100 73 - 27.00 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 311 365 + 17.36 % 204 263 + 28.92 % 107 102 - 4.67 %   Atteintes aux biens 1\u00a0518 1\u00a0798 + 18.45 % 1\u00a0122 1\u00a0332 + 18.72 % 396 466 + 17.68 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 239 312 + 30.54 % 193 248 + 28.50 % 46 64 + 39.13 % Aube (10) 1er semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   1er semestre 1er semestre 1er semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0061 1\u00a0119 + 5.47 % 363 335 - 7.71 % 698 784 + 12.32 %   Atteintes aux biens 3\u00a0936 4\u00a0296 + 9.15 % 1\u00a0845 2\u00a0088 + 13.17 % 2\u00a0091 2\u00a0208 + 5.60 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 852 551 - 35.33 % 359 254 - 29.25 % 493 297 - 39.76 % 2e semestre 2011 - 2012  P\u00c9RIODE TOUS SERVICES GENDARMERIE NATIONALE POLICE NATIONALE   2e semestre 2e semestre 2e semestre   2011 2012 Variation 2011 2012 Variation 2011 2012 Variation   Indicateurs permanents   Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 1\u00a0007 1\u00a0059 + 5.16 % 315 439 + 39.37 % 692 620 - 10.40 %   Atteintes aux biens 4\u00a0194 4\u00a0684 + 11.68 % 1\u00a0928 2\u00a0330 + 20.85 % 2\u00a0266 2\u00a0354 + 3.88 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 623 730 + 17.17 % 299 302 + 1.00 % 324 428 + 32.10 % \n\n\n\n Imprimer\n\n\n\n\n\n Format PDF\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                                    LCPAcc\u00e9dez \u00e0 toutel'actualit\u00e9 dela Chaine Parlementaire\n\n\n\n\n\n\n\n                                    OPEN DATAAcc\u00e9dez \u00e0 toutesles donn\u00e9es del'Assembl\u00e9e nationale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE\n\n\n\nUNE SEMAINE \u00c0 L'ASSEMBL\u00c9E\n\n\n\n\n\nUne semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e\n\n\n                                        Inscrivez-vous \u00e0 notre lettre Une semaine \u00e0 l'Assembl\u00e9e et recevez tous\n                                        les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualit\u00e9 de la semaine \u00e0 venir !\n                                    \n\n                                        Votre adresse de messagerie est uniquement utilis\u00e9e pour vous envoyer les lettres de l'Assembl\u00e9e nationale.\n                                        Vous pouvez \u00e0 tout moment utiliser le lien de d\u00e9sabonnement int\u00e9gr\u00e9 dans la lettre.\n                                        En savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es et de vos droits\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nS'ABONNER \u00c0 UN SERVICE\n\n\n\n\n                        \u00a9Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Assembl\u00e9e nationale 2019 |\n                        Mentions l\u00e9gales | Accessibilit\u00e9 : non-conforme | Contacter le webmestre | Fils RSS\nAssembl\u00e9e nationale - 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{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmi\u00e8res lib\u00e9rales dans l'exercice de leur profession. Entre le 18 juillet et le 1er ao\u00fbt 2014, cinq agressions, dont une mortelle, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans notre pays. Pour une agression d\u00e9nonc\u00e9e, d'autres, beaucoup plus nombreuses, sont tues aujourd'hui par peur des victimes. Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et les aide-soignantes sont eux-aussi concern\u00e9s par cette peur du quotidien. C'est donc bel et bien \u00e0 un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique auquel nous devons faire face. \u00c0 travers ces conditions de travail difficiles, ces menaces et ces agressions, c'est bel et bien de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins dont il est question au coeur du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour entendre et prendre en consid\u00e9ration les appels \u00e0 l'aide des infirmi\u00e8res lib\u00e9rales, et plus globalement des professions lib\u00e9rales de sant\u00e9, face aux dangers qu'elles affrontent.", "answer": "L'observatoire national des violences en milieu de sant\u00e9 (ONVS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de sant\u00e9. Il suit la d\u00e9clinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (d\u00e9veloppant l'accord du 12 ao\u00fbt 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de sant\u00e9 et de renforcer la coop\u00e9ration entre les professionnels concern\u00e9s et les services de l'Etat. Ces protocoles renforcent les liens de proximit\u00e9 par la d\u00e9signation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de sant\u00e9, encouragent des proc\u00e9dures d'alerte particuli\u00e8res, permettent la r\u00e9alisation de conseils ou diagnostics de s\u00e9curit\u00e9, facilitent les d\u00e9marches avec les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (d\u00e9p\u00f4t de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites donn\u00e9es...). Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes encourage la d\u00e9clinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de la sant\u00e9, de la justice et de l'int\u00e9rieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Ces partenariats, dont la remont\u00e9e et la mise \u00e0 jour ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es par l'instruction DGOS 2013/371 du 24 octobre 2013 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des faits de violence dans le milieu de la sant\u00e9, constituent le mode d'action principal du minist\u00e8re pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels. Ils portent aussi bien sur les faits de violence commis \u00e0 l'encontre des professionnels de sant\u00e9 hospitaliers que les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en secteur lib\u00e9ral.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur les revendications exprim\u00e9es par les associations d'anciens combattants et plus particuli\u00e8rement la FNACA. En effet la FNACA esp\u00e8re que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidit\u00e9, le maintien de la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide diff\u00e9rentielle de solidarit\u00e9 en faveur des veuves. D'autres mesures souhait\u00e9es concernent le maintien des ONAC d\u00e9partementales et la mise en place d\u00e8s 2015 d'un cahier des charges commun concernant l'organisation des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives du 19 mars. Il lui demande dans quelle mesure il entend r\u00e9pondre aux attentes des anciens combattants.", "answer": "Le budget pour 2015 des programmes de la mission interminist\u00e9rielle \u00ab Anciens combattants, m\u00e9moire et liens avec la Nation \u00bb, plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, est l'occasion de poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de r\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9gard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budg\u00e9taires et fiscaux et int\u00e8gre plusieurs mesures nouvelles cibl\u00e9es qui renforcent les droits des anciens combattants, \u00e0 la fois en faveur des publics les plus fragilis\u00e9s (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides, harkis) et au profit de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du feu. Concernant l'\u00e9volution du point de pension militaire d'invalidit\u00e9, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur de ce point est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur de ce point. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Le PLF pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. Le co\u00fbt de cette d\u00e9pense fiscale sur imp\u00f4ts d'\u00c9tat est estim\u00e9 \u00e0 460 M\u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2015. S'agissant de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cette prestation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, l'ADCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 \u20ac en 2007 \u00e0 932 \u20ac en 2014, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9voluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 une enveloppe de cr\u00e9dits renforc\u00e9e, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Le PLF pour 2015 pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, de porter la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office \u00e0 23,4 M\u20ac, soit une augmentation de 1,5 M\u20ac par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, d\u00e8s 2015, de mettre en place une aide compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9. Cette aide se substituera \u00e0 l'actuelle ADCS. Par ailleurs, l'ONAC-VG constitue la \u00ab maison des anciens combattants et des victimes de guerre \u00bb. Au titre de sa mission d'op\u00e9rateur de la politique de reconnaissance, de r\u00e9paration et de solidarit\u00e9 en faveur du monde combattant, il dispose d'un maillage territorial compos\u00e9 de 102 services d\u00e9partementaux, 2 services en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie et 3 services en Alg\u00e9rie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximit\u00e9 animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels oeuvrant dans les domaines de la m\u00e9moire, de la solidarit\u00e9, de la reconnaissance et de la r\u00e9paration. La r\u00e9forme de l'administration au service des anciens combattants engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es a eu pour effet d'\u00e9tendre les missions des services de l'ONAC-VG, avec notamment, en 2010, la reprise d'une partie des missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 la direction des statuts, des pensions et de la r\u00e9insertion sociale. En outre, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a d\u00e9cid\u00e9, le 17 juillet 2013, de conforter le r\u00f4le de service de proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public en \u00e9largissant son action aux anciens membres des forces suppl\u00e9tives, \u00e0 leurs ayants cause et aux rapatri\u00e9s. Parall\u00e8lement, l'Office a mis en oeuvre des mesures visant \u00e0 simplifier et \u00e0 d\u00e9mat\u00e9rialiser les proc\u00e9dures concernant notamment l'attribution des cartes et titres, et \u00e0 mutualiser certaines t\u00e2ches administratives afin de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximit\u00e9. Le r\u00e9seau de l'ONAC-VG emploie aujourd'hui pr\u00e8s de 530 \u00e9quivalents temps plein (dont 62 en Afrique du Nord) qui oeuvrent au profit de 3 millions de ressortissants. Il constitue un outil exceptionnel au service du monde combattant. Si le PLF pour 2015 consolide le maillage territorial de l'ONAC-VG en confortant l'existence et les effectifs de ce r\u00e9seau, il n'en demeure pas moins que la rationalisation des services de l'Office va se poursuivre dans l'avenir. A cet \u00e9gard, des monographies d\u00e9partementales sont en cours de r\u00e9alisation. Elles permettront d'adapter le format de ces services \u00e0 leur charge de travail, tout en renfor\u00e7ant la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la solennit\u00e9 qui doit \u00eatre apport\u00e9e aux c\u00e9r\u00e9monies du 19 mars, il y a lieu de rappeler que cette journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc fait partie d\u00e9sormais des 11 journ\u00e9es nationales comm\u00e9moratives fix\u00e9es par les textes, au m\u00eame titre que la comm\u00e9moration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage \u00e0 tous les morts pour la France, et la comm\u00e9moration de la victoire de 1945, le 8 mai. Ces trois journ\u00e9es comm\u00e9moratives des 11 novembre, 8 mai et 19 mars donnent lieu, chacune d'entre elles, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie patriotique \u00e0 l'\u00e9chelon national, organis\u00e9e \u00e0 Paris par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et pr\u00e9sid\u00e9e par une haute autorit\u00e9, \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie d\u00e9partementale organis\u00e9e par le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, ainsi qu'\u00e0 de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies communales dont l'organisation est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des maires. A Paris, la c\u00e9r\u00e9monie organis\u00e9e le 19 mars se d\u00e9roule, de mani\u00e8re hautement symbolique, devant le m\u00e9morial national de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, et b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 cette occasion, de toute la solennit\u00e9 et de tout l'apparat protocolaire que requi\u00e8rent les c\u00e9r\u00e9monies de cette nature. De plus, la n\u00e9cessit\u00e9 de pavoiser les b\u00e2timents publics \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale du 19 mars a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e aux pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique par la circulaire du 13 f\u00e9vrier 2013. Enfin, au-del\u00e0 des diff\u00e9rents aspects de ce calendrier comm\u00e9moratif qu'il n'est pas envisag\u00e9 de modifier, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat souhaite que les t\u00e9moins et acteurs de la guerre d'Alg\u00e9rie se placent d\u00e9sormais dans une perspective de respect, de solidarit\u00e9 et de rassemblement dans la recherche d'une m\u00e9moire apais\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes en situation de ch\u00f4mage apr\u00e8s un licenciement qui, pour rebondir, ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er leurs propres entreprises et sont devenus auto-entrepreneurs. Salari\u00e9s une grande partie de leur vie, ces personnes cotisaient au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l'assurance maladie. En qualit\u00e9 d'auto-entrepreneurs et souvent inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi, l'affiliation s'effectue au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). En cas de maladie ou d'accident, le RSI verse des indemnit\u00e9s journali\u00e8res aux cr\u00e9ateurs d'entreprises, au minimum de leur bar\u00e8me en-dessous de trois ann\u00e9es d'activit\u00e9, ou en fonction des revenus, s'ils n'atteignent pas un certain plafond. Ces travailleurs ind\u00e9pendants, victimes de cette situation, alors que la plupart accumule plus de 30 ann\u00e9es de cotisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, trouvent injuste de devoir se contenter d'indemnit\u00e9s d\u00e9risoires. En effet, dans le cas o\u00f9 ils seraient rest\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la CPAM, ils auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en cas de maladie, des indemnit\u00e9s calcul\u00e9es sur la base leurs derniers salaires. Par ailleurs, le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas de sortir de l'affiliation au RSI avant trois ann\u00e9es, m\u00eame s'il arr\u00eate son activit\u00e9. Ainsi, ces personnes qui ont men\u00e9 un combat pour r\u00e9agir \u00e0 leur perte d'emploi, \u00e0 cause de la maladie, perdent dans le m\u00eame temps leurs droits acquis apr\u00e8s tant d'ann\u00e9es de travail. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu'il pourrait mettre en place pour r\u00e9pondre aux attentes des int\u00e9ress\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir s'il compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros, comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la circulation des billets de 200 et de 500 euros au sein de la zone euro. Ces deux billets ont une valeur faciale tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e : en effet, la valeur maximale des coupures \u00e9trang\u00e8res actuellement en circulation est de 50 livres sterling (soit environ 60 euros) au Royaume-uni, de 100 dollars (soit environ 75 euros) aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, et de 10 000 yen (soit environ 80 euros) au Japon. \u00c0 masse mon\u00e9taire constante, le retrait de ces deux coupures engendrerait un accroissement m\u00e9canique et substantiel de l'\u00e9mission de billets d'une valeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 euros : cela aurait certes pour corollaire d'induire des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de production des instruments de paiement de la zone euro, mais cela pr\u00e9senterait \u00e9galement certains avantages. Tr\u00e8s peu utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens (on estime que la moiti\u00e9 d'entre eux n'ont jamais d\u00e9tenu de billet d'une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 100 euros), ces deux billets sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant l'outil id\u00e9al pour les organisations criminelles est-europ\u00e9ennes sp\u00e9cialis\u00e9es dans le blanchiment d'argent ou dans le trafic de substances illicites. Ainsi, certains bureaux de change \u00e9tablis dans des pays situ\u00e9s hors de la zone euro refusent d\u00e9sormais d'\u00e9changer ces deux coupures pour les raisons expos\u00e9es pr\u00e9alablement. Alors que le lancement d'une nouvelle s\u00e9rie de billets de 200 et de 500 euros est pr\u00e9vu dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, il lui demande si la France entend initier un d\u00e9bat sur ce sujet au conseil des gouverneurs de la Banque centrale europ\u00e9enne.", "answer": "La gamme des billets en euros a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par l'article 106, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur la communaut\u00e9, repris par l'article 16 des statuts du syst\u00e8me europ\u00e9en des banques centrales et de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). Ces dispositions pr\u00e9voient que la BCE est seule habilit\u00e9e \u00e0 autoriser l'\u00e9mission des billets en euro et que les banques centrales nationales sont les seules entit\u00e9s responsables de leur mise en circulation sur le territoire. Le rapport sur l'\u00e9vasion des capitaux et ses incidences fiscales publi\u00e9 le 27 juillet 2012 par le S\u00e9nat recommande la suppression des billets de 500 \u20ac, au motif que \u00ab les grosses coupures sont plus faciles \u00e0 transporter et favoriseraient la circulation d'argent sale en Europe \u00bb. Le syst\u00e8me europ\u00e9en des banques centrales a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on officielle dans un communiqu\u00e9 de presse du 8 novembre 2011 le maintien de la structure actuelle de la gamme de billets et donc le maintien du billet de 500 \u20ac. Par ailleurs, dans le but de prot\u00e9ger les billets de la contrefa\u00e7on en profitant des avanc\u00e9es technologiques qui permettent d'introduire de nouveaux signes de s\u00e9curit\u00e9 dans les billets, le lancement d'une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de billets en euro a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l'ensemble des pays de l'Eurosyst\u00e8me (17 aujourd'hui). Un nouveau billet de 500 \u20ac est programm\u00e9 dans cette nouvelle gamme. Les ministres de l'\u00e9conomie et du budget ont pr\u00e9sent\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse du 3 d\u00e9cembre 2012 plusieurs propositions destin\u00e9es \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment au sein de l'Union europ\u00e9enne. Ils ont ainsi pr\u00e9conis\u00e9 que la Commission europ\u00e9enne int\u00e8gre de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans les \u00e9tudes d'impact qu'elle r\u00e9alise en vue de l'adoption de nouvelles initiatives l\u00e9gislatives l'analyse du risque de fraudes s'y attachant et des moyens disponibles pour y rem\u00e9dier effectivement. S'agissant de la lutte contre le blanchiment, ils ont demand\u00e9 \u00e0 ce que la r\u00e9vision de la 3e directive \u00ab anti-blanchiment \u00bb pr\u00e9voit, conform\u00e9ment aux nouvelles recommandations du groupe d'action financi\u00e8re adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2012, \"de mettre la fraude fiscale au nombre des infractions graves sous-jacentes\". Cette demande a re\u00e7u une r\u00e9ponse favorable de la Commission qui l'a int\u00e9gr\u00e9e dans son projet de 4e directive \"anti-blanchiment\" dont les n\u00e9gociations vont d\u00e9buter dans les prochaines semaines. Elle conforte ainsi la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui reconnait d\u00e9j\u00e0 la fraude fiscale comme infraction sous-jacente au blanchiment. L'harmonisation des pratiques au niveau europ\u00e9en devrait permettre de renforcer consid\u00e9rablement les dispositifs europ\u00e9ens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et \u00e9tudiantes quant \u00e0 l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la sp\u00e9cialit\u00e9 d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice. En effet, ceux-ci s'\u00e9tonnent du retard pris quant \u00e0 la finalisation des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'\u00c9tat au niveau 2 (master). Selon les diff\u00e9rents acteurs de ce cursus, les trois sp\u00e9cialit\u00e9s infirmi\u00e8res devraient \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on. Actuellement la dur\u00e9e de formation n'est pas le curseur du niveau de dipl\u00f4me. Le niveau de formation exig\u00e9 par les trois sp\u00e9cialit\u00e9s infirmi\u00e8res est \u00e0 la hauteur des comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es et des responsabilit\u00e9s des professionnels. Le nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel en cours de finalisation devrait donc ent\u00e9riner : l'int\u00e9gration du positionnement en leadership ; la consultation de premi\u00e8re ligne qui peut int\u00e9grer de nouvelles prescriptions, notamment dans le suivi des enfants porteurs de pathologies complexes stabilis\u00e9es ; le r\u00f4le de coordination dans les \u00e9tablissements des enfants de moins de six ans ; la recherche infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice ; l'expertise au b\u00e9n\u00e9fice d'une collaboration interprofessionnelle, prioritairement avec les p\u00e9diatres. Le respect des accords de Bologne inscrit la sp\u00e9cialit\u00e9 d'infirmi\u00e8re au niveau master, dans la logique universitaire, puisque les infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficient du grade licence depuis 2012. Fort de ce constat et compte tenu du niveau de formation \u00e0 la hauteur des comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es, elle lui demande de lui indiquer ses intentions quant \u00e0 la validation du dipl\u00f4me au niveau master pour la sp\u00e9cialit\u00e9 d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice et sous quel d\u00e9lai celle-ci pourrait intervenir.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices, ce travail a commenc\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'adolescent) et \u00e0 son \u00e9tendue (d'une unit\u00e9 de r\u00e9animation p\u00e9diatrique \u00e0 la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligent\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de d\u00e9finir le cadre du futur dipl\u00f4me et le calendrier permettant d'en finaliser la r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9rie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la pr\u00e9vention du suicide une priorit\u00e9 nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque ann\u00e9e dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une \u00ab trag\u00e9die \u00bb qui pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par des actions de pr\u00e9vention efficaces \u00e0 d\u00e9ployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont \u00e9galement recens\u00e9es tous les ans, conduisant \u00e0 une prise en charge dans les services d'urgence. La moiti\u00e9 d'entre elles d\u00e9bouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re est mobilis\u00e9e contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relev\u00e9s par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particuli\u00e8rement nous alerter pour un accompagnement adapt\u00e9 de ces situations face \u00e0 la m\u00e9diatisation des revendications de suicide dit \u00ab assist\u00e9 \u00bb. Par cons\u00e9quent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la pr\u00e9vention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommand\u00e9 le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en f\u00e9vrier 2013.", "answer": "Le suicide est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, \u00e0 l'origine de 11 000 d\u00e9c\u00e8s par an et de pr\u00e8s de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9tait inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 \u00bb. Le Gouvernement a confort\u00e9 ce programme en inscrivant la pr\u00e9vention du suicide dans ses priorit\u00e9s d'action de sant\u00e9 publique. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes l'a rappel\u00e9 en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, charg\u00e9 notamment d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention. Le 3 d\u00e9cembre 2014, la ministre a annonc\u00e9 son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide \u00e0 l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juin 2015 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Des propositions d'actions destin\u00e9es \u00e0 poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de pr\u00e9vention du suicide sont en cours d'\u00e9laboration. Par ailleurs, une \u00e9valuation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Haut conseil de la sant\u00e9 publique pour 2015. Le rapport d'\u00e9valuation attendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e viendra enrichir les travaux d'\u00e9laboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur des hausses incompr\u00e9hensibles de la taxe d'am\u00e9nagement qui a remplac\u00e9 la taxe locale d'\u00e9quipement depuis le 1er mars 2012. Il semble qu'elle est due pour les constructions de plus de 5 m\u00b2, si un plancher est cr\u00e9\u00e9, s'il est ferm\u00e9, et si sa hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m (conditions cumulatives). Or les personnes poss\u00e9dant des pigeonniers ont connu des hausses absolument exorbitantes avec une proportion pouvant aller de 1 \u00e0 10. Il souhaite savoir comment ces hausses \u00e9normes peuvent s'expliquer.", "answer": "L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement pr\u00e9voit que les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement et les op\u00e9rations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des b\u00e2timents, installations ou am\u00e9nagements de toute nature soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'am\u00e9nagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e probl\u00e9matique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m\u00e8tres carr\u00e9s, les pigeonniers et les colombiers. Certains \u00e9lus ont donc rapidement exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude face \u00e0 un risque de g\u00e9n\u00e9ralisation des non-d\u00e9clarations en mairie de ces installations afin d'\u00e9chapper \u00e0 la taxation et, ainsi, \u00e0 l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, dans un premier temps, l'article 90 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8\u00b0 de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivit\u00e9s qui le souhaitent d'exon\u00e9rer les abris de jardin soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui \u00e9tend le champ d'application du 8\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9 aux pigeonniers et aux colombiers. Il s'agit de permettre aux collectivit\u00e9s d'appr\u00e9cier en opportunit\u00e9 s'il est n\u00e9cessaire ou non d'exon\u00e9rer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable. En outre, cette exon\u00e9ration facultative ne r\u00e9pond pas \u00e0 un objectif d'exon\u00e9ration des surfaces non habitables.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les co\u00fbts croissants des traducteurs et interpr\u00e8tes, ordinaires et asserment\u00e9s, qui interviennent dans les proc\u00e9dures touchant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives, ces derni\u00e8res relevant de son budget propre. Ces co\u00fbts constituent une charge transversale qui n'est pas clairement chiffr\u00e9e dans les missions et programmes de la LOLF, mais dont la garde des sceaux reconna\u00eet d\u00e9sormais l'importance \u00e0 tous les stades des proc\u00e9dures juridictionnelles. Il souhaiterait conna\u00eetre le montant de ces frais de traduction et d'interpr\u00e9tariat, pour les ordres de juridictions tant judiciaires qu'administratives, et ce dans la loi de r\u00e8glement 2011, dans l'estimatif consomm\u00e9 au budget 2012 et dans le projet de LFI 2013.", "answer": "L'article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale garantit \u00e0 chacun le droit d'\u00eatre inform\u00e9 de charges retenues contre lui. L'article 6 \u00a7 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales rappelle le droit de se faire assister gratuitement d'un interpr\u00e8te si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue. Cela r\u00e9pond aux respects des droits de la d\u00e9fense et aux principes d'un proc\u00e8s \u00e9quitable. La garde des sceaux, ministre de la justice, est tr\u00e8s attach\u00e9e au respect de ces valeurs constitutionnelles garantissant \u00e0 chacun sur notre territoire les m\u00eames droits. La garde des sceaux consid\u00e8re que ce titre de d\u00e9pense n'a pas \u00e0 \u00eatre stigmatis\u00e9 par rapport aux autres frais dit d'expertise. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la d\u00e9pense au titre des frais de traducteurs n'appara\u00eet pas de fa\u00e7on explicite dans les documents budg\u00e9taires du programme des services judiciaires, ces frais \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9s dans une rubrique de la nomenclature budg\u00e9taire Chorus intitul\u00e9e \u00ab autres services et prestations de service \u00bb qui, outre les frais des traducteurs, regroupe ceux de l'ensemble des experts (expertises comptables, balistiques, informatiques...). De m\u00eame, la dotation des frais de justice n'est pas \u00e9labor\u00e9e par poste de d\u00e9penses m\u00eame si les r\u00e9formes qui ont un impact sur les frais de justice sont \u00e9valu\u00e9es et prises en compte dans la pr\u00e9paration du projet de loi de finances. Ainsi, l'augmentation des frais de traducteurs doit dans un premier temps \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des 41,7 % d'augmentation sur les six derni\u00e8res ann\u00e9es et des 14,8 % entre les seules ann\u00e9es 2010 et 2011 des frais de justice. Dans un second temps, le tableau ci-dessous montre la croissance des frais de traducteurs.ANN\u00c9ED\u00c9PENSE\u00c9VOLUTION200715,48 M\u20ac200816,62 M\u20ac7,36 %200927,02 M\u20ac62,58 %201031,60 M\u20ac16,95 %Cette \u00e9volution trouve son origine dans la refonte des modalit\u00e9s d'indemnisation des traducteurs interpr\u00e8tes pr\u00e9vues par l'article R.122 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce tarif, qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis 1999, \u00e9tait devenu inadapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, notamment aux contraintes impos\u00e9es aux traducteurs judiciaires, requis de jour comme de nuit. Cette cat\u00e9gorie de frais repr\u00e9sente 5,8 % de l'ensemble des frais de justice. Ces nouvelles modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-764 du 30 juillet 2008 et son arr\u00eat\u00e9 d'application du 2 septembre 2008. Ces textes ont non seulement revaloris\u00e9 le tarif de l'heure de traduction, mais ils ont \u00e9galement introduit des majorations (+ 40 % pour la premi\u00e8re heure de traduction, + 25 % pour les traductions effectu\u00e9es la nuit et + 25 % pour celles effectu\u00e9es le samedi, le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s). Cette revalorisation permet aux traducteurs interpr\u00e8tes d'exercer leurs activit\u00e9s dans de meilleures conditions m\u00eame si la garde des sceaux n'ignore pas les efforts \u00e0 poursuivre pour faciliter le paiement de leurs travaux.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicap\u00e9 de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accord\u00e9e au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui b\u00e9n\u00e9ficie de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH). Cette aide est imposable. \u00c0 l'inverse, il existe \u00e9galement une allocation intitul\u00e9e \u00ab majoration pour assistance constante d'une tierce personne \u00bb, qui n'est pas imposable. Aussi, s'agissant du m\u00eame domaine de l'incapacit\u00e9, il souhaiterait conna\u00eetre les raisons d'une telle diff\u00e9rence et si le Gouvernement entend supprimer cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "La majoration pour aide constante d'une tierce personne et l'allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s de moins de vingt ans pr\u00e9sentent plusieurs diff\u00e9rences. La premi\u00e8re aide constitue un compl\u00e9ment de pension de retraite ou d'invalidit\u00e9 et a une base l\u00e9gale fix\u00e9e \u00e0 l'article L. 355-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La seconde est une prestation extra-l\u00e9gale vers\u00e9e sans condition de ressources aux seuls agents de l'administration centrales et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Or, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations express\u00e9ment pr\u00e9vues par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, toutes les sommes vers\u00e9es par l'employeur constituent des compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration imposables selon les r\u00e8gles de droit commun des traitements et salaires, en application de l'article 79 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. D\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle au cas particulier aboutirait \u00e0 des distorsions de traitement au regard de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides \u00e9quivalentes vers\u00e9es par d'autres collectivit\u00e9s publiques ou des employeurs priv\u00e9s. En revanche, l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement par l'auteur de la question, et dont le b\u00e9n\u00e9fice subordonne le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicap\u00e9s, est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t sur le revenu en tant que prestation familiale \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en application du 2\u00b0 de l'article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la tarification des p\u00e9ages sur les voies navigables appliqu\u00e9e par Voies navigables de France. Pour l'ann\u00e9e 2013, Voies navigables de France (VNF) vient d'adopter un nouveau mode de calcul qui ne tient pas compte des avis \u00e9mis par les repr\u00e9sentants des plaisanciers. Ce nouveau mode de calcul engendre des augmentations sensibles pouvant se traduire par un doublement des sommes demand\u00e9es en 2012 aux usagers. En outre, cette nouvelle tarification institue de nouveaux seuils, qui auront pour cons\u00e9quences des hausses corr\u00e9latives de tarifs. Certains plaisanciers, qui acquittaient auparavant une vignette annuelle envisagent par cons\u00e9quent d'acheter seulement une vignette de p\u00e9age semestrielle et de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative leurs pratiques fluviales et de n'utiliser leurs bateaux que pendant les mois d'\u00e9t\u00e9. Cette nouvelle tarification pourrait donc avoir pour cons\u00e9quence, du fait de la r\u00e9duction des activit\u00e9s de plaisance, un manque \u00e0 gagner pour VNF et de nombreuses incidences n\u00e9gatives sur les structures touristiques, les commer\u00e7ants des villes de tourisme fluvial et les ports de plaisance fluviaux. C'est pourquoi il conviendrait que Voies navigables de France revienne sur sa d\u00e9cision et propose une tarification coh\u00e9rente en ad\u00e9quation avec les avis des repr\u00e9sentants des plaisanciers. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir en ce sens aupr\u00e8s de VNF.", "answer": "La r\u00e9cente \u00e9volution du p\u00e9age de la plaisance appliqu\u00e9e par Voies navigables de France (VNF) fait partie d'une refonte globale des tarifs engag\u00e9e depuis 2010 pour la fili\u00e8re plaisance, apr\u00e8s plus de 20 ans de stabilit\u00e9 du dispositif Destin\u00e9e \u00e0 une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de bateaux et \u00e0 une harmonisation avec les tarifications au m\u00e8tre lin\u00e9aire pratiqu\u00e9es en Europe, elle aboutit effectivement \u00e0 des augmentations significatives pour certains plaisanciers. Conscient de cette cons\u00e9quence, dans un esprit d'apaisement, le Conseil d'administration de VNF r\u00e9uni le 28 f\u00e9vrier 2013 s'est prononc\u00e9 sur une mesure exceptionnelle visant \u00e0 plafonner, pour l'ann\u00e9e 2013, l'augmentation des \u00ab vignettes libert\u00e9 \u00bb \u00e0 hauteur de 30 %, tout en maintenant l'abattement de 10 % en cas de paiement anticip\u00e9 et en prolongeant, pour cette ann\u00e9e, sa date d'application jusqu'au 30 avril 2013. Si les modalit\u00e9s de mise en oeuvre n\u00e9cessitaient effectivement cet accompagnement, le principe de la majoration des p\u00e9ages plaisance reste justifi\u00e9. VNF s'est engag\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration de l'offre de service du r\u00e9seau afin d'offrir aux plaisanciers des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de navigation satisfaisantes. Ainsi, en 2012, l'\u00e9tablissement a investi plus de 20 millions d'euros dans des programmes de remise en \u00e9tat sur le petit gabarit tr\u00e8s pris\u00e9 des plaisanciers, pour la r\u00e9fection des \u00e9cluses et des chemins de service. De surcro\u00eet, des travaux sont en cours pour d\u00e9velopper le nombre d'anneaux de plaisance et de rampes de mise \u00e0 l'eau, les points de distribution d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 et un syst\u00e8me d'informations g\u00e9olocalis\u00e9es. Il s'agit d'un effort important dans un contexte de raret\u00e9 budg\u00e9taire, alors m\u00eame que l'\u00e9tablissement doit veiller en priorit\u00e9 sur le coeur de son r\u00e9seau constitu\u00e9 par le grand gabarit. En outre, m\u00eame apr\u00e8s l'augmentation propos\u00e9e, les prix pratiqu\u00e9s restent entre deux et quatre fois inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s sur le r\u00e9seau britannique et comparables \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en Flandre. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les recettes li\u00e9es aux p\u00e9ages de plaisance priv\u00e9e ne couvrent toujours qu'une faible part du co\u00fbt d'exploitation du r\u00e9seau correspondant et du service rendu aux plaisanciers, une large partie restant prise en charge par d'autres acteurs \u00e9conomiques, ainsi que par l'\u00c9tat.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes et leur attente quant \u00e0 une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes d\u00e9butent leur carri\u00e8re, dans la fonction publique hospitali\u00e8re, avec une r\u00e9mun\u00e9ration brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilit\u00e9 m\u00e9dico-l\u00e9gale ainsi que la multiplicit\u00e9 et la complexit\u00e9 des t\u00e2ches leur incombant. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre la suite qu'elle compte r\u00e9server \u00e0 leur attente.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a le souci d'un dialogue de qualit\u00e9 avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les repr\u00e9sentent. Un certain nombre d'avanc\u00e9es ont eu lieu. Elles ont conduit \u00e0 une extension des responsabilit\u00e9s et marqu\u00e9 ainsi la reconnaissance \u00e9largie de la profession de sage-femme. Sp\u00e9cialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de grossesse et \u00e0 pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est d\u00e9roul\u00e9 normalement. La profession a encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un \u00e9largissement de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Des discussions interminist\u00e9rielles sont actuellement ouvertes pour organiser une \u00e9volution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 f\u00e9vrier 2010 pour d'autres cat\u00e9gories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des \u00e9tablissements relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, en lien avec la structuration d'une fili\u00e8re ma\u00efeutique, fait l'objet d'une \u00e9tude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de p\u00e9rinatalit\u00e9 fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'exp\u00e9rimentation des maisons de naissance en cours d'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale apr\u00e8s un vote favorable du S\u00e9nat.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. David Douillet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la politique agricole commune pour la p\u00e9riode 2014-2020. La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la politique agricole commune pour la p\u00e9riode 2014-2020. Ces propositions, ainsi que les d\u00e9clarations du Gouvernement fran\u00e7ais sur ce sujet \u00e9voque notamment : la mise en place de surprimes pour les 50 premiers hectares, un transfert des fonds du premier pilier vers le second ainsi qu'une modification du niveau d'aide coupl\u00e9. Suite \u00e0 ces annonces, les agriculteurs fran\u00e7ais sont inquiets. En effet, ils craignent que la politique agricole commune ne soit plus une politique \u00e9conomique mais devienne une politique sociale. De m\u00eame, ils demandent que la convergence des aides soit progressive et n'aboutisse pas \u00e0 un effet de seuil trop important pour les exploitations agricoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur la politique agricole commune pour la p\u00e9riode 2014-2020.", "answer": "Les n\u00e9gociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire. Suite \u00e0 l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de r\u00e8glements par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en interviendra au cours du second semestre. Le projet de r\u00e8glement relatif aux paiements directs pr\u00e9voit diff\u00e9rents r\u00e9gimes d'aides directes \u00e0 partir de 2015. Le projet de r\u00e8glement pr\u00e9voit la convergence des droits \u00e0 paiement de base (DPB), qui consiste \u00e0 rapprocher la valeur de chaque DPB de la moyenne nationale. La convergence peut \u00eatre, au choix de l'\u00c9tat membre, partielle ou totale en 2019. Par ailleurs, deux dispositions peuvent \u00eatre prises par les \u00c9tats membres afin de ne pas cr\u00e9er d'effet de seuil trop important pour les exploitants. D'une part cette convergence peut \u00eatre progressive sur la p\u00e9riode 2015-2019. D'autre part, l'\u00c9tat membre peut faire le choix de plafonner les pertes en s'assurant qu'aucun DPB ne puisse voir sa valeur diminuer de plus de 30 % par rapport \u00e0 sa valeur initiale. Autre r\u00e9gime d'aide, le paiement redistributif permet d'octroyer un paiement additionnel sur les premiers hectares. Il permettra ainsi une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 et fortement d\u00e9fendu par la France. S'agissant des soutiens coupl\u00e9s, comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, les n\u00e9gociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir \u00e0 un taux d'aides \u00ab coupl\u00e9es \u00bb \u00e9gal \u00e0 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilit\u00e9 de 2 % suppl\u00e9mentaires visant des soutiens aux plantes riches en prot\u00e9ines. Ces aides coupl\u00e9es permettront de tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains secteurs, en particulier les secteurs d'\u00e9levage. Le ministre en charge de l'agriculture conduit la concertation sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre en France de la r\u00e9forme de la PAC qui d\u00e9butera au 1er janvier 2015. L'objectif du ministre en charge de l'agriculture, est de tenir compte de l'\u00e9quilibre entre les fili\u00e8res et les territoires dans un contexte marqu\u00e9 par les difficult\u00e9s de l'\u00e9levage, secteur vers lequel il est indispensable de redistribuer des aides.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formul\u00e9es dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. \u00c0 la suite de ses travaux, et afin de tendre \u00e0 une plus grande ma\u00eetrise des frais de justice p\u00e9nale, la Commission pr\u00e9conise de faire pr\u00e9c\u00e9der l'\u00e9nonc\u00e9 de toute priorit\u00e9 de politique p\u00e9nale d'une \u00e9tude sur le co\u00fbt de sa mise en \u0153uvre. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la formation en alternance. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont \u00e9volu\u00e9 sur l'alternance et pour une large majorit\u00e9 des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Pourtant, la situation des apprentis est tr\u00e8s in\u00e9gale en fonction des diff\u00e9rentes priorit\u00e9s des r\u00e9gions. Pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise o\u00f9 r\u00e9aliser sa formation est une mission plus que difficile puisque seulement un jeune sur cinq affirme qu'il est facile de trouver un ma\u00eetre d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation. De m\u00eame, plus de la moiti\u00e9 des jeunes tent\u00e9s par l'apprentissage y renoncent. Si des dispositifs fiscaux, ou incitatifs port\u00e9s par les r\u00e9gions, existent pour am\u00e9liorer les conditions de l'apprentissage ou de recours au contrat de professionnalisation, les jeunes issus de milieu modestes ou ne disposant pas d'un r\u00e9seau personnel ou familial ins\u00e9r\u00e9s dans le secteur professionnel o\u00f9 ils souhaitent \u00e9voluer \u00e9prouvent de grandes difficult\u00e9s. Il lui demande de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es pour favoriser la formation en alternance.", "answer": "Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en mati\u00e8re de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la jeunesse par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Gouvernement est donc attach\u00e9 au d\u00e9veloppement de ce type de contrat. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a ainsi fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Le d\u00e9veloppement du contrat de professionnalisation est \u00e9galement recherch\u00e9 en lien avec les partenaires sociaux dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et le Fonds paritaire de s\u00e9curisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2013-2015. Les aides financi\u00e8res aux contrats en alternance repr\u00e9sentent pour l'Etat une charge annuelle de 2,1 milliards d'euros. Ces aides constituent un moyen d'encourager le recours \u00e0 ces formations. Une \u00e9valuation de leur efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 conjointement demand\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et \u00e0 l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances. Ses r\u00e9sultats permettront de prendre les d\u00e9cisions les plus appropri\u00e9es. Plus globalement, le projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e 2013 devraient int\u00e9grer des dispositions relatives \u00e0 l'apprentissage avec deux grands objectifs : fl\u00e9cher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-m\u00eame et organiser une r\u00e9partition plus \u00e9quitable de cette taxe.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la situation des familles touch\u00e9es par le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9coce de l'un des conjoints ou parents. En France, parmi les personnes veuves, 360 000 ont moins de 55 ans, soit plus d'une personne sur dix. Huit \u00e0 neuf fois sur dix, le veuvage touche une femme jeune. Cette situation est particuli\u00e8rement violente pour le conjoint vivant car elle est tr\u00e8s souvent inattendue et tr\u00e8s brutale. Elle entra\u00eene souvent une situation financi\u00e8re difficile \u00e0 laquelle s'ajoutent les probl\u00e8mes d'ordre affectif et familiaux. Dans ces familles, le conjoint survivant se retrouve absolument seul \u00e0 devoir faire face \u00e0 toutes les obligations n\u00e9cessaires. Et quand seul l'un des parents est en vie, il doit assumer seul la charge des enfants et l'ensemble des responsabilit\u00e9s de la vie familiale. Les orphelins sont priv\u00e9s de l'un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ces familles se trouvent donc dans une situation tout \u00e0 fait particuli\u00e8re et c'est cette particularit\u00e9 que la F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) souhaiterait voir prise en compte dans le cadre des \u00e9volutions l\u00e9gislatives \u00e0 venir. Par cons\u00e9quent, il la remercie de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9c\u00e8s d'un parent constitue un \u00e9venement particuli\u00e8rement douloureux qui appelle un soutien sp\u00e9cifique. Les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales, c'est-\u00e0-dire les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualit\u00e9 sociales agricoles (CMSA), proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant \u00e0 l'accompagnement social des familles vuln\u00e9rables, notamment des familles endeuill\u00e9es. La convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'actions en direction des familles confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ou des difficult\u00e9s fragilisant la vie familiale. Il est ainsi pr\u00e9vu de renforcer l'aide \u00e0 domicile en direction des familles vuln\u00e9rables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s d'enfant ou de conjoint. Les CAF interviennent \u00e9galement aupr\u00e8s de familles fragilis\u00e9es en cas de d\u00e9c\u00e8s par des aides financi\u00e8res individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel \u00e0 la famille pour faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, d\u00e8s lors que la composition familiale change, les prestations familiales \u00e9voluent. Ainsi, une personne veuve, en tant que personne isol\u00e9e, peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants \u00e0 charge priv\u00e9s du soutien d'un de leurs parents. A ce sujet, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familiale va \u00eatre revaloris\u00e9e de 25 % d'ici 2019 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvret\u00e9. De plus, la personne veuve se verra appliquer les plafonds de ressources major\u00e9s pour isolement pour le calcul de ses droits \u00e0 certaines prestations.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les professionnels de la radiologie m\u00e9dicale en France. \u00c0 l'occasion des journ\u00e9es fran\u00e7aises de radiologie, dont les derni\u00e8res se sont tenues au mois d'octobre 2013, ces praticiens ont unanimement point\u00e9 les difficult\u00e9s pr\u00e9gnantes qui se posent \u00e0 l'heure actuelle dans l'exercice de leur sp\u00e9cialit\u00e9. Comparativement \u00e0 certains de nos voisins europ\u00e9ens, la France accuserait un retard d'\u00e9quipement tr\u00e8s important en imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) et en scanner. Par ailleurs les baisses tarifaires intervenues entre 2007 et 2012 s'agissant de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale, auraient \u00e9t\u00e9, d'apr\u00e8s les diff\u00e9rents t\u00e9moignages, tr\u00e8s lourdes de cons\u00e9quences pour une sp\u00e9cialit\u00e9 qui assure un maillage territorial et joue un r\u00f4le primordial en mati\u00e8re de m\u00e9decine pr\u00e9ventive. Le d\u00e9pistage syst\u00e9matique du cancer du sein est, \u00e0 titre d'exemple, assur\u00e9 en grande partie par les radiologues lib\u00e9raux. Ces deux \u00e9l\u00e9ments combin\u00e9s ont contribu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la fermeture de nombreux cabinets de radiologie, aggravant ainsi dans certains d\u00e9partements, comme tel est le cas de la Seine-Saint-Denis, le ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. Compte tenu des enjeux qui se posent dans ce domaine en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins et de maintien d'une m\u00e9decine pr\u00e9ventive de qualit\u00e9, il souhaiterait avoir connaissance des orientations retenues par le Gouvernement pour faire face \u00e0 ce contexte.", "answer": "Les examens par imagerie m\u00e9dicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le d\u00e9pistage pr\u00e9coces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) a longtemps \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant en France et les d\u00e9lais d'attentes pour acc\u00e9der \u00e0 ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autoris\u00e9s par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Si ce d\u00e9veloppement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re suffisante les d\u00e9lais d'acc\u00e8s, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie ne diminuent donc que l\u00e9g\u00e8rement et demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur le territoire national. Selon l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les d\u00e9lais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s qui subsistent, le Gouvernement, \u00e0 travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engag\u00e9 dans une double action : -optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs op\u00e9rationnels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des \u00e9quipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux diff\u00e9rentes indications m\u00e9dicales (canc\u00e9rologie, neurologie, ost\u00e9o-articulaire) doit faciliter l'accessibilit\u00e9 et d\u00e9gager de la disponibilit\u00e9 sur les IRM polyvalents. Des objectifs r\u00e9gionaux de diversification ont ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser \u00e0 des IRM polyvalentes des IRM sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u00e9di\u00e9es pour les examens ost\u00e9o-articulaires qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des actes d'IRM en France en 2013 ; -am\u00e9liorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'\u00e9viter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifi\u00e9s. A titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des l\u00e9sions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et la publication d'un \u00ab guide du bon usage des examens d'imagerie m\u00e9dicale \u00bb doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur co\u00fbt.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la l\u00e9gislation encadrant la vente des nouvelles proth\u00e8ses auditives dites assistants d'\u00e9coute. En effet, gr\u00e2ce \u00e0 cette solution innovante et pr\u00e9r\u00e9gl\u00e9e, la mise sur le march\u00e9 des proth\u00e8ses auditives, est d\u00e9sormais possible, \u00e0 un faible co\u00fbt de vente. Ainsi, proposant une alternative aux proth\u00e8ses auditives classiques, faites sur mesures et \u00e0 un prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les assistants d'\u00e9coute peuvent \u00eatre une solution int\u00e9ressante \u00e0 tout point de vue. \u00c9tant tr\u00e8s r\u00e9pandue dans le nord de l'Europe et aux \u00c9tats-unis en g\u00e9n\u00e9ral, elles permettent d'\u00e9quiper plus de personnes, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es. Effectivement, les personnes malentendantes ne sont \u00e9quip\u00e9es en France qu'\u00e0 un taux de 17 %. Les autres potentiels acheteurs sont souvent frein\u00e9s par le prix des proth\u00e8ses classiques au prix encore trop prohibitifs. Il semblerait ainsi n\u00e9cessaire de clarifier le statut des assistants d'\u00e9coute, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une commercialisation encadr\u00e9e et raisonnable au b\u00e9n\u00e9fice des utilisateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "La perte auditive li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge constitue une cause importante de perte d'autonomie affectant directement la qualit\u00e9 de vie d'une personne. Des produits offrant une faible amplification auditive (entre 11 et 20 d\u00e9cibels) sont actuellement disponibles sans ordonnance. Ils peuvent, au regard de leurs caract\u00e9ristiques techniques, r\u00e9pondre au besoin d'une population dont l'audition commence \u00e0 diminuer mais qui ne souhaite pas toujours consulter un m\u00e9decin pour ces l\u00e9gers troubles de l'audition. Ces produits, qui sont des dispositifs m\u00e9dicaux en raison de leur finalit\u00e9 m\u00e9dicale et doivent donc \u00eatre marqu\u00e9s CE, ont leur place dans la prise en charge de la surdit\u00e9 d\u00e9butante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arr\u00eat\u00e9 en date du 13 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2002 listant les marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine, afin d'y ajouter les assistants d'\u00e9coute ou aides auditives. Aussi ces dispositifs peuvent d\u00e9sormais \u00eatre l\u00e9galement disponibles en officine de pharmacie.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'actuel article 5 du projet de loi de finances pour 2014, qui pr\u00e9voit la suppression de l'exon\u00e9ration fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Sur le fond, cette mesure est profond\u00e9ment injuste et s'apparente \u00e0 une nouvelle hausse d'imp\u00f4ts d\u00e9guis\u00e9e. Sur la forme par ailleurs, certains salari\u00e9s devront faire face \u00e0 des difficult\u00e9s comptables. En effet, ce dispositif devant s'appliquer sur l'imposition des revenus 2013, et la loi n'\u00e9tant applicable qu'au 1er janvier 2014, soit apr\u00e8s l'\u00e9dition des fiches de paye de d\u00e9cembre, le cumul au 31 d\u00e9cembre 2013 des revenus imposables indiqu\u00e9 sur la fiche de paye sera de fait erron\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, la d\u00e9claration de revenus effectu\u00e9e par l'employeur au 31 janvier 2014 tiendra, quant \u00e0 elle, compte de cette r\u00e9int\u00e9gration. Ainsi, chaque salari\u00e9 devra effectuer par ses propres moyens le calcul de majoration de ses revenus imposables pour l'ann\u00e9e 2013, correspondant \u00e0 la part prise en charge par employeur et en la multipliant par le nombre de mois salari\u00e9s durant l'ann\u00e9e 2013 ! Il demande en cons\u00e9quence s'il entend revenir sur cette mesure aussi aberrante sur le fond que sur la forme.", "answer": "Les salari\u00e9s couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en d\u00e9duction, les prestations \u00e9ventuelles \u00e9tant cependant corr\u00e9lativement exon\u00e9r\u00e9es. En effet, ils b\u00e9n\u00e9ficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui repr\u00e9sente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la d\u00e9duction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction de ces cotisations par les salari\u00e9s concern\u00e9s cro\u00eet, du fait de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats collectifs de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 peut ainsi s'av\u00e9rer \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur au soutien public dont b\u00e9n\u00e9ficie un travailleur de condition modeste au titre de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ainsi, et comme l'a indiqu\u00e9 le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exon\u00e9ration de l'aide de l'employeur au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de ses salari\u00e9s constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau r\u00e9gime est \u00e9quilibr\u00e9, puisque les salari\u00e9s pourront continuer \u00e0 d\u00e9duire leurs cotisations salariales \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de sant\u00e9, exon\u00e9r\u00e9es par nature d'imp\u00f4t sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues en faveur des salari\u00e9s (accompagnement de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection compl\u00e9mentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus d\u00e9munis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Enfin, il est rappel\u00e9 qu'afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus per\u00e7us en 2013, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle des donn\u00e9es sociales (DADS) dont les donn\u00e9es alimentent les d\u00e9clarations pr\u00e9remplies d'imp\u00f4t sur le revenu.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'apiculture fran\u00e7aise. Les professionnels de la fili\u00e8re multiplient les signaux d'alerte, \u00e9voquant une production de miel vraisemblablement inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014 que l'on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 qualifier d'ann\u00e9e noire alors m\u00eame que le taux de mortalit\u00e9 en sortie d'hiver, inf\u00e9rieur \u00e0 10 %, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme normal. Avec une production nationale divis\u00e9e par quatre en une vingtaine d'ann\u00e9es, c'est l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Bien que plusieurs mesures aient \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique apicole, cr\u00e9ation d'un institut technique...), le constat d'\u00e9chec s'impose. Une r\u00e9action rapide et proportionn\u00e9e est n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux \u00e9conomiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'abeille domestique dans le pr\u00e9cieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet \u00e9tat des lieux inqui\u00e9tant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et maintenir leurs d\u00e9fenses immunitaires. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas am\u00e9liorer la situation puisque la prime \u00e0 la jach\u00e8re apicole sera supprim\u00e9e. Les apiculteurs s'inqui\u00e8tent donc vivement de la disparition programm\u00e9e de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Outre l'impact sur la production de miel, la qualit\u00e9 de l'alimentation des abeilles est un \u00e9l\u00e9ment-cl\u00e9 de leur sant\u00e9. C'est donc un facteur d\u00e9cisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs \u00e0 leurs colonies particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des parasites tel que varroa, v\u00e9ritable fl\u00e9au pour les abeilles domestiques, des champignons (nosema ceranae) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande d'une part les actions qui seraient entreprises, et, d'autre part, les modifications d'orientation du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) qui seraient apport\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation catastrophique de la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise, en particulier en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la ressource qui conditionne la sant\u00e9 du cheptel et sa capacit\u00e9 \u00e0 produire du miel.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel, qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel fran\u00e7ais \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport \u00e0 2004. D'apr\u00e8s les remont\u00e9es des principales r\u00e9gions de production, l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observ\u00e9 depuis trois ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es de diff\u00e9rentes sources, la r\u00e9colte de miel serait estim\u00e9e entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014. Dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de donn\u00e9es objectives sur la production de miel au niveau national, une \u00e9tude pilot\u00e9e par FranceAgriMer est en cours de r\u00e9alisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte. Le d\u00e9ficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors m\u00eame que la diversit\u00e9 des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles europ\u00e9ens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 (fonds d'all\u00e8gement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie) pour les apiculteurs de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurt\u00e9e dans certains cas \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer ces dispositifs cibl\u00e9s sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a lanc\u00e9, le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l'amont \u00e0 l'aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, la mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d'obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois n\u00e9onicotino\u00efdes en usage phytosanitaire, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des produits phytosanitaires par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en esp\u00e8ce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs r\u00e9gionaux de lutte contre Varroa initi\u00e9s en 2014 permettront une lutte harmonis\u00e9e et efficace. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur les produits phytosanitaires utilisables en p\u00e9riode de floraison est en cours de r\u00e9vision et tiendra compte de l'avis formul\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re et, notamment, la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et \u00e0 contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M\u20ac, soit 3,53 M\u20ac par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite la mobilisation en contrepartie de cr\u00e9dits nationaux pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 M\u20ac par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miel et des structures d'offre g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb, avec les surfaces d'Int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, la diversification des cultures et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'\u00c9tat des rentes accord\u00e9es au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9. Depuis 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une rente mutualiste dont le plafond maximal est actuellement de 1 741 euros. En reconnaissance des services rendus \u00e0 la Nation, les versements des cotisants \u00e9taient major\u00e9s de 12,5 % \u00e0 60 %, selon l'\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et les conflits auxquels il avait particip\u00e9. Or le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 r\u00e9duirait de 20 % la participation de l'\u00c9tat \u00e0 cette rente, suscitant l'inqui\u00e9tude des anciens combattants. Elle lui demande donc les raisons de ce d\u00e9cret ainsi que la confirmation que cette mesure ne sera que temporaire, comme cela a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9valuation du plan Alzheimer 2008-2012 \u00bb. L'accent est mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver en mode de pilotage projet, au niveau national, dans un plan, le suivi des mesures 1 et 2 (soutien aux aidants), 4 et 5 (Maison pour l'autonomie et l'int\u00e9gration des malades d'Alzheimer), 17 (Unit\u00e9 cognitivo-comportementale), 19 (centre national de r\u00e9f\u00e9rence pour les malades Alzheimer jeunes). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie ont \u00e9tudi\u00e9 avec la plus grande attention les propositions exprim\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 analyser ces propositions, en \u00e9largissant le champ \u00e0 l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces groupes ainsi qu'un comit\u00e9 de concertation travaillent actuellement, et permettront d'\u00e9laborer un plan relatif aux maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Les axes identifi\u00e9s rejoignent les propositions du rapport d'\u00e9valuation mentionn\u00e9. Ils viseront \u00e0 am\u00e9liorer le diagnostic et la prise en charge pr\u00e9coce des affections, de mieux r\u00e9pondre aux besoins des personnes \u00e0 chaque \u00e9tape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la soci\u00e9t\u00e9 et la cit\u00e9, et accompagner l'\u00e9volution des pratiques, dans une d\u00e9marche respectueuse d'\u00e9thique, de qualit\u00e9 et de bientraitance, et enfin de d\u00e9velopper et de structurer la recherche.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur une affirmation de la page internet du site \u00ab service public.fr \u00bb concernant l'adh\u00e9sion obligatoire aupr\u00e8s de la FUAJ ou de la LFAJ pour acc\u00e9der aux auberges de jeunesse. Or il existe des auberges de jeunesse ind\u00e9pendantes, comme \u00e0 Chartres, dont l'acc\u00e8s n'est en aucun cas conditionn\u00e9 par l'adh\u00e9sion aupr\u00e8s d'une de ces associations r\u00e9gies par la loi de 1901. Par ailleurs, la marque \u00ab auberge de jeunesse \u00bb n'est pas d\u00e9pos\u00e9e, et donc non prot\u00e9g\u00e9e. Cette indication est donc erron\u00e9e et p\u00e9nalise les \u00e9tablissements ind\u00e9pendants, tout en induisant en erreur l'utilisateur de ce service. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour corriger cette mention.", "answer": "Il existe en effet des auberges de jeunesse qui ne sont pas affili\u00e9es au r\u00e9seau \u00ab Hostelling International \u00bb. Le site www. service-public. fr a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour tenir compte de ces auberges de jeunesse ind\u00e9pendantes.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la convention fiscale entre la France et le Canada suite \u00e0 l'extension de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les plus-values immobili\u00e8res aux non-r\u00e9sidents fiscaux par le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. La convention stipule qu'elle-m\u00eame s'applique aux \u00ab imp\u00f4ts per\u00e7us pour le compte de chacun des \u00c9tats contractants, quel que soit le syst\u00e8me de perception \u00bb, et que \u00ab sont consid\u00e9r\u00e9s comme imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune les imp\u00f4ts per\u00e7us sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des \u00e9l\u00e9ments du revenu ou de la fortune, y compris les imp\u00f4ts sur les gains provenant de l'ali\u00e9nation de biens mobiliers et immobiliers, les imp\u00f4ts sur le montant des salaires pay\u00e9s par les entreprises ainsi que les imp\u00f4ts sur les plus-values \u00bb. Le texte pr\u00e9cise ensuite que \u00ab la convention s'applique aussi aux imp\u00f4ts de nature identique ou analogue qui seraient \u00e9tablis apr\u00e8s la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux imp\u00f4ts actuels ou qui les remplaceraient \u00bb. Or le Conseil Constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 dans une d\u00e9cision n\u00b0 90-285 DC du 28 d\u00e9cembre 1990 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision n\u00b0 2000-437 DC du 19 d\u00e9cembre 2000 que la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e entrait dans la cat\u00e9gorie des \u00ab impositions de toute nature \u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 34 de la Constitution, et non dans celle des cotisations sociales. De m\u00eame, la Cour de Cassation a confirm\u00e9 la nature d'imp\u00f4t de la CRDS notamment dans un arr\u00eat n\u00b0 199 du 25 janvier 2005, dans lequel elle r\u00e9affirmait d'ailleurs que \u00ab l'autorit\u00e9 de d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est absolue en ce qui concerne les textes m\u00eames dont il a examin\u00e9 la constitutionnalit\u00e9\u00bb, notamment en mati\u00e8re fiscale. Elle lui demande donc dans quelle mesure CSG et CRDS sur les plus-values immobili\u00e8res sont concern\u00e9es par les mesures d'\u00e9limination des doubles impositions d\u00e9finies par la convention fiscale entre la France et le Canada et si une ren\u00e9gociation de la convention est envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 celle-ci ne prendrait pas en compte ces nouvelles impositions.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) rev\u00eat le caract\u00e8re d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. D\u00e8s lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, celle-ci consid\u00e8re la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des imp\u00f4ts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Au cas particulier, l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifi\u00e9e, relatif aux imp\u00f4ts vis\u00e9s par la convention, stipule en son paragraphe 1 que cette convention s'applique aux \u00ab imp\u00f4ts sur le revenu \u00bb des deux Etats contractants. Par ailleurs, l'article 23 (1) a de la convention pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9cise que la double imposition est \u00e9limin\u00e9e par imputation de \u00ab l'imp\u00f4t fran\u00e7ais d\u00fb conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. D\u00e8s lors, la France consid\u00e8re que ces contributions sont dans le champ d'application de cette convention.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arr\u00eat du 10 octobre 2011, le Conseil d'\u00c9tat a annul\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, d\u00e9cret pris en application de la loi n\u00b0 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif. Aux termes de ce d\u00e9cret, d\u00e9sormais annul\u00e9, les moniteurs des colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement \u00e9ducatif ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une p\u00e9riode minimale de repos de 11 heures cons\u00e9cutives pour chaque p\u00e9riode de 24 heures ou d'une p\u00e9riode de repos compensateur ou de protection \u00e9quivalentes. Le Conseil d'\u00c9tat pour annuler ce d\u00e9cret s'est appuy\u00e9 sur une d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions du d\u00e9cret incrimin\u00e9es devaient \u00eatre regard\u00e9es comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sur le contrat d'engagement \u00e9ducatif pour \u00e9tudier ce probl\u00e8me. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quels sont les pistes et les axes envisag\u00e9s par ce groupe de travail.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE) n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La r\u00e9glementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans pr\u00e9voir de repos compensateur. Les ministres charg\u00e9s de la jeunesse et du travail ont install\u00e9 en septembre 2011 un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Andr\u00e9 NUTTE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales honoraire. R\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concern\u00e9es), les membres du groupe ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire de s\u00e9curiser juridiquement le CEE en organisant un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au repos quotidien dans les limites fix\u00e9es par le droit europ\u00e9en. Ils ont souhait\u00e9 \u00e9galement \u00e9tudier la question de la cr\u00e9ation d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la r\u00e9duction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la loi relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives publi\u00e9es le 22 mars 2012 en modifiant l'article L.432-4 et en cr\u00e9ant les articles L.432-5 et L.432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme \u00e0 la directive europ\u00e9enne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confi\u00e9s et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient d\u00fb prendre. Ni la directive 2003/88/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail, ni le code du travail en droit fran\u00e7ais n'imposent \u00e0 l'employeur de r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s pendant les p\u00e9riodes de repos. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement \u00e9ducatif n'a pas modifi\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration de ces personnes qui reste ainsi fix\u00e9e \u00e0 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. L'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du groupe de travail \u00e9tablit que les nouvelles dispositions r\u00e9glementaires li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision du conseil d'Etat devraient avoir des cons\u00e9quences limit\u00e9es sur le nombre de s\u00e9jours de vacances d\u00e9clar\u00e9s. Les diff\u00e9rentes simulations effectu\u00e9es \u00e0 cette occasion \u00e0 partir de donn\u00e9es financi\u00e8res transmises par les organisateurs membres du groupe font appara\u00eetre que le surco\u00fbt serait de l'ordre de 3 \u00e0 7 % selon les cas. Les premiers retours sur l'activit\u00e9 du secteur pendant l'\u00e9t\u00e9 2012 font appara\u00eetre une baisse du nombre d'enfants partant en s\u00e9jour de l'ordre de 4 % sans qu'il soit possible d'\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 directe avec les \u00e9volutions r\u00e9glementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet \u00e0 des \u00e9volutions tendancielles rep\u00e9r\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et est \u00e9galement affect\u00e9 par le contexte \u00e9conomique actuel. Le groupe de travail avait consid\u00e9r\u00e9 par ailleurs que la r\u00e9flexion sur un statut de volontaire de l'animation, souhait\u00e9 par des mouvements de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire et celle sur la mise en oeuvre de solutions techniques visant \u00e0 s\u00e9curiser le CEE ne devaient pas \u00eatre exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation \u00e0 se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs port\u00e9es notamment par les mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question n\u00e9cessite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e de mani\u00e8re approfondie, l'institution et la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tel statut n'\u00e9tant en effet assur\u00e9es que si celui-ci est totalement conforme au droit europ\u00e9en. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive europ\u00e9enne de 2003.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) suite au transfert aux d\u00e9partements des parcs de l'\u00e9quipement. Tout d'abord, les d\u00e9crets d'application relatifs aux modalit\u00e9s d'int\u00e9gration de ces agents sont actuellement toujours en attente de parution. Aussi, les ouvriers des parcs et ateliers se trouvent-ils mis \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s d\u00e9partementales sans limitation de dur\u00e9e, provoquant chez eux une inqui\u00e9tude d\u00e9mobilisatrice et ne permettant pas aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de les accueillir et de les g\u00e9rer tel que l'ensemble de leurs agents, ce qui constitue un obstacle \u00e0 toute modernisation ou \u00e9volution de ce service. Concomitamment, un deuxi\u00e8me d\u00e9cret relatif au r\u00e9gime de retraite des personnels semble faire l'objet de toutes les attentions ; d'une part, les repr\u00e9sentants des agents sont en attente d'une n\u00e9gociation active avec les minist\u00e8res concern\u00e9s et, d'autre part, les dispositions qui seront prises \u00e0 cette occasion sont indispensables au choix des ouvriers des parcs et ateliers d'int\u00e9grer ou non la fonction publique territoriale. Il souhaite donc que lui soit indiqu\u00e9 sous quel d\u00e9lai ces d\u00e9crets pourront \u00eatre publi\u00e9s.", "answer": "La loi du 26 octobre 2009 a transf\u00e9r\u00e9 les parcs de l'\u00e9quipement aux d\u00e9partements et plac\u00e9 les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans un r\u00e9gime proche de celui applicable aux fonctionnaires transf\u00e9r\u00e9s par la loi relative aux responsabilit\u00e9s locales du 13 ao\u00fbt 2004, c'est-\u00e0-dire la mise \u00e0 disposition sans limitation de dur\u00e9e (MADSLD) avec possibilit\u00e9 d'opter pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Pr\u00e9alables indispensables \u00e0 la mise en oeuvre du transfert, des d\u00e9crets d'application, pris en Conseil d'\u00c9tat, devaient fixer les conditions d'int\u00e9gration des OPA dans les cadres d'emplois de la FPT, les conditions de maintien de leur r\u00e9mun\u00e9ration globale avec l'instauration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une indemnit\u00e9 compensatrice ainsi que les modalit\u00e9s de liquidation de leur pension. Un calendrier de mise en oeuvre de ce transfert avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009, comme le rappelle l'honorable parlementaire. Or le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'a pu \u00e9laborer ces d\u00e9crets, au demeurant complexes et impliquant de multiples concertations notamment avec les collectivit\u00e9s locales, selon le calendrier initialement pr\u00e9vu. Consciente du caract\u00e8re anormal de cette situation, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a propos\u00e9 aux organisations repr\u00e9sentatives des personnels concern\u00e9s, d'inscrire ce chantier au rang des chantiers prioritaires de l'agenda social de l'ann\u00e9e 2012-2013 actuellement en discussion au sein du minist\u00e8re. Compte tenu de l'intrication des chantiers \u00e0 mener, il leur a \u00e9t\u00e9 notamment propos\u00e9 la tenue d'une table ronde destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir une m\u00e9thode et un calendrier au tout d\u00e9but du mois de novembre 2012. C'est dans ce cadre que le projet de d\u00e9cret fixant les conditions d'int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, tout au long d'une concertation de plusieurs mois comportant un travail interminist\u00e9riel approfondi qui devrait prochainement aboutir. Les conditions d'int\u00e9gration et de maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration des OPA int\u00e9gr\u00e9s dans la fonction publique territoriale, d\u00e9termin\u00e9es dans le projet de d\u00e9cret, actuellement soumis \u00e0 concertation, r\u00e9sultent de crit\u00e8res cumulatifs d\u00e9finis par la loi de 2004 portant sur la classification, les fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es et les qualifications d\u00e9tenues. La correspondance dans les grades et \u00e9chelons des cadres d'emplois d'int\u00e9gration prend en compte le niveau salarial acquis pour anciennet\u00e9 de services dans l'emploi occup\u00e9 par l'OPA \u00e0 la date d'effet de l'int\u00e9gration. Sont \u00e9galement pr\u00e9vus le renvoi pour les niveaux ouvrier et ma\u00eetrise \u00e0 un tableau de correspondance de cadres et grades d'int\u00e9gration de cat\u00e9gories B et C et le recours \u00e0 une commission nationale de classement pour les demandes d'OPA susceptibles de correspondre \u00e0 une int\u00e9gration dans un cadre d'emploi de cat\u00e9gorie A. Compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration des OPA, il est possible que, dans les cadres d'emploi d'accueil, aussi bien en mati\u00e8re de traitement indiciaire que de r\u00e9gime indemnitaire, les r\u00e8gles de r\u00e9mun\u00e9ration ne permettent pas de verser une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure. Le projet d'int\u00e9gration pr\u00e9voit, dans ce cas, de verser une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration brute globale ant\u00e9rieure, hors indemnit\u00e9s pour travaux suppl\u00e9mentaires, et la r\u00e9mun\u00e9ration brute globale dans la fonction publique territoriale. La publication du d\u00e9cret d'int\u00e9gration est actuellement suspendue dans l'attente de la r\u00e9vision du projet de d\u00e9cret de retraite, les deux d\u00e9crets \u00e9tant indissociables. En effet, une expertise de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en \u00e9vidence que le dispositif d\u00e9rogatoire au droit commun de double retraite, pr\u00e9vu par l'article 11 de la loi de transfert de 2009, pension du fonds sp\u00e9cial des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat (FSPOEIE) pour la p\u00e9riode d'activit\u00e9 pass\u00e9e au sein de l'\u00c9tat, et pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL) \u00e0 partir de l'int\u00e9gration dans la fonction publique territoriale pouvait, notamment du fait des nouvelles dispositions introduites avec la r\u00e9forme des retraites en 2010, se r\u00e9v\u00e9ler financi\u00e8rement p\u00e9nalisant pour les agents. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie s'emploie, avec transparence et dans le dialogue, \u00e0 faire avancer cette question afin qu'un calendrier de publication des deux d\u00e9crets puisse \u00eatre propos\u00e9 rapidement pour clarifier la situation des OPA.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE propose d' \u00ab encadrer les r\u00e8gles de transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d'un site \u00e0 un autre et subordonner la r\u00e9utilisation des offres d'emploi et des CV ou leur agr\u00e9gation sur un site distinct de celui sur lequel elles ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es par le recruteur ou le candidat au consentement de ce dernier \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du sport en France. En effet, dans un r\u00e9cent rapport public th\u00e9matique intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb, la Cour des comptes reconna\u00eet que le sport r\u00e9pond \u00e0 de multiples enjeux de soci\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit le contexte et fait un \u00e9tat du co\u00fbt, la Cour analyse la performance des politiques publiques men\u00e9es par l'\u00c9tat. \u00c0 cette occasion, elle fait un certain nombre de recommandations afin d'adapter le r\u00f4le de r\u00e9gulation de l'\u00c9tat. Elle propose que soit d\u00e9finies des priorit\u00e9s resserr\u00e9es pour les interventions de l'\u00c9tat s'inscrivant dans les objectifs du d\u00e9veloppement de la pratique sportive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pris connaissance avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat du rapport de la Cour des Comptes \u00ab Sport pour tous et sport de haut niveau \u00bb au moment o\u00f9 s'ouvrent deux grands chantiers concordants : celui de la modernisation de l'action publique, engag\u00e9 par le Premier ministre, et celui de la refondation de la politique sportive, conduit par le minist\u00e8re. Ce second chantier doit permettre de d\u00e9finir un nouveau partenariat entre l'Etat, le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s territoriales, de dynamiser la politique sportive de haut niveau, de d\u00e9velopper et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s au sport, de renforcer l'\u00e9thique sportive et de promouvoir la sant\u00e9 par la pratique des activit\u00e9s sportives. Le rapport de la Cour des Comptes souligne avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s dans l'acc\u00e8s au sport. Le rapport de la Cour des Comptes rappelle ainsi la pertinence des orientations mises en oeuvre par le minist\u00e8re : faire en sorte que le sport soit \u00e0 la port\u00e9e de tous, quel que soit son lieu de vie, son sexe, son \u00e2ge ou encore sa condition physique. La proposition de la Cour des Comptes visant \u00e0 concentrer les moyens de l'Etat au service de priorit\u00e9s resserr\u00e9es sur les territoires et les populations qui en ont le plus besoin est donc pleinement partag\u00e9e par la ministre charg\u00e9e des sports. La Cour des Comptes consid\u00e8re \u00e0 raison que la solidarit\u00e9 entre le sport professionnel et le sport amateur est aujourd'hui tr\u00e8s insuffisante. C'est pour le minist\u00e8re un enjeu essentiel. Il est fondamental de renforcer ce lien, notamment par la consolidation de la taxe Buffet. Le travail exhaustif r\u00e9alis\u00e9 par la Cour \u00e9labore d'int\u00e9ressantes recommandations qui prennent en compte les \u00e9volutions du sport et de ses acteurs. La plupart sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en r\u00e9flexion ou en cours de mise en oeuvre au sein du minist\u00e8re, notamment dans le cadre de la modernisation de l'action publique : - la r\u00e9forme en profondeur du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) vers sa mission initiale de correcteur des in\u00e9galit\u00e9s, - le renforcement de l'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau, - le positionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) comme pivot op\u00e9rationnel d'une politique de coordination du sport de haut-niveau, - la mise en place d'une instance nationale et r\u00e9gionale consultative, - l'\u00e9laboration d'une convention de partenariat Etat/Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF), - la r\u00e9affirmation de l'autonomie du mouvement sportif, notamment en mati\u00e8re de relations internationales, - l'am\u00e9lioration de la gestion des conseillers techniques sportifs. Au sein du Conseil national du sport, qui sera cr\u00e9\u00e9 au premier trimestre 2013, seront abord\u00e9s tous les sujets en lien avec des enjeux du sport contemporain. Sa premi\u00e8re mission sera d'accompagner la r\u00e9flexion sur la future loi de modernisation du sport, dont le texte sera d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres avant la fin de l'ann\u00e9e 2013. Les chantiers engag\u00e9s sont de grande ampleur pour le sport fran\u00e7ais. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports s'y investit pleinement en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la d\u00e9centralisation et la d\u00e9concentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son minist\u00e8re a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales. S'agissant des premi\u00e8res missions, \u00e9tatiques, il lui demande de pr\u00e9ciser : celles qui ont vocation \u00e0 demeurer g\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon central ; et celles qui pourraient utilement \u00eatre d\u00e9concentr\u00e9es. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'\u00eatre d\u00e9centralis\u00e9es, il lui serait reconnaissant de pr\u00e9ciser quel niveau de collectivit\u00e9s territoriales lui semble le plus appropri\u00e9.", "answer": "En ce qui concerne les missions relatives au domaine de la pr\u00e9vention des risques, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques n'envisage pas de modifications significatives dans la situation actuelle. Mais elle sera attentive aux propositions argument\u00e9es qui pourraient \u00eatre faites. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les questions d'organisation du r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs des territoires dans les domaines de l'\u00e9nergie et du climat ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors du d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Le sujet, par nature complexe, m\u00e9rite encore des approfondissements qui pourront d\u00e9boucher dans la future loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. N\u00e9anmoins les grandes orientations \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques ainsi que le principe de solidarit\u00e9 resteront \u00e0 un niveau national, gage de l'unit\u00e9 de la France. Concernant la qualit\u00e9 de l'air, plusieurs dispositions ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par le Gouvernement dans les projets de lois relatifs de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique, et d\u00e9battues au Parlement. Elles sont pour la plupart en lien avec les travaux du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la qualit\u00e9 de l'air (CIQA) et il est \u00e0 ce stade difficile de pr\u00e9juger des conclusions du d\u00e9bat parlementaire en cours.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le compte p\u00e9nibilit\u00e9 ; les syndicats agricoles sont tr\u00e8s oppos\u00e9s \u00e0 l'application en agriculture du compte p\u00e9nibilit\u00e9. Dans l'\u00e9tat de concurrence exacerb\u00e9e que l'agriculture fran\u00e7aise affronte aussi bien avec les pays de l'UE qu'avec les pays de l'Est et ceux du monde entier, alourdir encore les charges sociales \u00e9crasant d\u00e9j\u00e0 l'agriculture confine \u00e0 la parano\u00efa. La profession juge ces mesures inapplicables mais l'on sait que cela n'arr\u00eate pas l'administration. Il lui demande s'il tiendra compte des avis de la profession sur ce domaine tr\u00e8s important.", "answer": "La cr\u00e9ation du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 constitue une innovation sociale de la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites du 20 janvier 2014. Elle a pour objectif d'inciter les entreprises \u00e0 r\u00e9duire au maximum l'exposition de leurs salari\u00e9s \u00e0 des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 et de permettre aux salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des conditions de travail p\u00e9nibles d'acc\u00e9der \u00e0 des postes moins p\u00e9nibles gr\u00e2ce \u00e0 la formation, de r\u00e9duire leur dur\u00e9e de travail ou de partir en retraite de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Afin que le dispositif soit le plus simple possible, l'\u00e9valuation de l'exposition des salari\u00e9s est appr\u00e9ci\u00e9e annuellement au regard des conditions habituelles de travail des salari\u00e9s, en moyenne sur l'ann\u00e9e. La d\u00e9marche est en outre collective : l'employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s, \u00e0 partir des donn\u00e9es collectives qui figurent dans son document unique d'\u00e9valuation des risques. Sur cette base, l'employeur rattache, \u00e0 chaque type de poste ou de situation, les salari\u00e9s concern\u00e9s. Pour faciliter la mise en place du compte p\u00e9nibilit\u00e9 par les entreprises, le Premier ministre, a annonc\u00e9 le 2 juillet 2014 que celle-ci se fera de fa\u00e7on progressive \u00e0 partir du 1er janvier 2015. En effet, seuls quatre des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 sont comptabilis\u00e9s depuis le 1er janvier 2015. Le compte p\u00e9nibilit\u00e9 ne sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux six autres facteurs qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2016. S'agissant des cotisations qui doivent assurer l'\u00e9quilibre financier du dispositif, le taux de la cotisation de base, due par tous les employeurs pour tous leurs salari\u00e9s, sera tr\u00e8s bas (0,01 %). Elle ne sera due qu'\u00e0 partir de 2017 seulement et entrera dans le champ d'application des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sur les bas salaires comme les autres cotisations sociales. La cotisation additionnelle dont le taux sera de 0,1 % au titre des ann\u00e9es 2015 et 2016, puis de 0,2 % \u00e0 compter de 2017 et qui sera doubl\u00e9e en cas de polyexposition, ne sera due que pour les salari\u00e9s pour lesquels le seuil annuel d'exposition aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Par ailleurs, depuis novembre 2014, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s, en partenariat avec la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole, a mis \u00e0 disposition des entreprises et des salari\u00e9s un site web d\u00e9di\u00e9 au compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Ce site permet de fournir aux employeurs des informations pr\u00e9cises sur la r\u00e9glementation applicable ainsi que des conseils m\u00e9thodologiques pour \u00e9valuer de mani\u00e8re simple et efficace l'exposition des salari\u00e9s. Un num\u00e9ro d'appel non surtax\u00e9 permet \u00e9galement aux employeurs et aux salari\u00e9s de s'informer sur le dispositif. D\u00e8s le d\u00e9but, l'accent est mis sur les conseils aux employeurs, notamment ceux des petites exploitations ou entreprises agricoles. Enfin, le 8 janvier 2015, le Premier ministre a charg\u00e9 un d\u00e9put\u00e9 et un chef d'entreprise d'une mission visant \u00e0 faciliter la mise en place du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 en formulant des propositions de simplification du dispositif, de s\u00e9curisation juridique pour pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles sources de contentieux et d'articulation avec les actions de pr\u00e9vention des entreprises. Cette mission compl\u00e8te celle confi\u00e9e \u00e0 M. de Virville visant \u00e0 accompagner la mise en oeuvre du dispositif par branche.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole. Par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1996, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne proc\u00e8de qu'\u00e0 de l\u00e9g\u00e8res modifications dans le titre de l'Observatoire (\u00ab enseignement technique \u00bb), dans le nombre des membres (douze au lieu de onze) et r\u00e9duit assez significativement ses missions (seule subsiste sa mission d'\u00e9valuation). Il souhaite donc savoir les raisons qui ont conduit \u00e0 ces modifications et \u00e0 la prise d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.", "answer": "L'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de 1996. Il produisait r\u00e9guli\u00e8rement des rapports d'analyse ou de bilan de l'enseignement agricole. Au cours de l'examen parlementaire du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu de l'\u00e9volution de l'ONEA. Un amendement parlementaire a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9, avec l'accord du Gouvernement, cr\u00e9ant aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture un nouvel observatoire de l'enseignement technique agricole (OETA). Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure du travail parlementaire (r\u00e8gle de l'entonnoir), l'article correspondant au projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le Conseil constitutionnel. L'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2015 (paru au Journal officiel du 29 juillet 2015) relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'OETA reprend strictement les missions que le Parlement avait souhait\u00e9 lui confier. Un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 30 juillet 2015 (paru au Journal officiel du 1er ao\u00fbt 2015) en a fix\u00e9 les membres.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la situation d'injustice actuellement faite aux anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie dans l'attribution de la carte du combattant. En effet, les conditions restrictives mises par les pouvoirs publics \u00e0 l'attribution de cette carte, du titre de reconnaissance de la Nation et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative - m\u00eame si elles ont \u00e9volu\u00e9 positivement dans le temps gr\u00e2ce \u00e0 l'action conjugu\u00e9e des f\u00e9d\u00e9rations et de nombreux \u00e9lus -laissent persister un sentiment profond d'injustice et d'in\u00e9galit\u00e9 au sein du monde combattant. Et ce, particuli\u00e8rement chez les anciens combattants d'Alg\u00e9rie, qui se sentent meurtris et victimes d'un traitement discriminatoire du fait des dates butoirs et crit\u00e8res retenus pour ces attributions, alors qu'il est patent et historiquement reconnu, que de nombreux soldats (y compris les harkis), y ont perdu la vie entre les mois de juillet 1962 et 1964. Ce qui prouve \u00e0 l'\u00e9vidence que le \u00ab crit\u00e8re d'ins\u00e9curit\u00e9 permanente \u00bb et le \u00ab risque d'ordre militaire \u00bb \u00e9taient h\u00e9las bien pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 2 juillet 1962. Pour toutes ces raisons, et afin de refermer d\u00e9finitivement l'une des pages les plus tragiques et douloureuses de notre histoire coloniale, tout en faisant droit \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ration de jeunes Fran\u00e7ais qui n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'appel de la R\u00e9publique pour accomplir leur devoir de patriotes. Il lui demande quand le Gouvernement envisage de d\u00e9poser un projet de loi tendant \u00e0 : attribuer la carte du combattant sans aucune autre condition de dur\u00e9e, de lieu, ni de date, \u00e0 tout soldat fran\u00e7ais ayant r\u00e9pondu \u00e0 l'appel sous les drapeaux en Afrique du Nord, et notamment en Alg\u00e9rie, entre le 1er octobre 1954 et le 1er juillet 1964 et financer le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de cette mesure d'\u00e9quit\u00e9 et de justice par le maintien en euros constants dans les ann\u00e9es \u00e0 venir des budgets de la Nation d\u00e9di\u00e9s aux actes de m\u00e9moire et de reconnaissance nationale.", "answer": "Au titre des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CMPIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CMPIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant \u00e0 l'ensemble des militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Enfin, cette mesure, dont le co\u00fbt annuel est estim\u00e9 \u00e0 42,5 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter le montant des d\u00e9penses fiscales aff\u00e9rentes \u00e0 la retraite du combattant, \u00e0 la rente mutualiste et aux exon\u00e9rations associ\u00e9es, n'est pas compatible avec le n\u00e9cessaire effort de redressement des finances publiques actuellement conduit par le Gouvernement. Il reste que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CMPIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la r\u00e9partition, entre l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire, des cr\u00e9ations de postes pr\u00e9vues sur 5 ans.", "answer": "Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique sanctuarise pour cinq ans les moyens nouveaux pour b\u00e2tir l'\u00e9cole de demain. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de r\u00e9duction des emplois, la refondation de l'\u00e9cole consiste d'abord \u00e0 r\u00e9investir dans les moyens humains qui sont mis \u00e0 son service. Il est ainsi programm\u00e9 la cr\u00e9ation de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature. Sur ce total, 54 000 emplois seront cr\u00e9\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, 5 000 au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et 1 000 au minist\u00e8re de l'agriculture. Pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, un premier investissement est n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien la refondation de l'\u00e9cole, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000 postes seront donc consacr\u00e9s au r\u00e9tablissement d'une v\u00e9ritable formation initiale pour nos enseignants. Ces postes correspondent aux emplois d'enseignants stagiaires qui seront form\u00e9s dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et e l'\u00e9ducation (ESPE) et qui effectueront un temps d'enseignement dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires. A ces emplois s'ajoute la cr\u00e9ation de 1 000 postes enseignants charg\u00e9s d'assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les ESPE en compl\u00e9ment des moyens qui seront d\u00e9gag\u00e9s dans les universit\u00e9s. Par ailleurs, 21 000 postes d'enseignants titulaires seront cr\u00e9\u00e9s pendant le quinquennat, en plus des postes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9forme de la formation initiale. Ces nouveaux moyens constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la priorit\u00e9 donn\u00e9e au premier degr\u00e9 puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destin\u00e9s aux \u00e9coles. Dans le premier degr\u00e9, ces moyens permettront un d\u00e9veloppement de l'accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d'\u00e9ducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isol\u00e9s les moins bien pourvus, ainsi que dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer. Cela n\u00e9cessite un total de 3 000 postes sur la totalit\u00e9 du quinquennat. De plus, il est pr\u00e9vu une \u00e9volution des pratiques p\u00e9dagogiques, via notamment le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb. 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de renforcer l'encadrement et ainsi d'accompagner des organisations p\u00e9dagogiques innovantes, au service d'une am\u00e9lioration significative des r\u00e9sultats scolaires. Enfin, les \u00e9volutions d\u00e9mographiques attendues n\u00e9cessitent de mobiliser 4 000 postes suppl\u00e9mentaires dans le premier degr\u00e9, qui serviront \u00e9galement \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9\u00e9quilibrages territoriaux et \u00e0 am\u00e9liorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d'emplois d\u00e9cid\u00e9es ces 5 derni\u00e8res ann\u00e9es. Au total, 14 000 postes d'enseignants titulaires seront donc cr\u00e9\u00e9s dans le premier degr\u00e9. Dans le second degr\u00e9, les moyens nouveaux seront en priorit\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 la mise en place dans les coll\u00e8ges en difficult\u00e9 et les lyc\u00e9es professionnels, de dispositifs p\u00e9dagogiques adapt\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des publics et de parcours favorisant la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. L'objectif est notamment de lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne du d\u00e9crochage des \u00e9l\u00e8ves du second degr\u00e9. Cela n\u00e9cessite la cr\u00e9ation de 4 000 postes. Comme dans le premier degr\u00e9, des moyens sont \u00e9galement pr\u00e9vus pour tenir compte des \u00e9volutions d\u00e9mographiques et proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la r\u00e9partition de moyens humains dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es : 3 000 postes sont ainsi mobilis\u00e9s d'ici 2017. Au total, 7 000 postes d'enseignants titulaires seront donc cr\u00e9\u00e9s dans le second degr\u00e9. A ces 21 000 postes d'enseignants titulaires s'ajoutent les moyens d'enseignement d\u00e9gag\u00e9s par les postes cr\u00e9\u00e9s au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d'enseignant, ce qui repr\u00e9sente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant \u00e9l\u00e8ves. D'ici la fin du quinquennat ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la voie des concours externes d'enseignants publics et priv\u00e9s. A partir de la rentr\u00e9e 2014, tous les \u00e9tudiants recrut\u00e9s par cette voie b\u00e9n\u00e9ficieront d'une formation initiale au m\u00e9tier d'enseignant. Ce chiffre constitue une pr\u00e9vision fond\u00e9e sur l'estimation des d\u00e9parts en retraite sur la p\u00e9riode. Le chiffre exact des ouvertures de postes pr\u00e9vues chaque ann\u00e9e sera fix\u00e9 en tenant compte de l'actualisation des d\u00e9parts en retraite constat\u00e9s. Des moyens sont par ailleurs pr\u00e9vus pour r\u00e9pondre aux besoins du syst\u00e8me \u00e9ducatif : l'accueil des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, de m\u00eame que les moyens humains d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9, l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves, le suivi m\u00e9dical et social et l'am\u00e9lioration du pilotage des \u00e9tablissements et des services acad\u00e9miques seront fortement soutenus, avec la cr\u00e9ation de 6 000 emplois suppl\u00e9mentaires. Les lois de finances vot\u00e9es chaque ann\u00e9e d\u00e9finiront pr\u00e9cis\u00e9ment la programmation annuelle de ces emplois suppl\u00e9mentaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la date de versement des pensions de retraite. De nombreuses personnes souhaiteraient que le paiement de leur pension intervienne le premier de chaque mois, au lieu du 9, 10 ou 11, selon le calendrier, afin d'\u00e9viter un d\u00e9calage important par rapport au versement de leur loyer, notamment. Il lui demande si une modification est envisageable pour \u00e9viter ces difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les retrait\u00e9s.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement qui, par l'abrogation l'article L. 248-25 du code de l'environnement, modifie le travail des gardes chasse particuliers en r\u00e9duisant le d\u00e9lai de transmission de leurs proc\u00e8s-verbaux. En effet, les b\u00e9n\u00e9voles avaient jusqu'au 1er juillet 2013, date d'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance, \u00ab trois jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de r\u00e9daction de la proc\u00e9dure \u00bb pour transmettre leurs proc\u00e8s-verbaux. L'ordonnance de janvier 2012 restreint ce d\u00e9lai de transmission \u00e0 \u00ab trois jours \u00e0 la date de leurs constatations au Procureur de la R\u00e9publique sous peine de nullit\u00e9 \u00bb. Cette modification induit une complication pour les b\u00e9n\u00e9voles dans l'exercice de leurs missions alors m\u00eame que les professionnels des polices sp\u00e9ciales disposent d'un d\u00e9lai plus long pour transmettre leurs propres proc\u00e8s-verbaux. Aussi, elle lui demande les motifs d'un tel changement ainsi que les \u00e9ventuels am\u00e9nagements qui pourraient \u00eatre envisag\u00e9s pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation donn\u00e9e au Gouvernement par l'article 256 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n\u00b0 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les proc\u00e9dures li\u00e9es aux op\u00e9rations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les r\u00e8gles de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les gardes particuliers. Des d\u00e9lais diff\u00e9rents de transmission des proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la r\u00e9publique \u00e9taient, en effet, fix\u00e9s selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la p\u00eache en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les gardes particuliers asserment\u00e9s constatent par proc\u00e8s-verbaux tous d\u00e9lits et contraventions portant atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont la garde. Le m\u00eame article fixe, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 trois jours depuis la constatation des faits, le d\u00e9lai dans lequel ces proc\u00e8s-verbaux doivent \u00eatre transmis au Procureur de la r\u00e9publique \u00e0 peine de nullit\u00e9. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement pr\u00e9voyait, quant \u00e0 lui, une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de transmission des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s au titre de la police de la chasse, le d\u00e9lai de transmission courant \u00e0 compter, non pas de la constatation des faits, mais de la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont actuellement examin\u00e9es avec attention par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, avec le minist\u00e8re de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur l'opportunit\u00e9 d'un assouplissement des r\u00e8gles applicables.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 39, I, 2\u00b0, de ladite loi, concernant le d\u00e9lai de notification \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution des informations relatives \u00e0 la nomination et au renouvellement des membres des conseils d'administration ou de surveillance, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 39, I, 2\u00b0 , de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, concernant le d\u00e9lai de notification \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution des informations relatives \u00e0 la nomination et au renouvellement des membres des conseils d'administration ou de surveillance, n'a en effet pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Le projet de d\u00e9cret en Conseil d'Etat, apr\u00e8s une concertation approfondie, vient d'\u00eatre examin\u00e9 par le comit\u00e9 consultatif de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation financi\u00e8res qui a rendu un avis favorable lors de la s\u00e9ance du 7 juillet 2014. Il sera publi\u00e9 dans les prochaines semaines.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet des dates tardives de jurys de dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier. En r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais-Picardie, plus de 3 000 \u00e9tudiants infirmiers de troisi\u00e8me ann\u00e9e devront attendre un mois avant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats du jury de dipl\u00f4me d'\u00c9tat. Leurs stages et leurs cours acad\u00e9miques termin\u00e9s, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les \u00e9tudiants concern\u00e9s en grande pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et sociale. Pendant ce laps de temps, ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur profession. Cette situation est par ailleurs marqu\u00e9e par une grande disparit\u00e9 territoriale, certaines DRJSCS d\u00e9livrant le dipl\u00f4me d'\u00c9tat infirmier au plus t\u00f4t le 8 juillet 2016 contrairement \u00e0 celle de la r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais-Picardie qui attendra le 28 juillet 2016. Dans un contexte d'emploi pr\u00e9caire en d\u00e9but d'exercice, les \u00e9tudiants s'inqui\u00e8tent de la concurrence ainsi cr\u00e9\u00e9e, qui pourrait mettre \u00e0 mal leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les employeurs par le biais de leurs f\u00e9d\u00e9rations, d\u00e9plorent \u00e9galement cet \u00e9tat de fait. Les mois d'\u00e9t\u00e9 sont en effet un moment cl\u00e9 pour le recrutement de nouveaux personnels, notamment en raison des d\u00e9parts en vacances. Certains secteurs, g\u00e9ographiques ou d'activit\u00e9s, risquent de se trouver en manque de candidatures pour assurer leur mission dans de bonnes conditions. Avec la F\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9tudiants en soins infirmiers (FNESI), il lui demande si elle compte clarifier cette situation qui met en difficult\u00e9 les \u00e9tudiants en soins infirmiers et les employeurs, afin de permettre une d\u00e9livrance rapide du dipl\u00f4me d'\u00c9tat, et ce de la mani\u00e8re la plus uniforme possible sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Des dates tardives de jury du dipl\u00f4me d'Etat infirmier dans certaines directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale (DRJSCS) ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entrainant du retard dans la communication des r\u00e9sultats aux \u00e9tudiants concern\u00e9s et in fine, p\u00e9nalisant ainsi ceux-ci. En lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), les dates des jurys du dipl\u00f4me d'Etat sont d\u00e9termin\u00e9es par les DRJSCS afin que celles-ci se d\u00e9roulent au plus pr\u00e8s des fins de formation, apr\u00e8s communication des r\u00e9sultats des commissions d'attribution des cr\u00e9dits (CAC) par l'ensemble des IFSI de la r\u00e9gion. D\u00e8s la fin des d\u00e9lib\u00e9rations du jury, les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s aux instituts de formation et des attestations de r\u00e9ussite au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es imm\u00e9diatement par les IFSI ou les DRJSCS et permettre ainsi aux dipl\u00f4m\u00e9s de candidater aupr\u00e8s des employeurs. Les dipl\u00f4mes d'Etat sont quant \u00e0 eux remis en moyenne trois jours apr\u00e8s la tenue du jury. Pour autant, des disparit\u00e9s dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure peuvent intervenir. En effet, les dates des Commission d'Attribution des Cr\u00e9dits varient selon les IFSI dans la mesure o\u00f9 le calendrier des \u00e9valuations au sein des instituts s'aligne sur celui des universit\u00e9s avec lesquelles ils ont conventionn\u00e9. Les DRJSCS doivent ainsi adapter les dates de jury du dipl\u00f4me d'Etat au calendrier de formation des diff\u00e9rents IFSI. En outre, le d\u00e9lai d'instruction des dossiers par les DRJSCS varie selon les r\u00e9gions en fonction du nombre d'\u00e9tudiants pr\u00e9sent\u00e9s au jury. Il semble que suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale et \u00e0 la fusion de certaines r\u00e9gions, ces disparit\u00e9s se sont accrues. Les services du minist\u00e8re de la sant\u00e9 vont mener une enqu\u00eate aupr\u00e8s des DRJSCS afin d'appr\u00e9cier les diff\u00e9rentes situations dans l'organisation des jurys du dipl\u00f4me d'Etat, notamment suite \u00e0 la r\u00e9forme territoriale. A partir des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate et des \u00e9changes men\u00e9s avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, des mesures seront prises afin d'uniformiser le plus possible la proc\u00e9dure entre les r\u00e9gions et ainsi limiter toute \u00e9ventuelle iniquit\u00e9 entre les \u00e9tudiants relevant de jurys diff\u00e9rents.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 3 juin 2015 relatif au fonds de financement de la protection compl\u00e9mentaire de la couverture universelle du risque maladie. L'enqu\u00eate porte sur la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-C) cr\u00e9\u00e9e en 1999 et l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), institu\u00e9e en 2004. La Cour examine l'\u00e9volution des r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 et du recours effectif \u00e0 ces dispositifs qui visent \u00e0 assurer l'acc\u00e8s aux soins des m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s, le niveau de la protection qu'ils procurent, ainsi que les risques qui affectent leur gestion et leur soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la recommandation de la Cour, dans le but de renforcer la ma\u00eetrise des risques qui affectent la gestion des d\u00e9penses et des ressources du Fonds CMU-C, visant \u00e0 engager au plan national une politique active de lutte contre la sous-d\u00e9claration des ressources, \u00e9largir les v\u00e9rifications aupr\u00e8s de la DGFiP et des \u00e9tablissements financiers et \u00e9valuer l'incidence financi\u00e8re des irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9tect\u00e9es.", "answer": "La Cour constate que, malgr\u00e9 son anciennet\u00e9 et son niveau de protection, la CMU-c fait l'objet d'un non-recours important, estim\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2013 entre 28\u00a0% et 40\u00a0% de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels (soit entre 1,6 et 2,7 millions de personnes non couvertes pour la seule France m\u00e9tropolitaine). Toutefois, sous l'effet des rel\u00e8vements successifs des plafonds de ressources, le nombre de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires a augment\u00e9 (5,2 millions pour la CMU-c). Par cons\u00e9quent, les perspectives financi\u00e8res du fond CMU-c se d\u00e9gradent selon la Cour des Comptes avec, \u00e0 situation inchang\u00e9e, un possible d\u00e9ficit vers 2017-2018. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement, la Cour sugg\u00e8re notamment de renforcer la ma\u00eetrise des risques affectant la gestion du fonds en engageant au plan national une politique active de lutte contre la sous-d\u00e9claration des ressources, en \u00e9largissant les v\u00e9rifications aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et des \u00e9tablissements financiers et en \u00e9valuant l'incidence financi\u00e8re des irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9tect\u00e9es. Les conditions de ressources font l'objet d'un contr\u00f4le continu durant la p\u00e9riode pendant laquelle l'individu b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide. Des liens sont par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis avec la DGFiP afin de veiller \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des ressources de l'allocataire. Par ailleurs, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) a lanc\u00e9 un plan national de contr\u00f4le depuis 2015. Ce programme se traduit par une demande syst\u00e9matique de communication de l'ensemble des relev\u00e9s bancaires aupr\u00e8s des organismes bancaires. Il a pour vocation de r\u00e9duire le volume des anomalies constat\u00e9es, de sanctionner les fraudes, mais aussi, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de mieux informer les assur\u00e9s pour s\u00e9curiser les d\u00e9clarations r\u00e9alis\u00e9es au moment de l'ouverture de droits. En 2015, 23\u00a0745 dossiers ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et ont fait l'objet de demandes de droits de communication bancaire aupr\u00e8s des banques. Sur les dossiers investigu\u00e9s en 2015, le taux d'anomalies (cas o\u00f9 les ressources d\u00e9passent le plafond CMU-c) est de 22,3\u00a0% et le taux de fraudes (cas o\u00f9 les ressources d\u00e9passent le plafond CMU-c et ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ACS) de 10,1\u00a0%. Concernant les suites contentieuses, en 2015, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'union nationale des caisses d'assurance maladie a rendu un avis favorable pour 376 p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, pour un montant total de 277\u00a0000 \u20ac.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le contenu du d\u00e9cret relatif \u00e0 l'article 144 de la nouvelle loi de sant\u00e9, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). Leur activit\u00e9 est aujourd'hui bien \u00e9tablie dans les dispositifs innovants - r\u00e9seaux, p\u00f4les ou maisons pluridisciplinaires de sant\u00e9 -, comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) comme le pr\u00e9voient la circulaire DHOS (2008) r\u00e9glementant l'activit\u00e9 de SSR, ainsi que le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation. Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'ann\u00e9es en pleine autonomie, y compris aupr\u00e8s des patients en ALD les plus fragiles, dans le cadre d'\u00e9quipes de soins pluridisciplinaires sous la responsabilit\u00e9 d'un m\u00e9decin et du directeur d'\u00e9tablissement. Les formations universitaires en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et sant\u00e9 s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et sp\u00e9cifique. L'enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur quantit\u00e9 d'activit\u00e9 physique selon les recommandations internationales, vecteur av\u00e9r\u00e9 de pr\u00e9vention tertiaire et de r\u00e9duction des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la maladie. Par la co-construction d'un projet personnalis\u00e9 de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en \u0153uvre p\u00e9renne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Malgr\u00e9 la reconnaissance de la plus-value de son intervention, la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret d'application de la loi sant\u00e9 a laiss\u00e9 entrevoir d\u00e9but septembre 2016 que le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'enseignant en APA \u00e9tait en discussion. Il souhaiterait ainsi savoir comment il peut \u00eatre garanti que la r\u00e9daction dudit d\u00e9cret ne remette en question des dispositifs qui ont fait leur preuve, ni ne r\u00e9duise le champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'autonomie, la qualit\u00e9 de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 disposant que seules les annulations, invalidations ou suspensions du permis de conduire d'une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois exigeront le passage de tests psychotechniques. Les professionnels s'\u00e9tonnent d'une disposition qui n'a fait l'objet d'aucune information ou consultation pr\u00e9alable et met en p\u00e9ril plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Au-del\u00e0 de ces cons\u00e9quences sur la survie de leur entreprise et des emplois aff\u00e9rents, ils s'inqui\u00e8tent \u00e0 juste titre de la remise en cause de tests qui \u00e9taient des moyens indispensables de v\u00e9rifier l'\u00e9volution psychologique des conducteurs sanctionn\u00e9s par rapport \u00e0 leurs addictions ou affections. Il lui demande de reconsid\u00e9rer cette suppression, en tenant compte de l'augmentation statistique des comportements \u00e0 risque justifiant une \u00e9valuation, par des psychologues agr\u00e9\u00e9s, de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat physique et mental d'un conducteur avec la restitution de son permis de conduire.", "answer": "Annonc\u00e9e par la circulaire du 25\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (NOR : INTS1319581C), la publication du d\u00e9cret no\u00a02016-39 du 22\u00a0janvier\u00a02016 portant application de l'article L. 224-14 du code de la route, fait suite aux r\u00e9flexions men\u00e9es depuis 2013 au sein d'un groupe de travail compos\u00e9 d'experts (m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, psychologues et chercheurs) plac\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et associant les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Ce d\u00e9cret, qui modifie les articles R. 226-2, R. 224-21 et R. 224-22 du code de la route, comporte deux s\u00e9ries de dispositions. La premi\u00e8re est entr\u00e9e en vigueur le 25\u00a0janvier\u00a02016 et limite l'obligation d'un examen psychotechnique aux conducteurs dont le permis a \u00e9t\u00e9 suspendu pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 224-14 du code de la route. Auparavant, tout conducteur faisant l'objet d'une suspension de permis prononc\u00e9e en application du code de la route, pouvait, quelle que soit sa dur\u00e9e, \u00eatre tenu de se soumettre \u00e0 un examen psychotechnique en application de l'article R. 226-2 du code de la route. Dans les faits, certains d\u00e9partements exigeaient un examen psychotechnique quand d'autres en dispensaient le conducteur. Cette disparit\u00e9 \u00e9tait la cons\u00e9quence de l'ambigu\u00eft\u00e9 soulev\u00e9e par les dispositions de l'article R. 226-2 et des interpr\u00e9tations auxquelles il pouvait donner lieu. En pr\u00e9voyant un examen psychotechnique en cas de suspension de permis prise en application du code de la route, sans pr\u00e9ciser que seules \u00e9taient concern\u00e9es les suspensions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 224-14, l'article R. 226-2 du code de la route a introduit une ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui a conduit \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les conducteurs \u00e0 laquelle il convenait imp\u00e9rativement de mettre un terme. Par ailleurs, le choix du seuil de six mois et plus, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au vu de donn\u00e9es issues \u00e0 la fois de la r\u00e9glementation nationale (bar\u00e8me d\u00e9partemental des suspensions de permis de conduire) mais \u00e9galement de r\u00e9glementations en vigueur dans des pays europ\u00e9ens voisins. Ainsi, en modifiant la r\u00e9daction de l'article R. 226-2 et en fixant de mani\u00e8re objective le seuil \u00e0 partir duquel une suspension de permis doit s'accompagner d'un examen psychotechnique, le d\u00e9cret no\u00a02016-39 du 22\u00a0janvier\u00a02016 vient clarifier l'\u00e9tat du droit et renforcer la lutte contre la violence routi\u00e8re en permettant aux services de l'\u00c9tat de disposer d'un fondement juridique s\u00fbr. La seconde s\u00e9rie de dispositions pr\u00e9vue par ce d\u00e9cret doit entrer en vigueur le 1er\u00a0juillet\u00a02016 et porte \u00e0 la fois sur les modalit\u00e9s d'habilitation des psychologues charg\u00e9s de faire passer l'examen psychotechnique et sur le contenu de cet examen. Le futur cadre r\u00e9glementaire permettra de placer les psychologues dipl\u00f4m\u00e9s au coeur du dispositif et d'assurer aux usagers concern\u00e9s une parfaite \u00e9galit\u00e9 de traitement, quel que soit leur d\u00e9partement de r\u00e9sidence, en homog\u00e9n\u00e9isant les modalit\u00e9s de passage de l'examen psychotechnique et son contenu. La d\u00e9finition de ces dispositions r\u00e9glementaires est actuellement \u00e9tudi\u00e9e par un groupe de travail.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le bien-fond\u00e9 du financement public de Civitas. L'officine int\u00e9griste Civitas se d\u00e9finit elle-m\u00eame comme un \u00ab lobby catholique traditionaliste \u00bb, synth\u00e8se de l'int\u00e9grisme catholique lefebvriste et du nationalisme identitaire. Le re\u00e7u d\u00e9livr\u00e9 par Civitas permet aux particuliers de d\u00e9duire de leur imp\u00f4t sur le revenu 66 % du montant de leur don, et aux entreprises de d\u00e9duire 60 % de leur don de leur imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. L'\u00c9tat, et donc l'ensemble des citoyens, finance ainsi Civitas en renon\u00e7ant \u00e0 percevoir 60 % ou 66 % du montant des dons au travers de la r\u00e9duction des imp\u00f4ts acquitt\u00e9s par les donateurs. Dans la mesure o\u00f9 Civitas n'est pas une association d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'utilit\u00e9 publique, il lui demande s'il compte cesser ce financement public d'une association qui s'oppose ouvertement \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en organisant des manifestations hostiles \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits et \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, n'h\u00e9sitant pas \u00e0 utiliser la force et \u00e0 troubler l'ordre public.", "answer": "Aux termes des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t les versements effectu\u00e9s par les particuliers ou les entreprises au profit d'oeuvres ou d'organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises. La condition d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implique que l'activit\u00e9 de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, telles que ces notions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la doctrine administrative publi\u00e9e au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912, et que son fonctionnement ne profite pas \u00e0 un cercle restreint de personnes. Enfin, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t n'est accord\u00e9 qu'\u00e0 la condition que le versement proc\u00e8de d'une intention lib\u00e9rale, c'est-\u00e0-dire qu'il soit consenti \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Le point de savoir si toutes ces conditions sont r\u00e9unies d\u00e9pend des modalit\u00e9s d'action et de fonctionnement propres \u00e0 chaque organisme et n\u00e9cessite, par cons\u00e9quent, une analyse au cas par cas. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques s'assure de l'application r\u00e9guli\u00e8re de ces principes. Les organismes qui d\u00e9livrent irr\u00e9guli\u00e8rement des certificats, re\u00e7us ou attestations permettant \u00e0 un contribuable d'obtenir une d\u00e9duction du revenu ou du b\u00e9n\u00e9fice imposables, un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ou une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sont passibles, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1740 A du CGI, d'une amende \u00e9gale \u00e0 25 % des sommes ind\u00fbment mentionn\u00e9es sur ces documents ou, \u00e0 d\u00e9faut d'une telle mention, d'une amende \u00e9gale au montant de la d\u00e9duction, du cr\u00e9dit ou de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t ind\u00fbment obtenu.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de l'article 51 de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 visant \u00e0 garantir l'avenir et la justice du syst\u00e8me des retraites. L'application de cet article, qui pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public \u00e0 l'IRCANTEC, engendrerait une importante diminution des prestations de retraite compl\u00e9mentaire pour les ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 recrut\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2017. Pourtant, le code de l'\u00e9ducation garantit explicitement l'\u00e9galit\u00e9 de traitement social entre enseignement public et enseignement priv\u00e9. En ce sens, il lui demande de prendre les dispositions juridiques n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'\u00e9galit\u00e9 entre les deux cat\u00e9gories d'enseignants.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es, le crit\u00e8re de la nature juridique de l'employeur pour d\u00e9terminer l'affiliation \u00e0 l'Institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques (IRCANTEC) ou \u00e0 l'Association pour le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s et l'Association g\u00e9n\u00e9rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC-ARRCO) \u00e9tait sujet \u00e0 des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation et le l\u00e9gislateur a d\u00fb adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d'Etat, par son avis du 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013, a clarifi\u00e9 les r\u00e8gles d'affiliation des agents publics de l'Etat en pr\u00e9cisant que la nature du contrat de travail \u00e9tait le crit\u00e8re essentiel pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d'affiliation \u00e0 l'IRCANTEC. Le l\u00e9gislateur a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de cet avis avec l'article 51 de la loi no\u00a02014-40. Il ne s'agit donc pas d'une mesure sp\u00e9cialement consacr\u00e9e aux ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat mais qui concerne d'autres cat\u00e9gories d'agents publics ou de salari\u00e9s de droit priv\u00e9 qui vont \u00e9galement changer d'affiliation. Le gouvernement et le l\u00e9gislateur ont pris soin de cristalliser les affiliations ant\u00e9rieures au 1er\u00a0janvier\u00a02017 pour pr\u00e9server les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrut\u00e9s \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017 seront concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles d'affiliation. Les ma\u00eetres actuellement en fonction et ceux recrut\u00e9s jusqu'au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 pension dans les m\u00eames conditions qu'auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite compl\u00e9mentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l'article 51 dispose que les transferts et maintiens d'affiliations pr\u00e9vus, donnent lieu \u00e0 compensation financi\u00e8re entre les r\u00e9gimes concern\u00e9s, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l'IRCANTEC sont diff\u00e9rents de ceux de l'AGIRC-ARRCO et correspondent aux param\u00e8tres d'\u00e9quilibre du r\u00e9gime. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins \u00e9lev\u00e9 et que l'IRCANTEC est un r\u00e9gime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations vers\u00e9es, tout en offrant de bonnes perspectives financi\u00e8res \u00e0 long terme. Depuis la modification issue de la loi no\u00a02005-5 du 5\u00a0janvier\u00a02005 relative \u00e0 la situation des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat, dite loi Censi, l'article L. 442-5 du code de l'\u00e9ducation dispose sans ambig\u00fcit\u00e9 que les maitres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat d'association sont des agents publics. Le changement d'affiliation pour le r\u00e9gime compl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme une rupture du principe de parit\u00e9 des conditions de cessation d'activit\u00e9 avec les ma\u00eetres de l'enseignement public pos\u00e9 par l'article L. 914-1 du code de l'\u00e9ducation. Dans leur r\u00e9gime futur d'affiliation, les ma\u00eetres du priv\u00e9 continueront de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les m\u00eames conditions d'\u00e2ge que les ma\u00eetres du public et du r\u00e9gime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a02005-5 pr\u00e9cit\u00e9e et dont les ressources et les prestations ont vocation \u00e0 assurer durablement un niveau de pension comparable \u00e0 celui des enseignants du secteur public. Le gouvernement est tr\u00e8s vigilant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat afin de leur apporter l'ensemble des \u00e9claircissements n\u00e9cessaires.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des \u00e9leveurs et agriculteurs qui se sont diversifi\u00e9s dans l'\u00e9levage \u00e9quin. Au terme de la note PAC du minist\u00e8re de l'agriculture parue le 12 mai 2015, une majorit\u00e9 de ces \u00e9leveurs serait exclue des aides de la PAC 2015, malgr\u00e9 la reconnaissance depuis 2005 du statut agricole de la fili\u00e8re \u00e9quine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que cette activit\u00e9 soit \u00e9ligible \u00e0 la PAC.", "answer": "La r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut \u00eatre \u00e9ligible aux paiements directs, aux aides \u00e0 l'agriculture biologique et \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit une liste minimale d'acteurs \u00e9conomiques exclus du b\u00e9n\u00e9fice de la PAC (dite \u00ab liste n\u00e9gative \u00bb) \u00e0 laquelle les \u00c9tats membres peuvent d\u00e9cider d'ajouter une liste compl\u00e9mentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter \u00e0 cette liste europ\u00e9enne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la fili\u00e8re cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficult\u00e9 : s'ils ont d\u00e9pos\u00e9 un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 qui s'attachent aux diff\u00e9rentes aides de la PAC, ils en seront b\u00e9n\u00e9ficiaires. La question se pose simplement pour les centres \u00e9questres, pour lesquels l'analyse montrent qu'ils rel\u00e8vent a priori de la cat\u00e9gorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, \u00e9nonc\u00e9es dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant \u00e0 un centre \u00e9questre de justifier son caract\u00e8re d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire \u00e0 remplir, assorti de pi\u00e8ces justificatives), et donc de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de la PAC indiqu\u00e9es ci-dessus. Les centres \u00e9questres doivent alors fournir un relev\u00e9 Kbis sur lequel est mentionn\u00e9 l'activit\u00e9 agricole de la soci\u00e9t\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 ils ne respectent pas cette condition, des \u00e9l\u00e9ments montrant soit que le montant des paiements directs re\u00e7us en 2013 repr\u00e9sentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles repr\u00e9sentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la conf\u00e9rence climat \u00ab Paris 2015 \u00bb. Dans son rapport de mars 2015, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande \u00ab l'int\u00e9gration du d\u00e9fi climatique aux politiques d'aide au d\u00e9veloppement \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Le rapport de mars\u00a02015 du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sur la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat a fait l\u2019objet d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse conjoints \u00e9manant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie que l\u2019honorable parlementaire trouvera ci-dessous. \u00ab L\u2019objectif du Gouvernement pour la 21\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties, qui se d\u00e9roulera au Bourget du 30\u00a0novembre au 11\u00a0d\u00e9cembre, est de faire franchir un cap historique aux n\u00e9gociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend b\u00e2tir une \u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, qui nous permette de contenir l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te en dessous de 1,5 \u00b0C ou 2\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et d\u2019adapter nos soci\u00e9t\u00e9s aux d\u00e9r\u00e8glements existants. Cette Alliance se d\u00e9clinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui \u00e9tablisse des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes capables de relever progressivement l\u2019ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2\u00b0C ; - la pr\u00e9sentation par tous les pays de leurs contributions nationales \u2013 INDC en anglais-, avant la COP21, afin de cr\u00e9er un effet d\u2019entra\u00eenement et de d\u00e9montrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s nationales, dans la m\u00eame direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en d\u00e9veloppement et de financer la transition vers des \u00e9conomies bas-carbone et r\u00e9silientes, avant et apr\u00e8s 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et non-\u00e9tatiques et des initiatives multipartenariales de l\u2019agenda des solutions, afin d\u2019associer tous les acteurs et d\u2019entamer des actions concr\u00e8tes sans attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets compl\u00e9mentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair \u00e0 nos concitoyens, \u00e0 nos collectivit\u00e9s et \u00e0 nos entreprises que nous engageons une transition r\u00e9solue vers des \u00e9conomies plus sobres en carbone tout en garantissant \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e9quitable au d\u00e9veloppement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile est essentielle pour amplifier l\u2019action imm\u00e9diate face au d\u00e9r\u00e8glement climatique, gr\u00e2ce \u00e0 un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coop\u00e9rations sont indispensables pour r\u00e9duire \u00ab le foss\u00e9 d\u2019ambition \u00bb d\u2019ici \u00e0 2020, d\u00e9montrer les co-b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concr\u00e8tes et favorables \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un accord b\u00e9n\u00e9fique lors de la COP21. La soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilis\u00e9e en vue de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l\u2019opportunit\u00e9 de la COP21 pour renforcer et \u00e9largir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L\u2019\u00c9tat associe de fa\u00e7on approfondie les repr\u00e9sentants officiels de la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale (les 9 groupes majeurs de l\u2019ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorit\u00e9s locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP21. Au plan international, la France, future Pr\u00e9sidence de la COP21, a fait le choix d\u2019une conf\u00e9rence tourn\u00e9e vers l\u2019action et la coop\u00e9ration entre gouvernements et acteurs non-\u00e9tatiques. C\u2019est l\u2019ambition du quatri\u00e8me pilier de l\u2019Alliance de Paris \u2013 ou Plan d\u2019action Lima-Paris lanc\u00e9 avec le P\u00e9rou ou parfois appel\u00e9 \u00ab agenda des solutions \u00bb - qui doit permettre de \"faire davantage, plus vite, maintenant\", en renfor\u00e7ant l\u2019ambition sur la p\u00e9riode 2015-2020, et d\u2019associer les acteurs non-\u00e9tatiques aux c\u00f4t\u00e9s des gouvernements dans l\u2019action pour le climat. Cet \u00ab agenda des solutions \u00bb ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats \u00e0 travers des initiatives coop\u00e9ratives. Il s\u2019agit d\u2019encourager les porteurs d\u2019initiatives coop\u00e9ratives \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leurs travaux et venir rendre compte \u00e0 Paris d\u2019engagements nouveaux, concrets et mesurables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb et de journ\u00e9es th\u00e9matiques qui seront organis\u00e9es durant la COP21. La France travaille pour d\u00e9velopper ces initiatives dans des secteurs cl\u00e9s pour l\u2019att\u00e9nuation (\u00e9nergies, technologies, villes, transports). De m\u00eame, des initiatives sur la r\u00e9silience permettront de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques d\u2019adaptation, notamment pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou la pr\u00e9vention des risques. Au-del\u00e0 des acteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, il s\u2019agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer \u00e0 rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015 et \u00e0 Paris. Tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont en effet concern\u00e9s. Une mobilisation des collectivit\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des Etats est en marche, avec des engagements concrets de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions et d\u2019am\u00e9lioration de leur r\u00e9silience, et des outils de coop\u00e9rations renforc\u00e9es entre villes. La forte mobilisation lors de la conf\u00e9rence des villes europ\u00e9ennes sur le Climat du 26\u00a0mars en est une illustration, et le Sommet des territoires d\u00e9but juillet \u00e0 Lyon a confirm\u00e9 cette dynamique. Une forte implication du secteur priv\u00e9 est \u00e9galement cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d\u2019entreprises venir \u00e0 Paris afin de pr\u00e9senter leurs actions et affirmer leur volont\u00e9 d\u2019en faire davantage, a envoy\u00e9 un signal important, qui devrait s\u2019amplifier dans les mois \u00e0 venir. Les ONG et les communaut\u00e9s locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l\u2019agenda des solutions contribuera \u00e0 : montrer que la transition vers des \u00e9conomies sobres en carbone et r\u00e9silientes n\u2019est pas seulement possible, mais qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 en marche ; illustrer les b\u00e9n\u00e9fices mutuels et la forte corr\u00e9lation avec la lutte contre la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable ; apporter des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et concr\u00e8tes, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord en 2020 ; faciliter la mise en \u0153uvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la r\u00e9duction des \u00e9missions et de l\u2019adaptation, et en mettant en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre partenaires ; relever l\u2019ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu\u2019elles soient technologiques, financi\u00e8res ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation \u00e0 la mobilisation repose sur deux p\u00f4les au sein du Gouvernement : - le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, qui est notamment en charge de l\u2019association de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux \u00e9v\u00e9nements et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil par la France de la Conf\u00e9rence, ainsi que du dialogue avec les repr\u00e9sentants internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; - le Ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie qui est charg\u00e9 de proposer des initiatives pour mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e8s 2014, le Gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Conf\u00e9rence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversit\u00e9. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique qui d\u00e9coule de cette conf\u00e9rence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concr\u00e9tiseront d\u2019ici la COP21 et se poursuivront au-del\u00e0. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Grande cause nationale 2015 \u00bb, et elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en avril \u00e0 la \u00ab Coalition Climat 21 \u00bb qui rassemble des associations et mouvements de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Depuis la d\u00e9signation officielle de la France comme pays-h\u00f4te de la COP21, de nombreuses demandes de soutien \u00e0 des projets de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 transmises aux \u00e9quipes en charge de la COP21. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette dynamique, un processus de labellisation a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, puis amplifi\u00e9 en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l\u2019\u00c9tat \u00e0 un projet ou \u00e0 une initiative. Il est attribu\u00e9 par un comit\u00e9 de labellisation pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie. Fin juin\u00a02015, environ 150 projets se sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre de conf\u00e9rence o\u00f9 se d\u00e9rouleront les n\u00e9gociations (zone \u00ab bleue \u00bb), pour former un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce \u00ab Village \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Espace G\u00e9n\u00e9rations Climat \u00bb, plac\u00e9 sous le signe des \u00e9changes, des d\u00e9bats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conf\u00e9rences, des expositions culturelles, des animations p\u00e9dagogiques, des projections et des \u00ab side events \u00bb (autres que ceux organis\u00e9s dans le centre de conf\u00e9rence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recueillir l\u2019avis de l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en place de cet espace, \u00e0 travers une consultation lanc\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, initiative qui fait figure de premi\u00e8re dans l\u2019histoire de la pr\u00e9paration d\u2019une COP. Des appels \u00e0 projets seront prochainement lanc\u00e9s afin de s\u00e9lectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera am\u00e9nag\u00e9, destin\u00e9 aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, d\u00e9sirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques : la \u00ab Galerie des solutions \u00bb. Par ailleurs, afin d\u2019impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire, le 6\u00a0juin\u00a02015, simultan\u00e9ment dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secr\u00e9tariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant fran\u00e7ais). L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soutenue par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie ainsi que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Enfin, des cahiers d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise seront \u00e9labor\u00e9s pour souligner l\u2019engagement de ces acteurs et g\u00e9n\u00e9raliser les bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d\u2019acteurs seront pr\u00e9sent\u00e9s avant la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015, afin de montrer l\u2019ampleur de la mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019approche de cet \u00e9v\u00e9nement et de cr\u00e9er un \u00e9lan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La pr\u00e9servation du cadre multilat\u00e9ral de n\u00e9gociations pour traiter d\u2019un d\u00e9fi plan\u00e9taire Le d\u00e9r\u00e8glement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne mondial et faire face \u00e0 ses multiples cons\u00e9quences, il est indispensable d\u2019assurer une r\u00e9ponse globale, con\u00e7ue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarit\u00e9 entre pays d\u00e9velopp\u00e9s et pays en voie de d\u00e9veloppement. C\u2019est l\u2019objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, sign\u00e9e par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros \u00e9metteurs n\u2019aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche \u00e0 Paris. Ainsi, en tant que future pr\u00e9sidence, la France est responsable de la pr\u00e9servation de la confiance de tous les pays en un cadre de n\u00e9gociation multilat\u00e9ral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de mani\u00e8re transparente, afin de tracer une ambition collective, r\u00e9pondre aux attentes de tous, notamment les plus vuln\u00e9rables, et trouver les compromis qui permettront d\u2019aboutir \u00e0 Paris \u00e0 un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise a \u00e9galement fait le choix de r\u00e9unir, en plus des sessions formelles de n\u00e9gociation, un groupe de pays repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rentes coalitions et groupes de n\u00e9gociation, mais ouvertes \u00e0 tous les pays. Ces r\u00e9unions informelles permettent d\u2019identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions cl\u00e9s des n\u00e9gociations. Des \u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es, comme le Forum des \u00e9conomies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent \u00e9galement des opportunit\u00e9s compl\u00e9mentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L\u2019adoption d\u2019un accord global, juste et ambitieux pens\u00e9 de mani\u00e8re dynamique et \u00e9volutive dans le temps. Cette Alliance s\u2019appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l\u2019\u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, et aussi le plus important, est l\u2019accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C\u2019est l\u2019enjeu essentiel. L\u2019objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban \u00e0 un accord : - universel, conclu par tous, et applicable \u00e0 tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2\u00b0C et adresse aux acteurs \u00e9conomiques les signaux n\u00e9cessaires pour engager la transition vers une \u00e9conomie bas-carbone et r\u00e9silients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacit\u00e9s respectives des pays en d\u00e9veloppement et les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains pays ; - \u00e9quilibr\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation, une priorit\u00e9 pour de nombreux pays, et qui pr\u00e9voit des moyens de mise en \u0153uvre ad\u00e9quats, en mati\u00e8re de financements, d\u2019acc\u00e8s aux technologies et de renforcement des capacit\u00e9s ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2\u00b0C qui puisse guider et renforcer progressivement l\u2019action contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, avec une revue p\u00e9riodique \u00e0 la hausse du niveau d\u2019ambition. Le deuxi\u00e8me volet, dont le principe est novateur pour le processus des n\u00e9gociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appel\u00e9 \u00e0 publier en amont de la COP21. Ces contributions pr\u00e9vues nationalement d\u00e9termin\u00e9es (CPDN) pr\u00e9sentent des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent \u00e9galement inclure des plans d\u2019adaptation. Pr\u00e8s de 40 pays ont d\u00e9j\u00e0 soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un mod\u00e8le bas-carbone, nous devons aussi traiter l\u2019enjeu du financement. L\u2019engagement formul\u00e9 \u00e0 Copenhague doit \u00eatre tenu : les pays d\u00e9velopp\u00e9s doivent mobiliser, au profit des pays en d\u00e9veloppement, 100 milliards de dollars, de source publique et priv\u00e9e, par an, \u00e0 partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les r\u00e8gles et les incitations permettant de r\u00e9orienter en profondeur les flux de capitaux publics et priv\u00e9s vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Enfin, le quatri\u00e8me volet de l\u2019Alliance de Paris, le Plan d\u2019Action Lima-Paris, vise \u00e0 renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu\u2019\u00e0 Paris le message d\u2019opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales attach\u00e9es au d\u00e9fi climatique. Des progr\u00e8s sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (d\u00e9but juillet, des contributions avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de pays responsables de 55% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre), la soci\u00e9t\u00e9 civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqu\u00e9s, et chaque jour, nous nous rapprochons de l\u2019accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l\u2019Union europ\u00e9enne avec une promotion active au sein de la communaut\u00e9 internationale de ses engagements. L\u2019Union europ\u00e9enne a fait de la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique l\u2019une de ses priorit\u00e9s. Les objectifs ambitieux qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9e lui ont permis d\u2019engager sa transition \u00e9nerg\u00e9tique et de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le de premier plan au sein de l\u2019ar\u00e8ne climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours \u00e0 convaincre les Etats tiers \u00e0 adopter des engagements ambitieux en mati\u00e8re de climat, son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le succ\u00e8s de conf\u00e9rences pr\u00e9c\u00e9dentes, comme \u00e0 Durban, o\u00f9 une coop\u00e9ration strat\u00e9gique avec des partenaires clefs partageant l\u2019ambition europ\u00e9enne a pu \u00eatre nou\u00e9e. Le r\u00f4le de l\u2019Union europ\u00e9enne sera plus que jamais important dans la construction d\u2019un accord international ambitieux et \u00e9quitable \u00e0 Paris. Dans ce but, les r\u00e9seaux diplomatiques de l\u2019Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilis\u00e9s : en janvier\u00a02015 un Plan d\u2019Action Diplomatique pour le Climat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par Mme\u00a0Mogherini, Haute Repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019un momentum politique, valoriser les actions concr\u00e8tes de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, et participer \u00e0 la construction d\u2019un narratif commun, liant d\u00e9veloppement durable et prosp\u00e9rit\u00e9 future. La derni\u00e8re Journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique, le 17\u00a0juin\u00a02015 et lors de laquelle les ambassades fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9es, constitue un bel exemple de cette coop\u00e9ration. Dans pr\u00e8s de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, d\u00e9cideurs \u2026 se sont rassembl\u00e9s pour sensibiliser et, de diverses mani\u00e8res, adresser un message commun et clair : le d\u00e9r\u00e8glement climatique ne conna\u00eet pas les fronti\u00e8res. La mesure et la v\u00e9rification des \u00e9missions des GES par un contr\u00f4le international du respect des engagements pris. L\u2019accord qui sera conclu \u00e0 Paris doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019un suivi coh\u00e9rent et efficace par l\u2019ensemble des parties de la mise en \u0153uvre de leurs contributions. C\u2019est l\u2019ambition du syst\u00e8me de mesure, rapportage et v\u00e9rification (MRV), qui a pour but d\u2019accro\u00eetre la transparence des efforts r\u00e9alis\u00e9s et de renforcer la confiance entre parties. C\u2019est une condition sine qua non de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019engagement des pays, r\u00e9sultat fondamental de la conf\u00e9rence de Paris. Le syst\u00e8me de MRV actuel se construit depuis la Conf\u00e9rence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses \u00e9tapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd\u2019hui. Ainsi, le syst\u00e8me actuel est diff\u00e9renci\u00e9 entre les parties de l\u2019annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l\u2019annexe I, distinguant les signataires de la seconde p\u00e9riode du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L\u2019accord de Paris doit faire \u00e9voluer le syst\u00e8me MRV existant pour mesurer les progr\u00e8s de la mise en \u0153uvre des contributions de l\u2019ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd\u2019hui favorables \u00e0 l\u2019id\u00e9e de r\u00e8gles communes et coh\u00e9rentes, mais diff\u00e9renci\u00e9es, indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de rel\u00e8vement progressif de l\u2019ambition. La participation et l\u2019adh\u00e9sion sur un mode proactif de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Notre pays est une Partie active \u00e0 la Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement, ratifi\u00e9e en 2002. Le choix de la France, en tant que future pr\u00e9sident de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-\u00e9tatiques sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 mener une transition vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Il est incarn\u00e9 par le plan d\u2019action Lima-Paris que nous portons avec le P\u00e9rou, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 soutenir et renforcer cet agenda de l\u2019action. Une plateforme en ligne, intitul\u00e9e NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e lors de la COP20. Elle vise \u00e0 recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu\u2019elle soit la plus inclusive et transparente possible d\u2019ici Paris. Pendant la COP21, une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb, programm\u00e9e le 5\u00a0d\u00e9cembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action p\u00e9dagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l\u2019encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les n\u00e9gociations, la France soutient la mise en \u0153uvre de l\u2019article 6 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable est au programme depuis 2004. Cette \u00e9ducation sort des cadres disciplinaires pour d\u00e9velopper des comp\u00e9tences transversales et faire \u00e9voluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour les ann\u00e9es scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont lanc\u00e9 un programme ambitieux d\u2019actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, l\u2019organisation d\u2019une semaine pour le climat dans les \u00e9tablissements en octobre\u00a02015, la tenue de simulations de n\u00e9gociations climat dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, et l\u2019\u00e9lection d\u2019\u00e9co-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En mai, 14 lyc\u00e9es d\u2019Ile de France ont particip\u00e9 \u00e0 une simulation de n\u00e9gociation sur le climat pendant une journ\u00e9e. Elle cl\u00f4turait un enseignement optionnel suivi par les \u00e9l\u00e8ves de seconde pendant toute l\u2019ann\u00e9e scolaire. L\u2019\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation sur le climat s\u2019est rendue dans ces lyc\u00e9es la veille pour les appuyer dans leur pr\u00e9paration. Fin mai, r\u00e9unis \u00e0 l\u2019Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 \u00e9tudiants du monde entier ont \u00e0 leur tour simul\u00e9 une n\u00e9gociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord \u00e0 l\u2019arrach\u00e9. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l\u2019Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d\u2019\u00e9tudiants, comme l\u2019embl\u00e9matique Conf\u00e9rence de la jeunesse (\u00ab COY \u00bb), qui r\u00e9unira plusieurs milliers de participants \u00e0 Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces r\u00e9seaux ont obtenu un label COP21. L\u2019ensemble des mouvements d\u2019\u00e9tudiants et de la jeunesse sont en outre associ\u00e9s aux travaux du Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE) pour la COP21. L\u2019insertion, dans les contributions des diff\u00e9rents \u00c9tats, d\u2019un volet sur les modalit\u00e9s d\u2019information et de participation du public L\u2019Union europ\u00e9enne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagn\u00e9 cette contribution d\u2019un document d\u2019information du public sur l\u2019action men\u00e9e nationalement en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique. La France a \u00e9galement soutenu activement le d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire organis\u00e9 le 6\u00a0juin dans 75 pays. Ce jour-l\u00e0, des milliers de citoyens repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 d\u00e9mographique de leur pays ont particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9nergie et le climat. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9e COP21, et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC l\u2019a reconnue comme faisant partie du processus de n\u00e9gociation. Les participants ont exprim\u00e9 leur avis sur 30 questions, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information neutre et d\u00e9battue avec leurs pairs. Les r\u00e9sultats sont en acc\u00e8s libre en ligne. Ils seront pr\u00e9sent\u00e9s au cours d\u2019un grand \u00e9v\u00e9nement \u00e0 Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des soci\u00e9t\u00e9s civiles, en particulier des Conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux, \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP 21 et au suivi de la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions Les d\u00e9l\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont re\u00e7ues r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Ambassadrice charg\u00e9e des n\u00e9gociations climatiques, Mme\u00a0Laurence Tubiana, au rythme des sessions de n\u00e9gociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et la Ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Lima, et, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 Paris ou en marge des sessions de n\u00e9gociation. Une premi\u00e8re session de dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019est tenue en marge de la consultation informelle organis\u00e9e par la France en mai. Co-pr\u00e9sid\u00e9e par la France et le P\u00e9rou, elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des ONG, des syndicats, des collectivit\u00e9s territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-pr\u00e9sidents de la plateforme de Durban pour une action renforc\u00e9e. La repr\u00e9sentation de ces observateurs \u00e0 la Convention climat a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e par leurs points focaux. Une premi\u00e8re session de haut niveau du \u00ab Business dialogue \u00bb a r\u00e9uni \u00e9galement en mai \u00e0 Paris, des ministres, des n\u00e9gociateurs, des chefs d\u2019entreprises, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces G\u00e9n\u00e9rations Climat accueilleront les nombreux \u00e9v\u00e9nements et actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site des n\u00e9gociations au Bourget. Une consultation en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont re\u00e7u le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un r\u00f4le important de r\u00e9flexion et de mobilisation tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21 et dans le suivi des d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence en 2016. Les manifestations organis\u00e9es par le CESE cette ann\u00e9e et labellis\u00e9es COP21, les auditions r\u00e9centes sur le climat et la publication des avis sont des jalons d\u00e9terminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, est consult\u00e9 tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21. Garantir un soutien \u00e9quitable aux populations les plus vuln\u00e9rables Les financements sont un \u00e9l\u00e9ment crucial pour arriver \u00e0 un accord ambitieux \u00e0 Paris. L\u2019engagement pris en 2009 \u00e0 Copenhague par les pays d\u00e9velopp\u00e9s de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat \u00e0 partir de 2020, issus de financements publics et priv\u00e9s, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation dans les pays en d\u00e9veloppement devra \u00eatre tenu. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 fait d\u2019importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la premi\u00e8re capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18\u00a0juin. Elles confortent \u00e9galement les efforts diplomatiques de la France en faveur de l\u2019adoption d\u00e8s que possible d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res europ\u00e9enne dont les revenus seraient pour partie attribu\u00e9s au climat. Si le Fonds vert jouera un r\u00f4le important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet de levier que ses actions auront vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 milliards n\u2019a pas vocation \u00e0 transiter par le Fonds vert. Cr\u00e9\u00e9 en 2009 et \u00e9tabli en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnalis\u00e9, avec un objectif d\u2019approuver les premiers projets d\u2019ici la COP21. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux pays vuln\u00e9rables ; puisque ses financements seront allou\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation et 50% des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019adaptation seront r\u00e9serv\u00e9s aux pays vuln\u00e9rables. Elles int\u00e8grent \u00e9galement l\u2019importance du r\u00f4le des acteurs non-\u00e9tatiques puisque les ONG et le secteur priv\u00e9 ont l\u2019opportunit\u00e9 de contribuer aux Conseils, et que des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 pourront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalit\u00e9s seront \u00e9videmment affin\u00e9es au fil de temps et les recommandations du CESE sont, \u00e0 ce titre, tout \u00e0 fait pertinentes. Renforcer les liens entre les n\u00e9gociations sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable et celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement (climat, biodiversit\u00e9 et d\u00e9sertification). Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie souscrivent \u00e0 l\u2019id\u00e9e \u00e9mise par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental de renforcer les liens entre les n\u00e9gociations climat et les autres n\u00e9gociations portant sur les th\u00e8mes environnementaux, notamment dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019agenda post-2015. Lors des n\u00e9gociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), la France avait d\u00e9fendu \u2013 avec la Suisse et l\u2019Allemagne \u2013 une int\u00e9gration ambitieuse, visible et transversale du d\u00e9r\u00e8glement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi \u00e9t\u00e9 reli\u00e9 dans plusieurs cibles \u00e0 diff\u00e9rents th\u00e8mes de l\u2019agenda (s\u00e9curit\u00e9 alimentaire par exemple) et notamment \u00e0 des enjeux environnementaux qui font l\u2019objet de discussions dans d\u2019autres fora internationaux (biodiversit\u00e9 et for\u00eats, mers et oc\u00e9ans, modes de consommation et de production durables, \u00e9nergie, d\u00e9veloppement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l\u2019objet d\u2019un ODD sp\u00e9cifique qui ne pr\u00e9juge pas de l\u2019accord qui sera trouv\u00e9 \u00e0 Paris au mois de d\u00e9cembre\u00a02015. La France souhaite en outre que le climat soit int\u00e9gr\u00e9 dans les autres parties de l\u2019agenda (communication et d\u00e9claration politique ; moyens de mise en \u0153uvre notamment). Dans cette perspective, le r\u00e9sultat de la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba sera important puisqu\u2019il a vocation, du moins c\u2019est le souhait de nos minist\u00e8res, \u00e0 constituer la partie \u00ab moyens de mise en \u0153uvre \u00bb de l\u2019agenda. Dans sa version la plus r\u00e9cente, et alors que l\u2019espoir est d\u2019un accord sur la d\u00e9claration finale en amont de la conf\u00e9rence, diff\u00e9rents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont int\u00e9gr\u00e9s. Les liens entre le climat et, d\u2019une part, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins, d\u2019autre part, les villes durables, sont sp\u00e9cifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres th\u00e8mes environnementaux par les objectifs de d\u00e9veloppement durable que l\u2019importance per se de la COP21 invitent donc \u00e0 \u00e9voquer le d\u00e9r\u00e8glement climatique dans d\u2019autres fora environnementaux. A titre d\u2019exemples, il est possible de citer le travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du protocole de Montr\u00e9al, les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre du forum mondial de l\u2019eau ou encore la recherche de solutions efficaces fond\u00e9es sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Nos deux minist\u00e8res continueront donc de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9gration de la durabilit\u00e9 environnementale dans une vision plus large du d\u00e9veloppement, couvrant tout le spectre du d\u00e9veloppement durable. Dans ce contexte, ils \u0153uvreront non pour la convergence mais pour la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents processus qui portent sur la protection de l\u2019environnement et le respect des limites de notre plan\u00e8te. L\u2019octroi d\u2019un appui technique et administratif aux pays en d\u00e9veloppement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en d\u00e9veloppement. Elle s\u2019inscrit dans le cadre de nos priorit\u00e9s politiques en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re et r\u00e9pond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources int\u00e9rieures et la lutte contre les flux financiers repr\u00e9sentent un enjeu de financement du d\u00e9veloppement durable. Ce sont \u00e9galement des enjeux de souverainet\u00e9 pour les Etats dans l\u2019optique de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019aide internationale et de consolider leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 travers leurs fonctions r\u00e9galiennes. C\u2019est pourquoi la France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources int\u00e9rieures en faveur du d\u00e9veloppement durable en tant que priorit\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba. La s\u00e9quence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera \u00e0 red\u00e9finir les grandes lignes du d\u00e9veloppement durable (dans ses trois dimensions : \u00e9conomique, sociale et environnementale) pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sera notamment l\u2019occasion de susciter une r\u00e9flexion sur l\u2019int\u00e9gratLe rapport de mars\u00a02015 du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) sur la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat a fait l\u2019objet d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse conjoints \u00e9manant du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie que l\u2019honorable parlementaire trouvera ci-dessous. \u00ab L\u2019objectif du Gouvernement pour la 21\u00e8me Conf\u00e9rence des Parties, qui se d\u00e9roulera au Bourget du 30\u00a0novembre au 11\u00a0d\u00e9cembre, est de faire franchir un cap historique aux n\u00e9gociations internationales pour le climat. Pour cela, le Gouvernement entend b\u00e2tir une \u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, qui nous permette de contenir l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te en dessous de 1,5 \u00b0C ou 2\u00b0C par rapport aux niveaux pr\u00e9industriels et d\u2019adapter nos soci\u00e9t\u00e9s aux d\u00e9r\u00e8glements existants. Cette Alliance se d\u00e9clinera en quatre volets : - un accord universel, juridiquement contraignant, qui \u00e9tablisse des r\u00e8gles et des m\u00e9canismes capables de relever progressivement l\u2019ambition pour respecter la limite des 1.5 ou 2\u00b0C ; - la pr\u00e9sentation par tous les pays de leurs contributions nationales \u2013 INDC en anglais-, avant la COP21, afin de cr\u00e9er un effet d\u2019entra\u00eenement et de d\u00e9montrer que tous les Etats avancent, en fonction de leurs r\u00e9alit\u00e9s nationales, dans la m\u00eame direction ; - un volet financier et technologique, qui doit permettre de soutenir les pays en d\u00e9veloppement et de financer la transition vers des \u00e9conomies bas-carbone et r\u00e9silientes, avant et apr\u00e8s 2020 ; - le renforcement des engagements des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et non-\u00e9tatiques et des initiatives multipartenariales de l\u2019agenda des solutions, afin d\u2019associer tous les acteurs et d\u2019entamer des actions concr\u00e8tes sans attendre l\u2019entr\u00e9e en vigueur du futur accord en 2020. Ces quatre volets compl\u00e9mentaires se renforceront mutuellement pour donner le signal clair \u00e0 nos concitoyens, \u00e0 nos collectivit\u00e9s et \u00e0 nos entreprises que nous engageons une transition r\u00e9solue vers des \u00e9conomies plus sobres en carbone tout en garantissant \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e9quitable au d\u00e9veloppement durable. I. VALORISER ET ENCOURAGER LES INITIATIVES POSITIVES La mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile est essentielle pour amplifier l\u2019action imm\u00e9diate face au d\u00e9r\u00e8glement climatique, gr\u00e2ce \u00e0 un partage de solutions entre Etats et acteurs non gouvernementaux. De telles coop\u00e9rations sont indispensables pour r\u00e9duire \u00ab le foss\u00e9 d\u2019ambition \u00bb d\u2019ici \u00e0 2020, d\u00e9montrer les co-b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019action en faveur du climat, et favoriser une approche plus positive, porteuse de solutions concr\u00e8tes et favorables \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un accord b\u00e9n\u00e9fique lors de la COP21. La soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise et internationale, institutionnelle ou non, est pleinement mobilis\u00e9e en vue de la conf\u00e9rence Paris Climat 2015 (COP21). Le gouvernement accompagne et soutient cette mobilisation. Il fait en sorte de saisir l\u2019opportunit\u00e9 de la COP21 pour renforcer et \u00e9largir la sensibilisation et la mobilisation du citoyen et des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 sur ces enjeux climatiques, et susciter des actions, initiatives ou engagements concrets. L\u2019\u00c9tat associe de fa\u00e7on approfondie les repr\u00e9sentants officiels de la soci\u00e9t\u00e9 civile internationale (les 9 groupes majeurs de l\u2019ONU : entreprises, agriculteurs, ONG, autorit\u00e9s locales, peuples autochtones, syndicats, scientifiques, femmes et jeunes) \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP21. Au plan international, la France, future Pr\u00e9sidence de la COP21, a fait le choix d\u2019une conf\u00e9rence tourn\u00e9e vers l\u2019action et la coop\u00e9ration entre gouvernements et acteurs non-\u00e9tatiques. C\u2019est l\u2019ambition du quatri\u00e8me pilier de l\u2019Alliance de Paris \u2013 ou Plan d\u2019action Lima-Paris lanc\u00e9 avec le P\u00e9rou ou parfois appel\u00e9 \u00ab agenda des solutions \u00bb - qui doit permettre de \"faire davantage, plus vite, maintenant\", en renfor\u00e7ant l\u2019ambition sur la p\u00e9riode 2015-2020, et d\u2019associer les acteurs non-\u00e9tatiques aux c\u00f4t\u00e9s des gouvernements dans l\u2019action pour le climat. Cet \u00ab agenda des solutions \u00bb ne se substituera pas aux engagements que les Etats prendront dans le cadre du futur accord. Il permettra de conforter les engagements des Etats \u00e0 travers des initiatives coop\u00e9ratives. Il s\u2019agit d\u2019encourager les porteurs d\u2019initiatives coop\u00e9ratives \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer leurs travaux et venir rendre compte \u00e0 Paris d\u2019engagements nouveaux, concrets et mesurables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb et de journ\u00e9es th\u00e9matiques qui seront organis\u00e9es durant la COP21. La France travaille pour d\u00e9velopper ces initiatives dans des secteurs cl\u00e9s pour l\u2019att\u00e9nuation (\u00e9nergies, technologies, villes, transports). De m\u00eame, des initiatives sur la r\u00e9silience permettront de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques d\u2019adaptation, notamment pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire ou la pr\u00e9vention des risques. Au-del\u00e0 des acteurs d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, il s\u2019agit de mobiliser de nouveaux partenaires et contribuer \u00e0 rendre visible leurs actions et engagements, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2015 et \u00e0 Paris. Tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont en effet concern\u00e9s. Une mobilisation des collectivit\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des Etats est en marche, avec des engagements concrets de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions et d\u2019am\u00e9lioration de leur r\u00e9silience, et des outils de coop\u00e9rations renforc\u00e9es entre villes. La forte mobilisation lors de la conf\u00e9rence des villes europ\u00e9ennes sur le Climat du 26\u00a0mars en est une illustration, et le Sommet des territoires d\u00e9but juillet \u00e0 Lyon a confirm\u00e9 cette dynamique. Une forte implication du secteur priv\u00e9 est \u00e9galement cruciale. Le Business and Climate Summit, qui a vu un millier de responsables d\u2019entreprises venir \u00e0 Paris afin de pr\u00e9senter leurs actions et affirmer leur volont\u00e9 d\u2019en faire davantage, a envoy\u00e9 un signal important, qui devrait s\u2019amplifier dans les mois \u00e0 venir. Les ONG et les communaut\u00e9s locales sont parties prenantes de nombreuses initiatives. A Paris, l\u2019agenda des solutions contribuera \u00e0 : montrer que la transition vers des \u00e9conomies sobres en carbone et r\u00e9silientes n\u2019est pas seulement possible, mais qu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 en marche ; illustrer les b\u00e9n\u00e9fices mutuels et la forte corr\u00e9lation avec la lutte contre la pauvret\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable ; apporter des r\u00e9ponses imm\u00e9diates et concr\u00e8tes, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord en 2020 ; faciliter la mise en \u0153uvre des contributions nationales, en mobilisant les acteurs de terrain de la r\u00e9duction des \u00e9missions et de l\u2019adaptation, et en mettant en place des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration entre partenaires ; relever l\u2019ambition des futures contributions, en favorisant la recherche et la diffusion de solutions pour le climat, qu\u2019elles soient technologiques, financi\u00e8res ou de politiques publiques. Au plan national, cette incitation \u00e0 la mobilisation repose sur deux p\u00f4les au sein du Gouvernement : - le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, qui est notamment en charge de l\u2019association de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux \u00e9v\u00e9nements et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil par la France de la Conf\u00e9rence, ainsi que du dialogue avec les repr\u00e9sentants internationaux de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; - le Ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie qui est charg\u00e9 de proposer des initiatives pour mobiliser la soci\u00e9t\u00e9 civile. D\u00e8s 2014, le Gouvernement a inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Conf\u00e9rence environnementale le sujet de la mobilisation nationale vers la COP21 sur les enjeux du climat et de la biodiversit\u00e9. La feuille de route pour la transition \u00e9cologique qui d\u00e9coule de cette conf\u00e9rence a permis de lancer de multiples actions et initiatives qui se concr\u00e9tiseront d\u2019ici la COP21 et se poursuivront au-del\u00e0. Par exemple, la lutte contre le changement climatique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab Grande cause nationale 2015 \u00bb, et elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en avril \u00e0 la \u00ab Coalition Climat 21 \u00bb qui rassemble des associations et mouvements de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Depuis la d\u00e9signation officielle de la France comme pays-h\u00f4te de la COP21, de nombreuses demandes de soutien \u00e0 des projets de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 transmises aux \u00e9quipes en charge de la COP21. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette dynamique, un processus de labellisation a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2014, puis amplifi\u00e9 en 2015, pour les projets non commerciaux. Le label COP21 est le symbole du soutien institutionnel de l\u2019\u00c9tat \u00e0 un projet ou \u00e0 une initiative. Il est attribu\u00e9 par un comit\u00e9 de labellisation pr\u00e9sid\u00e9 par la ministre de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie. Fin juin\u00a02015, environ 150 projets se sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vu attribuer ce label. Lors de la tenue de la COP21, une structure temporaire sera mise en place sur le site du Bourget, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre de conf\u00e9rence o\u00f9 se d\u00e9rouleront les n\u00e9gociations (zone \u00ab bleue \u00bb), pour former un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ce \u00ab Village \u00bb d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Espace G\u00e9n\u00e9rations Climat \u00bb, plac\u00e9 sous le signe des \u00e9changes, des d\u00e9bats et du savoir accueillera, sur 22 000 m2 utiles, notamment des stands, des conf\u00e9rences, des expositions culturelles, des animations p\u00e9dagogiques, des projections et des \u00ab side events \u00bb (autres que ceux organis\u00e9s dans le centre de conf\u00e9rence). 20 000 visiteurs y sont attendus. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recueillir l\u2019avis de l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants des groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur la mise en place de cet espace, \u00e0 travers une consultation lanc\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014 par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la COP21, initiative qui fait figure de premi\u00e8re dans l\u2019histoire de la pr\u00e9paration d\u2019une COP. Des appels \u00e0 projets seront prochainement lanc\u00e9s afin de s\u00e9lectionner les acteurs qui pourront occuper un espace au sein de ce village. Un espace distinct sera am\u00e9nag\u00e9, destin\u00e9 aux entreprises, y compris les Pme et les jeunes pousses, d\u00e9sirant exposer leur savoir-faire pour lutter contre les d\u00e9r\u00e8glements climatiques : la \u00ab Galerie des solutions \u00bb. Par ailleurs, afin d\u2019impliquer plus largement les citoyens du monde entier sur les enjeux climatiques, la Commission nationale du d\u00e9bat public (CNDP) a d\u00e9cid\u00e9 de lancer un d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire, le 6\u00a0juin\u00a02015, simultan\u00e9ment dans plusieurs dizaines de pays, en partenariat avec le secr\u00e9tariat de la Convention Climat, le Danish Board of Technology Foundation (organisme public danois) et Missions Publiques (consultant fran\u00e7ais). L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 soutenue par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9veloppement international, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00c9nergie ainsi que le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Enfin, des cahiers d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise seront \u00e9labor\u00e9s pour souligner l\u2019engagement de ces acteurs et g\u00e9n\u00e9raliser les bonnes pratiques en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. Ces cahiers d\u2019acteurs seront pr\u00e9sent\u00e9s avant la Conf\u00e9rence Paris Climat 2015, afin de montrer l\u2019ampleur de la mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019approche de cet \u00e9v\u00e9nement et de cr\u00e9er un \u00e9lan positif. II. PARVENIR A UN ACCORD GLOBAL, JUSTE ET AMBITIEUX La pr\u00e9servation du cadre multilat\u00e9ral de n\u00e9gociations pour traiter d\u2019un d\u00e9fi plan\u00e9taire Le d\u00e9r\u00e8glement climatique est un enjeu universel, qui concerne tous les pays. Afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne mondial et faire face \u00e0 ses multiples cons\u00e9quences, il est indispensable d\u2019assurer une r\u00e9ponse globale, con\u00e7ue dans un cadre transparent et inclusif et assurant la solidarit\u00e9 entre pays d\u00e9velopp\u00e9s et pays en voie de d\u00e9veloppement. C\u2019est l\u2019objectif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, sign\u00e9e par 196 parties. Un accord sur le climat sans la participation de tous les pays, et notamment les plus gros \u00e9metteurs n\u2019aurait pas de sens, et ne pourrait en aucun cas envoyer le signal politique de long terme que la France recherche \u00e0 Paris. Ainsi, en tant que future pr\u00e9sidence, la France est responsable de la pr\u00e9servation de la confiance de tous les pays en un cadre de n\u00e9gociation multilat\u00e9ral, transparent et inclusif : elle travaille avec tous, de mani\u00e8re transparente, afin de tracer une ambition collective, r\u00e9pondre aux attentes de tous, notamment les plus vuln\u00e9rables, et trouver les compromis qui permettront d\u2019aboutir \u00e0 Paris \u00e0 un consensus des 196 Etats. Afin de favoriser le dialogue, la Pr\u00e9sidence fran\u00e7aise a \u00e9galement fait le choix de r\u00e9unir, en plus des sessions formelles de n\u00e9gociation, un groupe de pays repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rentes coalitions et groupes de n\u00e9gociation, mais ouvertes \u00e0 tous les pays. Ces r\u00e9unions informelles permettent d\u2019identifier ensemble des zones potentielles de convergence sur les questions cl\u00e9s des n\u00e9gociations. Des \u00e9ch\u00e9ances programm\u00e9es, comme le Forum des \u00e9conomies majeures ou le Dialogue de Petersberg, constituent \u00e9galement des opportunit\u00e9s compl\u00e9mentaires de faire progresser le dialogue politique en amont de la COP21. L\u2019adoption d\u2019un accord global, juste et ambitieux pens\u00e9 de mani\u00e8re dynamique et \u00e9volutive dans le temps. Cette Alliance s\u2019appuierait sur quatre volets. Le premier volet de l\u2019\u00ab Alliance de Paris pour le Climat \u00bb, et aussi le plus important, est l\u2019accord universel et juridiquement contraignant, construit par tous et pour tous. C\u2019est l\u2019enjeu essentiel. L\u2019objectif est de parvenir, sur la base du mandat de Durban \u00e0 un accord : - universel, conclu par tous, et applicable \u00e0 tous les pays ; - ambitieux, qui nous permette de rester sous les 1,5 ou 2\u00b0C et adresse aux acteurs \u00e9conomiques les signaux n\u00e9cessaires pour engager la transition vers une \u00e9conomie bas-carbone et r\u00e9silients aux impacts des changements climatiques ; - flexible, qui prenne en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacit\u00e9s respectives des pays en d\u00e9veloppement et les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains pays ; - \u00e9quilibr\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation, une priorit\u00e9 pour de nombreux pays, et qui pr\u00e9voit des moyens de mise en \u0153uvre ad\u00e9quats, en mati\u00e8re de financements, d\u2019acc\u00e8s aux technologies et de renforcement des capacit\u00e9s ; - durable et dynamique, avec un objectif de long terme en accord avec la limite de 1,5 ou 2\u00b0C qui puisse guider et renforcer progressivement l\u2019action contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, avec une revue p\u00e9riodique \u00e0 la hausse du niveau d\u2019ambition. Le deuxi\u00e8me volet, dont le principe est novateur pour le processus des n\u00e9gociations climatiques, ce sont les contributions nationales, que chaque Etat est appel\u00e9 \u00e0 publier en amont de la COP21. Ces contributions pr\u00e9vues nationalement d\u00e9termin\u00e9es (CPDN) pr\u00e9sentent des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et, pour ceux qui le souhaitent, peuvent \u00e9galement inclure des plans d\u2019adaptation. Pr\u00e8s de 40 pays ont d\u00e9j\u00e0 soumis leur CPDN. Pour permettre une transition mondiale vers un mod\u00e8le bas-carbone, nous devons aussi traiter l\u2019enjeu du financement. L\u2019engagement formul\u00e9 \u00e0 Copenhague doit \u00eatre tenu : les pays d\u00e9velopp\u00e9s doivent mobiliser, au profit des pays en d\u00e9veloppement, 100 milliards de dollars, de source publique et priv\u00e9e, par an, \u00e0 partir de 2020 (une partie de cette somme transitera par le Fonds vert pour le climat). Plus largement, nous devons mettre en place les r\u00e8gles et les incitations permettant de r\u00e9orienter en profondeur les flux de capitaux publics et priv\u00e9s vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Enfin, le quatri\u00e8me volet de l\u2019Alliance de Paris, le Plan d\u2019Action Lima-Paris, vise \u00e0 renforcer nos efforts collectifs et porter jusqu\u2019\u00e0 Paris le message d\u2019opportunit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales attach\u00e9es au d\u00e9fi climatique. Des progr\u00e8s sont en cours dans tous ces domaines : des contributions sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement (d\u00e9but juillet, des contributions avaient \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues de pays responsables de 55% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre), la soci\u00e9t\u00e9 civile et les acteurs financiers sont de plus en plus impliqu\u00e9s, et chaque jour, nous nous rapprochons de l\u2019accord de Paris. Le renforcement de la diplomatie climatique de l\u2019Union europ\u00e9enne avec une promotion active au sein de la communaut\u00e9 internationale de ses engagements. L\u2019Union europ\u00e9enne a fait de la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique l\u2019une de ses priorit\u00e9s. Les objectifs ambitieux qu\u2019elle s\u2019est fix\u00e9e lui ont permis d\u2019engager sa transition \u00e9nerg\u00e9tique et de continuer \u00e0 jouer un r\u00f4le de premier plan au sein de l\u2019ar\u00e8ne climatique internationale. Si ce volontarisme ne suffit pas toujours \u00e0 convaincre les Etats tiers \u00e0 adopter des engagements ambitieux en mati\u00e8re de climat, son engagement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le succ\u00e8s de conf\u00e9rences pr\u00e9c\u00e9dentes, comme \u00e0 Durban, o\u00f9 une coop\u00e9ration strat\u00e9gique avec des partenaires clefs partageant l\u2019ambition europ\u00e9enne a pu \u00eatre nou\u00e9e. Le r\u00f4le de l\u2019Union europ\u00e9enne sera plus que jamais important dans la construction d\u2019un accord international ambitieux et \u00e9quitable \u00e0 Paris. Dans ce but, les r\u00e9seaux diplomatiques de l\u2019Union et de ses Etats membres sont pleinement mobilis\u00e9s : en janvier\u00a02015 un Plan d\u2019Action Diplomatique pour le Climat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par Mme\u00a0Mogherini, Haute Repr\u00e9sentante de l\u2019Union europ\u00e9enne, afin de favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019un momentum politique, valoriser les actions concr\u00e8tes de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, et participer \u00e0 la construction d\u2019un narratif commun, liant d\u00e9veloppement durable et prosp\u00e9rit\u00e9 future. La derni\u00e8re Journ\u00e9e europ\u00e9enne de la diplomatie climatique, le 17\u00a0juin\u00a02015 et lors de laquelle les ambassades fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mobilis\u00e9es, constitue un bel exemple de cette coop\u00e9ration. Dans pr\u00e8s de 70 pays, diplomates, citoyens, scientifiques, artistes, d\u00e9cideurs \u2026 se sont rassembl\u00e9s pour sensibiliser et, de diverses mani\u00e8res, adresser un message commun et clair : le d\u00e9r\u00e8glement climatique ne conna\u00eet pas les fronti\u00e8res. La mesure et la v\u00e9rification des \u00e9missions des GES par un contr\u00f4le international du respect des engagements pris. L\u2019accord qui sera conclu \u00e0 Paris doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019un suivi coh\u00e9rent et efficace par l\u2019ensemble des parties de la mise en \u0153uvre de leurs contributions. C\u2019est l\u2019ambition du syst\u00e8me de mesure, rapportage et v\u00e9rification (MRV), qui a pour but d\u2019accro\u00eetre la transparence des efforts r\u00e9alis\u00e9s et de renforcer la confiance entre parties. C\u2019est une condition sine qua non de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019engagement des pays, r\u00e9sultat fondamental de la conf\u00e9rence de Paris. Le syst\u00e8me de MRV actuel se construit depuis la Conf\u00e9rence de Rio de 1992, et a connu de nombreuses \u00e9tapes. Plusieurs dispositions coexistent aujourd\u2019hui. Ainsi, le syst\u00e8me actuel est diff\u00e9renci\u00e9 entre les parties de l\u2019annexe I et les parties hors annexe I mais aussi au sein des parties de l\u2019annexe I, distinguant les signataires de la seconde p\u00e9riode du protocole de Kyoto et celles qui ne le sont pas. L\u2019accord de Paris doit faire \u00e9voluer le syst\u00e8me MRV existant pour mesurer les progr\u00e8s de la mise en \u0153uvre des contributions de l\u2019ensemble des parties. La plupart des pays sont aujourd\u2019hui favorables \u00e0 l\u2019id\u00e9e de r\u00e8gles communes et coh\u00e9rentes, mais diff\u00e9renci\u00e9es, indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadre durable de cycle de revue des engagements des parties et de rel\u00e8vement progressif de l\u2019ambition. La participation et l\u2019adh\u00e9sion sur un mode proactif de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au principe de participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Notre pays est une Partie active \u00e0 la Convention d\u2019Aarhus sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement, ratifi\u00e9e en 2002. Le choix de la France, en tant que future pr\u00e9sident de la COP21, de promouvoir un agenda des solutions, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019accord, des contributions nationales et du volet financier, est un choix fort. Il envoie le signal que les gouvernements et les acteurs non-\u00e9tatiques sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 mener une transition vers une \u00e9conomie sobre en carbone. Il est incarn\u00e9 par le plan d\u2019action Lima-Paris que nous portons avec le P\u00e9rou, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la Convention Climat. La France invite tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 soutenir et renforcer cet agenda de l\u2019action. Une plateforme en ligne, intitul\u00e9e NAZCA (Non-State Actor Zone for Climate Action) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e lors de la COP20. Elle vise \u00e0 recenser les engagements de ces acteurs. Nous travaillons pour qu\u2019elle soit la plus inclusive et transparente possible d\u2019ici Paris. Pendant la COP21, une \u00ab Journ\u00e9e de l\u2019action \u00bb, programm\u00e9e le 5\u00a0d\u00e9cembre, rendra compte des initiatives les plus innovantes et ambitieuses. Une action p\u00e9dagogique forte des pouvoirs publics sur les enjeux climatiques et l\u2019encouragement au dialogue environnemental sous toutes ses formes Sur son territoire comme dans les n\u00e9gociations, la France soutient la mise en \u0153uvre de l\u2019article 6 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, la formation, la sensibilisation et la participation du public. Dans les \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais, l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable est au programme depuis 2004. Cette \u00e9ducation sort des cadres disciplinaires pour d\u00e9velopper des comp\u00e9tences transversales et faire \u00e9voluer les pratiques individuelles, collectives, professionnelles qui doivent accompagner la mutation de la soci\u00e9t\u00e9. Pour les ann\u00e9es scolaires et universitaires 2014/2015 et 2015/2016, la ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et la ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont lanc\u00e9 un programme ambitieux d\u2019actions conjointes. Celui-ci vise, entre autres, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9ducation \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, l\u2019organisation d\u2019une semaine pour le climat dans les \u00e9tablissements en octobre\u00a02015, la tenue de simulations de n\u00e9gociations climat dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, et l\u2019\u00e9lection d\u2019\u00e9co-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En mai, 14 lyc\u00e9es d\u2019Ile de France ont particip\u00e9 \u00e0 une simulation de n\u00e9gociation sur le climat pendant une journ\u00e9e. Elle cl\u00f4turait un enseignement optionnel suivi par les \u00e9l\u00e8ves de seconde pendant toute l\u2019ann\u00e9e scolaire. L\u2019\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation sur le climat s\u2019est rendue dans ces lyc\u00e9es la veille pour les appuyer dans leur pr\u00e9paration. Fin mai, r\u00e9unis \u00e0 l\u2019Institut des Sciences Politiques de Paris, 200 \u00e9tudiants du monde entier ont \u00e0 leur tour simul\u00e9 une n\u00e9gociation pendant plusieurs jours pour obtenir un accord \u00e0 l\u2019arrach\u00e9. Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le minist\u00e8re de l\u2019Ecologie soutiennent les initiatives de terrain prises par les associations d\u2019\u00e9tudiants, comme l\u2019embl\u00e9matique Conf\u00e9rence de la jeunesse (\u00ab COY \u00bb), qui r\u00e9unira plusieurs milliers de participants \u00e0 Paris quelques jours avant COP21. De nombreuses initiatives de ces r\u00e9seaux ont obtenu un label COP21. L\u2019ensemble des mouvements d\u2019\u00e9tudiants et de la jeunesse sont en outre associ\u00e9s aux travaux du Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE) pour la COP21. L\u2019insertion, dans les contributions des diff\u00e9rents \u00c9tats, d\u2019un volet sur les modalit\u00e9s d\u2019information et de participation du public L\u2019Union europ\u00e9enne a remis, en mars, sa contribution au nom de ses Etats membres. La France a accompagn\u00e9 cette contribution d\u2019un document d\u2019information du public sur l\u2019action men\u00e9e nationalement en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation au d\u00e9r\u00e8glement climatique. La France a \u00e9galement soutenu activement le d\u00e9bat citoyen plan\u00e9taire organis\u00e9 le 6\u00a0juin dans 75 pays. Ce jour-l\u00e0, des milliers de citoyens repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 d\u00e9mographique de leur pays ont particip\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9nergie et le climat. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9e COP21, et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC l\u2019a reconnue comme faisant partie du processus de n\u00e9gociation. Les participants ont exprim\u00e9 leur avis sur 30 questions, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une information neutre et d\u00e9battue avec leurs pairs. Les r\u00e9sultats sont en acc\u00e8s libre en ligne. Ils seront pr\u00e9sent\u00e9s au cours d\u2019un grand \u00e9v\u00e9nement \u00e0 Paris 60 jours avant la COP21. Une association effective des soci\u00e9t\u00e9s civiles, en particulier des Conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux, \u00e0 la pr\u00e9paration de la COP 21 et au suivi de la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9cisions Les d\u00e9l\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont re\u00e7ues r\u00e9guli\u00e8rement par l\u2019Ambassadrice charg\u00e9e des n\u00e9gociations climatiques, Mme\u00a0Laurence Tubiana, au rythme des sessions de n\u00e9gociations. Plusieurs rencontres avec le Ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et la Ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Lima, et, depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, \u00e0 Paris ou en marge des sessions de n\u00e9gociation. Une premi\u00e8re session de dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile s\u2019est tenue en marge de la consultation informelle organis\u00e9e par la France en mai. Co-pr\u00e9sid\u00e9e par la France et le P\u00e9rou, elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des ONG, des syndicats, des collectivit\u00e9s territoriales, des peuples autochtones, des organisations de jeunes et de genre, ainsi que les co-pr\u00e9sidents de la plateforme de Durban pour une action renforc\u00e9e. La repr\u00e9sentation de ces observateurs \u00e0 la Convention climat a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e par leurs points focaux. Une premi\u00e8re session de haut niveau du \u00ab Business dialogue \u00bb a r\u00e9uni \u00e9galement en mai \u00e0 Paris, des ministres, des n\u00e9gociateurs, des chefs d\u2019entreprises, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies et le Secr\u00e9tariat de la CCNUCC. Pendant la COP21, les Espaces G\u00e9n\u00e9rations Climat accueilleront les nombreux \u00e9v\u00e9nements et actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site des n\u00e9gociations au Bourget. Une consultation en ligne de la soci\u00e9t\u00e9 civile a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e fin 2014 sur la conception de cet espace. De nombreux \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont re\u00e7u le label COP21, et sont mis en valeur sur le site internet de la COP. Dans ce contexte, le CESE joue un r\u00f4le important de r\u00e9flexion et de mobilisation tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21 et dans le suivi des d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence en 2016. Les manifestations organis\u00e9es par le CESE cette ann\u00e9e et labellis\u00e9es COP21, les auditions r\u00e9centes sur le climat et la publication des avis sont des jalons d\u00e9terminants de cette dynamique. Enfin, le Conseil national de la transition \u00e9cologique (CNTE), qui rassemble 50 membres issus de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont le pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, est consult\u00e9 tout au long de la pr\u00e9paration de la COP21. Garantir un soutien \u00e9quitable aux populations les plus vuln\u00e9rables Les financements sont un \u00e9l\u00e9ment crucial pour arriver \u00e0 un accord ambitieux \u00e0 Paris. L\u2019engagement pris en 2009 \u00e0 Copenhague par les pays d\u00e9velopp\u00e9s de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an pour le climat \u00e0 partir de 2020, issus de financements publics et priv\u00e9s, y compris de sources innovantes, pour financer des actions d\u2019att\u00e9nuation et d\u2019adaptation dans les pays en d\u00e9veloppement devra \u00eatre tenu. Les pays d\u00e9velopp\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 fait d\u2019importants efforts en ce sens comme le montre par exemple la premi\u00e8re capitalisation ambitieuse du Fonds vert mais ceux-ci ont vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 des financements innovants. Le Gouvernement prend donc bonne note des recommandations du CESE, dont certaines sont proches de propositions faites par la Commission Canfin-Grandjean, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 18\u00a0juin. Elles confortent \u00e9galement les efforts diplomatiques de la France en faveur de l\u2019adoption d\u00e8s que possible d\u2019une taxe sur les transactions financi\u00e8res europ\u00e9enne dont les revenus seraient pour partie attribu\u00e9s au climat. Si le Fonds vert jouera un r\u00f4le important dans la mobilisation de ces moyens financiers, entre autres gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019effet de levier que ses actions auront vis-\u00e0-vis du secteur priv\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des 100 milliards n\u2019a pas vocation \u00e0 transiter par le Fonds vert. Cr\u00e9\u00e9 en 2009 et \u00e9tabli en 2011, le Fonds vert est actuellement en train d\u2019\u00eatre op\u00e9rationnalis\u00e9, avec un objectif d\u2019approuver les premiers projets d\u2019ici la COP21. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement int\u00e8grent d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9 \u00e0 donner aux pays vuln\u00e9rables ; puisque ses financements seront allou\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre att\u00e9nuation et adaptation et 50% des fonds d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019adaptation seront r\u00e9serv\u00e9s aux pays vuln\u00e9rables. Elles int\u00e8grent \u00e9galement l\u2019importance du r\u00f4le des acteurs non-\u00e9tatiques puisque les ONG et le secteur priv\u00e9 ont l\u2019opportunit\u00e9 de contribuer aux Conseils, et que des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9 pourront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es (pour recevoir des financements) par le Fonds Vert. Ces modalit\u00e9s seront \u00e9videmment affin\u00e9es au fil de temps et les recommandations du CESE sont, \u00e0 ce titre, tout \u00e0 fait pertinentes. Renforcer les liens entre les n\u00e9gociations sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable et celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement (climat, biodiversit\u00e9 et d\u00e9sertification). Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie souscrivent \u00e0 l\u2019id\u00e9e \u00e9mise par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental de renforcer les liens entre les n\u00e9gociations climat et les autres n\u00e9gociations portant sur les th\u00e8mes environnementaux, notamment dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de l\u2019agenda post-2015. Lors des n\u00e9gociations au sein du groupe ouvert ad hoc sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD), la France avait d\u00e9fendu \u2013 avec la Suisse et l\u2019Allemagne \u2013 une int\u00e9gration ambitieuse, visible et transversale du d\u00e9r\u00e8glement climatique dans les ODD. Le climat a ainsi \u00e9t\u00e9 reli\u00e9 dans plusieurs cibles \u00e0 diff\u00e9rents th\u00e8mes de l\u2019agenda (s\u00e9curit\u00e9 alimentaire par exemple) et notamment \u00e0 des enjeux environnementaux qui font l\u2019objet de discussions dans d\u2019autres fora internationaux (biodiversit\u00e9 et for\u00eats, mers et oc\u00e9ans, modes de consommation et de production durables, \u00e9nergie, d\u00e9veloppement urbain durable). La lutte contre le changement climatique fait par ailleurs l\u2019objet d\u2019un ODD sp\u00e9cifique qui ne pr\u00e9juge pas de l\u2019accord qui sera trouv\u00e9 \u00e0 Paris au mois de d\u00e9cembre\u00a02015. La France souhaite en outre que le climat soit int\u00e9gr\u00e9 dans les autres parties de l\u2019agenda (communication et d\u00e9claration politique ; moyens de mise en \u0153uvre notamment). Dans cette perspective, le r\u00e9sultat de la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba sera important puisqu\u2019il a vocation, du moins c\u2019est le souhait de nos minist\u00e8res, \u00e0 constituer la partie \u00ab moyens de mise en \u0153uvre \u00bb de l\u2019agenda. Dans sa version la plus r\u00e9cente, et alors que l\u2019espoir est d\u2019un accord sur la d\u00e9claration finale en amont de la conf\u00e9rence, diff\u00e9rents instruments financiers et non financiers permettant la lutte contre le changement climatique sont int\u00e9gr\u00e9s. Les liens entre le climat et, d\u2019une part, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins, d\u2019autre part, les villes durables, sont sp\u00e9cifiquement mis en exergue dans le texte. Tant la mise en relief des liens entre le climat et les autres th\u00e8mes environnementaux par les objectifs de d\u00e9veloppement durable que l\u2019importance per se de la COP21 invitent donc \u00e0 \u00e9voquer le d\u00e9r\u00e8glement climatique dans d\u2019autres fora environnementaux. A titre d\u2019exemples, il est possible de citer le travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du protocole de Montr\u00e9al, les r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre du forum mondial de l\u2019eau ou encore la recherche de solutions efficaces fond\u00e9es sur les \u00e9cosyst\u00e8mes. Nos deux minist\u00e8res continueront donc de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9gration de la durabilit\u00e9 environnementale dans une vision plus large du d\u00e9veloppement, couvrant tout le spectre du d\u00e9veloppement durable. Dans ce contexte, ils \u0153uvreront non pour la convergence mais pour la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents processus qui portent sur la protection de l\u2019environnement et le respect des limites de notre plan\u00e8te. L\u2019octroi d\u2019un appui technique et administratif aux pays en d\u00e9veloppement, pour la constitution de leurs propres sources de financement. La France attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la promotion de la transparence fiscale, la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques, la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement des administrations fiscales des pays en d\u00e9veloppement. Elle s\u2019inscrit dans le cadre de nos priorit\u00e9s politiques en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re et r\u00e9pond aux engagements pris au sein du G20. La mobilisation des ressources int\u00e9rieures et la lutte contre les flux financiers repr\u00e9sentent un enjeu de financement du d\u00e9veloppement durable. Ce sont \u00e9galement des enjeux de souverainet\u00e9 pour les Etats dans l\u2019optique de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019aide internationale et de consolider leur l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 travers leurs fonctions r\u00e9galiennes. C\u2019est pourquoi la France s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 promouvoir une mobilisation et une utilisation plus efficaces des ressources int\u00e9rieures en faveur du d\u00e9veloppement durable en tant que priorit\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conf\u00e9rence d\u2019Addis-Abeba. La s\u00e9quence en trois temps (Addis-Abeba/New-York/Paris) qui visera \u00e0 red\u00e9finir les grandes lignes du d\u00e9veloppement durable (dans ses trois dimensions : \u00e9conomique, sociale et environnementale) pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sera notamment l\u2019occasion de susciter une r\u00e9flexion sur l\u2019int\u00e9grattion de la fiscalit\u00e9 environnementale dans nos appuis au titre de la mobilisation des ressources int\u00e9rieures publiques. En effet, sur le plan bilat\u00e9ral, le renforcement des capacit\u00e9s des administrations fiscales est une pr\u00e9occupation ancienne et constante de la France. Elle se traduit par le d\u00e9ploiement d\u2019un important r\u00e9seau d\u2019experts techniques, mis \u00e0 disposition des pays partenaires. Cet appui a vocation \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des politiques conduites par les pays en d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de mobilisation des ressources int\u00e9rieures et de lutte contre les flux illicites. La lutte conte les flux financiers illicites passe en premier lieu par un renforcement de la coop\u00e9ration judiciaire et s\u00e9curitaire. Cela implique aussi de veiller \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des administrations fiscales et douani\u00e8res afin de leur donner les moyens de neutraliser les flux illicites en vue de consolider les ressources int\u00e9rieures publiques. Cet engagement se traduit notamment par les projets \u00ab fonds de solidarit\u00e9 prioriaire \u00bb (FSP), tel que le FSP mobilisateur \u00ab Int\u00e9gration r\u00e9gionale en Afrique de l\u2019Ouest \u00bb (1M\u20ac) qui vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion des bases, \u00e0 am\u00e9liorer la transparence fiscale avec la promotion des standards internationaux et \u00e0 renforcer la d\u00e9centralisation financi\u00e8re dans l\u2019espace UEMOA. Sur le plan international la France promeut un renforcement de la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale en faveur d\u2019une meilleure gouvernance financi\u00e8re. La France s\u2019implique dans certaines initiatives multilat\u00e9rales particuli\u00e8rement importantes pour apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux besoins \u00e0 satisfaire et permettre aux PED de mieux maitriser leur richesse nationale. A ce titre, la France s\u2019est associ\u00e9e d\u00e8s son lancement au projet \u00ab Inspecteurs des imp\u00f4ts sans fronti\u00e8res \u00bb promu par l\u2019OCDE. Il vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des politiques de lutte contre l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscale internationale conduites par les pays en d\u00e9veloppement. Dans le cadre de cette initiative, la France a particip\u00e9 \u00e0 un projet pilote avec le S\u00e9n\u00e9gal, avec notamment l\u2019envoi d\u2019un expert fran\u00e7ais de la DGFiP pour appuyer ses pairs s\u00e9n\u00e9galais dans leurs travaux de contr\u00f4le fiscal. Ce projet pilote se poursuit en 2015 en Afrique francophone, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle contribution fran\u00e7aise vers\u00e9e cette ann\u00e9e. Par ailleurs, le forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales a lanc\u00e9 une grande \u00ab Initiative Afrique \u00bb (pilot\u00e9e par le forum, les pays africains membres du forum, l\u2019ATAF, le CREDAF, la Banque mondiale et l\u2019OCDE) et qui vise \u00e0 accroitre la prise de conscience autour de l\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales, ainsi qu\u2019\u00e0 mettre en place l\u2019ensemble des outils et structures n\u00e9cessaires pour un \u00e9change de renseignements efficace dans les pays africains (de 2015 \u00e0 2017). La France en est le deuxi\u00e8me contributeur national, et l\u2019a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9e dans son programme d\u2019appui \u00e0 l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale en Afrique de l\u2019ouest. III. ALLER VERS DE NOUVEAUX MODELES DE D\u00c9VELOPPEMENT Impulser une r\u00e9gulation \u00e9conomique \u00e0 la hauteur du d\u00e9fi climatique La lutte contre le changement climatique, comme le d\u00e9veloppement durable, n\u00e9cessite non seulement des signaux de long terme, mais \u00e9galement des investissements et donc des financements de long terme. La publication par la Commission europ\u00e9enne en 2013 du Livre vert sur le financement \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne a ouvert un d\u00e9bat essentiel pour l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne, confront\u00e9e \u00e0 la crise, sur la mani\u00e8re d\u2019augmenter l\u2019offre de financement de long terme et sur les moyens de canaliser l\u2019\u00e9pargne disponible vers les besoins d\u2019investissements longs de l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, pour l\u2019investissement \u00e0 long terme, les effets potentiels cumul\u00e9s des normes prudentielles (B\u00e2le III, Solvability II) et des normes comptables internationales (IFRS) prises en r\u00e9ponse \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2008 sur le financement de l\u2019investissement \u00e0 long terme. Il convient donc de mettre en place une r\u00e9gulation financi\u00e8re et bancaire qui assure la stabilit\u00e9 financi\u00e8re indispensable \u00e0 tout investissement, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des conditions qui lui soient propices, et non \u00e0 entraver le financement \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie. Les investisseurs institutionnels ayant un horizon de long terme doivent notamment \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s et supervis\u00e9s de mani\u00e8re adapt\u00e9e, notamment pour permettre le financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique. Les instruments de fl\u00e9chage vers l\u2019\u00e9conomie verte, qui permettent d\u2019investir dans des actifs bas carbone ou \u00e0 empreinte \u00e9cologique optimis\u00e9e (par exemple, les obligations vertes, la labellisation \u00ab transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique \u00bb des fonds d\u2019investissement, etc) doivent \u00eatre mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet. La conf\u00e9rence bancaire et financi\u00e8re pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui s\u2019est tenue le 23\u00a0juin a permis d\u2019avancer sur de nombreux sujets, comme l\u2019eco-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro, ou le fonds de garantie de la r\u00e9novation thermique des logements des particuliers. Concernant le financement des projets des entreprises en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le dialogue a port\u00e9 sur l\u2019accompagnement du d\u00e9veloppement des obligations vertes et la labellisation des investissements socialement responsables (ISR). Enfin, l\u2019\u00c9tat a d\u00e9bloqu\u00e9 avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts des pr\u00eats \"transition \u00e9nerg\u00e9tique et croissance verte\", pour un total de 5 milliards d\u2019euros. Cette derni\u00e8re pourra donc financer des projets pour acc\u00e9l\u00e9rer les investissements des collectivit\u00e9s pour la r\u00e9novation et les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, les transports propres et les projets de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Des dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte avec, pour les investisseurs institutionnels fran\u00e7ais, la mise en place de cibles indicatives de la part verte de leurs investissements fran\u00e7ais et la communication d\u2019informations de reporting extra-financier sur la justification des moyens qu\u2019ils mettent en \u0153uvre pour les atteindre. Ainsi, ces informations pourront \u00eatre prises en compte par cet investisseur \u00ab premier \u00bb qui confie ses fonds aux investisseurs institutionnels et qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra orienter la mise \u00e0 disposition de ses fonds en cons\u00e9quence. En outre, une labellisation exigeante de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique des fonds d\u2019investissement est en train d\u2019\u00eatre \u00e9labor\u00e9e afin de mobiliser les financements priv\u00e9s sur cette th\u00e9matique. Par ailleurs, la recherche de solutions pour mobiliser le financement pour la transition bas-carbone de l\u2019\u00e9conomie peut aussi reposer sur un dispositif donnant un prix au carbone, une des solutions \u00e9conomiques rendant les mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre plus comp\u00e9titives. Donner un prix au carbone contribue \u00e0 faire peser le poids des dommages sur ceux qui en sont responsables et qui sont donc aussi en mesure de les faire diminuer. A travers un signal \u00e9conomique clair, les \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre d\u00e9cident ensuite d\u2019eux-m\u00eames de r\u00e9duire leurs \u00e9missions, de diminuer leur activit\u00e9 polluante, voire de l\u2019abandonner, ou bien de continuer \u00e0 \u00e9mettre mais en en payant le prix. De cette mani\u00e8re, l\u2019objectif environnemental global est atteint de la mani\u00e8re la plus souple et la moins co\u00fbteuse pour la collectivit\u00e9. De plus, le prix du carbone stimule continuellement l\u2019innovation technologique et commerciale, faisant ainsi na\u00eetre de nouveaux moteurs de croissance \u00e9conomique sobres en carbone. Les pays peuvent mobiliser des instruments \u00e9conomiques diff\u00e9rents (taxe carbone, march\u00e9 de permis d\u2019\u00e9missions, ou r\u00e9gulations) pour donner un prix au carbone. Il convient en revanche de d\u00e9finir des r\u00e8gles stables, fixes et irr\u00e9versibles pour ce faire. \u00c0 long terme, la convergence des diff\u00e9rents prix du carbone d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis dans le monde en vue d\u2019obtenir un prix du carbone unique et mondial ne pourra s\u2019op\u00e9rer sans assurer une comparabilit\u00e9 des efforts des \u00c9tats. Ainsi, la liaison des politiques de tarification du carbone constituera un indicateur de choix de la convergence des efforts de r\u00e9duction. Concernant les subventions aux \u00e9nergies fossiles, et sur le plan international, la France, en tant que membre du G20, soutient, depuis septembre\u00a02009, l\u2019engagement de cette instance en faveur de l\u2019\u00e9limination des subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles. En compl\u00e9ment, la France (ainsi que les Etats-Unis), sollicit\u00e9e par les Amis de la r\u00e9forme des subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles, a soutenu le communiqu\u00e9 rendu public lors des assembl\u00e9es de printemps de la Banque mondiale et du FMI, appelant tous les Etats \u00e0 \u00ab \u00e9liminer les subventions inefficaces aux \u00e9nergies fossiles d\u2019une mani\u00e8re ambitieuse et transparente \u00bb. Ce communiqu\u00e9 appelle les pays \u00e0 mettre en pratique l\u2019engagement du G20 en respectant trois principes interd\u00e9pendants : - la communication et la transparence sur les m\u00e9rites des politiques de subventions et des calendriers des r\u00e9formes, y compris via des engagements et la communication avec le grand public, les parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, pour assurer une approche inclusive et ascendante de la r\u00e9forme ; - l\u2019ambition dans le p\u00e9rim\u00e8tre et le planning de mise en \u0153uvre des r\u00e9formes ; - le soutien cibl\u00e9 pour s\u2019assurer que les r\u00e9formes sont mises en \u0153uvre d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les plus pauvres. Au plan national, depuis 2012, le gouvernement a supprim\u00e9 plusieurs subventions aux \u00e9nergies fossiles. La diff\u00e9rence de fiscalit\u00e9 entre les carburants gazole et essence a notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 2 euros par hectolitre en 2015 pour refl\u00e9ter les cons\u00e9quences plus importantes de l\u2019usage du diesel sur l\u2019environnement. Surtout, une composante carbone a \u00e9t\u00e9 introduite dans les accises \u00e9nerg\u00e9tiques depuis 2014. Cette composante atteindra 22 euros par tonne de CO2 en 2015. Repenser la gouvernance internationale pour accompagner des transitions justes Depuis 2009, la France se mobilise pour les m\u00e9tiers de la transition \u00e9cologique afin de lutter contre le changement climatique. La coh\u00e9rence de l\u2019action publique visant \u00e0 accompagner la transition \u00e9cologique de l\u2019\u00e9conomie est cruciale pour la r\u00e9ussite de la mutation structurelle de nos \u00e9conomies et afin que les emplois de la transition \u00e9cologique puissent participer du d\u00e9veloppement social de tous. La puissance publique doit favoriser l\u2019adaptation des comp\u00e9tences des actifs et favoriser les mobilit\u00e9s professionnelles et g\u00e9ographiques, indispensables pour une transition r\u00e9ussie vers une \u00e9conomie d\u00e9carbon\u00e9e. Mais elle doit aussi promouvoir la prise en compte de la lutte contre le changement climatique au sein du dialogue social. Car un dialogue social nourri et de qualit\u00e9 et une collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour recenser les besoins de comp\u00e9tences et concevoir des programmes de formation sont indispensables pour r\u00e9pondre aux enjeux climatiques. Le r\u00f4le du dialogue social et des partenaires sociaux dans la lutte contre le changement climatique a clairement \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence internationale du travail \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans son discours, prononc\u00e9 le 11\u00a0juin, il a souhait\u00e9 que \u00ab l\u2019Organisation Internationale du Travail \u2013 \u2026. \u2013 soit pleinement impliqu\u00e9e dans la pr\u00e9paration de la Conf\u00e9rence sur le climat. \u00bb Il a fortement valoris\u00e9 l\u2019importance du r\u00f4le que joue cette Organisation, pr\u00e9cisant qu\u2019elle \u00ab est celle, parmi toutes les organisations, qui a fait avancer le progr\u00e8s social \u00e0 travers un principe, une m\u00e9thode et qui vaut au plan international comme au plan national : c\u2019est le tripartisme, cette capacit\u00e9 \u00e0 pouvoir faire travailler ensemble les syndicats de salari\u00e9s, les organisations d\u2019employeurs et les gouvernements. \u00bb Le Pr\u00e9sident a ensuite soulign\u00e9 que dans un monde qui change, parce que le changement climatique est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre et parce que les \u00e9conomies, les entreprises, les salari\u00e9s sont chaque jour mis en comp\u00e9tition il est n\u00e9cessaire de, collectivement, rendre le progr\u00e8s accessible \u00e0 tous. Ce qui d\u00e9pend \u00e0 la fois des gouvernements et des partenaires sociaux. En terminant son discours par l\u2019enjeu environnemental, le Pr\u00e9sident a soulign\u00e9 le \u00ab besoin de la pleine implication de ces partenaires, \u2026 acteurs sociaux, repr\u00e9sentants des entreprises \u00bb dans la r\u00e9ussite de la Conf\u00e9rence de Paris et affirm\u00e9 que \u00ab lutter contre le changement climatique n\u2019est en aucune fa\u00e7on menacer l\u2019emploi. \u00bb. Et que, tout au contraire, c\u2019est \u00ab parce que nous allons avoir de nouvelles r\u00e8gles \u2013 en mati\u00e8re de comportement, en mati\u00e8re de production, en mati\u00e8re de transport, en mati\u00e8re de consommation \u2013, c\u2019est parce que nous allons lutter contre le r\u00e9chauffement climatique et assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique que nous allons cr\u00e9er plus d\u2019activit\u00e9, investir davantage et avoir plus de croissance. \u00bb. \u00ab Agir pour le climat, c\u2019est aussi transformer les modes de production et le mode de d\u00e9veloppement. Cela ne pourra se faire qu\u2019avec les partenaires sociaux. \u00bb car la transition vers l\u2019\u00e9conomie bas carbone contribuera \u00e0 introduire de nouvelles technologies et que le r\u00f4le des partenaires sociaux sera \u00ab de pr\u00e9voir ce que va engendrer cette transition, d\u2019anticiper les emplois, les comp\u00e9tences, les formations, les qualifications dans tous les pays du monde qui seront forc\u00e9ment boulevers\u00e9s par la nouvelle \u00e9conomie. \u00bb Toujours \u00e0 l\u2019occasion de la conf\u00e9rence internationale du travail, la France et le P\u00e9rou ont sign\u00e9, le 10\u00a0juin, un appel conjoint sur les changements climatiques et l\u2019emploi d\u00e9cent dont l\u2019objectif est d\u2019encourager les Parties \u00e0 la Convention-Cadre des Nations Unis sur les Changements Climatiques (CCNUCC) \u00e0 mieux int\u00e9grer les dimensions du travail d\u00e9cent dans la lutte contre le changement climatique, \u00e0 la fois dans les n\u00e9gociations en vue d\u2019un futur accord sur le changement climatique et dans la formulation et la mise en \u0153uvre de leurs politiques nationales. Les Etats, les employeurs et les travailleurs sont encourag\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs actions en faveur du climat, sur la base du dialogue social, en vue d\u2019un consensus social fort pour permettre d\u2019atteindre plus rapidement les objectifs climatiques avec le plein appui de tous les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019action sur le changement climatique, si elle est bien g\u00e9r\u00e9e, peut d\u00e8s lors permettre de cr\u00e9er des emplois plus nombreux et de meilleure qualit\u00e9. En mati\u00e8re de Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale des Entreprises (RSE) qui est une d\u00e9marche qui vise \u00e0 int\u00e9grer les questions sociales, soci\u00e9tales et environnementales dans la strat\u00e9gie et dans le fonctionnement quotidien de l\u2019entreprise, la France se situe parmi les pays en pointe. La RSE repr\u00e9sente la r\u00e9ponse des entreprises aux enjeux de d\u00e9veloppement durable. Les entreprises fran\u00e7aises, en particulier multinationales, ont progress\u00e9 dans la prise en compte des principes de RSE dans leur culture interne et leurs mod\u00e8les d\u2019affaires. De fait, l\u2019engagement des entreprises fran\u00e7aises va croissant. La forte participation des entreprises fran\u00e7aises au Global Compact des Nations Unies, l\u2019adoption unanime de la norme internationale ISO 26\u00a0000 et la multiplication des d\u00e9marches RSE en t\u00e9moignent. Elles sont en avance en mati\u00e8re de performance RSE par rapport \u00e0 leurs homologues tant des pays avanc\u00e9s que des pays \u00e9mergents. Le Gouvernement a \u00e0 c\u0153ur de tout faire pour que cet engagement soit confort\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir et contribue \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays sur la sc\u00e8ne internationale. Ensuite, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire fran\u00e7ais est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9, notamment du fait de l\u2019obligation de transparence extra-financi\u00e8re qui vise l\u2019ensemble des entreprises de plus de 500 salari\u00e9s et qui se double d\u2019une exigence de v\u00e9rification par un tiers externe des informations communiqu\u00e9es par les entreprises. La loi sur les nouvelles r\u00e9gulations \u00e9conomiques vot\u00e9e en 2001 pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 que les entreprises cot\u00e9es en bourse indiquent dans leur rapport annuel une s\u00e9rie d\u2019informations relatives aux cons\u00e9quences sociales et environnementales de leurs activit\u00e9s. La parution du d\u00e9cret d\u2019application du 24\u00a0avril\u00a02012, de l\u2019article 225 de la loi portant engagement national pour l\u2019environnement de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010, a permis d\u2019\u00e9largir l\u2019\u00e9largissement de la quantit\u00e9 d\u2019informations requises \u00e0 42 \u00ab items \u00bb sur des th\u00e9matiques environnementales, sociales et soci\u00e9tales et le champ des entreprises concern\u00e9es, de pr\u00e9ciser les informations \u00e0 communiquer et d\u2019imposer une v\u00e9rification par un organisme tiers ind\u00e9pendant. La RSE est un levier de performance globale, (int\u00e9gr\u00e9e dans les mod\u00e8les \u00e9conomiques avec des enjeux, des engagements op\u00e9rationnels, des indicateurs cl\u00e9s de performance, des objectifs un plan d\u2019action et des indicateurs de pilotage). Le reporting RSE est l\u2019outil de pilotage de la performance globale qui est pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport RSE, r\u00e9v\u00e9lateur de la performance globale aux parties prenantes de l\u2019entreprise (une architecture multimodale permettant d\u2019adresser les parties prenantes identifi\u00e9es, r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes, g\u00e9n\u00e9rer et entretenir le dialogue avec elles). La notation extra-financi\u00e8re permet \u00e9valuer le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). Elle permet \u00e0 la fois de guider les investisseurs sensibles \u00e0 ces probl\u00e9matiques RSE, mais aussi servir \u00e0 d\u2019autres investisseurs, de mani\u00e8re plus opportuniste, d\u2019indicateurs des risques port\u00e9s par les entreprises. Nos soci\u00e9t\u00e9s doivent parvenir \u00e0 \u00e9voluer vers des modes de fonctionnement plus soutenables, ce qui passe aussi par la ma\u00eetrise des risques de diverses natures. M\u00eame si la notation extra-financi\u00e8re gagne en influence, elle n\u2019a pas \u00e0 ce stade un caract\u00e8re aussi syst\u00e9mique que la notation financi\u00e8re. La puissance publique met donc tout en \u0153uvre pour faciliter le reporting extra-financier, pour standardiser l\u2019information de base produite par les entreprises et encadrer les pratiques des agences de notation pour une information extra-financi\u00e8re de meilleure qualit\u00e9 ; homog\u00e8ne, disponible et transparente, et le d\u00e9veloppement de la notation extra-financi\u00e8re des entreprises afin de favoriser les investissements responsables. Mieux prendre en compte le d\u00e9fi des d\u00e9plac\u00e9s environnementaux D\u2019un point de vue strictement juridique, la notion de \u00ab d\u00e9plac\u00e9s climatiques/environnementaux \u00bb n\u2019a pas d\u2019existence \u00e0 proprement parler, dans la mesure o\u00f9 elle ne fait l\u2019objet d\u2019aucune convention multilat\u00e9rale, qu\u2019elle ne ressort pas de la coutume ou des principes internationaux et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e en jurisprudence internationale. Toutefois, un certain nombre d\u2019instruments juridiques, contraignants ou non, permettent de prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es pour des raisons environnementales ou d\u2019inspirer les Etats en ce sens, ceci m\u00eame en l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un statut juridique ad hoc pour ces personnes. La France, comme beaucoup d\u2019autres Etats, est d\u2019ailleurs r\u00e9serv\u00e9e sur la reconnaissance d\u2019un tel statut, en raison notamment des incertitudes sur la d\u00e9finition m\u00eame du ph\u00e9nom\u00e8ne et sur la mesure de son ampleur. Ces personnes sont, comme tout individu, prot\u00e9g\u00e9es par le droit international g\u00e9n\u00e9ral et le droit international des droits de l\u2019Homme. Elles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de l\u2019aide humanitaire d\u2019urgence d\u00e9livr\u00e9e par les agences des Nations Unies, les Organisations internationales et les ONG, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont dans le besoin, en cas de crise ou de catastrophe naturelle. Ainsi la majorit\u00e9 des d\u00e9placements dus \u00e0 des causes naturelles se font \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame des fronti\u00e8res des Etats. Si ces personnes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un statut sp\u00e9cifique, en tant que d\u00e9plac\u00e9s internes, les Etats ont la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger leur population et de leur porter assistance en cas de besoin. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les instruments du droit international des droits de l\u2019Homme sont applicables. En effet, la plupart des conventions internationales et r\u00e9gionales relatives aux droits de l\u2019Homme pr\u00e9voit leur application \u00e0 toute personne relevant de la juridiction des Etats parties. Cela couvre donc la population nationale, mais \u00e9galement toute personne se trouvant sur le territoire de l\u2019Etat, y compris les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re se trouvant sur le territoire de cet Etat (d\u00e9plac\u00e9s transfrontaliers). La Convention europ\u00e9enne et la Convention interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme traitent de cette question, mais \u00e9galement la Convention de Kampala sur la protection et l\u2019assistance des personnes d\u00e9plac\u00e9es sur le continent africain qui impose aux Etats de prot\u00e9ger les personnes d\u00e9plac\u00e9es du fait d\u2019une catastrophe naturelle ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements provoqu\u00e9s par l\u2019homme. Au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019approche globale de la question des migrations et de la mobilit\u00e9, qui constitue la politique ext\u00e9rieure de l\u2019Union en mati\u00e8re de migrations, fait figurer \u00ab la prise en compte des migrations dites environnementales, notamment par le recours \u00e0 des strat\u00e9gies d\u2019adaptation aux effets pr\u00e9judiciables des changements climatiques \u00bb comme une composante de sa politique. A noter \u00e9galement l\u2019existence des Principes directeurs de 1998 relatifs au d\u00e9placement de personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays, issus du Haut-Commissariat pour les R\u00e9fugi\u00e9s (le HCR dispose \u00e9galement d\u2019un mandat en mati\u00e8re de protection et d\u2019assistance aux populations d\u00e9plac\u00e9es internes, sous r\u00e9serve de l\u2019accord des Etats concern\u00e9s, qui peuvent d\u00e9limiter le champ de son action) qui, bien que non contraignants, pour \u00eatre source d\u2019inspiration pour les Etats. Enfin, l\u2019Initiative Nansen conduite par la Norv\u00e8ge et la Suisse, dont la France fait partie des Etats amis, prendra fin en 2015, apr\u00e8s une conf\u00e9rence les 12 et 13\u00a0octobre prochains qui a vocation \u00e0 pr\u00e9senter un guide des bonnes pratiques (nomm\u00e9, \u00e0 ce stade, \u00ab agenda de la protection \u00bb), sur la base des consultations r\u00e9gionales conduites depuis 2012, et \u00e0 prendre une d\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont elle peut se poursuivre. L\u2019Initiative Nansen \u00e9tant le seul Forum international \u00e0 traiter la question des d\u00e9placements dus au changement climatique, les r\u00e9sultats de cette conf\u00e9rence seront sans aucun doute d\u2019une port\u00e9e politique importante dans le domaine. S\u2019agissant de la gestion anticip\u00e9e des d\u00e9placements pour des raisons environnementales, le gouvernement est conscient que le d\u00e9r\u00e8glement climatique deviendra encore davantage un facteur d\u00e9terminant des mouvements de populations. C\u2019est le message qu\u2019il porte dans les diff\u00e9rentes instances concern\u00e9es : dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le d\u00e9veloppement, Forum mondial sur les migrations et la mobilit\u00e9, consultations issues de l\u2019initiative Nansen\u2026 La France m\u00e8ne \u00e9galement de nombreux partenariats de recherche dans ce domaine : avec l\u2019Organisation internationale pour les migrations (financement depuis 2013 d\u2019un jeune expert associ\u00e9 qui s\u2019occupe de cette probl\u00e9matique) mais \u00e9galement avec la Banque mondiale (programme de recherche commun avec l\u2019AFD men\u00e9 entre 2010-2012 sur l\u2019impact des changements climatiques sur les d\u00e9placements de population dans cinq pays de la zone Moyen-Orient et Afrique du Nord : l\u2019Alg\u00e9rie, l\u2019Egypte, le Maroc, la Syrie et le Y\u00e9men). Le Centre de crise du MAEDI s\u2019est \u00e9galement saisi de la question et a organis\u00e9, le 9\u00a0septembre, un \u00e9v\u00e9nement \u00ab D\u00e9r\u00e8glements climatiques et crises humanitaires : comprendre et agir \u00bb, \u00e0 l\u2019occasion duquel des ONG fran\u00e7aises (ACF, Care, IRIS) remettront une lettre ouverte au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res en vue de la COP21. Le gouvernement est donc tr\u00e8s investi sur le sujet. Il suit de pr\u00e8s ses \u00e9volutions et les discussions afin de pouvoir comprendre et apporter des solutions ad\u00e9quates allant dans le sens d\u2019une meilleure protection de ces personnes. \u00bb", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacr\u00e9 \u00e0 Radio France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u00e9tenue \u00e0 100 % par l'\u00c9tat et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient \u00e0 90 % du produit de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, c'est-\u00e0-dire de la redevance et qui conna\u00eet des turbulences qui ont \u00e9t\u00e9 largement relat\u00e9es dans les m\u00e9dias. Ce rapport, qui proc\u00e8de principalement du contr\u00f4le de l'entreprise sur les exercices 2004 \u00e0 2013, s'appuie \u00e9galement sur des comparaisons avec des radios de service public \u00e9trang\u00e8res qui se sont profond\u00e9ment transform\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 une situation financi\u00e8re critique, alors qu'elle doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis sur celle visant, dans le COM, \u00e0 mettre en place des indicateurs \u00ab cibles \u00bb, donc contraignants, pour la masse salariale et le recours aux cachetiers et pigistes et fixer une cible en baisse pour la part des charges salariales dans le total des charges d'exploitation.", "answer": "La dixi\u00e8me recommandation du rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes consacr\u00e9 \u00e0 Radio France est la suivante : \u00ab dans le COM, mettre en place des indicateurs \u00ab cibles \u00bb, donc contraignants, pour la masse salariale et le recours aux cachetiers et pigistes et fixer une cible en baisse pour la part des charges salariales dans le total des charges d'exploitation \u00bb. Elle est adress\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et au minist\u00e8re charg\u00e9 du budget. Les observations formul\u00e9es par la Cour des comptes relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de la masse salariale de Radio France ont bien \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre des n\u00e9gociations du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019. Pour atteindre son objectif de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre, le COM impose \u00e0 Radio France une stricte ma\u00eetrise de l'\u00e9volution de sa masse salariale. Cela suppose une inflexion du volume d'emplois, adoss\u00e9e \u00e0 une \u00e9volution de son organisation et de son mod\u00e8le social. Cette d\u00e9marche doit permettre \u00e0 l'entreprise de stabiliser sa masse salariale entre 2014 et 2019, tout en int\u00e9grant les nouveaux m\u00e9tiers n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9veloppement. Un indicateur de masse salariale a en outre bien \u00e9t\u00e9 retenu.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la r\u00e9cente parution du rapport d'information d'Isabelle Bruneau relatif aux effets de la politique de concurrence de l'Union europ\u00e9enne sur les entreprises fran\u00e7aises. Le rapport de la d\u00e9put\u00e9e de l'Indre, qui rappelle que la politique de la concurrence est un d\u00e9bat ancien \u00ab qui ne doit pas constituer un tabou \u00bb, pointe les d\u00e9rives de la politique de concurrence de la Commission europ\u00e9enne et par-del\u00e0 de l'Union europ\u00e9enne. Ainsi on lit dans le rapport que l'\u00e9chec de la fusion entre le groupe fran\u00e7ais Pechiney, le canadien Alcan et le suisse Algroup en 2000, qui devait donner naissance \u00e0 un g\u00e9ant de l'aluminium, serait imputable \u00e0 une politique europ\u00e9enne trop stricte : M. Mario Monti, le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la concurrence de l'\u00e9poque, avait exig\u00e9 que le groupe Alcan c\u00e8de \u00e0 un tiers les 50 % qu'il contr\u00f4lait aux c\u00f4t\u00e9s de Viag, l'un de ses concurrents, dans l'usine de laminage d'Alunorf, en Allemagne. Or le canadien et ses actionnaires ne voulaient \u00e0 aucun prix se d\u00e9sengager d'Alunorf, dans laquelle ils avaient investi plus de 3 milliards de francs, comme nous l'apprenait le journal Lib\u00e9ration. L'abandon de ce projet aurait caus\u00e9 la perte de 20 % de la production d'aluminium en France et de 23 % des emplois dans ce secteur strat\u00e9gique. En parall\u00e8le, le rapport accuse la Commission europ\u00e9enne de ne pas toujours faire barrage aux pratiques de dumping social, fiscal ou environnemental qui entra\u00eenent une concurrence d\u00e9loyale parfois bien plus douloureuse que les aides d'\u00c9tat. La d\u00e9put\u00e9e prend ainsi l'exemple de la compagnie Ryanair, condamn\u00e9e en 2013 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de cotisations sociales, qui aurait toutefois re\u00e7u 800 millions d'euros de subventions diverses en 2012 (notamment de la part de collectivit\u00e9s territoriales, qui payent parfois pour la desserte de petites lignes r\u00e9gionales). Or ces subventions ne sont pas forc\u00e9ment notifi\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ; en effet les 279 a\u00e9roports en France qui accueillent moins d'un million de passagers par an n'ont pas d'obligation de notifier \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les aides qu'ils accordent \u00e0 certaines compagnies, dont Ryanair, ce qui p\u00e9nalise fortement les autres compagnies a\u00e9riennes. Mme Bruneau plaide donc pour une meilleure prise en consid\u00e9ration des effets de la mondialisation dans l'application du droit de la concurrence en tenant compte des int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques nationaux et europ\u00e9ens occult\u00e9s par une conception \u00e0 la fois large et trop restrictive des atteintes \u00e0 la concurrence de la CJUE. Sachant que M. le ministre de l'\u00e9conomie et du redressement productif plaide lui-m\u00eame pour une r\u00e9forme du syst\u00e8me des aides d'\u00c9tat, il souhaite conna\u00eetre son avis sur le rapport de Mme Isabelle Bruneau.", "answer": "Le rapport de Madame Bruneau constitue une contribution importante \u00e0 la r\u00e9flexion autour de la politique de concurrence europ\u00e9enne. Cette derni\u00e8re a d'ailleurs fait l'objet d'un exercice de modernisation, finalis\u00e9 en 2014, afin notamment de rendre les r\u00e8gles relatives aux aides d'Etat plus coh\u00e9rentes avec la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Dans ce contexte, la Commission a adopt\u00e9 une r\u00e9vision du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption par cat\u00e9gorie (RGEC) permettant aux \u00c9tats membres d'accorder un plus large \u00e9ventail de mesures sans devoir les notifier au pr\u00e9alable \u00e0 la Commission. L'extension du champ des aides exempt\u00e9es de notification pr\u00e9alable permet d\u00e9sormais d'y inclure les aides \u00e0 la culture, aux infrastructures pour le haut d\u00e9bit, les aides en cas de catastrophes naturelles ou encore les aides en faveur des p\u00f4les d'innovation. Le RGEC permet \u00e9galement un doublement des seuils de notification individuelle (au-del\u00e0 desquels les aides doivent \u00eatre notifi\u00e9es) pour les aides en faveur de la recherche fondamentale (de 20 \u00e0 40 M\u20ac) et de la recherche industrielle (de 10 \u00e0 20 M\u20ac). La Commission estime que les trois quarts des mesures d'aides d'\u00c9tat actuelles et les deux tiers environ des montants d'aides sont d\u00e9sormais exempt\u00e9s de notification. L'adoption de ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par la France. Elle constitue en effet une mesure contribuant \u00e0 la clarification des r\u00e8gles et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 du contr\u00f4le des aides d'Etat en le concentrant sur les cas les plus importants. La France d\u00e9fend, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la politique des aides d'\u00c9tat un v\u00e9ritable instrument europ\u00e9en au service des investissements dans l'\u00e9conomie de la connaissance, dans les entreprises d'avenir et dans une politique industrielle r\u00e9ellement orient\u00e9e vers la croissance durable. Elle d\u00e9fend la n\u00e9cessit\u00e9 d'une bonne prise en compte \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne de la probl\u00e9matique de la concurrence \u00e9quitable entre op\u00e9rateurs \u00e9conomiques europ\u00e9ens et ext\u00e9rieurs \u00e0 l'Union afin de maintenir un fonctionnement \u00e9quilibr\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique du parent biologique d'un enfant lorsque celui-ci est adopt\u00e9 de mani\u00e8re pl\u00e9ni\u00e8re par le concubin du parent biologique. En effet, cette hypoth\u00e8se donne lieu \u00e0 une situation tr\u00e8s particuli\u00e8re, puisque, le concubin adoptant n'\u00e9tant pas uni au parent biologique par les liens du mariage, l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re a pour cons\u00e9quence juridique de retirer le lien filial entre le parent biologique et son enfant. En effet, l'article 356 du code civil dispose que \u00ab l'adoption conf\u00e8re \u00e0 l'enfant une filiation qui se substitue \u00e0 sa filiation d'origine : l'adopt\u00e9 cesse d'appartenir \u00e0 sa famille par le sang \u00bb. Ainsi, lorsque l'adoption est pl\u00e9ni\u00e8re, elle rompt le lien de filiation entre l'enfant et le parent biologique. Par cons\u00e9quent, l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re par un concubin est assimil\u00e9e \u00e0 un abandon de la part du parent biologique, qui est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant volontairement renonc\u00e9 \u00e0 son statut de parent. Ainsi, celui-ci paie souvent au prix fort ce qui rel\u00e8ve souvent d'une simple erreur de sa part due \u00e0 un d\u00e9faut d'information. En outre, certains juges ont tendance \u00e0 prononcer trop rapidement l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re, et semblent ne pas v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement toutes les conditions pour que le parent biologique garde son lien de parent\u00e9 avec l'enfant, \u00e0 savoir le lien matrimonial unissant le couple. Les cons\u00e9quences de cette pr\u00e9cipitation des juges p\u00e8sent alors sur la famille, qui peine \u00e0 retrouver un \u00e9quilibre. En effet, le couple se trouve contraint de faire annuler l'adoption, ce qui n\u00e9cessite une proc\u00e9dure judiciaire longue et co\u00fbteuse durant laquelle la situation familiale est instable et les droits de l'enfant ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est loin d'\u00eatre marginal puisque les familles sont nombreuses \u00e0 adopter chaque ann\u00e9e en France et un certain nombre parmi elles sont victimes de cette situation absurde. Or jusqu'ici, aucune avanc\u00e9e l\u00e9gislative n'a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e afin de clarifier la situation du parent biologique, et mettre fin \u00e0 ce probl\u00e8me. Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en \u0153uvre pour \u00e9clairer davantage les futurs adoptants des cons\u00e9quences d'une adoption pl\u00e9ni\u00e8re lorsque le parent biologique n'est pas mari\u00e9 avec l'adoptant de son enfant, et pour que les tribunaux contr\u00f4lent de mani\u00e8re plus stricte la situation du couple.", "answer": "En l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation actuelle, l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l'enfant du\u00a0concubin n'est pas autoris\u00e9e par la loi. En effet, l'article 345-1 du code civil autorise uniquement l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re de l'enfant du conjoint, ce qui suppose donc que le couple soit uni par les liens du mariage.\u00a0La\u00a0restriction de ce type d'adoption\u00a0aux seuls couples mari\u00e9s est\u00a0traditionnellement justifi\u00e9e par la garantie de stabilit\u00e9 que repr\u00e9sente le mariage. Par ailleurs, m\u00eame en pr\u00e9sence d'un couple uni par les liens du mariage, l'adoption de l'enfant du conjoint\u00a0n'est autoris\u00e9e que si\u00a0l'enfant n'a de filiation \u00e9tablie qu'\u00e0 l'\u00e9gard de\u00a0ce conjoint ou\u00a0si l'autre parent s'est vu retirer l'autorit\u00e9 parentale ou\u00a0si cet autre parent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans laisser d'ascendant au premier degr\u00e9 ou si ces derniers se sont manifestement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s de l'enfant. Ces conditions restrictives visent \u00e0\u00a0ne permettre ce type d'adoption que dans les cas o\u00f9 il n'y a pas de risque\u00a0d'atteinte concr\u00e8te aux droits d'un autre parent\u00a0ayant un lien de filiation \u00e9tabli avec l'enfant.\u00a0En outre, dans les cas o\u00f9 une telle adoption\u00a0est prononc\u00e9e, celle-ci\u00a0laisse\u00a0subsister la filiation d'origine \u00e0 l'\u00e9gard de ce conjoint\u00a0et produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux \u00e9poux. Ces r\u00e8gles claires, qui ne permettent donc une adoption de l'enfant du conjoint que dans des situations pr\u00e9cises, sont\u00a0connues des juridictions et le minist\u00e8re de la justice n'a pas connaissance de difficult\u00e9s dans leur application.\u00a0Les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s commises pourraient de toute mani\u00e8re \u00eatre rectifi\u00e9es par la voie\u00a0de l'appel ou celle de\u00a0l'action en annulation. Dans tous les cas, \u00a0les adoptants et leur conjoint peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance et d'un conseil juridique par le recours\u00a0\u00e0 un avocat ou par le biais\u00a0de consultations juridiques gratuites au sein\u00a0des maisons de justice et du droit.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui a contr\u00f4l\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9, l'efficience et l'efficacit\u00e9 des d\u00e9penses de communication externe et interne entre 2000 et 2011 de la SNCF. Si la Cour \u00e9voque une \u00e9valuation difficile du co\u00fbt de communication de la SNCF, elle mentionne \u00e9galement le d\u00e9ficit d'image de la SNCF aupr\u00e8s du public. La Cour des comptes pr\u00e9conise notamment de formaliser une d\u00e9marche de gestion de projet pour chaque op\u00e9ration en incluant les aspects budg\u00e9taires. Elle lui demande donc quel est son sentiment sur cette analyse.", "answer": "Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne en effet que l'entreprise doit poursuivre les efforts de r\u00e9organisation de la fonction communication de la SNCF afin d'en am\u00e9liorer l'efficience. La SNCF a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 des actions qui doivent \u00eatre poursuivies et approfondies \u00e0 la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budg\u00e9taire de ces d\u00e9penses, en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 comptable et de ma\u00eetrise des co\u00fbts. A cet \u00e9gard, en s\u00e9ance du conseil d'administration du 20 d\u00e9cembre, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la p\u00e9riode 2011-2013, le pr\u00e9sident de la SNCF s'est engag\u00e9 \u00e0 mieux contr\u00f4ler et \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses de communication dans le cadre de la strat\u00e9gie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. Cette strat\u00e9gie pluriannuelle fera en outre l'objet d'une pr\u00e9sentation au conseil d'administration \u00e0 la fin du premier semestre 2013, conform\u00e9ment \u00e0 la demande exprim\u00e9e par la Cour des Comptes. L'application stricte des r\u00e8gles en mati\u00e8re de commande publique est bien entendu \u00e9galement n\u00e9cessaire. Sauf en cas d'exception pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, en fonction du montant et de la nature de ces d\u00e9penses, l'avis du comit\u00e9 des march\u00e9s et l'approbation par le conseil d'administration seront formellement sollicit\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que les recommandations et les observations de la Cour des Comptes soient prises en compte et strictement appliqu\u00e9es par la SNCF.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le non-respect d'une disposition de la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, vot\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2014. Il s'agit de l'article 59 apr\u00e8s l'article 16-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 16-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab art. 16-2.- Les correspondances des autorit\u00e9s administratives sont adress\u00e9es aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concern\u00e9e de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adress\u00e9es \u00bb. Cette disposition \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par la loi du 16 fructidor an II. Force est de constater que cette obligation n'est pas toujours respect\u00e9e sur le territoire, de nombreux cas de non-respect du droit ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en place afin de faire respecter cette obligation l\u00e9gale.", "answer": "La lutte contre les diff\u00e9rences de traitement injustifi\u00e9es constitue l\u2019un des axes de la politique en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes port\u00e9e par le Gouvernement. Ainsi, par la loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes, ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es les dispositions juridiques ou pratiques administratives discriminatoires pour les femmes. Les termes \u00ab en bon p\u00e8re de famille \u00bb ou \u00ab de bon p\u00e8re de familles \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des formules non discriminatoires. Par ailleurs, la loi du 12\u00a0avril\u00a02000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux autorit\u00e9s administratives d\u2019adresser leur correspondance aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse. Cette disposition est d\u2019application imm\u00e9diate et l\u2019usager-e peut se pr\u00e9valoir dans sa correspondance de cette obligation faite \u00e0 l\u2019administration. Cette disposition s\u2019inscrit en compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions engag\u00e9es par le Gouvernement plus globalement pour lutter contre le sexisme et les st\u00e9r\u00e9otypes v\u00e9hiculant une image in\u00e9galitaire des relations entre les femmes et les hommes. Ainsi, le Haut Conseil \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes vient de publier un guide pratique pour une communication publique sans st\u00e9r\u00e9otype de sexe. Ce guide pr\u00e9sente 10 recommandations, dont l\u2019\u00e9limination de toutes les expressions sexistes, telles que \"chef de famille\", \"mademoiselle\", \"nom de jeune fille\", \"nom patronymique\", \"nom d\u2019\u00e9pouse\", \"nom d\u2019\u00e9poux\"et\"en bon p\u00e8re de famille\". Ce guide sera diffus\u00e9 au sein des administrations afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019application de la loi.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et la surpopulation carc\u00e9rale de nos prisons. En effet, le taux moyen d'occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e9tait de 117 % au 1er juillet 2012. La politique men\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement a provoqu\u00e9 une augmentation inqui\u00e9tante de la surpopulation carc\u00e9rale dans nos \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et en m\u00eame temps une d\u00e9gradation significative des conditions de d\u00e9tention. Or, depuis plusieurs ann\u00e9es, le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme, alerte la France sur les conditions \u00ab inacceptables de vie dans les prisons fran\u00e7aises \u00bb. C'est pourquoi dans l'attente des propositions de la mission parlementaire sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir des conditions de d\u00e9tention, conformes aux droits fondamentaux et \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens, aux citoyens fran\u00e7ais.", "answer": "Depuis 2012 est conduite une politique p\u00e9nitentiaire en coh\u00e9rence avec la politique p\u00e9nale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et r\u00e9novation du parc immobilier, r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 en d\u00e9tention. Au coeur de ces politiques, les conditions de travail et de d\u00e9tention constituent une priorit\u00e9 afin de garantir la dignit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire. Cette priorit\u00e9 demeure d'autant que malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re hausse des am\u00e9nagements de peine li\u00e9e \u00e0 la circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, la situation de sur-occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires s'av\u00e8re toujours extr\u00eamement pr\u00e9occupante. A cet \u00e9gard, les effets des politiques p\u00e9nales men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui ont vu le nombre de personnes d\u00e9tenues augmenter de plus de 20.000 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vastateurs, du fait de l'introduction des peines planchers qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 4 000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires par an depuis 2007 et du fait, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de la promotion de la logique de la r\u00e9ponse du tout carc\u00e9ral, y compris pour les petits d\u00e9lits et ce sans discernement, sans prise en compte de la personnalit\u00e9 du condamn\u00e9 et de sa situation r\u00e9elle. En premier lieu, pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention et de travail des personnels en \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le minist\u00e8re de la justice a engag\u00e9, d\u00e8s le premier triennal budg\u00e9taire, un programme immobilier ambitieux. Enti\u00e8rement financ\u00e9, \u00e0 l'inverse du programme issu de la loi de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines du 27 mars 2012, ce dispositif vise \u00e0 la cr\u00e9ation de 6.500 places pour r\u00e9pondre aux besoins les plus urgents, mais aussi la fermeture de 1.082 places les plus v\u00e9tustes avec ouvertures en substitution de nouveaux \u00e9tablissements, ainsi que de grands chantiers de r\u00e9novation, tels que ceux de la maison d'arr\u00eat des Baumettes, de La Sant\u00e9 ou de Fleury-M\u00e9rogis. En deuxi\u00e8me lieu, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales. Bien que ce texte vise avant tout la mise en oeuvre de solutions plus efficaces dans la prise en charge des personnes condamn\u00e9es et non la r\u00e9duction de la population carc\u00e9rale, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e aura des effets sur cette derni\u00e8re. Ainsi, ce texte supprime les dispositions pr\u00e9voyant des peines minimales en cas de r\u00e9cidive ainsi que le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'appr\u00e9cier en raison des circonstances, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits, si les sursis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s. Il pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de contrainte p\u00e9nale, compos\u00e9e d'obligations ex\u00e9cutables en milieu ouvert, et favorise le prononc\u00e9 de lib\u00e9ration sous contrainte pour les d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 des peines inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans et qui sont en fin de peine. De surcroit, gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation des effectifs des SPIP notamment qui verront d'ici \u00e0 2016 augmenter leurs personnels de 25 % avec la cr\u00e9ation de 1.000 emplois (dont 400 en 2014), \u00e0 la r\u00e9forme des m\u00e9thodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et \u00e0 la construction de nouveaux outils d'\u00e9valuation, un meilleur suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice permettra d'assurer une efficacit\u00e9 plus grande dans la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. En troisi\u00e8me lieu, la garde des sceaux a lanc\u00e9 un plan exceptionnel de s\u00e9curisation le 3 juin 2013 \u00e0 hauteur de 33 millions d'euros qui pr\u00e9voit notamment la mise en place de dispositifs anti-projections, le d\u00e9ploiement de portiques \u00e0 ondes millim\u00e9triques et \u00e0 masse m\u00e9tallique, la cr\u00e9ation de deux nouvelles \u00e9quipes cynotechniques. Ce plan de s\u00e9curisation a permis d'accompagner la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 interdisant la pratique des fouilles syst\u00e9matiques de mani\u00e8re \u00e0 concilier le respect de la dignit\u00e9 de la personne d\u00e9tenue et les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Au-del\u00e0 de l'aspect mat\u00e9riel, ce plan vise donc \u00e9galement \u00e0 remettre l'humain, le professionnel au coeur du syst\u00e8me avec des r\u00e9flexions engag\u00e9es autour de la question de la formation, de la place des personnels en d\u00e9tention dans le cadre du plan maisons centrales, et \u00e0 renforcer le partenariat avec les autorit\u00e9s judiciaires et les forces de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Dominique Baert interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la perspective et le calendrier d'un d\u00e9cret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, dans le prolongement du rapport de la Commission nationale de concertation, mise en place par le Premier ministre, et charg\u00e9e d'\u00e9tudier le dossier des orphelins de guerre, les autorit\u00e9s publiques paraissent envisager un d\u00e9passement des d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, pour am\u00e9liorer la situation des pupilles et orphelins. En effet, nul n'ignore que les morts lors des diff\u00e9rents conflits et engagements militaires, ont laiss\u00e9 derri\u00e8re eux des proches et des descendants qui esp\u00e8rent des gestes gouvernementaux pour conforter leurs conditions de vie. Ainsi, les associations repr\u00e9sentatives revendiquent-elles la mise en place d'un d\u00e9cret unique, mesure annonc\u00e9e avec r\u00e9gularit\u00e9 depuis 2007 par les plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat, sans que cela n'ait, pour l'heure, connu d'aboutissement. Il lui demande donc s'il envisage de se prononcer bient\u00f4t sur ce dossier, quelles sont les pistes de travail qu'il pr\u00e9conise, et si les orphelins de guerre peuvent effectivement s'attendre \u00e0 un d\u00e9cret prochain.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-621 du 4 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Conseil national de la sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Le conseil national de la sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire (CNSV) a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de son maintien. En effet le CNSV contribue \u00e0 la reconnaissance, par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, de titres de sp\u00e9cialisation v\u00e9t\u00e9rinaire, et contribue \u00e0 la s\u00e9curisation du dispositif applicable aux formations qui y conduisent. Cette instance, pluridisciplinaire, permet au minist\u00e8re de s'appuyer sur des personnes qualifi\u00e9es et repr\u00e9sentatives de la multiplicit\u00e9 des disciplines et des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es par les dipl\u00f4mes de sp\u00e9cialisation. Sa consultation, qui se fait par la r\u00e9union physique de ses membres, ou par voie \u00e9lectronique, n'a pas de co\u00fbt pour le minist\u00e8re. Cette commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. L'expertise du CNSV, et l'espace de concertation qu'il repr\u00e9sente, sont indispensables \u00e0 la garantie qu'apporte l'\u00c9tat quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la formation des v\u00e9t\u00e9rinaires, dans des domaines demandant une haute technicit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la pr\u00e9carisation grandissante des familles. Publi\u00e9 chaque ann\u00e9e en novembre, le rapport annuel du Secours catholique souligne qu'en 10 ans, la pauvret\u00e9 de nos concitoyens s'est accrue : elle est durable, ne touche pas n\u00e9cessairement que des personnes seules, mais bien de plus en plus de familles, et sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. Au niveau national, 68 % des m\u00e9nages rencontr\u00e9s sont en situation de tr\u00e8s grande pauvret\u00e9. Si, sur le plan national, le Secours catholique constate que de plus en plus de femmes seules sont dans une situation de grande pr\u00e9carit\u00e9. Pour la r\u00e9gion Limousin, ce sont les demandes des familles qui sont en forte progression. En 2001, le niveau de vie moyen des m\u00e9nages suivis par l'association \u00e9tait de 436 euros. Dix ans plus tard, il est de 358 euros, ce qui constitue le plus faible niveau de vie moyen de France. Le Limousin a une sp\u00e9cificit\u00e9 : cette r\u00e9gion compte un nombre de personnes \u00e2g\u00e9es plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne nationale. Une forte proportion de celles-ci sont demandeuses d'aide aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes associations caritatives. Elle souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre l'exclusion et la pauvret\u00e9, qui touche 8 millions de personnes et 4 000 nouvelles personnes chaque ann\u00e9e sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Mettre en oeuvre une politique de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'exclusion sociale efficace et adapt\u00e9e aux exigences sociales et \u00e9conomiques constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement. Les donn\u00e9es r\u00e9centes sur la pauvret\u00e9 sont en effet alarmantes. 8,6 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 mon\u00e9taire en 2010, soit 14,1 % de la population en France m\u00e9tropolitaine. 32,2 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont confront\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9 (donn\u00e9es 2010). La pauvret\u00e9 en condition de vie concerne 12,6 % de la population m\u00e9tropolitaine (donn\u00e9es 2010) Le nombre de dossiers d\u00e9clar\u00e9s \u00e9ligibles aux proc\u00e9dures de surendettement a augment\u00e9 de 11,5 % en 2011, atteignant un niveau record avec environ 203 000 dossiers recevables. En outre, la pr\u00e9carit\u00e9 des femmes est pr\u00e9occupante, en particulier celle des chefs de familles monoparentales, dont une sur trois est en situation de pauvret\u00e9. Cette r\u00e9alit\u00e9 p\u00e8se encore davantage sur les femmes vivant en zone urbaine sensible puisque, selon le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines, en 2011, moins d'une femme sur deux vivant dans ces quartiers travaille et leur taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe les 20%. C'est pourquoi le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes du 30 novembre 2012 a pris une s\u00e9rie de mesures visant : - \u00e0 d\u00e9velopper l'insertion sociale et professionnelle des femmes chef de familles monoparentales, en intensifiant les dispositifs pr\u00e9vus dans le cadre du RSA major\u00e9 concernant l'insertion ou la r\u00e9insertion des femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires, - \u00e0 \u00e9tudier les pistes d'am\u00e9lioration du recouvrement de l'allocation de soutien familial (ASF) vers\u00e9e \u00e0 titre d'avance sur les pensions alimentaires impay\u00e9es. Par ailleurs, face \u00e0 l'augmentation du niveau de pauvret\u00e9 en France, le Gouvernement a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale sur la base des conclusions de la conf\u00e9rence nationale qui s'est tenue les 10 et 11 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Paris. Cette conf\u00e9rence a marqu\u00e9 une \u00e9tape importante dans la mise en oeuvre de la politique de solidarit\u00e9 du Gouvernement puisqu'il s'agit, selon le Premier ministre, de proposer un nouveau mod\u00e8le fran\u00e7ais fond\u00e9 sur la redistribution et la solidarit\u00e9 publique. De plus, ses travaux ont associ\u00e9 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, dont des personnes en situation de pauvret\u00e9 ou de pr\u00e9carit\u00e9, afin d'\u00e9tablir collectivement un diagnostic et un programme d'action. Le plan gouvernemental a \u00e9t\u00e9 rendu public le 21 janvier 2013, \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions, qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni depuis 2006. Il est d\u00e9clin\u00e9 en feuilles de routes minist\u00e9rielles, qui s'appuient sur les lignes directrices et les mesures structurantes annonc\u00e9es en cl\u00f4ture de la conf\u00e9rence. Les mesures les plus importantes annonc\u00e9es \u00e0 cette occasion sont les suivantes : - une revalorisation du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter le RSA-socle de 10 % sur cinq ans, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, avec une premi\u00e8re revalorisation d\u00e8s septembre 2013. D'ici \u00e0 dix ans, il devra avoir retrouv\u00e9 le niveau relatif qu'avait le revenu minimum d'insertion (RMI) au moment de sa cr\u00e9ation (soit 50 % du SMIC), - la r\u00e9forme du RSA-activit\u00e9 et de la prime pour l'emploi (PPE). Afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du soutien aux revenus des travailleurs modestes, le RSA-activit\u00e9 et la prime pour l'emploi (PPE) seront repens\u00e9s. Un groupe de travail se r\u00e9unira en 2013 pour affiner les contours de la r\u00e9forme, - l'instauration d'une \u00ab garantie jeunes \u00bb, d\u00e9di\u00e9e aux jeunes en grande difficult\u00e9 d'insertion. Elle sera mise en place d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 dans dix territoires-pilotes. Ce dispositif, qui s'appuiera sur le CIVIS, sera un contrat d'un an renouvelable sign\u00e9 entre le jeune en difficult\u00e9 d'insertion et le service public de l'emploi, pr\u00e9cisant les engagements de chacun. L'institution s'engagera \u00e0 offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifi\u00e9 devra \u00e9tablir avec lui un projet d'insertion et lui faire r\u00e9guli\u00e8rement des propositions de formation ou d'emploi, parmi lesquelles figureront les emplois d'avenir et les contrats de g\u00e9n\u00e9ration, - plusieurs mesures de soutien aux familles pr\u00e9caires : un meilleur acc\u00e8s aux cr\u00e8ches et \u00e0 la cantine scolaire pour les familles en situation de pr\u00e9carit\u00e9, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles et la conduite d'une r\u00e9flexion sur l'am\u00e9lioration des aides aux familles monoparentales et aux familles nombreuses confront\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9, - la hausse du bar\u00e8me de ressources de la CMU-Compl\u00e9mentaire, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir 750 000 personnes suppl\u00e9mentaires. S'ensuivra \u00e9galement une hausse du plafond d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'Aide \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), - plusieurs mesures structurelles viseront \u00e0 garantir au plus grand nombre l'acc\u00e8s \u00e0 un logement (avec la construction de 150 000 logements sociaux par an) ; les efforts concernant l'h\u00e9bergement d'urgence seront poursuivis, avec la cr\u00e9ation en 2013 de 4 000 nouvelles places de Cada (Centre d'accueil de demandeurs d'asile) et de 4 000 places d'h\u00e9bergement d'urgence. Des moyens \u00e9quivalents seront consacr\u00e9s \u00e0 des dispositifs-passerelles vers le logement (interm\u00e9diation locative, r\u00e9sidences sociales...), ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions, - d\u00e9veloppement d'une politique d'accompagnement pour pr\u00e9venir le surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un r\u00e9seau de Points Conseils Budget. La responsabilisation des banques sera renforc\u00e9e par la loi bancaire, qui plafonnera les frais d'incident pour les publics fragiles. La cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers sera inscrite dans le projet de loi sur la consommation. - enfin, il s'agira de r\u00e9former la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9 et de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des politiques publiques, et la d\u00e9finition d'un pilotage clarifi\u00e9 reposant sur l'identification de chefs de file sectoriels, sur le d\u00e9veloppement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, ainsi que sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de la pratique des conf\u00e9rences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un Etat strat\u00e8ge, des collectivit\u00e9s ayant les moyens de leurs missions, des associations assur\u00e9es de leurs projets dans la dur\u00e9e et sur des citoyens confort\u00e9s dans leurs engagements solidaires. Pour veiller \u00e0 la bonne application des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a propos\u00e9 \u00e0 une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, Monsieur Fran\u00e7ois Ch\u00e9r\u00e8que, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, de mener une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Gilda Hobert attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les pr\u00e9judices que subissent les enfants scolaris\u00e9s en France et dont les parents, demandeurs d'asile, sont menac\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re. R\u00e9fugi\u00e9s, au moins pour un temps en France, leurs enfants b\u00e9n\u00e9ficient du droit \u00e0 l'\u00e9cole. Un droit inviolable qui leur est assur\u00e9 au m\u00eame titre qu'aux enfants fran\u00e7ais. Durant les temps de proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de la situation de leur famille, ces enfants sont pris en charge pour l'\u00e9cole, la cantine, les soins. Notre politique d'accueil des demandeurs d'asile, gr\u00e2ce au projet de loi adopt\u00e9 en premi\u00e8re instance dans cet h\u00e9micycle se trouve justement \u00e9pur\u00e9e de certaines lourdeurs, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais. Une loi qui a, entre autres, pour objectif l'am\u00e9lioration des conditions d'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s politiques. Afin de les prot\u00e9ger, des associations, enseignants, citoyens s'emploient \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches administratives et juridiques pour que les enfants scolaris\u00e9s ne soient pas frapp\u00e9s d'une injonction de quitter le territoire et ne soient davantage s\u00e9par\u00e9s de leur famille. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures particuli\u00e8res pourraient prendre le Gouvernement pour que ces enfants, qui sont le plus souvent bien int\u00e9gr\u00e9s dans nos \u00e9coles, ne soient emp\u00each\u00e9s dans la poursuite de leur scolarit\u00e9.", "answer": "L'obligation scolaire s'applique sans distinction \u00e0 l'ensemble des enfants \u00e2g\u00e9s de six \u00e0 seize ans conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'\u00e9ducation selon lesquelles \u00ab L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, fran\u00e7ais et \u00e9trangers, entre six ans et seize ans \u00bb. Cette disposition est en parfaite conformit\u00e9 avec l'article 14 de la directive \u00ab accueil \u00bb du 26\u00a0juin\u00a02013 : \u00ab Les \u00c9tats membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs l'acc\u00e8s au syst\u00e8me \u00e9ducatif dans des conditions analogues \u00e0 celles qui sont pr\u00e9vues pour leurs propres ressortissants aussi longtemps qu'une mesure d'\u00e9loignement n'est pas ex\u00e9cut\u00e9e contre eux ou contre leurs parents. L'enseignement peut \u00eatre dispens\u00e9 dans les centres d'h\u00e9bergement \u00bb. L'accompagnement administratif et social propos\u00e9 aux demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande prend en compte les d\u00e9marches d'inscription scolaire. L'acc\u00e8s au syst\u00e8me \u00e9ducatif des enfants mineurs des demandeurs d'asile et des demandeurs mineurs est ainsi ouvert tout au long de la proc\u00e9dure de demande d'asile. Cet acc\u00e8s \u00e0 la scolarisation, qui honore notre R\u00e9publique, ne saurait pour autant constituer un droit au maintien sur le territoire en cas de refus de la demande d'asile des parents. Leur situation doit alors \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas, en tenant compte le cas \u00e9ch\u00e9ant des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la circulaire du 28\u00a0novembre\u00a02012.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le devenir de l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. En 2008, le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement annon\u00e7ait, de fa\u00e7on non concert\u00e9e, la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le national statistique \u00e0 Metz. Le rapport \u00e9tabli alors par MM. Cotis et Duport, mandat\u00e9 par le premier ministre, pointait les risques qu'une d\u00e9localisation allait faire peser sur la qualit\u00e9 de la statistique publique. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, l'ensemble des personnels s'\u00e9tait prononc\u00e9 contre ce projet. En effet, le maintien des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux demeure indispensable pour que les travaux d'expertise locale ne soient pas rendus plus difficiles par l'\u00e9loignement g\u00e9ographique. En f\u00e9vrier 2013, il a annonc\u00e9 le d\u00e9but d'une r\u00e9flexion sur l'opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper de nouvelles implantations de l'Insee au-del\u00e0 du palier de 180 agents du centre statistique actuel de Metz. Au vu du co\u00fbt consid\u00e9rable qu'engageraient des travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2timent de l'ancienne gare de Metz pour accueillir des agents suppl\u00e9mentaires et suite \u00e0 la consultation des \u00e9lus locaux et des repr\u00e9sentants des personnels, elle demande s'il peut lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement de sa r\u00e9flexion et si une d\u00e9cision finale a \u00e9t\u00e9 prise concernant le d\u00e9veloppement du site de Metz.", "answer": "La d\u00e9cision de cr\u00e9er un centre statistique \u00e0 Metz a \u00e9t\u00e9 prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionn\u00e9es par la refonte de la carte militaire. Cette cr\u00e9ation s'inscrit dans le cadre d'une op\u00e9ration plus vaste, impliquant des \u00e9tablissements publics et diff\u00e9rents minist\u00e8res, pour un total de 1 500 emplois transf\u00e9r\u00e9s. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, le Premier ministre a demand\u00e9 en septembre 2008, \u00e0 M. Cotis, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), et \u00e0 M. Duport, pr\u00e9sident du conseil national de l'information statistique (CNIS), de r\u00e9aliser une mission pour pr\u00e9ciser les contours, l'organisation et la taille du projet. Le projet \u00ab Cotis-Duport \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre le 2 d\u00e9cembre 2008. Ce rapport retenait l'installation de quatre entit\u00e9s distinctes (issues de l'INSEE, de la direction de l'animation de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d'exploitation informatique, ayant vocation \u00e0 concentrer toute la production, l'exploitation et l'assistance informatique \u00e0 distance de l'INSEE. Le Premier ministre a pris la d\u00e9cision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux lou\u00e9s sur le Technop\u00f4le de Metz (b\u00e2timent \u00ab TDF \u00bb). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a r\u00e9alis\u00e9 un point d'\u00e9tape du contrat de redynamisation du site de d\u00e9fense fin 2012. Ce travail a permis d'actualiser la r\u00e9partition des emplois transf\u00e9r\u00e9s entre minist\u00e8res. Un dialogue a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 avec le maire de Metz, qui a expos\u00e9 les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte \u00e9conomique difficile. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'INSEE pour r\u00e9aliser des transferts d'activit\u00e9 dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. Les inqui\u00e9tudes des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Enfin, l'impact budg\u00e9taire de l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9tudi\u00e9. A l'issue de cette phase de r\u00e9flexion, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a d\u00e9cid\u00e9 en avril 2013 de poursuivre la dynamique d'implantation de l'INSEE \u00e0 Metz et d'y constituer un important p\u00f4le statistique. Le d\u00e9veloppement du centre statistique se d\u00e9roulera au rythme permis par les possibilit\u00e9s de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilit\u00e9s volontaires d'agents de l'INSEE. Sous ces r\u00e9serves, ce p\u00f4le statistique devrait compter \u00e0 horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l'INSEE et des services statistiques minist\u00e9riels. L'INSEE poursuivra ainsi le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s actuelles du centre statistique de Metz, le centre d'exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral m\u00e8nera une concertation r\u00e9guli\u00e8re avec les organisations syndicales afin de r\u00e9ussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concern\u00e9s. D\u00e8s 2014, le budget de l'INSEE sera ajust\u00e9 pour tenir compte des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'extension du site de Metz. Le d\u00e9veloppement du centre statistique de Metz n\u00e9cessite une reconfiguration des missions des diff\u00e9rentes implantations de l'INSEE mais elle se fera sans remise en cause du r\u00e9seau des directions r\u00e9gionales. Le Gouvernement est fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e sans l'apport des \u00e9tablissements r\u00e9gionaux de l'INSEE. Ainsi depuis quelques ann\u00e9es, les \u00e9tablissements r\u00e9gionaux qui comportent le moins d'effectifs ont connu des baisses d'effectifs relativement moindres que celles des autres \u00e9tablissements.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les recours possibles des maires suite au non-respect des conditions d'obtention du permis de construire par les propri\u00e9taires-bailleurs. En effet, certaines pr\u00e9conisations exigibles pour l'obtention d'un permis de construire ne sont ensuite pas respect\u00e9es par les demandeurs, propri\u00e9taires louant leur logement par exemple. Ainsi, de nombreux maires exigent dans les bourgs-centre la d\u00e9finition de places de stationnement pour tout appartement r\u00e9nov\u00e9 et lou\u00e9, ceux-ci devant figurer sur les plans de la construction. Apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, les propri\u00e9taires font le choix d'exclure la possibilit\u00e9 de se garer aux places repr\u00e9sent\u00e9es dans les baux des locataires. Cette situation entra\u00eene de graves probl\u00e8mes de circulation sur la voie publique, en particulier dans les bourgs anciens et denses. Un autre exemple r\u00e9current de difficult\u00e9s peut \u00eatre soulev\u00e9 concernant la transformation des garages des habitations en pi\u00e8ce habitable ou am\u00e9nag\u00e9e. L\u00e0-aussi, ces modifications des fonctions du b\u00e2ti entra\u00eenent une recrudescence des incivilit\u00e9s et stationnements intempestifs en centre-ville, alors m\u00eame que le stationnement est souvent limit\u00e9 et r\u00e8glement\u00e9. De nombreuses municipalit\u00e9s se retrouvent impuissantes devant ces agissements, et souhaiteraient pouvoir disposer de mesures concr\u00e8tes pour faire respecter le droit de l'urbanisme. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les possibilit\u00e9s l\u00e9gales d'intervention existantes pour les maires, et si elle pr\u00e9voit de nouvelles dispositions dans ce domaine.", "answer": "L'obtention du permis de construire est soumise aux r\u00e8gles du plan local d'urbanisme (PLU). En l'absence de PLU, le r\u00e8glement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. Lors de la d\u00e9livrance du permis de construire, l'article 12 concernant les r\u00e8gles de stationnement doit \u00eatre respect\u00e9. Toutefois, l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit des modalit\u00e9s alternatives pour la satisfaction des obligations de r\u00e9alisation de stationnements : obtention d'une concession \u00e0 long terme dans un parc public de stationnement, acquisition des places de stationnement dans un parc priv\u00e9, ou en dernier ressort, paiement d'une participation si la commune a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et qu'elle a un projet de parc public de stationnement. Si lors de l'instruction, le demandeur remplit les conditions exig\u00e9es par le PLU, le permis est d\u00e9livr\u00e9. \u00c0 l'issue des travaux, une d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement des travaux doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui v\u00e9rifie la conformit\u00e9 de ceux-ci. Si ult\u00e9rieurement les places de stationnement sont dissoci\u00e9es du logement lors de la location, aucune action ne peut \u00eatre entreprise. En effet, le propri\u00e9taire a le droit de jouir et de disposer de son bien tant qu'il n'en fait pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements, (article 544 du code civil). En l'occurrence, la loi laisse le choix au propri\u00e9taire-bailleur de louer le garage en annexe du logement ou de mani\u00e8re ind\u00e9pendante \u00e0 celui-ci. Les r\u00e8gles d'urbanisme ne s'appliquent pas \u00e0 des rapports contractuels r\u00e9sultant d'un contrat de bail. Par ailleurs, la transformation d'un garage en habitation est soumise \u00e0 autorisation d'urbanisme, si les travaux envisag\u00e9s comportent la cr\u00e9ation d'une surface de plancher sup\u00e9rieure \u00e0 cinq m\u00e8tres carr\u00e9s.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des enfants majeurs de personnes ayant obtenu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par r\u00e9int\u00e9gration. De nombreuses personnes sont aujourd'hui fran\u00e7aises par r\u00e9int\u00e9gration mais souffrent de l'absence de leurs enfants pour lesquels il est tr\u00e8s difficile d'obtenir un visa pour la France. En effet, ne peuvent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es que les personnes n\u00e9es fran\u00e7aises ayant perdu leur nationalit\u00e9 et leurs enfants mineurs. Dans le cas des Alg\u00e9riens par exemple, seules les personnes n\u00e9es avant 1962 et remplissant certains crit\u00e8res peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration. En raison de leur \u00e2ge, peu d'entre elles ont des enfants mineurs. Les autres ont des enfants majeurs parfois rest\u00e9s en Alg\u00e9rie \u00e0 qui il est tr\u00e8s difficile de venir en France pour voir leurs parents ou pour s'y installer durablement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre \u00e0 ces Fran\u00e7ais de voir leurs enfants sur le territoire national.", "answer": "Lorsqu'un ressortissant alg\u00e9rien majeur r\u00e9sidant en Alg\u00e9rie et dont les parents (ou l'un des parents) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 raison de leur naissance avant 1962, souhaite se rendre en France, il doit solliciter un visa. Pour un s\u00e9jour n'exc\u00e9dant pas 3 mois, les demandes de visas de court s\u00e9jour sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au Code communautaire des visas applicable \u00e0 tous les pays de l'espace Schengen. Ainsi selon le droit communautaire, tout demandeur, quelle que soit sa nationalit\u00e9, doit pr\u00e9senter \u00e0 l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs \u00e0 l'objet et aux conditions du s\u00e9jour envisag\u00e9 (visite priv\u00e9e, visite touristique ou professionnelle). Il doit \u00e9galement disposer d'une assurance et de moyens de subsistance suffisants, tant pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour que pour le retour dans le pays de r\u00e9sidence. L'enfant majeur d'un ressortissant fran\u00e7ais qui prouve \u00eatre \u00e0 la charge de son parent fran\u00e7ais et qui souhaite se rendre en France pour une visite familiale peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent fran\u00e7ais, sous r\u00e9serve que ce dernier dispose lui-m\u00eame de moyens financiers av\u00e9r\u00e9s. En outre, depuis 2007, les proc\u00e9dures de demandes de visas pour soins m\u00e9dicaux ont \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es. Les justificatifs de ressources, d'h\u00e9bergement et l'assurance voyage ne sont plus exig\u00e9s, la caisse nationale d'assurances sociales en Alg\u00e9rie (CNAS) s'engageant \u00e0 prendre en charge l'ensemble des frais occasionn\u00e9s. Enfin, les visas de circulation d\u00e9livr\u00e9s pour une validit\u00e9 de 1 \u00e0 5 ans aux demandeurs justifiant de la n\u00e9cessit\u00e9 ou de leur intention de voyager r\u00e9guli\u00e8rement et pr\u00e9sentant toutes garanties, sont \u00e9galement en constante augmentation : 30 % en 2011 et 34 % en 2012. Au 1er janvier 2013, pr\u00e8s de 70 000 ressortissants alg\u00e9riens disposaient d'un tel visa. En mati\u00e8re de long s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement, les ressortissants alg\u00e9riens rel\u00e8vent de dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans l'accord franco-alg\u00e9rien du 27 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9. Il permet, comme le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), au ressortissant alg\u00e9rien enfant d'un Fran\u00e7ais d'obtenir un certificat de r\u00e9sidence de 10 ans, sous r\u00e9serve qu'il ne soit pas \u00e2g\u00e9 de plus de 21 ans et qu'il d\u00e9montre \u00eatre \u00e0 la charge de son parent fran\u00e7ais. Cet accord pr\u00e9voit des conditions plus favorables que le CESEDA, au regard des conditions d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour et d'emploi notamment, puisqu'il ne pr\u00e9voit pas explicitement que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'accord doivent obtenir un visa de long s\u00e9jour (D) pour s\u00e9journer en France plus de 90 jours, une entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re suffit pour solliciter un titre de s\u00e9jour. Aussi, les membres de famille de Fran\u00e7ais de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne et notamment les enfants jusqu'\u00e0 21 ans, b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit des dispositions applicables en mati\u00e8re de s\u00e9jour sur pr\u00e9sentation d'un visa de court s\u00e9jour. Le nombre de visas d\u00e9livr\u00e9s aux Alg\u00e9riens est en constante augmentation depuis plusieurs ann\u00e9es :  2010 2011 2012 2011-2012  Total visas d\u00e9livr\u00e9s (court et long s\u00e9jour) 137\u00a0051 164\u00a0540 209\u00a0291 + 27,20 %", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'expulsion des squats de domiciles, l'actualit\u00e9 \u00e9voquant la situation d'une octog\u00e9naire ne pouvant pas r\u00e9cup\u00e9rer son bien squatt\u00e9 par une quinzaine de personnes. La loi impose une r\u00e9action dans les 48 heures du squat et, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les squatteurs peuvent invoquer la loi sur le domicile, et la proc\u00e9dure d'expulsion est longue et co\u00fbteuse. Pendant ce temps, les occupants saccagent les lieux et en profitent gratuitement, pendant que le propri\u00e9taire doit se reloger \u00e0 ses propres frais. Une telle situation n'est pas acceptable, et il lui demande donc si le Gouvernement est favorable \u00e0 une modification de la l\u00e9gislation afin de faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration d'un domicile squatt\u00e9.", "answer": "La loi no\u00a02007-290 du 5\u00a0mars\u00a02007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, a renforc\u00e9 les droits des propri\u00e9taires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet, ce dernier doit proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du logement, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du locataire. La loi no\u00a02015-714 du 24\u00a0juin\u00a02015, tendant \u00e0 pr\u00e9ciser l'infraction de violation de domicile, est de nature \u00e0 faciliter le constat, par un officier de police judiciaire, de l'occupation illicite. Cette loi a en effet modifi\u00e9 l'article 226-4 du code p\u00e9nal pour consacrer le caract\u00e8re continu de ce d\u00e9lit. Ainsi, en cas d'introduction dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enqu\u00eate de flagrance pourra \u00eatre ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. D\u00e8s lors, la protection des propri\u00e9taires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-del\u00e0 des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 76, donne aux pays c\u00f4tiers la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre leur plateau continental au-del\u00e0 des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut esp\u00e9rer \u00e9tendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur pr\u00e8s de deux millions de km\u00b2. Afin de finaliser la conqu\u00eate du plateau continental \u00e9tendu et de mettre en place une v\u00e9ritable politique maritime digne d'un pays pr\u00e9sent sur tous les oc\u00e9ans gr\u00e2ce aux outre-mer, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental recommande notamment de fixer et de publier, au fur et \u00e0 mesure et dans les meilleurs d\u00e9lais, les limites maritimes sur la base des recommandations \u00e9mises par la CLPC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le gouvernement se f\u00e9licite des recommandations \u00e9mises par la Commission des limites du plateau continental (CLPC), dans le cadre de son mandat tel que d\u00e9fini par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 qui la cr\u00e9e, portant sur les dossiers d'extension du plateau continental d\u00e9pos\u00e9s par la France conform\u00e9ment \u00e0 l'article 76 de la convention. Les recommandations, \u00e0 ce jour, concernent le golfe de Gascogne (mars 2009), la Guyane et le sud-ouest de la Nouvelle Cal\u00e9donie (septembre 2009), les Kerguelen et les Antilles (mars 2012), soit cinq demandes d'extension finalis\u00e9es et valid\u00e9es par la CLPC. Le gouvernement dispose de recommandations qui doivent lui permettre de fixer les limites ext\u00e9rieures du plateau continental. Sur cette base, ces limites sont \u00ab d\u00e9finitives et de caract\u00e8re obligatoire \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article 76, paragraphe 8 de la convention. Il lui revient de traduire dans notre droit ces limites qui vont au-del\u00e0 des 200 milles nautiques comme \u00e9tant les nouvelles limites de la juridiction nationale pour autant que seul le fond de la mer soit vis\u00e9, et non la colonne d'eau. Le gouvernement entend saisir l'occasion que lui fournira une refonte en cours des textes sous la forme d'une ordonnance relative aux espaces maritimes pr\u00e9vue par le projet de loi relatif \u00e0 la biodiversit\u00e9 et qui permettra de prendre les d\u00e9crets fixant les limites du plateau continental. Le principe de cette refonte des textes avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la mer (CIMER) de juin 2011 et confirm\u00e9 par le CIMER de d\u00e9cembre 2013. L'absence de ces d\u00e9crets n'est pas de nature \u00e0 mettre en cause les droits de la France d\u00e8s lors que les droits d'un Etat sur son plateau continental sont \u00ab ind\u00e9pendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse \u00bb selon les termes de l'article 77, paragraphe 3 de la convention. S'agissant des n\u00e9gociations avec des Etats limitrophes afin d'aboutir aux accords de d\u00e9limitation maritime, le gouvernement estime que cette op\u00e9ration peut \u00eatre d\u00e9coupl\u00e9e de la fixation de la d\u00e9limitation du plateau continental. Outre que de telles n\u00e9gociations sont parfois longues sans que l'\u00e9ch\u00e9ance puisse en \u00eatre connue \u00e0 l'avance, le gouvernement dispose d'une tradition juridique bien \u00e9tablie pour prendre les d\u00e9crets relatifs aux limites du plateau continental en pr\u00e9cisant que \u00ab ces limites seront modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des accords de d\u00e9limitation conclus avec des Etats tiers \u00bb. S'agissant de la publicit\u00e9 qu'il convient de donner aux coordonn\u00e9es du plateau continental, il faut la comprendre comme une information due aux Etats Parties \u00e0 la convention, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire de la convention, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins. Dans ce dernier cas, il s'agit d'informer cette Autorit\u00e9 de la nouvelle limite qui s\u00e9pare notre juridiction nationale de la zone internationale des fonds marins. Dans toutes ces hypoth\u00e8ses, c'est une obligation de due information qui n'a pas d'effet sur l'opposabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers. Il n'en demeure pas moins que les coordonn\u00e9es du plateau continental seront diffus\u00e9es dans les formes prescrites \u00e0 l'article 83 de la convention. Il est enfin \u00e0 noter que la CLPC a, en cours d'examen, les dossiers relatifs \u00e0 Crozet (mai 2009) d\u00e9pos\u00e9 avec l'Afrique du sud, \u00e0 la R\u00e9union et Saint-Paul et Amsterdam (mai 2009), \u00e0 Wallis et Futuna (d\u00e9cembre 2012) d\u00e9pos\u00e9 avec Tuvalu et Tokelau (sous tutelle de la Nouvelle-Z\u00e9lande). Le dossier de Saint-Pierre et Miquelon a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en avril 2014 mais non encore formellement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CLPC. Ne figure pas dans cette liste de demandes d'extension du plateau continental, le dossier de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise qui n\u00e9cessite un compl\u00e9ment d'\u00e9tudes scientifiques et d'acquisition de donn\u00e9es oc\u00e9anographiques r\u00e9centes. Une premi\u00e8re campagne scientifique a pu \u00eatre financ\u00e9e et conduite en octobre 2012. La suite des investigations est pr\u00e9vue pour le premier semestre 2015. En tout \u00e9tat de cause, le gouvernement a pris soin de pr\u00e9server les droits fran\u00e7ais au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier en ayant recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'information pr\u00e9liminaire autoris\u00e9e par une d\u00e9cision de la r\u00e9union des Etats parties \u00e0 la convention.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur la productivit\u00e9 du travail. Dans le rapport du 7 novembre 2014 sur la \u00ab Transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie \u00bb, Philippe Lemoine, pr\u00e9sident du Forum d'action modernit\u00e9s et pr\u00e9sident de la Fondation Internet nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, recommande de mettre en place des formations au num\u00e9rique pour les commer\u00e7ants et les artisans de proximit\u00e9. Par cons\u00e9quent il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La transformation de l'\u00e9conomie par le num\u00e9rique bouleverse en profondeur l'organisation et le fonctionnement de nombreux secteurs d'activit\u00e9 (tourisme, m\u00e9dias, assurance, commerce, etc.). Facteur de croissance et de cr\u00e9ation d'emplois, l'innovation disruptive par le num\u00e9rique constitue une opportunit\u00e9 pour de tr\u00e8s nombreuses entreprises de tirer leur \u00e9pingle du jeu. Ainsi, les entreprises les plus matures dans leur transformation num\u00e9rique ont eu une croissance 6 fois plus \u00e9lev\u00e9e que les entreprises les plus en retard (source : Roland Berger). Si, comme le souligne Philippe Lemoine dans son rapport, les fran\u00e7aises et les fran\u00e7ais ont un usage des outils et solutions num\u00e9riques comparable \u00e0 celui des pays les plus avanc\u00e9s, les entreprises fran\u00e7aises, et en particulier les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et PME accusent parfois un certain retard. Lanc\u00e9 par le Gouvernement en novembre 2012, le programme Transition num\u00e9rique vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la transformation num\u00e9rique des TPE et PME, entreprises qui ne disposent souvent pas de personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la mise en place d'une strat\u00e9gie num\u00e9rique. Pour accompagner ces TPE et PME, le programme s'appuie en priorit\u00e9 sur les r\u00e9seaux de proximit\u00e9 pr\u00e9sents aux c\u00f4t\u00e9s des entreprises : chambres de commerce et d'industrie, chambres de m\u00e9tiers et d'artisanat, offices de tourisme, centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, cyberbases et espaces publics num\u00e9riques, etc. Au contact des chefs d'entreprises, les conseillers num\u00e9riques de ces diff\u00e9rents r\u00e9seaux ont un r\u00f4le cl\u00e9 \u00e0 jouer. Le programme Transition num\u00e9rique permet de mettre ces conseillers en r\u00e9seaux (autour notamment de centres de ressources r\u00e9f\u00e9rents identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion) et de leur proposer des contenus p\u00e9dagogiques r\u00e9alis\u00e9s notamment par les partenaires priv\u00e9s du programme r\u00e9unis au sein de l'association Transition num\u00e9rique plus. Depuis son lancement fin 2012, le programme a mis en place : - 22 centres de ressources r\u00e9f\u00e9rents identifi\u00e9s dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines (et un centre r\u00e9cemment identifi\u00e9 \u00e0 La R\u00e9union) ; - pr\u00e8s de 1 000 conseillers mobilis\u00e9s dans les diff\u00e9rents r\u00e9seaux partenaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de m\u00e9tiers et d'artisanat, offices de tourisme, centres de gestion agr\u00e9\u00e9s, espaces publics num\u00e9riques, etc. ; - plus de 50 webinars ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par les 100 partenaires industriels rassembl\u00e9s dans l'association Transition num\u00e9rique plus qui apportent leur vision professionnelle sur la transformation num\u00e9rique ; - une formation mise en place par le centre d'\u00e9tudes et de formation des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme (CEFAC) qui doit, demain, d\u00e9cerner un dipl\u00f4me reconnu de conseiller au num\u00e9rique ; - des collaborations engag\u00e9es avec l'agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI), la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'intelligence \u00e9conomique ou encore l'agence fran\u00e7aise pour le nommage d'internet en coop\u00e9ration (AFNIC), etc. En 2015, la dynamique engag\u00e9e autour des centres de ressources, de l'association Transition num\u00e9rique plus et des autres partenaires du programme, doit \u00eatre amplifi\u00e9e. Lors des rencontres nationales qui se sont tenues le 10 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 Bercy, le pr\u00e9sident de l'association des r\u00e9gions de France et la ministre charg\u00e9e du num\u00e9rique ont fix\u00e9 un objectif de mise en place de strat\u00e9gies r\u00e9gionales sur la transition num\u00e9rique d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015. Ces strat\u00e9gies pourraient s'inscrire dans le cadre des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d'innovation et d'internationalisation. Comme le souligne Philippe Lemoine dans son rapport, l'accent doit \u00e9galement \u00eatre mis sur la formation professionnelle, notamment pour les commer\u00e7ants et artisans de proximit\u00e9. Les centres de ressources identifi\u00e9s dans le cadre du programme Transition num\u00e9rique disposent souvent des comp\u00e9tences pour accompagner les TPE (diagnostics, formations, premiers accompagnements, mise en relation avec des prestataires priv\u00e9s, etc.). La mobilisation des fonds de la formation professionnelle permet de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces ressources pour les employ\u00e9s des TPE. En 2013-2014, 3 centres de ressources ont mis en place des partenariats avec AGEFOS PME et OPCALIA pour proposer des formations aux entreprises sur le th\u00e8me du num\u00e9rique : l'Echangeur PME Ile-de-France (74 diagnostics et 150 journ\u00e9es de formation r\u00e9alis\u00e9s), la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence (accent mis sur le tourisme), Cybermassif (Auvergne). La g\u00e9n\u00e9ralisation de telles formations au num\u00e9rique, notamment pour les commer\u00e7ants et artisans, doit acc\u00e9l\u00e9rer, demain, la transformation num\u00e9rique des entreprises. Elle passe par une mobilisation, dans chaque r\u00e9gion et sur chaque branche, des organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (OPCA), qui pourront notamment s'appuyer sur les centres de ressources du programme Transition num\u00e9rique et le r\u00e9seau des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids et trois millions de personnes sont diab\u00e9tiques. Les maladies cardiovasculaires repr\u00e9sentent quant \u00e0 elles la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 en France. Face \u00e0 ces chiffres alarmants, des mesures fortes s'imposent. Un rapport remis en janvier 2014 au minist\u00e8re de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, r\u00e9pertoriant les aliments en cinq classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes montrent l'incapacit\u00e9 des consommateurs \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments industriels. Cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages. Aussi, elle sollicite son attention sur l'int\u00e9r\u00eat de mettre en oeuvre ce dispositif d'\u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information des consommateurs.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation, de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la fonction publique sur la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de fonctionnement des minist\u00e8res annonc\u00e9e par le Premier ministre, dans le but de r\u00e9aliser 18 milliards d'euros d'\u00e9conomies. La r\u00e9duction de 20 % \u00e0 40 % des d\u00e9penses informatiques d'ici trois \u00e0 cinq ans a notamment \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Il souhaite obtenir des pr\u00e9cisions sur cette baisse des d\u00e9penses informatiques et sur la fa\u00e7on dont elle sera mise en \u0153uvre.", "answer": "Depuis sa cr\u00e9ation en 2011, la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication a pu constater, d'une part la n\u00e9cessit\u00e9 d'investir dans les syst\u00e8mes d'information de l'Etat pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services publics et soutenir la transformation num\u00e9rique de l'Etat, d'autre part la possibilit\u00e9 de d\u00e9penser mieux pour disposer d'un syst\u00e8me d'information plus coh\u00e9rent, moins redondant et plus \u00ab agile \u00bb. L'enjeu de r\u00e9duction des d\u00e9penses de fonctionnement, dans une forte contrainte budg\u00e9taire globale, a conduit le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 \u00ab mandater le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), et plus particuli\u00e8rement la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC), pour lui proposer, en liaison avec les minist\u00e8res, tous les leviers permettant de transformer en profondeur les syst\u00e8mes d'information des administrations au profit de l'innovation dans le service public et au b\u00e9n\u00e9fice de l'agent et de l'usager, dans un contexte d'\u00e9conomies exigeantes. \u00bb. L'esprit de ce mandat est de commencer la modernisation par la recherche des \u00e9conomies, pour d\u00e9gager des marges de manoeuvre dont une partie sera r\u00e9investie dans les projets de syst\u00e8mes d'information les plus vertueux. Les actions, identifi\u00e9es par les informaticiens des minist\u00e8res sollicit\u00e9s \u00e0 cet effet dans des groupes de travail interminist\u00e9riels, peuvent \u00eatre regroup\u00e9es en trois domaines : - en premier lieu, il s'agit de mieux orienter les d\u00e9penses \u00ab projet \u00bb (30 % des d\u00e9penses hors titre 2) et ainsi de mieux ma\u00eetriser les flux d'investissement. L'exp\u00e9rience de 3 ann\u00e9es de fonctionnement de la DISIC et du dispositif de s\u00e9curisation des projets (article 7 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la DISIC pr\u00e9voyant une demande d'avis syst\u00e9matique pour tout projet dont le co\u00fbt est sup\u00e9rieur \u00e0 9 M\u20ac, et article 8 pr\u00e9voyant la capacit\u00e9 d'audit pour les projets le n\u00e9cessitant), montre que les conditions de succ\u00e8s ne sont pas toujours r\u00e9unies au moment du lancement de projet. Les cons\u00e9quences en sont bien connues : les d\u00e9rives en d\u00e9lai, qualit\u00e9 et co\u00fbt sont d\u00e8s lors fr\u00e9quentes, et constituent ainsi une source de d\u00e9pense \u00e9vitable ; - en second lieu, il s'agit d'optimiser progressivement les co\u00fbts de fonctionnement du syst\u00e8me d'information en am\u00e9liorant la gestion du patrimoine (d\u00e9commissionnement d'applications informatiques peu utiles ou redondantes, gestion interminist\u00e9rielle fine des licences logicielles, remise en cause des budgets de maintenance applicative trop souvent reconduits d'ann\u00e9e en ann\u00e9e) ; - en troisi\u00e8me lieu, il s'agit de conduire des op\u00e9rations de mutualisation plus pouss\u00e9e. En effet, au-del\u00e0 de la mise en place du r\u00e9seau interminist\u00e9riel de l'Etat (qui permet un gain de 30 % des co\u00fbts de r\u00e9seau) et du d\u00e9ploiement du sch\u00e9ma directeur des infrastructures d'h\u00e9bergement des centres de calcul (m\u00eame \u00e9conomie projet\u00e9e), un fort potentiel de mutualisation est identifi\u00e9 sur d'autres domaines, tels des services de production informatique, la messagerie et les outils collaboratifs, les outils de s\u00e9curit\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rentiels de donn\u00e9es, la gestion du poste de travail. Cette mutualisation peut s'appuyer sur les existants minist\u00e9riels, en r\u00e9servant la centralisation compl\u00e8te aux seuls cas o\u00f9 les initiatives minist\u00e9rielles ne permettent pas la convergence. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es, appuy\u00e9es par l'analyse d'un cabinet ext\u00e9rieur, permettent d'envisager au terme de la mise en place de ces dispositions une r\u00e9duction de la d\u00e9pense informatique annuelle hors masse salariale de 25 \u00e0 40 %. Les d\u00e9penses informatiques des minist\u00e8res, hors titre 2, s'\u00e9tant \u00e9lev\u00e9es en 2013 \u00e0 environ 2 Mds\u20ac, cela conduit \u00e0 estimer que la contribution globale aux \u00e9conomies de fonctionnement pourrait s'\u00e9lever, \u00e0 l'horizon de trois \u00e0 cinq ans, \u00e0 500 \u00e0 800 M\u20ac.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 57 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les retraites des anciens agriculteurs. Il est clair aujourd'hui que les r\u00e9gimes de retraites en France sont fortement d\u00e9ficitaires. Le COR a derni\u00e8rement remis un rapport proposant diff\u00e9rentes pistes pour revenir \u00e0 l'\u00e9quilibre. Cependant avant toute chose, force est de constater que les r\u00e9gimes actuels sont fortement in\u00e9galitaires, certaines professions ayant une pension calcul\u00e9e sur les 25 meilleures ann\u00e9es (salari\u00e9s) voire six derniers mois (fonctionnaires) alors que celle des anciens agriculteurs l'est sur leur carri\u00e8re enti\u00e8re. Si l'effort doit \u00eatre consenti par tous, il est devenu totalement insupportable d'en demander encore plus \u00e0 ceux qui souffrent d\u00e9j\u00e0 de cette totale injustice. \u00c0 terme, les pouvoirs publics ne devront pas s'\u00e9tonner de voir se d\u00e9velopper des affrontements, esp\u00e9rons non violents, qui menaceront le lien social. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait de la lutte contre les injustices l'axe de tout son mandat. Il aimerait donc conna\u00eetre les mesures qu'elle ne manquera pas de mettre en oeuvre pour supprimer cette s\u00e9gr\u00e9gation et cette dangereuse stigmatisation occasionn\u00e9e par les r\u00e9gimes de retraite. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il aimerait conna\u00eetre aussi les diff\u00e9rentes dispositions envisag\u00e9es pour les agriculteurs.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique exprim\u00e9s dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce m\u00eame courrier, le Chef de l'\u00c9tat s'est par ailleurs engag\u00e9 \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 renforcer le soutien apport\u00e9 par le parquet g\u00e9n\u00e9ral aux parquets du ressort de la cour d'appel. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la progression alarmante du nombre de naissances pr\u00e9matur\u00e9es en France, au nombre de 65 000 par an. Face \u00e0 ce constat, il est important que les pouvoirs publics luttent efficacement sur la pr\u00e9maturit\u00e9 qui touche des milliers de nouveau-n\u00e9s et bouleverse la vie de si nombreuses familles. Le taux de naissances pr\u00e9matur\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 7 %, contre 5,4 % en 1995, et ce chiffre progresse chaque ann\u00e9e. Ainsi la France est pass\u00e9e du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Il est donc n\u00e9cessaire d'agir au plus vite sur la pr\u00e9maturit\u00e9, dont le co\u00fbt est, par ailleurs, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation \u00e0 long terme et leur co\u00fbt souvent \u00e9lev\u00e9. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage de mettre en place un grand \u00ab plan pr\u00e9maturit\u00e9 \u00bb, tel que le r\u00e9clament les parents et les m\u00e9decins.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avant-projet de refondation de l'\u00e9cole. Mercredi 16 janvier 2013, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a examin\u00e9 l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les principales pistes de cet avant-projet de loi. De m\u00eame, il souhaiterait conna\u00eetre les propositions ainsi que les remarques qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental.", "answer": "La refondation de l'\u00c9cole de la R\u00e9publique est une politique globale qui comprend la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 et toutes les autres mesures relevant de r\u00e9formes et de dispositions non l\u00e9gislatives. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2013 et tout au long des prochaines ann\u00e9es, il s'agit d'accomplir les \u00e9volutions souhait\u00e9es pour renouer avec la promesse r\u00e9publicaine de la r\u00e9ussite pour tous. Confront\u00e9e \u00e0 de profondes in\u00e9galit\u00e9s sociales et territoriales, l'\u00c9cole ne parvient pas \u00e0 assurer pleinement ses missions. Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves sont, dans des domaines fondamentaux, inf\u00e9rieurs \u00e0 ce qu'ils devraient \u00eatre. Les \u00e9carts se creusent entre les \u00e9l\u00e8ves ayant les meilleurs r\u00e9sultats et ceux, de plus en plus nombreux dans les familles d\u00e9favoris\u00e9es, qui obtiennent les r\u00e9sultats les plus faibles. L'effort collectif doit donc porter sur les fondements m\u00eames du syst\u00e8me \u00e9ducatif, dans toutes ses composantes, et c'est tout le sens de la loi d'orientation et de programmation, qui repose sur plusieurs axes forts : - mettre en place une nouvelle formation initiale et continue aux m\u00e9tiers du professorat et de l'\u00e9ducation gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE) et faire \u00e9voluer les pratiques p\u00e9dagogiques ; - donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire, notamment avec le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et la scolarisation des enfants de moins de trois ans ; - au sein de cette priorit\u00e9, red\u00e9finir les missions de l'\u00e9cole maternelle, pour en faire un cycle unique, fond\u00e9 sur une p\u00e9dagogie adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge des enfants, permettant de jouer un r\u00f4le majeur dans le rep\u00e9rage des difficult\u00e9s et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s ; - faire entrer l'\u00c9cole dans l'\u00e8re du num\u00e9rique en cr\u00e9ant un grand service public dans ce domaine ; - faire \u00e9voluer le contenu des enseignements, avec l'introduction d'un parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle, l'enseignement d'une langue vivante d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire et la cr\u00e9ation du Conseil sup\u00e9rieur des programmes, charg\u00e9 de red\u00e9finir les cycles et les programmes d'enseignement, ainsi que le contenu du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture ; - assurer la progressivit\u00e9 des apprentissages, notamment en am\u00e9liorant la transition entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge ; - r\u00e9nover le coll\u00e8ge unique pour proposer des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et plus diversifi\u00e9es aux besoins des \u00e9l\u00e8ves afin de garantir \u00e0 tous l'acquisition du socle commun et de lutter contre le d\u00e9crochage pr\u00e9coce ; - permettre \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves de r\u00e9ussir dans le second degr\u00e9 pour faciliter leur insertion dans la vie professionnelle ; - mieux associer les partenaires de l'\u00c9cole, notamment les parents, dans le cadre de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, et mieux \u00e9valuer le syst\u00e8me \u00e9ducatif. La refondation est donc bien, dans sa d\u00e9finition m\u00eame, une r\u00e9forme p\u00e9dagogique majeure, qui fait de la qualit\u00e9 le coeur de ses enjeux. Cette loi va tout \u00e0 fait dans le sens des grandes orientations pr\u00e9conis\u00e9es par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE), devant lequel elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 16 janvier 2013 et qui a port\u00e9 sur ce texte un avis positif, indiquant que l'\u00c9ducation est une cause qui doit d\u00e9passer les int\u00e9r\u00eats particuliers. Le CESE s'est ainsi f\u00e9licit\u00e9 plus particuli\u00e8rement de la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire, de l'importance de la formation initiale et continue des personnels, comme de leur n\u00e9cessaire mobilisation au profit de la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'associer \u00e0 cette refondation tous les partenaires de l'\u00c9cole, pour ancrer son succ\u00e8s dans le long terme.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es (macarons GIC et GIG). Une recommandation de l'Observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle d\u00e9fend un principe de gratuit\u00e9 pour toutes les personnes relevant de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. En effet, les places r\u00e9serv\u00e9es pour les personnes titulaires de la carte europ\u00e9enne de stationnement peuvent \u00eatre soit insuffisantes en nombre, soit difficilement accessibles, ou plac\u00e9es trop loin des secteurs o\u00f9 ces personnes doivent se rendre. Or il n'existe actuellement aucune r\u00e9ponse nationale quant au stationnement payant pour les personnes handicap\u00e9es. Il serait \u00e0 la fois humain et juste que ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient d'un principe de gratuit\u00e9 pour leur stationnement, destin\u00e9 \u00e0 faciliter leurs d\u00e9placements et ceci, de mani\u00e8re uniforme, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande quelles mesures significatives le Gouvernement entend adopter en mati\u00e8re de stationnement des personnes handicap\u00e9es, pour faciliter, de fa\u00e7on homog\u00e8ne, les d\u00e9placements de ces derni\u00e8res sur l'ensemble du territoire.", "answer": "L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pr\u00e9cise que toute personne atteinte d'un handicap qui r\u00e9duit de mani\u00e8re importante et durable sa capacit\u00e9 et son autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied ou qui impose qu'elle soit accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements peut obtenir une carte de stationnement d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du m\u00e9decin charg\u00e9 de l'instruction de la demande. Elle est attribu\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an. Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes en situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions de la carte de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es ne peuvent \u00eatre envisag\u00e9es que dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale, et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Lors de la Conf\u00e9rence nationale du handicap du 11 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une \u00ab carte mobilit\u00e9 inclusion \u00bb, personnelle et s\u00e9curis\u00e9e, pour remplacer, \u00e0 terme, la carte de stationnement et la carte de priorit\u00e9. Dans l'imm\u00e9diat, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes sera prolong\u00e9e pour \u00e9viter les ruptures de droit. Par ailleurs, la loi du 18 mars 2015 visant \u00e0 faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou \u00e0 la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser \u00e0 titre gratuit et sans limitation de dur\u00e9e, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle pr\u00e9cise que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de circulation et de stationnement peuvent fixer une dur\u00e9e maximale de stationnement qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 douze heures. Cette disposition a vocation \u00e0 \u00e9viter le ph\u00e9nom\u00e8ne des voitures ventouses et permettre une r\u00e9elle accessibilit\u00e9 du stationnement \u00e0 toutes les personnes titulaires de la carte de stationnement. Toutefois, il pourra \u00eatre pr\u00e9vu que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entr\u00e9e et de sortie accessibles aux personnes handicap\u00e9es depuis leur v\u00e9hicule, les titulaires de cette carte puissent \u00eatre soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. La gratuit\u00e9 du stationnement entre en vigueur deux mois apr\u00e8s la date de promulgation de la loi du 18 mars 2015 et, \u00e0 compter de leur renouvellement, pour les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de service public relatives \u00e0 la gestion des parcs de stationnement affect\u00e9s \u00e0 un usage public.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l\u2019application du rehaussement du seuil des temps partiels \u00e0 24 heures. En effet, pour ce qui est des petits commer\u00e7ants, proposant divers biens et services ou encore des restaurateurs, il existe beaucoup de micro-entreprises. Elles sont aussi qualifi\u00e9es de tr\u00e8s tr\u00e8s petites entreprises (TTPE). Leurs besoins en main-d\u2019\u0153uvre compl\u00e9mentaire peuvent alors \u00eatre plus r\u00e9duits qu'une plus grande entreprise, et ne pas d\u00e9passer le seuil des 24 heures. Cette mesure pourrait \u00eatre un obstacle \u00e0 l'embauche d'un temps partiel d'une quinzaine ou vingtaine d'heures alors que l'entreprise en a rep\u00e9r\u00e9 le besoin. De plus, la demande peut aussi \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures, notamment concernant les \u00e9tudiants, qui quant \u00e0 eux peuvent le plus souvent r\u00e9pondre aux demandes de ces TTPE. Aussi il aimerait savoir si des ajustements vont \u00eatre pris en compte dans ces deux cas de figure.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT). Le suppl\u00e9ment familial de traitement est vers\u00e9 au fonctionnaire ou \u00e0 l'agent non titulaire qui a au moins un enfant \u00e0 charge. Par exemple, il peut atteindre 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu'\u00e0 203,77 euros pour chaque enfant suppl\u00e9mentaire. Or ce dispositif pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d'\u00eatre proportionnel \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire et augmente donc avec elle. Par ailleurs, il se cumule aux allocations familiales. Alors que le Gouvernement a tristement valid\u00e9 la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, il souhaite conna\u00eetre le sort qu'elle entend r\u00e9server au SFT, qui n'est pas soumis \u00e0 une telle modulation et qui, plus largement, appara\u00eet comme une in\u00e9galit\u00e9 entre le public et priv\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) \u00e0 ce stade. Une r\u00e9forme du SFT n\u00e9cessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une r\u00e9forme importante du SFT.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le financement des collectivit\u00e9s quant \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts de collecte et de traitement des d\u00e9chets d'emballages. L'article 46 de la loi Grenelle pr\u00e9voyait en 2009 l'atteinte de 75 % de recyclage pour la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers, et le financement \u00e0 80 % des co\u00fbts d'un service optimis\u00e9 par le dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs. Le co\u00fbt de la gestion des d\u00e9chets d'emballages ayant \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9, les pouvoirs publics ont alors propos\u00e9 une clause de revoyure permettant de revaloriser le dispositif de financement des collectivit\u00e9s. Cette clause devait avoir lieu mi-2012 afin d'\u00eatre effective d\u00e8s le 1er janvier 2013. Une telle clause \u00e9tait n\u00e9cessaire, le manque \u00e0 gagner pour les collectivit\u00e9s se chiffrant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 pr\u00e8s d'un milliard d'euros sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. Or, le 18 d\u00e9cembre 2012, la commission consultative d'agr\u00e9ment de la fili\u00e8re s'est oppos\u00e9e au principe de revalorisation du financement des collectivit\u00e9s par les \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re \u00ab\u00a0Emballages\u00a0\u00bb. Pour L'Union des syndicats pour le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res du Castillonnais et du R\u00e9olais (USTOM), ce vote illustre l'inad\u00e9quation du mode de gouvernance de la fili\u00e8re dont ils souhaitent la r\u00e9vision. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable \u00e0 cette demande de r\u00e9vision, qui peut seule permettre, selon les m\u00eames professionnels, l'exercice du principe fondamental du dispositif responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 mettre \u00e0 contribution les consommateurs plut\u00f4t que les contribuables.", "answer": "Le financement de la gestion des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers est assur\u00e9 par l'\u00e9co-organisme \u00e9co-emballages, qui collecte des \u00e9co-contributions aupr\u00e8s des metteurs sur le march\u00e9 d'emballages, et les reverse aux collectivit\u00e9s, afin de financer la collecte et le traitement des d\u00e9chets d'emballages m\u00e9nagers. La loi pr\u00e9voit que l'\u00e9co-organisme finance \u00ab 80 % des co\u00fbts nets de r\u00e9f\u00e9rence d'un service de collecte et de tri optimis\u00e9 \u00bb. Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la fili\u00e8re en 2010 \u00e0 l'occasion du renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9co-organisme pour la p\u00e9riode 2011-2016. Il avait alors \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous de la fili\u00e8re fin 2012 pour r\u00e9examiner certains points et faire \u00e9voluer, si n\u00e9cessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir \u00e0 un consensus entre les parties prenantes. Les r\u00e9sultats ont en effet \u00e9t\u00e9 soumis pour avis \u00e0 la commission consultative d'agr\u00e9ment (CCA) de la fili\u00e8re des emballages m\u00e9nagers du 18 d\u00e9cembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprim\u00e9es. Les enjeux financiers et environnementaux soulev\u00e9s par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us, et une position sera arr\u00eat\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de d\u00e9terminer des solutions qui permettent de r\u00e9pondre aux besoins des collectivit\u00e9s et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en pr\u00e9servant l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des entreprises contributrices de la fili\u00e8re. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la fili\u00e8re puisse se consacrer avec toute l'efficacit\u00e9 n\u00e9cessaire aux autres chantiers, telle que l'exp\u00e9rimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit d\u00e9ploy\u00e9e afin d'en g\u00e9n\u00e9raliser le recyclage. L'importance des fili\u00e8res de gestion de fin de vie des objets a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e lors de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 o\u00f9, pour la premi\u00e8re fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'\u00e9conomie circulaire et l'a port\u00e9 au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de \u00ab mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires \u00bb, mais aussi en termes d'\u00ab \u00e9conomie de mati\u00e8res \u00bb, en modifiant les modes de production, et en g\u00e9n\u00e9rant plusieurs boucles de valeurs \u00e0 partir des m\u00eames mati\u00e8res initiales. Plusieurs mesures concr\u00e8tes sont ressorties de cette table ronde concernant les fili\u00e8res REP. En particulier, la feuille de route pr\u00e9cise que, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations du rapport parlementaire de MM. les d\u00e9put\u00e9s Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les r\u00f4les de l'\u00c9tat et des instances de concertation dans le pilotage des fili\u00e8res REP seront \u00e9tendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifi\u00e9e, clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e. Une conf\u00e9rence de mise en oeuvre r\u00e9unira avant la fin de l'ann\u00e9e 2013 \u00e0 nouveau les acteurs de l'\u00e9conomie circulaire pour s'assurer de la mise en oeuvre concr\u00e8te et rapide de ces engagements.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation du taux de la TVA applicable aux prestations de gestion des d\u00e9chets. Le taux de TVA applicable aux collectivit\u00e9s locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des d\u00e9chets est effectivement pass\u00e9 en janvier 2014 de 7 % \u00e0 10 % sachant qu'en 2012 il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 de 5,5 % \u00e0 7 %. Les cons\u00e9quences sociales, environnementales et \u00e9conomiques d'une telle augmentation, qui va \u00eatre n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9e sur le contribuable ou l'usager, sont ind\u00e9niables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de minimiser l'impact de cette augmentation sur les budgets des collectivit\u00e9s.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Cette mesure, n\u00e9cessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle pr\u00e9serve le prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets, effectu\u00e9es dans le cadre du service public, sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014, en application du h de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour diminuer le co\u00fbt du travail. Ainsi, le secteur des d\u00e9chets, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1022 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n\u00b0 5 de la r\u00e9solution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopt\u00e9e les 8 et 9 d\u00e9cembre 2010, relatif \u00e0 la reconnaissance des certificats de conduite polonais. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.", "answer": "L'objet du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1022 du 4 septembre 2012 est de transposer dans le droit fran\u00e7ais les dispositions du protocole n\u00b0 5 de la r\u00e9solution 2010-II-5 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), adopt\u00e9e les 8 et 9 d\u00e9cembre 2010, relatif \u00e0 la reconnaissance des certificats de conduite polonais, par sa publication au Journal officiel. La CCNR est une organisation internationale dont la France est membre (ainsi que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse) qui \u00e9dicte, en vertu de l'acte de Mannheim sign\u00e9 le 17 octobre 1868, des r\u00e8glements garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur le Rhin, notamment le r\u00e8glement relatif au personnel de la navigation (RPN). Ce r\u00e8glement dispose que le conducteur doit \u00eatre titulaire d'une patente pour naviguer sur le Rhin. Cette patente peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sous conditions d'exp\u00e9rience, d'examen et \u00e9ventuellement de validation de connaissances sectorielles particuli\u00e8res. Cependant, les \u00e9tats tiers \u00e0 la CCNR, par le biais d'arrangements administratifs, peuvent faire reconna\u00eetre leurs certificats de capacit\u00e9 communautaire de conduite des bateaux de commerce comme \u00e9quivalents \u00e0 la patente du Rhin afin de pouvoir naviguer sur ce fleuve. Lorsqu'un \u00e9tat tiers \u00e0 la CCNR fait la demande de reconnaissance de ses titres de conduites sur le Rhin, la commission l'\u00e9tudie au sein d'un comit\u00e9 d'experts techniques, afin d'analyser les conditions d'obtention du certificat, les r\u00e8gles de conduite et d'acquisition d'exp\u00e9rience applicables dans l'\u00e9tat demandeur ainsi que le programme des examens. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le comit\u00e9 valide la demande. Ainsi la r\u00e9solution 2010-II-5 sus\u00e9voqu\u00e9e reconna\u00eet les certificats de capacit\u00e9 communautaire d\u00e9livr\u00e9s par la Pologne comme valables sur le Rhin, sous conditions d'attester des connaissances de secteur, si la navigation concerne la section comprise entre les \u00e9cluses d'Iffezheim (en France) et le bac de Spijk (aux Pays-Bas) et de respecter les r\u00e8gles de prorogation rh\u00e9nanes (\u00e0 partir de 50 ans contre 65 ans pour les certificats communautaires).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur son attitude vis-\u00e0-vis du gouvernement l\u00e9gal syrien. En effet, ce dernier aurait propos\u00e9 au Gouvernement fran\u00e7ais une liste des djihadistes connus des services syriens et susceptibles de s\u00e9vir sur le territoire fran\u00e7ais. Il souhaiterait savoir si cette information est exacte, et dans l'affirmative, pourquoi le minist\u00e8re fran\u00e7ais de l'int\u00e9rieur a refus\u00e9 des informations susceptibles de sauver la vie de nombre de nos concitoyens.", "answer": "La DGSI, en collaboration avec ses partenaires nationaux et \u00e9trangers, proc\u00e8de \u00e0 des investigations sur les fili\u00e8res de recrutement et d'acheminement de volontaires en Syrie et en Irak, aux fins de recensement et d'\u00e9valuation de leur dangerosit\u00e9. Les techniques et op\u00e9rations mises en \u0153uvre pour ce faire doivent \u00e9videmment rester entour\u00e9es d'une grande discr\u00e9tion. Ce travail d'identification fait objet d'une permanente actualisation. A la date du 6\u00a0mai\u00a02016, 1908 individus, fran\u00e7ais ou r\u00e9sidents en France, \u00e9taient ainsi recens\u00e9s par la DGSI et formellement identifi\u00e9s au titre de leur implication dans le jihad en Syrie et en Irak. 645 d'entre eux sont pr\u00e9sents sur la zone de conflit, parmi lesquels sont recens\u00e9s 20 mineurs combattants et 245 femmes. La cartographie et le suivi de ces individus reposent sur le travail d'investigation men\u00e9 en propre par la DGSI, en aucune mani\u00e8re sur de pr\u00e9tendues listes de jihadistes fran\u00e7ais que les services syriens auraient propos\u00e9es \u00e0 la DGSI.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la r\u00e9glementation europ\u00e9enne dans le domaine de la lutte contre la contrefa\u00e7on. En effet, l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 C-495-09 Nokia Philips, rendu le 1er d\u00e9cembre 2011, a eu pour incidence de modifier profond\u00e9ment les actions de lutte contre la contrefa\u00e7on men\u00e9e par les services des douanes fran\u00e7aises, en raison du respect de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle telle qu'\u00e9dict\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 cette d\u00e9cision de justice. Ceci a deux cons\u00e9quences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefa\u00e7on les pays riverains de l'Union europ\u00e9enne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contr\u00f4le des douanes ; ensuite la contrefa\u00e7on, m\u00eame si elle n'est pas destin\u00e9e au march\u00e9 europ\u00e9en, repr\u00e9sente un manque \u00e0 gagner important pour les marques europ\u00e9ennes, et notamment pour les marques fran\u00e7aises, qui sont les plus contrefaites. La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de r\u00e8glement en 2011 sur le contr\u00f4le, par les autorit\u00e9s douani\u00e8res, du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le 3 juillet 2012, le groupe socialiste et d\u00e9mocrate (S et D) au Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9 contre cette initiative l\u00e9gislative, notamment en raison du fait qu'elle ne prenait pas en compte le probl\u00e8me du transit au sein de l'UE des marchandises contrefaites. La proposition l\u00e9gislative est d\u00e9sormais devant le Conseil et fera l'objet d'un vote en deuxi\u00e8me lecture au Parlement europ\u00e9en le 16 avril 2013. Il lui demande duelle est la position de la France au sein du Conseil et quelles initiatives elle envisage de prendre afin de remettre en cause la jurisprudence Nokia Philips et de lutter ainsi efficacement contre les contrefa\u00e7ons.", "answer": "La lutte contre la contrefa\u00e7on est une priorit\u00e9 gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI). La quantit\u00e9 tr\u00e8s importante des saisies op\u00e9r\u00e9es par les services douaniers ces derni\u00e8res ann\u00e9es illustre leur tr\u00e8s forte implication face \u00e0 ce fl\u00e9au, qui repr\u00e9sente une grave menace \u00e0 l'encontre de l'\u00e9conomie, de l'emploi, de la sant\u00e9 et de la cr\u00e9ation. Il r\u00e9sulte des arr\u00eats Nokia-Philips, rendus le 1er d\u00e9cembre 2011 par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), qu'une marchandise tierce en transit, transbordement ou sous un r\u00e9gime douanier suspensif, en provenance et \u00e0 destination d'un \u00c9tat tiers, ne peut faire l'objet d'une retenue pour suspicion de contrefa\u00e7on qu'\u00e0 condition d'\u00eatre destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9e sur le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne (UE). Cette d\u00e9cision a port\u00e9 un coup d'arr\u00eat au contr\u00f4le par les services douaniers des marchandises en transit/transbordement, qui repr\u00e9sentaient, en 2011, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des marchandises de contrefa\u00e7on saisies en France. Cette d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 du trafic de contrefa\u00e7ons, qui est devenu une activit\u00e9 lucrative pour les organisations criminelles, et la mise en oeuvre du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Or il n'est pas concevable de laisser l'Europe devenir une plateforme de redistribution de la contrefa\u00e7on, laissant les contrefacteurs agir en toute impunit\u00e9. Par ailleurs, ces marchandises peuvent revenir sur le territoire de l'UE via des achats sur Internet (16 % du total des saisies 2011 sont effectu\u00e9es sur le fret postal et le fret express). C'est la raison pour laquelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont vivement r\u00e9agi en alertant leurs homologues europ\u00e9ens, la Commission europ\u00e9enne et les parlementaires europ\u00e9ens sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que la cristallisation de la d\u00e9cision de la CJUE et sa transposition dans le projet de r\u00e9vision du r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003, qui encadre l'action des douanes sur les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7on, pourraient avoir sur la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans le cadre du projet de r\u00e9vision du r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003, la France a r\u00e9ussi \u00e0 faire prosp\u00e9rer cette position, et a pu obtenir un accord sur un texte qui laisse la possibilit\u00e9 aux douanes europ\u00e9ennes de contr\u00f4ler en transit/transbordement. Dans un second temps, son objectif a \u00e9t\u00e9 de faire \u00e9voluer le droit mat\u00e9riel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'UE, en profitant de l'occasion offerte par la r\u00e9ouverture des textes sur le droit des marques, dans le cadre du \u00ab paquet contrefa\u00e7on \u00bb propos\u00e9 par la Commission le 27 mars 2013. L'enjeu de la n\u00e9gociation qui s'ouvre est notamment de faire \u00e9voluer la notion de \u00ab vie des affaires \u00bb, qui est actuellement cantonn\u00e9e par la jurisprudence aux seuls actes de commercialisation dans l'UE. Il convient ainsi d'actualiser cette notion afin de tenir compte des mouvements commerciaux internationaux qui font partie int\u00e9grante de la \u00ab vie des affaires \u00bb dans une \u00e9conomie ouverte et d'y inclure le transport ainsi que toute activit\u00e9 de stockage ou de transformation en r\u00e9gime suspensif. Quant aux incidences de la jurisprudence Nokia-Philips sur la production fran\u00e7aise de produits manufactur\u00e9s, elles ne sont qu'indirectes puisqu'elle ne vise que les marchandises tierces, qui sont en transit, transbordement ou sous un r\u00e9gime douanier suspensif, en provenance et \u00e0 destination d'un \u00c9tat tiers, et non pas les produits manufactur\u00e9s fabriqu\u00e9s en France. En revanche, les entreprises fran\u00e7aises d\u00e9tentrices de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont n\u00e9cessairement touch\u00e9es par l'arr\u00eat de ces contr\u00f4les, qui envoie un signal regrettable aux contrefacteurs, m\u00eame s'il est difficile de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment cet impact. \u00c0 court terme, les titulaires de droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pourraient perdre des march\u00e9s qui seraient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s des contrefa\u00e7ons de leurs produits et voir leur image ternie par des copies de mauvaises qualit\u00e9s ou dangereuses de leurs produits. \u00c0 moyen terme, une baisse de chiffre d'affaire, des pertes en emploi et un investissement sur la lutte anti-contrefa\u00e7on, au d\u00e9triment du renforcement de la recherche & d\u00e9veloppement sont probables. Dans quelques ann\u00e9es, c'est la force innovante des entreprises fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes, facteur de comp\u00e9titivit\u00e9 qui pourrait \u00eatre mise \u00e0 mal.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la repr\u00e9sentation des retrait\u00e9s dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retrait\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re indirecte, soit par des personnes qualifi\u00e9es au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (branche vieillesse), soit par le comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA) qui a un r\u00f4le consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations repr\u00e9sentatives, telle la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des retrait\u00e9s (CFR), disposent d'un si\u00e8ge au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu \u00e9gard \u00e0 leur audience importante, b\u00e9n\u00e9ficier d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative propre au sein des diff\u00e9rentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retrait\u00e9s les plus repr\u00e9sentatives.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la participation des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es aux instances qui traitent des probl\u00e8mes les concernant. S'agissant des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en premier lieu de la branche vieillesse, une repr\u00e9sentation des personnes \u00e2g\u00e9es et retrait\u00e9es est assur\u00e9e par l'une des personnes qualifi\u00e9es nomm\u00e9es au sein de leur conseil d'administration (cf. 4\u00b0 de l'article L. 215-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail et 3\u00b0 de l'article L. 222-5 du m\u00eame code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s). Il en va de m\u00eame aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salari\u00e9es (artisans, commer\u00e7ants, avocats et la plupart des professions lib\u00e9rales) o\u00f9 les retrait\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s en tant que tels dans un coll\u00e8ge sp\u00e9cifique. \u00c0 cet \u00e9gard, la plupart des associations de retrait\u00e9s si\u00e8gent au sein du Comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA), lequel est repr\u00e9sent\u00e9 par son vice-pr\u00e9sident au Conseil d'orientation des retraites. Sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9 pour repr\u00e9senter les retrait\u00e9s aupr\u00e8s des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des principales associations y compris les unions syndicales de retrait\u00e9s affili\u00e9es aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives, est relay\u00e9 par des comit\u00e9s d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux. Son r\u00f4le est d'assurer la participation des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des retrait\u00e9s (CFR).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Comit\u00e9 technique de l'utilisation des produits p\u00e9troliers.", "answer": "Le \u00ab groupe d'experts sur les oiseaux et leur Chasse \u00bb (GEOC) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 17 juillet 2009. Il comprend neuf experts nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2009. Le ministre arr\u00eate les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/147 du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interpr\u00e9tatif publi\u00e9 par la commission europ\u00e9enne d\u00e9but 2009. Sur quelques territoires, les observations effectu\u00e9es conduisent certains partenaires \u00e0 s'interroger sur le bien-fond\u00e9 de la date d'ouverture ou de fermeture en vigueur pour le gibier d'eau. Le GEOC est notamment charg\u00e9 d'assurer, par une expertise scientifique coll\u00e9giale, l'analyse et la synth\u00e8se des donn\u00e9es, des \u00e9tudes et des recherches ornithologiques qui sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui des demandes de modifications de dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, dans le cadre d'une convention pluriannuelle pass\u00e9e avec le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle, attribue \u00e0 cet \u00e9tablissement une subvention de 20 000 euros par an qui inclut les frais engag\u00e9s pour la recherche, l'analyse bibliographique des donn\u00e9es scientifiques n\u00e9cessaires au travail du groupe d'experts et pour le secr\u00e9tariat du GEOC. La participation des neufs membres n'est pas d\u00e9fray\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affect\u00e9e dans la fili\u00e8re cuir. Ce secteur d'activit\u00e9 est constitu\u00e9 d'une cha\u00eene d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui repr\u00e9sente 8 000 entreprises, 70 000 salari\u00e9s et 15 milliards de CA, avec une forte capacit\u00e9 \u00e0 l'exportation (8,5 milliards). Chaque ann\u00e9e une taxe affect\u00e9e est collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour \u00eatre redistribu\u00e9e aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de d\u00e9velopper des programmes d'innovation, de pr\u00e9servation du savoir-faire fran\u00e7ais, de d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation et de soutien aux jeunes cr\u00e9ateurs. Gr\u00e2ce \u00e0 la bonne sant\u00e9 de ce secteur \u00e9conomique, la taxe affect\u00e9e est en hausse permanente. Or son plafonnement, vot\u00e9 en 2011, ne permet pas \u00e0 la profession de b\u00e9n\u00e9ficier de cette augmentation puisque l'exc\u00e9dent est recouvr\u00e9 par le Tr\u00e9sor Public. Pire encore, le plafonnement, qui non seulement n'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 250 000 euros en 2016. En 4 ans, la profession se sera vue \u00ab pr\u00e9lever \u00bb 4 759 000 euros. Outre la confiscation de ressources qui auraient pu \u00eatre utilis\u00e9es pour renforcer les entreprises industrielles de la fili\u00e8re, ce recouvrement par l'\u00c9tat est mal per\u00e7u, \u00e0 juste titre, par les entrepreneurs qui le consid\u00e8rent comme un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte d\u00e9plafonner cette taxe affect\u00e9e pour que la fili\u00e8re cuir ait la juste amplitude financi\u00e8re pour accro\u00eetre la performance des PME/PMI et augmenter la cr\u00e9ation d'emplois.", "answer": "Le principe du plafonnement des taxes affect\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article\u00a046\u00a0de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s ; en cas de d\u00e9passement de ces plafonds, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reversement de l'exc\u00e9dent du produit de la taxe au budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017, les taxes affect\u00e9es \u00e0 des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif \u00e0 l'article 46 de la loi du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de d\u00e9penses. les objectifs de ce plafonnement ont pu \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9s dans la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contr\u00f4le du niveau d'ensemble des taxes affect\u00e9es et de faire contribuer les affectataires de ces taxes \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Comme pr\u00e9vu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui pr\u00e9vaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comit\u00e9s professionnels de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (CPDE) justifie l'entorse \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'universalit\u00e9 budg\u00e9taire et de non-affectation des recettes aux d\u00e9penses, cette logique ne saurait exon\u00e9rer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Malgr\u00e9 la pr\u00e9servation du plafond de sa taxe affect\u00e9e entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque ann\u00e9e un exc\u00e9dent. A cet \u00e9gard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affect\u00e9es aux CTI et aux CPDE ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9e, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire, identique \u00e0 celle qui pr\u00e9vaut s'agissant des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de l'Etat.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s d'application de l'article 54 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 autorisant le libre acc\u00e8s des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9. En effet, en pratique, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guid\u00e9es par leur chien, se voient refuser l'acc\u00e8s dans des lieux ouverts au public ou des transports. Il lui demande si des mesures de formation ou de sensibilisation au statut des chiens guides ou \u00e0 la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 sur le handicap sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour r\u00e9duire les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s rencontr\u00e9es.", "answer": "Il convient, en effet, de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la fili\u00e8re fran\u00e7aise du lait de consommation. En effet le syndicat national du lait de consommation d\u00e9nonce une augmentation spectaculaire de plus de 63 % des importations de lait issu d'autres pays europ\u00e9ens comme l'Allemagne et la Belgique, en mars-avril 2015, par rapport \u00e0 2014. Cela se traduit par des cons\u00e9quences dramatiques dans les laiteries fran\u00e7aises, les carnets de commandes se contractent, entra\u00eenant une sous activit\u00e9 moyenne de sites d'environ de l'ordre de 20 %, voire de 35 % pour certaines laiteries. L'emploi de pr\u00e8s de 5 000 acteurs du secteur, soit 20 % de 24 000 emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la fili\u00e8re, est en jeu \u00e0 court terme et la survie m\u00eame de la fili\u00e8re d\u00e9j\u00e0 fortement endommag\u00e9e par la crise \u00e9conomique, l'embargo russe et la fin des quotas laitiers. Afin de valoriser la profession fran\u00e7aise du lait de consommation liquide, Syndilait a lanc\u00e9 cette ann\u00e9e le logo \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb dans le but de permettre aux consommateurs de mieux identifier le lait fran\u00e7ais et de favoriser son achat. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux \u00e9leveurs. En effet, l'\u00e9levage fran\u00e7ais et les fili\u00e8res agroalimentaires doivent rester un atout majeur pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise car ils cr\u00e9ent des emplois et de la valeur sur tout notre territoire. Les fili\u00e8res d'\u00e9levage, en particulier le secteur du lait, traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Dans ce contexte, le ministre en charge de l'agriculture a r\u00e9uni le 24 juillet 2015 l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, de la production \u00e0 la distribution, pour les appeler \u00e0 la responsabilit\u00e9. Il est en effet indispensable de donner des perspectives de prix positives aux \u00e9leveurs pour la fin de l'ann\u00e9e 2015, ce qui suppose, dans un contexte international tr\u00e8s difficile et incertain, d'encore mieux valoriser le lait sur le march\u00e9 national. Tous les participants se sont accord\u00e9s sur l'importance de la question de l'origine France dans cette p\u00e9riode difficile. Le logo de la d\u00e9marche \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb est de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. D'autres fili\u00e8res telles que celles des viandes ont d\u00e9velopp\u00e9 une d\u00e9marche similaire avec la mise en place du logo \u00ab viande de France \u00bb. Le ministre en charge de l'agriculture s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour saluer la mise en oeuvre de ces d\u00e9marches volontaires par les fili\u00e8res. Cela va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs et montre le dynamisme des fili\u00e8res. Au plan europ\u00e9en, le ministre en charge de l'agriculture est intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour rappeler son attachement \u00e0 l'indication de l'origine ou du lieu de provenance. Il a demand\u00e9 que ces indications soient rendues obligatoires au niveau europ\u00e9en pour les produits non soumis actuellement \u00e0 cette obligation tels que le lait ou la viande utilis\u00e9e comme ingr\u00e9dient dans les produits transform\u00e9s. Il a explicitement demand\u00e9, lors du Conseil \u00ab agriculture et p\u00eache \u00bb du 16 juin 2015, que la Commission poursuive la r\u00e9flexion sur cette question afin de trouver une solution qui puisse tenir compte des co\u00fbts et des difficult\u00e9s de mise en oeuvre. En parall\u00e8le, le ministre en charge de l'agriculture a rappel\u00e9 le 24 juillet 2015 l'engagement du Gouvernement pris le 22 juillet pour favoriser l'approvisionnement local dans la restauration collective sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. L'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. A ce titre, deux nouveaux guides pratiques d'aide \u00e0 la d\u00e9cision ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture le 21 octobre dernier : l'un regroupe tous les soutiens publics mobilisables par les acteurs d\u00e9sireux d'engager un projet favorable \u00e0 l'ancrage territorial de l'alimentation, l'autre donne les outils clefs en main pour aider \u00e0 la constitution de plateformes collectives permettant de rapprocher offre et demande locales. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les agriculteurs fran\u00e7ais, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation formul\u00e9e \u00e0 une association de p\u00eache d'adh\u00e9rer \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques. Les associations, d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9, devraient supporter le co\u00fbt d'une nouvelle redevance via la carte de p\u00eache, ce qui conduirait bon nombre d'adh\u00e9rents de ces associations \u00e0 abandonner cette activit\u00e9. Il lui demande si cette obligation ne va pas \u00e0 l'encontre du d\u00e9veloppement du tissu associatif.", "answer": "Le minist\u00e8re de la ville de la jeunesse et des sports reconnait \u00e0 ce jour, trois f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache sportives, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de p\u00eache \u00e0 la mouche et au lancer (FFPML), la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de p\u00eache sportive au coup (FFPSC) et la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des p\u00eacheurs en mer (FFPM), ces trois f\u00e9d\u00e9rations sont agr\u00e9\u00e9es. Ces f\u00e9d\u00e9rations ont re\u00e7u \u00e9galement une d\u00e9l\u00e9gation du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports.\u00a0 Ces f\u00e9d\u00e9rations sont actuellement dans un processus de regroupement au sein de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de p\u00eache sportive (FFPS). A ce jour, aucun des r\u00e8glements de ces trois f\u00e9d\u00e9rations n'oblige une de leurs associations adh\u00e9rentes \u00e0 devenir membre d'une autre association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques. L'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire auquel sont soumises les associations de ces trois f\u00e9d\u00e9rations sportives n'est pas plus exigeant en la mati\u00e8re. Il n'y a donc pas de mesure allant \u00e0 l'encontre du d\u00e9veloppement du tissu associatif sportif.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Santini attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur les cons\u00e9quences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIR) Paris \u00cele-de-France. Ces pr\u00e9l\u00e8vements, op\u00e9r\u00e9s sans discontinuit\u00e9 depuis 2012, ont r\u00e9duit tr\u00e8s sensiblement la tr\u00e9sorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affect\u00e9e (- 115 millions d'euros). Pour faire face \u00e0 ces r\u00e9ductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2015. Plus de 709 collaborateurs ont d\u00e9cid\u00e9 de partir et le non-remplacement d'un nombre de postes \u00e9quivalent au nombre des d\u00e9parts a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. Malgr\u00e9 ce contexte d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement tendu, la loi de finances pour 2016 a op\u00e9r\u00e9, sans tenir compte de la trajectoire initialement pr\u00e9vue et annonc\u00e9e en 2014, une nouvelle baisse de la TFC, de l'ordre de 30 millions d'euros pour la CCIR Paris \u00cele-de-France. De ce fait, la chambre a d\u00fb op\u00e9rer une nouvelle restructuration, aux cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques significatives : suppression de 315 nouveaux postes, diminution de l'offre de formation, cession d'une \u00e9cole, restructuration des services d\u00e9di\u00e9s aux entreprises et d'entit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, etc. Au-del\u00e0 des cons\u00e9quences sur le fonctionnement et les missions de la chambre, c'est sa capacit\u00e9 \u00e0 agir pour les entreprises et \u00e0 investir pour l'avenir des territoires et des jeunes qui est remise en cause, \u00e0 court et moyen termes. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de la prochaine loi de finances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne sa volont\u00e9 de permettre aux CCI de poursuivre leurs missions en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi.", "answer": "Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France joue un r\u00f4le important dans le redressement \u00e9conomique de notre pays, notamment au moyen de ses \u00e9tablissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics de l'Etat, sont importants et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminu\u00e9 depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corr\u00e9lativement aux entreprises les efforts d'\u00e9conomies impos\u00e9s au r\u00e9seau. En 2016, le produit de la TFC nette affect\u00e9e aux chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIR) est en baisse de 442 M\u20ac par rapport \u00e0 2013, soit 33,08\u00a0%, non compris les deux pr\u00e9l\u00e8vements exceptionnels de 670 M\u20ac au total, qui visent \u00e0 r\u00e9ajuster les ressources du r\u00e9seau \u00e0 son niveau d'\u00e9quilibre compte tenu de ses besoins r\u00e9els. Conform\u00e9ment au V de l'article 33 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre\u00a02015 un rapport sur l'impact de la r\u00e9duction des ressources fiscales affect\u00e9es aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 \u00e0 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augment\u00e9 sensiblement puis a \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9, le plafond ayant ensuite \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9, deux pr\u00e9l\u00e8vements institu\u00e9s en 2014 et 2015 compensant les augmentations pr\u00e9c\u00e9dentes, pour se situer au niveau des montants initialement projet\u00e9s en 2010. Par ailleurs, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et dot\u00e9 de 18 M\u20ac, permettra aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera \u00e0 assumer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 laquelle elles sont tenues, en application de l'article L.\u00a0711-8 du code de commerce, au b\u00e9n\u00e9fice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficult\u00e9 qui leur sont rattach\u00e9es. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dot\u00e9 de 2 M\u20ac, g\u00e9r\u00e9 par CCI France, permettra de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national en faveur de l'innovation et de la modernisation du r\u00e9seau. Ces deux fonds permettront de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national ou local, notamment dans le cadre du projet \u00ab CCI de demain \u00bb, qui vise \u00e0 mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. La baisse de 60 M\u20ac de la taxe pour frais de chambres pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances pour 2017 est limit\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 du r\u00e9seau des CCI \u00e0 contribuer \u00e0 la politique gouvernementale de r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et des pr\u00e9l\u00e8vements pesant sur les entreprises. Elle s'inscrit dans un contexte de rationalisation du r\u00e9seau des CCI qui devrait aboutir d\u00e9but 2017 \u00e0 la r\u00e9duction du nombre d'\u00e9tablissement publics de 145 \u00e0 108. Il convient de pr\u00e9ciser\u00a0par ailleurs que\u00a0l'article 43 de la loi no\u00a02014-1545 du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 permet aux CCI de doter, si elles le souhaitent, leurs \u00e9coles d'enseignement sup\u00e9rieur du statut d'\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur consulaire qui permettra ainsi de leur procurer, dans un contexte accru de comp\u00e9tition internationale, une autonomie et une souplesse de gestion. Quatre d'entre elles (HEC Paris, Toulouse Business School, Ecole sup\u00e9rieure de design des Landes et Ecole sup\u00e9rieure de commerce de Dijon Bourgogne) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour cette facult\u00e9, alors que d'autres dossiers sont en cours d'instruction. En ce qui concerne la r\u00e9forme de la taxe d'apprentissage, la loi no\u00a02014-288 du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale, pr\u00e9cis\u00e9e par la loi de finances rectificative pour 2014, a fix\u00e9 la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage. Son montant est d\u00e9sormais r\u00e9parti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : \u00a0- 51\u00a0% pour la fraction r\u00e9gionale pour l'apprentissage (versement au Tr\u00e9sor Public) ; - 26\u00a0% pour la part \u00ab quota \u00bb d\u00e9di\u00e9e au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage selon une liste des CFA publi\u00e9e annuellement par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. Si l'entreprise dispose d'un apprenti, elle verse un \u00ab concours financier obligatoire \u00bb au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fix\u00e9 dans la convention de cr\u00e9ation. En cas d'absence de publication du co\u00fbt de formation, un montant forfaitaire de 3 000 euros est pr\u00e9vu ; - 23\u00a0% pour la fraction \u00ab hors quota \u00bb ou bar\u00e8me, d\u00e9di\u00e9e au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement \u0153uvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28\u00a0mai\u00a02013 entre l'Etat et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre les pr\u00e9fets et les chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des repr\u00e9sentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 cette occasion. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 13.", "answer": "Les \u00ab 18 propositions de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins \u00e0 l'emploi dans les TPE du secteur agricole \u00bb ont \u00e9t\u00e9 remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, pr\u00e9alables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacr\u00e9 aux mesures en faveur de l'activit\u00e9 et de l'emploi dans les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre \u00e9conomie, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et d\u00e9cisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'int\u00e8grent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engag\u00e9e depuis trois ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la parution du d\u00e9cret d'application de l'article 200 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP). En effet, ce d\u00e9cret n'est toujours pas publi\u00e9 alors que les GIP doivent se mettre en conformit\u00e9 avec la loi dans les deux ans suivant sa promulgation, soit avant le 18 mai 2013. Aussi, compte tenu du temps et des contraintes administratives n\u00e9cessaires aux GIP pour modifier leurs statuts et se mettre en conformit\u00e9 avec la loi avant la date l\u00e9gale, elle lui rappelle l'urgence de la publication de ce d\u00e9cret et souhaiterait conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle elle envisage de le publier.", "answer": "Le d\u00e9cret pr\u00e9vu par les dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 109 de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) vient d'\u00eatre publi\u00e9. Il s'agit du d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des GIP, publi\u00e9 au Journal officiel du 7 avril 2013. Le d\u00e9lai de 6 mois pr\u00e9vu par le I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 pr\u00e9cit\u00e9e court donc \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 5 avril 2013. Les GIP disposent par cons\u00e9quent de 6 mois pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime juridique de leur personnel.", "label": 164, "label_name": "secteur public"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins des h\u00f4pitaux. Pour m\u00e9moire, le principal statut des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 (EPS) est celui de praticien hospitalier (PH). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les m\u00e9decins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires, mais des agents publics sous statut. En 2010, on pouvait en d\u00e9nombrer pr\u00e8s de 41 000, leur r\u00e9mun\u00e9ration prenant appui sur une grille statutaire comportant 13 \u00e9chelons, qu'il est g\u00e9n\u00e9ralement possible d'atteindre au bout d'une vingtaine d'ann\u00e9es. Aujourd'hui, un certain nombre de praticiens hospitaliers souhaiteraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure accord\u00e9e aux fonctionnaires de la fonction publique hospitali\u00e8re, \u00e0 savoir la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-539 du 6 juin 2008 a instaur\u00e9 une indemnit\u00e9 dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'\u00e9volution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures suppl\u00e9mentaires. Les praticiens hospitaliers, n'\u00e9tant pas fonctionnaires, ne sont pas concern\u00e9s et il n'est pas envisag\u00e9 de les rendre \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivit\u00e9 de la carri\u00e8re, souhaite mener une r\u00e9flexion sur le statut de praticien hospitalier.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit \u00e0 une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le p\u00e8re ou la m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 victime de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites pendant la guerre de 1939-1945. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 \u00e9tend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de p\u00e8re ou de m\u00e8re, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, victime de la barbarie nazie, mort en d\u00e9portation, fusill\u00e9 ou massacr\u00e9 pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Si une grande partie de nos concitoyens d\u00e9clar\u00e9s pupilles de la Nation ont pu \u00eatre indemnis\u00e9s le dispositif actuellement en vigueur reste incomplet. En effet il exclut les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre, la mention marginale \u00ab Mort pour la France \u00bb figurant sur les registres d'\u00e9tat civil. Les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire et contraire \u00e0 l'esprit des lois r\u00e9publicaines qui doivent \u00eatre les m\u00eames pour tous. \u00c0 ce jour, aucune mesure n'a encore \u00e9t\u00e9 prise pour reconna\u00eetre cette revendication l\u00e9gitime. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s et \u00e9tendre le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que conform\u00e9ment aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'exp\u00e9rimentation du dossier m\u00e9dical personnel (DMP) sur support amovible. Engag\u00e9e par l'association APICEM, g\u00e9rant de la messagerie m\u00e9dicale s\u00e9curis\u00e9e APICRYPT, elle r\u00e9pond aux attentes de la loi Kouchner de 2002 qui propose aux patients de s'approprier leur dossier de sant\u00e9 tout en permettant \u00e0 chaque citoyen, \u00e9quip\u00e9 ou non d'un ordinateur et d'internet, d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ses informations personnelles. Ce concept consiste notamment \u00e0 installer des bornes interactives dans des lieux accessibles au public. Ce projet d'exp\u00e9rimentation de DMP sur clef USB a pris du retard, notamment en raison d'un retard d'instruction du dossier par la CNIL. Actuellement, des bornes interactives sont pr\u00eates \u00e0 fonctionner, comme dans la mairie de Brouckerque, mais ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es. La loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires (HPST) d'ao\u00fbt 2011 a en effet fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2013 l'\u00e9ch\u00e9ance de ces exp\u00e9rimentations. Celles-ci r\u00e9pondent parfaitement aux objectifs de votre minist\u00e8re. Autofinanc\u00e9 par les professionnels de sant\u00e9 via leurs cotisations annuelles, le DMP sur clef USB peut faciliter la coordination des soins, permettre un gain de temps, une \u00e9conomie de papier et de frais d'envoi pour le professionnel de sant\u00e9 et, surtout, sauver potentiellement la vie du patient. Lors de l'examen du PLF 2014, Mme la ministre a indiqu\u00e9 vouloir engager le \"DMP 2 e g\u00e9n\u00e9ration\", ciblant plus particuli\u00e8rement les personnes \u00e2g\u00e9es et les patients porteurs de maladies chroniques, avec un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9, et non par la voie d'une cl\u00e9 USB. Il regrette que cette nouvelle voie ne concerne plus le grand public, alors que le syst\u00e8me pr\u00f4n\u00e9 par APICEM, consistant en un carnet de sant\u00e9 num\u00e9rique personnel sur clef USB, est bien plus fiable et pr\u00eat \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9. Il est pourtant exceptionnel de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et peu co\u00fbteux pour l'\u00c9tat. La clef de sa mise en \u0153uvre est entre les mains du minist\u00e8re dont elle a la charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle accepte de prolonger l'exp\u00e9rimentation du DMP sur support amovible.", "answer": "L'exp\u00e9rimentation du DMP sur cl\u00e9 USB appelle un certain nombre de r\u00e9serves pour r\u00e9pondre aux besoins des patients et des professionnels de sant\u00e9 en mati\u00e8re de partage d'information et de coordination des soins. La CNIL, consult\u00e9e en avril 2012 sur le projet de d\u00e9cret donnant un cadre \u00e0 ce type d'exp\u00e9rimentation, avait \u00e9mis de fortes r\u00e9serves sur le choix de ce support mobile en raison de ses limites techniques touchant particuli\u00e8rement \u00e0 la protection des donn\u00e9es et des risques qu'il pr\u00e9sente (de perte ou de vol, notamment), susceptibles de constituer un obstacle \u00e0 la confiance des patients et des professionnels. L'utilisation d'un support mobile pour transporter et rendre disponible des donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9 pourrait pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour des personnes famili\u00e8res des nouvelles technologies de l'information et de la communication, mais ne saurait constituer l'outil privil\u00e9gi\u00e9 d'un syst\u00e8me d'information partag\u00e9 de sant\u00e9 garantissant une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux informations m\u00e9dicales. D\u00e9favorable \u00e0 la prolongation des d\u00e9lais permettant la mise en oeuvre de telles exp\u00e9rimentations, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 consid\u00e8re, en revanche, qu'il y a un enjeu majeur \u00e0 favoriser le partage des donn\u00e9es de sant\u00e9 entre les professionnels pour une meilleure coordination des soins, tout en donnant la possibilit\u00e9 aux patients d'acc\u00e9der \u00e0 ces informations et d'en assurer la ma\u00eetrise des acc\u00e8s. C'est pourquoi la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que soit rapidement mis en oeuvre un programme permettant d'aboutir \u00e0 un syst\u00e8me d'information int\u00e9gr\u00e9 et pr\u00e9voyant notamment qu'un DMP de seconde g\u00e9n\u00e9ration puisse donner un acc\u00e8s hautement s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'ensemble des professionnels de sant\u00e9 aux informations concernant leur patient, d\u00e8s lors que celui-ci en a donn\u00e9 l'accord. Ce DMP2, con\u00e7u dans la concertation par et pour les professionnels, devra r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins ainsi qu'aux attentes des patients. Mis en oeuvre pragmatiquement et progressivement, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance, il sera articul\u00e9 avec les projets en cours (dossier pharmaceutique, dossier de canc\u00e9rologie communicant, messageries s\u00e9curis\u00e9es sant\u00e9...) et b\u00e9n\u00e9ficiera en priorit\u00e9, dans un premier temps, aux personnes atteintes de maladies chroniques.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la transparence financi\u00e8re et administrative de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. L'article 50 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme stipule que : \u00ab les frais de fonctionnement de la Cour sont \u00e0 la charge du Conseil de l'Europe \u00bb. Selon le programme et budget 2014-2015 du Conseil de l'Europe, adopt\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 des ministres les 19, 20 et 21 novembre 2013, le budget total de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme pour l'ann\u00e9e 2014 est de 67 650 400 euros. N\u00e9anmoins, ce rapport ne d\u00e9taille aucunement ce budget global. Une seule ventilation fournie : les ressources pour le personnel (54 178 100 euros) et l'op\u00e9rationnel (13 472 300 euros), et seules les contributions suppl\u00e9mentaires volontaires des \u00c9tats sont indiqu\u00e9es. Cela manque \u00e0 l'obligation de transparence. Alors que les salaires des juges des Cours supr\u00eames am\u00e9ricaines et anglaises sont publics, les salaires des juges de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme ne sont pas publi\u00e9s. De plus, au terme des articles 15 et 16 du r\u00e8glement de la Cour, le greffier et les greffiers adjoints sont \u00e9lus par un vote des juges en session pl\u00e9ni\u00e8re. Les deux articles sont lacunaires concernant l'\u00e9tablissement de la liste des candidats \u00e0 ces postes. Cette liste n'est pas rendue publique, y compris au sein de la Cour ce qui met en cause les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des candidats. Cette situation ne semble pas compatible avec les exigences de la Cour elle-m\u00eame d\u00e9gag\u00e9es de la Convention dans sa jurisprudence. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait que la repr\u00e9sentation nationale soit inform\u00e9e de la ventilation du budget de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme ainsi que du traitement annuel brut des juges et des greffiers (primes comprises). Enfin, il souhaiterait savoir pourquoi la liste des candidats aux postes de greffiers et de greffiers adjoints n'est pas publique.", "answer": "Le budget de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme fait partie du budget global du Conseil de l'Europe, soumis \u00e0 l'approbation du Comit\u00e9 des ministres. Ce budget global repose sur les contributions provenant des 47 Etats membres. Le budget de la Cour couvre le traitement des juges, les salaires des agents et les frais d'exploitation. Une ventilation d\u00e9taill\u00e9e du budget est disponible aupr\u00e8s du greffe de la Cour. Ainsi, pour l'ann\u00e9e 2014, les d\u00e9penses statutaires (y compris les \u00e9moluments des juges, des juges ad hoc et l'assistance judiciaire) se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 15 % du budget de la Cour, tandis que les d\u00e9penses salariales (notamment salaires des agents permanents, en CDD ou temporaires) et les d\u00e9penses de frais op\u00e9rationnels ont respectivement repr\u00e9sent\u00e9 les 80 % et 5 % restants. La r\u00e9mun\u00e9ration des juges, y compris les primes, qui s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 10 179 414 euros pour l'ensemble des 47 juges sur l'ann\u00e9e 2014, est fix\u00e9e par l'article 3 de la r\u00e9solution (2009)5, modifi\u00e9e en mars 2013 par la r\u00e9solution (2013)4, sur le statut et les conditions de service des juges de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme et du Commissaire aux droits de l'Homme - r\u00e9solutions publiques, comme le statut du personnel. Concernant la proc\u00e9dure de s\u00e9lection du greffier et des greffiers adjoints de la Cour, les avis de vacances (comprenant les salaires) sont publi\u00e9s sur le site de la Cour. Une pr\u00e9s\u00e9lection des candidatures re\u00e7ues, dont la liste n'est pas publi\u00e9e mais qui est connue des services de la Cour, se fait au regard des crit\u00e8res figurant dans les avis de vacance. La s\u00e9lection finale du greffier et des greffiers adjoints est effectu\u00e9e par vote des juges. Ces informations figurent sur le site internet de la CEDH.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la concurrence. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'engager d\u00e8s maintenant la r\u00e9flexion sur l'avenir du m\u00e9canisme de l'ARENH. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (ARENH) permet de donner acc\u00e8s aux fournisseurs alternatifs \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire d'EDF \u00e0 son co\u00fbt de revient. Il garantit ainsi au consommateur fran\u00e7ais de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la comp\u00e9titivit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire historique, quel que soit son fournisseur. Son principe ne fait pas d\u00e9bat, m\u00eame s'il peut y avoir des discussions sur le niveau de son prix ou les modalit\u00e9s de cession aux fournisseurs alternatifs. Dans son rapport sur l'ouverture \u00e0 la concurrence des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9, la Cour des comptes souligne l'effet de l'ARENH sur la liquidit\u00e9 du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en France. Celui-ci doit \u00eatre relativis\u00e9 (la liquidit\u00e9 du march\u00e9 a tendance \u00e0 s'am\u00e9liorer), tout comme l'\u00e9ventuelle influence de l'ARENH sur le niveau des prix de march\u00e9, qui semble infirm\u00e9e par l'\u00e9volution r\u00e9cente de ces derniers. La m\u00e9thodologie de fixation du prix de l'ARENH a fait l'objet d'une consultation large des acteurs en 2014. Elle a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour approbation, conform\u00e9ment aux engagements pris par la France en 2012. Le d\u00e9cret sera ensuite publi\u00e9 dans les d\u00e9lais les plus brefs. Par ailleurs, comme le recommande la Cour, ce d\u00e9cret introduira un certain nombre d'am\u00e9nagements techniques demand\u00e9s par les acteurs, et qui ont fait l'objet d'une consultation. S'agissant de la r\u00e9flexion sur l'avenir de l'ARENH, que la Cour appelle de ses voeux, notamment l'apr\u00e8s-2025, celle-ci sera engag\u00e9e d\u00e8s cette ann\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9valuation du dispositif pr\u00e9vue par l'article L. 336-8 du code de l'\u00e9nergie.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de la d\u00e9tection d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le d\u00e9partement des Ardennes. Suite \u00e0 la d\u00e9couverte de ce cas, la France a perdu son statut de pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable, et a d\u00fb \u00e0 nouveau faire appliquer la proc\u00e9dure de retrait des colonnes vert\u00e9brales des animaux de plus de 30 mois class\u00e9s mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS) et leur \u00e9limination par la fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e de l'\u00e9quarrissage, a minima jusqu'en 2022. Un grand nombre d'artisans bouchers-charcutiers expriment aujourd'hui leurs inqui\u00e9tudes face au co\u00fbt suppl\u00e9mentaire que vont repr\u00e9senter la collecte et l'\u00e9quarrissage des colonnes vert\u00e9brales par des entreprises priv\u00e9es prestataires agr\u00e9\u00e9es. De plus, ils constatent une situation de quasi-monopole de ces soci\u00e9t\u00e9s leur permettant de pratiquer des co\u00fbts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s qui restent \u00e0 la charge des bouchers-charcutiers qui ne peuvent les r\u00e9percuter sur leurs prix de vente. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales des bovins consid\u00e9r\u00e9es comme MRS \u00e9tant un enjeu de salubrit\u00e9 publique, il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es pour que le n\u00e9cessaire principe de pr\u00e9caution n'ait pas de cons\u00e9quences trop brutales sur l'activit\u00e9 des artisans bouchers-charcutiers.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que, sur d\u00e9cision de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, le service public d'\u00e9quarissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la situation des propri\u00e9taires campeurs de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Elle est interpell\u00e9e par des habitants de sa circonscription qui sont propri\u00e9taires de terrains de loisirs \u00e0 Ol\u00e9ron. Depuis des d\u00e9cennies, ces propri\u00e9taires r\u00e9unis au sein de l'Association APTLO, d\u00e9fendent l'int\u00e9r\u00eat social et familial du camping-caravaning, et revendiquent leur droit de propri\u00e9t\u00e9 et de pleine jouissance sur leurs parcelles. Ceux-ci font valoir les r\u00e9percussions positives sur la situation \u00e9conomique de l'\u00eele (plus de 11 millions d'euros d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 Ol\u00e9ron par les propri\u00e9taires de terrains de loisirs). Ils souhaitent que leurs droits de pleine propri\u00e9t\u00e9 et jouissance de leurs parcelles soient reconnus et maintenus. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) et la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) les mettent sous le coup de sanctions, voire d'expulsions et les placent dans une situation d'incertitude. Elle lui demande donc de pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend l\u00e9gif\u00e9rer sur cette question en vue de cr\u00e9er un v\u00e9ritable statut des propri\u00e9taires de terrains de loisir sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron.", "answer": "La situation des propri\u00e9taires de terrains de loisirs sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron est li\u00e9e \u00e0 la pratique du camping-caravanage sur des parcelles priv\u00e9es. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est ancien et bien connu des services de l'\u00c9tat, non seulement sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron mais aussi sur l'\u00eele de R\u00e9. Sur l'\u00eele d'Ol\u00e9ron, le ph\u00e9nom\u00e8ne est favoris\u00e9 d\u00e8s son origine par la d\u00e9prise agricole et un parcellaire agricole tr\u00e8s morcel\u00e9 ainsi que par la r\u00e9alisation d'une liaison fixe avec le continent en 1966. Cette pratique r\u00e9sulte \u00e9galement d'une \u00e9volution sociale et \u00e9conomique en lien avec l'essor du tourisme estival dans les ann\u00e9es 1960 et fait d\u00e9sormais partie de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de l'\u00eele. Ces campeurs ont acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'h\u00e9bergement de loisirs \u00e0 l'\u00e9cart des terrains de camping am\u00e9nag\u00e9s. Mais cette pratique est devenue tr\u00e8s probl\u00e9matique, notamment au regard du statut de site class\u00e9 dont l'\u00eele b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 1er avril 2011. Elle est en effet g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisances (mitage des espaces agricoles, atteinte aux paysages, d\u00e9gradation des espaces naturels, risque de pollution, co\u00fbt pour les collectivit\u00e9s, etc.), doit s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des l\u00e9gislations, nationale comme locale, mais aussi, et surtout, int\u00e9grer de nouveaux risques (feux de for\u00eat et submersion marine notamment). En 2012, cette pratique \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 4 100 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 2 500 parcelles \u00ab diffuses \u00bb qui, en g\u00e9n\u00e9ral, se retrouvent dans le site class\u00e9, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de for\u00eat, des 1 600 parcelles sur zones de regroupement, r\u00e9pertori\u00e9es comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site class\u00e9. Si le camping sur parcelles priv\u00e9es est autoris\u00e9 dans ces zones de regroupement, seuls sont n\u00e9anmoins permis les stationnements de caravane dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme. L'inventaire r\u00e9pertoriant l'ensemble des parcelles concern\u00e9es par du camping isol\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Aujourd'hui, il est constat\u00e9 une \u00e9volution notable du fait de l'implantation de plus en plus fr\u00e9quente d'installations ou de constructions de type habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, r\u00e9sidences mobiles de loisirs ou chalets qui, par d\u00e9finition, sont interdites par les documents d'urbanisme concern\u00e9s. La politique locale de l'\u00c9tat consiste donc en des actions de r\u00e9sorption de ses constructions ill\u00e9gales et du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site class\u00e9 des parties les plus naturelles de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron. Les solutions \u00e0 apporter \u00e0 cette probl\u00e9matique particuli\u00e8rement complexe doivent \u00eatre globales et p\u00e9rennes ; elles ne peuvent r\u00e9sulter que d'une r\u00e9flexion partag\u00e9e, qui associera l'ensemble des parties prenantes (services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s locales, associations). Les services locaux de l'\u00c9tat sont ainsi mobilis\u00e9s pour trouver une solution qui tente de satisfaire toutes les parties. Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente-Maritime pour suivre ce dossier et lui apporter les solutions appropri\u00e9es. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la temp\u00eate Xynthia, il est de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement de ne pas maintenir en situation de danger ces habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs qui sont les plus vuln\u00e9rables en cas de submersion mais aussi en cas d'incendie, les installations se trouvant en pleine zone foresti\u00e8re. Le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et donc, notamment, l'application des plans de pr\u00e9vention des risques.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 (MLETR) d\u00e9passe depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap. De 6,48 % en 2011, ce taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 6,70 % en 2012, 7,23 % en 2013 et \u00e0 7, 86 % en 2014, ce qui repr\u00e9sente 3 296 agents sur un effectif total 41 890 agents. Au-del\u00e0 du respect de l'obligation fix\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, la politique en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au sein du MLETR est d\u00e9finie et impuls\u00e9e par la direction des ressources humaines sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Le bilan du pr\u00e9c\u00e9dent plan quadriennal a, notamment, fait appara\u00eetre qu'une attention particuli\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux adaptations et am\u00e9nagements des postes de travail de ces personnels ainsi qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration de leurs conditions de vie au travail avec un montant de d\u00e9penses, sur ces postes, de 2,8 M \u20ac. Avec l'actuel plan quadriennal 2013-2016, le MLETR entend poursuivre et accentuer la mobilisation des services, en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrut\u00e9s mais, \u00e9galement, des agents devenus handicap\u00e9s au cours de leur carri\u00e8re. Aussi, les principaux objectifs de ce plan portent, par exemple, sur la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment en direction des candidats relevant des cat\u00e9gories A et B, sur le renforcement de la coop\u00e9ration pluridisciplinaire et l'approche en mode projet pour une meilleure int\u00e9gration ainsi que sur l'am\u00e9lioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes. Enfin, le MLETR pr\u00e9pare une nouvelle convention triennale avec le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) afin de financer les aides techniques et humaines qui permettent de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de cette population.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du syst\u00e8me judiciaire. En effet, les familles de victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ont trop souvent l'impression que nos institutions judiciaires ne respectent pas le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 de tous les individus devant la justice. Ces familles estiment que la justice ne tient pas assez en compte de leurs t\u00e9moignages, notamment dans des affaires class\u00e9es trop pr\u00e9cipitamment en suicide par les procureurs de la R\u00e9publique. C'est ainsi que leurs demandes d'autopsie sont satisfaites uniquement apr\u00e8s une n\u00e9gociation particuli\u00e8rement difficile, et ce alors que les autopsies permettent dans certains cas de r\u00e9v\u00e9ler des anomalies invalidant la premi\u00e8re conclusion des enqu\u00eateurs. Enfin, les familles de victimes pointent du doigt \u00e9galement l'inaccessibilit\u00e9 du juge d'instruction avec qui les rendez-vous sont extr\u00eamement difficiles \u00e0 obtenir et plus g\u00e9n\u00e9ralement la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires et leur longueur. Le fonctionnement de la justice doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en ce sens et les responsables politiques doivent y apporter toute leur contribution. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions face \u00e0 l'ensemble de ces probl\u00e8mes.", "answer": "La loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux articles 230-28 \u00e0 230-31 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui encadrent les autopsies judiciaires. Ces dispositions pr\u00e9cisent notamment que les autopsies judiciaires peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es dans le cadre d'une enqu\u00eate ou d'une information judiciaires. En pratique, les autopsies judiciaires repr\u00e9sentent une activit\u00e9 importante en termes d'investigations m\u00e9dico-l\u00e9gales. Les donn\u00e9es recens\u00e9es au sein de l'observatoire national de m\u00e9decine l\u00e9gale, mis en place par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, montrent que ce sont environ 8000 autopsies judiciaires qui ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es en 2013. Cet examen constitue souvent un moment clef dans une enqu\u00eate p\u00e9nale, dans la mesure o\u00f9 ses conclusions peuvent \u00eatre d\u00e9terminantes sur la suite des investigations. Sa contribution fondamentale \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 implique qu'il y soit recouru non seulement lorsque la cause du d\u00e9c\u00e8s semble li\u00e9e \u00e0 une infraction, mais \u00e9galement lorsque la cause du d\u00e9c\u00e8s est inconnue ou suspecte. Si le recours \u00e0 l'autopsie peut parfois reposer sur des crit\u00e8res fluctuants ou variables, la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces a \u00e9labor\u00e9, dans le cadre des travaux men\u00e9s par le conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9decine l\u00e9gale qui r\u00e9unit notamment des m\u00e9decins et des magistrats, un guide sur le traitement judiciaire des d\u00e9c\u00e8s destin\u00e9 \u00e0 harmoniser les crit\u00e8res de recours \u00e0 l'autopsie m\u00e9dico-l\u00e9gale entre les parquets, afin de garantir une am\u00e9lioration sensible dans le traitement judiciaire des d\u00e9c\u00e8s, diffus\u00e9 depuis 2009 aux professionnels concern\u00e9s. Ce guide est compl\u00e9t\u00e9 depuis 2011 par une fiche pratique relative au traitement judiciaire des d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9s comme des suicides, qui \u00e9met des recommandations quant \u00e0 la gestion de ces sc\u00e8nes de d\u00e9c\u00e8s par les professionnels concern\u00e9s. En outre, la r\u00e9forme de la m\u00e9decine l\u00e9gale, entr\u00e9e en vigueur depuis le 15 janvier 2011, s'inscrit dans cette logique d'am\u00e9lioration du traitement judiciaire des d\u00e9c\u00e8s. Son sch\u00e9ma directeur vise \u00e0 structurer, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, une m\u00e9decine l\u00e9gale de qualit\u00e9, pratiqu\u00e9e par des m\u00e9decins d\u00fbment form\u00e9s au sein de structures et d'organisations adapt\u00e9es aux besoins judiciaires. Les magistrats sont en outre particuli\u00e8rement sensibilis\u00e9s \u00e0 la situation des victimes et ils veillent, malgr\u00e9 la complexit\u00e9 des investigations rendues parfois n\u00e9cessaires par les faits, \u00e0 apporter un traitement diligent aux proc\u00e9dures dont ils sont saisis. Le recours au minist\u00e8re d'un avocat est par ailleurs de nature \u00e0 simplifier les relations entre les parties civiles et les juges d'instruction.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent assujettissement \u00e0 la TVA des honoraires m\u00e9dicaux de la chirurgie esth\u00e9tique. En effet, l'administration fiscale vient de d\u00e9cider de fa\u00e7on unilat\u00e9rale d'assujettir les actes de chirurgie plastique \u00e0 la TVA (19,6 %) lorsque ceux-ci de ne sont pas rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La cons\u00e9quence principale \u00e9tant pour les patients, une augmentation cons\u00e9quente du co\u00fbt de certaines op\u00e9rations particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour les plus modestes d'entre eux. Or, en fixant comme seul crit\u00e8re d'assujettissement leur non-remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une telle d\u00e9cision semble contraire au droit europ\u00e9en qui demande que les actes \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique soient exon\u00e9r\u00e9s de TVA. En effet, le non-remboursement des actes de chirurgie esth\u00e9tique ne signifie pas obligatoirement que ceux-ci n'ont aucune finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Un acte de chirurgie esth\u00e9tique reste avant tout un acte m\u00e9dical, r\u00e9alis\u00e9 par un chirurgien, prestataire de soins m\u00e9dicaux. Si l'interpr\u00e9tation est ainsi instaur\u00e9e faisant du crit\u00e8re de non-remboursement celui du caract\u00e8re non th\u00e9rapeutique d'un acte m\u00e9dical, il est \u00e0 craindre qu'elle ne s'\u00e9tende \u00e0 tous les autres actes chirurgicaux comme m\u00e9dicaux. Comme il est \u00e0 craindre qu'une telle approche ne d\u00e9poss\u00e8de le praticien de son droit d'appr\u00e9cier en conscience et renverse totalement la pratique m\u00e9dicale. L'administration est ainsi sortie de son champ de comp\u00e9tence. C'est pourquoi il lui demande, conscient des cons\u00e9quences n\u00e9fastes d'une telle logique, si le Gouvernement compte maintenir l'application de cet assujettissement. En tout \u00e9tat de cause une concertation avec l'ensemble de ces professions de sant\u00e9 semble plus que n\u00e9cessaire.", "answer": "L'article n\u00b0 261-4-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts constitue la transposition fid\u00e8le des dispositions de l'article n\u00b0 132 \u00a7 1 sous c de la directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectu\u00e9s par les membres des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les \u00c9tats membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e8re qu'au sens de cette disposition la notion de soins \u00e0 la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique entendues comme celles men\u00e9es dans le but de \u00ab pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner, et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9 \u00bb. Aussi, le maintien d'une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e \u00e0 la seule qualit\u00e9 du praticien qui r\u00e9alise l'acte exposerait la France \u00e0 un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme poursuivant une telle finalit\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration sur ce fondement. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient, permet d'exclure du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration les actes dont la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique n'est pas av\u00e9r\u00e9e. Il traduit donc de mani\u00e8re satisfaisante l'application du crit\u00e8re \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet \u00e0 la France de se conformer \u00e0 la directive. Le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la date de versement des pensions de retraite. De nombreux retrait\u00e9s souhaiteraient que le versement de leur pension intervienne le 1er de chaque mois, au lieu du 10 (voire du 11 ou du 12, selon le calendrier) et ce en raison des \u00e9ch\u00e9ances budg\u00e9taires auxquelles les retrait\u00e9s ont \u00e0 faire face. Aussi, il lui demande si une modification en ce domaine est envisageable.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) intitul\u00e9 \u00ab Le stockage de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique, une dimension incontournable de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb. Afin de favoriser les coop\u00e9rations industrielles permettant de mettre en place des fili\u00e8res structur\u00e9es et coh\u00e9rentes, ainsi que les coop\u00e9rations europ\u00e9ennes sur la base d'une strat\u00e9gie communautaire, par exemple dans le domaine de la fabrication des batteries, le CESE propose d'appuyer l'orientation commune de la France et de l'Allemagne visant \u00e0 faire \u00e9clore une coop\u00e9ration industrielle europ\u00e9enne dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re industrielle du stockage d'\u00e9nergie et, en particulier, d'\u00e9lectricit\u00e9. La France poss\u00e8de plusieurs industriels de premier plan dans le domaine, tant dans le domaine du stockage stationnaire que pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. La mont\u00e9e en puissance des acteurs industriels mondiaux, notamment asiatiques, renforce le besoin d'adopter une strat\u00e9gie communautaire pour pr\u00e9server et d\u00e9velopper les industries europ\u00e9ennes alors que les relais de croissance sont majeurs dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Des usines de tr\u00e8s grandes tailles \"gigafactory\"sont en cours de r\u00e9alisation en Asie et en Am\u00e9rique du Nord et les surcapacit\u00e9s risquent d'engendrer une guerre des prix entre les acteurs, pouvant conduire \u00e0 des situations de dumping \u00e9touffant la concurrence, notamment europ\u00e9enne. La priorit\u00e9 pour l'industrie europ\u00e9enne des batteries est de poursuivre l'innovation afin de toujours disposer d'une longueur d'avance dans la performance et la technologie de ses batteries. Le Gouvernement a mis en place un plan de la nouvelle France industrielle (PNFI) consacr\u00e9 au stockage d'\u00e9nergie. Rassemblant les industriels et acteurs institutionnels, le plan s'est dot\u00e9 d'une feuille de route dont l'un des volets concerne la coop\u00e9ration franco-allemande pour la mise en place d'une cha\u00eene de production europ\u00e9enne de batteries. Cet objectif est \u00e9galement soutenu par l'une des actions appel\u00e9e\" devenir comp\u00e9titif dans le domaine des batteries pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique \" d\u00e9coulant du plan strat\u00e9gique pour les technologies \u00e9nerg\u00e9tiques (SET Plan) \u00e9tabli au niveau communautaire.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la prise en compte du v\u00e9lo dans le troisi\u00e8me appel \u00e0 projets pour les transports collectifs en site propre. Il s'\u00e9tait en effet engag\u00e9 aupr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au v\u00e9lo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, \u00e0 ce que cet appel \u00e0 projets soit \u00e9largi aux r\u00e9alisations en faveur du v\u00e9lo en soulignant que le minist\u00e8re veillerait \u00e0 ce que \u00ab les projets pr\u00e9sent\u00e9s se d\u00e9clinent avec une politique d'encouragement du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo \u00bb.En outre, la lettre de cadrage pour la transition \u00e9cologique adress\u00e9e par le Premier ministre le 23 janvier 2013 \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie fixe deux priorit\u00e9s \u00e0 cet appel \u00e0 projets : les modes doux et les bus \u00e0 haut niveau de service. Cependant, la mesure 19 du r\u00e9cent Plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer l'enjeu \u00ab qualit\u00e9 de l'air \u00bb dans cet appel \u00e0 projets ne mentionne pas l'intermodalit\u00e9 v\u00e9lo et transports collectifs. Or le v\u00e9lo utilis\u00e9 seul ou combin\u00e9 aux transports publics, notamment aux transports en site propre, est une solution efficace pour d\u00e9velopper la desserte durable des territoires et notamment celle du p\u00e9riurbain. Aussi, il lui demande de lui confirmer que le v\u00e9lo sera fl\u00e9ch\u00e9 comme pr\u00e9vu dans cet appel \u00e0 projet et de lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la prise en compte des r\u00e9alisations en faveur du v\u00e9lo et de l'intermodalit\u00e9 v\u00e9lo et TCSP dans le cahier des charges aff\u00e9rent.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la promotion des d\u00e9placements en modes non motoris\u00e9s ou actifs, tels que le v\u00e9lo ou la marche, qui sont partie int\u00e9grante d'une mobilit\u00e9 durable. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de cadrage du Premier ministre sur la transition \u00e9cologique, l'appel \u00e0 projets en faveur des transports collectifs et de la mobilit\u00e9 durable, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 7 mai dernier par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, inclut de mani\u00e8re plus forte que dans les appels \u00e0 projets pr\u00e9c\u00e9dents, les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo, et notamment l'intermodalit\u00e9 entre le v\u00e9lo et le r\u00e9seau de transport collectif dans l'assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 subvention. Pourront \u00eatre subventionn\u00e9s les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo comme les itin\u00e9raires cyclables de proximit\u00e9 ou les parkings \u00e0 v\u00e9los de taille modeste en stations, lorsqu'ils sont en lien avec un projet de transport collectif. Cet appel \u00e0 projets appr\u00e9hende l'int\u00e9r\u00eat des projets au regard des enjeux de d\u00e9veloppement durable touchant au cadre de vie et \u00e0 l'accessibilit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air, \u00e0 la bonne gestion des espaces, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Outre les projets de transports collectifs en site propre, cet appel \u00e0 projets apportera sp\u00e9cifiquement une aide aux projets de cr\u00e9ation et d'am\u00e9nagement de parkings \u00e0 v\u00e9los d'une taille sup\u00e9rieure \u00e0 cent places, en interface avec le r\u00e9seau de transport collectif, tendant ainsi \u00e0 soutenir des projets ambitieux dans ce domaine. Cette aide pourra notamment recouvrir les am\u00e9nagements cyclables de proximit\u00e9 permettant l'acc\u00e8s des cyclistes aux parkings \u00e0 v\u00e9los ainsi que ceux relatifs aux \u00e9ventuels services associ\u00e9s. L'ensemble de ces projets devra, bien \u00e9videmment, s'int\u00e9grer dans la politique globale de d\u00e9placement du porteur de projet. Ainsi, le d\u00e9veloppement des modes actifs est particuli\u00e8rement renforc\u00e9 dans cet appel \u00e0 projets. L'engagement du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache en faveur du d\u00e9veloppement des modes actifs va au-del\u00e0 de l'appel \u00e0 projets \u00ab transports collectifs et mobilit\u00e9 durable \u00bb. En effet, un groupe de travail compos\u00e9 d'associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la promotion du v\u00e9lo, d'associations d'\u00e9lus, de parlementaires et de diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le ministre d\u00e9but juin. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un plan d'actions pour le d\u00e9veloppement des modes actifs d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'organisation territoriale de l'\u00c9tat. Les magistrats de la rue Cambon s'inqui\u00e8tent que l'\u00c9tat soit devenu prot\u00e9iforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les \u00e9tapes successives de d\u00e9centralisation ont d\u00e9velopp\u00e9 des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les r\u00e9formes de structures n'ont gu\u00e8re eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constat\u00e9 que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inqui\u00e9tude: ils comprennent la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9formes mais souhaitent une pause ; ils consid\u00e8rent que la r\u00e9forme est \u00ab au milieu du gu\u00e9 \u00bb mais ne savent pas pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction pr\u00e9conise d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement homog\u00e8ne des syst\u00e8mes d'information et de renforcer l'e-administration en donnant au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement les moyens d'exercer son r\u00f4le de pilotage en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information, visant \u00e0 favoriser leur interop\u00e9rabilit\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication (DISIC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en f\u00e9vrier 2011 (d\u00e9cret 2011-193). C'est une composante du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre et rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du gouvernement. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'administration territoriale de l'Etat, la DISIC a coordonn\u00e9 le programme de cr\u00e9ation des Services Interminist\u00e9riels D\u00e9partementaux des Syst\u00e8mes d'Information et de Communication (SIDSIC) sur l'ensemble de la m\u00e9tropole, constitu\u00e9s par rapprochement des \u00e9quipes informatiques des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (DDI) et des pr\u00e9fectures. Elle s'attache \u00e9galement \u00e0 piloter la simplification des syst\u00e8mes d'information d\u00e9partementaux par la mise en commun et l'homog\u00e9n\u00e9isation de services et d'architectures informatiques dans le but de favoriser leur interop\u00e9rabilit\u00e9. Plusieurs op\u00e9rations de mutualisation ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es : antivirus, outils de gestion de parc et d'inventaire, annuaires, logiciels bureautiques par exemple. Des travaux sont actuellement en cours pour la mise en oeuvre des recommandations issues du rapport inter inspections portant sur les mutualisations des moyens d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en g\u00e9n\u00e9ral et dans le domaine des syst\u00e8mes d'information, en particulier. Si l'initiative de la mutualisation des services de support informatique sur le p\u00e9rim\u00e8tre DDI/Pr\u00e9fecture et les actions d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 salu\u00e9es par les rapporteurs, le renforcement des moyens d'animation de la DISIC a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 afin d'intensifier et acc\u00e9l\u00e9rer la convergence technique et la diffusion des bonnes pratiques, favorisant ainsi l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information. Par ailleurs, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer ces mutualisations, lors du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2013, le Premier ministre a mandat\u00e9 le SGMAP, et plus particuli\u00e8rement la DISIC, pour lui proposer sous trois mois, en liaison avec les minist\u00e8res, tous les leviers permettant de transformer en profondeur les syst\u00e8mes d'information des administrations au profit de l'innovation dans le service public et au b\u00e9n\u00e9fice de l'agent et de l'usager, dans un contexte d'\u00e9conomies exigeantes. Il s'agira notamment de d\u00e9finir la trajectoire de mutualisation dans le domaine des infrastructures mat\u00e9rielles et logicielles. La DISIC sera dot\u00e9e des moyens n\u00e9cessaires pour conduire cette transformation majeure. L'administration territoriale de l'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera pleinement des b\u00e9n\u00e9fices de cette transformation.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et r\u00e9fl\u00e9chi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, \u00e9conomiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation \u00e9tant le choix d'un jeune de vivre de son m\u00e9tier et de sa passion et d'en tirer un revenu s\u00e9curis\u00e9, les porteurs de projets doivent \u00eatre form\u00e9s et accompagn\u00e9s. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en \u0153uvre une personnalisation renforc\u00e9e du dispositif \u00e0 l'installation en faisant du plan de de d\u00e9veloppement de l'exploitation un v\u00e9ritable outil de gestion, de projection \u00e9conomique et de comparaison comptable utilisable par tous. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le soutien \u00e0 l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, cr\u00e9atrice d'emplois et de valeur ajout\u00e9e dans les territoires. Il constitue une priorit\u00e9 essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappel\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de son discours au salon international de l'\u00e9levage \u00e0 Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat de pr\u00e9parer une politique de l'installation renforc\u00e9e et r\u00e9nov\u00e9e qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lanc\u00e9 les \u00ab assises de l'installation \u00bb dont le premier comit\u00e9 de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont comme objectif d'am\u00e9liorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en am\u00e9liorant le parcours propos\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent s'installer, en am\u00e9liorant la gouvernance et en facilitant l'acc\u00e8s au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concern\u00e9s, le syndicat \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb constitue un partenaire avec lequel des discussions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Dans ce cadre, les 43 propositions de r\u00e9novation et d'am\u00e9lioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es constituent une contribution tr\u00e8s utile qui permettra de nourrir la r\u00e9flexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'ann\u00e9e 2013 avec, notamment, une phase de concertation organis\u00e9e dans les r\u00e9gions. Les conclusions de ces diff\u00e9rents travaux devront aboutir \u00e0 la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant \u00e0 chaque candidat \u00e0 l'installation de r\u00e9aliser son projet.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 \u00e9laborer un code de l'application et de l'ex\u00e9cution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s que rencontrent les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes responsables du service public d'\u00e9lectrification rurale. La transformation du FACE (Fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification rurale) en compte d'affectation sp\u00e9ciale a conduit le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9nergie \u00e0 \u00e9laborer une proc\u00e9dure d'attribution des aides jug\u00e9e incompatible avec la r\u00e9activit\u00e9 des syndicats ma\u00eetres d'ouvrage. Cela nuit aux investissements n\u00e9cessaires, ainsi qu'\u00e0 l'emploi local. Aussi, l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure d'attribution des aides pour l'\u00e9lectrification rurale est vivement demand\u00e9e ainsi que la transformation du FACE en \u00e9tablissement public administratif national charg\u00e9 de la synth\u00e8se des programmes d'investissement sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9. Ainsi, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des collectivit\u00e9s conc\u00e9dantes et r\u00e9gies (FNCCR) plaide-t-elle pour la cr\u00e9ation d'une agence nationale de p\u00e9r\u00e9quation des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, dot\u00e9e de ressources propres dans les limites fix\u00e9es par l'\u00c9tat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Le compte d'affectation sp\u00e9ciale (CAS) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement dans le cadre de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011. II est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi organique du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. Conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles, les circuits budg\u00e9taires et comptables ont \u00e9volu\u00e9 au 1er janvier de cette ann\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce nouveau cadre juridique a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'engagements de la part de l'\u00c9tat : les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics ma\u00eetres d'ouvrage disposent ainsi de deux membres suppl\u00e9mentaires au sein du nouveau Conseil \u00e0 l'\u00e9lectrification rurale et le budget du CAS Fonds d'amortissement des charges d'\u00e9lectrification rurale (FACE) a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de plus de 5 M\u20ac entre 2011 et 2012. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour la mise en place du nouveau dispositif et les d\u00e9lais de transition vers le nouveau mode de gestion, li\u00e9es \u00e0 la reprise des engagements financiers pass\u00e9s du FAC\u00c9 et \u00e0 la mise en place de la proc\u00e9dure applicable aux nouveaux engagements sont regrettables. Alert\u00e9s sur ce point d\u00e8s leur prise de fonction, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget ont oeuvr\u00e9 en \u00e9troite collaboration pour que le dispositif devienne op\u00e9rationnel dans les meilleurs d\u00e9lais et soit le plus simple possible, dans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Concernant les engagements financiers pass\u00e9s, \u00e0 ce jour, plus de 150 M\u20ac ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux syndicats d\u00e9partementaux d'\u00e9lectrification rurale au titre des engagements contract\u00e9s par l'ancien fonds FAC\u00c9. Certaines avances au titre des projets relevant de la programmation 2012 ont \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Concernant les programmes pour l'ann\u00e9e 2012, les d\u00e9lais de validation sont d\u00e9sormais r\u00e9sorb\u00e9s et les services de l'\u00c9tat sont aujourd'hui pleinement op\u00e9rationnels. D\u00e9sormais, le d\u00e9lai de traitement des demandes de paiement par l'ensemble des services de l'\u00c9tat ne devrait pas d\u00e9passer trois semaines en moyenne, entre la r\u00e9ception des pi\u00e8ces justificatives et l'encaissement effectif des aides pour l'\u00e9lectrification rurale. Concernant enfin la proc\u00e9dure administrative, les services veilleront \u00e0 ce que les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s n'exc\u00e8dent pas ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des deniers publics, et s'aligneront sur d'autres pratiques connues des collectivit\u00e9s territoriales, telles que celles appliqu\u00e9es pour la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux. Plus particuli\u00e8rement, les projets pourront faire l'objet d'un commencement mat\u00e9riel d'ex\u00e9cution dans les deux ans apr\u00e8s la notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur engagement, donnant ainsi plus de souplesse \u00e0 la gestion op\u00e9rationnelle Pour l'ann\u00e9e 2012 et afin de tenir compte des retards de proc\u00e9dure de ces derniers mois, la date limite pour la soumission des projets \u00e9ligibles aux aides du CAS FAC\u00c9 au titre de la programmation 2012 au 31 mars 2013 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de mani\u00e8re exceptionnelle. Ces mesures permettront de r\u00e9sorber rapidement les retards pris dans l'engagement des travaux d'\u00e9lectrification rurale et mettront fin \u00e0 la situation difficile \u00e0 laquelle ont d\u00fb faire face les entreprises de travaux dans les territoires, en vue d'un fonctionnement normal du nouveau dispositif en 2013.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France au Parlement. Selon ce rapport, \u00ab l'action de valorisation des langues de France est dans une phase de consolidation des acquis \u00bb et \u00ab pour affermir cette tendance le minist\u00e8re de la culture et de la communication d\u00e9veloppe toute forme de coop\u00e9ration avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Il lui demande de lui fournir plus de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet sur les actions men\u00e9es en 2011 et 2012, le montant des cr\u00e9dits consacr\u00e9s et les projets de coop\u00e9ration envisag\u00e9s pour 2013.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication entretient en permanence avec les villes, d\u00e9partements et r\u00e9gions des liens informels de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et de partenariat, qui peuvent prendre une forme institutionnalis\u00e9e au sein du Conseil des collectivit\u00e9s territoriales pour le d\u00e9veloppement culturel (CCTDC), instance consultative de dialogue o\u00f9 les collectivit\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9es par des associations d'\u00e9lus. C'est principalement dans ce cadre que s'\u00e9laborent les perspectives d'action commune visant \u00e0 renforcer la place des langues r\u00e9gionales dans la vie culturelle. Un document de travail a \u00e9t\u00e9 mis au point pour servir de socle \u00e0 une politique concert\u00e9e d'action linguistique, sur la base de l'article 75-1 de la Constitution, qui a introduit en la mati\u00e8re un principe de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales. Ce document cite les dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux langues en France, et recense les secteurs susceptibles de constituer un levier pour leur transmission et leur vitalit\u00e9 : audiovisuel et nouveaux m\u00e9dias, spectacle vivant, livre, chanson, cin\u00e9ma, arts num\u00e9riques. Il rappelle que dans chaque r\u00e9gion ou groupe de r\u00e9gions peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un organisme de droit public charg\u00e9 d'assurer la valorisation d'une langue et le d\u00e9veloppement du plurilinguisme. Les offices publics de la langue bretonne et de la langue basque peuvent \u00e0 cet \u00e9gard servir de r\u00e9f\u00e9rence. Ils ont respectivement re\u00e7u de l'\u00c9tat 152 500 et 206 667 \u20ac en 2011, 143 350 et 206 667 \u20ac en 2012. Dans le domaine occitan, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France encourage la coordination inter-r\u00e9gionale engag\u00e9e entre Aquitaine et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, et destin\u00e9e \u00e0 s'\u00e9tendre aux autres collectivit\u00e9s du territoire concern\u00e9. La coop\u00e9ration avec les collectivit\u00e9s territoriales est appel\u00e9e \u00e0 se renforcer en 2013, les langues r\u00e9gionales \u00e9tant par excellence un terrain o\u00f9 trouve \u00e0 s'appliquer l'\u00e9laboration concert\u00e9e de politiques culturelles publiques.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. St\u00e9phane Saint-Andr\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien aux librairies ind\u00e9pendantes. La France a la chance de poss\u00e9der encore un r\u00e9seau de libraires ind\u00e9pendants. Ces librairies sont une vraie richesse culturelle. Elles sont souvent g\u00e9r\u00e9es par des passionn\u00e9s qui apportent leur savoir, leurs conseils et leur \u00e9rudition aux clients. C'est une chance pour l'\u00e9dition et pour le livre. Elles sont aujourd'hui menac\u00e9es de disparition car, outre les probl\u00e8mes de concurrence et de l'arriv\u00e9e du num\u00e9rique, la transmission de l'entreprise est difficile. En effet le co\u00fbt de la transmission, aux enfants notamment, est tel que les repreneurs ne peuvent faire face financi\u00e8rement. Il lui demande si des dispositifs fiscaux d\u00e9rogatoires peuvent \u00eatre envisag\u00e9s pour faciliter ces transmissions au nom de l'exception culturelle.", "answer": "Plusieurs mesures visant \u00e0 sauvegarder les entreprises et \u00e0 encourager l'entrepreneuriat ont \u00e9t\u00e9 prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es : la loi du 2 ao\u00fbt 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que la loi d'ao\u00fbt 2007 dite Travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) ont mis en place des all\u00e8gements fiscaux lors des cessions \u00e0 titre on\u00e9reux d'entreprises des parents au profit de leurs enfants. Il n'est pas \u00e0 l'ordre du jour de cr\u00e9er des dispositifs fiscaux d\u00e9rogatoires \u00e0 ces r\u00e9gimes pour les entreprises de librairie. L'am\u00e9lioration de la situation de la librairie ind\u00e9pendante figurant n\u00e9anmoins parmi les priorit\u00e9s du Gouvernement, la question de la transmission de ces entreprises a naturellement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e lors des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9finition des mesures les plus urgentes \u00e0 mettre en place au sein du plan en faveur de la librairie, dont les principales dispositions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es. Ce plan, dont l'objectif est de redonner \u00e0 ces commerces de proximit\u00e9, repose sur plusieurs mesures parmi lesquelles figure le renforcement du fonds de soutien \u00e0 la transmission des librairies g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour le d\u00e9veloppement de la librairie de cr\u00e9ation (ADELC). Cr\u00e9\u00e9 en 2008, ce fonds sp\u00e9cifique d'aide \u00e0 la transmission des librairies permet \u00e0 l'acqu\u00e9reur d'\u00e9taler ses remboursements sur plusieurs ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me sp\u00e9cifique de portage d'actions. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a ainsi charg\u00e9 l'ADELC, qui a d\u00e9velopp\u00e9 un savoir-faire et une expertise sans \u00e9quivalent sur la probl\u00e9matique de la transmission des librairies, d'assurer la gestion de ce fonds dot\u00e9 par l'\u00c9tat de 3 M\u20ac lors de sa cr\u00e9ation. Cette dotation initiale, qui a permis \u00e0 l'ADELC d'accompagner plusieurs dizaines de reprises depuis cinq ans, sera consolid\u00e9e afin de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin accru dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, pour des raisons principalement g\u00e9n\u00e9rationnelles. Ce fonds, ainsi que le dispositif de contre-garantie bancaire propos\u00e9 par l'Institut pour le financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC), constituent des outils de politique publique particuli\u00e8rement d\u00e9terminants qui devraient faciliter la transmission des entreprises de librairie. Une dotation suppl\u00e9mentaire de 9 M\u20ac doit \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 ces deux organismes pour leur permettre de r\u00e9pondre dans de bonnes conditions \u00e0 des demandes suppl\u00e9mentaires.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9servation de la truite fario de souche m\u00e9diterran\u00e9enne. Un groupement d'associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques des Alpes-Maritimes souhaite s'approvisionner dans une exploitation piscicole situ\u00e9e dans le Pi\u00e9mont en Italie. Selon des analyses g\u00e9n\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es par l'Universit\u00e9 de Berne, cette exploitation dispose d'une souche de truite fario-m\u00e9diterran\u00e9enne sp\u00e9cifique et commune \u00e0 cette zone g\u00e9ographique transfrontali\u00e8re que les associations de p\u00eache locales tentent de pr\u00e9server. Au niveau sanitaire, l'exploitation pi\u00e9montaise dispose de l'agr\u00e9ment europ\u00e9en 2007-345. Elle satisfait aux conditions applicables pr\u00e9vues par la directive n\u00b0 2006/88/CE et les autorit\u00e9s italiennes ont d\u00e9livr\u00e9 un certificat qui donne toutes les garanties n\u00e9cessaires sur cet \u00e9tablissement piscicole. Cependant, l'administration fran\u00e7aise consid\u00e8re comme insuffisante la simple autorisation d'introduire en France des truites en provenance d'Italie et insiste sur l'obligation d'utiliser des poissons issus de piscicultures agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 432-12 du code de l'environnement fran\u00e7ais pour aleviner les cours d'eau, imposant de ce fait un transit par des bassins de stockage agr\u00e9\u00e9s au niveau fran\u00e7ais. Or, dans ce cas pr\u00e9cis, la possibilit\u00e9 de pouvoir s'approvisionner directement en Italie permettrait de pr\u00e9server la vari\u00e9t\u00e9 de truite fario de souche m\u00e9diterran\u00e9enne sp\u00e9cifique \u00e0 cette zone g\u00e9ographique. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre, sur cette zone g\u00e9ographique transfrontali\u00e8re, l'approvisionnement d'alevins en provenance directe d'Italie d\u00e8s lors que l'\u00e9tablissement piscicole concern\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 toutes les normes sanitaires exig\u00e9es.", "answer": "En application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les cours d'eau, les canaux, les ruisseaux et les plans d'eau, y compris les eaux closes, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 29 juin 1984 relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles pour rem\u00e9dier aux exc\u00e8s constat\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque en mati\u00e8re de rempoissonnement halieutique. Les articles R. 432-13 \u00e0 15 pr\u00e9cisent que l'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement est accord\u00e9, sur demande de l'exploitant, par d\u00e9cision du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement. Il donne lieu \u00e0 inscription sur un registre d\u00e9partemental des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s. L'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 \u00e0 l'engagement \u00e9crit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes : 1) accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identit\u00e9 de l'exploitant ; 2) ne fournir que des lots de poissons ne pr\u00e9sentant pas de vices apparents ; 3) ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et dont la liste est fix\u00e9e par l'article R. 432-5 qu'au d\u00e9tenteur de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 436-9 ; 4) d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet toute mortalit\u00e9 anormale constat\u00e9e dans son \u00e9tablissement ; 5) accepter toutes les visites effectu\u00e9es par le directeur des services v\u00e9t\u00e9rinaires ou son repr\u00e9sentant. Le non-respect par l'exploitant d'une de ses obligations est constat\u00e9 par les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le du respect de la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce et par les agents des services v\u00e9t\u00e9rinaires. La directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 \u00ab relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies \u00bb a pour objet d'\u00e9tablir : a) les exigences de police sanitaire applicables \u00e0 la mise sur le march\u00e9, \u00e0 l'importation et au transit des animaux d'aquaculture et des produits qui en sont issus ; b) les mesures pr\u00e9ventives minimales visant \u00e0 accro\u00eetre le niveau de sensibilisation et de pr\u00e9paration des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des responsables d'exploitations aquacoles et des autres op\u00e9rateurs du secteur vis-\u00e0-vis des maladies des animaux d'aquaculture ; c) les mesures de lutte minimales \u00e0 mettre en oeuvre en cas de pr\u00e9sence suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e d'un foyer de certaines maladies des animaux d'aquaculture. Les dispositions combin\u00e9es des paragraphes 1 et 4 de l'article 15 de la directive prescrivent que les animaux d'aquaculture ne peuvent \u00eatre l\u00e2ch\u00e9s dans la nature \u00e0 des fins de repeuplement ou introduits dans des p\u00eacheries r\u00e9cr\u00e9atives avec repeuplement que s'ils sont en bonne sant\u00e9 clinique, ne proviennent pas d'une ferme aquacole ou d'un parc \u00e0 mollusques ayant connu une hausse inexpliqu\u00e9e de la mortalit\u00e9 et proviennent d'une ferme aquacole ou d'un parc \u00e0 mollusques dont le statut sanitaire est au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui des eaux dans lesquelles il est pr\u00e9vu de les introduire. Par \u00ab p\u00eacheries r\u00e9cr\u00e9atives avec repeuplement \u00bb, la directive entend \u00ab des \u00e9tangs ou d'autres installations dans lesquels la population est maintenue aux seules fins de la p\u00eache de loisir, le repeuplement \u00e9tant effectu\u00e9 avec des animaux d'aquaculture. \u00bb. En application de l'article 4, \u00ab les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que chaque exploitation aquacole soit d\u00fbment agr\u00e9\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb. M\u00eame s'ils sont proches, les objets respectifs de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et de la directive 2006/88/CE ne sont pas identiques. Celui de la directive est exclusivement sanitaire alors que celui de l'article L. 432-12 est non seulement sanitaire mais \u00e9galement de prot\u00e9ger la faune piscicole, notamment vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques. Dans le cas particulier \u00e9voqu\u00e9 par l'honorable parlementaire, eu \u00e9gard aux dispositions rappel\u00e9es ci- dessus, il n'est pas possible d'envisager que les poissons destin\u00e9s au repeuplement proviennent directement d'une pisciculture italienne. Le transit des poissons provenant d'Italie par des bassins de stabulation existants, appartenant \u00e0 une des associations membres du groupement, b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la fois de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-53 du code de l'environnement et de l'agr\u00e9ment pour le repeuplement des cours d'eau et plans d'eau exig\u00e9 par l'article L. 432-12 du m\u00eame code, permettrait l'approvisionnement souhait\u00e9 par le groupement d'associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique. Le Gouvernement n'envisage pas de prendre des mesures particuli\u00e8res pour permettre, sur cette zone g\u00e9ographique transfrontali\u00e8re, l'approvisionnement d'alevins en provenance directe d'Italie m\u00eame si les poissons viennent d'un \u00e9tablissement piscicole r\u00e9pondant aux normes sanitaires exig\u00e9es par la directive 2006/88/CE.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'h\u00f4pitaux. En effet, l'Association des directeurs d'h\u00f4pital a publi\u00e9 une contribution pour un effort de simplification et de modernisation \u00e0 l'h\u00f4pital. Ils doivent en effet faire face \u00e0 une augmentation accrue de textes r\u00e9glementaires. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre leurs recommandations.", "answer": "La ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 a accueilli avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat les propositions formul\u00e9es par l'association des directeurs d'h\u00f4pital (ADH) en juin\u00a02014. Beaucoup de ces propositions font \u00e9cho \u00e0 des mesures lanc\u00e9es ou en pr\u00e9paration par le minist\u00e8re. Un groupe de travail \u00ab simplification \u00bb, anim\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) et compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res publiques et priv\u00e9es, de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), de l'agence nationale d'appui \u00e0 la performance (ANAP) et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales, a \u00e9t\u00e9 mis en place en dans le but d'identifier et de cadrer les mesures prioritaires de simplification \u00e0 engager.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9co-contribution relative aux d\u00e9chets d'ameublement (DEA). D'une part, elle souhaite souligner l'absence de distinction, dans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets d'ameublement, entre les artisans locaux, les fabricants, importateurs et distributeurs de mobilier de masse, sans prendre en compte, de surcro\u00eet, le caract\u00e8re durable des produits. Parall\u00e8lement, les repr\u00e9sentants du b\u00e2timent de Sa\u00f4ne-et-Loire d\u00e9noncent la complexit\u00e9 administrative li\u00e9e \u00e0 la mise en place d'une nouvelle \u00e9cotaxe, chaque \u00e9co-organisme ayant ses propres r\u00e8gles. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre sa position sur ces deux points.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion. \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, de les pr\u00e9server de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et de lancer la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nagers et professionnels ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'\u00c9co-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. En parall\u00e8le \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, le code de l'environnement pr\u00e9voit une deuxi\u00e8me option pour les metteurs sur le march\u00e9 des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Cependant, cette option ne semble pas adapt\u00e9e aux artisans, au vu des dispositions du projet de cahier des charges en cours de finalisation et qui, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, est proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Ainsi, pour les artisans, l'option de l'adh\u00e9sion aux \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s semble constituer l'alternative la plus appropri\u00e9e. Afin notamment de r\u00e9pondre \u00e0 leur sp\u00e9cificit\u00e9 technique, du fait de la durabilit\u00e9 des produits de l'artisanat, entra\u00eenant de moindres co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets qui en sont issus, les \u00e9co-organismes \u00e9tudient en lien avec les parties prenantes concern\u00e9es, en particulier les repr\u00e9sentants du secteur de l'artisanat, une modulation du bar\u00e8me telle que pr\u00e9vue dans le cahier des charges des syst\u00e8mes collectifs annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juin 2012. Concernant le secteur du b\u00e2timent, la participation des professionnels concern\u00e9s aux travaux de mise en place de la fili\u00e8re a notamment abouti \u00e0 exclure du champ certains \u00e9l\u00e9ments d'agencement sp\u00e9cifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et r\u00e9pondant \u00e0 certaines dispositions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Par ailleurs, \u00e0 la demande des f\u00e9d\u00e9rations du b\u00e2timent et des travaux publics afin de faciliter les d\u00e9clarations au registre, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2013 relatif au champ de contribution et \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et de d\u00e9claration des donn\u00e9es de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement pr\u00e9voit que puissent \u00eatre d\u00e9finies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les attentes exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de leur profession dans le code de la sant\u00e9 publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la sant\u00e9 publique, dans des domaines qui requi\u00e8rent des comp\u00e9tences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme \u00e9tant des professionnels de sant\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour r\u00e9pondre aux attentes des assistants dentaires.", "answer": "La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la sant\u00e9 publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport \u00e9tabli en septembre 2010 l'\u00e9largissement du r\u00f4le des assistants dentaires. De m\u00eame, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) a formul\u00e9 des propositions relatives \u00e0 la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur l\u00e9gislatif s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire pour introduire dans le code de la sant\u00e9 publique des dispositions visant \u00e0 d\u00e9finir le r\u00f4le et les missions des assistants dentaires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises du b\u00e2timent qui subissent trop souvent une concurrence d\u00e9loyale de la part d'entreprises \u00e9trang\u00e8res op\u00e9rant sur le sol fran\u00e7ais. En effet, alors que dans la plupart des cas le diff\u00e9rentiel des co\u00fbts salariaux est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 moindre co\u00fbt par les entreprises \u00e9trang\u00e8res dans leur pays d'origine, le secteur du b\u00e2timent fran\u00e7ais doit faire face \u00e0 une autre forme de concurrence qui s'instaure au non-respect des r\u00e8gles. Ainsi, sans vouloir remettre en cause la libert\u00e9 d'entreprendre, force est de constater que les dispositions applicables aux entreprises \u00e9trang\u00e8res (en mati\u00e8re notamment de d\u00e9claration au pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'inspection du travail ou de respect des salaires minimaux et de la dur\u00e9e du travail) ne sont souvent pas observ\u00e9es dans le secteur du b\u00e2timent. Autre point d'inqui\u00e9tude des entreprises du secteur du b\u00e2timent, la fraude au d\u00e9tachement op\u00e9r\u00e9e par les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9veloppent en France une activit\u00e9 pr\u00e9tendument p\u00e9renne en proposant des prestations de service temporaires. D'autres d\u00e9rives constat\u00e9es (telles que les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab bo\u00eetes aux lettres \u00bb qui n'exercent pas d'activit\u00e9 r\u00e9elle dans leur pays d'origine et qui recrutent malgr\u00e9 tout des salari\u00e9s sous couvert d'un contrat de sous-traitance) menacent cons\u00e9quemment l'activit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin \u00e0 ces abus et faire respecter les r\u00e8gles fiscales et sociales applicables aux entreprises \u00e9tablies en France.", "answer": "Le constat de contournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence d\u00e9loyale. L'\u00e9tat du droit devrait d\u00e9j\u00e0 assurer une protection contre ce dumping. En effet, le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises \u00e9tablies hors de France, conform\u00e9ment aux dispositions de la directive europ\u00e9enne 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services. L'entreprise prestataire \u00e9trang\u00e8re doit notamment intervenir en France de fa\u00e7on temporaire (en fonction de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une mission d\u00e9finie au pr\u00e9alable) et \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activit\u00e9 significative. Une entreprise \u00e9tablie hors de France dont l'activit\u00e9 est enti\u00e8rement orient\u00e9e en France doit cr\u00e9er un \u00e9tablissement en France et ne peut pas se pr\u00e9valoir du d\u00e9tachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises \u00e9trang\u00e8res intervenant en France au titre du d\u00e9tachement sont tenues de respecter les r\u00e8gles fran\u00e7aises (fix\u00e9es par le code du travail ou les conventions collectives \u00e9tendues) en mati\u00e8re de conditions de travail et d'emploi, notamment la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail, la sant\u00e9 et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Par ailleurs, elles doivent transmettre une d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement \u00e0 l'inspection du travail du lieu d'ex\u00e9cution de la mission du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualit\u00e9 de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re un certain nombre de documents pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de prestation de services d\u00e8s lors qu'il porte sur un montant au moins \u00e9gal \u00e0 3000 euros. Sa responsabilit\u00e9 solidaire pourra \u00eatre engag\u00e9e s'il est prouv\u00e9 qu'elle n'a pas accompli ces formalit\u00e9s et qu'un proc\u00e8s verbal pour travail dissimul\u00e9 est relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'entreprise ayant d\u00e9tach\u00e9 des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le r\u00e8glement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de l\u00e9gislation applicable pour de courtes p\u00e9riodes de d\u00e9tachement, en pr\u00e9voyant le maintien de la l\u00e9gislation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce r\u00e8glement, les entreprises prestataires \u00e9tablies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer \u00e0 relever du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale de leur Etat d'\u00e9tablissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement de leurs salari\u00e9s en France. Mais des abus n'en sont pas moins constat\u00e9s. Ce contat, \u00e9tabli y compris au niveau europ\u00e9en a conduit la Commission europ\u00e9enne, dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Europ\u00e9enne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb), \u00e0 faire le 21 mars 2012 une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre une information plus pr\u00e9cise et plus accessible des acteurs du d\u00e9tachement, \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res du d\u00e9tachement et \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des n\u00e9gociations entre les Etats membres relatives \u00e0 ce projet, le Gouvernement est extr\u00eamement vigilant \u00e0 sensibiliser l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des m\u00e9canismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. Il est en particulier attentif \u00e0 ce que le texte europ\u00e9en pr\u00e9voie une liste ouverte des documents exigibles des entreprises en cas de contr\u00f4le, pour permettre aux contr\u00f4les nationaux d'\u00eatre efficaces. Il soutient \u00e9galement le principe d'un m\u00e9canisme de responsabilit\u00e9 solidaire du donneur d'ordre vis-\u00e0-vis du sous-traitant. La France m\u00e8ne une politique active dans les n\u00e9gociations en cours afin de sortir de la situation de blocage sur ce texte constat\u00e9 sous pr\u00e9sidence irlandaise, sans renoncer \u00e0 nos exigences quant \u00e0 cette nouvelle directive. Le gouvernement a en outre instaur\u00e9 un dialogue constructif avec les partenaires sociaux sur ce sujet, comme l'ont montr\u00e9 les discussions lors de la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'Europe sociale de la grande conf\u00e9rence sociale de juin dernier. Il restera particuli\u00e8rement vigilant et actif. Il l'est \u00e9galement sur le plan national, en veillant \u00e0 la pleine mobilisation des services tant dans ses aspects pr\u00e9ventif que r\u00e9pressif. A cet \u00e9gard la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal qui s'est r\u00e9unie le 27 novembre 2012 a dress\u00e9 le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fix\u00e9 les axes prioritaires du plan national d'action pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. Parmi cinq objectifs prioritaires figure le renforcement de la lutte contre les fraudes au d\u00e9tachement dans le cadre de prestations de services transnationales. Les travaux \u00e0 ce sujet ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9, pour renforcer l'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Dosi\u00e8re demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui faire conna\u00eetre, pour l'ann\u00e9e 2013, le montant global des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par les \u00e9lus municipaux (maires, adjoints, conseillers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s...) telles qu'elles figurent dans les documents budg\u00e9taires correspondants.", "answer": "L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les d\u00e9penses inscrites au compte 6531 (indemnit\u00e9s de fonction) fait appara\u00eetre pour l'ann\u00e9e 2013, un montant de :Nature de la d\u00e9pense et num\u00e9ro du compte-M14Indemnit\u00e9s de fonction (c6531)Indemnit\u00e9s des \u00e9lus municipaux1 166 569 546 \u20ac", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la diplomatie des droits des personnes LGBT dans le monde, et particuli\u00e8rement en Russie dans la perspective des prochains jeux olympiques d'hiver qui se tiendront \u00e0 Sotchi en 2014. C'est dans un contexte de tensions toujours plus vives qu'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la Douma une loi r\u00e9primant la promotion de l'homosexualit\u00e9 aupr\u00e8s des mineurs, sous peine d'amende allant jusqu'\u00e0 12 000 euros. De telles mesures existaient d\u00e9j\u00e0 dans des villes de province, et cette loi contre la propagande homosexuelle s'inscrit dans un cadre plus large, celui de la pente r\u00e9pressive emprunt\u00e9e depuis un an. Toutefois, depuis sa d\u00e9criminalisation en 1993, le pouvoir russe n'avait organis\u00e9 une telle attaque contre cette identit\u00e9 sexuelle, toujours consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9viance par une majorit\u00e9 des Russes. L'homophobie est latente : pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des Russes se disent \u00ab d\u00e9gout\u00e9s ou effray\u00e9s \u00bb par les personnes LGBT. Pour 34 % des Russes, l'homosexualit\u00e9 est une \u00ab maladie \u00e0 soigner \u00bb. Le conservatisme a pour cons\u00e9quence la non-reconnaissance sociale des personnes LGBT, une exclusion sociale des personnes LGBT discrimin\u00e9es, et une multiplication des agressions physiques \u00e0 leur encontre. Les jeux olympiques v\u00e9hiculent des valeurs de tol\u00e9rance, d'\u00e9coute et de respect de l'autre. Or il semble manifeste que ces valeurs sont aujourd'hui bafou\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir rappeler la position du Gouvernement fran\u00e7ais au sujet du respect des droits des personnes LGBT et de pr\u00e9ciser si des mesures de r\u00e9torsion pourraient \u00eatre prises en r\u00e9action.", "answer": "La France suit avec une grande attention les cas de violation des droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres et intersexu\u00e9es (LGBTI) signal\u00e9s en Russie par les organisations non gouvernementales. L'adoption en Russie d'une loi p\u00e9nalisant le fait de diffuser aupr\u00e8s des mineurs des informations de nature \u00e0 pr\u00e9senter comme attractives les \u00ab relations sexuelles non traditionnelles \u00bb a \u00e9galement retenu toute l'attention de la France. La France poursuit un dialogue avec les autorit\u00e9s russes en coordination avec le conseil de l'Europe et l'Union europ\u00e9enne \u00e0 ce sujet. A ce jour, la loi n'a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 aucun cas individuel. La France n'est pas favorable \u00e0 un boycott des Jeux olympiques de Sotchi, comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la ministre des sports, Mme Val\u00e9rie Fourneyron, lors de sa visite \u00e0 Moscou pendant les championnats du monde d'athl\u00e9tisme. La France estime que c'est par un dialogue r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s russes que la situation pourra \u00e9voluer. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la France s'engage fortement en faveur de la protection des droits des personnes LGBTI et de la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'homosexualit\u00e9 dans le monde. A ce titre, elle a pr\u00e9sent\u00e9 en 2008, conjointement avec les Pays-Bas, devant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, le texte de la D\u00e9claration relative aux droits de l'Homme et \u00e0 l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre, dont 68 Etats sont signataires. La France a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9solution sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre au conseil des droits de l'Homme des Nations unies en juin 2011. Elle a institu\u00e9, avec les Pays Bas, la Norv\u00e8ge et quatre ONG, un fonds de soutien international baptis\u00e9 \u00ab droits de l'Homme, orientation sexuelle et identit\u00e9 de genre \u00bb, permettant d'appuyer sur le terrain les efforts d'associations engag\u00e9es dans la lutte contre l'homophobie. La ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a organis\u00e9 le 26 mars 2013 \u00e0 Paris une conf\u00e9rence r\u00e9gionale europ\u00e9enne sur les droits des personnes LGBT \u00e0 laquelle ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s 56 Etats europ\u00e9ens et 200 repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cette conf\u00e9rence s'inscrit dans un processus mondial de sensibilisation des Etats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux prot\u00e9ger les droits des personnes LGBT. Les conclusions de ces travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors de la conf\u00e9rence mondiale d'Oslo sur les droits de l'Homme, l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre les 15 et 16 avril 2013.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la mise en oeuvre des d\u00e9crets relatifs aux orphelins de victimes de pers\u00e9cutions en raison de leur \u00ab race \u00bb et ceux de la barbarie nazie. Il s'agit d'une part du d\u00e9cret du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9port\u00e9s depuis la France dans le cadre des pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et raciales, et d'autre part, du d\u00e9cret du 27 juillet 2004, instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Dans ces deux cas sp\u00e9cifiques, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 prendre en compte l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des crimes et des pers\u00e9cutions vis\u00e9s et le traumatisme des d\u00e9portations. Toutefois, l'application de ces d\u00e9crets suscitent de l'incompr\u00e9hension voire de l'indignation. La question se pose par exemple pour les orphelins de r\u00e9sistants \u00e0 la barbarie nazie, morts au combat. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer les conditions d'application de ces d\u00e9crets et en faciliter une mise en oeuvre \u00e9clair\u00e9e.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, le 2 juin 2015 avec M. Yossi Cohen, conseiller diplomatique du Premier ministre isra\u00e9lien.", "answer": "Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a rencontr\u00e9, le 2 juin 2015 M. Yossi Cohen, conseiller diplomatique du Premier ministre isra\u00e9lien. Ils ont \u00e9voqu\u00e9 ensemble les questions concernant les deux pays.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Le cin\u00e9ma et l'audiovisuel sont des \u00e9l\u00e9ments majeurs pour notre pays. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement existent depuis plusieurs d\u00e9cennies. Or, compte tenu de l'apparition de nouveaux op\u00e9rateurs et de nouveaux canaux de diffusion, notre mod\u00e8le doit \u00e9voluer. Dans son r\u00e9cent rapport \u00e0 ce sujet, la Cour des comptes pr\u00e9conise d'ajouter les subventions publiques remboursables \u00e0 la liste des subventions exclues du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles aux cr\u00e9dits d'imp\u00f4t cin\u00e9ma et audiovisuel.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que choisir auteur de la saisine, le Conseil d'Etat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la taxation de la meunerie fran\u00e7aise. La \u00ab taxe farine\u00bb est en effet fix\u00e9e \u00e0 15,24 euros par tonne, \u00e0 taux constant depuis 1993, et finance la Caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), \u00e0 hauteur de 64 millions d'euros en 2012. Les incoh\u00e9rences de cette taxation du secteur de meunerie fran\u00e7aise sont multiples : d'un point de vue de sant\u00e9 publique, il appara\u00eet inappropri\u00e9 qu'un produit comme le pain, dont la consommation est aujourd'hui encourag\u00e9e dans notre politique nationale de sant\u00e9, soit autant tax\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques, remettant en cause l'existence de toute une fili\u00e8re. D'un point de vue \u00e9conomique, cette taxe appara\u00eet tr\u00e8s couteuse, repr\u00e9sentant de 18,53 millions d'euros et un taux d'intervention de 14,94 % pour la Direction des douanes, alors qu'elle donne lieu \u00e0 une perception d'un tr\u00e8s faible montant. Enfin, d'un point de vue industriel, la taxe dans l'imposition des entreprises est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e : elle repr\u00e9sentait 23,6 % pour les entreprises \u00e0 dimension nationale, 18,1 % pour les entreprises \u00e0 dimension r\u00e9gionale et 13,8 % pour les entreprises \u00e0 dimension d\u00e9partementale. En raison des faibles marges des entreprises de la meunerie fran\u00e7aise, la \u00ab taxe farine \u00bb accable leur comp\u00e9titivit\u00e9, et amputerait leur chiffre d'affaires de 6 % \u00e0 7 %. Face \u00e0 cette situation, elle souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la meunerie fran\u00e7aise.", "answer": "Apr\u00e8s l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant les comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de pr\u00e8s de 200 impositions dont la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les farines, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1618 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et affect\u00e9e au r\u00e9gime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrog\u00e9 un certain nombre de ces taxes, en coh\u00e9rence avec le mouvement engag\u00e9 dans la voie de la simplification et de la lisibilit\u00e9 fiscales, avec notamment la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisag\u00e9e, elle ne doit pas cependant d\u00e9stabiliser les \u00e9quilibres financiers des entit\u00e9s auxquelles elles sont affect\u00e9es.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de professions dites \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb entre les param\u00e9dicaux de niveau licence et les docteurs en m\u00e9decine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'\u00e9mergence de professionnels param\u00e9dicaux en \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb. Pour pr\u00e9tendre au statut de profession interm\u00e9diaire, ces professionnels devront faire \u00e9tat d'une dur\u00e9e d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologu\u00e9e. Depuis 2014, le dipl\u00f4me d'\u00e9tat d'infirmier anesth\u00e9siste est reconnu au grade master, actuellement, le champ de comp\u00e9tence des IADE est r\u00e9gi par l'article 4311-12 du code de la sant\u00e9 publique qui ne r\u00e9pond plus \u00e0 leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel n\u00e9cessitant analyse clinique et sch\u00e9mas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point \u00e0 la d\u00e9finition d'auxiliaires m\u00e9dicaux en pratique avanc\u00e9es et devoir \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions interm\u00e9diaires de l'article 30 de la loi relative \u00e0 la sant\u00e9. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconna\u00eetre les sp\u00e9cificit\u00e9s de ce m\u00e9tier et de mettre un cadre l\u00e9gal sur des pratiques quotidiennes.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la difficult\u00e9 pour certains Fran\u00e7ais de renouveler leurs passeports. En effet l'inflation des demandes de renouvellement conduit \u00e0 une congestion de nos services consulaires. De fait nos compatriotes sont parfois tenus de retirer leur passeport aupr\u00e8s d'un consulat diff\u00e9rent de celui auquel ils sont territorialement rattach\u00e9s, avec l'impact que cela induit pour eux en termes de co\u00fbt et de temps. Actuellement seules les prises de rendez-vous en vue d'une demande de renouvellement peuvent se faire par internet. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement fran\u00e7ais entend rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, par exemple en autorisant les demandes de renouvellement en ligne.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passeports a instaur\u00e9 le principe de d\u00e9territorialisation, qui permet \u00e0 un ressortissant fran\u00e7ais de d\u00e9poser son dossier de demande de passeport aupr\u00e8s de tout service comp\u00e9tent (mairie ou poste consulaire) pour traiter cette demande et ce quel que soit son domicile. Nos compatriotes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent ainsi d\u00e9poser leur demande aupr\u00e8s d'un consulat qui ne rel\u00e8ve pas de la circonscription consulaire dont ils d\u00e9pendent, mais dont la proximit\u00e9 leur permet une \u00e9conomie de temps et de co\u00fbt du trajet. La proc\u00e9dure de pr\u00e9-demande de passeport en ligne va prochainement \u00eatre exp\u00e9riment\u00e9e dans deux r\u00e9gions de m\u00e9tropole. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a inform\u00e9 l'agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS) de son souhait d'\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. Les dipl\u00f4mes des assistants sociaux sont actuellement reconnus au niveau bac + 2 alors qu'ils effectuent trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at. Face \u00e0 cette situation injuste et compte tenu du r\u00f4le essentiel des assistants sociaux dans la soci\u00e9t\u00e9, ils demandent la reconnaissance de leurs dipl\u00f4mes en grade licence-master (bac + 3) ainsi que l'inscription des travailleurs sociaux en cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour reconna\u00eetre, \u00e0 leur juste valeur, les dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux, conform\u00e9ment aux directives europ\u00e9ennes n\u00b0 89/48/CEE et n\u00b0 2005/36/CE.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 une insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent (DREES - \u00c9tudes et r\u00e9sultats n\u00b0 734 juillet 2010 \u00ab les d\u00e9buts de carri\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s des professions sociales). Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet, sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, d'un important travail de refonte visant \u00e0 : - Adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, \u00e0 des politiques sociales diff\u00e9rentes, sous-tendues par de nouveaux principes, \u00e0 des formes in\u00e9dites de la question sociale ; - Construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, une d\u00e9marche en rupture avec la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement des travaux r\u00e9cents, les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social du 23 mars 2011, rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \"processus de Bologne\" doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (Licence, Master, Doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 consiste : - d'une part \u00e0 appliquer le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduit \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me (annexe descriptive). - d'autre part \u00e0 veiller \u00e0 ce que, en cons\u00e9quence, les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du Cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Ce repositionnement est d\u00e9sormais bien engag\u00e9. Les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 encadrent sur le plan r\u00e9glementaire la mise en cr\u00e9dits de ces formations et dipl\u00f4mes. Ils pr\u00e9voient, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'attribution de 180 cr\u00e9dits europ\u00e9ens, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe, et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \"EUROPASS\", utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les formations pr\u00e9parant \u00e0 ces dipl\u00f4mes devront satisfaire \u00e0 ces nouvelles dispositions au plus tard pour la rentr\u00e9e 2013. Par ailleurs, un groupe de travail charg\u00e9 de proposer des \u00e9l\u00e9ments d'orientations strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles pour faire \u00e9voluer et renforcer les coop\u00e9rations entre les \u00e9tablissements de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes de travail social et les universit\u00e9s rendra ses conclusions au courant du dernier trimestre. Ces propositions seront de nature \u00e0 conforter l'inscription de ces formations dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Enfin, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interrogation relative au respect dans l'ordre juridique national de la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, il faut rappeler qu'elle a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application aux articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la conf\u00e9rence climat \u00ab Paris 2015 \u00bb. Dans son rapport de mars 2015, le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) recommande \u00ab une sortie progressive des subventions aux \u00e9nergies fossiles \u00bb. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Lors de la r\u00e9union de Pittsburgh en septembre\u00a02009, les chefs d'\u00c9tat et de Gouvernement du G20 ont appel\u00e9 \u00e0 \u00ab \u00e9liminer progressivement et \u00e0 rationaliser \u00e0 moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles \u00bb, une position r\u00e9affirm\u00e9e depuis lors par la France \u00e0 l'occasion de chaque sommet. La suppression progressive des subventions aux \u00e9nergies fossiles permet de limiter la consommation d'\u00e9nergies carbon\u00e9es et constitue, \u00e0 ce titre, un imp\u00e9ratif dans notre lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes, les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques en France font l'objet d'une taxation par le biais d'accises. Du fait de cette taxation, le prix pay\u00e9 par le consommateur est sup\u00e9rieur au prix observ\u00e9 sur les march\u00e9s internationaux. Il n'existe donc pas dans notre pays de subvention aux \u00e9nergies fossiles. La loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pr\u00e9voit d'augmenter la composante carbone int\u00e9gr\u00e9e aux tarifs des taxes int\u00e9rieures sur la consommation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques pour atteindre une valeur de 56 \u20ac/tCO2 en 2020 et de 100\u00a0\u20ac/tCO2 en 2030. Cette mesure permet d'orienter les investissements et les comportements en vue de r\u00e9duire les consommations d'\u00e9nergies fossiles et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire. Dix ans apr\u00e8s le lancement de la campagne nationale sur la pr\u00e9vention des d\u00e9chets et du \u00abStop pub\u00bb, cens\u00e9e r\u00e9duire la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ain a rendu publics les catastrophiques r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate sur la distribution des publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ain. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 du \u00ab stop pub \u00bb, l'enqu\u00eate a d\u00e9montr\u00e9 une inqui\u00e9tante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre d\u00e9partement croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 23 184 238 prospectus repr\u00e9sentant 911 tonnes qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les habitants du d\u00e9partement de l'Ain. De toute \u00e9vidence, malgr\u00e9 l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du \u00ab stop pub \u00bb et malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement d'Internet, la pression des imprim\u00e9s non adress\u00e9s s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicit\u00e9s est pass\u00e9 de 2 kg/m\u00e9nage/mois en 2004 \u00e0 3,4 kg/m\u00e9nage/mois sur notre d\u00e9partement en 2014. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il convient de d\u00e9noncer le r\u00e9el co\u00fbt que repr\u00e9sentent les imprim\u00e9s non adress\u00e9s pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en prospectus par les annonceurs fran\u00e7ais, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien \u00e9videment r\u00e9percut\u00e9s dans les prix de vente. En aval, si les \u00e9metteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicit\u00e9s, l'essentiel du co\u00fbt reste \u00e0 la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un syst\u00e8me suffisamment incitatif \u00e0 la r\u00e9duction des publicit\u00e9s non adress\u00e9es. Ainsi, dans l'actuelle attente de r\u00e9elles mesures relatives \u00e0 la transition \u00e9cologique et au d\u00e9veloppement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recycl\u00e9 en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moiti\u00e9 des 911 tonnes mensuelles distribu\u00e9es sur le d\u00e9partement qui sont gaspill\u00e9es. D\u00e8s lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du minist\u00e8re de l'environnement sur le financement de la gestion des d\u00e9chets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectu\u00e9 afin que la part r\u00e9ellement pay\u00e9e par les diff\u00e9rents \u00e9metteurs de papier soit \u00e9claircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re - inexistante \u00e0 ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le \u00ab Stop pub \u00bb. Soucieux de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui aborde la question de l'\u00e9conomie circulaire.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution publicitaire dans les bo\u00eetes aux lettres. Ces papiers usag\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 la source \u00e9tant des d\u00e9chets qu'il faut trier avec tous les inconv\u00e9nients induits pour l'environnement et les probl\u00e8mes d'acceptabilit\u00e9 par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre \u00e0 tous ceux qui le d\u00e9sirent de ne plus recevoir de publicit\u00e9s non adress\u00e9es dans leur bo\u00eete \u00e0 lettres, le minist\u00e8re en charge du d\u00e9veloppement durable a initi\u00e9 l'op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb dans le cadre du plan national de pr\u00e9vention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprim\u00e9s dans les bo\u00eetes \u00e0 lettres des foyers l'ayant appos\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 une information adapt\u00e9e aupr\u00e8s des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une d\u00e9marche qualitative men\u00e9e par les diffuseurs d'imprim\u00e9s non adress\u00e9s, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de ces m\u00e9dias, en orientant la distribution vers les habitants les plus r\u00e9ceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de pr\u00e9vention, la mise \u00e0 disposition d'autocollants par les collectivit\u00e9s pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s s'est poursuivie, notamment gr\u00e2ce aux soutiens accord\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME). De plus, les collectivit\u00e9s et associations d\u00e9sireuses de d\u00e9velopper une op\u00e9ration \u00ab Stop pub \u00bb disposent depuis 2010 d'une bo\u00eete \u00e0 outils reprenant les \u00e9tapes cl\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'optimisation d'une telle op\u00e9ration. Le \u00ab Stop pub \u00bb appara\u00eet \u00eatre respect\u00e9 dans 75 % des cas. Les op\u00e9rations \u00ab foyer t\u00e9moin \u00bb men\u00e9es en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivit\u00e9s locales, montrent que l'apposition d'un autocollant \u00ab Stop pub \u00bb sur la bo\u00eete aux lettres permet de r\u00e9duire de 90 % la quantit\u00e9 de publicit\u00e9s re\u00e7ues, ce qui repr\u00e9sente une \u00e9conomie de 14 kg de papier par an et par personne participant \u00e0 ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de pr\u00e9vention 2014-2020, en cours de finalisation, en pr\u00e9voit le renforcement au travers des actions suivantes : - assurer la visibilit\u00e9 de la boite \u00e0 outils \u00ab Stop pub \u00bb \u00e9labor\u00e9e par l'ADEME ; - r\u00e9affirmer voire \u00e9largir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les \u00e9metteurs (commerces) et les diffuseurs ; - promouvoir la conclusion d'accords locaux en la mati\u00e8re, notamment entre les collectivit\u00e9s territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les modalit\u00e9s d'application des dispositions int\u00e9ressant la CMU compl\u00e9mentaire et l'ACS. Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-88 du 28 janvier 2008, relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des biens et des \u00e9l\u00e9ments de train de vie pour le b\u00e9n\u00e9fice de certaines prestations, sous conditions de ressources, a modifi\u00e9 plusieurs dispositions notamment celle au droit \u00e0 la protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 et \u00e0 l'aide au paiement d'une assurance compl\u00e9mentaire. En effet, pour ouvrir droit \u00e0 l'assurance d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9, l'application d'un forfait logement pour les personnes propri\u00e9taires ou log\u00e9es \u00e0 titre gratuit (montant 662 euros par an) est prise en compte au moment de la d\u00e9claration de ressources, excluant ainsi du dispositifs nombre d'anciens artisans, commer\u00e7ants, exploitants agricoles, propri\u00e9taires de leurs logements et titulaires de retraites tr\u00e8s modestes. Ce forfait logement, calcul\u00e9 en fonction de la situation de la personne et pris en compte mensuellement est bien sup\u00e9rieur \u00e0 un montant de loyer pour une personne seule qui de ce fait se retrouve en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9. Elle lui demande en cons\u00e9quence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger ou apporter des modifications relatives \u00e0 l'application de ces dispositions en direction d'un public identifi\u00e9 et fragilis\u00e9.", "answer": "La couverture maladie universelle (CMU) compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 2000 pour permettre aux foyers les plus modestes de b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge gratuite\u00a0des d\u00e9penses de soins non prises en charge par l'assurance maladie, y compris, dans certaines limites, des d\u00e9passements de tarifs des dispositifs d'optique m\u00e9dicale, de proth\u00e8ses dentaires et des audioproth\u00e8ses. Pour faciliter l'acc\u00e8s aux soins des personnes qui ne\u00a0peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la CMU compl\u00e9mentaire mais qui ont des revenus qui restent faibles, un dispositif d'aide au paiement d'une assurance\u00a0compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 (ACS), sous condition de ressources, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 relative \u00e0 l'assurance maladie. Afin d'appr\u00e9cier le plus finement possible la r\u00e9alit\u00e9 de la situation sociale des personnes qui demandent le b\u00e9n\u00e9fice de l'une de ces deux prestations, c'est l'ensemble des ressources nettes de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux obligatoires, de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et de contribution au remboursement de la dette sociale qui est pris en compte. \u00c0 ce titre, l'avantage en nature procur\u00e9 par la jouissance d'un logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire non b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide au logement ou \u00e0 titre gratuit est pris en compte pour l'examen du droit conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 861-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, il ne serait pas \u00e9quitable de prendre en consid\u00e9ration un m\u00eame niveau de ressources pour un foyer qui doit assumer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt et pour un foyer qui ne doit pas faire face aux m\u00eames contraintes budg\u00e9taires. L'avantage en nature procur\u00e9 par un logement occup\u00e9 soit par son propri\u00e9taire, soit \u00e0 titre gratuit, par les membres du foyer est toutefois pris en compte de mani\u00e8re tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e : il ne donne lieu \u00e0 l'int\u00e9gration dans les ressources, pour un foyer d'une personne, que de 12\u00a0% du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA socle) fix\u00e9 pour une personne seule, soit 733,39 \u20ac par an en 2014 (61,12 \u20ac par mois). Ce forfait est port\u00e9 \u00e0 14\u00a0% du montant forfaitaire du RSA socle fix\u00e9 pour deux personnes (106,95 \u20ac par mois en 2014) pour un foyer de deux personnes et \u00e0 14\u00a0% du montant forfaitaire du RSA socle fix\u00e9 pour trois personnes (128,34 \u20ac par mois en 2014) pour un foyer de trois personnes ou plus. Ces montant sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur locative du logement occup\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale concernant l'\u00e9volution du dispositif de la retraite additionnelle des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9. Vot\u00e9 le 5 janvier 2005 \u00e0 l'unanimit\u00e9, ce r\u00e9gime a pour objectif de rapprocher le montant des pensions de retraite des ma\u00eetres du priv\u00e9 de celui du public. Financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par l'\u00c9tat employeur et par les ma\u00eetres, il permet, entre autres, de rectifier pour partie la diff\u00e9rence entre les cotisations de retraites des fonctionnaires et celles, nettement sup\u00e9rieures, des enseignants des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. Exer\u00e7ant le m\u00eame m\u00e9tier que les enseignants relevant du secteur public, ce r\u00e9gime est aussi, pour les enseignants du secteur priv\u00e9, une r\u00e9ponse tant financi\u00e8re que symbolique. Pour certains retrait\u00e9s, le pr\u00e9judice subi par une r\u00e9forme du r\u00e9gime additionnel s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 200 euros par mois. Pour ces ma\u00eetres, cela est subi comme un recul \u00e9vident du syst\u00e8me de parit\u00e9 entre les \u00e9tablissements priv\u00e9s et les enseignants du public. Ainsi, il souhaite conna\u00eetre ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Le r\u00e9gime additionnel de retraite des enseignants du priv\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un compl\u00e9ment de retraite aux personnels enseignants exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat, avec l'objectif de compenser, \u00e0 terme et \u00e0 carri\u00e8re comparable, l'\u00e9cart de pension entre les enseignants du priv\u00e9 et du public. La pension additionnelle vers\u00e9e correspond \u00e0 une fraction des pensions de base et compl\u00e9mentaires, fix\u00e9e initialement \u00e0 5 % en 2005 et pr\u00e9vue pour \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de mont\u00e9e en charge a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les diff\u00e9rents rapports sur la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime soumis au comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime ont soulign\u00e9 son caract\u00e8re structurellement d\u00e9ficitaire. Au 31 d\u00e9cembre 2011, les engagements non financ\u00e9s du r\u00e9gime atteignent 4,2 Md\u20ac et ne sont plus d\u00e9sormais couverts qu'\u00e0 hauteur de 5 % par les r\u00e9serves constitu\u00e9es par le r\u00e9gime. Cette situation tient \u00e0 l'attribution de droits \u00e0 pension \u00e0 des personnels n'y ayant jamais ou peu cotis\u00e9, que ne permettent pas de financer des cotisations \u00e0 la fois stables et insuffisantes. Cette situation a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par l'acc\u00e9l\u00e9ration du calendrier de mont\u00e9e en charge du r\u00e9gime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront sup\u00e9rieures aux cotisations encaiss\u00e9es par le r\u00e9gime. Sans r\u00e9forme, ses r\u00e9serves seront \u00e9puis\u00e9es et le r\u00e9gime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence \u00e0 prendre des mesures de redressement du r\u00e9gime. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le r\u00e9gime et pr\u00e9server ainsi l'objectif qui lui est assign\u00e9. Plusieurs r\u00e9unions de travail ont associ\u00e9 les trois principales organisations syndicales des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comit\u00e9 de participation \u00e0 la gestion du r\u00e9gime additionnel de retraite, afin d'examiner diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme. Les organisations syndicales ont rappel\u00e9 les objectifs associ\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation du r\u00e9gime en faveur du rapprochement \u00e0 terme des retraites vers\u00e9es aux enseignants du priv\u00e9 par rapport \u00e0 leurs coll\u00e8gues du public et reconnu l'existence d'une situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une r\u00e9forme qui permet d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Les mesures de r\u00e9forme arr\u00eat\u00e9es par le Premier ministre visent un partage \u00e9quitable de l'effort entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels et futurs du r\u00e9gime, sans exclure un effort financier de l'Etat, \u00e0 travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les \u00e9quilibres budg\u00e9taires. Ces mesures consistent \u00e0 stabiliser la fraction d\u00e9terminant la pension additionnelle \u00e0 8 % et \u00e0 prendre en compte la dur\u00e9e de cotisation au r\u00e9gime. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement un gel de la pension additionnelle et une augmentation \u00e0 2 % du taux de cotisation fix\u00e9 actuellement \u00e0 1,5 %, partag\u00e9 pour moiti\u00e9 entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des ma\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat s'agissant notamment des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme. Pr\u00e9vue pour entrer en vigueur d\u00e9but 2013, la r\u00e9forme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des r\u00e8gles de calcul actuellement en vigueur pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits \u00e0 la pension additionnelle, quelle que soit la date pr\u00e9visionnelle de leur d\u00e9part. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9voient aucune diminution des pensions vers\u00e9es aux allocataires actuels du r\u00e9gime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de pr\u00e9server la viabilit\u00e9 d'un r\u00e9gime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le recours \u00e0 une m\u00e8re porteuse. Depuis plusieurs mois, les moyens pour combattre l'achat d'enfants se r\u00e9duisent comme une peau de chagrin. La circulaire de la garde des sceaux du 25 janvier 2013, ainsi que les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme des 26 juin 2014 et 27 janvier 2015, ont impos\u00e9 \u00e0 la France de reconna\u00eetre les effets de la marchandisation des femmes quand ce proc\u00e9d\u00e9 est op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Au-del\u00e0 de la honteuse situation o\u00f9 les droits des femmes \u00e9trang\u00e8res valent moins que les droits des femmes fran\u00e7aises, il est plus que malvenu d'invoquer l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants pour faire r\u00e9gresser la dignit\u00e9 humaine. Dire que l'on est \u00ab formellement oppos\u00e9 \u00bb \u00e0 la gestation ou \u00e0 la procr\u00e9ation tout en invoquant \u00ab l'int\u00e9r\u00eat des enfants n\u00e9s et vivant sur le territoire fran\u00e7ais \u00bb pour autoriser les couples acheteurs \u00e0 contourner la loi revient \u00e0 faire la promotion de cette pratique. Cela conduit surtout \u00e0 privil\u00e9gier faussement l'int\u00e9r\u00eat de quelques enfants victimes malgr\u00e9 eux de l'\u00e9go\u00efsme et du tourisme procr\u00e9atif, au d\u00e9triment de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants en g\u00e9n\u00e9ral qui seraient v\u00e9ritablement d\u00e9fendus par la mise en place d'une politique pr\u00e9ventive en la mati\u00e8re. Il lui demande si elle compte prendre les mesures qui s'imposent pour faire respecter de mani\u00e8re effective l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de tous les enfants et les droits des femmes, quelle que soit leur nationalit\u00e9.", "answer": "Les d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe fran\u00e7ais de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacr\u00e9 aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d\u2019un \u00e9quilibre entre le principe d\u2019ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement attach\u00e9, et la n\u00e9cessaire protection qu\u2019il convient de garantir \u00e0 l\u2019enfant au nom de son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26\u00a0janvier\u00a01990, relative aux droits de l\u2019enfant, et du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.\u00a0Elles confirment\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours \u00e0 un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identit\u00e9, dont la filiation et la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise constituent des aspects essentiels.\u00a0Si le gouvernement doit donc s\u2019assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l\u2019ex\u00e9cution par la France des arr\u00eats de condamnation de la CEDH, il demeure n\u00e9anmoins dans le m\u00eame temps particuli\u00e8rement soucieux de garantir le maintien du principe fran\u00e7ais de la prohibition d\u2019ordre public, dont le caract\u00e8re essentiel a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par diverses personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. A cette fin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de solliciter le concours d\u2019experts charg\u00e9s de pr\u00e9ciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie priv\u00e9e des enfants issus de telles conventions, et l\u2019interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l\u2019attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au respect de la politique p\u00e9nale mise en place contre toutes les atteintes \u00e0 l\u2019ordre public, lesquelles visent \u00e0 la fois la lutte contre toute forme de trafic d\u2019enfants s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019autrui, et la poursuite des interm\u00e9diaires proposant des activit\u00e9s interdites en France.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les difficult\u00e9s techniques auxquelles se heurtent les communes qui souhaitent se rapprocher dans le cadre des communes nouvelles. Ces difficult\u00e9s proviennent du fait que ces communes souhaitent l\u00e9gitimement pr\u00e9server le nom et l'identit\u00e9 des anciennes communes. Il faudrait donc que La Poste et l'INSEE tiennent compte de ces exigences. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte intervenir pour que La Poste pr\u00e9serve le nom des communes d'origine et que l'INSEE cr\u00e9e un nouveau code sp\u00e9cifique pour la commune nouvelle.", "answer": "Dans le cadre de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle, le II de l'article L. 2113-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que : \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement pronon\u00e7ant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle d\u00e9termine le nom de la commune nouvelle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au vu des avis \u00e9mis par les conseils municipaux, fixe la date de cr\u00e9ation et en compl\u00e8te, en tant que de besoin, les modalit\u00e9s \u00bb. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la commune nouvelle est ensuite mentionn\u00e9 au Journal officiel comme le pr\u00e9voit l'article D. 2112-1 du m\u00eame code : \u00ab les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet portant modification aux limites territoriales des communes, vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 2112-5, sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Mention est faite au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise des arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet portant cr\u00e9ation ou suppression de communes \u00bb. L'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) r\u00e9pertorie, pour sa part, la commune nouvelle dans le code officiel g\u00e9ographique (COG) et\u00a0lui attribue le code de l'ancienne commune d\u00e9sign\u00e9e comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et n'ayant plus \u00e0 ce titre le statut de collectivit\u00e9s territoriales, ne seront plus consid\u00e9r\u00e9s comme actifs dans le COG, mais ils ne seront pas supprim\u00e9s. La n\u00e9cessit\u00e9 de renommer certaines voies, qui pourra se pr\u00e9senter lorsque deux rues ont le m\u00eame nom dans deux des communes appel\u00e9es \u00e0 fusionner, devra \u00eatre anticip\u00e9e par les maires de chacune des communes, en lien avec La Poste, en amont de la cr\u00e9ation de la commune nouvelle dans la base adresse nationale.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte de la rotation dans la r\u00e9p\u00e9titivit\u00e9 du travail p\u00e9nible. \u00c0 partir de cette ann\u00e9e, les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 soit 20 % des salari\u00e9s fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Chaque trimestre d'exposition \u00e0 un facteur de p\u00e9nibilit\u00e9 ajoutera un point au compte, et \u00e0 terme, ces points pourront \u00eatre par exemple transform\u00e9s en temps de formation pour \u00ab sortir \u00bb d'un emploi expos\u00e9 \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 ou en trimestres de retraite. Cette prise en compte est certes int\u00e9ressante, mais elle pourrait \u00eatre sensiblement am\u00e9lior\u00e9e, notamment en ce qui concerne la rotation sur des postes diff\u00e9rents qui pourrait diminuer les effets n\u00e9fastes de la r\u00e9p\u00e9titivit\u00e9. Elle voudrait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate, que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires, montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieuse du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9pistage du cancer du sein. Plusieurs \u00e9tudes scientifiques mettent en doute l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9pistage syst\u00e9matique du cancer du sein. Une \u00e9valuation objective de l'int\u00e9r\u00eat m\u00e9dical du d\u00e9pistage du cancer du sein permettrait de mettre un terme \u00e0 une pol\u00e9mique qui oppose int\u00e9r\u00eat du patient et charges financi\u00e8res pour la collectivit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour disposer d'une \u00e9valuation objective de l'int\u00e9r\u00eat m\u00e9dical du d\u00e9pistage du cancer du sein.", "answer": "En France, le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 du cancer du sein est conforme aux recommandations europ\u00e9ennes et aux recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Il est bas\u00e9 sur le libre choix des femmes \u00e0 consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le m\u00e9decin. Ce programme g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier tous les deux ans d'un d\u00e9pistage de qualit\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance b\u00e9n\u00e9fice risque est un des \u00e9l\u00e9ments qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte au moment de la d\u00e9cision de la g\u00e9n\u00e9ralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses r\u00e9cemment, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les publications scientifiques europ\u00e9ennes tr\u00e8s r\u00e9centes (num\u00e9ro sp\u00e9cial du \u00ab Journal of medical screening \u00bb de fin septembre 2012), pr\u00e9sentent les analyses statistiques tr\u00e8s pr\u00e9cises des donn\u00e9es des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale et une analyse critique des \u00e9tudes publi\u00e9es dans la litt\u00e9rature scientifique. Les essais randomis\u00e9s montrent une baisse de 21 % de la mortalit\u00e9 par cancer du sein suite \u00e0 l'invitation au d\u00e9pistage et la plupart des \u00e9tudes observationnelles des programmes europ\u00e9ens de d\u00e9pistage organis\u00e9 obtiennent des r\u00e9sultats similaires ou l\u00e9g\u00e8rement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le d\u00e9pistage sont extr\u00eamement variables selon les \u00e9tudes, principalement car certaines \u00e9tudes ne prennent pas pleinement en compte les effets li\u00e9s \u00e0 l'avance au diagnostic r\u00e9sultant du d\u00e9pistage et les \u00e9volutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les \u00e9tudes prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les b\u00e9n\u00e9fices du d\u00e9pistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays europ\u00e9ens, en France le principe de la libert\u00e9 du choix du m\u00e9decin est conserv\u00e9 et le programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 gratuit sur invitation, coexiste avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9 mais rembours\u00e9. Cette coexistence introduit un biais important pour l'\u00e9valuation de l'impact du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment r\u00e9interrog\u00e9 la HAS sur la coexistence du programme de d\u00e9pistage organis\u00e9 avec un d\u00e9pistage individuel non organis\u00e9. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le d\u00e9pistage organis\u00e9 en s'assurant que les conditions sont r\u00e9unies pour permettre un choix libre et \u00e9clair\u00e9 des femmes concernant leur participation ou non au d\u00e9pistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalit\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de la profession de p\u00e9dicure-podologue. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de ren\u00e9gocier la Convention nationale sign\u00e9e avec l'assurance maladie en d\u00e9cembre 2007, qui est arriv\u00e9e \u00e0 son terme il y a plus d'un an. Alors m\u00eame que la profession a, de longue date, fait conna\u00eetre sa volont\u00e9 de la modifier, l'assurance maladie tarde \u00e0 rouvrir le processus de n\u00e9gociation. En effet, la FNP a pr\u00e9sent\u00e9 de nombreuses pistes d'\u00e9volution mais les n\u00e9gociations conventionnelles sont repouss\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. Ouvrir le processus des n\u00e9gociations est d'autant plus urgent que la convention n'apporte plus aucun avantage, \u00e0 l'inverse des autres professions de sant\u00e9. Les p\u00e9dicures-podologues sont ainsi les seuls professionnels de sant\u00e9 conventionn\u00e9s \u00e0 payer en totalit\u00e9 leur cotisation maladie. Cette situation cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre de l'ordre de 400 millions d'euros mettant en difficult\u00e9s des milliers de cabinets. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre les suites qu'entend apporter le Gouvernement \u00e0 ce dossier.", "answer": "A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des podologues (FNP), une convention nationale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2007, publi\u00e9 au Journal officiel du 29 d\u00e9cembre 2007. La loi pr\u00e9voit en son article L.162-15-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu' \u00ab en l'absence d'opposition \u00e0 leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9 sont renouvel\u00e9es par tacite reconduction \u00bb. La convention des p\u00e9dicures-podologue est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en d\u00e9cembre 2012, la profession n'ayant pas exprim\u00e9 d'opposition en l'\u00e9tat, cette derni\u00e8re a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionn\u00e9. Conclue pour une dur\u00e9e de cinq ans, elle a \u00e9t\u00e9 reconduite pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La convention est en vigueur jusqu'\u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer \u00e0 son renouvellement, au plus tard six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance. Dans cette hypoth\u00e8se, des n\u00e9gociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A d\u00e9faut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvel\u00e9e tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n\u00b0 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de pr\u00e9vention des l\u00e9sions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les p\u00e9dicures podologues peut faire l'objet de n\u00e9gociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les pr\u00e9occupations des parents d'enfants autistes. L'autisme a \u00e9t\u00e9 la grande cause nationale 2012. Toutefois, ils demeurent inquiets quant aux conditions futures de prise en charge (scolaire, th\u00e9rapeutique, financi\u00e8re et sociale) de leurs enfants. De plus, les t\u00e9moignages de maltraitances commises par des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es restent nombreux (par exemple les internements abusifs en h\u00f4pital psychiatrique ou l'arr\u00eat soudain sans raison valable des soins dispens\u00e9s \u00e0 l'enfant). Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le quotidien de ces familles.", "answer": "Seules 75000 personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du d\u00e9veloppement (TED) \u00e9taient diagnostiqu\u00e9es et prise en charge dans le secteur m\u00e9dico-social en 2010. 20 % seulement b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un accompagnement dans une structure d\u00e9di\u00e9e. Le 18 juillet 2012, le Premier ministre a charg\u00e9 la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion d'\u00e9laborer un troisi\u00e8me plan autisme, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 2 avril 2013 apr\u00e8s une large concertation de toutes les parties prenantes et dans le respect des recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). Le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de l'autisme, d\u00e8s 18 mois, permettra de lutter contre les sur-handicaps r\u00e9sultant d'une prise en charge tardive. Le r\u00e9seau de rep\u00e9rage et de diagnostic s'articulera sur trois niveaux. Un r\u00e9seau d'alerte permettra le rep\u00e9rage des troubles par une meilleure formation des professionnels de la petite enfance, des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative et des acteurs de la m\u00e9decine de ville. Un r\u00e9seau de diagnostic simple s'appuiera sur les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce et les centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques mais \u00e9galement sur les \u00e9quipes hospitali\u00e8res pluridisciplinaires, les services de p\u00e9diatrie, de p\u00e9dopsychiatrie ainsi que la PMI et les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, psychiatres et p\u00e9diatres lib\u00e9raux. 13, 84 millions d'euros seront d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation de ce r\u00e9seau avec notamment 310 postes accord\u00e9s aux centres d'action m\u00e9dico sociale pr\u00e9coce (CAMSP) et centre m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogique (CMPP) s'engageant dans la mise en oeuvre des d\u00e9pistages et diagnostics pr\u00e9coce. Un r\u00e9seau de diagnostic complexe par r\u00e9gion s'appuiera sur le r\u00e9seau des centres de ressource autisme associ\u00e9s aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 3 millions d'euros sera accord\u00e9 \u00e0 ces structures. La prise en charge pr\u00e9coce et intensive s'appuiera sur des p\u00f4les r\u00e9gionaux d'intervention tr\u00e8s pr\u00e9coce autour des CAMSP et de service d'\u00e9ducation sp\u00e9cial et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) d\u00e9di\u00e9s. 300 places en SESSAD ainsi que 40 postes de m\u00e9decins en CAMSP seront cr\u00e9\u00e9s pour un budget annuel suppl\u00e9mentaire de 12,04 millions d'euros. Des unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle associant enseignants et professionnels m\u00e9dico-sociaux compl\u00e9teront cette prise en charge pr\u00e9coce \u00e0 raison d'une par acad\u00e9mie \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 puis d'un passage progressif \u00e0 une par d\u00e9partement. 700 places seront ainsi cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cet effet pour la dur\u00e9e du plan, soit un total de 34 millions d'euros. L'accompagnement tout au long de la vie constitue le second grand axe de ce plan, auquel seront consacr\u00e9s 126 millions d'euros. Il se base sur deux constats. Il existe d'abord des ruptures fr\u00e9quentes dans les parcours des personnes autistes dues \u00e0 l'absence de solutions au moment des transitions entre dispositifs. Les parcours au long cours sont ensuite inad\u00e9quats pour de nombreux adultes autistes, que cela soit en hospitalisation psychiatrique ou au sein d'\u00e9tablissements pour enfant. Les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux existants seront \u00e9valu\u00e9s, transform\u00e9s et renforc\u00e9s \u00e0 partir des recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et de l'agence nationale de l'\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANESM). 823 postes seront ainsi cr\u00e9\u00e9s pour un total de 41,1 millions d'euros. Au niveau r\u00e9gional, des sch\u00e9mas d'organisation fonctionnelle seront mis en place afin de mieux coordonner les dispositifs de diagnostic, d'accompagnement et de soins mais aussi afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des personnes autistes et de leurs familles au sein des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Le r\u00e9seau des CRA sera renforc\u00e9 et leurs pratiques harmonis\u00e9es dans un souci de conformit\u00e9 aux recommandations de la HAS et de l'ANESM. Pour les enfants, un panel des structures adapt\u00e9es \u00e0 la scolarisation des enfants autistes sera d\u00e9ploy\u00e9. 550 places en SESSAD seront cr\u00e9\u00e9es pour ce faire, n\u00e9cessitant un investissement de 16,5 millions d'euros. Un effort particulier sera r\u00e9alis\u00e9 pour l'inclusion des personnes pr\u00e9sentant un syndrome Asperger. Pour les adultes, l'inclusion sociale et professionnelle sera favoris\u00e9e par la cr\u00e9ation de 1 500 places nouvelles, 500 dans les maisons d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9es et 1 000 dans les foyers d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9s. Nous veillerons \u00e9galement \u00e0 ce qu'une grande campagne de rep\u00e9rage et de diagnostic des personnes adultes soit lanc\u00e9e d\u00e8s 2014 dans tous les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et sanitaires. L'effort r\u00e9alis\u00e9 en vue de l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es se montera \u00e0 68,5 millions d'euros. Le soutien aux familles constitue le troisi\u00e8me grand axe du troisi\u00e8me plan autisme. Elles sont bien souvent indispensables et centrales dans l'appui au quotidien des personnes autistes. L'association nationale des centres de ressources autismes sera au coeur de l'\u00e9laboration de la formation des aidants et de l'harmonisation des pratiques des CRA. Ces derniers contribueront au d\u00e9veloppement et \u00e0 la formalisation des plates-formes r\u00e9gionales d'accueil, d'information et d'orientation destin\u00e9es \u00e0 faciliter la construction des parcours de vie des personnes avec autisme ou autres TED. Enfin, des solutions de r\u00e9pit doivent \u00eatre offertes aux familles. Le nombre de places d'accueil temporaires pour enfants, adolescents ou adultes autistes sera multipli\u00e9 par dix avec la cr\u00e9ation de 350 places suppl\u00e9mentaires. L'effort \u00e0 destination des familles sera donc de 15 millions d'euros. La poursuite et l'intensification des efforts de recherche constituent le quatri\u00e8me axe de ce plan. Si les causes de l'autisme restent encore mal connues, un consensus commence \u00e0 se d\u00e9gager pour admettre leur multiplicit\u00e9 et son origine organique. La recherche est fondamentale pour une meilleure connaissance des m\u00e9canismes de l'autisme mais \u00e9galement pour am\u00e9liorer les capacit\u00e9s de diagnostic et la prise en charge. Le troisi\u00e8me plan autisme pr\u00e9voit donc de renforcer la recherche dans quatre directions. Une meilleure appr\u00e9hension des origines et des m\u00e9canismes de l'autisme au niveau mol\u00e9culaire et cellulaire, tout d'abord, permettra de mieux comprendre les causes. Les capacit\u00e9s de diagnostic pr\u00e9coce seront renforc\u00e9es. La taxinomie de l'autisme sera approfondie en favorisant la recherche sur les marqueurs pr\u00e9coces et le suivi \u00e9volutif. Une prise en charge fond\u00e9e sur l'\u00e9vidence scientifique sera favoris\u00e9e par la collaboration entre recherche fondamentale et recherche clinique sur les outils et proc\u00e9dures diagnostiques ainsi que les interventions comportementales et \u00e9ducatives. Enfin, un accent sera mis sur l'inclusion sociale par les progr\u00e8s de la connaissance des alt\u00e9rations de la cognition sociale et le renforcement de la recherche linguistique. Tout cela n\u00e9cessite la structuration de la recherche sur l'autisme et les troubles envahissants du langage par la mise en place d'une coordination et le d\u00e9veloppement de partenariats. Un centrage de la recherche autour des cohortes sera \u00e9galement obtenu en d\u00e9terminant un coordinateur responsable du volet \u00e9pist\u00e9mologique, en rapprochant les structures et en incr\u00e9mentant les cohortes existantes. La formation de l'ensemble des acteurs de l'autisme constitue le cinqui\u00e8me axe de ce plan, dans le cadre, une nouvelle fois, des recommandations de la HAS et de l'ANESM. Un module autisme sera int\u00e9gr\u00e9 au cursus de formation initiale des professionnels de sant\u00e9. Concernant la formation des professionnels du secteur social et m\u00e9dico social, un partenariat sera mis en place avec l'union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) et l'association nationale des centres de ressources autisme (ANCRA). Les dipl\u00f4mes de niveau III et V int\u00e8greront la prise en charge des personnes autistes. Il s'agira de former 5 000 professionnels pour un effort financier annuel d'un million d'euros. La formation des membres de la communaut\u00e9 \u00e9ducative inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, le rep\u00e9rage des signes d'alerte, l'accueil des enfants et la d\u00e9clinaison des apprentissages. La formation des formateurs engag\u00e9e dans le plan pr\u00e9c\u00e9dent sera poursuivie. Les formations au niveau licence et master seront d\u00e9velopp\u00e9es dans l'enseignement sup\u00e9rieur et un r\u00e9seau des dipl\u00f4mes universitaires TED et troubles du spectre autistique sera favoris\u00e9. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion assurera le pilotage politique du plan qui sera mis en oeuvre par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel sur le handicap au regard de son caract\u00e8re transversal. Les associations de personnes avec autisme et de leurs familles seront associ\u00e9es \u00e0 la gouvernance du plan dans le cadre d'un comit\u00e9 de suivi qui se r\u00e9unira tous les trimestres. Le comit\u00e9 national de l'autisme ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9uniront \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement pour suivre la mise en oeuvre du plan. Au niveau local, chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) assurera la mise en oeuvre et le suivi du plan en associant l'ensemble des acteurs dans une structure de concertation. Un Plan r\u00e9gional pour l'autisme sera \u00e9labor\u00e9 dans ce cadre en coh\u00e9rence avec les autres sch\u00e9mas r\u00e9gionaux. Le troisi\u00e8me plan autisme repr\u00e9sente un effort financier de 205,5 millions d'euros sur cinq ans, ce qui constitue une tr\u00e8s nette augmentation au regard des 187 millions d'euros du second plan. La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion tiendra naturellement la repr\u00e9sentation nationale inform\u00e9e des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la mise en oeuvre de ce plan.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question du d\u00e9pistage pr\u00e9coce du diab\u00e8te, qui touche \u00e9galement les plus jeunes. Quelques jours avant la journ\u00e9e mondiale contre le diab\u00e8te du 14 novembre, organis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration internationale du diab\u00e8te (FID) et soutenue par l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), il appara\u00eet en effet indispensable de sensibiliser la population au risque de diagnostic tardif chez l'enfant et l'adolescent. En plus du diab\u00e8te de type 1, qui peut \u00e9voluer vers l'acidoc\u00e9tose, on constate une tr\u00e8s nette \u00e9volution du nombre de jeunes touch\u00e9s par une nouvelle forme de diab\u00e8te, dit de type 2, r\u00e9pandu aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, corollaire de l'ob\u00e9sit\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures concr\u00e8tes elle pense mettre en \u0153uvre pour alerter les populations et favoriser un d\u00e9pistage pr\u00e9coce.", "answer": "Le nombre des personnes atteintes de diab\u00e8te dans le monde augmente chaque ann\u00e9e de 5\u00a0% \u00e0 6\u00a0%. En France, plus de 3 millions de personnes sont concern\u00e9es. Les facteurs pr\u00e9dictifs de cette maladie sont connus : l'ob\u00e9sit\u00e9, le surpoids, l'absence d'exercice physique\u2026 C'est pourquoi la pr\u00e9vention est axe majeur pour retarder l'entr\u00e9e dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es des dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'\u00e9ducation des patients, comme l'\u00e9tiquetage nutritionnel, la mise en place d'un parcours \u00e9ducatif en sant\u00e9 ou l'interdiction des fontaines \u00e0 soda. La prise en charge du diab\u00e8te, repose sur une mesure de la glyc\u00e9mie pluri quotidienne, les personnes diab\u00e9tiques doivent se faire une piq\u00fbre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualit\u00e9 de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glyc\u00e9mie permettrait d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, \u00e0 ce jour, aucun lecteur de glyc\u00e9mie en continu n'est rembours\u00e9 par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a indiqu\u00e9, lors de la s\u00e9ance des questions d'actualit\u00e9 au Gouvernement le 5\u00a0avril\u00a02016 au S\u00e9nat, son souhait que ces patients puissent avoir acc\u00e8s, le plus rapidement possible, \u00e0 ces dispositifs m\u00e9dicaux. Des discussions sont actuellement men\u00e9es par le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 avec les fournisseurs de ces dispositifs m\u00e9dicaux pour y parvenir.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le remboursement du diff\u00e9rentiel de TVA lors de la premi\u00e8re vente d'un bien acquis en taux de TVA r\u00e9duit dans une zone class\u00e9e ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 (loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012) a supprim\u00e9 la taxation \u00e0 la TVA des premi\u00e8res cessions d'immeubles neufs acquis pr\u00e9alablement par des particuliers comme immeubles \u00e0 construire, c'est-\u00e0-dire dans le cadre d'une vente en \u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA) ou d'une vente \u00e0 terme. Une telle vente rel\u00e8ve d\u00e9sormais de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation \u00e0 la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles \u00e0 construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2012. Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dispositif du \u00ab pass-foncier \u00bb, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2012, cette vente entre particuliers n'est pas soumise \u00e0 la TVA, qu'il y ait ou non cas d'exception relative \u00e0 la remise en cause de l'octroi de TVA \u00e0 taux r\u00e9duit dont le premier acqu\u00e9reur avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Ainsi, le b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage de TVA per\u00e7u au titre de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement. Dans le cadre de cette loi de finances rectificative, rien n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 pour les reventes de biens acquis en taux de TVA r\u00e9duit dans une zone class\u00e9e ANRU ; les particuliers devant reverser le diff\u00e9rentiel de TVA au moment de la revente de leur bien. Les acqu\u00e9reurs de programmes aid\u00e9s se retrouvent ainsi d\u00e9biteurs de sommes cons\u00e9quentes emp\u00eachant en r\u00e9alit\u00e9 toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 se transforme pour eux en une charge insurmontable. Comme la revente de ce type de biens constitue une exception \u00e0 la loi de finances rectificatives du 29 d\u00e9cembre 2012, il lui demande ses intentions quant \u00e0 l'adoption de nouvelles dispositions pour mettre un terme \u00e0 cette exception fiscale.", "answer": "Le 11 du I et le II de l'article 278 sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumettent au taux r\u00e9duit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) les livraisons et livraisons \u00e0 soi-m\u00eame d'immeubles dans le cadre d'une op\u00e9ration d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, destin\u00e9s \u00e0 des personnes physiques sous conditions de ressources et situ\u00e9s dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 ou enti\u00e8rement situ\u00e9s \u00e0 une distance de moins de 300 m\u00e8tres de la limite de ces quartiers. Depuis le 1er janvier 2013, les cessions d'immeubles achev\u00e9s depuis moins de cinq ans acquis en tant qu'immeubles \u00e0 construire par le vendeur ne sont plus soumises \u00e0 la TVA. Tel est notamment le cas des cessions d'immeubles acquis par des particuliers dans le cadre du dispositif d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. La non soumission \u00e0 la TVA de ces cessions entra\u00eene corr\u00e9lativement la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA ayant grev\u00e9 l'acquisition de l'immeuble et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la perte du droit \u00e0 d\u00e9duction aff\u00e9rent au compl\u00e9ment de TVA d\u00fb en application du II de l'article 284 du CGI, dont b\u00e9n\u00e9ficiait le vendeur au moment de la revente. Ainsi, l'acc\u00e9dant ne remplissant plus les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit dans les quinze ans suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est tenu de reverser le diff\u00e9rentiel de taxe, avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e. Cette mesure s'applique \u00e0 l'ensemble des dispositifs d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA. Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des op\u00e9rations en cours, des mesures transitoires \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, permettant le maintien de la taxation \u00e0 la TVA des cessions intervenant post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2012 lorsqu'une promesse de vente a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avant cette date. En outre, pour ce qui concerne les livraisons de logements vis\u00e9s aux 4 et 11 du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2014 et acquis par des personnes physiques, le d\u00e9lai pr\u00e9vu au II de l'article 284 du CGI, pour le reversement du compl\u00e9ment de taxe d\u00fb lorsque les conditions d'octroi du taux r\u00e9duit de la TVA ne sont plus remplies est ramen\u00e9 de 15 \u00e0 10 ans avec un abattement d'un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e au lieu de la cinqui\u00e8me. Enfin, la doctrine fiscale publi\u00e9e au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-IMM-20-20-20 pr\u00e9voit la dispense de reversement du diff\u00e9rentiel de TVA en cas de survenance de certains \u00e9v\u00e9nements. Cette doctrine fiscale pr\u00e9cit\u00e9e dans sa version en vigueur \u00e0 compter du 15 juillet 2014 pr\u00e9voit au paragraphe 430 l'extension de la liste des cas de dispense de reversement du compl\u00e9ment de taxe \u00e0 la survenance des \u00e9v\u00e9nements suivants : mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarit\u00e9, naissance d'un enfant et d\u00e9livrance d'un carte d'invalidit\u00e9 \u00e0 l'un des enfants \u00e0 charge.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des combattants d\u00e9c\u00e9d\u00e9es au cours de missions OPEX. Alors que les combattants tomb\u00e9s au combat lors des grandes guerres b\u00e9n\u00e9ficient dans chaque commune de notre pays de v\u00e9ritables lieux de m\u00e9moire, ces militaires tomb\u00e9s sur le front n'ont pas de tels lieux de comm\u00e9moration. Ainsi, en m\u00e9moire des familles de ces militaires ayant servi notre pays, il lui demande de bien vouloir prendre une disposition demandant \u00e0 chaque maire de mettre en place un espace de m\u00e9moire pour ces soldats.", "answer": "En dehors des monuments comm\u00e9moratifs \u00e9rig\u00e9s sur les sites historiques li\u00e9s aux derniers conflits contemporains, les lieux de m\u00e9moire des \u00ab morts pour la France \u00bb sont essentiellement constitu\u00e9s par les monuments aux morts communaux. Ainsi, les noms des \u00ab morts pour la France \u00bb au cours des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ont pu, d\u00e8s l'origine, figurer sur ces monuments, \u00e0 la suite des noms des victimes des pr\u00e9c\u00e9dents conflits du XXe si\u00e8cle. La loi n\u00b0 2012-273 du 28 f\u00e9vrier 2012 fixant au 11 novembre la comm\u00e9moration de tous les morts pour la France rend d\u00e9sormais obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e la mention \u00ab mort pour la France \u00bb, sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de derni\u00e8re domiciliation ou encore sur une st\u00e8le plac\u00e9e dans l'environnement imm\u00e9diat de ce monument. La demande d'inscription est adress\u00e9e au maire de la commune choisie par la famille ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les autorit\u00e9s militaires, les \u00e9lus nationaux, les \u00e9lus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'interm\u00e9diaire de ses services d\u00e9partementaux, ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Chaque 11 novembre, aux yeux de la population, le souvenir des soldats tu\u00e9s au cours des op\u00e9rations ext\u00e9rieures est associ\u00e9, dor\u00e9navant, \u00e0 celui des combattants tomb\u00e9s au champ d'honneur lors des conflits pass\u00e9s auxquels la France a particip\u00e9. Dans le prolongement de ces dispositions l\u00e9gislatives, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants entend poursuivre cet objectif de reconnaissance des forces engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9riger un monument nominatif d\u00e9di\u00e9 aux morts en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. La Ville de Paris ayant donn\u00e9 son accord pour que le monument soit implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'h\u00f4tel national des Invalides, place Vauban, une consultation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 27 septembre 2012 pour aboutir au choix d'un projet pour lequel une dotation de 1 M\u20ac est pr\u00e9vue dans le projet de loi de finances pour 2013.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les suites \u00e0 donner \u00e0 la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures fiscales de la loi de finances pour 2013. Ainsi ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es la taxation \u00e0 75 % des revenus au-dessus du million d'euros mais \u00e9galement la hausse d'imposition des retraites \u00ab chapeau \u00bb, des stock-options et actions gratuites, les plus-values immobili\u00e8res... Bref, tout a qui visait \u00e0 mettre davantage \u00e0 contribution les plus ais\u00e9s de nos concitoyens a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme non conforme \u00e0 la Constitution au pr\u00e9texte que ces dispositions \u00e9taient \u00ab contraires \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques \u00bb. Cette censure, si aucune mesure n'\u00e9tait prise rapidement, devrait co\u00fbter au budget de l'Etat entre 700 millions et 1 milliard d'euros de manque \u00e0 gagner. Il serait inconcevable que, pour \u00e9pargner les plus riches, les autres contribuables aux revenus modestes ou moyens paient la facture, soit sous forme de nouvelles d\u00e9ductions de d\u00e9penses publiques utiles, soit par le recours \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre imm\u00e9diatement. Il lui sugg\u00e8re, en outre, de saisir l'opportunit\u00e9 qui se pr\u00e9sente pour \u00e9laborer une vraie r\u00e9forme fiscale, qui rende l'imposition sur le revenu plus progressif avec la cr\u00e9ation de nouvelles tranches, comme l'ont propos\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s communistes lors du d\u00e9bat budg\u00e9taire, et qui taxe le capital.", "answer": "La politique fiscale du Gouvernement a pour objectif d\u2019assurer la justice fiscale entre contribuables. Apr\u00e8s avoir demand\u00e9 une contribution particuli\u00e8re aux m\u00e9nages ais\u00e9s en d\u00e9but de l\u00e9gislature, le Gouvernement a propos\u00e9 un all\u00e8gement de l\u2019imp\u00f4t des m\u00e9nages modestes et des classes moyennes en projet de loi de finances pour 2015 puis en projet de loi de finances pour 2016.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur la difficult\u00e9 pour les clubs amateurs \u00e0 assurer les d\u00e9placements des joueurs lors des rencontres sportives. Les clubs sportifs amateurs, notamment en milieu rural sont des vecteurs de convivialit\u00e9 et de citoyennet\u00e9 dont l'animation repose essentiellement sur le b\u00e9n\u00e9volat. L'annonce r\u00e9cente par le Gouvernement des taxes sur le diesel inqui\u00e8te de nombreux responsables de clubs. En effet ces derniers ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 rembourser les frais de d\u00e9placement aux animateurs b\u00e9n\u00e9voles et ne peuvent pas se doter de moyens de transports collectifs. Cette augmentation annonc\u00e9e du prix du diesel va se r\u00e9percuter de mani\u00e8re n\u00e9gative sur la vie associative des petits clubs sportifs et le lien social qu'elle g\u00e9n\u00e8re. Il souhaite conna\u00eetre comment le Gouvernement prendra en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 des clubs sportifs ou de loisirs pour ne pas p\u00e9naliser leur activit\u00e9 par une surcharge du co\u00fbt de leurs d\u00e9placements.", "answer": "Les aides apport\u00e9es par l'Etat aux associations sportives le sont par le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport, \u00e9tablissement public cr\u00e9\u00e9 en 2006 et plac\u00e9 sous la tutelle du ministre charg\u00e9 des sports. Elles visent trois objectifs principaux : la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s aux activit\u00e9s physiques, le d\u00e9veloppement des pratiques sportives par le soutien \u00e0 la professionnalisation du mouvement sportif et la promotion des activit\u00e9s sportives comme facteur de sant\u00e9. Le financement des d\u00e9placements des joueurs pour effectuer les rencontres sportives n'est \u00e9ligible que lorsqu'ils sont une condition indispensable de la r\u00e9ussite de projets qui r\u00e9pondent aux objectifs pr\u00e9cit\u00e9s. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports a pu observer que le secteur des transports est le principal poste d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les pratiques sportives. En effet, chaque semaine, des milliers de clubs se d\u00e9placent sur le territoire pour participer \u00e0 des rencontres sportives. Une \u00e9tude command\u00e9e par la mission \u00ab sport et d\u00e9veloppement durable \u00bb du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports montre qu'une optimisation de l'organisation des poules de comp\u00e9tition et l'assouplissement de la r\u00e8gle des limites administratives standards (d\u00e9partement), pourraient faire \u00e9conomiser entre 5 % et 15 % des d\u00e9placements. Aussi, le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports propose de cr\u00e9er un outil informatique r\u00e9pondant aux besoins des organisateurs de championnats (f\u00e9d\u00e9rations sportives). Le r\u00e9sultat escompt\u00e9 est une baisse du nombre de kilom\u00e8tres parcourus permettant, en premier lieu, une diminution des co\u00fbts de transport pour les clubs concern\u00e9s et une baisse des \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre. Ce sont donc des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques et environnementaux qui sont attendus. Cet outil apportera \u00e9galement un b\u00e9n\u00e9fice social par la diminution de la fatigue des pratiquants et des b\u00e9n\u00e9voles, voire de l'accidentologie, et des accidents de la route. Construit en relation \u00e9troite avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives, ce dispositif peut devenir un outil d'aide \u00e0 la d\u00e9cision, un indicateur accompagnant le choix des utilisateurs dans les modalit\u00e9s d'organisation des rencontres sportives et donc d'optimisation des transports. Il participe \u00e0 la modernisation des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales dans une d\u00e9marche responsable, sans entraver l'ambition des f\u00e9d\u00e9rations qui pourront ainsi am\u00e9liorer leur efficience en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie, de co\u00fbt des pratiques et de sant\u00e9. Ce projet est reconnu par les acteurs du sport comme \u00e9tant une priorit\u00e9 au regard des b\u00e9n\u00e9fices attendus sur le plan \u00e9conomique, social et environnemental. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est pleinement mobilis\u00e9 pour r\u00e9unir les conditions de mise en place cet outil. Ce projet pourrait \u00eatre labellis\u00e9 comme engagement fran\u00e7ais en marge de la 21e conf\u00e9rence climat qui aura lieu \u00e0 Paris en 2015 (COP21).", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 12e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel. Par ailleurs, un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc les automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec plus d'acuit\u00e9 encore. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques et de l'\u00e9lectricit\u00e9 est engag\u00e9e depuis que la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition le 13 avril 2011. La principale nouveaut\u00e9 de la proposition de la Commission europ\u00e9enne est d'introduire deux \u00e9l\u00e9ments dans la fiscalit\u00e9 sur l'\u00e9nergie : une taxe g\u00e9n\u00e9rale de la consommation d'\u00e9nergie bas\u00e9e sur le contenu \u00e9nerg\u00e9tique et une taxe li\u00e9e aux \u00e9missions de CO2. Ceci repr\u00e9sente une \u00e9volution substantielle par rapport \u00e0 l'actuel r\u00e9gime de taxation qui repose essentiellement sur la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie consomm\u00e9e. Il s'agit en effet de mettre en place un signal prix pour le carbone sur les secteurs d'activit\u00e9 en dehors du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de l'union europ\u00e9enne (ETS), tout en \u00e9vitant le chevauchement des deux instruments sur la taxation li\u00e9e au CO2. La France, avec d'autres partenaires europ\u00e9ens, soutient l'approche de la Commission europ\u00e9enne, en particulier la mise en place d'une composante carbone dans l'assiette des accises \u00e9nerg\u00e9tiques, et ce afin de prendre en compte la protection de l'environnement et la n\u00e9cessaire r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. La question de la convergence de taxes entre l'essence et le gazole, figurait dans le projet initial de la Commission europ\u00e9enne. Cette convergence se justifie sur le principe, en raison des impacts sanitaires de l'utilisation du gazole, mais aussi de l'impact \u00e9conomique de la di\u00e9s\u00e9lisation importante du parc automobile fran\u00e7ais. Cette di\u00e9s\u00e9lisation contribue au d\u00e9s\u00e9quilibre de la balance commerciale, la France raffinant essentiellement de l'essence et devant importer du gazole. Elle incite \u00e9galement les constructeurs \u00e0 concentrer leurs efforts sur les motorisations diesel, alors que le march\u00e9 mondial est domin\u00e9 par les motorisations essence. La convergence des fiscalit\u00e9s devrait, en tout \u00e9tat de cause et compte tenu de ses effets sur l'industrie automobile, \u00eatre op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e et progressive, sur la base d'une \u00e9tude d'impact approfondie. C'est dans cet \u00e9tat d'esprit que la France participe aux n\u00e9gociations europ\u00e9ennes. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Premier ministre a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre en place une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique qui soit juste socialement, favorise l'innovation et la croissance \u00e9conomique et am\u00e9liore la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. La ministre de l'Ecologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'Energie a officiellement install\u00e9 le comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique le 18 d\u00e9cembre 2012, pr\u00e9sid\u00e9 par Christian de Perthuis. La fiscalit\u00e9 applicable aux carburants fait partie des sujets qui ont vocation \u00e0 \u00eatre abord\u00e9s par ce comit\u00e9, qui devra formuler un premier train de propositions au printemps 2013, en vue d'inscrire les premi\u00e8res mesures dans le projet de loi de finances pour 2014.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le manque d'entretien des abords des grandes voies restant \u00e0 la charge de l'\u00c9tat depuis la loi du 13 ao\u00fbt 2004 dite \u00ab acte 2 de la d\u00e9centralisation \u00bb qui a proc\u00e9d\u00e9 au transfert des routes nationales aux d\u00e9partements. En Seine-Saint-Denis par exemple, o\u00f9 seules demeurent \u00e0 la charge de l'\u00c9tat les autoroutes, cette situation concerne tout particuli\u00e8rement les autoroutes A 1 et A 3 qui permettent d'acc\u00e9der \u00e0 la capitale depuis les plateformes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Au-del\u00e0 du sentiment d'abandon de l'espace public qui incite bien souvent \u00e0 l'incivisme, la transformation en v\u00e9ritables d\u00e9charges des acc\u00e8s et des accotements de ces voies cr\u00e9e une nuisance importante pour les riverains, en m\u00eame temps qu'un sentiment de honte pour les automobilistes qui les empruntent. Premier spectacle offert aux touristes qui viennent d\u00e9couvrir la capitale et sa r\u00e9gion, cet \u00e9tat d'abandon ne valorise pas l'image de la France. Il souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement entend faire pour r\u00e9tablir un entretien normal des acc\u00e8s et des abords des voies qui demeurent plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports tient \u00e0 confirmer que la propret\u00e9 de l'ensemble du r\u00e9seau national en \u00celedeFrance constitue une pr\u00e9occupation constante des services. Les contraintes budg\u00e9taires actuelles imposent malheureusement un choix rigoureux dans l'utilisation des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 l'entretien et l'exploitation du r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9. Ainsi, deux priorit\u00e9s absolues ont \u00e9t\u00e9 retenues : la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, d'une part, et la pr\u00e9servation du patrimoine, d'autre part. Ces priorit\u00e9s concernent la r\u00e9paration et la r\u00e9fection des chauss\u00e9es, la maintenance des tunnels et les op\u00e9rations permettant de maintenir le niveau de service rendu aux usagers. Toutefois, les interventions sur l'infrastructure sont particuli\u00e8rement contraintes en \u00celedeFrance, les niveaux de trafic tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s rendant obligatoire leur r\u00e9alisation en p\u00e9riode nocturne, la semaine, pour respecter les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des agents et r\u00e9duire la g\u00eane apport\u00e9e aux usagers.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise de comptabiliser chaque apprenti pour un demi-ETP dans le calcul du plafond d'emploi des minist\u00e8res employeurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les suites qui seront donn\u00e9es aux pr\u00e9conisations formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 4 f\u00e9vrier 2015 et relatif aux \u00e9mergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la pr\u00e9conisation n\u00b0 21.", "answer": "Une \u00e9valuation de la politique de bourse est en cours et devrait aboutir courant 2016. Elle permettra au MAEDI de red\u00e9finir sa strat\u00e9gie en la mati\u00e8re. A noter que l'Asie est la premi\u00e8re zone b\u00e9n\u00e9ficiaire du programme EIFFEL avec 52 % des laur\u00e9ats au niveau master et 30 % au niveau doctorat. La Direction de la coop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 et de D\u00e9fense (DCSD) du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res axe ses actions de coop\u00e9ration en Asie du Sud-Est sur la formation des officiers (IHEDN, \u00c9cole de guerre ; stages et cours de la Marine nationale et l'Arm\u00e9e de l'air).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la ma\u00eetrise des d\u00e9penses hospitali\u00e8res, d'encourager la constitution de centres d'expertise interr\u00e9gionaux notamment en mati\u00e8re de financements bancaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, il veillera \u00e0 les examiner durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. S'agissant des constats et recommandations de la Cour des comptes concernant les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement rappelle que les efforts d'\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2013 ont au contraire abouti \u00e0 une ma\u00eetrise sans pr\u00e9c\u00e9dent de l'\u00e9volution des d\u00e9penses, qui ont finalement \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de 1,3 Md\u20ac au montant initialement pr\u00e9vu. Le taux de progression de l'ONDAM a \u00e9t\u00e9 contenu \u00e0 2,4 %, niveau \u00e9galement fix\u00e9 pour 2014. Le Gouvernement souligne que ces efforts ont permis de constater, malgr\u00e9 la faible progression des recettes dans le contexte \u00e9conomique morose de l'ann\u00e9e 2013, une poursuite de la r\u00e9duction du d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du FSV par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (16,2 Mds\u20ac au lieu de 17,5). Le d\u00e9ficit de la branche maladie se situe en-de\u00e7\u00e0 de 8 Mds\u20ac (7,7 Mds) en 2013.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'applicabilit\u00e9 du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies dans les maisons de retraite et les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Si l'article 278-O bis E du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux prestations de fourniture de repas r\u00e9alis\u00e9es par des prestataires de restauration collective dans les \u00e9coles, une impr\u00e9cision demeure en ce qui concerne ces m\u00eames prestations rendues dans les maisons de retraite et les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es. Le C de l'article 278 O bis pr\u00e9voit l'application du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % \u00ab \u00e0 la fourniture de logements et de nourriture dans les maisons de retraite et les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es \u00bb. L'application du taux de TVA de 5,5 % lorsque la prestation de fourniture de nourriture est r\u00e9alis\u00e9e, non pas directement par l'exploitant de la maison de retraite ou de l'\u00e9tablissement accueillant des personnes handicap\u00e9es, mais par un prestataire de restauration collective, semblerait logique Toutefois, la divergence de r\u00e9daction avec les dispositions se rapportant aux cantines scolaires s\u00e8me un doute et les prestataires de restauration collective s'interrogent. Certains op\u00e9rateurs se risquent \u00e0 maintenir un taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % alors que d'autres ont choisi la prudence en appliquant un taux r\u00e9duit de TVA de 7 %, port\u00e9 \u00e0 10 % prochainement. Aussi, il le prie de bien vouloir clarifier cette impr\u00e9cision.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conflits d'int\u00e9r\u00eats. La lutte contre les conflits d'int\u00e9r\u00eats participe \u00e0 la pr\u00e9servation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Par la libert\u00e9 de leur recrutement et leur capacit\u00e9 \u00e0 influer sur les dossiers concernant leur minist\u00e8re, les membres des cabinets minist\u00e9riels sont th\u00e9oriquement soumis \u00e0 une grande vigilance lors de leur recrutement pour \u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de pr\u00e9ciser le dernier emploi occup\u00e9 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le corps administratifs d'origine.", "answer": "La composition des cabinets minist\u00e9riels fait l'objet d'une publication au Journal officiel pr\u00e9cisant le nom, pr\u00e9nom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du gouvernement. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Premier ministre en mati\u00e8re de conflit d'int\u00e9r\u00eats, le recrutement des membres du cabinet du minist\u00e8re du redressement productif a fait l'objet d'une tr\u00e8s grande vigilance et ceux-ci ont d\u00fb remplir une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat et notamment pr\u00e9ciser les fonctions, responsabilit\u00e9s et activit\u00e9s ant\u00e9rieures durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la nomination dans les nouvelles fonctions.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les statistiques r\u00e9cemment publi\u00e9es par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le montant des indus d\u00e9tect\u00e9s est de 2,13 milliards d'euros en 2011. Aussi, il lui demande quel est le montant des indus dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.", "answer": "Le montant des indus dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne en 2011 a \u00e9t\u00e9 de 58 108 380,74 euros.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de l'IVG en Seine-Saint-Denis. En effet, selon une \u00e9tude du mouvement pour le planning familial du d\u00e9partement, celle-ci se d\u00e9grade dans l'acc\u00e8s des femmes au droit qui leur est reconnu par la loi. Ainsi, le d\u00e9lai pour l'obtention d'une IVG est d\u00e9mesur\u00e9ment long au regard des recommandations de la HAS puisqu'il varie de trois \u00e0 cinq semaines. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des difficult\u00e9s pour les femmes d'avorter au-del\u00e0 de douze semaines alors que la loi l'autorise \u00e0 quatorze. Enfin, on note des difficult\u00e9s accrues pour les femmes \u00e0 choisir leur m\u00e9thode d'avortement. Alors que l'on annonce de nouvelles avanc\u00e9es dans le droit des femmes \u00e0 choisir leur maternit\u00e9, telle que la contraception gratuite pour les mineures de quinze ans, on ne peut que s'interroger sur les moyens qui vont \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 une telle annonce au regard de la r\u00e9duction de ceux existant actuellement pour l'IVG dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis. Elle lui demande en cons\u00e9quence quelles mesures elle compte prendre pour que l'acc\u00e8s au droit \u00e0 l'IVG puisse avoir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son exercice.", "answer": "Les constats faits dans la derni\u00e8re enqu\u00eate biennale men\u00e9e par le mouvement pour le planning familial sur les conditions d'acc\u00e8s des femmes aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) d'Ile-de-France. Il appartient en premier ressort aux ARS, charg\u00e9es de piloter la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale de la politique nationale de sant\u00e9, de rep\u00e9rer les difficult\u00e9s existantes, de choisir les actions \u00e0 mener ainsi que les acteurs appel\u00e9s \u00e0 les mettre en oeuvre et de contr\u00f4ler les conditions de prise en charge des IVG dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion. L'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux IVG fait l'objet, au plan national, d'une politique active. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a fait voter, dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, la prise en charge de l'IVG \u00e0 100 % par l'assurance maladie. Le co\u00fbt de l'IVG ne sera plus, prochainement, un obstacle pour les femmes. De m\u00eame, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour que la prise en charge des IVG soit assur\u00e9e, \u00e0 tout moment, dans de bonnes conditions, particuli\u00e8rement pendant la p\u00e9riode estivale, rendue chaque ann\u00e9e difficile par la fermeture de certains services hospitaliers. Par instruction du 3 juillet 2012 (et qui sera renouvel\u00e9e avant l'\u00e9t\u00e9 2013), la ministre a demand\u00e9 aux ARS de veiller \u00e0 l'organisation, dans chaque r\u00e9gion, d'une offre de soins permettant de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes pendant cette p\u00e9riode particuli\u00e8re, en mobilisant tous les acteurs de sant\u00e9 concern\u00e9s. Il convient par ailleurs de rappeler que l'IVG constitue une th\u00e9matique obligatoire des projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9 2011-2016, en cours de mise en oeuvre. Des orientations nationales ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es pour l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'organisation des soins et des objectifs sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s sur ce sujet. Les ARS doivent notamment veiller au maintien syst\u00e9matique de l'IVG dans l'offre de soins de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs (12 \u00e0 14 semaines) au niveau des territoires. Il est \u00e9galement demand\u00e9 aux ARS de veiller \u00e0 la diversification des modes de prise en charge de l'IVG (m\u00e9dicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les \u00e9tablissements les prenant en charge et \u00e0 d\u00e9velopper l'IVG \u00ab hors \u00e9tablissement \u00bb dans les centres de sant\u00e9 et, en collaboration avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux, dans les centres de planification. Enfin, les tarifs de l'IVG en \u00e9tablissement seront revaloris\u00e9s de 50 % dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e9flexions exprim\u00e9es par le centre d'analyse strat\u00e9gique concernant les professionnels de sant\u00e9. Soulignant que dans les pays anglo-saxons et scandinaves, \u00e0 mesure que le r\u00f4le infirmier en soins primaires a pris de l'importance les autorit\u00e9s publiques ont reconnu juridiquement ces nouvelles comp\u00e9tences, le centre d'analyse strat\u00e9gique sugg\u00e8re la cr\u00e9ation d'un statut et d'un dipl\u00f4me d'infirmier clinicien en soins primaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "En 2010, le centre d'analyse strat\u00e9gique a publi\u00e9 un rapport qui d\u00e9veloppe une s\u00e9rie de propositions pour un exercice infirmier en pratiques avanc\u00e9es ou exercice infirmier clinicien. Ce rapport propose de positionner les infirmiers en pratique avanc\u00e9e ou clinicienne dans le secteur des soins primaires et dans deux secteurs d'intervention, les soins \u00ab courants \u00bb dits de premi\u00e8re ligne : pr\u00e9vention, diagnostic, traitement (soins pour plaies, traumatismes l\u00e9gers, vaccination) et orientation, ainsi que dans le secteur de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques : conseil, accompagnement et \u00e9ducation th\u00e9rapeutique, analyse des examens de contr\u00f4le et r\u00e9ajustement des th\u00e9rapeutiques. L'infirmier en pratique avanc\u00e9e ou l'infirmier clinicien pourrait, selon ce rapport, ainsi \u00eatre positionn\u00e9 comme un infirmier en soins primaires, destin\u00e9 \u00e0 exercer en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion globale sur l'\u00e9volution des m\u00e9tiers avec la volont\u00e9 de promouvoir une m\u00e9decine de parcours qui puisse, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, s'appuyer sur la coop\u00e9ration entre professionnels et l'\u00e9volution des formations initiales et continues de ces m\u00eames professionnels. Cette r\u00e9flexion int\u00e8gre la question des pratiques avanc\u00e9es pour l'ensemble des professions param\u00e9dicales.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance du Kosovo. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de b\u00fbches. La TVA sur le bois de chauffage couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de b\u00fbches, de granul\u00e9s et de plaquettes. Le bois sous forme de b\u00fbches, contrairement aux autres formes, est concurrenc\u00e9 fortement par un march\u00e9 parall\u00e8le d\u00e9loyal. Pour les professionnels de la fili\u00e8re bois, l'augmentation r\u00e9cente de la TVA a notablement r\u00e9duit les ventes du bois de chauffage sous forme de b\u00fbches. Il souhaite conna\u00eetre les recettes fiscales engendr\u00e9es par le commerce du bois sous forme de b\u00fbches pour les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "L'augmentation du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % a \u00e9t\u00e9 mise en place pour financer le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois de chauffage b\u00e9n\u00e9ficie comme l'ensemble des secteurs de l'\u00e9conomie. L'enqu\u00eate annuelle de branche (EAB) r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) enregistre les achats de bois par les exploitants forestiers. Elle montre une nette augmentation du volume de bois de chauffage commercialis\u00e9, qui passe de 3 millions de m\u00e8tres cubes environ en 2008 \u00e0 pr\u00e8s de 7 millions de m\u00e8tres cubes en 2013. Une grande partie de la production du bois de chauffage n'appara\u00eet cependant pas dans l'EAB. La partie non comptabilis\u00e9e, commun\u00e9ment qualifi\u00e9e d'\u00ab autoconsomm\u00e9e \u00bb, est estim\u00e9e \u00e0 environ 21 millions de m\u00e8tres cubes. Les volumes achet\u00e9s par les exploitants forestiers, dont des petites entreprises de commerce de bois de chauffage, repr\u00e9sentent donc environ 25 % du volume total de bois brut consomm\u00e9 \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. La part du bois dit \u00ab autoconsomm\u00e9 \u00bb, ne rev\u00eat pas en totalit\u00e9 un caract\u00e8re ill\u00e9gal. En for\u00eat publique, les volumes d\u00e9livr\u00e9s aux communes au titre de l'affouage, soit 1,5 millions de m\u00e8tres cubes par an, sont c\u00e9d\u00e9s l\u00e9galement aux particuliers sans facturation de TVA. Concernant le bois issu de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, une partie est r\u00e9ellement consomm\u00e9e par les propri\u00e9taires et une autre partie peut \u00eatre commercialis\u00e9e aux particuliers sous forme de bois b\u00fbche. Les propri\u00e9taires sont en effet autoris\u00e9s \u00e0 vendre aux particuliers le bois b\u00fbche, dans la limite des besoins de leur consommation domestique. Les propri\u00e9taires dont la recette de vente de bois d\u00e9passe 92 000 euros sur deux ans sont n\u00e9cessairement soumis au r\u00e9gime simplifi\u00e9 de la TVA, les autres peuvent choisir entre le r\u00e9gime de remboursement forfaitaire de la TVA ou le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de la TVA. Les recettes fiscales engendr\u00e9es par le commerce du bois sous forme de b\u00fbches rel\u00e8vent essentiellement de la TVA, laquelle peut \u00eatre connue \u00e0 partir du code de la nomenclature d'activit\u00e9 fran\u00e7aise (NAF) dans lequel s'ins\u00e8rent les entreprises qui exercent une activit\u00e9 donn\u00e9e. Cependant, les entreprises de production de bois-\u00e9nergie rel\u00e8vent de quatre sous-classes diff\u00e9rentes de la NAF, en fonction de leur activit\u00e9 principale (travail du bois, r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets tri\u00e9s, commerce en gros des combustibles et commerce de d\u00e9tail de charbons et combustibles). Il n'existe donc actuellement pas de subdivision dans la NAF propre au bois-\u00e9nergie qui permette d'obtenir des donn\u00e9es pr\u00e9cises relatives au commerce du bois sous forme de b\u00fbches et donc de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment l'incidence du changement de taux sur l'\u00e9volution des rentr\u00e9es fiscales.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement juridique entre associations en mati\u00e8re de successions. Dans le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire actuel, si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, recevoir une donation ou des legs est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'associations : association reconnue d'utilit\u00e9 publique, unions d'associations familiales, association d\u00e9clar\u00e9e en Alsace-Moselle, association cultuelle et associations d\u00e9clar\u00e9es depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacit\u00e9 de recevoir. Ce cadre juridique \u00e9tablissant les droits des associations en mati\u00e8re de successions pose deux probl\u00e8mes r\u00e9currents : d'une part, il restreint sans raisons valables la libert\u00e9 de disposer de ses biens pour le donataire, bienfaiteur ou testateur ; d'autre part, il maintient une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre associations, les associations d'utilit\u00e9 publique ou objet d'un agr\u00e9ment particulier pouvant elles recevoir des legs, selon accord du pr\u00e9fet, et ce, m\u00eame hors droits de succession. Il r\u00e9sulte de cette situation qu'au d\u00e9c\u00e8s de membres actifs, de nombreuses associations perdent \u00e0 la fois leur dynamisme et les moyens qui leur permettaient de mener \u00e0 bien leurs missions, dont l'utilit\u00e9 collective n'est pourtant plus \u00e0 d\u00e9montrer. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour assouplir et unifier le cadre juridique des associations en mati\u00e8re de successions, afin de leur permettre, quels que soient leurs statuts, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de dons, legs et donations.", "answer": "L'article 6 de la loi du 1er\u00a0juillet\u00a01901 relative au contrat d'association, dans sa r\u00e9daction issue de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014, dispose que toutes les associations d\u00e9clar\u00e9es peuvent recevoir des dons manuels. En outre, en application du m\u00eame article, les associations d\u00e9clar\u00e9es depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activit\u00e9s est mentionn\u00e9 au b du 1 de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts peuvent accepter les lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs ou testamentaires. Cette nouvelle r\u00e9daction de l'article 6 a ainsi \u00e9largi le p\u00e9rim\u00e8tre des associations ayant la capacit\u00e9 de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s qui \u00e9tait jusqu'alors r\u00e9serv\u00e9 aux associations ayant un but exclusif de bienfaisance, assistance et de recherche m\u00e9dicale ou scientifique. Le choix de limiter \u00e0 certaines associations la capacit\u00e9 de recevoir des\u00a0lib\u00e9ralit\u00e9s ne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des donateurs, et ne constitue pas davantage une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre associations. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision QPC 2014-444 du 23\u00a0janvier\u00a02015, a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab ni le principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique relatif \u00e0 la libert\u00e9 d'association ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent que toutes les associations d\u00e9clar\u00e9es puissent recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s \u00bb. Par cons\u00e9quent, la circonstance que l'ensemble des associations d\u00e9clar\u00e9es n'a pas la capacit\u00e9 de recevoir est insusceptible de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des donateurs ou testateurs, d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur a entendu favoriser l'affectation de dons et legs \u00e0 des associations ayant un objet et des activit\u00e9s au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. De plus, le Conseil a estim\u00e9 que les diff\u00e9rences de traitement entre les associations ne violaient pas le principe d'\u00e9galit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 ce dernier ne s'oppose pas \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur traite de fa\u00e7on diff\u00e9renci\u00e9e des situations diff\u00e9rentes ou \u00e0 ce qu'il d\u00e9roge \u00e0 ce principe pour des raisons d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors que les diff\u00e9rences de traitements sont en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'\u00e9tablit. Enfin, permettre \u00e0 toutes les associations de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s se heurterait \u00e0 la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les donateurs contre la captation d'h\u00e9ritages par des personnes peu scrupuleuses. Ainsi le Gouvernement estime-t-il que l'\u00e9quilibre instaur\u00e9 par la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 est satisfaisant.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les revenus particuli\u00e8rement insuffisants des retrait\u00e9s agricoles. Une augmentation des retraites des non-salari\u00e9s agricoles, les chefs d'exploitation, leurs conjoints et les aides familiaux, la plupart du temps les enfants qui travaillent dans les fermes, est une des grandes revendications de la profession. La retraite moyenne d'un exploitant est de 800 \u20ac par mois tandis que celle de sa femme est d'environ 500 \u20ac. Aujourd'hui on compte environ 1,65 million de retrait\u00e9s non-salari\u00e9s agricoles. En France, un individu peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pauvre quand ses revenus mensuels sont inf\u00e9rieurs \u00e0 803 ou 964 \u20ac (donn\u00e9es 2010). Force est de constater que le montant moyen des retraites agricoles est en-de\u00e7\u00e0 du seuil de pauvret\u00e9. Le Pr\u00e9sident Fran\u00e7ois Hollande a propos\u00e9 un plan sur cinq ans pour revaloriser les retraites agricoles afin d'am\u00e9liorer la situation des agriculteurs les plus modestes. Aussi, il lui demande quelles mesures et l'agenda que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'aboutir r\u00e9ellement \u00e0 une revalorisation.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du Gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e en 2013. C'est dans ce cadre que seront \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s. En outre, une r\u00e9flexion sera men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non salari\u00e9s agricoles ayant interrompu leur activit\u00e9 pour cause de maladie ou d'infirmit\u00e9 graves d'obtenir gratuitement la validation des p\u00e9riodes concern\u00e9es au titre de la retraite proportionnelle.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de l'affaire Apollonia. L'extinction annonc\u00e9e du Cr\u00e9dit immobilier de France est une menace pour nos concitoyens qui, manifestement, ont \u00e9t\u00e9 victimes d'escroquerie dans le cadre de cette affaire. Il serait juste que ces personnes aient une compensation \u00e0 hauteur des pr\u00e9judices subis. L'affaire \u00e9tant en cours d'instruction, et l'\u00c9tat \u00e9tant aujourd'hui \u00e0 la barre du Cr\u00e9dit immobilier de France, il est n\u00e9cessaire que le Gouvernement soit attentif aux \u00e9volutions \u00e0 venir de l'affaire Apollonia. Il lui demande dans quelle mesure l'\u00c9tat pourrait \u00eatre attentif \u00e0 la situation des personnes victimes de l'affaire Apollonia et aux situations dans lesquelles l'escroquerie pr\u00e9sum\u00e9e a eu lieu.", "answer": "Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re. Dans ce cadre, l'Association de d\u00e9fense des victimes de loueurs de meubl\u00e9 (ANVI/Asdevilm) intervient pour d\u00e9fendre les tr\u00e8s nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organis\u00e9e, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activit\u00e9 ill\u00e9gale d'interm\u00e9diaire en op\u00e9ration de banque, entrave \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de commissaire aux comptes et recel. L'autorit\u00e9 judiciaire veille au traitement diligent de cette proc\u00e9dure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifi\u00e9 et traduit devant la juridiction comp\u00e9tente. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent aux seules autorit\u00e9s judiciaires territorialement comp\u00e9tentes saisies de l'affaire d'appr\u00e9cier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut \u00eatre relev\u00e9 que par un arr\u00eat du 6 d\u00e9cembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annul\u00e9e la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estim\u00e9 que la banque devait \u00eatre d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arr\u00eats de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution mise en oeuvre par les banques \u00e0 l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour consid\u00e9rait en effet que les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caract\u00e8re authentique aux actes correspondants (aux actes de pr\u00eats) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e contre les biens des d\u00e9biteurs.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de ressources pour le versement de la pension de r\u00e9version. En effet, le plafond qui conditionne le versement de cette pension de r\u00e9version emp\u00eache de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es de pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier au d\u00e9c\u00e8s de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'\u00e9largir sensiblement le nombre de personnes susceptibles d'avoir acc\u00e8s \u00e0 la pension de r\u00e9version.", "answer": "Les r\u00e8gles d'attribution de la pension de r\u00e9version au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9voient que le montant de la pension de r\u00e9version d\u00e9pend des ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces derni\u00e8res ne doivent pas d\u00e9passer un plafond \u00e9gal \u00e0 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er\u00a0janvier (soit 19 988,80 \u20ac en 2015). S'il vit en couple (mari\u00e9, pacs\u00e9 ou en concubinage), les ressources du m\u00e9nage ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 \u20ac en 2015), la pension de r\u00e9version \u00e9tant \u00e9cr\u00eat\u00e9e en cas de d\u00e9passement du plafond. Il importe de pr\u00e9ciser que les ressources prises en compte pour d\u00e9terminer le montant de la pension de r\u00e9version sont loin d'\u00eatre exhaustives, ce qui att\u00e9nue fortement la port\u00e9e du plafond de ressources : ne sont pas prises en consid\u00e9ration les pensions de r\u00e9version des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou de la communaut\u00e9. De plus, les revenus d'activit\u00e9 ne sont pris en compte dans les ressources qu'apr\u00e8s un abattement de 30\u00a0%. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de r\u00e9version est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence au Smic horaire : il \u00e9volue donc comme le Smic, soit de fa\u00e7on plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du plafonnement de la r\u00e9version, il existe plusieurs m\u00e9canismes visant \u00e0 accro\u00eetre celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la pr\u00e9sence d'un minimum de pension de r\u00e9version (3 403,07 euros par an en 2015, soit 283,58 euros par mois) et de plusieurs majorations li\u00e9es \u00e0 la situation familiale et personnelle du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9version. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1\u00a0% de la pension de r\u00e9version pour les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de r\u00e9version fait plus que compenser l'\u00e9volution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e9tait nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors \u00eatre plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie int\u00e9grante du dispositif actuel de r\u00e9version dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans le domaine artisanal. Les organisations patronales de ce secteur proposent de substituer \u00e0 ce dispositif des actions de pr\u00e9vention et d'am\u00e9lioration des conditions de travail comme cela existe d\u00e9j\u00e0 dans certaines branches professionnelles. Il lui demande son avis sur le sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des locataires des logements HLM. Alors qu'il est primordial de favoriser l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, force est de constater que cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 totalement exclue du projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement. Conscients de cette lacune et d\u00e9sireux d'y rem\u00e9dier, plusieurs d\u00e9put\u00e9s du groupe UMP ont d\u00e9pos\u00e9 plusieurs amendements visant \u00e0 favoriser l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Ces amendements, qui r\u00e9pondaient pourtant aux pr\u00e9occupations de nombreux locataires de logements HLM, ont n\u00e9anmoins tous \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Gouvernement. On ne peut que le regretter. Si les maires peuvent, au sein de leurs communes, \u0153uvrer en faveur de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, leurs initiatives restent frein\u00e9es par la l\u00e9gislation nationale, qui refuse par exemple de comptabiliser dans le contingent de logements sociaux les logements ayant fait l'objet d'une accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 depuis plus de cinq ans. Une \u00e9volution sur ce sujet est donc souhaitable afin de ne pas p\u00e9naliser les maires \u0153uvrant en faveur de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des locataires du parc HLM. Il lui demande donc que des mesures soient prises en ce sens par le Gouvernement.", "answer": "En premier lieu, il convient de rappeler que la mission principale des organismes d'HLM est une mission de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 savoir le logement des personnes aux ressources modestes et des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). La vente de logements locatifs sociaux \u00e0 leurs occupants entre pleinement dans ce cadre, et se traduit \u00e0 ce titre par le maintien pendant cinq ans de ces logements dans le d\u00e9compte des 25 % de logements locatifs sociaux pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 (dite loi SRU), telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013. Il n'en reste pas moins que les logements ainsi vendus sortent du patrimoine de l'organisme et ne rel\u00e8vent plus, au terme de la p\u00e9riode de cinq ans \u00e9voqu\u00e9e supra, du champ du logement social. Si cet am\u00e9nagement de la r\u00e8gle issue de l'article 55 de la loi du 13 d\u00e9cembre 2000 est de nature \u00e0 encourager la vente de logements locatifs sociaux, l'allongement de cette p\u00e9riode au-del\u00e0 de cinq ans maintiendrait de mani\u00e8re artificielle ces logements dans le parc locatif social, alors qu'ils rel\u00e8vent clairement du secteur priv\u00e9. Allonger cette p\u00e9riode pourrait au contraire s'av\u00e9rer contre productif au regard des besoins en logements sociaux sur les territoires, en freinant la volont\u00e9 de reconstitution de l'offre pour tenir les objectifs de la loi SRU. Le contexte local explique de la m\u00eame mani\u00e8re que les ventes de logements puissent \u00eatre refus\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'implantation des logements concern\u00e9s, d\u00e8s lors que ces ventes r\u00e9duiraient de fa\u00e7on excessive le parc de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, l'accession sociale dispose aujourd'hui d'outils qui permettent de produire une cr\u00e9ation \u00ab nette \u00bb de logements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette politique sp\u00e9cifique, cette derni\u00e8re ne pouvant pas se limiter \u00e0 la vente des logements sociaux \u00e0 leurs locataires. Outre l'outil classique de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans des logements neufs, r\u00e9serv\u00e9s en priorit\u00e9 aux primo-acc\u00e9dants, sous conditions de ressources, le dispositif du pr\u00eat social location-accession (PSLA), cr\u00e9\u00e9 en 2004, permet \u00e0 des m\u00e9nages sous plafonds de ressources d'acqu\u00e9rir un logement neuf, r\u00e9alis\u00e9 par un promoteur public ou priv\u00e9, apr\u00e8s une p\u00e9riode locative, dans des conditions particuli\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9es. Ainsi, les op\u00e9rateurs sont tenus de proposer la s\u00e9curisation HLM c'est-\u00e0-dire des garanties de rachat et de relogement sur quinze ans, si des circonstances particuli\u00e8res surviennent au sein des m\u00e9nages acqu\u00e9reurs notamment une d\u00e9gradation de leur situation financi\u00e8re. Si le Gouvernement n'exclut d'embl\u00e9e aucune mesure de nature \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif de vente des logements locatifs sociaux, il consid\u00e8re que la situation de ce dispositif ne justifie pas qu'il fasse l'objet d'une \u00e9volution de grande ampleur. Le Gouvernement consid\u00e8re en revanche que la modification propos\u00e9e par l'honorable parlementaire ferait artificiellement perdurer dans le d\u00e9compte des logements locatif sociaux des logements qui rel\u00e8vent objectivement du secteur priv\u00e9. Cette modification aurait pour corollaire le maintien \u00e0 un niveau artificiellement haut du parc locatif social, induirait par cons\u00e9quent un risque de d\u00e9croissance de l'offre de ce type de logements, et rendrait donc plus difficile l'acc\u00e8s \u00e0 un logement abordable. Le Gouvernement est dans ces conditions d\u00e9favorable \u00e0 la modification propos\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le nombre croissant de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s et \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui s'installent \u00e0 l'\u00e9tranger pour de courtes dur\u00e9es pour effectuer un stage ou une partie de leurs \u00e9tudes dans le cadre de leur cursus. Il lui demande s'il existe des dispositifs consulaires sp\u00e9cifiques pour accompagner ces Fran\u00e7ais qui s'expatrient mais restent souvent r\u00e9sidents en France.", "answer": "Les jeunes Fran\u00e7ais qui s'expatrient temporairement, pour poursuivre leurs \u00e9tudes, approfondir leurs connaissances linguistiques ou enrichir leur curriculum vitae d'une exp\u00e9rience professionnelle \u00e0 l'\u00e9tranger, tout en ayant des perspectives de retour \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, sont effectivement de plus en plus nombreux. Pour le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, c'est une population difficile \u00e0 quantifier, car souvent peu encline \u00e0 se faire conna\u00eetre des consulats, en Europe notamment, o\u00f9 elle cherche l'immersion. Cependant, d\u00e8s lors qu'ils pr\u00e9voient de s\u00e9journer plus de 180 jours dans une m\u00eame circonscription consulaire, ces jeunes sont \u00e9ligibles \u00e0 l'inscription au registre des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France, qui leur offre un ensemble \u00e9tendu de services : d\u00e9livrance de titres de voyage et d'identit\u00e9, protection consulaire active (int\u00e9gration au plan de s\u00e9curit\u00e9, information g\u00e9n\u00e9rale destin\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise, suivi social et assistance au rapatriement en cas de n\u00e9cessit\u00e9 etc.). En mati\u00e8re \u00e9lectorale, ils peuvent librement choisir la commodit\u00e9 de voter dans les bureaux de vote \u00e0 l'\u00e9tranger pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives ou europ\u00e9ennes, et aux r\u00e9f\u00e9rendums ou bien rester enti\u00e8rement rattach\u00e9s \u00e0 leur commune fran\u00e7aise d'origine o\u00f9, quoi qu'il en soit de leur option pour les scrutins susmentionn\u00e9s, ils conservent la facult\u00e9 de participer aux \u00e9lections locales. Lorsque, \u00e0 leur d\u00e9part de la circonscription consulaire, ils signalent leur retour en France, ils sont radi\u00e9s du registre et de la liste \u00e9lectorale consulaire. En amont de leur d\u00e9part pour l'\u00e9tranger, ces jeunes peuvent \u00e9galement compter sur les sites internet et sur la Maison des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, pour leur dispenser toutes informations et avertissements utiles en mati\u00e8re de conditions de vie locales et de s\u00e9curit\u00e9, physique, juridique et sociale. Enfin, \u00e0 ceux qui ne souhaiteraient pas se d\u00e9placer au consulat pour accomplir les formalit\u00e9s d'inscription au registre, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res leur recommande vivement de se faire conna\u00eetre a minima, en s'inscrivant, par internet, au service Ariane. Cette application permet d'envoyer, en temps r\u00e9el, des alertes en cas de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 identifi\u00e9s dans la zone de s\u00e9jour d\u00e9clar\u00e9e. Le service consulaire offert aux jeunes \u00e9tudiants expatri\u00e9s n'est pas sp\u00e9cifique ; il s'\u00e9tend \u00e0 toute la palette de prestations et de protection permises par le droit commun. Cependant, certaines initiatives priv\u00e9es peuvent \u00eatre soutenues par les consulats (clubs \u00e9tudiants, club VI, JCEF...).", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence m\u00e9dicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un t\u00e9moin avant leur arriv\u00e9e peuvent am\u00e9liorer le pronostic vital de la victime et r\u00e9duire le risque de lourdes s\u00e9quelles. Il est estim\u00e9 que quatre personnes sur cinq qui survivent \u00e0 un arr\u00eat cardiaque ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de gestes de premiers secours par un t\u00e9moin de la sc\u00e8ne. Les Fran\u00e7ais, dans leur grande majorit\u00e9, ne sont pas initi\u00e9s aux gestes qui sauvent et sont d\u00e9munis en cas d'accident. La strat\u00e9gie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacit\u00e9 et en effectivit\u00e9. Dans sa note d'analyse de f\u00e9vrier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose \u00ab d'envisager la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour toute personne se formant, sur son temps personnel, aux gestes de premiers secours aupr\u00e8s d'une association \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 est engag\u00e9 dans une politique active de lutte contre la mort subite par arr\u00eat cardiaque. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour favoriser le d\u00e9veloppement de l'implantation des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes dans les lieux publics. Le nombre d'appareils install\u00e9s est estim\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 100 000 environ, selon l'association ARLOD (association pour le recensement de la localisation des d\u00e9fibrillateurs) charg\u00e9e d'effectuer, pour le minist\u00e8re, une exp\u00e9rimentation de g\u00e9olocalisation de ces appareils. Afin de poursuivre la d\u00e9marche initi\u00e9e par cette association, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de confier, par voie r\u00e9glementaire, \u00e0 un op\u00e9rateur public la cr\u00e9ation et la gestion d'une base de donn\u00e9es nationale, en lien avec les travaux en cours, confi\u00e9s \u00e0 l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP), concernant le syst\u00e8me d'information des services d'aide m\u00e9dicale urgente. Concernant l'apprentissage des gestes de premiers secours, la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique pr\u00e9voit, en son article 48, la d\u00e9livrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es. De m\u00eame, la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9cise dans son article 5 que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premiers secours \u00bb. Cette mesure est en cours de d\u00e9ploiement pour tous les \u00e9l\u00e8ves, de la maternelle au lyc\u00e9e. Le suivi de celle-ci est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel compos\u00e9 des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la sant\u00e9 et de l'int\u00e9rieur. Lors de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, un apprentissage des gestes de premiers secours est r\u00e9alis\u00e9, incluant l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur. Compte tenu de ces mesures en cours de d\u00e9ploiement, la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'appara\u00eet pas justifi\u00e9e. En mati\u00e8re de communication aupr\u00e8s du grand public, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 apporte son soutien aux soci\u00e9t\u00e9s savantes comp\u00e9tentes en ce domaine et notamment la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cardiologie, qui r\u00e9alisent r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes d'information et de sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les locataires en cas de r\u00e9visions de leur loyer sur cinq ans. En effet, puisqu'en principe, toutes les actions d\u00e9coulant d'un contrat de bail sont soumises \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de cinq ans, les propri\u00e9taires conservent un droit de r\u00e9clamer \u00e0 leurs locataires les augmentations de loyer non effectu\u00e9es durant cette p\u00e9riode. Les sommes r\u00e9clam\u00e9es peuvent \u00eatre tr\u00e8s importantes puisque l'indexation du loyer peut se faire sur cinq ans en se fondant bien \u00e9videmment sur l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers en vigueur pour chaque ann\u00e9e. Les locataires se sentent bien souvent d\u00e9munis face \u00e0 de fortes sommes qu'ils n'avaient pas pr\u00e9vu de d\u00e9bourser. Aussi, elle lui demande si elle envisage de limiter la prescription pour cette action en r\u00e9vision du loyer.", "answer": "L'article 17-d de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs autorise la r\u00e9vision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de bail. Le jeu de cette clause d'indexation permet chaque ann\u00e9e, \u00e0 la date convenue entre les parties ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la date anniversaire du contrat, la r\u00e9vision automatique du loyer en fonction de la variation de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). L'action en paiement des loyers et charges \u00e0 l'encontre du locataire est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. Le fait que le bailleur n'ait pas r\u00e9clam\u00e9 en temps utile l'augmentation du loyer r\u00e9sultant de la clause d'indexation ne signifie pas pour autant qu'il a entendu renoncer \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice (CA Paris 25 janvier 1995). Cette renonciation doit \u00eatre claire et non \u00e9quivoque (CA 5 avril 2005) et en l'absence d'une telle renonciation, la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demand\u00e9 les augmentations en temps utile peut r\u00e9clamer les arri\u00e9r\u00e9s d'indexation sur une p\u00e9riode de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). Toutefois, un arr\u00eat du 21 mars 2012 de la cour de cassation (3e chambre civile) a nuanc\u00e9 ce principe. Celle-ci a constat\u00e9 que le locataire s'\u00e9tant inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises du calcul des charges, avait r\u00e9clam\u00e9, en vain, le d\u00e9compte exact alors m\u00eame que le bailleur avait mentionn\u00e9, \u00e0 l'occasion d'un rappel d'indexation, que le montant de la provision sur charges \u00e9tait maintenu. De ce fait, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la Cour d'appel de Rouen avait \u00e0 juste titre pu retenir que la r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e par le bailleur sur une p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e de 5 ans, de plus du triple de la somme provisionn\u00e9e, tout en \u00e9tant juridiquement recevable et exacte dans son calcul, \u00e9tait d\u00e9loyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'ex\u00e9cution du contrat engageant la responsabilit\u00e9 du bailleur \u00e0 l'\u00e9gard du preneur et de sa caution solidaire pour le dommage occasionn\u00e9. Tel est aujourd'hui l'\u00e9tat du droit et de la jurisprudence. Une large concertation s'engage dans les prochaines semaines en vue d'aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet de loi-cadre concernant notamment les rapports propri\u00e9taires-locataires qui devrait \u00eatre soumis au Parlement dans le courant de l'ann\u00e9e 2013. Au cours de cette concertation, les repr\u00e9sentants des bailleurs et des locataires pourront faire des propositions sur les cons\u00e9quences du d\u00e9lai de prescription de l'action en paiement des loyers et charges et sa r\u00e9duction \u00e9ventuelle.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la place des r\u00e9partiteurs dans le circuit de distribution des produits pharmaceutiques. Les officinaux consid\u00e8rent les grossistes-r\u00e9partiteurs comme des acteurs incontournables de la distribution pharmaceutique, et partagent ensemble l'objectif de garantir une mise \u00e0 disposition optimale des produits aux patients dans les meilleurs d\u00e9lais. Il semblerait que certaines officines aient recours \u00e0 d'autres modes d'approvisionnement, non par volont\u00e9 r\u00e9elle, mais pour des raisons purement \u00e9conomiques. Elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Les grossistes-r\u00e9partiteurs sont des acteurs importants de la distribution des produits pharmaceutiques en France. Ils garantissent en effet l'approvisionnement des officines et ont un r\u00f4le fondamental dans la lutte contre les ruptures d'approvisionnement en m\u00e9dicaments. Ils sont pour cela soumis \u00e0 des obligations de service public. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain a renforc\u00e9 ces obligations de service public, notamment en imposant aux grossistes-r\u00e9partiteurs de livrer les m\u00e9dicaments dans un d\u00e9lai maximum de huit heures le samedi, \u00e0 partir de 14 heures, ainsi que le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s. L'objectif de ces mesures est de lutter contre les ruptures d'approvisionnement en m\u00e9dicaments qui touchent les officines et, in fine, les patients. Les officines de pharmacie conservent cependant la possibilit\u00e9 de s'approvisionner, soit aupr\u00e8s des grossistes-r\u00e9partiteurs, soit directement aupr\u00e8s des entreprises pharmaceutiques. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a charg\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales d'une mission destin\u00e9e \u00e0 dresser le bilan des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la distribution en gros de m\u00e9dicaments et \u00e0 proposer des pistes d'\u00e9volution pour l'avenir. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions de fabrication des m\u00e9dicaments, produits v\u00e9t\u00e9rinaires, cosm\u00e9tiques et dispositifs m\u00e9dicaux. 60 % \u00e0 80 % des mati\u00e8res premi\u00e8res qui entrent dans la composition des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et des m\u00e9dicaments princeps sont \u00e9labor\u00e9s en Inde et en Chine. Par ailleurs, l'\u00e9clatement des cha\u00eenes de production des principes actifs des m\u00e9dicaments demeure \u00e0 l'origine de ruptures d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de plus en plus fr\u00e9quentes. L'\u00e9pisode de la pand\u00e9mie H1N1 est de ce point de vue r\u00e9v\u00e9lateur de cette difficult\u00e9, puisqu'il n'a alors \u00e9t\u00e9 possible que d'obtenir des flacons multidoses, qui ont rench\u00e9ri significativement le co\u00fbt de la campagne de vaccination. Face aux enjeux majeurs de sant\u00e9 publique qui se posent \u00e0 travers la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer aux patients, en quantit\u00e9 suffisante, des m\u00e9dicaments qui pr\u00e9sentent de hautes garanties en termes de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, il lui demande quelle politique la France entend mettre en \u0153uvre en la mati\u00e8re.", "answer": "Les ruptures de stocks de m\u00e9dicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la cha\u00eene de production et de distribution, mais les difficult\u00e9s de production rencontr\u00e9es par les fabricants sont \u00e0 l'origine de la majorit\u00e9 d'entre elles. Plusieurs mesures de pr\u00e9vention et de gestion des ruptures d'approvisionnement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment mises en place. Des obligations incombent dor\u00e9navant aux diff\u00e9rents intervenants du circuit du m\u00e9dicament. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressort des dispositions de l'article L. 5124-6 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) que toute entreprise pharmaceutique exploitant un m\u00e9dicament doit informer l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture sur un m\u00e9dicament ou produit sans alternative th\u00e9rapeutique disponible, dont elle assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stocks ou de toute rupture, li\u00e9 \u00e0 un accroissement brutal et inattendu de la demande. Lorsque le m\u00e9dicament est utilis\u00e9 dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne dispose pas d'alternatives disponibles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, l'entreprise concern\u00e9e apporte \u00e0 l'Agence sa collaboration \u00e0 la mise en place de solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin et des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain est venu renforcer les obligations pesant sur les diff\u00e9rents acteurs de la chaine pharmaceutique et notamment les obligations de service public des grossistes-r\u00e9partiteurs, afin de garantir et optimiser les approvisionnements du march\u00e9 fran\u00e7ais en m\u00e9dicaments et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements \u00e0 l'origine des ruptures d'approvisionnement. Le d\u00e9cret pr\u00e9voit ainsi que les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques doivent approvisionner tous les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de grossistes-r\u00e9partiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les besoins des patients en France (article R. 5121-48-1 du CSP). Il instaure \u00e9galement un syst\u00e8me de remont\u00e9e d'informations sur les ruptures (article R. 5121-49-1 du CSP). En ce sens, l'exploitant qui anticipe une situation potentielle de rupture d'approvisionnement doit en informer l'ANSM en pr\u00e9cisant les d\u00e9lais de survenue, les stocks disponibles, les modalit\u00e9s de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de remise \u00e0 disposition et l'identification de sp\u00e9cialit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvant se substituer \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique en d\u00e9faut. De surcro\u00eet, des centres d'appel d'urgence permanents sont mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes-r\u00e9partiteurs. Ces centres sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 prendre en charge \u00e0 tout moment les ruptures d'approvisionnement et \u00e0 permettre le d\u00e9pannage de ces derniers dans les situations d'urgence. En outre, une des missions de l'ANSM est d'assurer au mieux la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s des patients aux m\u00e9dicaments ; l'agence intervient aussi en bout de cha\u00eene, g\u00e9rant les cons\u00e9quences des ruptures de stocks. Elle est amen\u00e9e \u00e0 accompagner la gestion de telles difficult\u00e9s notamment par le biais du contingentement des stocks \u00e0 la recherche d'alternatives et de l'information des professionnels, ou par le biais de conseils quant aux process de fabrication et \u00e0 la s\u00e9curisation des approvisionnements. Enfin, la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place un comit\u00e9 de suivi multipartenarial du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 dans l'objectif de suivre le nouveau dispositif et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9liorations. Elle a, par ailleurs, port\u00e9 plusieurs fois la question devant les instances europ\u00e9ennes et ses homologues car le probl\u00e8me est fr\u00e9quemment de niveau europ\u00e9en voire mondial.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'avocat par le biais de la validation des acquis pour les notaires. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre de cette validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle.", "answer": "En\u00a0application de l\u2019article 11 de la loi no\u00a071-1130 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01971, portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019avocat est en principe r\u00e9serv\u00e9 aux titulaires d\u2019une ma\u00eetrise en droit ou\u00a0d\u2019un titre ou\u00a0dipl\u00f4me reconnu comme \u00e9quivalent par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 25\u00a0novembre\u00a01998, ayant subi avec succ\u00e8s l\u2019examen d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un centre r\u00e9gional de formation professionnelle d\u2019avocats (CRFPA), suivi une formation th\u00e9orique et pratique de dix-huit mois et r\u00e9ussi l\u2019examen d\u2019aptitude \u00e0 la profession d\u2019avocat (CAPA), outre les conditions g\u00e9n\u00e9rales de nationalit\u00e9 et\u00a0de moralit\u00e9 pos\u00e9es par cet\u00a0article. Cependant, une voie d\u2019acc\u00e8s sp\u00e9cifique, pr\u00e9vue par le 1\u00b0 de l\u2019article 98 du d\u00e9cret no\u00a091-1197 du 27\u00a0novembre\u00a01991, organisant la profession d\u2019avocat, permet aux notaires d\u2019\u00eatre dispens\u00e9s de la formation et du CAPA. S\u2019agissant des acc\u00e8s d\u00e9rogatoires \u00e0 la profession d\u2019avocat, leur champ d\u2019application est limit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019ils ne\u00a0se substituent durablement \u00e0 la voie d\u2019acc\u00e8s normale \u00e0 la profession. D\u2019ailleurs, la Cour de cassation donne une interpr\u00e9tation stricte de l\u2019ensemble de ces cas de dispense. D\u00e8s lors, seules les personnes ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es dans un office de notaire par arr\u00eat\u00e9 du Garde des sceaux, ministre de la Justice, \u00a0peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette passerelle si elles ont exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins 5 ans. A\u00a0d\u00e9faut d\u2019une telle nomination, \u00a0les personnes\u00a0titulaires du dipl\u00f4me de notaire ne peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir pour acc\u00e9der directement \u00e0 la profession d\u2019avocat sur ce fondement. En outre, les personnes int\u00e9ress\u00e9es doivent avoir\u00a0subi avec succ\u00e8s\u00a0un examen de contr\u00f4le des connaissances en d\u00e9ontologie et r\u00e9glementation professionnelle avant de pouvoir \u00eatre inscrites au tableau d\u2019un barreau, en application de l\u2019article 98-1 du d\u00e9cret du 27\u00a0novembre\u00a01991, pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. Le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de patients atteints de pathologies chroniques impose, pour des raisons budg\u00e9taires et de confort, le d\u00e9veloppement de la prise en charge \u00e0 domicile. Cette forme d'accompagnement, en aval de l'h\u00f4pital, autorise le maintien d'un haut niveau de qualit\u00e9 de service curatif, tout en permettant au malade de demeurer au sein d'un environnement rassurant. Plusieurs types de prise en charge existent actuellement, dont les prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile qui accomplissent de nombreux actes de perfusion et de nutrition assist\u00e9e aupr\u00e8s de patients canc\u00e9reux. Ce type d'intervention se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement souple, moins on\u00e9reux qu'un s\u00e9jour hospitalier, et adapt\u00e9 \u00e0 de petites dimensions. Il se pose ainsi comme compl\u00e9mentaire avec les formes plus lourdes de prise en charge, port\u00e9es en th\u00e9orie par les hospitalisations \u00e0 domicile (HAD), adoss\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4pital. N\u00e9anmoins, dans la pratique, de nombreuses incoh\u00e9rences et insuffisances peuvent \u00eatre relev\u00e9es dans ce domaine. D'une part, le secteur de la perfusion \u00e0 domicile n'est soumis \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 des salari\u00e9s dot\u00e9s d'une qualification d'infirmier, ce qui nuit \u00e0 sa professionnalisation et \u00e0 la qualit\u00e9 des op\u00e9rations men\u00e9es ; d'autre part, un grand nombre de patients est pris en charge par les HAD de mani\u00e8re injustifi\u00e9e au regard de leurs besoins th\u00e9rapeutiques, ph\u00e9nom\u00e8ne que la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (T2A) a renforc\u00e9 en incitant \u00e0 la multiplication des actes. L'absence de r\u00e9gulation publique favorise donc une concurrence entre organismes, sur des missions qui devraient faire l'objet de relations de coordination au profit de la sant\u00e9 des patients. Aussi souhaite-il conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier, au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la structuration du secteur des services de soins \u00e0 domicile et des n\u00e9cessit\u00e9s de rationaliser les d\u00e9penses budg\u00e9taires en mati\u00e8re de sant\u00e9. Il souligne qu'il conviendrait d'agir en faveur de la professionnalisation des prestataires de soins \u00e0 domicile, en exigeant du personnel qui intervient aupr\u00e8s des malades une qualification minimale. Il lui demande \u00e9galement de proposer un cadre qui permettrait aux professionnels du secteur de d\u00e9velopper des relations de coop\u00e9ration dans ce champ en pleine expansion.", "answer": "Les prestataires de services et distributeurs de mat\u00e9riels (PSDM) sont encadr\u00e9s par l'article L. 5232-3 du code de la sant\u00e9 publique issu de la loi no\u00a02005-841 du 26\u00a0juillet\u00a02005 relative au d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale. Cet article dispose que \u00ab les prestataires de service et les distributeurs de mat\u00e9riels, y compris les dispositifs m\u00e9dicaux, destin\u00e9s \u00e0 favoriser le retour \u00e0 domicile et l'autonomie des personnes malades ou pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9 ou un handicap [\u2026], doivent disposer de personnels titulaires d'un dipl\u00f4me, d'une validation d'acquis d'exp\u00e9rience professionnelle ou d'une \u00e9quivalence attestant d'une formation \u00e0 la d\u00e9livrance de ces mat\u00e9riels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et r\u00e8gles de bonne pratique [\u2026] \u00bb. L'article D. 5232-1 pr\u00e9cise que les mat\u00e9riels et services ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s que par des PSDM disposant de personnels comp\u00e9tents en fonction du type de mat\u00e9riel ou de service concern\u00e9. Les personnels comp\u00e9tents sont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories : d'une part, les personnels intervenant aupr\u00e8s de la personne malade ou pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9 ou un handicap afin de lui d\u00e9livrer les mat\u00e9riels et services (\u00ab les intervenants \u00bb) ; d'autre part, les personnels charg\u00e9s de garantir l'application des r\u00e8gles professionnelles et de bonne pratique de d\u00e9livrance des mat\u00e9riels et des services (\u00ab les garants \u00bb). Par ailleurs, d'apr\u00e8s l'article D. 5232-2 du code de la sant\u00e9 publique et l'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de la d\u00e9livrance mentionn\u00e9es aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des mat\u00e9riels et services pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5232-3 du code de la sant\u00e9 publique, les professionnels \u00ab garants \u00bb sont r\u00e9partis en quatre cat\u00e9gories, en fonction des mat\u00e9riels et des services concern\u00e9s : - Pharmaciens pour la cat\u00e9gorie 1 : dispositifs m\u00e9dicaux d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie, syst\u00e8mes actifs pour perfusion, mat\u00e9riels pour nutrition ent\u00e9rale, appareils de ventilation, appareils pour pression positive continue, dispositifs m\u00e9dicaux d'a\u00e9rosolth\u00e9rapie pour pathologies respiratoires chroniques. - Infirmiers pour la cat\u00e9gorie 2 : les mat\u00e9riels et services pr\u00e9cit\u00e9s, except\u00e9 les dispositifs m\u00e9dicaux d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie. - Masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes pour la cat\u00e9gorie 3 : appareils de ventilation, appareils pour pression positive continue, dispositifs m\u00e9dicaux d'a\u00e9rosolth\u00e9rapie pour pathologies respiratoires chroniques. - Personnes n'ayant pas n\u00e9cessairement la qualit\u00e9 de professionnels de sant\u00e9 pour la cat\u00e9gorie 4 : lits m\u00e9dicaux et leurs accessoires, supports d'aide \u00e0 la pr\u00e9vention et d'aide au traitement de l'escarre (supports de lits et de fauteuil) et aides techniques \u00e0 la posture, v\u00e9hicules pour personnes handicap\u00e9es (VPH), quels que soient le type et le mode de propulsion. Dans le cadre de la prestation de services \u00e0 domicile, les professionnels de sant\u00e9 cit\u00e9s (pharmaciens, infirmiers et masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes) interviennent uniquement en qualit\u00e9 d' \u00ab intervenant \u00bb ou de \u00ab garant \u00bb. Ils ne peuvent pas assurer la r\u00e9alisation d'actes de soins conform\u00e9ment aux r\u00e8gles professionnelles et d\u00e9ontologiques de ces professions. Il est \u00e9voqu\u00e9 plus particuli\u00e8rement, la situation des prestataires de services dans le champ de la perfusion et de la nutrition \u00e0 domicile. Les PSDM assurent la distribution de mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 cette prise en charge et s'assurent du bon fonctionnement et de la bonne utilisation du mat\u00e9riel par les professionnels de sant\u00e9 intervenant \u00e0 domicile, soit dans le cadre d'une hospitalisation \u00e0 domicile (HAD), soit par les professionnels infirmiers lib\u00e9raux choisis par le patient. Pour rappel, la prise en charge en HAD est un mode d'hospitalisation \u00e0 part enti\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9conis\u00e9 lorsque les soins se diff\u00e9rencient de ceux habituellement dispens\u00e9s \u00e0 domicile par la complexit\u00e9 et la fr\u00e9quence journali\u00e8re des actes de soins r\u00e9alis\u00e9s. Il n'est pas rare que l'HAD sollicite les PSDM pour la mise \u00e0 disposition des mat\u00e9riels et services \u00e0 domicile. Il est soulign\u00e9 enfin, la n\u00e9cessit\u00e9 de professionnaliser les PSDM ; or, des dispositions en mati\u00e8re de formation obligatoire pour les PSDM ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relatif \u00e0 la formation pr\u00e9parant \u00e0 la fonction de prestataire de services et distributeur de mat\u00e9riels, y compris les dispositifs m\u00e9dicaux, destin\u00e9s \u00e0 favoriser le retour \u00e0 domicile et l'autonomie des personnes malades ou pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9 ou un handicap (annexe modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0mars\u00a02012), encadre dor\u00e9navant la formation obligatoire des PSDM. Des principes ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s pour permettre, \u00e0 la fois aux personnels \u00ab intervenants \u00bb et \u00ab garants \u00bb d'\u00eatre form\u00e9s de mani\u00e8re qualitative, en fonction des mat\u00e9riels distribu\u00e9s et des services prodigu\u00e9s. Les domaines de la formation retenus s'articulent autour du contexte r\u00e9glementaire, de l'hygi\u00e8ne et de la s\u00e9curit\u00e9, de l'environnement professionnel et de l'intervention aupr\u00e8s de la personne malade ou pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9 ou un handicap. Enfin, des relations de coop\u00e9ration dans ce secteur sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par l'article D. 5232-7 du code de la sant\u00e9 publique qui dispose que \u00ab lorsque la personne malade ou pr\u00e9sentant une incapacit\u00e9 ou un handicap est prise en charge par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de mat\u00e9riels \u00e9tablissent avec les membres de cette \u00e9quipe une coop\u00e9ration dans l'int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re et de son entourage \u00bb. Par ailleurs, il est important de rappeler que le m\u00e9decin traitant de la personne prise en charge \u00e0 domicile reste le r\u00e9f\u00e9rent de la coordination des soins.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan d'avenir de la fili\u00e8re porcine. En effet, parmi les axes d\u00e9velopp\u00e9s dans ce plan figure l'all\u00e8gement des contraintes portant sur les installations class\u00e9es en faveur d'un r\u00e9gime d'enregistrement. Or la justice fran\u00e7aise vient de prononcer quatre condamnations contre l'\u00c9tat rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien, voire du renforcement, des contraintes environnementales. Elle rejette ainsi les demandes d'assouplissement des contraintes environnementales en application de la directive europ\u00e9enne \"nitrates\". En cons\u00e9quence, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend travailler concernant cet all\u00e8gement des contraintes et quelles garanties de protection de l'environnement seront donn\u00e9es \u00e0 ce nouveau r\u00e9gime d'enregistrement.", "answer": "Confront\u00e9e \u00e0 de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise doit engager rapidement une restructuration pour restaurer sa comp\u00e9titivit\u00e9. Cette \u00e9volution des \u00e9levages, qui passe n\u00e9cessairement par leur modernisation, doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement : allier performance \u00e9conomique et performance environnementale. Annonc\u00e9e le 15 avril dernier lors de la pr\u00e9sentation du plan d'actions pour la fili\u00e8re porcine aux op\u00e9rateurs, l'ouverture du r\u00e9gime d'enregistrement des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement aux \u00e9levages porcins constitue une mesure de simplification des proc\u00e9dures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. Le r\u00e9gime d'enregistrement encadrera l'activit\u00e9 des \u00e9levages porcins dont les effectifs sont sup\u00e9rieurs au seuil d\u00e9claratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inf\u00e9rieurs au seuil d'autorisation d\u00e9fini par le droit communautaire pour les \u00e9levages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). L'objectif est de permettre aux \u00e9leveurs d'investir dans des \u00e9quipements modernes pour limiter les impacts sur l'environnement tout en renfor\u00e7ant la comp\u00e9titivit\u00e9 par des syst\u00e8mes de production adapt\u00e9s. Cette \u00e9volution r\u00e9glementaire n\u00e9cessite un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat afin de modifier la rubrique 2102 de la nomenclature des installations class\u00e9es. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la signature d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Le niveau d'exigences environnementales d\u00e9fini dans les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 sera au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui du r\u00e9gime actuel d'autorisation pour une prise en compte des enjeux majeurs de l'activit\u00e9 de l'\u00e9levage porcin dont, notamment, la gestion des effluents. Au del\u00e0 de l'importance de l'aboutissement de ces \u00e9volutions r\u00e9glementaires pour l'avenir de la fili\u00e8re porcine fran\u00e7aise, c'est \u00e9galement une opportunit\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acceptabilit\u00e9 de ces \u00e9levages par nos concitoyens. Le Gouvernement s'attachera pour ce faire \u00e0 ce que toutes les parties prenantes soient entendues dans ce projet, avec pour objectif que cette r\u00e9forme soit op\u00e9rationnelle pour le premier trimestre 2014.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'intensification des fraudes \u00e0 la carte bancaire notamment lors d'achats effectu\u00e9s sur internet. Alors que l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) publie ce jour un nouveau rapport accablant sur la hausse des fraudes \u00e0 la carte bancaire sur internet, l'UFC-Que choisir s'indigne, \u00e0 l'heure du d\u00e9veloppement du commerce en ligne, de l'inaction des pouvoirs publics sur ce sujet majeur et presse les parlementaires \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les paiements \u00e0 distance soient enfin s\u00e9curis\u00e9s. Dans son \u00e9tude de f\u00e9vrier 2012, l'UFC-Que choisir d\u00e9non\u00e7ait l'ampleur de la fraude sur les paiements en ligne, fraude jusqu'\u00e0 113 fois plus \u00e9lev\u00e9e que sur les paiements de proximit\u00e9. L'\u00e9tude de l'ONDRP appuie nos constats : en 2011, 650 000 m\u00e9nages (2,3 % du total) ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 victimes d'au moins un d\u00e9bit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 (1,8 % des m\u00e9nages) en 2010. D\u00e9j\u00e0, fin 2012, l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement confirmait la progression de la fraude, de 12 % en montant de 2010 \u00e0 2011 alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. Le commerce \u00e0 distance repr\u00e9sentait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. De plus, il appara\u00eet que 4 fraudes sur 5 ne sont pas d\u00e9tect\u00e9es par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne sont non s\u00e9curis\u00e9es par les commer\u00e7ants. Aussi et compte tenu de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude \u00e0 l'international soit en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb et partant, de la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport \u00ab Pauget-Constans \u00bb sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. A cet \u00e9gard, la progression de la notori\u00e9t\u00e9 des solutions d\u00e9ploy\u00e9es pour pallier ce fl\u00e9au que constitue la fraude \u00e0 la carte bancaire sur internet conf\u00e8re aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturit\u00e9 par rapport \u00e0 2010 sous l'impulsion des diff\u00e9rents acteurs. Ainsi, les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la mise en place de moyens d'authentification renforc\u00e9e et de \u00ab 3D-Secure \u00bb apparaissent de plus en plus clairement \u00e9vidents pour les protagonistes concern\u00e9s. Cependant, une s\u00e9curisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engag\u00e9es en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commer\u00e7ants et commer\u00e7ants afin d'accro\u00eetre le niveau de coop\u00e9ration entre ces acteurs et de le porter \u00e0 un niveau international. Les axes d'am\u00e9lioration possibles identifi\u00e9s reposent en effet sur une harmonisation des exigences s\u00e9curitaires par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation bancaire aux niveaux europ\u00e9en et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la s\u00e9curit\u00e9 des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de donn\u00e9es, fait actuellement l'objet d'\u00e9tudes et de discussions au sein du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, la Commission ayant commenc\u00e9 \u00e0 interroger les parties prenantes sur l'opportunit\u00e9 d'harmoniser ces mesures au niveau europ\u00e9en. Cette derni\u00e8re pourrait faire une proposition de texte en ce sens dans les mois \u00e0 venir.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le m\u00e9contentement des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Ce r\u00e9gime qui g\u00e8re la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commer\u00e7ants, d'artisans ou encore des professions lib\u00e9rales est un r\u00e9gime qui est de plus en plus contest\u00e9 en raison de sa tarification sociale exag\u00e9r\u00e9e et des probl\u00e8mes informatiques et d'organisation qu'il g\u00e9n\u00e8re. Les chefs d'entreprises ne comptent plus en effet les doubles pr\u00e9l\u00e8vements, les rappels de cotisations d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficult\u00e9s pour joindre un interlocuteur, autant de complications administratives qui fragilisent encore davantage des entreprises confront\u00e9es \u00e0 un contexte \u00e9conomique difficile. Par ailleurs si le RSI est l'interlocuteur social unique, il d\u00e9l\u00e8gue certaines fonctions au r\u00e9seau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et des m\u00e9thodes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s. \u00e0 titre d\u2019exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF comp\u00e9tente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la r\u00e9forme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI co\u00fbte 20 millions d'euros plus cher que le syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent. Enfin, les m\u00e9thodes de mise en recouvrement particuli\u00e8rement agressives des services du RSI et de l'URSSAF contribuent \u00e0 augmenter le m\u00e9contentement des affili\u00e9s. Au regard de tous ces \u00e9l\u00e9ments, certains chefs d'entreprise n'h\u00e9sitent pas \u00e0 freiner leur activit\u00e9 pour \u00e9viter les charges excessives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Il lui demande par cons\u00e9quent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme et revoir le mode de calcul des cotisations, afin que les ind\u00e9pendants ne soient plus p\u00e9nalis\u00e9s en raison de leur statut.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La mise en place pr\u00e9cipit\u00e9e et mal pr\u00e9par\u00e9e de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps apr\u00e8s la cr\u00e9ation du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Comme l'a relev\u00e9 le rapport s\u00e9natorial de la mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) du 11 juin 2014 d\u00e9pos\u00e9 par Messieurs Cardoux et Godefroy intitul\u00e9 \u00ab RSI, 8 ans apr\u00e8s la r\u00e9forme, restaurer la confiance \u00bb, ces progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partag\u00e9e entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation \u00e0 traiter est r\u00e9sorb\u00e9. Entre 2011 et 2014, le d\u00e9lai moyen des affiliations est pass\u00e9 de plus de trois mois \u00e0 moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont d\u00e9sormais trait\u00e9es en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont trait\u00e9es en moins de 10 jours. Le nombre de r\u00e9clamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport \u00e0 2013, p\u00e9riode au cours de laquelle le nombre de r\u00e9clamations s'\u00e9levait \u00e0 environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limit\u00e9 au regard des 3,2 millions de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI. Les r\u00e9clamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. A cet \u00e9gard deux num\u00e9ros courts non surtax\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en place : le premier consacr\u00e9 aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacr\u00e9 aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a \u00e9galement mis en place un dispositif sp\u00e9cifique \u00e0 destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficult\u00e9s qui leur sont remont\u00e9es dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, \u00e0 partir de 2015 se met en place la r\u00e9gularisation anticip\u00e9e, qui permettra aux cotisants de rectifier, d\u00e8s la d\u00e9claration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de r\u00e9duire le d\u00e9calage entre revenus et cotisations (passage de n-2 \u00e0 n-1), sera effective d\u00e8s les d\u00e9clarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra \u00e9galement aux cotisants ayant trop pay\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier plus t\u00f4t du remboursement de leurs cotisations et \u00e0 ceux qui doivent verser un compl\u00e9ment de l'\u00e9taler sur une dur\u00e9e plus longue. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service, les progr\u00e8s sont toujours \u00e0 rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilis\u00e9 sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annonc\u00e9 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, les d\u00e9put\u00e9s Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s pour \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux et formuler des propositions permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Alg\u00e9rie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de pr\u00e9sence est insuffisant. En effet, il est exig\u00e9 un temps de pr\u00e9sence de quatre mois par les textes, or cela p\u00e9nalise ceux qui sont all\u00e9s combattre sur une dur\u00e9e inf\u00e9rieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limit\u00e9, en ce qui concerne un \u00e9ventuel impact budg\u00e9taire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisag\u00e9 de revoir ce seuil et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient \u00e0 rappeler \u00e0 ce propos que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par le risque encouru par les militaires expos\u00e9s \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les m\u00e9thodes de gu\u00e9rilla employ\u00e9es durant ce conflit. Une \u00e9volution de cette dur\u00e9e de pr\u00e9sence n'est pas envisag\u00e9e. En revanche, il est utile de pr\u00e9ciser qu'aucune dur\u00e9e de s\u00e9jour n'est exig\u00e9e pour les militaires ayant re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre, quelle que soit l'unit\u00e9 ou la formation \u00e0 laquelle ils ont appartenu au cours de ce conflit. Enfin, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une extension des droits \u00e0 la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de 4 mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre charg\u00e9 des anciens combattants a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour le budget 2014.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences du prolongement \u00e0 quinze ans de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la carte nationale d'identit\u00e9 (CNI) depuis le 1er janvier 2014. Cette modification pourrait entra\u00eener des difficult\u00e9s lors des contr\u00f4les dans les pays qui acceptent la CNI comme document administratif d'entr\u00e9e sur leur territoire puisque le prolongement est tacite. En effet, le report de cinq ans \u00e9tant automatique, aucun rectificatif n'appara\u00eetra physiquement sur les CNI concern\u00e9es par ce prolongement de validit\u00e9. Il lui demande quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises avec les \u00c9tats pour que les citoyens fran\u00e7ais ne rencontrent pas de difficult\u00e9s aux contr\u00f4les des fronti\u00e8res notamment avec les \u00c9tats extra-europ\u00e9ens.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1188 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 et aux conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de la carte nationale d'identit\u00e9, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014, a \u00e9tendu la dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es (CNIS) de 10 \u00e0 15 ans. Cette mesure, annonc\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise \u00e0 all\u00e9ger les d\u00e9marches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est \u00e9galement applicable aux cartes nationales d'identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes majeures et en cours de validit\u00e9 au 1er janvier 2014, c'est-\u00e0-dire d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur dur\u00e9e de validit\u00e9 est automatique et ne n\u00e9cessite aucune d\u00e9marche des administr\u00e9s. En effet, il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la date de validit\u00e9 inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolong\u00e9e de 5 ans. La dur\u00e9e de validit\u00e9 des cartes nationales d'identit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 des personnes mineures reste fix\u00e9e \u00e0 10 ans. Les autorit\u00e9s des pays qui acceptent \u00e0 leurs fronti\u00e8res une CNIS ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invit\u00e9s \u00e0 consulter le site de conseils aux voyageurs du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Outre la possibilit\u00e9 de se munir de leur passeport, ils peuvent t\u00e9l\u00e9charger sur les sites minist\u00e9riels \u00ab diplomatie. gouv. fr \u00bb et \u00ab interieur. gouv. fr \u00bb un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validit\u00e9 de leur CNIS.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport \u00ab Contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gions \u00bb de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat et aux r\u00e9gions afin d'\u00eatre plus s\u00e9lectifs dans le choix des op\u00e9rations inscrites dans les CPER de subordonner l'inscription de toute op\u00e9ration \u00e0 la d\u00e9finition d'un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation physique et financi\u00e8re adoss\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.", "answer": "La relance de l'investissement est une des priorit\u00e9s des contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion. Le Premier ministre a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets, en leur transmettant leur mandat de n\u00e9gociation, de privil\u00e9gier l'inscription dans les contrats de plan pr\u00eats \u00e0 d\u00e9marrer rapidement. L'identification des projets les plus m\u00fbrs n\u00e9cessite l'\u00e9laboration d'\u00e9ch\u00e9anciers de r\u00e9alisation physique et financi\u00e8re pour les op\u00e9rations qui seront contractualis\u00e9es. Pour autant, cette s\u00e9lectivit\u00e9 en amont et cette programmation temporelle des op\u00e9rations ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et rendue obligatoire. En effet, si cette m\u00e9thode est appropri\u00e9e pour les op\u00e9rations d'envergure, inscrites dans les volets mobilit\u00e9 multimodale et enseignement sup\u00e9rieur, recherche et innovation, identifi\u00e9es d\u00e8s le mandat de n\u00e9gociation remis aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, elle ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e pour l'ensemble des volets dont certains requi\u00e8rent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des op\u00e9rations \u00e9ligibles au titre du volet territorial ou du volet transition \u00e9cologique ou \u00e9nerg\u00e9tique peut justifier le lancement d'appels \u00e0 projets ou une s\u00e9lection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorit\u00e9s identifi\u00e9es dans le contrat.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avis rendu par le conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb. Le CESE propose de \u00ab lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, en particulier dans le p\u00e9riurbain et le rural, une part de l'effort de transition devant servir \u00e0 proposer \u00e0 leurs habitants des solutions alternatives de transport \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement accorde une place tr\u00e8s importante aux questions \u00e9nerg\u00e9tiques ; le projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique visera \u00e0 r\u00e9duire les consommations d'\u00e9nergie primaire, \u00e0 diversifier le mix \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 inscrire l'\u00e9conomie dans la dynamique de la croissance verte et \u00e0 cr\u00e9er des emplois. Dans le domaine des transports, elle mettra l'accent sur la mobilit\u00e9 durable et les transports propres. Les choix sur lesquels portent les politiques de transports nous engagent sur la dur\u00e9e, de quelques ann\u00e9es pour le d\u00e9veloppement de nouveaux mod\u00e8les dans la construction automobile, \u00e0 quelques dizaines d'ann\u00e9es pour la dur\u00e9e de vie des mat\u00e9riels roulants, encore plus pour les infrastructures, et jusqu'\u00e0 plusieurs si\u00e8cles pour les formes urbaines qui fa\u00e7onnent en partie, \u00e0 leur tour, la demande de transports, urbaine, p\u00e9riurbaine et rurale. Ceci renforce le besoin d'am\u00e9liorer nos pr\u00e9visions pour l'avenir afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la demande de transport. C'est aussi par l'innovation que les r\u00e9ponses seront adapt\u00e9es aux demandes particuli\u00e8res, comme celles des secteurs p\u00e9riurbains ou ruraux. L'innovation doit porter autant sur les usages que sur la technologie dans le secteur des transports o\u00f9 les acteurs sont multiples, publics et priv\u00e9s, de l'organisation des transports \u00e0 la fourniture des services. Le d\u00e9veloppement de nouveaux services suppose une phase pr\u00e9alable d'exp\u00e9rimentation : les technologies ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e s'il n'existe pas les outils pour appr\u00e9cier, en temps r\u00e9el, comment les services, les usages se les approprient. C'est pourquoi, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a souhait\u00e9 engager en f\u00e9vrier 2014 les travaux d'\u00e9laboration d'une Strat\u00e9gie nationale sur les transports intelligents qui fixe des priorit\u00e9s dans ce domaine : l'information multimodale, la billettique et les nouvelles formes de mobilit\u00e9s que permettent les v\u00e9hicules connect\u00e9s et les voitures automatiques sans chauffeur. Par ailleurs, l'\u00c9tat soutient les collectivit\u00e9s territoriales qui s'efforcent de favoriser, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, le d\u00e9veloppement de modes de transports alternatifs \u00e0 la voiture individuelle. A ce titre, la loi relative \u00e0 \u00ab la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des m\u00e9tropoles \u00bb (dite MAPAM) du 27 janvier 2014 a vu la cr\u00e9ation de nouveaux outils en faveur de l'intermodalit\u00e9 et du covoiturage, qui sont deux leviers de premi\u00e8re importance vis-\u00e0-vis de la mobilit\u00e9 dans les milieux p\u00e9riurbains et ruraux. La loi a \u00e9galement donn\u00e9 une d\u00e9finition l\u00e9gale du covoiturage pour s\u00e9curiser cette pratique et favoriser son d\u00e9veloppement. Ainsi, les r\u00e9gions se sont vu confier le r\u00f4le de chef de file dans le domaine de l'intermodalit\u00e9 pour organiser l'action commune des collectivit\u00e9s en la mati\u00e8re. Dans ce cadre, elles \u00e9laboreront un sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'intermodalit\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la coordination entre les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transport public et \u00e0 favoriser la mise en place d'une information multimodale, d'une billettique et d'une tarification int\u00e9gr\u00e9es. Ceci est de nature \u00e0 int\u00e9resser tout particuli\u00e8rement les territoires p\u00e9riurbains et ruraux dans lesquels les habitants doivent souvent emprunter plusieurs moyens de transport et effectuer des correspondances pour se d\u00e9placer. Enfin, la loi MAPAM a act\u00e9 la transformation des autorit\u00e9s organisatrices de transports urbains en des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (AOM) par l'\u00e9largissement de leurs comp\u00e9tences aux usages partag\u00e9s de l'automobile (autopartage et covoiturage), ce qui permettra de mieux r\u00e9pondre aux besoins de d\u00e9placements tant urbains que p\u00e9riurbains et ruraux.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Jacques Cresta interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des maisons de l'emploi. Cr\u00e9\u00e9es il y a moins de dix ans, les maisons de l'emploi avaient pour objectifs initiaux de f\u00e9d\u00e9rer l'action des partenaires publics et priv\u00e9s et de mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. \u00c0 la suite de la cr\u00e9ation de P\u00f4le emploi, leurs missions ont \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9es et elles n'ont plus vocation \u00e0 accueillir du public. Ainsi, les maisons de l'emploi coordonnent-elles la r\u00e9flexion d'ensemble des acteurs du bassin d'emploi sur quatre axes : le partage d'un diagnostic du territoire, l'anticipation des mutations \u00e9conomiques, la r\u00e9duction des obstacles culturels ou sociaux \u00e0 l'embauche, et le d\u00e9veloppement de l'emploi local. Leur dynamique est d\u00e8s lors fonction des caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques du bassin d'emploi et des initiatives de l'ensemble des partenaires locaux. Depuis le 1er janvier 2010, la gestion des maisons de l'emploi rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion sous l'autorit\u00e9 duquel sont conclues des conventions pluriannuelles d'objectifs et sont r\u00e9parties les subventions annuelles de l'\u00c9tat \u00e0 chacune de ces structures, dans la limite d'une enveloppe r\u00e9gionale. Le projet de loi de finances pour 2013 a maintenu l'enveloppe globale de dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi \u00e0 son niveau de 2012. Cependant, le cahier des charges du 21 d\u00e9cembre 2009, qui a red\u00e9fini les missions des maisons de l'emploi, a pr\u00e9vu qu'elles fassent l'objet d'un bilan national, bilan en cours de finalisation. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que la place et le r\u00f4le des maisons de l'emploi font l'objet d'une r\u00e9flexion sur l'articulation et l'efficience des acteurs locaux du service public de l'emploi, dans le contexte du nouvel acte de d\u00e9centralisation. En cons\u00e9quence, il souhaiterait conna\u00eetre le bilan des actions men\u00e9es par les maisons de l'emploi et de leur efficience \u00e0 \u00eatre des acteurs sur le march\u00e9 de l'emploi.", "answer": "Dans le cadre de la d\u00e9marche de modernisation de l'action publique (MAP), une mission d'\u00e9valuation de la politique territoriale de l'emploi a \u00e9t\u00e9 conduite par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Les travaux conduits par l'IGAS ont port\u00e9 une attention particuli\u00e8re au fonctionnement et aux r\u00e9alisations des maisons de l'emploi, qui repr\u00e9sentent une modalit\u00e9 sp\u00e9cifique de territorialisation des politiques de l'emploi. Ce bilan ainsi que les scenarii d'\u00e9volution de ces structures ont fait l'objet d'une pr\u00e9sentation au comit\u00e9 de pilotage de cette EPP le 5 septembre. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009, un bilan national de l'activit\u00e9 des maisons de l'emploi au cours des ann\u00e9es 2011 et 2012 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 partir des donn\u00e9es transmises par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). A compter de la pr\u00e9sentation de ces deux rapports, et en tenant compte des pr\u00e9conisations du rapport d'information parlementaire sur P\u00f4le emploi et le service public de l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2013, des pistes d'\u00e9volution seront discut\u00e9es avec les diff\u00e9rentes parties prenantes.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les cons\u00e9quences du dopage dans le monde amateur. Elle lui rappelle que le dopage ne se limite pas au monde du sport professionnel mais, comme l'indique une \u00e9tude r\u00e9cemment publi\u00e9e, que les conduites dopantes se banalisent aussi parmi les amateurs. Plusieurs centaines de milliers de sportifs amateurs en France ont une conduite dopante. Une \u00e9tude men\u00e9e en 1998 en Lorraine r\u00e9v\u00e8le que la banalisation du dopage est \u00e9galement \u00e0 l'\u0153uvre chez les encadrants. Cela constitue un v\u00e9ritable probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, pouvant entra\u00eener de lourdes cons\u00e9quences. Les substances en question sont souvent des anabolisants, des produits hormonaux qui peuvent tous avoir \u00e0 plus ou moins long terme des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la sant\u00e9. Les principaux risques encourus sont les accidents cardiovasculaires et les maladies de l'appareil circulatoire, les probl\u00e8mes r\u00e9naux ou encore les maladies neurologiques, qui peuvent, dans certains cas, entra\u00eener la mort. Par ailleurs, la prise de produits dopants ou les conduites dopantes sont par moment un premier pas vers une consommation r\u00e9guli\u00e8re de stup\u00e9fiants. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne et pr\u00e9venir toutes les conduites dangereuses et graves qui peuvent en d\u00e9couler.", "answer": "Sur la base du recensement annuel r\u00e9alis\u00e9 en 2011 par la Mission des \u00e9tudes, de l'Observatoire et des statistiques aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es par le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, il ressort que la France compte 15,7 millions de licenci\u00e9s. Par cons\u00e9quent, plus de 15 millions de sportifs amateurs sont susceptibles d'avoir recours \u00e0 une conduite dopante. Par ailleurs, comme l'avait soulign\u00e9e l'enqu\u00eate men\u00e9e en Lorraine en 1998, la pr\u00e9vention du dopage rel\u00e8ve du domaine de la sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, afin d'actualiser les donn\u00e9es en la mati\u00e8re, une \u00e9tude men\u00e9e avec la f\u00e9d\u00e9ration nationale des observatoires r\u00e9gionaux de sant\u00e9 est en cours de finalisation. Celle-ci vise \u00e0 mieux cerner les repr\u00e9sentations des publics cibles vis-\u00e0-vis des conduites dopantes et \u00e0 \u00e9valuer le regard qu'ils portent sur la pr\u00e9vention du dopage. Cette \u00e9tude t\u00e9moigne de l'importance que le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports attache \u00e0 la lutte contre le dopage sous l'angle de la sant\u00e9 publique. Dans la mesure o\u00f9 le dopage concerne \u00e0 la fois le sport de haut niveau et le sport amateur, la lutte doit \u00eatre globale. C'est pourquoi, le plan de pr\u00e9vention du dopage port\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports pour la p\u00e9riode 2013 - 2016, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les actions puissent s'appliquer \u00e0 l'ensemble des sportifs. Au travers de ce plan, il s'agit non seulement de prot\u00e9ger l'\u00e9quit\u00e9 sportive mais \u00e9galement de pr\u00e9server la sant\u00e9 des sportifs. C'est la raison pour laquelle la pr\u00e9vention du dopage tient une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans la politique du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, et cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 lors de l'audition de la ministre par la Commission s\u00e9natoriale en juin dernier. Diff\u00e9rentes actions du plan 2013 - 2016 \u00e0 l'attention des sportifs amateurs m\u00e9ritent d'\u00eatre mises en exergue : - \u00e9laboration d'un kit de communication compos\u00e9 d'affiches et de messages audio, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9 par les m\u00e9dias ; - r\u00e9daction d'un guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du dopage \u00e0 destination des f\u00e9d\u00e9rations qui souhaitent entreprendre des actions sur le terrain. Ce travail sera accompagn\u00e9 et supervis\u00e9 par le Comit\u00e9 d'accompagnement d'\u00e9valuation et de validation des outils de pr\u00e9vention du dopage (CAEVOPD), organisme pilot\u00e9 par la direction des sports ; - valorisation de la charte d'engagement contre le dopage \u00e9labor\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'halt\u00e9rophilie, musculation, force athl\u00e9tique et culturisme ; - soumission au Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel de 4 sayn\u00e8tes vid\u00e9o produites par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sport en vue de leur diffusion \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision en vertu de l'article 23 de la loi n\u00b0 2012-158 du 1er f\u00e9vrier : celui-ci dispose que \u00ab les services de t\u00e9l\u00e9vision qui diffusent des programmes sportifs contribuent \u00e0 la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activit\u00e9s physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs \u00e0 ces sujets \u00bb.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de la suppression de la Commission nationale de l'internat et du post-internat.", "answer": "Mise en place par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-272 du 9 mars 2009, pour une dur\u00e9e de quatre ann\u00e9es, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'existence r\u00e9glementaire. Elle avait notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses 26 membres ont en particulier men\u00e9 une r\u00e9flexion sur la r\u00e9vision du contenu et de la dur\u00e9e de tous les dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es (DES) et dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es compl\u00e9mentaires (DESC) de m\u00e9decine afin d'adapter ces formations aux comp\u00e9tences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la dur\u00e9e des \u00e9tudes de m\u00e9decine. Les seules d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de cette commission consultative ont r\u00e9sid\u00e9 dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux r\u00e9unions organis\u00e9es au niveau du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Par d\u00e9cret 2015-813 du 3 juillet 2015, paru au journal officiel du 5 juillet 2015, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es, une commission nationale des \u00e9tudes de ma\u00efeutique, m\u00e9decine, odontologie et pharmacie. Cette commission est le r\u00e9sultat de la fusion de la commission nationale de l'internat et du post-internat et de la commission p\u00e9dagogique nationale des \u00e9tudes de sant\u00e9. Elle garantit l'examen au sein d'une m\u00eame commission des volets formation acad\u00e9mique et formation professionnelle des \u00e9tudes de sant\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui pr\u00e9voient l'installation sur tout v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire d'un \u00e9quipement de signalisation lumineux ou sonore. Or l'article R. 311-1 du m\u00eame code ne cite pas les v\u00e9hicules des gardes-champ\u00eatres comme v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire. La r\u00e9glementation ne permet donc pas \u00e0 ces v\u00e9hicules de disposer de ces \u00e9quipements, alors m\u00eame que la question de la protection des agents lors des interventions sur la voie publique se pose avec la m\u00eame acuit\u00e9, notamment lors des diverses missions de signalement d'animaux sur la voie, d'assistance \u00e0 la gendarmerie et aux particuliers ou encore de service d'ordre sur les manifestations. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le dispositif applicable aux services de polices municipales, selon le d\u00e9cret n\u00b0 2005-425 du 28 avril 2005, pourrait \u00eatre \u00e9tendu aux v\u00e9hicules des gardes-champ\u00eatres.", "answer": "Les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires pouvant \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sp\u00e9ciaux sonores et lumineux sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route. Les v\u00e9hicules des services de police figurent sur cette liste \u00e0 l'inverse des v\u00e9hicules des gardes champ\u00eatres. L'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-425 du 28 avril 2005 a pr\u00e9cis\u00e9 que les v\u00e9hicules terrestres d'un service de police municipale sont des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires. Les v\u00e9hicules des gardes champ\u00eatres ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9s aux v\u00e9hicules des services de police cit\u00e9s \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route du fait de la nature de leur mission. En effet les services de police, vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 311-1, sont les services exer\u00e7ant un pouvoir r\u00e9galien de police g\u00e9n\u00e9rale. D'autres v\u00e9hicules figurent dans cet article R.311-1 comme ceux des services de lutte contre l'incendie et d'aide m\u00e9dicale urgente. Les interventions des gardes champ\u00eatres ne pr\u00e9sentent pas le m\u00eame niveau d'urgence. En effet, l'utilisation des dispositifs sp\u00e9ciaux \u00e9quipant ces v\u00e9hicules doit r\u00e9pondre \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles absolues. Une trop forte augmentation du nombre de v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de ces dispositifs serait de nature \u00e0 en diminuer l'efficacit\u00e9 et aboutirait \u00e0 des situations incontr\u00f4lables, voire dangereuses compte tenu des pr\u00e9rogatives attach\u00e9es \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules, notamment en mati\u00e8re de priorit\u00e9 de passage et de d\u00e9passement des vitesses maximales autoris\u00e9es. Aussi, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier le code de la route dans le but de permettre aux v\u00e9hicules des gardes champ\u00eatres de figurer dans la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Guillaume Garot, d\u00e9put\u00e9 de la Mayenne, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire, a r\u00e9cemment \u00e9tabli un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique \u00bb. Dans ce rapport, il est recommand\u00e9, pour une meilleure utilisation des dates de p\u00e9remption, de \u00ab proposer un niveau national un nouveau partage dans les d\u00e9lais garantis clients de la DLC et de la DDM entre industriels et distributeurs \u00bb. Au regard de cette recommandation, elle souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La lutte contre le gaspillage alimentaire repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu social, environnemental et \u00e9conomique auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette \u00e9volution l\u00e9gislative est un signal fort et s'inscrit dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la cha\u00eene alimentaire s'engageait dans ce pacte \u00e0 mettre en place \u00e0 son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concr\u00e8tes de pr\u00e9vention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe \u00e0 chaque maillon de la fili\u00e8re alimentaire (production agricole, march\u00e9s de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comit\u00e9 de suivi du pacte, compos\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s et pilot\u00e9 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, r\u00e9uni le 16 octobre 2014, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es depuis le lancement du pacte : mise en r\u00e9seau des acteurs, d\u00e9veloppement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre r\u00e9glementaire des dons et notamment la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re sanitaire du donateur a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2015, ce qui \u00e9tait une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engag\u00e9, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confi\u00e9 \u00e0 M. Guillaume Garot, ancien ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'agroalimentaire et d\u00e9put\u00e9 de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la cha\u00eene alimentaire et de proposer des adaptations du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir \u00e0 tous les maillons de la cha\u00eene alimentaire. Ce rapport s'est traduit imm\u00e9diatement par des mesures l\u00e9gislatives int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s dans la lutte contre le gaspillage (pr\u00e9vention, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation humaine, utilisation \u00e0 des fins d'alimentation animale, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi r\u00e8gle une difficult\u00e9 importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqu\u00e9s par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fix\u00e9 par celle-ci. Seront d\u00e9sormais interdites les clauses contractuelles emp\u00eachant que ces produits, lorsqu'ils sont refus\u00e9s par un distributeur par exemple pour des d\u00e9fauts d'\u00e9tiquetage (ce qui n'emp\u00eache aucunement le produit d'\u00eatre consomm\u00e9) puissent \u00eatre donn\u00e9s par les fabricants \u00e0 des associations. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement que les dons alimentaires effectu\u00e9s par des grandes surfaces \u00e0 des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des aliments donn\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre les produits donn\u00e9s et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacit\u00e9 d'utiliser au mieux ces dons, ce qui \u00e9tait leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile \u00e0 mettre en oeuvre, qui poserait des probl\u00e8mes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en p\u00e9ril des partenariats entre associations et grandes surfaces bas\u00e9s sur le volontariat et construits depuis de nombreuses ann\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9affirme par ailleurs l'importance de l'\u00e9ducation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'\u00e9ducation \u00e0 l'alimentation pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi pr\u00e9voit que la lutte contre le gaspillage fasse d\u00e9sormais partie des th\u00e9matiques \u00e0 prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive \u00e0 tous les niveaux, en cherchant le plus possible le d\u00e9veloppement de partenariats entre tous les acteurs d\u00e9sormais pr\u00eats \u00e0 agir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1382 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et son interpr\u00e9tation restrictive par les services fiscaux. Cet article dispose que sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe fonci\u00e8re \u00ab les immobilisations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque \u00bb. Il semblerait que les services fiscaux proc\u00e8dent actuellement \u00e0 une \u00e9tude aupr\u00e8s de propri\u00e9taires exploitants pour soumettre certains mat\u00e9riels qui composent l'installation photovolta\u00efque \u00e0 la taxe fonci\u00e8re. Cette interpr\u00e9tation restrictive, si elle devait \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e, poserait d'importants probl\u00e8mes aux professionnels du secteur, pour la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), et remettrait en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de certains projets. La stabilit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des r\u00e8gles fiscales sont essentielles pour le secteur de l'\u00e9nergie solaire, d\u00e9j\u00e0 lourdement affect\u00e9 par des allers et retours r\u00e9glementaires, et demain sans doute par la r\u00e9forme des aides aux \u00e9nergies renouvelables. Afin de donner les moyens d'une lisibilit\u00e9 aux professionnels, gage d'efficience, il souhaite que le Gouvernement pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de son engagement quant \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les installations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque rev\u00eatent des formes multiples qui vont du simple panneau solaire fix\u00e9 au toit d'un b\u00e2timent \u00e0 la ferme solaire dot\u00e9e d'installations multiples s'\u00e9tendant sur des centaines d'hectares. L'imposition de ces installations \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties d\u00e9pend donc de leurs caract\u00e9ristiques. Les panneaux photovolta\u00efques sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des 11\u00b0 et 12\u00b0 de l'article 1382 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). D\u00e8s lors qu'ils sont int\u00e9gr\u00e9s directement et mat\u00e9riellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et servent sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle (n\u00b0\u00a0170 du BOI-IF-TFB-10-50-30-20), les panneaux photovolta\u00efques sont exon\u00e9r\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les biens d'exploitation des \u00e9tablissements industriels, en vertu du 11\u00b0 de l'article 1382 du CGI. Les structures sur lesquelles les panneaux photovolta\u00efques sont fix\u00e9s sont imposables \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es de l'article 1380 et du 1\u00b0 de l'article 1381 du CGI, des lors qu'elles sont fix\u00e9es au sol \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure et qu'elles pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de v\u00e9ritables b\u00e2timents ou d'ouvrages en ma\u00e7onnerie, c'est-\u00e0-dire de v\u00e9ritables constructions. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les ouvrages en ma\u00e7onnerie se caract\u00e9risent notamment par leur nature, leur importance et leur fixit\u00e9. S'agissant des b\u00e2timents abritant les constituants \u00e9lectriques d'une centrale photovolta\u00efque, ceux-ci sont imposables \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties en tant qu'ouvrages en ma\u00e7onnerie pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de v\u00e9ritable construction au sens du 1\u00b0 de l'article 1381 du CGI. A cet \u00e9gard, les b\u00e2timents s'entendent non seulement des fondations et de leurs appuis, des murs, des planchers, des toitures, des chemin\u00e9es, quelles que soient leurs dimensions et caract\u00e9ristiques, mais \u00e9galement des am\u00e9nagements faisant corps avec eux. En revanche, sont exclus des accessoires immobiliers \u00e0 la construction, les biens d'\u00e9quipements sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment les appareils \u00e9lectriques ou les onduleurs. Ces biens sont exon\u00e9r\u00e9s de TFPB en application du 11\u00b0 de l'article 1382 du CGI. S'agissant des terrains sur lesquels sont implant\u00e9s les panneaux et installations annexes, d\u00e8s lors qu'ils rev\u00eatent les caract\u00e9ristiques de terrains non cultiv\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 un usage commercial ou industriel au sens du 5\u00b0 de l'article 1381 du CGI, ils sont soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et sont alors exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) en application du 7\u00b0 de l'article 1394 du CGI. L'imposition des installations destin\u00e9es \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties est donc une question de fait qui r\u00e9sulte, au regard de ces principes, de l'appr\u00e9ciation de chaque situation par l'administration sous le contr\u00f4le du juge de l'imp\u00f4t. Ces pr\u00e9cisions r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la question.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re. Ce d\u00e9cret reclasse les agents du corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re, anciennement appel\u00e9s secr\u00e9taires m\u00e9dicaux et qui \u00e9taient r\u00e9gis par le d\u00e9cret du 21 septembre 1990. En application du nouveau texte, les agents de la classe exceptionnelle ayant atteint le 7\u00e8me et dernier \u00e9chelon de la grille se voient reclasser au neuvi\u00e8me \u00e9chelon de la nouvelle grille qui en comporte 11. S'ils poss\u00e8dent au minimum 3 ans d'anciennet\u00e9 suppl\u00e9mentaire, ils se voient attribuer l'\u00e9chelon 10. Pour les agents disposant de plus de 3 ans d'anciennet\u00e9, il n'est pas pr\u00e9vu l'int\u00e9gration au 11\u00e8me \u00e9chelon. En effet, au 10\u00e8me \u00e9chelon, tous les agents doivent acqu\u00e9rir \u00e0 nouveau trois ann\u00e9es avant d'acc\u00e9der au 11\u00e8me et dernier \u00e9chelon de la grille. Ainsi, les agents ayant trois ans d'anciennet\u00e9 sont class\u00e9s au m\u00eame niveau que les agents en ayant acquis davantage. Pour ces derniers, cela repr\u00e9sente un pr\u00e9judice sur l'anciennet\u00e9 acquise. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin de prendre en compte l'anciennet\u00e9 effective de chaque agent.", "answer": "Les membres du corps des secr\u00e9taires m\u00e9dicaux ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du reclassement dans le nouveau corps des assistants m\u00e9dicaux administratifs selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re. L'\u00e9chelon terminal des secr\u00e9taires m\u00e9dicaux de classe exceptionnelle anciennement r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitali\u00e8re se situait au 7e \u00e9chelon. Le tableau de correspondance relatif au reclassement des agents de classe exceptionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 14 juin 2011 susmentionn\u00e9, permet aux agents ayant atteint le 7e \u00e9chelon dans l'ancien corps des secr\u00e9taires m\u00e9dicaux de classe exceptionnelle d'\u00eatre reclass\u00e9s au 9e \u00e9chelon du nouveau corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de classe exceptionnelle en conservant, dans la limite de la dur\u00e9e de l'\u00e9chelon d'accueil l'anciennet\u00e9 acquise. Le nouveau corps des assistants m\u00e9dico-administratifs comprend trois grades, dont le plus \u00e9lev\u00e9 comporte onze \u00e9chelons, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re. L'acc\u00e8s au 10e \u00e9chelon du troisi\u00e8me grade du nouveau corps des assistants m\u00e9dico-administratifs de classe exceptionnelle se fait apr\u00e8s une dur\u00e9e moyenne du temps pass\u00e9 dans le 9e \u00e9chelon de trois ans conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 susmentionn\u00e9. Lors du reclassement, la dur\u00e9e d'anciennet\u00e9 maximale prise en compte ne peut d\u00e9passer la limite de la dur\u00e9e de l'\u00e9chelon d'accueil. L'avancement d'\u00e9chelon dans le nouveau corps des assistants m\u00e9dico-administratifs ne peut se faire que dans le respect des dispositions statutaires conform\u00e9ment aux d\u00e9crets susmentionn\u00e9s.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la lutte contre la fraude dans le transport ferroviaire. Alors que la SNCF vient d'annoncer, fin f\u00e9vrier, une amplification de la lutte contre la fraude, avec notamment l'augmentation du tarif des amendes, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations des usagers de transports (Fnaut) d\u00e9plore la diminution des contr\u00f4les physiques tout particuli\u00e8rement sur les longs parcours. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La lutte contre la fraude dans les transports publics est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Le Comit\u00e9 national pour la s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9 en 2013 par l'actuel gouvernement traite ce sujet de mani\u00e8re prioritaire, aux c\u00f4t\u00e9 des op\u00e9rateurs SNCF, RATP, UTP et des autorit\u00e9s organisatrices de transports. Ce comit\u00e9 n'avait plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni depuis 2010. La fraude dans les transports collectifs repr\u00e9sente une perte de recettes cons\u00e9quente estim\u00e9e \u00e0 environ 500 M\u20ac pour tous les op\u00e9rateurs, dont 300 M\u20ac pour la SNCF et 100 M\u20ac pour la RATP. Elle repr\u00e9sente \u00e9galement une source de nuisance qui impacte l'image des services de transport, g\u00e9n\u00e8re des situations conflictuelles pour les personnels et contribue \u00e0 alimenter le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour les voyageurs. C'est pour cela que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour cette ann\u00e9e de prioriser l'intensification de la lutte contre la fraude. Le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, conjointement avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, a propos\u00e9 des actions en pleine concertation avec les op\u00e9rateurs, lors du dernier comit\u00e9 national pour la s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en commun. L'objectif est de mieux r\u00e9primer les contrevenants \u00e0 travers de nouvelles mesures juridiques. Il s'agit notamment de : 1) L'octroi d'un droit de communication qui sera ouvert aux op\u00e9rateurs, leur facilitant l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration qui permettra la fiabilisation de l'identit\u00e9 et de l'adresse du contrevenant ; 2) L'abaissement de 10 \u00e0 5 du nombre d'infractions successives caract\u00e9risant le d\u00e9lit de fraude d'habitude ; 3) La modification du d\u00e9cret de septembre 2007 permettant aux agents (de la SUGE et du GPSR) exer\u00e7ant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs, ce qui n'\u00e9tait pas possible jusqu'\u00e0 maintenant ; 4) Faire de la vente \u00e0 la sauvette dans les lieux de transports un d\u00e9lit (aujourd'hui, ce fait est puni par une contravention de 5e classe) ; 5) Modifier le d\u00e9cret du 22 mars 1942 pour simplifier la revalorisation de l'indemnit\u00e9 forfaitaire que doivent acquitter les contrevenants. Certaines de ces mesures n\u00e9cessitent des \u00e9volutions l\u00e9gislatives sur lesquelles le Gouvernement travaille actuellement.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Christian Assaf interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'importance qui sera donn\u00e9e aux sciences \u00e9conomiques et sociales (SES) dans les prochaines r\u00e9formes de l'enseignement secondaire. Il souhaite \u00e9galement conna\u00eetre les \u00e9volutions programmatiques envisag\u00e9es afin de permettre aux enseignants de SES de dispenser un enseignement de qualit\u00e9 et de contribuer \u00e0 la construction d'une conscience citoyenne ainsi qu'\u00e0 l'acquisition d'une solide culture g\u00e9n\u00e9rale pour les lyc\u00e9ens. Il souligne l'inqui\u00e9tude des enseignants de SES quant aux cons\u00e9quences des d\u00e9cisions prises par l'ancienne majorit\u00e9 gouvernementale envers cette mati\u00e8re.", "answer": "Les nouveaux programmes de SES sont entr\u00e9s en application en classe de premi\u00e8re \u00e0 la rentr\u00e9e 2011-2012. Dans le cadre de la r\u00e9\u00e9criture de ces programmes, l'ensemble des projets a donn\u00e9 lieu \u00e0 une consultation des enseignants entre le 27 mai et le 16 juin 2010 pour la classe de premi\u00e8re et entre le 7 mars et le 22 avril 2011 pour la classe terminale. A l'issue de cette consultation, et \u00e0 partir des synth\u00e8ses acad\u00e9miques qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au minist\u00e8re, ces projets ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s pour tenir compte des avis et suggestions des enseignants. Chacune des \u00e9tapes de cette consultation institutionnelle a ainsi \u00e9t\u00e9 l'occasion de r\u00e9ajustements. C'est pourquoi, traduisant la qualit\u00e9 du travail de r\u00e9\u00e9criture effectu\u00e9 par le groupe d'experts ainsi que celle des consultations nationales, le conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation (CSE) a rendu un avis favorable le 1er juillet 2010 sur les programmes de la classe de premi\u00e8re. Tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le pr\u00e9ambule du cycle terminal (Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 9 du 30 septembre 2010), ces programmes ont non seulement pour ambition de contribuer \u00e0 la formation intellectuelle des \u00e9l\u00e8ves en favorisant l'appropriation de savoirs disciplinaires, mais aussi de permettre leur formation citoyenne en apportant un \u00e9clairage sur les grands enjeux \u00e9conomiques, sociaux et politiques. Une des finalit\u00e9s de ces programmes est \u00e9galement d'aider les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 pr\u00e9parer une poursuite d'\u00e9tudes \u00e9clair\u00e9e dans l'enseignement sup\u00e9rieur : l'\u00e9tude des sciences \u00e9conomiques et sociales est un v\u00e9ritable atout pour la pr\u00e9paration \u00e0 un vaste \u00e9ventail de cursus tels que classes pr\u00e9paratoires, formations universitaires d'\u00e9conomie, de gestion, de droit, de sociologie, Instituts d'\u00e9tudes politiques, LEA, instituts universitaires de technologie... Ces nouveaux programmes des classes de premi\u00e8re et de terminale de la s\u00e9rie sciences \u00e9conomiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentr\u00e9es 2011 et 2012, ils soul\u00e8vent de la part de certains enseignants des questions qui m\u00e9ritent le temps de la r\u00e9flexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en janvier 2013 afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 certains all\u00e8gements pour la rentr\u00e9e 2013. Ce groupe de travail, dont la composition rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en lien avec l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale (IGEN) devra formuler des propositions dans un d\u00e9lai qui permette et la consultation de l'ensemble des acteurs et l'indispensable formation de tous les enseignants. D\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2013, les professeurs pourront ainsi former leurs \u00e9l\u00e8ves et les pr\u00e9parer sereinement aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at en ayant eu la possibilit\u00e9 de construire leur progression sur une base stabilis\u00e9e. S'agissant de la refonte g\u00e9n\u00e9rale du programme de SES, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale souhaite que le futur conseil sup\u00e9rieur des programmes qui, de par la prochaine loi de refondation de l'\u00e9cole, aura pour mission de faire toutes les propositions en ce domaine, soit saisi d\u00e8s son installation. Cette instance consultative offrira toutes les garanties d'impartialit\u00e9, de rigueur scientifique et p\u00e9dagogique et de transparence n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de ce nouveau programme. C'est dans ce cadre que l'ensemble des propositions sera alors \u00e9tudi\u00e9 avec la vigilance n\u00e9cessaire. Ainsi, il n'est pr\u00e9vu ni de r\u00e9\u00e9criture int\u00e9grale du programme ni de modification des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at dans l'imm\u00e9diat.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le futur plan num\u00e9rique du Gouvernement. Le Premier ministre a publi\u00e9 sa feuille de route gouvernementale sur le num\u00e9rique le 28 f\u00e9vrier 2013. Conscient des enjeux \u00e9conomiques, sociaux, politiques ayant trait \u00e0 la technologie num\u00e9rique, le Gouvernement entend mener une action r\u00e9solue pour la jeunesse, au service d'une \u00e9conomie plus comp\u00e9titive, tout en pr\u00e9servant et renfor\u00e7ant les valeurs de la R\u00e9publique. Le Gouvernement propose notamment de mener le projet \u00ab France universit\u00e9s num\u00e9riques \u00bb qui devrait permettre une augmentation importante de formation disponible en num\u00e9rique \u00e0 distance. L'objectif pour le Gouvernement est de pouvoir obtenir un dipl\u00f4me national \u00e0 distance dans toutes les disciplines qui le permettent et de rendre disponible en 2017, 20 % de l'offre de formation en ligne. Il lui demande de pr\u00e9ciser quelles seront les nouvelles modalit\u00e9s d'obtentions de ces dipl\u00f4mes nationaux et les moyens dont le Gouvernement dispose afin de contraindre, si n\u00e9cessaire, des universit\u00e9s r\u00e9ticentes, d'avancer en ce sens pour atteindre ces objectifs.", "answer": "Le gouvernement a marqu\u00e9 toute l'importance qu'il accorde aux \u00e9volutions de nos \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique en affichant pour la premi\u00e8re fois dans la nouvelle loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche des \u00e9l\u00e9ments concernant l'offre de ressources et de services en ligne, les comp\u00e9tences num\u00e9riques des \u00e9tudiants, la formation des enseignants. Pour accompagner les \u00e9tablissements dans le cadre d'une dynamique renouvel\u00e9e, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche pr\u00e9pare l'initiative \u00ab France universit\u00e9 num\u00e9rique \u00bb, qui, \u00e0 compter de l'automne 2013, devrait soutenir l'ensemble des aspects du d\u00e9veloppement num\u00e9rique et notamment la constitution d'une offre num\u00e9rique fran\u00e7aise de formation adapt\u00e9e et attractive y compris \u00e0 l'international. Le soutien d'une politique num\u00e9rique de site, par le biais du dialogue contractuel ou de soutien de projets, en lien avec les territoires, la cr\u00e9ation d'un portail facilitant les \u00e9changes d'informations, la mise \u00e0 disposition d'outils communs facilitant les initiatives des enseignants et des \u00e9tablissements (plateformes \u00ab massive open online course \u00bb - MOOC - ou d'enseignement \u00e0 distance), le soutien \u00e0 une meilleure prise en compte de l'activit\u00e9 num\u00e9rique des enseignants dans les \u00e9tablissements devraient notamment contribuer \u00e0 cette \u00e9volution, la d\u00e9volution des dipl\u00f4mes restant conforme, quelles que soient les modalit\u00e9s de formation, aux dispositions r\u00e9affirm\u00e9es dans la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le statut de la profession de pharmacien pour lequel il a annonc\u00e9, d\u00e8s sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de r\u00e9forme impos\u00e9 par son pr\u00e9d\u00e9cesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de sant\u00e9 publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le d\u00e9p\u00f4t d'un projet de loi prochainement sur les professions r\u00e9glement\u00e9es, pr\u00e9voyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de m\u00e9dicaments \u00e0 prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement souhaite ainsi s'attaquer \u00e0 une profession de proximit\u00e9, qui compte environ 22 000 pharmaciens r\u00e9partis \u00e9quitablement sur le territoire et qui assure un service vital 24 heures sur 24 alors m\u00eame que la priorit\u00e9 des priorit\u00e9s devrait \u00eatre de lutter activement et efficacement contre le ch\u00f4mage. Certes, il convient de s'interroger sur la pr\u00e9servation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et de son financement mais une telle r\u00e9forme, en l'\u00e9tat, entra\u00eenerait de fait la mise en p\u00e9ril de nombreux emplois et in fine, un affaiblissement de l'acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 pour l'ensemble des Fran\u00e7ais. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce projet \u00e9labor\u00e9 sans r\u00e9elle concertation, et qui fait l'impasse sur les nombreuses remarques et suggestions de la profession, pourrait d'abord s'appuyer sur un v\u00e9ritable dialogue avec les pharmaciens et leurs organes repr\u00e9sentatifs, afin de prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 et du professionnalisme des pharmaciens, la qualit\u00e9 de leur mission sans oublier les cons\u00e9quences en termes humains d'une telle r\u00e9forme.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 sur la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a eu pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise. Initialement ins\u00e9r\u00e9es dans cette loi, les dispositions portant sur la r\u00e9forme de certaines professions ou prestations de sant\u00e9 ont par la suite fait l\u2019objet de n\u00e9gociations et d\u2019int\u00e9gration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 6\u00a0octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie se sont poursuivies sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9. Les propositions de r\u00e9formes faites dans le secteur de la sant\u00e9, comme celles formul\u00e9es plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, visent \u00e0 moderniser et am\u00e9liorer le fonctionnement de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es afin d\u2019en faciliter l\u2019acc\u00e8s. Elles visent \u00e9galement et avant tout, \u00e0 offrir des prestations dont le co\u00fbt sera plus transparent, afin d\u2019assurer un meilleur acc\u00e8s aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en r\u00e9unissant les conditions de mise en place d\u2019une saine concurrence. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 faites en tenant compte de la n\u00e9cessaire exigence de maintenir un niveau de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins \u00e9quivalent voire sup\u00e9rieur \u00e0 ce qui existe aujourd\u2019hui, et dans le respect de la d\u00e9ontologie et des comp\u00e9tences propres \u00e0 chaque profession de sant\u00e9.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le projet de d\u00e9r\u00e9glementation de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Les soins que ces professionnels prodiguent aux personnes fragilis\u00e9es, des plus jeunes aux plus \u00e2g\u00e9es, participent \u00e0 la d\u00e9mocratie sanitaire. Placer ce m\u00e9tier de la sant\u00e9 dans le secteur marchand et proposer l'ouverture du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 des non professionnels de sant\u00e9, permettraient aux groupes financiers de s'emparer de l'outil de travail de ces lib\u00e9raux de sant\u00e9 pour leur imposer des logiques de profit. Le risque serait grand de remettre en cause leur ind\u00e9pendance professionnelle et l'int\u00e9r\u00eat m\u00eame des patients. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de cette profession.", "answer": "Concernant l'ouverture du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, \u00e0 ce jour, le capital de ces soci\u00e9t\u00e9s est d'ores et d\u00e9j\u00e0 ouvert \u00e0 des non-professionnels dans la limite de 25% conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4381-15 du code de la sant\u00e9 publique pris en application de l'article 6 de la loi no\u00a090-1258 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01990 modifi\u00e9e relative aux SEL. N\u00e9anmoins, afin de limiter d'une part les conflits d'int\u00e9r\u00eats et d'autre part, une financiarisation accrue du secteur, l'article R. 4381-15 du code de la sant\u00e9 publique interdit la participation au capital des SEL de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e0 certaines personnes en raison de leurs activit\u00e9s au nombre desquelles figurent notamment les fabricants et les distributeurs de mat\u00e9riels et produits en rapport avec la profession consid\u00e9r\u00e9e ou encore les entreprises d'assurance et de capitalisation. Il n'est pas envisag\u00e9 d'ouvrir davantage le capital des SEL de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e0 des non-professionnels.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interminist\u00e9rielle des biens \u00e0 double usage. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission (pour une dur\u00e9e de cinq ans) a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Le contr\u00f4le des exportations de biens et technologies \u00e0 double usage repose juridiquement, en France comme dans les autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, sur le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 428/2009 du 5 mai 2009 qui \u00e9tablit un r\u00e9gime d'autorisation sauf exception, \u00e0 l'inverse du r\u00e9gime applicable aux mat\u00e9riels de guerre. Cr\u00e9\u00e9e en 2010 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-294 du 18 mars 2010 et plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, la commission interminist\u00e9rielle des biens \u00e0 double usage a une composition sp\u00e9cifique et comprend les repr\u00e9sentants de onze minist\u00e8res et organismes concern\u00e9s par les probl\u00e9matiques de contr\u00f4le des exportations de biens sensibles et de lutte contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Comme le pr\u00e9voit l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, cette commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. L'\u00e9tude men\u00e9e dans le cadre du renouvellement de la commission interminist\u00e9rielle des biens \u00e0 double usage a permis de confirmer l'importance de ses missions dans le domaine de la lutte contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'opportunit\u00e9 de son rattachement administratif et de sa composition propre. Conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations de biens \u00e0 double usage, la commission est inform\u00e9e de chaque demande d'autorisation d'exportation, de transfert ou de transit et de courtage de biens et technologies \u00e0 double usage dont le service des biens \u00e0 double usage est saisi et des suites donn\u00e9es. Elle formule \u00e9galement des avis sur toute question relative \u00e0 l'exportation, au transfert, au transit et au courtage de ces biens. Elle rend en outre des avis sur la soumission d'un bien \u00e0 autorisation d'exportation en application de l'article 4 et 8 du r\u00e8glement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 modifi\u00e9. Se r\u00e9unissant mensuellement, elle examine en moyenne 30 % des demandes de licence d'exportation d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du service des biens \u00e0 double usage qui sont au nombre d'environ 1500 par an.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 concernant l'assurance-emprunteur, et plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 puisque celui-ci excluait l'assurance-emprunteur. Attestant la justesse de la saisine introduite par une grande association de consommateurs, le Conseil d'\u00c9tat ouvre par cons\u00e9quent la voie \u00e0 la pleine application de la loi, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s d'une partie des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Toutefois, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s appara\u00eet particuli\u00e8rement difficile, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers, avant de devoir effectuer un calcul tr\u00e8s complexe du montant que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir, simplement et efficacement, r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode 1994-2007 et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'usage d'encres contenant des produits chimiques dans l'industrie agroalimentaire. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'association UFC-Que choisir, les substances toxiques contenues dans les encres d'imprimerie utilis\u00e9es sur certains cartons d'emballage alimentaire migreraient directement vers leur contenu. Elle a d\u00e9montr\u00e9 que sur \u00ab 20 produits test\u00e9s, 14 contiennent des niveaux pr\u00e9occupants d'huiles min\u00e9rales provenant des encres de ces emballages en carton \u00bb. De la m\u00eame mani\u00e8re, des traces d'huiles aromatiques ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es dans certains de ces produits. En l'absence d'\u00e9tudes sanitaires pr\u00e9cises d\u00e9montrant r\u00e9ellement la toxicit\u00e9 des huiles min\u00e9rales satur\u00e9es chez l'homme, et consid\u00e9rant que les huiles aromatiques polycycliques sont class\u00e9es comme canc\u00e9rig\u00e8nes, t\u00e9ratog\u00e8nes et immunod\u00e9presseurs, il souhaite conna\u00eetre quelles conclusions elle tire de cette \u00e9tude. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il est envisageable de r\u00e9glementer davantage l'usage des huiles min\u00e9rales afin de garantir l'absence de d\u00e9riv\u00e9s p\u00e9troliers dans les aliments.", "answer": "Les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer au contact des denr\u00e9es alimentaires sont r\u00e9gis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1934/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de l'Europe. Ce texte pr\u00e9voit comme principe de base que tous les mat\u00e9riaux et objets destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact direct ou indirect avec des denr\u00e9es alimentaires sont \u00e9labor\u00e9s conform\u00e9ment aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans des conditions normales ou pr\u00e9visibles de leur emploi, ils ne c\u00e8dent pas, aux denr\u00e9es alimentaires, des constituants en une quantit\u00e9 susceptible de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 humaine et n'entrainent pas une modification inacceptable de la composition des denr\u00e9es ou une alt\u00e9ration de leurs caract\u00e8res organoleptiques. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que des mesures sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour certains groupes de mat\u00e9riaux afin de d\u00e9finir notamment la liste des substances autoris\u00e9es pour leur fabrication, les conditions d'emploi de ces substances ou encore des limites de migration sp\u00e9cifiques pour certains constituants. Cependant, un certain nombre de mat\u00e9riaux ne font pas encore l'objet d'une r\u00e8glementation europ\u00e9enne sp\u00e9cifique. Il s'agit notamment du groupe des papiers et cartons pour lequel aucun compos\u00e9 ne fait l'objet de restriction en terme de composition ou de migration. La Commission europ\u00e9enne \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures sp\u00e9cifiques concernant les huiles min\u00e9rales dans le papier et le carton, dans la perspective d'une analyse d'impact qui sera effectu\u00e9e en 2013 sur des domaines non encore harmonis\u00e9s touchant aux mat\u00e9riaux en contact avec les denr\u00e9es alimentaires. L'analyse d'impact visera \u00e0 d\u00e9terminer l'\u00e9tendue du probl\u00e8me et envisagera diff\u00e9rentes solutions possibles, en tenant compte de l'existence d'options de remplacement pour les encres contenant des huiles min\u00e9rales. Ainsi, dans cette attente, il est de la responsabilit\u00e9 des fabricants de s'assurer du respect des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1935/2004, et de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s en charge du contr\u00f4le de s'assurer que les fabricants respectent leurs obligations. Il convient de relever que la gestion du risque li\u00e9 aux mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec les denr\u00e9es alimentaires rel\u00e8ve en premier lieu du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances qui est, apr\u00e8s concertation interminist\u00e9rielle, chef de file pour les n\u00e9gociations europ\u00e9ennes.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les donn\u00e9es concernant la France publi\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne dans son dernier tableau d'affichage du mois de juillet 2014. Il est relev\u00e9 que la France accuse un retard de transposition pour seulement 0,6 % de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. L'environnement est l'un des deux secteurs les plus concern\u00e9s par ces retards. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la nature et les enjeux des directives dont la transposition doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e.", "answer": "Au 15 juillet 2015, 41 directives europ\u00e9ennes entrant dans le champ du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, doivent \u00eatre transpos\u00e9es. Elles touchent \u00e0 des domaines extr\u00eamement diff\u00e9rents, refl\u00e9tant la vari\u00e9t\u00e9 des champs d'activit\u00e9 du minist\u00e8re : les transports ferroviaires, la formation des gens de mer, la teneur en soufre des combustibles marins, les substances dangereuses de type \u00ab Seveso \u00bb, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau, les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res en mer, ou encore la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires. Au 15 juillet 2015 : - 8 directives sont en retard de transposition ; - 6 doivent \u00eatre transpos\u00e9es d'ici fin 2015 ; - 27 autres doivent \u00eatre transpos\u00e9es avec des d\u00e9lais maximum variables (18 en 2016, 7 en 2017 et 2 en 2018). \u00c0 la date du 15 juillet 2015, les 8 directives en retard de transposition sont les suivantes : - directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 \u00e9tablissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et s\u00fbre du combustible us\u00e9 et des d\u00e9chets radioactifs ; - directive 2012/27/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2012 relative \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; - directive 2012/33/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; - directive 2012/34/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 novembre 2012 \u00e9tablissant un espace ferroviaire unique europ\u00e9en (refonte) ; - directive 2012/35/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer dite \u00ab STWC \u00bb-\u00e9ch\u00e9ance le 4/7/2014 pour la 1re \u00e9ch\u00e9ance. La transposition est, d'ores et d\u00e9j\u00e0, achev\u00e9e pour la 2e \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 4 janvier 2015, qui ne n\u00e9cessitait pas d'intervention l\u00e9gislative ; - directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques (refonte) ; - directive 2013/30/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res en mer, dite directive offshore ; - directive 2014/82/ UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles g\u00e9n\u00e9rales et les exigences m\u00e9dicales et en mati\u00e8re de licences, qui a trait aux conducteurs de train. La loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte donne la base l\u00e9gislative n\u00e9cessaire \u00e0 la transposition des directives n\u00b0 2011-70, 2012-27 et 2012-33. La transposition des directives n\u00b0 2012/34, 2013/29 et 2014/82 fait l'objet de mesures r\u00e8glementaires en cours d'adoption. La transposition des deux derni\u00e8res directives est pr\u00e9vue dans le cadre de deux projets de loi qui seront d\u00e9battus \u00e0 l'automne au Parlement (la directive n\u00b0 2012/35 dans le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, et la directive n\u00b0 2013/30 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la pr\u00e9vention des risques).", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution \u00e9conomique territoriale pay\u00e9e par les mus\u00e9es. En effet, il appara\u00eet qu'en r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire portant sur la discrimination effectu\u00e9e entre les personnes morales de droit public et de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es quant \u00e0 l'exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE), assise sur les bases fonci\u00e8res, et de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), appliqu\u00e9e aux premiers et pas au seconds, il est indiqu\u00e9 qu'il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements sur ce point en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s. En effet, il avance que les mus\u00e9es de droit public auraient des obligations, tant en mati\u00e8re de missions que de modalit\u00e9s de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur priv\u00e9. Ainsi, les mus\u00e9es publics r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation de \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont tenus de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections en les rendant accessibles au public, et contrairement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, leurs droits d'entr\u00e9e doivent respecter les imp\u00e9ratifs d'un service public. De plus, ils seraient tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'\u00e9ducation et de diffusion visant \u00e0 assurer l'acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture. Il va sans dire qu'en ce qui concerne les droits d'entr\u00e9e (c'est-\u00e0-dire les r\u00e9sultats hors boutique), ces arguments ne tiennent pas \u00e0 l'analyse. En effet, la mission de tout mus\u00e9e \u00ab ouvert au public \u00bb est de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. On voit mal, sinon, \u00e0 quoi servirait un mus\u00e9e. D'ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 410-1 du code du patrimoine, un mus\u00e9e est d\u00e9fini comme \u00ab toute collection permanente compos\u00e9e de biens dont la conservation et la pr\u00e9sentation rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat public et organis\u00e9e en vue de la connaissance, de l'\u00e9ducation et du plaisir du public \u00bb. Cette d\u00e9finition qui s'inscrit dans une logique de d\u00e9mocratisation culturelle accorde \u00e0 tous les mus\u00e9es (publics comme priv\u00e9s) des fonctions d'\u00e9ducation. D\u00e8s lors, s'abriter derri\u00e8re de pr\u00e9tendues raisons de missions l\u00e9gales et d'exigences de service public des mus\u00e9es publics, pour refuser d'accorder l'exon\u00e9ration de CFE et de CVAE, ou \u00e0 tout le moins un abattement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, est incoh\u00e9rent et constitue bien un facteur de distorsion de concurrence sur les droits d'entr\u00e9e, les deux types de mus\u00e9es ayant le m\u00eame objectif de pr\u00e9servation du patrimoine et de pr\u00e9sentation au public de leur collection. En tout \u00e9tat de cause, il appara\u00eet utile de rappeler que les personnes morales de droit priv\u00e9 g\u00e9rant des mus\u00e9es ne gagnent pas d'argent, mais se contentent, le plus clair du temps, d'\u00e9quilibrer leurs comptes ou de r\u00e9investir dans leurs collections permanentes. Or la CET est une imposition qui est ind\u00e9pendante des \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par l'une ou l'autre des personnes morales. En ce sens, seul l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9 directement sur les b\u00e9n\u00e9fices de l'entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit priv\u00e9, mais en aucune mani\u00e8re l'assujettissement \u00e0 la CET sur les droits d'entr\u00e9e. Aussi, compte tenu du caract\u00e8re culturel et identique de ladite activit\u00e9, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exon\u00e9rer de CET les droits d'entr\u00e9e des mus\u00e9es priv\u00e9s ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la pr\u00e9servation de notre patrimoine et de favoriser l'activit\u00e9 mus\u00e9ographique en France.", "answer": "En application du 1\u00b0 de l'article 1449 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du m\u00eame code, les mus\u00e9es g\u00e9r\u00e9s par des personnes de droit public sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) pour leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re essentiellement culturel, \u00e9ducatif et touristique. La diff\u00e9rence de traitement existant avec les mus\u00e9es de droit priv\u00e9 ne constitue pas pour autant une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t. En effet, il est tout d'abord rappel\u00e9 que, en dehors du cas des soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme lucratives par nature, les crit\u00e8res de lucrativit\u00e9 fiscale, fond\u00e9s par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indiff\u00e9remment aux personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 qui exploitent un mus\u00e9e. Ainsi, les mus\u00e9es publics sont impos\u00e9s \u00e0 la CFE et \u00e0 la CVAE au m\u00eame titre que les mus\u00e9es priv\u00e9s pour leurs activit\u00e9s lucratives, qui ne constituent pas le prolongement n\u00e9cessaire de leurs activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re culturel, \u00e9ducatif ou touristique, li\u00e9es \u00e0 leurs missions de service public. Une activit\u00e9 \u00e9tant qualifi\u00e9e de lucrative au sens fiscal selon les m\u00eames crit\u00e8res pour tous, il n'est d\u00e8s lors pas envisageable de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements sur ce point en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s. Par ailleurs, les mus\u00e9es de droit public ont des obligations, tant en mati\u00e8re de missions que de modalit\u00e9s de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur priv\u00e9. Ainsi, les mus\u00e9es publics r\u00e9pondant \u00e0 l'appellation de \u00ab mus\u00e9e de France \u00bb sont tenus non seulement de conserver, restaurer, \u00e9tudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux mus\u00e9es priv\u00e9s, leurs droits d'entr\u00e9e doivent respecter les imp\u00e9ratifs d'un service public et leurs collections sont inali\u00e9nables. Ils sont \u00e9galement tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'\u00e9ducation et de diffusion visant \u00e0 assurer l'\u00e9gal acc\u00e8s de tous \u00e0 la culture, de contribuer aux progr\u00e8s de la connaissance et de la recherche ainsi qu'\u00e0 leur diffusion. En raison des missions l\u00e9gales et des exigences de service public des mus\u00e9es publics, les exon\u00e9rations de CFE et de CVAE dont b\u00e9n\u00e9ficient les mus\u00e9es publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux mus\u00e9es priv\u00e9s, les personnes exploitantes \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 leurs contraintes statutaires respectives, plac\u00e9es dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements fiscaux en faveur des mus\u00e9es priv\u00e9s.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9cente \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interpr\u00e8tes (Adami) portant sur 662 contrats phonographiques. Selon cette derni\u00e8re, quand un artiste signe un contrat avec sa maison de disques, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration officiel affich\u00e9 avoisine g\u00e9n\u00e9ralement 10 % ; mais pour les ventes num\u00e9riques, ce taux tombe \u00e0 5,1 %. En pratique, la r\u00e9mun\u00e9ration des artistes se trouve amput\u00e9e par toute une cascade d'abattements souvent abusifs que l'on retrouve cach\u00e9s dans les contrats phonographiques. Fabrication, stockage, livraison retours sur invendus, si tous ces co\u00fbts issus du monde physique disparaissent \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, on pourrait l\u00e9gitimement \u00eatre port\u00e9 \u00e0 penser que les artistes puissent \u00eatre mieux pay\u00e9s qu'avant. Malheureusement, il n'en est rien. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur cette situation paradoxale.", "answer": "La question du partage de la valeur se pose tout particuli\u00e8rement dans le secteur de la musique, car il s'agit, parmi les principales industries culturelles, du secteur le plus avanc\u00e9 dans la transition num\u00e9rique mais \u00e9galement du moins r\u00e9gul\u00e9. En effet, l'av\u00e8nement du m\u00e9dia num\u00e9rique a boulevers\u00e9 les pratiques issues du monde \u00ab physique \u00bb : diminution des prix unitaires de vente, \u00e9mergence de nouvelles formes d'exploitation (gratuit financ\u00e9 par la publicit\u00e9, abonnement illimit\u00e9, bundle, etc.). Les tensions entre les acteurs sont donc fortes et s'expriment de mani\u00e8re r\u00e9currente. Ces tensions s'expriment tout particuli\u00e8rement entre les producteurs phonographiques et les artistes-interpr\u00e8tes, au titre des droits voisins de ces derniers. Si les auteurs b\u00e9n\u00e9ficient de dispositions l\u00e9gislatives favorables quant \u00e0 la gestion de leurs droits et de leurs r\u00e9mun\u00e9rations, les artistes-interpr\u00e8tes n'ont pas l'assurance d'avoir une r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle \u00e0 l'exploitation de leurs contributions. En effet, les artistes-interpr\u00e8tes sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le biais des producteurs phonographiques, auxquels ils c\u00e8dent leurs droits dans le cadre d'un contrat d'artiste. Ce contrat pr\u00e9voit le taux de redevance appliqu\u00e9 aux diff\u00e9rents modes d'exploitation mais l'\u00e9tablissement de ce taux ne fait l'objet d'aucun encadrement, contrairement au cachet vers\u00e9 \u00e0 l'artiste lors de l'enregistrement, qui est encadr\u00e9 par la convention collective de l'\u00e9dition phonographique. C'est sur la contestation de l'\u00e9tablissement de ce taux que la Soci\u00e9t\u00e9 civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interpr\u00e8tes (ADAMI) a command\u00e9 une \u00e9tude au cabinet SB2 Consulting portant sur 662 contrats d'artistes sign\u00e9s entre 2009 et 2012, visant \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux des pratiques contractuelles. D'apr\u00e8s cette \u00e9tude, la plupart des contrats d'artistes \u00e9tudi\u00e9s renverraient aux clauses r\u00e9gissant l'exploitation physique pour la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des exploitations num\u00e9riques. Ainsi, les abattements pratiqu\u00e9s, calqu\u00e9s sur le physique ou propres au num\u00e9rique, conduiraient \u00e0 des taux de redevance r\u00e9els nettement inf\u00e9rieurs aux taux affich\u00e9s. Les taux th\u00e9oriques, de l'ordre de 8 \u00e0 12 % suivant les modes d'exploitation, am\u00e8neraient \u00e0 des taux nets de 4,1 \u00e0 6,1 %. En outre, les contrats ne feraient pas mention des minimas garantis que les plateformes versent aux producteurs, les artistes-interpr\u00e8tes ne touchant donc aucune redevance \u00e0 ce titre. Les organismes repr\u00e9sentatifs des producteurs phonographiques contestent l'\u00e9tude pr\u00e9sent\u00e9e par l'ADAMI, dont ils consid\u00e8rent qu'elle pr\u00e9sente des failles importantes : prise en compte uniquement des contrats d'exclusivit\u00e9, pas d'analyse li\u00e9e aux contrats de licence, ni aux auto-productions, etc. Le SNEP et l'UPFI se sont donc entendus pour missionner le cabinet Ernst & Young afin de mener une contre-expertise. Cette commande de contre-expertise fait \u00e9cho aux propositions du rapport Lescure rendu le 13 mai dernier concernant notamment le partage de la valeur entre les acteurs. En effet, pour parvenir \u00e0 une r\u00e9partition de la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'exploitation de la musique en ligne plus \u00e9quitable, le rapport Lescure propose un processus en deux \u00e9tapes : tout d'abord, une phase de r\u00e9gulation n\u00e9goci\u00e9e passant par une concertation entre les acteurs puis, si celle-ci n'aboutit pas, \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage du partage de la valeur passant par une gestion collective obligatoire des droits voisins. Le Gouvernement tient \u00e0 \u00e9tudier tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment les propositions faites par le rapport Lescure sur ce point, tout en mesurant d\u00fbment au pr\u00e9alable les impacts \u00e9conomiques qu'aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en oeuvre d'une telle gestion collective obligatoire. L'analyse \u00e9conomique des impacts ne pourra toutefois \u00eatre men\u00e9e qu'\u00e0 partir d'une vision pr\u00e9cise et quantifi\u00e9e de la cha\u00eene des droits et du partage de la valeur. En effet, l'analyse pr\u00e9sent\u00e9e par l'ADAMI et sur laquelle reposent les propositions du rapport Lescure, aussi fiable soit-elle, ne permet pas de dresser un \u00e9tat des lieux exhaustif des \u00e9quilibres \u00e9conomiques. De plus, les failles d\u00e9nonc\u00e9es par les producteurs dans cette \u00e9tude ne permettent pas de consid\u00e9rer cette \u00e9tude comme base de r\u00e9flexion unique. Les producteurs signalent \u00e0 cet \u00e9gard un audit fourni par Universal Music France montrant que, dans les contrats d'artistes et les contrats de licence du groupe, les taux de redevance seraient \u00e0 peu pr\u00e8s identiques dans le num\u00e9rique et le physique et ne subiraient aucun abattement. Ainsi, le minist\u00e8re souhaite mener une phase de concertation pr\u00e9alable au cours de laquelle une \u00e9tude pourrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une personnalit\u00e9 ind\u00e9pendante sur l'ensemble de la cha\u00eene des droits et du partage de la valeur.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lib\u00e9ralisation des droits de plantation envisag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne pour 2016. Cette lib\u00e9ralisation entra\u00eenerait une profonde modification de nos territoires, d\u00e9s\u00e9quilibrerait l'offre et la demande, d\u00e9graderait la qualit\u00e9 du vignoble et s'av\u00e8rerait dramatique pour toute une partie de notre \u00e9conomie et de notre patrimoine. Depuis 2008, la France a mobilis\u00e9 ses partenaires europ\u00e9ens afin qu'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e se d\u00e9gage au sein du Conseil des ministres europ\u00e9ens de l'agriculture. Pour l'instant, 15 \u00c9tats membres, soit 215 voix, s'opposent \u00e0 la lib\u00e9ralisation des droits de plantation. Il manque encore 40 voix pour constituer une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Or la date de la mise en place de la lib\u00e9ralisation des quotas de plantation, janvier 2016, est proche. La r\u00e9forme de la PAC constituera la seule \u00ab fen\u00eatre \u00bb permettant de revenir au statut classique des droits de plantation. Dans ce cadre, le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en et rapporteur du Parlement europ\u00e9en sur la r\u00e9forme de la PAC, Michel Dantin, propose de r\u00e9int\u00e9grer dans la r\u00e9forme de la PAC le dispositif d'encadrement des plantations. Malgr\u00e9 l'action conjointe des \u00c9tats membres et du Parlement europ\u00e9en, hostile \u00e0 la modification des droits de plantation, la Commission europ\u00e9enne reste ferme et ne semble pas vouloir modifier sa position. L'inqui\u00e9tude gagne donc de plus en plus les professionnels, au vu, notamment, du d\u00e9roulement des d\u00e9bats de la Commission europ\u00e9enne au sein du groupe de r\u00e9flexions \u00e0 haut niveau (GHN) sur les droits de plantation. En effet, ce GHN, mis en place par le commissaire Ciolos, s'est r\u00e9uni pour la deuxi\u00e8me fois ce vendredi 6 juillet 2012. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'examen des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la disparition des droits de plantation \u00e0 partir du 1er janvier 2016 : surproduction, chute des prix, diminution de la qualit\u00e9, d\u00e9localisation du vignoble vers les plaines, industrialisation, concentration et disparition des exploitations familiales, cons\u00e9quence sur l'environnement, l'am\u00e9nagement du territoire, les paysages, le tourisme. Tous les \u00c9tats producteurs ont illustr\u00e9 les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la d\u00e9r\u00e9gulation du potentiel de production. La Cour des comptes europ\u00e9enne elle-m\u00eame a regrett\u00e9 r\u00e9cemment que la Commission ait fait cette proposition en 2008, sans la moindre \u00e9tude d'impact, et lui a demand\u00e9 de rouvrir le sujet. Aujourd'hui, les professionnels consid\u00e8rent qu'il y a \u00ab urgence \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer et qu'il est n\u00e9cessaire d'apporter une r\u00e9ponse globale et efficace, et donc, une r\u00e9ponse pour toutes les cat\u00e9gories de vins et l'ensemble des zones, et que l'on ne peut pas se contenter de r\u00e9fl\u00e9chir \u00bb. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La suppression du r\u00e9gime des droits de plantation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e lors de la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission europ\u00e9enne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du march\u00e9 et de la demande. Le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 revenir sur cette suppression et r\u00e9introduire les droits de plantation, consid\u00e9rant que la justification de cet outil sort renforc\u00e9e de la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, force \u00e9tant de constater que la lib\u00e9ralisation progressive des march\u00e9s agricoles ne s'est pas traduite par une r\u00e9duction de leur instabilit\u00e9. Les particularit\u00e9s de la vigne, plante p\u00e9renne, et du vin, produit miscible et stockable, n\u00e9cessitent un dispositif de r\u00e9gulation ad\u00e9quat. Le Gouvernement place la r\u00e9gulation des march\u00e9s agricoles au coeur des n\u00e9gociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et strat\u00e9gique pour l'Europe. Suite \u00e0 la demande des \u00c9tats membres (lettre adress\u00e9e par 16 \u00c9tats membres), le Commissaire europ\u00e9en \u00e0 l'agriculture a annonc\u00e9 le 19 janvier 2012 la cr\u00e9ation d'un groupe \u00e0 haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre de ce groupe, qui se r\u00e9unira \u00e0 quatre reprises avant de rendre son rapport \u00e0 l'automne, la France entend faire avancer le d\u00e9bat europ\u00e9en sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le r\u00e9gime des droits de plantation et est d'ores et d\u00e9j\u00e0 force de proposition afin que les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 une solution qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de la fili\u00e8re vitivinicole fran\u00e7aise. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, dans le cadre de r\u00e9unions bilat\u00e9rales organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, pr\u00e9servant \u00e0 la fois la qualit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 de la viticulture. Cette mobilisation trouve sa traduction dans la plate-forme commune envoy\u00e9e \u00e0 la commission le 17 septembre 2012. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9, au service de la viticulture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, afin d'obtenir le maintien du r\u00e9gime des droits de plantation dans le cadre des n\u00e9gociations engag\u00e9es sur la Politique agricole commune post 2013.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les conclusions de la mission conduite par M. Jean-Paul Chanteguet, pr\u00e9sident de la commission du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire \u00e0 l'Assembl\u00e9e, sur l'\u00ab \u00e9cotaxe poids-lourds \u00bb. Ce rapport, command\u00e9 par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault et adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s le mercredi 14 mai 2014, conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien d'une redevance pay\u00e9e par les poids-lourds, avec des am\u00e9nagements qui font l'objet de 13 propositions. La principale pr\u00e9conisation consiste \u00e0 instaurer une franchise de 400 km sans discrimination selon la nationalit\u00e9, les types d'utilisateurs, la distance ou la localisation. Le but serait, dans le respect de la l\u00e9gislation communautaire de libre-circulation des citoyens et des marchandises europ\u00e9ens, de moins p\u00e9naliser l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 (notamment les v\u00e9hicules effectuant de petits trajets et les v\u00e9hicules en compte propre) et de favoriser les v\u00e9hicules les moins dommageables pour la route et les moins polluants. Selon ce rapport, le maintien de cette \u00ab \u00e9coredevance \u00bb est une n\u00e9cessit\u00e9 d'un point de vue budg\u00e9taire d'abord, car sa suppression signifierait le remboursement par l'\u00c9tat de 700 millions d'euros \u00e0 Ecomouv', le groupement italien charg\u00e9 par l'ancienne majorit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre et de sa collecte. En outre, sa disparition serait \u00e0 l'origine d'un manque \u00e0 gagner annuel de 400 millions \u00e0 500 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Mais surtout, cette mesure appara\u00eet importante pour la mise en place d'une fiscalit\u00e9 environnementale, outil indispensable au financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 laquelle le Gouvernement travaille. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur les conclusions de ce rapport et plus largement sur le projet d'un syst\u00e8me de taxation des poids lourds empruntant les autoroutes fran\u00e7aises, avec pour objectif le n\u00e9cessaire verdissement de la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise.", "answer": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s insurmontables dans la mise en oeuvre de l'\u00e9cotaxe, m\u00eame am\u00e9nag\u00e9e apr\u00e8s le travail de mise \u00e0 plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la d\u00e9cision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompr\u00e9hension, et les difficult\u00e9s pos\u00e9es par sa mise en oeuvre technique cr\u00e9aient un sentiment d'injustice. Ayant eu connaissance des sollicitations qui sont faites sur le terrain, dans les permanences parlementaires, par les professionnels et populations concern\u00e9es, le secr\u00e9tariat d'\u00e9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache, tient \u00e0 transmettre les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants. L'objectif du Gouvernement \u00e9tait d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalit\u00e9s d'application \u00e9tait indispensable. Or, le m\u00e9canisme de r\u00e9percussion qui accompagnait le \u00ab p\u00e9age de transit poids lourds \u00bb faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors m\u00eame que cette r\u00e9percussion \u00e9tait difficilement applicable. N\u00e9anmoins, le Gouvernement reste attach\u00e9 au principe dit de \u00ab l'utilisateur-payeur \u00bb comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment d'accord avec les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la n\u00e9cessaire participation financi\u00e8re que les transporteurs doivent apporter \u00e0 l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'\u00e9conomie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Il faut donner une visibilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier, son entretien et son am\u00e9lioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitu\u00e9 dans le m\u00eame temps, un groupe de travail pour \u00e9tudier les solutions alternatives \u00e0 l'\u00e9cotaxe. Cette r\u00e9flexion s'articule en deux s\u00e9quences : - d'une part, afin de r\u00e9pondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds d\u00e8s le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'\u00e9tude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer d\u00e8s le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalit\u00e9 sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorit\u00e9 du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivit\u00e9 des territoires. En effet, il est n\u00e9cessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le r\u00e9seau routier national, dont la qualit\u00e9 se d\u00e9grade, et accompagner le transport de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les droits des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes. Depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature, nombre de parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre l'indemnisation de porteurs de titres russes depuis la fin du XIXe si\u00e8cle. Dans sa r\u00e9ponse, le minist\u00e8re indique que l'article 3, alin\u00e9a 2, de cet accord traduit \u00ab l'acceptation pour le Gouvernement fran\u00e7ais de la responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9partition et du versement aux ayants-droit fran\u00e7ais des sommes re\u00e7ues des autorit\u00e9s russes \u00bb. Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interpr\u00e9tation juridique ob\u00e8re leur indemnisation en \u00e9ludant le premier paragraphe de l'article qui soutient que la partie fran\u00e7aise assume la responsabilit\u00e9 exclusive du r\u00e8glement des cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qu'elle a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces cr\u00e9anciers.", "answer": "Le contentieux inter\u00e9tatique entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au sujet des \u00ab emprunts russes \u00bb s'est \u00e9teint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publi\u00e9 au Journal officiel par le d\u00e9cret n\u00b0 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent r\u00e9ciproquement \u00e0 toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qui seraient apparues entre elles ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives \u00e0 ces cr\u00e9ances. En vertu de cet accord, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a vers\u00e9, \u00e0 la France, la somme de 400 millions de dollars repr\u00e9sentant le solde des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre les deux Etats. Les modalit\u00e9s de reversement de ce solde aux porteurs d' \u00ab emprunts russes \u00bb en France, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 d\u00e9cembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission ind\u00e9pendante. Le recensement op\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re des finances a permis d'\u00e9tablir que 315 219 porteurs d'emprunts d\u00e9tenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de versements. Aujourd'hui, le contentieux inter\u00e9tatique est d\u00e9finitivement apur\u00e9 et la France s'abstient d\u00e9sormais de toute intervention aupr\u00e8s de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers fran\u00e7ais, m\u00eame indemnis\u00e9s, du droit \u00e0 faire valoir leurs cr\u00e9ances. L'Etat n'est toutefois li\u00e9 par aucune obligation \u00e0 l'\u00e9gard de ces porteurs \u00e0 raison de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jug\u00e9 en 2003 (CE, 21 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 226489, M. Uran).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les personnes morales redevables des taxe d'habitation et taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. En effet, selon le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts vis\u00e9 en son article 1047 II 5\u00b0, sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe d'habitation \u00ab Les locaux affect\u00e9s au logement des \u00e9tudiants dans les r\u00e9sidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assur\u00e9e par un centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition \u00e0 des conditions financi\u00e8res et d'occupation analogues \u00bb. De m\u00eame, l'article 1382 dudit code pr\u00e9voit les exon\u00e9rations permanentes de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des b\u00e2timents appartenant \u00e0 des \u00e9tablissements publics. Ainsi, les centres r\u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires se trouvent exon\u00e9r\u00e9s desdites taxes. Cette r\u00e8gle entra\u00eene une rupture d'\u00e9galit\u00e9 avec les associations \u00e0 but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, plusieurs de ces structures, regroup\u00e9es au sein de l'Union nationale des maisons d'\u00e9tudiants viennent compl\u00e9ter l'offre d'h\u00e9bergement des lyc\u00e9ens et des \u00e9tudiants. Ces \u00e9tablissements sont par nature assujettis aux taxes pr\u00e9cit\u00e9es sauf d\u00e9cision diff\u00e9rente des tr\u00e9soriers payeurs g\u00e9n\u00e9raux de leur ressort territorial. Au vu des missions de service public et d'utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale que remplissent ces associations, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une exon\u00e9ration permanente et \u00e9gale de ces deux taxes sur tout le territoire. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier aux in\u00e9galit\u00e9s de traitement constat\u00e9es.", "answer": "La loi no\u00a055-425 du 16\u00a0avril\u00a01955 pr\u00e9cise les missions de service public dont sont charg\u00e9s les centres r\u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires (CROUS), juridiquement dot\u00e9s du statut d'\u00e9tablissement public. Celles-ci vont au del\u00e0 d'une offre d'h\u00e9bergement en faveur des \u00e9tudiants, puisqu'ils doivent favoriser l'am\u00e9lioration de leurs conditions de vie ou de travail et g\u00e9rer les services propres \u00e0 satisfaire ces besoins. Du fait de ces missions sociales larges, les CROUS rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des \u00e9tablissements publics d'assistance, dont les locaux sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1382-1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, d\u00e8s lors qu'ils sont affect\u00e9s \u00e0 un service public ou d'utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et non productifs de revenus. Cette exon\u00e9ration se justifie au regard des missions particuli\u00e8res exerc\u00e9es par les CROUS et s'applique dans des conditions strictes quant \u00e0 l'exploitation des locaux concern\u00e9s. Cette situation ne peut pas se comparer \u00e0 celle des autres organismes priv\u00e9s oeuvrant dans le secteur de l'h\u00e9bergement des \u00e9tudiants. Elle n'emporte par cons\u00e9quent aucune discrimination qu'il conviendrait de corriger. Concernant la taxe d'habitation, en application du 5\u00b0 du II de l'article 1407 du CGI, en sont exon\u00e9r\u00e9s les locaux affect\u00e9s au logement des \u00e9tudiants dans les r\u00e9sidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assur\u00e9e par un CROUS, mais aussi par un organisme priv\u00e9 sous r\u00e9serve que ces derniers respectent des conditions financi\u00e8res et d'occupation analogues. Ces conditions, pr\u00e9cis\u00e9es par l'article 322 ter de l'annexe III au CGI, tiennent aux tarifs de location pratiqu\u00e9s, aux crit\u00e8res d'admission des \u00e9tudiants dans la r\u00e9sidence ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sence d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9gissant l'occupation du logement. Les personnes h\u00e9berg\u00e9es en CROUS ou par ces organismes sont ainsi trait\u00e9es \u00e0 \u00e9galit\u00e9 au regard de la taxe d'habitation. Enfin, il est rappel\u00e9 que le soutien apport\u00e9 aux \u00e9tudiants s'exprime \u00e9galement au travers des aides au logement qui leur sont directement vers\u00e9es et qui leur permettent de solvabiliser leurs besoins, quel que soit le mode d'h\u00e9bergement qu'ils choisissent. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas cr\u00e9er d'exon\u00e9ration suppl\u00e9mentaire.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur. Soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil d'\u00c9tat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Le Conseil d'\u00c9tat ouvre ainsi la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour quelqu'un qui n'est pas un expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en \u0153uvre pour permettre aux assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. [Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir]. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement pr\u00e9vu du taux de TVA applicable aux travaux et \u00e0 la construction sociale de 7 % \u00e0 10 %. Alors qu'il convient de soutenir le logement social, une telle mesure, dans une p\u00e9riode difficile, aura un effet n\u00e9gatif. Le rel\u00e8vement du taux de TVA va incontestablement freiner la r\u00e9novation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 du parc disponible, et engendrer une baisse d'activit\u00e9 pour les professionnels pouvant intervenir dans ce secteur, mena\u00e7ant ainsi directement l'emploi. Cette mesure aura aussi un effet pr\u00e9judiciable sur l'accession sociale s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de soutenir ce secteur important pour notre \u00e9conomie et le cadre de vie de nos concitoyens.", "answer": "Pour pallier le d\u00e9ficit structurel et l'inad\u00e9quation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour r\u00e9pondre, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis, le Gouvernement s'est fix\u00e9 comme objectif de favoriser le d\u00e9veloppement du parc de logement avec, en particulier, \u00e0 l'\u00e9chelle du quinquennat, la construction annuelle de 150 000 logements sociaux. Par ailleurs, pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et r\u00e9duire le poids des charges subi par les locataires, le Gouvernement s'est \u00e9galement fix\u00e9 un objectif de 120 000 logements sociaux r\u00e9nov\u00e9s par an. Diff\u00e9rentes mesures fiscales ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement pour faciliter l'atteinte de ces objectifs. Ainsi, comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 21 mars 2013, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit un abaissement, d\u00e8s le 1er janvier 2014, du taux r\u00e9duit de TVA de 7 % \u00e0 5,5 % pour la production et la r\u00e9novation de logements sociaux. Cette mesure constitue une part importante de l'aide de l'\u00c9tat en faveur du logement social : elle permettra de r\u00e9aliser 22 500 logements sociaux suppl\u00e9mentaires par an, et contribuera, avec le maintien du niveau d'aides \u00e0 la pierre et le pr\u00eat d'un milliard d'euros consenti par action logement, \u00e0 l'objectif de production des 150 000 logements sociaux par an. Deux autres engagements du Gouvernement portant sur les taux de TVA sont traduits dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour favoriser la diversit\u00e9 de l'offre en r\u00e9ponse aux besoins des m\u00e9nages, et en compl\u00e9ment des mesures en faveur de la construction de logements interm\u00e9diaires pr\u00e9vues pour acc\u00e9l\u00e9rer les projets de construction, un taux de TVA de 10 % sera appliqu\u00e9 pour les logements interm\u00e9diaires, lesquels sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de la mixit\u00e9 sociale. En outre, le taux de TVA applicable aux logements financ\u00e9s en location-accession (PSLA) et aux op\u00e9rations d'accession situ\u00e9es dans les zones ANRU, c'est-\u00e0-dire dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de r\u00e9novation urbaine ou dans une zone de 300 m\u00e8tres aux alentours, sera r\u00e9duit \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. En mati\u00e8re de r\u00e9novation, le taux de l'\u00e9co-pr\u00eat logement social (\u00e9co-PLS) est abaiss\u00e9 au taux du livret A diminu\u00e9 de 75 points de base pour les pr\u00eats d'une dur\u00e9e de 15 ans, soit un taux de 0,5 % pour un taux du livret A de 1,25 % depuis le 1er ao\u00fbt 2013. Cette bonification exceptionnelle de l'\u00e9co-PLS permettra aux bailleurs de mettre en oeuvre un effort suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements sociaux les plus \u00e9nergivores. Ces engagements compl\u00e8tent les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises et mises en oeuvre par l'\u00c9tat pour augmenter la capacit\u00e9 de financement des organismes constructeurs, telles que le rel\u00e8vement du plafond du livret A, la baisse depuis le 1er ao\u00fbt 2013 du taux de ce livret de 1,75 \u00e0 1,25 % qui induira une \u00e9conomie d'environ 600 millions d'euros par an sur les pr\u00eats consentis aux bailleurs sociaux, la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux \u00e0 compter du 1er janvier 2013 et la mise \u00e0 disposition du foncier de l'\u00c9tat au service de la production de logements sociaux avec une d\u00e9cote sur le prix de cession pouvant aller jusqu'\u00e0 la gratuit\u00e9. Ils figurent dans le pacte d'objectifs et de moyens sign\u00e9s le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat qui repr\u00e9sente 80 % du parc locatif social. En contrepartie, le mouvement HLM s'engage, d'ici fin 2015, \u00e0 construire 120 000 logements sociaux par an et \u00e0 en r\u00e9nover \u00e9nerg\u00e9tiquement 100 000, en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation des capacit\u00e9s de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir l'effort dans les zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de produire le plus de logements. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers financiers possibles et n\u00e9cessaires pour que chaque ann\u00e9e, dans le parc social, 150 000 nouveaux logements soient produits et 120 000 logements anciens soient r\u00e9nov\u00e9s, tout en soutenant par ce biais l'activit\u00e9 et l'emploi dans le secteur du b\u00e2timent.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes de r\u00e9partition g\u00e9ographique des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en situation d'exercer qui entra\u00eenent une d\u00e9sertification m\u00e9dicale dans les territoires les plus recul\u00e9s. En effet, une grande partie des professionnels du secteur d\u00e9plore ainsi le manque d'attractivit\u00e9 dont fait preuve l'activit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliste dans les territoires ruraux, notamment aux yeux des \u00e9tudiants en m\u00e9decine qui se destinent le plus souvent \u00e0 des postes dans des grandes villes. De nombreux m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, lors de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, peinent \u00e0 trouver des m\u00e9decins pour les remplacer. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de garantir \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais leur droit \u00e0 une couverture m\u00e9dicale compl\u00e8te et sans faille sur les territoires les plus enclav\u00e9s.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la promotion du mod\u00e8le de la famille traditionnelle. \u00c0 partir de l'enqu\u00eate famille et logement de 2011, nous constatons que la France m\u00e9tropolitaine compte 1,7 million de familles nombreuses (3 enfants et plus, dont un mineur), ce qui repr\u00e9sente 3,1 millions de parents et 5,6 millions d'enfants. Le nombre de familles nombreuses en France est en constante d\u00e9croissance. Actuellement, la France traverse une crise profonde sans pr\u00e9c\u00e9dent : d\u00e9mographique, sociale, politique, \u00e9conomique ... L'actualit\u00e9 r\u00e9cente, dans les \u00e9coles et les prisons, les attentats de Charlie Hebdo, en est le signe sensible. La France est face \u00e0 diff\u00e9rents enjeux soci\u00e9taux tels que l'immigration, le vieillissement de la population, la d\u00e9linquance, ainsi que le d\u00e9sordre moral. Le d\u00e9fi de demain est celui-ci : trouver la force d'\u00e9radiquer le malaise qui paralyse le pays. Pour cela, la France doit revenir au fondement de la soci\u00e9t\u00e9 humaine, qui est la famille. Le lien famille-soci\u00e9t\u00e9 est aujourd'hui d\u00e9grad\u00e9 au nom de revendications individuelles, alors qu'il est le garant de celle-ci. La famille \u00ab traditionnelle \u00bb, c'est-\u00e0-dire stable et nombreuse, est la seule qui puisse r\u00e9ellement apporter une solution. Aujourd'hui nous sommes face \u00e0 un d\u00e9ficit de transmission des valeurs et de perp\u00e9tuation de la m\u00e9moire qui ne peut se faire que dans la famille traditionnelle, et non pas dans un \u00c9tat omnipotent. L'individualisme est le v\u00e9ritable carcan de la soci\u00e9t\u00e9, au d\u00e9triment de la famille. Il isole l'homme et le rend toujours plus impuissant. Au contraire, la famille permet la relation entre les hommes, en leur transmettant le sens de la communaut\u00e9, du respect et du pardon. L'unit\u00e9 nationale revendiqu\u00e9e par le Gouvernement ne peut se r\u00e9aliser qu'en instaurant d'abord l'unit\u00e9 autour de la famille. La soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre un amas d'individus mais doit n\u00e9cessairement \u00eatre une composition de familles. La France, pour demeurer, a besoin des familles traditionnelles. Alors face \u00e0 de tels enjeux, il lui demande les mesures qui vont \u00eatre prises pour faire face \u00e0 la crise d\u00e9mographique et identitaire fran\u00e7aise.", "answer": "La famille reste la premi\u00e8re valeur \u00e0 laquelle les Fran\u00e7ais sont attach\u00e9s. La famille est le lieu o\u00f9 se transmettent et s'exp\u00e9rimentent les valeurs qui structureront les individus tout au long de leur vie. C'est l\u00e0 que se construisent les premiers attachements. La famille est une communaut\u00e9 d'individus unis par des liens de parent\u00e9. C'est le premier espace de solidarit\u00e9 entre les individus et entre les g\u00e9n\u00e9rations. Cette solidarit\u00e9 est affective, morale et mat\u00e9rielle. Les Fran\u00e7ais sont \u00e9galement attach\u00e9s \u00e0 la famille parce qu'elle \u00e9volue, qu'elle n'est pas fig\u00e9e, qu'elle s'adapte pour r\u00e9pondre de la fa\u00e7on la mieux appropri\u00e9e aux besoins de chacun des membres de la famille mais aussi \u00e0 ceux du groupe familial lui-m\u00eame. De ce fait, la politique familiale mise en place par le gouvernement est guid\u00e9e par trois principes directeurs : le soutien et la solidarit\u00e9 envers toutes les familles et avec une attention toute particuli\u00e8re pour celles qui sont en difficult\u00e9 ; la non-marchandisation de ce qui rel\u00e8ve de l'intime et de la vie priv\u00e9e ; la protection des personnes vuln\u00e9rables au premier rang duquel se trouvent les enfants, tous les enfants, et les personnes \u00e2g\u00e9es en perte d'autonomie. Ces valeurs ont amen\u00e9 le Gouvernement \u00e0 retenir un ensemble de mesures en direction des familles, tant dans le cadre de la r\u00e9forme des aides aux familles, que du projet de loi \u00ab adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb ou dans celui du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'exclusion sociale mis en place depuis 2013. Dans tous les cas, le Gouvernement se doit d'accompagner et de soutenir les \u00e9volutions de la famille afin que celle-ci puisse continuer \u00e0 \u00eatre un lieu non seulement d'affection mais aussi de s\u00e9curit\u00e9 collective.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la n\u00e9cessaire lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. En effet, dans un r\u00e9cent avis, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) vient de faire dix-huit recommandations sur l'emploi des jeunes. Il constate qu'en France, le ch\u00f4mage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'\u00e9tablit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Face \u00e0 cette catastrophe, il propose d'am\u00e9liorer l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi en renfor\u00e7ant la coordination entre P\u00f4le emploi et les missions locales (recommandation n\u00b0 17). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette suggestion du CESE.", "answer": "Une coordination entre P\u00f4le emploi et les missions locales est d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tablie dans le cadre d'une convention de partenariat. En effet, depuis 2001, les missions locales sont engag\u00e9es dans un partenariat avec P\u00f4le emploi. Celui-ci confie aux missions locales les jeunes inscrits \u00e0 P\u00f4le emploi dans le cadre du projet personnalis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi (PPAE) (processus de co-traitance). Depuis juillet 2006, ce partenariat a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et \u00e9tendu au-del\u00e0 de la stricte co-traitance. Le dernier accord cadre de partenariat renforc\u00e9 entre P\u00f4le emploi, l'Etat (DGEFP) et le conseil national des missions locales (CNML) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en janvier 2010 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Pour 2012, les missions locales ont vocation \u00e0 accueillir un effectif total de 150 000 jeunes dans le cadre de la cotraitance. Cet objectif national, reconduit par avenant annuel, fait l'objet d'une r\u00e9partition par convention r\u00e9gionale et infra r\u00e9gionale. Dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque r\u00e9seau, cet accord national et ses d\u00e9clinaisons r\u00e9gionales et locales sign\u00e9s par les m\u00eames partenaires, vise \u00e0 dynamiser et structurer le partenariat renforc\u00e9 entre P\u00f4le emploi et les missions locales pour : - faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes de 16 \u00e0 25 ans r\u00e9volus par l'orientation, la formation professionnelle, l'accompagnement dans la recherche et le maintien dans l'emploi en mobilisant l'ensemble de l'offre de service des missions locales, y compris dans sa dimension d'accompagnement social, - d\u00e9velopper la d\u00e9marche commune de diagnostic partag\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des interventions, des acteurs, des offres de service, - d\u00e9velopper l'intervention concert\u00e9e en direction des entreprises pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi, - r\u00e9aliser des actions communes en direction des jeunes, des entreprises et des partenaires, - mener ensemble des actions de communication valorisant ce partenariat et am\u00e9liorant la lisibilit\u00e9, tant pour les jeunes que pour les partenaires des deux r\u00e9seaux. Les partenaires concern\u00e9s ont ainsi convenu d'intensifier leurs interventions, de mobiliser des moyens accrus et d'en am\u00e9liorer l'efficience pour atteindre ces objectifs partag\u00e9s dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s, tout en veillant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux jeunes. Le partenariat int\u00e8gre une d\u00e9marche en continu de partage et d'am\u00e9lioration au travers notamment du recensement des bonnes pratiques, de groupes de travail r\u00e9unissant repr\u00e9sentants nationaux et territoriaux des trois r\u00e9seaux. Le travail partenarial ainsi r\u00e9alis\u00e9 entre ces diff\u00e9rents acteurs constitue une exp\u00e9rience qui sert aujourd'hui le programme des emplois d'avenir (EAV), lequel offrira d'ici 2014 des solutions d'emploi \u00e0 150 000 jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s. Dans ce cadre, afin de coordonner l'action des partenaires sur les territoires, des cellules op\u00e9rationnelles de d\u00e9ploiement des EAV, compos\u00e9es de repr\u00e9sentants des DIRECCTE, de conseillers de P\u00f4le emploi, de la mission locale et de Cap emploi, sont mises en places. Elles sont notamment charg\u00e9es de mettre en oeuvre le plan d'action territorial des emplois d'avenir en assurant de mani\u00e8re concert\u00e9e : - le partage des informations sur les contacts avec les employeurs, la qualification de chaque offre d'emploi \u00e0 partir de crit\u00e8res communs territoriaux, notamment au d\u00e9marrage du programme pour d\u00e9finir des bonnes pratiques partag\u00e9es, - le nombre de jeunes pouvant \u00eatre orient\u00e9s sur chacune des offres, - les modalit\u00e9s de mise en relation avec l'employeur et de suivi des candidatures.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la politique europ\u00e9enne des transports. Dans une note d'analyse de France strat\u00e9gie, de d\u00e9cembre 2014, il est propos\u00e9 de \u00ab d\u00e9finir en amont des normes communes pour le ravitaillement en carburants de substitution (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9 pour la route) \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Ce qui constituerait un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de tels syst\u00e8mes \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis.", "answer": "La loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, de la consommation des \u00e9nergies fossiles et d'augmentation de la part des \u00e9nergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie pr\u00e9cisera les trajectoires pour l'atteinte de ces objectifs. Dans le secteur des transports, l'atteinte de ces objectifs ambitieux passe notamment par le d\u00e9veloppement d'\u00e9nergies alternatives. Mais un tel d\u00e9veloppement n'a de sens que s'il est organis\u00e9 de mani\u00e8re coordonn\u00e9e. C'est l'objet de la directive europ\u00e9enne 2014/\u00a794/CE relative au d\u00e9ploiement d'infrastructures, en Europe, pour les carburants alternatifs. Cette directive demande notamment aux \u00c9tats-membres d'\u00e9laborer un cadre national d'actions pour le d\u00e9ploiement progressif d'infrastructures de distribution de carburants alternatifs et en particulier : - un r\u00e9seau de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, - un r\u00e9seau de distribution de gaz naturel carburant comprim\u00e9 et liqu\u00e9fi\u00e9, et s'ils le souhaitent un r\u00e9seau de distribution d'hydrog\u00e8ne. Il s'agit de donner confiance aux constructeurs automobiles et aux consommateurs qui auront la garantie de pouvoir utiliser leur v\u00e9hicule \u00e0 carburant alternatif en Europe avec un maillage compatible avec l'autonomie des v\u00e9hicules et des dispositifs de distribution conformes aux normes europ\u00e9ennes en vigueur.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande, si la jurisprudence de la CJUE l'autorise, de substituer \u00e0 la TST-D une taxe sur le chiffre d'affaires des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications, dont le taux serait calcul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas alourdir la pression fiscale qui p\u00e8se sur eux, et dont le produit serait affect\u00e9 au compte de soutien \u00e0 la transition num\u00e9rique des industries culturelles. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb, remis le 13 mai 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Pierre Lescure sugg\u00e8re, au travers de sa proposition n\u00b0 46, \u00ab si la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) l'autorise, [de] substituer \u00e0 la TST-D (taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision distributeur) une taxe sur le chiffre d'affaires des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications, dont le taux serait calcul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas alourdir la pression fiscale qui p\u00e8se sur eux, et dont le produit serait affect\u00e9 au compte de soutien \u00e0 la transition num\u00e9rique des industries culturelles. \u00bb En effet, selon la mission Lescure, \u00ab d\u00e9connecter la contribution des op\u00e9rateurs de la notion de \"distribution de services de t\u00e9l\u00e9vision\" [serait] la meilleure fa\u00e7on de justifier l'adoption d'une \"assiette large\" telle que celle d\u00e9fendue, \u00e0 juste titre, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et par le Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e \u00bb. Au travers de sa proposition n\u00b0 47, et alternativement \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente proposition, la mission Lescure sugg\u00e8re d' \u00ab \u00e9largir la TST-D afin de prendre en compte l'ensemble des activit\u00e9s de distribution de services audiovisuels, sur la base d'une analyse des flux confi\u00e9e \u00e0 l'ARCEP. \u00bb En juin 2013, la CJUE a valid\u00e9 la taxe sur les services fournis par les op\u00e9rateurs de communication \u00e9lectronique (TOCE) avant que la Commission europ\u00e9enne, en novembre 2013, autorise les modifications de la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST). La ministre de la culture et la communication s'est r\u00e9jouie de cette d\u00e9cision, qui a permis d'ent\u00e9riner la modernisation de ce dernier dispositif et de tenir compte de l'ensemble des modes d'acc\u00e8s \u00e0 des services de t\u00e9l\u00e9vision, y compris Internet. Si les propositions du rapport Lescure, en particulier celles portant sur les \u00e9volutions \u00e0 apporter \u00e0 la TST, ont retenu toute l'attention de la ministre, elle n'a pas souhait\u00e9 substituer \u00e0 la TST-D une taxe globale sur le chiffre d'affaires des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications. Il convient en effet de ne pas d\u00e9stabiliser les m\u00e9canismes de financement du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel, qui sont les garants de la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 des oeuvres cr\u00e9\u00e9es en France, avec le soutien de la puissance publique, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de l'exception culturelle fran\u00e7aise. La pr\u00e9servation et l'adaptation des m\u00e9canismes de financement des industries culturelles, fond\u00e9s sur le principe selon lequel les diffuseurs de contenus culturels contribuent \u00e0 leur cr\u00e9ation, faisaient d'ailleurs partie des principaux objectifs de la mission Lescure. Au-del\u00e0 des r\u00e9formes de la TST propos\u00e9es, ce rapport pr\u00f4nait la cr\u00e9ation d'une contribution sur les terminaux connect\u00e9s dont l'objectif \u00e9tait de faire contribuer les acteurs du num\u00e9rique au financement de la cr\u00e9ation et au d\u00e9veloppement num\u00e9rique des industries culturelles. Si la pause fiscale n'en a pas permis la mise en place, le besoin d'ancrer ce principe de solidarit\u00e9 entre l'amont et l'aval de la cha\u00eene de valeur \u00e0 l'horizon 2015, afin d'accompagner la transition num\u00e9rique des industries culturelles, reste une des priorit\u00e9s de la ministre.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur l'extension de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte nationale d'identit\u00e9 de cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. En effet, depuis le 1er janvier 2014 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la carte nationale d'identit\u00e9 est pass\u00e9e de dix \u00e0 quinze ans pour les personnes majeures et pour les titulaires de cartes nationales d'identit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es entre le 2 janvier 2004 et le 31 d\u00e9cembre 2013. Cette mesure n'implique aucune d\u00e9marche particuli\u00e8re de la part des usagers et s'inscrit dans la volont\u00e9 de redressement de nos comptes publics puisqu'un tiers des cartes qui devaient \u00eatre renouvel\u00e9es ne le seront pas. Cependant, bien que l'ensemble des pays qui acceptent ce document de voyage aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce changement de l\u00e9gislation, certains de nos concitoyens rencontrent aujourd'hui des difficult\u00e9s pour prouver la validit\u00e9 de leur carte d'identit\u00e9 lors de contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9tranger et cela malgr\u00e9 l'ensemble des dispositions prises par les administrations consulaires. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que la validit\u00e9 de la carte nationale d'identit\u00e9 des ressortissants fran\u00e7ais ne soit pas contest\u00e9e.", "answer": "Les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour dans un Etat rel\u00e8vent de sa souverainet\u00e9 et il n'est pas possible pour la France d'intervenir dans ce domaine aupr\u00e8s d'un autre pays pour imposer la reconnaissance des cartes nationales d'identit\u00e9 en apparence p\u00e9rim\u00e9e mais dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Les autorit\u00e9s des pays acceptant l'entr\u00e9e et le s\u00e9jour de Fran\u00e7ais munis uniquement d'une carte nationale d'identit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venues par les ambassades de France dans ces pays ainsi que par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international via les postes diplomatiques de ces pays \u00e0 Paris. A ce jour, certains pays ont inform\u00e9 de leur refus de permettre l'entr\u00e9e sur leur territoire des ressortissants fran\u00e7ais munis d'une carte pr\u00e9sentant une date de fin de validit\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e mais \u00e9tendue de cinq ann\u00e9es pour les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Cette information a imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 inscrite sur les pages correspondantes du site internet du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international. A ce stade, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne souhaite pas proposer \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais qui doivent voyager \u00e0 l'\u00e9tranger le renouvellement sans frais de leur carte nationale d'identit\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e afin que celle-ci porte une date de validit\u00e9 correspondant \u00e0 celle que leur donnent les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Sauf \u00e0 obtenir une modification de la position des pays concern\u00e9s, ce \u00e0 quoi le MAEDI s'emploie, la solution r\u00e9side donc plus certainement dans le respect de l'information des fiches \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la directive nitrates sur notre territoire. Les obligations du 5e programme d'actions de la directive nitrates g\u00e9n\u00e8rent d'importants investissements pour les exploitations agricoles concern\u00e9es. Les membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne ont fait part de leurs craintes pour l'avenir de l'\u00e9conomie agricole dans notre r\u00e9gion, suite \u00e0 la mise en application de cette directive. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend octroyer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux agriculteurs concern\u00e9s pour se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles normes et si l'adaptation envisag\u00e9e par le Gouvernement le 6 septembre 2014 ira dans le sens d'une r\u00e9vision de la norme au niveau europ\u00e9en.", "answer": "La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de d\u00e9limitation de ses zones vuln\u00e9rables. La r\u00e9vision du classement des zones vuln\u00e9rables de 2012 r\u00e9pondait en partie aux insuffisances constat\u00e9es dans l'arr\u00eat de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines r\u00e8gles utilis\u00e9es pour cette d\u00e9limitation sont toujours contest\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et pourraient mener tr\u00e8s rapidement \u00e0 une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financi\u00e8res, si l'affaire devait \u00e0 nouveau \u00eatre port\u00e9e devant la CJUE. Un des crit\u00e8res de classement exig\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caract\u00e9risant ce risque d'eutrophisation continentale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en coh\u00e9rence avec les valeurs utilis\u00e9es par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejet\u00e9 par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constat\u00e9. Le projet de classement est actuellement en cours de consultation publique. A cette occasion, les pr\u00e9fets de bassin, en concertation avec la profession agricole, identifieront les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution du zonage sur la base de donn\u00e9es scientifiquement \u00e9tay\u00e9es quant au risque d'eutrophisation. Le Gouvernement est pleinement conscient du fort impact sur le secteur agricole, en particulier pour l'\u00e9levage, de la r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables. Les exploitations concern\u00e9es feront l'objet d'un accompagnement : information, formation, conseils pour la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote, fix\u00e9es par les programmes d'actions nitrates... Pour les mises aux normes des capacit\u00e9s de stockage des effluents, les \u00e9leveurs qui ont d\u00e9j\u00e0 fait beaucoup d'efforts, b\u00e9n\u00e9ficieront des aides pr\u00e9vues par les programmes de d\u00e9veloppement rural \u00e9labor\u00e9s par les r\u00e9gions en concertation avec l'\u00c9tat. Les d\u00e9lais de mise en oeuvre et les modalit\u00e9s de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission europ\u00e9enne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacit\u00e9 des mesures pour la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les derni\u00e8res sanctions prisent par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie p\u00e9nalisant les entreprises fran\u00e7aises qui y travaillent. Il souhaite savoir si une \u00e9valuation approfondie des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res desdites sanctions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Si oui, il souhaiterait \u00e9galement savoir quel est l'impact pr\u00e9visible pour le PIB de la France.", "answer": "L'annexion ill\u00e9gale de la Crim\u00e9e par la Russie et l'intervention russe dans le Donbass constituent une violation de la souverainet\u00e9, de l'ind\u00e9pendance et de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l'Ukraine. La France et l'Union europ\u00e9enne devaient apporter une r\u00e9ponse forte \u00e0 ces violations des r\u00e8gles du droit international, en envoyant un message clair \u00e0 la Russie. La d\u00e9finition des sanctions adopt\u00e9es contre la Russie a fait l'objet d'une concertation \u00e9troite au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international et le minist\u00e8re des finances et des comptes publics ont maintenu un dialogue constant avec les entreprises fran\u00e7aises afin que les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la France soient pris en compte dans l'\u00e9laboration de ces mesures. La France a notamment obtenu de ses partenaires l'exclusion de certains secteurs strat\u00e9giques du champ des sanctions, tel le secteur gazier, et d\u00e9fendu l'inscription dans les textes europ\u00e9ens d'une r\u00e9f\u00e9rence explicite au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des sanctions afin de garantir l'ex\u00e9cution des contrats pass\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Sophie Dessus interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'\u00e9tat de la voie de chemin de fer Paris-Toulouse via Limoges et Brive. D'apr\u00e8s un rapport judiciaire ind\u00e9pendant r\u00e9cemment \u00e9tabli dans le cadre de l'instruction cons\u00e9cutive \u00e0 l'accident dramatique de Br\u00e9tigny, l'\u00e9tat des boulons des rails de cette ligne serait tr\u00e8s pr\u00e9occupant. Nonobstant la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser l'autorit\u00e9 judiciaire enqu\u00eater sans interf\u00e9rence sur l'accident de Br\u00e9tigny stricto sensu, elle souhaite savoir si le Gouvernement et RFF ont pris des mesures pour \u00e9valuer l'\u00e9tat des boulons, \u00e9clisses, attaches de rail, aiguillages, et plus globalement des rails, et de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \"infrastructurels\" de cette ligne. Elle souhaite savoir si, sur la base de ce constat, des mesures de r\u00e9paration ont \u00e9t\u00e9 prises ou sont programm\u00e9es. Elle souhaite savoir quelle est l'\u00e9valuation pr\u00e9cise de la dangerosit\u00e9 de cette ligne, que font RFF, la SNCF et le Gouvernement, relativement aux autres lignes du r\u00e9seau, et aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 qui sont l\u00e9gitimement celles des passagers des voitures comme des personnes qui attendent sur les quais de gare.", "answer": "L'accident ferroviaire de Br\u00e9tigny sur Orge, intervenu le 12 juillet 2013, a fortement marqu\u00e9 tous les esprits. Le Gouvernement a d'abord voulu que les familles et les victimes soient accompagn\u00e9es dans la dur\u00e9e, pour garantir la rapidit\u00e9 et la qualit\u00e9 des r\u00e9ponses apport\u00e9es. Un travail tr\u00e8s important a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accompli dans le cadre de cette mission et il doit se poursuivre dans les meilleures conditions. Par ailleurs, pour faire toute la lumi\u00e8re sur les causes de cet accident, trois enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement engag\u00e9es. La SNCF a d'une part men\u00e9 sa propre enqu\u00eate sur l'origine de l'accident, dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 rendues en novembre 2013. Elle a par ailleurs engag\u00e9 imm\u00e9diatement la v\u00e9rification de tous les aiguillages, et engag\u00e9 d\u00e8s le 8 octobre 2013, le programme Vigirail, pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des aiguillages et moderniser la maintenance. L'\u00c9tat a, en ce qui le concerne, confi\u00e9 au \u00ab Bureau enqu\u00eate accident \u00bb une mission d'expertise sur les causes du d\u00e9raillement, dont le rapport d'\u00e9tape a \u00e9t\u00e9 rendu public le 10 janvier 2014. Enfin, une enqu\u00eate judiciaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique d'Evry. Le Gouvernement veille \u00e0 ce que l'enqu\u00eate soit exemplaire, et \u00e0 ce que les moyens n\u00e9cessaire \u00e0 son bon d\u00e9roulement soient assur\u00e9s. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a fait de la maintenance du r\u00e9seau existant sa priorit\u00e9, et celle du nouveau groupe public ferroviaire. D\u00e8s sa prise de fonction, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 l'\u00c9tablissement public de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire (EPSF) le 9 septembre 2014, il a annonc\u00e9 la mise en oeuvre d'un v\u00e9ritable plan d'actions en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire. La tenue du premier comit\u00e9 de suivi de la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire le 18 f\u00e9vrier dernier, a donn\u00e9 l'occasion de rappeler cette priorit\u00e9, et de veiller \u00e0 l'enti\u00e8re mobilisation de tous les acteurs dans cet objectif. \u00c0 cette occasion, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat a annonc\u00e9 que le lancement de nouveaux chantiers de d\u00e9veloppement, dont le d\u00e9marrage \u00e9tait initialement programm\u00e9 en 2015-2016, serait d\u00e9cal\u00e9 d'un \u00e0 deux ans, pour que tous les moyens disponibles de SNCF R\u00e9seau soient consacr\u00e9s \u00e0 la maintenance du r\u00e9seau existant. Pour l'axe Paris-Toulouse via Limoges et Brive, ce sont ainsi 500 M\u20ac qui sont consacr\u00e9s au renouvellement et \u00e0 la modernisation de l'infrastructure existante d'ici 2020. La priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire, et tout particuli\u00e8rement \u00e0 la maintenance de l'infrastructure, doit mobiliser au quotidien l'ensemble de l'\u00e9nergie des collaborateurs et des dirigeants de SNCF R\u00e9seau. Le renforcement de la culture de la s\u00e9curit\u00e9 au sein des op\u00e9rateurs ferroviaires, auquel le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant, est en effet un enjeu de management. La mise en oeuvre de la r\u00e9forme ferroviaire, qui a franchi une \u00e9tape importante le 1er juillet dernier, donne l'occasion de clarifier les responsabilit\u00e9s de chaque acteur, et de mettre en place une v\u00e9ritable dynamique au sein du groupe public ferroviaire. Elle renforce par ailleurs le r\u00f4le central de l'EPSF, qui m\u00e8ne actuellement \u00e0 la demande du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, une campagne d'audits sur la maintenance de l'infrastructure, afin de conforter la priorit\u00e9 strat\u00e9gique fix\u00e9e au groupe public ferroviaire.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'\u00e9volution pr\u00e9occupante des comptes publics. Le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9 sur des pr\u00e9visions de croissance erron\u00e9es, car trop optimistes (0,8 % de croissance) et des hausses de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sans pr\u00e9c\u00e9dents (20 milliards d'euros pour 2013). Les premi\u00e8res \u00e9tant en grande partie le r\u00e9sultat des secondes. Cette politique budg\u00e9taire, d\u00e9nu\u00e9e de toute baisse de d\u00e9pense structurelle, va d\u00e9truire directement ou indirectement pr\u00e8s de 70 000 emplois en France pour la seule ann\u00e9e 2013. Il va en r\u00e9sulter des baisses de recettes pour l'\u00c9tat, avec un manque \u00e0 gagner de 10 milliards \u00e0 15 milliards d'euros, d'apr\u00e8s les estimations des pr\u00e9sidents des commissions des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. La premi\u00e8re qualit\u00e9 d'un budget doit \u00eatre sa sinc\u00e9rit\u00e9. Et la sinc\u00e9rit\u00e9 de nos comptes publics passe par un collectif budg\u00e9taire afin de pr\u00e9server notre cr\u00e9dibilit\u00e9 budg\u00e9taire. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un projet de loi de finances rectificatives dans les plus d\u00e9lais.", "answer": "L'ann\u00e9e 2013 a marqu\u00e9 une stricte ma\u00eetrise des d\u00e9penses de l'Etat, r\u00e9sultat d'une gestion exemplaire, qui a conduit \u00e0 une sous-ex\u00e9cution par rapport \u00e0 la loi de finances initiale de 3,4 Mds\u20ac sur le champ de la norme de d\u00e9pense augment\u00e9e de la charge de la dette et des pensions. Cette ex\u00e9cution, \u00e0 368,1 Mds\u20ac, se situe m\u00eame 0,6 Md\u20ac en-de\u00e7\u00e0 de la pr\u00e9vision de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013. Le d\u00e9ficit budg\u00e9taire devrait ainsi s'\u00e9lever \u00e0 74,9 Mds\u20ac en 2013, soit une am\u00e9lioration de plus de 12 Mds\u20ac par rapport \u00e0 2012, malgr\u00e9 une croissance \u00e9conomique tr\u00e8s faible sur l'ann\u00e9e. Le d\u00e9ficit budg\u00e9taire est certes sup\u00e9rieur de 2,7 Mds\u20ac \u00e0 la pr\u00e9vision de 72,1 Mds\u20ac retenue dans la LFR. Ce r\u00e9sultat est la cons\u00e9quence, malgr\u00e9 la stricte ma\u00eetrise de la d\u00e9pense de l'Etat, de rentr\u00e9es fiscales moindres qu'escompt\u00e9, principalement du fait d'une conjoncture d\u00e9favorable. Le d\u00e9ficit public (sur l'ensemble du champ des administrations publiques) pour 2013 sera connu le 31 mars 2014. Ces r\u00e9sultats traduisent l'engagement et l'action du Gouvernement pour tenir de mani\u00e8re exemplaire la d\u00e9pense. Des mesures de pr\u00e9caution avaient \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le Gouvernement en cours de gestion, avec en particulier un surgel de 2 Mds\u20ac en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013. Du c\u00f4t\u00e9 des recettes, les moindres rentr\u00e9es de recettes n'ont en revanche pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es par un effort suppl\u00e9mentaire afin de ne pas ob\u00e9rer les perspectives de reprise de la croissance. Enfin, le Gouvernement a r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 la repr\u00e9sentation nationale de l'\u00e9volution de ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'Assembl\u00e9e nationale lors du d\u00e9bat sur le programme de stabilit\u00e9, le 23 avril 2013, du d\u00e9bat d'orientation des finances publiques, le 2 juillet 2013, du d\u00e9p\u00f4t du projet de la loi de finances pour 2014, le 25 septembre 2013, de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le 3 d\u00e9cembre 2013, puis, enfin, devant la Commission des finances le 21 janvier dernier. La repr\u00e9sentation nationale a donc dispos\u00e9 de l'ensemble des informations requises pour contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution de l'exercice 2013.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9organisation de son minist\u00e8re. En effet, un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9s mardi au Journal officiel modifient l'organisation de l'administration centrale des minist\u00e8res de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'\u00e9ducation nationale. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des deux minist\u00e8res se voit confier un r\u00f4le accru en mati\u00e8re de coordination interdirectionnelle, d'animation des services d\u00e9concentr\u00e9s et de modernisation administrative et est charg\u00e9 de la d\u00e9finition de la politique de l'encadrement sup\u00e9rieur. \"L'organisation des deux grandes directions g\u00e9n\u00e9rales du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est profond\u00e9ment modifi\u00e9e: plus lisible, plus rationnelle, et mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux enjeux de modernisation, dans un contexte d'autonomie renforc\u00e9e des op\u00e9rateurs et d'accompagnement de la politique de site, elle s'inscrit dans les objectifs de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche\", est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans la notice accompagnant le d\u00e9cret. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise et ajuste les missions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des ressources humaines, de la direction des affaires financi\u00e8res, de la direction de l'\u00e9valuation, de la prospective et de la performance, de la d\u00e9l\u00e9gation aux relations europ\u00e9ennes et internationales et \u00e0 la coop\u00e9ration, et du service de l'action administrative et des moyens. Il souhaite conna\u00eetre les raisons qui justifient cette r\u00e9organisation.", "answer": "D\u00e9cid\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la nouvelle organisation gouvernementale intervenue par d\u00e9cret du 2 avril 2014, la r\u00e9organisation de l'administration centrale du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures, concernant \u00e0 la fois le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, qui partagent un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 ont consacr\u00e9 une r\u00e9flexion visant \u00e0 moderniser ces deux minist\u00e8res. Ces textes visent d'abord \u00e0 mettre en coh\u00e9rence l'organisation des services centraux avec les objectifs de la loi de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013 et de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013. S'agissant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, une nouvelle direction du num\u00e9rique pour l'\u00e9ducation est cr\u00e9\u00e9e, afin de porter l'ambition inscrite dans la loi de refondation : \u00ab faire entrer l'\u00e9cole dans l'\u00e8re du num\u00e9rique \u00bb ; En ce qui concerne, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, l'organisation des deux grandes directions g\u00e9n\u00e9rales (direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement sup\u00e9rieur et de l'insertion professionnelle, direction g\u00e9n\u00e9rale de la recherche et de l'innovation) est profond\u00e9ment modifi\u00e9e. Il s'agit de retrouver une organisation plus lisible, plus rationnelle et mieux \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux enjeux de modernisation, dans un contexte d'autonomie renforc\u00e9e des op\u00e9rateurs et d'accompagnement de la politique de site. La r\u00e9organisation des services centraux couvre \u00e9galement les missions transversales port\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (ressources humaines, affaires financi\u00e8res, affaires juridiques, \u00e9valuation et prospective, relations internationales, communication). Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral se voit confier un r\u00f4le accru en mati\u00e8re de coordination inter-directionnelle, d'animation des services d\u00e9concentr\u00e9s, de modernisation administrative et de management de l'encadrement sup\u00e9rieur. Ces \u00e9volutions visent \u00e0 mieux prendre en compte la place centrale des services d\u00e9concentr\u00e9s et des op\u00e9rateurs des deux minist\u00e8res. L'administration centrale doit en effet se recentrer sur des activit\u00e9s de conception et d'animation des politiques publiques, sans se substituer aux acteurs proches du terrain pour leur mise en oeuvre, de fa\u00e7on \u00e0 respecter l'autonomie, les sp\u00e9cificit\u00e9s et le pluralisme des sites. De nouveaux modes de relation avec l'ensemble des parties prenantes doivent \u00eatre mis en oeuvre, plus interactifs et valorisant davantage les responsabilit\u00e9s locales dans le cadre d'une d\u00e9concentration assum\u00e9e. Ces objectifs s'inscrivent pleinement dans l'esprit de la modernisation de l'action publique, qui place la responsabilit\u00e9 des acteurs, l'accompagnement des changements et la simplification des proc\u00e9dures au coeur de l'action minist\u00e9rielle, tout en assurant l'accompagnement minist\u00e9riel des politiques publiques men\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avantage fiscal accord\u00e9 aux v\u00e9hicules diesel. Le carburant gazole b\u00e9n\u00e9ficie d'une remise fiscale vis-\u00e0-vis des autres carburants. Elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dispositif.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016, et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a exclu de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements en 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du D\u00e9fenseur des droits de mieux encadrer la mission de l'administrateur ad hoc, effectu\u00e9e le 25 septembre 2013. Le d\u00e9fenseur des droits sugg\u00e8re d'uniformiser et d'homog\u00e9n\u00e9iser le cadre l\u00e9gal afin de reconna\u00eetre le statut de l'administrateur ad hoc. Parall\u00e8lement, il propose de d\u00e9finir l'\u00e9tendue du contr\u00f4le de la mission de cet administrateur ad hoc, notamment en ce qui concerne la gestion des fonds de l'enfant. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "L'administrateur ad hoc, sans se substituer aux administrateurs l\u00e9gaux qui conservent l'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, est charg\u00e9 d'exercer une mission ponctuelle de repr\u00e9sentation d'un mineur. Plusieurs dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires encadrent d'ores et d\u00e9j\u00e0 les conditions de d\u00e9signation, de r\u00e9mun\u00e9ration et la mission qui peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un administrateur ad hoc. Ainsi, les articles 388-2 et 389-3 du code civil permettent la d\u00e9signation d'un administrateur ad hoc dans toute proc\u00e9dure civile o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats apparaissent en opposition avec ceux de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, y compris les droits patrimoniaux. Les articles L.221-5 et L. 751-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile pr\u00e9voient la d\u00e9signation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs \u00e9trangers qui arrivent sans repr\u00e9sentant l\u00e9gal sur le territoire national. L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa repr\u00e9sentation dans le cadre des proc\u00e9dures administratives et juridictionnelles relatives \u00e0 son maintien, notamment lorsque le mineur forme une demande d'asile. S'agissant des mineurs victimes d'infractions, l'article 706-50 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet la d\u00e9signation d'un administrateur ad hoc lorsque la protection des int\u00e9r\u00eats des mineurs concern\u00e9s n'est pas compl\u00e8tement assur\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou par l'un d'entre eux. Aux termes des articles 1210-1 du code de proc\u00e9dure civile et 706-51 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'administrateur ad hoc est choisi soit au sein de la famille ou parmi les proches du mineur soit sur une liste de personnalit\u00e9s dont les modalit\u00e9s de constitution sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Pour les mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, l'administrateur ad hoc est choisi sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalit\u00e9s de constitution sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Enfin, les conditions d'indemnisation de la mission de l'administrateur ad hoc sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02008-764 du 30\u00a0juillet\u00a02008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et \u00e0 certains frais de justice criminelle ou assimil\u00e9s, et l'arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0septembre\u00a02008 relatif aux frais de justice criminelle en mati\u00e8re de m\u00e9decine l\u00e9gale, de traduction, d'interpr\u00e9tariat et d'administration ad hoc. Le champ d'intervention de l'administrateur ad hoc appara\u00eet donc clairement encadr\u00e9 par les textes, l'autorit\u00e9 judiciaire qui le nomme fixant en outre sa mission dans l'ordonnance de d\u00e9signation. A cet \u00e9gard, le guide m\u00e9thodologique de l'administrateur ad hoc, \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice, recommande aux magistrats de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu de la mission confi\u00e9e \u00e0 l'administrateur ad hoc, qui doit comporter une mission juridique de repr\u00e9sentation et une mission d'accompagnement, laquelle n\u00e9cessite que se noue une relation de confiance entre le mineur et l'administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc doit en effet exercer les droits aff\u00e9rents \u00e0 la partie civile tout en veillant au respect de la personne du mineur et notamment en prenant en compte sa parole. S'agissant des modalit\u00e9s de gestion et de contr\u00f4le des fonds du mineur, les pouvoirs de l'administrateur ad hoc sont limit\u00e9s aux op\u00e9rations pour lesquelles il est d\u00e9sign\u00e9. Ainsi, il s'occupera par exemple d'ouvrir au nom du mineur un compte bancaire pour proc\u00e9der au placement des fonds revenant au mineur \u00e0 la suite d'un acte ou d'une condamnation. Toutefois, l'administrateur ad hoc n'assurera pas en principe la gestion des fonds qui se fera, si le juge des tutelles l'estime n\u00e9cessaire, dans le cadre d'une tutelle aux biens. La l\u00e9gislation en vigueur appara\u00eet donc suffisante pour encadrer la d\u00e9signation et l'indemnisation des administrateurs ad hoc.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la disponibilit\u00e9 des b\u00e2timents de souverainet\u00e9 et de pr\u00e9sence. Selon les indicateurs fournis par la Marine nationale, les b\u00e2timents de souverainet\u00e9 et de pr\u00e9sence affichent une disponibilit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 50 %. L'\u00e2ge \u00e9lev\u00e9 de ces b\u00e2timents en phase de retrait et de remplacement par des \u00e9quipements plus modernes explique pour une large part ce chiffre inqui\u00e9tant. Cette faible disponibilit\u00e9 constitue une faille dans la capacit\u00e9 de la France \u00e0 assurer sa souverainet\u00e9 sur son espace maritime, notamment dans les zones \u00e9conomiques exclusives rattach\u00e9es \u00e0 nos territoires d'outre-mer. Dans l'attente de l'entr\u00e9e en service de nouveaux b\u00e2timents de souverainet\u00e9, il lui demande de pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la souverainet\u00e9 de la France sur son espace maritime.", "answer": "La composante des b\u00e2timents de souverainet\u00e9 et de pr\u00e9sence constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour garantir la s\u00fbret\u00e9 de nos approches maritimes et de nos espaces maritimes ultramarins. L'\u00e9volution de cette composante est donc suivie avec une particuli\u00e8re attention compte tenu du vieillissement des patrouilleurs et du prochain retrait du service actif de plusieurs b\u00e2timents. Dans ce contexte, la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 pr\u00e9voit la livraison, d\u00e8s 2017, de deux patrouilleurs l\u00e9gers guyanais, ainsi que de quatre b\u00e2timents multi-missions (B2M) qui disposeront d'un double \u00e9quipage permettant d'optimiser leur taux de pr\u00e9sence \u00e0 la mer. Ces navires viendront renforcer la pr\u00e9sence de l'\u00c9tat dans les zones \u00e9conomiques exclusives fran\u00e7aises en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, \u00e0 la R\u00e9union et aux Antilles. A cette m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance, un b\u00e2timent logistique polaire, financ\u00e9 par l'administration des Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises - Institut Paul-\u00c9mile Victor, sera arm\u00e9 et entretenu par la marine nationale pour r\u00e9pondre aux besoins des territoires isol\u00e9s en termes de ravitaillement et accomplir des missions au titre de l'action de l'\u00c9tat en mer dans la zone Sud de l'oc\u00e9an Indien. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation du programme BATSIMAR (b\u00e2timents de surveillance et d'intervention maritime) sera examin\u00e9e dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de la prochaine loi de programmation militaire. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas de diminution des moyens disponibles dans une zone maritime, diverses mesures peuvent \u00eatre adopt\u00e9es afin de maintenir un taux d'activit\u00e9 significatif permettant de garantir la souverainet\u00e9 de la France sur son espace maritime. A la suite du retrait du service actif du patrouilleur austral \u00ab Albatros \u00bb, intervenu \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015, puis du b\u00e2timent de transport l\u00e9ger \u00ab La Grandi\u00e8re \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016, des b\u00e2timents venus de la m\u00e9tropole pourront ainsi \u00eatre temporairement affect\u00e9s en renfort dans la zone Sud de l'oc\u00e9an Indien, dans l'attente de l'arriv\u00e9e du B2M et du b\u00e2timent logistique polaire. En outre, le nombre des missions de surveillance maritime accomplies sur zone par des a\u00e9ronefs sera accru. Enfin, il convient d'observer que le d\u00e9veloppement du recours aux satellites dans le domaine de la surveillance maritime permet de mieux cibler l'emploi des moyens d'action dans les vastes espaces sur lesquels la France exerce sa souverainet\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse des statistiques de l'apprentissage. Depuis 2012, le Gouvernement s'est fix\u00e9 pour objectif d'atteindre le nombre de 500 000 jeunes en apprentissage dans les PME en 2017. Or, si en 2010, 430 000 jeunes \u00e9taient en alternance, ce chiffre est descendu aujourd'hui \u00e0 400 000 personnes. En effet, en 2013, le recul a \u00e9t\u00e9 de 8 %, et en 2014, seules 264 580 entr\u00e9es en contrat ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es, soit une baisse de 3,2 % par rapport \u00e0 2013, selon des chiffres provisoires du minist\u00e8re du travail. \u00c0 titre d'exemple, dans le secteur du BTP, les effectifs d'apprentis sont en baisse de 11 %. Les raisons de ce recul sont diverses, mais la r\u00e9ticence des patrons de PME en est la principale. Ces derniers invoquent la baisse des 500 millions d'aides \u00e0 l'embauche en 2013 ou l'instabilit\u00e9 fiscale, la paperasse excessive pour la constitution du dossier d'apprentissage, les formations inadapt\u00e9es d\u00e9livr\u00e9es par les centres de formation, ou encore la rigidit\u00e9 du contrat d'apprentissage difficile \u00e0 rompre apr\u00e8s une p\u00e9riode d'essai trop courte. En outre, selon le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA), \u00ab aujourd'hui, les d\u00e9cisions ne sont pas encore toutes mises en \u0153uvre malgr\u00e9 l'urgence pour maintenir le nombre des apprentis dans tous les m\u00e9tiers, y compris ceux dits \u00e0 risque \u00bb. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces diff\u00e9rents points de blocage pour les entrepreneurs, qui contribuent \u00e0 r\u00e9duire le nombre de contrats d'apprentissages, \u00e0 l'inverse de la dynamique des ann\u00e9es 2010.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs, l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Diff\u00e9rents chantiers vont \u00eatre lanc\u00e9s tr\u00e8s prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement \u00e0 l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annonc\u00e9e dans le cadre de la grande conf\u00e9rence sociale, est accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s qui embauchent un apprenti suppl\u00e9mentaire, depuis le 1er juillet 2014. Elle sera conditionn\u00e9e \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 par la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, l'aide est de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime \u00e0 l'apprentissage qui est \u00e9galement d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'acc\u00e8s \u00e0 des prestations (aides au d\u00e9placement, permis de conduire, logement. . ) doit \u00eatre garanti sur tout le territoire ; la r\u00e9mun\u00e9ration des apprentis doit \u00e9voluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent \u00eatre mieux accompagn\u00e9s dans leur recours \u00e0 l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le d\u00e9roulement de la formation mais aussi \u00e0 son issue pour favoriser l'emploi. A cet \u00e9gard, une offre de services doit \u00eatre d\u00e9finie au niveau national et d\u00e9clin\u00e9e territorialement. Les ma\u00eetres d'apprentissage doivent \u00eatre mieux valoris\u00e9s dans les responsabilit\u00e9s qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi \u00e9voluer pour donner \u00e0 la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit \u00e9galement \u00eatre une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'\u00e9ducation nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de d\u00e9veloppement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les m\u00e9tiers en tension, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Mais il faut aussi que les fili\u00e8res d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette voie. La formation en alternance doit \u00eatre mieux prise en compte dans les choix d'orientation propos\u00e9s aux jeunes. L'Etat montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi \u00e9t\u00e9 pris et les freins au d\u00e9veloppement de l'apprentissage lev\u00e9s (plus de d\u00e9compte dans les plafonds d'emploi budg\u00e9taire, 20 millions d'euros d\u00e9gag\u00e9s pour assurer les r\u00e9mun\u00e9rations et les formations n\u00e9cessaires). Une concertation sera \u00e9galement men\u00e9e sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maitres d'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidit\u00e9. Celle-ci se fait tous les deux ans au prix d'une proc\u00e9dure souvent v\u00e9cue comme pesante par les personnes qui doivent s'acquitter de cette obligation. Il est bien \u00e9videmment n\u00e9cessaire de suivre l'\u00e9volution de la maladie des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette carte afin de v\u00e9rifier la pertinence de son renouvellement. Cela semble par contre beaucoup moins justifiable pour les personnes victimes de maladies d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives. Ces derni\u00e8res n'offrant aucun espoir de gu\u00e9rison, pourquoi les accabler, elles et leur entourage, par une proc\u00e9dure aussi fastidieuse qu'inutile ? L'envoi du certificat de naissance afin d'\u00e9viter les abus de la part de tiers de la personne handicap\u00e9e semble suffire pour le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidit\u00e9. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement r\u00e9forme en profondeur, sinon justifie, ce qui est v\u00e9cu comme une aberration \u00e9puisante.", "answer": "Le Gouvernement est attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers, comme en t\u00e9moigne sa d\u00e9marche de simplification des proc\u00e9dures administratives, pr\u00e9sent\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet dernier. S'agissant particuli\u00e8rement des cartes de stationnement, une action de simplification des d\u00e9marches des usagers aupr\u00e8s des Maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, comme annonc\u00e9 lors du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2012. Il s'agit notamment de simplifier les conditions d'attribution des cartes. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es est d\u00e9livr\u00e9e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) \u00e0 toute personne dont le taux d'incapacit\u00e9 permanente est au moins de 80 %, \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e qu'elle d\u00e9termine, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an ni exc\u00e9der dix ans en fonction de l'\u00e9volutivit\u00e9 du handicap et de la situation. L'article L. 241-3-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise que le pr\u00e9fet peut d\u00e9livrer cette carte \u00e0 toute personne \u00ab atteinte d'un handicap qui r\u00e9duit de mani\u00e8re importante et durable sa capacit\u00e9 et son autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied ou qui impose qu'elle soit accompagn\u00e9e par une tierce personne dans ses d\u00e9placements \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du m\u00e9decin charg\u00e9 de l'instruction de la demande. Elle est attribu\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an (article R. 241-17 du CASF). Dans les deux cas, l'attribution de la carte peut donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre d\u00e9finitive. De plus, le certificat m\u00e9dical mis en place par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2009 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour le m\u00e9decin, de remplir un certificat simplifi\u00e9 lorsque l'\u00e9tat de sant\u00e9 ou le handicap de la personne est stable. Cependant, la possibilit\u00e9 de renouvellement, m\u00eame dans le cas de personnes dont le handicap est stabilis\u00e9 voire irr\u00e9versible, permet le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la CDAPH de r\u00e9aliser une \u00e9valuation p\u00e9riodique de leur situation. En effet, les diff\u00e9rents droits et prestations accord\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es s'inscrivent dans un plan personnalis\u00e9 de compensation qui prend en compte la globalit\u00e9 de la situation de la personne, sans se limiter \u00e0 la seule nature du handicap.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a men\u00e9 une enqu\u00eate sur la fiabilit\u00e9 du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enqu\u00eat\u00e9es, r\u00e9parties sur tout le territoire fran\u00e7ais. Dans chaque cas, les maisons ont re\u00e7u deux, voire trois classes \u00e9nerg\u00e9tiques diff\u00e9rentes (de B \u00e0 E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite. La nouvelle m\u00e9thode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin \u00e0 toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erron\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivit\u00e9. De nouvelles mesures doivent \u00eatre prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contr\u00f4les, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin \u00eatre rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Elle lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : - l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; - l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : - \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; - lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; - pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; - lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m\u00b2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eat\u00e9 un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ;am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ;mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ;am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'in\u00e9galit\u00e9 au sein du monde combattant. Les textes l\u00e9gislatifs actuels ne permettent pas un traitement \u00e9galitaire entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations du feu. Ainsi, les anciens combattants de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise ayant au moins quatre mois de pr\u00e9sence en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la carte d'ancien combattant. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux militaires d'active et aux appel\u00e9s du contingent pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Cette date d'entr\u00e9e en vigueur prive de ce b\u00e9n\u00e9fice une partie des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de leur pension avant cette date. Cette situation a provoqu\u00e9 un sentiment d'injustice chez les anciens combattants d'Afrique du Nord qui ne peuvent donc, malgr\u00e9 ce d\u00e9cret, b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Deux propositions de loi, enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale, respectivement le 26 septembre 2012 et le 10 octobre 2012, visent \u00e0 mettre fin \u00e0 ces injustices, dont sont victimes les anciens combattants d'Afrique du Nord. En cons\u00e9quence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 au sein du monde combattant.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La question d'une \u00e9ventuelle extension des droits \u00e0 la carte du combattant au-del\u00e0 du 2 juillet 1962 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, le 5 novembre 2012, lors des d\u00e9bats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants a indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 cette extension pour les militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur s\u00e9jour ait commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date. La situation budg\u00e9taire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a affirm\u00e9 qu'elle figurera au nombre des sujets \u00e0 examiner en priorit\u00e9 pour 2014. Il est rappel\u00e9 toutefois que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Par ailleurs, les b\u00e9n\u00e9fices de campagne constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999. Ces pensions sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 compter de la demande des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9pos\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, aupr\u00e8s des services de l'administration qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'\u00e0 compter de cette date marquant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qu'a \u00e9t\u00e9 reconnu officiellement l'\u00e9tat de guerre en Alg\u00e9rie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Bien que le d\u00e9cret du 29 juillet 2010 ne donne pas une totale satisfaction aux b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels en raison de sa date d'effet, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants tient cependant \u00e0 rappeler que le caract\u00e8re non-r\u00e9troactif des lois est un principe essentiel du droit fran\u00e7ais. Dans le respect de ce principe et pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement au 19 octobre 1999 ne peuvent donc \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 3 octobre 2014 avec M. Sma\u00efl Chergui, commissaire \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'Union africaine.", "answer": "Le commissaire \u00e0 la paix et la s\u00e9curit\u00e9 de l'Union africaine (UA), M. Sma\u00efl Chergui, s'est rendu \u00e0 Paris du 1er au 3 octobre 2014 dans le cadre de la premi\u00e8re session du dialogue strat\u00e9gique Union africaine-France sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. L'entretien a permis d'effectuer un tour d'horizon des principaux sujets d'actualit\u00e9 africains et d'exprimer des convergences de vues du commissaire avec le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international concernant notamment le Mali, mais aussi la R\u00e9publique centrafricaine. D'un commun accord, il a \u00e9t\u00e9 convenu que ce dialogue se tiendrait sur un rythme annuel.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la taxe de 110 euros instaur\u00e9e par son pr\u00e9d\u00e9cesseur via la circulaire du 12 janvier 2012 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour toute demande de r\u00e9gularisation de la situation administrative d'un \u00e9tranger ou d'une \u00e9trang\u00e8re vivant en France. Les taxes diverses pour les \u00e9tudes de dossiers, par exemple l'OFII, frappent de plus en plus souvent et lourdement les \u00e9trangers et les familles souvent fran\u00e7aises. Avec cette nouvelle taxe, l'\u00e9tranger ou l'\u00e9trang\u00e8re qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire donc doit donc passer une ann\u00e9e en France avec un visa pour tout titre de s\u00e9jour avant de disposer, \u00e9ventuellement, d'un premier titre de s\u00e9jour. Seul le paiement de la taxe, quelle que soit la r\u00e9ponse est certain. Elle dresse ainsi un nouvel obstacle au processus d'int\u00e9gration des couples binationaux. Aussi, il lui demande s'il envisage renoncer \u00e0 cette nouvelle taxe sur les formalit\u00e9s administratives.", "answer": "Le Gouvernement a propos\u00e9 au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un r\u00e9\u00e9quilibrage des taxes li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, dont le produit est affect\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, afin qu'elles soient mieux r\u00e9parties entre les cat\u00e9gories de ressortissants \u00e9trangers, en fonction de la nature et de la dur\u00e9e du titre de s\u00e9jour re\u00e7u. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe li\u00e9e \u00e0 la primo-d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour, en contrepartie d'une augmentation cibl\u00e9e des taxes de renouvellement des titres de longue dur\u00e9e. C'est ainsi que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1535 du 29 d\u00e9cembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, fixe \u00e0 241 euros, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le montant de la taxe de primo-d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour temporaire et de la carte de r\u00e9sident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de r\u00e9sident est fix\u00e9 \u00e0 241 euros, pour mieux tenir compte de la dur\u00e9e des droits conf\u00e9r\u00e9s par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de s\u00e9jour temporaire reste fix\u00e9 \u00e0 87 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 30 euros pour les \u00e9tudiants. En outre, la loi \u00e9largit les cas d'exemption de la taxe de primo-d\u00e9livrance aux jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance et exon\u00e8re de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte \u00ab retrait\u00e9 \u00bb et leur conjoint. Des montants minor\u00e9s sont appliqu\u00e9s \u00e0 certaines cat\u00e9gories (\u00e9tudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de s\u00e9jour continue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux r\u00e9fugi\u00e9s, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminu\u00e9 de 110 \u00e0 50 euros le montant de la partie du droit de visa de r\u00e9gularisation qui doit \u00eatre acquitt\u00e9 lors de la demande d'admission au s\u00e9jour formul\u00e9e par tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Ce r\u00e9\u00e9quilibrage permet d'\u00e9viter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation des demandes de r\u00e9gularisation, tout en veillant aussi \u00e0 ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9trangers qui respectent les r\u00e8gles et proc\u00e9dures pour s'\u00e9tablir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un \u00e9tranger entr\u00e9 ou s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement le droit de chancellerie auquel il aurait \u00e9t\u00e9 assujetti s'il avait respect\u00e9 les proc\u00e9dures r\u00e9gissant l'entr\u00e9e et l'\u00e9tablissement en France de tout \u00e9tranger non communautaire, qui impliquent l'obtention pr\u00e9alable d'un visa de long s\u00e9jour aupr\u00e8s des services consulaires fran\u00e7ais et le paiement des droits aff\u00e9rents. La majoration qui est appliqu\u00e9e compense le non-respect de ces r\u00e8gles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de titre de s\u00e9jour, est par ailleurs appliqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de toute demande de visa aupr\u00e8s des consulats, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e8gle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi \u00e0 instituer un syst\u00e8me plus \u00e9quilibr\u00e9 et \u00e9quitable, permettant de mieux prendre en consid\u00e9ration les situations des \u00e9trangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conf\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents titres de s\u00e9jour.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le syst\u00e8me de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. Administr\u00e9 par des repr\u00e9sentants de ses assur\u00e9s, et cr\u00e9\u00e9 en juillet 2006, le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) r\u00e9sulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises. Le RSI est organis\u00e9 en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain et les DOM. En cas de maladie, les travailleurs ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient des prestations d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es par le RSI qui permettent de compenser partiellement et de fa\u00e7on forfaitaire, la perte de revenus entra\u00een\u00e9e par l'arr\u00eat d'activit\u00e9, en garantissant un revenu de remplacement \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du revenu professionnel moyen des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elles sont vers\u00e9es \u00e0 partir du 8\u00e8 jour en cas de maladie ou d'accident. Ce d\u00e9lai de carence de 7 jours para\u00eet long par rapport aux autres r\u00e9gimes de protection sociale. Par cons\u00e9quent, afin de permettre \u00e0 ces travailleurs de ne pas perdre trop de revenus en cas d'arr\u00eat de maladie, il souhaiterait savoir si une r\u00e9duction de ce d\u00e9lai pourrait \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les annonces faites relatives aux dispositions de contr\u00f4le renforc\u00e9 aux fronti\u00e8res, suite aux derniers attentats qui ont touch\u00e9 la France le 13 novembre 2015. Le but de ces contr\u00f4les aux fronti\u00e8res annonc\u00e9 est de permettre de r\u00e9duire les risques de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s auxquels les Fran\u00e7ais sont confront\u00e9s et ainsi de conforter leur s\u00e9curit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 d'\u00e9ventuelles interpellations n\u00e9cessaires. Le contr\u00f4le d'identit\u00e9 de police administrative a \u00e9t\u00e9 mis en place dans un but de pr\u00e9vention afin de pr\u00e9venir d'une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 l'ordre public, et notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens. De possibles nouvelles attaques terroristes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es et, afin d'y lutter, des annonces de mesures contraignantes ont \u00e9t\u00e9 faites en vue de prot\u00e9ger les Fran\u00e7ais, invitant chacun \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 la vigilance. Or, malgr\u00e9 une mobilisation des forces de l'ordre, des policiers, des gendarmes, des polices municipales, des douaniers soutenus par les forces militaires avec une occupation de terrain, force est de constater un discours non suivi d'effets, notamment dans le cadre de d\u00e9placements en avion et de contr\u00f4les aux a\u00e9roports \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen o\u00f9 bon nombre de citoyens voyagent sans subir aucun contr\u00f4le d'identit\u00e9, par exemple derni\u00e8rement lors d'un trajet Espagne - Gibraltar (hors zone Schengen) puis Espagne - France. Il souhaiterait obtenir des informations sur ces manques de contr\u00f4les ou contr\u00f4les al\u00e9atoires qui ne visent pas \u00e0 rassurer nos concitoyens \u00e0 l'heure o\u00f9 le discours du Gouvernement est de r\u00e9p\u00e9ter que le pays est en guerre et qu'il va vivre longtemps avec des risques de nouvelles menaces terroristes.", "answer": "D\u00e9cid\u00e9 \u00e0 compter du 13\u00a0novembre\u00a02015 le r\u00e9tablissement du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures a ensuite \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises compte tenu de la menace terroriste. Des contr\u00f4les sont donc r\u00e9alis\u00e9s aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures terrestres (routi\u00e8res et ferroviaires) avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Conf\u00e9d\u00e9ration Suisse, l'Italie et l'Espagne ainsi qu'aux fronti\u00e8res a\u00e9riennes et maritimes. \u00c0 cet effet, les effectifs de la police aux fronti\u00e8res et de la douane, sont mobilis\u00e9s pour assurer ces contr\u00f4les sur les points de passages frontaliers terrestres, maritimes et a\u00e9riens. Entre ces points, la surveillance est assur\u00e9e par la police nationale et la gendarmerie nationale, avec l'appui de l'arm\u00e9e. Pour la p\u00e9riode du 13\u00a0novembre\u00a02015 au 31\u00a0janvier\u00a02016, 21,4 millions de personnes ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es lors de leurs travers\u00e9es des fronti\u00e8res de la France, alors que 17,7 millions de personnes avaient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es sur la totalit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2014. En ce qui concerne la fronti\u00e8re franco-espagnole, pour cette m\u00eame p\u00e9riode, on compte 1,5 millions de personnes contr\u00f4l\u00e9es, 231 personnes se sont vu refuser l'acc\u00e8s au territoire national. Ces chiffres d\u00e9montrent l'ampleur de la mobilisation des services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour la pr\u00e9vention du risque terroriste par le contr\u00f4le rigoureux de l'ensemble des fronti\u00e8res, ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures. Cette action aux fronti\u00e8res est men\u00e9e en liaison et en coh\u00e9rence avec celle des services de renseignements fran\u00e7ais et en coop\u00e9ration avec les services \u00e9trangers. Par ailleurs, pour renforcer la protection de l'espace Schengen, le Gouvernement fran\u00e7ais a propos\u00e9 une modification du code fronti\u00e8res Schengen, qui a fait l'objet d'un accord entre \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Il en r\u00e9sultera, apr\u00e8s son adoption par le Parlement europ\u00e9en, une syst\u00e9matisation et une efficacit\u00e9 accrue des contr\u00f4les de l'ensemble des personnes franchissant une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l'espace Schengen.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Catherine Qu\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les r\u00e9cents rapports plaidant en faveur d'une lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. En France, la loi prot\u00e8ge les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles au titre des dessins et mod\u00e8les sur le march\u00e9 secondaire des pi\u00e8ces de rechange. La vente et la production des pi\u00e8ces de carrosserie sont donc contr\u00f4l\u00e9es par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pi\u00e8ces m\u00e9caniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs \u00e0 se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) impos\u00e9es par les constructeurs. En cons\u00e9quence, les prix ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Selon la plateforme \u00ab Lib\u00e8re mon auto \u00bb qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et f\u00e9d\u00e9rations de professionnels de l'automobile, l'ouverture \u00e0 la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pi\u00e8ces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole pr\u00e9judiciable aux consommateurs. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 la concurrence sur le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'endettement des nombreuses familles victimes des dysfonctionnements du logiciel de paiement des soldes Louvois (logiciel unique \u00e0 vocation interarm\u00e9es de la solde). En octobre 2012, avec l'appui du Gouvernement, il avait annonc\u00e9 qu'il s'occuperait personnellement de chaque dossier, en pr\u00e9voyant des mesures exceptionnelles visant \u00e0 rem\u00e9dier au retard de paiement de centaines de milliers de soldes du personnel de l'arm\u00e9e, notamment par la mise \u00e0 disposition d'un fonds d'avance de 30 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier aux lourdes difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie rencontr\u00e9es par les militaires et leurs familles. Or, malgr\u00e9 un r\u00e8glement partiel de la situation, certaines familles sont encore en proie \u00e0 des pr\u00e9judices financiers dont la nature, selon les situations, s'apparente \u00e0 des soldes impay\u00e9s ou des trop-per\u00e7us ayant des cons\u00e9quences manifestes sur l'octroi de certaines prestations sociales et des aides de l'\u00c9tat. Ainsi, il lui demande s'il entend r\u00e9former le logiciel Louvois afin de mettre un terme aux graves difficult\u00e9s financi\u00e8res des familles militaires concern\u00e9es.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation \u00e0 calculer la solde des militaires des arm\u00e9es, des services interarm\u00e9es et de la gendarmerie, vise \u00e0 remplacer les cha\u00eenes autonomes de traitement de la solde. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touchait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois est identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la conception et l'ouverture \u00e0 marche forc\u00e9e des bases de d\u00e9fense (BdD). Cette politique de la pr\u00e9cipitation, dispens\u00e9e d'\u00e9valuations pr\u00e9alables et d'\u00e9tudes d'impact, a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. L\u00e0 encore, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexit\u00e9 de ce projet, a alors tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir lorsque les premi\u00e8res difficult\u00e9s sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense a estim\u00e9 que le syst\u00e8me devait \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - la mise en place, depuis le 1er octobre dernier, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Pr\u00e8s de 25 000 appels et courriels ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 ce jour. Ils ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ouverture d'environ 10 000 dossiers au profit des administr\u00e9s. Ce num\u00e9ro vert permet \u00e9galement de donner l'alerte en temps r\u00e9el sur les incidents de paye pouvant encore survenir ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - l'\u00e9tablissement d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse \u00eatre clairement identifi\u00e9, pris en compte et r\u00e9solu dans les plus brefs d\u00e9lais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s imm\u00e9diatement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Pr\u00e8s de 29 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'ann\u00e9e 2013. En outre, les conseillers sociaux et juridiques du minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 pleinement mobilis\u00e9s afin d'assister techniquement les militaires et leurs familles qui sollicitent leur concours. Dans le m\u00eame temps, le ministre de la d\u00e9fense s'est efforc\u00e9 de sensibiliser les op\u00e9rateurs bancaires aux difficult\u00e9s auxquelles la communaut\u00e9 militaire est temporairement susceptible d'\u00eatre confront\u00e9e. Il s'est de plus rapproch\u00e9, d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre dernier, de son homologue charg\u00e9 du budget pour que soient \u00e9tudi\u00e9es les solutions de nature \u00e0 garantir une juste appr\u00e9ciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalit\u00e9s de recouvrement de leur imp\u00f4t sur le revenu. Enfin, un plan d'action d\u00e9clin\u00e9 en une dizaine de chantiers majeurs couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du spectre de la fonction solde est en cours de d\u00e9finition. A cet \u00e9gard, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la cha\u00eene, suivi comptable et r\u00e9glementaire, pilotage des syst\u00e8mes d'information et gestion du r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier. Le ministre de la d\u00e9fense veille personnellement \u00e0 l'application de l'ensemble de ces mesures.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 r\u00e9activer le contrat d'insertion \u00e0 la vie sociale (CIVIS) en maison d'arr\u00eat pour les jeunes condamn\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, consid\u00e8re que l'objectif de r\u00e9insertion des auteurs de d\u00e9lits, qui est au coeur du projet de loi de r\u00e9forme p\u00e9nale qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 9 octobre dernier, est particuli\u00e8rement important \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes d\u00e9linquants. C'est pourquoi une politique conjointe est engag\u00e9e entre l'administration p\u00e9nitentiaire et le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de la formation Professionnelle, pour permettre aux jeunes plac\u00e9s sous main de justice d'acc\u00e9der \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation et de faciliter leur r\u00e9insertion dans la vie active. Cette politique s'articule notamment sur les probl\u00e9matiques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la r\u00e9cidive. A cet \u00e9gard, le r\u00e9seau des missions locales est clairement identifi\u00e9 comme un partenaire cl\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaire, notamment des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que des services de la protection judiciaire de la jeunesse. La direction de l'administration p\u00e9nitentiaire est partenaire de la mise en oeuvre du dispositif CIVIS Justice qui a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9 sur 6 d\u00e9partements dot\u00e9s de Pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances : Bouches du Rh\u00f4ne, Nord, Rh\u00f4ne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val d'Oise. Cependant, faute de financements p\u00e9rennes et de cadre national, l'exp\u00e9rimentation n'a pu \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Des exp\u00e9riences conduites dans certaines missions locales ont d\u00e9montr\u00e9 leur pleine r\u00e9ussite, car elles permettent de fluidifier la r\u00e9solution des probl\u00e8mes par une meilleure connaissance des contraintes du cadre judiciaire, et des probl\u00e9matiques communes aux personnes suivies par la justice. En effet, ce public cumule de nombreuses difficult\u00e9s et carences n\u00e9cessitant un accompagnement renforc\u00e9 et adapt\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 consolider le lien \u00ab dedans-dehors \u00bb. Ainsi, le Minist\u00e8re de la Justice a entam\u00e9 la r\u00e9daction d'un projet de convention cadre nationale, en collaboration avec la D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'Emploi et la Formation Professionnelle et les missions locales. Cette convention poursuit plusieurs objectifs : faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des mineurs de plus de 16 ans sous protection judiciaire et des jeunes majeurs sous main de justice, notamment en mettant en oeuvre la garantie jeunes et les emplois d'avenir et en mobilisant l'ensemble de l'offre de service des missions locales, d\u00e9velopper la d\u00e9marche de diagnostic et d'\u00e9valuation partag\u00e9s, anticiper les ruptures en favorisant l'acc\u00e8s au droit commun par l'identification de r\u00e9f\u00e9rents ou conseillers \u00ab publics justice \u00bb au sein des missions locales. Cet accord cadre national, d\u00e9clin\u00e9 de fa\u00e7on op\u00e9rationnelle sur les territoires, participera donc \u00e0 l'harmonisation des relations entre les diff\u00e9rents acteurs, ainsi qu'\u00e0 la formalisation et au renforcement du partenariat existant avec les missions locales.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur l'avenir du m\u00e9tier de pharmacien d'officine. Dans la loi n\u00b0 167 du 22 juillet 2009 portant sur la r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, l'article 38 a inscrit dans le code de la sant\u00e9 publique l'article L. 5125-1-1 concernant les pharmacies d'officine. Dans cet article, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions d'application des 7\u00b0 et 8\u00b0. S'agissant du 8\u00b0 relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les pharmaciens de proposer des conseils et prestations destin\u00e9s \u00e0 favoriser l'am\u00e9lioration ou le maintien de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes, le d\u00e9cret n'est jamais sorti. Sept ans apr\u00e8s cette loi HPST, il devient urgent \u00e0 l'heure o\u00f9 le r\u00e9seau officinal traverse une crise existentielle, o\u00f9 l'on cherche des solutions pour am\u00e9liorer la sant\u00e9 de nos concitoyens, de permettre au pharmacien de pouvoir proposer des conseils et des prestations dans un cadre bien d\u00e9fini afin de pouvoir renforcer son image de professionnel de sant\u00e9. La publication de ce d\u00e9cret devient n\u00e9cessaire. Aussi, il lui demande de lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'exp\u00e9rimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est propos\u00e9e. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'am\u00e9lioration des conditions de travail dans la fili\u00e8re alimentaire. En juin 2013, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le contrat de la fili\u00e8re alimentaire entre le minist\u00e8re, l'association des r\u00e9gions de France et les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re et des salari\u00e9s. Ce contrat consigne les engagements r\u00e9ciproques des entreprises et des pouvoirs publics afin que la fili\u00e8re contribue pleinement au redressement \u00e9conomique de notre pays. Parmi les engagements de ce contrat figure l'am\u00e9lioration de l'environnement professionnel via, entre autres, l'\u00e9laboration d'un plan d'actions national sous l'\u00e9gide d'un comit\u00e9 de pilotage constitu\u00e9 de toutes les composantes de la fili\u00e8re alimentaire. \u00c0 l'occasion d'un point d'\u00e9tape, en d\u00e9cembre 2013, le minist\u00e8re avait indiqu\u00e9 que ce plan serait finalis\u00e9 et rendu public en juin 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'avanc\u00e9e des travaux en ce domaine, notamment sur les quatre th\u00e9matiques qui avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme prioritaires : l'environnement physique de travail et la sant\u00e9 des travailleurs, le dialogue professionnel dans l'entreprise, la conception des organisations et des syst\u00e8mes de travail, l'enseignement et la formation \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail.", "answer": "Dans le cadre des engagements pris dans le contrat de fili\u00e8re et en coh\u00e9rence avec la d\u00e9finition de la \u00ab qualit\u00e9 de vie au travail \u00bb de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, quatre groupes de r\u00e9flexion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s : \u00ab l'environnement physique de travail et la sant\u00e9 des travailleurs \u00bb, \u00ab le dialogue professionnel dans l'entreprise \u00bb, \u00ab la conception des organisations et des syst\u00e8mes de travail \u00bb, \u00ab l'enseignement et la formation \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail \u00bb. Ces groupes se sont r\u00e9unis jusqu'\u00e0 l'automne 2014 (une quarantaine de personnes inscrites par groupe et en moyenne trente participants par r\u00e9union). Sur la base de leurs r\u00e9flexions, une synth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, d\u00e9but 2015, aux branches professionnelles. Celle-ci comprend un projet de plan d'actions organis\u00e9 sur quatre niveaux en relation les uns avec les autres : actions de niveau national, au niveau des branches, du niveau des r\u00e9gions et des territoires, et au niveau des entreprises. Un travail de finalisation d'un plan d'actions est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re alimentaire. Ce travail s'inscrit par ailleurs dans les discussions en cours au sein de la fili\u00e8re alimentaire en vue de finaliser un accord sur les engagements r\u00e9ciproques dans le cadre du pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les cons\u00e9quences potentiellement graves de l'introduction en France d'un acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9, notamment de la profession infirmi\u00e8re, tel que le pr\u00e9voit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis \u00e0 la concertation le projet de l'ordonnance visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France \u00e0 l'acc\u00e8s partiel aux professions de sant\u00e9. Permettre \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 partiellement qualifi\u00e9s issus d'un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation compl\u00e9mentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Pour les patients cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompr\u00e9hensible n'ayant aucun moyen de distinguer les professionnels et de conna\u00eetre leurs champs de comp\u00e9tences puisque cela am\u00e8nerait la multiplication de m\u00e9tiers n'existant pas en France et dont le contenu est flou. De surcro\u00eet, alors qu'un infirmier fran\u00e7ais doit, pour pouvoir exercer en France, d\u00e9tenir toutes les comp\u00e9tences requises au titre de son dipl\u00f4me d'\u00c9tat, ces professionnels \u00e9trangers \u00e9chapperaient \u00e0 cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne d\u00e9tenant qu'une partie des comp\u00e9tences d'une infirmi\u00e8re. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice ill\u00e9gal. La qualit\u00e9 des soins exige que soit pr\u00e9serv\u00e9e la logique des professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es. C'est un devoir vis-\u00e0-vis des patients et de la sant\u00e9 publique avec laquelle il semble bien dangereux de transiger. Il lui demande de bien vouloir renoncer \u00e0 ce projet et de veiller \u00e0 garantir aux patients des soins de la meilleure qualit\u00e9 possible.", "answer": "Conform\u00e9ment aux obligations communautaires de transposition des directives europ\u00e9ennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 autorise le gouvernement \u00e0 transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant\u00e9. L'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e au conseil des ministres du 18\u00a0janvier\u00a02017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'acc\u00e8s partiel, la carte professionnelle europ\u00e9enne et le m\u00e9canisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un acc\u00e8s partiel permet \u00e0 un professionnel, pleinement qualifi\u00e9 dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession r\u00e9glement\u00e9e en France. Cette autorisation est encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront \u00eatre refus\u00e9es pour un motif imp\u00e9rieux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tenant \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique. Il est ainsi pr\u00e9vu que l'acc\u00e8s partiel \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle puisse \u00eatre accord\u00e9 au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1\u00b0 Le professionnel est pleinement qualifi\u00e9 pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, l'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il sollicite un acc\u00e8s en France ; 2\u00b0 Les diff\u00e9rences entre l'activit\u00e9 professionnelle l\u00e9galement exerc\u00e9e dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait \u00e0 imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement acc\u00e8s \u00e0 la formation en France ; 3\u00b0 L'activit\u00e9 professionnelle pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 sollicite un acc\u00e8s peut objectivement \u00eatre s\u00e9par\u00e9e d'autres activit\u00e9s relevant de la profession en France.\u00a0 L'autorisation d'exercice avec acc\u00e8s partiel d\u00e9finie par cette ordonnance renforce le r\u00f4le des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une d\u00e9cision sur une demande d'acc\u00e8s partiel, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel r\u00e9gional. En cas de divergence, une analyse compl\u00e9mentaire sera men\u00e9e par le minist\u00e8re en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un acc\u00e8s partiel, le professionnel de sant\u00e9 devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine r\u00e9dig\u00e9 dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer dans le champ de son activit\u00e9 professionnelle et le tableau de l'ordre concern\u00e9 comporte une liste distincte mentionnant les actes que les int\u00e9ress\u00e9s sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer dans le champ de la profession. Il convient de pr\u00e9ciser que l'acc\u00e8s partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle \u00e9lectronique concerne dans un premier temps trois professions de sant\u00e9, pharmacien, infirmier de soins g\u00e9n\u00e9raux et masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Elle constitue un certificat \u00e9lectronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9marches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le m\u00e9canisme d'alerte favorise enfin la diffusion, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, de signalements de professionnels de sant\u00e9 qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contr\u00f4le des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de l'anorexie. Cette maladie grave, mais surtout chronique, touche aujourd'hui soixante-dix mille Fran\u00e7ais. Les premi\u00e8res victimes de ce trouble psychique sont les jeunes filles \u00e2g\u00e9es de quinze \u00e0 vingt-cinq ans. Ainsi chaque ann\u00e9e, quinze mille personnes d\u00e9c\u00e8dent de cette pathologie. Ces adolescentes id\u00e9alisent souvent les images diffus\u00e9es dans les magazines et s'infligent de multiples souffrances physiques dans l'espoir de ressembler aux mod\u00e8les photo. Cependant le projet de \u00ab charte du mannequinat \u00bb, cens\u00e9 encadrer la pratique de cette activit\u00e9, est demeur\u00e9 sans suite. La France accumule, malheureusement, un certain retard dans ce domaine mais aussi dans la gestion de l'anorexie en g\u00e9n\u00e9ral. En effet, s'il est important de noter la multiplication des sites de prise en charge des victimes, les moyens, notamment en mati\u00e8re de soins des troubles psychiatriques, restent insuffisants. Il lui demande ainsi quelles mesures elle entend mettre en place \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'anorexie mentale m\u00e9rite une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, afin d'en am\u00e9liorer la connaissance, la pr\u00e9vention et la prise en charge : selon la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), il s'agit de la maladie psychiatrique qui engendre le taux de mortalit\u00e9 le plus \u00e9lev\u00e9, jusqu'\u00e0 10 % dans les \u00e9tudes comportant un suivi de plus de 10 ans. Compte tenu de la diversit\u00e9 des pratiques, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) a saisi la HAS pour le d\u00e9veloppement de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, relatives au diagnostic et \u00e0 la prise en charge de cette affection. Ces recommandations, \u00e9labor\u00e9es en partenariat avec l'association fran\u00e7aise pour le d\u00e9veloppement des approches sp\u00e9cialis\u00e9es des troubles du comportement alimentaire (AFDAS-TCA), avec la participation de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de psychiatrie (FFP) et de l'Institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (Inserm), ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en 2010. Le projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9, adopt\u00e9 le 15 avril 2015 par l'Assembl\u00e9e nationale, comporte une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la maigreur excessive, notamment en p\u00e9nalisant l'incitation \u00e0 la maigreur excessive, en conditionnant l'exercice de l'activit\u00e9 de mannequin au respect d'un indice corporel pr\u00e9d\u00e9fini, ou encore en rendant obligatoire la mention \u00ab photographie retouch\u00e9e \u00bb sur une image de mannequin, dont l'apparence corporelle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Par ailleurs, l'AFDAS TCA poursuit, en direction des professionnels et des usagers, des actions de sensibilisation tant au niveau national que r\u00e9gional, avec notamment le d\u00e9veloppement d'une ligne d'information et d'orientation t\u00e9l\u00e9phonique. Ces actions b\u00e9n\u00e9ficient du soutien financier du minist\u00e8re de la sant\u00e9, des affaires sociales et des droits des femmes. Afin d'am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et la pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic de cette pathologie, la DGS, en lien avec la FFP et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a \u00e9labor\u00e9 et diffus\u00e9 dans tous les rectorats, en direction des professionnels des \u00e9tablissements, 12 000 exemplaires d'un guide de rep\u00e9rage \u00ab souffrances psychiques et troubles du d\u00e9veloppement chez l'enfant et l'adolescent \u00bb, \u00e9galement disponible en ligne. Enfin, il convient de signaler l'appui apport\u00e9 \u00e0 l'association nationale des maisons des adolescents depuis 2012, dispositif qui permet de mieux appr\u00e9hender les besoins des adolescent(e)s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dispositif de d\u00e9part \u00e0 la retraite anticip\u00e9 institu\u00e9 en faveur des travailleurs handicap\u00e9s. Il r\u00e9sulte de l'examen de l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tel qu'il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1702 du 30 d\u00e9cembre 2014, article 3, ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2015 que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce m\u00e9canisme sera beaucoup plus restreint que pr\u00e9vu. En seront notamment exclus les assur\u00e9s qui, soit par un handicap de naissance, soit en raison d'une maladie contract\u00e9e durant la jeunesse ou en d\u00e9but de carri\u00e8re professionnelle, parfaitement int\u00e9gr\u00e9s dans le monde du travail, n'ont jamais fait \u00e9tat de leur handicap car rien ne le justifiait avant la r\u00e9forme des retraites de 2003. Faute d'attestations anciennes, ils se trouvent aujourd'hui priv\u00e9s d'un droit essentiel alors m\u00eame que, autant que d'autres, ils m\u00e9riteraient d'y avoir acc\u00e8s lorsqu'en fin de carri\u00e8re, l'usure de l'organisme s'ajoute au handicap. Elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin de corriger ce dysfonctionnement.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50\u00a0% (contre 80\u00a0% initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re est apparu inop\u00e9rant : il \u00e9tait source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'avaient pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constituait une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. Pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, le crit\u00e8re de la RQTH a \u00e9t\u00e9 maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50\u00a0%, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02014-1702 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 relatif aux droits \u00e0 retraite des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs l'arr\u00eat\u00e9 du 24\u00a0juillet\u00a02015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02015) vient compl\u00e9ter le texte r\u00e9glementaire ci-dessus. Il d\u00e9finit des r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d'un droit anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ces \u00e9quivalences permettront ainsi de s\u00e9curiser la situation des assur\u00e9s, en prenant en compte la diversit\u00e9 des parcours et des situations pour l'appr\u00e9ciation de leurs droits \u00e0 retraite.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00f4le de l'Etat dans la mise sur pied de plateformes op\u00e9rationnelles territoriales de coordination des actions de mise \u00e0 l'abri, d'\u00e9valuation et d'orientation des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Ces plateformes permettent d'apporter aux migrants mineurs, non accompagn\u00e9s, un accueil imm\u00e9diat, dans un lieu s\u00e9curisant, o\u00f9 leurs besoins vitaux sont assur\u00e9s, ainsi qu'un premier bilan social, sanitaire et juridique au cours des cinq premiers jours suivant leur recueil. Au cours de la l\u00e9gislature \u00e9coul\u00e9e, en prenant \u00e0 sa charge financi\u00e8re et op\u00e9rationnelle la mise sur pied, en r\u00e9gion parisienne et en Moselle, de plusieurs dispositifs d'accueil, d'\u00e9valuation et d'h\u00e9bergement des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers, l'\u00c9tat a pris acte de sa responsabilit\u00e9 r\u00e9galienne en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l'immigration. Il lui demande la suite qu'il entend donner \u00e0 ces plateformes, dont la cr\u00e9ation figure parmi les propositions du rapport remis par la s\u00e9natrice Isabelle Debr\u00e9 au garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s, et les modalit\u00e9s de leur mise sur pied dans les d\u00e9partements les plus concern\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers.", "answer": "Le code de l'action sociale et des familles conf\u00e8re au d\u00e9partement la responsabilit\u00e9 de la protection de l'enfance, y compris la protection des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. En effet, les articles L. 227-1 et L. 228-3 de ce code qui fondent cette comp\u00e9tence ne distinguent pas ces mineurs des mineurs nationaux, l'objectif de ce dispositif \u00e9tant d'assurer la protection de tous les enfants en situation de danger. Conscient n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s que g\u00e9n\u00e8re l'arriv\u00e9e de ces mineurs dans certains d\u00e9partements en termes de contraintes sur l'organisation des services d'h\u00e9bergement et en termes de co\u00fbt, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'am\u00e9liorer le pilotage de l'accueil de ces mineurs. En mai 2013, un protocole a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France aux fins de limiter les disparit\u00e9s territoriales par une r\u00e9orientation g\u00e9ographique des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s, permettant ainsi de mieux r\u00e9partir entre d\u00e9partements la charge financi\u00e8re d\u00e9coulant de leur prise en charge. Ce protocole conduit \u00e9galement \u00e0 une harmonisation des pratiques lors des p\u00e9riodes de mise \u00e0 l'abri, d'\u00e9valuation et d'orientation de ces derniers. Enfin, bien que cette comp\u00e9tence rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des d\u00e9partements, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 soutenir ces derniers en finan\u00e7ant de mani\u00e8re forfaitaire les cinq premiers jours de prise en charge des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s. Ce dispositif, qui fait l'objet d'un comit\u00e9 de suivi pilot\u00e9 par les services du minist\u00e8re de la justice, est \u00e9valu\u00e9 par diff\u00e9rentes inspections g\u00e9n\u00e9rales, dont le rapport est attendu dans le courant du premier semestre 2014.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualit\u00e9 des compl\u00e9ments alimentaires. Non seulement les produits promis ne s'y trouvent pas mais ils peuvent \u00eatre toxiques. L'ADN de 44 produits commercialis\u00e9s par 12 marques a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 par des chercheurs et, selon les r\u00e9sultats de leur \u00e9tude, 59 % contiennent des ingr\u00e9dients non sp\u00e9cifi\u00e9s sur l'\u00e9tiquette. Surtout 68 % ne comportent pas les herbes promises. On retrouve surtout les excipients et notamment du bl\u00e9, du riz ou du soja. Outre le risque d'allergie, ces substitutions peuvent \u00eatre n\u00e9fastes pour la sant\u00e9. \u00c0 la place de l'\u00e9chinac\u00e9e consomm\u00e9e pour traiter le rhume, les chercheurs ont trouv\u00e9 une plante connue pour donner des rougeurs, naus\u00e9es et douleurs intestinales. De plus, le millepertuis, cens\u00e9 traiter la d\u00e9pression l\u00e9g\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par du s\u00e9n\u00e9, une plante laxative. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis sur ce sujet.", "answer": "L'\u00e9tude \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence concerne le march\u00e9 am\u00e9ricain et ne peut \u00eatre pleinement extrapol\u00e9e au march\u00e9 fran\u00e7ais sur lequel les produits d'importation restent minoritaires. N\u00e9anmoins, cette \u00e9tude met en lumi\u00e8re des probl\u00e9matiques bien connues. Dans le domaine des compl\u00e9ments alimentaires \u00e0 base de plantes, la qualit\u00e9 des produits est essentielle pour en garantir tant la s\u00e9curit\u00e9 que l'efficacit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que les op\u00e9rateurs de ce secteur sont soumis aux dispositions du droit alimentaire europ\u00e9en, en particulier les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 178/2002 et 852/2004 qui leur imposent des auto-contr\u00f4les r\u00e9guliers visant \u00e0 garantir la conformit\u00e9 et la qualit\u00e9 de leur production. Le r\u00e8glement n\u00b0 852/2004 impose plus sp\u00e9cifiquement de mettre en place des proc\u00e9dures fond\u00e9es sur la d\u00e9marche hazard analysis critical control point (HACCP). En application de cette d\u00e9marche, les op\u00e9rateurs sont tenus d'identifier les points critiques aux niveaux desquels un contr\u00f4le est indispensable pour pr\u00e9venir ou \u00e9liminer un danger, de mettre en place un dispositif de surveillance et d'\u00e9tablir les actions correctives lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. \u00c0 ce jour, les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes mettent en \u00e9vidence que la composition des compl\u00e9ments alimentaires d\u00e9clar\u00e9s ne soul\u00e8ve pas de pr\u00e9occupation sanitaire. N\u00e9anmoins, ces m\u00eames contr\u00f4les d\u00e9montrent que l'analyse des risques r\u00e9alis\u00e9e par les fabricants et les importateurs est parfois incompl\u00e8te et que les autocontr\u00f4les restent insuffisants au regard des exigences rappel\u00e9es plus haut. Le syndicat fran\u00e7ais des fabricants de compl\u00e9ments alimentaires \u00ab Synadiet \u00bb s'emploie d'ailleurs \u00e0 maintenir un haut niveau de qualit\u00e9 en incitant ses adh\u00e9rents \u00e0 suivre la charte qualit\u00e9 qu'il a \u00e9labor\u00e9e. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de la direction g\u00e9n\u00e9rale, de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) imposent de renforcer les exigences auxquelles sont soumis les op\u00e9rateurs. \u00c0 cette fin, un arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des plantes autoris\u00e9es dans les compl\u00e9ments alimentaires sera prochainement publi\u00e9. Outre la liste des plantes et leurs conditions d'emploi, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisera les informations qui sont attendues par les enqu\u00eateurs lors de leurs contr\u00f4les, notamment les r\u00e9sultats des tests d'identification et de standardisation r\u00e9alis\u00e9s pour attester de la qualit\u00e9 des produits fabriqu\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le d\u00e9cret du 25 janvier 2013 portant nomination d'une ambassadrice charg\u00e9e de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Il souhaiterait conna\u00eetre les moyens budg\u00e9taires, mat\u00e9riels et moyens humains mis \u00e0 sa disposition.", "answer": "Mme Mich\u00e8le Ramis, nomm\u00e9e par d\u00e9cret du 25 janvier 2013 ambassadrice charg\u00e9e de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, est un agent titulaire du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res appartenant au corps des ministres pl\u00e9nipotentiaires. Cette diplomate a acquis au cours de sa carri\u00e8re une solide exp\u00e9rience des questions de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre les ph\u00e9nom\u00e8nes criminels internationaux. Charg\u00e9e d'un r\u00f4le de coordination, d'impulsion et de repr\u00e9sentation de l'action internationale de la France dans le domaine de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (en particulier le trafic de stup\u00e9fiants et les diff\u00e9rents trafics, la corruption, la traite des \u00eatres humains, des migrants et le blanchiment d'argent), l'ambassadrice s'appuie sur les services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tents et sur le r\u00e9seau diplomatique fran\u00e7ais. Elle est adoss\u00e9e \u00e0 la direction des affaires strat\u00e9giques, de s\u00e9curit\u00e9 et du d\u00e9sarmement avec laquelle elle travaille en \u00e9troite liaison et dont elle b\u00e9n\u00e9ficie de l'expertise. L'ambassadrice dispose d'une secr\u00e9taire (commune \u00e0 deux ambassadeurs th\u00e9matiques). Elle est install\u00e9e avec son secr\u00e9tariat aupr\u00e8s de la direction des affaires strat\u00e9giques, de s\u00e9curit\u00e9 et du d\u00e9sarmement du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res o\u00f9 elle dispose d'un bureau. L'ambassadrice per\u00e7oit un traitement correspondant \u00e0 son corps d'appartenance et \u00e0 son grade (qu'elle percevrait dans toute autre position d'activit\u00e9). Elle dispose au titre de l'ann\u00e9e 2013, d'une enveloppe de 15 000 \u20ac pour les frais de d\u00e9placement et de 2 000 \u20ac pour les frais de repr\u00e9sentation. Avec des moyens propres relativement limit\u00e9s mais gr\u00e2ce \u00e0 une bonne articulation avec les services du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, le titulaire de ce poste a vocation \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 et la visibilit\u00e9 de notre action diplomatique dans le domaine des menaces transversales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses de la disparition du CPDC pour les stations-services. Ce comit\u00e9 permettait le financement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, imp\u00e9ratif majeur de leur survie et du maillage du territoire. Si des aides ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans le projet de d\u00e9cret relatif au FISAC, les crit\u00e8res retenus excluent du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9taillants. Il lui demande quelles mesures vont \u00eatre prises pour assurer le maintien des stations-services de proximit\u00e9 et selon quel calendrier.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n\u00b0 2012-348 du 12 mars 2012 tendant \u00e0 faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9crets pris pour l'application de cette loi.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-348 du 12 mars 2012 tendant \u00e0 faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles n'appelle aucun d\u00e9cret d'application autre que celui pr\u00e9vu en son article 4 qui vient cr\u00e9er un article L. 232-12-1 au sein du code du sport. Aux termes du I de cet article, des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de contr\u00f4les anti-dopage peuvent avoir pour objet d'\u00e9tablir le profil de param\u00e8tres pertinents aux fins de mettre en \u00e9vidence l'utilisation d'une substance ou m\u00e9thode interdite. Le m\u00eame article pr\u00e9voit que les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatis\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de lutte contre le dopage (AFLD) dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'information, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Toutefois, le II du m\u00eame article renvoie l'application de ces dispositions au 1er juillet 2013. Dans l'intervalle, en application de l'article 5 de la m\u00eame loi, un comit\u00e9 de pr\u00e9figuration a pour mission d'expertiser les modalit\u00e9s d'instauration du profil biologique des sportifs potentiellement soumis au dispositif cr\u00e9\u00e9 par le nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. La composition de ce comit\u00e9 de pr\u00e9figuration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2012. Il comprend notamment un d\u00e9put\u00e9 et un s\u00e9nateur. Ce comit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 ses travaux, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de l'AFLD, en d\u00e9cembre dernier. Ce n'est qu'au terme de cette \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e que le d\u00e9cret cr\u00e9ant le traitement automatis\u00e9 pourra \u00eatre publi\u00e9.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la lib\u00e9ration de Marwan Barghouti. La f\u00eate de l'Humanit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 l'occasion de relancer avec force la campagne pour la lib\u00e9ration de Marwan Barghouti, d\u00e9put\u00e9 palestinien injustement emprisonn\u00e9 depuis onze ans en Isra\u00ebl. Son \u00e9pouse \u00e9tait l\u00e0, elle qui n'a cess\u00e9 de se battre, pour la lib\u00e9ration de son mari et des 4 500 prisonniers palestiniens qui croupissent, souvent sans jugement, dans les ge\u00f4les d'Isra\u00ebl. Parmi eux, 15 d\u00e9put\u00e9s, 118 femmes et 376 enfants. Le cas de ce prisonnier est embl\u00e9matique, parce qu'il symbolise la lutte de tout un peuple contre quarante-six ans d'occupation isra\u00e9lienne de la Cisjordanie et de Gaza, un peu comme Nelson Mandela symbolise celle du peuple sud-africain contre l'apartheid. Marwan Barghouti est un militant de toujours. Il s'est engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de quinze ans contre l'occupation de sa patrie au sein des jeunesses du Fatah. Il a particip\u00e9 aux deux Intifada, a connu les prisons et l'exil. Il a partag\u00e9 l'espoir n\u00e9 du processus d'Oslo en 1993, d\u00e9\u00e7u par la poursuite de la colonisation, de l'oppression, le reniement des engagements d'Isra\u00ebl. Parce qu'il n'a jamais renonc\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9, il est devenu un leader de la r\u00e9sistance et reste le plus populaire des dirigeants de l'OLP. En prison, il a continu\u00e9 le combat, r\u00e9ussissant \u00e0 unifier autour de lui tous les courants politiques palestiniens, y compris le Hamas et le djihad islamique, en faveur d'une r\u00e9sistance populaire non violente. Sa lib\u00e9ration, au moment o\u00f9 Isra\u00ebl parle de n\u00e9gociations de paix, serait un gage de sinc\u00e9rit\u00e9. Il lui demande, \u00e0 nouveau, s'il compte exiger sa lib\u00e9ration.", "answer": "La France suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens. Elle a, \u00e0 plusieurs reprises, tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, appel\u00e9 les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes au respect de leurs obligations internationales \u00e0 l'\u00e9gard de ces d\u00e9tenus notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises suivent notamment avec attention la situation et l'activit\u00e9 de Marwan Barghouti, qui continue \u00e0 jouer un r\u00f4le important sur la sc\u00e8ne palestinienne. Elles maintiennent des contacts r\u00e9guliers avec son \u00e9pouse, Mme Fadwa Barghouti, que le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a rencontr\u00e9e en mars dernier. Conscientes du symbole que repr\u00e9sente M. Barghouti au sein de la classe politique palestinienne et du cr\u00e9dit qu'il conserve aupr\u00e8s de l'opinion publique, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont en effet convaincues qu'il pourrait, le moment venu, apporter une contribution utile aux efforts de paix conduits par le pr\u00e9sident Abbas. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la France appelle les Isra\u00e9liens et les Palestiniens \u00e0 effectuer des gestes significatifs susceptibles de d\u00e9velopper la confiance dans le cadre des n\u00e9gociations de paix en cours. Elle estime que la lib\u00e9ration de prisonniers par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes constitue une contribution utile en ce sens.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9lais d'attente pour obtenir un rendez-vous d'imagerie par r\u00e9sonance m\u00e9dicale (IRM). Selon une \u00e9tude r\u00e9cente, la moyenne des d\u00e9lais d'attente pour obtenir un rendez-vous en urgence \u00e9tait de 29 jours en 2012. Elle est pass\u00e9e \u00e0 30,5 jours en 2013 puis 37,7 jours en 2014, soit une semaine de plus. En outre, des disparit\u00e9s existent en fonction des r\u00e9gions. En r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, par exemple, 70 IRM ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et les d\u00e9lais moyens d'attente d\u00e9passent actuellement 35 jours. Alors que le Plan Cancer III avait fix\u00e9 comme objectif un d\u00e9lai d'attente de 20 jours maximum, il souhaite conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de r\u00e9duire ces d\u00e9lais.", "answer": "Les examens par imagerie m\u00e9dicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le d\u00e9pistage pr\u00e9coces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) a longtemps \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant en France et les d\u00e9lais d'attentes pour acc\u00e9der \u00e0 ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autoris\u00e9s par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Si ce d\u00e9veloppement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de r\u00e9duire de mani\u00e8re suffisante les d\u00e9lais d'acc\u00e8s, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les d\u00e9lais d'acc\u00e8s \u00e0 cette technologie ne diminuent donc que l\u00e9g\u00e8rement et demeurent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes sur le territoire national. Selon l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les d\u00e9lais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s qui subsistent, le Gouvernement, \u00e0 travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engag\u00e9 dans une double action : -optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs op\u00e9rationnels ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des \u00e9quipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux diff\u00e9rentes indications m\u00e9dicales (canc\u00e9rologie, neurologie, ost\u00e9o-articulaire) doit faciliter l'accessibilit\u00e9 et d\u00e9gager de la disponibilit\u00e9 sur les IRM polyvalents. Des objectifs r\u00e9gionaux de diversification ont ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser \u00e0 des IRM polyvalentes des IRM sp\u00e9cialis\u00e9es ou d\u00e9di\u00e9es pour les examens ost\u00e9o-articulaires qui repr\u00e9sentent plus de la moiti\u00e9 des actes d'IRM en France en 2013 ; -am\u00e9liorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'\u00e9viter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifi\u00e9s. A titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des l\u00e9sions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) et la publication d'un \u00ab guide du bon usage des examens d'imagerie m\u00e9dicale \u00bb doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur co\u00fbt.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les discussions, \u00e0 Bruxelles, de l'accord de libre-\u00e9change entre l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis (TTIP), qui pourraient autoriser l'arriv\u00e9e massive sur le march\u00e9 communautaire de viandes bovines am\u00e9ricaines issues de \u00ab feedlots \u00bb. Ces exploitations bovines aux \u00c9tats-Unis, qui contiennent en moyenne 30 000 b\u00eates engraiss\u00e9es de mani\u00e8re industrielle, visent la production de viandes \u00e0 bas co\u00fbts, en totale contradiction avec le syst\u00e8me de production fran\u00e7aise. En comparaison, en France, la moyenne est en effet de 100 animaux sur une ferme d'\u00e9levage bovin, nourris \u00e0 80 % d'herbe. D\u00e8s lors, si 200 000 tonnes de viandes bovines issues de \u00ab feedlots \u00bb venaient \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9es sur le march\u00e9 europ\u00e9en, les \u00e9leveurs bovins viande se verraient priv\u00e9s de la moiti\u00e9 de leur revenu, qui figure pourtant parmi le plus bas du secteur agricole. C'est donc bien la survie m\u00eame de la fili\u00e8re viande bovine fran\u00e7aise qui est actuellement en jeu. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement fran\u00e7ais entend soutenir ses \u00e9leveurs bovins dans les n\u00e9gociations du TTIP.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles \u00e0 traiter dans le cadre de cette n\u00e9gociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-\u00e9change jamais cr\u00e9\u00e9e, constitue une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne en termes de croissance et d'emploi, une attention particuli\u00e8re devra imp\u00e9rativement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains sujets, afin d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 ou nos secteurs \u00e9conomiques essentiels. Les conclusions du r\u00e9cent rapport du minist\u00e8re am\u00e9ricain en charge de l'agriculture intitul\u00e9 \u00ab Agriculture in the TTIP\u00a0: tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures \u00bb confirment qu'une attention particuli\u00e8re doit n\u00e9cessairement \u00eatre accord\u00e9e au secteur agricole europ\u00e9en, particuli\u00e8rement fragilis\u00e9. Aussi, depuis le lancement des n\u00e9gociations, le Gouvernement fran\u00e7ais veille \u00e0 ce que les produits identifi\u00e9s comme \u00ab sensibles \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable, et tenant compte des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production entre les fili\u00e8res europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine. La France est en outre tr\u00e8s attentive \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en auquel sont attach\u00e9s les consommateurs et citoyens fran\u00e7ais. Les produits import\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou encore d'interdiction d'une d\u00e9contamination chimique des viandes non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos int\u00e9r\u00eats agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes, que la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'Union europ\u00e9enne dans chacune de ses n\u00e9gociations commerciales, et la lev\u00e9e des barri\u00e8res non tarifaires am\u00e9ricaines, afin que nos exportateurs aient effectivement acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain. Le Gouvernement fran\u00e7ais soutient vigoureusement l'obtention de r\u00e9sultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur internet, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative \u00e0 la protection p\u00e9nale de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique sur internet et sur l'activit\u00e9 de la Haute autorit\u00e9 pour la diffusion des \u0153uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie du statut d'autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante (autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale). Il lui demande de lui donner des pr\u00e9cisions sur le montant des subventions accord\u00e9es par son minist\u00e8re depuis 2010.", "answer": "La Haute Autorit\u00e9 pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est enti\u00e8rement financ\u00e9e par une subvention vers\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication. En 2010, la Haute Autorit\u00e9 a re\u00e7u 10 056 739 euros de subventions d'exploitation. En 2011, la subvention initialement vot\u00e9e de 12 000 000 d'euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 5 % par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication, de sorte que 11 400 000 euros ont \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9s. En 2012, la Haute Autorit\u00e9 a re\u00e7u 10 325 000 euros, \u00e0 comparer aux 12 000 000 d'euros de subvention demand\u00e9s par son coll\u00e8ge. Par une lettre du 6 ao\u00fbt 2012 sign\u00e9e de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre Lescure une \u00ab mission de concertation sur les contenus num\u00e9riques et la politique culturelle \u00e0 l'heure du num\u00e9rique \u00bb. Cette mission doit permettre de pr\u00e9parer \u00ab l'Acte II de l'exception culturelle \u00bb, c'est-\u00e0-dire l'adaptation des m\u00e9canismes et instruments mis en place dans les ann\u00e9es 1980 pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la r\u00e9volution num\u00e9rique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre cr\u00e9ateurs, industries cr\u00e9atives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorit\u00e9 de ses diff\u00e9rentes missions.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res dans le second cycle. Les coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens sont amen\u00e9s \u00e0 suivre les enseignements dans deux langues vivantes, au choix de l'\u00e9l\u00e8ve. Jusqu'au coll\u00e8ge, les \u00e9l\u00e8ves sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation continue tout au long de l'ann\u00e9e et valident des comp\u00e9tences clairement d\u00e9finies, attestant d'un niveau de ma\u00eetrise de la langue que ce soit en termes de compr\u00e9hension ou d'expression \u00e9crite ou orale. N\u00e9anmoins, il semble que des difficult\u00e9s importantes soient identifi\u00e9es \u00e0 leur entr\u00e9e au lyc\u00e9e et surtout \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Le d\u00e9calage constat\u00e9 dans les exigences entre ces deux niveaux scolaires d\u00e9couragent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 qui on fait comprendre qu'ils n'ont pas le niveau, ni les bases n\u00e9cessaires pour suivre les enseignements dispens\u00e9s mais \u00e9galement les professeurs qui ne disposent pas des moyens pour atteindre les objectifs normalement attendus \u00e0 la sortie du syst\u00e8me scolaire. Ce constat se retrouve dans les classes bi langues o\u00f9 les \u00e9l\u00e8ves sont en mesure de ne valider le niveau europ\u00e9en que pour une seule d'elles, les amenant \u00e0 recourir \u00e0 des formations priv\u00e9es et introduisant ainsi des discriminations suivant les ressources financi\u00e8res de chacun, alors que l'enseignement public devrait \u00eatre \u00e0 m\u00eame de garantir l'\u00e9l\u00e9vation du niveau des \u00e9l\u00e8ves en langue. Il s'interroge ainsi sur l'ad\u00e9quation entre les formations dispens\u00e9es au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e et souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin d'assurer une continuit\u00e9 entre ces deux cycles.", "answer": "L'enseignement des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res prend appui depuis 2005 sur le Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL), \u00e9labor\u00e9 par le Conseil de l'Europe, et vise \u00e0 d\u00e9velopper l'autonomie de l'\u00e9l\u00e8ve dans la pratique des langues vivantes. Le programme d'enseignement de langues vivantes au coll\u00e8ge correspondant \u00e0 ce cadre est en application depuis la rentr\u00e9e scolaire 2006. Ce programme pr\u00e9voit l'entra\u00eenement aux cinq activit\u00e9s langagi\u00e8res suivantes : compr\u00e9hension de l'\u00e9crit, compr\u00e9hension de l'oral, expression orale en continu et expression \u00e9crite r\u00e9\u00e9quilibrant ainsi l'apprentissage de l'\u00e9crit et de l'oral. Le programme d'enseignement de langues vivantes du cycle terminal pour les s\u00e9ries g\u00e9n\u00e9rales et technologiques est en application depuis la rentr\u00e9e 2011 (arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2010) du cycle terminal et s'inscrit dans la continuit\u00e9 des programmes du coll\u00e8ge et de la classe de seconde. L'entra\u00eenement aux cinq activit\u00e9s langagi\u00e8res s'y poursuit. La session 2013 du baccalaur\u00e9at a vu de nouvelles \u00e9preuves, l'expression orale en continu et en interaction, la compr\u00e9hension de l'oral ainsi que la compr\u00e9hension \u00e9crite et l'expression \u00e9crite qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es \u00e0 part \u00e9gale. Ces nouvelles modalit\u00e9s du baccalaur\u00e9at sont un des leviers pour favoriser la continuit\u00e9 des apprentissages entre les cycles. Des ressources d'accompagnement des programmes avec des exemples concrets de mises en oeuvre dans les classes sont disponibles en ligne sur eduscol pour aider les professeurs de langues vivantes \u00e0 adapter et \u00e0 concevoir leur enseignement en fonction des objectifs vis\u00e9s. En outre, pour la premi\u00e8re fois, les comp\u00e9tences des \u00e9l\u00e8ves dans deux langues vivantes pour les s\u00e9ries du baccalaur\u00e9at g\u00e9n\u00e9ral et technologique (hors TMD, STAV et h\u00f4tellerie) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es selon les m\u00eames modalit\u00e9s. S'agissant des classes bilangues, alors que l'organisation des enseignements du coll\u00e8ge pr\u00e9voit l'apprentissage de la deuxi\u00e8me langue vivante \u00e0 partir de la classe de quatri\u00e8me, elles donnent la possibilit\u00e9 de commencer cet apprentissage d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Ce dispositif bilangues s'adresse aux \u00e9l\u00e8ves plus particuli\u00e8rement motiv\u00e9s par l'apprentissage des langues. En revanche, il n'impose aucune passation d'\u00e9preuve ou de certification sp\u00e9cifique. L'objectif fix\u00e9 pour le socle commun de connaissances et de comp\u00e9tences pour les \u00e9l\u00e8ves de coll\u00e8ge est le niveau A2 du CECRL.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une \u00e9tude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de m\u00e9nages) disposent d'une puissance d'abonnement inf\u00e9rieure \u00e0 la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Au final, le seul changement d'abonnement entra\u00eenera pour ces consommateurs un surco\u00fbt annuel de 308 millions d'euros. En effet, en plus du surco\u00fbt de l'abonnement qui touchera les 10 millions de m\u00e9nages sous-factur\u00e9s, tous les foyers mal abonn\u00e9s se verront facturer leur changement d'abonnement, soit 36,21euros TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le syst\u00e8me de verbalisation et des cons\u00e9quences pour les automobilistes qui en sont victimes. Les cons\u00e9quences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions. Certaines victimes destinataires \u00e0 tort de ces contraventions ont vu leurs comptes bancaires saisis, d'autres ont perdus des points sur leur permis de conduire voire leur permis. Pour ces victimes, il est tr\u00e8s difficile de se faire entendre, les commissariats de police, ou les gendarmeries refusent presque syst\u00e9matiquement de prendre les plaintes. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux dysfonctionnements de notre syst\u00e8me de verbalisation.", "answer": "Le d\u00e9lit d'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation pr\u00e9vu par l'article L. 317-2 du code de la route est s\u00e9v\u00e8rement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Cette autre mesure protectrice permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute question sur une infraction relev\u00e9e par un radar automatique. Le num\u00e9ro d'appel est mentionn\u00e9 en haut \u00e0 gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pressions qui p\u00e8sent sur le nouveau dispositif de classement des esp\u00e8ces dites \u00ab nuisibles \u00bb. Le classement doit justifier au moins l'un des motifs suivants : sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 publiques, protection de la faune et de la flore, pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles, ou \u00e0 \"d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9\" ; tout en tenant compte de la situation locale. Dans ce nouveau contexte r\u00e9glementaire, il lui demande la confirmation que la belette et le putois ont bien \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s de la liste afin de ne pas nuire \u00e0 la biodiversit\u00e9 et ainsi garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "answer": "La mise en oeuvre d'une r\u00e9gulation cibl\u00e9e d'esp\u00e8ces d\u00e9pr\u00e9datrices, indig\u00e8nes ou invasives est encadr\u00e9e dans le code de l'environnement par les articles L. 427-8 et R. 427-6. Ce dernier pr\u00e9cise, dans son paragraphe III, que le classement de ces esp\u00e8ces, dites \u00ab nuisibles \u00bb, est possible pour l'un au moins des motifs suivants, en ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s notamment : - dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ; - pour assurer la protection de la faune et de la flore ; - pour pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res, et aquacoles ; - pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne les esp\u00e8ces indig\u00e8nes, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2012, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2013, d\u00e9finit les territoires au sein des d\u00e9partements, ainsi que les modalit\u00e9s de destruction autoris\u00e9es, sans pr\u00e9judice des restrictions d\u00e9finies en mati\u00e8re de pi\u00e9geage par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Conform\u00e9ment au II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, et \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt pr\u00e9cit\u00e9, les demandes de classement, d\u00e9sormais minist\u00e9riel, de la fouine, de la martre, de la belette, et du putois, ont \u00e9t\u00e9 transmises par les pr\u00e9fets au ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie apr\u00e8s avis des commissions d\u00e9partementales de la chasse et de la faune sauvage o\u00f9 si\u00e8gent, en application de l'article R. 421-31 de ce m\u00eame code, des repr\u00e9sentants des chasseurs, des pi\u00e9geurs, des int\u00e9r\u00eats agricoles, d'associations pour la protection de la nature agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. Chaque dossier a fait l'objet d'une analyse minutieuse par la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et par la direction des \u00e9tudes et de la recherche de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin de v\u00e9rifier que chaque demande r\u00e9pondait aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s, en prenant \u00e9galement en compte l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce et les indices de pr\u00e9sence abondante ou non, sa biologie, et les d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s qu'elle peut provoquer, ainsi que les donn\u00e9es chiffr\u00e9es, probantes et significatives, venant \u00e9tayer le dossier. Les dossiers jug\u00e9s non satisfaisants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s, et le classement final d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2013, apr\u00e8s avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et consultation du public, s'appuie sur des donn\u00e9es techniques robustes conformes aux objectifs poursuivis. Ce classement est valable jusqu'au 30 juin 2015.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution des cong\u00e9s bonifi\u00e9s pour les personnels hospitaliers, pour lesquelles de nombreuses personnes ont fait l'objet de d\u00e9cisions de refus fond\u00e9es sur une appr\u00e9ciation restrictive des textes r\u00e9gissant cette question. La circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attributions des cong\u00e9s bonifi\u00e9s aux agents des trois fonctions publiques faisait \u00e9tat de ce que des cong\u00e9s bonifi\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s sur la base d'une interpr\u00e9tation pouvant appara\u00eetre comme trop restrictive de la notion de centres des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels au regard d'arr\u00eats rendus par des juridictions administratives. Or, au regard des r\u00e9actions dont il est le destinataire, tout indique que nombre de gestionnaires continuent d'appr\u00e9cier de mani\u00e8re trop restrictive le contenu de ces crit\u00e8res. Aussi, il lui para\u00eet vivement souhaitable que soit r\u00e9alis\u00e9, au sein des \u00e9tablissements hospitaliers et p\u00e9nitentiaires notamment, un bilan des pratiques en ce domaine et que soit, en tant que de besoin, rappel\u00e9 le contenu des crit\u00e8res concern\u00e9s ainsi que la doctrine g\u00e9n\u00e9rale guidant le dispositif, visant \u00e0 maintenir le lien des habitants des pays d'outre-mer avec leur pays d'origine et leurs familles.", "answer": "Le principe du b\u00e9n\u00e9fice des cong\u00e9s bonifi\u00e9s pour les fonctionnaires hospitaliers qui exercent leurs fonctions sur le territoire europ\u00e9en de la France et dont le lieu de r\u00e9sidence habituelle est situ\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer rel\u00e8ve de l'article 41 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, et les conditions d'application en sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 87-482 du 1er juillet 1987. Ces dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires visent \u00e0 permettre \u00e0 des agents qui ont des attaches profondes avec le d\u00e9partement d'outre-mer dont ils sont originaires, de renouer r\u00e9guli\u00e8rement avec un environnement familial et culturel dont ils ont d\u00fb s'\u00e9loigner. Si l'attribution du cong\u00e9 bonifi\u00e9 suppose la v\u00e9rification de ce lien profond, celle-ci ne peut cependant aboutir \u00e0 l'exigence - qui serait illicite - de crit\u00e8res cumulatifs que les agents demandeurs ne seraient que rarement en mesure de r\u00e9unir. Les circulaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins ont rappel\u00e9 \u00e0 maintes reprises que \u00ab le lieu de r\u00e9sidence habituelle s'entend de celui o\u00f9 se trouve le centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels de l'agent \u00bb. Il a en outre \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aux directeurs des \u00e9tablissements qu'il convient d'accorder aux fonctionnaires hospitaliers - comme c'est le cas dans la fonction publique de l'Etat - le droit \u00e0 cong\u00e9 bonifi\u00e9 sur la base d'un large faisceau d'indices permettant de d\u00e9terminer le lieu du centre des int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels du demandeur et non de le refuser en raison de l'absence de tel ou tel crit\u00e8re, \u00e9tant entendu que, dans la pratique, c'est sous le contr\u00f4le du juge administratif que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification de ce lien avec le d\u00e9partement d'origine. Au-del\u00e0 de l'avis de principe sur ces cong\u00e9s bonifi\u00e9s, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit donner un accord sur leur date et leur dur\u00e9e en tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s du service et du juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents demandeurs. Il appartient \u00e9galement \u00e0 l'administration hospitali\u00e8re, en cas de refus, de motiver sa d\u00e9cision et de distinguer clairement entre ce qui rel\u00e8ve du droit de l'agent \u00e0 pr\u00e9tendre au cong\u00e9 bonifi\u00e9 et ce qui r\u00e9sulterait de la mise en jeu des n\u00e9cessit\u00e9s du service. En cas de contestation d'une telle d\u00e9cision, l'agent peut, s'il s'y croit fond\u00e9, la d\u00e9f\u00e9rer devant le juge administratif.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la r\u00e9ponse formul\u00e9e \u00e0 des demandes d'associations d'anciens combattants, qui ne co\u00fbtent rien \u00e0 l'\u00c9tat. Il souhaite savoir s'il envisage un contingent sp\u00e9cial de m\u00e9dailles militaires pour les titulaires d'une citation ou de la valeur militaire, afin de rattraper le retard.", "answer": "Institu\u00e9e par un d\u00e9cret du 22 janvier 1852, la m\u00e9daille militaire a vocation \u00e0 r\u00e9compenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particuli\u00e8rement m\u00e9ritoires rendus \u00e0 la Nation. La concession de cette m\u00e9daille, qui ne constitue pas un droit, est r\u00e9glement\u00e9e et soumise \u00e0 contingentement. En application des dispositions du code de la L\u00e9gion d'honneur et de la m\u00e9daille militaire, corrobor\u00e9es par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur, cette d\u00e9coration peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue \u00e0 la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-\u00e0-dire d'une blessure re\u00e7ue en pr\u00e9sence et du fait de l'ennemi. Le contingent de m\u00e9dailles militaires est fix\u00e9 par d\u00e9cret triennal du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, grand ma\u00eetre des ordres. Ce contingent tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 du besoin mais vise \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9server la valeur intrins\u00e8que et le prestige de cette d\u00e9coration, ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations de feu. Pour la p\u00e9riode 2012-2014, le contingent annuel \u00e0 r\u00e9partir entre l'arm\u00e9e d'active et les personnels n'appartenant pas \u00e0 l'arm\u00e9e active, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3 000 croix, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu conc\u00e9der la m\u00e9daille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions r\u00e9alis\u00e9es au profit des anciens combattants \u00e9trangers, soit 150, ainsi que celles accord\u00e9es aux mutil\u00e9s qui, par ailleurs, ne sont pas contingent\u00e9es. A l'occasion du renouvellement du d\u00e9cret triennal pour la p\u00e9riode 2015-2017, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a sollicit\u00e9 une augmentation substantielle du contingent de m\u00e9dailles militaires afin de pouvoir r\u00e9compenser encore davantage d'anciens combattants. Cette demande est actuellement soumise \u00e0 l'arbitrage du grand chancelier de la L\u00e9gion d'honneur et du grand ma\u00eetre des ordres.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9, au Premier ministre, portant sur la r\u00e9forme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est propos\u00e9 de simplifier le soutien aux travailleurs modestes en le r\u00e9organisant autour d'un seul dispositif. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour cette proposition.", "answer": "En f\u00e9vrier\u00a02013, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel, comportant un chapitre relatif au revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) activit\u00e9. Constatant plusieurs d\u00e9fauts de ce dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, elle y a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations. Elle sugg\u00e8re notamment de repenser le dispositif d'incitation financi\u00e8re aux travailleurs modestes, compos\u00e9 du RSA activit\u00e9 et de la prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE poursuivent, par des biais diff\u00e9rents, des objectifs similaires : inciter \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle par la redistribution aupr\u00e8s des travailleurs modestes. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016, la prime d'activit\u00e9 en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activit\u00e9, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette r\u00e9forme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activit\u00e9 en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de fa\u00e7on simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est \u00e9troitement li\u00e9 aux revenus d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle se d\u00e9clenchera d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9 ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'ins\u00e8rent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats pr\u00e9caires et de temps partiels, synonymes de r\u00e9mun\u00e9rations modestes. Les jeunes travailleurs b\u00e9n\u00e9ficieront de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'activit\u00e9. Plus de 4 millions d'actifs sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime d'activit\u00e9 parmi lesquels 700 000 \u00e0 un million de jeunes, pour une d\u00e9pense annuelle de pr\u00e8s de 4 milliards d'euros. Elle est r\u00e9serv\u00e9e, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activit\u00e9 professionnelle (\u00e0 temps plein ou partiel), qu'elles soient salari\u00e9es ou qu'elles exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, et ce d\u00e8s le premier euro de revenu d'activit\u00e9. Elle comporte une part individuelle, calcul\u00e9e en fonction du seul niveau de revenu d'activit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activit\u00e9 est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des d\u00e9marches all\u00e9g\u00e9es : une fois inscrits \u00e0 la CAF, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent d\u00e9clarer tous les trois mois, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leurs revenus d'activit\u00e9 et de remplacement per\u00e7us au cours du trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Avant chaque d\u00e9claration, l'\u00e9ch\u00e9ance sera rappel\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'\u00e9valuer directement le montant de la prime, sur le fondement des donn\u00e9es r\u00e9elles si le salari\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 allocataire.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 4.12.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalit\u00e9s. Intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9formons la r\u00e9forme \u00bb, un manifeste avance seize propositions visant \u00e0 construire des intercommunalit\u00e9s de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'\u00e9chelon de proximit\u00e9. Il lui demande si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 4.", "answer": "Dans le cadre de la r\u00e9forme territoriale men\u00e9e par le Gouvernement, la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) pr\u00e9voit, \u00e0 son article 33, la mise en \u0153uvre de nouveaux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) visant notamment \u00e0 mettre en \u0153uvre le rel\u00e8vement du seuil minimal de la population des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 5\u00a0000 \u00e0 15\u00a0000 habitants. Afin de donner de la souplesse aux \u00e9lus concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre des fusions qui seront men\u00e9es dans le cadre de ces nouveaux SDCI, le l\u00e9gislateur a port\u00e9 de trois mois \u00e0 un an le d\u00e9lai durant lequel les organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre issus de fusions doivent d\u00e9finir les comp\u00e9tences optionnelles qu'ils souhaitent exercer. Ainsi, jusqu'\u00e0 la d\u00e9finition de ces comp\u00e9tences optionnelles et au plus tard \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai d'un an, les comp\u00e9tences optionnelles des anciens EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre continueront \u00e0 \u00eatre exerc\u00e9es sur leur seul p\u00e9rim\u00e8tre. De m\u00eame pour les comp\u00e9tences facultatives les nouveaux EPCI auront deux ans pour d\u00e9finir celles qu'ils souhaitent exercer. Jusqu'\u00e0 la d\u00e9finition de ces comp\u00e9tences facultatives et au plus tard \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans, les comp\u00e9tences facultatives des anciens EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre continueront \u00e0 \u00eatre excerc\u00e9es sur leur seul p\u00e9rim\u00e8tre. Enfin, les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre fusionn\u00e9s pourront utiliser la d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire pour adapter au mieux l'exercice des comp\u00e9tences aux r\u00e9alit\u00e9s locales.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'instruction minist\u00e9rielle \u00ab Pacte d\u00e9fense PME \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e au mois de mars 2013. Cette instruction minist\u00e9rielle a pour objet de traduire l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de tailles interm\u00e9diaires, au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9. Ce Pacte d\u00e9fense PME s'inscrit dans le cadre des orientations fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne du 25 juin 2008 relative au small business act pour l'Europe. Il est d'autant plus important pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire que le minist\u00e8re est le premier acheteur de l'\u00c9tat. Charg\u00e9 de b\u00e2tir un outil de d\u00e9fense dans le cadre du Livre blanc, il doit veiller \u00e0 la vitalit\u00e9 et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 d'une base industrielle et technologique de d\u00e9fense capable de d\u00e9velopper, de r\u00e9aliser et de soutenir de mani\u00e8re autonome les capacit\u00e9 strat\u00e9gique de l'outil de d\u00e9fense. Pour ce faire il est essentiel de privil\u00e9gier le d\u00e9veloppement d'un tissu de PME performantes et innovantes en coh\u00e9rence avec le soutien aux grands ma\u00eetres d'oeuvre industriels. Dans cette perspective, le minist\u00e8re entend mener une action renforc\u00e9e en r\u00e9gion et accompagner les PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es pour r\u00e9aliser cet objectif.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (pacte D\u00e9fense petites et moyennes entreprises) pr\u00e9voit notamment une action renforc\u00e9e en r\u00e9gion et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif mis en place pour soutenir leur d\u00e9veloppement. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'emploie ainsi \u00e0 d\u00e9velopper son ancrage en r\u00e9gion, y compris dans sa composante industrielle. Il s'appuie \u00e0 cet effet sur un dialogue r\u00e9nov\u00e9 avec les territoires, structur\u00e9 au niveau r\u00e9gional qui constitue l'\u00e9chelle pertinente du d\u00e9veloppement \u00e9conomique, en particulier pour les PME et les ETI. Dans ce cadre, le minist\u00e8re a entrepris d'optimiser son dispositif de repr\u00e9sentation en r\u00e9gion afin de permettre aux PME et aux ETI de disposer de points de contacts locaux pour se procurer plus ais\u00e9ment les informations indispensables et mieux identifier les opportunit\u00e9s, les conditions d'acc\u00e8s et les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse aux consultations de la d\u00e9fense. Dans chaque r\u00e9gion administrative, les membres du r\u00e9seau de l'\u00e9conomie de d\u00e9fense ont donc \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et rassembl\u00e9s en p\u00f4les r\u00e9gionaux \u00e0 l'\u00e9conomie de d\u00e9fense (PRED), dont un implant\u00e9 outre-mer. Les PRED ont pour mission de faciliter les relations entre les PME et la d\u00e9fense sur l'ensemble des sujets \u00e9conomiques, en constituant un guichet unique pour l'acc\u00e8s aux services du minist\u00e8re. Ils doivent \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux attentes des entreprises ou de les orienter vers l'interlocuteur idoine au sein du minist\u00e8re. En outre, au titre de sa mission de maintien et de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s technologiques et industrielles n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense, le minist\u00e8re entretiendra un dialogue avec la banque publique d'investissement, en liaison \u00e9troite avec les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et de l'industrie, les r\u00e9gions et les services de l'\u00c9tat en r\u00e9gion, afin de favoriser l'acc\u00e8s des PME innovantes aux nouveaux dispositifs de financement. Enfin, une remont\u00e9e des attentes et des observations des PME sera organis\u00e9e sur la base de questionnaires diffus\u00e9s annuellement \u00e0 un \u00e9chantillonnage repr\u00e9sentatif de ces entreprises par les PRED. Les r\u00e9sultats de ces enqu\u00eates seront exploit\u00e9s dans un premier temps au niveau r\u00e9gional par les PRED, puis au niveau national par la mission PME du minist\u00e8re, avant d'\u00eatre transmis au ministre, qui pourra en communiquer les principaux enseignements aux organisations professionnelles. L'am\u00e9lioration de l'information des PME sur les besoins et les march\u00e9s du minist\u00e8re de la d\u00e9fense constitue le second volet du renforcement de l'action en r\u00e9gion. A cet \u00e9gard, une modernisation des sites internet du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de permettre aux PME de localiser plus ais\u00e9ment l'interlocuteur achat le plus proche. Un outil sp\u00e9cifique offrant la possibilit\u00e9 d'identifier les entit\u00e9s d'achat sur une carte en fonction de l'adresse physique des PME est ainsi d\u00e9sormais disponible sur le site www. achats. defense. gouv. fr. De plus, des journ\u00e9es d'information th\u00e9matiques seront conjointement organis\u00e9es en r\u00e9gion par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement et l'\u00e9tat-major des arm\u00e9es \u00e0 l'attention des PME et des ETI afin de les sensibiliser aux besoins et aux contraintes op\u00e9rationnelles des forces arm\u00e9es, au moyen de d\u00e9monstrations de mat\u00e9riels en service et de t\u00e9moignages d'utilisateurs, et de permettre \u00e0 ces entreprises de proposer des solutions adapt\u00e9es. D'autres rencontres se d\u00e9roulent en r\u00e9gion dans le but d'am\u00e9liorer l'information des PME s'agissant des march\u00e9s de la d\u00e9fense et de l'organisation de la fonction achat au sein du minist\u00e8re. Elles sont aussi l'occasion pour le minist\u00e8re d'approfondir sa connaissance du tissu \u00e9conomique local et de susciter l'int\u00e9r\u00eat des PME les plus performantes et innovantes (17 rencontres de ce type ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es au cours du 1er semestre 2013 en relation avec les organisations professionnelles et les acteurs locaux du d\u00e9veloppement \u00e9conomique).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Philippe Folliot interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la reconnaissance des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. En effet, certaines modalit\u00e9s d'application de la version consolid\u00e9e au 20 d\u00e9cembre 2013 de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010, relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, ne seraient toujours pas mises en place. Ainsi, les v\u00e9t\u00e9rans victimes des essais nucl\u00e9aires ne seraient pas indemnis\u00e9s de fa\u00e7on juste et r\u00e9elle, le seuil d'exposition selon eux serait soi-disant fix\u00e9 de fa\u00e7on arbitraire. Selon une association, aucune rencontre n'aurait pu \u00eatre organis\u00e9e avec le Premier ministre malgr\u00e9 des demandes d'audience r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour solder le dossier des v\u00e9t\u00e9rans des essais nucl\u00e9aires.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. A ce titre, il convient d'observer que la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale (LPM) a \u00e9tendu \u00e0 toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 sur la globalit\u00e9 du territoire de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, entre le 2 juillet 1966 et le 31 d\u00e9cembre 1998, la possibilit\u00e9 de solliciter une indemnisation. Au regard de cette \u00e9volution, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet sur la base des d\u00e9limitations concernant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version ant\u00e9rieure. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Ce comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Ainsi, il peut \u00eatre retenu que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde d'une part, sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s ; d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, l'indemnisation est accord\u00e9e d\u00e8s lors qu'il peut \u00eatre \u00e9tabli un lien entre la maladie et l'exposition avec une probabilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1%. Il convient de noter que les dispositifs d'indemnisation \u00e9trangers retiennent quant \u00e0 eux une probabilit\u00e9 de 50%. Les conditions de calcul sont elles-m\u00eames d'autant plus favorables aux requ\u00e9rants que les hypoth\u00e8ses maximales sont retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. La loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9lev\u00e9 le CIVEN au rang d'autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dot\u00e9e d'un r\u00f4le d\u00e9cisionnel en mati\u00e8re d'indemnisation, et ins\u00e9r\u00e9 dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives \u00e0 la composition de cet organisme, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance. Le CIVEN sera ainsi d\u00e9sormais constitu\u00e9 de 9 membres, nomm\u00e9s par d\u00e9cret, parmi lesquels au moins 5 m\u00e9decins, dont l'un d'entre eux sera propos\u00e9 par les associations repr\u00e9sentatives de victimes, apr\u00e8s avis conforme du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le CIVEN sera pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d'\u00c9tat ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualit\u00e9 pour agir en justice au nom du comit\u00e9. Le requ\u00e9rant aura quant \u00e0 lui la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'interm\u00e9diaire d'un repr\u00e9sentant. Par cons\u00e9quent, lorsqu'aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat qui abrogera et remplacera le d\u00e9cret du 11 juin 2010 afin de prendre en compte la LPM, il ne reviendra plus au ministre de la d\u00e9fense de d\u00e9cider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du CIVEN. Le CIVEN lui-m\u00eame statuera sur les demandes. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de la d\u00e9fense, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de deux d\u00e9put\u00e9s, de deux s\u00e9nateurs, de cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que de quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Les r\u00e9unions de cette commission sont l'occasion notamment d'examiner les propositions et les diff\u00e9rents axes selon lesquels pourra \u00eatre envisag\u00e9e la poursuite de l'am\u00e9lioration du dispositif d'indemnisation des victimes. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont principalement concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012, qui a notamment permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, ainsi que par l'\u00e9laboration des dispositions de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant celles de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010. Les r\u00e9unions de cet organisme se d\u00e9rouleront dor\u00e9navant sous la pr\u00e9sidence de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation des militaires stationn\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie quant au versement de leurs soldes, en raison de la d\u00e9faillance du logiciel Louvois. Bien que des dispositions aient \u00e9t\u00e9 prises aupr\u00e8s des r\u00e9seaux bancaires locaux pour qu'ils agissent avec compr\u00e9hension aupr\u00e8s des militaires victimes des insuffisances des ressources vers\u00e9es par l'\u00c9tat par rapport \u00e0 leur d\u00fb, la situation s'\u00e9ternise. Les mesures palliatives temporaires mises en place, avec la production d'un justificatif au banquier, pour mod\u00e9rer les frais pour les d\u00e9faillances qui ne sont pas le fait du client militaire, \u00e9viter un interdit bancaire ou l'obtention d'un pr\u00eat, sont indispensables mais ne r\u00e8glent qu'au coup par coup les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le syst\u00e8me Louvois va-t-il \u00eatre totalement op\u00e9rationnel pour que nos militaires ne subissent plus les difficult\u00e9s financi\u00e8res tr\u00e8s pr\u00e9occupantes pour eux.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation \u00e0 calculer la solde des militaires des arm\u00e9es, des services interarm\u00e9es et de la gendarmerie, vise \u00e0 remplacer les cha\u00eenes autonomes de traitement de la solde pour \u00e9conomiser les effectifs exig\u00e9s par la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touchait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois est identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la conception et l'ouverture \u00e0 marche forc\u00e9e des bases de d\u00e9fense (BdD). Cette politique de la pr\u00e9cipitation, dispens\u00e9e d'\u00e9valuations pr\u00e9alables et d'\u00e9tudes d'impact, a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. L\u00e0 encore, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexit\u00e9 de ce projet, a alors tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir lorsque les premi\u00e8res difficult\u00e9s sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense a estim\u00e9 que le syst\u00e8me devait \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - la mise en place, depuis le 1er octobre dernier, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Pr\u00e8s de 37 000 appels et courriels ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 ce jour. Ils ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'ouverture de plusieurs milliers de dossiers au profit des administr\u00e9s. Ce num\u00e9ro vert permet \u00e9galement de donner l'alerte en temps r\u00e9el sur les incidents de paye pouvant encore survenir ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - l'\u00e9tablissement d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse \u00eatre clairement identifi\u00e9, pris en compte et r\u00e9solu dans les plus brefs d\u00e9lais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s imm\u00e9diatement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Pr\u00e8s de 30 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'ann\u00e9e 2013. En outre, les conseillers sociaux et juridiques du minist\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 pleinement mobilis\u00e9s afin d'assister techniquement les militaires et leurs familles qui sollicitent leur concours. Dans le m\u00eame temps, le ministre de la d\u00e9fense s'est efforc\u00e9 de sensibiliser les op\u00e9rateurs bancaires aux difficult\u00e9s auxquelles la communaut\u00e9 militaire est temporairement susceptible d'\u00eatre confront\u00e9e. Il s'est de plus rapproch\u00e9, d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre dernier, de son homologue charg\u00e9 du budget pour que soient \u00e9tudi\u00e9es les solutions de nature \u00e0 garantir une juste appr\u00e9ciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalit\u00e9s de recouvrement de leur imp\u00f4t sur le revenu. Enfin, un plan d'action d\u00e9clin\u00e9 en douze chantiers couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du spectre de la fonction solde a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e9but 2013. A cet \u00e9gard, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la cha\u00eene, suivi comptable et r\u00e9glementaire, pilotage des syst\u00e8mes d'information et gestion du r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier. Le ministre de la d\u00e9fense veille personnellement \u00e0 l'application de l'ensemble de ces mesures.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mesures de pr\u00e9vention au suicide. Selon les derni\u00e8res donn\u00e9es de l'INSEE, avec plus de 10 000 morts par an et plus de 200 000 tentatives, la France conna\u00eet un taux de suicides de 14,7 pour 100 000 habitants, bien au-dessus de la moyenne de l'Union europ\u00e9enne (10,2 pour 100 000). C'est une situation qui demande une r\u00e9action de la part des pouvoirs publics. Suite \u00e0 la vague de suicides en 2008-2009 chez France t\u00e9l\u00e9com, \"l'appel des 44\" lanc\u00e9 en mai 2012 dans la presse nationale par 44 personnalit\u00e9s issues du monde de la sant\u00e9, de la recherche, du monde syndical et intellectuel pour la cr\u00e9ation d'un observatoire du suicide tendait vers une prise de conscience de la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis de ce ph\u00e9nom\u00e8ne qui traverse toutes les cat\u00e9gories sociales. Elle a r\u00e9cemment install\u00e9 cet observatoire du suicide qui devra combler le retard de la France en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de ce risque. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend augmenter la fr\u00e9quence de la publication des statistiques et quelles sont les mesures pr\u00e9ventives envisag\u00e9es afin de mieux accompagner les personnes suicidaires.", "answer": "Le suicide est en effet un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, qui est \u00e0 l'origine de plus de 10 000 d\u00e9c\u00e8s par an. Pr\u00e8s de 220 000 tentatives sont enregistr\u00e9es par an. L'approche globale de ce ph\u00e9nom\u00e8ne est inscrite dans le \u00ab programme national d'actions contre le suicide \u00bb en cours, qui traite de la pr\u00e9vention de la souffrance psychique, la r\u00e9duction de l'acc\u00e8s aux moyens l\u00e9taux, et \u00e9galement des actions de postvention aupr\u00e8s de l'entourage endeuill\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 des leviers d'actions vari\u00e9s. Il appr\u00e9hende, en particulier, des environnements jug\u00e9s pr\u00e9occupants (milieu du travail, milieu carc\u00e9ral, milieu rural) et vise des populations sp\u00e9cifiques (jeunes, personnes \u00e2g\u00e9es, personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9). Ce programme implique la mobilisation d'un nombre important d'institutions (minist\u00e8res et op\u00e9rateurs) et de partenaires associatifs de secteurs diff\u00e9rents (travail, justice, \u00e9ducation, sanitaire, social...), tant au niveau local que national. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a rappel\u00e9 que la pr\u00e9vention du suicide consistait un enjeu de sant\u00e9 publique majeur. C'est pourquoi elle a cr\u00e9\u00e9 un observatoire national du suicide, qu'elle a install\u00e9 le 10 septembre 2013. L'une des missions essentielles de cet observatoire sera de mieux conna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 du suicide. L'observatoire a pour objectif d'am\u00e9liorer le suivi des suicides et tentatives de suicide (afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies et des statistiques produites), de d\u00e9velopper la connaissance des facteurs de risque et des m\u00e9canismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, d'\u00e9valuer l'effet des politiques publiques et de produire des recommandations. Il associe de tr\u00e8s nombreux partenaires et experts qui contribueront, au-del\u00e0 de la fonction statistique, \u00e0 mieux coordonner les politiques de pr\u00e9vention, en lien avec la politique de sant\u00e9 mentale qui constitue une priorit\u00e9 de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. L'observatoire national du suicide publiera un rapport annuel. L'am\u00e9lioration de la prise en charge des personnes suicidaires ou ayant tent\u00e9 de se suicider est une action inscrite dans les priorit\u00e9s du programme national et se met en place progressivement. Elle s'appuie notamment sur des exp\u00e9riences innovantes de soutien et de suivi en sortie d'hospitalisation. Le dernier axe d'intervention, consiste \u00e0 mieux former les professionnels au contact des personnes vuln\u00e9rables. Le rep\u00e9rage par les professionnels au contact des jeunes s'appuiera sur la diffusion prochaine d'un \u00ab guide pour le rep\u00e9rage de la souffrance psychique et des troubles du d\u00e9veloppement chez l'enfant et l'adolescent \u00bb, \u00e0 destination des infirmi\u00e8res et assistantes sociales exer\u00e7ant dans les lyc\u00e9es et coll\u00e8ges. Par ailleurs, des enseignements sur la souffrance psychique et la crise suicidaire sont inclus dans les formations initiales et continues de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels de l'\u00e9ducation nationale. On peut enfin signaler la mise en place de formations pluridisciplinaires \u00e0 l'intervention de crise suicidaire propos\u00e9es localement par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et l'inclusion, \u00e0 terme, d'un enseignement sur la crise suicidaire et sa prise en charge dans les programmes de d\u00e9veloppement professionnel continu des \u00e9quipes soignantes.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le programme de pr\u00e9vention de sant\u00e9 bucco-dentaire dispens\u00e9 en milieu scolaire. \u00c0 ce jour, il s'av\u00e8re que les fonds attribu\u00e9s aux mesures d'\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9-bucco-dentaire en milieu scolaire dans le cadre du programme M'T Dents sont supprim\u00e9s pour les trois prochaines ann\u00e9es, et ceci d\u00e8s cette rentr\u00e9e, et que seule une dizaine de classes par d\u00e9partement resterait concern\u00e9e. Les chiffres sont pourtant significatifs, puisque de 4,2 caries par enfant en 1987, de 1,2 en 2006, le constat est qu'en 2013, 56 % des enfants de 12 ans \u00e9taient totalement indemnes de caries. Les r\u00e9unions de pr\u00e9vention en milieu scolaire sont donc d\u00e9terminantes pour convaincre les enfants de se brosser les dents \u00e0 la maison, mais aussi de limiter la consommation de sucreries ou de sodas. Par cons\u00e9quent, il lui demande si le Gouvernement envisage une campagne de sensibilisation pour les jeunes sur ce sujet. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorit\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Elle vise d'abord \u00e0 favoriser la pr\u00e9vention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la sant\u00e9 bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population souligne une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 buccodentaire des enfants : l'indice carieux \u00e0 12 ans est pass\u00e9 de 4,2 en 1987 \u00e0 1,2 en 2006. A l'\u00e2ge de 6 ans, l'indice carieux baissait dans les m\u00eames proportions. Ces progr\u00e8s sont li\u00e9s \u00e0 de nombreux facteurs : meilleure hygi\u00e8ne buccodentaire (programme \u00ab M'T dents \u00bb), ou encore les incitations \u00e0 une consommation mod\u00e9r\u00e9e d'aliments et boissons sucr\u00e9es (programmes nationaux nutrition sant\u00e9, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de pr\u00e9vention MT' Dents initi\u00e9 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), sur la p\u00e9riode 2010-2013, pr\u00e9voit des consultations gratuites \u00e0 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires \u00e0 l'issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s'est engag\u00e9e dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvret\u00e9, \u00e0 accro\u00eetre l'effort conduit aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves en zones d\u00e9favoris\u00e9es \u00e0 la suite du succ\u00e8s des actions conduites en ZEP. Ce travail est men\u00e9 avec les diff\u00e9rents acteurs de la pr\u00e9vention dentaire, notamment associatifs, pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l'accent sur les classes et les enfants d\u00e9favoris\u00e9s. Ce programme est \u00e9tendu \u00e0 1100 classes \u00e0 partir de 2014-2015, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvret\u00e9. Le renforcement des actions de pr\u00e9vention bucco-dentaire est une priorit\u00e9 du Fonds national de pr\u00e9vention, d'\u00e9ducation et d'information sanitaires (FNPEIS) r\u00e9affirm\u00e9e dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l'ensemble de la p\u00e9riode, les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de pr\u00e9vention bucco-dentaire repr\u00e9senteront 228 M\u20ac (contre 210 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2010-2013). En 2014, 55 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ces actions, contre 49,9 M\u20ac en 2013. La forte augmentation de ces d\u00e9penses s'explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M\u20ac en 2013 \u00e0 52,5 M\u20ac en 2014, avec pour cible 58 M\u20ac en 2017 avec notamment la mise en place d'examens de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques pour les femmes enceintes, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement un public prioritaire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) \u00e0 destination des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s \u00e0 but lucratif. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t risque d'accorder un avantage discriminant aux \u00e9tablissements priv\u00e9s par rapport au secteur public. En effet, le secteur priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de plus de 500 millions d'euros (6 % de la masse salariale) gr\u00e2ce au CICE. Les h\u00f4pitaux publics ne pourront pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. Afin de compenser cet avantage, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d'accorder un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur la taxe sur les salaires ou une baisse des tarifs du secteur priv\u00e9 de l'ordre de 3 %. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour r\u00e9tablir l'\u00e9quit\u00e9 entre secteur public et priv\u00e9.", "answer": "La d\u00e9marche mise en place \u00e0 l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et confi\u00e9e \u00e0 Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 \u00e0 travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition du taux de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb la plus \u00e9quilibr\u00e9e possible entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sinc\u00e9rit\u00e9 de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activit\u00e9 du secteur ex-dotation globale sera sup\u00e9rieure \u00e0 l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'\u00e9viter un impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9volution de la valeur faciale des tarifs. Au-del\u00e0, la campagne 2013 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'\u20ac), qui b\u00e9n\u00e9ficiera de fait quasi exclusivement aux \u00e9tablissements publics. De plus, le taux d'\u00e9volution des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 l'aide \u00e0 la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, \u00e0 la diff\u00e9rence de la pratique ant\u00e9rieure, aucun gel n'est plus appliqu\u00e9 - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC b\u00e9n\u00e9ficient majoritairement aux \u00e9tablissements publics. La campagne de 2013 est aussi marqu\u00e9e par la mise en oeuvre du m\u00e9canisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en r\u00e9serve non seulement sur les \u00e9tablissements publics mais aussi sur les cliniques priv\u00e9es, ce que ne permettait pas la mise en r\u00e9serve sur les seules dotations les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il s'agit donc d'un progr\u00e8s important vers une r\u00e9partition \u00e9quitable des mises en r\u00e9serve entre les diff\u00e9rents secteurs.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les conditions de d\u00e9livrance des cartes bancaires sans contact. Dans une r\u00e9ponse tardive - puisqu'il a fallu plus de 8 mois pour l'obtenir - \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 75085 portant sur les risques de piratage des cartes bancaires sans contact, il \u00e9tait finalement pr\u00e9cis\u00e9 que, d'apr\u00e8s l'observatoire sur la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement (OSCP), le taux de fraude sur les transactions sans contact s'\u00e9tablissait, en 2014, \u00e0 seulement 0,015 %. N\u00e9anmoins, cette nouvelle modalit\u00e9 de paiement ne peut pas \u00eatre impos\u00e9e. Certes, les banques se sont engag\u00e9es \u00e0 informer leurs clients sur cette fonctionnalit\u00e9, \u00e0 leur signaler qu'ils peuvent obtenir sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire une nouvelle carte non \u00e9quip\u00e9e de cette modalit\u00e9 ou demander sa d\u00e9sactivation. Mais ce n'est pas suffisant, car cela n'offre pas de garantie pour les clients. C'est pourquoi il lui demande que les banques aient l'obligation formelle de solliciter, au pr\u00e9alable et par \u00e9crit, l'accord explicite de leurs clients avant toute d\u00e9livrance de carte munie de la fonction sans contact.", "answer": "Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite 75085, selon les donn\u00e9es collect\u00e9es par l'observatoire sur s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement (OSCP), instance plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque de France, sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2014, 72,2 millions de paiements sans contact ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s pour un montant total de 780,9 millions d'euros, soit un montant moyen de 11 euros par op\u00e9ration. Sur les neuf derniers mois de l'ann\u00e9e 2014, 9 600 paiements frauduleux ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s pour un montant total de 108 000 euros. Le taux de fraude sur les transactions sans contact peut ainsi \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 0,015\u00a0% sur cette p\u00e9riode, et s'\u00e9tablirait donc \u00e0 un niveau interm\u00e9diaire entre le taux de fraude des paiements de proximit\u00e9 tous modes confondus (0,010\u00a0%), et celui des retraits (0,034\u00a0%). Selon l'OSCP, la fraude aux paiements sans contact a pour origine quasi exclusive le vol ou la perte de la carte ; la technologie sans contact elle-m\u00eame ne semble donc pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 de faille exploitable pour les fraudeurs, de type \u00e9coute passive des donn\u00e9es de carte lors d'une transaction, ou activation \u00e0 distance de la carte dans des lieux publics, par exemple. En outre, la mise en place par les \u00e9metteurs de carte de plafonds sur le montant maximum d'une transaction unitaire (g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 \u00e0 20 euros) et sur le cumul des transactions cons\u00e9cutives pouvant \u00eatre effectu\u00e9es sans la saisie du code confidentiel (g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 \u00e0 100 euros), permet de limiter le pr\u00e9judice subi en cas de perte ou de vol d'une carte. Le porteur est par ailleurs prot\u00e9g\u00e9 par la loi en cas de fraude puisqu'il dispose de 13 mois pour contester les transactions non autoris\u00e9es aupr\u00e8s de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs d\u00e9lais. Il doit \u00eatre not\u00e9 que dans les autres pays d'Europe o\u00f9 la carte sans contact a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle (au Royaume Uni et en Pologne notamment), il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un niveau de fraude sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres cartes. Les \u00e9tablissements bancaires et le groupement des cartes bancaires CB ont suivi les recommandations de\u00a0la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) puisque ni les nom et pr\u00e9nom du client, ni l'historique des transactions ne sont susceptibles d'\u00eatre intercept\u00e9s via l'interface sans contact de la carte. La Banque de France dans son r\u00f4le de surveillance des moyens de paiements scripturaux assure un suivi de la mise en \u0153uvre de ces mesures. Le d\u00e9veloppement du paiement par carte ou mobile sans contact dans le commerce de proximit\u00e9 fait partie des objectifs promus par la strat\u00e9gie nationale sur les moyens de paiement publi\u00e9e en octobre\u00a02015. Afin d'encourager cette modalit\u00e9 de paiement et d'assurer pleinement la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs et leur libert\u00e9 de choix, les banques se sont engag\u00e9es \u00e0 renforcer l'information du client lors de l'octroi d'une carte \u00e9quip\u00e9e d'une fonction sans contact en d\u00e9livrant de mani\u00e8re syst\u00e9matique une information pr\u00e9cise et simple sur les modalit\u00e9s d'utilisation de cette carte, et en rappelant la possibilit\u00e9 de demander sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire une nouvelle carte non \u00e9quip\u00e9e de la fonctionnalit\u00e9 de paiement sans contact ou la d\u00e9sactivation de ce service. A cet \u00e9gard, un guide didactique a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise \u00e0 destination des consommateurs pour expliquer notamment la d\u00e9marche \u00e0 suivre si le consommateur ne souhaite pas \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une telle fonctionnalit\u00e9. Ces mesures sont de nature \u00e0 renforcer la confiance des consommateurs dans ce mode de paiement.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport 2012 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS). En 2011, le taux de d\u00e9linquance constat\u00e9e en ZUS s'\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 47,7 faits pour 1 000 habitants, soit un taux inf\u00e9rieur de plus de 13 % \u00e0 celui des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique (CSP) dont d\u00e9pendent ces quartiers. En ZUS, le taux d'atteintes aux biens est inf\u00e9rieur de 17 % \u00e0 celui de leurs circonscriptions, tandis que le taux d'atteintes aux personnes y est \u00e9quivalent. Plus des trois quarts des infractions sont des atteintes aux biens (38,6 faits pour 1 000 habitants). Pourtant, le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 est plus r\u00e9pandu dans les ZUS qu'ailleurs. La mauvaise image du quartier et la d\u00e9linquance ou les incivilit\u00e9s au sein du quartier viennent en t\u00eate des probl\u00e8mes cit\u00e9s par les r\u00e9sidents des ZUS. Dans les autres quartiers des m\u00eames agglom\u00e9rations, les dangers de la circulation et la pollution sont les probl\u00e8mes principalement \u00e9voqu\u00e9s par les habitants, bien avant la d\u00e9linquance et la mauvaise image du quartier. Le nombre d'agressions d\u00e9clar\u00e9es est plus important dans l'enqu\u00eate 2012 pour les habitants des ZUS, les r\u00e9sidents des ZUS \u00e9tant plus souvent victimes d'agressions multiples que les habitants des autres quartiers. Lorsqu'ils sont victimes, c'est plus souvent d'agressions qui se d\u00e9roulent dans leur quartier. De plus, les habitants des ZUS sont deux fois plus nombreux qu'ailleurs \u00e0 \u00eatre t\u00e9moins d'actes de d\u00e9linquance, ou \u00e0 constater des destructions ou des d\u00e9gradations volontaires d'\u00e9quipements collectifs dans leur quartier. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures suppl\u00e9mentaires afin de r\u00e9duire le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans ces quartiers.", "answer": "Les attentes des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sont importantes et le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9. La protection de l'ordre public et la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de la population sont des missions essentielles pour l'exercice des droits et des libert\u00e9s et pour la coh\u00e9sion sociale. Partout, dans les villes, dans les quartiers, dans les campagnes, la loi de la R\u00e9publique doit pr\u00e9valoir. Ces enjeux rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re dans les quartiers populaires, car la d\u00e9linquance et les incivilit\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s leurs habitants constituent une in\u00e9galit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, dans des territoires d\u00e9j\u00e0 durement affect\u00e9s par le ch\u00f4mage et diff\u00e9rentes sources de difficult\u00e9s. Plusieurs actions engag\u00e9es par le ministre de l'int\u00e9rieur visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette situation. La mise en place progressive de zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP) t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de l'Etat de mettre en oeuvre une approche renforc\u00e9e dans certains territoires particuli\u00e8rement frapp\u00e9s par la d\u00e9linquance et fragilis\u00e9s par les trafics et les incivilit\u00e9s. Les ZSP permettent une coordination renforc\u00e9e de l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 intervenant sur un territoire donn\u00e9 et un partenariat resserr\u00e9 avec les acteurs locaux (bailleurs, maires...). L'objectif est, en agissant sur plusieurs leviers, d'apporter des r\u00e9ponses efficaces et p\u00e9rennes aux probl\u00e8mes. Si la cartographie des ZSP n'a pas pour objectif de se calquer sur le zonage de la politique de la ville, le ressort de certaines ZSP peut co\u00efncider avec celui de zones urbaines sensibles (ZUS) ou de territoires relevant des contrats urbains de coh\u00e9sion sociale (CUCS). Par ailleurs, certaines interventions relevant de la politique de la ville peuvent utilement \u00eatre harmonis\u00e9es ou coordonn\u00e9es pour compl\u00e9ter l'action men\u00e9e dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. Les ZSP sont en tout \u00e9tat de cause un des \u00e9l\u00e9ments de la nouvelle dynamique engag\u00e9e en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui mobilise l'ensemble du Gouvernement. Les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s vont, en outre, b\u00e9n\u00e9ficier de la volont\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur de renforcer la pr\u00e9sence physique, visible et rassurante, des forces de l'ordre sur le terrain. Elle doit permettre de redonner \u00e0 nos concitoyens, qui le demandent avec force, un sentiment de s\u00e9curit\u00e9. La hausse des effectifs de police et de gendarmerie d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement le permettra. 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s en 2013 et un effort comparable sera consenti au cours des ann\u00e9es suivantes. Dans les quartiers populaires comme ailleurs, priorit\u00e9 est donn\u00e9e, en \u00e9vitant toute stigmatisation, \u00e0 une lutte d\u00e9termin\u00e9e et ferme contre les violences, les trafics, les incivilit\u00e9s qui d\u00e9gradent de mani\u00e8re insupportable la vie quotidienne des habitants. Conjuguant pr\u00e9vention et r\u00e9pression, cette action s'accompagne d'un travail partenarial renouvel\u00e9 avec les acteurs locaux, pour intervenir au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s du terrain, traiter les probl\u00e8mes sur le fond, notamment pour s'attaquer aux causes de la d\u00e9linquance. Car la seule r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait suffire. Le Gouvernement a ainsi engag\u00e9 une politique active en faveur de la jeunesse, de l'\u00e9ducation et de l'emploi. Le ministre souhaite \u00e9galement consolider voire r\u00e9tablir le lien de confiance et le respect mutuel entre les forces de l'ordre et la population, notamment dans les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s, par exemple \u00e0 l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique. Ceci passe par une pr\u00e9sence, visible et de proximit\u00e9, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de d\u00e9velopper un contact fr\u00e9quent et diversifi\u00e9 avec toutes les cat\u00e9gories de la population, en s'appuyant sur les relais utiles. La l\u00e9gitimit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la police reposant aussi sur la repr\u00e9sentativit\u00e9, le ministre de l'int\u00e9rieur rappelle la politique en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et de la diversit\u00e9 men\u00e9e dans la police nationale, qui figure certainement d\u00e9j\u00e0 parmi les administrations les plus \u00e0 l'image de la population. La d\u00e9cision du ministre de l'int\u00e9rieur de renforcer et de moderniser les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s'appliquent aux forces de l'ordre devrait \u00e9galement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer le climat de confiance avec la population, notamment gr\u00e2ce aux avanc\u00e9es d\u00e9cid\u00e9es en mati\u00e8re de contr\u00f4les d'identit\u00e9 ou de palpations de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'existence de classes r\u00e9serv\u00e9es en totalit\u00e9 ou en partie aux enfants pr\u00e9coces. Dot\u00e9s d'une sensibilit\u00e9 et d'un mode de fonctionnement particuliers, ces enfants sont tr\u00e8s fr\u00e9quemment en d\u00e9calage avec le syst\u00e8me scolaire classique, allant m\u00eame jusqu'\u00e0 se trouver en \u00e9chec scolaire, ou \u00e0 souffrir de phobie scolaire. Le fait de former des \u00e9quipes enseignantes aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la pr\u00e9cocit\u00e9 assurerait \u00e0 ces enfants un \u00e9panouissement qu'ils ne peuvent, pour certains, ne trouver que dans certains \u00e9tablissements \u00e0 la p\u00e9dagogie plus adapt\u00e9e. Ces \u00e9tablissements sont souvent co\u00fbteux et \u00e9loign\u00e9s du domicile de certains enfants, qui n'y ont donc pas acc\u00e8s. Aussi, elle souhaiterait savoir o\u00f9 en sont les r\u00e9flexions men\u00e9es par l'\u00e9ducation nationale pour d\u00e9tecter et aider ces enfants, et si la mise en place g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de classes sp\u00e9cialis\u00e9es ou mixtes, prenant en charge la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces enfants dans les \u00e9tablissements publics est envisag\u00e9e.", "answer": "Le code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4, concernant respectivement les \u00e9coles primaires et les coll\u00e8ges, que \u00ab des am\u00e9nagements appropri\u00e9s sont pr\u00e9vus au profit des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces ou manifestant des aptitudes particuli\u00e8res, afin de leur permettre de d\u00e9velopper pleinement leurs potentialit\u00e9s. La scolarit\u00e9 peut \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en fonction du rythme d'apprentissage de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb. La circulaire n\u00b0 2007-158 du 17 octobre 2007, parue au BOEN n\u00b0 38 du 25 octobre 2007, pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces, telles qu'une meilleure d\u00e9tection de la pr\u00e9cocit\u00e9 intellectuelle, avec une intervention accrue des psychologues scolaires, une am\u00e9lioration de l'information \u00e0 destination des enseignants et des parents sur la pr\u00e9cocit\u00e9 intellectuelle et les r\u00e9ponses qui peuvent y \u00eatre apport\u00e9es et l'am\u00e9lioration des syst\u00e8mes d'information sur la question, permettant \u00e0 la fois de mieux quantifier le ph\u00e9nom\u00e8ne et partager les r\u00e9ponses possibles aux diff\u00e9rentes situations particuli\u00e8res. Une sensibilisation \u00e0 la question a notamment \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e syst\u00e9matiquement \u00e0 la formation des enseignants et des cadres de l'\u00e9ducation nationale. Cet aspect a encore \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la circulaire n\u00b0 2009-168 du 12 novembre 2009, parue au BOEN n\u00b0 45 du 3 d\u00e9cembre 2009, qui diffuse un guide d'aide \u00e0 la mise en place de modules de formation sur les \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces. La strat\u00e9gie de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves intellectuellement pr\u00e9coces est mise en oeuvre aux niveaux acad\u00e9mique et d\u00e9partemental. Dans chaque acad\u00e9mie un r\u00e9f\u00e9rent est charg\u00e9 du suivi de cette probl\u00e9matique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement pr\u00e9coces se rapprochent des services acad\u00e9miques comp\u00e9tents, qui sont les plus \u00e0 m\u00eame de leur proposer des solutions adapt\u00e9es aux situations particuli\u00e8res de leurs enfants.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. En effet, le rel\u00e8vement du seuil \u00e0 celui des SARL va remettre en cause la question du droit de l'entreprise en France en la privant d'un pilier de sa s\u00e9curit\u00e9. Les commissaires aux comptes estiment pour leur part qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la confiance, s'ajoutent l'anticipation et le regard irrempla\u00e7able du commissaire aux comptes notamment lorsque l'entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s. L'\u00c9tat a lui-m\u00eame souhait\u00e9 renforcer ce r\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et il s'appr\u00eate d'ailleurs \u00e0 le consacrer une nouvelle fois par une intervention plus large du commissaire aux comptes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention sur les d\u00e9lais de paiement. Il est aujourd'hui statistiquement prouv\u00e9 que son intervention dans les entreprises en difficult\u00e9s - et notamment la proc\u00e9dure d'alerte pour des situations de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l'exploitation - entra\u00eene des passifs inf\u00e9rieurs en cas de d\u00e9p\u00f4t de bilan, mais aussi des plans sociaux minor\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un redressement plus rapide. Ce r\u00f4le est crucial dans un moment o\u00f9 chaque emploi perdu met en danger notre \u00e9conomie et notre tissu social. Enfin, cette mesure peut \u00eatre contre-productive pour l'\u00c9tat lui-m\u00eame car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'\u00c9tat et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'auditeur l\u00e9gal l'invitant \u00e0 la plus grande vigilance sur les d\u00e9clarations d'imp\u00f4ts et le respect du droit du travail et du droit fiscal. Accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque \u00e9conomique aux investisseurs, aux salari\u00e9s, aux banquiers et aux actionnaires. Le commissaire aux comptes n'est pas source de complexit\u00e9, il est le garant d'une information financi\u00e8re de qualit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir renoncer au rel\u00e8vement du seuil de recours \u00e0 un commissaire aux comptes pour les SAS.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'avenir de l'ONERA (Office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales). Les administrateurs \u00e9lus de diff\u00e9rentes \u00e9tiquettes syndicales estiment que l'avenir de la recherche \u00e0 l'ONERA et celui de la fili\u00e8re a\u00e9ronautique et spatiale fran\u00e7aise sont en danger, \u00e0 cause de cr\u00e9dits en baisse. Il lui demande si ce cri d'alarme peut trouver une r\u00e9ponse budg\u00e9taire appropri\u00e9e.", "answer": "Conscient du r\u00f4le de premier plan tenu par l'office national d'\u00e9tudes et de recherches a\u00e9rospatiales (ONERA) dans l'industrie a\u00e9ronautique fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de r\u00e9duire les d\u00e9penses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le minist\u00e8re \u00e0 l'ONERA au titre de l'ann\u00e9e 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur strat\u00e9gique de la pr\u00e9paration du futur pour notre industrie a\u00e9ronautique et spatiale et donc \u00eatre en mesure de continuer \u00e0 soutenir cette derni\u00e8re par ses travaux de recherche et ses capacit\u00e9s d'exp\u00e9rimentation. Dans ce contexte, \u00e0 la demande du ministre de la d\u00e9fense, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) a, d\u00e8s le mois de juin 2013, pr\u00e9sent\u00e9 les besoins de recherche et technologie en mati\u00e8re de d\u00e9fense pour la p\u00e9riode 2014-2019 \u00e0 l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines ann\u00e9es. De plus, \u00e0 la suite d'une concertation engag\u00e9e depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries fran\u00e7aises a\u00e9ronautiques et spatiales, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, il est apparu n\u00e9cessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de d\u00e9finir le positionnement strat\u00e9gique de l'office \u00e0 cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un r\u00f4le moteur, devraient d\u00e9buter d\u00e8s que la nomination du nouveau pr\u00e9sident de l'ONERA sera intervenue. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 consolider les missions confi\u00e9es \u00e0 l'ONERA et \u00e0 assurer la meilleure vision possible de son avenir.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les petites taxes qui affectent les entreprises. En avril 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget avait annonc\u00e9 que les petites taxes seraient \u00ab supprim\u00e9es pour environ un milliard d'euros \u00bb. Or cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 ne supprime que tr\u00e8s peu de pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles, additionn\u00e9es les unes aux autres, \u00e9quivalent aux 2/3 de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et s'ajoutent au poids des diff\u00e9rentes impositions dues par les entreprises. Elles sont d'un faible rendement, m\u00eame l'IGF propose la suppression de la majorit\u00e9 de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au \u00ab choc de simplification \u00bb engag\u00e9 par le Gouvernement. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai dans lequel le Gouvernement supprimera ces 192 taxes, sans int\u00e9r\u00eat, qui p\u00e8sent sur le budget des entreprises.", "answer": "L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des comptes publics. Cette strat\u00e9gie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et r\u00e9glementaire favorable au redressement de l'activit\u00e9 \u00e9conomique pour cr\u00e9er les conditions qui permettront aux entreprises de se d\u00e9velopper. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalit\u00e9 des entreprises, le Gouvernement a annonc\u00e9 son intention de supprimer des taxes \u00e0 faible rendement jug\u00e9es inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) en mars 2014, qui proc\u00e8de \u00e0 un recensement et \u00e0 un examen critique de nombreuses impositions \u00e0 faible rendement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsol\u00e8tes, peuvent rendre la l\u00e9gislation fiscale peu lisible ou nuire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une premi\u00e8re \u00e9tape qui a vocation \u00e0 \u00eatre amplifi\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : \"De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9\". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent \"d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules sobres\". Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, enjeu de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, est une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme en t\u00e9moigne le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. L'objectif annonc\u00e9 dans ce cadre de 25 % de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides parmi les v\u00e9hicules achet\u00e9s par l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en 2013, avec 1 271 v\u00e9hicules (repr\u00e9sentant 29 % des v\u00e9hicules achet\u00e9s par l'\u00c9tat en 2013), contre 69 en 2012. L'\u00c9tat a donc donn\u00e9 l'exemple en acqu\u00e9rant un nombre significatif de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides en 2013. Les modalit\u00e9s de la poursuite de cet engagement pour l'ann\u00e9e 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient \u00eatre actualis\u00e9s. Cet engagement de l'\u00c9tat en faveur des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aid\u00e9 via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re. L'offre des v\u00e9hicules fonctionnant au GPL (gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9) ou au GNV (gaz naturel pour v\u00e9hicules) est plus ancr\u00e9e sur le march\u00e9 et ces v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surco\u00fbt important \u00e0 l'achat, contrairement aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un v\u00e9hicule GPL par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme d'\u00e9mission de polluants \u00ab Euro 5 \u00bb (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalit\u00e9s, est estim\u00e9 \u00e0 200 \u20ac sur la dur\u00e9e de vie compl\u00e8te du v\u00e9hicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs d'un soutien de l'\u00c9tat via la fiscalit\u00e9 des carburants notamment (le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 qui sont les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9).", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des responsables des entreprises du paysage, concernant la prochaine hausse du taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne. En effet, le 21 juin 2012 la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services \u00e0 la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins \u00e0 domicile au sens de la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne (travaux de jardinage, cours \u00e0 domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et Internet \u00e0 domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la r\u00e9sidence principale et secondaire), alors que l'ensemble de ces services b\u00e9n\u00e9ficiaient depuis de nombreuses ann\u00e9es d'une TVA r\u00e9duite \u00e0 7 %. Ces secteurs \u00e0 forte intensit\u00e9 de main-d'\u0153uvre et cr\u00e9ateurs d'emplois ont d\u00e9j\u00e0 connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es des mesures affectant leurs activit\u00e9s (suppression de la r\u00e9duction des charges sociales, une premi\u00e8re augmentation au 1er janvier 2012 de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %, depuis le 1er janvier 2013 suppression de la possibilit\u00e9 de cotiser sur une base forfaitaire pour leurs intervenants). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin que les cons\u00e9quences de la transcription de cette directive ne mettent pas en p\u00e9ril les emplois dans ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les archives de l'\u00c9tat civil des Fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie. Les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur int\u00e9gralit\u00e9 rest\u00e9s sur place et le service central de l'\u00e9tat civil au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Nantes ne d\u00e9tient, sous forme de microfilms, que trois cinqui\u00e8mes des actes. Par ailleurs, l'ensemble des archives de gestion est rest\u00e9 sur le territoire alg\u00e9rien apr\u00e8s 1962 : notariales, hospitali\u00e8res, universitaires et scolaires, commerciales, agricoles. Lors de l'ann\u00e9e de l'Alg\u00e9rie en France en 2003, les Archives nationales d'Outre-mer d'Aix-en-Provence avaient recueilli en juin une d\u00e9l\u00e9gation des Archives nationales d'Alg\u00e9rie. L'objectif \u00e9tait d'\u00e9tablir un accord entre l'\u00c9tat fran\u00e7ais et l'\u00c9tat alg\u00e9rien pour la num\u00e9risation des deux cinqui\u00e8mes des actes manquants. Or \u00e0 ce jour, la situation est toujours bloqu\u00e9e et la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire des Fran\u00e7ais d'Alg\u00e9rie est compromise par cette perte de patrimoine national et familial. Par cons\u00e9quent, il lui demande si, \u00e0 l'occasion du prochain d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Alg\u00e9rie, il serait possible d'envisager la reprise des n\u00e9gociations afin d'obtenir de fa\u00e7on d\u00e9finitive la r\u00e9cup\u00e9ration des actes originaux ou num\u00e9ris\u00e9s manquants.", "answer": "La question des archives de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais originaires d'Alg\u00e9rie qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concern\u00e9es sont dans l'impossibilit\u00e9 de reconstituer la g\u00e9n\u00e9alogie familiale, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. A l'occasion de la visite d'\u00c9tat effectu\u00e9e en Alg\u00e9rie en 2003, le Pr\u00e9sident Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des r\u00e9alit\u00e9s et associant toutes les administrations concern\u00e9es par le projet, faite aux autorit\u00e9s alg\u00e9riennes en 2007, est rest\u00e9e sans suites. Lors de la visite d'\u00c9tat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Fran\u00e7ois Hollande, en Alg\u00e9rie, les 19 et 20 d\u00e9cembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Dans ce cadre, les possibilit\u00e9s de num\u00e9risation des actes d'\u00e9tat civil dont le service central de l'\u00e9tat civil du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res ne dispose pas de copies pourront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la notion d'\u00e9tablissement recevant du public (ERP), d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui d\u00e9signe les lieux publics ou priv\u00e9s accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employ\u00e9s. Constituent donc des ERP tous les b\u00e2timents, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r\u00e9tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r\u00e9unions ouvertes \u00e0 tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela regroupe par cons\u00e9quent un tr\u00e8s grand nombre d'\u00e9tablissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cin\u00e9mas, les th\u00e9\u00e2tres, les h\u00f4pitaux, les \u00e9coles et universit\u00e9s, les h\u00f4tels et restaurants, que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables). Dans ce contexte, il aimerait savoir si l'on peut consid\u00e9rer un skate park comme un ERP au titre du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "L'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation d\u00e9finit de mani\u00e8re extensive tant la notion d'\u00e9tablissement que celle de public. Ce m\u00eame code pr\u00e9voit par ailleurs le classement des ERP en diff\u00e9rents types suivant la nature de leur exploitation (R123-18) et selon l'effectif du public qui les fr\u00e9quente (R123-19). Parmi les 22 types d'ERP diff\u00e9rents, il existe la cat\u00e9gorie des ERP de type PA \u00ab \u00e9tablissements de plein air \u00bb au titre des \u00e9tablissements sp\u00e9ciaux (piscines, ar\u00e8nes, terrains de sports, stades, terrains de tennis, patinoires, etc. situ\u00e9s en plein air). Dans ce cas, le seuil de classement de ces \u00e9tablissements pour l'application du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 un effectif sup\u00e9rieur \u00e0 300 personnes. Pour les \u00e9tablissements recevant 300 personnes au plus, le maire peut fixer des mesures de s\u00e9curit\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente. Il peut, en outre, faire v\u00e9rifier certaines installations par un technicien comp\u00e9tent, et notamment la stabilit\u00e9 des ouvrages (article PA 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 1983). Ainsi, si le \u00ab skate park \u00bb est r\u00e9ellement clos par une enceinte et couvert totalement ou partiellement, alors il peut \u00eatre class\u00e9 comme un ERP de type X (\u00e9tablissements \u00e0 vocation d'activit\u00e9s physiques et sportives). S'il est \u00e0 l'air libre et accueille moins de 300 personnes, \u00e0 d\u00e9faut de classement ERP, il s'agit donc d'une aire collective de jeux. Enfin, il est \u00e0 noter que les \u00e9quipements d'aires collectives de jeux rel\u00e8vent du d\u00e9cret n\u00b0 94-699 du 10 ao\u00fbt 1994 fixant les exigences de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux \u00e9quipements d'aires collectives de jeux et du d\u00e9cret n\u00b0 96-1136 du 18 d\u00e9cembre 1996 fixant les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux aires de jeux.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes du retrait du projet du grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg. Cette d\u00e9cision prise par le Gouvernement sans aucune concertation pr\u00e9alable porte s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 la fluidit\u00e9 de la circulation dans l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise et affecte le tissu socio-\u00e9conomique. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour que le Gouvernement revienne sur cette d\u00e9cision \u00e0 l'image de ce qu'apporte Strasbourg et son agglom\u00e9ration en tant que capitale de l'Europe.", "answer": "L'agglom\u00e9ration de Strasbourg est travers\u00e9e du nord au sud par l'autoroute A35. Cet axe conna\u00eet une augmentation continue de son trafic et rencontre des probl\u00e8mes quotidiens toujours plus importants de congestion. Le diagnostic est partag\u00e9 par le Minist\u00e8re des transports : impact accru sur la qualit\u00e9 de vie des habitants des quartiers situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, d\u00e9gradation des conditions de s\u00e9curit\u00e9 sur l'axe mais aussi sur le r\u00e9seau secondaire, perte d'attractivit\u00e9 \u00e9conomique de certains bassins d'emploi. Face \u00e0 cette situation, les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements ont promu le projet d'autoroute A355Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, d'une longueur de 24 km, dont l'objectif principal est de constituer un itin\u00e9raire nord-sud facilitant les relations entre les agglom\u00e9rations alsaciennes de Haguenau, Saverne, Molsheim, S\u00e9lestat, en \u00e9vitant le passage syst\u00e9matique par Strasbourg. Ce nouvel axe a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour compl\u00e9ter le r\u00e9seau routier existant de la m\u00e9tropole strasbourgeoise, essentiellement structur\u00e9 en \u00e9toile autour de Strasbourg, r\u00e9duire la congestion, la pollution atmosph\u00e9rique et l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et enfin am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 locale. Ce projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le 23 janvier 2008. Cette DUP reste valide jusqu'en 2018. En juillet 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 le lancement de la proc\u00e9dure d'attribution du contrat de concession de la conception, de la construction, de l'\u00e9largissement, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute A355. La proc\u00e9dure a permis d'aboutir en janvier 2012 \u00e0 la d\u00e9signation d'un groupement dont Vinci Concessions \u00e9tait le mandataire comme concessionnaire pressenti. L'actuel Gouvernement s'est vu contraint de retirer la qualit\u00e9 de concessionnaire pressenti au groupement \u00e0 la suite des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par celui-ci pour r\u00e9unir le financement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. Par ailleurs, il n'a pas paru possible \u00e0 l'\u00c9tat de se retourner vers les autres offres car celles-ci n'\u00e9taient pas acceptables, que ce soit pour des raisons de co\u00fbt ou de partage des risques entre le conc\u00e9dant et le concessionnaire. Ainsi la proc\u00e9dure de d\u00e9volution du contrat de concession ouverte en juillet 2009 a d\u00fb \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e. Si la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de transports routiers dans la p\u00e9riph\u00e9rie de l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise fait consensus, force est de constater que la r\u00e9ponse qu'apporterait le GCO demeure un sujet de d\u00e9bat. En tout \u00e9tat de cause, il convient de poser clairement les termes du double enjeu : d'une part, assurer le transit nord-sud de l'Alsace par une voie autorouti\u00e8re adapt\u00e9e qui ne fasse pas perdurer tous les inconv\u00e9nients actuels qui p\u00e8sent sur l'agglom\u00e9ration strasbourgeoise et, d'autre part, am\u00e9liorer la desserte de proximit\u00e9 de Strasbourg, notamment en poursuivant les efforts en mati\u00e8re de transports en commun. Compte tenu de l'importance de ces enjeux, il est n\u00e9cessaire, pour \u00e9clairer pleinement les d\u00e9cisions \u00e0 venir, de disposer d'une analyse de la situation actuelle et des diff\u00e9rentes solutions de transport envisageables. Dans ce cadre, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), qui devra, sur la base des diff\u00e9rentes analyses men\u00e9es tant par l'\u00c9tat que par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es, dresser dans un premier temps un constat objectiv\u00e9 des difficult\u00e9s de d\u00e9placement rencontr\u00e9es et, dans un deuxi\u00e8me temps, examiner les solutions envisag\u00e9es ainsi que leurs pertinences par rapport aux objectifs rappel\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux attentes qui s'expriment localement. Le d\u00e9lai de la mission est de quatre mois.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la prochaine augmentation de la TVA de 7 % \u00e0 19,6 % d\u00e8s le 1er juillet 2013 du secteur de services \u00e0 la personne concernant les petits travaux de jardinage et du paysage. Ce secteur emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises r\u00e9alisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 \u00e0 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement \u00e2g\u00e9s. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an subiraient une hausse de pr\u00e8s de 400 euros. Une telle augmentation de pr\u00e8s de 15 % en l'espace de quelques mois inqui\u00e8te particuli\u00e8rement les professionnels qui craignent une recrudescence du travail dissimul\u00e9 dans ce secteur. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage la mise en place de mesures sociales et fiscales afin d'accompagner les entreprises concern\u00e9es.", "answer": "La directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA r\u00e9duit aux Etats que pour les activit\u00e9s de soins \u00e0 domicile qui visent \u00e0 satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygi\u00e8ne et l'alimentation, et li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre de ces personnes, ainsi que les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es. Cinq activit\u00e9s de services \u00e0 la personne et le mandatement \u00e9taient soumis \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA de 7 % alors qu'elles ne r\u00e9pondaient pas, selon la Commission, aux exigences d\u00e9finies par la directive TVA. Une mise en demeure avait \u00e9t\u00e9 transmise en ce sens \u00e0 la France en 2011 et un avis motiv\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en 2012. Afin d'\u00e9viter un contentieux devant la Cour de justice europ\u00e9enne, avec le risque de voir d'autres activit\u00e9s relevant des services \u00e0 la personne soumises \u00e0 un taux de TVA normal, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont conform\u00e9es aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre pr\u00e9vu de diff\u00e9rer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats sign\u00e9s avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concern\u00e9es par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un d\u00e9cret relevant de 2 000 \u20ac les plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu (plafonds fix\u00e9s par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique \u00e0 domicile. Ce rel\u00e8vement, respectivement de 3 000 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac pour les travaux de jardinage et de 1 000 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcro\u00eet de TVA sera compens\u00e9, pour moiti\u00e9, par une hausse de l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En moyenne, le surco\u00fbt net pour le consommateur n'exc\u00e9dera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail d\u00e9clar\u00e9 demeurera beaucoup plus avantageux, gr\u00e2ce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu, que le recours au travail clandestin.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la division par deux du montant de la bourse au m\u00e9rite. Un d\u00e9cret du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche publi\u00e9 le 28 mai 2015 r\u00e9v\u00e8le en effet que ce montant sera divis\u00e9 par deux, passant de 1 800 \u00e0 900 euros par an. Il y a deux ans, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la suppression d\u00e9finitive de cette bourse au m\u00e9rite, avant que le Conseil d'\u00c9tat ne proc\u00e8de \u00e0 la suspension de cette d\u00e9cision en octobre 2014. Les bacheliers avaient ensuite attendu f\u00e9vrier 2015 pour percevoir leur bourse. Aujourd'hui, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale annonce une baisse de 50 % pour les prochains b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit un passage de 1 800 euros \u00e0 900 euros par an. Cette aide n'est pourtant pas un luxe : elle est une ressource pr\u00e9cieuse pour que les \u00e9tudiants particuli\u00e8rement m\u00e9ritants puissent se consacrer \u00e0 leurs \u00e9tudes et ne commencent pas dans la vie avec des dettes. Il est p\u00e9dagogiquement d\u00e9sastreux et \u00e9thiquement inacceptable que ces \u00e9tudiants deviennent une variable d'ajustement des politiques budg\u00e9taires. Apr\u00e8s avoir d\u00e9nonc\u00e9 des classes trop \u00e9litistes dans le cadre de la r\u00e9forme annonc\u00e9e du coll\u00e8ge, il semble que le Gouvernement continue de sanctionner le m\u00e9rite et l'excellence et de proc\u00e9der \u00e0 un nivellement par le bas au nom d'une fausse vision de l'\u00e9galit\u00e9. L'association \u00ab Touche pas \u00e0 ma bourse, je la m\u00e9rite \u00bb, compos\u00e9e d'\u00e9tudiants qui ont pour la plupart b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette bourse, a maintes fois rappel\u00e9 les bienfaits d'une telle aide et tir\u00e9 la sonnette d'alarme sur les effets profond\u00e9ment n\u00e9fastes de son retrait ou du rabais de son montant. 100 euros peuvent en effet repr\u00e9senter pr\u00e8s de 20 % des revenus mensuels d'un \u00e9tudiant. Cette association dont les repr\u00e9sentants connaissent pourtant bien la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne des \u00e9tudiants n'a d'ailleurs jamais pu \u00eatre entendue par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Il lui demande l'ajournement de cette d\u00e9cision budg\u00e9taire qui p\u00e9nalise des milliers d'\u00e9tudiants et envoie un signal profond\u00e9ment n\u00e9gatif \u00e0 la jeunesse de France.", "answer": "Le Gouvernement agit depuis 2012 avec d\u00e9termination pour am\u00e9liorer les conditions de vie et la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants les plus modestes. Depuis 2012, 450 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9investis dans le syst\u00e8me de bourses \u00e9tudiantes, dont plus de 200 M\u20ac de mesures nouvelles permettant \u00e0 pr\u00e8s de 130 000 \u00e9tudiants des classes moyennes d'obtenir une bourse de 1000 \u20ac annuels et de revaloriser \u00e0 hauteur de 800 \u20ac par an la bourse de plus de 30 000 \u00e9tudiants les plus modestes. Dans le cadre de cette ambitieuse r\u00e9forme des bourses, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a maintenu le dispositif d'aides au m\u00e9rite \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 en prenant en compte les critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 (publi\u00e9e au Bulletin officiel n\u00b0 9 du 26 f\u00e9vrier 2015) pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015 l'aide au m\u00e9rite est vers\u00e9e aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at 2015 et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8res sociaux. Sous r\u00e9serve de progression dans les \u00e9tudes, cette aide est vers\u00e9e pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant est fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2015 (paru au Journal officiel du 28 mai 2015) \u00e0 900 euros annuels. Par ailleurs, sous r\u00e9serve d'\u00eatre toujours \u00e9ligible \u00e0 une bourse sur crit\u00e8res sociaux et inscrit dans le m\u00eame cycle d'\u00e9tudes, un \u00e9tudiant ayant obtenu une aide au m\u00e9rite en 2014-2015 au titre des dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 continue \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier en 2015-2016 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9 et dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre de chaque cursus : 3 aides au m\u00e9rite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale, 2 aides au m\u00e9rite au titre du cursus master. Cette \u00e9volution ne fait donc aucun perdant. Le maintien de l'aide au m\u00e9rite est soumis aux conditions d'assiduit\u00e9 aux cours et de pr\u00e9sence aux examens pr\u00e9vus pour les bourses d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux. Ce nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. La reconnaissance du m\u00e9rite des meilleurs bacheliers est donc tout \u00e0 fait compatible avec une politique ambitieuse de soutien \u00e0 la r\u00e9ussite du plus grand nombre d'\u00e9tudiants issus des classes moyennes et des familles les plus modestes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plus grand fair-play financier dans le milieu du football fran\u00e7ais. En effet, le rapport d'information n\u00b0 1215 publi\u00e9 en juillet 2013 et pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Buffet et Messieurs Braillard, Deguilhem et Huet insiste sur le fait que la mise en place du fair-play financier serait une avanc\u00e9e pour mettre un terme aux exc\u00e8s salariaux et pour redonner de l'int\u00e9r\u00eat sportif aux comp\u00e9titions entre clubs de football professionnel. En effet, la crise \u00e9conomique rend moins socialement acceptables les sommes parfois faramineuses vers\u00e9es aux footballeurs de haut niveau. Ces sommes nuisent \u00e0 l'image du football professionnel aupr\u00e8s de l'opinion comme en atteste le passage du nombre de licenci\u00e9s dans notre pays d'un peu plus de 2,3 millions en 2007 \u00e0 moins de 1,9 million en 2011. De la sorte, un plus grand fair-play financier dans ce milieu pourrait mettre fin \u00e0 ces d\u00e9rives et, par la m\u00eame occasion, restaurer la sant\u00e9 financi\u00e8re d'un secteur qui a accumul\u00e9, selon l'UEFA (Union europ\u00e9enne des associations de football), 8,2 milliards d'euros de dettes \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des clubs europ\u00e9ens. Ainsi, le rapport sugg\u00e8re-t-il de mener, en concertation avec les acteurs du football professionnel, une r\u00e9flexion approfondie sur le statut juridique des soci\u00e9t\u00e9s sportives et notamment le caract\u00e8re inadapt\u00e9 du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu des r\u00e9alisations concr\u00e8tes en la mati\u00e8re.", "answer": "Comme vous le soulignez, la question du statut juridique des soci\u00e9t\u00e9s sportives a fait l'objet d'une proposition de recommandation dans le rapport d'information sur le fair-play financier europ\u00e9en et son application au mod\u00e8le \u00e9conomique des clubs de football fran\u00e7ais d\u00e9pos\u00e9 le 3 juillet 2013 par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'assembl\u00e9e nationale. La loi n\u00b0 2012-158 du 1er f\u00e9vrier 2012, visant \u00e0 renforcer l'\u00e9thique du sport et les droits des sportifs, a modifi\u00e9 l'article L. 122-2 du code du sport relatif au statut des soci\u00e9t\u00e9s sportives en \u00e9largissant la possibilit\u00e9 pour ces derni\u00e8res de relever du statut de droit commun des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, comme les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9e. Il est \u00e0 noter que la plupart des clubs ont conserv\u00e9 le statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 objet sportif (SAOS) et de soci\u00e9t\u00e9 anonyme sportive professionnelle (SASP). Il est \u00e9galement important de rappeler que cette possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 ces statuts de droit commun n'est pas d\u00e9rogatoire aux imp\u00e9ratifs du code du sport relatifs, par exemple, \u00e0 l'existence d'une convention entre la soci\u00e9t\u00e9 et l'association support, la possession d'un num\u00e9ro d'affiliation par l'association support, l'interdiction de la multipropri\u00e9t\u00e9 des clubs au sein d'une m\u00eame discipline, ou encore l'action du contr\u00f4le de gestion. Il appara\u00eet important de r\u00e9fl\u00e9chir, dans la perspective de la prochaine loi de modernisation du sport, \u00e0 la capacit\u00e9 d'action des contr\u00f4les de gestion \u00e0 appr\u00e9hender l'ensemble des montages financiers relatifs aux transferts et aux r\u00e9mun\u00e9rations, notamment dans le cas de soci\u00e9t\u00e9 sportive constitu\u00e9e en r\u00e9gime de droit commun.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la crise d\u00e9clench\u00e9e par la rupture des n\u00e9gociations entre la f\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers d'aide \u00e0 la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La d\u00e9nonciation de cette convention collective par la FEHAP a entra\u00een\u00e9 un mouvement de gr\u00e8ve dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s, cette derni\u00e8re souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Une reprise des n\u00e9gociations a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce \u00e0 quoi la FEHAP a r\u00e9pondu par une proposition d'avenant \u00e0 la CCN 51 jug\u00e9 inacceptable par les syndicats. La demande d'agr\u00e9ment de la proposition patronale que la FEHAP a effectu\u00e9e aupr\u00e8s de lui contourne de fait la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, pilier central de la m\u00e9thode de concertation d\u00e9finie par le Pr\u00e9sident dela R\u00e9publique et le Premier ministre. Cet agr\u00e9ment signifierait un recul social important pour les 250 000 salari\u00e9s des 3 650 \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux priv\u00e9s non lucratifs concern\u00e9s. Aussi, il lui demande quelles sont les suites qu'elle compte donner \u00e0 cette demande d'agr\u00e9ment et quelles mesures elle compte mettre en \u0153uvre pour que les n\u00e9gociations reprennent.", "answer": "\u00c0 la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, un nouveau cycle de n\u00e9gociations s'\u00e9tait tenu \u00e0 l'automne dernier, visant \u00e0 modifier la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics avaient d\u00e9sign\u00e9 un facilitateur en tant que pr\u00e9sident de la commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus pr\u00e8s les n\u00e9gociations engag\u00e9es. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer d\u00e8s janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2012 afin d'\u00e9viter que le seul code du travail ne s'applique. Il est d\u00e9sormais de la responsabilit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d'assistance priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif (FEHAP) de parvenir, sur ces bases, \u00e0 r\u00e9tablir un dialogue social p\u00e9renne et solide, conform\u00e9ment aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles n\u00e9gociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013 mais n'ont repris qu'avec une partie seulement des organisations syndicales. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 appelle de ses voeux la reprise des discussions avec l'ensemble des organisations syndicales. Elle continue de suivre ce sujet avec attention en lien avec le ministre charg\u00e9 du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les difficult\u00e9s li\u00e9es aux assurances automobiles qu'\u00e9prouvent les Fran\u00e7ais r\u00e9sidents hors de France. Lorsqu'un citoyen fran\u00e7ais a v\u00e9cu \u00e0 l'\u00e9tranger pendant de nombreuses ann\u00e9es et qu'il souhaite assurer un v\u00e9hicule en France, les assureurs automobiles lui appliquent un tarif jeune conducteur. En effet, ces derniers consid\u00e8rent que leur client n'a pas l'ant\u00e9riorit\u00e9 de deux ans n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du tarif normal. Il y a donc une part d'absurde dans ces cas si l'on consid\u00e8re que la personne conduit depuis des dizaines d'ann\u00e9es dans le pays o\u00f9 elle est domicili\u00e9e. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question n\u00b0 66000 qu'il avait pos\u00e9e, le Gouvernement indique qu'en vertu de la 5\u00e8me directive automobile du 11 mai 2005, la g\u00e9n\u00e9ralisation des attestations de sinistralit\u00e9 emp\u00eache les assureurs de discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 partir du moment o\u00f9 cette derni\u00e8re produit bien ladite attestation. Si la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Gouvernement r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des Fran\u00e7ais expatri\u00e9s au sein de l'UE, elle ne r\u00e8gle rien \u00e0 la situation des non-r\u00e9sidents domicili\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne, et plus particuli\u00e8rement en Am\u00e9rique du Nord. Il lui demande donc \u00e0 nouveau, si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations l\u00e9gitimes des non-r\u00e9sidents - et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des Fran\u00e7ais install\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne - et intervenir aupr\u00e8s des compagnies d'assurance, afin de mettre un terme \u00e0 cette discrimination, notamment par les Fran\u00e7ais expatri\u00e9s en Am\u00e9rique du Nord.", "answer": "En application de l'article A. 335-9-1 du code des assurances, la prime d'assurance automobile peut donner lieu, pour les assur\u00e9s ayant un permis de moins de trois ans et pour les assur\u00e9s ayant un permis de trois et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la souscription du contrat d'assurance, \u00e0 l'application d'une surprime. Il s'agit d'une possibilit\u00e9 et non pas d'une obligation. Pour les personnes ayant conduit en dehors de l'Union europ\u00e9enne, la justification des ann\u00e9es d'assurance peut \u00eatre apport\u00e9e par le relev\u00e9 d'assurance, l'attestation de sinistralit\u00e9 ou d'autres moyens lorsque ceux-ci sont de nature \u00e0 prouver de mani\u00e8re effective la conduite, comme par exemple un document justificatif remis par un assureur \u00e9tranger. Ainsi, les assureurs ne peuvent pas discriminer un automobiliste ayant conduit en dehors de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci produit bien un tel document justificatif. Il n'y a donc pas de diff\u00e9rence entre un automobiliste ayant conduit dans un autre pays de l'Union europ\u00e9enne et un automobiliste ayant conduit en dehors de l'Union europ\u00e9enne Cela \u00e9tant, le march\u00e9 de l'assurance dommage (automobile et habitation) demeure largement concurrentiel, tenant tant \u00e0 la multiplicit\u00e9 des acteurs qu'aux nombreux moyens de comparaison qui permettent aux particuliers de b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs offres et de choisir la plus avantageuse.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 confier \u00e0 la DGSCGC, par voie r\u00e9glementaire, la comp\u00e9tence d'\u00e9laboration des quatre r\u00e9glementations incendie et d'assurer au pr\u00e9alable la concertation interminist\u00e9rielle.", "answer": "Cette proposition fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une concertation interminist\u00e9rielle qui, \u00e0 ce stade, n'a pas encore \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. Cependant, comme l'a indiqu\u00e9 dans son rapport l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA), l'\u00e9laboration des quatre r\u00e9glementations de s\u00e9curit\u00e9 incendie (\u00e9tablissements recevant du public -ERP-, immeubles de grande hauteur -IGH-, locaux de travail et habitations) relevant de la comp\u00e9tence de trois minist\u00e8res diff\u00e9rents repr\u00e9sente un travail de grande ampleur, tr\u00e8s lourd et tr\u00e8s mobilisateur. C'est pourquoi la mission IGA a recommand\u00e9 des pistes de travail progressives dans un premier temps et a consid\u00e9r\u00e9 qu'un socle commun de r\u00e9glementations ne pourra \u00eatre envisag\u00e9 que dans un second temps.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation d\u00e9plafonn\u00e9e sur celui des salari\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sur la recommandation visant \u00e0 mettre fin au sous-financement structurel du fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV).", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de l'Observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle.", "answer": "L'Observatoire interminist\u00e9riel de l'accessibilit\u00e9 et de la conception universelle (OBIA\u00c7U), cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-124 du 9 f\u00e9vrier 2010, a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2010 par les ministres en charge des personnes handicap\u00e9es et du d\u00e9veloppement durable. Il est charg\u00e9 d'\u00e9valuer l'accessibilit\u00e9 et la convenance d'usage des b\u00e2timents d'habitation, des \u00e9tablissements recevant du public, des lieux de travail, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transport et des nouvelles technologies et \u00e0 l'offre culturelle, sportive et de loisirs. Il \u00e9tudie \u00e9galement les conditions d'acc\u00e8s aux services publics, au logement et aux services dispens\u00e9s dans les \u00e9tablissements recevant du public. L'Observatoire recense les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, identifie et signale les obstacles \u00e0 la mise en oeuvre de la loi et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans leur cadre de vie. Le secr\u00e9tariat de l'observatoire est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap en lien avec la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale et le service en charge de l'accessibilit\u00e9 au minist\u00e8re charg\u00e9 du d\u00e9veloppement durable. Il b\u00e9n\u00e9ficie, en tant que de besoin, du concours des services relevant des ministres membres du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap. Les documents annex\u00e9s au projet de loi de finances pour 2014 indiquent respectivement des co\u00fbts de fonctionnement de 4 760 euros, 2 800 euros et 2 100 euros pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) qui s'est tenu le 25 septembre 2013, le Premier ministre a rappel\u00e9 l'attachement du Gouvernement \u00e0 mettre la condition des personnes handicap\u00e9es et de leur famille sous la lumi\u00e8re et \u00e0 intervenir avec efficacit\u00e9 pour que cette condition s'am\u00e9liore. La feuille de route gouvernementale issue du CIH est \u00e9labor\u00e9e autour de quatre th\u00e8mes essentiels, dont celui de l'accessibilit\u00e9 qui doit garantir, pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, l'acc\u00e8s de tous \u00e0 tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, dans ce cadre, d'instaurer, au sein de l'OBIA\u00c7U, dont le secr\u00e9tariat sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle \u00e0 l'accessibilit\u00e9, un lieu permanent d'\u00e9change entre des repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, des secteurs d'activit\u00e9 concern\u00e9s et des ma\u00eetres d'oeuvre sur les normes d'accessibilit\u00e9. Le chantier interminist\u00e9riel engag\u00e9 par le Premier ministre pour red\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du volet accessibilit\u00e9 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 implique une contribution active de l'OBIA\u00c7U. Claire-Lise CAMPION, S\u00e9natrice de l'Essonne, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e Pr\u00e9sidente de l'Observatoire.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du redressement productif sur les mesures pr\u00e9vues en cas de pand\u00e9mie grippale afin d'assurer la continuit\u00e9 des missions des administrations relevant de son autorit\u00e9.", "answer": "Lors de la pand\u00e9mie grippale de l'hiver 2009-2010, les minist\u00e8res \u00e9conomique et financier ont mis en place des mesures li\u00e9es \u00e0 la continuit\u00e9 d'activit\u00e9 qui avaient notamment pour objectif la d\u00e9termination des missions prioritaires \u00e0 assurer en toutes circonstances pour les administrations plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du ministre du redressement productif, et des effectifs correspondants, pr\u00e9voyant, en cas de besoin, l'\u00e9tablissement d'une liste de personnels aptes \u00e0 exercer ces missions avec les moyens associ\u00e9s. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s, les mesures d'hygi\u00e8ne collectives et individuelles qui doivent \u00eatre respect\u00e9es afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information aupr\u00e8s des agents. Le r\u00f4le du m\u00e9decin de pr\u00e9vention a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9. Des stocks de masques (FFP2) ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, pr\u00eats \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9s. Un \u00e9tat des stocks est disponible en permanence. Les possibilit\u00e9s de travail \u00e0 distance ont \u00e9galement fait l'objet d'une \u00e9valuation. Dans le cadre de la refonte de diff\u00e9rents plans interminist\u00e9riels dont celui de la pand\u00e9mie grippale, un plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 minist\u00e9riel est en cours d'\u00e9laboration pour les minist\u00e8res \u00e9conomique et financier qui pr\u00e9sentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les d\u00e9clinera pour chacune d'elles. Il int\u00e9grera les \u00e9volutions des plans traitant entre autres du risque pand\u00e9mie grippale.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport pr\u00e9conise de transf\u00e9rer la gestion des droits de port aux autorit\u00e9s portuaires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les droits de port se d\u00e9composent en sept taxes, dont le produit global s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 513M\u20ac en 2015. Ils\u00a0sont per\u00e7us par la douane pour le compte des ports, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de perception et de proc\u00e9dure, et constituent pour certains une part majeure de leur chiffre d'affaires (66\u00a0% du CA du port du Havre, 60\u00a0% du CA du port de Marseille, \u00e0 titre indicatif). A la suite du rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, ayant soulign\u00e9 le faible rendement de la\u00a0plupart d'entre elles, une mission d'audit de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de conduire une \u00e9tude sur la perception des droits de port par la douane. Cette \u00e9tude s'est attach\u00e9e, en particulier, \u00e0 analyser les circuits de perception et de reversement de ces\u00a0redevances, aupr\u00e8s d'un panel repr\u00e9sentatif de cinq grands ports maritimes et de ports de p\u00eache r\u00e9gionaux. Les conclusions de cet audit devront permettre d'\u00e9clairer les choix de la DGDDI en mati\u00e8re de modernisation et de r\u00e9ing\u00e9nierie des droits de port. Cette modernisation sera effectu\u00e9e en \u00e9troite concertation avec la DGITM, l'union des ports fran\u00e7ais (UPF) et les redevables (notamment les\u00a0armateurs). Cette r\u00e9flexion s'int\u00e8gre, par ailleurs, dans une perspective plus large de soutien et d'accompagnement par la DGDDI des ports fran\u00e7ais, dans le d\u00e9veloppement de leur offre logistique et l'am\u00e9lioration de leur\u00a0attractivit\u00e9 face \u00e0 leurs principaux concurrents europ\u00e9ens du \"range nord\" (Allemagne, Hollande, Belgique et Grande-Bretagne). La Banque mondiale a de ce point de vue salu\u00e9 les mesures ambitieuses lanc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la\u00a0douane dans son dernier rapport annuel \u00ab Doing Business \u00bb, qui classe la France premi\u00e8re parmi 189\u00a0pays, en mati\u00e8re de commerce transfrontalier.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la France d'am\u00e9liorer l'\u00e9tiquetage des aliments en le rendant plus simple et davantage compr\u00e9hensible ainsi que le recommande le Parlement europ\u00e9en. Cette mesure faciliterait grandement l'am\u00e9lioration des comportements nutritionnels des consommateurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 cette pr\u00e9occupation.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, vot\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en dans le cadre de la proc\u00e9dure de cod\u00e9cision, est applicable depuis le 13 d\u00e9cembre 2014 en France comme dans tous les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Les nouvelles dispositions de ce texte portant sur la d\u00e9claration nutritionnelle visent \u00e0 am\u00e9liorer les comportements nutritionnels du consommateur en rendant obligatoire, d'ici d\u00e9cembre 2016, une d\u00e9claration nutritionnelle sur la majorit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es. Cependant, les op\u00e9rateurs souhaitant d\u00e8s maintenant r\u00e9aliser sur un mode volontaire une d\u00e9claration nutritionnelle doivent se mettre en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement. Cette d\u00e9claration inclut la valeur \u00e9nerg\u00e9tique ainsi que la quantit\u00e9 de mati\u00e8res grasses, d'acides gras satur\u00e9s, de glucides, de sucres, de prot\u00e9ines et de sel. Divers modes d'expression de cette d\u00e9claration nutritionnelle sont pr\u00e9vus pour faciliter la compr\u00e9hension du consommateur. De plus, une reprise simplifi\u00e9e de cette d\u00e9claration nutritionnelle sur la face avant de l'\u00e9tiquetage est possible. Enfin, une forme d'expression et de pr\u00e9sentation compl\u00e9mentaires de la d\u00e9claration nutritionnelle peut \u00eatre utilis\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du texte, afin de renforcer encore la simplicit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 de l'information des consommateurs sur la composition nutritionnelle des denr\u00e9es alimentaires.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la violence dont fait preuve l'\u00c9tat isra\u00e9lien face \u00e0 des militants humanitaires. Trois navires de guerre isra\u00e9liens se sont empar\u00e9s de la flottille de la libert\u00e9, privant les passagers de toute communication. Il lui demande ce qu'il compte faire face \u00e0 cette \u00e9ni\u00e8me atteinte au droit et \u00e0 cette \u00e9ni\u00e8me provocation isra\u00e9lienne, l'\u00c9tat isra\u00e9lien maintenant en toute ill\u00e9galit\u00e9 un blocus criminel sur Gaza.", "answer": "La France mesure l'ampleur des besoins humanitaires qui restent \u00e0 combler dans la bande de Gaza plus de dix mois apr\u00e8s la trag\u00e9die de l'\u00e9t\u00e9 dernier. Il est essentiel que l'aide \u00e0 la population palestinienne se poursuive, pour r\u00e9pondre aux besoins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, notamment m\u00e9dicaux et permettre la reconstruction durable de la bande de Gaza. Il convient de privil\u00e9gier \u00e0 cet \u00e9gard l'acheminement de l'aide dans le cadre des m\u00e9canismes existants, sous la supervision des Nations unies. La France consid\u00e8re que toute solution durable pour Gaza repose notamment sur la lev\u00e9e du blocus. Elle appelle ainsi, comme l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 une ouverture imm\u00e9diate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent circuler librement, notamment entre la Cisjordanie et Gaza.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les portiques de s\u00e9curit\u00e9 install\u00e9s \u00e0 la maison centrale de Cond\u00e9-sur-Sarthe. En effet, l'acc\u00e8s au terrain de sport de la prison se fait par un corridor au milieu duquel se trouve un portique de d\u00e9tection de m\u00e9taux. Or la topographie du lieu fait que les d\u00e9tenus peuvent le contourner tr\u00e8s largement, en entrant et en sortant du terrain de sport. Aussi souhaite-t-il pourquoi un tel portique a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 un endroit o\u00f9 les d\u00e9tenus ne sont pas oblig\u00e9s de le franchir.", "answer": "Afin de pallier les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'emplacement initial du portique de d\u00e9tection de masse m\u00e9tallique dans les couloirs d'acc\u00e8s aux terrains de sport du centre p\u00e9nitentiaire de Cond\u00e9-sur-Sarthe, en plus de la vigilance constante dont font preuve les personnels lors de la mise en place des mouvements, l'installation de barri\u00e8res de contrainte amovibles permettant de faciliter le contr\u00f4le des personnes d\u00e9tenues a fait l'objet d'une \u00e9tude. Les portiques d'acc\u00e8s aux promenades et aux terrains de sport ont finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9s sur le c\u00f4t\u00e9 par rapport \u00e0 leur emplacement initial, l'id\u00e9e \u00e9tant de permettre le passage de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Le passage sous les portiques a suscit\u00e9 de grandes tensions \u00e0 l'ouverture de l'\u00e9tablissement, les personnes d\u00e9tenues n'\u00e9tant pas habitu\u00e9es, en maison centrale, \u00e0 se soumettre \u00e0 ces mesures de contr\u00f4le technique. Toutefois, le chef d'\u00e9tablissement est parvenu, par l'encadrement des mouvements, par la philosophie de fonctionnement impuls\u00e9e \u00e0 sa structure et par la pr\u00e9sence des personnels, \u00e0 faire admettre le portique dans le quotidien des personnes d\u00e9tenues.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9 de la r\u00e9forme territoriale, sur la r\u00e9forme territoriale. Les \u00e9conomies engendr\u00e9es par le passage \u00e0 douze r\u00e9gions impliquent des suppressions de postes. Il lui demande quels services seront concern\u00e9s.", "answer": "L'objectif poursuivi par la loi relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral, est de doter les r\u00e9gions fran\u00e7aises d'une taille critique qui leur permette d'exercer \u00e0 la bonne \u00e9chelle les comp\u00e9tences strat\u00e9giques qui leur sont attribu\u00e9es, de rivaliser avec les collectivit\u00e9s comparables en Europe et de r\u00e9aliser des gains d'efficience. Ces gains ne rel\u00e8veront pas forc\u00e9ment de suppressions de postes et le regroupement de r\u00e9gions se fera sans remettre en cause leurs comp\u00e9tences et leurs ressources. La recomposition des r\u00e9gions donnera naissance \u00e0 des ensembles plus homog\u00e8nes en termes de population \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire national et la mise en place de structures administratives int\u00e9gr\u00e9es permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelle. Avec les pr\u00e9cautions d'usage lorsqu'on fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des donn\u00e9es moyennes, il peut \u00eatre constat\u00e9 que les cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 l'administration r\u00e9gionale s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 928 \u20ac par habitant dans les r\u00e9gions les moins peupl\u00e9es, alors que dans les autres r\u00e9gions, ce co\u00fbt moyen par habitant n'est que de 398 \u20ac. Le constat est similaire s'agissant des effectifs : les r\u00e9gions pr\u00e9sentent un ratio qui va de 1,3 agent r\u00e9gional pour 1 000 habitants \u00e0 2,7 pour 1 000 habitants. Il est donc possible d'envisager des \u00e9conomies potentielles plus que significatives pour une meilleure administration des territoires gr\u00e2ce aux regroupements de r\u00e9gions inscrits dans la loi.", "label": 153, "label_name": "r\u00e9gions"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en \u0153uvre par la France du paquet \u00e9nergie-climat. Ce rapport pr\u00e9conise, dans le document de politique transversale de \u00ab lutte contre le changement climatique \u00bb annex\u00e9 \u00e0 la loi de finances, de pr\u00e9senter de fa\u00e7on transparente et m\u00e9thodologiquement fiable les r\u00e9sultats et les moyens de cette politique, en identifiant ceux qui rel\u00e8vent du paquet \u00e9nergie-climat (PEC). Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le document de politique transversale (DPT) de lutte contre le changement climatique est une annexe du projet de loi de finances qui rassemble les d\u00e9penses budg\u00e9taires et fiscales de l'\u00c9tat participant \u00e0 la politique nationale de lutte contre le changement climatique, qu'elles rel\u00e8vent des politiques domestiques d'att\u00e9nuation et d'adaptation au changement climatique, ou des politiques de recherche sur le sujet et de soutien aux pays en voie de d\u00e9veloppement. Il couvre les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, les d\u00e9penses inscrites dans la loi de finances de l'ann\u00e9e durant laquelle il est r\u00e9dig\u00e9 et les d\u00e9penses propos\u00e9es par le Gouvernement au Parlement pour le projet de budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Une approche consistant \u00e0 introduire des parts climat a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre afin de suivre \u00e9galement des d\u00e9penses dont l'objectif premier n'est pas de participer \u00e0 la politique climat mais qui pr\u00e9sentent des co-b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 ce titre (exemples : investissements dans les infrastructures de transport ferroviaire, maritime et fluvial, mesures agro-environnementales favorisant le maintien des stocks de carbone dans les sols, etc.) et de rendre compte de l'importance des enjeux climatiques par rapport aux autres co-b\u00e9n\u00e9fices attendus pour ces mesures. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e pour \u00e9viter tout double compte avec une autre annexe au projet de loi de finances qui pr\u00e9sente les d\u00e9penses en faveur de l'environnement. Les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es sont explicit\u00e9es dans le document, action par action. En cela, le document r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 au souhait de transparence exprim\u00e9 par la Cour des comptes quant aux moyens relevant du budget de l'\u00c9tat d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la politique du climat. La demande de la Cour suppose deux types d'approfondissements : - d'une part, de distinguer les d\u00e9penses relevant de la politique d'att\u00e9nuation, et relevant donc du Paquet \u00e9nergie climat, des autres d\u00e9penses participant \u00e0 l'effort climatique de la France (adaptation, observation, international, etc.). Cette distinction peut tout \u00e0 fait \u00eatre introduite et c'est une orientation qui sera mise en oeuvre d\u00e8s le prochain DPT climat. En revanche, le DPT climat ne peut porter l'ensemble des d\u00e9penses relevant du paquet \u00e9nergie climat puisque certaines rel\u00e8vent de la politique \u00e9nerg\u00e9tique sans \u00eatre en lien avec la politique climat, et sont abord\u00e9es dans le \u00ab jaune \u00e9nergie \u00bb ; - d'autre part, de mieux expliciter les am\u00e9liorations m\u00e9thodologiques apport\u00e9es d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, en illustrant leur impact sur le total des d\u00e9penses. Le document contiendra d\u00e9sormais une section rappelant l'historique des \u00e9volutions m\u00e9thodologiques introduites au cours du temps et une estimation de leur impact sur les chiffrages pr\u00e9sent\u00e9s dans le DPT.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Th\u00e9r\u00e8se Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un v\u00e9ritable investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique men\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat (DGEC). Dans un d\u00e9bat d'une telle importance, tant \u00e9cologiquement qu'\u00e9conomiquement, il est indispensable qu'un maximum d'acteurs concern\u00e9s puissent \u00eatre consult\u00e9s. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque (GPPEP) s'\u00e9tonne de ne pas \u00eatre convi\u00e9 \u00e0 cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs b\u00e9n\u00e9ficie pourtant d'une expertise ind\u00e9niable dans ce domaine. Elle lui demande de lui indiquer si le GPPEP sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 cette vaste concertation.", "answer": "Au regard des enjeux li\u00e9s au d\u00e9veloppement de l'autoconsommation de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine renouvelable \u00e0 moyen terme, le ministre a souhait\u00e9 qu'une r\u00e9flexion nationale soit men\u00e9e sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la premi\u00e8re s\u00e9ance a eu lieu le 9 d\u00e9cembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunit\u00e9s, mais aussi les d\u00e9fis pos\u00e9s par la perspective du d\u00e9veloppement de l'autoconsommation. En effet, ce mod\u00e8le \u00e0 venir peut changer profond\u00e9ment le mod\u00e8le \u00e9conomique et industriel de certaines technologies, notamment le photovolta\u00efque et l'hydro\u00e9lectricit\u00e9, et entra\u00eener des opportunit\u00e9s ainsi que des d\u00e9fis importants pour le syst\u00e8me \u00e9lectrique. Ce groupe de travail a vocation \u00e0 rassembler l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par cette r\u00e9flexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque (GPPEP) a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 cette concertation et \u00e9tait pr\u00e9sent aux premi\u00e8res s\u00e9ances du groupe de travail qui se sont d\u00e9roul\u00e9es en d\u00e9cembre 2013 et janvier 2014.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'assiette de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public. Il n'est \u00e9videmment pas question de fragiliser les budgets des organismes publics de t\u00e9l\u00e9vision et de radiodiffusion et, par voie de cons\u00e9quence, leur capacit\u00e9 \u00e0 accomplir leurs missions. N\u00e9anmoins l'assiette de cotisation prise en compte n'est pas sans poser probl\u00e8me. En effet sont assujetties \u00e0 cet imp\u00f4t les personnes d\u00e9tenant soit un t\u00e9l\u00e9viseur, soit un magn\u00e9toscope, un lecteur - ou un lecteur-enregistreur - de DVD, ou un vid\u00e9oprojecteur, d\u00e8s lors que ces appareils sont associ\u00e9s \u00e0 un \u00e9cran. S'il peut para\u00eetre \u00e9vident que la possession d'un poste de t\u00e9l\u00e9vision va de pair avec le visionnage des cha\u00eenes publiques, il n'en reste pas moins que des t\u00e9moignages de plus en plus nombreux montrent que tel n'est pas toujours le cas. Des personnes souvent \u00e2g\u00e9es et en situation parfois pr\u00e9caire se servent de leur \u00e9cran comme d'un simple diffuseur d'images pour passer des DVD ou des cassettes. Ne relevant pas des cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vus par la loi, elles ne parviennent pas \u00e0 faire reconna\u00eetre leur bonne foi et, quelles que soient leurs d\u00e9marches, se heurtent invariablement \u00e0 la m\u00eame r\u00e9ponse : \u00ab Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1605 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la contribution \u00e0 l'audiovisuel public est due par toute personne physique imposable \u00e0 la taxe d'habitation, du seul fait qu'elle d\u00e9tient au 1er janvier de l'ann\u00e9e d'imposition un appareil r\u00e9cepteur de t\u00e9l\u00e9vision ou un dispositif assimil\u00e9 permettant la r\u00e9ception de la t\u00e9l\u00e9vision pour l'usage privatif du foyer \u00bb. Paradoxalement, les micro-ordinateurs munis d'une carte de t\u00e9l\u00e9vision ne sont pas taxables, pas plus d'ailleurs que les tablettes, voire les smartphones permettant de recevoir des dizaines de cha\u00eenes via des sites internet sp\u00e9cifiques. L'acquisition de ces \u00e9quipements toujours plus sophistiqu\u00e9s est le fait de personnes souvent plus jeunes et plus ais\u00e9es que celles pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es. Les progr\u00e8s de la technologie entra\u00eenant des in\u00e9galit\u00e9s de fait, il lui quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour en r\u00e9duire l'impact.", "answer": "En pr\u00e9ambule, il est rappel\u00e9 que la contribution \u00e0 l'audiovisuel public (CAP), anciennement \u00ab redevance audiovisuelle \u00bb, finance l'ensemble des organismes publics de t\u00e9l\u00e9vision et de radiodiffusion - France T\u00e9l\u00e9visions, Arte France, l'Audiovisuel ext\u00e9rieur de la France, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - dont elle constitue la ressource principale. La CAP est due chaque ann\u00e9e par les d\u00e9tenteurs de postes de t\u00e9l\u00e9vision ou de tout dispositif permettant la r\u00e9ception des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision. Une seule contribution est due par foyer et un paiement commun est effectu\u00e9 avec la taxe d'habitation. Au demeurant, le montant de la CAP en France (131 \u20ac en 2013) est largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'autres pays europ\u00e9ens ayant un secteur audiovisuel public important, comme le Royaume-Uni (179,15 \u20ac en 2012) ou l'Allemagne (215,76 \u20ac en 2012). Les Fran\u00e7ais les plus modestes et les plus vuln\u00e9rables ne sont pas assujettis \u00e0 la CAP. Ainsi, les personnes qui \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de la CAP avant 2005, et dont le revenu fiscal est nul ou ne d\u00e9passe pas certaines limites, conservent ce b\u00e9n\u00e9fice : si elles sont \u00e2g\u00e9es de 74 ans minimum ; si elles sont en situation de handicap ou si elles ont \u00e0 charge une personne handicap\u00e9e. Sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de la CAP : toutes les personnes exon\u00e9r\u00e9es de la taxe d'habitation ; les personnes dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est nul ; les contribuables \u00e2g\u00e9s de plus de 60 ans ou veufs quel que soit leur \u00e2ge qui disposent de revenus modestes ; les titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI) ; les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) ; les personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir \u00e0 leurs besoins par le travail. Si \u00e0 ce jour aucune modification de l'assiette de la CAP n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, la r\u00e9flexion sur la structure de recette de l'audiovisuel public doit se poursuivre dans la perspective de la prochaine loi de finances, afin d'assurer au service public un mode de financement \u00e9quitable, moderne et p\u00e9renne, qui contribue ainsi \u00e0 son ind\u00e9pendance.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dangers que les apprentis mineurs peuvent conna\u00eetre en utilisant des outils et des mat\u00e9riaux dangereux. En effet, l'article D. 4153-20 du code du travail concernant cette cat\u00e9gorie de travailleurs pr\u00e9cise : \u00ab Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de seize ans de fa\u00e7on continue au travail des m\u00e9tiers dits \u00ab \u00e0 la main \u00bb et des presses de toute nature mues par l'op\u00e9rateur \u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales rencontrent des difficult\u00e9s lorsqu'elles acceptent d'assurer une formation pratique aux apprentis mineurs et que l'activit\u00e9 les conduit \u00e0 solliciter une d\u00e9rogation aupr\u00e8s de l'inspection du travail, sur l'interdiction pour des mineurs d'utiliser des mat\u00e9riaux et outils dangereux. Dans le cadre de l'apprentissage, il n'est pas possible de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de les utiliser pour les jeunes apprentis effectuant leur stage dans une collectivit\u00e9 locale ou un \u00e9tablissement public. Pourtant, selon les articles D. 4153-46 et D. 4153-47 du code du travail, les \u00e9l\u00e8ves en formation professionnelle des \u00e9tablissements d'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les apprentis des centres de formation, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les \u00e9quipements susmentionn\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'avis favorable du m\u00e9decin du travail. Face \u00e0 cette situation fortement pr\u00e9judiciable pour les apprentis concern\u00e9s, il est difficile pour les collectivit\u00e9s territoriales d'obtenir ces d\u00e9rogations. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait lui demander de lui faire conna\u00eetre qui est comp\u00e9tent pour avoir les d\u00e9rogations et quel est son sentiment devant une telle situation.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix huit ans aux travaux r\u00e9glement\u00e9s (travaux interdits susceptibles de d\u00e9rogation) a simplifi\u00e9 la proc\u00e9dure applicable jusqu'alors, puisque l\u00e0 o\u00f9 la demande d'autorisation de d\u00e9roger \u00e9tait individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit d\u00e9sormais d'une demande d'autorisation de d\u00e9roger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation de d\u00e9roger est \u00e9galement pass\u00e9e d'un an \u00e0 trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 alert\u00e9, notamment par des organisations professionnelles, des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de d\u00e9velopper l'apprentissage, il a d\u00e9cid\u00e9 de prendre de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires. Les d\u00e9crets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de d\u00e9roger est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'employeur aupr\u00e8s de l'inspecteur du travail, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9videmment maintenue. Cette d\u00e9claration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de d\u00e9roger, en supprimant certaines pr\u00e9cisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description pr\u00e9cise des machines utilis\u00e9es par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises \u00e0 l'inspecteur du travail mais tenues \u00e0 sa disposition. En revanche, afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des jeunes, public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, une r\u00e9flexion sera prochainement engag\u00e9e dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dispens\u00e9e avant toute affectation \u00e0 ces travaux, tant au sein de l'\u00e9tablissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforc\u00e9e. L'adaptation de ces dispositions aux collectivit\u00e9s territoriales pourrait \u00eatre envisag\u00e9e sous l'\u00e9gide de la Fonction publique territoriale.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports, sur le triste constat effectu\u00e9 par le directeur du centre d'expertise de la mort subite de l'adulte \u00e0 l'H\u00f4pital europ\u00e9en George-Pompidou, en marge du congr\u00e8s mondial d'\u00e9lectrophysiologie et de techniques cardiaques qui s'est d\u00e9roul\u00e9 en juin 2014 \u00e0 Nice, selon lequel la France est \u00ab\u00e0 l'an z\u00e9ro, ou presque, de la mort subite\u00bb. En effet, seulement 15 % des stades fran\u00e7ais sont \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9fibrillateur et 500 morts subites ont eu lieu en 2014 dans un stade ou dans un gymnase. Or des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que le taux de survie des victimes est de 85 % si un d\u00e9fibrillateur est utilis\u00e9 dans les minutes suivant la perte de conscience contre 3 % \u00e0 5 % \u00e0 peine si l'on ne fait rien. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte rapidement prendre pour que l'ensemble des lieux de pratique sportive soient obligatoirement \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9fibrillateur.", "answer": "Il est clairement d\u00e9montr\u00e9 que les lieux de pratique sportive sont identifi\u00e9s comme des lieux \u00e0 risque de mort subite et que l'utilisation pr\u00e9coce d'un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe (DAE) am\u00e9liore tr\u00e8s significativement le taux de survie. Cependant, comme le montrent les recommandations du conseil fran\u00e7ais de r\u00e9animation cardio-pulmonaire (CFRC), le choix de leur implantation ainsi que la formation des citoyens aux gestes de premiers secours et \u00e0 leur utilisation sont d\u00e9terminants pour diminuer l'incidence des d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la mort subite. Pour m\u00e9moire, l'absence de massage cardiaque dans les 3 \u00e0 5 min qui suivent un cas de mort subite diminue fortement les chances de r\u00e9ussite d'une d\u00e9fibrillation et gr\u00e8ve donc consid\u00e9rablement le pronostic vital. Un effort particuli\u00e8rement important a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour que les lieux de pratique sportive soient dot\u00e9s d'un DAE. Ainsi, un certain nombre de communes et de clubs sportifs ont d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 leurs structures notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'aide financi\u00e8re de 700 \u20ac par appareil apport\u00e9e par le centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS) sur la part territoriale. Ainsi, 1684 DAE ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s entre 2008 et 2010. Il convient en outre de souligner que les projets de r\u00e9novation ou de cr\u00e9ation d'un \u00e9quipement sportif doivent obligatoirement pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d'un DAE pour que leur propri\u00e9taire puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention du CNDS. Cette strat\u00e9gie d'accompagnement de la mise en place de DAE dans les \u00e9quipements sportifs se poursuit actuellement. Par une note de service du 16 janvier 2014, adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement, le CNDS indique que la premi\u00e8re installation de DAE, accessibles \u00e0 tous les pratiquants, dans les \u00e9quipements sportifs existants qui en sont d\u00e9pourvus, pourra faire l'objet d'un soutien financier forfaitaire sur la part territoriale du CNDS. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e9tant tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de la mort subite, il s'est \u00e9galement investi en amont dans la pr\u00e9vention de ce ph\u00e9nom\u00e8ne par la r\u00e9alisation, depuis 2013, d'une campagne de communication \u00ab le sport, c'est la sant\u00e9, 10 r\u00e9flexes en or pour la conserver \u00bb. S'agissant de l'\u00e9ventuelle obligation de disposer d'un DAE dans l'ensemble des \u00e9quipements sportifs, la grande majorit\u00e9 de ces \u00e9quipements \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, il convient d'en mesurer les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour celles-ci. Au regard du nombre de morts subites de sportifs sur les terrains de sport, lesquelles repr\u00e9sentent 1 % du nombre total de cas de morts subites survenant chaque ann\u00e9e sur notre territoire dans la population g\u00e9n\u00e9rale, il appara\u00eet opportun qu'une r\u00e9flexion globale sur le choix de l'implantation des DAE soit men\u00e9e, notamment avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et toutes les parties prenantes.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission ind\u00e9pendante de r\u00e9flexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant \u00e0 permettre l'octroi de la protection fonctionnelle \u00e0 l'agent plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin assist\u00e9 ou faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de composition p\u00e9nale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'\u00e9tablissement d'un plancher pour le montant des retraites. La pauvret\u00e9 se d\u00e9veloppe en France, notamment celle des retrait\u00e9s. \u00c0 ce titre, il lui demande s'il compte faire sien l'objectif qu'aucune retraite ne soit sous le niveau du SMIC, sachant qu'il y aurait ainsi un plancher minimal, avec une indexation minimale (l'\u00e9volution du SMIC).", "answer": "Le syst\u00e8me d'assurance vieillesse pr\u00e9voit, en compl\u00e9ment de la solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle mise en oeuvre par le biais du principe de r\u00e9partition, des dispositifs assurant une solidarit\u00e9 intrag\u00e9n\u00e9rationnelle et une redistribution vers les assur\u00e9s les plus fragiles tels que le minimum contributif, qui garantit un certain niveau de pension notamment aux salari\u00e9s qui ont cotis\u00e9 pendant une carri\u00e8re compl\u00e8te, et le minimum vieillesse, qui assure un niveau de vie minimum \u00e0 l'ensemble des personnes \u00e2g\u00e9es. Depuis la loi n\u00b0 2008-1330 du 17 d\u00e9cembre 2008 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le dispositif du \u00ab minimum contributif \u00bb est cibl\u00e9 : - l'article 80 I limite le b\u00e9n\u00e9fice de la majoration du minimum contributif, introduite par la r\u00e9forme de 2003, aux assur\u00e9s ayant eu de longues carri\u00e8res faiblement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Cette majoration (qui s'\u00e9l\u00e8ve au 1er avril 2012 \u00e0 57,58 \u20ac) est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux carri\u00e8res correspondant \u00e0 une dur\u00e9e cotis\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 120 trimestres. Cette mesure est entr\u00e9e en vigueur pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er avril 2009 ; - l'article 80 II limite le b\u00e9n\u00e9fice du minimum contributif, servi par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et les r\u00e9gimes align\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, aux assur\u00e9s dont la retraite totale (base et compl\u00e9mentaire, tous r\u00e9gimes confondus) n'exc\u00e8de pas un certain seuil. Ce m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement du minimum contributif s'applique aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2012. Ce seuil est fix\u00e9 \u00e0 1005 euros au 1er janvier 2012. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 65 ans, ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...). Cette allocation, actuellement d'un montant de 777 \u20ac pour une personne seule et de 1 206 \u20ac pour un couple, est accord\u00e9e notamment sous conditions de ressources. Le plafond de celles-ci s'\u00e9l\u00e8ve, au 1er avril 2012, \u00e0 777 \u20ac pour une personne seule ou 1 206 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc calcul\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Le minimum contributif permet ainsi \u00e0 toute personne disposant d'une carri\u00e8re compl\u00e8te de toucher une pension totale (int\u00e9grant pensions de base et pensions servies par les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires) sup\u00e9rieure \u00e0 l'allocation de solidarit\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). Le rapport des niveaux de vie moyens entre retrait\u00e9s et actifs atteint en France un niveau de quasi parit\u00e9. La pauvret\u00e9 est \u00e9galement en baisse parmi les retrait\u00e9s et plus faible que dans l'ensemble de la population, sous l'effet conjugu\u00e9 de l'am\u00e9lioration des carri\u00e8res et des m\u00e9canismes de revalorisation des pensions qui participent au maintien d'un haut niveau de remplacement des revenus d'activit\u00e9 par les pensions. Enfin, comme indiqu\u00e9 dans la feuille de route adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, \u00e0 partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations \u00e0 retenir pour l'avenir du syst\u00e8me de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilis\u00e9s pour atteindre l'objectif de solidarit\u00e9, qui constitue l'un des enjeux essentiels du syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Marion Mar\u00e9chal-Le Pen interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur l'application de l'accord de libre-\u00e9change avec le Canada (CETA). L'accord de libre-\u00e9change conclu le 26 septembre 2014, entre l'Union europ\u00e9enne et le Canada, institue des mesures qui modifient en profondeur les normes alimentaires, sociales et environnementales encadrant la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, bouleversent de nombreux secteurs d'activit\u00e9s \u00e0 l'instar de l'agriculture, fragilisent les indications g\u00e9ographiques, remettent en cause la souverainet\u00e9 des \u00c9tats via les tribunaux sp\u00e9ciaux avec arbitrages priv\u00e9s pour juger les diff\u00e9rends entre \u00c9tats et investisseurs. Au pr\u00e9alable, la Commission europ\u00e9enne souhaitait qualifier l'accord de \u00ab non-mixte \u00bb, dans l'optique de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de ratification en excluant les parlements nationaux de la proc\u00e9dure. Sous la pression croissante de l'opposition vis-\u00e0-vis de ce trait\u00e9 similaire au TAFTA, les instances europ\u00e9ennes ont admis, d\u00e9but juillet 2016, le caract\u00e8re \u00ab mixte \u00bb de l'accord, requ\u00e9rant la d\u00e9cision des parlements nationaux et f\u00e9d\u00e9raux dans la phase de ratification du CETA. Cependant, pour \u00e9viter une entr\u00e9e en vigueur trop tardive, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 d'une application provisoire de l'ensemble de l'accord d\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil de l'Union europ\u00e9enne avant que ne soient intervenus les votes des parlements de chaque \u00c9tat membre. Ce proc\u00e9d\u00e9, usit\u00e9 dans le cadre d'accords mineurs avec le P\u00e9rou ou la Cor\u00e9e du Sud notamment, contrevient au respect des souverainet\u00e9s nationales exprim\u00e9es \u00e0 travers le vote de chacun des parlements. D'autant qu'une application provisoire du CETA entra\u00eenerait la mise en place de certaines r\u00e9glementations, et ce malgr\u00e9 la suspension imm\u00e9diate de l'accord en cas de son rejet par un parlement national. L'ex\u00e9cutif fran\u00e7ais ayant milit\u00e9 en faveur de l' \u00ab accord mixte \u00bb, elle souhaite savoir s'il entend faire respecter la souverainet\u00e9 du Parlement fran\u00e7ais en exigeant que l'entr\u00e9e en vigueur du CETA soit subordonn\u00e9e aux proc\u00e9dures de ratification nationales. Elle demande si le Gouvernement envisage de faire pression sur le Conseil de l'Union europ\u00e9enne en conditionnant son vote sur le CETA \u00e0 l'abandon de son application provisoire.", "answer": "Le CETA est un accord de commerce \u00e9quilibr\u00e9 avec un partenaire important. Les demandes de la France ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Les r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation sont satisfaisants tant sur les aspects tarifaires (droits de douane), que sur un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 aux march\u00e9s publics, la reconnaissance d'indications g\u00e9ographiques suppl\u00e9mentaires ainsi que la rupture ent\u00e9rin\u00e9e avec le m\u00e9canisme d'arbitrage priv\u00e9 Investisseurs/Etats, remplac\u00e9e par une Cour de justice publique des investissements. Cet accord pourra b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nos entreprises, notamment nos PME et PMI, qui repr\u00e9sentent 75\u00a0% de nos entreprises exportatrices au Canada. Sur ce point, la reprise par le gouvernement de Justin Trudeau de la proposition europ\u00e9enne de cour permanente publique, port\u00e9e par Matthias FEKL au nom de la France depuis 2015, rompt avec les tribunaux priv\u00e9s et garantit le droit \u00e0 r\u00e9guler des Etats. En effet, ce nouveau mod\u00e8le rappelle de mani\u00e8re explicite qu'un simple changement de l\u00e9gislation ne saurait en aucun cas constituer, \u00e0 lui seul, un motif suffisant pour qu'une entreprise se pr\u00e9vale des clauses li\u00e9es \u00e0 la protection des investissements, notamment dans les secteurs de la protection de l'environnement, de la sant\u00e9, des consommateurs, de leurs normes sociales ou de la diversit\u00e9 culturelle et linguistique. Il met clairement l'accent sur l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 des juges qui si\u00e9geront au sein de la cour publique, par la mise en place d'un code d\u00e9ontologique contraignant. En mati\u00e8re agricole, le CETA ouvre largement le march\u00e9 canadien \u00e0 nos produits agricoles et agroalimentaires, ce qui permettra aux entreprises europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises du secteur de se d\u00e9velopper. Les droits de douane canadiens seront supprim\u00e9s pour 92\u00a0% des produits. Sur les fromages, le Canada a accept\u00e9 l'importation d'un quota de 18\u00a0500 tonnes de fromages europ\u00e9ens par an exempts de droits de douane, alors que ces produits font aujourd'hui l'objet de droits de douane tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. C'est un acquis majeur. De plus, le CETA ent\u00e9rine la reconnaissance et la protection de 173 indications g\u00e9ographiques (IG) europ\u00e9ennes dont 42 d\u00e9nominations fran\u00e7aises, ce qui constitue une garantie pour la protection de nos savoir- faire et le d\u00e9veloppement de nos fili\u00e8res agricoles. Certains d\u00e9noncent le fait que toutes nos IG ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par l'accord : auparavant, aucune IG n'\u00e9tait reconnue et toute usurpation \u00e9tait possible. Aujourd'hui, les IG les plus expos\u00e9es \u00e0 l'usurpation sont prot\u00e9g\u00e9es dans le CETA. De plus, l'accord CETA pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'ajouter de nouvelles IG dans le futur \u00e0 l'article 20.22. Concernant le processus de ratification, la position de la France port\u00e9e par le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur a toujours \u00e9t\u00e9 que le CETA est un accord \"mixte\", c'est-\u00e0-dire qu'il couvre des domaines relevant des comp\u00e9tences communautaires et nationales. En cons\u00e9quence, les Parlement nationaux doivent imp\u00e9rativement \u00eatre saisis. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation de la France notamment, la Commission europ\u00e9enne a finalement, conform\u00e9ment \u00e0 son annonce du 5\u00a0juillet dernier, soumis au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu'accord mixte, confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les Parlement nationaux de ratifier l'accord. Suite \u00e0 la signature de l'accord \u00e0 l'occasion du Sommet UE-Canada le 30\u00a0octobre, l'accord doit d\u00e9sormais \u00eatre approuv\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en, condition n\u00e9cessaire \u00e0 une entr\u00e9e en vigueur provisoire. La politique commerciale est une politique communautaire ce qui signifie que l'\u00e9chelon europ\u00e9en est comp\u00e9tent dans ce domaine, conform\u00e9ment aux engagements internationaux de la France. Le Parlement europ\u00e9en, d\u00e9mocratiquement \u00e9lu, et le Conseil de l'UE, qui rassemble les Etats membres, sont sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 : aucune des deux institutions ne peut adopter de l\u00e9gislation sans l'accord de l'autre. Sur la question de l'application provisoire, elle concerne les seules dispositions relevant de la comp\u00e9tence de l'UE et le Parlement europ\u00e9en, qui se prononcera en toute transparence dans le cadre d'un d\u00e9bat d\u00e9mocratique, dispose d'un droit de veto. Les dispositions relevant du p\u00e9rim\u00e8tre national ne pourront quant \u00e0 elles entrer en vigueur que si les Parlements nationaux, ratifient l'accord. Enfin, l'accord pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de suivi pr\u00e9cis qui permettra \u00e0 tous les Etats membres, et \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale fran\u00e7aise, d'\u00eatre inform\u00e9s de ses effets et d'en d\u00e9battre. Au-del\u00e0 du processus de ratification, le Gouvernement est attach\u00e9 au contr\u00f4le d\u00e9mocratique sur la politique commerciale. Depuis sa nomination, Matthias FEKL a d\u00e9nonc\u00e9 le manque de transparence des n\u00e9gociations commerciales et s'est engag\u00e9 pour une transparence approfondie : dialogue renforc\u00e9 avec l'ensemble des \u00e9lus et de la soci\u00e9t\u00e9 civile au sein du Comit\u00e9 de suivi strat\u00e9gique (CSS) de la politique commerciale, information continue du Parlement, multiplication des d\u00e9bats publics, politique de mise en ligne de documents, lancement de groupes de travail.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la crise qui touche l'agriculture fran\u00e7aise. Une aide de 10 millions d'euros sera prodigu\u00e9e aux fili\u00e8res porcines, bovines et des produits laitiers pour les aider \u00e0 faire leur promotion. Elle souhaiterait conna\u00eetre le calendrier de mise en \u0153uvre de cette aide.", "answer": "Les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une partie des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s\u2019explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d\u2019organisation pour les fili\u00e8res viandes et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb \u00e0 la consommation qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais adopt\u00e9 par le Gouvernement le 22\u00a0juillet\u00a02015 et renforc\u00e9 le 3\u00a0septembre\u00a02015 comprend des mesures d\u2019urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d\u2019urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e au sein des cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l\u2019agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20\u00a0f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations autour de l\u2019enjeu des prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les promotions sur le porc ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0juin\u00a02015 que le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture a sign\u00e9 conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie. Enfin, des mesures d\u2019ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la politique agricole commune afin de r\u00e9orienter les aides vers l\u2019\u00e9levage ou encore la loi relative \u00e0 la consommation, et la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais s\u2019articule autour de six grands axes : \u2013 les prix : les hausses de prix \u00e0 la production constat\u00e9es dans certaines fili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 permises gr\u00e2ce \u00e0 une mobilisation de tous les acteurs. Un travail est engag\u00e9 pour que les fili\u00e8res s\u2019organisent autour de produits g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur pour chaque maillon. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derniers mois avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res bovine (lait et viande) et porcine, avant m\u00eame la mise en place du plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage. Le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat a tenu \u00e0 pr\u00e9sider ces r\u00e9unions, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s\u2019accordent sur le constat de la difficult\u00e9 de la situation des \u00e9leveurs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en tenir compte dans le cadre de leur n\u00e9gociation commerciale. La plupart des acteurs ont entendu ce message et ont fait des efforts, mais \u00e7a n\u2019est pas le cas de tous, comme l\u2019ont montr\u00e9 les derniers d\u00e9veloppements sur le march\u00e9 du porc. Malgr\u00e9 tout, on constate, en France, que la chute des cours du porc, stopp\u00e9e pendant plusieurs semaines cet \u00e9t\u00e9, ainsi que la baisse des prix du lait et de la viande bovine ont \u00e9t\u00e9 moindres globalement sur la p\u00e9riode, qu\u2019ailleurs en Europe. L\u2019enjeu est d\u00e9sormais de tenir ces niveaux de prix, et d\u2019\u00e9viter des chutes de prix qui seraient insupportables pour de nombreux producteurs. Le Gouvernement appelle la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile \u00e0 continuer de prendre leurs responsabilit\u00e9s en utilisant au maximum et mettant en valeur au mieux l\u2019origine fran\u00e7aise des produits qu\u2019ils vendent ou servent, en r\u00e9pondant aux attentes du consommateur. \u2013 la restructuration de l\u2019endettement bancaire, avec possibilit\u00e9 de recours \u00e0 une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb : \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d\u2019all\u00e8gement des charges, dont le budget a \u00e9t\u00e9 abond\u00e9 de 100 M\u20ac, l\u2019\u00c9tat assure la prise en charge partielle des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt des \u00e9leveurs, du montant de la garantie accord\u00e9e aux \u00e9leveurs pour restructurer leur dette ou des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la restructuration des pr\u00eats des \u00e9leveurs. Cette mesure permet d\u2019apporter un soutien en tr\u00e9sorerie aux \u00e9leveurs en difficult\u00e9 identifi\u00e9s par les cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales. La restructuration des pr\u00eats peut \u00eatre mise en place sous la forme d\u2019une ann\u00e9e blanche pour les \u00e9leveurs en difficult\u00e9 qui en feront la demande. Cette op\u00e9ration permet aux \u00e9leveurs concern\u00e9s de ne pas avoir \u00e0 rembourser leurs annuit\u00e9s bancaires (capital et int\u00e9r\u00eats) durant douze mois. En parall\u00e8le, la mise en place par Bpifrance d\u2019un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d\u2019accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l\u2019allongement de leur maturit\u00e9. L\u2019ensemble de ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires.\u00a0 Plus de 30 000 dossiers sont en cours d\u2019examen par les cellules d\u2019urgence, et les paiements des aides sont en cours, dans un premier temps pour les dossiers des \u00e9leveurs porcins et bovins viandes au titre des mesures mises en place d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019objectif fix\u00e9 par le Gouvernement est de payer d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, tous les dossiers qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s avant le 30\u00a0septembre\u00a02015. \u2013 l\u2019all\u00e8gement des charges sociales : afin de soulager les tr\u00e9soreries des agriculteurs, ce sont plus de 180\u00a0M\u20ac de baisses de charges sociales qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en 2015, dont plus de 140\u00a0M\u20ac en faveur des \u00e9leveurs en difficult\u00e9. Tous les agriculteurs ayant eu des revenus tr\u00e8s faibles en 2014 (moins de 4 184 \u20ac) ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter en faveur de l\u2019assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015. De plus, la cotisation minimum maladie est r\u00e9duite \u00e0 454 \u20ac d\u00e8s 2015 (au lieu de 833 \u20ac auparavant). Par ailleurs, les agriculteurs peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu\u2019en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu\u2019en 2017, voire 2018. Enfin, des prises en charge de cotisations sociales pour un montant de 50\u00a0M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9leveurs pour all\u00e9ger les dettes sociales ; \u2013 l\u2019all\u00e8gement des charges fiscales : un ensemble de mesures (remises gracieuses de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) ou d\u2019autres imp\u00f4ts directs pour les fermiers, report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l\u2019\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la taxe de la valeur ajout\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sans d\u00e9lai, via les cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l\u2019\u00e9gide des pr\u00e9fets. Les exploitants identifi\u00e9s en cellule d\u2019urgence comme les plus fragilis\u00e9s et devant \u00eatre trait\u00e9s en priorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficieront automatiquement d\u2019un report de paiement sans p\u00e9nalit\u00e9 au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de la TFPNB 2015, du solde de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2015 et/ou de la taxe d\u2019habitation 2015. La saisine de la cellule d\u2019urgence, guichet unique, vaut par ailleurs automatiquement demande de remises gracieuses aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, qui proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019examen individuel ;\u00a0 \u2013 la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur la base de rapports d\u2019inspection initi\u00e9s au printemps et qui viennent d\u2019\u00eatre finalis\u00e9s, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes ; \u2013 l\u2019exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte tenu du poids qu\u2019ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. Une plate-forme commune export a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sous la forme d\u2019une SAS afin que l\u2019ensemble des acteurs s\u2019organise davantage pour adapter l\u2019offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10\u00a0M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs ; \u2013 la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par les petites et moyennes installations de m\u00e9thanisation agricole et les installations solaires de moins de 100 kilowatts ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s afin d\u2019accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. De plus, les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites \u00ab pionni\u00e8res \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure contenue dans le projet de loi finances pour 2016 \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l\u2019avenir de l\u2019\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l\u2019exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage pourront poursuivre leur modernisation afin d\u2019am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d\u2019assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l\u2019investissement au travers du programme des investissements d\u2019avenir (PIA), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u2019adaptation des exploitations (PCAE) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. Pour aller encore plus loin dans l\u2019effort d\u2019accompagnement et de soutien \u00e0 l\u2019investissement dans les exploitations agricoles afin de pr\u00e9parer l\u2019avenir, les cr\u00e9dits du minist\u00e8re en charge de l\u2019agriculture ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s d\u00e8s 2015, et pour 3 ans, portant \u00e0 86 M\u20ac la contribution annuelle du minist\u00e8re dans le cadre du PCAE. L\u2019enveloppe annuelle consacr\u00e9e au PCAE, int\u00e9grant notamment les cr\u00e9dits apport\u00e9s par les r\u00e9gions et l\u2019Union europ\u00e9enne, devrait ainsi atteindre 350 M\u20ac. En outre, les appels \u00e0 projet men\u00e9s dans le cadre du PIA, au titre des investissements visant la reconqu\u00eate de la comp\u00e9titivit\u00e9 des outils d\u2019abattage et de d\u00e9coupe, se voient dot\u00e9s de 30M\u20ac suppl\u00e9mentaires pour porter \u00e0 50 M\u20ac l\u2019enveloppe d\u00e9di\u00e9e au financement de ces op\u00e9rations. Ces cr\u00e9dits viennent compl\u00e9ter les 45 M\u20ac de cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9s aux actions portant sur des initiatives innovantes ou des projets structurants, accompagn\u00e9s dans le cadre des appels \u00e0 projet visant l\u2019innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires du PIA. S\u2019agissant de la question de l\u2019origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l\u2019\u00e9tiquetage de l\u2019origine des produits. D\u2019autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l\u2019origine des produits et il importe que tous les acteurs s\u2019engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l\u2019\u00c9tat mettra en \u0153uvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l\u2019approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre\u00a02014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en \u0153uvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22\u00a0juillet dernier, c\u2019est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d\u2019am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l\u2019amont et de l\u2019aval \u00e0 s\u2019organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l\u2019enregistrement pour les installations class\u00e9es d\u2019\u00e9levage porcin et plus r\u00e9cemment de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d\u2019\u00e9levage, optimisation du contenu des \u00e9tudes d\u2019impact\u2026 Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9 depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31\u00a0juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d\u2019une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme\u00a0Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l\u2019Ari\u00e8ge, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19\u00a0juin\u00a02015. L\u2019ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, de l\u2019ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais. Toutes les instructions ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en \u0153uvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l\u2019agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage. A l\u2019issue du Conseil agriculture exceptionnel du 15\u00a0septembre, une enveloppe de 420\u00a0M\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e afin de financer une aide cibl\u00e9e en faveur des \u00e9leveurs. L\u2019enveloppe de 62,9\u00a0M\u20ac accord\u00e9e \u00e0 la France servira \u00e0 renforcer les mesures mises en \u0153uvre au titre du plan de soutien. Le ministre en charge de l\u2019agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en \u0153uvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu\u2019ils rencontrent aujourd\u2019hui.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 ont \u00e9t\u00e9 pris pour exprimer officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces d\u00e9crets ont une port\u00e9e restrictive : ils ne prennent pas en compte des femmes et des hommes civils qui ont trouv\u00e9 la mort soit par des actes de barbarie sans qu'il y ait eu au pr\u00e9alable arrestation, soit dans les combats isol\u00e9s men\u00e9s par des groupes de r\u00e9sistants. Cette situation est relev\u00e9e par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire. \u00c0 ce jour aucune d\u00e9cision n'est intervenue en faveur des orphelins de guerre exclus du dispositif actuel de r\u00e9paration. Aussi, il souhaite conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9quine. En effet, depuis la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, le caract\u00e8re agricole du cheval a \u00e9t\u00e9 reconnu, en France, fiscalement juridiquement et socialement. Cependant, malgr\u00e9 le succ\u00e8s de cette fili\u00e8re aupr\u00e8s du public, les professionnels agriculteurs et \u00e9leveurs ont toujours beaucoup de mal \u00e0 en vivre. C'est pourquoi la F\u00e9d\u00e9ration nationale du cheval (FNC) vient de diffuser un manifeste qui, tout en rappelant les atouts de la fili\u00e8re cheval, aide \u00e0 prendre conscience des enjeux et fait un certain nombre de recommandations. Elle sugg\u00e8re, entre autres, de soutenir la fili\u00e8re du cheval de trait en g\u00e9n\u00e9ralisant le bouton auriculaire, en encourageant fiscalement la production et l'engraissement de jeunes chevaux de trait par des contrats de fili\u00e8re, en soutenant le maintien de la biodiversit\u00e9 dans le cadre de la PAC avec une prime aux races menac\u00e9es (PRME) adapt\u00e9e. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "La fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise repr\u00e9sente un atout strat\u00e9gique pour l'emploi en France. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en a pleinement appr\u00e9hend\u00e9 l'importance ainsi que la complexit\u00e9 des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a entrepris l'\u00e9tude des moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour accompagner cette fili\u00e8re en associant \u00e0 cette r\u00e9flexion les institutionnels et repr\u00e9sentants professionnels, dont la f\u00e9d\u00e9ration nationale du cheval (FNC), qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us durant l'automne. Les propositions contenues dans le manifeste de la FNC qui concernent la politique agricole commune (PAC) post-2013, telles que les adaptations de la prime aux races menac\u00e9es \u00e9quines (PRME), ne pourront \u00eatre examin\u00e9es que lorsque le cadre communautaire sera mieux connu. Les n\u00e9gociations sur la PAC post-2013 sont engag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire, sur la base des propositions l\u00e9gislatives de la Commission europ\u00e9enne qui ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques \u00e0 la mi-octobre 2011. Le d\u00e9bat sur les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de la PAC post-2013 est ainsi loin d'\u00eatre clos entre les \u00c9tats membres, le Parlement et la Commission. La France reste particuli\u00e8rement attentive, au cours des n\u00e9gociations, \u00e0 ce que les diff\u00e9rents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropri\u00e9s aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res agricoles. De la m\u00eame fa\u00e7on, la proposition de texte relative au d\u00e9veloppement rural, qui encadrera la prochaine programmation europ\u00e9enne, n'est pas encore stabilis\u00e9e. Concernant les mesures nationales contenues dans le manifeste de la FNC, l'\u00c9tat est pr\u00eat \u00e0 accompagner la structuration de la profession, qui pourra alors se doter d'outils sp\u00e9cifiques, comme les contrats de fili\u00e8re propos\u00e9s. Enfin, de nombreuses propositions sont d\u00e9j\u00e0 en oeuvre, telles que la g\u00e9n\u00e9ralisation du bouton auriculaire.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur l'activit\u00e9 de certaines entreprises qui ciblent plus particuli\u00e8rement les travailleurs ind\u00e9pendants. En effet il s'av\u00e8re que certaines entreprises abusent des ind\u00e9pendants en imitant des formulaires d'inscription au registre SIRENE et en faisant payer cette inscription dans un registre qui s'av\u00e8re, lui, inutile. Aussi et devant le nombre potentiel de victimes de cette arnaque il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de lutter contre ces pratiques.", "answer": "Depuis plusieurs ann\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s, le plus souvent situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, proposent aux professionnels et entreprises l'insertion de leurs coordonn\u00e9es dans des annuaires \u00e9lectroniques ou traditionnels. La pr\u00e9sentation ambigu\u00eb des sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple v\u00e9rification d'adresse. Cependant, en apposant sa signature, le professionnel se trouve engag\u00e9 par une commande ferme d'insertion dans un annuaire, pour un montant factur\u00e9 pouvant atteindre pr\u00e8s de 1 000 \u20ac par an. Le service ainsi factur\u00e9 n'offre que tr\u00e8s rarement les services attendus. Par ailleurs, certaines de ces soci\u00e9t\u00e9s entretiennent volontairement une confusion avec des organismes officiels, notamment avec le registre \u00ab syst\u00e8me informatique pour le r\u00e9pertoire des entreprises et de leurs \u00e9tablissements \u00bb (SIRENE), afin de percevoir des droits d'inscription pour un registre qui s'av\u00e8re redondant. Les cr\u00e9ateurs d'entreprises sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 ces pratiques du fait que les divers organismes enregistrant ou accueillant les entrepreneurs dans les diff\u00e9rentes phases de leur existence produisent des listes de coordonn\u00e9es d'entreprises facilement accessibles \u00e0 qui en fait la demande. Saisie d'un nombre tr\u00e8s important de plaintes, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) m\u00e8ne un certain nombre d'actions afin de lutter contre ces pratiques d\u00e9loyales. Ainsi, afin de sensibiliser les entreprises et les organisations professionnelles, des informations pratiques ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne sur son site, \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/ rubrique : \u00ab se m\u00e9fier des propositions d'insertion dans les annuaires professionnels \u00bb. L'administration y incite les professionnels \u00e0 faire preuve de la plus grande prudence \u00e0 l'\u00e9gard de telles sollicitations commerciales et \u00e0 ne pas c\u00e9der aux tentatives d'intimidations ou \u00e0 d'\u00e9ventuelles menaces. Dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 d'annuaire est situ\u00e9e en France, les entreprises victimes de ces pratiques qui feraient l'objet de pressions agressives, r\u00e9p\u00e9titives et multiples pour payer, peuvent saisir la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de leur d\u00e9partement de r\u00e9sidence d'une plainte sur la base de la publicit\u00e9 mensong\u00e8re. Sur cette base, le tribunal correctionnel de Strasbourg vient de condamner une soci\u00e9t\u00e9 pour pratiques trompeuses cr\u00e9ant une confusion avec un autre service et reposant sur des all\u00e9gations fausses ou de nature \u00e0 induire en erreur. Si, en revanche, la soci\u00e9t\u00e9 d'annuaire est domicili\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, et s'agissant en r\u00e9alit\u00e9 d'infractions d'escroquerie, il est conseill\u00e9 aux professionnels de d\u00e9poser plainte sur ce motif aupr\u00e8s des services de police de leur lieu de r\u00e9sidence ou aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique. Enfin, la loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du droit de r\u00e9tractation en cas de d\u00e9marchage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-16-1 du code de la consommation aux entreprises de cinq salari\u00e9s maximum.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les m\u00e9canismes fiscaux pour les holdings dont une de ses soci\u00e9t\u00e9s \u00ab filles \u00bb est mise en liquidation judiciaire. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab fille \u00bb ne paie pas toutes ses dettes (TVA, URSSAF...) et fait \u00e9galement appel au FNGS pour le paiement des salaires et autres indemnit\u00e9s dues aux salari\u00e9s. Par ailleurs, la holding \"m\u00e8re\" ne se substitue pas \u00e0 la \"fille\" pour le paiement des dettes. \u00c0 la suite de la liquidation, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit un bilan afin de mettre en \u00e9vidence l'ensemble de son passif. C'est sur ce bilan que la maison-m\u00e8re s'appuie pour motiver sa demande de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Elle fait donc des b\u00e9n\u00e9fices sur une situation d\u00e9favorable pour l'une des soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 la holding. Devant cette situation qui lui para\u00eet particuli\u00e8rement injuste et incoh\u00e9rente, notamment d'un point de vue \u00e9conomique, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re afin d'y rem\u00e9dier.", "answer": "En vertu des dispositions de l'article 223 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), une soci\u00e9t\u00e9 peut se constituer seule redevable de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb sur l'ensemble des r\u00e9sultats du groupe form\u00e9 par elle-m\u00eame et les soci\u00e9t\u00e9s dont elle d\u00e9tient 95 % au moins du capital, de mani\u00e8re continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s ou d'\u00e9tablissements stables du groupe. Les r\u00e9sultats d\u00e9ficitaires de ses filiales int\u00e9gr\u00e9es viennent donc en diminution du r\u00e9sultat imposable du groupe fiscal. Dans le cas \u00e9voqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re n'accorderait aucune aide \u00e0 sa filiale qui serait liquid\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette filiale, par construction d\u00e9ficitaires, sont effectivement pris en compte pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat d'ensemble du groupe fiscal. Il est observ\u00e9 que si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re accordait un abandon de cr\u00e9ances ou une subvention \u00e0 sa filiale en difficult\u00e9, son r\u00e9sultat serait diminu\u00e9 d'autant et corr\u00e9lativement celui de sa filiale, b\u00e9n\u00e9ficiaire desdites aides, augment\u00e9 du m\u00eame montant. En d'autres termes, le r\u00e9sultat du groupe pourrait rester inchang\u00e9 en fonction de la nature des aides accord\u00e9es. Cela \u00e9tant, en l'absence de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de la situation \u00e9voqu\u00e9e par l'administration fiscale, une r\u00e9ponse plus pr\u00e9cise ne peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'auteur de la question.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab Les aides de l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es \u00bb de novembre 2014. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise de tenir un tableau de bord des aides de diverses formes accord\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales au titre du plan d'accompagnement et d'en mesurer les effets en termes d'emplois. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre ces recommandations.", "answer": "Le rapport consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux aides accord\u00e9es par l'\u00c9tat aux territoires concern\u00e9s par les restructurations des arm\u00e9es est focalis\u00e9 sur le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial mis en place au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des \u00e9l\u00e9ments utiles de compr\u00e9hension et d'\u00e9valuation des conditions de r\u00e9alisation de certaines op\u00e9rations de restructurations au moment o\u00f9 le minist\u00e8re de la d\u00e9fense doit supprimer 23 500 postes sur la p\u00e9riode 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de cons\u00e9quence, pr\u00e9parer la fermeture d'unit\u00e9s et des mesures d'accompagnement \u00e9conomiques pour les territoires concern\u00e9s par les restructurations D\u00e9fense. Cependant, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, \u00e0 partir de son propre retour d'exp\u00e9rience, a engag\u00e9 d\u00e8s le second semestre 2012 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la refonte et \u00e0 la redynamisation du dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et social des restructurations. Le retour d'exp\u00e9rience a mis ainsi en \u00e9vidence le r\u00f4le majeur que peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'exp\u00e9rience met en exergue l'effort de m\u00e9thodologie qui devra \u00eatre consenti par tous les acteurs afin de parvenir \u00e0 une \u00e9laboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de D\u00e9fense (CRSD). Adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2013, la LPM 2014-2019 int\u00e8gre bien \u00e9videmment l'ensemble de ces enseignements d\u00e9gag\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense au titre de son propre retour d'exp\u00e9rience et renforce le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique. De nombreux am\u00e9nagements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au dispositif ant\u00e9rieur afin de le rendre plus efficient et sont d\u00e9crits dans le cadre de circulaires annuelles du Premier ministre adress\u00e9es aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Aussi, le rapport remis par la Cour des comptes conforte largement l'analyse ainsi r\u00e9alis\u00e9e et confirme la pertinence des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre. C'est ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas p\u00e9renniser le recours aux plans locaux de redynamisation (PLR) et de r\u00e9server les CRSD aux collectivit\u00e9s territoriales les plus s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9es par les mesures de restructuration des arm\u00e9es. La d\u00e9cision de mettre en oeuvre un CRSD est donc d\u00e9sormais prise, non plus par application m\u00e9canique d'un seuil math\u00e9matique, mais au cas par cas au vu de l'impact pr\u00e9visible de la mesure sur l'\u00e9conomie locale. Le niveau de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au financement de ces contrats est fix\u00e9 en regard de donn\u00e9es objectives d'ordre d\u00e9mographique (population et ratio effectifs supprim\u00e9s/population) et \u00e9conomique (classement de la commune au titre des zones d'emploi). En outre, les mandats donn\u00e9s par le Premier ministre \u00e0 chacun des pr\u00e9fets en charge de la mise en oeuvre de l'accompagnement \u00e9conomique et territorial explicitent d\u00e9sormais le r\u00f4le respectif des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans le dispositif d'accompagnement \u00e9conomique et territorial s'agissant notamment de ceux relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mandats explicitent \u00e9galement les modalit\u00e9s du pilotage interminist\u00e9riel de ce dispositif et, notamment, le r\u00f4le d\u00e9volu au commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, sous l'autorit\u00e9 directe du Premier ministre. De plus, conform\u00e9ment aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2014(1), le dispositif sp\u00e9cifique d'accompagnement \u00e9conomique et territorial des restructurations de la d\u00e9fense s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des nouveaux contrats de plan \u00c9tat-r\u00e9gion, au travers du volet territorial de ces CPER, afin notamment de faciliter leur pilotage interminist\u00e9riel. Les modalit\u00e9s de r\u00e9daction des fiches actions des nouveaux CRSD, mais \u00e9galement celles du suivi continu des actions, d'\u00e9laboration des bilans interm\u00e9diaires et d\u00e9finitifs et de l'\u00e9valuation a posteriori des CRSD ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies afin de permettre, d'une part, un meilleur suivi financier des cr\u00e9dits mis en place au titre du Fonds de restructuration \u00e9conomique de la d\u00e9fense (FRED) et du Fonds national d'am\u00e9nagement du territoire (FNADT) et, d'autre part, une meilleure \u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re d'emploi. S'agissant du r\u00e9gime d'exon\u00e9ration fiscale et sociale, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2019 par la loi de finances rectificative pour 2013, il peut, certes, appara\u00eetre complexe \u00e0 mettre en oeuvre et n\u00e9cessite tr\u00e8s certainement un effort accru d'information. Il n'en suscite pas moins l'adh\u00e9sion de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s dans le processus d'accompagnement \u00e9conomique des restructurations de la D\u00e9fense. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de mobilisation du foncier de l'\u00c9tat en faveur du logement social et plus particuli\u00e8rement le dispositif de d\u00e9cote minore, effectivement, les ressources exceptionnelles tir\u00e9es des cessions immobili\u00e8res. Le minist\u00e8re s'attache d\u00e8s lors \u00e0 concilier l'engagement du Gouvernement en faveur du logement avec l'objectif d'assurer le financement de sa politique immobili\u00e8re. Ainsi, s'agissant de 2014, les ressources exceptionnelles immobili\u00e8res pr\u00e9vues par la LPM ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Pour sa part, le nouveau dispositif de cessions \u00e0 l'euro symbolique adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2015 comporte d\u00e9j\u00e0 les am\u00e9nagements qui sont apparus n\u00e9cessaires au vu des constats op\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 aux seuls territoires sur lesquels la restructuration de la d\u00e9fense aura un effet majeur, qui connaissent une situation de grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et d\u00e9mographique et qui disposent de capacit\u00e9s propres de redynamisation limit\u00e9es. Les circonstances locales tenant \u00e0 la situation du march\u00e9 foncier et immobilier seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration. Pour ces territoires et afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de cession et de garantir la soutenabilit\u00e9 des projets de reconversion des emprises D\u00e9fense, le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif de cession \u00e0 l'euro symbolique a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. Ainsi les r\u00e9gions, d\u00e9partements, \u00e9tablissements publics fonciers, \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code rural pourront se substituer, sur leur demande, aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ou en l'absence d'un tel EPCI, aux communes. Les demandes d'acquisition devront \u00eatre formul\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de l'offre notifi\u00e9e par l'\u00c9tat. Enfin, la r\u00e9organisation de la Mission pour la r\u00e9alisation des actifs immobiliers (MRAI), engag\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2013, vise d\u00e9j\u00e0 \u00e0 recentrer les activit\u00e9s de cette mission sur les \u00e9tudes d'am\u00e9nagement urbain et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u00e9cessaires \u00e0 la reconversion des emprises lib\u00e9r\u00e9es par la D\u00e9fense. Cette r\u00e9organisation a \u00e9galement pris en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier le r\u00f4le respectif de cette mission et des autres acteurs impliqu\u00e9s dans le processus des cessions immobili\u00e8res. Pour ce faire, un projet de protocole est actuellement en cours d'\u00e9laboration entre la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (France Domaine) et la direction de la m\u00e9moire, du patrimoine et des archives du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. (1) Circulaire n\u00b0 5730/SG du Premier ministre aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion relative \u00e0 l'\u00e9laboration de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plans \u00c9tat-r\u00e9gion.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures en mati\u00e8re criminelle en premi\u00e8re instance en 2013.", "answer": "Il n'est pas possible de calculer la dur\u00e9e moyenne entre l'enregistrement au parquet et la d\u00e9cision de la juridiction. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse p\u00e9nale, en revanche, qui correspond au nombre de mois \u00e9coul\u00e9s entre la date des faits et celle de la condamnation, \u00e9tait de 54,9 mois en 2013, pour les condamnations prononc\u00e9es par les Cours d'assises en premier ressort et de 54,7 mois pour les condamnations prononc\u00e9es par les Cours d'assises pour mineurs en premier ressort (donn\u00e9es provisoires). Cette dur\u00e9e moyenne recouvre donc le d\u00e9lai de traitement des affaires par les juridictions, mais aussi le d\u00e9lai de r\u00e9v\u00e9lation, qui s'\u00e9coule entre la date des faits et la date de l'enregistrement de la proc\u00e9dure par les services du parquet.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le relev\u00e9 de d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arr\u00eat\u00e9 la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'\u00e9valuations en janvier 2014. Aussi, il souhaite conna\u00eetre le r\u00e9sultat de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision, ainsi que de l'\u00e9valuation de ses effets, visant \u00e0 faciliter la mutualisation au sein des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.", "answer": "Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 a arr\u00eat\u00e9 la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'\u00e9valuations en janvier\u00a02014, parmi lesquelles celle visant \u00e0 faciliter la mutualisation au sein des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Un rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal r\u00e9alis\u00e9 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration a, par la suite, \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et au pr\u00e9sident de l'association des maires de France. La loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) s'est inspir\u00e9e de ce rapport en \u00e9largissant les possibilit\u00e9s de mutualisation offertes aux communes. L'article 72 de la loi a notamment \u00e9tendu le champ des activit\u00e9s pouvant faire l'objet d'un service commun. Il a \u00e9galement permis aux communes membres d'un m\u00eame \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le pr\u00e9voit. Enfin, gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle r\u00e9daction de l'article L. 5111-1-1 du CGCT issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant \u00e0 l'exercice en commun de l'instruction des d\u00e9cisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat peuvent d\u00e9sormais \u00eatre pass\u00e9es entre plusieurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. Par ailleurs, la mission a extrait de ses travaux, en particulier de la mobilisation d'agents de collectivit\u00e9s locales lors d'ateliers, un recueil de bonnes pratiques qui a fait l'objet d'une vaste diffusion par le gouvernement et par l'association des maires de France.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur sa volont\u00e9 de faire de la diplomatie \u00e9conomique une priorit\u00e9 de la France. Le rapport remis au Premier ministre le 5 novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement, le rappelle : \u00ab en Europe, premier d\u00e9bouch\u00e9 commercial de la France (58,4 % des exportations en 2011), la part de march\u00e9 des exportations fran\u00e7aises est pass\u00e9e de 12,7 %, en 2000, \u00e0 9,3 %, en 2011 \u00bb. Soutenir les entreprises fran\u00e7aises sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs et attirer des investissements \u00e9trangers cr\u00e9ateurs d'emplois vers notre pays sont, pour les pouvoirs publics, des priorit\u00e9s strat\u00e9giques. L'importance de ces actions est reconnue par le quai d'Orsay : le 27 ao\u00fbt 2012, M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, lors de la Conf\u00e9rence des ambassadeurs, a annonc\u00e9 que la \u00ab diplomatie \u00e9conomique \u00bb constituera la pierre angulaire de l'action du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Quels sont les objectifs fix\u00e9s \u00e0 la diplomatie \u00e9conomique ? Comment les dispositifs pr\u00e9vus s'articulent-ils avec les dispositifs d\u00e9j\u00e0 existants (Agence fran\u00e7aise pour les investissements internationaux, Ubifrance, Banque publique d'investissement notamment) dans un souci \u00e0 la fois d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique et de coordination administrative ? Il lui demande comment, hors de nos fronti\u00e8res mais \u00e9galement dans nos territoires, la diplomatie \u00e9conomique peut se concr\u00e9tiser.", "answer": "La diplomatie \u00e9conomique a pour vocation le soutien de nos entreprises sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs, la n\u00e9gociation de cadres de r\u00e9gulation europ\u00e9enne et internationale favorables \u00e0 nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et la promotion de la \u00ab destination France \u00bb pour attirer davantage d'investissements \u00e9trangers. Elle a un objectif : l'emploi en France. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, M. Laurent Fabius, a d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser l'ensemble du r\u00e9seau diplomatique et consulaire autour de cet enjeu. Au-del\u00e0 de l'urgence du redressement \u00e9conomique, la mont\u00e9e en puissance de la diplomatie \u00e9conomique marque \u00e9galement une \u00e9volution de la culture interne du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et une r\u00e9forme de fond de son r\u00e9seau. Il s'agit de cr\u00e9er des synergies entre les outils d'influence de la France et ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, de mieux int\u00e9grer les attentes des entreprises dans les proc\u00e9dures de n\u00e9gociations internationales et d'enrichir le volet \u00e9conomique de la formation des diplomates. Concr\u00e8tement, le plan d'action pour la diplomatie \u00e9conomique fran\u00e7aise, annonc\u00e9 par le ministre en ao\u00fbt 2012, se mat\u00e9rialise aujourd'hui par : - la cr\u00e9ation au sein du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res d'une direction d\u00e9di\u00e9e au soutien aux entreprises et aux affaires \u00e9conomiques, la DEEI (direction des entreprises et de l'\u00e9conomie internationale) ; - la nomination de repr\u00e9sentants sp\u00e9ciaux, personnalit\u00e9s politiques reconnues qui ont pour mission de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des entreprises fran\u00e7aises et l'attractivit\u00e9 de notre territoire aupr\u00e8s de pays clefs dans l'\u00e9conomie mondiale ; - la cr\u00e9ation par chaque ambassadeur, avec le concours des services \u00e9conomiques, d'un \u00ab conseil \u00e9conomique \u00bb. Celui-ci constitue un cadre de dialogue r\u00e9gulier et approfondi entre l'ensemble des services de l'\u00c9tat sur place et les entreprises fran\u00e7aises ; - -la nomination d'ambassadeurs pour les R\u00e9gions aupr\u00e8s des Conseils r\u00e9gionaux qui le souhaitent, charg\u00e9s de favoriser le lien entre les entreprises innovantes sur le territoire national et les r\u00e9seaux diplomatiques. Dans une logique d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9valuation, des plans d'action sp\u00e9cifiques munis d'indicateurs de performance concernent trente ambassades et postes diplomatiques tests pour l'ann\u00e9e 2013. Ces plans d'action prennent naturellement en consid\u00e9ration les enjeux locaux. Dans un souci de bonne coordination administrative, ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre de groupes de travail interminist\u00e9riels qui ont notamment associ\u00e9 la DEEI, la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et les directions techniques int\u00e9ress\u00e9es. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les diff\u00e9rents volets du plan d'action du minist\u00e8re en faveur de la diplomatie \u00e9conomique s'articulent avec les dispositifs existants que peuvent \u00eatre BPIFRANCE, UBIFRANCE ou encore l'agence fran\u00e7aise pour les investissements internationaux (AFII). La diplomatie \u00e9conomique doit permettre de compl\u00e9ter, de renforcer et de mieux coordonner l'action de ces organismes avec l'action de nos postes diplomatiques, au service de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques fran\u00e7ais.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la probl\u00e9matique d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de g\u00e9rant, situation qui exige que les associ\u00e9s en d\u00e9signe un, qui doit saisir le pr\u00e9sident du tribunal statuant sur requ\u00eate. La nomination d'un nouveau g\u00e9rant pourrait se faire en cas de comparution spontan\u00e9e de l'unanimit\u00e9 des associ\u00e9s dans un acte authentique dressant PV d'assembl\u00e9e. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article L. 223-27, alin\u00e9a 2 du code de commerce dispose que la convocation aux assembl\u00e9es est faite par le g\u00e9rant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un. En cas de carence du g\u00e9rant et du commissaire aux comptes, tout associ\u00e9 peut demander au pr\u00e9sident du tribunal de commerce, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la d\u00e9signation d'un mandataire charg\u00e9 de convoquer l'assembl\u00e9e et de fixer son ordre du jour (art. L. 223-27 alin\u00e9a 5 du code de commerce). Ainsi, les associ\u00e9s n'ont pas le droit de convoquer eux-m\u00eames une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sauf dans deux cas particuliers : - en cas de d\u00e9c\u00e8s du g\u00e9rant unique, le commissaire aux comptes ou tout associ\u00e9 peut convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais uniquement en vue de d\u00e9signer un nouveau g\u00e9rant (art. L. 223-27 alin\u00e9a 6 du code de commerce) ; - un ou plusieurs associ\u00e9s d\u00e9tenant la moiti\u00e9 des parts sociales ou d\u00e9tenant, s'ils repr\u00e9sentent au moins le dixi\u00e8me des associ\u00e9s, le dixi\u00e8me des parts sociales, peuvent demander la r\u00e9union d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. L. 223-27, alin\u00e9a 4 du code de commerce). Hormis ces deux hypoth\u00e8ses, toute assembl\u00e9e convoqu\u00e9e directement par un associ\u00e9 est irr\u00e9guli\u00e8re et peut donc \u00eatre annul\u00e9e (art. L. 223-27, alin\u00e9a 7 du code de commerce), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il s'agit d'une nullit\u00e9 facultative dont le prononc\u00e9 rel\u00e8ve du pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation des juges. Toutefois, l'action en nullit\u00e9 est irrecevable lorsque tous les associ\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (art. L. 223-27, alin\u00e9a 7 du code de commerce). En effet, la pr\u00e9sence de tous les associ\u00e9s lors de l'assembl\u00e9e constitue une fin de non recevoir. Par suite, aucune disposition constitutionnelle ou conventionnelle ne s'opposerait \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur reconnaisse la possibilit\u00e9 d'une comparution spontan\u00e9e des associ\u00e9s comme mode alternatif et l\u00e9gal de convocation de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s, \u00e9tant rappel\u00e9 que l'article L. 223-27, alin\u00e9a 1er pr\u00e9voit d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 la facult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 de stipuler dans ses statuts que les d\u00e9cisions pourront r\u00e9sulter du consentement de tous les associ\u00e9s exprim\u00e9 dans un acte. Pour autant, la pr\u00e9sence d'un notaire ne para\u00eet pas indispensable et risque m\u00eame de cr\u00e9er une lourdeur excessive par rapport au gain de s\u00e9curit\u00e9 juridique escompt\u00e9. En effet, si des pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir le risque de nullit\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur la comparution spontan\u00e9e de tous les associ\u00e9s, il n'emp\u00eache que celles-ci pourraient tout \u00e0 fait \u00eatre assur\u00e9es par la tenue d'une feuille de pr\u00e9sence avec \u00e9margement et par la r\u00e9daction d'un proc\u00e8s-verbal. Au demeurant, r\u00e9server aux seuls notaires la facult\u00e9 d'authentifier la pr\u00e9sence des associ\u00e9s para\u00eet inopportun en ce que les huissiers pourraient \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9s pour dresser un constat \u00e0 cette fin. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que le constat peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 la demande d'un particulier, qu'il relate des constatations purement mat\u00e9rielles, exclusives de tout avis sur les cons\u00e9quences de fait et de droit qui peuvent en r\u00e9sulter, dans le but d'assurer la conservation des preuves les plus p\u00e9rissables. En conclusion, il ne para\u00eet pas utile de l\u00e9gif\u00e9rer sur ce point, ce d'autant plus que la proc\u00e9dure envisag\u00e9e ne semble concevable que dans les petites structures o\u00f9 la communication entre les associ\u00e9s demeure ais\u00e9e. Si tel devait cependant \u00eatre le cas, il faudrait veiller \u00e0 garantir les droits des associ\u00e9s, incluant le droit de recevoir une convocation pr\u00e9alable leur permettant de prendre connaissance de l'ordre du jour dans un d\u00e9lai raisonnable. Pour ce faire, la proc\u00e9dure pourrait \u00eatre assortie d'une information pr\u00e9alable quant aux questions figurant \u00e0 l'ordre du jour ou encore d'une facult\u00e9 de renonciation au d\u00e9lai de convocation de l'associ\u00e9.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la lutte contre la contrefa\u00e7on qui met \u00e0 mal la production fran\u00e7aise, notamment les produits manufactur\u00e9s. Les services des douanes fran\u00e7aises ne peuvent plus lutter efficacement contre la contrefa\u00e7on en raison d'une d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (arr\u00eat C-495-09 Nokia Philips, rendue le 1er d\u00e9cembre 2011) qui les emp\u00eachent de saisir les marchandises en transit sur les pays europ\u00e9ens. Ceci \u00e0 deux cons\u00e9quences majeures : tout d'abord cela permet d'irriguer en contrefa\u00e7on les pays riverains de l'Union europ\u00e9enne et de mettre en place un e-commerce, rendant plus difficile le contr\u00f4le des douanes ; ensuite, la contrefa\u00e7on, m\u00eame si elle n'est pas destin\u00e9e au march\u00e9 europ\u00e9en, repr\u00e9sente un manque \u00e0 gagner important pour les marques europ\u00e9ennes, et notamment pour les marques fran\u00e7aises, qui sont les plus contrefaites. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur cette d\u00e9cision de justice et les incidences que cela repr\u00e9sente sur la production fran\u00e7aise de produits manufactur\u00e9s.", "answer": "La lutte contre la contrefa\u00e7on est une priorit\u00e9 gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI). La quantit\u00e9 tr\u00e8s importante des saisies op\u00e9r\u00e9es par les services douaniers ces derni\u00e8res ann\u00e9es illustre leur tr\u00e8s forte implication face \u00e0 ce fl\u00e9au qui repr\u00e9sente une grave menace \u00e0 l'encontre de l'\u00e9conomie, de l'emploi, de la sant\u00e9 et de la cr\u00e9ation. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat Nokia-Philips, rendu le 1er d\u00e9cembre 2011 par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), qu'une marchandise tierce en transit, transbordement ou sous un r\u00e9gime douanier suspensif, en provenance et \u00e0 destination d'un \u00c9tat tiers, ne peut faire l'objet d'une retenue pour suspicion de contrefa\u00e7on qu'\u00e0 condition d'\u00eatre destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9e sur le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne (UE). Cette d\u00e9cision a eu un fort retentissement sur le contr\u00f4le par les services douaniers des marchandises en transit/transbordement, qui repr\u00e9sentaient, en 2011, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des marchandises de contrefa\u00e7ons saisies en France. Cette d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9calage entre la r\u00e9alit\u00e9 du trafic de contrefa\u00e7ons, qui est devenu une activit\u00e9 lucrative pour les organisations criminelles, et la mise en oeuvre du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Or il ne serait pas acceptable d'exposer l'Europe au risque de devenir une plateforme de redistribution de la contrefa\u00e7on, laissant les contrefacteurs agir en toute impunit\u00e9. Par ailleurs, ces marchandises peuvent revenir sur le territoire de l'UE via des achats sur internet (16 % du total des saisies 2011 sont effectu\u00e9es sur le fret postal et le fret express). C'est la raison pour laquelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont vivement r\u00e9agi en alertant les autres Etats membres, la Commission europ\u00e9enne et les parlementaires europ\u00e9ens sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que la cristallisation de la d\u00e9cision de la CJUE et sa transposition dans le projet de r\u00e9vision du r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003, qui encadre l'action des douanes sur les marchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7ons, pourraient avoir sur la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans le cadre du projet de r\u00e9vision du r\u00e8glement n\u00b0 1383/2003, la France fait prosp\u00e9rer cette position, afin d'obtenir un texte qui laisserait la possibilit\u00e9 aux douanes europ\u00e9ennes de contr\u00f4ler en transit/transbordement. Dans un second temps, il s'agit de faire \u00e9voluer le droit mat\u00e9riel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'UE, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9ouverture des textes sur le droit des marques, dans le cadre du \u00ab paquet contrefa\u00e7on \u00bb propos\u00e9 par la Commission. Il s'agit notamment de faire \u00e9voluer la notion de \u00ab vie des affaires \u00bb, reprise dans ces textes car elle est actuellement cantonn\u00e9e par la jurisprudence aux seuls actes de commercialisation dans l'UE. Il convient ainsi d'actualiser cette notion afin de tenir compte des mouvements commerciaux internationaux qui font partie int\u00e9grante de la \u00ab vie des affaires \u00bb dans une \u00e9conomie ouverte et d'y inclure le transport ainsi que toute activit\u00e9 de stockage ou de transformation en r\u00e9gime suspensif. Quant aux cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision de justice sur la production fran\u00e7aise de produits manufactur\u00e9s, son incidence est indirecte puisqu'elle ne vise que les marchandises tierces, qui sont en transit, transbordement ou sous un r\u00e9gime douanier suspensif, en provenance et \u00e0 destination d'un \u00c9tat tiers, et non pas les produits manufactur\u00e9s fabriqu\u00e9s en France. Il n'en reste pas moins que les initiatives prises par le Gouvernement au niveau europ\u00e9en sont importantes car les entreprises fran\u00e7aises d\u00e9tentrices de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont n\u00e9cessairement touch\u00e9es par l'arr\u00eat de ces contr\u00f4les, qui envoie un signal regrettable aux contrefacteurs, m\u00eame s'il est difficile de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment cet impact. \u00c0 moyen terme, une baisse de chiffre d'affaires, des pertes en emploi et un investissement sur la lutte anti-contrefa\u00e7on, au d\u00e9triment du renforcement de la recherche & d\u00e9veloppement seraient \u00e0 craindre faute d'une \u00e9volution de la l\u00e9gislation communautaire.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le diff\u00e9rend qui oppose la FDSEA de la Mayenne aux services de l'inspection du travail de la Mayenne, concernant l'application de la mise en place de l'annualisation du temps de travail par les employeurs de main-d\u2019\u0153uvre agricole. L'annualisation est un mode d'organisation du temps de travail qui permet de conjuguer des p\u00e9riodes de haute et basse activit\u00e9s, tout en lissant la r\u00e9mun\u00e9ration ; or l'inspection du travail concern\u00e9e demande que chaque employeur, y compris chaque utilisateur de service de remplacement, mette en place un accord d'entreprise n\u00e9goci\u00e9 avec le ou les salari\u00e9s pour g\u00e9rer l'annualisation. En effet, elle consid\u00e8re que l'accord national du 23 d\u00e9cembre 1981 est invalide au regard des articles 713-14 et suivants du code rural. Ces dispositions pr\u00e9voient que l'accord mettant en place l'annualisation doit fixer un programme indicatif. Or l'accord du 23 d\u00e9cembre 1981 n'en pr\u00e9voit pas, ce qui le rendrait invalide, ainsi que toute application d'annualisation en d\u00e9coulant. Elle estime que chaque employeur de main-d\u2019\u0153uvre qui souhaiterait mettre en place une annualisation dans son entreprise devrait mettre en place un accord. Cette position revient \u00e0 obliger tous les employeurs, y compris ceux n'ayant qu'un salari\u00e9 voire ceux ne faisant appel qu'aux services de remplacement, \u00e0 mettre en place un accord d'entreprise pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'annualisation. Ces d\u00e9marches extr\u00eamement lourdes pour les employeurs agricoles et en totale contradiction avec l'essence m\u00eame de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, freinent, par cons\u00e9quent, l'embauche de salari\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et attire son attention sur les cons\u00e9quences de la position de l'inspection du travail de la Mayenne, pour l'ensemble de la profession agricole, si celle-ci devait se r\u00e9pandre au sein des autres d\u00e9partements.", "answer": "L'article 10-4 de l'accord national du 23 d\u00e9cembre 1981 sur la dur\u00e9e du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifi\u00e9 par avenants successifs, pr\u00e9voit que l'employeur qui met en oeuvre l'annualisation de l'horaire de travail doit \u00e9tablir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. Cette disposition dispense un employeur, souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l'annualisation du temps de travail, de conclure au pr\u00e9alable un accord d'entreprise. Elle est conforme \u00e0 l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 \u00e0 L. 713-18 du code rural et de la p\u00eache maritime ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s par la loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9conisations du rapport \u00ab L'adaptation de la France au changement climatique mondial \u00bb du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE). Le CESE pr\u00e9cise qu'en mati\u00e8re de sant\u00e9 l'adaptation devra \u00eatre prise en compte dans le plan national sant\u00e9-environnement ainsi que dans les strat\u00e9gies nationales et r\u00e9gionales de sant\u00e9 et de recherche. Le secteur hospitalier et les r\u00e9seaux m\u00e9dicaux devront \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des plans climat-\u00e9nergie territoriaux. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'adaptation au changement climatique fait l'objet d'une attention importante des services de l'\u00c9tat qui se manifeste par la conduite du bilan final du Plan national d'adaptation au changement climatique 2011-2015 (PNACC). Ce bilan final, confi\u00e9 au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (CGEDD), vise \u00e0 pr\u00e9parer le renforcement de la strat\u00e9gie d'adaptation nationale conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route minist\u00e9rielle issue de la conf\u00e9rence environnementale 2014. Les contributions compl\u00e9mentaires, comme le rapport de Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) et du Comit\u00e9 de la pr\u00e9vention et de la pr\u00e9caution, seront \u00e9galement prises en compte dans le processus d'\u00e9valuation engag\u00e9. Le secteur de la sant\u00e9, comme de nombreux autres, fait l'objet d'une fiche th\u00e9matique d\u00e9di\u00e9e du PNACC. La mise en oeuvre de cette fiche th\u00e9matique est assur\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Les pr\u00e9conisations du CESE sp\u00e9cifiques au secteur de la sant\u00e9 pourront \u00eatre suivies lors de l'\u00e9laboration du prochain plan d'adaptation en fonction du p\u00e9rim\u00e8tre territorial qui sera retenu pour le nouveau plan. Il conviendra en effet, de veiller \u00e0 une articulation territoriale des diff\u00e9rentes politiques publiques permettant une prise en compte des enjeux crois\u00e9s de sant\u00e9 et d'adaptation de la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e compte tenu de l'\u00e9chelle consid\u00e9r\u00e9e.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif \u00e0 l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des \u00e9tudiants, de permettre aux \u00e9tudiants, \u00e0 cotisation inchang\u00e9e, d'opter chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 28 ans entre le maintien du rattachement au r\u00e9gime de leurs parents et l'affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tudiante. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financi\u00e8re alarmante des ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures recrutent, forment et soutiennent pr\u00e8s de 70 000 salari\u00e9s chaque ann\u00e9e en France. Fortes d'un ancrage local, elles contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et assurent un r\u00f4le indispensable de coh\u00e9sion sociale et d'acquisition des comp\u00e9tences. Une r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Gouvernement en 2013. Les principaux repr\u00e9sentants d'ateliers et chantiers d'insertion constatent que cette r\u00e9forme pourtant bien accueillie au d\u00e9part n'est pas accompagn\u00e9e aujourd'hui d'une adaptation des modalit\u00e9s de gestion et des r\u00e8gles encadrant le versement des financements. Les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie caus\u00e9es par des dysfonctionnements graves, notamment de l'Agence de services et de paiement, ne permettent plus \u00e0 certaines structures le versement des salaires. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'adapter les r\u00e8gles de gestion des conventionnements et des versements de l'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion, acteurs indispensables \u00e0 la coh\u00e9sion sociale dans nos territoires.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de r\u00e9forme de la carte intercommunale du pays. Les derni\u00e8res \u00e9volutions affectent en effet directement les syndicats mixtes ferm\u00e9s, qui sont constitu\u00e9s d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. L'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, applicable aux syndicats mixtes, organise la proc\u00e9dure permettant au p\u00e9rim\u00e8tre d'un \u00e9tablissement public d'\u00eatre \u00e9tendu par adjonction de communes nouvelles. En particulier, un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet doit d\u00e9cider de cette extension. Les dispositions de l'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont-elles \u00e9galement applicables \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte r\u00e9sultant uniquement de l'adh\u00e9sion d'une nouvelle commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal membre du syndicat mixte, sans que la composition de ce syndicat mixte soit modifi\u00e9e ? Autrement dit, lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre d'un syndicat mixte est \u00e9tendu uniquement par l'effet de l'adh\u00e9sion d'une nouvelle commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal membre de ce syndicat mixte, sans qu'aucune nouvelle adh\u00e9sion au syndicat mixte n'ait lieu, il demande si la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La question porte sur l'application des dispositions de l'article L. 5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales \u00e0 un syndicat mixte, lorsque son p\u00e9rim\u00e8tre est \u00e9tendu \u00e0 la suite de l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre de l'un de ses membres. Il convient tout d'abord de noter, qu'\u00e0 l'inverse de l'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre d'un EPCI membre d'un syndicat mixte (article L. 5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales), le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ne pr\u00e9voit aucune proc\u00e9dure automatique d'extension de p\u00e9rim\u00e8tre. Pour autant, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5211-18 CGCT ne trouve pas \u00e0 s'appliquer. En effet, cet article organise les modalit\u00e9s d'extension de p\u00e9rim\u00e8tre des syndicats mixtes par adjonction de nouveaux membres. Or, il ne s'agit pas dans l'hypoth\u00e8se envisag\u00e9e de l'ajout d'un membre mais de l'extension du champ d'intervention de l'un des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d\u00e9j\u00e0 membre du syndicat mixte. Donc, il faudra constater, dans tous ses effets, dans les statuts du syndicat mixte, l'extension de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, \u00e0 la suite de la modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'un de ses membres.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment de comp\u00e9tence pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des \u00e9coles venant \u00e0 la piscine. L'inspection de l'\u00e9ducation nationale attribue chaque ann\u00e9e un agr\u00e9ment aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants des \u00e9coles primaires. Alors que les MNS sont soumis \u00e0 plusieurs obligations de formation annuelle sur la r\u00e9vision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque, ils doivent \u00e9galement effectuer une formation quinquennale de trois jours de r\u00e9vision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur, pour exercer leur m\u00e9tier (CAEPMNS). De plus, ils doivent \u00e9galement obtenir un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et norm\u00e9, et poss\u00e9der une carte professionnelle, elle-m\u00eame soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait de casier judicaire n\u00b0 2 et n\u00b0 3. L'obtention de l'agr\u00e9ment de comp\u00e9tence impos\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale para\u00eet donc superf\u00e9tatoire. Ainsi, elle l'interroge quant \u00e0 la nature des mesures qu'il souhaite prendre afin de faciliter les conditions d'obtention de cet agr\u00e9ment.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "answer": "En application de l'article L. 232-1 du code de l'\u00e9ducation, le conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER) assure d'une part la repr\u00e9sentation des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dont les personnels et les \u00e9tudiants sont \u00e9lus au scrutin secret et par coll\u00e8ges distincts et, d'autre part, des grands int\u00e9r\u00eats nationaux, notamment \u00e9ducatifs, culturels, scientifiques, \u00e9conomiques et sociaux dont les repr\u00e9sentants sont nomm\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Il comprend 68 membres : 45 repr\u00e9sentants des universit\u00e9s et \u00e9tablissements assimil\u00e9s (personnels et \u00e9tudiants) et 23 personnalit\u00e9s repr\u00e9sentant les grands int\u00e9r\u00eats nationaux, notamment \u00e9ducatifs, culturels, scientifiques, \u00e9conomiques et sociaux. Ses repr\u00e9sentants sont, par ailleurs, appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans d'autres organismes. Pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ou son repr\u00e9sentant, le CNESER, organe consultatif, donne son avis sur les questions relatives aux missions confi\u00e9es aux EPSCP dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code. Il est obligatoirement consult\u00e9, notamment sur la politique propos\u00e9e par les pouvoirs publics pour assurer la coh\u00e9sion des formations sup\u00e9rieures d\u00e9pendant du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et la r\u00e9partition des dotations d'\u00e9quipement et de fonctionnement entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements. Il fait toutes propositions sur les mesures \u00e0 prendre pour am\u00e9liorer le fonctionnement des EPSCP. Il peut \u00eatre enfin saisi de toutes questions \u00e0 l'initiative du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Le CNESER a \u00e9galement une fonction disciplinaire. En application de l'article L. 232-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, le CNESER statue en appel et en dernier ressort sur les d\u00e9cisions disciplinaires prises par les instances universitaires comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appel\u00e9 \u00e0 statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle les poursuites ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es devant la juridiction disciplinaire comp\u00e9tente. Les frais de d\u00e9placement sont rembours\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006- 781 du 3 juillet 2006 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des personnels civils de l'Etat. Au cours de l'ann\u00e9e 2012, le CNESER s'est r\u00e9uni 21 fois. Le co\u00fbt de fonctionnement annuel est de l'ordre de 50 \u00e0 60 000 \u20ac. Le secr\u00e9tariat du CNESER est actuellement assur\u00e9 par les services (2 personnes) de la direction g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en l'esp\u00e8ce dans les branches retraite et famille accentuer la mutualisation des ressources et des comp\u00e9tences pour la gestion des dossiers internationaux.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE). Cette taxe est instaur\u00e9e de fa\u00e7on facultative par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sur le territoire duquel sont situ\u00e9s les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interpr\u00e9tations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. C'est le cas par exemple des b\u00e2ches ou panneaux install\u00e9s sur des fa\u00e7ades d'immeubles destin\u00e9s \u00e0 informer de la disponibilit\u00e9 d'un bien, sans autre pr\u00e9cision sur ses qualit\u00e9s ou caract\u00e9ristiques. Cette signal\u00e9tique, issue des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, devrait b\u00e9n\u00e9ficier de la loi du 28 d\u00e9cembre 2011 qui pr\u00e9cise les exon\u00e9rations du champ d'application de la TLPE, en excluant notamment les supports prescrits par une disposition l\u00e9gale et r\u00e9glementaire. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question n\u00b0 92101 du 22 d\u00e9cembre 2015 concernant le champ d'application de la TLPE indique qu'une \u00ab note d'information sera prochainement adress\u00e9e aux pr\u00e9fets afin de pr\u00e9ciser et de clarifier les dispositions r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la TLPE \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend exclure express\u00e9ment ces b\u00e2ches ou panneaux du champ d'application de la TLPE dans cette note d'information et de bien vouloir lui pr\u00e9ciser son calendrier de transmission aux pr\u00e9fets.", "answer": "L'article L. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure frappe les supports publicitaires fixes d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte \u00e0 la circulation publique, \u00e0 savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pr\u00e9enseignes. Par ailleurs, parmi les cas d'exon\u00e9rations figurent notamment les \u00ab\u00a0supports exclusivement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'affichage de publicit\u00e9s \u00e0 vis\u00e9e non commerciale ou concernant des spectacles \u00bb. Les b\u00e2ches ou panneaux install\u00e9s sur les fa\u00e7ades d'immeubles destin\u00e9s \u00e0 informer de la disponibilit\u00e9 d'un bien, ayant vocation \u00e0 commercialiser des locaux, ne peuvent \u00eatre exclus du champ de la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure. Enfin, la note d'information relative \u00e0 la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e et adress\u00e9e aux pr\u00e9fets le 13\u00a0juillet\u00a02016.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d'affaires trait\u00e9es en 2012.", "answer": "Le nombre d'affaires p\u00e9nales trait\u00e9es par les parquets en 2012 a \u00e9t\u00e9 de 4 494 744 selon les cadres du parquet (source : SID).", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de l'alimentation. En effet, dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes met en exergue l'insuffisance des mesures contraignantes en cas de non-conformit\u00e9s des produits utilis\u00e9s. Pour cela elle demande d'assurer plus largement le ciblage des contr\u00f4les sur les professionnels \u00e0 risque, de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des inspections et de renforcer les suites qui leur sont donn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre plus contraignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Concernant le ciblage des contr\u00f4les, il convient de rappeler que la politique de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments du minist\u00e8re en charge de l'agriculture repose sur une programmation des contr\u00f4les officiels en fonction du risque, conform\u00e9ment aux exigences fix\u00e9es par le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 882/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr\u00f4les officiels effectu\u00e9s pour s'assurer de la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les aliments pour animaux et les denr\u00e9es alimentaires et avec les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 animale et au bien-\u00eatre des animaux. Ainsi l'objectif de cette analyse de risques est bien le ciblage des contr\u00f4les sur les op\u00e9rateurs les plus \u00e0 risque. La qualit\u00e9 des inspections est un \u00e9l\u00e9ment majeur du dispositif de contr\u00f4le. L'accr\u00e9ditation par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation et de ses services d\u00e9concentr\u00e9s selon le r\u00e9f\u00e9rentiel ISO/CEI 17020 : 2012 (\u00ab exigences pour le fonctionnement de diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection \u00bb), qui vient d'\u00eatre renouvel\u00e9e est un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse \u00e0 la recommandation de la Cour. Cette reconnaissance par le COFRAC permet en effet de garantir notamment la comp\u00e9tence, l'impartialit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance des inspecteurs, l'harmonisation des m\u00e9thodes d'inspection ainsi que la ma\u00eetrise du syst\u00e8me de management. La question des suites donn\u00e9es aux inspections est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment incontournable, qui conditionne l'efficience des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s. C'est la raison pour laquelle une strat\u00e9gie de renforcement des suites administratives et p\u00e9nales donn\u00e9es aux inspections sanitaires v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires est en cours d'\u00e9laboration par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation. Ce plan de renforcement pr\u00e9voit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement d\u00e8s 2014 de deux inspecteurs suppl\u00e9mentaires. Des mesures sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, en cours d'examen au Parlement pour renforcer les pouvoirs de contr\u00f4le et les suites administratives \u00e0 donner \u00e0 ces inspections.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'\u00c9valuation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 15 janvier 2014 par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 13 mai 2014. Le rapport indique \u00ab De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, afin de promouvoir la mixit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures \u00e9lectriques aux autres types de voitures \u00e9cologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, \u00e0 l'hydrog\u00e8ne ou \u00e0 l'air comprim\u00e9 \u00bb. En ce sens, les parlementaires de l'OPECST pr\u00e9conisent de \u00ab d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules sobres \u00bb et garantir ainsi le d\u00e9veloppement d'un mix \u00e9nerg\u00e9tique plus \u00e9quilibr\u00e9 dans les transports. \u00c0 quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, il lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en ce sens.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. En 2013, le secteur a repr\u00e9sent\u00e9 32 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et a \u00e9t\u00e9 le secteur d'activit\u00e9 dont les \u00e9missions de CO2 dues \u00e0 la combustion d'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 les plus importantes, avec 40 % des \u00e9missions nationales. Le transport routier en particulier, repr\u00e9sente la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 (95 % en 2012) des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. En r\u00e9ponse \u00e0 ces enjeux, le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (PLTECV), dans sa version adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale le 14 octobre 2014, met en avant, en compl\u00e9ment de plusieurs mesures visant \u00e0 poser les bases d'une mobilit\u00e9 durable, la notion de \u00ab v\u00e9hicule propre \u00bb, mentionn\u00e9e dans plusieurs dispositions qui mobilisent diff\u00e9rents leviers compl\u00e9mentaires de d\u00e9veloppement de ces v\u00e9hicules : - obligation d'achat par l'\u00c9tat et ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de v\u00e9hicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; - introduction de la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir des conditions de stationnement et de circulation privil\u00e9gi\u00e9es (y compris dans les zones \u00e0 circulation restreinte) ; - introduction d'une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et de d\u00e9ploiement des infrastructures correspondantes d'alimentation en carburant \u00ab propre \u00bb (gaz naturel, biogaz, ...) ; - possibilit\u00e9 d'aides \u00e0 l'acquisition en cas de mise au rebut d'un v\u00e9hicule ancien polluant. L'objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les activit\u00e9s de transport, ainsi que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, via l'augmentation de la part de v\u00e9hicules propres. Les v\u00e9hicules propres sont d\u00e9finis dans l'article 9 du PLTECV comme \u00ab les v\u00e9hicules \u00e9lectriques ainsi que les v\u00e9hicules de toutes motorisations et de toutes sources d'\u00e9nergie produisant de faibles niveaux d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des seuils d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret \u00bb, donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. Par ailleurs, afin de diversifier le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur des transports, le PLTECV pr\u00e9voit de r\u00e9unir les conditions pour assurer le d\u00e9veloppement des biocarburants avanc\u00e9s. Il est ainsi propos\u00e9 d'introduire un objectif d'incorporation pour les biocarburants avanc\u00e9s dans la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie afin de donner de la visibilit\u00e9 aux investisseurs. Enfin, plusieurs des 34 plans de reconqu\u00eate industrielle annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en septembre 2013 sont consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement de technologies innovantes pour l'automobile. Compte tenu des efforts qu'il reste \u00e0 fournir pour assurer son essor, la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques fait l'objet de deux plans sp\u00e9cifiques (\u00ab Bornes de recharge \u00bb et \u00ab Autonomie des batteries \u00bb). Les v\u00e9hicules aux motorisations conventionnelles, dont la part de march\u00e9 est encore tr\u00e8s majoritaire, font \u00e9galement l'objet d'un plan sp\u00e9cifique (\u00ab La voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km \u00bb). Ce plan passe, dans un premier temps, par le d\u00e9veloppement de briques technologiques (dans les domaines de l'all\u00e8gement des v\u00e9hicules et de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des moteurs notamment) permettant de r\u00e9aliser des ruptures en termes de consommation d'\u00e9nergie fossile \u00e0 co\u00fbt acceptable pour le consommateur. Ce plan structure et compl\u00e8te les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9esvia le Programme des investissements d'avenir qui a dot\u00e9 le programme \u00ab V\u00e9hicule routier du futur \u00bb d'un budget de 750 M\u20ac. Au travers d'appels \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9r\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), ce programme permet le financement de projets innovants visant au d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules routiers faiblement \u00e9metteurs de CO2 et de solutions de mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la nouvelle mouture du concours de l'\u00c9cole nationale d'administration, mise en place d\u00e8s cette ann\u00e9e et, plus particuli\u00e8rement, sur le volet relatif au r\u00e9gime des langues. En effet, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 16 avril 2014 maintient \u00e0 partir de la session de 2018 l'\u00e9preuve d'anglais comme seule \u00e9preuve de langue. Les autres langues seront donc \u00e9limin\u00e9es des concours d'entr\u00e9e et, s'agissant de la scolarit\u00e9, rel\u00e9gu\u00e9es dans des formations facultatives non prises en compte dans le classement final. Pourtant, le plurilinguisme est non seulement un atout ind\u00e9niable mais \u00e9galement un enjeu majeur a fortiori pour des hauts fonctionnaires ayant vocation \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la France dans des pays non-anglophones. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer les raisons d'une telle mesure et si le Gouvernement entend g\u00e9n\u00e9raliser ces dispositions aux autres concours administratifs.", "answer": "La nature, la dur\u00e9e et le programme des \u00e9preuves des concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'Ecole nationale d'administration ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une \u00e9preuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l'Ecole nationale d'administration. La ma\u00eetrise de l'anglais, devenue la langue de travail europ\u00e9enne et internationale, est en effet n\u00e9cessaire \u00e0 la pratique professionnelle des cadres sup\u00e9rieurs de la fonction publique de l'Etat et ne peut \u00eatre atteinte que s'ils disposent d'un niveau initial minimal. L'entr\u00e9e en vigueur de cette \u00e9preuve est toutefois diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 2018, alors que les concours r\u00e9form\u00e9s sont mis en oeuvre d\u00e8s 2015, afin de laisser aux futurs candidats, qui conserveront durant cette p\u00e9riode et sans aucune restriction le choix d'une autre langue vivante parmi celles propos\u00e9es, le temps n\u00e9cessaire pour s'adapter. A contrario, la cr\u00e9ation d'une deuxi\u00e8me \u00e9preuve de langue vivante ne semble pas pertinente au regard, d'une part, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, d'autre part, des difficult\u00e9s d'organisation et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'elle engendre. En effet, nombre de candidats externes provenant de l'universit\u00e9 ne ma\u00eetrisent pas de deuxi\u00e8me langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisi\u00e8mes concours ont cess\u00e9 de maintenir leurs comp\u00e9tences dans leur seconde langue vivante. Au demeurant, les langues \u00e9trang\u00e8res constituent un enjeu essentiel dans le cadre europ\u00e9en. Ainsi, les \u00e9l\u00e8ves de l'ENA b\u00e9n\u00e9ficient, au cours de leur formation d'une dur\u00e9e de deux ans, d'un apprentissage soutenu et de qualit\u00e9 avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Les langues enseign\u00e9es \u00e0 l'Ecole sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de travailler en auto-formation gr\u00e2ce \u00e0 quatre laboratoires multim\u00e9dia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et p\u00e9dagogiques et de participer \u00e0 des activit\u00e9s extra-scolaires vari\u00e9es : d\u00e9bats, clubs et conf\u00e9rences sont ainsi propos\u00e9s par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient \u00e9galement compl\u00e9ter ces opportunit\u00e9s d'apprentissage de langues \u00e9trang\u00e8res. Le gouvernement veillera \u00e0 ce que cette politique d'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'ENA soit maintenue.", "label": 94, "label_name": "grandes \u00e9coles"}
{"question": "M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les cons\u00e9quences, pour l'\u00e9ducation nationale, du d\u00e9bat public sur l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens face au mariage, apr\u00e8s la circulaire adress\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'enseignement catholique aux chefs d'\u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9 sous contrat. En France, l'\u00e9cole publique est la\u00efque et la Constitution, elle-m\u00eame, en fait une priorit\u00e9 nationale : \u00ab l'organisation de l'enseignement public, gratuit et la\u00efque \u00e0 tous les degr\u00e9s est un devoir de l'\u00c9tat \u00bb. Mais \u00ab la\u00efque \u00bb ne veut pas dire \u00ab unique \u00bb. Comme le voulait d\u00e9j\u00e0 Condorcet, la R\u00e9publique a toujours admis qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'\u00e9cole publique puissent exister des \u00e9tablissements de statut priv\u00e9, g\u00e9r\u00e9s et financ\u00e9s par leurs fondateurs, \u00e0 condition qu'ils dispensent un enseignement conforme aux r\u00e8gles et programmes r\u00e9publicains. La loi, et en particulier, la loi Debr\u00e9 de 1959, cette loi que beaucoup invoquent, sans la conna\u00eetre, dans le d\u00e9bat public susvis\u00e9, organise la coexistence entre les deux enseignements. Or on ne peut que constater qu'une d\u00e9rive, accentu\u00e9e au cours de la cinqui\u00e8me R\u00e9publique, s'est produite au d\u00e9triment de l'\u00e9cole publique, conduisant au d\u00e9tournement, voire \u00e0 l'ignorance des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires r\u00e9glant les relations, notamment financi\u00e8res, entre le public et le priv\u00e9. C'est pourquoi, comme tous les citoyens de la R\u00e9publique, attach\u00e9s \u00e0 la la\u00efcit\u00e9, souhaitant l'application effective des principes r\u00e9gissant l'\u00e9cole publique, il souhaite que des r\u00e9ponses et explications claires et publiques soient apport\u00e9es, notamment aux questions suivantes. Est-il exact que plus de 500 communes n'auraient pas d'\u00e9cole publique (article L. 212-2 du code de l'\u00e9ducation : toute commune doit \u00eatre pourvue au moins d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire) ? Comment et pourquoi cet \u00e9tat de fait est-il possible ? Comment et pourquoi y a-t-il des secteurs sans coll\u00e8ge ou lyc\u00e9e public (article L. 421-1 : les coll\u00e8ges, les lyc\u00e9es et les \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s sont des \u00e9tablissements publics locaux [...] cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur proposition du d\u00e9partement, de la r\u00e9gion ou de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) ? Comment et pourquoi des \u00e9tablissements priv\u00e9s ont-ils pass\u00e9 et passent-ils contrat avec l'\u00c9tat, alors qu'ils ne r\u00e9pondent pas \u00e0 un \u00ab besoin scolaire reconnu \u00bb (article L. 442-5) ? Est-il exact que ces \u00ab contrats \u00bb sont sign\u00e9s \u00e9tablissement par \u00e9tablissement et ne doivent faire l'objet d'aucune \u00ab consolidation \u00bb nationale ? Comment l'enseignement dispens\u00e9 par ces \u00e9tablissements est-il contr\u00f4l\u00e9 ? Pourquoi n'existe-t-il aucun rapport public sur les contr\u00f4les existants (articles L. 442-1 et L. 442-5) ? Est-il exact que ce serait plus de 7 milliards par an qui sont vers\u00e9s par le budget de l'\u00c9tat, c'est-\u00e0-dire par les contribuables, aux \u00e9tablissements d'enseignements priv\u00e9s ? Peut-on \u00e9valuer les sommes vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales, et donc toujours par les contribuables, en sus de ces financements d'\u00c9tat ? De m\u00eame a-t-on une appr\u00e9ciation de la participation des parents au fonctionnement d'\u00e9tablissements priv\u00e9s car il ne faudrait pas que ces participations \u00e9tablissent un avantage concurrentiel qui ferait q'un \u00e9tablissement priv\u00e9 disposerait de plus de moyen qu'un \u00e9tablissement public. En cette p\u00e9riode de tensions budg\u00e9taires et de n\u00e9cessaire vigilance sur l'emploi des fonds publics, quels contr\u00f4les et enqu\u00eates sont diligent\u00e9s sur l'usage de ces fonds publics et par quels organismes ? Au moment o\u00f9 le d\u00e9bat public am\u00e8ne un certain nombre de responsables politiques \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi Debr\u00e9 de 1959, il lui demande, in fine, si cette transparence dans les relations de l'\u00c9tat avec l'enseignement priv\u00e9 n'appara\u00eet pas comme un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 tout d\u00e9bat sur la loi Debr\u00e9.", "answer": "La loi Debr\u00e9 r\u00e9git l'association d'\u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s au service public de l'\u00e9ducation nationale et d\u00e9finit les r\u00e8gles de transparence qu'ils doivent respecter. A la rentr\u00e9e 2012, il y a 13 461 communes sans \u00e9cole publique et 12 974 sans \u00e9cole ni publique ni priv\u00e9e sur les 36 699 communes en France m\u00e9tropolitaine et dans les d\u00e9partements d'outre-mer. Certes, la loi du 30 octobre 1886 dont les dispositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le code de l'\u00e9ducation par l'article L. 212-2 a prescrit que toute commune doit \u00eatre pourvue au moins d'une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire publique mais pr\u00e9cise que toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se r\u00e9unir pour l'\u00e9tablissement et l'entretien d'une \u00e9cole. C'est ainsi que 5 504 communes sans \u00e9cole participent aux 15 393 regroupements p\u00e9dagogiques intercommunaux recens\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2011. Si les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es sont cr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat, cet acte juridique de cr\u00e9ation repose obligatoirement sur la proposition du d\u00e9partement, de la r\u00e9gion ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'\u00e9ducation. Il s'agit donc d'une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. Pour passer un contrat avec l'Etat, un \u00e9tablissement scolaire d'enseignement priv\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 certains crit\u00e8res. En particulier, la classe qu'il demande \u00e0 passer sous contrat doit r\u00e9pondre \u00e0 un \u00ab besoin scolaire reconnu \u00bb. Dans une d\u00e9cision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que ce besoin r\u00e9sulte de la combinaison d'\u00e9l\u00e9ments quantitatifs, comme l'\u00e9valuation des besoins de formation, et d'\u00e9l\u00e9ments qualitatifs, comme le respect du caract\u00e8re propre des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s et l'existence d'une demande des familles en faveur d'un certain type d'enseignement. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, signataire du contrat, appr\u00e9cie ce besoin en liaison avec l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique et sous le contr\u00f4le du juge administratif. Ce dispositif permet de s'assurer qu'aucun contrat ne peut \u00eatre pass\u00e9 sans qu'un r\u00e9el besoin scolaire ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable reconnu. Ce besoin scolaire est appr\u00e9ci\u00e9 par classe et non par \u00e9tablissement, ce qui permet un contr\u00f4le plus pr\u00e9cis des demandes de chaque \u00e9tablissement. Toute classe pour laquelle l'\u00e9tablissement demande un contrat doit remplir les conditions requises pour que l'Etat signe le contrat avec l'\u00e9tablissement. Il ne pourra le faire, en toute hypoth\u00e8se, que si les cr\u00e9dits disponibles, vot\u00e9s par le Parlement, sont suffisants (article L. 442-14 du code de l'\u00e9ducation). Bien entendu, les syst\u00e8mes d'information du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale permettent de distinguer, pour l'ensemble des entit\u00e9s qui dispensent un enseignement, les \u00e9tablissements dont une ou plusieurs classes font l'objet d'un contrat avec l'Etat. Les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat sont soumis aux contr\u00f4les administratif, financier et p\u00e9dagogique de l'Etat dans des conditions tr\u00e8s voisines de celles qui sont mises en oeuvre dans les \u00e9coles publiques et les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement. Le contr\u00f4le administratif des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat incombe \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche ainsi qu'aux recteurs et aux directeurs acad\u00e9miques des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de ces derniers, selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables dans l'enseignement public. Les contr\u00f4les qui portent sur l'enseignement sont \u00e9galement les m\u00eames que dans l'enseignement public : l'enseignement doit \u00eatre dispens\u00e9 selon les r\u00e8gles et les programmes de l'enseignement public. Comme celles men\u00e9es dans l'enseignement public, les inspections qui se d\u00e9roulent dans les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s ne donnent lieu \u00e0 un rapport public. Dans la loi de finances initiale pour 2013, les cr\u00e9dits vot\u00e9s pour l'ensemble de la mission \u00ab enseignement scolaire \u00bb s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 64 milliards d'euros dont 7 milliards au titre du programme 139 - enseignement priv\u00e9 des premier et second degr\u00e9s. A la rentr\u00e9e scolaire de septembre 2012, 7 900 \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s comprenaient des classes sous contrat avec l'\u00c9tat ; y \u00e9taient scolaris\u00e9s un peu plus de 2 millions d'\u00e9l\u00e8ves, soit 20 % des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans l'enseignement public. Les collectivit\u00e9s locales participent aux d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat sous la forme de contributions forfaitaires vers\u00e9es par \u00e9l\u00e8ve et par an et calcul\u00e9es selon les m\u00eames crit\u00e8res que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. L'attribution de ces contributions par ces collectivit\u00e9s rel\u00e8ve d'un r\u00e9gime juridique clairement \u00e9tabli et peut donc faire l'objet d'un contr\u00f4le tant par la chambre r\u00e9gionale des comptes que par le juge administratif. Il en ressort que les fonds mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s sous contrat par les collectivit\u00e9s publiques ob\u00e9issent aux m\u00eames r\u00e8gles de contr\u00f4le et d'enqu\u00eate que tous les cr\u00e9dits provenant de ces m\u00eames collectivit\u00e9s. S'agissant en particulier de l'Etat, les cr\u00e9dits du programme 139 font l'objet des m\u00eames comptes-rendus, des m\u00eames justifications, de la m\u00eame \u00e9valuation de leur utilisation au regard de la politique du Gouvernement que les cr\u00e9dits des autres programmes, \u00e9tant entendu que l'ensemble de ces analyses est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes et du Parlement, en particulier dans les projets annuels de performance et dans les rapports annuels de performance. Ces documents sont accessibles \u00e0 tous les citoyens d\u00e8s qu'ils sont d\u00e9pos\u00e9s au Parlement, ce qui constitue un des \u00e9l\u00e9ments contribuant \u00e0 la transparence des relations de l'Etat avec l'enseignement priv\u00e9.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des candidats au concours CAPES depuis la r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur en 2009. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser dans quelle mesure un candidat titulaire d'une licence et admissible au CAPES en 2009, ann\u00e9e de transition, peut pr\u00e9tendre \u00e0 la validation de son ann\u00e9e de formation IUFM en tant que Master 1.", "answer": "La formation qui \u00e9tait dispens\u00e9e dans les instituts universitaires de formation des ma\u00eetres (IUFM), avant la r\u00e9forme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'\u00e9ducation d\u00e9finie par les d\u00e9crets du 28 juillet 2009, pour pr\u00e9parer les candidats aux concours de recrutement ne constituait pas une formation dipl\u00f4mante, tout comme celle qui \u00e9tait dispens\u00e9e pendant l'ann\u00e9e de stage. Cependant, dans le cadre de l'application \u00e0 la rentr\u00e9e 2010 de la r\u00e9forme en cause, une proc\u00e9dure de validation de l'ann\u00e9e universitaire correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e de pr\u00e9paration au concours de recrutement avait \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et transitoire. Ce dispositif de validation qui concernait les \u00e9tudiants de l'ann\u00e9e universitaire 2009-2010 pr\u00e9parant les concours de recrutement de la session 2010, leur a permis de valider la premi\u00e8re ann\u00e9e de master (M1) au titre de l'ann\u00e9e universitaire qu'ils ont suivi dans le cadre de la pr\u00e9paration aux concours. La validation \u00e9tait toutefois accord\u00e9e aux seuls candidats titulaires d'une licence admis aux \u00e9preuves des concours de la session 2010 et inscrits en 2009-2010 \u00e0 l'IUFM ou dans une pr\u00e9paration aux concours organis\u00e9e par une UFR ou en premi\u00e8re ann\u00e9e de master. En l'absence d'un dispositif sp\u00e9cifique de reconnaissance directe, d'\u00e9quivalence ou de validation d'un niveau universitaire pour les candidats admissibles ou pour les candidats des autres sessions que celle concern\u00e9e par la d\u00e9rogation, la formation suivie en IUFM ne permet pas de valider un niveau M1. En revanche, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les adultes qui justifient d'une exp\u00e9rience professionnelle ou d'acquis personnels peuvent demander \u00e0 valider au cours de leur carri\u00e8re un dipl\u00f4me de niveau sup\u00e9rieur dans le cadre des dispositifs de validation des acquis de l'exp\u00e9rience pr\u00e9vus aux articles L. 613-3 \u00e0 L. 613-6 du code de l'\u00e9ducation. Les informations sur les d\u00e9marches \u00e0 suivre sont disponibles sur le site Internet du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, \u00e0 l'adresse suivante : http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/cid20258/la-formation-continue-dans-l-enseignement-superieur. html.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 f\u00e9vrier 2013, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse \u00e9tait install\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de M. le Premier ministre et coordonn\u00e9 par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de cr\u00e9er une v\u00e9ritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. \u00c0 travers cette structuration, une politique de droit commun accessible \u00e0 tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Il souhaite conna\u00eetre les suites donn\u00e9es \u00e0 l'action \"am\u00e9liorer les conditions d'h\u00e9bergement des jeunes en alternance\" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comit\u00e9 interminist\u00e9riel.", "answer": "La mesure 13 du plan d'action pour la jeunesse vise \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'h\u00e9bergement des jeunes en alternance. A ce titre, la mesure principale est le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement pour ce public, par la mobilisation des financements du programme d'investissement d'avenir (PIA). Une enveloppe de 200 M\u20ac est ainsi d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance, par un appel \u00e0 projets lanc\u00e9 en 2011 et qui sera clos au 31 d\u00e9cembre 2014. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales ou des r\u00e9sidences pour \u00e9tudiants. Sur ce volet logement, 49 projets ont \u00e9t\u00e9 retenus \u00e0 ce jour pour un financement total d'environ 114 M\u20ac et plus de 5 000 places cr\u00e9\u00e9es, le dernier comit\u00e9 de s\u00e9lection ayant eu lieu le 18 septembre 2013.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition de loi, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 28 mars 2013, faisant du 27 mai la \u00ab Journ\u00e9e nationale de la r\u00e9sistance \u00bb. Cette journ\u00e9e, qui comm\u00e9more le r\u00f4le de la r\u00e9sistance int\u00e9rieure fran\u00e7aise \u00e0 l'occupation nazie, pr\u00e9voit \u00e9galement son \u00e9vocation, le m\u00eame jour, dans les \u00e9tablissements d'enseignement scolaire. Or cette ann\u00e9e marque un anniversaire particuli\u00e8rement important, le 70e, de la date hautement symbolique et glorieuse de notre histoire que fut la premi\u00e8re r\u00e9union, en 1943 et sous la pr\u00e9sidence de Jean Moulin, des principaux mouvements de r\u00e9sistance et des partis politiques hostiles \u00e0 la collaboration, cr\u00e9ant ainsi le Conseil national de la r\u00e9sistance (CNR). C'est la raison pour laquelle il souhaiterait conna\u00eetre la volont\u00e9 du Gouvernement concernant l'inscription de cette proposition de loi, par ailleurs soutenue par le monde des anciens combattants, \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale afin qu'elle soit d\u00e9battue et appliqu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle serait adopt\u00e9e, d\u00e8s cette ann\u00e9e.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants est tr\u00e8s sensible \u00e0 la conservation de la m\u00e9moire de la R\u00e9sistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date charg\u00e9e de symbole puisque c'est ce jour-l\u00e0 qu'a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la R\u00e9sistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Lib\u00e9ration, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la R\u00e9sistance, Ceux de la Lib\u00e9ration et Lib\u00e9ration-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance d\u00e9mocratique, F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9publicaine et D\u00e9mocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFTC. Le ministre souhaite donner sa pleine importance \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement fondateur qui a rendu possible la contribution d\u00e9cisive de la R\u00e9sistance int\u00e9rieure \u00e0 la lib\u00e9ration de notre pays, et fera du 70e anniversaire de la cr\u00e9ation du CNR un point fort de la c\u00e9l\u00e9bration de la R\u00e9sistance en 2013. Par ailleurs, une proposition de loi relative \u00e0 l'instauration du 27 mai comme journ\u00e9e nationale de la R\u00e9sistance a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat le 28 mars dernier. Renvoy\u00e9e \u00e0 la commission de la d\u00e9fense nationale et des forces arm\u00e9es de l'Assembl\u00e9e nationale, cette proposition de loi re\u00e7oit le plein soutien du Gouvernement.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. \u00c0 la suite du conseil de d\u00e9fense du 21 janvier 2015, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire de 7 500 les d\u00e9flations d'effectifs pr\u00e9vues pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense sur la p\u00e9riode de 2015 \u00e0 2019 par la loi de programmation militaire, dont 1 500 d\u00e8s l'ann\u00e9e 2015. Il lui demande de pr\u00e9ciser par grades ou cat\u00e9gories administratives d'emploi les emplois \u00e9quivalents temps plein ainsi pr\u00e9serv\u00e9s tout en indiquant, pour chaque niveau, les d\u00e9flations d'effectif d\u00e9j\u00e0 accomplies depuis 2009.", "answer": "Entre 2009 et 2014, 47\u00a0960 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. L'actualisation de la programmation militaire, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a02015-917 du 28\u00a0juillet\u00a02015, devrait conduire \u00e0 ramener cette d\u00e9flation \u00e0 46\u00a0169 emplois sur la p\u00e9riode 2015-2016. L'\u00e9volution annuelle de 2009 \u00e0 2016 du nombre des emplois au sein de chaque grand organisme employeur, ainsi que pour chacune des cat\u00e9gories de personnel, est pr\u00e9sent\u00e9e dans les tableaux suivants : 1) Evolution du nombre des emplois par organisme employeur :EmployeursPopulation2009 r\u00e9alis\u00e92010 r\u00e9alis\u00e92011 r\u00e9alis\u00e92012 r\u00e9alis\u00e92013 r\u00e9alis\u00e92014 r\u00e9alis\u00e92015 (1) Pr\u00e9visionnel2016 pr\u00e9visionnelTotalEtat-major des arm\u00e9esMilitaires- 4 009- 6 296- 5 462- 7 262- 5 219- 6 203+ 60+ 3 081- 31 310Civils- 1 505- 1 333- 1 815- 1 522- 1 423- 1 160- 472- 781- 10 011Total- 5 514- 7 629- 7 277- 8 784- 6 642- 7 363- 412+ 2 300- 41 321Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrationMilitaires- 334- 310- 291- 84- 133- 174- 52- 23- 1 401Civils- 381- 150- 164- 494- 368- 179- 184- 94- 2 014Total- 715- 460- 455- 578- 501- 353- 236- 117- 3 415Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armementMilitaires- 38- 43- 9+ 18- 38- 36- 61- 29- 236Civils- 501- 351- 301- 225- 226- 329+ 14- 31- 1 950Total- 539- 394- 310- 207- 264- 365- 47- 60- 2 186Direction de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 de d\u00e9fenseMilitaires- 61- 25- 44- 37- 34+ 5+ 65+ 48- 83Civils- 18- 14- 19- 14- 9+ 10+ 24+ 15- 25Total- 79- 39- 63- 51- 43+ 15+ 89+ 63- 108Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieureMilitaires- 12+ 22+ 37+ 18- 9- 21+ 5+ 6+ 46Civils+ 130+ 132+ 122+ 66+ 85+ 80+ 110+ 116+ 841Total+ 118+ 154+ 159+ 84+ 76+ 59+ 115+ 122+ 887Autres employeurs (2)Militaires------- 56- 2- 58Civils------+ 38- 6+ 32Total------- 18- 8- 26Total personnel militaire- 4 454- 6 652- 5 769- 7 347- 5 433- 6 429- 39+ 3 081- 33 042Total personnel civil- 2 275- 1 716- 2 177- 2 189- 1 941- 1 578- 470- 781- 13 127Total g\u00e9n\u00e9ral- 6 729- 8 368- 7 946- 9 536- 7 374- 8 007- 509+ 2 300- 46 169 (1) Les donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles de l'ann\u00e9e 2015, arr\u00eat\u00e9es en septembre, font appara\u00eetre un sous-effectif de 509 ETP qui s'explique par une hausse des d\u00e9nonciations de contrats de la part des militaires du rang de l'arm\u00e9e de terre et une augmentation des d\u00e9parts du personnel civil, au regard des estimations initialement retenues. (2) La sous-direction des bureaux des cabinets, le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, la direction g\u00e9n\u00e9rale des relations internationales et de la strat\u00e9gie, la direction g\u00e9n\u00e9rale des syst\u00e8mes d'information et de communication, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'information et \u00e0 la communication de la d\u00e9fense, la gendarmerie de la s\u00e9curit\u00e9 des armements nucl\u00e9aires, le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel pr\u00e8s le minist\u00e8re de la d\u00e9fense, l'agence comptable des services industriels de l'armement, la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et la direction de la protection des installations, moyens et activit\u00e9s de la d\u00e9fense constituent des employeurs autonomes depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. 2) Evolution du nombre des emplois par cat\u00e9gorie de personnel :PopulationCat\u00e9gorie de personnel2009 r\u00e9alis\u00e92010 r\u00e9alis\u00e92011 r\u00e9alis\u00e92012 r\u00e9alis\u00e92013 r\u00e9alis\u00e92014 r\u00e9alis\u00e9 2015 (1) pr\u00e9visionnel2016 pr\u00e9visionnelTotalMilitairesOfficiers- 466- 240- 256- 331- 483- 936- 580- 50- 3 342Sous-officiers- 3 869- 2 933- 3 139- 2 609- 1 925- 2 576- 1082+ 1 079- 17 054Militaires du rang+ 312- 3 568- 1 811- 4 009- 3 014- 2 763+ 1596+ 2072- 11 185Volontaires- 431+ 89- 563- 398- 11- 154+ 27- 20- 1 461Total militaires- 4 454- 6 652- 5 769- 7 347- 5 433- 6 429- 39+ 3 081- 33 042CivilsCat\u00e9gorie A+ 469+ 651+ 352- 389- 242+ 12+ 401+ 410+ 1 664Cat\u00e9gorie B- 531+ 117+ 144+ 375+ 544- 246+ 263+ 115+ 781Cat\u00e9gorie C- 592- 607- 1 102- 1 035- 1 152- 305- 76- 134- 5 003Ouvriers de l'Etat- 1 621- 1 877- 1 571- 1 140- 1 091- 1 039- 1 058- 1 172- 10 569Total civils- 2 275- 1 716- 2 177- 2 189- 1 941- 1 578- 470- 781- 13 127Total g\u00e9n\u00e9ral- 6 729- 8 368- 7 946- 9 536- 7 374- 8 007- 509+ 2 300- 46 169 Par ailleurs, la loi du 28\u00a0juillet\u00a02015 pr\u00e9cit\u00e9e a pr\u00e9vu que la diminution des effectifs de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb, initialement envisag\u00e9e \u00e0 hauteur de 33\u00a0675 \u00e9quivalents temps plein (ETP), serait att\u00e9nu\u00e9e de 18\u00a0750 ETP et s'\u00e9tablirait \u00e0 14\u00a0925 d\u00e9flations sur la p\u00e9riode 2014-2019. Cependant, cons\u00e9cutivement aux attentats commis \u00e0 Paris le 13\u00a0novembre\u00a02015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est exprim\u00e9 devant le Parlement r\u00e9uni en Congr\u00e8s le 16\u00a0novembre\u00a02015. A cette occasion, le chef de l'Etat a d\u00e9clar\u00e9 notamment qu'il n'y aurait aucune diminution des effectifs de la d\u00e9fense jusqu'en 2019 et a demand\u00e9 au Gouvernement de lui pr\u00e9senter une nouvelle planification de l'\u00e9volution de ces effectifs jusqu'\u00e0 cette date. Conform\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une \u00e9tude tendant \u00e0 pr\u00e9ciser la trajectoire des effectifs du minist\u00e8re de la d\u00e9fense jusqu'en 2019 est actuellement men\u00e9e.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir des salari\u00e9s en CUI, dont le contrat n'est pas arriv\u00e9 \u00e0 terme, recrut\u00e9s sur les emplois de vie scolaire dans l'\u00e9ducation nationale. Le Gouvernement, d\u00e8s sa prise de fonction, a annonc\u00e9 le renouvellement de 15 000 contrats aid\u00e9s \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, engagement fort, mettant un terme \u00e0 la politique de r\u00e9duction des effectifs de la derni\u00e8re mandature. Malgr\u00e9 les engagements pris par son minist\u00e8re, s'engageant \u00e0 permettre aux salari\u00e9s en CUI de pouvoir terminer leur contrat, il semblerait que, sur le terrain, cette directive ait du mal \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e par les d\u00e9cideurs locaux, pr\u00e9f\u00e9rant op\u00e9rer de nouveaux recrutements \u00e0 la rentr\u00e9e. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures prises afin de s'assurer que ces salari\u00e9s pourront terminer leur contrat.", "answer": "Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'\u00e9ducation nationale a pu constater que le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement n'avait pas assur\u00e9 le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficult\u00e9 les \u00e9coles et \u00e9tablissement scolaires qui disposent d'une assistance \u00e0 la direction et poussant ainsi brutalement au ch\u00f4mage les personnels concern\u00e9s. Pour enrayer au plus vite la d\u00e9gradation du climat dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 des personnels parfois d\u00e9sabus\u00e9s, le Gouvernement a mobilis\u00e9 d\u00e8s cette rentr\u00e9e des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'\u00e9cole et \u00e0 la vie scolaire dans les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et pour compl\u00e9ter le dispositif pour l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels, comme d'une r\u00e9sorption de leur pr\u00e9carit\u00e9. Dans le m\u00eame temps, sera donc engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'\u00e0 la limite de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 24 mois est majoritairement op\u00e9r\u00e9 par les employeurs de l'\u00e9ducation nationale (Direction d\u00e9partementale de l'\u00e9ducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui b\u00e9n\u00e9ficient des comp\u00e9tences acquises par ces personnels tout en permettant \u00e0 ces derniers de compl\u00e9ter et valoriser leur exp\u00e9rience.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire ou l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9e selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Limousin 4 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion, et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 21\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Limousin (contre 3 fin 2011) : 8 + 1 p\u00f4le de sant\u00e9 en Corr\u00e8ze, 6 + 2 p\u00f4le de sant\u00e9 dans la Creuse et 4 en Haute-Vienne. \u2022 34 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 15 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion Limousin : 3 en Corr\u00e8ze, 8 dans la Creuse et 4 en Haute-Vienne. \u2022 9 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les mesures prises en faveur du diagnostic et de la lutte contre la mortalit\u00e9 des abeilles. Les taux de mortalit\u00e9 observ\u00e9s sur les colonies atteignent aujourd'hui les 30 % alors que 80 % des cultures sont d\u00e9pendantes des insectes pollinisateurs, et que le chiffre d'affaires apicole en France atteint 134 millions d'euros. Le constat dress\u00e9 par le CGAAER est sans appel : sans diagnostic pr\u00e9alable, aucune action ne peut \u00eatre envisag\u00e9e s\u00e9rieusement, alors que le nombre d'abeilles et d'apiculteurs d\u00e9cro\u00eet s\u00e9rieusement. Les mesures annonc\u00e9es par le m\u00eame organe sont tr\u00e8s encourageantes. Aussi il souhaiterait savoir quand les mesures cit\u00e9es ci-dessous seront mises en place : mise en place d'un diagnostic sur les causes de mortalit\u00e9, \u00e9pid\u00e9mio-surveillance, organisation de la lutte contre le frelon asiatique, fourniture de reines et d'essaims adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cotype des colonies implant\u00e9es, organisation de centres r\u00e9gionaux d'am\u00e9lioration et de diffusion g\u00e9n\u00e9rique d'abeilles adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cotype r\u00e9gional, mise en place de l'aide \u00e0 l'achat de reines, identification et recensement des cheptels et des reines, mise en place d'un guide de bonnes pratiques apicoles, cr\u00e9ation de la formation de technicien en productions v\u00e9g\u00e9tales option apiculture.", "answer": "Pour appr\u00e9hender les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l'apiculture de fa\u00e7on coordonn\u00e9e, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9, en miroir des actions entreprises au niveau europ\u00e9en, la mise en oeuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la fili\u00e8re apicole. M. Fran\u00e7ois Gerster, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, a \u00e9labor\u00e9 un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture dont les grands axes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9s le 8 f\u00e9vrier 2013. Ce plan triennal, \u00e9tabli pour relever le d\u00e9fi de la mise en place d'une fili\u00e8re apicole durable et comp\u00e9titive, n\u00e9cessitera la mobilisation des moyens nationaux et internationaux \u00e0 hauteur de 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition de ce plan est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union europ\u00e9enne alors que chaque ann\u00e9e la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consomm\u00e9es. Ce plan vise \u00e9galement \u00e0 d\u00e9velopper le cheptel apicole dans un contexte de fragilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des colonies d'abeilles. Articul\u00e9 en 17 axes et d\u00e9clin\u00e9 en 115 actions, ce plan prend en compte \u00e0 la fois la sant\u00e9 des colonies d'abeilles, le soutien \u00e0 la recherche dans le domaine de l'apiculture, le d\u00e9veloppement du cheptel fran\u00e7ais, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs et l'organisation de la fili\u00e8re apicole et de la production. Ces actions sont planifi\u00e9es sur une p\u00e9riode de 3 ans et font l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par le comit\u00e9 strat\u00e9gique apicole pr\u00e9sid\u00e9 par M. le S\u00e9nateur Fauconnier. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le domaine de la sant\u00e9 de l'abeille : l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a \u00e9t\u00e9 saisie en vue de la hi\u00e9rarchisation des maladies des abeilles et la nouvelle gouvernance sanitaire permettra aux acteurs de mieux s'organiser et lutter collectivement et efficacement contre les dangers sanitaires. Un r\u00e9seau pilote d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance apicole dans 6 d\u00e9partements (Bouches-du-Rh\u00f4ne, Cantal, Finist\u00e8re, Haut-Rhin, Indre-et-Loire) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9. L'objectif est d'estimer la pr\u00e9valence des mortalit\u00e9s hivernales et des mortalit\u00e9s en saison, ainsi que la pr\u00e9valence des maladies des abeilles. Le suivi de cette surveillance sera assur\u00e9 en partenariat avec la plateforme nationale de surveillance \u00e9pid\u00e9miologique en sant\u00e9 animale et le laboratoire de r\u00e9f\u00e9rence de l'Union europ\u00e9enne pour la sant\u00e9 des abeilles, bas\u00e9 en France \u00e0 Sophia-Antipolis. Concernant le frelon asiatique, des textes r\u00e9glementaires (deux arr\u00eat\u00e9s et une note de service) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en 2013 afin de permettre une lutte efficace contre ce pr\u00e9dateur. Par ailleurs, un guide des bonnes pratiques apicoles pilot\u00e9 par l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP) sera finalis\u00e9 et publi\u00e9 d\u00e9but 2014. Des \u00e9tudes sont \u00e9galement entreprises par l'institut national de la recherche agronomique INRA et l'ITSAP sur la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des abeilles. Enfin, dans le cadre de la promotion des installations des jeunes apiculteurs et du d\u00e9veloppement du cheptel national, des aides sont d\u00e9di\u00e9es et des formations techniques sont prises en compte dans le cadre du plan. Il ne doit pas y avoir en France de territoire o\u00f9 les abeilles disparaissent. Le service de pollinisation qu'elles assurent est un bien commun entre les apiculteurs, les agriculteurs et la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la TVA due par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, lorsqu'un don est effectu\u00e9 \u00e0 une association par la voie d'un SMS. \u00c0 deux reprises (lors du tsunami en Asie et du tremblement de terre en Ha\u00efti), les op\u00e9rateurs se sont associ\u00e9s avec des associations humanitaires pour permettre de collecter des fonds via des SMS : les donateurs mentionnaient le montant de leur don, qui \u00e9tait ensuite d\u00e9bit\u00e9 sur la facture \u00e9mise par l'op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique. Or la facturation du don \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 celle des communications t\u00e9l\u00e9phoniques, les op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 tenus de payer la TVA sur le don. Aussi, et malgr\u00e9 le succ\u00e8s de ce nouveau mode de collecte, simple et rapide, il ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en raison du co\u00fbt qu'il repr\u00e9sente pour les op\u00e9rateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisag\u00e9es au niveau de la l\u00e9gislation fiscale pour que les dons r\u00e9colt\u00e9s par les op\u00e9rateurs puissent ne pas \u00eatre soumis au paiement de la TVA, ce qui permettrait une g\u00e9n\u00e9ralisation du recours au SMS pour la collecte de fonds destin\u00e9s aux associations.", "answer": "Lorsqu'un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie collecte des dons par SMS, le co\u00fbt pour l'abonn\u00e9 se d\u00e9compose en deux parties : l'une relative au prix du SMS en tant que tel, l'autre correspondant au don proprement dit dont le montant est revers\u00e9 par l'op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l'oeuvre caritative partenaire. S'agissant de la part repr\u00e9sentative du co\u00fbt du SMS, la somme per\u00e7ue par l'op\u00e9rateur constitue la contrepartie d'une prestation de services de t\u00e9l\u00e9communications fournie \u00e0 l'abonn\u00e9, qui est en tant que telle soumise \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). S'agissant des sommes correspondantes aux dons vers\u00e9s par les abonn\u00e9s qui ne constituent pas la contrepartie d'une op\u00e9ration fournie par l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire, elles ne sont pas soumises \u00e0 la TVA. Par ailleurs, l'op\u00e9rateur qui les collecte est r\u00e9put\u00e9 agir au nom et pour le compte des associations caritatives au profit desquelles il les reverse. Ces sommes, qui ne constituent donc pas un \u00e9l\u00e9ment du prix de la prestation de t\u00e9l\u00e9communication de l'op\u00e9rateur, ne sont pas incluses dans sa base d'imposition sous r\u00e9serve qu'elles soient comptabilis\u00e9es dans des comptes de passage de l'op\u00e9rateur, qu'elles donnent lieu \u00e0 une reddition de compte pr\u00e9cise au profit de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et qu'elles soient justifi\u00e9es dans leur nature ou leur montant exact aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Il s'ensuit que la pr\u00e9occupation \u00e9voqu\u00e9e dans la question est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise en compte par la l\u00e9gislation fiscale moyennant un formalisme limit\u00e9 permettant \u00e0 l'administration fiscale de s'assurer que les sommes n'ont pas ind\u00fbment \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 l'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le r\u00e9cent rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental relatif au \u00ab logement autonome des jeunes \u00bb. Le CESE pr\u00e9conise de \u00ab renforcer la statistique sur les besoins des jeunes via une p\u00e9riodicit\u00e9 accrue de l'enqu\u00eate logement de l'INSEE et un soutien au projet d'enqu\u00eate sur le logement des 18-29 ans men\u00e9 par la DREES \u00bb. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les derni\u00e8res \u00e9ditions de l'enqu\u00eate nationale sur le logement (ENL) de l'INSEE ont eu lieu en 2001 et 2006. Une nouvelle enqu\u00eate, dite ENL 2013, est en cours : la collecte des informations a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juin 2013 et les r\u00e9sultats devraient \u00eatre livr\u00e9s fin 2014. L'ENL constitue une pi\u00e8ce majeure du dispositif national d'observation et d'analyse statistique des conditions de logement des m\u00e9nages et de leurs d\u00e9penses en logement, tant courantes qu'en capital. Elle sert notamment \u00e0 cet \u00e9gard de r\u00e9f\u00e9rentiel pour l'\u00e9laboration des comptes de flux et de patrimoine et du compte satellite du logement, pour le pilotage et l'\u00e9valuation des politiques publiques du logement et pour de nombreux travaux d'\u00e9tudes ou de recherche. C'est \u00e9galement une source d'information majeure sur le mal logement, l'\u00e9valuation des taux d'effort des m\u00e9nages, la description des m\u00e9nages en situation de surpeuplement ou d'h\u00e9bergement contraint, les \u00e9quipements et les d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages. Compte tenu du r\u00f4le central de l'enqu\u00eate nationale sur le logement, il importe de continuer \u00e0 r\u00e9aliser cette enqu\u00eate \u00e0 intervalles aussi r\u00e9guliers que possible. Ainsi que le pr\u00e9conise le Conseil national de l'information statistique dans son rapport de mars 2010 sur l'information statistique sur le logement et la construction, l'enqu\u00eate ayant pour objet de collecter des donn\u00e9es structurelles, relativement inertes, une fr\u00e9quence en de\u00e7\u00e0 de cinq ans ne semble pas indispensable, d'autant que les enqu\u00eates \u00ab Statistiques sur les ressources et conditions de vie \u00bb de l'INSEE apportent chaque ann\u00e9e des donn\u00e9es sur les conditions de logement et les d\u00e9penses en logement qui, bien que moins d\u00e9taill\u00e9es, compl\u00e8tent n\u00e9anmoins bien le dispositif. De plus, l'ENL est men\u00e9e aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon de plusieurs dizaines de milliers de logements, sous forme de questionnements conduits par des enqu\u00eateurs, sp\u00e9cialement form\u00e9s pour l'occasion, en face \u00e0 face avec l'occupant en titre du logement il s'agit donc d'une op\u00e9ration relativement lourde, longue dans sa pr\u00e9paration, sa mise en oeuvre et son exploitation, et en outre relativement on\u00e9reuse. Concernant l'\u00e9tude \u00ab Quand les jeunes n'habitent pas chez leurs parents : revenus et niveau de vie \u00bb, elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (Drees) le 5 f\u00e9vrier 2014. Elle est consultable sous la rubrique \u00ab publications \u00bb du site internet de la Drees.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'\u00e9volution du statut de l'auto-entrepreneur. Au mois d'avril 2013, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont rendu un rapport commun pr\u00e9sentant les avantages et les inconv\u00e9nients du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur et l'\u00e9volution de ce dispositif simple qui vise \u00e0 faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise en s'affranchissant des freins administratifs. Apr\u00e8s quatre ans d'existence, le rapport rel\u00e8ve que le pays compte aujourd'hui pr\u00e8s de 900 000 auto-entrepreneurs dont la moiti\u00e9 d'entre eux ne d\u00e9gage pas de chiffre d'affaires. Le rapport souligne \u00e9galement que ce r\u00e9gime est utilis\u00e9 \u00e0 deux fins diff\u00e9rentes. En effet, 40 % \u00e0 45 % des auto-entrepreneurs utilisent ce r\u00e9gime de fa\u00e7on secondaire pour exercer une activit\u00e9 accessoire en compl\u00e9ment de revenu et 55 % \u00e0 60 % l'utilisent pour cr\u00e9er une entreprise \u00e0 titre principal. Dans leur rapport, l'IGF et l'IGAS soulignent particuli\u00e8rement l'existence de risques et parfois d'abus li\u00e9s \u00e0 ce r\u00e9gime en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, de salariat d\u00e9guis\u00e9 en fausse sous-traitance, ou de fraudes, tout en relativisant leur port\u00e9e. Le 10 avril 2013, elle a annonc\u00e9 qu'elle souhaitait limiter dans le temps ce r\u00e9gime lorsqu'il s'agit de l'activit\u00e9 principale de l'auto-entrepreneur et renforcer l'accompagnement et la formation de ceux-ci. Aussi elle lui demande quelles seront les mesures prises par le Gouvernement afin d'assurer, \u00e0 terme, l'objectif qu'une auto-entreprise sur cinq devienne une soci\u00e9t\u00e9 classique.", "answer": "Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a apport\u00e9 au paysage entrepreneurial fran\u00e7ais. Il a permis, par sa simplicit\u00e9, \u00e0 des milliers de personnes de cr\u00e9er facilement et rapidement leur entreprise. Il leur a \u00e9galement offert la possibilit\u00e9 de concr\u00e9tiser un v\u00e9ritable projet entrepreneurial, ou simplement d'exercer une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire afin de se constituer un revenu d'appoint et ainsi, d'am\u00e9liorer leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 et la simplicit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9gime. Il convient toutefois d'en adapter les modalit\u00e9s pour l'am\u00e9liorer. En effet, ce r\u00e9gime n'a pas atteint l'un de ses objectifs initiaux qui \u00e9tait de constituer un tremplin vers la cr\u00e9ation d'entreprises classiques (seules 5 % des entreprises concern\u00e9es). Il a par ailleurs conduit \u00e0 des d\u00e9rives, notamment en mati\u00e8re de sous-d\u00e9claration du chiffre d'affaires et de salariat d\u00e9guis\u00e9. Enfin, il cr\u00e9e des effets de seuils qui sont actuellement trop brutaux. Le r\u00e9gime doit donc aujourd'hui \u00eatre r\u00e9form\u00e9, non pas pour le supprimer ou en limiter l'acc\u00e8s, mais pour l'am\u00e9liorer. Cette r\u00e9forme instaure un accompagnement renforc\u00e9 pour l'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires d\u00e9passe le seuil interm\u00e9diaire durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives : \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat d'un changement de statut (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et de r\u00e9gime fiscal (micro-fiscal ou r\u00e9el). L'objectif est d'am\u00e9liorer ses chances de r\u00e9ussite et faciliter la transition de l'entreprise vers un r\u00e9gime plus adapt\u00e9 \u00e0 son d\u00e9veloppement. En dessous du seuil interm\u00e9diaire, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sans limitation de dur\u00e9e sera pr\u00e9serv\u00e9e. La r\u00e9forme am\u00e9nage \u00e9galement une v\u00e9ritable transition permettant \u00e0 l'entreprise de basculer dans un r\u00e9gime de droit commun dans de bonnes conditions : une fois le seuil d\u00e9pass\u00e9 durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, l'entrepreneur rejoindra le r\u00e9gime social de droit commun des travailleurs ind\u00e9pendants, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'une p\u00e9riode de transition durant laquelle un lissage des cotisations sociales et de la fiscalit\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9 afin de limiter l'impact sur sa tr\u00e9sorerie. Au-del\u00e0 de ces mesures d'accompagnement, la r\u00e9forme vise aussi \u00e0 corriger les d\u00e9rives du r\u00e9gime actuel. Elle permet tout d'abord de lutter contre le salariat d\u00e9guis\u00e9 puisque le seuil interm\u00e9diaire des activit\u00e9s de services et d'artisanat est fix\u00e9 \u00e0 un niveau proche du co\u00fbt complet d'un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC brut. Cette mesure vise \u00e0 dissuader les employeurs de recourir \u00e0 la transformation illicite de leurs salari\u00e9s en faux auto-entrepreneurs afin de s'exon\u00e9rer du paiement de leurs cotisations sociales. Elle permet \u00e9galement de renforcer la protection des consommateurs, car les services de contr\u00f4le habilit\u00e9s \u00e0 rechercher les infractions au travail dissimul\u00e9 seront autoris\u00e9s \u00e0 se faire pr\u00e9senter les attestations d'assurance professionnelles obligatoires. Le contr\u00f4le des qualifications professionnelles et l'information du consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur seront \u00e9galement renforc\u00e9s. Enfin, cette r\u00e9forme s'inscrit dans un chantier plus large visant \u00e0 encourager la dynamique entrepreneuriale. L'objectif du Gouvernement est de rendre plus fluide le parcours des entrepreneurs. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au d\u00e9put\u00e9, M. Laurent Grandguillaume, de conduire une mission pour simplifier et harmoniser l'ensemble des r\u00e9gimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entreprise individuelle. Il s'agit l\u00e0 d'une d\u00e9marche ambitieuse et attendue par les citoyens. Sans attendre, le r\u00e9gime de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises sera refondu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour une l\u00e9gislation unique pour toutes les tr\u00e8s petites entreprises, en rapport avec les capacit\u00e9s contributives de chacun. Enfin, la r\u00e9duction de la cotisation minimale maladie des travailleurs ind\u00e9pendants sera doubl\u00e9e, afin de limiter les charges pesant sur les entreprises d\u00e9gageant de faibles revenus. L'objectif du Gouvernement est de promouvoir l'emploi et de permettre le redressement \u00e9conomique de notre pays en favorisant les dynamiques entrepreneuriales, tout en assurant une \u00e9quit\u00e9 entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les contraventions injustement attribu\u00e9es. De nombreux citoyens re\u00e7oivent des contraventions p\u00e9cuniaires pour des v\u00e9hicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de d\u00e9linquance qui est tr\u00e8s pr\u00e9judiciable aux contribuables qui doivent prouver qu'ils sont victimes d'acte de malveillance.", "answer": "Au cours de l'ann\u00e9e 2011, deux types de circonstances ont nourri l'actualit\u00e9 concernant des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules : les probl\u00e8mes de verbalisations indues li\u00e9s \u00e0 la vente d'un v\u00e9hicule, d'une part, qui sont aujourd'hui r\u00e9solus, et le cas bien particulier de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, d'autre part, pour lequel existe une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens, qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Plus de la moiti\u00e9 des personnes qui acqui\u00e8rent un v\u00e9hicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et re\u00e7oivent directement \u00e0 leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficult\u00e9 est cependant apparue : notre droit consid\u00e9rait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui \u00e9tait le responsable du v\u00e9hicule. De ce fait, lorsqu'une infraction \u00e9tait commise par un nouvel acqu\u00e9reur avant qu'il ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom, l'ancien propri\u00e9taire pouvait se retrouver injustement sanctionn\u00e9. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine des probl\u00e8mes de verbalisations indues. La loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, publi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2011, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule n'est plus destinataire des contraventions survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la cession du v\u00e9hicule par l'ancien propri\u00e9taire, quand bien m\u00eame le nouvel acqu\u00e9reur n'aurait pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conform\u00e9ment aux articles 529-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requ\u00eate en exon\u00e9ration \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requ\u00eate en exon\u00e9ration s'effectue au moyen du formulaire adress\u00e9 en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre adress\u00e9e, par le titulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire major\u00e9e). Les requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement aux services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9es vers les services des officiers du minist\u00e8re public comp\u00e9tents pour une instruction prioritaire. Une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Cette proc\u00e9dure prot\u00e8ge les citoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit d\u00e9poser une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. Enfin, une autre mesure protectrice vient d'\u00eatre mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Elle permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le nouveau programme scolaire des \u00e9coles maternelles. Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a rendu publiques ses propositions pour mettre en place un nouveau programme de maternelle, qui devrait entrer en vigueur pour la rentr\u00e9e 2015. Celui-ci vise un apprentissage des notions scolaires et de la vie en soci\u00e9t\u00e9 et s'articule autour du langage, \u00e9crit comme oral, des activit\u00e9s physiques et artistiques ainsi que des premi\u00e8res bases math\u00e9matique, scientifique et technologique. Il lui demande son avis quant \u00e0 ces propositions.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a re\u00e7u, en novembre 2013, la lettre de saisine du ministre de l'\u00e9ducation nationale qui pr\u00e9cisait que les missions de l'\u00e9cole maternelle devaient \u00eatre red\u00e9finies, notamment en lui donnant une unit\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un cycle unique. Cette nouvelle organisation p\u00e9dagogique permettrait de pr\u00e9parer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispens\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, selon une temporalit\u00e9 adapt\u00e9e au rythme de chacun. Cette lettre de saisine r\u00e9affirmait la place primordiale du langage et attirait l'attention sur le fait que la num\u00e9ration et le calcul devraient faire l'objet d'une attention comparable \u00e0 celle qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e depuis quinze ans au b\u00e9n\u00e9fice de la lecture et de l'\u00e9criture. Il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 aussi qu'il serait important de tenir compte des remont\u00e9es de la consultation des enseignants quant au domaine \u00ab Devenir \u00e9l\u00e8ve \u00bb qui faisaient appara\u00eetre que des clarifications devraient y \u00eatre apport\u00e9es. Il \u00e9tait demand\u00e9 aussi d'apporter des pr\u00e9cisions sur le sens qu'il convient de donner aux activit\u00e9s conduites en maternelle, afin que chacune d'entre elles ait une finalit\u00e9 en termes d'apprentissage en particulier en reconsid\u00e9rant la place et la fonction du jeu. Le Conseil sup\u00e9rieur des programmes a remis le 3 juillet 2014 un projet de programmes pour l'\u00e9cole maternelle. Le minist\u00e8re a engag\u00e9 une consultation nationale d\u00e8s la rentr\u00e9e 2014, du 22 septembre au 18 octobre, dont la synth\u00e8se sera rendue publique. A l'issue de cette consultation, la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche arr\u00eatera le nouveau programme du cycle des apprentissages premiers qui s'appliquera \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab \u00c9vasion des capitaux et finance : mieux conna\u00eetre pour mieux combattre \u00bb de la commission d'enqu\u00eate s\u00e9natoriale sur le r\u00f4le des banques et acteurs financiers dans l'\u00e9vasion des ressources financi\u00e8res consistant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la sous-dotation chronique des services d'enqu\u00eate de la police et de la gendarmerie sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le Gouvernement a fait de la lutte contre toutes les formes de fraude et de corruption une priorit\u00e9 et d'importantes mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Si la lutte contre la fraude s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intensifi\u00e9e en 2012, une \u00e9tape majeure a \u00e9t\u00e9 franchie en 2013. Deux projets de loi pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement au printemps 2013 ont en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9s par le Parlement en novembre dernier, l'un cr\u00e9ant un procureur de la R\u00e9publique, l'autre relatif \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re. Ces textes, amplement enrichis par les parlementaires, constituent une avanc\u00e9e essentielle pour garantir une politique p\u00e9nale efficace, depuis la d\u00e9tection des infractions jusqu'au prononc\u00e9 et \u00e0 l'ex\u00e9cution de la sanction. Ils renforcent l'articulation du travail de la justice et de l'administration fiscale et aggravent les sanctions p\u00e9nales afin de les rendre plus dissuasives. Ils reconnaissent aux associations agr\u00e9\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre la fraude fiscale le droit de se constituer partie civile. Ces textes \u00e9tendent \u00e9galement la comp\u00e9tence de la police fiscale, renforcent les moyens d'enqu\u00eate et facilitent les d\u00e9nonciations d'actes de fraude en prot\u00e9geant les lanceurs d'alerte. La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont aussi am\u00e9lior\u00e9s. S'agissant du procureur financier, il disposera de moyens propres, qui seront renforc\u00e9s avec la cr\u00e9ation, \u00e0 terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants sp\u00e9cialis\u00e9s. Une d\u00e9marche globale est donc engag\u00e9e. C'est dans le cadre de cette mobilisation d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement qu'a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, par d\u00e9cret du 25 octobre 2013, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financi\u00e8res et fiscales (OCLCIFF), au sein duquel est plac\u00e9e, notamment, la brigade nationale de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance fiscale (BNRDF), cr\u00e9\u00e9e en novembre 2010 et charg\u00e9 de nombreuses enqu\u00eates portant sur des fraudes fiscales complexes. Cette brigade a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au m\u00eame titre que l'office central, d'un important renforcement de ses effectifs, qui ont quasiment doubl\u00e9, qu'il s'agisse de policiers ou d'agents des finances publiques ayant obtenu la qualification d'officiers fiscaux judiciaires. Les renforts policiers sont d\u00e9j\u00e0 en fonction, \u00e0 l'exception d'un officier qui rejoindra la brigade en juin 2014. S'agissant des inspecteurs des finances publiques, ils sont en formation pour obtenir la qualification d'officiers fiscaux judiciaires et devraient tr\u00e8s prochainement rejoindre la brigade. Au regard des enjeux de justice et de coh\u00e9sion sociale qui s'attachent \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la corruption, qui est aussi un enjeu pour le r\u00e9tablissement des comptes publics, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mobiliser toutes ses \u00e9nergies pour apporter des r\u00e9ponses fortes \u00e0 des pratiques qui constituent des fautes p\u00e9nales et morales et minent la confiance des citoyens dans leurs institutions.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, v\u00e9ritable calamit\u00e9 pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de tr\u00e8s importantes nuisances du fait de sa capacit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper de fa\u00e7on exponentielles. Les d\u00e9g\u00e2ts de cette prolif\u00e9ration sont terribles pour les zones herbag\u00e8res de moyenne montagne. La pullulation de campagnols sur prairies a des cons\u00e9quences directes sur la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 de l'herbe et des fourrages. Face \u00e0 ce probl\u00e8me r\u00e9current, les agriculteurs ont d\u00e9velopp\u00e9 diff\u00e9rentes techniques de lutte raisonn\u00e9e, comme le pi\u00e9geage, le retournement du sol pour d\u00e9truire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre \u00e9volue, mais \u00e9galement la lutte chimique \u00e0 basse densit\u00e9, par la bromadiolone, en veillant \u00e0 n'appliquer ce produit que parcimonieusement. Le seuil r\u00e9glementaire d'utilisation de cette mol\u00e9cule est aujourd'hui de 50 % d'indices de pr\u00e9sence de campagnols terrestres. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil \u00e0 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole qui se verrait priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil \u00e0 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Aussi, souhaite-t-il conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les campagnols est en cours d'\u00e9laboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment pr\u00e9ventifs (pi\u00e9geage, destruction des taupes, alternance fauche et p\u00e2ture...) est n\u00e9cessaire pour r\u00e9ussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule mol\u00e9cule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire \u00e0 des mortalit\u00e9s non intentionnelles sur les esp\u00e8ces sauvages pr\u00e9datrices du campagnol, dont certaines sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 basse densit\u00e9 de campagnols uniquement, sur des app\u00e2ts enfouis et d\u00e8s l'apparition des premiers indices de pr\u00e9sence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les populations ont trop augment\u00e9, entra\u00eenant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interminist\u00e9rielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, notamment l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti \u00e0 la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 50 %. Un nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 ainsi modifi\u00e9 sera prochainement soumis \u00e0 la consultation du public et des parties prenantes.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les pertes de copies d'examen qui contraignent nombre de candidats \u00e0 repasser des \u00e9preuves. Afin d'\u00e9viter ces al\u00e9as, elle lui demande s'il ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des corrections dans des lieux pr\u00e9cis comme les facult\u00e9s ou les salles d'examen ou qu'il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 la num\u00e9risation de toutes les copies avant que celles-ci ne quittent le centre d'examen.", "answer": "La perte de copies des examens et concours est une pr\u00e9occupation constante du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Il n'existe pas de recensement national compte tenu de la diversit\u00e9 des examens et concours organis\u00e9s chaque ann\u00e9e mais ce type d'incidents est globalement peu constat\u00e9. Les services en charge de l'organisation des examens et concours proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 actuellement \u00e0 des corrections dans des lieux pr\u00e9cis comme les universit\u00e9s, les lyc\u00e9es ou les rectorats. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale d\u00e9mat\u00e9rialise actuellement une partie des examens et concours notamment pour le baccalaur\u00e9at \u00e0 l'\u00e9tranger depuis 2010 et pour les concours de recrutement des personnels du minist\u00e8re en particulier pour les op\u00e9rations d'anonymat et de correction de copies. La gestion d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des flux de copies limite les transports, s\u00e9curise le processus par le stockage num\u00e9rique compl\u00e9mentaire des copies, \u00e9limine les risques d'erreurs de saisie manuelle des notes, permet la multi-correction de copies simultan\u00e9ment. Parmi l'ensemble des examens et concours de l'enseignement sup\u00e9rieur, on peut citer le brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS) qui compte 88 sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes (am\u00e9nagement finition, conception et r\u00e9alisation de syst\u00e8mes automatiques, g\u00e9om\u00e8tre topographe...). Compte tenu des effectifs concern\u00e9s (246 025 \u00e9tudiants sur deux ans \u00e0 la rentr\u00e9e 2011), du nombre de sp\u00e9cialit\u00e9s de BTS, du nombre d'\u00e9preuves par sp\u00e9cialit\u00e9 et de la faible probabilit\u00e9 de perte de copies, il n'est pas envisag\u00e9, \u00e0 ce stade, de num\u00e9riser l'int\u00e9gralit\u00e9 des copies de cet examen.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les mauvaises nouvelles relatives aux mesures annonc\u00e9es concernant les familles. En effet, l'octroi du cong\u00e9 parental r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sera subordonn\u00e9 \u00e0 des conditions de ressources. Certaines familles nombreuses vont alors faire les frais d'une politique budg\u00e9taire trop restrictive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes a r\u00e9form\u00e9 le compl\u00e9ment de libre choix d'activit\u00e9 (CLCA) en lui substituant la prestation partag\u00e9e d'\u00e9ducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise \u00e0 un meilleur partage des responsabilit\u00e9s parentales au sein du couple et \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi des femmes en limitant leur \u00e9loignement du march\u00e9 du travail pendant une p\u00e9riode trop longue, celles-ci \u00e9tant \u00e0 96\u00a0% les b\u00e9n\u00e9ficiaires des cong\u00e9s parentaux. La PREPARE permet de r\u00e9server une partie de la dur\u00e9e de la prestation au second parent. Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de la dur\u00e9e maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une p\u00e9riode, interrompre leur activit\u00e9 professionnelle ou travailler \u00e0 temps partiel pour s'occuper de leur (s) enfant (s) de moins de trois ans. De plus, un traitement sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu pour le parent isol\u00e9 qui, par d\u00e9finition, ne peut pas s'appuyer sur un autre parent. Le parent isol\u00e9 peut ainsi se pr\u00e9valoir d'une dur\u00e9e de PREPARE courant jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge limite de l'enfant. La PREPARE est vers\u00e9e sans conditions de ressources, comme l'\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment le CLCA. Pr\u00e9cis\u00e9ment, la PREPARE est vers\u00e9e au m\u00e9nage ayant un seul enfant \u00e0 charge pour une dur\u00e9e maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. S'agissant des familles ayant deux enfants \u00e0 charge ou plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisi\u00e8me anniversaire de l'enfant. Les parents ont le choix de faire valoir leurs droits successivement (l'un apr\u00e8s l'autre \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel) ou simultan\u00e9ment (temps partiel). En outre, comme le compl\u00e9ment optionnel de libre choix d'activit\u00e9 (COLCA), une PREPARE major\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9e aux familles ayant au moins trois enfants \u00e0 charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE major\u00e9e disposent de huit mois de PREPARE major\u00e9e chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d'am\u00e9liorer le retour \u00e0 l'emploi des parents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PREPARE qui \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment en inactivit\u00e9, une convention entre l'\u00c9tat, P\u00f4le emploi et la CNAF a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 11\u00a0avril\u00a02014. Par cette convention, ces partenaires mettent en coh\u00e9rence leurs offres de service respectives afin d'anticiper et accompagner le retour \u00e0 l'emploi des parents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PREPARE. Il s'agit d'organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l'emploi et solutions d'accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d'activit\u00e9. Enfin, le Gouvernement et la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale m\u00e8nent une politique active de services aux familles depuis le d\u00e9but du quinquennat : un objectif ambitieux de cr\u00e9ation de solutions d'accueil de la petite enfance, pour le b\u00e9n\u00e9fice de tous, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, pour l'\u00e9ch\u00e9ance de la fin 2017. Les modes d'accueil sont un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider \u00e0 concilier leur vie professionnelle et familiale, et permettre aux m\u00e8res, comme aux p\u00e8res, de poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle. Entre 2012 et 2015, environ 70 000 nouvelles places d'accueil collectif ont \u00e9t\u00e9 ouvertes, gr\u00e2ce \u00e0 un effort budg\u00e9taire consid\u00e9rable : 3,4 milliards d'euros de d\u00e9penses consacr\u00e9es par la branche famille \u00e0 l'accueil collectif du jeune enfant en 2015, contre 2,2 milliards en 2011.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'assignation de la France devant la Cour de justice de l'UE pour sa fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re. La Commission europ\u00e9enne accuse la France de discrimination dans la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux logements neufs. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise fait b\u00e9n\u00e9ficier les investissements dans des logements neufs situ\u00e9s en France d'un m\u00e9canisme d'amortissement fiscal acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Ce dispositif permet aux personnes qui ach\u00e8tent un logement neuf pour le mettre en location de d\u00e9duire de leurs revenus fonciers un amortissement \u00e9gal \u00e0 6 % du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4 % pendant les deux ann\u00e9es suivantes. Un traitement fiscal favorable donc. Mais, pour la Commission europ\u00e9enne, un contribuable fran\u00e7ais qui investit dans le logement locatif dans un autre \u00c9tat de l'UE ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'amortissement fiscal acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et ne peut donc profiter de cet avantage. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers \u00e0 l'\u00e9tranger risquent d'\u00eatre davantage impos\u00e9s que ceux qui investissent le m\u00eame montant dans des biens immobiliers en France. Des dispositions que la Commission juge \"incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du march\u00e9 unique de l'UE\". Elle a donc d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour de justice de l'UE. La Commission avait d\u00e9j\u00e0 formellement demand\u00e9 \u00e0 la France de prendre des mesures \u00e0 ce sujet en 2011, mais jusqu'ici, aucune modification n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur cette question. Il lui demande si le Gouvernement allait tenir compte des griefs formul\u00e9s par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes ou si elle comptait se d\u00e9fendre aupr\u00e8s de la Cour de justice.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9, le 30 mai dernier, d'introduire une action en manquement devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), d\u00e8s lors que, selon elle, la France ne se serait pas mise en conformit\u00e9 avec le droit de l'UE tel qu'elle l'interpr\u00e8te concernant plusieurs anciens dispositifs fiscaux d'amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 d'investissements immobiliers locatifs. Selon la Commission, les r\u00e9sidents de France, propri\u00e9taires d'immeubles situ\u00e9s dans d'autres Etats membres de l'UE, devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux issus des dispositifs connus sous le nom d'amortissements \u00ab P\u00e9rissol \u00bb, \u00ab Besson \u00bb, \u00ab Robien \u00bb et \u00ab Borloo neuf \u00bb, au titre de ces immeubles. Dans sa r\u00e9ponse du 15 avril 2011 \u00e0 l'avis motiv\u00e9 de la Commission, le Gouvernement a contest\u00e9 que la jurisprudence de la CJUE sur les libert\u00e9s de circulation dans l'Union doive s'interpr\u00e9ter comme obligeant la France \u00e0 appliquer ces dispositifs \u00e0 des immeubles situ\u00e9s hors du territoire national. Il a notamment \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 que, compte tenu des objectifs et des conditions d'application de ces dispositifs (zonage, plafonnement des loyers...), les investissements r\u00e9alis\u00e9s en France et ceux effectu\u00e9s dans un autre Etat membre de l'UE ne pouvaient pas \u00eatre compar\u00e9s et qu'il n'y avait donc pas lieu de conclure \u00e0 l'existence d'une diff\u00e9rence de traitement contraire aux libert\u00e9s de circulation europ\u00e9ennes. Les services de la Commission ayant maintenu leur analyse initiale, le Gouvernement fran\u00e7ais d\u00e9fendra les arguments d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s devant la Cour de Luxembourg.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9clenchement al\u00e9atoire et arbitraire des cam\u00e9ras boutonni\u00e8res, alors qu'un enregistrement serait une garantie du respect mutuel entre usagers et force de l'ordre.", "answer": "Plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 entreprises pour renforcer les liens des forces de l'ordre avec la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de signalement des manquements d\u00e9ontologiques, nouvelles r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables aux contr\u00f4les d'identit\u00e9 et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9volution en profondeur de la formation des policiers et des gendarmes, ou encore, publication d'une nouvelle version du code de d\u00e9ontologie. Des policiers et des gendarmes mieux respect\u00e9s et plus proches de la population sont, en effet, plus efficaces. Les cam\u00e9ras-pi\u00e9ton participent de cette logique : professionnaliser et d\u00e9passionner les interventions en favorisant la d\u00e9sescalade de la tension, s\u00e9curiser les interventions de voie publique des policiers en les objectivant. La cam\u00e9ra constitue en effet un \u00e9l\u00e9ment de preuve irr\u00e9futable sur les conditions d'intervention. Depuis l'automne 2012, une exp\u00e9rimentation de cam\u00e9ras-pi\u00e9ton a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e dans plusieurs zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires de police et ds militaires de la gendarmerie travaillant en tenue d'uniforme. A compter de mai 2013, 205 cam\u00e9ras ont ainsi \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es dans les services de police et unit\u00e9s de gendarmerie comp\u00e9tentes dans les ZSP. S'agissant d'une exp\u00e9rimentation, leur doctrine d'emploi n'est pas encore fix\u00e9e de mani\u00e8re pr\u00e9cise et d\u00e9finitive. Il doit toutefois \u00eatre soulign\u00e9 que ces cam\u00e9ras n'ont pas \u00e0 ce stade vocation \u00e0 filmer des lieux priv\u00e9s. Le cadre juridique est en effet \u00e0 l'\u00e9tude pour d\u00e9terminer les conditions d'emploi des cam\u00e9ras-pi\u00e9ton (enregistrement de toutes les interventions ou des seules situations \u00e0 risque...consentement des personnes film\u00e9es...), la nature des lieux dans lesquels un enregistrement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 (lieu public, lieu priv\u00e9 ouvert ou non au public...) et la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es (images et sons). Un projet d'arr\u00eat\u00e9-cadre relatif au dispositif des cam\u00e9ras est en pr\u00e9paration. Un suivi r\u00e9gulier de l'exp\u00e9rimentation, \u00e0 partir des retours d'exp\u00e9riences des utilisateurs, est assur\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage r\u00e9unissant au niveau central (direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale) les services techniques et les services op\u00e9rationnels. Cette instance s'est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unie \u00e0 quatre reprises. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le premier bilan d'utilisation est positif, puisque l'objectif principal est atteint : les cam\u00e9ras \u00ab pacifient \u00bb les relations entre les utilisateurs et les personnes contr\u00f4l\u00e9es. Par ailleurs, les images et le son sont de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Kader Arif attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la r\u00e9vision de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des aliments pour sportifs pr\u00e9vue par l'article 13 du r\u00e8glement n\u00b0 609/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013. La r\u00e9glementation europ\u00e9enne actuelle repose sur la directive 92/52/CEE et sur le r\u00e8glement (CE) 41/2009. Cependant, ces deux textes seront abrog\u00e9s au 20 juillet 2016. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 du r\u00e8glement n\u00b0 609/2013 du 12 juin 2013, le sort des aliments pour sportifs devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur la base d'un rapport que la Commission europ\u00e9enne devait pr\u00e9senter avant le 20 juillet 2015 au Parlement europ\u00e9en et au Conseil. Or ce dernier n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, laissant les professionnels du secteur sans aucune garantie qu'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne soit maintenue. Le maintien de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne prot\u00e8gerait le consommateur des produits import\u00e9s aux profils nutritionnels inadapt\u00e9s ou des produits identifi\u00e9s \u00e0 tort comme \u00e9tant adapt\u00e9s pour les sportifs. Elle permettrait \u00e9galement d'\u00e9viter une multiplication des r\u00e9glementations nationales susceptible de constituer des barri\u00e8res aux \u00e9changes de produits. Certes, la France a depuis 1977 toujours dispos\u00e9 d'un cadre r\u00e9glementaire pour les aliments pour sportifs, n\u00e9anmoins une nouvelle r\u00e9glementation pourrait garantir \u00e0 la fois un profil nutritionnel r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques des sportifs, auquel pourrait \u00eatre rajout\u00e9 un processus d'assurance qualit\u00e9 garantissant l'absence de substances dopantes - comme le pr\u00e9voit la norme d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 cet effet par le minist\u00e8re des sports - pour tous produits pr\u00e9sent\u00e9s comme destin\u00e9s ou convenant aux sportifs. \u00c0 ce titre, il souhaiterait savoir si la Commission europ\u00e9enne entend prendre des mesures pour maintenir et renforcer sa r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'alimentation de sportifs. Il lui demande \u00e9galement si une coop\u00e9ration avec d'autres \u00c9tats membres pourrait \u00eatre envisag\u00e9e et si le Gouvernement entend prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour renforcer la r\u00e9glementation des aliments pour sportifs.", "answer": "Le r\u00e8glement 609/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12\u00a0juin\u00a02013 concernant les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux nourrissons et aux enfants en bas \u00e2ge, les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales et les substituts de la ration journali\u00e8re totale pour contr\u00f4le du poids, doit entrer en vigueur le 20\u00a0juillet\u00a02016. Ce texte abrogera les dispositions existantes concernant les aliments pour sportifs, sans pr\u00e9voir de nouvelles dispositions sp\u00e9cifiques. Les aliments pour sportifs seront alors consid\u00e9r\u00e9s comme des biens de consommation courante. Le r\u00e8glement 609/2013 imposait \u00e0 la Commission, pour le 20\u00a0juillet\u00a02015 au plus tard, la pr\u00e9sentation au Conseil et au Parlement d'un rapport, si n\u00e9cessaire assorti d'une proposition l\u00e9gislative, sur la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de dispositions sp\u00e9cifiques concernant les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux sportifs. A l'heure actuelle, ce rapport n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et la Commission n'a pas annonc\u00e9 sa position quant \u00e0 l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des r\u00e8gles nouvelles visant \u00e0 encadrer les aliments pour sportifs apr\u00e8s le 20\u00a0juillet\u00a02016. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises consid\u00e8rent que la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale ne permet ni d'informer les consommateurs sur les caract\u00e9ristiques essentielles des aliments pour sportifs, ni de garantir une composition adapt\u00e9e aux besoins nutritionnels sp\u00e9cifiques des sportifs. Elles consid\u00e8rent que des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au niveau europ\u00e9en seraient les mieux \u00e0 m\u00eame d'expliciter les caract\u00e9ristiques des produits, d'informer les utilisateurs de mani\u00e8re ad\u00e9quate, et d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9. Cette position, inchang\u00e9e depuis 2011, a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e en d\u00e9tail \u00e0 de nombreuses occasions par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. La France continuera \u00e0 d\u00e9fendre cette position d'ici le 20\u00a0juillet prochain. Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se d'une absence de r\u00e9glementation europ\u00e9enne sp\u00e9cifique, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises plaideront en faveur de certains am\u00e9nagements n\u00e9cessaires au niveau europ\u00e9en pour \u00e9viter que la commercialisation de certains produits pour sportifs devienne ill\u00e9gale.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation concernant l'articulation entre le droit de l'alerte face au ph\u00e9nom\u00e8ne de corruption et le droit des secrets prot\u00e9g\u00e9s. Le constat est aujourd'hui celui d'une absence d'articulation entre le droit d'alerte et le droit des secrets prot\u00e9g\u00e9s. Les pouvoirs publics devraient, dans ce contexte, accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la proposition de directive europ\u00e9enne \u00ab sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9es - secrets d'affaires - contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites \u00bb, COM (2013) 813 final, qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9e au second semestre 2015 par le Parlement europ\u00e9en. Dans un rapport remis au Gouvernement pour l'ann\u00e9e 2014, le Service central de pr\u00e9vention de la corruption recommande qu'\u00e0 l'occasion d'une unification \u00e9ventuelle du droit de l'alerte, l'articulation de celui-ci avec les diff\u00e9rents types de secrets prot\u00e9g\u00e9s soit explicitement pr\u00e9vue et ses modalit\u00e9s clairement organis\u00e9es. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement a engag\u00e9, d\u00e8s 2013, une politique globale traduisant sa r\u00e9solution \u00e0 lutter de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes \u00e0 la probit\u00e9. D'importantes r\u00e9formes ont ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, notamment par les lois ordinaires et organiques du 11\u00a0octobre\u00a02013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique d'une part et par celles du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re et au procureur de la R\u00e9publique financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de comportements illicites occultes, et participent ainsi \u00e0 l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9 (article 25 de la loi no\u00a02013-907 du 11\u00a0octobre\u00a02013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no\u00a02013-1117 du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re cr\u00e9ant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article 6\u00a0ter A dans la loi no\u00a083-634 du 13\u00a0juillet\u00a01983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). La probl\u00e9matique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donn\u00e9 lieu \u00e0 l'adoption de plusieurs dispositifs l\u00e9gislatifs afin de g\u00e9n\u00e9raliser un r\u00e9gime de protection jusqu'alors tr\u00e8s limit\u00e9. Compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 de ces dispositions l\u00e9gislatives et de leur multiplication r\u00e9cente, le Premier ministre a estim\u00e9 n\u00e9cessaire qu'un bilan soit r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ce sujet, avant d'envisager, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles dispositions. A cette fin, il a saisi le Conseil d'Etat en lui demandant d'\u00e9tudier la notion d'alerte \u00e9thique, son utilit\u00e9, son articulation avec l'alerte pr\u00e9alable des responsables comp\u00e9tents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. Il lui a par ailleurs demand\u00e9 d'op\u00e9rer des rapprochements avec les dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale existantes, notamment l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et de formuler toutes propositions utiles pour pr\u00e9ciser ce m\u00e9canisme, assurer la protection des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e9viter les exc\u00e8s et prot\u00e9ger les personnes physiques ou morales contre les \u00ab alertes \u00bb abusives ou malveillantes. Le 13\u00a0avril dernier le Conseil d'\u00c9tat a rendu publique son \u00e9tude en formulant plusieurs propositions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer et faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs, dans les administrations et les entreprises. Ces pr\u00e9conisations doivent permettre d'enrichir la r\u00e9flexion du Gouvernement dans la perspective des d\u00e9bats parlementaire sur les dispositions relatives \u00e0 la protection des lanceurs d'alerte contenues dans le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le syst\u00e8me de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilit\u00e9 sur l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements directs, comme la copie priv\u00e9e, mais aussi indirects, \u00e0 l'instar des nombreuses taxes sur les op\u00e9rateurs internet. Le montant de la redevance pour copie priv\u00e9e est de deux euros et soixante centimes en France, soixante-dix pour cent du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne encourage les consommateurs \u00e0 se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'\u00e9viter cette redevance. De plus, ces recettes sont affect\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et empruntent parfois des circuits complexes souvent d\u00e9nonc\u00e9s. Ce constat appelle \u00e0 une \u00e9valuation rapide des dispositifs dans leur int\u00e9gralit\u00e9, afin de cerner l'ensemble des revenus pr\u00e9lev\u00e9s sur le consommateur et le syst\u00e8me \u00e9conomique, ainsi que la mani\u00e8re dont ils sont affect\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend am\u00e9liorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle coh\u00e9rente et ambitieuse.", "answer": "Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - destin\u00e9 \u00e0 compenser financi\u00e8rement le manque \u00e0 gagner subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres r\u00e9alis\u00e9es sans leur autorisation pr\u00e9alable - a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpr\u00e8tes, des producteurs de phonogrammes et de vid\u00e9ogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Comme l'a jug\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat, ce pr\u00e9l\u00e8vement n'est ni une taxe, ni la compensation d'un pr\u00e9judice au sens du droit civil, mais une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur et droits voisins \u00e0 travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement \u00e0 l'acte. Le dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e s'est diffus\u00e9, depuis lors, dans vingt et un pays de l'Union europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au droit de l'Union europ\u00e9enne par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, relative \u00e0 l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information. La r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e constitue, en France, une part importante des droits per\u00e7us au titre de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique. Elle a ainsi repr\u00e9sent\u00e9, en 2011, un montant de 193 M\u20ac r\u00e9partis par la soci\u00e9t\u00e9 de perception et de r\u00e9partition \u00ab Copie France \u00bb entre les auteurs, les artistes-interpr\u00e8tes, les producteurs et les \u00e9diteurs de la musique, du cin\u00e9ma, de l'audiovisuel, de l'image fixe et de l'\u00e9crit. Les sommes sont en effet r\u00e9parties par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Copie France \u00bb, selon des cl\u00e9s fix\u00e9es par la loi, entre les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective concern\u00e9es, qui agissent sous le contr\u00f4le de la Commission de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s de perception et de r\u00e9partition des droits. Il appartient ensuite \u00e0 chacune de ces soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective d'arr\u00eater les r\u00e8gles de r\u00e9partition entre ses membres. Si 75 % des sommes collect\u00e9es sont directement revers\u00e9es aux cr\u00e9ateurs et aux titulaires de droits voisins, le reste - soit 25 % de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e - est obligatoirement d\u00e9di\u00e9, en application de la loi de 1985, \u00e0 des actions d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la diffusion du spectacle vivant et \u00e0 la formation des artistes. Le montant de cette ressource s'\u00e9levait en 2011 \u00e0 environ 48 M\u20ac. En s'acquittant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, le public participe donc directement au financement de pr\u00e8s de 5 000 manifestations culturelles dans une grande diversit\u00e9 de genres et de r\u00e9pertoires (grands et petits festivals, pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre, concerts, spectacles de rue ou de marionnettes, courts-m\u00e9trages, documentaires de cr\u00e9ation). Les taux de r\u00e9mun\u00e9ration, les types de supports assujettis, ainsi que les modalit\u00e9s de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration sont d\u00e9termin\u00e9s par la commission administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Compos\u00e9e \u00e0 la fois de repr\u00e9sentants des ayants droit, des industriels et des importateurs de supports assujettis et des consommateurs, qui supportent in fine la charge de la r\u00e9mun\u00e9ration, cette commission a adopt\u00e9 15 d\u00e9cisions depuis sa cr\u00e9ation. A la suite d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 17 juin 2011, qui faisait elle-m\u00eame suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 21 octobre 2010, le l\u00e9gislateur a r\u00e9form\u00e9 les modalit\u00e9s de prise en compte des usages professionnels avec la loi n\u00b0 2011-1898 du 20 d\u00e9cembre 2011, relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, adopt\u00e9e par un tr\u00e8s large consensus. D\u00e9sormais, la r\u00e9mun\u00e9ration n'est plus due \u00ab pour les supports d'enregistrement acquis notamment \u00e0 des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de pr\u00e9sumer un usage \u00e0 des fins de copie priv\u00e9e \u00bb. Le Conseil constitutionnel s'est prononc\u00e9 le 20 juillet 2012 sur la constitutionnalit\u00e9 de cette loi et a reconnu \u00e0 cette occasion le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache au maintien du dispositif de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e. Portant sur un point tr\u00e8s particulier et r\u00e9alis\u00e9e dans une urgence dict\u00e9e par le calendrier de mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2011 n'est pas exclusive d'une r\u00e9flexion plus large sur le m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, notamment au regard des \u00e9volutions technologiques et des pratiques de copie priv\u00e9e dans l'environnement num\u00e9rique. Au-del\u00e0 du m\u00e9canisme de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, l'enjeu est celui du financement de la cr\u00e9ation. A cet \u00e9gard, le Gouvernement a fait de la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation l'un des axes de son action en mati\u00e8re culturelle, aux c\u00f4t\u00e9s du respect des droits et du d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale. Des m\u00e9canismes, tels que la taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision et la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, convergent dans leurs objectifs puisqu'ils visent tous deux \u00e0 assurer la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation dans l'environnement num\u00e9rique. Ils r\u00e9pondent cependant \u00e0 des logiques distinctes portant, pour le premier, sur une politique culturelle publique d\u00e9di\u00e9e au financement des m\u00e9canismes d'aides au cin\u00e9ma et \u00e0 l'audiovisuel et, pour le second, sur une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d'exploitation et de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d'auteur.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil scientifique du PUCA (Plan urbanisme construction architecture). Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 dispositions de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interminist\u00e9riel, rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature. Il a pour vocation de d\u00e9velopper et de coordonner des programmes de recherche incitative, de recherche d'actions et des programmes d'exp\u00e9rimentation sur l'urbanisme, la construction et l'architecture afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir \u00e9clairer l'action de tous les acteurs de la ville. L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 1988 portant cr\u00e9ation du PUCA dispose que ce dernier \u00ab est dot\u00e9 d'un conseil scientifique charg\u00e9 de la validation scientifique des programmes de recherche et d'exp\u00e9rimentation. Le conseil scientifique comporte notamment des repr\u00e9sentants des sciences pour l'ing\u00e9nieur, des sciences de l'homme et de la soci\u00e9t\u00e9 et de la recherche architecturale. Il veille \u00e0 l'articulation de l'activit\u00e9 du plan avec les autres structures scientifiques. Il est associ\u00e9 aux actions d'\u00e9valuation. Son pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la recherche et du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme et du logement \u00bb. Compos\u00e9 de 10 membres il est pr\u00e9sid\u00e9 par M. Michel LUSSAULT, professeur de g\u00e9ographie \u00e0 l'\u00c9cole normale sup\u00e9rieure de Lyon, pr\u00e9sident de l'universit\u00e9 de Lyon. Il d\u00e9finit, \u00e0 partir des grands th\u00e8mes de r\u00e9flexion d\u00e9finis par le Comit\u00e9 d'orientation, les actions \u00e0 mener par le PUCA. Un charg\u00e9 de mission consacre 5 % de son temps au fonctionnement de ce comit\u00e9. Les moyens financiers qui y sont consacr\u00e9s repr\u00e9sentent en 2012 une enveloppe de 2 000 euros recouvrant principalement les indemnit\u00e9s de pr\u00e9sence vers\u00e9es \u00e0 ses membres. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Jeanine Dubi\u00e9 alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les conditions d'application de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique par les entreprises recourant \u00e0 cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que \u00ab le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie t\u00e9l\u00e9phonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00bb. Une fois inscrit sur une telle liste, les entreprises pratiquant la prospection t\u00e9l\u00e9phonique ne pourront plus le contacter, sous peine de sanction. Cette disposition rend ainsi obligatoire le dispositif de la liste Pacitel, qui, cr\u00e9\u00e9e en 2011 sur une base volontaire pour les entreprises adh\u00e9rant au dispositif, enregistre un fort succ\u00e8s et d\u00e9nombre aujourd'hui plus d'un million d'inscrits. Conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de la loi, les modalit\u00e9s de fonctionnement du m\u00e9canisme d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont acc\u00e8s \u00e0 une version actualis\u00e9e de la liste et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l'\u00c9tat sur l'organisme gestionnaire sont d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Or plus d'un an apr\u00e8s la publication de la loi, aucun projet de d\u00e9cret n'a encore vu le jour. En cons\u00e9quence, et au regard de l'attente suscit\u00e9e par ce m\u00e9canisme, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels d\u00e9lais para\u00eetra le d\u00e9cret d'application de l'article L. 121-34, n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiement du r\u00e9gime d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab Pacitel \u00bb. L'article L. 121-34 du code de la consommation met en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9e par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-556 du 19 mai 2015 publi\u00e9 au Journal officiel le 21 mai 2015 \u00e9tablit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi que l'inscription sur la liste d'opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9sign\u00e9s par les consommateurs. L'inscription sur la liste est valable pour une p\u00e9riode de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie pour une dur\u00e9e de 5 ans. Cette d\u00e9signation interviendra dans les prochaines semaines, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu'il en expurge les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur la liste d'opposition. Cette mise \u00e0 jour des fichiers devra \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourront obtenir de l'organisme gestionnaire de la liste d'opposition toute information utile pour s'assurer du respect par les professionnels concern\u00e9s de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux de la proc\u00e9dure d'appel d'offres pour la d\u00e9signation de l'organisme charg\u00e9 de la gestion de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et des contraintes techniques inh\u00e9rentes \u00e0 la mise en place d'un tel outil, le dispositif sera op\u00e9rationnel cet automne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les contr\u00f4les sur l'\u00e9laboration et la circulation des produits alimentaires. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de \u00ab la vache folle \u00bb des \u00ab poulets \u00e0 la dioxine \u00bb, de \u00ab l'importation de viandes avari\u00e9es chez Buffalo grill \u00bb. La r\u00e9cente affaire dite de \u00ab la viande de cheval \u00bb et les d\u00e9rives constat\u00e9es ces derni\u00e8res semaines, viennent nous rappeler la r\u00e9currence du probl\u00e8me aux causes multiples mais \u00e0 l'origine desquelles il y a toujours intervention une humaine. L'\u00c9tat a l'obligation d'assurer \u00e0 ses citoyens un acc\u00e8s \u00e0 des produits sains et exempts de toute tromperie, m\u00eame s'il ne peut placer un contr\u00f4leur \u00e0 chaque stade de l'\u00e9laboration ou de la circulation du produit. Ses services, ainsi que ceux du minist\u00e8re de l'agriculture proc\u00e8dent \u00e0 de nombreux contr\u00f4les et des agents sont pr\u00e9sents dans des points cl\u00e9s du circuit des produits. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires en grand nombre sont effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. \u00c0 l'\u00e9vidence, cette mobilisation est insuffisante. Un op\u00e9rateur de la fili\u00e8re peut rester deux, voire trois ann\u00e9es sans subir le moindre contr\u00f4le, d\u00e9noncent les syndicats des inspecteurs v\u00e9t\u00e9rinaires. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, au nom de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques et de l'application de directives europ\u00e9ennes, le nombre de postes des services v\u00e9t\u00e9rinaires et de la DGCCRF s'est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. La mise en place de la \u00ab m\u00e9thode d'auto-contr\u00f4les \u00bb dans laquelle l'entreprise elle-m\u00eame proc\u00e8de aux v\u00e9rifications a marqu\u00e9, comme pr\u00e9vu, ses limites. Le monde dans lequel nous \u00e9voluons voit les \u00e9changes s'intensifier, les produits alimentaires de notre assiette proviennent du monde entier. Par ailleurs, m\u00eame issus de circuits courts, ces produits alimentaires ne peuvent \u00eatre soustraits \u00e0 l'obligation du contr\u00f4le sanitaire. Si ces affaires ont d\u00e9montr\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la fili\u00e8re et les risques qui p\u00e8sent sur le consommateur, il faut observer qu'elles ont un point commun : celui d'entra\u00eener une fraude fiscale et une perte importante de ressources pour le budget de l'\u00c9tat. Il demande quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et mat\u00e9riels mis \u00e0 la disposition des services concern\u00e9s.", "answer": "Les effectifs de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, affect\u00e9s par des r\u00e9ductions d'emplois sensibles et par des transferts li\u00e9s, essentiellement, aux r\u00e9organisations administratives. Cette situation explique le recul de l'activit\u00e9 de la DGCCRF en 2012, mesur\u00e9e par le nombre d'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou le nombre d'actions de contr\u00f4le. Toutefois, cette baisse est plus marqu\u00e9e que celle imputable \u00e0 la seule diminution de ses effectifs. Parall\u00e8lement, les r\u00e9centes affaires de fraude, comme la d\u00e9couverte de viande de cheval dans des plats pr\u00e9par\u00e9s en lieu et place de viande de boeuf, ont montr\u00e9 que l'exigence de loyaut\u00e9 constitue un enjeu \u00e9conomique important, mais aussi un atout comp\u00e9titif \u00e0 l'export pour les produits fabriqu\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais. Sensibilis\u00e9 sur ces points, le Premier ministre a souhait\u00e9, avant toute d\u00e9cision, disposer d'une appr\u00e9ciation exacte de la situation g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat apr\u00e8s les r\u00e9formes entreprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Une trentaine de propositions et de pistes d'\u00e9volution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises au comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la modernisation de l'action publique (CIMAP), r\u00e9uni le 2 avril dernier, afin de faciliter le travail quotidien des services d\u00e9concentr\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 l'issue du CIMAP du 2 avril 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re (pr\u00e9fet) et Jean-Pierre Weiss (ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral), la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective \u00e0 cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs sc\u00e9narios d'organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat pour r\u00e9pondre aux enjeux d'adaptation et de qualit\u00e9 de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et notamment les organisations syndicales. C'est dans le cadre de cette d\u00e9marche g\u00e9n\u00e9rale que sera examin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e la situation des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera d\u00e9pos\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes au sujet de la nouvelle carte hospitali\u00e8re. En effet, le Gouvernement indique que, d'ici \u00e0 2016, tous les h\u00f4pitaux publics devront se regrouper afin de d\u00e9finir \u00e0 plusieurs un projet m\u00e9dical f\u00e9d\u00e9ratif et une gestion commune des fonctions logistiques. Il souhaite donc conna\u00eetre les crit\u00e8res qui pr\u00e9vaudront afin de proc\u00e9der \u00e0 ces regroupements.", "answer": "Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen au Parlement, pr\u00e9voit, dans son article 27, la cr\u00e9ation de groupements hospitaliers de territoire. Ces groupements sont des dispositifs conventionnels obligatoires pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 portant sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet m\u00e9dical commun et la mutualisation de fonctions support. L\u2019objectif est bien que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 se saisissent de cette dynamique dans une approche orient\u00e9e patient. Ces groupements hospitaliers de territoire, et notamment leur projet m\u00e9dical commun, devront \u00eatre conformes au projet r\u00e9gional de sant\u00e9 institu\u00e9 par ce m\u00eame projet de loi (article 38). Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) veillera \u00e0 la pertinence et \u00e0 la coh\u00e9rence du d\u00e9coupage des groupements hospitaliers de territoire.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les pr\u00e9conisations du groupe de travail pour un mod\u00e8le durable du football fran\u00e7ais. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de pr\u00e9empter l'\u00e9ventuelle \u00e9volution de la taxation sur les recettes de billetterie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "A la suite d'une proc\u00e9dure communautaire pr\u00e9contentieuse du 20 juin 2013 visant la double exon\u00e9ration \u00e0 la TVA et \u00e0 la taxe sur les spectacles de certaines manifestations sportives, contraire au droit communautaire et afin de pr\u00e9venir le risque d'infraction, le Gouvernement fran\u00e7ais s'est prononc\u00e9 pour une suppression de l'imp\u00f4t sur les spectacles et le passage \u00e0 une imposition \u00e0 la TVA de la billetterie sportive. Les minist\u00e8res concern\u00e9s ont travaill\u00e9 sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de ce nouveau r\u00e9gime et l'impact \u00e9conomique et budg\u00e9taire de l'application du taux r\u00e9duit ou normal de TVA. L'article 21 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 a supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2015 la taxe sur les spectacles et assujetti \u00e0 la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit de 5,5 % les droits d'entr\u00e9e per\u00e7us par les organisateurs de r\u00e9unions sportives.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un soutien accru \u00e0 la fili\u00e8re bois. Ce secteur d'activit\u00e9 repr\u00e9sente aujourd'hui 450 000 emplois pour un chiffre d'affaires annuel de 60 milliards d'euros. Les acteurs de la fili\u00e8re estiment \u00e0 25 000 le nombre d'emplois susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s d'ici 2020 dans ce secteur et appellent de leurs v\u0153ux la signature d'un contrat d'avenir avec le Gouvernement permettant \u00ab d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 et la performance de toute la fili\u00e8re \u00bb. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La fili\u00e8re bois fran\u00e7aise repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 majeure pour la France. Troisi\u00e8me for\u00eat au niveau europ\u00e9en en termes de ressources, la for\u00eat fran\u00e7aise se caract\u00e9rise par une ressource foresti\u00e8re grandissante mais sous-exploit\u00e9e ainsi que par l'existence d'un d\u00e9ficit de la balance commerciale de la fili\u00e8re bois. La valorisation du bois - mat\u00e9riau ou source d'\u00e9nergie - joue un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la construction des soci\u00e9t\u00e9s de l'apr\u00e8s-p\u00e9trole et dans l'\u00e9mergence de nouvelles \u00e9conomies bio-sourc\u00e9es. Dans le cadre de la r\u00e9duction de l'empreinte carbone, le bois est un mat\u00e9riau central permettant de r\u00e9pondre \u00e0 de nombreux besoins, concernant notamment la substitution aux produits p\u00e9trochimiques, la production d'\u00e9nergie et l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Ce contexte favorable depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es n'a pas suffi \u00e0 d\u00e9clencher spontan\u00e9ment un essor du march\u00e9 du bois en France et \u00e0 r\u00e9pondre aux \u00e9ch\u00e9ances ambitieuses fix\u00e9es par les travaux du Grenelle de cr\u00e9ation de 30 000 \u00e0 80 000 emplois suppl\u00e9mentaires dans la fili\u00e8re d'ici \u00e0 2020. Conscient des enjeux qui d\u00e9sormais s'attachent au d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, fin 2012, de lancer les \u00ab Rencontres r\u00e9gionales pour l'avenir des industries de transformation du bois \u00bb. Ce vaste chantier de concertation d\u00e9centralis\u00e9e, enrichi par les recommandations de la mission confi\u00e9e, \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9cologie, de l'agriculture et du redressement productif, ainsi que par le rapport du D\u00e9put\u00e9 Jean-Yves Caullet \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, a abouti le 17 octobre 2013, \u00e0 l'annonce par les ministres charg\u00e9s du redressement productif, de l'agriculture et du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires d'un \u00ab plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois \u00bb. Ce plan doit permettre \u00e0 la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise d'accro\u00eetre ses performances, de gagner en comp\u00e9titivit\u00e9 et de redevenir cr\u00e9atrice d'emplois. Parmi les quinze mesures - phares du plan on peut citer notamment la cr\u00e9ation au sein du conseil national de l'industrie d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re bois, ou la mise en place d'un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois. Suivant leur nature, ces mesures ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans divers v\u00e9hicules l\u00e9gislatifs r\u00e9cents ou en cours de discussion au Parlement, notamment la loi de finances rectificative pour 2013 et le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Elles feront l'objet d'un suivi rigoureux par un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel install\u00e9 \u00e0 cet effet. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'industrie du bois constitue l'un des 34 plans pr\u00e9sent\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au titre des priorit\u00e9s de la politique industrielle de la France en pr\u00e9sence du ministre du redressement productif, le 12 septembre 2013 \u00e0 l'Elys\u00e9e. L'ensemble de ces mesures, appuy\u00e9es pour certaines par l'association des r\u00e9gions de France, devrait permettre une relance globale de cette fili\u00e8re d'avenir.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son pr\u00e9sident, mardi 12 f\u00e9vrier 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les \"aides injustifi\u00e9es\" que l'\u00c9tat aurait apport\u00e9es aux buralistes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Cour des comptes, qui est cens\u00e9e veiller scrupuleusement sur l'argent public, a compl\u00e8tement occult\u00e9 les march\u00e9s parall\u00e8les. Ceux-ci repr\u00e9sentent aujourd'hui plus de 21 % de la consommation de tabac en France (achats frontaliers, contrebande, internet). Ce sont donc plus de 3 milliards de fiscalit\u00e9 qui s'\u00e9vaporent ainsi chaque ann\u00e9e, alors que les finances de l'\u00c9tat sont en situation critique. Cette consommation hors march\u00e9 officiel d\u00e9cr\u00e9dibilise la politique de sant\u00e9 publique, en ouvrant une br\u00e8che dans les dispositifs de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le. Enfin, ces march\u00e9s parall\u00e8les affaiblissent le r\u00e9seau des buralistes, en particulier aux fronti\u00e8res. C'est donc une grave erreur de la Cour des comptes que de passer ces trafics sous silence, alors m\u00eame que la lutte contre les march\u00e9s parall\u00e8les devrait \u00eatre une priorit\u00e9 pour l'action publique. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait r\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des chiffres apport\u00e9s \u00e0 ce sujet dans le rapport.", "answer": "L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re du budget \u00ab modalit\u00e9s d'approvisionnement du tabac en France - \u00e9valuation des achats hors du r\u00e9seau des buralistes \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e en ao\u00fbt 2011, montre que la contrebande (contrefa\u00e7ons, achats sur la voie publique et sur internet) repr\u00e9sente effectivement 5 % du march\u00e9 de la vente de cigarettes en France, contre 15 % pour les achats transfrontaliers. Invit\u00e9s \u00e0 produire leurs observations sur le projet d'insertion de la Cour des comptes \u00e0 propos des aides que l'Etat accorde aux buralistes, et dans un souci d'exactitude, le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et celui charg\u00e9 du budget ont fait part de la n\u00e9cessaire prise en compte de l'effet d'\u00e9viction cr\u00e9\u00e9 par les achats transfrontaliers et de ses cons\u00e9quences sur le march\u00e9 du tabac. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, afin de contenir les achats ill\u00e9gaux, le plan d'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects destin\u00e9 \u00e0 consolider la lutte contre la contrebande a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013. Ce plan pr\u00e9voit notamment le renforcement de la coop\u00e9ration internationale avec les Etats voisins de la France, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal li\u00e9es aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque ann\u00e9e 400 tonnes de tabac de contrebande. Parall\u00e8lement, afin de diminuer les \u00e9carts de prix avec les pays limitrophes, la France s'attache \u00e0 rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne, car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts de prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilit\u00e9 du r\u00e9seau des buralistes, la politique de sant\u00e9 publique.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les revendications de la caisse d'allocations familiales du Nord. Le nombre croissant de b\u00e9n\u00e9ficiaires de RSA, \u00e0 hauteur de 2 500 nouveaux demandeurs par mois, l'augmentation des demandes en mati\u00e8re d'aide au logement, suite \u00e0 des baisses de revenus des m\u00e9nages, alourdissent consid\u00e9rablement la t\u00e2che quotidienne des agents. La pr\u00e9sidente de la CAF du Nord a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre une r\u00e9vision des moyens accord\u00e9s \u00e0 la CAF du Nord qui a d\u00fb faire face \u00e0 une baisse de dotation, \u00e0 la r\u00e9organisation des huit CAF en une seule. Il lui demande si elle compte donner une suite favorable \u00e0 cette demande.", "answer": "L'attention de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille est attir\u00e9e sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) et l'\u00e9volution de leur charge de travail. Les Caf jouent un r\u00f4le essentiel dans l'aide aux familles les plus modestes et les plus fragiles, dont la crise \u00e9conomique a malheureusement fait augmenter le nombre. Le Gouvernement n'ignore pas la hausse de la charge de travail \u00e0 laquelle la branche famille doit faire face depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique. Dans le d\u00e9partement du Nord, cet accroissement de la charge de travail a d\u00fb \u00eatre g\u00e9r\u00e9 en m\u00eame temps que la cr\u00e9ation de la CAF du Nord qui s'est substitu\u00e9e aux 8 CAF qui existaient pr\u00e9c\u00e9demment sur ce territoire et constitue aujourd'hui la plus grande Caf de France. Cette d\u00e9partementalisation s'est d\u00e9roul\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues. D\u00e8s le lendemain de la fusion le 21 novembre 2011, les \u00e9quipes de la CAF du Nord ont \u00e9t\u00e9 en mesure d'assurer leurs missions d'accueil physique et t\u00e9l\u00e9phonique et le 5 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e, d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de paiement, l'ensemble des allocations et des minima sociaux \u00e9tait vers\u00e9. Les salari\u00e9s de la CAF du Nord sont pour beaucoup dans ces r\u00e9ussites, le Gouvernement tient \u00e0 saluer ici leur engagement et leur sens du service public, comme celui de l'ensemble du r\u00e9seau de la branche famille. Le Gouvernement conna\u00eet les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la CAF du Nord mais estime que ces derni\u00e8res sont d'abord la cons\u00e9quence de l'augmentation de la charge de travail constat\u00e9e dans l'ensemble du r\u00e9seau. Le nombre de dossiers \u00e0 traiter s'est accru tout au long des derni\u00e8res ann\u00e9es et une nouvelle hausse particuli\u00e8rement forte a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en fin d'ann\u00e9e 2012. Le niveau de stock atteint depuis d\u00e9cembre 2012 est ainsi le plus \u00e9lev\u00e9 jamais enregistr\u00e9 depuis que cet indicateur existe. C'est pourquoi le Gouvernement a fait de la maitrise de la charge de travail des CAF un objectif prioritaire de la convention d'objectifs de gestion (COG) 2013-2017. Cette politique de maitrise de la charge de travail suppose la poursuite des efforts d'efficience et de mutualisation engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes afin de moderniser l'outil de travail des CAF. Mais cela ne suffit pas. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que des efforts de simplification soient entrepris avec notamment une politique dynamique de d\u00e9mat\u00e9rialisation dossiers et une r\u00e9flexion sur les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction. Ce \u00ab choc de simplification \u00bb sera \u00e9tendu \u00e0 la gestion des prestations. La COG 2013-2017 pr\u00e9voit \u00e9galement que des effectifs suppl\u00e9mentaires (700 recrutements) seront affect\u00e9s \u00e0 la branche famille lors de deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'application de cette convention. En 2013 et 2014, la branche famille sera ainsi autoris\u00e9e \u00e0 remplacer les d\u00e9parts en retraites et \u00e0 recruter des effectifs suppl\u00e9mentaires. La Cnaf proc\u00e9dera \u00e0 des recrutements classiques mais \u00e9galement \u00e0 l'embauche d'au moins 500 emplois d'avenir. Au-del\u00e0, l'\u00c9tat souhaite que sur l'ensemble de la p\u00e9riode conventionnelle, l'\u00e9volution des effectifs de la branche s'inscrive dans une trajectoire de baisse avec pour objectif la restitution, en fin de COG, de 1 000 emplois par rapport \u00e0 la situation de d\u00e9cembre 2012. Pour cela, il s'engage, avant la fin 2014, \u00e0 appuyer les efforts de la branche en mettant en oeuvre, avec elle, le programme de simplifications de la r\u00e9glementation actuelle et de modernisation des d\u00e9marches administratives figurant dans la COG. Une mission IGAS/IGF conduite sur le 1er semestre 2015 appr\u00e9ciera la situation de la branche Famille compte tenu de l'\u00e9volution des charges de travail depuis le d\u00e9but de la p\u00e9riode conventionnelle, de la mise en oeuvre des processus d'optimisation du r\u00e9seau, de l'incidence des mesures du programme de simplification effectivement engag\u00e9es, en particulier des simplifications l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires qui auront fait l'objet d'une d\u00e9cision \u00e0 cette date, ainsi que de toute autre mesure nouvelle int\u00e9ressant les prestations et le fonctionnement du r\u00e9seau. La mission conduira \u00e0 un rendez-vous commun \u00c9tat/CNAF. Une r\u00e9vision de la COG pourra intervenir si, au vu des conclusions de la mission, les parties l'estiment justifi\u00e9e.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "Mme Martine Faure alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pressions commerciales dont font fr\u00e9quemment l'objet les personnes \u00e2g\u00e9es. Elle lui rappelle que certaines d'entre elles particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ne disposent pas de protection sp\u00e9cifique, alors m\u00eame qu'elles c\u00e8dent parfois \u00e0 des offres inadapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. Elle s'inqui\u00e8te de l'absence d'encadrement sp\u00e9cifique de cette cat\u00e9gorie de consommateurs. Aussi elle lui demande s'il envisage des dispositions particuli\u00e8res pour limiter les effets de ces pratiques commerciales sur les publics fragiles.", "answer": "Le code de la consommation pr\u00e9voit plusieurs dispositifs destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs les plus fragiles lorsqu'ils sont sollicit\u00e9s par des professionnels, et notamment lors d'un d\u00e9marchage. Tout d'abord, les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation pr\u00e9voient que le contrat conclu lors d'un d\u00e9marchage fait l'objet d'un formalisme strict dont les mentions obligatoires sont pr\u00e9vues aux articles R. 121-1 \u00e0 R. 121-6 du code de la consommation. Le consommateur doit ainsi \u00eatre inform\u00e9 du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours dont il dispose. Le professionnel, quant \u00e0 lui, ne peut percevoir sous quelque forme que ce soit une quelconque contrepartie financi\u00e8re avant l'expiration de ce d\u00e9lai. Cette protection particuli\u00e8re se justifie par le fait que le consommateur, sollicit\u00e9 hors des lieux de commercialisation habituels, se trouve dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 r\u00e9elle face \u00e0 un professionnel qui s'emploie \u00e0 obtenir un engagement de sa part. Le consommateur d\u00e9march\u00e9 peut \u00e9galement \u00e9voquer un abus de faiblesse, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 122-8 du code de la consommation lorsque les circonstances montrent qu'il n'\u00e9tait pas en mesure d'appr\u00e9cier la port\u00e9e des engagements qu'il prenait ou de d\u00e9celer les ruses ou artifices d\u00e9ploy\u00e9s pour le convaincre \u00e0 y souscrire, et lorsque les circonstances font appara\u00eetre que le consommateur a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une contrainte. L'article L. 122-9 du code de la consommation \u00e9tend l'application de la r\u00e9glementation sur l'abus de faiblesse aux engagements obtenus notamment suite \u00e0 un d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone ou t\u00e9l\u00e9copie ou encore \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions ou d'excursions organis\u00e9es par l'auteur de l'infraction. Trois conditions sont n\u00e9cessaires pour que le d\u00e9lit d'abus de faiblesse soit constitu\u00e9 : - l'impossibilit\u00e9 pour le consommateur concern\u00e9 de donner un consentement \u00e9clair\u00e9 (personnes \u00e2g\u00e9es, illettr\u00e9s, handicap\u00e9s...). Cet \u00e9tat doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 la sollicitation du professionnel et ind\u00e9pendant des circonstances dans lesquelles le consommateur a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 ; - la faiblesse ou l'ignorance doit \u00eatre connue du professionnel ; - l'objectif du professionnel doit \u00eatre de faire souscrire au consommateur des engagements au comptant ou \u00e0 cr\u00e9dit ou de se faire remettre de l'argent sans contrepartie r\u00e9elle ou des valeurs mobili\u00e8res. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie a introduit dans le code de la consommation un nouveau dispositif de protection des consommateurs, victimes de pratiques commerciales agressives. Ainsi, la pratique commerciale agressive r\u00e9sulte de sollicitations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale et qui, compte tenu des circonstances de fait, alt\u00e8rent ou vicient le consentement du consommateur ou entrave l'exercice de ses droits contractuels. Une liste de pratiques commerciales r\u00e9put\u00e9es agressives figure \u00e0 l'article L. 122-11-1 parmi lesquelles le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir. Si ce dispositif n'a pas vocation \u00e0 r\u00e9gir la situation des seules personnes vuln\u00e9rables, il appara\u00eet particuli\u00e8rement efficace pour appr\u00e9hender les sollicitations agressives de certains professionnels, notamment lorsque les conditions l\u00e9gales de l'infraction d'abus de faiblesse ne sont pas r\u00e9unies. Par ailleurs, le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, actuellement en discussion au Parlement, pr\u00e9voit plusieurs mesures permettant de mieux prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables. Ainsi, il op\u00e8re la transposition de la directive n\u00b0 83/2011 sur les droits des consommateurs qui pr\u00e9voit l'allongement de 7 \u00e0 14 jours du d\u00e9lai de r\u00e9tractation dont b\u00e9n\u00e9ficient les consommateurs lors d'une vente \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement commercial. De plus, les sanctions p\u00e9nales applicables au d\u00e9lit d'abus de faiblesse sont \u00e9galement renforc\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il appara\u00eet que le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit un certain nombre de dispositifs, assortis de sanctions p\u00e9nales, afin de prot\u00e9ger les victimes de d\u00e9marcheurs peu scrupuleux. Les personnes \u00e2g\u00e9es qui ne pourraient exercer leur droit de r\u00e9tractation suite \u00e0 un contrat conclu lors d'un d\u00e9marchage, peuvent donc, lorsque les circonstances le permettent, porter plainte pour abus de faiblesse ou pour pratiques commerciales agressives ou encore agir au civil pour obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'importance du dispositif RASED pour la pr\u00e9vention et la prise en charge de la difficult\u00e9 scolaire. Or, depuis 2008, ce sont plus de 5 000 postes d'enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s, principalement les ma\u00eetres G r\u00e9\u00e9ducateurs qui ont perdu 50 % de leurs effectifs. Les discours de rentr\u00e9e r\u00e9affirment la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire qui s'engage \"\u00e0 ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin\". Les d\u00e9parts en formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour le CAPASH sont propos\u00e9s aux futurs stagiaires en novembre-d\u00e9cembre sur les diff\u00e9rentes acad\u00e9mies. Elle souhaiterait donc savoir quelle place sera accord\u00e9e aux RASED dans la future refondation de l'\u00e9cole et quels moyens seront accord\u00e9s d\u00e8s maintenant pour que ces formations sp\u00e9cialis\u00e9es (option G et E) soient assur\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2013-2014 et qu'un recrutement en nombre suffisant de stagiaires correspondant \u00e0 ces options soit mis en place sur les acad\u00e9mies pour la fin du mois de novembre.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences les plus graves de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aide sp\u00e9cialis\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui sera nettement exprim\u00e9e dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Un groupe de travail inter cat\u00e9goriel co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il doit proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Cette r\u00e9flexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'Union nationale de l'artisanat des m\u00e9tiers de l'ameublement li\u00e9es \u00e0 sa demande de r\u00e9vision du d\u00e9cret portant sur la cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets de meubles publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012. En effet, ce d\u00e9cret ne fait pas de distinction entre les cat\u00e9gories de meubles, et pr\u00e9voit les m\u00eames taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. Or l'UNAMA qui regroupe 32 000 entreprises artisanales et repr\u00e9sente 112 900 actifs et forment 12 400 apprentis n'accepte pas que les produits de l'artisanat soient mis \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les productions industrielles et ne veut pas participer au \u00ab recyclage \u00bb des productions industrielles. Elle attend au contraire que le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie pr\u00e9cise, d'une part, les modalit\u00e9s exactes de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers pour obtenir l'agr\u00e9ment qui permette de ne pas \u00eatre sous le r\u00e9gime de collecteur de l'\u00e9cotaxe et, d'autre part, les obligations des collecteurs individuels qui ne souhaitent pas s'affilier \u00e0 \u00c9comobilier et enfin qu'il s'engage sur les moyens en personnel et techniques pour r\u00e9pondre dans les d\u00e9lais impartis par la loi pour accorder ou non l'agr\u00e9ment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la mise en place du principe de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement : \u00ab A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le march\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des d\u00e9chets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s qui en assurent la gestion \u00bb. L'objectif de cette fili\u00e8re est, d'une part, d'am\u00e9liorer le traitement des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage et, d'autre part, de r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion desdits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s syriens en France. Alors que l'Organisation des nations unies a d\u00e9sign\u00e9 le conflit syrien comme la pire crise en mati\u00e8re de r\u00e9fugi\u00e9s depuis le drame rwandais, que 30 % des Syriens ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s de quitter leur domicile, la question de l'accueil de ceux qui fuient \u00e0 l'\u00e9tranger se pose de mani\u00e8re de plus en plus pr\u00e9gnante. Le haut-commissariat des Nations-unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a indiqu\u00e9 d\u00e9but septembre 2013 que le seuil des deux millions de r\u00e9fugi\u00e9s syriens avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Le 5 septembre 2013, les pays frontaliers de la Syrie que sont le Liban, la Jordanie, l'Irak et la Turquie, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la communaut\u00e9 internationale pour qu'ils accueillent plus de r\u00e9fugi\u00e9s syriens car ils ne peuvent plus faire face seuls \u00e0 ce flux continu. Or les obstacles de ces r\u00e9fugi\u00e9s, d'une part pour atteindre la France, d'autre part pour d\u00e9poser une demande d'asile, sont nombreux. D\u00e8s lors, il lui demande si des mesures pour faciliter l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s syriens en France sont en projet, d'autre part si une action concert\u00e9e entre les pays europ\u00e9ens est \u00e0 attendre dans ce dossier.", "answer": "Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes aux difficult\u00e9s des r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier \u00e0 l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. Au-del\u00e0 de cette n\u00e9cessaire aide sur place, la France a indiqu\u00e9 au Haut commissariat des Nations-Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) en juin 2013 qu'elle se tenait dispos\u00e9e \u00e0 accueillir 500 syriens en situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9installation et d'un programme sp\u00e9cifique d'admission humanitaire. Si, pour les op\u00e9rations de r\u00e9installation qui s'inscrivent dans le cadre de l'accord cadre de 2008 sign\u00e9 avec le HCR, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 sera l'unique crit\u00e8re pris en compte, en revanche, pour l'admission humanitaire, ce crit\u00e8re sera combin\u00e9 avec d'autres facteurs li\u00e9s au parcours personnel ou familial, visant \u00e0 faciliter l'insertion de la personne en France. A ce jour, le HCR a soumis 19 dossiers de r\u00e9fugi\u00e9s syriens. Six dossiers ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un accord. Les autres sont en cours d'instruction. Un dispositif sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de pouvoir accueillir ces personnes dans les meilleures conditions possibles : attribution d'un logement d\u00e8s l'arriv\u00e9e en France et accompagnement personnalis\u00e9 par une assistante sociale. Le premier groupe d'une trentaine de personnes devrait arriver en France au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Par ailleurs, en marge de ce programme et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques fran\u00e7ais des pays limitrophes \u00e9tudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. A ce jour, 265 personnes ont fait l'objet d'un accord. A ces visas s'ajoutent les autres visas de long s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s par les postes consulaire et qui sont en augmentation par rapport \u00e0 2012. En France, le nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es devant l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 4,5 entre 2011 (100 premi\u00e8res demandes) et 2012 (450 premi\u00e8res demandes). La demande d'asile syrienne continue d'augmenter, 1180 demandeurs d'asile syriens sont recens\u00e9s en novembre 2013. La demande a augment\u00e9 de 165 % par rapport aux onze premiers mois de 2012. La France reste tr\u00e8s attentive aux \u00e9volutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y \u00eatre apport\u00e9es, r\u00e9flexion men\u00e9e de pair avec l'Allemagne, et l'ensemble des partenaires europ\u00e9ens. La Commission europ\u00e9enne r\u00e9pond, d'ailleurs, \u00e0 ces enjeux d\u00e9ployant un programme de d\u00e9veloppement et de protection r\u00e9gionale au Moyen-Orient pour compl\u00e9ter l'assistance humanitaire d\u00e9j\u00e0 en place.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de s\u00e9jours et loisirs collectifs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un v\u00e9ritable statut. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en s\u00e9jours collectifs \u00e0 vocation \u00e9ducative offre aux jeunes une occasion d'engagement, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie citoyenne. La revendication de cr\u00e9er le statut de volontariat d'animation r\u00e9pond au besoin d'encadrement de cet engagement ainsi qu'aux enjeux de la jeunesse. Ouvert \u00e0 tous, il offre la particularit\u00e9 d'un engagement pour les plus jeunes, de l'exp\u00e9rience d'un projet mis en place avec ses pairs. La cr\u00e9ation de ce nouveau statut permettrait \u00e9galement de renforcer la mixit\u00e9 et la diversit\u00e9 des jeunes engag\u00e9s dans l'animation. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du surpeuplement en prison. Notre pays a atteint le 1er d\u00e9cembre 2012 un record historique de 67 674 prisonniers (+ 3,7 % en un an) pour 57 408 places. En outre, le taux moyen d'occupation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est de 117 % et celui des maisons d'arr\u00eat de 133 %. \u00c0 l'aune d'un certain nombre de faits divers, une mission parlementaire vient de rendre un rapport proposant 76 pistes. Elle demande comment le Gouvernement entend rem\u00e9dier \u00e0 la surpopulation carc\u00e9rale.", "answer": "Depuis 2012 est r\u00e9guli\u00e8rement affirm\u00e9e par le minist\u00e8re que la lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale est une priorit\u00e9, parce qu'elle conduit \u00e0 des conditions de d\u00e9tention indignes et irrespectueuses des droits humains et entra\u00eene des conditions de travail tr\u00e8s difficiles pour le personnel. Des mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises sur plusieurs plans. En premier lieu, il convient de rappeler que la surpopulation actuelle a largement \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par la politique p\u00e9nale conduite depuis dix ans par les pr\u00e9c\u00e9dents gouvernements, Par sa circulaire de politique p\u00e9nale du 19 septembre 2012, la rupture avec la logique du tout carc\u00e9ral suivie jusqu'ici a \u00e9t\u00e9 rompue pour rappeler des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels figurent l'individualisation des sanctions et le recours au large \u00e9ventail de sanctions offert par la loi. Cette circulaire demande \u00e9galement aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux et aux procureurs de la R\u00e9publique de tenir compte de la situation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de leur ressort dans l'\u00e9laboration de leur politique p\u00e9nale locale, et de s'engager clairement dans la voie de l'am\u00e9nagement des peines. Par ailleurs, le 18 septembre 2012 a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, dont l'objectif \u00e9tait d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des r\u00e9ponses p\u00e9nales adopt\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et de d\u00e9gager des pistes de r\u00e9flexion sur les meilleures modalit\u00e9s \u00e0 retenir en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Nombre de ses pr\u00e9conisations ont \u00e9t\u00e9 reprises par la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, qui restaure avant tout le principe de l'individualisation des peines en supprimant le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple. Par la cr\u00e9ation de la contrainte p\u00e9nale qui a vocation \u00e0 limiter les courtes peines d'emprisonnement particuli\u00e8rement d\u00e9socialisantes et l'instauration d'un examen syst\u00e9matique des situations aux 2/3 de peine pour les condamn\u00e9s \u00e0 une peine inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ans, l'objectif recherch\u00e9 est la r\u00e9duction des \u00ab sorties s\u00e8ches \u00bb, sources de r\u00e9cidive. Enfin, dans le prolongement des pr\u00e9conisations du rapport du d\u00e9put\u00e9 M. Raimbourg, la prorogation du moratoire au principe de l'encellulement individuel de 5 ans s'av\u00e8re indispensable pour tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des capacit\u00e9s du parc immobilier p\u00e9nitentiaire et pour \u00e9viter les risques de contentieux qui pourraient na\u00eetre d\u00e8s la fin du moratoire en novembre 2014. Ce nouveau d\u00e9lai doit permettre de pr\u00e9parer, sous forme d'un \u00ab bilan et perspectives \u00bb, l'information financi\u00e8re et budg\u00e9taire du Parlement sur les programmes immobiliers p\u00e9nitentiaires, l'impact potentiel du principe de l'encellulement individuel et l'\u00e9volution concomitante de la population carc\u00e9rale, pour le second semestre 2016 puis \u00e0 fin 2019. En outre, le minist\u00e8re \u00e9tudie certaines mesures, issues du rapport, qui pourraient \u00eatre soumises rapidement au Parlement afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre et le pilotage de l'encellulement individuel et de la surpopulation carc\u00e9rale en g\u00e9n\u00e9ral. En second lieu, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, dans le cadre du programme de r\u00e9novation et de construction des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, une action importante pour lutter contre la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9tablissements. C'est ainsi que les projets de plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires qui r\u00e9pondaient \u00e0 de v\u00e9ritables besoins vont \u00eatre men\u00e9s \u00e0 bien, avec pour corollaire la fermeture d'\u00e9tablissements v\u00e9tustes. C'est aussi dans cette optique que plusieurs programmes de r\u00e9novation de grande ampleur sont men\u00e9s, par exemple dans les maisons d'arr\u00eat de Fleury-M\u00e9rogis et de la Sant\u00e9 \u00e0 Paris, ou encore au centre p\u00e9nitentiaire des Baumettes \u00e0 Marseille, pour un total de 750 millions d'euros. Les cr\u00e9dits ouverts au titre de la r\u00e9novation d'autres \u00e9tablissements ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 66 millions d'euros, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 20 %. Au 1er janvier 2013, le parc p\u00e9nitentiaire \u00e9tait dot\u00e9 d'une capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de 56 992 places et h\u00e9bergeait 66 572 personnes \u00e9crou\u00e9es d\u00e9tenues, soit un taux d'occupation moyen de 116,8 %. Au 1er novembre 2014, ce m\u00eame parc pr\u00e9sente une capacit\u00e9 de 57.860 places op\u00e9rationnelles pour accueillir 66.530 personnes d\u00e9tenues soit un taux d'occupation de 115.1%. A la fin de l'ann\u00e9e 2018, la France sera dot\u00e9e de pr\u00e8s de 63 500 places de prison, dont 40 600 construites apr\u00e8s 1990.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dommages mat\u00e9riels que peuvent occasionner la pr\u00e9sence de castors et sur les d\u00e9faillances des solutions existantes pour y rem\u00e9dier. Tout en comprenant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger cette esp\u00e8ce, il constate que l'activit\u00e9 de ces animaux peut parfois g\u00e9n\u00e9rer de s\u00e9rieux d\u00e9g\u00e2ts. En particulier, il arrive que des terrains agricoles soient rendus totalement inexploitables du fait de l'inondation provoqu\u00e9e par la construction de barrages au sein des cours d'eau avoisinants. Bien que la l\u00e9gislation en vigueur autorise le d\u00e9placement de ces animaux vers d'autres sites lorsqu'aucune autre solution n'est apparue suffisante, il note qu'il peut \u00eatre tr\u00e8s difficile de trouver un nouveau bassin d'accueil, notamment en raison de la situation de colonisation de la Moselle. Cet \u00e9tat de fait conduit \u00e0 des situations de statu quo intenables pour les agriculteurs concern\u00e9s, qui n'ont pourtant pas \u00e0 supporter les dommages anormaux r\u00e9sultant de la protection de cette esp\u00e8ce. En l'absence de m\u00e9canismes d'indemnisation ad\u00e9quats, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et pour r\u00e9tablir l'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant cette charge publique que constitue la protection des esp\u00e8ces animales.", "answer": "Le castor d'Europe (castor fiber) est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection. Cette disposition constitue la transposition de l'obligation de protection stricte dont b\u00e9n\u00e9ficie cette esp\u00e8ce au regard de son inscription \u00e0 l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'\u00e0 l'annexe III de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Les dispositions de protection de l'esp\u00e8ce ont pour objectif son maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable. Il convient n\u00e9anmoins de ne pas m\u00e9sestimer les impacts que peuvent pr\u00e9senter les castors sur certaines activit\u00e9s humaines. Ainsi, pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures ou aux domaines forestiers, s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et sous r\u00e9serve de ne pas porter atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, le pr\u00e9fet peut accorder des d\u00e9rogations aux mesures de protection de cette esp\u00e8ce. Dans ce cadre, il convient donc d'examiner en premier lieu la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre des mesures alternatives efficaces dans le cas du castor. Le \u00ab r\u00e9seau Castor \u00bb, anim\u00e9 par la direction des \u00e9tudes et recherches au sein de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis 1987, assure notamment les constats techniques de d\u00e9g\u00e2ts et propose \u00e9galement des mesures de protection, simples et peu on\u00e9reuses \u00e0 mettre en oeuvre pour pr\u00e9venir et limiter les dommages. Le centre national d'\u00e9tude et de recherche appliqu\u00e9e de l'ONCFS, en charge des pr\u00e9dateurs et animaux d\u00e9pr\u00e9dateurs, forme des sp\u00e9cialistes \u00ab castor \u00bb qui interviennent dans chaque d\u00e9partement. Ces dispositions, visant la compatibilit\u00e9 du dispositif de protection des esp\u00e8ces sauvages avec le d\u00e9roulement des activit\u00e9s humaines, sont \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Bonneton attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les insuffisances du dispositif Girardin en mati\u00e8re d'investissements photovolta\u00efques. En effet, \u00e0 partir du 4 mars 2011, le tarif de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 est pass\u00e9 de 0,4 euro le kWh \u00e0 0,12 euro. Les projets initi\u00e9s avant 2011, mais connect\u00e9s au r\u00e9seau en 2011 du fait des retards de traitement par EDF l'ont \u00e9t\u00e9 sur la base du nouveau tarif 2011, mettant \u00e0 mal les projets d'investissements b\u00e2tis sur l'ancien tarif et ne pouvant pas \u00eatre rentables sur cette nouvelle base. Rien que sur l'\u00eele de la R\u00e9union, 840 exploitants de centrales photovolta\u00efques sont en faillite potentielle. Le fournisseur de maintenance des centrales photovolta\u00efques SFER fait l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde. Cette situation remet en cause l'avantage fiscal octroy\u00e9 aux investisseurs sollicit\u00e9s dans le cadre du dispositif Girardin, et cela les plonge dans des situations financi\u00e8res d\u00e9licates car l'insuffisance de recettes est susceptible de les contraindre \u00e0 engager leur responsabilit\u00e9 financi\u00e8re au-del\u00e0 des sommes investies. Parall\u00e8lement, l'\u00eele de la R\u00e9union ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l'\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque dont elle manque cruellement, ce qui la contraint \u00e0 recourir aux \u00e9nergies carbon\u00e9es pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9, alors m\u00eame que les installations photovolta\u00efques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Le dispositif fiscal d'aide au photovolta\u00efque \u00e9tant maintenu, il convient d'en analyser d\u00e8s aujourd'hui les modalit\u00e9s d'application. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre pour d\u00e9bloquer la situation sur l'\u00eele de la R\u00e9union, et en particulier quels objectifs l'\u00c9tat actionnaire compte fixer \u00e0 EDF pour que l'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les centrales photovolta\u00efques install\u00e9es soit bien inject\u00e9e dans le r\u00e9seau r\u00e9unionnais en lieu et place d'une \u00e9lectricit\u00e9 d'origine carbon\u00e9e. Elle lui demande plus g\u00e9n\u00e9ralement quelles mesures il entend mettre en \u0153uvre pour mieux encadrer et d\u00e9velopper ce secteur, et pour renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs et installateurs, de fa\u00e7on \u00e0 ce que la situation de blocage telle que rencontr\u00e9e \u00e0 la R\u00e9union ne se reproduise pas sur d'autres \u00eeles (Mayotte par exemple).", "answer": "La R\u00e9union est le territoire le plus avanc\u00e9 des outre-mer en mati\u00e8re de capacit\u00e9s de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque, avec 153 m\u00e9gawatts (MW) de puissance install\u00e9e (environ 19,3 % de son mix \u00e9nerg\u00e9tique). La tr\u00e8s forte progression de la production d'\u00e9nergie d'origine solaire, pour ce territoire qui souhaite \u00eatre un mod\u00e8le en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9nergies renouvelables, a en effet \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e suite au moratoire introduit par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1510 suspendant pour trois mois au 2 d\u00e9cembre 2010 l'obligation d'achat d'\u00e9nergie d'origine solaire. Ce moratoire a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 suite au constat de l'existence d'une \u00ab bulle \u00bb photovolta\u00efque, due \u00e0 un \u00e9cart important et persistant entre le co\u00fbt effectif des \u00e9quipements, et des \u00e9l\u00e9ments \u00e9conomiques tels que des tarifs d'achat non ajustables, accompagn\u00e9 d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9marchage commercial massif. Tout en maintenant des dispositions transitoires afin que les projets les plus avanc\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier des anciennes conditions tarifaires, le soutien \u00e0 la fili\u00e8re photovolta\u00efque s'est par la suite adapt\u00e9 aux contraintes pos\u00e9es par l'exploitation de l'\u00e9nergie solaire. En janvier 2013, des mesures nationales d'urgence pour la relance de la fili\u00e8re photovolta\u00efque ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement. Elles ont permis en partie de faire face aux impacts du moratoire de d\u00e9cembre 2010, notamment via le lancement d'appels d'offres pour les installations sur b\u00e2timents de plus de 100 kilowatts cr\u00eates et les centrales au sol. Il faut par ailleurs souligner qu'avec 168 MW d'\u00e9nergies renouvelables intermittentes (\u00e9olienne et photovolta\u00efque cumul\u00e9es) raccord\u00e9es au r\u00e9seau r\u00e9unionnais, la limite de 30 % d'\u00e9nergies instables sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, seuil introduit par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 au-del\u00e0 duquel la s\u00fbret\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique n'est plus garantie, est d\u00e9sormais atteinte sur ce territoire. L'impact de cette \u00e9nergie sur le r\u00e9seau constitue donc un frein technique, compte-tenu de son taux de p\u00e9n\u00e9tration actuel. Ainsi, la progression de l'utilisation de l'\u00e9nergie d'origine solaire s'est poursuivie \u00e0 la R\u00e9union \u00e0 travers le soutien \u00e0 diff\u00e9rentes solutions de stockage (quatre projets retenus \u00e0 l'appel d'offres solaire avec stockage lanc\u00e9 par la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie pour une puissance totale de 19 MW), indispensables pour pallier le profil de production non garanti, fluctuant et parfois peu pr\u00e9visible de cette \u00e9nergie. Ces variations qui peuvent \u00eatre brutales et de forte amplitude doivent \u00eatre compens\u00e9es en temps r\u00e9el par des moyens de production dispatchables, car elles peuvent mettre en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre offre-demande des syst\u00e8mes non-interconnect\u00e9s. C'est pourquoi, pour permettre au r\u00e9seau \u00e9lectrique de l'\u00eele de la R\u00e9union d'accueillir des nouveaux projets d'exploitation de l'\u00e9nergie solaire, le minist\u00e8re des outre-mer d\u00e9fend l'int\u00e9r\u00eat de poursuivre les dispositifs de soutien \u00e0 l'exp\u00e9rimentation et au d\u00e9veloppement de solutions de stockage innovantes. Mayotte, dont la puissance photovolta\u00efque install\u00e9e est de 15,55 % (14 MW) du mix \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 le premier d\u00e9partement \u00e0 atteindre ce taux de 30 % en 2011. La probl\u00e9matique est ainsi similaire : d\u00e9passer ce seuil gr\u00e2ce aux technologies de stockage, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que la s\u00fbret\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique de la population, de l'industrie et des services. Les travaux de r\u00e9flexion men\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle ont pour objectif de lever les freins technologiques, techniques, financiers et r\u00e9glementaires \u00e0 l'autoproduction de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine photovolta\u00efque avec stockage, pour les m\u00e9nages ainsi que le secteur tertiaire, tout en prenant en compte les questions sp\u00e9cifiques pos\u00e9es par l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie dans les sites isol\u00e9s. Enfin, le minist\u00e8re des outre-mer attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la d\u00e9fiscalisation des investissements photovolta\u00efques outre-mer ne s'est pas poursuivie suite au moratoire : le soutien financier \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9tant assur\u00e9 par des tarifs d'achat ajust\u00e9s chaque trimestre pour les installations sur b\u00e2timents de moins de 100 kWc et des appels d'offres au-del\u00e0. Ainsi, l'article 36 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 a exclu du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime de la d\u00e9fiscalisation pr\u00e9vue aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les investissements r\u00e9alis\u00e9s outre-mer \u00e0 compter du 29 septembre 2010 portant sur des installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque. Cette suppression s'est accompagn\u00e9e de mesures transitoires adapt\u00e9es permettant le maintien du r\u00e9gime de la d\u00e9fiscalisation pour les investissements non encore r\u00e9alis\u00e9s au 29 septembre 2010 lorsque d'une part, les investissements avaient \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s avant le 29 septembre 2010, sous r\u00e9serve du respect de la date de mise en production des installations pr\u00e9vue dans l'agr\u00e9ment et, d'autre part, \u00e0 ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant avaient accept\u00e9 un devis et vers\u00e9 un acompte, sous r\u00e9serve qu'ils produisent de l'\u00e9lectricit\u00e9 au plus tard le 31 mars 2011. Concernant les modalit\u00e9s d'application de cet avantage fiscal, le minist\u00e8re des outre-mer renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le ministre du budget \u00e0 la question pos\u00e9e par Mme Catherine DEROCHE (QE n\u00b0 07100 publi\u00e9e au JO S\u00e9nat le 27/06/2013 page 1914 ; r\u00e9ponse publi\u00e9e au JO S\u00e9nat le 12/09/2013 page 2638).", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s administratives et statutaires rencontr\u00e9es par certains r\u00e9fugi\u00e9s politiques sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne. En effet, le service des \u00e9trangers de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la reconnaissance d'une protection internationale dont la validit\u00e9 est tr\u00e8s souvent inf\u00e9rieure \u00e0 trois mois. Dans l'attente de trouver une activit\u00e9 professionnelle, la personne qui a formul\u00e9 sa demande aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture et qui s'est vue remettre ledit r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est alors fond\u00e9e, conform\u00e9ment au droit commun, \u00e0 demander le versement du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et \u00e0 s'inscrire dans les d\u00e9marches contractuelles qui y sont li\u00e9es. Or la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne exige, pour accorder le RSA, la pr\u00e9sentation par les int\u00e9ress\u00e9s d'un titre valable pour une dur\u00e9e minimale de trois mois. Le d\u00e9lai de validit\u00e9 du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 remis par les services pr\u00e9fectoraux n'est donc pas compatible avec les r\u00e8gles appliqu\u00e9es par la caisse d'allocations familiales pour ouvrir droit au RSA. Cette situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour les r\u00e9fugi\u00e9s qui, dans la majorit\u00e9 des cas, se trouvent dans une situation de grande pr\u00e9carit\u00e9. Par ailleurs, les entretiens accord\u00e9s par le service des \u00e9trangers de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne pour le renouvellement du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 (dans l'attente de l'obtention d'un titre de s\u00e9jour) interviennent souvent \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 l'expiration du titre pr\u00e9c\u00e9dent. Le demandeur au renouvellement de son titre s'expose alors \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9favorable de la caisse d'allocations familiales entra\u00eenant la perte du b\u00e9n\u00e9fice du RSA et de la carte solidarit\u00e9 transport. Dans ces conditions, une demande de couverture maladie universelle (CMU) ou de CMU compl\u00e9mentaire devient automatiquement caduque et doit \u00eatre renouvel\u00e9e. \u00c0 ces nombreuses barri\u00e8res administratives s'ajoute une exigence \u00e9manant des services pr\u00e9fectoraux qui, dans certains cas et sans base l\u00e9gale, posent comme condition \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre l'existence d'un domicile stable en refusant de prendre en compte les domiciliations Enfin, s'agissant des demandes d'h\u00e9bergement formul\u00e9es par les r\u00e9fugi\u00e9s ne disposant pas de logement, la commission d'orientation du Service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) exige que les demandeurs effectuent aupr\u00e8s de l'association France-Terre d'asile ou de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration une demande d'entr\u00e9e en centre provisoire d'h\u00e9bergement alors que ces structures sont satur\u00e9es et r\u00e9serv\u00e9es en priorit\u00e9 aux familles. En cons\u00e9quence de l'ensemble de ces dysfonctionnements, un nombre croissant de r\u00e9fugi\u00e9s politiques se retrouve avec un seul droit au s\u00e9jour sans possibilit\u00e9 de faire valoir leurs droits au RSA, \u00e0 la CMU, \u00e0 la carte solidarit\u00e9 transport et sans h\u00e9bergement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour r\u00e9soudre, sur le territoire du Val-de-Marne, les obstacles rencontr\u00e9s par les r\u00e9fugi\u00e9s politiques pour acc\u00e9der, comme le droit en vigueur le leur permet, au logement, \u00e0 la protection sociale, aux soins, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la mobilit\u00e9.", "answer": "La circulaire interne de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n\u00b0 2010-130 du 21 juillet 2010 encadre les conditions de d\u00e9livrance du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pour les personnes r\u00e9fugi\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire. Si les personnes \u00e0 qui l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) a accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire doivent effectivement \u00eatre en possession d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de plus de trois mois pour b\u00e9n\u00e9ficier du RSA, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire susmentionn\u00e9e, celles qui sont en possession d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 portant mention de la d\u00e9cision de l'OFPRA accordant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 sont en revanche fond\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du RSA quelle que soit la dur\u00e9e de validit\u00e9 de leur r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Les articles R. 742-5 et R. 742-6 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) disposent que les personnes admises au statut de r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection subsidiaire se voient d\u00e9livrer \u00ab un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour qui vaut autorisation de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 de trois mois renouvelable \u00bb. Dans les deux cas, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit bien la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 de trois mois. Toutefois, la circulaire n\u00b0 NOR IOCL1200311C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les pr\u00e9fectures, dans le cas de dossiers ou proc\u00e9dures n\u00e9cessitant un d\u00e9lai d'instruction sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois, de d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de 4 mois. Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de 4 mois et ne doit intervenir qu'\u00e0 titre exceptionnel. Par cons\u00e9quent, il arrive que des pr\u00e9fectures d\u00e9livrent un premier r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de 4 mois puis d'un mois dans l'attente du retour de fabrication du titre de s\u00e9jour. A ce titre, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur prendra attache des services de la CNAF en vue d'assouplir les dispositions de la circulaire du 21 juillet 2010. S'agissant des r\u00e9fugi\u00e9s, il convient de rappeler qu'ils ont vocation \u00e0 acc\u00e9der au logement de droit commun. Ce n'est que par d\u00e9faut qu'ils peuvent \u00eatre pris en charge par le dispositif sp\u00e9cialis\u00e9 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH). La saturation de ce dispositif sp\u00e9cialis\u00e9, comme celui des demandeurs d'asile, ne suffit pas \u00e0 justifier la prise en charge par le dispositif g\u00e9n\u00e9raliste qui est lui-m\u00eame satur\u00e9 et l'intervention des SIAO doit demeurer subsidiaire. Toutefois, lorsque le dispositif sp\u00e9cialis\u00e9 ne peut les prendre en charge, le principe de l'accueil inconditionnel, ainsi que la protection internationale dont ils b\u00e9n\u00e9ficient, conduit \u00e0 leur offrir des places dans les structures du dispositif d'h\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9raliste.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition formul\u00e9e par la mission ind\u00e9pendante de r\u00e9flexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes, visant \u00e0 inscrire dans les textes l'obligation d'information par le parquet sur les poursuites p\u00e9nales exerc\u00e9es contre les agents mis en cause. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en service en 2011. R\u00e9cemment encore, deux femmes gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es par balles, le 17 juin 2012 \u00e0 l'occasion d'une intervention \u00e0 Collobri\u00e8res dans le Var. Des fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9s \u00e0 Aix-en-Provence en ao\u00fbt et un gardien de la paix est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 septembre \u00e0 Cannes lorsque son v\u00e9hicule de patrouille a \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture circulant \u00e0 tr\u00e8s vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'int\u00e9rieur, \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement \u00e0 Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 bless\u00e9s parmi les policiers et occasionn\u00e9 de nombreuses d\u00e9gradations des \u00e9quipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu \u00e0 rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur s\u00e9curit\u00e9 constitue une priorit\u00e9. Le respect d\u00fb \u00e0 ceux qui incarnent le principe d'autorit\u00e9 et la R\u00e9publique est essentiel pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9. Face \u00e0 la multiplication des actes de violence \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 l'aggravation des risques physiques encourus, les \u00e9quipements des policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire (lanceurs de balles de d\u00e9fense, etc.), pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut \u00eatre apport\u00e9e aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fr\u00e9quemment aboutir \u00e0 la mise en cause de leur responsabilit\u00e9, avec des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res extr\u00eamement lourdes. Le ministre a donc install\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de juin, une mission de r\u00e9flexion, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de d\u00e9terminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire o\u00f9 leur faute personnelle n'est pas av\u00e9r\u00e9e, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu \u00e0 la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du minist\u00e8re et plusieurs exigeront d'\u00eatre discut\u00e9es dans un cadre interminist\u00e9riel. Certaines rel\u00e8vent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'int\u00e9rieur ne saurait donc, \u00e0 ce stade, se prononcer en d\u00e9tail sur chacune de ces recommandations, m\u00eame s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui rel\u00e8vent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particuli\u00e8rement pour renforcer les droits (l'assistance d'un d\u00e9fenseur et l'information sur les suites donn\u00e9es) des agents dans le cadre d'une enqu\u00eate administrative. Par ailleurs, un r\u00e9seau de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents protection fonctionnelle \u00bb sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de d\u00e9fense pour la police nationale (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police), et de chaque r\u00e9gion de gendarmerie.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les contributions de la F\u00e9d\u00e9ration du service aux particuliers (Fesp) au projet de loi d'orientation et programmation pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. La population fran\u00e7aise est engag\u00e9e, comme ses voisins europ\u00e9ens, dans un processus de transition d\u00e9mographique marqu\u00e9 par une croissance importante et continue des classes d'\u00e2ges les plus \u00e9lev\u00e9es, ainsi que par une augmentation de la long\u00e9vit\u00e9 des Fran\u00e7ais. La Fesp a \u00e9labor\u00e9 un document qui synth\u00e9tise ses travaux men\u00e9s dans le cadre de la concertation pr\u00e9alable au projet de loi. Ce document se d\u00e9compose en deux parties, la gouvernance d'une part, et la tarification, d'autre part, et propose quinze mesures. La Fesp propose de dissocier la fonction d'\u00e9valuation du niveau de d\u00e9pendance de celle d'\u00e9laboration du plan d'aide. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier les fonctions et les prises de responsabilit\u00e9s aujourd'hui imput\u00e9es au seul service m\u00e9dico-social du conseil g\u00e9n\u00e9ral, il est propos\u00e9 de syst\u00e9matiser l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable par un certificat m\u00e9dical de la perte d'autonomie du b\u00e9n\u00e9ficiaire par un m\u00e9decin lib\u00e9ral, de ville ou de famille. Cette \u00e9valuation pr\u00e9c\u00e8de le plan d'aide qui prend en consid\u00e9ration d'autres \u00e9l\u00e9ments que le seul \u00e9tat de sant\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il est \u00e9galement propos\u00e9 d'attribuer aux \u00e9quipes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan d'aide et de la qualit\u00e9 des services d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la personne d\u00e9pendant. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 ces suggestions.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs ann\u00e9es. Pr\u00e9par\u00e9e en concertation \u00e9troite avec l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF), la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV) comporte un certain nombre de mesures en direction du secteur de l'aide \u00e0 domicile. Elle a tout d'abord mis en place l'unification du r\u00e9gime juridique des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD). La loi a en effet mis fin au double r\u00e9gime d'agr\u00e9ment par l'Etat et d'autorisation par le d\u00e9partement, au profit de la seule autorisation. Les SAAD ex-agr\u00e9\u00e9s, intervenant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s par l'effet direct de la loi et rel\u00e8vent ainsi de la seule comp\u00e9tence du d\u00e9partement. Celui est donc d\u00e9sormais \u00e0 m\u00eame de piloter leur \u00e9volution au regard des besoins du territoire, ce qui permet aujourd'hui la mise en place d'un processus de structuration de l'offre. Par ailleurs, l'incitation \u00e0 la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) permettra de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide \u00e0 domicile et la mise en \u0153uvre des missions de services publics. Ils contribueront en outre \u00e0 l'am\u00e9lioration de la relation de moyen terme entre les SAAD et les conseils d\u00e9partementaux. Cette \u00e9volution sera structurante dans un secteur encore morcel\u00e9 et en recherche de stabilit\u00e9. De plus, l'exp\u00e9rimentation de services polyvalents d'aide et des soins \u00e0 domicile (SPASAD) int\u00e9gr\u00e9s permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9chelles dans le cadre de mutualisation de moyens. Enfin, la r\u00e9forme de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie, avec une revalorisation des plans d'aide et une baisse du reste \u00e0 charge, permet une prise en charge financi\u00e8re plus importante des besoins d'aide des personnes accompagn\u00e9es, ce qui est de nature \u00e0 favoriser l'activit\u00e9 des SAAD. Le gouvernement a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'aider financi\u00e8rement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide \u00e0 domicile (BAD), r\u00e9troactive au 1er\u00a0juillet\u00a02014, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros. Le fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012, mobilisant 130 millions d'euros pour rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par certains services. Les r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques du secteur de l'aide \u00e0 domicile apport\u00e9es par la loi ASV se mettent actuellement en place. C'est pourquoi un nouvel abondement de ce fonds de 50 millions d'euros est pr\u00e9vu pour 2017. Ce nouveau fonds, poursuivant la r\u00e9flexion amorc\u00e9e dans le cadre du comit\u00e9 de pilotage de refonte des services \u00e0 domicile, financera la d\u00e9finition de strat\u00e9gies territoriales dans le champ de l'aide \u00e0 domicile, le soutien aux bonnes pratiques et l'aide \u00e0 la restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile. Il est financ\u00e9 par la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) et repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel de bonnes pratiques visant \u00e0 garantir le libre choix de la personne \u00e2g\u00e9e et la qualit\u00e9 de l'information qui lui est d\u00e9livr\u00e9e, notamment autour de l'APA, le juste tarif des services, et les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les m\u00e9tiers de l'aide \u00e0 domicile. En contrepartie de son engagement \u00e0 respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil d\u00e9partemental pourra demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce fonds de soutien. Ce fonds, reposant sur la conclusion de CPOM, a vocation \u00e0 accompagner les conseils d\u00e9partementaux et les services d'aide \u00e0 domicile dans la pleine mise en place des changements impliqu\u00e9s par la loi ASV afin de r\u00e9pondre aux enjeux de p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des structures, de structuration de l'offre et de qualit\u00e9 du service rendu. L'appel \u00e0 candidatures aupr\u00e8s des d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le 17\u00a0novembre\u00a02016. En outre, le gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur la taxe sur les salaires, \u00e0 hauteur de 4%, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux associations qui ne pouvaient jusqu'alors b\u00e9n\u00e9ficier du CICE. Cette mesure, traduite dans le PLF 2017, repr\u00e9sente 600 millions d'euros.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. G\u00e9rard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en coh\u00e9rence du droit d'auteur et la n\u00e9cessaire mise en accessibilit\u00e9 des contenus num\u00e9riques des supports de communication publique en ligne. Dans son article 47, la loi n\u00b0 2005-102 pr\u00e9voit que les services de communication publique en ligne des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent doivent \u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es. L'article pr\u00e9cise que cette obligation concerne l'acc\u00e8s \u00e0 tout type d'information sous forme num\u00e9rique quels que soient le moyen d'acc\u00e8s, les contenus et le mode de consultation. La mise en accessibilit\u00e9 n\u00e9cessite fr\u00e9quemment la transcription, le sous-titrage ou l'audiodescription qui constituent une modification de l'oeuvre num\u00e9rique (vid\u00e9os, logiciels...) n\u00e9cessitant une autorisation de l'ayant-droit, qu'il n'est pas toujours possible de contacter. La protection des contenus contre toute modification peut donc constituer un obstacle \u00e0 leur mise en accessibilit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser comment peuvent \u00eatre concili\u00e9s le droit d'auteur et l'obligation de mise en accessibilit\u00e9 des contenus num\u00e9riques.", "answer": "La troisi\u00e8me \u00e9dition de la Conf\u00e9rence nationale du handicap s'est tenue le 11 d\u00e9cembre 2014, pr\u00e9sid\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle a permis de faire collectivement un bilan d'\u00e9tape des engagements pris lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 25 septembre 2013 et de tracer des perspectives pour la politique du handicap. Parmi les objectifs principaux fix\u00e9s \u00e0 cette occasion figure l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l'information publique \u00e0 travers la prise en compte des technologies num\u00e9riques. Une s\u00e9rie d'engagements a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 cette fin. La nouvelle norme d'accessibilit\u00e9 des sites web des administrations publiques sera prochainement adopt\u00e9e et les sites qui s'engagent concr\u00e8tement dans une d\u00e9marche de progr\u00e8s feront l'objet d'une labellisation. Vingt \u00e9coles des m\u00e9tiers du num\u00e9rique viennent de signer une charte formalisant leur volont\u00e9 d'int\u00e9grer, dans la formation de leurs programmeurs, les exigences de l'accessibilit\u00e9. Le num\u00e9rique permet en outre de faciliter l'acc\u00e8s des personnes en situation de d\u00e9ficience visuelle ou auditive aux programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s. L'offre t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e comportant une audiodescription, un sous-titrage ou une interpr\u00e9tation en langue des signes sera d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 travers la t\u00e9l\u00e9vision connect\u00e9e sur la base du travail de concertation conduit par le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) avec l'ensemble des acteurs. Pour l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2017, l'accessibilit\u00e9 de la campagne \u00e9lectorale sur les sites internet des candidats sera r\u00e9alis\u00e9e et les modalit\u00e9s seront pr\u00e9vues avec les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision pour rendre accessibles les d\u00e9bats de l'entre-deux tours. En mati\u00e8re d'achats des administrations publiques, \u00e0 tr\u00e8s court terme, une circulaire du Premier ministre incitera \u00e0 int\u00e9grer les exigences d'accessibilit\u00e9 des biens et services num\u00e9riques dans les proc\u00e9dures de march\u00e9s ; \u00e0 moyen terme, les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 seront pris en compte dans le cadre de la transposition de la directive europ\u00e9enne relative aux march\u00e9s publics (2016). S'agissant des contraintes juridiques, le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, actuellement en cours de concertation interminist\u00e9rielle, contient plusieurs dispositions consacr\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 l'offre culturelle pour les personnes handicap\u00e9es. Il est ainsi propos\u00e9 de modifier le cadre l\u00e9gislatif actuel relatif au m\u00e9canisme de l'exception au droit d'auteur (\u00e9largissement des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9...) et de cr\u00e9er les conditions de d\u00e9veloppement de l'offre de publications adapt\u00e9es.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la question des achats de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement. En effet, il souhaite rappeler que le pacte d\u00e9fense-PME pr\u00e9sent\u00e9 en 2012 regroupe 40 mesures destin\u00e9es, notamment, \u00e0 assurer une meilleure prise en compte des PME et des ETI par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Sur le fond, ce pacte est cens\u00e9 conforter l'engagement du Gouvernement d'affecter 2 % de la commande publique \u00e0 ces entreprises \u00e0 l'horizon 2020. Il souligne cependant qu'entre annulations brutales de contrats, r\u00e9duction des cadences, menaces sur des cr\u00e9dits de recherche et tout r\u00e9cemment l'annonce de la r\u00e9duction du format de nos arm\u00e9es, les t\u00e9moignages des industriels se sont multipli\u00e9s ces derniers mois pour indiquer que cet objectif du pacte se trouve aujourd'hui s\u00e9rieusement compromis. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de respecter le pacte d\u00e9fense-PME, outil strat\u00e9gique pour maintenir en France un tissu actif de PME et d'ETI dans le secteur de la d\u00e9fense.", "answer": "L'instruction du 21 mars 2013 relative \u00e0 l'engagement du minist\u00e8re de la d\u00e9fense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 (Pacte D\u00e9fense PME), porte un ensemble de quarante mesures r\u00e9parties en quatre axes : une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans toutes les strat\u00e9gies d'achat du minist\u00e8re ; une consolidation dans la dur\u00e9e du soutien financier \u00e0 l'innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au d\u00e9veloppement ; des engagements r\u00e9ciproques entre le minist\u00e8re et les ma\u00eetres d'oeuvre industriels, dans le cadre de conventions bilat\u00e9rales, pour favoriser la croissance des PME ; une action renforc\u00e9e en r\u00e9gion et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Afin de s'assurer de l'application de ces mesures, un dispositif de suivi et de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 mis en place au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il se compose d'un comit\u00e9 de pilotage (COPIL), d'un comit\u00e9 directeur (CODIR) et d'un comit\u00e9 ex\u00e9cutif (COMEX). Le COPIL, qui regroupe les repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents acteurs du Pacte (les services acheteurs, les services de soutiens, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux restructurations, le m\u00e9diateur du minist\u00e8re, les services de communication, les services juridiques, le service de l'inspection), est pr\u00e9sid\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME-PMI(1). Ce comit\u00e9 veille \u00e0 la mise en oeuvre effective du Pacte et mesure les effets des actions engag\u00e9es \u00e0 l'aide d'un tableau de bord faisant appara\u00eetre des indicateurs de r\u00e9sultats. Ses r\u00e9unions mensuelles permettent \u00e0 la fois, une implication permanente des services, un retour d'exp\u00e9rience sur les actions men\u00e9es, et l'instauration d'une dynamique d'adaptation continue des mesures propos\u00e9es afin de les rendre toujours plus op\u00e9rantes vis-\u00e0-vis du dispositif. Le COPIL pr\u00e9pare les bilans d'\u00e9tapes et le bilan annuel qui sont pr\u00e9sent\u00e9s au CODIR. Le CODIR est pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la d\u00e9fense et se compose de diff\u00e9rentes autorit\u00e9s du minist\u00e8re, notamment le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour l'armement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration et les autorit\u00e9s repr\u00e9sentant les services acheteurs. Il \u00e9value p\u00e9riodiquement l'\u00e9tat d'avancement du Pacte et s'assure de l'engagement effectif de ses quarante actions. Enfin, le ministre de la d\u00e9fense pr\u00e9side le COMEX, au cours duquel le rapport annuel d'activit\u00e9, \u00e9tabli par le COPIL, est pr\u00e9sent\u00e9 et discut\u00e9. Ce comit\u00e9 a comp\u00e9tence pour int\u00e9grer de nouvelles orientations au Pacte. Les travaux de suivi et de contr\u00f4le men\u00e9s par les comit\u00e9s se conforment \u00e0 des indicateurs de r\u00e9sultats sp\u00e9cifiquement \u00e9labor\u00e9s pour chaque action du Pacte. Ceux-ci comprennent \u00e0 la fois des indicateurs \u00ab de mise en oeuvre \u00bb et \u00ab d'impact \u00bb. Ceux \u00ab de mise en oeuvre \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9s lors du CODIR du 2 juillet 2013, font appara\u00eetre que l'ensemble des actions a bien \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d\u00e8s le premier trimestre 2013. S'agissant des indicateurs \u00ab d'impact \u00bb, ils feront l'objet d'une premi\u00e8re pr\u00e9sentation au cours de l'ann\u00e9e 2014. La mesure d'impact d'une action s'effectuant conform\u00e9ment \u00e0 sa typologie, certaines actions donnent lieu \u00e0 un indicateur chiffr\u00e9 (exemple : nombre de rencontres organis\u00e9es en r\u00e9gion), d'autres font l'objet d'un barom\u00e8tre permettant de mesurer le ressenti des entreprises. Enfin, les actions n\u00e9cessitant une appr\u00e9ciation fine du niveau d'appropriation de l'instruction minist\u00e9rielle par les services du minist\u00e8re font l'objet d'audits minist\u00e9riels. (1) La fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux PME-PMI a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2013. Rattach\u00e9 au ministre de la d\u00e9fense, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est charg\u00e9 d'animer et de coordonner le pacte D\u00e9fense PME.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'int\u00e9r\u00eat de l'utilisation des tourteaux de colza dans l'alimentation bovine. En effet, l'agriculture europ\u00e9enne est fortement d\u00e9pendante des importations de soja en provenance d'Am\u00e9rique du Sud. L'Europe produit moins du quart du soja qu'elle consomme, principalement sous forme de tourteaux de soja destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation animale. \u00c0 ce d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique, s'ajoutent les cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de la production de soja pour les pays exportateurs. La culture intensive du soja est ainsi l'un des principaux facteurs de destruction de la for\u00eat amazonienne. Par ailleurs, en se substituant aux cultures vivri\u00e8res, elle met en p\u00e9ril l'autosuffisance alimentaire des populations rurales. Il existe pourtant plusieurs produits de substitution. Ainsi, le tourteau de colza constitue une alternative beaucoup moins co\u00fbteuse que le soja. Bien que moins riche en prot\u00e9ines, il est beaucoup plus complet en \u00e9l\u00e9ments min\u00e9raux et naturellement riche en acides gras polyinsatur\u00e9s. Il convient ainsi particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9levage des bovins. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures susceptibles de favoriser cette transition, int\u00e9ressante \u00e0 la fois sur le plan \u00e9conomique et \u00e9cologique, pourraient \u00eatre mises en oeuvre.", "answer": "Les tourteaux de colza et de tournesol, issus de la trituration des graines ol\u00e9agineuses constituent une tr\u00e8s bonne alternative \u00e0 l'utilisation de tourteaux de soja pour l'alimentation animale. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la France est le premier producteur europ\u00e9en de graines ol\u00e9agineuses, avec une production totale de l'ordre de 7,42 millions de tonnes en 2011 (soit 5,369 millions de tonnes pour le colza,1,882 millions de tonnes pour le tournesol, 0,12 millions de tonnes pour le soja et 20 000 tonnes pour le lin ol\u00e9agineux), ce qui repr\u00e9sente pr\u00e8s du quart de la production europ\u00e9enne. Apr\u00e8s une p\u00e9riode de forte progression li\u00e9e au d\u00e9veloppement des cultures industrielles, la sole ol\u00e9agineuse reste stable : elle atteint 2,36 millions d'hectares pour la r\u00e9colte 2011. Pour 2012, le niveau d'emblavement est tr\u00e8s proche (2,34 millions d'ha) (donn\u00e9es chiffr\u00e9es issues des sources AGRESTE). Le colza repr\u00e9sente environ 66 % des surfaces en ol\u00e9agineux, le tournesol 32 %, le soja 2 %, et le lin ol\u00e9agineux un peu moins de 0,5 %. En regardant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les surfaces de colza, il appara\u00eet que la sole en colza est \u00e9galement stable : elle atteint 1,55 millions d'hectares pour la r\u00e9colte 2011. Pour 2012, le niveau d'emblavement estim\u00e9 est \u00e0 1,6 millions d' ha. La production de tourteaux de colza, co-produit de l'huile brute apr\u00e8s trituration des graines de colza, a augment\u00e9 en phase avec le d\u00e9veloppement en France du biodi\u00e9sel : environ 675 000 tonnes de tourteaux de colza ont \u00e9t\u00e9 produits en 2001, et de l'ordre de 2 millions de tonnes en 2010. En ce qui concerne la consommation des tourteaux de colza par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces animales, dans les aliments compos\u00e9s, 21 % sont consomm\u00e9s par les bovins viande et 38 % par les vaches laiti\u00e8res. Les tourteaux de colza sont aujourd'hui majoritairement valoris\u00e9s dans l'alimentation des bovins. L'augmentation de la disponibilit\u00e9 de tourteaux de colza, et dans une moindre mesure, de tournesol, a ainsi contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance de la France en prot\u00e9ines pour l'alimentation animale.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2013, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi no\u00a078-17 du 6\u00a0janvier\u00a01978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, un droit d'acc\u00e8s et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant figurent dans un traitement automatis\u00e9 mis en \u0153uvre par les diff\u00e9rents services relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Ce droit s'exerce directement aupr\u00e8s du responsable du traitement, \u00e0 l'exception des traitements int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour lesquels la demande doit \u00eatre pr\u00e9alablement adress\u00e9e \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. En 2013, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a re\u00e7u 59 demandes d'acc\u00e8s direct au fichier automatis\u00e9 des empreintes digitales (FAED) et au fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG), contre 52 en 2012.\u00a0 Par ailleurs, les directions g\u00e9n\u00e9rales de la police et de la gendarmerie nationales ont \u00e9t\u00e9 saisies en 2013 de 3698 demandes de droit d'acc\u00e8s indirect au traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ), contre 2877 en 2012. Elles ont examin\u00e9 339 requ\u00eates de personnes inscrites comme \u00ab victimes \u00bb, 700 comme \u00ab auteur et victime \u00bb, 1555 comme \u00ab auteurs \u00bb et 1720 requ\u00eates de personnes inconnues dans le traitement. Apr\u00e8s consultation des parquets comp\u00e9tents, 205 fiches \u00ab auteurs \u00bb ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9es, 551 fiches ont fait l'objet d'une mention et quatre ont fait l'objet d'un refus de communication. Par ailleurs, 317 dossiers n'ont re\u00e7u aucune r\u00e9ponse de la part des parquets sollicit\u00e9s et 169 dossiers n'ont re\u00e7u qu'une r\u00e9ponse partielle. Le temps moyen de traitement des dossiers par les deux directions varie entre douze et dix-huit mois, compte tenu du d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction de ces demandes, en lien avec les services judiciaires.\u00a0 Les autres directions du minist\u00e8re et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration n'ont re\u00e7u aucune demande de ce type.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les effectifs au sein des services de son secr\u00e9tariat d'\u00c9tat et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 d\u00e9cembre 2009 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 d\u00e9cembre 2008.", "answer": "Les donn\u00e9es relatives au nombre d'agents civils en fonction au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et des services et administrations qui lui sont rattach\u00e9s[1], pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2013, figurent dans le tableau suivant :  EFFECTIFS (2)au31 d\u00e9cembre 2008 EFFECTIFSau31 d\u00e9cembre 2009 VARIATIONentre2008 et 2009 EFFECTIFSau31 d\u00e9cembre 2010 EFFECTIFSau31 d\u00e9cembre 2011 VARIATIONentre2010 et 2011 EFFECTIFSau31 d\u00e9cembre 2012 EFFECTIFSau31 d\u00e9cembre 2013 VARIATIONentre2012 et 2013  Titulaires (3) 64\u00a0878 62\u00a0567 - 3,56 % 60\u00a0268 57\u00a0727 - 4,21 % 56\u00a0262 54\u00a0476 - 3,17 %   Contractuels 9\u00a0059 8\u00a0991 - 0,75 % 9\u00a0115 9\u00a0395 + 3,07 % 8\u00a0695 8\u00a0465 - 2,64 %    TOTAL 73\u00a0937 71\u00a0558 - 3,21 % 69\u00a0383 67\u00a0122 - 3,26 % 64\u00a0957 62\u00a0941 - 3,10 %  La variation de - 3,21 % entre le 31 d\u00e9cembre 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2009 s'explique par 2 274 suppressions d'emplois et 105 transferts d'emplois vers d'autres minist\u00e8res. L'\u00e9volution de - 3,26 % entre le 31 d\u00e9cembre 2010 et le 31 d\u00e9cembre 2011 correspond \u00e0 la suppression de 2 178 emplois et au transfert de 83 autres vers d'autres minist\u00e8res. La variation de - 3,10 % entre le 31 d\u00e9cembre 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2013 s'explique par 1 941 suppressions d'emplois et 75 transferts externes sortants. Au terme de l'ann\u00e9e 2013, la d\u00e9flation cumul\u00e9e des effectifs civils du minist\u00e8re de la d\u00e9fense depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2008 a atteint - 12 973 ETP. Il est \u00e0 noter que de la fin de l'ann\u00e9e 2008 \u00e0 2012, la d\u00e9flation des effectifs civils du minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 conduite dans le contexte global de suppression de 54 900 postes d\u00e9fini par le Livre blanc de 2008 pour la p\u00e9riode 2009-2015. A la fin de l'ann\u00e9e 2012, les effectifs du minist\u00e8re \u00e9taient ainsi constitu\u00e9s de 77,1 % de militaires et de 22,9 % de civils. Le Livre blanc paru le 29 avril 2013 et la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale ont pour leur part affich\u00e9 l'ambition de recentrer le personnel militaire sur ses fonctions op\u00e9rationnelles et de confier plus largement les emplois des fonctions administratives et de soutien au personnel civil. Un r\u00e9\u00e9quilibrage des effectifs au profit du personnel civil, en coh\u00e9rence avec les besoins croissants en experts dans diff\u00e9rents domaines (renseignement, cyberd\u00e9fense...), a donc \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 et conduira \u00e0 limiter les effets proportionnels de la d\u00e9flation des effectifs du minist\u00e8re pour le personnel civil. [1] Les directions et services dont dispose le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sont des organismes du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Par ailleurs, afin d'harmoniser les \u00e9l\u00e9ments de comparaison sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, les donn\u00e9es 2008 sont indiqu\u00e9es hors programme 152 (gendarmerie) qui a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en 2009. [2] Les effectifs sont exprim\u00e9s en \u00e9quivalent temps plein (ETP). [3] Fonctionnaires et ouvriers de l'\u00c9tat.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de contrat de ce type sign\u00e9 depuis sa mise en place au niveau national et plus particuli\u00e8rement dans la r\u00e9gion Haute-Normandie.", "answer": "Comme tout dispositif nouveau, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration conna\u00eet une mont\u00e9e en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il repose sur une phase pr\u00e9alable de n\u00e9gociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande n\u00e9cessairement plus de temps. Le succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendra non seulement du nombre d'aides accord\u00e9es, mais aussi de la dynamique engag\u00e9e dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir d\u00e9pos\u00e9 un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quelques semaines compl\u00e9mentaires pour finaliser leur accord. Apr\u00e8s un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, coupl\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 des petites entreprises, permettra le plein succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es t\u00e9moignant d'une mont\u00e9e en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sans condition pr\u00e9alable de l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les mesures, en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, que son minist\u00e8re compte adopter durant l'ann\u00e9e 2013-2014.", "answer": "Depuis la circulaire Premier ministre du 3 d\u00e9cembre 2008, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est engag\u00e9, avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et comme tous les minist\u00e8res, dans une d\u00e9marche d'exemplarit\u00e9 qui vise \u00e0 int\u00e9grer les objectifs de d\u00e9veloppement durable dans son fonctionnement interne, en ciblant les axes prioritaires tels que l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, l'achat public, les modes de transport. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale rend compte chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cologie du bilan de son action pour l'ann\u00e9e N-1, au regard d'une s\u00e9rie d'objectifs et d'indicateurs associ\u00e9s. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie effectue une synth\u00e8se des plans administration exemplaire, qu'il publie sur son site internet. En 2012, les objectifs \u00e9taient assortis de dix-huit indicateurs dans les domaines les plus vari\u00e9s : consommation de papier, consommation de fluides, formation au d\u00e9veloppement durable, formation \u00e0 l'\u00e9co-conduite, \u00e9quipements en imprimantes/copieurs collectifs, recours \u00e0 la visio-conf\u00e9rence, \u00e9tat du parc automobile (v\u00e9hicules propres, v\u00e9hicules \u00e9lectriques), gestion des d\u00e9chets, achats responsables, restauration \u00ab bio \u00bb, etc. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des deux minist\u00e8res a rendu son rapport en mai 2013 pour l'ann\u00e9e 2012. Il en ressort que le d\u00e9veloppement durable est \u00e0 la fois une politique de plus en plus int\u00e9gr\u00e9e dans le fonctionnement des services, mais aussi une culture de plus en plus partag\u00e9e. En 2013, les services centraux du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se sont dot\u00e9s d'un plan de ma\u00eetrise \u00e9nerg\u00e9tique pour 2013-2014, qui poursuit et amplifie les efforts engag\u00e9s dans ce domaine (un premier plan avait \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2011, suite \u00e0 la r\u00e9alisation des bilans carbone de l'administration centrale du minist\u00e8re et de plusieurs audits \u00e9nerg\u00e9tiques), en mettant notamment l'accent sur l'\u00e9volution des comportements. Ce plan comporte soixante actions programm\u00e9es sur neuf th\u00e8mes (\u00e9nergie, papier, d\u00e9mat\u00e9rialisation, d\u00e9chets, parc auto...). Les mesures portent notamment sur : - la sensibilisation des personnels \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation de papier, au contr\u00f4le accru du volume et des modalit\u00e9s de diffusion des documents imprim\u00e9s, aux nouvelles modalit\u00e9s de travail collaboratif par la visioconf\u00e9rence, \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes d'information et \u00e0 r\u00e9duction du parc des mat\u00e9riels d'impression ; - la rationalisation de la politique des voyages du minist\u00e8re, dont la formalisation r\u00e9glementaire est en cours d'\u00e9laboration, et qui privil\u00e9gie les d\u00e9placements en train par rapport \u00e0 l'avion et aux v\u00e9hicules automobiles ; - le parc automobile (r\u00e9duction du parc et v\u00e9hicules moins polluants), les b\u00e2timents et les \u00e9quipements (plus grande ma\u00eetrise \u00e9nerg\u00e9tique) ; - le renforcement des exigences contractuelles vis-\u00e0-vis des prestataires de service (fournisseurs de mat\u00e9riel, d'\u00e9nergie, de services, etc.) ; - l'am\u00e9lioration de la gestion des d\u00e9chets et le d\u00e9veloppement de leur recyclage. Parall\u00e8lement, les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun au minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale participent pleinement aux r\u00e9flexions engag\u00e9es par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie pour construire un cadre d'action r\u00e9nov\u00e9 pour la p\u00e9riode 2014-2020. Les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche sont par ailleurs des acteurs centraux de l'\u00e9laboration et de la diffusion des connaissances qui structurent les d\u00e9marches de d\u00e9veloppement durable. Parmi l'offre universitaire et la production scientifique tr\u00e8s vaste se distinguent les actions identifi\u00e9es avec les parties prenantes lors des deux premi\u00e8res conf\u00e9rences environnementales organis\u00e9es en 2012 et 2013. A l'issue de la conf\u00e9rence de 2013, quinze actions dont le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est le pilote ou le co-pilote, ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et notifi\u00e9es dans une lettre de cadrage sign\u00e9e du Premier ministre. Ces actions comprennent notamment un \u00e9tat des lieux des actions existantes int\u00e9grant une dimension \u00e9cologique, environnementale et/ou de d\u00e9veloppement durable au sein des formations de l'enseignement sup\u00e9rieur, ainsi que le d\u00e9veloppement de recherches participant \u00e0 la transition \u00e9cologique via le soutien apport\u00e9 par l'agence nationale de la recherche (ANR) \u00e0 des projets de recherche s'adressant \u00e0 des d\u00e9fis de soci\u00e9t\u00e9 relevant du d\u00e9veloppement durable (\u00ab gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique \u00bb, \u00ab \u00e9nergie propre, s\u00fbre et efficace \u00bb, \u00ab mobilit\u00e9 et syst\u00e8mes urbains durables \u00bb). Elles sont toutes engag\u00e9es et seront r\u00e9alis\u00e9es dans les temps pr\u00e9vus. Une proc\u00e9dure \u00e9quivalente sera mise en place pour les orientations issues des ateliers de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'impact du TTIP sur l'agriculture fran\u00e7aise. En effet, les conclusions du rapport gouvernemental am\u00e9ricain \u00ab Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non-tariffs measures \u00bb sont alarmantes pour le devenir de notre agriculture. Selon cette \u00e9tude, le prix des produits agricoles diminuerait dans l'Union europ\u00e9enne sous la pression de la concurrence am\u00e9ricaine. Cette nouvelle baisse des prix conduirait les agriculteurs \u00e0 la faillite, eux qui ne peuvent d\u00e9j\u00e0 pas d\u00e9cemment vivre du fruit de leur travail. Si l'ouverture commerciale est n\u00e9cessaire, les conditions fix\u00e9es doivent \u00eatre fermes et prot\u00e9ger nos int\u00e9r\u00eats fondamentaux, au premier rang desquels ceux de nos agriculteurs. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les conditions pos\u00e9es par la France et de donner \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat des n\u00e9gociations dans le domaine agricole.", "answer": "Depuis juillet\u00a02013, l'Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis sont engag\u00e9s dans des n\u00e9gociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles \u00e0 traiter dans le cadre de cette n\u00e9gociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-\u00e9change jamais cr\u00e9\u00e9e, constitue une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour l'Union europ\u00e9enne en termes de croissance et d'emploi, une attention particuli\u00e8re devra imp\u00e9rativement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains sujets, afin d'aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat \u00e9quilibr\u00e9 et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 ou nos secteurs \u00e9conomiques essentiels. Les conclusions du r\u00e9cent rapport du minist\u00e8re am\u00e9ricain en charge de l'agriculture intitul\u00e9 \u00ab Agriculture in the TTIP\u00a0: tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures \u00bb confirment qu'une attention particuli\u00e8re doit n\u00e9cessairement \u00eatre accord\u00e9e au secteur agricole europ\u00e9en, particuli\u00e8rement fragilis\u00e9. Aussi, depuis le lancement des n\u00e9gociations, le Gouvernement fran\u00e7ais veille \u00e0 ce que les produits identifi\u00e9s comme \u00ab sensibles \u00bb b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement sp\u00e9cifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une lib\u00e9ralisation dommageable, et tenant compte des diff\u00e9rences de conditions et de co\u00fbts de production entre les fili\u00e8res europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine. La France est en outre tr\u00e8s attentive \u00e0 la pr\u00e9servation du mod\u00e8le alimentaire europ\u00e9en auquel sont attach\u00e9s les consommateurs et citoyens fran\u00e7ais. Les produits import\u00e9s devront respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en mati\u00e8re d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou encore d'interdiction d'une d\u00e9contamination chimique des viandes non autoris\u00e9e dans l'Union europ\u00e9enne. C'est un point sur lequel le Gouvernement fran\u00e7ais est particuli\u00e8rement vigilant et qui contribue \u00e0 limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos int\u00e9r\u00eats agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications g\u00e9ographiques europ\u00e9ennes, que la France d\u00e9fend comme un objectif prioritaire pour l'Union europ\u00e9enne dans chacune de ses n\u00e9gociations commerciales, et la lev\u00e9e des barri\u00e8res non tarifaires am\u00e9ricaines, afin que nos exportateurs aient effectivement acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain. Le Gouvernement fran\u00e7ais soutient vigoureusement l'obtention de r\u00e9sultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Christophe Castaner interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dates de qu\u00eate au b\u00e9n\u00e9fice de l'association du Souvenir fran\u00e7ais, qui comm\u00e9more la m\u00e9moire des soldats tomb\u00e9s \u00e0 la guerre. Cette ann\u00e9e, la qu\u00eate aura lieu du vendredi 1er novembre 2013 au dimanche 3 novembre 2013. Alors que les tombes sont fleuries pour le 1er novembre, il serait certainement plus logique d'ouvrir les dates de qu\u00eate deux jours avant la floraison effective. Aussi il l'interroge sur la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir en 2014 les dates de qu\u00eate de l'association le Souvenir fran\u00e7ais.", "answer": "En 2013, les journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'association \u00ab le Souvenir fran\u00e7ais \u00bb ont eu lieu du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre. Ces journ\u00e9es correspondent aux dates demand\u00e9es par l'association. En 2014, les dates sollicit\u00e9es par cette association couvrent la p\u00e9riode allant du jeudi 30 octobre au dimanche 2 novembre. L'\u00e9largissement de la p\u00e9riode de qu\u00eates sur la voie publique souhait\u00e9 par \u00ab le Souvenir fran\u00e7ais \u00bb afin d'avancer la floraison des tombes a \u00e9t\u00e9 retenu.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la TVA applicable \u00e0 la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la France de supprimer l'exon\u00e9ration de TVA applicable \u00e0 la location de yachts utilis\u00e9s pour la navigation de plaisance, suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par l'Italie. La taxation en Italie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6,6 %, tandis qu'elle est de 9,8 % en France depuis le 15 juillet 2013, soit un diff\u00e9rentiel de 3,2 %. Il lui demande par cons\u00e9quent si une harmonisation des TVA est envisageable \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne afin d'\u00e9viter de p\u00e9naliser les entreprises fran\u00e7aises de ce secteur.", "answer": "Dans le cadre du contentieux engag\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne contre la France et relatif \u00e0 la transposition de l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE)\u00ab Bacino \u00bb du 22 d\u00e9cembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalit\u00e9s d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations de location de bateaux a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, apr\u00e8s une information des professionnels, dans le but d'\u00e9viter une condamnation de la France devant la CJUE. D\u00e9sormais, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, les locations de bateaux de plaisance utilis\u00e9s \u00e0 des fins de voyage d'agr\u00e9ment par le preneur de la location sont imposables \u00e0 la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus \u00e0 partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant \u00e0 une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut \u00eatre d\u00e9duite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est \u00e9valu\u00e9e par le redevable sous sa responsabilit\u00e9. Il est admis pour ceux qui \u00e9prouveraient des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer cette \u00e9valuation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit d\u00e9termin\u00e9e forfaitairement par l'application d'une r\u00e9faction de 50 % sur le montant total des loyers quelque soit la cat\u00e9gorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le r\u00e9gime fiscal appliqu\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre. Par ailleurs, le r\u00e9gime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un r\u00e9gime global qui ne se limite pas \u00e0 la seule question des op\u00e9rations de location. L'administration fiscale a mis fin \u00e0 l'exon\u00e9ration de TVA accord\u00e9e traditionnellement \u00e0 la location de navires affect\u00e9s \u00e0 la plaisance ne gagnant jamais la haute mer. Cette \u00e9volution r\u00e9pond aux demandes formul\u00e9es par la Commission en ce sens et vise \u00e0 \u00e9viter une proc\u00e9dure contentieuse pour distorsion de concurrence.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'absence de publication du d\u00e9cret mentionn\u00e9 dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant \u00e0 compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et pr\u00e9alable des salari\u00e9s concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullit\u00e9 de la cession. La non-parution, le 25 septembre 2014, du d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette obligation rend caduque la date d'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es \u00e0 partir du 1er novembre 2014, il e\u00fbt fallu que ce d\u00e9cret soit publi\u00e9 avant le 1er septembre 2014. Les c\u00e9dants et les professionnels du droit s'inqui\u00e8tent du p\u00e9rim\u00e8tre de la loi, et notamment du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'information. Aussi il lui demande de lui indiquer \u00e0 quel moment du processus de cession du fonds de commerce ou des droits sociaux l'information des salari\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9e et de lui pr\u00e9ciser si cette obligation se d\u00e9clenche d\u00e8s la naissance chez le c\u00e9dant d'une intention de c\u00e9der ou bien lorsque les principaux \u00e9l\u00e9ments de la cession sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9s.", "answer": "La loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises \u00e0 cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salari\u00e9s avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1254 du 28\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise a permis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif le 1er\u00a0novembre\u00a02014. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les cessions intervenant \u00e0 l'issue d'une n\u00e9gociation exclusive organis\u00e9e par voie contractuelle n'\u00e9taient pas soumises aux exigences d'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s si le contrat de n\u00e9gociation exclusive avait \u00e9t\u00e9 conclu avant le 1er\u00a0novembre\u00a02014. A la suite du rapport remis par Mme\u00a0Fanny Dombre-Coste, d\u00e9put\u00e9e, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a am\u00e9lior\u00e9 le dispositif. Le d\u00e9cret d'application no\u00a02015-1811 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de vente de leur entreprise a permis l'entr\u00e9e en vigueur de ces modifications \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. Dans les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation de mettre en place un comit\u00e9 d'entreprise, la r\u00e9alisation de la vente ne peut intervenir avant un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s que tous les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l'intention du propri\u00e9taire de vendre. Le d\u00e9lai de deux mois s'appr\u00e9cie au regard de la date de conclusion du contrat de vente. Dans les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de mettre en place un comit\u00e9 d'entreprise, la loi s'appuie sur la proc\u00e9dure de consultation obligatoire du comit\u00e9 : les salari\u00e9s doivent avoir re\u00e7u l'information au plus tard en m\u00eame temps que l'entreprise saisit le comit\u00e9 d'entreprise sur le projet de vente du fonds de commerce ou de la participation repr\u00e9sentant plus de 50\u00a0% des parts sociales ou actions de l'entreprise. Une fois tous les salari\u00e9s inform\u00e9s, le vendeur dispose d'un d\u00e9lai maximal de deux ans pour r\u00e9aliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer \u00e0 nouveau les salari\u00e9s en cas de nouveau projet de vente. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle tous les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s (dans le cas o\u00f9 l'entreprise a l'obligation de mettre en place un comit\u00e9 d'entreprise) ou \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai de deux mois (pour les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation de mettre en place un comit\u00e9 d'entreprise). Pour assurer une parfaite compr\u00e9hension de ce dispositif et en faciliter l'application, le Gouvernement a mis \u00e0 disposition des chefs d'entreprises un guide d'information, accessible sur le portail de l'\u00e9conomie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise).", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le cas d'une personne qui poss\u00e8de un immeuble (b\u00e2ti ou non b\u00e2ti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrite \u00e0 ce titre au r\u00f4le des imp\u00f4ts fonciers. Si l'int\u00e9ress\u00e9 se d\u00e9clare \u00e9lecteur dans la commune, elle lui demande s'il peut choisir le bureau de vote auquel il est rattach\u00e9 ou s'il s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant \u00e0 l'immeuble qu'il poss\u00e8de. Par ailleurs, si l'int\u00e9ress\u00e9 poss\u00e8de deux immeubles, elle lui demande s'il peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote.", "answer": "Aux termes de l'article L.11 du code \u00e9lectoral, l'inscription sur les listes \u00e9lectorales peut \u00eatre faite soit au titre du domicile ou du lieu de r\u00e9sidence (dur\u00e9e d'au moins six mois), soit au titre de l'inscription au r\u00f4le d'une des contributions directes communales pendant au moins cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Si l'inscription est faite en qualit\u00e9 de contribuable, c'est l'adresse figurant au registre des contributions directes qui d\u00e9termine le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique auquel l'\u00e9lecteur sera rattach\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 17 du code \u00e9lectoral, les listes \u00e9lectorales sont en effet \u00e9tablies par bureau de vote, auquel est affect\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique. Les \u00e9lecteurs n'ont donc pas le choix de leur bureau de vote qui d\u00e9pend de l'adresse du bien au titre duquel ils sont inscrits sur la liste \u00e9lectorale. Si un \u00e9lecteur poss\u00e8de plusieurs immeubles dans une m\u00eame commune, c'est \u00e0 lui de d\u00e9cider les justificatifs qu'il produira \u00e0 l'appui de sa demande d'inscription, correspondant \u00e0 l'un ou l'autre de ses immeubles, choix qui d\u00e9terminera par cons\u00e9quent son bureau de vote.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les cons\u00e9quences d'une baisse brutale et non concert\u00e9e des ressources au profit des chambres de M\u00e9tiers et de l'Artisanat (CMA). Le rapport de Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Dema\u00ebl et Philippe Jurgensen pr\u00e9conise de baisser de pr\u00e8s de 30 % les ressources des CMA. Or ces cr\u00e9dits servent notamment au soutien des centres de formation des apprentis (pr\u00e8s de 80 000 apprentis par an). Compte tenu de la difficult\u00e9 pour certains artisans \u00e0 recruter du personnel form\u00e9 et au regard des chiffres du ch\u00f4mage qui ne cessent de cro\u00eetre, la d\u00e9stabilisation de ce type de formation sera dommageable pour le monde de l'entreprise, notamment les PME. Compte tenu de la conjoncture nationale, les CMA se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans la r\u00e9duction de leur co\u00fbt de fonctionnement au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises et de l'appareil de formation des apprentis. Les entreprises ont besoin de signes d'encouragement et de confiance et ne doivent pas supporter le co\u00fbt du d\u00e9ficit public. Prendre sur la contribution des entreprises pour r\u00e9duire le financement des CMA est une mani\u00e8re d\u00e9guis\u00e9e d'augmenter la fiscalit\u00e9 et de p\u00e9naliser encore davantage les PME dans leur p\u00e9rennit\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien revoir cette disposition et faire savoir si elle sera int\u00e9gr\u00e9e dans le futur projet de loi de finances pour 2014.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Pour le r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat, le projet de loi de finances 2014 pr\u00e9voit une diminution de 35 M\u20ac sur un montant total de taxe de 280 M\u20ac. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics. Dans ce m\u00eame ordre d'id\u00e9e, l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la politique des p\u00f4les d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises (structures r\u00e9guli\u00e8rement adoss\u00e9es \u00e0 des organismes consulaires) va baisser de 20 % en 2013 pour atteindre environ 2 M\u20ac. En fonction des conclusions du rapport de la mission CGEIET-CGEFI (conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies - contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier), qui seront rendues en septembre 2013, la politique des p\u00f4les d'innovation sera r\u00e9orient\u00e9e pour plus d'efficience \u00e0 compter de 2014. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) le budget de cet \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif est abond\u00e9 par la taxe affect\u00e9e et 80 % de son budget est consacr\u00e9 aux campagnes de communication \u00ab Artisanat premi\u00e8re entreprise de France \u00bb. Des r\u00e9flexions sont men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s sur la fiscalit\u00e9 affect\u00e9e : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affect\u00e9es ; \u00e0 cette fin, le conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet dernier une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalit\u00e9. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour r\u00e9examiner le dispositif de fiscalit\u00e9 affect\u00e9e. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de r\u00e9partition entre les communes membres, des si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'un syndicat d'agglom\u00e9ration nouvelle (SAN). En effet, la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 a ins\u00e9r\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, au livre II de la Ve partie l\u00e9gislative, l'article L. 5210-1-1 A aux termes duquel les SAN deviennent des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. Ainsi, la r\u00e9partition, entre les communes membres, des si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'un syndicat d'agglom\u00e9ration nouvelle, rel\u00e8ve de l'article L. 5211-6-1 d\u00e9finissant les conditions de r\u00e9partition des si\u00e8ges dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. Aux termes de cet article, il ressort que les si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre les communes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies au IV. Cependant, dans le livre III de la m\u00eame partie l\u00e9gislative, le titre III relatif aux \u00e9tablissements publics d'agglom\u00e9ration nouvelle (EPAN) consacre un chapitre II aux syndicats d'agglom\u00e9ration nouvelle dans lequel, aux termes de l'article L. 5332-2, \u00ab la r\u00e9partition des si\u00e8ges (de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant) entre les communes est fix\u00e9e par la d\u00e9cision institutive \u00bb. Au regard de ces dispositions pouvant entrer en conflit, il lui demande si la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes membres d'un syndicat d'agglom\u00e9ration nouvelle doit r\u00e9pondre aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par l'article L. 5211-6-1 relatives aux EPCI ou \u00e0 celles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 5332-2 relatives aux EPAN.", "answer": "La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes membres d'un syndicat d'agglom\u00e9ration nouvelle (SAN) est op\u00e9r\u00e9e suivant les r\u00e8gles d\u00e9finies par l'article L. 5332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). En effet, chaque syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de membres \u00e9lus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglom\u00e9ration nouvelle. La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes est fix\u00e9e par la d\u00e9cision institutive. Toutefois, chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au moins et aucune ne peut disposer de la majorit\u00e9 absolue, \u00e0 moins que le syndicat ne soit compos\u00e9 que de deux communes. La r\u00e9partition tient compte notamment de la population de chacune des communes. Cette disposition sp\u00e9ciale d\u00e9roge aux r\u00e8gles concernant le nombre et les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes, institu\u00e9es par les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT issus de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 l'\u00e9gard des communaut\u00e9s de communes, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, des communaut\u00e9s urbaines et des m\u00e9tropoles. Ces dispositions sp\u00e9cifiques propres aux SAN, qui pr\u00e9c\u00e8dent les dispositions propres aux autres EPCI, restent en vigueur. Les articles susvis\u00e9s fixant le nombre de si\u00e8ges par strates d\u00e9mographiques et une r\u00e9partition suivant les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus forte moyenne ne leur sont pas express\u00e9ment applicables. Au demeurant, les SAN ont vocation \u00e0 terme \u00e0 se transformer en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, soit \u00e0 l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations de construction et d'am\u00e9nagement de l'agglom\u00e9ration nouvelle, soit avant m\u00eame que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 (art. 32 de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 susvis\u00e9e). D\u00e8s leur transformation en une autre cat\u00e9gorie d'EPCI, ils seront soumis au r\u00e9gime de r\u00e9partition des si\u00e8ges de cet EPCI.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en \u0153uvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, sur la base des fiches individuelles de pr\u00e9vention. La r\u00e9forme des retraites issue de la loi du 20 janvier 2014 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, \u00e0 partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 ouvert pour tout salari\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'un des dix facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s par les partenaires sociaux en 2008 et qui figurent \u00e0 l'article D. 4121-5 du code du travail. Le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition du salari\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Les points accumul\u00e9s pourront \u00eatre convertis en p\u00e9riode de formation, en passage \u00e0 temps partiel avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration ou en d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. Ce dispositif repr\u00e9sente une avanc\u00e9e sociale majeure. Cependant, il tient \u00e0 alerter le ministre sur les difficult\u00e9s d'application que va g\u00e9n\u00e9rer ce dispositif pour les entreprises de petite taille et les artisans qui n'ont ni directeur des ressources humaines, ni comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). Pour chaque salari\u00e9, le chef d'entreprise devra remplir, poste par poste, situation par situation, une fiche et tenir compte de nombreux \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s pr\u00e9cis et complexes \u00e0 \u00e9valuer. Ce travail, fastidieux et irr\u00e9alisable en pratique, posera des difficult\u00e9s consid\u00e9rables au moment o\u00f9 le Gouvernement appelle \u00e0 un choc de simplification. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le Gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Monsieur Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, sont entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, le Premier Ministre a charg\u00e9 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville de formuler des propositions au Gouvernement. Leur rapport r\u00e9affirme l'importance de la d\u00e9marche de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 mais identifie plusieurs facteurs de complexit\u00e9 et de risques li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre des 10 facteurs d'exposition, en particulier pour les TPE-PME. Les propositions de la mission apportent des r\u00e9ponses \u00e0 un double besoin : - S\u00e9curiser l'appr\u00e9ciation par les employeurs de l'exposition \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9, en les aidant \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation de certains facteurs. Les auteurs pr\u00e9conisent de confier aux branches professionnelles le soin d'appr\u00e9cier, sur la base d'\u00e9valuations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 (ceux devant entrer en vigueur le 2016). Ces r\u00e9f\u00e9rentiels professionnels adopt\u00e9s par les branches seraient homologu\u00e9s par l'Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient s\u00e9curis\u00e9s. (ces r\u00e9f\u00e9rentiels seraient \u00ab opposables \u00bb). - Simplifier les proc\u00e9dures d\u00e9claratives : le rapport pr\u00e9conise que l'employeur n'ait plus \u00e0 \u00e9tablir et transmettre au salari\u00e9 la fiche individuelle d'exposition. L'employeur d\u00e9clarerait aux caisses de retraite l'exposition de ses salari\u00e9s, et les caisses de retraite se chargeraient d'informer le salari\u00e9 de son exposition et des points dont il b\u00e9n\u00e9ficie. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre sans d\u00e9lai les propositions des rapporteurs, car elles partent d'un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salari\u00e9s soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions. - Pour \u00e9valuer l'exposition de ses salari\u00e9s, l'employeur pourra donc se contenter d'appliquer le r\u00e9f\u00e9rentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels m\u00e9tiers ou quelles situations de travail sont expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. Il n'aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles \u00e0 accomplir. - Pour laisser aux organisations professionnelles le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'appropriation de ces r\u00e9f\u00e9rentiels, l'entr\u00e9e en vigueurs des 6 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 restants sera fix\u00e9e au 1er juillet 2016. Afin que ce report ne p\u00e9nalise pas les salari\u00e9s concern\u00e9s en 2016, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points correspondant \u00e0 une ann\u00e9e enti\u00e8re. - Pour simplifier les formalit\u00e9s li\u00e9es au compte p\u00e9nibilit\u00e9, le gouvernement retient la proposition concernant l'\u00e9tablissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd'hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Celui-ci se contentera de d\u00e9clarer sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en fin d'ann\u00e9e \u00e0 la caisse de retraite les salari\u00e9s expos\u00e9s, et la caisse de retraite se chargera d'informer les salari\u00e9s de leur exposition et des points dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. - Le Gouvernement reprendra \u00e9galement les propositions du rapport de modifier la d\u00e9finition de certains facteurs, pour la rendre plus efficiente. - S'agissant du facteur de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00ab gestes r\u00e9p\u00e9titifs \u00bb, le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir \u00e0 une d\u00e9finition op\u00e9rationnelle plus satisfaisante. Une mission particuli\u00e8re sur ce facteur sera conduite afin de formuler d'ici la fin du mois de juillet des propositions permettant d'adapter sa d\u00e9finition \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du travail dans les entreprises industrielles. - Enfin, le gouvernement souscrit pleinement \u00e0 la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan sant\u00e9 au travail en cours d'\u00e9laboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des partenaires sociaux.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commer\u00e7ants et chefs de petites entreprises avec le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) qui g\u00e8re la protection sociale de travailleurs non-salari\u00e9s, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces dysfonctionnements (doubles appels de cotisations, avis de trop-per\u00e7us fictifs, absence d'appels de cotisations...) non encore r\u00e9solus entra\u00eenent des retards \u00e9normes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires. Or ce chiffre semble \u00eatre sous-\u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 ce qui est constat\u00e9 sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erron\u00e9s. Les chefs d'entreprises sollicitent le r\u00e9examen de leur situation mais se heurtent \u00e0 un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Compte tenu de ces dysfonctionnements, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour le dynamisme et la vitalit\u00e9 de ces commerces et entreprises.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commer\u00e7ants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables \u00e0 titre personnel aupr\u00e8s d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des t\u00e2ches entre les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces derni\u00e8res agissant au nom et pour le compte des premi\u00e8res. Cette r\u00e9partition du travail vise \u00e0 tirer profit de la sp\u00e9cialisation des caisses sur leurs coeurs de m\u00e9tiers, c'est-\u00e0-dire les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualis\u00e9 des ind\u00e9pendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une r\u00e9alit\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des artisans et commer\u00e7ants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des difficult\u00e9s tangibles pendant la p\u00e9riode de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touch\u00e9 qu'un nombre limit\u00e9 d'ind\u00e9pendants, ils se sont r\u00e9percut\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux r\u00e9seaux pour r\u00e9sorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accord\u00e9s des moyens mat\u00e9riels et humains suppl\u00e9mentaires notamment pour faire face \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations rencontr\u00e9es qui impose une gestion manuelle, au cas par cas, des situations. Gr\u00e2ce \u00e0 cet investissement les incoh\u00e9rences qui subsistent sur certains comptes sont d\u00e9sormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas. En outre, sans attendre la mise en service d'un syst\u00e8me d'information partag\u00e9 qui est en cours de construction, un dispositif de validation des droits acquis a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre afin d'all\u00e9ger la charge des agents du RSI dans la s\u00e9curisation du service des prestations en esp\u00e8ces. Les blocages li\u00e9s au fonctionnement de la carte Vitale ont \u00e9t\u00e9 globalement lev\u00e9s afin que les assur\u00e9s concern\u00e9s puissent de nouveau b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant. En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation faite par la loi, les organismes conventionn\u00e9s du RSI ont toujours assur\u00e9 le remboursement syst\u00e9matique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La p\u00e9riode 2008-2012 s'est en outre caract\u00e9ris\u00e9e par les effets importants de la d\u00e9t\u00e9rioration \u00e9conomique qui a largement pes\u00e9 sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficult\u00e9 notamment par le biais des plans d'\u00e9talement. Par ailleurs, la pratique de taxation d'office des cotisants qui ne d\u00e9clarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste \u00e0 recouvrer, est d\u00e9sormais \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il \u00e9tait avant la mise en place du RSI. La promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et les \u00e9changes de donn\u00e9es avec l'administration fiscale ont largement contribu\u00e9 \u00e0 cette am\u00e9lioration. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock accumul\u00e9. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques dont le fonctionnement a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 aux besoins au cours de l'ann\u00e9e 2012, et la cr\u00e9ation de cellules r\u00e9gionales partag\u00e9es entre le RSI et les URSSAF pilot\u00e9es au niveau national. Ces cellules sont compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion de la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en d\u00e9pendre. Enfin, conform\u00e9ment aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement a engag\u00e9 d'une part, des travaux relatifs aux cr\u00e9ances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisag\u00e9es par les r\u00e9seaux am\u00e9liorent r\u00e9ellement le fonctionnement de l'ISU et la qualit\u00e9 de service \u00e0 l'usager.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente le traitement du syndrome d'apn\u00e9es respiratoires, qui concerne 5 % de la population g\u00e9n\u00e9rale, par la technique d'orth\u00e8se d'avanc\u00e9e mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la m\u00e2choire inf\u00e9rieure du patient pour d\u00e9gager ses voies respiratoires et emp\u00eacher les apn\u00e9es. Ce traitement est propos\u00e9 dans certaines conditions en cas d'\u00e9chec ou d'intol\u00e9rance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de l'orth\u00e8se par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui p\u00e9nalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure o\u00f9 le co\u00fbt global du traitement par OAM est nettement moins on\u00e9reux que celui de la PPC, il lui demande si son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pourrait pas \u00eatre envisag\u00e9e, sachant que la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9, qui a donn\u00e9 un avis positif, \u00e9value la population cible \u00e0 un maximum de 46 000 \u00e0 70 000 patients.", "answer": "Six orth\u00e8ses d'avanc\u00e9e mandibulaire (OAM) sont actuellement inscrites sous nom de marque sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La prise en charge de ces dispositifs est assur\u00e9e pour le traitement du syndrome d'apn\u00e9es hypopn\u00e9es obstructives du sommeil (SAHOS) s\u00e9v\u00e8res, en deuxi\u00e8me intention apr\u00e8s refus ou intol\u00e9rance d'un traitement par pression positive continue (PPC). Concernant plus sp\u00e9cifiquement l'acte de pose, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu'une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) n'est pas envisageable dans la mesure o\u00f9 cette liste ne concerne que les dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel, les tissus et cellules issus du corps humain, les produits de sant\u00e9 autres que les m\u00e9dicaments, et les prestations de service associ\u00e9es (article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). La prise en charge de l'acte clinique d'adaptation des OAM rel\u00e8ve de la classification commune des actes m\u00e9dicaux (CCAM). S'agissant de sa tarification, elle est toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) qui a confirm\u00e9 son intention de travailler sur cette question dans son dernier rapport annuel charges et produits.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des p\u00e9rim\u00e8tres minist\u00e9riels d\u00e9finis dans les d\u00e9crets d'attribution qui placent certains services des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers sous l'autorit\u00e9 conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre du commerce ext\u00e9rieur exerce conjointement avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances l'autorit\u00e9 sur : - la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, pour laquelle son domaine de comp\u00e9tences ne comporte pas d'emplois sous plafond Etat, seulement des emplois relevant du plafond de l'op\u00e9rateur Ubifrance ; - la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects ; - ainsi que certains services et directions port\u00e9s par le programme 218, \u00e0 savoir le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, le service du haut fonctionnaire de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, la direction des affaires juridiques, le service du m\u00e9diateur. Par convention, les personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le programme 218 \u00e9tant comptabilis\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre relevant du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, les effectifs des services qui sont rattach\u00e9s \u00e0 la ministre repr\u00e9sentent 17 063 \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 (ETPT) en 2012 et 16 870 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient \u00e9voluer de - 3,17 % entre 2013 et 2015. Cette \u00e9volution pourra naturellement \u00eatre modifi\u00e9e dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs en France. Le rapport de la Cour des comptes, publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, recommande au minist\u00e8re de \u00ab contr\u00f4ler strictement la mise en \u0153uvre du compte \u00e9pargne-temps et en limiter l'impact budg\u00e9taire \u00bb. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re approuve cette recommandation de la Cour des comptes et encourage les bonnes pratiques de gestion et de suivi des cong\u00e9s des \u00e9tablissements publics scientifiques et technologiques. La mise en oeuvre des syst\u00e8mes de validation et de suivi des jours de cong\u00e9s des diff\u00e9rents personnels ainsi que l'\u00e9valuation de l'impact financier du dispositif du compte \u00e9pargne-temps rel\u00e8vent des \u00e9tablissements. Certains organismes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 un logiciel visant \u00e0 fiabiliser les proc\u00e9dures de d\u00e9claration et de suivi des cong\u00e9s des personnels en 2013 et 2014, permettant un meilleur contr\u00f4le de l'utilisation du dispositif du compte \u00e9pargne-temps.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les revendications de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) L'intersyndicale des agents de la CCRF des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques souhaite la remise en question de la RGPP et la sortie du dispositif R\u00e9ate partitionnant la CCRF en DIRCCTE et DDCSPP. L'intersyndicale regrette le manque de lien hi\u00e9rarchique complet depuis l'administration centrale jusqu'aux enqu\u00eateurs et demande l'abandon de toute suppression d'emplois et la mise en place d'une n\u00e9gociation s'agissant du volume et des qualifications requises pour l'exercice plein et entier des missions. La DGCCRF regrette les d\u00e9m\u00e9nagements et les projets de relogement de services visant \u00e0 les regrouper avec d'autres administrations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour r\u00e9organiser et am\u00e9liorer l'organisation administrative et le renforcement des services afin que la DGCCRF puisse mener \u00e0 bien l'ensemble de ses missions au sein des d\u00e9partements fran\u00e7ais.", "answer": "Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es concernant les services charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques port\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont bien \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et leur situation particuli\u00e8re a notamment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le pilotage du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9 en charge des missions CCRF a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 en janvier 2014 et est en cours de d\u00e9ploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs comp\u00e9tences, renforcer les coop\u00e9rations avec les autres administrations). Il pr\u00e9voit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et de valoriser les personnels concern\u00e9s. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la diffusion d'instructions permettant aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement d'\u00eatre mieux associ\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition des priorit\u00e9s d'action r\u00e9gionales d\u00e9clinant les priorit\u00e9s nationales en mati\u00e8re de concurrence et de consommation. Il a \u00e9galement pour objet d'am\u00e9liorer le suivi de l'activit\u00e9 et les r\u00e9sultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit par ailleurs dans un plan strat\u00e9gique \u00e0 l'horizon 2017 qui vise \u00e0 valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en mati\u00e8re d'ordre public \u00e9conomique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des consommateurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, les effectifs de la DGCCRF ont \u00e9t\u00e9 stabilis\u00e9s en 2013 et augment\u00e9s en 2014. Par ailleurs, les missions en mati\u00e8re de concurrence et de consommation ont \u00e9t\u00e9 confort\u00e9es gr\u00e2ce aux nouveaux outils juridiques, pr\u00e9vus dans la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Michel Cl\u00e9ment attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosm\u00e9tiques et d'hygi\u00e8ne. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de r\u00e9aliser une enqu\u00eate qui montre la pr\u00e9sence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces mol\u00e9cules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal \u00e0 des concentrations infimes, certains fabricants continuent \u00e0 les incorporer dans les cosm\u00e9tiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise diff\u00e9rents produits comportant la m\u00eame mol\u00e9cule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des mol\u00e9cules diff\u00e9rentes peuvent \u00e9galement avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 et le programme des Nations-unies pour l'environnement consid\u00e8rent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la sant\u00e9, du fait de leur impact sur la fertilit\u00e9 ou sur les troubles neurocomportementaux, les r\u00e9sultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission europ\u00e9enne s'appr\u00eate \u00e0 publier sa strat\u00e9gie renouvel\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches ind\u00e9pendantes pour identifier l'impact pr\u00e9cis de ces mol\u00e9cules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs. En application du principe de pr\u00e9caution, le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en devrait \u00eatre renforc\u00e9 en prenant en compte l'effet cocktail dans l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits, et les mol\u00e9cules ayant des effets de perturbateurs endocriniens av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s retir\u00e9es des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'\u00e9tiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant \u00e0 ces probl\u00e9matiques.", "answer": "Plusieurs perturbateurs endocriniens ont \u00e9t\u00e9 interdits dans les produits cosm\u00e9tiques au niveau europ\u00e9en ces derni\u00e8res ann\u00e9es (par exemple, le bisph\u00e9nol A et huit phtalates) et les autres substances suspect\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 restriction par la commission europ\u00e9enne. En vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises saisissent r\u00e9guli\u00e8rement la commission europ\u00e9enne au sujet de substances qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9es par les agences sanitaires. \u00c0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie implique des recherches sur tous les effets n\u00e9fastes que pourraient pr\u00e9senter ces substances, y compris les effets \u00ab cocktails \u00bb. Dans le champ des produits cosm\u00e9tiques, des travaux d'\u00e9valuation des substances identifi\u00e9es comme perturbatrices des syst\u00e8mes endocriniens sont actuellement men\u00e9s par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Lorsque des risques particuliers sont identifi\u00e9s, l'ANSM prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation (par exemple : le chloroac\u00e9tamide a fait l'objet d'une d\u00e9cision de police sanitaire en 2012). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission des archives diplomatiques. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Les missions et la composition de la commission des archives diplomatiques, cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret du 24 f\u00e9vrier 1874, sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 288 du 11 d\u00e9cembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques fran\u00e7ais : \u00ab La commission des archives diplomatiques est consult\u00e9e sur la mise en oeuvre de la politique en mati\u00e8re d'archives au sein du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, et sur les programmes de publication et de recherche. Elle se prononce sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur des archives du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Elle examine le rapport d'activit\u00e9 de la direction des archives \u00bb. La commission des archives diplomatiques est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et compte 3 vice-pr\u00e9sidents (actuellement, Mme Carr\u00e8re d'Encausse, secr\u00e9taire perp\u00e9tuel de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, M. Plaisant, ambassadeur de France, et le directeur des archives diplomatiques). Elle est compos\u00e9e d'une quarantaine de membres repr\u00e9sentant le monde universitaire et scientifique, de grands sp\u00e9cialistes de l'archivistique, des praticiens de la diplomatie et les professeurs charg\u00e9s de la publication des documents diplomatiques fran\u00e7ais (DDF). Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction des archives du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res. Commission consultative, la commission des archives diplomatiques se r\u00e9unit au minimum une fois par an pour examiner le rapport annuel d'activit\u00e9 de la direction des archives et, en tant que de besoin, pour donner son avis sur des questions touchant \u00e0 la gestion et \u00e0 l'exploitation des archives (b\u00e2timents, publications, archives \u00e9lectroniques, etc...). En pratique, la commission tient habituellement 2 \u00e0 3 r\u00e9unions par an. La commission des archives diplomatiques ne co\u00fbte rigoureusement rien \u00e0 l'\u00c9tat. Elle ne dispose donc d'aucun budget de fonctionnement et ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune mise \u00e0 disposition de fonctionnaires. Son utilit\u00e9 est cependant grande pour \u00e9clairer le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur les principaux probl\u00e8mes que posent la collecte, la conservation et la communication des archives diplomatiques, notamment au regard du fonctionnement du r\u00e9seau diplomatique et consulaire fran\u00e7ais, et pour aider le directeur des archives diplomatiques \u00e0 orienter correctement son action en tenant compte des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, des bonnes pratiques dans les autres administrations d'archives mais aussi des attentes du public et des transformations extr\u00eamement rapides des syst\u00e8mes d'information. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la dynamique tr\u00e8s encourageante concernant la baisse du nombre de morts sur la route. En dix ans la mortalit\u00e9 routi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e par deux alors que dans le m\u00eame temps le trafic a progress\u00e9 d'environ 10 %. Ainsi, le nombre de tu\u00e9s sur la route a d\u00e9cru de 8,8 % en janvier 2013 par rapport \u00e0 janvier 2012, de m\u00eame que le nombre d'accidents corporels (- 6,9 %). La politique men\u00e9e contre ce fl\u00e9au est essentielle, aussi il lui demande quels outils le Gouvernement compte mettre en place pour accentuer cette dynamique.", "answer": "Le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9install\u00e9 le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) le 27 novembre 2012 afin de proposer au Gouvernement des mesures permettant d'atteindre un nouvel objectif de diviser par deux, d'ici \u00e0 2020, le nombre de morts sur nos routes. Le CNSR m\u00e8ne ses travaux en concertation avec les diff\u00e9rents acteurs de la route. Le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a organis\u00e9 ses travaux en cr\u00e9ant quatre commissions : \u00ab alcool, stup\u00e9fiants, vitesse \u00bb, \u00ab deux-roues et deux-roues motoris\u00e9s \u00bb, \u00ab outils technologiques et infrastructures routi\u00e8res \u00bb, \u00ab jeunes et \u00e9ducation routi\u00e8re \u00bb. Il est aid\u00e9 dans ses travaux par un comit\u00e9 des experts qu'il a nomm\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2013 lors de sa deuxi\u00e8me r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re. Le ministre de l'int\u00e9rieur s'appuiera au cours de l'ann\u00e9e sur les propositions du conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9sultant d'une large concertation pour prendre de nouvelles mesures pour poursuivre la diminution du nombre de tu\u00e9s et de bless\u00e9s sur nos routes.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes \"G\u00e9rer les enseignements autrement\". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes pr\u00e9conise de mettre en place des mesures r\u00e9ellement incitatives et d\u00e9li\u00e9es des logique de corps, notamment en mati\u00e8re indemnitaire et de carri\u00e8re, afin de compenser les diff\u00e9rences d'attractivit\u00e9 entre les postes. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb pr\u00e9conise la mise en place de mesures incitatives notamment en mati\u00e8re indemnitaire et de carri\u00e8re afin de compenser les diff\u00e9rences d'attractivit\u00e9 entre les postes. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet \u00e9gard, la valorisation de fonctions sp\u00e9cifiques, lorsqu'elles n\u00e9cessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera \u00e9tudi\u00e9e. Elle pourra passer en particulier par la cr\u00e9ation dans les corps de personnels enseignants et assimil\u00e9s de grades \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exerc\u00e9 des fonctions sp\u00e9cifiques ou ayant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des suj\u00e9tions particuli\u00e8res pendant une dur\u00e9e significative. Cette r\u00e9flexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier enseignant ainsi que des parcours de carri\u00e8res.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la situation des p\u00eacheurs petits m\u00e9tiers du Languedoc-Roussillon. La saison de p\u00eache a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement difficile pour les petits m\u00e9tiers. Au-del\u00e0 des probl\u00e8mes qui affectent la ressource (diminution de certaines esp\u00e8ces, blocage des droits d'acc\u00e8s au thon rouge...), la profession est touch\u00e9e par un ph\u00e9nom\u00e8ne environnemental d'une ampleur exceptionnelle : la pr\u00e9sence continuelle et en tr\u00e8s grande quantit\u00e9 de boues qui recouvrent et d\u00e9gradent leurs mat\u00e9riels et entravent leur capacit\u00e9 de capture. Cette situation a fortement aggrav\u00e9 une saison de p\u00eache d\u00e9j\u00e0 peu productive pour beaucoup de petits m\u00e9tiers, en fragilisant un peu plus la situation de ces entreprises. C'est pourquoi les repr\u00e9sentants de cette profession sollicitent une compensation du pr\u00e9judice subi par les petits m\u00e9tiers, par le biais notamment d'une aide exceptionnelle ou d'une exon\u00e9ration de charges. Aussi, il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a bien pris note des demandes des petits m\u00e9tiers de M\u00e9diterran\u00e9e, par exemple le maintien des dates de p\u00eache pour l'anguille, une p\u00eacherie traditionnelle et artisanale, et la p\u00eache du thon rouge, pour laquelle les quotas ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s en 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache doit mettre en oeuvre une r\u00e9glementation europ\u00e9enne contraignante pour la p\u00eache en M\u00e9diterran\u00e9e, vot\u00e9e en 2006, en \u00e9troite concertation avec les repr\u00e9sentants professionnels de la p\u00eache. Les plans de gestion pour les petits m\u00e9tiers font partie des priorit\u00e9s, afin de permettre le maintien des pratiques de p\u00eache traditionnelle. Concernant plus particuli\u00e8rement le ph\u00e9nom\u00e8ne naturel de boues auquel ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s certains p\u00eacheurs durant la p\u00e9riode estivale, il est assez r\u00e9pandu dans plusieurs r\u00e9gions, notamment au large des c\u00f4tes basques et landaises. Les al\u00e9as climatiques font malheureusement partie int\u00e9grante de l'activit\u00e9 de p\u00eache. Il faut travailler \u00e0 comprendre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en d\u00e9terminer les causes et r\u00e9fl\u00e9chir aux actions curatives. C'est d'ailleurs ce que font les p\u00eacheurs basques et les instituts scientifiques locaux, \u00e0 travers une \u00e9tude actuellement en cours. Les informations disponibles aupr\u00e8s du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques et du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes du Languedoc-Roussillon pourraient \u00eatre mises en commun, pour plus d'efficacit\u00e9. Ces projets d'\u00e9tudes peuvent \u00eatre financ\u00e9s soit dans le cadre de projets pilotes, soit par l'interm\u00e9diaire du fonds priv\u00e9 France fili\u00e8re p\u00eache, g\u00e9r\u00e9 par les professionnels de la p\u00eache eux-m\u00eames. Le centre IFREMER de S\u00e8te a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement saisi de ce probl\u00e8me. En revanche, la question des indemnisations est difficile \u00e0 traiter en l'absence de pr\u00e9judice pr\u00e9cis\u00e9ment av\u00e9r\u00e9 ou de donn\u00e9es pr\u00e9cises. Plusieurs dispositifs sont pr\u00e9vus pour aider les p\u00eacheurs en difficult\u00e9 \u00e0 cause d'al\u00e9as climatiques. Le Comit\u00e9 national des p\u00eaches g\u00e8re, par exemple, une caisse d'indemnisation ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries. Cependant, elle ne pr\u00e9voit pas d'indemnisation pour les al\u00e9as subis en raison de boues colmatant les filets. Des \u00e9volutions r\u00e9glementaires pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es sur l'initiative des professionnels de la p\u00eache, qui g\u00e8rent eux-m\u00eames cette caisse. Le fonds priv\u00e9 France fili\u00e8re p\u00eache dispose \u00e9galement d'une enveloppe financi\u00e8re annuelle importante, permettant de financer des projets collectifs, mais aussi de participer au financement d'investissements \u00e0 bord de navires de p\u00eache. Le minist\u00e8re souhaite poursuivre le dialogue, apaiser l'ensemble de la fili\u00e8re p\u00eache du Languedoc-Roussillon, mettre autour de la table les diff\u00e9rents m\u00e9tiers de la M\u00e9diterran\u00e9e. C'est le message qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 aupr\u00e8s des diff\u00e9rents repr\u00e9sentants de la p\u00eache du Languedoc-Roussillon lors du passage du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache \u00e0 Montpellier en marge des Assises de l'\u00e9conomie maritime.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Patrice Prat interroge Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'ordonnance n\u00b0 2013-890 du 3 octobre 2013 qui abolit la garantie intrins\u00e8que d'ach\u00e8vement des promoteurs au profit de la garantie extrins\u00e8que d'ach\u00e8vement. En particulier, il s'agit d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur diff\u00e9rents points mis en \u0153uvre par la loi ALUR : l'agr\u00e9ment des promoteurs \u00ab garantissables \u00bb, la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution de la garantie d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que, le r\u00f4le de garantie des notaires, les proc\u00e9dures d'appels de fonds, la r\u00e9glementation des retards de livraison et leurs p\u00e9nalit\u00e9s et les obligations des organismes de pr\u00eats aux acqu\u00e9reurs. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du minist\u00e8re sur ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui sont primordiaux pour l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de la loi.", "answer": "Dans le cadre de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA), la protection des acqu\u00e9reurs a \u00e9t\u00e9 significativement am\u00e9lior\u00e9e avec la suppression de la garantie intrins\u00e8que et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n\u00b0 2013-890 du 3 octobre 2013 relative \u00e0 la garantie financi\u00e8re en cas de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). La pr\u00e9occupation du Gouvernement est de concilier la protection des acqu\u00e9reurs avec la relance de la construction. L'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ayant d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 une avanc\u00e9e majeure pour les acqu\u00e9reurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobili\u00e8re avec un encadrement l\u00e9gislatif trop strict. En tout \u00e9tat de cause, le sujet de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement pourra \u00eatre d\u00e9battu lors de la concertation qui sera men\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la prise du d\u00e9cret d'application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'absence d'obligation d'inscrire la devise de la R\u00e9publique sur les frontons des mairies. La devise \u00ab Libert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9 \u00bb est inscrite dans la Constitution de 1958 et orne de nombreux b\u00e2timents publics, mais ce n'est pas le cas sur toutes les mairies de France. Au moment o\u00f9 nous percevons le besoin de r\u00e9affirmer notre attachement aux valeurs et id\u00e9aux qui nous rassemblent, il voudrait savoir s'il entend prendre une mesure - l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire - qui rendrait l'inscription de la devise nationale obligatoire et permanente au fronton de toutes les mairies de France.", "answer": "La devise \u00ab Libert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9 \u00bb appartient au m\u00eame titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la R\u00e9publique fran\u00e7aise inscrits \u00e0 l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour assurer la pr\u00e9sence et le respect de ces symboles sur des \u00e9difices publics. Ainsi, la loi no\u00a02013-595 du 8\u00a0juillet\u00a02013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique a-t-elle introduit un article L.111-1-1 dans le code de l'\u00e9ducation qui pr\u00e9voit que la devise de la R\u00e9publique est appos\u00e9e sur la fa\u00e7ade des \u00e9coles et des \u00e9tablissements d'enseignement du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat, ainsi que le drapeau tricolore et le drapeau europ\u00e9en. S'agissant des mairies, il n'est pas apparu n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer, compte tenu du respect assur\u00e9 par les maires aux symboles de la R\u00e9publique. Ainsi, les maires inscrivent g\u00e9n\u00e9ralement la devise de la R\u00e9publique \u00e0 l'occasion de la construction ou de la r\u00e9novation de l'h\u00f4tel de ville.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formul\u00e9es dans son rapport \u00e9tabli en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes portant sur le syst\u00e8me d'information de la branche maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en l'esp\u00e8ce donner \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage strat\u00e9gique qui lui incombe.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires lors du d\u00e9bat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la directive nationale d'orientation. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une r\u00e9orientation de l'action de l'\u00c9tat \u00bb paru en janvier 2013, le pilotage des directions r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale est complexe en raison des multiples parties prenantes. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre les priorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es par la directive nationale d'orientation afin de simplifier l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la politique sportive.", "answer": "L'organisation territoriale des services de l'Etat telle qu'issue de la R\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques a conduit \u00e0 une inadaptation des moyens humains aux missions \u00e0 accomplir. D\u00e8s son arriv\u00e9e, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative a souhait\u00e9 engager une r\u00e9flexion sur l'ad\u00e9quation entre les missions et les moyens du minist\u00e8re. La Directive Nationale d'Orientation (DNO) que la ministre a personnellement adress\u00e9e aux pr\u00e9fets en octobre pr\u00e9cisait les missions prioritaires sur lesquelles les services d\u00e9concentr\u00e9s devaient \u00eatre mobilis\u00e9s. Le rapport de la Cour des Comptes pose un diagnostic que la ministre charg\u00e9e des sports partage sur l'absence de priorit\u00e9s claires qui a conduit \u00e0 une dilution des moyens ; elle conclut \u00e0 une efficacit\u00e9 relative des politiques de l'Etat en mati\u00e8re sportive conduites ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette r\u00e9flexion sur l'ad\u00e9quation missions/moyens est au coeur de la modernisation de l'action publique initi\u00e9e par le gouvernement. Dans le cadre de l'\u00e9valuation de politiques publiques, l'organisation territoriale fera l'objet de propositions \u00e0 l'issue de la mission confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 messieurs Rebi\u00e8re et Weiss.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inqui\u00e9tude et l'exasp\u00e9ration des artisans du b\u00e2timent face aux cons\u00e9quences de la hausse de la TVA, programm\u00e9e pour 2014. En effet, ce taux de TVA portant sur les travaux de r\u00e9novation passera de 7 % \u00e0 10 % alors qu'il n'\u00e9tait qu'\u00e0 5,5 % avant le 1er janvier 2012. Cette mesure entra\u00eenera in\u00e9luctablement des pertes d'emploi, d'autant plus que la situation de crise que notre pays traverse touche d\u00e9j\u00e0 de plein fouet ce secteur. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour prendre en consid\u00e9ration la situation de ce secteur si important dans les territoires ruraux.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les modalit\u00e9s de l'examen de connaissance de la langue fran\u00e7aise rendu obligatoire depuis janvier 2012 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il a pris connaissance avec attention de sa r\u00e9ponse, publi\u00e9e au journal officiel du 15 janvier 2013, \u00e0 sa question \u00e9crite n\u00b0 4734 sur ce m\u00eame sujet. S'il prend bonne note de la circulaire du 16 octobre 2012 dispensant les demandeurs \u00e2g\u00e9s de 65 ans et plus du passage de ce test, il reste cependant circonspect quant \u00e0 deux aspects qu'il avait soulev\u00e9s et dont le caract\u00e8re discriminatoire ne lui semble pas avoir \u00e9t\u00e9 pleinement mesur\u00e9. Il s'agit tout d'abord du mode de passage de cet examen qui reposerait sur des QCM et ne permettrait donc pas au demandeur illettr\u00e9 de faire valoir, \u00e0 l'oral, ses connaissances en fran\u00e7ais. Dans la mesure o\u00f9 il n'est pr\u00e9cis\u00e9 nulle part (et c'est heureux car ce serait l\u00e0 une condition discriminatoire) que l'obtention de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise n\u00e9cessite une connaissance \u00e9crite du fran\u00e7ais, les modalit\u00e9s d'examen de connaissance de la langue fran\u00e7aise ne devraient-elles pas privil\u00e9gier l'oral ? D'autre part, le passage de ce test \u00e9tant requis par l'\u00c9tat fran\u00e7ais, ne devrait-il pas en assumer directement la mise en \u0153uvre (ce qui n'exclut pas de solliciter les services d'autres minist\u00e8res) ainsi que le co\u00fbt financier (quitte \u00e0 l'int\u00e9grer dans les taxes OFII pr\u00e9vues \u00e0 cet effet) ? Le recours \u00e0 des organismes certificateurs priv\u00e9s, libres de fixer leurs tarifs dans un contexte de \u00ab march\u00e9 captif \u00bb, semble en effet ouvrir une voie par trop ais\u00e9e \u00e0 des d\u00e9rives. Il souhaiterait donc conna\u00eetre sa position sur ces deux points, ainsi que sur les mesures qu'il entend prendre pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2012, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue fran\u00e7aise requis des postulants \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et \u00e0 ses modalit\u00e9s d'\u00e9valuation, il appartient \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9sirant acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de justifier de son niveau de connaissance de la langue fran\u00e7aise, soit le niveau B1 oral. En ce sens, il n'est pas demand\u00e9 au postulant de justifier d'un niveau \u00e9crit. S'agissant des modalit\u00e9s de passage des tests, les 4 organismes certificateurs ont pour objectif et m\u00e9thode de tester de fa\u00e7on objective et scientifique le niveau des postulants. Pour cela, l'\u00e9valuation comporte \u00e0 la fois une partie ayant trait \u00e0 la \u00ab compr\u00e9hension \u00bb orale du candidat, mais \u00e9galement une partie \u00ab expression \u00bb orale. Il est important de souligner l'utilit\u00e9 de ces deux niveaux d'\u00e9valuation. Il est \u00e0 relever que le taux de r\u00e9ussite des candidats \u00e0 ces tests (niveau B1 oral) est d'environ 80 %, soit une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des candidats. Toutefois, afin de r\u00e9duire les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les publics non lecteurs et/ou non scripteurs, qui restent peu nombreux, le minist\u00e8re va \u00e9tudier avec les organismes certificateurs les possibilit\u00e9s offertes pour mieux prendre en compte les difficult\u00e9s de cette cat\u00e9gorie de publics. S'agissant du prix des tests, il parait difficile de consid\u00e9rer qu'il s'agit d'un march\u00e9 captif dans la mesure o\u00f9 les organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2011, fixant la liste des dipl\u00f4mes et attestations requis des postulants \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993, sont au nombre de quatre et sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es par de tr\u00e8s nombreuses entreprises ainsi que des pays \u00e9trangers (Canada) pour attester du niveau de langue. En outre, ces tests ne constituent que l'une des possibilit\u00e9s offertes aux postulants pour la justification de leur niveau de langue. En effet, celui-ci peut \u00e9galement produire un dipl\u00f4me soit d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 fran\u00e7aise, en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, sanctionnant un niveau au moins \u00e9gal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit attestant d'un niveau de connaissance du fran\u00e7ais au moins \u00e9quivalent au dipl\u00f4me d'\u00e9tudes de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re (DELF, niveau B1) ou encore, s'il n'a pas le niveau B1, le candidat peut produire une attestation s\u00e9curis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9e depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'issue d'un cycle de formation dispens\u00e9 par un organisme titulaire du label qualit\u00e9 \u00ab Fran\u00e7ais langue d'int\u00e9gration \u00bb (FLI). De plus, le d\u00e9cret n\u00b0 3013-794 du 30 ao\u00fbt 2013 conforte encore la situation des postulants en ce que la production d'une attestation de niveau inf\u00e9rieur au niveau B1 sera suffisante pour participer \u00e0 l'entretien d'assimilation o\u00f9 l'agent de pr\u00e9fecture pourra v\u00e9rifier si, malgr\u00e9 une attestation de niveau inf\u00e9rieur, le postulant a n\u00e9anmoins atteint le niveau requis. Par ailleurs, concernant la v\u00e9rification de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aises initialement pr\u00e9vue par l'utilisation d'un questionnaire \u00e0 choix multiples, de nouvelles orientations ont, d\u00e8s 2012, \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le ministre de l'int\u00e9rieur. La circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 16 octobre 2012 pr\u00e9voit, afin de mesurer le degr\u00e9 de connaissance du postulant dans les mati\u00e8res indiqu\u00e9es, que l'agent de pr\u00e9fecture charg\u00e9 de l'entretien d'assimilation posera des questions qui devront s'int\u00e9grer dans le cours naturel de la conversation, afin d'\u00e9viter que ses interventions prennent le caract\u00e8re artificiel d'un questionnaire. Ces questions doivent demeurer simples tout en restant pr\u00e9cises, et \u00e9viter toute tentation d'\u00e9rudition et sont avant tout destin\u00e9es \u00e0 susciter un \u00e9change. C'est de cet \u00e9change que l'agent tirera une appr\u00e9ciation sur le niveau de connaissances du postulant. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013-794 du 30 ao\u00fbt 2013 portant modification du d\u00e9cret no 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise confirme la suppression du recours \u00e0 un questionnaire \u00e0 choix multiples pour mesurer cette connaissance. Aux lieux et place de ces dispositions, il d\u00e9finit le niveau et le contenu des connaissances minimales demand\u00e9es, \u00e0 savoir les \u00e9l\u00e9ments fondamentaux relatifs \u00e0 l'histoire de la France, aux principes, symboles et institutions de la R\u00e9publique, \u00e0 l'exercice de la citoyennet\u00e9 et \u00e0 la place de la France dans l'Europe et le monde. Un \u00ab livret du citoyen \u00bb permettra d'illustrer ces \u00e9l\u00e9ments. Il sera prochainement cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, remis aux postulants et disponible en ligne. Dans le m\u00eame esprit, l'\u00e9valuation des connaissances du postulant s'int\u00e8grera, lors de l'entretien d'assimilation, dans le cours naturel de la conversation et ne prendra pas la forme acad\u00e9mique d'un questionnaire. L'objectif de cette r\u00e9forme est d'adapter les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de ces connaissances aux capacit\u00e9s de personnes adultes, dont certaines n'ont jamais \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es, et pour lesquelles on ne saurait appliquer les m\u00eames r\u00e9f\u00e9rences que pour des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre du syst\u00e8me scolaire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fiscalit\u00e9 des terrains \u00e0 b\u00e2tir. Dans sa r\u00e9ponse du 12 mars 2013 \u00e0 la question n\u00b0 16114, le Gouvernement indiquait que, compte tenu de l'intensit\u00e9 de la crise du logement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re, il entendait engager une nouvelle r\u00e9flexion en vue de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 propice \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources fonci\u00e8res constructibles disponibles. Il lui demande de lui communiquer le fruit de cette r\u00e9flexion.", "answer": "Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annonc\u00e9 par le Premier ministre le 29\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, le Gouvernement a engag\u00e9 une r\u00e9forme, inscrite \u00e0 l'article 4 de la loi no\u00a02014-164 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir, afin d'inciter \u00e0 la lib\u00e9ration des ressources fonci\u00e8res constructibles. A cet effet, la fiscalit\u00e9 des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir ou de droits y aff\u00e9rents a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9e par l'application, pour la d\u00e9termination des plus-values imposables, de la m\u00eame cadence et du m\u00eame taux d'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention que pour les cessions des autres biens immobiliers. Ainsi, pour les cessions de tels biens r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014, le montant des plus-values imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu est d\u00e9termin\u00e9 en appliquant un abattement de 6\u00a0% pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me et jusqu'\u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me, puis de 4\u00a0% au titre de la vingt-deuxi\u00e8me, le tout conduisant \u00e0 une exon\u00e9ration totale \u00e0 l'issue de vingt-deux ans de d\u00e9tention. Le montant imposable aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est quant \u00e0 lui d\u00e9termin\u00e9 en appliquant un abattement de 1,65\u00a0% pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au del\u00e0 de la cinqui\u00e8me et jusqu'\u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me, de 1,60\u00a0% pour la vingt deuxi\u00e8me ann\u00e9e et de 9\u00a0% pour chaque ann\u00e9e au-del\u00e0 de la vingt deuxi\u00e8me, le tout conduisant \u00e0 une exon\u00e9ration totale \u00e0 l'issue de trente de d\u00e9tention. Ces nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9termination des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir s'appliquent depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02014. Par ailleurs, afin de relancer imm\u00e9diatement le march\u00e9 immobilier et d'encourager les d\u00e9tenteurs de terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 c\u00e9der leurs biens, un abattement exceptionnel de 30\u00a0% a \u00e9t\u00e9 mis en place pour la d\u00e9termination de l'assiette nette imposable, tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, des plus-values r\u00e9sultant de la cession de tels biens. S'agissant d'une mesure fiscale incitative destin\u00e9e \u00e0 lib\u00e9rer les ressources fonci\u00e8res constructibles, cet abattement exceptionnel s'applique, apr\u00e8s prise en compte de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, \u00e0 la double condition que la cession ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er\u00a0septembre\u00a02014 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 et que la cession soit r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Enfin, pour les op\u00e9rations engag\u00e9es par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er\u00a0janvier et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, cet abattement exceptionnel de 30\u00a0% a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers b\u00e2tis destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9molition par l'acqu\u00e9reur en vue de la reconstruction de logements en zone tendue, permettant ainsi une augmentation de l'offre de logements dans les zones qui en manquent le plus. Au total, l'ensemble de ces mesures prises par le Gouvernement contribue \u00e0 all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir, mais \u00e9galement \u00e0 lib\u00e9rer rapidement du foncier constructible.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les revendications l\u00e9gitimes du SDPM, 1er syndicat national professionnel de la police municipale. Les policiers municipaux occupent un r\u00f4le essentiel au quotidien de protection de nos concitoyens et de pr\u00e9servation de l'ordre public. Face au r\u00f4le essentiel et aux dangers de leur mission et compte tenu de l'escalade de la violence \u00e0 laquelle ils sont confront\u00e9s, il est imp\u00e9ratif que l'\u00c9tat leur garantisse un cadre statutaire \u00e0 la hauteur de leur engagement personnel et professionnel. Cela passe notamment par l'instauration d'\u00e9lections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de fonction et sa prise en consid\u00e9ration dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'anciennet\u00e9 par l'obtention d'une annuit\u00e9 par tranche de cinq ann\u00e9es (\u00e0 l'instar des autres corps de s\u00e9curit\u00e9 publique), le port syst\u00e9matique d'armes de 4e cat\u00e9gorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la cr\u00e9ation d'une \u00e9cole nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une m\u00e9daille de la police municipale. Il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement prendra en compte ces demandes l\u00e9gitimes et engagera avec le SDPM des n\u00e9gociations susceptibles de les faire aboutir au plus vite.", "answer": "Les \u00e9lections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par cat\u00e9gorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure m\u00eame de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur d\u00e9dier des commissions administratives paritaires, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, r\u00e9partis en outre sur 3 500 communes. Concernant la revalorisation des grilles indiciaires de la police municipale, les cadres C en ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet suite au protocole sign\u00e9 en 2006. A cet \u00e9gard, la carri\u00e8re et la r\u00e9mun\u00e9ration des agents de la fonction publique, tant en ce qui concerne le r\u00e9gime indiciaire que le r\u00e9gime indemnitaire, font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social engag\u00e9 par le gouvernement, plus particuli\u00e8rement s'agissant de la cat\u00e9gorie C. Le sort des policiers municipaux, tr\u00e8s majoritairement dans cette cat\u00e9gorie, s'inscrit dans cette r\u00e9flexion. Pour ce qui a trait \u00e0 l'armement des agents de police municipale, en application de la r\u00e9glementation actuelle, d\u00e9s lors qu'une convention communale ou intercommunale de coordination entre police municipale et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat telle que mentionn\u00e9e aux articles L.512-4 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, les agents de police municipale, sur proposition motiv\u00e9e de leur maire et sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, peuvent acc\u00e9der \u00e0 des armements de 4e , 6e et 7e cat\u00e9gories, en fonction de la nature de leurs missions, des circonstances de leur exercice et des plages horaires d'intervention. L'Association des maires de France (AMF) s'est prononc\u00e9e par la voix de son bureau en mars 2012, en faveur du maintien du dispositif actuel jug\u00e9 \u00e9quilibr\u00e9. En effet, celui-ci permet de prendre en consid\u00e9ration le souhait de la municipalit\u00e9 et le contexte local. La mission d'information de la commission des lois du S\u00e9nat sur les polices municipales a soulign\u00e9 dans son rapport rendu public, le 3 octobre 2012, le r\u00f4le de l'armement dans la doctrine d'emploi locale de la police municipale. En dernier lieu, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-550 du 26 juin 2013 (JO du 28 juin 2013), les policiers municipaux peuvent d\u00e9sormais \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les matraques et tonfas t\u00e9lescopiques. Parmi les 19 400 agents de police municipale recens\u00e9s en 2012, 15 700 sont effectivement arm\u00e9s. Parmi ceux-ci, la quasi totalit\u00e9, 15 500 agents, sont dot\u00e9s d'armes de 6e cat\u00e9gorie (matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00ab tonfa \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes, projecteurs hypodermiques) et environ 7 300 sont dot\u00e9s d'armes \u00e0 feu de 4e cat\u00e9gorie (notamment revolvers chambr\u00e9s pour le calibre 38 sp\u00e9cial, armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 7,65 mm...). Le nombre d'agents dot\u00e9s en 2012 de pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques (class\u00e9s en 4e cat\u00e9gorie) est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un peu plus de 300. Il n'existe actuellement pas de dispositions particuli\u00e8res sur les gilets pare-balles. Leur acquisition en faveur des policiers municipaux est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation des maires dans la perspective de l'adoption d'une disposition r\u00e9glementaire nationale sp\u00e9cifique. Toutefois, la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2012 a pr\u00e9vu, au titre de 2012, une contribution de l'Etat au financement des gilets pare balles destin\u00e9s aux policiers municipaux. Elle \u00e9tait financ\u00e9e par des cr\u00e9dits inscrits au fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD). La subvention au taux unique de 50 % du co\u00fbt unitaire ne pouvait d\u00e9passer 250 \u20ac par gilet pour une premi\u00e8re acquisition. Les conditions d'am\u00e9lioration de la formation des policiers municipaux ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es lors de la mission d'information du S\u00e9nat des s\u00e9nateurs Fran\u00e7ois Pillet et Ren\u00e9 Vandierendonck d'octobre 2012. Pour des raisons pratiques, la cr\u00e9ation d'une grande \u00e9cole nationale de la police municipale n'est pas n\u00e9cessairement la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e. Une formation \u00e0 un niveau interr\u00e9gional permettant \u00e0 la fois une harmonisation et une pr\u00e9paration des agents aux sp\u00e9cificit\u00e9s des communes dans lesquelles ils seront amen\u00e9s \u00e0 intervenir est \u00e0 privil\u00e9gier. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-424 du 28 mars 2012 a institu\u00e9 la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Son article 3 d\u00e9finit la liste des r\u00e9cipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en particulier les policiers municipaux. La m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9compenser les services particuli\u00e8rement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue d\u00e9passant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carri\u00e8re. L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2012 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit une agrafe \u00ab police municipale \u00bb, outre les agrafes \u00ab police nationale \u00bb et \u00ab gendarmerie nationale \u00bb, ce qui consacre le r\u00f4le effectif de la police. L'instruction des propositions de nomination est assur\u00e9e par les pr\u00e9fectures et par les directions g\u00e9n\u00e9rales ou directions d'administration centrale. Le comit\u00e9 de la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les valide ensuite. La cr\u00e9ation r\u00e9cente de la m\u00e9daille de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le r\u00f4le et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'int\u00e9rieur. Compte tenu de son institution r\u00e9cente, le gouvernement n'entend pas cr\u00e9er de nouvelle d\u00e9coration.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9sence de plus en plus fr\u00e9quente de sectes au sein des h\u00f4pitaux publics et des universit\u00e9s de m\u00e9decine. Une r\u00e9cente s\u00e9rie d'enqu\u00eates sur le sujet a montr\u00e9 la pr\u00e9sence de plus en plus nombreuse de la m\u00e9decine parall\u00e8le au sein des \u00e9tablissements publics hospitaliers et des centres de formation des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. Les pratiques th\u00e9rapeutiques qui peuvent d\u00e9couler de tels enseignements sont de nature \u00e0 controverses et m\u00e9riteraient d'\u00eatre examin\u00e9 sous l'angle de leur efficacit\u00e9 ou des d\u00e9rives qu'elles pourraient laisser craindre en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique et garantir au patient d'\u00eatre \u00e0 l'abri de ces d\u00e9rives.", "answer": "Le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 m\u00e8ne une r\u00e9flexion globale sur les pratiques non conventionnelles en sant\u00e9 aussi appel\u00e9es parfois \u00ab m\u00e9decines naturelles \u00bb. L'ensemble de ces pratiques non conventionnelles est constitu\u00e9 de pratiques pr\u00e9sent\u00e9es comme des pratiques de soins, tr\u00e8s diff\u00e9rentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements th\u00e9oriques qu'elles invoquent. Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2009. Ce groupe a notamment pour mission de coordonner l'\u00e9valuation scientifique des pratiques non conventionnelles. Des revues de la litt\u00e9rature scientifique pour chaque pratique sont men\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM), la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ou des soci\u00e9t\u00e9s savantes. Celles-ci permettent de conna\u00eetre les effets (efficacit\u00e9 et risques) de ces pratiques \u00e0 des fins pr\u00e9ventives et/ou th\u00e9rapeutiques. Aujourd'hui, certains centres hospitaliers universitaires m\u00e8nent \u00e9galement des \u00e9tudes de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles prometteuses. Afin d'informer le public sur les effets de ces pratiques, un dossier d'information a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le GAT et mis en ligne sur le site du minist\u00e8re de la sant\u00e9 le 7 janvier 2011. Celui-ci est enrichi de fiches d'information au fur et \u00e0 mesure des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es. Six fiches sont en ligne depuis d\u00e9cembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la m\u00e9soth\u00e9rapie, la biologie totale, l'ost\u00e9opathie, la chiropraxie et la fish therapy. Au cours de l'ann\u00e9e 2014, l'Inserm a men\u00e9 une analyse compl\u00e8te des r\u00e9sultats de le recherche scientifique pour trois autres pratiques : l'acupuncture, l'auriculoth\u00e9rapie et le je\u00fbne \u00e0 vis\u00e9e pr\u00e9ventive ou th\u00e9rapeutique. Ces pratiques ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es lors de la derni\u00e8re r\u00e9union du GAT et des fiches d'information du public sont en cours d'\u00e9laboration et seront prochainement mises en ligne. Ce n'est que lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de telle ou telle pratique sera scientifiquement d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci pourra justifier d'une inscription officielle dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 76, "label_name": "\u00e9sot\u00e9risme"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur une r\u00e9cente \u00e9tude qui a fait savoir que la pr\u00e9maturit\u00e9 est devenue la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 infantile dans le monde. En France, elle concerne d\u00e9sormais sept pour cent des enfants. Ce chiffre est en hausse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il appara\u00eet \u00e9galement que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 augmente fortement selon le niveau de vie, jusqu'\u00e0 atteindre 18 % des naissances pour les femmes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9. Ceci semble d\u00e9montrer que, m\u00eame si les naissances pr\u00e9matur\u00e9es sont difficiles \u00e0 pr\u00e9venir, un suivi, une information et des comportements adapt\u00e9s peuvent \u00eatre utiles pour diminuer les risques. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre son avis sur cette \u00e9volution, ainsi que les dispositions qui pourraient \u00eatre prises pour y r\u00e9pondre.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6\u00a0% pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10\u00e8me rang des 26 pays membres de l'Union Europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40\u00a0% des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60\u00a0% des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9, comme la Cour des comptes le pr\u00e9conise. C'est pourquoi la ministre de la sant\u00e9, des affaires sociales et des droits des femmes a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Une instruction par circulaire a \u00e9t\u00e9 faite aux ARS en juin\u00a02015 afin d'actualiser et harmoniser les missions des r\u00e9seaux de sant\u00e9 en p\u00e9rinatalit\u00e9. Il s'agit notamment d'am\u00e9liorer l'articulation ville/\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour optimiser le parcours des femmes enceintes, la remobilisation de tous les acteurs intervenant en p\u00e9rinatalit\u00e9 pour am\u00e9liorer les indicateurs de sant\u00e9 publique (mortalit\u00e9 et morbidit\u00e9 n\u00e9onatale et maternelle), notamment sur certains territoires et aupr\u00e8s des populations les plus vuln\u00e9rables.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques \u00bb. Celui-ci met en place un m\u00e9canisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqu\u00e9 sur ces biens, il permettra de proc\u00e9der \u00e0 un amortissement suppl\u00e9mentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article vis\u00e9 exclut les investissements en mat\u00e9riels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Pourtant, la jurisprudence fiscale ouvre d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'amortir les v\u00e9hicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les r\u00e8gles de la d\u00e9gressivit\u00e9. Il lui semble donc opportun pour des raisons \u00e9conomiques et \u00e9cologiques \u00e9videntes d'\u00e9tendre le champ de ce dispositif \u00e0 cette fili\u00e8re pour permettre la modernisation du parc roulant. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Pour encourager l'investissement priv\u00e9, le Gouvernement a annonc\u00e9 le 8 avril 2015 une mesure de d\u00e9duction exceptionnelle, introduite au S\u00e9nat dans le projet de loi relatif \u00e0 la croissance, \u00e0 l'activit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'\u00eatre plus comp\u00e9titives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement d\u00e9gressif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et non l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces biens. En particulier, la mesure vise express\u00e9ment les mat\u00e9riels et outillages utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de transport. Ces mat\u00e9riels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les mat\u00e9riels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'\u00e9vacuation des produits fabriqu\u00e9s ou transform\u00e9s (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux \u00a7 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas \u00e9ligibles. En revanche, il est rappel\u00e9 que les investissements dans les cha\u00eenes de fabrication des mat\u00e9riels de transport peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les professions qui b\u00e9n\u00e9ficient au titre des salaires de la d\u00e9duction de 10 % alors m\u00eame que ces professions disposent d'une allocation pour frais de repr\u00e9sentation. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser s'il n y a pas t\u00e9lescopage entre la d\u00e9duction de 10 % et l'allocation de frais de repr\u00e9sentation.", "answer": "Aux termes des dispositions du 3\u00b0 de l'article 83 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les frais inh\u00e9rents \u00e0 la fonction ou \u00e0 l'emploi peuvent \u00eatre d\u00e9duits du revenu brut s'ils ne sont pas couverts par des allocations sp\u00e9ciales. Les frais professionnels peuvent faire l'objet d'une d\u00e9duction forfaitaire fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant du revenu brut ou, sur option du salari\u00e9, \u00eatre d\u00e9duits pour leur montant r\u00e9el. La d\u00e9duction forfaitaire est repr\u00e9sentative de tous les frais qui se rapportent habituellement \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 (notamment frais de trajet, de restauration sur le lieu de travail et de documentation). En cas d'application de la d\u00e9duction forfaitaire de 10 %, le r\u00e9gime des allocations pour frais professionnels diff\u00e8re selon qu'elles couvrent des frais professionnels courants ou sp\u00e9cifiques \u00e0 l'activit\u00e9. Dans le premier cas, elles sont imposables dans les conditions de droit commun. Dans le second cas, qui concerne par exemple les remboursements de d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par des invitations r\u00e9sultant d'obligations professionnelles, elles sont exon\u00e9r\u00e9es en application du 1\u00b0 de l'article 81 du CGI sous r\u00e9serve notamment d'\u00eatre utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur objet. La doctrine administrative publi\u00e9e au bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 pr\u00e9cise les conditions de l'exon\u00e9ration des allocations pour frais d'emploi. En cas d'option pour frais r\u00e9els en lieu et place de la d\u00e9duction forfaitaire de 10 %, les allocations pour frais professionnels, y compris sp\u00e9ciales, sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans les conditions de droit commun. Toutefois, le Conseil d'Etat a pr\u00e9cis\u00e9 que le salari\u00e9 n'est pas tenu de rapporter les allocations sp\u00e9ciales \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 condition de ne pas d\u00e9duire les frais correspondants (CE, 19 d\u00e9cembre 1984, n\u00b0 38563). Les r\u00e8gles en vigueur permettent ainsi d'\u00e9viter le cumul de l'exon\u00e9ration des allocations sp\u00e9ciales et de la d\u00e9duction des frais correspondant.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Sachant que seules 20 % des communes ont d\u00e9cid\u00e9 de passer \u00e0 la semaine des 4 jours et demi \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'int\u00e9r\u00eat de rendre p\u00e9renne le fonds d'amor\u00e7age de 250 millions d'euros afin de tenir compte des nouvelles charges induites par la r\u00e9forme. Elle demande m\u00eame dans l'imm\u00e9diat - comme le r\u00e9clame l'AMF - que la part des cr\u00e9dits non consomm\u00e9s en 2013 soient distribu\u00e9s en 2014, l'AMF ayant chiffr\u00e9 entre 600 millions et 800 millions d'euros par an le co\u00fbt de la r\u00e9forme des rythmes scolaires pour les collectivit\u00e9s alors que la tendance est plut\u00f4t \u00e0 la baisse des dotations. Reconnaissant que la concertation a \u00e9t\u00e9 insuffisante et que les impacts organisationnels et financiers de la r\u00e9forme des rythmes scolaires ont \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9s, elle pense souhaitable qu'une suite favorable soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ces deux demandes justifi\u00e9es.", "answer": "Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du 95e congr\u00e8s des maires de France et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique institue un fonds d'amor\u00e7age pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme des rythmes scolaires dans le 1er degr\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre pr\u00e9coce de cette r\u00e9forme. Parmi ces derni\u00e8res, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme pr\u00e9sente des difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 leur situation g\u00e9ographique ou \u00e0 leur niveau de ressources b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient \u00eatre mobilisables que pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014 et, pour les communes \u00e9ligibles aux aides major\u00e9es, pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les communes d'avoir du temps pour pr\u00e9parer cette r\u00e9forme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'\u00e9ducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les m\u00eames conditions, les aides octroy\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement pr\u00e9coce dans la r\u00e9forme et scolarisant 1,3 million d'\u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficieront de 82 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014. Elles b\u00e9n\u00e9ficieront du m\u00eame montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'\u00e9l\u00e8ves qui auront souhait\u00e9 reporter la mise en oeuvre de cette r\u00e9forme \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 b\u00e9n\u00e9ficieront quant \u00e0 elles de 285 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2014-2015. En incluant les aides vers\u00e9es aux \u00e9coles priv\u00e9es sous contrat qui auront fait le choix de faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs \u00e9l\u00e8ves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assur\u00e9 par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M\u20ac \u00e0 terme).", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la probl\u00e9matique des semences disponibles en agriculture biologique. Les agriculteurs bio ont, depuis 2003, l'obligation d'utiliser des semences bio. N\u00e9anmoins, ils peuvent utiliser des semences non trait\u00e9es apr\u00e8s r\u00e9colte, sous r\u00e9serve de d\u00e9rogation, si les semences recherch\u00e9es ne sont pas disponibles. Alors que la part d'exploitants actifs en agriculture biologique est en constante augmentation, l'offre ne r\u00e9pond m\u00eame pas \u00e0 la demande actuelle au vu du nombre de d\u00e9rogations toujours en hausse. Les causes de ces demandes sont connues : le manque de disponibilit\u00e9 en semences fourrag\u00e8res et potag\u00e8res. Il y a donc n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper et s\u00e9curiser la fili\u00e8re semences bio adapt\u00e9es aux besoins des agriculteurs, en quantit\u00e9 et diversit\u00e9 suffisantes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises afin de solutionner ce probl\u00e8me.", "answer": "La diversit\u00e9 des semences produites en agriculture biologique (AB) et dont dispose localement un agriculteur pour raisonner son itin\u00e9raire technique est un enjeu essentiel. Depuis janvier\u00a02007, l'application de la r\u00e9glementation en agriculture biologique est examin\u00e9e et soumise \u00e0 l'avis du comit\u00e9 national de l'agriculture biologique de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (CNAB), instance r\u00e9unissant tous les acteurs concern\u00e9s par l'agriculture biologique. Au sein de ce comit\u00e9, une commission \u00ab semences \u00bb est charg\u00e9e de surveiller l'\u00e9volution de l'offre et de la demande de semences produites en agriculture biologique. Cette commission est compos\u00e9e de membres professionnels du CNAB auxquels sont associ\u00e9s des experts techniques, des experts-fili\u00e8res et des repr\u00e9sentants de l'administration. D\u00e8s 2003 et apr\u00e8s consultation de l'ensemble des professionnels concern\u00e9s par le sujet, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a confi\u00e9 la conception et la tenue d'une base de donn\u00e9es au groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). Cette base de donn\u00e9es permet de recenser les disponibilit\u00e9s en vari\u00e9t\u00e9s de semences ou de plants de pommes de terre, obtenues selon le mode de production biologique. La commission \u00ab semences \u00bb du CNAB assure la gestion de cette base pour garantir l'ad\u00e9quation entre l'offre de semences biologique et la demande des agriculteurs biologiques. Cette m\u00eame base de donn\u00e9es, permet l'\u00e9dition d'attestations individuelles d'indisponibilit\u00e9 permettant aux agriculteurs de justifier une d\u00e9rogation pour l'utilisation de semences non biologiques mais non trait\u00e9es aupr\u00e8s de leur organisme de certification. Dans l'attente d'une offre suffisante, le syst\u00e8me de d\u00e9rogations permet l'utilisation des semences conventionnelles non trait\u00e9es pour ne pas entraver le d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique. Ainsi, malgr\u00e9 le d\u00e9veloppement des semences biologiques, illustr\u00e9 par les 128 entreprises qui d\u00e9clarent des disponibilit\u00e9s en semences biologiques, il n'existe pas pour toutes les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales une diversit\u00e9 et une quantit\u00e9 suffisante en semences et mat\u00e9riel de reproduction v\u00e9g\u00e9tative obtenus selon le mode de production biologique. Cette non-disponibilit\u00e9 est accentu\u00e9e pour les semences fourrag\u00e8res. Afin de renforcer la prise en compte des besoins de l'agriculture biologique en mati\u00e8re de vari\u00e9t\u00e9s, et dans le cadre des r\u00e9visions du plan semences et agriculture durable, une commission sp\u00e9cifique sera mise en place avant la fin de l'ann\u00e9e 2016 au sein du comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection des semences et plants (CTPS). En compl\u00e9ment de ces actions, le d\u00e9veloppement des semences biologiques a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme un enjeu important par le programme Ambition Bio 2017 port\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture depuis 2013. Ce programme pr\u00e9voit ainsi de d\u00e9velopper des recherches sp\u00e9cifiques sur ce point. En lien avec ce programme, le plan prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales vise plus particuli\u00e8rement \u00e0 atteindre l'ind\u00e9pendance prot\u00e9ique tant pour l'alimentation humaine que pour l'alimentation animale, avec l\u00e0 encore des actions sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'agriculture biologique.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Paul Molac attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur le concours d\u00e9partemental du Souvenir fran\u00e7ais organis\u00e9 par l'association le Souvenir fran\u00e7ais (section du Morbihan) en partenariat avec l'office national des anciens combattants et en collaboration avec l'inspection d'acad\u00e9mie du Morbihan. Ce concours est ouvert \u00e0 toutes les \u00e9coles du Morbihan pour les \u00e9l\u00e8ves de cycle 3 et permet, par des animations p\u00e9dagogiques, de transmettre le devoir de m\u00e9moire aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Les professionnels de l'enseignement sont unanimes quant aux acquis obtenus par les jeunes \u00e9l\u00e8ves gr\u00e2ce \u00e0 ce concours. Il lui demande alors si le Gouvernement pouvait envisager le d\u00e9veloppement de ce concours au niveau national et se faire ainsi le relais de cette mission essentielle qu'est le maintien du souvenir des morts pour la France.", "answer": "Le concours du Souvenir fran\u00e7ais, organis\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es dans le Morbihan, offre la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de CE2, CM1 et CM2 des \u00e9coles primaires du d\u00e9partement de travailler sur des th\u00e9matiques en lien avec les comm\u00e9morations du centenaire de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. L'\u00e9dition 2014/2015, qui avait pour th\u00e8me \u00ab 1915, la guerre des tranch\u00e9es \u00bb a \u00e9t\u00e9, une nouvelle fois, l'occasion d'utiliser des ressources locales et de renouer avec l'histoire des familles du Morbihan. Les laur\u00e9ats ont eu l'occasion de se rendre \u00e0 Paris les 25 et 26 juin derniers pour, notamment, participer au ravivage de la flamme sur le tombeau du Soldat inconnu sous l'Arc de Triomphe. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense apporte son entier soutien \u00e0 cette initiative qui traduit l'engagement du Souvenir fran\u00e7ais, aux c\u00f4t\u00e9s de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, dans la transmission aux jeunes g\u00e9n\u00e9rations. Si le succ\u00e8s rencontr\u00e9 par cette op\u00e9ration au sein du d\u00e9partement du Morbihan n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, il conviendrait en revanche, pour ce qui concerne son d\u00e9veloppement sur l'ensemble du territoire, de prendre l'attache du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, dont rel\u00e8ve l'\u00e9laboration de la politique \u00e9ducative et p\u00e9dagogique \u00e0 l'attention, notamment, de nos \u00e9coliers. Plus de deux cents actions \u00e9ducatives sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9es chaque ann\u00e9e au niveau national, dont un nombre significatif dans le domaine de la m\u00e9moire. Ainsi, avant de proposer de g\u00e9n\u00e9raliser un tel concours, il est important de s'assurer que toutes les conditions sont r\u00e9unies et en particulier que le projet ne corresponde pas d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'une des actions par ailleurs propos\u00e9es par l'\u00e9ducation nationale. Il est par ailleurs \u00e0 rappeler qu'un concours d'ampleur nationale, \u00ab Les petits artistes de la m\u00e9moire \u00bb, est organis\u00e9 par les services de l'ONAC-VG, sp\u00e9cifiquement pour les \u00e9l\u00e8ves de primaire. Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser des carnets de soldats \u00e0 la mani\u00e8re de ceux tenus au quotidien par les Poilus pendant la Grande Guerre. Pr\u00e8s de 540 classes repr\u00e9sentant plus de 15 000 \u00e9l\u00e8ves ont particip\u00e9 \u00e0 ce concours en 2014. Les laur\u00e9ats se sont vu remettre leurs prix par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 11 novembre 2014, \u00e0 l'Elys\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives plac\u00e9es aupr\u00e8s de ses services. Il lui demande plus particuli\u00e8rement de lui pr\u00e9ciser, pour l'ann\u00e9e 2011, le nombre de membres, le co\u00fbt de fonctionnement, le nombre de r\u00e9unions, les actions effectives de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s.", "answer": "Instaur\u00e9 par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD) vise \u00e0 engager les actions n\u00e9cessaires \u00e0 une requalification globale de ces quartiers, en favorisant la mixit\u00e9 sociale et en recherchant un meilleur \u00e9quilibre entre l'habitat et la pr\u00e9sence d'activit\u00e9s et de services. Les quartiers retenus pr\u00e9sentent soit une concentration \u00e9lev\u00e9e d'habitat indigne et une situation \u00e9conomique et sociale des habitants particuli\u00e8rement difficile, soit une part \u00e9lev\u00e9e d'habitat d\u00e9grad\u00e9 vacant et un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l'offre et la demande de logements. A la suite du lancement de l'appel \u00e0 projet en mai 2009, les communes et \u00e9tablissements publics \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser un dossier de candidature aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du logement avant fin juillet 2009. Pour s\u00e9lectionner la liste de quartiers pour ce programme, une commission consultative a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009720 du 17 juin 2009, tandis que sa composition \u00e9tait fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2009. Cette commission, compos\u00e9e de vingt membres (repr\u00e9sentant des minist\u00e8res et d'\u00e9tablissements publics impliqu\u00e9s dans ce programme, parlementaires, collectivit\u00e9s locales et organismes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de politique de l'habitat), \u00e9tait charg\u00e9e d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature et donner un avis sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 des quartiers au programme, leur p\u00e9rim\u00e8tre et les actions envisag\u00e9es. Cette commission consultative, institu\u00e9e dans le respect du d\u00e9cret n\u00b0 2006672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par un repr\u00e9sentant du secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 du logement. Aucune r\u00e9tribution n'\u00e9tait pr\u00e9vue pour la participation des membres de la commission, son secr\u00e9tariat ou sa pr\u00e9sidence. Seule la location de la salle de r\u00e9union des 30 novembre et 1er d\u00e9cembre 2009 a occasionn\u00e9 un co\u00fbt, pris en charge par le secr\u00e9tariat d'\u00c9tat charg\u00e9 du logement. L'existence de la commission est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du PNRQAD, fix\u00e9e par la loi, soit la p\u00e9riode 20092016. A ce jour, aucun \u00e9l\u00e9ment ne peut laisser penser que cette commission sera amen\u00e9e \u00e0 se r\u00e9unir de nouveau. La commission du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s est au nombre des instances consultatives dont la suppression est pr\u00e9vue en application des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les retards pr\u00e9judiciables li\u00e9s \u00e0 la non-parution de d\u00e9crets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite \u00ab loi Savary \u00bb. Alors que le pays est confront\u00e9 \u00e0 une menace terroriste permanente, la loi \u00ab relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs \u00bb vise en effet \u00e0 \u00e9tendre le champ d'action des contr\u00f4leurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contr\u00f4le et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents arm\u00e9s et en civil. Pourtant, le d\u00e9cret cens\u00e9 cadrer la mission des agents ferroviaires qui assureront les patrouilles n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. De m\u00eame, alors qu'il est juridiquement possible d'inspecter les bagages des voyageurs avec leur accord, le texte encadrant la palpation n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel. Il lui demande donc pour quelles raisons ces d\u00e9crets n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, ce qui semble contrevenir aux d\u00e9clarations gouvernementales selon lesquelles, face \u00e0 une menace terroriste au plus haut niveau, tous les moyens pour pr\u00e9venir un attentat dans les transports doivent \u00eatre mis en \u0153uvre. Il appara\u00eet donc que cette lenteur administrative est incompr\u00e9hensible et inexplicable.", "answer": "La loi no\u00a02016-339 du 22\u00a0mars\u00a02016 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP, de proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, sans n\u00e9cessiter de texte d'application. En effet, la disposition l\u00e9gislative concern\u00e9e est r\u00e9dig\u00e9e en termes suffisamment clairs pour que son application puisse \u00eatre imm\u00e9diate. Il en va diff\u00e9remment des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et des mesures relatives \u00e0 la dispense de tenue des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique a d\u00fb \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Ce d\u00e9cret a n\u00e9cessit\u00e9 un important travail de concertation interminist\u00e9rielle de nature \u00e0 assurer la plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique des nouvelles mesures, portant notamment sur la formation professionnelle, l'habilitation et l'agr\u00e9ment de ces agents dont les pouvoirs sont renforc\u00e9s. Ce d\u00e9cret ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel le 30\u00a0septembre\u00a02016.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'\u00e9levage avicole, seuls les nouveau-n\u00e9s femelles sont conserv\u00e9s pour la production d'\u0153ufs et les poussins m\u00e2les sont d\u00e9truits : en effet, n'ayant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques que les poulets \u00e9lev\u00e9s pour leur chair, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme inutiles par la fili\u00e8re avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins m\u00e2les qui sont ainsi \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8rement cruelle au premier jour de leur vie : d\u00e9chiquet\u00e9s vivants \u00e0 l'aide de broyeuses, gaz\u00e9s ou \u00e9touff\u00e9s. Cette pratique de l'\u00e9limination en masse des poussins m\u00e2les a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par un ancien employ\u00e9 de couvoir en Bretagne, dont le t\u00e9moignage film\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu public en novembre 2014. Les images montraient en effet des poussins jet\u00e9s de fa\u00e7on routini\u00e8re dans une broyeuse, ou \u00e9touff\u00e9s par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services de votre minist\u00e8re ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse leur intention de remettre \u00e0 plat les normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, le ministre de l'agriculture a annonc\u00e9 que le proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins sera utilis\u00e9 couramment d\u00e8s 2016 et que la pratique du broyage devrait \u00eatre abolie \u00e0 partir de 2017. L'Universit\u00e9 de Leipzig a en effet mis au point une m\u00e9thode de d\u00e9termination pr\u00e9natale du sexe des poussins, permettant un tri pr\u00e9coce des poussins dans l'\u0153uf. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode, il sera possible de d\u00e9terminer le sexe des poussins d\u00e8s le 3\u00e8me jour de leur d\u00e9veloppement par une technique de spectrom\u00e9trie. La France, ayant adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal, s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que l'Allemagne et ainsi mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage d'instaurer de fa\u00e7on obligatoire en France la m\u00e9thode de pr\u00e9d\u00e9termination du sexe des poussins.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en France. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la synth\u00e8se du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, puis install\u00e9 le Conseil national de la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 11 septembre 2013, il appara\u00eet urgent de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. L'avis du Conseil \u00e9conomique social et environnemental de juillet 2013 sur \"la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports\" indique qu'\"il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement\". Le CESE invite les pouvoirs publics \u00e0 \"red\u00e9finir le mix \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports\", tout en poursuivant \"l'aide incitative des syst\u00e8mes de bonus vers les v\u00e9hicules les moins polluants\". Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, aucune communication positive du Gouvernement n'a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e autour des \u00e9nergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bio\u00e9thanol E85, pourtant aid\u00e9e fiscalement par le biais de la TIPP. En effet, toutes participent \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de notre balance commerciale \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de l'air, et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour nos concitoyens les plus modestes d'acc\u00e9der d\u00e8s aujourd'hui \u00e0 des v\u00e9hicules plus respectueux de l'environnement et de notre sant\u00e9. Pourtant, lorsque le Gouvernement a annonc\u00e9 la mise en place d'une tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur autoroute le 6 octobre 2012, celle-ci ne concernait que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, alors m\u00eame que leur autonomie actuelle ne les pr\u00e9destine pas \u00e0 ce genre de trajet. Rappelons en outre que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, GPL, GNV, hybrides, Flex fuel E85 et les micro-citadines de moins de 3 m\u00e8tres repr\u00e9sentent aujourd'hui malheureusement moins de 2 % du parc roulant en France. Une tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur autoroute, ou un cr\u00e9dit de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age, r\u00e9serv\u00e9s aux propri\u00e9taires de v\u00e9hicules \u00e9cologiques, instaurerait un v\u00e9ritable bonus d'usage qui inviterait nos concitoyens m\u00eame les plus modestes \u00e0 se tourner vers des v\u00e9hicules plus respectueux de l'environnement et de notre sant\u00e9. Cette incitation pourrait \u00eatre propos\u00e9e dans le cadre du Projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre (GES) sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier, repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, le document de synth\u00e8se du D\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports alimentent la r\u00e9flexion sur les objectifs strat\u00e9giques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique qui seront int\u00e9gr\u00e9s dans la loi en pr\u00e9paration. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est, naturellement, un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Sans pr\u00e9sager du contenu de la future loi, des objectifs d'incorporation de biocarburants avanc\u00e9s dans la consommation finale d'\u00e9nergie du secteur des transports et le d\u00e9veloppement de carburants \u00e0 haute teneur en biocarburants (super \u00e9thanol E85, gazole B30) sont des pistes int\u00e9ressantes de r\u00e9flexion. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Il appartient au travail d'\u00e9laboration de la loi de d\u00e9finir \u00e0 travers quelles mesures les actions de substitution du p\u00e9trole par des \u00e9nergies alternatives pourraient \u00eatre soutenues. De mani\u00e8re globale, les mesures qui seront port\u00e9es par la loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8teront opportun\u00e9ment les mesures actuellement en vigueur en faveur des transports d\u00e9carbon\u00e9s. Parmi ces mesures, le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'am\u00e9lioration de la performance environnementale de la fili\u00e8re automobile, comme le montre la baisse significative des \u00e9missions moyennes de CO2 des v\u00e9hicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2014 et dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le soutien important \u00e0 la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, porteuse d'emplois et \u00e9l\u00e9ment fondamental de la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine des transports, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Le Gouvernement rappelle que si dans le cadre du dispositif de bonus-malus automobile, les v\u00e9hicules fonctionnant au gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) ou au gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV) b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une prime de 2 000 \u20ac (sous r\u00e9serve que leurs \u00e9missions de CO2/km soient inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 135 g) jusqu'\u00e0 fin 2010, le gain environnemental d'un v\u00e9hicule GPL par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme d'\u00e9mission de polluants \u00ab Euro 5 \u00bb (en vigueur depuis 2011) est estim\u00e9 \u00e0 200 \u20ac sur la dur\u00e9e de vie compl\u00e8te du v\u00e9hicule. Au regard des faibles avantages environnementaux des carburants GPL et GNV et des avantages fiscaux dont ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0, la d\u00e9cision de ne pas conserver un bar\u00e8me sp\u00e9cifique pour les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL ou au GNV appara\u00eet donc justifi\u00e9e. Le GPL, le GNV et le super\u00e9thanol E85 sont les carburants les moins tax\u00e9s du march\u00e9. De plus, ces v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficient d'exon\u00e9ration partielle ou totale du co\u00fbt du certificat d'immatriculation suivant les r\u00e9gions. Cet avantage, ramen\u00e9 \u00e0 un kilom\u00e9trage de 200 000 km, repr\u00e9sente par exemple une \u00e9conomie de l'ordre de 7 900 \u20ac sur la dur\u00e9e de vie d'un v\u00e9hicule GPL de norme \u00ab Euro 5 \u00bb par rapport \u00e0 un v\u00e9hicule essence respectant la m\u00eame norme. La mise en oeuvre de la tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle sur autoroute pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, voulue par le Gouvernement, n\u00e9cessite l'implication des soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes qui fixent les tarifs des p\u00e9ages sur la base d'un co\u00fbt d'usage des autoroutes emprunt\u00e9es. Dans le cadre des discussions n\u00e9cessaires avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, qui n'ont \u00e0 ce jour pas encore abouties, un \u00e9largissement des tarifications pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00e0 d'autres types de v\u00e9hicules (hybrides, fonctionnant au GPL, au GNV ou au super \u00e9thanol E85 par exemple) pourrait \u00eatre envisag\u00e9 par le Gouvernement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les conditions d'application de l'article 144 de la loi dite de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. La publication d'un d\u00e9cret est attendue sur ce sujet dont les termes inqui\u00e8tent fortement les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA). Alors que ces derniers ont une activit\u00e9 bien \u00e9tablie aujourd'hui, que ce soit dans les r\u00e9seaux, p\u00f4les ou maisons pluridisciplinaires de sant\u00e9, dans les centres hospitaliers ou dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) - comme le pr\u00e9voient la circulaire DHOS (2008) r\u00e9glementant l'activit\u00e9 de SSR, et le catalogue des actes de r\u00e9\u00e9ducation et de r\u00e9adaptation - il semblerait que ces p\u00e9rim\u00e8tres pourraient \u00eatre remis en question. La prescription d'activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es que rend possible l'article 144 pr\u00e9cit\u00e9, constitue un r\u00e9el enjeu de sant\u00e9 publique sur les territoires car elle apporte une r\u00e9ponse non m\u00e9dicamenteuse \u00e0 l'accompagnement des patients. Pour le bien-\u00eatre des patients, il est indispensable que le d\u00e9cret d'application de cet article mette bien en \u0153uvre la collaboration existante entre les enseignants en APA qui travaillent d\u00e9j\u00e0 depuis plus de 20 ans \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'autonomie, la qualit\u00e9 de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique et les professionnels de sant\u00e9, dans toute leur compl\u00e9mentarit\u00e9. Il lui demande donc quand sera publi\u00e9 ce d\u00e9cret tr\u00e8s attendu et comment elle compte p\u00e9renniser des dispositifs qui ont fait leur preuve et que mettrait \u00e0 mal toute r\u00e9duction du champ d'action des enseignants en APA.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 a engag\u00e9 une importante concertation, \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les repr\u00e9sentants de tous les professionnels concern\u00e9s afin d'aboutir \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 permettant \u00e0 chacun de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette disposition innovante en fonction de ses comp\u00e9tences. La concertation a, en particulier, int\u00e9gr\u00e9 les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. Le d\u00e9cret, publi\u00e9 le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, d\u00e9finit l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, qui a pour but d'accompagner la personne \u00e0 adopter un mode de vie physiquement actif sur une base r\u00e9guli\u00e8re afin de r\u00e9duire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles li\u00e9s \u00e0 l'affection de longue dur\u00e9e dont elle est atteinte. Il pr\u00e9cise les conditions de sa dispensation, d\u00e9finit les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de professionnels et personnes qualifi\u00e9es habilit\u00e9es \u00e0 la dispenser et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s d'intervention et de restitution des informations au m\u00e9decin traitant. Il sera, dans les semaines \u00e0 venir, compl\u00e9t\u00e9 d'une instruction aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et direction r\u00e9gionales de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale pour faciliter la mise en \u0153uvre du dispositif dans les territoires.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion \u00e0 propos des difficult\u00e9s auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) qui ont pour vocation la prise en charge ambulatoire des enfants de 0 \u00e0 6 ans pr\u00e9sentant des troubles du d\u00e9veloppement av\u00e9r\u00e9s ou suspect\u00e9s. Compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de personnel dans certaines sp\u00e9cialit\u00e9s, le plateau pluridisciplinaire des CAMSP ne permet pas toujours de mettre en \u0153uvre l'ensemble des prises en charge th\u00e9rapeutiques ou des r\u00e9\u00e9ducations pr\u00e9vues. Les CAMSP ont donc parfois recours \u00e0 des prises en charge lib\u00e9rales pour permettre un suivi th\u00e9rapeutique complet, r\u00e9gulier et soutenu. La remise en cause de leur financement par certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) est un sujet de forte inqui\u00e9tude qui peut conduire \u00e0 des suivis incomplets voire \u00e0 des ruptures de prises en charge. Le nombre de CAMSP confront\u00e9s \u00e0 ces difficult\u00e9s s'accro\u00eet. Dans le d\u00e9partement du Nord, le CAMSP d'Anzin voit 288 enfants dont 126 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un suivi th\u00e9rapeutique et pour le moment, la CPAM de Valenciennes n'a pas remis en cause le remboursement de ces prises en charges compl\u00e9mentaires. Cependant les orthophonistes alert\u00e9s par leur syndicat de l'existence de refus sur d'autres r\u00e9gions sont prudents et refusent d'engager le bilan et les soins sans accord pr\u00e9alable. C'est pourquoi il demande que des dispositions r\u00e9glementaires soient prises afin de permettre le maintien de cette disposition sur tout le territoire et d'assurer ainsi aux enfants l'obtention du suivi th\u00e9rapeutique adapt\u00e9 \u00e0 leurs difficult\u00e9s.", "answer": "Le budget des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 couvrir l'ensemble de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de sant\u00e9 qui concourent \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions. Selon la r\u00e9glementation en vigueur, les frais li\u00e9s aux soins compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux en sus du budget des CAMSP apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du service du contr\u00f4le m\u00e9dical ne sont rembours\u00e9s en sus du budget de ces structures que dans certaines conditions : - lorsque ces soins ne rel\u00e8vent pas des missions de l'\u00e9tablissement ; - lorsque le service ne peut les assurer de fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te ou r\u00e9guli\u00e8re en raison de leur intensit\u00e9 ou de leur technicit\u00e9. Les prises en charge compl\u00e9mentaires r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res sont bien rembours\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En-dehors de ces cas, les interventions des professionnels lib\u00e9raux doivent \u00eatre assur\u00e9es par le CAMSP sur son budget dans le cadre d'une convention qu'il doit signer avec le professionnel. Cette r\u00e9glementation, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour personnes handicap\u00e9es y compris les CAMSP, permet d'\u00e9viter toute double prise en charge par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 ses services d'engager une analyse en lien avec l'assurance-maladie afin de v\u00e9rifier que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e9glementation est identique sur l'ensemble du territoire et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'apporter les compl\u00e9ments d'instruction n\u00e9cessaires", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques, qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de tous des donn\u00e9es produites par les services de l'\u00c9tat, dans un format permettant leur r\u00e9utilisation. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) est r\u00e9solument engag\u00e9 dans une politique d'ouverture des donn\u00e9es publiques, conduite \u00e0 grande \u00e9chelle depuis 2008 avec la cr\u00e9ation d'un service de l'observation et des statistiques rattach\u00e9 au commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable. Cette \u00e9quipe collecte, qualifie et met \u00e0 disposition, notamment via le site internet http ://www. statistiques. developpement-durable. gouv. fr, de tr\u00e8s nombreux jeux de donn\u00e9es produits par le minist\u00e8re. De m\u00eame, l'application de la directive europ\u00e9enne Inspire a conduit tr\u00e8s t\u00f4t le minist\u00e8re \u00e0 entreprendre un vaste mouvement de mise \u00e0 disposition de l'information. Par ailleurs, la mission \u00ab Etalab \u00bb plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Premier ministre et rattach\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement coordonne l'action des administrations de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de r\u00e9utilisation des informations publiques en vue de cr\u00e9er le portail unique destin\u00e9, \u00ab \u00e0 rassembler et \u00e0 mettre \u00e0 disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivit\u00e9s territoriales et des personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'une mission de service public \u00bb. Dans ce cadre, le minist\u00e8re a mis en place une organisation sp\u00e9cifique pour assurer, de fa\u00e7on p\u00e9renne, le recensement et la transmission de ces informations. Ainsi, un coordinateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Il est responsable de la transmission des donn\u00e9es et pour cela, il m\u00e8ne un travail important, et de long terme, pour mettre \u00e0 disposition de tous les citoyens, sur le site internet http ://www. data. gouv. fr/, les donn\u00e9es dans des formats facilitant leur r\u00e9utilisation la plus large. Le minist\u00e8re a particip\u00e9 activement \u00e0 l'\u00e9laboration de la premi\u00e8re version de la plateforme data. gouv. fr et se situe, en volume de donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es, parmi les principaux minist\u00e8res contributeurs. Il a vocation \u00e0 les compl\u00e9ter, \u00e0 les mettre \u00e0 jour et \u00e0 les enrichir en permanence. La contribution du minist\u00e8re a \u00e9t\u00e9 construite pour r\u00e9pondre aux trois objectifs de transparence de l'action de l'\u00c9tat, de r\u00e9utilisation la plus large et la plus facile possible des donn\u00e9es publiques par la soci\u00e9t\u00e9 civile et enfin d'innovation et de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie num\u00e9rique. Ainsi le minist\u00e8re met \u00e0 disposition, notamment - des jeux de donn\u00e9es complets, avec historique, sur les grands champs de comp\u00e9tences des minist\u00e8res : statistiques, conjoncture et flux de trafic dans les transports, activit\u00e9 du secteur du logement et de la construction, donn\u00e9es sur la pr\u00e9vention des risques, les ressources en eau, l'\u00e9nergie, inventaire de l'occupation du territoire ; - de la documentation technique (ex. : documentation technique routi\u00e8re fran\u00e7aise -DTRF), de s\u00e9ries historiques de rapports d'activit\u00e9 (ex. : bilans sur l'inspection des installations class\u00e9es, rapport environnemental de l'aviation civile) ; - des donn\u00e9es g\u00e9ographiques en provenance de l'Institut national de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN) (ex. : donn\u00e9es altim\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence, sur le d\u00e9coupage administratif du territoire) et travail de g\u00e9ocodage par l'IGN pour permettre \u00e0 data. gouv. fr de pr\u00e9senter des donn\u00e9es g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur l'ensemble des b\u00e2timents et services publics. La dynamique lanc\u00e9e s'inscrit dans la dur\u00e9e et s'attache \u00e0 prendre syst\u00e9matiquement en compte cette exigence de mise \u00e0 disposition de l'information. Mais au-del\u00e0 de l'int\u00e9gration de cet objectif dans les missions du minist\u00e8re, un travail important de normalisation reste \u00e0 faire, notamment en termes de \u00ab m\u00e9tadonn\u00e9es \u00bb. Par ailleurs, le travail porte aussi sur l'am\u00e9lioration des processus de mise \u00e0 disposition, pour r\u00e9duire le temps entre le moment o\u00f9 la donn\u00e9e est disponible, c'est-\u00e0-dire produite, contr\u00f4l\u00e9e et qualifi\u00e9e, et le moment de sa publication. Pour certaines sources, une mise \u00e0 disposition en temps r\u00e9el est \u00e0 l'ordre du jour. En ce qui concerne la mise \u00e0 disposition de nouveaux jeux de donn\u00e9es, le mouvement impuls\u00e9 va perdurer et permettre la publication de donn\u00e9es in\u00e9dites, voire de donn\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent commercialis\u00e9es. Cela fait partie des moyens de stimuler de nouveaux secteurs innovants, pour lesquels la donn\u00e9e repr\u00e9sente souvent un investissement difficile \u00e0 amortir. Le minist\u00e8re s'inscrit maintenant, en partenariat avec la mission Etalab, dans une d\u00e9marche p\u00e9renne et syst\u00e9matique de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es publiques via la plateforme data. gouv. fr, avec pour objectifs d'entretenir la dynamique, de diminuer les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es et d'en am\u00e9liorer la qualit\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'attribution d'\u00e9tiquette politique par les pr\u00e9fectures lors du d\u00e9p\u00f4t des listes par les candidats aux \u00e9lections municipales. En effet, lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales, de nombreux candidats ont manifest\u00e9 leur m\u00e9contentement face au refus des pr\u00e9fets de retenir l'appellation \"sans \u00e9tiquette\". Alors que certaines listes \u00e9taient volontairement affich\u00e9es comme \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb car regroupant des personnes de diff\u00e9rentes tendances politiques - ce qui est souvent le cas dans les communes rurales o\u00f9 des \u00e9quipes se constituent pour soutenir un projet au-del\u00e0 des appartenances - l'administration a pris la d\u00e9cision d'attribuer une \u00e9tiquette sans m\u00eame consulter les candidats. Dans ce cadre, il lui demande donc s'il entend mettre un terme \u00e0 cette pratique et souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre aux candidats de pr\u00e9senter des listes avec la mention \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb.", "answer": "Une \u00e9tiquette politique correspond \u00e0 la sensibilit\u00e9 politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du candidat. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des \u00e9tiquettes. Ainsi peut-elle faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un parti politique, \u00e0 une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se d\u00e9clarer \u00ab sans \u00e9tiquette \u00bb. L'\u00e9tiquette est ainsi \u00e0 distinguer de la nuance politique attribu\u00e9e par les services de l'Etat notamment \u00e0 des fins d'\u00e9tudes en application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2013-406 du 19 d\u00e9cembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s. Cette attribution est faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature, et qui comprennent notamment la nuance \u00ab divers \u00bb. L'attribution des nuances se fait dans un cadre juridique tr\u00e8s strict d\u00e9fini par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e qui a compl\u00e9t\u00e9 le d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2001. La commission a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les donn\u00e9es trait\u00e9es sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es \u00bb. Les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur recueillent lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature les d\u00e9clarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les candidats disposent d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification de la nuance qui leur est attribu\u00e9e. Aux \u00e9lections municipales les nuances ne sont attribu\u00e9es qu'aux candidats dans les communes dont les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 la proportionnelle. La loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaiss\u00e9 le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est la premi\u00e8re fois, lors des \u00e9lections municipales de 2014, que les candidats dans les communes de 1 000 \u00e0 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont pr\u00e9sent\u00e9es lors des derni\u00e8res \u00e9lections municipales attestant d'un v\u00e9ritable d\u00e9bat politique qui justifie une analyse de l'\u00e9volution des tendances politiques. Aussi, le gouvernement ne souhaite-t-il pas remettre en cause l'attribution de nuances dans les communes o\u00f9 s'applique le scrutin proportionnel. Lors de l'examen le 17 juin par le S\u00e9nat de la proposition de loi dont le premier signataire \u00e9tait M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant \u00e0 \u00e9viter que l'attribution d'une nuance n'interf\u00e8re avec le d\u00e9bat pr\u00e9\u00e9lectoral.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les pensions de retraite vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et notamment sur les risques de versements de pensions indues ou \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9funts. En effet, \u00e0 la suite du rapport de 9 juillet 2011 de la pr\u00e9sidente de la 6e chambre de la Cour des comptes, sur les retrait\u00e9s binationaux, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 1690 du 24 juillet 2012, a indiqu\u00e9 qu'une \"exp\u00e9rimentation [...] a \u00e9t\u00e9 mise en place en Alg\u00e9rie, afin de faire contr\u00f4ler par les agents consulaires fran\u00e7ais les dossiers dits \u00e0 risques\" de versements de pensions. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les r\u00e9sultats de cette exp\u00e9rimentation et savoir si le Gouvernement a mis en place des mesures sp\u00e9cifiques depuis la publication de ce rapport.", "answer": "En 2011, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), d\u00e9tectant des anomalies s\u00e9rieuses sur un certain nombre de dossiers de retrait\u00e9s alg\u00e9riens susceptibles de remettre en cause l'identit\u00e9 et l'existence de ces assur\u00e9s, avait souhait\u00e9 la mise en place, en lien avec le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, d'une coop\u00e9ration exp\u00e9rimentale avec les consulats en Alg\u00e9rie. L'exp\u00e9rimentation visait \u00e0 contr\u00f4ler les conditions du maintien du droit \u00e0 pension sur un \u00e9chantillon de 110 cas, choisis sur un ensemble de 3 452 dossiers de retrait\u00e9s r\u00e9sidant en Alg\u00e9rie, titulaires d'un compte bancaire dans un \u00e9tablissement fran\u00e7ais et qui avaient r\u00e9clam\u00e9 la remise en paiement de pensions dont le versement avait \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 la suite de suspicion de fraude sur l'existence et l'identit\u00e9 des assur\u00e9s. Cette suspension des versements concernait au total environ 7 000 dossiers. Des contr\u00f4les ont donc \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par les consulats g\u00e9n\u00e9raux en Alg\u00e9rie, entre d\u00e9cembre 2011 et avril 2012, par le biais d'entretiens sur place, ce qui a conduit \u00e0 la v\u00e9rification de 56 dossiers par le consulat d'Annaba, 14 par celui d'Alger et 40 par celui d'Oran. Il convient aussi de souligner que l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette occasion \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les r\u00e9sultats de l'exp\u00e9rimentation ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, sur les 110 dossiers contr\u00f4l\u00e9s, le taux d'assur\u00e9s en vie \u00e9tait de 61 % et celui des d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9s de 6 %, une incertitude demeurant pour les cas restants. En effet, un certain nombre de convocations avaient \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es sans que l'on sache si l'adresse \u00e9tait incompl\u00e8te ou si l'assur\u00e9 \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Au final, 32 % de l'\u00e9chantillon n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation. Cette exp\u00e9rience a ainsi montr\u00e9 sa relative pertinence, tout en \u00e9tablissant la n\u00e9cessit\u00e9 de cibler le mieux possible des dispositifs exceptionnels de contr\u00f4le lourds et co\u00fbteux : l'exp\u00e9rience portait en effet sur un groupe de pensionn\u00e9s pour lesquels existait une suspicion importante de fraude.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le mod\u00e8le de financement des collectivit\u00e9s territoriales. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur \u00ab l'\u00c9tat et le financement de l'\u00e9conomie \u00bb de juillet 2012 propose d'interdire l'offre aux collectivit\u00e9s territoriales de produits financiers complexes ou structur\u00e9s. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s importantes que posent les emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan coh\u00e9rent pour r\u00e9pondre aux attentes des collectivit\u00e9s locales. L'une des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Gouvernement porte pr\u00e9cis\u00e9ment sur la gestion des emprunts structur\u00e9s \u00e0 risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et \u00e0 la gestion de risques sera cr\u00e9\u00e9e pour les collectivit\u00e9s ayant contract\u00e9 des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivit\u00e9s d\u00e9cidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser \u00e0 un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider \u00e0 une n\u00e9gociation, au cas par cas, avec la banque concern\u00e9e ; - le secteur bancaire sera incit\u00e9 \u00e0 offrir un refinancement de ces pr\u00eats permettant de les d\u00e9sensibiliser. Les banques seront sp\u00e9cifiquement r\u00e9unies \u00e0 cette fin et l'\u00e9volution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivit\u00e9s qui connaissent de tr\u00e8s graves difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison des pr\u00eats sensibles qu'elles ont contract\u00e9s, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs pr\u00eats, un m\u00e9canisme sp\u00e9cifique d'aide a \u00e9t\u00e9 mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficult\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par les emprunts toxiques et a d\u00e9cid\u00e9 de mesures coh\u00e9rentes et compl\u00e8tes. Ces mesures doivent \u00eatre mises en oeuvre au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalit\u00e9s et le calendrier de d\u00e9caissement des ressources du Fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD). Le FSD, g\u00e9r\u00e9 par l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, a pour but de financer des programmes de d\u00e9veloppement, notamment dans les domaines de la sant\u00e9 et du climat. Un d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9termine les principales organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires du FSD \u00e0 savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilit\u00e9 d'achat de m\u00e9dicaments (UnitAid) et la facilit\u00e9 de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et de l'Initiative solidarit\u00e9 sant\u00e9 Sahel (I3S). Le Fonds est aliment\u00e9 par deux taxes : la taxe sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financi\u00e8res. Toutefois une forte opacit\u00e9 entoure l'allocation des ressources du FSD. Aucune information n'est en effet d\u00e9livr\u00e9e quant au calendrier de d\u00e9caissement aux organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires, quant au montant des d\u00e9caissements pr\u00e9vus et quant \u00e0 la provenance des ressources d\u00e9caiss\u00e9es (de quelle taxe proviennent-elles). \u00c0 l'heure o\u00f9 l'aide publique budg\u00e9taire au d\u00e9veloppement subit des coupes disproportionn\u00e9es (moins 20 % sur l'ensemble du quinquennat) et o\u00f9 le discours gouvernemental tend \u00e0 privil\u00e9gier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le d\u00e9veloppement, il s'agit pour la repr\u00e9sentation nationale de disposer des moyens n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de l'attribution de ces ressources financi\u00e8res. Aussi il lui demande, pour l'ann\u00e9e 2014, l'historique des d\u00e9caissements, la r\u00e9partition et le montant par organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et de quelle taxe proviennent les ressources d\u00e9caiss\u00e9es pour chaque organisme, ainsi que, pour l'ann\u00e9e 2015, ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 titre pr\u00e9visionnel.", "answer": "Le fonds de solidarit\u00e9 pour le d\u00e9veloppement (FSD), cr\u00e9\u00e9 par l'article 22 de la loi no\u00a02005-1720 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 de finances rectificative pour 2005, est depuis 2006 financ\u00e9 par la taxe de solidarit\u00e9 sur les billets d'avion (TS), et depuis 2013 par une fraction de la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF). Il s'agit d'un fonds sans personnalit\u00e9 morale mais ayant le statut, en comptabilit\u00e9 nationale, d'organisme divers d'administration centrale (ODAC). Le Parlement, qui vote l'affectation et le plafonnement de ces taxes affect\u00e9es, se prononce ainsi sur les ressources du fonds, dont le plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 310\u00a0M\u20ac en 2014 (210 M\u20ac de TS et 100 M\u20ac de TTF). C'est le cas aussi en 2015\u00a0par le vote de l'article 31 de la loi de finances initiale pour 2015. Les d\u00e9penses sont d\u00e9cid\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter l'\u00e9quilibre emplois-ressources du FSD, aussi bien dans une perspective annuelle (car la diff\u00e9rence entre recettes et d\u00e9penses annuelles participe \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ensemble des administrations publiques) que pluriannuelle (les d\u00e9penses cumul\u00e9es depuis 2006 ne peuvent exc\u00e9der les recettes cumul\u00e9es). La d\u00e9termination des d\u00e9penses d\u00e9pend donc du niveau de recettes, qui est soumise \u00e0 des al\u00e9as en cours d'ann\u00e9e et peut conduire \u00e0 revoir les pr\u00e9visions de d\u00e9caissement. Les d\u00e9penses obligatoires (facilit\u00e9 de financement internationale pour l'immunisation - IFFIm -, pour laquelle la France est engag\u00e9e jusqu'en 2021) sont privil\u00e9gi\u00e9es. La tr\u00e9sorerie du FSD est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re fongible : il n'est donc pas possible de fl\u00e9cher les ressources vers une d\u00e9pense particuli\u00e8re. Les d\u00e9penses totales d\u00e9cid\u00e9es en 2014 se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 281 M\u20ac soit + 25 M\u20ac par rapport \u00e0 2013 (+ 10\u00a0%). Les d\u00e9caissements suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s : 24 M\u20ac pour l'IFFIm, 85 M\u20ac pour UNITAID, 158 M\u20ac pour le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), 13 M\u20ac pour l'\u00ab initiative eau \u00bb de la Banque africaine de d\u00e9veloppement et 1 M\u20ac pour l'amor\u00e7age du fonds vert. En 2015, l'affectation de TTF au FSD a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 25\u00a0%, portant les ressources du FSD \u00e0 350\u00a0M\u20ac (210 M\u20ac de TS et 140\u00a0M\u20ac de TTF).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le Conseil europ\u00e9en de jeudi et vendredi consacr\u00e9 au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les n\u00e9gociations sont, pour des raisons tout-\u00e0-fait compr\u00e9hensibles, extr\u00eamement d\u00e9licates avec notre partenaire allemand. Alors que le compromis propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil Herman Van Rompuy pr\u00e9voit une nouvelle r\u00e9duction de 77,4 milliards d'euros par rapport au texte de la commission et que certains \u00c9tats dont l'Allemagne souhaitent aller encore plus loin dans les coupes budg\u00e9taires, il est \u00e0 craindre que certaines politiques ne fassent les frais de cette volont\u00e9 de rigueur. Ainsi, la politique europ\u00e9enne de voisinage est dot\u00e9e de 11,181 milliards d'euros pour la p\u00e9riode 2007-2013 dont les deux tiers pour le versant m\u00e9diterran\u00e9en. La proposition formul\u00e9e par la commission dans sa communication du 29 juin 2011 est de 18,2 milliards d'euros en valeur courante, 16,1 milliards d'euros en valeur 2011, pour l'ensemble de la politique europ\u00e9enne de voisinage. Cette augmentation significative, si elle est assortie d'une clef de r\u00e9partition identique, \u00e0 savoir un tiers pour le versant oriental et deux tiers pour le versant m\u00e9diterran\u00e9en, serait un signe non n\u00e9gligeable de l'Europe vers les pays de la rive sud de la M\u00e9diterran\u00e9e partageant avec ceux de la rive nord une communaut\u00e9 de destin. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les r\u00e9ductions budg\u00e9taires pr\u00e9vues par le Conseil tout comme les pressions exerc\u00e9es par des pays dont la M\u00e9diterran\u00e9e n'est pas une priorit\u00e9 essentielle risquent de remettre en cause cette hausse du budget de la politique europ\u00e9enne de voisinage dans son volet m\u00e9diterran\u00e9en pour la p\u00e9riode 2014-2020.", "answer": "Lors du Conseil europ\u00e9en des 7 et 8 f\u00e9vrier 2013, les dirigeants europ\u00e9ens sont parvenus \u00e0 un accord sur l'enveloppe globale du budget europ\u00e9en sur la p\u00e9riode 2014-2020, ainsi que sur sa r\u00e9partition entre ses principales rubriques. En ce qui concerne l'action ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne, en valeur constante, 58,7 milliards d'euros (soit, en valeur courante, 66,261 milliards d'euros) lui seront consacr\u00e9s sur cette p\u00e9riode, ce qui repr\u00e9sente une progression de 3,3 % par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2013. Le montant qui, dans ce cadre, sera affect\u00e9 \u00e0 la politique europ\u00e9enne de voisinage, n'est pas encore d\u00e9termin\u00e9, mais les premi\u00e8res simulations pr\u00e9par\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne laissent entrevoir une progression sensible des montants pr\u00e9vus pour le futur instrument europ\u00e9en de voisinage, m\u00eame si cette progression sera sans doute inf\u00e9rieure \u00e0 celle initialement envisag\u00e9e par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011. La France consid\u00e8re que la politique europ\u00e9enne de voisinage doit constituer une priorit\u00e9 de la politique ext\u00e9rieure de l'Union europ\u00e9enne et veillera \u00e0 ce que les cr\u00e9dits de la politique europ\u00e9enne de voisinage ne soient pas r\u00e9duits. Par ailleurs, la France, en particulier dans le contexte du printemps arabe, demeurera attentive \u00e0 la r\u00e9partition des cr\u00e9dits entre pays du voisinage sud et est, en veillant \u00e0 ce qu'une r\u00e9partition prenant en compte \u00e0 la fois de l'avancement de leurs r\u00e9formes politiques et \u00e9conomiques et de leurs besoins soit observ\u00e9e, et qu'en tout \u00e9tat de cause, une proportion qui ne soit pas moindre que sur la p\u00e9riode 2007-2013 soit accord\u00e9e au pays du voisinage sud.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur la proposition visant \u00e0 confier \u00e0 la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par leur administration.", "answer": "Le rapport remis par la s\u00e9natrice H\u00e9l\u00e8ne Conway-Mouret sur le retour en France des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger recommande de confier \u00e0 la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le versement des prestations familiales des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par leur administration. Cette recommandation ne vise pas sp\u00e9cifiquement \u00e0 faciliter le retour des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger mais porte plut\u00f4t sur les conditions de leur r\u00e9sidence \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, les prestations en question ne sont pas des prestations familiales mais un avantage servi par l'employeur. Or, cette proposition impliquerait que les cotisations familiales de l'Etat employeur puissent \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 la branche famille et de pouvoir s'assurer que les majorations salariales vers\u00e9es par l'Etat \u00e0 ses fonctionnaires expatri\u00e9s au titre des enfants prennent alors en consid\u00e9ration les prestations familiales ainsi vers\u00e9es, ce qui n'est \u00e0 ce jour pas techniquement possible. L'anticipation des d\u00e9marches aupr\u00e8s des caisses d'allocations familiales (CAF) devrait rem\u00e9dier au risque d'interruption temporaire de droits au moment du retour, qui est mis en exergue dans le rapport.", "label": 90, "label_name": "Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cotisations sociales vers\u00e9es par les agriculteurs lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e de leur installation. Une assiette forfaitaire du \"nouvel install\u00e9\" est appliqu\u00e9e provisoirement pour le calcul des cotisations et contributions, puisque l'exploitant ne dispose pas de r\u00e9f\u00e9rence de revenus ; cette assiette provisoire est r\u00e9gularis\u00e9e progressivement lorsque les revenus sont connus. La somme demand\u00e9e est donc la m\u00eame quels que soient le type et la surface de l'exploitation. Or celle-ci s'av\u00e8re particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour des petits \u00e9leveurs qui d\u00e9marrent juste leur activit\u00e9, d'autant plus s'ils veulent parall\u00e8lement augmenter leur cheptel ou proc\u00e9der \u00e0 des investissements ; le revenu per\u00e7u apr\u00e8s cotisations est fatalement faible et peut mettre en p\u00e9ril le d\u00e9marrage de l'exploitation. Il conviendrait ainsi que les cotisations des petits agriculteurs nouvellement install\u00e9s soient assises sur des assiettes refl\u00e9tant davantage la r\u00e9alit\u00e9 de leurs revenus potentiels. Pour les agriculteurs ayant choisi le r\u00e9gime forfaitaire, ces cotisations pourraient prendre appui, d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, sur le b\u00e9n\u00e9fice moyen \u00e0 l'hectare d\u00e9termin\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie ou nature d'exploitation dans un cadre d\u00e9partemental. Elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur cette proposition.", "answer": "Les cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le r\u00e9gime d'imposition, sur les revenus professionnels soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu mais ne peuvent \u00eatre calcul\u00e9es sur des assiettes inf\u00e9rieures \u00e0 des minima fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. Ce dispositif d'assiette minimum est li\u00e9 \u00e0 une logique d'ensemble du r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles. En effet, pour \u00eatre assujetti \u00e0 ce r\u00e9gime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour d\u00e9gager des revenus. L'importance de cette exploitation est fix\u00e9e \u00e0 une demi-surface minimum d'installation ou est d\u00e9termin\u00e9e par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le crit\u00e8re de surface minimum ne peut \u00eatre retenu. Ce temps de travail est fix\u00e9 \u00e0 1 200 heures. En ce qui concerne les nouveaux install\u00e9s, les cotisations sociales sont calcul\u00e9es sur des assiettes forfaitaires r\u00e9gularisables, la r\u00e9gularisation devant intervenir lorsque les revenus professionnels sont d\u00e9finitivement connus. Toutefois, afin d'\u00e9viter des avances de tr\u00e9sorerie de la part de ces nouveaux install\u00e9s, les assiettes forfaitaires des nouveaux install\u00e9s sont d\u00e9sormais fix\u00e9es \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui des assiettes minimum lorsqu'elles existent et \u00e0 600 salaires minimum de croissance dans le cas contraire. Par ailleurs, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, y compris en cas d'application de l'assiette minimum, d'un dispositif sp\u00e9cifique d'exon\u00e9ration. Ainsi, les jeunes agriculteurs \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 40 ans peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, lors de leur installation, d'une exon\u00e9ration partielle et d\u00e9gressive des cotisations sociales (65 % pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, 55 % pour la seconde ann\u00e9e, 35 % pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e, 25 % pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e et 15 % pour la cinqui\u00e8me ann\u00e9e). Par ailleurs, depuis 2004, la dotation jeune agriculteur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions ont ainsi vocation \u00e0 favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui doivent faire face \u00e0 des investissements importants.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la volont\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n\u00b0 2255 afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons \u00e0 des produits chimiques et toxiques porterait atteinte \u00e0 l'image de la fili\u00e8re. Elle entra\u00eenerait des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 cons\u00e9quents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualit\u00e9. Ainsi, les r\u00e8gles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne r\u00e9pond ni \u00e0 un imp\u00e9ratif technique, ni \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention des risques, ni m\u00eame \u00e0 une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par cons\u00e9quent, il lui demande si elle entend r\u00e9examiner les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n\u00b0 2255 sp\u00e9cifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent \u00eatre modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, un projet de d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es simplifie le syst\u00e8me de classification. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re des alcools de bouche et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche sera donc pr\u00e9serv\u00e9e. Son libell\u00e9 exact doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, afin de rester en conformit\u00e9 avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement pr\u00e9vu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Denaja appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les mesures de r\u00e9organisation et de restructuration \u00e0 La Poste, lesquelles se sont traduites par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. Les r\u00e9ductions massives de postes - de l'ordre de 50 000 emplois entre 2010 et 2015 - les r\u00e9organisations apparaissant comme brutales, et la g\u00e9n\u00e9ralisation des objectifs de rentabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 court terme, semblent se traduire par une souffrance et un stress croissants des salari\u00e9s. Face \u00e0 cette situation, au printemps 2012, la direction de La Poste a cr\u00e9\u00e9 une commission pr\u00e9sid\u00e9e par l'ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CFDT Jean Kaspar, charg\u00e9e de remettre un rapport en septembre 2012 sur la situation de l'entreprise et de ses salari\u00e9s en mati\u00e8re de vie au travail. Il est important, d'une part, que les 240 000 salari\u00e9s de La Poste soient confort\u00e9s dans leur mission. D'autre part, il est crucial que La Poste puisse continuer \u00e0 remplir ses missions de service public et sur l'ensemble du territoire. Dans l'attente des pr\u00e9conisations et propositions que cette commission formalisera, il souhaiterait conna\u00eetre les grandes lignes de la politique salariale, manag\u00e9riale et commerciale que le Gouvernement souhaite voir appliqu\u00e9e par La Poste.", "answer": "Le changement de statut de La Poste depuis le 1er mars 2010, l'entr\u00e9e de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations au capital de La Poste depuis le 6 avril 2011, l'ouverture compl\u00e8te \u00e0 la concurrence des march\u00e9s du courrier depuis le 1er janvier 2011 et les perspectives de forte baisse des volumes de courrier, ont conduit le groupe La Poste \u00e0 d\u00e9finir un nouveau plan strat\u00e9gique du groupe pour la p\u00e9riode 2010-2015. Ce plan \u00ab Ambition 2015 \u00bb, tel que r\u00e9vis\u00e9 en juillet 2011, tient compte des perspectives de baisse tr\u00e8s sensible du trafic du courrier au cours des prochaines ann\u00e9es (baisse du trafic de l'ordre de - 3,9 % par an jusqu'en 2015) et pr\u00e9voit, dans ce contexte, que La Poste sera conduite \u00e0 ne pas remplacer tous les effectifs du courrier, mais qu'elle continuera de d\u00e9velopper une politique active de recrutement et de formation de jeunes salari\u00e9s dans le secteur du courrier comme dans ses autres m\u00e9tiers. En s'engageant \u00e0 recruter au moins 10 000 personnes en CDI \u00e0 temps plein sur la p\u00e9riode 2012-2014, La Poste restera un recruteur important au plan national. Elle proposera notamment un nombre significatif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (de l'ordre de 1 500 \u00e0 2 000 par an). S'agissant de la qualit\u00e9 des emplois propos\u00e9s, pour 71 % des agents en CDI travaillant \u00e0 temps plein en 2004, ils sont plus de 87 % fin 2011, les agents en CDI atteignant ainsi un taux d'activit\u00e9 \u00e0 temps plein comparable \u00e0 celui des fonctionnaires. Par ailleurs, La Poste a r\u00e9duit son taux d'emploi de personnes en CDD qui est de 4,6 % en 2011. Quant au recours \u00e0 l'int\u00e9rim, avec en 2011, 1,4 % de son effectif total en int\u00e9rim, il est \u00e9galement faible. La gestion des ressources humaines de La Poste est particuli\u00e8rement ax\u00e9e sur la formation du personnel. C'est ainsi que chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de six agents de La Poste sur dix suivent au moins une formation. Plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d'alternance, La Poste est engag\u00e9e depuis trois ans dans une politique volontariste qui a permis de faire cro\u00eetre, de 2009 \u00e0 2011, de plus de 60 % le nombre de contrats d'alternance sign\u00e9s dans l'ann\u00e9e (soit de 2 200 \u00e0 3 600 contrats). Par ailleurs, La Poste a pris l'engagement de signer au moins 7 500 contrats d'alternance sur la p\u00e9riode 2011-2013. La promotion interne a pu \u00e9galement progresser : elle a \u00e9t\u00e9 de 8,3 % en 2011 pour 3,8 % en 2003 par exemple et sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, de 2007 \u00e0 2011, plus de 120 000 promotions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 La Poste. En mati\u00e8re de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique, La Poste s'engage \u00e0 fournir aux agents de l'entreprise une \u00e9volution professionnelle sur leur lieu de vie dans une zone d'au plus trente kilom\u00e8tres. Les statistiques de la mobilit\u00e9 interne g\u00e9ographique montrent ainsi que plus de 80 % des mobilit\u00e9s g\u00e9ographiques sont r\u00e9alis\u00e9es sur ce p\u00e9rim\u00e8tre des trente kilom\u00e8tres et plus de 65 % sur un p\u00e9rim\u00e8tre encore plus restreint de quinze kilom\u00e8tres. Dans un contexte \u00e9conomique \u00e9volutif, n\u00e9cessitant la poursuite de l'adaptation des structures de production tout en maintenant la qualit\u00e9 de service qu'attendent les clients et la collectivit\u00e9 nationale, l'Etat soutient le groupe La Poste dans sa politique sociale au service d'un d\u00e9veloppement responsable.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir de la profession de pu\u00e9ricultrice. Apr\u00e8s plus de cinq ans de r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9rie du dipl\u00f4me d'\u00c9tat de pu\u00e9ricultrice, aucun cadrage minist\u00e9riel n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sur le niveau de sortie au grade de master pour les pu\u00e9ricultrices, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour les infirmiers anesth\u00e9sistes. Aujourd'hui, ce silence inqui\u00e8te la profession et les \u00e9tudiants de la sp\u00e9cialit\u00e9 quant \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 de l'enfant dans notre syst\u00e8me de soins. Il est donc indispensable que les autorit\u00e9s de sant\u00e9 prennent connaissance du r\u00f4le qui est celui des infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices dans la prise en charge de la sant\u00e9 de l'enfant. Certaines activit\u00e9s sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre reconnues. Le Conseil national professionnel de p\u00e9diatrie a lui-m\u00eame reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place rapidement un nouveau dipl\u00f4me du pu\u00e9riculture afin que des collaborations puissent s'instaurer entre les diff\u00e9rentes professions concern\u00e9es par la sant\u00e9 de l'enfant. Aussi, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le cadrage du niveau de sortie de la formation de pu\u00e9ricultrice r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 act\u00e9 et sur les intentions du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de cette profession, dont la mission est capitale dans la prise en charge des soins des enfants.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices, ce travail a commenc\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'adolescent) et \u00e0 son \u00e9tendue (d'une unit\u00e9 de r\u00e9animation p\u00e9diatrique \u00e0 la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligent\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de d\u00e9finir le cadre du futur dipl\u00f4me et le calendrier permettant d'en finaliser la r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9rie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Cuvillier interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique, remis au Premier ministre et publi\u00e9 en octobre 2015. Dans les territoires littoraux, les effets du r\u00e9chauffement climatique sont pr\u00e9coces et d\u00e9j\u00e0 perceptibles par les populations. Il en r\u00e9sulte, dans ces territoires, un int\u00e9r\u00eat particulier pour les questions relatives au climat et, actuellement, une accentuation des r\u00e9flexions pour l'anticipation et l'adaptation. Le littoral fran\u00e7ais est menac\u00e9 par un ensemble de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et concentre de forts enjeux de d\u00e9veloppement urbain et touristique, ce qui le rend particuli\u00e8rement sensible aux risques qui devraient augmenter avec les effets du changement climatique, notamment l'\u00e9l\u00e9vation du niveau des mers. Les co\u00fbts des indemnit\u00e9s d'assurances au fil des trente derni\u00e8res ann\u00e9es montrent d\u00e9j\u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des habitations et des activit\u00e9s. Le travail engag\u00e9 par l'ONRN sur les risques et la sinistralit\u00e9 pourra d\u00e9montrer la complexit\u00e9 des situations et la n\u00e9cessit\u00e9 de travailler \u00ab sans regret \u00bb. Pour cela, l'ONERC souhaite d\u00e9velopper une collaboration avec l'ONRN pour contribuer \u00e0 un meilleur suivi des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, de leurs cons\u00e9quences et des co\u00fbts des indemnit\u00e9s qu'ils induisent de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9ciser les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 mettre en place afin de pr\u00e9venir les risques et de s'adapter au changement climatique notamment sur le littoral. Il lui demande les suites qu'elle souhaite donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les littoraux de France m\u00e9tropolitaine et des outre-mer sont des zones \u00e0 tr\u00e8s forts enjeux, ce qui est le cas \u00e9galement de la plupart des littoraux du globe. Une d\u00e9mographie et une urbanisation en forte croissance, des activit\u00e9s socio-\u00e9conomiques tr\u00e8s dynamiques et des espaces naturels abritant une riche biodiversit\u00e9 caract\u00e9risent ces territoires qui subissent les influences crois\u00e9es de l'oc\u00e9an et des terres. C'est pourquoi les littoraux sont des territoires particuli\u00e8rement sensibles au changement climatique dont les premiers effets d\u00e9j\u00e0 perceptibles s'accentueront au fur et \u00e0 mesure que le r\u00e9chauffement global se poursuivra. La hausse du niveau des mers en est une des manifestations les plus visibles. Le rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), remis au Premier Ministre et publi\u00e9 en octobre\u00a02015 \u00e9voque l'int\u00e9r\u00eat de d\u00e9velopper la collaboration entre l'ONERC et l'Observatoire national des risques naturels (ONRN), pour contribuer \u00e0 un meilleur suivi des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, de leurs cons\u00e9quences et des co\u00fbts des indemnit\u00e9s qu'ils induisent de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9ciser les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 mettre en place afin de pr\u00e9venir les risques et de s'adapter au changement climatique notamment sur le littoral. L'ONERC suit des indicateurs sur les impacts du changement climatique sur le territoire fran\u00e7ais \u00e0 partir des connaissances scientifiques sur l'\u00e9volution du climat. L'ONRN est charg\u00e9 de suivre l'\u00e9tat de l'exposition aux risques naturels, l'\u00e9volution des sinistres dus aux catastrophes naturelles, les mesures de pr\u00e9vention pour r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et d'en pr\u00e9senter l'\u00e9tat des risques sur le territoire, sa r\u00e9partition et son \u00e9volution. Il disposera d'une base des \u00e9v\u00e9nements naturels catastrophiques. Les principales \u00e9volutions des risques sont le fait de l'extension des villes et constructions et de la variation des al\u00e9as notamment sous l'effet du changement climatique. Comme il a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 dans le rapport de l'ONERC au Premier Ministre, le co\u00fbt des \u00e9v\u00e9nements naturels estim\u00e9 \u00e0 partir des donn\u00e9es d'indemnit\u00e9s d'assurances peut exprimer la variation des \u00e9v\u00e9nements et sans doute celle qui est due aux variations climatiques. L'ONRN a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2012 par une convention de partenariat entre le MEDDE, la Caisse centrale de r\u00e9assurance (CCR) et la Mission des risques naturels de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA). Il s'appuie sur les \u00e9tablissements publics de l'Etat dans le domaine des risques et un grand nombre d'utilisateurs pour programmer ses travaux. Il d\u00e9veloppe un partenariat avec un r\u00e9seau d'observatoires r\u00e9gionaux qui suivent les m\u00eames indicateurs \u00e0 une \u00e9chelle plus fine. Il produit principalement des indicateurs \u00e0 partir du croisement entre les donn\u00e9es d'exposition, de sinistralit\u00e9 et de pr\u00e9vention. Les indicateurs de l'ONRN ont d\u00e9j\u00e0 ainsi pu soulever des questions sur la diff\u00e9rence de r\u00e9partition des territoires expos\u00e9s et des territoires sinistr\u00e9s. Il a pu aussi relever une \u00e9volution plus rapide des sinistres sur certains territoires. Toutefois ces observations rel\u00e8vent de diverses causes parmi lesquelles peut se trouver le changement climatique. Pour affiner ces travaux, l'ONRN et l'ONERC ont besoin de rapprocher leurs constats et leurs prospectives. La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, appelle les deux observatoires \u00e0 constituer un partenariat de projet associant des chercheurs et des professionnels pour mesurer \u00e0 partir des indicateurs la part des co\u00fbts des sinistres imputables au changement climatique. Les \u00e9tablissements publics de l'Etat (M\u00e9t\u00e9o-France, Irstea, BRGM, CEREMA, IGN) seront associ\u00e9s \u00e0 ces travaux qui n\u00e9cessitent des analyses crois\u00e9es et de l'expertise. Ce projet a vocation \u00e0 \u00eatre inscrit dans les actions de recherche du 2e PNACC dont l'\u00e9laboration a commenc\u00e9 et sera achev\u00e9e avant fin 2016. Au sein du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques et la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat sont d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9es dans le suivi du projet \u00ab Extremoscope \u00bb, pilot\u00e9 par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral au d\u00e9veloppement durable, visant \u00e0 caract\u00e9riser l'\u00e9volution des param\u00e8tres statistiques relatifs aux \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames dans un contexte de changement climatique.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de la dispense de recherche d'emploi (DRE). Jusqu'en 2008, elle b\u00e9n\u00e9ficiait en effet aux allocataires de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils avaient cotis\u00e9 au moins 160 trimestres). La loi du 1er ao\u00fbt 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi en a organis\u00e9 la suppression progressive. Ainsi, \u00e0 partir du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011, l'\u00e2ge d'acc\u00e8s \u00e0 la DRE a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 progressivement \u00e0 58, 59 et 60 ans. Puis, \u00e0 compter du 1er janvier 2012, seules les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu une dispense ont pu continuer d'en b\u00e9n\u00e9ficier. La suppression de la DRE visait \u00e0 encourager la reprise d'emploi des seniors dans le contexte d'un report g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cependant, force est de constater que le ch\u00f4mage des seniors atteint aujourd'hui un niveau exceptionnellement \u00e9lev\u00e9. Aussi, l'obligation pour les allocataires \u00e2g\u00e9s de justifier d'actes positifs de recherche d'emploi appara\u00eet-elle \u00e0 leurs yeux comme inutilement vexatoire. Par cons\u00e9quent, il lui demande si, dans l'attente d'une d\u00e9crue significative et durable du ch\u00f4mage des seniors, il envisage d'examiner le r\u00e9tablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de la retraite.", "answer": "La dispense de recherche d\u2019emploi dont b\u00e9n\u00e9ficiaient certains demandeurs d\u2019emploi \u00e2g\u00e9s de 57 ans et plus a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e le 1er\u00a0janvier\u00a02012 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif de mettre un terme aux dispositifs participant \u00e0 \u00e9carter les salari\u00e9s \u00ab s\u00e9niors \u00bb du march\u00e9 du travail. Pour favoriser le retour \u00e0 l\u2019emploi des seniors, \u00a0le gouvernement a, par la loi no\u00a02013-185 du 1er\u00a0mars\u00a02013, instaur\u00e9 le contrat de g\u00e9n\u00e9ration, dispositif d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi visant \u00e0 encourager l\u2019embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l\u2019emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette m\u00eame optique, le plan senior, lanc\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la grande conf\u00e9rence sociale de juillet\u00a02014, vise en particulier \u00e0 lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif \u00e0 la situation des s\u00e9niors : afin de prendre en compte la situation sp\u00e9cifique des demandeurs d\u2019emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus, disposant de l\u2019ensemble des trimestres de retraite requis au titre du r\u00e9gime d\u2019assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part, une prime transitoire de solidarit\u00e9 d\u2019un montant de 300 \u20ac par mois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret du 15\u00a0juillet\u00a02015. Elle leur sera vers\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la liquidation de la pension de retraite afin d\u2019am\u00e9liorer leurs conditions de revenus.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les tarifs appliqu\u00e9s par la SPRE (soci\u00e9t\u00e9 pour la perception de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable). En effet, cette soci\u00e9t\u00e9 adresse annuellement une facture de redevance pour l'autorisation de diffusion publique. Or, depuis 2010, cette redevance ne cesse d'augmenter pour atteindre une hausse de 127 % en 2 ans. Cette hausse se rajoute aux autres augmentations de frais fixes qui freinent le d\u00e9veloppement des PME affaiblissant de plus en plus leurs marges. \u00c0 cela se rajoute une concurrence de plus en plus s\u00e9v\u00e8re, l'augmentation des m\u00e8tres carr\u00e9s de surface commerciale et la croissance de la vente en ligne par des grands distributeurs. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur les tarifs appliqu\u00e9s par la SPRE et lui demande les mesures qu'il entend prendre pour apporter une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 cette situation particuli\u00e8re.", "answer": "L'article L. 214-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle institue une licence l\u00e9gale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par c\u00e2ble simultan\u00e9e et int\u00e9grale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en cr\u00e9ant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interpr\u00e8tes un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable garantit \u00e0 l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9, et cela sans avoir \u00e0 signer de contrat ni \u00e0 demander pr\u00e9alablement une autorisation de diffusion. Une commission administrative, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 214-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, fixe les bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration dans le cadre de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires directement ex\u00e9cutoires. Elle est compos\u00e9e \u00e0 parit\u00e9 de repr\u00e9sentants des b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration et de repr\u00e9sentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorit\u00e9 du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de la culture et de la communication de retirer, d'abroger ou de modifier toute d\u00e9cision de bar\u00e8me ainsi adopt\u00e9e. Le bar\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 par la d\u00e9cision de la commission du 5 janvier 2010 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des repr\u00e9sentants des lieux sonoris\u00e9s et des titulaires de droits voisins apr\u00e8s une n\u00e9gociation men\u00e9e sur pr\u00e8s d'un an. La d\u00e9cision du 5 janvier 2010 a fait \u00e9voluer le co\u00fbt global de la diffusion de musique dans les lieux sonoris\u00e9s de 15 % la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application du bar\u00e8me et de 9 % la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Des abattements substantiels ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du bar\u00e8me. Les redevables ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9duction sur la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable annuelle de 45 % la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application du bar\u00e8me, de 30 % sur la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et de 15 % la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Le niveau moyen de ce bar\u00e8me sera de pr\u00e8s de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en \u00ab vitesse de croisi\u00e8re \u00bb, c'est-\u00e0-dire \u00e0 compter de la quatri\u00e8me ann\u00e9e d'application du bar\u00e8me alors que le Conseil d'\u00c9tat a valid\u00e9, par sa d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2011, le bar\u00e8me applicable aux radios priv\u00e9es, qui se situe \u00e0 un niveau \u00e9quivalent \u00e0 70 % du droit d'auteur. Pour la plupart des lieux sonoris\u00e9s redevables, \u00e9ligibles au minimum de facturation, le nouveau bar\u00e8me repr\u00e9sente une augmentation annuelle tr\u00e8s modeste (63 \u20ac environ par an), qui ne peut affecter de mani\u00e8re significative la situation \u00e9conomique des diff\u00e9rents secteurs de redevables.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les recherches th\u00e9rapeutiques men\u00e9es pour lutter contre le sida. L'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 de Garches a mis au point un protocole de soins, Iccarre, qui consiste \u00e0 espacer les prises de m\u00e9dicaments. Selon les patients qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, il permet de r\u00e9duire les contraintes et les effets secondaires, sans remettre en cause l'efficacit\u00e9 des traitements. Son suivi favoriserait aussi le d\u00e9pistage ainsi que le gain d'\u00e9conomies pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils sollicitent la g\u00e9n\u00e9ralisation de ce protocole et la mise en place d'une autorisation temporaire d'utilisation par l'agence de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament. Il souhaite conna\u00eetre sa position sur le sujet et les mesures qu'elle envisage pour p\u00e9renniser ce type de recherche th\u00e9rapeutique.", "answer": "Le traitement de r\u00e9f\u00e9rence de l'infection \u00e0 VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multith\u00e9rapie antir\u00e9trovirale, conform\u00e9ment aux recommandations th\u00e9rapeutiques nationales et internationales. Compte tenu des contraintes de ce traitement quotidien (prises de plusieurs antir\u00e9troviraux, effets secondaires...), des strat\u00e9gies d'all\u00e9gement th\u00e9rapeutique, une fois la charge virale devenue durablement ind\u00e9tectable, sont explor\u00e9es. Elles consistent soit en un all\u00e9gement du traitement en conservant une administration quotidienne, soit en un all\u00e9gement de la fr\u00e9quence des prises de la multith\u00e9rapie. Si les b\u00e9n\u00e9fices attendus en termes de r\u00e9duction des effets ind\u00e9sirables, d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie pour les patients et de r\u00e9duction des co\u00fbts pour la collectivit\u00e9 sont admis, les donn\u00e9es disponibles \u00e0 ce stade sont encourageantes mais restent limit\u00e9es pour garantir un m\u00eame niveau de contr\u00f4le virologique par rapport au traitement de r\u00e9f\u00e9rence. Par ailleurs, plusieurs questions sont soulev\u00e9es, notamment, quels patients seraient \u00e9ligibles parmi les patients en succ\u00e8s virologique, quels antir\u00e9troviraux seraient les plus adapt\u00e9s et selon quel sch\u00e9ma. De plus, il est difficile d'appr\u00e9cier le potentiel impact d'un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique en termes de transmission secondaire de l'infection \u00e0 VIH, la r\u00e9duction de ce risque \u00e9tant un des objectifs reconnus du traitement antir\u00e9troviral. Ainsi, \u00e0 ce jour, il n'existe pas de consensus scientifique sur une telle d\u00e9marche th\u00e9rapeutique. Un essai ANRS 4D, d'une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 deux ans, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en avril 2014 afin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 d'une r\u00e9duction de prise d'antir\u00e9troviraux \u00e0 quatre jours par semaine. Cet essai permet \u00e0 une centaine de patients de b\u00e9n\u00e9ficier d'un all\u00e8gement th\u00e9rapeutique selon des modalit\u00e9s encadr\u00e9es. Cependant, afin que plus de patients puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, les m\u00e9decins de l'h\u00f4pital Raymond-Poincar\u00e9 et le repr\u00e9sentant de l'association les Amis d'ICCARRE ont souhait\u00e9 rencontrer l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) au sujet de la faisabilit\u00e9 de la mise en place d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU). Le 27 janvier 2015, le Dr Leibowitch, concepteur scientifique de l'essai clinique ANRS 4D, le Pr Christian Perronne et le Pr Jean-Claude Melchior, infectiologues de l'h\u00f4pital de Garches, ainsi que M. Richard Cross, pr\u00e9sident de l'association ICCARRE, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Cette r\u00e9union s'est conclue, compte tenu de l'absence de consensus scientifique et de la n\u00e9cessit\u00e9 de consolider le niveau de d\u00e9monstration, sur le constat qu'une RTU n'\u00e9tait pas envisageable, mais que la mise en place d'un essai clinique de type large cohorte devrait \u00eatre envisag\u00e9e. Elle permettrait tout \u00e0 la fois un encadrement des patients recevant un all\u00e9gement th\u00e9rapeutique et une consolidation des donn\u00e9es scientifiques, avec une bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 de diff\u00e9rents types de multith\u00e9rapie notamment. Il est pr\u00e9vu que l'\u00e9quipe m\u00e9dicale du protocole ICCARRE recherche un promoteur afin que ce projet d'\u00e9tude de cohorte puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. L'ANSM a assur\u00e9 l'\u00e9quipe de son soutien, dans le cadre de son champ de comp\u00e9tence, sur les futures d\u00e9marches \u00e0 mettre en place. Une des difficult\u00e9s \u00e0 lever est la prise en charge du co\u00fbt des traitements, dans le cadre de l'essai, par un futur promoteur institutionnel.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un r\u00e9cent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Fran\u00e7ais, le carburant est le premier crit\u00e8re de choix dans l'achat d'un v\u00e9hicule. Le diesel, moins cher \u00e0 la pompe, s\u00e9duit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flamb\u00e9e des prix du p\u00e9trole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus int\u00e9ressant \u00e9conomiquement est fauss\u00e9e. Pour rentabiliser l'achat d'un v\u00e9hicule diesel, plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. Plus ch\u00e8re \u00e0 l'achat, la motorisation diesel est \u00e9galement plus co\u00fbteuse \u00e0 entretenir et \u00e0 assurer. Or, parmi les personnes sond\u00e9es, 71 % roulent moins de 20 000 kilom\u00e8tres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propri\u00e9taires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e9conomique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus n\u00e9gatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les m\u00e9nages sur le co\u00fbt kilom\u00e9trique moyen (incluant entretien et assurance) des v\u00e9hicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants de mani\u00e8re neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'am\u00e9liorer l'information sur le co\u00fbt des voitures roulant au diesel.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des inspecteurs du travail sur les plateformes a\u00e9roportuaires. En effet, dans un contexte de lib\u00e9ralisation progressive des compagnies a\u00e9riennes et des services aff\u00e9rents aux plateformes a\u00e9roportuaires, il semble d'autant plus dommageable que le nombre d'inspecteurs du travail dans ces lieux soit insuffisant. Il en est ainsi par exemple des a\u00e9roports d'\u00cele-de-France qui, malgr\u00e9 leur importance que ce soit en termes de flux et de rayonnement international, emploient un inspecteur du travail pour l'a\u00e9roport d'Orly et trois pour celui de Roissy-Charles de Gaulle. Il convient pourtant d'assurer aux salari\u00e9s de ces plateformes une attention particuli\u00e8re sur leurs conditions de travail, beaucoup d'entre eux nous signalant r\u00e9guli\u00e8rement des abus. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour augmenter le nombre des inspecteurs du travail comp\u00e9tents pour les a\u00e9roports et a\u00e9rodromes et assurer \u00e0 leurs salari\u00e9s la garantie du respect de leurs conditions de travail.", "answer": "Un effort significatif a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 en quelques ann\u00e9es pour renforcer les effectifs de contr\u00f4le des plateformes a\u00e9roportuaires d'Ile-de-France : les effectifs de contr\u00f4le de l'inspection du travail affect\u00e9s sur les deux plateformes en 2009 \u00e9taient au nombre de 10 (4 inspecteurs et 6 contr\u00f4leurs). A ce jour, ces effectifs ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 12 (2 contr\u00f4leurs suppl\u00e9mentaires). Cet effort va se poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre avant la fin de l'ann\u00e9e 2014 de la nouvelle organisation de l'inspection du travail. La direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France d\u00e9veloppera une organisation sp\u00e9cifique pour le contr\u00f4le des plates-formes a\u00e9roportuaires en cr\u00e9ant une unit\u00e9 de contr\u00f4le interd\u00e9partementale rattach\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 territoriale de Seine-Saint-Denis pour Roissy et des sections a\u00e9roportuaires interd\u00e9partementales rattach\u00e9es \u00e0 l'unit\u00e9 territoriale du Val de Marne pour Orly. La r\u00e9forme permettra un renforcement de l'animation sur chaque plate-forme par la mise en place de ces unit\u00e9s de contr\u00f4les anim\u00e9es par un responsable charg\u00e9 de l'appui, de l'accompagnement et du pilotage des actions de contr\u00f4le et la mise en oeuvre d'une coordination r\u00e9gionale dans le cadre de r\u00e9unions bimestrielles consacr\u00e9es aux plateformes a\u00e9roportuaires anim\u00e9es par le P\u00f4le travail de la direction r\u00e9gionale.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'incin\u00e9ration et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usag\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme de la biomasse car il est compos\u00e9, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une mati\u00e8re biod\u00e9gradable. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie l'avait reconnu le 10 d\u00e9cembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l'ensemble des pr\u00e9fets. Des proc\u00e9d\u00e9s d'incin\u00e9ration de pneumatiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s permettant de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la vapeur ainsi que de r\u00e9cup\u00e9rer les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent \u00e9galement de g\u00e9n\u00e9rer des emplois et constituent une premi\u00e8re technique au sein de l'Union europ\u00e9enne. Cependant le bureau des \u00e9nergies renouvelables du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie estime que le pneumatique usag\u00e9 n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas affecter le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re.", "answer": "La fili\u00e8re de valorisation des pneus usag\u00e9s en France est encadr\u00e9e par le code de l'environnement. La section \u00ab d\u00e9chets de pneumatiques \u00bb instaure notamment la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP), qui confie \u00e0 tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le march\u00e9 fran\u00e7ais la responsabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la fili\u00e8re actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fix\u00e9s par l'\u00c9tat. Les pneus usag\u00e9s ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme mati\u00e8re premi\u00e8re ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement d\u00e9finit les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de valoriser ces d\u00e9chets : r\u00e9utilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de g\u00e9nie civil, utilisation comme combustible, valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usag\u00e9s mais refuse que ces d\u00e9chets soient consid\u00e9r\u00e9s comme de la biomasse, et b\u00e9n\u00e9ficient par cons\u00e9quent des syst\u00e8mes de soutien \u00e0 la fili\u00e8re renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usag\u00e9s est faible : une circulaire \u00e9mise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usag\u00e9s utilis\u00e9s comme combustible \u00e0 19,6 %. \u00c0 ce titre, le pneumatique usag\u00e9 n'est pas accept\u00e9 comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usag\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9chet, et est \u00e0 ce titre identifi\u00e9 par la nomenclature \u00ab 16 01 03 \u00bb dans l'annexe II du d\u00e9cret du 18 avril 2002 relatif \u00e0 la classification des d\u00e9chets.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'aide ovine faisant partie des aides coupl\u00e9es de la PAC et qui se d\u00e9compose en une aide de base et d'une majoration selon des conditions suppl\u00e9mentaires. Le revenu des \u00e9leveurs ovins demeure l'un des plus faibles et des plus fragiles. Il est impact\u00e9 par la baisse des prix et une baisse saisonni\u00e8re plus intense et plus pr\u00e9coce. Les \u00e9leveurs s'inqui\u00e8tent, en outre, des cons\u00e9quences du Brexit et notamment de l'importation d'agneaux n\u00e9o-z\u00e9landais et du maintien des aides de la PAC aux producteurs britanniques. Les producteurs d'ovins organis\u00e9s en organisations de producteurs, comme c'est le cas dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, valorisent leurs produits au moyen des signes officiels de qualit\u00e9 de type Labels Rouge ou IGP et estiment indispensables d'inciter les \u00e9leveurs \u00e0 s'engager dans cette voie qualitative et de maintenir le Cap Inn'Ovin salu\u00e9 par le minist\u00e8re lors de la signature du Pacte ovin au SIA 2015. Pour toutes ces raisons, ils demandent le maintien des majorations actuelles et le maintien de l'enveloppe globale. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir ces aides financi\u00e8res au niveau actuel.", "answer": "Pour d\u00e9finir les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'aide coupl\u00e9e qui permettra de soutenir les \u00e9levages ovins dans le cadre de la politique agricole commune \u00e0 partir de 2017, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a souhait\u00e9 prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des repr\u00e9sentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversit\u00e9 des situations dans les d\u00e9partements ; c'est la raison pour laquelle de nombreux \u00e9changes se sont tenus en juin et juillet\u00a02016. Lors du conseil sup\u00e9rieur d'orientation et de coordination de l'\u00e9conomie agricole et alimentaire du 21\u00a0juillet\u00a02016, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a annonc\u00e9 les diff\u00e9rentes enveloppes et les principales modifications des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides coupl\u00e9es entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 euros pour les 500 premi\u00e8res brebis. Un taux de productivit\u00e9 minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera d\u00e9sormais n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l'aide. N\u00e9anmoins, la non-atteinte de ce ratio n'entra\u00eenera plus d'exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de l'aide comme pr\u00e9c\u00e9demment, mais seulement la r\u00e9duction du nombre de brebis prim\u00e9es, ce qui instaure un syst\u00e8me de sanction beaucoup plus proportionn\u00e9, et donc plus juste pour les \u00e9leveurs. La majoration de 6 euros par brebis pr\u00e9c\u00e9demment appliqu\u00e9e pour un taux de productivit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les \u00e9levages certifi\u00e9s au titre d'une d\u00e9marche qualit\u00e9 ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le d\u00e9but de l'activit\u00e9, sera d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9e aux nouveaux producteurs. En effet, ces diff\u00e9rentes majorations faisaient l'objet de vives critiques de la part de la Commission europ\u00e9enne, n\u00e9cessitant certains ajustements pour l'avenir. En contrepartie, la majoration de 3 euros par brebis pour les \u00e9levages entrant dans une d\u00e9marche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les \u00e9leveurs productifs engag\u00e9s dans des d\u00e9marches d'am\u00e9lioration de la fili\u00e8re, est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 9\u00a0euros. Cela vise \u00e0 simplifier le soutien coupl\u00e9 pour la production ovine tout en s'inscrivant dans la d\u00e9marche de la fili\u00e8re d'augmenter la productivit\u00e9 par brebis et de d\u00e9velopper les circuits commerciaux offrant des d\u00e9bouch\u00e9s r\u00e9mun\u00e9rateurs, en phase avec la demande des consommateurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Elle souhaite conna\u00eetre le nombre de contrat de ce type sign\u00e9 depuis sa mise en place au niveau national et plus particuli\u00e8rement dans le d\u00e9partement de la Manche.", "answer": "Comme tout dispositif nouveau, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration conna\u00eet une mont\u00e9e en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, il repose sur une phase pr\u00e9alable de n\u00e9gociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande n\u00e9cessairement plus de temps. Le succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendra non seulement du nombre d'aides accord\u00e9es, mais aussi de la dynamique engag\u00e9e dans les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir d\u00e9pos\u00e9 un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront b\u00e9n\u00e9ficier de quelques semaines compl\u00e9mentaires pour finaliser leur accord. Apr\u00e8s un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, coupl\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 des petites entreprises, permettra le plein succ\u00e8s du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es t\u00e9moignant d'une mont\u00e9e en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sans condition pr\u00e9alable de l'aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation dans le monde. Le mouvement de l'\u00e9ducation pour tous (EPT) vise \u00e0 assurer une \u00e9ducation de base de qualit\u00e9 pour tous les enfants, jeunes et adultes. Lors du Forum mondial sur l'\u00e9ducation \u00e0 Dakar en avril 2000, les repr\u00e9sentants de 164 pays ont identifi\u00e9 six objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re d'EPT d'ici \u00e0 2015. C'est l'organisation des Nations unies pour l'\u00e9ducation, la science et la culture (UNESCO) qui est charg\u00e9e de coordonner gouvernements, agences du d\u00e9veloppement, soci\u00e9t\u00e9 civile et secteur priv\u00e9 pour parvenir \u00e0 ces objectifs. Si des progr\u00e8s importants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d'EPT (par rapport \u00e0 1999, l'Unesco a enregistr\u00e9 une hausse des deux tiers du nombre d'enfants scolaris\u00e9s en maternelle), l'on reste encore loin des objectifs fix\u00e9s \u00e0 Dakar. Dans son rapport de suivi de l'EPT en 2015, l'UNESCO estime qu'un tiers seulement des 140 pays y sont parvenus. \u00c0 titre d'exemple, seuls 52 % des pays ont atteint l'\u00e9ducation primaire universelle, et seulement un quart des pays est parvenu \u00e0 l'objectif de diminuer de moiti\u00e9 les niveaux d'analphab\u00e9tisme des adultes d'ici \u00e0 2015. Selon le rapport, cet \u00e9chec relatif serait li\u00e9 \u00e0 la persistance d'in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans le monde, ainsi qu'au d\u00e9clenchement de conflits dans un grand nombre de pays (notamment en Afrique). Par ailleurs, les effets de la crise \u00e9conomique et la baisse des aides \u00e0 destination des pays les plus pauvres aurait eu un impact important. Selon l'UNESCO, l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation de base (petite enfance, pr\u00e9scolaire et primaire) en provenance des pays de l'OCDE serait ainsi pass\u00e9e de 5,6 milliards en 2010 \u00e0 4,6 milliards d'euros en 2012. Dans un contexte de baisse de l'aide publique au d\u00e9veloppement, il souhaite conna\u00eetre le montant de la contribution de la France \u00e0 l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation de base dans le monde. Plus largement, il attire son attention de sur la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer \u00e0 faire preuve de solidarit\u00e9 en faveur des pays les plus touch\u00e9s par l'analphab\u00e9tisme pour, enfin, parvenir aux objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9ducation pour tous.", "answer": "L'\u00e9ducation fait partie des 10 secteurs prioritaires de la loi d'orientation et de programmation relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale. Aide bilat\u00e9rale fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9ducation Comme l'indique le tableau ci-dessous, en 2014, la France a consacr\u00e9 286 millions d'euros \u00e0 l'\u00e9ducation de base, soit 3% de son aide totale. Aide bilat\u00e9rale fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9ducation en 2014, en millions d'euros, en versements bruts [1] (source CAD de l'OCDE et MAEDI)\u00a02014APD totale8 005Aide totale \u00e0 l'\u00e9ducation1\u00a0228Total \u00e9ducation de base [2] (primaire, 1er niveau du secondaire, infrastructures, enseignants)286Part de l'\u00e9ducation de base dans l'aide totale \u00e0 l'\u00e9ducation (%)\u00a023%Part de l'\u00e9ducation dans l'APD totale (%)\u00a015%Part de l'\u00e9ducation de base dans l'APD totale (%) 3% Cette somme prend en compte l'aide bilat\u00e9rale de la France \u00e0 l'\u00e9ducation de base (primaire + 1er niveau du coll\u00e8ge) ainsi que la contribution de la France aux fonds multilat\u00e9raux intervenant dans le secteur \u00e9ducatif (aide multilat\u00e9rale de la France imput\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation de base), soit 204 millions d'euros pour l'aide bilat\u00e9rale et 82 millions d'euros pour l'aide multilat\u00e9rale. L'aide bilat\u00e9rale fran\u00e7aise transite essentiellement par le canal de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD). Entre 2000 et 2014, l'AFD a engag\u00e9 1,6 milliard d'euros de concours (tous instruments financiers confondus) \u00e0 travers sa division Education-Formation-Emploi. Sur la p\u00e9riode 2013-2015, 59 projets ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s dans le secteur de l'\u00e9ducation de base, dans plus de 15 pays, pour un montant total de 518,7 millions d'euros, soit 47\u00a0% des concours de ladite division. Aide multilat\u00e9rale de la France imput\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation de base Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente l'aide multilat\u00e9rale de la France imput\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation de base [3] en 2014, \u00a0en millions d'euros, en versements bruts (source CAD de l'OCDE et MAEDI) \u00a02013 2014FAfD (fonds africain de d\u00e9veloppement)\u00a03,6 2,2BAsD (banque asiatique de d\u00e9veloppement) fonds sp\u00e9ciaux\u00a01,2 1,1Institutions de l'UE\u00a041,6 35,4 IDA (association internationale de d\u00e9veloppement) - total \u00a023,6 39,6 PNUD\u00a00,04\u00a00,008 UNICEF\u00a00,17 0,07\u00a0UNRWA (office de secours et de travaux des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient)\u00a03,9 3,5Total74,11 81,85 L'augmentation de l'aide multilat\u00e9rale de la France \u00e0 l'\u00e9ducation de base s'explique \u00e0 la fois par l'augmentation de la contribution de la France \u00e0 certains fonds multilat\u00e9raux ainsi qu'\u00e0 l'augmentation du budget de ces fonds au secteur \u00e9ducatif (c'est particuli\u00e8rement le cas pour les fonds IDA - association internationale de d\u00e9veloppement - de la Banque mondiale, fl\u00e9ch\u00e9s sur l'\u00e9ducation). Ne sont pas comprises dans ce calcul les contributions de la France \u00e0 l'UNESCO d'un montant de 15,8 millions d'euros en 2014 et \u00e0 l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), \u00e9gale \u00e0 24,5 millions d'euros, qui contribuent \u00e0 la fois \u00e0 l'effort en faveur de l'\u00e9ducation de base et \u00e0 la promotion de la langue fran\u00e7aise, vecteur essentiel de la qualit\u00e9 de l'\u00e9ducation dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne notamment. La France a donc fait le choix d'appuyer des initiatives structurantes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9gionale pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'\u00e9ducation de base, renforcer les capacit\u00e9s des syst\u00e8mes \u00e9ducatifs et lutter contre l'exclusion de l'\u00e9ducation dont souffrent les enfants les plus marginalis\u00e9s (filles, enfants touch\u00e9s par les conflits arm\u00e9s, etc.). Depuis 2000 et l'adoption des objectifs de l'Education pour tous \u00e0 Dakar, la France s'est r\u00e9solument engag\u00e9e en faveur d'un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une \u00e9ducation et une formation de qualit\u00e9 pour tous, tout au long de la vie. Fid\u00e8le \u00e0 cet engagement, elle a particip\u00e9 activement au Forum mondial sur l'\u00e9ducation, organis\u00e9 sous l'\u00e9gide des Nations unies, qui s'est tenu en Cor\u00e9e du 19 au 22\u00a0mai\u00a02015. La secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie y a repr\u00e9sent\u00e9 la France. [1] A la diff\u00e9rence des versements bruts, les versements nets ne prennent pas en compte les remboursements des pr\u00eats. [2] L'\u00e9ducation de base comprend ici l'enseignement primaire, le premier niveau de l'enseignement secondaire, une partie des infrastructures et des co\u00fbts li\u00e9s aux enseignants. Cette d\u00e9finition est diff\u00e9rente de celle du CAD qui n'y inclut que l'\u00e9ducation primaire, mais elle est plus pertinente et \u00e9galement largement reconnue par la communaut\u00e9 internationale. Les chiffres que nous pr\u00e9sentons dans la r\u00e9ponse sont donc le produit d'un retraitement des informations disponibles dans la base de donn\u00e9es du CAD. Suivant les indications retenues par le Partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, le calcul suivant est appliqu\u00e9 pour \u00e9valuer l'aide \u00e0 l'\u00e9ducation de base : (montant allou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation niveau non sp\u00e9cifi\u00e9 x 0,75) + (montant allou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation secondaire x 0,5) + montant allou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation primaire = aide totale \u00e0 l'\u00e9ducation de base. [3] M\u00e9thodologie de calcul de l'aide multilat\u00e9rale par secteur. Les donn\u00e9es sectorielles d'APD bilat\u00e9rale des bailleurs peuvent \u00eatre facilement obtenues dans les bases de donn\u00e9es du CAD disponibles en ligne. Cependant, en vue d'obtenir un panorama complet de l'aide que la France d\u00e9die \u00e0 un secteur en particulier, il faut \u00e9galement tenir compte de l'aide multilat\u00e9rale sectorielle. Ceci peut \u00eatre fait en calculant'les contributions multilat\u00e9rales imput\u00e9es'\u00e0 un secteur en particulier : - on utilise dans un premier temps les donn\u00e9es notifi\u00e9es au CAD par les agences multilat\u00e9rales afin de calculer la proportion d'aide que d\u00e9die une agence particuli\u00e8re multilat\u00e9rale \u00e0 un secteur en particulier (part des versements dans le secteur concern\u00e9 dans les flux totaux de l'agence) ; - la proportion obtenue pour chacune des agences multilat\u00e9rales est ensuite appliqu\u00e9e aux contributions de la France au budget r\u00e9gulier de cette agence. Les montants r\u00e9sultants repr\u00e9sentent les apports imput\u00e9s des donneurs \u00e0 un secteur en particulier du fait de la contribution \u00e0 cette agence. Le code secteur du CAD utilis\u00e9 pour comptabiliser l'APD fran\u00e7aise en \u00e9ducation est le code 110 : \"Education\". Exemple : On souhaite conna\u00eetre l'aide multilat\u00e9rale imput\u00e9e de la France au secteur de l'\u00e9ducation \u00e0 travers l'UNICEF en 2014. Le calcul se fait comme suit : 1. La contribution de la France \u00e0 l'Unicef s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,66 millions de dollars en 2014 2. L'Unicef a allou\u00e9 en 2014 2% de son budget \u00e0 l'\u00e9ducation 3. L'aide multilat\u00e9rale imput\u00e9e de la France pour l'\u00e9ducation \u00e0 travers l'Unicef repr\u00e9sente 4,66 millions de dollars x 2% = 0,09 million de dollars.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la fonction de directeur d'\u00e9cole. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les syndicats alertent sur les situations de ces enseignants, qui ne cessent de se d\u00e9grader, alors que dans le m\u00eame temps, leurs missions, leurs responsabilit\u00e9s et les t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es ne cessent de s'alourdir. Ce que confirme par exemple, une enqu\u00eate syndicale r\u00e9cente (UNSA) qui constate que \u00ab le malaise chronique des directeurs d'\u00e9cole est en train de se transformer en souffrance au travail \u00bb. Or cette rentr\u00e9e 2012 a vu la poursuite de la r\u00e9duction des emplois d'aide administrative alors qu'il avait interrog\u00e9 le Gouvernement sur leur p\u00e9rennisation, en juillet dernier, sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour. Il insiste sur le fait qu'il y a urgence \u00e0 prendre en compte les difficult\u00e9s des directeurs d'\u00e9cole car les r\u00e9ponses \u00e0 l'enqu\u00eate montrent une attente forte de la part de ces personnels. D\u00e9charges, secr\u00e9tariat, formation, les conditions d'exercice doivent \u00eatre concr\u00e8tement am\u00e9lior\u00e9es. Il lui demande donc quels prolongements le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces justes revendications.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 89-122 du 24 f\u00e9vrier 1989 relatif aux directeurs d'\u00e9cole a constitu\u00e9 une premi\u00e8re reconnaissance de la diversit\u00e9 et de l'importance de leurs missions pour le service public de l'\u00e9ducation. Le directeur veille \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9cole et au respect de la r\u00e9glementation qui lui est applicable, r\u00e9partit les moyens d'enseignement, arr\u00eate le service des instituteurs et des professeurs des \u00e9coles apr\u00e8s avis du conseil des ma\u00eetres qu'il pr\u00e9side, organise le travail des personnels communaux en service dans l'\u00e9cole, organise l'accueil et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves et le dialogue avec leurs familles et repr\u00e9sente l'institution aupr\u00e8s de la commune et des autres collectivit\u00e9s territoriales. La charge de travail des directeurs d'\u00e9cole a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 reconnue par la mise en place de dispositifs destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'exercice de la fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e. La note de service minist\u00e9rielle n\u00b0 2006-104 du 21 juin 2006 organise un r\u00e9gime de d\u00e9charges d'enseignement progressif pour les directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes : un quart de d\u00e9charges de 4 \u00e0 9 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 4 \u00e0 8 classes maternelles, une demi-d\u00e9charge de 10 \u00e0 13 classes \u00e9l\u00e9mentaires et de 9 \u00e0 12 classes maternelles, une d\u00e9charge compl\u00e8te \u00e0 partir de 14 classes \u00e9l\u00e9mentaires et \u00e0 partir de 13 classes maternelles. Une d\u00e9charge dite de \u00ab rentr\u00e9e scolaire \u00bb de deux jours fractionnables, utilisables dans les quinze jours qui suivent la date de la rentr\u00e9e des \u00e9l\u00e8ves, est attribu\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole comportant au moins 4 classes. Dans le cadre de la circulaire du 13 mars 2013, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e8gement ou d'une d\u00e9charge variant de 6 \u00e0 36 heures sur le service de 36 heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires. Ces dispositions seront adapt\u00e9es pour tenir compte de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance des fonctions des directeurs d'\u00e9cole s'est traduite par des revalorisations successives de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale (ISS), cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 83-644 du 8 juillet 1983. La derni\u00e8re est intervenue le 1er f\u00e9vrier 2012 et l'ISS se compose actuellement d'une part principale (1 295,62 euros annuels) et d'une part variable selon le nombre de classes de l'\u00e9cole (300 euros de 1 \u00e0 4 classes, 600 euros de 5 \u00e0 9 classes et 900 euros \u00e0 partir de 10 classes). Les montants sont major\u00e9s de 20 % lorsque l'\u00e9cole est situ\u00e9e en zone d'\u00e9ducation prioritaire (ZEP) et de 50 % lorsqu'elle participe au programme \u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es pour l'ambition, l'innovation et la r\u00e9ussite (ECLAIR). Les directeurs d'\u00e9cole b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une bonification indiciaire (BI) de trois \u00e0 quarante points major\u00e9s, qui repr\u00e9sente un montant variant de 167 \u00e0 2 223 euros annuels selon le nombre de classes de l'\u00e9cole, ainsi qu'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de huit points, soit 445 euros annuels. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'\u00e9cole ne se sentent pas suffisamment reconnus alors m\u00eame qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9coles et qu'ils apportent la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et l'\u00e9coute indispensables \u00e0 tous les partenaires de l'\u00e9cole. Une \u00e9volution de la fonction et des missions de directeur est devenue n\u00e9cessaire. La communication avec les parents, les \u00e9lus, la coordination d'une \u00e9quipe d'enseignants, le suivi des actions p\u00e9dagogiques, notamment, rel\u00e8vent de leurs t\u00e2ches quotidiennes. Dans ce contexte, il est apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9fl\u00e9chir au sein d'un groupe de travail, mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire, \u00e0 l'\u00e9volution de cette fonction. Il s'agit notamment d'apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es, en particulier en termes de formation, aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les directeurs d'\u00e9cole \u00e0 l'occasion de leur prise de fonction ou pour accompagner les \u00e9volutions de leur m\u00e9tier et de leurs missions. Les conclusions de ce groupe et les pistes propos\u00e9es seront particuli\u00e8rement utiles lors des \u00e9changes \u00e0 venir avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9vision de la mesure d'exon\u00e9ration des cotisations patronales en agriculture, essentielles pour les exploitations employeuses de main-d\u2019\u0153uvre. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit une modification cons\u00e9quente de cette mesure. En effet, son article 60 entend r\u00e9viser la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif d'exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 salaire minimum de croissance (SMIC) au lieu de 2,5 et 3 SMIC. Cet abaissement pr\u00e9vu engendre, de fait, l'exclusion de certaines heures suppl\u00e9mentaires, fr\u00e9quentes en pratique, du champ de l'exon\u00e9ration. L'ancien plafond de r\u00e9f\u00e9rence permettait de couvrir non pas des \"hauts\" salaires mais des salari\u00e9s au SMIC faisant des heures suppl\u00e9mentaires ; tel ne sera plus le cas avec le projet de loi de finances pour 2013. Il est \u00e0 cet \u00e9gard important de souligner qu'en d\u00e9pit de cette aide, les salaires agricoles fran\u00e7ais sont les plus on\u00e9reux d'Europe, avec plus de 40 % d'\u00e9cart, ce qui engendre une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. La perte de comp\u00e9titivit\u00e9 si les employeurs ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de l'aide sera donc cons\u00e9quente. En agriculture, les emplois saisonniers sont li\u00e9s \u00e0 une surcharge importante de travail qui ne peut totalement \u00eatre quantifi\u00e9e. Aujourd'hui, dans les exploitations, la part de la main-d\u2019\u0153uvre peut atteindre 60 % des charges du compte de r\u00e9sultat. Pour une exploitation de 40 hectares de vergers, avec 800 heures par ha de travail, ce ne sont pas moins de 32 000 heures de travail qui sont comptabilis\u00e9es annuellement. Il demande quel sera l'impact de toute charge salariale suppl\u00e9mentaire sur l'\u00e9quilibre et la viabilit\u00e9 des entreprises. C'est pourquoi il faudrait que les exon\u00e9rations patronales en faveur de l'emploi des travailleurs occasionnels soient d\u00e9sormais bas\u00e9es sur le SMIC horaire et non sur un SMIC mensuel sans exclure de ce m\u00e9canisme les heures suppl\u00e9mentaires. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exon\u00e9ration pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en r\u00e9visant la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif. En effet, le dispositif actuel exon\u00e8re de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'\u00e0 3 564 \u20ac, l'exon\u00e9ration \u00e9tant ensuite d\u00e9gressive jusqu'\u00e0 4 277 \u20ac. Ces montants d\u00e9passent largement le salaire m\u00e9dian fran\u00e7ais de 1 615 \u20ac en dessous duquel la moiti\u00e9 des fran\u00e7ais est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit donc de placer la pente de d\u00e9gressivit\u00e9 du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC (salaire minimum de croissance) au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la r\u00e9duction du co\u00fbt du travail sur les bas salaires. La majorit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, ce pourcentage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 89 % des contrats et \u00e0 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 \u20ac. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme actuellement, la r\u00e9mun\u00e9ration utilis\u00e9e pour le calcul du coefficient de la d\u00e9gressivit\u00e9 de l'exon\u00e9ration TO-DE propos\u00e9e ne tiendra pas compte des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires. Ainsi, m\u00eame en cas de r\u00e9alisation de nombreuses heures suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une surcharge importante de travail, aucun salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en de\u00e7\u00e0 de 1,5 SMIC en dehors de la r\u00e9mun\u00e9ration de ses heures suppl\u00e9mentaires ne pourra \u00eatre exclu du dispositif d'exon\u00e9ration. En outre l'exon\u00e9ration TO-DE est cumulable avec la r\u00e9duction forfaitaire de 1,5 \u20ac par heure suppl\u00e9mentaire d\u00e9sormais applicable aux seules entreprises de moins de 20 salari\u00e9s suite aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat par la loi de finances rectificative du 16 ao\u00fbt 2012. Il n'y a donc pas lieu de modifier la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle et le SMIC pris en compte pour le calcul de l'exon\u00e9ration TO-DE pour tenir compte des cas de surcharge importante de travail puisque les heures suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9j\u00e0 neutralis\u00e9es dans le calcul de l'\u00e9ligibilit\u00e9 au TO-DE.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires m\u00e9dicaux en cas de chirurgie esth\u00e9tique. Le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, dans le cadre d'une question pr\u00e9judicielle su\u00e9doise (CJUE, C-91-12, PFC Clinic) vient ainsi de rappeler, d'une part que les actes de chirurgie et de m\u00e9decine esth\u00e9tique doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la TVA d\u00e8s lors qu'ils ont une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique, et d'autre part que \u00ab seul le praticien peut appr\u00e9cier cette finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique \u00bb. Cette position de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne \u00e9tant en contradiction avec la position de l'administration, il le prie de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re d'assujettissement de la chirurgie esth\u00e9tique.", "answer": "Par rescrit n\u00b0 2012/25, l'administration a indiqu\u00e9 que les actes de chirurgie et de m\u00e9decine esth\u00e9tiques qui ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont soumis \u00e0 la TVA. Ce rescrit a permis \u00e0 la France de se conformer au droit communautaire. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient et recoupe donc de mani\u00e8re satisfaisante le crit\u00e8re de finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9tabli comme condition de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par l'article 132 de la directive TVA et qu'elle d\u00e9finit comme celle visant \u00e0 pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 la publication de ces commentaires, la CJUE \u00e9tait saisie d'une question pr\u00e9judicielle su\u00e9doise dans laquelle il lui \u00e9tait demand\u00e9 de se prononcer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration d'op\u00e9rations de chirurgie esth\u00e9tique et des traitements esth\u00e9tiques. La Cour dans son arr\u00eat \u00ab PFC Clinic AB \u00bb du 21 mars 2013, affaire C-91/12, pr\u00e9cise que la qualification d'acte th\u00e9rapeutique doit se fonder sur des constatations m\u00e9dicales, effectu\u00e9es par un personnel qualifi\u00e9. N\u00e9anmoins, \u00e0 aucun moment, la Cour ne sp\u00e9cifie que le professionnel qualifi\u00e9 devrait \u00eatre celui qui pratique l'acte et d'ailleurs cette interpr\u00e9tation n'aurait pas de sens car elle permettrait \u00e0 l'assujetti lui-m\u00eame de d\u00e9terminer son r\u00e9gime fiscal. Le Conseil d'Etat saisi par recours pour exc\u00e8s, de la l\u00e9galit\u00e9 du rescrit, vient de confirmer sa l\u00e9galit\u00e9 dans un arr\u00eat du 5 juillet 2013 n\u00b0 363118. Le juge indique que le rescrit n\u00b0 2012/25 se borne \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer la loi, laquelle est conforme \u00e0 la directive TVA telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par la CJUE notamment par sa d\u00e9cision \u00ab PFC Clinic AB \u00bb. Le juge pr\u00e9cise qu'en subordonnant le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de TVA des actes de m\u00e9decine et de chirurgie esth\u00e9tiques \u00e0 la condition qu'ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e explicite, pour ces actes, la port\u00e9e des dispositions du 1\u00b0 du 4 de l'article 261 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lesquelles ne portent pas atteinte au principe de neutralit\u00e9 du syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur le traitement des subventions attribu\u00e9es, dans le cadre de la \"r\u00e9serve parlementaire\", sur proposition de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale et inscrites \u00e0 son budget. Il souhaite conna\u00eetre le d\u00e9lai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile.", "answer": "Les cr\u00e9dits de la r\u00e9serve parlementaire sont inclus dans le projet de loi de finances par le Gouvernement \u00e0 la demande de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Dans le cadre du d\u00e9bat parlementaire, les commissions des finances de chacune des assembl\u00e9es centralisent les demandes des parlementaires, les montants concern\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elles communiquent au minist\u00e8re en charge du budget les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des amendements qui proc\u00e9deront \u00e0 la r\u00e9partition fine de leur enveloppe de r\u00e9serve au sein du budget de l'Etat, \u00e0 savoir entre les missions, les programmes et les actions de destination sur lesquels il convient d'imputer les cr\u00e9dits concern\u00e9s. Si le minist\u00e8re du budget impute les cr\u00e9dits de la r\u00e9serve sur les programmes du budget de l'Etat, il ne dispose pas des informations relatives ni aux parlementaires \u00e0 l'initiative de la demande ni aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la subvention (association, collectivit\u00e9, minist\u00e8re, etc.). Il revient donc en premier lieu aux commissions des finances de chaque assembl\u00e9e, et \u00e0 chaque parlementaire individuellement, de solliciter directement les minist\u00e8res gestionnaires des programmes sur lesquels ont \u00e9t\u00e9 inscrits les cr\u00e9dits, en vue de leur indiquer les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Sans ces informations, les minist\u00e8res ne peuvent proc\u00e9der aux versements des subventions aff\u00e9rentes dans le cadre des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables applicables. De la rapidit\u00e9 de la transmission de ces informations aux minist\u00e8res concern\u00e9s d\u00e9pend donc la rapidit\u00e9 avec laquelle les subventions pourront \u00eatre vers\u00e9es en d\u00e9but d'ann\u00e9e civile.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s d'application de la loi littoral en raison d'incoh\u00e9rences avec d'autres normes. En effet, la loi littoral pr\u00e9voit que \u00ab l'extension de l'urbanisation doit se r\u00e9aliser soit en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'environnement \u00bb. Plusieurs jurisprudences ont assimil\u00e9 le comblement de dents creuses \u00e0 une extension de l'urbanisation, ce qui rend impossible l'utilisation de parcelles disponibles dans l'enveloppe b\u00e2tie des communes littorales. De fait, les communes ne peuvent pas mettre \u00e0 profit les parcelles non b\u00e2ties r\u00e9siduelles \u00e0 l'int\u00e9rieur des hameaux et doivent s'\u00e9tendre sur de nouvelles terres, ce qui contrevient \u00e0 l'objectif de lutte contre l'\u00e9talement urbain r\u00e9affirm\u00e9 par le projet de loi \u00ab pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'urbanisme r\u00e9nov\u00e9 \u00bb. Aussi elle lui demande de pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la loi aux particularit\u00e9s des diff\u00e9rents territoires.", "answer": "La loi Littoral du 3 janvier 1986 a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9. En \u00e9levant au niveau l\u00e9gislatif des principes visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre entre protection, am\u00e9nagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte pr\u00e9curseur en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable. Si la loi Littoral n'a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu modifi\u00e9e depuis son adoption, c'est parce que ses objectifs sont plus que jamais d'actualit\u00e9. L'application de la loi Littoral est donc indispensable au regard des enjeux auxquels nous devons aujourd'hui r\u00e9pondre, \u00e0 savoir concilier la pr\u00e9servation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols, tout en garantissant aux collectivit\u00e9s de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande de logement et de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00e9conomiques, enjeux qui s'av\u00e8rent encore plus pr\u00e9gnants sur les espaces littoraux soumis \u00e0 une pression urbaine toujours plus forte. La loi Littoral est en effet une loi d'\u00e9quilibre destin\u00e9e \u00e0 traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres, soumis \u00e0 une forte pression sociale et \u00e9conomique. Dans le respect de cet \u00e9quilibre, elle organise les conditions dans lesquelles l'am\u00e9nagement des communes peut \u00eatre mis en place. Cependant, cette organisation doit n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires et traduites dans des projets de territoire adapt\u00e9s au contexte local et partag\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs, c'est \u00e0 dire dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (ScoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), comme le pr\u00e9voit l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. C'est la raison pour laquelle les services de l'\u00c9tat restent en priorit\u00e9 pr\u00e9sents pour accompagner au mieux les \u00e9lus dans l'application de cette loi. Il ne s'agit pas pour l'Etat d'imposer aux \u00e9lus une vision de la loi mais bien d'informer les diff\u00e9rents acteurs en vue de permettre un am\u00e9nagement optimal du territoire int\u00e9grant de nombreuses contraintes. L'objectif n'est bien \u00e9videmment rien d'autres que d'assurer la l\u00e9galit\u00e9 des documents d'urbanisme et donc au final d'\u00e9viter des contentieux et des difficult\u00e9s pour les communes. C'est pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs que les services du minist\u00e8re du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (MLET) ont engag\u00e9 la refonte de la circulaire du 14 mars 2006 relative \u00e0 l'application de la loi Littoral. Le projet d'instruction en cours de r\u00e9daction a notamment pour objet de rappeler la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'int\u00e9gration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme et leur s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle est par ailleurs compl\u00e9t\u00e9e par des fiches techniques rappelant les principes et notions essentielles de la loi Littoral en mati\u00e8re d'urbanisme. Ces fiches ont pour objectif de pr\u00e9senter un socle commun au territoire national de l'\u00e9tat du droit et de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Toutefois, il ne saurait en effet \u00eatre envisag\u00e9 de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau national les notions \u00ab d'espaces proches du rivage \u00bb, \u00ab coupures d'urbanisation \u00bb et \u00ab hameaux nouveaux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'environnement \u00bb sans tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Aussi, il revient aux \u00e9lus du littoral de pr\u00e9ciser ces notions, en fonction du contexte local, dans les documents d'urbanisme. Cette traduction \u00e0 l'\u00e9chelle des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale qui sera ensuite pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle des plans locaux d'urbanisme est la garantie majeure pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire. Dans ce contexte, et s'agissant de la situation particuli\u00e8re des hameaux, il para\u00eet particuli\u00e8rement opportun de les d\u00e9finir dans les documents d'urbanisme, et en particulier de les identifier dans les documents graphiques. Par ailleurs, il convient de rappeler que, si l'extension de l'urbanisation aux franges des hameaux existants n'est pas envisageable au regard des principes de la loi Littoral, il est en revanche tout \u00e0 fait possible d'autoriser des constructions nouvelles \u00e0 l'int\u00e9rieur des hameaux, d\u00e8s lors que ceux-ci sont suffisamment denses et que l'implantation de ces constructions ne remet pas en cause la taille relativement modeste du hameau. Le comblement de dents creuses dans les hameaux existants est donc possible sous condition en l'\u00e9tat actuel du droit et une modification de la loi Littoral ne para\u00eet donc pas n\u00e9cessaire.", "label": 116, "label_name": "mer et littoral"}
{"question": "Mme Marie R\u00e9calde attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10\u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre d\u00e9finitif de personnes condamn\u00e9es en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle en situation de r\u00e9cidive en 2011.", "answer": "D'apr\u00e8s les donn\u00e9es provisoires du casier judiciaire national, le nombre de condamnations prononc\u00e9es en 2011 pour un d\u00e9lit en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale (hors composition p\u00e9nale) est de 76 290.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les directives anticip\u00e9es dans le cadre de la fin de vie. Selon une \u00e9tude de l'Ined de fin 2012, seulement 2,5 % des Fran\u00e7ais ont r\u00e9dig\u00e9 leurs directives anticip\u00e9es. Pr\u00e9ciser ses souhaits concernant sa fin de vie en r\u00e9digeant ses directives anticip\u00e9es permet, non seulement, de s'assurer que l'on respectera ses volont\u00e9s en temps voulu, mais aussi de pr\u00e9venir chez la famille un stress post-traumatique. Mais, r\u00e9diger ses directives anticip\u00e9es est loin d'\u00eatre une d\u00e9marche naturelle. Aussi, il pourrait \u00eatre opportun de co-r\u00e9diger ses directives avec un professionnel de sant\u00e9 non par paternalisme mais pour que les directives soient pr\u00e9cises. Une consultation en ce sens avec son m\u00e9decin pourrait \u00eatre prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande de lui faire conna\u00eetre son avis sur ce sujet.", "answer": "La proposition de loi \u00ab cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie \u00bb est en cours d\u2019examen au Parlement. L\u2019article 8 de cette proposition de loi fait des directives\u00a0anticip\u00e9es la modalit\u00e9 premi\u00e8re d\u2019expression de la volont\u00e9. En effet, les directives anticip\u00e9es permettent au patient\u00a0d\u2019exprimer sa volont\u00e9\u00a0notamment en ce qui concerne la limitation, \u00a0l\u2019arr\u00eat ou le refus de traitement au cas o\u00f9 il serait un jour hors d\u2019\u00e9tat de s\u2019exprimer. Le texte en cours de discussion pr\u00e9voit le recours \u00e0 un mod\u00e8le de directives anticip\u00e9es dont le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat pris apr\u00e8s avis de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). Les directives pourront \u00eatre conserv\u00e9es dans un registre national selon des modalit\u00e9s prises par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat apr\u00e8s avis de la commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL). D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le dispositif l\u00e9gislatif pr\u00e9voit que le m\u00e9decin traitant informera son patient de la possibilit\u00e9 et des conditions de r\u00e9daction des directives anticip\u00e9es. Ainsi l\u2019existence d\u2019un mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 par la HAS qui pr\u00e9voit les diff\u00e9rentes situations auxquelles peut \u00eatre confront\u00e9e la personne d\u00e9j\u00e0 malade ou non et le soutien du m\u00e9decin traitant dans la r\u00e9daction du document devraient faciliter l\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 cet instrument privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019expression de la volont\u00e9. Le plan national 2015-2018 pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie pr\u00e9voit des actions de communication et d\u2019information aupr\u00e8s du public, des professionnels de sant\u00e9 et du secteur social et m\u00e9dico-social notamment sur les directives anticip\u00e9es afin\u00a0d\u2019aider dans leur d\u00e9marche, les personnes qui souhaitent en r\u00e9diger et d\u2019aider les professionnels qui les accompagneront. Les directives anticip\u00e9es s\u2019inscrivent dans la relation de soins et contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9dification d\u2019un r\u00e9el partenariat dans le parcours de soin entre le m\u00e9decin et le patient.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les fraudes \u00e0 la carte bleue sur internet. Les transactions financi\u00e8res qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire repr\u00e9sentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectu\u00e9s sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour prot\u00e9ger les consommateurs victimes de ces fraudes.", "answer": "Les op\u00e9rations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique tr\u00e8s strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit en effet qu'en cas d'op\u00e9ration non autoris\u00e9e (perte, vol, d\u00e9tournement, y compris utilisation frauduleuse \u00e0 distance et contrefa\u00e7on) et avant opposition, la responsabilit\u00e9 du porteur n'est pas engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, lorsqu'un client nie avoir autoris\u00e9 une op\u00e9ration, il incombe \u00e0 son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'op\u00e9ration en question a \u00e9t\u00e9 authentifi\u00e9e. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectu\u00e9es sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 du titulaire de la carte \u00e0 hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectu\u00e9es avec usage du code (engageant alors la responsabilit\u00e9 du titulaire \u00e0 hauteur du plafond des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat qui lie les deux parties). En tout \u00e9tat de cause, l'utilisation m\u00eame de la carte, telle qu'enregistr\u00e9e par le PSP, ne suffit pas en tant que telle \u00e0 prouver que l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le payeur, ni m\u00eame que celui-ci a fait preuve de n\u00e9gligence. Quand la fraude est constat\u00e9e, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes d\u00e9bit\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablir le compte dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si l'op\u00e9ration de paiement non autoris\u00e9e n'avait pas eu lieu, d\u00e8s que le titulaire de la carte lui a signal\u00e9 cette op\u00e9ration. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'av\u00e8re que le porteur de la carte a agi de mani\u00e8re frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9. Outre le r\u00e9gime juridique \u00e9voqu\u00e9 qui prot\u00e8ge les utilisateurs de cartes, la s\u00e9curisation des transactions par carte bancaire est une pr\u00e9occupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout s\u00fbrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ont introduit dans le code mon\u00e9taire et financier de nouvelles dispositions destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s par carte. Cette loi charge express\u00e9ment la Banque de France \u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement \u00bb et institue l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque ann\u00e9e un bilan annuel sur les taux de fraude constat\u00e9s sur les transactions par carte, tant \u00e0 distance qu'en face \u00e0 face, au niveau national comme au niveau international. Le rapport pour l'ann\u00e9e 2011 met en \u00e9vidence une l\u00e9g\u00e8re augmentation (0,077 %) pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive du taux de fraude global qui repr\u00e9sente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Alors que la fraude \u00e0 l'international est en l\u00e9ger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximit\u00e9 (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement li\u00e9s aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements \u00e0 distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements \u00e0 distance repr\u00e9sentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu ; alors qu'ils comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, ils repr\u00e9sentent ainsi pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements \u00e0 distance, l'analyse des chiffres pour 2011 d\u00e9montre une augmentation plus mod\u00e9r\u00e9e pour les paiements r\u00e9alis\u00e9s par courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait n\u00e9anmoins \u00e9tat de r\u00e9elles avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont s\u00e9curis\u00e9es par des dispositifs d'authentification \u00ab non rejouable \u00bb tels la technologie \u00ab 3D-Secure \u00bb mise en place depuis le 1er octobre 2008, et qui constituent un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire lors d'un achat en ligne en compl\u00e9ment des donn\u00e9es bancaires. Cette s\u00e9curisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque \u00e9mettrice qui, si elle a admis l'authenticit\u00e9 du paiement, devient seule responsable en cas d'impay\u00e9. Ainsi, le d\u00e9ploiement croissant de ce proc\u00e9d\u00e9 aupr\u00e8s des e-commer\u00e7ants des sites les plus fr\u00e9quent\u00e9s reste une priorit\u00e9 pour l'Observatoire de la s\u00e9curit\u00e9 des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de s\u00e9curiser les paiements les plus risqu\u00e9s. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport de MM. Pauget et Constans sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum europ\u00e9en sur la s\u00e9curit\u00e9 des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles pr\u00e9conisent toutes la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'authentification \u00ab non rejouable \u00bb du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l'Observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales r\u00e9alis\u00e9es en Europe en zone SEPA de celles effectu\u00e9es hors Europe. Les r\u00e9sultats pour 2011 confortent ceux d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s en 2010 en \u00e9valuant les taux de fraude hors zone SEPA \u00e0 un niveau pr\u00e8s de deux fois et demie sup\u00e9rieur au taux relev\u00e9 en Europe pour des cartes \u00e9mises en France et des cartes \u00e9trang\u00e8res \u00e9mises hors Europe fraud\u00e9es sept fois plus que celles \u00e9mises en Europe. Ce constat prouve le b\u00e9n\u00e9fice des efforts importants entrepris en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la fraude, notamment en g\u00e9n\u00e9ralisant l'usage des cartes \u00e0 puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, sur la promotion de la langue fran\u00e7aise. Le fran\u00e7ais est une langue \u00e0 rayonnement mondial et permettant aujourd'hui \u00e0 nos entreprises d'\u00eatre un atout de d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Pourtant force est de constater que, dans certains pays \u00e0 dominante francophone, l'enseignement du fran\u00e7ais recule de mani\u00e8re importante au profit notamment de l'anglais. Ce recul peut avoir des incidences directes sur la possibilit\u00e9 pour nos entreprises d'obtenir certains march\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, le fran\u00e7ais est aujourd'hui quasiment disparu au Vietnam, pays francophone o\u00f9 le fran\u00e7ais \u00e9tait compris par une grande partie de la population il y a une quarantaine d'ann\u00e9es. Il souhaiterait conna\u00eetre les actions de d\u00e9veloppement de l'enseignement du fran\u00e7ais, notamment dans les pays du continent africain.", "answer": "La connaissance de la langue fran\u00e7aise et son apprentissage comme une langue \u00e9trang\u00e8re progressent. L'Observatoire de la langue fran\u00e7aise de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) estime \u00e0 174 millions de personnes le nombre de locuteurs de notre langue (Source : La langue fran\u00e7aise dans le monde, OIF-Nathan, \u00e9dition 2015). Cette nouvelle estimation confirme la tendance r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l'Observatoire, il y a 4 ans, d'une progression rapide de la diffusion de la langue fran\u00e7aise dans le monde, fond\u00e9e essentiellement sur l'am\u00e9lioration de la scolarisation dans les pays d'Afrique subsaharienne dans lesquels elle est la seule ou la principale langue d'enseignement. A p\u00e9rim\u00e8tre constant, 10 millions de francophones suppl\u00e9mentaires sont enregistr\u00e9s par rapport \u00e0 2010. La promotion de la langue fran\u00e7aise dans le monde constitue l'une des composantes majeures de la diplomatie culturelle et d'influence de la France. Elle s'articule autour des trois priorit\u00e9s suivantes : - transmettre le fran\u00e7ais aux nouvelles g\u00e9n\u00e9rations en Afrique ; - \u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage du fran\u00e7ais ; - d\u00e9velopper le fran\u00e7ais comme langue de communication internationale. Cette politique mobilise plus de 700 millions d'euros. Le r\u00e9seau scolaire, compos\u00e9 de 488 \u00e9coles dans 131 pays et fr\u00e9quent\u00e9 par 319 417 \u00e9l\u00e8ves, est pilot\u00e9 par l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger (AEFE) sous la tutelle exclusive du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international (MAEDI). Le montant de la dotation du D\u00e9partement \u00e0 l'AEFE s'\u00e9tablit, en 2015, \u00e0 524,9 millions d'euros. Le r\u00e9seau culturel et de coop\u00e9ration mobilise 200 millions d'euros. Plus de 1 000 centres culturels, dont 100 instituts fran\u00e7ais, 111 annexes et environ 400 alliances fran\u00e7aises conventionn\u00e9es, enseignent notre langue \u00e0 1 million d'\u00e9l\u00e8ves. En 2011, le MAEDI a cr\u00e9\u00e9 un op\u00e9rateur culturel unique, l'Institut fran\u00e7ais, dont l'une des missions principales est de promouvoir la langue fran\u00e7aise. Quatre projets mobilisateurs du Fonds de solidarit\u00e9 prioritaire (FSP), sur le programme 209, sont actuellement mis en oeuvre par le MAEDI en Afrique, en Asie du Sud-Est et en M\u00e9diterran\u00e9e : - projet 2011-13 \u00ab Consolidation de l'enseignement du fran\u00e7ais en Asie du Sud-Est \u00bb (CEFASE), d'un montant de 900 000 euros ; - projet 2012-18 \u00ab Solidarit\u00e9 avec la jeunesse des pays du Sud de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00bb, d'un montant de 224 000 euros pour la composante fran\u00e7ais ; - projet 2013-23 \u00ab 100 000 professeurs pour l'Afrique \u00bb, d'un montant de 1 million d'euros ; - projet 2014-4 \u00ab Appui au fran\u00e7ais dans l'int\u00e9gration Est-africaine et \u00e0 l'Union Africaine \u00bb, d'un montant de 1,3 million d'euros. En Afrique, la France a fait du soutien \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la formation en fran\u00e7ais un axe majeur de sa coop\u00e9ration. Ce soutien passe par notre op\u00e9rateur en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD), qui a contribu\u00e9 depuis les ann\u00e9es 2000, \u00e0 hauteur de 1,2 milliard d'euros, \u00e0 des actions dans le domaine \u00e9ducatif dans les pays d'Afrique subsaharienne francophone. La France a \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la cr\u00e9ation du Partenariat mondial pour l'\u00e9ducation, dont la moiti\u00e9 des fonds a, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e aux pays francophones. Cette aide \u00e0 la scolarisation passe aussi par la ma\u00eetrise de la langue d'enseignement. Pour aider nos partenaires africains \u00e0 relever ce d\u00e9fi essentiel, le MAEDI a mis en place une strat\u00e9gie ambitieuse pour la formation professionnelle des enseignants de fran\u00e7ais, initiale et continue. La France d\u00e9veloppe \u00e0 cette fin des projets dans 7 pays francophones du continent africain, pour un montant de 5,7 millions d'euros d'engagements et ce, parall\u00e8lement au projet \u00ab 100 000 professeurs pour l'Afrique \u00bb. Le d\u00e9fi de la langue fran\u00e7aise, \u00ab langue de l'emploi \u00bb en Afrique, constitue aussi un axe de d\u00e9veloppement. Plusieurs \u00e9tudes command\u00e9es par le MAEDI ont mis en \u00e9vidence la demande croissante de fran\u00e7ais de sp\u00e9cialit\u00e9 (fran\u00e7ais du tourisme, fran\u00e7ais des affaires, fran\u00e7ais des relations internationales, etc.) et la volont\u00e9 de faire du fran\u00e7ais une \u00ab langue de l'emploi \u00bb. Le r\u00e9cent rapport de Jacques Attali \u00ab La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable \u00bb confirme cet enjeu ; un grand nombre de ses pr\u00e9conisations inspirent d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'action du MAEDI en faveur de la francophonie \u00e9conomique. Le minist\u00e8re appuie l'octroi de labels aux entreprises et le d\u00e9veloppement de certifications professionnelles avec la Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (par exemple, fran\u00e7ais diplomatique). Pour d\u00e9velopper de nouveaux outils innovants, tourn\u00e9s vers le fran\u00e7ais de l'emploi, le minist\u00e8re s'appuie sur l'Institut fran\u00e7ais, et accompagne l'action d'op\u00e9rateurs reconnus en la mati\u00e8re comme le Centre international d'\u00e9tudes p\u00e9dagogiques et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France. Concernant les contenus francophones sur Internet, \u00ab Afrip\u00e9dia \u00bb est un projet qui permet de soutenir les contributeurs africains d\u00e9sireux de publier du contenu en fran\u00e7ais via Wikip\u00e9dia.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la r\u00e9glementation encadrant les pratiques des commer\u00e7ants en ligne au cours des soldes fixes. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate portant sur les prix de 120 produits d'\u00e9quipement de la maison vendus sur 12 sites internet diff\u00e9rents. Cette enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le la faible part de produits r\u00e9ellement sold\u00e9s, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de ces promotions. De plus, alors que la loi interdit aux commer\u00e7ants de se r\u00e9approvisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits sold\u00e9s, certains sites contournent cette obligation ou augmentent les prix de leurs produits un mois avant que ceux-ci ne soient sold\u00e9s. Ces hausses ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus \u00e9lev\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux encadrer les soldes pratiqu\u00e9s par les sites de vente en ligne.", "answer": "Chaque ann\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) diligente une enqu\u00eate nationale pour contr\u00f4ler les ventes en soldes. Il s'agit notamment de veiller au respect des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant les soldes et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif aux annonces de r\u00e9duction de prix \u00e0 l'\u00e9gard du consommateur. Ces contr\u00f4les ont pour objet la protection \u00e9conomique des consommateurs et le maintien d'une concurrence loyale entre les op\u00e9rateurs. En 2013, 6 979 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pour v\u00e9rifier notamment la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s, d\u00e9tecter les publicit\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8res ou encore sanctionner les pratiques ill\u00e9gales de soldes flottants. Les contr\u00f4les sur le caract\u00e8re v\u00e9ridique des annonces de r\u00e9duction de prix pendant les p\u00e9riodes de soldes sont une priorit\u00e9 pour la DGCCRF car les infractions en la mati\u00e8re sont les plus p\u00e9nalisantes pour les consommateurs. La remise indiqu\u00e9e doit se fonder sur un prix de r\u00e9f\u00e9rence qui, comme lors des op\u00e9rations promotionnelles, doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2008 sur les annonces de r\u00e9duction de prix. Ce prix de r\u00e9f\u00e9rence est le plus souvent le prix le plus bas pratiqu\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de la p\u00e9riode des soldes. Des relev\u00e9s de prix sont ainsi effectu\u00e9s avant les soldes afin de v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement la v\u00e9racit\u00e9 des rabais annonc\u00e9s. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par la DGCCRF portent aussi sur le caract\u00e8re transparent et non trompeur des publicit\u00e9s des soldes, en particulier la n\u00e9cessit\u00e9 d'affichages et d'\u00e9tiquetages clairs et sans ambigu\u00eft\u00e9 vis-\u00e0-vis des consommateurs notamment pour bien faire la distinction entre les articles sold\u00e9s et non sold\u00e9s. La DGCCRF veille \u00e9galement au bon d\u00e9roulement des soldes flottants et v\u00e9rifie que ces op\u00e9rations ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation. Au m\u00eame titre que les magasins physiques, les sites internet font l'objet d'une vigilance particuli\u00e8re de la part des enqu\u00eateurs de la DGCCRF. Une entit\u00e9 est d'ailleurs sp\u00e9cialis\u00e9e dans les contr\u00f4les sur internet : le centre de surveillance du commerce \u00e9lectronique (CSCE). Ce service est compos\u00e9 de cyber-enqu\u00eateurs qui surveillent les sites de commerce \u00e9lectronique et qui contr\u00f4lent la r\u00e9gularit\u00e9 des soldes sur internet. Ces enqu\u00eateurs disposent d'outils de recherche sur le web qu'ils configurent pour cibler au mieux les op\u00e9rateurs \u00e0 contr\u00f4ler. Ils prennent \u00e9galement en compte le d\u00e9veloppement des annonces de soldes sur des supports sp\u00e9cifiques, tels les r\u00e9seaux sociaux et les lettres d'information (\u00ab newsletter \u00bb). Il ressort des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s en 2013 que le taux d'anomalie, c'est-\u00e0-dire le taux d'entreprises ayant pr\u00e9sent\u00e9 au moins une anomalie r\u00e9glementaire, est approximativement le m\u00eame pour les magasins physiques et les sites internet. Ce taux est d'environ 25 %. L'enqu\u00eate diligent\u00e9e en 2013 a donn\u00e9 lieu \u00e0 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1311 du 31 octobre 2014 JORF n\u00b0 0255 du 4 novembre 2014 relatif au Comit\u00e9 paritaire interprofessionnel r\u00e9gional pour l'emploi et la formation. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Le comit\u00e9 paritaire interprofessionnel r\u00e9gional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) consacre le r\u00f4le essentiel du dialogue social que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a plac\u00e9 au c\u0153ur des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation, en assurant le d\u00e9ploiement des politiques paritaires d\u00e9finies par les accords nationaux interprofessionnels en mati\u00e8re de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs r\u00e9gionaux. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1311 du 31\u00a0octobre\u00a02014 relatif au Comit\u00e9 paritaire interprofessionnel r\u00e9gional pour l'emploi et la formation pr\u00e9cise la composition de ce comit\u00e9 et ainsi que les modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres. Le COPAREF a ainsi pour mission de transmettre au conseil r\u00e9gional un avis motiv\u00e9 sur la carte des formations. Il est \u00e9galement en charge d'\u00e9tablir, apr\u00e8s concertation, avec les repr\u00e9sentants r\u00e9gionaux des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau national et multiprofessionnel, et au sein du bureau du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les listes r\u00e9gionales des formations \u00e9ligibles au compte personnel de formation (CPF). Ainsi, \u00e0 ce jour, les 18 COPAREF ont tous \u00e9t\u00e9 install\u00e9s et ont tous \u00e9tabli des listes de formations \u00e9ligibles au CPF. Par ailleurs, chaque COPAREF, sous la coordination du comit\u00e9 paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF), est en charge de l'\u00e9tablissement du calendrier des op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du socle de connaissances et de comp\u00e9tences pour sa r\u00e9gion.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es dans le secteur viticole par les initiatives de la Commission europ\u00e9enne en mati\u00e8re de simplification et de mise en conformit\u00e9 avec le trait\u00e9 de Lisbonne de la l\u00e9gislation vitivinicole. Tout d'abord, la m\u00e9thode employ\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne est vivement contest\u00e9e et la fili\u00e8re craint que ce chantier de la simplification cherche \u00e0 revenir sur les acquis des r\u00e9formes de 2008 et de 2013 et tente de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle lib\u00e9ralisation du secteur - les projets de texte faisant notamment l'impasse sur une s\u00e9rie de mesures permettant de diff\u00e9rencier dans l'\u00e9tiquetage les vins AOP IGP et les vins sans indication g\u00e9ographique. Le monde viticole a \u00e9galement peur que la Commission europ\u00e9enne int\u00e8gre tr\u00e8s vite la viticulture dans les r\u00e8gles horizontales.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a initi\u00e9 des travaux de refonte des textes d'application de l'organisation commune de march\u00e9s (OCM) dans deux objectifs : d'une part, proc\u00e9der \u00e0 l'alignement rendu n\u00e9cessaire par l'application du Trait\u00e9 de Lisbonne et d'autre part, simplifier la r\u00e9glementation. Ce travail concerne tant l'OCM vitivinicole que l'ensemble des secteurs agricoles. En ce qui concerne le vin, les premiers projets de la Commission relatifs aux normes de commercialisation d'une part, et \u00e0 la gestion des indications g\u00e9ographiques dans le secteur du vin d'autre part, omettaient des dispositions jug\u00e9es essentielles, relatives aux r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage sp\u00e9cifiques au secteur vitivinicole. Ces r\u00e8gles d\u00e9rogent au cadre g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9tiquetage en lien avec le r\u00f4le pr\u00e9gnant des indications g\u00e9ographiques dans la fili\u00e8re et avec l'impossibilit\u00e9 d'\u00e9tiqueter un nom g\u00e9ographique pour les vins sans indication g\u00e9ographique. Par ailleurs, ces r\u00e8gles \u00e9tablissent un cadre sp\u00e9cifique qui pr\u00e9voit la protection de mentions traditionnelles et de l'indication de l'exploitation et r\u00e9serve la mention sur l'\u00e9tiquetage de certaines m\u00e9thodes de production aux seules appellations d'origine ou indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es. A la suite de l'intervention de plusieurs \u00c9tats membres dont la France, au sein des diff\u00e9rents comit\u00e9s et conseils auxquels ces projets de texte ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne a suspendu les travaux relatifs aux normes de commercialisation (pratiques \u0153nologiques, \u00e9tiquetage, identification des op\u00e9rateurs et registres, certification, documents d'accompagnement, contr\u00f4les officiels et rapports). Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'accorder la plus grande vigilance au maintien des sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur vitivinicole et consid\u00e8re que seules une visibilit\u00e9 parfaite quant au calendrier d'adoption des textes, aux objectifs poursuivis et une coh\u00e9rence d'ensemble entre les travaux des diff\u00e9rents groupes sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif d'am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Les r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage, d\u00e8s lors qu'elles sont directement li\u00e9es \u00e0 la politique de qualit\u00e9, participent pleinement \u00e0 la protection des vins de l'Union europ\u00e9enne et donc \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9. Il convient de les conserver inchang\u00e9es. De plus, la coh\u00e9rence d'ensemble des dispositions qui s'appliquent au vin, et tout particuli\u00e8rement les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'\u00e9tiquetage, aux indications g\u00e9ographiques et aux mentions traditionnelles, et leur articulation doivent \u00eatre assur\u00e9es pour pr\u00e9server le fonctionnement du march\u00e9 dans le cadre de l'OCM.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 62 de la partie 3.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les conditions d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des petites et moyennes entreprises. Elle lui rappelle que pour d\u00e9terminer les conditions d'octroi des pr\u00eats, les \u00e9tablissements bancaires se basent sur les cotations de la Banque de France. Si ces cotations se d\u00e9terminent d'abord par rapport aux comptes annuels des entreprises, elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es si l'entrepreneur entre en contact avec la Banque de France et pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant la vitalit\u00e9 de son entreprise. Dans un contexte \u00e9conomique difficile, obtenir des financements indirects est primordial pour les TPE et les PME. Or la m\u00e9connaissance des m\u00e9canismes qui d\u00e9terminent les cotations est pr\u00e9judiciable aux petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi elle aimerait conna\u00eetre les mesures qu'il envisage de mettre en \u0153uvre pour permettre aux chefs d'entreprise de mieux percevoir les marges d'action qui sont les leurs, dans la proc\u00e9dure de cotation de la Banque de France.", "answer": "La Banque de France attribue une cotation aux entreprises r\u00e9sidentes non financi\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique significative. Le p\u00e9rim\u00e8tre couvert rassemble les entreprises dont le chiffre d'affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 750 000 euros, soit environ 270 000 entreprises (dont 230 grandes entreprises, 4 900 entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et 265 000 petites et moyennes entreprises (PME) et tr\u00e8s petites entreprises (TPE)). La cotation Banque de France est un outil de mesure et de suivi du risque de cr\u00e9dit des entreprises non financi\u00e8res, qui traduit de mani\u00e8re synth\u00e9tique l'appr\u00e9ciation de la Banque de France sur la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 honorer leurs engagements financiers \u00e0 un horizon de trois ans. En prenant comme horizon de r\u00e9f\u00e9rence un terme de trois ans, la cotation Banque de France tend, par ailleurs, \u00e0 limiter autant que possible l'incidence des facteurs ancr\u00e9s dans le court terme (chute temporaire du chiffre d'affaires, baisse ponctuelle de la rentabilit\u00e9...). La cotation est un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans la capacit\u00e9 de la Banque de France de permettre aux banques de mobiliser, dans les conditions fix\u00e9es au sein de l'Eurosysteme, leurs cr\u00e9ances (notamment des cr\u00e9dits octroy\u00e9s aux PME) dans le cadre des op\u00e9rations de politique mon\u00e9taire. Pour conduire cette d\u00e9marche globale d'\u00e9valuation du risque cr\u00e9dit des entreprises, les analystes s'appuient sur un large \u00e9ventail d'informations : - en premier lieu, la documentation comptable collect\u00e9e aupr\u00e8s des entreprises renseigne sur la rentabilit\u00e9, l'autonomie financi\u00e8re, la liquidit\u00e9 et la structure financi\u00e8re ; - des informations relatives aux engagements bancaires et \u00e0 d'\u00e9ventuels incidents de paiement sont d\u00e9clar\u00e9es par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ; - des informations d'ordre judiciaire, ou tout autre \u00e9v\u00e8nement concernant l'entreprise et ses dirigeants, peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre communiqu\u00e9es par les greffes des tribunaux de commerce ou collect\u00e9es \u00e0 travers des publications l\u00e9gales ; - l'appr\u00e9ciation de l'environnement \u00e9conomique et financier global ainsi que celui du secteur d'activit\u00e9 d'appartenance de l'entreprise sont \u00e9galement pris en compte ; - des \u00e9l\u00e9ments plus qualitatifs sont recueillis \u00e0 l'issue d'entretiens avec le dirigeant qui permettent de clarifier des points mal appr\u00e9hend\u00e9s \u00e0 la lecture des seuls comptes. Le rapprochement de donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res, et d'\u00e9l\u00e9ments qualitatifs que le chef d'entreprise aura pu mettre \u00e0 la disposition de l'analyste r\u00e9sulte en l'attribution d'une cotation \u00ab \u00e0 dire d'expert \u00bb. Le processus de cotation offre ainsi la possibilit\u00e9 d'organiser des \u00e9changes d'ordre qualitatif entre l'analyste et le dirigeant susceptibles d'influencer la cote : - l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 la cotation permet d'enrichir l'appr\u00e9ciation de l'analyste concernant l'\u00e9volution d'une donn\u00e9e comptable sur l'exercice \u00e9coul\u00e9 et de recenser \u00e9ventuellement les difficult\u00e9s et les risques li\u00e9s \u00e0 l'environnement de l'entreprise. A cette occasion, le dirigeant peut apporter des informations compl\u00e9mentaires et appr\u00e9ciations notamment sur la strat\u00e9gie qu'il a mis en oeuvre, l'\u00e9volution du march\u00e9 sur lequel son entreprise op\u00e8re et son positionnement, la solidit\u00e9 de l'actionnariat, les perspectives \u00e0 moyen terme, etc.. . Le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut se faire accompagner par son expert-comptable ; - un entretien post\u00e9rieur \u00e0 la cotation peut \u00eatre organis\u00e9 notamment dans le cas d'une r\u00e9vision de cote, afin d'expliquer la d\u00e9marche et les motivations de la d\u00e9cision. Cet entretien permet de sensibiliser les dirigeants aux facteurs financiers et non financiers qui conditionnent la p\u00e9rennit\u00e9, la croissance et la performance de leur entreprise. - de son c\u00f4t\u00e9, le dirigeant d'une entreprise peut \u00e0 l'issue de l'attribution des cotations, solliciter un entretien s'il conteste la d\u00e9cision, ou bien s'il souhaite simplement obtenir des pr\u00e9cisions. En effet, chaque repr\u00e9sentant l\u00e9gal des entreprises faisant l'objet d'une cotation, est inform\u00e9 de sa cote par une lettre du directeur de l'unit\u00e9 du r\u00e9seau comp\u00e9tent, assortie d'une proposition d'entretien. Chaque ann\u00e9e, les analystes de la Banque de France rencontrent ainsi plus de 50 000 entreprises (53 000 en 2013), le plus souvent dans le cadre des entretiens de pr\u00e9-cotation. La Banque de France a approfondi la dimension qualitative par la mise en place depuis 2007 d'un outil d'assistance \u00e0 la cotation (ASCOT), qui permet de r\u00e9duire les t\u00e2ches r\u00e9p\u00e9titives des analystes. Par ailleurs, chaque chef d'entreprise qui le souhaite a acc\u00e8s gratuitement, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, \u00e0 la cote de son entreprise et \u00e0 l'ensemble des informations la concernant qui sont diffus\u00e9es aux \u00e9tablissements financiers par la Banque de France (cotation, concours bancaires, incidents de paiement, donn\u00e9es descriptives...), recens\u00e9es dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN), via un portail internet d\u00e9di\u00e9 (www. i-fiben. fr). Cela peut lui \u00eatre tr\u00e8s utile pour pr\u00e9parer un entretien avec un banquier ou un assureur-cr\u00e9dit, par exemple. La cote est accompagn\u00e9e d'informations compl\u00e9mentaires stipulant la date d'attribution, la date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour et la codification r\u00e9sumant le ou les motifs d\u00e9terminants qui justifient ce positionnement sur l'\u00e9chelle. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, tout responsable d'entreprise qui en fait la demande peut obtenir des explications sur la cotation attribu\u00e9e \u00e0 son entreprise au cours d'un entretien personnalis\u00e9. Notamment s'il estime que sa cotation ne refl\u00e8te pas sa situation r\u00e9elle, il peut entamer des d\u00e9marches en vue de son am\u00e9lioration. Pour ce faire il doit prendre rendez-vous avec un interlocuteur de la Banque de France et lui communiquer tout document ou toute information susceptible d'appuyer sa position. Si les faits nouveaux communiqu\u00e9s \u00e0 l'analyste s'av\u00e8rent significatifs, la cote peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en cons\u00e9quence. Diverses initiatives participent \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissance du fonctionnement des cotations Banque de France, mais \u00e9galement de leur ma\u00eetrise : - la Banque de France organise r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions publiques locales, sur l'initiative de ses succursales r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales, seule ou en collaboration avec des organisations professionnelles qui mobilisent leurs adh\u00e9rents ou un p\u00e9rim\u00e8tre plus large d'entreprises. Ces r\u00e9unions ont notamment pour but de mieux faire conna\u00eetre le processus de cotation de la Banque de France et de diffuser des informations sur la situation des entreprises en France ; - des articles r\u00e9currents, publi\u00e9s par la Banque de France, ont le m\u00eame objectif p\u00e9dagogique : le dernier en date a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 dans le bulletin de la Banque de France du deuxi\u00e8me trimestre 2014, accessible gratuitement sur le site internet de la Banque. Il s'intitule \u00ab le syst\u00e8me de cotation de la Banque de France, un outil au service de l'\u00e9conomie \u00bb ; - un site internet (http ://www. experts-comptables. fr/Observatoire-cotation-notation-des-entreprises) r\u00e9alis\u00e9 par l'ordre des experts-comptables a pour objectif de sensibiliser les entreprises aux usages de la cotation et de faciliter la compr\u00e9hension des m\u00e9canismes de notation. Sont d\u00e9crits notamment les faits nouveaux sur pi\u00e8ces permettant potentiellement de faire \u00e9voluer favorablement la cotation Banque de France.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers inachev\u00e9s. Le r\u00e9gime des ventes en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garantie et de s\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re dans laquelle ils investissent alors qu'ils sont tenus, quant \u00e0 eux, au remboursement des pr\u00eats qu'ils ont contract\u00e9s. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et les obligations des promoteurs et des acqu\u00e9reurs en VEFA doit \u00eatre corrig\u00e9. Par cons\u00e9quent, les victimes, de plus en plus nombreuses, demandent notamment le renforcement de la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution de la garantie d'ach\u00e8vement extrins\u00e8que, du r\u00f4le des notaires dans le d\u00e9roulement des VEFA et des obligations des organismes de pr\u00eats aux acqu\u00e9reurs. Ils souhaitent \u00e9galement une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation relative aux retards de livraison et aux p\u00e9nalit\u00e9s applicables. Il souhaite conna\u00eetre les mesures pr\u00e9cises que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement des VEFA et faire respecter les engagements contractuels des parties prenantes.", "answer": "Dans le cadre de la vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA), la protection des acqu\u00e9reurs a \u00e9t\u00e9 significativement am\u00e9lior\u00e9e avec la suppression de la garantie intrins\u00e8que et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n\u00b0 2013-890 du 3 octobre 2013 relative \u00e0 la garantie financi\u00e8re en cas de vente en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR). La pr\u00e9occupation du Gouvernement est de concilier la protection des acqu\u00e9reurs avec la relance de la construction. L'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ayant d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 une avanc\u00e9e majeure pour les acqu\u00e9reurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobili\u00e8re avec un encadrement l\u00e9gislatif trop strict. En tout \u00e9tat de cause, le sujet de la garantie financi\u00e8re d'ach\u00e8vement pourra \u00eatre d\u00e9battu lors de la concertation qui sera men\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la prise du d\u00e9cret d'application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur une rumeur relay\u00e9e sur internet annon\u00e7ant le r\u00e9tablissement de la vignette automobile en juin 2014 afin de combler les caisses de l'\u00c9tat. Aussi, devant l'inqui\u00e9tude que suscite cette annonce aupr\u00e8s de concitoyens d\u00e9j\u00e0 fiscalement \u00e9prouv\u00e9s, elle lui demande de bien vouloir d\u00e9mentir officiellement cette information.", "answer": "La taxe diff\u00e9rentielle sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, dite \u00ab vignette automobile \u00bb, \u00e9tait un imp\u00f4t concernant tous les v\u00e9hicules, neufs ou d'occasion, propres ou polluants, permettant de financer la protection sociale. Les v\u00e9hicules des personnes physiques en ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s par l'article 6 de la loi n\u00b0 2000-1532 du 30 d\u00e9cembre 2000, loi de finances pour 2001 et par l'article 24 de la loi n\u00b0 2001-1275 du 28 d\u00e9cembre 2001, loi de finances pour 2002. Ensuite, l'exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s, par l'article 14 de la loi n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005, loi de finances pour 2006. Le Gouvernement n'envisage pas son r\u00e9tablissement.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financi\u00e8re difficile de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Une rencontre a eu lieu \u00e0 son minist\u00e8re avec les organisations syndicales et il souhaiterait conna\u00eetre les solutions possibles pour pr\u00e9server l'avenir de l'AFPA et de ses personnels.", "answer": "L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec pr\u00e8s de 120 000 stagiaires chaque ann\u00e9e qu'elle am\u00e8ne, pour une grande partie d'entre eux, \u00e0 une qualification certifi\u00e9e leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle d\u00e9livre des services, tels que l'h\u00e9bergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilit\u00e9 ou venant de territoires \u00e9loign\u00e9s. Les d\u00e9cisions prises par les pr\u00e9c\u00e9dents Gouvernements \u00e0 compter de 2004 ont fragilis\u00e9 l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux march\u00e9s publics. Malgr\u00e9 les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui imposent qu'elle red\u00e9finisse son mod\u00e8le d'activit\u00e9. Les diff\u00e9rentes administrations comp\u00e9tentes du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et des finances, sont pleinement mobilis\u00e9es pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'\u00e9talement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, proc\u00e9d\u00e9 au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros \u00e0 l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propri\u00e9taire du patrimoine dont elle use. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs d\u00e9terminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des r\u00e9gions de France qui s'est mobilis\u00e9e aupr\u00e8s des conseils r\u00e9gionaux afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation pass\u00e9es \u00e0 l'AFPA et non encore acquitt\u00e9es ou qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des avances. En outre, P\u00f4le emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a \u00e9galement conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entr\u00e9es en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financ\u00e9es. Cette convention est d\u00e9sormais en voie de d\u00e9clinaison dans chaque r\u00e9gion et commence \u00e0 porter ses fruits. Enfin, une nouvelle \u00e9tape va d\u00e9sormais \u00eatre franchie avec la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et d\u00e9veloppera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 et la transformation du mod\u00e8le p\u00e9dagogique. Le calendrier pr\u00e9visionnel actuel pr\u00e9voit une consultation du comit\u00e9 central d'entreprise puis une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e de ce plan de refondation devant les instances de gouvernance et la nouvelle \u00e9quipe de direction d'ici \u00e0 la fin 2012. C'est \u00e0 ce moment l\u00e0 que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au rel\u00e8vement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la dur\u00e9e. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet d\u00e9cisif qu'est l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particuli\u00e8rement pour ceux qui sont priv\u00e9s d'emploi.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la formation des \u00e9l\u00e8ves aux gestes de premiers secours. Le code de l'\u00e9ducation, dans son article L. 312-13-1, dispose que \u00ab tout \u00e9l\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de sa scolarit\u00e9 obligatoire, d'une sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes \u00e9l\u00e9mentaires de premier secours \u00bb. Or en 2012 seuls 20 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient form\u00e9s chaque ann\u00e9e. Un mois apr\u00e8s les attentats de novembre 2015, Mme la ministre a annonc\u00e9 conjointement avec M. le ministre de l'int\u00e9rieur de nouvelles mesures pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole. Une large d\u00e9marche de sensibilisation intensive \u00e0 ces premiers secours doit \u00eatre engag\u00e9e par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile et concerner tous les \u00e9tablissements scolaires. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre les mesures mises en \u0153uvre dans ce cadre et les moyens engag\u00e9s pour qu'\u00e0 moyen terme la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves soient effectivement form\u00e9s aux gestes de premiers secours.", "answer": "L'\u00e9cole a pour mission la formation de l'\u00e9l\u00e8ve en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'\u00e9ducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les \u00e9tablissements d'enseignement publics et priv\u00e9s sous contrat des premier et second degr\u00e9s. La circulaire interminist\u00e9rielle no\u00a02006-085 du 24\u00a0mai\u00a02006 d\u00e9finit les objectifs, les conditions et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire qui r\u00e9pond \u00e0 des exigences \u00e9ducatives, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de sant\u00e9 publique. Les partenaires concern\u00e9s doivent apporter leur concours \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront men\u00e9es pour atteindre les objectifs vis\u00e9s concernant la formation des \u00e9l\u00e8ves. La circulaire no\u00a02011-216 du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 relative \u00e0 la politique \u00e9ducative de sant\u00e9 dans les territoires acad\u00e9miques renforce, dans ses axes prioritaires, l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, d\u00e9fini par le d\u00e9cret no\u00a02015-372 du 31\u00a0mars\u00a02015, a pour objectifs, dans le domaine 3 \u00ab la formation de la personne et du citoyen \u00bb, de d\u00e9velopper chez l'\u00e9l\u00e8ve la responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'autrui [\u2026], de s'engager aux c\u00f4t\u00e9s des autres dans les diff\u00e9rents aspects de la vie collective [\u2026]. L'\u00e9ducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'\u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me form\u00e9s est pass\u00e9e de 13% \u00e0 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif : - une \u00e9quipe nationale de formateurs de formateurs de l'\u00e9ducation nationale a pour mission d'assurer le suivi p\u00e9dagogique de la formation initiale et continue de formateurs acad\u00e9miques ; - le plan national de formation, dont les priorit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans la circulaire no\u00a02016-052 du 25\u00a0mars\u00a02016, comporte diff\u00e9rentes actions \u00e0 m\u00eame d'accompagner l'effort de formation r\u00e9alis\u00e9 en acad\u00e9mie ; - des partenariats sont engag\u00e9s, notamment avec la MAIF, afin de contribuer aupr\u00e8s des acad\u00e9mies au d\u00e9veloppement de l'\u00e9quipement n\u00e9cessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise \u00e0 disposition d'outils p\u00e9dagogiques ; - des mesures compl\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les circulaires no\u00a02015-206 relative aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 13\u00a0novembre\u00a02015 et no\u00a02015-205 relative au plan particulier de mise en s\u00fbret\u00e9 (PPMS), du 25\u00a0novembre\u00a02015, cosign\u00e9es par les ministres de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et de l'int\u00e9rieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, \u00e0 ces premiers secours dans tous les \u00e9tablissements scolaires est pr\u00e9vue pour la rentr\u00e9e 2016 ; - des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont propos\u00e9es au grand public par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les \u00e9tablissements scolaires et formateurs internes de l'\u00e9ducation nationale ; - une circulaire interminist\u00e9rielle, avec le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pr\u00e9cisera par ailleurs \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une d\u00e9marche d'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 en milieu scolaire.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place du dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel de danseur hip-hop. Actuellement une telle formation existe pour la danse classique, la danse contemporaine ou la danse jazz. Or la sp\u00e9cificit\u00e9 du hip-hop tient pour une large part au fait que ces danseurs s'expriment en-dehors du champ acad\u00e9mique classique et sont pour la quasi-totalit\u00e9 d'entre eux des autodidactes. C'est la raison pour laquelle, relayant les inqui\u00e9tudes des acteurs de ce secteur, elle lui demande quelle politique elle entend mener afin que la cr\u00e9ation de ce DNSP en danse hip-hop ne se fasse pas au d\u00e9triment de la formation autodidacte des acteurs actuels des danses urbaines. Il convient notamment que l'obtention du futur dipl\u00f4me ne puisse \u00eatre un facteur d'exclusion \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui n'en seraient pas d\u00e9tenteurs. Dans le m\u00eame esprit, elle lui demande \u00e9galement si une certification dans le cadre de la VAE est envisag\u00e9e pour permettre aux danseurs autodidactes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance dipl\u00f4mante.", "answer": "Lors des assises de la jeune cr\u00e9ation organis\u00e9es en juin\u00a02015, la ministre de la culture et de la communication s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 l'esth\u00e9tique hip-hop le m\u00eame statut qu'\u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 enseign\u00e9es en conservatoire dans le cadre de la pr\u00e9paration au dipl\u00f4me national sup\u00e9rieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui d\u00e9livr\u00e9 dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demand\u00e9 \u00e0 ses services de poursuivre les \u00e9changes avec l'ensemble des repr\u00e9sentants du secteur hip-hop autour de la d\u00e9finition des outils et modes d'apprentissage propres \u00e0 ce champ artistique, et de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables permettant d'\u00e9clairer les acteurs sur l'impact de la cr\u00e9ation du DNSP de danseur pour les artistes interpr\u00e8tes et l'histoire du hip-hop et de son r\u00e9pertoire.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en place d'un site Internet pour le conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR). Si les annonces du 26 janvier 2015 comportent plusieurs mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire les accidents de la route, la cr\u00e9ation d'un site internet sp\u00e9cifique pour le CNSR (mesure n\u00b0 4) est surprenante dans la mesure o\u00f9 le site www.securite-routiere.gouv.fr existe et a d\u00e9j\u00e0 pour objectif de sensibiliser le public aux enjeux de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Il souhaite donc obtenir des explications sur cette mesure.", "answer": "Instance coll\u00e9giale et consultative cr\u00e9\u00e9e en 2001, le Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CNSR) exerce aujourd'hui son troisi\u00e8me mandat. Les membres de ce \u00ab parlement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb ont exprim\u00e9 le souhait de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui d'un site Internet. Il permettra la diffusion des \u00e9l\u00e9ments concernant les travaux et les recommandations du CNSR, ce que n'a pas vocation \u00e0 faire le site Internetwww.securite-routiere.gouv.fr. Ce dernier est en effet un outil de communication propre \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la Circulation routi\u00e8re.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport pr\u00e9conise de cr\u00e9er un guichet unique pour le droit de francisation et l'immatriculation des navires. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes, a rappel\u00e9 que l'immatriculation des navires \u00e9tait assur\u00e9e par les directions des affaires maritimes (DAM), leur francisation par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), chaque administration enregistrant ces navires dans un fichier informatique sp\u00e9cifique. Dans ce contexte, elle pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'un guichet unique pour l'accomplissement de ces formalit\u00e9s. Les services des douanes et des affaires maritimes, ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 cette probl\u00e9matique, travaillent actuellement \u00e0 la cr\u00e9ation d'une application informatique commune, le portail unique maritime. Celle-ci constituera, pour les usagers, un point d'entr\u00e9e unique pour l'immatriculation et la francisation de leurs bateaux, et permettra d'\u00e9viter aux deux administrations des travaux de saisie de donn\u00e9es et de gestion redondants. La volont\u00e9 de la DGDDI de faire aboutir ce projet l'a conduite \u00e0 \u00e9laborer un plan d'action sp\u00e9cifique, intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9ing\u00e9nierie de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation en liaison avec les travaux conduits avec la DAM : cr\u00e9ation d'un portail unique \u00bb, dans le cadre du projet strat\u00e9gique douane 2018 fixant les axes prioritaires d'\u00e9volution de la douane pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. L'\u00e9ch\u00e9ance de mise en service de ce portail est fix\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du spectacle vivant en Picardie. Les responsables des compagnies vous alertent \u00e0 nouveau sur l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui place la Picardie derni\u00e8re r\u00e9gion de France en ce qui concerne les cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s pour le spectacle vivant. \u00c0 plus forte raison, ils citent le chiffre de 2,42 euros par habitant pour le spectacle vivant dans notre r\u00e9gion contre une moyenne nationale situ\u00e9e \u00e0 5,15 euros par habitant. Un doublement des cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s pour le spectacle vivant permettrait \u00e0 peine \u00e0 la Picardie de rejoindre l'actuelle moyenne nationale et rattraper son retard. En \u00e9voquant le chiffre de 12 euros par habitant, les services du minist\u00e8re n'\u00e9voquent pas seulement l'effort financier r\u00e9alis\u00e9 en faveur du spectacle vivant puisqu'ils int\u00e8grent \u00e9galement la protection et la conservation des monuments historiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte r\u00e9\u00e9quilibrer les cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s pour le spectacle vivant en Picardie.", "answer": "Les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la modernisation de l'action publique ont permis de mettre en \u00e9vidence les d\u00e9s\u00e9quilibres territoriaux dans le secteur du spectacle vivant. La Picardie accuse un certain retard au regard d'autres r\u00e9gions historiquement mieux dot\u00e9es. La dotation de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie pour le soutien au spectacle vivant a donc progress\u00e9 de 8,5 % depuis 2010. Cet effort particulier s'effectue dans un contexte o\u00f9 les cr\u00e9dits mis \u00e0 la disposition du minist\u00e8re de la culture et de la communication par la repr\u00e9sentation nationale n'ont pas augment\u00e9 dans les m\u00eames proportions. En outre, l'application du plan en faveur du spectacle vivant a permis d'int\u00e9grer de mani\u00e8re p\u00e9renne les cr\u00e9dits mis \u00e0 la disposition des DRAC dans ce cadre, ce dont a pu b\u00e9n\u00e9ficier la Picardie. Par ailleurs, le plan sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) a pour sa part \u00e9t\u00e9 reconduit en 2013 et sera prolong\u00e9 en 2014. Il b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 la r\u00e9gion Picardie. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication restera attentif \u00e0 la situation particuli\u00e8re de cette r\u00e9gion en 2014, en partenariat avec les collectivit\u00e9s territoriales de la r\u00e9gion.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des femmes atteintes d'endom\u00e9triose, pathologie gyn\u00e9cologique invasive et chronique, tr\u00e8s souvent invalidante. Malgr\u00e9 l'inscription de cette pathologie dans la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004, son suivi pose toujours deux difficult\u00e9s majeures : d'une part, son d\u00e9pistage est insuffisant, ce qui se traduit par des diagnostics tardifs et des traitements lourds. D'autre part, le corps m\u00e9dical reste insuffisamment form\u00e9 aux protocoles de soin les mieux adapt\u00e9s \u00e0 cette maladie, entra\u00eenant des actes op\u00e9ratoires souvent r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et des prises en charge a minima. Il r\u00e9sulte de ces dysfonctionnements un co\u00fbt \u00e9conomique, sanitaire et humain important car le traitement sur le long terme de l'endom\u00e9triose induit de nombreuses interventions chirurgicales et des examens r\u00e9guliers. En cons\u00e9quence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre une v\u00e9ritable politique de d\u00e9pistage de l'endom\u00e9triose et assurer aux patientes qui en sont atteintes une prise en charge adapt\u00e9e.", "answer": "L'endom\u00e9triose est une pathologie fr\u00e9quemment rencontr\u00e9e en gyn\u00e9cologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle g\u00e9n\u00e8re un grand nombre de sympt\u00f4mes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entra\u00eener une infertilit\u00e9. Certaines endom\u00e9trioses peuvent \u00eatre des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de sant\u00e9 se fait \u00e0 l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM), la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) ainsi que par les soci\u00e9t\u00e9s savantes, tel que le coll\u00e8ge national des gyn\u00e9cologues et obst\u00e9triciens fran\u00e7ais (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endom\u00e9triose est une maladie encore aujourd'hui difficile \u00e0 diagnostiquer et \u00e0 traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures sp\u00e9cialis\u00e9es existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a parfaitement conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'accentuer les efforts engag\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement \u00e0 partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport \u00ab Contribution aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb \u00e9manant de la \u00ab mission culture \u00bb dite mission \u00ab Lescure \u00bb. La mission culture pr\u00e9conise \u00ab l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 l'ensemble des services culturels en ligne \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Concernant le secteur du livre, la France applique d\u00e9j\u00e0 depuis le 1er janvier 2012 un taux r\u00e9duit de TVA sur le livre num\u00e9rique, homoth\u00e9tique \u00e0 celui appliqu\u00e9 au livre \u00ab papier \u00bb afin de garantir un traitement \u00e9quivalent de l'acc\u00e8s \u00e0 la culture quel que soit le support. En effet pour le livre num\u00e9rique, l'article 25 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9voit un taux r\u00e9duit de TVA pour le livre num\u00e9rique \u00e0 compter du 1er janvier 2012. Cette r\u00e9forme a donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis motiv\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne le 24 octobre 2012 auquel les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont r\u00e9pondu le 21 novembre 2012. La Commission a annonc\u00e9 en f\u00e9vrier 2013 son intention de saisir la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE), ce qu'elle a fait le 21 f\u00e9vrier 2013. La France continuera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 d\u00e9fendre le principe de neutralit\u00e9 fiscale afin de ne pas entraver l'essor du livre num\u00e9rique alors m\u00eame que le march\u00e9 europ\u00e9en est en cours de structuration. La France a ainsi fait part, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la consultation publique de la Commission en d\u00e9cembre 2012, de son souhait que cet exercice permette des progr\u00e8s en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, pour que les r\u00e8gles d'application des taux r\u00e9duits soient aussi claires et compr\u00e9hensibles que possible. La France a ainsi appel\u00e9 \u00e0 ce que les r\u00e9dactions actuelles de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, parfois impr\u00e9cises ou lapidaires, soient pr\u00e9cis\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont donc invit\u00e9 la Commission \u00e0 avancer rapidement les propositions susceptibles de conduire \u00e0 une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne existante, permettant l'application homog\u00e8ne de taux r\u00e9duit de TVA. Concernant le secteur de la presse : \u00e0 l'heure actuelle, alors que les ventes de publications imprim\u00e9es inscrites en Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont assujetties, en France m\u00e9tropolitaine, au taux de TVA super-r\u00e9duit de 2,1 %, les sites de presse en ligne payants sont soumis, pour leurs abonnements ou pour la vente d'articles \u00e0 l'unit\u00e9, au taux normal de 19,6 % (20 % \u00e0 partir de 2014). Cela repr\u00e9sente \u00e0 la fois un handicap \u00e9conomique pour la presse payante en ligne et un frein \u00e0 la migration des abonn\u00e9s \u00ab papier \u00bb vers les offres num\u00e9riques, alors m\u00eame qu'un certain nombre d'entre eux, pour des raisons de commodit\u00e9 comme par souci du d\u00e9veloppement durable, souhaiteraient basculer vers le num\u00e9rique, notamment s'agissant de la presse professionnelle. Le groupe de travail sur la r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, qui a remis son rapport le 2 mai 2013, \u00ab recommande avec insistance que le r\u00e9gime de TVA applicable \u00e0 la presse en ligne soit r\u00e9vis\u00e9 sans d\u00e9lai, \u00e0 l'instar des initiatives prises en 2012 en faveur du livre num\u00e9rique, pour \u00eatre harmonis\u00e9 avec celui de la presse imprim\u00e9e, afin de favoriser la transition num\u00e9rique et assurer aussi bien la neutralit\u00e9 fiscale que la neutralit\u00e9 des supports. La Commission europ\u00e9enne peut et doit entendre cette demande ; le Gouvernement peut et doit l'adopter sans attendre \u00bb. Le Gouvernement est convaincu de l'opportunit\u00e9 qu'il y a de rouvrir la n\u00e9gociation de la directive TVA d'ici fin 2013 et va en ce sens intensifier ses \u00e9changes avec les Institutions europ\u00e9ennes. Ainsi, dans l'attente des propositions de la Commission europ\u00e9enne, le Gouvernement a souhait\u00e9 de ne pas ouvrir un \u00ab deuxi\u00e8me front \u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du contentieux actuel avec la Commission sur la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit appliqu\u00e9e au livre num\u00e9rique. N\u00e9anmoins, si aucune d\u00e9cision n'\u00e9tait prise par la Commission europ\u00e9enne en 2014, le Gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport n\u00b0 70546 de la Cour des comptes sur les exercices 2009 \u00e0 2012 de l'Office national des for\u00eats. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de respecter les objectifs de production en volume fix\u00e9s par les autorit\u00e9s de tutelle. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement partage la volont\u00e9 d'atteindre les objectifs de mobilisation de la ressource en bois dans le respect des volumes programm\u00e9s au sein du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des for\u00eats (ONF) pour la p\u00e9riode 2012-2016, et des coupes pr\u00e9vues dans les documents d'am\u00e9nagement. Cette ambition ne doit cependant pas occulter les al\u00e9as qui p\u00e8sent sur les op\u00e9rations de coupes (al\u00e9as climatiques, difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux ressources, fluctuations du march\u00e9...). En 2013, en for\u00eat domaniale, le volume de bois r\u00e9colt\u00e9 a progress\u00e9 de 0,4 millions de m\u00e8tres cubes par rapport \u00e0 2012, atteignant 6,3 millions de m\u00e8tres cubes, niveau proche de l'objectif du COP. Il s'agit donc de poursuivre les efforts engag\u00e9s. En revanche, la situation dans les for\u00eats des collectivit\u00e9s est diff\u00e9rente. Comme la Cour des comptes l'a remarqu\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales, propri\u00e9taires de pr\u00e8s des deux tiers des for\u00eats publiques, peuvent choisir de ne pas effectuer de coupes alors m\u00eame que les am\u00e9nagements forestiers qu'elles approuvent le pr\u00e9voient. L'ONF ne ma\u00eetrise donc pas les volumes mobilis\u00e9s par les for\u00eats des collectivit\u00e9s, ce qui rend difficile le pilotage de l'ensemble de la ressource de bois disponible \u00e0 la vente. La loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat devrait toutefois permettre d'am\u00e9liorer cet \u00e9tat de fait, en introduisant l'obligation pour les collectivit\u00e9s ne respectant pas leur programme de coupes d'en donner la justification aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Par ailleurs, l'engagement de mobiliser plus de bois a \u00e9t\u00e9 pris par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res dans le contrat d'objectifs et de performance actuel. L'\u00c9tat s'attachera \u00e0 rappeler cet engagement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les nombreuses difficult\u00e9s que rencontrent les pharmacies. Difficult\u00e9s dues aux charges sociales et pressions fiscales lourdes, \u00e0 l'augmentation des frais comme toutes entreprises mais \u00e9galement \u00e0 la modification du paysage de la sant\u00e9 en France. Les pharmaciens \u00e9voquent pour reprendre textuellement leurs propos \u00ab la baisse importante des prescriptions par la mise en place d'objectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s des m\u00e9decins, de la disparition de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dite de ville ou de campagne au profit des services hospitaliers d'urgence ou de plateaux techniques type cliniques priv\u00e9es beaucoup plus co\u00fbteux, de la baisse importante du prix des m\u00e9dicaments li\u00e9e \u00e0 la mondialisation et \u00e0 la perte des brevets \u00bb. Les pharmaciens pointent du doigt les derniers PLFSS, qui mettraient \u00e0 mal leurs officines. Consid\u00e9rant que les pharmacies font partie des commerces de proximit\u00e9 indispensables et que les pharmaciens et leurs employ\u00e9s ont un r\u00f4le important en mati\u00e8re de conseil et de pr\u00e9vention dans le parcours de soin, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur de sant\u00e9.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'exp\u00e9rimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est propos\u00e9e. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pollution qui touche les riverains de la A86 au sortir du long tunnel qui m\u00e8ne jusqu'au pont de Nogent, souvent d\u00e9crit comme \u00ab le plus gros bouchon d'Europe \u00bb. Cette zone, tr\u00e8s dense en trafic routier, avec 80 000 v\u00e9hicules par jour, est devenue compl\u00e8tement satur\u00e9e. La densit\u00e9 de la circulation g\u00e9n\u00e8re un niveau sonore tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour les riverains, ainsi qu'un fort taux de pollution d\u00fb aux gaz d'\u00e9chappements, aggrav\u00e9 par les embouteillages, les v\u00e9hicules ralentis ou \u00e0 l'arr\u00eat \u00e9mettant plus d'\u00e9manations polluantes. Cette autoroute coupe notamment Fontenay-sous-Bois en deux, sans qu'il n'y ait aucune couverture autorouti\u00e8re. Il est aujourd'hui urgent qu'une borne Air Parif soit install\u00e9e sur ce tron\u00e7on autoroutier et que des travaux de couverture soient engag\u00e9s. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de respecter les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1250 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air, \u00e0 ses effets sur la sant\u00e9 et \u00e0 sa surveillance.", "answer": "La congestion de l'autoroute A86 au niveau de Fontenay-sous-Bois et Nogent-sur-Marne, tout particuli\u00e8rement dans le sens Nord-Sud, trouve en tr\u00e8s grande partie son origine dans le fonctionnement du carrefour du pont de Nogent, situ\u00e9 un peu plus au Sud, dont les caract\u00e9ristiques ne permettent pas d'absorber le trafic dans le sens Nord (A86 - Rosny-sous-Bois) vers l'Est (A4 - Marne-La-Vall\u00e9e). Le r\u00e9am\u00e9nagement du carrefour du pont de Nogent, d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le 2 avril 2014, vise \u00e0 fluidifier la circulation au niveau de ce noeud, avec la r\u00e9alisation d'une bretelle directe \u00e0 deux voies du Nord vers l'Est, pour r\u00e9duire significativement la congestion sur l'A86 notamment au niveau de Fontenay-sous-Bois et de Nogent-sur-Marne. Ainsi, la pollution automobile en sera globalement r\u00e9duite ainsi qu'une part de l'impact sonore de la circulation. Il n'est donc pas pr\u00e9vu \u00e0 ce stade de d\u00e9ployer des protections acoustiques le long de l'autoroute A86 au droit de Fontenay-sous-Bois, ni m\u00eame de couvrir cette autoroute dans ce secteur. L'am\u00e9nagement du pont de Nogent est inscrit au contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gions (CPER) 2015-2020 qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 9 juillet 2015. Sous r\u00e9serve de la conclusion prochaine de la convention particuli\u00e8re de co-financement de cette op\u00e9ration entre l'\u00c9tat, la r\u00e9gion \u00cele-de-France et le Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, ainsi que des arbitrages budg\u00e9taires annuels pour la mise en place des cr\u00e9dits, ces travaux devraient commencer en 2017 et durer 4 ans.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les propositions exprim\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique dans sa note d'analyse consacr\u00e9e aux moyens permettant d'atteindre l'objectif de 50 % de dipl\u00f4m\u00e9s du sup\u00e9rieur tout en favorisant leur insertion professionnelle. Il est notamment pr\u00e9conis\u00e9 de permettre aux universit\u00e9s de cr\u00e9er, \u00e0 leur initiative, des dipl\u00f4mes nationaux de formation professionnelle, sous r\u00e9serve de l'accord du minist\u00e8re et dans le cadre du contrat \u00c9tat-\u00e9tablissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les universit\u00e9s fran\u00e7aises d\u00e9ploient d\u00e9sormais leur offre de formation dans le cadre des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la construction de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. Elles ont la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er soit des dipl\u00f4mes d'\u00e9tablissement qui sont con\u00e7us et d\u00e9livr\u00e9s sous leur seule responsabilit\u00e9, soit des dipl\u00f4mes nationaux. Dans ce dernier cas, il appartient \u00e0 l'universit\u00e9 de d\u00e9finir elle-m\u00eame les objectifs de la formation, son contenu, son organisation p\u00e9dagogique et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des connaissances et comp\u00e9tences, puis de soumettre le dossier correspondant \u00e0 l'habilitation de l'Etat qui a le monopole de la collation des grades et titres universitaires. La demande d'habilitation fait l'objet de la part de l'Etat d'une instruction s'il s'agit de la cr\u00e9ation d'un nouveau dipl\u00f4me, ou d'une \u00e9valuation effectu\u00e9e par l'agence d'\u00e9valuation de la recherche et de l'enseignement sup\u00e9rieur (AERES) s'il s'agit d'un dipl\u00f4me en renouvellement d'habilitation. Sur la base de cette instruction ou de cette \u00e9valuation, l'Etat, apr\u00e8s avis du conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (CNESER), prononce ou refuse l'habilitation du dipl\u00f4me consid\u00e9r\u00e9. La proposition du centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) peut s'inscrire sans difficult\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9glementation existante. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tablissement ou d'un dipl\u00f4me national, l'initiative de cr\u00e9er une formation professionnelle revient \u00e0 l'universit\u00e9. Il lui appartient ensuite de d\u00e9cider de solliciter ou non l'habilitation de l'Etat, selon qu'elle souhaite ou non d\u00e9livrer un dipl\u00f4me national qui constitue une garantie de qualit\u00e9 et conf\u00e8re au titulaire de la certification un grade ou un titre universitaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation du service public de La Poste. Alors que depuis dix ans, 90 000 emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans ce service public, la Poste s'appuie sur une projection de baisse du courrier pour se d\u00e9sengager encore plus chaque jour. Cette baisse semble largement sur\u00e9valu\u00e9e alors que dans le m\u00eame temps personnels et syndicats mettent l'accent sur la charge de travail des facteurs et des postiers compte tenu notamment de ces suppressions d'emplois. L'objectif principal de La Poste est d'assurer sur l'ensemble du territoire, un service public de qualit\u00e9. Les missions qui lui \u00e9taient d\u00e9volues doivent rester une distribution quotidienne six jours sur sept pour un co\u00fbt identique quel que soit le lieu g\u00e9ographique sur le territoire national du destinataire et de l'exp\u00e9diteur et une distribution \u00e0 J + 1. Les tarifications diff\u00e9renci\u00e9es mises en place sont consid\u00e9r\u00e9es comme une rupture du service public et le timbre dit \u00e9cologique induit un traitement plus lent sert de pr\u00e9texte \u00e0 la suppression des centres de tri dans les d\u00e9partements o\u00f9 ils existent encore. Les facteurs constatent aussi la recrudescence des tourn\u00e9es \u00ab s\u00e9cables \u00bb, tourn\u00e9es non attribu\u00e9es \u00e0 un facteur mais \u00e0 plusieurs en sus de leur propre secteur, an\u00e9antissant les liens tiss\u00e9s avec les usagers alors que les services qu'ils rendent sont appr\u00e9ci\u00e9s par la population, notamment en secteur rural, ou par les personnes \u00e2g\u00e9es pour qui le facteur est parfois la seule personne qui les relie avec l'ext\u00e9rieur. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces situations.", "answer": "Les quatre missions de service public confi\u00e9es au groupe La Poste constituent le socle sur lequel La Poste structure son organisation. Elles sont aussi au coeur des pr\u00e9occupations de l'Etat parce qu'elles contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs fondamentaux pour la soci\u00e9t\u00e9 : l'organisation d'une solidarit\u00e9 entre les personnes et les territoires ; le d\u00e9veloppement de la s\u00e9curit\u00e9 et des \u00e9changes \u00e9conomiques ; l'exercice de la libert\u00e9 de communication, d'expression et de pluralisme de la presse. Par ailleurs, si ces missions r\u00e9pondent \u00e0 un instant donn\u00e9 \u00e0 un besoin social, elles ne sont pas fig\u00e9es et doivent \u00e9voluer comme la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9volue. Ainsi, en octobre 2011, l'offre de service universel a \u00e9t\u00e9 enrichie de la lettre verte, afin de r\u00e9pondre aux nouvelles attentes des consommateurs en mati\u00e8re de fiabilit\u00e9 de distribution et d'environnement. Distribu\u00e9e en J+2, elle est en effet plus \u00e9conomique et plus \u00e9cologique puisque n'utilisant pas le transport a\u00e9rien. Cette nouvelle offre s'ajoute \u00e0 celle de la lettre prioritaire, qui est maintenue et r\u00e9pond au besoin des particuliers comme des entreprises d'une distribution en J+1. Les r\u00e9sultats atteints depuis 2003 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service ont progress\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, notamment gr\u00e2ce au plan de modernisation \u00ab cap qualit\u00e9 courrier \u00bb (plan CQC) conduit sur la p\u00e9riode 2005-2012. En particulier, la qualit\u00e9 de service de la lettre prioritaire a progress\u00e9 de 8,8 points entre 2005 et 2012. Ainsi, en 2012, la qualit\u00e9 de service de la lettre prioritaire a atteint 87,9 % en J+1, et celle de la lettre verte, 92,8 % en J+2. Alors que la baisse des volumes du courrier a atteint 18 % entre 2008 et 2012 et s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en 2013 - pour atteindre 5,5 % pour cette seule ann\u00e9e - le contrat d'entreprise 2013-2017, sign\u00e9 le 1er juillet 2013, qui d\u00e9finit les engagements de La Poste et de l'Etat concernant les modalit\u00e9s d'exercice des quatre missions de service public, a permis de r\u00e9affirmer l'attachement de l'Etat et de l'entreprise \u00e0 ces missions et \u00e0 la qualit\u00e9 de leur mise en oeuvre. Concernant le service universel postal, le contrat d'entreprise a permis \u00e0 l'Etat et \u00e0 La Poste de r\u00e9affirmer leur engagement concernant la qualit\u00e9 de la mise en oeuvre de cette mission, dans l'ensemble de ses composantes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, et en particulier la distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. Il permet par ailleurs de d\u00e9finir une trajectoire de qualit\u00e9 de service ambitieuse et r\u00e9pondant aux attentes des consommateurs. D'une part, la n\u00e9cessit\u00e9 de la lettre prioritaire est r\u00e9affirm\u00e9e et La Poste s'engage \u00e0 ce que l'adaptation de ses organisations permette le maintien d'une qualit\u00e9 de service sup\u00e9rieure \u00e0 85 %. D'autre part, compte tenu de l'importance croissante de la lettre verte, sa qualit\u00e9 de service sera renforc\u00e9e pour atteindre 95 % en J+2 \u00e0 l'horizon 2015. Enfin, concernant la lettre recommand\u00e9e, sa qualit\u00e9 de service devra atteindre 95 % en J+2 \u00e0 l'horizon 2015. De plus, conform\u00e9ment au principe d'adaptabilit\u00e9 des missions de service public, le Gouvernement a souhait\u00e9 que le contrat d'entreprise permette de mettre en oeuvre les \u00e9volutions du service universel postal r\u00e9pondant aux nouvelles attentes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique et au d\u00e9veloppement du e-commerce. Ainsi, le contrat d'entreprise pr\u00e9voit l'int\u00e9gration d'une lettre en ligne dans l'offre du service universel postal et une \u00e9volution de l'offre du service universel pour r\u00e9pondre aux besoins des utilisateurs en mati\u00e8re d'envois de petites marchandises. Ces \u00e9volutions seront mises en oeuvre dans les deux premi\u00e8res ann\u00e9es du contrat. En outre, l'Etat est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de vie au travail au sein de l'entreprise. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, au pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupe La Poste que les travaux d'\u00e9laboration du contrat d'entreprise ainsi que ceux sur le nouveau plan strat\u00e9gique soient conduits dans le cadre d'un dialogue social exemplaire. De plus, \u00e0 la demande des ministres, le nouveau contrat d'entreprise comprend un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions men\u00e9es dans le domaine de la responsabilit\u00e9 sociale de l'entreprise ainsi qu'en r\u00e9ponse \u00e0 l'\u00e9volution des attentes des salari\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de leur entreprise. De son c\u00f4t\u00e9, \u00e0 la suite de la remise du rapport Kaspar, La Poste a d\u00e9cid\u00e9 au printemps 2012, de conduire un important dialogue avec tous les postiers, en se fixant pour objectif d'identifier des axes d'am\u00e9lioration durable de la qualit\u00e9 de vie au travail. D\u00e8s la parution du rapport, la direction de La Poste a annonc\u00e9 la mise en oeuvre de l'ensemble des pr\u00e9conisations du rapport, et notamment le recrutement de 5 000 agents suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2012-2014, faisant ainsi passer de 10 000 \u00e0 15 000 les recrutements pr\u00e9vus pour cette p\u00e9riode. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confi\u00e9es au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 pr\u00e9voit d\u00e9sormais la mise en place d'un comit\u00e9 de suivi de haut niveau qui se r\u00e9unira annuellement et sera pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des postes.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les plans d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP) propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves souffrant de troubles \u00ab dys \u00bb. De nombreux parents d\u00e9plorent une mauvaise utilisation de ces PAP, qui seraient notamment impos\u00e9s par les MDPH, au d\u00e9triment des projets personnalis\u00e9s de scolarisation (PPS). Le PAP, contrairement au PPS, n'offre pas de possibilit\u00e9 de compensation. En outre, il ressort de la circulaire n\u00b0 2015-016 du 22 janvier 2015 que \u00ab le plan d'accompagnement personnalis\u00e9 ne s'adresse pas (...) aux \u00e9l\u00e8ves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 leur demande d'un projet personnalis\u00e9 de scolarisation (...) \u00bb. L'id\u00e9e sous-jacente serait donc que les troubles \u00ab dys \u00bb n'entreraient pas dans le champ du handicap. Cet \u00e9tat de fait n'est pas acceptable, de m\u00eame l'imposition d'un PAP \u00e0 la famille, contre sa volont\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle compte prendre pour faire \u00e9voluer cette situation.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la nouvelle mesure introduite dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant la protection sociale des non-salari\u00e9s agricoles. La cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour les exploitants agricoles est une avanc\u00e9e importante pour les agriculteurs car elle r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9el besoin social. De plus, le champ d'application de cette mesure prend en compte les accidents de la vie priv\u00e9e et permet l'ouverture de ce droit au conjoint collaborateur et aides familiaux. Toutefois, la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a r\u00e9cemment fait part de ses craintes car elle serait le seul organisme de protection sociale \u00e0 \u00eatre mis en concurrence avec des assureurs pour la gestion d'un r\u00e9gime de base obligatoire. Une telle d\u00e9cision est particuli\u00e8rement incompr\u00e9hensible car le guichet unique est reconnu pour son professionnalisme et est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9 de l'ensemble des ressortissants, ce qui en faisait in\u00e9vitablement le seul assureur capable de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 ce nouveau service de protection sociale. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce sujet et sur les modalit\u00e9s qui seront retenues lors de la r\u00e9daction des d\u00e9crets d'application de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "La loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013 pr\u00e9voit, dans son article 71, la mise en oeuvre, \u00e0 compter de 2014, d'un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res destin\u00e9es aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e. La LFSS pr\u00e9voit que la gestion du dispositif sera confi\u00e9e \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) et aux assureurs priv\u00e9s, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la cr\u00e9ation du r\u00e9gime. Cette gestion conjointe du r\u00e9gime par la MSA et les assureurs constitue un h\u00e9ritage de la loi n\u00b0 61-89 du 25 janvier 1961 qui a cr\u00e9\u00e9 l'assurance maladie, invalidit\u00e9 et maternit\u00e9 des non-salari\u00e9s agricoles (AMEXA). Ant\u00e9rieurement \u00e0 la socialisation de l'assurance maladie des non-salari\u00e9s agricoles, les assureurs priv\u00e9s d\u00e9tenaient une part pr\u00e9\u00e9minente dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur avait laiss\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AMEXA le libre choix entre une assurance souscrite soit aupr\u00e8s de la MSA, soit aupr\u00e8s d'assureurs priv\u00e9s, regroup\u00e9s au sein du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). Aujourd'hui, 93 % des non-salari\u00e9s agricoles sont affili\u00e9s aupr\u00e8s de la MSA et 7 % d'entre eux aupr\u00e8s du GAMEX. Une r\u00e9flexion globale et concert\u00e9e sur le syst\u00e8me de gestion de l'AMEXA est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 toute \u00e9volution de ce syst\u00e8me historique. Dans l'attente, le Gouvernement a souhait\u00e9 ne pas remettre en cause la gestion conjointe de ce r\u00e9gime par la MSA et le GAMEX, y compris pour le dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les difficult\u00e9s en termes d'environnement et de s\u00e9curit\u00e9 induites par le transport de paille. En effet, m\u00eame lorsque les transporteurs se conforment aux prescriptions de l'article R. 312-19 du code de la route, en prenant toutes les pr\u00e9cautions utiles pour que le chargement d'un v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre une cause de dommage, des brins de paille continuent \u00e0 s'\u00e9chapper du chargement. Outre les nuisances subies par les habitations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des routes, ces d\u00e9p\u00f4ts engendrent des risques accrus en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'environnement que la collectivit\u00e9 publique ne peut ignorer. Aussi, elle souhaiterait que soit pr\u00e9cis\u00e9e la r\u00e9glementation relative aux transports de paille et conna\u00eetre la position du Gouvernement sur l'opportunit\u00e9 d'imposer la pose d'un filet sur le chargement.", "answer": "L'article R. 312-19 du code de la route pr\u00e9voit effectivement que les transporteurs sont tenus de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour que le chargement de leur v\u00e9hicule \u00ab ne puisse \u00eatre une cause de dommage ou de danger \u00bb et de s'assurer qu'il soit \u00ab solidement amarr\u00e9. \u00bb. Cet article pr\u00e9cise \u00e9galement que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir \u00e0 ces dispositions est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe. Le Gouvernement est conscient des probl\u00e8mes, graves dans certains cas, que peuvent poser l'absence ou l'inad\u00e9quation des protections de certains chargements de poids lourds, tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des chauffeurs et des usagers du r\u00e9seau routier que pour l'entretien de ce dernier. Aussi une \u00e9tude a-t-elle \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e afin d'identifier les points qui pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s dans le cadre r\u00e9glementaire. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront rendus au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des cigarettes \u00e9lectroniques. Elle a annonc\u00e9 vouloir r\u00e9glementer ce produit au m\u00eame titre que le tabac, en interdisant sa publicit\u00e9, sa vente au moins de 18 ans et sa consommation dans les lieux publics. Il lui demande de lui faire part des \u00e9l\u00e9ments scientifiques et sanitaires dont elle dispose actuellement et sur lesquels elle a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation pr\u00e9occupante des agents des services des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer (DDTM). Les missions assur\u00e9es par ces agents pour l'\u00c9tat, d'appui aux collectivit\u00e9s locales (de moins de 20 000 habitants) notamment dans le domaine de l'ing\u00e9nierie publique \u00e0 travers l'ATESAT (assistance technique fournie par l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9s et d'am\u00e9nagement des territoires) ou l'application du droit des sols en mati\u00e8re d'urbanisme vont prendre fin \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Il existe donc une incertitude quant \u00e0 l'avenir de ces agents tant dans leurs futures missions que sur les lieux d'implantation de leur activit\u00e9 professionnelle. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures envisag\u00e9es pour ces fonctionnaires des DTTM.", "answer": "Les prestations de solidarit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des petites communes et intercommunalit\u00e9s dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT) ont progressivement cess\u00e9 d'\u00eatre en ad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 de l'organisation locale. De m\u00eame, la mise \u00e0 disposition gratuite des services de l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'autorisations du droit des sols, pr\u00e9vue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, n\u00e9cessite d'\u00eatre adapt\u00e9e. Un repositionnement strat\u00e9gique des agents de l'\u00c9tat est actuellement op\u00e9r\u00e9 afin que l'action de l'\u00c9tat recouvre un r\u00f4le de conseil, d'accompagnement et d'expertise. La loi n\u00b0 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en mati\u00e8re d'infrastructures et de services de transports a institu\u00e9, dans ce sens, un \u00e9tablissement public administratif de l'\u00c9tat, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA) \u00bb, regroupant plusieurs services du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La cr\u00e9ation de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 r\u00e9pond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforc\u00e9 et de qualit\u00e9 pour \u00e9laborer, mettre en oeuvre et \u00e9valuer les politiques publiques de l'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s locales qui interviendra notamment en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement, de pr\u00e9vention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de r\u00e9pondre aux attentes des \u00e9lus et \u00e0 leurs questions sur des domaines complexes. Une telle mise \u00e0 disposition doit b\u00e9n\u00e9ficier en priorit\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la m\u00eame situation. Par ailleurs, le projet de loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, actuellement en cours d'examen par le Parlement, vise \u00e0 limiter cette mise \u00e0 disposition aux EPCI ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 habitants, le seuil communal restant inchang\u00e9. La prise en charge de l'instruction des actes d'urbanisme par les services de l'\u00c9tat doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux actes pr\u00e9sentant une technicit\u00e9 particuli\u00e8re. Elle peut aussi d\u00e9pendre de l'existence de dispositions de mutualisation entre une commune et l'EPCI dont elle est membre. En effet, le code de l'urbanisme permet \u00e0 une commune de confier aux services d'une intercommunalit\u00e9 l'instruction de ses actes d'utilisation du sol. A ces dispositifs \u00e9tatiques s'ajoute la possibilit\u00e9 pour le d\u00e9partement de venir en appui des communes. L'article L. 3233-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit que le d\u00e9partement apporte aux communes qui le demandent un soutien pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences. De m\u00eame, l'article L. 5511-1 du CGCT permet au d\u00e9partement de s'associer \u00e0 des communes et des EPCI pour cr\u00e9er une agence d\u00e9partementale qui est charg\u00e9e d'apporter aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissements publics du d\u00e9partement qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, pr\u00e9voit de renforcer les missions des d\u00e9partements dans ce domaine.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en r\u00e9gion rurale. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) s'av\u00e8rent souvent inadapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux besoins r\u00e9els des petites entreprises. Elle lui demande de pr\u00e9ciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour soutenir ce secteur.", "answer": "Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximit\u00e9 qui irriguent l'ensemble du tissu \u00e9conomique et social. La majorit\u00e9 des entreprises sont des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui repr\u00e9sentent 11 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB), emploie 3 millions de salari\u00e9s et 360 000 ind\u00e9pendants et g\u00e9n\u00e8re 1 390 Mds\u20ac. L'artisanat quant \u00e0 lui regroupe un million d'entreprises, 3 millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds\u20ac pour les entreprises principalement artisanales. Ces mesures m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re et des mesures sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es sont contenues dans le plan d'action pour le commerce et les commer\u00e7ants pr\u00e9sent\u00e9 le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et TPE pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2013 en conseil des ministres. Plus particuli\u00e8rement, le plan d'action pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s des nouveaux commer\u00e7ants aux locaux commerciaux sera facilit\u00e9 en limitant les garanties demand\u00e9es. Bpifrance intervient d\u00e9sormais, au c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9gions, des partenaires financiers et des r\u00e9seaux d'accompagnement pour accorder des pr\u00eats \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et des garanties sur les concours bancaires. De plus, des mesures d'accompagnement sont pr\u00e9vues en faveur des commerces multiservices, notamment en milieu rural, afin de pr\u00e9server le dernier commerce et favoriser la diversification de leurs activit\u00e9s. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) vise pour sa part \u00e0 enclencher une spirale positive : le r\u00e9tablissement des marges des entreprises permettra une reprise de l'investissement et une mont\u00e9e en gamme de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Le CICE repr\u00e9sente ainsi, pour les entreprises, un all\u00e8gement de la masse salariale brute au-dessous de 2,5 SMIC de 4 % en 2013, puis 6 % \u00e0 partir de 2014. D\u00e8s 2013, l'Etat a redonn\u00e9 aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur comp\u00e9titivit\u00e9 via le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement du CICE que les entreprises peuvent solliciter aupr\u00e8s de Bpifrance ou de leur banque commerciale. Au premier trimestre 2013, apr\u00e8s int\u00e9gration du CICE, l'indice du co\u00fbt du travail de l'ensemble des secteurs marchands non agricoles a baiss\u00e9 de 1,9 % apr\u00e8s avoir augment\u00e9 de 1 % au quatri\u00e8me trimestre 2012. Bpifrance financement propose aux TPE le pr\u00e9financement des montants du CICE inf\u00e9rieurs \u00e0 25 000 euros sans frais de dossier, de mani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 la fois simple et moins co\u00fbteux \u00e0 ce dispositif. Au 31 ao\u00fbt 2013, Bpifrance a pr\u00e9financ\u00e9 9 500 entreprises pour un montant de 870 M\u20ac. Par ailleurs, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est un outil d\u00e9terminant pour les projets d'am\u00e9nagement commercial dans les petites et moyennes communes et a un r\u00e9el impact sur l'\u00e9conomie locale pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s commerciales et artisanales. Dans un contexte particuli\u00e8rement difficile, les pouvoirs publics vont s'attacher \u00e0 ce que les financements indispensables au dynamisme \u00e9conomique des territoires puissent \u00eatre mobilis\u00e9s avec davantage d'efficacit\u00e9. Cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme en cours du dispositif qui est n\u00e9cessaire pour lui redonner sa pleine efficacit\u00e9. Concernant l'\u00e9volution des loyers commerciaux, celle-ci est plafonn\u00e9e et ne peut actuellement \u00e9voluer que sous certaines conditions d\u00e9finies par la loi en fonction des clauses inscrites dans les baux, mais des exceptions existent cependant qui peuvent conduire \u00e0 des hausses importantes ; de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives adaptant le code du commerce vont \u00eatre \u00e9labor\u00e9es afin que les d\u00e9plafonnements soient d\u00e9sormais r\u00e9gul\u00e9s et que les variations annuelles n'exc\u00e8dent pas 10 % du montant du dernier loyer acquitt\u00e9. En compl\u00e9ment, il est propos\u00e9 que l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui conna\u00eet des \u00e9volutions moins erratiques que l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC), devienne le pivot de la revalorisation lors de l'entr\u00e9e dans les locaux ou \u00e0 l'occasion du renouvellement du bail.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9saccord qui oppose apparemment les enseignements des \u00e9tablissements d'enseignement agricole priv\u00e9 et e Conseil national de l'enseignement agricole priv\u00e9 (CNEAP) concernant le temps de travail \u00e0 temps plein des enseignants. En effet, le FEP-CFDT des enseignements exprime une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec leurs homologues de l'enseignement agricole public, \u00e0 devoir effectuer 20 \u00e0 23 heures de cours par semaine et n'\u00eatre pay\u00e9es que 18 heures. Ils contestent la pratique de r\u00e9cup\u00e9ration des heures lib\u00e9r\u00e9es pendant les stages des \u00e9l\u00e8ves pour d'autres cours, au lieu d'\u00eatre affect\u00e9es au suivi des stages, comme cela devrait \u00eatre le cas. Il y a deux ans, leur demande a \u00e9t\u00e9 entendue par M. le ministre de l'agriculture qui s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer cette situation. Une note de service publi\u00e9e en juillet 2013 a permis quelques avanc\u00e9es mais encore tr\u00e8s insuffisantes. \u00c0 pr\u00e9sent le FEP-CFDT demande une r\u00e9\u00e9criture de plusieurs articles du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 qui r\u00e9git les obligations de service des enseignements et documentalistes de droit public de l'enseignement priv\u00e9. Le CNEAP, quant \u00e0 lui, conteste les revendications des enseignements en mettant en avant la r\u00e8gle de l'annualisation des horaires effectu\u00e9s et l'importance de l'application de SCA (suivi, concertation et autre), plus exactement des travaux que l'enseignant est amen\u00e9 \u00e0 accomplir hors du face \u00e0 face avec les \u00e9l\u00e8ves. Dans ce contexte, il lui demande, quelle est sa position sur ce sujet et quelle action il envisage de mener pour apporter en urgence un arbitrage dans ce d\u00e9saccord, dans l'int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement de l'enseignement agricole priv\u00e9.", "answer": "Les obligations de service des enseignants de droit public exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement d'enseignement agricole priv\u00e9 du \u00ab temps plein \u00bb rel\u00e8vent du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'\u00c9tat et les personnels enseignants et de documentation des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 813-8 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ce d\u00e9cret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'ann\u00e9e scolaire. Cette mesure poss\u00e8de un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique, mais une application abusive de la r\u00e9glementation est \u00e0 d\u00e9plorer dans certains \u00e9tablissements. C'est dans ce cadre qu'\u00e0 la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exer\u00e7ant dans un \u00e9tablissement d'enseignement agricole priv\u00e9 du \u00ab temps plein \u00bb, des rencontres ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par l'administration en parall\u00e8le pour am\u00e9liorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contr\u00f4les des directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF), autorit\u00e9s acad\u00e9miques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les f\u00e9d\u00e9rations du temps plein sign\u00e9 le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allou\u00e9e \u00e0 ces \u00e9tablissements. Elle est vers\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tablissement sur la base d'un forfait calcul\u00e9 par \u00e9l\u00e8ve et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la premi\u00e8re fois un volet social. Ce dernier a pour objet de d\u00e9pr\u00e9cariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat \u00e0 temps incomplet compl\u00e9t\u00e9 par un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9es important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 contractualis\u00e9s en droit public en septembre 2014. Ce volet social, r\u00e9pondait \u00e0 une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service des enseignants a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le 19 juillet 2013. Cette instruction a act\u00e9 la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contr\u00f4les men\u00e9es par les DRAAF, autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie int\u00e9grante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contr\u00f4les en mati\u00e8re d'obligations de services et du respect des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989. Des contr\u00f4les de fiches transmises apr\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire sont assur\u00e9s par les DRAAF. Le minist\u00e8re a indiqu\u00e9 aux DRAAF la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'inspection de l'enseignement agricole pour v\u00e9rifier le fonctionnement des \u00e9tablissements quand cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Quatre inspections sont d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9es en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'\u00e9laboration, afin de garantir le respect de la r\u00e9glementation. Les contr\u00f4les seront maintenus et renforc\u00e9s par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas op\u00e9rationnelle.", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la possible utilisation de m\u00e9dicaments inutilis\u00e9s et rapport\u00e9s par les patients \u00e0 leur pharmacien dans des bo\u00eetes non entam\u00e9es. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise impose la destruction par incin\u00e9ration de ces m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s, pour la plupart non p\u00e9rim\u00e9s et qui ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Toute redistribution humanitaire a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Certes les contraintes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire sont importantes, mais sans doute une utilisation m\u00eame partielle de ce stock serait-elle possible. Il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles mesures elle entend prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la sant\u00e9 publique fixent les conditions dans lesquelles les m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par les particuliers doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Cette fili\u00e8re passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, en vue d'une destruction par incin\u00e9ration. De nombreux probl\u00e8mes sanitaires dus \u00e0 des trafics de m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s dans les pays \u00e9mergents, se traduisant par des ventes \u00ab \u00e0 la sauvette \u00bb de m\u00e9dicaments non prescrits par des m\u00e9decins et non dispens\u00e9s par des pharmaciens ou des structures adapt\u00e9es comme des dispensaires, ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires de ces pays. L'organisation mondiale de la sant\u00e9 a d\u00e9nonc\u00e9 ces situations et a demand\u00e9 aux pays exportant des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont \u00e9t\u00e9 prises en droit fran\u00e7ais, par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappel\u00e9es ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par incin\u00e9ration, seule possibilit\u00e9 permise par les dispositions de l'article R. 5211-27 du code de la sant\u00e9 publique. Il n'est pas pr\u00e9vu, actuellement, de revenir sur ces dispositions.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Denis Baupin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les suites qu'elle entend donner \u00e0 l'avis du Conseil d'\u00c9tat sur le projet de d\u00e9cret devant permettre l'exp\u00e9rimentation d'une salle de consommation \u00e0 moindre risque \u00e0 Paris, impliquant associations de patients et professionnels de sant\u00e9. Encadr\u00e9es par des professionnels de sant\u00e9, les salles de consommation sont des espaces qui offrent aux usagers de drogues un cadre de consommation s\u00e9curis\u00e9 o\u00f9 ils peuvent consommer dans des conditions d'hygi\u00e8ne acceptables. Plusieurs grandes villes europ\u00e9ennes (Gen\u00e8ve, Bilbao...) ont assur\u00e9 l'exp\u00e9rimentation depuis plusieurs ann\u00e9es. Le rapport de l'Inserm de 2010 sur le sujet confirme que ces salles r\u00e9duisent les risques sanitaires associ\u00e9s \u00e0 la consommation de drogues et qu'elles favorisent la r\u00e9insertion sociale. Dans son avis du 8 octobre le Conseil d'\u00c9tat constate qu'en l'\u00e9tat actuel des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, l'ouverture d'une salle de consommation \u00e0 moindre risque n'est pas possible et recommande au Gouvernement d'inscrire dans la loi le principe de ce dispositif pour plus de garantie juridique. Il lui demande de quelle fa\u00e7on et dans quels d\u00e9lais le Gouvernement compte \u00ab travailler avec les acteurs concern\u00e9s par ce projet \u00e0 la s\u00e9curisation juridique de ce dispositif \u00bb comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le minist\u00e8re dans un communiqu\u00e9 le 10 octobre dernier.", "answer": "La politique de r\u00e9duction des risques a pour objectif de pr\u00e9venir les risques imm\u00e9diats li\u00e9s \u00e0 la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunod\u00e9ficience humaine (VIH) et le virus de l'h\u00e9patite C, ainsi que la mortalit\u00e9 par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques li\u00e9s \u00e0 la toxicomanie par des substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants. Depuis la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique, le code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que cette politique rel\u00e8ve de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en r\u00e9duction des risques est d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 14 avril 2005 approuvant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de r\u00e9duction des risques en direction des usagers de drogues, qu'elles soient licites ou illicites. Les salles de consommation \u00e0 moindre risque (SCMR) sont des espaces encadr\u00e9s par des professionnels (personnel m\u00e9dical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent \u00e0 lutter contre les risques infectieux li\u00e9s \u00e0 l'usage de drogues et \u00e0 favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de sant\u00e9 pour les aider \u00e0 r\u00e9duire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans huit pays \u00e9trangers, pour un total de 92 salles op\u00e9rationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Une expertise de l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale (INSERM) a montr\u00e9 que les salles de consommation \u00e0 moindre risque apportent aux usagers qui les fr\u00e9quentent de meilleures conditions d'hygi\u00e8ne, la possibilit\u00e9 de recevoir des conseils et des instructions sp\u00e9cifiques, une diminution des comportements \u00e0 risque et une r\u00e9elle pr\u00e9vention d'overdoses mortelles. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence la r\u00e9duction de l'usage de drogues en public et des nuisances associ\u00e9es. L'exp\u00e9rimentation de salles de consommation \u00e0 moindre risque constitue une des mesures du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 lanc\u00e9 par le Premier ministre le 19 septembre 2013 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de pr\u00e9vention des d\u00e9pendances. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 8 octobre 2013, la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pilote la r\u00e9daction d'un projet l\u00e9gislatif en coordination avec l'ensemble des services minist\u00e9riels concern\u00e9s. Cette disposition l\u00e9gislative visant \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, une salle de consommation \u00e0 moindre risque sera examin\u00e9e, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement, dans les meilleurs d\u00e9lais.", "label": 49, "label_name": "drogue"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, charg\u00e9 des sports sur les graves inqui\u00e9tudes du mouvement sportif mayennais concernant la r\u00e9duction des cr\u00e9dits de 14,35 % en 2015, \u00e0 laquelle il convient d'ajouter les baisses ant\u00e9rieures. Cette r\u00e9duction drastique va tuer les petites structures alors que la Mayenne est le premier d\u00e9partement des Pays de la Loire en termes de ratio licences/habitants, qu'il n'a pas attendu qu'un plan r\u00e9gional sport sant\u00e9 bien \u00eatre soit mis en place pour d\u00e9marrer une action sant\u00e9 et faire partager par ses comit\u00e9s et clubs sportifs, que le d\u00e9partement a organis\u00e9 cette mise en pratique de l'activit\u00e9 physique en cr\u00e9ant une labellisation de niveau 2 alors que celle propos\u00e9e par la Commission r\u00e9gionale (s'inspirant des acquis de la Mayenne) est de niveau 1, et qu'il s'agit d'un d\u00e9partement pilote pour le d\u00e9marrage de l'E-subvention en Pays de la Loire. En retour de ses efforts, le mouvement sportif de la Mayenne se voit attribuer une subvention r\u00e9duite et doit cr\u00e9er 7 emplois CNDS. Le CDOS de la Mayenne rappelle le r\u00f4le essentiel du sport et des b\u00e9n\u00e9voles des clubs sportifs dans l'\u00e9quilibre de la soci\u00e9t\u00e9 et l'acquisition de la citoyennet\u00e9 et exprime l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'en conforter les moyens et optimiser le fonctionnement. Il lui demande quelle r\u00e9ponse il entend apporter aux attentes l\u00e9gitimes des clubs et comit\u00e9s mayennais ainsi qu'aux inqui\u00e9tudes des b\u00e9n\u00e9voles qui agissent dans l'ombre pour porter aupr\u00e8s des Mayennais les valeurs du sport et de ses bienfaits.", "answer": "Les efforts engag\u00e9s depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au c\u0153ur des interventions du Centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budg\u00e9taire qui s\u00e9curise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement, lors de sa r\u00e9union du 19\u00a0novembre\u00a02014, a fix\u00e9 les priorit\u00e9s d'intervention pour l'ann\u00e9e 2015, qui se feront au profit des publics les plus \u00e9loign\u00e9s de la pratique sportive et des territoires les plus carenc\u00e9s. Une concertation a concern\u00e9 le mouvement sportif et les collectivit\u00e9s locales, qui ont approuv\u00e9 ces priorit\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9. \u00a0S'agissant des cr\u00e9dits destin\u00e9s aux associations sportives, ce sont 128 M\u20ac d'aides (contre 132 M\u20ac en 2014) qui seront r\u00e9partis par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'\u00e9tablissement (Pr\u00e9fets de r\u00e9gion) en 2015. Cet accompagnement ne vise pas \u00e0 soutenir le fonctionnement de ces structures. Il s'agit d'apporter un appui renforc\u00e9 aux initiatives associatives en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive, notamment en favorisant la diversit\u00e9 d'une offre d'activit\u00e9s physiques et sportives de qualit\u00e9, aux projets de d\u00e9veloppement du sport comme facteur de sant\u00e9 publique et \u00e0 la professionnalisation du mouvement sportif (d\u00e9veloppement de l'emploi et de l'apprentissage dans les m\u00e9tiers du sport). \u00a0Les crit\u00e8res de r\u00e9partition de ces cr\u00e9dits entre les r\u00e9gions sont ceux qui ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du conseil d'administration du 19\u00a0novembre\u00a02013 (d\u00e9lib\u00e9ration no\u00a02013-27), \u00e0 l'issue d'un processus de concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9 entre les mois de juillet et d'octobre\u00a02013. La part territoriale se r\u00e9partit donc, depuis la campagne 2014, en deux parts distinctes. La premi\u00e8re part porte sur les \u00ab publics cibles \u00bb (40\u00a0% de l'enveloppe), la seconde sur la \u00ab structuration du mouvement sportif \u00bb (60\u00a0% de l'enveloppe). La combinaison de ces donn\u00e9es statistiques donne un indice r\u00e9gional standardis\u00e9 qui permet de mesurer, pour chaque r\u00e9gion, l'\u00e9cart entre une situation de r\u00e9f\u00e9rence et la situation r\u00e9elle de la r\u00e9gion. Le principe est que plus cet \u00e9cart est d\u00e9favorable, plus le montant des cr\u00e9dits allou\u00e9s est \u00e9lev\u00e9. Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition vise donc \u00e0 allouer davantage de cr\u00e9dits l\u00e0 o\u00f9 les freins \u00e0 la pratique sportive sont les plus forts. \u00a0En cons\u00e9quence, il appartient au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial (Pr\u00e9fet des Pays-de-la-Loire) de r\u00e9partir la dotation qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e entre les diff\u00e9rentes associations du territoire r\u00e9gional. Ces cr\u00e9dits, hors Emplois Sportifs Qualifi\u00e9s, s'\u00e9l\u00e8vent en 2015 \u00e0 5\u00a0990\u00a0662 \u20ac contre 6 521 596 \u20ac en 2014 (soit une baisse de 8\u00a0%). Pour cela, il a \u00e9t\u00e9 incit\u00e9 \u00e0 s'appuyer notamment sur les t\u00eates de r\u00e9seau r\u00e9gionales qui ont pour mission de d\u00e9finir des plans de d\u00e9veloppement territorialis\u00e9s (associant les comit\u00e9s d\u00e9partementaux et les clubs) sur la dur\u00e9e d'une olympiade. Ces projets de discipline favoriseront la lisibilit\u00e9 de la d\u00e9clinaison territoriale du projet f\u00e9d\u00e9ral, renforceront la coh\u00e9rence des interventions des organes d\u00e9concentr\u00e9s de chaque discipline et une action concert\u00e9e, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (r\u00e9gional, d\u00e9partemental et local) en faveur des priorit\u00e9s cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. \u00a0Enfin, des moyens suppl\u00e9mentaires (97 203 \u20ac) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire dans le cadre de la mobilisation du CNDS pour la mise en \u0153uvre des mesures act\u00e9es par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 dans le cadre du plan national \u00ab Citoyens du sport \u00bb. Ils permettront d'appuyer la cr\u00e9ation de 8 emplois d'\u00e9ducateurs sportifs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des projets d'apprentissage de la natation en QPV ou en zone de revitalisation rurale. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'\u00e9tablissement et l'impact de ses concours au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement du sport pour tous. Il s'agit particuli\u00e8rement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilis\u00e9es sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la pratique sportive.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des retrait\u00e9s du pays. La France compte en effet 15,1 millions de retrait\u00e9s parmi lesquels 450 000 cumulent leur pension avec une activit\u00e9 professionnelle et 25 % per\u00e7oivent une pension inf\u00e9rieure \u00e0 800 euros brut par mois. Le taux de pauvret\u00e9 des plus de 65 ans atteint par ailleurs les 3,8 % en France. Dans ce contexte d\u00e9j\u00e0 difficile pour nombre de retrait\u00e9s fran\u00e7ais, ces derniers subissent, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, une baisse significative de leur pouvoir d'achat. Les hausses d'imp\u00f4ts, les charges li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 ainsi que l'absence de revalorisation s\u00e9rieuse des pensions placent nombre de retrait\u00e9s fran\u00e7ais dans une situation insoutenable. Il lui demande donc de prendre la mesure de l'importance de la situation et de lui faire part des dispositions qu'elle entend prendre afin d'offrir des conditions de vie digne \u00e0 des femmes et des hommes qui ont travaill\u00e9 toute leur vie et qui aspirent \u00e0 une retraite d\u00e9cente.", "answer": "Le Gouvernement a successivement adopt\u00e9 plusieurs mesures afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s les plus modestes.\u00a0Ces mesures sont\u00a0intervenues ou ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es en 2014.\u00a0Ainsi, le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s significative en portant le maximum des pensions que peut percevoir un b\u00e9n\u00e9ficiaire du minimum contributif (tous r\u00e9gimes confondus) \u00e0 1\u00a0120\u00a0\u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10\u00a0% par rapport \u00e0 2013.Ce seuil qui \u00e9volue en fonction du SMIC est fix\u00e9 \u00e0 1 145,95 \u20ac au 1er\u00a0janvier\u00a02017. Puis, l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. Plus d'un demi-million de retrait\u00e9s\u00a0ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette mesure. Ce montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 800,80 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1\u00a0243,24\u20ac par mois pour un couple depuis le 1er\u00a0avril\u00a02016. Ensuite, un versement exceptionnel de 40 euros servie aux retrait\u00e9s modestes (dont les pensions de retraite ne d\u00e9passaient pas 1200 \u20ac par mois) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au cours du 1er trimestre 2015. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite est fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre de chaque ann\u00e9e. Jusqu'en 2015, ce coefficient \u00e9tait fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle en moyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation hors tabac et pouvait donner lieu \u00e0 un ajustement du coefficient de l'ann\u00e9e suivante si l'\u00e9volution \u00e9tablie \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00e9tait diff\u00e9rente de celle qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vue.\u00a0Une nouvelle m\u00e9thode de revalorisation des pensions de retraite a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 compter de 2016 (lois de finances et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016) qui repose sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE). Elles sont d\u00e9sormais revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9. Cette mesure permet \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative de l'inflation par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur dans ce cas. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires, institu\u00e9es apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. Le l\u00e9gislateur a ainsi d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Afin d'en limiter les effets au regard des imp\u00f4ts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 p\u00e9rennise, d'une part, les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux pour les personnes \u00e0 revenu modeste dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9 et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et, prolonge d'autre part, de deux ans pour \u00e9viter les effets de seuil les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux des personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent l'exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, en r\u00e9duisant progressivement l'imposition les deux ann\u00e9es suivantes. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis fin \u00e0 la majoration de pension de 10\u00a0% pour les parents de trois enfants et plus, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. Comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14\u00a0juin\u00a02013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration procurant un avantage croissant avec le revenu. S'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) est le seul crit\u00e8re d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (taux normal de 6,6%, taux r\u00e9duit de 3,8% voire une exon\u00e9ration totale de CSG peut \u00eatre appliqu\u00e9 en fonction des revenus des m\u00e9nages). La prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, coupl\u00e9e avec la suppression de certaines exon\u00e9rations fiscales, a pu se traduire par une augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux alors m\u00eame que le revenu effectivement per\u00e7u sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d'invalidit\u00e9 et allocations ch\u00f4mage) restait constant. Pour y rem\u00e9dier, la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, revalorise les seuils d'assujettissement \u00e0 la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu'ils appartiennent aux cat\u00e9gories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes. Par ailleurs, la loi portant adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015 vise \u00e0 cr\u00e9er un cadre permettant \u00e0 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s d'organiser l'anticipation de la perte d'autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu'elle survient, et en adaptant la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Elle promeut une approche territoriale permettant d'appr\u00e9hender les enjeux locaux et l'organisation des r\u00e9ponses par les acteurs en pr\u00e9sence. Ce texte cr\u00e9e notamment de nouveaux droits sociaux en r\u00e9formant l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un droit au r\u00e9pit pour les aidants et en renfor\u00e7ant la transparence de l'information sur les prix pratiqu\u00e9s en \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Enfin, le montant de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les retrait\u00e9s modestes, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 550 euros depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Ce dispositif aide \u00e0 financer l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) de 35% au plus, soit un revenu compris entre 721 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1082 et 1460 euros pour un couple. Depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur bon rapport qualit\u00e9/prix permettant des baisses de prix, une am\u00e9lioration des garanties et donne par ailleurs droit \u00e0 des dispositifs compl\u00e9mentaires (tiers payant int\u00e9gral, exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales, absence de d\u00e9passements d'honoraires chez les m\u00e9decins, etc).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'usage des forces de l'ordre pour encadrer les manifestations cons\u00e9cutives \u00e0 la victoire du Paris Saint-Germain. Aussi il lui demande de lui communiquer les chiffres suivants : le nombre de forces de l'ordre mobilis\u00e9es le 12 mai 2013 \u00e0 Paris pour faire face aux d\u00e9bordements, idem le 13 mai 2013, le nombre de personnes attroup\u00e9es lors de ces d\u00e9bordements le 12 mai 2013 \u00e0 Paris, idem le 13 mai, le nombre de personnes interpell\u00e9es et plac\u00e9es en garde-\u00e0-vue le 12 mai 2013 suite \u00e0 ces d\u00e9bordements, idem \u00e0 la date du 13 mai 2013, le nombre de forces de l'ordre et de civils bless\u00e9s le 12 mai \u00e0 Paris lors de ces d\u00e9bordements, idem le 13 mai 2013 ; \u00e9galement le nombre de forces de l'ordre mobilis\u00e9es dans la nuit du dimanche 14 au lundi 15 avril 2013 \u00e0 proximit\u00e9 de la place \u00c9douard-Herriot et de l'Assembl\u00e9e nationale, le nombre de personnes interpell\u00e9es sur cette place et \u00e0 cette date, puis plac\u00e9es en garde-\u00e0-vue, le nombre de membres des forces de l'ordre et de civils bless\u00e9s.", "answer": "La c\u00e9r\u00e9monie de remise du troph\u00e9e de champion de France sur la place du Trocad\u00e9ro avait fait l'objet d'une pr\u00e9paration minutieuse ponctu\u00e9e par des \u00e9changes entre la pr\u00e9fecture de police, les services de s\u00e9curit\u00e9 du club parisien et la ligue de football professionnel qui a conduit \u00e0 l'engagement d'un dispositif policier cons\u00e9quent. Dans ce cadre, le club de football avait d\u00e9ploy\u00e9 un service d'ordre compos\u00e9 de stadiers dont la mission \u00e9tait de prot\u00e9ger le cheminement des bus des joueurs et l'acc\u00e8s au podium. Le dispositif policier, renforc\u00e9 d\u00e8s la veille au soir puis tout au long de la journ\u00e9e du 13 mai, \u00e9tait calibr\u00e9 \u00e0 la hauteur des pr\u00e9visions de participation et de risques. Les d\u00e9bordements constat\u00e9s sont le r\u00e9sultat d'individus violents, venus pour perturber la c\u00e9r\u00e9monie et pour se livrer \u00e0 des actes de vandalisme. Toutefois, la r\u00e9activit\u00e9 des services de police a permis de contenir les d\u00e9g\u00e2ts dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint, en particulier s'agissant de l'avenue des Champs Elys\u00e9es, et dans un laps de temps limit\u00e9 raison d'un d\u00e9ploiement rapide d'un dispositif qui en a bloqu\u00e9 l'acc\u00e8s mais aussi gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention d'effectifs en tenue et en civil massivement pr\u00e9sents sur cet axe. Le calme est alors rapidement revenu dans la capitale, la situation \u00e9tant apais\u00e9e d\u00e8s 21 heures et totalement normale \u00e0 22 h30. Sans nier le s\u00e9rieux de ces incidents, il para\u00eet important de rappeler que d'autres \u00e9v\u00e8nements ces derni\u00e8res ann\u00e9es se sont traduits par des d\u00e9gradations sup\u00e9rieures et des atteintes physiques beaucoup plus graves sans donner lieu \u00e0 une visibilit\u00e9 m\u00e9diatique comparable ni \u00e0 la mise en cause personnelle de responsables policiers. A ce jour, le bilan de cet \u00e9v\u00e8nement fait \u00e9tat de 43 arrestations, 42 gardes \u00e0 vue et le d\u00e9ferrement \u00e0 la justice de 32 personnes. 160 v\u00e9hicules et 12 commerces ont fait l'objet de d\u00e9gradations pour lesquels des dossiers d'indemnisation sont en cours. S'agissant des manifestations pour Tous non d\u00e9clar\u00e9es les 14 et 15 avril 2013 sur la place Edouard Herriot, 67 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es le 14 avril puis plac\u00e9es en garde \u00e0 vue pour refus de se disperser apr\u00e8s attroupement (articles 431-3 et 431-4 du code p\u00e9nal).", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant d\u00e9centralisation et r\u00e9forme de l'action publique actuellement en pr\u00e9paration. L'avant-projet de loi dispose de la possibilit\u00e9 de la cr\u00e9ation par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du d\u00e9partement d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle supprime le financement affect\u00e9 au CAUE, garant jusque-l\u00e0 de son ind\u00e9pendance, au profit du GIP. Si ce texte demeurait en l'\u00e9tat, l'avenir des CAUE qui assument une mission de service public, serait clairement menac\u00e9. La continuit\u00e9 d'une offre de services originale, \u00e0 la fois culturelle, p\u00e9dagogique, technique, aupr\u00e8s d'une partie de son public ne serait plus assur\u00e9e. L'ind\u00e9pendance, qui garantit notamment une capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir le d\u00e9bat public, une capacit\u00e9 d'autosaisie au motif de l'int\u00e9r\u00eat public, et supprime toute id\u00e9e de parti pris dans le conseil apport\u00e9 en amont aux collectivit\u00e9s, serait remise en question. La loi MOP serait ni\u00e9e, alors qu'aujourd'hui elle sp\u00e9cifie le r\u00f4le de la ma\u00eetrise d'ouvrage en d\u00e9finissant des comp\u00e9tences non d\u00e9l\u00e9gables et en \u00e9tablissant une hi\u00e9rarchie entre ce qui se passe en amont de la d\u00e9cision de l'acte d'am\u00e9nager, et en aval. C'est enfin le financement assis sur une ressource fiscale affect\u00e9e qui d\u00e9coule de la mission d'int\u00e9r\u00eat public attach\u00e9e au CAUE, et qui dure depuis 35 ans, qui dispara\u00eetrait. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des CAUE demande que les minist\u00e8res engagent une concertation nationale avec l'ensemble des partenaires concern\u00e9s par la structure CAUE et la loi de 1977 sur l'architecture. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet et notamment s'il envisage l'organisation d'une concertation nationale sur le sujet.", "answer": "Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l'article 6 de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalit\u00e9s d'application ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 78-172 du 9 f\u00e9vrier 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 f\u00e9vrier 1978 relative \u00e0 la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'initiative des conseils g\u00e9n\u00e9raux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument \u00e0 cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires ou le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, tous pr\u00e9sent\u00e9s au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le r\u00e9gime des CAUE.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'affacturage invers\u00e9. En effet cet outil est sous-utilis\u00e9 en France et permettrait de trouver une solution au retard des paiements, particuli\u00e8rement en direction des plus grands donneurs d'ordre. Selon l'\u00e9tude men\u00e9e par la M\u00e9diation inter-entreprises les retards de paiement des 120 plus grands donneurs d'ordre p\u00e8sent pr\u00e8s de 4 milliards d'euros et impactent ainsi fortement les capacit\u00e9s des PME et TPE \u00e0 maintenir leur activit\u00e9 voire \u00e0 se d\u00e9velopper. Avec l'affacturage invers\u00e9, qui ne repr\u00e9sentait que 10 % des cr\u00e9ances en 2010, permettrait aux PME et TPE d'\u00eatre assur\u00e9es d'\u00eatre pay\u00e9es 48 heures apr\u00e8s l'\u00e9mission de leur facture, leur donnant ainsi de plus grands moyens financier et n'immobilisant pas des fonds pouvant \u00eatre r\u00e9investi dans leur outil de production ou dans l'embauche de personnels. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement peut arriver \u00e0 faire d\u00e9velopper l'affacturage invers\u00e9, qui semble \u00eatre une r\u00e9ponse satisfaisante au retard de paiement, aupr\u00e8s des grands donneurs d'ordre et qui \u00e9vite une immobilisation importante de tr\u00e9sorerie chez les TPE et PME.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment celles des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE). Ces conditions comprennent en particulier la question de la gestion de tr\u00e9sorerie, la ma\u00eetrise du cr\u00e9dit inter-entreprises et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la couverture ad\u00e9quate du besoin en fond de roulement. Dans ce contexte, le recours \u00e0 l'affacturage invers\u00e9 peut effectivement constituer un outil utile pour les fournisseurs de grands donneurs d'ordre. Le Gouvernement a fait part, dans le cadre de la pr\u00e9sentation des mesures relatives \u00e0 la promotion de l'emploi dans les TPE et PME en juin\u00a02015, de son intention de voir engag\u00e9es, dans le cadre de la m\u00e9diation inter-entreprises (devenue le m\u00e9diateur des entreprises le 14\u00a0janvier\u00a02016), des discussions tripartites (fournisseurs, clients et soci\u00e9t\u00e9s de financement) en vue de d\u00e9velopper des solutions de financement du cr\u00e9dit inter-entreprises \u00e0 l'initiative du client. Le Gouvernement\u00a0souhaite accompagner le d\u00e9veloppement d'une culture interentreprises plus collaborative et d'instruments de financement adapt\u00e9s aux besoins de chacune d'entre elles.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la possibilit\u00e9 d'envisager un alignement du trait\u00e9 entre la France et le Canada sur les retraites sur la convention entre la France et le Qu\u00e9bec en vigueur en la mati\u00e8re. S'il r\u00e9sulte des deux conventions que les modes de calcul des montants de pension en cas de carri\u00e8re internationale sont p\u00e9nalisants par rapport \u00e0 ceux d'une carri\u00e8re nationale, le trait\u00e9 entre la France et le Canada est nettement plus d\u00e9savantageux \u00e0 cet \u00e9gard que la convention en vigueur entre le France et le Qu\u00e9bec. Cet alignement permettrait d'assurer un traitement \u00e9quitable aux retrait\u00e9s fran\u00e7ais qui ont effectu\u00e9 leur carri\u00e8re \u00e0 la fois au Qu\u00e9bec et dans les autres provinces du Canada. Par ailleurs un r\u00e9gime unique simplifierait le traitement des carri\u00e8res qui se sont d\u00e9roul\u00e9 en partie France, au Qu\u00e9bec et dans une ou plusieurs autres provinces canadiennes. Il en r\u00e9sulterait pour les administrations fran\u00e7aise et canadiennes concern\u00e9es, une r\u00e9duction des frais li\u00e9s au traitement des dossiers de retraite et pour les personnes concern\u00e9es, une plus grande \u00e9quit\u00e9 et une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 en mati\u00e8re de pensions et - en cas des carri\u00e8res canadiennes multi-provinciales - une simplification et une acc\u00e9l\u00e9ration importantes des d\u00e9marches. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La France et le Canada sont li\u00e9s par un accord de s\u00e9curit\u00e9 sociale, conclu le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a01979, qui permet, depuis l'origine, une coordination en mati\u00e8re de retraite entre les deux Etats. Il pr\u00e9voit en effet (articles 14 \u00e0 17) que chaque \u00c9tat r\u00e9mun\u00e8re les p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous sa l\u00e9gislation. Pour la liquidation de la pension, il peut \u00eatre fait appel, en cas de besoin, aux p\u00e9riodes d'assurance accomplies sous la l\u00e9gislation de l'autre \u00c9tat. La coordination en mati\u00e8re de retraite avec le Canada s'effectue \u00e0 deux niveaux : entre les pensions fran\u00e7aise et canadienne d'une part, et entre le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral et les \u00e9ventuelles pensions des diff\u00e9rentes provinces, d'autre part. Mais ce dernier aspect n'est pas du ressort de la convention franco-canadienne qui porte sur le seul niveau f\u00e9d\u00e9ral. L'accord franco-canadien de 1979 a fait l'objet d'une ren\u00e9gociation, selon la volont\u00e9 conjointe des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et canadiennes de le moderniser. Sign\u00e9 le 14\u00a0mars\u00a02013, ce nouvel accord concerne l'ensemble des personnes qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de l'un des deux Etats, ainsi que les personnes \u00e0 leur charge, quelle que soit leur nationalit\u00e9. En outre, il prend d\u00e9sormais en compte les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pass\u00e9es par la France et le Canada avec des pays tiers et autorise la totalisation des p\u00e9riodes cotis\u00e9es au Qu\u00e9bec\u00a0dans le calcul des pensions de retraite coordonn\u00e9es. Ce nouvel accord, dont les proc\u00e9dures de ratification sont achev\u00e9es c\u00f4t\u00e9 canadien, est actuellement en cours d'approbation parlementaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 de la Constitution. Il entrera en vigueur le premier jour du 4\u00e8me mois suivant la notification par chaque Etat de l'accomplissement de ses proc\u00e9dures de ratification.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises \u00e0 l'encontre des volailles en cas de retour de la grippe aviaire. En effet, il existe en France une soixantaine de races rares de volailles cr\u00e9\u00e9es tr\u00e8s anciennement et qui repr\u00e9sentent un patrimoine vivant, culturel, g\u00e9n\u00e9tique et historique irrempla\u00e7able. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde qu'il compte prendre afin d'assurer la pr\u00e9servation de cette biodiversit\u00e9.", "answer": "Depuis le mois de novembre 2014, un virus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne de sous-type H5N8 circule en Europe. Les oiseaux sauvages sont l'origine la plus probable de la contamination dans les \u00e9levages. Le niveau de risque d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb \u00e0 \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb sur l'ensemble du territoire national m\u00e9tropolitain par arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2014, l'objectif \u00e9tant de mettre en place des mesures pour r\u00e9duire le risque d'introduction du virus dans les \u00e9levages. Les principales mesures qui sont adapt\u00e9es pour la pr\u00e9vention de l'influenza aviaire et qui doivent \u00eatre mises en place par les d\u00e9tenteurs d'oiseaux captifs, et en particulier les d\u00e9tenteurs d'esp\u00e8ces rares de volailles sont : - le renforcement des mesures de surveillance, et le recours au v\u00e9t\u00e9rinaire en cas de maladie ou d'augmentation de mortalit\u00e9 ; - la limitation des contacts directs ou indirects avec les oiseaux sauvages ; - la protection contre les contaminations par des oiseaux sauvages, en particulier pour l'eau de boisson et les aliments. Dans les zones du territoire o\u00f9 le risque est plus \u00e9lev\u00e9 en raison de forte densit\u00e9 d'\u00e9levages avicoles ou du survol par des oiseaux migrateurs, les d\u00e9tenteurs d'oiseaux captifs, et en particulier les d\u00e9tenteurs d'esp\u00e8ces rares de volailles doivent maintenir les oiseaux dans des b\u00e2timents ferm\u00e9s ou sous filets. Toutefois, des d\u00e9rogations sont possibles pour les d\u00e9tenteurs de plus de 100 volailles lorsque cette pr\u00e9caution ne peut \u00eatre prise. Dans ces zones plus \u00e0 risque, les rassemblements et expositions d'oiseaux sont interdits. Ces mesures visent \u00e0 augmenter la r\u00e9activit\u00e9 collective et \u00e0 pr\u00e9venir l'arriv\u00e9e de la maladie sur le territoire continental. Au niveau d'un \u00e9levage, la meilleure pr\u00e9vention de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne est le maintien des oiseaux en b\u00e2timents ferm\u00e9s et \u00e0 l'abri des contaminations par la faune sauvage. Cette mesure est particuli\u00e8rement bien adapt\u00e9e aux \u00e9leveurs de races rares de volailles. La vaccination pourrait \u00eatre envisag\u00e9e pour les sp\u00e9cimens de races rares de volailles, comme elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment pour les oiseaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es des parcs zoologiques. Cependant, le vaccin utilis\u00e9 lors de l'\u00e9pizootie de 2006 n'est pas actif contre le virus circulant actuellement. Le recensement des vaccins existants fait l'objet d'un travail au niveau international. Enfin, pour contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces rares, une cryobanque nationale (CBN) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e fin 1999 avec un statut juridique de groupement d'int\u00e9r\u00eat scientifique. Elle est destin\u00e9e \u00e0 accueillir des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs de la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique de toutes les races fran\u00e7aises d'animaux domestiques.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie le fait qu'\u00e0 compter de 2012 les travaux de r\u00e9novation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % \u00e0 7 %. Dans le cas d'une soci\u00e9t\u00e9 qui proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9habilitation en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un pr\u00eat locatif social (PLS) et d'une convention sociale avec l'\u00c9tat, elle lui demande si le nouveau taux de TVA s'applique \u00e0 l'op\u00e9ration m\u00eame si le PLS et la convention sociale ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s courant 2011.", "answer": "La loi du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a cr\u00e9\u00e9 un taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) \u00e0 7 % applicable \u00e0 tous les produits et services qui b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'alors du taux r\u00e9duit \u00e0 5,5 %, qui ne porte plus que sur les produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et sur les services aux handicap\u00e9s. Le rel\u00e8vement du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % \u00e0 7 % s'applique aux op\u00e9rations pour lesquelles la TVA est exigible \u00e0 compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le taux r\u00e9duit de 5,5 % demeure applicable aux livraisons et livraisons \u00e0 soi-m\u00eame des logements s'inscrivant dans le cadre d'une politique sociale, lorsque les op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avant le 1er janvier 2012. L'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 retenir pour appr\u00e9cier le taux de TVA applicable a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pour chaque op\u00e9ration. S'agissant d'un pr\u00eat locatif social (PLS) destin\u00e9 \u00e0 financer l'acquisition ou la construction de logements \u00e0 usage locatif ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux d'am\u00e9lioration r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cette occasion, la date \u00e0 retenir est celle de l'obtention de la d\u00e9cision favorable prise par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, qui subordonne l'octroi du pr\u00eat.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales sur certaines difficult\u00e9s engendr\u00e9es \u00e0 la suite de la caducit\u00e9 des plans d'occupation des sols (POS) non transform\u00e9s en plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 d\u00e9cembre 2015. En effet, lors de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne, mais \u00e9galement lors de l'examen le 28 octobre 2016 par la commission des affaires \u00e9conomiques du rapport d'information n\u00b0 4156 sur la mise en application des III et IV de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (dite loi ALUR), plusieurs difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es \u00e0 la suite de l'application du principe pos\u00e9 par la loi ALUR \u00e0 l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, selon lequel les POS non transform\u00e9s en PLU au 31 d\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs, avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) \u00e0 compter du 1er janvier 2016. Un des exemples soulev\u00e9s concerne le respect de prescriptions concernant les espaces bois\u00e9s class\u00e9s (EBC). Ainsi, une commune du Puy-de-D\u00f4me ayant proc\u00e9d\u00e9 au classement d'une zone foresti\u00e8re en EBC en 1996, afin de prot\u00e9ger un espace naturel remarquable de tout changement d'affectation, n'est plus prot\u00e9g\u00e9e juridiquement depuis le 1er janvier 2016 par le classement en EBC, inscrit au POS. Par ailleurs, les sp\u00e9cificit\u00e9s de certains POS deviennent \u00e9galement caduques, dans l'attente de la d\u00e9finition de futurs PLU intercommunaux, dont l'\u00e9laboration peut prendre plusieurs ann\u00e9es. Afin de lever de tels reculs en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et de protection de certains territoires, la validit\u00e9 des POS devrait pouvoir \u00eatre prorog\u00e9e \u00e0 la demande des communes et dans l'attente des futurs PLU intercommunaux. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les engagements et dispositions qu'il compte prendre afin de r\u00e9pondre aux attentes des communes, afin notamment de garantir la protection d'EBC dans les communes qui ont fait le choix de prot\u00e9ger des espaces bois\u00e9s au caract\u00e8re remarquable et patrimonial.", "answer": "Les plans d'occupation des sols (POS) sont les documents d'urbanisme communaux instaur\u00e9s par la loi d'orientation fonci\u00e8re de 1967 afin d'encadrer le droit des sols. La loi solidarit\u00e9 et renouvellement urbain (SRU) les a remplac\u00e9s en 2000 par les plans locaux d'urbanisme (PLU) pour que le droit des sols soit d\u00e9fini en coh\u00e9rence avec le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable de la collectivit\u00e9. Toutefois, diverses dispositions l\u00e9gales ont permis \u00e0 un grand nombre de communes de disposer encore d'un POS en 2014 au moment du vote de la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), ce qui a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 adopter une mesure organisant cette fois leur caducit\u00e9 (dispositions codifi\u00e9es depuis \u00e0 l'article L.\u00a0174-1 et suivants). Il s'agissait de mettre fin \u00e0 une situation devenue inacceptable, de nombreux POS comportant des dispositions en contradiction avec la l\u00e9gislation actuelle et les grandes orientations des politiques publiques. En effet, les POS en particulier, les plus anciens, ne sont pas n\u00e9cessairement compatibles avec les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) qui s'imposent \u00e0 eux et qui ont, pour leur part, int\u00e9gr\u00e9 les objectifs de d\u00e9veloppement durable des lois SRU, Grenelle ou ALUR. C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, dans une disposition d\u00e9sormais codifi\u00e9e de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, que les proc\u00e9dures de r\u00e9vision de POS engag\u00e9es avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 devront \u00eatre achev\u00e9es au plus tard trois ans apr\u00e8s la publication de la loi ALUR, soit avant le 27\u00a0mars\u00a02017. Il a \u00e9galement pr\u00e9vu par d\u00e9rogation que les POS situ\u00e9s dans une commune couverte par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI) ayant lanc\u00e9 l'\u00e9laboration d'un PLU intercommunal avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, soient maintenus en vigueur jusqu'\u00e0 l'approbation du PLU intercommunal qui doit intervenir au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019. A cet \u00e9gard, l'article 131 de la loi du 27\u00a0janvier\u00a02017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, supprime l'obligation d'organiser avant le 27\u00a0mars\u00a02017 le d\u00e9bat sur les orientations g\u00e9n\u00e9rales du projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable du territoire pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce d\u00e9lai. Le l\u00e9gislateur a donc laiss\u00e9 aux communes des d\u00e9lais cons\u00e9quents pour transformer leur POS en PLU, et un nouveau report n'est plus envisageable. Toutefois, la caducit\u00e9 des POS ne fera plus obstacle, d\u00e8s la publication de la loi relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, \u00e0 la protection des espaces bois\u00e9s par anticipation de la mise en \u0153uvre d'un tel classement dans le futur PLU. En effet, l'article 117 de la loi r\u00e9introduit \u00e0 l'article 113-2 du code de l'urbanisme, la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux collectivit\u00e9s qui \u00e9laborent un plan local d'urbanisme, de soumettre au r\u00e9gime de d\u00e9claration pr\u00e9alable les coupes et abattages d'arbres ou de haies. Cette possibilit\u00e9 avait par erreur disparu du livre I du code de l'urbanisme lors de sa nouvelle codification entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la place de la langue fran\u00e7aise au sein des instances europ\u00e9ennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires \u00e9conomiques et mon\u00e9taires du Parlement europ\u00e9en a examin\u00e9 le r\u00e8glement financier du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Union europ\u00e9enne, qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 au vote dans un texte de 407 pages uniquement r\u00e9dig\u00e9 en anglais. Plus r\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de changer le nom du programme d'\u00e9change \u00e9tudiant \u00ab\u00a0Erasmus\u00a0\u00bb en \u00ab\u00a0Yes Europe\u00a0\u00bb. Aujourd'hui, le fran\u00e7ais n'est la langue \u00ab\u00a0source\u00a0\u00bb que pour seulement 8 % des documents \u00e9manant de l'ex\u00e9cutif europ\u00e9en. Et sur le site internet de la Commission, seules 12 % des pages sont traduites en fran\u00e7ais. L'arriv\u00e9e r\u00e9cente du brevet europ\u00e9en, d'ailleurs rejet\u00e9 pour des raisons linguistiques fort compr\u00e9hensibles par l'Espagne et l'Italie, a \u00e9t\u00e9 largement salu\u00e9e en oubliant le probl\u00e8me crucial qu'il pose. Tout inventeur pourra demander \u00e0 l'Office europ\u00e9en des brevets (OEB) un brevet unitaire europ\u00e9en lui assurant une protection dans les 25 \u00c9tats membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en fran\u00e7ais et en allemand. Les demandes devront \u00eatre faites en anglais, en allemand ou en fran\u00e7ais. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'une traduction dans l'une de ces trois langues. Dans le contexte actuel, c'est bien l'anglais qui risque de devenir \u00e0 terme la seule langue de r\u00e9daction des brevets. Le fran\u00e7ais, pourtant langue de travail d'une Union dont la devise est \u00ab\u00a0Unie dans la diversit\u00e9\u00a0\u00bb, est devenue de facto une langue de seconde zone dans les instances europ\u00e9ennes. Elle lui demande ainsi quelles mesures concr\u00e8tes compte prendre le gouvernement fran\u00e7ais pour rendre \u00e0 notre langue toute la place qu'elle m\u00e9rite en Europe.", "answer": "Une d\u00e9gradation de l'acc\u00e8s aux textes l\u00e9gislatifs et aux principaux documents dans toutes les langues de travail de l'Union (et donc le fran\u00e7ais) a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au Parlement europ\u00e9en. On ne peut que regretter que le Parlement europ\u00e9en n'ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter en commission le texte soumis au vote sur le r\u00e8glement financier dans d'autres langues que l'anglais. Bien que l'augmentation de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative du Parlement europ\u00e9en cons\u00e9cutive \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards de traduction, la France d\u00e9plore vivement les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les parlementaires pour acc\u00e9der aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne manquent pas de rappeler r\u00e9guli\u00e8rement l'exigence du multilinguisme lors de leurs \u00e9changes avec l'administration du Parlement europ\u00e9en. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction europ\u00e9enne. Concernant plus particuli\u00e8rement la question du brevet, l'accord trouv\u00e9 entre les 25 Etats parties \u00e0 la coop\u00e9ration renforc\u00e9e a permis de r\u00e9pondre \u00e0 une situation extr\u00eamement peu satisfaisante (frais \u00e9lev\u00e9s de protection des brevets d\u00e9pos\u00e9s, absence de juridiction unique en cas d'infraction dans diff\u00e9rents pays) tout en confortant la place de la langue fran\u00e7aise dans le syst\u00e8me europ\u00e9en du brevet. En effet, c'est le r\u00e9gime trilingue de l'OEB (fran\u00e7ais, anglais, allemand) qui sera d'application pour le brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit que la langue du brevet est l'une des trois langues de l'OEB et que les revendications de tous les brevets sont traduites dans les deux autres langues. La pr\u00e9servation de la langue fran\u00e7aise m\u00e9rite d'\u00eatre d'autant plus soulign\u00e9e que plusieurs Etats membres avaient plaid\u00e9 au cours des n\u00e9gociations en faveur d'un r\u00e9gime \u00ab tout anglais \u00bb. C'est d'ailleurs avec fermet\u00e9 que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises s'opposent \u00e0 toute \u00e9volution vers un monolinguisme de fait comme en t\u00e9moigne la mobilisation active de la France en faveur du maintien du nom du prochain programme \u00ab Erasmus \u00bb au d\u00e9triment de l'acronyme \u00ab Y. E. S Europe \u00bb. Le programme \u00e9largi s'appellera \u00e0 l'avenir \u00ab Erasmus plus \u00bb.", "label": 109, "label_name": "langue fran\u00e7aise"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la politique de la jeunesse suite au rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, intitul\u00e9 \u00ab Droits formels, droits r\u00e9els: am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes \u00bb. En effet, dans son rapport adopt\u00e9 le 12 juin 2012, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental recommande, au niveau national, l'installation d'un Conseil d'orientation pour les politiques de jeunesse, sur le mod\u00e8le du Conseil d'orientation des retraites. Lieu d'\u00e9valuation, d'\u00e9tudes et de concertation avec les principaux acteurs charg\u00e9s de la jeunesse (\u00c9tat, repr\u00e9sentants des organisations de jeunesse, partenaires sociaux, collectivit\u00e9s locales, associations familiales), il impulserait une dynamique de production de l'offre destin\u00e9e aux jeunes et veillerait \u00e0 ce que chaque politique publique prenne en compte la question de la jeunesse. Lieu prospectif, il serait aussi charg\u00e9 d'anticiper et ainsi de proposer les politiques \u00e0 mettre en \u0153uvre pour l'ensemble des jeunes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans son rapport \u00ab Droits formels / droits r\u00e9els : am\u00e9liorer le recours aux droits sociaux des jeunes \u00bb, de juin 2012, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental recommande notamment l'installation d'un conseil d'orientation pour les politiques de jeunesse sur le mod\u00e8le du conseil d'orientation des retraites, lieu d'\u00e9valuation, d'\u00e9tude et de prospective en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des politiques publiques de jeunesse r\u00e9unissant les principaux acteurs concern\u00e9s (Etat, collectivit\u00e9s locales, partenaires sociaux, organisations de jeunesse et associations familiales). La r\u00e9ponse aux attentes et aux besoins des jeunes constitue un axe prioritaire de la politique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le Premier ministre a souhait\u00e9 privil\u00e9gier dans un premier temps la mise en coh\u00e9rence de l'action gouvernementale dans tous les secteurs qui touchent la vie quotidienne des jeunes et leur avenir. Dans cette perspective ambitieuse, le ministre charg\u00e9 de la jeunesse a organis\u00e9, \u00e0 la demande du Premier ministre et en lien avec l'ensemble des ministres, la pr\u00e9paration du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. La nouvelle politique \u00ab priorit\u00e9 jeunesse \u00bb act\u00e9e \u00e0 cette occasion a retenu 13 chantiers prioritaires d\u00e9clin\u00e9s en 47 actions concr\u00e8tes. Le chantier intitul\u00e9 \u00ab renforcer la repr\u00e9sentation des jeunes dans l'espace public \u00bb inclut 6 mesures visant \u00e0 : - encourager la participation des jeunes aux mouvements associatifs, politiques et syndicaux ; - encourager le d\u00e9veloppement des organisations de jeunes dirig\u00e9es par des jeunes ; - cr\u00e9er des coll\u00e8ges jeunes dans les Conseils \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux r\u00e9gionaux ; - proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux sur le dialogue et la participation des jeunes \u00e0 l'espace public ; - rendre effective la tenue des c\u00e9r\u00e9monies citoyennes ; - tendre vers le principe \u00e9lecteur/\u00e9ligible dans les \u00e9lections politiques et professionnelles. Par ailleurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un espace de partage r\u00e9gulier avec les divers acteurs que sont les jeunes et leurs organisations, les collectivit\u00e9s territoriales, les associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire et les partenaires sociaux. Il est ainsi pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une conf\u00e9rence nationale de la jeunesse \u00e0 partir de l'\u00e9volution de deux instances : le conseil national de la jeunesse et le conseil national de l'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse. Cette conf\u00e9rence serait un espace de concertation transversale sur les questions de jeunesse et un outil d'\u00e9valuation et de suivi du CIJ. Les travaux du CIJ permettront la concertation, l'\u00e9valuation et la mise en perspective des politiques de jeunesse relevant d'une comp\u00e9tence partag\u00e9e entre l'Etat, les collectivit\u00e9s locales, les partenaires associatifs et les organismes sociaux.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la facilit\u00e9 avec laquelle le grand public peut se procurer des engins pyrotechniques r\u00e9serv\u00e9s uniquement aux professionnels et interdits \u00e0 la vente dans les magasins. Depuis quelques ann\u00e9es, la vente des feux d'artifices est strictement r\u00e9glement\u00e9e. Toutefois, les forces de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 civile constatent r\u00e9guli\u00e8rement qu'il en est fait usage lors de festivit\u00e9s, comme le 14 juillet. Outre le vacarme produit par la d\u00e9tonation de ces engins de forte puissance qui provoque une frayeur chez nos concitoyens les plus fragiles, la police a encore une fois de plus constat\u00e9cette ann\u00e9e qu'ils \u00e9taient transform\u00e9s en armes dirig\u00e9s contre elle et la s\u00e9curit\u00e9 civile. Ainsi, ce 14 juillet n'a pas \u00e9t\u00e9 un moment de divertissement pour tout le monde. Les d\u00e9bordements constat\u00e9s \u00e9tablissent que nous sommes face \u00e0 un probl\u00e8me av\u00e9r\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 publique. L'interdiction et la sanction ne seront efficaces que si l'on arrive \u00e0 contr\u00f4ler tous les niveaux de vente de ses produits. Si l'on peut se fier aux marchands ayant pignons sur rue, il n'en est pas de m\u00eame des sites de vente par internet. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour rendre effectif l'interdiction d'achat par le grand public, et par quelque voie que ce soit, de ces engins pyrotechniques.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs transpose la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2007/23/CE du 23 mai 2007 en droit fran\u00e7ais, limitant la vente des artifices de cat\u00e9gorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de cat\u00e9gorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices de cat\u00e9gorie 4 ne peuvent \u00eatre vendus qu'aux personnes poss\u00e9dant des connaissances particuli\u00e8res relatives aux produits, en \u00e9tant titulaires d'un certificat de qualification. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre r\u00e9serve les artifices de cat\u00e9gorie 2 et 3 destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier aux majeurs titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral. Ce dispositif a permis de r\u00e9duire de pr\u00e8s de moiti\u00e9, entre 2009 et 2011, l'utilisation d'artifices pyrotechniques dans le cadre de violences urbaines, le plus souvent en marge des c\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet et du 31 d\u00e9cembre. Toutefois, en 2012, une hausse importante de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'artifices pyrotechniques a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, malgr\u00e9 les mesures restrictives mises en oeuvre quant \u00e0 leur acquisition. Les auteurs de ces faits semblent utiliser d'autres moyens d'approvisionnement que ceux propos\u00e9s par les commer\u00e7ants tenant un magasin de vente au d\u00e9tail, ou se procurent, via Internet, des produits parfois non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du nouveau paquet \u00ab s\u00e9curit\u00e9 des produits et surveillance du march\u00e9 \u00bb pour proposer un ensemble de bonnes pratiques et des pistes destin\u00e9es \u00e0 mieux encadrer la vente sur Internet de certains produits, notamment les artifices de divertissement. La Commission europ\u00e9enne, dans le cadre d'un plan d'action, envisage d'\u00e9laborer un guide de bonnes pratiques pour ce type de vente. Des \u00e9changes interminist\u00e9riels, notamment avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie (direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques), sont actuellement en cours sur ce point. Leurs conclusions feront l'objet d'une synth\u00e8se, \u00e9labor\u00e9e par le minist\u00e8re du redressement productif (direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services), qui sera transmise aux services du Premier ministre. Ces \u00e9l\u00e9ments ne constitueront toutefois qu'un ensemble de propositions adress\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne dont la n\u00e9cessit\u00e9 d'un affichage clair, sur les sites internet concern\u00e9s, des restrictions de vente, et la clarification des obligations du vendeur \u00e0 distance pourraient faire partie.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'\u00e9tablissement des textes r\u00e9glementaires relatifs aux indicateurs g\u00e9ographiques prot\u00e9geant les produits industriels et artisanaux. Ainsi la r\u00e9daction actuelle du d\u00e9cret r\u00e9serverait les futurs contr\u00f4les aux seuls organismes d'inspection. Cette r\u00e9daction est contest\u00e9e par la plupart des groupements qui souhaiteraient voir privil\u00e9gi\u00e9s la d\u00e9marche de la certification. En cons\u00e9quence, il lui demande d'examiner avec soin les arguments des groupements professionnels pour la r\u00e9daction des futurs d\u00e9crets d'application.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation confie \u00e0 l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) l'homologation du cahier des charges des indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, \u00e9labor\u00e9 par les op\u00e9rateurs regroup\u00e9s au sein d'un organisme de d\u00e9fense et de gestion. Il est par ailleurs pr\u00e9vu qu'un organisme accr\u00e9dit\u00e9 contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement que le cahier des charges homologu\u00e9 continue \u00e0 \u00eatre respect\u00e9 par ces m\u00eames op\u00e9rateurs. La loi a ainsi fix\u00e9 un cadre en mati\u00e8re de contr\u00f4le des indications g\u00e9ographiques, apr\u00e8s leur homologation par l'INPI, dans lequel le projet de d\u00e9cret doit s'inscrire. Le m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e0 trois niveaux, inscrit dans la loi, permet de responsabiliser les op\u00e9rateurs, qui ont d\u00e9fini d'un commun accord le contenu d'un cahier des charges, et d'assurer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du m\u00e9canisme de contr\u00f4le. En effet, les organismes de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 v\u00e9rifient de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re que le cahier des charges homologu\u00e9 est respect\u00e9 et remettent un rapport \u00e0 l'organisme de d\u00e9fense et de gestion (ODG), constitu\u00e9 des op\u00e9rateurs qui ont \u00e9labor\u00e9 le cahier des charges. L'ODG intervient, quant \u00e0 lui, pour s'assurer que les contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que des mesures correctives sont prises par les op\u00e9rateurs en cas de non-respect du cahier des charges. Si ces mesures ne sont pas prises, il doit exclure un op\u00e9rateur qui contrevient aux dispositions du cahier des charges. Enfin, l'INPI exerce un contr\u00f4le sur l'action de l'ODG puisqu'il peut retirer, apr\u00e8s mise en demeure, l'homologation de l'indication g\u00e9ographique si l'ODG n'a pas respect\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de contr\u00f4le de ses membres. Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit un contr\u00f4le du cahier des charges homologu\u00e9 par des organismes d'inspection dans la mesure o\u00f9 il correspond au m\u00e9canisme de contr\u00f4le a posteriori pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 la consommation (article 73). En outre, les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction appartiennent, aux termes de la loi, soit \u00e0 l'INPI, soit \u00e0 l'ODG ; ils ne sont pas confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le de la conformit\u00e9. Or confier le contr\u00f4le des cahiers des charges \u00e0 des organismes de certification impliquerait, d'une part, un contr\u00f4le a priori effectu\u00e9 avant l'homologation du cahier des charges et, d'autre part, que les pouvoirs de d\u00e9cision et de sanction soient confi\u00e9s \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le. De telles dispositions ne seraient pas conformes au cadre l\u00e9gislatif. En outre, l'inspection ne pr\u00e9sente pas de co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que la certification. Ces prestations entrent dans un champ concurrentiel, sont n\u00e9goci\u00e9es entre les professionnels et l'organisme de contr\u00f4le, et se limiteront au cadre fix\u00e9 par la loi, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la v\u00e9rification de l'application du cahier des charges. Le co\u00fbt de l'inspection pourra \u00eatre mutualis\u00e9 et n\u00e9goci\u00e9 par tous les membres d'un ODG, ce qui permettra de r\u00e9duire son montant pour chaque entreprise. La certification pr\u00e9sente par ailleurs des co\u00fbts de maintien et de renouvellement impliquant des frais r\u00e9currents que ne pr\u00e9sente pas l'inspection. La loi relative \u00e0 la consommation pr\u00e9voit un dispositif transparent \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs et \u00e0 l'export. Plusieurs informations seront accessibles sur le site internet de l'INPI : la liste des indications g\u00e9ographiques homologu\u00e9es, en cours d'instruction, ou retir\u00e9es, leurs cahiers des charges, les coordonn\u00e9es des ODG ainsi que la liste des op\u00e9rateurs membres. En outre, un logo \u00ab indication g\u00e9ographique \u00bb sera d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et pourra \u00eatre appos\u00e9 par les op\u00e9rateurs sur les produits, leurs emballages et leurs \u00e9tiquetages. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire que les produits concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un marquage suppl\u00e9mentaire propre \u00e0 la certification. Enfin, le r\u00e8glement n\u00b0 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 applicables aux produits agricoles et aux denr\u00e9es alimentaires fixe un cadre normatif pour les indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es dans le secteur agricole et alimentaire. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit la facult\u00e9 de recourir, avant la mise sur le march\u00e9 des produits, \u00e0 des organismes de certification ; il ne s'agit pas d'une obligation. Par ailleurs, ce r\u00e8glement ne s'applique pas aux indications g\u00e9ographiques industrielles et artisanales, qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es au niveau europ\u00e9en. La Commission europ\u00e9enne envisage, avec le soutien du Gouvernement fran\u00e7ais, de l\u00e9gif\u00e9rer sur les indications g\u00e9ographiques dans le secteur industriel et artisanal. Il s'agirait d'un texte nouveau, et non d'une extension du r\u00e8glement sur les indications g\u00e9ographiques du secteur agricole aux indications industrielles et artisanales.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la l\u00e9gislation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le d\u00e9veloppement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'exp\u00e9dier directement du vin \u00e0 des clients particuliers \u00e0 l'\u00e9tranger. Mais la l\u00e9gislation douani\u00e8re intra-communautaire n'est pas adapt\u00e9e \u00e0 ce type de commerce et peine \u00e0 se moderniser. La difficult\u00e9 tient plus pr\u00e9cis\u00e9ment au fait que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne actuelle oblige le vigneron \u00e0 passer par un \"repr\u00e9sentant fiscal\" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour la vente \u00e0 un professionnel, qui dispose d\u00e9j\u00e0 d'un num\u00e9ro d'entrepositaire agr\u00e9\u00e9, cela ne pose pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. Mais pour la vente \u00e0 un client particulier, la situation est tout autre. Ces droits d'accises, diff\u00e9rents entre les pays de l'Union europ\u00e9enne, viennent donc peser sur la fluidit\u00e9 de l'activit\u00e9 par des lourdeurs administratives, des co\u00fbts de livraison importants. Les vignerons ind\u00e9pendants qui r\u00e9alisent ces ventes sont majoritairement de petites entreprises familiales, et de ce fait leur d\u00e9veloppement \u00e0 l'exportation se trouve frein\u00e9. C'est pourquoi il lui demande les orientations qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aller dans le bon sens pour accompagner les PME et ETI \u00e0 l'export, et en particulier nos vignerons.", "answer": "L'article 36 de la directive n\u00b0 2008/11/CE du 16 d\u00e9cembre 2008 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'accise fixe les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance des vins \u00e0 destinations de particuliers situ\u00e9s dans un autre Etat membre de l'Union europ\u00e9enne. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit fran\u00e7ais aux articles 302 U et 302 V bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les professionnels concern\u00e9s estiment que cette r\u00e9glementation est complexe \u00e0 mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalit\u00e9s administratives, comme par exemple la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une r\u00e9glementation communautaire, l'administration fran\u00e7aise ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. N\u00e9anmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette r\u00e9glementation, m\u00e8ne actuellement une r\u00e9flexion afin de simplifier certaines formalit\u00e9s administratives. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne, consciente des difficult\u00e9s que rencontrent les professionnels \u00e9tudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, diff\u00e9rentes pistes permettant de simplifier la vente \u00e0 distance. Les travaux qui viennent de d\u00e9buter devraient \u00eatre conclus d'ici la fin de l'ann\u00e9e prochaine.", "label": 187, "label_name": "ventes et \u00e9changes"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les syst\u00e8mes d'alerte et de secours suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb recommande \u00e0 l'\u00c9tat de mettre \u00e0 jour sans d\u00e9lai les sch\u00e9mas de couverture des risques (SDACR) et les plans de secours (ORSEC) dans les d\u00e9partements les plus \u00e0 risque. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "S'agissant de la refonte des sch\u00e9mas de couverture des risques (SDACR) ainsi que celle des plans de secours (ORSEC), le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la responsabilit\u00e9 de mobiliser les moyens de secours relevant de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics. En pratique, le SDACR est \u00e9labor\u00e9 par les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) et mis \u00e0 jour en permanence. La d\u00e9marche portant sur l'am\u00e9lioration globale de la coh\u00e9rence des mesures prises par chacun des acteurs locaux impliqu\u00e9s est largement engag\u00e9e. Il convient d'ailleurs de souligner qu'une telle d\u00e9marche est permanente et s'accompagne d'exercices permettant de tester les mesures planifi\u00e9es et de les am\u00e9liorer. La r\u00e9alisation de ces plans rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, soutenue et accompagn\u00e9e par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au travers de l'\u00e9dition de guides, de la formation des personnels et de l'aide au montage d'exercices. Il convient de noter que les risques de submersion marine n'ont \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s peu quantifi\u00e9s avant la temp\u00eate Xynthia. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste donc \u00e0 r\u00e9viser les atlas des zones inondables pour les prendre en compte. Cette d\u00e9marche est en cours, notamment dans le prolongement de la directive inondation 2007/60/CE et des \u00e9tudes qui doivent \u00eatre men\u00e9es pour l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL). D\u00e8s qu'elle aura \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e, la r\u00e9vision des SDACR pourra alors effectivement int\u00e9grer ces \u00e9l\u00e9ments. Au niveau du dispositif ORSEC, il convient de rappeler que le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC pr\u00e9voit, en son article 6, que \u00ab chaque plan ORSEC fait l'objet d'une r\u00e9vision au moins tous les cinq ans \u00bb. Cette mesure vaut pour l'ensemble du dispositif, \u00e0 l'exception des plans particuliers d'intervention (PPI) qui doivent \u00eatre actualis\u00e9s tous les trois ans. De plus, en demandant aux pr\u00e9fets d'organiser une mission de r\u00e9f\u00e9rent inondation dans les DDT(M), la circulaire NOR N\u00b0 DEVP1023698C dat\u00e9e du 28 avril 2011, sign\u00e9e par les minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'\u00e9cologie, vise \u00e0 faciliter le travail des services pr\u00e9fectoraux pour l'\u00e9laboration des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC inondation. En effet, cette mission a pour double objectif : - d'appuyer le service d\u00e9partemental de protection civile dans la pr\u00e9paration \u00e0 la gestion des inondations et l'\u00e9laboration de dispositions ORSEC sp\u00e9cifiques inondation ; - d'apporter au pr\u00e9fet les \u00e9l\u00e9ments techniques n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer la crise, en cas d'inondation av\u00e9r\u00e9e. A ce jour, plus de la moiti\u00e9 des pr\u00e9fectures a organis\u00e9 cette mission de r\u00e9f\u00e9rent inondation. La mise en place de cette mission faisait partie des actions du plan de submersion rapide (PSR) approuv\u00e9 par le gouvernement le 17 f\u00e9vrier 2011. Ce plan pr\u00e9sente la d\u00e9marche d\u00e9finie par l'\u00c9tat pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans les zones expos\u00e9es aux ph\u00e9nom\u00e8nes de submersions rapides, submersions marines, inondations cons\u00e9cutives \u00e0 la rupture de digues, crues soudaines ou ruissellements. Il pr\u00e9voit la mise en oeuvre de plans d'actions comprenant des mesures de pr\u00e9vention, de pr\u00e9vision, de protection et de sauvegarde des populations dans les 5 ann\u00e9es \u00e0 venir. Son architecture s'articule autour de 4 axes : 1) la ma\u00eetrise de l'urbanisation et l'adaptation du b\u00e2ti ; 2) l'am\u00e9lioration des syst\u00e8mes de surveillance, de pr\u00e9vision, de vigilance et d'alerte ; 3) la fiabilit\u00e9 des ouvrages et des syst\u00e8mes de protection ; 4) l'am\u00e9lioration de la r\u00e9silience des populations (culture du risque et mesures de sauvegarde). Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises est partie prenante dans les travaux impos\u00e9s par la directive 2007/60/CE, dite directive inondation et mis en oeuvre par l'\u00c9tat. L'article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l'environnement) du 12 juillet 2010 transposant cette directive dans le droit fran\u00e7ais, dispose que les dispositifs ORSEC aff\u00e9rant \u00e0 la zone g\u00e9ographique devront accompagner les PGRI (plans de gestion du risque inondation) qui sont \u00e0 \u00e9laborer avant fin 2015. Ce m\u00eame article impose, pour fin 2012, une strat\u00e9gie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI) et des strat\u00e9gies locales pour chaque territoire identifi\u00e9 comme \u00e0 risque d'inondation. Un des objectifs principaux de la SNGRI, encore en cours d'\u00e9laboration, sera vraisemblablement d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des personnes expos\u00e9es. A cette fin, la pr\u00e9paration de tous pour faire face \u00e0 la crise devra \u00eatre identifi\u00e9e comme un axe d'action prioritaire de cette strat\u00e9gie, englobant de fait l'\u00e9laboration des plans de secours (ORSEC).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 propos de la propagation sur notre territoire de la borr\u00e9liose (ou maladie de Lyme) caus\u00e9e notamment par les morsures de tiques. Pour que cette maladie puisse \u00eatre pr\u00e9venue, diagnostiqu\u00e9e, soign\u00e9e et gu\u00e9rie, il faut que la pr\u00e9vention soit faite \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il souhaite donc conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement des recherches sur cette maladie et demande si le Gouvernement entend reconna\u00eetre la forme chronique de celle-ci et de ses co-infections et mettre en place un syst\u00e8me de pr\u00e9vention englobant l'information grand public et la formation de professionnels de sant\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie identifi\u00e9e depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs ann\u00e9es d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux d\u00e9finir son importance quantitative, sa localisation pr\u00e9cise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en \u00e9vidence l'expansion g\u00e9ographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques vectrices). Il existe des zones g\u00e9ographiques o\u00f9 l'incidence est localement beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corr\u00e8ze, ou dans la Meuse. L'institut de veille sanitaire a \u00e9t\u00e9 saisi pour fournir des donn\u00e9es sur l'incidence de cette maladie au sein des diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. Concernant les actions d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention de cette infection, le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) a r\u00e9cemment publi\u00e9 une mise \u00e0 jour des recommandations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'information du public par la diffusion de brochures d\u00e9taillant les conduites \u00e0 tenir pour \u00e9viter d'\u00eatre mordu par des tiques ainsi que le modus operandi pour s'en d\u00e9barrasser une fois que l'on a \u00e9t\u00e9 mordu, sans majorer le risque infectieux. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Une conf\u00e9rence de consensus de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout m\u00e9decin. Les actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), sont naturellement adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales de la pathologie rencontr\u00e9e. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques m\u00e9ritent d'\u00eatre repr\u00e9cis\u00e9s. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9cemment saisi le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) pour qu'il mette \u00e0 jour, sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques et des preuves, des recommandations applicables aux m\u00e9thodes diagnostiques de cette maladie. Par ailleurs, le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) vient d'\u00eatre charg\u00e9 de faire des propositions sur la pertinence de mesures sp\u00e9cifiques de lutte anti vectorielle contre cette maladie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme SEPA, et au manque d'informations d\u00e9livr\u00e9es par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Une enqu\u00eate men\u00e9e par une f\u00e9d\u00e9ration de consommateurs fait appara\u00eetre un d\u00e9ficit important d'information des banques \u00e0 destination de leurs clients sur les pr\u00e9l\u00e8vements SEPA. Dans aucun cas les banques visit\u00e9es n'\u00e9voquent le sujet des \u00ab listes noires \u00bb et des \u00ab listes blanches \u00bb. Pour limiter l'envol\u00e9e des fraudes, rendues possibles du fait de l'absence de contr\u00f4le des banques sur les pr\u00e9l\u00e8vements, le r\u00e8glement pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9es aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations d\u00e9livr\u00e9es sur ce sujet ne concourt pas \u00e0 sensibiliser les nouvelles facturations li\u00e9es au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les r\u00e9vocations de pr\u00e9l\u00e8vement, alors qu'elles ne g\u00e9reront plus les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement. De plus la conversion au SEPA des pr\u00e9l\u00e8vements actuels risque d'entra\u00eener des frais de la part de certaines banques. Il est donc imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs sur cette r\u00e9forme et d'assurer la gratuit\u00e9 pour les consommateurs de la mise en place de m\u00e9canismes de s\u00e9curisation des comptes pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de garantir la s\u00e9curisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.", "answer": "La migration vers les nouveaux standards de l'espace europ\u00e9en des paiements en euros (SEPA) repr\u00e9sente un enjeu significatif par le rapprochement de r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s par les citoyens europ\u00e9ens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activit\u00e9 professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, repr\u00e9sente un engagement financier et technique qui a mobilis\u00e9 des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints \u00e0 ce jour (plus de 90 % des virements et pr\u00e9l\u00e8vements) permettent de consid\u00e9rer que la France s'est mobilis\u00e9e efficacement pour parvenir \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement d\u00e9cisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le pr\u00e9l\u00e8vement. Il s'agit, notamment, de la mise \u00e0 disposition par les banques de documents d'information \u00e0 l'intention de leur client\u00e8le sur des listes dites \u00ab blanches \u00bb et \u00ab noires \u00bb qui permettent aux clients de r\u00e9guler les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur leur compte. Ce syst\u00e8me, nouveau pour la France, d\u00e9coule de la d\u00e9cision prise au plan europ\u00e9en de confier aux cr\u00e9anciers, et non plus aux banques, la responsabilit\u00e9 de la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements selon des pratiques qui existaient dans certains Etats membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de r\u00e9pondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, s\u00e9curis\u00e9s, mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particuli\u00e8re, accessibles, \u00e0 la fois en terme de co\u00fbt et de simplicit\u00e9 d'usage. La migration aux formats SEPA a donn\u00e9 lieu \u00e0 une information des banques et des cr\u00e9anciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, une information syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment aux exigences du r\u00e8glement n\u00b0 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuit\u00e9 des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 venir. Les particuliers ont souvent re\u00e7u des informations de diff\u00e9rentes sources (banques, cr\u00e9anciers, voire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent \u00e0 leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point sp\u00e9cifique des listes blanches et des listes noires, il para\u00eet important qu'une information claire, et aussi homog\u00e8ne que possible soit diffus\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examin\u00e9es, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour d\u00e9velopper de mani\u00e8re pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.", "label": 120, "label_name": "moyens de paiement"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les conditions de r\u00e9vision de la prestation compensatoire. Il lui demande si le r\u00e9\u00e9quilibrage entre les deux situations patrimoniales dont la disparit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 occult\u00e9e par la communaut\u00e9 de vie est r\u00e9ellement justifi\u00e9 apr\u00e8s des dizaines d'ann\u00e9es de s\u00e9paration et si la l\u00e9gislation pourrait \u00e9voluer pour que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital soit r\u00e9vis\u00e9e, suspendue ou supprim\u00e9e en fonction des circonstances justifi\u00e9es au niveau du d\u00e9biteur.", "answer": "En vertu de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, a un caract\u00e8re forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fix\u00e9 par le juge. En privil\u00e9giant le versement sous la forme d'un capital le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9ment souhait\u00e9 r\u00e9gler, au moment du divorce, cette question et pr\u00e9venir ainsi les \u00e9ventuels conflits ult\u00e9rieurs. Ainsi, d\u00e8s que la d\u00e9cision qui l'a prononc\u00e9e a acquis force de chose jug\u00e9e, la prestation compensatoire vers\u00e9e sous forme de capital ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, suspendue ou supprim\u00e9e. Cependant, l'article 275 du m\u00eame code pr\u00e9voit que lorsque le d\u00e9biteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalit\u00e9s de paiement du capital dans la limite de huit ann\u00e9es, sous forme de versements p\u00e9riodiques. Ces versements p\u00e9riodiques constituent seulement une modalit\u00e9 de versement du capital, lequel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive lors du divorce. Ils ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une rente viag\u00e8re, qui est cens\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la vie du cr\u00e9ancier. Il est d\u00e8s lors tout \u00e0 fait justifi\u00e9 qu'aucune disposition ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser le montant de la prestation compensatoire fix\u00e9e en capital. Il est toutefois pr\u00e9vu qu'\u00e0 la demande du d\u00e9biteur, en cas de changement important dans sa situation, le juge peut, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, modifier les modalit\u00e9s de paiement, et autoriser le versement du capital sur une dur\u00e9e totale sup\u00e9rieure \u00e0 huit ans. Ce faisant, il peut \u00eatre ainsi tenu compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le d\u00e9biteur.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n\u00b0 16 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques.", "answer": "Depuis la publication du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les m\u00e9tiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la suite de l'accord trouv\u00e9 le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance ch\u00f4mage. Conscient des inqui\u00e9tudes qui se sont manifest\u00e9es \u00e0 la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant \u00e0 la demande du Premier ministre, une r\u00e9flexion sur l'avenir du r\u00e9gime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, \u00ab comit\u00e9 de suivi \u00bb, parlementaires...). Trois personnalit\u00e9s reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne pr\u00e9sidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et Jean-Patrick Gille, d\u00e9put\u00e9 et rapporteur de la mission d'information sur le r\u00e9gime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9 un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'ann\u00e9e. Tous les sujets sont examin\u00e9s, sans aucun tabou. La r\u00e9p\u00e9tition des crises autour de ce r\u00e9gime (1992, 2003) a montr\u00e9 les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a r\u00e9v\u00e8le des probl\u00e8mes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inqui\u00e9tude exprim\u00e9e par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation pr\u00e9vu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annonc\u00e9 qu'\u00e0 titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du syst\u00e8me, aucun nouvel intermittent ne sera impact\u00e9 par le diff\u00e9r\u00e9 d'indemnisation. L'Etat prend \u00e0 sa charge la moindre \u00e9conomie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'\u00e9quilibre financier trouv\u00e9 par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du diff\u00e9r\u00e9 demeure donc inchang\u00e9e. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqu\u00e9 que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires consacr\u00e9s au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'indemnisation du ch\u00f4mage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'abrogation de la TVA sociale mise en place par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Cette loi devait permettre de compenser une baisse des cotisations patronales de quelques 13 milliards d'euros. Or cette mesure semble \u00eatre un moyen de lutter contre les difficult\u00e9s que rencontre l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. En effet, diminuer le co\u00fbt du travail permet aux entreprises d'exporter \u00e0 l'\u00e9tranger et, de ce fait, les industriels ne seraient plus contraints de d\u00e9localiser leur production. En outre, les Fran\u00e7ais voient leur pouvoir d'achat conserv\u00e9. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La premi\u00e8re mesure prise par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6\u00a0novembre\u00a02012 est l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 66 de la loi du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Le CICE repr\u00e9sente un all\u00e8gement de 20 milliards d'euros. Le pacte de responsabilit\u00e9 et solidarit\u00e9, mis en oeuvre \u00e0 compter de 2015 et jusqu'en 2017, repr\u00e9sente un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire de 20 milliards d'euros en trois ans. Ce sont sur l'ensemble de la l\u00e9gislature 40 milliards d'euros de baisses d'imp\u00f4ts pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 qui r\u00e9duit le taux de majoration de l'\u00c9tat des rentes mutualistes constitu\u00e9es par les combattants de toute g\u00e9n\u00e9ration. Le taux plein de majoration varierait de 20 % \u00e0 48 % au lieu de 25 % \u00e0 60 %. Cette baisse risque d'amputer le prochain ar\u00e9age de rente des adh\u00e9rents pensionn\u00e9s d\u00e8s le dernier trimestre 2013. Il lui demande quelles compensations il compte pr\u00e9senter pour \u00e9viter que la retraite mutualiste du combattant n'am\u00e8ne pas une baisse du pouvoir d'achat de ceux qui ont port\u00e9 les armes pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la France.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des aidants en France. Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement reconna\u00eet le r\u00f4le de ces 4,3 millions d'aidants, \u00e0 57 % des femmes, qui soutiennent un proche \u00e2g\u00e9 d\u00e9pendant. S'il faut s'en r\u00e9jouir, cette reconnaissance des aidants, tout comme la hausse des aides \u00e0 domicile ou l'instauration d'un droit au r\u00e9pit, paraissent encore insuffisantes. En effet, le r\u00f4le des aidants est absolument majeur pour les familles et les personnes d\u00e9pendantes mais \u00e9galement pour l'\u00c9tat puisque le maintien \u00e0 domicile co\u00fbte moins cher \u00e0 la collectivit\u00e9 que les s\u00e9jours en \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s. N\u00e9anmoins, la charge pour les aidants est extr\u00eamement lourde et difficile \u00e0 assumer. La moiti\u00e9 des aidants sont les enfants de la personne \u00e0 charge et l'aide apport\u00e9e est en volume deux fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle fournie par les professionnelles. Elle varie de deux \u00e0 cinq heures par jour selon une \u00e9tude du Haut Conseil de la famille de 2011. Epuisement, anxi\u00e9t\u00e9, troubles du sommeil, probl\u00e8mes de dos, consommation de psychotropes, selon la Drees, en 2012, 40 % des personnes qui \u00e9paulent un proche fortement d\u00e9pendant souffrent de d\u00e9pression. Pour les aidants, la charge est d'autant plus lourde qu'ils ne vivent pas toujours \u00e0 proximit\u00e9 de leur proche mais surtout parce qu'ils travaillent souvent \u00e0 c\u00f4t\u00e9. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 sont en activit\u00e9 et doivent donc mettre entre parenth\u00e8se leur carri\u00e8re, piocher dans leur stock de RTT et de cong\u00e9s ou r\u00e9duire leur temps de travail pour assurer au mieux leur r\u00f4le d'aidant. Enfin, \u00e0 toutes ces contraintes, s'ajoute rapidement les contraintes financi\u00e8res. Lorsque la personne reste \u00e0 domicile, le reste \u00e0 charge pour les familles, une fois d\u00e9duites les aides, atteint pr\u00e8s de 600 euros chaque mois. Il y a donc urgence pour am\u00e9liorer consid\u00e9rablement les conditions de ces aidants. Aux Pays-Bas, leur r\u00f4le est reconnu et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et le Danemark a mis en place des \u00ab care managers \u00bb qui d\u00e9chargent les familles des tracasseries administratives et g\u00e8rent l'organisation. En France certaines mesures peuvent \u00eatre prises comme le fait d'\u00e9tendre les droits existants pour la petite enfance, comme les jours enfants malades, aux personnes s'occupant d'un proche d\u00e9pendant. Cette question est absolument essentielle et ne cessera de le devenir davantage avec le vieillissement de la population, la n\u00e9cessit\u00e9 de travailler plus longtemps avant la retraite, ou l'\u00e9volution des structures familiales avec la g\u00e9n\u00e9ralisation des familles monoparentales. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de prendre des mesures pour mieux valoriser le r\u00f4le, le statut et le travail de ces aidants.", "answer": "En France, 8,3 millions de personnes sont des aidants, et plus de 4,3 millions de personnes aident r\u00e9guli\u00e8rement un de leurs a\u00een\u00e9s. Et 530 000 d'entre eux accompagnent un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile. Environ 400 000 aidants devraient \u00eatre concern\u00e9s par le droit au r\u00e9pit cr\u00e9\u00e9 par loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV). La loi ASV du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pr\u00e9voit un certain nombre de mesures visant \u00e0 soutenir et valoriser les proches aidants pour permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de continuer de vivre \u00e0 domicile. D'une part, la loi revalorise le montant de l'APA\u00a0\u00e0 domicile, tout en diminuant la participation financi\u00e8re des usagers. Pour l'ann\u00e9e 2016, ce sont 375\u00a0millions d'euros\u00a0qui sont d\u00e9gag\u00e9s sur 10 mois. Et, en 2017 et 2018, ce seront, chaque ann\u00e9e, 453,6 millions d'euros. Elle proc\u00e8de \u00e0 une meilleure couverture des besoins d'aide \u00e0 domicile dans le cadre de l'APA et \u00e0 un soutien renforc\u00e9 aux personnes les plus d\u00e9pendantes ainsi qu'\u00e0 la suppression de tout reste \u00e0 charge pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'ASPA (minimum vieillesse). Concr\u00e8tement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la r\u00e9forme de l'APA permettra d'accorder jusqu'\u00e0 une heure d'aide \u00e0 domicile suppl\u00e9mentaire par jour pour les personnes les plus d\u00e9pendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie r\u00e9duite. Pour une personne tr\u00e8s d\u00e9pendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste \u00e0 charge passera de 400 \u00e0 250 euros, soit une \u00e9conomie de 1 800 euros par an. D'autre part, la loi reconna\u00eet le statut de proche aidant et la mise en place d'un droit au r\u00e9pit. La loi d\u00e9finit la notion de proche aidant comme \u00ab une personne \u00e2g\u00e9e, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin, un parent ou un alli\u00e9, d\u00e9finis comme aidants familiaux, ou une personne r\u00e9sidant avec elle ou entretenant avec elle des liens \u00e9troits et stables, qui lui vient en aide, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente, \u00e0 titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne \u00bb. Le droit au r\u00e9pit constitue un nouveau droit social reconnu aux proches aidants. Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, le proche aidant doit assurer une pr\u00e9sence ou une aide indispensable au soutien \u00e0 domicile d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA et ne pas pouvoir \u00eatre remplac\u00e9. Une aide annuelle, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros par aid\u00e9, pourra permettre, par exemple, de financer une semaine d'h\u00e9bergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires. Ce besoin de r\u00e9pit de l'aidant est d\u00e9fini dans le cadre du plan d'aide APA et est adapt\u00e9 \u00e0 la personne aid\u00e9e en fonction de son besoin de r\u00e9pit \u00e9valu\u00e9 par l'\u00e9quipe m\u00e9dico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de r\u00e9vision. Cette mesure est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars\u00a02016. En outre, en cas d'hospitalisation du proche aidant, une proc\u00e9dure d'urgence permet de trouver une solution d'accompagnement alternative au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA. Un relais aupr\u00e8s de la personne aid\u00e9e est ainsi organis\u00e9 en cas d'hospitalisation de son proche aidant. Une aide ponctuelle, dont le montant peut atteindre jusqu'\u00e0 992 euros au-del\u00e0 des plafonds de l'APA, peut servir \u00e0 financer un h\u00e9bergement temporaire de la personne aid\u00e9e, ou un relais \u00e0 domicile. Cette mesure est elle aussi entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars\u00a02016. Enfin, un assouplissement et \u00e9largissement du cong\u00e9 de soutien familial en cong\u00e9 au proche aidant a \u00e9t\u00e9 mis en place. Un \u00ab cong\u00e9 de proche aidant \u00bb est d\u00e9sormais ouvert \u00e0 tout aidant de la personne \u00e2g\u00e9e ou la personne handicap\u00e9e avec laquelle il r\u00e9side ou entretient des liens \u00e9troits et stables, \u00e0 qui il vient en aide de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente \u00e0 titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne. Le cong\u00e9 de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, \u00eatre transform\u00e9 en p\u00e9riode d'activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. Avec l'accord de l'employeur, le cong\u00e9 peut \u00eatre fractionn\u00e9, sans pouvoir d\u00e9passer une certaine dur\u00e9e. Dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date \u00e0 laquelle il entend prendre chaque p\u00e9riode de cong\u00e9. En cas de d\u00e9gradation soudaine de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne aid\u00e9e ou d'une situation de crise n\u00e9cessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 imm\u00e9diatement.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les questions de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. Une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle internationale sur la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire s'est d\u00e9roul\u00e9e fin d\u00e9cembre 2012 \u00e0 Koryama, \u00e0 une soixantaine de kilom\u00e8tres de la centrale Fukushima-Daiichi, afin de tirer des le\u00e7ons du d\u00e9sastre survenu le 11 mars 2011, le plus grave accident nucl\u00e9aire depuis Tchernobyl, en avril 1986. L'accident de Fukushima a en effet conduit 160 000 personnes \u00e0 quitter la r\u00e9gion et aura des cons\u00e9quences dont l'ampleur est encore difficile \u00e0 \u00e9valuer. L'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA), coorganisatrice de cet \u00e9v\u00e8nement au c\u00f4t\u00e9 du minist\u00e8re japonais des affaires \u00e9trang\u00e8res, avait pr\u00e9cis\u00e9 que le principal objectif \u00e9tait de contribuer \u00e0 renforcer la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire dans le monde. Cette conf\u00e9rence devait constituer une nouvelle occasion de partager les connaissances et le\u00e7ons tir\u00e9es de l'accident de Fukushima, d'am\u00e9liorer la transparence sur ce sujet, de discuter des avanc\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des mesures pour prot\u00e9ger les personnes et l'environnement. Elle a eu lieu avec la participation de ministres et repr\u00e9sentants des quelque cinquante nations et organisations. Il l'interroge sur le plan adopt\u00e9 \u00e0 l'issue de cette rencontre, notamment le contenu du programme de travail pour le renforcement de la s\u00fbret\u00e9 des sites atomiques, l'am\u00e9lioration de la gestion de crise et la protection des populations.", "answer": "Le 15 d\u00e9cembre 2012, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a particip\u00e9 au segment minist\u00e9riel de la conf\u00e9rence sur la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire co-organis\u00e9e par l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et le Gouvernement japonais. Cette conf\u00e9rence \u00e9tait co-pr\u00e9sid\u00e9e par M. Gemba, ministre japonais des affaires \u00e9trang\u00e8res, et M. Ongkili, ministre malaisien de la science, de la technologie et de l'innovation. A l'issue du segment minist\u00e9riel, trois ateliers ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s : enseignements de l'accident de Fukushima, renforcement de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et protection des populations et de l'environnement contre les radiations. Il s'agissait d'un jalon important pour maintenir la dynamique de l'effort men\u00e9 en faveur d'une int\u00e9gration des enseignements de l'accident de Fukushima au niveau international et des \u00c9tats, dans le prolongement de la mise en oeuvre du plan d'action de l'AIEA en faveur du renforcement de la s\u00fbret\u00e9. Ce plan d'actions trace la feuille de route, selon douze th\u00e8mes, des actions men\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale pour renforcer la s\u00fbret\u00e9. Le plan d'action sur la s\u00fbret\u00e9 de l'AIEA a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, en septembre 2011, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, puis endoss\u00e9 par la conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale, en septembre 2011 \u00e9galement. Consultable en ligne \u00e0 l'adresse internet : http ://www. euractiv. fr/documents/1642/plan-daction-sur-la-surete-nucleaire. html, il comporte deux niveaux d'action : les actions \u00e0 mener au niveau international, et dont la mise en oeuvre est prise en charge ou anim\u00e9e par l'AIEA, et les actions que les \u00c9tats sont invit\u00e9s \u00e0 prendre au niveau national. L'AIEA fait un rapport r\u00e9gulier au conseil des gouverneurs sur la mise en oeuvre des actions qui lui incombe. Cependant, aucun suivi sp\u00e9cifique des actions et efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00c9tats n'est effectu\u00e9, m\u00eame si les actions nationales men\u00e9es dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 sont pour partie reprises au sein des rapports nationaux sur la mise en oeuvre de la convention internationale sur la s\u00fbret\u00e9. La France a donc d\u00e9cid\u00e9 de rendre publique, de sa propre initiative, la synth\u00e8se des actions men\u00e9es en France au regard de ce plan d'action \u00e0 l'adresse internet suivantes : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/Actions_surete_nucleraire_France. pdf. Par ailleurs, l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) a \u00e9galement mis en ligne le rapport pr\u00e9sentant le suivi de la mise en oeuvre des recommandations issues des \u00e9valuations compl\u00e9mentaires de s\u00fbret\u00e9 qu'elle a men\u00e9e en 2011 et des stress-tests r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre europ\u00e9en. Celui-ci est disponible \u00e0 l'adresse suivante : http ://www.asn. fr/ index. php/ Les-actions-de-l-ASN/ Le-controle/ Evaluations-complementaires-de-surete/ Rapports-de-l-ASN/ Plan-d-action-de-l-ASN-decembre-2012. \u00c0 l'issue de la conf\u00e9rence extraordinaire des parties \u00e0 la convention internationale sur la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire d'ao\u00fbt 2012, un groupe de travail \u00ab efficacit\u00e9 et transparence \u00bb a par ailleurs \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Celui-ci remettra fin novembre 2013 un rapport identifiant les options d'am\u00e9lioration de la Convention. La France y contribue activement et souhaite en particulier un renforcement de la transparence, des revues par les pairs et le d\u00e9veloppement d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de s\u00fbret\u00e9 d\u00e9fini pour chaque article de la convention et reprenant les principales normes de s\u00fbret\u00e9, mises \u00e0 jour des le\u00e7ons tir\u00e9es de l'accident de Fukushima-Daiichi. Les r\u00e9sultats de ce groupe de travail seront soumis pour discussion lors de la 6e revue de la Convention, pr\u00e9vue en avril 2014 et pr\u00e9sid\u00e9e par M. Andr\u00e9-Claude Lacoste, pr\u00e9sident de l'ASN entre 2006 et 2012.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation difficile des centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC), concernant les subventions. Aujourd'hui, ceux-ci permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs gr\u00e2ce \u00e0 leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Depuis le d\u00e9cret n\u00b0 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des associations de d\u00e9fense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la comp\u00e9tence du financement des CTRC jusque-l\u00e0 assur\u00e9e par la DGCCRF a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-m\u00eame, au niveau national, une mission d'outil technique. Et depuis les conditions d'exercice des CTRC n'ont cess\u00e9 de se d\u00e9grader, car marqu\u00e9es par des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allou\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et le tenir inform\u00e9 des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "Les centres techniques r\u00e9gionaux de la consommation (CTRC) participent, aux c\u00f4t\u00e9s de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de d\u00e9fense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des b\u00e9n\u00e9voles de ces associations et de mettre \u00e0 leur disposition la documentation juridique, \u00e9conomique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le r\u00e8glement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) \u00e0 l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budg\u00e9taire, ont \u00e9t\u00e9 maintenues en 2012 au m\u00eame niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engag\u00e9e par le Gouvernement, ces cr\u00e9dits connaissent une baisse de 7 % correspondant \u00e0 un effort juste et \u00e9quilibr\u00e9 ne remettant pas en cause la soutenabilit\u00e9 de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation pr\u00e9voit que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'INC d\u00e9termine, dans les limites pr\u00e9vues par l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses, les montants des aides financi\u00e8res allou\u00e9es aux CTRC apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du comit\u00e9 d'\u00e9valuation des CTRC. Ce processus de r\u00e9partition des cr\u00e9dits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associ\u00e9e en sa qualit\u00e9 de commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacit\u00e9 aux financements allou\u00e9s en tenant compte des situations particuli\u00e8res des centres dans les r\u00e9gions. Le travail en r\u00e9seau entre l'INC et les CTRC d\u00e9gage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 13 juillet 2010 est une voie de progr\u00e8s qui doit \u00eatre poursuivie.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les propositions exprim\u00e9es par le syndicat d\u00e9partemental des orthophonistes de Moselle-57 (SDOM-57) concernant le d\u00e9cret propos\u00e9 par le Gouvernement, relatif au reclassement des orthophonistes des h\u00f4pitaux publics, en cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Soulignant que nombreux sont d\u00e9j\u00e0 les postes vacants ou morcel\u00e9s dans les h\u00f4pitaux publics, le SDOM-57 craint que ce d\u00e9cret contribue \u00e0 la disparition de fait dans la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH) d'une profession n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge des patients (en neurologie, ORL, en p\u00e9dopsychiatrie, en g\u00e9rontologie). Le syndicat d\u00e9partemental des orthophonistes de Moselle-57 demande, la cr\u00e9ation d'une grille sp\u00e9cifique orthophonique avec un d\u00e9roulement de carri\u00e8re lin\u00e9aire, sans barrages, avec des \u00e9chelons correspondant \u00e0 des grilles professionnelles, pour des m\u00e9tiers de niveau de base \u00e0 bac + 5. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les insuffisances en termes de prise en charge des troubles li\u00e9s \u00e0 une mauvaise audition. Les cons\u00e9quences du vieillissement de la population et de la d\u00e9pendance sont devenues des enjeux soci\u00e9taux majeurs. L'INSERM a d\u00e9montr\u00e9 r\u00e9cemment que les appareils auditifs \u00e9vitaient le d\u00e9clin cognitif constat\u00e9 chez les personnes \u00e2g\u00e9es. Une r\u00e9cente \u00e9tude m\u00e9dico-\u00e9conomique montrerait que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'\u00eatre appareill\u00e9es l'\u00e9taient, on \u00e9conomiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros. Or, aujourd'hui, le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance que 14 % de la d\u00e9pense d'audioproth\u00e8se, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 30 %, il reste ainsi 56 % de reste \u00e0 charge pour les patients, environ 1 000 euros par oreille. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage d'am\u00e9liorer les conditions de prise en charge, afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'audioproth\u00e8se pour tous.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'efficacit\u00e9 du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi, instaur\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 d\u00e9cembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi devait permettre une r\u00e9duction des imp\u00f4ts \u00e0 acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite conna\u00eetre le nombre d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le d\u00e9partement de Seine-Maritime.", "answer": "Les informations relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du cr\u00e9dit d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'ann\u00e9e 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur cr\u00e9ance CICE 2013 sur l'imp\u00f4t sur le revenu ou sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l'ann\u00e9e ou de l'exercice 2013 qui sera pay\u00e9 en 2014 ; le reliquat de la cr\u00e9ance non imput\u00e9e sera rembours\u00e9 \u00e0 ces entreprises au cours de la m\u00eame ann\u00e9e. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la cr\u00e9ance 2013 sera imputable sur l'imp\u00f4t d\u00fb en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les imp\u00f4ts dus au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et la partie non imput\u00e9e, remboursable \u00e0 l'issue de ces \u00e9ch\u00e9ances c'est-\u00e0-dire en 2017. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit de tr\u00e9sorerie imm\u00e9diat, les entreprises peuvent \u00e9galement d\u00e8s 2013 c\u00e9der la cr\u00e9ance future aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans le cadre du dispositif de pr\u00e9financement.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Axel Poniatowski alerte Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur le gel de la labellisation. Ubifrance accompagne les entreprises fran\u00e7aises dans leur d\u00e9veloppement \u00e0 l'export. \u00c0 ce titre, elle g\u00e8re la proc\u00e9dure de labellisation permettant \u00e0 un op\u00e9rateur d'organiser, sur des zones prioritaires, des actions collectives, afin d'accompagner un plus grand nombre d'entreprises fran\u00e7aises \u00e0 l'international, et d'obtenir un soutien financier destin\u00e9 \u00e0 abaisser le co\u00fbt de participation des entreprises fran\u00e7aises \u00e0 l'op\u00e9ration collective consid\u00e9r\u00e9e. Afin de participer \u00e0 l'effort g\u00e9n\u00e9ral d'\u00e9conomie budg\u00e9taire, une r\u00e9duction des moyens affect\u00e9s \u00e0 la labellisation pour l'ann\u00e9e 2013 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. Cet effort a pour cons\u00e9quence de geler l'attribution de nouvelles subventions. L'attribution d'un label simple sans subvention restera toutefois possible et permettra pour les nouveaux dossiers \u00e9ligibles de b\u00e9n\u00e9ficier de l'image France et d'un affichage au sein du programme France Export. Le programme 2013 sera donc restreint aux dossiers d\u00e9j\u00e0 labellis\u00e9s auxquels viendront s'ajouter les op\u00e9rations qui auront demand\u00e9 et obtenu le label simple. Les dossiers d\u00e9j\u00e0 labellis\u00e9s repr\u00e9sentent \u00e0 ce stade deux tiers de l'activit\u00e9. En cons\u00e9quence, les dossiers en cours d'instruction (ajourn\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s) se verront proposer, s'ils sont accept\u00e9s, un label simple sans subvention et les nouveaux dossiers ne pourront pr\u00e9tendre qu'\u00e0 un label simple sans subvention. Les dossiers d\u00e9j\u00e0 labellis\u00e9s lors des comit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents resteront actifs. En 2014, les dossiers pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s d\u00e8s le mois de juillet et la proc\u00e9dure sera modifi\u00e9e pour permettre d'arbitrer l'ensemble des dossiers donnant lieu \u00e0 l'attribution d'une subvention lors de deux comit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 ce stade aux mois de septembre et d\u00e9cembre 2013. Il rappelle que le d\u00e9ficit du commercial ext\u00e9rieur s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 67,2 milliards en 2012 et que le solde commercial est d\u00e9ficitaire de 6,011 milliards d'euros au mois de f\u00e9vrier 2013. Conscient que les efforts d'\u00e9conomie budg\u00e9taire doivent \u00eatre support\u00e9s par tous, il s'inqui\u00e8te des r\u00e9percussions de ce gel sur les exportations fran\u00e7aises et souhaite conna\u00eetre son sentiment.", "answer": "Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, le montant des subventions accord\u00e9es \u00e0 Ubifrance en loi de finances (LFI) pour 2013 est pass\u00e9 de 103,7 M\u20ac \u00e0 96,88 M\u20ac, suite \u00e0 une mise en r\u00e9serve (- 3,8 M\u20ac) et un \u00ab surgel \u00bb (- 3 M\u20ac), soit une r\u00e9duction de 6,6 % de la dotation d'Etat vot\u00e9e en LFI pour Ubifrance :(En millions d'euros)   CR\u00c9DITSvot\u00e9senLFI 2013 MISEenr\u00e9serve BUDGETtotalapr\u00e8smise enr\u00e9serve SURGEL BUDGETtotalapr\u00e8ssurgel  Total 103,7 - 3.8 99,88 - 3 96,88  - dont cr\u00e9dits de fonctionnement 81,6 - 2,5 79,1 0 79,1  - dont cr\u00e9dits d'intervention 22,1 - 1,3 20,78 - 3 17,78   - op\u00e9rations collectives nd nd 19 -2,4 16,6   - op\u00e9rations labellisation nd nd 1,78 -0,6 1,18  L'agence participe \u00e0 l'effort de redressement durable des comptes publics. Pour Ubifrance, cet effort porte notamment sur les cr\u00e9dits d'intervention dont la sous consommation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ces 3 derni\u00e8res ann\u00e9es. La r\u00e9partition de l'effort au sein de l'enveloppe consacr\u00e9e aux cr\u00e9dits d'intervention est la suivante : - op\u00e9rations collectives : - 12,6 % (apr\u00e8s mise en r\u00e9serve et surgel), avec un budget passant de 19 M\u20ac \u00e0 16,6 M\u20ac ; l'agence a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de sa programmation initiale en annulant une centaine de projets pour tenir compte de cette nouvelle contrainte budg\u00e9taire ; environ 600 op\u00e9rations devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en 2013 contre 660 initialement pr\u00e9vues et 715 men\u00e9es en 2012 ; - op\u00e9rations labellisation : - 33,7 % (apr\u00e8s mise en r\u00e9serve et surgel), avec un budget passant de 1,78 M\u20ac \u00e0 1,18 M\u20ac ; cet effort a eu effectivement pour cons\u00e9quence de geler l'attribution de nouvelles subventions au titre de la labellisation pour l'ann\u00e9e en cours, les dossiers devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s six mois \u00e0 l'avance ; ainsi, au mois de f\u00e9vrier 2013, l'ensemble de l'enveloppe des cr\u00e9dits d'intervention d\u00e9volus \u00e0 la labellisation avait \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9 ; l'attribution d'un label simple sans subvention a, de ce fait, \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e afin de permettre aux nouveaux dossiers \u00e9ligibles de b\u00e9n\u00e9ficier de l'image \u00ab France \u00bb et d'un affichage au sein du \u00ab programme France export \u00bb, auxquels les op\u00e9rateurs (soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, chambres de commerce et d'industrie...) sont attach\u00e9s. Pour 2014, le budget d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la labellisation devrait \u00eatre reconduit \u00e0 hauteur de 1,78 M\u20ac. Deux r\u00e9unions du comit\u00e9 de labellisation devraient se tenir en septembre et d\u00e9cembre 2013 afin d'examiner les projets. Le dispositif de labellisation sera ainsi p\u00e9rennis\u00e9. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'Etat et Ubifrance devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en 2013. Cette r\u00e9vision a pour objet de mettre l'accent sur un accompagnement plus personnalis\u00e9 des entreprises \u00e0 l'export et dans la dur\u00e9e, ce qui devrait avoir un impact sur les exportations fran\u00e7aises. La cr\u00e9ation de la banque publique d'investissement (BPI), avec en son sein des conseillers affaires internationales d'Ubifrance (25 en 2013, 40 au premier semestre 2014), ainsi que l'accompagnement par la BPI de 1 000 entreprises de taille interm\u00e9diaire et petites et moyennes entreprises de croissance, conform\u00e9ment au pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, devraient \u00e9galement avoir un impact positif sur nos exportations.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. G\u00e9rard Terrier appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 concernant les obligations d'informer les autorit\u00e9s consulaires dans le cas d'une mise sous tutelle d'un mineur \u00e9tranger et d'une prise en charge d'un adulte vuln\u00e9rable \u00e9tranger notamment lors d'institution d'une curatelle. Les dispositions relatives \u00e0 ces cas sont contenues dans les articles 5/h et 37/b de cette convention. Article 5/h : les fonctions consulaires consistent \u00e0 \u00ab Sauvegarder, dans les limites fix\u00e9es par les lois et r\u00e8glements de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence, les int\u00e9r\u00eats des mineurs et des incapables, ressortissants de l'\u00c9tat d'envoi, particuli\u00e8rement lorsque l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle \u00e0 leur \u00e9gard est requise ; \u00bb. Article 37/b : si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat de r\u00e9sidence poss\u00e8dent les renseignements correspondants, elles sont tenues \u00ab de notifier sans retard au poste consulaire comp\u00e9tent tous les cas o\u00f9 il y aurait lieu de pourvoir \u00e0 la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un ressortissant mineur ou incapable de l'\u00c9tat d'envoi. L'application des lois et r\u00e8glements demeure toutefois r\u00e9serv\u00e9e en ce qui concerne la nomination de ce tuteur ou de ce curateur \u00bb. En ce qui concerne la mise sous tutelle d'un mineur confi\u00e9 \u00e0 l'ASE ou d'une curatelle sur adulte vuln\u00e9rable relev\u00e9e par ses services, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral est comp\u00e9tent pour effectuer un signalement au procureur de la R\u00e9publique. Cependant, la question est de savoir si le simple signalement op\u00e9r\u00e9 par cette collectivit\u00e9 territoriale aupr\u00e8s du procureur lui donne autorit\u00e9 ou obligation d'informer la repr\u00e9sentation consulaire concern\u00e9e. Il souhaite qu'il lui pr\u00e9cise la mani\u00e8re dont il convient d'interpr\u00e9ter ces articles de la convention internationale.", "answer": "L'article 37b de la convention de Vienne sur les relations internationales du 24 avril 1963 pr\u00e9cise que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, d\u00e8s lors qu'elles poss\u00e8dent l'information, sont tenues de notifier sans retard au poste consulaire concern\u00e9 tous les cas o\u00f9 il y aurait lieu de pourvoir \u00e0 la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un mineur ou un majeur incapable originaires de l'Etat d'envoi. Il est ainsi clairement fait obligation \u00e0 ces autorit\u00e9s de relayer l'information.", "label": 42, "label_name": "d\u00e9ch\u00e9ances et incapacit\u00e9s"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la Commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 (CRC). L'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987 avait institu\u00e9 cette commission consultative afin de r\u00e9pertorier les difficult\u00e9s d'application des dispositions relatives au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 et afin de formuler des recommandations. Elle \u00e9tait compos\u00e9e de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s par le garde des sceaux, de directeurs des minist\u00e8res de la justice et du logement et de repr\u00e9sentants d'associations. Son fonctionnement ne g\u00e9n\u00e9rait aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, ses membres n'\u00e9tant pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et aucun secr\u00e9tariat ne lui \u00e9tant attach\u00e9. Par l'article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014 portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, la CRC a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Elle souhaite qu'elle lui indique les raisons de cette d\u00e9cision.", "answer": "La commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 (CRC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'\u00e9quipement, du logement, de l'am\u00e9nagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, \u00e9tait charg\u00e9e, en application de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987, pr\u00e9cit\u00e9, de r\u00e9pertorier les difficult\u00e9s auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e, relative au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres \u00e0 les aplanir et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux pouvoirs publics les adaptations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires. Les fonctions de membre de la commission \u00e9taient b\u00e9n\u00e9voles et ne donnaient lieu \u00e0 aucun d\u00e9fraiement, y compris pour son pr\u00e9sident. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secr\u00e9tariat \u00e9tait n\u00e9anmoins assur\u00e9 par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du minist\u00e8re de la justice et une salle de r\u00e9union \u00e9tait mise \u00e0 disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a propos\u00e9 au Premier ministre d'\u00ab am\u00e9liorer le fonctionnement interne des administrations \u00bb, notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, au nombre desquelles figure la CRC, supprim\u00e9e par abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1987 par l'article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-132 du 17 f\u00e9vrier 2014, portant suppression de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif. Il est en effet apparu n\u00e9cessaire de \u00ab mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de l'action publique \u00bb mais \u00e9galement de r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Si les recommandations \u00e9mises par la CRC ont apport\u00e9 un \u00e9clairage utile sur l'application de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9, ces besoins se sont amenuis\u00e9s, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux men\u00e9s par la commission relative \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 pourront toutefois \u00eatre effectu\u00e9s dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne n\u00e9cessitent pas de secr\u00e9tariat permanent.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e au capital des mineurs ayant rachet\u00e9 les avantages en nature de chauffage et de logement pr\u00e9vus par leur statut. En effet, au titre des articles 22 et 23 du d\u00e9cret n\u00b0 46-1433 relatif au statut du personnel des exploitations mini\u00e8res et assimil\u00e9es, les mineurs b\u00e9n\u00e9ficient de prestation de chauffage et de logement, soit en nature, soit sous forme d'indemnit\u00e9s. La circulaire du 9 f\u00e9vrier 1988 de l'\u00e9tablissement public Charbonnages de France relative aux principes g\u00e9n\u00e9raux et modalit\u00e9s d'application en mati\u00e8re de rachat des prestations de logement et de chauffage a autoris\u00e9 un m\u00e9canisme de rachat de ces prestations. Le contrat de rachat stipule que le capital vers\u00e9 est d\u00e9fini par la valeur annuelle des indemnit\u00e9s en date de la signature de ces contrats, multipli\u00e9 par un coefficient de capitalisation en fonction de l'\u00e2ge du signataire. L'imposition de ce capital l'ann\u00e9e de sa perception induisait des cons\u00e9quences financi\u00e8res excessivement lourdes. Pour corriger ce d\u00e9faut du dispositif, un autre m\u00e9canisme fiscal a \u00e9t\u00e9 mis en place : l'employeur d\u00e9clare aux services fiscaux le montant annuel \u00e9quivalent au montant des indemnit\u00e9s que le retrait\u00e9 aurait per\u00e7u s'il ne les avait pas capitalis\u00e9es. Ces indemnit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont donc revaloris\u00e9es annuellement, au m\u00eame titre que le sont celles des mineurs qui n'ont pas choisi de capitaliser leurs avantages en nature. L'article 3 de la loi n\u00b0 2008-1425 du 27 d\u00e9cembre 2008 de finances initiale pour 2009 est venu am\u00e9liorer ce dispositif : la d\u00e9claration de ces indemnit\u00e9s perdurait jusqu'au d\u00e9c\u00e8s de l'ayant droit ayant opt\u00e9 pour la capitalisation, quel que soit l'\u00e2ge de survenance du d\u00e9c\u00e8s ; la loi de finances initiale pour 2009 fixe d\u00e9sormais un \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour mettre fin \u00e0 cette fiscalit\u00e9. Or les mineurs ayant opt\u00e9 pour un contrat de rachat, s'ils ne contestent pas cette am\u00e9lioration, constatent malgr\u00e9 tout qu'ils restent impos\u00e9s bien au-del\u00e0 de ce qu'ils devraient puisque l'imposition perdure souvent apr\u00e8s l'amortissement du capital. Si la fixation d'un \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence est un progr\u00e8s en comparaison de l'imposition \u00e0 vie, cette solution reste en-de\u00e7\u00e0 de la solution d'\u00e9quit\u00e9 qui consisterait \u00e0 fixer la cessation de la fiscalisation et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 la date d'amortissement du capital. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que dans un souci de justice fiscale, les mineurs ayant opt\u00e9 pour la capitalisation de leurs avantages en nature puissent voir la fin de la fiscalisation et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux appliqu\u00e9s \u00e0 leur capital, fix\u00e9e \u00e0 la date d'amortissement de celui-ci.", "answer": "Dans le cadre du contrat viager de logement ou de chauffage souscrit par certains mineurs au moment de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, ces derniers per\u00e7oivent un capital moyennant l'engagement de rembourser une somme \u00e9gale au montant des indemnit\u00e9s de logement et de chauffage qui leur restent dues, en application des articles 22 et 23 du d\u00e9cret n\u00b0 46-1433 modifi\u00e9 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations mini\u00e8res et assimil\u00e9es (\u00ab statut du mineur \u00bb). Le contrat de capitalisation des prestations d'avantages en nature logement et chauffage s'analyse comme une op\u00e9ration en capital et, par suite, la somme vers\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires lors de leur d\u00e9part de l'entreprise n'a pas le caract\u00e8re d'un revenu imposable. En revanche, les indemnit\u00e9s de logement et de chauffage dont les personnes concern\u00e9es restent b\u00e9n\u00e9ficiaires durant leur retraite, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du statut du mineur, ne perdent pas ce caract\u00e8re du seul fait de leur affectation au remboursement du capital. Ainsi, les indemnit\u00e9s sont imposables, au m\u00eame titre que la pension en principal per\u00e7ue par les int\u00e9ress\u00e9s, selon les r\u00e8gles applicables aux pensions et retraites, soit apr\u00e8s application de l'abattement sp\u00e9cifique de 10 %. L'article 3 de la loi de finances pour 2009 a all\u00e9g\u00e9 le r\u00e9gime fiscal de ce contrat. Depuis 2008, les indemnit\u00e9s ne sont imposables que jusqu'au jour o\u00f9 le mineur \u00e0 la retraite atteint l'\u00e2ge ayant servi de base pour le calcul du capital, les indemnit\u00e9s abandonn\u00e9es au cr\u00e9ancier n'\u00e9tant plus, \u00e0 compter de ce jour, soumises \u00e0 l'imp\u00f4t. Il serait contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu comme \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 entre les contribuables d'aller au-del\u00e0 de ce que la loi pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0, en faisant varier le traitement fiscal des indemnit\u00e9s servies avant l'\u00e2ge utilis\u00e9 pour le calcul du capital, suivant que celles-ci sont effectivement affect\u00e9es au remboursement du capital ou qu'elles donnent lieu, du fait de leur revalorisation annuelle, \u00e0 des versements exc\u00e9dant le montant nominal du capital. Une telle circonstance est en effet sans incidence sur leur qualification de revenu imposable.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le fonctionnement du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobiles. L'Autorit\u00e9 de la concurrence s'est prononc\u00e9e en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental a sugg\u00e9r\u00e9 \u00ab un partage plus \u00e9quilibr\u00e9 des droits de commercialisation des pi\u00e8ces couvertes par des droits de dessin et mod\u00e8les entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00bb. \u00c0 l'heure actuelle, 11 pays europ\u00e9ens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont d\u00e9j\u00e0 de fait lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9. La situation actuelle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une hausse des prix, puisqu'ils ont augment\u00e9 de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix \u00e0 la consommation ont augment\u00e9 de 7,63 % sur cette p\u00e9riode. Pourtant, les pi\u00e8ces \u00ab alternatives \u00bb sont moins ch\u00e8res et tout aussi s\u00fbres. En effet, tout comme pour les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la lib\u00e9ralisation des pi\u00e8ces de carrosserie n'aurait pas d'effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour le march\u00e9 des pi\u00e8ces de carrosserie automobile.", "answer": "L'autorit\u00e9 de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la r\u00e9paration et de l'entretien de v\u00e9hicules, de la fabrication et de la distribution de pi\u00e8ces de rechange, dans lequel elle \u00e9met des propositions pour renforcer la concurrence dans la fili\u00e8re. La principale de ces propositions est d'ouvrir de mani\u00e8re progressive et ma\u00eetris\u00e9e le march\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange visibles, qui repr\u00e9sente moins de 20 % du march\u00e9 global de la distribution de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile. L'orientation propos\u00e9e par l'autorit\u00e9 de la concurrence (appel\u00e9e \u00ab clause de r\u00e9paration \u00bb) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en droit par 11 des 27 pays de l'Union europ\u00e9enne. Des assouplissements au droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatif \u00e0 ce type de pi\u00e8ces de rechange ont \u00e9t\u00e9 mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Plut\u00f4t qu'une approche opposant le statu quo et une lib\u00e9ralisation brutale, diff\u00e9rentes consid\u00e9rations ont conduit le Gouvernement \u00e0 \u00e9tudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de r\u00e9paration est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles \u00e0 quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent \u00eatre mis en balance avec les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte propre \u00e0 chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles fran\u00e7ais se sont engag\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement, en particulier sur les emplois affect\u00e9s sur le territoire national, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es visibles, sur les investissements aff\u00e9rents mais aussi en termes d'\u00e9volution du prix des pi\u00e8ces visibles. Une premi\u00e8re piste d'am\u00e9lioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entre les constructeurs et les \u00e9quipementiers. Le Gouvernement a invit\u00e9 les organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels \u00e0 poursuivre leur n\u00e9gociation dans une approche constructive pour aboutir \u00e0 un accord substantiel et \u00e9quilibr\u00e9 dont tant la comp\u00e9titivit\u00e9 du tissu industriel fran\u00e7ais que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil strat\u00e9gique de maintien d'activit\u00e9 industrielle en France, tout en veillant \u00e0 garantir la r\u00e9parabilit\u00e9 de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'am\u00e9lioration, sur laquelle le Gouvernement a \u00e9galement invit\u00e9 les constructeurs \u00e0 travailler, est celle de la fili\u00e8re des pi\u00e8ces de r\u00e9emploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative \u00e0 la fluidification du march\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es automobile, cette action en est un compl\u00e9ment utile, tant sous l'angle du d\u00e9veloppement durable que sous ceux de la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat et de l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes au revenu modeste. Les modalit\u00e9s d'une am\u00e9lioration de l'information des consommateurs sur le prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, y compris au stade de l'achat de v\u00e9hicules neufs ou d'occasion, sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude. Enfin, il va de soi que les corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat restent tr\u00e8s attentifs au respect, \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene \u00e9conomique de ce secteur, des r\u00e8gles du droit \u00e9conomique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature \u00e0 cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pr\u00e9vue par le 2\u00b0 de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefa\u00e7on.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). Une r\u00e9cente enqu\u00eate d'une association de consommateur sur la fiabilit\u00e9 du DPE a d\u00e9montr\u00e9 que, pour une m\u00eame habitation, des estimations de consommation variaient du simple au double, voire \u00e0 plus du triple en fonction des diagnostiqueurs. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnement ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la port\u00e9e s'\u00e9largit de plus en plus (affichage de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique sur les annonces, pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro conditionn\u00e9 \u00e0 la classe \u00e9nerg\u00e9tique, tarification progressive de l'\u00e9nergie). Il importe donc de le r\u00e9former au plus vite, notamment en le rendant opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur puisse \u00eatre concr\u00e8tement engag\u00e9e en cas de diagnostic erron\u00e9. Les DPE doivent \u00eatre fiabilis\u00e9s via la formation et la certification des professionnels, des contr\u00f4les et des sanctions en cas d'abus. C'est pourquoi il lui demande pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du DPE.", "answer": "Le Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique d'un logement ou d'un b\u00e2timent, en \u00e9valuant sa consommation d'\u00e9nergie et son impact environnemental en termes d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finie au niveau europ\u00e9en afin de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie des b\u00e2timents et de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (directive 2002/91/CE r\u00e9vis\u00e9e). Le contenu et les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement du DPE sont r\u00e9glement\u00e9s. Il indique, suivant les cas, soit la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie effectivement consomm\u00e9e (sur la base de factures), soit la consommation d'\u00e9nergie estim\u00e9e pour une utilisation standardis\u00e9e du b\u00e2timent ou du logement. Bien entendu, les consommations r\u00e9elles des b\u00e2timents d\u00e9pendent tr\u00e8s directement des conditions d'usage et de la temp\u00e9rature effective de chauffage ; les consommations estim\u00e9es sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualit\u00e9 des logements et b\u00e2timents mis en vente ou lou\u00e9s. La lecture du DPE est facilit\u00e9e par deux \u00e9tiquettes \u00e0 7 classes de A \u00e0 G (A correspondant \u00e0 la meilleure performance, G \u00e0 la plus mauvaise) : l'\u00e9tiquette \u00e9nergie pour conna\u00eetre la consommation d'\u00e9nergie primaire ; l'\u00e9tiquette climat pour conna\u00eetre la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. Ces deux \u00e9tiquettes sont un grand progr\u00e8s dans l'information des usagers. Le DPE comprend \u00e9galement des recommandations qui permettent \u00e0 l'acqu\u00e9reur, au propri\u00e9taire, au bailleur ou au locataire, de conna\u00eetre les mesures les plus efficaces pour \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie. Les travaux conseill\u00e9s ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Sauf exception, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire : \u00e0 l'occasion de la vente d'un bien immobilier (r\u00e9sidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un b\u00e2timent d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; pour les b\u00e2timents neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9apr\u00e8s le 1er juillet 2007 ; lors de la signature d'un bail commercial. Il doit \u00eatre \u00e9tabli par un professionnel ind\u00e9pendant satisfaisant \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accr\u00e9dit\u00e9s par le COFRAC (comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation), sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour la r\u00e9alisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit \u00eatre affich\u00e9 publiquement dans les b\u00e2timents de plus de 1 000 m2 occup\u00e9s par un organisme public et accueillant un \u00e9tablissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le r\u00e9sultat du DPE doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les annonces immobili\u00e8res. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi totalit\u00e9 des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la r\u00e9alisation d'un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels en copropri\u00e9t\u00e9 de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce DPE est donc amen\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le de plus en plus important dans les d\u00e9cisions d'acquisition ou de location. Il doit \u00eatre par cons\u00e9quent une r\u00e9f\u00e9rence incontestable. Une enqu\u00eate UFC-Que choisir publi\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2011 avait relev\u00e9 plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es en 2010 s'\u00e9levait \u00e0 30 seulement, montrant une m\u00e9connaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont \u00e9t\u00e9 suspendus de leur activit\u00e9, montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engag\u00e9 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de d\u00e9finir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'am\u00e9liorer. Les r\u00e9unions avec les f\u00e9d\u00e9rations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concern\u00e9s qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arr\u00eater un plan d'am\u00e9lioration qui est ainsi structur\u00e9 en 6 axes : 1. ajout d'une fiche technique au DPE pour assurer la transparence des donn\u00e9es renseign\u00e9es par le diagnostiqueur : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents existants propos\u00e9s \u00e0 la vente en France m\u00e9tropolitaine ; 2. am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de calcul pour passer de 30 \u00e0 60 points de contr\u00f4le ce qui permettra d'en affiner le mod\u00e8le : la nouvelle m\u00e9thode de calcul a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2012 ; 3. validation des logiciels afin que pour des donn\u00e9es d'entr\u00e9e identiques, tous les outils informatiques g\u00e9n\u00e8rent les m\u00eames r\u00e9sultats : cette mesure a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 l'utilisation r\u00e9glementaire des logiciels pour l'\u00e9laboration des diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique suivant la m\u00e9thode de calcul 3CL-DPE version 2012 ; 4. cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement op\u00e9rationnelle puisqu'elle est bas\u00e9e sur la m\u00e9thode de calcul, mais le sera en 2013 ; 5. mont\u00e9e en comp\u00e9tence des diagnostiqueurs, en cr\u00e9ant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du b\u00e2timent), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entr\u00e9e \u00e9labor\u00e9s par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les crit\u00e8res de certification des comp\u00e9tences des personnes physiques r\u00e9alisant le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et les crit\u00e8res d'accr\u00e9ditation des organismes de certification ; 6. am\u00e9lioration du contr\u00f4le et de la qualit\u00e9 des diagnostics : d'une part gr\u00e2ce \u00e0 la base de donn\u00e9es dont l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) a la charge et d'autre part gr\u00e2ce \u00e0 une op\u00e9ration sp\u00e9ciale de contr\u00f4le aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'int\u00e9gralit\u00e9 du plan a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un texte r\u00e9glementaire publi\u00e9 et entrera en vigueur d\u00e9but 2013. Par cons\u00e9quent, il est aujourd'hui trop t\u00f4t pour se prononcer sur l'impact r\u00e9el de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront \u00eatre tir\u00e9s au plus t\u00f4t d\u00e9but 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9es comme \u00e9tant \u00e9conomiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un d\u00e9saccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou \u00e0 l'organisme qui l'a certifi\u00e9 car celui-ci est charg\u00e9 dans une de ses nombreuses missions de g\u00e9rer les r\u00e9clamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pr\u00e9cisant que \u00ab l'acqu\u00e9reur ne peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative \u00bb ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur. Il est en effet \u00e9vident que le propri\u00e9taire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilit\u00e9 de ce document technique. Cependant, cette disposition n'emp\u00eache pas l'acqu\u00e9reur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (article 1382 du code civil) d\u00e8s lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a caus\u00e9 un dommage. Si la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du diagnostiqueur est av\u00e9r\u00e9e, elle ne peut conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'acqu\u00e9reur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il a subi. Si le vendeur a us\u00e9 de manoeuvres frauduleuses en annon\u00e7ant sciemment une classe diff\u00e9rente que celle qui appara\u00eet r\u00e9ellement dans le DPE par exemple, le dernier alin\u00e9a de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle \u00e0 l'application des r\u00e8gles de droit commun qui r\u00e9gissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manoeuvres sont telles qu'il est \u00e9vident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contract\u00e9) qui est un vice du consentement de l'acqu\u00e9reur et qui peut alors entra\u00eener une action en nullit\u00e9 du contrat de vente.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les primes pour l'emploi que per\u00e7oivent les d\u00e9tenus. Certains d\u00e9tenus per\u00e7oivent une prime pour l'emploi alors m\u00eame qu'ils ne travaillent pas. En effet, il n'existe aucun contr\u00f4le pour v\u00e9rifier que les d\u00e9tenus sont bien inscrits \u00e0 des ateliers et qu'ils s'y rendent effectivement. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin que les d\u00e9tenus ne per\u00e7oivent pas des primes auxquelles ils n'ont pas droit.", "answer": "Le minist\u00e8re, via l'action de l'administration p\u00e9nitentiaire, veille \u00e0 ce que toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion sociale des personnes qui lui sont confi\u00e9es soient prises. A ce titre, les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) mettent tout en oeuvre avec le concours des autres services de l'Etat pour faciliter la resocialisation des personnes dont ils ont la charge. Les SPIP veillent en particulier \u00e0 pr\u00e9parer au mieux la sortie de d\u00e9tention en facilitant l'acc\u00e8s de ces personnes au droit commun. Les services de l'administration p\u00e9nitentiaire s'attachent notamment \u00e0 responsabiliser les personnes plac\u00e9es sous main de justice en rappelant lors de leur entr\u00e9e en d\u00e9tention, les d\u00e9marches personnelles devant \u00eatre engag\u00e9es aupr\u00e8s des organismes en charge des droits sociaux (CAF, P\u00f4le emploi...) afin d'\u00e9viter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les trop per\u00e7us d'allocations qui leur seront r\u00e9clam\u00e9s au moment de leur sortie de d\u00e9tention. Concernant la prime pour l'emploi, le contr\u00f4le du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration est effectu\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances sur la base des feuilles de paie \u00e9tablies par l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sence effective des d\u00e9tenus travailleurs est contr\u00f4l\u00e9e de fa\u00e7on quotidienne, matin et apr\u00e8s-midi. Quant aux allocations vers\u00e9es par P\u00f4le emploi, les SPIP informent l'ensemble de la population p\u00e9nale entrant en d\u00e9tention que les personnes inscrites comme demandeur d'emploi incarc\u00e9r\u00e9es 15 jours et plus, doivent annuler leur inscription d\u00e8s le premier jour d'incarc\u00e9ration en adressant un courrier \u00e0 l'agence locale P\u00f4le emploi. Les SPIP incitent les personnes \u00e0 respecter leur devoir en mati\u00e8re de droits sociaux et rappellent les cons\u00e9quences encourues en cas de fausses d\u00e9clarations au moment de la sortie de d\u00e9tention. Les SPIP, qui n'ont pas vocation \u00e0 se substituer aux personnes d\u00e9tenues, facilitent l'ex\u00e9cution de ces d\u00e9marches administratives en fournissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ces d\u00e9marches de droit commun (feuille de paie \u00e9tablies par l'administration p\u00e9nitentiaire, certificat de pr\u00e9sence, adresse de l'organisme en charge des droits sociaux, enveloppes et timbres). La convention-cadre nationale de collaboration, sign\u00e9e le 16 juin 2013, entre la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire et la direction g\u00e9n\u00e9rale de P\u00f4le emploi permet d\u00e9sormais aux conseillers P\u00f4le emploi/justice d'intervenir aupr\u00e8s des personnes d\u00e9tenues avec le syst\u00e8me d'information de droit commun de P\u00f4le emploi et ainsi d'accompagner ces personnes dans leur insertion professionnelle dans le respect de la r\u00e9glementation.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la la\u00efcit\u00e9 dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'\u00e9mancipation au sein de la soci\u00e9t\u00e9. L'abandon de la r\u00e8gle de la neutralit\u00e9 par les instances internationales du sport et l'application du nouveau r\u00e8glement de la FIFA conduisent \u00e0 l'organisation de matchs de football au cours desquels les athl\u00e8tes f\u00e9minines sont autoris\u00e9es \u00e0 porter le foulard. Cette r\u00e8gle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralit\u00e9 sur laquelle se fonde la r\u00e8gle sportive ? Aussi, elle lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions concernant l'interdiction des pratiques discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes.", "answer": "La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralit\u00e9 o\u00f9 doivent primer les valeurs du sport : l'\u00e9galit\u00e9, la fraternit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-m\u00eame et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif fran\u00e7ais de faire en sorte que les r\u00e8glements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte \u00e9galit\u00e9 hommes-femmes. En effet, nul ne doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'int\u00e9gration, de lutte contre l'\u00e9chec scolaire, d'\u00e9mancipation et de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilis\u00e9s et d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation des enfants maliens en cours d'adoption. Plusieurs familles fran\u00e7aises ont d\u00e9pos\u00e9 des demandes d'agr\u00e9ment en vue de l'adoption d'enfants maliens. Leurs dossiers ont re\u00e7u l'agr\u00e9ment de l'agence fran\u00e7aise d'adoption. Les autorit\u00e9s locales maliennes ont, par suite, \u00e9galement approuv\u00e9 leurs candidatures. Alors que des ann\u00e9es d'effort ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es par ces familles \u00e0 ce projet important, et que les apparentements d'orphelins aux adoptants semblaient sur le point d'aboutir, il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'un nouveau code des personnes et de la famille avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le parlement malien en d\u00e9cembre 2011. Il r\u00e9sulte de cette r\u00e9forme l\u00e9gislative que, en l'\u00e9tat, seules les familles de nationalit\u00e9 malienne sont habilit\u00e9es \u00e0 adopter des enfants maliens. De ce fait, les adoptions d'enfants maliens par les familles fran\u00e7aises sont suspendues et risquent d'\u00eatre annul\u00e9es. Bien entendu, il n'est pas question de remettre en cause la souverainet\u00e9 nationale du Mali. Des recours sont \u00e0 l'\u0153uvre devant les juridictions nationales maliennes, seules comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de ces difficult\u00e9s. Il semblerait qu'il existe une chance raisonnable d'obtenir l'abrogation de la nouvelle loi qui serait susceptible d'\u00eatre frapp\u00e9e d'inconventionnalit\u00e9 ou d'inconstitutionnalit\u00e9. Dans l'imm\u00e9diat et \u00e0 titre conservatoire, l'urgence est que l'agence fran\u00e7aise de l'adoption, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res par l'interm\u00e9diaire du service d'adoption internationale, n'annule pas les agr\u00e9ments donn\u00e9s aux familles donn\u00e9s aux familles candidates \u00e0 l'adoption d'enfants maliens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que les familles fran\u00e7aises gardent le b\u00e9n\u00e9fice des agr\u00e9ments qui leur ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s afin que le moment venu elles puissent mener \u00e0 bien leur d\u00e9marche d'adoption.", "answer": "L'arr\u00eat des adoptions au Mali pour les familles fran\u00e7aises est intervenu suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur, en juillet 2012, de la loi 2011-087, adopt\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2011 par l'assembl\u00e9e nationale malienne, portant code des personnes et de la famille. L'article 540 de cette nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit que d\u00e9sormais seuls les couples ou les personnes c\u00e9libataires de nationalit\u00e9 malienne n'ayant ni enfant ni descendant l\u00e9gitime, et \u00e2g\u00e9s d'au moins 30 ans, sont autoris\u00e9s \u00e0 adopter un enfant malien. L'adoption internationale en devient d\u00e8s lors limit\u00e9e aux seuls ressortissants maliens r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ces conditions, l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (AFA) n'a eu d'autre choix que de prendre acte d'une d\u00e9cision qui rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 nationale malienne. S'agissant des familles fran\u00e7aises qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision administrative de s\u00e9lection par les autorit\u00e9s maliennes lors des commissions de 2009 et 2010, il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'ambassade de France \u00e0 Bamako d'approcher les autorit\u00e9s maliennes comp\u00e9tentes pour essayer d'obtenir leur accord \u00e0 ce que les proc\u00e9dures d'adoption internationale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es au Mali avant le 30 d\u00e9cembre 2011 soient men\u00e9es \u00e0 terme. Ces tentatives ont essuy\u00e9 un refus explicite en fin d'ann\u00e9e 2012. Cette r\u00e9ponse n\u00e9gative vaut a fortiori pour les familles s\u00e9lectionn\u00e9es lors de la commission qui s'est tenue en mai 2012 \u00e0 Bamako. Seuls des recours d\u00e9pos\u00e9s devant les juridictions maliennes sont d\u00e9sormais susceptibles de faire \u00e9voluer les dossiers de ces familles. Si de tels recours devaient prosp\u00e9rer, l'AFA sera en situation de reprendre le suivi des proc\u00e9dures actuellement gel\u00e9es. Pour autant, le service de l'adoption internationale du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res s'est attach\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2012 \u00e0 accompagner l'agence fran\u00e7aise de l'adoption, dont il exerce la tutelle, dans son effort d'information des familles candidates \u00e0 une adoption au Mali, et \u00e0 \u00e9tudier avec elle la possibilit\u00e9 de report vers d'autres pays d'origine des enfants, les agr\u00e9ments valables 5 ans, valant pour l'ensemble des pays ouverts \u00e0 l'adoption internationale.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure maritime (ENSM). Un an et demi apr\u00e8s la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement unique regroupant les quatre \u00e9coles nationales de la marine marchande (ENMM) du Havre, de Marseille, de Saint-Malo et de Nantes, des \u00e9l\u00e8ves de lyc\u00e9es aquacoles, actuellement inscrits en baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab conduite et gestion des entreprises maritimes \u00bb (CGEM), ont appris que l'obtention de ce dipl\u00f4me ne leur permettait plus d'int\u00e9grer l'ENSM en formation d'officier chef de quart pont ou passerelle, cette derni\u00e8re ne leur \u00e9tant d\u00e9sormais accessible qu'apr\u00e8s avoir valid\u00e9 36 mois de navigation effective, soit 6 ann\u00e9es pleines sur un march\u00e9 du travail particuli\u00e8rement tendu sans dipl\u00f4me sup\u00e9rieur de l'ENSM. Deux acc\u00e8s coexistent pour l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure maritime : la fili\u00e8re A, accessible sur concours de niveau Baccalaur\u00e9at scientifique et qui forme des officiers de 1\u00e8re classe de la marine marchande ; et la fili\u00e8re B accessible sur dossier ou sur concours de niveau 1\u00e8re STI, qui forme des futurs officiers chefs de quart pont-passerelle ou officiers chefs de quart machine. Jusqu'en 2010, l'obtention d'un baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab conduite et gestion des entreprises maritimes \u00bb permettait d'int\u00e9grer, par la fili\u00e8re B, la formation de chef de quart pont-passerelle, mais cette voie d'acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. D\u00e9sormais, les \u00e9l\u00e8ves titulaires de ce dipl\u00f4me professionnel ne peuvent int\u00e9grer que la formation officier chef de quart machine, sur concours. Un certain nombre de jeunes \u00e9l\u00e8ves ont pourtant suivi cette formation en lyc\u00e9e aquacole dans le but d'int\u00e9grer la formation d'officier chef quart pont ou passerelle. Si le d\u00e9faut d'information de ces \u00e9l\u00e8ves et de leur famille lors des choix d'orientation en lyc\u00e9e aquacole est ind\u00e9niable, il n'en demeure pas moins que la suppression de ces passerelles entre les baccalaur\u00e9ats professionnels et les formations de la marine marchande est tout \u00e0 fait regrettable. La valorisation des fili\u00e8res professionnelles fait partie des leviers essentiels dans la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes. Pour certains, parfois en situation d'\u00e9chec scolaire, ces fili\u00e8res leur permettent de m\u00fbrir de v\u00e9ritables vocations, \u00e0 la fois valorisantes sur le plan personnel et pertinentes sur le march\u00e9 du travail. Au demeurant, une carri\u00e8re dans la marine marchande implique non seulement un certain niveau technique, mais aussi et surtout un attrait sinc\u00e8re pour la vie et le m\u00e9tier de marin. Aussi, il lui demande d'engager une r\u00e9flexion sur les conditions d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure maritime, afin de valoriser les fili\u00e8res professionnelles et l'acc\u00e8s aux formations par la fili\u00e8re B, outil de promotion sociale et de mixit\u00e9 des professions maritimes.", "answer": "Le recrutement pour int\u00e9grer la formation des officiers de premi\u00e8re classe de la marine marchande dispens\u00e9e par l'\u00c9cole nationale sup\u00e9rieure maritime (ENSM) s'effectue sur concours de niveau baccalaur\u00e9at et est donc ouvert aux \u00e9l\u00e8ves inscrits en baccalaur\u00e9at professionnel maritime. De m\u00eame, leur est \u00e9galement ouvert le concours de la fili\u00e8re chef de quart machine pr\u00e9parant en deux ans au dipl\u00f4me de chef de quart machine. Les titulaires d'un baccalaur\u00e9at professionnel \u00ab \u00e9lectronicien marine \u00bb peuvent \u00e9galement int\u00e9grer cette fili\u00e8re de l'ENSM sur dossier pour y suivre une formation en un an. En septembre 2008, et pendant trois ans cons\u00e9cutifs, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 un concours sur dossier et entretien pour int\u00e9grer une formation en deux ans d'officier chef de quart passerelle dispens\u00e9e par l'ENSM. Pour la rentr\u00e9e 2011, le concours n'a pas \u00e9t\u00e9 reconduit compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves ainsi form\u00e9s pour, d'une part, trouver des embarquements pour valider leurs brevets et, d'autre part, poursuivre leur cursus afin de trouver un travail. Il n'en demeure pas moins que les titulaires des baccalaur\u00e9ats professionnels maritimes peuvent rejoindre la fili\u00e8re professionnelle dite \u00ab fili\u00e8re B \u00bb afin de poursuivre leur carri\u00e8re. Afin de simplifier et de r\u00e9former cette fili\u00e8re, un groupe de travail associant les professionnels a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Les propositions de nouveaux cursus ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par le comit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 de la formation professionnelle maritime (CSFPM) en f\u00e9vrier et juin dernier. La r\u00e9daction des premiers textes r\u00e9glementaires va d\u00e9buter et ces derniers devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux partenaires sociaux au cours du 1er semestre 2014. Notant, par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux titulaires d'un baccalaur\u00e9at professionnel maritime de poursuivre leur cursus tout en tenant compte des perspectives d'employabilit\u00e9, un second groupe de travail a engag\u00e9 des travaux pour cr\u00e9er un brevet de technicien sup\u00e9rieur maritime (BTSM). Deux nouvelles r\u00e9unions de ce groupe sont pr\u00e9vues en septembre 2013.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions d'usage des armes \u00e0 feu dans la police et la gendarmerie. Depuis le placement de la gendarmerie sous le contr\u00f4le du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, il appara\u00eet plus clairement que jamais que policiers et gendarmes effectuent des missions tr\u00e8s similaires en milieu urbain, m\u00eame si perdurent des diff\u00e9rences de zones d'intervention, particuli\u00e8rement visibles en province. Ces diff\u00e9rences ne sauraient n\u00e9anmoins justifier le fait que l'usage de la force arm\u00e9e n'est pas r\u00e9gi de la m\u00eame fa\u00e7on s'agissant des policiers et des gendarmes, quoiqu'ils soient confront\u00e9s \u00e0 des risques plut\u00f4t similaires. Ainsi, les gendarmes sont mieux prot\u00e9g\u00e9s que leurs homologues de la police dans les situations o\u00f9 ils sont contraints de se d\u00e9fendre et de faire usage d'une arme \u00e0 feu. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre fin \u00e0 cette disparit\u00e9 sans fondement.", "answer": "Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi r\u00e9publicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fr\u00e9quemment difficiles et dangereuses, parfois au p\u00e9ril de leur vie. Chaque ann\u00e9e, plus de douze mille policiers et gendarmes sont bless\u00e9s dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Six policiers et gendarmes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en mission en 2012. Ces actes de violence, de plus en plus extr\u00eames, sont inadmissibles et insupportables, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre, trop souvent menac\u00e9es, injuri\u00e9es, stigmatis\u00e9es. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre l\u00e9gal qui leur permet d'employer, mais toujours en ultime recours, la force arm\u00e9e. Pour l'essentiel, le cadre l\u00e9gal applicable aux policiers et aux gendarmes est fond\u00e9 sur les r\u00e8gles de la l\u00e9gitime d\u00e9fense (article 122-5 du code p\u00e9nal) ou de l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 (article 122-7 du code p\u00e9nal). Pour le maintien de l'ordre public, le code p\u00e9nal (art. 431-3 et R. 431-1 et suivants) et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art. L. 211-9) permettent par ailleurs aux repr\u00e9sentants de la force publique appel\u00e9s en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exerc\u00e9es contre eux ou s'ils ne peuvent d\u00e9fendre autrement le terrain qu'ils occupent. Outre dans les situations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, communes aux policiers et aux gendarmes, les militaires de la gendarmerie peuvent d\u00e9ployer la force arm\u00e9e dans certains cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 2338-3 du code de la d\u00e9fense (notamment pour emp\u00eacher la fuite d'une personne, apr\u00e8s sommations faites \u00e0 voix haute, et s'il n'existe pas d'autres moyens). La jurisprudence europ\u00e9enne et nationale a cependant largement temp\u00e9r\u00e9 cette diff\u00e9rence apparente puisqu'elle exige, pour l\u00e9gitimer l'usage d'une arme, l'existence d'une absolue n\u00e9cessit\u00e9 et donc le respect du principe de proportionnalit\u00e9. La diff\u00e9rence de r\u00e9gime entre les deux forces de s\u00e9curit\u00e9 ne permet donc nullement de dire que les gendarmes seraient \u00ab mieux prot\u00e9g\u00e9s \u00bb que les policiers. En revanche, quoique limit\u00e9e, cette diff\u00e9rence demeure justifi\u00e9e, tant par le statut militaire des gendarmes que par la porosit\u00e9, dans certains secteurs (Guyane...) entre missions de maintien de l'ordre et missions militaires. Ce cadre juridique du recours \u00e0 la force l\u00e9gitime r\u00e9pond ainsi aux exigences de leur m\u00e9tier sans cr\u00e9er de diff\u00e9rence majeure entre policiers et gendarmes. Il est \u00e9quilibr\u00e9, conforme aux principes d'un Etat de droit et aux normes europ\u00e9ennes. La r\u00e9ponse aux violences dont sont victimes gendarmes et policiers ne se trouve donc pas dans une modification de cet \u00e9quilibre. Le ministre de l'int\u00e9rieur a eu l'occasion de le souligner lors de l'examen de diverses propositions de loi rejet\u00e9es par le Parlement au cours des mois pass\u00e9s. La protection des membres de forces de l'ordre est un souci constant du ministre de l'int\u00e9rieur, attach\u00e9 \u00e0 ce que tout acte d'agression verbale ou physique \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre soit s\u00e9v\u00e8rement puni. D\u00e8s sa prise de fonctions, il a d\u00e9cid\u00e9 d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut leur \u00eatre apport\u00e9e sur le plan administratif et technique. Une mission de r\u00e9flexion sur la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e et a formul\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 dernier vingt-sept recommandations, dont la plupart ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Elles permettent une protection juridique renforc\u00e9e et plus efficace des agents victimes ou mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions : en \u00e9tendant la protection juridique aux concubins et aux pacs\u00e9s, en renfor\u00e7ant les droits des agents, en \u00e9vitant de \u00ab pr\u00e9cariser \u00bb la carri\u00e8re des agents mis en cause, etc. Pour mieux les prot\u00e9ger, l'Etat doit \u00e9galement donner aux forces de l'ordre les moyens leur permettant de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. La d\u00e9cision du Gouvernement de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie y contribue fortement. Les actions engag\u00e9es pour am\u00e9liorer le lien de confiance entre la police et la population doivent aussi concourir \u00e0 mieux prot\u00e9ger gendarmes et policiers dans leur travail, en r\u00e9duisant les incompr\u00e9hensions et la m\u00e9fiance lors des interventions sur la voie publique. Il est \u00e9galement imp\u00e9ratif que policiers et gendarmes disposent des mat\u00e9riels de protection n\u00e9cessaires. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les \u00e9quipements des policiers et des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s et ils ont \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9quip\u00e9s de moyens de force interm\u00e9diaire pour leur s\u00e9curit\u00e9 et pour celle des tiers. Dans un contexte budg\u00e9taire pourtant difficile, les efforts se poursuivent pour doter les forces de l'ordre des moyens mat\u00e9riels adapt\u00e9s, notamment technologiques (g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es pour permettre l'envoi de renforts...).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur l'accompagnement de la perte d'autonomie. La perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es pose \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 de nombreux d\u00e9fis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre en la mati\u00e8re.", "answer": "Conscient du bouleversement radical de notre soci\u00e9t\u00e9 qu'implique l'allongement de la vie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre une r\u00e9forme de la perte de l'autonomie. La pr\u00e9paration d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge avec un socle fort de solidarit\u00e9 nationale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. Ce chantier comporte trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 porter cette loi d\u00e8s la premi\u00e8re moiti\u00e9 de son quinquennat devant le Parlement. En appui de ce projet de loi, le gouvernement a lanc\u00e9 le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articul\u00e9es qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interminist\u00e9rielle sur l'adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'avanc\u00e9e en \u00e2ge a travaill\u00e9 sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilit\u00e9 ; croissance \u00e9conomique et emplois ; \u00e9ducation, communication, culture et lien interg\u00e9n\u00e9rationnel. Un comit\u00e9 pr\u00e9vention et anticipation de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux et \u00e0 une synth\u00e8se des bonnes pratiques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention afin de favoriser leur diffusion. Il a \u00e9galement rendu des propositions en mati\u00e8re d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'\u00e9talonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien \u00e9troit avec les professionnels et les familles.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets. Au taux de TVA, qui doit passer \u00e0 10 % en janvier 2014, s'ajoute une augmentation de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP). Cette taxe porte sur le stockage et l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets non recyclables et p\u00e8se injustement sur la collectivit\u00e9. Une r\u00e9orientation de la fiscalit\u00e9 vers les fabricants de produits non recyclables par une \"TGAP amont\u00bb, comme le sugg\u00e8re l'association Amorce, qui regroupe les collectivit\u00e9s territoriales de gestion des d\u00e9chets, viendrait taxer directement les producteurs et consommateurs non vertueux. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es pour une r\u00e9forme de la TGAP plus adapt\u00e9e.", "answer": "Les enjeux \u00e9conomiques et fiscaux de la politique des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s lors de la Conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses d\u00e9bats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions li\u00e9es \u00e0 la TGAP, \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et \u00e0 l'ensemble des composantes de la fiscalit\u00e9 portant sur les d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les modalit\u00e9s d'octroi des subventions accord\u00e9es dans le cadre du Programme de Modernisation des B\u00e2timents d'\u00c9levage (PMBE). Dans la proc\u00e9dure de demande de cette aide, les travaux ne doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s commenc\u00e9s ou ex\u00e9cut\u00e9s avant le versement de l'aide. Or, la signature d'un devis ou d'une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9but de travaux. Ce m\u00e9canisme cr\u00e9e une impossibilit\u00e9 d'\u00e9valuer les besoins financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la mise aux normes. Ce dispositif est donc contraire au fonctionnement normal d'une entreprise. Il serait plus coh\u00e9rent et adapt\u00e9 soit de retenir la date d'ouverture effective des travaux, soit la date de notification du dossier complet de candidature, comme cela pr\u00e9valait dans le pr\u00e9c\u00e9dent PMBE. Aussi, souhaite-t-elle qu'il puisse permettre la mise en place de ces r\u00e8gles pertinentes et adapt\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais.", "answer": "Le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage (PMBE) est une aide aux investissements relevant du programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal 2007-2013. Il repose sur un cadre national \u00e0 partir duquel le pr\u00e9fet de r\u00e9gion d\u00e9finit et fixe les priorit\u00e9s locales d'intervention. Le pr\u00e9fet s'appuie sur la strat\u00e9gie r\u00e9gionale en faveur de l'\u00e9levage pour d\u00e9finir les objectifs du dispositif au regard des besoins structurels et territoriaux qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel relatif au PMBE du 18 ao\u00fbt 2009 pr\u00e9voit, en application de la r\u00e9glementation communautaire et du d\u00e9cret 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement, le d\u00e9p\u00f4t par le demandeur d'un dossier de demande d'aide, accompagn\u00e9 notamment des devis des travaux envisag\u00e9s. Pour des raisons budg\u00e9taires et \u00e9galement afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 la demande des instances communautaires de v\u00e9rifier que l'aide ne constitue pas un effet d'aubaine, l'une de ses conditions d'attribution est de ne pas avoir commenc\u00e9 les investissements avant la d\u00e9cision d'octroi de l'aide. Or, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 indique que le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet, ce qui est le cas d'un devis sign\u00e9. Toutefois, si la demande d'aide doit \u00eatre accompagn\u00e9e des devis, il n'est pas requis que ceux-ci soient sign\u00e9s. Cette disposition n'entrave donc pas l'\u00e9valuation par l'\u00e9leveur du co\u00fbt des travaux qu'il envisage de r\u00e9aliser. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion lui permet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s et taux d'intervention de l'aide de l'\u00c9tat qui peut lui \u00eatre octroy\u00e9e au titre du PMBE.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la place de l'agroalimentaire fran\u00e7ais \u00e0 l'export. Dans le contexte de d\u00e9gradation de notre solde commercial d\u00e9ficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire repr\u00e9sentent un atout pour la balance commercial fran\u00e7aise avec un exc\u00e9dent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde r\u00e9sulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derri\u00e8re les \u00c9tats-unis, la France occupe en 2013 le cinqui\u00e8me rang derri\u00e8re les \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Br\u00e9sil. Un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs minist\u00e8res, quatre op\u00e9rateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et priv\u00e9. Selon ce rapport l'absence de strat\u00e9gie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, ni assurer une attractivit\u00e9 efficace de l'offre fran\u00e7aise. Ce rapport propose, comme il l'a sugg\u00e9r\u00e9, de mutualiser les moyens par une mise en commun concr\u00e8te des logos mat\u00e9riels de promotion, des fichiers existant, ainsi que de la conception des nouveaux outils tels que la marque France. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Ce sujet, r\u00e9current dans le secteur agroalimentaire et soulign\u00e9 par le ministre du commerce ext\u00e9rieur et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'agroalimentaire lors du SIAL 2013, fait l'objet de concertations entre Sopexa et Ubifrance. A ce stade, les discussions ont \u00e9t\u00e9 suspendues dans l'attente des d\u00e9cisions qui seront annonc\u00e9es prochainement relatives \u00e0 la \u00ab Marque France \u00bb.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur les cons\u00e9quences de la loi ALUR renfor\u00e7ant les pouvoirs des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ing\u00e9nierie territoriale est fort et les communaut\u00e9s de communes rurales doivent s'organiser pour r\u00e9aliser de v\u00e9ritables \u00e9conomies d'\u00e9chelle. Notre communaut\u00e9 de communes poss\u00e8de un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur depuis le 17 d\u00e9cembre 2012. Elle est d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9e d'un service d'instruction ADS au service de ses communes membres et joue un r\u00f4le primordial en mati\u00e8re de conseil aux demandeurs et de qualit\u00e9 des dossiers : montage de projets avant d\u00e9p\u00f4t, v\u00e9rification des dossiers avant leur enregistrement en commune, pour s'assurer de la pr\u00e9sence des pi\u00e8ces obligatoires, de leur qualit\u00e9 et du nombre d'exemplaires requis. Cette v\u00e9rification, r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence du demandeur au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes, peut lui \u00e9viter de se voir notifier une lettre d'incompl\u00e9tude, qui au final lui aura fait perdre du temps et aura mobilis\u00e9 inutilement le service instructeur. Actuellement, plus de la moiti\u00e9 des dossiers sont incomplets lorsqu'ils arrivent aupr\u00e8s du service instructeur. Or les communes restent le guichet unique pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'urbanisme (article R. 423-1 du code de l'urbanisme). La complexification des r\u00e8gles en urbanisme ne permet pas aux secr\u00e9taires de mairie d'apporter des r\u00e9ponses efficaces aux p\u00e9titionnaires, qui ne font donc que l'enregistrement du dossier avant de le transmettre au service instructeur. Cela reste un travail administratif lourd et peu int\u00e9ressant pour les petites communes de notre territoire, pour certaines ouvertes seulement trois heures par semaine. Cette double demande du p\u00e9titionnaire implique un doublement du temps d'accueil et du traitement administratif. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'on demande aux communes et aux communaut\u00e9s de communes de rationaliser au maximum leur fonctionnement, il para\u00eet possible sur ces op\u00e9rations de faire des \u00e9conomies. Il souhaiterait savoir si l'on peut autoriser le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 la communaut\u00e9 de communes, o\u00f9 le maire, par d\u00e9l\u00e9gation au service instructeur, affecterait un num\u00e9ro d'enregistrement au dossier et en d\u00e9livrerait un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. L'affichage de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 continuerait \u00e0 \u00eatre affich\u00e9 en mairie, transmis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e entre l'EPCI et la commune, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.", "answer": "Selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir et les d\u00e9clarations pr\u00e9alables sont adress\u00e9es par pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisag\u00e9s : - soit par le ou les propri\u00e9taires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant \u00eatre autoris\u00e9es par eux \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux ; - soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; - soit par une personne ayant qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Le principe du d\u00e9p\u00f4t des autorisations d'urbanisme \u00e0 la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisag\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 une volont\u00e9 de garantir un acc\u00e8s \u00e0 ce service public au plus pr\u00e8s des administr\u00e9s. En effet, au sein d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), le service comp\u00e9tent peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisag\u00e9s. N\u00e9anmoins, la pr\u00e9sente proposition peut \u00eatre une source importante d'\u00e9conomie et pourrait am\u00e9liorer le service rendu. Elle sera donc \u00e9tudi\u00e9e par les services du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation de plaisance.", "answer": "Les attributions de la Commission nationale de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation de plaisance (CNSNP) ainsi que ses modalit\u00e9s de fonctionnement sont d\u00e9finies par les articles 17, 18 et 19 du d\u00e9cret no\u00a084-810 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution. Elle permet \u00e0 l'autorit\u00e9 minist\u00e9rielle de disposer d'une commission consultative capable de se prononcer sur l'ensemble des sujets relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s de plaisance, la sauvegarde de la vie humaine en mer mais aussi de tout projet de r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 plaisance et leur \u00e9volution. Dans le cadre de l'approbation des navires de plaisance de grande dimension (longueur sup\u00e9rieure \u00e0 24 m\u00e8tres), elle apporte son expertise dans l'\u00e9tude d'une grande diversit\u00e9 de types de navires tels que des yachts pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'activit\u00e9s commerciales, des navires de comp\u00e9tition ou des navires traditionnels tels que l'Hermione. La CNSNP examine les recours des commissions r\u00e9gionales de s\u00e9curit\u00e9 pour les navires de plaisance de moins de 24 m\u00e8tres. Elle constitue un gisement d'expertise repr\u00e9sentative de la diversit\u00e9 des acteurs de la fili\u00e8re nautique qui g\u00e9n\u00e8re 4,5 milliards de chiffre d'affaires annuel et 50 000 emplois en France. Cette commission s'est r\u00e9unie 9 fois au cours de l'ann\u00e9e 2014. Elle a \u00e9tudi\u00e9 11 dossiers relatifs \u00e0 des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et 24 dossiers relatifs \u00e0 l'approbation de navires. Le co\u00fbt global de cette commission est faible pour l'ann\u00e9e 2014. Il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 052 euros. L'essentiel de cette somme (3 883 euros) est repr\u00e9sent\u00e9 par les co\u00fbts de transport rembours\u00e9s aux membres en raison de leur \u00e9loignement g\u00e9ographique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes des forestiers priv\u00e9s de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes. Alors que depuis un an, les forestiers priv\u00e9s s'\u00e9taient sentis encourag\u00e9s dans leurs engagements \u00e0 cr\u00e9er des emplois, apporter des solutions environnementales et \u00e9conomiques, ils d\u00e9noncent la diminution de moyens attribu\u00e9s au centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rh\u00f4ne-Alpes. 12 techniciens forestiers en CDD seront remerci\u00e9s au 31 d\u00e9cembre dans la r\u00e9gion et ce, en plus du plan national qui veut le non renouvellement de 25 postes \u00e9quivalent temps plein en 3 ans (2015-2017). En Rh\u00f4ne-Alpes, le CRPF a r\u00e9alis\u00e9 durant cette ann\u00e9e 2,5 km de desserte foresti\u00e8re, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 d'exploitation foresti\u00e8re, le tout pour un chiffre d'affaires de 1,4 millions d'euros (vente de bois compris). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une mati\u00e8re premi\u00e8re au c\u0153ur de l'\u00e9conomie verte, indispensable \u00e0 la r\u00e9ussite de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en repr\u00e9sentant d\u00e9j\u00e0 47 % des \u00e9nergies renouvelables. Les emplois ruraux et d'avenir de la for\u00eat ne sont pas d\u00e9localisables et ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversit\u00e9 et les \u00e9quilibres naturels, produire un mat\u00e9riau de construction devenu essentiel, am\u00e9nager le territoire et pr\u00e9server nos paysages de France. Le Gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, mais les prive de moyens. Par cons\u00e9quent, il lui demande de mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server les missions du CRPF Rh\u00f4ne-Alpes au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois, vu son potentiel de d\u00e9veloppement, et a pris des mesures visant \u00e0 l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse pr\u00e9vue de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non-b\u00e2ti (TATFNB) sera neutralis\u00e9e en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera bien r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015, comme s'y est engag\u00e9 le ministre charg\u00e9 des for\u00eats. Le minist\u00e8re s'est engag\u00e9 enfin \u00e0 un suivi fin de la tr\u00e9sorerie de l'op\u00e9rateur en 2015 afin d'\u00e9viter toute difficult\u00e9 de paiement.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI fran\u00e7aises et leur capacit\u00e9 \u00e0 investir afin de relever les d\u00e9fis nationaux et internationaux et gagner en comp\u00e9titivit\u00e9. Or les PMI fran\u00e7aises renouvellent moins souvent leurs outils et leurs technologies de production que leurs concurrents europ\u00e9ens. Ceci entra\u00eene la difficult\u00e9 des PMI \u00e0 se positionner \u00e0 l'international et donc la baisse des exportations. Il demande donc si le Gouvernement entend entreprendre une \u00e9tude de fond dressant l'\u00e9tat des lieux de l'outil de production fran\u00e7ais, assortie de recommandations pour son adaptation aux exigences du march\u00e9. Il lui demande \u00e9galement de lui indiquer les actions envisag\u00e9es dans le cadre du dispositif territorial mis en place au titre du redressement productif.", "answer": "Apr\u00e8s un repli historique de l'activit\u00e9 en 2008-2009, la production de l'industrie manufacturi\u00e8re a connu un net rebond en 2010 (+ 4,5 % apr\u00e8s - 11 % en 2009). L'investissement des entreprises en biens d'\u00e9quipement, apr\u00e8s avoir lui aussi lourdement chut\u00e9 en 2009, s'est redress\u00e9 m\u00eame si son niveau reste nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'avant la crise mais, malgr\u00e9 ce redressement, le niveau de l'investissement reste relativement faible. De ce fait, selon la r\u00e9cente enqu\u00eate trimestrielle de conjoncture de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques, dont les r\u00e9sultats sont parus en juillet 2012, on observe un nombre relativement limit\u00e9 mais n\u00e9anmoins significatif de goulots de production, li\u00e9 au faible niveau de l'investissement depuis plusieurs ann\u00e9es et singuli\u00e8rement depuis le d\u00e9but de la crise \u00e9conomique. Parall\u00e8lement, les taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production sont \u00e0 un niveau faible, que ce soit par rapport \u00e0 leur moyenne de longue p\u00e9riode (80 % contre 85 %) ou par rapport aux valeurs des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents, ce qui atteste d'une baisse de l'activit\u00e9, malgr\u00e9 la baisse quantitative des investissements.  INDUSTRIEmanufacturi\u00e8re MOYENNE DE LONGUEp\u00e9riode OCTOBRE 2011 Janvier 2012 Avril 2012 Juillet 2012   Goulots de production (en %) 22 30 27 28 27   Taux d'utilisation des capacit\u00e9s de production (en %) 85 83 81 81 80 Aucune \u00e9tude r\u00e9cente ne permet d'avoir une vision d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te de l'ensemble de l'appareil de production, de son \u00e2ge et de ses caract\u00e9ristiques de performance mais, en toute hypoth\u00e8se, un tel constat ne serait pas en mesure d'apporter un \u00e9clairage tr\u00e8s pr\u00e9cis sur l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de production de l'industrie fran\u00e7aise. Le Gouvernement a fait le choix d'inciter les entreprises \u00e0 investir, de fa\u00e7on s\u00e9lective, dans les domaines les plus sensibles. Un bon exemple est celui de la robotisation, domaine dans lequel les statistiques internationales montrent que les entreprises fran\u00e7aises, et en particulier des PME, sont tr\u00e8s en retard par rapport \u00e0 leurs concurrentes allemandes et italiennes, ce qui nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Ce constat a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en 2009 par une \u00e9tude cofinanc\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'industrie et le syndicat des entreprises de technologie de production (Symop). Enfin, des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s aux entreprises de toutes les fili\u00e8res industrielles avec la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude prospective quinquennale par les services du minist\u00e8re dont la derni\u00e8re \u00e9dition d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Technologies-cl\u00e9s 2015 \u00bb r\u00e9pertorie les technologies du futur, g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et d'emplois. Le Gouvernement entend par ailleurs permettre \u00e0 l'industrie de moderniser son outil de travail et, ainsi, de retrouver la comp\u00e9titivit\u00e9 qui lui est indispensable. C'est le sens du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement suite aux recommandations du rapport Gallois. Ce pacte propose de mobiliser, en trois ans, vingt milliards d'euros autour des entreprises. Destin\u00e9e \u00e0 l'appareil productif, cette somme doit contribuer, sous la forme de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, \u00e0 diminuer les co\u00fbts de production, pour permettre \u00e0 la France de faire face \u00e0 la mondialisation et \u00e0 la comp\u00e9tition mondiale, dans une \u00e9conomie de plus en plus d\u00e9loyale. Les marges ainsi d\u00e9gag\u00e9es devraient faciliter l'adaptation et la modernisation de l'outil de production. La mise en place d'un comit\u00e9 de suivi au niveau national permettra d'observer l'effort de modernisation des entreprises fran\u00e7aises et de fournir des informations essentielles sur le sujet.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation de nos compatriotes \u00e9tablis \u00e0 Madagascar et dans certains pays de l'Afrique subsaharienne qui, par manque d'accords entre les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et les collectivit\u00e9s locales dans les pays concern\u00e9s, sont souvent confront\u00e9s \u00e0 des refus de transcription des actes de naissance ou de leur mariage pour \u00ab non validit\u00e9 \u00bb des documents fournis. Afin de faciliter les demandes de transcription et d'am\u00e9liorer les relations entre nos consulats et nos compatriotes, ne serait-il pas possible de mettre en place de meilleurs accords permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des \u00e9changes entre nos institutions et les autorit\u00e9s sur place ? Une meilleure collaboration entre les diff\u00e9rents services mettrait fin aux doutes concernant la v\u00e9racit\u00e9 des documents fournis et faciliterait grandement le travail de nos personnels. Cela \u00e9viterait que nos compatriotes se retrouvent, la plupart du temps, confront\u00e9s \u00e0 des refus dont ils ne comprennent pas la motivation, sans doute par manque d'informations.", "answer": "Selon l'article 47 du code civil, \u00ab tout acte de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais et des \u00e9trangers fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pi\u00e8ces d\u00e9tenus, des donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui-m\u00eame \u00e9tablissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s toutes v\u00e9rifications utiles, que cet acte est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00bb. Il est de la responsabilit\u00e9 des agents consulaires de s'assurer de l'existence et de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes concern\u00e9s avant de les transposer dans les registres de l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais. Or, l'\u00e9tat civil de certains Etats d'Afrique subsaharienne est parfois mal tenu et de fa\u00e7on non conforme \u00e0 la r\u00e9glementation locale : registres non ouverts et (ou) non cl\u00f4tur\u00e9s, actes \u00e9tablis hors d\u00e9lais, ajout\u00e9s a posteriori ou non sign\u00e9s. Les dysfonctionnements constat\u00e9s dans ces pays \u00e9tant, de plus, propices \u00e0 la fraude, les autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises sont souvent amen\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier un acte et, lorsque celui-ci n'est pas conforme, \u00e0 en refuser la transcription. De nombreux accords internationaux, protocoles judiciaires et conventions de coop\u00e9ration permettent l'\u00e9change d'informations et la transmission d'actes de l'\u00e9tat civil entre les pays. Toutefois, afin d'apporter une plus grande efficacit\u00e9 aux contr\u00f4les et de ne pas p\u00e9naliser davantage nos compatriotes par des d\u00e9lais trop longs, les v\u00e9rifications in situ sont privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux lev\u00e9es d'actes, sous r\u00e9serve de l'accord des autorit\u00e9s locales. De m\u00eame, nos postes diplomatiques ou consulaires entretiennent de fr\u00e9quents \u00e9changes avec les autorit\u00e9s de leur pays d'accueil afin de sensibiliser celles-ci \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une bonne tenue de leur \u00e9tat civil. Dans ces conditions, nos postes s'attachent \u00e0 l'\u00e9coute et au conseil des usagers, par exemple en les incitant vivement \u00e0 d\u00e9clarer une naissance directement aupr\u00e8s d'eux. De m\u00eame, en cas de refus de transcription, ils informent syst\u00e9matiquement les int\u00e9ress\u00e9s des voies de recours qui leur sont offertes : saisine du procureur de la R\u00e9publique de Nantes, voire assignation de ce dernier devant le tribunal de grande instance. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, la solution appartient aux autorit\u00e9s, notamment de l'ordre judiciaire, des pays concern\u00e9s.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la mise en \u0153uvre de la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement (DEA). En effet, \u00e0 compter du 1er mai 2013, les DEA seront g\u00e9r\u00e9s par deux \u00e9co-organismes r\u00e9cemment agr\u00e9\u00e9s par l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier auront ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la r\u00e9utilisation des DEA. Les fabricants de mobilier soumis \u00e0 cette \u00e9cotaxe, qui assurera le financement de cette fili\u00e8re de collecte, recyclage et valorisation, s'ils ne remettent pas en cause le principe de cette taxe, sont plus que dubitatifs sur la collecte de cette derni\u00e8re. En effet, il semble que cette taxe ait \u00e9t\u00e9 mise au point par les grands fabricants de mobilier et de si\u00e8ges de bureau, \u00e0 travers le syndicat professionnel (l'UNIFA) qu'ils\u00a0dominent sans partage, sans aucune concertation. Afin de collecter cette taxe, l'UNIFA a cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Valdelia agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat, \u00e0 laquelle les fabricants sont cens\u00e9s cotiser. Aucune information des services fiscaux \u00e0 ce sujet n'a \u00e9t\u00e9 visiblement adress\u00e9e aux acteurs du secteur. La mise en place de cette \u00e9cotaxe n\u00e9cessite un travail consid\u00e9rable pour les PME concern\u00e9es car elle porte sur le poids de chaque \u00e9l\u00e9ment du mobilier qu'il est n\u00e9cessaire de s\u00e9parer (plateaux, structures, plastique, etc..) et qu'il convient ensuite d'enregistrer dans une base de donn\u00e9es. Les investissements sont donc lourds et co\u00fbteux. Alors que notre pays conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques sans pr\u00e9c\u00e9dent la mise en place d'une telle taxe, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'organisation de sa collecte, para\u00eet probl\u00e9matique. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de rassurer les professionnels du secteur sur la mise en place de cette nouvelle \u00e9cotaxe et s'il n'envisage la mise en place de modalit\u00e9s simplifi\u00e9es de sa collecte.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires : les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont ainsi d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s. Il convient donc de laisser le temps \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9ployer pleinement. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la cr\u00e9ation du fonds interprofessionnel de p\u00e9r\u00e9quation pr\u00e9vu par l'article 12 du projet de loi n\u00b0 2447 pour la croissance et l'activit\u00e9 et qui inqui\u00e8te le corps des notaires. En effet, ils estiment qu'une p\u00e9r\u00e9quation efficace, destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server le maillage territorial existant, ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par un fonds propre \u00e0 chaque profession, qui prendrait donc en compte les particularit\u00e9s de chacune d'entre elles. De m\u00eame, il leur appara\u00eet \u00e9vident qu'un tarif public ne peut \u00eatre soumis \u00e0 une variabilit\u00e9 qui porterait atteinte \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. Les 9 000 notaires de France sont extr\u00eamement inquiets quant au devenir de leur profession. Il souhaite conna\u00eetre les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour rassurer les professionnels du notariat.", "answer": "Le projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 est actuellement discut\u00e9 au Parlement. Le projet de loi prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des missions assur\u00e9es par les professions r\u00e9glement\u00e9es et garantit le maintien de la qualit\u00e9 de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunit\u00e9 de se moderniser : installation facilit\u00e9e, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe g\u00e9n\u00e9ral pour la d\u00e9termination des tarifs r\u00e9glement\u00e9s permettant de traiter \u00e9quitablement les diff\u00e9rentes professions du droit tout en assurant une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux professionnels. Le projet de loi adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voit \u00e9galement une p\u00e9r\u00e9quation au niveau national permettant le financement des actes r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 perte par les petits offices. Cette p\u00e9r\u00e9quation prend la forme d'un fonds interprofessionnel qui devrait \u00e9galement contribuer \u00e0 financer l'aide juridictionnelle et les dispositifs d'acc\u00e8s au droit, comme les maisons de la justice et du droit, ce qui explique le caract\u00e8re interprofessionnel du fonds.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Marc Dolez demande \u00e0 Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s dans l'administration dont elle a la charge.", "answer": "L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicap\u00e9s est une pr\u00e9occupation constante au sein du minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Plusieurs actions sont programm\u00e9es afin de la renforcer dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tences de la direction des ressources humaines (DRH) minist\u00e9rielle qui g\u00e8re les personnels charg\u00e9s, en administration centrale et dans les services d\u00e9concentr\u00e9s, de mettre en oeuvre les politiques relevant des affaires sociales, de la sant\u00e9, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative. Ces minist\u00e8res ont adopt\u00e9 pour la p\u00e9riode 2013-2015, un quatri\u00e8me plan triennal visant \u00e0 favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Une convention avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 2012 afin de faciliter la prise en charge des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'insertion des travailleurs handicap\u00e9s. Par ailleurs, un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cis de recrutements annuels de personnels en situation de handicap a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour augmenter globalement et r\u00e9guli\u00e8rement l'effectif concern\u00e9. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et sociale a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans le but d'accueillir, en qualit\u00e9 de stagiaires, des personnels en situation de handicap. A l'horizon 2014, les mesures prises par la DRH devraient permettre de retrouver le taux d'emploi de 6 % conforme \u00e0 l'obligation l\u00e9gale. Selon les donn\u00e9es des recensements annuels des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi, 616 agents b\u00e9n\u00e9ficiaient en 2012 de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, correspondant \u00e0 un taux d'emploi direct de 5,65 % (5,03 % en 2011). Afin d'augmenter le nombre de recrutements de travailleurs handicap\u00e9s en cat\u00e9gorie A, 6 % des postes offerts aux concours de cette cat\u00e9gorie sont actuellement r\u00e9serv\u00e9s aux personnes en situation de handicap : 2 inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, 2 professeurs de sport, 2 attach\u00e9s d'administration des affaires sociales et 1 conseiller d'\u00e9ducation populaire et de la jeunesse ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en 2012. Ces mesures visent aussi \u00e0 am\u00e9liorer le taux d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s, par l'obligation faite \u00e0 chaque direction d'administration centrale et chaque service d\u00e9concentr\u00e9 de pr\u00e9voir, dans le plan de recrutement annuel 2013, des recrutements de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi si le taux de 6 % n'est pas atteint. Enfin, le 6 septembre 2012, un guide pratique du recrutement des travailleurs handicap\u00e9s comportant un rappel des proc\u00e9dures \u00e0 mettre en oeuvre, un mod\u00e8le de fiche de poste, une grille de s\u00e9lection, le recensement de partenaires privil\u00e9gi\u00e9s afin d'accompagner les services lors du recrutement a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9. Des formations seront organis\u00e9es en 2014 en direction des personnels encadrants, sur la th\u00e9matique du handicap de mani\u00e8re \u00e0 progresser encore dans l'insertion professionnelle des personnels concern\u00e9s et, en direction des correspondants handicap (formation \u00e0 la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle et \u00e0 la pr\u00e9vention des discriminations).", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les comptes offshore de l'\u00c9tat. Selon un hebdomadaire, tous les Fran\u00e7ais ont un compte \u00e0 l'\u00e9tranger puisque tous les contribuables paient la dette que la France a contract\u00e9 sur les march\u00e9s financiers \u00e9trangers. Le Japon, l'Am\u00e9rique du Nord et d'autres \u00c9tats qui impriment massivement de la monnaie pour noyer leurs dettes sont ravis d'avoir des emprunteurs tels que la France dont la note est meilleure que celle de la Gr\u00e8ce ou de l'Espagne. Les taux d'int\u00e9r\u00eats de la France sont ainsi descendus \u00e0 1,7 % ce qui permet de pratiquer la cavalerie, pratique interdite aux entreprises et aux collectivit\u00e9s locales. Toutefois, la dette vertigineuse de la France, au lieu de nous conduire \u00e0 mieux g\u00e9rer nos d\u00e9penses contribue \u00e0 accro\u00eetre drastiquement tous les handicaps qui p\u00e8sent sur notre \u00e9conomie. Il lui demande si le Gouvernement acceptera de se soumettre enfin \u00e0 des r\u00e8gles \u00e9conomiques de bon sens.", "answer": "Les taux d'int\u00e9r\u00eat de la France ont atteint un niveau historiquement bas en 2013, 1,54 % en moyenne pour les \u00e9missions de moyen et long terme, du fait de la confiance des investisseurs dans la signature de la France dans un contexte de conjoncture \u00e9conomique difficile et de politiques mon\u00e9taires accommodantes. Dans ce contexte, de tels niveaux de taux d'int\u00e9r\u00eat bas permettent de contenir la charge de la dette (2 Mds\u20ac d'\u00e9conomie en 2013 par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu en loi de finances initiale). Le Gouvernement a engag\u00e9 le redressement des comptes publics, avec une r\u00e9duction progressive des d\u00e9ficits publics, qui permettra d'avoir un d\u00e9ficit inf\u00e9rieur \u00e0 3 % en 2015 et d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9quilibre structurel \u00e0 moyen terme.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande la syst\u00e9matisation des d\u00e9marches de num\u00e9risation des \u0153uvres et la constitution de bases de donn\u00e9es permettant la diffusion de la connaissance des collections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La base de donn\u00e9es Joconde, catalogue collectif des collections des mus\u00e9es de France, est librement consultable sur le site Internet du minist\u00e8re de la culture et de la communication, depuis 1995 (http ://www. culture. gouv. fr/documentation/joconde/fr). Ce catalogue recense aujourd'hui 521 300 notices d'objets dont 334 300 illustr\u00e9es par au moins une image. Il est en augmentation permanente : en moyenne, 20 000 notices et images nouvelles par an. Le service des mus\u00e9es de France travaille avec les \u00e9diteurs de logiciels de gestion de collections afin d'encourager le d\u00e9veloppement de fonctionnalit\u00e9s d'inventaire r\u00e9glementaire, de r\u00e9colement d\u00e9cennal et d'export de notices et d'images vers la base de donn\u00e9es Joconde. Les mus\u00e9es de France \u00e9quip\u00e9s de ces outils peuvent donc alimenter Joconde \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e du r\u00e9colement des collections. Ainsi, le mus\u00e9e du quai Branly devrait prochainement verser sur Joconde plus de 540 000 notices de ses collections, notices illustr\u00e9es par au moins une image. Joconde a re\u00e7u, en 2014, plus de 107 millions de questions et 300 000 images ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en plein \u00e9cran pr\u00e8s de 15 millions de fois. Afin d'\u00e9largir encore l'acc\u00e8s de ce catalogue, une exp\u00e9rimentation, Joconde-Lab (http ://jocondelab. iri-research. org/jocondelab), a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec l'Institut de recherche et d'innovation, dans le cadre du partenariat strat\u00e9gique entre le minist\u00e8re de la culture et de la communication, et l'association Wikim\u00e9dia France. Des liens ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s entre les vocabulaires scientifiques de la base Joconde et les pages DBP\u00e9dia en fran\u00e7ais. Ceci permet d'une part l'interrogation de la base Joconde-Lab au moyen des vocabulaires de l'encyclop\u00e9die Wikipedia, et d'autre part la traduction dynamique des contenus en quatorze langues (fran\u00e7ais, anglais, italien, espagnol, allemand, portugais, arabe, russe, japonais, chinois, catalan, basque, breton et occitan).", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 23 octobre 2014 consacr\u00e9 au transport ferroviaire \u00e0 grande vitesse. La Cour critique un r\u00e9seau co\u00fbteux et peu coh\u00e9rent, li\u00e9 au d\u00e9veloppement irraisonn\u00e9 des lignes \u00e0 grande vitesse; elle note ainsi que \u00ab les rames de TGV desservent 230 destinations et passent 40 % de leur temps en moyenne sur les lignes classiques, ce qui n\u00e9cessite en outre un parc important de rames \u00bb. Elle recommande de mieux int\u00e9grer la grande vitesse au choix de mobilit\u00e9 des Fran\u00e7ais, en privil\u00e9giant d'autres modes de transport longue distance, comme les autocars. Il souhaite conna\u00eetre les suites qu'il entend donner \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Depuis le lancement de la grande vitesse ferroviaire au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980, le TGV a subi un tr\u00e8s fort d\u00e9veloppement traduisant l'engouement des usagers et des d\u00e9cideurs pour cette offre de transport efficace, symbole de modernisme et de d\u00e9veloppement. La demande de transport a n\u00e9anmoins chang\u00e9 depuis la mise en service de la premi\u00e8re ligne \u00e0 grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le d\u00e9veloppement d'un mod\u00e8le TGV florissant qui a suivi. En t\u00e9moigne le fort d\u00e9veloppement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux r\u00e9gions ainsi que l'\u00e9mergence r\u00e9cente de nouveaux comportements et modes de d\u00e9placement, tels le transport low-cost a\u00e9rien et le covoiturage. Ce constat a conduit la Cour des comptes avec son rapport \u00e0 recommander au Gouvernement d'ins\u00e9rer le TGV dans une offre de transport tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et de lever les restrictions \u00e0 la concurrence des modes de transport longue distance routier. Le Parlement a demand\u00e9, dans le cadre de la loi portant r\u00e9forme ferroviaire, que soit \u00e9labor\u00e9 un sch\u00e9ma national des services de transport, fixant les orientations de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de services de transport ferroviaire de voyageurs d'int\u00e9r\u00eat national. Ce sch\u00e9ma a notamment vocation \u00e0 pr\u00e9ciser le cadre dans lequel SNCF Mobilit\u00e9s inscrira son offre TGV. Il apportera ainsi une r\u00e9ponse pertinente \u00e0 la premi\u00e8re partie de la recommandation de la Cour des comptes. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Commission \u00ab avenir des trains d'\u00e9quilibre du territoire \u00bb pr\u00e9sid\u00e9e par M. Philippe Duron et mise en place en novembre 2014 \u00e0 la demande du Gouvernement, \u00e9tudie le positionnement des trains d'\u00e9quilibre du territoire vis-\u00e0-vis de l'offre TGV et TER mais \u00e9galement des offres des autres modes. Les conclusions de cette Commission viendront nourrir les r\u00e9flexions sur le sch\u00e9ma national des services de transport. Par ailleurs, pour accompagner les \u00e9volutions des besoins de mobilit\u00e9 et r\u00e9pondre aux demandes des usagers, le Gouvernement a souhait\u00e9 inscrire dans le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, la lib\u00e9ralisation des services r\u00e9guliers de transport public routier non urbain de personnes. Le d\u00e9veloppement de ce mode de transport devrait contribuer au resserrement du maillage de desserte territoriale en contribuant au d\u00e9veloppement de nouvelles offres. Cette ouverture permettra de prendre en compte la seconde partie de la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne sur l'am\u00e9nagement du temps de travail de 2003. L'adoption de cette directive aurait pour cons\u00e9quence d'assimiler l'activit\u00e9 des sapeurs-pompiers volontaires \u00e0 une activit\u00e9 salari\u00e9e. Cela induirait donc une obligation de repos quotidien de onze heures cons\u00e9cutives qui restreindrait largement l'activit\u00e9 des sapeurs-pompiers volontaires consid\u00e9rant que la plupart d'entre eux exercent une activit\u00e9 professionnelle autre. Cette mesure toucherait 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Aussi, elle souhaiterait savoir o\u00f9 en sont les n\u00e9gociations amorc\u00e9es \u00e0 l'automne 2011 et conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Apr\u00e8s l'\u00e9chec, en 2009, du projet de r\u00e9vision de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail, la Commission europ\u00e9enne avait lanc\u00e9, en mars 2010, une proc\u00e9dure de consultation des partenaires sociaux au niveau europ\u00e9en sur l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9forme de cette directive. Les organisations syndicales ont pu se saisir de ce sujet et travailler ensemble \u00e0 un projet, soumis alors \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Les partenaires sociaux europ\u00e9ens ont confirm\u00e9 en octobre 2011 leur volont\u00e9 de n\u00e9gocier une r\u00e9vision de la directive. La Commission europ\u00e9enne a alors indiqu\u00e9 que si leurs r\u00e9sultats, attendus au plus tard pour le 31 d\u00e9cembre 2012, terme de la derni\u00e8re prolongation possible, \u00e9taient positifs, elle retiendrait leur projet. Il ressort des derni\u00e8res informations que la proc\u00e9dure de consultation des partenaires sociaux n'ayant abouti \u00e0 aucune proposition positive, la Commission, avec son pouvoir de proposition, pr\u00e9sentera son propre projet. L'incompatibilit\u00e9 \u00e0 laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de respecter le repos dit de s\u00e9curit\u00e9, remettrait en cause l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile dans notre pays et conduirait au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le co\u00fbt salarial ob\u00e8rerait gravement les finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement pr\u00e9conise que la nouvelle directive contienne, par exemple sous forme de consid\u00e9rant, un paragraphe sp\u00e9cifique excluant du champ d'application de la notion de travailleur des activit\u00e9s volontaires exerc\u00e9es dans le domaine de la protection civile, activit\u00e9s d\u00e9finies par le loi n\u00b0 2011-851 du 20 juillet 2011 \u00ab comme reposant sur le volontariat et le b\u00e9n\u00e9volat et (n'\u00e9tant) pas exerc\u00e9e(s) \u00e0 titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres \u00bb.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la mise en application du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1156 du 13 d\u00e9cembre 2013 relatif au contr\u00f4le de l'existence des titulaires de pensions et avantages de vieillesse r\u00e9sidant hors de France. Par une question \u00e9crite en date du 11 d\u00e9cembre 2012, il vous a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de bien vouloir examiner la possibilit\u00e9, pour les organismes de retraite, de mutualiser la gestion du contr\u00f4le de l'existence de leurs assur\u00e9s afin d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives pour les polypensionn\u00e9s r\u00e9sidant hors de France. En effet, il s'agit d'\u00e9viter des contraintes de d\u00e9placement sur de longues distances \u00e0 plusieurs reprises, des pensionn\u00e9s, qui sont \u00e2g\u00e9s, pour faire \u00e9tablir les certificats et les poster. Par une r\u00e9ponse publi\u00e9e le 8 juillet 2014, le Gouvernement mentionne ledit d\u00e9cret ayant pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles les r\u00e9gimes de retraite l\u00e9galement obligatoire peuvent d\u00e9sormais mutualiser la gestion du contr\u00f4le de l'existence de leurs assur\u00e9s r\u00e9sidant hors de France. Cependant, il aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par un certain nombre de nos compatriotes de l'\u00e9tranger que ce d\u00e9cret ne serait pas appliqu\u00e9 et que les r\u00e9gimes de retraite continueraient \u00e0 \u0153uvrer s\u00e9par\u00e9ment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en \u0153uvre de ce d\u00e9cret et souhaiterait conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es afin de d\u00e9velopper la mutualisation de la gestion du contr\u00f4le de l'existence des titulaires de pensions.", "answer": "Le principe des certificats d\u2019existence s\u2019articule autour d\u2019une double n\u00e9cessit\u00e9 : \u00e0 la fois s\u00e9curiser le versement des pensions, mais \u00e9galement ne pas alourdir excessivement les d\u00e9marches demand\u00e9es aux assur\u00e9s. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a, dans ce but, largement assoupli les r\u00e8gles relatives \u00e0 la transmission des certificats d\u2019existence. En effet, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, les caisses de retraite ne peuvent plus demander la production d\u2019un certificat d\u2019existence plus d\u2019une fois par an. Auparavant les caisses demandaient parfois \u00e0 leurs assur\u00e9s un certificat tous les 6 mois voire tous les 3 mois. Le d\u00e9cret no\u00a02013-1156 du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013 relatif au contr\u00f4le de l\u2019existence des titulaires de pensions et d\u2019avantages de vieillesse r\u00e9sidant hors de France pr\u00e9voit la mutualisation de la gestion par les r\u00e9gimes obligatoires de retraite des certificats d\u2019existence des assur\u00e9s r\u00e9sidant hors de France. Il pr\u00e9cise que les r\u00e9gimes de retraite peuvent, par convention, d\u00e9signer l\u2019un d\u2019entre eux pour contr\u00f4ler l\u2019existence d\u2019un assur\u00e9 r\u00e9sidant hors de France. Dans ce cas, seul l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 dans la convention pourra demander la production d\u2019un justificatif d\u2019existence \u00e0 l\u2019assur\u00e9, \u00e0 charge pour lui d\u2019en informer les autres organismes parties \u00e0 la convention. Cette mesure contribuera donc \u00e0 la simplification des d\u00e9marches des assur\u00e9s, en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives auxquelles ils sont soumis. En outre, ce texte permet aux assur\u00e9s, dont le certificat de vie ne serait pas parvenu \u00e0 la caisse de retraite avant la date limite fix\u00e9e, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire d\u2019un mois avant que leurs pensions ne soient suspendues. Il convient d\u00e9sormais de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9gimes de retraite s\u2019approprient ce nouveau dispositif et mettent en place les outils de gestion et les conventions n\u00e9cessaires. Le Gouvernement a confirm\u00e9 son attachement \u00e0 la conduite de ce chantier en confiant la responsabilit\u00e9 de la coordination des travaux techniques au nouveau GIP Union retraite, en charge de l\u2019animation des projets de simplification interr\u00e9gime. En compl\u00e9ment des travaux relatifs \u00e0 la mutualisation des certificats d\u2019existence, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral a engag\u00e9 des d\u00e9marches aupr\u00e8s de certains Etats europ\u00e9ens afin de d\u00e9velopper des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9changes de donn\u00e9es d\u2019\u00e9tat-civil, ce qui lui permettra de ne plus avoir \u00e0 recourir \u00e0 ces justificatifs. Depuis 2011, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9veloppe ainsi avec l\u2019Allemagne un syst\u00e8me d\u2019\u00e9changes automatis\u00e9s de donn\u00e9es d\u2019\u00e9tat-civil permettant de signaler r\u00e9ciproquement les d\u00e9c\u00e8s des pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes fran\u00e7ais et allemands lorsqu\u2019ils sont \u00e9tablis dans le pays partenaire. L\u2019Allemagne pourra avoir acc\u00e8s aux informations relatives aux d\u00e9c\u00e8s des pensionn\u00e9s allemands \u00e9tablis en France (via le syst\u00e8me national de gestion des identifiants) et le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral aura connaissance des informations d\u2019\u00e9tat civil des pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes fran\u00e7ais qui r\u00e9sident en Allemagne par l\u2019interm\u00e9diaire de la Deutsche Rentenversicherung (DRV), organisme de retraite allemand et de la Deutsche Post, organisme payeur des pensions de retraite allemandes.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9co-contribution s'appliquant aux d\u00e9chets d'ameublement (DEA). Cette taxe risque de p\u00e9naliser les entreprises du b\u00e2timent qui vendent de plus en plus \u00e0 leur client\u00e8le une offre globale de travaux mettant en \u0153uvre de nombreux produits potentiellement \u00ab d\u00e9chets \u00bb. Chaque \u00e9co-organisme cr\u00e9e ses propres r\u00e8gles, ce qui contribue au d\u00e9veloppement d'un v\u00e9ritable maquis r\u00e9glementaire pour les entreprises. Au moment o\u00f9 le Gouvernement s'appr\u00eate \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnances dans le champ de la simplification de la vie des entreprises, il lui demande si le Gouvernement envisage une \u00e9volution de la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets et un fonctionnement plus rationnel des \u00e9co-organismes.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion des dits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'\u00e9quit\u00e9 entre les producteurs afin d'\u00e9viter toute distorsion de concurrence. La r\u00e9glementation s'est b\u00e2tie en concertation \u00e9troite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les repr\u00e9sentants du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Elle a notamment abouti \u00e0 exclure du champ de la fili\u00e8re, \u00e0 la demande des f\u00e9d\u00e9rations du b\u00e2timent et des travaux publics, certains \u00e9l\u00e9ments d'agencement sp\u00e9cifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et r\u00e9pondant \u00e0 certaines dispositions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Par ailleurs, afin de faciliter les d\u00e9clarations au registre, \u00e0 la demande de ces m\u00eames f\u00e9d\u00e9rations, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2013 relatif au champ de contribution et \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et de d\u00e9claration des donn\u00e9es de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement pr\u00e9voit que puissent \u00eatre d\u00e9finies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs et les agenceurs en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et contribue au lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie reste, cependant, conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur le renforcement de la fiabilit\u00e9 et un meilleur suivi des pr\u00e9visions financi\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es aux lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de \u00ab pr\u00e9ciser, dans un document de r\u00e9f\u00e9rence rendu public, le r\u00f4le et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de pr\u00e9vision et de suivi et tenir \u00e0 jour un r\u00e9pertoire des m\u00e9thodes employ\u00e9es \u00bb. Aussi souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la d\u00e9cision de porter, \u00e0 partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA \u00e0 20 % pour les activit\u00e9s des centres \u00e9questres. En effet, il semble qu'il n'y ait aucune obligation pour la France d'appliquer un taux normal de TVA, car l'arr\u00eat du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) vise exclusivement la vente de chevaux, et non les activit\u00e9s propres des centres \u00e9questres. Il est, en cons\u00e9quence, pr\u00e9matur\u00e9, comme le fait le Gouvernement, par crainte d'une plainte de la Commission europ\u00e9enne, ainsi que d'un nouveau recours devant la CJUE et d'une \u00e9ventuelle condamnation de la France (pour manquement sur manquement), de revenir sur les dispositions de la Loi de Finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA \u00e0 7 % pour les clubs hippiques. Enfin, cet abandon de la TVA r\u00e9duite aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales, environnementales et sportives d\u00e9sastreuses, avec la fermeture de plus de 2 000 \u00e9tablissements, la perte de 6 000 emplois dans un secteur qui cr\u00e9e 1 000 emplois par an. Cela entra\u00eenerait in\u00e9vitablement une fragilisation de nos territoires ruraux, ainsi que l'affaiblissement d'une f\u00e9d\u00e9ration sportive qui est la troisi\u00e8me de France. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour \u00e9viter de telles cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables \u00e0 nos centres \u00e9questres.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, avec le risque d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros, a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie m\u00e9dicale, tout particuli\u00e8rement en zone rurale. Si certaines zones urbaines ne sont pas \u00e9pargn\u00e9es non plus, c'est tout de m\u00eame dans les zones rurales que l'on constate le plus fort d\u00e9ficit en m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes ou sp\u00e9cialistes. Cette d\u00e9sertification m\u00e9dicale engendre de lourdes cons\u00e9quences sur la vie et la sant\u00e9 de nos concitoyens : d\u00e9lais d'attente tr\u00e8s longs, menace de fermetures des services hospitaliers, difficult\u00e9 \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la surveillance et le conseil pour la m\u00e9decine du travail ou la m\u00e9decine scolaire, recours \u00e0 des praticiens \u00e9trangers. Paradoxalement, alors que sur le territoire, le besoin est grandissant, une multitude de jeunes gens, pourtant tr\u00e8s motiv\u00e9s ne peuvent embrasser la profession de leurs r\u00eaves. Le numerus clausus actuel semble totalement inadapt\u00e9 \u00e0 la situation concr\u00e8te et aux des besoins du pays. Il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les doyens des universit\u00e9s afin de pouvoir, avec ceux qui le souhaitent, modifier \u00e0 la hausse le numerus clausus des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette proposition.", "answer": "R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9, permettre un acc\u00e8s aux services qu'un syst\u00e8me de sant\u00e9 performant doit garantir en proximit\u00e9 (soins, pr\u00e9vention, d\u00e9pistage, \u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9), repr\u00e9sentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier dernier et dont il a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. D\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, cette derni\u00e8re s'est mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins tant financi\u00e8re que g\u00e9ographique et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie sur les d\u00e9passements d'honoraires, d'une part, et l'annonce du \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb le 13 d\u00e9cembre dernier, d'autre part. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, mat\u00e9rialis\u00e9es par des d\u00e9lais de rendez-vous longs ou l'\u00e9loignement g\u00e9ographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. En mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 (avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans) alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concern\u00e9es, les banlieues des grandes villes et m\u00eame certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de m\u00e9decins de famille. Sous l'impulsion du Gouvernement, les partenaires conventionnels ont sign\u00e9 le 25 octobre 2012 un avenant \u00e0 la convention m\u00e9dicale de juillet 2011 consacr\u00e9 aux d\u00e9passements d'honoraires. Cet accord ouvre la voie \u00e0 la mod\u00e9ration des d\u00e9passements abusifs et \u00e9largit le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires des tarifs opposables. Les m\u00e9decins ont d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de conclure un contrat d'acc\u00e8s aux soins, par lequel ils s'engagent \u00e0 mod\u00e9rer le montant des d\u00e9passements d'honoraires, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur c\u00f4t\u00e9, les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des assur\u00e9s en prenant mieux en charge les d\u00e9passements ainsi encadr\u00e9s. Le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb proc\u00e8de d'une d\u00e9marche incitative et d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'assurera que les priorit\u00e9s du pacte seront mises en oeuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la situation des personnes retrait\u00e9s \u00e0 revenus modestes, d\u00e9sormais assujetties \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG : 3,8 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS : 0,5 %). Pour un exemple pr\u00e9cis, une baisse de revenus de 600 \u20ac par an est av\u00e9r\u00e9e pour une personne seule dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe de 7 \u20ac le bar\u00e8me du seuil de revenus. De fait, le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s se trouve tr\u00e8s lourdement et injustement impact\u00e9 par cette mesure. Par cons\u00e9quent, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage maintenant pour compenser cette perte de revenus et am\u00e9liorer le niveau de vie des personnes retrait\u00e9es \u00e0 revenus modestes.", "answer": "Depuis la revalorisation des pensions de retraite d'avril\u00a02013, la loi de r\u00e9forme des retraites a fix\u00e9 au 1er\u00a0octobre l'\u00e9ch\u00e9ance de revalorisation.\u00a0Par la suite, la LFRSS pour 2014 a pr\u00e9vu une non-revalorisation des retraites au 1er\u00a0octobre\u00a02014. Toutefois, compte tenu du niveau tr\u00e8s faible d'inflation, ces mesures n'ont pas conduit \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9conomie importante. Ainsi, m\u00eame si une non-revalorisation n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, l'application des r\u00e8gles normales de\u00a0revalorisation aurait conduit \u00e0 ne pas modifier le montant des retraites au 1er\u00a0octobre\u00a02014. Depuis, \u00a0cette date, les pensions ont \u00e9t\u00e9 normalement revaloris\u00e9es. L'\u00e9volution de 0,1\u00a0% intervenue au 1er\u00a0octobre\u00a02015, si elle peut para\u00eetre faible, r\u00e9sulte de l'application m\u00e9canique des r\u00e8gles permettant de pr\u00e9server le pouvoir d'achat au vu du niveau d'inflation pr\u00e9vu pour 2015. Par ailleurs, afin de parvenir \u00e0 un juste \u00e9quilibre entre, d'une part, l'imp\u00e9ratif de financement de l'\u00c9tat et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise en compte de la situation des pensionn\u00e9s aux revenus les plus modestes, les pouvoirs publics ont men\u00e9 un certain nombre de r\u00e9formes dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de coh\u00e9rence. Ainsi, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, la majoration de retraite ou de pension pour charge de famille est assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites, cette majoration proportionnelle au montant de la pension et non assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tait in\u00e9quitable en ce qu'elle \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es : d'une part, elle \u00e9tait proportionnelle au montant de la pension et, d'autre part, elle \u00e9chappait \u00e0 l'imposition sur le revenu. Par ailleurs, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence devient le seul crit\u00e8re d'assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n'exc\u00e8de pas 10 676 \u20ac pour une personne, soit l'\u00e9quivalent de 12\u00a0331 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 11\u00a0801 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 983 \u20ac par mois). Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 676 \u20ac et 13 956 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 956 \u20ac par personne soit l'\u00e9quivalent de 16 186 \u20ac de pensions de retraite brutes par an (correspondant \u00e0 14\u00a0989 \u20ac de pensions de retraite nette par an ou 1 249 \u20ac par mois). Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6\u00a0% sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3\u00a0%. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes D'autres mesures permettent de tenir compte des situations des personnes \u00e2g\u00e9es modestes. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% du montant de leurs d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l'h\u00e9bergement en \u00e9tablissement. Dans la loi\u00a0relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, \u00a0les pouvoirs publics entendent placer la pr\u00e9vention de la perte d'autonomie, l'accompagnement au maintien \u00e0 domicile et la protection des plus vuln\u00e9rables au c\u0153ur de leur action. Le texte pr\u00e9voit d'am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie en relevant les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile, de fixer le taux maximum d'\u00e9volution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d'\u00e9volution des pensions de base et d'accro\u00eetre la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d'h\u00e9bergement. Enfin, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un dispositif permettant de maintenir l'exon\u00e9ration de l'imposition \u00e0 la taxe d'habitation et \u00e0 la taxe fonci\u00e8re des personnes qui en \u00e9taient auparavant exon\u00e9r\u00e9es pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur revenu. La fin de l'exon\u00e9ration est cons\u00e9cutive \u00e0 des mesures prises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, dont principalement la suppression de la demi-part dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les parents isol\u00e9s ayant eu des enfants. Du fait de cette neutralisation, les personnes exon\u00e9r\u00e9es en 2014 le seront encore en 2015 ainsi qu'en 2016. Sont concern\u00e9es par cette neutralisation : - Les personnes qui ont re\u00e7u un avis d'imposition \u00e0 la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es en 2014 ; - Les personnes de plus de 75 ans qui ont re\u00e7u un avis d'imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re en 2015 alors qu'au titre du logement dont elles sont propri\u00e9taires, elles en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es en 2014.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les graves cons\u00e9quences qui pourraient r\u00e9sulter, pour les entreprises saisonni\u00e8res, du rench\u00e9rissement du co\u00fbt du travail des contrats dits pr\u00e9caires. Cette mesure, annonc\u00e9e par le Gouvernement lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, appara\u00eet inadapt\u00e9e aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) qui repr\u00e9sentent 80 % des effectifs des entreprises saisonni\u00e8res, notamment dans le secteur du tourisme. Ces derniers, contrairement aux autres CDD, se justifient naturellement par l'absence d'activit\u00e9 en p\u00e9riode de saison creuse, facteur ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de l'employeur comme du salari\u00e9. De plus, il est \u00e0 noter que, depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreuses entreprises saisonni\u00e8res s'\u00e9vertuent \u00e0 appliquer des dispositions contractuelles relatives \u00e0 la reconduction des contrats. L'objectif est de stabiliser les saisonniers sur les territoires, concourir \u00e0 la s\u00e9curisation de leurs parcours professionnels, et d\u00e9velopper leur pluriactivit\u00e9. D'ailleurs, la jurisprudence qualifie ce dispositif de \u00ab relation \u00e0 dur\u00e9e globalement ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb. Augmenter le co\u00fbt des CDD saisonniers porterait s\u00e9rieusement pr\u00e9judice aux entreprises saisonni\u00e8res et, par cons\u00e9quent, \u00e0 certains secteurs \u00e9conomiques qu'il importe de pr\u00e9server en ces temps de crise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il envisage de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises saisonni\u00e8res touristiques dans le cadre de ses r\u00e9flexions actuelles sur l'emploi.", "answer": "Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique et social au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et de la s\u00e9curisation de l'emploi et des parcours professionnels des salari\u00e9s, qui pr\u00e9voit un bar\u00e8me de surcotisation des employeurs sur certains types de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, selon leur dur\u00e9e ou leur motif. Cependant, les signataires de l'accord ont pris soin d'\u00e9carter de cette surcotisation les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers ainsi que les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de remplacement, notamment de salari\u00e9s. Ce dispositif est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2013 par avenant \u00e0 la convention d'assurance ch\u00f4mage. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement, comme les partenaires sociaux, est soucieux des enjeux sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 l'emploi saisonnier. A ce titre, les ministres charg\u00e9s du travail et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont d'ailleurs mis en place un groupe de travail, anim\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois Nogu\u00e9 en lien avec le Conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper l'emploi et mieux s\u00e9curiser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Les conclusions de cette mission sont attendues au d\u00e9but de l'automne.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur sa r\u00e9ponse du 17 janvier 2013 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 1222 (Journal officiel S\u00e9nat). Dans celle-ci, il confirme que le taux r\u00e9duit de TVA, soit 5,5 %, s'applique aux documents qui \u00ab r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition fiscale du livre \u00bb. Il confirme aussi que cela s'applique notamment aux documents \u00e9lectoraux ou de propagande politique (fascicules, tracts, d\u00e9pliants politiques). Dans le cas d'un journal politique de circonscription publi\u00e9 une ou deux fois par an, sans p\u00e9riodicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, elle lui demande si ce taux r\u00e9duit de 5,5 % s'applique \u00e9galement, ou si c'est le taux de TVA plus \u00e9lev\u00e9 applicable aux p\u00e9riodiques qui doit \u00eatre retenu.", "answer": "Le 3\u00b0 du A de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) soumet au taux r\u00e9duit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) les op\u00e9rations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de fa\u00e7on portant sur les livres, y compris leur location. A cet \u00e9gard, l'ensemble des documents de propagande \u00e9lectorale r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition fiscale du livre et par suite, les op\u00e9rations de fa\u00e7on concourant \u00e0 leur fabrication, telles que les op\u00e9rations de composition et d'impression, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de la TVA de 5,5 %. En revanche, les travaux de composition et d'impression des \u00e9crits p\u00e9riodiques, tels que la publication \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la question, sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % en application de l'article 298 octies du CGI.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le devenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Dans le cadre du projet de convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, l'\u00c9tat s'est engag\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'un rapprochement de la CMAF avec le r\u00e9seau des caisses d'allocations familiales (CAF). Ce projet de transfert inqui\u00e8te vivement les administrateurs et les allocataires de la caisse maritime qui consid\u00e8rent que ce rapprochement fragilisera, \u00e0 terme, le syst\u00e8me de protection sociale propre aux gens de mer. Ils craignent en effet que les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par les marins et leurs familles (\u00e9loignement, variation des revenus en lien avec la p\u00eache, dangerosit\u00e9 de la profession, incertitude et fragilit\u00e9 \u00e9conomique...) ne soient par ce transfert plus prises en compte. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des administrateurs et des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales.", "answer": "Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au r\u00e9seau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectu\u00e9s par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales dans son rapport d'\u00e9valuation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'\u00c9tat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la p\u00e9riode 2009 - 2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette pr\u00e9conisation sous forme d'engagement de l'\u00c9tat, de proposer les \u00e9volutions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 un rapprochement de la CMAF avec le r\u00e9seau des CAF, dans le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s du service rendu \u00e0 leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initi\u00e9 par le gouvernement afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des \u00e9volutions rapides. Son p\u00e9rim\u00e8tre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte d\u00e9croissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF m\u00e9tropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du r\u00e9seau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus \u00e9lev\u00e9 de la branche famille, et le taux de productivit\u00e9. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial r\u00e9duit puisqu'elle ne poss\u00e8de qu'une caisse \u00e0 La Rochelle et quatre antennes locales. Une r\u00e9flexion conjointe est donc men\u00e9e avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient int\u00e9gr\u00e9s. Cette int\u00e9gration serait facilit\u00e9e par l'identit\u00e9 des prestations vers\u00e9es et devrait notamment permettre aux gens de mer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9seau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera tr\u00e8s rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualit\u00e9 du service rendu aux marins et \u00e0 leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.", "label": 141, "label_name": "prestations familiales"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport pr\u00e9conise de lier la mise en \u00bduvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carri\u00e8re aux \u00e9conomies procur\u00e9es par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignants autrement \u00bb pr\u00e9conise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carri\u00e8re aux \u00e9conomies procur\u00e9es par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les probl\u00e9matiques abord\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport th\u00e9matique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant \u00e0 une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, d\u00e9finition des missions en r\u00e9ponse aux besoins des \u00e9l\u00e8ves...). A cet \u00e9gard, la mise en place d'une v\u00e9ritable formation initiale des enseignants dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation participe \u00e0 cette am\u00e9lioration qualitative de la gestion des personnels. Cette r\u00e9flexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social minist\u00e9riel pr\u00e9voyant l'engagement \u00e0 l'automne 2013 de discussions portant sur une red\u00e9finition du m\u00e9tier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du m\u00e9tier ainsi que des parcours de carri\u00e8res des personnels enseignants.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport sur la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en avril 2013. Ce rapport pr\u00e9sente le bilan de la politique de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et les orientations \u00e0 suivre dans ce domaine par les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. La d\u00e9linquance est actuellement un fl\u00e9au, qui a tendance \u00e0 se renforcer, comme l'ont montr\u00e9 les \u00e9v\u00e8nements de ces derniers jours. Les nouvelles strat\u00e9gies de lutte propos\u00e9es par le Gouvernement r\u00e9v\u00e8lent certes une volont\u00e9 de bien faire, mais ne sont h\u00e9las pas \u00e0 la mesure des enjeux. Le rapport sugg\u00e8re la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de la loi du 5 mars 2007, pour chaque maire de cr\u00e9er ou activer au sein de chaque conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance un ou plusieurs groupes de travail d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les moyens envisag\u00e9s.", "answer": "La mesure 31 du plan de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et d'aide aux victimes (2010-2012) qui visait \u00e0 favoriser, au sein des conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la cr\u00e9ation d'un ou plusieurs groupes de travail et d'\u00e9changes d'information sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs a \u00e9t\u00e9 in\u00e9galement mise en oeuvre. La strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, adopt\u00e9e par le Gouvernement pour la p\u00e9riode 2013-2017, comprend un programme prioritaire d'actions \u00e0 l'intention des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance. Sa mise en oeuvre supposera, au sein des Conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la cr\u00e9ation de groupes op\u00e9rationnels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des jeunes dans une logique de suivi individualis\u00e9. Ce programme sera dot\u00e9 en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 25 M\u20ac au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le contexte l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire incertain dans lequel va se d\u00e9rouler le prochain renouvellement de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fix\u00e9s au niveau national, avec les promulgations r\u00e9centes de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Par ailleurs, la r\u00e9forme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des comp\u00e9tences r\u00e9gionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'\u00e9laboration des plans r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets d'ici f\u00e9vrier 2017. Enfin, d'autres objectifs ambitieux seront fix\u00e9s au niveau europ\u00e9en avec le vote du paquet \u00e9conomie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en mati\u00e8re de prise en charge des co\u00fbts du dispositif, s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte l\u00e9gislatif national et europ\u00e9en mouvant et encore flou impacte directement la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pour la fili\u00e8re emballages et pourrait alors d\u00e9stabiliser un syst\u00e8me performant qui a fait les preuves de son efficacit\u00e9. Aussi, afin de lever toute \u00e9quivoque dans l'application des nouvelles dispositions en cours et \u00e0 venir et permettre \u00e0 l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux \u00e9volutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l'agr\u00e9ment, sans mise en concurrence, sur la m\u00eame base de cahier des charges et pour des raisons d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre envisageable. Il s'agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgr\u00e9 l'arriv\u00e9e de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et ainsi \u00eatre pleinement efficaces.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des espaces de rencontre qui permettent, de mani\u00e8re transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. En effet, ces services jouent un r\u00f4le essentiel pour les enfants en termes de pr\u00e9vention et pour les parents dans le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. Ces espaces de rencontre, issus de la loi du 7 mars 2007, b\u00e9n\u00e9ficient depuis fin 2012 d'une reconnaissance officielle. Cette premi\u00e8re \u00e9tape franchie, il est aujourd'hui n\u00e9cessaire d'obtenir les financements sp\u00e9cifiques p\u00e9rennes. Aussi, il lui demande si ces centres de rencontre pourront \u00eatre inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) en n\u00e9gociation entre la CNAF et la DGCS.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de la parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par des d\u00e9lais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter, les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les comportements \u00e0 risque des adolescents de 15 \u00e0 18 ans. En effet, l'ann\u00e9e pass\u00e9e, pr\u00e8s de 20 % des jeunes d\u00e9clarent avoir bu jusqu'\u00e0 l'ivresse, quand 13 % affirment avoir pris des drogues et 11 % avoir eu des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s. Il lui demande ce qui peut \u00eatre fait pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes rappelle que l'alcool est la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Alors qu'une baisse r\u00e9guli\u00e8re de la quantit\u00e9 moyenne d'alcool consomm\u00e9e est constat\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es, les usages \u00e0 risque et les ivresses sont en hausse, notamment chez les jeunes : \u00e0 dix-sept ans, un jeune sur trois d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 ivre au moins trois fois dans l'ann\u00e9e. Le ph\u00e9nom\u00e8ne connu sous le nom anglais de \u00ab binge drinking \u00bb consistant en des s\u00e9ances d'alcoolisation massive se d\u00e9veloppe ainsi chez les mineurs et les jeunes majeurs. Le projet de loi relatif \u00e0 la sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la Ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits femmes, en conseil des ministres le 15 octobre 2014, vise \u00e0 renforcer les moyens de lutter contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en mati\u00e8re d'alcoolisation massive. Ainsi, l'article 4 du projet de loi poursuit trois objectifs principaux. Le premier est de mieux r\u00e9primer l'incitation \u00e0 l'ivresse dont de jeunes majeurs ou des mineurs sont susceptibles d'\u00eatre l'objet lors de s\u00e9ances de bizutage. Le deuxi\u00e8me objectif, alors que la provocation \u00e0 la consommation excessive d'alcool n'est pour l'instant r\u00e9prim\u00e9e que lorsque cette consommation est \u00e9galement habituelle et qu'elle concerne les mineurs, est de cr\u00e9er une infraction g\u00e9n\u00e9rale sur la provocation \u00e0 la consommation excessive d'alcool, concernant \u00e0 la fois les majeurs et les mineurs, avec une majoration de peine pour les mineurs. Le dernier objectif est de combattre l'image festive et conviviale de l'ivresse diffus\u00e9e par de nombreux jeux ou objets (t-shirts, accessoires) qui font, directement ou indirectement, la promotion de la consommation excessive d'alcool.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Paul Dupr\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9senterait la cr\u00e9ation, d\u00e8s le 1er janvier 2013, d'un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie pour les non salari\u00e9s agricoles. En effet, le r\u00e9gime des non salari\u00e9s agricoles est aujourd'hui le seul \u00e0 ne pouvoir offrir un tel dispositif \u00e0 ses ressortissants. Il y a l\u00e0 une iniquit\u00e9 \u00e0 laquelle il conviendrait de mettre rapidement un terme dans un esprit de justice sociale. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par les repr\u00e9sentants du monde agricole et pr\u00e9sent\u00e9es au Gouvernement. La mise en \u0153uvre de ce dispositif qui pourrait intervenir d\u00e8s le 1er janvier 2013 n\u00e9cessite toutefois une \u00e9volution l\u00e9gislative. Il lui demande si, comme le souhaite ardemment le monde agricole, le Gouvernement entend faire des propositions en la mati\u00e8re dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013.", "answer": "La branche maladie du r\u00e9gime non salari\u00e9 agricole ne pr\u00e9voit pas le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activit\u00e9 pour cause de maladie ou d'accident de la vie priv\u00e9e. Le r\u00e9gime des non salari\u00e9s agricoles est par ailleurs le seul r\u00e9gime \u00e0 ne pas verser d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants permet, en effet, aux artisans et aux commer\u00e7ants de b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'arr\u00eat de travail, moyennant le paiement d'une cotisation suppl\u00e9mentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une r\u00e9flexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, en \u00e9troite collaboration avec les repr\u00e9sentants de la profession et de la mutualit\u00e9 sociale agricole. Au terme de ce travail, la cr\u00e9ation d'un dispositif d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sera port\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des m\u00e9dicaments au sein des centres de d\u00e9tention judiciaires. En effet, on constate qu'il n'est pas rare que certains d\u00e9tenus demeurent sous l'emprise de prescription m\u00e9dicamenteuse importante. Cela n'est pas sans lien avec leur situation psychologique. Or il convient de rappeler les mauvais chiffres de la France en mati\u00e8re de suicide dans les prisons. Il y a eu quatre-vingt-quinze suicides dans nos \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en 2010, soit un taux de 15,5 suicides pour 10 000 d\u00e9tenus. Ces suicides ne sont probablement pas sans lien avec la prise de m\u00e9dicaments antid\u00e9presseurs, hypnotiques, ou anxiolytiques. Il convient donc d'examiner avec beaucoup d'attention, chaque cas, pour essayer de comprendre le parcours tragique de certains d\u00e9tenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Depuis la loi n\u00b0 94-43 relative \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection sociale du 18 janvier 1994, l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge purement sanitaire des personnes d\u00e9tenues ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au service public hospitalier, tant au sein des \u00e9tablissements que dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 lors des consultations d'urgence, consultations sp\u00e9cialis\u00e9es et hospitalisations. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 est donc exclusivement comp\u00e9tent s'agissant de la prise en charge sanitaire et la prescription, la d\u00e9livrance et la distribution des m\u00e9dicaments rel\u00e8vent du personnel sanitaire. N\u00e9anmoins, le minist\u00e8re de la justice s'implique fortement dans la politique de pr\u00e9vention du suicide, et l'administration p\u00e9nitentiaire met en oeuvre de nombreuses actions, conjointement avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la poursuite de cet objectif. Bien que la majorit\u00e9 des suicides (95%) aient lieu par pendaison en d\u00e9tention, le personnel p\u00e9nitentiaire est particuli\u00e8rement vigilant lorsqu'un stockage de m\u00e9dicaments vient \u00e0 \u00eatre constat\u00e9 \u00e0 l'occasion d'une fouille de cellule notamment. Dans ce cas, les m\u00e9dicaments sont remis par le personnel p\u00e9nitentiaire \u00e0 l'unit\u00e9 sanitaire aux fins de contr\u00f4le et de suivi. En outre, face aux conduites \u00e0 risque impliquant surconsommation de m\u00e9dicaments, autom\u00e9dication, m\u00e9lange de m\u00e9dicaments hors prescription avec d'autres produits, une r\u00e9flexion conjointe avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a conduit \u00e0 proposer au public incarc\u00e9r\u00e9 des informations sur les dangers li\u00e9s \u00e0 ces comportements sous forme de spot vid\u00e9o et affiches. La mobilisation des professionnels tant soignants que p\u00e9nitentiaires dans la pr\u00e9vention du risque suicidaire et du risque d'absorption massive de m\u00e9dicaments demeure extr\u00eamement soutenue. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, une politique particuli\u00e8rement volontariste de pr\u00e9vention est mise en oeuvre depuis les ann\u00e9es 2000, particuli\u00e8rement en 2009 avec l'adoption d'un grand plan national d'actions de pr\u00e9vention et de lutte contre le suicide en milieu carc\u00e9ral toujours en vigueur, pour lutter contre le suicide en d\u00e9tention. Ce plan comporte vingt mesures qui s'articulent autour de cinq axes : le renforcement de la formation des personnels p\u00e9nitentiaires \u00e0 l'\u00e9valuation du potentiel suicidaire, l'application de mesures particuli\u00e8res de protection pour les personnes d\u00e9tenues en crise suicidaire (tenues d\u00e9chirables...), le d\u00e9veloppement de la pluridisciplinarit\u00e9, la lutte contre le sentiment d'isolement au quartier disciplinaire et enfin la mobilisation de l'ensemble de la communaut\u00e9 carc\u00e9rale (intervenants, associations, familles, cod\u00e9tenus, autorit\u00e9s judiciaires et partenaires du minist\u00e8re de la justice). Une mission de pr\u00e9vention et de lutte contre le suicide en milieu carc\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en janvier 2010 au sein de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire afin de renforcer le caract\u00e8re prioritaire de l'action conduite et de l'inscrire dans le long terme. De m\u00eame, l'utilisation d'une grille d'\u00e9valuation du potentiel suicidaire lors de l'entretien d'accueil par le personnel p\u00e9nitentiaire, actualis\u00e9e au cours du parcours de d\u00e9tention, est op\u00e9rationnelle dans tous les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et permet de mieux rep\u00e9rer et prendre en charge les personnes \u00e0 risque. De plus, depuis 2011 des protocoles locaux d'\u00e9changes d'information entre les services relevant du minist\u00e8re de la justice ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s afin de favoriser la continuit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'information entre services, permettant d'am\u00e9liorer la d\u00e9tection du risque suicidaire avant m\u00eame l'incarc\u00e9ration et de prendre en compte plus efficacement l'\u00e9tat r\u00e9el de la personne \u00e0 son arriv\u00e9e en d\u00e9tention. Plusieurs \u00e9tablissements exp\u00e9rimentent en outre une des mesures les plus innovantes du plan d'action que sont \u00ab les cod\u00e9tenus de soutien \u00bb qui peuvent \u00e9galement aider les personnes d\u00e9tenues arrivantes \u00e0 s'adapter au milieu carc\u00e9ral. Enfin, en raison de passages \u00e0 l'acte plus \u00e9lev\u00e9s dans les premiers jours de l'incarc\u00e9ration, le minist\u00e8re de la justice a am\u00e9lior\u00e9 la prise en charge des entrants par le processus de labellisation par un organisme ind\u00e9pendant des \u00ab quartiers arrivants \u00bb conform\u00e9ment aux r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes de nature \u00e0 garantir la prise en compte des besoins urgents de la personne d\u00e9tenue \u00e0 son arriv\u00e9e en d\u00e9tention (acc\u00e8s \u00e0 un local de douche, acc\u00e8s gratuit au t\u00e9l\u00e9phone, remise de documents, etc.). Si l'ensemble de ces mesures permet de constater une l\u00e9g\u00e8re diminution du nombre de suicides \u00e0 ce jour, la garde des Sceaux a demand\u00e9 aux services de poursuivre ces travaux, tant sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques, dans le cadre des groupes de travail sant\u00e9 justice mis en place avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, que des personnes souffrant de conduites addictives, dans le prolongement du plan de lutte contre les exclusions, qui a pr\u00e9vu la g\u00e9n\u00e9ralisation des permanences en addictologie dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et la d\u00e9signation de r\u00e9f\u00e9rents justice dans les structures m\u00e9dicales et m\u00e9dico-sociales aux fins d'\u00e9viter les ruptures de suivi.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assur\u00e9s et leurs r\u00e9gimes de retraite, recommande de simplifier les bonifications de carri\u00e8re dans les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les recommandations propos\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les r\u00e9gimes de retraite obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s et de simplifier leurs d\u00e9marches. Il entend par exemple d\u00e9velopper les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir \u00e0 terme \u00e0 une demande unique de retraite en ligne, pr\u00e9remplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public associant l'ensemble des r\u00e9gimes obligatoires, de base et compl\u00e9mentaires. Il sera charg\u00e9 de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-r\u00e9gimes. Ce groupement conclura avec l'\u00c9tat un contrat d\u00e9terminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la m\u00eame loi a pr\u00e9vu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionn\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (pr\u00e9vus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 de la m\u00eame loi).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en France. Alors que le Gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises faire de l'emploi des jeunes \u00ab une priorit\u00e9 en France \u00bb, le Premier ministre a indiqu\u00e9 en juillet 2013 sa volont\u00e9 de supprimer l'indemnit\u00e9 compensatrice de formation (ICF) destin\u00e9e aux employeurs d'apprentis. Cette indemnit\u00e9 a cependant un r\u00f4le incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte o\u00f9 l'apprentissage est reconnu comme une voie prioritaire d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Pour r\u00e9pondre dans l'urgence aux nombreuses critiques suscit\u00e9es par cette mesure, le Gouvernement a annonc\u00e9 d\u00e9but septembre la cr\u00e9ation d'une aide pour les entreprises de moins de dix salari\u00e9s et un meilleur ciblage du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t apprentissage. Ces mesures restent insuffisantes et inqui\u00e8tent fortement les professionnels concern\u00e9s alors que 65 % des entreprises fran\u00e7aises qui embauchent d\u00e9plorent le manque de qualification des demandeurs d'emploi. De plus, de nombreuses branches professionnelles sont en sous-effectifs comme le b\u00e2timent, la boulangerie-p\u00e2tisserie, la boucherie et l'h\u00f4tellerie-restauration. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir l'apprentissage.", "answer": "L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux \u00e9tant en emploi six mois apr\u00e8s leur formation. Prenant en compte cette r\u00e9alit\u00e9, le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi a fix\u00e9 l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui \u00e0 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualit\u00e9 et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. D\u00e8s l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes, la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise de prolonger en 2013 le financement des d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage. Dans le prolongement de la derni\u00e8re grande conf\u00e9rence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les r\u00e9seaux consulaires, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions dans le but de r\u00e9former la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'apprentissage, et de mobiliser ainsi, au niveau des territoires, des ressources suppl\u00e9mentaires pour les centres de formation d'apprentis. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifi\u00e9s. Le Premier ministre a annonc\u00e9 le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration du programme investissements d'avenir, consacr\u00e9e en particulier \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la formation, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment au d\u00e9veloppement de l'alternance. Elle prendra, \u00e0 terme, la suite du programme actuel en faveur de la r\u00e9novation de l'offre de formation et de l'h\u00e9bergement des apprentis. Le Gouvernement a souhait\u00e9 par ailleurs r\u00e9former le dispositif d'aides publiques \u00e0 l'apprentissage. L'Etat y consacre chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards d'euros sous diff\u00e9rentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'\u00e9valuation de ces aides, qui se sont s\u00e9diment\u00e9es au fil du temps sans v\u00e9ritable coh\u00e9rence, a d\u00e9montr\u00e9 que certaines d'entre elles, peu cibl\u00e9es, n'\u00e9taient pas suffisamment incitatives \u00e0 l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9rieux budg\u00e9taire que plusieurs d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es. D'une part, l'indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire vers\u00e9e par les conseils r\u00e9gionaux sera remplac\u00e9e par une nouvelle aide pour les tr\u00e8s petites entreprises de 10 salari\u00e9s et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un v\u00e9ritable effet levier en mati\u00e8re d'embauche d'apprentis. Les r\u00e9gions conserveront naturellement toute latitude pour d\u00e9finir un r\u00e9gime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salari\u00e9s, en fonction par exemple des besoins du territoire et des fili\u00e8res prioritaires. D'autre part, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficiant aux employeurs sera \u00e9galement mieux cibl\u00e9 et sera concentr\u00e9 sur l'ann\u00e9e d'embauche de l'apprenti au b\u00e9n\u00e9fice des niveaux de qualification qui en ont le plus besoin. Enfin les exon\u00e9rations de cotisations sociales, jug\u00e9es tr\u00e8s efficaces, seront quant \u00e0 elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros \u00e0 la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauch\u00e9 un apprenti avant le 31 d\u00e9cembre 2013 seront aid\u00e9es dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'ambroisie, cette plante invasive et allerg\u00e8ne qui s'\u00e9tend sur le territoire. Import\u00e9e d'Am\u00e9rique \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle lors d'\u00e9changes commerciaux, elle est aujourd'hui un v\u00e9ritable probl\u00e8me sanitaire. Pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes qui est la plus touch\u00e9e, elle est responsable de r\u00e9actions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois s\u00e9v\u00e8res chez 6 % \u00e0 12 % de la population, soit pr\u00e8s de 500 000 personnes. Elle co\u00fbte plus de 14 millions d'euros \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le contr\u00f4le d'ambroisie n'est pas assur\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es \u00e0 plus de 10 millions d'euros par an pour cette seule r\u00e9gion. L'ambroisie s'\u00e9tend maintenant sur le reste du territoire. On en trouve en Poitou-Charente, Bourgogne, Franche-Comt\u00e9 et Bretagne. Des plants d'ambroisie viennent m\u00eame d'\u00eatre retrouv\u00e9s sur les bords du canal Saint Martin \u00e0 Paris. Sur le terrain, les parties prenantes prennent des initiatives le plus souvent locales mais aucune n'est coordonn\u00e9e par l'\u00c9tat bien que la lutte contre l'ambroisie soit inscrite au PNSE 2. Tous les acteurs sont unanimes pour r\u00e9clamer une loi rendant la lutte obligatoire. Il lui demande de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend soutenir la lutte contre l'ambroisie d'un point de vue l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) (2009-2013). Une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du PNSE 2 et a montr\u00e9 qu'un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises \u00e9taient infest\u00e9es. En Rh\u00f4ne-Alpes, r\u00e9gion fran\u00e7aise la plus affect\u00e9e par la pr\u00e9sence d'ambroisie et la diffusion de son pollen allergisant, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a estim\u00e9 que pour la seule ann\u00e9e 2011, environ 200 000 personnes de la r\u00e9gion ont consomm\u00e9 des soins en rapport avec l'allergie \u00e0 l'ambroisie. Les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s entre 13,9 et 19,6 millions d'euros pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes en 2011. Pour la production v\u00e9g\u00e9tale, la pr\u00e9sence d'ambroisie impose des choix d'itin\u00e9raires techniques pr\u00e9cis pour certaines cultures, afin d'\u00e9viter des ph\u00e9nom\u00e8nes de concurrences fortes induisant une baisse de rendement cons\u00e9quent. Ces itin\u00e9raires techniques sont adopt\u00e9s par les agriculteurs mais rench\u00e9rissent les co\u00fbts de production. Dans le cadre du PNSE 2, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'extension de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi ces actions, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. En France, la probl\u00e9matique de l'ambroisie est tout d'abord apparue dans des secteurs localis\u00e9s du territoire m\u00e9tropolitain, principalement dans la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne. Les premiers textes r\u00e9glementaires imposant la lutte contre l'ambroisie ont donc \u00e9t\u00e9 pris par les autorit\u00e9s locales. Mais face \u00e0 l'extension g\u00e9ographique de l'ambroisie et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre r\u00e9glementaire imposant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable et int\u00e9rieur). Outre l'ambroisie, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, ou des esp\u00e8ces animales, nuisibles pour la sant\u00e9 humaine et ne faisant pas, par ailleurs, l'objet de dispositions r\u00e9glementaires. Il est notamment envisag\u00e9 qu'une disposition l\u00e9gislative rende obligatoire l'\u00e9limination de l'ambroisie et la pr\u00e9vention de son apparition dans les terrains priv\u00e9s, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans plusieurs pays tels que la Suisse et la Hongrie. Ces dispositions interviendraient en coh\u00e9rence avec les textes existant ou en projet aux niveaux europ\u00e9en et national en mati\u00e8re de lutte contre les organismes nuisibles et notamment les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 54.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le non-remboursement des trop-per\u00e7us par les grands fournisseurs et distributeurs de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9. Parmi les entreprises vis\u00e9es par le rapport annuel du m\u00e9diateur de l'\u00e9nergie, EDF figure en bonne place. Selon Le Parisien, l'entreprise devrait de l'argent \u00e0 deux millions de clients. Mises bout \u00e0 bout, ces sommes non vers\u00e9es repr\u00e9sentent un total de cinq millions \u00e0 dix millions d'euros par an. Pour justifier cette situation, EDF s'appuie sur une clause du contrat sign\u00e9 avec le client qui stipule qu'en dessous de quinze euros, le client ne peut obtenir le remboursement des trop-per\u00e7us qu'apr\u00e8s en avoir formul\u00e9 la demande par \u00e9crit. S'ils n'accomplissent pas cette formalit\u00e9, les consommateurs ne revoient jamais leur argent. Pire, ceux qui font l'effort d'envoyer un courrier n'obtiennent pas toujours de r\u00e9ponse. Il faut rappeler qu'une disposition de la loi Nome (nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, exige pourtant l'automaticit\u00e9 des remboursements des trop per\u00e7us. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur cette situation.", "answer": "Dans son rapport d'activit\u00e9 portant sur l'ann\u00e9e 2011, le M\u00e9diateur national de l'\u00e9nergie a rappel\u00e9 les pr\u00e9conisations qu'il avait formul\u00e9es dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport. Ainsi, le rapport d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2010 avait d\u00e9nonc\u00e9 la pratique d'un fournisseur consistant \u00e0 ne pas rembourser automatiquement \u00e0 ses clients les trop-per\u00e7us constat\u00e9s lors d'une facture de r\u00e9siliation. Lorsque le trop-per\u00e7u constat\u00e9 \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 15,24 \u20ac, le consommateur devait en faire la demande de remboursement par \u00e9crit. Afin de mettre un terme \u00e0 de telles pratiques, la loi du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a introduit des dispositions modifiant le code de la consommation. L'une de ces dispositions impose que le consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel, en cas de r\u00e9siliation, re\u00e7oit la facture de cl\u00f4ture dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du contrat. En cas de trop-per\u00e7u constat\u00e9, les fournisseurs sont tenus de proc\u00e9der au remboursement dans un d\u00e9lai maximal de deux semaines apr\u00e8s l'\u00e9mission de la facture de cl\u00f4ture, et ce quel que soit le montant \u00e0 rembourser. Cette disposition de la loi NOME est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2011. Depuis cette date, un fournisseur doit donc rembourser automatiquement un trop-per\u00e7u constat\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation d'un contrat. Nous n'avons pas connaissance de cas de non respect de cette disposition. Par ailleurs, en application de l'article 18 de cette m\u00eame loi, l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel a pr\u00e9cis\u00e9 dans quelles conditions les trop-per\u00e7us sont rembours\u00e9s ou report\u00e9s en cours de contrat. Pour un consommateur domestique, un trop-per\u00e7u inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac est report\u00e9 sur la facture suivante, sauf si le consommateur en demande le remboursement. En cas de demande de remboursement du consommateur ou en cas de trop-per\u00e7u sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac, le remboursement est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes que rencontrent les \u00e9tablissements thermaux \u00e0 recruter des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s, et notamment des dermatologues. Du fait de la baisse du nombre de sp\u00e9cialistes et de leur in\u00e9gale r\u00e9partition sur le territoire, certains \u00e9tablissements \u00e9loign\u00e9s des zones urbaines denses connaissent de grandes difficult\u00e9s pour faire venir des sp\u00e9cialistes, qu'ils ne peuvent pas remplacer par des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes. Dans d'autres cas, la difficult\u00e9 de recrutement vient de la r\u00e9mun\u00e9ration offerte par les \u00e9tablissements thermaux, inf\u00e9rieure \u00e0 ce que des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes peuvent avoir en exer\u00e7ant en m\u00e9decine de ville. Cela peut entra\u00eener une baisse de la qualit\u00e9 des prestations offertes par les \u00e9tablissements thermaux, et donc une perte de client\u00e8le. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qu'elle compte mettre en place pour permettre aux \u00e9tablissements thermaux de recruter, dans de bonnes conditions, les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes indispensables \u00e0 leur bon fonctionnement.", "answer": "La profession de dermatologue n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re. Plusieurs r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le gouvernement concernant cette situation. Le numerus clausus principal en m\u00e9decine a doubl\u00e9 depuis 1999 : fix\u00e9 \u00e0 3 700 en 1999, il s'\u00e9tablit \u00e0 8 000 en 2013. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter \u00e0 l'ensemble des sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, dont la dermatologie. La loi du 21 juillet 2009 pr\u00e9voit, par ailleurs, de recourir \u00e0 des pr\u00e9visions quinquennales du nombre d'internes \u00e0 former par sp\u00e9cialit\u00e9 et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement \u00e9tablis en fonction des besoins de soins et \u00e0 partir des propositions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), examin\u00e9es par l'observatoire national de la d\u00e9mographie des professions de sant\u00e9 (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts \u00e0 l'issue des \u00e9preuves classantes nationales a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 393 entre 2010-2011 et 2014-2015 \u00e0 455 entre 2012-2013 et 2016-2017 en dermatologie et v\u00e9n\u00e9rologie. Il faut ajouter que le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 tr\u00e8s rapidement pour am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux soins et cette volont\u00e9 politique a trouv\u00e9 sa traduction, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 travers le \u00ab pacte territoire-sant\u00e9 \u00bb. Proc\u00e8dant d'une d\u00e9marche incitative, il d\u00e9cline douze engagements qui constituent un plan global et coh\u00e9rent autour de trois axes : le premier axe vise \u00e0 changer la formation et \u00e0 faciliter l'installation des jeunes m\u00e9decins, notamment en permettant \u00e0 tous les \u00e9tudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage \u00e0 l'exercice en cabinet. La cr\u00e9ation d'une garantie de revenu permettra aussi \u00e0 200 praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de s'implanter dans les territoires d\u00e8s 2013 et un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent-installation \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans chaque r\u00e9gion pour accompagner les jeunes m\u00e9decins dans toutes les \u00e9tapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de sant\u00e9 par la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail en \u00e9quipe, le d\u00e9veloppement de la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration du transfert de comp\u00e9tences. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 promouvoir des investissements sp\u00e9cifiques pour les territoires isol\u00e9s. L'acc\u00e8s aux soins urgents en moins de trente minutes sera assur\u00e9 d'ici 2015. Des r\u00e9ponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les h\u00f4pitaux de proximit\u00e9. Enfin, si l'offre lib\u00e9rale est totalement absente d'un territoire, il ne peut \u00eatre exclu de recourir \u00e0 des centres de sant\u00e9, dont le mod\u00e8le \u00e9conomique doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers d'\u00c9tat relevant du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, le statut des ouvriers d'\u00c9tat de ce minist\u00e8re est r\u00e9gi par les d\u00e9crets des 26 f\u00e9vrier 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936. Il est le fruit d'une \u00e9volution lente entam\u00e9e au XVIIe si\u00e8cle afin de fid\u00e9liser la population ouvri\u00e8re pour qu'elle demeure en nombre suffisant dans les arsenaux de la marine. Le 10 janvier 1986, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu, par une d\u00e9cision, le pouvoir du ministre de la d\u00e9fense de compl\u00e9ter leur statut par des instructions. Et c'est au congr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travailleurs de l'\u00c9tat, en 1922, que l'id\u00e9e de mettre en place un salaire de r\u00e9f\u00e9rence national a vu le jour. C'est ainsi que depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'\u00c9tat sont index\u00e9es sur la m\u00e9tallurgie parisienne et la structure est calqu\u00e9e sur les grilles Parodi-Croizat. Pour pouvoir exercer des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'\u00c9tat de cette cat\u00e9gorie, le minist\u00e8re envisagerait de substituer l'indexation des salaires sur la m\u00e9tallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. L'augmentation moyenne de 1990 \u00e0 2010 de la m\u00e9tallurgie parisienne est de 2,6 % par an contre 1,07 % pour le point d'indice de la fonction publique. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire conna\u00eetre l'avis du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la d\u00e9fense est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9tenus par les int\u00e9ress\u00e9s. Les taux des salaires de ces personnels sont revaloris\u00e9s tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constat\u00e9e dans l'industrie m\u00e9tallurgique priv\u00e9e de la r\u00e9gion parisienne, conform\u00e9ment aux d\u00e9crets n\u00b0 51-582 du 22 mai 1951 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers de la d\u00e9fense nationale, n\u00b0 67-99 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re des arm\u00e9es et n\u00b0 67-100 du 31 janvier 1967 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des taux des salaires des ouvriers du minist\u00e8re des arm\u00e9es. Toutefois, confront\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de l'\u00c9tat, en recherchant notamment une meilleure ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de r\u00e9f\u00e9rence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le m\u00eame temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens \u00e0 statut ouvrier du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 reconduites au titre des ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014. L'\u00e9volution du salaire des ouvriers de l'\u00c9tat appara\u00eet donc actuellement \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'imm\u00e9diat, pour des raisons d'\u00e9quit\u00e9, \u00eatre envisag\u00e9e de mani\u00e8re distincte.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que certains regroupements scolaires pour les \u00e9coles primaires et pour les coll\u00e8ges, chevauchent les limites d\u00e9partementales. Or dans ce cas la prise en charge ou le subventionnement des d\u00e9penses de transport par les conseils g\u00e9n\u00e9raux concern\u00e9s varie d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. Dans un souci de coh\u00e9rence pour un m\u00eame \u00e9tablissement scolaire, elle lui demande s'il serait possible de pr\u00e9voir une disposition uniformisant la participation financi\u00e8re des d\u00e9partements concern\u00e9s.", "answer": "Les transports scolaires constituent une comp\u00e9tence qui n\u00e9cessite d'\u00eatre mieux coordonn\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 leur organisation et les besoins des usagers exc\u00e8dent bien souvent le cadre d'un seul d\u00e9partement. Afin de renforcer la coh\u00e9rence de l'organisation des transports scolaires sur le territoire, notamment en cas de regroupements scolaires chevauchant les limites d\u00e9partementales, le Gouvernement propose de transf\u00e9rer cette comp\u00e9tence aux r\u00e9gions, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. L'article 8 du projet de loi, dans sa version d\u00e9pos\u00e9e le 18 juin 2014 au S\u00e9nat, pr\u00e9voit le transfert du d\u00e9partement \u00e0 la r\u00e9gion de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires \u00e0 compter du 1er septembre 2017. Cette mesure permet de favoriser une meilleure coordination des intervenants et une harmonisation des services rendus pour le transport des \u00e9l\u00e8ves. Compl\u00e9mentaire de celle op\u00e9rant un transfert des transports routiers \u00e0 la r\u00e9gion, elle vise \u00e9galement \u00e0 optimiser la gestion de ces transports et \u00e0 assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire r\u00e9gional. La r\u00e9gion pourra tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, par le biais de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence \u00e0 des autorit\u00e9s secondaires, tout en permettant \u00e0 la r\u00e9gion de conserver une vision globale de l'exercice de sa comp\u00e9tence. Ce transfert de comp\u00e9tence permettra d'achever le processus de rationalisation de l'action publique en mati\u00e8re de transports en affirmant le r\u00f4le de coordination et d'appui des r\u00e9gions sur leur territoire.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur une r\u00e9cente loi d'un \u00c9tat am\u00e9ricain permettant d'effacer le pass\u00e9 num\u00e9rique sur internet. Cette loi surnomm\u00e9e \u00ab loi-gomme \u00bb dispose que les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s. Cette avanc\u00e9e l\u00e9gislative a pour but de leur octroyer un \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent \u00eatre lourdes de cons\u00e9quences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie priv\u00e9e sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une r\u00e9flexion au sujet d'un droit \u00e0 l'effacement des empreintes num\u00e9riques personnelles sur internet pour les mineurs.", "answer": "La feuille de route du gouvernement sur le num\u00e9rique de f\u00e9vrier 2013 fait de la d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s dans le monde num\u00e9rique un axe majeur de l'action publique. Pr\u00e9server un environnement de confiance \u00e0 l'heure o\u00f9 les technologies num\u00e9riques fa\u00e7onnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan soci\u00e9tal que sur le plan \u00e9conomique. La protection de la vie priv\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement celle des mineurs, repr\u00e9sente un d\u00e9fi croissant lorsque des volumes colossaux de donn\u00e9es personnelles sont chaque jour \u00e9chang\u00e9es, dupliqu\u00e9es ou enregistr\u00e9es sur les r\u00e9seaux. La cr\u00e9ation d'un \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb ou \u00ab droit \u00e0 l'effacement \u00bb est actuellement en discussion au niveau de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre de la r\u00e9vision de la directive de 1995 sur la protection des donn\u00e9es personnelles. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a clarifi\u00e9, par un arr\u00eat du 13 mai 2014, la facult\u00e9 des personnes de faire effacer les donn\u00e9es les concernant y compris dans les r\u00e9sultats des moteurs de recherche, dans le respect de la libert\u00e9 d'expression et de cr\u00e9ation. Cette d\u00e9cision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contr\u00f4le sur leur existence en ligne. A cet \u00e9gard, la l\u00e9gislation adopt\u00e9e fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un pr\u00e9c\u00e9dent int\u00e9ressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi imp\u00e9rativement inclure un volet \u00e9ducatif sur les nouveaux usages num\u00e9riques. Dans le plan gouvernemental \u00ab Faire entrer l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb engag\u00e9 depuis deux ans, des programmes sp\u00e9ciaux sont pr\u00e9vus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias num\u00e9riques. Toutes ces mobilisations et r\u00e9flexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer \u00e0 terme un contr\u00f4le efficace de leurs empreintes num\u00e9riques personnelles.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'internat d'excellence, dispositif lanc\u00e9 par l'ancien gouvernement. \u00c0 la rentr\u00e9e 2012, les internats d'excellence accueillaient plus de 4 000 \u00e9l\u00e8ves \u00ab volontaires et m\u00e9ritants \u00bb qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de bonnes conditions de travail chez eux. D'apr\u00e8s un rapport de l'Institut des politiques publiques, \u00ab la d\u00e9pense par \u00e9l\u00e8ve est environ deux fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle que l'on observe dans les \u00e9tablissements o\u00f9 sont scolaris\u00e9s les \u00e9l\u00e8ves t\u00e9moins. Une diff\u00e9rence qui s'explique en grande partie par le co\u00fbt de l'internat \u00bb. Mais, selon le m\u00eame rapport, le dispositif se r\u00e9v\u00e8le efficace puisqu'on constate une forte \u00abam\u00e9lioration des r\u00e9sultats en math\u00e9matiques par rapport aux autres \u00e9l\u00e8ves qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenus, ainsi qu'une ambition scolaire accrue chez les \u00e9l\u00e8ves comme chez leurs parents \u00bb. L'institut revient \u00e9galement sur les effets positifs gr\u00e2ce au cadre du travail en internat, comme le faible absent\u00e9isme, ainsi que par le fort investissement des enseignants et des \u00e9l\u00e8ves dans le travail personnel et le soutien individuel. Il consid\u00e8re qu'il est regrettable de mettre fin \u00e0 ce type de scolarisation alors que les r\u00e9sultats sont concluants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette d\u00e9cision en maintenant les internats d'excellence.", "answer": "Les quarante-cinq internats d'excellence dits de plein exercice qui fonctionnent aujourd'hui et les quelques milliers de places labellis\u00e9es sont loin de r\u00e9pondre tant quantitativement que qualitativement aux besoins des familles et des \u00e9l\u00e8ves. L'\u00e9tude de l'\u00c9cole d'\u00e9conomie de Paris s'est concentr\u00e9e sur un \u00e9tablissement en particulier, l'internat d'excellence de Sourdun. Elle a relev\u00e9 conjointement les progr\u00e8s accomplis par les \u00e9l\u00e8ves en math\u00e9matiques et l'absence de progr\u00e8s sensibles en fran\u00e7ais. Parall\u00e8lement, elle a estim\u00e9 que le co\u00fbt de la scolarisation d'un \u00e9l\u00e8ve dans cet internat repr\u00e9sentait le double du co\u00fbt de la scolarisation d'un \u00e9l\u00e8ve dans un \u00e9tablissement ordinaire. Dans la mesure o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9fices de cet internat en termes scolaires ne sont pas sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de dispositifs au co\u00fbt \u00e9quivalent (par exemple, une division par deux des effectifs dans toutes les sections), on peut dire qu'il ne constitue pas une solution efficiente de lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s scolaires. Les internats d'excellence sont donc une r\u00e9ponse partielle et co\u00fbteuse \u00e0 des besoins beaucoup plus larges. C'est d'ailleurs ce qu'avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 un rapport remis en 2011 par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale et l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche. Surtout, le projet de refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique se donne l'ambition de faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. L'\u00e9ducation nationale n'a pas \u00e0 pr\u00e9s\u00e9lectionner les \u00e9l\u00e8ves \u00ab m\u00e9ritants \u00bb envers lesquels elle devrait faire un effort. Tous les \u00e9l\u00e8ves m\u00e9ritent que l'\u00e9cole leur donne les moyens de r\u00e9ussir. L'\u00e9l\u00e8ve qui risque de d\u00e9crocher m\u00e9rite aussi que la R\u00e9publique fasse des efforts pour lui. Cependant, l'internat en g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre reconnu comme un levier important de r\u00e9ussite \u00e9ducative. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9cise en effet que \u00ab l'internat scolaire est un mode d'accueil et de scolarisation qui favorise la r\u00e9ussite scolaire et l'apprentissage des r\u00e8gles de vie collective pour les familles et les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent \u00bb. L'excellence doit \u00eatre la qualit\u00e9 des 1700 internats de France. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas ouvrir de nouvelles places sp\u00e9cifiques labellis\u00e9es \u00ab internats d'excellence \u00bb. Une charte des internats sera prochainement \u00e9labor\u00e9e pour d\u00e9finir les conditions de g\u00e9n\u00e9ralisation de cette d\u00e9marche. Pour autant, le Minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ne se d\u00e9sengage pas des internats d'excellence d\u00e9j\u00e0 ouverts et garantira aux \u00e9l\u00e8ves qui y sont aujourd'hui inscrits la possibilit\u00e9 de poursuivre leur scolarit\u00e9. La conjonction du partenariat renforc\u00e9 avec les collectivit\u00e9s territoriales et la mobilisation des enveloppes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au recteurs d'acad\u00e9mie devront permettre aux \u00e9tablissements et aux \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s de voir \u00e9voluer leurs situations dans les meilleures conditions. Ces \u00e9tablissements resteront accessibles prioritairement aux \u00e9l\u00e8ves relevant de l'\u00e9ducation prioritaire et de zones urbaines sensibles (ZUS).", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme (OFT) relatif \u00e0 \u00ab l'e-cigarette \u00bb. L'OFT pr\u00e9conise que \u00ab comme pour les produits du tabac, la vente des e-cigarettes soit interdite aux moins de 18 ans \u00bb. Elle demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du Gouvernement qui, \u00e0 la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a d\u00e9cid\u00e9 l'interdiction de publicit\u00e9 et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette derni\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale en juin, attestant de la r\u00e9solution des pouvoirs publics \u00e0 encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de pr\u00e9ciser les possibilit\u00e9s juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de \u00ab vapoter \u00bb dans les lieux publics o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau europ\u00e9en, la France est fortement impliqu\u00e9e dans la r\u00e9vision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 tient \u00e0 rappeler sa d\u00e9termination sans faille \u00e0 lutter contre le tabagisme qui est la premi\u00e8re cause de mortalit\u00e9 \u00e9vitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'\u00e0 17 ans, un jeune sur trois fume r\u00e9guli\u00e8rement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les cons\u00e9quences catastrophiques qu'aurait pour les salles et pour tout le secteur du cin\u00e9ma le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les salles de cin\u00e9ma tel que pr\u00e9vu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le cin\u00e9ma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modeste. Les salles sont souvent le lieu du premier acc\u00e8s \u00e0 la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA r\u00e9duit a largement contribu\u00e9 \u00e0 conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure vient \u00e0 s'appliquer au cin\u00e9ma, cela aboutirait donc \u00e0 doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe sp\u00e9ciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entr\u00e9es en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumul\u00e9es sup\u00e9rieur aux taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 % ! Cela fragiliserait fondamentalement l'\u00e9quilibre financier des salles de cin\u00e9ma et porterait atteinte \u00e0 la possibilit\u00e9 des spectateurs \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la culture dans les salles. Depuis pr\u00e8s de quarante ans, le livre, le cin\u00e9ma et le spectacle vivant b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame taux r\u00e9duit de TVA, indiquant par la m\u00eame que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et sp\u00e9cifique. La fr\u00e9quentation des cin\u00e9mas ou des th\u00e9\u00e2tres est une base essentielle du lien social au c\u0153ur de nos cit\u00e9s. Elle doit donc \u00eatre favoris\u00e9e par une m\u00eame politique fiscale. Il serait incompr\u00e9hensible que soit mis fin \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique culturelle qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans notre pays sous tous les gouvernements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de se position sur le rel\u00e8vement de 7 % \u00e0 10 % du taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les salles de cin\u00e9ma et de lui indiquer si elle entend r\u00e9tablir une coh\u00e9rence fiscale en mati\u00e8re culturelle en accordant \u00e0 l'ensemble du secteur de la culture de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA.", "answer": "La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener \u00e0 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les salles de spectacles cin\u00e9matographiques a pu \u00eatre abord\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 apr\u00e8s avis d\u00e9favorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entr\u00e9es en salles de spectacles cin\u00e9matographiques aurait repr\u00e9sent\u00e9 une charge budg\u00e9taire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cin\u00e9matographique b\u00e9n\u00e9ficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhait\u00e9 favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. N\u00e9anmoins, les salles de cin\u00e9ma participant activement \u00e0 l'animation de nos territoires et du d\u00e9veloppement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la coh\u00e9rence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la probl\u00e9matique de l'\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre les enseignants du premier et du second degr\u00e9 dans notre pays. En effet, depuis l'adoption de la loi d'orientation sur l'\u00e9ducation du 10 juillet 1989, les enseignants, quel que soit le niveau o\u00f9 ils exercent, sont recrut\u00e9s avec le m\u00eame niveau de dipl\u00f4me. \u00c0 niveau de recrutement identique, le niveau de salaire devrait normalement \u00eatre le m\u00eame. Or, \u00e0 ce jour ce n'est pas le cas. Cet \u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration est en partie li\u00e9 \u00e0 la perception par les enseignants du second degr\u00e9 d'une indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Ce suivi des \u00e9l\u00e8ves existe bel et bien dans le premier degr\u00e9 mais, jusqu'au protocole d'accord du 30 mai 2013, n'avait jamais \u00e9t\u00e9 pris en compte. Aussi, l'accord cat\u00e9goriel a permis de combler partiellement l'\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 hauteur d'une prime de 400 euros vers\u00e9e aux professeurs des \u00e9coles, sous la forme d'une indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE). Pour autant, depuis cette date, les r\u00e9mun\u00e9rations peinent \u00e0 converger alors que les enseignants fran\u00e7ais du premier degr\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieraient d'un traitement statutaire inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des autres pays de l'OCDE. Il souhaite donc conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard d'un alignement de l'ISAE sur l'ISOE.", "answer": "La priorit\u00e9 accord\u00e9e au premier degr\u00e9 par le Gouvernement depuis 2012 s'est d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9e par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des \u00e9coles n'avait pas de r\u00e9gime indemnitaire. L'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE) institu\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02013-790 du 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures cat\u00e9gorielles du 30\u00a0mai\u00a02013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de r\u00e9mun\u00e9rations mais \u00e9galement des perspectives de carri\u00e8re entre les corps enseignants des premier et second degr\u00e9s d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par le rel\u00e8vement du taux de 2% en 2012 \u00e0 5% en 2016, dans une logique de mont\u00e9e en charge qui se poursuivra dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser que la mise en \u0153uvre de l'accord relatif \u00e0 la modernisation des parcours professionnels, des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) conduit \u00e0 une revalorisation de la carri\u00e8re des enseignants des premier et second degr\u00e9s. Les contours de ce plan ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s par la ministre le 30\u00a0mai\u00a02016. La carri\u00e8re est simplifi\u00e9e, accompagn\u00e9e et revaloris\u00e9e. Ce plan se traduira concr\u00e8tement d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02017. Il repr\u00e9sente au total un milliard d'euros, dont la moiti\u00e9 d\u00e8s 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la derni\u00e8re \u00e9tape de ce chantier. Elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mai\u00a02016. L'ISAE sera augment\u00e9e de 800 \u20ac \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2016 pour la porter \u00e0 1\u00a0200 \u20ac. La convergence avec le second degr\u00e9 aura ainsi \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement en la mati\u00e8re au d\u00e9but du quinquennat.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e issue de la loi n\u00b0 2010-237 du 9 mars 2010 notamment dans le cadre de la vente par une commune d'un terrain \u00e0 b\u00e2tir. Aux termes du paragraphe 17 de l'instruction fiscale 3 A-9-10 du 29 d\u00e9cembre 2010, il est pr\u00e9vu que la cession d'immeubles r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00c9tat, une collectivit\u00e9 ou un organisme public n'a pas \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 la TVA lorsqu'elle s'inscrit purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'exclusion du champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e doit \u00eatre mentionn\u00e9e express\u00e9ment dans la d\u00e9lib\u00e9ration et, dans l'affirmative, les mentions qu'il y a lieu de porter dans ladite d\u00e9lib\u00e9ration.", "answer": "Aux termes des dispositions de l'article 256 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) pour l'activit\u00e9 de leurs services administratifs, sociaux, \u00e9ducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entra\u00eene pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ainsi, les cessions d'immeubles r\u00e9alis\u00e9es par l'\u00c9tat, une collectivit\u00e9 ou un organisme public n'ont pas \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 la TVA lorsqu'elles s'inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. Il en va notamment ainsi des cessions r\u00e9alis\u00e9es entre autorit\u00e9s publiques sans d\u00e9classement pr\u00e9alable de l'immeuble c\u00e9d\u00e9, en application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. De m\u00eame, peuvent constituer des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es hors du cadre \u00e9conomique les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir ou de b\u00e2timents qu'une personne morale de droit public d\u00e9tient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de les revendre. Lorsque la cession s'inscrit dans le cadre purement patrimonial aucune disposition fiscale n'impose \u00e0 la collectivit\u00e9 de le sp\u00e9cifier express\u00e9ment dans sa d\u00e9lib\u00e9ration. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, quel que soit le r\u00e9gime de TVA applicable \u00e0 une op\u00e9ration, une clause ou une mention qui sp\u00e9cifierait le r\u00e9gime de TVA de l'op\u00e9ration par les parties elles-m\u00eames, sans prise de position pr\u00e9alable de l'administration fiscale, n'est pas opposable \u00e0 cette derni\u00e8re.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inqui\u00e9tude de la chambre r\u00e9gionale du surendettement social du Nord-Pas de Calais suscit\u00e9e par le projet de cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers. Ce registre connu sous l'appellation de \u00ab fichier positif \u00bb est un des outils devant servir, \u00e0 lutter contre le surendettement et aussi \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs ; or le fichier ne donnerait qu'une information partielle sur la solvabilit\u00e9 de l'emprunteur et ne dispenserait pas le pr\u00eateur d'un s\u00e9rieux travail de v\u00e9rification. Les pratiques commerciales actuelles de certains pr\u00eateurs ne comportent pas toujours ce travail, de sorte que l'utilit\u00e9 du fichier positif s'en trouverait r\u00e9duite. Un tel fichier n'exclut pas le risque de le voir utiliser \u00e0 des fins de prospection commerciale par certains pr\u00eateurs ou \u00e0 d'autres fins illicites et constituer ainsi une v\u00e9ritable intrusion dans la vie priv\u00e9e des gens. La chambre r\u00e9gionale du surendettement du Pas-de-Calais souligne que, la plupart du temps, nous ne sommes pas sur une probl\u00e9matique du surendettement mais de mal endettement. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter davantage contre le surendettement.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible aux difficult\u00e9s financi\u00e8res mais \u00e9galement sociales et psychologiques, rencontr\u00e9es par les personnes surendett\u00e9es. Il est fermement r\u00e9solu \u00e0 tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance \u00e0 la progression du nombre de situations de surendettement ou de \u00ab mal endettement \u00bb. Concernant la cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits aux particuliers, elle a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi relative \u00e0 la consommation qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet dernier. Le Gouvernement est convaincu qu'il s'agit d'un outil important visant \u00e0 renforcer le contr\u00f4le pr\u00e9alable de la solvabilit\u00e9 des clients avant l'octroi d'un cr\u00e9dit, permettant ainsi de mieux pr\u00e9venir les situations de surendettement et de mal endettement li\u00e9es \u00e0 un exc\u00e8s de cr\u00e9dits ou \u00e0 des cr\u00e9dits mal adapt\u00e9s. Le dispositif propos\u00e9 par le Gouvernement et adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale comporte d'importantes mesures de protection des libert\u00e9s individuelles et de lutte contre l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e du registre. Toute utilisation du registre \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par la loi sera p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e. Le non-respect par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et autres organismes pr\u00eateurs de leurs obligations de d\u00e9claration et de consultation du registre des cr\u00e9dits pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 par une d\u00e9ch\u00e9ance du droit aux int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9e par le juge ou dans le cadre d'une proc\u00e9dure de sanction par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution. Le registre des cr\u00e9dits sera soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Ce registre sera plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Banque de France. Les personnes inscrites dans le registre des cr\u00e9dits auront bien entendu un droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es qui les concernent. Elles seront inform\u00e9es de ces droits et de leurs modalit\u00e9s d'exercice. La cr\u00e9ation du registre national des cr\u00e9dits aux particuliers s'inscrit par ailleurs dans le cadre d'un ensemble de mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le surendettement et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives, pr\u00e9vues dans le plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale adopt\u00e9 par le Gouvernement en janvier 2013. Concernant les causes du surendettement, qui restent difficiles \u00e0 appr\u00e9cier et ont fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de vifs d\u00e9bats, le Gouvernement a souhait\u00e9, dans le cadre de ce plan, qu'une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e et objective soit r\u00e9alis\u00e9e sous l'\u00e9gide de la Banque de France, en association avec l'ensemble des parties prenantes. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude devraient \u00eatre connus au premier trimestre 2014. Afin de mieux pr\u00e9venir le surendettement et d'en limiter les cons\u00e9quences, le plan pluriannuel comporte un ensemble de mesures ambitieuses. Certaines mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulations des activit\u00e9s bancaires, adopt\u00e9e par le Parlement le 18 juillet 2013. On peut notamment citer : - la mise en place par les banques de m\u00e9canismes de d\u00e9tection, en amont, des difficult\u00e9s de leurs clients pour leur proposer un traitement plus ad\u00e9quat et le cas \u00e9ch\u00e9ant, un accompagnement adapt\u00e9 ; - la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de traitement du surendettement pour renforcer la protection des personnes en situation de surendettement, et notamment pour favoriser le maintien des m\u00e9nages surendett\u00e9s dans leur logement, m\u00eame s'ils sont propri\u00e9taires ; - la lutte contre l'accumulation des frais bancaires avec un plafonnement de ces frais par op\u00e9ration et par mois, un plafond sp\u00e9cifique \u00e9tant en outre pr\u00e9vu pour les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le plan pluriannuel pr\u00e9voit la mise en place en 2014 de \u00ab points conseils budget \u00bb, sous forme de r\u00e9seaux, qui associeraient les banques, les associations et d'autres acteurs sociaux, pour conseiller, orienter et accompagner les personnes qui rencontrent des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Un groupe de travail charg\u00e9 de pr\u00e9figurer ces points conseils budget devrait remettre ses conclusions d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Enfin, il est \u00e0 envisag\u00e9 de promouvoir \u00e0 l'\u00e9chelle nationale une \u00e9ducation budg\u00e9taire et un apprentissage des outils bancaires pour que chaque personne sache, a minima, utiliser un compte bancaire, des moyens de paiement et des cr\u00e9dits. Un groupe de travail sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 consultatif du secteur financier est en place sur le sujet. Ces nouvelles dispositions devraient permettre l'accompagnement des personnes les plus fragiles et pr\u00e9venir les risques de surendettement.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. Afin de pouvoir r\u00e9tablir les comptes, les magistrats recommandent d'examiner les possibilit\u00e9s de fusion entre CLCC, et de coop\u00e9ration renforc\u00e9e avec les CHU n'excluant pas la fusion avec ces derniers, notamment ceux faisant l'objet d'op\u00e9rations de restructuration immobili\u00e8re. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'extr\u00eame gravit\u00e9 des agressions dont ont \u00e9t\u00e9 victimes, lundi 5 octobre 2015, deux cadres dirigeants du groupe Air France \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 central d'entreprise. Il lui demande d'exposer les raisons pour lesquelles les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'ont manifestement pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'assurer la protection de ces personnes. Il l'appelle \u00e0 pr\u00e9ciser les instructions qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux unit\u00e9s pr\u00e9sentes sur le site et \u00e0 identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les responsabilit\u00e9s. Il est indispensable que l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration soient saisies sans d\u00e9lai et que leurs conclusions soient port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'Assembl\u00e9e nationale.", "answer": "Le Gouvernement a condamn\u00e9 avec la plus grande force les violences intol\u00e9rables commises au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 Air France le 5\u00a0octobre lors du comit\u00e9 central d'entreprise. Des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et des enqu\u00eates imm\u00e9diatement diligent\u00e9es. D\u00e8s le 12\u00a0octobre, plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es puis d\u00e9f\u00e9r\u00e9es le lendemain devant le parquet du tribunal de grande instance de Bobigny pour violences volontaires en r\u00e9union. S'agissant de l'action de la police nationale, il doit \u00eatre en premier lieu soulign\u00e9 qu'elle avait parfaitement identifi\u00e9 l'aggravation des tensions sociales au sein de l'entreprise et les risques li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union du comit\u00e9 central d'entreprise, notamment concernant de possibles intrusions de manifestants au sein du si\u00e8ge social. La direction de la police aux fronti\u00e8res des a\u00e9roports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget avait inform\u00e9 la direction de la s\u00fbret\u00e9 d'Air France des risques de troubles \u00e0 l'ordre public. Les dirigeants d'Air France ont toutefois d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la libert\u00e9 de circulation au sein du si\u00e8ge et ont refus\u00e9 toute pr\u00e9sence polici\u00e8re dans le b\u00e2timent, les filtres d'acc\u00e8s \u00e0 l'entreprise \u00e9tant assur\u00e9s par des agents de s\u00e9curit\u00e9 d'Air France. Un service d'ordre a cependant \u00e9t\u00e9 mis en place d'initiative par la police nationale et adapt\u00e9 en permanence en fonction de la connaissance que les policiers avaient du d\u00e9roulement de la manifestation. Des renforts de forces mobiles et des effectifs de la police aux fronti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 positionn\u00e9s aux alentours des deux b\u00e2timents d'Air France pour emp\u00eacher toute intrusion sur l'esplanade ou \u00e0 l'int\u00e9rieur du si\u00e8ge social. Apr\u00e8s le d\u00e9but de la manifestation, pr\u00e8s de 600 manifestants s'en prenaient au portail d'entr\u00e9e du si\u00e8ge, tandis que 400 autres for\u00e7aient une porte d'acc\u00e8s de parking souterrain, acc\u00e9dant ainsi au hall principal du si\u00e8ge permettant l'acc\u00e8s direct \u00e0 la salle de r\u00e9union du comit\u00e9 central d'entreprise. Certains manifestants \u00e9taient d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents dans le b\u00e2timent, ce qui indique que le filtrage mis en place par Air France n'\u00e9tait pas en mesure de limiter les acc\u00e8s. Face \u00e0 cette situation, la police nationale proposait \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 d'Air France le d\u00e9ploiement d'un cordon de protection par des policiers afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des manifestants \u00e0 la salle de r\u00e9union. La direction d'Air France donnait dans un premier temps son accord avant, quelques minutes plus tard, de d\u00e9cliner cette proposition. Les violences et les d\u00e9gradations qui furent ensuite commises n'ont pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement port\u00e9es \u00e0 la connaissance des policiers, ne permettant pas leur r\u00e9action imm\u00e9diate. Ce n'est qu'une fois sortis du b\u00e2timent que le directeur des ressources humaines d'Air France et ses agents de protection ont \u00e9t\u00e9 pris en charge et prot\u00e9g\u00e9s par des policiers des CRS.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2012, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "Conform\u00e9ment aux articles 39 et 40 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute personne justifiant de son identit\u00e9 a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res d\u00e9clarant un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est responsable des demandes d'acc\u00e8s ou de rectification concernant les donn\u00e9es incluses dans le fichier. Au plan statistique, le minist\u00e8re ne dispose pas d'outil centralis\u00e9 permettant de recenser la totalit\u00e9 des demandes d'acc\u00e8s et de rectification. Apr\u00e8s interrogation des diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re, il ressort que les demandes d'acc\u00e8s et de rectification ont \u00e9t\u00e9 marginales en 2012 et 2013. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9es 5 demandes de rectification en 2012 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du minist\u00e8re, et s'agissant du relev\u00e9 individuel de situation (RIS) permettant aux agents de conna\u00eetre le nombre de trimestres cotis\u00e9s en vue de leur retraite, 35 demandes de corrections en 2012, et 29 en 2013.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'action que compte mener le Gouvernement s'agissant du syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'authentification des produits du tabac sur le territoire fran\u00e7ais pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, aujourd'hui codifi\u00e9 \u00e0 l'article 569 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Selon cet article, \u00ab tous les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes import\u00e9es, introduits, export\u00e9s, exp\u00e9di\u00e9s ou commercialis\u00e9s en France doivent \u00eatre rev\u00eatus d'une marque d'identification unique, s\u00e9curis\u00e9e et ind\u00e9l\u00e9bile, permettant de garantir leur authentification et leur tra\u00e7abilit\u00e9 ainsi que d'acc\u00e9der \u00e0 des informations relatives \u00e0 leurs mouvements \u00bb. Cet article pr\u00e9voit par ailleurs qu'un d\u00e9cret d'application doit fixer les conditions d'apposition de cette marque d'identification et de tra\u00e7abilit\u00e9 unique et d\u00e9terminer les cat\u00e9gories de donn\u00e9es faisant l'objet du traitement informatique. Or ce d\u00e9cret n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9, presque un an apr\u00e8s l'adoption de cette mesure. D\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 sur cette question, le Gouvernement, pour justifier ce retard, a fait savoir qu'il entendait surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre nationale des mesures pr\u00e9vues par l'article 569 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts afin de ne pas courir le risque d'une incompatibilit\u00e9 entre ces mesures et celles de la directive sur les produits du tabac actuellement en cour de r\u00e9vision \u00e0 Bruxelles parce qu'elle comporte, elle aussi, des obligations en mati\u00e8re de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 dont il serait impossible d'anticiper le contenu. La lecture du texte europ\u00e9en laisse cependant appara\u00eetre que les instances bruxelloises entendent pour l'heure imposer et g\u00e9n\u00e9raliser un syst\u00e8me d'authentification et de tra\u00e7abilit\u00e9 consistant en l'apposition de solutions papier rev\u00eatues d'encres s\u00e9curis\u00e9es sur les paquets de cigarettes et ce, \u00e0 l'exclusion de tous les autres. Or ce type de syst\u00e8me est inutile et inefficace. En effet, ces solutions papier, ainsi que leur nom l'indique, ont en premier lieu avant tout pour vocation de s\u00e9curiser les rentr\u00e9es fiscales issues de la vente des produits du tabac. Or, eu \u00e9gard \u00e0 la structure actuelle du march\u00e9 fran\u00e7ais, lequel se caract\u00e9rise par l'existence d'un monopole de vente au d\u00e9tail des buralistes strictement encadr\u00e9 par les douanes qui en sont l'administration de tutelle, la collecte fiscale des droits de consommation des produits du tabac l\u00e9galement vendus en France est d\u00e9j\u00e0 largement assur\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e. En deuxi\u00e8me lieu, ces solutions papiers ont aujourd'hui fait la d\u00e9monstration de leur inefficacit\u00e9. En effet, dans les \u00c9tats o\u00f9 ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 (Californie, Br\u00e9sil, Ukraine, Turquie, Maroc...) le commerce illicite n'a pas baiss\u00e9, et a parfois m\u00eame augment\u00e9. Quelle que soit la m\u00e9thode d'impression utilis\u00e9e, les solutions papier sont, partout dans le monde, tr\u00e8s rapidement copi\u00e9es et ne peuvent donc aider \u00e0 atteindre les objectifs de lutte contre la contrefa\u00e7on. En troisi\u00e8me lieu, m\u00eame les solutions papier th\u00e9oriquement plus \u00ab sophistiqu\u00e9s \u00bb n'incluent pas de fonctionnalit\u00e9 permettant la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits, comme le confirme une r\u00e9cente \u00e9tude de l'OMS (OMS, FCTC, \u00ab Analysis of the available technology for unique markings in view of the global track-and-trace regime proposed in the negotiating text for a protocol to eliminate illicit trade in tobacco products \u00bb, 22 f\u00e9vrier 2010, Gen\u00e8ve). Les solutions papier sont donc \u00e9galement totalement inutiles dans la lutte contre la contrebande. Enfin, les solutions papier sont bien plus co\u00fbteuses que d'autres technologies, notamment celles bas\u00e9es sur le marquage num\u00e9rique qui permettent une authentification imm\u00e9diate des produits par les autorit\u00e9s publiques mais aussi par l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene de distribution, des industriels jusqu'aux consommateurs. Cette question est d'autant plus importante que le march\u00e9 parall\u00e8le repr\u00e9sente aujourd'hui plus de 20 % du march\u00e9 l\u00e9gal exposant ainsi nos concitoyens \u00e0 un risque accru en termes de sant\u00e9 publique en ce que la fabrication des produits contrefaits \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le. L'existence de ce march\u00e9 parall\u00e8le menace par ailleurs des buralistes, et plus particuli\u00e8rement ceux des zones frontali\u00e8res, qui en subissent de plein fouet la concurrence d\u00e9loyale et voient leur nombre sans cesse diminuer ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. Ce march\u00e9 parall\u00e8le est \u00e9galement source d'importantes pertes fiscales pour l'\u00c9tat \u00e9valu\u00e9es annuellement \u00e0 2,5 milliards d'euros. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement en ce domaine, tant \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en, afin que la France prenne officiellement position contre les solutions papier, qu'\u00e0 l'\u00e9chelon national, afin de mettre en place un dispositif efficace d'authentification unitaire des produits du tabac et de leur tra\u00e7abilit\u00e9 bas\u00e9e sur les technologies num\u00e9riques les plus modernes puisque la France est leader mondial sur ce march\u00e9 appel\u00e9 dans le futur \u00e0 se d\u00e9velopper.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2012 sa proposition de r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac qui a vocation \u00e0 encadrer la production, la pr\u00e9sentation et la distribution des produits destin\u00e9s au march\u00e9 de l'Union ou mis sur le march\u00e9 de l'Union. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des obligations en mati\u00e8re de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 en son article 14. Selon cet article, les donn\u00e9es doivent \u00eatre stock\u00e9es par un tiers ind\u00e9pendant dont l'installation serait h\u00e9berg\u00e9e sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne et contr\u00f4l\u00e9e par un auditeur externe, approuv\u00e9 par la Commission. Ces donn\u00e9es sont actuellement la propri\u00e9t\u00e9 des cigarettiers et sont g\u00e9r\u00e9es par eux dans leurs bases de donn\u00e9es internes mises en place suite \u00e0 la conclusion des accords entre l'Union europ\u00e9enne (OLAF), les \u00c9tats membres et les cigarettiers, le 9 juillet 2004 avec Philipp Morris International, le 14 d\u00e9cembre 2007 avec Japan Tobacco International, le 15 juillet 2010 avec British American Tobacco et le 27 septembre 2010 avec Imperial Tobacco Limited. Ces accords ont pour objet la lutte contre la contrebande et la contrefa\u00e7on des produits du tabac dans l'Union en \u00e9tablissant un ensemble de r\u00e8gles applicables aux fabricants de tabac, notamment des obligations en mati\u00e8re de suivi et de tra\u00e7abilit\u00e9 des cigarettes. La proposition de directive pr\u00e9voit que la Commission adoptera par acte d'ex\u00e9cution : - les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat entre les professionnels et le tiers de confiance ; - les normes techniques pour que les identifiants uniques soient compatibles dans toute l'Union europ\u00e9enne et celles relatives au dispositif de s\u00e9curit\u00e9. Le projet de directive a fait l'objet d'un consensus politique en conseil Emploi, Politique sociale, Sant\u00e9 et Consommateurs (EPSCO) en juin 2013, quand bien m\u00eame son contenu a tr\u00e8s sensiblement \u00e9volu\u00e9 lors de son examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement europ\u00e9en le 8 octobre 2013 et lors du trilogue. Compte tenu du fait que le projet de directive est examin\u00e9 par le trilogue et que le contenu des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou d'ex\u00e9cution fixant les normes applicables aux syst\u00e8mes de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 est inconnu \u00e0 l'heure actuelle, il est pr\u00e9matur\u00e9 d'envisager le recours \u00e0 une solution technique d\u00e9termin\u00e9e de marquage des produits du tabac. La conformit\u00e9 des processus de marquage avec la directive et les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou d'ex\u00e9cution sera mise en oeuvre apr\u00e8s leur adoption au moyen d'un d\u00e9cret d'application de l'article 569 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts instituant une obligation en mati\u00e8re de marquage et de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits du tabac, et si besoin d'une modification dudit article.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'encaissement des ch\u00e8ques ou les effets bancaires remis aux communes en r\u00e8glement de trop per\u00e7us, de r\u00e8glement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis \u00e0 l'adoption pr\u00e9alable d'une d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux, ce qui peut para\u00eetre parfois inutile, dans la mesure o\u00f9 tout apport de ressources ne peut qu'\u00eatre approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e locale. Cette formalit\u00e9 d\u00e9lib\u00e9rative allonge les d\u00e9lais d'encaissement des ch\u00e8ques et appara\u00eet exag\u00e9r\u00e9e lorsqu'il s'agit de l'encaissement de ch\u00e8que d'un faible montant, ce qui est tr\u00e8s fr\u00e9quent dans les communes rurales. Aussi, dans le souci de proc\u00e9der \u00e0 une simplification administrative, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de limiter l'obligation d'une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la seule acceptation des dons dans le cadre d'un r\u00e8glement successoral, indispensable pour la bonne information des conseils municipaux, ou bien de fixer un seuil au-del\u00e0 duquel la formalit\u00e9 d\u00e9lib\u00e9rative serait maintenue.", "answer": "Les encaissements de ch\u00e8ques, d'effets bancaires aux communes en r\u00e8glement de trop per\u00e7us et de dons sont des op\u00e9rations juridiques devant s'assimiler au r\u00e9gime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le conseil municipal d\u00e9lib\u00e8re sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, l'article L. 2122-22 du CCGT dispose que le maire peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil municipal, \u00eatre charg\u00e9, en tout ou partie, et pour la dur\u00e9e de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grev\u00e9s ni de conditions ni de charges. Il convient d'indiquer que l'acte de d\u00e9l\u00e9gation du conseil municipal au maire doit d\u00e9finir les limites de la d\u00e9l\u00e9gation avec une pr\u00e9cision suffisante (CE, 12\u00a0mars\u00a01975, commune de Loges-Margueron). En outre, en vertu de l'article L.2122-23 du CGCT, les d\u00e9cisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de publicit\u00e9 que celles applicables aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux portant sur les m\u00eames objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses d\u00e9cisions \u00e0 chacune des r\u00e9unions du conseil municipal. Par cons\u00e9quent, les dispositions actuelles permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux maires d'accepter les dons et legs non grev\u00e9s de conditions ou de charges et d'\u00e9viter \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux d\u00e8s lors que l'assembl\u00e9e a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette comp\u00e9tence.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et le Canada depuis l'ann\u00e9e 2000 jusqu'\u00e0 aujourd'hui. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode, l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Les \u00e9changes commerciaux entre la France et le Canada ont progress\u00e9 de 38,8 % sur la p\u00e9riode 2000-2012, pour atteindre 6,4 milliards d'euros en 2012 (contre 4,6 milliards d'euros en 2000). La croissance spectaculaire des importations de la France, (de 2 \u00e0 3,5 milliards d'euros soit + 71,5 %) essentiellement due aux mati\u00e8res premi\u00e8res et hydrocarbures, contribue au dynamisme du commerce bilat\u00e9ral, alors que les exportations ont progress\u00e9 de fa\u00e7on plus mod\u00e9r\u00e9e (de 2,6 \u00e0 2,9 milliards d'euros soit + 13 %) sur la p\u00e9riode. Ces \u00e9volutions contrast\u00e9es ont induit un creusement du d\u00e9ficit commercial de la France vis-\u00e0-vis du Canada, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 574 millions d'euros en 2012, alors que la balance commerciale \u00e9tait positive \u00e0 541 millions d'euros en 2000. Tr\u00e8s exc\u00e9dentaire entre 2002 et 2006, la balance commerciale bilat\u00e9rale commence \u00e0 baisser en 2007 et devient d\u00e9ficitaire en 2011 et 2012 \u00e0 - 574 millions d'euros, suite \u00e0 une faible croissance des exportations (+ 1,4 %) et \u00e0 une tr\u00e8s forte hausse des importations (+ 14,9 %) entre 2011 et 2012. Les exportations fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 globalement en hausse sur la p\u00e9riode 2000-2012, avec une \u00e9volution diff\u00e9renci\u00e9e selon les secteurs. L'\u00e9change bilat\u00e9ral resta marqu\u00e9 par quatre grandes fili\u00e8res industrielles qui compte pour plus de 50 % des \u00e9changes bilat\u00e9raux : l'a\u00e9ronautique et le spatial, les produits agroalimentaires, les industries de la pharmacie, les produits d'hydrocarbures et de minerais. Avec 22 % des exportations fran\u00e7aises au Canada en 2012, les \u00e9quipements m\u00e9caniques et le mat\u00e9riel \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et informatique restent le 1er secteur \u00e0 l'export (631 millions d'euros), leur part ayant chut\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement sur la p\u00e9riode 200-2012 (- 4 %) et a \u00e9t\u00e9 largement compens\u00e9e par l'augmentation des exportations de produits agroalimentaires (+ 67 %), et des produits pharmaceutiques (+ 305,3 %) qui restent nos 2e et 3e secteurs \u00e0 l'export. L'import de produits \u00e9nerg\u00e9tiques en provenance du Canada a connu une croissance exponentielle : l'accroissement le plus marqu\u00e9 concerne les produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s (1,9 % en 2000 contre 13,8 % en 2012), les minerais m\u00e9talliques et uranif\u00e8res (7,6 % en 2000 contre 15 % en 2012) et les produits pharmaceutiques (1,2 % en 2000 contre 11,2 % en 2012) Cette hausse vient compenser la baisse des importations de biens d'\u00e9quipement (17,2 % en 2012 contre 26,3 % en 2000) au profit du mat\u00e9riel de transport (+ 20,9 % de croissance sur la p\u00e9riode), et notamment au profit de la fili\u00e8re a\u00e9ronautique et spatiale. Les \u00e9changes franco-canadiens sont concentr\u00e9s sur le Qu\u00e9bec (48 %) et l'Ontario (31 %), suivis de loin par la Colombie Britannique (4,5 %), Terre-Neuve (4,5 %) et l'Alberta (4,2 %). Quatre r\u00e9gions fran\u00e7aises concentrent les \u00e9changes franco-canadiens : Ile de France, Rh\u00f4ne-Alpes, Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur et Haute Normandie.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de TVA applicable sur les v\u00e9g\u00e9taux. En d\u00e9cidant de passer d'une TVA de 7 % \u00e0 10 % \u00e0 partir du 1 janvier 2014, l'\u00c9tat fran\u00e7ais condamne sa fili\u00e8re horticole d\u00e9j\u00e0 en grande difficult\u00e9. Une \u00e9tude r\u00e9cente de l'Observatoire \u00e9conomique et financier des exploitations horticoles et p\u00e9pini\u00e8res montre que 45 % de ces entreprises sont class\u00e9es de fragiles \u00e0 sensibles. Il propose de r\u00e9int\u00e9grer dans la liste des produits aux taux r\u00e9duits de 5 % mentionn\u00e9s dans l'article 278-0 bis du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts sur le revenu des majorations de retraite pour charge de famille. Cette mesure concerne les parents ayant \u00e9lev\u00e9 au moins trois enfants et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une majoration de 10 % sur leur pension. Ces familles sont contraintes de faire face \u00e0 une augmentation parfois importante de leur imp\u00f4t sans oublier les effets indirects induits sur d'autres avantages fiscaux et sociaux (majoration du taux de CSG, suppression de l'exon\u00e9ration de la redevance t\u00e9l\u00e9visuelle, majoration de la taxe d'habitation et du foncier b\u00e2ti) alors que leur situation n'a pas chang\u00e9. Cette disposition injuste et antisociale place certains foyers dans des situations tr\u00e8s difficiles alors qu'elles ont fait face aux charges de familles pour \u00e9lever leurs enfants. Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend pr\u00e9server le pouvoir d'achat des familles et r\u00e9tablir plus d'\u00e9quit\u00e9 pour nos concitoyens.", "answer": "L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es. Comme l'a rappel\u00e9 le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est bas\u00e9 sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration \u00e9tait doublement favorable aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et, d'autre part, parce qu'elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exon\u00e9ration appara\u00eet pleinement justifi\u00e9e au regard des principes g\u00e9n\u00e9raux de l'imp\u00f4t sur le revenu et du caract\u00e8re in\u00e9quitable de cette d\u00e9pense fiscale co\u00fbteuse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1,2 Md\u20ac par an. Le Gouvernement a n\u00e9anmoins pris en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations des contribuables les plus modestes qui peuvent \u00eatre concern\u00e9s par cette mesure. Au-del\u00e0 de l'indexation de 0,8 % du bar\u00e8me pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la d\u00e9cision de gel pour deux ans prise en 2011 par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, ce m\u00eame article revalorise de 5 % le montant de la d\u00e9cote applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en le portant de 480 \u20ac \u00e0 508 \u20ac afin de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exon\u00e9ration et d'all\u00e8gement applicables en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe locale. Ensuite, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Enfin, pour prolonger cette mesure exceptionnelle, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 de p\u00e9renniser et de renforcer cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'IR et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % serait supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constituerait d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, serait corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, serait am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, seraient revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui montre, s'il en est besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique des actes de m\u00e9decine et de chirurgie esth\u00e9tique. Le 21 mars 2013, dans son arr\u00eat C-91-12, PFC Clinic, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a rappel\u00e9 que les actes de chirurgie et de m\u00e9decine esth\u00e9tique doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de TVA d\u00e8s lors qu'ils ont une finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique, et d'autre part que seul le praticien peut appr\u00e9cier cette finalit\u00e9. Cet arr\u00eat est contraire \u00e0 la position de l'administration fran\u00e7aise, qui dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 12869, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 f\u00e9vrier 2013, consid\u00e8re que \u00ab le crit\u00e8re de prise en charge par l'assurance maladie constitue un crit\u00e8re permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des m\u00e9decins en s'affranchissant ainsi de l'appr\u00e9ciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le contr\u00f4le a posteriori de l'administration \u00bb. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prescrire \u00e0 ses services un r\u00e9examen de leur position.", "answer": "Par rescrit n\u00b0 2012/25, l'administration a indiqu\u00e9 que les actes de chirurgie et de m\u00e9decine esth\u00e9tiques qui ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont soumis \u00e0 la TVA. Ce rescrit a permis \u00e0 la France de se conformer au droit communautaire. En effet, le crit\u00e8re de la prise en charge par l'assurance maladie permet de couvrir les actes de chirurgie r\u00e9paratrice et ceux qui sont justifi\u00e9s par un risque pour la sant\u00e9 du patient et recoupe donc de mani\u00e8re satisfaisante le crit\u00e8re de finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9tabli comme condition de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par l'article 132 de la directive TVA et qu'elle d\u00e9finit comme celle visant \u00e0 pr\u00e9venir, diagnostiquer, soigner et si possible, gu\u00e9rir les maladies et anomalies de sant\u00e9. Parall\u00e8lement \u00e0 la publication de ces commentaires, la CJUE \u00e9tait saisie d'une question pr\u00e9judicielle su\u00e9doise dans laquelle il lui \u00e9tait demand\u00e9 de se prononcer sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'exon\u00e9ration d'op\u00e9rations de chirurgie esth\u00e9tique et des traitements esth\u00e9tiques. La Cour dans son arr\u00eat \u00ab PFC Clinic AB \u00bb du 21 mars 2013, affaire C-91/12, pr\u00e9cise que la qualification d'acte th\u00e9rapeutique doit se fonder sur des constatations m\u00e9dicales, effectu\u00e9es par un personnel qualifi\u00e9. N\u00e9anmoins, \u00e0 aucun moment, la Cour ne sp\u00e9cifie que le professionnel qualifi\u00e9 devrait \u00eatre celui qui pratique l'acte et d'ailleurs cette interpr\u00e9tation n'aurait pas de sens car elle permettrait \u00e0 l'assujetti lui-m\u00eame de d\u00e9terminer son r\u00e9gime fiscal. Le Conseil d'Etat saisi par recours pour exc\u00e8s, de la l\u00e9galit\u00e9 du rescrit, vient de confirmer sa l\u00e9galit\u00e9 dans un arr\u00eat du 5 juillet 2013 n\u00b0 363118. Le juge indique que le rescrit n\u00b0 2012/25 se borne \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer la loi, laquelle est conforme \u00e0 la directive TVA telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par la CJUE notamment par sa d\u00e9cision \u00ab PFC Clinic AB \u00bb. Le juge pr\u00e9cise qu'en subordonnant le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de TVA des actes de m\u00e9decine et de chirurgie esth\u00e9tiques \u00e0 la condition qu'ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e explicite, pour ces actes, la port\u00e9e des dispositions du 1\u00b0 du 4 de l'article 261 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lesquelles ne portent pas atteinte au principe de neutralit\u00e9 du syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le cas d'une commune ayant engag\u00e9 contre un administr\u00e9, une proc\u00e9dure civile en d\u00e9molition. La juridiction a nomm\u00e9 un m\u00e9diateur dans les conditions de l'article 131-1 du code de proc\u00e9dure civile. Elle lui demande comment doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 le repr\u00e9sentant de la commune \u00e0 la m\u00e9diation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune \u00e0 une solution au conflit.", "answer": "La m\u00e9diation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir \u00e0 un accord en vue de la r\u00e9solution amiable de leurs diff\u00e9rends, avec l'aide d'un tiers, le m\u00e9diateur, choisi par elles ou d\u00e9sign\u00e9, avec leur accord, par le juge saisi du litige. L'accord auquel peuvent parvenir les parties dans le cadre de ce processus peut \u00eatre soumis \u00e0 l'homologation du juge, qui lui donne force ex\u00e9cutoire.\u00a0 Dans l'hypoth\u00e8se qui est \u00e9voqu\u00e9e, le juge a ordonn\u00e9 une mesure de m\u00e9diation dans un litige opposant une commune \u00e0 un particulier. L'objet de cette m\u00e9diation judiciaire est de tenter de r\u00e9soudre \u00e0 l'amiable le litige dont le juge a \u00e9t\u00e9 saisi. Seul le maire (ou la personne \u00e0 qui il d\u00e9l\u00e8gue cette mission) peut repr\u00e9senter le commune dans le cadre de cette m\u00e9diation, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. En effet, cette r\u00e8gle de repr\u00e9sentation est applicable pour les actes de la vie juridique, comme par exemple les demandes ou d\u00e9fenses en justice (article L.2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales). Sur la forme que doit prendre l'accord pouvant intervenir \u00e0 l'issue de cette m\u00e9diation judiciaire, les parties disposent d'une grande libert\u00e9. Il importe avant tout que cet acte soit fid\u00e8le aux termes du litige et traduise pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu de l'accord amiable auquel les parties sont parvenues. Au cas d'esp\u00e8ce et une fois cet accord finalis\u00e9, l'affaire sera n\u00e9cessairement r\u00e9examin\u00e9e par le juge. Les parties disposent alors d'une option : soit elles demandent au juge une homologation de leur accord ; soit le demandeur se d\u00e9siste de sa demande, ce d\u00e9sistement \u00e9tant accept\u00e9 par le d\u00e9fendeur, les parties estimant qu'une homologation de l'accord n'est pas n\u00e9cessaire. Dans les deux cas, il est mis fin au litige.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX pour les soldats pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Si les dispositions de la loi de finances pour 2015 mettent fin \u00e0 une iniquit\u00e9 de traitement entre les OPEX et l'AFN avant juillet 1962, elles pourraient provoquer une discrimination vis-\u00e0-vis des militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie de 1962 \u00e0 1964. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend inclure l'Alg\u00e9rie dans la liste des pays mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 pour la p\u00e9riode du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les graves difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le secteur du b\u00e2timent. En effet, le non-respect d'une concurrence juste et loyale, par certains entrepreneurs ind\u00e9licats, d\u00e9stabilise toute la fili\u00e8re, ouvrant de v\u00e9ritables zones de non-droit. La surcharge de r\u00e9glementations administratives, sociales et fiscales entra\u00eene des dommages collat\u00e9raux comme le travail dissimul\u00e9. C'est pourquoi les entreprises qui respectent les exigences normatives sont tr\u00e8s inqui\u00e8tes quant \u00e0 leur avenir. Il lui demande de bien vouloir intervenir et de lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9tournement des r\u00e8gles europ\u00e9ennes et nationales de d\u00e9tachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre \u00c9tats europ\u00e9ens. D'embl\u00e9e, il convient de rappeler que le salari\u00e9 \u00e9tranger d\u00e9tach\u00e9 dans un pays de l'Union europ\u00e9enne se voit appliquer la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il effectue sa prestation de travail, en vertu de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 1996/71/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement des travailleurs, transpos\u00e9e au sein du code du travail fran\u00e7ais. Par voie de cons\u00e9quence, le salari\u00e9 \u00e9tranger d\u00e9tach\u00e9 en France doit donc se voir appliquer la l\u00e9gislation fran\u00e7aise du travail. Dans le but de faire pleinement respecter ces r\u00e8gles, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'intensifier les contr\u00f4les en la mati\u00e8re. Ainsi, le plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2012 a retenu la lutte contre les d\u00e9tournements de la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des salari\u00e9s dans le cadre de prestations de services internationales comme l'un des axes prioritaires mentionn\u00e9s dans le plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du travail et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 national de lutte contre la fraude ont invit\u00e9 les pr\u00e9fets, dans un courrier adress\u00e9 en date du 16 juillet 2012, \u00e0 renforcer la lutte contre toutes les formes de travail ill\u00e9gal et \u00e0 mettre en oeuvre de nouvelles sanctions administratives pour travail ill\u00e9gal. D\u00e9sormais, les pr\u00e9fets de d\u00e9partement sont habilit\u00e9s \u00e0 ordonner la fermeture provisoire des \u00e9tablissements concern\u00e9s par de telles infractions, cette fermeture pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre assortie d'une saisie du mat\u00e9riel professionnel et/ou du prononc\u00e9 d'une exclusion des contrats administratifs. De plus, les autorit\u00e9s susceptibles d'octroyer des aides publiques en mati\u00e8re d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilit\u00e9 qu'elles avaient d\u00e9j\u00e0 de refuser l'octroi de ces aides, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans, pourront d\u00e9sormais en demander le remboursement. En outre, le Gouvernement, soucieux de lutter au mieux contre ces d\u00e9tournements, a r\u00e9uni, le 27 novembre dernier, dans le cadre de la feuille de route adopt\u00e9e suite \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale de juillet 2012, la commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal charg\u00e9e de dresser le bilan des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es par les services de l'\u00c9tat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les axes prioritaires du plan national d'actions pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. La r\u00e9pression des fraudes aux d\u00e9tachements dans le cadre des prestations de service internationales et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la lutte contre toutes les formes de travail dissimul\u00e9 font partie des cinq orientations fondamentales d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de ce plan d'actions. Enfin, afin d'am\u00e9liorer l'application des r\u00e8gles existant au niveau europ\u00e9en dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union europ\u00e9enne et compte tenu du constat de pratiques de contournement du droit, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9, en date du 21 mars 2012, une proposition de directive visant \u00e0 renforcer l'effectivit\u00e9 de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant notamment \u00e0 faciliter le contr\u00f4le et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s et les r\u00e8gles encadrant la prestation de services transnationale. Ces initiatives t\u00e9moignent de la ferme volont\u00e9 du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'\u00c9tat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail ill\u00e9gal. En sus de ces actions qui visent \u00e0 \u00e9tablir une concurrence loyale entre entreprises, le Gouvernement a fait du soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises implant\u00e9es en France l'un des points centraux de sa politique. A cet \u00e9gard, premi\u00e8re d\u00e9cision du pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre, le 6 novembre 2012, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), applicable d\u00e8s le 1er janvier 2013, vise \u00e0 donner aux entreprises les moyens de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et \u00e0 soutenir l'investissement et l'emploi. Il repr\u00e9sentera, d\u00e8s 2014, l'\u00e9quivalent d'un all\u00e8gement de 20 Mds \u20ac des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans pr\u00e9c\u00e9dent, financ\u00e9e pour moiti\u00e9 par une r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et pour une autre moiti\u00e9 par une hausse mesur\u00e9e de la TVA et l'accroissement de la fiscalit\u00e9 environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises fran\u00e7aises. Le secteur de la construction percevra 10 % du CICE, soit un gain de 2 Mds \u20ac, alors qu'il ne repr\u00e9sente que 6 % de la valeur ajout\u00e9e ; dans le m\u00eame temps, le surcro\u00eet global de TVA li\u00e9 \u00e0 la hausse \u00e0 compter du 1er janvier 2014 des taux interm\u00e9diaire et normal s'\u00e9l\u00e8vera pour ce secteur \u00e0 1,8 Md \u20ac. Ainsi, ce secteur r\u00e9alisera un gain net de 200 M \u20ac du fait de l'application du pacte comp\u00e9titivit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgr\u00e9 la persistance et l'ampleur des d\u00e9ficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e en 2014, comme en 2013. 2015 devrait conna\u00eetre un ralentissement marqu\u00e9 du rythme de r\u00e9duction des d\u00e9ficits et l'objectif affich\u00e9 d'un \u00e9quilibre des comptes sociaux en 2017 est d\u00e9sormais report\u00e9 \u00e0 un horizon ind\u00e9fini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de r\u00e9formes de nature \u00e0 contribuer au r\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'il convient de r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 l'ONDAM les d\u00e9penses d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res maternit\u00e9-paternit\u00e9 (recommandation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e).", "answer": "Le Gouvernement m\u00e8ne une politique r\u00e9solue de r\u00e9formes structurelles pour redresser les comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, qui se d\u00e9ploie dans les diff\u00e9rentes branches : la r\u00e9forme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui conna\u00eetra en 2016, pour la premi\u00e8re fois depuis 2004, un exc\u00e9dent ; la politique familiale, avec une r\u00e9orientation des aides aux familles afin de les rendre plus \u00e9quitables et de mieux accompagner l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en r\u00e9duisant de fa\u00e7on tr\u00e8s substantielle le d\u00e9ficit de la branche ; les d\u00e9penses de la gestion administrative des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui font l'objet de mesures d'\u00e9conomies reposant sur d'importantes r\u00e9organisations ; ou encore l'\u00e9volution de l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM), contenue \u00e0 des niveaux in\u00e9dits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses exceptionnelles. Le gouvernement d\u00e9ploie quatre axes de transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 : concr\u00e9tiser le \u00ab virage ambulatoire \u00bb, accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9pense hospitali\u00e8re, poursuivre les efforts sur les prix des m\u00e9dicaments et la promotion des g\u00e9n\u00e9riques, am\u00e9liorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et \u00e0 l'h\u00f4pital. Dans le cadre tr\u00e8s exigeant d'\u00e9volution de l'Ondam, le gouvernement a refus\u00e9 tout transfert de charges de l'assurance maladie obligatoire vers les compl\u00e9mentaires ou les m\u00e9nages ; c'est ainsi que la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages a recul\u00e9 depuis 2011. Les d\u00e9ficits ont nettement diminu\u00e9, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique difficile qui s'est traduit par une progression de la masse salariale du secteur priv\u00e9, qui est le principal d\u00e9terminant des recettes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 son \u00e9volution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions int\u00e9ressantes. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La politique de r\u00e9duction des d\u00e9ficits sociaux ne doit toutefois pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des droits des assur\u00e9s sociaux, ni une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9. C'est \u00e0 l'aune de ces deux crit\u00e8res que le gouvernement examinera les propositions formul\u00e9es.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre du redressement productif sur l'harmonisation des charges dans l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du transport de marchandises. En raison de disparit\u00e9s l\u00e9gislatives et fiscales, les entreprises fran\u00e7aises de transport de marchandises font face \u00e0 une vive concurrence de la part de soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un co\u00fbt du travail consid\u00e9rablement moindre. Si l'harmonisation des salaires au sein de l'Union est utopique, une harmonisation des charges pesant sur les entreprises est plus envisageable et peut appara\u00eetre comme un d\u00e9but de r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9localisation et \u00e0 la sous-traitance \u00e9trang\u00e8re. En cons\u00e9quence, Il lui demande si une \u00e9volution normative tendant \u00e0 une harmonisation des charges sociales pesant sur les entreprises de transport routier \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne est comprise dans les projets gouvernementaux.", "answer": "La question de la concurrence d\u00e9loyale dont sont victimes les entreprises du transport routier de marchandises est l'objet de toutes les attentions du Gouvernement. La concurrence d\u00e9loyale est un effet du \u00ab dumping social \u00bb \u00e0 l'oeuvre dans le transport routier, notamment de marchandises, en Europe. Dans une \u00e9conomie au niveau de d\u00e9veloppement social comparable \u00e0 celui de la France, le co\u00fbt du salaire -cotisations sociales incluses- du conducteur est le premier poste de co\u00fbt du transport routier de marchandises. C'est la pression \u00e0 la baisse de ce poste de co\u00fbt qui permet les plus gros gains de marge b\u00e9n\u00e9ficiaire et de baisse du prix du transport. L'un des moyens de pression \u00e0 la baisse sur ce co\u00fbt consiste \u00e0 substituer un conducteur soumis au droit social de l'un des \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 faible niveau de salaires et de cotisations sociales \u00e0 un conducteur relevant d'un droit social plus protecteur tel que celui applicable en France. L'activit\u00e9 m\u00eame du transport permet d'organiser \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Europe des montages plus ou moins complexes permettant de disposer de conducteurs exclus des syst\u00e8mes de droit social les plus co\u00fbteux. Mis en oeuvre lors de l'entr\u00e9e de l'Espagne et du Portugal dans la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne, ces montages frauduleux n'ont cess\u00e9 de cro\u00eetre au fur et \u00e0 mesure de l'entr\u00e9e de nouveaux \u00c9tats membres dans l'Union europ\u00e9enne qui accroissaient ces diff\u00e9rences de co\u00fbt salarial. Qu'ils soient \u00e9tablis en France ou dans un autre \u00c9tat membre \u00e0 haut niveau de protection sociale, des grands groupes de transport routier ont ainsi massivement cr\u00e9\u00e9 des filiales dans des pays de la p\u00e9ninsule ib\u00e9rique, puis ensuite d'Europe centrale, non pas tant pour organiser des flux de transport international \u00e0 partir de ces pays que pour recruter des conducteurs routiers aux conditions du droit social local pour ensuite les acheminer en France o\u00f9 ils travaillent par cycles de plusieurs semaines continues, leur travail \u00e9tant alors organis\u00e9 depuis la France. Ces conducteurs n'ont alors comme lieu de vie, pendant leur cycle d'activit\u00e9 hors de leur pays de r\u00e9sidence, que la cabine de leur camion. Ce mode de vie n'est pas compatible avec les niveaux de qualification et de s\u00e9curit\u00e9 qui doivent \u00eatre ceux des conducteurs routiers. Si l'arsenal l\u00e9gislatif et jurisprudentiel en place en France permet de saisir la justice p\u00e9nale de tels montages frauduleux sur le fondement du travail ill\u00e9gal, c'est au prix de tr\u00e8s longues enqu\u00eates qui n\u00e9cessitent la coordination de tous les services comp\u00e9tents sur l'ensemble du territoire avec parfois la collaboration de services d'autres \u00c9tats membres. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendent leurs organisateurs, et ceux qui font profession de les justifier, ces fraudes se traduisent par la perte de l'emploi des conducteurs fran\u00e7ais, par une \u00e9vasion massive de cotisations sociales au d\u00e9triment des organismes fran\u00e7ais de protection sociale et par l'\u00e9viction du march\u00e9 du transport des entreprises respectueuses du droit social qui ne peuvent proposer \u00e0 leurs clients des prix de transport aussi bas. Par les effectifs qu'il concerne, l'emploi de conducteur routier est l'un des principaux emplois ouvriers en France. La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat r\u00e9gulateur est d'assurer la protection contre la concurrence d\u00e9loyale de plus de 36 000 entreprises de transport routier de marchandises qui contribuent \u00e0 la formation de pr\u00e8s de 4 % du PIB national. Depuis un an, le Gouvernement est intervenu sur les questions sociales dans le transport routier de marchandises d'une part, au niveau du Conseil des ministres des transports de l'Union europ\u00e9enne et de la Commission europ\u00e9enne et d'autre part, au niveau national, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et interminist\u00e9rielle. Face aux projets de lib\u00e9ralisation du cabotage dans le transport routier de marchandises de la Commission europ\u00e9enne, le Gouvernement fran\u00e7ais a mis en garde contre les ph\u00e9nom\u00e8nes inacceptables de r\u00e9gression sociale constat\u00e9s aujourd'hui qui ne pourraient alors que s'aggraver. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Cette position ferme du Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 transmise officiellement le 5 novembre 2012. Le Gouvernement se r\u00e9jouit que la position fran\u00e7aise ait \u00e9t\u00e9 entendue : la Commission europ\u00e9enne vient d'annoncer qu'elle renon\u00e7ait \u00e0 proposer une nouvelle \u00e9tape de lib\u00e9ralisation du cabotage routier. A droit constant, il faut que la pratique du cabotage garantisse un meilleur niveau de conditions de travail et de conditions de vie aux conducteurs routiers europ\u00e9ens. Le r\u00e8glement 1072/2009 du 21 octobre 2009 sur les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 du transport routier de marchandises pr\u00e9voit que la directive sur le d\u00e9tachement des travailleurs s'applique aux conducteurs routiers qui font du transport de cabotage. Il en r\u00e9sulte que ces conducteurs doivent se voir appliquer les m\u00eames conditions de r\u00e9mun\u00e9ration que les conducteurs de l'\u00c9tat membre dans lequel ils cabotent, d\u00e8s lors bien entendu, que ces conditions sont plus favorables que celles de leur pays d'origine. La France veut que soient appliqu\u00e9es les directives europ\u00e9ennes qui pr\u00e9voient concr\u00e8tement que deux travailleurs qui font le m\u00eame travail dans le m\u00eame \u00c9tat membre soient trait\u00e9s \u00e9galement, sans discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9. Or, aujourd'hui des centaines de milliers de conducteurs routiers sont victimes de discrimination \u00e0 raison de leur nationalit\u00e9. Pour lutter contre ces pratiques frauduleuses qui ont cours depuis de nombreuses ann\u00e9es, le Gouvernement a, pour la premi\u00e8re fois, inscrit le transport routier de marchandises parmi les secteurs d'activit\u00e9s prioritaires du Plan national de lutte contre le travail ill\u00e9gal 2013-2015. Comme l'a demand\u00e9 le Premier ministre, et sous la responsabilit\u00e9 de tous les ministres comp\u00e9tents, tous les corps de contr\u00f4le vont rassembler leurs expertises, leurs informations et leurs moyens pour lutter ensemble contre les fraudeurs. Les services comp\u00e9tents et notamment ceux du contr\u00f4le des transports terrestres relevant des directions r\u00e9gionales de l'environnement de l'agriculture et du logement (DREAL) enqu\u00eatent sur les syst\u00e8mes organis\u00e9s de fraude mis en place en France pour recourir aux services de transporteurs utilisant des v\u00e9hicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) install\u00e9s hors de nos fronti\u00e8res. Le travail ainsi initi\u00e9 est un travail de longue haleine pour lequel il faut mobiliser toute la cha\u00eene p\u00e9nale pour que soient rendues des d\u00e9cisions de justice \u00e0 la hauteur du pr\u00e9judice subi par la collectivit\u00e9 par ces pratiques de fraude sociale et de concurrence d\u00e9loyale.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le probl\u00e8me du remboursement de la parodontologie, une discipline consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tude des maladies du parodonte (ensemble des tissus de soutien des dents), telles que les gingivites et les parodontites. Cette sp\u00e9cialit\u00e9 dentaire auparavant peu connue, mais toujours tr\u00e8s active sur le plan de la recherche, permet \u00e0 pr\u00e9sent de conserver et de soigner ses propres dents alors que, sans les progr\u00e8s de cette discipline, elles auraient \u00e9t\u00e9 extraites. Ce soin nouveau, du point de vue de la dignit\u00e9 des personnes ou encore pour des raisons de confort, est souvent plus appr\u00e9ciable. Cela est d'autant plus vrai \u00e0 l'\u00e2ge adolescent o\u00f9 les parodontites juv\u00e9niles sont fr\u00e9quentes et handicapent s\u00e9rieusement ceux qui en sont victimes. Par ailleurs, il est av\u00e9r\u00e9 que, chez les personnes atteintes d'un cancer, le traitement des tumeurs malignes de la sph\u00e8re cervico-faciale par radioth\u00e9rapie et chimioth\u00e9rapie, peut entra\u00eener des r\u00e9percussions secondaires non d\u00e9sir\u00e9es sur les structures saines et notamment sur les diff\u00e9rents tissus de la cavit\u00e9 buccale (dents, parodonte, etc.). D\u00e8s lors, un suivi par un parodontiste s'av\u00e8re indispensable. Pourtant, aujourd'hui, cette discipline est d\u00e9finie, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, comme \u00ab hors nomenclature \u00bb et, pour cette raison, ne fait l'objet d'aucun remboursement (sauf pour quatre actes : d\u00e9tartrage sus et sous-gingival, ligature m\u00e9tallique, attelle m\u00e9tallique et proth\u00e8se attelle de contention). Cette non-classification de la parodontologie entra\u00eene une absence de convention m\u00e9dicale entre ses praticiens et l'Assurance-maladie. Ainsi, il n'y a pas de d\u00e9finition de tarifs dits \u00ab conventionnels \u00bb, sur lesquels les pourcentages de remboursement pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s. De surcro\u00eet, en l'absence de prise en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, les patients se tournent vers les mutuelles, souvent de mani\u00e8re infructueuse. En effet, la plupart de leurs remboursements se calquent sur la nomenclature de l'Assurance-maladie : m\u00eame si rien n'interdit aux mutuelles de proposer une prise en charge, elles estiment souvent que ces actes sont trop on\u00e9reux, quand elles n'exigent pas, en contrepartie de la garantie accord\u00e9e, une cotisation sup\u00e9rieure... Puisqu'aujourd'hui les patients peuvent subir librement des soins du parodonte, pratiqu\u00e9s par des professionnels de sant\u00e9 dans le total respect de la d\u00e9ontologie, et qu'il s'agit d'une discipline enseign\u00e9e en facult\u00e9 de m\u00e9decine depuis 1970, il para\u00eet incompr\u00e9hensible qu'elle ne soit pas encore reconnue par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Aussi, alors qu'un Fran\u00e7ais sur quatre sera touch\u00e9 par une parodontite avant 55 ans et un sur deux apr\u00e8s 55 ans, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour r\u00e9duire le co\u00fbt \u00e0 charge des patients qui subissent des soins du parodonte.", "answer": "La convention nationale des chirurgiens-dentistes pr\u00e9voit diff\u00e9rentes\u00a0modalit\u00e9s de facturation\u00a0en fonction des soins d\u00e9livr\u00e9s. Tout d'abord, les tarifs des consultations, des soins conservateurs et chirurgicaux, des actes radiologiques et de pr\u00e9vention sont \u00ab opposables \u00bb et font l'objet d'une prise en charge de 70% par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes peuvent facturer, apr\u00e8s \u00e9tablissement d'un devis, des honoraires suppl\u00e9mentaires en sus du tarif de remboursement fix\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les soins proth\u00e9tiques et orthodontiques. Enfin, les autres actes b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs libres et font l'objet d'une entente directe entre le chirurgien-dentiste et le patient, apr\u00e8s remise d'un devis. Ils ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Certains actes de parodontie font l'objet d'un tarif opposable permettant ainsi au patient de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement par l'assurance maladie. C'est le cas du d\u00e9tartrage sus et sous-gingival, de l'attelle m\u00e9tallique, de la proth\u00e8se attelle de contention et de la gingivectomie de 4 \u00e0 6 dents. Depuis 2013, l'assurance maladie a \u00e9tendu le champ de la prise en charge \u00e0 un nouvel acte de parodontie : il s'agit de l'acte d'\u00e9vacuation d'un abc\u00e8s parodontal qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais d'un remboursement de 70% par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si les autres actes de parodontie ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, ils sont n\u00e9anmoins d\u00e9crits dans la nomenclature des actes des chirurgiens-dentistes, depuis l'avenant 3 \u00e0 la convention nationale du 31\u00a0juillet\u00a02013. Cette description de l'ensemble des actes pratiqu\u00e9s par les chirurgiens-dentistes s'inscrit dans la d\u00e9marche d'une meilleure connaissance de leur activit\u00e9, pr\u00e9alable indispensable avant d'envisager une \u00e9ventuelle \u00e9volution du secteur dentaire. Par ailleurs, il existe des dispositifs d'aide permettant aux administr\u00e9s de solliciter une aide financi\u00e8re \u00e0 la prise en charge sur le fonds d'action sanitaire et social de la caisse d'assurance maladie dont ils rel\u00e8vent si leur situation financi\u00e8re le n\u00e9cessite. Enfin, il existe des mesures prises par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et le gouvernement pour am\u00e9liorer la prise en charge des soins dentaires, notamment la cr\u00e9ation d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins dentaires pour les centres de sant\u00e9, le remboursement par les organismes compl\u00e9mentaires, la d\u00e9finition d'une tarification et d'une prise en charge sp\u00e9cifique pour les personnes les plus d\u00e9favoris\u00e9es et l'am\u00e9lioration de l'information du patient.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'il est possible, dans une ZAC o\u00f9 existe un bassin de r\u00e9tention des eaux, de construire au-dessus de ce bassin de r\u00e9tention sous r\u00e9serve de ne pas nuire \u00e0 la fonction de ce bassin.", "answer": "Dans la mesure o\u00f9 la construction respecte le r\u00e8glement en vigueur au sein de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9, ne nuit pas au fonctionnement et \u00e0 l'entretien du bassin de r\u00e9tention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de r\u00e9tention. Toutefois, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des circonstances locales refuser l'autorisation, si la construction porte atteinte au respect de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le grand paradoxe du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re argane, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide au d\u00e9veloppement sur les principes du commerce \u00e9quitable, visant \u00e0 am\u00e9liorer la condition des femmes marocaines en milieu rural et \u00e0 restaurer l'arganeraie et qui, au final, se solde par un colossal succ\u00e8s marchand mais \u00e9choue notablement dans la poursuite de ces deux objectifs originels. En effet, elle souligne que si c\u00f4t\u00e9 jardin, l'huile d'argan est aujourd'hui le symbole fer de lance du produit authentique et \u00e9thique, port\u00e9 par un succ\u00e8s international qui en fait une des huiles les plus ch\u00e8res au monde, c\u00f4t\u00e9 cour, sa valorisation commerciale participe de la disparition de son savoir-faire local et a \u00e9loign\u00e9 l'huile d'argan, qui \u00e9tait pourtant au c\u0153ur de la culture berb\u00e8re, des populations de sa r\u00e9gion de production et est devenu un produit de luxe inaccessible sans m\u00eame g\u00e9n\u00e9rer un revenu \u00e9quitable pour elles. Il est av\u00e9r\u00e9 que le march\u00e9 de l'huile d'argan a \u00e9t\u00e9 construit par des programmes de d\u00e9veloppement, essentiellement europ\u00e9en (6 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9 de 2003 \u00e0 2010 par l'Union europ\u00e9enne). Cette manne a attir\u00e9 les convoitises, si bien qu'aujourd'hui cette fili\u00e8re lucrative est investie par de nombreux op\u00e9rateurs priv\u00e9s, des entreprises mais aussi de fausses coop\u00e9ratives, ainsi sur les 150 coop\u00e9ratives qui existent \u00e0 l'heure actuelle, seule une trentaine a un v\u00e9ritable fonctionnement coop\u00e9ratif. Au surplus, il existe d\u00e9sormais une grande contradiction entre l'authenticit\u00e9 affich\u00e9e du produit et les profondes transformations dans la production d'huile cosm\u00e9tique. \u00c0 l'origine les femmes berb\u00e8res fabriquaient et utilisaient un seul type d'huile pour la cuisine et le corps extraite d'amandons torr\u00e9fi\u00e9s, mais pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne des march\u00e9s occidentaux la production d'huile cosm\u00e9tique est enti\u00e8rement m\u00e9canis\u00e9e et faite \u00e0 partir d'amandons crus. Elle souligne aussi que l'IGP argane obtenue par le Gouvernement marocain vise davantage \u00e0 lutter contre les faux produits et les contrefa\u00e7ons qu'\u00e0 assurer une meilleure redistribution locale de la valeur ajout\u00e9e. Au sujet de la restauration de l'arganeraie, la ch\u00e8vre a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme ennemie des arbres, alors que ce p\u00e2turage arboricole se perp\u00e9tue depuis la nuit des temps sans jamais avoir menac\u00e9 la production, alors que l'urbanisation, le tourisme et l'agriculture intensive, principaux responsable de la d\u00e9gradation de l'arganeraie ne sont pas du tout mis \u00e0 l'index. Elle souhaite donc savoir comment, dans le cadre de ces comp\u00e9tences et du point de vue des dispositions encadrant le march\u00e9 national, il peut pousser \u00e0 ce que l'\u00e9cart entre les \u00e9tiquettes vertueuses des produits cosm\u00e9tiques occidentaux et la r\u00e9alit\u00e9 des conditions de production soit r\u00e9duit, et \u00e0 ce que plus de transparence soit de mise, par respect pour le concept m\u00eame de commerce \u00e9quitable et par respect pour le principe d'information du consommateur.", "answer": "L'exemple de la fili\u00e8re argane correspond \u00e0 une pratique effectivement trop r\u00e9pandue dans le commerce dit \u00ab \u00e9quitable \u00bb. En effet, dans un certain nombre de secteurs \u00e9conomiques, des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ou europ\u00e9ens se revendiquent du commerce \u00e9quitable, alors m\u00eame que, souvent, et c'est le cas en l'occurrence pour l'huile d'argan, les objectifs, les principes et les crit\u00e8res du commerce \u00e9quitable apparaissent difficilement compatibles avec les conditions de commercialisation existantes en France ou en Europe. Ce type d'all\u00e9gations, port\u00e9es sur les \u00e9tiquetages des produits peut, d\u00e8s lors, appara\u00eetre inappropri\u00e9 et porteur de confusion avec le concept de commerce \u00e9quitable tel qu'il est d\u00e9fini et per\u00e7u par le consommateur. Rappelons que le commerce \u00e9quitable est d\u00e9fini par le consensus de FINE comme \u00ab un partenariat commercial, fond\u00e9 sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir \u00e0 une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans le commerce mondial. Il contribue au d\u00e9veloppement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalis\u00e9s, tout particuli\u00e8rement au Sud de la plan\u00e8te \u00bb. La mention abusive du caract\u00e8re \u00ab \u00e9quitable \u00bb d'un produit est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse prohib\u00e9e par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) sont habilit\u00e9s \u00e0 relever ce type d'infractions, passibles de sanctions p\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 37 500 euros d'amendes et deux ans d'emprisonnement. La DGCCRF a d\u00e9j\u00e0 diligent\u00e9 des enqu\u00eates \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en mati\u00e8re de commerce \u00e9quitable. Ces enqu\u00eates ont permis de mettre en \u00e9vidence que les syst\u00e8mes de valorisation et de contr\u00f4le mis en place par les acteurs priv\u00e9s du commerce \u00e9quitable sont tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, beaucoup des contr\u00f4les organis\u00e9s par les op\u00e9rateurs, m\u00eame lorsqu'ils sont confi\u00e9s \u00e0 une tierce partie, souffrent, \u00e0 des degr\u00e9s divers, d'un manque de fiabilit\u00e9 qui peut conduire \u00e0 mettre en doute la garantie apport\u00e9e par ces fili\u00e8res. De plus, la nature des garanties d\u00e9livr\u00e9es reste encore disparate, un certain nombre de syst\u00e8mes reposant sur la confiance, l'engagement ou l'adh\u00e9sion volontaire \u00e0 une charte ou \u00e0 un organisme, sans contr\u00f4le tiers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, du d\u00e9veloppement rapide de cette forme de commerce ainsi que de son impact aupr\u00e8s des consommateurs, pour lesquels l'achat de produits issus du commerce \u00e9quitable constitue un engagement moral, le Gouvernement entend garantir la fiabilit\u00e9 de ces fili\u00e8res. Aussi, la DGCCRF va intensifier son action de contr\u00f4le au stade de la distribution des produits dont l'emballage fait r\u00e9f\u00e9rence au commerce \u00e9quitable, afin de s'assurer aupr\u00e8s du responsable de leur mise sur le march\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 des all\u00e9gations constat\u00e9es. Par ailleurs, les conditions de production et de transformation de l'huile d'argan doivent conduire \u00e0 la commercialisation des produits r\u00e9pondant, en fonction de leur pr\u00e9sentation, aux exigences des r\u00e9glementations nationales et communautaires relatives aux huiles alimentaires et aux produits cosm\u00e9tiques. C'est pourquoi la DGCCRF a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate en 2011 sur le territoire national aupr\u00e8s de 26 importateurs et conditionneurs, afin de s'assurer que ces huiles n'avaient pas \u00e9t\u00e9 adult\u00e9r\u00e9es avec d'autres huiles et de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des mentions valorisantes, telles que les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'agriculture biologique ou au caract\u00e8re naturel de l'huile d'argan. Cette enqu\u00eate a permis d'appeler l'attention des op\u00e9rateurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 et l'\u00e9tiquetage des produits import\u00e9s du Maroc.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 689-11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale institu\u00e9 par la loi du 9 ao\u00fbt 2010 ainsi que sur la proposition de loi s\u00e9natoriale tendant \u00e0 la modification de cet article. Celui-ci instaure, en droit interne, une extension de la comp\u00e9tence de la justice fran\u00e7aise afin de poursuivre et juger \u00ab toute personne qui r\u00e9side habituellement sur le territoire de la R\u00e9publique et qui s'est rendue coupable \u00e0 l'\u00e9tranger de l'un des crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale \u00bb. Or l'exigence de r\u00e9sidence habituelle constitue une limitation par rapport aux autres dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais en mati\u00e8re de r\u00e9pression des crimes internationaux. De plus, l'article, tel que r\u00e9dig\u00e9, met en place une condition de double incrimination qui implique que les faits incrimin\u00e9s en France le soient \u00e9galement par la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis. Ainsi, l'article pr\u00e9voit le monopole des poursuites confi\u00e9es au minist\u00e8re public uniquement si la Cour p\u00e9nale internationale a express\u00e9ment d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence, donnant alors priorit\u00e9 \u00e0 cette cour. Aussi, il lui demande si elle envisage d'\u00e9tablir un m\u00e9canisme plus souple, comme le pr\u00e9conise la proposition de loi s\u00e9natoriale n\u00b0 753, mettant fin \u00e0 ces restrictions qui limitent les capacit\u00e9s d'intervention des juges fran\u00e7ais, afin de rendre r\u00e9ellement effectif ce dispositif de comp\u00e9tence universelle permettant le jugement et la sanction des infractions vis\u00e9es par le statut de la Cour p\u00e9nale internationale.", "answer": "La proposition de loi adopt\u00e9e le 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013 par le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 soumise par le s\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuites confi\u00e9es au minist\u00e8re public a pour effet de supprimer la possibilit\u00e9 pour toute partie civile, personne physique ou morale, de mettre en mouvement l'action publique pour des crimes contre l'humanit\u00e9, crimes de guerre ou g\u00e9nocides. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi du 5\u00a0mars\u00a02007 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a maintenu le principe de la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile devant un juge d'instruction, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois destin\u00e9 \u00e0 recueillir l'avis du parquet sur l'opportunit\u00e9 d'engager des poursuites ; il conclut que l'acc\u00e8s au juge p\u00e9nal appara\u00eet paradoxalement plus restreint pour les crimes contre l'humanit\u00e9 que pour les infractions de droit commun. Cette pr\u00e9sentation doit \u00eatre relativis\u00e9e. En effet, la France conna\u00eet de nombreux m\u00e9canismes de comp\u00e9tence extraterritoriale : la comp\u00e9tence dite \u00ab active \u00bb, li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 de l'auteur (article 113-6 du code p\u00e9nal), la comp\u00e9tence dite \u00ab passive \u00bb li\u00e9e \u00e0 la nationalit\u00e9 de la victime (article 113-7 du code p\u00e9nal), la comp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 un refus d'extradition r\u00e9sultant de l'article 113-8-1 du code p\u00e9nal ou encore la comp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9nonciation officielle mais aussi la comp\u00e9tence quasi-universelle r\u00e9sultant de conventions internationales (ex : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, adopt\u00e9e \u00e0 New York le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01984 ; Convention internationale pour la r\u00e9pression des attentats terroristes, ouverte \u00e0 la signature \u00e0 New York le 12\u00a0janvier\u00a01998 ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, adopt\u00e9e \u00e0 New York, le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02006\u2026). Ainsi, les restrictions l\u00e9gales apport\u00e9es \u00e0 la mise en mouvement de l'action publique trouvent leur coh\u00e9rence dans le champ d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s restreint de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 689-11. En effet, celles-ci ne sont susceptibles d'\u00eatre actionn\u00e9es que pour des faits commis \u00e0 l'\u00e9tranger par un auteur \u00e9tranger, au pr\u00e9judice de victimes dont aucune n'est fran\u00e7aise, en l'absence de demande d'extradition, en l'absence de d\u00e9nonciation officielle, en l'absence de poursuite par la Cour p\u00e9nale internationale et en l'absence d'applicabilit\u00e9 d'autres cas de comp\u00e9tence quasi universelle tels que des poursuites pour torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Dans ces conditions, en vue notamment d'assurer une coh\u00e9rence de la politique p\u00e9nale et de l'action des autorit\u00e9s judiciaires, confier le monopole des poursuites au seul minist\u00e8re public appara\u00eet n\u00e9cessaire et \u00e9quilibr\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence, en France et dans le monde, d'\u00e9tudes approfondies des effets du bruit des avions sur la sant\u00e9. De nombreuses \u00e9tudes statistiques ponctuelles sur ce sujet d\u00e9montrent certes un lien entre cette nuisance et la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des populations qui y sont expos\u00e9es. Mais il semble, en revanche, que l'effet r\u00e9el et individuel du bruit n'a jamais \u00e9t\u00e9 scientifiquement mesur\u00e9 dans la dur\u00e9e. L'ACNUSA, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, a pr\u00e9par\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es une \u00e9tude sur ce point pr\u00e9cis, intitul\u00e9e DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxi\u00e9t\u00e9 et la d\u00e9pression et la qualit\u00e9 de la vie. Une premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9liminaire, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier sa faisabilit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 conduite en 2012. Ses r\u00e9sultats \u00e9tant positifs, l'\u00e9tude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013. Mais il semblerait que des difficult\u00e9s de financement risquent de compromettre la r\u00e9alisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'\u00e9quivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'\u00e9tant engag\u00e9e dans une d\u00e9marche comparable, mais avec une cible diff\u00e9rente. En cons\u00e9quence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'\u00e0 son terme de cette \u00e9tude, qui constitue une premi\u00e8re mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports.", "answer": "L'am\u00e9lioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorit\u00e9s sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs ann\u00e9es. A cet effet, une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique intitul\u00e9e \u00ab discussion sur les effets du bruit des a\u00e9ronefs touchant la sant\u00e9 \u00bb (DEBATS) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 2009. Elle consiste \u00e0 suivre dans le temps une cohorte constitu\u00e9e de riverains de grands a\u00e9roports fran\u00e7ais ainsi que de riverains d'autres zones non expos\u00e9es au bruit des avions. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 785 000 \u20ac sur la p\u00e9riode 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016 entre l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des transports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR) et le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, qui renouvellera ainsi son soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet. Cette convention pr\u00e9cisera le montant de la subvention qui sera accord\u00e9e \u00e0 l'IFSTTAR, afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'\u00e9tude longitudinale qui d\u00e9marrera en septembre 2013, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le versement d'une subvention de 200 000 \u20ac.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives \u00e0 la mise en oeuvre du paquet \u00e9nergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de tr\u00e8s nombreux dispositifs, de nature tant r\u00e9glementaire que financi\u00e8re ou fiscale. Globalement, ces mesures tr\u00e8s diverses souffrent d'une insuffisante \u00e9valuation de la part de l'\u00c9tat, tant en ce qui concerne leur efficacit\u00e9 propre que leur co\u00fbt effectif. Elle estime en outre que l'\u00c9tat n'a, en particulier, pas suffisamment mobilis\u00e9 ses capacit\u00e9s d'expertise pour ajuster sa politique aux r\u00e9alit\u00e9s. La juridiction financi\u00e8re rappelle que les montants en jeu sont importants puisqu'actuellement et selon les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles, avec 37 milliards d'euros d'investissements \u00e9nerg\u00e9tiques annuels soutenus par pr\u00e8s de 20 milliards d'euros de cr\u00e9dits publics ou li\u00e9s (tarifs, CSPE, pr\u00eat bonifi\u00e9s..), dont 3,6 milliards d'euros de cr\u00e9dits budg\u00e9taires d'\u00c9tat. Elle met en \u00e9vidence que ces montants ne sont encore que tr\u00e8s imparfaitement connus. Selon la Cour, il est indispensable que le document de politique transversale \u00ab Lutte contre le changement climatique \u00bb, annex\u00e9 au projet de loi de finances, soit profond\u00e9ment am\u00e9lior\u00e9, afin que la repr\u00e9sentation nationale puisse disposer d'une information transparente et fiable sur l'action de l'\u00c9tat. La juridiction financi\u00e8re recommande ainsi de pr\u00e9senter, dans le document de politique transversale de \u00ab lutte contre le changement climatique \u00bb, annex\u00e9 \u00e0 la loi de finances, de fa\u00e7on transparente et m\u00e9thodologiquement fiable les r\u00e9sultats et les moyens de cette politique, en identifiant ceux qui rel\u00e8vent du paquet \u00e9nergie climat (PEC). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le document de politique transversale (DPT) de lutte contre le changement climatique est une annexe du projet de loi de finances qui rassemble les d\u00e9penses budg\u00e9taires et fiscales de l'\u00c9tat participant \u00e0 la politique nationale de lutte contre le changement climatique, qu'elles rel\u00e8vent des politiques domestiques d'att\u00e9nuation et d'adaptation au changement climatique, ou des politiques de recherche sur le sujet et de soutien aux pays en voie de d\u00e9veloppement. Il couvre les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, les d\u00e9penses inscrites dans la loi de finances de l'ann\u00e9e durant laquelle il est r\u00e9dig\u00e9 et les d\u00e9penses propos\u00e9es par le Gouvernement au Parlement pour le projet de budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Une approche consistant \u00e0 introduire des parts climat a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre afin de suivre \u00e9galement des d\u00e9penses dont l'objectif premier n'est pas de participer \u00e0 la politique climat mais qui pr\u00e9sentent des co-b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 ce titre (exemples : investissements dans les infrastructures de transport ferroviaire, maritime et fluvial, mesures agro-environnementales favorisant le maintien des stocks de carbone dans les sols, etc.) et de rendre compte de l'importance des enjeux climatiques par rapport aux autres co-b\u00e9n\u00e9fices attendus pour ces mesures. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e pour \u00e9viter tout double compte avec une autre annexe au projet de loi de finances qui pr\u00e9sente les d\u00e9penses en faveur de l'environnement. Les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es sont explicit\u00e9es dans le document, action par action. En cela, le document r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 au souhait de transparence exprim\u00e9 par la Cour des comptes quant aux moyens relevant du budget de l'\u00c9tat d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la politique du climat. La demande de la Cour suppose deux types d'approfondissements : - d'une part, de distinguer les d\u00e9penses relevant de la politique d'att\u00e9nuation, et relevant donc du Paquet \u00e9nergie climat, des autres d\u00e9penses participant \u00e0 l'effort climatique de la France (adaptation, observation, international, etc.). Cette distinction peut tout \u00e0 fait \u00eatre introduite et c'est une orientation qui sera mise en oeuvre d\u00e8s le prochain DPT climat. En revanche, le DPT climat ne peut porter l'ensemble des d\u00e9penses relevant du paquet \u00e9nergie climat puisque certaines rel\u00e8vent de la politique \u00e9nerg\u00e9tique sans \u00eatre en lien avec la politique climat, et sont abord\u00e9es dans le \u00ab jaune \u00e9nergie \u00bb ; - d'autre part, de mieux expliciter les am\u00e9liorations m\u00e9thodologiques apport\u00e9es d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, en illustrant leur impact sur le total des d\u00e9penses. Le document contiendra d\u00e9sormais une section rappelant l'historique des \u00e9volutions m\u00e9thodologiques introduites au cours du temps et une estimation de leur impact sur les chiffrages pr\u00e9sent\u00e9s dans le DPT.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Yannick Moreau, d\u00e9put\u00e9 de la Vend\u00e9e littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la fibromyalgie. Il rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 interrog\u00e9 le Gouvernement par le biais d'une question \u00e9crite (n\u00b0 14034 du 18 d\u00e9cembre 2012) mais aucune r\u00e9ponse concr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, et les probl\u00e8mes demeurent inchang\u00e9s. L'OMS a reconnu cette maladie comme une pathologie d\u00e8s 1992, contrairement \u00e0 la France qui ne la consid\u00e8re que comme un syndrome. Deux millions de personnes souffrent de ces douleurs chroniques, et subissent ce statut ill\u00e9gitime, ne leur permettant pas un acc\u00e8s \u00e0 un traitement pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande de pr\u00e9ciser son plan d'action afin de mieux faire conna\u00eetre cette maladie et la fa\u00e7on par laquelle elle entend permettre aux patients d'avoir acc\u00e8s \u00e0 un traitement pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de sympt\u00f4mes dont le principal est une douleur chronique major\u00e9e par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-d\u00e9pressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est pos\u00e9 devant la persistance des sympt\u00f4mes et l'absence d'autre maladie identifi\u00e9e, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas \u00e0 ce jour de traitement sp\u00e9cifique ni de prise en charge bien \u00e9tablie du syndrome fibromyalgique. De plus, la gravit\u00e9 et l'\u00e9volution des sympt\u00f4mes sont tr\u00e8s variables d'un patient \u00e0 l'autre. La fibromyalgie ne peut donc \u00eatre inscrite sur la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) n\u00e9cessitant un traitement prolong\u00e9, une th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse et qui permet de prendre en charge les patients \u00e0 100%. Toutefois, les formes s\u00e9v\u00e8res et tr\u00e8s invalidantes de cette maladie peuvent donner lieu \u00e0 une prise en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie obligatoire des soins et traitements li\u00e9s \u00e0 cette affection, au titre des affections \u00ab hors liste \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-3 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette admission est appr\u00e9ci\u00e9e par le m\u00e9decin-conseil sur la base des crit\u00e8res de gravit\u00e9, d'\u00e9volutivit\u00e9 ou de caract\u00e8re invalidant de la maladie, d'une part, et, d'autre part, de la dur\u00e9e pr\u00e9visible du traitement et de son caract\u00e8re particuli\u00e8rement co\u00fbteux tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article R. 322-5 du m\u00eame code et dont les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont fix\u00e9s par la circulaire minist\u00e9rielle du 8 octobre 2009. Pour autant, le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes est tr\u00e8s attentif aux difficult\u00e9s que rencontrent les personnes atteintes par ce syndrome. La Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) a publi\u00e9 en 2010 un rapport d'orientation \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9, visant \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des personnes pr\u00e9sentant ce syndrome. Ce rapport est consultable sur son site internet. Sur un plan m\u00e9dical, bien qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de traitement sp\u00e9cifique, ce rapport a propos\u00e9 des pistes de prise en charge, \u00e0 partir des recommandations internationales existantes, d'enqu\u00eates et de l'exp\u00e9rience de professionnels : - la reprise progressive ou la poursuite de l'activit\u00e9 physique sont des \u00e9l\u00e9ments importants du traitement afin d'\u00e9viter le d\u00e9conditionnement \u00e0 l'effort qui peut g\u00e9n\u00e9rer encore davantage de douleur ; - dans certains cas, des s\u00e9ances de baln\u00e9oth\u00e9rapie, de kin\u00e9sith\u00e9rapie, de relaxation et/ou la prescription d'antalgiques, peuvent \u00e9galement aider le patient. En tout \u00e9tat de cause, il appartient au m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de d\u00e9cider des modalit\u00e9s de prise en charge \u00e0 privil\u00e9gier, selon les sympt\u00f4mes de chaque patient et de leur retentissement sur sa vie quotidienne. Par ailleurs, le plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de maladies chroniques tenait compte des besoins exprim\u00e9s par les associations concern\u00e9es par la fibromyalgie. Cette affection a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades, l'insertion sociale et de nombreux progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur l'interdiction de l'emploi sur les armes \u00e0 feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vid\u00e9o pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er mars 1986 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autoris\u00e9 un objet connect\u00e9 fix\u00e9 sur l'arme \u00e0 feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au seul coup de feu et dont la finalit\u00e9 serait d'am\u00e9liorer les performances des chasseurs en mettant \u00e0 leur disposition sur le t\u00e9l\u00e9phone mobile une photo au centre de laquelle appara\u00eetrait une mire.", "answer": "La mode consistant \u00e0 se filmer ou prendre en photo la sc\u00e8ne se trouvant dans la ligne de mire de l'arme pour immortaliser son action de chasse s'est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e jusqu'en mai\u00a02015, notamment avec l'emploi des t\u00e9l\u00e9phones portables modernes et l'usage de cam\u00e9ras digitales compactes fix\u00e9es directement sur les fusils ou les arcs. Leur emploi devenait particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lorsque le tireur, arme en main et pr\u00eat au tir, se concentrait plus sur sa prise de vue avec l'un de ses appareils fix\u00e9 sur l'arme que sur son environnement r\u00e9el, n\u00e9gligeant de fait la pr\u00e9cision de sa vis\u00e9e lors du tir, voire la s\u00e9curit\u00e9 des autres chasseurs ou usagers de la nature, ou bien pointait son arme autour de lui pour filmer son environnement. L'interdiction de tels appareils fix\u00e9s sur les armes de tir \u00e0 la chasse, d\u00e9fendue par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs (FNC) et l'association nationale des chasseurs de grands gibiers (ANCGG) depuis plusieurs ann\u00e9es, a fait l'objet d'un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 8\u00a0janvier\u00a02015. Cette interdiction est entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0mai\u00a02015, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21\u00a0mai\u00a02015, dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse. L'utilisation de ces mat\u00e9riels, d\u00e8s lors qu'ils sont fix\u00e9s par exemple sur un casque ou un baudrier et non plus sur l'arme, reste pour autant autoris\u00e9e en action de chasse. Dans ce contexte, il n'est pas coh\u00e9rent d'envisager l'autorisation de fixer sur l'arme de chasse un objet connect\u00e9 qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au moment du tir pour am\u00e9liorer les performances des chasseurs. L'efficacit\u00e9 au tir du chasseur passe d'abord par la connaissance de son arme de chasse et de la balistique des munitions utilis\u00e9es, le r\u00e9glage correct des syst\u00e8mes de vis\u00e9e (optiques ou m\u00e9caniques) qui sont fix\u00e9s sur l'arme \u00e0 cette fin, et un entrainement au tir suffisant avec le mat\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur un stand de tir agr\u00e9\u00e9 avec un armurier qualifi\u00e9.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur l'\u00e9volution des \u00e9changes commerciaux entre la France et l'Inde depuis l'ann\u00e9e 2000. Il souhaiterait conna\u00eetre, pour cette p\u00e9riode, l'\u00e9volution de ces \u00e9changes et les principaux secteurs concern\u00e9s par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en appr\u00e9cier l'\u00e9volution.", "answer": "Sur ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9changes commerciaux de la France se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s bien plus dynamiques avec l'Inde (\u00e9changes multipli\u00e9s par 3) qu'avec l'ensemble du monde (\u00e9changes multipli\u00e9s par 1,5). Les exportations totales fran\u00e7aises ont cr\u00fb de 3,2 % en moyenne annuelle, contre 14 % vers l'Inde. De m\u00eame, les importations mondiales de la France ont cr\u00fb de 5 % en moyenne annuelle, contre 13,5 % en provenance de l'Inde. La place de l'Inde dans les \u00e9changes ext\u00e9rieurs fran\u00e7ais refl\u00e8te cette \u00e9volution. Entre 2003 et 2012, l'Inde est pass\u00e9e du 40e au 24e rang des partenaires commerciaux de la France dans le monde. Avec un total de 7,9 Mds\u20ac de marchandises \u00e9chang\u00e9es en 2012, elle est aussi le 5e partenaire de la France en Asie derri\u00e8re la Chine, le Japon, Singapour et la Cor\u00e9e du Sud. Avec des exportations fran\u00e7aises s'\u00e9levant \u00e0 pr\u00e8s de 3,3 Mds\u20ac en 2012, l'Inde est d\u00e9sormais le 26e client de la France au niveau mondial, soit seize place de mieux qu'en 2003 (42e rang). Elle est \u00e9galement son 23e fournisseur avec 4,7 Mds\u20ac d'import (35e rang en 2003) et son 20e d\u00e9ficit bilat\u00e9ral (\u00e0 - 1,4 Md\u20ac). Hormis un exc\u00e9dent en 2006 (+ 100 M\u20ac) et 2007 (+ 540 M\u20ac), le solde commercial de la France vis-\u00e0-vis de l'Inde sur la p\u00e9riode 2003-2012 s'est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9 jusqu'\u00e0 atteindre un creux historique \u00e0 - 2 Mds\u20ac en 2011. En 2012, il s'est tr\u00e8s nettement am\u00e9lior\u00e9 pour remonter \u00e0 - 1,4 Md\u20ac gr\u00e2ce \u00e0 l'exc\u00e9dent d\u00e9gag\u00e9 par les mat\u00e9riels de transport (+ 570 M\u20ac). Les secteurs qui ont le plus contribu\u00e9 \u00e0 l'essor des exportations fran\u00e7aises vers l'Inde sont les \u00ab mat\u00e9riels de transport \u00bb avec 27,6 % des exportations totales en 2012 (8,8 % en 2003) et un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de 27,2 %. Malgr\u00e9 un poids relatif en forte baisse, viennent ensuite les\u00ab \u00e9quipements m\u00e9caniques, mat\u00e9riel \u00e9lectrique, \u00e9lectronique et informatique \u00bb (31,8 % en 2012 contre 46,1 % en 2003 et TCAM de 19 %). Puis, les \u00ab produits m\u00e9tallurgiques et m\u00e9talliques \u00bb (10 % en 2012 et TCAM de 14,9 %) et enfin les \u00ab produits chimiques, parfums et cosm\u00e9tiques \u00bb (11,2 % en 2012 et TCAM de 12,5 %). Du c\u00f4t\u00e9 des achats fran\u00e7ais en provenance d'Inde, les \u00ab produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s et coke \u00bb sont les premiers contributeurs sur la p\u00e9riode 2003-2012 avec un poids dans les imports totales qui est pass\u00e9 de 1,8 % en 2003 \u00e0 23,6 % en 2012. De m\u00eame pour les \u00ab textiles, habillement, cuir et chaussures \u00bb malgr\u00e9 un poids relatif en forte baisse (27,9 % en 2012 contre 57,7 % en 2003). Ces deux secteurs repr\u00e9sentent, en outre, les deux principaux d\u00e9ficits (respectivement - 1 Md\u20ac et -1,3 Md\u20ac) ainsi que les deux plus importants creusements du solde commercial sur la p\u00e9riode (respectivement - 1 Md\u20ac et - 400 M\u20ac entre 2003 et 2012). La visite du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Inde les 14 et 15 f\u00e9vrier 2013, \u00e0 laquelle la ministre du commerce ext\u00e9rieur a particip\u00e9, a permis de souligner la volont\u00e9 fran\u00e7aise de poursuivre notre partenariat strat\u00e9gique. Les r\u00e9sultats commerciaux fond\u00e9s sur ce partenariat sont mat\u00e9rialis\u00e9s par des contrats dans le secteur de la d\u00e9fense et des espoirs dans celui de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. L'a\u00e9ronautique, dont le potentiel est consid\u00e9rable dans les quinze prochaines ann\u00e9es, ainsi que, depuis peu, le d\u00e9veloppement urbain durable, confortent ce partenariat. La prochaine r\u00e9union de la commission mixte, qui se tiendra d'ici fin 2013 \u00e0 Paris, permettra d'effectuer un tour d'horizon de ce partenariat.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la politique qu'elle compte mener pour rattraper le retard fran\u00e7ais en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.", "answer": "L'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 un objectif important de la politique de sant\u00e9 publique. Les indicateurs relatifs \u00e0 cette question montrent une \u00e9volution tr\u00e8s favorable concernant toutes les cat\u00e9gories socio-professionnelles, m\u00eame si les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 sur ce point demeurent marqu\u00e9es. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles montrent que l'indice carieux chez les enfants de 6 ans est proche de la cible fix\u00e9e en 2004 dans le cadre des objectifs de la loi de sant\u00e9 publique (1,38 pour une valeur cible de 1,2). L'objectif est atteint en moyenne chez les enfants de 12 ans (1,23 pour une valeur cible de 1,4). Le dispositif intitul\u00e9 \u00ab M'T dents \u00bb pour le grand public, mis en place depuis 2007 par l'assurance maladie, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour favoriser un contact pr\u00e9coce et r\u00e9gulier avec le chirurgien-dentiste \u00e0 des \u00e2ges cl\u00e9s : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles (2011) indiquent que pr\u00e8s d'un million d'examens bucco-dentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre (277 151 pour les 6 ans, 230 135 pour les 9 ans, 196 131 pour les 12 ans, 158 383 pour les 15 ans et 123 809 pour les 18 ans), soit le double du nombre r\u00e9alis\u00e9 en 2007. Le dispositif comprend un examen bucco-dentaire r\u00e9alis\u00e9 dans un cabinet dentaire librement choisi par la famille de l'enfant. Il comporte une recherche des ant\u00e9c\u00e9dents bucco-dentaires, un examen clinique et une sensibilisation \u00e0 la sant\u00e9 bucco-dentaire au moyen de conseils personnalis\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygi\u00e8ne alimentaire et le r\u00f4le du fluor. L'examen bucco-dentaire peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des radiographies, ainsi que par l'\u00e9tablissement d'un programme de soins. L'examen bucco-dentaire, ainsi que les soins \u00e9ventuels n\u00e9cessaires, sont pris en charge \u00e0 100 % par l'assurance maladie. Pour accompagner cette mesure, des s\u00e9ances d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 sont organis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour permettre l'adoption par la famille de comportements favorables \u00e0 la sant\u00e9 et pour pr\u00e9venir et prendre en charge la carie dentaire qui constitue une priorit\u00e9 en termes de sant\u00e9 publique. Ce programme de pr\u00e9vention sera poursuivi et d\u00e9velopp\u00e9 en 2013. Par ailleurs, un objectif de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales en mati\u00e8re de sant\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Ainsi, des mesures d'accompagnement personnalis\u00e9es et cibl\u00e9es, permettant aux enfants de cours pr\u00e9paratoire scolaris\u00e9s en zones d\u00e9favoris\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier des soins n\u00e9cessaires, ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et seront poursuivies par chaque caisse primaire d'assurance maladie. La pr\u00e9vention bucco-dentaire est un axe des priorit\u00e9s de sant\u00e9 des jeunes. Ceci se traduira par la poursuite et le renforcement des actions dans la nouvelle strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 voulue pour le Gouvernement.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es au quotient familial. Sont cr\u00e9dit\u00e9es d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidit\u00e9, ou titulaire d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail de 40 % au moins, ou titulaire d'une pension militaire d'invalidit\u00e9 ou de victime de guerre pour une invalidit\u00e9 de 40 % ou \u00e0 titre de veuves, et chaque membre du foyer fiscal de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant. Le fait que la demi-part fiscale, accord\u00e9e \u00e0 des contribuables ayant souffert dans leur chair ou ayant combattu pour la Patrie, ne soit accord\u00e9e qu'une seule fois, m\u00eame si la personne concern\u00e9e entre dans plusieurs de ces cat\u00e9gories, ou ne peut se cumuler avec une demi-part accord\u00e9e aux personnes ayant \u00e9lev\u00e9 ou adopt\u00e9 au moins un enfant, est v\u00e9cu \u00e0 juste titre par les contribuables concern\u00e9s comme une injustice, et ce d'autant plus qu'il s'agit, majoritairement, de personnes aux revenus modestes. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas aux parlementaires d'amender le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour revenir sur cette disposition, elle lui demande donc s'il est pr\u00eat \u00e0 porter une r\u00e9forme en ce sens, r\u00e9forme d'\u00e9quit\u00e9 et de justice sociale.", "answer": "Le syst\u00e8me du quotient familial a pour objet de proportionner l'imp\u00f4t aux facult\u00e9s contributives de chaque contribuable, celles-ci \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves sans enfant \u00e0 charge ont normalement droit \u00e0 une part de quotient familial, et les couples mari\u00e9s \u00e0 deux parts. La demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la m\u00eame condition d'\u00e2ge, constitue d\u00e9j\u00e0 une importante exception \u00e0 ce principe puisqu'elle ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni \u00e0 une charge de famille, ni \u00e0 une charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant b\u00e9n\u00e9ficie pour une invalidit\u00e9 d'au moins 40 % d'une pension pr\u00e9vue par le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ne permet pas \u00e0 ce foyer de b\u00e9n\u00e9ficier d'une majoration suppl\u00e9mentaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e. Il en va de m\u00eame lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant b\u00e9n\u00e9ficie d'une pension d'invalidit\u00e9 pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette r\u00e8gle de non-cumul, qui r\u00e9sulte des termes m\u00eames de la loi, est d'application constante.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9tection et le traitement de la borr\u00e9liose de Lyme, appel\u00e9e couramment \u00ab maladie de Lyme \u00bb. Transmise par la morsure d'une tique, cette maladie est in\u00e9galement r\u00e9partie sur le territoire, avec une pr\u00e9valence relativement importante en Franche-Comt\u00e9. Elle souhaiterait conna\u00eetre les actions du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur cette question, ainsi que l'\u00e9tat actuel de progression de la maladie en France. De m\u00eame, elle souhaiterait savoir si des \u00e9volutions sont envisag\u00e9es pour actualiser la formation des m\u00e9decins et permettre d'autres tests de d\u00e9tection apparemment plus fiables que les tests actuels. Enfin, elle demande s'il existe des fonds actuellement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la veille \u00e9pid\u00e9miologique sur la borr\u00e9liose de Lyme.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, elle fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en \u00e9vidence l'extension g\u00e9ographique progressive des zones \u00e0 risque (zones o\u00f9 les tiques sont infect\u00e9es et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays temp\u00e9r\u00e9s. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). La surveillance \u00e9pid\u00e9mique de la borr\u00e9liose de Lyme est r\u00e9alis\u00e9e sous la coordination de l'Institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs r\u00e9seaux de m\u00e9decins volontaires qui d\u00e9clarent les cas survenus dans leur r\u00e9gion (Alsace, Franche Comt\u00e9, Limousin, Aquitaine), et par des investigations chez les tiques. Plusieurs \u00e9tudes sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es en ce sens dans les zones sensibles. Au cours de la p\u00e9riode 2009-2011, la surveillance du r\u00e9seau Sentinelles a montr\u00e9 une diversit\u00e9 g\u00e9ographique des incidences r\u00e9gionales estim\u00e9es entre 3/100 000 et 235/100 000 (m\u00e9diane 36/100 000). L'incidence \u00e9tait la plus \u00e9lev\u00e9e dans les r\u00e9gions de l'Est et du Centre de la France, 235/100 000 en Limousin et 178/100 000 en Alsace et la plus basse en Pays de Loire et Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets et objectifs. Une conf\u00e9rence de consensus, conduite en 2006 sous l'\u00e9gide de la Soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise sur les d\u00e9marches diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et pr\u00e9ventives de la borr\u00e9liose de Lyme, en a pr\u00e9cis\u00e9 les points principaux ; ses recommandations sont accessibles par tout m\u00e9decin. En janvier 2010, le Haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab Mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. Une brochure \u00e9dit\u00e9e par la Mutualit\u00e9 sociale agricole \u00e0 destination du grand public est \u00e9galement disponible. Une information sp\u00e9cifique est apport\u00e9e aux populations r\u00e9sidant dans les r\u00e9gions touch\u00e9es (gradient Nord sud et Est ouest) et en particulier aux personnels des chantiers forestiers. Les actions de formation continue, notamment impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. En cas de morsure ancienne et devant des sympt\u00f4mes non sp\u00e9cifiques, les attitudes diagnostiques et th\u00e9rapeutiques ainsi que les aspects nosologiques m\u00e9ritent d'\u00eatre repr\u00e9cis\u00e9s. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a saisi le HCSP pour qu'il actualise l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche \u00e9ventuels.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rel\u00e8vement n\u00e9cessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de d\u00e9mographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accro\u00eet tr\u00e8s significativement le co\u00fbt social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles r\u00e9glementations. En France, 7 ans apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, une entreprise emploie en moyenne 20 salari\u00e9s, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 leur cr\u00e9ation est de 2,7 personnes contre 6,6 aux \u00c9tats-unis ou encore 4,5 en Allemagne. V\u00e9ritable frein psychologique \u00e0 l'embauche, ces seuils sont per\u00e7us par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. \u00c0 titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salari\u00e9s a pour cons\u00e9quence l'application de 34 l\u00e9gislations et r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires pour un co\u00fbt repr\u00e9sentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de G\u00e9n\u00e9ration entreprise-entrepreneurs associ\u00e9s, compos\u00e9e de 120 parlementaires, demandant le rel\u00e8vement des seuils sociaux de 10 \u00e0 20 et de 50 \u00e0 100 salari\u00e9s. Une telle mesure att\u00e9nuera la \u00ab peur d'embaucher \u00bb. Son impact sur l'emploi serait important.", "answer": "Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une m\u00e9thode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conform\u00e9ment aux conclusions de la feuille de route sociale adopt\u00e9e \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invit\u00e9 les partenaires sociaux \u00e0 ouvrir une n\u00e9gociation sur la modernisation et la qualit\u00e9 du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la fin du mois de juillet, pour une n\u00e9gociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'am\u00e9liorer les conditions dans lesquelles tous les salari\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s et sont parties prenantes aux orientations et \u00e9volutions de l'entreprise, en particulier les salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises (PME) et des tr\u00e8s petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions repr\u00e9sentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilit\u00e9s syndicales dans le parcours professionnel des salari\u00e9s. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abord\u00e9e. Si les partenaires sociaux aboutissent \u00e0 un accord, il sera transpos\u00e9 dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la s\u00e9curisation de l'emploi et celle relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale. Si aucun accord n'\u00e9tait trouv\u00e9, le gouvernement prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les suites donn\u00e9es \u00e0 la proposition du 31 mars 2011 du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement, concernant l'\u00e9ligibilit\u00e9 du dipl\u00f4me d'orthophonie au grade Master. Cette proposition de reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au rang de Master par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ayant \u00e9t\u00e9 reprise et soutenue par l'actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans une lettre aux repr\u00e9sentants des orthophonistes en date du 10 f\u00e9vrier 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette r\u00e9forme dans les meilleurs d\u00e9lais.", "answer": "Un projet de d\u00e9cret r\u00e9formant l'organisation et le contenu des \u00e9tudes menant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste, reconnu au grade de master, suite \u00e0 l'arbitrage de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, rendu le 25 janvier 2013, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 sous l'\u00e9gide de la direction g\u00e9n\u00e9rale pour l'enseignement sup\u00e9rieur et l'insertion professionnelle du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ce projet de d\u00e9cret a pour objet d'adapter les enseignements \u00e0 l'\u00e9volution de l'exercice de cette profession et d'inscrire ces \u00e9tudes dans le cadre du sch\u00e9ma de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat). Il comprend en annexe un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation qui devra \u00eatre mis en oeuvre, en ce qui concerne la premi\u00e8re ann\u00e9e des \u00e9tudes d'orthophonie, d\u00e8s l'ann\u00e9e universitaire 2013-2014. La publication de ce projet de d\u00e9cret est pr\u00e9vue cet \u00e9t\u00e9, les consultations pr\u00e9alables ayant \u00e9t\u00e9 men\u00e9es.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de Grignon, site historique de recherche agronomique. Elle s'inqui\u00e8te des informations relayant le souhait de l'\u00c9tat fran\u00e7ais de vendre ce domaine historique, avec son ch\u00e2teau Louis XIII, son parc de 300 ha, ses amphith\u00e9\u00e2tres formant des g\u00e9n\u00e9rations d'agronomes d'AgroParisTech, ses laboratoires, ses champs d'exp\u00e9rimentation de l'INRA, au Qatar pour y implanter le centre d'entra\u00eenement du PSG. Alors que le Gouvernement a annonc\u00e9 lors de la COP 21 le lancement du programme \u00ab 4 pour 1 000 \u00bb, dont l'objectif est de d\u00e9velopper la recherche agronomique afin d'am\u00e9liorer les stocks de mati\u00e8re organique des sols de 4 pour 1 000 par an, la pertinence de la revente de ce domaine n'est pas \u00e9vidente. Elle lui demande de l'informer de sa position sur cette vente, d'en pr\u00e9ciser les conditions, ainsi que les solutions envisag\u00e9es pour la permanence des actions de l'INRA et d'AgroParisTech.", "answer": "Le Gouvernement a confirm\u00e9 le 23\u00a0septembre\u00a02013 sa volont\u00e9 de voir aboutir, dans les meilleurs d\u00e9lais, la cr\u00e9ation du campus de Paris Saclay. Le projet de regroupement d'AgroParisTech et d'une partie de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) sur ce site constitue une des op\u00e9rations les plus structurantes du campus. Il s'agit pour AgroParisTech de l'opportunit\u00e9 unique de prendre un nouvel essor en rejoignant les meilleurs \u00e9tablissements fran\u00e7ais dans les domaines cl\u00e9s de l'ing\u00e9nierie et d'int\u00e9grer ainsi un environnement de d\u00e9veloppement exceptionnel en ouvrant le champ de ses comp\u00e9tences vers d'autres disciplines. Cela permettra de construire une offre acad\u00e9mique de la plus haute qualit\u00e9 en sciences et technologies du vivant et de l'environnement, de donner \u00e0 celle-ci une forte visibilit\u00e9 nationale et internationale, et de poursuivre le d\u00e9veloppement d'une formation d'excellence d'ing\u00e9nieurs capables de concevoir et mettre en \u0153uvre l'agriculture de demain. Aussi, pour pr\u00e9parer l'avenir de l'agriculture fran\u00e7aise, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, confirme sa volont\u00e9 ferme de mener \u00e0 terme le projet d'installation d'AgroParisTech et de l'INRA \u00e0 Saclay. Le plan de financement de cette op\u00e9ration a fait l'objet d'un accord interminist\u00e9riel le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et est constitu\u00e9 en particulier du retour des produits de cession des diff\u00e9rents sites actuels dont celui de Grignon. Pour autant, la ferme de Grignon et l'institut national de la recherche agronomique devront pouvoir poursuivre leurs exp\u00e9rimentations sur les terrains aujourd'hui d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet usage. La continuit\u00e9 de l'action des \u00e9tablissements ne sera ainsi affect\u00e9e que tr\u00e8s ponctuellement, le temps de la r\u00e9alisation des d\u00e9m\u00e9nagements. Enfin, l'histoire du lieu et les diverses protections historiques, patrimoniales et environnementales devront \u00eatre prises en compte dans les projets futurs d'am\u00e9nagements qui restent \u00e0 pr\u00e9ciser.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de certains salari\u00e9s exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie du fait des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. L'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Si cet arr\u00eat est inf\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 200 heures effectu\u00e9es au cours de ces trois derniers mois. Si l'arr\u00eat est sup\u00e9rieur \u00e0 six mois, la dur\u00e9e minimum de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est de 800 heures effectu\u00e9es pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dont au moins 200 heures au cours du premier semestre. Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et se trouvent donc exclus des droits pour lesquels ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent pas non plus b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation souvent pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie, notamment en raison des d\u00e9penses de sant\u00e9 auxquelles ils doivent faire face. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de ne pas affecter davantage les situations difficiles et complexes auxquelles les malades sont confront\u00e9s.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le cancer des enfants, premi\u00e8re cause de d\u00e9c\u00e8s. En effet, alors qu'on pourrait penser que les enfants sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, il s'av\u00e8re que, sur certains cancers p\u00e9diatriques, la recherche n'a pas avanc\u00e9 depuis plus de 30 ans, et seuls 2 % des fonds anti-cancer sont allou\u00e9s aux enfants, qui sont les grands oubli\u00e9s de la recherche. Des vies pourraient \u00eatre prolong\u00e9es, voire pr\u00e9serv\u00e9es avec un traitement individualis\u00e9. Certaines voies th\u00e9rapeutiques restent pour les enfants atteints d'un cancer inexploit\u00e9es. Des pistes pourraient \u00eatre examin\u00e9es, comme l'obligation pour les laboratoires de financer une recherche ind\u00e9pendante li\u00e9e aux cancers p\u00e9diatriques par le biais d'une taxe (mineure) pr\u00e9lev\u00e9e sur la vente des m\u00e9dicaments, ou encore la pr\u00e9sentation d'un projet de loi au Parlement dans lequel des accords engageraient l'industrie pharmaceutique \u00e0 d\u00e9velopper des m\u00e9dicaments contre les cancers des enfants. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Chaque ann\u00e9e en France, pr\u00e8s de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqu\u00e9s chez les enfants (1 700) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfants atteints de cancer s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9, passant de 25 % \u00e0 pr\u00e8s de 80 % en 30 ans. En France, la prise en charge de ces cancers s'effectue dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique identifi\u00e9s dans chaque r\u00e9gion. Chaque centre sp\u00e9cialis\u00e9 doit appartenir \u00e0 une organisation hospitali\u00e8re interr\u00e9gionale de recours en canc\u00e9rologie p\u00e9diatrique, au nombre de sept sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, deux appels \u00e0 projets ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par l'institut national du cancer (INCa) pour soutenir des projets int\u00e9gr\u00e9s et novateurs en faveur de la prise en charge des adolescents et des jeunes adultes atteints de cancer (huit projets retenus et financ\u00e9s d\u00e8s 2012) et pour le suivi des patients trait\u00e9s pour un cancer durant l'enfance ou l'adolescence (cinq projets financ\u00e9s). Actuellement, des actions de sant\u00e9 publique sont en cours avec deux registres nationaux sp\u00e9cialis\u00e9s des cancers de l'enfant : un sur les h\u00e9mopathies malignes (RNHE), mis en place en 1995, et l'autre sur les tumeurs solides de l'enfant (RNTSE). Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant, localis\u00e9e au sein du RNHE au centre de lutte contre le cancer de Villejuif, permet d'am\u00e9liorer les connaissances \u00e9pid\u00e9miologiques des cancers de l'enfant et de l'adolescent en lien avec la biologie. Dans le cadre de la recherche, des actions engag\u00e9es par l'INCa et l'institut th\u00e9matique multi-organismes cancer (ITMO cancer) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans les domaines de la biologie, des facteurs de risque, des sciences humaines et sociales, de l'\u00e9pid\u00e9miologie, de la sant\u00e9 publique et des facteurs environnementaux et g\u00e9n\u00e9tiques li\u00e9s aux cancers. Quarante essais cliniques \u00e0 promotion acad\u00e9mique ou industrielle, \u00e9valuant notamment les traitements des cancers p\u00e9diatriques, sont actuellement ouverts aux inclusions des enfants atteints de cancer (onze essais cliniques sont ouverts aux inclusions pour les cancers c\u00e9r\u00e9braux chez les enfants). Ces essais cliniques et th\u00e9rapeutiques correspondent \u00e0 des programmes de recherche portant notamment sur la radioth\u00e9rapie, les faibles et fortes doses de radiation en relation avec les cancers de l'enfant et la prise en charge des cancers p\u00e9diatriques. Elles correspondent \u00e0 un financement significatif. Ainsi, entre 2007 et 2011, leur financement a \u00e9t\u00e9 de 38 millions d'euros ce qui repr\u00e9sente 10 % des fonds allou\u00e9s \u00e0 la recherche. De nombreuses associations de parents se sont par ailleurs fortement investies dans le soutien \u00e0 la recherche, dans l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins, de la prise en charge des jeunes patients et de l'accompagnement de leurs familles. Pour autant, les efforts doivent \u00eatre poursuivis et intensifi\u00e9s. C'est pourquoi les cancers des enfants seront une priorit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s aux plus jeunes \u00e2ges de la vie qui sera reprise dans le futur plan cancer en cours d'\u00e9laboration en 2013 comme annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 4 d\u00e9cembre 2012.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la question du d\u00e9crochage universitaire. En effet de nombreux jeunes se retrouvent \u00e0 l'Universit\u00e9 et s'inscrivent dans des fili\u00e8res ne correspondant pas \u00e0 leur cursus scolaire. Apr\u00e8s avoir essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'obtenir leur premi\u00e8re ann\u00e9e ou avoir chang\u00e9 plusieurs fois d'orientations, ces jeunes se retrouvent apr\u00e8s quelques ann\u00e9es totalement d\u00e9motiv\u00e9s et sans dipl\u00f4me. Ce constat recouvre cependant des situations diverses et des travaux visent \u00e0 cat\u00e9goriser les d\u00e9crocheurs. Rep\u00e9rer diff\u00e9rents types de d\u00e9crocheurs selon des crit\u00e8res adapt\u00e9s et partag\u00e9s pourrait permettre de limiter le d\u00e9crochage. L'universit\u00e9 de Perpignan, comme d'autres, avait mis en place cet outil permettant d'accompagner les d\u00e9crocheurs en les r\u00e9orientant vers d'autres m\u00e9tiers et formations qualifiantes. Malgr\u00e9 leur volont\u00e9 de faire perdurer cette action, le manque de moyens les a contraints \u00e0 arr\u00eater cette action. Il souhaiterait conna\u00eetre les moyens mis en \u0153uvre \u00e0 destination des \u00e9tudiants universitaires afin de limiter les d\u00e9crochages et de permettre aux \u00e9tablissements d'avoir les moyens leur permettant d'intervenir efficacement et durablement.", "answer": "La r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, en particulier en premier cycle, est un objectif prioritaire de la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Le projet de loi pour l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche introduit \u00e0 cet effet plusieurs dispositions nouvelles relatives \u00e0 l'orientation et \u00e0 la formation des \u00e9tudiants. Il s'agit en particulier : - d'am\u00e9liorer l'orientation et la poursuite d'\u00e9tudes des lyc\u00e9ens en cr\u00e9ant un continuum de la seconde \u00e0 la licence, en lien avec le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; - d'orienter prioritairement les titulaires d'un baccalaur\u00e9at professionnel vers les sections de techniciens sup\u00e9rieurs (STS) et les titulaires d'un baccalaur\u00e9at technologique vers les instituts universitaires de technologie (IUT) afin d'am\u00e9liorer leurs chances de r\u00e9ussite dans des fili\u00e8res correspondant mieux \u00e0 leurs comp\u00e9tences et leurs aspirations ; - de rapprocher les diff\u00e9rents types de fili\u00e8res pour faciliter les \u00e9changes, fluidifier et diversifier les parcours en d\u00e9veloppant \u00e0 cette fin des passerelles et des \u00e9quivalences pour \u00e9viter les parcours erratiques trop fr\u00e9quents aujourd'hui en premier cycle ; - d'introduire davantage de pluridisciplinarit\u00e9 dans le cursus de la licence, afin de favoriser une sp\u00e9cialisation progressive et faciliter les r\u00e9orientations ; - de d\u00e9velopper des ressources et des outils num\u00e9riques pour la p\u00e9dagogie. La conjugaison de ces \u00e9l\u00e9ments contribuera \u00e0 mettre l'\u00e9tudiant au coeur du dispositif et d\u00e9bouchera sur une meilleure orientation, une r\u00e9novation de la p\u00e9dagogie, la structuration de parcours finalis\u00e9s. La r\u00e9ussite de tous les \u00e9tudiants, quels que soient leur origine scolaire et leur parcours, permettra ainsi d'\u00e9lever le niveau de qualification en dipl\u00f4mant 50 % d'une g\u00e9n\u00e9ration. Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a par ailleurs, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, engag\u00e9 les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 soutenir des initiatives fortes en faveur de la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants du cursus licence. Afin d'accompagner cette d\u00e9marche, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vont b\u00e9n\u00e9ficier de 5 000 postes sur la dur\u00e9e du quinquennat en les ciblant sur la licence et la r\u00e9ussite \u00e9tudiante. Un premier contingent de 1000 emplois a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 aux \u00e9tablissements en 2013, accompagn\u00e9 par des \u00ab contrats p\u00e9dagogiques \u00bb pour chacun des \u00e9tablissements concern\u00e9s. Ces contrats - \u00e9tablis sous forme d'avenants aux contrats quinquennaux pass\u00e9s entre l'Etat et les \u00e9tablissements - ont fix\u00e9 les objectifs recherch\u00e9s en termes de r\u00e9ussite, les actions \u00e0 mettre en place, les moyens mobilis\u00e9s et les dispositifs d'\u00e9valuation pr\u00e9vus. Dans ce cadre, l'universit\u00e9 de Perpignan a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contingent de 7 emplois. Ces moyens suppl\u00e9mentaires devraient lui permettre de maintenir et d\u00e9velopper les dispositifs qu'elle a mis en place en faveur de la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 de mai 2014 intitul\u00e9 \u00ab Prot\u00e9ger les internautes - rapport sur la cybercriminalit\u00e9 \u00bb relative \u00e0 l'abrogation des dispositions autorisant l'intrusion dans les syst\u00e8mes informatiques. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), secteur de Vaucluse, relatives \u00e0 la baisse r\u00e9guli\u00e8re des effectifs en apprentissage. En effet, les jeunes form\u00e9s en apprentissage aux m\u00e9tiers de l'automobile connaissent un fort taux d'insertion professionnelle. Ainsi, en 2012, 52 % des apprentis ont \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s par l'entreprise qui les a accueillis en apprentissage. N\u00e9anmoins, bien qu'ils se maintiennent \u00e0 un niveau relativement \u00e9lev\u00e9, les effectifs en apprentissage baissent r\u00e9guli\u00e8rement depuis dix ans. Cette diminution r\u00e9guli\u00e8re peut avoir plusieurs causes, notamment les complexit\u00e9s administratives, parfois assez d\u00e9courageantes pour les TPE, la conjoncture \u00e9conomique, qui n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 porteuse dans la branche ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et enfin, le passage du bac pro \u00e0 un seul contrat de trois ans. Mais, marqu\u00e9e par une forte tradition de l'apprentissage, la branche du commerce et des services de l'automobile r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 une n\u00e9cessaire adaptation de sa strat\u00e9gie, en fonction des contraintes, des besoins r\u00e9els du secteur, mais aussi de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et propose un certain nombre de mesures. La taxe d'apprentissage pourrait \u00eatre adapt\u00e9e, sans exc\u00e8s, afin de ne pas perturber les entreprises et les op\u00e9rateurs. Le CNPA propose notamment d'augmenter progressivement la part du quota affect\u00e9 aux CFA. Par ailleurs, le r\u00f4le des collecteurs devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des services rendus, surtout lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de collecte est essentiellement compos\u00e9 de TPE ou de PME. Enfin, la branche souhaite disposer de plus de souplesse pour l'utilisation de la taxe fiscale qui a succ\u00e9d\u00e9, depuis 2004, \u00e0 une taxe parafiscale cr\u00e9\u00e9e \u00e0 sa demande en 1944. Deuxi\u00e8mement, le maintien des deux types de contrats en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) est n\u00e9cessaire, puisqu'ils concernent des populations et des objectifs diff\u00e9rents : ils ne se concurrencent pas mais se compl\u00e8tent. La branche forme plus de 3 400 jeunes, chaque ann\u00e9e, en contrat de professionnalisation, avec un taux \u00e9lev\u00e9 d'insertion professionnelle (plus de 70 %) pour les CQP techniques et tertiaires. Le CNPA recommande de maintenir une prime au profit du contrat de professionnalisation sous peine de cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre certain avec l'apprentissage, et de constater une baisse consid\u00e9rable du nombre de ces contrats. Enfin, proposer au jeune de s'engager \u00e0 rester dans l'entreprise apr\u00e8s le contrat inciterait les entreprises \u00e0 utiliser l'apprentissage. Cet engagement repr\u00e9senterait pour le chef d'entreprise la garantie d'un certain retour sur investissement et favoriserait l'\u00e9tablissement d'un climat de confiance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces sujets.", "answer": "L'apprentissage a \u00e9t\u00e9 au coeur des d\u00e9bats de la grande conf\u00e9rence sociale qui s'est tenue les 7 et 8 juillet 2014. C'est une voie d'excellence efficace en mati\u00e8re d'insertion des jeunes : sept mois apr\u00e8s la fin de leurs \u00e9tudes, pr\u00e8s de 70 % des jeunes sortants d'apprentissage occupent un emploi. C'est \u00e9galement une voie diversifi\u00e9e qui permet d'acqu\u00e9rir diff\u00e9rents niveaux de qualification. Des avanc\u00e9es significatives ont \u00e9t\u00e9 faites derni\u00e8rement (loi de finances et loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale) pour d\u00e9velopper l'apprentissage : - la r\u00e9forme financi\u00e8re permet de fl\u00e9cher davantage de taxe d'apprentissage vers le d\u00e9veloppement de l'apprentissage, tout en pr\u00e9servant le financement des autres formations, - les parcours professionnels des apprentis sont davantage s\u00e9curis\u00e9s, par la cr\u00e9ation notamment de la possibilit\u00e9 de conclure un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les droits des apprentis ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s en ce qui concerne leurs droits \u00e0 la retraite. - un travail de simplification pour les entreprises a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au travers de la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au d\u00e9veloppement de l'apprentissage. De plus, la collecte de la taxe a \u00e9t\u00e9 rationnalis\u00e9e (le nombre de collecteurs a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par trois) tout en laissant la libert\u00e9 de choix \u00e0 l'entreprise entre un organisme national ou un organisme r\u00e9gional. Il s'agit maintenant d'atteindre l'objectif ambitieux de 500.000 apprentis en 2017 fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Pour cela, et pour comprendre les raisons de la baisse du nombre d'entr\u00e9es, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique r\u00e9unira au plus haut niveau les partenaires sociaux, \u00e0 la rentr\u00e9e, afin de d\u00e9terminer notamment les blocages et les freins financiers qui doivent \u00eatre lev\u00e9s. Pour accompagner cependant la rentr\u00e9e 2014, des mesures d'urgences ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es : - 100 millions d'euros issus des fonds europ\u00e9ens seront d\u00e9di\u00e9s dans les deux ans qui viennent \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier les apprentis : financement de permis de conduire, premiers \u00e9quipements professionnels - 80 millions d'euros financeront de nouvelles formations et l'augmentation des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement. - 200 millions d'euros suppl\u00e9mentaires seront d\u00e9gag\u00e9s dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 afin d'inciter les chefs d'entreprise \u00e0 recruter pour la premi\u00e8re fois un apprenti et stabiliser la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage afin de conforter le r\u00f4le de r\u00e9gions et de donner plus de marges aux entreprises et aux branches. Ces diff\u00e9rentes mesures doivent conforter les jeunes comme les entreprises dans leur choix de recourir \u00e0 l'apprentissage. En ce qui concerne les contrats de professionnalisation, c'est un dispositif compl\u00e9mentaire de formation qui a d\u00e9montr\u00e9 son utilit\u00e9. Son d\u00e9veloppement proc\u00e8de des politiques des branches professionnelles qui doivent conduire les strat\u00e9gies de formation les mieux adapt\u00e9es aux besoins de qualification identifi\u00e9s sur leurs diff\u00e9rents m\u00e9tiers. Des aides de l'Etat et de P\u00f4le emploi existent et ciblent principalement les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et ceux de plus de 45 ans, un public non concern\u00e9 par l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance \u00e0 travers le rapprochement entre l'AFA (Agence fran\u00e7aise de l'adoption) qui \u0153uvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'enfance en danger) qui g\u00e8re le service national d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. M\u00eame si les objectifs annonc\u00e9s sont positifs, il semblerait que toutes les cons\u00e9quences de ce rapprochement n'aient pas \u00e9t\u00e9 bien identifi\u00e9es en amont comme la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accr\u00e9dit\u00e9e. Par cons\u00e9quent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concern\u00e9es, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuit\u00e9 des accr\u00e9ditations de l'AFA.", "answer": "Le projet de regroupement entre le groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \u00ab Enfance en Danger \u00bb (GIPED) et l'agence fran\u00e7aise de l'adoption (GIP - AFA) a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annonc\u00e9 dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un m\u00eame objet : la recherche du meilleur int\u00e9r\u00eat de l'enfant. La loi du 14\u00a0mars\u00a02016 a \u00e9galement rappel\u00e9 que l'adoption \u00e9tait une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de cr\u00e9er un op\u00e9rateur unique pour la protection de l'enfance, au service des d\u00e9partements et de l'Etat, est\u00a0essentiel dans le cadre de la r\u00e9forme de la protection de l'enfance, mat\u00e9rialis\u00e9e par la loi relative \u00e0 la protection de l'enfant du 14\u00a0mars\u00a02016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommand\u00e9 par les inspections g\u00e9n\u00e9rales des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce regroupement doit \u00eatre l'occasion de cr\u00e9er un outil \u00e0 la bonne dimension qui assure la continuit\u00e9 de l'action actuellement men\u00e9e par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-\u00e0-vis et avec les d\u00e9partements. Il doit permettre \u00e9galement une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne sera rien fait qui puisse inqui\u00e9ter les familles et mettre en cause les proc\u00e9dures d'adoption en cours \u00e0 l'international. Dans l'attente d'un vecteur l\u00e9gislatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de modalit\u00e9s de rapprochement conventionnelles.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le travail constructif entam\u00e9 avec les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) sur les r\u00e8gles sanitaires encadrant leur profession, suite au d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2008. Dans la continuit\u00e9 de ce texte, les artistes tatoueurs demandent \u00e0 ce que la r\u00e9glementation en vigueur soit appliqu\u00e9e de fa\u00e7on uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contr\u00f4les permettant, de pr\u00e9venir et sanctionner le tatouage \u00ab sauvage \u00bb (\u00e0 domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs \u00e9trangers sur les conventions de tatouage, les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9. Ils demandent \u00e9galement la publication du texte permettant d'\u00e9tendre, \u00e0 l'ensemble des manifestations fran\u00e7aises d\u00e9di\u00e9es au tatouage, la validit\u00e9 de la formation sp\u00e9cifique dispens\u00e9e aux tatoueurs \u00e9trangers en pr\u00e9paration d'une manifestation particuli\u00e8re. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La pratique du tatouage conna\u00eet une popularit\u00e9 croissante ; elle expose pourtant le public \u00e0 un risque infectieux car elle implique une effraction cutan\u00e9e (perforation de l'\u00e9piderme) qui constitue une porte d'entr\u00e9e pour les agents infectieux lors de la r\u00e9alisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En r\u00e9ponse \u00e0 cette question pr\u00e9occupante, des textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise \u00e9galement \u00e0 organiser un r\u00e9gime de d\u00e9claration des activit\u00e9s de tatouage aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application r\u00e9glementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age en exigeant des professionnels qu'ils soient form\u00e9s, utilisent des mat\u00e9riaux conformes et respectent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, ceci en vue de r\u00e9duire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la sant\u00e9 publique, issu de ce d\u00e9cret, pr\u00e9voit notamment que les professionnels \u00ab informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent \u00e0 ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ces techniques, des pr\u00e9cautions \u00e0 respecter \u00bb. Les professionnels exer\u00e7ant de mani\u00e8re exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis \u00e0 une obligation de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, adapt\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispens\u00e9e par un organisme habilit\u00e9. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab l'organisateur de la manifestation recourt \u00e0 tout moyen n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne compr\u00e9hension linguistique de la formation par les personnes non francophones \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication en f\u00e9vrier 2015, par la revue m\u00e9dicale Prescrire, d'une liste de 71 m\u00e9dicaments qualifi\u00e9s de plus dangereux qu'utiles. Selon cette revue, il s'agit de m\u00e9dicaments actifs, mais qui compte tenu de la situation clinique exposent \u00e0 des risques disproportionn\u00e9s par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qu'ils apportent, de m\u00e9dicaments anciens dont l'utilisation est d\u00e9pass\u00e9e car d'autres ont une balance b\u00e9n\u00e9fices-risques plus favorable, de m\u00e9dicaments r\u00e9cents dont la balance b\u00e9n\u00e9fices-risques s'av\u00e8re moins favorable que celle de m\u00e9dicaments plus anciens, ou encore de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e au-del\u00e0 d'un effet placebo et qui exposent \u00e0 des effets ind\u00e9sirables graves. Cette revue pr\u00e9cise que tous les m\u00e9dicaments signal\u00e9s dans le bilan de 2014 figurent dans ce bilan de 2015 et observe qu'aucun de ces m\u00e9dicaments dangereux n'a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais en 2014. Or, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs questions portant sur le m\u00eame sujet, il lui \u00e9tait r\u00e9pondu le 28 mai 2014 : \u00ab Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier 2014, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 29 ont fait ou font l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en, ayant abouti \u00e0 la modification des RCP notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, etc). Les 39 autres m\u00e9dicaments sont suivis dans le cadre du syst\u00e8me national et europ\u00e9en de pharmacovigilance. Pour 13 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00bb. Aussi, compte tenu de cette r\u00e9ponse minist\u00e9rielle et du maintien sur le march\u00e9 de ces m\u00e9dicaments encore cit\u00e9s en 2015 par cette revue, il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis, le bilan des enqu\u00eates et du suivi renforc\u00e9 de pharmacovigilance ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9caution qu'elle compte prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, en ce qui concerne la dulox\u00e9tine.", "answer": "Tout m\u00e9dicament doit faire l'objet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5121-8 du Code de la sant\u00e9 publique, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) octroy\u00e9e aux termes d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne ou nationale selon des exigences d'efficacit\u00e9, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es par la directive 2001/83/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6\u00a0novembre\u00a02001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain. Dans ce contexte, l'\u00e9valuation d'une sp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique se base sur l'appr\u00e9ciation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque \u00e9tabli \u00e0 un moment donn\u00e9 (moment de l'\u00e9valuation), compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concern\u00e9 que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiqu\u00e9e. Aussi, dans la mesure o\u00f9 cette balance entre les b\u00e9n\u00e9fices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Sur ce point, il importe de souligner que ce rapport b\u00e9n\u00e9fice/ risque n'est pas fig\u00e9 et est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 lorsque de nouvelles donn\u00e9es tant sur les b\u00e9n\u00e9fices que sur de nouveaux risques sont disponibles. En effet, d\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou pour la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national par l'ANSM lorsque le m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 qu'en France et b\u00e9n\u00e9ficie d'une AMM nationale, au niveau europ\u00e9en pour les autres (d\u00e8s qu'un produit est autoris\u00e9 dans plus d'un Etat membre). C'est pourquoi un processus de suivi des effets ind\u00e9sirables des m\u00e9dicaments est mis en \u0153uvre au niveau europ\u00e9en ainsi qu'au niveau national, dans le cadre du syst\u00e8me national de pharmacovigilance, destin\u00e9 \u00e0 surveiller, \u00e9valuer, pr\u00e9venir et g\u00e9rer le risque d'effet ind\u00e9sirable r\u00e9sultant de l'utilisation des m\u00e9dicaments. La pharmacovigilance comporte ainsi le signalement des effets ind\u00e9sirables et le recueil des informations les concernant, leur enregistrement, leur \u00e9valuation et leur exploitation aux fins de pr\u00e9vention. Elle comporte \u00e9galement la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes ou de travaux concernant la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi des m\u00e9dicaments telles que les enqu\u00eates nationales, ainsi que le suivi et l'\u00e9valuation des rapports p\u00e9riodiques de s\u00e9curit\u00e9 (PSUR) transmis par les titulaires d'AMM aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui comprennent l'ensemble des informations de s\u00e9curit\u00e9 mises en rapport avec les b\u00e9n\u00e9fices du m\u00e9dicament, y compris les r\u00e9sultats de toutes les \u00e9tudes tenant compte de leur impact potentiel sur l'AMM ainsi que toutes les informations relatives au volume des ventes du m\u00e9dicament et toute information concernant le volume des prescriptions, y compris une estimation de la population expos\u00e9e. De plus, certains m\u00e9dicaments sont soumis \u00e0 une surveillance plus sp\u00e9cifique, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 commercialis\u00e9, en raison de la d\u00e9tection de nouveaux signaux n\u00e9cessitant une exploration approfondie. Cette surveillance suppl\u00e9mentaire implique notamment la mise en place d'un plan de gestion des risques (PGR) europ\u00e9en et/ou national, ainsi que la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eates de pharmacovigilance. Les m\u00e9dicaments list\u00e9s par l'Agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament (EMA) comme devant faire l'objet d'une surveillance particuli\u00e8re comportent \u00e9galement un symbole noir (triangle noir invers\u00e9) afin de permettre aux professionnels de sant\u00e9 et patients de mieux les identifier et de les inciter \u00e0 d\u00e9clarer tout effet ind\u00e9sirable survenu. En r\u00e9sum\u00e9, il s'agit d'\u00e9valuer de fa\u00e7on continue, dans les conditions r\u00e9elles d'utilisation du m\u00e9dicament, le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de ce dernier. D\u00e8s lors que l'\u00e9valuation des effets th\u00e9rapeutiques positifs du m\u00e9dicament au regard des risques pour la sant\u00e9 du patient ou de la sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son efficacit\u00e9 n'est plus consid\u00e9r\u00e9e comme favorable dans les conditions normales d'emploi, l'AMM du produit peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e et ce \u00e0 tout moment, au niveau national pour les AMM purement nationales, au niveau europ\u00e9en pour les autres. S'agissant de la liste des m\u00e9dicaments publi\u00e9e par la revue m\u00e9dicale Prescrire de f\u00e9vrier\u00a02015, il y a lieu de pr\u00e9ciser que sur les 68 m\u00e9dicaments cit\u00e9s, 43 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en France dans le cadre d'une proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'enregistrement dont 27 en proc\u00e9dure centralis\u00e9e (par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne) et 25 en proc\u00e9dure nationale. Tous ces m\u00e9dicaments font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance et d'une r\u00e9\u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re en routine de leur rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation p\u00e9riodique des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'emploi (\u00e9valuation des PSUR), qui conclut le plus souvent \u00e0 la confirmation d'un rapport b\u00e9n\u00e9fice / risque favorable (vastarel, xenical, celebrex, dynastrat, ketoprofene, feld\u00e8ne, diac\u00e9r\u00e9ine, tibolone, motilium), assorti n\u00e9anmoins pour certains de modifications des informations contenues dans leur RCP, notice et \u00e9tiquetage visant \u00e0 renforcer l'information relative aux risques notamment d'effets ind\u00e9sirables (tacrolimus, d\u00e9nosumab, milnacipran, thicolchicoside) et de surdosage (colchicine), d'une inscription sur la liste des m\u00e9dicaments sous surveillance particuli\u00e8re (pirf\u00e9nidone), mesures accompagn\u00e9es d'information aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9. Sur ce point, il doit \u00eatre soulign\u00e9 que ces \u00e9valuations en routine, intervenues depuis 2014 s'inscrivent en sus des autres \u00e9valuations et mesures pr\u00e9c\u00e9demment prises et r\u00e9alis\u00e9es sur ces produits et qui ont conduit \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes actions telles que modifications des informations contenues dans leur RCP, notice, des restrictions d'indications, renforcement des conditions de prescription et de d\u00e9livrance, la mise en \u0153uvre d'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique etc., tel est le cas notamment pour les sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e0 base de thicolchicoside, de diac\u00e9r\u00e9ine, de domperidone, de nicorandil de vastarel, de pholcodine, de moxifloxacine, de flunarizine. Par ailleurs, 20 de ces m\u00e9dicaments ont fait l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau national ou europ\u00e9en dans le cadre de proc\u00e9dures d'arbitrage ayant abouties \u00e0 la modification des RCP et notice notamment en termes de restriction d'indications th\u00e9rapeutiques ou de mise \u00e0 jour des informations relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 (f\u00e9nofibrate, b\u00e9zafibrate, ciprofibrate, thicolchicoside, quinine), de restriction des conditions de prescription et de d\u00e9livrance (tianeptine) \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'emploi et aux risques (flunarizine, trim\u00e9tazidine, tianeptine, orlistat, quinine, etc), \u00e0 la mise en place de mesures de minimisation du risque (fer dextran, tianeptine, domperidone, etc), ainsi qu'\u00e0 l'abrogation d'une AMM pour la sp\u00e9cialit\u00e9 Idarac. Pour 11 d'entre eux, un suivi renforc\u00e9 ou une enqu\u00eate de pharmacovigilance a \u00e9t\u00e9 mise en place par l'ANSM, ayant conduit au d\u00e9clenchement de 5 proc\u00e9dures de r\u00e9\u00e9valuation du rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque au niveau europ\u00e9en (ivabradine, nicorandil, domp\u00e9ridone, xenical, diac\u00e9r\u00e9ine) ainsi qu'\u00e0 la mise en place de mesure de r\u00e9duction des risques et d'information des professionnels de sant\u00e9 (ivabradine, nicorandil, tacrolimus, d\u00e9nosumab, \u00e9ph\u00e9drine, naphazoline, oxym\u00e9tazoline, pseudo\u00e9ph\u00e9drine et le tuaminoheptan).", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Colette Capdevielle interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire au sujet de la reconnaissance du m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire. Pour pouvoir exercer sous la d\u00e9nomination de proth\u00e9siste ongulaire, certaines chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat (CMA) exigent un certificat d'aptitude professionnelle d'esth\u00e9tique sur la base du d\u00e9cret n\u00b0 98-246 du 2 avril 1998. Il semblerait en effet que les d\u00e9cisions d'immatriculation ne se prennent pas sur la base des m\u00eames crit\u00e8res partout sur le territoire, puisqu'\u00e0 situation \u00e9gale, l'immatriculation peut \u00eatre accord\u00e9e dans un d\u00e9partement et pas dans un autre. Le m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire s'est fortement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et est aujourd'hui en pleine expansion. L'in\u00e9galit\u00e9 territoriale r\u00e9sultant des d\u00e9cisions d'immatriculation des CMA met en p\u00e9ril les centres de formation ainsi que les personnes ayant suivi ces formations, les emp\u00eachant de pratiquer leur profession. D\u00e8s lors, elle lui demande de pr\u00e9ciser l'interpr\u00e9tation qui doit \u00eatre faite du d\u00e9cret n\u00b0 96-246 par les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat, pour faciliter l'exercice du m\u00e9tier de proth\u00e9siste ongulaire, aujourd'hui mis \u00e0 mal par ces d\u00e9cisions in\u00e9gales.", "answer": "Par l'article 16 de la loi du 5\u00a0juillet\u00a01996, que compl\u00e8te le d\u00e9cret no\u00a098-246 du 2\u00a0avril\u00a01998, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la comp\u00e9tence professionnelle des personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant pr\u00e9senter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours, notamment \u00ab les soins esth\u00e9tiques \u00e0 la personne autres que m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux et modelages esth\u00e9tiques de confort sans finalit\u00e9 m\u00e9dicale \u00bb. L'activit\u00e9 de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb recouvre la r\u00e9alisation d'actes \u00e0 finalit\u00e9 esth\u00e9tique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le fa\u00e7onnage r\u00e9sine et les d\u00e9corations uniques, les comblages, les d\u00e9poses, les d\u00e9corations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, qui ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des soins esth\u00e9tiques lorsqu'ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. Par cons\u00e9quent, l'activit\u00e9 de \u00ab proth\u00e9sie ongulaire \u00bb non assortie de prestation de manucure n'est pas soumise \u00e0 l'obligation de qualification professionnelle pr\u00e9vue par l'article 16 de la loi du 5\u00a0juillet\u00a01996 et ne n\u00e9cessite donc pas la d\u00e9tention d'une qualification d'esth\u00e9ticien pour son exercice. Cette question sera\u00a0par\u00a0ailleurs r\u00e9examin\u00e9e\u00a0dans le cadre d'une r\u00e9forme plus globale du dispositif de qualification professionnelle.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 assurer la lisibilit\u00e9 de la garantie des risques locatifs en supprimant la garantie des loyers impay\u00e9s (GLI) ou toute autre forme de cautionnement dans le parc priv\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les in\u00e9galit\u00e9s face aux probl\u00e8mes environnementaux. Une note r\u00e9cemment publi\u00e9e par la Fondation de l'\u00e9cologie politique met en exergue les in\u00e9galit\u00e9s environnementales sur le territoire fran\u00e7ais. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur cette question.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) m\u00e8ne des actions afin de mieux prendre en compte les in\u00e9galit\u00e9s environnementales dans ses politiques publiques. Ainsi, ce sujet a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 lors de la table ronde \u00ab Pr\u00e9venir les risques sanitaires environnementaux \u00bbde la conf\u00e9rence Environnementale de 2012. Cette table ronde a d\u00e9bouch\u00e9 sur la feuille de route pour la transition \u00e9cologique, avec un volet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires environnementaux. Ces engagements ont ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9s dans les lettres de cadrage pour la transition \u00e9cologique adress\u00e9es \u00e0 l'ensemble des ministres. La feuille de route a ainsi act\u00e9 l'\u00e9laboration d'un nouveau plan national sant\u00e9 environnement qui devrait renforcer les politiques publiques en mati\u00e8re d'in\u00e9galit\u00e9s environnementales par une meilleure prise en compte des enchev\u00eatrements entre in\u00e9galit\u00e9s sociales et environnementales. Ces travaux, sous le pilotage du MEDDE et du minist\u00e8re des affaire sociales et de la sant\u00e9 sont bien avanc\u00e9s, le document \u00e9tant actuellement soumis \u00e0 la concertation. Les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate aupr\u00e8s de services d\u00e9concentr\u00e9s des deux minist\u00e8res pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, publi\u00e9s en janvier 2014 dans le rapport \u00ab In\u00e9galit\u00e9s territoriales, environnementales et sociales de la sant\u00e9 - Regards crois\u00e9s en r\u00e9gions : de l'observation \u00e0 l'action \u00bb, de m\u00eame que l'ensemble de ce rapport, ont apport\u00e9 d'une part un approfondissement des connaissances sur le sujet et d'autre part une analyse des leviers d'action possibles pour les politiques publiques. De plus, le MEDDE a poursuivi ses actions sur les in\u00e9galit\u00e9s environnementales en faisant de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s environnementales, sociales et territoriales l'un des axes de la Strat\u00e9gie nationale de transition \u00e9cologique vers un d\u00e9veloppement durable. Cette strat\u00e9gie a fait l'objet d'une consultation publique d\u00e9but 2014.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9ing\u00e9nierie du dipl\u00f4me d'orthophonie. En effet, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la formation des orthophonistes se fait sur quatre ans sans que ces ann\u00e9es soient valid\u00e9es sur le mod\u00e8le impos\u00e9 par le processus de Bologne (licence-master-doctorat). Or en mars 2011, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et celui de l'enseignement sup\u00e9rieur avaient propos\u00e9, aux vues des r\u00e9f\u00e9rentiels \"activit\u00e9s et comp\u00e9tences \" fournis, que la formation des orthophonistes au grade de master soit reconnue. Ce niveau de formation est le garant du maintien de la qualit\u00e9 des soins d\u00e9livr\u00e9s par des professionnels aptes \u00e0 exercer l'ensemble de leur champ de comp\u00e9tence. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer o\u00f9 en est aujourd'hui ce dossier et les d\u00e9lais qu'elle entend encore faire peser sur l'aboutissement de ce projet act\u00e9.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a d\u00e9marr\u00e9 fin 2010, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 en partenariat avec les professionnels. La premi\u00e8re rentr\u00e9e de formation des orthophonistes sur la base d'un dipl\u00f4me r\u00e9 ing\u00e9ni\u00e9 devrait s'effectuer \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire de 2013. Le travail engag\u00e9 par les deux minist\u00e8res n\u00e9cessite cependant de trouver un \u00e9quilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation n\u00e9cessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'\u00e9quilibre pr\u00e9sidera \u00e0 la d\u00e9cision d'attribuer un grade universitaire donn\u00e9 \u00e0 chaque dipl\u00f4me d'auxiliaire m\u00e9dical, et notamment au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9ralisation des pratiques de prescriptions inappropri\u00e9es, par d\u00e9tournement des finalit\u00e9s th\u00e9rapeutiques, tel Mediator, Diane 35..., mais aussi sur la probl\u00e9matique de la surconsommation m\u00e9dicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes ont des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res graves, sanitaires et p\u00e9cuniaires, et pr\u00e9sentent un vrai risque de sant\u00e9 publique. Le rem\u00e8de \u00e0 ces dysfonctionnements existe et est simple \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il faudrait mettre \u00e0 disposition les outils informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'analyse statistique, permettant de d\u00e9celer les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la libert\u00e9 de prescription, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s. Exploitant directement les flux de donn\u00e9es rendus anonyme en provenance des officines pharmaceutiques, ces outils informatiques permettraient l'identification tr\u00e8s en amont d'\u00e9ventuels d\u00e9tournements de prescriptions, sans porter atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es. Leur d\u00e9ploiement et leur g\u00e9n\u00e9ralisation au profit des autorit\u00e9s sanitaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois \u00e0 l'opposition des organismes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du minist\u00e8re de la sant\u00e9, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organismes normalisateurs des flux de donn\u00e9es de d\u00e9livrance. Le GIE en particulier refuse de mettre \u00e0 disposition des concepteurs de ces outils statistiques le dispositif frontal contenant, de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, les cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement indispensables \u00e0 l'analyse des flux de donn\u00e9es chiffr\u00e9es. Il bloque ainsi l'analyse de ces donn\u00e9es pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompr\u00e9hensible que la CNIL, par une d\u00e9cision n\u00b0 2011-246, a autoris\u00e9 ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacit\u00e9 de ces mesures de pr\u00e9caution prises pour assurer le caract\u00e8re anonyme des donn\u00e9es de sant\u00e9 et la s\u00e9curisation des cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre afin que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'acc\u00e8s aux cl\u00e9s de d\u00e9chiffrement et aux donn\u00e9es publiques de sant\u00e9 afin d'assurer un suivi des prescriptions de m\u00e9dicaments en temps r\u00e9el et ainsi de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire en la mati\u00e8re.", "answer": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) comme de l'assurance maladie, disposent et utilisent d'ores et d\u00e9j\u00e0 des outils informatiques pouvant permettre de d\u00e9celer dans les donn\u00e9es de sant\u00e9 disponibles les prescriptions et pratiques m\u00e9dicales s'\u00e9cartant des finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les autorisations de mise sur le march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques consid\u00e9r\u00e9es. Les collaborations entre ces organismes se sont d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 cette fin et ont vocation \u00e0 se d\u00e9velopper. Par ailleurs, les acc\u00e8s et l'utilisation des donn\u00e9es du syst\u00e8me national d'information inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), syst\u00e8me qui contient les donn\u00e9es issues de la prise en charge des soins par l'assurance maladie se d\u00e9veloppent fortement pour permettre aux principaux op\u00e9rateurs intervenant dans le pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9 de disposer de davantage d'informations afin de faciliter l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que, sous le contr\u00f4le de la CNIL qui veille au respect de la protection des donn\u00e9es personnelles, plusieurs d\u00e9cisions sont en cours en vue de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s \u00e0 plus d'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans le SNIIRAM. Sont notamment concern\u00e9s la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), l'ANSM et l'institut national de veille sanitaire (INVS), la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ces \u00e9volutions concourront notamment \u00e0 mieux r\u00e9pondre aux enjeux concernant les produits de sant\u00e9. La CNIL a autoris\u00e9 un nouveau traitement informatique de donn\u00e9es. Ce traitement porterait directement sur le flux des feuilles de soins \u00e9mises par des pharmaciens d'officine. Cependant, pour \u00eatre mis en oeuvre ce traitement suppose l'utilisation des clefs de d\u00e9chiffrement des feuilles de soins \u00e9lectroniques utilis\u00e9es par l'assurance maladie obligatoire pour traiter la prise en charge des produits prescrits et d\u00e9livr\u00e9s aux assur\u00e9s, lesquelles feuilles de soins comportent des informations m\u00e9dicales personnelles. Ces cl\u00e9s, que ces seuls organismes assurant la prise en charge utilisent aujourd'hui dans leurs syst\u00e8mes d'information, constituent une garantie indispensable \u00e0 la protection des donn\u00e9es m\u00e9dicales personnelles. Leur mise \u00e0 disposition \u00e0 des organismes ne concourant pas \u00e0 la d\u00e9livrance ou \u00e0 la prise en charge des soins ne peut s'envisager sans disposer de l'assurance absolue que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie obligatoire sera garantie, y compris en cas d'extension des traitements automatis\u00e9s mis en place par des tiers \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Aussi, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un projet conduisant \u00e0 une utilisation des feuilles de soin \u00e9lectroniques par les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire, l'int\u00e9r\u00eat \u00e9vident de la mise en place d'une clef de chiffrement sp\u00e9cifique pour ces derniers, permettant de garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es sensibles utilis\u00e9es par le syst\u00e8me d'information de l'assurance maladie obligatoire. Des travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s \u00e0 cette fin. Il convient de pr\u00e9ciser, en outre, que l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la CNIL n'implique pas que le GIE Sesam-Vitale soit tenu de fournir l'acc\u00e8s au dispositif frontal contenant les clefs pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 tout demandeur int\u00e9ress\u00e9, le syst\u00e8me mis en place ayant pour vocation de r\u00e9pondre, de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e, aux finalit\u00e9s touchant \u00e0 la prise en charge des soins. Enfin et surtout d'autres solutions techniques, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s, peuvent \u00eatre adopt\u00e9es pour mettre en oeuvre de nouveaux outils de pharmacovigilance et de suivi \u00e9pid\u00e9miologique en recueillant des donn\u00e9es anonymis\u00e9es directement aupr\u00e8s des pharmaciens et sans recourir aux clefs de d\u00e9chiffrement de l'assurance maladie obligatoire. Il n'y a donc pas d'obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de tels outils. En tout \u00e9tat de cause, l'Etat examinera avec attention toute nouvelle proposition technique et privil\u00e9giera la solution offrant le plus de garanties. Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a confi\u00e9 une mission aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud visant \u00e0 identifier les moyens d'un suivi en continu des comportements collectifs de prescription. Les conclusions de cette mission sont attendues pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Richard Ferrand alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la prolif\u00e9ration des algues bleues sur le littoral fran\u00e7ais. Alors que les algues vertes continuent d'envahir les plages des C\u00f4tes d'Armor et du Finist\u00e8re, des scientifiques s'inqui\u00e8tent d\u00e9sormais d'une autre pollution, celles des algues bleues. Ces cyanobact\u00e9ries contribuent \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux et sont nocives pour l'homme et l'environnement. Les algues bleues peuvent causer des atteintes neurologiques, digestives et dermatologiques chez l'homme. Le R\u00e9seau de surveillance du phytoplancton et des phytotoxines a par ailleurs rep\u00e9r\u00e9 dans le Finist\u00e8re une micro-algue susceptible d'entra\u00eener des amn\u00e9sies dans les cas les plus graves. Les scientifiques l'affirment, la prolif\u00e9ration de ces algues est li\u00e9e \u00e0 des apports excessifs de nutriments venus de la terre, en particulier d'origine agricole. Il lui demande donc quelles mesures elle entend soutenir pour lutter efficacement contre la prolif\u00e9ration de ces algues et prot\u00e9ger le littoral fran\u00e7ais.", "answer": "Les probl\u00e8mes d'eutrophisation du littoral, et en particulier, ceux li\u00e9s \u00e0 la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces d'algues toxiques dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re sont connus et font l'objet d'une attention particuli\u00e8re du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'eutrophisation des milieux littoraux et marins est effectivement li\u00e9e \u00e0 un enrichissement du milieu en nutriments, qui se manifeste par un d\u00e9veloppement important d'algues, appel\u00e9 aussi bloom algal. Le littoral fran\u00e7ais est touch\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne d'eutrophisation qui est une cause de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes. Les c\u00f4tes bretonnes sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, ainsi, le nord de la Bretagne subit des efflorescences de macroalgues (ulves), alors qu'en Bretagne sud, des abondances excessives de phytoplancton sont observ\u00e9es. Certaines esp\u00e8ces de phytoplancton (algues microscopiques) peuvent produire des phycotoxines (toxines d'algues). Le r\u00e9seau d'observation et de surveillance du phytoplancton et des phycotoxines mis en \u0153uvre par l'Ifremer assure un suivi des esp\u00e8ces phytoplanctoniques productrices de toxines et la recherche de ces toxines dans les coquillages pr\u00e9sents dans les zones de production ou dans les gisements naturels. La micro algue est l'esp\u00e8ce \u00ab pseudo-nitzschia \u00bb qui produit des toxines amn\u00e9siantes en milieu marin. Elle est suivie sur le littoral fran\u00e7ais par ce r\u00e9seau. Les cyanobact\u00e9ries, d\u00e9sign\u00e9es dans le langage courant \u00ab algues bleues \u00bb, sont observ\u00e9es en France dans certains plans d'eau, et peuvent, dans certains cas, lib\u00e9rer \u00e9galement des toxines. Des efflorescences de cyanobact\u00e9ries ont en particulier \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es dans des plans d'eau en Bretagne, et font l'objet d'une surveillance. Une des causes de l'eutrophisation est l'apport excessif de nutriments, notamment d'origine agricole. Pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, des dispositifs r\u00e9glementaires visant \u00e0 limiter les apports de nutriments vers le milieu ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Les programmes d'actions nitrates, obligatoires dans les zones touch\u00e9es par ces ph\u00e9nom\u00e8nes, encadrent les conditions d'utilisation des fertilisants azot\u00e9s pour limiter les risques de transfert dans le milieu. Les plans d'actions mis en place sur les bassins versants bretons touch\u00e9s par la prolif\u00e9ration des algues vertes doivent permettre de faire \u00e9voluer de fa\u00e7on volontaire et contractuelle les pratiques agricoles pour les rendre plus vertueuses. Enfin, le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne d\u00e9finit des dispositions visant l'\u00e9quilibre de la fertilisation pour le phosphore, cibl\u00e9es sur les territoires concern\u00e9s par des ph\u00e9nom\u00e8nes d'eutrophisation dus \u00e0 un exc\u00e8s de ce nutriment.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Lionel Tardy demande \u00e0 Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, de bien vouloir lui fournir des donn\u00e9es sur le droit de communication dont disposent les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). La mise en oeuvre combin\u00e9e des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation, avec l'article L. 34-1 du code des postes et communications \u00e9lectronique, peut permettre \u00e0 ces agents de demander aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux et services de communications \u00e9lectroniques de leur communiquer, en dehors de toute validation pr\u00e9alable soit par un magistrat ind\u00e9pendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, des informations sur les appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou les connexions internet de personnes priv\u00e9es, notamment via les factures d\u00e9taill\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre le nombre de demandes formul\u00e9es en 2013 par les services concern\u00e9s sur la base des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation ainsi que le nombre de r\u00e9ponses effectivement obtenues.", "answer": "Les agents de la concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (CCRF) disposent de pouvoirs propres qui leur permettent de demander communication de tous documents professionnels (article L. 450-3 du code de commerce) ou des documents de toute nature (article L. 215-3 du code de la consommation) et de recueillir les renseignements et justifications. Ces pouvoirs leur permettent ainsi d'obtenir communication des informations conserv\u00e9es par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques (CPCE). C'est notamment ce qu'a admis la Cour d'appel de Paris dans quatre arr\u00eats du 15\u00a0avril\u00a02010. Une autorisation judiciaire n'est pas requise. L'absence d'une telle proc\u00e9dure pr\u00e9alable n'est pas exceptionnelle. Elle appara\u00eet d'ailleurs comme le principe s'agissant des demandes de communication r\u00e9alis\u00e9es par les services de contr\u00f4le de l'Etat. Ainsi, les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) et ceux de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) ont \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 ces informations dans les m\u00eames circonstances. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) n'effectue pas de demande de communication d'informations sur les appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou les connexions internet de personnes priv\u00e9es. Les demandes qu'elle effectue ne concernent que des professionnels qui font l'objet d'enqu\u00eates relatives \u00e0 des fraudes importantes. Ces demandes visent \u00e0 identifier le professionnel auteur des pratiques frauduleuses.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de mati\u00e8re premi\u00e8re des scieries. Le volume global toutes essences confondues mis en vente est en baisse depuis plusieurs ann\u00e9es et en parall\u00e8le la sp\u00e9culation sur les grumes men\u00e9e par les traders internationaux accentue ce manque et menace les scieries. Pour pallier ce probl\u00e8me il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rench\u00e9rir le co\u00fbt des certificats phytosanitaires \u00e0 l'exportation et de mettre en place des contrats entre la for\u00eat priv\u00e9e et les scieurs de bois pour leur fournir la mati\u00e8re dont ils ont besoin. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une politique de commercialisation du bois en for\u00eat publique diff\u00e9rente via l'ONF afin d'assurer l'approvisionnement des industriels.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent actuellement de leurs possibilit\u00e9s d'approvisionnement en mati\u00e8re premi\u00e8re, du fait de l'\u00e9volution du volume de bois r\u00e9colt\u00e9 en France et du ph\u00e9nom\u00e8ne d'exportation de grumes vers des pays hors Union europ\u00e9enne. En ce qui concerne le volume de bois r\u00e9colt\u00e9 en France, la hausse de la r\u00e9colte totale commercialis\u00e9e observ\u00e9e en 2013 (+2 % par rapport \u00e0 2012, pour atteindre 35,9 millions de m\u00e8tres cubes) est relativement faible au regard des 37,7 millions de m\u00e8tres cubes r\u00e9colt\u00e9s en 2007. Pour ce qui est des \u00e9changes internationaux, si l'on se conforme aux statistiques douani\u00e8res et aux r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate annuelle de branche men\u00e9e par les services statistiques du minist\u00e8re charg\u00e9 des for\u00eats, sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9, toutes essences et qualit\u00e9s confondues, s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m\u00e8tres cubes, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e totale. Les modalit\u00e9s de la certification phytosanitaire des bois destin\u00e9s \u00e0 l'exportation font actuellement l'objet d'une r\u00e9vision par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Une instruction technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation du 9 juillet 2014 est venue renforcer et s\u00e9curiser les modalit\u00e9s du contr\u00f4le des traitements insecticides des grumes en for\u00eat par les services r\u00e9gionaux de l'alimentation. En compl\u00e9ment de cette mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures, un nouveau bar\u00e8me de tarification et de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons, en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire des bois destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre export\u00e9s vers des pays tiers, sera prochainement d\u00e9fini. L'\u00e9volution des modes de commercialisation des bois est aussi un axe strat\u00e9gique pouvant aider les scieries fran\u00e7aises dans leurs achats de mati\u00e8re premi\u00e8re : la contractualisation a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme tel dans le contrat de fili\u00e8re \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re bois, qui a consacr\u00e9 un de ses sept groupes de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement. La voie de la contractualisation est privil\u00e9gi\u00e9e sur des volumes de plus en plus importants par les coop\u00e9ratives foresti\u00e8res mais elle reste cependant \u00e0 d\u00e9velopper plus largement s'agissant des ventes consenties par les sylviculteurs priv\u00e9s d\u00e9tenteurs d'une partie importante de la ressource feuillue. Concernant les bois des for\u00eats publiques mis en march\u00e9 par l'office national des for\u00eats (ONF), le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 fin 2011 entre l'\u00c9tat, l'ONF et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res pr\u00e9voit de d\u00e9velopper la contractualisation. Cette th\u00e9matique importante pour assurer l'approvisionnement des scieries sera au coeur de la n\u00e9gociation anticip\u00e9e du contrat en 2015.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re conduite et gestion de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re conduite et gestion de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin, et la variation depuis six ans.", "answer": "Les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels agricoles au sein de la fili\u00e8re conduite et gestion de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin sont les suivants : le nombre d'\u00e9l\u00e8ves est de 1 073 en bac pro conduite et gestion de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin. L'\u00e9volution sur 6 ans est pr\u00e9sent\u00e9e dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARIS\u00c9S 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-C.G./\u00e9levage canin f\u00e9lin  200  250  252  274  799 \u00a0 \u00a0  Bac Pro 2/2-C.G./\u00e9levage canin f\u00e9lin  131  173  232  213  239  680 \u00a0  Bac Pro 1/2-C.G./entr sect. canin f\u00e9lin \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0  539  559  Bac Pro 2/2-C.G./entr sect. canin f\u00e9lin \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0  514   Total  331  423  484  487 1\u00a0038 1\u00a0219 1\u00a0073 Une r\u00e9novation de dipl\u00f4me est intervenue \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2011 : le \u00ab bac pro conduite et gestion de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin \u00bb est devenu le \u00ab bac pro conduite et gestion entreprise du secteur de l'\u00e9levage canin et f\u00e9lin \u00bb. Cette augmentation significative constat\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2010 est li\u00e9e \u00e0 l'arriv\u00e9e concomitante en 1re bac pro des \u00e9l\u00e8ves de 2nde pro et des \u00e9l\u00e8ves dipl\u00f4m\u00e9s du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'ann\u00e9e scolaire 2010-2011, les effectifs de la fili\u00e8re bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la fili\u00e8re BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette fili\u00e8re Bac Pro ne peut pas \u00eatre isol\u00e9, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en m\u00eame temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'\u00e9volution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessous :  ANN\u00c9E SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8\u00a0643 8\u00a0421 8\u00a0583 8\u00a0507 8\u00a0195 8\u00a0192", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances au moment o\u00f9 la fili\u00e8re \u00e9questre europ\u00e9enne conna\u00eet une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent du fait de la perspective de l'augmentation qui porterait la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) de 7 % \u00e0 20 % sur ces activit\u00e9s au 1er janvier 2014. Saisi par de nombreux professionnels du secteur et amoureux de cette activit\u00e9 \u00e0 Mandelieu-La Napoule, Th\u00e9oule-sur-Mer et Vallauris sur cette question et en tant que maire de Cannes qui re\u00e7oit chaque ann\u00e9e le jumping international, il partage les inqui\u00e9tudes de la profession et souligne que cette augmentation de 13 %, aurait un impact d\u00e9sastreux sur la fili\u00e8re, ses sportifs mais aussi les propri\u00e9taires de chevaux et les investissements mis en \u0153uvre pour, par exemple, favoriser l'accessibilit\u00e9 des handicap\u00e9s. En effet alors que les activit\u00e9s de sports \u00e9questres cr\u00e9ent de l'emploi, avec d'importantes perspectives de diversification et de rentabilit\u00e9 pour de nombreux entrepreneurs, du lien social et du bonheur, se popularise et r\u00e9pond en tous points aux objectifs europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et durable que le Gouvernement dit soutenir, il lui demande de tout faire pour d\u00e9fendre enfin cette fili\u00e8re. C'est une fili\u00e8re qui emploie 20 000 personnes dans ses 7 000 centres \u00e9questres et qui s'oppose aux compensations pr\u00e9caires, inadapt\u00e9es et co\u00fbteuses aujourd'hui propos\u00e9es alors qu'il existe des solutions en dehors de toute subvention et compatible avec le droit europ\u00e9en. Dans ce contexte, il lui demande sa position sur le sujet et les moyens que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour d\u00e9fendre et promouvoir cette activit\u00e9 de premi\u00e8re importance.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voyait \u00e0 compter du 1er janvier 2012 l'application du taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour \u00ab manquement sur manquement \u00bb, assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement \u00e0 se mettre en conformit\u00e9 en abrogeant cette disposition \u00e0 compter du 1er janvier 2014 tout en pr\u00e9voyant des mesures d'entr\u00e9e en vigueur favorables pour les contrats sign\u00e9s avant cette date. Cela \u00e9tant, le Gouvernement entend continuer de d\u00e9fendre activement la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux de TVA r\u00e9duit aux activit\u00e9s \u00e9questres au niveau europ\u00e9en. Par ailleurs, suite \u00e0 de nombreuses discussions avec la Commission europ\u00e9enne, il a paru possible d'abaisser \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activit\u00e9s de d\u00e9monstration et visites des installations sportives aux fins de d\u00e9couverte et de familiarisation avec l'environnement \u00e9questre et, d'autre part, \u00e0 l'acc\u00e8s au centre \u00e0 des fins d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des \u00e9tablissements \u00e9questres (man\u00e8ge, carri\u00e8re, parcours, \u00e9curie et \u00e9quipements sportifs recens\u00e9s en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cis\u00e9s au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publi\u00e9 au Bulletin officiel des finances publiques - imp\u00f4ts (BOFIP-I).", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les probl\u00e8mes que pourraient poser les mesures concernant l'exon\u00e9ration de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient les organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant leur si\u00e8ge dans les zones de revitalisation rurale. Elle lui rappelle que l'article 78 du PLF pour 2014 pr\u00e9voyait de rendre ces abattements d\u00e9gressifs entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC et de les supprimer au-del\u00e0 de 2,4 fois le SMIC. Or ces mesures impacteront la tr\u00e9sorerie de certaines structures et pourraient avoir des cons\u00e9quences dommageables pour l'emploi. Dans le d\u00e9partement de l'Aude par exemple, l'une d'entre elles pourrait se retrouver dans l'obligation de supprimer 28 postes. Aussi, consid\u00e9rant l'effort partag\u00e9 que chacun doit faire pour contribuer \u00e0 ma\u00eetriser les d\u00e9ficits des comptes publics, elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait de limiter les effets de cette mesure aux seuls salaires dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 2,4 fois le SMIC dans le cadre de la future loi de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des m\u00e9tropoles.", "answer": "L'exon\u00e9ration de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale institu\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 en faveur des associations et des organismes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral implant\u00e9s dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2005 par la loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de r\u00e9mun\u00e9ration ni de dur\u00e9e. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'article 19 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus \u00e0 compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif d'exon\u00e9ration jusqu'\u00e0 leur terme. L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exon\u00e9ration de cotisations sociales dont b\u00e9n\u00e9ficient ces contrats en \u00e9vitant une modification brutale des r\u00e8gles applicables pour les contrats encore concern\u00e9s. Cette r\u00e9forme poursuit un double objectif : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 30 M\u20ac, d'une part, et la simplification du dispositif, avec l'alignement de son bar\u00e8me sur celui des exon\u00e9rations de droit commun pour les entreprises cr\u00e9ant de l'emploi en ZRR, d'autre part. Le maintien de cette exon\u00e9ration pour les seuls salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,4 SMIC aurait pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction de l'\u00e9conomie attendue au titre de cette r\u00e9forme. En outre, il cr\u00e9erait un \u00ab effet de seuil \u00bb \u00e0 2,4 SMIC : en effet, en de\u00e7\u00e0 de ce niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, l'exon\u00e9ration serait totale, tandis qu'il n'y aurait plus aucune exon\u00e9ration au-del\u00e0 de ce seuil. Cette proposition aboutirait enfin \u00e0 complexifier le paysage des exon\u00e9rations et non \u00e0 le simplifier. Elle cr\u00e9erait une barri\u00e8re particuli\u00e8rement dissuasive \u00e0 l'augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s concern\u00e9s, en raison du surco\u00fbt qui en r\u00e9sulterait pour les employeurs. Cette mesure ne permettrait donc pas d'atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le report \u00e0 l'ann\u00e9e suivante des cong\u00e9s annuels non pris en raison d'un cong\u00e9 maladie dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Selon l'article 4 du d\u00e9cret 2002-8 de janvier 2002, relatif aux cong\u00e9s annuels des agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant des dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \u00ab le cong\u00e9 d\u00fb pour une ann\u00e9e de service accompli ne peut se reporter sur l'ann\u00e9e suivante, sauf autorisation exceptionnelle accord\u00e9e par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination \u00bb. Or la directive 2003/88/CE du Parlement europ\u00e9en telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes autorise ce report de cong\u00e9s annuels. De plus, suite \u00e0 l'\u00e9tablissement de deux circulaires, le report de cong\u00e9s annuels non pris en raison d'un cong\u00e9 maladie \u00e0 l'ann\u00e9e suivante est autoris\u00e9 pour les agents de la fonction publique d'\u00c9tat et de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte se conformer \u00e0 la r\u00e8gle issue du droit communautaire sur le report des cong\u00e9s non pris.", "answer": "L'article 7 de la directive n\u00b0 2003/88/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 dispose que \u00ab les \u00c9tats membres prennent les mesures n\u00e9cessaires pour que tout travailleur b\u00e9n\u00e9ficie d'un cong\u00e9 annuel pay\u00e9 d'au moins quatre semaines, conform\u00e9ment aux conditions d'obtention et d'octroi pr\u00e9vues par les l\u00e9gislations et/ou pratiques nationales \u00bb. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9duit de cet article que le salari\u00e9 n'ayant pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de ses cong\u00e9s du fait d'une absence pour raisons de sant\u00e9, devait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de ses cong\u00e9s annuels. Cette interpr\u00e9tation jurisprudentielle a \u00e9t\u00e9 prise en compte par la circulaire n\u00b0 DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative \u00e0 l'incidence des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 sur le report des cong\u00e9s annuels des fonctionnaires hospitaliers.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'\u00e9volution du nombre de postes non pourvus dans la justice et l'administration p\u00e9nitentiaire. D'apr\u00e8s un r\u00e9cent rapport s\u00e9natorial ce chiffre serait en progression constante, cr\u00e9ant un \u00e9cart de plus en plus grand entre les effectifs r\u00e9els et les plafonds d'emplois pr\u00e9vu par les lois de finances. Aussi elle souhaiterait qu'elle puisse pr\u00e9ciser d'une part les raisons de cette \u00e9volution ainsi que, d'autre part, les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour y faire face.", "answer": "Les vacances de postes de surveillants dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires continuent \u00e0 \u00eatre une pr\u00e9occupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice. Qu'il s'agisse de vacance d\u00e9finitive ou provisoire, elle correspond toujours \u00e0 l'\u00e9cart entre les agents disponibles et les besoins calcul\u00e9s par l'administration pour un fonctionnement optimal. Les besoins en personnels de surveillance de chaque \u00e9tablissement font l'objet d'une expertise d\u00e9taill\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e afin de tenir compte des \u00e9ventuelles \u00e9volutions de topographie (accroissement de capacit\u00e9, par exemple) ou de p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention (reprise des extractions judiciaires) de chaque structure p\u00e9nitentiaire. De la m\u00eame fa\u00e7on les effectifs de personnels d'insertion et de probation viennent d'\u00eatre revaloris\u00e9s, les missions s'\u00e9tant additionn\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es sans reconnaissance d'emplois accol\u00e9s. Malheureusement, les organigrammes ainsi calcul\u00e9s ne correspondent pas forc\u00e9ment aux effectifs pr\u00e9sents, notamment en raison des absences provisoires (cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou formation, ...) qui n'ont r\u00e9glementairement pas vocation \u00e0 \u00eatre remplac\u00e9es mais aussi en raison des postes en attente de candidats. Par ailleurs, la consommation annuelle r\u00e9elle, correspondant aux effectifs r\u00e9els, s'\u00e9levait \u00e0 35 229,8 ETPT pour 2014. Avec un plafond d'emplois autoris\u00e9 de 35 812 ETPT, la sous consommation pour 2014 s'\u00e9levait donc \u00e0 583 ETPT. L'administration p\u00e9nitentiaire tient compte des difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les surveillants et travaille, au sein de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, \u00e0 trouver, notamment, une solution moins g\u00e9n\u00e9ratrice d'heures suppl\u00e9mentaires. Il convient enfin de souligner qu'un effort significatif est consenti par le Gouvernement depuis 2014 pour combler une grande partie des vacances de postes constat\u00e9s. Ainsi, entre 2014 et 2017, 534 recrutements auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans ce sens. L'ENAP a int\u00e9gr\u00e9 dans ses promotions en cours et \u00e0 venir cet effort pour une arriv\u00e9e rapide de ces personnels dans les \u00e9tablissements. Enfin, le plan de lutte contre le terrorisme inclut \u00e9galement des renforts significatifs de personnels de surveillance dans de nombreux \u00e9tablissements, qui verront rapidement leurs effectifs renforc\u00e9s.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur la d\u00e9cision que doit prendre la soci\u00e9t\u00e9 pour l'attribution des noms de domaines et des num\u00e9ros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'acc\u00e9l\u00e8re puisque cet organisme va surement d\u00e9l\u00e9guer sans protection des Indications G\u00e9ographiques les nouveaux \u00ab .vin \u00bb et \u00ab .wine \u00bb. La d\u00e9cision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait \u00eatre dramatique quant \u00e0 la n\u00e9cessaire protection des indications g\u00e9ographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont tr\u00e8s inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation des noms de domaines \".wine\" et \".vin\" sans protection des indications g\u00e9ographiques.", "answer": "Le gouvernement est engag\u00e9 depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires europ\u00e9ens et la Commission europ\u00e9enne, dans la d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques sur Internet. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de l'ICANN qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Londres en juillet 2014, la France a signifi\u00e9 aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux repr\u00e9sentants de l'administration am\u00e9ricaine sa totale opposition \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, par l'ICANN, des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques. Suite \u00e0 un nouveau recours intent\u00e9 par la Commission et les organisations viti-vinicoles (proc\u00e9dure de l'ICANN dite de \u00ab cooperative engagement \u00bb), la d\u00e9l\u00e9gation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre \u00e0 l'ICANN, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux repr\u00e9sentants des viticulteurs europ\u00e9ens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas o\u00f9 l'ICANN d\u00e9ciderait in fine de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb sans prise en compte de la protection des indications g\u00e9ographiques, le gouvernement est r\u00e9solu \u00e0 tirer, avec ses partenaires europ\u00e9ens, toutes les cons\u00e9quences institutionnelles de l'incapacit\u00e9 de l'ICANN \u00e0 garantir le respect des lois nationales et europ\u00e9ennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement \u00e9tudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de prot\u00e9ger au mieux les indications g\u00e9ographiques dans les domaines internet \u00ab . vin \u00bb et \u00ab . wine \u00bb.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Secteur essentiel pour l'\u00e9conomie de notre pays, il est aujourd'hui en crise : l'alimentation animale conna\u00eet en effet une grave flamb\u00e9e des prix. Les \u00e9leveurs se trouvent actuellement dans une situation particuli\u00e8rement complexe : les cheptels et abattages bovins sont en baisse, les revenus des \u00e9leveurs allaitants se situent \u00e0 leur plus bas niveau tandis que les co\u00fbts de production flambent et la question du renouvellement des \u00e9leveurs et des bouchers g\u00e9n\u00e8re de plus en plus d'inqui\u00e9tudes. Aussi, en attendant le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il lui demande s'il pr\u00e9voit l'inclusion, dans les contrats n\u00e9goci\u00e9s entre producteurs, transformateurs et grande distribution, de clauses de ren\u00e9gociation pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9grer l'\u00e9volution des co\u00fbts de production ; s'il pr\u00e9voit \u00e9galement la r\u00e9affirmation de la primaut\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, le renforcement des moyens de contr\u00f4les et de sanctions de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes et la reconnaissance et l'application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le formalisme des clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d'assurance vie. Il semblerait que de plus en plus souvent les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d'assurance-vie soient mal r\u00e9dig\u00e9es (b\u00e9n\u00e9ficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilit\u00e9 de faire jouer la repr\u00e9sentation, confusion manifeste du souscripteur quant au b\u00e9n\u00e9ficiaire, etc.). Quand la pr\u00e9sence de deux notaires est requise pour la validit\u00e9 d'un testament authentique, la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat d'assurance vie est le plus souvent pr\u00e9-imprim\u00e9e et n\u00e9cessite une simple signature. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un formalisme plus rigoureux et protecteur.", "answer": "La d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir \u00e0 la forme de la cession de cr\u00e9ance ou du testament, mais \u00e9galement de se soustraire \u00e0 tout formalisme en choisissant un simple \"avenant au contrat\" soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s'oblige ou encore la capacit\u00e9 de contracter. Aussi, quand bien m\u00eame aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volont\u00e9 certaine et non \u00e9quivoque demeure-t-elle soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juridictions. A cet \u00e9gard, par exemple, par un arr\u00eat rendu le 25\u00a0septembre\u00a02013 (n\u00b0\u00a012-23.197), la 1\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la cour d'appel avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision en estimant souverainement qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la port\u00e9e exacts du document au bas duquel il avait appos\u00e9 sa signature, ni qu'il ait exprim\u00e9 la volont\u00e9 certaine et non \u00e9quivoque de modifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat. En l'esp\u00e8ce, la cour d'appel avait consid\u00e9r\u00e9 que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre r\u00e9dig\u00e9e par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier (deux mois avant son d\u00e9c\u00e8s, apr\u00e8s une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unit\u00e9 de soins palliatifs, sa signature r\u00e9v\u00e9lant des indices de d\u00e9t\u00e9rioration morphologique pouvant \u00eatre mis en relation avec une grande fatigue physique) n'\u00e9tait pas suffisante pour d\u00e9montrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n'appara\u00eet pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre \u00e0 un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique de l'op\u00e9ration.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui p\u00e8se sur deux textes r\u00e9glementaires en la mati\u00e8re. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en \u0153uvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010. Cet article dispose notamment que \u00ab Les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. En supprimant cet arr\u00eat\u00e9 et ce d\u00e9cret, la mesure serait vid\u00e9e de son sens et l'application du principe de l'\u00e9quilibre nutritionnel laiss\u00e9 \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des gestionnaires. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations r\u00e9colt\u00e9es par les \u00e9tablissements sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. Le niveau de d\u00e9tail des textes, critiqu\u00e9 par les rapporteurs, constitue par ailleurs un rep\u00e8re sur l'adaptation des portions \u00e0 l'\u00e2ge des enfants. La pr\u00e9conisation du rapport de les remplacer par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. Soucieuse du maintien des textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 l'\u00e9quilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 public poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, le cas de nombreuses collectivit\u00e9s faisant le choix, pour leurs march\u00e9s de prestations intellectuelles de services juridiques, de passer des march\u00e9s publics globaux portant sur une prestation unique de conseil juridique et de repr\u00e9sentation en justice et ce, devant toutes les juridictions (administratives, civiles, p\u00e9nales...). Elle lui demande si ce type de march\u00e9 public peut-\u00eatre global ou doit n\u00e9cessairement se faire sous forme de lots.", "answer": "L'article 10 du code des march\u00e9s publics a pos\u00e9, \u00ab afin de susciter la plus large concurrence \u00bb, l'allotissement comme principe et le march\u00e9 unique comme l'exception. Le recours au march\u00e9 unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilit\u00e9 d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entra\u00eene une ex\u00e9cution du march\u00e9 plus complexe ou plus co\u00fbteuse. En mati\u00e8re de march\u00e9s de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs pr\u00e9f\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement distinguer le conseil juridique et la repr\u00e9sentation en justice et passer leurs march\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 relative \u00e0 la profession d'avocat op\u00e8re cette distinction. Toutefois, dans certaines esp\u00e8ces, le juge administratif a admis la passation de march\u00e9s uniques de services juridiques \u00ab compte tenu du montant modique du march\u00e9 et les caract\u00e9ristiques des dossiers potentiels \u00bb (TA Lyon, ord. , 23 d\u00e9cembre 2008, St\u00e9 Bruno Kern, n\u00b0 0808003). Cependant, m\u00eame si le conseil d'Etat limite le contr\u00f4le du juge en la mati\u00e8re \u00e0 l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation (CE, 21 mai 2010, commune d'Ajaccio, n\u00b0 333737), le montage de march\u00e9s de services juridiques sous la forme de march\u00e9s uniques reste d\u00e9conseill\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 un risque d'annulation \u00e9lev\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Neuilly-en-Thelle (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif, plus fiable et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services de police et de gendarmerie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s. Il s'agit de renforcer les capacit\u00e9s de pilotage op\u00e9rationnel des services, et de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses durables aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), et sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes organisationnelles visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2013-2014. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s et des r\u00e9sultats li\u00e9s au renforcement et \u00e0 la performance de l'activit\u00e9 des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant les efforts sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'OiseEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0709 2\u00a0989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13\u00a0502 13\u00a0298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0815 1\u00a0711 - 5,73 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0513 5\u00a0010 + 11,01 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0713 3\u00a0045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13\u00a0282 13\u00a0042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0688 2\u00a0210 + 30,92 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0638 4\u00a0874 + 5,09 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 463 285 - 38,44 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Nogu\u00e8s attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation inconfortable et inqui\u00e9tante d'une partie des personnes retrait\u00e9es de la Caisse d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail (Carsat). La situation des personnes retrait\u00e9es, seules ou en couple, recevant une \"petite pension\", est parfois tr\u00e8s difficile.Le paiement de ces pensions vers\u00e9es par la Carsat se fait g\u00e9n\u00e9ralement le 9 ou 10 du mois. Or nombre de retrait\u00e9s ont des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 r\u00e9gler avant cette date. Cet \u00e9ch\u00e9ancier participant \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re dont sont victimes nombre de personnes \u00e2g\u00e9es ; il lui demande si des dispositifs sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur quant \u00e0 l'\u00e9motion que suscite la suppression de l'aide au m\u00e9rite pour les \u00e9tudiants issus de milieux financi\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s. 8 000 \u00e9tudiants boursiers sur crit\u00e8res sociaux ayant obtenu la mention tr\u00e8s bien au baccalaur\u00e9at sont concern\u00e9s par cette suppression. Ils auraient pu obtenir une bourse compl\u00e9mentaire de 1 800 euros pendant trois ans. Par ailleurs cette aide favorisait la mixit\u00e9 sociale dans les fili\u00e8res s\u00e9lectives. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "Mme Fan\u00e9lie Carrey-Conte attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les rassemblements d'int\u00e9gristes catholiques devant les centres IVG. Dans le vingti\u00e8me arrondissement de Paris, l'association \u00ab SOS Tout-petits \u00bb appelle chaque mois \u00e0 des manifestations devant l'h\u00f4pital Tenon pour demander la fermeture du centre IVG. Si la libert\u00e9 de manifester est un droit garanti par la Constitution, ces rassemblements cr\u00e9ent un trouble manifeste \u00e0 l'ordre public. En effet, non seulement ces manifestations constituent une entrave \u00e0 l'IVG, ce qui est un d\u00e9lit depuis la loi Neiertz du 27 janvier 1993 mais elles perturbent la vie du quartier en suscitant des tensions croissantes entre les int\u00e9gristes et les d\u00e9fenseurs du droit des femmes \u00e0 disposer de leur corps. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin \u00e0 ces rassemblements.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle \u00e0 la libert\u00e9 de manifestation, en se r\u00e9f\u00e9rant au \u00ab droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions \u00bb. De m\u00eame, la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales prot\u00e8ge les libert\u00e9s d'expression et de r\u00e9union, aux termes de ses articles 10 et 11. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme distingue entre, d'une part, la cons\u00e9cration de la libert\u00e9 d'expression \u00ab au sein du paragraphe premier de l'article 10 \u00bb comme \u00ab l'un des fondements essentiels de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et l'une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l'\u00e9panouissement de chacun \u00bb et, d'autre part, les restrictions de cette libert\u00e9 pr\u00e9vues au paragraphe second de l'article 10. Et, selon elle, ces restrictions \u00ab appell[ent] une interpr\u00e9tation \u00e9troite \u00bb, en particulier \u00ab dans le domaine du discours politique ou de questions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. n\u00b0 2034/07 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et PatCarxedcio Pereira c. Portugal, Req. n\u00b0 4035/08). La Cour \u00e9nonce \u00e9galement des exigences de stricte proportionnalit\u00e9 au sujet de la libert\u00e9 de manifestation, \u00ab la protection des opinions et de la libert\u00e9 de les exprimer constitu[ant] l'un des objectifs de la libert\u00e9 de r\u00e9union et d'association consacr\u00e9e par l'article 11 \u00bb, fid\u00e8le au principe de \u00ab libre expression par la parole, le geste ou m\u00eame le silence, des opinions de personnes r\u00e9unies dans la rue ou en d'autres lieux publics. Toutefois, si les symboles, discours ou \"termes choquant et offensants\" ou \"inqui\u00e8tent l'\u00c9tat ou une fraction quelconque de la population\" b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection au nom de la libert\u00e9 d'expression (Cour EDH, 2e Sect. 3 f\u00e9vrier 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n\u00b0 31276/05, \u00a7 42), il n'en va pas de m\u00eame des \"comportements repr\u00e9sentant un danger pour la soci\u00e9t\u00e9\" et qui, \u00e0 ce titre, \"ne m\u00e9ritent pas d'\u00eatre tol\u00e9r\u00e9s dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\". L'encadrement de ces libert\u00e9s, doit donc \u00eatre strictement proportionn\u00e9 aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre public. C'est dans le respect de ces principes que le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que, si toute manifestation est libre, elle doit n\u00e9anmoins faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable (articles L. 211-1 et L. 211-2) et ne pas troubler l'ordre public, sous peine d'\u00eatre interdite (article L. 211-4). En outre, l'article 431-9 du code p\u00e9nal punit de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique sans avoir effectu\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable ou en d\u00e9pit d'une interdiction. Lorsque cela \u00e9tait n\u00e9cessaire, les manifestations organis\u00e9es par l'association \"SOS les tout-petits\" ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interdites par le pass\u00e9, sous le contr\u00f4le du juge (CE, 25 juin 2003, req. n\u00b0 223444). En effet, comme vous l'\u00e9noncez, il en va ainsi lorsqu'elles troublent la tranquillit\u00e9 publique et constituent des entraves \u00e0 la possibilit\u00e9 pour \"la femme enceinte que son \u00e9tat place dans une situation de d\u00e9tresse [qu'elle puisse] demander \u00e0 un m\u00e9decin l'interruption de sa grossesse\" (article L. 2212-1 du code de la sant\u00e9 publique). Or toute tentative d'emp\u00eacher des interruptions volontaires de grossesses, notamment en perturbant l'acc\u00e8s d'un centre hospitalier ou en exer\u00e7ant des actes d'intimidation, est passible d'une sanction p\u00e9nale de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, aux termes de l'article L. 2223-2 du code de la sant\u00e9 publique. Les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sont donc attentifs \u00e0 pr\u00e9venir toute atteinte grave \u00e0 l'ordre public afin qu'il ne soit pas fait un usage abusif des libert\u00e9s d'expression et de manifestation.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9. Le mod\u00e8le de fiche tel qu'il appara\u00eet dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012 induit un dispositif de suivi particuli\u00e8rement lourd pour les artisans et les PME. Le secteur du b\u00e2timent a engag\u00e9 une d\u00e9marche de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 et d'am\u00e9lioration des conditions de travail, notamment au travers de la signature d'un accord. Mais, cette fiche \u00e9tant \u00e0 la base d'un dispositif ouvrant droit notamment \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9, les f\u00e9d\u00e9rations du BTP redoutent aujourd'hui une judiciarisation de leurs activit\u00e9s. Compte tenu de la difficult\u00e9 pour les artisans et les entrepreneurs du BTP de se livrer \u00e0 ce suivi quotidien, et dans un souci de simplification que le monde du travail appelle de ses voeux, elle souhaiterait savoir si une \u00e9volution est envisag\u00e9e afin de concilier \u00ab\u00a0protection des salari\u00e9s\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0principe de r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget et des comptes publics sur le lancement d'une campagne de mobilisation par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons des jeunes et de la culture relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 des associations fran\u00e7aises. Mis en place en 2013, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) \u00e9quivaut \u00e0 un all\u00e8gement de cotisations sociales, aujourd'hui de 6 %, sur tous les salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 fois le SMIC. Le CICE n'est pas applicable au secteur associatif non lucratif, qui sort du cadre des imp\u00f4ts commerciaux de la TVA et de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Ainsi, les secteurs m\u00e9dico-sociaux, de la sant\u00e9, du tourisme, de la formation, de l'\u00e9ducation, de la culture, de l'insertion, en sont exclus. C'est le cas des maisons des jeunes et de la culture (MJC) et de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC). Le rel\u00e8vement de l'abattement sur la taxe sur les salaires a eu un impact positif sur les petites associations. Le plafonnement de cette mesure exclut les MJC qui d\u00e9veloppent l'emploi ainsi que la FFMJC qui a fait le choix de l'emploi national. Pourtant, ce choix d'organisation f\u00e9d\u00e9rale est reconnu par de nombreuses collectivit\u00e9s locales, comme un atout pour impulser la mise en \u0153uvre de politiques publiques conventionn\u00e9es avec les minist\u00e8res. Il est aussi un atout pour animer et structurer un r\u00e9seau national d'associations ancr\u00e9es dans les communes, les villes et les quartiers. La taxe sur les salaires est aujourd'hui un imp\u00f4t p\u00e9nalisant face aux enjeux actuels du d\u00e9veloppement des emplois n\u00e9cessaires pour une action \u00e9ducative, sociale et culturelle, affirmant en actes la promotion des individus, du vivre ensemble et de la citoyennet\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre sa position sur ce sujet.", "answer": "Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'article 66 de la loi no\u00a02012-1510 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 de finances rectificative pour 2012. Pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), ce dispositif b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont plac\u00e9s hors du champ des imp\u00f4ts commerciaux et ne peuvent d\u00e8s lors pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis \u00e0 la taxe sur les salaires (TS) \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations qu'ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s, lorsqu'ils ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA ou l'ont \u00e9t\u00e9 sur moins de 90\u00a0% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations, qui n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une baisse de charges dans des conditions identiques au CICE. Conscient de leur importance, le Gouvernement a soutenu lors des d\u00e9bats relatifs au projet de loi de finances pour 2017 une mesure de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de TS de nature \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de leurs activit\u00e9s et de favoriser l'emploi dans ces structures en all\u00e9geant leurs charges. Ainsi, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 instaure un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de taxe sur les salaires (CITS) au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs redevables de la TS mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1679\u00a0A, lequel s'applique \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC) et aux maisons des jeunes et de la culture (MJC) constitu\u00e9es en associations r\u00e9gies par la loi du 1er\u00a0juillet\u00a01901. Ce CITS, \u00e9gal \u00e0 4\u00a0% des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e civile, comprises dans l'assiette de la taxe et n'exc\u00e9dant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance, diminu\u00e9s du montant de l'abattement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1679 A, est imput\u00e9 sur la TS due au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle les r\u00e9mun\u00e9rations prises en compte pour son calcul ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation in\u00e9dite \u00e0 laquelle doit faire face l'industrie fran\u00e7aise de l'emballage plastique et souple. La p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de poly\u00e9thyl\u00e8ne de haute et basse densit\u00e9 (PEHD) et de polypropyl\u00e8ne, fragilise lourdement nos entreprises et met en danger des milliers d'emplois. Elle a d'ores et d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 l'arr\u00eat ou le ralentissement de l'activit\u00e9 de nombre d'entreprises de notre pays et en menace de nombreuses autres. Des indicateurs s\u00e9rieux laissent \u00e0 penser que cette p\u00e9nurie est cr\u00e9\u00e9e artificiellement par les producteurs de mati\u00e8res premi\u00e8res pour qui l'Europe ne semble plus \u00eatre une priorit\u00e9. Ce ne sont en effet pas moins de 12 fournisseurs de mati\u00e8res premi\u00e8res en Europe qui invoquent tous le \u00ab cas de force majeure \u00bb pour ne pas livrer nos entreprises. Il semblerait en effet que ceux-ci pr\u00e9f\u00e8rent se concentrer sur les march\u00e9s \u00e0 croissance rapide d'Asie et d'Am\u00e9rique, organisant parall\u00e8lement la p\u00e9nurie en Europe de fa\u00e7on concert\u00e9e. Les cons\u00e9quences pour nos entreprises sont catastrophiques. Certaines d'entre elles risquent la fermeture \u00e0 tr\u00e8s court terme et ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 les diff\u00e9rents dispositifs permettant de placer les salari\u00e9s en repos (RTT, cong\u00e9s pay\u00e9s). Il y a donc urgence \u00e0 agir pour soutenir et d\u00e9fendre une fili\u00e8re qui repr\u00e9sente un chiffre d'affaires de 7,5 milliards d'euros, compte 400 entreprises et 38 000 collaborateurs. Il souhaite conna\u00eetre les actions que le Gouvernement entreprendra tr\u00e8s rapidement pour mettre un terme \u00e0 cette situation in\u00e9dite.", "answer": "Les services du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des plasturgistes qui pourrait avoir \u00e0 terme des cons\u00e9quences industrielles et sociales pr\u00e9occupantes. C'est pourquoi, d\u00e8s les premiers signes de difficult\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 souhait\u00e9 qu'au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re chimie-mat\u00e9riaux, le comit\u00e9 de suivi des bonnes pratiques entre chimistes et plasturgistes soit r\u00e9activ\u00e9. Le dialogue a pu \u00eatre imm\u00e9diatement instaur\u00e9 entre les deux fili\u00e8res et la m\u00e9diation inter-entreprises y a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement confi\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies une mission d'audit pour analyser pr\u00e9cis\u00e9ment la situation et proposer des mesures pouvant \u00eatre rapidement mises en \u0153uvre. Par ailleurs, au niveau local, la m\u00e9diation inter-entreprises peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour les cas individuels les plus critiques. Les services du minist\u00e8re sont pleinement mobilis\u00e9s pour mettre fin \u00e0 cette situation tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour les plasturgistes. Toutefois, les acteurs de la fili\u00e8re sont incit\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs efforts d'innovation pour proposer des produits \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e moins li\u00e9s aux prix et \u00e0 la disponibilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res fossiles, notamment en int\u00e9grant davantage de mati\u00e8re recycl\u00e9e et des mol\u00e9cules biosourc\u00e9es.", "label": 103, "label_name": "industrie"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier d\u00e9tach\u00e9 de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande \u00e0 Mme la Ministre si elle compte mettre en \u0153uvre la proposition n\u00b0 9.", "answer": "Les interventions financi\u00e8res des collectivit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es dans le but de limiter la pratique des financements crois\u00e9s, de mieux responsabiliser les collectivit\u00e9s initiatrices de projets d'investissement et de contribuer \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique locale. Ces r\u00e8gles d'encadrement des financements crois\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM). Celle-ci a en effet cr\u00e9\u00e9 des chefs de filat pour l'exercice d'un certain nombre de comp\u00e9tences partag\u00e9es (article L. 1111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)). La collectivit\u00e9 chef de file est charg\u00e9e de consulter les autres collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es pour organiser les modalit\u00e9s de l'action commune des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics dans le cadre de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, au niveau r\u00e9gional. Cette conf\u00e9rence doit, en effet, favoriser un exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et de leurs \u00e9tablissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales chefs de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalit\u00e9s de l'action commune pour chacune de ces comp\u00e9tences partag\u00e9es. Le d\u00e9cret pr\u00e9voyant les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 24 septembre 2014. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique tend \u00e0 clarifier les comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 encadrer leurs interventions financi\u00e8res, en limitant aux domaines express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi l'intervention des r\u00e9gions et des d\u00e9partements. A ce titre, seules les op\u00e9rations figurant dans le contrat de plan conclu entre l'Etat et la r\u00e9gion ainsi que les op\u00e9rations dont la ma\u00eetrise d'ouvrage rel\u00e8ve de l'Etat ou de ses \u00e9tablissements publics, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de financements de la r\u00e9gion et des d\u00e9partements, en l'absence de convention territoriale d'exercice concert\u00e9 de la comp\u00e9tence.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 engager une r\u00e9flexion en vue d'une r\u00e9forme d'ensemble des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 l'enqu\u00eate. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'opportunit\u00e9 de mettre en place un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les soci\u00e9t\u00e9s pour l'installation de bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la livraison et \u00e0 l'enl\u00e8vement des marchandises. Un tel cr\u00e9dit d'imp\u00f4t permettrait en effet d'encourager les op\u00e9rateurs de ce secteur \u00e0 acqu\u00e9rir des v\u00e9hicules plus vertueux et concourrait \u00e0 l'objectif des 7 millions de points de charge \u00e0 horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9ploiement des infrastructures de recharge \u00e9lectrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides \u00e0 l'installation de points de recharge, l'\u00e9volution en cours de la r\u00e9glementation relative aux points de recharge et la promotion des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la livraison et \u00e0 l'enl\u00e8vement des marchandises est aid\u00e9e par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 par la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, gr\u00e2ce au m\u00e9canisme des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des v\u00e9hicules des salari\u00e9s d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les soci\u00e9t\u00e9s du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide financi\u00e8re pour chaque point de recharge couvrant jusqu'\u00e0 40\u00a0% du co\u00fbt du mat\u00e9riel et de l'installation. Cette aide est plafonn\u00e9e \u00e0 1 240 \u20ac par point de recharge.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en \u0153uvre de l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache. Cet article sp\u00e9cifie qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2015, \u00ab le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique support de la voie m\u00e2le acquis par les \u00e9leveurs de ruminants est soumis \u00e0 l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs \u00bb. Les petits \u00e9leveurs s'inqui\u00e8tent de cette disposition qui marquerait la fin du libre choix dans la s\u00e9lection animale et la marchandisation du vivant. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La disposition pr\u00e9vue par l'article L. 653-6 du code rural et de la p\u00eache maritime a \u00e9t\u00e9 introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement d\u00e9pos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise \u00e0 obliger tout \u00e9leveur \u00e0 se procurer des animaux m\u00e2les ou produits g\u00e9n\u00e9tiques de la voie m\u00e2le ayant \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s pour toutes les op\u00e9rations de monte naturelle (monte publique et monte priv\u00e9e). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e, la loi pr\u00e9voyant qu'elle soit d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. L'objectif affich\u00e9 de cette mesure lors des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait de favoriser la diffusion du progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9\u00e9 par les \u00e9leveurs s\u00e9lectionneurs et acteurs de la s\u00e9lection animale. En effet, on constate que le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laiti\u00e8res qui pratiquent l'ins\u00e9mination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifi\u00e9e. L'effet attendu de la mesure est donc d'am\u00e9liorer le niveau du cheptel et de garantir aux \u00e9leveurs la qualit\u00e9 zootechnique des m\u00e2les bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares g\u00e9n\u00e9tiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la s\u00e9lection des ruminants. L'application de l'article 93 pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'objet de dispositions r\u00e9glementaires sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en oeuvre. En r\u00e9alit\u00e9, l'analyse des cons\u00e9quences de cet article soul\u00e8ve d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunit\u00e9 de cette disposition. Dans ces conditions, une r\u00e9flexion doit \u00eatre men\u00e9e sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lanc\u00e9e sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture en pr\u00e9paration.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'agr\u00e9ment attribu\u00e9, chaque ann\u00e9e, aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation scolaire. En effet, pour continuer \u00e0 exercer, les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs sont soumis \u00e0 plusieurs obligations l\u00e9gales : ils doivent suivre une formation annuelle portant sur la r\u00e9vision du secourisme PSE1, l'utilisation d'un d\u00e9fibrillateur cardiaque ainsi qu'une formation quinquennale de 3 jours de r\u00e9vision des aptitudes leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur. Ils doivent \u00e9galement poss\u00e9der un certificat m\u00e9dical d'aptitude physique complet et norm\u00e9, ainsi qu'une carte professionnelle demand\u00e9e aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports, elle-m\u00eame soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un extrait de casier judiciaire n\u00b0 2 et n\u00b0 3. Pourtant, un agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tence est encore demand\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Cette derni\u00e8re obligation appara\u00eet inutile aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, au regard des autres obligations auxquelles ils sont d\u00e9j\u00e0 soumis. Aussi, elle lui demande si le minist\u00e8re envisage d'acc\u00e9der \u00e0 la demande des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs et de supprimer cet agr\u00e9ment de comp\u00e9tence pour pouvoir exercer dans le cadre scolaire.", "answer": "Les personnels disposant du BEESAN et des diff\u00e9rents dipl\u00f4mes qui conf\u00e8rent le titre de ma\u00eetre-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double comp\u00e9tence \u00e0 encadrer la natation scolaire aux c\u00f4t\u00e9s des enseignants du premier degr\u00e9 et \u00e0 assurer surveillance et secours dans les \u00e9tablissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les \u00e9l\u00e8ves que pour la comp\u00e9tence \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activit\u00e9. L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation permet \u00e0 l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l'\u00e9cole de se faire assister pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive. La participation des intervenants ext\u00e9rieurs implique l'\u00e9tablissement d'une convention et est soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale. Cet agr\u00e9ment est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les ma\u00eetres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple v\u00e9rification de qualification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent l'obtention du dipl\u00f4me, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des \u00e9ducateurs sportifs, ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la proc\u00e9dure de renouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre simplifi\u00e9e sans que cela ne pr\u00e9juge toutefois de la suite r\u00e9serv\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La derni\u00e8re enqu\u00eate Ob\u00e9pi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'ob\u00e9sit\u00e9 en France. Ce sont d\u00e9sormais 7 millions de Fran\u00e7ais qui sont ob\u00e8ses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 a donc augment\u00e9 de 76 %. Plus grave, cette hausse s'acc\u00e9l\u00e8re chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes ob\u00e8ses dans cette tranche d'\u00e2ge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique. Parall\u00e8lement, malgr\u00e9 les nombreux engagements formul\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des recettes de leurs produits que vis-\u00e0-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas \u00e0 la hauteur de l'enjeu de sant\u00e9 publique que constitue la progression de l'ob\u00e9sit\u00e9. Ainsi, plus de dix ans apr\u00e8s les premiers engagements d'am\u00e9lioration des recettes, les derniers r\u00e9sultats de l'Oqali (Observatoire de la qualit\u00e9 alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les pr\u00e9conisations du plan national nutrition sant\u00e9, et restent encore souvent trop gras, trop sucr\u00e9s ou trop sal\u00e9s. Des mesures contraignantes devraient maintenant \u00eatre prises afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information pr\u00e9sente sur l'\u00e9tiquetage et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments vendus dans l'enceinte des \u00e9tablissements scolaires en dehors des cantines traditionnelles, et qui contreviennent \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de l'\u00e9quilibre alimentaire. La loi de sant\u00e9 publique qui devrait \u00eatre discut\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2013 constitue un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif adapt\u00e9 \u00e0 de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement s'agissant de la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9, et de lui pr\u00e9ciser le calendrier de discussion de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "En France, pr\u00e8s de 15 % de la population adulte est ob\u00e8se. Cette pr\u00e9valence \u00e9tait de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. M\u00eame si la pr\u00e9valence de l'ob\u00e9sit\u00e9 infantile s'est stabilis\u00e9e depuis 2000, voire commence \u00e0 diminuer selon l'enqu\u00eate r\u00e9cente de la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES), un enfant sur six pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour un exc\u00e8s de poids. Cette tendance \u00e0 la baisse ne doit cependant pas occulter le fait que les in\u00e9galit\u00e9s sociales s'accroissent dans ce domaine. Pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence d'ob\u00e9sit\u00e9 chez l'enfant, le recul d\u00e9sormais acquis montre la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper des actions multiples et coh\u00e9rentes, qui visent directement non seulement les enfants mais aussi leurs familles et la diversit\u00e9 des facteurs qui influencent au quotidien la consommation alimentaire et l'activit\u00e9 physique. Le r\u00f4le de proximit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales est \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement important. Pr\u00e8s de 300 villes sont d\u00e9sormais \u00ab villes actives du plan national nutrition sant\u00e9 (PNNS) \u00bb. Des strat\u00e9gies d'information et d'\u00e9ducation sont mises en oeuvre ainsi que des actions visant \u00e0 faire \u00e9voluer l'environnement alimentaire et physique afin de les rendre favorables \u00e0 des choix positifs pour la sant\u00e9. La communication est un vecteur essentiel d'information. Les rep\u00e8res nutritionnels du PNNS sont largement diffus\u00e9s et bien connus des Fran\u00e7ais. Cependant la publicit\u00e9 alimentaire pour les produits gras, sal\u00e9s et sucr\u00e9s entre en contradiction avec ces rep\u00e8res. Un premier dialogue a eu lieu en 2008 avec les repr\u00e9sentants des secteurs des medias et de l'industrie alimentaire dans le but de r\u00e9duire le nombre de ces publicit\u00e9s, notamment \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Ce dialogue a d\u00e9bouch\u00e9 sur une charte par laquelle les acteurs s'engagent \u00e0 d\u00e9velopper les informations sur les comportements alimentaires et l'importance de l'activit\u00e9 physique. Le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel, charg\u00e9 d'assurer le suivi de cette charte, r\u00e9alise annuellement un bilan de la mise en oeuvre des engagements. Il est pr\u00e9vu dans le cadre de l'action 12.1 du PNNS 2011-2015 de rouvrir ce dialogue en 2013. Ce d\u00e9bat sera l'occasion d'aborder la question du parrainage des manifestations sportives par des marques de boissons ou d'aliments dont une consommation excessive n'est pas souhaitable pour la sant\u00e9. Par ailleurs, une taxe de 7,16 euros par hectolitre est mise en oeuvre depuis 2012 sur l'ensemble des boissons avec ajout de sucres ou d'\u00e9dulcorants. La moiti\u00e9 du montant de cette taxe est destin\u00e9e \u00e0 l'assurance maladie. Une \u00e9valuation de l'impact de cette mesure sur les achats et sur la perception qu'en ont les divers groupes de population est pr\u00e9vue en 2013 afin d'en tirer toutes les conclusions. L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte coh\u00e9rence entre le plan national nutrition sant\u00e9, le plan ob\u00e9sit\u00e9 et le programme national de l'alimentation. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, officiellement lanc\u00e9e par le Premier ministre le 8 f\u00e9vrier 2013, devra permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, de renforcer les parcours de soins, de mieux conduire des actions interminist\u00e9rielles ayant un impact sur la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-629 du 3 juin 2011 relatif \u00e0 la protection de la population contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante dans les immeubles b\u00e2tis et ses cons\u00e9quences pour les gestionnaires des soci\u00e9t\u00e9s HLM. L'application du d\u00e9cret impose la r\u00e9alisation d'un diagnostic amiante pr\u00e9alablement \u00e0 toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le co\u00fbt du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les bailleurs sociaux dans la gestion de leur patrimoine, notamment par un surco\u00fbt des travaux en moyenne de 3 000 \u00e0 6 000 euros par logement. Or les travaux qui d\u00e9coulent des obligations de ce d\u00e9cret suite aux conclusions du diagnostic amiante n'entrent pas dans le champ de l'abattement de 30 % de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Elle souhaite savoir quel accompagnement, notamment financier, peut \u00eatre envisag\u00e9 pour faciliter l'application de ce d\u00e9cret dont l'objectif est de prot\u00e9ger les locataires des risques li\u00e9s \u00e0 l'amiante.", "answer": "En mati\u00e8re de protection de la population g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-629 du 3 juin 2011 n'impose pas la r\u00e9alisation d'un diagnostic amiante pr\u00e9alablement avant toute intervention, hormis dans les cas de travaux de d\u00e9molition : la r\u00e9alisation des diagnostics pr\u00e9vus par ce d\u00e9cret correspond \u00e0 une obligation de mise \u00e0 jour de documents d\u00e9j\u00e0 existants concernant la pr\u00e9sence d'amiante dans les b\u00e2timents. Cependant, pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention de travailleurs sur b\u00e2timents susceptibles de contenir de l'amiante, le code du travail exige du donneur d'ordre une \u00e9valuation du risque amiante. Cette derni\u00e8re n\u00e9cessite souvent un diagnostic dit \u00ab rep\u00e9rage avant travaux \u00bb adapt\u00e9 \u00e0 la nature et au p\u00e9rim\u00e8tre des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Le donneur d'ordre est responsable de la d\u00e9finition des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. En particulier, pour les travaux de retrait d'amiante, il est responsable des mesures \u00e0 mettre en place pour la r\u00e9alisation des travaux. Si des travaux de retrait de l'amiante sont envisag\u00e9s, ces mesures sont mentionn\u00e9es dans un plan de retrait. Selon le choix des mesures d\u00e9cid\u00e9es par le donneur d'ordre, le relogement de la population impliqu\u00e9e ne peut parfois \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Dans tous les cas, et notamment les cas complexes, il pourra s'appuyer sur les comp\u00e9tences d'un assistant \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dont le r\u00f4le peut consister \u00e0 choisir des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la nature des travaux en fonction, notamment, de la population impliqu\u00e9e.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le statut des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitali\u00e8re. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 93-658 du 26 mars 1993 portant sur le statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitali\u00e8re a plac\u00e9 le corps des moniteurs d'atelier relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re en voie d'extinction. Les \u00e9tablissements publics concern\u00e9s et notamment les \u00e9tablissements et service d'aide par le travail (ESAT) sont en difficult\u00e9 et ne peuvent plus recruter, titulariser et former les moniteurs. Cela concerne entre 800 et 1 200 moniteurs d'atelier. Comment dans ces conditions assurer la continuit\u00e9 de l'encadrement et la prise en charge d'adolescents, d'adultes et les accompagner dans leur apprentissage, leur formation professionnelle, leur insertion ? Le plan de modernisation des ESAT, pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS) insistait dans la fiche n\u00b0 11 sur le r\u00f4le majeur des moniteurs d'atelier, qui constituent \u00ab les passeurs entre les portefeuilles de comp\u00e9tences des travailleurs handicap\u00e9s qu'ils encadrent et le portefeuille d'activit\u00e9 de l'ESAT \u00bb. Cette fiche pr\u00e9cisait le besoin de renforcer la professionnalisation des moniteurs d'atelier et de \u00ab leur offrir la possibilit\u00e9 de parcours professionnels diversifi\u00e9s \u00bb. Si le plan de modernisation des ESAT s'est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012, cet objectif non atteint a cependant \u00e9t\u00e9 repris dans le relev\u00e9 de conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 25 septembre 2013, dans le chapitre du d\u00e9veloppement des \u00e9changes entre le secteur prot\u00e9g\u00e9 et des entreprises : \u00ab (...) reconnaissance et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences en ESAT au niveau des moniteurs d'atelier qui encadrent les travailleurs handicap\u00e9s par des d\u00e9marches de formation, de reconnaissance des comp\u00e9tences et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience \u00bb. Cela concerne entre 800 et 1200 moniteurs d'atelier. Il souhaiterait conna\u00eetre son opinion sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau grade de moniteur d'atelier en cat\u00e9gorie B.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a02007-835 du 11\u00a0mai\u00a02007 modifiant le d\u00e9cret no\u00a093-658 du 26\u00a0mars\u00a01993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitali\u00e8re a plac\u00e9 le corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitali\u00e8re en voie d'extinction. Conscient de l'importance des missions d\u00e9volues aux moniteurs d'atelier dans de nombreux \u00e9tablissements et de la juste reconnaissance qu'il convient de leur t\u00e9moigner, le gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9former leur statut particulier dans le cadre existant. Les d\u00e9crets no\u00a02016-573 et 2016-575 du 11\u00a0mai\u00a02016 ont fait \u00e9voluer la structure de carri\u00e8re et la grille indiciaire du corps, en permettant d'am\u00e9liorer notamment les perspectives de d\u00e9roulement des carri\u00e8res. Toutefois, le repositionnement en cat\u00e9gorie B n'\u00e9tait pas envisageable pour ce corps. Une r\u00e9flexion pourrait maintenant s'engager sur une professionnalisation du m\u00e9tier\u00a0de ces personnels qui les repr\u00e9sentent, en \u00e9troite concertation avec les organisations syndicales.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de circulation publique sur les chemins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la r\u00e9glementation actuellement en vigueur.", "answer": "Il convient de distinguer les chemins ruraux et les chemins d'exploitation. En vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant au domaine priv\u00e9 des communes qui sont affect\u00e9s \u00e0 la circulation publique. L'affectation \u00e0 l'usage du public \u00ab est pr\u00e9sum\u00e9e, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de surveillance ou de voirie par l'autorit\u00e9 municipale \u00bb. Tout chemin affect\u00e9 \u00e0 l'usage du public est pr\u00e9sum\u00e9, jusqu'\u00e0 preuve du contraire, appartenir \u00e0 la commune sur le territoire de laquelle il est situ\u00e9 (articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la p\u00eache maritime). Le maire exerce la police de la circulation et la police de la conservation sur les chemins ruraux aux termes de l'article L. 161-5 du m\u00eame code. En vertu de l'article L. 162-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les chemins d'exploitation \u00ab sont ceux qui servent exclusivement \u00e0 la communication entre divers fonds, ou \u00e0 leur exploitation \u00bb. Ils sont, en l'absence de titre, pr\u00e9sum\u00e9s appartenir aux propri\u00e9taires riverains et l'usage en est commun \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s. Le m\u00eame article pr\u00e9cise que l'usage des chemins d'exploitation peut \u00eatre interdit au public. La d\u00e9cision d'ouvrir ou de fermer une voie priv\u00e9e \u00e0 la circulation publique rel\u00e8ve en effet de son propri\u00e9taire (CE, 5 novembre 1975, req. n\u00b0 93815 ; CE, 5 mars 2008, req. n\u00b0 288540). Lorsque le chemin d'exploitation est ouvert \u00e0 la circulation publique, le maire est charg\u00e9 d'assurer \u00ab la s\u00fbret\u00e9 et la commodit\u00e9 du passage \u00bb en vertu du 1\u00b0 de l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Le terme \u00ab voie publique \u00bb mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2212-2 du CGCT recouvre en effet l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \u00ab sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeur\u00e9es propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9es, sont, du consentement de leurs propri\u00e9taires, ouvertes \u00e0 l'usage du public \u00bb (CE, 15 juin 1998, n\u00b0 171786 ; CE, 9 mars 1990, n\u00b0 100734 ; CE, 29 mars 1989, n\u00b0 80063 ; CAA Marseille, 22 octobre 2007, n\u00b0 05MA02078).", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le transfert du parc des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile aux services sanitaires que recommande le Conseil national de l'urgence hospitali\u00e8re (CNUH). Les \u00e9quipages des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile secourent une personne toutes les trente-deux minutes, de jour comme de nuit, et sont extraordinairement polyvalents, ce qui leur permet de r\u00e9ussir des h\u00e9litreuillages dans les milieux les plus hostiles. Le CNUH se base sur un crit\u00e8re de performance pour justifier la reprise en main du parc des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile par les services sanitaires, alors m\u00eame que ce sont des \u00e9quipes aux comp\u00e9tences diff\u00e9rentes qui interviennent dans des circonstances qui le sont \u00e9galement. Si l'objectif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique impose de rationaliser les moyens a\u00e9riens du service public, cela ne peut se faire au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 des secours offerts aux Fran\u00e7ais. Il lui demande donc de bien vouloir veiller \u00e0 l'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma national qui permette des synergies tout en maintenant les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la s\u00e9curit\u00e9 civile, afin de garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les \u00e9quipages et les appareils du groupement des h\u00e9licopt\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 civile (GHSC), r\u00e9partis sur 23 bases permanentes, 7 d\u00e9tachements saisonniers et un \u00e9chelon central (commandement, formation, maintenance) sont sp\u00e9cialis\u00e9s dans le secours \u00e0 personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel \u00e0 des techniques particuli\u00e8res (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9grad\u00e9e). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les \u00e9quipes de secouristes ou les \u00e9quipes m\u00e9dicales et qui les d\u00e9clenchent : service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU), centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS), centres r\u00e9gionaux op\u00e9rationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement m\u00e9dicalis\u00e9es, qu'elles se d\u00e9roulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prise en charge m\u00e9dicale, par un m\u00e9decin urgentiste d'un SAMU ou d'un service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont m\u00e9dicalis\u00e9es en permanence par une \u00e9quipe m\u00e9dicale, imm\u00e9diatement disponible lorsque sa pr\u00e9sence est jug\u00e9e n\u00e9cessaire par la r\u00e9gulation m\u00e9dicale, que la mission rel\u00e8ve du secours en milieu p\u00e9rilleux (environ 40 % des missions) ou non. La r\u00e9partition des missions, aujourd'hui assur\u00e9es par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un \u00e9quilibre global, qui garantit \u00e0 la fois l'optimisation \u00e9conomique de leur emploi et la capacit\u00e9 de r\u00e9ponse de l'Etat aux situations de crise. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de la sant\u00e9 ont entam\u00e9 des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur compl\u00e9mentarit\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s de gestion du Fonds social europ\u00e9en en France. Avec pr\u00e8s de 65 millions d'euros en 2011, le FSE repr\u00e9sente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Il constitue donc une opportunit\u00e9 pour les structures de l'IAE, mais sa gestion administrative en fait \u00e9galement une menace pour la survie de celles qui en b\u00e9n\u00e9ficient : crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 flous et instables, retards de paiement, lourdeur des contr\u00f4les, etc. De plus, la mise en \u0153uvre de la nouvelle programmation du FSE (2014-2020) et le transfert de la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux conseils d\u00e9partementaux viennent renforcer ces difficult\u00e9s. Elle lui demande donc quels sont les moyens envisag\u00e9s pour am\u00e9liorer la gestion du Fonds social europ\u00e9en par la France.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question de l'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les personnes aveugles et malvoyantes. Le nombre de personnes concern\u00e9es par un handicap visuel est estim\u00e9 \u00e0 1,7 million, soit 3 % de la population et ce chiffre augmente avec l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie. Au nom du principe d'\u00e9galit\u00e9, il est indispensable que tous les citoyens, notamment les plus faibles, puissent avoir la possibilit\u00e9 d'\u00eatre autonomes en toutes circonstances. Or, du fait de l'absence de dispositifs adapt\u00e9s, de nombreuses personnes se trouvent confront\u00e9es \u00e0 de r\u00e9elles difficult\u00e9s dans les situations les plus banales de la vie quotidienne. \u00c0 titre d'exemple, le simple acc\u00e8s aux informations transmises par les bailleurs sociaux peut s'av\u00e9rer \u00eatre probl\u00e9matique pour une personne aveugle ou mal voyante. Aussi, au nom du principe d'\u00e9galit\u00e9, il demande si le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes afin d'am\u00e9liorer l'autonomie des personnes mal voyantes ou aveugles dans les situations de la vie quotidienne notamment dans le logement collectif.", "answer": "La loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 a r\u00e9affirm\u00e9 et renforc\u00e9 le principe de l\u2019accessibilit\u00e9. Le b\u00e2ti, l\u2019habitat collectif et les espaces publics font l\u2019objet de r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 particuli\u00e8rement attentives aux difficult\u00e9s des personnes handicap\u00e9es et notamment non-voyantes ou malvoyantes. L\u2019objectif d\u2019accessibilit\u00e9 pos\u00e9 par cette loi a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019ordonnance du 26\u00a0septembre\u00a02014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant le public, des transports publics, des b\u00e2timents d\u2019habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es. L\u2019accessibilit\u00e9 pour les aveugles fait appel autant aux moyens\u00a0classiques qu\u2019aux nouvelles technologies. C\u2019est ainsi que la\u00a0mise en conformit\u00e9\u00a0des sites internet aux standards de l\u2019accessibilit\u00e9 du web, en particulier pour les sites publics, est un objectif essentiel pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Les nouvelles technologies sont aussi un moyen de d\u00e9velopper de nouvelles aides, comme la vocalisation des appareils m\u00e9nagers, des ascenseurs, des transports, ou encore l\u2019audio-description. Cette derni\u00e8re a progress\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9terminante ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision comme en mati\u00e8re de production cin\u00e9matographique. Les nouvelles technologies accompagnent sans s\u2019y substituer les aides classiques : la vocalisation et la synth\u00e8se vocale ne sont pas \u00e0 m\u00eame de remplacer enti\u00e8rement la ma\u00eetrise du braille, int\u00e9gral et abr\u00e9g\u00e9. C\u2019est pourquoi, en particulier, les travaux de la commission d\u2019\u00e9volution du braille fran\u00e7ais sur le braille abr\u00e9g\u00e9 et sur la transcription d\u2019images sont importants, de m\u00eame que le d\u00e9veloppement de la transcription d\u2019ouvrages facilit\u00e9e par les dispositions relatives \u00e0 l\u2019exception aux droits d\u2019auteur qui, \u00e0 cet \u00e9gard, doit faire prochainement l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l\u2019architecture et au patrimoine. Par ailleurs, des efforts sont port\u00e9s sur la formation des professionnels en charge de d\u00e9velopper l\u2019autonomie des personnes non-voyantes ou malvoyantes : une nouvelle formation appel\u00e9e \u00e0 remplacer celles d\u2019instructeur de locomotion et d\u2019instructeur d\u2019aide \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de vie journali\u00e8re (av\u00e9jiste) est en cours d\u2019\u00e9laboration. Le Gouvernement reste attentif \u00e0 garantir l\u2019exercice de cette accessibilit\u00e9 et c\u2019est pourquoi, de la m\u00eame fa\u00e7on, les dispositions relatives aux chiens guides ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux lieux publics et aux transports des personnes accompagn\u00e9es d\u2019un chien guide.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'encouragement de l'usage combin\u00e9 de l'autocar et du v\u00e9lo. Le d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo dans notre pays, encourag\u00e9 notamment par le Plan national des mobilit\u00e9s actives lanc\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalit\u00e9 et la diversit\u00e9 des besoins de mobilit\u00e9 doivent conduire \u00e0 la mise en \u0153uvre de nouvelles combinaisons modales et \u00e0 renforcer l'attractivit\u00e9 de l'autocar. La combinaison \u00ab autocar + v\u00e9lo \u00bb repr\u00e9sente une solution \u00e0 part enti\u00e8re dans l'offre de services \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire, et une vraie alternative \u00e0 la voiture individuelle. Le rabattement \u00e0 v\u00e9lo augmente l'aire d'influence d'une ligne de transport et constitue un facteur cl\u00e9 d'insertion pour les personnes qui n'ont pas acc\u00e8s \u00e0 la voiture, de m\u00eame qu'un facteur de d\u00e9veloppement du cyclotourisme dont les retomb\u00e9es \u00e9conomiques sur les territoires sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles du tourisme automobile. Le stationnement du v\u00e9lo constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du d\u00e9veloppement des lignes d'autocars d\u00e8s lors que l'offre de parkings s\u00e9curis\u00e9s et l'acc\u00e8s \u00e0 v\u00e9lo des gares routi\u00e8res sont bien pris en compte dans la conception de ces services. Aussi, dans l'esprit de l'accord du Gouvernement donn\u00e9 sur les amendements adopt\u00e9s en ce sens en Commission sp\u00e9ciale le 12 janvier 2015 et en s\u00e9ance le 28 janvier 2015 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale lors de l'examen en premi\u00e8re lecture de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, il demande au ministre de prendre en compte le stationnement des v\u00e9los dans le chapitre relatif \u00e0 ces gares et aux emplacements d'arr\u00eats qui va \u00eatre cr\u00e9\u00e9 dans le code des transports et dont les modalit\u00e9s d'application seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.", "answer": "L'ouverture du secteur du transport par autocar engag\u00e9e par la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a permis un d\u00e9veloppement significatif de l'offre de mobilit\u00e9. Six mois apr\u00e8s, plus de 150 villes et a\u00e9roports nationaux sont desservis par des lignes r\u00e9guli\u00e8res d'initiative priv\u00e9e. Cet essor est appel\u00e9 \u00e0 se poursuivre. C'est dans ce contexte que l'ordonnance no\u00a02016-79 du 29\u00a0janvier\u00a02016, prise en application de la loi no\u00a02015-990, vise \u00e0 r\u00e9former le cadre applicable aux gares routi\u00e8res et autres am\u00e9nagements o\u00f9 s'arr\u00eatent les autocars. Cette ordonnance affirme la libre initiative en mati\u00e8re de cr\u00e9ation de gares routi\u00e8res par toute personne publique ou priv\u00e9e. Elle clarifie notamment les conditions d'acc\u00e8s et d'utilisation des gares routi\u00e8res et points d'arr\u00eats et d\u00e9finit des obligations en mati\u00e8re d'exploitation des gares routi\u00e8res et des emplacements d'arr\u00eat. Dans ce cadre, le d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9. La loi pr\u00e9voit par exemple qu'un sch\u00e9ma r\u00e9gional des gares routi\u00e8res coordonne l'action des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par la gestion d'une gare et fixe les objectifs d'am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de connexions entre les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transport et modes de d\u00e9placement, en particulier les modes non polluants. Un d\u00e9cret d'application en cours d'\u00e9laboration viendra pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments obligatoires que doivent comprendre les gares routi\u00e8res, afin de r\u00e9pondre aux besoins des op\u00e9rateurs de transport et des passagers, en particulier en ce qui concerne le stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los. Pour autant, il appartiendra aux personnes priv\u00e9es ou publiques cr\u00e9ant ou g\u00e9rant une gare routi\u00e8re, et tout particuli\u00e8rement aux collectivit\u00e9s territoriales, autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 et r\u00e9gions au titre de leurs comp\u00e9tences d'organisation des transports, de d\u00e9finir le type d'\u00e9quipement v\u00e9lo, son dimensionnement et son emplacement, dans le respect des pr\u00e9cisions d\u00e9finies, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au niveau du sch\u00e9ma r\u00e9gional des gares routi\u00e8res. Il est \u00e9galement important de rappeler que la loi no\u00a02014-872 du 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 portant r\u00e9forme ferroviaire a rendu obligatoire, pour les gares ferroviaires prioritaires, la r\u00e9alisation par SNCF Mobilit\u00e9s d'un plan de stationnement s\u00e9curis\u00e9 des v\u00e9los. Ce plan fixe notamment le nombre et l'emplacement des \u00e9quipements de stationnement des v\u00e9los et les modalit\u00e9s de protection contre le vol, en tenant compte de la fr\u00e9quentation de la gare, de sa configuration et des possibilit\u00e9s d'y acc\u00e9der selon les diff\u00e9rents modes de d\u00e9placement. Ce plan, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements concern\u00e9s, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'ici le 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02017. Par ailleurs, depuis 2013, SNCF Mobilit\u00e9s s'est engag\u00e9e dans un soutien important du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des collectivit\u00e9s locales. 140 gares ont fait l'objet d'un diagnostic pour \u00e9valuer le potentiel v\u00e9lo et aujourd'hui il peut \u00eatre d\u00e9nombr\u00e9 24 gares \u00e9quip\u00e9es d'une v\u00e9lostation, 77 gares \u00e9quip\u00e9es d'un parking v\u00e9los ouvert, 92 gares \u00e9quip\u00e9es d'un abri v\u00e9los s\u00e9curis\u00e9s et 53 nouveaux projets d'\u00e9quipements sont pr\u00e9vus \u00e0 l'horizon 2019.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la promotion de relations \u00e9conomiques en mati\u00e8re agricole dans le cadre de la coop\u00e9ration r\u00e9gionale. Actuellement, l'importation de plants et vitro-plants d'ananas en Martinique est r\u00e9glementairement interdite et ce, quel que soit le pays de provenance (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 1990 relatif au contr\u00f4le sanitaire des v\u00e9g\u00e9taux et produits v\u00e9g\u00e9taux), sauf pour les provenances de la R\u00e9publique dominicaine, d'Hawa\u00ef et de Guadeloupe. En mati\u00e8re d'importation, les vitro-plants sur milieu g\u00e9los\u00e9 (bo\u00eete de p\u00e9tri) n\u00e9cessitant une phase de sevrage et de grossissement avant plantation, et les plants quels que soient leur taille et \u00e2ge depuis les autres origines et singuli\u00e8rement Sainte-Lucie, sont strictement proscrits. N\u00e9anmoins, une d\u00e9rogation reste possible concernant les premiers aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'agriculture. D\u00e8s lors, \u00e0 partir du moment o\u00f9 une d\u00e9rogation est envisageable dans des conditions sanitaires strictes et encadr\u00e9es, pourquoi ne pas l'accorder pour ces m\u00eames plants qui seraient cette fois sevr\u00e9s et grossis au sein du laboratoire de culture in-vitro de Sainte-Lucie puis introduits en Martinique sous le contr\u00f4le du SALIM (Service de l'alimentation) en charge de la protection des v\u00e9g\u00e9taux. Pour rappel, la situation de la fili\u00e8re ananas en Martinique est catastrophique avec un niveau de production actuel d'environ 300 tonnes, repr\u00e9sentant 1 % des volumes produits avant la disparition de l'ancienne usine SOCOMOR. De plus, les besoins li\u00e9s \u00e0 la relance de l'actuelle fili\u00e8re d'ananas ainsi qu'\u00e0 l'implantation d'une nouvelle usine sont incompatibles avec le co\u00fbt d'introduction des vitro-plants sous forme en bo\u00eete de p\u00e9tri. En effet, le co\u00fbt du sevrage et du grossissement en Martinique est cinq fois plus important que celui de l'importation de ces m\u00eames plants au stade passage aux champs. Il l'interpelle donc sur le sujet.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0septembre\u00a01990 relatif au contr\u00f4le sanitaire des v\u00e9g\u00e9taux et produits v\u00e9g\u00e9taux ne permet pas l'importation depuis Sainte-Lucie vers la Martinique de mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal d'ananas destin\u00e9 \u00e0 la production en raison du risque d'introduction d'organismes nuisibles. Ainsi, les plants et vitro-plants en provenance de Sainte-Lucie ne peuvent \u00eatre introduits en Martinique. La r\u00e9glementation phytosanitaire relative aux r\u00e9gions et d\u00e9partements d'Outre-mer, et notamment celle relative aux exigences sanitaires relatives \u00e0 l'importation de v\u00e9g\u00e9taux, fait actuellement l'objet d'un travail de refonte, en raison notamment de l'avancement du projet de r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne relatif \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux. Il est encore pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur les conditions qui s'appliqueront \u00e0 l'introduction dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, au mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal d'ananas dans le cadre du futur dispositif r\u00e9glementaire. Il appartient aux autorit\u00e9s phytosanitaires de Sainte-Lucie de pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s phytosanitaires fran\u00e7aises un dispositif garantissant la production de vitro-plants et de plants acclimat\u00e9s exempts d'organismes nuisibles.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les attentes exprim\u00e9es par l'Union Syndicale Solidaires Unitaires D\u00e9mocratiques concernant la reconstitution de carri\u00e8re des fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de France t\u00e9l\u00e9com et de La Poste. La loi n\u00b0 90-568 du 29 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de La Poste et des t\u00e9l\u00e9communications a s\u00e9par\u00e9 l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques distinctes: France t\u00e9l\u00e9com et La Poste. En 1993, les fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s diff\u00e9remment selon qu'ils soient \u00ab r\u00e9classifi\u00e9s \u00bb ou \u00ab reclass\u00e9s \u00bb. Les premiers ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du droit commun (avancement, r\u00e8gles de promotion), les seconds ont vu leur carri\u00e8re bloqu\u00e9e de fait et de droit. Depuis, deux d\u00e9crets datant du 30 novembre 2004 et du 14 d\u00e9cembre 2009 permettent le r\u00e9tablissement du droit \u00e0 la promotion pour les fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb. Malgr\u00e9 ces dispositions, la majorit\u00e9 des agents ne s'est toujours pas vu reconstituer leur carri\u00e8re et de grandes disparit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es puisque le taux de promotion des \u00ab reclassifi\u00e9s \u00bb se situe chaque ann\u00e9e entre 8 et 10 % contre \u00e0 peine 2 % pour les \u00ab reclass\u00e9s \u00bb. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles dispositions r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatives vous envisagez de prendre afin de r\u00e9tablir le droit de ces agents de la fonction publique.", "answer": "En d\u00e9pit du statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com a pr\u00e9vu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent \u00e0 y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclass\u00e9s ou fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com est ainsi r\u00e9guli\u00e8re et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions se sont trouv\u00e9es tr\u00e8s r\u00e9duites au sein des corps de reclassement (tout en \u00e9tant r\u00e9alisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscit\u00e9 des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclass\u00e9s, en d\u00e9pit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carri\u00e8re dans les corps dits de classification sans aucune difficult\u00e9 statutaire, ce que de nombreux \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ont d'ailleurs accept\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de France T\u00e9l\u00e9com, a supprim\u00e9 les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France T\u00e9l\u00e9com, suite \u00e0 l'arr\u00eat du recrutement de fonctionnaires par l'op\u00e9rateur, \u00e0 compter du 1er janvier 2002, confirm\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1365 du 31 d\u00e9cembre 2003 relative aux obligations de service public des t\u00e9l\u00e9communications et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. S'agissant de La Poste, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. Toutefois, la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le d\u00e9cret \u00e0 une promotion. La Haute Cour a explicitement pr\u00e9cis\u00e9, dans une d\u00e9cision du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s ont donc pu opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re soit au sein des corps de classification d\u00e8s 1993, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com et depuis 2009 \u00e0 la Poste. Une reconstitution de carri\u00e8re collective est difficilement concevable car elle conduirait \u00e0 une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant \u00e0 d\u00e9terminer, au cas par cas, si les requ\u00e9rants avaient fait preuve d'une chance s\u00e9rieuse de promotion alors m\u00eame qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour \u00eatre promus. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'agents ou un manque de reconstitution de carri\u00e8re, il appartenait aux fonctionnaires \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de faire valoir leurs droits \u00e0 r\u00e9paration devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carri\u00e8re est un acte administratif extr\u00eamement rare qui n'est intervenu par le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables \u00e0 des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les fonctionnaires qui ont accept\u00e9 la classification mais n'ont pas davantage connu d'\u00e9volution de carri\u00e8re, compte tenu des taux de promotion en vigueur \u00e0 La Poste et \u00e0 Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout \u00e9tat de cause, la question d'une reconstitution de carri\u00e8re rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision \u00e9ventuelle des pr\u00e9sidents de La Poste et d'Orange qui seuls d\u00e9tiennent les pouvoirs de gestion \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la mise en \u0153uvre des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e. Cette disposition, visant \u00e0 d\u00e9finir les d\u00e9lais de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements et installations recevant du public, conduit \u00e0 d\u00e9finir des calendriers de travaux tels qu'ils doivent \u00eatre men\u00e9s par les collectivit\u00e9s. Ces derni\u00e8res, alors qu'elles doivent faire face \u00e0 d'importantes baisses de dotations ou \u00e0 la croissance de certains pr\u00e9l\u00e8vements, se voient contraintes de d\u00e9finir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l'objet de refus des services de l'\u00c9tat. Il appara\u00eet bien \u00e9videmment indispensable de pouvoir mener l'ensemble de ces travaux dans les meilleurs d\u00e9lais. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre l'accompagnement qu'entend mettre en \u0153uvre le Gouvernement pour permettre de respecter des d\u00e9lais courts compatibles avec les finances des collectivit\u00e9s.", "answer": "Le dispositif des agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les propri\u00e9taires ou exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) qui ne pouvaient pas respecter l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er\u00a0janvier\u00a02015, d\u00e9finie dix ans plus t\u00f4t par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, pour la mise en accessibilt\u00e9 des ERP. Conscient de la d\u00e9licate \u00e9quation \u00e0 r\u00e9soudre entre le volume des travaux et am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser pour atteindre l'accessibilit\u00e9 r\u00e9glementaire, un temps limit\u00e9, et le co\u00fbt \u00e0 absorber pour des gestionnaires ou exploitants, parfois en difficult\u00e9 financi\u00e8re, le Gouvernement a souhait\u00e9 un dispositif suffisamment souple et adaptable aux diff\u00e9rents profils d'ERP et de gestionnaires. C'est pourquoi, un Ad'AP permet de combiner les travaux et am\u00e9nagements budg\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser avec la capacit\u00e9 financi\u00e8re du gestionnaire. Ces deux \u00e9l\u00e9ments permettent d'ajuster la dur\u00e9e afin d'aboutir \u00e0 un \u00e9quilibre. Toute demande de dur\u00e9e allong\u00e9e pour des raisons financi\u00e8res et budg\u00e9taires est acceptable si elle est justifi\u00e9e et av\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs, le dispositif a \u00e9galement pr\u00e9vu un principe de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution. En cours d'Ad'AP, si le gestionnaire a, pour des raisons justifi\u00e9es, besoin d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour achever son Ad'AP, le pr\u00e9fet peut le lui accorder. Ainsi, tout en limitant \u00e0 trois ans la dur\u00e9e d'un Ad'AP pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements, celle-ci, selon la situation patrimoniale ou financi\u00e8re du p\u00e9titionnaire, peut \u00eatre allong\u00e9e dans le temps, jusqu'\u00e0 neuf ans, afin d'obtenir le maximum d'accessibilit\u00e9 au final.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'obligation ou non de la mise \u00e0 disposition de d\u00e9fibrillateurs sur les lieux accueillant du public, dans les entreprises ou dans les \u00e9tablissements scolaires. En effet, si le d\u00e9cret n\u00b0 2007-705 du 4 mai 2007 relatif \u00e0 l'utilisation des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes par des personnes non m\u00e9decins, qui a modifi\u00e9 l'article R. 6311-15 du code de la sant\u00e9 publique, dispose d\u00e9sormais que \u00ab toute personne, m\u00eame non m\u00e9decin, est habilit\u00e9e \u00e0 utiliser un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe \u00bb, aucun texte ne rend obligatoire la mise \u00e0 disposition de ces d\u00e9fibrillateurs sur les lieux publics. Les services du minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de la sant\u00e9 ont rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'implantation \u00e9ventuelle des appareils devait \u00eatre fonction de la fr\u00e9quentation du lieu par du public et que, compte tenu de la diversit\u00e9 topologique, il n'\u00e9tait pas envisageable de prendre des mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale (cf. r\u00e9ponse minist\u00e9rielle parue au Journal officiel du 15 juillet 2008). En outre, si un arr\u00eat\u00e9 en date du 6 novembre 2009, paru au Journal officiel du 17 novembre 2009, pr\u00e9voit une initiation courte des personnes non m\u00e9decins \u00e0 l'utilisation des d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes, elle ne la rend en aucun cas obligatoire. Aussi, toutes ces recommandations ne sont que purement indicatives et n'ont donc actuellement aucune valeur juridique contraignante. Or, si l'article L. 2212-2-5 du code des collectivit\u00e9s locales pr\u00e9voit, dans les attributions de police g\u00e9n\u00e9rale des maires, de \u00ab pourvoir d'urgence \u00e0 toutes les mesures d'assistance et de secours \u00bb, et si les articles L. 4121-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail imposent au chef d'entreprises \u00ab une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs dans l'entreprise \u00bb, l'installation de d\u00e9fibrillateurs devient obligatoire au regard de ces textes dans les \u00e9tablissements scolaires du second degr\u00e9 (coll\u00e8ges et lyc\u00e9es) et \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur qui accueillent le plus de public. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de clarifier le flou juridique relatif \u00e0 la question de l'obligation d'installer des d\u00e9fibrillateurs ou non cesse.", "answer": "Les textes relatifs \u00e0 l'obligation des maires de pourvoir \u00e0 toutes les mesures d'assistance et de secours ainsi que ceux imposant aux chefs d'entreprise une obligation de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs cr\u00e9ent \u00e0 la charge de ces autorit\u00e9s une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats. Par ailleurs, ces textes ne d\u00e9finissent pas les moyens \u00e0 utiliser pour remplir leur obligation. Il ne peut donc \u00eatre d\u00e9duit de ceux-ci une obligation pour ces autorit\u00e9s d'installer des d\u00e9fibrillateurs cardiaques \u00e0 la disposition du public ou des travailleurs. Il convient de rappeler que le Gouvernement m\u00e8ne une politique active de lutte contre la mort subite par arr\u00eat cardiaque. Dans ce cadre un arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2012 a confi\u00e9 \u00e0 l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale une mission d'\u00e9valuation de l'utilisation des d\u00e9fibrillateurs cardiaques par le grand public. Les dispositions juridiques susceptibles d'\u00eatre prises pour favoriser l'implantation de ces appareils sur l'ensemble du territoire seront fonction des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation (utilisation ou non de ces appareils par les t\u00e9moins de l'accident cardiaque, am\u00e9lioration du taux de survie, .... ). En tout \u00e9tat de cause, ces dispositions ne garantiraient pas l'absence de dommages pour les victimes d'un arr\u00eat cardiaque, dans la mesure o\u00f9 ces dommages d\u00e9pendent des pathologies sous-jacentes \u00e9ventuelles et o\u00f9 un tel accident et le lieu de sa survenue sont impr\u00e9visibles.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences pour les d\u00e9taillants en carburant de la mise aux normes environnementales de leurs infrastructures. En effet, le comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), qui a vocation \u00e0 octroyer des aides pour le d\u00e9veloppement et la mise aux normes des stations-service, ne serait en capacit\u00e9 que de r\u00e9pondre \u00e0 35 % des besoins du secteur. Or les d\u00e9taillants qui repr\u00e9sentent aujourd'hui environ 38 % du march\u00e9 et emploient pr\u00e8s de 20 000 salari\u00e9s souhaiteraient que l'\u00c9tat compense les efforts qu'ils fournissent malgr\u00e9 leurs marges r\u00e9duites. Il est \u00e0 noter que les professionnels en question permettent au consommateur de b\u00e9n\u00e9ficier d'une offre \u00e0 travers l'ensemble du territoire et ce, notamment en zone rurale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation financi\u00e8re des stations-service confront\u00e9es aux co\u00fbts des mises en conformit\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activit\u00e9. Pour accompagner le r\u00e9seau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comit\u00e9 professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1991 \u00e0 l'initiative des pouvoirs publics. Ce comit\u00e9 a pour mission principale de soutenir directement les petits d\u00e9taillants par des aides appropri\u00e9es pour les mises en conformit\u00e9 en regard de la protection de l'environnement et les fermetures d\u00e9finitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique rel\u00e8ve du programme 134 de la mission \u00ab Economie \u00bb, traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s pour un montant d'aides total s'\u00e9levant \u00e0 5,5 M\u20ac dont 4 M\u20ac d'aides \u00e0 l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9. Enfin, la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a command\u00e9 une \u00e9tude sur le maillage du territoire fran\u00e7ais en stations-service. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment ind\u00e9pendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant \u00e0 mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs sp\u00e9cifiques, accompagn\u00e9e de la r\u00e9vision de ses proc\u00e9dures et d'une r\u00e9organisation de ses moyens.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2016, qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Ces baisses de tarifs repr\u00e9sentent un risque extr\u00eamement fort pour la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises de ce secteur. Ce projet semble en outre totalement \u00e0 l'encontre du \u00ab virage ambulatoire \u00bb appel\u00e9 de ses v\u0153ux par le Gouvernement et qui r\u00e9pond \u00e0 une logique \u00e9vidente d'efficience \u00e9conomique. Au surplus, le CEPS p\u00e9nalise de surcro\u00eet les patients chroniques, personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es eux-m\u00eames. Ceux-ci ne pourront en effet plus b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame qualit\u00e9 des mat\u00e9riels et des accompagnements prodigu\u00e9s par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande quelles mesures de concertation, avec les professionnels, le Gouvernement compte-t-il prendre afin de concilier la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 et le maintien \u00e0 domicile de nombreux patients.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le secteur de l'aide \u00e0 domicile. En effet, le secteur de l'aide \u00e0 domicile constitue un acteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et en perte d'autonomie qui font de plus en plus souvent le choix de rester chez eux. Ces m\u00e9tiers se sont diversifi\u00e9s et enrichis depuis, en particulier, que la mise en \u0153uvre de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie a permis la solvabilisation d'un secteur \u00e9conomique devenu majeur notamment dans les zones rurales. Si des avanc\u00e9es ont contribu\u00e9 \u00e0 la reconnaissance progressive de ces professionnels, les difficult\u00e9s financi\u00e8res et organisationnelles qui touchent ces structures font de facto obstacle \u00e0 la prise en charge de qualit\u00e9 des publics dans des conditions d'emploi satisfaisante des personnels. 50 millions d'euros avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9s en 2012 dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile afin d'apporter une r\u00e9ponse \u00e0 hauteur des difficult\u00e9s identifi\u00e9es. Cette aide vers\u00e9e en deux fois par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e l'an pass\u00e9 pour un montant identique. Or, plus que jamais, l'aide \u00e0 domicile doit continuer \u00e0 faire l'objet de mesures de soutien. La restructuration ne peut se concevoir que dans le cadre d'un accompagnement durable associant les principaux acteurs locaux en pr\u00e9sence et dans une logique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'adaptation de la qualit\u00e9 aux d\u00e9fis pos\u00e9s par le vieillissement de notre population. C'est pourquoi elle souhaite conna\u00eetre l'avenir r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce fonds, si ce dernier sera renouvel\u00e9 et si un programme pluriannuel de soutien de ce secteur sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre de la loi sur l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement.", "answer": "Le secteur de l'aide \u00e0 domicile intervenant aupr\u00e8s de personnes fragilis\u00e9es soit environ 8 000 services, demeure dans une phase difficile bien que les situations soient contrast\u00e9es. Plusieurs restructurations ont en effet port\u00e9 leur fruit gr\u00e2ce notamment au fonds de restructuration de l'aide \u00e0 domicile. Ce fonds a permis de mobiliser au total 130 M\u20ac depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. En effet, ce dispositif, dot\u00e9 de 50 M\u20ac au d\u00e9part, r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales sur 2012 et 2013, a \u00e9t\u00e9 reconduit une premi\u00e8re fois, au titre de l'article 70 de la loi du 21 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, pr\u00e9voyant de la m\u00eame mani\u00e8re un versement de deux tranches de 25 M\u20ac en 2013 et 2014. Pour prolonger cet effort et poursuivre l'accompagnement engag\u00e9 par les pouvoirs publics par le biais des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), associant les unit\u00e9s territoriales de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les conseils g\u00e9n\u00e9raux, une troisi\u00e8me enveloppe est intervenue pour l'ann\u00e9e 2014. L'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pr\u00e9vu une nouvelle dotation de 30 M\u20ac. Cette aide a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par des cr\u00e9dits de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement poursuit et intensifie son action en faveur d'une refondation du secteur de l'aide \u00e0 domicile \u00e0 travers 2 axes : Tout d'abord sur le moyen terme, une r\u00e9forme organisationnelle et culturelle est indispensable. Cette action est conduite \u00e0 travers la promotion des Services Polyvalents d'Aide et de Soins \u00e0 Domicile (SPASAD) qui visent \u00e0 d\u00e9cloisonner les interventions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'efficience et offrir aux intervenants des parcours professionnels diversifi\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s. Le Gouvernement a la volont\u00e9 de soutenir ce mouvement \u00e0 travers le plan pluriannuel d'aide \u00e0 l'investissement 2015-2017 qui sera mobilis\u00e9 \u00e0 hauteur de 300 M\u20ac et comprendra un volet domicile. Deuxi\u00e8me axe : la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement qui fait de l'accompagnement \u00e0 domicile une orientation majeure. Le Gouvernement mobilise les moyens financiers \u00e0 la hauteur des enjeux pour r\u00e9pondre aux attentes des personnes de vivre chez elles le plus longtemps possible. Ainsi, avec 78 M\u20ac pour le nouveau droit au r\u00e9pit des aidants et 375 M\u20ac pour la r\u00e9forme de l'APA \u00e0 domicile et l'am\u00e9lioration des conditions de travail des intervenants, l'Etat mobilisera 453 M\u20ac / an soit une revalorisation de 13 % du budget de l'APA \u00e0 domicile. De m\u00eame, dans le cadre de la COG CNAV - Etat 2014-2017, le tarif horaire d'aide m\u00e9nag\u00e8re est revaloris\u00e9 de 3,6 % \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (de 19,40 \u20ac \u00e0 20,10 \u20ac). La refondation de l'aide \u00e0 domicile et plus globalement des services \u00e0 domicile est un dossier prioritaire pour sauvegarder les emplois et d\u00e9velopper une offre \u00e0 domicile de qualit\u00e9 et pr\u00e9sente sur l'ensemble du territoire. Les salari\u00e9s du secteur sont \u00e9galement pris en compte \u00e0 travers le plan m\u00e9tier autonomie et le d\u00e9blocage fin d\u00e9cembre 2014 d'une enveloppe de 25 M\u20ac en anticipation de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail des salari\u00e9s du secteur non lucratif. Concernant les exp\u00e9rimentations de r\u00e9forme tarifaire des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) conduite dans plusieurs d\u00e9partements, celles-ci sont en cours d'\u00e9valuation par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) comme cela est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 32 du projet de loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des retrait\u00e9s et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande d'harmoniser entre les diff\u00e9rents organismes gestionnaires du minimum vieillesse les modalit\u00e9s des contr\u00f4les et de leur suivi, en les alignant sur les meilleures pratiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 partage la volont\u00e9 de la cour des comptes de mettre en place une approche coordonn\u00e9e par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes des conditions d'attribution et de contr\u00f4le du minimum vieillesse afin de rendre compte de fa\u00e7on plus homog\u00e8ne et comparable de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le men\u00e9e par les diff\u00e9rents organismes. A cet \u00e9gard, le fonds de solidarit\u00e9 vieillesse (FSV) va tr\u00e8s prochainement lancer, aupr\u00e8s de l'ensemble des r\u00e9gimes servant le minimum vieillesse, une enqu\u00eate sur les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de la liquidation et du service des prestations du minimum vieillesse. Cette initiative permettra de disposer d'une vision plus globale et concr\u00e8te des conditions de contr\u00f4le de cette prestation par les diff\u00e9rents r\u00e9gimes afin de proposer tant au regard des difficult\u00e9s \u00e9ventuelles identifi\u00e9es dans le processus de contr\u00f4le que des bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es sur le terrain, des pistes d'\u00e9volution susceptibles d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le de la liquidation et du service des prestations du minium vieillesse. La mise en place d'une nomenclature commune des types de contr\u00f4les effectu\u00e9s suppose toutefois que les caisses, compte tenu de leurs syst\u00e8mes d'informations respectifs, soient en capacit\u00e9 de le faire. Ce point n\u00e9cessite en cons\u00e9quence une concertation inter-r\u00e9gimes approfondie. Le FSV sera charg\u00e9 d'animer un groupe de travail inter-r\u00e9gimes en vue de l'\u00e9laboration de tableaux de bord multi-r\u00e9gimes.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les vives inqui\u00e9tudes de certains parents ayant accueilli des enfants en bas \u00e2ge, souvent victimes de mauvais traitements dans leurs premi\u00e8res ann\u00e9es, pour les \u00e9lever. Le cours de la vie a rapproch\u00e9 ces personnes au point d'en devenir de v\u00e9ritables familles. Certaines allant m\u00eame jusqu'\u00e0 \u00eatre consacr\u00e9es par une adoption simple. Dans cette \u00e9volution, les sujets de l'avenir et de l'h\u00e9ritage pour ces enfants, parfois uniques, se posent naturellement. L'absence de prise en compte de ces liens forts pourrait appara\u00eetre d\u00e8s lors comme une parfaite injustice. La manifestation de volont\u00e9 des parents \u00e9tant en effet sans \u00e9quivoque. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Les m\u00e9canismes juridiques de l'adoption pl\u00e9ni\u00e8re et de l'adoption simple permettent aujourd'hui de r\u00e9pondre aux demandes des personnes qui souhaitent concr\u00e9tiser des liens personnels forts \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9gard, par exemple, d'enfants qu'ils ont recueillis et \u00e9lev\u00e9s pendant plusieurs ann\u00e9es. Les deux formes d'adoption, en permettant la cr\u00e9ation de liens de filiation entre ces personnes ouvrent ainsi les droits et devoirs attach\u00e9s \u00e0 la filiation, notamment successoraux. Du point de vue du droit successoral, la loi pr\u00e9voit toutefois des dispositions particuli\u00e8res s'agissant de l'adoption simple, li\u00e9es \u00e0 la nature sp\u00e9cifique de celle-ci puisque l'adopt\u00e9 conserve tous ses droits dans sa famille d'origine. L'adopt\u00e9 a ainsi vocation \u00e0 h\u00e9riter de ses parents adoptifs, comme de ses parents d'origine. Ceci justifie un traitement fiscal en mati\u00e8re successoral qui peut \u00eatre diff\u00e9rent. Ainsi, s'agissant des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte des liens de filiation d\u00e9coulant de l'adoption simple dans le cadre de la succession des parents adoptifs. Toutefois, m\u00eame dans cette hypoth\u00e8se, ces dispositions sont temp\u00e9r\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment pour les situations des enfants ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s pendant plusieurs ann\u00e9es par leurs parents adoptifs. Ainsi l'article 786 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que, pour la perception des droits de mutation \u00e0 titre gratuit, il sera tenu compte des liens de l'adoption simple \u00e0 l'\u00e9gard des adopt\u00e9s qui, soit dans leur minorit\u00e9 et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorit\u00e9 et leur majorit\u00e9 et pendant dix ans au moins, auront re\u00e7u de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. L'ensemble de ce dispositif qui permet sous certaines conditions, aux adopt\u00e9s en la forme simple de b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame traitement fiscal que les autres enfants, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2013-361 QPC du 28 janvier 2014, celui-ci ayant consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation \u00e9tait conforme au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi comme \u00e0 celui de mener une vie familiale normale. .", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la publication des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites. Elle lui rappelle que certaines dispositions de cette loi, promulgu\u00e9e le 20 janvier 2014 n'ont toujours pas vu leurs d\u00e9crets d'application publi\u00e9s. \u00c0 ce titre, elle lui indique que l'article 25 de cette loi n'est pas int\u00e9gralement entr\u00e9 en vigueur, alors que deux de ses dispositions apparaissent fondamentales pour plusieurs de nos concitoyens en situation pr\u00e9caire. En effet, ces dispositions permettront de modifier les modalit\u00e9s de validation d'un trimestre, de fa\u00e7on \u00e0 mieux prendre en compte les carri\u00e8res \u00e0 temps tr\u00e8s partiel ou \u00e0 faible r\u00e9mun\u00e9ration. Pour le moment, elle lui rappelle que le nombre de trimestres d'assurance vieillesse valid\u00e9s au titre d'une ann\u00e9e est \u00e9tabli en fonction du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle soumise \u00e0 cotisations, ce qui donne lieu \u00e0 des situations in\u00e9galitaires. \u00c0 titre d'exemple, alors qu'un salari\u00e9 \u00e0 mi-temps r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au SMIC validera une ann\u00e9e enti\u00e8re en un peu plus de dix mois et demi de travail, il sera impossible aux assur\u00e9s \u00e0 temps tr\u00e8s partiel, \u00e0 faible dur\u00e9e de travail ou \u00e0 faible revenu dans l'ann\u00e9e, de valider quatre trimestres. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, il sera possible d'acqu\u00e9rir un trimestre avec des cotisations \u00e9quivalentes sur 150 heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au SMIC au lieu de 200 aujourd'hui. Elle estime essentiel de mettre en place rapidement ces mesures de justice sociale, afin notamment que les salari\u00e9s n'ayant pas pu valider quatre trimestres de retraite en 2015 puissent compenser ce manque par les cotisations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en 2016. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre la date de publication des d\u00e9crets d'application de l'article 25.", "answer": "L'article 25 de la loi no\u00a02014-40 du 20\u00a0janvier\u00a02014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres : depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014, est valid\u00e9 un trimestre d'assurance vieillesse d\u00e8s lors que la r\u00e9mun\u00e9ration ou le revenu professionnel repr\u00e9sente 150 heures de travail (contre 200 auparavant) r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au SMIC (d\u00e9cret no\u00a02014-349 du 19\u00a0mars\u00a02014). Cet assouplissement des conditions de validation de trimestres permet aux personnes \u00e0 temps partiel et \u00e0 faibles revenus d'atteindre plus facilement la dur\u00e9e d'assurance requise. Cet article pr\u00e9voyait \u00e9galement la possibilit\u00e9 de reporter, d'une ann\u00e9e sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et droits \u00e0 retraite y aff\u00e9rents\u00a0et d'instaurer un plafond mensuel de cotisations pour le d\u00e9compte des p\u00e9riodes d'assurance. Les travaux techniques pr\u00e9paratoires men\u00e9s dans la perspective de la mise en \u0153uvre de ces mesures ont fait apparaitre un certain nombre de limites, notamment en termes de lourdeur de gestion et de compr\u00e9hension pour les assur\u00e9s. Ces travaux ont surtout montr\u00e9 que ces m\u00e9canismes deviendraient tr\u00e8s largement sans objet avec la mise en \u0153uvre, en 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite de base des r\u00e9gimes align\u00e9s. En effet, la liquidation unique est porteuse d'une tr\u00e8s forte simplification de notre syst\u00e8me de retraite : un seul r\u00e9gime liquidera les pensions des retrait\u00e9s relevant de plusieurs r\u00e9gimes align\u00e9s (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, salari\u00e9s agricoles, artisans et commer\u00e7ants) apr\u00e8s avoir totalis\u00e9 la carri\u00e8re et les cotisations vers\u00e9es par ces assur\u00e9s. Cette liquidation unique r\u00e9pondra ainsi aux difficult\u00e9s que certains assur\u00e9s rencontrent lorsqu'ils sont affili\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 deux r\u00e9gimes. C'est la raison pour laquelle l'article 52 de la loi no\u00a02015-1776 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a abrog\u00e9 les m\u00e9canismes pr\u00e9cit\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le dispositif annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la taxation des plus-values de cession immobili\u00e8re. R\u00e9cemment, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 une disposition \u00e9quivalente \u00e0 une exon\u00e9ration totale au bout de 22 ans de taxation sur les plus-values de cession d'une r\u00e9sidence secondaire ou d'un investissement locatif. Cette disposition permettrait un adoucissement de la mesure du gouvernement de M. Nicolas Sarkozy qui avait augment\u00e9 le d\u00e9lai de 15 \u00e0 30 ans. Ainsi, la mesure annonc\u00e9e pr\u00e9voit que les plus-values de cession d'une r\u00e9sidence secondaire ou d'un investissement locatif seraient soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux apr\u00e8s un abattement de 5 % par an au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention. Aussi il lui demande si cette mesure peut s'appliquer r\u00e9troactivement pour les compromis de vente sign\u00e9s avant la promulgation de la loi.", "answer": "Afin de contribuer \u00e0 la fluidit\u00e9 du march\u00e9 immobilier et conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le gouvernement va proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une r\u00e9forme du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res des particuliers destin\u00e9e \u00e0 assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 et \u00e0 cr\u00e9er un \u00ab choc d'offre \u00bb imm\u00e9diat propice \u00e0 la remise sur le march\u00e9 des biens immobiliers dont l'offre fait actuellement d\u00e9faut. Ainsi, d\u00e8s le 1er septembre 2013, la cadence et le taux de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention sont r\u00e9form\u00e9s, tant pour l'assiette fiscale que sociale des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir : d'une part, le d\u00e9lai pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration totale de la plus-value au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu est ramen\u00e9 de trente \u00e0 vingt-deux ans apr\u00e8s application d'un abattement de 6 % par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e et jusqu'\u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me ann\u00e9e et de 4 % au titre de la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e ; d'autre part, l'exon\u00e9ration au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux demeure, quant \u00e0 elle, acquise \u00e0 l'issue d'une dur\u00e9e de d\u00e9tention inchang\u00e9e de trente ans, mais avec une cadence plus lin\u00e9aire, soit un abattement de 1,65 % par ann\u00e9e de d\u00e9tention entre la cinqui\u00e8me et la vingt-et-uni\u00e8me ann\u00e9e, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e et enfin de 9 % au-del\u00e0 de la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e. Globalement, le r\u00e9gime applicable aux plus-values immobili\u00e8res sur des biens autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir ou de droits s'y rapportant au regard de l'imp\u00f4t sur le revenu et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sera, quelle que soit la dur\u00e9e de d\u00e9tention des biens concern\u00e9s (au-del\u00e0 de cinq ans), plus favorable que le r\u00e9gime actuel. En outre, afin d'amplifier l'effet de cette mesure et de contribuer \u00e0 un d\u00e9blocage rapide du march\u00e9 immobilier, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la d\u00e9termination du montant imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des plus-values r\u00e9sultant de la cession, du 1er septembre 2013 au 31 ao\u00fbt 2014, de biens immobiliers autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir. L'ensemble de ces mesures, qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2014, sont applicables aux plus-values de cession de biens immobiliers, autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir, r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er septembre 2013. Elles ont fait l'objet de commentaires publi\u00e9s le 9 ao\u00fbt 2013 au Bulletin officiel des finances publiques-Imp\u00f4ts (BOFIP) afin d'en assurer sans tarder, dans un contexte immobilier d\u00e9grad\u00e9, leur plein effet. Au total, l'application anticip\u00e9e au 1er septembre 2013 de la r\u00e9forme du r\u00e9gime d'imposition des plus-values de cession de biens immobiliers, autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir, est de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la question.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours du plan \u00ab submersions rapides \u00bb. Un rapport conjoint du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et de l'inspection de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9conise de r\u00e9gionaliser la gestion du fonds Barnier par d\u00e9cret. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Un projet de d\u00e9cret en ce sens a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et mis en consultation aupr\u00e8s des services concern\u00e9s des diff\u00e9rents minist\u00e8res. Selon les r\u00e9sultats de cette consultation en cours, le processus final d\u2019\u00e9laboration et de mise en signature de ce projet de d\u00e9cret sera engag\u00e9.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les agences de l'eau et la politique de l'eau. Dans son rapport public annuel de f\u00e9vrier 2015, la Cour des comptes pr\u00e9conise de rendre publiques les d\u00e9cisions d'attribution des aides et la liste de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "Afin d'am\u00e9liorer la gouvernance, une s\u00e9rie de propositions va \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages, ajustant des projets de modifications d'initiative parlementaire. Ces propositions porteront sur la composition des comit\u00e9s de bassins, instances de gouvernance locale de la politique de l'eau, ainsi que celle des conseils d'administration des agences de l'eau. Elles viseront \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentativit\u00e9 des usagers non \u00e9conomiques, sans pour autant diminuer celle de l'\u00c9tat, que la Cour juge d\u00e9j\u00e0 faible, ni des collectivit\u00e9s. Les enseignements seront tir\u00e9s des travaux du Comit\u00e9 national de l'eau et de la r\u00e9forme de 2014, men\u00e9e par la voie r\u00e9glementaire, qui a permis d'am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation dans les comit\u00e9s de bassins des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que de l'agriculture biologique. De mani\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e0 pr\u00e9venir tout conflit d'int\u00e9r\u00eat dans l'attribution des aides des agences de l'eau, il est pr\u00e9vu d'inscrire dans la loi les principes d'une commission des aides dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau, de la souscription par les membres de ces conseils d'une d\u00e9claration publique d'int\u00e9r\u00eat, et de fixer par d\u00e9cret des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie s'appliquant \u00e0 leur fonction. L'objectif est notamment de g\u00e9n\u00e9raliser la mise en place de chartes de d\u00e9ontologie applicables aux membres des conseils d'administration des agences de l'eau, ainsi qu'au personnel des agences de l'eau. En compl\u00e9ment de ces mesures, la liste des aides octroy\u00e9es par les agences de l'eau en application de leur 10e programme d'intervention 2013-2018 a \u00e9t\u00e9 mise en ligne dans le courant du mois de f\u00e9vrier 2015, sur chaque site internet des agences de l'eau. La liste de ces liens figure sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE). Par ailleurs, afin d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 ces informations, un tableau national des aides d\u00e9livr\u00e9es par les agences de l'eau sera publi\u00e9 dans les prochains mois ; des moteurs de recherche des aides seront \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9s pour les agences de l'eau n'en disposant pas encore actuellement. Par ailleurs, la r\u00e9vision \u00e0 mi-parcours du 10e programme d'intervention des agences de l'eau, en cours de discussion dans l'ensemble des bassins, constitue une opportunit\u00e9 pour am\u00e9liorer l'aspect incitatif et la s\u00e9lectivit\u00e9 des aides de ces \u00e9tablissements, dans la continuit\u00e9 des \u00e9volutions d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es lors de l'\u00e9laboration dudit programme. Ainsi, les primes \u00e0 la performance \u00e9puratoire seront rendues plus incitatives, et, pour les autres aides, diff\u00e9rentes m\u00e9thodes seront utilis\u00e9es pour am\u00e9liorer leur s\u00e9lectivit\u00e9 : appels \u00e0 projets, taux bonifi\u00e9s pour les op\u00e9rations r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s, taux d\u00e9gressifs pour ceux n'en relevant pas, conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, etc. Il est pr\u00e9vu de renforcer l'articulation des financements des agences de l'eau avec l'action r\u00e9galienne des services de l'\u00c9tat en recentrant les financements des premi\u00e8res sur des plan d'actions territorialis\u00e9s et partag\u00e9s avec les seconds. Les priorit\u00e9s, fix\u00e9es en juillet 2014 aux instances de bassins par la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, et qui sont celles \u00e9galement des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en cours d'\u00e9laboration dans les bassins, seront r\u00e9affirm\u00e9es : - mesures en faveur du grand cycle de l'eau : restauration des milieux aquatiques et pr\u00e9servation des zones humides, gestion quantitative et qualitative de la ressource, notamment via la pr\u00e9vention des pollutions diffuses d'origine agricole - nitrates et phytosanitaires - ou la lutte contre les fuites dans les r\u00e9seaux ; - lutte contre les pollutions en \u00e9mergence : pollutions issues des eaux us\u00e9es par temps de pluie, des rejets de substances dangereuses pour l'environnement, des micropolluants, apports en mer de d\u00e9chets solides ; - cr\u00e9ation d'emplois dans le domaine de la croissance bleue, ma\u00eetrise de la pression fiscale sur les m\u00e9nages pour un meilleur respect de l'\u00e9quilibre pollueur - payeur, accompagnement de la r\u00e9forme territoriale en cours. Il s'agira \u00e9galement de mieux articuler la politique de l'eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques, mais aussi \u00e0 celles qui lui sont proches, comme la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux marins, vers lesquelles le Gouvernement souhaite \u00e9tendre les missions des agences de l'eau. En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, cette r\u00e9vision de programme permettra d'introduire le param\u00e8tre relatif aux substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance li\u00e9es aux pollutions d'origine industrielle ; elle int\u00e9grera \u00e9galement l'augmentation des recettes cons\u00e9cutive \u00e0 l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires, qui b\u00e9n\u00e9ficiera aux actions de la seconde g\u00e9n\u00e9ration du plan Ecophyto en cours d'\u00e9laboration. Enfin, la Cour propose d'accro\u00eetre et hi\u00e9rarchiser les contr\u00f4les en mati\u00e8re de redevances et d'aides, ce qui correspond \u00e0 une orientation forte impuls\u00e9e par les agences depuis plusieurs ann\u00e9es et traduite dans les contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 des agences. La mise en place syst\u00e9matique de strat\u00e9gies et plans de contr\u00f4le (sur pi\u00e8ce ou sur place) comportant des m\u00e9thodes de ciblages, des syst\u00e8mes de fiabilisation des donn\u00e9es (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux est pr\u00e9vue. Ces r\u00e9formes s'inscrivent dans le cadre des actions que la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour rendre plus juste et efficace la mise en oeuvre de la politique de l'eau. La mise en oeuvre de ce plan d'action fera l'objet d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de la part de la direction de tutelle des agences de l'eau.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'\u00e9tude \u00ab Vers des agricultures \u00e0 haute performance, vol.1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique \u00bb r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a \u00e9t\u00e9 rendu, son contenu, comme sa synth\u00e8se, ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universit\u00e9s, grandes \u00e9coles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et m\u00e9thodologiques. Les professionnels de la fili\u00e8re ont \u00e9galement vivement r\u00e9agi. Il souligne que s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, il prend acte de la contestation sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle ce rapport donne lieu dans la communaut\u00e9 acad\u00e9mique. De plus, il s'\u00e9tonne des conclusions particuli\u00e8rement n\u00e9gatives et partisanes qu'il formule sur l'agriculture biologique fran\u00e7aise. Par exemple, il est pr\u00e9occupant que le rapport ne prenne pas en compte les effets b\u00e9n\u00e9fiques pour la sant\u00e9 des agriculteurs et des consommateurs de la non-utilisation de pesticides de synth\u00e8se par l'agriculture biologique. Il lui demande s'il envisage de retirer cette publication et demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le Conseil scientifique de l'agriculture biologique, afin de rectifier le manque \u00e9vident de pluralit\u00e9 et concertation. Il l'interroge sur les suites qu'il envisage de donner, en termes de politique publique, aux recommandations inqui\u00e9tantes de ce rapport, alors que le programme Ambition bio 2017 va \u00eatre lanc\u00e9.", "answer": "L'attention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le volume 1 du rapport de l'\u00e9tude confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique (INRA) par le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP), suite \u00e0 un appel d'offres lanc\u00e9 en avril 2012, sur les possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de l'agriculture fran\u00e7aise vers des syst\u00e8mes de production agricole plus durables. L'objectif de l'\u00e9tude \u00e9tait d'analyser les marges de progr\u00e8s offertes par, d'une part, les syst\u00e8mes de production dits \u00ab biologiques \u00bb et, d'autre part, les syst\u00e8mes de production dits \u00ab conventionnels \u00bb, au travers de deux questions : - Comment rendre l'agriculture biologique plus productive et plus comp\u00e9titive ? - Comment organiser la transition de l'agriculture conventionnelle vers une agriculture plus durable ? Les r\u00e9sultats des travaux conduits dans le cadre de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sous forme d'un rapport compos\u00e9 de quatre volumes distincts et autonomes, mais compl\u00e9mentaires. Le contenu du premier volume, intitul\u00e9 \u00ab Vers des agricultures \u00e0 haute performance, vol. 1 : analyse des performances de l'agriculture biologique \u00bb, est remis en cause par un collectif de plus d'une centaine de scientifiques et de professionnels qui en demandent le retrait. Le ministre attache une grande importance au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique, qui est pleinement int\u00e9gr\u00e9 au projet agro-\u00e9cologique pour la France qu'il porte. Le programme \u00ab Ambition bio 2017 \u00bb, lanc\u00e9 au printemps 2013, fruit d'un travail qui a mobilis\u00e9 tous les partenaires concern\u00e9s, traduit son engagement et celui de plusieurs ministres, en ce sens. Ce programme pr\u00e9voit notamment de renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des r\u00e9sultats. D'ailleurs, une premi\u00e8re action de ce programme a permis de d\u00e9finir collectivement, avec les acteurs de la recherche et de l'agriculture biologique, les 9 enjeux prioritaires qui devront \u00eatre traduits en questions de recherche, permettant d'apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux besoins exprim\u00e9s par les fili\u00e8res de l'agriculture biologique. Il veillera, avec les outils dont il dispose, \u00e0 ce que ces priorit\u00e9s soient bien prises en compte par les acteurs de la recherche. Le d\u00e9bat sur le volume 1 du rapport INRA porte sur ses limites analytiques et m\u00e9thodologiques. La r\u00e9daction aurait pu \u00eatre diff\u00e9rente en faisant mieux ressortir certains aspects comme par exemple celui de la sant\u00e9 de l'op\u00e9rateur, et en pr\u00e9cisant que l'aspect sant\u00e9 du consommateur n'a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte. Ce rapport constitue un \u00e9tat des r\u00e9flexions \u00e0 un moment donn\u00e9 qui n'engage que ses auteurs. D'autres points de vue s'expriment. Il est plut\u00f4t sain qu'un d\u00e9bat s'installe dans la communaut\u00e9 scientifique sur des sujets concernant des enjeux de soci\u00e9t\u00e9. Le ministre a d'ailleurs demand\u00e9 \u00e0 l'INRA de s'assurer que ce d\u00e9bat puisse se d\u00e9rouler dans des conditions sereines. En plein accord avec l'INRA, le CGSP a invit\u00e9 les signataires du collectif \u00e0 un atelier d'\u00e9changes pour confronter les visions sur ce dossier qui a eu lieu le 20 mars. Lors de cet atelier, au-del\u00e0 des points ayant motiv\u00e9 cette d\u00e9marche ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s, les questions de recherche pos\u00e9es par l'agriculture biologique, les compl\u00e9ments d'\u00e9tudes qui seraient n\u00e9cessaires et l'opportunit\u00e9 d'une expertise scientifique collective sur ses performances. Une autre rencontre aura lieu en avril \u00e0 l'initiative de l'INRA avec les acteurs socio-\u00e9conomiques du secteur pour mettre en d\u00e9bat la question \u00e0 l'origine du rapport - comment rendre l'agriculture biologique fran\u00e7aise plus productive et plus comp\u00e9titive ? -, ainsi que les conclusions des r\u00e9dacteurs. Si le principe d'une expertise scientifique collective \u00e9tait retenu, ses modalit\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9es sous l'\u00e9gide des services du minist\u00e8re.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans le service public. Le co\u00fbt d'un contrat d'apprentissage pour une entreprise priv\u00e9e se situe entre 2 et 4 euros de l'heure contre 11 \u00e0 12 euros pour une collectivit\u00e9 locale, c'est \u00e0 dire l'\u00e9quivalent d'un temps plein. Il semblerait que ce co\u00fbt, dissuade les collectivit\u00e9s locales de proposer des contrats d'alternance. Elle lui demande comment le Gouvernement entend accompagner les collectivit\u00e9s locales \u00e0 recourir davantage \u00e0 l'apprentissage.", "answer": "Depuis 2012, l\u2019engagement du gouvernement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l\u2019apprentissage est absolu et r\u00e9solument fond\u00e9 sur une conviction forte. Celle que l\u2019apprentissage est une voie de formation professionnelle\u00a0noble et utile. Aux entreprises, parce que cette voie de formation permet de former aux comp\u00e9tences dont ils ont besoin, au plus pr\u00e8s de la r\u00e9alit\u00e9 de leurs m\u00e9tiers. Aux jeunes, parce que l\u2019apprentissage permet, par son exigence, de les ins\u00e9rer vite et durablement dans l\u2019emploi. Cette conviction, forte et est partag\u00e9e par tout le Gouvernement, se traduit par une ambition collective port\u00e9e dans le cadre de la conf\u00e9rence sociale de 2014 et de la journ\u00e9e de mobilisation pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La plus symbolique des mesures annonc\u00e9es est l\u2019engagement exemplaire pris par l\u2019Etat pour recruter 10\u00a0000 apprentis dans la fonction publique d\u2019ici \u00e0 2017. Pour 2015, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent qui a \u00e9t\u00e9 fait avec 4\u00a0500 contrats d\u2019apprentissage. Au-del\u00e0, les questions de l\u2019orientation professionnelle et celle de l\u2019image de la voie professionnelle vont d\u00e9terminantes dans le choix des familles et des jeunes. Elles supposent de modifier en profondeur les repr\u00e9sentations sociales, ce qui ne peut \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9. C\u2019est en ce sens que travaille la Ministre de l\u2019Education nationale pour mobiliser les acteurs de l\u2019orientation, engager les jeunes dans des parcours de d\u00e9couverte des m\u00e9tiers. Depuis 2014, beaucoup d\u2019actions ont \u00e9t\u00e9 conduites, sur la base de constats partag\u00e9s, pour adapter notamment les conditions d\u2019emploi des apprentis. -le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9volu\u00e9 : possibilit\u00e9 de conclure un contrat en CDI, renforcement de l\u2019accompagnement du jeune, adaptation des conditions d\u2019emploi pour permettre aux jeunes d\u2019apprendre leur m\u00e9tier dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 ; - le travail de r\u00e9novation des dipl\u00f4mes a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019\u00e9ducation nationale et plus concr\u00e8tement 8 branches professionnelles se sont engag\u00e9es \u00e0 travailler pour mieux associer les professionnels ; - l\u2019investissement des entreprises en mati\u00e8re de formation a \u00e9t\u00e9 reconnu. Les incitations financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 revues pour soutenir plus particuli\u00e8rement les petites entreprises et des premiers niveaux de formation, l\u00e0 o\u00f9 se situent les enjeux d\u2019insertion des jeunes. C\u2019est notamment l\u2019ambition de l\u2019aide TPE jeune apprenti. Et le projet de loi de finance pour 2016 traduit cette priorit\u00e9 politique avec un effort financier total de l\u2019Etat qui s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 2,74 Mds\u20ac, contre 2,52 Mds\u20ac en 2015. - l\u2019objectif de fl\u00e9cher davantage de ressource pour l\u2019apprentissage a \u00e9t\u00e9 tenu d\u00e8s 2015 avec un apport de 280 M\u20ac de ressources suppl\u00e9mentaires pour les CFA, tout en affirmant la responsabilit\u00e9 des r\u00e9gions. Le cadre est ainsi pos\u00e9. Il est stabilis\u00e9 et donne de la visibilit\u00e9 aux entreprises. Aux entreprises et aux branches professionnelles qui soutiennent l\u2019apprentissage de d\u00e9montrer qu\u2019elles en font aussi une priorit\u00e9 en passant des paroles aux actes et en recrutant des apprentis.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales. En effet, il souhaiterait conna\u00eetre pour une ann\u00e9e, sous forme de tableau, le nombre de d\u00e9lib\u00e9rations soumises \u00e0 ce contr\u00f4le dans chaque d\u00e9partement fran\u00e7ais et pour chaque type de collectivit\u00e9s, et combien de ces d\u00e9lib\u00e9rations sont effectivement renvoy\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales pour nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration.", "answer": "Les actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat sont d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2131-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les communes et pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (par renvoi de l'article L.5211-3 pour ces derniers), \u00e0 l'article L.3131-2 pour les d\u00e9partements et \u00e0 l'article L. 4141-2 pour les r\u00e9gions. Le recensement des donn\u00e9es, effectu\u00e9 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, ne distingue pas le nombre d'actes re\u00e7us et contr\u00f4l\u00e9s par type de collectivit\u00e9s. L'examen des actes peut conduire les services en charge du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 demander aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics de modifier ou de retirer un acte. En la mati\u00e8re, les interventions des pr\u00e9fectures se traduisent principalement par des lettres d'observation valant ou ne valant pas recours gracieux. Elles peuvent \u00e9galement prendre la forme d'\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques ou \u00e9lectroniques et d'entretiens avec les \u00e9lus locaux. Pour l'ann\u00e9e 2012, les donn\u00e9es par d\u00e9partement sont les suivantes : D\u00c9PARTEMENT NOMBRE TOTAL D'ACTES RE\u00c7USpar la pr\u00e9fecture NOMBRE TOTAL D'ACTESayant faitl'objetd'une intervention NOMBRE TOTAL D'ACTES RETIR\u00c9Sou r\u00e9form\u00e9s apr\u00e8sune interventionde la pr\u00e9fecture  AIN 61\u00a0931 579 350   AISNE 49\u00a0841 555 502   ALLIER 28\u00a0138 511 214   ALPES DE HAUTE-PROVENCE 23\u00a0927 448 140   HAUTES-ALPES 24\u00a0209 701 354   ALPES-MARITIMES 84\u00a0541 1\u00a0550 959   ARD\u00c8CHE 30\u00a0426  72 56   ARDENNES 29\u00a0701 699 410   ARI\u00c8GE 19\u00a0828 634 624   AUBE 28\u00a0032 171 132   AUDE 38\u00a0711 232  51   AVEYRON 30\u00a0310 264 165   BOUCHES-DU-RH\u00d4NE 88\u00a0598 294  70   CALVADOS 54\u00a0759 224  40   CANTAL 22\u00a0416 283 156   CHARENTE 48\u00a0699 349 225   CHARENTE-MARITIME 79\u00a0184 585 187   CHER 39\u00a0216 286 249   CORR\u00c8ZE 35\u00a0885 1\u00a0475 787   C\u00d4TE-D'OR 64\u00a0119 434 237   C\u00d4TES D'ARMOR 56\u00a0791 1\u00a0250 614   CREUSE 15\u00a0207 1\u00a0023 902   DORDOGNE 44\u00a0969 540 205   DOUBS 63\u00a0671 977 463   DR\u00d4ME 48\u00a0500 116  82   EURE 45\u00a0595  68  86   EURE-ET-LOIR 33\u00a0736 419 150   FINIST\u00c8RE 73\u00a0691 350 209   CORSE DU SUD 12\u00a0067 478  81   HAUTE CORSE 14\u00a0947 226 190   GARD 68\u00a0474 1\u00a0016 610   HAUTE-GARONNE 78\u00a0750 1\u00a0078 457   GERS 27\u00a0748 434 248   GIRONDE 144\u00a0553 1\u00a0352 696   H\u00c9RAULT 67\u00a0478 235 131   ILLE-ET-VILAINE 78\u00a0748 4\u00a0343 1\u00a0792   INDRE 23\u00a0781 340 275   INDRE-ET-LOIRE 52\u00a0233 1\u00a0600 876   IS\u00c8RE 111\u00a0683 1\u00a0216 747   JURA 38\u00a0360 925 679   LANDES 50\u00a0336 203 183   LOIR-ET-CHER 32\u00a0070 1\u00a0207 471   LOIRE 64\u00a0144 323 228   HAUTE-LOIRE 22\u00a0453 390 197   LOIRE-ATLANTIQUE 154\u00a0674 1\u00a0964 1\u00a0031   LOIRET 68\u00a0252 199 105   LOT 31\u00a0142 649 396   LOT-ET-GARONNE 31\u00a0521 624 403   LOZ\u00c8RE 15\u00a0565 481 311   MAINE-ET-LOIRE 78\u00a0144 217 110   MANCHE 60\u00a0335 547 155   MARNE 58\u00a0552 420 168   HAUTE-MARNE 16\u00a0977 328 199   MAYENNE 48\u00a0354 470 289   MEURTHE-ET-MOSELLE 59\u00a0749 974 652   MEUSE 24\u00a0700 435 263   MORBIHAN 59\u00a0895 1\u00a0108 906   MOSELLE 61\u00a0861 418 175   NI\u00c8VRE 20\u00a0265  53  15   NORD 146\u00a0927 3\u00a0799 2\u00a0236   OISE 61\u00a0176 317 146   ORNE 34\u00a0070 482 296   PAS-DE-CALAIS 89\u00a0149 999 527   PUY-DE-D\u00d4ME 68\u00a0015 4\u00a0279 2\u00a0522   PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES 61\u00a0421 158  82   HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES 17\u00a0553 188  9   PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES 42\u00a0815 1\u00a0007 559   BAS-RHIN 27\u00a0753 744 413   HAUT-RHIN 55\u00a0125 364 178   RH\u00d4NE 85\u00a0629 1\u00a0554 980   HAUTE-SA\u00d4NE 28\u00a0709 543 401   SA\u00d4NE-ET-LOIRE 58\u00a0445 267 150   SARTHE 82\u00a0351 298 190   SAVOIE 54\u00a0518 119 59   HAUTE-SAVOIE 56\u00a0930 1\u00a0341 646   PARIS 42\u00a0617  60  24   SEINE-MARITIME 122\u00a0995 487  98   SEINE-ET-MARNE 73\u00a0097 524 121   YVELINES 97\u00a0877 166 100   DEUX-S\u00c8VRES 54\u00a0024 478 282   SOMME 38\u00a0723 563 114   TARN 42\u00a0439 186  67   TARN-ET-GARONNE 23\u00a0164 335 166   VAR 75\u00a0002 389 101   VAUCLUSE 52\u00a0883 651 305   VEND\u00c9E 86\u00a0231 454 338   VIENNE 53\u00a0343  82  61   HAUTE-VIENNE 38\u00a0767 764 452   VOSGES 48\u00a0089 391 129   YONNE 35\u00a0486 383 239   TERRITOIRE DE BELFORT 4\u00a0186  60  45   ESSONNE 75\u00a0442 1\u00a0982 930   HAUTS-DE-SEINE 62\u00a0307 209 107   SEINE-SAINT-DENIS 32\u00a0733  66  35   VAL-DE-MARNE 44\u00a0619  44  19   VAL-D'OISE 58\u00a0981 232 138   GUADELOUPE 15\u00a0661 516 107   MARTINIQUE 14\u00a0764 673  49   GUYANE 7\u00a0794 732 390   R\u00c9UNION 35\u00a0981 921 551   SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 882  38  32   MAYOTTE 10\u00a0576 853 155   POLYN\u00c9SIE FRAN\u00c7AISE 6\u00a0232 411 160   NOUVELLE CAL\u00c9DONIE 34\u00a0242 237 130    TOTAL 5\u00a0202\u00a0165 68\u00a0688 36\u00a0497  Source : r\u00e9sultats Indigo extraction au 20 f\u00e9vrier 2013.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de r\u00e9forme du coll\u00e8ge sur l'apprentissage de l'allemand. Le maintien des \u00ab classes bilangue de 6\u00e8me assurant la continuit\u00e9 de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00bb, conduit \u00e0 imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, o\u00f9 les \u00e9l\u00e8ves ne poursuivent pas, mais commencent l'allemand. En outre, l'apprentissage d'une seconde langue vivante d\u00e8s la 5\u00e8me va porter pr\u00e9judice \u00e0 la qualit\u00e9 de l'apprentissage si l'on r\u00e9partit effectivement le m\u00eame volume d'heures hebdomadaires sur 3 ann\u00e9es au lieu de 2. Enfin, la disparition des sections europ\u00e9ennes des coll\u00e8ges accentue encore la menace. Tous ces changements vont porter gravement pr\u00e9judice \u00e0 l'enseignement de l'allemand, ce qui est tr\u00e8s regrettable en termes d'emploi et pour la construction d'une Europe plurilingue et pacifique. En outre, ces mesures vont \u00e0 l'encontre des engagements pris le 22 janvier 2013 \u00e0 Berlin \u00e0 l'occasion du 50\u00e8me anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e. Il souhaiterait qu'une r\u00e9flexion soit engag\u00e9e sur ces points importants en vue du respect de non engagements et de la consolidation de l'enseignement de l'Allemand.", "answer": "L'am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais est l'une des priorit\u00e9s essentielles de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Les langues vivantes \u00e9trang\u00e8res tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyennet\u00e9, dans l'enrichissement de la personnalit\u00e9 et dans l'ouverture au monde, mais sont \u00e9galement un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme \u00e0 l'\u00e9tranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage d\u00e8s le cours pr\u00e9paratoire \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016 et le maintien des horaires au coll\u00e8ge augmenteront l'exposition des \u00e9l\u00e8ves sur l'ensemble de la scolarit\u00e9 obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarit\u00e9 obligatoire contribuera \u00e0 \u00e9lever le niveau des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en langue vivante \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'oral comme \u00e0 l'\u00e9crit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui \u00e9tudient l'allemand \u00e0 l'\u00e9cole. Le fl\u00e9chage des postes de professeurs habilit\u00e9s \u00e0 enseigner l'allemand dans les \u00e9coles et l'\u00e9laboration de nouvelles cartes acad\u00e9miques des langues assurant la continuit\u00e9 des parcours d'apprentissage des langues de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire au coll\u00e8ge contribueront \u00e0 une plus forte diversit\u00e9 linguistique. Par ailleurs, avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, dont la mise en oeuvre sera effective \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2016, les \u00e9l\u00e8ves ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante \u00e9trang\u00e8re que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue \u00e0 compter de la classe de sixi\u00e8me, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la diversit\u00e9 linguistique dans le premier degr\u00e9 en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le d\u00e9veloppement d'une offre linguistique diversifi\u00e9e dans le premier degr\u00e9 et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuit\u00e9 au coll\u00e8ge. S'agissant de la seconde langue vivante, la r\u00e9forme du coll\u00e8ge avance d'un an son apprentissage, qui d\u00e9marre d\u00e9sormais pour tous les \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatri\u00e8me et de troisi\u00e8me actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge. Tous b\u00e9n\u00e9ficieront par cons\u00e9quent avec la r\u00e9forme du coll\u00e8ge de plus d'heures de cours en langues vivantes \u00e9trang\u00e8res, quand moins de 11 % des \u00e9l\u00e8ves de troisi\u00e8me \u00e9taient aujourd'hui en section europ\u00e9enne. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge offre de plus la possibilit\u00e9 d'un v\u00e9ritable renforcement linguistique avec la pr\u00e9sence des langues vivantes \u00e9trang\u00e8res dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le mod\u00e8le de la discipline non linguistique dans les sections europ\u00e9ennes de lyc\u00e9e. La politique volontariste conduite en faveur du d\u00e9veloppement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'\u00e9l\u00e8ves pratiquant l'allemand au coll\u00e8ge. Au-del\u00e0, la coop\u00e9ration franco-allemande reste une priorit\u00e9 de l'action internationale du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. A notamment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 le r\u00e9seau \u00ab \u00e9coles maternelles bilingues - Elys\u00e9e 2020 \u00bb qui compte d\u00e9j\u00e0 plus de 110 \u00e9tablissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge. En parall\u00e8le, les jumelages entre \u00e9tablissements continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et devront \u00eatre amplifi\u00e9s gr\u00e2ce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'enseignement de l'allemand et de coop\u00e9ration \u00e9ducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Trait\u00e9 de l'Elys\u00e9e.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le recours de l'\u00c9tat \u00e0 des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur \u00ab L'\u00c9tat et ses agences \u00bb, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances recommande de constituer un environnement favorable \u00e0 l'exercice d'une tutelle strat\u00e9gique en favorisant les d\u00e9bats strat\u00e9giques au sein des conseils d'administration, et en all\u00e9geant leurs ordres du jour. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage strat\u00e9gique des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat pr\u00e9conise le renforcement strat\u00e9gique de la tutelle, en demandant aux tutelles de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les objectifs et indicateurs assign\u00e9s \u00e0 leurs op\u00e9rateurs et en organisant au sein de chaque minist\u00e8re une fonction de synth\u00e8se et de coordination d\u00e9di\u00e9e aux op\u00e9rateurs, mais \u00e9galement en g\u00e9n\u00e9ralisant les instruments de pilotage strat\u00e9gique, tels que le contrat de performance, la lettre de mission, et la mise en place de rendez-vous strat\u00e9giques r\u00e9unissant \u00e0 un haut niveau de repr\u00e9sentation les minist\u00e8res de tutelle et les dirigeants d'op\u00e9rateurs afin de d\u00e9gager les priorit\u00e9s de l'organisme. Par ailleurs, l'information du conseil d'administration a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sentation plus syst\u00e9matique d'un rapport annuel articul\u00e9 avec le document de performance pr\u00e9vu dans la circulaire relative au cadre budg\u00e9taire et comptable des op\u00e9rateurs et des \u00e9tablissements publics nationaux. La g\u00e9n\u00e9ralisation des r\u00e9glements int\u00e9rieurs de fonctionnement du conseil d'administration permet de renforcer son r\u00f4le en mati\u00e8re de suivi des risques et des performances. Pour les op\u00e9rateurs dont la situation le justifie ou qui en font la demande, la cr\u00e9ation de comit\u00e9s compl\u00e9mentaires est parfois propos\u00e9e, par exemple en mati\u00e8re d'investissement \u00e0 enjeux. Ces comit\u00e9s \u00e9manant du conseil d'administration rapportent r\u00e9guli\u00e8rement sur le r\u00e9sultat de leurs travaux et les enjeux essentiels \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant. Enfin, le sujet du r\u00f4le de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant et de la professionnalisation des administrateurs est actuellement trait\u00e9 par le groupe de travail interminist\u00e9riel \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb institu\u00e9 dans le cadre de la modernisation de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des diagnostiqueurs immobiliers de r\u00e9am\u00e9nager le processus de certification auquel ils sont soumis. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors pour toute vente ou location d'un bien immobilier. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers sont habilit\u00e9s \u00e0 y proc\u00e9der, et leurs comp\u00e9tences s'exercent sur des domaines qui touchent la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais, ainsi que la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Pour exercer cette profession, une certification de comp\u00e9tences est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 l'issue d'un examen \u00e9crit et oral qui doit obligatoirement \u00eatre repass\u00e9 tous les 5 ans. Cette obligation de nouvel examen ne s'applique \u00e0 aucune autre profession et sa r\u00e9ussite, sans recours possible en cas d'\u00e9chec, conditionne la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises du secteur. Les professionnels pr\u00e9conisent des formations r\u00e9guli\u00e8res de mise \u00e0 niveau pour accompagner l'\u00e9volution des normes et des mat\u00e9riaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant le r\u00e9examen de la proc\u00e9dure de certification de la profession des diagnostiqueurs immobiliers.", "answer": "Suite \u00e0 de nombreux retours, dont les services du minist\u00e8re du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de r\u00e9flexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulev\u00e9s \u00e0 propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associ\u00e9s \u00e0 ces travaux.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'aide accord\u00e9e aux buralistes. Un rapport sur les aides publiques r\u00e9dig\u00e9 par Messieurs Queyranne, Jurgensen et Dema\u00ebl sur les aides aux entreprises vient d'\u00eatre remis au minist\u00e8re des finances. Ce rapport a examin\u00e9 les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'\u00e9tablit \u00e0 110 milliards d'euros. Il sugg\u00e8re de diminuer de 210 millions d'euros l'aide aux buralistes, octroy\u00e9s aux buralistes accord\u00e9e en contrepartie des hausses des taxes sur le tabac. Or la fili\u00e8re des distributeurs de tabac subit actuellement de plein fouet le d\u00e9veloppement de la contrebande et des trafics. En effet, aujourd'hui, environ 20 % des ventes de tabac \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le, ce qui repr\u00e9sente un paquet de cigarettes sur cinq. Ainsi, depuis 2003, date de la premi\u00e8re hausse significative du tabac, bon nombre d'entre eux sont oblig\u00e9s de cesser leur activit\u00e9. \u00c0 l'heure o\u00f9 notre pays assiste \u00e0 une nette disparition du r\u00e9seau de proximit\u00e9 des buralistes, dans la mesure o\u00f9 en dix ans, 6 000 bureaux ont ferm\u00e9, et les menaces pesant sur plus d'un millier de frontaliers, tout laisse \u00e0 penser que les zones rurales notamment seront les prochaines victimes, alors que des centaines de buralistes peinent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 maintenir leur commerce, si les propositions de ce rapport devaient \u00eatre suivies d'effet. Aussi, consid\u00e9rant que ces professionnels n'ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s, que le contexte \u00e9conomique actuel a \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9, de m\u00eame que la sp\u00e9cificit\u00e9 des territoires, et que ce rapport semble en partie reposer sur des hypoth\u00e8ses erron\u00e9es faisant \u00e9merger plusieurs incoh\u00e9rences, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures les suites envisag\u00e9es et si, en premier lieu, il entend choisir la voie du dialogue et de la concertation avec les buralistes avant toute d\u00e9cision.", "answer": "Le Gouvernement reste tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifi\u00e9e par des motifs de sant\u00e9 publique visant \u00e0 r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique dans notre pays. Lors d'une rencontre avec le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes le 10 juillet 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget a soulign\u00e9 le r\u00f4le important des d\u00e9bitants de tabac, premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de services de proximit\u00e9. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les propositions concernant les aides \u00e0 l'activit\u00e9 en faveur des buralistes formul\u00e9es dans le rapport \u00ab Queyranne \u00bb relatif \u00e0 la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de r\u00e9flexion, et qu'aucune d\u00e9cision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession. Les contrats d'avenir sign\u00e9s entre l'Etat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 depuis 2003. Dans la lign\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents, le 3e contrat d'avenir en faveur des buralistes sign\u00e9 le 23 septembre 2011 pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration nette li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac sur la p\u00e9riode 2012 - 2016. Ainsi, cette derni\u00e8re passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la dur\u00e9e du contrat, pour les produits autres que les cigares et cigarillos dont le taux net est de 7 %. Par ailleurs, les diverses aides \u00e0 l'activit\u00e9 ou \u00e0 la reconversion ont \u00e9t\u00e9 reconduites, en privil\u00e9giant notamment les d\u00e9bitants les plus en difficult\u00e9. De plus, ce contrat consacre le r\u00f4le important des buralistes, qui constituent le premier r\u00e9seau de commerces de proximit\u00e9, dans l'am\u00e9nagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximit\u00e9 d'un montant maximal de 1 500 \u20ac. Ainsi, entre 2002 et 2012, la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des buralistes a progress\u00e9 de 62 % du seul effet des ventes de tabac et de 72 % en int\u00e9grant les aides de l'Etat.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du flagrant d\u00e9lit et de l'occupation illicite des logements. La violation de domicile ne r\u00e9sulte pas seulement de l'introduction dans des locaux appartenant \u00e0 autrui, mais aussi du fait de s'y maintenir en ayant recours \u00e0 un moyen ill\u00e9gal. L'article 226-4 du code p\u00e9nal ne r\u00e9pond cependant pas \u00e0 un certain nombre de questions li\u00e9es aux conditions de r\u00e9pression de ce maintien. Le probl\u00e8me consiste \u00e0 savoir si, \u00e0 la suite d'une p\u00e9n\u00e9tration irr\u00e9guli\u00e8re, le d\u00e9lit de maintien peut \u00eatre retenu en l'absence de violences ou de man\u0153uvres. La circulaire d'application du 14 mai 1993 indique que l'infraction de maintien dans le domicile d'autrui, autrefois instantan\u00e9e, serait devenue un d\u00e9lit continu. Elle consid\u00e8re qu'il suffit que les moyens illicites aient \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s \u00e0 un moment quelconque de l'occupation pour que le d\u00e9lit soit constitu\u00e9, l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l'infraction se prolongeant dans le temps tant que dure le maintien. Cette circulaire n'exprime cependant que l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Chancellerie. Elle n'a nullement la valeur d'une loi, la mati\u00e8re p\u00e9nale pour les crimes et d\u00e9lits relevant strictement du domaine l\u00e9gislatif (Const. 4 oct. 1958, art.34). Au contraire, la jurisprudence consid\u00e8re que, comme le maintien doit \u00eatre accompagn\u00e9 de certaines circonstances, telles que les man\u0153uvres, menaces, contraintes ou voies de fait, et que ces circonstances sont \u00e0 l'\u00e9vidence instantan\u00e9e, la nouvelle incrimination est aussi instantan\u00e9e que l'ancienne. M\u00eame si l'incrimination peut intervenir plus tard dans le temps et \u00eatre plus facilement caract\u00e9ris\u00e9e et constat\u00e9e que la simple entr\u00e9e, elle n'en devient pas pour autant continue. La cour d'appel de Paris affirme en ce sens que la violation de domicile, n'\u00e9tant pas une infraction continue, se commet aussi bien lors de l'introduction que lors du maintien, \u00e0 chaque fois qu'il est fait usage de man\u0153uvres ou de violences pour y parvenir (CA Paris, 22 f\u00e9vr. 1999). C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle apporte une clarification en mati\u00e8re de preuves sur le maintien dans le domicile d'autrui, \u00e0 savoir si c'est une infraction instantan\u00e9e ou continue.", "answer": "La loi no\u00a02015-714 du 24\u00a0juin\u00a02015 tendant \u00e0 pr\u00e9ciser l'infraction de violation de domicile a modifi\u00e9 l'article 226-4 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'infraction de violation de domicile, lequel dispose d\u00e9sormais que \u00ab L'introduction dans le domicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui \u00e0 la suite de l'introduction mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a, hors les cas o\u00f9 la loi le permet, est puni des m\u00eames peines \u00bb. Cette modification l\u00e9gislative clarifie les dispositions du code p\u00e9nal, pour faire d\u00e9sormais express\u00e9ment appara\u00eetre le caract\u00e8re d'infraction continue du d\u00e9lit de violation de domicile lorsqu'il est caract\u00e9ris\u00e9 par le maintien dans le domicile d'autrui.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'annonce en f\u00e9vrier 2014 par son pr\u00e9d\u00e9cesseur de la cr\u00e9ation imminente de la Compagnie nationale des mines de France. La CMF devait \u00ab r\u00e9engager la France dans la bataille mondiale pour acc\u00e9der aux ressources naturelles \u00bb en s\u00e9curisant notamment l'approvisionnement dans le domaine des m\u00e9taux et des terres rares. Un an plus tard, elle l'interroge sur l'\u00e9tat de la r\u00e9flexion du Gouvernement sur le sujet alors que la donne mondiale pourrait changer d'ici \u00e0 la fin de la d\u00e9cennie.", "answer": "La s\u00e9curisation des approvisionnements de notre \u00e9conomie en substances critiques est une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement et les moyens pour y parvenir sont multiples. La sensibilisation des entreprises \u00e0 ces enjeux, port\u00e9e par le comit\u00e9 des m\u00e9taux strat\u00e9giques, leur permet d'engager les actions pertinentes de r\u00e9duction des consommations, de substitution et de recyclage avec le soutien de pouvoirs publics. Ainsi la France est en train de se doter de la premi\u00e8re installation europ\u00e9enne de recyclage des chutes d'usinage du titane de qualit\u00e9 a\u00e9ronautique dans un projet de la soci\u00e9t\u00e9 UKAD, filiale d'AUBERT & DUVAL (groupe ERAMET). L'\u00c9tat fran\u00e7ais, par l'interm\u00e9diaire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), participe au financement de ce projet. De m\u00eame, les entreprises sont encourag\u00e9es \u00e0 s\u00e9curiser commercialement leurs contrats d'approvisionnement. La s\u00e9curisation par l'acc\u00e8s direct aux mati\u00e8res premi\u00e8res naturelles reste une voie que le Gouvernement explore mais il doit tenir compte de l'\u00e9volution du march\u00e9 mondial des m\u00e9taux et des grandes difficult\u00e9s que rencontre un des deux op\u00e9rateurs miniers fran\u00e7ais.", "label": 117, "label_name": "mines et carri\u00e8res"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur les contraintes r\u00e9glementaires appliqu\u00e9es aux \u00e9tablissements m\u00e9dicaux de taille modeste. En effet, il n'existe pas de diff\u00e9renciation en fonction de la taille des structures. Ainsi la d\u00e9marche qualit\u00e9, comme toutes les autres obligations \u00e0 respecter, implique un nombre identique de commissions, de r\u00e9unions et de proc\u00e9dures, qu'il s'agisse d'un centre hospitalier r\u00e9gional universitaire ou d'un \u00e9tablissement \u00e0 vocation locale. Or les professionnels affirment que l'adaptation de ces proc\u00e9dures aux caract\u00e9ristiques de chaque entit\u00e9 ne nuirait nullement au s\u00e9rieux et \u00e0 la rigueur des actions mises en \u0153uvre. De plus, cette lourdeur administrative les emp\u00eache d'\u00eatre plus pr\u00e9sents aupr\u00e8s des patients, ce qui demeure pourtant la priorit\u00e9 et le c\u0153ur de m\u00e9tier des personnels. Il souhaiterait savoir si dans le cadre des travaux de simplification une partie serait consacr\u00e9e aux \u00e9tablissements m\u00e9dicaux.", "answer": "La qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins sont des exigences fondamentales dues \u00e0 tous les patients pris en charge par le syst\u00e8me de sant\u00e9. Cette exigence \u00e9thique d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, est identique pour tout \u00e9tablissement de sant\u00e9, quelle que soit sa taille. Dans ce cadre, l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e9labore et met en oeuvre la politique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins et la gestion des risques. Les commissions m\u00e9dicales d'\u00e9tablissement sont au coeur de la strat\u00e9gie, de l'\u00e9laboration et de la programmation des actions de cette politique. Ces actions sont mises en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la concertation et \u00e0 la participation de l'ensemble des acteurs. L'enjeu de cette transversalit\u00e9 est la prise en charge optimale du patient. La communication interprofessionnelle et la pratique du retour d'exp\u00e9rience en \u00e9quipe font partie de la pratique de soins de qualit\u00e9 ; l'une et l'autre participent fortement \u00e0 une culture qualit\u00e9-s\u00e9curit\u00e9 partag\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice du patient. L'objectif et ces principes g\u00e9n\u00e9raux sont communs \u00e0 tous les \u00e9tablissements. En revanche, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre peuvent \u00eatre adapt\u00e9es. En effet, il n'existe pas de nombre de r\u00e9unions ou de proc\u00e9dures impos\u00e9es r\u00e9glementairement. Leurs modalit\u00e9s sont de la responsabilit\u00e9 des professionnels de chaque \u00e9tablissement et sont \u00e0 adapter au nombre de professionnels concern\u00e9s et aux caract\u00e9ristiques des \u00e9tablissements de sant\u00e9. La pr\u00e9paration, la r\u00e9alisation et le suivi de la d\u00e9marche de certification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 renvoient ainsi aux caract\u00e9ristiques et aux choix de chacun des \u00e9tablissements.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la situation des grad\u00e9s et gardiens de la paix de la police nationale ainsi que des sous-officiers de la gendarmerie nationale qui seraient touch\u00e9s par certaines mesures relatives au budget 2014, qui porteraient atteintes \u00e0 leur pouvoir d'achat. En effet, selon certaines associations, l'ISSP des \u00e9l\u00e8ves gardiens de la paix et \u00e9l\u00e8ves gendarmes passeraient de 26 % \u00e0 12 %, donc une r\u00e9duction 14 % qui correspondrait \u00e0 une baisse de salaires d'environ 2 000 euros. De surcro\u00eet, le paiement des points cat\u00e9gorie B restants pour les grad\u00e9s et Gardiens de la Paix et sous-officiers de Gendarmerie serait repouss\u00e9 de janvier 2014 \u00e0 octobre 2014, pourtant d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9 en 2013 par un retard de paiement de six mois. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre face \u00e0 ces baisses de pouvoir d'achat dont sont victimes grad\u00e9s et gardiens de la paix de la police nationale et les sous-officiers de la gendarmerie nationale.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 est une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la d\u00e9linquance, et pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes, l'action du ministre de l'int\u00e9rieur vise, notamment, \u00e0 s'assurer qu'ils disposent des moyens n\u00e9cessaires. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit en termes budg\u00e9taires puisque le budget pour 2014 pr\u00e9serve les capacit\u00e9s de fonctionnement et d'investissement des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Par ailleurs, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9gel de 111 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement pour la police nationale et la gendarmerie nationale, et de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour r\u00e9pondre aux besoins immobiliers les plus imm\u00e9diats de la gendarmerie. Pour la premi\u00e8re fois depuis plusieurs ann\u00e9es, les cr\u00e9dits ex\u00e9cut\u00e9s par la police et la gendarmerie ont ainsi \u00e9t\u00e9 en augmentation de 2 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit aussi par des renforts d'effectifs, avec des cr\u00e9ations nettes d'emplois. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s en 2013. Un effort comparable de cr\u00e9ations d'emplois suppl\u00e9mentaires sera consenti chaque ann\u00e9e durant la mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais remplac\u00e9s poste pour poste. Dans un contexte budg\u00e9taire pourtant contraint, d'importants efforts sont donc consentis pour doter les forces de l'ordre des moyens de remplir efficacement leurs missions. S'agissant de la r\u00e9forme du r\u00e9gime indemnitaire des \u00e9l\u00e8ves policiers et gendarmes, elle se traduit par une diminution du taux de l'indemnit\u00e9 de suj\u00e9tions sp\u00e9ciales de police (ISSP) et permettra de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de 10 millions d'euros en 2014. Cette mesure est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans l'administration p\u00e9nitentiaire, qui est \u00e9galement concern\u00e9e par l'ISSP. Cette r\u00e9forme, qui n'est en aucun cas une suppression, mais simplement une r\u00e9duction du taux, ne s'applique en outre qu'\u00e0 la seule p\u00e9riode de la formation, et n'est applicable qu'\u00e0 compter du 1er novembre 2013. Elle ne concernera donc que les seuls nouveaux entrants en \u00e9cole et n'a aucun effet r\u00e9troactif. Le maintien de l'ISSP traduit l'appartenance des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la communaut\u00e9 des policiers et des gendarmes, ainsi que la reconnaissance des risques et suj\u00e9tions particuli\u00e8res auxquels ils sont soumis. La r\u00e9forme permet par ailleurs de conserver des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration attractifs par rapport aux autres \u00e9l\u00e8ves fonctionnaires. Le ministre, qui a affirm\u00e9 que cette r\u00e9forme n'a nullement vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres personnels, a en outre annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 compensatrice (\u00ab indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle \u00bb) au profit des laur\u00e9ats des concours internes. Cette indemnit\u00e9 permettra aux candidats qui r\u00e9ussissent un concours interne d'acc\u00e8s \u00e0 un grade sup\u00e9rieur de pr\u00e9server leur r\u00e9mun\u00e9ration. Pour autant, cette r\u00e9forme suscite des pr\u00e9occupations chez les personnels et leurs repr\u00e9sentants. Le ministre de l'int\u00e9rieur les entend. Tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des policiers et des gendarmes, il a rencontr\u00e9 leurs repr\u00e9sentants pour \u00e9voquer avec eux les mesures d'accompagnement de cette r\u00e9forme. Il doit \u00e9galement \u00eatre not\u00e9 que 2014 se traduira par une nette am\u00e9lioration professionnelle pour les gardiens de la paix et les gendarmes, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'alignement complet des taux ISPP des officiers de police sur ceux des officiers de gendarmerie, \u00e0 l'extension du dispositif de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et de performance aux officiers de police et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une indemnit\u00e9 de fonction et de responsabilit\u00e9 pour pr\u00e8s de 4000 responsables d'unit\u00e9s de la gendarmerie. Garant du respect de la parole de l'Etat, le ministre a notamment respect\u00e9 les engagements pr\u00e9c\u00e9demment pris dans le cadre des protocoles \u00ab corps et carri\u00e8res \u00bb, financ\u00e9s dans le budget triennal 2013-2015. M\u00eame si les contraintes budg\u00e9taires ont abouti \u00e0 un \u00ab recadencement \u00bb des mesures cat\u00e9gorielles (la revalorisation des grilles du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi que du corps des sous-officiers de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e au 1er juillet 2013 et au 1er septembre 2014), ce r\u00e9\u00e9chelonnement ne remet pas en cause l'objectif d'atteindre en 2015 la grille act\u00e9e par le protocole de septembre 2010 sur l'adaptation au corps d'encadrement et d'application de la nouvelle grille de la cat\u00e9gorie B, ni de r\u00e9aliser \u00e0 la m\u00eame date sa transposition au corps des sous-officiers de gendarmerie. Cette mesure repr\u00e9sente 58 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2013-2015. Au total, 48 millions d'euros sont consacr\u00e9s aux mesures cat\u00e9gorielles des deux forces dans la loi de finances (PLF) pour 2014.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Mazi\u00e8res interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation cr\u00e9\u00e9e pour les personnels promus de la cat\u00e9gorie B \u00e0 la cat\u00e9gorie A avant le 1er janvier 2007, par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006. En effet, l'application du d\u00e9cret \u00e0 compter du 1er janvier 2007 cr\u00e9e un ph\u00e9nom\u00e8ne d'enjambements d'\u00e9chelon p\u00e9nalisant les laur\u00e9ats des promotions ant\u00e9rieures. Saisi des pr\u00e9judices en r\u00e9sultant pour ces agents, le m\u00e9diateur de la R\u00e9publique a reconnu qu'en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'anciennet\u00e9 pr\u00e9judiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en mati\u00e8re non seulement de r\u00e9mun\u00e9ration mais aussi d'avancement, de mutation et de droits \u00e0 pension. \u00c0 cet \u00e9gard, selon l'\u00e9chelon de reclassement, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle d'anciens promus peut \u00eatre inf\u00e9rieure de plusieurs centaines d'euros \u00e0 celle de leurs nouveaux coll\u00e8gues. De plus, les nouveaux promus b\u00e9n\u00e9ficieront d'un indice de liquidation de leur pension vieillesse sup\u00e9rieur. Enfin, de nombreux effets pervers se sont \u00e9galement manifest\u00e9s en mati\u00e8re de mutations, du fait que les inspecteurs nouvellement promus et mieux reclass\u00e9s primeront ceux des promotions ant\u00e9rieures. Il lui demande donc si elle compte r\u00e9pondre favorablement aux revendications des agents l\u00e9s\u00e9s qui r\u00e9clament un dispositif permettant de corriger les enjambements et les inversions de carri\u00e8re intervenus du fait de l'application du d\u00e9cret par l'octroi, \u00e0 partir de son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007, d'une majoration d'anciennet\u00e9 qui les r\u00e9tablirait dans leurs droits afin qu'ils ne soient plus devanc\u00e9s par les nouveaux promus.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur sa position concernant l'indexation des pensions sur le co\u00fbt de la vie ainsi que sur le n\u00e9cessaire rattrapage de la valeur du point de pension, qui accuse un retard de pr\u00e8s de 43 %.", "answer": "Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est d\u00e9sormais la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI, fix\u00e9e \u00e0 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2012 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 15 ao\u00fbt 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation r\u00e9guli\u00e8re des pensions militaires d'invalidit\u00e9, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9tant un droit essentiel du monde combattant et comme le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'y est engag\u00e9, chaque ann\u00e9e un bilan annuel sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, dans le cadre des d\u00e9bats budg\u00e9taires.", "label": 129, "label_name": "pensions militaires d'invalidit\u00e9"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00f4le de la police municipale en mati\u00e8re d'infraction routi\u00e8re. L'article R. 233-1 du code de la route dispose que toute personne doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter imm\u00e9diatement les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la conduite et la circulation de son v\u00e9hicule \u00e0 la demande des forces de l'ordre. Or certains magistrats du parquet, se fondant sur l'article 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif aux relev\u00e9s d'identit\u00e9, consid\u00e8rent que la police municipale ne peut contr\u00f4ler un automobiliste que si ce dernier a commis une infraction au code de la route. De ce fait, de nombreux policiers municipaux ont renonc\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au contr\u00f4le administratif des automobilistes d\u00e8s lors que ce dernier n'a pas commis d'infraction, et cela par crainte que leur proc\u00e9dure soit class\u00e9e ou leur contr\u00f4le qualifi\u00e9 d'ill\u00e9gal. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement visant \u00e0 r\u00e9soudre cette situation, dans un contexte o\u00f9 le r\u00f4le des policiers municipaux dans nos communes ne cesse d'\u00eatre renforc\u00e9.", "answer": "Les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire adjoints, par l'effet de l'article 21, 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), sont habilit\u00e9s \u00e0 relever l'identit\u00e9\u00a0des contrevenants pour dresser les proc\u00e8s-verbaux concernant des contraventions aux arr\u00eat\u00e9s de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les r\u00e8glements les autorisent \u00e0 verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater, en application d'une disposition l\u00e9gislative expresse (Art. 78-6 CPP). Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, le policier municipal en rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de la police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, qui peut alors lui ordonner sans d\u00e9lai de lui pr\u00e9senter sur-le-champ le contrevenant, \u00ab\u00a0en usant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la contrainte strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 cet effet \u00bb (Art. R.515-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). A d\u00e9faut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Le relev\u00e9 d'identit\u00e9 ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins pr\u00e9ventives de police administrative, c'est un proc\u00e9d\u00e9 de police judiciaire. L'article L.130-4 du code de la route pr\u00e9voit que les agents de police municipale ont comp\u00e9tence pour constater par proc\u00e8s-verbal les contraventions pr\u00e9vues par la partie r\u00e8glementaire dudit code, dans la mesure o\u00f9 elles se rattachent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res. L'article R.130-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise la liste des contraventions que les agents de police municipale peuvent constater par proc\u00e8s-verbal, dont celles pr\u00e9vues par l'article R.233-1 du code de la route. Ce dernier article permet aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la recherche et de la constatation des infractions routi\u00e8res de solliciter du conducteur d'un v\u00e9hicule certains documents relatifs \u00e0 son v\u00e9hicule ou sa personne. Toutefois, les agents de police municipale n'ont pas comp\u00e9tence pour proc\u00e9der, d'initiative ou de mani\u00e8re syst\u00e9matique, \u00e0 un tel contr\u00f4le de v\u00e9hicule et de documents, sans avoir au pr\u00e9alable constat\u00e9 une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article R.130-2. En leur qualit\u00e9 d'agent de police judiciaire adjoint (21, 2\u00b0 CPP pr\u00e9cit\u00e9), et au regard des dispositions des articles L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et L.130-4 du code de la route, les agents de police municipale ne disposent que de la comp\u00e9tence de constater par proc\u00e8s-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne leur conf\u00e8rent pas le pouvoir de rechercher les infractions. Par cons\u00e9quent, les agents de police municipale ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les routiers pr\u00e9ventifs.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les \u00e9tablissements de jeux sur la fiscalit\u00e9. En effet, lors de la conf\u00e9rence sociale, le rel\u00e8vement du taux de la CSG a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9. Les professionnels du secteur font \u00e9tat d'une baisse continue du produit des jeux depuis quatre ans et le rel\u00e8vement de la fiscalit\u00e9 les fragiliserait un peu plus. Cette situation pourrait par ailleurs avoir des r\u00e9percussions sur les finances locales, les communes disposant d'un \u00e9tablissement de jeux voyant leurs ressources diminu\u00e9es. Il lui demande de bien vouloir d\u00e9tailler les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) est une imposition dont l'assiette a vocation \u00e0 englober l'ensemble des revenus des personnes physiques. Toutefois, s'agissant des gains issus des jeux d'argent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer le pr\u00e9l\u00e8vement non pas aux personnes physiques mais directement sur les op\u00e9rateurs de jeux. Ce pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab \u00e0 la source \u00bb permet de simplifier consid\u00e9rablement, \u00e0 la fois pour les joueurs et pour les administrations en charge du recouvrement, l'imposition des gains des jeux. Les entreprises de jeux sont donc toutes assujetties \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux repr\u00e9sentatifs de l'imposition des gains des joueurs. Ces pr\u00e9l\u00e8vements sociaux prennent la forme d'une CSG et d'une CRDS sp\u00e9cifiques au secteur des casinos ainsi qu'\u00e0 la Fran\u00e7aise des jeux pour les jeux de loterie (article L. 136-7-1 du code la s\u00e9curit\u00e9 sociale et article 18 de l'ordonnance n\u00b0 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). De fa\u00e7on analogue, pour les paris sportifs et hippiques, ainsi que pour les jeux de cercle en ligne, la fiscalit\u00e9 repose sur des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sp\u00e9cifiques, pr\u00e9cis\u00e9s aux articles L. 137-20 \u00e0 L. 137-22 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette architecture des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux garantit l'inclusion de l'ensemble des revenus des jeux dans l'assiette des pr\u00e9l\u00e8vements finan\u00e7ant la protection sociale. Concernant le niveau de ces impositions, il n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013.", "label": 107, "label_name": "jeux et paris"}
{"question": "M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie au sujet des aides allou\u00e9es aux stations-service. Suite \u00e0 l'annonce de la disparition du Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement avait annonc\u00e9 qu'une solution p\u00e9renne serait trouv\u00e9e pour les futures demandes d'aides professionnelles. Or, \u00e0 aujourd'hui, cet engagement n'a pas \u00e9t\u00e9 rempli. En effet les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides pr\u00e9vues dans le projet de d\u00e9cret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du b\u00e9n\u00e9fice des aides plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9taillants en carburants. Par ailleurs, le Gouvernement a sugg\u00e9r\u00e9 d'allouer un budget de 50 millions \u00e0 l'ADEME pour financer les projets de collectivit\u00e9s dans le d\u00e9ploiement des bornes de recharge \u00e9lectrique. Cependant cette mesure ne permet pas de compenser la perte li\u00e9e \u00e0 la disparition de la CPDC, celle-ci finan\u00e7ant des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Ainsi, afin de pr\u00e9server une desserte \u00e9quilibr\u00e9e de la distribution de carburants sur tout le territoire et d'emp\u00eacher le d\u00e9litement du lien social ainsi qu'une suppression d'emplois, il lui demande si elle entend prendre des mesures dans ce sens.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) en 2015, et souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide sp\u00e9cifique permettant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de financer la plupart des dossiers qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de cet organisme. \u00c0 cet effet, apr\u00e8s les 2,5 M\u20ac vers\u00e9 \u00e0 cette fin en 2015, ce soutien a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 et 12,5 M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s en 2016 au FISAC en vue de traiter l'ensemble des demandes d'aide \u00e0 la mise aux normes et au maintien de l'activit\u00e9 de stations-service ind\u00e9pendantes, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa dissolution en juin\u00a02015. Les g\u00e9rants de stations-services peuvent, \u00e0 l'instar des autres chefs de petite ou moyenne entreprise, continuer \u00e0 exprimer des demandes d'aide aupr\u00e8s du FISAC selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 ce dispositif.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les droits des porteurs fran\u00e7ais d'emprunts russes. De nombreux Fran\u00e7ais encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacit\u00e9 de voir leurs cr\u00e9ances honor\u00e9es par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 \u00e9teint en effet d\u00e9finitivement et totalement le contentieux inter\u00e9tatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En revanche, cet accord ne pr\u00e9voit pas pour autant l'extinction de ces droits de cr\u00e9ances. Bien que la Russie ait vers\u00e9 \u00e0 la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs, cette faible indemnisation n'a pas pour effet, selon trois arr\u00eats du Conseil d'\u00c9tat des 21 f\u00e9vrier 2003, 31 mars 2003 et 2 f\u00e9vrier 2004, de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propri\u00e9t\u00e9 de ces titres. L'article 3 al. 2 de l'accord franco-russe disposant que \u00ab la partie fran\u00e7aise assume la responsabilit\u00e9 exclusive du r\u00e8glement des cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qu'elle a renonc\u00e9 \u00e0 soutenir \u00bb, elle aimerait savoir les mesures envisageables pour que les cr\u00e9anciers fran\u00e7ais porteurs d'emprunts russes puissent faire valoir leur droit.", "answer": "Le contentieux inter\u00e9tatique entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie au sujet des \u00ab emprunts russes \u00bb s'est \u00e9teint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publi\u00e9 au Journal officiel par le d\u00e9cret n\u00b0 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent r\u00e9ciproquement \u00e0 toutes les cr\u00e9ances financi\u00e8res et r\u00e9elles qui seraient apparues entre elles ant\u00e9rieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives \u00e0 ces cr\u00e9ances. En vertu de cet accord, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a vers\u00e9, \u00e0 la France, la somme de 400 millions de dollars repr\u00e9sentant le solde des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre les deux Etats. Les modalit\u00e9s de reversement de ce solde aux porteurs d' \u00ab emprunts russes \u00bb en France, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 d\u00e9cembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission ind\u00e9pendante. Le recensement op\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re des finances a permis d'\u00e9tablir que 315 219 porteurs d'emprunts d\u00e9tenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de versements. Aujourd'hui, le contentieux inter\u00e9tatique est d\u00e9finitivement apur\u00e9 et la France s'abstient d\u00e9sormais de toute intervention aupr\u00e8s de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la F\u00e9d\u00e9ration de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers fran\u00e7ais, m\u00eame indemnis\u00e9s, du droit \u00e0 faire valoir leurs cr\u00e9ances. L'Etat n'est toutefois li\u00e9 par aucune obligation \u00e0 l'\u00e9gard de ces porteurs \u00e0 raison de l'accord pr\u00e9cit\u00e9, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jug\u00e9 en 2003 (CE, 21 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 226489, M. Uran).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux men\u00e9s par de la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). En effet, cette \u00e9tude souligne le \u00ab bilan satisfaisant \u00bb de l'ANRU, dont la r\u00e9ussite tient, pour l'essentiel, \u00e0 la souplesse donn\u00e9e aux acteurs locaux pour mener \u00e0 bien des projets v\u00e9ritablement adapt\u00e9s aux territoires concern\u00e9s et aux personnes qui y r\u00e9sident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'am\u00e9lioration possibles. Parmi celles-ci figure notamment le syst\u00e8me de gouvernance de l'ANRU, que le rapport pr\u00e9conise de faire \u00e9voluer notamment en red\u00e9finissant les r\u00f4les respectifs de l'Agence et du Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET). La Cour recommande \u00e9galement une plus grande implication du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement dans les instances, au regard du r\u00f4le important tenu par l'agence en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de logements sociaux. Par ailleurs, la Cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir connaissance de l'appr\u00e9ciation que le Gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient \u00eatre de nature \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 de la politique de la ville et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 mieux lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s territoriales.", "answer": "Le pilotage de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) suppose d'exercer une \u00ab tutelle \u00bb concentr\u00e9e sur la d\u00e9finition des enjeux strat\u00e9giques qui sont assign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement. La gouvernance partenariale du conseil d'administration de l'ANRU doit \u00eatre fond\u00e9e : \u00b7 sur la vocation de l'agence \u00e0 concentrer diff\u00e9rentes sources de financement en vue de mettre en oeuvre les programmes d'intervention (programme national de r\u00e9novation urbaine PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s PNRQAD...) ; \u00b7 sur le respect de la parit\u00e9 entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et les autres administrateurs, pr\u00e9vue par la loi du 1er ao\u00fbt 2003 ; \u00b7 sur la place accord\u00e9e \u00e0 l'union des entreprises et des salari\u00e9s pour le logement (UESL), pour tenir compte de son implication financi\u00e8re renforc\u00e9e ; \u00b7 sur l'expression \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rentes composantes du conseil, hors repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat. Concernant le nombre de membres du conseil d'administration de l'agence, le Conseil d'Etat, dans son rapport, \u00ab les agences : une nouvelle gestion publique ? \u00bb (2012), s'il se dit favorable aux conseils d'administration restreints, admet cependant que \u00ab certaines agences ne peuvent pas ne pas avoir un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 d'administrateurs pour assurer une repr\u00e9sentation suffisante des groupes de professionnels ou des \u00e9lus, comme c'est le cas par exemple pour l'ANRU \u00bb. Enfin, s'agissant de l'implication du minist\u00e8re en charge du logement dans la gestion de l'ANRU et le pilotage de ces programmes, celle-ci s'est renforc\u00e9e au fil du temps. Le minist\u00e8re du logement compte quatre repr\u00e9sentants, aux c\u00f4t\u00e9s des cinq pour le minist\u00e8re en charge de la politique de la ville. En 2004, le conseil d'administration de l'ANRU comptait deux fois plus de repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 de la politique de la ville que de repr\u00e9sentants du ministre charg\u00e9 du logement. Il participe aux r\u00e9unions techniques partenariales et aux comit\u00e9s d'engagement de l'agence, ainsi qu'aux diff\u00e9rents groupes de travail th\u00e9matiques organis\u00e9s par l'ANRU. Il a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la signature du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2010-2012, alors qu'ant\u00e9rieurement cette convention \u00e9tait \u00e9tablie uniquement entre la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la ville et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence. L'association du minist\u00e8re en charge du logement \u00e0 la tutelle de l'ANRU, consacr\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires, renforce la tutelle technique du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET). Cette association est n\u00e9cessaire compte tenu de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge du logement dans la n\u00e9gociation sur l'emploi des ressources d'Action Logement, principal financeur de l'agence. Pour autant, une tutelle technique conjointe ne constitue pas n\u00e9cessairement une garantie d'efficacit\u00e9. Elle oblige l'\u00e9tablissement public \u00e0 composer avec deux tutelles techniques au lieu d'une seule. Une \u00e9troite coordination interminist\u00e9rielle avec le minist\u00e8re du logement permet en revanche au minist\u00e8re charg\u00e9 de la ville d'\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des d\u00e9crets d'application de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) qui concerneront la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC). Cette m\u00eame coordination renforc\u00e9e entre les deux minist\u00e8res a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pour \u00e9laborer et conclure la convention entre l'Etat et l'UESL pour le logement, fixant les grands axes de la r\u00e9partition des enveloppes consacr\u00e9es aux emplois sur les territoires.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement de la phagoth\u00e9rapie. Cette technique m\u00e9dicale vise \u00e0 combattre et \u00e0 traiter certaines maladies caus\u00e9es par des bact\u00e9ries \u00e0 l'aide de virus pr\u00e9sents naturellement dans l'environnement, les bact\u00e9riophages, en capacit\u00e9 d'infecter l'agent pathog\u00e8ne \u00e0 l'origine de la pathologie et de causer sa destruction. Cette th\u00e9rapie a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement utilis\u00e9e avant l'arriv\u00e9e de l'antibioth\u00e9rapie qui a contribu\u00e9 \u00e0 son d\u00e9clin. Interdite en France, les bact\u00e9riophages n'ayant pas le statut de m\u00e9dicament, elle demeure tr\u00e8s employ\u00e9e dans certains pays de l'Est. Des essais cliniques bas\u00e9s sur des virus dont l'efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans la lutte contre certaines bact\u00e9ries seront men\u00e9s \u00e0 l'automne 2014 dans sept h\u00f4pitaux de France, de Belgique et de Suisse. Ce projet d\u00e9nomm\u00e9 Phagoburn, visant \u00e0 \u00e9tudier l'utilit\u00e9 et l'innocuit\u00e9 de la phagoth\u00e9rapie pour les infections cutan\u00e9es caus\u00e9es par Escherichia coli et Pseudomonas aeruginosa chez les patients br\u00fbl\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 retenu par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre du septi\u00e8me programme cadre de recherche et d\u00e9veloppement au mois de juin 2013 et b\u00e9n\u00e9ficie d'un financement de 3,8 millions d'euros. Cette \u00e9tude clinique montre le regain d'int\u00e9r\u00eat pour cette technique qui pourrait venir en compl\u00e9ment des traitements antibiotiques ou dans le cas des pathologies caus\u00e9es par des bact\u00e9ries multir\u00e9sistantes, lorsqu'aucun traitement ne parvient \u00e0 stopper la progression de l'infection. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour promouvoir la recherche dans ce domaine.", "answer": "Le contexte \u00e9pid\u00e9miologique actuel pr\u00e9occupant des situations de multi-r\u00e9sistance et de p\u00e9nurie de nouveaux antibiotiques est aujourd'hui identifi\u00e9 au niveau international et europ\u00e9en comme une pr\u00e9occupation majeure en termes de sant\u00e9 publique. Depuis plusieurs d\u00e9cennies, certaines infections bact\u00e9riennes (pulmonaires, cutan\u00e9es, digestives) seraient trait\u00e9es par les bact\u00e9riophages (phagoth\u00e9rapie) en G\u00e9orgie, en Pologne et en Russie. En Europe, les bact\u00e9riophages n'ont pour l'instant pas de statut sp\u00e9cifique, m\u00eame si la d\u00e9finition du m\u00e9dicament est susceptible de leur \u00eatre appliqu\u00e9e (l'agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments (EMEA) a estim\u00e9 en 2004 que le bact\u00e9riophage \u00e9tait un m\u00e9dicament). Des \u00e9tudes sur des mod\u00e8les animaux mimant des infections pulmonaires sont publi\u00e9es, et l'utilisation possible des bact\u00e9riophages en th\u00e9rapeutique humaine a fait l'objet de revues de la litt\u00e9rature. Si, en raison de leurs indications, les phages paraissent relever du statut de m\u00e9dicament, la d\u00e9monstration de leur s\u00e9curit\u00e9 d'emploi reste d'approche complexe : il s'agit en effet de traitements \u00e0 vis\u00e9e essentiellement individuelle pour lesquels des garanties doivent \u00eatre apport\u00e9es sur les aspects de production, de finalit\u00e9, de donn\u00e9es pr\u00e9cliniques toxicologiques, avant le d\u00e9veloppement d'essais cliniques. De plus, la pr\u00e9paration de cocktails stables de phages pr\u00eats \u00e0 l'emploi est difficile, et de nombreux g\u00e8nes des phages ont un r\u00f4le encore inconnu, avec des cons\u00e9quences pour les patients difficiles \u00e0 appr\u00e9hender. L'exp\u00e9rience sur les phages acquise depuis plusieurs ann\u00e9es dans certains pays (Europe de l'Est) ne peut \u00e0 elle-seule constituer, sur ce principe d'anciennet\u00e9, un niveau d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 suffisant r\u00e9pondant aux standards d'\u00e9valuation en vigueur. En France, des \u00e9tudes sont effectivement en cours ou en voie d'initiation, en particulier sur l'int\u00e9r\u00eat des bact\u00e9riophages contre les infections bact\u00e9riennes r\u00e9sistantes aux antibiotiques, notamment pour les infections de la peau. Dans le cadre de ses missions, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et de produits de sant\u00e9 (ANSM) a re\u00e7u des demandes d'industriels sur les bact\u00e9riophages, visant notamment \u00e0 discuter le statut du produit et le programme pr\u00e9clinique toxicologique \u00e0 r\u00e9aliser pour pouvoir conduire un essai clinique en France. L'approche de la phagoth\u00e9rapie ne peut pas par ailleurs \u00eatre uniquement nationale ; elle doit s'inscrire dans des r\u00e9flexions impliquant l'\u00e9chelon communautaire. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a annonc\u00e9 lors de la journ\u00e9e europ\u00e9enne de mobilisation du 14 novembre 2014 la cr\u00e9ation d'un groupe de travail sp\u00e9cifique qui \u00e9tudiera toutes les innovations utiles pour la lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'antibior\u00e9sistance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'\u00e9valuation de la politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives. Dans un r\u00e9cent rapport, la mission inter-inspection sur l'\u00e9valuation de cette politique a pr\u00e9conis\u00e9, dans le cadre des r\u00e9flexions en cours sur la r\u00e9forme des FSL, d'\u00e9tudier avec l'ADF l'opportunit\u00e9 de recentrer l'intervention des aides au maintien sur les cas n'ayant pas fait l'objet de jugement, pr\u00e9sentant des taux d'effort soutenables, avec un nombre limit\u00e9 de loyers d\u00e9biteurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "\u00catre alert\u00e9(e) de la r\u00e9ponse", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % appliqu\u00e9e aux prestations des entreprises de restauration collective, en vertu de la loi de finances du 29 d\u00e9cembre 2013. Lorsqu'il s'agit de prestataires qui \u0153uvrent dans le secteur m\u00e9dicosocial et livrent des repas \u00e0 des structures accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, cette hausse de TVA repr\u00e9sente une explosion des d\u00e9penses de fonctionnement. Or, consid\u00e9rant que les budgets des structures d'accueil pour personnes handicap\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 en situation tr\u00e8s pr\u00e9caire, cette r\u00e9percussion de la hausse de TVA les contraint in\u00e9vitablement \u00e0 faire des arbitrages au d\u00e9triment des frais de personnel et donc de la qualit\u00e9 d'accueil des r\u00e9sidents. C'est pourquoi, sauf \u00e0 d\u00e9courager les gestionnaires des \u00e9tablissements d'accueil pour personnes handicap\u00e9es, voire \u00e0 rar\u00e9fier encore des lieux de vie qui sont encore dans notre pays notoirement insuffisants, il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer l'application de la hausse de TVA aux entreprises de restauration collective leur assurant la livraison des repas aux \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux.", "answer": "Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es, les logements-foyers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au b du 5\u00b0 et aux 8\u00b0 et 10\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s mais \u00e9galement aux prestations de restauration rendues par les soci\u00e9t\u00e9s de restauration collective \u00e0 ces m\u00eames \u00e9tablissements pour leurs pensionnaires.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la r\u00e9cente \u00e9volution des pratiques concernant les autorisations de repr\u00e9sentation de la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) qui lui a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par une troupe de th\u00e9\u00e2tre amateur b\u00e9n\u00e9vole de l'Ard\u00e8che. Jusqu'alors, il \u00e9tait possible d'obtenir une autorisation pour la repr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce, puis, s'il \u00e9tait n\u00e9cessaire, d'en r\u00e9gler les droits d'auteurs apr\u00e8s repr\u00e9sentation. Or les r\u00e8gles de la SACD ont r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9es. D\u00e9sormais, lorsqu'une demande d'autorisation de repr\u00e9sentation est accord\u00e9e, elle est automatiquement suivie d'une facture payable d'avance. Ni la demande d'autorisation, ni la facture ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es. Quel que soit le nombre r\u00e9el de repr\u00e9sentations et de spectateurs, une facture de 923,17 euros doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e d'avance. Cette nouvelle pratique forfaitaire est dommageable aux troupes de th\u00e9\u00e2tre amateur qui, le plus souvent, n'ont pas d'avance de tr\u00e9sorerie, et dont les dates de repr\u00e9sentation fluctuent \u00e9norm\u00e9ment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pourraient \u00eatre envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de retrouver plus de souplesse dans l'organisation des repr\u00e9sentations des troupes de th\u00e9\u00e2tre amateur b\u00e9n\u00e9voles.", "answer": "Dans une d\u00e9marche positive de respect du droit d'auteur et en concertation avec les principales f\u00e9d\u00e9rations de th\u00e9\u00e2tre amateur, la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a mis en place, en novembre\u00a02014, une r\u00e9forme de la gestion des droits d'auteur, prenant en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 de ce secteur. Cette r\u00e9forme a pour objectif de simplifier et de faciliter sous une forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0\u00a0la\u00a0fois, la gestion des droits d'auteur et l'exploitation des \u0153uvres par les compagnies de th\u00e9\u00e2tre amateur. Les principaux axes du dispositif sont les suivants : - Faciliter l'exploitation des \u0153uvres par les amateurs en permettant la consultation en ligne des \u0153uvres d\u00e9clar\u00e9es par l'auteur \u00e0 la SACD et pour lesquelles il lui a confi\u00e9 un mandat de gestion de repr\u00e9sentation th\u00e9\u00e2trale amateur. - Tenir compte de la vie des \u0153uvres et de la r\u00e9alit\u00e9 des exploitations pour calculer les r\u00e9mun\u00e9rations des droits d'auteur dus. La nouvelle grille tarifaire tient pleinement compte des profils d'exploitation des diff\u00e9rents lieux selon le nombre de repr\u00e9sentations, la jauge de la salle et le prix moyen du billet. Un travail important a notamment \u00e9t\u00e9 men\u00e9 avec les f\u00e9d\u00e9rations d'amateurs pour prendre en consid\u00e9ration les repr\u00e9sentations gratuites ainsi que le prix du billet tr\u00e8s peu \u00e9lev\u00e9. - Par ailleurs, il convient de souligner que les compagnies n'ont l'obligation de s'acquitter par avance que d'une seule repr\u00e9sentation, m\u00eame si elles jouent \u00e0 plusieurs reprises dans un m\u00eame\u00a0lieu. - Rendre plus rapide le versement des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux auteurs en simplifiant la gestion des autorisations et de permettre aux auteurs, dont la plupart per\u00e7oivent de faibles r\u00e9mun\u00e9rations, de percevoir plus rapidement gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation, les r\u00e9mun\u00e9rations qui leur sont dues. Dans cette perspective, une remise suppl\u00e9mentaire de 10\u00a0% est automatiquement accord\u00e9e aux compagnies, en cas de paiement imm\u00e9diat et de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par carte bancaire. Afin de lever toutes les incompr\u00e9hensions et craintes sur la port\u00e9e r\u00e9elle de ce nouveau dispositif et dans un souci d'int\u00e9r\u00eat commun du respect du droit d'auteur et de la prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'exploitation des \u0153uvres des compagnies de th\u00e9\u00e2tre amateur, la\u00a0ministre de la culture et de la communication va inciter la SACD \u00e0 apporter toute la p\u00e9dagogie n\u00e9cessaire aupr\u00e8s des compagnies amateurs quant au fonctionnement de ce nouveau dispositif. Dans cette perspective, il conviendra que les parties prenantes veillent \u00e0 un suivi ouvert et constructif de cet accord.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par l'UNEP M\u00e9diterran\u00e9e relatives \u00e0 la hausse de la TVA sur les services de jardinage \u00e0 domicile \u00e0 partir du 1er avril 2013. En effet, les entreprises du paysage s'opposent fortement \u00e0 cette hausse brutale qui passera de 7 % \u00e0 19,6 %. Ainsi, cette disposition vient fragiliser un secteur en plein d\u00e9veloppement, jusqu'ici pourvoyeur d'emplois, car ce secteur de services \u00e0 la personne emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs aupr\u00e8s de 7 000 entreprises. Par ailleurs, cette augmentation de la TVA risque fortement d'inciter les particuliers \u00e0 recourir au travail illicite. Ainsi, dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9duire l'impact d'une telle mesure sur l'\u00e9conomie et le d\u00e9veloppement des services \u00e0 la personne sur l'activit\u00e9 des petits travaux de jardinage.", "answer": "La directive TVA n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne permet un taux de TVA r\u00e9duit aux Etats que pour les activit\u00e9s de soins \u00e0 domicile qui visent \u00e0 satisfaire les besoins de la vie courante des personnes, concernant notamment l'hygi\u00e8ne et l'alimentation, et li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre de ces personnes, ainsi que les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es. Cinq activit\u00e9s de services \u00e0 la personne et le mandatement \u00e9taient soumis \u00e0 un taux r\u00e9duit de TVA de 7 % alors qu'elles ne r\u00e9pondaient pas, selon la Commission, aux exigences d\u00e9finies par la directive TVA. Une mise en demeure avait \u00e9t\u00e9 transmise en ce sens \u00e0 la France en 2011 et un avis motiv\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en 2012. Afin d'\u00e9viter un contentieux devant la Cour de justice europ\u00e9enne, avec le risque de voir d'autres activit\u00e9s relevant des services \u00e0 la personne soumises \u00e0 un taux de TVA normal, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont conform\u00e9es aux demandes de la Commission. Le Gouvernement a par contre pr\u00e9vu de diff\u00e9rer l'application de cette mesure au 1er juillet 2013 sauf pour les contrats sign\u00e9s avant cette date alors qu'elle devait entrer en vigueur au 1er avril 2013. Cette augmentation de TVA s'applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux entreprises de petit jardinage que pour les autres entreprises concern\u00e9es par le taux normal de TVA, ainsi que celles qui ont choisi le mode mandataire. Au titre des mesures d'accompagnement prises pour amortir l'effet de cette mesure pour le secteur, le Gouvernement a pris un d\u00e9cret relevant de 2 000 \u20ac les plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu (plafonds fix\u00e9s par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique \u00e0 domicile. Ce rel\u00e8vement, respectivement de 3 000 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac pour les travaux de jardinage et de 1 000 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcro\u00eet de TVA sera compens\u00e9, pour moiti\u00e9, par une hausse de l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En moyenne, le surco\u00fbt net pour le consommateur n'exc\u00e9dera pas quelques dizaines d'euros par an. Le recours au travail d\u00e9clar\u00e9 demeurera beaucoup plus avantageux, gr\u00e2ce aux avantages fiscaux offerts au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu, que le recours au travail clandestin.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la protection des consommateurs. Le Gouvernement souhaite pr\u00e9senter en avril un projet de loi consommation afin de renforcer l'efficacit\u00e9 de la protection des consommateurs. Dans le cadre de ce projet, il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entendre qu'il souhaite multiplier par huit les sanctions financi\u00e8res envers les soci\u00e9t\u00e9s fraudeuses. Il lui de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet dans le cadre d'un r\u00e9el renforcement de la protection des consommateurs.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation, vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet 2013 et actuellement soumis au vote devant le S\u00e9nat, renforce le dispositif p\u00e9nal applicable en mati\u00e8re de droit de la consommation. Ce renforcement s'appuie d'une part sur une augmentation du montant de l'amende : A titre d'illustration, concernant la tromperie, la falsification ou encore les pratiques commerciales trompeuses, il est pr\u00e9vu d'augmenter de 37 500 \u20ac \u00e0 300 000 \u20ac le plafond du montant de l'amende encourue. Dans le m\u00eame sens, le plafond de l'amende serait augment\u00e9 de 75 000 \u20ac \u00e0 600 000 \u20ac en cas d'exportation vers un pays tiers \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne d'une denr\u00e9e alimentaire pr\u00e9judiciable \u00e0 la sant\u00e9 ou d'un aliment dangereux pour animaux ou encore en cas d'exposition, de mise en vente ou de vente de substance falsifi\u00e9e ou corrompue nuisible \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ou de l'animal. D'autre part, sur un nouveau m\u00e9canisme d'adaptation de la sanction \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 l'importance du profit illicite r\u00e9alis\u00e9 : Parmi les infractions concern\u00e9es par une augmentation du montant de l'amende, certaines ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme particuli\u00e8rement graves et pr\u00e9judiciables aux consommateurs mais \u00e9galement \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique sectorielle. Pour ces infractions, il est propos\u00e9 de pr\u00e9voir un nouveau m\u00e9canisme qui, en l'\u00e9tat actuel du texte, permettrait au juge de d\u00e9passer le plafond de l'amende pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits. En effet, pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de clients sont tr\u00e8s importants, la commission d'infractions peut \u00eatre rentable \u00e9conomiquement. Le b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 peut ainsi \u00eatre plus important que les sanctions pr\u00e9vues dont le maximum est non seulement faible mais par ailleurs rarement prononc\u00e9 par les juridictions. Ces propositions sont donc justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9, non seulement d'affermir l'aspect r\u00e9pressif de telles sanctions, mais surtout de rendre plus dissuasif le dispositif p\u00e9nal pr\u00e9vu en droit de la consommation afin de renforcer la protection des consommateurs.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Les infirmiers anesth\u00e9sistes sont les garants de la s\u00e9curit\u00e9 anesth\u00e9sique et ont un r\u00f4le essentiel et indispensable aupr\u00e8s des patients. Or la profession conna\u00eet une crise d'identit\u00e9, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de sant\u00e9 en France. En effet, apr\u00e8s trois ans de formation initiale, il faut rajouter une dur\u00e9e minimale de 2 ans pour pouvoir pr\u00e9tendre acc\u00e9der aux \u00e9preuves du concours d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'\u00e9tale sur une dur\u00e9e minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'\u00e9mergence des infirmi\u00e8res de pratique avanc\u00e9e (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient avoir un corps sp\u00e9cifique dans l'arbre des professions de sant\u00e9, ainsi que la reconnaissance du grade Master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des IADE.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'avenir des CFMI qui, malgr\u00e9 le bilan positif qui leur est attribu\u00e9 et la volont\u00e9 manifeste de l'actuel Gouvernement de renforcer l'\u00e9ducation artistique et culturelle comme en atteste la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation, par la loi pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. En effet, les CFMI sont aujourd'hui en difficult\u00e9, notamment pour atteindre les objectifs ambitieux de formation artistique fix\u00e9s simultan\u00e9ment par les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale, de la culture et de de l'enseignement sup\u00e9rieur dans les ann\u00e9es 1980. Cet \u00e9tat de fait semble r\u00e9sulter d'un manque de concertation r\u00e9guli\u00e8re entre les services centraux de ces trois minist\u00e8res, qui porte atteinte \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens humains et financiers mis \u00e0 disposition des CFMI, notamment en ce qui concerne les professionnels titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire de musicien intervenant. De surcro\u00eet, une inad\u00e9quation entre le recrutement d'enseignants vacataires intermittents du spectacle dans les universit\u00e9s et les exigences de P\u00f4le emploi-spectacle rendent l'apport des artistes dans la formation particuli\u00e8rement difficile. D\u00e8s lors, il souhaite obtenir de sa part des \u00e9clairages et des garanties sur l'avenir imm\u00e9diat et la p\u00e9rennisation de ces dispositifs.", "answer": "Les centres de formation des musiciens intervenants (CFMI) ont vocation \u00e0 donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle, une formation musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, afin de leur permettre de travailler en collaboration et en interaction avec l'enseignant \u00e0 la conception et la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale de l'enfant au sein de l'\u00e9cole. A ce titre, les musiciens intervenants jouent un r\u00f4le important en participant pleinement \u00e0 une \u00e9ducation artistique et culturelle de qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. La qualit\u00e9 de la formation des musiciens intervenants par les CFMI a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e dans diff\u00e9rents rapports et bilans, en particulier des rapports de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale ou encore le rapport du comit\u00e9 de consultation sur l'\u00e9ducation artistique et culturelle publi\u00e9 en janvier 2013. Or, si les CFMI sont implant\u00e9s aupr\u00e8s d'une universit\u00e9 et dispensent une formation conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tablissement, en l'occurrence le dipl\u00f4me d'universit\u00e9 de musicien intervenant (DUMI), le fonctionnement de ces centres rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence partag\u00e9e du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et du minist\u00e8re de la culture et de la communication. En outre, la d\u00e9cision d'accueillir ces centres et de s'associer \u00e0 la formation qu'ils d\u00e9livrent rel\u00e8ve du principe d'autonomie des universit\u00e9s et ne d\u00e9pend donc pas de d\u00e9cisions minist\u00e9rielles. Toutefois, conscient de l'enjeu majeur que constitue une v\u00e9ritable \u00e9ducation artistique et culturelle d\u00e8s le plus jeune \u00e2ge, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche reste attentif aux questions relatives \u00e0 la formation des musiciens intervenants et participera \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 \u00e0 une concertation interminist\u00e9rielle avec le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la mise en application du dispositif pr\u00e9vu par l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 2011 pr\u00e9voyant entre autres que \u00ab lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de la lutte contre la diffusion des images ou des repr\u00e9sentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code p\u00e9nal le justifient, l'autorit\u00e9 administrative notifie les adresses \u00e9lectroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent emp\u00eacher l'acc\u00e8s sans d\u00e9lai \u00bb. Il y avait donc \u00e0 la charge des FAI une obligation de proc\u00e9der au blocage des sites mettant \u00e0 disposition des contenus p\u00e9dopornographiques, obligation effective six mois apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret ou au plus tard un an \u00e0 compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact du projet de loi renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme en date du 8 juillet 2014, il est \u00e9crit que le \u00ab d\u00e9cret d'application de l'article 4 de la LOPPSI a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de rencontres et consultations des prestataires techniques et est aujourd'hui quasi finalis\u00e9 \u00bb. Trois ans apr\u00e8s l'inscription dans la loi de cette disposition, il souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avanc\u00e9e de r\u00e9daction de ce d\u00e9cret d'application.", "answer": "La loi du 13 novembre 2014 renfor\u00e7ant les dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le terrorisme a cr\u00e9\u00e9 un article 6-1 dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique qui reprend le dispositif de blocage des sites diffusant des images ou des repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique tout en int\u00e9grant \u00e0 son champ d'application les sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Cet article pose le principe de subsidiarit\u00e9 selon lequel avant d'adresser aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) les demandes de blocage, l'autorit\u00e9 administrative doit adresser aux \u00e9diteurs et h\u00e9bergeurs les demandes de retrait des contenus litigieux et pr\u00e9voit le contr\u00f4le du dispositif par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Le d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif au blocage des sites provoquant \u00e0 des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et repr\u00e9sentations de mineurs \u00e0 caract\u00e8re pornographique, pris pour l'application de cet article, pr\u00e9cise la proc\u00e9dure permettant d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des internautes aux sites contrevenants. Il d\u00e9signe l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 savoir l'office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et pr\u00e9voit qu'en l'absence de retrait par les \u00e9diteurs ou les h\u00e9bergeurs des contenus contrevenants dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, l'OCLCTIC notifiera aux FAI la liste des adresses \u00e9lectroniques m\u00e9connaissant les dispositions du code p\u00e9nal. Il dispose que ces derniers devront alors emp\u00eacher dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures l'acc\u00e8s \u00e0 ces adresses. Par ailleurs, en l'absence de mise \u00e0 disposition par les \u00e9diteurs des informations d'identification, l'OCLCTIC pourra proc\u00e9der \u00e0 la demande de blocage sans avoir pr\u00e9alablement demand\u00e9 le retrait des contenus aux \u00e9diteurs ou aux h\u00e9bergeurs. Conform\u00e9ment aux engagements du ministre de l'int\u00e9rieur devant le Parlement, le d\u00e9cret d'application de cette loi dispose que la technique de blocage choisie est la technique dite DNS consistant \u00e0 intervenir sur le nom de domaine. L'internaute \u00ab bloqu\u00e9 \u00bb sera renvoy\u00e9 vers une page d'information du minist\u00e8re qui l'informera, d'une part, du motif du blocage et, d'autre part, des voies de recours. Le d\u00e9cret explicite \u00e9galement les modalit\u00e9s de la compensation financi\u00e8re allou\u00e9e par l'Etat aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 raison des charges que la mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure fait peser sur eux. Il pr\u00e9cise enfin les conditions d'exercice du contr\u00f4le confi\u00e9 \u00e0 la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Afin de lui permettre d'exercer effectivement ce contr\u00f4le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en oeuvre son pouvoir de recommandation, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que cette personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e aura communication de la liste des sites \u00e0 bloquer en m\u00eame temps que les FAI et disposera des services de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Une dizaine de sites internet \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique a fait l'objet d'une mesure de blocage administratif entre la mi-mars et le 1er avril 2015.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la borr\u00e9liose de Lyme, maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus. Cette grave maladie d'origine bact\u00e9rienne se transmet \u00e0 l'homme par les tiques et engendre des troubles neurologiques importants chez la personne infect\u00e9e. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire, \u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques, l'incidence la plus \u00e9lev\u00e9e apparaissant dans les r\u00e9gions de l'Est et du Centre de la France, la Champagne-Ardenne \u00e9tant \u00e9galement concern\u00e9e. La maladie de Lyme engendre des troubles neurologiques importants chez la personne infect\u00e9e, et si elle n'est pas rapidement diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e par une antibioth\u00e9rapie lourde, cette maladie peut provoquer d'importants et irr\u00e9versibles d\u00e9g\u00e2ts organiques. En janvier 2010, le Haut conseil de sant\u00e9 publique (HCSP) a publi\u00e9 des informations destin\u00e9es aux professionnels de sant\u00e9 : \u00ab Mieux conna\u00eetre la maladie de Lyme pour mieux la pr\u00e9venir \u00bb. Des actions de formation existent, souvent impuls\u00e9es localement par les unions r\u00e9gionales des m\u00e9decins lib\u00e9raux (URML), et sont adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. La borr\u00e9liose de Lyme demeure toutefois trop m\u00e9connue par nos concitoyens, et il appara\u00eet indispensable de mener des actions de pr\u00e9vention et d'information efficaces, toujours en partenariat avec les praticiens de sant\u00e9. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat des connaissances actualis\u00e9 sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques, les orientations de traitement de cette affection, et les axes de recherche.", "answer": "La borr\u00e9liose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'\u00e9volution est favorable lorsqu'elle est diagnostiqu\u00e9e et trait\u00e9e pr\u00e9cocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et \u00e9pid\u00e9miologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien document\u00e9s en cas de morsure r\u00e9cente et de sympt\u00f4mes nets comme l'\u00e9ryth\u00e8me migrant caract\u00e9ristique. A distance de la morsure et devant des sympt\u00f4mes peu sp\u00e9cifiques, les d\u00e9marches diagnostiques et th\u00e9rapeutiques actuellement retenues par la communaut\u00e9 scientifique, issues de l'avis rendu par le haut conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) en 2010 et de la conf\u00e9rence de consensus de 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 de pathologie infectieuse de langue fran\u00e7aise (SPILF), peuvent s'av\u00e9rer plus difficiles et ont suscit\u00e9 des opinions contrast\u00e9es. La ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d'obtenir une actualisation de l'\u00e9tat des connaissances sur l'\u00e9pid\u00e9miologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche \u00e9ventuels. Ces travaux ont \u00e9t\u00e9 rendus publics sur le site internet du HCSP. Bien connue en milieu rural depuis sa r\u00e9\u00e9mergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comt\u00e9 de Lyme, la borr\u00e9liose de Lyme fait depuis plusieurs ann\u00e9es en France l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et vectorielle, chez l'homme comme chez l'animal. Cette maladie peut \u00eatre contract\u00e9e sur tout le territoire (\u00e0 l'exception de la haute montagne et du littoral m\u00e9diterran\u00e9en, milieux peu favorables \u00e0 la survie des tiques). Selon l'institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borr\u00e9liose (toutes formes confondues) est estim\u00e9 \u00e0 27 000 par an, en 2012. La tendance d'\u00e9volution est globalement stable depuis 2004. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a engag\u00e9 une r\u00e9flexion pour renforcer les outils de communication aupr\u00e8s de la population sur les risques infectieux li\u00e9s aux tiques et des professionnels de sant\u00e9 sur la d\u00e9finition simple de rep\u00e8res pour effectuer un diagnostic pr\u00e9coce et d'informations sur la conduite \u00e0 tenir. Les performances des tests de d\u00e9pistage commercialis\u00e9s seront \u00e9galement \u00e9valu\u00e9es en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et le centre national de r\u00e9f\u00e9rence des Borrelia (CNR). L'InVS a \u00e9t\u00e9 par ailleurs saisi pour examiner dans quelles conditions les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir une maladie comme devant \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration obligatoire pourraient s'appliquer \u00e0 la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes va saisir l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d'une expertise multidisciplinaire permettant un \u00e9tat des lieux de haut niveau et d'une grande rigueur scientifique sur les connaissances v\u00e9t\u00e9rinaires, entomologiques, biologiques, \u00e9pid\u00e9miologiques, sociologiques et m\u00e9dicales relatives \u00e0 la maladie de Lyme et autres pathog\u00e8nes transmis par les tiques, ainsi que sur l'am\u00e9lioration des techniques diagnostiques et des strat\u00e9gies th\u00e9rapeutiques en lien avec les \u00e9quipes hospitalo-universitaires les plus engag\u00e9es dans la recherche et l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s savantes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions contenues dans le rapport d'\u00e9valuation et de r\u00e9vision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des pr\u00e9cisions sur les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 15 de la partie 2 qui s'intitule \u00ab Agir \u00bb.", "answer": "Le plan Ecophyto, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, r\u00e9pond \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une r\u00e9vision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a charg\u00e9 M. Dominique Potier, d\u00e9put\u00e9 de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la pr\u00e9paration de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 d\u00e9cembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 l'agro-\u00e9cologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du minist\u00e8re : - agir aujourd'hui et faire \u00e9voluer les pratiques ; - am\u00e9liorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - \u00e9valuer et ma\u00eetriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de fili\u00e8res ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers le z\u00e9ro phyto dans les jardins et les espaces \u00e0 vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annonc\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une exp\u00e9rimentation sur les certificats d'\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques, pr\u00e9vue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, \u00e0 l'image du dispositif en place sur les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'\u00e9laboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalis\u00e9e en juin 2015.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions, d'ici \u00e0 fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de lui. D'apr\u00e8s l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 594. En d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, \u00e0 son niveau, il est pr\u00e9vu d'\u00e9ventuelles suppressions ou fusions.", "answer": "L'action de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie s'inscrit dans le cadre la politique gouvernementale visant \u00e0 r\u00e9aliser un important effort de rationalisation de commissions consultatives de l'\u00c9tat. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements d\u00e9cid\u00e9s lors des comit\u00e9s interminist\u00e9riels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces d\u00e9cisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. Aucune fusion ou suppression de commission ou d'instance consultative n'a eu lieu en 2014. Toutefois, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes pr\u00e9voit que les commissions maintenues sont renouvel\u00e9es, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014, soit pour une ann\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dudit d\u00e9cret, afin que la n\u00e9cessit\u00e9 de ce maintien puisse \u00eatre rapidement r\u00e9examin\u00e9e. Ainsi et en application de ce d\u00e9cret, le comit\u00e9 consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds et la commission permanente charg\u00e9e de la normalisation du braille fran\u00e7ais dont la dur\u00e9e arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2014 ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s jusqu'au 8 juin 2015.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Wroclaw en format \u00ab triangle de Weimar \u00bb en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en d\u00e9couler.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son d\u00e9placement \u00e0 Wroclaw en format \u00ab triangle de Weimar \u00bb en avril 2015. Il a \u00e9voqu\u00e9 avec ses homologues allemand et polonais la politique europ\u00e9enne de voisinage, la pr\u00e9paration du Conseil europ\u00e9en de juin consacr\u00e9 aux questions de d\u00e9fense et la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique, dans la perspective de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat de d\u00e9cembre prochain.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent \u00e0 tout investisseur (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, associations, collectivit\u00e9s locales, promoteurs priv\u00e9s...) qui ach\u00e8te un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements \u00e9tudiants et des logements-foyers. Le pr\u00eat ne peut \u00eatre accord\u00e9 que si l'emprunteur a pass\u00e9 une convention avec l'\u00c9tat dans laquelle il s'engage \u00e0 louer le logement pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00eat, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 15 ans et sup\u00e9rieure \u00e0 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'ann\u00e9e 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est vers\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9.", "answer": "Depuis 2011, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ayant sign\u00e9 une convention annuelle avec la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC) peuvent distribuer les pr\u00eats locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement aupr\u00e8s de la CDC, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 2,58 milliards d'euros. Cette proc\u00e9dure de distribution se substitue au m\u00e9canisme dit de l'\u00ab adjudication \u00bb, consistant \u00e0 r\u00e9partir ab initio une enveloppe de pr\u00eats entre les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des pr\u00eats aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des pr\u00eats aux autres emprunteurs, est le m\u00eame quel que soit l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui le propose. Le taux du pr\u00eat est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A \u00e0 1,25 % (taux en vigueur \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de pr\u00eats distincte de celle des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, qu'elle peut accorder dans les m\u00eames conditions que les autres \u00e9tablissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fix\u00e9e en 2013 \u00e0 1,72 milliard d'euros, repr\u00e9sente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros d\u00e9di\u00e9e aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'ann\u00e9e 2013 et pour la France enti\u00e8re, en coh\u00e9rence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif \u00e0 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux a allong\u00e9 la dur\u00e9e maximale des pr\u00eats locatifs sociaux de 30 ans \u00e0 40 ans. La fraction du pr\u00eat qui finance la partie fonci\u00e8re des logements peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 50 ans.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me de la pr\u00e9maturit\u00e9. En effet, il nait en France 65 000 pr\u00e9matur\u00e9s par an et notre pays est pass\u00e9 du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalit\u00e9 infantile en Europe. Il y a aujourd'hui 7 % \u00e0 8 % de naissances de pr\u00e9matur\u00e9s alors qu'elle \u00e9tait de 5,4 % en 1995. La pr\u00e9maturit\u00e9 co\u00fbte en soin plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement est suivie de complications voir de retards dans l'\u00e9volution. Consid\u00e9rant la gravit\u00e9 de la situation, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan Pr\u00e9maturit\u00e9 souhait\u00e9 par le collectif pr\u00e9maturit\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s savantes et les associations de d\u00e9fense d'enfants pr\u00e9matur\u00e9s.", "answer": "Les r\u00e9sultats de la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale montrent que le taux de pr\u00e9maturit\u00e9 est en l\u00e9g\u00e8re hausse en France en 2010 par rapport \u00e0 2003. Il est ainsi pass\u00e9 de 6,3 \u00e0 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union europ\u00e9enne, plus l'Islande, la Norv\u00e8ge et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la pr\u00e9maturit\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision de l'\u00e9quipe obst\u00e9tricale et p\u00e9diatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-n\u00e9. Cependant, dans 60 % des situations, la pr\u00e9maturit\u00e9 est spontan\u00e9e. Certains facteurs de risque sont bien identifi\u00e9s, au rang desquels l'\u00e9l\u00e9vation de l'\u00e2ge maternel \u00e0 la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif pr\u00e9maturit\u00e9 a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifi\u00e9 cinq axes d'actions permettant d'am\u00e9liorer la prise en charge des pr\u00e9matur\u00e9s, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en n\u00e9onatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 et de sa famille et l'harmonisation du suivi \u00e0 long terme des enfants dont l'\u00e9tat le n\u00e9cessite. Par ailleurs, ce collectif sugg\u00e8re que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de sant\u00e9 soient intensifi\u00e9es. La situation de la France par rapport aux autres pays europ\u00e9ens n\u00e9cessite qu'un effort de mobilisation soit engag\u00e9. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a souhait\u00e9 que des orientations en mati\u00e8re de p\u00e9rinatalit\u00e9 soient d\u00e9finies dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 en cours de d\u00e9finition.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 12 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la hausse du taux de TVA appliqu\u00e9e au cin\u00e9ma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % \u00e0 10 %. Cette hausse pr\u00e9vue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera \u00e0 des revenus d'auteur qui ont d\u00e9j\u00e0 connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % \u00e0 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux r\u00e9duits \u00e0 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre \u00e0 un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les cr\u00e9ent. Depuis pr\u00e8s de quarante ans les biens et manifestations culturels ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00eame taux. Cela r\u00e9sulte d'un choix politique, choix pris, notamment, par les gouvernements socialistes successifs et visant \u00e0 sanctuariser le soutien \u00e0 la culture. Le secteur culturel a des incidences \u00e9conomiques tr\u00e8s positives et cr\u00e9e de nombreux emplois non d\u00e9localisables. Aussi elle lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour maintenir une TVA \u00e0 7 % maximum pour le secteur culturel.", "answer": "La deuxi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable au livre, y compris num\u00e9rique, et au spectacle vivant \u00e0 compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les salles de spectacles cin\u00e9matographiques a pu \u00eatre abord\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'ann\u00e9e d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 apr\u00e8s avis d\u00e9favorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables \u00e0 un ou plusieurs secteurs d'activit\u00e9 particuliers. La baisse de la TVA sur ces secteurs d'activit\u00e9 aurait repr\u00e9sent\u00e9 une charge budg\u00e9taire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. L'\u00e9volution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, en liaison avec le Gouvernement, des \u00e9volutions sectorielles, \u00e0 rendement constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, en particulier du cin\u00e9ma et des droits d'auteurs, pourront \u00eatre examin\u00e9es.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le calcul du montant de l'aide au logement des personnes en arr\u00eat maladie. Pour le calcul du montant de son aide au logement, une personne en arr\u00eat maladie depuis six mois b\u00e9n\u00e9ficie d'un abattement de 30 % sur les ressources per\u00e7ues au cours de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence N-2, afin de compenser en partie la diminution de ses revenus cons\u00e9cutive \u00e0 l'interruption de son activit\u00e9 professionnelle. Dans la plupart des cas, lorsque les salari\u00e9s n'ont pas de droit \u00e0 compl\u00e9ment de salaire, les ressources de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence N-2 ne refl\u00e8tent pas les revenus r\u00e9els de la personne en arr\u00eat, puisque les indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont calcul\u00e9es sur une base de 50 % du salaire brut. Elle lui demande donc si les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide au logement pourraient \u00eatre celles per\u00e7ues le trimestre pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou la r\u00e9vision de l'aide et si elle entend proposer une disposition l\u00e9gislative en ce sens.", "answer": "Les aides au logement sont calcul\u00e9es depuis le 1er janvier 2009 sur la base des revenus pris en compte au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu et per\u00e7us au cours de l'ann\u00e9e civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les donn\u00e9es recueillies par les services fiscaux au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages pour calculer les aides au logement, les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires se trouvent d\u00e9sormais exempt\u00e9s de l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de leurs ressources sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des caisses charg\u00e9es du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilit\u00e9 des droits en cours d'ann\u00e9e. Il en r\u00e9sulte un d\u00e9calage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux per\u00e7us au moment o\u00f9 cette aide est vers\u00e9e. Ce d\u00e9calage b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui \u00eatre d\u00e9favorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compens\u00e9 par des mesures sp\u00e9cifiques. Cette difficult\u00e9 est r\u00e9elle. N\u00e9anmoins, un dispositif qui consisterait \u00e0 retenir instantan\u00e9ment tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'ann\u00e9e entra\u00eenerait un alourdissement consid\u00e9rable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du syst\u00e8me pour l'allocataire qui se verrait imposer une d\u00e9claration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations g\u00e9n\u00e9ratrices d'indus, du fait de l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de s'adapter instantan\u00e9ment \u00e0 toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues, cibl\u00e9es sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'ann\u00e9e. Ainsi, il est pr\u00e9vu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a per\u00e7us pendant l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence en cas de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 ou en cas de longue maladie entra\u00eenant un arr\u00eat de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralis\u00e9es en cas de ch\u00f4mage non indemnis\u00e9. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont \u00e9galement pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est major\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire voie sa situation s'am\u00e9liorer.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur l'attribution des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de ventes aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre aux entreprises de la fili\u00e8re bois. L'application de la directive n\u00b0 2003/87/CE relative au syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le syst\u00e8me de vente doit \u00eatre utilis\u00e9 pour faire face aux changements climatiques. La fili\u00e8re bois-for\u00eat d\u00e9tient 80 millions de tonnes de CO2 et repr\u00e9sente 50 % des \u00e9nergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul \u00ab puits \u00bb de carbone dont dispose la France et est \u00e0 ce titre l'un des principaux moteurs de la transition \u00e9cologique. Dans sa r\u00e9ponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a act\u00e9 le principe selon lequel l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent \u00eatre compl\u00e9mentaires. \u00c0 ce jour, aucun dispositif n'\u00e9tablit clairement que ces fonds b\u00e9n\u00e9ficieront effectivement \u00e0 la lutte contre le changement climatique gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la fili\u00e8re for\u00eat-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fl\u00e9ch\u00e9e et r\u00e9investie dans la for\u00eat et dans l'utilisation de ces produits pour que le r\u00f4le environnemental et \u00e9conomique de la fili\u00e8re for\u00eat-bois soit enfin reconnu et encourag\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces fonds et permettre qu'une partie de ces \u00ab cr\u00e9dits carbone \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'ANAH b\u00e9n\u00e9ficie effectivement en retour \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois.", "answer": "La directive n\u00b0 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablit un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le syst\u00e8me de vente aux ench\u00e8res des quotas, ou l'\u00e9quivalent en valeur financi\u00e8re, doit \u00eatre utilis\u00e9, dans l'Union europ\u00e9enne et dans les pays tiers, pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et plus largement pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique. La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00c9tats membres informent la Commission europ\u00e9enne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tir\u00e9es des ench\u00e8res. La loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 stipule dans son article 43 que \u00ab le produit de la vente d'actifs carbone tels que d\u00e9finis par le protocole de Kyoto \u00bb et \u00ab le produit de la mise aux ench\u00e8res des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre telle que pr\u00e9vue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en \u00bb sont affect\u00e9s \u00e0 l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limit\u00e9e, selon le m\u00eame article, \u00e0 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation \u00e0 lutter contre l'habitat indigne dans le parc priv\u00e9 du logement, \u00e0 traiter les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et \u00e0 adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie et au handicap, elle a \u00e9galement pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La transition \u00e9cologique passera n\u00e9cessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du b\u00e2timent \u00e9tant en France le plus \u00e9nergivore avec une consommation de 43 % de l'\u00e9nergie totale et une \u00e9mission de 23 % des gaz \u00e0 effet de serre produits. Tandis que l'on estime \u00e0 4 millions le nombre de m\u00e9nages souffrant de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et que la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une d\u00e9finition de celle-ci, l'\u00c9tat a initi\u00e9 le programme national \u00ab habiter mieux \u00bb dans le cadre des investissements d'avenir. G\u00e9r\u00e9 par l'Anah, il a vocation \u00e0 accompagner financi\u00e8rement 300 000 m\u00e9nages dans la r\u00e9novation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 25 % minimum par logement r\u00e9habilit\u00e9. Aussi, les fonds issus des recettes du syst\u00e8me de vente des quotas de gaz \u00e0 effet de serre qui sont allou\u00e9s \u00e0 l'Anah r\u00e9pondent aux exigences de la directive europ\u00e9enne de 2003 en mati\u00e8re de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE \u00e9voque \u00e0 l'alin\u00e9a h que pour faire face aux cons\u00e9quences du changement climatique cette action peut prendre la forme de \u00ab mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l'isolation \u00bb, notamment en fournissant \u00ab une aide financi\u00e8re \u00bb. Le versement des fonds issus des quotas carbone \u00e0 l'Anah ne repr\u00e9sente donc pas une disposition exclusivement sociale, \u00e0 travers l'accompagnement des m\u00e9nages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition \u00e9cologique par la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des logements. Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par cette m\u00eame directive, un compte rendu sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par le biais du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds vers\u00e9s \u00e0 l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilis\u00e9s dans la construction, plus de la moiti\u00e9 est utilis\u00e9e pour la r\u00e9novation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce mat\u00e9riau trouve place dans les d\u00e9marches de r\u00e9habilitation thermique port\u00e9es par l'Anah qui favorisent l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des logements priv\u00e9s. La loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance \u00e9nerg\u00e9tique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-273 du 15 mars 2010 relatif \u00e0 l'utilisation du bois dans certaines constructions pr\u00e9cisait \u00e0 l'article 2 l'application de cette disposition en \u00e9tablissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement \u00e0 sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement pr\u00e9cisait en effet dans le titre II : \u00ab air et atmosph\u00e8re \u00bb du livre II que \u00ab pour r\u00e9pondre aux objectifs du pr\u00e9sent titre, un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantit\u00e9 minimale de mat\u00e9riaux en bois \u00bb. Cette obligation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'\u00c9tat (d\u00e9cision n\u00b0 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par le syndicat fran\u00e7ais de l'industrie cimenti\u00e8re et la F\u00e9d\u00e9ration de l'industrie du b\u00e9ton. Le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, malgr\u00e9 ce revers l\u00e9gislatif, se mobilise en outre tr\u00e8s fortement d'un point de vue op\u00e9rationnel pour le d\u00e9veloppement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de d\u00e9ploiement de la fili\u00e8re bois-construction, port\u00e9es notamment par le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout \u00e0 la fois op\u00e9rationnelles et r\u00e8glementaires ou l\u00e9gislatives. D\u00e8s 2009, il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion sur le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interminist\u00e9riel associant les minist\u00e8re de l'agriculture, de l'industrie, de l'\u00e9cologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comit\u00e9 de d\u00e9veloppement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois for\u00eat (FBF). L'enjeu de la cr\u00e9ation de ce groupe de travail \u00e9tait d'engager une r\u00e9flexion sur l'aval de la fili\u00e8re pour pouvoir stimuler le d\u00e9veloppement d'une offre \u00e0 base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et r\u00e9glementaires \u00e0 l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re. En effet, les scieries peinent \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 leur modernisation et \u00e0 leur d\u00e9veloppement, dans un contexte o\u00f9 le march\u00e9 du bois est largement mondialis\u00e9. Aussi, le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la fili\u00e8re. Dans cette logique, un programme d'\u00e9tudes et d'essais techniques a aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2009 pour am\u00e9liorer la caract\u00e9risation des performances des produits bois (tenue au feu, r\u00e9action sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques \u00e0 l'usage du bois. Ce programme a depuis \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des besoins de la fili\u00e8re et int\u00e8gre par exemple depuis 2013 \u00e0 ses \u00e9tudes la question du confort thermique d'\u00e9t\u00e9. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont r\u00e9partis de mani\u00e8re quasiment \u00e9gale entre la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir \u00e0 des outils pr\u00e9dictifs qui prendront place dans les diff\u00e9rents r\u00e9f\u00e9rentiels normatifs. Il s'agit notamment de r\u00e9viser les documents techniques unifi\u00e9s (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'\u00e9diter un guide pour la r\u00e9habilitation des maisons individuelles. Des actions r\u00e9glementaires sont \u00e9galement mises en oeuvre \u00e0 l'image de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif \u00e0 la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au r\u00e9gime du permis de construire mais \u00e0 celui de la d\u00e9claration pr\u00e9alable. Le label \u00ab b\u00e2timent bio-sourc\u00e9 \u00bb, instaur\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-518 et par l'arr\u00eat\u00e9 d'application du 19 d\u00e9cembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les mat\u00e9riaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la fili\u00e8re de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti qui peut prendre la forme du recours au mat\u00e9riau bois. Les services de la DGALN travaillent \u00e9galement \u00e0 la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une fili\u00e8re \u00e9conomique mais \u00e9galement de donner de la coh\u00e9rence aux initiatives locales en mati\u00e8re d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 d\u00e9cembre 2012, les directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la d\u00e9marche \u00ab fili\u00e8res vertes \u00bb, qui consiste \u00e0 structurer localement la production et l'utilisation des mat\u00e9riaux de construction biosourc\u00e9s, la fili\u00e8re bois \u00e9tant porteuse d'une \u00e9conomie locale et cr\u00e9atrice d'emplois. Un appel \u00e0 projet interne aux DREAL a concr\u00e9tis\u00e9 l'enjeu de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives port\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle locale. La DREAL Centre a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel \u00e0 projet par une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re de favoriser l'utilisation du bois par les march\u00e9s publics tout en respectant le droit \u00e0 la concurrence. La DREAL Limousin a expos\u00e9 l'\u00e9laboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corr\u00e8ze (19). La DREAL Aquitaine a enfin pr\u00e9sent\u00e9 le projet BAHOBAB de constructions \u00e0 ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels \u00e0 projets seront lanc\u00e9s pour financer l'innovation au service de la transition \u00e9cologique du b\u00e2timent. La fili\u00e8re bois fait partie des fili\u00e8res \u00e0 haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement s'est associ\u00e9 au minist\u00e8re du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, pour \u00e9laborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le d\u00e9put\u00e9 de l'Yonne Jean-Yves Caullet a r\u00e9dig\u00e9 sur ce sujet sur demande du Premier ministre, \u00ab Bois et for\u00eats de France : nouveaux d\u00e9fis \u00bb, et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise \u00e0 structurer et \u00e0 d\u00e9ployer l'ensemble de la fili\u00e8re for\u00eat-bois, de l'amont \u00e0 l'aval. Il comprend des mesures op\u00e9rationnelles de financement telles que la cr\u00e9ation d'un fonds strat\u00e9gique, annonc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la conf\u00e9rence environnementale 2013, mais aussi de d\u00e9veloppement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs \u00e0 structurer la fili\u00e8re professionnelle en valorisant les m\u00e9tiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des comp\u00e9tences. De plus, des mesures de communication visent \u00e0 valoriser les solutions constructives bois et plus largement \u00e0 soutenir la demande, \u00e0 travers la cr\u00e9ation d'un portail bois \u00e0 destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et de plans strat\u00e9giques r\u00e9gionaux. Dans le souci d'accompagner les fili\u00e8res professionnelles dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique et ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 \u00e0 la table ronde \u00ab emploi, formation et transition \u00e9cologique \u00bb, le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la fili\u00e8re \u00ab services de la transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de fili\u00e8re bois sera dot\u00e9 d'un volet \u00ab emplois et comp\u00e9tences \u00bb. Il sera \u00e9labor\u00e9 par un groupe de travail sp\u00e9cifique au sein du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat port\u00e9 par le ministre St\u00e9phane Le Foll.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 41.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion, de 2005 \u00e0 2013, de l'Institut de France, de l'Acad\u00e9mie fran\u00e7aise, de l'Acad\u00e9mie des sciences, de l'Acad\u00e9mie des beaux-arts, de l'Acad\u00e9mie des inscriptions et belles-lettres et de l'Acad\u00e9mie des sciences morales et politiques, institutions publiques plac\u00e9es par une loi de 2006 sous le seul contr\u00f4le de la Cour. Leur fonctionnement, malgr\u00e9 quelques progr\u00e8s par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes enqu\u00eates de la Cour, demeure tr\u00e8s insatisfaisant. Aussi, il souhaite conna\u00eetre son avis et la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la recommandation de la Cour, pour l'Institut de France et les acad\u00e9mies, visant \u00e0 pr\u00e9ciser le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire applicable en mati\u00e8re de gestion immobili\u00e8re et des ressources humaines ainsi que les principes permettant aux fondations \u00ab abrit\u00e9es \u00bb de b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9ductions fiscales.", "answer": "L'Institut de France et les cinq acad\u00e9mies qui le composent sont des personnes morales de droit public \u00e0 statut particulier plac\u00e9es sous la protection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Leur mission est de contribuer \u00e0 titre non lucratif, au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts. Ils abritent des fondations sous \u00e9gide, d\u00e9nu\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale mais ayant une existence administrative et budg\u00e9taire propre. Les dons consentis \u00e0 ces fondations sont \u00e9ligibles au r\u00e9gime fiscal du m\u00e9c\u00e9nat pr\u00e9vu par les articles 200, 238 biset885-0V bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sous r\u00e9serve que l'Institut de France et les acad\u00e9mies, assimil\u00e9es \u00e0 des fondations abritantes, r\u00e9pondent aux conditions suivantes : - une condition d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire que ces organismes ne doivent pas exercer d'activit\u00e9 lucrative, doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes ; - une condition tenant au caract\u00e8re de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e qui doit \u00eatre philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises ; - une condition tenant \u00e0 l'absence de contrepartie, les versements effectu\u00e9s par les entreprises devant \u00eatre effectu\u00e9s sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionn\u00e9e aux dons vers\u00e9s. Sous r\u00e9serve du respect de ces crit\u00e8res et en application du b du 1 de l'article 200 du CGI, ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66\u00a0% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20\u00a0% du revenu imposable qui correspondent \u00e0 des dons et versements. Par ailleurs, aux termes du a du 1 de l'article 238 bis du m\u00eame code, les versements effectu\u00e9s par les entreprises assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au profit de ces m\u00eames organismes ouvrent \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Enfin, en application du I du 885-0V bis A du CGI, le redevable peut imputer sur l'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, dans la limite de 50 000 \u20ac, 75\u00a0% du montant des dons en num\u00e9raire et dons en pleine propri\u00e9t\u00e9 de titres de soci\u00e9t\u00e9s admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 fran\u00e7ais ou \u00e9tranger. Ces dispositions sont claires et il n'y a pas lieu de les modifier.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du recyclage des \u00e9thylotests devant \u00eatre d\u00e9tenus par chaque conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-284 du 28 f\u00e9vrier 2012. En effet, les \u00e9thylotests \u00e0 usage unique contiennent des compos\u00e9s chimiques reconnus nocifs pour l'environnement. Leur dur\u00e9e de validit\u00e9 n'exc\u00e9dant pas une ann\u00e9e, il se pr\u00e9occupe des cons\u00e9quences n\u00e9gatives que l'absence de possibilit\u00e9s de recyclage de ces instruments pourrait avoir sur le plan environnemental. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce dispositif ne porte pas pr\u00e9judice aux ambitions port\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.", "answer": "Depuis le 1er juillet 2012, chaque v\u00e9hicule \u00e0 moteur circulant sur les routes fran\u00e7aises, \u00e0 l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique conforme \u00e0 la norme NF. Comme l'a annonc\u00e9 r\u00e9cemment le ministre de l'int\u00e9rieur, la date \u00e0 partir de laquelle les sanctions pour non possession de cet \u00e9thylotest sont applicables a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 1er mars 2013, compte tenu des difficult\u00e9s d'approvisionnement. Le traitement des \u00e9thylotests usag\u00e9s est un sujet s\u00e9rieux en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en tr\u00e8s faible quantit\u00e9, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un \u00e9thylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'\u00e9limination des \u00e9thylotests usag\u00e9s en grandes quantit\u00e9s dans des conditions non appropri\u00e9es pourrait conduire \u00e0 des impacts sur la sant\u00e9 ou l'environnement. Aussi est-il envisag\u00e9 de les collecter apr\u00e8s usage via une fili\u00e8re sp\u00e9cifique. La fili\u00e8re de d\u00e9chets la plus adapt\u00e9e \u00e0 ce type d'\u00e9quipement serait la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie au producteur (REP) des d\u00e9chets diffus sp\u00e9cifiques (DDS) des m\u00e9nages, cr\u00e9\u00e9e d\u00e9but 2012 pour collecter les d\u00e9chets m\u00e9nagers issus de produits pr\u00e9sentant un risque pour la sant\u00e9 et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 \u00e0 1'INERIS de caract\u00e9riser plus pr\u00e9cis\u00e9ment d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2012 les dangers pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9thylotests en fin de vie, afin d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'inclure les d\u00e9chets d'\u00e9thylotests dans cette fili\u00e8re REP.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la demande de suppression de l'agr\u00e9ment annuel impos\u00e9 par l'\u00e9ducation nationale aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS) pour exercer dans le cadre scolaire. En effet, les MNS sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 plusieurs obligations parfaitement justifi\u00e9es attestant de leurs capacit\u00e9s professionnelles. Comme le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale l'a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9, l'agr\u00e9ment initial peut consister en une simple v\u00e9rification de qualification par les services d\u00e9partementaux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 2 de la circulaire n\u00b0 2011-090 du 7 juillet 2011, sur pr\u00e9sentation de la carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports. Le renouvellement d'agr\u00e9ment peut, par ailleurs, \u00eatre tacitement accord\u00e9 par les services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale sur simple demande de l'employeur et v\u00e9rification de la date d'obtention du dipl\u00f4me ou de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de MNS. Aussi, afin de r\u00e9pondre aux attentes des repr\u00e9sentants de la profession, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une d\u00e9marche de simplification, voire de suppression, de cette proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment \u00e0 laquelle les MNS sont annuellement assujettis.", "answer": "L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que, dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00ab un personnel agr\u00e9\u00e9 et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'Etat peut assister l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, avec son accord et sous la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00bb. Dans la pratique, le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour participer \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement d'activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficult\u00e9s, dont une grande disparit\u00e9 des pratiques selon les d\u00e9partements. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ont pleinement conscience des difficult\u00e9s administratives suscit\u00e9es par la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, notamment pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses v\u00e9rifications auxquelles proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale concernant ces professionnels. Le minist\u00e8re, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, travaille \u00e0 une clarification et \u00e0 une simplification du cadre d'intervention des professionnels ext\u00e9rieurs pendant le temps scolaire, en coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation du code du sport. Cette d\u00e9marche des deux minist\u00e8res devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre d'intervention simplifi\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves durant les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es dans le cadre scolaire dans le premier degr\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la pr\u00e9paration des budgets 2016 des chambres d'agriculture. Apr\u00e8s les arbitrages rendus en 2014, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui ont conduit \u00e0 une baisse de 55 millions d'euros des fonds de roulement du r\u00e9seau des chambres d'agriculture, il convient de signaler la baisse de 2 % de la TATFNB d\u00e9cid\u00e9e sur les trois exercices 2015, 2016 et 2017 et qui doit se traduire par une r\u00e9duction de cr\u00e9dits de 35 millions d'euros. Face \u00e0 cette situation, il conviendrait sans aucun doute d'obtenir un maintien des recettes fiscales des chambres d'agriculture, sachant que le projet de loi de finances pour 2015 a d\u00e9j\u00e0 largement impact\u00e9 le r\u00e9seau des chambres d'agriculture. Compte-tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement.", "answer": "L\u2019article 34 de la loi de finances pour 2015 a pr\u00e9vu une contribution des chambres d\u2019agriculture \u00e0 l\u2019effort de redressement des comptes publics. Cette contribution se concr\u00e9tise par : - un effort conjoncturel, avec le pr\u00e9l\u00e8vement en 2015, via le fonds national de solidarit\u00e9 et de p\u00e9r\u00e9quation (FNSP) de l\u2019assembl\u00e9e permanente des chambres d\u2019agriculture des r\u00e9serves exc\u00e9dentaires des chambres d\u2019agriculture, \u00e0 hauteur de 100\u00a0% de la part de leur fonds de roulement exc\u00e9dant 90 jours de fonctionnement, soit la remont\u00e9e d\u2019environ 75 millions d\u2019euros, dont 55 millions d\u2019euros sont revers\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, au profit du budget de l\u2019\u00c9tat ; - un effort structurel, par la r\u00e9duction de 2\u00a0% par an pendant trois ans, de 2015 \u00e0 2017, du plafond du produit de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TATFNB) ; - l\u2019instauration d\u2019un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 entre les chambres d\u2019agriculture avec le reversement au FNSP d\u2019une part du produit de l\u2019imposition, selon un taux fix\u00e9 par d\u00e9cret, dans la limite de 5\u00a0% du produit per\u00e7u, pour accompagner les chambres dans leur d\u00e9marche de mutualisation et conforter celles qui pr\u00e9senteraient une situation financi\u00e8re plus fragile. Une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier et au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019alimentation, de l\u2019agriculture et des espaces ruraux, afin d\u2019analyser les conditions de soutenabilit\u00e9 de l\u2019article 34 de la loi de finances pour 2015. La mission a identifi\u00e9 plusieurs mesures d\u2019\u00e9conomie de nature \u00e0 s\u00e9curiser la trajectoire de r\u00e9duction du produit de l\u2019imposition, parmi lesquelles figurent une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses de personnel et une rationalisation du r\u00e9seau, en lien avec la r\u00e9forme territoriale en cours. La mission recommande aussi d\u2019\u00e9tudier les synergies entre les chambres d\u2019agriculture et de r\u00e9duire certaines d\u00e9penses de fonctionnement. Cependant, dans un contexte de crise de l\u2019\u00e9levage, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, pour 2016, le report d\u2019un an de la baisse de la taxe pour permettre aux chambres d\u2019agriculture de renforcer leur concours au d\u00e9veloppement de circuits courts de commercialisation et de contribuer \u00e0 la d\u00e9marche de simplification des normes environnementales d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 actualise la trajectoire de r\u00e9duction du plafond de la TATFNB et pr\u00e9voit le report d\u2019un an de la poursuite de la baisse de la taxe affect\u00e9e aux chambres d\u2019agricultures. Ce report vise aussi \u00e0 donner au r\u00e9seau les moyens de la r\u00e9organisation en cours, avec notamment la mutualisation au niveau r\u00e9gional de la plupart des fonctions support pour \u00e9ch\u00e9ance au 1er\u00a0janvier\u00a02017 en application de la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Christian Estrosi alerte Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la majoration de la valeur locative applicable en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties. En effet, cette mesure s'av\u00e8re catastrophique pour les propri\u00e9taires. \u00c0 l'augmentation de 25 % des valeurs locatives des terrains concern\u00e9s, il faut ajouter d\u00e9sormais un montant forfaitaire major\u00e9 par le taux communal au m\u00e8tre carr\u00e9 de 5 euros pour 2015 et 2016 et 10 euros \u00e0 partir de 2017. Ce projet suscite inqui\u00e9tude et incompr\u00e9hension des \u00e9lus locaux concern\u00e9s d'autant que le Gouvernement a multipli\u00e9 les d\u00e9clarations paradoxales \u00e0 ce sujet. Il lui demande donc dans quelle mesure la majoration de la TFNB peut lutter efficacement contre la sp\u00e9culation et encourager la construction sans pour autant spolier les propri\u00e9taires fonciers affect\u00e9s dans les zonages choisis.", "answer": "Afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et d'inciter \u00e0 la densification r\u00e9sidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, \u00e0 compter des impositions \u00e9tablies au titre de 2014 pour l'\u00e9tablissement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes o\u00f9 la taxe sur les logements vacants est applicable, c'est-\u00e0-dire dans les communes appartenant \u00e0 une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones o\u00f9 la majoration obligatoire n'est pas applicable. L'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014, a report\u00e9 d'un an l'entr\u00e9e en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s'appliquera par cons\u00e9quent \u00e0 compter de 2015. Cet article a \u00e9galement exclu explicitement de la majoration automatique les terrains \u00e0 usage agricole, y compris les terres en jach\u00e8re. En ne rench\u00e9rissant pas le co\u00fbt de la d\u00e9tention des terrains \u00e0 usage agricole situ\u00e9s en zone constructible, cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'agriculture de proximit\u00e9 et par cons\u00e9quent l'existence de circuits courts p\u00e9rennes. En outre, l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 recentre la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, pr\u00e9vue au A du II de l'article 1396 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), sur les zones g\u00e9ographiques marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre particuli\u00e8rement important entre l'offre et la demande de logement. Cette mesure s'appliquera dans les communes situ\u00e9es, cumulativement, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis d\u00e9finies en mati\u00e8re d'aide au logement. Ainsi, la p\u00e9riph\u00e9rie des zones tendues, qui a pu conserver un caract\u00e8re rural, sera exclue du dispositif. Afin de permettre aux communes de prendre en compte ces \u00e9volutions, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2015, est accord\u00e9 aux communes sortant du champ d'application de la majoration obligatoire afin que ces derni\u00e8res soient en mesure d'instituer, si elles le souhaitent, la majoration sur d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vue au B du II de l'article 1396 du CGI. Il est par ailleurs accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pour communiquer la liste des terrains soumis \u00e0 la majoration de plein droit et sur d\u00e9lib\u00e9ration en 2015. La date limite de transmission est report\u00e9e du 1er octobre 2014 au 21 janvier 2015. Les modifications ainsi apport\u00e9es par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2014 au dispositif de majoration automatique de la valeur locative des terrains contribuables sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les distorsions de concurrence induites par la diff\u00e9rence de taux de TVA appliqu\u00e9s \u00e0 la presse num\u00e9rique et la presse physique, avec support papier. Elle lui rappelle qu'il existe une diff\u00e9rence de traitement de ce point de vue entre la vente des abonnements de la presse num\u00e9rique en ligne et \u00e0 la presse imprim\u00e9e. En effet, le taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la presse num\u00e9rique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprim\u00e9e, ce qui contribue \u00e0 fragiliser notablement le mod\u00e8le \u00e9conomique de la presse en ligne. Aussi elle souhaiterait conna\u00eetre les dispositions qu'elle envisage pour rem\u00e9dier \u00e0 ces distorsions de concurrence nocives au d\u00e9veloppement de ces nouveaux supports de publication.", "answer": "Le Gouvernement est favorable sur le principe \u00e0 l'abaissement du taux de TVA sur la presse num\u00e9rique, pour mettre un terme \u00e0 la distorsion entre presse imprim\u00e9e et presse en ligne. Le rapport du groupe de r\u00e9flexion coordonn\u00e9 par Monsieur Roch-Olivier Maistre a soulign\u00e9 que le maintien d'une TVA \u00e0 taux normal sur les services de presse en ligne alt\u00e8re les strat\u00e9gies \u00e9ditoriales et \u00e9conomiques des \u00e9diteurs et handicape le d\u00e9veloppement de la presse en ligne, alors m\u00eame que celle-ci peine \u00e0 trouver des mod\u00e8les p\u00e9rennes pour se diversifier et se financer. Le rapport invitait \u00e0 un abaissement imm\u00e9diat du taux de TVA sur la presse en ligne, pour des raisons tout \u00e0 la fois de pluralisme de l'information et d'\u00e9quit\u00e9 \u00e9conomique. Lors de la concertation men\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur la base du rapport rendu par le groupe de r\u00e9flexion, l'ensemble des familles de presse ont exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 cet alignement du taux de TVA sur la presse num\u00e9rique \u00e0 2,10 %. Un abaissement de la TVA sur la presse num\u00e9rique constitue donc une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme la ministre de la culture et de la communication a eu l'occasion de l'indiquer dans une communication en Conseil des ministres et devant les professionnels du secteur de la presse, le 10 juillet dernier. Le droit de l'Union europ\u00e9enne fait toutefois obstacle \u00e0 une telle \u00e9volution, puisque la presse en ligne reste consid\u00e9r\u00e9e comme un service \u00e9lectronique (et non comme de la presse) dans le cadre de la directive 2006/112/CE sur la TVA : les services \u00e9lectroniques sont assujettis au taux normal de TVA. Pourtant, de nombreuses voix, tant \u00e0 la Commission europ\u00e9enne que parmi les autres \u00c9tats membres, conviennent de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un alignement des taux. C'est \u00e9galement une priorit\u00e9 de l'association europ\u00e9enne des \u00e9diteurs de journaux (ENPA). Le Gouvernement va donc engager les contacts n\u00e9cessaires \u00e0 tous niveaux. La mission de conviction confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Jacques Toubon sur la taxation des industries culturelles (y compris la presse), aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et du Parlement europ\u00e9en, se poursuivra dans les mois \u00e0 venir. La France souhaite que d\u00e8s le mois de septembre, la r\u00e9ouverture de la discussion sur la directive TVA puisse inclure la question de la TVA sur la presse et les autres industries culturelles. En tout \u00e9tat de cause, pour la France, une d\u00e9cision formelle sera prise en 2014 en vertu de ces \u00e9changes.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le financement du service public de l'\u00e9limination des d\u00e9chets (SPED). Il rappelle que les collectivit\u00e9s qui en sont charg\u00e9es ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) bas\u00e9e sur le foncier b\u00e2ti, le recours au budget g\u00e9n\u00e9ral financ\u00e9 par les taxes directes locales ou la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM) li\u00e9e au service rendu. Si les deux premiers modes de financement rel\u00e8vent d'une logique fiscale - le montant pay\u00e9 est ind\u00e9pendant de l'utilisation du service - le troisi\u00e8me mode, la REOM, rel\u00e8ve davantage d'une logique \u00e9conomique : l'usager paie de mani\u00e8re forfaitaire, en fonction de son utilisation du service. Les collectivit\u00e9s ont normalement le choix entre ces diff\u00e9rents modes. Il souligne n\u00e9anmoins que lorsque la majorit\u00e9 des communes d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal opte pour l'un des modes de financement, celui-ci est impos\u00e9 \u00e0 toutes les communes membres. Il en r\u00e9sulte un vrai manque de flexibilit\u00e9. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire un dispositif permettant \u00e0 chaque commune faisant partie d'un EPIC d'opter pour le mode de financement du SPED qui lui convient le mieux, afin d'assurer davantage de souplesse.", "answer": "Les collectivit\u00e9s exer\u00e7ant la comp\u00e9tence de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers ont effectivement le choix entre trois modes de financement : le recours au budget g\u00e9n\u00e9ral financ\u00e9 par les taxes directes locales, la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) bas\u00e9e sur le foncier b\u00e2ti ou la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (REOM), li\u00e9e au service rendu. Lorsque des communes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers transf\u00e8rent cette comp\u00e9tence \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), le choix du mode de financement se fait au niveau de l'EPCI et s'applique \u00e0 toutes les communes membres. Permettre \u00e0 chaque commune d'opter pour le mode de financement du service de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers de son choix alors qu'elle a transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence contreviendrait \u00e0 l'esprit m\u00eame de la coop\u00e9ration intercommunale qui vise \u00e0 permettre aux collectivit\u00e9s de se regrouper afin de financer et d'exercer une comp\u00e9tence en commun pour une qualit\u00e9 de service \u00e9quivalente pour la population de l'ensemble de ces communes.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'am\u00e9lioration n\u00e9cessaire de la situation des anciens combattants dans notre pays. Le droit \u00e0 r\u00e9paration qui est applicable \u00e0 tous les anciens combattants et \u00e0 leurs ayants-droits est un droit imprescriptible. Pour le monde combattant, certains probl\u00e8mes sont prioritaires : le rattrapage de la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidit\u00e9) dont le pouvoir d'achat a perdu 7 % en 10 ans, l'octroi v\u00e9ritable de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord concern\u00e9s sur la base de la loi du 14 avril 1924 (article 36) ce qui implique l'abrogation du d\u00e9cret du 29 juillet 2010, l'aide aux conjoints survivants et son extension aux anciens combattants les plus d\u00e9munis. Aussi, lui demande-t-il de lui faire part des intentions du Gouvernement sur la prise en consid\u00e9ration de l'\u00e9volution de la situation des anciens combattants.", "answer": "Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. En outre, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI. Par ailleurs, les b\u00e9n\u00e9fices de campagne constituent une bonification d'anciennet\u00e9 pr\u00e9vue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accord\u00e9s aux ressortissants de ce code et de ces r\u00e9gimes, c'est-\u00e0-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimil\u00e9s. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectu\u00e9 est compt\u00e9 pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le d\u00e9compte des trimestres liquid\u00e9s aux p\u00e9riodes de services militaires ou assimil\u00e9es au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant \u00e0 l'expression \u00ab aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en Afrique du Nord \u00bb, l'expression \u00ab \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc \u00bb, qualifiant le conflit en Alg\u00e9rie de \u00ab guerre \u00bb, la loi du 18 octobre 1999 a cr\u00e9\u00e9 une situation juridique nouvelle. Il en a d\u00e9coul\u00e9 que les personnes expos\u00e9es \u00e0 des situations de combat au cours de la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e9taient susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la campagne double. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 328282 du 17 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appel\u00e9s pour toute journ\u00e9e durant laquelle ils ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimil\u00e9s dont les pensions de retraite ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es \u00e0 compter du 19 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, \u00e0 cet \u00e9gard, qu'il ne r\u00e9sulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux pr\u00e9paratoires que le l\u00e9gislateur ait souhait\u00e9 donner une port\u00e9e r\u00e9troactive aux dispositions en cause, comme l'a confirm\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 366253 du 13 juin 2013. D\u00e8s lors, les pensions liquid\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a d\u00e9clar\u00e9 au S\u00e9nat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat est favorable \u00e0 une r\u00e9flexion sur l'extension \u00e9ventuelle du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es avant le 19 octobre 1999, d\u00e8s lors qu'elles ont pris part \u00e0 une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat tient \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail s'est r\u00e9uni le 11 mai 2015 pour conduire cette r\u00e9flexion. Enfin, l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Depuis sa cr\u00e9ation, cette aide a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement revaloris\u00e9e, comme en atteste l'\u00e9volution de son montant plafond mensuel qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 550 euros en 2007 \u00e0 932 euros en 2014. Ce montant a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 987 euros au 1er janvier 2015, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 79,5 % en 8 ans. De plus, la loi de finances pour 2015 a relev\u00e9 le montant de la dotation des cr\u00e9dits d'action sociale de l'\u00e9tablissement public, dont rel\u00e8ve cette prestation, \u00e0 hauteur de 23,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,5 million d'euros par rapport \u00e0 la loi de finances initiale pour 2014. Toutefois, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG qui doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus n\u00e9cessiteux des ressortissants de l'Office. Conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, \u00e0 travers la commission \u00ab M\u00e9moire et solidarit\u00e9 \u00bb de l'Office qui s'est r\u00e9unie le 17 mars. Cette refonte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le conseil d'administration du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'un r\u00e9gime transitoire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour l'ann\u00e9e 2015. Ce dernier permettra aux conjoints survivants de continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG pour atteindre un revenu mensuel \u00e9gal \u00e0 987 euros comme pr\u00e9cit\u00e9. A terme, la situation de chaque ayant cause sera r\u00e9\u00e9tudi\u00e9e au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res de fragilit\u00e9 et non plus au vu de leurs seuls revenus. De m\u00eame, l'aide apport\u00e9e ne sera plus diff\u00e9rentielle mais adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation \u00e9tudi\u00e9e isol\u00e9ment. Cet examen individualis\u00e9 des dossiers permettra d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants, aux anciens combattants les plus d\u00e9munis, les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'abandon complet, par le Gouvernement, des salari\u00e9s du cr\u00e9dit immobilier de France. Le Gouvernement, pour commencer, n'a pas daign\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 sa question n\u00b0 4437, question publi\u00e9e au Journal officiel le 18 septembre 2012 dans laquelle il se pronon\u00e7ait pour la nationalisation du cr\u00e9dit immobilier de France afin de p\u00e9renniser ses activit\u00e9s. Le plan social au CIF reste inacceptable, comme les autres plans de liquidation de postes en France, dont la liste s'allonge dangereusement. Un espoir avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 fin novembre par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Mais, finalement, le Gouvernement n'aurait pas voulu r\u00e9cuser les diktats des agences de notation et de la Commission europ\u00e9enne de Bruxelles et n'aurait pas voulu imposer une solution \u00e0 la Banque postale, pourtant publique. Malgr\u00e9 les atermoiements, la gestion plus qu'hasardeuse du dossier et le manque de franchise du Gouvernement, les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s du CIF continuent d'exiger que la solution retenue par l'\u00c9lys\u00e9e le 27 novembre 2012, pr\u00e9conisant la cr\u00e9ation d'une nouvelle entit\u00e9 en partenariat avec la Banque postale, soit appliqu\u00e9e. Il lui demande s'il compte enfin \u00eatre \u00e0 la hauteur de cette exigence.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Depuis sa prise de fonction le Gouvernement s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier qu'il a trouv\u00e9 dans un \u00e9tat pr\u00e9occupant. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. En effet, cette banque, qui ne recueille presque pas de d\u00e9p\u00f4ts, est enti\u00e8rement d\u00e9pendante des march\u00e9s financiers pour assurer son refinancement. Le fait que la situation de solvabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement soit relativement satisfaisante n'est \u00e0 cet \u00e9gard en rien un gage de solidit\u00e9. Par ailleurs, afin de pr\u00e9server son r\u00e9sultat, les dirigeants du CIF avaient ces derni\u00e8res ann\u00e9es encore accentu\u00e9 cette fragilit\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9missions sur des maturit\u00e9s de plus en plus courtes tout en pr\u00eatant sur des dur\u00e9es de plus en plus longues. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derniers mois, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 une mise en extinction, y compris la mise en place d'un financement public permanent reposant sur la reconnaissance d'un service d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013 puis a transmis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le projet de garantie \u00e9labor\u00e9 conjointement avec le CIF. La Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2013 qu'elle accordait une autorisation temporaire dans l'attente de la transmission, par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e impliquant une mise en extinction de la production. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales viables qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement. Enfin, des offres d'emplois seront susceptibles d'\u00eatre formul\u00e9es par d'autres acteurs non bancaires pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier et qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s des pouvoirs publics et de la direction du CIF. Maintenant que la Commission europ\u00e9enne a accord\u00e9 son autorisation temporaire, le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la direction du CIF et de ses actionnaires de pr\u00e9parer, en lien avec les pouvoirs publics, le plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e qu'ils se sont engag\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter et de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des mesures permettant de faciliter la recherche d'une solution pour l'ensemble des salari\u00e9s.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la reconnaissance et les droits des anciens des Forces fran\u00e7aises en Allemagne (FFA), qui s'estiment l\u00e9s\u00e9s par rapport aux anciens combattants.", "answer": "Le ministre de la d\u00e9fense souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) cr\u00e9\u00e9 initialement par l'article 77 de la loi n\u00b0 67-1114 du 21 d\u00e9cembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux op\u00e9rations d'Afrique du Nord, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 ces op\u00e9rations n'ouvraient pas droit \u00e0 la carte du combattant, a \u00e9t\u00e9 ensuite \u00e9tendu, par la loi n\u00b0 93-7 du 4 janvier 1993, aux militaires des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises et aux personnes civiles de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux d'entre eux qui ont servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, op\u00e9rations ou missions ouvrant droit \u00e0 la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas modifi\u00e9 la nature du titre en question qui marque la participation \u00e0 un conflit arm\u00e9, comportant donc un risque d'ordre militaire, ce qui n'est pas le cas des troupes d'occupation stationn\u00e9es en Allemagne apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 leur m\u00e9rite, puisqu'elles n'ont pas servi en p\u00e9riode de conflit. La modification de ces dispositions reviendrait \u00e0 mettre en cause la raison d'\u00eatre et les fondements m\u00eames du titre de reconnaissance de la Nation. Pour ce qui concerne la cr\u00e9ation d'une m\u00e9daille comm\u00e9morative pour les services accomplis en Allemagne apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives ont vocation \u00e0 perp\u00e9tuer le souvenir de conflits arm\u00e9s au cours desquels les troupes fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Elles sont cr\u00e9\u00e9es pendant les hostilit\u00e9s ou juste apr\u00e8s leur cessation et sont toujours subordonn\u00e9es \u00e0 l'existence d'op\u00e9rations de guerre ou de maintien de l'ordre. La pr\u00e9sence des troupes fran\u00e7aises en Allemagne apr\u00e8s la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de telles situations. Acc\u00e9der \u00e0 cette requ\u00eate remettrait en cause ces principes fondamentaux qui ont toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par les plus hautes autorit\u00e9s civiles et militaires. En outre, la Grande chancellerie de la L\u00e9gion d'honneur a souvent fait conna\u00eetre sa position selon laquelle elle n'\u00e9tait pas favorable \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles d\u00e9corations, estimant que le dispositif actuel offrait un \u00e9ventail suffisamment large de distinctions pour permettre de r\u00e9compenser, dans leur diversit\u00e9, l'ensemble des activit\u00e9s et des m\u00e9rites. Ainsi, les personnels militaires, mais aussi civils, ayant servi dans les forces fran\u00e7aises stationn\u00e9es en Allemagne depuis 1945 et qui se sont distingu\u00e9s ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, au m\u00eame titre que l'ensemble des personnels du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Par ailleurs, la m\u00e9daille de la d\u00e9fense nationale avec agrafe \u00ab forces fran\u00e7aises en Allemagne \u00bb, remplac\u00e9e le 15 novembre 1993 par l'agrafe \u00ab forces fran\u00e7aises stationn\u00e9es en Allemagne \u00bb, a pu \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e aux militaires affect\u00e9s en Allemagne \u00e0 compter du 1er septembre 1981.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les r\u00e9sultats publi\u00e9s par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) concernant les cambriolages. De juin 2012 \u00e0 mai 2013, ils ont bondi de 6,8 % en zone police et ont explos\u00e9 de 14 % dans les secteurs ruraux et p\u00e9riurbains contr\u00f4l\u00e9s par la gendarmerie. \u00c0 cela, il faut ajouter que seuls 70 % \u00e0 80 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales semblent faire l'objet d'une plainte. De m\u00eame, les vols contre des particuliers dans des lieux publics, commis avec ou sans violence, sont en hausse de 13 % en zone police entre juin 2012 et mai 2013. Avec notamment 9 500 vols \u00e0 la tire suppl\u00e9mentaires constat\u00e9s en douze mois. Les autres vols simples contre des particuliers dans les lieux publics ont progress\u00e9 de 6 %. Et le nombre des vols violents sans arme contre des femmes a cr\u00fb de 8 %. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les pistes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour stopper cette hausse inqui\u00e9tante.", "answer": "La lutte contre les cambriolages constitue l'une des priorit\u00e9s de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 (DTSP) de la Seine-Saint-Denis. Un nouveau plan d'action a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre d\u00e8s le d\u00e9but du mois de mars dernier par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne. Ce plan d'action qui s'articule autour de trois axes principaux s'applique \u00e0 Paris et sur l'ensemble des d\u00e9partements de la petite couronne avec des d\u00e9clinaisons locales en fonction des objectifs et des priorit\u00e9s identifi\u00e9s pour chacun des d\u00e9partements. En premier lieu, sur le plan op\u00e9rationnel, la collecte d'informations a \u00e9t\u00e9 perfectionn\u00e9e avec notamment l'optimisation du traitement des appels \u00ab police-secours \u00bb. Ainsi, \u00e0 la suite des signalements re\u00e7us au cours des premiers mois de l'ann\u00e9e 2013 aupr\u00e8s du centre d'information et de commandement, 103 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit parmi lesquels 57 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant la justice. De m\u00eame, la cellule anti-cambriolages cr\u00e9\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 de liaison, d'information et de synth\u00e8se (U. L. I. S) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e. \u00c0 partir de l'\u00e9tablissement de cartes op\u00e9rationnelles permettant de visualiser les secteurs g\u00e9ographiques les plus touch\u00e9s et des cr\u00e9neaux horaires privil\u00e9gi\u00e9s par les cambrioleurs, l'action des unit\u00e9s de voie publique est adapt\u00e9e au moyen de patrouilles renforc\u00e9es. Enfin, cette action s'appuie sur l'exploitation syst\u00e9matique des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection. Sur l'ensemble du d\u00e9partement, 850 cam\u00e9ras sont implant\u00e9es sur la voie publique. La moiti\u00e9 des communes du d\u00e9partement poss\u00e8de un centre de supervision urbain charg\u00e9 de visionner les images, de d\u00e9tecter les comportements suspects et d'aviser en cas de besoin les services de police. De m\u00eame, dans le cadre d'une strat\u00e9gie de d\u00e9ploiement de la vid\u00e9oprotection en petite couronne, l'acc\u00e8s par la DTSP aux images des centres de supervision urbains sera assur\u00e9 par le raccordement du si\u00e8ge de la DTSP au plan de vid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police. (PVPP) En second lieu, le traitement judiciaire a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9. Celui-ci se caract\u00e9rise par une am\u00e9lioration de la prise de la plainte ainsi que par des investigations approfondies privil\u00e9giant la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates de voisinage minutieuses. Le r\u00f4le de la police technique et scientifique reste \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment majeur dans le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate. La cr\u00e9ation en 2012 de groupes sp\u00e9cialis\u00e9s dans la recherche de traces et d'indices sur les sc\u00e8nes de cambriolages a permis d'am\u00e9liorer sensiblement le nombre de traces exploitables relev\u00e9es sur les sc\u00e8nes d'infraction. Enfin, l'action de la DTSP 93 en mati\u00e8re de lutte contre les vols par effraction s'effectue en synergie avec les unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de cambriolages sur l'ensemble de l'agglom\u00e9ration parisienne. Une cellule de suivi des cambriolages (SCASC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein du service d'investigation transversale de la police d'agglom\u00e9ration. Charg\u00e9e de centraliser et de diffuser les informations en la mati\u00e8re, cette unit\u00e9 est \u00e9galement en contact permanent et privil\u00e9gi\u00e9 avec s\u00fbret\u00e9s d\u00e9partementales de la grande couronne et la gendarmerie nationale. Enfin, des actions de communication et de pr\u00e9vention adapt\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. Celles-ci s'appuient sur des supports p\u00e9dagogiques tels que des plaquettes d'informations distribu\u00e9es aupr\u00e8s des particuliers ou de la diffusion de conseils de pr\u00e9vention dans les bulletins municipaux. Il convient \u00e9galement de rappeler le dispositif \u00ab op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances \u00bb qui permet aux services de police d'assurer tout au long de l'ann\u00e9e une surveillance des habitations en l'absence de leur propri\u00e9taire notamment en p\u00e9riode de cong\u00e9s scolaires. De m\u00eame, les policiers r\u00e9f\u00e9rents des commissariats en mati\u00e8re de pr\u00e9vention situationnelle sont charg\u00e9s de prendre l'attache des gardiens d'immeubles et des bailleurs sociaux afin de leur communiquer des conseils de s\u00e9curit\u00e9. Enfin, le site \u00ab CESPLUSSUR \u00bb de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne propose aux commer\u00e7ants qui en font la demande d'\u00eatre inform\u00e9s gratuitement par SMS afin de se pr\u00e9munir de faits d\u00e9lictueux tels les nouveaux modes op\u00e9ratoires et la recrudescence de faits en mati\u00e8re de cambriolages notamment. La mobilisation des services de police engag\u00e9s dans la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne se traduit par une hausse sensible du taux d'\u00e9lucidation. En 2012, 787 affaires de cambriolages ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues contre 609 en 2011 soit une hausse de 29%. Depuis la mise en place de ces mesures, on observe une diminution r\u00e9guli\u00e8re des cambriolages entre janvier 2013 (817 faits constat\u00e9s) et juin 2013 (412 faits). Il convient \u00e9galement de noter une hausse de 8,7 % du nombre des mis en cause au cours du premier semestre de l'ann\u00e9e 2013, (274 individus interpell\u00e9s contre 252 pour la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2012. ).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la certification phytosanitaire pour l'exportation des grumes vers l'Asie. Les troncs d'arbre doivent subir un traitement phytosanitaire strict sous contr\u00f4le des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) en vue de la d\u00e9livrance d'un certificat attestant du strict respect de la proc\u00e9dure. Il semble que cette certification se fasse sans v\u00e9rification, \u00e0 un co\u00fbt tr\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 du co\u00fbt r\u00e9el. Aussi il lui demande s'il est pr\u00e9vu un contr\u00f4le plus efficace pour encadrer cette exportation.", "answer": "L'ann\u00e9e 2013 a vu une augmentation significative des exportations de bois brut (grumes) vers les pays asiatiques et plus particuli\u00e8rement la Chine. Conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fili\u00e8re pour d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits du bois, un plan interminist\u00e9riel national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en septembre 2013. Parmi les actions identifi\u00e9es dans ce plan, plusieurs concernent les exportations. En parall\u00e8le, une \u00e9tude sur les exportations de produits de la for\u00eat et du bois visant notamment \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de la certification phytosanitaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La redevance phytosanitaire pour la d\u00e9livrance d'un certificat phytosanitaire fait l'objet de propositions d'\u00e9volution suite aux derni\u00e8res lois de finances, avec des projets de d\u00e9cret et d'arr\u00eat\u00e9 d'application qui sont actuellement en consultation aupr\u00e8s des diverses fili\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales concern\u00e9es dont celle du bois. Le nouveau dispositif pr\u00e9voit un co\u00fbt fixe du certificat phytosanitaire de 15 \u20ac auquel s'ajoutera un co\u00fbt variable en cas d'op\u00e9ration de contr\u00f4le physique qui englobe les frais d'inspection, et notamment de transport des inspecteurs. Le montant \u00e0 acquitter par op\u00e9ration de contr\u00f4le technique est plafonn\u00e9 \u00e0 1500 \u20ac. Enfin, les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e9tudient les mesures \u00e0 mettre en place pour le contr\u00f4le des traitements phytosanitaires r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l'exportation des grumes. La priorit\u00e9 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat - porte-parole du Gouvernement, par les diverses actions mentionn\u00e9es ci-dessous reste d'aider la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement et \u00e0 permettre une meilleure valorisation des produits de cette fili\u00e8re sur le sol national.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les mesures anti-dumping contre l'acier en provenance de Chine et de Russie, prise par l'Union europ\u00e9enne. En f\u00e9vrier 2016, l'Union europ\u00e9enne avait pr\u00e9sent\u00e9 des mesures anti-dumping provisoires contre les aciers lamin\u00e9s \u00e0 froid, produits en Chine et en Russie. Le 4 ao\u00fbt 2016, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 que ces mesures provisoires deviendraient d\u00e9finitives. Elle explique qu'elles ont pour but de r\u00e9tablir une situation \u00e9quitable entre les producteurs de l'Union europ\u00e9enne et \u00e9trangers. Si l'objectif poursuivi doit \u00eatre partag\u00e9, ces mesures semblent insuffisantes car trop faibles face \u00e0 la v\u00e9ritable guerre commerciale livr\u00e9e par la Chine et la Russie. C'est la raison pour laquelle elle aimerait conna\u00eetre sa position face \u00e0 cette situation grave et d\u00e9favorable \u00e0 l'industrie fran\u00e7aise et europ\u00e9enne.", "answer": "La sid\u00e9rurgie est un secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie europ\u00e9enne. Aujourd'hui, ce sont 330\u00a0000\u00a0personnes qui sont directement employ\u00e9es par ce secteur. Alors qu'il y a vingt ans encore, l'Europe produisait 50\u00a0% de l'acier mondial, sa production n'atteint plus aujourd'hui que 15\u00a0% sous l'effet de la concurrence de l'acier chinois et de ses surcapacit\u00e9s, C'est pourquoi, la France a adress\u00e9 avec six autres Etats membres une lettre conjointe aux institutions europ\u00e9ennes en f\u00e9vrier\u00a02016, appelant \u00e0 des mesures de l'Union europ\u00e9enne en r\u00e9ponse \u00e0 la crise de la sid\u00e9rurgie europ\u00e9enne. En r\u00e9ponse, la Commission a publi\u00e9 une communication proposant des solutions et engag\u00e9 une politique de d\u00e9fense commerciale plus d\u00e9termin\u00e9e face aux importations d'acier, notamment chinoises. Dans un non-papier commun en mai\u00a02016, la France et l'Allemagne ont \u00e9galement fait des propositions pour avancer sur la modernisation des instruments de d\u00e9fense commerciale, avec pour objectifs une r\u00e9duction des d\u00e9lais d'enqu\u00eate et une lev\u00e9e partielle de la r\u00e8gle du droit moindre. Cette r\u00e8gle (lesser duty rule \u2013 LDR) appliqu\u00e9e seulement par l'Union europ\u00e9enne parmi les membres de l'OMC, consiste \u00e0 limiter les droits anti-dumping \u00e0 la compensation du pr\u00e9judice subi par l'industrie du pays importateur, au d\u00e9triment du r\u00f4le de dissuasion de l'instrument anti-dumping. Dans son discours sur l'Etat de l'Union le 14\u00a0septembre\u00a02016, le Pr\u00e9sident de la Commission a appel\u00e9 les Etats membres \u00e0 faire aboutir ces propositions, qui s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route de Bratislava. Le Conseil europ\u00e9en d'octobre a \u00e9galement soulign\u00e9 l'importance de parvenir \u00e0 un accord d'ici la fin de l'ann\u00e9e. La Pr\u00e9sidence slovaque a formul\u00e9 le 4\u00a0novembre une proposition de compromis, en coh\u00e9rence avec la position franco-allemande, qui vise \u00e0 lever la r\u00e8gle du droit moindre dans certains cas de distorsions sur les mati\u00e8res premi\u00e8res et l'\u00e9nergie. La France soutient cette proposition, essentielle pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'Union europ\u00e9enne et des europ\u00e9ens.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9cente annonce de la cr\u00e9ation de 100 000 emplois aid\u00e9s. Il lui demande si le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de ces emplois notamment afin de permettre l'accompagnement des directeurs d'\u00e9cole dont la charge administrative ne cesse de cro\u00eetre.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche cofinance, avec le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aid\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant aux personnels principalement charg\u00e9s, au sein des \u00e9coles et des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'\u00e9cole. Ces personnels sont recrut\u00e9s, depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du co\u00fbt du contrat laiss\u00e9e \u00e0 la charge de l'employeur est fix\u00e9e \u00e0 30% depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02011. Le minist\u00e8re attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est pass\u00e9 de 39 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2012 \u00e0 69 000 \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, dont ceux sp\u00e9cifiquement d\u00e9volus \u00e0 l'assistance administrative des directeurs d'\u00e9cole. Leurs missions consistent \u00e0 all\u00e9ger les directeurs d'\u00e9cole dans leurs t\u00e2ches administratives li\u00e9es \u00e0 leur fonction et \u00e0 leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de d\u00e9charge de direction. Au titre de l'ann\u00e9e scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aid\u00e9s est augment\u00e9 de 10 000 contrats suppl\u00e9mentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s aux acad\u00e9mies \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015. Si les emplois suppl\u00e9mentaires sont affect\u00e9s \u00e0 la mission d'aide humaine individuelle aux \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degr\u00e9, les missions d'appui administratif et \u00e9ducatif \u00e0 la direction et au fonctionnement des \u00e9coles et, dans le second degr\u00e9, principalement les missions administratives, de surveillance et d'am\u00e9lioration du climat scolaire. Ainsi, \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2015, environ 15 000 contrats aid\u00e9s sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide \u00e0 la direction d'\u00e9cole.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'affichage des prix des billets des trains des lignes \u00e0 grande vitesse. L'obligation d'affichage des prix est g\u00e9n\u00e9rale en France pour les produits et les services. La mise en place d'un syst\u00e8me de variation des tarifs selon le moment et la fr\u00e9quentation ou encore selon le crit\u00e8re \u00ab origine-destination \u00bb des TGV, ne fait pas dispara\u00eetre cette obligation. L'affichage consiste en l'indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d'elles. La communication de fourchettes de prix telles que propos\u00e9es par la SNCF ne semble r\u00e9pondre que de mani\u00e8re insuffisante aux besoins d'information du consommateur. Celle-ci ne fait d'ailleurs \u00e9tat de la variation des tarifs qu'en fonction des moments et non en fonction des tron\u00e7ons d'une m\u00eame ligne. En 2008, un rapport parlementaire avait sugg\u00e9r\u00e9 que l'offre faite \u00e0 l'usager comporte le prix m\u00e9dian hors cartes d'abonnement des billets \u00e9mis pour le trajet consid\u00e9r\u00e9 pendant l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Le prix m\u00e9dian est le prix qui s\u00e9pare la population de consommateurs en deux parties \u00e9gales, ceux qui paient au-dessus du dit tarif et ceux qui paient au-dessous. Elle sugg\u00e8re que ce tarif soit connu sur l'ensemble de la ligne et sur le tron\u00e7on emprunt\u00e9. Elle lui demande les mesures qu'entend imposer l'\u00c9tat \u00e0 l'exploitant en mati\u00e8re d'information des usagers pour qu'ils puissent conna\u00eetre et d\u00e9cider en toute connaissance de cause du prix qu'ils entendent payer pour une prestation qui devrait \u00eatre compar\u00e9e dans le temps et selon la distance parcourue sur une m\u00eame ligne.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-914 portant approbation de modifications du cahier des charges de la SNCF, publi\u00e9 au Journal officiel le 31 juillet 2011, a fait \u00e9voluer certaines dispositions relatives \u00e0 l'encadrement par l'\u00c9tat des tarifs grandes lignes de la SNCF en seconde classe. En particulier, il a renforc\u00e9 la lisibilit\u00e9 sur les prix pour les usagers en imposant \u00e0 la SNCF d'afficher le tarif le moins \u00e9lev\u00e9 (hors tarifs promotionnels) et le tarif le plus \u00e9lev\u00e9 pour chaque relation. Ainsi, la SNCF publie ses \u00ab tarifs voyageurs \u00bb qui constituent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le volume 6 de ce document comporte un recueil des prix reprenant les prix minimum et maximum en premi\u00e8re et seconde classe pour les relations TGV et les principaux trajets Intercit\u00e9s \u00e0 r\u00e9servation obligatoire. Ces informations sont disponibles sur internet ou sur demande dans les points de vente. Consciente de la complexit\u00e9 de sa tarification, la SNCF travaille \u00e0 une meilleure communication sur ses prix aupr\u00e8s des voyageurs. Son guide TGV, diffus\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines de milliers d'exemplaires, inclut un tableau tarifaire des cent destinations TGV les plus fr\u00e9quent\u00e9es, indiquant pour chacune d'elles un prix minimum, un prix maximum en seconde et premi\u00e8re classes, la distinction entre p\u00e9riode normale et p\u00e9riode de pointe pour les prix en seconde classe, ainsi que les conditions d'\u00e9change et de remboursement. Un guide similaire est \u00e9galement \u00e9dit\u00e9 pour Intercit\u00e9s. En outre, la SNCF a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une refonte de son site internet afin d'en am\u00e9liorer la clart\u00e9 et d'y faciliter la recherche d'informations. Ce site propose, ainsi, un calendrier des prix permettant de rep\u00e9rer pour certaines relations, le tarif le plus avantageux sur une p\u00e9riode d'un mois.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement au sujet de l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la p\u00e9riode d'instruction de la demande d'asile, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00eatre prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). \u00c0 l'issue de l'instruction de la demande et apr\u00e8s d\u00e9cision \u00e9ventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis d\u00e9favorable, ces personnes sont appel\u00e9es \u00e0 quitter cet h\u00e9bergement sp\u00e9cifique y compris durant la p\u00e9riode hivernale. Pendant cette p\u00e9riode de novembre \u00e0 mars, reconnue par ailleurs comme une tr\u00eave interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou priv\u00e9s, ces personnes doivent quitter cet h\u00e9bergement sp\u00e9cifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet et d\u00e9sapprouve ce dispositif qui pendant la p\u00e9riode hivernale ne respecte pas la tr\u00eave qui consiste \u00e0 ne pas expulser des locataires y compris les r\u00e9sidents sans papiers.", "answer": "Les demandeurs d'asile peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 un h\u00e9bergement et une prise en charge en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pendant toute la dur\u00e9e de leur proc\u00e9dure, jusqu'\u00e0 l'obtention d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur leur demande d'asile. La pr\u00e9sence des d\u00e9bout\u00e9s en CADA n'est consid\u00e9r\u00e9e comme indue qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un mois suivant la notification de la d\u00e9cision n\u00e9gative de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire suite au rejet de leur demande d'asile b\u00e9n\u00e9ficient d'une information sur le dispositif d'aide au retour mis en oeuvre par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII). Ce dispositif comprend une aide mat\u00e9rielle et financi\u00e8re (cette derni\u00e8re s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 500 \u20ac par adulte, et 250 \u20ac par enfant mineur) au d\u00e9part et une prise en charge du voyage depuis la France jusqu'\u00e0 la ville d'arriv\u00e9e dans le pays d'origine. Par ailleurs, l'OFII propose \u00e9galement une aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise dans le pays d'origine, en compl\u00e9ment de l'aide au retour. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des solutions d'orientation des d\u00e9bout\u00e9s vers les dispositifs de droit commun sont recherch\u00e9es. Les travailleurs sociaux des CADA consacrent effectivement un temps consid\u00e9rable \u00e0 la recherche de solutions de sorties des personnes n'ayant pas obtenu de protection au titre de l'asile, soit vers un h\u00e9bergement d'urgence de droit commun, par l'interm\u00e9diaire du 115 et des services int\u00e9gr\u00e9s de l'accueil et de l'orientation (SIAO), soit vers des associations caritatives. Les personnes concern\u00e9es demeurent toutefois en CADA tant qu'une solution de mise \u00e0 l'abri n'est pas trouv\u00e9e. Ainsi, au 31 d\u00e9cembre 2012, 11,6 % des r\u00e9sidents de CADA \u00e9taient d\u00e9bout\u00e9s de leur proc\u00e9dure d'asile, et 7,8 % avaient d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai autoris\u00e9 de pr\u00e9sence dans les centres.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l\u2019habitat durable sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis \u00e0 cahier des charges. Poursuivant l'objectif de densifier le tissu urbain, la loi ALUR rend caduques les stipulations contenues dans les cahiers des charges des lotissements, approuv\u00e9s ou non. Cependant, la loi n'a pas abrog\u00e9 l'article L. 442-9 alin\u00e9a 3 du code de l'urbanisme aux termes duquel \u00ab les droits et obligations r\u00e9gissant les rapports entre colotis d\u00e9finis dans le cahier des charges du lotissement \u00bb ne sont pas remis en cause. Le maintien de cette disposition met concr\u00e8tement en \u00e9chec la port\u00e9e de la caducit\u00e9 de ces documents instaur\u00e9e par le l\u00e9gislateur et, par voie de cons\u00e9quence, l'objectif de densification du tissu urbain. Dans la pratique, les notaires refusent ou d\u00e9conseillent de conclure une vente portant sur un terrain \u00e0 construire dans un lotissement en cas de contrari\u00e9t\u00e9 avec une stipulation du cahier des charges. Pourtant, en r\u00e9affirmant la pr\u00e9dominance du PLU sur le cahier des charges du lotissement, l'\u00c9tat incite les lotis \u00e0 diviser leurs terrains en vue de construire, mais les expose dans le m\u00eame temps \u00e0 un recours des autres colotis devant le juge judiciaire pour violation du cahier des charges. Dans la mesure o\u00f9 l'objectif de la loi ALUR ne peut actuellement \u00eatre accompli qu'en faisant porter le risque d'un contentieux en indemnisation ou en d\u00e9molition sur le coloti qui veut construire, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisag\u00e9es pour s\u00e9curiser juridiquement la situation des personnes dont le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \u00ab densification du tissu urbain \u00bb pos\u00e9 par la loi ALUR. Enfin, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure de mise en concordance pr\u00e9vue par l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme ne pr\u00e9sente qu'un caract\u00e8re facultatif, elle souhaiterait \u00e9galement savoir si des dispositions sont envisag\u00e9es pour inciter les autorit\u00e9s administratives \u00e0 mettre en \u0153uvre cette proc\u00e9dure.", "answer": "Pour la Cour de cassation (cass, ch. civile 3e no\u00a007-14307, 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008), l'interdiction de diviser ne rel\u00e8ve pas des dispositions d'urbanisme mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme. Elle rel\u00e8ve du droit dont disposent les propri\u00e9taires de lots de jouir librement de leur bien, selon des modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8res qu'ils se fixent d'un commun accord pour eux-m\u00eames. De telles stipulations sont ainsi d\u00e9pourvues de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour demeurer strictement de nature conventionnelle. Une stipulation interdisant la subdivision de lot constitue une \u00ab disposition (\u2026) ayant (\u2026) pour effet (\u2026) de restreindre le droit de construire \u00bb au sens de l'alin\u00e9a 5 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. D\u00e8s lors, l'avis positif des colotis est n\u00e9cessaire avant qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une vente concernant un terrain \u00e0 construire dans un lotissement dont le cahier des charges comporte une telle clause. Ainsi, les r\u00e8gles attach\u00e9es au droit des contrats doivent s'appliquer. Les colotis peuvent modifier le cahier des charges : - pour les cahiers des charges approuv\u00e9s, selon la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de l'article L. 442-10 alors m\u00eame que le cahier des charges pr\u00e9voit d'autres conditions ; - pour les cahiers des charges non approuv\u00e9s : - \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour les clauses de nature r\u00e8glementaire ; - \u00e0 l'unanimit\u00e9 pour les autres clauses dont celles relatives \u00e0 la subdivision de lots. Toutefois, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que \u00ab toute disposition non r\u00e8glementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire (\u2026) contenue dans un cahier des charges non approuv\u00e9 d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la promulgation de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pr\u00e9cit\u00e9e si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce d\u00e9lai, d'une publication au bureau des hypoth\u00e8ques (\u2026). \u00bb La publication au bureau des hypoth\u00e8ques ou au livre foncier est d\u00e9cid\u00e9e par les colotis conform\u00e9ment \u00e0 la majorit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; les modalit\u00e9s de la publication vont faire l'objet d'un d\u00e9cret. Par ailleurs, outre le fait que les colotis ont d\u00e9j\u00e0 le pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 la suppression de la clause du cahier des charges de lotissement interdisant la subdivision de lots, \u00e0 d\u00e9faut d'accord entre eux pour proc\u00e9der \u00e0 cette suppression, la clause en question tombera d'elle-m\u00eame le 26\u00a0mars\u00a02019, \u00e0 moins que d'ici cette date butoir les colotis d\u00e9cident de publier le cahier des charges au bureau des hypoth\u00e8ques. Toutefois, pour parvenir \u00e0 cette publication, les colotis doivent se mettre d'accord \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de la moiti\u00e9 d'entre eux d\u00e9tenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou, inversement, \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers d'entre eux d\u00e9tenant ensemble la moiti\u00e9 au moins de la superficie d'un lotissement. Enfin, la mise en concordance des documents du lotissement, notamment le r\u00e8glement et le cahier des charges approuv\u00e9 ou non, pr\u00e9vue par l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, est une proc\u00e9dure \u00e0 la diligence des collectivit\u00e9s territoriales, afin de densifier les constructions sur certaines parties de leur territoire.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9veloppement de l'accueil familial m\u00e9dico-social. Ce type d'accueil, proche du maintien \u00e0 domicile, repr\u00e9sente une alternative peu co\u00fbteuse au placement en \u00e9tablissement pour les personnes d\u00e9pendantes et il offre une solution de r\u00e9pit aux aidants familiaux. Il favorise la cr\u00e9ation d'emplois de proximit\u00e9 (10 000 accueillants familiaux agr\u00e9\u00e9s) et la revitalisation des territoires ruraux. Afin de permettre son d\u00e9veloppement, l'association Famidac souhaite une meilleure reconnaissance de la profession, avec un statut commun \u00e0 tous les accueillants et une formation adapt\u00e9e. Elle recommande aussi, pour l'accueil de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, d'autoriser explicitement le versement des salaires en ch\u00e8ques emploi service universel (CESU). Enfin, elle sollicite la modification de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles afin de permettre l'accueil de nouvelles populations, notamment des personnes adultes malades convalescentes, en difficult\u00e9 ou en perte d'autonomie, et ainsi lib\u00e9rer des places en \u00e9tablissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour d\u00e9velopper ce type d'accueil.", "answer": "Le dispositif d'accueil familial de personnes \u00e2g\u00e9es et de personnes handicap\u00e9es adultes a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi n\u00b0 89-475 de juillet 1989 et est organis\u00e9 par les articles L.441-1 \u00e0 L.444-9 et R.441-1 \u00e0 D.444-8 du code de l'action sociale et des familles. Il rel\u00e8ve du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral qui agr\u00e9e les accueillants familiaux, les contr\u00f4le et assure le suivi social et m\u00e9dico-social des personnes accueillies. L'accueil familial ne repr\u00e9sente aujourd'hui qu'une tr\u00e8s faible part parmi les dispositifs de prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es sur l'ensemble du territoire, alors qu'il constitue effectivement une forme interm\u00e9diaire int\u00e9ressante d'accueil entre le maintien \u00e0 domicile et l'h\u00e9bergement collectif en \u00e9tablissement et offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalis\u00e9 aux personnes ayant besoin d'aide au quotidien. Malgr\u00e9 plusieurs r\u00e9formes ces derni\u00e8res ann\u00e9es et l'\u00e9dition d'un guide ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre homog\u00e8ne du cadre juridique de l'accueil familial sur l'ensemble du territoire, ce dispositif demeure confidentiel, tant par manque de demande que par une insuffisante attractivit\u00e9 de cette profession. La sp\u00e9cificit\u00e9 de la protection sociale des accueillants familiaux exclut ainsi leur r\u00e9mun\u00e9ration par le ch\u00e8que emploi service universel. De plus, l'extension de l'accueil familial \u00e0 d'autres publics n\u00e9cessiterait une \u00e9tude approfondie, au regard tant de l'int\u00e9r\u00eat des personnes accueillies que des modalit\u00e9s de prise en charge par les accueillants. La loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, actuellement en pr\u00e9paration, devrait ainsi s'attacher \u00e0 professionnaliser, valoriser et s\u00e9curiser cette activit\u00e9 afin d'enrichir la palette de solutions de logement pour les personnes en perte d'autonomie. Au-del\u00e0 de la clarification dans les textes des responsabilit\u00e9s respectives du d\u00e9partement et des employeurs personnes morales, pourraient \u00eatre envisag\u00e9s : l'encadrement et le d\u00e9veloppement des services de tiers r\u00e9gulateur, la simplification des d\u00e9marches administratives et une meilleure information sur ce dispositif.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur le groupe de travail sur la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des employ\u00e9s de vie scolaire (EVS). Des d\u00e9cisions prud'homales ont contraint l'\u00c9tat \u00e0 former les personnels AVS-EVS. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour offrir une v\u00e9ritable formation professionnelle aux personnels AVS-EVS.", "answer": "Lors de leur arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s, le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative ont constat\u00e9 que le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012 n'\u00e9tait pas financ\u00e9. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 rendre impossible l'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements du second degr\u00e9. Afin d'assurer au plus vite un accueil de qualit\u00e9 \u00e0 ces enfants dans les \u00e9coles et redonner confiance \u00e0 leurs familles, le Gouvernement a mobilis\u00e9 des moyens nouveaux. D\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de r\u00e9pondre aux besoins d'\u00e9l\u00e8ves qui requi\u00e8rent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualis\u00e9e (AVS-M), dont le r\u00f4le est d'accompagner, de mani\u00e8re souple et ponctuelle, des \u00e9l\u00e8ves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'\u00e9ducation auxiliaires de vie scolaire suppl\u00e9mentaires. Cet effort doit \u00e9galement s'accompagner d'une am\u00e9lioration de la formation de ces personnels et de leur statut. Aucune solution p\u00e9renne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lanc\u00e9 en octobre 2012 un groupe de r\u00e9flexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a \u00e9t\u00e9 remis par Madame P\u00e9n\u00e9lope Komites et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est \u00e0 l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions tendant \u00e0 sortir ces personnels de la pr\u00e9carit\u00e9, et \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration avec les collectivit\u00e9s locales. D'ores et d\u00e9j\u00e0, l'\u00e9laboration d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s, de comp\u00e9tences et de formation souligne la n\u00e9cessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicap\u00e9. Les annonces sur les choix retenus feront l'objet d'une communication aux parlementaires dans les semaines \u00e0 venir.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose d'adapter la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales aux \u00e9volutions des r\u00e8gles de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "La police nationale et la gendarmerie nationale mettent en \u0153uvre une politique de formation particuli\u00e8rement active et r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9e pour tenir compte des \u00e9volutions du droit mais aussi des ph\u00e9nom\u00e8nes criminels, des pratiques et modes d'action, des priorit\u00e9s de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Compte tenu des enjeux (r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux victimes, risque d'annulation de proc\u00e9dure\u2026), la gendarmerie consid\u00e8re que la formation de ses enqu\u00eateurs est fondamentale. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cet imp\u00e9ratif, plusieurs mesures sont mises en \u0153uvre, tout en rappelant que le premier relais de formation continue reste le parquet (r\u00e9unions d'action publique et instructions des procureurs \u00e0 destination des officiers de police judiciaire). Lors de chaque \u00e9volution proc\u00e9durale, la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale \u00e9labore des directives qui explicitent et pr\u00e9cisent le nouveau cadre l\u00e9gislatif/r\u00e9glementaire. Ces directives permettent \u00e0 tous les gendarmes de travailler dans le respect des nouvelles r\u00e8gles. La cha\u00eene de commandement tient un r\u00f4le majeur. Elle s'assure de la bonne diffusion des directives, les accompagne des formations n\u00e9cessaires (s\u00e9ances d'instruction collective pour les personnels des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles) et exerce un contr\u00f4le des actes de proc\u00e9dures. Le commandement synth\u00e9tise \u00e9galement les \u00ab instructions aux OPJ \u00bb d\u00e9livr\u00e9es par le parquet. En outre, la gendarmerie met \u00e0 disposition des militaires des \"fiches m\u00e9mo\" et des enseignements \u00e0 distance (EAD) traitant de nouvelles probl\u00e9matiques, par le biais du centre de production multim\u00e9dia de la gendarmerie nationale (CPMGN). Ces outils p\u00e9dagogiques soutiennent l'action de formation des militaires qui disposent de moyens en ligne pour se perfectionner. Le programme des stages du centre national de formation \u00e0 la police judiciaire (CNFPJ), comme les modules destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen technique d'officier de police judiciaire, sont constamment mis \u00e0 jour : stages enqu\u00eateur, directeur d'enqu\u00eate, groupe d'observation et de surveillance (GOS),\u2026 Enfin, le logiciel de r\u00e9daction de proc\u00e9dure de la gendarmerie nationale (LRPGN) est \u00e9galement actualis\u00e9 en temps r\u00e9el par une communaut\u00e9 de gendarmes (immerg\u00e9s dans les unit\u00e9s de terrain) constitu\u00e9e \u00e0 cet effet, sous la direction de la SDPJ et avec l'appui des techniciens informatiques. Toute \u00e9volution proc\u00e9durale est ainsi prise en compte, \u00e0 sa date d'entr\u00e9e en vigueur et sans intervention de l'utilisateur final, par le logiciel, contribuant de fait \u00e0 limiter les risques d'erreur proc\u00e9durale. S'agissant des personnels de la police nationale, leur formation dans le domaine judiciaire est assur\u00e9e tant en formation initiale qu'en formation continue par des stages d'actualisation selon la disponibilit\u00e9 des personnels et une documentation professionnelle en ligne r\u00e9actualis\u00e9e en temps r\u00e9el. Au titre de la formation initiale, les \u00e9l\u00e8ves commissaires et officiers sont form\u00e9s \u00e0 l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire (OPJ) d\u00e8s l'\u00e9cole. Les \u00e9l\u00e8ves commissaires suivent en formation initiale 115 heures d'enseignement d\u00e9di\u00e9es notamment \u00e0 l'enqu\u00eate de police et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Plusieurs mesures permettent une approche p\u00e9dagogique pragmatique et en phase avec les r\u00e9alit\u00e9s du terrain : recrutement de formateurs issus de services d'investigation sp\u00e9cialis\u00e9s ; apprentissage de la r\u00e9daction de proc\u00e8s-verbaux sur le logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) ; apprentissage par des \u00e9tudes de cas et des simulations ; p\u00e9riodes de stages durant lesquelles les \u00e9l\u00e8ves sont dot\u00e9s, d\u00e8s le premier stage en service actif, d'une qualification judiciaire (agent de police judiciaire lors du premier stage et OPJ d\u00e8s le deuxi\u00e8me). La formation initiale des \u00e9l\u00e8ves officiers repose sur deux principes : l'individualisation et la professionnalisation. Les \u00e9l\u00e8ves issus du recrutement interne d\u00e9tenteurs de la qualification d'OPJ passent des tests de niveaux pour toutes les mati\u00e8res concernant la police judiciaire. Ceux qui obtiennent une note = 12/20 ont la possibilit\u00e9 de partir imm\u00e9diatement en stage dans un service ou peuvent suivre les cours comme les internes non OPJ et les externes. La formation au m\u00e9tier d'OPJ (263 heures) est principalement ax\u00e9e sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale : r\u00e9daction de proc\u00e8s-verbaux, techniques d'enqu\u00eate, \u00e9tudes de cas en droit p\u00e9nal, simulations (plainte, compte rendu \u00e0 magistrat, perquisition, etc.) avec mise en pratique des enseignements y compris ceux de police technique et scientifique. Les \u00e9l\u00e8ves effectuent en service leur premier stage avec l'habilitation \u00e0 la qualification d'OPJ. La formation au m\u00e9tier d'officier (70 heures) repose sur le contr\u00f4le qualit\u00e9 des proc\u00e9dures et les simulations en tant que directeur d'enqu\u00eate. Les \u00e9l\u00e8ves examinent et apportent des corrections aux proc\u00e9dures qui leur sont soumises et g\u00e8rent les effectifs sous leurs ordres. Un module sp\u00e9cifique \u00ab coop\u00e9ration internationale \u00bb s'ajoute \u00e0 cette formation. La scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves gardiens de la paix a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e r\u00e9cemment. D\u00e8s la premi\u00e8re s\u00e9quence de leur formation initiale, ils suivent 131 heures d'enseignement d\u00e9di\u00e9es au judiciaire sur un total de 558 heures d'enseignement th\u00e9orique. L'ensemble des r\u00e9formes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale est pris en compte dans la scolarit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves gardiens de la paix. Par ailleurs, les \u00e9valuations ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies autour de deux axes : d'une part, les connaissances judiciaires et, d'autre part, les techniques professionnelles d'intervention et l'emploi de l'arme. Trois contr\u00f4les nationaux \u00e9crits et une simulation permettent de v\u00e9rifier les acquis dans le domaine judiciaire. De plus, leurs connaissances sont \u00e9valu\u00e9es tout au long de la formation. Afin de valider leur scolarit\u00e9, les \u00e9l\u00e8ves doivent obtenir la moyenne dans ces trois domaines et avoir eu un comportement conforme aux exigences d\u00e9ontologiques. La formation continue occupe \u00e9galement une place importante. Pour acqu\u00e9rir la qualification d'officier de police judiciaire \u00e0 l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (dit \u00ab OPJ 16 \u00bb), les agents du corps d'encadrement et d'application (grad\u00e9s et gardiens de la paix) ayant r\u00e9ussi un test de pr\u00e9-s\u00e9lection suivent une formation de 14 semaines. Ils passent un examen comportant des \u00e9crits et une \u00e9preuve orale. Par ailleurs, l'actualisation et l'approfondissement des connaissances sont pr\u00e9vus pour les OPJ ou les APJ 20. Les fonctionnaires peuvent en effet participer \u00e0 des stages (\u00ab recyclage APJ 20, proc\u00e9dure et formalisme proc\u00e9dural \u00bb, \u00ab r\u00e9pression p\u00e9nale de l'\u00e9conomie souterraine \u00bb\u2026) ; s'inscrire \u00e0 la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de brigadier de police (un chapitre de cet apprentissage s'articule autour des principales infractions et actes proc\u00e9duraux de la comp\u00e9tence de l'APJ 20) ; participer \u00e0 des stages pour parfaire leurs connaissances judiciaires (\u00ab actualisation des connaissances OPJ, adaptation aux r\u00e9formes l\u00e9gislatives du code p\u00e9nal et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb\u2026). L'ensemble des formations dispens\u00e9es par les directions interr\u00e9gionales au recrutement et \u00e0 la formation sont mises \u00e0 jour d\u00e8s qu'une r\u00e9forme l\u00e9gislative intervient. Trois stages sont en outre propos\u00e9s aux officiers au titre de la formation continue, dont un concerne la \u00ab r\u00e9actualisation des connaissances judiciaires et le contr\u00f4le de l'activit\u00e9 d'investigation \u00bb. Par ailleurs, certains stages organis\u00e9s par l'\u00e9cole nationale de la magistrature leur sont ouverts. De m\u00eame, selon la direction d'emploi et la sp\u00e9cialit\u00e9 exerc\u00e9e, les officiers travaillant dans des services d'investigation sp\u00e9cialis\u00e9s suivent des formations sp\u00e9cifiques (cybercriminalit\u00e9, d\u00e9linquance financi\u00e8re\u2026). Des formations sp\u00e9cifiques r\u00e9pondant \u00e0 des m\u00e9tiers particuliers sont \u00e9galement assur\u00e9es par les directions op\u00e9rationnelles (\u00ab formation des enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s des groupements d'intervention r\u00e9gionaux (GIR) \u00bb\u2026). L'ensemble de ces formations est r\u00e9actualis\u00e9 au fur et \u00e0 mesure des r\u00e9formes. La police nationale est \u00e9galement dot\u00e9e de ressources en autoformation. Le centre de documentation professionnelle de la police nationale (CDPPN) r\u00e9pond par voie informatique \u00e0 toute question de fonctionnaires de police, notamment en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et \u00e9dite une lettre \u2013 \u00ab Jurispol \u00bb \u2013 comportant des informations sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es, les nouveaux guides mis en ligne ainsi que des r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quentes. L'Institut national de la formation de la police nationale (INFPN) r\u00e9dige des fiches de synth\u00e8se des nouvelles lois, accessibles \u00e0 l'ensemble des fonctionnaires de police sur son site intranet. Des guides sont \u00e9galement mis en ligne (guide de la garde \u00e0 vue, etc.).", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le nombre de contrats de volontariat international en entreprise (VIE) effectu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Le VIE permet aux ressortissants de pays de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans \u00e9tudiants ou dipl\u00f4m\u00e9s en recherche d'emploi d'exercer une mission d'ordre scientifique, technique ou commercial dans une entreprise fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger. La mission s'effectue dans une entreprise fran\u00e7aise de rang international agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat. Il lui demande de lui indiquer le nombre de VIE effectu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis en 2015, en lui pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories d'entreprises partenaires, les secteurs concern\u00e9s ainsi que le taux d'emplois fermes \u00e0 l'issue de ces VIE et le nombre de retours en France apr\u00e8s la p\u00e9riode de VIE.", "answer": "On comptait 1\u00a0112 VIE en poste aux Etats-Unis en 2015. 25\u00a0% dans des PME, 11\u00a0% dans des ETI et 64\u00a0% dans de grands groupes. Business France ne r\u00e9alise pas d'\u00e9tude sp\u00e9cifique sur le destin professionnel des anciens VIE par pays. Toutefois, une \u00e9tude CSA r\u00e9alis\u00e9e en 2015 indiquait que 68\u00a0% des VIE recevaient une proposition d'embauche de l'entreprise dans laquelle ils ont travaill\u00e9 \u00e0 l'issue de leur mission VIE et 94\u00a0% de jeunes \u00e9taient en emploi un an apr\u00e8s la fin de leur VIE. L'international est \u00e9galement pr\u00e9pond\u00e9rant dans l'emploi de ces anciens VIE, puisque 62\u00a0% poursuivent leur carri\u00e8re hors de nos fronti\u00e8res.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage par rapport au nombre recens\u00e9 dans le d\u00e9partement. Ainsi, il souhaiterait conna\u00eetre ces donn\u00e9es pour le d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or.", "answer": "Les modalit\u00e9s du stationnement des gens du voyage sont d\u00e9finies par la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral est d'\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d'une part, la libert\u00e9 d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage \u00e0 pouvoir stationner dans des conditions d\u00e9centes, et d'autre part, le souci des \u00e9lus locaux d'\u00e9viter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, qui exercent la comp\u00e9tence am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au sch\u00e9ma d\u00e9partemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. S'agissant du nombre d'aires permanentes d'accueil et du nombre d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage, une r\u00e9ponse \u00e0 l'ensemble de ces questions \u00e9crites supposait un retour de la consultation entreprise aupr\u00e8s de l'ensemble des pr\u00e9fectures concern\u00e9es. En effet, une vaste enqu\u00eate statistique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aupr\u00e8s des 101 pr\u00e9fectures afin de conna\u00eetre le nombre d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage et d'aires de grand passage r\u00e9alis\u00e9es au regard des obligations pr\u00e9vues par l'ensemble des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux d'accueil des gens du voyage. Le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate d'envergure s'\u00e9tablit conform\u00e9ment au tableau suivant. CODEd\u00e9partement NOMdu d\u00e9partement NUM\u00c9RO DE> la question \u00e9crite NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyageou de places pr\u00e9vuespar le dit sch\u00e9ma NOMBREd'aires permanentesd'accueil des gensdu voyage ou de placeseffectivementr\u00e9alis\u00e9es NOMBREd'aires de grandpassage pr\u00e9vuespar ledit sch\u00e9ma NOMBREd'aires de grandpassageeffectivementr\u00e9alis\u00e9es  01 Ain 41554 19 17 10 5   02 Aisne 41568 11 7 5 1  03 Allier 41559 10 7 3 3   04 Alpes-de-Haute-Provence 41560 3 3 1 0  05 Hautes-Alpes 41561 3 2 2 1  06 Alpes-Maritimes 41562 27 3 0 0  07 Ard\u00e8che 41563 9 3 2 0  08 Ardennes 41564 5 4 2 2  09 Ari\u00e8ge 41565 7 7 3 0  10 Aube 41566 5 5 1 1   11 Aude 41567 5 5 2 2   12 Aveyron 41568 8 8 3 2   13 Bouches-du-Rh\u00f4ne 41569 34 7 4 1   14 Calvados 41570 19 17 10 5   15 Cantal 41571 3 3 1 1   16 Charente 41572 16 11 0 0   17 Charente-Maritime 41573 18 14 9 1   18 Cher 41574 8 7 1 1   19 Corr\u00e8ze 41575 6 2 1 0   2A Corse-du-Sud 41576 3 1 2 0   2B Haute-Corse 41577 4 1 0 0   21 C\u00f4te-d'Or 41578 6 2 5 1   22 C\u00f4tes-d'Armor 41579 15 14 4 2   23 Creuse 41580 2 2 0 0   24 Dordogne 41581 19 12 3 2   25 Doubs 41582 13 10 5 4   26 Dr\u00f4me 41583 17 11 1 1   27 Eure 41584 12 8 2 0   28 Eure-et-Loir 41585 13 7 2 1   29 Finist\u00e8re 41586 31 30 3 0   30 Gard 41587 14 4 2 1   31 Haute-Garonne 41588 40 23 5 1   32 Gers 41589 4 4 1 1   33 Gironde 41590 46 27 9 4   34 H\u00e9rault 41591 23 7 13 5   35 Ille-et-Vilaine 41592 46 41 9 4   36 Indre 41593 6 4 1 0   37 Indre-et-Loire 41594 36 26 4 0   38 Is\u00e8re 41595 53 41 10 5   39 Jura 41696 7 6 2 1   40 Landes 41597 13 11 10 9   41 Loir-et-Cher 41598 21 19 4 1   42 Loire 41599 17 14 2 2   43 Haute-Loire 41600 6 4 1 1   44 Loire-Atlantique 41601 56 39 8 7   45 Loiret 41602 18 14 3 0   46 Lot 41603 6 4 1 1   47 Lot-et-Garonne 41604 6 1 3 1   48 Loz\u00e8re 41605 5 5 1 0   49 Maine-et-Loire 41606 25 24 6 3   50 Manche 41607 10 9 6 1   51 Marne 41608 11 8 5 3   52 Haute-Marne 41609 4 4 3 3   53 Mayenne 41610 8 8 4 4   54 Meurthe-et-Moselle 41611 14 11 6 3   55 Meuse 41612 6 6 2 1   56 Morbihan 41613 31 26 3 3   57 Moselle 41614 23 16 4 1   58 Ni\u00e8vre 41615 5 4 1 0   59 Nord 41616 53 30 13 6   60 Oise 41617 15 5 6 1   61 Orne 41551 5 4 1 0   62 Pas-de-Calais 41618 46 31 8 3   63 Puy-de-D\u00f4me 41619 21 21 2 1   64 Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41620 9 6 13 6   65 Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 41621 14 13 1 1   66 Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 41552 17 8 6 4   67 Bas-Rhin 41622 22 19 4 2   68 Haut-Rhin 41623 6 11 2 0   69 Rh\u00f4ne 41624 39 29 4 3   70 Haute-Sa\u00f4ne 41625 11 6 4 2   71 Sa\u00f4ne-et-Loire 41626 19 11 6 5   72 Sarthe 41627 28 27 2 1   73 Savoie 41628 6 4 2 0   74 Haute-Savoie 41629 16 14 2 2   75 Paris 41630 200 places dont deux aires d'une trentaine de places 0 0 0   76 Seine-Maritime 41631 33 21 6 2   77 Seine-et-Marne 41632 49 27 7 2   78 Yvelines 41633 44 19 2 0   79 Deux-S\u00e8vres 41634 12 11 2 2   80 Somme 41635 11 11 3 3   81 Tarn 41636 9 6 2 1   82 Tarn-et-Garonne 41555 5 4 1 2   83 Var 41556 10 5 6 4   84 Vaucluse 41637 16 11 1 0   85 Vend\u00e9e 41638 20 20 8 8   86 Vienne 41639 7 4 1 0   87 Haute-Vienne 41640 10 10 1 1   88 Vosges 41641 11 8 2 2   89 Yonne 41642 8 6 3 1   90 Territoire de Belfort 41643 6 6 1 1   91 Essonne 41644 61 20 5 1   92 Hauts-de-Seine 41645 300 places 1 2 0   93 Seine-Saint-Denis 41646 39 6 0 0   94 Val-de-Marne 41647 355 places 71 places 2 0   95 Val-d'Oise 41648 41 21 1 0   971 Guadeloupe 41649 0 0 0 0   972 Martinique 41650 0 0 0 0   973 Guyane 41651 0 0 0 0   974 La R\u00e9union 41652 0 0 0 0   976 Mayotte 41653 0 0 0 0", "label": 93, "label_name": "gens du voyage"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de l'emploi dans les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat suite \u00e0 la parution du rapport Queyranne-Demel-Jurgensen, qui va conduire au licenciement de 1 300 agents titulaires, bloquer les salaires, ne pas renouveler les d\u00e9parts et supprimer l'avancement automatique des carri\u00e8res d'agents. Elle lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour \u00e9viter une casse sociale sans pr\u00e9c\u00e9dent en chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20ac de d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat qui rel\u00e8vent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'\u00e9tude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Les montants et les modalit\u00e9s de ces baisses seront fix\u00e9s dans les prochaines lois de finances. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annonc\u00e9 la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assembl\u00e9e permanente des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e au niveau local entre l'Etat et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat de niveau r\u00e9gional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ren\u00e9gociation du contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence France-Presse (AFP). Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'AFP a effectu\u00e9 de gros efforts de rationalisation et de d\u00e9veloppement commercial, notamment \u00e0 travers le multim\u00e9dia et le succ\u00e8s de la vid\u00e9o. L'AFP a par exemple lanc\u00e9 une nouvelle strat\u00e9gie commerciale pour la p\u00e9riode 2010-2015, qui doit lui permettre de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution de son environnement \u00e9conomique, boulevers\u00e9 par la r\u00e9volution num\u00e9rique. Toutefois, les mutations profondes de son secteur d'activit\u00e9, qui se traduisent notamment par l'entr\u00e9e de nouveaux acteurs sur le march\u00e9 de l'information et par le d\u00e9veloppement d'internet comme m\u00e9dia de masse, obligent l'entreprise \u00e0 op\u00e9rer une r\u00e9organisation d'ampleur. C'est l'objet du COM conclu le 18 d\u00e9cembre 2008 entre l'\u00c9tat et l'AFP pour la p\u00e9riode 2009-2013. Ce document strat\u00e9gique a eu pour principal objectif d'aider l'entreprise \u00e0 op\u00e9rer un tournant strat\u00e9gique et technologique important, pour lui permettre de conforter son statut d'agence d'information \u00e0 vocation mondiale. Le Gouvernement a annonc\u00e9 la ren\u00e9gociation du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFP liant l'agence \u00e0 l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2010-2013. Il semble en effet urgent de clarifier les relations financi\u00e8res entre l'\u00c9tat et l'AFP, et de r\u00e9nover ses principes de gouvernance comme le soutenait un travail parlementaire. Ainsi, il lui demande les orientations que le Gouvernement souhaite prendre \u00e0 ce sujet, dans un souci de dialogue social renouvel\u00e9 avec les diff\u00e9rents partenaires.", "answer": "Pr\u00e9sente dans 150 pays, avec un service d'information en six langues assur\u00e9 par 1 500 journalistes et pr\u00e8s de 2 300 collaborateurs, l'Agence France-Presse (AFP) est la plus ancienne des grandes agences internationales et fait aujourd'hui partie des trois agences de presse d'ampleur mondiale, avec Associated Press et Reuters. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2009-2013 a permis \u00e0 l'Agence de se r\u00e9nover en confortant les grandes missions que lui assigne la loi du 10 janvier 1957 : fournir une information compl\u00e8te et objective, sans interruption, au travers d'un r\u00e9seau lui conf\u00e9rant un rayonnement mondial. Le COM 2009-2013, deuxi\u00e8me contrat de ce type souscrit avec l'Agence, a permis de poursuivre la consolidation de sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re. Le COM qui s'ach\u00e8ve fin 2013 fixe \u00e0 l'Agence des objectifs de progression de son chiffre d'affaires, de ma\u00eetrise de sa masse salariale, ainsi que de modernisation informatique afin de permettre l'enrichissement de ses contenus. Dans le cadre du COM, le conseil d'administration de l'AFP a valid\u00e9 le 19 novembre 2010 une strat\u00e9gie d'entreprise organis\u00e9e autour de 14 chantiers et du projet \u00ab Iris \u00bb d'agence multim\u00e9dia. Le d\u00e9veloppement des offres vid\u00e9o, mobile et multim\u00e9dia, ainsi que le renforcement de la couverture de certaines zones g\u00e9ographiques, ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 bien. Un bilan doit \u00eatre d\u00e9sormais tir\u00e9 conjointement par l'Agence et l'\u00c9tat sur la mise en oeuvre du COM, sous l'angle des r\u00e9alisations, des financements et de la prospective. Comme le refl\u00e8tent les lois de finances successives, l'\u00c9tat a en effet accompagn\u00e9 les r\u00e9formes de l'AFP en faisant progresser chaque ann\u00e9e de 1,8 % le montant de ses abonnements. Les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence, d\u00e9termin\u00e9es par la loi, fourniront tout naturellement les axes du prochain COM. Celui-ci pourrait couvrir la dur\u00e9e de 2013 \u00e0 2015. Le financement de ces missions dans le prochain COM respectera bien \u00e9videmment le droit europ\u00e9en. En effet, un concurrent de l'AFP a saisi la Commission europ\u00e9enne des abonnements de l'\u00c9tat \u00e0 l'Agence, pour savoir si l'argent public vers\u00e9 \u00e0 l'AFP pouvait relever en tout ou partie du r\u00e9gime des \u00ab aides d'\u00c9tat \u00bb. Le Gouvernement est en contact \u00e9troit avec la Commission europ\u00e9enne pour pr\u00e9ciser le cadre juridique applicable, qui sera ensuite d\u00e9clin\u00e9 dans le COM et dans le financement de l'Agence France-Presse. Le futur contrat d'objectif et de moyens devra \u00e9galement continuer d'encourager l'effort de r\u00e9organisation et de modernisation technologique de l'AFP, sa politique sociale responsable, et plus largement l'excellence reconnue de son travail d'information. L'\u00e9laboration du nouveau COM interviendra, enfin, dans un contexte marqu\u00e9 par une double actualit\u00e9 : d'une part, la crise \u00e0 la fois conjoncturelle et structurelle de l'ensemble des m\u00e9dias d'information et notamment de la presse \u00e9crite, crise dont les cons\u00e9quences se font sentir aussi \u00e0 l'AFP ; d'autre part, la volont\u00e9 du Gouvernement d'assurer la ma\u00eetrise structurelle des finances publiques, ce qui le conduit \u00e0 examiner l'ensemble des d\u00e9penses publiques au regard de leur efficacit\u00e9 et de leur efficience.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9forme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale, publi\u00e9 le 24 avril 2013, provoque de vives inqui\u00e9tudes dans les tribunaux de commerce. Malgr\u00e9 un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque \u00e0 une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidit\u00e9 et la qualit\u00e9 du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de d\u00e9cisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel tr\u00e8s faible. Gr\u00e2ce \u00e0 la proximit\u00e9 des Tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les d\u00e9cisions sont rendues en coh\u00e9rence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, pr\u00e9conise notamment de reconna\u00eetre aux justiciables la facult\u00e9 de recourir, \u00e0 leur demande, \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9paysement et de tendre vers la pratique de l'\u00e9chevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, \u00e0 un principe de notre droit qui ne saurait \u00eatre remis en cause \u00e0 savoir que le justiciable ne saurait pr\u00e9tendre au choix de son juge et d'autre part entra\u00eenerait in\u00e9vitablement le risque de man\u0153uvres dilatoires contraires \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient \u00eatre retenues, seront per\u00e7ues comme un d\u00e9saveu pour les juges consulaires malgr\u00e9 les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie dans chaque affaire examin\u00e9e. Si rendre plus syst\u00e9matique la pr\u00e9sence du parquet pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure s'av\u00e8re \u00eatre une initiative particuli\u00e8rement bien per\u00e7ue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de d\u00e9cision se r\u00e9v\u00e8lerait inop\u00e9rante tant dans son fonctionnement qu'en termes de co\u00fbt humain et financier. De plus, l'\u00e9chevinage serait ressenti comme un signe de d\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des juges non professionnels, b\u00e9n\u00e9voles motiv\u00e9s et responsables dans les d\u00e9cisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal \u00e0 une juridiction qui fonctionne de mani\u00e8re satisfaisante qui m\u00e9rite cependant de conna\u00eetre quelques am\u00e9liorations en termes de formation, de statut et de d\u00e9ontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifi\u00e9e puisqu'il existe une proc\u00e9dure de d\u00e9localisation quand les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence le justifient. Il souhaite savoir si elle prendra en compte ces observations et ainsi \u00e9viter la destruction d'une juridiction consulaire chevronn\u00e9e.", "answer": "Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et \u00e0 l'\u00e9volution desquelles ils ont largement particip\u00e9. Au coeur de la vie \u00e9conomique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face \u00e0 la complexit\u00e9 croissante du droit et aux difficult\u00e9s majeures provoqu\u00e9es par la crise \u00e9conomique. Pour relever ces nouveaux d\u00e9fis, les dispositifs de pr\u00e9vention et de traitement des difficult\u00e9s des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent \u00eatre modernis\u00e9s pour \u00eatre davantage \u00e0 la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En d\u00e9cembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux tr\u00e8s riches. Parall\u00e8lement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique de l'Assembl\u00e9e nationale a pr\u00e9sent\u00e9, le 24 avril 2013, un rapport sur le r\u00f4le de la justice en mati\u00e8re commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement aliment\u00e9 les travaux l\u00e9gislatifs en cours de r\u00e9daction. Pour le gouvernement, le volet de la r\u00e9forme des mesures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a d\u00e9cid\u00e9 de l'int\u00e9grer au projet de loi habilitant le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, d\u00e8s son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'\u00c9tat pour une pr\u00e9sentation en conseil des ministres d\u00e8s le d\u00e9but 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 davantage recourir aux mesures de pr\u00e9vention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de pr\u00e9vention et les proc\u00e9dures collectives, de r\u00e9duire les d\u00e9lais, d'accro\u00eetre les pouvoirs des cr\u00e9anciers. L'esprit des mesures est d'aboutir \u00e0 une plus grande r\u00e9activit\u00e9, de donner aux cr\u00e9anciers et aux juges consulaires des outils adapt\u00e9s, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficult\u00e9 et par l\u00e0 pr\u00e9server les emplois. Le second volet de la r\u00e9forme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la d\u00e9ontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'am\u00e9lioration du r\u00f4le des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en mars. L'\u00e9chevinage, c'est-\u00e0-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant \u00e0 la fois des magistrats professionnels et des juges \u00e9lus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et pr\u00e9sentant des enjeux sociaux et \u00e9conomiques majeurs, sont \u00e9galement envisag\u00e9es la sp\u00e9cialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La r\u00e9flexion sur ces points doit \u00eatre ouverte. Le projet de r\u00e9forme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre. L'efficacit\u00e9 et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la r\u00e9forme, deux qualit\u00e9s sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficult\u00e9 et qu'attendent leurs salari\u00e9s qui savent que leurs emplois peuvent en d\u00e9pendre.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'avancement des \u00e9tudes en cours relatives \u00e0 la liaison fluviale Sa\u00f4ne-Moselle, Sa\u00f4ne-Rhin. Ces \u00e9tudes, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en 2011, puis suspendues fin 2012. \u00c0 ce jour, environ 50 % des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Il souhaite conna\u00eetre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour porter \u00e0 la connaissance des pouvoirs publics et des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9s par la r\u00e9alisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rh\u00f4ne et du Rhin, les conclusions des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ainsi qu'un rapport d'\u00e9tape attendu par les professionnels.", "answer": "Le projet de sch\u00e9ma national des infrastructures de transport (SNIT) pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser sur 25 ans, sans pr\u00e9ciser ni les priorit\u00e9s, ni les solutions de financement n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation. Dans un souci de responsabilit\u00e9, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a ainsi install\u00e9 en octobre 2012 la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, charg\u00e9e d'\u00e9tablir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilit\u00e9 de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorit\u00e9 que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin dernier, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des r\u00e9seaux existants, afin d'assurer une meilleure qualit\u00e9 de service, de r\u00e9gularit\u00e9 et de confort pour les usagers et de permettre \u00e0 tous les territoires de b\u00e9n\u00e9ficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annonc\u00e9, le 9 juillet dernier, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 un volet d\u00e9placements, mobilit\u00e9 et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence le sc\u00e9nario le plus ambitieux pr\u00e9sent\u00e9 par la commission. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9seaux existants trouvera notamment sa concr\u00e9tisation \u00e0 travers la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions, dont l'\u00e9laboration est en cours, qui comprendra un volet \u00ab mobilit\u00e9 multimodale \u00bb. Il s'agit dans les prochains mois de d\u00e9finir, en partenariat avec les collectivit\u00e9s, les op\u00e9rations prioritaires de d\u00e9senclavement, de d\u00e9congestion, de modernisation et de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux. Par ailleurs, 30 Md\u20ac de grands travaux seront engag\u00e9s d'ici 2030 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la r\u00e9alisation d'un nombre important de grands projets, d\u00e9velopper les liaisons entre les territoires et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la qualit\u00e9 des transports du quotidien. Ces priorit\u00e9s nationales seront actualis\u00e9es tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du r\u00e9seau existant et tirer les cons\u00e9quences de la reprise de la croissance. S'agissant plus particuli\u00e8rement du projet de liaison fluviale \u00e0 grand gabarit Sa\u00f4ne-Moselle / Sa\u00f4ne-Rhin, la commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb, consid\u00e9rant que ce projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9alisation qui peut aller de long \u00e0 tr\u00e8s long terme, l'a class\u00e9 dans les projets \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050, quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9. Compte tenu de cette perspective, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorit\u00e9s nationales, la question d'une reprise des \u00e9tudes de ce projet pourra bien s\u00fbr \u00eatre repos\u00e9e.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la fili\u00e8re des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, persil, aneth, coriandre, liv\u00e8che, etc.). Repr\u00e9sentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionn\u00e9es par la mise \u00e0 disposition des producteurs d'un panel d'outils permettant une parfaite ma\u00eetrise de l'enherbement. Dans le cadre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des d\u00e9sherbants sont actuellement en cours d'\u00e9valuation afin d'\u00eatre r\u00e9homologu\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es. Si l'on se focalise sur une culture en particulier repr\u00e9sentative de la fili\u00e8re des plantes aromatiques, la ciboulette, il n'y a qu'un seul d\u00e9sherbant autoris\u00e9 en pr\u00e9lev\u00e9e. Si l'homologation de cette mol\u00e9cule (pendim\u00e9thaline) n'\u00e9tait pas renouvel\u00e9e, les impacts seraient d\u00e9sastreux. D'abord sur le plan gastronomique mais \u00e9galement sur le plan \u00e9conomique. Les producteurs se verraient contraints de recourir \u00e0 une main d'\u0153uvre plus importante pour pouvoir commercialiser leur production. Fastidieuse sur le plan technique, cette solution serait surtout impensable dans la r\u00e9alit\u00e9. Ces cultures dispara\u00eetraient de nos territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour soutenir aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes l'utilisation de cette mol\u00e9cule afin de p\u00e9renniser ces productions repr\u00e9sentatives de notre excellence culturale fran\u00e7aise et de notre capacit\u00e9 \u00e0 conserver \u00e0 notre alimentation toute sa diversit\u00e9 de saveurs et de go\u00fbts.", "answer": "L'avenir de la fili\u00e8re des plantes aromatiques en France est effectivement un enjeu important. Il doit toufefois reposer sur l'usage de pratiques culturales et de modes de lutte contre les organismes nuisibles ne pr\u00e9sentant pas de risques inacceptables pour la sant\u00e9 humaine et l'environnement. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'approbation des substances actives pouvant \u00eatre utilis\u00e9es dans des produits phytopharmaceutiques sont prises au plan europ\u00e9en en application du r\u00e8glement (CE) 1107/2009 du 21\u00a0octobre\u00a02009 concernant la mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques. Ce r\u00e8glement impose qu'une substance active ne peut \u00eatre approuv\u00e9e que si elle n'a pas d'effets nocifs sur la sant\u00e9 des \u00eatres humains et d'effets inacceptables sur l'environnement. La pendim\u00e9thaline est une substance active \u00e0 action herbicide approuv\u00e9e au niveau europ\u00e9en jusqu'au 31\u00a0juillet\u00a02017. Au cours de l'\u00e9valuation pr\u00e9alable \u00e0 son approbation, la pendim\u00e9thaline a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e persistante et toxique. Dans le cadre de la demande de renouvellement de l'approbation, les conclusions de l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es le 17\u00a0mars\u00a02016. Ces conclusions n'excluent pas le fait que la pendim\u00e9thaline pr\u00e9sente \u00e9galement un caract\u00e8re bioaccumulable. Ses caract\u00e9ristiques rempliraient donc trois crit\u00e8res dits PBT (persistant bioaccumulable et toxique). Le r\u00e8glement (CE) 1107/2009 ne permet pas l'approbation d'une substance active concern\u00e9e par les trois crit\u00e8res PBT. De plus, l'EFSA indique que l'\u00e9valuation des risques pour les consommateurs n'a pas pu \u00eatre finalis\u00e9e pour les usages c\u00e9r\u00e9ales, l\u00e9gumes \u00e0 gousse et carottes, qui sont les trois usages du dossier au niveau europ\u00e9en. La Commission dispose de six mois \u00e0 compter du 17\u00a0mars\u00a02016 pour proposer une d\u00e9cision concernant le devenir de cette substance active. \u00c0 ce jour, la Commission n'est pas formul\u00e9 de proposition.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Marie-Odile Bouill\u00e9 alerte M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation des prisonniers palestiniens gr\u00e9vistes de la faim. Le 24 avril dernier, 90 prisonniers palestiniens en d\u00e9tention administrative ont lanc\u00e9 un mouvement de gr\u00e8ve de la faim qui s'est \u00e9tendu \u00e0 230 prisonniers. Apr\u00e8s plus de 40 jours de gr\u00e8ve de la faim, 80 prisonniers sont hospitalis\u00e9s et certains sont dans un \u00e9tat critique. Ils d\u00e9noncent le recours abusif par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes du r\u00e9gime de d\u00e9tention administrative d\u00e9cid\u00e9 sur la base d'informations secr\u00e8tes auxquelles ni les gr\u00e9vistes ni les avocats n'ont acc\u00e8s. Ils peuvent ainsi demeurer emprisonn\u00e9s sans inculpation ni jugement sans pouvoir contester leur d\u00e9tention, pour une p\u00e9riode de 6 mois renouvel\u00e9e ind\u00e9finiment. Certains sont prisonniers sous ce r\u00e9gime depuis 8 ans. Isra\u00ebl ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 pr\u00e9voyant le recours \u00e0 la d\u00e9tention administrative qu'en \u00ab cas de circonstances exceptionnelles \u00bb ni les articles 42 et 78 de la convention de Gen\u00e8ve qui pr\u00e9voit que ce soit une mesure \u00ab absolument n\u00e9cessaire \u00bb justifi\u00e9e par \u00ab d'imp\u00e9rieuses raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. En fait, Isra\u00ebl utilise la d\u00e9tention administrative de mani\u00e8re abusive \u00e0 des fins de contr\u00f4le de la population palestinienne. Elle lui demande d'intervenir aupr\u00e8s d'Isra\u00ebl pour obtenir le respect du droit international et de l'accord de mai 2012 et les actions qu'il entend engager pour faire pression sur le Gouvernement isra\u00e9lien.", "answer": "La France suit attentivement la situation de tous les prisonniers palestiniens. Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par l'\u00e9tat de sant\u00e9 des prisonniers plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative, qui ont suivi une gr\u00e8ve de la faim pour protester contre leurs conditions de d\u00e9tention. La France aborde r\u00e9guli\u00e8rement dans ses contacts avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes la question de la d\u00e9tention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la d\u00e9fense du d\u00e9tenu et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans un d\u00e9lai raisonnable. A plusieurs reprises, tant \u00e0 titre national qu'avec ses partenaires europ\u00e9ens, la France a rappel\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl que les conditions de d\u00e9tention des d\u00e9tenus palestiniens doivent \u00eatre conformes aux obligations pr\u00e9vues par les conventions internationales. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a appel\u00e9 \u00e0 l'application du droit international, en particulier de la Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre, dans les Territoires palestiniens. Elle a soutenu la r\u00e9solution 25/28, exprimant son inqui\u00e9tude devant le recours continu et \u00e9tendu \u00e0 la d\u00e9tention administrative. Cette r\u00e9solution demande l'application int\u00e9grale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture imm\u00e9diate d'une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur tous les cas de d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention et appelle Isra\u00ebl \u00e0 lib\u00e9rer tous les prisonniers palestiniens dont la d\u00e9tention n'est pas conforme au droit international.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention du syndrome de la myofasciite \u00e0 macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse de cro\u00eetre et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie, qui se manifeste par des sympt\u00f4mes tels qu'\u00e9puisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficult\u00e9s neurocognitives. De nombreuses \u00e9tudes montrent que son origine serait li\u00e9e \u00e0 l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilis\u00e9s comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent \u00e0 se faire vacciner de peur de contracter cette maladie, l'association d'entraide aux malades de la myofasciite \u00e0 macrophages r\u00e9clame depuis plusieurs ann\u00e9es le financement de la recherche sur l'impact de l'aluminium vaccinal sur la sant\u00e9, la prescription pr\u00e9ventive des adjuvants incrimin\u00e9s et le r\u00e9tablissement des vaccins sans aluminium tels que le DT-polio. De son c\u00f4t\u00e9, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) aurait conseill\u00e9 au minist\u00e8re de lancer un appel d'offres pour reprendre les recherches \u00e0 z\u00e9ro, avec une nouvelle \u00e9quipe de chercheurs, \u00e9cartant de fait l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil qui travaille depuis une dizaine d'ann\u00e9es sur ce sujet. Il lui demande si elle envisage de relancer les \u00e9tudes sur la toxicit\u00e9 des sels d'aluminium et l'interroge sur la forme que prendra cette relance et si l'h\u00f4pital Henri-Mondor, \u00e0 la pointe de la recherche sur ce sujet, sera associ\u00e9 \u00e0 ces recherches.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les personnes se livrant \u00e0 la mendicit\u00e9 sur la voie publique, accompagn\u00e9es par des animaux, bien souvent aux fins de forcer la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des passants. La loi interdit cette pratique, mais il semblerait qu'elle ne soit que peu appliqu\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il lui demande quelles mesures vont \u00eatre mises en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 ces pratiques.", "answer": "Au regard du d\u00e9veloppement de la mendicit\u00e9 sur la voie publique en pr\u00e9sence d'animaux domestiques, le Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a, conjointement avec le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, adress\u00e9 une circulaire n\u00b0 NORIOCK1108025C du 13 mai 2011 relative \u00e0 l'exploitation animale \u00e0 des fins de mendicit\u00e9 aux pr\u00e9fets et pr\u00e9fet de police. Dans cette circulaire, les pr\u00e9fets sont invit\u00e9s \u00e0 s'assurer que ces animaux sont gard\u00e9s dans des conditions conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection animale, de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 publiques. Ainsi, les pr\u00e9fets doivent veiller \u00e0 ce que les contr\u00f4les de police et de gendarmerie de leur d\u00e9partement soient effectu\u00e9s afin de s'assurer du bon \u00e9tat d'entretien de ces animaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de signaler au procureur de la R\u00e9publique les manquements aux dispositions du code p\u00e9nal, telles que celles sanctionnant les mauvais traitements (articles 521-1 ou R. 654-1 du code p\u00e9nal). Il est \u00e9galement rappel\u00e9 en la mati\u00e8re les dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime, telles que celles, par exemple, portant sur l'identification des chiens \u00e2g\u00e9s de plus de quatre mois (dont le d\u00e9faut est sanctionn\u00e9 par l'article R. 215-15 du code rural et de la p\u00eache d'une amende forfaitaire) et des chats de plus de sept mois (dont l'identification est obligatoire depuis le 1er janvier 2012). En outre, cette circulaire rappelle que les services de police et de gendarmerie peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dresser un proc\u00e8s verbal sur le fondement de l'article 313-12-1 du code p\u00e9nal qui incrimine d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende \u00ab le fait, en r\u00e9union et de mani\u00e8re agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien \u00bb.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme de l'\u00e9ducation prioritaire. R\u00e9cemment, le Gouvernement a annonc\u00e9 le lancement de la refondation de l'\u00e9ducation prioritaire et a publi\u00e9 la liste des 102 r\u00e9seaux d'\u00e9ducation prioritaire d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab REP + \u00bb pr\u00e9figurateurs. Pour la d\u00e9terminer, il s'est appuy\u00e9 sur un indice social permettant de mesurer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves et leurs parents, et leurs cons\u00e9quences sur les apprentissages. Ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : la part d'\u00e9l\u00e8ves dont les parents appartiennent aux cat\u00e9gories socioprofessionnelles d\u00e9favoris\u00e9es ; la part d'\u00e9l\u00e8ves boursiers ; la part d'\u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant en zone urbaine sensible et la part d'\u00e9l\u00e8ves arrivant en sixi\u00e8me avec au moins un an de retard. La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire devant entrer en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015, il souhaite conna\u00eetre la m\u00e9thode, le calendrier et les crit\u00e8res retenus pour l'identification des \u00e9tablissements qui figureront dans la liste des futurs REP +.", "answer": "La refondation de l'\u00e9ducation prioritaire poursuit une ambition : rendre l'\u00e9ducation plus juste et plus efficace avec l'objectif clair et mesurable de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s scolaires li\u00e9es aux origines sociales. Cet objectif doit se traduire tr\u00e8s concr\u00e8tement par une r\u00e9duction \u00e0 moins de 10 % des \u00e9carts de r\u00e9sultats entre les \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s en \u00e9ducation prioritaire et les autres. Pour atteindre cet objectif, il convient d'abord de mobiliser les acteurs de cette politique sur des principes que l'on sait efficaces. C'est l'objet du r\u00e9f\u00e9rentiel pour l'\u00e9ducation prioritaire. Il faut \u00e9galement mettre en oeuvre cette politique et des moyens nouveaux dans les territoires qui en ont v\u00e9ritablement le plus besoin. Pour cela, il faut r\u00e9viser la g\u00e9ographie de l'\u00e9ducation prioritaire pour l'adapter aux situations sociales des \u00e9coles et coll\u00e8ges. Afin de bien r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif, il est pr\u00e9vu une r\u00e9vision de cette g\u00e9ographie pour la rentr\u00e9e 2015. Il est \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 qu'elle soit ensuite revue tous les quatre ans pour mieux prendre en compte les \u00e9volutions des situations sociales qui ont des incidences sur la r\u00e9ussite scolaire. Les donn\u00e9es prises en compte pour cette r\u00e9vision sont principalement des donn\u00e9es sociales bien corr\u00e9l\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ussite scolaire. C'est en particulier le cas pour les professions et cat\u00e9gories sociales d\u00e9favoris\u00e9es et pour les boursiers. La prise en compte des enfants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville permet de rep\u00e9rer des situations de fortes concentrations de populations en difficult\u00e9 socio-\u00e9conomiques et favorise un premier rapprochement des cartes des g\u00e9ographies prioritaires de l'\u00e9ducation nationale et de la ville. La prise en compte d'une donn\u00e9e scolaire \u00e0 l'entr\u00e9e au coll\u00e8ge comme le retard accumul\u00e9 par certains enfants d\u00e8s l'\u00e9cole primaire permet de consolider cette approche. Cette combinaison de donn\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab indice social \u00bb a permis de d\u00e9terminer les 102 premiers REP+ pr\u00e9figurateurs de la rentr\u00e9e 2014. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer les quantit\u00e9s de REP et de REP+ de chacune des acad\u00e9mies. Les recteurs, sur la base de ces donn\u00e9es et \u00e9galement sur celles d'autres \u00e9l\u00e9ments, que l'\u00e9chelon local est mieux \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre, ont engag\u00e9 une concertation : - avec les pr\u00e9fets sur la recherche de la convergence des cartes conform\u00e9ment aux orientations donn\u00e9es par la convention du 7 octobre 2013 entre l'\u00e9ducation nationale et la ville ; - avec les \u00e9lus pour bien faire conna\u00eetre la d\u00e9marche et b\u00e9n\u00e9ficier de leur connaissance du milieu local ; - avec les repr\u00e9sentants des personnels pour entendre leurs points de vue et les informations qu'ils pourront apporter. Cette concertation a permis d'\u00e9tablir la carte des REP et REP+ qui a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e lors du CTMEN de d\u00e9cembre.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Les orientations du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicap\u00e9s dans ses diff\u00e9rents services : administration centrale, services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e9tablissements d'enseignement techniques et sup\u00e9rieurs. Elles concernent notamment, au plan interminist\u00e9riel : Le taux d'insertion de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi : tous les minist\u00e8res ont comme objectif d'atteindre 6 % de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) dans leurs effectifs. Le taux d'emploi direct du MAAF, qui employait en 2012 (d\u00e9claration 2013) 1379 agents handicap\u00e9s et assimil\u00e9s, est de 4,41 %. La prise en compte des d\u00e9penses ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d'unit\u00e9s manquantes porte le taux d'emploi l\u00e9gal du MAAF \u00e0 4,55 %. Ces chiffres traduisent la politique volontariste men\u00e9e par le MAAF en mati\u00e8re de handicap puisque, compar\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le MAAF a employ\u00e9 127 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi suppl\u00e9mentaires et le taux l\u00e9gal a progress\u00e9 de presque un demi point ; En 2013, 100 % des postes pr\u00e9vus dans le plan interminist\u00e9riel et pluriannuel de recrutement de travailleurs en situation de handicap ont \u00e9t\u00e9 pourvus. Les recrutements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au titre de l'article 27 de la loi 84-16 - d\u00e9cret 95-979 relatif au recrutement par la voie contractuelle donnant lieu \u00e0 titularisation. Par ailleurs, la politique du MAAF en mati\u00e8re d'insertion et de maintien dans l'emploi se d\u00e9cline dans un programme pluriannuel d'actions. Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents handicap\u00e9s : - changer le regard port\u00e9 sur le handicap, - faciliter l'insertion des personnes handicap\u00e9es, - maintenir dans l'emploi des salari\u00e9s handicap\u00e9s ou devenus inaptes, - am\u00e9liorer le recensement des travailleurs handicap\u00e9s, - promouvoir et d\u00e9velopper les partenariats avec les entreprises adapt\u00e9es. Une convention avec le fonds d'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 9 mai 2011. Elle accompagne financi\u00e8rement la mise en oeuvre du plan du MAAF. Ce m\u00e9canisme permet d'apporter des r\u00e9ponses appropri\u00e9es et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne insertion professionnelle des travailleurs handicap\u00e9s. Le bilan de cette convention est positif, elle a permis de doubler le montant annuel des aides allou\u00e9es aux agents handicap\u00e9s du MAAF en seulement 30 mois.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les difficult\u00e9s que rencontrent les d\u00e9partements \u00e0 percevoir la taxe d'am\u00e9nagement. L'article 28 de la loi n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances rectificative pour 2010 cr\u00e9e la taxe d'am\u00e9nagement qui se substitue \u00e0 6 taxes locales, dont deux d\u00e9partementales : la taxe d\u00e9partementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe d\u00e9partementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cette loi pr\u00e9voyait notamment d'ouvrir la possibilit\u00e9 d'en affecter le produit aux op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau, et aux actions de pr\u00e9servation et de reconstruction au titre de la Trame verte et bleue. La possibilit\u00e9 \u00e9tait offerte aux d\u00e9partements de plafonner le taux de la taxe d'am\u00e9nagement \u00e0 2,5 % contre 2,3 % au maximum auparavant. Ainsi, le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 novembre 2011, a fix\u00e9 le montant global de la taxe d'am\u00e9nagement \u00e0 2,5 %, contre 1,5 % auparavant. D\u00e9sormais, la taxe d'am\u00e9nagement est d\u00e9termin\u00e9e par une valeur forfaitaire au m\u00b2 de surface de construction, et calcul\u00e9e sur la base d'un forfait pour des installations ou am\u00e9nagements (emplacement de caravanes, piscines, \u00e9oliennes...). Les simulations du minist\u00e8re transmises au Parlement lors du vote de cette r\u00e9forme laissaient appara\u00eetre une majoration attendue de + 10 % de l'assiette taxable. Les simulations pr\u00e9paratoires au vote par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale des Deux-S\u00e8vres montraient que l'augmentation de la fiscalit\u00e9 d\u00e9partementale, conforme \u00e0 sa politique ambitieuse de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des milieux naturels, s'accompagnerait d'une recette en augmentation. Or les recettes r\u00e9elles constat\u00e9es n'ont cess\u00e9 de diminuer depuis le mois de mars 2013 ce qui correspond normalement \u00e0 la date de mise en \u0153uvre de la perception de la nouvelle taxe d'am\u00e9nagement. Les services de l'\u00c9tat, alors interrog\u00e9s, ont reconnu qu'ils n'avaient pas de directive pour organiser cette perception et que les recettes actuelles ne sont dues qu'au reliquat de l'ancienne TDENS qui s'\u00e9teint progressivement. Ce n'est que le 18 juin 2013 que le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement a publi\u00e9 une circulaire pour la mise en \u0153uvre de la perception pour le compte des collectivit\u00e9s. Le manque \u00e0 gagner pour le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres pourrait d\u00e9passer un million d'euros en 2013 pour une recette estim\u00e9e \u00e0 2,7 millions d'euros. Aussi, elle la prie de bien vouloir indiquer, dans un premier temps, les dispositions prises par les services de l'\u00c9tat pour rattraper le retard en 2013 et, d'autre part, les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour aider les d\u00e9partements \u00e0 compenser le manque \u00e0 gagner en tr\u00e9sorerie de fin d'ann\u00e9e.", "answer": "Avant le 1er mars 2012 (entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement), les permis \u00e9taient assujettis \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), (liquid\u00e9e en une seule \u00e9ch\u00e9ance) et \u00e0 la taxe d\u00e9partementale des espaces naturels sensibles (ENS), (liquid\u00e9e en deux \u00e9ch\u00e9ances). \u00c0 ce jour, les montants de la taxe d\u00e9partementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2012, pour les permis d\u00e9livr\u00e9s en 2011 et en 2013, pour les permis d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er mars 2012 et d\u00e9livr\u00e9s en 2012. Lors du passage \u00e0 la taxe d'am\u00e9nagement, il avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) ou DDT(M) de taxer rapidement les permis susvis\u00e9s. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la r\u00e9forme de la taxe d'am\u00e9nagement (TA) en 2012, le produit de la part d\u00e9partementale de la TA est divis\u00e9 en deux affectations l'une revers\u00e9e \u00e0 la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destin\u00e9e au financement du fonctionnement des CAUE. La part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement n'est pas affect\u00e9e au budget g\u00e9n\u00e9ral et n'est donc pas destin\u00e9e \u00e0 financer les autres politiques d\u00e9partementales. Le taux de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement est institu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de 2,5 %. Chaque d\u00e9partement d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement afin de r\u00e9partir ensuite, en pourcentage, le produit de la part d\u00e9partementale entre la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du Conseil g\u00e9n\u00e9ral pour les informations relatives \u00e0 la r\u00e9partition et au taux d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re de taxe d'am\u00e9nagement. Par ailleurs, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la taxe d'am\u00e9nagement est recouvr\u00e9e au 14e ou 15e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance du permis de construire, la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, au 26e ou 27e mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance dudit permis, le reversement aux collectivit\u00e9s se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, les montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale de la taxe d'am\u00e9nagement, au 8 d\u00e9cembre 2014, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augment\u00e9 entre l'ann\u00e9e 2013, ann\u00e9e de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels aff\u00e9rents, et l'ann\u00e9e 2014, lors de laquelle le retard qui a pu \u00eatre pris initialement est progressivement r\u00e9sorb\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, pr\u00e8s de 117 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s en 2013, contre pr\u00e8s de 375 millions d'euros en 2014. \u00c0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, les montants liquid\u00e9s de la part d\u00e9partementale, pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 4,7 millions d'euros. \u00c0 titre de comparaison, les montants liquid\u00e9s cumul\u00e9s au titre de la TDCAUE et de la TDENS pour les ann\u00e9es 2011 et 2012 s'\u00e9levaient \u00e0 environ 2,5 millions d'euros. Il convient de pr\u00e9ciser que les montants liquid\u00e9s sont les montants issus de la base de donn\u00e9es \u00ab ADS 2007 \u00bb. Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvr\u00e9s, il convient de se rapprocher du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie. Le diff\u00e9rentiel entre les estimations (r\u00e9alis\u00e9es sur la base des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s) et les montants liquid\u00e9s peut s'expliquer : - par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'am\u00e9nagement relatif aux autorisations d\u00e9livr\u00e9es en 2012, sans distinguer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ou l'\u00e9ch\u00e9ance unique de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance (la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ne pouvant \u00eatre liquid\u00e9e qu'en ann\u00e9e \u00ab n+2 \u00bb) ; - par le fait que les estimations r\u00e9alis\u00e9es sont issues de calculs non v\u00e9rifi\u00e9s (donc susceptibles d'\u00eatre sup\u00e9rieures aux montants r\u00e9ellement liquid\u00e9s) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres \u00e9v\u00e8nements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, cons\u00e9quence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivit\u00e9s ; \u00e0 cet effet, pour des questions de prise en charge dans les syst\u00e8mes d'information (SI) et de recouvrement, il est n\u00e9cessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli compl\u00e8tement et comporte, notamment, l'identit\u00e9 compl\u00e8te du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalit\u00e9s du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les d\u00e9veloppements n\u00e9cessaires de l'outil informatique, suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s imm\u00e9diatement. L'application informatique continue d'\u00e9voluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de d\u00e9finition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la d\u00e9livrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'am\u00e9nagement n'est d\u00e9finitivement acquis aux collectivit\u00e9s qu'au moment de l'ach\u00e8vement des travaux.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les r\u00e8gles d'affectation des futurs professeurs stagiaires de l'acad\u00e9mie de La R\u00e9union. En effet, il appara\u00eet que certains admis aux concours enseignants des sessions 2013-1 ou 2013-2 issus de l'acad\u00e9mie de La R\u00e9union risquent de se voir affect\u00e9s en m\u00e9tropole. Or cette situation s'av\u00e8re particuli\u00e8rement difficile pour plusieurs raisons. Les r\u00e9sultats d'affectation intervenant seulement \u00e0 la mi-juillet, les jeunes disposent en premier lieu de moins de 6 semaines pour trouver, \u00e0 distance, un logement convenable en m\u00e9tropole, organiser leur voyage et effectuer leur d\u00e9m\u00e9nagement, et ceci souvent sous d'importantes contraintes budg\u00e9taires. \u00c0 ces circonstances d'ordre pratique s'ajoutent des facteurs d'ordre moral et psychologique peu favorables \u00e0 une entr\u00e9e r\u00e9ussie dans le m\u00e9tier. Ainsi, contrairement aux jeunes m\u00e9tropolitains, qui auront la possibilit\u00e9 de retrouver en cours d'ann\u00e9e leur cadre familial, les jeunes r\u00e9unionnais se voient imposer un \u00e9loignement de plusieurs milliers de kilom\u00e8tres vis-\u00e0-vis de leur famille et de leurs proches au moment le plus important de leur carri\u00e8re, celui o\u00f9 ils doivent faire leurs preuves. Au regard de toutes ces raisons, il sollicite sa bienveillance afin de permettre de mani\u00e8re syst\u00e9matique et p\u00e9renne aux professeurs stagiaires d'effectuer leur ann\u00e9e de stage dans l'acad\u00e9mie de La R\u00e9union, de la m\u00eame fa\u00e7on qu'il s'y est engag\u00e9 il y a de cela un an pour l'ann\u00e9e scolaire 2013-2013. L'argument selon lequel la faisabilit\u00e9 de cet engagement d\u00e9pendrait des r\u00e9sultats des concours et des besoins d'affectation dans l'acad\u00e9mie, variables qui peuvent \u00e9voluer d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, ne peut pas repr\u00e9senter une raison valable contre l'application de ce principe. Au contraire, la faiblesse structurelle du taux d'encadrement \u00e0 La R\u00e9union et l'importance relative des difficult\u00e9s scolaires par rapport \u00e0 la moyenne nationale soulignent la l'affirmation du principe d'une affectation de tous les professeurs stagiaires r\u00e9unionnais \u00e0 La R\u00e9union, m\u00eame en cas de l\u00e9ger sureffectifs qui peuvent survenir, para\u00eet tout \u00e0 fait raisonnable. De plus, il est persuad\u00e9 que l'affirmation de ce principe d'ann\u00e9e de stage \u00e0 La R\u00e9union jouera, \u00e0 l'avenir, en faveur de l'attractivit\u00e9 du m\u00e9tier d'enseignant et facilitera les recrutements dans l'enseignement \u00e0 La R\u00e9union.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale confirme l'attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 la situation des contractuels laur\u00e9ats de concours, originaires des d\u00e9partements d'outre-mer. En sa qualit\u00e9 d'employeur, l'Etat doit assurer aux stagiaires les meilleures conditions de stage. Les laur\u00e9ats ont ainsi connaissance au plus tard mi-juillet de l'acad\u00e9mie au sein de laquelle ils vont effectuer leur stage. Chaque situation est examin\u00e9e avec la plus grande attention, en liaison avec l'acad\u00e9mie de la R\u00e9union et les possibilit\u00e9s locales. En effet, les recteurs choisissent avec la plus grande attention en liaison avec les chefs d'\u00e9tablissements et les corps d'inspection, les supports qui seront offerts aux stagiaires. Afin d'organiser au mieux l'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier et la prise de fonctions des stagiaires, ce choix est conditionn\u00e9 par diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments : le type d'\u00e9tablissement (notamment pour \u00e9viter les plus difficiles), la pr\u00e9sence de tuteurs en capacit\u00e9 d'accompagner les stagiaires, la proximit\u00e9 des centres universitaires... En l'occurrence, \u00e0 la R\u00e9union, le recteur est tr\u00e8s attentif \u00e0 la situation des stagiaires et tous les postes susceptibles d'accueillir les stagiaires pour la dur\u00e9e r\u00e9glementaire du stage et dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, leur sont offerts. Cependant, m\u00eame si la grande majorit\u00e9 des stagiaires r\u00e9unionnais effectue son stage sur l'\u00eele, certains d'entre eux doivent la quitter pour effectuer leur stage en m\u00e9tropole. Une fois titularis\u00e9s, ils pourront faire valoir leur centre d'int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux pour revenir dans leur d\u00e9partement d'origine. Ils auront alors vocation \u00e0 occuper tout poste vacant, en \u00e9tablissement comme sur zone de remplacement. Malgr\u00e9 les difficult\u00e9s que peuvent \u00e9prouver les fonctionnaires stagiaires en quittant leur d\u00e9partement, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux conditions li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e dans le m\u00e9tier, afin que leur ann\u00e9e de stage se passe dans les meilleures conditions, sans ob\u00e9rer leurs possibilit\u00e9s de mobilit\u00e9 future.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les probl\u00e8mes qui r\u00e9sultent de la nouvelle r\u00e9glementation fixant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque. Par une d\u00e9cision du 12 avril 2012, le Conseil d'\u00c9tat a partiellement annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'installation photovolta\u00efques, en supprimant la bonification tarifaire pr\u00e9vue au b\u00e9n\u00e9fice des installations de production situ\u00e9es sur des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation, d'enseignement ou de sant\u00e9. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, EDF a suspendu toute \u00e9dition et toute signature de contrat d'achat pour les installations \u00e9ligibles aux tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, situ\u00e9es sur ce type de b\u00e2timents alors que l'\u00e9lectricit\u00e9 produite est reprise dans son r\u00e9seau. Par cons\u00e9quent, certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui ont fait le choix de proc\u00e9der \u00e0 l'installation des \u00e9quipements de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque se retrouvent, suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, \u00e0 supporter le co\u00fbt de cette installation qui, au d\u00e9part, devait s'autofinancer gr\u00e2ce au rachat de l'\u00e9nergie par EDF. Pour compenser la perte de recettes escompt\u00e9es et supporter la charge suppl\u00e9mentaire qui en r\u00e9sulte, les \u00e9tablissements n'ont donc pas d'autre choix que de la r\u00e9percuter sur les usagers en augmentant le prix de la journ\u00e9e qui est d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9. Il lui demande, par cons\u00e9quent, de lui pr\u00e9ciser quelle suite entend-elle donner \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat afin de ne pas p\u00e9naliser durablement les \u00e9tablissements qui ont investi dans une installation photovolta\u00efque.", "answer": "Les inqui\u00e9tudes et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les particuliers et les entreprises poss\u00e9dant des installations photovolta\u00efques s'inscrivent dans le prolongement de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire photovolta\u00efque du 12 janvier 2010. Par cette d\u00e9cision, le Conseil d'\u00c9tat a en effet consid\u00e9r\u00e9 que la distinction tarifaire pr\u00e9vue par cet arr\u00eat\u00e9 et bas\u00e9e uniquement sur l'usage du b\u00e2timent portait atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision juridique, les acheteurs oblig\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie ont interrompu l'\u00e9dition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arr\u00eat\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation tr\u00e8s p\u00e9nalisante pour les particuliers et entreprises qui s'\u00e9taient \u00e9quip\u00e9s sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formul\u00e9 la demande, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a donn\u00e9 instruction aux acheteurs oblig\u00e9s, par courrier du 27 d\u00e9cembre 2012, de r\u00e9gulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande compl\u00e8te de raccordement sous l'empire de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat pourront b\u00e9n\u00e9ficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la d\u00e9cision. Les producteurs dont l'installation n'\u00e9tait pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant \u00e0 eux, b\u00e9n\u00e9ficier des conditions tarifaires telles qu'elles r\u00e9sultent de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat qui a directement fix\u00e9 les tarifs applicables. La situation des producteurs impact\u00e9s a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Cette d\u00e9marche s'inscrit dans la volont\u00e9 du Gouvernement de soutenir pleinement le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque, comme en t\u00e9moignent aussi les mesures d'urgence pour la relance de la fili\u00e8re photovolta\u00efque annonc\u00e9es le 7 janvier 2013 par la ministre de l'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises dans le cadre de la Conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, pour les petites installations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 100 kilowatts, ces mesures d'urgence ont \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9es par deux arr\u00eat\u00e9s publi\u00e9s au Journal officiel le 31 janvier dernier : - l'impact des m\u00e9canismes de baisse tarifaire est limit\u00e9 : les volumes cibles d\u00e9clenchant la baisse du tarif d'achat ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s de 200 \u00e0 400 m\u00e9gawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limit\u00e9e \u00e0 20 % ; - les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'int\u00e9gration simplifi\u00e9e au b\u00e2ti ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s de 5 % ; - les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont \u00e9t\u00e9 assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des \u00e9quipements photovolta\u00efques fabriqu\u00e9s en Europe ; - le tarif dit \u00ab T5 \u00bb pour installations au sol a \u00e9t\u00e9 baiss\u00e9 de 20 % mais \u00e9galement assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privil\u00e9gier le d\u00e9veloppement des installations cr\u00e9atrices d'innovation et de d\u00e9veloppement local. Ces d\u00e9cisions et l'ensemble des mesures prises constituent une r\u00e9ponse d'urgence pour le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re solaire en France, au moment o\u00f9 notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les inqui\u00e9tudes des producteurs fran\u00e7ais de betteraves. En effet, dans le cadre des discussions de la r\u00e9forme de la PAC, les ministres de l'agriculture ont propos\u00e9 de reconduire des r\u00e8glements sucre jusqu'au 30 septembre 2017, \u00e0 l'issue du conseil des 18 et 19 mars 2013. Or les parlementaires europ\u00e9ens avaient pris position pour une reconduction jusqu'en 2020, \u00e0 la demande des professionnels de la fili\u00e8re du sucre. Cette d\u00e9cision met en p\u00e9ril l'avenir de toute la production europ\u00e9enne de sucre, les professionnels n'\u00e9tant aujourd'hui pas pr\u00eats \u00e0 affronter la concurrence internationale. Alors qu'un grand programme de recherche (AKER) a \u00e9t\u00e9 mis en chantier avec le soutien de la fili\u00e8re et de l'\u00c9tat pour augmenter la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production europ\u00e9enne \u00e0 horizon 2020, cette modification du calendrier ne laissera pas le temps aux planteurs de betteraves de se mettre \u00e0 niveau. Ainsi, il souhaite lui demander de pr\u00e9ciser les moyens qu'il compte mettre en \u0153uvre afin d'emp\u00eacher la disparition de la fili\u00e8re du sucre en France.", "answer": "Le secteur sucrier b\u00e9n\u00e9ficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du march\u00e9 qui garantit aux producteurs sa stabilit\u00e9, au moyen d'instruments de r\u00e9gulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilit\u00e9s de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du march\u00e9 du sucre en vigueur (OCM unique) pr\u00e9voit le maintien de ce r\u00e9gime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la r\u00e9forme de la politique agricole commune, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le r\u00e9gime des quotas au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux li\u00e9s au maintien des quotas qui ont permis de d\u00e9velopper une fili\u00e8re dynamique et de stabiliser le march\u00e9 sucrier. En particulier, la fili\u00e8re sucri\u00e8re a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de comp\u00e9titivit\u00e9 de la canne \u00e0 sucre et faire face \u00e0 la concurrence du Br\u00e9sil. Le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du d\u00e9veloppement rural (COMAGRI) qui vise \u00e0 prolonger les quotas jusqu'\u00e0 la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les \u00e9l\u00e9ments essentiels du r\u00e9gime des quotas, tel qu'il est pr\u00e9vu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la pr\u00e9sidence irlandaise a obtenu un mandat de n\u00e9gociation pour une prolongation du r\u00e9gime des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es, en l'\u00e9tat, jusqu'\u00e0 la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avanc\u00e9e significative, compte tenu des positions des \u00c9tats membres et de la Commission europ\u00e9enne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associ\u00e9es. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 entre les positions du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission europ\u00e9enne.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur les taxes pesant sur les diff\u00e9rents types de carburant. Pour des raisons \u00e9cologiques et sanitaires, les pouvoirs publics tendent \u00e0 r\u00e9duire depuis plusieurs ann\u00e9es l'\u00e9cart entre les prix de l'essence, d'une part, et du diesel, d'autre part. Or cette d\u00e9pense incompressible pour de nombreux m\u00e9nages impose d'\u00e9laborer une solution innovante. Ainsi, le Gouvernement pourrait all\u00e9ger les taxes sur l'essence afin que le co\u00fbt de ce carburant soit \u00e9gal \u00e0 celui du diesel. L'\u00c9tat pourrait alors r\u00e9cup\u00e9rer des recettes \u00e9quivalentes en taxant les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires des autoroutes dont les profits ne cessent d'augmenter depuis des ann\u00e9es. Il lui demande donc s'il pourrait soumettre ce dispositif \u00e0 ses services afin de l'expertiser.", "answer": "Aujourd'hui, l'\u00e9cart de taxes entre l'essence et le gazole (hors modulation par les r\u00e9gions) est de 18 centimes d'euro par litre environ (21,4 centimes d'euro par litre avec la TVA). La hausse de 2 centimes d'euro par litre de la taxe sur le gazole, propos\u00e9e par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015, pour financer des investissements dans les transports propres, se traduira par un l\u00e9ger r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9. L'\u00e9cart en faveur du gazole s'\u00e9tablira \u00e0 15,59 centimes d'euro par litre en 2015 pour une moyenne europ\u00e9enne de 12 centimes d'euro par litre. L'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs doit, par ailleurs, \u00eatre relativis\u00e9 dans un contexte de forte baisse du prix des carburants due au recul du cours du p\u00e9trole brut sur les march\u00e9s internationaux. Le prix \u00e0 la pompe du gazole, qui s'\u00e9tablit \u00e0 1,21 euro par litre en moyenne nationale, est ainsi au plus bas depuis la fin 2010 et est inf\u00e9rieur, de plus de 20 centimes d'euro par litre environ, \u00e0 son niveau moyen \u00ab record \u00bb atteint le 24 ao\u00fbt 2012 \u00e0 1,46 euro par litre. Un \u00e9ventuel alignement des taxes per\u00e7ues sur l'essence sur celles du gazole repr\u00e9senterait un manque \u00e0 gagner important pour les budgets de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales qui ne para\u00eet pas envisageable dans le contexte budg\u00e9taire actuel. Le rendement fiscal d'un centime d'euro par litre de taxe sur l'essence est en effet estim\u00e9 \u00e0 110 millions d'euro environ (y compris avec la TVA). Pour r\u00e9duire durablement les d\u00e9penses de carburants des m\u00e9nages mais aussi nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants locaux, ainsi que, notre d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles, le Gouvernement privil\u00e9gie aujourd'hui le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules sobres et peu polluants. Plusieurs dispositions allant dans ce sens sont pr\u00e9vues dans le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement, avec notamment des aides pour le remplacement d'un v\u00e9hicule ancien par un v\u00e9hicule propre en fonction de crit\u00e8res sociaux ou g\u00e9ographiques, le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et de l'infrastructure associ\u00e9e, des facilit\u00e9s de circulation et de stationnement pour ce type de v\u00e9hicules. Ces mesures compl\u00e8teront celles d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es par le Gouvernement : instauration d'un \u00ab superbonus \u00bb en 2015 en compl\u00e9ment du \u00ab bonus \u00e9cologique \u00bb afin de faire \u00e9voluer les comportements d'achat des m\u00e9nages et d'inciter les constructeurs automobiles \u00e0 d\u00e9velopper des mod\u00e8les encore plus propres ; poursuite du soutien public pour la mise au point d'un v\u00e9hicule tr\u00e8s \u00e9conome, consommant moins de deux litres d'essence aux 100 kilom\u00e8tres.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur certaines situations injustes cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'\u00c9tat et ses cons\u00e9quences. En effet, de nouvelles mesures sont d\u00e9sormais plus avantageuses pour les promus \u00e0 compter du 1er janvier 2007, correspondant aux souhaits exprim\u00e9s. Toutefois, certains fonctionnaires sont l\u00e9s\u00e9s car le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit pas de mesures r\u00e9troactives ni de dispositif transitoire pour les agents promus avant que le d\u00e9cret soit pris. On se retrouve donc face \u00e0 des situations d'iniquit\u00e9, avec des agents qui peuvent se retrouver devanc\u00e9s de deux \u00e9chelons par plusieurs coll\u00e8gues pourtant promus apr\u00e8s eux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes \u00e9tudi\u00e9es par le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, tout en prot\u00e9geant ceux qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces nouvelles mesures.", "answer": "Le Gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cret visant \u00e0 corriger les enjambements de carri\u00e8re subis par certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B, promus en cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de reclassement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1827 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux r\u00e8gles du classement d'\u00e9chelon cons\u00e9cutif \u00e0 la nomination dans certains corps de cat\u00e9gorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de d\u00e9cret relatif \u00e0 certains personnels de cat\u00e9gorie A relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie et du budget, pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 technique minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2014, n'a pas re\u00e7u l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examin\u00e9 en ao\u00fbt dernier. La Haute assembl\u00e9e a certes consid\u00e9r\u00e9 que l'objet du texte, qui consistait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de reclassement, plus favorables, pr\u00e9vues par l'article 5 du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, certains fonctionnaires de cat\u00e9gorie B ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s dans des corps de cat\u00e9gorie A avant l'entr\u00e9e en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'\u00e9tait pas ill\u00e9gal, d\u00e8s lors que le reclassement, intervenant \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche \u00e9cart\u00e9, comme \u00e9tant susceptible de porter atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre membres d'un m\u00eame corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant \u00e0 prolonger fictivement la carri\u00e8re des agents concern\u00e9s dans le corps de cat\u00e9gorie B jusqu'\u00e0 la date du 1er janvier 2007, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2006, et \u00e0 r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, \u00e0 la date de leur demande de reclassement, \u00e9tait moins favorable que celle r\u00e9sultant de la carri\u00e8re fictivement reconstitu\u00e9e. Dans ces conditions, il n'a pas pu \u00eatre donn\u00e9 de suite \u00e0 ce projet de d\u00e9cret.", "label": 85, "label_name": "fonction publique de l'\u00c9tat"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fait que de nombreuses \u00e9tudes incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les n\u00e9onicotino\u00efdes, pour expliquer le d\u00e9clin des abeilles. Force est de constater que les n\u00e9onicotino\u00efdes en question d\u00e9sorientent et tuent les abeilles, selon certaines \u00e9tudes. Pourtant, sous la pression des firmes agrochimiques, ils sont toujours largement utilis\u00e9s dans les cultures \u00e0 travers tout le territoire. Les tests de dangerosit\u00e9 des pesticides men\u00e9s par ces firmes et les autorit\u00e9s sanitaires avant de mettre un produit sur le march\u00e9, sont largement insuffisants et ne prennent pas en compte l'effet r\u00e9sultant de l'utilisation de plusieurs pesticides diff\u00e9rents. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "Mis sur le march\u00e9 fran\u00e7ais en 1994, les insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes sont, depuis, largement utilis\u00e9s dans la protection des cultures contre les insectes ravageurs. Ces substances actives, notamment utilis\u00e9es en traitement des semences, ont tr\u00e8s vite \u00e9t\u00e9 suspect\u00e9es de fortement contribuer au ph\u00e9nom\u00e8ne de d\u00e9clin des populations d'abeilles en raison de leur toxicit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s faible dose sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages, de leurs propri\u00e9t\u00e9s syst\u00e9miques ainsi que de leur persistance d'action. L'imidaclopride a ainsi \u00e9t\u00e9 interdit sur tournesol en 1999, puis sur ma\u00efs en 2002. Depuis, de nombreuses \u00e9tudes sont venues \u00e9tayer cette hypoth\u00e8se et, derni\u00e8rement, une \u00e9tude men\u00e9e par des chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) sur 653 abeilles, publi\u00e9e dans la revue Science en avril 2012, a mis en \u00e9vidence l'effet n\u00e9faste d'une des mol\u00e9cules actives du Cruiser OSR, le thiam\u00e9toxam, sur la survie des ruchers lorsqu'il est utilis\u00e9 en traitement des semences de colza. Cette \u00e9tude tend \u00e0 d\u00e9montrer l'impact d'une dose subl\u00e9tale de thiam\u00e9thoxam sur le comportement des abeilles butineuses, en particulier sur leur capacit\u00e9 \u00e0 retourner \u00e0 la ruche. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, apr\u00e8s saisine de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a donc pris le 24 juillet 2012 une mesure d'urgence consistant \u00e0 retirer la sp\u00e9cialit\u00e9 commerciale Cruiser OSR et \u00e0 interdire l'utilisation des semences trait\u00e9es avec ce produit. Dans le m\u00eame temps, la Commission europ\u00e9enne, sur l'invitation du Gouvernement fran\u00e7ais, a saisi l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA), dont le r\u00f4le est d'\u00e9valuer les substances actives au niveau europ\u00e9en, pour proc\u00e9der \u00e0 une revue des dossiers des trois substances n\u00e9onicotino\u00efdes (imidaclopride, thiam\u00e9toxam, clothianidine) les plus pr\u00e9occupantes pour les abeilles et compl\u00e9ter le cadre d'\u00e9valuation des substances et des produits, qui montre \u00e0 l'\u00e9vidence des lacunes sur cette th\u00e9matique. Les avis de l'EFSA sur ces trois substances actives ont \u00e9t\u00e9 rendus le 16 janvier 2013. Ils ont mis en \u00e9vidence des risques potentiellement \u00e9lev\u00e9s concernant la toxicit\u00e9 aig\u00fce sur des cultures majeures (ma\u00efs, colza, tournesol) et des manques d'informations sur les risques chroniques pour les populations d'abeilles. Ils ont \u00e9galement confirm\u00e9 les craintes de toxicit\u00e9 sur les pollinisateurs sauvages, particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, et dont la contribution au service de la pollinisation des cultures reste largement sous \u00e9valu\u00e9e. L'action conjointe de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, a finalement permis que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9cide, le 24 mai 2013, de restreindre drastiquement l'utilisation de ces trois n\u00e9onicotino\u00efdes pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2013. La question des effets des m\u00e9langes de produits est \u00e9galement prise en compte. La France est notamment un des seuls \u00c9tats membres \u00e0 avoir mis en place des mesures d'\u00e9valuation et de restriction de l'utilisation des m\u00e9langes extemporan\u00e9s. Ses dispositions pr\u00e9voient \u00e0 titre d'exemple que, durant la floraison, les insecticides pyr\u00e9thrino\u00efdes et les fongicides des familles des triazoles et des imidazoles ne puissent \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 moins de 24 heures d'intervalle. Ces mesures ont vocation \u00e0 \u00eatre renforc\u00e9es en fonction des nouvelles suspicions d'effets n\u00e9fastes des m\u00e9langes de produits phytopharmaceutiques. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie a d\u00e9cid\u00e9, en compl\u00e9ment du \u00ab plan abeille \u00bb du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, de mettre en place le \u00ab plan pollinisateurs sauvages \u00bb pour la fin de l'ann\u00e9e 2013, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012. Celle-ci pr\u00e9conise en effet la n\u00e9cessaire prise en compte de la pr\u00e9servation de ces pollinisateurs, longtemps d\u00e9laiss\u00e9s, dans les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes relatives \u00e0 ces substances actives et dans le processus de r\u00e9vision des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation. Ces initiatives s'inscrivent dans l'effort global r\u00e9solument conduit par les pouvoirs publics fran\u00e7ais pour r\u00e9duire le recours aux pesticides et infl\u00e9chir l'\u00e9volution des mod\u00e8les les plus intensifs vers des pratiques alternatives moins d\u00e9pendantes des intrants de synth\u00e8se, garantes d'une agriculture pr\u00e9servatrice des ressources naturelles et durablement performante.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la question de l'abandon progressif du r\u00e9seau des chambre de commerce et d'industrie par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 aux CCI une r\u00e9duction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demand\u00e9 aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de r\u00e9duire \u00e0 nouveau leurs ressources de 30 % d'ici \u00e0 2017. Une telle coupe budg\u00e9taire revient \u00e0 sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles d\u00e9cisions risquent de s'av\u00e9rer n\u00e9fastes pour la croissance, n\u00e9fastes pour l'emploi. Les CCI repr\u00e9sentent en effet le premier r\u00e9seau d'accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et le deuxi\u00e8me formateur de France derri\u00e8re l'\u00e9ducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'a\u00e9roports, de ports et d'\u00e9quipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation tr\u00e8s performant. C'est pourquoi elle lui demande de pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet, si important pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.", "answer": "Le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) joue un r\u00f4le important dans le redressement \u00e9conomique de notre pays car celles-ci accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics de l'Etat sont n\u00e9cessaires et ils sont proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. Conform\u00e9ment au V de l'article 33 de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre\u00a02015 un rapport sur l'impact de la r\u00e9duction des ressources fiscales affect\u00e9es aux chambres de commerce et d'industrie. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augment\u00e9 sensiblement puis a \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9, le plafond ayant ensuite \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9, deux pr\u00e9l\u00e8vements institu\u00e9s en 2014 et 2015 compensant les augmentations pr\u00e9c\u00e9dentes, pour se situer au niveau des montants initialement projet\u00e9s en 2010. La loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances pour 2016 a fix\u00e9 dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (TA-CVAE) \u00e0 376 117 K\u20ac, soit une baisse de 130 M\u20ac par rapport au plafond fix\u00e9 en 2015. Cela constitue la contribution du r\u00e9seau \u00e0 l'effort de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires support\u00e9s par les entreprises. Par ailleurs, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 136 de cette m\u00eame loi et dot\u00e9 de 18 M\u20ac, permet aux chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales (CCIR) de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera \u00e0 assumer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au b\u00e9n\u00e9fice des chambres de commerce et d'industrie de r\u00e9gion (CCIT) en difficult\u00e9s qui leur sont rattach\u00e9es. Suite \u00e0 une initiative parlementaire, la loi no\u00a02016-298 du 14\u00a0mars\u00a02016 relative aux r\u00e9seaux des chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat pr\u00e9voit qu'au moins 25\u00a0% de ce fonds est destin\u00e9 au financement des projets des CCIT situ\u00e9es en zone de revitalisation rurale et dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements d'outre-mer. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarit\u00e9 financi\u00e8re dot\u00e9 de 2 M\u20ac, g\u00e9r\u00e9 par CCI-France, permet \u00e9galement de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national en faveur de l'innovation et de la modernisation du r\u00e9seau. Ces deux fonds, dot\u00e9s d'un montant total de 20 M\u20ac, ont permis\u00a0de financer des projets d'int\u00e9r\u00eat national ou local, notamment dans le cadre du projet \u00ab CCI de demain \u00bb, qui vise \u00e0 mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. Ils seront reconduits en 2017.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'am\u00e9nagement de pistes cyclables en milieu urbain ou p\u00e9ri-urbain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie est tout \u00e0 fait favorable au d\u00e9veloppement des pistes cyclables en milieu urbain et p\u00e9riurbain. \u00c0 de tr\u00e8s rares exceptions pr\u00e8s, l\u2019am\u00e9nagement de la voirie en agglom\u00e9ration est du ressort des mairies ou des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale. C\u2019est pour leur simplifier la t\u00e2che que des mesures r\u00e9glementaires destin\u00e9es \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre et la signalisation d\u2019am\u00e9nagements favorables \u00e0 la pratique du v\u00e9lo ont \u00e9t\u00e9 et seront prises dans le plan d\u2019action pour les mobilit\u00e9s actives.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement des structures d'accueil des jeunes enfants et notamment sur certaines dispositions d'une lettre circulaire de la CNAF. En effet, lors du r\u00e9cent contr\u00f4le d'un \u00e9tablissement d'accueil de jeunes enfants, effectu\u00e9 par les services de la CAF du Territoire de Belfort, le contenu de la lettre circulaire n\u00b0 2011-105 de la CNAF a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 et certains points de cette circulaire suscitent quelques interrogations. Ainsi, sur le champ d'application de la PSU et son point 4.3 qui pr\u00e9cise qu'il ne peut \u00eatre factur\u00e9 que le temps de pr\u00e9sence r\u00e9el de l'enfant dans la structure, ce qui pr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire pour un enfant accueilli une ou deux heures au moment du repas par exemple. Sur le bar\u00e8me institutionnel de participations familiales et son point 1.1 qui pr\u00e9cise que \u00ab la participation demand\u00e9e \u00e0 la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygi\u00e8ne (couches, produits de toilette, etc. et les repas \u00bb. La fourniture de couches individuelles repr\u00e9sentera une charge suppl\u00e9mentaire d'environ 2 800 euros pour la structure en question. Par extension, il se demande si pour la fourniture des repas, la structure d'accueil sera amen\u00e9e \u00e0 fournir les laits maternis\u00e9s qui sont une prescription par le m\u00e9decin traitant ou un m\u00e9decin p\u00e9diatre. Enfin, dans son point 1-2 : les majorations peuvent \u00eatre apport\u00e9es au bar\u00e8me des participations familiales par les familles ext\u00e9rieures \u00e0 la commune ; mais ces majorations sont prises en compte pour le calcul de la PSU par la CAF, ce qui a pour effet de diminuer la prestation CAF. Or ces majorations concernent les familles ext\u00e9rieures qui ne participent pas au financement du d\u00e9ficit de la structure par le biais des imp\u00f4ts locaux. De fait, cette prise en compte dans les prestations CAFC, para\u00eet totalement ill\u00e9gale par rapport \u00e0 son bien-fond\u00e9. En cons\u00e9quence, les gestionnaires de ces \u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 ces charges croissantes dans un contexte de financements impos\u00e9s par la CAF et qui sont tr\u00e8s en dessous des co\u00fbts r\u00e9els de fonctionnement et qui tendent \u00e0 compromettre leur viabilit\u00e9 et leur p\u00e9rennit\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant au contenu et \u00e0 l'application de la circulaire n\u00b0 2011-105 et de lui indiquer quelles actions la CAF entend mettre en \u0153uvre pour soutenir le fonctionnement des EAJE.", "answer": "La lettre circulaire n\u00b0 2011-105 du 29 juin 2011, rappelle que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation de service unique (PSU), institu\u00e9e par lettre circulaire du 31 janvier 2002 et vers\u00e9e par les caisses d'allocations familiales (CAF), les \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le bar\u00e8me des participations fix\u00e9 par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui s'appuie sur un taux d'effort, modul\u00e9 en fonction du nombre d'enfants \u00e0 charge de la famille et des ressources. La participation demand\u00e9e \u00e0 la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygi\u00e8ne. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette, et ce depuis la r\u00e9forme de 2002, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de tarification vis-\u00e0-vis des familles. Ce co\u00fbt support\u00e9 par les gestionnaires est pris en compte dans le calcul du prix de revient des structures, qui sert de base \u00e0 la liquidation de la PSU. En effet, la prestation de service unique prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond fix\u00e9 annuellement par la CNAF, d\u00e9duction faite des participations familiales. Les prix plafond sont revaloris\u00e9s tous les ans par la CNAF. Les r\u00e8gles de calcul de la PSU r\u00e9pondent \u00e0 la fois \u00e0 des exigences d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les familles d'une cr\u00e8che \u00e0 une autre, de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques et de soutien \u00e0 l'accueil de la petite enfance. \u00c0 ce titre, il convient de rappeler que les financements de la branche famille pour l'accueil de la petite enfance sont en progression constante. Ils repr\u00e9sentent 2,7 milliards d'euros en 2012, soit 36,1 % de plus qu'en 2009. Cependant, compte tenu de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques ant\u00e9rieures dans les EAJE, la CNAF a rappel\u00e9 que dans la lettre circulaire n\u00b0 2011-105 du 29 juin 2011 le versement de la PSU reste conditionn\u00e9 \u00e0 la fourniture syst\u00e9matique des repas et des produits d'hygi\u00e8ne qui pourra \u00eatre mise en place de fa\u00e7on progressive au sein des structures d\u00e9j\u00e0 existantes. Par contre, le respect de cette condition est obligatoire pour les nouveaux \u00e9tablissements souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la PSU. L'application stricte de la PSU est donc entr\u00e9e en vigueur de fa\u00e7on mesur\u00e9e, puisque la CNAF a accompagn\u00e9 durant dix ans la mise en pratique de cette r\u00e9forme par les gestionnaires.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur les retraites des artisans et des commer\u00e7ants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de n\u00e9cessit\u00e9 d'effort contributif accru concernant les retraites des ind\u00e9pendants, la Cour recommande \u00ab d'\u00e9viter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'\u00e9quilibre de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s (CNAVTS) aux r\u00e9gimes de retraite des commer\u00e7ants et artisans dans le contexte de la suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) en compensant cette charge par des recettes \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 l'accroissement tendanciel de leur d\u00e9ficit \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les nouvelles dispositions sur la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et les aires de lavage agricoles, contenues dans une note du 12 mars 2013 relative au plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement. Cette nouvelle note pr\u00e9cise tout d'abord \u00ab qu'une aire de lavage collective sur laquelle des tiers viennent laver leurs pulv\u00e9risateurs ou lorsqu'elle est mise \u00e0 disposition par une collectivit\u00e9 (ex. : commune) ou une structure collective (ex. : GIE) est soumise \u00e0 d\u00e9claration ICPE \u00bb. Elle indique \u00e9galement que \u00ab dans le cas particulier d'une aire de lavage g\u00e9r\u00e9e par une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole (CUMA), celle-ci ne peut laver que les seuls pulv\u00e9risateurs propri\u00e9t\u00e9 de la CUMA \u00bb, aussi les membres de la CUMA souhaitant laver leurs propres mat\u00e9riels sur cette aire doivent-ils \u00ab \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des tiers \u00bb ce qui, dans ce cas, aura pour cons\u00e9quence la soumission de la CUMA \u00e0 d\u00e9claration dans le cadre de la rubrique n\u00b0 2795. Enfin, elle conclut en pr\u00e9cisant que \u00ab pour que la CUMA puisse accueillir sur son aire de lavage les pulv\u00e9risateurs de ses adh\u00e9rents sans \u00eatre soumise \u00e0 d\u00e9claration ICPE, il est n\u00e9cessaire qu'elle cr\u00e9e avec les adh\u00e9rents qui souhaitent utiliser la plateforme une structure juridique ad hoc \u00bb, lesquels adh\u00e9rents seront consid\u00e9r\u00e9s comme des co-exploitants, aux c\u00f4t\u00e9s de la CUMA. De nombreux viticulteurs de Sa\u00f4ne-et-Loire s'inqui\u00e8tent de ces nouvelles dispositions qui vont venir alourdir consid\u00e9rablement le fonctionnement des aires de lavage collectives, dont la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 d'entre elles sur le d\u00e9partement sont port\u00e9es soit par des CUMA, soit par des communes. Aussi, face aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par ces derniers, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si des dispositions alternatives, respectueuses de l'environnement sans engendrer de contraintes excessives pour les viticulteurs, pourraient \u00eatre envisag\u00e9es et ce \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.", "answer": "Les aires de lavage de pulv\u00e9risateurs, individuelles ou collectives, doivent r\u00e9pondre aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe des prescriptions relatives \u00e0 la gestion et l'\u00e9limination des effluents phytosanitaires visant \u00e0 limiter les pollutions ponctuelles. Les aires de lavage agricoles peuvent \u00e9galement, dans certains cas, \u00eatre soumises \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2795 de la nomenclature (installations de lavage de f\u00fbts, conteneurs et citernes de transport de mati\u00e8res alimentaires, de mati\u00e8res dangereuses au sens de la rubrique n\u00b0 1000 de la nomenclature des installations class\u00e9es ou de d\u00e9chets dangereux). La note technique du minist\u00e8re en charge de l'agriculture du 12 mars 2013 relative au plan v\u00e9g\u00e9tal environnement est venue pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 de ces structures aux dispositifs d'aides de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'inclusions des aires de lavage dans le champ de la rubrique n\u00b0 2795 d\u00e9finis dans la note du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie du 8 novembre 2012. Elle n'avait pas pour objectif d'inciter \u00e0 la cr\u00e9ation de structure juridique particuli\u00e8re. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a sollicit\u00e9 un r\u00e9examen du champ d'application de la rubrique n\u00b0 2795 par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie pour en exclure explicitement les structures collectives de type coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole ind\u00e9pendamment de la notion de propri\u00e9t\u00e9 des pulv\u00e9risateurs et, au del\u00e0, de l'ensemble des aires de lavage agricoles de pulv\u00e9risateurs afin de disposer d'un cadre r\u00e9glementaire coh\u00e9rent, lisible et proportionn\u00e9 aux enjeux environnementaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de guide-conf\u00e9rencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code du tourisme pr\u00e9voient que les guides-conf\u00e9renciers doivent, pour les visites comment\u00e9es dans les mus\u00e9es et monuments historiques, \u00eatre titulaires d'une carte professionnelle. Ce document est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s une formation s\u00e9rieuse en histoire de l'art, \u00e0 l'issue d'un examen organis\u00e9 par les minist\u00e8res charg\u00e9s du tourisme et de la culture. Cette formation est un gage de qualit\u00e9 de la prestation, n\u00e9cessaire pour mettre en valeur le patrimoine exceptionnel de notre pays. Les guide-conf\u00e9renciers sont des passionn\u00e9s. Ils sacrifient une partie de leur vie priv\u00e9e (travail les jours f\u00e9ri\u00e9s et pendant les vacances) pour une r\u00e9mun\u00e9ration parfois modique et sont donc dans une situation souvent pr\u00e9caire. Ils sont cependant fiers de leur savoir-faire et sont de v\u00e9ritables ambassadeurs de la culture fran\u00e7aise. Il lui expose que, selon certains m\u00e9dias, un projet d'ordonnance prise en application des lois de simplification serait en cours d'\u00e9laboration pour remplacer la carte professionnelle par une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9. Cette modification permettrait d'ouvrir la profession \u00e0 des personnes non qualifi\u00e9es, en bradant la prestation, au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de l'accueil touristique et plus g\u00e9n\u00e9ralement de notre patrimoine. L'un des arguments avanc\u00e9s pour cette simplification \u00e9tait d'ailleurs la volont\u00e9 de diminuer les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de formation, celles-ci \u00e9tant jug\u00e9es \u00e0 tort comme un obstacle \u00e0 la concurrence. Il lui demande, en cons\u00e9quence, de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les projets du Gouvernement dans ce domaine et les mesures envisag\u00e9es afin de toujours exiger la participation des candidats \u00e0 cette profession \u00e0 une formation de qualit\u00e9.", "answer": "Le r\u00e9gime professionnel des guides-conf\u00e9renciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la cr\u00e9ation d'un statut unique. La d\u00e9livrance de la carte professionnelle en pr\u00e9fecture sur production de pi\u00e8ces attestant des qualifications, dipl\u00f4mes et formations requis mat\u00e9rialise cette r\u00e9forme. Environ 10 000 guides-conf\u00e9renciers sont actuellement d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un r\u00e9gime d\u00e9claratif se substituant au r\u00e9gime actuellement en vigueur a suscit\u00e9 de nombreuses r\u00e9actions, notamment de la part des associations de guides-conf\u00e9renciers. Redoutant la d\u00e9gradation des conditions d'exercice de leur m\u00e9tier, la d\u00e9qualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment form\u00e9, les organisations professionnelles du secteur ont imm\u00e9diatement alert\u00e9 les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inqui\u00e9tudes, relay\u00e9es par de nombreux parlementaires, d\u00e9montrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de d\u00e9veloppement touristique en valorisant le r\u00e9seau patrimonial fran\u00e7ais dont la densit\u00e9 est exceptionnelle (mus\u00e9es de France, monuments historiques et sites ouverts \u00e0 la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comit\u00e9 de pilotage interminist\u00e9riel form\u00e9 en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'am\u00e9lioration de la r\u00e9forme de 2011 devaient \u00eatre envisag\u00e9es, mais qu'elles devaient \u00eatre concert\u00e9es avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elle a rappel\u00e9, par ailleurs, l'urgence de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 concevoir pour les tour op\u00e9rateurs \u00e9tablis en dehors de l'Union europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Les organisations professionnelles repr\u00e9sentant les guides-conf\u00e9renciers ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 diff\u00e9rentes reprises par les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication et ceux du minist\u00e8re en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les \u00e9l\u00e9ments d'information suivants leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9alable d'exercice du m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conserv\u00e9s et les \u00e9volutions envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas le recours \u00e0 un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 listant les dipl\u00f4mes et les formations requis, en r\u00e9introduisant notamment des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du minist\u00e8re dans la liste des \u00e9tablissements habilit\u00e9s. Le passage \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure administrative d'autorisation d'exercer est envisag\u00e9 \u00e0 l'horizon 2016 avec la cr\u00e9ation d'un registre national en ligne. Ce registre, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, aura \u00e9galement pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de comp\u00e9tences. Les organisations professionnelles seront associ\u00e9es \u00e0 cette transition num\u00e9rique. Enfin, un groupe de travail sur les m\u00e9tiers du guidage et de la m\u00e9diation sera mis en place prochainement par le minist\u00e8re.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une dur\u00e9e minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Cette obligation risque d'\u00eatre un frein au recrutement pour de nombreuses petites entreprises alors m\u00eame que le ch\u00f4mage ne cesse d'augmenter. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour \u00e9viter de freiner la cr\u00e9ation d'emplois et la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises.", "answer": "La loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel (sauf pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans poursuivant leurs \u00e9tudes ainsi que les salari\u00e9s inscrits dans un parcours d'insertion). Cette dur\u00e9e minimale est un \u00e9l\u00e9ment central de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et le temps partiel subi. Elle a \u00e9t\u00e9 voulue par les organisations patronales et syndicales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transpos\u00e9. N\u00e9anmoins dans de nombreuses branches, une telle dur\u00e9e ne peut \u00eatre garantie \u00e0 tous les salari\u00e9s en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu \u00e0 la client\u00e8le ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salari\u00e9s ne sont pas forc\u00e9ment demandeurs d'une telle dur\u00e9e aupr\u00e8s d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues : une d\u00e9rogation collective, et une d\u00e9rogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de d\u00e9roger \u00e0 cette dur\u00e9e minimale \u00e0 condition de pr\u00e9voir la mise en place d'horaires r\u00e9guliers ou de permettre au salari\u00e9 de cumuler plusieurs activit\u00e9s, d'autre part, il sera possible pour tout salari\u00e9 qui en fera la demande de b\u00e9n\u00e9ficier d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette d\u00e9rogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une r\u00e9partition des horaires de travail sur des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es r\u00e9guli\u00e8res ou compl\u00e8tes. Il est crucial pour les branches concern\u00e9es de poursuivre, l\u00e0 o\u00f9 un accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, les n\u00e9gociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de d\u00e9rogation \u00ab sectorielle \u00bb \u00e0 la r\u00e8gle des 24 heures qui serait contraire \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement \u00e0 organiser la proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9dit \u00bb du salari\u00e9 lorsque celui-ci, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le r\u00e9gime \u00e0 24 heures. Le Gouvernement souhaite s\u00e9curiser les employeurs et les salari\u00e9s en pr\u00e9voyant que, dans ce cas, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une priorit\u00e9 (sans automacit\u00e9) d'acc\u00e8s \u00e0 un emploi de 24 heures.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Jacques Alain B\u00e9nisti attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Danielle Auroi attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager l'utilisation du v\u00e9lo par le moyen de financements europ\u00e9ens. En effet, le v\u00e9lo constitue un v\u00e9ritable outil de politique publique pour une soci\u00e9t\u00e9 plus durable. La pratique du v\u00e9lo repr\u00e9sente un moyen de transport doux, pertinent tant dans les zones urbaines que rurales. Economique \u00e0 l'achat, il l'est aussi \u00e0 l'usage : c'est un moyen de d\u00e9placement plus facilement accessible que d'autres en ces temps difficiles de crise. Par ailleurs, le v\u00e9lo repr\u00e9sente une mobilit\u00e9 douce et propre qui s'inscrit dans la croissance durable dans laquelle il est aujourd'hui plus que n\u00e9cessaire de s'engager. Il permet \u00e0 la fois d'am\u00e9liorer l'environnement dans lequel nous \u00e9voluons mais aussi de mieux profiter de ce qui nous entoure. \u00c0 titre d'exemple, selon l'Ademe, 10 kilom\u00e8tres de v\u00e9lo par jour \u00e9vitent le rejet de 700 kilogrammes de CO2 par an, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'utilisation d'une voiture. Alors que l'OMS recommande aux adultes entre 18 et 64 ans 12,5 minutes d'activit\u00e9 physique par jour, le v\u00e9lo est un moyen d'entretenir une bonne condition physique. Il est donc essentiel d'investir dans la promotion de l'usage du v\u00e9lo pour s'inscrire dans une croissance durable, notamment par des campagnes d'information, des formations \u00e0 cette utilisation pour les plus jeunes et surtout par la mise en place d'am\u00e9nagements en zones urbaines et rurales, accessibles \u00e0 tous. Le v\u00e9lo trouve sa place dans plusieurs initiatives phares de la \u00ab Strat\u00e9gie Europe 2020 \u00bb. Dans chaque r\u00e9gion fran\u00e7aise, la mise en oeuvre concr\u00e8te de ces axes d\u00e9pendra du \u00ab programme op\u00e9rationnel \u00bb, d\u00e9fini par les services de la Commission europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres et les autorit\u00e9s r\u00e9gionales. Il est donc important que chaque \u00ab programme op\u00e9rationnel \u00bb mentionne de fa\u00e7on pr\u00e9cise les financements des actions en faveur du v\u00e9lo. Elle souhaite attirer son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer des financements europ\u00e9ens accessibles et efficaces pour soutenir l'usage du v\u00e9lo.", "answer": "D\u00e8s le milieu des ann\u00e9es 1990, l'\u00c9tat a encourag\u00e9 le d\u00e9veloppement des modes de d\u00e9placements \u00e9cologiques, notamment le v\u00e9lo, et s'est ainsi engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un r\u00e9seau de v\u00e9loroutes et de voies vertes. Plusieurs initiatives ont vu le jour dans ce contexte, parmi lesquelles le premier sch\u00e9ma national des v\u00e9loroutes et voies vertes, adopt\u00e9 en Comit\u00e9 interminist\u00e9riel d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (CIADT) le 15 d\u00e9cembre 1998, ou encore la mise en place d'un sch\u00e9ma national des v\u00e9loroutes et voies vertes (SN3V), actualis\u00e9 et adopt\u00e9 en CIADT le 11 mai 2010, qui repr\u00e9sente d\u00e9sormais 20 000 km, dont 5 000 km d'itin\u00e9raires europ\u00e9ens. La valorisation touristique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec la cr\u00e9ation de France V\u00e9lo Tourisme, structure partenariale dont l'objectif est de faire du tourisme \u00e0 v\u00e9lo une branche structurante de l'\u00e9conomie touristique et de positionner la France comme une destination majeure sur ce cr\u00e9neau. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de cadrage du Premier ministre sur la transition \u00e9cologique, l'appel \u00e0 projets en faveur des transports collectifs et de la mobilit\u00e9 durable, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 7 mai 2013 par le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, inclut de mani\u00e8re plus forte que dans les appels \u00e0 projets pr\u00e9c\u00e9dents, les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo, et notamment l'intermodalit\u00e9 entre le v\u00e9lo et le r\u00e9seau de transport collectif dans l'assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 subvention. Pourront ainsi \u00eatre subventionn\u00e9s les am\u00e9nagements en faveur du v\u00e9lo comme les itin\u00e9raires cyclables de proximit\u00e9 ou les parkings \u00e0 v\u00e9los de taille modeste en stations, lorsqu'ils sont en lien avec un projet de transport collectif. Enfin, le 3 juin 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a install\u00e9 un groupe de travail regroupant les acteurs des modes dits actifs dont la mission est de proposer un plan d'actions. Les th\u00e8mes de r\u00e9flexion retenus dans le cadre de ce groupe de travail sont les suivants : intermodalit\u00e9 transports collectifs /modes actifs ; partage de l'espace public et s\u00e9curisation des modes actifs ; cr\u00e9ation d'un cadre fiscal et financier favorable aux modes actifs dans les d\u00e9placements domicile-travail ; prise en compte des politiques de mobilit\u00e9 active dans l'urbanisme, logement et notamment le logement social ; d\u00e9veloppement des itin\u00e9raires de loisir et tourisme \u00e0 v\u00e9lo ; communication autour des bienfaits du v\u00e9lo. En ce qui concerne la mobilisation des cr\u00e9dits publics, les cr\u00e9dits provenant du budget de l'\u00c9tat et de l'Union europ\u00e9enne repr\u00e9sentent en moyenne 5 millions d'euros chaque ann\u00e9e. Outre la pr\u00e9paration des contrats de projets \u00c9tat-r\u00e9gion (CPER), la pr\u00e9paration de la prochaine programmation des fonds structurels, pour la p\u00e9riode 2014-2020, est en cours. La gestion d'une grande partie de ces fonds est confi\u00e9e depuis le 1er janvier 2014, aux r\u00e9gions, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, repris par le Premier ministre dans un courrier du 19 avril 2013 adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion. Sur la base des programmes op\u00e9rationnels \u00e9labor\u00e9s par les r\u00e9gions, le commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des territoires (CGET) a pr\u00e9par\u00e9 un accord de partenariat avec la Commission europ\u00e9enne en m\u00eame temps qu'une vaste concertation est intervenue sur les programmes op\u00e9rationnels avec tous les acteurs concern\u00e9s en r\u00e9gion. C'est donc dans ce cadre renouvel\u00e9 que l'\u00c9tat, mais \u00e9galement les conseils r\u00e9gionaux, relaieront les demandes exprim\u00e9es par les associations qui militent en faveur du d\u00e9veloppement du v\u00e9lo, outil du d\u00e9veloppement durable pour l'am\u00e9nagement du territoire tant dans les zones urbanis\u00e9es que dans les campagnes.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la revalorisation de l'APA (allocation personnalis\u00e9e d'autonomie). Malgr\u00e9 l'augmentation de cette allocation pour maintenir les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 domicile, il semble qu'elle ne soit pas suffisante pour permettre ce maintien. Aussi il souhaite savoir si elle envisage de revoir \u00e0 la hausse le montant pr\u00e9vu.", "answer": "En 2060, un tiers des Fran\u00e7ais aura plus de 60 ans et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 85 ans seront pr\u00e8s de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que \u00ab la r\u00e9volution de l'\u00e2ge \u00bb impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une d\u00e9marche globale d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 qui est entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le maintien \u00e0 domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, \u00e9tant une demande forte des \u00e2g\u00e9s et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifi\u00e9 comme potentiellement tr\u00e8s fortement cr\u00e9ateur d'emplois, se trouve actuellement confront\u00e9 \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile, \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s et \u00e0 un d\u00e9faut de solvabilisation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires avec des plans d'aide satur\u00e9s et une r\u00e9elle difficult\u00e9 \u00e0 pouvoir assumer les restes \u00e0 charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y rem\u00e9dier. Pour pallier les difficult\u00e9s financi\u00e8res, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement \u00e0 domicile (SAAD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour soutenir financi\u00e8rement les services en difficult\u00e9 \u00e9conomique et engag\u00e9s dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s permettant de soutenir pr\u00e8s de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salari\u00e9s en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s. Avec la mise en place d'un r\u00e9gime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD \u00e0 compter de 2016, ce soutien financier participe \u00e0 la refondation des services \u00e0 domicile, processus indispensable pour r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins \u00e0 travers les services polyvalents d'aide et de soins \u00e0 domicile (SPASAD). Pour accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02012, les salari\u00e9s des associations d'aide \u00e0 domicile rel\u00e8vent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile ont sign\u00e9 l'avenant no\u00a012-2013 sur la pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014. Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les aides \u00e0 domicile aupr\u00e8s de personnes fragiles sont des activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une politique sp\u00e9cifique de pr\u00e9vention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particuli\u00e8rement vigilant. Ainsi, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle a \u00e9galement conclu depuis plusieurs ann\u00e9es une convention avec la branche de l'aide \u00e0 domicile sur la pr\u00e9vention des risques professionnels et la qualit\u00e9 de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration des conditions de travail (ANACT) et de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales autour d'actions de pr\u00e9vention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27\u00a0mars\u00a02014, le plan des m\u00e9tiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annex\u00e9 de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il r\u00e9pond \u00e0 trois enjeux essentiels : faire \u00e9voluer les m\u00e9tiers au service des nouveaux objectifs port\u00e9s par les politiques de l'\u00e2ge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour am\u00e9liorer les conditions de travail et lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 ; soutenir l'effort de cr\u00e9ation d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Il s'agit d'une d\u00e9marche globale qui vise notamment, s'agissant des m\u00e9tiers, \u00e0 accompagner l'\u00e9volution des professionnels dans des logiques de coop\u00e9ration et d'int\u00e9gration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarit\u00e9, le travail en \u00e9quipe ou encore par la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes, actuellement facteurs de rigidit\u00e9. Des actions confortant l'attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des professionnels form\u00e9s dans l'emploi sont engag\u00e9es au travers de la signature d'un engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi et des comp\u00e9tences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La pr\u00e9paration de cet accord-cadre a permis de r\u00e9unir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services \u00e0 domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agr\u00e9\u00e9s (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinanc\u00e9es par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La r\u00e9forme des dipl\u00f4mes dans le secteur social et plus particuli\u00e8rement dans le champ de l'aide \u00e0 domicile a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25\u00a0juin\u00a02015 a approuv\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutifs du nouveau dipl\u00f4me de niveau V intitul\u00e9 \"accompagnant \u00e9ducatif et social\". Ce nouveau dipl\u00f4me se substitue notamment aux dipl\u00f4mes d'aide-m\u00e9dico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau dipl\u00f4me est structur\u00e9 autour d'un socle commun de comp\u00e9tences et de trois sp\u00e9cialit\u00e9s : accompagnement de la vie \u00e0 domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'\u00e9ducation inclusive. Cette \u00e9volution permet, d'une part, de r\u00e9pondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de r\u00e9pondre aux besoins des professionnels en termes de comp\u00e9tences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation \u00e0 permettre d'am\u00e9liorer l'image de ces m\u00e9tiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilit\u00e9 de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et s'inscrit donc en coh\u00e9rence avec le rapport d'information sur l'aide \u00e0 domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, avec la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, a agr\u00e9\u00e9 l'avenant salarial sign\u00e9 le 27\u00a0novembre\u00a02014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins \u00e0 domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1\u00a0% \u00e0 compter du 1er\u00a0juillet\u00a02014, la valeur du point qui n'avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis avril\u00a02009. Cette mesure profite aux 230 000 salari\u00e9s de cette branche professionnelle, dont 97\u00a0% de femmes, qui accompagnent au quotidien \u00e0 leur domicile les personnes fragilis\u00e9es, en majorit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le co\u00fbt aupr\u00e8s des d\u00e9partements, principaux financeurs des services d'aide \u00e0 domicile, l'Etat a revaloris\u00e9 le montant de la compensation de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 hauteur de 25 millions d'euros par an d\u00e8s 2015. Le dernier axe d'intervention sera concr\u00e9tis\u00e9 le 1er\u00a0mars\u00a02016 avec la mise en \u0153uvre de l'acte II de l'Allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 : 350 M\u20ac seront affect\u00e9s en ann\u00e9e pleine \u00e0 la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais \u00e9galement au renforcement de l'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re de l'aide pour tous, par l'all\u00e9gement du reste \u00e0 charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires avec un effort accentu\u00e9 pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) n'acquitte de ticket mod\u00e9rateur. La revalorisation de l'APA \u00e0 domicile, en permettant de financer davantage d'heures \u00e0 domicile, contribuera non seulement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des personnes \u00e2g\u00e9es mais aussi \u00e0 soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en pr\u00e9vention d\u00e8s l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19\u00a0%, ce qui est tr\u00e8s significatif. Elle vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la \u00ab saturation \u00bb croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation propos\u00e9 est d'autant plus important que le GIR est \u00e9lev\u00e9. En ce sens, l'\u00e9quilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assur\u00e9. In fine, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA \u00e0 domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste \u00e0 charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant compl\u00e9mentaire de 78 M\u20ac sera consacr\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation, dans le cadre de l'APA \u00e0 domicile, d'un module d\u00e9di\u00e9 au droit au r\u00e9pit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalis\u00e9. Ce nouveau droit permettra aux aidants de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'\u00e0 500 \u20ac par an qui soulagera le reste \u00e0 charge des familles en cas de recours \u00e0 un accueil de jour, \u00e0 un h\u00e9bergement temporaire en \u00e9tablissement ou \u00e0 un renforcement de l'aide \u00e0 domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi \u00e0 domicile pour les personnes qui interviennent aupr\u00e8s des \u00e2g\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour l'ensemble des services \u00e0 domicile, d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t de 50\u00a0% des d\u00e9penses engag\u00e9es (r\u00e9duction plafonn\u00e9e selon diff\u00e9rents crit\u00e8res). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 \u20ac par heure travaill\u00e9e \u00e0 compter du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, baisse qui r\u00e9duit fortement le co\u00fbt net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services \u00e0 la personne.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Sergio Coronado souhaite interroger M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fichier \u00ab Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb. L'article R. 236-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose qu'un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent national \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport public \u00bb. Il souhaiterait savoir comment obtenir ces diff\u00e9rents rapports publi\u00e9s depuis 2009.", "answer": "Autoris\u00e9 par le d\u00e9cret no\u00a02009-1249 du 16\u00a0octobre\u00a02009 modifi\u00e9 et administr\u00e9 par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique (DCSP), le fichier de \u00ab pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb (PASP) vise \u00e0 recueillir, conserver et analyser les informations relatives \u00e0 des personnes dont l'activit\u00e9 indique qu'elles peuvent porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique (bandes violentes, groupuscules extr\u00e9mistes, hooligans, etc\u2026). Ses dispositions ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es aux articles R. 236-11 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Pour la premi\u00e8re fois dans un fichier de renseignement, le d\u00e9cret du 16\u00a0octobre\u00a02009 institue des r\u00e8gles particuli\u00e8res de conservation et d'effacement pour les donn\u00e9es relatives aux mineurs (les donn\u00e9es ne peuvent concerner les mineurs que s'ils sont \u00e2g\u00e9s d'au moins treize ans, etc\u2026). Un d\u00e9cret du 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, compl\u00e9tant le pr\u00e9c\u00e9dent, a institu\u00e9 un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent national \u00bb charg\u00e9 de veiller au respect de ces garanties. Il s'agira d'un membre du Conseil d'Etat, assist\u00e9 d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce r\u00e9f\u00e9rent national n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, les travaux juridiques visant \u00e0 d\u00e9terminer les conditions d'exercice de ses missions \u00e9tant toujours en cours (r\u00e9gime d'indemnisation\u2026). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de souligner le caract\u00e8re relativement r\u00e9cent de ce fichier. S'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par voie r\u00e9glementaire en 2009, il n'a toutefois \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement mis en \u0153uvre qu'en juin\u00a02014. S'agissant du \u00ab rapport public \u00bb que le r\u00e9f\u00e9rent national \u00e9tablira chaque ann\u00e9e en application de l'article R. 236-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, son caract\u00e8re \u00ab public \u00bb fix\u00e9 par l'article pr\u00e9cit\u00e9 indique clairement que ce rapport sera librement accessible. Enfin, concernant le nombre de personnes inscrites dans le traitement PASP, il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 68 000. Il convient toutefois de souligner que l'immense majorit\u00e9 de ces fiches individuelles sont reprises de la documentation dont disposait d\u00e9j\u00e0 le SCRT avant la cr\u00e9ation du fichier en juin\u00a02014. Une base informatique provisoire d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AIG \u00bb (archives information g\u00e9n\u00e9rale) avait en effet \u00e9t\u00e9 mise en place en 2010 pour permettre \u00e0 la sous-direction de l'information g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9c\u00e9dent nom du SCRT, d'exercer ses missions dans l'attente de la mise en service du fichier PASP. La Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la mise en place de cette base provisoire, qui \u00e9tait aliment\u00e9e dans le respect du cadre juridique pr\u00e9vu par le d\u00e9cret de 2009.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Ren\u00e9 Rouquet interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la gestion des fonds structurels europ\u00e9ens. Il existe actuellement trois fonds structurels : le fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, le fonds social europ\u00e9en et le fonds de coh\u00e9sion. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes a jug\u00e9 que la gestion des cr\u00e9dits europ\u00e9ens \u00e9tait peu efficace et co\u00fbteuse et que l'efficacit\u00e9 des actions d\u00e9coulant de ces fonds \u00e9tant insuffisamment \u00e9valu\u00e9e ; elle recommande de concentrer les fonds sur un nombre r\u00e9duit d'actions et elle pr\u00e9conise de d\u00e9centraliser la gestion de ces fonds, d'unifier les syst\u00e8mes d'information, et de renforcer l'\u00e9valuation des actions. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour simplifier et am\u00e9liorer la gestion de ces fonds europ\u00e9ens.", "answer": "Le cadre r\u00e8glementaire applicable \u00e0 la politique de coh\u00e9sion depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02014 a permis d'introduire de nombreuses innovations dans les r\u00e8gles relatives aux fonds europ\u00e9ens structurels et d'investissement pour la p\u00e9riode 2014-2020, afin d'assurer une plus grande efficacit\u00e9 et un meilleur contr\u00f4le de leur d\u00e9ploiement. Une nouvelle architecture du financement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie et une meilleure coordination est assur\u00e9e, avec l'introduction d'un cadre strat\u00e9gique commun qui fixe les grandes r\u00e8gles de programmation au niveau europ\u00e9en des diff\u00e9rents fonds. Les interventions font d\u00e9sormais \u00e9galement l'objet d'une concentration th\u00e9matique renforc\u00e9e, en ciblant des priorit\u00e9s strat\u00e9giques li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la strat\u00e9gie Europe 2020 (parmi les 11\u00a0objectifs th\u00e9matiques figurent notamment : l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux technologies d'information et de communication \u2013 TIC-, le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des PME, l'investissement dans l'\u00e9ducation, la promotion de l'emploi durable ou le soutien \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 basse consommation de carbone). De plus, de nouvelles conditionnalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 introduites pour garantir une plus grande efficacit\u00e9 dans le d\u00e9ploiement des fonds, avec la mise en place d'une part de conditionnalit\u00e9s ex ante pour garantir l'existence d'un cadre r\u00e9glementaire et strat\u00e9gique ad\u00e9quat pr\u00e9alablement \u00e0 l'utilisation des fonds, et d'autre part de conditionnalit\u00e9s macro-\u00e9conomiques, afin d'\u00e9tablir un lien entre l'efficacit\u00e9 des Fonds et une bonne gouvernance \u00e9conomique. En outre, un nouveau cadre de performance a \u00e9t\u00e9 introduit pour mieux mesurer l'efficacit\u00e9 des FESI avec la fixation d'objectifs mesur\u00e9s par des indicateurs de performance. Enfin, une r\u00e9serve de performance a, \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour r\u00e9compenser les programmes ayant rempli leurs objectifs. La France met en \u0153uvre l'ensemble de ces nouvelles dispositions et souhaite aller plus loin pour am\u00e9liorer encore la gestion des fonds europ\u00e9ens structurels et d'innovation. Dans cette perspective, elle a formul\u00e9 des propositions concr\u00e8tes en vue de simplifier la gestion des fonds d\u00e8s la programmation 2014-2020, auxquelles tous nos partenaires europ\u00e9ens se sont associ\u00e9s. Des travaux sont \u00e9galement men\u00e9s au niveau europ\u00e9en, avec la mise en place d'un groupe de haut niveau sur la simplification, mis en place par la Commission en 2015 et dont les recommandations seront utiles, tant dans le contexte de la r\u00e9vision \u00e0 mi-parcours du cadre financier pluriannuel que dans la d\u00e9finition de la politique de coh\u00e9sion post-2020. Il apparait d'ores et d\u00e9j\u00e0 que les enjeux de flexibilit\u00e9, de simplification, de performance et de lien avec la gouvernance \u00e9conomique seront centraux dans ces d\u00e9bats. En France, la d\u00e9centralisation de la quasi-totalit\u00e9 des fonds europ\u00e9ens structurels et d'investissement doit aussi contribuer \u00e0 rendre plus efficace encore la gestion de ces cr\u00e9dits. Ces dispositions, au niveau europ\u00e9en et national, doivent contribuer \u00e0 diminuer le taux d'erreur observ\u00e9 par la Cour des comptes europ\u00e9enne. Encore faut-il souligner sur ce dernier point qu'il est tr\u00e8s difficile de juger annuellement d'un niveau d'erreur, alors m\u00eame que la politique de coh\u00e9sion est structurellement une politique pluriannuelle. Ce n'est donc qu'en fin de p\u00e9riode, lorsque toutes les corrections ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, qu'il est possible de d\u00e9terminer le taux effectif d'erreur au titre de cette politique.", "label": 185, "label_name": "Union europ\u00e9enne"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures prises par le Gouvernement, suite aux attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'indemnisation des victimes de ces exactions ou leurs ayants-droit, qu'ils s'agissent des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la personne ou des biens. Il lui demande notamment de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles aides ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 l'imprimerie de Dammartin-en-Go\u00eble et \u00e0 l'Hyper Cacher de Vincennes, saccag\u00e9s lors des assauts, afin de faciliter une reprise d'activit\u00e9 rapide et \u00e9viter que le personnel ne se retrouve au ch\u00f4mage.", "answer": "Le minist\u00e8re de la justice apporte une attention particuli\u00e8re au suivi des victimes des attentats. Concernant l'imprimerie de Dammartin-en-Go\u00eble, aucune demande n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'imprimeur aux fins d'indemnisation amiable des pr\u00e9judices subis lors des attentats. L'int\u00e9ress\u00e9 est une victime directe des attentats et non un tiers \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 l'occasion de laquelle il a subi des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels. Son indemnisation ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 de l'Etat au titre du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 sans faute pour rupture d'\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques. Ce sont\u00a0les polices d'assurance qui sont comp\u00e9tentes pour son indemnisation. Ainsi, \u00a0les assureurs de l'imprimerie de Dammartin-en-Go\u00eble sont intervenus\u00a0tr\u00e8s rapidement pour accompagner l'imprimerie dans sa reprise d'activit\u00e9 et l'indemniser (versements d'acomptes d\u00e8s janvier\u00a02015\u00a0puis d\u00e9termination\u00a0de l'indemnisation d\u00e9finitive en 2016).\u00a0Des locaux provisoires ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de l'entrepreneur d\u00e8s f\u00e9vrier\u00a02015, de nouvelles imprimantes ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es et l'activit\u00e9 a pu reprendre rapidement. Il en est de m\u00eame pour l'Hyper Cacher de Vincennes. Des travaux cons\u00e9quents ont \u00e9t\u00e9 entrepris, une nouvelle \u00e9quipe a \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9e et le magasin a pu rouvrir ses portes le 15\u00a0mars. Le dossier d'indemnisation\u00a0a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9\u00a0fin 2015.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 le fait que la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 relative \u00ab \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb a modifi\u00e9 le statut des ateliers prot\u00e9g\u00e9s avec pour objectif de les ins\u00e9rer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers prot\u00e9g\u00e9s rebaptis\u00e9s entreprises adapt\u00e9es sont devenus des entit\u00e9s \u00e9conomiques de droit commun. Or les entreprises adapt\u00e9es, selon qu'elles ont un statut public ou priv\u00e9, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames dispositions l\u00e9gales, notamment en ce qui concerne l'all\u00e8gement de charges sociales commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab all\u00e8gement Fillon \u00bb. Lors des d\u00e9bats parlementaires, certains intervenants ont indiqu\u00e9 qu'il n'y avait qu'un tr\u00e8s petit nombre d'entreprises adapt\u00e9es \u00e0 statut public. \u00c0 la date du 1er janvier 2011, elle souhaiterait en conna\u00eetre la liste avec le nom de la commune d'implantation. Elle lui demande \u00e9galement un ordre de grandeur du nombre des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 statut priv\u00e9.", "answer": "Parmi les 690 entreprises adapt\u00e9es (EA), 19 ont un statut d'\u00e9tablissement public administratif et accueillent environ 450 salari\u00e9s. La liste de ces entreprises adapt\u00e9es sous statut public, avec leurs raisons sociales et lieux d'implantations, est jointe \u00e0 cette r\u00e9ponse. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande du groupement des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux (GEPSO) qui les f\u00e9d\u00e8re, les EA de statut public peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier des all\u00e8gements de charges patronales, \u00e0 condition que leurs salari\u00e9s rel\u00e8vent des r\u00e8gles de l'assurance ch\u00f4mage. \u00c9TABLISSEMENT ADRESSE  EPMS \u00ab Belna \u00bb 22100 PLEMET  Centre handicap atelier travail prot\u00e9g\u00e9 - CHAT 26, rue Amp\u00e8re, 25000 Besan\u00e7on  EA-ETP \u00ab Synergie \u00bb 7, rue des Anciennes-forges, BP 805, Foucherans  Entreprise adapt\u00e9e d\u00e9partementale \u00ab Les Jardins de Non\u00e8res \u00bb 1276, avenue Non\u00e8res, BP 68, 40002 Mont-de-Marsan Cedex  Entreprise adapt\u00e9e d\u00e9partementale annexe 421, rue Denis-Papin, 40990 Saint-Paul-les-Dax  Entreprise adapt\u00e9e ALTELPROD 22, rue Chomier, 42100 SainT-\u00c9tienne  Entreprise adapt\u00e9e Saint-James Route de Pontorson, BP 19, 50240 SainT-James  EPS \u00ab la Vielle Rivi\u00e8re \u00bb - entreprise adapt\u00e9e Rue Ren\u00e9-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex  Entreprise adapt\u00e9e \u00ab Le Bois jumel \u00bb 9, rue Abb\u00e9-de-la-Valli\u00e8re, 56910 Carentoir  Entreprise adapt\u00e9e \u00ab MBA \u00bb rue des Peupliers, 57565 Niderviller  Entreprise adapt\u00e9e du CCAS 14, rue d'Enfer, 63000 Clermont-Ferrand  CEDETPH entreprise adapt\u00e9e 53, avenue de Lourdes, 65310 Odos  Centre de Harthouse BP 231, 67504 Hagueneau Cedex  Entreprise adapt\u00e9e \u00ab Les Tournesols \u00bb rue de la R\u00e9publique, BP 47, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines  Entreprise adapt\u00e9e Le Vernoy ZI du Monay, 71210 SainT-Eusebe  Entreprise adapt\u00e9e de l'EPCNPH 10/12, rue du Commandant-L'Herminier, Niort  EPSO \u00ab Georges Couthon \u00bb 5/7, rue Pierre-Rollin, BP 48, 80090 amiens  Centre d\u00e9partemental du travail prot\u00e9g\u00e9 18/20, avenue des Bayles, 87170 Isle  Ateliers de Montmorency 42, rue Danton, 59950 Auby", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encourager fortement la m\u00e9diatisation du sport f\u00e9minin \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 3 octobre 1989 dite directive \u00ab t\u00e9l\u00e9vision sans fronti\u00e8res \u00bb, modifi\u00e9e par la directive 97/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive \u00ab services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb permet aux comp\u00e9titions sportives inscrites sur la liste des \u00e9v\u00e8nements majeurs d'\u00eatre diffus\u00e9es en clair \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et ce, m\u00eame si des droits exclusifs ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9visions payantes. Or l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res par les institutions europ\u00e9ennes caract\u00e9risant les \u00e9v\u00e8nements d'importance majeure propos\u00e9s par les \u00c9tats membres ont tendance \u00e0 p\u00e9naliser les comp\u00e9titions sportives f\u00e9minines qui peinent \u00e0 les remplir, notamment en termes d'audience minimale. Pourtant la m\u00e9diatisation est un atout indispensable dans la promotion d'une culture sportive \u00e9galitaire. Elle souhaite savoir comment il compte agir aupr\u00e8s institutions europ\u00e9ennes pour qu'elles fassent preuve de davantage de souplesse dans l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res et comment il compte permettre l'adoption d'une disposition encourageant la diversit\u00e9 de la m\u00e9diatisation en termes de contenus et d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes.", "answer": "Dans le cadre de la politique en faveur du d\u00e9veloppement du sport f\u00e9minin, la France est consciente que la visibilit\u00e9 des comp\u00e9titions sportives f\u00e9minines en est un \u00e9l\u00e9ment important. Ceci passe par leur diffusion sur des chaines gratuites. Le d\u00e9cret no\u00a02004-1392 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication comprend d'ores et d\u00e9j\u00e0 plusieurs \u00e9v\u00e8nements sportifs d'int\u00e9r\u00eat majeur (EIM) f\u00e9minins, pendant de leur \u00e9quivalent masculin : la finale du tournoi de Roland Garros, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence d'un concurrent fran\u00e7ais, et, si l'\u00e9quipe de France y participe, les finales de la Fed Cup, des championnats du monde et d'Europe de basket-ball ou de hand-ball. A ces \u00e9v\u00e9nements s'ajoutent les jeux olympiques et les championnats du monde d'athl\u00e9tisme o\u00f9 s'illustrent r\u00e9guli\u00e8rement les sportives fran\u00e7aises. A la suite du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes du 30\u00a0novembre\u00a02012, le gouvernement a pris l'initiative en 2013 d'un projet de modification du d\u00e9cret du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004, qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 pour avis aux services de la Commission europ\u00e9enne, souhaitant notamment y inscrire les pendants f\u00e9minins des coupes du monde de football et de rugby. Cette demande n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par la Commission pour laquelle le fondement de la directive 89/552/CEE est de pr\u00e9voir des exceptions aux contrats d'exclusivit\u00e9 que certaines f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales peuvent conclure avec des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9visuels, et non de garantir la diffusion de certains \u00e9v\u00e9nements sportifs dont les pr\u00e9visions d'audience ne justifieraient pas \u00e9conomiquement cette obligation de diffusion. Cette vision strictement commerciale de la diffusion d'\u00e9v\u00e9nements sportifs n'est pas celle de la France. Elle consid\u00e8re que la sp\u00e9cificit\u00e9 du sport, qui d\u00e9passe les seules questions de l'emploi et de la concurrence, doit \u00eatre prise en compte dans les politiques europ\u00e9ennes, notamment au regard des mutations et des transformations qui le menacent d'un point de vue juridique, \u00e9conomique et politique et de son r\u00f4le tant social que soci\u00e9tal. A ce titre, la France continuera de militer aupr\u00e8s des institutions europ\u00e9ennes afin que les \u00c9tats membres puissent inclure plus de comp\u00e9titions f\u00e9minines dans leur liste d'\u00e9v\u00e9nements sportifs d'int\u00e9r\u00eat majeur.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique apport\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de la solidarit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivit\u00e9s ne disposant pas de moyens budg\u00e9taires suffisants de b\u00e9n\u00e9ficier pour un co\u00fbt modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'\u00c9tat (directions d\u00e9partementales des territoires) dans des domaines comme l'am\u00e9nagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables aux collectivit\u00e9s pour faire face aux probl\u00e9matiques d'urbanisme, d'environnement, d'\u00e9cologie et de pr\u00e9vention des risques. L'application de la RGPP a largement remis en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de ce syst\u00e8me. Le d\u00e9sengagement continu de l'\u00c9tat sur les missions de l'ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT fragilisent nos communes. Elle souhaite donc conna\u00eetre la liste des collectivit\u00e9s du d\u00e9partement du Gers \u00e9ligibles \u00e0 ces dispositifs ainsi que les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien d'une assistance technique \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences.", "answer": "Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'\u00e9ch\u00e9ance de la g\u00e9n\u00e9ralisation des intercommunalit\u00e9s au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau \u00e0 l'action locale, \u00e9largi au-del\u00e0 de la seule commune, qui a l\u00e9gitimement conduit l'\u00c9tat \u00e0 se r\u00e9interroger sur le bien-fond\u00e9 de poursuivre \u00e0 l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivit\u00e9s, dans un cadre conventionnel. Ce r\u00e9examen a conduit au constat d'une n\u00e9cessaire \u00e9volution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'\u00c9tat au regard des enjeux dont il devait \u00eatre avant tout porteur, y compris pour r\u00e9pondre aux attentes de collectivit\u00e9s locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l''assistance technique de l'\u00c9tat pour des raisons de solidarit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire (ATESAT), tout en pr\u00e9voyant des mesures transitoires et d'accompagnement. Des conventions pourront ainsi \u00eatre conclues entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 fin 2015. La liste des communes et des groupements de communes \u00e9ligibles \u00e0 l'ATESAT en 2013 dans le d\u00e9partement du Gers a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pris \u00e0 cet effet par le pr\u00e9fet du Gers \u00e0 la date du 8 juillet 2013. Parall\u00e8lement, les services de l'\u00c9tat ont vocation \u00e0 s'orienter vers un conseil aux territoires davantage cibl\u00e9, en fonction des situations locales, sur l'appui \u00e0 l'\u00e9mergence de projets, l'aide \u00e0 la gestion de situations difficiles ou impr\u00e9vues, le portage des politiques prioritaires de l'\u00c9tat qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages d'art.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos \u00e0 un parent d'un enfant gravement malade qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat le 30 avril 2014 et promulgu\u00e9e le 9 mai 2014. Bien que cette loi n'incite pas les employeurs \u00e0 participer \u00e0 cette forme de solidarit\u00e9, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux \u00e9lans de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 entre coll\u00e8gues qui se sont manifest\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face \u00e0 leurs difficult\u00e9s extr\u00eames. Or l'article 2 de cette loi pr\u00e9voit la publication d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat qui d\u00e9termine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les d\u00e9lais dans lesquels la publication de ce d\u00e9cret doit intervenir.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos \u00e0 un parent d'un enfant gravement malade a instaur\u00e9 la possibilit\u00e9 pour un salari\u00e9, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie \u00e0 tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s ou non sur un compte \u00e9pargne temps, et ce au b\u00e9n\u00e9fice d'un autre salari\u00e9 de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 rendant indispensables une pr\u00e9sence soutenue et des soins contraignants. Le d\u00e9cret en Conseil d'Etat qui d\u00e9termine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions du rapport sur la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance publi\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en avril 2013. Ce rapport pr\u00e9sente le bilan de la politique de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, et les orientations \u00e0 suivre dans ce domaine par les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s. La d\u00e9linquance est actuellement un fl\u00e9au, qui a tendance \u00e0 se renforcer, comme l'ont montr\u00e9 les \u00e9v\u00e8nements de ces derniers jours. Les nouvelles strat\u00e9gies de lutte propos\u00e9es par le Gouvernement r\u00e9v\u00e8lent certes une volont\u00e9 de bien faire, mais ne sont h\u00e9las pas \u00e0 la mesure des enjeux. Le rapport sugg\u00e9rait la mise en place d'un groupe de travail interminist\u00e9riel de lutte contre la fraude dans les transports et qui remettrait ses conclusions \u00e0 la fin du premier semestre 2010 pour des r\u00e9sultats sensibles d\u00e8s le d\u00e9but 2012. Il lui demande donc de lui pr\u00e9ciser les moyens envisag\u00e9s.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure 16 du plan national de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et d'aide aux victimes (2010-2012), un groupe de travail interminist\u00e9riel pilot\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports (DGITM) associant des repr\u00e9sentants des entreprises de transports collectifs priv\u00e9es et publiques, s'est r\u00e9uni \u00e0 cinq reprises depuis 2010. Il a formul\u00e9 des premi\u00e8res pr\u00e9conisations d'am\u00e9lioration en mati\u00e8re organisationnelle, technique et juridique qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport au Parlement relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en 2012. Certaines mesures n\u00e9cessitent la poursuite d'un travail interminist\u00e9riel en termes de faisabilit\u00e9 ou d'opportunit\u00e9. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite publi\u00e9e au JO le 27 ao\u00fbt 2013, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache indique qu'un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s organisatrices de transport, des op\u00e9rateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transports de voyageurs et des minist\u00e8res concern\u00e9s (transport, int\u00e9rieur, ville) est constitu\u00e9 pour formuler des propositions sur ce sujet. Son travail se poursuit actuellement.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les difficult\u00e9s de la saison de p\u00eache 2013 pour les petits m\u00e9tiers. Elle lui rappelle qu'au-del\u00e0 des probl\u00e8mes qui affectent ordinairement la ressource comme la diminution de certaines esp\u00e8ces, cette saison a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l'apparition d'un ph\u00e9nom\u00e8ne environnemental nouveau d'une ampleur exceptionnelle, \u00e0 savoir la pr\u00e9sence continuelle, et en tr\u00e8s grande quantit\u00e9, de boues qui recouvrent et d\u00e9gradent le mat\u00e9riel de la petite p\u00eache, entravant notablement les capacit\u00e9s de capture. Ces boues connaissent cette ann\u00e9e une persistance inhabituelle et inqui\u00e9tante. Cette situation exceptionnelle a fortement aggrav\u00e9 une saison de p\u00eache d\u00e9j\u00e0 peu productive pour beaucoup. Aussi les repr\u00e9sentants des petits m\u00e9tiers souhaitent recevoir une compensation du pr\u00e9judice subi cette ann\u00e9e. Ils sugg\u00e8rent que cette indemnisation prenne la forme d'une aide exceptionnelle, ou d'une exon\u00e9ration de charges. Elle aimerait conna\u00eetre son sentiment sur la question et conna\u00eetre les mesures qu'il envisage pour permettre une juste compensation du pr\u00e9judice de cette ann\u00e9e par les petits m\u00e9tiers de la p\u00eache en Languedoc-Roussillon, du fait de cette situation environnementale exceptionnelle.", "answer": "Le ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a bien pris note des demandes des petits m\u00e9tiers de M\u00e9diterran\u00e9e, par exemple le maintien des dates de p\u00eache pour l'anguille, une p\u00eacherie traditionnelle et artisanale, et la p\u00eache du thon rouge, pour laquelle les quotas ont \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9s en 2013. Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache doit mettre en oeuvre une r\u00e9glementation europ\u00e9enne contraignante pour la p\u00eache en M\u00e9diterran\u00e9e, vot\u00e9e en 2006, en \u00e9troite concertation avec les repr\u00e9sentants professionnels de la p\u00eache. Les plans de gestion pour les petits m\u00e9tiers font partie des priorit\u00e9s, afin de permettre le maintien des pratiques de p\u00eache traditionnelle. Concernant plus particuli\u00e8rement le ph\u00e9nom\u00e8ne naturel de boues auquel ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s certains p\u00eacheurs durant la p\u00e9riode estivale, il est assez r\u00e9pandu dans plusieurs r\u00e9gions, notamment au large des c\u00f4tes basques et landaises. Les al\u00e9as climatiques font malheureusement partie int\u00e9grante de l'activit\u00e9 de p\u00eache. Il faut travailler \u00e0 comprendre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, en d\u00e9terminer les causes et r\u00e9fl\u00e9chir aux actions curatives. C'est d'ailleurs ce que font les p\u00eacheurs basques et les instituts scientifiques locaux, \u00e0 travers une \u00e9tude actuellement en cours. Les informations disponibles aupr\u00e8s du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes du Languedoc-Roussillon pourraient \u00eatre mises en commun, pour plus d'efficacit\u00e9. Ces projets d'\u00e9tudes peuvent \u00eatre financ\u00e9s soit dans le cadre de projets pilotes, soit par l'interm\u00e9diaire du fonds priv\u00e9 France fili\u00e8re p\u00eache, g\u00e9r\u00e9 par les professionnels de la p\u00eache eux-m\u00eames. Le centre de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) de S\u00e8te a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement saisi de ce probl\u00e8me. En revanche, la question des indemnisations est difficile \u00e0 traiter en l'absence de pr\u00e9judice pr\u00e9cis\u00e9ment av\u00e9r\u00e9 ou de donn\u00e9es pr\u00e9cises. Plusieurs dispositifs sont pr\u00e9vus pour aider les p\u00eacheurs en difficult\u00e9 \u00e0 cause d'al\u00e9as climatiques. Le Comit\u00e9 national des p\u00eaches g\u00e8re, par exemple, une caisse d'indemnisation ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries. Cependant, elle ne pr\u00e9voit pas d'indemnisation pour les al\u00e9as subis en raison de boues colmatant les filets. Des \u00e9volutions r\u00e9glementaires pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es sur l'initiative des professionnels de la p\u00eache, qui g\u00e8rent eux-m\u00eames cette caisse. Le fonds priv\u00e9 France fili\u00e8re p\u00eache dispose \u00e9galement d'une enveloppe financi\u00e8re annuelle importante, permettant de financer des projets collectifs, mais aussi de participer au financement d'investissements \u00e0 bord de navires de p\u00eache. Le minist\u00e8re souhaite poursuivre le dialogue, apaiser l'ensemble de la fili\u00e8re p\u00eache du Languedoc-Roussillon, mettre autour de la table les diff\u00e9rents m\u00e9tiers de la M\u00e9diterran\u00e9e. C'est le message qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 aupr\u00e8s des diff\u00e9rents repr\u00e9sentants de la p\u00eache du Languedoc-Roussillon lors du passage du ministre charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache \u00e0 Montpellier en marge des Assises de l'\u00e9conomie maritime.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'agr\u00e9ment annuel de comp\u00e9tences impos\u00e9 aux ma\u00eetres-nageurs sauveteurs (MNS) enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, en r\u00e9ponse aux questions \u00e9crites de plusieurs parlementaires sur le sujet, Mme la ministre assure que les proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 largement simplifi\u00e9es, tant au moment de l'agr\u00e9ment initial, qui \u00ab peut consister en une v\u00e9rification de qualification par les services d\u00e9partementaux sur pr\u00e9sentation de la carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re des sports \u00bb, qu'au moment du renouvellement d'agr\u00e9ment, qui \u00ab peut \u00eatre accord\u00e9 tacitement par les services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et v\u00e9rification de la date d'obtention du dipl\u00f4me, ou au-del\u00e0 des cinq ann\u00e9es qui suivent, de la date de r\u00e9vision ou d'obtention du certificat d'aptitude \u00e0 l'exercice de la profession de ma\u00eetre-nageur sauveteur (CAEPMNS) \u00bb. Cette volont\u00e9 de simplification \u00e9tant louable, il semblerait n\u00e9anmoins que la tacite reconduction \u00e9voqu\u00e9e ne soit pas pratiqu\u00e9e partout, et qu'elle se fasse en fonction des d\u00e9partements et des acad\u00e9mies. C'est en tout cas ce qu'estime le Syndical national professionnel des ma\u00eetres-nageurs sauveteurs, qui r\u00e9clame ainsi la suppression de cet agr\u00e9ment, que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait lui-m\u00eame qualifi\u00e9 de \u00absuperf\u00e9tatoire voire inutile \u00bb alors qu'il \u00e9tait encore en campagne, en mars 2012. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant une \u00e9ventuelle suppression de cet agr\u00e9ment annuel, afin de faciliter l'exercice par les MNS de leur profession.", "answer": "L'article L. 312-3 du code de l'\u00e9ducation pr\u00e9voit que, dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, pour l'enseignement de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00ab un personnel agr\u00e9\u00e9 et disposant d'une qualification d\u00e9finie par l'Etat peut assister l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, avec son accord et sous la responsabilit\u00e9 de celle-ci \u00bb. Dans la pratique, le recours \u00e0 des intervenants ext\u00e9rieurs pour participer \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement d'activit\u00e9s physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficult\u00e9s, dont une grande disparit\u00e9 des pratiques selon les d\u00e9partements. Les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale ont pleinement conscience des difficult\u00e9s administratives suscit\u00e9es par la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment, notamment pour les ma\u00eetres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses v\u00e9rifications auxquelles proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0 les directions d\u00e9partementales de la coh\u00e9sion sociale concernant ces professionnels. Le minist\u00e8re, conjointement avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, travaille \u00e0 une clarification et \u00e0 une simplification du cadre d'intervention des professionnels ext\u00e9rieurs pendant le temps scolaire, en coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation du code du sport. Cette d\u00e9marche des deux minist\u00e8res devrait aboutir \u00e0 l'\u00e9laboration d'un cadre d'intervention simplifi\u00e9 permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves durant les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es dans le cadre scolaire dans le premier degr\u00e9.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur l'exportation d'agroalimentaire. En effet, en France, il y a 12 000 entreprises agroalimentaires qui constituent le premier secteur industriel fran\u00e7ais. Pourtant, la France a perdu trois places dans le classement des exportateurs mondiaux. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'agroalimentaire constitue un secteur important du commerce ext\u00e9rieur fran\u00e7ais, repr\u00e9sentant notre troisi\u00e8me exc\u00e9dent sectoriel, \u00e0 9,1 Md\u20ac en 2014 et 14 % de nos exports (58 Md\u20ac). La France est en outre le 5e exportateur mondial de produits agroalimentaires, m\u00eame si ce rang a effectivement baiss\u00e9 depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Le bon positionnement de la France, associ\u00e9 aux perspectives de croissance du secteur sur la prochaine d\u00e9cennie, a conduit \u00e0 faire de l'agroalimentaire l'un des secteurs prioritaires de la strat\u00e9gie pour le commerce ext\u00e9rieur pr\u00e9sent\u00e9e en 2012. L'agroalimentaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme l'une des six \u00ab familles \u00bb prioritaires du commerce ext\u00e9rieur (\u00ab mieux se nourrir \u00bb), pour laquelle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e une \u00ab f\u00e9d\u00e9ratrice \u00bb, qui est depuis 2014 Mme Catherine Chavrier. L'objectif est de valoriser l'offre fran\u00e7aise \u00e0 l'export, notamment en favorisant une meilleure identification et qualification de la demande. Dans plusieurs pays ont \u00e9t\u00e9 mis en place des clubs agroalimentaires r\u00e9unissant les op\u00e9rateurs locaux pour un partage d'exp\u00e9rience informel, en Alg\u00e9rie, aux Etats-Unis, en Italie et en Pologne en 2014 puis au Br\u00e9sil en avril 2015. De nombreux dispositifs existent par ailleurs pour favoriser la promotion du secteur agroalimentaire \u00e0 l'export. En particulier, Business France participe \u00e0 la promotion du secteur agroalimentaire \u00e0 l'international \u00e0 travers diff\u00e9rents types d'actions d'accompagnement commercial propos\u00e9es aux entreprises du secteur : - actions collectives : organisation des pavillons France sur les salons internationaux consacr\u00e9s \u00e0 l'agroalimentaire (espace privil\u00e9gi\u00e9 de promotion sur des secteurs cibl\u00e9s pour les entreprises), rencontres d'entreprises avec des acheteurs \u00e9trangers, missions de prospection ; - actions individualis\u00e9es : ces actions se sont d\u00e9velopp\u00e9es avec l'accompagnement dans la dur\u00e9e propos\u00e9 aux PME/ETI du secteur disposant d'un potentiel export \u00e0 partir d'une analyse fine de leurs besoins par des charg\u00e9s d'affaires internationaux (CAI) de Business France d\u00e9ploy\u00e9s au sein des directions r\u00e9gionales de Bpifrance. Chaque ann\u00e9e Business France dresse un panorama sectoriel recensant les opportunit\u00e9s de march\u00e9s pour les entreprises fran\u00e7aises, avec des pays prioritaires secteur par secteur. Les \u00e9volutions de nos exportations (en 2014, hausse des exportations de produits alimentaires transform\u00e9s hors boissons, ralentissement des exportations de vins et spiritueux) imposent de gagner des relais de croissance sur de nouveaux march\u00e9s. Business France programme en cons\u00e9quence ses op\u00e9rations en fonction des enjeux identifi\u00e9s secteur par secteur et des pays identifi\u00e9s comme prioritaires. Sopexa, au travers d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat propose \u00e9galement des actions de promotion des produits agroalimentaires fran\u00e7ais (organisation de salons, de s\u00e9minaires et d'actions de promotion de l'offre fran\u00e7aise notamment). Afin de renforcer la coh\u00e9rence du dispositif de soutien \u00e0 l'internationalisation des entreprises agroalimentaires, des initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer la concertation et les synergies entre les diff\u00e9rents acteurs. Un comit\u00e9 technique pour le d\u00e9veloppement des ventes des produits agricoles et alimentaires r\u00e9unit ainsi l'ensemble des partenaires du secteur (notamment Business France, Sopexa, Adepta, DGPAAT, DG Tr\u00e9sor) afin de renforcer la concertation lors de la programmation des op\u00e9rations collectives des diff\u00e9rents acteurs. Le gouvernement \u00e9tudie actuellement les modalit\u00e9s d'un possible rapprochement entre le d\u00e9partement Agrotech de Business France et l'activit\u00e9 de la Sopexa afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des dispositifs existants financ\u00e9s sur fonds publics. S'agissant du vin, qui constitue l'un des principaux postes de notre commerce ext\u00e9rieur agroalimentaire, le programme 2014-2018 de FranceAgriMer \u00ab Promotion des vins dans les pays tiers \u00bb a pour objectif d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des vins fran\u00e7ais et de d\u00e9velopper leur image de qualit\u00e9 et leur notori\u00e9t\u00e9. Il repr\u00e9sente 50M\u20ac par an. La prise en charge des frais est de 50 % et concerne les actions de relations publiques, la promotion ou la publicit\u00e9 ; les manifestations, foires et expositions ; les campagnes d'information sur les AOC, IGP ou la production bio ; les \u00e9tudes de march\u00e9s nouveaux ainsi que les \u00e9tudes d'\u00e9valuation des r\u00e9sultats des actions d'information et de promotion. Le secteur agroalimentaire est \u00e9galement une priorit\u00e9 dans les n\u00e9gociations commerciales port\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne afin d'obtenir un abaissement des tarifs douaniers par les pays tiers, la suppression des barri\u00e8res non tarifaires ainsi que la protection de nos indications g\u00e9ographiques. La France veille dans le cadre de ces n\u00e9gociations, \u00e0 ce que la Commission prenne en compte les sensibilit\u00e9s de certaines fili\u00e8res, pour lesquelles un d\u00e9mant\u00e8lement tarifaire n'est pas souhaitable. De nombreuses n\u00e9gociations sanitaires et phyto sanitaires sont par ailleurs conduites par la France \u00e0 titre bilat\u00e9ral afin d'ouvrir les march\u00e9s des pays tiers et de permettre \u00e0 nos entreprises d'exporter vers de nouveaux march\u00e9s.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pr\u00e9conisations de l'avis, \u00ab Pour un renouveau des politiques publiques de la culture \u00bb du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE entend p\u00e9renniser et adapter la chronologie des m\u00e9dias pour favoriser la circulation des \u0153uvres et d\u00e9courager les pratiques ill\u00e9gales. Elle lui demande si le Gouvernement entend \u00e9tudier cette pr\u00e9conisation.", "answer": "La chronologie des m\u00e9dias constitue un pilier essentiel du syst\u00e8me vertueux de pr\u00e9financement des oeuvres cin\u00e9matographiques en France. Cette chronologie, r\u00e9sultant d'un accord interprofessionnel \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9, repose sur la coh\u00e9rence et la proportionnalit\u00e9 des diff\u00e9rentes fen\u00eatres d'exploitation vis-\u00e0-vis du poids et des obligations de chacun dans le pr\u00e9financement des oeuvres. La loi n\u00b0 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur Internet (dite loi HADOPI) a renouvel\u00e9 les bases juridiques du dispositif, d\u00e9sormais pr\u00e9vu aux articles L. 231-1 \u00e0 L. 234-2 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e. Des discussions sont engag\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), pour faire \u00e9voluer l'accord interprofessionnel actuel. Ces discussions se sont accentu\u00e9es ces derniers mois, sous la forme de rencontres bilat\u00e9rales formelles entre le CNC et l'ensemble des organisations professionnelles et soci\u00e9t\u00e9s signataires de l'accord du 6 juillet 2009, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s d'auteurs, non signataires de cet accord. Durant cette phase d'\u00e9changes bilat\u00e9raux, le CNC a recueilli les positions de ces acteurs et sond\u00e9 aupr\u00e8s d'eux des hypoth\u00e8ses de travail relatives \u00e0 des \u00e9volutions de l'accord, avant de transmettre \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 dernier de premi\u00e8res propositions d'\u00e9volutions de l'accord actuel. Une seconde et ultime phase de n\u00e9gociations est en cours de finalisation, en vue de la signature d'un nouvel accord professionnel, qui devrait intervenir prochainement.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'aide fiscale \u00e0 l'investissement dans les DOM-TOM. En effet, cette derni\u00e8re joue un r\u00f4le capital dans la r\u00e9alisation de grands \u00e9quipements structurants en outre-mer. De m\u00eame, l'aide fiscale \u00e0 l'investissement dans les DOM-TOM est un instrument puissant de dynamisation du d\u00e9veloppement et de modernisation des \u00e9conomies ultramarines. En 2012, 16 000 TPE et PME ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide pour des projets dont le montant moyen avoisine 30 000 euros. Enfin, ces dispositifs fiscaux ont permis de doubler la construction de logements sociaux dans les DOM. Le r\u00e9sultat de ces diverses actions est un investissement de 2,5 milliards d'euros dans les DOM-TOM pour un co\u00fbt fiscal de 1,1 milliard d'euros pour l'\u00c9tat. Or, suite \u00e0 la campagne de redressement de l'administration fiscale visant certains dispositifs Girardin, certains professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s en gestion de patrimoine laissent entendre qu'il y aurait actuellement une baisse de 70 % de la collecte de fonds. Si cela s'av\u00e9rait exact, cette baisse aurait des cons\u00e9quences terribles sur l'\u00e9conomie et l'emploi en outre-mer. Afin d'\u00e9viter un tel g\u00e2chis, la s\u00e9curisation des montages aff\u00e9rents aux lois d'aide fiscale \u00e0 l'investissement dans les DOM-TOM est indispensable. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'efficacit\u00e9 et l'efficience des dispositifs d'aide fiscale \u00e0 l'investissement Outre-mer. C'est \u00e0 cette fin qu'il a propos\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, apr\u00e8s concertation avec les diff\u00e9rents acteurs ultramarins, des am\u00e9nagements des dispositifs d'aide fiscale existants, ainsi que la cr\u00e9ation \u00e0 titre exp\u00e9rimental de deux nouveaux cr\u00e9dits d'imp\u00f4t relatifs aux investissements productifs et aux logements sociaux. Ces mesures adopt\u00e9es par le Parlement contiennent, outre des mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs de d\u00e9fiscalisation existants, des am\u00e9nagements permettant de les s\u00e9curiser. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances pour 2014 substitue, s'agissant de la date d'octroi de l'avantage fiscal, la date de mise en service des investissements \u00e0 la date de leur r\u00e9alisation. Ce crit\u00e8re plus clair et plus simple devrait limiter les risques d'interpr\u00e9tation divergente ayant conduit \u00e0 la remise en cause par l'administration fiscale de r\u00e9ductions d'imp\u00f4t. Enfin, il est rappel\u00e9 que le dispositif d'agr\u00e9ment pr\u00e9alable pr\u00e9vu pour les investissements Outre-mer les plus cons\u00e9quents, et dont les dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es par le m\u00eame article de loi, permet d'assurer une s\u00e9curisation de ces montages.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur certains graves dysfonctionnements inh\u00e9rents au syst\u00e8me d'admissions post-bac (APB). Des \u00e9l\u00e8ves de terminale S effectuant leur scolarit\u00e9 dans des lyc\u00e9es agricoles re\u00e7oivent en effet un avis d\u00e9favorable pour leur demande d'inscription en licence de la terre et de l'environnement au pr\u00e9texte que cette formation exigerait \u00ab un parcours scientifique pr\u00e9alable \u00bb. Cette motivation appara\u00eet pour le moins surprenante. Elle tendrait en effet \u00e0 d\u00e9montrer qu'en d\u00e9pit de la r\u00e9glementation en vigueur, le bac S sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab \u00e9cologie, agronomie et territoires \u00bb (EAT) propos\u00e9 dans l'enseignement agricole n'est pas r\u00e9ellement reconnu en tant que bac g\u00e9n\u00e9ral scientifique, ce qui aurait pour effet concret de restreindre drastiquement le p\u00e9rim\u00e8tre des formations universitaires accessibles \u00e0 ses titulaires. Il lui demande d\u00e8s lors de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de mettre un terme \u00e0 ces inadmissibles d\u00e9rives.", "answer": "Le portail APB (admission post-bac) permet aux candidats qui souhaitent poursuivre leurs \u00e9tudes en premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de b\u00e9n\u00e9ficier de la part des universit\u00e9s d'un conseil d'orientation. Ce conseil se fonde sur les r\u00e9sultats scolaires du candidat et sur son projet personnel et professionnel. Le candidat est libre de le suivre ou de ne pas en tenir compte lorsqu'il formule ses voeux sur le portail. Alert\u00e9 par des lyc\u00e9ens de terminale scientifique effectuant leur scolarit\u00e9 dans des lyc\u00e9es agricoles auxquels il \u00e9tait conseill\u00e9 d'envisager une autre poursuite d'\u00e9tudes qu'une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence mention \u00ab sciences de la terre et de l'environnement \u00bb, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a pris contact avec les universit\u00e9s qui avaient d\u00e9livr\u00e9 ces conseils en m\u00e9connaissant le parcours scolaire des \u00e9l\u00e8ves. Ces derni\u00e8res ont, \u00e0 la suite de ce contact, formul\u00e9 de nouveaux conseils d'orientation conformes \u00e0 la scolarit\u00e9 des candidats.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le rapport parlementaire sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite conna\u00eetre son avis sur la proposition visant, dans le Plan d'investissement d'avenir, \u00e0 promouvoir la mise en place d'un grand plan recherche et innovation en lien avec le monde universitaire et entrepreneurial.", "answer": "Le rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en 2015 estime le co\u00fbt annuel de la pollution atmosph\u00e9rique \u00e0 environ 100 milliards d'euros. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air est un enjeu majeur de sant\u00e9 publique, premi\u00e8re pr\u00e9occupation environnementale des Fran\u00e7ais, depuis 3\u00a0ann\u00e9es. Le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9, que ce soit dans le 3e plan national sant\u00e9-environnement, la feuille de route issue de la conf\u00e9rence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, des progr\u00e8s importants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faits en faveur de la qualit\u00e9 de l'air : par exemple les \u00e9missions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont \u00e9t\u00e9 divis\u00e9es par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baiss\u00e9 de l'ordre de 20 \u00e0 30\u00a0% sur la m\u00eame p\u00e9riode. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites r\u00e9glementaires ne sont pas respect\u00e9es. La France est ainsi en situation de contentieux europ\u00e9en pour ces 2 polluants dans plusieurs agglom\u00e9rations. La loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte (LTECV), promulgu\u00e9e le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 offre un cadre juridique renouvel\u00e9 et renforc\u00e9 pour l'action, avec une approche int\u00e9gr\u00e9e climat-air-\u00e9nergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle acc\u00e9l\u00e8re la mutation du parc automobile fran\u00e7ais en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le d\u00e9ploiement de bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici \u00e0 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivit\u00e9s de cr\u00e9er des zones \u00e0 circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de p\u00e9ages pour les v\u00e9hicules les moins polluants, et incite \u00e0 la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le d\u00e9veloppement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salari\u00e9s sur un m\u00eame site couvert par un plan de d\u00e9placement urbain, de mettre en \u0153uvre un plan de mobilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02018. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement une meilleure prise en compte de la qualit\u00e9 de l'air dans les documents de planification : les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-\u00e9nergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de plus de 20\u00a0000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs d\u00e9lais et, sans attendre, des mesures fortes ont \u00e9t\u00e9 prises pour acc\u00e9l\u00e9rer la lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique : - une prime pour la conversion des vieux v\u00e9hicules polluants pouvant atteindre 10\u00a0000 euros, a \u00e9t\u00e9 mise en place en avril\u00a02015 : celle-ci est renforc\u00e9e en 2016, en \u00e9largissant son assiette \u00e0 tous les v\u00e9hicules diesel de plus de 10\u00a0ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un v\u00e9hicule essence par les m\u00e9nages non imposables de 500\u00a0\u20ac \u00e0 1000\u00a0\u20ac\u00a0dans le cas d'un v\u00e9hicule EURO6 ; - le rapprochement en 5\u00a0ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, alors que le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 \u00e9tait de pr\u00e8s de 18\u00a0c\u20ac/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12\u00a0c\u20ac/l d\u00e9sormais, et sera ramen\u00e9 \u00e0 10\u00a0c\u20ac/l en 2017 ; - une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo \u00e0 25 cts d'euros par kilom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le co\u00fbt des trajets domicile-travail \u00e0 bicyclette ; - un appel \u00e0 projets \u00ab villes respirables en 5 ans \u00bb lanc\u00e9 le 2\u00a0juin dernier a permis de s\u00e9lectionner 20 agglom\u00e9rations laur\u00e9ates s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 1 million d'euros ; - en compl\u00e9ment du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivit\u00e9s de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10\u00a0M\u20ac sera mobilis\u00e9e sur le fonds de financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour financer des investissements permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions polluantes d'origine agricole. Les \u00ab certificats qualit\u00e9 de l'air \u00bb permettront de classer les v\u00e9hicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront \u00eatre utilis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales pour moduler leurs politiques en mati\u00e8re de circulation et de stationnement des v\u00e9hicules. Une exp\u00e9rimentation sera engag\u00e9e prochainement avant le d\u00e9ploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des \u00e9pisodes de pollution sera renforc\u00e9 : le d\u00e9clenchement des mesures d'urgence sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 lors des \u00e9pisodes prolong\u00e9s et les \u00e9lus locaux seront syst\u00e9matiquement associ\u00e9s aux d\u00e9cisions. La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois de Rugy et adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 14\u00a0janvier\u00a02016 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, permettra d'inscrire ces \u00e9volutions dans la loi. Sans attendre l'issue des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 les mettre en \u0153uvre par voie r\u00e9glementaire. L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26\u00a0mars\u00a02014 sera modifi\u00e9 en ce sens. La r\u00e9vision du programme national de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (PREPA) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'\u00e0 son adoption pr\u00e9vue avant le 30\u00a0juin\u00a02016. Les r\u00e9gions, chefs de file des collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de lutte contre les pollutions atmosph\u00e9riques, seront \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mobiliser les fonds europ\u00e9ens pour les investissements en faveur de la qualit\u00e9 de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacit\u00e9 des plans de protection de l'atmosph\u00e8re (PPA) adopt\u00e9s localement par les pr\u00e9fets apr\u00e8s concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus pollu\u00e9es. \u00c0 ce jour, 30 PPA sont adopt\u00e9s et 6 en phase finale d'approbation ou de r\u00e9vision. La politique d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit mobiliser tous les acteurs concern\u00e9s chacun \u00e0 son niveau de comp\u00e9tence. Cela n\u00e9cessite un changement d'habitudes qui ne sera accept\u00e9 que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la premi\u00e8re journ\u00e9e nationale de la qualit\u00e9 de l'air s'est d\u00e9roul\u00e9e le 25\u00a0septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air et en r\u00e9duire les co\u00fbts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, ann\u00e9e des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie. Le d\u00e9bat au S\u00e9nat du 14\u00a0janvier\u00a02016 sur le co\u00fbt \u00e9conomique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique. Le Gouvernement reste pleinement mobilis\u00e9 pour mettre en \u0153uvre et renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour la lutte contre la pollution de l'air.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre croissant de cambriolages et de d\u00e9gradations de biens dans la premi\u00e8re circonscription du Val-de-Marne. Selon un dernier \u00e9tat des lieux de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales, la France a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de pas moins de 352 600 cambriolages en tous genres en 2012, soit un fait toutes les 90 secondes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le Val-de-Marne, dans les villes de la premi\u00e8re circonscription du Val-de-Marne, les familles vivent avec la peur pour la s\u00e9curit\u00e9 de leurs biens lors de leurs absences, et plus particuli\u00e8rement durant les vacances scolaires. Au cours des trois derniers mois, le nombre de cambriolage a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par deux pour la seule ville de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s et le nombre de d\u00e9gradations de biens sur la voie publique (voitures) suit une courbe exponentielle. Dans ce contexte, il lui demande de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des effectifs du commissariat de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s et quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.", "answer": "Sur le plan de la m\u00e9thode, il doit \u00eatre rappel\u00e9 que l'Observatoire nationale de la d\u00e9linquance et de la r\u00e9ponse p\u00e9nale (ONDRP) met r\u00e9guli\u00e8rement en garde contre la faible pertinence des comparaisons mensuelles ou trimestrielles des statistiques de la d\u00e9linquance. Par exemple, dans l'agglom\u00e9ration parisienne, le nombre de d\u00e9lits enregistr\u00e9s au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2012 avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une minoration de quelques jours, induisant n\u00e9cessairement des chiffres erron\u00e9s, s'agissant de l'\u00e9volution constat\u00e9e entre le 1er trimestre 2013 et la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le bilan annuel de l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans l'agglom\u00e9ration parisienne, publi\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e, mettait en \u00e9vidence, \u00e0 Paris, la baisse du nombre de cambriolages en 2012 de - 4,4 % par rapport \u00e0 2011, apr\u00e8s une hausse de + 2, 2 % entre 2010 et 2011. Si l'agglom\u00e9ration parisienne affiche une augmentation des faits, le rythme de progression des cambriolages a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux l'an dernier, soit une hausse de 3,3 % contre 7,4 % enregistr\u00e9e en 2011. Le taux d'\u00e9lucidation progresse et atteint 15,12 %, t\u00e9moignant ainsi de l'implication des fonctionnaires de police dans la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne et traduisant les effets b\u00e9n\u00e9fiques du plan de lutte contre les cambriolages d\u00e9ploy\u00e9 d\u00e8s l'automne 2011. La circonscription de Saint-Maur des Foss\u00e9s enregistre un taux de criminalit\u00e9 s'\u00e9tablissant \u00e0 49/1000 en 2012 (49 faits de crimes et d\u00e9lits enregistr\u00e9s pour 1000 habitants) contre une moyenne d\u00e9partementale de 64/1000. Si les cambriolages ont effectivement connu une progression durant les trois premiers mois de l'ann\u00e9e 2013, des moyens humains et mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Un important travail de synth\u00e8ses et de recoupement a \u00e9t\u00e9 entrepris, et le recours \u00e0 la police technique et scientifique a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matis\u00e9. Plusieurs affaires de cambriolages ont pu \u00eatre \u00e9lucid\u00e9es ces derni\u00e8res semaines gr\u00e2ce \u00e0 cette strat\u00e9gie offensive. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, un plan de lutte contre les cambriolages a \u00e9t\u00e9 mis en place dans l'agglom\u00e9ration parisienne. L'objectif de recherche de flagrance de ces faits est devenu la priorit\u00e9 pour les unit\u00e9s de soutien et la pr\u00e9sence visible des unit\u00e9s en tenue sur la voie publique a \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e. Les patrouilles p\u00e9destres ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9es et les prises de contacts avec les riverains et les commer\u00e7ants ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Trois objectifs essentiels sont poursuivis par ce plan : Le premier concerne la pr\u00e9vention. Celle-ci sera d\u00e9velopp\u00e9e au moyen de prises de contact avec les bailleurs, les riverains \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions de quartier, et les commer\u00e7ants notamment afin que soient identifi\u00e9s et signal\u00e9s les vuln\u00e9rabilit\u00e9s \u00e9ventuelles que peut repr\u00e9senter un immeuble en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. S'agissant des op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances, toute demande est d\u00e9sormais prise en compte au-del\u00e0 des seules vacances scolaires. Enfin, le recours et l'exploitation de la vid\u00e9o-protection permettent de pr\u00e9venir la commission d'actes d\u00e9lictueux par une d\u00e9tection en amont et constitue un support technique compl\u00e9mentaire aux dispositifs op\u00e9rationnels mis en oeuvre. Le second axe du plan d'action repose sur une occupation accrue de l'espace public \u00e0 partir d'une analyse cartographique et syst\u00e9matique des lieux et des cr\u00e9neaux horaires de commission des cambriolages. Sur le terrain, chaque direction territoriale d\u00e9terminera les conditions et les modalit\u00e9s d'application du plan d'action qui engagera des effectifs en tenue et en civil qui, en fonction des \u00e9l\u00e9ments d'analyse, pourront \u00eatre mutualis\u00e9s localement ou au niveau du district. Le troisi\u00e8me axe du plan d'action sera conduit par les \u00e9quipes de police judiciaire et celles de police technique et scientifique. Pour identifier et d\u00e9manteler les r\u00e9seaux \u00e0 l'oeuvre, dont la majeure partie op\u00e8re d'ailleurs depuis l'ext\u00e9rieur de la capitale, le travail de synth\u00e8se judiciaire est en cours d'approfondissement. Enfin, en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le pr\u00e9fet de police concernant l'action contre les donneurs d'ordre a permis de mettre fin aux agissements de cinq r\u00e9seaux structur\u00e9s depuis l'automne, dont un r\u00e9seau de cambrioleurs qui op\u00e9rait depuis le Val-de-Marne.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les investigations de deux reporters de l'\u00e9mission \"Envoy\u00e9 sp\u00e9cial\", diffus\u00e9e en 2011 sur France 2, qui semblaient mettre en \u00e9vidence des failles dans les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 de deux de nos a\u00e9roports, ceux de Roissy et de Marseille. Compte tenu des menaces terroristes permanentes qui p\u00e8sent sur notre pays, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 un audit des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 des zones a\u00e9roportuaires et, dans l'imm\u00e9diat, de lui pr\u00e9ciser les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour pallier les d\u00e9faillances rapport\u00e9es.", "answer": "Les contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 effectu\u00e9s dans les a\u00e9roports sont r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, sur la base de normes d'origine nationale ou europ\u00e9enne et d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 par les donneurs d'ordre (entreprises de transport a\u00e9rien, gestionnaires d'a\u00e9roport, soci\u00e9t\u00e9s de fret...). Les mat\u00e9riels qu'elles utilisent sont aux meilleurs standards mondiaux, agr\u00e9\u00e9s par les services de l'Etat et test\u00e9s \u00e0 chaque prise de service. Les agents qu'elles emploient font l'objet d'un double agr\u00e9ment visant \u00e0 garantir leur moralit\u00e9 et sont astreints \u00e0 une obligation de formation initiale et continue sanctionnant les aptitudes et comp\u00e9tences professionnelles. La s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne et a\u00e9roportuaire est un des aspects de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Aussi, l'externalisation op\u00e9r\u00e9e depuis la loi du 26 f\u00e9vrier 1996 a toujours \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par l'action de l'Etat dans le cadre de ses missions r\u00e9galiennes et ne constitue \u00e0 aucun moment un d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat. Il faut ainsi rappeler que les agents de s\u00fbret\u00e9 agissent sous le contr\u00f4le des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes. Un sujet diffus\u00e9 en 2011 par France T\u00e9l\u00e9visions a malheureusement jet\u00e9 un trouble sur le s\u00e9rieux des mesures et peut, de ce fait, nuire \u00e0 leur aspect dissuasif. Concernant la qualification des agents de s\u00fbret\u00e9, l'Etat a mis en place des dispositions r\u00e9glementaires afin de s'assurer de la fiabilit\u00e9 du processus d'acquisition et de maintien des comp\u00e9tences techniques. Ces personnels doivent, avant toute embauche, justifier de leur aptitude professionnelle (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1122 du 6 septembre 2005). Pour les agents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire, le certificat de qualification professionnelle est d\u00e9livr\u00e9 par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'issue d'une formation initiale d'une dur\u00e9e de soixante et onze heures et sous r\u00e9serve de r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9valuation des connaissances r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 son terme. Apr\u00e8s l'embauche et selon les fonctions qu'il aura \u00e0 remplir, l'agent de s\u00fbret\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation sp\u00e9cifique. Pour r\u00e9pondre aux derni\u00e8res exigences europ\u00e9ennes, les dispositions l\u00e9gales permettant de s'assurer de la fiabilit\u00e9 du processus d'acquisition et de maintien des comp\u00e9tences techniques des agents de s\u00fbret\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment renforc\u00e9es et pr\u00e9voient dor\u00e9navant la certification des agents de s\u00fbret\u00e9 et des formateurs par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ainsi que l'approbation pr\u00e9alable par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du contenu des cours (d\u00e9cret n\u00b0 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en mati\u00e8re de recrutement et de formation pour la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2012 relatif \u00e0 la formation pour la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2012 fixant les modalit\u00e9s d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile). Par ailleurs, la v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents des agents de s\u00fbret\u00e9 s'effectue d\u00e9sormais avant l'entr\u00e9e en formation. Les entreprises de s\u00fbret\u00e9 qui, dans la plupart des cas, sont tenues par leur cahier des charges \u00e0 l'exercice d'un auto-contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des prestations, font en outre l'objet de contr\u00f4les de la part des donneurs d'ordre, des services de l'Etat (police aux fronti\u00e8res, gendarmerie des transports a\u00e9riens, douanes, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile) et des inspecteurs de la Commission europ\u00e9enne (contr\u00f4les in situ, tests en situation op\u00e9rationnelle...). Pour toutes les d\u00e9faillances qui pourraient \u00eatre constat\u00e9es au cours de ces audits, des actions correctives, \u00e9labor\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque a\u00e9roport et valid\u00e9es par le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent, doivent \u00eatre mises en place dans des d\u00e9lais resserr\u00e9s par la personne morale concern\u00e9e. Au besoin, une v\u00e9rification compl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9e a posteriori. Au quotidien, les services de police et de gendarmerie contr\u00f4lent et s'assurent du respect de l'application des normes europ\u00e9ennes ainsi que des mesures de s\u00fbret\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par l'Etat. Ce contr\u00f4le porte, d'une part, sur l'effectivit\u00e9 de la mesure et, d'autre part, sur l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de la mise en oeuvre. En cas de manquement \u00e0 l'application des mesures de s\u00fbret\u00e9, les pr\u00e9fets peuvent prononcer \u00e0 l'encontre des personnes physiques ou morales des amendes administratives d'un montant maximum de 7 500 euros. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-832 du 29 juin 2012 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, qui permet au pr\u00e9fet de sanctionner les personnes morales en cas de d\u00e9faillance r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00e0 l'occasion des tests r\u00e9alis\u00e9s par les services de l'Etat pour v\u00e9rifier le niveau de performance auquel les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 sont astreintes. La s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire repose ainsi sur une multiplicit\u00e9 et une redondance (afin de pallier un \u00e9ventuel manquement dans la cha\u00eene) des mesures de pr\u00e9caution et des contr\u00f4les, dont l'inspection-filtrage des passagers n'est qu'une partie. Pour garantir l'efficience de la s\u00fbret\u00e9 face aux nouvelles menaces et \u00e0 la croissance du trafic, de nouvelles technologies et techniques de d\u00e9tection pour le contr\u00f4le des passagers sont \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9es. Des exp\u00e9rimentations ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es pour am\u00e9liorer l'inspection-filtrage des personnes. Il en est ainsi, par exemple, du portail \u00e0 ondes millim\u00e9triques (dit \u00ab scanner de s\u00fbret\u00e9 \u00bb), autoris\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1141/2011 du 10 novembre 2011 et par l'ordonnance n\u00b0 2012-289 du 1er mars 2012 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile. Il est en cours d'exp\u00e9rimentation sur la plate-forme a\u00e9roportuaire de Nice. Des travaux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s concernant \u00ab l'analyse comportementale du passager \u00bb, mesure compl\u00e9mentaire de s\u00fbret\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 identifier un passager susceptible de pr\u00e9senter un risque pour la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne par rapport \u00e0 une norme de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9alablement \u00e9tablie. Valid\u00e9 en juillet dernier par la commission interminist\u00e9rielle de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne, ce concept devrait prochainement faire l'objet d'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Des r\u00e9flexions sont \u00e9galement en cours pour d\u00e9velopper une s\u00fbret\u00e9 fond\u00e9e sur le risque. Une analyse du risque pr\u00e9sent\u00e9 par le fret et les gels et liquides est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne. A terme, l'analyse du risque permettra d'adapter les mesures de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 la typologie des vols, des passagers, en tenant compte de la menace et du contexte national et local. A l'instar de ses principaux partenaires, la France est en train de se doter d'une structure qui r\u00e9alisera une analyse sectorielle du risque pour le transport a\u00e9rien. Enfin, il va de soi que la pr\u00e9sence dans les a\u00e9rogares, dans les zones de tri des bagages, sur les pistes et autour des a\u00e9ronefs de fonctionnaires de police ou de militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que de douaniers, contribue \u00e0 la coh\u00e9rence et \u00e0 l'efficacit\u00e9 du dispositif g\u00e9n\u00e9ral. A cela s'ajoutent la s\u00e9curisation des plates-formes op\u00e9r\u00e9e dans le cadre du plan Vigipirate et l'engagement des forces de police et de gendarmerie dans certaines missions de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne comme les gardes arm\u00e9s \u00e0 bord des a\u00e9ronefs.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inqui\u00e9tudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assur\u00e9es via le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios b\u00e9n\u00e9ficiaires ne cesse de cro\u00eetre, r\u00e9duisant ainsi m\u00e9caniquement l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 chaque association. Or il semblerait que son montant soit l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budg\u00e9taire correspondant \u00e0 6 % des cr\u00e9dits soit \u00e9galement pr\u00e9vu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inqui\u00e8tent de l'\u00e9volution de ce financement qui, pour certaines stations, peut repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 la moiti\u00e9 de leur budget alors que 2014 sera une ann\u00e9e particuli\u00e8rement riche en actualit\u00e9s locales. Ils craignent \u00e9galement qu'une baisse des financements n'entra\u00eene des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative repr\u00e9sente pr\u00e8s de 3 000 emplois en France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Fonds de soutien \u00e0 l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le d\u00e9bat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la r\u00e9serve de pr\u00e9caution qui portait sur le budget 2013 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lev\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M\u20ac - soit un recul de 0,7 % - ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte particuli\u00e8rement tendu des finances publiques, d'une volont\u00e9 du Gouvernement de ne pas d\u00e9grader ce soutien crucial aux radios associatives.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'acc\u00e8s partiel au \"syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules\" (SIV) aux experts de l'Association professionnelle des entreprises et groupements d'experts en automobiles (APEGEA). Ces experts ne sont pas actuellement autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9marches administratives alors que des soci\u00e9t\u00e9s commerciales non r\u00e9glement\u00e9es le sont. Cela concerne les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la consultation des informations du titulaire du certificat d'immatriculation, celles des caract\u00e9ristiques techniques ou de la situation administrative du v\u00e9hicule ou encore celles li\u00e9es \u00e0 l'obtention ou \u00e0 la modification d'un certificat d'immatriculation. Cette situation actuelle facilite certaines fraudes, notamment l'absence d'acquittement de la TVA pour des v\u00e9hicules achet\u00e9s d'occasion \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce type de fraude.", "answer": "Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Ce traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mis en oeuvre apr\u00e8s autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, se fonde sur l'article L. 330-1 du code de la route aux termes duquel \u00ab il est proc\u00e9d\u00e9, dans les services de l'Etat et sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du ministre de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 l'enregistrement de toutes informations concernant les pi\u00e8ces administratives exig\u00e9es pour la circulation des v\u00e9hicules ou affectant la disponibilit\u00e9 de ceux-ci \u00bb. La communication de ces informations \u00e0 certains destinataires est strictement encadr\u00e9e par les articles L. 330-2 \u00e0 L. 330-4 du code de la route, notamment en ce qui concerne la situation administrative du v\u00e9hicule. C'est dans le cadre l\u00e9gal ainsi d\u00e9fini que le code de la route pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le ministre de l'Int\u00e9rieur d'habiliter certains professionnels de l'automobile afin qu'ils puissent adresser au SIV, par voie \u00e9lectronique, des informations li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules ou \u00e0 leur disponibilit\u00e9. Il n'existe aucun acc\u00e8s direct en consultation du SIV pour ces professionnels habilit\u00e9s. S'agissant des experts en automobile, profession dont l'organisation est r\u00e9glement\u00e9e, les articles R. 327-1 et R. 327-2 du code de la route pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9transmettre les rapports d'expertise permettant d'\u00e9tablir la dangerosit\u00e9 d'un v\u00e9hicule, notamment \u00e0 la suite d'un accident de la route. Ce dispositif simple et rapide fonctionne efficacement ce qui contribue \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En 2012, sur les 647 701 op\u00e9rations d'experts enregistr\u00e9es dans le SIV, 94 % ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par voie \u00e9lectronique. Le fonctionnement actuel du SIV n'est pas de nature \u00e0 faciliter certaines fraudes de nature fiscale \u00e0 l'\u00e9gard des v\u00e9hicules achet\u00e9s d'occasion \u00e0 l'\u00e9tranger. L'immatriculation de ce type de v\u00e9hicules en France ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures ; celles-ci demeurent seules comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re, \u00e0 l'exclusion des professionnels de l'automobile quels qu'ils soient.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la question de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 (JDC) pour les jeunes Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors du territoire national. Alors que l'attestation de situation vis-\u00e0-vis de cette journ\u00e9e est n\u00e9cessaire pour bon nombre de nos compatriotes d\u00e9sireux de poursuivre les \u00e9tudes dans le cycle sup\u00e9rieur et de passer des concours, certains ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s au silence des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. Dans sa r\u00e9ponse du 22 juillet 2014 \u00e0 la question n\u00b0 55326 de l'auteur de la pr\u00e9sente question, le Gouvernement indiquait que \u00ab d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2012, des travaux ont \u00e9t\u00e9 conjointement engag\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9es de la d\u00e9fense et des affaires \u00e9trang\u00e8res en vue de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 1998 relatif au recensement et \u00e0 la participation des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 l'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense, hors du territoire national \u00bb ; \u00ab l'objectif poursuivi consiste \u00e0 r\u00e9affirmer le principe de la tenue de la JDC et \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure permettant \u00e0 un administr\u00e9 de justifier sa situation vis-\u00e0-vis des obligations du service national quand aucune JDC ne peut \u00eatre organis\u00e9e sur le territoire du pays \u00e9tranger dans lequel il r\u00e9side \u00bb. Il appara\u00eet au regard des remont\u00e9es du terrain que la situation n'a pas \u00e9volu\u00e9. Les jeunes Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, face \u00e0 l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9aliser leur journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 dans leur pays de r\u00e9sidence, sont aujourd'hui d\u00e9munis. Il lui demande par cons\u00e9quent comment le Gouvernement compte intervenir afin de pallier ce dysfonctionnement.", "answer": "Le travail conjoint men\u00e9 avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense en vue de modifier l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juin 1998 relatif au recensement et \u00e0 la participation des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger \u00e0 l'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense hors du territoire national doit aboutir \u00e0 court terme. Tout en r\u00e9affirmant le maintien des journ\u00e9es d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, le projet d'arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 en simplifier les conditions d'organisation. Il facilite notamment le recours au report temporaire dont pourront b\u00e9n\u00e9ficier les jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans lorsque les conditions politiques, mais aussi mat\u00e9rielles, ne sont pas r\u00e9unies, dans une circonscription consulaire, pour organiser une JDC. Ce projet doit \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de l'Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger lors de sa session d'octobre prochain en vue d'une publication avant la fin de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 propos de la prescription infirmi\u00e8re du s\u00e9rum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers ont en effet la facult\u00e9 de prescrire des articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. N\u00e9anmoins, leur droit de prescription \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 certains dispositifs m\u00e9dicaux, ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et \u00e0 la d\u00e9sinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation implique la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir une ordonnance du m\u00e9decin, ce qui pose des probl\u00e8mes pratiques, dans la mesure o\u00f9 les pharmacies d\u00e9livrent d\u00e9sormais la plupart du temps des sets complets comprenant pansements et produits antiseptiques. Cet \u00e9tat de fait est contraire \u00e0 l'objectif de simplification de la loi qui permet aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant, ainsi que de permettre aux infirmiers d'acqu\u00e9rir une comp\u00e9tence nouvelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la prescription infirmi\u00e8re du s\u00e9rum physiologique et des antiseptiques est envisageable.", "answer": "Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007 a cr\u00e9\u00e9 un droit de prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux par les infirmiers lib\u00e9raux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activit\u00e9 des infirmiers, r\u00e9sultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gir les rapports entre les infirmi\u00e8res et les infirmiers lib\u00e9raux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi \u00e9tait de permettre aux infirmiers d'exercer leur activit\u00e9 sans que le patient n'ait \u00e0 retourner consulter son m\u00e9decin traitant en les autorisant \u00e0 prescrire \u00e0 leurs patients des dispositifs qui rel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence \u00e0 l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fix\u00e9s par la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP). L'int\u00e9r\u00eat de cette mesure \u00e9tait double : source de simplification pour les professionnels, m\u00e9decins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'\u00e9conomies pour l'assurance maladie. L'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2007 a fix\u00e9 la liste des dispositifs m\u00e9dicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmi\u00e8res ont le droit de prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs m\u00e9dicaux pour perfusion \u00e0 domicile. Cet arr\u00eat\u00e9 ne peut lister ni le s\u00e9rum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure o\u00f9 il s'agit l\u00e0 pour la plupart de m\u00e9dicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du m\u00e9decin pour se faire d\u00e9livrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions m\u00e9dicales disposent actuellement d'un droit de prescription des m\u00e9dicaments. Autoriser les infirmiers \u00e0 prescrire des solutions antiseptiques et s\u00e9rum physiologiques reviendrait ainsi \u00e0 \u00e9largir leur droit de prescription aux m\u00e9dicaments. Il convient de rappeler que des am\u00e9nagements \u00e0 l'interdiction de prescrire des m\u00e9dicaments existent pour les professions param\u00e9dicales, mais ces am\u00e9nagements sont limitatifs et strictement encadr\u00e9s. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coop\u00e9ration entre professionnels, de r\u00e9examiner le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmi\u00e8res. Ainsi, les p\u00e9dicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de renouveler les prescriptions de certains m\u00e9dicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, tout en ayant le souci de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au s\u00e9rum physiologique fera l'objet d'une \u00e9tude approfondie par les services du minist\u00e8re.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement du Finist\u00e8re en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial interroge M. le ministre du redressement productif sur le bilan de l'utilisation du timbre vert. Le 1er octobre 2011 le groupe La Poste a lanc\u00e9 le timbre vert ou timbre \u00e9cologique dans un but de protection de l'environnement. Con\u00e7u pour \u00e9mettre jusqu'\u00e0 30 % de CO2 en moins que le timbre prioritaire, le timbre vert permet la livraison d'une lettre de vingt grammes sous quarante-huit heures, en France m\u00e9tropolitaine. Il souhaiterait conna\u00eetre le bilan de l'utilisation de ce timbre et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les r\u00e9sultats des actions men\u00e9es par la Poste pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre induites par son activit\u00e9 d'acheminement du courrier.", "answer": "La loi du 9 f\u00e9vrier 2010, qui a transform\u00e9 La Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, a \u00e9galement confirm\u00e9 les quatre missions de service public qui lui sont confi\u00e9es par l'Etat. Ainsi, La Poste est le prestataire du service universel postal pour une dur\u00e9e de 15 ans. Dans ce cadre, le code des postes et communications \u00e9lectroniques (CPCE) la soumet \u00e0 des obligations particuli\u00e8res en mati\u00e8re de contenu de son offre et de qualit\u00e9 de service. Dans un contexte marqu\u00e9 par la baisse des volumes du courrier, mais aussi par l'\u00e9mergence de nouvelles attentes des consommateurs en mati\u00e8re de niveau de fiabilit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 \u00e9cologique, La Poste a enrichi son offre de courrier en lan\u00e7ant en 2011 la lettre verte distribu\u00e9e en J+2. En 2012, le trafic de la lettre verte a atteint 722 millions de plis contre plus de 3,6 milliards pour la lettre prioritaire. L'Etat reste particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service universel postal, qui constitue un des \u00e9l\u00e9ments de la performance des acteurs \u00e9conomiques. Cet attachement se traduit en particulier dans le cadre de la conclusion du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre de la mission de service universel postal. Ainsi, afin de r\u00e9pondre aux attentes de fiabilit\u00e9 des consommateurs, le nouveau contrat d'entreprise d\u00e9finit une trajectoire de qualit\u00e9 de service volontariste et pr\u00e9voit en particulier un objectif de qualit\u00e9 de service renforc\u00e9e pour la lettre verte qui atteindra 95 % en J+2 \u00e0 l'horizon 2015. Le d\u00e9lai d'acheminement de la lettre verte en 48 heures (J+2) permet la mise en oeuvre d'un sch\u00e9ma logistique qui n'utilise pas le mode a\u00e9rien, contrairement \u00e0 la lettre prioritaire (J+1) qui doit pour certaines liaisons emprunter l'avion (15 liaisons nationales nocturnes). Except\u00e9 pour les liaisons continent-Corse, les liaisons nationales d'acheminement de la lettre verte sont op\u00e9r\u00e9es par la route (plus de 93 %), ou le TGV (environ 7 % - axe rhodanien). Les \u00e9missions de CO2 au kilom\u00e8tre d'une lettre transport\u00e9e par la route avec des semi-remorques sont environ dix fois inf\u00e9rieures \u00e0 celle transport\u00e9e par avion. Au mois de mai 2013, l'impact CO2 de l'envoi d'une lettre verte est inf\u00e9rieur de 24 % \u00e0 celui de l'envoi d'une lettre prioritaire. Cela place la lettre verte sur la trajectoire de ses objectifs, \u00e0 savoir atteindre - 30 % d'\u00e9missions de CO2 par rapport \u00e0 la lettre prioritaire (J+1), \u00e0 horizon 2015. La lettre verte est un volet important de la strat\u00e9gie de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 du groupe La Poste (objectifs de - 20 % d'\u00e9mission par foyer desservi \u00e0 horizon 2015), \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'optimisation de la flotte de v\u00e9hicules (actuellement 3 000 v\u00e9hicules \u00e9lectriques, 10 000 v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique, ...), de l'utilisation de camions double ponts et de transports combin\u00e9s, et de l'optimisation des modes de conduite avec formation \u00e0 l'\u00e9co-conduite. Dans ce contexte, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ont souhait\u00e9 que soit introduit dans le nouveau contrat d'entreprise, un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements porteront en particulier sur les actions men\u00e9es dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confi\u00e9es au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 pr\u00e9voit d\u00e9sormais la mise en place d'un comit\u00e9 de suivi de haut niveau qui se r\u00e9unira annuellement et sera pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des postes.", "label": 138, "label_name": "postes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes \u00ab L'\u00e9volution et les conditions de ma\u00eetrise du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche (CIR) \u00bb. La Cour des comptes recommande de renforcer les \u00e9tudes d'impact sur le CIR pour disposer de r\u00e9sultats portant sur le r\u00e9gime issu de la r\u00e9forme de 2008 et assurer \u00e0 nouveau aux chercheurs l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e9conomiques des entreprises. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "L'article L. 135 D du livre des proc\u00e9dures fiscales a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour \u00e9largir l'acc\u00e8s des sources fiscales au monde de la recherche. S'agissant des donn\u00e9es \u00e9conomiques des entreprises, elles seront diffusables d\u00e8s la publication d'un d\u00e9cret n\u00e9cessaire \u00e0 son application. Un bilan du CIR est en ligne sur le site du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR).", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les mises \u00e0 disposition de personnels aux f\u00e9d\u00e9rations sportives. Selon la Cour des comptes, l'\u00c9tat mettrait \u00e0 disposition de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'athl\u00e9tisme 99 conseillers techniques, ce nombre monte \u00e0 77 pour la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football, 71 pour la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de basketball et 52 pour la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby. Alors que ces f\u00e9d\u00e9rations ont des ressources propres gr\u00e2ces aux cotisations des sportifs et des subventions de diverses collectivit\u00e9s, la Cour estime \u00e0 200 millions d'euros l'aide suppl\u00e9mentaire ainsi allou\u00e9e par l'\u00c9tat. Il lui demande donc si ces aides sont appel\u00e9es \u00e0 perdurer.", "answer": "Le mod\u00e8le fran\u00e7ais d'organisation du sport repose sur deux fondements : un Etat tr\u00e8s pr\u00e9sent, comp\u00e9tent dans l'ensemble du champ des politiques sportives (le d\u00e9veloppement des pratiques, le sport de haut niveau, la sant\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des sportifs, l'\u00e9ducation et la formation) et une coop\u00e9ration \u00e9troite avec le mouvement sportif organis\u00e9 en f\u00e9d\u00e9rations et regroup\u00e9 au sein du Comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF). L'Etat confie ainsi par d\u00e9l\u00e9gation aux f\u00e9d\u00e9rations, la gestion et la mise en oeuvre des politiques publiques en mati\u00e8re de sport. Dans ce cadre, le minist\u00e8re leur apporte un soutien financier et leur alloue des moyens humains puisque des conseillers techniques sportifs, agents de l'Etat, exercent leurs missions aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations. Ce dispositif a largement \u00e9volu\u00e9 depuis sa mise en place, lorsque l'objectif initial \u00e9tait de soutenir le d\u00e9veloppement des f\u00e9d\u00e9rations olympiques, afin de renforcer le rayonnement de la France au plan international. Aujourd'hui, deux objectifs principaux sont assign\u00e9s aux f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es : en premier lieu, accompagner la performance sportive jusqu'au plus haut niveau international, et en second lieu, soutenir le d\u00e9veloppement de l'offre d'activit\u00e9s physiques et sportives pour le plus grand nombre, et notamment aupr\u00e8s des publics de tous les \u00e2ges et sur tous les territoires afin de lutter contre toute forme d'in\u00e9galit\u00e9 dans la pratique, et inscrire les activit\u00e9s physiques et sportives au coeur de la politique gouvernementale de sant\u00e9 publique. Cette organisation et les modalit\u00e9s du soutien de l'Etat au mouvement sportif ont montr\u00e9 leur pertinence. Cependant, et comme le souligne la Cour des Comptes, des \u00e9volutions sont n\u00e9cessaires afin d'ajuster l'aide de l'Etat au mod\u00e8le \u00e9conomique (tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne) des f\u00e9d\u00e9rations, afin de mieux r\u00e9partir les moyens dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Le syst\u00e8me existant n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre remis en cause dans ses principes. Les f\u00e9d\u00e9rations fran\u00e7aises d'athl\u00e9tisme, de football, de basketball et de rugby participent chacune de mani\u00e8re importante \u00e0 ces objectifs. L'Etat continuera donc \u00e0 les soutenir tant en cr\u00e9dits qu'en personnel. Cela n'exclut pas que, comme ce fut le cas en 2013 en mati\u00e8re de cr\u00e9dits, des \u00e9volutions importantes et diff\u00e9renci\u00e9es dans la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et effectifs des conseillers techniques sportifs puissent \u00eatre effectu\u00e9es.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le projet de r\u00e9forme des statuts de l'Ecole nationale sup\u00e9rieure des arts et m\u00e9tiers (ENSAM). Il souligne que la suppression de la repr\u00e9sentation des huit centres r\u00e9gionaux au sein du conseil d'administration de l'\u00e9cole risquerait de d\u00e9connecter les formations de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et des attentes du monde industriel. Il ajoute qu'elle ne serait en aucun cas compens\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un conseil territorial ouvert aux pr\u00e9sidents et directeurs de centres r\u00e9gionaux dans la mesure o\u00f9 celui-ci n'aurait qu'un r\u00f4le consultatif. Il rappelle la place particuli\u00e8re de l'ENSAM dans la transmission des connaissances techniques, dans la recherche technologique et, in fine, dans la capacit\u00e9 du pays \u00e0 former des ing\u00e9nieurs de premier plan. Il souhaiterait donc conna\u00eetre ses intentions sur le sujet.", "answer": "La modification du d\u00e9cret statutaire de l'ENSAM est la cons\u00e9quence d'un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAENR) remis en f\u00e9vrier\u00a02016, qui faisait notamment le constat d'un foss\u00e9 grandissant entre certains administrateurs et la direction de l'\u00e9tablissement, au point de caract\u00e9riser une v\u00e9ritable crise de gouvernance qui fragilise l'\u00e9cole et son d\u00e9veloppement. Cette situation a notamment \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en \u0153uvre des recommandations d'un premier rapport de l'IGAENR de f\u00e9vrier\u00a02015 qui visait \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9rives et aux pratiques de bizutages relev\u00e9es dans le cadre de la p\u00e9riode dite de \u00ab transmission des valeurs \u00bb. Cette situation inacceptable est pr\u00e9judiciable \u00e0 la r\u00e9putation de l'\u00e9cole, \u00e0 l'assiduit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 la qualit\u00e9 des enseignements et \u00e0 l'\u00e9tat d'esprit des personnels. Aucune tradition, aucun sentiment d'appartenance, ne sauraient justifier que des actes d\u00e9gradants et humiliants soient inflig\u00e9s aux nouveaux \u00e9tudiants sous la pression du groupe. Le bizutage est un d\u00e9lit, qui doit \u00eatre strictement proscrit dans tous les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Dans ce contexte, le minist\u00e8re a donc fait le choix de donner suite \u00e0 la proposition de l'IGAENR consistant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les pouvoirs au sein du CA afin que la direction g\u00e9n\u00e9rale ait les moyens de conduire sa politique. C'est pourquoi, le d\u00e9cret no\u00a02016-952 du 11\u00a0juillet\u00a02016, publi\u00e9 au JO no\u00a00162 du 13\u00a0juillet\u00a02016 modifiant le d\u00e9cret no\u00a02012-1223 du 2\u00a0novembre\u00a02012 relatif \u00e0 l'Ecole nationale sup\u00e9rieure d'arts et m\u00e9tiers rapproche la composition du CA de l'ENSAM du mod\u00e8le rencontr\u00e9 dans la plupart des autres grandes \u00e9coles d'ing\u00e9nieurs. Ainsi, le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 fait passer de 33 \u00e0 30 le nombre de membres, en diminuant le poids des pr\u00e9sidents des centres d'enseignement et de recherche de l'\u00e9cole qui sont en pratique des anciens \u00e9l\u00e8ves et en l'ouvrant \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures non impliqu\u00e9es dans son fonctionnement op\u00e9rationnel. Outre les 18 repr\u00e9sentants \u00e9lus des enseignants, des personnels, des \u00e9l\u00e8ves ing\u00e9nieurs et des autres usagers, le CA comprendra toujours le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 des ing\u00e9nieurs arts et m\u00e9tiers et le pr\u00e9sident de la Fondation arts et m\u00e9tiers, ainsi que 10 personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, soit un doublement par rapport \u00e0 la situation actuelle, dont un repr\u00e9sentant d'un organisme de recherche, deux repr\u00e9sentants d'un \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur (dont un \u00e9tranger), un repr\u00e9sentant d'une entreprise employant au moins cinq cents salari\u00e9s et six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es choisies en raison de leur comp\u00e9tence. En tout \u00e9tat de cause, la place de la Soci\u00e9t\u00e9 des ing\u00e9nieurs arts et m\u00e9tiers au CA demeurera inchang\u00e9e, la repr\u00e9sentation au CA des acteurs industriels partenaires de l'ENSAM sera confort\u00e9e par le doublement pr\u00e9vu du nombre de personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, choisies notamment en raison de leurs comp\u00e9tences dans le champs industriel, et la voix des territoires sera renforc\u00e9e dans la gouvernance de l'\u00e9cole par la cr\u00e9ation d'un conseil territorial compos\u00e9 des pr\u00e9sidents et des directeurs des centres d'enseignement et de recherche ainsi que des 7 repr\u00e9sentants des r\u00e9gions dans lesquelles sont implant\u00e9s ces centres. Le principe du d\u00e9cret 2016-952 du 11\u00a0juillet\u00a02016 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au CA de l'\u00e9cole le 25\u00a0f\u00e9vrier, il a fait l'objet d'une consultation de son comit\u00e9 technique le 15\u00a0mars, d'une consultation de la Soci\u00e9t\u00e9 des Ing\u00e9nieurs Arts et M\u00e9tiers par le cabinet de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche le 12\u00a0avril dernier et d'un d\u00e9bat en CA le 13\u00a0avril. Le texte a par ailleurs recueilli une large approbation du Conseil National de l'Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche (CNESER) le 18\u00a0avril\u00a02016 (32 votes favorables, 18 abstentions, 0 vote d\u00e9favorable). Cette r\u00e9forme permettra de doter l'ENSAM d'une gouvernance conforme aux standards d'une grande \u00e9cole d'ing\u00e9nieurs, ouverte sur l'international, \u00e0 l'\u00e9coute de ses partenaires industriels et scientifiques, et riche de la diversit\u00e9 de ses implantations territoriales. Elle est indispensable pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la formation et la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, pour sortir au plus vite d'une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps, et pour r\u00e9tablir un climat serein au sein de l'\u00e9tablissement. Dans ce contexte, il est \u00e0 esp\u00e9rer que tous les anciens \u00e9l\u00e8ves continueront d'apporter leur contribution \u00e0 la mise en \u0153uvre d'\u00e9volutions qui ont pour seul objectif de servir les int\u00e9r\u00eats des \u00e9tudiants et la r\u00e9putation de l'\u00e9cole \u00e0 laquelle ils demeurent particuli\u00e8rement attach\u00e9s.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'immigration en provenance du Tchad. Il le prie de bien vouloir lui pr\u00e9ciser, pour ce pays, les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes, concernant l'exercice 2010 et si possible l'exercice 2011 : le nombre de ressortissants d\u00e9tenteurs d'un titre de s\u00e9jour en France ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de court s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 un visa de long s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 leur naturalisation et le nombre de ressortissants en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ; le nombre de ressortissants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s.", "answer": "Les informations demand\u00e9es sont class\u00e9es, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphab\u00e9tique. Une seule donn\u00e9e n'est pas disponible, il s'agit du nombre de ressortissants ayant sollicit\u00e9 une carte de s\u00e9jour qui ne fait pas l'objet d'un d\u00e9compte syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me informatique du minist\u00e8re.  PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 PAYS ANNEE NOMBREde visasdemand\u00e9s NOMBREde visascourts\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visaslong s\u00e9jouraccord\u00e9s NOMBREde visasde transitaccord\u00e9s NOMBREd'autrestypes de visasaccord\u00e9s NOMBREde 1ers titresde s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s NOMBREde d\u00e9tenteursd'un titrede s\u00e9jourau 31/12 NOMBREd'acquisitionsde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise NOMBREde mesuresd'\u00e9loignement   Par d\u00e9cret Par mariage   Afrique du Sud Ann\u00e9e2010 38\u00a0726 36\u00a0271 294 34 1\u00a0368 247 1\u00a0294 27 15 3   Ann\u00e9e2011 40\u00a0694 38\u00a0171 356 1 1\u00a0348 266 1\u00a0322 31 22 10   Albanie Ann\u00e9e2010 4\u00a0686 3\u00a0884 231 3 65 400 3\u00a0826 297 36 250   Ann\u00e9e2011 484 205 212 - 8 476 3771 217 33 506   Alg\u00e9rie Ann\u00e9e2010 202\u00a0219 127\u00a0639 10\u00a0103 4 650 24\u00a0428 578\u00a0289 15\u00a0730 4\u00a0487 2\u00a0919   Ann\u00e9e2011 228\u00a0466 155\u00a0491 9\u00a0787 - 558 23\u00a0556 562\u00a0731 10\u00a0218 4\u00a0142 2\u00a0154   Angola Ann\u00e9e2010 3\u00a0504 2\u00a0211 152 64 548 678 9\u00a0524 578 21 38   Ann\u00e9e2011 3\u00a0709 2\u00a0146 199 137 508 723 9\u00a0911 354 19 66   B\u00e9nin Ann\u00e9e2010 10\u00a0612 5\u00a0603 750 5 2\u00a0124 869 7\u00a0437 483 139 41   Ann\u00e9e2011 10\u00a0555 5\u00a0948 783 - 1\u00a0967 897 7\u00a0579 385 137 36   Bosnie-Herz\u00e9govine Ann\u00e9e2010 3\u00a0964 3\u00a0573 130 1 119 353 6\u00a0254 72 28 185   Ann\u00e9e2011 279 87 143 - 21 331 6\u00a0193 136 31 136   Br\u00e9sil Ann\u00e9e2010 5\u00a0970 174 4\u00a0734 - 980 4\u00a0821 21\u00a0884 246 284 5\u00a0931   Ann\u00e9e2011 737 12 5\u00a0036 - 737 5\u00a0016 22\u00a0918 318 310 5\u00a0861   Burkina Faso Ann\u00e9e2010 9\u00a0890 5\u00a0432 678 160 2\u00a0011 649 3\u00a0930 166 84 47   Ann\u00e9e2011 9\u00a0825 5\u00a0235 645 99 2\u00a0002 637 4\u00a0125 194 88 37   Burundi Ann\u00e9e2010 764 157 205 - 300 159 809 121 10 6   Ann\u00e9e2011 540 122 184 - 43 153 868 68 12 1   Cambodge Ann\u00e9e2010 3\u00a0993 2\u00a0579 555 3 381 636 14\u00a0653 911 204 14   Ann\u00e9e2011 4\u00a0439 3\u00a0033 501 - 331 565 14\u00a0036 737 184 18   Cameroun Ann\u00e9e2010 22\u00a0716 12\u00a0769 2\u00a0791 247 2\u00a0190 4\u00a0480 41\u00a0117 1\u00a0928 787 248   Ann\u00e9e2011 25\u00a0061 13\u00a0308 2\u00a0462 134 2\u00a0391 4\u00a0243 42\u00a0667 1\u00a0520 723 209   Chine (dont Hong-Kong) Ann\u00e9e2010 256\u00a0435 205\u00a0745 13\u00a0814 56 13\u00a0667 14\u00a0246 79\u00a0057 833 166 894   Ann\u00e9e2011 307\u00a0488 253\u00a0013 13\u00a0708 2 15\u00a0089 14\u00a0476 84\u00a0791 717 190 1\u00a0035   Comores Ann\u00e9e2010 12\u00a0108 1\u00a0611 543 3 4\u00a0784 3\u00a0168 30\u00a0161 782 151 20\u00a0327   Ann\u00e9e2011 9\u00a0756 1\u00a0558 493 - 3\u00a0495 2\u00a0728 31\u00a0535 713 171 16\u00a0229   RDC Ann\u00e9e2010 4\u00a0190 1\u00a0170 1\u00a0237 44 707 3\u00a0636 47\u00a0402 1\u00a0830 115 105   Ann\u00e9e2011 4\u00a0710 1\u00a0356 1\u00a0267 15 473 3\u00a0766 50\u00a0245 1\u00a0270 98 86   R\u00e9publiquedu Congo Ann\u00e9e2010 11\u00a0869 5\u00a0594 970 74 2\u00a0183 2\u00a0659 28\u00a0816 2\u00a0995 189 127   Ann\u00e9e2011 13\u00a0143 6\u00a0045 897 24 2\u00a0045 2\u00a0482 29\u00a0941 1\u00a0564 181 151   C\u00f4te d'Ivoire Ann\u00e9e2010 23\u00a0934 13\u00a0410 2\u00a0438 184 2\u00a0892 3\u00a0988 38\u00a0923 2\u00a0275 592 167   Ann\u00e9e2011 21\u00a0133 11\u00a0174 1\u00a0968 86 2\u00a0230 3\u00a0802 41\u00a0654 1\u00a0439 528 174   Djibouti Ann\u00e9e2010 3\u00a0070 1\u00a0434 354 119 457 263 1\u00a0362 83 26 7   Ann\u00e9e2011 3\u00a0305 1\u00a0615 366 31 386 274 1\u00a0393 51 30 6   Egypte Ann\u00e9e2010 41\u00a0889 35\u00a0731 778 9 1\u00a0601 1\u00a0130 10\u00a0122 429 97 452   Ann\u00e9e2011 46\u00a0383 40\u00a0124 843 - 1\u00a0075 1\u00a0234 10\u00a0605 316 108 707   Erythr\u00e9e Ann\u00e9e2010 704 475 16 3 5 252 1\u00a0004 2 1 56   Ann\u00e9e2011 610 337 22 - 7 329 1\u00a0278 - 3 28   Ethiopie Ann\u00e9e2010 2\u00a0920 1\u00a0774 575 46 105 185 1\u00a0385 108 33 17   Ann\u00e9e2011 2\u00a0987 1\u00a0914 436 34 112 162 1\u00a0401 68 30 9   Gabon Ann\u00e9e2010 10\u00a0437 7\u00a0488 1\u00a0178 6 234 1\u00a0224 9\u00a0268 268 121 67   Ann\u00e9e2011 10\u00a0896 7\u00a0919 931 - 204 946 9\u00a0594 215 143 99   Gambie Ann\u00e9e2010 746 309 60 30 86 102 1\u00a0588 53 8 28   Ann\u00e9e2011 769 299 64 10 97 106 1\u00a0611 56 10 30   Ghana Ann\u00e9e2010 3\u00a0914 2\u00a0643 221 25 136 345 3\u00a0664 190 18 45   Ann\u00e9e2011 3\u00a0587 2\u00a0541 241 14 71 364 3\u00a0695 173 25 70   Guin\u00e9e Ann\u00e9e2010 14\u00a0376 6\u00a0888 1\u00a0620 575 1\u00a0248 2\u00a0387 19\u00a0914 971 109 140   Ann\u00e9e2011 15\u00a0195 6\u00a0392 1\u00a0145 404 955 2\u00a0115 21\u00a0365 670 93 216   Guin\u00e9e Bissau Ann\u00e9e2010 601 234 46 28 147 138 3\u00a0046 166 5 8   Ann\u00e9e2011 456 192 39 4 88 113 3\u00a0016 110 3 9   Guin\u00e9e \u00e9quatoriale Ann\u00e9e2010 827 376 45 - 331 44 198 5 1 14   Ann\u00e9e2011 1\u00a0389 750 26 - 540 30 191 3 7 8   Inde Ann\u00e9e2010 98\u00a0458 83\u00a0184 4\u00a0207 666 3\u00a0346 3\u00a0204 14\u00a0965 215 167 493   Ann\u00e9e2011 4\u00a0055 91\u00a0840 4\u00a0469 649 4\u00a0055 3\u00a0523 15\u00a0946 167 136 667   Kenya Ann\u00e9e2010 3\u00a0711 2\u00a0835 113 8 540 93 710 13 13 7   Ann\u00e9e2011 4\u00a0039 3\u00a0165 104 - 758 78 740 20 11 -   Kosovo Ann\u00e9e2010 2\u00a0308 1\u00a0250 383 3 23 1\u00a0194 8\u00a0617 - 10 510   Ann\u00e9e2011 620 216 305 - 4 1\u00a0597 5\u00a0591 - 10 585   Lib\u00e9ria Ann\u00e9e2010 227 104 20 8 45 25 392 30 7 4   Ann\u00e9e2011 271 121 7 6 86 24 376 18 4 8   Madagascar Ann\u00e9e2010 21\u00a0533 10\u00a0985 2\u00a0203 41 4\u00a0928 2\u00a0946 20\u00a0390 902 720 343   Ann\u00e9e2011 20\u00a0841 10\u00a0933 1\u00a0969 - 4\u00a0285 2\u00a0698 21\u00a0301 798 722 375   Mali Ann\u00e9e2010 17\u00a0238 9\u00a0811 1\u00a0413 272 1\u00a0113 5\u00a0500 61\u00a0349 1\u00a0565 212 287   Ann\u00e9e2011 16\u00a0278 8\u00a0396 1\u00a0266 129 1\u00a0118 5\u00a0151 64\u00a0432 946 199 307   Maroc Ann\u00e9e2010 176\u00a0151 138\u00a0188 21\u00a0209 6 1\u00a0389 24\u00a0182 463\u00a0341 20\u00a0235 3\u00a0757 2\u00a0690   Ann\u00e9e2011 196\u00a0723 149\u00a0302 22\u00a0058 - 1\u00a0444 23\u00a0557 464\u00a0357 13\u00a0934 3\u00a0944 2\u00a0405   Maurice Ann\u00e9e2010 1\u00a0461 101 969 - 341 1\u00a0073 13\u00a0593 532 279 72   Ann\u00e9e2011 1\u00a0399 36 1\u00a0072 - 259 1\u00a0223 13\u00a0553 437 246 85   Mauritanie Ann\u00e9e2010 5\u00a0064 2\u00a0420 687 89 1\u00a0064 1\u00a0256 14\u00a0705 721 45 55   Ann\u00e9e2011 4\u00a0515 2\u00a0234 561 16 938 1\u00a0146 15\u00a0029 479 34 67   Mozambique Ann\u00e9e2010 868 464 24 5 364 21 121 2 6 3   Ann\u00e9e2011 836 457 44 - 293 29 115 2 10 1   Niger Ann\u00e9e2010 5\u00a0508 3\u00a0131 290 4 1\u00a0348 297 1\u00a0687 64 30 23   Ann\u00e9e2011 5\u00a0720 3\u00a0016 292 - 1\u00a0602 263 1\u00a0723 70 26 25   Nigeria Ann\u00e9e2010 27\u00a0102 17\u00a0714 383 356 441 777 5\u00a0255 145 35 225   Ann\u00e9e2011 30\u00a0379 19\u00a0692 415 139 490 742 5\u00a0625 85 50 224   Ouganda Ann\u00e9e2010 1\u00a0915 1\u00a0307 31 1 383 19 169 4 1 5   Ann\u00e9e2011 1\u00a0758 1\u00a0228 42 - 299 42 180 2 6 2   Pakistan Ann\u00e9e2010 10\u00a0469 6\u00a0298 579 63 1\u00a0171 873 14\u00a0478 533 67 320   Ann\u00e9e2011 11\u00a0241 6\u00a0796 656 53 791 972 15\u00a0480 297 55 402   R\u00e9p.centrafricaine Ann\u00e9e2010 3\u00a0304 1\u00a0182 280 4 861 580 6\u00a0962 465 64 25   Ann\u00e9e2011 3\u00a0162 1\u00a0197 284 - 698 478 6\u00a0983 246 53 30   R\u00e9publique DP Laos Ann\u00e9e2010 1\u00a0802 1\u00a0131 115 - 326 121 7\u00a0291 262 27 11   Ann\u00e9e2011 1\u00a0839 1\u00a0203 143 - 296 146 7\u00a0104 175 21 20   Rwanda Ann\u00e9e2010 1\u00a0003 214 311 1 65 380 2\u00a0543 289 7 4   Ann\u00e9e2011 956 202 211 - 80 295 2\u00a0674 176 6 6   S\u00e9n\u00e9gal Ann\u00e9e2010 30\u00a0526 17\u00a0241 4\u00a0115 480 731 5\u00a0060 55\u00a0665 2\u00a0428 602 367   Ann\u00e9e2011 31\u00a0351 16\u00a0162 4\u00a0216 206 684 5\u00a0109 57\u00a0631 1\u00a0752 607 532   Seychelles Ann\u00e9e2010 72 12 31 - 25 24 215 2 3 1   Ann\u00e9e2011 86 10 37 - 32 33 220 6 4 -   Somalie Ann\u00e9e2010 321 35 113 1 32 216 1\u00a0291 66 5 17   Ann\u00e9e2011 612 76 164 - 26 214 1\u00a0481 39 2 16   Soudan Ann\u00e9e2010 2\u00a0819 2\u00a0105 97 16 177 280 2\u00a0444 168 2 194   Ann\u00e9e2011 3\u00a0201 2\u00a0307 67 11 163 318 2\u00a0458 71 2 93   Sri Lanka Ann\u00e9e2010 6\u00a0995 4\u00a0681 1\u00a0185 80 129 2\u00a0742 32\u00a0926 1\u00a0445 42 134   Ann\u00e9e2011 8\u00a0397 5\u00a0872 1\u00a0351 19 184 2\u00a0407 34\u00a0010 940 39 152   Tanzanie Ann\u00e9e2010 1\u00a0491 1\u00a0080 40 - 241 29 184 3 1 1   Ann\u00e9e2011 1\u00a0655 1\u00a0057 28 - 331 35 188 2 3 2   Tchad Ann\u00e9e2010 4\u00a0568 2\u00a0280 283 46 1\u00a0345 326 2\u00a0296 207 19 26   Ann\u00e9e2011 4\u00a0417 2\u00a0203 228 81 1\u00a0189 302 2\u00a0372 132 18 18   Togo Ann\u00e9e2010 7\u00a0387 4\u00a0595 662 113 833 871 8\u00a0927 630 161 32   Ann\u00e9e2011 7\u00a0685 4\u00a0613 624 98 806 826 8\u00a0930 491 152 41   Tunisie Ann\u00e9e2010 91\u00a0259 69\u00a0910 12\u00a0248 5 207 12\u00a0603 177\u00a0271 6\u00a0266 1\u00a0307 1\u00a0749   Ann\u00e9e2011 92\u00a0057 68\u00a0613 11\u00a0681 - 249 11\u00a0828 181\u00a0940 4\u00a0282 1\u00a0261 6\u00a0127   Viet-nam Ann\u00e9e2010 16\u00a0844 10\u00a0411 2\u00a0985 7 1\u00a0858 2\u00a0250 18\u00a0973 490 201 262   Ann\u00e9e2011 20\u00a0152 13\u00a0574 2\u00a0844 - 1\u00a0838 2\u00a0211 19\u00a0231 540 276 143   Zambie Ann\u00e9e2010 814 656 14 - 123 9 - - - -   Ann\u00e9e2011 945 849 24 - 34 11 5 4 1 -   Zimbabwe Ann\u00e9e2010 1\u00a0613 1\u00a0251 26 1 255 29 134 5 - 4   Ann\u00e9e2011 1\u00a0723 1\u00a0431 29 - 165 20 138 2 2 1", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'homicides commis chaque ann\u00e9e en France depuis 2002. Il souhaite conna\u00eetre ce renseignement par ann\u00e9e civile et par tableau distinguant d\u00e9partement par d\u00e9partement.", "answer": "Les \u00e9l\u00e9ments statistiques sollicit\u00e9s rel\u00e8vent davantage des donn\u00e9es dont dispose le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. S'agissant du traitement judiciaire de ces faits, entre 2002 et 2011, le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national des chefs d'homicide volontaire pr\u00e9vu par l'article 221-1 du code p\u00e9nale, d'homicide volontaire concomitant \u00e0 un autre crime ou d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 221-2 du code p\u00e9nal, d'homicide volontaire aggrav\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 221-4 du code p\u00e9nal et d'assassinat pr\u00e9vu par l'article 221-3 du code p\u00e9nal se situe en moyenne autour de 473 condamnations. En termes d'amplitude, le nombre de condamnations le plus important est intervenu en 2007 avec 556 condamnations et le nombre le plus bas est de 392 condamnations correspondant \u00e0 l'ann\u00e9e 2011( les donn\u00e9es sont toutefois provisoires pour 2011). Ces condamnations sont prononc\u00e9es par l'ensemble des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re criminelle concernant tant les majeurs que les mineurs.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la recommandation adopt\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation s\u00e9natoriale aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation et formul\u00e9e par le s\u00e9nateur Antoine Lef\u00e8vre dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab la formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er une enveloppe de r\u00e9insertion professionnelle de l'\u00e9lu, aliment\u00e9e via une cotisation obligatoire per\u00e7ue sur son indemnit\u00e9 et g\u00e9r\u00e9e par un organisme collecteur national. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'un droit \u00e0 la formation. Cette formation doit correspondre \u00e0 l'exercice du mandat pour \u00eatre prise en charge par le budget de la collectivit\u00e9. Les \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour \u00e0 la vie professionnelle. D'une part, les \u00e9lus locaux qui ont suspendu leur activit\u00e9 professionnelle pour exercer un mandat \u00e9lectif local peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'occasion de leur retour \u00e0 la vie professionnelle d'un stage de remise \u00e0 niveau organis\u00e9 dans l'entreprise. Ils ont droit, d'autre part, \u00e0 la fin de leur mandat et \u00e0 leur demande, \u00e0 une formation professionnelle et \u00e0 un bilan de comp\u00e9tences. Comme le souligne le rapport d'information sur la \u00ab formation des \u00e9lus locaux, un enjeu pour nos territoires \u00bb, la validation des acquis de l'exp\u00e9rience et le bilan de comp\u00e9tences sont des \u00ab initiatives personnelles (...) qui ne peuvent pas \u00eatre prises en charge par le budget de la collectivit\u00e9 puisqu'elles ne sont pas en lien direct avec l'exercice du mandat local au sens du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Afin de pallier cet obstacle financier, le rapport propose la cr\u00e9ation d'un organisme collecteur permettant aux \u00e9lus locaux de financer directement leurs formations dipl\u00f4mantes ou de reconversion professionnelle, dans le cadre d'un droit individuel \u00e0 la formation (DIF) par l'interm\u00e9diaire d'une cotisation obligatoire d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 1 % du montant de leurs indemnit\u00e9s qui financerait les formations de r\u00e9insertion professionnelle des titulaires de mandats locaux. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 reprise dans la proposition de loi visant \u00e0 faciliter l'exercice par les \u00e9lus locaux de leur mandat vot\u00e9e par le S\u00e9nat le 29 janvier 2013 qui offre la facult\u00e9 aux \u00e9lus locaux de pouvoir se constituer un DIF d'une dur\u00e9e de 20 heures cumulables sur toute la dur\u00e9e du mandat et financ\u00e9e par une cotisation de l'\u00e9lu de 1 % sur ses indemnit\u00e9s de fonction et collect\u00e9e par un organisme collecteur national. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui am\u00e9liorent et favorisent la reconversion professionnelle des \u00e9lus locaux \u00e0 l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant \u00e0 faciliter l'exercice, par les \u00e9lus locaux, de leur mandat est actuellement en cours d'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'attaque mortelle d'un requin \u00e0 La R\u00e9union. En effet, ce triste \u00e9v\u00e8nement porte aujourd'hui \u00e0 cinq le nombre de morts des suites d'une attaque de squale, faisant de La R\u00e9union la premi\u00e8re r\u00e9gion du monde o\u00f9 l'on d\u00e9c\u00e8de de ces accidents. Ces statistiques peuvent s'expliquer du fait du retard qu'a pris l'\u00eele dans la mise en oeuvre de politiques de pr\u00e9vention. La mesure de pr\u00e9l\u00e8vement du requin, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le pr\u00e9fet, ne constitue pas une solution pertinente car elle n'endiguera pas la prolif\u00e9ration des squales sur les c\u00f4tes. Il a en effet \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la multiplication de ces attaques est due \u00e0 plusieurs facteurs, dont la difficile conciliation entre tourisme et \u00e9cologie. Ainsi, le rejet des d\u00e9chets de p\u00eache dans la mer attire les requins en qu\u00eate de nourriture qui s'accoutume \u00e0 la chasse en bord de plage. En m\u00eame temps, le d\u00e9veloppement du tourisme de masse en bordure c\u00f4ti\u00e8re multiplie les risques. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il compte adopter afin d'endiguer cette prolif\u00e9ration.", "answer": "La mise en oeuvre du plan gouvernemental \u00ab Pour une politique active de pr\u00e9vention du risque requin \u00bb, dans un contexte dramatique dans lequel l'\u00eele de la R\u00e9union a connu 13 attaques au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, a permis de poser les bases d'un dialogue constructif avec l'ensemble des acteurs de ce dossier. Des avanc\u00e9es significatives, notamment les messages de pr\u00e9vention, les travaux d'harmonisation des r\u00e9glementations existantes avec les 19 maires des communes littorales ou le site internet d\u00e9di\u00e9 au risque requin ouvert depuis le 1er octobre 2013 sont des exemples de cette mobilisation. L'arr\u00eat\u00e9 interdisant la pratique du surf et des activit\u00e9s nautiques sur les c\u00f4tes non prot\u00e9g\u00e9es de la R\u00e9union a \u00e9t\u00e9 reconduit par le Pr\u00e9fet. L'\u00e9tude Ciguatera 2 sur les bases du protocole d\u00e9di\u00e9 et la contribution financi\u00e8re pr\u00e9vue selon une r\u00e9partition en cours de finalisation t\u00e9moignent de l'implication dans le temps de l'Etat. Il apparaissait \u00e9galement n\u00e9cessaire de franchir une nouvelle \u00e9tape en favorisant la cr\u00e9ation d'un v\u00e9ritable centre d'appui et de ressources dans la gestion du risque requin sur le long terme. Les services du minist\u00e8re souscrivent pleinement \u00e0 cette d\u00e9marche novatrice qui aidera \u00e0 endiguer ce risque majeur pour l'\u00eele de la R\u00e9union.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la lutte contre la propagation du virus ebola qui a d\u00e9j\u00e0 s\u00e9vi dans plusieurs pays. Selon l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), des cas de contamination par le virus ebola sont signal\u00e9s en Guin\u00e9e, en Sierra Leone et au Liberia. \u00c0 l'horizon du mois de novembre 2014, on \u00e9value \u00e0 pr\u00e8s de 20 000, essentiellement en Afrique de l'ouest, les personnes susceptibles de mourir apr\u00e8s avoir contract\u00e9 ce virus. Le danger est d'autant plus grand que cette \u00e9pid\u00e9mie peut s'acc\u00e9l\u00e9rer du fait de la mutation fr\u00e9quente du virus, jusqu'\u00e0 340 fois, dont 3 000 personnes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victimes. D'autres continents sont d\u00e9sormais concern\u00e9s : l'Europe avec des personnes contamin\u00e9es en Espagne et Norv\u00e8ge, ou les \u00c9tats-unis. De nombreux secteurs sont d\u00e9sormais touch\u00e9s par la peur de la propagation du virus. Outre le milieu hospitalier qui a connu le cas en France d'une jeune infirmi\u00e8re fran\u00e7aise contamin\u00e9e lors d'une mission au Liberia, qui a pu semble-t-il, suite \u00e0 une prise en charge \u00e0 l'h\u00f4pital B\u00e9gin avec un traitement exp\u00e9rimental \u00eatre r\u00e9tablie, l'inqui\u00e9tude grandit dans les \u00e9coles, amenant des parents \u00e0 renoncer \u00e0 scolariser leurs enfants, comme par exemple dans la r\u00e9gion parisienne, par peur de propagation par un enfant de retour d'un voyage en Guin\u00e9e. Cette crainte risque d'atteindre de nombreux secteurs dans le contexte mondialis\u00e9 du 21\u00e8me si\u00e8cle. Aussi il demande quelles mesures pr\u00e9ventives concr\u00e8tes le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'anticiper toute propagation du virus ebola sur notre territoire, et quelles directives nationales ou europ\u00e9ennes sont pr\u00e9vues pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes souvent l\u00e9gitimes de nos compatriotes.", "answer": "L'\u00e9pid\u00e9mie d'Ebola touche la Guin\u00e9e, la Sierra Leone et le Lib\u00e9ria. L'\u00e9pid\u00e9mie est historique et totalement in\u00e9dite par sa virulence, mais surtout par son ampleur. La France est au premier rang des nations mobilis\u00e9es pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi \u00e9pid\u00e9mique en Afrique et avancer dans le domaine de la recherche de solutions th\u00e9rapeutiques. En r\u00e9ponse \u00e0 cette situation, la France a mis en oeuvre une s\u00e9rie d'actions en direction des pays concern\u00e9s, notamment : - un soutien de la France aux efforts de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) ; - des missions d'expertise et de conseil dans le domaine de la sant\u00e9 publique, assur\u00e9e par le responsable du centre national de r\u00e9f\u00e9rence (CNR) des fi\u00e8vres h\u00e9morragiques du centre INSERM institut Pasteur de Lyon aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la sant\u00e9 guin\u00e9en ; - un financement \u00e0 hauteur de 150 000 \u20ac d'actions de d\u00e9pistage, de pr\u00e9vention et de soins conduites par la Croix-Rouge fran\u00e7aise (CRF). Face \u00e0 l'essor de l'\u00e9pid\u00e9mie, la France a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer son aide aux pays touch\u00e9s dans le cadre du plan strat\u00e9gique d\u00e9fini par l'OMS. L'objectif de l'intervention de la France en Guin\u00e9e foresti\u00e8re, au coeur de la zone \u00e9pid\u00e9mique, participe \u00e0 l'endiguement de l'extension de l'\u00e9pid\u00e9mie. Cette intervention repose sur : - une capacit\u00e9 cible de prise en charge \u00e0 hauteur de 50 lits, - un fonctionnement bas\u00e9 sur la collaboration avec les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes, notamment par la mise \u00e0 disposition de ressources humaines locales, - une collaboration \u00e9troite avec les organisations non gouvernementales (ONG) et associations partenaires (CRF et m\u00e9decins sans fronti\u00e8res -MSF), en termes d'ing\u00e9nierie et de construction du centre de traitement des patients et de prise en charge des soignants, - des \u00e9quipes mobilis\u00e9es notamment par la r\u00e9serve sanitaire de l'\u00e9tablissement de pr\u00e9paration et de r\u00e9ponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Par ailleurs, sur le plan communautaire, le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire (HSC) mis en place par la d\u00e9cision n\u00b0 1082/2013, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger l'Europe en cas de menaces transfrontali\u00e8res graves, se r\u00e9unit par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique toutes les semaines. Enfin, la communaut\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l'\u00e9volution de la situation. Des messages par courriel et par SMS ont notamment \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux Fran\u00e7ais r\u00e9sidents et de passage. Sur le territoire national, la surveillance de tout nouveau cas suspect arriv\u00e9 sur le territoire a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis le d\u00e9but de l'\u00e9pid\u00e9mie. La d\u00e9finition de cas est \u00e9tablie par l'institut de veille sanitaire (InVS). Les a\u00e9roports fran\u00e7ais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 recevoir d'\u00e9ventuels cas suspects (sensibilisation des \u00e9quipes m\u00e9dicales permanentes, pr\u00e9paration de mesures de confinement). Des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place aupr\u00e8s des compagnies d'assurance/rapatriement, ainsi que des services de secours et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (information sur les conduites \u00e0 tenir, identification des \u00e9tablissements de sant\u00e9 r\u00e9f\u00e9rents habilit\u00e9s \u00e0 soigner les cas suspects ou confirm\u00e9s). Enfin, le contr\u00f4le du fret a\u00e9roportuaire a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 pour les pays \u00e0 risque. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a mis en place un num\u00e9ro vert \u00e0 destination du grand public et a ouvert un espace internet d\u00e9di\u00e9. L'ensemble des professionnels de sant\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement tenu inform\u00e9 par messages minist\u00e9riels, de l'assurance maladie ou des ordres. Sur le site internet France diplomatie, les fiches \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb pour 8 pays africains (C\u00f4te d'Ivoire, Ghana, Guin\u00e9e, Lib\u00e9ria, Mali, Mauritanie, S\u00e9n\u00e9gal et Sierra Leone) donnent des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le virus et renvoient vers une page sp\u00e9ciale sur laquelle figurent des recommandations d'hygi\u00e8ne, ainsi que des conseils en cas de sympt\u00f4mes (http ://www. diplomatie. gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/article/virus-ebola-guinee-forestiere).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'inqui\u00e9tude des artisans d\u00e9taillants de carburants concernant leur situation. En effet selon la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'artisanat automobile, l'effort r\u00e9sultant des mesures visant \u00e0 baisser le prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois prises par le Gouvernement en ao\u00fbt 2012 dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs et des entreprises, ne peut \u00eatre seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont tr\u00e8s r\u00e9duites pour la majorit\u00e9 d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure pourrait faire peser une menace sur les 20 000 salari\u00e9s de ce secteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des conventions d'aides destin\u00e9es \u00e0 pallier cette baisse \u00e0 l'instar de celles pass\u00e9es entre la conf\u00e9d\u00e9ration des buralistes et l'\u00c9tat depuis 2004 par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement.", "answer": "Le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service ind\u00e9pendantes par des aides appropri\u00e9es. Ces aides, qui visent \u00e0 la modernisation des stations-service et \u00e0 leur adaptation \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9, sont de trois types : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficult\u00e9s de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave av\u00e9r\u00e9e, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e de 3 ans, du 31 d\u00e9cembre 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013. Ces exploitants sont donc invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher du comit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9poser des dossiers de demande d'aides, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des crit\u00e8res d\u00e9terminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allou\u00e9es aux stations en zones rurales). Enfin, une \u00e9tude actuellement diligent\u00e9e par la direction interminist\u00e9rielle \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caract\u00e9riser les stations-cl\u00e9s en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vuln\u00e9rables en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au carburant qui devraient b\u00e9n\u00e9ficier prioritairement des aides du comit\u00e9. Compte tenu de l'existence d'un dispositif sp\u00e9cifique d'aides \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'adaptation des d\u00e9taillants en carburant et des contraintes budg\u00e9taires, il n'est pas envisag\u00e9 de contrat d'avenir avec cette profession.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilit\u00e9 qui pourrait \u00eatre offerte au notaire d'interroger directement le fichier Ficoba dans le cadre du r\u00e8glement de toutes les successions ou de toutes liquidations de r\u00e9gime matrimonial. Il souhaiterait conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'article 8 de la loi n\u00b0 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d\u00e9sh\u00e9rence, a compl\u00e9t\u00e9 le livre des proc\u00e9dures fiscales, en cr\u00e9ant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire charg\u00e9 d'\u00e9tablir l'actif successoral en vue du r\u00e8glement de la succession pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9, demande \u00e0 l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle d\u00e9tient en application de l'article 1649 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du d\u00e9funt. Cette nouvelle disposition sera applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2016.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications des conditions d'exercice envisag\u00e9es par le projet de loi \u00ab pour la croissance et l'activit\u00e9 \u00bb concernant la profession d'avocat. Les mesures annonc\u00e9es dans ce texte portent sur la suppression de la territorialit\u00e9 de la postulation devant le tribunal de grande instance, la cr\u00e9ation d'un statut d'avocat salari\u00e9 en entreprise ou encore l'ouverture aux tiers du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral. Apr\u00e8s la d\u00e9sertification m\u00e9dicale, les territoires ruraux seront confront\u00e9s \u00e0 une d\u00e9sertification judiciaire si ces dispositions venaient \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9es. La disparition des barreaux dans certains territoires accentuera in\u00e9vitablement la concentration des avocats dans les grandes m\u00e9tropoles. Elle va \u00e9galement \u00e0 l'encontre des objectifs poursuivis par le projet \u00ab justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle \u00bb qui avait l'ambition de rapprocher le justiciable de sa justice et de lui en faciliter l'acc\u00e8s. L'entr\u00e9e de tiers non avocat dans le capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice professionnel appara\u00eet \u00e9galement incompatible avec les principes d'ind\u00e9pendance et de d\u00e9sint\u00e9ressement de la profession. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des avocats et donner une coh\u00e9rence \u00e0 ce texte par rapport \u00e0 la pratique de cette profession r\u00e9glement\u00e9e.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9 et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Apr\u00e8s une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni les professions, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. L'acc\u00e8s au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb bient\u00f4t en discussion devant le parlement et qui permettra de r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 12.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les subventions attribu\u00e9es aux associations par son minist\u00e8re. En 2011, selon le \u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb intitul\u00e9 \u00ab Effort financier de l'\u00c9tat en faveur des associations \u00bb \u00e9tabli en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son minist\u00e8re a attribu\u00e9 6 662 051 euros de subventions \u00e0 des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces subventions et de lui d\u00e9tailler les actions effectivement engag\u00e9es.", "answer": "En 2011, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a accord\u00e9 des subventions pour un montant global de 6 662 051 euros, r\u00e9parti entre de nombreuses associations d\u00e9veloppant une activit\u00e9 en relation avec l'un de ses domaines de comp\u00e9tence. Plus de deux millions d'euros ont ainsi \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux fondations de m\u00e9moire et aux acteurs oeuvrant pour le tourisme de m\u00e9moire. A ce titre, les principales associations subventionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 les suivantes : - le Comit\u00e9 national du Souvenir de Verdun / M\u00e9morial de Verdun, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 504 200 euros dans le but de financer la premi\u00e8re phase d'\u00e9tudes et de faisabilit\u00e9 d'un projet de r\u00e9novation du m\u00e9morial incluant un r\u00e9am\u00e9nagement mus\u00e9ographique et la cr\u00e9ation d'espaces p\u00e9dagogiques permettant de mieux r\u00e9pondre aux attentes du public ; - le Centre mondial de la Paix a pour sa part \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 d'une somme de 401 900 euros afin d'initier un projet mus\u00e9ographique d'exposition permanente portant sur l'histoire de la relation franco-allemande et le tourisme de m\u00e9moire dans le d\u00e9partement de la Meuse ; - la Fondation du Camp des Milles a obtenu 366 667 euros pour l'am\u00e9nagement d'un espace d'exposition dans le pavillon abritant la salle des peintures de l'ancien camp et le financement du projet \u00ab M\u00e9moire du Camp des Milles \u00bb ; - la Fondation Charles de Gaulle a per\u00e7u 170 000 euros, notamment pour la pr\u00e9paration d'une exposition itin\u00e9rante dans la perspective de la comm\u00e9moration du trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e et le recueil de t\u00e9moignages oraux, audio et vid\u00e9o sur le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ; - la Fondation de la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie, des combats du Maroc et de Tunisie a obtenu, \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re ann\u00e9e de son existence, 130 000 euros pour son installation et son fonctionnement ; - la Fondation de la R\u00e9sistance a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien \u00e0 hauteur de 145 000 euros au titre de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab Mus\u00e9e de la R\u00e9sistance en ligne \u00bb, de la poursuite de la campagne nationale de sauvetage des archives de la R\u00e9sistance et de la D\u00e9portation d\u00e9tenues par des personnes priv\u00e9es et de l'activit\u00e9 de num\u00e9risation de la presse clandestine de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ; - l'association L'\u00c9t\u00e9 parisien, attributaire d'une somme de 100 000 euros dans le cadre de la c\u00e9l\u00e9bration, en 2011, de l'ann\u00e9e de l'Outre-mer, a pu organiser des colloques sur la traite n\u00e9gri\u00e8re, la projection d'un film sur la R\u00e9sistance \u00e0 la Martinique durant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que des expositions ayant pour th\u00e8me \u00ab Les dissidents antillais et leur ralliement \u00e0 la France Libre \u00bb ou \u00ab Les combattants de l'Outre-mer fran\u00e7ais durant les conflits contemporains \u00bb ; - la Fondation pour la m\u00e9moire de la D\u00e9portation a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 85 000 euros afin de mener des actions li\u00e9es au travail de m\u00e9moire et \u00e0 la transmission de la m\u00e9moire ; - la Fondation du M\u00e9morial de l'Escadrille Lafayette a obtenu une aide de 74 000 euros afin de mener ses actions en hommage aux morts de l'escadrille Lafayette et du Lafayette flying corps durant la Grande guerre ; - le M\u00e9morial de la Shoah a per\u00e7u 70 000 euros au titre de la participation du minist\u00e8re aux expositions qu'il a organis\u00e9es durant l'ann\u00e9e 2011 ; - l'Union des associations de l'Institut des hautes \u00e9tudes de d\u00e9fense nationale (IHEDN) pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 a obtenu 58 944 euros, destin\u00e9s \u00e0 la conduite de ses activit\u00e9s nationales : organisation d'un s\u00e9minaire d'actualisation des connaissances au profit de ses responsables, am\u00e9lioration de son site internet, r\u00e9alisation de la revue \u00ab D\u00e9fense \u00bb et de l'annuaire des auditeurs de l'IHEDN ; - l'association Civisme-D\u00e9fense-Arm\u00e9e-Nation a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention de 45 000 euros au titre de l'organisation de diverses manifestations participant au d\u00e9veloppement des relations entre la soci\u00e9t\u00e9 civile, le monde \u00e9ducatif et universitaire et les arm\u00e9es, en particulier le concours \u00ab Troph\u00e9e civisme et d\u00e9fense \u00bb. Par ailleurs, deux associations intervenant dans le domaine de la reconversion des militaires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions accord\u00e9es par le minist\u00e8re \u00e0 hauteur de 1 475 000 euros : - l'Association pour la reconversion civile des officiers et sous-officiers a per\u00e7u 1 440 000 euros afin d'assister le minist\u00e8re s'agissant de son action en faveur du reclassement de ses personnels ; - Carrefours pour l'emploi a obtenu 35 000 euros pour l'organisation d'un forum en appui de l'activit\u00e9 du p\u00f4le D\u00e9fense mobilit\u00e9 de Paris, ainsi que d'une op\u00e9ration de placement en soutien de l'activit\u00e9 de l'antenne D\u00e9fense mobilit\u00e9 de Montpellier. Le minist\u00e8re a en outre mobilis\u00e9 1 092 093 euros au profit d'associations \u00e0 caract\u00e8re social, dont les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires ont \u00e9t\u00e9 : - la F\u00e9d\u00e9ration des clubs sportifs et artistiques de la d\u00e9fense, qui s'est vu d\u00e9cerner 832 873 euros au titre de l'aide au d\u00e9veloppement de la politique sportive et culturelle au sein de la communaut\u00e9 de d\u00e9fense ; - l'association Solidarit\u00e9 D\u00e9fense, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une somme de 47 000 euros afin d'organiser notamment des manifestations traduisant le soutien de la Nation aux militaires engag\u00e9s en op\u00e9rations ext\u00e9rieures et de mettre en oeuvre des actions personnalis\u00e9es tendant \u00e0 redonner aux bless\u00e9s et aux familles des personnels d\u00e9c\u00e9d\u00e9s la capacit\u00e9 de reprendre une vie priv\u00e9e et professionnelle autonome, active et digne ; - l'Association pour le d\u00e9veloppement des oeuvres sociales d'entraide dans l'arm\u00e9e, qui s'est vu accorder une subvention de 44 000 euros pour assister les personnels et anciens personnels de la communaut\u00e9 de d\u00e9fense en difficult\u00e9, ainsi que leur famille ; - l'Association nationale des femmes de militaires, qui a per\u00e7u 44 000 euros destin\u00e9s \u00e0 apporter une aide morale et mat\u00e9rielle \u00e0 des femmes de la communaut\u00e9 de d\u00e9fense en difficult\u00e9, ainsi qu'\u00e0 leur famille. De plus, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a soutenu l'aide \u00e0 la publication \u00e0 hauteur de 248 000 euros. A ce titre, trois associations en particulier ont \u00e9t\u00e9 destinataires d'une subvention de 30 000 euros : - l'Institut fran\u00e7ais des relations internationales pour d\u00e9velopper des collections \u00e9lectroniques multilingues se rapportant \u00e0 des th\u00e8mes int\u00e9ressant le minist\u00e8re ; - l'Institut de relations internationales et strat\u00e9giques pour la publication de notes mensuelles en fran\u00e7ais et en anglais sous format \u00e9lectronique, d'un annuaire, d'une revue trimestrielle, des travaux de ses chercheurs sur le site www. csdpmap. eu et de leurs articles dans la collection \u00ab Enjeux strat\u00e9giques \u00bb... ; - la Fondation nationale des sciences politiques pour la traduction en langue anglaise de trois ouvrages : \u00ab Le pari de la guerre. Guerre pr\u00e9ventive, guerre juste ? \u00bb, \u00ab Faire la paix. La part des institutions internationales \u00bb, \u00ab La violence de la rente p\u00e9troli\u00e8re \u00bb. Plusieurs associations intervenant en soutien du monde combattant ont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide financi\u00e8re, couvrant une partie de leur fonctionnement, s'\u00e9levant au total \u00e0 495 122 euros, dont 279 500 vers\u00e9s au titre de la r\u00e9serve parlementaire. Hors r\u00e9serve parlementaire, les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires ont \u00e9t\u00e9 l'Union fran\u00e7aise des associations de combattants et de victimes de guerre (20 000 euros), l'Union nationale des associations de d\u00e9port\u00e9s, intern\u00e9s et familles de disparus (15 000 euros), la F\u00e9d\u00e9ration nationale des d\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s de la r\u00e9sistance (15 000 euros) et le Cercle sportif de l'Institution nationale des Invalides (13 000 euros). Enfin, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a subventionn\u00e9 dix associations oeuvrant au profit de la r\u00e9serve et des r\u00e9servistes pour un montant total de 186 700 euros. L'Union nationale des officiers de r\u00e9serve et des organisations de r\u00e9servistes et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations de sous-officiers de r\u00e9serve, signataires avec le minist\u00e8re d'une convention annuelle d'objectifs dans le cadre de laquelle elles s'engagent \u00e0 mener diverses actions en faveur de la r\u00e9serve militaire (aide au recrutement, participation aux instances reconnues par le minist\u00e8re, actions internationales, communication) ont ainsi respectivement per\u00e7u 72 000 et 62 000 euros en 2011. Il est \u00e0 noter qu'\u00e0 compter de la gestion 2013, une am\u00e9lioration du contr\u00f4le des subventions accord\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation dans laquelle se trouvent les photographes professionnels, en raison des effets conjugu\u00e9s du d\u00e9veloppement de la technologie num\u00e9rique et de l'accroissement de la photographie amateur avec le r\u00e9gime des auto-entrepreneurs. Les chiffres attestent des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les photographes professionnels, puisque, depuis 2004, le nombre des salari\u00e9s travaillant dans ces entreprises a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux. La fragilisation de cette profession repr\u00e9sente un enjeu pour les pouvoirs publics car, au-del\u00e0 des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la sauvegarde de l'emploi, les photographes professionnels jouent un r\u00f4le important dans l'\u00e9mission des documents officiels. Il lui demande quelles mesures utiles pourraient \u00eatre mises en oeuvre pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s qui touchent les photographes professionnels.", "answer": "Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l'auto-entrepreneur a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme un \u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de concurrence d\u00e9loyale. Les photographes professionnels sont touch\u00e9s par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, \u00e0 l'instar de nombreuses professions. Il a donc souhait\u00e9 qu'une \u00e9valuation compl\u00e8te du dispositif soit r\u00e9alis\u00e9e. Une mission d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, qui proc\u00e9dera notamment \u00e0 l'audition des repr\u00e9sentants de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Le cadre de la mission fix\u00e9e par le Gouvernement comprend la recherche de l'impact du r\u00e9gime vis-\u00e0-vis des autres acteurs \u00e9conomiques. Sans attendre les conclusions de ce rapport, le principe d'une \u00e9quivalence contributive entre le montant des pr\u00e9l\u00e8vements acquitt\u00e9s par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime de droit commun a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par l'article 11 de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1551 du 28 d\u00e9cembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a pr\u00e9cis\u00e9 les nouveaux taux de paiement lib\u00e9ratoire social d\u00e9sormais applicables aux auto-entrepreneurs, \u00e0 savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activit\u00e9s d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activit\u00e9s artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales. Le Gouvernement poursuivra \u00e0 son niveau la concertation avec toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es, une fois qu'il sera en possession des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation, avant de proc\u00e9der aux mesures d'ajustement et aux \u00e9volutions n\u00e9cessaires.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'application de la convention franco-alg\u00e9rienne relative au r\u00e9gime de la retraite vieillesse des salari\u00e9s fran\u00e7ais ayant travaill\u00e9 sur le territoire alg\u00e9rien. Un certain nombre de salari\u00e9s fran\u00e7ais ont s\u00e9journ\u00e9 en Alg\u00e9rie apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de 1962, dans le cadre de contrats de travail conclus avec des entreprises fran\u00e7aises ayant des int\u00e9r\u00eats dans ce pays ; c'\u00e9tait notamment le cas d'entreprises p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, de cimenteries et de grands groupes de b\u00e2timent et travaux publics. En vertu d'une convention entre la France et l'Alg\u00e9rie, les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 salari\u00e9e effectu\u00e9es en Alg\u00e9rie ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des cotisations per\u00e7ues par la Caisse nationale de retraite alg\u00e9rienne. Pour la perception de leurs droits \u00e0 retraite, ces salari\u00e9s \u00e9taient suppos\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension servie par la caisse alg\u00e9rienne selon une fraction proportionnelle \u00e0 leur dur\u00e9e de cotisation dans ce pays. Or il s'av\u00e8re que cette convention n'est pas appliqu\u00e9e et que les retrait\u00e9s, dont certains ont fait valoir leurs droits \u00e0 la retraite depuis plus de 20 ans, n'ont jamais re\u00e7u le moindre centime au titre du r\u00e9gime alg\u00e9rien. Compte tenu du pr\u00e9judice que subissent les retrait\u00e9s concern\u00e9s, qui, selon certaines informations, pourraient avoisiner le nombre de 4 000, il lui demande de bien vouloir engager des n\u00e9gociations avec son homologue pour obtenir l'application, \u00e0 titre r\u00e9troactif, de cette convention.", "answer": "A l'issue de la visite d'\u00c9tat effectu\u00e9e les 19 et 20 d\u00e9cembre 2012 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Alg\u00e9rie, et s'agissant des relations bilat\u00e9rales, la d\u00e9claration d'Alger sur l'amiti\u00e9 et la coop\u00e9ration entre la France et l'Alg\u00e9rie fixe le cap politique d'une relation forte et renouvel\u00e9e, cinquante ans apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Les deux parties sont convenues de progresser ensemble, dans un int\u00e9r\u00eat partag\u00e9, en particulier sur la dimension humaine, et de poursuivre notamment les discussions engag\u00e9es en vue de r\u00e9unir la commission mixte de s\u00e9curit\u00e9 sociale. C'est dans ce cadre que seront \u00e9voqu\u00e9es les difficult\u00e9s qui peuvent se poser dans l'application des conventions et protocoles qui lient nos deux pays, en particulier en mati\u00e8re d'assurance vieillesse. Au del\u00e0 de la gestion des cas particuliers traditionnellement abord\u00e9s dans le cadre des commissions mixtes, la France a exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son souhait que les deux \u00c9tats s'engagent dans un processus de r\u00e9novation des outils existants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale afin de mieux prendre en compte les nouvelles caract\u00e9ristiques de la mobilit\u00e9 des personnes. Il demeure \u00e0 cet \u00e9gard important d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre d'un dispositif qui pr\u00e9sente des limites compte tenu de son anciennet\u00e9, tant sur le plan de la coordination en g\u00e9n\u00e9ral que sur les soins de sant\u00e9.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application du d\u00e9cret du 28 novembre 2012 concernant l'obligation de d\u00e9claration faite aux professionnels rachetant des m\u00e9taux ferreux et non ferreux. En effet, la profession d'horlogers-bijoutiers ne dispose pas de l'ensemble des donn\u00e9es obligatoires \u00e0 remplir sur le document CERFA correspondant, puisque la date et le lieu de naissance du client ne sont pas demand\u00e9s dans le livre de police tenu par cette profession. En cons\u00e9quence, elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011 a pos\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 accro\u00eetre l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacit\u00e9 \u00e0 lutter contre les trafics de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et non pr\u00e9cieux. En particulier, l'article 1649 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit d\u00e9sormais que toute personne physique ou morale se livrant \u00e0 titre habituel \u00e0 l'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du si\u00e8ge de son \u00e9tablissement, une d\u00e9claration dont le contenu fix\u00e9 par d\u00e9cret fait notamment appara\u00eetre l'identit\u00e9 et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de chacun de ces derniers. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifi\u00e9 \u00e0 l'article 344 GE de l'annexe III au CGI pr\u00e9cise les modalit\u00e9s, le contenu, ainsi que le lieu de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux. Conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels repr\u00e9sentants les principaux acteurs du secteur des m\u00e9taux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e effective de d\u00e9claration, tenu compte des pr\u00e9occupations des d\u00e9clarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n\u00b0 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, celle de l'\u00e9ch\u00e9ance de l'obligation d\u00e9clarative d'achat au d\u00e9tail de m\u00e9taux ferreux et non ferreux au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des donn\u00e9es actuellement contenues dans le livre de police \u00e0 la disposition des professionnels, qui seules permettent le compl\u00e8tement de la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e, les sanctions pour non-d\u00e9claration des informations relatives au sexe, \u00e0 la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette premi\u00e8re ann\u00e9e de d\u00e9claration. Enfin, des mesures de facilitation des modalit\u00e9s d\u00e9claratives ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en place au titre de l'ann\u00e9e 2012.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la consommation des m\u00e9dicaments psychiatriques en France \u00e0 destination des enfants dit \u00ab hyperactifs \u00bb. Malgr\u00e9 le fait que la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 a affirm\u00e9 qu'il n'existe pas de signe neurologique ou physique permettant de confirmer ou d'exclure le diagnostic de TDAH (trouble d\u00e9ficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9), ce dernier conduit le plus souvent \u00e0 la prise de m\u00e9thylph\u00e9nidate, la mol\u00e9cule active de la ritaline, du concerta et du quasym, qui appartient \u00e0 la famille des amph\u00e9tamines. Une \u00e9tude ind\u00e9pendante de la revue Prescrire r\u00e9v\u00e8le que ces m\u00e9dicaments induisent des risques d'hypertensions art\u00e9rielles pulmonaires et de valvulopathies, en plus des troubles de la croissance, des maux de t\u00eate, des tics, de l'irritabilit\u00e9 et divers troubles de l'humeur. Selon une \u00e9tude r\u00e9cente, la consommation de la ritaline, m\u00e9dicament utilis\u00e9 pour soigner l'hyperactivit\u00e9 chez les enfants de plus de six ans, a connu une hausse de 70 % en 5 ans. Aujourd'hui, 10 % des prescriptions de m\u00e9thylph\u00e9nidate seraient le fait de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui n'ont pas le droit de le prescrire initialement. La prescription de ce m\u00e9dicament, en raison de ses effets ind\u00e9sirables, doit \u00eatre effectu\u00e9e par des sp\u00e9cialistes ou dans le cadre de services hospitaliers sp\u00e9cialis\u00e9s. Il lui demande, ce que compte faire le Gouvernement pour \u00e9viter la banalisation des diagnostics et des prescriptions abusives de psychotropes aux enfants.", "answer": "En relais des demandes port\u00e9es aupr\u00e8s de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) par les associations de parents usagers, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) a saisi la HAS en 2011 pour l'\u00e9laboration de recommandations de bonnes pratiques sur le sujet. En effet, la premi\u00e8re \u00e9tape pour am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et la pr\u00e9cocit\u00e9 du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers une version actualis\u00e9e et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique sur cette d\u00e9marche. La publication de ces recommandations, le 12\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pr\u00e9sente la compr\u00e9hension commune des connaissances et pratiques valid\u00e9es en mati\u00e8re de rep\u00e9rage, diagnostic et prise en charge du trouble d\u00e9ficit de l'attention hyperactivit\u00e9 (TDAH). La HAS r\u00e9sume sur son site internet les recommandations en insistant sur le rep\u00e9rage pr\u00e9coce et en insistant dans la prise en charge, sur les th\u00e9rapies non m\u00e9dicamenteuses, comme r\u00e9ponse de premi\u00e8re intention : \u00ab Une fois le diagnostic pos\u00e9 par le sp\u00e9cialiste du trouble, la prise en charge doit \u00eatre globale et adapt\u00e9e aux sympt\u00f4mes de l'enfant et \u00e0 leur s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. Cette prise en charge a pour objectif d'agir \u00e0 la fois sur les sympt\u00f4mes du TDAH, sur les comorbidit\u00e9s associ\u00e9es et de comporter une information et des conseils \u00e0 la famille. La prise en charge sera d'autant plus efficace qu'elle est pr\u00e9coce. En premi\u00e8re intention, une prise en charge non m\u00e9dicamenteuse doit \u00eatre mise en \u0153uvre, combinant en fonction des besoins de l'enfant des mesures psychologiques, \u00e9ducatives et sociales. Si ces mesures sont insuffisantes, un traitement m\u00e9dicamenteux peut \u00eatre initi\u00e9. Le m\u00e9thylph\u00e9nidate est le seul m\u00e9dicament disponible \u00e0 ce jour et indiqu\u00e9 pour le traitement pharmacologique du TDAH \u2026Soumis \u00e0 des r\u00e8gles de prescription tr\u00e8s strictes, il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans une approche personnalis\u00e9e \u00e0 chaque enfant, r\u00e9\u00e9valu\u00e9 tous les mois et prescrit en compl\u00e9ment d'une th\u00e9rapie non-m\u00e9dicamenteuse. \u00bb", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au code des douanes de divers textes modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions de ces codes (notamment l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que les meubl\u00e9s de tourisme doivent \u00eatre class\u00e9s pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publi\u00e9 un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 juin 2013 afin de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rentes locations pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 cet abattement fiscal dans le cadre du r\u00e9gime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration pr\u00e9cise dans les termes suivants : \u00ab Pour \u00eatre qualifi\u00e9s de g\u00eetes ruraux, les locaux meubl\u00e9s doivent \u00eatre class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb. Elle lui demande donc de lui pr\u00e9ciser quels crit\u00e8res ont conduit \u00e0 cette d\u00e9cision d'exclure tous les autres labels du b\u00e9n\u00e9fice de cet abattement fiscal et lui demande \u00e9galement s'il entend prendre des dispositions pour y rem\u00e9dier.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9, d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re production imprim\u00e9e. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re production imprim\u00e9e, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re production imprim\u00e9e et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Production imprim\u00e9e (bac pro) 542 706 1\u00a0140 1\u00a0514 1\u00a0406 1\u00a0255 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Production imprim\u00e9e (bac pro) \u00a0 93 161 212 189 183", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la diminution du nombre d'exploitants agricoles engag\u00e9s dans des proc\u00e9dures de diversification de leurs activit\u00e9s. Ils sont 23 % aujourd'hui \u00e0 \u00eatre engag\u00e9 dans cette voie de la diversification. Ils \u00e9taient 48 % il y a 20 ans. Il lui demande quelles mesures il pourrait prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La diversification des activit\u00e9s d'un exploitant agricole rev\u00eat plusieurs formes. Elle peut s'entendre comme le d\u00e9veloppement d'un projet situ\u00e9 dans le prolongement de l'activit\u00e9 de production, telle que la transformation et la commercialisation \u00e0 la ferme ou en circuits courts ou de proximit\u00e9. La diversification vers des activit\u00e9s non agricoles, de type tourisme \u00e0 la ferme ou production d'\u00e9nergie renouvelable, constitue un second axe de diversification. Les R\u00e9gions sont autorit\u00e9s de gestion du fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural pour les aides \u00e0 la modernisation des exploitations agricoles. A ce titre, elles inscrivent dans les plans de d\u00e9veloppement rural r\u00e9gionaux les orientations souhait\u00e9es quant \u00e0 la politique d'aide \u00e0 la diversification des exploitations au niveau r\u00e9gional. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat encourage et soutient financi\u00e8rement les op\u00e9rations de transformation \u00e0 la ferme et de commercialisation de produits agricoles au travers du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations agricoles, dont le soutien public total a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au minimum \u00e0 200 millions par an, \u00e0 partir de 2015, ce qui correspond \u00e0 un doublement des montant par rapport \u00e0 la programmation pr\u00e9c\u00e9dente.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s que dit rencontrer la communaut\u00e9 sikhe en France, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l'obligation pour les Sikhs de retirer leurs turbans pour poser sur les photographies d'identit\u00e9, au nom du respect de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise relative aux photographies sur les documents d'identit\u00e9. La communaut\u00e9 sikhe souligne le fait que le port du turban lui est obligatoire car il fait partie int\u00e9grante de son identit\u00e9. Le comit\u00e9 des droits de l'Homme des Nations-unies a d'ailleurs condamn\u00e9 la France par la communication n\u00b0 1876-2000 du 27 septembre 2011 sur cette question en concluant que la r\u00e9glementation nationale exigeant d'appara\u00eetre t\u00eate nue sur la photographie d'identit\u00e9 constituait une restriction portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 religieuse et \u00e0 l'article 18 du pacte sur les droits civils et politiques. Le port du turban sur les documents d'identit\u00e9 ne semblant pas entraver l'identification de la personne, il l'interroge sur sa position sur ce sujet.", "answer": "L'obligation de poser t\u00eate nue sur les photographies d'identit\u00e9 produites \u00e0 l'appui d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identit\u00e9 est pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux passeports et par le d\u00e9cret n\u00b0 55-1397 du 22 octobre 1955 modifi\u00e9 instituant la carte nationale d'identit\u00e9. Les \u00c9tats disposent d'une marge de manoeuvre pour d\u00e9finir leurs normes en mati\u00e8re de photographies d'identit\u00e9 officielles. Le r\u00e8glement europ\u00e9en du 13 d\u00e9cembre 2004 \u00e9tablissant des normes pour les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments biom\u00e9triques int\u00e9gr\u00e9s dans les passeports et les documents de voyage d\u00e9livr\u00e9s par les \u00c9tats membres renvoie aux recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). Ces derni\u00e8res indiquent que \u00ab la pose frontale doit donner une image nette du visage complet vu de face, du sommet de la t\u00eate (sans tenir compte des cheveux) au menton \u00bb et que \u00ab les coiffures ne seront pas accept\u00e9es, sauf dans les cas o\u00f9 l'autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente en donne sp\u00e9cifiquement l'approbation, notamment pour des motifs religieux, m\u00e9dicaux ou culturels \u00bb. L'obligation de poser t\u00eate nue vise \u00e0 permettre une meilleure identification du d\u00e9tenteur du titre, tout en rendant plus difficile la falsification ou l'utilisation indue d'un titre d'identit\u00e9. Ainsi, l'interdiction des couvre-chefs peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle de porter des lunettes aux montures \u00e9paisses ou masquant les yeux. \u00c0 cet \u00e9gard, tous les citoyens sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on puisque tous les couvre-chefs sont bannis quelle que soit leur justification, religieuse ou non. Il est \u00e0 noter que cette interdiction, limit\u00e9e \u00e0 la prise de clich\u00e9, pr\u00e9sente un caract\u00e8re extr\u00eamement ponctuel. En raison de ce caract\u00e8re temporaire et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, cette mesure n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la libert\u00e9 de religion ou au principe de non discrimination par le Conseil d'\u00c9tat (arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2006 \u00ab Association United Sikhs \u00bb) ni par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales (d\u00e9cisions de la CEDH du 13 novembre 2008 \u00ab Mann Singh c. France \u00bb et du 11 janvier 2005 \u00ab Phull c. France \u00bb). La CEDH a par ailleurs consid\u00e9r\u00e9 que l'obligation pour une \u00e9tudiante de confession musulmane d'appara\u00eetre t\u00eate nue sur la photographie \u00e0 apposer sur son dipl\u00f4me ne constituait pas une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de religion (\u00ab Senay Karaduman c. Turquie \u00bb, 3 mai 1993). Aussi, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n'entend pas modifier la r\u00e9glementation relative aux photographies d'identit\u00e9 produites \u00e0 l'appui d'une demande de titre d'identit\u00e9 ou de voyage.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les modalit\u00e9s d'application de l'article 150-0 D ter du CGI. Ainsi lorsqu'un dirigeant qui d\u00e9tient au moins 25 % des titres dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, dont les activit\u00e9s sont connexes et compl\u00e9mentaires, et qui cumule des fonctions de direction et des r\u00e9mun\u00e9rations dans ces soci\u00e9t\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie-t-il de la m\u00eame mani\u00e8re de l'exon\u00e9ration des plus-values pour la cession de ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9part \u00e0 la retraite ? De m\u00eame, dans ce cadre, il lui demande si la condition de r\u00e9mun\u00e9ration devant repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 des revenus professionnels doit s'appr\u00e9cier en cumulant les r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7ues dans ces soci\u00e9t\u00e9s (deux ou plus).", "answer": "Dans le cadre du dispositif d'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150-0 D ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), qui s'applique, pour la d\u00e9termination de l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu, aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) europ\u00e9ennes qui c\u00e8dent les titres de leurs soci\u00e9t\u00e9s en vue de leur d\u00e9part \u00e0 la retraite, certaines conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es par les dirigeants concern\u00e9s en vue de b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal. Le c\u00e9dant doit notamment avoir d\u00e9tenu de mani\u00e8re continue, pendant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession, une participation substantielle repr\u00e9sentant au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s et cela, soit directement, soit par personne interpos\u00e9e, soit par l'interm\u00e9diaire du groupe familial. La condition de 25 % s'appr\u00e9cie au regard des seuls droits de vote ou des seuls droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s et non au niveau de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. Le c\u00e9dant ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'abattement que pour les titres ou droits des soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles cette condition est remplie. En outre, conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 de l'article 885 O bis du CGI, la r\u00e9mun\u00e9ration de la fonction de direction exerc\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s doit repr\u00e9senter plus de 50 % des revenus professionnels \u00e0 raison desquels le c\u00e9dant est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans les cat\u00e9gories suivantes : traitements et salaires, b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA), b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 62 du CGI. Lorsque le c\u00e9dant est dirigeant de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, la condition relative au niveau de r\u00e9mun\u00e9ration de la fonction de direction exerc\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s s'appr\u00e9cie par rapport aux r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre : des fonctions de direction exerc\u00e9es par le c\u00e9dant dans cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 ou dans ses filiales ; des fonctions de direction exerc\u00e9es par le c\u00e9dant dans des soci\u00e9t\u00e9s dont les activit\u00e9s sont, soit similaires, soit connexes et compl\u00e9mentaires \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s. Ainsi, lorsque le c\u00e9dant exerce, dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres ou droits sont c\u00e9d\u00e9s, une fonction de direction non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et exerce, par ailleurs, des fonctions de direction r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans des filiales de cette soci\u00e9t\u00e9 ou dans des soci\u00e9t\u00e9s dont les activit\u00e9s sont, soit similaires, soit connexes et compl\u00e9mentaires, \u00e0 celles de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res r\u00e9mun\u00e9rations sont prises en compte au num\u00e9rateur pour le calcul de la proportion pr\u00e9cit\u00e9e de 50 %. Ces dispositions sont comment\u00e9es dans le BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40-20120912. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la loi de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017 le dispositif d'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l'article 150-0 D ter du CGI, qui devait arriver \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2013.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les technologies comp\u00e9titives au service du d\u00e9veloppement durable. Dans un contexte mondial concurrentiel, la ma\u00eetrise de l'innovation technologique appara\u00eet comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la comp\u00e9titivit\u00e9. S'inscrivant dans une perspective de long terme, elle appelle fr\u00e9quemment un soutien des \u00c9tats. Les investissements r\u00e9alis\u00e9s n'auront d'impact positif durable sur notre \u00e9conomie que dans la mesure o\u00f9 ils auront permis la mise en place sur le territoire d'une fili\u00e8re industrielle comp\u00e9titive et exportatrice. Ind\u00e9niablement, la France a encore des atouts dans un grand nombre de domaines : il lui appartient par ses choix de favoriser les techniques correspondantes et, par ailleurs, de s'appuyer sur les ruptures technologiques pour d\u00e9velopper son industrie sur des segments de march\u00e9 o\u00f9 elle est peu pr\u00e9sente aujourd'hui. Le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose \u00ab d'\u00e9tendre le concept de b\u00e2timent \u00e0 \u00e9nergie positive \u00e0 un ensemble plus large, l'\u00eelot ou le quartier, afin de b\u00e9n\u00e9ficier d'\u00e9nergies locales \u00e0 moindre co\u00fbt, compte tenu des diff\u00e9rences de prix entre les installations photovolta\u00efques au sol et en toiture \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Appliqu\u00e9e au b\u00e2ti, la notion d'\u00e9nergie positive fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un b\u00e2timent qui produirait en moyenne plus d'\u00e9nergie qu'il n'en consomme. Cette approche s'av\u00e8re pour autant contraignante d\u00e8s lors que les contextes locaux (potentiel d'\u00e9nergie renouvelable notamment) sont tr\u00e8s diff\u00e9rents, y compris d'un b\u00e2timent \u00e0 un autre. Initialement pens\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle d'un b\u00e2timent, les r\u00e9flexions prospectives engag\u00e9es par le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat (MEEM), et ouvrent la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir l'\u00e9chelle spatiale du concept d'\u00e9nergie positive au-del\u00e0 du b\u00e2timent, et notamment \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00eelot par la mutualisation des besoins et des \u00e9quipements de production/consommation d'\u00e9nergie, la notion de smart grids et de stockage. De nombreux \u00c9coquartiers labellis\u00e9s constituent des sites d'exp\u00e9rimentation en termes d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie, d'usage d'\u00e9nergies nouvelles. En particulier, certaines \u00c9cocit\u00e9s accompagn\u00e9es par l'\u00c9tat ont travaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mergence d'\u00eelots \u00e0 \u00e9nergie positive. Enfin, l'appel \u00e0 projets \u00ab territoires \u00e0 \u00e9nergie positive pour la croissance verte \u00bb lanc\u00e9 par la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, vise \u00e0 promouvoir ces approches territoriales afin d'orienter la conception des projets pour s'assurer que ceux-ci minimisent les besoins et les impacts \u00e9nerg\u00e9tiques (relation entre transports et \u00e9nergie, entre forme urbaine, densit\u00e9 et \u00e9nergie, approche bioclimatique etc.), et de mobiliser les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques locales (r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie fatale, identification des gisements et du mix \u00e9nergie renouvelable le plus pertinent, accompagnement de fili\u00e8res locales\u2026).", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la suppression du taux r\u00e9duit de TVA actuellement fix\u00e9 \u00e0 7 %, applicable aux services d'aide \u00e0 la personne tels que les petits travaux de jardinage, les cours \u00e0 domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique, les services de maintenance et les activit\u00e9s de mandataire. Cinq secteurs seraient impact\u00e9s par cette mesure. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 un parlementaire fin f\u00e9vrier, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 que l'augmentation interviendrait au 1er avril 2013 compte tenu d'un avis de la commission europ\u00e9enne qui consid\u00e8re que ce taux r\u00e9duit n'est pas conforme au droit communautaire. Il rappelle que cette augmentation va concerner de nombreuses associations d'aide \u00e0 la personne qui emploient pour les petits travaux de jardinage notamment, selon \u00ab l'Union nationale pour les entreprises du paysage \u00bb (UNEP), 10 600 actifs dans 7 000 entreprises intervenant chez des particuliers majoritairement \u00e2g\u00e9s. L'UNEP pr\u00e9cise que \u00ab la hausse des contrats aux particuliers serait de 15 % sur les dix-huit derniers mois puisque la TVA avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 5,5 % \u00e0 7 % au 1er janvier 2012 \u00bb. Ce secteur \u00e9conomique, surtout constitu\u00e9 de TPE, sera fragilis\u00e9, perdra des emplois et des entreprises. Dans le d\u00e9partement du Nord, uniquement pour les travaux de jardinage, 25 % des entreprises seraient concern\u00e9es. Alors que la Commission europ\u00e9enne vient de lancer une r\u00e9flexion globale en vue d'une r\u00e9vision de la directive TVA \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2015, le Gouvernement doit pouvoir repousser cette augmentation. Il demande les prolongements qu'il envisage de r\u00e9server et les mesures sociales et fiscales de soutien que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les entreprises qui ont cr\u00e9\u00e9 avec ce service un tissu \u00e9conomique durable qui ne cesse de se professionnaliser.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu r\u00e9cemment un rapport intitul\u00e9 \u00ab Les freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb dans lequel elle pr\u00e9conise d'engager d'ici fin 2015 une \u00e9valuation de la nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9rogation aux travaux dangereux interdits aux travailleurs mineurs, mise en place par le d\u00e9cret du 11 octobre 2013. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'application de la malencontreuse nouvelle disposition fiscale supprimant la demi-part suppl\u00e9mentaire pour les personnes seules (c\u00e9libataires, divorc\u00e9es ou veuves) n'ayant pas \u00e9lev\u00e9 seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. En effet, suite \u00e0 un amendement \u00e0 la loi de finances pour 2009, le I de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, et pr\u00e9voit express\u00e9ment que les contribuables qui, jusqu'en 2008, b\u00e9n\u00e9ficiaient de cette demi-part, ne pourront continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier que s'ils ont effectivement \u00e9lev\u00e9 seuls leurs enfants, pendant une dur\u00e9e effective de 5 ans. Mais, dans son application, l'administration fiscale estime que la dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es s'appr\u00e9cie s\u00e9par\u00e9ment pour chacun des enfants ! Ainsi, lorsque le contribuable a \u00e9lev\u00e9 seul plusieurs enfants, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme se cumulant. De sorte que, si le contribuable a \u00e9lev\u00e9 seul pendant quatre ans un premier enfant, et pendant deux ans un second, aucune de ces deux p\u00e9riodes n'atteignant cinq ans, l'interpr\u00e9tation de l'administration fiscale est de consid\u00e9rer que la condition du b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part n'est pas remplie. Il est pourtant plus que douteux que cette interpr\u00e9tation soit l'intention r\u00e9elle du l\u00e9gislateur \u00e0 l'initiative de la nouvelle r\u00e9daction de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. En effet, \u00e0 la lecture des d\u00e9bats, tant \u00e0 l'Assembl\u00e9e qu'au S\u00e9nat, lors du vote de l'amendement parlementaire, la seule intention exprim\u00e9e \u00e9tait de \u00ab recentrer \u00bb l'avantage fiscal sur les contribuables ayant \u00e9lev\u00e9 effectivement un enfant pendant au moins cinq ans ; l'objectif des auteurs de l'amendement \u00e9tait de mettre un terme au b\u00e9n\u00e9fice automatique de cette demi-part sans qu'il y ait de charge effective en contrepartie : la seule r\u00e9f\u00e9rence qui ait \u00e9t\u00e9 faite a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 celle \u00e0 cette charge de cinq ans, et qu'elle ait \u00e9t\u00e9 assum\u00e9e seule ! D'\u00e9vidence, l'interpr\u00e9tation selon laquelle ces cinq ans doivent avoir \u00e9t\u00e9 accomplis par enfant est plus restrictive que l'intention du l\u00e9gislateur. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser sa position, et si le Gouvernement peut envisager une interpr\u00e9tation plus extensive de la condition de dur\u00e9e, sans doute plus conforme aux attentes du l\u00e9gislateur.", "answer": "Les contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficient d'une majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial lorsqu'ils vivent seuls et, depuis l'imposition des revenus de 2009, lorsqu'ils ont support\u00e9 seuls, \u00e0 titre exclusif ou principal, la charge de l'un au moins de leurs enfants pendant au moins cinq ann\u00e9es. La condition tenant \u00e0 la dur\u00e9e minimale de cinq ann\u00e9es pendant laquelle le contribuable doit avoir support\u00e9 seul la charge d'un enfant ne d\u00e9pend pas du nombre d'enfants. En cas de pluralit\u00e9 d'enfants, cette condition s'appr\u00e9cie donc s\u00e9par\u00e9ment pour chaque enfant. Elle est respect\u00e9e si la dur\u00e9e de cinq ans est atteinte pour l'un au moins des enfants. Lorsque le contribuable a \u00e9lev\u00e9 plusieurs enfants, les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes ne se cumulent pas. Le fait que ces p\u00e9riodes se recouvrent totalement ou partiellement ou soient s\u00e9par\u00e9es dans le temps est sans incidence. Cette r\u00e8gle r\u00e9sulte de l'intention du l\u00e9gislateur qui souhaitait imposer une certaine dur\u00e9e pour l'avantage fiscal et qui s'est traduite dans la lettre du texte qui impose une condition de dur\u00e9e par enfant. En outre, il ne serait pas \u00e9quitable, si le cumul des p\u00e9riodes par enfant \u00e9tait possible, d'accorder l'avantage \u00e0 un contribuable qui a support\u00e9 seul la charge de deux enfants pendant deux ans et sept mois alors qu'un contribuable qui a support\u00e9 seul la charge d'un enfant pendant quatre ans n'en b\u00e9n\u00e9ficierait pas. Il n'est d\u00e8s lors pas envisag\u00e9 de modifier cette condition. Enfin, il est soulign\u00e9 que cette condition de cinq ann\u00e9es s'appr\u00e9cie \u00e9galement lorsque l'enfant devenu majeur a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 au foyer fiscal de son parent vivant seul. Cette situation concerne donc la p\u00e9riode o\u00f9 l'enfant majeur est \u00e2g\u00e9 de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'il poursuit des \u00e9tudes ou, quel que soit son \u00e2ge, lorsqu'il effectue son service militaire. Une application stricte de la mesure aurait conduit \u00e0 ne retenir que la p\u00e9riode o\u00f9 l'enfant \u00e9tait mineur. Cette appr\u00e9ciation plus large permet aux contribuables de remplir plus ais\u00e9ment la condition de cinq ann\u00e9es.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien \"Le Figaro\" dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit \u00e0 l'oubli sur les donn\u00e9es personnelles et lui demande la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le droit \u00e0 l'effacement, appel\u00e9 \u00e9galement \u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb, existe d\u00e9j\u00e0 dans la loi no\u00a078-17 du 6\u00a0janvier\u00a01978, modifi\u00e9e, dite \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb, qui transpose, dans sa version actuelle, la directive 95/46/CE du 24\u00a0octobre\u00a01995. Ce droit permet \u00e0 \u00ab toute personne physique justifiant de son identit\u00e9 d'exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifi\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant, qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite \u00bb (article 40 de la loi du 6\u00a0janvier\u00a01978). Le droit \u00e0 l'effacement est \u00e9galement un droit au \u00ab d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00bb quand il s'applique aux moteurs de recherche. C'est ce qu'a jug\u00e9 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'occasion d'un important arr\u00eat du 13\u00a0mai\u00a02014, Google Spain(C-131/12). Cette d\u00e9cision pr\u00e9cise qu'un moteur de recherche qui proc\u00e8de \u00e0 l'indexation d'informations comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit \u00eatre regard\u00e9 comme responsable d'un traitement de donn\u00e9es et qu'il est soumis au droit \u00e0 l'effacement, dans les conditions pr\u00e9vues par la directive du 24\u00a0octobre\u00a01995, pr\u00e9cit\u00e9e.Le gouvernement consid\u00e8re cette d\u00e9cision de justice comme une avanc\u00e9e importante pour la protection des personnes \u00e0 l'\u00e9gard de l'usage qui est fait de leurs donn\u00e9es. Le droit \u00e0 l'effacement a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 \u00e0 l'article 17 du r\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 du 27\u00a0avril\u00a02016, relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui pr\u00e9voit un droit \u00e0 l'effacement appel\u00e9 \u00e9galement \u00ab droit \u00e0 l'oubli num\u00e9rique \u00bb. Ce droit permet \u00e0\u00a0la personne concern\u00e9e\u00a0d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant. Le texte pr\u00e9voit que l'effacement peut \u00eatre obtenu pour diff\u00e9rents motifs, \u00a0notamment en cas de retrait du consentement de la personne concern\u00e9e ou lorsque les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 une demande de la France port\u00e9e dans les enceintes europ\u00e9ennes, le droit \u00e0 l'effacement peut \u00e9galement s'exercer pour les donn\u00e9es collect\u00e9es par des op\u00e9rateurs offrant des services en ligne aux mineurs, ce qui inclut les r\u00e9seaux sociaux. Le droit \u00e0 l'effacement n'est toutefois pas absolu et doit \u00eatre concili\u00e9 avec d'autres int\u00e9r\u00eats. Ainsi, il ne peut s'appliquer, notamment, lorsque le traitement de donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et d'information, ou encore lorsqu'il est n\u00e9cessaire \u00e0 des fins d'archivage dans l'int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique et historique ou \u00e0 des fins statistiques. Le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 ind\u00e9pendante en charge de la protection des donn\u00e9es et, in fine, du juge, rev\u00eat une grande importance pour concilier les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. La question du droit \u00e0 l'oubli renvoie \u00e9galement \u00e0 un enjeu national. A cet \u00e9gard, le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique insiste particuli\u00e8rement sur la situation des mineurs. Ceux-ci se trouvent en effet dans une situation qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re, au regard du risque de leur d\u00e9faut de sensibilisation aux enjeux de la vie priv\u00e9e sur internet. L'article 32 du projet de loi anticipe ainsi sur l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en, qui aura lieu deux ans apr\u00e8s sa publication, en pr\u00e9voyant un droit \u00e0 l'oubli pour les mineurs au\u00a0niveau national. Le projet de loi cr\u00e9e en outre une proc\u00e9dure d'intervention acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, dans le cas o\u00f9 elle serait saisie d'un refus d'effacement des donn\u00e9es concernant un mineur. Le renforcement du droit \u00e0 l'effacement, ou droit \u00e0 l'oubli, constitue donc pour le Gouvernement un point majeur de l'importante r\u00e9forme de la protection des donn\u00e9es personnelles actuellement en cours au plan national suite notamment \u00e0 l'adoption r\u00e9cente du r\u00e8glement europ\u00e9en, pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 26, I, 1, b, de ladite loi, relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9lais applicables aux r\u00e9clamations relatives aux imp\u00f4ts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et p\u00e9nalit\u00e9s, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Le b) du 1\u00b0 du I de l'article 26 de la loi n\u00b0 2012--1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 renvoie \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat la d\u00e9termination des r\u00e8gles de d\u00e9lais applicables aux actions mentionn\u00e9es aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 190 du livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF), tendant au remboursement d'impositions indues ou \u00e0 l'exercice de droits \u00e0 d\u00e9duction, fond\u00e9es sur la non-conformit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit dont il a \u00e9t\u00e9 fait application \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par une d\u00e9cision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. Ces dispositions s'appliquent aux r\u00e9clamations et demandes fond\u00e9es sur une d\u00e9cision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononc\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Le d\u00e9cret n\u00b0 2013--643 du 18 juillet 2013 (Journal officiel du 20 Juillet 2013) traduit ces dispositions dans la partie r\u00e9glementaire du livre des proc\u00e9dures fiscales : - pour les imp\u00f4ts autres que les imp\u00f4ts locaux et leurs taxes annexes : l'article R. * 196-1, c) du LPF, qui pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de r\u00e9clamation ouvert jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e8nement qui motive la r\u00e9clamation, est modifi\u00e9 afin d'exclure de la notion d'\u00e9v\u00e8nement une d\u00e9cision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux r\u00e9v\u00e9lant la non-conformit\u00e9 d'une r\u00e8gle de droit \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure ; en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, c'est donc le d\u00e9lai de l'article R. * 196-1, a) ou b) qui s'appliquera, c'est-\u00e0-dire le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'imp\u00f4t contest\u00e9 ; - pour les imp\u00f4ts locaux et leurs taxes annexes : l'article R. * 196-2, b) du LPF, qui pr\u00e9voyait un d\u00e9lai de r\u00e9clamation ouvert jusqu'au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivant celle de la r\u00e9alisation de l'\u00e9v\u00e8nement qui motive la r\u00e9clamation, est modifi\u00e9 afin d'exclure \u00e9galement de la notion d'\u00e9v\u00e8nement une d\u00e9cision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux r\u00e9v\u00e9lant la non-conformit\u00e9 d'une r\u00e8gle de droit \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure ; en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, c'est donc le d\u00e9lai de l'article R. * 196-2, a) qui s'appliquera, c'est-\u00e0-dire le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e suivant celle de la mise en recouvrement. D\u00e9sormais, lorsqu'une r\u00e9clamation est form\u00e9e \u00e0 la suite de l'intervention de l'une des d\u00e9cisions juridictionnelles ou de l'un des avis vis\u00e9s au 5e alin\u00e9a de l'article L. 190 du LPF, ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la non-conformit\u00e9 d'une imposition \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure, les contribuables ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de la r\u00e9ouverture des d\u00e9lais ant\u00e9rieurement pr\u00e9vus. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9lai applicable dans cette hypoth\u00e8se est le d\u00e9lai de droit commun.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers, greffiers en chef et des adjoints administratifs et techniques. Le r\u00e9gime indemnitaire de ces derniers n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, alors que celui d'autres fonctionnaires du minist\u00e8re de la justice \u00e9volue r\u00e9guli\u00e8rement. Ces situations conduisent ces derniers \u00e0 consid\u00e9rer qu'il y a des disparit\u00e9s dans le traitement des fonctionnaires entre les diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec les repr\u00e9sentants des greffiers et des adjoints administratifs et techniques afin de revaloriser leur statut et leurs traitements.", "answer": "Face aux difficult\u00e9s et aux enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rents projets statutaires qui ont pu \u00eatre propos\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secr\u00e9taires administratifs relevant du minist\u00e8re de la justice et projet d'int\u00e9gration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire de la cat\u00e9gorie B), la garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que de nouvelles propositions d'\u00e9volutions statutaires puissent \u00eatre rapidement \u00e9tudi\u00e9es. En effet, faute de consensus des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, seuls les secr\u00e9taires administratifs relevant du minist\u00e8re de la justice ont int\u00e9gr\u00e9 le Nouvel Espace Statutaire de la cat\u00e9gorie B et b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'une grille indiciaire revaloris\u00e9e (indice major\u00e9 sommital 562). Toutefois, ces \u00e9volutions statutaires doivent s'effectuer \u00e0 l'aune d'une r\u00e9flexion sur les m\u00e9tiers de greffe et sur les missions des greffiers en particulier, r\u00e9flexion qui s'inscrit elle-m\u00eame dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. Ainsi, la garde des sceaux, ministre de la justice a confi\u00e9 \u00e0 l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice une mission de r\u00e9flexion autour de ces questions. Elle a en outre mis en place un groupe de travail confi\u00e9 \u00e0 un premier pr\u00e9sident de cour d'appel concernant les missions du juge du XXI\u00e8me si\u00e8cle. Ce groupe de travail fera, \u00e0 l'automne prochain, des propositions d'am\u00e9lioration des missions et des statuts des greffiers des services judiciaires. En outre, il convient de rappeler que les disparit\u00e9s indemnitaires existant actuellement entre les directions du minist\u00e8re de la justice sont li\u00e9es aux conditions et aux contraintes particuli\u00e8res dans lesquelles certains fonctionnaires sont amen\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions, notamment en milieu carc\u00e9ral. A ce titre, la probl\u00e9matique plus g\u00e9n\u00e9rale de l'harmonisation des diff\u00e9rents r\u00e9gimes indemnitaires existants au sein du minist\u00e8re de la justice n\u00e9cessite une approche et une r\u00e9flexion inter-directionnelles. Enfin, le 9 janvier dernier, le conseil des ministres a adopt\u00e9 un d\u00e9cret qui traduit la revalorisation du SMIC horaire intervenue au 1er janvier 2013 pour les agents de la fonction publique de cat\u00e9gorie C qui se situent au minimum de traitement. Cette revalorisation a conduit \u00e0 une r\u00e9vision indiciaire des premiers \u00e9chelons des adjoints administratifs et des adjoints techniques, afin de maintenir une progression du d\u00e9but de carri\u00e8re des agents concern\u00e9s.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur l'\u00e9volution du plafond de l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus d\u00e9munies. La F\u00e9d\u00e9ration nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Alg\u00e9rie, Tunisie et Maroc, propose que ce plafond soit port\u00e9 au m\u00eame niveau que le seuil de pauvret\u00e9 de fa\u00e7on permanente. Cette organisation demande en outre que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9, entra\u00eenant des d\u00e9marches administratives vraisemblablement trop complexes et r\u00e9p\u00e9titives, soient r\u00e9ellement simplifi\u00e9es. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La cr\u00e9ation du dispositif d'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e n\u00e9cessaire du fait des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cette aide vise donc \u00e0 assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus d\u00e9munies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour \u00eatre attribu\u00e9e de la fa\u00e7on la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus r\u00e9els de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribu\u00e9. A cet \u00e9gard, l'aide diff\u00e9rentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits l\u00e9gaux, r\u00e9glementaires ou conventionnels auxquels les int\u00e9ress\u00e9s peuvent pr\u00e9tendre. Il s'agit, depuis sa cr\u00e9ation, d'une aide financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, \u00e0 l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut pr\u00e9tendre dans le cadre de la l\u00e9gislation de droit commun. D\u00e8s lors, plut\u00f4t que de rechercher des exon\u00e9rations de revenus, et m\u00eame si la neutralisation des ressources per\u00e7ues au titre de l'allocation personnalis\u00e9e au logement (APL) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2008, le Gouvernement a favoris\u00e9 un accroissement r\u00e9gulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fix\u00e9, le 1er ao\u00fbt 2007, \u00e0 550 \u20ac par mois, a \u00e9t\u00e9 progressivement port\u00e9 \u00e0 932 \u20ac en 2014 comme s'y \u00e9tait engag\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter \u00e0 terme au niveau du seuil de pauvret\u00e9 le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorit\u00e9 et sera \u00e9tudi\u00e9 dans le cadre du prochain exercice budg\u00e9taire.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la situation de tr\u00e9sorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion. En effet, l'Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9, en 2013, les conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE), permettant ainsi une d\u00e9clinaison de cette politique de l'emploi innovante et cr\u00e9atrice de richesses. En contribuant \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de personnes rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le ch\u00f4mage et l'exclusion. En tant qu'acteurs \u00e9conomiques, les ACI cr\u00e9ent des richesses, versent des revenus et \u0153uvrent pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et durable de nos territoires. Cependant, si cette r\u00e9forme repr\u00e9sente une avanc\u00e9e significative, notamment pour les droits et les parcours des salari\u00e9s en insertion, ses conditions d'application et notamment le d\u00e9calage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle conduisent aujourd'hui des ACI vers d'inqui\u00e9tantes difficult\u00e9s financi\u00e8res, du fait de graves d\u00e9ficits de tr\u00e9sorerie. De ce fait, elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure le minist\u00e8re peut agir aupr\u00e8s de l'agence de services et de paiements (ASP), afin que le versement des aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois en cours, permettant ainsi aux structures porteuses d'ACI de retrouver une tr\u00e9sorerie saine. Elle la remercie de sa r\u00e9ponse et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accompagnement des jeunes pour l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Dans un rapport publi\u00e9 en juin 2012, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental souligne la qualit\u00e9 de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Il pr\u00e9conise cependant de \u00ab renforcer ces structures en moyens humains et mat\u00e9riels afin d'assurer le suivi pertinent des jeunes en CIVIS \u00bb. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour r\u00e9pondre aux recommandations du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental.", "answer": "A fin 2011, le r\u00e9seau des missions locales compte 461 structures, avec un effectif total de 12 190 professionnels (11 419 salari\u00e9s et 771 mises \u00e0 disposition dont 325 ETP de P\u00f4le emploi). Le maillage territorial garantissant la proximit\u00e9 du service est assur\u00e9 par l'existence de pr\u00e8s de 4 700 antennes et relais d\u00e9pendant des missions locales. En 2012, le r\u00e9seau a re\u00e7u 524 millions d'euros de financements publics (source ICARE-Parcours 3). La gestion de fonds pour compte d'autrui repr\u00e9sente 2 % (FIPJ et Fonds d'aide aux jeunes -FAJ- notamment). La subvention du P102 de la mission budg\u00e9taire \u00ab travail emploi \u00bb couvre le financement des activit\u00e9s du r\u00e9seau en faveur de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi (accueil, accompagnement et placement des jeunes en difficult\u00e9) et des moyens humains qui s'y rapportent en s'appuyant sur des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO). Pour 2012 et 2013, les cr\u00e9dits pr\u00e9vus en projet de loi de finances s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 178,8 M\u20ac, soit un maintien de la subvention d\u00e9di\u00e9e au r\u00e9seau. En effet, la confiance du gouvernement envers le r\u00e9seau des missions locales s'exprime, au-del\u00e0 de ce maintien financier quand d'autres postes sont \u00e0 la baisse, au travers de la mise en oeuvre de nouvelles r\u00e9ponses faites aux jeunes et confi\u00e9es aux missions locales : les missions locales assument la responsabilit\u00e9 du d\u00e9ploiement des emplois d'avenir et de la garantie jeunes.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur une note d'analyse r\u00e9cente du Centre d'analyse strat\u00e9gique (CAS) intitul\u00e9e \u00ab Favoriser le bien-\u00eatre des \u00e9l\u00e8ves, condition de la r\u00e9ussite \u00e9ducative \u00bb (Note d'analyse Questions sociales n\u00b0 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de favoriser une meilleure adh\u00e9sion des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 leur scolarit\u00e9, de syst\u00e9matiser la r\u00e9alisation de travaux collectifs tout au long du cursus scolaire pour renforcer la coop\u00e9ration entre les \u00e9l\u00e8ves. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le ministre de l'\u00e9ducation nationale est soucieux de cr\u00e9er les conditions d'une meilleure adh\u00e9sion des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 leur scolarit\u00e9. Le d\u00e9veloppement des travaux collectifs favorise cette adh\u00e9sion. A l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge, le socle commun prend d\u00e9j\u00e0 en compte cette dimension, qu'il s'agisse d'\u00eatre capable de \u00ab s'impliquer dans un projet individuel ou collectif \u00bb en fin de CM2 ou encore de pouvoir \u00ab s'int\u00e9grer et coop\u00e9rer dans un projet collectif \u00bb \u00e0 l'issue de la scolarit\u00e9 obligatoire. Ces attendus font \u00e9galement partie des objectifs des programmes d'enseignement. A l'\u00e9cole primaire, par exemple, les programmes d'\u00e9ducation physique et sportive pr\u00e9voient ainsi que les \u00e9l\u00e8ves doivent \u00eatre capables de \u00ab construire \u00e0 plusieurs une phrase dans\u00e9e [...] pour exprimer corporellement des personnages, des images, des sentiments et pour communiquer des \u00e9motions, sur des supports sonores divers \u00bb. Au coll\u00e8ge, en \u00e9ducation civique, les \u00e9l\u00e8ves sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9couvrir \u00ab ce qu'est une action collective \u00e0 finalit\u00e9 de solidarit\u00e9, par une \u00e9tude de cas ou par la mise en oeuvre d'un projet, par exemple dans le cadre du d\u00e9veloppement durable \u00bb. S'agissant du lyc\u00e9e, les travaux personnels encadr\u00e9s, en place depuis une dizaine d'ann\u00e9es en classe de premi\u00e8re, sont l'occasion pour les \u00e9l\u00e8ves de mener un travail collectif qui permet de d\u00e9velopper des capacit\u00e9s d'autonomie et d'initiative. La r\u00e9forme de 2010 a introduit en classe de seconde des enseignements d'exploration qui pr\u00e9conisent le travail en groupe d'\u00e9l\u00e8ves. En classe terminale, la conduite de projets collectifs est renforc\u00e9e, notamment dans les enseignements de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab informatique et sciences du num\u00e9rique \u00bb de la s\u00e9rie scientifique et \u00ab droit et grands enjeux du monde contemporain \u00bb de la s\u00e9rie litt\u00e9raire ainsi que dans les enseignements technologiques des s\u00e9ries technologiques. Cette place du travail collectif est amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9velopper. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique pr\u00e9voit ainsi de la renforcer au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, en utilisant notamment la marge de manoeuvre dont les \u00e9tablissements disposent : elle \u00ab doit permettre, sur la base du volontariat, des exp\u00e9rimentations p\u00e9dagogiques, des regroupements d'\u00e9l\u00e8ves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. \u00bb.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une modification du message pr\u00e9conisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes appos\u00e9 sur les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es. Cette mesure, annonc\u00e9e lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2 d\u00e9cembre 2016, pr\u00e9voit en effet le grossissement du pictogramme repr\u00e9sentant une femme enceinte avec un verre \u00e0 la main, barr\u00e9e d'un trait rouge. Impos\u00e9e unilat\u00e9ralement, avec une mise en \u0153uvre dans les premi\u00e8res semaines de 2017, cette modification interviendrait sans concertation avec la fili\u00e8re viticole, quand l'ensemble des 500 000 acteurs de la vigne et du vin se verraient directement affect\u00e9s par ces changements brutaux. Le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF) est un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique r\u00e9el et qui ne doit pas \u00eatre trait\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Toutefois, la fili\u00e8re viticole estime que le grossissement d'un logo existant n'est pas la r\u00e9ponse ad\u00e9quate. En effet, le conditionnement des produits n'est pas le vecteur adapt\u00e9 pour diffuser des messages sanitaires. La multiplication des mentions obligatoires, d\u00e9j\u00e0 au nombre de huit, porte atteinte \u00e0 la lisibilit\u00e9 des \u00e9tiquettes. De plus, aucune \u00e9tude approfondie n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement conduite sur les impacts des avertissements existant depuis 2006. L'enjeu de sant\u00e9 publique li\u00e9 au SAF m\u00e9rite par ailleurs un traitement approfondi. Le travail de pr\u00e9vention exerc\u00e9 en amont de l'achat d'alcool doit s'appuyer sur les comp\u00e9tences et la l\u00e9gitimit\u00e9 du personnel m\u00e9dical (m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, gyn\u00e9cologues, sages-femmes...). Il lui demande par cons\u00e9quent de suspendre la mise en \u0153uvre de cette mesure, dans l'attente d'une r\u00e9union des diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re viti-vinicole autour des professionnels de la sant\u00e9.", "answer": "En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re cause non g\u00e9n\u00e9tique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 \u00e0 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concern\u00e9es par le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-\u00eatre sous-estim\u00e9. Selon l'enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enqu\u00eat\u00e9es d\u00e9clarent avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2\u00a0octobre\u00a02007, toutes les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es portent : - Soit le texte suivant : \u00ab La consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 de l'enfant \u00bb ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilit\u00e9 du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) en 2012, un quart des buveuses d\u00e9clarent ne pas l'avoir remarqu\u00e9. En 2015, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a commandit\u00e9 une enqu\u00eate sur le pictogramme, aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon national repr\u00e9sentatif de la population fran\u00e7aise \u00e2g\u00e9e de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans apr\u00e8s sa mise en place, l'\u00e9tiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool b\u00e9n\u00e9ficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notori\u00e9t\u00e9 baisser : 54% des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a d\u00e9cid\u00e9 d'une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du pictogramme afin qu'il ne soit pas noy\u00e9 dans le packaging des unit\u00e9s de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour l'\u00e9laboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Pour tenir compte des contraintes des op\u00e9rateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concern\u00e9s. Par ailleurs, d'autres mesures de pr\u00e9vention sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide \u00ab Alcool et grossesse, parlons-en \u00bb \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mieux pr\u00e9venir l'ensemble des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation f\u0153tale. L'agence sant\u00e9 publique France a lanc\u00e9 le 9\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation f\u0153tale, une vaste campagne de pr\u00e9vention de l'alcoolisation f\u0153tale \u00e0 la fois aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des enseignants re\u00e7us au concours de d\u00e9pr\u00e9carisation mis en place par son minist\u00e8re. Bien que laur\u00e9ats de ce concours de d\u00e9pr\u00e9carisation, - mis en place dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et consolid\u00e9 par les circulaires des 6 et 12 d\u00e9cembre 2012 respectivement SG-SRH-SDDPRS-C2012-1004 et SG-SRH-SDDPRS-C2012-1005 -, nombre d'enseignants d'outre-mer ne sont pas en mesure de se voir proposer une affectation au sein des LPA ou LEGTA dans lesquels ceux-ci s'investissent depuis plusieurs ann\u00e9es. Ces derniers ne peuvent non plus jouir d'un statut prioritaire sur les postes qu'ils occupent dans leur \u00e9tablissement respectif en qualit\u00e9 de stagiaire. Il leur est ainsi, bien souvent, demand\u00e9 de postuler sur des postes vacants ailleurs en France hexagonale, ce qui les conduit \u00e0 faire face \u00e0 un d\u00e9racinement familial majeur pour exercer leur mission de service public. Une telle coupure engendre pour ces enseignants des complications financi\u00e8res et affectives cons\u00e9quentes, lorsque, dans le m\u00eame temps, les conditions de retour sont de plus en plus contraignantes, voire improbable. Or l'ensemble de ces enseignants satisfont \u00e0 la fois aux crit\u00e8res de droit commun permettant l'obtention du statut de fonctionnaire ainsi qu'\u00e0 celui de recevabilit\u00e9 au concours de d\u00e9pr\u00e9carisation. Dans chacun de ces cas, les enseignants exercent \u00e0 temps plein en tant que stagiaire, ce qui d\u00e9montre un r\u00e9el besoin pour leur service. Au surplus, leur poste reste paradoxalement ouvert au mouvement des contractuels, ce qui fait perdurer la pr\u00e9carit\u00e9 pour ceux qui devront les remplacer. Enfin, ceci permet de mettre en \u00e9vidence la probl\u00e9matique de la p\u00e9rennit\u00e9 des emplois concern\u00e9s, et argumente s\u00e9rieusement en faveur de la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'une titularisation pour ces enseignants. Il lui demande en cons\u00e9quence ce qu'il compte faire pour faciliter l'affectation des enseignants laur\u00e9ats au concours de d\u00e9pr\u00e9carisation dans un \u00e9tablissement scolaire au sein de leur d\u00e9partement ou territoire d'outre-mer.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le cadre de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les enseignants re\u00e7us au concours de d\u00e9pr\u00e9carisation doivent, \u00e0 l'issue de leur ann\u00e9e de stage, postuler sur des postes vacants dans des \u00e9tablissements autres que celui dans lequel ils \u00e9taient stagiaires. Toutefois, pour les enseignants concern\u00e9s des \u00e9tablissements des d\u00e9partements d'outre-mer (DOM), la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement d'autoriser, dans le cadre des r\u00e8gles normales de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tous les stagiaires des DOM \u00e0 rester sur place \u00e0 l'issue du cycle de mobilit\u00e9 2014.", "label": 63, "label_name": "enseignement agricole"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues r\u00e9gionales dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge concerne la poursuite, apr\u00e8s le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais d\u00e8s la classe de 6\u00e8me. Or cette disposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux langues \u00e9trang\u00e8res alors qu'il lui semblerait \u00e9galement n\u00e9cessaire d'y faire figurer les langues r\u00e9gionales afin que les fili\u00e8res bilingues fran\u00e7ais-langue r\u00e9gionale soient bien prises en compte dans la r\u00e9forme. Elle estime par ailleurs opportun de pr\u00e9voir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire, en veillant \u00e0 s'assurer de la continuit\u00e9 de cet enseignement. Enfin se pose la question des moyens consacr\u00e9s aux langues r\u00e9gionales. Cet enseignement fait aujourd'hui l'objet de dotations d\u00e9di\u00e9es, hors DGH (dotation globale horaire). Elle s'inqui\u00e8te des cons\u00e9quences que pourraient avoir la mutualisation de ces heures au sein de la DGH. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait conna\u00eetre les mesures qu'elle envisage pour pr\u00e9server et p\u00e9renniser l'enseignement des langues r\u00e9gionales au coll\u00e8ge.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de d\u00e9cret publi\u00e9 en juillet 2015, concernant les r\u00e8gles de l'affichage publicitaire. Ce projet de texte pr\u00e9voit d'autoriser l'implantation de panneaux publicitaires scell\u00e9s au sol de 12 m\u00b2 par le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 pour les communes de moins de 10 000 habitants. Ceci vient \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions issues du Grenelle de l'environnement sur la pollution visuelle et de l'interdiction des panneaux d'affichage de service \u00e0 l'entr\u00e9e des communes de moins de 10 000 habitants, entr\u00e9e en vigueur le 13 juillet 2015. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions sur cette incoh\u00e9rence.", "answer": "Le projet de d\u00e9cret actuellement en travaux pris pour l\u2019application des articles 223 et 224 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques pr\u00e9voit que les dispositifs publicitaires implant\u00e9s sur l\u2019emprise des \u00e9quipements sportifs d\u2019au moins 15 000 places assises peuvent d\u00e9roger aux r\u00e8gles de droit commun applicables \u00e0 la publicit\u00e9, selon des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Par ailleurs des mesures de simplification de la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es. Elles doivent faire l\u2019objet d\u2019arbitrages. Le projet de d\u00e9cret qui sera arr\u00eat\u00e9 par le Gouvernement fera l\u2019objet de toutes les concertations n\u00e9cessaires et sera soumis, au titre de l\u2019article 7 de la charte de l\u2019environnement, \u00e0 la consultation du public avant sa transmission au conseil d\u2019\u00c9tat.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'absence de publication du d\u00e9cret mentionn\u00e9 dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'\u00e9conomie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant \u00e0 compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et pr\u00e9alable des salari\u00e9s concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction : la nullit\u00e9 de la cession. La non-parution le 25 septembre du d\u00e9cret d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de cette obligation rend caduque la date d'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es \u00e0 partir du 1er novembre 2014, il e\u00fbt fallu que ce d\u00e9cret soit publi\u00e9 avant le 1er septembre 2014. Les c\u00e9dants et les professionnels du droit s'inqui\u00e8tent du p\u00e9rim\u00e8tre de la loi, et notamment du contenu de l'obligation d'informer. Les op\u00e9rations de cession se trouvent fragilis\u00e9es par l'absence de pr\u00e9cisions relatives au domaine et au contenu de la nouvelle obligation d'information. Aussi il lui demande de lui indiquer quel doit \u00eatre le contenu de l'information \u00e0 donner aux salari\u00e9s et par quels moyens celle-ci doit leur \u00eatre notifi\u00e9e.", "answer": "La loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 un droit d'information pr\u00e9alable pour les salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises \u00e0 cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salari\u00e9s avant une cession, pour leur permettre de formuler une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salari\u00e9s, et ainsi de maximiser les chances de p\u00e9renniser l'emploi et l'activit\u00e9 dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1254 du 28\u00a0octobre\u00a02014 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de cession de leur entreprise a permis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif le 1er\u00a0novembre\u00a02014. Il pr\u00e9cise que les cessions intervenant \u00e0 l'issue d'une n\u00e9gociation exclusive, organis\u00e9e par voie contractuelle, n'\u00e9taient pas soumises aux exigences d'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s, si le contrat de n\u00e9gociation exclusive avait \u00e9t\u00e9 conclu avant le 1er\u00a0novembre\u00a02014. A la suite du rapport remis par Mme\u00a0la d\u00e9put\u00e9e Fanny Dombre-Coste, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a apport\u00e9 plusieurs ajustements pour am\u00e9liorer le dispositif. Le d\u00e9cret d'application no\u00a02015-1811 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 relatif \u00e0 l'information des salari\u00e9s en cas de vente de leur entreprise a permis l'entr\u00e9e en vigueur de ces modifications \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016. En l'\u00e9tat, le vendeur du fonds de commerce, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le c\u00e9dant d'une participation repr\u00e9sentant plus de 50\u00a0% des droits sociaux d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou d'une soci\u00e9t\u00e9 par actions, ont l'obligation d'informer les salari\u00e9s de leur volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une vente et du fait qu'ils peuvent pr\u00e9senter une offre d'achat. La loi n'impose la transmission d'aucune autre information et d'aucun document relatif au fonctionnement, \u00e0 la comptabilit\u00e9 ou \u00e0 la strat\u00e9gie de l'entreprise. Les salari\u00e9s peuvent \u00eatre inform\u00e9s par tout moyen de nature \u00e0 rendre certaine la date de r\u00e9ception de l'information. Les articles D. 141-4 et D. 23-10-2 du code de commerce dressent une liste non exhaustive de ces moyens d'information, le vendeur pouvant recourir \u00e0 d'autres moyens jug\u00e9s plus adapt\u00e9s.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une revendication d'assistants maternels. Est demand\u00e9 un droit \u00e0 la formation continue comme tous les salari\u00e9s.", "answer": "La formation initiale des assistants maternels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9e en 2005. Elle a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire et sa dur\u00e9e port\u00e9e \u00e0 120 heures (art. L. 421-14 et D. 421-44 \u00e0 D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles). Les assistants maternels b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de droits en mati\u00e8re de formation continue, afin de favoriser leur maintien dans l'emploi, le d\u00e9veloppement de leurs comp\u00e9tences et pour faciliter leur acc\u00e8s aux diff\u00e9rents niveaux de qualification professionnelle. La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils d\u00e9partementaux, tandis que la formation professionnelle continue rel\u00e8ve des employeurs et des salari\u00e9s, dans le cadre des accords de branche en vigueur. \u00c0 ce titre, l'accord \u00e9tendu du 21\u00a0septembre\u00a02006, applicable depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02007, permet l'acc\u00e8s des assistants maternels \u00e0 la formation professionnelle continue. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015 et la cr\u00e9ation du compte personnel de formation, chaque assistant maternel qui exerce \u00e0 temps plein acquiert un droit \u00e0 24 heures de formation par an, jusqu'\u00e0 un palier de 120 heures, puis \u00e0 12 heures par an jusqu'au plafond global de 150 heures. Ce droit, qui doit \u00eatre utilis\u00e9 en dehors du temps d'accueil des enfants, donne lieu \u00e0 une allocation de formation. Celle-ci est vers\u00e9e par l'employeur une fois accept\u00e9e la demande de formation, puis rembours\u00e9e par l'AGEFOS-PME, dans le respect des orientations et priorit\u00e9s d\u00e9finies par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Les actions de formation continue sont \u00e9galement accessibles par le biais de la formation ouverte et \u00e0 distance (FOAD). Ce mode de formation r\u00e9pond aux attentes de personnes \u00e9loign\u00e9es de leur lieu de formation, ou ne disposant pas de temps pour une formation en pr\u00e9sentiel, ce qui est souvent le cas des assistants maternels. La formation \u00e0 distance pr\u00e9sente en outre, pour les salari\u00e9s, l'avantage de la flexibilit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de se former \u00e0 son propre rythme. Des freins \u00e0 l'inscription des assistants maternels en FOAD peuvent cependant exister, notamment le manque d'\u00e9quipement informatique, le manque de ma\u00eetrise des outils ou la difficult\u00e9 \u00e0 suivre une formation \u00e0 distance. Les relais d'assistants maternels (RAM) ont notamment pour fonction d'offrir \u00e0 ces professionnels un cadre pour \u00e9changer sur leurs pratiques professionnelles comme sur leurs possibilit\u00e9s d'\u00e9volution de carri\u00e8re. Ils peuvent contribuer au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle continue des assistants maternels : - en leur facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 la FOAD, sous r\u00e9serve de disposer des \u00e9quipements et des formateurs n\u00e9cessaires ; - en les incitant \u00e0 la formation et en sensibilisant les parents sur l'int\u00e9r\u00eat d'encourager leur employ\u00e9 \u00e0 s'inscrire dans une d\u00e9marche de formation professionnelle continue. Cette sensibilisation est d'autant plus importante que l'accord de l'employeur est n\u00e9cessaire pour que le salari\u00e9 suive une formation ; - en jouant un r\u00f4le de facilitateur dans l'organisation d'actions de formation continue. \u00c0 ce titre, et sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences des branches professionnelles concern\u00e9es et des mesures qu'elles ont prises, les RAM peuvent \u00eatre des lieux permettant \u00e0 plusieurs familles de se coordonner pour les inscriptions, de traiter les questions relatives \u00e0 la prise en charge des enfants pendant les temps de formation, ainsi que des lieux d'information des parents sur les d\u00e9marches \u00e0 effectuer et les conditions financi\u00e8res de la mise en \u0153uvre de la formation. Gr\u00e2ce \u00e0 l'ensemble de ce dispositif, l'acc\u00e8s \u00e0 la formation continue des assistants maternels est en constante augmentation depuis 2012. Le rapport D\u00e9veloppement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, remis par Mme\u00a0Sylviane Giampino, psychologue et psychanalyste sp\u00e9cialiste de la petite enfance, \u00e0 la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes le 9\u00a0mai\u00a02016, comprend plusieurs recommandations relatives \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la formation des assistants maternels. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le Plan d'action pour la petite enfance de novembre\u00a02016 a inscrit, parmi ses mesures, l'\u00e9largissement des missions des RAM, en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales et les services de PMI, pour en faire les pivots de la formation continue des assistants maternels. D'autres propositions devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es en concertation avec les repr\u00e9sentants des professionnels du secteur, dans la mesure o\u00f9 elles ne recueillent pas encore l'assentiment de l'ensemble de la profession.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la construction de logements. Le nombre de permis de construire d\u00e9livr\u00e9s en 2012 a baiss\u00e9 de 15,7 %, le nombre de mises en chantiers a baiss\u00e9 de 6,2 % en un an, passant m\u00eame sous la barre des 300 000 de novembre 2012 \u00e0 novembre 2013. Le nombre d'emplois perdus dans le b\u00e2timent en 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 25 000, et les professionnels de ce secteur craignent de ne conna\u00eetre aucune am\u00e9lioration en 2014. Au total, 330 000 constructions neuves seront sorties de terre en 2013. Il lui demande donc quelle r\u00e9ponse elle entend apporter \u00e0 cette situation afin de donner \u00e0 la construction de logements un nouvel \u00e9lan.", "answer": "Le secteur du b\u00e2timent traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face \u00e0 cette situation, un plan de relance de la construction de logements a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Gouvernement le 25 juin 2014 et compl\u00e9t\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2014. Les dispositions fiscales et budg\u00e9taires aff\u00e9rentes sont inscrites au projet de loi de finances 2015 (PLF 2015). Ce plan s'articule autour de quatre priorit\u00e9s : - favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ; - augmenter l'offre de logements neufs interm\u00e9diaires et sociaux ; - renforcer la mobilisation du foncier ; - simplifier les normes de construction. Pour favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, les dispositifs de financement sont adapt\u00e9s. Ainsi, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ) \u00bb, m\u00e9canisme d'aide \u00e0 la primo-acquisition d'une r\u00e9sidence principale, est renforc\u00e9 \u00e0 compter du 1er octobre 2014 sur les zones o\u00f9 son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5 % est pr\u00e9vue pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixit\u00e9 et le renouvellement urbain. Enfin, le PLF 2015 pr\u00e9voit d'\u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice du PTZ \u00e0 l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales \u00e0 forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services \u00e0 la population. Cette \u00e9ligibilit\u00e9 au PTZ sera conditionn\u00e9e \u00e0 des travaux de r\u00e9novation pour promouvoir la revitalisation de centres bourgs. Une autre priorit\u00e9 du Gouvernement porte sur l'augmentation de l'offre de logements sociaux et de logements \u00e0 niveau de loyers interm\u00e9diaires. Le d\u00e9veloppement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en r\u00e9pondant, dans un esprit de coh\u00e9sion nationale, \u00e0 une urgence sociale \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00e9nages les plus d\u00e9munis. \u00c0 cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte sign\u00e9 le 8 juillet 2013 entre l'\u00c9tat et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'\u00c9tat, tels que la suppression du pr\u00e9l\u00e8vement sur le potentiel financier des organismes HLM, la r\u00e9duction des taux de TVA sur la production neuve et les travaux, la mobilisation de foncier public, le mouvement HLM s'est engag\u00e9 \u00e0 amplifier ses objectifs de production et de r\u00e9novation de logements sociaux en cr\u00e9ant un dispositif de mutualisation financi\u00e8re pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones o\u00f9 les besoins sont les plus av\u00e9r\u00e9s. Le dispositif de mutualisation financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 dans une convention d'ao\u00fbt 2014 et sera prolong\u00e9 de 2015 \u00e0 2018. Ces engagements r\u00e9ciproques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un \u00ab agenda HLM 2015-2018 \u00bb. D\u00e9velopper \u00e9galement en zones tendues une offre de logements \u00e0 niveau de loyers interm\u00e9diaires entre ceux du parc priv\u00e9 et du parc social est n\u00e9cessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. \u00c0 cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destin\u00e9 aux particuliers est modifi\u00e9 pour am\u00e9liorer son attractivit\u00e9. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements interm\u00e9diaires seront construits dans les cinq prochaines ann\u00e9es par une intervention exceptionnelle de l'\u00c9tat et de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. La troisi\u00e8me priorit\u00e9 du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones d\u00e9ficitaires en logements. La loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 pr\u00e9voit, \u00e0 l'aide d'une d\u00e9cote, le transfert de terrains de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Pour acc\u00e9l\u00e9rer ce dispositif, les pr\u00e9fets de r\u00e9gion doivent chacun faire \u00e9merger, d'ici fin 2014, cinq projets de construction sur des terrains publics. Une Commission nationale de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), cr\u00e9\u00e9e en juillet 2014, est charg\u00e9e d'assurer le pilotage national de la mobilisation du foncier public et l'intervention des \u00e9tablissements publics fonciers va \u00eatre renforc\u00e9e statutairement. En mati\u00e8re de foncier priv\u00e9, le PLF 2015 pr\u00e9voit d'aligner la fiscalit\u00e9 applicable aux plus-values r\u00e9sultant de la cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir sur celle des immeubles b\u00e2tis. Un abattement exceptionnel de 30 % sera en outre accord\u00e9 sur les plus-values immobili\u00e8res des terrains \u00e0 b\u00e2tir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'\u00e0 100 000 \u20ac sera cr\u00e9\u00e9 pour les donations de terrains r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2015 \u00e0 condition qu'ils soient ult\u00e9rieurement construits. Une exon\u00e9ration sera \u00e9galement mise en place pour les donations de logements neufs entre vifs. Enfin, simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualit\u00e9 mais en articulant mieux les r\u00e9glementations, est source de r\u00e9duction des co\u00fbts et des d\u00e9lais de construction. Cinquante premi\u00e8res mesures de simplification, \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels, ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es ; parmi ces mesures, pr\u00e8s d'une trentaine seront effectives avant le 31 d\u00e9cembre 2014. En prolongement, un espace d\u00e9di\u00e9 sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement permet aux professionnels du b\u00e2timent de continuer \u00e0 \u00e9mettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil sup\u00e9rieur de la construction a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour r\u00e9guler le flux des futures r\u00e8gles et normes, pour \u00e9valuer leur impact \u00e9conomique et pour veiller \u00e0 optimiser leur articulation. En mati\u00e8re d'urbanisme, l'examen actuel des r\u00e8gles vise notamment \u00e0 moderniser les enqu\u00eates publiques tout en maintenant une qualit\u00e9 de participation du public, \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais d'obtention des permis de construire, \u00e0 r\u00e9duire les obligations de cr\u00e9ation de parkings dans les zones bien desservies par les transports et \u00e0 promouvoir la construction de logements dans les secteurs \u00e0 dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volont\u00e9 \u00e0 la fois de relancer le secteur \u00e9conomique de la construction et d'impulser un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9, socialement et territorialement, de l'habitat.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur la mise en place d'un brevet unitaire europ\u00e9en. La protection accord\u00e9e par un brevet d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'INPI est valable sur le territoire fran\u00e7ais. Quand une entreprise fran\u00e7aise vient \u00e0 exploiter son invention \u00e0 l'\u00e9tranger, elle doit \u00e9tendre la protection de son brevet fran\u00e7ais \u00e0 d'autres pays. Pour les \u00c9tats membre de l'Union europ\u00e9enne, une demande unique s'effectue aupr\u00e8s de l'Office europ\u00e9en des brevets (OEB), pour obtenir une protection dans plusieurs pays europ\u00e9ens. Cependant, prot\u00e9ger une invention en Europe co\u00fbte aujourd'hui cher aux entreprises car l'obtention d'un brevet europ\u00e9en doit s'obtenir pays par pays, en l'absence d'un syst\u00e8me unifi\u00e9 dans le r\u00e8glement des litiges. C'est pourquoi le premier brevet unitaire europ\u00e9en \u00e9tait attendu en avril 2014, selon les informations diffus\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne, apr\u00e8s l'accord du 11 d\u00e9cembre 2012 entre les \u00c9tats membres et le Parlement europ\u00e9en sur le \u00ab paquet brevet \u00bb. Il souhaite ainsi conna\u00eetre les perspectives de mise en place d'un titre unitaire de propri\u00e9t\u00e9 industrielle au niveau communautaire.", "answer": "La protection des brevets en Europe est r\u00e9gie par la convention de Munich de 1973 sur la d\u00e9livrance de brevets europ\u00e9ens. Ce dispositif, qui permet la d\u00e9livrance de brevets dont la qualit\u00e9 est reconnue internationalement, comporte toutefois certaines lacunes. D'une part, la protection octroy\u00e9e dans ce cadre n'a pas d'effet automatique dans l'ensemble des 38 \u00c9tats parties. Le titulaire doit ainsi demander la validation de son brevet dans chaque pays o\u00f9 il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection. Il en r\u00e9sulte des frais consid\u00e9rables pouvant aller jusqu'\u00e0 36 000 euros, dont 23 000 euros pour les seules traductions, contre 2 000 euros aux Etats-Unis et 600 euros en Chine. D'autre part, il n'existe pas de juridiction unique pour les brevets. En cas d'infraction commise sur plusieurs territoires, le titulaire du brevet doit donc saisir plusieurs juridictions nationales. Ce sont les PME, compte tenu de leurs moyens d'expertise et de financement limit\u00e9s, qui en p\u00e2tissent le plus, alors m\u00eame qu'elles disposent d'un important potentiel d'innovation. La cr\u00e9ation d'un brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire et d'une juridiction unifi\u00e9e du brevet vise \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces inconv\u00e9nients. Tout d'abord, le \u00ab brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire \u00bb sera automatiquement valable sur tout le territoire de l'Union europ\u00e9enne (\u00e0 l'exception, aujourd'hui, de l'Espagne et de l'Italie), ce qui rendra les innovations moins co\u00fbteuses et plus simples \u00e0 prot\u00e9ger. En outre, en cas de contentieux, un d\u00e9tenteur de brevet pourra ne saisir qu'une seule juridiction et obtenir une d\u00e9cision valable sur le territoire de tous les Etats signataires. La mise en place du nouveau titre de brevet europ\u00e9en permettra de favoriser l'innovation au sein de l'Union europ\u00e9enne et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, en particulier des PME, pour qui le syst\u00e8me europ\u00e9en de propri\u00e9t\u00e9 industrielle actuel est trop fragment\u00e9 et co\u00fbteux. Le \u00ab paquet \u00bb de mesures permettant de cr\u00e9er un brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire se compose de plusieurs textes. D'une part, de deux r\u00e8glements de l'Union europ\u00e9enne adopt\u00e9s dans le cadre d'une coop\u00e9ration renforc\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2012 et auxquels participent tous les Etats membres \u00e0 l'exception de l'Espagne et de l'Italie (le premier cr\u00e9e le titre de brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire ; le second d\u00e9finit le r\u00e9gime des traductions applicable \u00e0 ce nouveau titre) ; d'autre part, d'un accord international relatif \u00e0 la juridiction unifi\u00e9e du brevet, ouvert \u00e0 la signature \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2013 et sign\u00e9, depuis lors, par tous les Etats participant \u00e0 la coop\u00e9ration renforc\u00e9e (\u00e0 l'exception de la Pologne) ainsi que par l'Italie. Il convient donc d\u00e9sormais de s'assurer que le brevet europ\u00e9en \u00e0 effet unitaire et la juridiction unifi\u00e9e deviennent rapidement une r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire que l'accord international relatif \u00e0 la juridiction unifi\u00e9e du brevet entre en vigueur. Or celui-ci entrera en vigueur \u00ab le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant celui du d\u00e9p\u00f4t du treizi\u00e8me instrument de ratification ou d'adh\u00e9sion, y compris par les trois \u00c9tats membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets europ\u00e9ens produisaient leurs effets \u00bb en 2012 (soit la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni). A ce stade, seuls quatre Etats ont ratifi\u00e9 officiellement l'accord : la France (qui a achev\u00e9 sa proc\u00e9dure de ratification, apr\u00e8s autorisation du Parlement, le 14 mars 2014), l'Autriche (6 ao\u00fbt 2013), la Su\u00e8de (5 juin 2014) et la Belgique (6 juin 2014). D'autres Etats devraient ratifier l'accord tr\u00e8s prochainement. Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure de ratification, les Etats m\u00e8nent \u00e9galement les travaux de pr\u00e9figuration de la juridiction unifi\u00e9e, dans le cadre d'un comit\u00e9 pr\u00e9paratoire. La France, qui accueille le si\u00e8ge de la division centrale de la juridiction \u00e0 Paris et qui a obtenu que le premier pr\u00e9sident de cette derni\u00e8re soit de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, contribue activement \u00e0 la mise en oeuvre rapide et concr\u00e8te de ce nouveau dispositif au service de l'innovation, de la croissance et de l'emploi en Europe. Elle veille notamment, dans ce cadre, \u00e0 ce que la juridiction unifi\u00e9e en mati\u00e8re de brevets puisse travailler le plus efficacement possible, rende des d\u00e9cisions de la plus haute qualit\u00e9 et gagne ainsi, d\u00e8s le d\u00e9part, la confiance des utilisateurs du syst\u00e8me des brevets.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 50 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une plate-forme centralis\u00e9e pour le traitement des cyber-escroqueries qui, compte tenu de l'inefficacit\u00e9 du traitement de ces infractions en fonction du lieu du d\u00e9p\u00f4t de plainte, pr\u00e9conise d'alimenter cette plate-forme par des plaintes formul\u00e9es en ligne selon des menus d\u00e9roulants destin\u00e9s \u00e0 s'assurer de l'exhaustivit\u00e9 des informations utiles, plaintes qui, contrairement \u00e0 l'exp\u00e9rimentation actuelle, feraient l'\u00e9conomie d'une convocation et d'une audition de la victime par le service d'enqu\u00eate, et donneraient lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception automatis\u00e9. Cette nouvelle modalit\u00e9 sera de nature \u00e0 simplifier et \u00e0 favoriser les d\u00e9marches des victimes. Toutefois, s'agissant des victimes qui souhaiteraient pouvoir continuer \u00e0 d\u00e9poser plainte localement, les applications informatiques relatives au traitement des proc\u00e9dures de la police et de la gendarmerie devront int\u00e9grer des imprim\u00e9s et conduites-type, afin de s'assurer, l\u00e0 encore, de l'exhaustivit\u00e9 des informations recueillies.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-647 du 10 juin 2015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, traduction de l'article 85 de la directive europ\u00e9enne 2001/82/CE. Le syndicat de la presse agricole et rurale (SNPAR), comme d'autres acteurs de la presse agricole sp\u00e9cialis\u00e9e, alerte sur ce d\u00e9cret, dont l'objet est de renforcer l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Selon eux, depuis la publication de ce d\u00e9cret, plusieurs annulations de campagnes de communication ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, dans la presse destin\u00e9e aux \u00e9leveurs, mettant en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de cette presse. La difficult\u00e9 mise en avant est l'utilisation du terme \u00ab public \u00bb, pour d\u00e9signer la cat\u00e9gorie concern\u00e9e par cet encadrement de la publicit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, et qui ne serait pas d\u00e9fini dans la directive. Le d\u00e9cret en cause ne serait pas plus pr\u00e9cis sur ce point. Pour ces titres, le lectorat est constitu\u00e9 d'\u00e9leveurs d'animaux, et ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le \u00ab public \u00bb au sens, plus large, du \u00ab grand public \u00bb. Par ailleurs, la publicit\u00e9 de l'industrie dans la presse professionnelle se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer les clients sur les produits Or, la presse agricole professionnelle constate une d\u00e9saffection des annonceurs depuis la publication du d\u00e9cret. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes et \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de la presse agricole sp\u00e9cialis\u00e9e.", "answer": "Le d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires rend d\u00e9sormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire (ANMV) avant toute publicit\u00e9 destin\u00e9e au public alors que cette publicit\u00e9 n'\u00e9tait jusqu'alors soumise qu'\u00e0 simple d\u00e9claration. Ce d\u00e9cret n'introduit pas l'interdiction de publicit\u00e9 \u00e0 destination des \u00e9leveurs en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires soumis \u00e0 prescription car cette interdiction \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrite dans le code de la sant\u00e9 publique et est la transposition du droit europ\u00e9en (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une surtransposition du droit europ\u00e9en, elle est d'application depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014. Si cette interdiction a un impact n\u00e9gatif sur les r\u00e9gies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, ni impr\u00e9cise. En tant que professionnels de la sant\u00e9 animale, les v\u00e9t\u00e9rinaires restent \u00e0 disposition des \u00e9leveurs pour leur pr\u00e9senter individuellement les m\u00e9dicaments les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins de produits de sant\u00e9. Dans la version propos\u00e9e au Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement avait souhait\u00e9 que le d\u00e9cret comporte une disposition sp\u00e9cifique permettant la publicit\u00e9 en faveur des vaccins vers les d\u00e9tenteurs professionnels d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits sont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Le Conseil d'\u00c9tat n'a pas retenu cette disposition qu'il a jug\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en. Le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires est en cours de r\u00e9forme. Pour autant, la proposition de r\u00e8glement reprend \u00e0 l'identique l'interdiction fix\u00e9e par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicit\u00e9 en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires disponibles sur ordonnance v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 l'exception de la publicit\u00e9 vers les seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 les prescrire ou \u00e0 les d\u00e9livrer. Cette exception n'inclut pas les \u00e9leveurs, le droit europ\u00e9en ne distinguant pas, en la mati\u00e8re, le public des d\u00e9tenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement fran\u00e7ais a port\u00e9 aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes le souhait d'ins\u00e9rer dans le futur r\u00e8glement une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction pour permettre la publicit\u00e9 en faveur des vaccins \u00e0 destination des \u00e9leveurs. Le Gouvernement fran\u00e7ais a appuy\u00e9 sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure pr\u00e9ventive pour pr\u00e9server la bonne sant\u00e9 des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibior\u00e9sistance \u00e9tant l'un des objectifs que la Commission europ\u00e9enne porte dans la proposition de r\u00e8glement. Le Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'amendement dans le m\u00eame sens figurant dans le rapport de Mme\u00a0Grosset\u00eate, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne fran\u00e7aise et rapporteure au Parlement europ\u00e9en pour la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. En conclusion, aucune d\u00e9rogation ou modification du d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 n'est possible sans \u00e9volution du droit europ\u00e9en. En revanche, la publicit\u00e9 \u00e0 destination du public en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non soumis \u00e0 prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, m\u00eame si elle est d\u00e9sormais soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'ANMV.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les effets sur la sant\u00e9 humaine de l'utilisation dans l'alimentation animale de prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT). L'Union europ\u00e9enne a autoris\u00e9 la r\u00e9introduction de prot\u00e9ines animales transform\u00e9es pour l'alimentation de poissons destin\u00e9s eux-m\u00eames \u00e0 l'alimentation humaine, et ce malgr\u00e9 l'opposition du Gouvernement fran\u00e7ais. Une telle mesure pourrait \u00eatre \u00e9tendue pour l'alimentation des volailles et porcs. Un rapport scientifique d'\u00e9valuation du risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 l'introduction des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es dans l'alimentation de certains animaux de rente (Anses, octobre 2011) indiquait que \u00ab dans tous les cas, les limites des diff\u00e9rentes \u00e9tudes exp\u00e9rimentales ne permettent pas d'exclure totalement la possibilit\u00e9 d'une transmission et d'une adaptation des agents des EST (enc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles), la barri\u00e8re de transmission intersp\u00e9cifique n'\u00e9tant pas absolue \u00bb. Concernant les poissons, elle ajoutait \u00ab Il est \u00e0 noter qu'aucune EST n'a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat naturel dans l'ensemble de ces esp\u00e8ces, en pond\u00e9rant cette information par le fait qu'aucun dispositif de surveillance de maladies \u00e0 prions n'est en place et que les outils n\u00e9cessaires pour une \u00e9ventuelle d\u00e9tection ne sont pas disponibles \u00bb. Dans ces conditions et sauf nouvelle \u00e9tude ayant des conclusions diff\u00e9rentes, ne faudrait-il pas que des \u00e9tudes continuent d'\u00eatre men\u00e9es au plan national et europ\u00e9en en vue d'analyser les effets cumul\u00e9s et de long terme sur la sant\u00e9 humaine des denr\u00e9es alimentaires \u00e0 base des animaux. Une telle d\u00e9marche permettrait \u00e0 la fois de rassurer les consommateurs et de demander une \u00e9volution de la r\u00e9glementation aux autres \u00c9tats membres de l'Union au vu des r\u00e9sultats des \u00e9tudes et \u00e9valuations si besoin \u00e9tait. Elle lui demande les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT) de porcs ou de volailles \u00e0 destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question sont des prot\u00e9ines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable \u00e0 l'abattoir. Par ailleurs, ces m\u00eames prot\u00e9ines animales transform\u00e9es ont subi une m\u00e9thode de transformation normalis\u00e9e d'hygi\u00e9nisation, combinant des param\u00e8tres de temp\u00e9rature, pression, dur\u00e9e, et granulom\u00e9trie, garantissant l'absence d'agents pathog\u00e8nes. La France a vot\u00e9 contre ce projet de texte uniquement pour des raisons de difficult\u00e9 d'acceptabilit\u00e9 soci\u00e9tale et afin d'encourager les efforts de la fili\u00e8re aquacole fran\u00e7aise et non pour des raisons techniques ou sanitaires. En effet, les raisons techniques et sanitaires qui s'opposaient jusque l\u00e0 \u00e0 la r\u00e9introduction de ces PAT ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es depuis l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) de 2011, avec la validation d'un test permettant de distinguer les PAT de ruminants des PAT de non-ruminants intervenue par la suite en mars 2012. Les travaux futurs concernent la possibilit\u00e9 de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux europ\u00e9ens d\u00e9buteront lorsque les m\u00e9thodes analytiques permettant de s'assurer l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront valid\u00e9es et ce, afin de respecter la recommandation de l'ANSES en mati\u00e8re d'outil sp\u00e9cifique de d\u00e9tection des PAT. Ensuite, et toujours pour des raisons d'acceptabilit\u00e9 soci\u00e9tale, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, continueront \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9introduction de ces prot\u00e9ines animales transform\u00e9es dans les autres fili\u00e8res. Les professionnels ne sont pas contraints \u00e0 l'utilisation de ces prot\u00e9ines animales et les fili\u00e8res fran\u00e7aises se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es pour ne pas utiliser ces prot\u00e9ines d'origine terrestre notamment dans le cadre du label \u00ab aquaculture de nos r\u00e9gions \u00bb qui repr\u00e9sente 75 % de la production aquacole fran\u00e7aise sur des produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation. Toutefois, la production nationale ne repr\u00e9sente que 6 % de la consommation fran\u00e7aise apparente de produits aquatiques d'\u00e9levage.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la pr\u00e9sum\u00e9e s\u00e9lection des \u00e9tudiants au sein de certaines universit\u00e9s. En effet, le syndicat \u00e9tudiant Union nationale des \u00e9tudiants de France (UNEF) d\u00e9nonce dans 27 universit\u00e9s un conditionnement de l'acc\u00e8s \u00e0 certaines licences, d\u00e9termin\u00e9 par un entretien ou par les r\u00e9sultats au baccalaur\u00e9at. Certaines de ces universit\u00e9s ont r\u00e9pondu \u00e0 ces accusations et les contestent, d\u00e9montrant que les bacheliers qui ont voulu s'inscrire en licence ont pu le faire, et que le processus ne rel\u00e8ve pas d'une s\u00e9lection mais d'une orientation active. \u00c0 l'issue d'un ou de plusieurs entretiens, l'universit\u00e9 donnerait un avis au bachelier, qui demeurerait libre de le suivre ou non. Toutefois, une question demeure sur la nature et la conduite des entretiens, qui pourraient osciller en dissuasion et s\u00e9lection cach\u00e9e des candidats selon les inqui\u00e9tudes du syndicat. Certaines universit\u00e9s assurent que des modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'admission s'imposent pour \u00e9valuer les pr\u00e9requis des \u00e9tudiants, indispensables au bon d\u00e9roulement de leurs \u00e9tudes sup\u00e9rieures, notamment dans les fili\u00e8res artistiques. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les r\u00e9sultats des \u00e9tats des lieux command\u00e9s aux diff\u00e9rents rectorats afin de s'assurer que les entretiens et phases d'admission organis\u00e9s par les universit\u00e9s ne prennent pas la forme d'une s\u00e9lection.", "answer": "L'article L 612-3 du code de l'\u00e9ducation dispose que \u00ab tout candidat est libre de s'inscrire dans l'\u00e9tablissement de son choix, sous r\u00e9serve d'avoir, au pr\u00e9alable, sollicit\u00e9 une pr\u00e9inscription lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d'information et d'orientation dudit \u00e9tablissement, qui doit \u00eatre \u00e9tabli en concertation avec les lyc\u00e9es. Il doit pouvoir, s'il le d\u00e9sire, \u00eatre inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un \u00e9tablissement ayant son si\u00e8ge dans le ressort de l'acad\u00e9mie o\u00f9 il a obtenu le baccalaur\u00e9at ou son \u00e9quivalent ou dans l'acad\u00e9mie o\u00f9 est situ\u00e9e sa r\u00e9sidence. Lorsque l'effectif des candidatures exc\u00e8de les capacit\u00e9s d'accueil d'un \u00e9tablissement, constat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, les inscriptions sont prononc\u00e9es, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de cet \u00e9tablissement, par le recteur chancelier, selon la r\u00e9glementation \u00e9tablie par le ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des pr\u00e9f\u00e9rences exprim\u00e9es par celui-ci. \u00bb La loi exclut ainsi la s\u00e9lection \u00e0 l'entr\u00e9e de premi\u00e8re ann\u00e9e de licence. Aussi les universit\u00e9s qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus \u00e9lev\u00e9 que leurs capacit\u00e9s d'accueil proc\u00e8dent-elles \u00e0 un tri al\u00e9atoire, qui tient compte de l'acad\u00e9mie de r\u00e9sidence ou de passation du baccalaur\u00e9at, ensuite de l'ordre des voeux formul\u00e9s par les candidats. La jurisprudence des tribunaux administratifs reconna\u00eet la l\u00e9galit\u00e9 de cette proc\u00e9dure.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le fait que l'affichage pendant une campagne \u00e9lectorale est limit\u00e9 aux panneaux officiels ainsi qu'aux panneaux d'expression libre. Elle lui demande si un particulier ou un candidat peut apposer une affiche \u00e9lectorale sur la fen\u00eatre d'une maison o\u00f9 il r\u00e9side. Elle lui pose la m\u00eame question pour ce qui est d'une fen\u00eatre d'un local servant de permanence \u00e9lectorale. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9ponse serait diff\u00e9rente aux deux questions susvis\u00e9es, elle souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre le fondement juridique de cette diff\u00e9rence.", "answer": "L'article L. 51 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que \u00ab Pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour du mois d'une \u00e9lection et jusqu'\u00e0 la date du tour de scrutin o\u00f9 celle-ci est acquise, tout affichage relatif \u00e0 l'\u00e9lection, m\u00eame par affiches timbr\u00e9es, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux \u00e9lectoraux communaux] ou sur l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe \u00bb. Cette disposition n'est pas limit\u00e9e dans son champ d'application au domaine public et concerne \u00e9galement l'affichage sur le domaine priv\u00e9. En effet, le Conseil d'Etat a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la pr\u00e9sence d'affiches et d'une banderole appos\u00e9es devant la permanence \u00e9lectorale de M......, soit en dehors des emplacements r\u00e9serv\u00e9s par la commune, m\u00e9connaissait les dispositions de l'article L. 51 \u00bb (CE 25 mars 2002). Le Conseil constitutionnel a \u00e9galement examin\u00e9 les effets de l'apposition d'une affiche sur les fen\u00eatres d'un \u00e9tablissement commercial (CC, 14 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 2012-4628 AN). Il est donc interdit d'apposer des affiches, ou des banderoles, de propagande \u00e9lectorale, quand bien m\u00eame ce serait sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, notamment sur une vitrine ou une fen\u00eatre d'un local servant de permanence \u00e9lectorale. Dans le cadre d'un contentieux \u00e9lectoral, il appartiendrait en tout \u00e9tat de cause au juge de l'\u00e9lection, saisi d'un moyen de cette nature, d'appr\u00e9cier dans quelle mesure ce type d'affichage serait susceptible d'avoir alt\u00e9r\u00e9 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin contest\u00e9 devant lui.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition n\u00b0 11 du rapport d'information n\u00b0 1662 enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 18 d\u00e9cembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a salu\u00e9 l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la sant\u00e9 mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la pr\u00e9sentation du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 dont la sant\u00e9 mentale constitue une des priorit\u00e9s.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les cons\u00e9quences de l'article 7 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015. Celui-ci pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter de janvier 2015, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les retraites, et notamment la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), sont calcul\u00e9s en fonction du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence et non de l'imp\u00f4t pay\u00e9. Cette r\u00e9forme permet d'assurer une plus grande \u00e9quit\u00e9 entre les pensionn\u00e9s (le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant un indicateur plus repr\u00e9sentatif du niveau de vie du contribuable que le montant de son imp\u00f4t sur le revenu, lequel peut b\u00e9n\u00e9ficier de diverses d\u00e9ductions et abattements faisant baisser artificiellement sa capacit\u00e9 contributive) et contribue \u00e0 stabiliser la situation fiscale de chacun d'entre eux d'une ann\u00e9e sur l'autre. Toutefois, elle introduit un effet de seuil pr\u00e9judiciable pour les personnes dont le revenu de r\u00e9f\u00e9rence exc\u00e8de le plafond fix\u00e9 \u00e0 13 900 euros, et qui b\u00e9n\u00e9ficiaient de r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts accord\u00e9es au titre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9pendance (article 199 quindecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Ces r\u00e9ductions sont notamment accord\u00e9es aux personnes atteintes de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives (ou \u00e0 leurs foyers fiscaux), et se justifient au regard des d\u00e9penses n\u00e9cessaires qu'elles engagent pour la prise en en charge de leur d\u00e9pendance (et non \u00e0 des fins d'optimisation fiscale). Ces derni\u00e8res voient par cons\u00e9quent leur taux de CSG passer du taux r\u00e9duit au taux normal, occasionnant de fait une diminution de leurs pensions de plusieurs centaines d'euros mensuellement. Elle lui demande s'il envisage d'instaurer un m\u00e9canisme de compensation pour ces personnes.", "answer": "Jusqu\u2019en 2014, le taux de cotisation sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) appliqu\u00e9 aux pensions et aux autres revenus, d\u00e9pendait du montant d\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par le foyer. Selon que le foyer \u00e9tait redevable de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les revenus de remplacement \u00e9taient assujettis au taux normal de CSG (6,2 ou 6,6\u00a0%) ou au taux r\u00e9duit (3,8\u00a0%). Cette situation \u00e9tait peu \u00e9quitable car, par le jeu des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t, deux foyers disposant du m\u00eame revenu n\u2019\u00e9taient pas soumis au m\u00eame taux de CSG. Elle contribuait en outre fortement aux variations de taux de CSG que de nombreux retrait\u00e9s connaissaient d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence devient le seul crit\u00e8re d\u2019assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) applicable (3,8\u00a0% ou 6,6\u00a0%). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10\u00a0%, n\u2019exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D\u2019autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8\u00a0% et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6\u00a0% lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. 700 000 retrait\u00e9s ont vu leur taux de CSG diminuer \u00e0 la suite de cette r\u00e9forme. Il a augment\u00e9 pour 450 000 d\u2019entre eux. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d\u2019all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D\u2019autres mesures permettent de tenir compte de la situation des personnes \u00e2g\u00e9es modestes. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 25\u00a0% du montant de leurs d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l\u2019h\u00e9bergement en \u00e9tablissement. Enfin, dans le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement adopt\u00e9 le 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, les pouvoirs publics entendent placer la pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie, l\u2019accompagnement au maintien \u00e0 domicile et la protection des plus vuln\u00e9rables au c\u0153ur de leur action. Le texte pr\u00e9voit d\u2019am\u00e9liorer la prise en charge des personnes en perte d\u2019autonomie en relevant les plafonds de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie \u00e0 domicile, de fixer le taux maximum d\u2019\u00e9volution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d\u2019\u00e9volution des pensions de base et d\u2019accro\u00eetre la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d\u2019h\u00e9bergement.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la r\u00e9forme pr\u00e9vue des professions r\u00e9glement\u00e9es. Dans son rapport \u00ab Pour une nouvelle jeunesse \u00bb publi\u00e9 en octobre 2014, Richard Ferrand, d\u00e9put\u00e9 du Finist\u00e8re, pr\u00e9conise une r\u00e9flexion sur l'opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une profession unique de l'ex\u00e9cution, qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les co\u00fbts pour les justiciables et d'accro\u00eetre la lisibilit\u00e9 du droit gr\u00e2ce \u00e0 \u00ab un guichet unique de l'ex\u00e9cution \u00bb, tel ne sera pas le cas dans la pratique. Il rappelle que les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire n'ont ni les m\u00eames missions ni les m\u00eames formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'\u00e0 terme, seule la profession d'huissier de justice serait maintenue et aboutirait \u00e0 la disparition de celle de commissaire-priseur judiciaire. Il s'inqui\u00e8te de savoir si le Gouvernement a pris conscience des cons\u00e9quences in\u00e9vitables de cette r\u00e9forme : mise en cause de l'\u00e9quilibre financier des maisons de ventes fran\u00e7aises, fermeture de Drouot, fin de la place de la France sur le march\u00e9 de l'art mondial. Les cons\u00e9quences en termes de qualit\u00e9 de service public et de maillage territorial seraient pr\u00e9judiciables pour les usagers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations meilleures et\u00a0d'associer\u00a0les professions les unes aux autres en d\u00e9veloppant l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme am\u00e9liorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisag\u00e9 de cr\u00e9er une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas\u00a0les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des missions assur\u00e9es par ces officiers publics et minist\u00e9riels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalit\u00e9s d'exercice. La cr\u00e9ation de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de fa\u00e7on progressive.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet \u00ab l'emploi con\u00e7u comme un droit- territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb, d\u00e9velopp\u00e9 par l'association ATD Quart-monde. Ce projet vise \u00e0 mettre en avant les talents et savoir-faire des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e sur un territoire, en faisant le constat que les emplois manquent, ce qui n'est pas le cas du travail. Il existe une multitude de besoins non satisfaits et de travaux qui peuvent \u00eatre utiles pour tous, mais qui ne sont malheureusement pas r\u00e9alis\u00e9s, notamment parce qu'ils ne sont pas suffisamment lucratifs. Une dynamique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, autour de territoires-pilotes, et un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. La perspective du dispositif est de pouvoir proposer aux ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 au SMIC, adapt\u00e9 selon les comp\u00e9tences. La diff\u00e9rence de co\u00fbt entre les indemnisations d'un ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e, et un salari\u00e9 au SMIC, est combl\u00e9e par l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Cette activit\u00e9 n'a pas vocation \u00e0 concurrencer le secteur marchand mis en place, mais \u00e0 venir le compl\u00e9ter. ATD Quart-monde qualifie cette \u00e9conomie compl\u00e9mentaire d'\u00e9conomie du \u00ab prendre soin \u00bb : de la personne comme de l'\u00e9cosyst\u00e8me. Cela offre \u00e0 la fois des perspectives pour les individus et des services suppl\u00e9mentaires pour les populations de ces territoires. Plusieurs collectivit\u00e9s sont en r\u00e9flexion autour de ce projet, par exemple en Ille-et-Vilaine, dans la Ni\u00e8vre ou dans les Deux-S\u00e8vres, et sont pr\u00eates \u00e0 utiliser le cadre de la loi de 2003 autorisant \u00e0 exp\u00e9rimenter en d\u00e9rogeant \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Pour cela, une loi d'exp\u00e9rimentation doit \u00eatre vot\u00e9e, d\u00e9finissant le cadre du projet. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il entend accompagner ces exp\u00e9riences. Elle souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre le calendrier \u00e9ventuel de pr\u00e9sentation d'une loi d'exp\u00e9rimentation.", "answer": "Aux c\u00f4t\u00e9s des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer \u00e0 lutter contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e. Ils peinent souvent \u00e0 entrer dans les politiques publiques tr\u00e8s normatives et n\u00e9cessitent donc une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 laquelle le gouvernement se veut attentif. A l'occasion de la pr\u00e9sentation du plan de mobilisation contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e annonc\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir un espace pour des actions innovantes, telle que celle d'ATD Quart Monde. Ainsi, le minist\u00e8re du travail va mettre en place un acc\u00e9l\u00e9rateur de l'innovation sociale. Cet acc\u00e9l\u00e9rateur qui sera pilot\u00e9 par un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 aura une double fonction : - L'expertise : capitaliser les exp\u00e9riences men\u00e9es contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e, en tirer des enseignements, \u00e9valuer ce qui marche et ce qui ne marche pas, rep\u00e9rer les id\u00e9es innovantes. - L'exp\u00e9rimentation : parall\u00e8lement, il s'agira de donner une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 des projets innovants, sortant des sentiers battus mais faisant sens. Il aura pour finalit\u00e9 d'aider les initiatives innovantes et efficaces contre le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \u00e0 se p\u00e9renniser et \u00e0 s'\u00e9tendre. Le ministre a indiqu\u00e9 tout particuli\u00e8rement que l'exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb avait vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des opportunit\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par cet acc\u00e9l\u00e9rateur de l'innovation sociale, afin d'\u00eatre accompagn\u00e9e dans l'\u00e9valuation et dans l'exp\u00e9rimentation. Le dispositif est en cours de mise en place. Il devrait \u00eatre en mesure de d\u00e9marrer l'\u00e9valuation et l'accompagnement du projet \u00ab Z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb dans les semaines \u00e0 venir.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann expose \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que certains services d'\u00c9tat, d\u00e9biteurs de condamnations p\u00e9cuniaires, prononc\u00e9es par les juridictions administratives ou civiles exigent pour le r\u00e8glement des sommes arbitr\u00e9es par les juridictions, que les avocats intervenants produisent un mandat sp\u00e9cial de leur client autorisant la perception, sur leur comptes CARPA, de ces sommes. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de rappeler aux services d'\u00c9tat concern\u00e9s que les avocats ont un mandat de repr\u00e9sentation ad litem pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1999 du code civil et suivant lequel, il n'est pas n\u00e9cessaire de justifier d'un mandat sp\u00e9cial pour percevoir, pour le compte des clients, les condamnations prononc\u00e9es.", "answer": "L'avocat qui se voit confier une mission de repr\u00e9sentation en justice devient mandataire de son client (mandat dit \u00ab ad litem \u00bb). En application de l'article 4 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, la profession d'avocat b\u00e9n\u00e9ficie d'un monopole de repr\u00e9sentation en justice - lequel souffre cependant un certain nombre d'exceptions. Etant le repr\u00e9sentant habituel du justiciable, l'avocat est dispens\u00e9 de justifier avoir re\u00e7u un mandat de repr\u00e9sentation, comme cela r\u00e9sulte de l'article 416, alin\u00e9a 1 du code de proc\u00e9dure civile selon lequel : \u00ab Quiconque entend repr\u00e9senter ou assister une partie doit justifier qu'il en a re\u00e7u le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avou\u00e9 est toutefois dispens\u00e9 d'en justifier. \u00bb Cette disposition peut \u00eatre rapproch\u00e9e de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de la profession d'avocat, aux termes duquel \u00ab L'avocat doit justifier d'un mandat \u00e9crit sauf dans les cas o\u00f9 la loi ou le r\u00e8glement en pr\u00e9sume l'existence \u00bb. Le mandat ad litem comporte le pouvoir et le devoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite du proc\u00e8s, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement, \u00e0 condition que cette derni\u00e8re soit engag\u00e9e dans l'ann\u00e9e qui suit le jour du jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (article 420 du code de proc\u00e9dure civile). Le mandat ad litem est donc g\u00e9n\u00e9ral. Il s'ensuit que l'avocat peut recevoir les fonds dont son client a \u00e9t\u00e9 reconnu cr\u00e9ancier par suite d'une d\u00e9cision de justice sans avoir \u00e0 justifier d'un mandat sp\u00e9cial.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE). Plac\u00e9e sous sauvegarde judiciaire par le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil le 9 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 titre conservatoire, cette mesure n'avait pas vocation \u00e0 interrompre le cours normal de ses activit\u00e9s. Pourtant, \u00e0 ce jour, de nombreux \u00e9tudiants attendent, parfois depuis plusieurs mois, le remboursement de leurs frais m\u00e9dicaux, ce qui constitue pour certains d'entre eux un v\u00e9ritable frein \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins et \u00e0 l'autonomie. Ou alors, ils choisissent de se soigner mais le font au d\u00e9triment de leur alimentation ou des outils d'\u00e9ducation n\u00e9cessaires \u00e0 leurs \u00e9tudes. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la LMDE, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 son administratrice provisoire ainsi qu'\u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) d'examiner les modalit\u00e9s d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des \u00e9tudiants au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre d'un partenariat technique entre les deux op\u00e9rateurs. Cet adossement, qui devait \u00eatre op\u00e9rationnel \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2015, devait permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de gestion du r\u00e9gime de base. Aussi il souhaiterait qu'elle lui indique le bilan de ces mesures et quelles dispositions sont envisag\u00e9es pour p\u00e9renniser la LMDE.", "answer": "La mise sous sauvegarde de la mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE), d\u00e9cid\u00e9e le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 par le tribunal de grande instance de Cr\u00e9teil, est une mesure prise \u00e0 titre conservatoire pour une p\u00e9riode de six mois qui n'a pas vocation \u00e0 interrompre le cours normal des activit\u00e9s de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assur\u00e9 par les pouvoirs publics et l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR). Les conditions d'acc\u00e8s aux soins des \u00e9tudiants constituent une pr\u00e9occupation majeure du Gouvernement qui s'est fix\u00e9 deux objectifs \u00e0 cet \u00e9gard : assurer la bonne gestion du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu. Compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la LMDE, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 son administratrice provisoire et \u00e0 la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) d'examiner les modalit\u00e9s d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des \u00e9tudiants au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre d'un partenariat technique \u00e9troit entre les deux op\u00e9rateurs. Cet adossement est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel ; il est mis en \u0153uvre depuis la rentr\u00e9e universitaire 2015, permettant d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de gestion du r\u00e9gime de base et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de gestion, notamment en r\u00e9duisant le co\u00fbt de fonctionnement des services informatiques. La gestion de l'ensemble des op\u00e9rations relative \u00e0 l'assurance maladie de base est d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9e, pour les \u00e9tudiants ayant choisi la LMDE, par le r\u00e9seau des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM). Ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi des standards de qualit\u00e9 de service propos\u00e9 par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et contractualis\u00e9s entre l'Etat et la CNAMTS. Le d\u00e9lai de remboursement des prestations (6,6 jours en moyenne pour les feuilles de soin \u00e9lectroniques), le d\u00e9lai de d\u00e9livrance de la carte Vitale (20 jours) et le taux de d\u00e9croch\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique (84,5%) sont ainsi significativement meilleurs dans le r\u00e9seau des CPAM que ce que pouvait proposer la LMDE. De plus, les \u00e9tudiants affili\u00e9s \u00e0 la LMDE b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais de l'ensemble des services propos\u00e9s par le site Ameli.fr. Concernant le devenir de la LMDE, \u00a0la convention pass\u00e9e avec la CNAMTS pr\u00e9voit que la LMDE conserve ses activit\u00e9s dans le champ de l'affiliation sur les campus, de la relation avec les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et des actions de pr\u00e9vention d\u00e9velopp\u00e9es en direction de la population \u00e9tudiante.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb de Louis Gallois visant \u00e0 syst\u00e9matiser la pr\u00e9sence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des \u00e9tablissements (conseils d'administration), des r\u00e9gions (\u00e9tablissement des cartes de formation) et au niveau national. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concr\u00e8te \u00e0 ladite proposition, un an apr\u00e8s la publication dudit rapport.", "answer": "La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique mentionne clairement la n\u00e9cessit\u00e9 de nouer des partenariats forts avec le monde de l'entreprise. Le Conseil national \u00e9ducation-\u00e9conomie (CNEE) a par ailleurs pour mission d'animer une r\u00e9flexion prospective sur l'articulation entre le syst\u00e8me \u00e9ducatif et les besoins du monde \u00e9conomique ainsi qu'un dialogue permanent entre leurs repr\u00e9sentants sur la relation entre l'\u00e9ducation, l'\u00e9conomie et l'emploi et enfin de trouver les moyens de d\u00e9velopper des \u00ab comp\u00e9tences favorables \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'esprit d'initiative \u00bb. Ce conseil comprend des repr\u00e9sentants des employeurs, des organisations syndicales, des chefs d'entreprise, des syndicalistes enseignants, des directeurs du minist\u00e8re de l'Education, et des pr\u00e9sidents de conseils r\u00e9gionaux. Par ailleurs, concernant l'actualisation de la carte des formations acad\u00e9mique et r\u00e9gionale, les repr\u00e9sentants du tissu \u00e9conomique sont parties prenantes dans ce travail de mise en coh\u00e9rence de l'ensemble de l'offre afin de tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques territoriales, en particulier des besoins en emploi et en d\u00e9veloppement \u00e9conomique. En outre, les 14 Commissions Paritaires Consultatives (CPC) associent les experts du monde professionnel et ceux de l'\u00e9ducation nationale pour d\u00e9finir non moins de 700 dipl\u00f4mes professionnels dans tous les secteurs d'activit\u00e9s. Avec un objectif permanent de meilleure adaptation des formations dispens\u00e9es aux conditions r\u00e9elles, actuelles et futures de l'exercice des m\u00e9tiers, les CPC permettent aux repr\u00e9sentants des milieux professionnels - employeurs et salari\u00e9s-, de d\u00e9finir les t\u00e2ches et les activit\u00e9s vis\u00e9es par le dipl\u00f4me et d'en pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences attendues (cf. article L. 35-6 du code de l'\u00e9ducation). Enfin, au niveau de l'\u00e9tablissement, outre les partenariats instill\u00e9s dans le cadre des PFMP et autres actions, les repr\u00e9sentants du monde professionnel ont une place privil\u00e9gi\u00e9e en tant que personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au sein du conseil d'administration (cf. article L. 421-2 du code de l'\u00e9ducation).", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'interpr\u00e9tation fallacieuse par certains services de l'\u00c9tat des objectifs du Fonds de solidarit\u00e9 territoriale (FST) et le refus d'instruire des dossiers \u00e9ligibles \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) au motif d'\u00e9quilibrer les aides de l'\u00c9tat sur l'ensemble du territoire concern\u00e9. \u00c0 ce titre, il cite l'exemple d'une commune de la Charente-Maritime concernant un refus de la DETR 2014 pour la r\u00e9novation de la toiture du groupe scolaire, au motif de faire valoir ses droits au Fonds de solidarit\u00e9 territoriale (FST). Alors que les op\u00e9rations scolaires sont consid\u00e9r\u00e9es prioritaires dans les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la DETR, il s'\u00e9tonne du refus par les services de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime d'instruire la demande de subvention formul\u00e9e \u00e0 ce titre par la commune et de l'orienter vers une demande au titre du FST. Le FST vise \u00e0 am\u00e9liorer l'insertion environnementale des projets de lignes ferroviaires nouvelles \u00e0 grande vitesse et \u00e0 mettre en valeur les territoires travers\u00e9s. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en place pour financer des actions locales d'accompagnement et d'insertion \u00e9conomique, sociale ou culturelle des nouvelles infrastructures. Il permet de compenser les co\u00fbts pour la commune de son investissement mat\u00e9riel et administratif dans la construction d'une ligne \u00e0 grande vitesse sur son territoire (temps de travail des \u00e9lus, personnels communaux, etc.). Le FST et la DETR sont deux aides financi\u00e8res diff\u00e9rentes mais compl\u00e9mentaires et indispensables \u00e0 l'\u00e9quilibre des budgets communaux face aux projets d'investissements engag\u00e9s. Aussi, il lui demande s'il entend r\u00e9tablir la situation afin que le Fonds de solidarit\u00e9 territoriale soit respect\u00e9 dans ses objectifs et son champ d'application par les services de l'\u00c9tat. De m\u00eame, dans le souci d'\u00e9viter toute confusion au d\u00e9triment des collectivit\u00e9s, il souhaiterait qu'une position claire soit pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'administration locale afin de ne pas \u00e9vincer les communes de la possibilit\u00e9 d'une aide financi\u00e8re lorsque leur op\u00e9ration en est \u00e9ligible.", "answer": "La dotation globale d'\u00e9quipement des communes (DGE des communes) et la dotation de d\u00e9veloppement rural (DDR) ont \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9es en 2011 en une dotation unique, la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR). Cette fusion a permis de simplifier les modalit\u00e9s d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des enveloppes d\u00e9partementales. La DETR est r\u00e9gie par les articles L. 2334-32 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2334-37 de ce m\u00eame code, il est institu\u00e9 dans chaque d\u00e9partement, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat, une commission d'\u00e9lus dont le r\u00f4le est de fixer chaque ann\u00e9e les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et, dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 2334-27 du code pr\u00e9cit\u00e9, les taux minima et maxima de subventions applicables \u00e0 chacune d'elles. Les subventions sont retenues et uniquement accord\u00e9es par le pr\u00e9fet en fonction des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires d\u00e9finies par la commission d'\u00e9lus. Ces modalit\u00e9s de gestion permettent une r\u00e9elle adaptation des attributions aux besoins exprim\u00e9s localement dans le respect du principe de d\u00e9concentration entourant la DETR. Les communes du d\u00e9partement de la Charente-Maritime travers\u00e9es par la ligne \u00e0 grande vitesse sud Europe-Atlantique peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds de solidarit\u00e9 territoriale (FST) dont le taux d'intervention, contrairement \u00e0 la DETR, peut s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 80 % de l'assiette \u00e9ligible. La r\u00e9novation de la toiture d'un groupe scolaire entre dans les op\u00e9rations ayant vocation \u00e0 l'octroi d'une subvention au titre du FST.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de la mise en place d'une demande de proc\u00e9dure de sauvegarde concernant Languedoc-Roussillon \u00e9levage. En effet, cette proc\u00e9dure devrait entra\u00eener la liquidation de la structure et le licenciement de plusieurs personnes, mettant en difficult\u00e9 des \u00e9leveurs et fromagers. Ainsi, l'AOP p\u00e9lardon risque de se retrouver confront\u00e9 \u00e0 la disparition du poste de technicien fromager ; ce qui serait fortement pr\u00e9judiciable pour la qualit\u00e9 de leur travail. Les producteurs fermiers doivent \u00eatre soutenus pour qu'ils puissent pr\u00e9server leur savoir-faire, pour que nous ayons des produits de nos terroirs de qualit\u00e9. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de faire pour sauver les emplois li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de sauvegarde de Languedoc-Roussillon \u00e9levage et ce qu'il peut faire pour aider les producteurs fermiers \u00e0 maintenir leur activit\u00e9.", "answer": "Languedoc-Roussillon \u00e9levage (LRE) est une structure r\u00e9gionale qui met en oeuvre de l'appui technique dans les exploitations agricoles d'\u00e9levage. Une technicienne fromag\u00e8re de LRE intervient notamment dans la fili\u00e8re d'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e (AOP) P\u00e9lardon, ce qui permet une am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 du produit. Cette structure fait face \u00e0 une situation financi\u00e8re difficile. Dans cette perspective, des discussions sont men\u00e9es avec la profession et Coop de France depuis plusieurs mois pour permettre le remplacement des personnels de LRE dans le r\u00e9seau des chambres d'agriculture ou de Coop de France Languedoc-Roussillon en fonction de leur profil et leur activit\u00e9. Tout r\u00e9cemment, LRE a demand\u00e9 une proc\u00e9dure de sauvegarde aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de Montpellier en pr\u00e9alable \u00e0 sa liquidation judiciaire, afin de s\u00e9curiser la structure dans l'attente de recherches de solutions \u00e0 moyen terme.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique \u00e0 propos des inqui\u00e9tudes des huissiers de justice concernant l'avenir de leur profession. En effet, un document de travail de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances proposerait notamment la remise en cause du monopole de la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires, la suppression des restrictions \u00e0 la libre installation ou celle des tarifs r\u00e9glement\u00e9s pratiqu\u00e9s par la profession. Aujourd'hui, la profession traite pr\u00e8s de 9 millions d'actes, elle repr\u00e9sente plus de 1 760 \u00e9tudes r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, elle est compos\u00e9e de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salari\u00e9s et d'environ 11 400 salari\u00e9s collaborateurs. Or ces mesures envisag\u00e9es conduiraient directement \u00e0 l'abandon par cette profession des territoires ruraux, et le risque est grand de voir appara\u00eetre des territoires de \u00ab seconde zone \u00bb au plan juridique. La profession estime que pr\u00e8s de 8 000 emplois directs pourraient ainsi dispara\u00eetre. Aussi, face \u00e0 l'enjeu que repr\u00e9sente cette profession en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, devant la menace de voir se constituer un d\u00e9sert juridique, de voir diminuer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes et, de facto, l'augmentation des contentieux ainsi que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales que pourrait avoir une telle d\u00e9cision, il lui demande de bien vouloir repenser les termes de ce projet de r\u00e9forme et de mettre en place une concertation approfondie avec les professionnels afin de pr\u00e9server un maillage territorial \u00e9quilibr\u00e9 et de garantir un maximum de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers. Il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de r\u00e9former certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a pour ambition de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. L'\u00e9laboration de ce projet de loi, adopt\u00e9 en conseil des ministres le 10 d\u00e9cembre 2014, a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit doit permettre d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires pour les huissiers de justice). La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e9glementation des tarifs refl\u00e9tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur le partenariat mondial contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et des mati\u00e8res connexes. Ce partenariat a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par les pays du G8 en 2002, lors du sommet de Kananaskis (Canada). Il a \u00e9t\u00e9 conclu pour 10 ans et donc a pris fin en 2012 sans que les sujets de pr\u00e9occupations n'aient disparu. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser le devenir de ce partenariat mondial contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et des mati\u00e8res connexes et les initiatives prises par la France sur ce sujet depuis 2012.", "answer": "Lanc\u00e9 en juin 2002 lors du sommet de Kananaskis au Canada par les chefs d'Etat et de gouvernement du G8, le partenariat mondial contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et des mati\u00e8res connexes a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9, apr\u00e8s dix ans d'existence. Les pr\u00e9occupations dans le domaine de la lutte contre la prolif\u00e9ration demeurant plus que jamais d'actualit\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au sommet de Deauville, en 2011, de prolonger le partenariat mondial au-del\u00e0 de 2012. Sous la pr\u00e9sidence de la France, le domaine du partenariat mondial a connu une extension consid\u00e9rable afin de s'adapter aux nouvelles menaces. L'objectif du PMG8 est aujourd'hui d'accompagner les pays \u00e9mergents pour apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e au d\u00e9fi que constitue la promotion d'un d\u00e9veloppement responsable des technologies sensibles partout dans le monde. Le partenariat mondial s'appuiera sur de nouveaux domaines d'action, d\u00e9finis au sommet de Muskoka en 2010 : s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et radiologique, s\u00e9curit\u00e9 biologique, sensibilisation des scientifiques et facilitation de la mise en oeuvre de la r\u00e9solution 1540 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Les programmes du partenariat mondial ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus au-del\u00e0 du seul espace post-sovi\u00e9tique. Le partenariat mondial compte aujourd'hui 25 membres. La France participe activement aux cinq groupes de travail qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis : bios\u00e9curit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 chimique, s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, extension de l'adh\u00e9sion, et sur les centres d'excellence. Les travaux sont conduits par le pays pr\u00e9sidant le G8. La prochaine r\u00e9union a lieu \u00e0 Londres du 22 au 24 octobre 2013.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cons\u00e9quences de la suppression de la Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pr\u00e9vue par le projet de loi portant application des mesures relatives \u00e0 la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle. L'adoption de ce texte en l'\u00e9tat aurait des cons\u00e9quences destructrices pour l'emploi et l'avenir de la Cour d'appel d'Amiens \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e la CNITAAT. La dilution dans toute la France du contentieux trait\u00e9 \u00e0 ce jour \u00e0 Amiens r\u00e9duirait de fa\u00e7on cons\u00e9quente le volume des dossiers examin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Somme. Alors m\u00eame que le Gouvernement s'appr\u00eate \u00e0 retirer le statut de capitale r\u00e9gionale \u00e0 la ville d'Amiens et \u00e0 d\u00e9localiser parall\u00e8lement \u00e0 Lille les directions d\u00e9concentr\u00e9es de l'\u00c9tat ainsi que les emplois li\u00e9s, cette nouvelle atteinte \u00e0 notre territoire est inacceptable. Par ailleurs, aucune pr\u00e9cision n'est actuellement donn\u00e9e concernant les moyens qui seront attribu\u00e9s aux tribunaux de grande instance qui auront \u00e0 absorber ce nouveau contentieux, alors m\u00eame que la situation de sous-effectif est d\u00e9nonc\u00e9e par les professionnels du droit.", "answer": "Le projet de loi portant application des mesures relatives \u00e0 la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle vise \u00e0 simplifier l'organisation du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ce cadre, les tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacit\u00e9 (TCI) seraient supprim\u00e9s et leurs contentieux transf\u00e9r\u00e9s au p\u00f4le social du tribunal de grande instance. La CNITAAT, comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'appel des d\u00e9cisions des TCI et en premier et dernier ressort pour le contentieux de la tarification, serait \u00e9galement concern\u00e9e par cette r\u00e9forme, tout comme le seraient les commissions d\u00e9partementales d'aide sociale (CDAS) et la commission consultative d'aide sociale (CCAS), dans un m\u00eame effort d'unification des contentieux et d'harmonisation des proc\u00e9dures. Un groupe de travail interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 mis en place. L'une des pistes qu'il explore consisterait \u00e0 donner \u00e0 l'ensemble des cours d'appel une comp\u00e9tence de droit commun pour les recours sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de contentieux technique et de sp\u00e9cialiser une cour d'appel nationale, qui pourrait \u00eatre celle d'Amiens, prenant la suite de la CNITAAT, pour le contentieux en premier et dernier ressort en mati\u00e8re de tarification. A l'issue de ces travaux, un arbitrage devra \u00eatre rendu avant d'\u00eatre ensuite soumis au vote du Parlement dans le cadre des d\u00e9bats relatifs au projet de loi ci-dessus mentionn\u00e9. La situation des agents travaillant au sein de la CNITAAT, qui sont principalement mis \u00e0 la disposition de la juridiction par la CPAM et la Mutualit\u00e9 sociale agricole de la Somme, et ne rel\u00e8vent donc pas des effectifs du minist\u00e8re de la Justice, sera bien \u00e9videmment prise en compte. Le garde des sceaux, ministre de la justice, restera attentif \u00e0 la fois \u00e0 la situation des effectifs de magistrats du ressort de la cour d'appel d'Amiens et, \u00a0en lien avec le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, \u00a0\u00e0 celle des agents de la CNITAAT pour lesquels seront recherch\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des solutions de r\u00e9affectation ou de reclassement.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les r\u00e9sidences mobiles de loisirs. En effet, malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les d\u00e9put\u00e9s sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en 2013, la l\u00e9gislation n'a toujours pas chang\u00e9. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de fa\u00e7on massive, continuant d'\u00e9mailler l'actualit\u00e9 judiciaire. Ainsi, certains propri\u00e9taires de campings r\u00e9clament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de r\u00e9sidence mobile, ou de 30 % \u00e0 35 % sur les loyers de sous-location. Les propri\u00e9taires de mobile homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive \u00e9galement que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propri\u00e9taires de mobile homes ne peuvent \u00e9videmment pas profiter de leur r\u00e9sidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a r\u00e9cemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses r\u00e9sidents \u00e0 porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes \u00e9trang\u00e8res au camping. Il convient de mettre fin au plus t\u00f4t \u00e0 ces abus en fixant un cadre juridique coh\u00e9rent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobile homes. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que compte prendre son minist\u00e8re afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces dysfonctionnements.", "answer": "Avec 105,9 millions de nuit\u00e9es en 2013, l'h\u00f4tellerie de plein air est la premi\u00e8re forme d'h\u00e9bergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'h\u00e9bergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche d\u00e9sormais tous les publics. L'importance \u00e9conomique de l'h\u00f4tellerie de plein air peut \u00eatre illustr\u00e9e en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salari\u00e9s relevant de la convention collective \u00ab h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, selon les donn\u00e9es de l'observatoire prospectif des m\u00e9tiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts importants pour pr\u00e9server, autant que possible, leur capacit\u00e9 d'investissement. Les r\u00e9sidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es significativement depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 300 000 unit\u00e9s sur le territoire national dont 200 000 lou\u00e9es et 100 000 appartenant \u00e0 des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient install\u00e9es exclusivement dans les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les \u00e9lus ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de difficult\u00e9s croissantes dans les relations entre les propri\u00e9taires de ces h\u00e9bergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorit\u00e9 des gestionnaires de terrains am\u00e9nag\u00e9s ne participent pas \u00e0 ces d\u00e9rives qu'ils d\u00e9noncent par ailleurs. Mais la r\u00e9alit\u00e9 des abus et l'image n\u00e9gative qu'ils donnaient de la profession a incit\u00e9 les professionnels \u00e0 r\u00e9diger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux \u00ab contrats type \u00bb \u00e0 usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 charg\u00e9e de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propri\u00e9taires d'h\u00e9bergements de plein air. Afin de renforcer la protection du consommateur, les pouvoirs publics ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'information des acheteurs d'h\u00e9bergement de plein air pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location d'emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e. C'est l'objet du d\u00e9cret et de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014 (mod\u00e8le de r\u00e8glement int\u00e9rieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements \u00e0 l'ann\u00e9e). Ils instaurent un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping et les parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information \u00e0 tous les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entr\u00e9s en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront compl\u00e9t\u00e9s par un nouvel arr\u00eat\u00e9, en cours d'\u00e9laboration, dont l'objectif sera d'am\u00e9liorer l'information des propri\u00e9taires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat en faisant obligation au gestionnaire de pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la location, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 sera prochainement transmis pour avis au conseil national de la consommation. Le Gouvernement est donc pleinement attentif \u00e0 un d\u00e9veloppement et \u00e0 une structuration du secteur des h\u00e9bergements de plein air respectueux des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les entraves \u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire. Les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre rencontrent de grandes difficult\u00e9s \u00e0 instruire les autorisations de construire. Les dossiers font de plus en plus souvent l'objet de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires. Cette situation ralentit consid\u00e9rablement l'aboutissement des projets et plonge les professionnels du secteur des travaux publics dans un grand d\u00e9sarroi car ils perdent des clients et doivent faire face \u00e0 une recrudescence du travail dissimul\u00e9. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour soutenir ces professionnels.", "answer": "L\u2019article R. 423-19 du code de l\u2019urbanisme pr\u00e9voit que le d\u00e9lai d\u2019instruction des demandes d\u2019autorisation d\u2019urbanisme court \u00e0 compter de la r\u00e9ception en mairie d\u2019un dossier complet. Par ailleurs, la partie r\u00e9glementaire du code de l\u2019urbanisme fixe le contenu des demandes d\u2019autorisation d\u2019urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pi\u00e8ces \u00e0 fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le d\u00e9cret no\u00a02015-482 du 27\u00a0avril\u00a02015, \u00e0 ce propos, pr\u00e9cise express\u00e9ment qu\u2019\u00ab aucune autre information ou pi\u00e8ce ne peut \u00eatre exig\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb. Par cons\u00e9quent, aucune demande de pi\u00e8ces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02016 de la r\u00e9forme du r\u00e8glement des plans locaux d\u2019urbanisme, nous travaillons avec I\u2019AMF et 1\u2019ADCF \u00e0 des guides \u00e0 destination des \u00e9lus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l\u2019occasion de rappeler la nature des pi\u00e8ces exigibles en mati\u00e8re d\u2019autorisation d\u2019urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Florence Delaunay interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le classement de la martre, du putois et de la belette en esp\u00e8ces nuisibles en zonage pr\u00e9cis. Face \u00e0 la forte pr\u00e9sence des must\u00e9lid\u00e9s dans le d\u00e9partement des Landes, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes, mais \u00e9galement la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles militent pour la r\u00e9inscription des must\u00e9lid\u00e9s \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres des \u00e9levages afin de permettre une r\u00e9gulation des seuls individus causant des d\u00e9g\u00e2ts. Le d\u00e9partement des Landes est reconnu pour son \u00e9conomie agricole et avicole dont la protection des exploitations fait l'objet de mesures de r\u00e9flexion de la part des acteurs de cette fili\u00e8re et des chasseurs. Suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des esp\u00e8ces nuisibles du groupe n\u00b0 2 dans le d\u00e9partement des Landes, les f\u00e9d\u00e9rations cyn\u00e9g\u00e9tiques, conform\u00e9ment aux recommandations formul\u00e9es dans la circulaire minist\u00e9rielle du 23 juillet 2010 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes d\u00e9partementales d'animaux nuisibles, recommandent le pi\u00e9geage \u00e0 moins de 250 m\u00e8tre autour des \u00e9levages, seule mesure efficace pour recueillir des informations sur les individus \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts, sans impact sur les populations. Afin de prot\u00e9ger efficacement les zones d'activit\u00e9s agricoles elle lui demande en cons\u00e9quence si le Gouvernement compte autoriser le classement nuisible de toutes les esp\u00e8ces de must\u00e9lid\u00e9s (martre, putois, belette) \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9levages (moins de 250 m\u00e8tres).", "answer": "A la demande des repr\u00e9sentants des organisations de chasseurs et \u00e0 la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place une nouvelle proc\u00e9dure de classement des esp\u00e8ces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le pr\u00e9voit le d\u00e9cret du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles. Cette proc\u00e9dure remplace les classements d\u00e9partementaux ant\u00e9rieurement pris par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. C'est d\u00e9sormais un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui fixe la liste des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles par d\u00e9partement. S'agissant dor\u00e9navant d'une proc\u00e9dure de niveau national, les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont recherch\u00e9 une coh\u00e9rence nationale \u00e0 partir de l'analyse des caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines (types de productions, pr\u00e9servation de certaines esp\u00e8ces menac\u00e9es comme le grand t\u00e9tras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adress\u00e9es par les pr\u00e9fets apr\u00e8s consultation de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab nuisibles \u00bb issue de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu \u00eatre retenues. L'arr\u00eat\u00e9 tient compte \u00e9galement des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des am\u00e9nagements ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s, afin de mieux r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour ce qui concerne les must\u00e9lid\u00e9s et notamment la belette, le putois et la martre, esp\u00e8ces particuli\u00e8rement discr\u00e8tes, nocturnes et difficiles \u00e0 observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance \u00e9volutive, les facteurs r\u00e9gissant leur dynamisme pour \u00e9clairer le d\u00e9bat sur le pi\u00e9geage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a demand\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \u00e0 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement \u00e0 la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'exp\u00e9rimentation dans un certain nombre de r\u00e9gions agricoles et cela pour une dur\u00e9e de trois ans. Sur la base des \u00e9tudes r\u00e9centes sur l'\u00e9tat de conservation du putois, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de ne pas classer cette esp\u00e8ce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs que l'arr\u00eat\u00e9 serait r\u00e9vis\u00e9 en tant que de besoin si des donn\u00e9es nouvelles et \u00e9tay\u00e9es le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les repr\u00e9sentants de la profession agricole pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de chiffrer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les \u00e9tourneaux. Cette d\u00e9marche pourra \u00eatre \u00e9tendue aux autres esp\u00e8ces sur la base d'\u00e9tudes rigoureuses permettant de justifier le classement d'une esp\u00e8ce en esp\u00e8ce nuisible. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de s'assurer que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces concern\u00e9es ne nuit pas \u00e0 leur \u00e9tat de conservation. La ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie tient en effet \u00e0 rappeler l'engagement du Gouvernement pour d\u00e9velopper la protection de la biodiversit\u00e9 et donc pour garantir l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes et la valorisation du patrimoine naturel.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. En effet, les Fran\u00e7ais ont aujourd'hui le budget \u00ab lunettes\u00bb le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que 95 % des magasins enqu\u00eat\u00e9s n'indiquent le prix que sur les montures elles-m\u00eames, le consommateur est ainsi pouss\u00e9 \u00e0 s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de d\u00e9noncer la pratique des \u00ab secondes paires gratuites \u00bb qui n'a de gratuit\u00e9 que le nom, puisqu'il est montr\u00e9 que son co\u00fbt se r\u00e9percute de 12 euros en moyenne sur la premi\u00e8re paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offres il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la r\u00e9alit\u00e9 de la bonne affaire promise. De plus, l'enqu\u00eate montre que dans 22 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoy\u00e9e \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 afin d'augmenter le remboursement per\u00e7u. Ces abus sont extr\u00eamement pr\u00e9judiciables au consommateur mais aussi \u00e0 la collectivit\u00e9. En effet, tout remboursement par la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 se traduit par des cotisations suppl\u00e9mentaires, et l'\u00e9tude de l'UFC-Que Choisir montre que la fraude rench\u00e9rit les cotisations des consommateurs fran\u00e7ais de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits \u00ab responsables \u00bb des compl\u00e9mentaires sant\u00e9, afin de faire baisser le prix des lunettes. \u00c0 court terme, il y a un risque que cette mesure se traduise par une hausse du reste \u00e0 charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surco\u00fbts li\u00e9s aux marges des opticiens, il importe de g\u00e9n\u00e9raliser, de mani\u00e8re encadr\u00e9e, les r\u00e9seaux de soins. Au vu de ces constats, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour s'attaquer aux co\u00fbts de l'optique, aux abus dans ce domaine et ainsi accro\u00eetre l'acc\u00e8s financier aux soins.", "answer": "Le Gouvernement a plac\u00e9 l'acc\u00e8s aux soins au coeur de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Or l'optique-lunetterie correspond, selon une enqu\u00eate de l'institut de recherche et de documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES), au poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 qui engendre le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste \u00e0 charge support\u00e9 par les m\u00e9nages. La Cour des comptes a soulign\u00e9, avant les enqu\u00eates conduites par les associations de consommateurs, le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des produits d'optique-lunetterie en France et mis en exergue certaines pratiques des distributeurs au d\u00e9tail dont la l\u00e9galit\u00e9 est douteuse. Pour favoriser l'acc\u00e8s aux soins de tous, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 agir aux travers de trois leviers, dont la mise en place a requis autant d'interventions du l\u00e9gislateur qui se sont traduites dans le droit positif au cours de l'ann\u00e9e 2014 par : - la loi n\u00b0 2014-57 du 27 janvier 2014, relative aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl\u00e9mentaire et les professionnels, \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, dite aussi \u00ab relative aux r\u00e9seaux de soins \u00bb, permet aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adh\u00e9rents recourent \u00e0 un professionnel de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par elles ; - l'article 39 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation permet la distribution de produits d'optique dans tous les commerces par un opticien-lunetier et encadre la vente en ligne en vue de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 celle des magasins d'optique traditionnels, d\u00e9veloppement propre \u00e0 faire diminuer les prix par la stimulation de la concurrence ; - l'article 56 de la loi n\u00b0 2013-1203 du 23 d\u00e9cembre 2013 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014, r\u00e9forme le dispositif dit des \u00ab contrats responsables et solidaires \u00bb en conditionnant, \u00e0 compter du 1er juillet 2015, les avantages sociaux et fiscaux des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 \u00e0 des exigences renforc\u00e9es sur les niveaux de garantie. Il vise \u00e0 la fois \u00e0 favoriser une meilleure couverture des besoins des assur\u00e9s par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie et \u00e0 mettre fin \u00e0 la spirale inflationniste affectant les produits d'optique-lunetterie r\u00e9sultant du d\u00e9veloppement des contrats d'assurance compl\u00e9mentaire affichant un niveau de prise en charge \u00e9lev\u00e9 des frais d'optique, au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des m\u00e9nages. Appliquant ces dispositions, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1374 du 18 novembre 2014 sp\u00e9cifie que si le contrat propose, en mati\u00e8re d'optique-lunetterie, une garantie de prise en charge au-del\u00e0 du tarif de responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il doit couvrir les d\u00e9penses d'acquisition par le patient \u00e0 hauteur d'un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples \u00e0 200 euros pour une paire de verres complexes. Le Gouvernement garantit ainsi une couverture significative permettant l'acquisition d'un \u00e9quipement en limitant les restes \u00e0 charge. Par ailleurs, afin d'enrayer l'inflation du prix des \u00e9quipements optiques, le d\u00e9cret limite les montants pouvant \u00eatre pris en charge, par des contrats responsables. Des plafonds de prise en charge diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour tenir compte des diff\u00e9rents besoins de sant\u00e9 des patients : 470 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres simples, 750 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres complexes, 850 euros pour une paire de lunettes \u00e0 verres tr\u00e8s complexes. La prise en charge du co\u00fbt de certains traitements rares tels que l'amblyopie n'est toutefois pas concern\u00e9e par ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de cette prise en charge corresponde aux verres correcteurs, la prise en charge des montures est plafonn\u00e9e \u00e0 150 euros. Le Gouvernement s'est assur\u00e9 que les plafonds qu'il a fix\u00e9s couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'entr\u00e9e en vigueur de ces plafonnements pour tous les contrats souscrits ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2015 permettra de mettre fin aux pratiques d'optimisation des devis d\u00e9nonc\u00e9es par l'UFC Que Choisir en mai 2014 qui sont \u00e0 l'origine d'une allocation de d\u00e9penses d\u00e9favorable aux consommateurs pris dans leur ensemble, qui ont le plus souvent la double qualit\u00e9 de patients et d'assur\u00e9s \u00e0 une compl\u00e9mentaire qu'ils financent. Par ailleurs, l'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens \u00e0 recourir \u00e0 des produits \u00e0 tr\u00e8s bas prix, de moindre qualit\u00e9, dont la fabrication serait de surcro\u00eet relocalis\u00e9e en dehors de l'Union europ\u00e9enne. C'est pourquoi le Gouvernement entend renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes. En ce sens, il a soutenu en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, l'amendement ajoutant un article 11 quater B (nouveau) modifiant l'article L. 165-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de ces nouvelles dispositions, si elles sont d\u00e9finitivement adopt\u00e9es, les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien) ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'appareillage fourni.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive consistant \u00e0 cr\u00e9er une peine d\u00e9tach\u00e9e de l'emprisonnement (peine de probation ou contrainte p\u00e9nale communautaire). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le secteur du transport et de la logistique fran\u00e7aise, dont la situation devient alarmante. Apres la liquidation du transporteur MoryGlobal et le licenciement des 2800 employ\u00e9s, c\u2019est le groupe Gefco, ancienne filiale de PSA rachet\u00e9e en 2012 par les chemins de fer russes, qui supprime 500 emplois. Ce secteur souffre des co\u00fbts de production et d'une concurrence internationale tr\u00e8s forte. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises du transport et de la logistique et prot\u00e9ger les emplois dans ce secteur.", "answer": "Le transport routier de marchandises, secteur strat\u00e9gique de notre \u00e9conomie, a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9 par la crise de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est \u00e9galement soumis \u00e0 une concurrence tr\u00e8s vive, aux dimensions europ\u00e9ennes, qui contribue \u00e0 tirer les prix vers le bas. Le Gouvernement \u00e9tant tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense du pavillon fran\u00e7ais, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin de renforcer sa comp\u00e9titivit\u00e9. Ainsi, la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 est venue compl\u00e9ter la loi du 10\u00a0juillet\u00a02014 en mati\u00e8re de d\u00e9tachement des travailleurs. Elle pr\u00e9voit de g\u00e9n\u00e9raliser les formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour les conducteurs d\u00e9tach\u00e9s. Ces formalit\u00e9s s'appliqueront notamment aux conducteurs qui ex\u00e9cutent des op\u00e9rations de cabotage. En permettant de donner plein effet aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes qui garantissent l'application des minima de salaires fran\u00e7ais, ces dispositions contribueront \u00e0 r\u00e9tablir des conditions de concurrence loyale entre les entreprises r\u00e9sidentes et les autres entreprises. Ces dispositions sont applicables au transport de marchandises et de voyageurs, tant lourd que l\u00e9ger. Par ailleurs, afin de lutter contre les pratiques consistant \u00e0 mobiliser, durant des cycles de travail de plusieurs semaines, des conducteurs provenant d'\u00c9tats o\u00f9 le co\u00fbt du travail est inf\u00e9rieur, la loi du 10\u00a0juillet\u00a02014 a cr\u00e9\u00e9 une infraction de nature d\u00e9lictuelle r\u00e9primant les organisations du travail qui am\u00e8nent le conducteur \u00e0 prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine de son v\u00e9hicule. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par d\u00e9cret du 13\u00a0octobre\u00a02015 avec l'instauration d'une contravention de 5\u00e8me classe permettant de sanctionner la prise ponctuelle d'un repos hebdomadaire normal en cabine. Et parce que les conditions d'une concurrence saine et loyale ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies qu'au niveau europ\u00e9en, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises promeuvent activement aupr\u00e8s des institutions communautaires et des autres \u00c9tats-membres une meilleure coop\u00e9ration entre les services de contr\u00f4le et l'harmonisation des politiques europ\u00e9ennes de contr\u00f4le. De plus, dans le processus en cours de clarification des textes europ\u00e9ens, la France va proposer d'assujettir les entreprise employant des v\u00e9hicules l\u00e9gers selon des conditions similaires \u00e0 celles en vigueur pour les entreprises employant des v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, moyennant des ajustements quant aux exigences relatives \u00e0 la capacit\u00e9 professionnelle et \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re. Notre propre r\u00e9glementation contient ce type de dispositions. L'enjeu est leur introduction homog\u00e8ne dans l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, en mati\u00e8re d'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail, les effets cumul\u00e9s du pacte de comp\u00e9titivit\u00e9 et du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 constituent un effort sans pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9alis\u00e9 par le Gouvernement. Ces mesures b\u00e9n\u00e9ficient tout particuli\u00e8rement aux entreprises du secteur du transport routier de marchandises en raison de la structure de leur masse salariale. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), mis en place d\u00e8s 2013, est mont\u00e9 en puissance depuis 2014 avec un montant pass\u00e9 de 4\u00a0% \u00e0 6\u00a0% de la masse salariale brute pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieurs ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. De plus, avec le pacte de responsabilit\u00e9, les cotisations patronales sur les bas salaires ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9es au 1er\u00a0janvier\u00a02015. En outre, s'agissant du rapprochement des prix du gazole et de l'essence, initi\u00e9 par le Gouvernement, celui-ci s'est engag\u00e9 \u00e0 exclure de cette mesure le secteur du transport routier de marchandises. La hausse de 1 centime d'euro par litre pr\u00e9vue pour 2016 ne s'appliquera pas au gazole professionnel. Cette mesure participe \u00e0 la d\u00e9fense de la comp\u00e9titivit\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais. Enfin, le d\u00e9veloppement du poids lourd \u00ab durable \u00bb r\u00e9pond, tant pour les professionnels que pour les pouvoirs publics, \u00e0 un double enjeu \u00e9cologique et \u00e9conomique. Afin de favoriser la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur du transport sans p\u00e9naliser les entreprises du pavillon fran\u00e7ais, le Parlement a introduit dans la loi de finances pour 2016 une disposition ouvrant un dispositif de suramortissement \u00e0 hauteur de 40\u00a0%, pour l'acquisition entre le 1er\u00a0janvier\u00a02016 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 de v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes, utilisant exclusivement comme \u00e9nergie, le gaz naturel et le biom\u00e9thane carburant. S'agissant enfin du secteur de la logistique, le Gouvernement a organis\u00e9 la conf\u00e9rence nationale sur la logistique, pr\u00e9vue par la loi relative \u00e0 diverses dispositions transports du 28\u00a0mai\u00a02013, le 8\u00a0juillet\u00a02015. Cet \u00e9v\u00e9nement a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 300 acteurs de l'ensemble du secteur de la logistique. Les travaux pr\u00e9paratoires, pr\u00e9sid\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 Fran\u00e7ois-Michel Lambert ont permis de mettre en lumi\u00e8re l'importance strat\u00e9gique de ce secteur (10\u00a0% du PIB et pr\u00e8s de 1,8 million d'emplois) et de cibler ses d\u00e9fis. Une strat\u00e9gie nationale pour la logistique \u00ab France Logistique 2025 \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil des ministres du 24\u00a0mars\u00a02016 pour faire de la France un pays en pointe dans ce domaine, au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 de son \u00e9conomie et de ses territoires, et contribuant \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Elle porte sur les axes suivants : - renforcer l'attractivit\u00e9 du secteur et d\u00e9velopper la formation ; - optimiser les flux d'informations, les infrastructures, les flux physiques et les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires pour une \u00e9conomie plus performante ; - pr\u00e9parer la logistique de demain aux nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques, \u00e0 la transition num\u00e9rique et \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les n\u00e9gociations en cours avec Action logement dans le cadre de l'application de l'engagement mutuel entre l'\u00c9tat et l'UESL-Action logement de 2012. Si un accord a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en juillet dernier concernant le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales, d'autres \u00e9l\u00e9ments de l'engagement \u00c9tat - Action-logement devaient \u00eatre soumis \u00e0 n\u00e9gociation \u00e0 l'automne. Elle souhaite que le Gouvernement lui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments de cette n\u00e9gociation ainsi que le calendrier retenu.", "answer": "Les n\u00e9gociations entre action logement et l'\u00c9tat ont abouti, le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), pour la p\u00e9riode 2015-2019, publi\u00e9e au Journal officiel du 19 d\u00e9cembre. Cette convention marque le retour \u00e0 la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction. Par cette convention, l'\u00c9tat et action logement se sont engag\u00e9s \u00e0 accompagner le parcours r\u00e9sidentiel et professionnel des salari\u00e9s par la d\u00e9livrance de pr\u00eats accession ou encore des aides \u00e0 la mobilit\u00e9. En outre, elle confirme le r\u00f4le primordial jou\u00e9 par action logement dans le financement du logement social et du logement interm\u00e9diaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de pr\u00eats \u00e0 taux r\u00e9duits ouverts \u00e0 tous les types d'op\u00e9rateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de r\u00e9novation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place un nouveau dispositif de s\u00e9curisation locative destin\u00e9 \u00e0 remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilit\u00e9 et l'acc\u00e8s au logement, en priorit\u00e9 pour les jeunes salari\u00e9s et les m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier directement et rapidement aux entreprises et \u00e0 leurs salari\u00e9s. Sur la p\u00e9riode 2015 2019, la majeure partie des pr\u00e9l\u00e8vements nationaux sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence nationale de r\u00e9novation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi tr\u00e8s majoritairement d\u00e9di\u00e9e au financement de d\u00e9penses d'investissement dans le logement.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les d\u00e9faillances du syst\u00e8me d'indemnisation des victimes d'accidents du travail par le CPAM de Paris. Alors que la cotisation pay\u00e9e par l'employeur se paie sur le salaire brut, l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la victime se paie au vu d'un calcul qui aboutit \u00e0 une indemnit\u00e9 inf\u00e9rieure au salaire brut fondant le calcul de la cotisation. Il y a donc d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste au pr\u00e9judice des victimes. De plus, alors que, saisi d'une question \u00e9crite le 29 mars 1961 le minist\u00e8re du travail avait r\u00e9pondu que le caract\u00e8re r\u00e9paratoire d'une d\u00e9cision prud'homale imposait que les rappels de salaire ordonn\u00e9s par la justice soient rapport\u00e9s sur les p\u00e9riodes de travail auxquels ils s'appliquent de fa\u00e7on \u00e0 ce que le salari\u00e9 soit \u00e9tabli vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne si son employeur avait r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard la r\u00e9glementation sur les salaires, la CPAM de Paris n'a pas jusque-l\u00e0 indemnis\u00e9 les victimes en vertu des d\u00e9cisions de justice. Dans ce contexte de d\u00e9faillance des indemnisations vers\u00e9es par le CPAM, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes dans le versement des indemnit\u00e9s par la CPAM de Paris.", "answer": "La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles indemnise les 28 premiers jours d'arr\u00eats \u00e0 hauteur de 60\u00a0% du dernier salaire brut d'activit\u00e9 : cela repr\u00e9sente en moyenne 76\u00a0% du salaire net. A partir du 29\u00e8me jour d'arr\u00eat de travail, la victime per\u00e7oit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 80\u00a0% du dernier salaire brut d'activit\u00e9 : cela permet de maintenir l'int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration nette ant\u00e9rieure pour la quasi-totalit\u00e9 des salari\u00e9s. En outre, pour les arr\u00eats de moins de 28 jours, la plupart des victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle en arr\u00eat de travail voient leur salaire maintenu apr\u00e8s un an d'anciennet\u00e9 par application de la loi ou d'accords de mensualisation. Enfin, en tout \u00e9tat de cause, l'indemnisation compl\u00e9mentaire des victimes rel\u00e8ve de la n\u00e9gociation conventionnelle entre partenaires sociaux. Par ailleurs, les rappels de salaire vers\u00e9s au salari\u00e9 \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision juridictionnelle prise \u00e0 l'encontre de l'employeur, aux termes du 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 433-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sont pris en consid\u00e9ration, pour la d\u00e9termination du salaire de base de l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re vers\u00e9e en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle, \u00e0 la condition d'avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s avant l'arr\u00eat de travail. La jurisprudence a rappel\u00e9 cette r\u00e8gle (Cass. Ch. Soc, no\u00a096-40283 du 20\u00a0mai\u00a01998). Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les rappels de salaires correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la rente (Cass. 2\u00e8me ch.civ, no\u00a004-30734 du 14\u00a0septembre\u00a02006).", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir des espaces de rencontre reconnus par la loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance. Lieux d'acc\u00e8s au droit, ces espaces de rencontre permettent, de mani\u00e8re transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ils repr\u00e9sentent donc une aide essentielle \u00e0 la coh\u00e9sion de milliers de familles. En 2011, pr\u00e8s de 14 000 enfants ont \u00e9t\u00e9 accueillis dans l'un des 180 sites r\u00e9partis sur tout le territoire. Ce soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 est exerc\u00e9 par des structures qui n'ont pas de visibilit\u00e9 budg\u00e9taire \u00e0 long terme. C'est pourquoi, compte tenu des missions de service public qu'elles exercent, il serait souhaitable que les associations gestionnaires puissent s'inscrire dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de n\u00e9gociation entre la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale (DGCS). Aussi, il souhaite conna\u00eetre les suites qu'elle entend donner \u00e0 cette demande et les moyens qu'elle mobilisera pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des indispensables espaces de rencontre.", "answer": "Les conditions d'exercice du r\u00f4le de parents ayant fortement \u00e9volu\u00e9, le renforcement du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 constitue une priorit\u00e9 pour le gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien \u00e0 la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sign\u00e9e le 16 juillet 2013 pour la p\u00e9riode 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent \u00e0 faciliter l'exercice de la parentalit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9venir la rupture des liens, voire \u00e0 aider \u00e0 leur r\u00e9tablissement dans les situations de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle. La loi n\u00b0 2007-293 du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilit\u00e9 pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont d\u00e9finis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le r\u00e9tablissement des liens entre les enfants et leurs parents s\u00e9par\u00e9s et compl\u00e8tent les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 soutenir les parents et \u00e0 les accompagner, notamment en cas de rupture. Le minist\u00e8re de la justice et le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de fonctionnement et de contr\u00f4le de ces structures par un d\u00e9cret du 15 octobre 2012 compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013. L'application de ces textes a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assur\u00e9 aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales (Caf) ont contribu\u00e9 en 2011 \u00e0 ce financement \u00e0 hauteur de 2 139 219 \u20ac. Les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les conseils g\u00e9n\u00e9raux, ont \u00e9galement vers\u00e9 des subventions, qui repr\u00e9sentent la plupart du temps pr\u00e8s d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a \u00e9galement particip\u00e9 au financement de ces structures : le programme 101 \u00ab acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice \u00bb port\u00e9 par le minist\u00e8re de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 \u00ab Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes \u00bb pour un montant de 990 520 \u20ac pour 2012. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former la gouvernance du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affect\u00e9s \u00e0 cette politique. Ces \u00e9volutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant \u00e0 \u00e9viter des financements crois\u00e9s qui accroissent les co\u00fbts de gestion des mesures et imposent fr\u00e9quemment des d\u00e9lais d'intervention allong\u00e9s par des d\u00e9lais de coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en mati\u00e8re de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. En cons\u00e9quence, la COG Etat-CNAF pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit de d\u00e9velopper l'offre d'espaces de rencontres et la mise en place d'un financement national structur\u00e9. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service d\u00e9di\u00e9e. Cette solution permettra de p\u00e9renniser et d'augmenter, les financements consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement des espaces rencontres.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Olivier V\u00e9ran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire du minist\u00e8re de la justice en date du 28 octobre 2011 relative aux actes d'\u00e9tat civil (NOR : JUSC1119808C) qui indique dans son titre premier que toute naissance \u00ab doit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 l'officier d'\u00e9tat civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est n\u00e9 \u00bb. Si cette disposition est compr\u00e9hensible, elle soul\u00e8ve n\u00e9anmoins un certain nombre de difficult\u00e9s pour les petites communes sur lesquelles sont implant\u00e9s une maternit\u00e9 ou un h\u00f4pital. En effet, les frais de gestion de l'\u00e9tat civil pour des petites communes, susceptibles d'enregistrer plusieurs milliers d'actes de naissance (ou de d\u00e9c\u00e8s) par an, est consid\u00e9rable, et la mobilisation indispensable de plusieurs agents impacte fortement leur budget. Il lui demande si une r\u00e9flexion peut \u00eatre conduite \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale afin d'\u00e9viter aux petites communes d'assumer int\u00e9gralement une telle charge.", "answer": "Pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de certains \u00e9lus qui soulignaient la charge disproportionn\u00e9e, en termes d'\u00e9tat civil, induite par les structures hospitali\u00e8res pour les communes de moins de 3500 habitants, l'article 3-I de la loi n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9, de travail et de communications \u00e9lectroniques a introduit dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales un article L. 2321-5, disposant que les villes qui repr\u00e9sentent une part significative des naissances et des d\u00e9c\u00e8s verseraient une contribution \u00e0 la commune d'implantation. Les communes dont les habitants repr\u00e9sentent, au titre d'une ann\u00e9e, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 comportant une maternit\u00e9 et situ\u00e9 sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3500 habitants contribuent financi\u00e8rement aux d\u00e9penses expos\u00e9es par cette autre commune pour la tenue de l'\u00e9tat civil et l'exercice des actes de police des fun\u00e9railles. Le recours \u00e0 un seuil pour d\u00e9clencher la contribution des communes d'origine traduit le caract\u00e8re r\u00e9current de la fr\u00e9quentation des patients de certaines communes proches, tout en \u00e9cartant du dispositif les communes dont les patients fr\u00e9quentaient l'\u00e9tablissement hospitalier de mani\u00e8re inhabituelle. La mise en oeuvre de ce m\u00e9canisme fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation, notamment en ce qui concerne les effets induits par les seuils pr\u00e9cit\u00e9s. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, une solution alternative consiste \u00e0 cr\u00e9er un service commun entre l'EPCI et ses communes membres int\u00e9ress\u00e9es. L'article L.5211-4-2 du CGCT pr\u00e9voit en effet qu'en \u00ab dehors des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs \u00bb. Le dernier alin\u00e9a de cet article pr\u00e9cise qu'en fonction de la mission r\u00e9alis\u00e9e, le personnel des services communs est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du maire ou sous celle du pr\u00e9sident de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, que le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles va par ailleurs pr\u00e9ciser sur ce sujet, un service commun peut avoir pour mission d'apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes pr\u00e9paratoires de ses missions d'\u00e9tat civil et de police des fun\u00e9railles (accueil du public, r\u00e9ception des demandes et pr\u00e9paration mat\u00e9rielle des d\u00e9cisions).", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur le nombre de v\u00e9hicules de fonction attribu\u00e9s aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "answer": "Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire n'a attribu\u00e9 aucun v\u00e9hicule de fonction aux personnels de l'ensemble de ses administrations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficult\u00e9 pour les familles d'obtenir un rendez-vous pour un parloir familial, notamment pour le premier parloir. Dans certains \u00e9tablissements, il est tr\u00e8s difficile de joindre par t\u00e9l\u00e9phone le service des parloirs, celui-ci \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9bord\u00e9. Il souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 une adaptation de l'inscription aux parloirs aux nouvelles technologies par la mise en place d'une plateforme internet.", "answer": "A ce jour, la r\u00e9servation des parloirs peut s'effectuer au moyen de deux dispositifs : la r\u00e9servation t\u00e9l\u00e9phonique et la r\u00e9servation par borne informatique. Au regard des \u00e9volutions techniques, le syst\u00e8me d'information GIDE (Gestion Informatis\u00e9e des D\u00e9tenus en Etablissement) qui permet actuellement aux familles de r\u00e9server un parloir avec une personne d\u00e9tenue via une borne informatique install\u00e9e dans le local d'accueil des familles, va \u00eatre remplac\u00e9 par le syst\u00e8me d'information GENESIS (Gestion Nationale des personnes Ecrou\u00e9es pour le Suivi Individualis\u00e9 et la S\u00e9curit\u00e9). Ce basculement s'effectue progressivement, \u00e9tablissement par \u00e9tablissement, depuis le mois d'octobre 2013 et s'ach\u00e8vera au mois de septembre 2015. A terme, l'architecture technique du nouveau logiciel permettra la mise en oeuvre de nouveaux services comme la r\u00e9servation de parloirs par internet \u00e0 destination des familles. Par ailleurs, afin de renforcer ces dispositifs et d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des proches de personnes d\u00e9tenues aux parloirs, la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure de r\u00e9servation sera exp\u00e9riment\u00e9e \u00e0 partir de 2016. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la Garde des sceaux est particuli\u00e8rement attentive aux conditions dans lesquelles s'exercent le maintien des liens familiaux des personnes d\u00e9tenues en ce qu'il constitue non seulement l'expression d'un droit fondamental mais \u00e9galement en ce qu'il participe de leur insertion sociale, gage de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. En vue de favoriser la qualit\u00e9 des visites des familles, la Garde des sceaux a engag\u00e9 une politique ambitieuse pour le d\u00e9veloppement des parloirs familiaux et des unit\u00e9s de vie familiales en d\u00e9tention (UVF). Ainsi, dans le cadre du triennal 2013-2015, un plan d'action a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli visant \u00e0 doter la quasi-totalit\u00e9 du parc p\u00e9nitentiaire existant d'UVF. En 2012, 22 \u00e9tablissements \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s, pour 70 UVF. Au terme des 3 phases pr\u00e9vues par la Garde des Sceaux, 134 \u00e9tablissements seront \u00e9quip\u00e9s, soit 6 fois plus.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le devenir de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9. Ainsi il lui rappelle que 2,3 millions de chefs d'entreprise ayant le statut de travailleurs ind\u00e9pendants repr\u00e9sentent pas moins de 64 % des entreprises en France et que les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s repr\u00e9sentent 98 % du total des entreprises fran\u00e7aises. Il souhaite donc savoir quelle r\u00e9ponse il entend apporter \u00e0 l'UPA qui demande au Gouvernement de prendre en compte ses revendications, notamment le retrait de toutes les charges sociales suppl\u00e9mentaires qui p\u00e8sent sur les travailleurs ind\u00e9pendants depuis le 1er janvier dernier ; le remplacement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t de comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) par une baisse directe du co\u00fbt du travail ; la suppression de la cotisation d'allocation familiales pay\u00e9e par les employeurs et les travailleurs ind\u00e9pendants et la prise en charge des prestations familiales par le budget de l'\u00c9tat d\u00e8s 2014 ; et enfin une r\u00e9vision du mode de calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les travailleurs ind\u00e9pendants pour que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9investis dans leur entreprise ne soient plus soumis \u00e0 l'imposition.", "answer": "Les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) forment un vivier pour l'\u00e9conomie par leur dynamisme, par les emplois qu'elles fournissent et par le lien social qu'elles apportent par leur pr\u00e9sence sur tous les territoires. Pour ces raisons, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires au soutien et au d\u00e9veloppement de ce secteur d'activit\u00e9 particuli\u00e8rement important pour la France. Ainsi, la valeur ajout\u00e9e du commerce repr\u00e9sente 10 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB) et l'artisanat plus de 5 %. Le chiffre d'affaires du commerce s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 1 400 Mds\u20ac et celui de l'artisanat \u00e0 270 Mds\u20ac. Ces secteurs sont \u00e9galement fortement pourvoyeurs d'emplois et repr\u00e9sentent au total plus de 5 M de salari\u00e9s. Ces entreprises constituent donc un enjeu majeur pour la croissance et l'emploi. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du pacte national pour la croissance et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi pr\u00e8s de 1,9 Md\u20ac qui a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9 dans l'\u00e9conomie par Bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e et le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) qui constitue un levier pour agir sur le co\u00fbt du travail, va monter en charge en 2014 en raison de l'augmentation de son taux de 4 % \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail parce qu'il constitue un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. En effet, dans son rapport du 10 octobre 2013 le comit\u00e9 de suivi du CICE souligne que, selon l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), ce sont les micro-entreprises (moins de 10 salari\u00e9s) qui, en proportion de leur masse salariale, b\u00e9n\u00e9ficient le plus du CICE puisque 82,5 % de leur masse salariale d\u00e9clar\u00e9e entre dans son champ d'application contre 55,6 % pour les grandes entreprises. Par ailleurs, le CICE a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9-financement au profit des petites entreprises leur permettant ainsi de renforcer leur structure financi\u00e8re. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 toujours selon l'INSEE, et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9-financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, le Gouvernement a renforc\u00e9 son action en faveur des artisans et des commer\u00e7ants pour r\u00e9pondre aux situations d'urgence auxquelles sont confront\u00e9es les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) b\u00e9n\u00e9ficiera d'un abondement exceptionnel de 35 M\u20ac pour financer les dossiers en attente et soutenir l'artisanat et les commerces de proximit\u00e9. Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent depuis fin 2013 calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estim\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours au lieu du dernier revenu d\u00e9clar\u00e9, afin de prendre en compte les \u00e9volutions de leur situation. Les collectivit\u00e9s territoriales peuvent \u00e9galement accorder des remises de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) aux contribuables soumis \u00e0 cotisation minimum. Ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 par la loi de finances pour 2014 afin de mieux prendre en compte la capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle des artisans et des commer\u00e7ants. Corr\u00e9lativement, le Gouvernement a propos\u00e9 une \u00e9volution des r\u00e9gimes actuels de l'entreprise individuelle avec le projet de loi relatif \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux TPE, actuellement en discussion au Parlement. Les mesures qu'il contient permettront de cr\u00e9er un r\u00e9gime unique et simplifi\u00e9 de la micro-entreprise en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social dont b\u00e9n\u00e9ficient les auto-entrepreneurs et du micro-fiscal. Le projet de loi rendra possible la mise en place d'un v\u00e9ritable \u00ab contrat de d\u00e9veloppement de l'entrepreneuriat \u00bb. L'action du Gouvernement est compl\u00e9t\u00e9e par le chantier sur la remise \u00e0 plat de la fiscalit\u00e9, dont les premi\u00e8res conclusions seront concr\u00e9tis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacit\u00e9 et de lisibilit\u00e9 pour rendre le syst\u00e8me fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs \u00e9conomiques. Enfin, la mobilisation du Gouvernement se poursuit en 2014 par les annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en janvier sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9, avec la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE. Cet objectif repose, d'ici 2017, sur un all\u00e8gement des charges d'un montant \u00e9quivalent aux cotisations familiales support\u00e9es par les entreprises et les travailleurs ind\u00e9pendants.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la fili\u00e8re \u00e9levage et viandes fran\u00e7aises. Cette derni\u00e8re est suffisamment menac\u00e9e pour qu'il en aille de la p\u00e9rennit\u00e9 de ces m\u00e9tiers ainsi que de la pr\u00e9servation de notre patrimoine gastronomique et du dynamisme de nos territoires ruraux. Plusieurs dispositions de nature politique remettent en cause la consommation de viande dans les restaurants scolaires, celle-ci faisant pourtant partie int\u00e9grante des recommandations du GEM-RCN sur le plan nutritionnel. D'autant qu'approvisionner les cantines en \u00ab viandes de France \u00bb, est un choix de garantie sanitaire et de qualit\u00e9. C'est aussi valoriser des syst\u00e8mes de production respectueux des hommes, des animaux et de l'environnement : le mod\u00e8le d'\u00e9levage bovin fran\u00e7ais, caract\u00e9ris\u00e9 par ses exploitations familiales, contenant 60 b\u00eates en moyenne disposant chacune d'un hectare d'herbe pour se nourrir, est vertueux \u00e0 de nombreux \u00e9gards. Il est, \u00e9galement, bien loin des \u00ab usines \u00e0 viandes \u00bb florissant dans beaucoup de pays producteurs de viandes dans lesquels notre pays s'approvisionne. On en arrive ainsi \u00e0 une situation compl\u00e8tement ubuesque o\u00f9 l'on diminue la consommation, et o\u00f9 l'on ach\u00e8te \u00e0 l'ext\u00e9rieur ce que nos \u00e9leveurs proposent pourtant avec l'excellence qui qualifie la qualit\u00e9 fran\u00e7aise. \u00c0 ce jour, la majorit\u00e9 des viandes servies dans les restaurants scolaires, en France, est issue de l'importation. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de favoriser nos \u00e9leveurs, \u00e0 la fois sur notre territoire, en leur permettant de vendre correctement leurs produits \u00e0 tous ceux qui le n\u00e9cessitent, mais aussi \u00e0 l'international en cessant de favoriser des produits issus de pays tiers.", "answer": "Dans un contexte de crises des march\u00e9s agricoles et de fortes aspirations de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'alimentation et d'environnement, l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires est plus que jamais une priorit\u00e9 de l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture fran\u00e7aise et de l'alimentation des Fran\u00e7ais. Alors que l'agriculture fran\u00e7aise fait face \u00e0 une concurrence internationale accrue, la restauration collective repr\u00e9sente une r\u00e9elle opportunit\u00e9 pour le secteur agricole de garantir localement des d\u00e9bouch\u00e9s et de reconqu\u00e9rir une part de la valeur ajout\u00e9e de ses produits. Ainsi, une large majorit\u00e9 des consommateurs fran\u00e7ais souhaite contribuer, par l'orientation de ses achats, au soutien de produits locaux. La restauration collective a un r\u00f4le majeur \u00e0 jouer vis-\u00e0-vis de l'approvisionnement de proximit\u00e9, garant de la diversit\u00e9 des produits, du respect de leur saisonnalit\u00e9, et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des territoires : elle repr\u00e9sente un levier pour structurer l'offre et cr\u00e9er une dynamique collective sur un m\u00eame territoire, en consolidant le lien social entre producteurs et citoyens. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13\u00a0octobre\u00a02014 a ainsi fait de l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles l'une des finalit\u00e9s de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, qui se met en oeuvre depuis d\u00e9cembre\u00a02014 \u00e0 travers le programme national pour l'alimentation. Trop souvent malheureusement, les donneurs d'ordre ou les d\u00e9cideurs consid\u00e8rent ne pas pouvoir donner toute leur place aux approvisionnements de proximit\u00e9, en raison notamment des r\u00e8gles du code des march\u00e9s publics. En effet, en application du principe d'\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et de non-discrimination, un crit\u00e8re d'attribution fond\u00e9 sur l'origine du bien achet\u00e9 est prohib\u00e9, tout comme la mise en place d'un ensemble de crit\u00e8res dont l'objet serait de fonder l'attribution d'un march\u00e9 sur l'origine g\u00e9ographique du produit. Pour autant, l'approvisionnement local peut avoir des caract\u00e9ristiques propres (fra\u00eecheur, saisonnalit\u00e9, limitation des transports\u2026) qui r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus comme l\u00e9gitimes par le code des march\u00e9s publics, comme le d\u00e9veloppement durable ou la qualit\u00e9 des produits. Il existe ainsi plusieurs leviers pr\u00e9vus par le code des march\u00e9s publics, qui sont mobilisables, aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la commande publique. \u00a0Ces leviers m\u00e9ritent d'\u00eatre mieux connus. C'est l'objet du guide pratique \u00ab favoriser l'approvisionnement local et de qualit\u00e9 en restauration collective \u00bb \u00e9dit\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat. Ce guide pratique a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02014 par le ministre en charge de l'agriculture \u00e0 tous les maires de France, aux pr\u00e9sidents des r\u00e9gions et des d\u00e9partements, aux parlementaires ainsi qu'\u00e0 tous les membres du Gouvernement pour donner \u00e0 chacun les outils, en particulier juridiques, \u00e0 m\u00eame de faciliter le recours \u00e0 l'approvisionnement local dans les restaurants collectifs. Deux autres guides pratiques, relatifs \u00e0 l'utilisation des plateformes collectives et aux projets alimentaires territoriaux, qui visent \u00e0 rapprocher production locale et consommation locale, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2015. Ils seront prochainement compl\u00e9t\u00e9s par la diffusion d'une \"bo\u00eete \u00e0 outils\" sur laquelle travaillent les services du Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et la direction des achats de l'Etat, qui proposera pour chaque fili\u00e8re des exemples pr\u00e9cis de crit\u00e8res pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de la restauration publique en gestion directe.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobili\u00e8res en mati\u00e8re d'information des consommateurs ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans apr\u00e8s l'adoption de la loi ALUR. En effet une r\u00e9cente enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir de Meurthe-et-Moselle, r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de 11 agences immobili\u00e8res, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enqu\u00eate recense un manque global d'information de la part des agences : encore 10 % n'affichent pas syst\u00e9matiquement le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) de m\u00eame que 10 % n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgr\u00e9 les obligations issues de la loi ALUR. L'information d\u00e9taill\u00e9e sur les honoraires distinguant l'\u00e9tat des lieux des autres frais facturables aux locataires n'est pr\u00e9sente que dans 36 % des cas. Cette tr\u00e8s faible transparence participe \u00e0 l'id\u00e9e erron\u00e9e que seule l'agence immobili\u00e8re peut r\u00e9aliser l'\u00e9tat des lieux. En ce qui concerne les honoraires pratiqu\u00e9s par les agences, si ceux-ci respectent globalement les plafonds mis en place par le d\u00e9cret de 2014, l'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le n\u00e9anmoins qu'ils n'ont baiss\u00e9 que de 21 % depuis 2011, date de la derni\u00e8re enqu\u00eate de l'association, loin de l'objectif d'une division par deux de ces frais. Enfin, et malgr\u00e9 le d\u00e9cret de novembre 2015 listant strictement les pi\u00e8ces exigibles, l'enqu\u00eate de l'UFC-Que Choisir r\u00e9v\u00e8le que 100 % des agences demandent encore des documents ne figurant pas dans cette liste. Elle lui demande en cons\u00e9quence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre effectives les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles sont assujetties les agences, am\u00e9liorer l'information des candidats locataires et concr\u00e9tiser les intentions du l\u00e9gislateur d'une baisse par deux des frais d'agences, notamment en r\u00e9visant les plafonds r\u00e9glementaires des honoraires.", "answer": "L'association UFC-Que Choisir a publi\u00e9, en mars\u00a02016, une enqu\u00eate relative aux pratiques des agences immobili\u00e8res lors de la mise en location de logement. Cette enqu\u00eate met en \u00e9vidence des manquements aux obligations de la loi no\u00a02014-366 du 24\u00a0mars\u00a02014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (Alur) notamment en mati\u00e8re d'honoraires de location et de pi\u00e8ces justificatives pouvant \u00eatre exig\u00e9es au candidat \u00e0 la location. La loi Alur a entendu favoriser l'acc\u00e8s au logement en r\u00e9\u00e9quilibrant la r\u00e9partition des honoraires de location entre le locataire et le bailleur, et en limitant la participation du locataire aux seules prestations dont il b\u00e9n\u00e9ficie. L'article 5 de la loi no\u00a089-462 du 6\u00a0juillet\u00a01989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs, modifi\u00e9e par la loi Alur pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit ainsi que le bailleur prend en charge la totalit\u00e9 des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location de son bien, \u00e0 l'exception de quatre prestations qui pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 pour les deux parties, et pour lesquelles le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 qu'il est l\u00e9gitime que la charge soit partag\u00e9e entre chacun, \u00e0 savoir l'organisation des visites, la constitution du dossier, la r\u00e9daction du bail et l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e. L'article 5 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit, par ailleurs, le plafonnement de la participation financi\u00e8re du locataire pour ces prestations, laquelle ne peut en tout \u00e9tat de cause exc\u00e9der le montant pay\u00e9 par le bailleur. Le d\u00e9cret d'application no\u00a02014-890 du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalit\u00e9s de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, d\u00e9termine ces plafonds en pr\u00e9voyant une modulation par zone. Cette modulation tient compte du niveau de tension du march\u00e9 locatif priv\u00e9 et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement. Par ailleurs, la loi Alur vient s\u00e9curiser les relations entre bailleurs et locataires en mettant fin \u00e0 des pratiques excessives dans la fourniture des pi\u00e8ces justificatives d'identit\u00e9 et de solvabilit\u00e9 lors de la mise en location d'un logement. L'article 22-2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9e et son d\u00e9cret d'application (d\u00e9cret no\u00a02015-1437 du 5\u00a0novembre\u00a02015) vient inverser la logique en pr\u00e9voyant une liste limitative de pi\u00e8ces pouvant \u00eatre demand\u00e9es au candidat locataire et \u00e0 sa caution pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de location. Les manquements aux r\u00e8gles s'imposant aux professionnels de l'immobilier sont pr\u00e9vus par diff\u00e9rents textes. S'agissant des manquements relatives aux pi\u00e8ces justificatives, l'article 22-2 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit le prononc\u00e9 d'une amende administrative pouvant aller suivant la gravit\u00e9 des faits jusqu'\u00e0 15\u00a0000 euros pour une personne morale. S'agissant des annonces immobili\u00e8res, l'article 6-1 de la loi no\u00a070-9 du 2\u00a0janvier\u00a01970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et fonds de commerce, \u00e9nonce que toute publicit\u00e9 relative \u00e0 un bien immobilier effectu\u00e9e par un professionnel soumis \u00e0 cette m\u00eame loi, quel qu'en soit le support, doit mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du locataire ou de l'acqu\u00e9reur. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 17-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, tout manquement \u00e0 cette obligation constitue une contravention de la 5\u00e8me classe qui peut \u00eatre punie d'une amende. L'enqu\u00eate de l'UFC Que Choisir que vous mentionnez consid\u00e8re que 90\u00a0% des agents immobiliers respectent les montants de cet encadrement. Je me f\u00e9licite de cette \u00e9volution m\u00eame s'il reste encore des progr\u00e8s \u00e0 r\u00e9aliser. En effet, depuis le 15\u00a0septembre\u00a02015, les honoraires factur\u00e9s par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonn\u00e9s. Le bailleur prend d\u00e9sormais \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location de son bien, \u00e0 l'exception de quatre prestations qui doivent \u00eatre partag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre propri\u00e9taire et nouveau locataire : la visite du logement, la r\u00e9daction du bail, la constitution du dossier et l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des lieux. Cette mesure issue de l'application de la loi ALUR permet de gains de pouvoirs d'achat importants pour les m\u00e9nages. Les locataires payeront 12 \u20ac maximum par m\u00e8tre carr\u00e9 dans les zones tr\u00e8s tendues (\u00e0 Paris et dans une soixantaine de villes de proche banlieue), 10 \u20ac dans les zones tendues et 8 \u20ac partout ailleurs.\u00a0Ainsi, par exemple \u00e0 Paris, pour un deux pi\u00e8ces de 40 m2 propos\u00e9 \u00e0 la location \u00e0 972\u20ac, les honoraires imputables au locataire seront d\u00e9sormais plafonn\u00e9s \u00e0 600\u20ac, soit une baisse de pr\u00e8s de 40\u00a0%. La baisse peut en effet aller jusqu'\u00e0 50% pour les petites surfaces. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que pr\u00e9vues par le code de la consommation, notamment \u00e0 son article L. 121-1. L'article L. 121-6 du m\u00eame code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activit\u00e9s d'agent immobilier, en application de l'article 9 II 17\u00b0 de la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970 pr\u00e9cit\u00e9e. Nous devons sans doute encore renforcer les contr\u00f4les de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) afin que les agences immobili\u00e8res remplissent pleinement l'ensemble de leurs obligations. De m\u00eame, s'agissant des professionnels de l'immobilier soumis \u00e0 la loi du 2\u00a0janvier\u00a01970 pr\u00e9cit\u00e9e, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques leur sont d\u00e9sormais applicables, lesquelles sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret no\u00a02015-1090 du 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 fixant les r\u00e8gles constituant le de d\u00e9ontologie applicable \u00e0 certaines personnes exer\u00e7ant les activit\u00e9s de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Enfin la loi Alur vient am\u00e9liorer l'information des parties : les contrats de location doivent reproduire, sous peine de nullit\u00e9, les dispositions de l'article 5 de la loi du 6\u00a0juillet\u00a01989 relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires, notamment les montants des plafonds.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport s\u00e9natorial d'information relatif \u00e0 la direction de l'information l\u00e9gale et administrative qui constate que \"la DILA garantit l'acc\u00e8s au droit, aux informations l\u00e9gales et m\u00e8ne, au titre de sa fonction d'\u00e9diteur, une mission de vulgarisation ; or le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique transforme les conditions d'exercice de ces m\u00e9tiers\". Il souhaite donc conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 red\u00e9finir les relations avec la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO) en raison de l'arr\u00eat du JO \u00ab papier \u00bb et de la r\u00e9orientation des missions de la DILA vers les activit\u00e9s num\u00e9riques.", "answer": "La convention liant la SACIJO \u00e0 l'Etat pr\u00e9voit des r\u00e8gles de fonctionnement d\u00e9passant le cadre de l'imprimerie. Ainsi, elle concerne \u00e9galement : \u00ab l'essentiel des travaux qu'elle a ou aura \u00e0 charge de faire r\u00e9aliser dans le domaine de comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re et en assurant l'adaptation des personnels et mat\u00e9riels \u00e0 l'\u00e9volution des technologies \u00bb. La SACIJO qui a su \u00e9voluer et s'adapter \u00e0 maintes reprises aux nouvelles exigences techniques et d'organisation du travail travaillera avec la DILA pour mener \u00e0 bien l'arr\u00eat du JO \u00ab papier \u00bb et la r\u00e9orientation des missions de la DILA vers les activit\u00e9s num\u00e9riques. Ainsi, la SACIJO contribue d\u00e9j\u00e0, au quotidien, au fonctionnement des d\u00e9partements de la DILA et \u00e0 la production de publications d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Par ailleurs, l'atelier graphique pr\u00e9presse de la SACIJO est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en pleine mutation et se pr\u00e9pare \u00e0 traiter, en production, les toutes derni\u00e8res technologies autour du monde du num\u00e9rique.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises. Avec 549 805 entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2011 la France est premi\u00e8re au classement des pays europ\u00e9ens en nombre de cr\u00e9ations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont \u00e0 l'origine de 53 % de ces cr\u00e9ations. Toutefois, ces cr\u00e9ations ont une p\u00e9rennit\u00e9 limit\u00e9e : 66 % des entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2006 \u00e9taient toujours en activit\u00e9 en 2009 et elles sont seulement 52 % apr\u00e8s 5 ans d'activit\u00e9. Un rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance d\u00e9ficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en \u0153uvre de nombreux dispositifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises, ils se font sans coh\u00e9rence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacit\u00e9. Il appara\u00eet \u00e9galement que les moyens d\u00e9ploy\u00e9s, nationaux ou locaux, ne sont pas r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les trois types de cr\u00e9ateurs d'entreprises que sont les ch\u00f4meurs (1,6 milliards d'euros), les cr\u00e9ateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentr\u00e9es sur la phase de cr\u00e9ation plut\u00f4t que sur le d\u00e9veloppement des entreprises malgr\u00e9 leur faiblesse \u00e0 ce moment-l\u00e0. Pour am\u00e9liorer la situation, il conviendrait de d\u00e9finir une strat\u00e9gie d'ensemble et en renforcer le pilotage. Cette recommandation de la Cour des comptes passe par la restructuration de l'Agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE), en red\u00e9finissant son positionnement sous l'autorit\u00e9 de ce responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. Pour la Cour, faute d'une telle restructuration, la question du maintien de cet organisme serait pos\u00e9e. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La cr\u00e9ation d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le rel\u00e8ve la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu \u00e9conomique, le d\u00e9veloppement des entreprises innovantes et la lutte contre le ch\u00f4mage. C'est pourquoi le Gouvernement a organis\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti \u00e0 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat pr\u00e9par\u00e9es par des groupes de travail participatifs. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a indiqu\u00e9, \u00e0 l'occasion de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatri\u00e8me r\u00e9forme majeure de la politique \u00e9conomique du Gouvernement, apr\u00e8s le pacte pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, la cr\u00e9ation de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la s\u00e9curisation des parcours professionnels. Il a trac\u00e9 la feuille de route du Gouvernement en la mati\u00e8re et annonc\u00e9 un ensemble de mesures embl\u00e9matiques. Dans ce cadre, le Gouvernement pr\u00e9sentera \u00e0 l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il pr\u00e9pare par ailleurs une r\u00e9organisation du pilotage de la politique en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise, qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e avec la d\u00e9cision de principe de d\u00e9signer un haut responsable \u00e0 l'entrepreneuriat. Certaines collectivit\u00e9s territoriales ont engag\u00e9 des politiques d'accompagnement de la cr\u00e9ation d'entreprise. De nombreux r\u00e9seaux d'accompagnement publics ou priv\u00e9s agissent quotidiennement sur le terrain. Un \u00ab pass' entrepreneur num\u00e9rique \u00bb sera exp\u00e9riment\u00e9 pour am\u00e9liorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le d\u00e9veloppement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra b\u00e9n\u00e9ficier aux diff\u00e9rents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers \u00e0 chacun dans leur d\u00e9marche. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a marqu\u00e9 son souhait que soit renforc\u00e9e la sensibilisation des jeunes \u00e0 l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde professionnel des \u00e9l\u00e8ves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement sup\u00e9rieur, d'une formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement pour la cr\u00e9ation d'entreprise par les \u00e9tudiants, permettront de r\u00e9pondre au souhait de plus en plus marqu\u00e9 par les jeunes g\u00e9n\u00e9rations de tenter l'aventure entrepreneuriale.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les relations bilat\u00e9rales entre la France et Isra\u00ebl suite \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Hollande lors de son discours devant la communaut\u00e9 fran\u00e7aise en Isra\u00ebl en novembre 2013. Le pr\u00e9sident a en effet regrett\u00e9 le manque d'entreprises fran\u00e7aises en Isra\u00ebl et d'\u00e9changes commerciaux franco-isra\u00e9liens et a soulign\u00e9 son intention de faciliter la cr\u00e9ation de nouveaux\u00a0liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, le d\u00e9put\u00e9 soul\u00e8ve qu'il est urgent que la France, en tant que membre de l'Union europ\u00e9enne, concr\u00e9tise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille \u00e0 la coh\u00e9sion de sa politique avec les positions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de relations bilat\u00e9rales avec Isra\u00ebl. En juillet 2013, la Commission europ\u00e9enne a en effet \u00e9mis des lignes directrices qui rendent les entit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e9tablies dans le territoire palestinien occup\u00e9, ainsi que tout projet men\u00e9 dans ce territoire, in\u00e9ligibles aux subventions, prix et instruments financiers financ\u00e9s par l'UE \u00e0 partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise \u00e0 exclure les colonies du territoire isra\u00e9lien, conform\u00e9ment \u00ab [aux] positions et [aux] engagements adopt\u00e9s par l'UE en conformit\u00e9 avec le droit international\u00a0\u00bb. Ces lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es par l'UE dans le cadre de sa politique de coop\u00e9ration scientifique\u00a0: l'accord \u00ab\u00a0Horizon 2020\u00a0\u00bb conclu avec Isra\u00ebl exclut de financements les entreprises et universit\u00e9s isra\u00e9liennes implant\u00e9es au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967. Les Pays-Bas et, r\u00e9cemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans une telle dynamique\u00a0: leurs gouvernements ont publi\u00e9 des avis mettant\u00a0leurs entreprises\u00a0en garde contre tout \u00e9change avec les colonies. Elle souhaiterait ainsi l'interroger sur la possibilit\u00e9 d'une publication d'un avis officiel sur le site internet du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international concernant tout projet de relations \u00e9conomiques entre entreprises fran\u00e7aises et colonies isra\u00e9liennes en territoire palestinien occup\u00e9. \u00c0 l'instar de ceux publi\u00e9s par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l'ill\u00e9galit\u00e9 des colonies et souligner les implications l\u00e9gales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.", "answer": "Depuis la publication des lignes directrices de l'Union Europ\u00e9enne excluant les colonies du b\u00e9n\u00e9fice des programmes europ\u00e9ens, entr\u00e9es en vigueur en janvier dernier, la France a pris des mesures concr\u00e8tes pour r\u00e9agir \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la colonisation. Elle a mis en ligne le 24 juin, dans la rubrique \u00ab conseils aux voyageurs \u00bb du site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, des informations qui soulignent les risques juridiques, \u00e9conomiques et r\u00e9putationnels li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res dans les colonies isra\u00e9liennes. La France consid\u00e8re que la colonisation en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est est ill\u00e9gale au regard du droit international. La France a condamn\u00e9 les r\u00e9centes annonces du gouvernement isra\u00e9lien dont celle de Givat Hamatos, en mati\u00e8re de colonisation. Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a appel\u00e9 instamment ce dernier \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision et d\u00e9clar\u00e9 que l'on ne pouvait pr\u00e9tendre plaider pour une solution et dans le m\u00eame mouvement agir contre celle-ci sans que des cons\u00e9quences en soient tir\u00e9es, notamment au sein de l'Union europ\u00e9enne.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation alarmante de la fili\u00e8re fran\u00e7aise du lait de consommation. En effet, le syndicat national du lait de consommation d\u00e9nonce une augmentation spectaculaire de plus de 63 % des importations de lait issu d'autres pays europ\u00e9ens en mars-avril 2015, par rapport \u00e0 2014. Cela se traduit par ses cons\u00e9quences dramatiques dans les laiteries fran\u00e7aises, les carnets de commandes se contractent et l'emploi de pr\u00e8s de 5 000 acteurs du secteur, soit 20 % de 24 000 emplois g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la fili\u00e8re, est en jeu \u00e0 court terme. Toute la fili\u00e8re alerte les pouvoirs publics et demande les d\u00e9cisions d'urgence. Entre autres, elle demande de soutenir le projet de logo \u00ab Lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb lanc\u00e9 cette ann\u00e9e par Syndilait et d'inciter tous les acteurs du march\u00e9 et particuli\u00e8rement les enseignes de la grande distribution et les acteurs de la RHF \u00e0 mentionner cet \u00e9tiquetage sur les produits laitiers fran\u00e7ais. Il est indispensable d'impulser une nouvelle dynamique qui consisterait \u00e0 encourager les acheteurs publics \u00e0 utiliser des crit\u00e8res de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 afin que le crit\u00e8re du prix cesse d'\u00eatre le seul qui compte. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position sur ces observations et quelles mesures d'urgence il compte adopter pour soutenir la fili\u00e8re fran\u00e7aise du lait de consommation.", "answer": "Les fili\u00e8res d'\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la \u00ab guerre des prix \u00bb qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a tenu \u00e0 pr\u00e9sider la table ronde du 24 juillet, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe dans cette crise afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s'accordent sur le constat de la difficult\u00e9 de la situation des \u00e9leveurs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'en tenir compte dans le cadre de leur n\u00e9gociation commerciale. L'enjeu est d'obtenir, au niveau europ\u00e9en, des mesures coordonn\u00e9es pour \u00e9viter une chute du prix du lait qui serait insupportable pour les producteurs. Le ministre en charge de l'agriculture a pr\u00e9sent\u00e9 un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage, adopt\u00e9 lors du conseil des ministres du 22 juillet dernier. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s'ajouter \u00e0 l'ensemble de l'action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l'\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d'urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e au sein des cellules d'urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l'agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20 f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations sur les prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Enfin, des mesures d'ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la PAC afin de r\u00e9orienter les aides vers l'\u00e9levage ou encore en loi relative \u00e0 la consommation, et en loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais s'articule autour de six grands axes : - les prix : la grande distribution s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer une hausse des prix pour certains produits, les industriels se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9percuter ces hausses aux prix pay\u00e9s aux \u00e9leveurs, et la mobilisation de tous les acteurs de la restauration commerciale hors-foyer se poursuit. Cette revalorisation des prix au producteur est indispensable \u00e0 la r\u00e9solution de la crise, et c'est une priorit\u00e9 du Gouvernement. Le travail est engag\u00e9, le suivi des \u00e9volutions de prix et des comportements des diff\u00e9rents acteurs est continu, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation du m\u00e9diateur des relations commerciales agricoles. Dans ce cadre, il est \u00e9galement indispensable que la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile utilisent au maximum et mettent en valeur au mieux l'origine fran\u00e7aise des produits qu'ils vendent ou servent ; - la restructuration de la dette : l'\u00c9tat prendra en charge une partie des int\u00e9r\u00eats d'emprunt des \u00e9leveurs \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d'all\u00e9gement des charges pour les pr\u00eats courts/moyens et longs termes. La mise en place par BPIFrance d'un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d'accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l'allongement de leur maturit\u00e9. Ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9s de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires, en mettant l'accent en particulier sur les jeunes install\u00e9s et les r\u00e9cents investisseurs ; - l'all\u00e8gement des charges fiscales et sociales : les \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d'un all\u00e8gement de ces charges pour un montant de 600 M\u20ac, dont 100 M\u20ac d'annulation et 500 M\u20ac de report. Un ensemble de mesures (prises en charge et reports jusqu'\u00e0 3 ans du paiement des cotisations MSA, effacement de charges par le FAC, remises gracieuses de taxe sur le foncier non b\u00e2ti, report d'\u00e9ch\u00e9ance de l'imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l'\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la TVA) est mis en oeuvre sans d\u00e9lai, via les cellules d'urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l'\u00e9gide des pr\u00e9fets ; - la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond sera engag\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e sur la base de rapports d'inspection initi\u00e9s au printemps et qui seront finalis\u00e9s en septembre, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes ; - l'exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte-tenu du poids qu'ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. La constitution d'une plateforme commune export se poursuit, afin que l'ensemble des acteurs s'organisent davantage pour adapter l'offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10 M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs ; - la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations de m\u00e9thanisation agricole seront adapt\u00e9s afin d'accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. Le photovolta\u00efque dans les \u00e9levages, en privil\u00e9giant l'installation sur les toits des b\u00e2timents d'\u00e9levage, sera \u00e9galement soutenu en agissant notamment sur les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau. Les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites 'pionni\u00e8res', d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l'avenir de l'\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l'exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d'\u00e9levages pourront poursuivre leur modernisation afin d'am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d'assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l'investissement au travers du programme des investissements d'avenir (45 M\u20ac par an), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations (200 M\u20ac par an) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l'\u00e9tiquetage de l'origine des produits. D'autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'\u00c9tat mettra en oeuvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre 2014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en oeuvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le strict respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d'am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l'amont et de l'aval \u00e0 s'organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d'\u00e9levages, optimisation du contenu des \u00e9tudes d'impact, etc. Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9e depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31 juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d'une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en oeuvre, sans d\u00e9lai, de l'ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage fran\u00e7ais. Des instructions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l'agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes relatives \u00e0 la question du prix. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d'\u00e9levage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en oeuvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu'ils rencontrent aujourd'hui.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels du Conseil national des missions locales.", "answer": "Le conseil national des missions locales (CNML) est une instance de repr\u00e9sentation et de concertation du r\u00e9seau des missions locales qui assure un r\u00f4le de conseil aupr\u00e8s du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Cr\u00e9e en 1990, Il assure un r\u00f4le de mise en valeur des missions locales (ML) et d'interface avec les administrations, les collectivit\u00e9s territoriales ou encore P\u00f4le emploi. Ses diff\u00e9rentes missions sont d\u00e9finies aux articles R5314-1 \u00e0 4 du code du travail. Il constitue un lieu d'\u00e9changes et de mutualisation des bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es au sein du r\u00e9seau des ML comme dans les organismes \u00e9quivalents des pays de l'UE. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures au conseil. Ces groupes de travail sont pilot\u00e9s par des equipes permanentes : un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, un charg\u00e9 de communication, un charg\u00e9 de logistique, une assistante, quatre charg\u00e9s de mission. Les diff\u00e9rents groupes de travail constitu\u00e9s sont : - groupe de travail entreprise et emploi - comit\u00e9 de pilotage national de la d\u00e9marche d'\u00e9valuation - groupe de travail partenariat renforc\u00e9 avec P\u00f4le emploi - comit\u00e9 technique sant\u00e9 - groupe de travail insertion sociale et professionnelle des jeunes en milieu rural - comit\u00e9 de pilotage des syst\u00e8mes d'information (\u00ab cogestion \u00bb avec la DGEFP) - groupe de travail d\u00e9crochage scolaire - groupe de travail Europe-International Le CNML peut \u00eatre consult\u00e9 par le Gouvernement sur toute question relative \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Il examine, chaque ann\u00e9e, un bilan g\u00e9n\u00e9ral d'activit\u00e9 et formule toute proposition sur les orientations du programme national d'animation et d'\u00e9valuation du r\u00e9seau des ML. En mati\u00e8re de fonctionnement, le CNML b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation 2012 de 61 506 \u20ac (pour m\u00e9moire dotation 2010 = 124 913 \u20ac et dotation 2011 = 106 370 \u20ac). Sa composition est d\u00e9finie aux articles R5314-5 \u00e0 8 du code du travail. Il est dirig\u00e9 par un pr\u00e9sident assist\u00e9 de deux vice-pr\u00e9sidents. Il comprend des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (ARF, ADF, AMF), des repr\u00e9sentants des missions locales (38 pr\u00e9sidents) et les repr\u00e9sentants des ministres charg\u00e9s de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la sant\u00e9, du budget, des droits des femmes, de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports de l'int\u00e9rieur et de la justice (art. R 5114-5), il peut \u00eatre \u00e9largi par la pr\u00e9sence de p\u00f4le emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (3). Un agent (\u00e9quivalent temps plein) occupe la fonction de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et 8 agents (\u00e9quivalent temps plein) affect\u00e9s au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral occupent les fonctions suivantes : - un asistant de direction, - un responsable logistique, - un charg\u00e9 de mission partenariat avec les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, - un charg\u00e9 de mission partenariat avec P\u00f4le emploi, - un charg\u00e9 de mission protocole 2010, suivi des aspects juridiques et conventionnels, - un charg\u00e9 de mission \u00e9valuation, animation r\u00e9gionale, Europe-international, - un charg\u00e9 de mission syst\u00e8mes d'information, - un charg\u00e9 de communication.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 95.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indemnisation des d\u00e9placements des salari\u00e9s de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural. La convention collective, qui s'applique maintenant \u00e0 toute la branche, r\u00e9duit les avantages obtenus, \u00e0 juste titre, au fil des ans, notamment en mati\u00e8re de remboursement des frais de d\u00e9placement (entre 30 et 50 km par jour). L'aide \u00e0 domicile est un m\u00e9tier difficile, fatigant, exerc\u00e9 pour une grande majorit\u00e9 \u00e0 temps partiel non choisi. Une partie des frais reste \u00e0 la charge des aides \u00e0 domicile et travailleuses familiales et cela repr\u00e9sente une perte annuelle de plusieurs centaines d'euros. D\u00e8s lors, le recrutement s'av\u00e8re beaucoup plus difficile, avec les cons\u00e9quences que l'on peut imaginer. C'est pourquoi, face \u00e0 cet enjeu de soci\u00e9t\u00e9, il souhaite savoir si elle envisage des mesures de compensation pour rendre le m\u00e9tier d'aide \u00e0 domicile plus attractif.", "answer": "Le Gouvernement a conscience des difficult\u00e9s du secteur de l'aide \u00e0 domicile, maillon essentiel pour pr\u00e9server l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile sign\u00e9e le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salari\u00e9s du secteur. Le secteur comptait pr\u00e9c\u00e9demment quatre conventions collectives diff\u00e9rentes d\u00e9sormais r\u00e9unies en une seule. S'agissant des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fix\u00e9 dans la convention collective de l'aide \u00e0 domicile en milieu rural (ADMR). Par ailleurs, l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France, consult\u00e9e sur un avenant de revalorisation de ces indemnit\u00e9s, a exprim\u00e9 le souhait que leur niveau n'exc\u00e8de pas celui fix\u00e9 dans la fonction publique territoriale. Quant aux salaires, l'avenant n\u00b0 8/2013 agr\u00e9\u00e9 en d\u00e9but d'ann\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides \u00e0 domicile \u00e0 compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale a un co\u00fbt de 20 millions d'euros. Les avanc\u00e9es sociales permises par cette convention doivent par ailleurs \u00eatre soulign\u00e9es. La mise en place d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dans la branche permettra \u00e0 chacun des salari\u00e9s de la branche un meilleur acc\u00e8s aux soins. Les dispositions relatives \u00e0 l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche \u00e0 l'\u00e9volution des besoins des usagers en am\u00e9liorant leur prise en charge. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 parall\u00e8lement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide \u00e0 domicile, en cr\u00e9ant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros vers\u00e9s en 2012. Cette premi\u00e8re action se poursuivra par l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de refondation de l'aide \u00e0 domicile, pour r\u00e9pondre notamment aux exigences de qualit\u00e9, de professionnalisation et d'accessibilit\u00e9 financi\u00e8re pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des cr\u00e9dits mobilis\u00e9s. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux moyens d'assurer une meilleure \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes et de s\u00e9curiser les parcours des professionnels afin de lutter contre leur pr\u00e9carit\u00e9.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Yves J\u00e9go attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les probl\u00e8mes que pose la mise en place du dispositif de compte p\u00e9nibilit\u00e9 dans le secteur agricole. En effet, les contraintes en termes de co\u00fbts financier et de gestion que rec\u00e8le l'application du dispositif paraissent insurmontables, notamment pour les petites exploitations et dans le cadre des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou des groupements d'employeur. Par ailleurs, au vue des sp\u00e9cificit\u00e9s du travail agricole, le d\u00e9lai de 3 ans pendant lequel un contr\u00f4le des d\u00e9clarations pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 et la nature subjective de la d\u00e9finition des seuils de p\u00e9nibilit\u00e9 se traduisent par une ins\u00e9curit\u00e9 juridique constante. Dans ce contexte et afin de trouver une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 ces probl\u00e8mes, il lui est demand\u00e9 de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures que son minist\u00e8re entend prendre afin d'assurer la faisabilit\u00e9 de ce dispositif dans le secteur agricole et quelle que soit la taille des entreprises.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforc\u00e9e de trouver les modalit\u00e9s de mise en oeuvre les plus simples, les moins co\u00fbteuses et les plus s\u00fbres. Beaucoup de propositions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte : annualisation des seuils, d\u00e9claration unique en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Cette r\u00e9forme est importante et engage sur le long terme. Elle cr\u00e9e un droit, non pas pour quelques ann\u00e9es, mais pour des g\u00e9n\u00e9rations enti\u00e8res de salari\u00e9s. Elle m\u00e9rite, pour assurer sa r\u00e9ussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une mont\u00e9e en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'ann\u00e9e 2015 sera une ann\u00e9e de \u00ab rodage \u00bb du dispositif sur une partie des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 identifi\u00e9s (4 sur 10, les plus simples \u00e0 identifier), avant sa g\u00e9n\u00e9ralisation en 2016, car il ne peut \u00eatre question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a r\u00e9affirm\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors du discours d'ouverture de la troisi\u00e8me Grande Conf\u00e9rence Sociale : \u00ab traiter de la p\u00e9nibilit\u00e9, l\u00e0 encore, a \u00e9t\u00e9 un progr\u00e8s [...]. Cette p\u00e9nibilit\u00e9 aura maintenant toute sa place dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00bb. La loi s'appliquera donc bien \u00e0 partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement op\u00e9rationnelle et effective d\u00e8s 2016. Cela laisse une ann\u00e9e pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la dur\u00e9e du compte p\u00e9nibilit\u00e9 et ainsi garantir la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les difficult\u00e9s auxquelles les v\u00e9t\u00e9rinaires sont confront\u00e9s pour obtenir de l'administration r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'ils ont subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'\u00c9tat. En effet, de tr\u00e8s nombreux v\u00e9t\u00e9rinaires ruraux aujourd'hui retrait\u00e9s ont particip\u00e9, entre 1955 et 1990 \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties et zoonoses qui d\u00e9vastaient le cheptel fran\u00e7ais (tuberculose, fi\u00e8vre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces v\u00e9t\u00e9rinaires avaient le statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et \u00e9taient donc salari\u00e9s de l'\u00c9tat, \u00e0 travers les directions d\u00e9partementales des services v\u00e9t\u00e9rinaires, sous la conduite du minist\u00e8re de l'agriculture. \u00c0 ce titre, l'\u00c9tat aurait d\u00fb affilier ces COSP aux organismes sociaux (s\u00e9curit\u00e9 sociale, caisse de retraite Carsat et Ircantec), ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait. Cette situation dommageable a conduit \u00e0 priver les v\u00e9t\u00e9rinaires en question de leur droit \u00e0 la retraite, jusqu'\u00e0-ce que deux d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat, rendues le 14 novembre 2011, reconnaissent la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re de l'\u00c9tat dans ce dossier, \u00e9tablissant qu'une faute avait \u00e9t\u00e9 commise, ayant priv\u00e9 les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s de leurs droits \u00e0 pension. Pourtant, nombre de demandes d'indemnisations form\u00e9es \u00e0 la suite de la publication de ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es au motif qu'elles \u00e9taient form\u00e9es apr\u00e8s la date de prescription de liquidation des pensions et que les indemnit\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre demand\u00e9es plus rapidement. Cette position a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 27 juillet 2016, par laquelle il indique que les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s auraient d\u00fb savoir, lors de la liquidation de leurs pensions, que l'\u00c9tat aurait d\u00fb les affilier aux caisses de retraite. Cet argument est difficilement compr\u00e9hensible puisque, \u00e0 l'\u00e9poque des missions, et comme cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011, l'\u00c9tat, comme les organismes sociaux, indiquaient de mani\u00e8re erron\u00e9e que les sommes vers\u00e9es \u00e9taient des honoraires et non des salaires. Ainsi les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ne pouvaient pas savoir qu'ils \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 salari\u00e9s et devaient \u00eatre, en cons\u00e9quence, affili\u00e9s. Il leur \u00e9tait donc impossible, \u00e0 la date de leur retraite, de savoir qu'ils devaient r\u00e9clamer une indemnisation. La d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 14 novembre 2011 indique d'ailleurs que les v\u00e9t\u00e9rinaires n'ont pas commis de faute en s'abstenant de demander leur affiliation. Ces positions contradictoires causent des pr\u00e9judices importants aux v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s, qui se voient priv\u00e9s d'une part importante de leurs pensions de retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour d'autres cat\u00e9gories de COSP, le minist\u00e8re accepterait de ne pas opposer la prescription aux demandes d'indemnisation et de proc\u00e9der au versement des retraites pour les personnes concern\u00e9es.", "answer": "L'\u00c9tat a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences des deux d\u00e9cisions du Conseil d'\u00c9tat du 14\u00a0novembre\u00a02011. Il a mis en place, d\u00e8s 2012, une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e de traitement des demandes d'indemnisation du pr\u00e9judice subi par les v\u00e9t\u00e9rinaires du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette proc\u00e9dure s'appuie sur la reconstitution des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire. L'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires s'av\u00e8re, en effet, avoir \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s variable et ce ind\u00e9pendamment du d\u00e9partement d'exercice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde, car compos\u00e9e d'une analyse de chaque dossier selon des r\u00e8gles harmonis\u00e9es, et de plusieurs \u00e9tapes requ\u00e9rant l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs. Cette proc\u00e9dure est ouverte aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s comme aux v\u00e9t\u00e9rinaires actifs. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, dans le traitement des demandes, aux v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite qui subissent d'ores et d\u00e9j\u00e0 un pr\u00e9judice. Trois s\u00e9ries de protocoles ont ainsi \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es en 2014, 2015 et 2016. Au 1er\u00a0novembre\u00a02016, 496 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite ont ainsi \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s, ce qui montre la pertinence de la proc\u00e9dure retenue. Ce processus se poursuivra en 2017. Certains dossiers pr\u00e9sentent n\u00e9anmoins des difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement des dossiers des conjoints survivants sont en cours de finalisation. Elles sont complexes, compte tenu de la l\u00e9gislation en vigueur. C'est n\u00e9anmoins une priorit\u00e9 pour les mois qui viennent. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires. Ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans ses d\u00e9cisions no\u00a0388198 et 388199 du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablies par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. Le Conseil d'\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 10\u00a0janvier\u00a02007 (Mme Martinez, no\u00a0280217), a en outre jug\u00e9 que l'erreur de l'administration \u00e9tait sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale \u00e0 la r\u00e9clamation d'un administr\u00e9. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, dans le cas contraire si cela \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes des chambres de commerce et d'industrie \u00e0 propos du projet de loi de finances pour l'ann\u00e9e 2015. En effet, apr\u00e8s une baisse de leurs ressources fiscales de 7,5 % en 2014 auquel s'est ajout\u00e9 un pr\u00e9l\u00e8vement qualifi\u00e9 alors d'exceptionnel de 170 millions d'euros, il est pr\u00e9vu pour 2015 une nouvelle baisse de 17 % de la taxe affect\u00e9e aux CCI ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Cette baisse aura des cons\u00e9quences in\u00e9quitables en fonction des territoires puisque si les CCI sont d\u00e9pendantes en moyenne \u00e0 30 % de la ressource fiscale \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, ce taux de d\u00e9pendance monte \u00e0 60 % en Franche-Comt\u00e9. S'il est normal que les CCI participent \u00e0 l'effort budg\u00e9taire collectif, l'effort qui sera demand\u00e9 \u00e0 celles-ci en 2015 est sup\u00e9rieur aux moyens r\u00e9ellement d\u00e9caissables et priverait de fait les CCI de toute capacit\u00e9 d'investissement pour l'avenir aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s locales au service du d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nos territoires. Ces dispositions budg\u00e9taires mettent en p\u00e9ril le mod\u00e8le \u00e9conomique du dernier acteur public pr\u00e9sent sur l'ensemble du territoire au contact des entreprises. Ces mesures auront des cons\u00e9quences in\u00e9vitables en mati\u00e8re d'emploi, de formation, d'am\u00e9nagement du territoire ou d'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tenir compte des impacts \u00e9conomiques de cette baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour p\u00e9renniser un r\u00e9seau enti\u00e8rement au service de nos entreprises et donc de notre d\u00e9veloppement \u00e9conomique.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le sujet du baccalaur\u00e9at de SVT, destin\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des fili\u00e8res ES et L, qui demandait aux candidats de r\u00e9diger un texte pr\u00e9sentant les avantages de l'eau du robinet par rapport \u00e0 l'eau en bouteille, sur la base de documents qui ne comportaient aucun \u00e9l\u00e9ment positif pour l'eau embouteill\u00e9e. Pourtant, la fili\u00e8re a d\u00e9fini le d\u00e9veloppement durable comme une de ses priorit\u00e9s et a d\u00e9velopp\u00e9 depuis des ann\u00e9es des politiques de protection de la ressource en eau particuli\u00e8rement rigoureuses en collaboration avec les acteurs locaux, ce qui en fait des sites riches en biodiversit\u00e9. Ce secteur repr\u00e9sente une activit\u00e9 \u00e9conomique importante avec 10 000 salari\u00e9s r\u00e9partis dans 70 usines d'embouteillage. Il s'\u00e9tonne de ce parti pris qui conduit \u00e0 inciter les jeunes g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille alors que le libre choix devrait \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser la position du Gouvernement au regard de ce sujet du baccalaur\u00e9at.", "answer": "La d\u00e9finition de l'\u00e9preuve de sciences, commune aux s\u00e9ries Economique et sociale (ES) et Litt\u00e9raire (L) du baccalaur\u00e9at (cf. note de service n\u00b0 2011-039 du 24 mars 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale n\u00b0 16 du 21 avril 2011 et rectificatif du 3 octobre 2011, publi\u00e9 au Bulletin officiel sp\u00e9cial n\u00b0 7 du 6 octobre 2011) r\u00e9pond aux objectifs du programme d'enseignement sp\u00e9cifique de cette discipline (cf. arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2010, publi\u00e9 au Journal officiel du 28 ao\u00fbt 2010), notamment ceux qui concernent la construction d'une culture scientifique et citoyenne et la fa\u00e7on d'appr\u00e9hender les enjeux de la science \u00e0 l'aune des questions de soci\u00e9t\u00e9 comme l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable et \u00e0 la sant\u00e9. Elle indique, ainsi, que la partie 1 de l'\u00e9preuve porte sur des questions de soci\u00e9t\u00e9, sur les avantages et limites des avanc\u00e9es scientifiques et technologiques ou sur des probl\u00e9matiques de sant\u00e9 ou de d\u00e9veloppement durable et doit inviter le candidat \u00e0 r\u00e9diger un commentaire critique en s'appuyant sur un \u00e0 trois documents qui pr\u00e9sentent des donn\u00e9es scientifiques et/ou relatives \u00e0 des faits d'actualit\u00e9. L'exercice propos\u00e9 en partie 1 - \u00ab Nourrir l'humanit\u00e9 \u00bb - du sujet de l'\u00e9preuve anticip\u00e9e de sciences de la session 2013 du baccalaur\u00e9at demandait aux candidats de d\u00e9velopper un argumentaire portant sur l'utilisation de l'eau du robinet. Il ne s'agissait nullement de fournir un avis personnel mais de proposer, dans une situation sc\u00e9naris\u00e9e, la r\u00e9daction d'un article factuel et ponctuel pour le journal du lyc\u00e9e. Quant \u00e0 la base documentaire propos\u00e9e aux candidats, elle \u00e9manait d'institutions reconnues (Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res - BRGM, Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et organe de la presse hebdomadaire \u00e0 diffusion nationale \u00ab L'Express \u00bb). Une demande analogue aurait parfaitement pu \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 propos des avantages des eaux en bouteille avec une base documentaire adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. Ainsi, ce sujet, en parfaite conformit\u00e9 avec la d\u00e9finition d'\u00e9preuve concern\u00e9e, ne refl\u00e9tait en aucun cas un parti pris de l'\u00e9ducation nationale, incitant, en l'occurrence, les candidats \u00e0 se d\u00e9tourner de l'eau en bouteille.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Morin attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes des professionnels du mareyage et de la salaison quant \u00e0 la r\u00e9glementation relative au contr\u00f4le et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de la fili\u00e8re halieutique. Ils craignent que la transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes dans notre droit national introduit des \u00e9l\u00e9ments de distorsions de concurrence au d\u00e9triment la fili\u00e8re fran\u00e7aise, pr\u00e9judiciables aux d\u00e9bouch\u00e9s de leurs apports locaux et aux emplois qui en d\u00e9pendent. Il lui demande dans ces conditions si une \u00e9tude comparative de l'application des directives europ\u00e9ennes dans les pays concern\u00e9s par la fili\u00e8re halieutique peut \u00eatre men\u00e9e afin d'\u00e9clairer utilement les d\u00e9bats l\u00e9gislatifs lors de la transposition de la nouvelle directive au niveau national.", "answer": "La tra\u00e7abilit\u00e9 et l'information du consommateur pour les produits de la p\u00eache et de l'aquaculture sont, depuis plusieurs ann\u00e9es, une priorit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne, du Gouvernement et des op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re. Son contr\u00f4le couvre les aspects de gestion de la ressource, de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et d'information du consommateur, th\u00e9matiques pour lesquelles les administrations comp\u00e9tentes travaillent de concert. Les dispositions relatives \u00e0 ces sujets sont d\u00e9finies par plusieurs r\u00e8glements europ\u00e9ens, donc directement applicables dans les \u00c9tats membres, les r\u00e9glementations nationales ne visant qu'\u00e0 leur mise en oeuvre. Le contr\u00f4le de la tra\u00e7abilit\u00e9 en mati\u00e8re de produits de la p\u00eache et de l'aquaculture r\u00e9pondra donc aux m\u00eames objectifs que ceux requis dans les autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. La mise en oeuvre de ce dispositif est en cours au niveau europ\u00e9en et fait l'objet d'\u00e9changes importants entre la Commission europ\u00e9enne, les \u00c9tats membres et les professionnels. Ces \u00e9changes s'inscrivent par ailleurs dans une volont\u00e9 de normalisation des proc\u00e9dures selon les standards du centre des Nations unies pour la facilitation des \u00e9changes et du commerce \u00e9lectronique (UN/CEFACT), ceci \u00e0 fin de garantir les meilleurs d\u00e9bouch\u00e9s possibles aux professionnels du secteur tout en s'assurant de l'information des consommateurs.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre et valoriser le volontariat des engag\u00e9s contractuels entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engag\u00e9s volontaires. Les contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale, de l'arm\u00e9e de l'air et des services communs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4132-6 du code de la d\u00e9fense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et \u00e9ventuellement combattre en op\u00e9rations ext\u00e9rieures l\u00e0 o\u00f9 on les envoie. Bien peu de ces engag\u00e9s volontaires lorsqu'ils seront pouss\u00e9s hors de l'institution apr\u00e8s 4, 8 ou 11 ans de services pourront obtenir la L\u00e9gion d'honneur, la m\u00e9daille militaire ou l'ordre national du M\u00e9rite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, une m\u00e9daille comm\u00e9moratives avec agrafe d'une de ces op\u00e9rations ou la m\u00e9daille outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumul\u00e9s en unit\u00e9s reconnues combattantes ou particip\u00e9 au sein de ces unit\u00e9s \u00e0 9 actions collectives ou \u00e0 5 actions individuelles de feu ou de combat, ils rempliront alors toutes les conditions exig\u00e9es de toutes les g\u00e9n\u00e9rations du feu pour pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire. Cette d\u00e9coration prestigieuse, attribu\u00e9e depuis 1935 par le ministre de la d\u00e9fense \u00e0 toutes les g\u00e9n\u00e9rations de volontaires, engag\u00e9s et r\u00e9servistes op\u00e9rationnels reconna\u00eet, mat\u00e9rialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement sign\u00e9, ont mis leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 physique au service de la Nation n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat. Dans un souci de justice et d'\u00e9quit\u00e9 entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de combattants, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration qui servent et combattent avec eux sur les territoires, entr\u00e9s en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 cette d\u00e9coration.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur \u00e2ge ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans les m\u00eames conditions ont pu se voir d\u00e9cerner une CCV distincte, cr\u00e9\u00e9e pour ce conflit. Afin d'\u00e9viter la multiplication des croix de cette nature, le d\u00e9cret no\u00a081-844 du 8\u00a0septembre\u00a01981 a finalement instaur\u00e9 une CCV unique, orn\u00e9e d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9e (1939-1945, Cor\u00e9e, Indochine, Afrique du Nord). Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en OPEX constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat caract\u00e9ris\u00e9, le d\u00e9cret no\u00a02011-1933 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV-ME aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la d\u00e9fense, les engag\u00e9s volontaires (contractuels des arm\u00e9es, directions et services) signent quant \u00e0 eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inh\u00e9rentes \u00e0 l'\u00e9tat militaire, qui s'appliquent \u00e9galement aux militaires de carri\u00e8re, peuvent conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la projection de ces personnels sur des TOE. En effet, de par leur contrat, qui les lie au minist\u00e8re de la d\u00e9fense, ces personnels se sont engag\u00e9s \u00e0 remplir des missions tant sur le territoire national qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Un militaire sous contrat ou de carri\u00e8re peut ainsi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 d'office pour rejoindre un TOE, en particulier s'il d\u00e9tient une sp\u00e9cialit\u00e9 indispensable \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission confi\u00e9e aux arm\u00e9es. La situation de ces militaires est \u00e0 cet \u00e9gard fondamentalement distincte de celle des anciens appel\u00e9s du contingent et des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont d\u00fb imp\u00e9rativement exprimer leur volontariat. En mati\u00e8re d'attribution de distinctions honorifiques, le dispositif retenu vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 distinguer ces deux formes d'engagement en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV \u00e0 celui qui s'est expos\u00e9 au feu alors qu'il n'y \u00e9tait pas tenu. Une remise en cause de cette approche reviendrait \u00e0 ne plus diff\u00e9rencier la CCV-ME et les m\u00e9dailles comm\u00e9moratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, privil\u00e9gier la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu en ne soumettant plus l'attribution de la CCV-ME \u00e0 la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle d\u00e9cision aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9cerner cette d\u00e9coration \u00e0 tous les militaires contractuels et de carri\u00e8re, soumis au m\u00eame statut, faisant perdre tout sens et toute valeur \u00e0 cette distinction. De m\u00eame, si les militaires engag\u00e9s servant au titre de contrats courts ont naturellement vocation, \u00e0 l'issue de ces contrats, \u00e0 constituer le vivier dont le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a besoin pour renforcer les r\u00e9serves op\u00e9rationnelle et citoyenne, il appara\u00eet n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de maintenir une forte attractivit\u00e9 de la r\u00e9serve en continuant notamment de distinguer, par l'octroi de la CCV-ME, les r\u00e9servistes qui auront fait le choix de servir en OPEX. D\u00e8s lors, sans m\u00e9conna\u00eetre le courage et le d\u00e9vouement dont font preuve les militaires contractuels engag\u00e9s dans les conflits auxquels la France participe, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier \u00e0 leur profit les conditions d'attribution de la CCV-ME. Toutefois, il est soulign\u00e9 que les militaires contractuels sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent en particulier se voir d\u00e9cerner la croix de la valeur militaire \u00e0 la suite d'une action d'\u00e9clat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cet assouplissement des crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant ouvre les avantages du statut de combattant \u00e0 l'ensemble des militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu qui pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste major\u00e9e par l'\u00c9tat, de la croix du combattant et de la qualit\u00e9 de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. [1] Article abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (sc\u00e8nes de musiques actuelles). Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impact\u00e9. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur mod\u00e8le de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en d\u00e9veloppement et la jeune cr\u00e9ation, leur implication sur leur territoire, notamment aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes populations, participent \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Ces musiques repr\u00e9sentent par ailleurs la premi\u00e8re pratique culturelle des Fran\u00e7ais. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'\u00c9tat qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 000 euros ; l'\u00c9tat alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit \u00e0 peine 10 % de leur budget. Les moyens qui leur sont attribu\u00e9s pour mener \u00e0 bien leurs missions apparaissent ainsi tr\u00e8s insuffisants, d'autant plus dans un contexte o\u00f9 les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les diff\u00e9rents territoires. Par cons\u00e9quent, elle souhaiterait conna\u00eetre comment son minist\u00e8re compte se mobiliser pour doter les SMAC de moyens financiers en \u00e9volution et en ad\u00e9quation avec leur cahier des missions et des charges.", "answer": "Les Sc\u00e8nes de musiques actuelles (SMAC) jouent un r\u00f4le essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de cr\u00e9ation. Elles constituent des points d'appui importants pour le d\u00e9veloppement de carri\u00e8re des jeunes artistes et pour la diversit\u00e9 musicale dans ce domaine. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a montr\u00e9 sa volont\u00e9 d'aider \u00e0 la structuration et au d\u00e9veloppement d'un r\u00e9seau labellis\u00e9 de SMAC, dans toute la France. En\u00a02016 ce r\u00e9seau, qui compte d\u00e9sormais 97 structures, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une mesure nouvelle de 2 M\u20ac en loi de finances dans le cadre de l'ach\u00e8vement d'un plan de d\u00e9veloppement, portant ainsi le total de l'effort de l'\u00c9tat \u00e0 pr\u00e8s de 12 M\u20ac dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Les textes d'application de la loi du 7\u00a0juillet\u00a02016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0\u00a0l'architecture et au patrimoine ont d\u00e9fini un nouveau cadre r\u00e9glementaire adapt\u00e9 aux 12\u00a0labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, le\u00a030\u00a0mars dernier, le d\u00e9cret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les\u00a0arr\u00eat\u00e9s instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publi\u00e9s. La mise en place de ces textes r\u00e9glementaires \u00e9tait un pr\u00e9alable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, \u00e0 la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des d\u00e9bats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique (DGCA) de faire un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des niveaux de financement, tous programmes budg\u00e9taires confondus, que les 97\u00a0SMAC du r\u00e9seau labellis\u00e9 re\u00e7oivent chaque ann\u00e9e du minist\u00e8re de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, va\u00a0engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du minist\u00e8re de la culture et de la communication est en de\u00e7\u00e0 de 100 000 \u20ac, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de r\u00e9pondre aux situations prioritaires et aux n\u00e9cessit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les r\u00e9gions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des vari\u00e9t\u00e9s, de la chanson et du jazz (CNV) pour le d\u00e9veloppement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC re\u00e7oivent \u00e9galement des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus compl\u00e8te possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre les aides qu'elles per\u00e7oivent au titre des diff\u00e9rentes commissions de cet \u00e9tablissement public national. D'ici \u00e0 l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales pourra d\u00e9boucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions \u00e0 la t\u00eate de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets d\u00e9velopp\u00e9s dans chacune de ces sc\u00e8nes qui \u0153uvrent au soutien \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la diffusion des musiques actuelles, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la politique en faveur des SMAC b\u00e9n\u00e9ficierait d'un million d'euros suppl\u00e9mentaire du minist\u00e8re de la culture et de la communication en 2017.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges forains itin\u00e9rants actuellement exploit\u00e9s sur le territoire. Environ un tiers de ces man\u00e8ges a \u00e9t\u00e9 mis en service il y a plus de 40 ans et il n'existe aucune obligation pour le propri\u00e9taire ou l'exploitant de mettre en conformit\u00e9 ces installations avec la l\u00e9gislation actuelle. La Commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs recense une centaine d'accidents chaque ann\u00e9e et en 2014 d\u00e9nombre une quinzaine d'accidents graves. Afin d'\u00e9viter des risques aux utilisateurs, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'agir contre la v\u00e9tust\u00e9 de ces installations. Alors que les mesures d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sont renforc\u00e9es dans tous les secteurs, les man\u00e8ges forains itin\u00e9rants semblent \u00e9chapper \u00e0 cette pr\u00e9caution. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour am\u00e9liorer les contr\u00f4les de ces installations et par cons\u00e9quent leur s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "Dans son rapport du 9 novembre 2006, la Commission de la S\u00e9curit\u00e9 des Consommateurs avait jug\u00e9 \u00ab le niveau de s\u00e9curit\u00e9 offert par les man\u00e8ges (...) comme globalement satisfaisant \u00bb, en pr\u00e9cisant que \u00ab m\u00eame si les d\u00e9faillances m\u00e9caniques et humaines peuvent avoir des cons\u00e9quences dramatiques, avec un fort retentissement m\u00e9diatique, elles restent rares, compar\u00e9es aux taux de fr\u00e9quentation constat\u00e9 \u00bb. Toutefois, les pouvoirs publics, soucieux de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 important, ont suivi les recommandations formul\u00e9es par la commission de S\u00e9curit\u00e9 des Consommateurs en cr\u00e9ant un cadre juridique qui d\u00e9finit les obligations de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de conception, d'exploitation et de contr\u00f4le. La loi n\u00b0 2008-136 du 13 f\u00e9vrier 2008 pr\u00e9voit ainsi que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9, portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet cependant de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour engager une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9 mars 2015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public est en cours d'\u00e9laboration pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves. Elle souhaiterait que le Gouvernement indique le ratio professeur/\u00e9l\u00e8ve et la variation depuis six ans.", "answer": "La d\u00e9cennie 1990, jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2002, a correspondu \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re am\u00e9lioration de l'encadrement des \u00e9l\u00e8ves du 1er degr\u00e9 (de 18,9 \u00e0 la rentr\u00e9e 1995 \u00e0 17,9 \u00e9l\u00e8ves par enseignant), sous le double effet d'une baisse des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et d'une augmentation de ceux des enseignants, dans des proportions n\u00e9anmoins limit\u00e9es (-3,5 % et +1,6 % respectivement entre les rentr\u00e9es 1995 et 2002). Ensuite, le ratio s'est maintenu autour de 18 \u00e9l\u00e8ves par enseignant, les effectifs d'\u00e9l\u00e8ves et d'enseignants ayant progress\u00e9 parall\u00e8lement (+2,6 % pour les \u00e9l\u00e8ves et +0,9 % pour les enseignants entre les rentr\u00e9es 2002 et 2012). Dans le 2nd degr\u00e9, le taux d'encadrement baisse \u00e9galement jusqu'\u00e0 la rentr\u00e9e 2002 (de 12,2 \u00e0 11 \u00e9l\u00e8ves par enseignant), les effectifs des \u00e9l\u00e8ves diminuant (-2,6%), alors que ceux des enseignants progressent nettement (+8,1%). Il remonte \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2005 jusqu'\u00e0 2012, o\u00f9 il atteint 12 \u00e9l\u00e8ves par enseignant, du fait d'une baisse plus accentu\u00e9e des effectifs enseignants (-10,5 % \u00e0 la rentr\u00e9e 2012, rapport\u00e9e \u00e0 celle de 2002) que des \u00e9l\u00e8ves (-2,5 % sur la m\u00eame p\u00e9riode). Pour rappel, dans le 2nd degr\u00e9, le ratio rapportant le nombre d'\u00e9l\u00e8ves par enseignant ne constitue \u00e9videmment pas une estimation de la taille des classes. Des explications approfondies sont disponibles dans la publication :http ://www. education. gouv. fr/cid22780/la-taille-des-structures-pedagogiques-dans-les-etablissements-du-second-degre. html r\u00e9sum\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 partir des m\u00eames illustrations, datant de la rentre\u00e9 2011. Dans le 2nd degr\u00e9 public et priv\u00e9 r\u00e9unis, on compte, l'ann\u00e9e scolaire 2011-12 5,7 millions d'\u00e9l\u00e8ves et 480 400 enseignants (respectivement 5,7 millions et 475000 enseignants en 2012-13), soit 11,8 \u00e9l\u00e8ves par enseignant. Or la taille des divisions (terme administratif pour \u00ab classe \u00bb) s'\u00e9tablissait par exemple en 2011-2012 \u00e0 24,2 \u00e9l\u00e8ves, avec des diff\u00e9rences tr\u00e8s marqu\u00e9es selon les niveaux de formation.Tableau 1 - Effectifs d'\u00e9l\u00e8ves par division - Rentr\u00e9e 2011France m\u00e9tropolitaine + DOM (y compris Mayotte) - Public et priv\u00e9 sous contrat TYPE DE FORMATION PUBLIC\u00e9ducationprioritaire PUBLIChors \u00e9ducationprioritaire PUBLIC PRIV\u00c9 ENSEMBLE  Premier cycle 22,3 25,2 24,6 26,1 24,9  SEGPA 13,7 13,7 13,7 13,1 13,6  2nd cycle g\u00e9n\u00e9ral et technologique \u00a0 28,8 28,7 26,8 28,2  2nd cycle professionnel \u00a0 18,5 18,4 19,5 18,6  STS \u00a0 22,2 22,2 23,1 22,4  CPGE \u00a0 34,6 34,5 33,1 34,3  Total 21,3 24,4 24,0 25,1 24,2  Source : bases relais et scolarit\u00e9 - MEN-DEPP. L'\u00e9ducation prioritaire \u00e9tant quasi-inexistante dans le second cycle, les chiffres correspondants ne sont pas report\u00e9s.  Un indicateur plus fin que la taille des divisions permet de se rapprocher du ratio du nombre d'\u00e9l\u00e8ves par enseignant calculable \u00e0 partir des s\u00e9ries agr\u00e9g\u00e9es rapprochant les effectifs \u00e9l\u00e8ves et enseignant. Il s'agit du E/S, autrement dit du nombre d'\u00e9l\u00e8ves par structure, terme g\u00e9n\u00e9rique qui d\u00e9signe indiff\u00e9remment les divisions ou les groupes, qui s\u00e9parent des divisions en plus petites unit\u00e9s, \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques (exemple des travaux pratiques de physique-chimie, ...). En effet, \u00e0 chaque structure est affect\u00e9e un enseignant (et un seul). Le E/S est donc aussi une moyenne d'\u00e9l\u00e8ves par enseignant, mais qui \u00e0 la diff\u00e9rence du ratio rapportant les effectifs agr\u00e9g\u00e9s, pond\u00e8re les tailles des structures par le volume horaire correspondant \u00e0 chaque configuration. Par exemple 3 heures de physique-chimie en division enti\u00e8re \u00e0 24 \u00e9l\u00e8ves et 2 heures de travaux pratiques en groupe de 12 revient \u00e0 un E/S de (3*24+2*2*12)/7 soit 17,1. En moyenne, un enseignant \u00e0 la charge de 17,1 \u00e9l\u00e8ve par heure en moyenne. Cet indicateur est donc plus pr\u00e9cis qu'un indicateur rapportant des agr\u00e9gats ; le champ se limite aussi uniquement aux enseignants face \u00e0 \u00e9l\u00e8ves, en classe, excluant les documentalistes et les rempla\u00e7ants qui sont eux compt\u00e9s dans les agr\u00e9gats d'effectifs. Ainsi en moyenne, un enseignant fait face \u00e0 17,4 \u00e9l\u00e8ves en moyenne pendant une heure de cours. Cet indicateur est l\u00e9g\u00e8rement plus faible dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire, mais il d\u00e9pend surtout du niveau de formation, \u00e9tant le plus faible dans le 2nd cycle professionnel (enseignements en ateliers notamment). Tableau 2 - Effectifs d'\u00e9l\u00e8ves par groupe - Rentr\u00e9e 2011France m\u00e9tropolitaine + DOM (y compris Mayotte) - Public et priv\u00e9 sous contrat TYPE DE FORMATION PUBLIC\u00e9ducationprioritaire PUBLIChors \u00e9ducationprioritaire PUBLIC PRIV\u00c9 ENSEMBLE  Premier cycle 17,3 18,8 18,5 20,1 18,8  SEGPA  9,6  9,8  9,7  9,0  9,7  2nd cycle g\u00e9n\u00e9ral et technologique \u00a0 19,7 19,7 19,2 19,6  2nd cycle professionnel \u00a0 13,8 13,8 14,7 13,9  STS \u00a0 14,2 14,2 15,4 14,5  CPGE \u00a0 19,4 19,4 19,5 19,4  Total 15,9 17,4 17,3 18,0 17,4  Source : bases relais et scolarit\u00e9 - MEN-DEPP. L'\u00e9ducation prioritaire \u00e9tant quasi-inexistante dans le second cycle, les chiffres correspondants ne sont pas report\u00e9s.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet de loi \u00ab croissance et pouvoir d'achat \u00bb tendant \u00e0 r\u00e9former les professions r\u00e9glement\u00e9es. En effet, les notaires et les huissiers, qui comptent parmi les premiers concern\u00e9s, s'inqui\u00e8tent vivement de la teneur et de la port\u00e9e de ce projet. Ils sont notamment aujourd'hui menac\u00e9s d'\u00eatre exclus du dispositif \u00ab cr\u00e9dit, imp\u00f4t, comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi \u00bb. De ce fait, ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient mettre \u00e0 mal leur profession et remettre en cause l'essence m\u00eame de leur r\u00f4le et de leurs missions de service public. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Gouvernement se pr\u00e9pare \u00e0 d\u00e9poser son projet de loi, les huissiers et les notaires rappellent que les mesures du texte incrimin\u00e9 auraient pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les administr\u00e9s autant que de pr\u00e9cariser leurs professions. Sur un plan social, l'adoption de ce texte engendrerait de nombreuses pertes d'emploi. La destruction des \u00e9tudes li\u00e9e \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne aurait \u00e9galement une cons\u00e9quence sur le maillage territorial de ces professions et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e0 l'ensemble de nos concitoyens, en particulier aux plus d\u00e9favoris\u00e9s, n'en serait que davantage compromis. Dans ces conditions et face \u00e0 de telles menaces, comment garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activit\u00e9 r\u00e9galienne, au coeur de notre pacte r\u00e9publicain et qui fait la fiert\u00e9 du mod\u00e8le fran\u00e7ais, \u00e0 des capitaux \u00e9trangers dont l'objectif unique sera la rentabilit\u00e9 ? Elle lui demande donc s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte et le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles garanties il entend apporter quant \u00e0 la pr\u00e9servation de la sp\u00e9cificit\u00e9 de ces professions d'officiers publics.", "answer": "La loi du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques permet de lib\u00e9rer le potentiel inexploit\u00e9 de croissance du pays en levant, de mani\u00e8re pragmatique, les blocages identifi\u00e9s dans les secteurs cl\u00e9s de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. En ce qui concerne la r\u00e9forme de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es, la loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des minist\u00e8res en charge des professions consid\u00e9r\u00e9es, et en particulier le minist\u00e8re de la justice, qui a comp\u00e9tence sur les professions du droit. La modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es du droit permettra d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de d\u00e9velopper l'inter-professionnalit\u00e9. La r\u00e9forme vise \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux (notamment la signification des d\u00e9cisions de justice, actes de proc\u00e9dures et autres titres ex\u00e9cutoires pour les huissiers de justice). La libert\u00e9 d'installation offrira \u00e0 ceux qui ont les dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires la possibilit\u00e9 d'ouvrir leur \u00e9tude ou leur cabinet l\u00e0 o\u00f9 sont les besoins de la population et des entreprises, sans d\u00e9stabiliser l'\u00e9quilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui install\u00e9s. La r\u00e8glementation des tarifs refl\u00e8tera davantage les co\u00fbts r\u00e9els. Enfin, l'ouverture de l'acc\u00e8s au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activit\u00e9 plus efficace et rapprocher les professions.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce d\u00e9cret pr\u00e9cise que la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es impose aux \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s recevant du public d'\u00eatre accessibles avant le 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e permettant de prolonger, au-del\u00e0 de 2015, le d\u00e9lai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux pr\u00e9vus. Ces dispositions inqui\u00e8tent vivement les personnes en situations de handicap qui attendent depuis de trop nombreuses ann\u00e9es la possibilit\u00e9 de se d\u00e9placer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour le b\u00e2ti ancien, notamment situ\u00e9 en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles \u00e0 caract\u00e8re historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des d\u00e9lais de mise en accessibilit\u00e9 des ERP (\u00e9tablissements recevant du public). Ceci n'est naturellement pas acceptable et viderait d'une partie de sa substance la loi de f\u00e9vrier 2005. Il lui demande quelles sont les garanties apport\u00e9es pour permettre d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 au plus vite dans l'esprit de la loi de f\u00e9vrier 2005.", "answer": "Chaque \u00e9tablissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 d\u00e9cembre 2014 doit int\u00e9grer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 une accessibilit\u00e9 r\u00e9elle et de qualit\u00e9. Un Ad'AP couvre une dur\u00e9e de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent \u00eatre pr\u00e9vus sur chacune, des ann\u00e9es. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s avant le 27 septembre 2015. \u00c0 partir de la date de r\u00e9ception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. \u00c0 l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite d'acceptation et les travaux peuvent d\u00e9buter. Tout retard, non justifi\u00e9, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imput\u00e9 d'autant sur le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e cat\u00e9gorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est \u00e9galement pr\u00e9vue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demand\u00e9 d'envoyer au pr\u00e9fet et \u00e0 la Commission communale pour l'accessibilit\u00e9 un point de la situation d\u00e9crivant l'avanc\u00e9e des travaux effectu\u00e9s \u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e ainsi qu'une attestation d'ach\u00e8vement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue dur\u00e9e, il faut \u00e9galement envoyer un bilan des travaux et des actions effectu\u00e9s \u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par la m\u00eame amende mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. Seules des difficult\u00e9s techniques ou financi\u00e8res av\u00e9r\u00e9es peuvent justifier une prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ou d'ex\u00e9cution. Cependant, les ERP des cat\u00e9gories 1 \u00e0 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP des cat\u00e9gories 1 \u00e0 4, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un Ad'AP portant sur deux p\u00e9riodes de trois ans maximum. Les ERP \u00e0 patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois p\u00e9riodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut, \u00e0 terme, se soustraire \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 de son ERP. Les d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils r\u00e9pondent soit \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 technique, soit \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et permettront, non pas d'obtenir la possibilit\u00e9 de ne pas mettre en accessibilit\u00e9 le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffr\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 l'ordonnance du 26 septembre 2014, l'accessibilit\u00e9 souhait\u00e9e par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 est maintenant encadr\u00e9e et programm\u00e9e.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la d\u00e9cision prise par le conseil d'administration de la fonci\u00e8re d'Action logement, en l'absence de r\u00e9ponse des pouvoirs publics, d'arr\u00eater tout nouvel investissement \u00e0 compter du 22 janvier. Par lettre du 16 novembre 2012, les ministres du logement, des finances et du budget avaient formul\u00e9 quatre questions principales aupr\u00e8s de Fonci\u00e8re logement portant sur l'ach\u00e8vement du programme de diversification du PNRU, les conditions d'acc\u00e8s au PLI, la cession d'une partie du patrimoine pour constituer des fonds propres, l'organisation de la gouvernance. Fonci\u00e8re logement dit avoir r\u00e9pondu \"scrupuleusement\" \u00e0 cet appel mais \"n'a obtenu aucune proposition en retour, malgr\u00e9 l'engagement des ministres de se prononcer, avant fin d\u00e9cembre 2012, sur la poursuite de sa mission de r\u00e9novation urbaine\". La Fonci\u00e8re a donc mis en garde : \"Cette absence de prise de d\u00e9cision entra\u00eene l'abandon de la r\u00e9alisation de plus de 15 000 logements sur les trois ann\u00e9es \u00e0 venir au sein des quartiers de r\u00e9novation urbaine et a pour cons\u00e9quence de d\u00e9truire plus de 20 000 emplois sur la p\u00e9riode\". \"Le conseil d'administration regrette d'avoir eu \u00e0 prendre cette d\u00e9lib\u00e9ration, compte tenu de l'impact tr\u00e8s n\u00e9gatif sur la mixit\u00e9 sociale et des perturbations importantes qui d\u00e9s\u00e9quilibreront les projets de r\u00e9novation urbaine port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales. Les partenaires sociaux se r\u00e9uniront sans d\u00e9lai pour pr\u00e9ciser les conditions de transfert des 30 000 logements du patrimoine de Fonci\u00e8re logement \u00e0 l'AGIRC et ARRCO. Ils statueront \u00e9galement sur le devenir des terrains affect\u00e9s, en contrepartie du financement de l'Anru par Action logement\" conclut le communiqu\u00e9. Cette d\u00e9cision dramatique impacte de nombreuses collectivit\u00e9s territoriales en zone tendue, o\u00f9 la demande de logement social n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi forte. En cons\u00e9quence, il lui demande ce qu'il en est de l'absence de prise de d\u00e9cision all\u00e9gu\u00e9e par Fonci\u00e8re logement, et souhaite savoir comment elle compte intervenir pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation.", "answer": "La d\u00e9gradation des conditions \u00e9conomiques de l'intervention de l'association fonci\u00e8re logement, induite par la modification de ses sources de financement en 2009, et le souhait des partenaires sociaux de pr\u00e9server une transmission substantielle de patrimoine aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire, tel qu'initialement pr\u00e9vu, a fortement entrav\u00e9 la capacit\u00e9 de l'association \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles op\u00e9rations. Cette situation a eu des cons\u00e9quences importantes sur la mise en oeuvre du programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU). Elle a fragilis\u00e9, d'une part, les porteurs de projets sur le plan de l'avancement op\u00e9rationnel et de la ma\u00eetrise des calendriers. Elle a fait, d'autre part, peser un risque sur l'atteinte de l'objectif de diversification de l'habitat dans les quartiers en r\u00e9novation urbaine. C'est avec la volont\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces deux difficult\u00e9s que le minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement et le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances ont oeuvr\u00e9 \u00e0 apporter une solution aux probl\u00e8mes de financement que rencontre l'association fonci\u00e8re logement. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir \u00e0 la fonci\u00e8re logement un acc\u00e8s direct aux pr\u00eats locatifs interm\u00e9diaires (PLI) aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, et d'y apporter la garantie de l'\u00c9tat, ce qui a conduit le Conseil d'administration de l'association \u00e0 annoncer sa d\u00e9cision de reprendre ses investissements. Les mesures prises par le Gouvernement permettront \u00e0 l'association de disposer des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le cadre du PNRU. Une liste de ces op\u00e9rations compl\u00e9mentaires a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, avec l'association fonci\u00e8re logement et l'ANRU, en tenant compte des contextes locaux. Au total, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des objectifs de construction de la fonci\u00e8re logement au titre du PNRU seront ainsi r\u00e9alis\u00e9s par l'association, gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement conjoint de l'\u00c9tat et des partenaires sociaux. Concernant les terrains vis\u00e9s comme contrepartie \u00e0 Action Logement \u00e0 l'article 5 des conventions ANRU et sur lesquels l'association ne serait pas en capacit\u00e9 d'intervenir, le Gouvernement est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'en d\u00e9terminer le devenir dans les plus brefs d\u00e9lais et r\u00e9affirme son engagement pour la mixit\u00e9 sociale dans les quartiers identifi\u00e9s prioritaires par le programme de r\u00e9novation urbaine. Ainsi ces terrains, pour lesquels la diversification de l'offre doit rester la finalit\u00e9, ne pourront pas donner lieu \u00e0 la construction de logements sociaux. Dans cet objectif, les pr\u00e9fets seront prochainement mandat\u00e9s pour mener des discussions, encadr\u00e9es par une convention nationale, avec les collectivit\u00e9s locales et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux d'Action Logement, afin de d\u00e9terminer, d'ici la fin d'ann\u00e9e 2013, op\u00e9ration par op\u00e9ration, le meilleur devenir de ces terrains.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les inqui\u00e9tudes de certains \u00e9tudiants suite \u00e0 l'annonce de la suppression de l'aide au m\u00e9rite \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine. La bourse au m\u00e9rite est une aide aux \u00e9tudiants ayant de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats scolaires ou universitaires. Issus de milieux modestes, cette bourse d'\u00e9tudes vient s'ajouter \u00e0 la bourse sur crit\u00e8res sociaux et r\u00e9compense le travail assidu et l'investissement personnel des \u00e9l\u00e8ves et permet ainsi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'effectuer sereinement leur scolarit\u00e9. Si la r\u00e9forme r\u00e9cente des bourses \u00e9tudiantes a abouti sur des am\u00e9liorations ind\u00e9niables de la condition \u00e9tudiante, notamment pour les \u00e9tudiants issus de milieux modestes, les \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiaires ou \u00e9ligibles \u00e0 l'aide au m\u00e9rite s'inqui\u00e8tent tr\u00e8s fortement de sa possible disparition et craignent pour l'avenir de 8 500 de leurs camarades qui seraient alors contraints \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel pour financer leur scolarit\u00e9. Il lui demande de bien vouloir les rassurer en lui indiquant quelles sont les mesures envisag\u00e9es afin que les \u00e9tudiants les plus m\u00e9ritants puissent envisager la poursuite de leurs \u00e9tudes avec plus de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les dispositions sur le budget de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En effet, une s\u00e9rie d'amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et visent \u00e0 r\u00e9duire de 70 millions d'euros (par rapport \u00e0 la LFI 2014) le programme \u00ab Formation sup\u00e9rieure et recherche universitaire \u00bb qui finance les universit\u00e9s. Cette d\u00e9cision provoque pour les universit\u00e9s fran\u00e7aises une incompr\u00e9hension totale et contradictoire par rapport aux d\u00e9clarations du Gouvernement qui annon\u00e7ait que l'\u00e9ducation \u00e9tait une priorit\u00e9 nationale. Alors que les universit\u00e9s doivent d\u00e9j\u00e0 assumer une forte augmentation des d\u00e9penses obligatoires de leur masse salariale non couverte par rapport \u00e0 2014, cette amputation suppl\u00e9mentaire de 70 millions d'euros n'est pas soutenable. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui affecte directement les universit\u00e9s fran\u00e7aises et qui met \u00e0 mal tout notre syst\u00e8me \u00e9ducatif.", "answer": "Le budget de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (ESR) a fait l\u2019objet d\u2019une priorit\u00e9 constante de la part du Gouvernement. Pour la 3\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, il augmentera en 2015. Depuis 2012, les moyens des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ont ainsi augment\u00e9 de pr\u00e8s de 280 M\u20ac. Par ailleurs, les moyens allou\u00e9s \u00e0 la vie \u00e9tudiante ont repr\u00e9sent\u00e9 un effort de 458 M\u20ac depuis 2012 dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme des bourses sur crit\u00e8res sociaux. Les mesures prises comprennent notamment le financement du 10\u00e8me mois de bourse et la cr\u00e9ation de deux nouveaux \u00e9chelons : l\u2019\u00e9chelon 0bis d\u2019un montant annuel de 1 000 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 55 000 \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2013 et \u00e0 77 500 de plus \u00e0 la rentr\u00e9e de 2014, et l\u2019\u00e9chelon 7 d\u2019un montant annuel de 5 500 \u20ac qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 plus de 37 000 \u00e9tudiants. Ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es 1 000 nouvelles allocations annuelles en 2013 et 1000 autres en 2014 au titre du fonds national d\u2019aide d\u2019urgence (FNAU) en faveur des \u00e9tudiants en situation d\u2019autonomie av\u00e9r\u00e9e. Pour pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat des \u00e9tudiants boursiers, la revalorisation annuelle des bourses sur crit\u00e8res sociaux a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 0,7% \u00e0 la rentr\u00e9e universitaire 2014-2015, soit un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019inflation constat\u00e9e sur un an (0,5% d\u2019apr\u00e8s l\u2019INSEE en juillet\u00a02014). Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la loi de finances pour 2015, un amendement qui \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 financer des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires vot\u00e9es en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019a finalement pas concern\u00e9 les \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur, les 70 M\u20ac retranch\u00e9s dans un premier temps \u00e0 ce budget ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis en seconde lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, des garanties sont donn\u00e9es concernant la p\u00e9rennit\u00e9 de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la jeunesse et \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. Ainsi, conform\u00e9ment aux engagements pris en 2012, 1 000 emplois suppl\u00e9mentaires continueront d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur jusqu\u2019\u00e0 la fin de la mandature. C\u2019est un effort consid\u00e9rable pour garantir la qualit\u00e9 des conditions d\u2019\u00e9tudes des \u00e9tudiants. Par ailleurs, le budget triennal pr\u00e9voit la prise en compte p\u00e9renne, pour les universit\u00e9s, du glissement vieillesse-technicit\u00e9 (GVT) ainsi que de la compensation boursi\u00e8re. La loi de finances pour 2015 pr\u00e9voit en outre la poursuite de la r\u00e9forme visant \u00e0 compenser int\u00e9gralement l\u2019exon\u00e9ration des droits d\u2019inscriptions des \u00e9tudiants boursiers dans les \u00e9tablissements d\u2019ici \u00e0 2017. Par ailleurs, la compensation li\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation globale du nombre de boursiers est financ\u00e9e pour l\u2019ensemble des \u00e9tablissements pour l\u2019ann\u00e9e 2015. Enfin, une dotation compl\u00e9mentaire est pr\u00e9vue pour les universit\u00e9s au titre de la compensation des droits de scolarit\u00e9 dont sont exon\u00e9r\u00e9s les enseignants stagiaires inscrits dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l\u2019\u00e9ducation (ESPE). Le Gouvernement est conscient des efforts importants r\u00e9alis\u00e9s par les universit\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es pour optimiser leur gestion dans un cadre budg\u00e9taire contraint. C\u2019est dans cet esprit que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir d\u00e8s 2012 pour corriger les carences de la loi LRU (loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s des universit\u00e9s) avec notamment la mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif d\u2019accompagnement et de formation des \u00e9quipes de gouvernance des universit\u00e9s dont la vocation est de consolider l\u2019autonomie des op\u00e9rateurs confirm\u00e9e par la loi relatives \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche du 22\u00a0juillet\u00a02013. Aujourd\u2019hui, les r\u00e9sultats t\u00e9moignent de l\u2019am\u00e9lioration de la situation. Sur les 103 \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficiant des responsabilit\u00e9s et comp\u00e9tences \u00e9largies en 2014, seuls 8 \u00e9tablissements \u00e9taient effectivement en d\u00e9ficit lors de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2013, alors qu\u2019ils \u00e9taient 16 en 2012. De plus, seuls 4 \u00e9tablissements pr\u00e9sentaient, en 2013, un d\u00e9ficit pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans son dernier rapport, l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances, pr\u00e9conise d'organiser des conf\u00e9rences de financeurs charg\u00e9s de coordonner les aides vers\u00e9es au secteur, de mettre un terme au cloisonnement des acteurs, d'assurer la lisibilit\u00e9, la transparence et la coh\u00e9rence du financement de l'IAE, voire de d\u00e9gager une strat\u00e9gie commune en mati\u00e8re de crit\u00e8res d'attribution. Ces conf\u00e9rences seraient mises en place au niveau d\u00e9partemental au sein des CDIAE ou au niveau r\u00e9gional, en compl\u00e9mentarit\u00e9 de CDIAE relais. Leurs modalit\u00e9s d'organisation seraient souples afin de permettre une adaptation aux particularit\u00e9s des territoires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (CNIAE), lors de la s\u00e9ance d'installation du CNIAE pl\u00e9nier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des pr\u00e9conisations du rapport IGAS-IGF sur la r\u00e9forme du financement de l'IAE. Parmi ces trois axes figure \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance du secteur de l'IAE \u00bb. Dans sa lettre de mission adress\u00e9e en avril 2013 \u00e0 l'ensemble des membres du CNIAE renouvel\u00e9, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Pr\u00e9sidente du CNIAE, annonce la constitution au sein du CNIAE d'un groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 \u00ab l'am\u00e9lioration de la gouvernance \u00bb et d\u00e9cline les diff\u00e9rents sujets \u00e0 aborder. La liste des diff\u00e9rents sujets aff\u00e9rents \u00e0 ce groupe de travail comprend en premier lieu : \u00ab Les leviers de formalisation et de g\u00e9n\u00e9ralisation de conf\u00e9rences de financeurs en lien avec les CDIAE pour mieux coordonner les financements \u00bb. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre charg\u00e9 de l'emploi pour l'automne 2013. Par ailleurs, dans le contexte de mise en oeuvre de la r\u00e9forme du financement de l'IAE en 2014, des formations seront organis\u00e9es \u00e0 destination des agents des DIRECCTE et pourront aborder notamment ce point.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cons\u00e9quences de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui suscite une vive inqui\u00e9tude parmi les employ\u00e9s de l'entreprise adapt\u00e9e ADAPEI de Morvillars (90). En effet, le personnel de l'atelier prot\u00e9g\u00e9 redoute les modifications profondes du code du travail au niveau de leur r\u00e9mun\u00e9ration et de leur protection sociale. Ils craignent une r\u00e9gression des droits sociaux qui irait \u00e0 l'encontre des objectifs fix\u00e9s par la \u00ab grande conf\u00e9rence sociale \u00bb et celle de la \u00ab lutte contre la pauvret\u00e9 \u00bb. Cet accord national interprofessionnel contient de multiples dispositions tendant \u00e0 faciliter les licenciements et \u00e0 accentuer la flexibilit\u00e9. Tout cela entra\u00eenerait une diminution des ressources pour la protection sociale, le pouvoir d'achat, et les retraites qui sont \u00e9galement menac\u00e9es avec les mesures envisag\u00e9es sur les retraites compl\u00e9mentaires et le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de veiller aux int\u00e9r\u00eats des personnels des ateliers prot\u00e9g\u00e9s.", "answer": "Cet accord, conclu par les partenaires sociaux, est porteur d'une nouvelle dynamique du march\u00e9 du travail. Il aboutit \u00e0 un \u00e9quilibre qui cr\u00e9e d'abord de nouveaux droits pour les salari\u00e9s comme en t\u00e9moignent la g\u00e9n\u00e9ralisation de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, le meilleur encadrement du travail \u00e0 temps partiel et la volont\u00e9 de privil\u00e9gier le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sur l'embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il donne \u00e9galement aux entreprises de nouveaux moyens de faire face au contexte de crise \u00e9conomique dans une logique de pr\u00e9servation de l'emploi. Ainsi, les nouveaux dispositifs tels que les accords de maintien de l'emploi ou les accords de mobilit\u00e9 interne vont permettre de trouver une alternative au licenciement et au ch\u00f4mage, tout en apportant des garanties solides aux salari\u00e9s. Les personnels des ateliers prot\u00e9g\u00e9s sont couverts, comme les autres salari\u00e9s, par les avanc\u00e9es offertes par l'accord interprofessionnel. Par ailleurs, la loi du 14 juin 2013, qui en a repris les principales dispositions, ne remet nullement en cause les dispositifs sp\u00e9cifiques aux ateliers prot\u00e9g\u00e9s, comme par exemple la possibilit\u00e9 pour toute personne publique de r\u00e9server certains de ses march\u00e9s publics \u00e0 ces structures. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 la volont\u00e9 des partenaires sociaux et \u00e0 la d\u00e9termination du Gouvernement, chacun, qu'il soit employeur ou salari\u00e9 y compris prot\u00e9g\u00e9, quel que soit le secteur \u00e9conomique concern\u00e9, pourra \u00e9voluer avec plus de s\u00e9curit\u00e9 et de stabilit\u00e9.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'acc\u00e8s aux chiens-guides d'aveugles, \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate men\u00e9e par plusieurs associations sur 1 044 lieux partout en France, qui appara\u00eet difficile pour les personnes concern\u00e9es. Il leur est m\u00eame parfois interdit d'entrer dans un lieu ouvert au public avec leur chien-guide, alors que la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit dans son article 54 pr\u00e9voit que l'acc\u00e8s aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'\u00e0 ceux permettant une activit\u00e9 professionnelle, formatrice ou \u00e9ducative est autoris\u00e9 aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles \u00bb. Par cons\u00e9quent, elle lui demande de quelle mani\u00e8re elle envisage de rem\u00e9dier \u00e0 ces situations, quelque peu incompr\u00e9hensibles.", "answer": "Il convient, en effet, de faciliter aux personnes d\u00e9ficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide animali\u00e8re. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un suppl\u00e9ment sp\u00e9cifique vers\u00e9 pour les chiens provenant des centres labellis\u00e9s, qui garantissent la qualit\u00e9 du service rendu. Des progr\u00e8s sont encore possibles. Ainsi, malgr\u00e9 la sympathie couramment observ\u00e9e pour les chiens guides, les dispositions l\u00e9gislatives qui donnent libre acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e de son chien \u00e0 tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignor\u00e9es. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours \u00e0 un chien guide d'aveugle.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite \u00bb. La Cour des comptes recommande d'\u00e9valuer la pertinence des deux mesures fiscales relatives aux investissements dans les entreprises de presse (le r\u00e9gime des provisions de presse et la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les soci\u00e9t\u00e9s qui souscrivent au capital des soci\u00e9t\u00e9s de presse) et les supprimer si leur efficacit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e au regard de l'objectif de d\u00e9veloppement des investissements dans les entreprises de presse. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le r\u00e9gime des provisions des entreprises de presse est am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 l'article 39 bis A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une p\u00e9riodicit\u00e9 au maximum mensuelle consacr\u00e9e pour une large part \u00e0 l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacr\u00e9 pour une large part \u00e0 l'information politique et g\u00e9n\u00e9rale, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial de provisions destin\u00e9es au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, \u00c9valuation des voies et moyens, tome II d\u00e9penses fiscales) dont le co\u00fbt est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 7 M\u20ac en 2012 et \u00e0 moins de 1 M\u20ac en 2013 et 2014. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par une loi de 1953 et a \u00e9t\u00e9 continuellement reconduit depuis lors. Un amendement \u00e0 la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr\u00e9ation sur Internet a permis d'\u00e9tendre son b\u00e9n\u00e9fice aux services de presse en ligne et aux d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement. S'agissant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t en faveur des entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui souscrivent au capital de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ditrices de publications de presse, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 220 undecies du CGI, celle-ci a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les projets de restructuration des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans nos d\u00e9partements. Ces projets de restructuration, qui viennent \u00e0 la fois r\u00e9pondre \u00e0 la cr\u00e9ation des zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire voulue par l'actuel Gouvernement et, surtout, pallier le manque d'effectifs dans les commissariats de police, entra\u00eenent la suppression de certains services dont l'efficacit\u00e9 \u00e9tait pourtant av\u00e9r\u00e9e et reconnue. Ils font donc augmenter le risque de manquer sur le terrain de forces d'appoint r\u00e9actives et op\u00e9rationnelles et font d\u00e9sormais supporter aux services locaux un certain nombre de missions suppl\u00e9mentaires, alors qu'ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment le contenu des projets de restructuration de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis en cours et \u00e0 venir.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur environnement (caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux red\u00e9ploiements police-gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s de la d\u00e9linquance, qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacit\u00e9. Il s'agit, notamment, de d\u00e9velopper les mutualisations des fonctions de soutien op\u00e9rationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de s\u00e9curit\u00e9 publique l\u00e0 o\u00f9 la g\u00e9ographie le permet, et de regrouper les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles en grandes fonctions \u00ab m\u00e9tier \u00bb (police g\u00e9n\u00e9rale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacit\u00e9s d'investigation judiciaire et en capacit\u00e9s d'intervention, c'est-\u00e0-dire en efficacit\u00e9 et en pr\u00e9sence polici\u00e8re sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, l\u00e0 o\u00f9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la d\u00e9linquance le justifient, des organisations con\u00e7ues sur la base des bassins de d\u00e9linquance. En aucun cas, la qualit\u00e9 de l'accueil et la proximit\u00e9 indispensable \u00e0 la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la s\u00e9curit\u00e9 efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Apr\u00e8s des exp\u00e9rimentations men\u00e9es en 2013 dans plusieurs d\u00e9partements, la r\u00e9forme devrait progressivement \u00eatre mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible \u00e0 ce stade de d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment, pour chaque d\u00e9partement, les \u00e9ventuelles restructurations des directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9organisation sera men\u00e9e dans le dialogue et la concertation, avec les repr\u00e9sentants des personnels comme avec les \u00e9lus locaux, et cette r\u00e9forme n'engendrera pas de fermeture de structures.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) vis-\u00e0-vis du report au 1er octobre de la revalorisation du bar\u00e8me des aides au logement, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les aides au logement \u00e9taient recalcul\u00e9es chaque ann\u00e9e au 1er janvier en tenant compte du loyer du mois de juillet pr\u00e9c\u00e9dent et du bar\u00e8me revaloris\u00e9 au 1er janvier en fonction de l'IRL, conform\u00e9ment au 7e alin\u00e9a de l'article L 351-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, et au 3e alin\u00e9a de l'article L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l'ALS. Or la loi de finances pour 2014, \u00e0 travers son article 121, a introduit la revalorisation au mois d'octobre et non plus en janvier. Cette modification va avoir des cons\u00e9quences douloureuses sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages d\u00e9j\u00e0 faible. En effet, la revalorisation des aides au logement qui se fera le 1er janvier s'effectuera sur la base d'un bar\u00e8me r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en octobre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente alors que la plupart des loyers concern\u00e9s subissent une augmentation au 1er janvier. Les m\u00e9nages concern\u00e9s qui doivent bien souvent calculer leur budget mensuel \u00e0 l'euro pr\u00e8s sont tr\u00e8s inquiets par cette mesure. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Depuis l'ann\u00e9e 2014, les param\u00e8tres repr\u00e9sentatifs de la d\u00e9pense de logement du bar\u00e8me de calcul des APL sont revaloris\u00e9s au 1er\u00a0octobre au lieu du 1er\u00a0janvier. Cette revalorisation est appliqu\u00e9e \u00e0 tous les param\u00e8tres repr\u00e9sentant la d\u00e9pense de logement et notamment au loyer plafond et au forfait de charges. Elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 hauteur de 0,57\u00a0% en 2014, et \u00e0 hauteur de 0,08\u00a0% en 2015, conform\u00e9ment \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9volution de l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) connue lors de la revalorisation, comme le pr\u00e9voient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, tous les m\u00e9nages \u00e0 situation constante ont vu leur aide l\u00e9g\u00e8rement augmenter ces deux ann\u00e9es. Par ailleurs, la revalorisation, selon l'\u00e9volution en moyenne annuelle de l'indice des prix \u00e0 la consommation des m\u00e9nages hors tabac, des param\u00e8tres de ressources reste effectu\u00e9e au 1er\u00a0janvier. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait auquel sont compar\u00e9s les revenus imposables des m\u00e9nages dans le calcul de l'aide. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale lorsque leurs revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil. Ce forfait est fix\u00e9 en fonction de la composition familiale et augmente avec le nombre de personnes \u00e0 charge. Il a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en moyenne de 1,8\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02014, de 0,7\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02015 et de 0,4\u00a0% au 1er\u00a0janvier\u00a02016, pour atteindre environ 380 \u20ac/mois pour une personne seule et 660 \u20ac/mois dans le cas d'un m\u00e9nage avec deux personnes \u00e0 charge. Au-del\u00e0 du montant de ce forfait, l'aide diminue progressivement au fur et \u00e0 mesure que les ressources augmentent. Par construction, les allocataires des minimas sociaux b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide maximale. Cette 2\u00e8me revalorisation, au 1er\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e, permet ainsi, d'une part, d'attribuer l'aide maximale \u00e0 un plus grand nombre de m\u00e9nages \u00e0 faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide vers\u00e9e aux allocataires qui ont des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 ce seuil forfaitaire. Ainsi, les APL, par la construction du bar\u00e8me d'attribution et par les modalit\u00e9s de revalorisation des param\u00e8tres de d\u00e9penses de logement et de ressources, ont vocation \u00e0 diminuer le taux d'effort des m\u00e9nages les plus fragiles pour les aider \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement et \u00e0 s'y maintenir. Dans le contexte budg\u00e9taire contraint actuel, et compte tenu de la faible inflation constat\u00e9e, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revaloriser davantage le bar\u00e8me des aides personnelles au logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la tra\u00e7abilit\u00e9 des aliments. Le scandale de la viande chevaline a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits transform\u00e9s. En effet, alors que la mention de l'origine est obligatoire pour les produits de viande fra\u00eeche, la l\u00e9gislation n'exige des entreprises de transformation que l'indication de lieu de transformation des produits. C'est pourquoi il semble n\u00e9cessaire que l'\u00e9tiquetage porte \u00e9galement sur l'origine des ingr\u00e9dients qui ne se limiterait pas \u00e0 la viande, ce qui responsabiliserait les industriels et les distributeurs. Dans l'affaire de la viande de cheval, Comigel, le fabricant de plats pr\u00e9par\u00e9s pour plusieurs marques, a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d'avoir accept\u00e9 de la viande roumaine alors que cette origine \u00e9tait exclue de leurs cahiers de charges. Une obligation d'\u00e9tiquetage les contraindrait \u00e0 v\u00e9rifier cette donn\u00e9e, dont ils se porteraient garants. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "La r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage des produits alimentaires, si elle exige la mention du nom ou de la raison sociale et de l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur \u00e9tabli \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, n'impose nullement que le lieu de transformation de la denr\u00e9e figure sur l'emballage. En l'\u00e9tat actuel des r\u00e9glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine des produits alimentaires est d\u00e9j\u00e0 obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. De plus, elle est obligatoire si son omission s'av\u00e8re trompeuse pour le consommateur. De mani\u00e8re volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent l'origine de leurs produits. Le r\u00e8glement n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit \u00ab INCO \u00bb, concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n\u00b0 2000/13 sur l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires (transpos\u00e9es dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 \u00e0 R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2014. L'indication de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera \u00e9tendue aux viandes de porc, de mouton, de ch\u00e8vre et de volaille ainsi qu'aux ingr\u00e9dients principaux des denr\u00e9es d\u00e8s lors que leur origine sera diff\u00e9rente de l'origine ou de la provenance annonc\u00e9e sur le produit. Une tr\u00e8s grande partie des produits alimentaires sera donc couverte par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2013, un rapport au Parlement europ\u00e9en et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilis\u00e9e en tant qu'ingr\u00e9dient. Enfin, la Commission pr\u00e9sentera, au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilis\u00e9 en tant qu'ingr\u00e9dient, les denr\u00e9es alimentaires non transform\u00e9es, les produis mono-ingr\u00e9dients et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire. La Commission pourra accompagner ses rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la l\u00e9gislation de l'Union, visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00e9tendre l'obligation de mention de l'origine ou de la provenance. Pour sa part, la France soutient l'indication obligatoire de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient dans les plats cuisin\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revalorisation du statut de l'orthophoniste salari\u00e9. En effet, suite aux revendications de la profession concernant l'inad\u00e9quation entre la reconnaissance du dipl\u00f4me (bac + 5) et la r\u00e9mun\u00e9ration (bac + 2), le minist\u00e8re s'est positionn\u00e9 le 17 juin dernier pour un reclassement dans la cat\u00e9gorie \u00ab petit A \u00bb au m\u00eame niveau que les professions bac + 3. En cons\u00e9quence, la profession s'indigne contre cette proposition puisque leur dipl\u00f4me universitaire a \u00e9t\u00e9 reconnu bac + 5 en 2013. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa d\u00e9cision.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9 d\u00e9but 2016 un plan pour renforcer l'attractivit\u00e9 de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien s\u00fbr, mais \u00e9galement les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les psychomotriciens, les ergoth\u00e9rapeutes ou les p\u00e9dicures-podologues. Il vise \u00e0 favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services o\u00f9 leur intervention est indispensable pour garantir la qualit\u00e9 des prises en charge. Au regard des caract\u00e9ristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de rendre possible l'exercice \u00e0 temps partiel en \u00e9tablissement de sant\u00e9, afin de permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent de pratiquer une activit\u00e9 mixte associant le lib\u00e9ral et le salariat. S'agissant, enfin, de la r\u00e9mun\u00e9ration des orthophonistes en \u00e9tablissement de sant\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration de tous les fonctionnaires est fond\u00e9e sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par m\u00e9tier, mais par niveau de responsabilit\u00e9 et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la premi\u00e8re fois depuis 2010, le point d'indice a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 en\u00a02016 et le sera encore une fois au d\u00e9but de l'ann\u00e9e\u00a02017. Le protocole \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, engag\u00e9 en septembre\u00a02015 par le Gouvernement, va permettre une \u00e9volution indiciaire de tous les corps de la fonction publique \u00e9chelonn\u00e9e de\u00a02016 \u00e0\u00a02022. Enfin, la ministre a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter ces mesures g\u00e9n\u00e9rales pour la fili\u00e8re r\u00e9\u00e9ducation de la fonction publique hospitali\u00e8re. Tr\u00e8s prochainement, un calendrier ainsi que des modalit\u00e9s d'\u00e9volution de leur grille indiciaire seront annonc\u00e9s.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le contenu de l'article 51 du PLFSS enti\u00e8rement consacr\u00e9 au syst\u00e8me transfusionnel sous l'intitul\u00e9 \u00ab Tarification des plasmas th\u00e9rapeutiques \u00bb. Pour rappel, une d\u00e9cision du 23 juillet 2014 du Conseil d'\u00c9tat, est venu confirmer le statut de m\u00e9dicament au plasma th\u00e9rapeutique frais congel\u00e9 trait\u00e9 par Solvant D\u00e9tergent (SD) l\u00e9galisant de ce fait l'entr\u00e9e en laboratoires pharmaceutiques industriels en concurrence directe avec l'Etablissement fran\u00e7ais du sang. Cette m\u00eame juridiction est venu pr\u00e9ciser que la d\u00e9sormais commercialisation de ce plasma SD pourra \u00eatre possible sous conditions; c'est-\u00e0-dire en ayant obtenu une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM). Il convient \u00e9galement de respecter les exigences tenant au caract\u00e8re volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang mais \u00e9galement \u00e0 la majorit\u00e9 l\u00e9gales du donneur et au d\u00e9pistage des maladies transmissibles pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique. Or, au vu de cet article 51, les conditions cit\u00e9es ci-dessus ne sont en aucun cas reprises. Ainsi, de vives inqui\u00e9tudes apparaissent quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de Plasma SD dont nous n'avons pas la certitude qu'il soit fabriqu\u00e9 exclusivement avec du plasma issu de donneurs b\u00e9n\u00e9voles \u00e2g\u00e9s de plus de 18 ans. En effet, ces produits appara\u00eetront comme non-\u00e9thique au regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Pour pouvoir disposer d'une approche \u00e9quitable, il conviendrait que ces m\u00e9dicaments puissent r\u00e9pondre aux caract\u00e8res \u00e9thiques d\u00e9finis par la loi n\u00b0 52854 et puissent satisfaire aux m\u00eames exigences de contr\u00f4les que celles impos\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tablissement fran\u00e7ais du sang en obtenant de l'ANSM une AMM et non une ATU. Devant ces v\u00e9ritables risques de d\u00e9rives, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les inqui\u00e9tudes des associations concern\u00e9es par le volet handicap du projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9centralisation. En effet, le projet pr\u00e9voit le d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Celles-ci ne seraient plus des groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) mais \u00ab un service non personnalis\u00e9 du d\u00e9partement, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Le d\u00e9partement serait \u00e9galement charg\u00e9 de l'insertion et de la formation professionnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail, dans le cadre d'un plan d\u00e9partemental. Les \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) seraient transf\u00e9r\u00e9s aux d\u00e9partements. Bien s\u00fbr, les associations concern\u00e9es se r\u00e9jouissent de l'avanc\u00e9e de ce texte. Cependant, elles expriment leurs inqui\u00e9tudes sur son application. Tout d'abord, elles constatent une \u00e9volution du financement par l'\u00c9tat inf\u00e9rieur \u00e0 l'inflation entre 2007 et 2012 qui interroge sur l'\u00e9ventuel transfert de moyens compl\u00e9mentaires dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ensuite, le transfert d'une enveloppe non fl\u00e9ch\u00e9e laisse planer des disparit\u00e9s de financement et de taux d'\u00e9quipement entre les ESAT transf\u00e9r\u00e9s d'un territoire \u00e0 l'autre. Enfin, il faut maintenir le statut de groupement d'int\u00e9r\u00eat public, et donc la repr\u00e9sentation des personnes handicap\u00e9es dans les instances de fonctionnement sur le transfert initialement annonc\u00e9 des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es vers les conseils g\u00e9n\u00e9raux. Ce sont les raisons pour lesquelles, il lui demande de lui faire conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces inqui\u00e9tudes et de garantir une avanc\u00e9e des droits des personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement consid\u00e8re que les Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) constituent un mod\u00e8le original d'accompagnement m\u00e9dico-social et dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Les d\u00e9penses de l'Etat pour le fonctionnement des ESAT atteignent ainsi 2,6 Mds \u20ac, soit OE du budget handicap de l'Etat. Les 1349 ESAT accueillent 118 442 travailleurs. Le CIH, qui s'est r\u00e9uni le 25 septembre 2013, a valid\u00e9 d'importantes d\u00e9cisions qui ancrent les ESAT dans le paysage m\u00e9dico-social r\u00e9gul\u00e9 par l'Etat et les ARS : Des d\u00e9cisions qui favorisent les passerelles entre ESAT et milieu ordinaire de travail : - Afin d'assurer le rep\u00e9rage des personnes susceptibles de rejoindre le milieu de travail ordinaire, une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re et standardis\u00e9e du potentiel d'employabilit\u00e9 hors ESAT sera effectu\u00e9e au moment de l'orientation par la MDPH et tout au long du parcours professionnel. - Un r\u00e9f\u00e9rentiel de prestations pour l'accompagnement global des personnes embauch\u00e9es en milieu ordinaire sera \u00e9tabli. Le pilotage des ESAT sera ax\u00e9 vers la facilitation des sorties : - Par un accompagnement renforc\u00e9 des travailleurs acc\u00e9dant au milieu ordinaire de travail. - Les dialogues de gestion entre services de l'Etat et structures permettront la mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional de l'objectif d'accroissement des sorties des travailleurs handicap\u00e9s vers les entreprises, le recensement des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'insertion professionnelle de leur public, et des ESAT ou regroupements d'ESAT dot\u00e9s de services d'insertion en milieu ordinaire. - Les travailleurs en ESAT susceptibles d'acc\u00e9der au milieu ordinaire rel\u00e8veront d\u00e9sormais du service public de l'emploi. La reconnaissance et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences en ESAT, tant au niveau des travailleurs handicap\u00e9s que des moniteurs d'atelier qui les encadrent, sera renforc\u00e9e : - Les d\u00e9marches de formation, de reconnaissance des comp\u00e9tences et de VAE en ESAT seront favoris\u00e9es. - Les travaux ont commenc\u00e9 avec les OPCA, les minist\u00e8res et les associations, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit le plan d'adaptation et de d\u00e9veloppement des ESAT. La fatigabilit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s vieillissants sera prise en compte : la mise en oeuvre des temps partiels sera facilit\u00e9e selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir. La facilitation du recours aux ESAT pour les acheteurs est pr\u00e9vue : - Une base de donn\u00e9es nationale sera cr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9f\u00e9rencer l'ensemble des structures ESAT/EA et comprenant des informations pr\u00e9cises sur leurs domaines d'activit\u00e9, leurs capacit\u00e9s de production et de d\u00e9veloppement, ainsi que leur couverture g\u00e9ographique. - L'\u00e9dition d'un guide pratique d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique pour les ESAT et les entreprises adapt\u00e9es devrait faciliter leur compr\u00e9hension de l'achat public et les encourager \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des march\u00e9s publics, quelle que soit leur forme. Le gouvernement a ainsi marqu\u00e9 son attachement aux missions des ESAT. Le transfert des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils g\u00e9n\u00e9raux a effectivement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 dans le cadre de l'acte III de la d\u00e9centralisation. Pour autant, plusieurs arguments plaident aujourd'hui pour, a minima un report, voire une r\u00e9vision de la strat\u00e9gie de l'Etat en mati\u00e8re de d\u00e9centralisation des ESAT : - En premier lieu le contexte de l'annulation des tarifs plafonds, par le Conseil d'Etat en juillet 2013, a ins\u00e9curis\u00e9 les gestionnaires d'ESAT et les ARS dans la politique de convergence men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de r\u00e9tablir une politique incontestable de r\u00e9\u00e9quilibrage budg\u00e9taire des \u00e9tablissements, plus concert\u00e9e et plus solide que celle qui avait \u00e9t\u00e9 mise en place par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, avant d'envisager tout transfert de comp\u00e9tences. - En second lieu, les ESAT doivent \u00eatre inscrits dans des r\u00e9formes plus globales des outils de gestion, con\u00e7ues comme des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 un \u00e9ventuel transfert. La r\u00e9forme de la tarification des \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es, qui s'engagera d\u00e9but 2014 apr\u00e8s une d\u00e9cision du CIMAP du 18 d\u00e9cembre 2014, abordera prioritairement le sujet des ESAT.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, le 17 juin 2015 avec M. Bert Koenders, ministre n\u00e9erlandais des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Bert Koenders, ministre n\u00e9erlandais des affaires \u00e9trang\u00e8res le 17 juin 2015. Lors de cet entretien, les ministres ont \u00e9voqu\u00e9 la situation en Irak, en Syrie, en Ukraine et l'engagement des deux pays dans la zone sah\u00e9lienne. L'actualit\u00e9 europ\u00e9enne, dont les migrations en M\u00e9diterran\u00e9e, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les statistiques relatives \u00e0 la consommation d'alcool par les mineurs. Une s\u00e9rie de rapports, publi\u00e9e dans le Bulletin \u00e9pid\u00e9miologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire, montre la continuit\u00e9 de la consommation d'alcool du coll\u00e8ge au lyc\u00e9e. Ainsi, par exemple, la consommation d'alcool s'intensifie apr\u00e8s la classe de 4e avec une forte progression en 3e. D'autre part, les comportements d'alcoolisation (comme les usages r\u00e9guliers ou les ivresses) s'amplifient pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de lyc\u00e9e. D\u00e8s lors, des initiatives de pr\u00e9vention men\u00e9es dans les classes de 2nde ou de premi\u00e8re ann\u00e9e de CAP pourraient s'av\u00e9rer opportune. La consommation des 18-25 ans r\u00e9v\u00e8le quant \u00e0 elle un accroissement des consommations dites excessives depuis 2005, date de la derni\u00e8re enqu\u00eate. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de renforcer l'information et la protection des mineurs contre les dangers de l'alcool.", "answer": "La consommation et les usages \u00e0 risque d'alcool repr\u00e9sentent un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs d\u00e9cennies contraste avec une augmentation de la fr\u00e9quence des usages \u00e0 risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se d\u00e9veloppent, particuli\u00e8rement chez les 15-34 ans. Selon l'enqu\u00eate Escapad 2011, l'usage r\u00e9gulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est pass\u00e9 de 8,9 % en 2008 \u00e0 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017, qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9, cible tout particuli\u00e8rement les jeunes. Il pr\u00e9voit en particulier de : - d\u00e9velopper les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le d\u00e9lai de prise en charge des jeunes en difficult\u00e9 avec une substance psychoactive ; - mettre en place des actions de pr\u00e9vention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; - \u00e9laborer des chartes entre les associations organisatrices d'\u00e9v\u00e8nements festifs et les universit\u00e9s ; - renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et \u00e9ducatif et les dispositifs m\u00e9dico-sociaux ; - perfectionner la formation des professionnels de sant\u00e9 de premier recours ; - int\u00e9grer les infractions li\u00e9es \u00e0 l'alcool dans les plans de contr\u00f4le des pr\u00e9fets de d\u00e9partement ; - \u00e9laborer des strat\u00e9gies de communication adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes (r\u00e9seaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions men\u00e9es par l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (INPES), notamment les campagnes de communication destin\u00e9es aux jeunes, de nombreuses associations et mutuelles interviennent pour pr\u00e9venir ces conduites \u00e0 risques aupr\u00e8s des jeunes. A ce titre, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 subventionne plusieurs associations. L'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 ainsi que la loi de sant\u00e9 publique \u00e0 venir vont venir renforcer les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es, en coh\u00e9rence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles (UTN), pr\u00e9vue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Ce texte habilite le Gouvernement \u00e0 prendre par ordonnance toutes mesures permettant \u00ab l'instruction et la prise des d\u00e9cisions relatives aux projets de construction et d'am\u00e9nagement, notamment ceux favorisant la transition \u00e9cologique, et favoriser leur r\u00e9alisation \u00bb. Le 3 d\u00e9cembre 2015, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a pr\u00e9sent\u00e9 devant la commission permanente du Conseil national de la montagne, pr\u00e9sid\u00e9e par Jo\u00ebl Giraud, puis le 16 f\u00e9vrier 2016 devant le Conseil national de la transition \u00e9cologique, les orientations de r\u00e9forme et des propositions de modifications des textes l\u00e9gislatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement m\u00eame des UTN. Si les maires de stations de montagne souscrivent \u00e0 l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 ao\u00fbt 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. En effet, le projet de r\u00e9forme ne r\u00e9pond pas aux objectifs de simplification de la proc\u00e9dure en vigueur. Il risque ainsi d'\u00e9tendre son champ d'application \u00e0 toutes les unit\u00e9s touristiques, quelle que soit leur taille, y compris lors d'un remplacement d'\u00e9quipement existants (remont\u00e9es m\u00e9caniques). Par cons\u00e9quent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit organis\u00e9e avec les acteurs de la montagne et les \u00e9lus des stations de montagne, tout particuli\u00e8rement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.", "answer": "L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 a habilit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 r\u00e9former par ordonnance la proc\u00e9dure des unit\u00e9s touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article pr\u00e9voit, dans le cadre de la pr\u00e9paration de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition \u00e9cologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ces deux instances. Le conseil national de la transition \u00e9cologique a rendu un avis favorable le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis d\u00e9favorable le 7\u00a0avril\u00a02016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de diff\u00e9rer cette r\u00e9forme et de la reporter au d\u00e9bat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection des territoires de montagne, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. \u00c0 l'instar de la loi, les d\u00e9crets d'application ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d'un concertation renforc\u00e9e avec l'ensemble des acteurs. Cette d\u00e9marche a d'ailleurs abouti \u00e0 un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du conseil national de la montagne sur le projet de d\u00e9cret portant application des articles 71 et 73 de la loi no\u00a02016-1888 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, notamment les dispositions qui concernant les unit\u00e9s touristiques nouvelles.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'obligation qui est faite aux conducteurs d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur de disposer d'un \u00e9thylotest. Le d\u00e9faut d'\u00e9thylotest sera passible des contraventions \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Or, \u00e0 ce jour, force est de constater que de nombreux automobilistes s'inqui\u00e8tent de l'absence sur le march\u00e9 de ces \u00e9thylotests et des cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter \u00e0 compter du 1er novembre 2012. Aussi, il lui demande si tous les points de distribution seront approvisionn\u00e9s en temps voulu pour permettre \u00e0 chaque automobiliste d'acheter un \u00e9thylotest.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 a supprim\u00e9 la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs, qui n'\u00e9taient pas incit\u00e9s \u00e0 en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est recommand\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points, soit la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool. S'agissant des capacit\u00e9s offertes par le march\u00e9 des \u00e9thylotests, quatre soci\u00e9t\u00e9s proposent aujourd'hui des \u00e9thylotests chimiques rev\u00eatus de la marque de certification \u00ab NF \u00bb et huit autres proposent des \u00e9thylotests \u00e9lectroniques, \u00e9galement rev\u00eatus de cette m\u00eame marque de certification. La capacit\u00e9 de production des industriels permet aujourd'hui de faire face \u00e0 la demande.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9remboursement de la viscosuppl\u00e9mentation dans le traitement de l'arthrose. L'arthrose, qui touche selon plusieurs estimations 10 millions de personnes en France, soit 17 % de la population, est la premi\u00e8re cause d'incapacit\u00e9 fonctionnelle pour les personnes de plus de 40 ans. Alors que le Gouvernement annon\u00e7ait en janvier 2015 le d\u00e9remboursement des anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (AASAL), c'est d\u00e9sormais la technique de la viscosuppl\u00e9mentation qui se voit faire l'objet d'un d\u00e9remboursement total, conform\u00e9ment \u00e0 une lettre d'intention publi\u00e9e au cours de l'\u00e9t\u00e9 2016, sans concertation avec les acteurs du secteur, par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9. Cette technique de soins de l'arthrose du genou, fond\u00e9e sur l'injection de produits \u00e0 base d'acide hyaluronique, permet selon les associations de malades de r\u00e9duire sensiblement les douleurs physiques des patients tout en \u00e9vitant le recours \u00e0 une proth\u00e8se du genou. Les chirurgiens fran\u00e7ais poseraient ainsi environ deux fois moins de proth\u00e8ses de genou par an que leurs homologues europ\u00e9ens, notamment gr\u00e2ce \u00e0 cette prise en charge m\u00e9dicale. Les patients seront donc amen\u00e9s \u00e0 payer eux-m\u00eames l'int\u00e9gralit\u00e9 des soins, voire \u00e0 recourir \u00e0 des soins plus on\u00e9reux, annulant tout effet positif de ce d\u00e9remboursement suppl\u00e9mentaire pour les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend \u00e9valuer davantage les effets de cette technique et s'il pr\u00e9voit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9instaurer un remboursement au moins partiel de ces soins.", "answer": "La Commission nationale d'\u00e9valuation des dispositifs m\u00e9dicaux et des technologies de sant\u00e9 (CNEDiMTS) de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) est charg\u00e9e, en application de l'article R. 165-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de rendre un avis sur l'appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs m\u00e9dicaux et de prestations, au regard de leur service attendu (ou rendu dans le cadre d'un renouvellement de l'\u00e9valuation) pour la collectivit\u00e9. Dans le cadre du renouvellement de leur inscription sur la LPP, la CNEDiMTS a r\u00e9\u00e9valu\u00e9 neuf acides hyaluroniques ayant le statut de dispositif m\u00e9dical. Elle a conclu \u00e0 un service rendu (SR) insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP. Les soci\u00e9t\u00e9s ont demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre auditionn\u00e9es. La CNEDiMTS a confirm\u00e9 que l'efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e des produits \u00e9tait insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivit\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments pris en compte par les experts sont notamment les recommandations internationales, les conclusions de l'ensemble des m\u00e9ta-analyses, l'absence de pertinence clinique de l'am\u00e9lioration constat\u00e9e dans les \u00e9tudes cliniques, le fait que ces solutions r\u00e9pondent \u00e0 un besoin d\u00e9j\u00e0 couvert par des moyens conservateurs et des traitements m\u00e9dicamenteux. L'indication revendiqu\u00e9e pour ces solutions d'acide hyaluronique est le traitement de la gonarthrose en seconde intention apr\u00e8s \u00e9chec des antalgiques et \u00e9chec ou intol\u00e9rance aux anti-inflammatoires non st\u00e9ro\u00efdiens. La prise en charge th\u00e9rapeutique des patients atteints de gonarthrose repose en premier lieu sur des mesures hygi\u00e9no-di\u00e9t\u00e9tiques (r\u00e9duction du surpoids, activit\u00e9 physique r\u00e9guli\u00e8re en dehors des pouss\u00e9es douloureuses ou congestives) et non pharmacologiques (kin\u00e9sith\u00e9rapie, chaussures et semelles, orth\u00e8ses et cannes) prises en charge par l'assurance maladie. Les antalgiques et les anti-inflammatoires non st\u00e9ro\u00efdiens oraux, associ\u00e9s \u00e0 certains traitements locaux, sont recommand\u00e9s durant les phases symptomatiques et pris en charge par l'assurance maladie. La chirurgie (arthroplastie) est r\u00e9serv\u00e9e aux arthroses \u00e9volu\u00e9es radiologiquement, douloureuses et incapacitantes, r\u00e9fractaires aux mesures th\u00e9rapeutiques habituelles et \u00e9galement prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, suite \u00e0 l'avis de la commission de la transparence, la sp\u00e9cialit\u00e9 HYALGAN \u00ae demeure prise en charge. Pour prendre sa d\u00e9cision, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 est dans l'attente des conclusions des auditions des fabricants qui ont demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendus.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la proposition de loi de Mme Annie Le Houerou visant \u00e0 rendre l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des infirmiers facultative. Elle a re\u00e7u plusieurs t\u00e9moignages de l'ordre national des infirmiers se plaignant des cons\u00e9quences de cette proposition de loi, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, sur l'avenir de la profession infirmi\u00e8re. L'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et repr\u00e9sentatif de la profession pour d\u00e9battre des probl\u00e8mes de d\u00e9ontologie, d'\u00e9thique, de formation, de d\u00e9finition et d'\u00e9valuation des bonnes pratiques. L'ordre des infirmiers m\u00e8ne \u00e9galement une r\u00e9flexion concert\u00e9e sur tous les sujets touchant \u00e0 la bonne pratique professionnelle et aux besoins de la sant\u00e9 publique, en vue de garantir aux patients la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins qu'ils sont en droit d'attendre. Cet ordre permet aussi une meilleure organisation des proc\u00e9dures disciplinaires, une plus grande certitude dans le jugement par les pairs ainsi qu'un r\u00e9el recensement des infirmiers qui, avec l'appel de la cotisation annuelle de 75 euros pour les infirmiers lib\u00e9raux et de 30 euros pour tous les salari\u00e9s, mettent \u00e0 jour leur dossier. Cette cotisation est \u00e9galement incontournable pour que l'Ordre conserve son ind\u00e9pendance. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de s'opposer \u00e0 cette proposition de loi. L'ordre national des infirmiers compte 150 000 adh\u00e9rents. Rendre l'ordre facultatif pour les salari\u00e9s revient \u00e0 le condamner. Sa disparition entra\u00eenerait un vide juridique pour la protection des patients.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation par le l\u00e9gislateur en 2006, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des ordres professionnels dans le champ de la sant\u00e9, \u00a0a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de\u00a0missions de service public. Sa\u00a0mission g\u00e9n\u00e9rale\u00a0est\u00a0de veiller au maintien des principes \u00e9thiques de la profession infirmi\u00e8re ainsi qu\u2019au\u00a0respect des conditions n\u00e9cessaires de moralit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence. A l\u2019origine, \u00a0l\u2019ordre des infirmiers a connu de vraies difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le paysage professionnel et a d\u00fb faire face \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 une politique de croissance imprudente.\u00a0Depuis lors, la situation de l\u2019ordre infirmier est en voie de normalisation : sa\u00a0dette est en cours\u00a0d\u2019apurement (\u00e9ch\u00e9ance en 2017) et le\u00a0nombre\u00a0de ses\u00a0adh\u00e9rents\u00a0ne cesse\u00a0de\u00a0progresser. Le nombre d\u2019infirmiers inscrits au tableau s\u2019\u00e9l\u00e8ve\u00a0aujourd\u2019hui\u00a0\u00e0 177 554\u00a0sur 500.000 professionnels.\u00a0Le\u00a0nombre d\u2019inscrits a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de l\u00e9gitimit\u00e9 initi\u00e9 par l\u2019ordre des infirmiers, il n\u2019y a pas lieu de pr\u00e9voir son abrogation. Sa disparition cr\u00e9erait de grandes difficult\u00e9s puisqu\u2019aucune instance ne serait en capacit\u00e9 de remplir les missions qui sont les siennes. Il\u00a0serait\u00a0par ailleurs\u00a0paradoxal de supprimer l\u2019ordre des infirmiers alors m\u00eame que la loi\u00a0de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0cr\u00e9e un exercice en pratique avanc\u00e9e et que\u00a0notre pays accueille de plus en plus d\u2019infirmiers \u00e9trangers dont l\u2019authentification du dipl\u00f4me ne peut \u00eatre valid\u00e9e que par l\u2019ordre des infirmiers.\u00a0 Les d\u00e9put\u00e9s\u00a0ayant rejet\u00e9 l\u2019amendement de suppression de l\u2019ordre des infirmiers qui lui \u00e9tait soumis en deuxi\u00e8me lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ordre est acquise. Il appartient donc d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ordre des infirmiers de confirmer l\u2019am\u00e9lioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, seuls gages de cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ensemble des professionnels.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nathalie App\u00e9r\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui \u00e0 des couples en \u00e2ge de procr\u00e9er mais n\u00e9cessitant une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec un tiers donneur de devenir parents. Ce don est indispensable pour les couples, que ce soit pour rem\u00e9dier \u00e0 une infertilit\u00e9 m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9e de l'un des membres du couple ou pour \u00e9viter la transmission \u00e0 l'enfant ou \u00e0 un membre du couple de maladies particuli\u00e8rement grave. En France, les d\u00e9lais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'\u00e0 plusieurs ann\u00e9es. La loi de bio\u00e9thique n\u00b0 2004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e en juillet 2011 pourrait permettre de r\u00e9duire ces d\u00e9lais insupportables pour les personnes concern\u00e9es, en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilit\u00e9 de donner leurs ovocytes. Elle l'interroge sur ses intentions quant \u00e0 la publication du d\u00e9cret d'application autorisant les femmes n'ayant pas encore procr\u00e9\u00e9 de donner leurs ovocytes.", "answer": "La loi de bio\u00e9thique du 7 juillet 2011 pr\u00e9voit, pour les donneurs de gam\u00e8tes hommes ou femmes, la lev\u00e9e de la condition de procr\u00e9ation ant\u00e9rieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procr\u00e9\u00e9, la possibilit\u00e9 de conserver une partie de ces gam\u00e8tes en vue de l'\u00e9ventuelle r\u00e9alisation ult\u00e9rieure, \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice, d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation. Le projet de d\u00e9cret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Le Conseil d'Etat en sera saisi prochainement. La publication de ce d\u00e9cret pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs pr\u00e9vue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e9tabli par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les grandes lignes de ce texte et les propositions qui en \u00e9manent.", "answer": "La contractualisation \u00e9crite est obligatoire depuis le 1er avril 2011 dans le secteur du lait de vache cru, en application du d\u00e9cret 2010-1753 du 30 d\u00e9cembre 2010 et codifi\u00e9 dans le code rural et de la p\u00eache maritime aux articles R.631-7 et suivants. D\u00e8s son arriv\u00e9e au minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, le ministre a demand\u00e9 au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'\u00e9tablir un rapport sur la mise en place de la contractualisation \u00e9crite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'am\u00e9lioration. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re au d\u00e9but du mois d'ao\u00fbt 2012. Un groupe de travail de la fili\u00e8re laiti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de d\u00e9cliner de fa\u00e7on concr\u00e8te les propositions d'am\u00e9liorations du dispositif contenues dans le rapport du CGAAER. Ce groupe qui rassemble l'ensemble des organisations professionnelles concern\u00e9es et des repr\u00e9sentants des pouvoirs publics s'est r\u00e9uni \u00e0 six reprises depuis fin 2012 pour traiter les diff\u00e9rents sujets. Les conclusions du groupe de travail et des propositions concr\u00e8tes seront pr\u00e9sent\u00e9es rapidement au conseil sp\u00e9cialis\u00e9 pour les fili\u00e8res laiti\u00e8res de FranceAgriMer. Elles se traduiront notamment par des modifications r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture et/ou pour la loi de modernisation de l'\u00e9conomie. Elles visent \u00e0 mieux prot\u00e9ger les producteurs, \u00e0 renforcer leur pouvoir de n\u00e9gociation, et \u00e0 mieux prendre en compte dans les contrats la volatilit\u00e9 des co\u00fbts de production.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le d\u00e9cret du 13 novembre 2014 portant transfert de cr\u00e9dits du programme 144 \u00ab Environnement et prospective de la politique de d\u00e9fense \u00bb de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb \u00e0 destination du programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb de la mission \u00ab Direction de l'action du Gouvernement \u00bb. Ces cr\u00e9dits transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur de cinq millions d'euros visent \u00e0 assurer le financement de la participation du minist\u00e8re de la d\u00e9fense \u00e0 un besoin prioritaire op\u00e9rationnel dont la d\u00e9pense est prise en charge par les services du Premier ministre. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser la nature et le co\u00fbt du besoin prioritaire op\u00e9rationnel vis\u00e9 par le d\u00e9cret du 13 novembre 2014.", "answer": "Les transferts de cr\u00e9dits entre programmes budg\u00e9taires des diff\u00e9rents minist\u00e8res sont effectu\u00e9s par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 des finances, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi organique pr\u00e9cise que les rapports charg\u00e9s de pr\u00e9senter les motivations de ces transferts sont publi\u00e9s au Journal officiel, \u00ab sauf en ce qui concerne les sujets \u00e0 caract\u00e8re secret touchant \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat ou aux affaires \u00e9trang\u00e8res \u00bb. Or, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9, par d\u00e9cret n\u00b0 2014-1358 du 13 novembre 2014, le transfert de cr\u00e9dits depuis le programme 144 \u00ab Environnement et prospective de la politique de d\u00e9fense \u00bb de la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb vers le programme 129 \u00ab Coordination du travail gouvernemental \u00bb de la mission \u00ab Direction de l'action du Gouvernement \u00bb. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 pr\u00e9cit\u00e9, il ne peut \u00eatre apport\u00e9 de pr\u00e9cision sur la nature et le co\u00fbt de cette op\u00e9ration.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du Conseil de la mod\u00e9ration et de la pr\u00e9vention, actuellement mis en sommeil. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions sur l'avenir de cette instance de concertation n\u00e9cessaire et importante dans le cadre d'un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes contribuant \u00e0 la mise en place de politiques efficaces en mati\u00e8re de consommation d'alcool et de pr\u00e9vention des comportements \u00e0 risques.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages \u00e0 risque d'alcool repr\u00e9sentent un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 en t\u00e9moigne. La nouvelle Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 (SNS) lanc\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de d\u00e9velopper un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en r\u00e9gions au plus pr\u00e8s des Fran\u00e7ais. Ce dialogue se poursuivra \u00e0 la faveur des \u00e9changes r\u00e9guliers qui peuvent \u00eatre entretenus entre les services des administrations centrales et les diff\u00e9rents acteurs du secteur concern\u00e9..", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le sentiment d'incompr\u00e9hension l\u00e9gitime qu'\u00e9prouvent de nombreux agriculteurs et responsables syndicaux par rapport aux absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de leur ministre de tutelle \u00e0 l'occasion de plusieurs congr\u00e8s nationaux. Dans le contexte tr\u00e8s incertain que vivent de nombreuses fili\u00e8res agricoles, il semble que les exploitants soient en attente de v\u00e9ritables engagements de la part des pouvoirs publics. L'organisation prochaine, les 24, 25 et 26 mars 2015 du congr\u00e8s national de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des exploitants agricoles (FNSEA) \u00e0 Saint-Etienne, devrait constituer un rendez-vous important pour renouer le dialogue avec ces professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'honorer de sa pr\u00e9sence ce congr\u00e8s.", "answer": "Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a bien l'intention de se rendre au congr\u00e8s annuel de la FNSEA organis\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne fin mars 2015. Toutefois, cette manifestation se tenant entre les deux tours des \u00e9lections d\u00e9partementales, il est pr\u00e9vu que l'autorisation de s'y rendre soit demand\u00e9e au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement. Sous cette r\u00e9serve, et en dehors de toute obligation imp\u00e9rieuse qui pourrait survenir l'en emp\u00eachant, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sera pr\u00e9sent au congr\u00e8s annuel du syndicat agricole majoritaire cette ann\u00e9e. Il appara\u00eet important de souligner que le ministre et ses collaborateurs entretiennent des relations r\u00e9guli\u00e8res avec tous les repr\u00e9sentants agricoles, sur tous les dossiers qui les concernent, et ce en dehors et bien au-del\u00e0 de toute participation \u00e0 des manifestations ponctuelles. Pour rappel, malgr\u00e9 un agenda particuli\u00e8rement contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, s'est rendu, \u00e0 titre d'exemples, depuis 2012, au moins une fois au congr\u00e8s annuel de chacun des syndicats agricoles, \u00e0 chaque sommet de l'\u00e9levage \u00e0 Cournon d'Auvergne et chaque SPACE \u00e0 Rennes, au moins une fois au congr\u00e8s de chaque association sp\u00e9cialis\u00e9e (Orama, FNPL, FNB, L\u00e9gumes de France, AGPM, AGPB...), et sur de nombreux salons (Tech'ovins, Vinexpo, Tech'n Bio, Salon du v\u00e9g\u00e9tal, SIVAL, SIAL, SIMA, SISQA...). Ne serait-ce qu'en f\u00e9vrier 2015, il s'est ainsi rendu \u00e0 Mont de Marsan \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'Orama, au salon du v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 Angers, il a inaugur\u00e9 le SIMA \u00e0 Villepinte, et a pass\u00e9 une semaine compl\u00e8te au salon international de l'agriculture \u00e0 Paris, en dehors d'autres d\u00e9placements de terrain o\u00f9 il a pu \u00e9changer directement avec les agriculteurs et leurs repr\u00e9sentants locaux. Toutes ces informations sont publi\u00e9es \u00e0 l'agenda public du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, chaque semaine.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur la taxe sp\u00e9ciale sur les huiles cr\u00e9\u00e9e en 1960, due par les importateurs, par les personnes effectuant des acquisitions intra-communautaires et par les producteurs. Cette taxe, qui concerne plus sp\u00e9cifiquement les huiles incorpor\u00e9es dans les produits alimentaires, appara\u00eetrait aujourd'hui comme un frein \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises. En effet les moyens mis en place pour son pr\u00e9l\u00e8vement sont jug\u00e9s contraignants en ce que son recouvrement est g\u00e9r\u00e9 par deux instances distinctes. En outre l'omission de d\u00e9claration de la taxe par les op\u00e9rateurs ajout\u00e9e au manque d'efficacit\u00e9 des contr\u00f4les empi\u00e8terait sur la capacit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises \u00e0 exporter. Dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement \u0153uvr\u00e9 \u00e0 la simplification des taxes \u00e0 faible rendement. Dans ce contexte il aimerait conna\u00eetre sa position sur l'avenir et la pertinence de la taxe sur les huiles.", "answer": "Les distorsions de concurrence dont souffrirait l'industrie agroalimentaire fran\u00e7aise par rapport \u00e0 ses concurrents issus d'autres pays europ\u00e9ens ou de pays tiers ne paraissent pas \u00e9tablies dans la mesure o\u00f9 les importations ainsi que les acquisitions intracommunautaires de produits alimentaires \u00e9labor\u00e9s incorporant des huiles font l'objet d'un assujettissement \u00e0 la taxe sur une base forfaitaire ;\u00a0parall\u00e8lement, les exportations ou livraisons intracommunautaires de ces produits sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe. Par ailleurs, la remise du rapport de la mission d'information de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale sur la fiscalit\u00e9 des produits agroalimentaires pr\u00e9sid\u00e9e par Mme\u00a0Louwagie et dont le rapporteur est M.\u00a0Hammadi, a fourni certaines propositions d'\u00e9volution de cette fiscalit\u00e9. Le Gouvernement \u00e9tudie ces propositions. En tout \u00e9tat de cause, toute r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 applicable aux produits agroalimentaires devra \u00eatre neutre au plan budg\u00e9taire, compte tenu des objectifs de redressement des finances publiques.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Yann Capet interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la directive europ\u00e9enne visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions en soufre en provenance des combustibles marins. Le taux d'\u00e9mission de soufre sera ainsi ramen\u00e9 \u00e0 0,1 % en 2015 pour les zones SECA (zones de contr\u00f4le des \u00e9missions de soufre : Baltique, Manche et Mer du Nord) et \u00e0 0,5 % en 2020 pour les zones hors SECA. Toutefois, ce nouveau texte pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats de solliciter directement l'Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir une exemption de l'application de la r\u00e9glementation le temps de trouver une solution technique. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte ou a d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 l'OMI pour l'obtention de cette exemption.", "answer": "La directive 2012/33, adopt\u00e9e le 21 novembre 2012, transpose en droit europ\u00e9en les nouvelles normes de teneur en soufre des carburants marins adopt\u00e9es en 2008 par l'Organisation maritime internationale (OMI). Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI de la convention MARPOL (marine pollution) de l'OMI ainsi modifi\u00e9e et \u00e0 la directive, les navires op\u00e9rant dans les zones de contr\u00f4le des \u00e9missions de soufre (SECA) devront utiliser du carburant marin d'une teneur en soufre maximale de 0,1 % \u00e0 partir du 1er janvier 2015. La directive 2012/33 ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de solliciter une exemption \u00e0 l'OMI. Elle pr\u00e9voit seulement, dans son article 4bis paragraphe 1, que la Commission europ\u00e9enne devra tenir compte des \u00e9ventuelles modifications pouvant intervenir dans l'annexe VI de la convention MARPOL concernant les taux de soufre applicables en SECA, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant proposer de modifier la directive. Par ailleurs, l'annexe VI de la convention MARPOL ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour des \u00c9tats parties de solliciter des exemptions. Seules les r\u00e8gles 3 et 4 pr\u00e9voient des dispositifs d\u00e9rogatoires. La r\u00e8gle 3 donne la possibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat du pavillon d'exempter de l'application des dispositions de l'annexe VI un navire, pour lui permettre d'effectuer des essais aux fins de recherche, pour une dur\u00e9e de 18 mois ou cinq ans. La r\u00e8gle, 4, quant \u00e0 elle, permet \u00e0 l'\u00c9tat du pavillon d'autoriser les navires \u00e0 utiliser des mesures ou m\u00e9thodes \u00e9quivalentes, par exemple des \u00e9purateurs de fum\u00e9e, \u00e0 condition que celles-ci soient au moins aussi efficaces, du point de vue de la r\u00e9duction des \u00e9missions, que l'utilisation de carburant \u00e0 faible teneur en soufre.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9cent rapport th\u00e9matique consacr\u00e9 par la Cour des comptes aux d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration et au temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour pense qu'une meilleure ma\u00eetrise des d\u00e9penses doit s'imposer. Pour cela elle sugg\u00e8re de rationaliser l'organisation et la gestion du temps de travail de la police en dotant les chefs de services des moyens juridiques pour obliger les personnels \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les heures suppl\u00e9mentaires qu'ils ont accumul\u00e9es sous peine de les voir supprimer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite \u00e0 cette proposition de la Cour de comptes.", "answer": "L'instruction g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adopt\u00e9e le 18 octobre 2002 suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pr\u00e9cise que, sous r\u00e9serve des dispositions relatives au compte \u00e9pargne-temps dans la police nationale et des n\u00e9cessit\u00e9s de service, les repos destin\u00e9s \u00e0 compenser les services suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre pris dans l'ann\u00e9e civile au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir \u00e9puis\u00e9, \u00e0 sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services suppl\u00e9mentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au compte \u00e9pargne-temps. Toute disposition doit \u00eatre prise \u00e0 cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles, une formation continue concernant le contr\u00f4le et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assur\u00e9e depuis fin 2012. Ce stage, dispens\u00e9 dans les d\u00e9l\u00e9gations interr\u00e9gionales au recrutement et \u00e0 la formation de la police nationale, aborde notamment la ma\u00eetrise de l'environnement r\u00e8glementaire et les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9rant des heures suppl\u00e9mentaires. De plus, la mission \u00ab temps de travail \u00bb de la direction des ressources et des comp\u00e9tences de la police nationale assure un r\u00f4le d'assistance aupr\u00e8s des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits alimentaires. Afin de permettre l'acc\u00e8s de tous, et notamment des plus d\u00e9munis, \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) pr\u00e9conise, dans son avis intitul\u00e9 \"Favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e\" rendu en janvier 2014, \"une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (tels les fruits et l\u00e9gumes, le lait, les \u0153ufs, la viande, le poisson...) pour l'aligner sur le taux appliqu\u00e9 aux m\u00e9dicaments, soit 2 %\". Il recommande \u00e9galement d'instaurer \"un syst\u00e8me de coupons d'achats alimentaires, \u00e0 destination des produits bruts \u00e9voqu\u00e9s dans le cadre de la baisse du taux de TVA, pour les populations d\u00e9munies afin d'orienter leurs achats vers des choix alimentaires de qualit\u00e9 et avec des composantes nutritionnelles \u00e9quilibr\u00e9es\". Il souhaite donc conna\u00eetre les suites que le Gouvernement entend donner \u00e0 ces propositions.", "answer": "L'avis adopt\u00e9 par le Conseil \u00e9conomique social et environnemental (CESE) le 28 janvier 2014 t\u00e9moigne d'un travail approfondi, de grande qualit\u00e9, abordant la probl\u00e9matique de l'alimentation de fa\u00e7on large et sans tabous. Le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) partage notamment les \u00e9l\u00e9ments de constats et d'enjeux suivants : - il importe d'appr\u00e9hender l'alimentation de fa\u00e7on globale, et pas uniquement sous un angle nutritionnel, en insistant sur l'importance de l'\u00e9quilibre des repas ; - dans ce cadre, comme le souligne fort justement le CESE, \u00ab se nourrir doit demeurer un plaisir \u00bb ; - en ce sens, la qualit\u00e9 gustative des aliments est un \u00e9l\u00e9ment essentiel auquel il convient de porter une attention particuli\u00e8re ; - la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation est ma\u00eetris\u00e9e, m\u00eame si la probl\u00e9matique des risques chimiques chroniques n\u00e9cessite de maintenir en \u00e9veil notre facult\u00e9 de questionnement ; - l'accessibilit\u00e9 de tous, notamment des populations les plus d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure. Les pr\u00e9conisations du CESE pour favoriser l'acc\u00e8s pour tous \u00e0 une alimentation de qualit\u00e9, saine et \u00e9quilibr\u00e9e sont globalement pertinentes, m\u00eame si certaines appellent des observations de fond de la part du MAAF : - renforcer l'efficacit\u00e9 des politiques publiques relatives \u00e0 l'alimentation : il s'agit d'un souci constant des pouvoirs publics, qui se traduit par une coordination interminist\u00e9rielle accrue, notamment sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'offre alimentaire et l'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, le regroupement au sein des m\u00eames directions d\u00e9partementales des services d\u00e9concentr\u00e9s des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de la consommation concourt \u00e9galement \u00e0 une meilleure coordination des contr\u00f4les sur le terrain. Par ailleurs, l'objectif de maintien du mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire europ\u00e9en dans les n\u00e9gociations d'accords commerciaux internationaux est un souci partag\u00e9 par le Gouvernement ; - am\u00e9liorer la composition nutritionnelle des produits en accordant une vigilance accrue \u00e0 leur composition, \u00e9clairer le choix des consommateurs et assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : l'am\u00e9lioration de l'offre alimentaire est une pr\u00e9occupation partag\u00e9e des professionnels et de l'\u00c9tat. Elle appelle des engagements r\u00e9ciproques de l'\u00c9tat comme de la fili\u00e8re alimentaire, qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits au volet qualit\u00e9 du contrat de fili\u00e8re alimentaire, sign\u00e9 le 19 juin 2013, et qui aboutiront \u00e0 un pacte \u00ab Qualit\u00e9 Ingr\u00e9dients \u00bb dont la traduction concr\u00e8te est la signature d'accords collectifs avec les secteurs impliqu\u00e9s (cf. Herta le 14 f\u00e9vrier, les artisans boulangers le 24 f\u00e9vrier). Ces engagements reposent sur le principe du volontariat. Ainsi, la recommandation du CESE de fixer des teneurs cibles \u00e0 atteindre par types de produits d'ici 10 ans et, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, d'interdire la commercialisation des produits non conformes n'est pas pertinente. De plus, une telle mesure ne manquerait pas de soulever de r\u00e9els probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en. S'agissant du suivi au niveau europ\u00e9en de la composition des produits alimentaires, le contrat de fili\u00e8re alimentaire pr\u00e9voit de promouvoir la constitution d'un r\u00e9seau d'observatoires europ\u00e9ens sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des aliments, en s'appuyant sur le mod\u00e8le de l'Oqali. Le MAAF rejoint donc la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE sur ce sujet. Le MAAF partage \u00e9galement l'avis du CESE selon lequel l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre une priorit\u00e9. En revanche, il ne peut pas souscrire aux modalit\u00e9s pr\u00e9conis\u00e9es par le CESE en ce qui concerne la mise en place de \u00ab feux tricolores \u00bb. En effet, les travaux qui ont eu lieu au niveau europ\u00e9en pour \u00e9tablir des profils nutritionnels conditionnant l'acc\u00e8s aux all\u00e9gations ont montr\u00e9 qu'il est tr\u00e8s difficile, voire impossible, de d\u00e9finir une typologie des aliments selon leur qualit\u00e9 nutritionnelle. De plus, ce mode d'information est tr\u00e8s encadr\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (\u00e0 tel point qu'Intermarch\u00e9 vient d'annoncer l'arr\u00eat de son syst\u00e8me de Nutripass du fait des contraintes induites par ce cadre europ\u00e9en). De m\u00eame, la suppression des dates limites d'utilisation optimale (DLUO) ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e par un \u00c9tat membre isol\u00e9ment, les DLUO \u00e9tant d\u00e9finies et r\u00e9gies au niveau europ\u00e9en. - permettre l'acc\u00e8s des plus d\u00e9munis \u00e0 une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e : la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e par le CESE rejoint celle des pouvoirs publics qui oeuvrent depuis de nombreuses ann\u00e9es en la mati\u00e8re. Ainsi, une r\u00e9forme ambitieuse du syst\u00e8me fran\u00e7ais d'aide alimentaire aux plus d\u00e9munis est en cours, r\u00e9forme qui facilitera la mise en oeuvre nationale du nouveau Fonds europ\u00e9en \u00e0 partir de cette ann\u00e9e (ce dernier assurant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis). De m\u00eame, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, sign\u00e9 le 14 juin 2013 sous l'\u00e9gide du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat charg\u00e9 de l'agroalimentaire et dont l'objectif est de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage d'ici \u00e0 2025, pr\u00e9voit un certain nombre d'actions concr\u00e8tes permettant de r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations du CESE (notamment par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique DLC/DLUO et \u00e0 la fiscalit\u00e9 des dons). - d\u00e9velopper l'information et l'\u00e9ducation autour de l'alimentation : le MAAF est parfaitement en phase avec le CESE en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il s'agit de r\u00e9affirmer l'importance du r\u00f4le du milieu familial pour l'\u00e9ducation alimentaire, de renforcer l'\u00e9ducation scolaire en mati\u00e8re d'alimentation et de sensibilisation \u00e0 la lutte contre le gaspillage alimentaire. La r\u00e9forme des rythmes scolaires offre, en la mati\u00e8re, de nouvelles opportunit\u00e9s que l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales entendent bien saisir. En revanche, la question d'un renforcement de l'encadrement de la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, notamment une \u00e9ventuelle interdiction des \u00ab pratiques condamnables sur le plan nutritionnel \u00bb dans les \u00e9missions enfants, est plus complexe. Le Gouvernement a fait le choix de privil\u00e9gier l'approche partenariale qui s'est traduite par la signature d'une charte en 2009 (renouvel\u00e9e en 2014) engageant l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Son objectif est de promouvoir une alimentation et une activit\u00e9 physique favorables \u00e0 la sant\u00e9 dans les programmes et les publicit\u00e9s diffus\u00e9s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. - r\u00e9pondre aux enjeux de la restauration collective : il s'agit, en effet, d'un enjeu important, partag\u00e9 par le MAAF qui oeuvre depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 cet effet, en partenariat avec les acteurs professionnels du secteur. Les actions engag\u00e9es sont diverses, allant d'une formation sp\u00e9cifique des cuisiniers \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des menus, en passant par la facilitation de l'approvisionnement en produits de proximit\u00e9. - valoriser les produits de qualit\u00e9 et renforcer les liens avec les territoires : l\u00e0 encore, le MAAF souscrit pleinement \u00e0 la pr\u00e9conisation du CESE et y apporte d\u00e9j\u00e0 des r\u00e9ponses par les actions qu'il conduit, notamment en lien avec celles relatives \u00e0 la restauration collective. Un groupe de travail r\u00e9unissant les professionnels concern\u00e9s et les pouvoirs publics a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis en place au sein du MAAF afin d'identifier les freins et solutions des diff\u00e9rents dispositifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s dans les territoires, d'\u00e9changer les bonnes pratiques et exp\u00e9riences de chacun, afin de permettre un d\u00e9veloppement plus ais\u00e9 des outils de rapprochement de l'offre agricole et alimentaire locale et de la demande locale de la restauration collective publique. Ce rapport contribuera utilement aux discussions parlementaires en cours sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la destruction des langues r\u00e9gionales qu'entra\u00eene la r\u00e9forme du coll\u00e8ge. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge est dangereuse pour la pr\u00e9servation des identit\u00e9s locales qui forment notre culture. Les cours de langue r\u00e9gionale vont \u00eatre r\u00e9duits \u00e0 une heure en 5\u00e8me puis deux en 4\u00e8me et 3\u00e8me. La r\u00e9duction du nombre d'heures emp\u00eachera les professeurs de langue de mener \u00e0 bien leur enseignement. D'autre part un ch\u00f4mage cons\u00e9quent sera cr\u00e9\u00e9 parce que ces professeurs seront confront\u00e9s \u00e0 une r\u00e9duction consid\u00e9rable du temps o\u00f9 ils travaillent. Puis imposer aux \u00e9tablissements de r\u00e9mun\u00e9rer les professeurs en fonction de leur moyen entra\u00eene une discrimination forte et injuste entre les \u00e9l\u00e8ves. Enfin \u00e9tablir ces heures en compl\u00e9ments des EPI (enseignement pratique interdisciplinaire) cr\u00e9e une dispersion des enseignements mauvaise pour perp\u00e9tuer un enseignement intelligent. Il lui demande de modifier profond\u00e9ment sa r\u00e9forme du coll\u00e8ge pour promouvoir et perp\u00e9tuer les langues r\u00e9gionales et non pas causer leur mort.", "answer": "L'objectif de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les mati\u00e8res et de d\u00e9velopper de nouvelles comp\u00e9tences indispensables au futur parcours de formation des coll\u00e9giens. Assurer un m\u00eame niveau d'exigence pour que tous les \u00e9l\u00e8ves acqui\u00e8rent le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture - dont le premier domaine int\u00e8gre l'apprentissage des langues r\u00e9gionales - par une priorit\u00e9 centrale donn\u00e9e \u00e0 la ma\u00eetrise des savoirs fondamentaux est un imp\u00e9ratif. C'est dans ce cadre que la r\u00e9forme du coll\u00e8ge contribuera \u00e0 d\u00e9velopper l'enseignement des langues r\u00e9gionales. L'enseignement des langues vivantes r\u00e9gionales au coll\u00e8ge reste r\u00e9gi par la circulaire n\u00b0 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues et cultures r\u00e9gionales \u00e0 l'\u00e9cole, au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e. S'agissant sp\u00e9cifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue r\u00e9gionale, celui-ci reste organis\u00e9 d'apr\u00e8s les instructions p\u00e9dagogiques figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2003 \u00ab Enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales \u00e0 parit\u00e9 horaire dans les \u00e9coles et les sections \"langues r\u00e9gionales\" des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es \u00bb. La r\u00e9forme du coll\u00e8ge ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arr\u00eat\u00e9. En outre, la mention sp\u00e9cifique des langues r\u00e9gionales dans les dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de sixi\u00e8me permettant d'assurer la continuit\u00e9 p\u00e9dagogique entre l'\u00e9cole et le coll\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans la r\u00e9glementation par le biais de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2015 relatif \u00e0 l'organisation des enseignements dans les classes de coll\u00e8ge (article 8). L'arr\u00eate indique ainsi que les \u00e9l\u00e8ves qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de l'enseignement d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re autre que l'anglais ou d'une langue r\u00e9gionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en m\u00eame temps que l'enseignement de l'anglais d\u00e8s la classe de sixi\u00e8me. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue r\u00e9gionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuit\u00e9 en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au m\u00eame titre que la deuxi\u00e8me langue vivante, les \u00e9l\u00e8ves pourront apprendre une langue r\u00e9gionale d\u00e8s la cinqui\u00e8me et non plus \u00e0 partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet enseignement sera \u00e9galement augment\u00e9 pour les \u00e9l\u00e8ves qui auront d\u00e9sormais, tout au long de leur scolarit\u00e9 au coll\u00e8ge, 54 heures suppl\u00e9mentaires, soit 25 % suppl\u00e9mentaires. Enfin, en faisant figurer les langues r\u00e9gionales parmi les th\u00e9matiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la r\u00e9forme du coll\u00e8ge cr\u00e9e les conditions concr\u00e8tes de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments des langues r\u00e9gionales et des cultures qui leur sont associ\u00e9es dans le socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'\u00e9l\u00e8ves, de d\u00e9couvrir une ou plusieurs langues r\u00e9gionales ainsi que les cultures qui leurs sont li\u00e9es, mais aussi de s'initier \u00e0 leur pratique, d'en r\u00e9aliser une approche comparative et d'\u00e9laborer des projets visant \u00e0 les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures r\u00e9gionales \u00bb pourra \u00eatre offert d\u00e8s la classe de cinqui\u00e8me. Les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de compl\u00e9ment en langue r\u00e9gionale de la cinqui\u00e8me \u00e0 la troisi\u00e8me. S'agissant de la dotation des \u00e9tablissements, le total hebdomadaire des heures mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements pour la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves de la classe de sixi\u00e8me \u00e0 la classe de troisi\u00e8me augmente : il passe de 110,5 heures \u00e0 115 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016, et \u00e0 116 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire \u00e9l\u00e8ve correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de compl\u00e9ment. Le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement r\u00e9partit la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement est calcul\u00e9 sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de 2 heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options langues r\u00e9gionales disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en langues r\u00e9gionales.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqu\u00e9 en France aux activit\u00e9s \u00e9questres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 ces activit\u00e9s est de 7 %. La Commission europ\u00e9enne, qui a une interpr\u00e9tation plus large de l'arr\u00eat de la Cour de justice, conteste l'interpr\u00e9tation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande \u00e0 ce que ce taux r\u00e9duit soit abandonn\u00e9. Or il est incontestable que les activit\u00e9s \u00e9questres rel\u00e8vent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement sportif que l'euro-compatibilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le commissaire europ\u00e9en charg\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Selon la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation, une hausse de ce taux mettrait en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ensemble de la fili\u00e8re avec pour cons\u00e9quence imm\u00e9diate la disparition d'un grand nombre de centres \u00e9questres principalement implant\u00e9s en milieu rural, la perte des emplois aff\u00e9rents, et de fait la disparition d'un loisir sportif qui concerne aujourd'hui plus d'un million de familles. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour maintenir cette TVA \u00e0 taux r\u00e9duit, et comment il compte intervenir aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne pour d\u00e9fendre cette fili\u00e8re importante pour notre pays.", "answer": "La cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a rendu son arr\u00eat le 8 mars 2012 et a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe de la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration de denr\u00e9es alimentaires ou \u00e0 la production agricole, la R\u00e9publique Fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions \u00e9tablies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adopt\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2012, a int\u00e9gr\u00e9 des modifications au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) visant \u00e0 supprimer, \u00e0 compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA r\u00e9duit aux gains de courses r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et aux ventes de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux qui sont destin\u00e9s \u00e0 la boucherie et \u00e0 la production agricole. Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique avait \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, facult\u00e9 laiss\u00e9e ouverte par la directive TVA de 2006 pr\u00e9cit\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne (CE) a contest\u00e9 cette interpr\u00e9tation, consid\u00e9rant que la R\u00e9publique Fran\u00e7aise n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires afin d'ex\u00e9cuter l'arr\u00eat de la CJUE. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission europ\u00e9enne et maintient le taux r\u00e9duit de TVA pour les activit\u00e9s des \u00e9tablissements \u00e9questres en 2013. Ainsi, le bulletin officiel des imp\u00f4ts paru le 7 mars 2013, pr\u00e9voit qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2013, les gains de courses et les ventes de chevaux autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation, au travail agricole et \u00e0 la reproduction ainsi que toutes les prestations aff\u00e9rentes doivent \u00eatre soumis au taux normal de TVA, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations suivantes : Sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI sont soumises au taux de 2,10 % : - les ventes d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, r\u00e9alis\u00e9es par des redevables de cette taxe \u00e0 des non assujettis (particuliers, collectivit\u00e9s locales) et \u00e0 des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire. Sur le fondement du 3\u00b0 de l'article 278 du CGI sont soumises au taux de 7 % : - les cessions entre assujettis d'\u00e9quid\u00e9s morts ou vifs destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou \u00e0 la charcuterie ; - les ventes, les locations, le pr\u00e9-d\u00e9bourrage, le d\u00e9bourrage et les prises en pensions d'\u00e9quid\u00e9s ; destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour les labours, la pisciculture, la sylviculture, le d\u00e9bardage ; - les ventes d'\u00e9talons et de poulini\u00e8res, y compris leur prise en pension ; - les op\u00e9rations de monte ou de saillies, les ventes de paillettes et d'embryons et les op\u00e9rations de poulinage. Sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI, sont \u00e9galement soumises au taux de 7% : - les op\u00e9rations relatives \u00e0 des \u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s encadr\u00e9es par une f\u00e9d\u00e9ration sportive. Cette disposition concerne les activit\u00e9s d'enseignement, d'animation, d'encadrement de l'\u00e9quitation, le droit d'utilisation des installations \u00e0 caract\u00e8re sportif des centres \u00e9questres, l'entra\u00eenement, la pr\u00e9paration et les prises en pension d'\u00e9quid\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci -dessus. La loi de finance rectificative pour 2012 pr\u00e9cise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrog\u00e9es pour les op\u00e9rations dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur interviendra \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 31/12/2014. Cette instruction fiscale traduit la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 poursuivre son action de d\u00e9fense de la fili\u00e8re aupr\u00e8s de la CE, afin d'en pr\u00e9server son d\u00e9veloppement et son r\u00f4le important dans l'animation des territoires ruraux en particulier.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interdiction qui est faite aux victimes de crimes commis par des militaires fran\u00e7ais sur un terrain ext\u00e9rieur de se porter parties civiles. Inscrite \u00e0 l'article 30 de la loi de programmation militaire vot\u00e9e \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014, cette disposition se situe dans le prolongement de la loi de programmation de 2010, qui \u00e9loignait d\u00e9j\u00e0 les victimes en consacrant le monopole du procureur de la R\u00e9publique pour les affaires concernant les crimes de guerre, les crimes contre l'humanit\u00e9 et les g\u00e9nocides commis \u00e0 l'\u00e9tranger. En \u00e9tendant le monopole du parquet, hi\u00e9rarchiquement li\u00e9 au pouvoir ex\u00e9cutif, \u00e0 l'ensemble des plaintes visant les militaires y compris en mati\u00e8re de crimes (et non des seuls d\u00e9lits), cette disposition appara\u00eet en totale contradiction avec certains principes fondamentaux de notre syst\u00e8me juridique continental. Il s'agit de l'acc\u00e8s au juge, droit fondamental express\u00e9ment \u00e9voqu\u00e9 dans la D\u00e9claration universelle des droits de l'Homme et la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et reconnu par le Conseil constitutionnel en 1996, ainsi que de son corollaire, la possibilit\u00e9 de demander l'ouverture d'une instruction judiciaire (consacr\u00e9 aux articles 85 \u00e0 91-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). L'ex\u00e9cutif fran\u00e7ais n'ayant aucune l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 exercer de contr\u00f4le - \u00e0 travers le parquet - sur les faits commis par ses militaires, il souhaiterait obtenir des \u00e9l\u00e9ments d'explication de sa part au sujet de cet article 30, et attire son attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revenir sur cette partie de la loi de programmation militaire.", "answer": "L'article 697-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab les juridictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 697 ayant leur si\u00e8ge \u00e0 Paris sont \u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des crimes et des d\u00e9lits commis hors du territoire de la R\u00e9publique par les membres des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises ou \u00e0 l'encontre de celles-ci dans les cas pr\u00e9vus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire \u00bb. L'article L.211-11 du code de justice militaire, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, \u00e9nonce que \u00ab les r\u00e8gles relatives \u00e0 la mise en mouvement de l'action publique et \u00e0 l'exercice de l'action civile en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l'une des infractions de la comp\u00e9tence des juridictions de Paris sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re militaire sont celles pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 698-1 \u00e0 698-9 du m\u00eame code, de celles de l'article 113-8 du code p\u00e9nal et de celles de la pr\u00e9sente section \u00bb. S'agissant de la mise en mouvement de l'action publique pour une infraction commise par un militaire fran\u00e7ais hors du territoire national, l'article 698-2 al.2, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, dispose que \u00ab toutefois, l'action publique ne peut \u00eatre mise en mouvement que par le procureur de la R\u00e9publique lorsqu'il s'agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engag\u00e9 dans le cadre d'une op\u00e9ration mobilisant des capacit\u00e9s militaires, se d\u00e9roulant \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire fran\u00e7ais ou des eaux territoriales fran\u00e7aises, quels que soient son objet, sa dur\u00e9e ou son ampleur, y compris la lib\u00e9ration d'otages, l'\u00e9vacuation de ressortissants ou la police en haute mer \u00bb. Ainsi, dans l'hypoth\u00e8se d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions par un militaire hors du territoire national, l'action publique ne peut \u00eatre mise en mouvement que par le minist\u00e8re public, \u00e0 l'exclusion de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile ou \u00e0 la citation directe par la partie civile. C'est la raison pour laquelle le nouvel article L.211-11 du code de justice militaire, modifi\u00e9 par la loi du 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, rappelle express\u00e9ment l'applicabilit\u00e9 aux affaires militaires de l'article 113-8 du code p\u00e9nal, qui dispose que l'action publique ne peut \u00eatre mise en mouvement, concernant les d\u00e9lits commis \u00e0 l'\u00e9tranger contre ou par des ressortissants fran\u00e7ais, qu'\u00e0 l'initiative du parquet \u00e0 la suite d'une plainte de la victime ou de ses ayants-droits ou \u00e0 une d\u00e9nonciation officielle de l'Etat o\u00f9 les faits se sont produits. En consacrant le principe de l'engagement des poursuites par le seul minist\u00e8re public, pour les d\u00e9lits commis hors du territoire national, la nouvelle r\u00e9daction de l'article L.211-1 du code de justice militaire \u00e9tablit par cons\u00e9quent une \u00e9galit\u00e9 de r\u00e9gime entre les civils (auquel s'appliquait d\u00e9j\u00e0 le r\u00e9gime de l'article 113-8 du code p\u00e9nal) et les militaires (jusqu'alors uniquement soumis aux r\u00e8gles de l'article 698-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui, tel qu'interpr\u00e9t\u00e9 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 10\u00a0mai\u00a02012, ne pr\u00e9voyait aucune restriction au droit pour la partie l\u00e9s\u00e9e de mettre en mouvement l'action publique). Le monopole du parquet en la mati\u00e8re s'\u00e9tend \u00e9galement aux crimes commis par les militaires fran\u00e7ais dans l'accomplissement de leurs missions. Cette r\u00e8gle de comp\u00e9tence \u00e9tendue aux crimes a pour principal objectif de prendre en compte les particularit\u00e9s \u2013 notamment les r\u00e8gles propres au droit international des conflits arm\u00e9s et le contexte international - de l'activit\u00e9 militaire en op\u00e9rations ext\u00e9rieures : dans cette perspective, l'intervention de l'autorit\u00e9 judiciaire doit permettre de mesurer la singularit\u00e9 du m\u00e9tier du militaire qui tient \u00e0 ce qu'il accepte consciemment de servir dans des conditions par d\u00e9finition dangereuses et exceptionnelles, en exposant sa vie si n\u00e9cessaire, dans le cadre d'une cha\u00eene de commandement tr\u00e8s hi\u00e9rarchis\u00e9e. Cette singularit\u00e9 justifie en effet des r\u00e8gles proc\u00e9durales particuli\u00e8res. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, rendu public le 8 d\u00e9cembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n\u00b018.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la r\u00e9flexion en cours sur un plan de d\u00e9veloppement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides \u00e0 l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'acc\u00e8s au label. Un d\u00e9cret sur la labellisation est notamment en pr\u00e9paration dans un cadre interminist\u00e9riel. Ce plan traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de cr\u00e9er des solutions de recrutement pour des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi tout en fournissant l'appui n\u00e9cessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette d\u00e9marche.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation f\u0153tale. Un r\u00e9cent rapport de l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine alerte sur le nombre tr\u00e8s inqui\u00e9tant d'expositions pr\u00e9natales \u00e0 l'alcool en France. Cette situation est particuli\u00e8rement dangereuse pour l'enfant \u00e0 na\u00eetre puisqu'elle peut entra\u00eener des troubles graves, allant de difficult\u00e9s d'apprentissage jusqu'\u00e0 des malformations et d\u00e9ficits lourds pour ceux atteints du syndrome d'alcoolisation f\u0153tale. Ce rapport explique notamment qu'un quart des femmes fran\u00e7aises continue de consommer de l'alcool durant leur grossesse, ignorant souvent que le danger existe m\u00eame pour une faible consommation. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour pr\u00e9venir ce fl\u00e9au et informer au mieux les futurs parents des comportements \u00e0 risque qu'il convient d'\u00e9viter durant la grossesse.", "answer": "En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est consid\u00e9r\u00e9e comme la premi\u00e8re cause non g\u00e9n\u00e9tique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 \u00e0 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concern\u00e9es par le syndrome d'alcoolisation f\u0153tale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-\u00eatre sous-estim\u00e9. Selon l'enqu\u00eate nationale p\u00e9rinatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enqu\u00eat\u00e9es d\u00e9clarent avoir consomm\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2\u00a0octobre\u00a02007, toutes les unit\u00e9s de conditionnement des boissons alcoolis\u00e9es portent : - Soit le texte suivant : \u00ab La consommation de boissons alcoolis\u00e9es pendant la grossesse, m\u00eame en faible quantit\u00e9, peut avoir des cons\u00e9quences graves sur la sant\u00e9 de l'enfant \u00bb ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilit\u00e9 du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'apr\u00e8s une enqu\u00eate conduite par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) en 2012, un quart des buveuses d\u00e9clarent ne pas l'avoir remarqu\u00e9. En 2015, l'institut national de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 (Inpes) a commandit\u00e9 une enqu\u00eate sur le pictogramme, aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon national repr\u00e9sentatif de la population fran\u00e7aise \u00e2g\u00e9e de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans apr\u00e8s sa mise en place, l'\u00e9tiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool b\u00e9n\u00e9ficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notori\u00e9t\u00e9 baisser : 54% des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap du 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 a d\u00e9cid\u00e9 d'une mesure visant \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la visibilit\u00e9 du pictogramme afin qu'il ne soit pas noy\u00e9 dans le packaging des unit\u00e9s de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pour l'\u00e9laboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Pour tenir compte des contraintes des op\u00e9rateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concern\u00e9s. Par ailleurs, d'autres mesures de pr\u00e9vention sont d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide \u00ab Alcool et grossesse, parlons-en \u00bb \u00e0 destination des professionnels de sant\u00e9 afin de les aider \u00e0 mieux pr\u00e9venir l'ensemble des troubles caus\u00e9s par l'alcoolisation f\u0153tale. L'agence sant\u00e9 publique France a lanc\u00e9 le 9\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation f\u0153tale, une vaste campagne de pr\u00e9vention de l'alcoolisation f\u0153tale \u00e0 la fois aupr\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.", "label": 83, "label_name": "femmes"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la position des infirmi\u00e8res-anesth\u00e9sistes dans la grille salariale de la fonction publique. Pendant plusieurs ann\u00e9es, les infirmier(e)s-anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9(e)s d'\u00c9tat (IADE) ont \u0153uvr\u00e9 pour que leur niveau d'\u00e9tude soit enfin reconnu comme \u00ab master 2 \u00bb. Aujourd'hui, un autre sujet doit \u00eatre abord\u00e9 : malgr\u00e9 la reconnaissance de leur formation, la position des IADE dans la grille salariale de la fonction publique est \u00ab petit A \u00bb, alors que toutes les autres professions titulaires d'un master 2 sont en \u00ab grand A \u00bb. La diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration est significative : 500 \u00e0 600 euros par mois, en moyenne. Le minist\u00e8re a rapidement reconnu que les IADE devraient figurer en \u00ab grand A \u00bb. Pour ce faire, le Gouvernement a invit\u00e9 les IADE \u00e0 adjoindre des missions compl\u00e9mentaires \u00e0 la fonction, afin de justifier le changement de position dans la grille salariale. Bien plus que des propositions, les IADE ont n\u00e9goci\u00e9 avec les entit\u00e9s m\u00e9dicales la modification des textes r\u00e9gissant leur profession. Le r\u00e9sultat a \u00e9t\u00e9 de nouvelles d\u00e9finitions, valid\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s savantes m\u00e9dicales. Le nouveau d\u00e9cret passera au conseil d'\u00c9tat en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2017. Lesdites modifications ne sont pas n\u00e9gligeables puisque, par exemple, l'exclusivit\u00e9 de transfert secondaire SAMU de patients intub\u00e9s ventil\u00e9s par une IADE va permettre des \u00e9conomies de sant\u00e9 de plusieurs centaines de millions d'euros par an. Cependant, les services du minist\u00e8re ont propos\u00e9 aux IADE une revalorisation \u00e9quivalente \u00e0 15 points d'indices, soit 60 euros brut environ, alors que le diff\u00e9rentiel entre la grille actuelle et la grille \u00e9voqu\u00e9e est en moyenne de 500 \u00e0 600 euros. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement pr\u00e9voit pour revaloriser une profession importante dans le syst\u00e8me de soins fran\u00e7ais et assurer que tous les fonctionnaires de grades \u00e9quivalents puissent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 la m\u00eame position au sein de la grille salariale.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Fin 2015, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a pilot\u00e9 un groupe de travail impliquant ces professionnels, les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs et les m\u00e9decins urgentistes afin de d\u00e9finir les domaines dans lesquels une \u00e9volution de l'exercice des infirmiers anesth\u00e9sistes est justifi\u00e9e. Ce travail a permis d'actualiser le d\u00e9cret d\u00e9finissant leur profession ; le projet de d\u00e9cret est actuellement \u00e0 l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuit\u00e9 du travail engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier, qui constituait un pr\u00e9alable, des n\u00e9gociations devant conduire \u00e0 des revalorisations salariales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Un certain nombre de propositions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de n\u00e9gociation avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9, puis derni\u00e8rement dans une approche interminist\u00e9rielle en association avec le minist\u00e8re de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particuli\u00e8rement important de la part du gouvernement et atteste l'attention sp\u00e9cifique accord\u00e9e \u00e0 la profession d'infirmier anesth\u00e9siste de bloc op\u00e9ratoire. Les n\u00e9gociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re du 16\u00a0mars prochain.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des demandeurs d'asile. L'attentisme dont fait preuve l'\u00c9tat devant cet afflux de demandes est inacceptable. Il suscite de l'esp\u00e9rance chez de nombreux candidats \u00e0 l'immigration. Il g\u00e9n\u00e8re un non-respect des l\u00e9gislations fran\u00e7aises et europ\u00e9ennes. Dans un souci d'hygi\u00e8ne, comme de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de clarifier plus rapidement les situations, de prendre des mesures fortes. Les demandeurs d'asile m\u00e9ritent bien plus qu'un d\u00e9ni de droit de l'\u00c9tat fran\u00e7ais. C'est pourquoi il aimerait conna\u00eetre son sentiment \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les maux qui frappent le syst\u00e8me d'asile fran\u00e7ais sont connus et ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s avec lucidit\u00e9. Cette r\u00e9flexion a abouti \u00e0 la loi du 29\u00a0juillet\u00a02015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile. Ce texte, s'appuyant sur une concertation men\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 civile en 2013 puis sur les travaux parlementaires qui se sont d\u00e9roul\u00e9s sur pr\u00e8s d'un an, est dans son ensemble entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0novembre\u00a02015. Il a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par plusieurs d\u00e9crets d'application, dont le d\u00e9cret du 21\u00a0septembre\u00a02015, plusieurs arr\u00eat\u00e9s et instructions ainsi que des mesures d'organisation, comme la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me commun d'information. Le nouveau dispositif, en parfaite conformit\u00e9 avec les directives europ\u00e9ennes, vise \u00e0 renforcer les garanties juridiques offertes aux demandeurs d'asile, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de leur accueil et de leur h\u00e9bergement, \u00e0 mieux prendre en compte leur vuln\u00e9rabilit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d'asile en r\u00e9duisant notamment les d\u00e9lais de traitement et en dissuadant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile \u00e0 des fins qui lui sont \u00e9trang\u00e8res. Cette r\u00e9forme, qui r\u00e9pond \u00e0 une exigence d'\u00e9quilibre entre humanit\u00e9 et fermet\u00e9, est porteuse de progr\u00e8s pour les demandeurs d'asile et place la France au niveau des meilleurs standards europ\u00e9ens en mati\u00e8re de droit d'asile. Simultan\u00e9ment et pour tenir \u00e9galement compte de l'augmentation de la demande d'asile, celle-ci s'\u00e9tant accrue de pr\u00e8s de 23,6\u00a0% en 2015, passant de 64\u00a0811 demandes \u00e0 80\u00a0075, des moyens suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) et \u00e0 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ainsi, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, deux cent soixante-dix postes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'OFPRA, et quarante-six \u00e0 la CNDA. Cet effort budg\u00e9taire substantiel vise \u00e0 garantir des d\u00e9lais de traitement rapides, permettant en particulier de stabiliser rapidement la situation des personnes en besoin av\u00e9r\u00e9 de protection.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme des \u00e9tudes en kin\u00e9sith\u00e9rapie. La g\u00e9n\u00e9ralisation pour tous les \u00e9tudiants, de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune des \u00e9tudes de sant\u00e9 (PACES) comme ann\u00e9e d'orientation, de formation et de s\u00e9lection universitaire ainsi que l'attribution d'un grade de Master valorisant cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes, sont les \u00e9l\u00e9ments d'une vraie refonte et de la reconnaissance de la formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Elle lui demande si elle envisage de poursuivre l'effort de r\u00e9forme de la formation des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au-del\u00e0 de sa reconnaissance, depuis janvier 2014, au grade de licence.", "answer": "Actuellement, la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le ministre en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le ministre en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s par communiqu\u00e9 conjoint du 25 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sur la base du cadrage suivant : - reconnaissance du grade de licence pour le m\u00e9tier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une universit\u00e9 comportant une composante sant\u00e9 ; - mise en place d'une formation sur quatre ann\u00e9es comprenant une ann\u00e9e pr\u00e9paratoire (qui devrait, \u00e0 terme, \u00eatre universitaire pour tous les \u00e9tudiants) et permettant la validation de 240 cr\u00e9dits ECTS ( European cr\u00e9dits transfer system) ; - acc\u00e8s, dans le cadre du conventionnement avec les universit\u00e9s, \u00e0 une offre de formation de niveau master aux titulaires du dipl\u00f4me d'Etat de masseur kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui souhaitent poursuivre des \u00e9tudes et obtenir un dipl\u00f4me national de master ; - engagement de travaux visant \u00e0 identifier les pratiques avanc\u00e9es en vue de la construction d'une offre de formation compl\u00e9mentaire de niveau master. Cet arbitrage proposait donc de passer d'une formation actuellement \u00e0 \u00ab BAC+3 \u00bb \u00e0 une formation \u00e0 \u00ab BAC+4 \u00bb. La mise en oeuvre de cette feuille de route a \u00e9t\u00e9 impuls\u00e9e par les deux cabinets minist\u00e9riels avec une premi\u00e8re r\u00e9union le 21 mai 2013 \u00e0 laquelle l'ensemble des partenaires ont pris part. Les modalit\u00e9s pratiques d'\u00e9laboration du nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es. Cependant, le 15 octobre 2013 les organisations syndicales ont d\u00e9nonc\u00e9 l'arbitrage initial et ont revendiqu\u00e9 un grade de master. Le rapport de la mission d'inspection sur la r\u00e9ing\u00e9nierie des professions param\u00e9dicales, publi\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, s'est prononc\u00e9 en faveur de la reconnaissance du grade de licence pour les m\u00e9tiers socles. En revanche, de fortes r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sur le risque de multiplication de masters qui ne seraient pas adoss\u00e9s \u00e0 des besoins av\u00e9r\u00e9s de sant\u00e9 publique. Les deux minist\u00e8res tiennent toutefois \u00e0 souligner qu'ils soutiennent au-del\u00e0 de ce socle la mise en place d'une offre de formation compl\u00e9mentaire de niveau master, correspondant \u00e0 des pratiques avanc\u00e9es dans le champ de la masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie pour la prise en charge de certaines pathologies lourdement invalidantes, comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le communiqu\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2013.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de permettre la mise en \u0153uvre de la m\u00e9thode de bio-contr\u00f4le par confusion sexuelle pour lutter contre les vers de grappe (Eud\u00e9mis, Cochylis) dans le vignoble fran\u00e7ais et contre les papillons ravageurs en arboriculture, dans les vergers fran\u00e7ais. En effet, depuis son lancement dans les ann\u00e9es 90, cette solution de bio-contr\u00f4le se d\u00e9veloppe constamment avec aujourd'hui plus de 40 000 ha confus\u00e9s en vigne et \u00e9galement plus de 40 000 ha confus\u00e9s en arboriculture. Cette technique, bas\u00e9e sur la mise en place au vignoble d'environ 500 diffuseurs de ph\u00e9romones par hectare, requiert une main-d'\u0153uvre cons\u00e9quente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'\u00e0 cette seule op\u00e9ration dans l'ann\u00e9e, en termes de protection du vignoble. Ces personnes ne disposent donc pas de certificats individuels de produits phytopharmaceutiques (ou Certiphyto) et n'ont pas \u00e0 justifier \u00e0 en \u00eatre titulaire, except\u00e9 pour cette pose qui se d\u00e9roule sur une demi-journ\u00e9e voire quelques jours par an. En 2016, toute protection phytosanitaire appliqu\u00e9e au vignoble, qu'elle soit issue de la chimie conventionnelle ou du bio-contr\u00f4le devrait ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des personnes certifi\u00e9es. Si tel est le cas, la m\u00e9thode de bio-contr\u00f4le par confusion sexuelle ne pourra alors pas \u00eatre envisag\u00e9e et le retour aux insecticides conventionnels sera in\u00e9luctable dans de nombreux vignobles. D\u00e8s lors, il est indispensable qu'une d\u00e9rogation soit accord\u00e9e afin que les poses de diffuseurs de confusion sexuelle qui vont d\u00e9marrer fin mars 2016 puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des op\u00e9rateurs non certifi\u00e9s. Il s'agit d'une condition sine qua non pour que cette technique continue \u00e0 se d\u00e9velopper dans le respect de la r\u00e9glementation. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'il entend prendre, et dans quel d\u00e9lai, afin de permettre la mise en place et le d\u00e9veloppement du bio-contr\u00f4le par confusion sexuelle au printemps 2016.", "answer": "La ma\u00eetrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la s\u00e9curisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la sant\u00e9 publique et l'environnement impliquent un niveau de formation appropri\u00e9 et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appel\u00e9 commun\u00e9ment \u00ab Certiphyto \u00bb, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes. Les produits \u00e0 base de ph\u00e9romones utilis\u00e9s dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle sont des produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l'article 2 du r\u00e8glement (CE) no\u00a01107/2009. Les produits phytopharmaceutiques compos\u00e9s de m\u00e9diateurs chimiques entrent dans la d\u00e9finition des produits de biocontr\u00f4le. L'utilisation de cette m\u00e9thode de lutte par confusion sexuelle pr\u00e9sente de nombreux avantages, notamment dans l'objectif de r\u00e9duction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Pour que cette m\u00e9thode de lutte par confusion sexuelle apporte une r\u00e9elle protection du vignoble, sa mise en \u0153uvre requiert une main d'\u0153uvre cons\u00e9quente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'\u00e0 cette seule op\u00e9ration dans l'ann\u00e9e. Bien que les produits \u00e0 base de ph\u00e9romone utilis\u00e9s dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle soient des produits phytopharmaceutiques, les techniques d'application par chantier collectif mobilisant un grand nombre de poseurs temporaires sur une p\u00e9riode tr\u00e8s r\u00e9duite ne permettent pas dans la majorit\u00e9 des situations de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation de d\u00e9tention d'un certificat individuel dit \u00ab Certiphyto \u00bb pour chaque poseur. Le respect de cette obligation risque de privil\u00e9gier le recours \u00e0 des solutions de traitement insecticides de synth\u00e8se, ce qui va \u00e0 l'encontre des principes de la protection int\u00e9gr\u00e9e des cultures d\u00e9finie par la directive europ\u00e9enne 2009/128 et des mesures incitatives et r\u00e9glementaires en faveur du d\u00e9veloppement du biocontr\u00f4le en France mises en oeuvre par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Par ailleurs, compte tenu du mode d'application de ces produits par diffusion passive, les risques de transfert dans l'environnement ainsi que les risques pour ces poseurs temporaires sont tr\u00e8s r\u00e9duits. Aussi, une instruction a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux services d'inspection afin qu'ils ne p\u00e9nalisent pas cette pratique. Ainsi, lors de chantiers collectifs de pose de diffuseurs passifs de ph\u00e9romones utilis\u00e9s dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle, il est attendu a minima que le responsable de chantier soit titulaire du \u00ab Certiphyto \u00bb.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur le rapport \u00ab Gagner la bataille de l'exportation avec les PME \u00bb rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental. En effet celui-ci pr\u00e9conise de finaliser la cr\u00e9ation d'un guichet unique de l'export voire d'une maison de l'export. Il lui demande de lui indiquer sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le dispositif de soutien \u00e0 l\u2019export ne manque pas d\u2019un d\u00e9ficit de moyens mais plut\u00f4t de leur dispersion. L\u2019objectif que le Secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger poursuit vise \u00e0 simplifier et renforcer ce dispositif afin de le rendre plus comp\u00e9titif et plus coh\u00e9rent pour les entreprises qui en sont les premi\u00e8res utilisatrices. Le plan d\u2019action pr\u00e9sent\u00e9 le 11\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 l\u2019occasion du premier forum des PME \u00e0 l\u2019international va dans ce sens et l\u2019id\u00e9e de \"guichet unique\" en constitue un axe important dans une logique de simplification pour les entreprises et en particulier les PME. En r\u00e9gion, les chambres de commerce et d\u2019industrie r\u00e9gionales (CCIR) h\u00e9bergent, le plus souvent, le guichet unique de l\u2019export, qui constitue un point d\u2019entr\u00e9e pour les entreprises, \u00e0 travers un portail internet et/ou un accueil t\u00e9l\u00e9phonique (num\u00e9ro vert). C\u2019est le cas en Franche-Comt\u00e9, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Lorraine et Nord-Pas-de-Calais. Certaines r\u00e9gions ont cr\u00e9\u00e9 un lieu physique unique du type \"maison de l\u2019exportation\", qui regroupe l\u2019ensemble des partenaires r\u00e9gionaux de l\u2019export, notamment : - en Nord-Pas-de-Calais, o\u00f9 le regroupement physique des partenaires de l\u2019export existait d\u00e9j\u00e0 avant la Charte au sein de l\u2019espace international. Il constitue le guichet unique dont le point d\u2019entr\u00e9e est CCI International Nord de France ; -\u00a0en Lorraine, o\u00f9 une maison de l\u2019export, port\u00e9e par CCI International Lorraine, a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9e \u00e0 Metz en\u00a0septembre\u00a02012. D\u2019autres r\u00e9gions, comme Champagne-Ardenne, ont d\u00e9cid\u00e9 de partager le guichet unique entre le conseil r\u00e9gional et la CCIR (portail internet par la r\u00e9gion, num\u00e9ro vert par la CCIR). Avec la mont\u00e9e en puissance des r\u00e9gions et le transfert des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, les conseils r\u00e9gionaux ont vocation \u00e0 \u00eatre les pilotes de l\u2019export dans leur territoire et \u00e0 organiser les guichets uniques. A l\u2019\u00e9tranger, le secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger et les services de la DEEI et de la DG Tr\u00e9sor travaillent \u00e0 la constitution de maisons de l\u2019international.\u00a0Il s\u2019agit d\u2019un concept innovant d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de croissance pour les entreprises \u00e0 fort potentiel souhaitant s\u2019implanter sur les grands march\u00e9s internationaux. Elles combinent, au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises, un lieu physique avec des facilit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement, une offre de services d\u2019accompagnement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019implantation et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9seau de mentors / d\u00e9cideurs / financeurs (par exemple mentorat, insertion dans l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me local, acc\u00e8s aux capital ventures etc.). Elles s\u2019associent avec Business France pour les services de prospection / mise en relation d\u2019affaires qui lui seront confi\u00e9s. C\u2019est en ce sens qu\u2019a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9e la premi\u00e8re maison de la France en Chine \u00e0 P\u00e9kin\u00a0lors du d\u00e9placement du secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger en septembre\u00a02015. Parall\u00e8lement, des French Tech Hubs (FTH) sont install\u00e9s dans les m\u00e9tropoles \u00e9trang\u00e8res. Port\u00e9s par des entrepreneurs priv\u00e9s, avec le soutien des services de l\u2019ambassade et de Business France, ces FTH ont vocation \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les \u00e9cosyst\u00e8mes fran\u00e7ais ou francophones d\u2019innovation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ils constitueront un r\u00e9seau de points d\u2019appui au service des startups \"tech\" fran\u00e7aises pour les appuyer dans leur d\u00e9veloppement international et promouvoir l\u2019attractivit\u00e9 du territoire fran\u00e7ais, en r\u00e9sonnance avec l\u2019\u00cele de France et les 17 m\u00e9tropoles et \u00e9cosyst\u00e8mes remarquables French Tech (Aix-Marseille, Brest, Bordeaux, C\u00f4te d\u2019Azur, Grenoble, Lille, Lorraine, Lyon, Montpellier, Nantes, Rennes, Toulouse pour les m\u00e9tropoles ; Alsace, Angers, Avignon, Saint-Etienne pour les \u00e9cosyst\u00e8mes remarquables). Ils pourront ainsi constituer les briques \"nouvelles technologies\" des maisons de l\u2019international, regroupant l\u2019ensemble des partenaires de l\u2019export. Trois FTH ont \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9s \u00e0 New York, Tel Aviv et Tokyo.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le co\u00fbt global, pour son d\u00e9partement minist\u00e9riel, de son d\u00e9placement durant la 67e \u00e9dition du festival d'Avignon le 15 juillet 2013.", "answer": "Le co\u00fbt du d\u00e9placement de la ministre charg\u00e9e des sports et de sa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la 67e \u00e9dition du festival d'Avignon s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 960 \u20ac.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 de l'activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9 au r\u00e9gime des micro-entreprises. La modification par d\u00e9cret du 21 juin 2013 (n\u00b0 2013-463) de l'article 1407 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts suscite en effet de nombreuses inqui\u00e9tudes parmi les agences de d\u00e9veloppement et de r\u00e9servation touristiques. En effet, l'abattement fiscal de 71 % dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier est d\u00e9sormais uniquement accord\u00e9 selon le label \u00ab g\u00eetes de France \u00bb. Celui-ci est d\u00e9fini selon le cahier des charges et la d\u00e9cision d'une seule association : \u00ab le relais d\u00e9partemental des G\u00eetes de France \u00bb. Justifi\u00e9e par la reconnaissance et la notori\u00e9t\u00e9 d'un label en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement touristique, cette mesure est pourtant pr\u00e9judiciable au reste de l'offre touristique et r\u00e9serve de fait un traitement fiscal particulier \u00e0 une seule marque priv\u00e9e. Aussi, elle lui demande comment il entend rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "Un propri\u00e9taire mettant en location un local meubl\u00e9 peut relever du r\u00e9gime des micro-entreprises dit r\u00e9gime \u00ab micro-BIC \u00bb, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 50-0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Le premier alin\u00e9a du I de cet article pr\u00e9voit que les locaux vis\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du III de l'article 1407 du CGI, \u00e0 savoir les locaux mis en location \u00e0 titre de g\u00eete rural, les locaux mis en location en qualit\u00e9 de meubl\u00e9s de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'h\u00f4tes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, rel\u00e8vent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 \u20ac et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % pr\u00e9vu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publi\u00e9 le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la r\u00e9f\u00e9rence au code du tourisme relatif \u00e0 la qualification de meubl\u00e9 de tourisme class\u00e9 d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article pr\u00e9cise que \u00ab les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s sont r\u00e9partis dans l'une des cat\u00e9gories d\u00e9sign\u00e9es par un nombre d'\u00e9toiles croissant, en fonction de crit\u00e8res fix\u00e9s par un tableau de classement \u00e9labor\u00e9 par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-2 et homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme \u00bb. Ainsi, ce commentaire n'a pas apport\u00e9 de pr\u00e9cision ou de modification quant \u00e0 la d\u00e9finition du g\u00eete rural qui reste identique \u00e0 celle figurant dans le BOFiP pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation relative au classement des meubl\u00e9s de tourisme, il est rappel\u00e9 qu'il n'existe pas de modalit\u00e9 de reconnaissance et de classement sp\u00e9cifique aux g\u00eetes ruraux dans la r\u00e9glementation en vigueur des meubl\u00e9s de tourisme. En cons\u00e9quence, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation de droit commun applicable aux meubl\u00e9s de tourisme pour d\u00e9terminer la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus aff\u00e9rents. Aussi, dans la mesure o\u00f9 les g\u00eetes ruraux satisfont \u00e0 la qualification de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propri\u00e9taire les mettant en location peut b\u00e9n\u00e9ficier des seuil et abattement de 82 200 \u20ac et de 71 % dans les m\u00eames conditions que les propri\u00e9taires de g\u00eetes ruraux class\u00e9s \u00ab G\u00eetes de France \u00bb.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la baisse d'attractivit\u00e9 des doctorats pour les \u00e9tudiants de nos universit\u00e9s. Ainsi, bien qu'il s'agisse du plus haut dipl\u00f4me universitaire, le doctorat semble n'offrir en r\u00e9alit\u00e9 que peu de d\u00e9bouch\u00e9s professionnels en dehors des carri\u00e8res d'enseignants-chercheurs, qui par ailleurs sont de moins en moins nombreuses. Il souligne que peu d'\u00e9tudiants aujourd'hui s'orientent vers ces parcours, faute d'informations sur les possibles d\u00e9bouch\u00e9s autres que l'enseignement. De m\u00eame, nos entreprises comme notre fonction publique, pr\u00e9f\u00e8rent recruter de jeunes dipl\u00f4m\u00e9s des grandes \u00e9coles, consid\u00e9r\u00e9s comme plus performants. Bien que certaines initiatives int\u00e9ressantes aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, telles que \u00ab les Doctoriales \u00bb, ou \u00ab les Rendez-vous de l'emploi \u00bb, les difficult\u00e9s d'insertion professionnelle demeurent importantes. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles mesures peuvent \u00eatre prises par le Gouvernement afin de renforcer l'attractivit\u00e9 du doctorat et contribuer ainsi au d\u00e9veloppement de la recherche et de l'innovation dont a besoin notre pays.", "answer": "Parmi les missions du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) figure en priorit\u00e9 la reconnaissance \u00e0 sa juste valeur du doctorat, qui permettra ensuite de susciter des vocations. En 2010-2011, la France s'est enrichie de 12100 nouveaux docteurs toutes disciplines confondues. 65 000 doctorants sont inscrits en 2011-2012 avec une forte ouverture \u00e0 l'international puisque pr\u00e8s de 40 % d'entre eux sont \u00e9trangers. Le doctorat permet un acc\u00e8s au monde de l'enseignement et de la recherche publique, mais aussi au monde de l'entreprise, o\u00f9 s'ins\u00e8rent un nombre croissant de docteurs. La loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 affirme la place du doctorat dans les secteurs public et priv\u00e9. La reconnaissance du doctorat dans les concours de la fonction publique, d'\u00c9tat, territoriale et hospitali\u00e8re, sera ainsi mise en oeuvre, afin de faciliter l'acc\u00e8s des docteurs aux corps de la haute fonction publique. De m\u00eame, l'insertion professionnelle des docteurs dans le secteur priv\u00e9 devra \u00eatre facilit\u00e9e par la reconnaissance de leur dipl\u00f4me ; la loi dispose que le doctorat est une exp\u00e9rience professionnelle de recherche qui doit \u00eatre reconnue avant janvier 2016 dans les conventions collectives. Ces dispositions viennent compl\u00e9ter une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 valoriser le doctorat. Pour affirmer la place du doctorat, il est en effet fondamental que des financements p\u00e9rennes soient assur\u00e9s, les facteurs favorisant l'insertion professionnelle des jeunes docteurs se trouvant en amont, lors du d\u00e9roulement de la th\u00e8se notamment lorsqu'elle est soutenue financi\u00e8rement. Le MESR poursuit l'objectif d'accroitre les financements en faveur du contrat doctoral. La programmation 2013 de l'agence nationale de la recherche permettra d\u00e9sormais d'\u00e9tendre la possibilit\u00e9 de financer des contrats de doctorants aux domaines des sciences humaines et sociales et sciences de la vie. De m\u00eame, l'insertion dans l'emploi des jeunes docteurs est favoris\u00e9e lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s via le dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche), qui accompagne depuis 1981 la soutenance de 13 000 th\u00e8ses et que les services du MESR continuent \u00e0 soutenir. Parmi les mesures prises pour favoriser le recrutement de jeunes docteurs par les entreprises, une disposition du cr\u00e9dit imp\u00f4t-recherche permet d'encourager le recrutement de jeunes docteurs. Ces efforts portent progressivement leurs fruits, ainsi que l'indiquent les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'insertion professionnelle des jeunes docteurs lors de leurs premi\u00e8res ann\u00e9es de vie active obtenues gr\u00e2ce aux enqu\u00eates G\u00e9n\u00e9ration du centre d'\u00e9tudes et de recherches sur les qualifications (CEREQ). Elles montrent que le taux d'emploi \u00e0 5 ans des docteurs est de 94%, ce qui manifeste une am\u00e9lioration significative de leur insertion. Alors qu'\u00e0 3 ans, les enqu\u00eates du CEREQ montrent de fa\u00e7on r\u00e9currente les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi stabilis\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, \u00e0 5 ans ces variables s'am\u00e9liorent nettement : 82 % des docteurs sont en emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, contre 67 % \u00e0 3 ans. Par ailleurs, ils sont majoritairement cadres (96%), et l'\u00e9volution du salaire m\u00e9dian est de 10 % entre 2010 et 2012 (2 500 \u20ac en 2012). La structure par secteur a \u00e9volu\u00e9, car s'il existe toujours un acc\u00e8s dominant vers la recherche publique et acad\u00e9mique, l'acc\u00e8s \u00e0 la recherche priv\u00e9e a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9, 25 % des docteurs travaillant dans ce secteur en 2012 contre 20 % en 2010.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription quinquennale en mati\u00e8re civile et sur les cons\u00e9quences qu'elle peut avoir sur les victimes de l'amiante ayant subi un pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9. Ces victimes peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles ont travaill\u00e9 au sein d'un \u00e9tablissement ayant \u00e9t\u00e9 class\u00e9 comme site \u00ab ACAATA \u00bb mais la quasi-totalit\u00e9 des sites concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s comme tels ant\u00e9rieurement \u00e0 l'instauration de la prescription quinquennale le 19 juin 2008. De nombreuses victimes qui n'ont pas eu la possibilit\u00e9 de \u00ab monter \u00bb un dossier d'anxi\u00e9t\u00e9 avant le 17 juin 2013, ou qui n'avaient pas la connaissance de cette loi, seront ainsi priv\u00e9es de leur droit d'acc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 tels nombre d'anciens salari\u00e9s de Ducellier-Val\u00e9o-Etaples. Dans une r\u00e9ponse du 19 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 une question d'une parlementaire au S\u00e9nat, le minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 que le \u00ab pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 dont elles peuvent souffrir est r\u00e9parable depuis les arr\u00eats du 11 mai 2010 de la chambre sociale de la Cour de Cassation \u00bb. Il lui demande de consid\u00e9rer la prescription quinquennale \u00e0 compter de cette date.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter une r\u00e9ponse juste et efficace aux demandes l\u00e9gitimes des victimes du drame de l'amiante. \u00c0 cet \u00e9gard, les r\u00e8gles de prescription applicables aux actions en r\u00e9paration ne paraissent pas, en l'\u00e9tat du droit, de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril la situation de ces victimes. En effet, il convient de rappeler que ces r\u00e8gles diff\u00e8rent selon que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sulte ou non d'une atteinte corporelle. Lorsqu'un pr\u00e9judice tel que le pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 est la cons\u00e9quence d'une pathologie d\u00e9clar\u00e9e, la prescription de l'action en r\u00e9paration est de dix ans en application de l'article 2226 du code civil, issu de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008, portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile, et selon lequel \u00ab l'action en responsabilit\u00e9 n\u00e9e \u00e0 raison d'un \u00e9v\u00e8nement ayant entra\u00een\u00e9 un dommage corporel [...] se prescrit par dix ans \u00e0 compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrav\u00e9 \u00bb. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai \u00e9tant la date de la consolidation du dommage, en pratique l'action de la victime pourra \u00eatre engag\u00e9e, dans bien des cas, plus de dix ans apr\u00e8s l'apparition de la pathologie. En revanche, lorsqu'une personne expos\u00e9e \u00e0 l'amiante subit un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique d'anxi\u00e9t\u00e9 qui ne r\u00e9sulte d'aucune atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, l'action en r\u00e9paration est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de droit commun pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2224 du code civil et selon lequel \u00ab les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer \u00bb. Si ce \u00ab pr\u00e9judice sp\u00e9cifique d'anxi\u00e9t\u00e9 \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement consacr\u00e9 par la jurisprudence qu'apr\u00e8s la r\u00e9forme de la prescription issue de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008, par un arr\u00eat en date du 11 mai 2010, il r\u00e9sulte des r\u00e8gles issues de la loi du 17 juin 2008, pr\u00e9cit\u00e9e, que la prescription ne court pas contre celui qui n'est pas \u00e0 m\u00eame d'agir, en particulier parce qu'il ignore avoir \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9. Or le juge a un large pouvoir d'appr\u00e9ciation pour mettre en oeuvre ce principe, tant s'agissant des faits n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du droit que s'agissant de leur connaissance par son titulaire. Il doit appr\u00e9cier, au cas par cas, en fonction des \u00e9l\u00e9ments produits aux d\u00e9bats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date \u00e0 retenir pour faire courir ce d\u00e9lai de prescription en envisageant \u00e9galement les faits qui seraient susceptibles d'interrompre ou de suspendre la prescription, ou d'en reporter le point de d\u00e9part. Notamment, il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, telle que la constitution de partie civile dans le cadre d'une information p\u00e9nale, interrompt le d\u00e9lai de prescription, m\u00eame lorsqu'elle est port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annul\u00e9 par l'effet d'un vice de proc\u00e9dure. Dans ces conditions, et sans pr\u00e9juger des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre rendues \u00e0 l'avenir, on ne peut consid\u00e9rer que l'ensemble des actions en r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 sont prescrites depuis le 17 juin 2013. De m\u00eame, instaurer un point de d\u00e9part fixe du d\u00e9lai de prescription \u00e0 compter du 11 mai 2010, date de la d\u00e9cision rendue par la Cour de cassation, ne serait pas n\u00e9cessairement plus favorable aux victimes puisque le juge ne pourrait plus reculer ce point de d\u00e9part en fonction des \u00e9l\u00e9ments de chaque dossier. S'il n'appara\u00eet donc pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une nouvelle r\u00e8gle de prescription d\u00e9rogatoire au b\u00e9n\u00e9fice des victimes de l'amiante, il demeure en revanche essentiel de veiller \u00e0 l'information des personnes concern\u00e9es, pour qu'elles soient en mesure de faire valoir leurs droits dans les meilleurs d\u00e9lais. .", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la crise que traversent actuellement les professionnels implant\u00e9s dans les communes de taille moyenne. Sur l'ensemble du territoire national, les c\u0153urs de villes sont entr\u00e9s en crise : crise sociale d'abord, en t\u00e9moigne l'exode des m\u00e9nages vers la p\u00e9riph\u00e9rie ; puis \u00e9conomique, qui se traduit principalement par une hausse de la vacance commerciale en centre-ville. En 2001, plus de 80 villes moyennes avaient un taux de vacance commerciale inf\u00e9rieur \u00e0 5 % ; en 2012, seules 35 villes se situaient encore sous ce seuil. La disparition des commerces de proximit\u00e9 est alarmante, puisqu'ils ne repr\u00e9sentent plus que 14 % des emplois ; mais les commer\u00e7ants ne sont pas les seuls concern\u00e9s. En effet, tous les secteurs implant\u00e9s en ville, qu'il s'agisse des professions lib\u00e9rales, des professionnels de sant\u00e9 ou encore des artisans, sont aujourd'hui touch\u00e9s et voient leur chiffre d'affaires diminuer pour plusieurs raisons : baisse de la fr\u00e9quentation, difficult\u00e9s d'accessibilit\u00e9 ou encore augmentation des contraintes li\u00e9es \u00e0 la mise aux normes des b\u00e2timents. Autre probl\u00e8me s\u00e9rieux : celui des successions, des difficult\u00e9s lors de la recherche d'un repreneur et de la frilosit\u00e9 des banques lorsqu'un repreneur a effectivement \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Ces reprises et les nouveaux projets qu'elles induisent, qui sont essentiels au dynamisme des acteurs concern\u00e9s, doivent pouvoir faire l'objet de facilit\u00e9s de financement. Les municipalit\u00e9s, les \u00e9lus locaux et les associations de commer\u00e7ants accompagnent parfois les d\u00e9marches et multiplient les initiatives pour maintenir l'attractivit\u00e9, comme c'est le cas dans l'Aisne \u00e0 Saint-Quentin, avec le d\u00e9ploiement d'heures de stationnement gratuites ou la mise en place de points de fid\u00e9lit\u00e9 communs aux grandes surfaces et commerces de proximit\u00e9. Toutefois, ces acteurs locaux, qu'ils soient politiques ou \u00e9conomiques, ne peuvent pas \u00e0 eux seuls, assumer toutes ces actions de soutien \u00e0 l'activit\u00e9. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement compte prendre afin d'aider les professionnels install\u00e9s en ville. Est-il envisageable de faire de ce combat une grande cause nationale.", "answer": "Le commerce de proximit\u00e9 joue un r\u00f4le \u00e9conomique majeur et vital pour l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activit\u00e9 est confront\u00e9e aux \u00e9volutions d\u00e9mographiques et macro-\u00e9conomiques (\u00e9volution du pouvoir d'achat des m\u00e9nages, du taux d'inflation, du taux de ch\u00f4mage, des taux d'int\u00e9r\u00eat, etc.), aux nouveaux comportements de consommation, aux usages \u00e9volutifs d'internet et \u00e0 l'arriv\u00e9e de nouveaux acteurs \u00e9conomiques qui obligent \u00e0 adapter l'offre de services pour mieux r\u00e9pondre aux besoins de la client\u00e8le. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximit\u00e9 fut l'un des objectifs de la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises promulgu\u00e9e le 18\u00a0juin\u00a02014. A cette fin, cette loi a r\u00e9nov\u00e9 le r\u00e9gime des baux commerciaux, favoris\u00e9 la diversit\u00e9 des commerces dans les territoires et donne aux \u00e9lus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de pr\u00e9emption, cr\u00e9ation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale exp\u00e9riment\u00e9s pendant cinq ans. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue \u00e9galement un outil essentiel de consolidation, de d\u00e9veloppement et d'adaptation du commerce et de l'artisanat de proximit\u00e9 au profit d'un d\u00e9veloppement territorial \u00e9quilibr\u00e9 dont ces secteurs sont les garants et les premiers vecteurs. La r\u00e9forme engag\u00e9e en 2014 avec la nouvelle r\u00e9daction de l'article 750-1 du code de commerce figurant \u00e0 l'article 61 de la loi du 18\u00a0juin\u00a02014 a trouv\u00e9 son aboutissement en 2015. Celui-ci s'est concr\u00e9tis\u00e9 par la publication du d\u00e9cret no\u00a02015-542 du 15\u00a0mai\u00a02015, compl\u00e9t\u00e9 par celui du 2\u00a0septembre\u00a02015 ainsi que par la publication du r\u00e8glement de l'appel \u00e0 projets FISAC du 28\u00a0mai\u00a02015. Cette r\u00e9forme a pour objectif de remplacer un dispositif fonctionnant selonune logique de guichet par un dispositif fonctionnant selon une logique de s\u00e9lection des meilleurs projets au regard des priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de soutien au commerce et \u00e0 l'artisanat de proximit\u00e9. L'\u00e9dition 2016 de l'appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 13\u00a0juin dernier. Les priorit\u00e9s th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport \u00e0 celles de 2015 en \u00e9tablissant une distinction entre op\u00e9rations collectives, d'une part, et op\u00e9rations individuelles en milieu rural, d'autre part. Pour les op\u00e9rations collectives en milieu rural et les op\u00e9rations collectives en milieu urbain sont retenues les deux priorit\u00e9s th\u00e9matiques suivantes : modernisation, diversification, accessibilit\u00e9 et s\u00e9curisation des entreprises de proximit\u00e9 existantes, d'une part, et cr\u00e9ation et modernisation des halles et march\u00e9s couverts ainsi que les march\u00e9s de plein air, d'autre part. Enfin, aux deux zones g\u00e9ographiques pr\u00e9c\u00e9demment cibl\u00e9es (zones de revitalisation rurale et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ajout\u00e9es les centralit\u00e9s commerciales d\u00e9grad\u00e9es connaissant un fort taux de vacance afin de permettre une mobilisation prioritaire du FISAC sur les secteurs en cause. Concernant le taux de vacance des commerces et la revitalisation commerciale des centres-villes dans les communes rurales et les villes moyennes, une mission conjointe de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances et du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\u00a0a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par le Gouvernement afin d'\u00e9tablir un diagnostic et de faire des propositions\u00a0pour renforcer le dynamisme commercial des centres-villes. Le rapport des corps d'inspection a \u00e9t\u00e9 remis le 20\u00a0octobre\u00a02016 et a fait depuis lors l'objet d'une large diffusion. Lors de la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de concertation du commerce du 24\u00a0novembre, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire a cr\u00e9\u00e9 une section th\u00e9matique consacr\u00e9e \u00e0 la revitalisation des commerces de centre-ville. Cette section, qui\u00a0est pr\u00e9sid\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation en d\u00e9tail (CGAD) et co-pr\u00e9sid\u00e9e par l'association des maires de France (AMF), vient de d\u00e9marrer ses travaux. Elle abordera notamment les strat\u00e9gies locales de d\u00e9veloppement du commerce de proximit\u00e9 qui int\u00e8grent la coordination des acteurs ainsi que le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu de tenir au premier trimestre 2017 des assises pour la revitalisation \u00e9conomique et commerciale des centres-villes, dont l'objectif principal est\u00a0d'accompagner les acteurs locaux. Il s'agira de les sensibiliser \u00e0 la meilleure prise en compte du commerce dans les strat\u00e9gies de revitalisation des centres-villes et de les informer sur les outils et expertises existants pour faciliter le montage de projets. Ce sera \u00e9galement l'occasion de concr\u00e9tiser l'implication du Gouvernement aux c\u00f4t\u00e9s des \u00e9lus locaux et des organisations professionnelles au service de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9. Aux\u00a0actions pr\u00e9cit\u00e9es, vient s'ajouter l'attention particuli\u00e8re que le Gouvernement a souhait\u00e9 porter \u00e0\u00a0la \u00ab transmission et reprise d'entreprises \u00bb.\u00a0Gr\u00e2ce au comit\u00e9 de pilotage\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 mis en place sur\u00a0le sujet, neuf mesures de simplification en faveur de la reprise ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Le renforcement de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation \u00e0 la reprise d'entreprises et le renforcement de la communication \u00e0 l'attention des c\u00e9dants et porteurs de projets potentiels constituent notamment des axes forts de ce travail, \u00a0outre le lancement d'une semaine de la transmission-reprise du 17 au 25\u00a0novembre\u00a02015.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement du Doubs.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise de d\u00e9velopper sur des champs pertinents et selon une m\u00e9thodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation priv\u00e9e \u00e0 but lucratif. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la question de l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es. Alors que la Convention internationale des droits des personnes handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment ratifi\u00e9e par la France, l'ordonnance sur l'accessibilit\u00e9 du 26 septembre 2014 semble porter atteinte \u00e0 cette Convention. En effet, cette ordonnance pr\u00e9voit des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de r\u00e9alisation qui emp\u00eacheront pour plusieurs ann\u00e9es - une dizaine au moins - la mise en conformit\u00e9 de notre pays aux normes internationales de l'accessibilit\u00e9. Or le compte rendu du Conseil des ministres du 5 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit la ratification de cette ordonnance. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement pr\u00e9voit de se conformer \u00e0 la Convention internationale des droits des personnes handicap\u00e9es dans les plus d\u00e9lais les plus brefs.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est venue rappeler et renforcer la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicap\u00e9s. La premi\u00e8re donnait dix ans \u00e0 la France pour se mettre en accessibilit\u00e9. Des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 faits, comme la cr\u00e9ation des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), la mise en place du droit \u00e0 la compensation, la construction des nouveaux b\u00e2timents r\u00e9pondant aux normes d'accessibilit\u00e9. N\u00e9anmoins, le bilan reste insuffisant au regard des attentes des personnes handicap\u00e9es. \u00c0 l'approche de l'\u00e9ch\u00e9ance du 1er janvier 2015, le Gouvernement se devait d'agir. Ne rien faire aurait encourag\u00e9 implicitement les gestionnaires ou propri\u00e9taires d'\u00e9tablissements recevant du public (ERP) \u00e0 continuer de se d\u00e9sint\u00e9resser de la question. Le Gouvernement a choisi de donner un second souffle \u00e0 la politique d'accessibilit\u00e9 et de conduire les gestionnaires ou propri\u00e9taires d'ERP sur le chemin de l'accessibilit\u00e9, tout en maintenant une pression forte en termes de d\u00e9lais. Les ERP ont douze mois pour \u00e9laborer leur agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) et trois ans, ensuite, pour r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires. Certains ERP, \u00e0 la situation financi\u00e8re d\u00e9licate ou au patrimoine particuli\u00e8rement important, pourront obtenir des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires indispensables. Ainsi, c'est avec pragmatisme qu'ont \u00e9t\u00e9 pens\u00e9s ces agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e ambitieux, qui imposent un rythme r\u00e9gulier et soutenu pour les travaux, rythme qui se devait n\u00e9anmoins de rester r\u00e9aliste en prenant en compte la situation financi\u00e8re et patrimoniale de chaque ERP. L'ordonnance du 26 septembre 2014 confirme donc la volont\u00e9 de la France de respecter ses engagements internationaux en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9, en lui donnant les moyens d'y parvenir, dans des d\u00e9lais r\u00e9alistes et r\u00e9alisables.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la composition des commissions de suivi de sites. La loi Grenelle, pr\u00e9cis\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012, a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de sites, acteurs cl\u00e9s de l'information du public autour des sites industriels. En effet ces commissions sont notamment charg\u00e9es de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es par les exploitants d'installations class\u00e9es, de les surveiller de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur mise \u00e0 l'arr\u00eat et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, \u00ab la commission est compos\u00e9e d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq coll\u00e8ges suivants : - administrations de l'\u00c9tat ; - \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ; - riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ; - exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant ; - salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb. Ainsi, riverains et associations de protection de l'environnement rel\u00e8vent du m\u00eame coll\u00e8ge. Or leurs int\u00e9r\u00eats ne sont pas n\u00e9cessairement identiques. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport \u00ab mieux informer et \u00eatre inform\u00e9 sur l'environnement \u00bb, propose la cr\u00e9ation, par d\u00e9cret, d'un sixi\u00e8me coll\u00e8ge, distinct des riverains, celui des associations de d\u00e9fense de l'environnement. Il souhaiterait conna\u00eetre, dans un premier temps, sa position sur ce sujet et, dans un second temps, si elle entend prendre un d\u00e9cret en ce sens.", "answer": "De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement est particuli\u00e8rement soucieux de la qualit\u00e9 de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a cr\u00e9\u00e9 les commissions de suivi de site afin d'am\u00e9liorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour mission de : 1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par les exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques ; 2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur cr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ; 3\u00b0 promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre des installations class\u00e9es. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un r\u00f4le de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de d\u00e9cision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas tr\u00e8s limit\u00e9s. Comme les parties prenantes l'ont soulign\u00e9, un exc\u00e8s de formalisme r\u00e8glementaire serait nuisible \u00e0 une bonne concertation. Pour cette raison, la r\u00e8glementation ne fixe pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de repr\u00e9sentants par coll\u00e8ge. Dans ce cadre, le fait que les repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains si\u00e8gent c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la m\u00eame mani\u00e8re que les diff\u00e9rents \u00e9lus qui n'ont pas non plus tous la m\u00eame position sur chaque sujet. En outre, la Commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier une nouvelle fois, trois ans apr\u00e8s la derni\u00e8re modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'ouverture des donn\u00e9es de sant\u00e9. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, d\u00e9tiennent une multitude d'informations relatives \u00e0 l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de soins en France : tarifs des professionnels, des produits de sant\u00e9, des h\u00f4pitaux, informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la consommation des soins, rapports d'activit\u00e9 des caisses primaires d'assurance maladie, efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments, qualit\u00e9 de la prescription, etc. Ces donn\u00e9es qui composent le paysage de l'offre sanitaire sont aujourd'hui quasi inaccessibles aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, \u00e0 l'inverse du mouvement international (le Royaume-uni vient par exemple d'inaugurer l'Institut pour les donn\u00e9es ouvertes). L'usager, principal int\u00e9ress\u00e9, doit pouvoir \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations. Les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile concern\u00e9s doivent \u00e9galement avoir connaissance de ces donn\u00e9es pour jouer leur r\u00f4le de veille. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement attache la plus grande importance \u00e0 la politique d'ouverture et de partage des donn\u00e9es publiques en sant\u00e9. Ces derniers mois, certaines voix ont r\u00e9clam\u00e9 un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es de sant\u00e9 produites dans le cadre de la production de soins, des activit\u00e9s de sant\u00e9 publique, des \u00e9tudes et de la recherche, ainsi qu'aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les organismes de protection sociale. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs comme les organismes repr\u00e9sentant les patients ainsi que les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 ou les organismes de protection sociale compl\u00e9mentaire. L'\u00e9largissement des conditions d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es doit toutefois tenir compte de la nature particuli\u00e8re de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialit\u00e9 quand elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il \u00e0 une d\u00e9marche d'ouverture r\u00e9fl\u00e9chie et maitris\u00e9e, respectueuse de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Concernant les donn\u00e9es \u00ab indirectement identifiantes \u00bb, et donc sensibles, contenues dans les bases m\u00e9dico-\u00e9conomiques comme le SNIIRAM (syst\u00e8me national d'informations inter-r\u00e9gimes de l'assurance maladie), un cadre sp\u00e9cifique sera d\u00e9fini prochainement, \u00e0 l'issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 M. Pierre-Louis Bras, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9. Enfin, la ministre des affaires sociales a demand\u00e9, en f\u00e9vrier 2013 aux professeurs Costagliola et B\u00e9gaud, de r\u00e9fl\u00e9chir aux moyens de mieux exploiter les donn\u00e9es du SNIIRAM aux fins de \u00ab pharmacosurveillance \u00bb. Les \u00e9tudes men\u00e9es par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, en lien avec l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9, sur le MEDIATOR ou, plus r\u00e9cemment, sur les contraceptifs oraux ont montr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9, de construire les outils \u00e0 m\u00eame d'aider les professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la juste prescription.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur La situation de \u00e9tudiants expatri\u00e9s vis-\u00e0-vis du permis de conduire. Certains \u00e9tudiants fran\u00e7ais obtiennent leur permis de conduire aux \u00c9tats-unis pendant leurs \u00e9tudes. Lors de leur retour en France, ils doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une reconnaissance de ce permis en France justifier de six mois de pr\u00e9sence dans notre pays et pr\u00e9senter un permis de conduire am\u00e9ricain valide. Or la valid\u00e9 de ce dernier d\u00e9pend de l'a validit\u00e9 de l'autorisation de s\u00e9jour aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique. Or, pour la grande majorit\u00e9 des \u00e9tudiants fran\u00e7ais qui reviennent dans notre pays apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 leurs \u00e9tudes aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, l'autorisation de s\u00e9jour n'est plus valable \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de six mois exig\u00e9 par la loi. Ces jeunes se retrouvent par cons\u00e9quent dans l'obligation de repasser le permis de conduire en France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces situations et modifier en cons\u00e9quence le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la reconnaissance du permis de conduire pour les \u00e9tudiants.", "answer": "Dans certains pays, dont les Etats-Unis, la validit\u00e9 des permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers est effectivement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du s\u00e9jour du titulaire sur le territoire de l'Etat de d\u00e9livrance. Par cons\u00e9quent, lorsque l'usager revient s'installer en France, la validit\u00e9 de son permis de conduire a n\u00e9cessairement expir\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'\u00e9change des permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s par les Etats n'appartenant ni \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, ni \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, pr\u00e9voit cette situation particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 son article 5. I. B, l'exigence que le titre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change soit en cours de validit\u00e9 est lev\u00e9e d\u00e8s lors qu'il s'agit d'un titre \u00ab dont la validit\u00e9 est subordonn\u00e9e par l'Etat qui l'a d\u00e9livr\u00e9 aux droits au s\u00e9jour \u00bb du titulaire sur le territoire de cet Etat. Ainsi, un usager qui, au cours d'un long s\u00e9jour aux Etats-Unis, a obtenu un permis am\u00e9ricain dont la validit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de son visa, peut n\u00e9anmoins - s'il s'agit d'un permis d\u00e9livr\u00e9 par un Etat avec lequel la France pratique l'\u00e9change r\u00e9ciproque des permis de conduire - demander \u00e0 son retour en France l'\u00e9change de son permis am\u00e9ricain contre un titre fran\u00e7ais, m\u00eame si le permis pr\u00e9sent\u00e9 est p\u00e9rim\u00e9. Dans ce cas, les services pr\u00e9fectoraux s'assurent de la concordance des dates de validit\u00e9 du permis de conduire pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change et du titre de s\u00e9jour correspondant. Les autres conditions de l'\u00e9change s'appliquent normalement, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de solliciter l'\u00e9change dans un d\u00e9lai d'un an suivant la r\u00e9installation en France. Pour autant, cette disposition s'applique \u00e0 l'\u00e9change, et non \u00e0 la reconnaissance des titres \u00e9trangers. Les permis am\u00e9ricains p\u00e9rim\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre \u00e9chang\u00e9s, mais n'autorisent en aucun cas \u00e0 conduire sur le territoire national ; seuls les titres en cours de validit\u00e9 le permettent.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Dominique Tian interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'homologation NEDC (new european driving circle) qui fait foi sur la consommation de carburant des v\u00e9hicules. La consommation, exprim\u00e9e en litres pour cent kilom\u00e8tres est souvent un argument de vente relay\u00e9e par les brochures publicitaires. Or les chiffres \u00ab officiels \u00bb valid\u00e9s par la proc\u00e9dure NEDC sont souvent bien en-de\u00e7\u00e0 de la consommation r\u00e9elle, en raison de la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e aux cycles d'homologation. Les sp\u00e9cialistes de l'automobile d\u00e9noncent les d\u00e9rives de ces protocoles, et regrettent le manque d'information des consommateurs. Une homologation internationale, la world light duty vehicule test procedure (WLTP), \u00e0 laquelle l'ONU travaille depuis deux ans, devrait \u00eatre adopt\u00e9e prochainement en Europe. La proc\u00e9dure comprend des calculs plus larges effectu\u00e9s dans des conditions dites \u00ab r\u00e9elles \u00bb. En plus de la consommation de carburant, l'homologation avertira \u00e9galement les consommateurs des \u00e9missions de CO2 ainsi que des polluants. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pr\u00e9venir les consommateurs du manque de fiabilit\u00e9 des chiffres annonc\u00e9s, ainsi que les d\u00e9lais d'adoption de l'homologation internationale WLTP.", "answer": "La mesure des consommations de carburant des v\u00e9hicules l\u00e9gers (voitures particuli\u00e8res et camionnettes) est d\u00e9finie par un r\u00e8glement europ\u00e9en d'application uniforme et obligatoire (r\u00e8glement n\u00b0 715/2007/CE) comportant un cycle d'essais forfaitaire et repr\u00e9sentatif des conditions moyennes de circulation en zone urbaine et extra urbaine. La directive europ\u00e9enne n\u00b0 1999/94/CE a introduit sur ces bases les dispositions r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage \u00e0 l'achat des v\u00e9hicules neufs (valeurs de consommation de carburant et d'\u00e9missions de CO2). Ces dispositions d'application obligatoire ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es par d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s dans le code de la route (pour la r\u00e9ception des v\u00e9hicules) et dans le code de la consommation (pour l'information des consommateurs). Les consommations de carburant constat\u00e9es en circulation r\u00e9elle peuvent varier en fonction des conditions de circulation, du style de conduite et de tous les param\u00e8tres d'utilisation des v\u00e9hicules. Les chiffres officiels europ\u00e9ens ont pour objet principal de permettre aux acheteurs de disposer d'informations comparatives entre les diff\u00e9rents mod\u00e8les disponibles sur le march\u00e9, les valeurs de consommation \u00e9tant mesur\u00e9es selon une m\u00e9thode uniforme. Des travaux internationaux engag\u00e9s depuis plus de deux ans dans le cadre des Nations Unies, ont pour objectif de d\u00e9finir des cycles d'essais et des proc\u00e9dures de mesures plus repr\u00e9sentatifs des conditions r\u00e9elles de circulation et notamment de prendre en compte un plus grand nombre de phases de circulation sur les diff\u00e9rents types de r\u00e9seaux routiers. Ces travaux devraient aboutir dans le courant de 2013. Ils devraient alors, \u00e0 l'initiative de la Commission europ\u00e9enne, remplacer les dispositions existantes figurant tant dans le r\u00e8glement n\u00b0 715/2007 que dans la directive n\u00b0 1999/94/CE pr\u00e9cit\u00e9s, qui s'imposeront alors directement en droit national.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inqui\u00e9tudes des notaires quant \u00e0 l'avenir de leur profession. Les notaires assument une fonction de service public qui leur est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat, et leur travail conf\u00e8re une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux actes, qui sont incontestables m\u00eame \u00e0 long terme. Aussi il lui demande comment il entend pr\u00e9server la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette profession.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attentive aux conditions d'\u00e9laboration du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9, et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 la situation des notaires. Apr\u00e8s une concertation longue et profonde avec les instances repr\u00e9sentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de pr\u00e9senter un projet de loi qui ne met en p\u00e9ril ni la profession, ni l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est l\u00e9gitime que des inqui\u00e9tudes subsistent, il appartiendra \u00e0 la discussion devant le Parlement de r\u00e9pondre \u00e0 celles-ci. En tout \u00e9tat de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilit\u00e9 est de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des justiciables, notamment en s'assurant que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le maillage territorial seront garantis.", "label": 145, "label_name": "professions judiciaires et juridiques"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les probl\u00e8mes de ch\u00f4mage et d'int\u00e9gration des travailleurs handicap\u00e9s. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise oblige les entreprises de plus de vingt salari\u00e9s \u00e0 employer des personnes reconnues handicap\u00e9es. Pour autant, leurs recherches d'emplois restent difficiles, voire tr\u00e8s difficiles. Le taux de ch\u00f4mage des travailleurs handicap\u00e9s est aujourd'hui deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que pour les personnes valides. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en partie par les soucis de scolarisation et d'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures que ces personnes rencontrent, d\u00e9j\u00e0, \u00e0 leur jeune \u00e2ge. Des investissements dans la formation et la qualification de ces personnes pourraient am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Ainsi, elle souhaite savoir si des nouvelles mesures facilitant la transition vers la vie professionnelle seront prochainement prises.", "answer": "Partant du constat que 77 % des demandeurs d'emploi handicap\u00e9s poss\u00e8dent un niveau de formation inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au CAP/BEP (contre 57 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi), le d\u00e9veloppement de la formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour faciliter l'insertion et le retour en emploi de ces publics fragiles. Concernant l'alternance, le faible nombre d'apprentis et de salari\u00e9s handicap\u00e9s en contrats de professionnalisation incite \u00e0 renforcer encore davantage le recours \u00e0 ces dispositifs de formation particuli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 leurs difficult\u00e9s et efficaces en termes d'acc\u00e8s ou de retour \u00e0 l'emploi. Dans la perspective du d\u00e9veloppement de la qualification des personnes handicap\u00e9es, le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en tant que minist\u00e8re certificateur, a d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre plusieurs mesures en faveur de l'adaptation des formations \u00e0 tous les handicaps : v\u00e9rification syst\u00e9matique de l'accessibilit\u00e9 des titres aux personnes handicap\u00e9es, mise en oeuvre des mesures d'adaptation des formations pour les travailleurs handicap\u00e9s notamment au sein des centres de l'association national pour la formation des adultes (afpa) et des centres de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle (CRP). Plus globalement, la mise en place des politiques r\u00e9gionales concert\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 la qualification des personnes handicap\u00e9es, instaur\u00e9es par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005, a favoris\u00e9 la coordination entre les offres r\u00e9gionales de formation. Ces politiques ont permis d'associer territorialement tous les acteurs en charge de l'emploi dont l'Etat, P\u00f4le emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP) mais aussi les conseils r\u00e9gionaux afin de faciliter la synergie r\u00e9gionale entre les organismes de formation ordinaire et les organismes sp\u00e9cifiques. Afin d'assurer une telle coordination des acteurs au niveau national, des travaux ont \u00e9t\u00e9 conduits en 2012 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) afin d'\u00e9laborer une convention nationale multipartite relative \u00e0 l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s associant l'Etat, p\u00f4le emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP, la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA), l'association des r\u00e9gions de France (ARF), la caisse nationale d'assurance-maldie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et la caisse centrale de mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA). L'objectif est de f\u00e9d\u00e9rer les partenaires nationaux autour d'un projet commun pour donner plus de lisibilit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 \u00e0 la politique d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s. Cette convention multipartite d\u00e9finit plusieurs grandes orientations notamment en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, de formation professionnelle et de maintien dans l'emploi pour les travailleurs handicap\u00e9s. La signature de cette convention devrait intervenir au 3e trimestre 2013. Plusieurs groupes de travail nationaux seront mis en place pour permettre la traduction op\u00e9rationnelle des orientations nationales et leur d\u00e9clinaison territoriale. La grande conf\u00e9rence sociale pour l'emploi de juin 2013 a pris en compte l'objectif d'acc\u00e8s des travailleurs handicap\u00e9s dans l'ensemble des chantiers ouverts qui concernent la formation professionnelle : ouverture d'une n\u00e9gociation interprofessionnelle, concertation sur le d\u00e9veloppement de l'alternance. Enfin, le gouvernement r\u00e9unira \u00e0 l'automne 2013 un comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) en vue de l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale du handicap. Cette strat\u00e9gie nationale comportera \u00e9videmment un volet \u00ab emploi et formation professionnelle \u00bb. Plusieurs mesures concr\u00e8tes seront propos\u00e9es afin de mobiliser toutes les offres de formation professionnelle et d'alternance, leviers principaux d'une insertion durable des travailleurs handicap\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Comit\u00e9 d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).", "answer": "Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interminist\u00e9riel, rattach\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DGALN) au minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, \u00e0 celui des transports, de la mer et de la p\u00eache ainsi qu'au minist\u00e8re du logement des territoires et de la ruralit\u00e9. Il a la vocation de d\u00e9velopper et de coordonner des programmes de recherche incitative, de recherche action et des programmes d'exp\u00e9rimentation sur l'urbanisme, la construction et l'architecture afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir \u00e9clairer l'action de tous les acteurs publics ou priv\u00e9s de la ville. L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel de cr\u00e9ation du PUCA du 23 avril 1998, pr\u00e9cise que celui ci est dot\u00e9 d'un comit\u00e9 d'orientation repr\u00e9sentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivit\u00e9s locales et institutions concern\u00e9es. Ce comit\u00e9 qui ne n\u00e9cessitait aucun moyen financier, d\u00e9finissait les priorit\u00e9s des recherches, des exp\u00e9rimentations, d\u00e9battait des r\u00e9sultats des \u00e9valuations et proposait des programmes d'actions pluriannuels que le PUCA doit lancer. Ces propositions sont pr\u00e9sent\u00e9es par son pr\u00e9sident au comit\u00e9 des directeurs qui d\u00e9cide des budgets attribu\u00e9s au PUCA : ainsi \u00e9tait garantie l'efficacit\u00e9 des fonds publics qui lui \u00e9taient attribu\u00e9s. Ce comit\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Dominique Braye depuis 2009 et se r\u00e9unissait une fois par an. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a d\u00e9cid\u00e9 de la suppression du comit\u00e9 d'orientation du PUCA. Cela cr\u00e9e un vide dommageable dans le fonctionnement m\u00eame de la programmation du PUCA. Afin de combler cette carence, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir de mani\u00e8re informelle un comit\u00e9 \u00ab des parties prenantes \u00bb en lieu et place du comit\u00e9 d'orientation, assurant les m\u00eames fonctions. Ce nouveau comit\u00e9 s'est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9uni \u00e0 trois reprises.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion foresti\u00e8re. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab pr\u00e9f\u00e9rer une gestion \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "Mme Annie Genevard souhaite interroger M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, quant aux effets ind\u00e9sirables du classement de territoires en zone de revitalisation rurale. Cr\u00e9\u00e9es par la loi d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire du 4 f\u00e9vrier 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res : faible densit\u00e9 d\u00e9mographique, handicap structurel sur le plan socio-\u00e9conomique. Le classement en ZRR permet aux entreprises et aux travailleurs ind\u00e9pendants de b\u00e9n\u00e9ficier d'avantages fiscaux afin d'inciter les installations dans ces territoires o\u00f9 les besoins sont importants. N\u00e9anmoins il serait souhaitable qu'une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale soit engag\u00e9e quant \u00e0 la concurrence parfois g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ces installations qui peuvent p\u00e9naliser les entreprises existantes. \u00c0 titre d'exemple, elle a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par des professionnels de sant\u00e9 qui jugent anormal que tous les praticiens install\u00e9s en ZRR n'exercent pas dans les m\u00eames conditions alors qu'en zone franche urbaine (ZFU) les m\u00e9decins lib\u00e9raux d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames avantages que les nouvelles installations. Ces professionnels ont ainsi propos\u00e9 d'analyser les situations g\u00e9ographiques in concreto. Aussi lorsqu'il n'existe pas de manque particulier dans des secteurs g\u00e9ographiques, le praticien qui souhaite s'installer ne devrait pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'aides sp\u00e9cifiques. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, elle l'interroge afin de conna\u00eetre son sentiment sur cette d\u00e9licate question et s'il envisage de red\u00e9finir les crit\u00e8res permettant de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s \u00e0 l'installation en ZRR.", "answer": "Les zones de revitalisation rurales (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'introduire des aides sp\u00e9cifiques, notamment des exon\u00e9rations fiscales, en faveur de territoires ruraux confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res afin d'inciter \u00e0 la cr\u00e9ation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques nouvelles sur ces territoires. Initialement r\u00e9serv\u00e9e aux seules cr\u00e9ations d'entreprises nouvelles, le r\u00e9gime d'exon\u00e9rations fiscales en ZRR a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par l'article 129 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 aux reprises d'entreprises. En effet, il est apparu qu'une large part du d\u00e9veloppement \u00e9conomique des territoires ruraux reposait \u00e9galement sur la reprise d'activit\u00e9s pr\u00e9existantes. Ainsi, d\u00e9sormais ce dispositif d'exon\u00e9ration permet aux futurs entrepreneurs en ZRR de proc\u00e9der \u00e0 des reprises d'activit\u00e9s et de b\u00e9n\u00e9ficier de l'ensemble des avantages li\u00e9s \u00e0 ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients...) et donc d'assurer un taux de r\u00e9ussite (survie des entreprises) plus \u00e9lev\u00e9. D\u00e8s lors, ce r\u00e9gime d'exon\u00e9ration permet d'une part, de favoriser la vitalit\u00e9 des ZRR et, d'autre part, d'accompagner dans la dur\u00e9e les entreprises cr\u00e9\u00e9es ou faisant l'objet d'une reprise, en leur permettant de passer la p\u00e9riode critique de leur d\u00e9veloppement. Il n'a donc pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 des entreprises d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9es. Par ailleurs, le classement en ZRR est cens\u00e9 traduire la situation de chaque zone en fonction de crit\u00e8res d\u00e9finis par la loi.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de l'Institut des hautes \u00e9tudes sur la justice sur l'\u00e9volution de l'office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention consistant \u00e0 favoriser le r\u00e8glement collectif des diff\u00e9rends (fonds de garantie, commissions administratives, assurances) lorsqu'un contentieux devient massif. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le Premier ministre dans son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale a rappel\u00e9 combien les attentes des citoyens \u00e0 l'\u00e9gard de la justice sont \u00e9lev\u00e9es. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face \u00e0 de profondes \u00e9volutions de la soci\u00e9t\u00e9 qui ont entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable de la demande de Justice. Face \u00e0 ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la modernisation de l'institution judiciaire. Au-del\u00e0 de certaines mesures urgentes et imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 la difficile situation des juridictions, elle a entam\u00e9 un processus de r\u00e9formes profondes de l'institution judiciaire et, conform\u00e9ment \u00e0 sa m\u00e9thode, elle souhaite fonder les r\u00e9formes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des \u00e9tudes rigoureuses et de qualit\u00e9. C'est dans ce contexte qu'elle a confi\u00e9 une premi\u00e8re mission de r\u00e9flexion \u00e0 l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux d\u00e9j\u00e0 men\u00e9s sur l'office du juge en France et \u00e0 l'\u00e9tranger et doit approfondir le sujet. Parall\u00e8lement \u00e0 ces travaux, la garde des sceaux a souhait\u00e9 mener de concert une double r\u00e9flexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Marshall, ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en mars dernier. Dans la double r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par ceux-ci, les pr\u00e9conisations du rapport de l'IHEJ sont \u00e9tudi\u00e9es. Enfin un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Nadal \u00e9tudie les actions \u00e0 mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de d\u00e9cembre. La garde des sceaux organisera un grand \u00e9v\u00e9nement sur la Justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discut\u00e9s et diff\u00e9rents scenarii de r\u00e9forme seront pr\u00e9sent\u00e9s. Ces scenarii seront soumis \u00e0 la tr\u00e8s large concertation. Les parlementaires seront tenus inform\u00e9s des \u00e9volutions de ces travaux et invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 ce colloque pour apporter leurs contributions \u00e0 cet important d\u00e9bat.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Serge Bardy interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'avenir des professionnels de l'ing\u00e9nierie priv\u00e9e face au d\u00e9veloppement des structures publiques d'ing\u00e9nierie. Depuis plusieurs ann\u00e9es, la multiplication des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL) et des soci\u00e9t\u00e9s publiques locales d'am\u00e9nagement (SPLA) interroge les professionnels de l'ing\u00e9nierie priv\u00e9e. En outre, l'\u00e9volution des comp\u00e9tences des agences techniques d\u00e9partementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la fili\u00e8re construction et travaux publics constitu\u00e9e par les architectes, les \u00e9conomistes de la construction ou les ing\u00e9nieurs. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9veloppement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivit\u00e9s locales r\u00e9oriente progressivement leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui \u00e9taient jusqu'alors assum\u00e9es par d'autres op\u00e9rateurs, \u00e0 l'instar des prestataires priv\u00e9s de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. De plus, avec le d\u00e9ploiement de la pratique du  in house, les prestations sont de plus en plus souvent confi\u00e9es aux structures d'ing\u00e9nierie publique sans mise en concurrence pr\u00e9alable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des march\u00e9s publics, les contrats de prestations int\u00e9gr\u00e9es dits contrats in house sont exclus de l'application dudit code et par cons\u00e9quent de la proc\u00e9dure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou priv\u00e9) sur lequel elle exerce un contr\u00f4le comparable \u00e0 celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contr\u00f4le et financement), et qui r\u00e9alise l'essentiel de ses activit\u00e9s pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les cons\u00e9quences d'une attribution directe de ces march\u00e9s aux structures publiques sont dommageables pour de tr\u00e8s nombreuses PME et TPE. D'une part, la r\u00e9duction du nombre des march\u00e9s soumis \u00e0 la concurrence pousse \u00e0 un dumping sur les honoraires. Elle d\u00e9stabilise ainsi l'organisation et la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'\u00e9tant pas les m\u00eames que celles des structures priv\u00e9es, les SPL et les SPLA proposent parfois des tarifs d\u00e9connect\u00e9s de la v\u00e9ritable valeur des prestations, les suppl\u00e9ments de charges \u00e9tant pay\u00e9s par le contribuable. Aussi, face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreuses entreprises et \u00e0 la menace qui p\u00e8se sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ing\u00e9nierie priv\u00e9e, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadr\u00e9es de mani\u00e8re plus stricte et que leur r\u00f4le se concentre sur l'aide \u00e0 la d\u00e9cision des collectivit\u00e9s. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre afin de d\u00e9finir plus strictement le champ de comp\u00e9tences de ces soci\u00e9t\u00e9s publiques et de pr\u00e9server un \u00e9quilibre satisfaisant pour l'exercice des deux types d'op\u00e9rateurs, publics et priv\u00e9s.", "answer": "Les collectivit\u00e9s publiques disposent, en mati\u00e8re contractuelle, d'une diversit\u00e9 d'outils juridiques pour leur permettre de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et d'une libert\u00e9 de choix dans les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de leurs comp\u00e9tences. Si le droit europ\u00e9en de la commande publique impose le respect des principes de transparence, de libert\u00e9 d'acc\u00e8s et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les candidats, il admet des exceptions. La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne juge ainsi que les collectivit\u00e9s publiques peuvent conclure des contrats sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable avec certains op\u00e9rateurs d\u00e8s lors qu'elles entretiennent avec ceux-ci une relation \u00ab in-house \u00bb. La Cour de justice encadre n\u00e9anmoins strictement cette exception dans la mesure o\u00f9 l'existence d'une relation de quasi-r\u00e9gie n'est caract\u00e9ris\u00e9e que lorsque, d'une part, la personne publique exerce sur l'entit\u00e9 concern\u00e9e un contr\u00f4le analogue \u00e0 celui qu'elle exerce sur ses propres services, et, d'autre part, que l'entit\u00e9 concern\u00e9e r\u00e9alise l'essentiel de son activit\u00e9 pour la personne publique (CJCE, 18 novembre 1999, affaire Teckal, C-107/98). A d\u00e9faut, les r\u00e8gles fix\u00e9es par le code des march\u00e9s publics s'appliquent pleinement. Les nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux, op\u00e8rent une codification de cette exception tout en pr\u00e9cisant ses contours. Outre le maintien du crit\u00e8re du contr\u00f4le analogue, la part d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e pour le compte de la personne publique qui la contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 80 %. Si les nouvelles directives introduisent un assouplissement \u00e0 l'interdiction de participations directes de capitaux priv\u00e9s au sein de l'entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, il demeure toutefois strictement encadr\u00e9. Ces directives, entr\u00e9es en vigueur le 17 avril 2014, feront l'objet d'une transposition dans un d\u00e9lai de deux ans. Au cours de cet exercice, le Gouvernement sera particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 pr\u00e9server l'\u00e9quilibre qui inspire ces dispositions, conciliant l'imp\u00e9ratif de concurrence et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et le degr\u00e9 de souplesse n\u00e9cessaire \u00e0 l'action des collectivit\u00e9s publiques.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande d'\u00e9valuer les effets d'une refonte du syst\u00e8me d'indemnisation des ch\u00f4meurs, pr\u00e9voyant d'articuler, de fa\u00e7on concomitante, un socle relevant de la solidarit\u00e9 et un \u00e9tage au titre de l'assurance ch\u00f4mage. Cette \u00e9valuation devra porter sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une telle refonte et l'utilisation qui pourrait en \u00eatre faite pour accompagner un reclassement plus rapide. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "La Cour des comptes, tout en relevant que le r\u00e9gime fran\u00e7ais joue un r\u00f4le protecteur et contra-cyclique en offrant un revenu de remplacement aux demandeurs d'emploi, souligne que la dur\u00e9e de la crise a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9grader la situation financi\u00e8re de l'assurance ch\u00f4mage, et insiste sur le risque que cette d\u00e9gradation comporte pour la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 plusieurs faiblesses du dispositif fran\u00e7ais d'intervention en faveur du march\u00e9 du travail, la Cour des comptes formule ainsi 26 recommandations qui visent notamment \u00e0 r\u00e9viser l'ensemble des param\u00e8tres permettant de r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage, notamment les r\u00e8gles applicables aux techniciens du spectacle et celles applicables aux artistes. Certaines de ces recommandations tendent par ailleurs \u00e0 rendre plus co\u00fbteuses les contributions des employeurs ayant recours aux contrats de courte dur\u00e9e, \u00e0 accro\u00eetre les incitations au retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 am\u00e9liorer l'articulation entre les prestations vers\u00e9es par l'assurance ch\u00f4mage et les prestations relevant du r\u00e9gime de solidarit\u00e9. Ces propositions recueillent tout l'int\u00e9r\u00eat du Gouvernement et alimenteront utilement les r\u00e9flexions qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans les r\u00e9formes pour d\u00e9velopper l'emploi et lutter contre le ch\u00f4mage. Ces r\u00e9formes devront cependant tenir compte des contraintes budg\u00e9taires particuli\u00e8rement fortes qui s'imposent actuellement aux diff\u00e9rentes politiques publiques. Il appartiendra par ailleurs aux partenaires sociaux de d\u00e9finir, dans le cadre des travaux qui seront men\u00e9s d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 en vue de la n\u00e9gociation de la prochaine convention relative \u00e0 l'indemnisation du ch\u00f4mage, les pistes d'\u00e9volution des r\u00e8gles d'indemnisation qui devront \u00eatre retenues. Les partenaires sociaux appr\u00e9cieront ainsi les \u00e9volutions \u00e0 envisager pour permettre au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage de continuer \u00e0 jouer son r\u00f4le de stabilisateur automatique, crucial en p\u00e9riode de croissance ralentie, mais \u00e9galement l'ampleur du redressement financier \u00e0 mettre en oeuvre en vue de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage sur le long terme. Afin de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative le d\u00e9ficit de l'assurance ch\u00f4mage, la Cour des comptes propose notamment d'am\u00e9liorer l'articulation entre les prestations vers\u00e9es au titre de l'assurance ch\u00f4mage et celles relevant du r\u00e9gime de solidarit\u00e9. A ce titre, la proposition de la Cour tendant \u00e0 articuler les dispsotifs de solidarit\u00e9 et d'assurance ch\u00f4mage m\u00e9rite une expertise approfondie de la capacit\u00e9 de ce nouveau syst\u00e8me d'indemnisation \u00e0 favoriser le retour \u00e0 l'emploi et \u00e0 mieux s\u00e9curiser financi\u00e8rement les parcours heurt\u00e9s. Afin d'expertiser ces sujets, une mission est pr\u00e9vue dans le cadre de la Modernisation de l'action Publique (MAP).", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur la centralisation du revenu de solidarit\u00e9 active. Depuis la crise de 2008, le nombre d'allocataires du RSA ne cesse d'augmenter. Les d\u00e9partements, en charge du RSA depuis la d\u00e9centralisation de 2004, sont directement confront\u00e9s \u00e0 cette hausse, dans une p\u00e9riode o\u00f9 ils doivent aussi assumer des restrictions budg\u00e9taires. \u00c0 titre d'exemple, le budget du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis consacr\u00e9 au RSA en 2014 s'\u00e9levait \u00e0 420 millions d'euros. Pour 2016, le d\u00e9partement doit trouver 485 millions d'euros. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, l'\u00c9tat a compl\u00e9t\u00e9 les budgets de dix d\u00e9partements, dont celui de la Seine-Saint-Denis, pour un total de 50 millions d'euros. En pratique, cette situation r\u00e9v\u00e8le une autre difficult\u00e9. Les allocataires du RSA ne sont pas r\u00e9partis de mani\u00e8re \u00e9quitable sur le territoire fran\u00e7ais. Automatiquement, les d\u00e9partements subissent cette in\u00e9gale r\u00e9partition. Ainsi, la Seine-Saint-Denis doit pr\u00e9lever 14,88 % de la taxe fonci\u00e8re pour financer le RSA, alors que le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ne pr\u00e9l\u00e8ve que 7 %. La solidarit\u00e9 envers les personnes en pr\u00e9carit\u00e9 n'existe pas entre les d\u00e9partements seulement intra. Or les d\u00e9partements confront\u00e9s \u00e0 une part importante d'allocataires du RSA doivent rogner chaque ann\u00e9e un peu plus sur leurs budgets (entretien des routes, \u00e9quipements sportifs). Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une r\u00e9partition soutenable du financement du RSA entre les territoires.", "answer": "Le Gouvernement, conscient de la charge importante que repr\u00e9sentent pour les d\u00e9partements les d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9 (AIS) et notamment le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et des efforts qu'ils d\u00e9ploient pour y faire face, s'est engag\u00e9, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 (PCR) sign\u00e9 en juillet\u00a02013 avec les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 aider financi\u00e8rement les conseils d\u00e9partementaux. Son engagement s'est traduit par la mise en \u0153uvre d\u00e8s 2014 du dispositif de compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e (DCP), du fonds de solidarit\u00e9 en faveur des d\u00e9partements (FSD) et de la possibilit\u00e9 pour les d\u00e9partements de relever le plafond des DMTO de 3,8% \u00e0 4,5%. Dans un objectif d'accompagnement des d\u00e9partements les plus en difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'AIS, tant le DCP que le FSD sont r\u00e9partis en fonction de crit\u00e8res p\u00e9r\u00e9quateurs tels que le reste \u00e0 charge des d\u00e9partements et le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires des AIS. L'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la situation des d\u00e9partements est donc bien prise en compte. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 ces trois mesures, le reste \u00e0 charge des d\u00e9partements en mati\u00e8re d'AIS est pass\u00e9 de 7,1 Md\u20ac en 2013 \u00e0 6,5 Md\u20ac en 2014 et on observe une r\u00e9duction de celui-ci de 19% en moyenne sur la seule ann\u00e9e 2014. La Seine-Saint-Denis a ainsi re\u00e7u au titre du FSD et du DCP 53 M\u20ac en 2014, 56 M\u20ac en 2015 et 51 M\u20ac en 2016. Apr\u00e8s un premier bilan en 2014 qui a conduit \u00e0 la p\u00e9rennisation de ces mesures en 2015, le Gouvernement a mis en place un fonds d'urgence de 50 M \u20ac pour 10 d\u00e9partements qui se trouvaient dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s difficile fin 2015. La Seine-Saint-Denis a fait partie des d\u00e9partements aid\u00e9s avec un versement de 5,5 M\u20ac Par ailleurs, la recentralisation du RSA a fait l'objet d'une r\u00e9flexion lors du premier semestre 2016 et d'une expertise approfondie dans le cadre d'un groupe de travail Etat-d\u00e9partements. Le Premier ministre a notamment propos\u00e9 lors de la rencontre avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France (ADF) du 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 que l'Etat prenne en charge, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, le financement du RSA \u00e0 condition que les d\u00e9partements s'engagent \u00e0 renforcer l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires vers l'insertion et l'emploi. Du fait d'un d\u00e9saccord sur les modalit\u00e9s de la recentralisation, ce projet n'a pu aboutir et le Gouvernement a pris acte, par communiqu\u00e9 du 21\u00a0juin\u00a02016, du refus d'une majorit\u00e9 de pr\u00e9sidents de d\u00e9partements de s'engager dans cette voie. Toutefois, le fonds d'urgence \u00e0 destination des d\u00e9partements les plus en difficult\u00e9s sera maintenu pour l'ann\u00e9e 2016 et le Gouvernement ne manquera pas d'\u00eatre attentif aux disparit\u00e9s et aux moyens d'att\u00e9nuer l'alt\u00e9ration des moyens des futurs dispositifs d'aide aux d\u00e9partements.", "label": 47, "label_name": "d\u00e9partements"}
{"question": "M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les revendications port\u00e9es par l'association des contr\u00f4leurs en col\u00e8re du minist\u00e8re du travail. \u00c0 ce jour, les contr\u00f4leurs du travail sont class\u00e9s dans une cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire - dite CII - entre la cat\u00e9gorie B et la cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Pourtant, les contr\u00f4leurs du travail ont une mission sensiblement \u00e9quivalente \u00e0 celle des inspecteurs du travail, class\u00e9s, eux, en cat\u00e9gorie A. Les contr\u00f4leurs du travail interviennent dans pr\u00e8s de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contr\u00f4le et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une ma\u00eetrise du droit du travail et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Au regard de l'\u00e9tendue de leurs missions et des comp\u00e9tences requises, ils demandent donc leur int\u00e9gration en cat\u00e9gorie A de la fonction publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications port\u00e9es par cette association.", "answer": "Un dispositif de reconnaissance de l'exp\u00e9rience professionnelle permet aujourd'hui aux contr\u00f4leurs du travail d'acc\u00e9der au corps de l'inspection du travail. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 introduit par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise \u00e0 fluidifier le passage de cat\u00e9gorie B en cat\u00e9gorie A des contr\u00f4leurs exer\u00e7ant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, multipli\u00e9 par 2,4 : le nombre de promotions r\u00e9alis\u00e9 est dor\u00e9navant le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux observ\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux corps de cat\u00e9gorie A. Un nouveau dispositif exceptionnel d'acc\u00e8s au corps de cat\u00e9gorie A, destin\u00e9 \u00e0 accompagner la r\u00e9forme de l'inspection du travail qui va \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 compter de 2013, est actuellement en cours d'\u00e9laboration. Il n\u00e9cessite, au pr\u00e9alable, l'adoption d'une disposition l\u00e9gislative : celle-ci a \u00e9t\u00e9 introduite par le Gouvernement au sein du projet de loi portant cr\u00e9ation du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, adopt\u00e9 par le Parlement le 12 f\u00e9vrier 2013. Ce dispositif permettra d'am\u00e9liorer la reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle et des qualifications des contr\u00f4leurs du travail exer\u00e7ant les fonctions faisant appel aux comp\u00e9tences semblables \u00e0 celles d\u00e9velopp\u00e9es par les membres du corps de l'inspection du travail.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le r\u00e9gime juridique applicable au stationnement des camping-cars. Dans certaines communes, le stationnement des camping-cars est de plus en plus r\u00e8glement\u00e9, voire interdit. Ces arr\u00eat\u00e9s de restriction font l'objet de nombreux recours devant les tribunaux administratifs, qui dans la majorit\u00e9 des cas les annulent, les jugeant trop restrictifs. Devant la multiplication des litiges, les professionnels de la fili\u00e8re du camping-car et les associations d'usager ont saisi le Gouvernement afin qu'une solution juridique adapt\u00e9e et respectueuse des int\u00e9r\u00eats des communes et de la libert\u00e9 des camping-caristes soit adopt\u00e9e. Il lui demande de lui faire part de l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "La croissance du march\u00e9 fran\u00e7ais des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc fran\u00e7ais de camping-cars est estim\u00e9 \u00e0 353\u00a0000 v\u00e9hicules, utilis\u00e9s par 900\u00a0000 personnes. Annuellement, le march\u00e9 du neuf repr\u00e9sente la vente de pr\u00e8s de 20 000 v\u00e9hicules et celui de l'occasion pr\u00e8s de 50 000 unit\u00e9s. \u00a0Cette importance \u00e9conomique requiert la mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie d'accueil des camping-cars. Actuellement, cet accueil peut s'effectuer, outre sur la voie publique (stationnement en g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9glement\u00e9 en zone touristique), soit dans le cadre des terrains de camping, soit sur des aires de services et de stationnement compl\u00e9mentaires \u00e0 l'offre des terrains de camping.\u00a0 La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de camping caravaning (FFCC) a mis en place une d\u00e9marche appel\u00e9e \"Stop accueil camping-car\"qui permet aux camping-caristes de passer une nuit dans plus de 500 terrains de camping ayant sign\u00e9 une convention avec la FFCC. Ces derniers s'engagent \u00e0 recevoir tous les camping-caristes, sur des emplacements adapt\u00e9s \u00e0 leur v\u00e9hicule avec un tarif forfaitaire n\u00e9goci\u00e9. Cette formule a pour objectif d'\u00e9largir les possibilit\u00e9s d'accueil des camping-caristes et d'\u00e9viter le stationnement\"sauvage\". \u00a0Ind\u00e9pendamment des campings, on compte aussi plus de 3 400 aires de stationnement et de services, soit priv\u00e9es, soit municipales. L'aire de stationnement est un espace r\u00e9serv\u00e9 au stationnement ouvert aux camping-cars de jour comme de nuit. Au-del\u00e0 de 50 places, elle est soumise \u00e0 une demande de permis d'am\u00e9nager en application du j) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme. L'aire de services offre g\u00e9n\u00e9ralement des \u00e9quipements sanitaires qui permettent aux camping-caristes d'effectuer les op\u00e9rations techniques n\u00e9cessaires comme la vidange des eaux us\u00e9es et l'approvisionnement en eau potable.\u00a0 \u00a0Malgr\u00e9 toutes ces initiatives, des difficult\u00e9s li\u00e9es au stationnement des camping-cars, que ce soit sur la voie publique ou dans les espaces am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, perdurent. Pour mettre en place de nouveaux terrains am\u00e9nag\u00e9s avec des \u00e9quipements adapt\u00e9s \u00e0 l'accueil des camping-cars, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir\u00a0un bilan pr\u00e9alable des aires d'accueil existantes et une analyse du niveau de services que devrait offrir une aire d'accueil des camping-caristes. Notamment, ces aires devront avoir un rapport qualit\u00e9-prix int\u00e9ressant pour que les utilisateurs y aient recours plut\u00f4t qu'au stationnement sur la voie publique. Il est aussi n\u00e9cessaire d'examiner comment l'exercice du pouvoir de police des maires peut s'exercer en lien avec la cr\u00e9ation de ces aires d'accueil. C'est pourquoi une concertation est engag\u00e9e\u00a0par la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises avec les professionnels concern\u00e9s (UNIVDL, FNHPA, UNAPAREL) et les repr\u00e9sentants des associations des communes touristiques pour examiner les pistes d'action envisageables. Elle doit notamment\u00a0favoriser des d\u00e9marches volontaires dans le sens d'un int\u00e9r\u00eat touristique bien compris.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME) dont les d\u00e9penses budg\u00e9taires ont profond\u00e9ment augment\u00e9 en 2013. En effet, entre 2012 et 2013, le budget de l'AME a augment\u00e9 de 25 % pour 10 % de b\u00e9n\u00e9ficiaires suppl\u00e9mentaires. Lors de sa cr\u00e9ation en 2000 pour assurer la gratuit\u00e9 des soins aux personnes s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire national, l'AME disposait d'un budget de 75 millions d'euros. Selon les d\u00e9clarations de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, en 2013, l'AME a co\u00fbt\u00e9 744 millions d'euros aux contribuables. La suppression en juillet 2012 de la franchise de 30 euros instaur\u00e9e en 2011 a entra\u00een\u00e9 un d\u00e9bordement des d\u00e9penses et a co\u00fbt\u00e9 plus de 3 millions d'euros \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00c0 l'heure de la ma\u00eetrise des comptes publics, l'\u00e9volution des d\u00e9penses de l'AME appara\u00eet hors de contr\u00f4le. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter les d\u00e9penses et notamment s'il envisage le r\u00e9tablissement de la franchise.", "answer": "L'aide m\u00e9dicale de l'Etat (AME) r\u00e9pond \u00e0 une triple logique : une logique de sant\u00e9 publique en \u00e9vitant la propagation de maladies, une logique humanitaire en donnant un acc\u00e8s aux soins \u00e0 des personnes fragiles et une logique \u00e9conomique en pr\u00e9venant les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des soins retard\u00e9s et pratiqu\u00e9s dans l'urgence. Les ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiant de l'AME n'ont pas le statut d'assur\u00e9 social et leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 sont prises en charge par l'Etat dans des conditions d\u00e9finies, non par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais par le code de l'action sociale et des familles. Financ\u00e9 par la solidarit\u00e9 nationale, le dispositif fait depuis sa cr\u00e9ation l'objet d'un suivi permanent qui a conduit \u00e0 l'am\u00e9nager pour gagner en efficience et en ma\u00eetriser les d\u00e9penses. L'acc\u00e8s au droit a \u00e9t\u00e9 plus strictement encadr\u00e9. Une condition de stabilit\u00e9 de r\u00e9sidence pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en cours d'ann\u00e9e de droit a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e, tandis que le champ des d\u00e9penses prises en charge - r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 par un d\u00e9cret du 3 f\u00e9vrier 2015 - est limit\u00e9 aux actes, produits et prestations exclusivement destin\u00e9s au traitement ou \u00e0 la pr\u00e9vention d'une maladie. Par ailleurs, pour \u00e9viter les fraudes, depuis 2010, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un titre d'admission, imprim\u00e9 sur un papier s\u00e9curis\u00e9, comportant la photo du b\u00e9n\u00e9ficiaire et contenu dans une pochette plastique scell\u00e9e. Parall\u00e8lement, une proc\u00e9dure syst\u00e9matique de remise en mains propres de ces justificatifs de droits par les caisses \u00e0 leurs titulaires a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Enfin, d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux caisses d'assurance maladie pour ester en justice aux fins de r\u00e9cup\u00e9ration des indus. Aussi, le rapport de la mission d'audit de l'AME men\u00e9e au cours du second semestre de l'ann\u00e9e 2010 par les services de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales IGAS et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), ainsi que le rapport d'\u00e9valuation de l'AME de l'Assembl\u00e9e Nationale de juin 2011, r\u00e9dig\u00e9 par Messieurs Goasguen et Sirugue, ont rendu des conclusions et des recommandations tr\u00e8s similaires aux termes desquelles il appara\u00eet que la gestion de l'AME est satisfaisante. Les processus de gestion et notamment de contr\u00f4le sont bien ma\u00eetris\u00e9s par les caisses, excluant de fait la fraude, des facteurs d'explication de la progression des d\u00e9penses constat\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, progression due pour l'essentiel \u00e0 l'augmentation des flux de demandeurs d'asile, et par suite des d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile, en France. De m\u00eame, le rapport pr\u00e9cit\u00e9 des services de l'IGAS et de l'IGF en 2010, pr\u00e9conisait de ne pas conditionner le droit \u00e0 l'AME au paiement d'un droit d'acc\u00e8s, pour deux raisons principales : - le risque d'un accroissement des d\u00e9penses, les personnes risquant de retarder leur demande d'AME et donc leurs soins (avec un transfert de la ville vers l'h\u00f4pital), ce qui conduirait m\u00e9caniquement \u00e0 une majoration nette des d\u00e9penses totales de l'AME ; - le risque sanitaire plus \u00e9lev\u00e9 que repr\u00e9sentaient les retards de prise en charge, certaines maladies transmissibles \u00e9tant surrepr\u00e9sent\u00e9es au sein de la population concern\u00e9e. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a n\u00e9anmoins instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2011, sans attendre les conclusions de ce rapport, l'obligation pour les demandeurs majeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 euros pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Or cette disposition, comme le pr\u00e9voyait le rapport de l'IGAS et de l'IGF, a entra\u00een\u00e9 sinon des renoncements tout au moins des reports de soins de la part des personnes concern\u00e9es et n'a pas permis de r\u00e9guler la d\u00e9pense mais a pu, au contraire, occasionner un d\u00e9port vers les soins hospitaliers, plus co\u00fbteux car plus tardifs ainsi que l'ont montr\u00e9 les donn\u00e9es statistiques de l'ann\u00e9e 2011. En effet, alors que les effectifs avaient baiss\u00e9 tr\u00e8s sensiblement (- 8,4 %), les d\u00e9penses avaient progress\u00e9 de pr\u00e8s de 5 % en raison de l'augmentation des d\u00e9penses hospitali\u00e8res tandis que celles des soins de ville chutaient. C'est pourquoi le droit de timbre de 30 \u20ac a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par la loi de finances rectificative pour 2012 et que son r\u00e9tablissement n'est pas envisag\u00e9. Pour autant, dans un contexte d'augmentation des d\u00e9penses de l'AME, l'attention du gouvernement reste maintenue : les indicateurs de suivi sont sans cesse affin\u00e9s et les mesures de contr\u00f4le syst\u00e9matis\u00e9es. Ainsi, afin de garantir que le dispositif, tout en assurant un acc\u00e8s effectif aux soins, ne b\u00e9n\u00e9ficie qu'aux personnes qui en remplissent les conditions l\u00e9gales d'attribution, les dossiers de demande d'AME pour lesquels les demandeurs ont d\u00e9clar\u00e9 n'avoir aucune ressource sont par exemple contr\u00f4l\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique et approfondie et les int\u00e9ress\u00e9s convoqu\u00e9s \u00e0 un entretien individuel au guichet des caisses.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imp\u00f4t d\u00fb au titre du versement des int\u00e9r\u00eats du plan \u00e9pargne logement (PEL). En effet les contribuables soumis \u00e0 un taux marginal d'imposition (TMI) doivent, au-del\u00e0 du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de 24 %, r\u00e9gler le montant d'imp\u00f4t restant au moyen de fonds non issus du PEL. Or, outre le fait d'imposer un revenu non disponible, ce proc\u00e9d\u00e9 d'imposition pourrait inciter les \u00e9pargnants \u00e0 cl\u00f4turer leur plan \u00e9pargne logement \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. L'\u00c9tat comme les \u00e9pargnants auraient \u00e0 perdre d'une telle situation. Le PEL est une source de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique pour les m\u00e9nages. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 un r\u00e8glement alternatif de l'imp\u00f4t sur les int\u00e9r\u00eats du PEL pour les contribuables soumis au TMI et quelles sont les pistes de r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 7 de la loi de finances pour 2006 (n\u00b0 2005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005) a rendu imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu les int\u00e9r\u00eats acquis, \u00e0 compter du 1er janvier 2006, sur des plans \u00e9pargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est \u00e9chu. Ainsi, les int\u00e9r\u00eats acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'\u00e0 la date de son douzi\u00e8me anniversaire (ou de son \u00e9ch\u00e9ance) sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t sur le revenu. Seuls sont imposables les int\u00e9r\u00eats courus sur le PEL depuis son douzi\u00e8me anniversaire (ou depuis sa date d'\u00e9ch\u00e9ance pour un PEL ouvert avant le 1er avril 1992), et cela chaque ann\u00e9e lors de leur inscription en compte, puis lors du d\u00e9nouement du plan pour les int\u00e9r\u00eats courus depuis le 1er janvier jusqu'au d\u00e9nouement. L'imposition des int\u00e9r\u00eats des PEL de plus de douze ans s'est inscrit dans le cadre d'un r\u00e9\u00e9quilibrage du r\u00e9gime fiscal des PEL par rapport aux autres produits d'\u00e9pargne. En effet, les PEL ont une dur\u00e9e contractuelle maximale, fix\u00e9e en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 dix ans. Au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance, l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 qui justifiait l'ouverture du plan n'est plus l'objectif recherch\u00e9 par l'\u00e9pargnant qui utilise alors son plan comme un produit d'\u00e9pargne classique. Il n'\u00e9tait donc pas justifi\u00e9 de maintenir l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu pour les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s sur ces plans au-del\u00e0 de leur \u00e9ch\u00e9ance. Ils sont trait\u00e9s sur le plan fiscal comme les autres placements financiers \u00e0 revenu fixe. Pour sa part, l'article 26 de la quatri\u00e8me loi de finances rectificative pour 2010 (n\u00b0 2010-1658 du 29 d\u00e9cembre 2010) a modifi\u00e9 le fait g\u00e9n\u00e9rateur d'imposition aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des int\u00e9r\u00eats acquis sur les PEL. Ainsi, pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont dus chaque ann\u00e9e lors de l'inscription en compte des int\u00e9r\u00eats, et non plus seulement, \u00e0 raison du montant total acquis depuis la date d'ouverture du plan, \u00e0 compter de son dixi\u00e8me anniversaire. Enfin, et en vue d'aligner la fiscalit\u00e9 des revenus du capital sur celle des revenus du travail, l'article 9 de la loi de finances pour 2013 (n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012) pr\u00e9voit notamment que les produits des placements \u00e0 revenu fixe, notamment des PEL, per\u00e7us \u00e0 compter du 1er janvier 2013 sont soumis au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu, sans option possible pour un pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de cet imp\u00f4t. Toutefois, les personnes physiques appartenant \u00e0 un foyer fiscal dont le montant des produits de placement \u00e0 revenu fixe n'exc\u00e8de pas, au titre de la m\u00eame ann\u00e9e d'imposition, 2 000 \u20ac peuvent opter pour l'imposition de ces revenus \u00e0 un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exerc\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'ensemble des revenus per\u00e7us au titre de la m\u00eame ann\u00e9e. Les int\u00e9r\u00eats des PEL imposables sont donc soumis au m\u00eame r\u00e9gime fiscal que les autres produits d'\u00e9pargne \u00e0 revenu fixe imposables. Pour l'imposition \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'application du bar\u00e8me progressif, ces int\u00e9r\u00eats peuvent donc \u00eatre soumis, dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 une taxation forfaitaire de 24 %.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1702 du 30 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cise les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s en abaissant de 80 % \u00e0 50 % le taux d'incapacit\u00e9 permanente requis. Or le texte devant publier la liste des pi\u00e8ces justificatives n'est toujours pas paru. Il souhaite conna\u00eetre le calendrier pr\u00e9vu pour la mise en place effective de cette r\u00e9forme.", "answer": "La retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s (RATH) est accessible \u00e0 partir de 55 ans aux travailleurs handicap\u00e9s justifiant de p\u00e9riodes d'assurance minimales valid\u00e9es et cotis\u00e9es, accomplies avec un taux d'incapacit\u00e9 permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite pouvant aller jusqu'\u00e0 7 ans avant l'\u00e2ge l\u00e9gal et une majoration de pension permettant de compenser les al\u00e9as de carri\u00e8re. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite a am\u00e9nag\u00e9 les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RATH en ramenant le taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) requis \u00e0 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH), introduit par la r\u00e9forme des retraites de 2010. En effet, ce crit\u00e8re est apparu inop\u00e9rant : il est source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s qui, bien souvent, n'ont pas demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi. A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re du taux d'incapacit\u00e9 permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1702 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif aux droits \u00e0 retraites des personnes handicap\u00e9es et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2015 relatif \u00e0 la liste des documents attestant le taux d'incapacit\u00e9 permanente d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 351-1-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 8 ao\u00fbt 2015.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les propri\u00e9taires forestiers concernant le financement du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF). Elle rappelle au Gouvernement que la fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois repr\u00e9sente une fili\u00e8re d'avenir avec un fort potentiel de d\u00e9veloppement. Or le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer pour l'ann\u00e9e 2015 la subvention pour compensation de contraintes de services publics allou\u00e9e chaque ann\u00e9e pour son fonctionnement ainsi que celui de ses d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales. Cette diminution du budget met en p\u00e9ril le fonctionnement de cet organisme. Il existe effectivement un fonds de roulement important mais sa destination n'est pas, en principe, de suppl\u00e9er au manque de subvention de la part de l'\u00c9tat. Par ailleurs, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les cons\u00e9quences que le Gouvernement entend tirer de la non-adoption par le CNPF de son budget initial pour l'ann\u00e9e 2015. Aussi, elle lui demande quelle r\u00e9ponse le Gouvernement entend apporter aux inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des propri\u00e9taires forestiers.", "answer": "Le centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF) est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la gestion durable en for\u00eat priv\u00e9e en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le CNPF pour la p\u00e9riode 2012-2016. La fili\u00e8re de la for\u00eat et du bois repr\u00e9sente une fili\u00e8re d'avenir pour le Gouvernement vu son potentiel de d\u00e9veloppement. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la fili\u00e8re. Elle institue un programme national de la for\u00eat et du bois qui d\u00e9finira les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Ce programme sera \u00e9labor\u00e9 avec tous les partenaires concern\u00e9s, dont le CNPF. La loi cr\u00e9e le fonds strat\u00e9gique pour la for\u00eat et le bois qui repr\u00e9sente un instrument financier majeur pour la fili\u00e8re et en particulier pour les propri\u00e9taires forestiers. Enfin, la loi pr\u00e9voit la mise en place de groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la for\u00eat priv\u00e9e et contribuer \u00e0 l'approvisionnement r\u00e9gulier de la fili\u00e8re. Le CNPF repr\u00e9sente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique foresti\u00e8re. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend pr\u00e9server le statut et les missions au service du d\u00e9veloppement de la for\u00eat priv\u00e9e. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'utiliser en 2015 les r\u00e9serves financi\u00e8res des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat quand celles-ci sont sup\u00e9rieures \u00e0 la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible \u00e9tait de 7,6 mois de fonctionnement. La dotation budg\u00e9taire de l'\u00c9tat sera d'ailleurs r\u00e9tablie en 2016 et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, qui sera assur\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en p\u00e9ril par cette op\u00e9ration exceptionnelle de 2015. Le conseil d'administration du CNPF qui s'est r\u00e9uni le 25 mars 2015 n'a pas adopt\u00e9 le budget initial pour 2015. En cons\u00e9quence et ce jusqu'\u00e0 l'adoption du budget par le conseil d'administration, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CNPF est autoris\u00e9, par lettre d'instruction, \u00e0 ex\u00e9cuter temporairement les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses dans la limite des plafonds d\u00e9finis.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'une des priorit\u00e9s pour la l\u00e9gislature de l'AFM T\u00e9l\u00e9thon, qui consiste dans la r\u00e9affirmation du caract\u00e8re de priorit\u00e9 de sant\u00e9 publique que doivent continuer de rev\u00eatir, \u00e0 l'avenir, les maladies rares. Les deux Plans nationaux de la lutte contre ces maladies, issus de la loi de sant\u00e9 publique du 9 ao\u00fbt 2004, ont effectivement permis la mobilisation des acteurs mais il reste des progr\u00e8s \u00e0 accomplir pour parvenir \u00e0 v\u00e9ritablement les int\u00e9grer dans les dispositifs de droit commun des syst\u00e8mes de sant\u00e9 et de recherche. C'est la raison pour laquelle elle souhaite conna\u00eetre son sentiment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire conserver aux maladies rares ce rang de priorit\u00e9 publique, plus particuli\u00e8rement dans la perspective de la r\u00e9vision \u00e0 venir de la loi de sant\u00e9 publique.", "answer": "Les maladies rares sont celles qui touchent un nombre restreint de personnes en regard de la population g\u00e9n\u00e9rale. Le seuil admis en Europe est d'une personne atteinte sur 2 000, soit pour la France moins de 30 000 personnes pour une maladie donn\u00e9e. On d\u00e9nombre en tout plusieurs milliers de maladies rares. Entre 200 et 300 nouvelles maladies rares sont d\u00e9crites chaque ann\u00e9e. Les maladies rares ont une origine g\u00e9n\u00e9tique dans 80 % des cas. Le plan interminist\u00e9riel national maladies rares 2011-2014 a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les associations repr\u00e9sentant les personnes atteintes de maladies rares dont l'Association Fran\u00e7aise contre les Myopathies (AFM). Ce plan a capitalis\u00e9 sur les points forts du premier plan national maladies rares 2005-2008 avec notamment la mise en place des protocoles nationaux de diagnostics et de soins, la cr\u00e9ation des dispositifs juridiques permettant la prise en charge de produits ou prestations de sant\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre remboursable, le d\u00e9veloppement du portail de r\u00e9f\u00e9rence ORPHANET, le d\u00e9veloppement des cartes de soins et d'information de maladies rares, l'am\u00e9lioration de la formation des professionnels de sant\u00e9 sur les maladies rares, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux analyses biologiques complexes, la mise en place de 131 centres de r\u00e9f\u00e9rences maladies rares et de 500 centres de comp\u00e9tences pour la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares, la promotion de la recherche sur les maladies rares et l'affirmation du r\u00f4le moteur de la France au niveau europ\u00e9en. Le plan national maladies rares 2011-2014 tient \u00e9galement compte des observations de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e sur le plan 2005 - 2008. Ainsi, le plan national maladies rares 2011-2014 est compos\u00e9 de 3 axes portant sur l'am\u00e9lioration de la prise en charge du patient, le d\u00e9veloppement de la recherche sur les maladies rares et l'amplification des coop\u00e9rations europ\u00e9ennes et internationales. Parmi les actions conduites, il convient de noter un appel \u00e0 projets pour la constitution de fili\u00e8res de sant\u00e9 maladies rares lanc\u00e9 durant l'\u00e9t\u00e9 2013 ayant pour objectif l'am\u00e9lioration de la prise en charge individuelle et globale des personnes atteintes de maladie rare. Chaque fili\u00e8re construite autour d'un ensemble coh\u00e9rent de maladies rares doit permettre notamment de renforcer la coordination de la prise en charge diagnostique, th\u00e9rapeutique et m\u00e9dico-sociale. Les maladies rares b\u00e9n\u00e9ficieront pleinement de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9e en septembre 2013 : une d\u00e9finition du cadre de l'action publique pour les ann\u00e9es \u00e0 venir pour combattre les injustices et les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 comme d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de soins. Cette nouvelle strat\u00e9gie trouvera toute sa traduction dans la future loi de sant\u00e9 publique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolif\u00e9ration exponentielle que conna\u00eet la plainte invasive. On estime aujourd'hui \u00e0 un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les pr\u00e9judices caus\u00e9s par cette plante invasive sont consid\u00e9rables, notamment en termes de sant\u00e9 publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises \u00e0 des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets ind\u00e9sirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'observatoire r\u00e9gional de la sant\u00e9 de Rh\u00f4ne-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d'ambroisie en 10 ans, de 2004 \u00e0 2014. La proportion d'allergiques serait ainsi pass\u00e9e de 10 % \u00e0 21 % de la population Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante, il est \u00e0 craindre de voir la proportion de malade doubler dans les dix prochaines ann\u00e9es. Les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise pourraient avoir quadrupl\u00e9 en Europe \u00e0 l'horizon 2050. Selon une \u00e9tude cosign\u00e9e par le CNRS, le CEA, l'INERIS et le RNSA2, le changement climatique serait responsable pour deux tiers de cette augmentation, le tiers restant \u00e9tant imputable \u00e0 la colonisation de la plante, favoris\u00e9e par les activit\u00e9s humaines. Elle lui demande donc les moyens qu'elle compte mettre en \u0153uvre afin que la question des ravages de l'ambroisie ainsi que des autres esp\u00e8ces invasives soit prise en consid\u00e9ration.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie ainsi que des co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois Plans nationaux Sant\u00e9 Environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation de l'observatoire des ambroisies, v\u00e9ritable centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisie, et la r\u00e9alisation de plusieurs cartographies nationales de pr\u00e9sence de la plante qui mettent en \u00e9vidence sa progression sur le territoire m\u00e9tropolitain. R\u00e9cemment, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadre du projet europ\u00e9en ATOPICA auquel plusieurs \u00e9quipes scientifiques fran\u00e7aises ont particip\u00e9, que les concentrations dans l'air du pollen d'ambroisie pourraient quadrupler en Europe \u00e0 l'horizon 2050, en raison des activit\u00e9s humaines qui favorisent sa dispersion mais aussi du changement climatique qui favorise son d\u00e9veloppement. La cons\u00e9quence serait un accroissement important du nombre d'europ\u00e9ens allergiques ; ce nombre atteindrait au moins le double du nombre actuel. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre les ambroisies notamment en rendant cette lutte obligatoire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. C'est pourquoi, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016 a cr\u00e9\u00e9, dans le code de la sant\u00e9 publique, un nouveau chapitre relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est pr\u00e9vu de fixer prochainement par d\u00e9cret la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte susceptibles d'\u00eatre prises contre elles. Les ambroisies seront les esp\u00e8ces vis\u00e9es en premier lieu par ces dispositions. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu dans la loi, la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction, le transport ou la mise sur le march\u00e9 de certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le d\u00e9cret susmentionn\u00e9. Outre les ambroisies, les dispositions inscrites dans la loi permettront, par la suite, de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de lutte concernant d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, telles que la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer de graves br\u00fblures apr\u00e8s contact cutan\u00e9 et exposition aux rayonnements solaires, ou concernant des esp\u00e8ces animales telles que les chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement administratif des dossiers ICPE. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "En fonction de la nature et du volume de leur activit\u00e9, certaines exploitations agricoles sont soumises \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE). Les proc\u00e9dures et les d\u00e9lais des diff\u00e9rentes \u00e9tapes d'instruction des dossiers ICPE (r\u00e9gime de l'autorisation, r\u00e9gime de l'enregistrement, r\u00e9gime de la d\u00e9claration) sont encadr\u00e9s r\u00e9glementairement par le code de l'environnement. Pour le r\u00e9gime ICPE de l'autorisation, la dur\u00e9e de l'ensemble de l'instruction prend en moyenne 10 \u00e0 12 mois entre la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier jug\u00e9 complet et la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9. Pour le r\u00e9gime de l'enregistrement, l'instruction, simplifi\u00e9e, permet de r\u00e9duire les d\u00e9lais \u00e0 5 mois. L'ouverture du r\u00e9gime de l'enregistrement aux \u00e9levages (effectif depuis 2011 pour les \u00e9levages laitiers et en cours pour les \u00e9levages porcins) r\u00e9pond \u00e0 cet objectif de simplification. Le Gouvernement \u00e9tudie \u00e9galement d'autres mesures de simplification des instructions ICPE en exp\u00e9rimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les contr\u00f4les pr\u00e9alables \u00e0 l'obtention du cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche. Le dispositif \u00e9tant tr\u00e8s sollicit\u00e9, les services de l'administration fiscale doivent faire des v\u00e9rifications accrues quant aux d\u00e9clarations des entreprises ayant fait une demande de cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche. Ainsi, toute entreprise investissant dans la recherche et souhaitant pour la premi\u00e8re fois faire appel \u00e0 ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est soumise \u00e0 un contr\u00f4le fiscal ; il aimerait donc conna\u00eetre le nombre d'entreprises ayant fait l'objet de ce contr\u00f4le depuis la mise en place de la mesure.", "answer": "Les contr\u00f4les fiscaux sont conduits dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 assurer une pr\u00e9sence sur tous les imp\u00f4ts ainsi que sur tous les types de contribuables, et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En cons\u00e9quence, la demande ou l'attribution d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, d\u00e8s lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient \u00e0 l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes \u00e0 la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. En moyenne, 6\u00a0% des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires du CIR font chaque ann\u00e9e l'objet d'un contr\u00f4le sur place du CIR donnant lieu \u00e0 rectification.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamn\u00e9s en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle en situation de r\u00e9it\u00e9ration en 2015.", "answer": "En 2015 (donn\u00e9e provisoire), 54\u00a0629 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour d\u00e9lit alors qu'ils \u00e9taient en r\u00e9cidive l\u00e9gale (r\u00e9cidive l\u00e9gale : condamn\u00e9s en \u00e9tat de r\u00e9cidive au sens de l'art 132-10 et 132-8 du Code p\u00e9nal). L'effectif d\u00e9finitif de 2014 est de 58\u00a0265. En 2015 (donn\u00e9e provisoire), 131 789 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour d\u00e9lit alors qu'ils \u00e9taient en r\u00e9it\u00e9ration (r\u00e9it\u00e9ration : condamn\u00e9s de l'ann\u00e9e N qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq ans pour un d\u00e9lit sanctionn\u00e9 avant l'infraction vis\u00e9e par la condamnation de l'ann\u00e9e N [art 132-16-7 al.1 du Code p\u00e9nal]. L'effectif d\u00e9finitif de 2014 est de 147 213. La structure des contentieux des personnes en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale ou de r\u00e9it\u00e9ration diff\u00e8re de celle de l'ensemble des d\u00e9lits donnant lieu \u00e0 une condamnation. La part des r\u00e9cidivistes (r\u00e9cidive l\u00e9gale) est plus importante dans les infractions li\u00e9es aux atteintes aux biens (vols, recels, destructions) (19\u00a0% en 2014). Elle est aussi particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e dans la conduite en \u00e9tat alcoolique (15\u00a0%) et dans les violences volontaires (12\u00a0%). La part des r\u00e9it\u00e9rants est \u00e9lev\u00e9e parmi les condamn\u00e9s en 2014 pour des infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants (36\u00a0%), des outrages (36\u00a0%), des destructions et d\u00e9gradations (36\u00a0%), et le port d'arme (47\u00a0%). Avertissement : les donn\u00e9es sur les condamnations 2015 sont encore provisoires et ne peuvent permettre de mesurer une \u00e9volution entre 2014 et 2015 en mati\u00e8re de r\u00e9cidive et de r\u00e9it\u00e9ration.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2013.", "answer": "La circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'\u00e9laboration et de la mise en oeuvre d'un cadre strat\u00e9gique commun du syst\u00e8me d'information (SI) de l'\u00c9tat (circulaire n\u00b0 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'\u00e9chelle interminist\u00e9rielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'\u00c9tat privil\u00e9gie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant \u00e0 mettre l'administration en situation de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d'efficacit\u00e9 sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires mais \u00e0 syst\u00e9matiquement consid\u00e9rer le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engag\u00e9e, sous l'animation et la coordination de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication de l'Etat (DISIC). Appuy\u00e9e au sein de chaque minist\u00e8re sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la dur\u00e9e et n\u00e9cessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interminist\u00e9riel, la coordination des politiques minist\u00e9rielles par la DISIC s'exerce, depuis 2013, gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9quipe noyau, anim\u00e9e par le minist\u00e8re de la culture et \u00e0 des communaut\u00e9s th\u00e9matiques regroupant des agents publics au sein d'espaces collaboratifs num\u00e9riques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti \u00e0 l'\u00e9laboration d'un \u00ab socle interminist\u00e9riel de logiciel libre \u00bb comportant un panier d'applications pr\u00eat \u00e0 l'installation. Dans sa version 2014, il porte sur les postes de travail (traitement de texte, tableur, gestion d'image, lecteur vid\u00e9o...), la gestion de parc, l'exploitation de serveurs, les bases de donn\u00e9es et les environnements de d\u00e9veloppement. Afin de favoriser l'usage des logiciels libres, le Service des Achats de l'\u00c9tat a mis en place, depuis huit ans pour le minist\u00e8re des finances et depuis deux ans pour les services des autres minist\u00e8res, des march\u00e9s de support et d'expertises sp\u00e9cifiques \u00e0 ces produits. Le suivi et l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la circulaire relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interminist\u00e9riels visant \u00e0 mesurer, en volume et en valeur, l'\u00e9volution de l'usage des logiciels libres et propri\u00e9taires, gr\u00e2ce \u00e0 un ensemble d'indicateurs rassembl\u00e9s dans un tableau de bord minist\u00e9riel et interminist\u00e9riel. Ce tableau de bord r\u00e9v\u00e8le que neuf postes de travail sur dix disposent d'au moins un de ses composants majeurs (syst\u00e8me d'exploitation, suite bureautique, navigateur) en version libre ; environ deux tiers des serveurs de production fonctionnent avec un syst\u00e8me d'exploitation libre. Sur ce plan, la proportion varie beaucoup d'un minist\u00e8re \u00e0 l'autre (d'un cinqui\u00e8me pour le moins \u00e9quip\u00e9 de cette mani\u00e8re \u00e0 neuf dixi\u00e8mes pour celui o\u00f9 la pratique est la plus r\u00e9pandue) ; enfin, environ un tiers des instances de base de donn\u00e9es utilise un syst\u00e8me de gestion de base de donn\u00e9es libres. Ce point est identifi\u00e9 comme un des axes prioritaires d'action de transformation des SI. Si les premi\u00e8res actions seront men\u00e9es d\u00e8s cette ann\u00e9e, ce chantier, particuli\u00e8rement complexe, passe par la mise en place d'un plan dont les effets ne pourront se traduire sur les indicateurs qu'\u00e0 moyen terme. La valorisation des d\u00e9penses logicielles se heurte \u00e0 d'importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment : des logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques tr\u00e8s vari\u00e9s (ordinateurs ; t\u00e9l\u00e9phones ; radios num\u00e9riques ; satellites). De surcro\u00eet les logiciels dits \u00ab embarqu\u00e9s \u00bb et les objets connect\u00e9s se multiplient et ne permettent pas d'isoler la d\u00e9pense logicielle. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l'achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement ; int\u00e9gration ; maintenance \u00e9volutive). Au plan \u00e9conomique, il n'est pas pertinent d'\u00e9valuer le co\u00fbt d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations d\u00e8s lors qu'elles sont indispensables \u00e0 l'utilisation m\u00eame des logiciels. Au plan comptable, les outils de recueil disponibles, \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des minist\u00e8res et des administrations qui en d\u00e9pendent, n'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour isoler sp\u00e9cifiquement ce type de d\u00e9pense. La structure et l'organisation du march\u00e9 du logiciel ne facilitent pas non plus une objectivation des co\u00fbts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir diff\u00e9rents prestataires et interm\u00e9diaires ; certains \u00e9diteurs sont aussi fabricants de mat\u00e9riel et prestataires de service. Dans ce contexte, le service des achats de l'Etat a proc\u00e9d\u00e9, avec l'ensemble des minist\u00e8res, \u00e0 une \u00e9valuation des d\u00e9penses de logiciels sur la p\u00e9riode 2008-2013. Ces d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 241M\u20ac en 2008, 297M\u20ac en 2009, 266M\u20ac en 2010, 308M\u20ac en 2011, 219M\u20ac en 2012 et 207M\u20ac en 2013. Cette \u00e9valuation porte sur les logiciels acquis par l'Etat, administrations centrales et d\u00e9concentr\u00e9es.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR. Au m\u00eame titre que le m\u00e9decin et l'infirmier, l'ambulancier dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat fait partie de l'\u00e9quipage d'un SMUR. Il est, avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants \u00e0 apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. De plus, l'ambulancier accompagne les familles des victimes qui, dans ces moments, sont souvent d\u00e9sempar\u00e9es. Dans le cas de transport de patients contamin\u00e9s, l'ambulancier est contraint de respecter des protocoles d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9contamination stricts et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pathologie. Il doit aussi conna\u00eetre parfaitement les mesures de protection individuelle pour le personnel. Dans les situations d'urgences vitales (telles que l'arr\u00eat cardio-respiratoire), l'ambulancier SMUR r\u00e9alise, \u00e0 la demande du m\u00e9decin, les premiers gestes de secours aupr\u00e8s de la victime : massage cardiaque, ventilation, param\u00e9trage (mesure de la saturation, tension art\u00e9rielle, fr\u00e9quence cardiaque), pr\u00e9paration des perfusions, mesure de la glyc\u00e9mie... Les autres membres de l'\u00e9quipe SMUR peuvent ainsi agir sans perdre de temps, la qualit\u00e9 des soins au patient \u00e9tant optimis\u00e9e. En outre, face aux patients agit\u00e9s (troubles psychiatriques, addictions), l'ambulancier SMUR peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des agressions physiques et/ou verbales d\u00e9g\u00e9n\u00e9rant parfois en altercation. Par ailleurs, les mat\u00e9riels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux des ambulances SMUR, \u00e9voluant en permanence, il est demand\u00e9 aux ambulanciers SMUR des connaissances et comp\u00e9tences de plus en plus pouss\u00e9es et sans cesse r\u00e9actualis\u00e9es. Enfin, dans les proc\u00e9dures nationales en cas d'attentat, l'ambulancier SMUR est un \u00e9l\u00e9ment indissociable de la premi\u00e8re \u00e9quipe engag\u00e9e sur l'intervention. En effet, il est positionn\u00e9 avec son \u00e9quipe dans la zone d'exclusion d\u00e9finie par les forces d'interventions (GIPN, GIGN, BRI, RAID) o\u00f9 aucun autre acteur du secours ne peut se rendre. Le positionnement se trouve entre le lieu de l'attentat ou de la fusillade en cours et le reste des secours (pompiers, SAMU, ambulanciers priv\u00e9s, associations de secouristes). Ce point se nomme le point de rassemblement des victimes et sert \u00e0 prendre en charge pr\u00e9cocement tous les bless\u00e9s dans un \u00e9tat grave et orienter toutes les victimes dans l'endroit le mieux adapt\u00e9. Tout cela se fait \u00e0 trois : un m\u00e9decin, un infirmier et un ambulancier SMUR. Toutefois, dans une \u00e9quipe SMUR, seul l'ambulancier dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat n'est pas reconnu comme \u00e9tant en contact direct et permanent avec le patient. Dans les faits, au regard de ses missions, il l'est pourtant. Cette reconnaissance permettrait \u00e0 la profession d'ambulancier SMUR d'\u00eatre class\u00e9e en cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement au sujet de cette reconnaissance.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret no\u00a091-45 du 14\u00a0janvier\u00a01991 modifi\u00e9 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12\u00a0novembre\u00a01969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les pu\u00e9ricultrices dans les services de p\u00e9diatrie ou les sages femmes sont des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Toutefois, la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la pr\u00e9vention, le d\u00e9veloppement de la politique de sant\u00e9 au travail, la formation, l'am\u00e9nagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carri\u00e8re et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les m\u00e9tiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activit\u00e9 (compos\u00e9 du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et am\u00e9liorera l'accompagnement des agents inaptes \u00e0 leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront \u00e0 une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, de certains m\u00e9tiers, au sein de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation administrative des fran\u00e7ais n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant 1962. Les Fran\u00e7ais n\u00e9s en Alg\u00e9rie, \u00e0 l'\u00e9poque de l'administration fran\u00e7aise, se trouvent dans l'impossibilit\u00e9 lors de leurs d\u00e9marches administratives d'indiquer le d\u00e9partement dans lequel ils sont n\u00e9s, l'Alg\u00e9rie. \u00c0 l'\u00e9poque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait le d\u00e9partement au code 99 ou 9A, aujourd'hui les Fran\u00e7ais \u00ab alg\u00e9rois \u00bb ne peuvent indiquer l'ancien d\u00e9partement Alger. De m\u00eame, les Fran\u00e7ais n\u00e9s en Alg\u00e9rie souhaiteraient pouvoir indiquer la France comme pays naissance, car ils sont effectivement n\u00e9s en France avant 1962. Cependant, l'administration leur impose d'indiquer l'Alg\u00e9rie comme pays. Aussi elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement quant \u00e0 l'enregistrement de la situation administrative des Fran\u00e7ais n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant 1962.", "answer": "Les mentions figurant sur les documents administratifs (formulaire CERFA), les syst\u00e8mes d'information (applications informatiques) et les titres (carte nationale d'identit\u00e9 et passeport) ne comportent pas les m\u00eames donn\u00e9es. Les formulaires CERFA de demande de cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI) et de passeport, ainsi que les applications informatiques d\u00e9di\u00e9es, mentionnent la ville, le d\u00e9partement et le pays de naissance. Pour les citoyens fran\u00e7ais n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant l'ind\u00e9pendance de ce territoire, le d\u00e9partement est libell\u00e9 99 ou DZA, et le pays indiqu\u00e9 comme Alg\u00e9rie. Pour les titres produits, qui sont utilis\u00e9s quotidiennement par leur d\u00e9tenteur, la mention du d\u00e9partement ou du pays de naissance n'appara\u00eet plus. La France a en effet d\u00e9cid\u00e9 de n'indiquer que les mentions consid\u00e9r\u00e9es comme obligatoires par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ces sp\u00e9cifications visent \u00e0 faciliter le passage aux fronti\u00e8res et lutter contre la fraude \u00e0 l'identit\u00e9. Ces mentions ont donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es sur le passeport et la CNI dans la mesure o\u00f9 celle-ci peut servir de document de voyage au sein de l'espace Schengen. Cette suppression a en outre permis de r\u00e9pondre aux demandes des ressortissants fran\u00e7ais n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant l'ind\u00e9pendance de ce territoire et qui souhaitaient deux suppressions : - lettres \u00ab DZA \u00bb \u00e0 la rubrique \u00ab d\u00e9partement de naissance \u00bb sur leur passeport - et \u00ab Alg\u00e9rie \u00bb \u00e0 la rubrique \u00ab lieu de naissance \u00bb sur leur carte nationale d'identit\u00e9. L'enregistrement dans le formulaire CERFA, et les applications informatiques d\u00e9di\u00e9es, du d\u00e9partement et du pays de naissance s'effectue au regard de la situation actuelle du territoire concern\u00e9 qui permet de d\u00e9terminer le droit applicable en mati\u00e8re de nationalit\u00e9. En effet, celui-ci r\u00e9sulte en partie des accords conclus avec les \u00c9tats dont le territoire \u00e9tait auparavant sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise.", "label": 125, "label_name": "papiers d'identit\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les pi\u00e9tons dans les m\u00e9tropoles fran\u00e7aises. La voirie ressemble de plus en plus \u00e0 une jungle urbaine r\u00e9gie par la loi du plus fort, du plus gros, du plus bruyant. La circulation sur les trottoirs des grandes villes, en g\u00e9n\u00e9ral, et de la capitale, en particulier, s'apparente \u00e0 un v\u00e9ritable parcours du combattant. Les obstacles et les dangers ne cessent de s'accumuler. Un pi\u00e9ton valide doit slalomer entre les poteaux ou les achoppements destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher les v\u00e9hicules de se garer sur le trottoir. De surcro\u00eet, il doit \u00e9viter les panneaux routiers et publicitaires, les horodateurs, les \u00e9tals des commer\u00e7ants, les terrasses des caf\u00e9s, les chevalets des restaurants, les cordons ou les plantes devant les boutiques, les pr\u00e9sentoirs des kiosques. Non seulement l'encombrement des trottoirs s'est consid\u00e9rablement accru depuis quelques ann\u00e9es, mais les risques encourus par les pi\u00e9tons se sont multipli\u00e9s. En toute ill\u00e9galit\u00e9 et en toute impunit\u00e9, des engins de diverse nature - rollers, planches \u00e0 roulettes, bicyclettes, gyropodes Segway, scooters, motos... - circulent et stationnent \u00e0 pr\u00e9sent sur les trottoirs, \u00e0 tel point que ceux-ci sont transform\u00e9s en simple annexe de la chauss\u00e9e. Souvent volumineux et v\u00e9loces, ils occasionnent une g\u00eane pour le d\u00e9placement des pi\u00e9tons et constituent une source d'accidents. Ils repr\u00e9sentent un obstacle et un danger encore plus grand pour les seniors, les handicap\u00e9s, les individus \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes avec une poussette, un caddie ou une valise. Sachant que la marche repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9placements en centre-ville, il souhaite qu'il pr\u00e9cise les mesures concr\u00e8tes qu'il envisage pour r\u00e9tablir l'accessibilit\u00e9 des trottoirs aux pi\u00e9tons et combattre la privatisation insidieuse d'une partie de l'espace public. Il voudrait savoir comment il compte faire appliquer la loi et interdire en cons\u00e9quence l'utilisation abusive et l'occupation sauvage des trottoirs par les deux roues, lutter contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'incivilit\u00e9 r\u00e9gnant sur les trottoirs, faire respecter la r\u00e9glementation pr\u00e9voyant un passage de 160 cm au minimum, rem\u00e9dier aux nombreux \u00e9cueils entravant le cheminement des pi\u00e9tons.", "answer": "Afin de donner consistance au principe de prudence, le code de la route a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2010 en \u00e9largissant les obligations du conducteur vis-\u00e0-vis des pi\u00e9tons. En effet, si auparavant, le conducteur devait d\u00e9j\u00e0 c\u00e9der le passage \u00e0 un pi\u00e9ton engag\u00e9 (apr\u00e8s avoir respect\u00e9 les r\u00e8gles qui lui incombent) dans la travers\u00e9e d'une chauss\u00e9e, le conducteur doit d\u00e9sormais anticiper le comportement du pi\u00e9ton qui attend, par exemple sur le trottoir, de s'engager (toujours apr\u00e8s avoir respect\u00e9 les r\u00e8gles qui lui incombent) et qui a manifest\u00e9 l'intention de le faire (position du pi\u00e9ton, gestuelle, allure indiquant cette volont\u00e9). Par ailleurs, pour tenir compte des connaissances sur le r\u00f4le de la vitesse sur les accidents pi\u00e9ton et la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir l'abaisser en ville pour am\u00e9liorer leur s\u00e9curit\u00e9, des \u00e9volutions r\u00e9glementaires ont permis de pr\u00e9ciser ce que sont les zones 30 et les aires pi\u00e9tonnes ainsi que de cr\u00e9er et d\u00e9finir les zones de rencontre. Un renforcement des recommandations pour l'am\u00e9nagement des travers\u00e9es pi\u00e9tonnes et la neutralisation des places de stationnement pour v\u00e9hicules motoris\u00e9s en amont des passages pi\u00e9tons a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pilot\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8res (DSCR). Ceci contribuera \u00e0 r\u00e9duire les masques \u00e0 la visibilit\u00e9 que l'on retrouve dans les sc\u00e9narios d'accidents pi\u00e9tons. Des \u00e9volutions dans les recommandations pour la gestion des itin\u00e9raires pi\u00e9tons en phase de chantiers ont \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9es par la DSCR. Le manuel de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9cemment publi\u00e9 par le centre d'\u00e9tudes sur les r\u00e9seaux, le transport, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) \u00e0 destination des ma\u00eetres d'ouvrage et des ma\u00eetres d'oeuvre promeut et met en avant l'enjeu de la continuit\u00e9 du cheminement pi\u00e9ton et plus g\u00e9n\u00e9ralement une meilleure prise en compte des \u00e9volutions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de l'espace public. La loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est un outil efficace dont disposent les collectivit\u00e9s, en particulier au travers de son article 45 traitant de la cha\u00eene compl\u00e8te du d\u00e9placement. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007 prescrit pour d\u00e9sencombrer les trottoirs une largeur minimale de 1m40 d\u00e9gag\u00e9e de tout mobilier urbain ou de tout autre obstacle \u00e9ventuel. Les recommandations d'am\u00e9nagement urbain consid\u00e8rent d'ailleurs que cette largeur est un seuil minimal et pr\u00e9conisent de l'\u00e9largir. Un effort particulier de communication a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es afin de sensibiliser la population au cheminement sanctuaris\u00e9 sur le trottoir. C'est dans ce cadre que le CERTU a notamment r\u00e9dig\u00e9 une s\u00e9rie de fiches techniques \u00e0 destination des gestionnaires de voirie traitant de l'encombrement des trottoirs. Enfin, il appartient au maire qui a en charge la gestion du domaine public de la commune d'accorder, de renouveler ou de refuser des autorisations d'occupation du domaine public. En tant que gestionnaire, il lui revient de mettre fin \u00e0 toute occupation sans titre.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la nuisance des \u00e9missions des moteurs diesel pour l'homme. Il lui demande si des \u00e9tudes plus pouss\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9.", "answer": "En juin 2012, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), a class\u00e9 les effluents d'\u00e9chappement des moteurs diesel comme \u00ab canc\u00e9rog\u00e8nes certains pour l'homme \u00bb. En effet, les donn\u00e9es scientifiques rassembl\u00e9es lors des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es ont conduit le CIRC \u00e0 conclure qu'il disposait d'indications suffisantes de la canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9 pour l'homme des effluents d'\u00e9chappement des moteurs diesel, concernant en particulier l'apparition du cancer du poumon. Par ailleurs, une association positive a \u00e9t\u00e9 not\u00e9e entre l'exposition \u00e0 ces effluents et un risque accru de cancer de la vessie. Le CIRC pr\u00e9cise que les \u00e9missions polluantes des moteurs diesel proviennent non seulement des v\u00e9hicules \u00e0 moteur diesel mais \u00e9galement d'autres types d'\u00e9quipements tels que certains engins de chantier, trains, bateaux et g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9lectricit\u00e9, et concernent \u00e0 la fois la population g\u00e9n\u00e9rale et plusieurs cat\u00e9gories de travailleurs. Enfin, le CIRC a, en juin 2012, de nouveau class\u00e9 les effluents d'\u00e9chappement des moteurs \u00e0 essence comme \u00ab peut-\u00eatre canc\u00e9rog\u00e8nes pour l'homme \u00bb. A la suite de cet important travail r\u00e9alis\u00e9 sur les effluents d'\u00e9chappement des moteurs diesel et \u00e0 essence, le CIRC a pr\u00e9vu d'\u00e9valuer prochainement la canc\u00e9rog\u00e9nit\u00e9 de la pollution de l'air prise dans son ensemble. Les travaux du CIRC devraient d\u00e9marrer en 2013, ann\u00e9e europ\u00e9enne de la qualit\u00e9 de l'air qui verra notamment la r\u00e9vision des directives europ\u00e9ennes portant sur les plafonds d'\u00e9mission et sur les valeurs r\u00e9glementaires de concentrations dans l'air \u00e0 respecter par les Etats-membres. Dans le cadre de cette r\u00e9vision, l'OMS coordonne actuellement un projet international de mise \u00e0 jour des connaissances sur les effets sanitaires des principaux polluants atmosph\u00e9riques et intitul\u00e9 projet \u00ab REVIHAAP \u00bb (Evidence on health aspects of air pollution to review EU policies). Ce projet a pour but de r\u00e9pondre aux 26 questions-cl\u00e9s pos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne sur l'\u00e9tat des connaissances des impacts sanitaires des polluants r\u00e9glement\u00e9s au niveau europ\u00e9en en vue de la r\u00e9vision des directives 2008/50/CE et 2004/107/CE relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant. La publication des r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 ces questions est pr\u00e9vue dans le courant de 2013.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de r\u00e9alisation d'un quartier nouveau concept \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Brest, lequel devrait voir le jour d'ici \u00e0 2015. Intervenant apr\u00e8s la d\u00e9cision de fermeture des miradors, cette nouvelle unit\u00e9, dont l'objectif est de faciliter la r\u00e9insertion, rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour Brest. Elle devrait notamment s'accompagner de la cr\u00e9ation d'emplois. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de ce nouveau mode de prise en charge des personnes d\u00e9tenues et des cons\u00e9quences en termes d'emplois pour Brest.", "answer": "Depuis sa nomination, la garde des sceaux, ministre de la justice, a choisi de mener sa politique p\u00e9nitentiaire dans une vision de prise en charge globale de la personne, autour de trois axes que sont la r\u00e9novation et l'extension du parc p\u00e9nitentiaire, la r\u00e9insertion, et la s\u00e9curit\u00e9. S'agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment de ce dernier point, elle a pr\u00e9sent\u00e9 le 3 juin 2013 un plan de s\u00e9curisation des \u00e9tablissements sans pr\u00e9c\u00e9dent, portant sur 33 millions d'euros, qui s'appuie sur le d\u00e9ploiement de moyens mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires, une refonte des pratiques professionnelles et une intensification des partenariats. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 avait annonc\u00e9 la neutralisation des miradors de la maison d'arr\u00eat de Brest. Apr\u00e8s une nouvelle concertation avec les organisations professionnelles locales, la garde des sceaux a finalement d\u00e9cid\u00e9 de leur maintien et de leur mise aux normes. Le projet de construction du quartier nouveau concept (QNC), rattach\u00e9 \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Brest, se poursuit par ailleurs, avec un lancement pr\u00e9vu en 2015 et une mise en service programm\u00e9e d\u00e9but 2017. Le besoin en emplois, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire, est de 34 \u00e9quivalents temps plein, se r\u00e9partissant de la fa\u00e7on suivante : 25 surveillants, 3 premiers surveillants, 1 major, 1 officier, 2 conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, 1 technicien et 1 adjoint administratif. Il offrira 90 places unitaires, r\u00e9parties en 3 unit\u00e9s de 30 places flexibles, et sera r\u00e9serv\u00e9 aux courtes peines, aux peines am\u00e9nag\u00e9es et \u00e0 la semi-libert\u00e9, l\u00e0 encore en coh\u00e9rence avec la politique p\u00e9nale men\u00e9e par ce gouvernement et notamment avec le projet de loi de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et d'individualisation des peines.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur quelle est la dur\u00e9e d'amortissement des compteurs d'eau mis en place dans le cas d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public. Cet \u00e9l\u00e9ment est en effet indispensable pour en conna\u00eetre la valeur en fin de contrat.", "answer": "La dur\u00e9e d'amortissement des compteurs d'eau constitue un des \u00e9l\u00e9ments pouvant faire l'objet de n\u00e9gociations avec le d\u00e9l\u00e9gataire lors de la passation du contrat. Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne dispose donc pas de donn\u00e9es statistiques en la mati\u00e8re. Il est n\u00e9anmoins possible de disposer de cette information pour chaque contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, qui figure notamment dans le rapport d'information transmis chaque ann\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1411-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. L'article R. 1411-7 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise en effet le contenu du rapport qui comprend notamment : d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du service public d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, comportant notamment une description des biens et le cas \u00e9ch\u00e9ant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 ; e) Un \u00e9tat du suivi du programme contractuel d'investissements en premier \u00e9tablissement et du renouvellement des biens et immobilisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du service public d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ainsi qu'une pr\u00e9sentation de la m\u00e9thode de calcul de la charge \u00e9conomique imput\u00e9e au compte annuel de r\u00e9sultat d'exploitation de la d\u00e9l\u00e9gation ; f) Un \u00e9tat des autres d\u00e9penses de renouvellement r\u00e9alis\u00e9es dans l'ann\u00e9e conform\u00e9ment aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens d\u00e9sign\u00e9s au contrat comme biens de retour et de reprise du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments permettent notamment de conna\u00eetre la dur\u00e9e d'amortissement des biens, y compris celle des compteurs d'eau.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res. Le projet de loi de finances 2013 n'a pas modifi\u00e9 le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobili\u00e8res, toujours fix\u00e9 \u00e0 19 %. Le projet du nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9voyait une remise \u00e0 plat de la fiscalit\u00e9. Une des hypoth\u00e8ses pour aller vers plus de justice fiscale consiste \u00e0 effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un bar\u00e8me progressif. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances 2014 et quelles en seraient les principales modalit\u00e9s.", "answer": "En vue de r\u00e9pondre \u00e0 la crise du logement, marqu\u00e9e par une insuffisance de l'offre face \u00e0 la demande, le Gouvernement, conform\u00e9ment aux orientations du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, s'est fix\u00e9 pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Pour contribuer \u00e0 atteindre cet objectif, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement mobilisait la fiscalit\u00e9 pour soutenir l'offre de logement, en vue de cr\u00e9er un \u00ab choc d'offre \u00bb en incitant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de biens immobiliers A cet effet, le Gouvernement avait pr\u00e9vu une r\u00e9forme du r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res destin\u00e9e \u00e0 lutter contre la r\u00e9tention des ressources fonci\u00e8res et \u00e0 accro\u00eetre l'offre de logements. En premier lieu, il \u00e9tait pr\u00e9vu de r\u00e9former le r\u00e9gime fiscal des plus-values de cession de terrains \u00e0 b\u00e2tir, par la suppression, d\u00e8s le 1er janvier 2013, de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention pour le calcul des plus-values de l'esp\u00e8ce, puis, \u00e0 compter du 1er janvier 2015, par l'imposition de ces plus-values au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu. En effet, le souci de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et d'accro\u00eetre l'offre conduisait \u00e0 neutraliser l'impact de la fiscalit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers, par la suppression pour les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir de l'incitation fiscale \u00e0 la conservation des biens r\u00e9sultant de l'abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention. En outre, l'imposition au bar\u00e8me progressif des plus-values concern\u00e9es constitue une mesure de justice fiscale qui participe \u00e0 la mise en place d'un r\u00e9gime p\u00e9renne sp\u00e9cifique pour les cessions de tels biens, et cela d'autant plus que les prix des terrains \u00e0 b\u00e2tir d\u00e9coulent directement, d'une part, de la d\u00e9cision de classement en terrain constructible prise par la collectivit\u00e9 locale, d'autre part, de la p\u00e9nurie de terrain de ce type. Il \u00e9tait donc l\u00e9gitime que l'enrichissement qui en d\u00e9coule soit soumis \u00e0 une fiscalit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e si le contribuable ne remettait pas sur le march\u00e9, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la taxation au bar\u00e8me progressif de l'imp\u00f4t sur le revenu, les biens immobiliers faisant actuellement d\u00e9faut. Le projet de loi de finances pour 2013 comportait par ailleurs une mesure exceptionnelle de court terme, cibl\u00e9e sur la seule ann\u00e9e 2013, contribuant \u00e0 la remise sur le march\u00e9 immobiliers de biens autres que des terrains \u00e0 b\u00e2tir. A cet effet, pour les cessions r\u00e9alis\u00e9s en 2013, un abattement suppl\u00e9mentaire de 20 % devait s'appliquer sur les plus-values nettes imposables. Au total, l'article 15 de la loi de finances pour 2013, tel qu'adopt\u00e9 par le Parlement, \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de fluidit\u00e9 du march\u00e9 immobilier et de construction massive de logements, tout en r\u00e9pondant \u00e0 l'objectif de justice fiscale poursuivi par le Gouvernement. Cela \u00e9tant, dans une appr\u00e9ciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir, le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-662 DC du 29 d\u00e9cembre 2012, a censur\u00e9 les dispositions de l'article 15 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi de finances pour 2013. D\u00e8s lors, et compte tenu de l'intensit\u00e9 de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle r\u00e9flexion, dans le respect des exigences formul\u00e9es par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalit\u00e9 plus juste, propre \u00e0 am\u00e9liorer l'offre de logements en incitant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des ressources immobili\u00e8res dont notre pays a besoin.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le sentiment d'injustice quant \u00e0 la r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Alors qu'une ville de plus de 200 000 habitants b\u00e9n\u00e9ficie d'une dotation de base de 128,93 \u20ac par habitant, une petite commune en milieu rural ne re\u00e7oit que 64,46 \u20ac par habitant. Cette in\u00e9galit\u00e9 visible, que les complexes am\u00e9nagements et dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation n'att\u00e9nuent que faiblement, contribue \u00e0 l'impression de d\u00e9laissement de la part des populations rurales. Il d\u00e9sire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier essentiel \u00e0 la restauration de l'\u00e9galit\u00e9 entre les territoires, et notamment sur une simplification des modalit\u00e9s de calcul de la DGF qui rendraient plus concrets pour le citoyen les efforts entrepris par l'\u00c9tat en milieu rural.", "answer": "La dotation forfaitaire est l'une des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vers\u00e9e chaque ann\u00e9e aux communes. Elle comprend cinq composantes, dont les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9es \u00e0 l'article L.2334-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) : - une dotation de base, - une dotation proportionnelle \u00e0 la superficie, - une dotation \u00ab parc national \u00bb, - une part \u00ab compensations \u00bb, - un compl\u00e9ment de garantie. La dotation de base variait de 64,46 \u20ac \u00e0 128,93 euros par habitant en 2013, en fonction croissante de la taille des communes. Le caract\u00e8re croissant de la dotation de base par habitant en fonction de la taille des communes tient au fait que les charges de fonctionnement par habitant augmentent avec la taille des communes. Les villes grandes et moyennes connaissent en effet des charges suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 leur fonction de p\u00f4le d'animation \u00e0 l'\u00e9chelle de leur territoire. Le l\u00e9gislateur a donc souhait\u00e9 que la dotation de base par habitant soit croissante en fonction de la taille des communes. On notera que depuis 2005, l'\u00e9cart de dotation est cependant limit\u00e9 \u00e0 un rapport qui va de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 2,5 dans l'ancienne dotation de base. Par ailleurs, il serait erron\u00e9 de croire que les communes de moins de 500 habitants qui repr\u00e9sentent 54,13 % des communes ne b\u00e9n\u00e9ficient que de 64,46 \u20ac par habitant au titre de la DGF. En effet d'autres composantes de la DGF (en particulier la dotation de solidarit\u00e9 rurale d\u00e9finie aux articles L. 2334-20 \u00e0 L. 2334-23 du CGCT et la dotation superficiaire d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 2334-7 du CGCT) ont vocation \u00e0 soutenir financi\u00e8rement les petites communes. Ainsi, la dotation superficiaire, dot\u00e9e de 225 M\u20ac en 2013, b\u00e9n\u00e9ficie davantage aux communes les moins peupl\u00e9es lorsqu'est pris en compte son montant par habitant. Les 18 845 communes comptant moins de 500 habitants ont per\u00e7u une dotation superficiaire par habitant moyenne de 20 \u20ac en 2013, contre un montant moyen par habitant de 2 \u20ac pour les communes de plus de 500 habitants. La dotation superficiaire att\u00e9nue ainsi largement la diff\u00e9rence de DGF par habitant cons\u00e9cutive \u00e0 la mise en oeuvre du coefficient logarithmique pour la r\u00e9partition de la dotation de base. Enfin, au sein de la DSR, une fraction dite \u00ab cible \u00bb est sp\u00e9cifiquement destin\u00e9e aux 10 000 communes rurales les plus fragiles financi\u00e8rement, parmi lesquelles 4 787 comptaient moins de 500 habitants en 2013. Les montants consacr\u00e9s \u00e0 cette fraction \u00ab cible \u00bb de la DSR ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 57,8 % entre 2012 et 2013, alors que la DGF dans son ensemble n'a augment\u00e9 sur cette m\u00eame p\u00e9riode que de 0,28%. Par cons\u00e9quent, plut\u00f4t que de prendre en compte la seule dotation de base, qui repr\u00e9sente moins de 30 % de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, il est n\u00e9cessaire de raisonner \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des autres composantes de la DGF du bloc communal. L'impact r\u00e9el du coefficient logarithmique sur la DGF des communes doit ainsi \u00eatre relativis\u00e9, et la diff\u00e9rence qui peut malgr\u00e9 tout subsister entre les communes rurales et les communes urbaines en termes de DGF par habitant est justifi\u00e9e par les charges de centralit\u00e9 que ces derni\u00e8res assument.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la situation des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s qui ont particip\u00e9 au cours des ann\u00e9es 1955 \u00e0 1990 \u00e0 l'\u00e9radication des grandes \u00e9pizooties qui d\u00e9vastaient le cheptel national (tuberculose, fi\u00e8vre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient \u00e0 l'\u00e9poque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salari\u00e9s de l'\u00c9tat, via les directions d\u00e9partementales de services v\u00e9t\u00e9rinaire sous la conduite du minist\u00e8re de l'agriculture. \u00c0 ce titre, ils devaient \u00eatre affili\u00e9s aux organismes sociaux (s\u00e9curit\u00e9 sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait, les privant ainsi de leur droit \u00e0 la retraite. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu par deux arr\u00eats rendus le 14 novembre 2011, la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re de l'\u00c9tat. \u00c0 ce jour, ils ont les pires difficult\u00e9s \u00e0 faire valoir leur droit \u00e0 une retraite normalement due. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 l'indemnisation de ces personnes.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues annuellement par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire sur la p\u00e9riode d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se cl\u00f4ture par l'envoi d'un document r\u00e9capitulant ces informations et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab proposition d'assiette \u00bb. 898 v\u00e9t\u00e9rinaires ont accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur avait \u00e9t\u00e9 faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail)] et de retraite compl\u00e9mentaire [IRCANTEC (institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non-titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques)] afin d'obtenir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de protocoles d'accord envoy\u00e9s en priorit\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, car pour eux, le pr\u00e9judice est imm\u00e9diat, alors qu'il est futur pour les v\u00e9t\u00e9rinaires encore en activit\u00e9. Apr\u00e8s signature du protocole, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture indemnise directement le v\u00e9t\u00e9rinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il verse \u00e9galement aux caisses de retraite les arri\u00e9r\u00e9s de cotisations permettant ensuite \u00e0 ces derni\u00e8res de recalculer la pension pour l'avenir. Le pr\u00e9judice pass\u00e9 et futur est donc ainsi \u00e9teint. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de deux s\u00e9ries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des v\u00e9t\u00e9rinaires retrait\u00e9s, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre \u00e9voluant constamment du fait de d\u00e9parts en retraite relativement nombreux chaque ann\u00e9e). 265 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Tous les v\u00e9t\u00e9rinaires concern\u00e9s ont re\u00e7u l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le pr\u00e9judice pass\u00e9. La totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux caisses de retraite des r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire afin qu'elles proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation de chaque v\u00e9t\u00e9rinaire, ce qui peut n\u00e9cessiter du temps, compte tenu du plan de charge des diff\u00e9rentes structures. Peu de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. En 2016, la proc\u00e9dure suit son cours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus. L'\u00c9tat a donc pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour une r\u00e9paration de l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut appara\u00eetre long, il convient de souligner que la proc\u00e9dure amiable concerne un pr\u00e9-contentieux de masse, qu'elle est lourde car compos\u00e9e de plusieurs \u00e9tapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires ext\u00e9rieurs, \u00e0 savoir le r\u00e9seau des caisses de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire. S'agissant des conjoints des v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalit\u00e9s techniques du r\u00e8glement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des v\u00e9t\u00e9rinaires de leur vivant, il n'est pas possible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui technique des caisses de retraite pour r\u00e9gler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le dossier que la CARSAT d\u00e9tient sur ce v\u00e9t\u00e9rinaire est clos. Le potentiel total de v\u00e9t\u00e9rinaires susceptibles de demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9ment connu, il est difficile de d\u00e9finir le terme de la proc\u00e9dure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le d\u00e9but de 2016, il n'est pas encore arr\u00eat\u00e9. Le nombre \u00e9lev\u00e9 (898) de propositions d'assiette accept\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires d\u00e9montre la pertinence des r\u00e8gles d'instruction des dossiers qui sont appliqu\u00e9es. Il reste bien s\u00fbr des dossiers posant des difficult\u00e9s en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours \u00e0 l'assiette forfaitaire pr\u00e9vue par l'article R. 351-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui est demand\u00e9 par certains professionnels, n'est toutefois pas adapt\u00e9 aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, car ceux-ci \u00e9taient avant tout des praticiens lib\u00e9raux ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 d'agent public de mani\u00e8re partielle et fractionn\u00e9e, en compl\u00e9ment de leur activit\u00e9 principale lib\u00e9rale. Les demandes d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9es plus de quatre ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite des v\u00e9t\u00e9rinaires sont consid\u00e9r\u00e9es comme prescrites au titre de la d\u00e9ch\u00e9ance quadriennale des dettes de l'\u00c9tat, comme l'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil d'\u00c9tat dans l'arr\u00eat Million (CE, 27/07/2016, no\u00a0388198 du 27\u00a0juillet\u00a02016). L'\u00c9tat respecte enti\u00e8rement les d\u00e9cisions de justice.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assembl\u00e9e permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constat\u00e9 la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les fili\u00e8res bios doivent donc \u00eatre confort\u00e9es. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs fili\u00e8res, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit \u00eatre \u00e9galement \u00e9conomique. Ainsi l'APCA souhaite que soit maintenue l'aide \u00e0 la production biologique. Il souhaite en cons\u00e9quence conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennisation de l'agriculture biologique.", "answer": "Le d\u00e9veloppement du secteur de l'agriculture biologique s'est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en France au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. A la fin de l'ann\u00e9e 2012, 4,6 % des exploitations fran\u00e7aises sont des exploitations bio, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) fran\u00e7aise. Ce secteur a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du plan \u00ab agriculture biologique : horizon 2012 \u00bb, arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012, sans toutefois atteindre l'objectif initial fix\u00e9 \u00e0 6 % de SAU en agriculture biologique. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de ce secteur reste contrast\u00e9 selon les fili\u00e8res et les r\u00e9gions. Afin de donner un \u00e9lan suppl\u00e9mentaire au d\u00e9veloppement de l'agriculture biologique en France, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, un programme national \u00ab ambition bio 2017 \u00bb, s'inscrivant dans le projet agro-\u00e9cologique \u00ab produisons autrement \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Les grandes orientations de ce programme ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le 31 mai 2013 et seront compl\u00e9t\u00e9es dans un document en cours de finalisation avec les acteurs de la fili\u00e8re. Ce programme a un objectif de doublement de la part des surfaces en bio d'ici fin 2017 associ\u00e9 \u00e0 un objectif ambitieux de d\u00e9veloppement de la consommation. Pour ce faire, des mesures articul\u00e9es autour de six axes compl\u00e9mentaires seront mises en place pour d\u00e9velopper la production, structurer les fili\u00e8res, d\u00e9velopper la consommation et conqu\u00e9rir des march\u00e9s, renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des r\u00e9sultats, former les acteurs agricoles et agroalimentaires, adapter la r\u00e9glementation. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les aides \u00e0 la production biologique, les aides \u00e0 la conversion et au maintien de l'agriculture biologique seront inscrites dans le 2e pilier de la politique agricole commune. Le ministre en charge de l'agriculture s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 ce que soient apport\u00e9s au moins 160 millions d'euros par an en moyenne sur la p\u00e9riode 2014/2020 pour le financement de ces deux mesures, qui devront bien entendu \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es notamment par des outils de conseil et de d\u00e9veloppement renforc\u00e9s et mis en coh\u00e9rence.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des producteurs de l\u00e9gumes fran\u00e7ais, et particuli\u00e8rement du Nord et Pas-de-Calais, expos\u00e9s \u00e0 des distorsions de concurrence sur le co\u00fbt de la main-d\u2019\u0153uvre entre pays europ\u00e9ens qui ne leur permettent plus d'\u00eatre comp\u00e9titifs. Ce recul des surfaces cultiv\u00e9es de 30 % en quinze ans est principalement d\u00fb aux \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9rations pratiqu\u00e9es entre la France et les autres pays europ\u00e9ens. Le r\u00e9cent recours r\u00e9alis\u00e9 par deux ministres belges contre le dumping social allemand constitue une premi\u00e8re initiative d'un \u00c9tat membre et ouvre de nouvelles perspectives dans la mise en place d'une convergence sociale europ\u00e9enne. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions de son minist\u00e8re pour \u00e9viter cette distorsion de concurrence, soutenir la fili\u00e8re de production de fruits et l\u00e9gumes de France et faire cesser des pratiques qui se traduisent par des pertes d'emplois en nombre dans ce secteur d'activit\u00e9.", "answer": "La recherche d'une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 est une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite de la France dans la bataille pour l'emploi que m\u00e8ne le Gouvernement. En agriculture, l'exon\u00e9ration de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers, tout comme le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) cr\u00e9\u00e9 par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012, doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 que la dotation au titre de l'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a \u00e9t\u00e9 maintenue au m\u00eame niveau qu'en 2012, soit un engagement \u00e0 hauteur de 506,8 millions d'euros. Cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, \u00e9quivalent \u00e0 4 % (puis 6 % en 2014) des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 salaires minimum de croissance, l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des r\u00e9gimes sociaux \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9e, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit compl\u00e9t\u00e9 le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. Cette r\u00e9forme de la l\u00e9gislation communautaire permettra de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salari\u00e9s, et elle garantira aux entreprises des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur le territoire europ\u00e9en. La r\u00e9duction des diff\u00e9rences de co\u00fbt du travail entre les \u00c9tats membres passe par une convergence sociale dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 lors de sa conf\u00e9rence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement \u00e9conomique pour l'Europe. Les \u00e9changes r\u00e9cents avec la chanceli\u00e8re allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient \u00e9voluer dans la bonne direction dans un futur proche.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la possibilit\u00e9 d'apprentissage d'une seconde langue vivante \u00e0 l'universit\u00e9. En effet, il semblerait que certaines maquettes de formation n'offrent plus cette possibilit\u00e9 et imposent l'anglais comme unique langue \u00e9trang\u00e8re \u00e9tudi\u00e9e. Cela para\u00eet en contradiction avec le projet de loi relatif \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche adopt\u00e9 en juillet 2013 qui fait de la connaissance de deux langues autres que le fran\u00e7ais un objectif. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent \u00eatre prises afin que chaque \u00e9tudiant puisse choisir la premi\u00e8re langue qu'il souhaite \u00e9tudier et avoir la possibilit\u00e9 d'en apprendre une seconde.", "answer": "La loi relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche adopt\u00e9e le 22 juillet 2013 autorise dans son article 2 l'exception offerte aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur de d\u00e9velopper des enseignements dans une langue autre que le fran\u00e7ais, en particulier lorsque les enseignants sont \u00e9trangers, lorsque les enseignements sont dispens\u00e9s dans le cadre d'un accord avec une institution \u00e9trang\u00e8re ou internationale, ou dans le cadre du d\u00e9veloppement de cursus et dipl\u00f4mes transfrontaliers multilingues. Ces exceptions sont alors assorties de l'obligation qu'une partie du cursus soit maintenue en langue fran\u00e7aise et fasse partie int\u00e9grante des modalit\u00e9s de validation de la formation. Par ailleurs, le cadre national des formations, en cours de concertation confirme les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2002 relatif au dipl\u00f4me national de master, en indiquant la n\u00e9cessit\u00e9 pour toute formation en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me national de master d'int\u00e9grer un enseignement visant la ma\u00eetrise d'au moins une langue \u00e9trang\u00e8re conform\u00e9ment au cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues. Il est rappel\u00e9 qu'il est souhaitable que les enseignements de langue soient dispens\u00e9s sur les deux ann\u00e9es du master et que cet enseignement soit sanctionn\u00e9 par des cr\u00e9dits non compensables. Si l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue vivante n'est pas inscrit dans le cadre national de formations en discussion, l'organisation des unit\u00e9s d'enseignement libres ou optionnelles permet aux \u00e9tudiants qui le souhaitent et en fonction de l'offre propos\u00e9e par l'\u00e9tablissement de pratiquer plus d'une seule langue vivante autre que le fran\u00e7ais. En effet, si l'organisation p\u00e9dagogique de chaque formation est de la responsabilit\u00e9 des \u00e9quipes de chacun des \u00e9tablissements qui proposent, en accord avec les cadres r\u00e9glementaires, une offre de formation autonome et soutenable, il faut souligner que de nombreuses universit\u00e9s ont consenti des efforts importants pour accro\u00eetre le niveau des \u00e9tudiants en langues \u00e9trang\u00e8res. Ainsi, l'introduction du certificat de comp\u00e9tences en langues de l'enseignement sup\u00e9rieur (CLES) a eu des effets tr\u00e8s positifs. Plus de 60 universit\u00e9s et grandes \u00e9coles habilit\u00e9es CLES ont organis\u00e9 380 sessions en 2012-2013 pour plus de 28 000 \u00e9tudiants. Au-del\u00e0 de l'anglais qui correspond \u00e0 plus de 80 % des certifications, 8 autres langues sont propos\u00e9es dans ce cadre aux \u00e9tudiants issus de licence ou de master. Ainsi, 8,6 % des certificats d\u00e9livr\u00e9s concernent l'espagnol, 4,6 % l'allemand et 2,3 % pour l'italien pour l'ann\u00e9e 2012-2013. Parmi les candidats au CLES en 2012-2013, plus de 52 % sont \u00e9tudiants en licence et 32 % en master. Ainsi, tout au long de leur formation dans les \u00e9tudes sup\u00e9rieures, les \u00e9tablissements impliqu\u00e9s dans ce processus proposent formation en langues et pr\u00e9paration \u00e0 la certification. Ce sont \u00e0 plus de 38 % des \u00e9tudiants issus des domaines sciences et technologie et \u00e0 18 % des \u00e9tudiants en droit et gestion qui demandent une telle \u00e9valuation. Cette d\u00e9marche permet alors de certifier leur niveau de maitrise dans les langues concern\u00e9es et de renforcer leur attractivit\u00e9 en termes d'insertion professionnelle. La coordination nationale du r\u00e9seau CLES renouvel\u00e9e au printemps dernier a pour mission d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements acteurs de la certification et ainsi de permettre \u00e0 de nouveaux \u00e9tudiants de b\u00e9n\u00e9ficier non seulement de la formation en langues \u00e9trang\u00e8res mais aussi de valider les comp\u00e9tences en ce domaine.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la r\u00e9forme de la profession de guide conf\u00e9rencier qu'il envisage dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activit\u00e9. Cette r\u00e9forme suscite l'inqui\u00e9tude des professionnels concern\u00e9s. Une suppression de la carte de guide est en effet envisag\u00e9e au profit d'un simple syst\u00e8me d\u00e9claratif. Or la carte professionnelle, parce qu'elle exige d'avoir suivi des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en histoire, histoire de l'art et langues, est un gage de qualit\u00e9 des prestations de guidage. Sa suppression d\u00e9valoriserait le m\u00e9tier de guide-conf\u00e9rencier et mettrait en p\u00e9ril la promotion de nos r\u00e9gions, de notre patrimoine et de notre pays. De plus ce projet b\u00e9n\u00e9ficiera aux tour-op\u00e9rateurs \u00e9trangers qui pourront faire assurer les visites guid\u00e9es par leurs accompagnateurs sans recourir aux guides fran\u00e7ais sp\u00e9cialistes de la r\u00e9gion, du mus\u00e9e ou du monument qu'ils sont habitu\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter. D\u00e8s lors au regard de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette mesure.", "answer": "On compte \u00e0 ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conf\u00e9renciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activit\u00e9 en France \u00e0 titre de profession principale et \u00e0 temps complet. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement sensible \u00e0 l'exercice de cette profession, essentielle \u00e0 la qualit\u00e9 de l'offre touristique fran\u00e7aise. Or l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re du nombre de touristes \u00e9trangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte \u00e0 la relative stabilit\u00e9 du vivier de guides-conf\u00e9renciers. Au nombre limit\u00e9 de guides-conf\u00e9renciers exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conf\u00e9rencier, licences ou master sp\u00e9cialis\u00e9s qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier ne forment que 200 \u00e0 300 \u00e9tudiants par an. Ce vivier de comp\u00e9tences appara\u00eet trop limit\u00e9 au regard des besoins diversifi\u00e9s des touristes notamment \u00e9trangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes int\u00e9ress\u00e9es par la profession, fran\u00e7aises ou ressortissantes \u00e9trang\u00e8res, souvent munies de dipl\u00f4mes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'\u00e9tat de la r\u00e9glementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conf\u00e9rencier. Par ailleurs, l'exigence de d\u00e9tention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorit\u00e9 des cas), qui ne sont astreints qu'\u00e0 la seule production d'une d\u00e9claration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions europ\u00e9ennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont \u00e9galement largement \u00e9cart\u00e9s de ce dispositif. Il en r\u00e9sulte des situations de discriminations \u00e0 rebours inacceptables pour les professionnels qualifi\u00e9s nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit \u00eatre men\u00e9e, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure ad\u00e9quation des conditions de formation aux r\u00e9alit\u00e9s de l'exercice de l'activit\u00e9. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des repr\u00e9sentants des guides-conf\u00e9renciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits \u00ab r\u00e9ceptifs \u00bb. Les orientations qui seront soumises \u00e0 ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement g\u00e9r\u00e9e sur la base d'un dossier examin\u00e9 en pr\u00e9fecture. Il sera propos\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une inscription des guides sur un registre national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d\u00e9claratif. Le registre pr\u00e9senterait l'avantage d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de comp\u00e9tences et de langues sp\u00e9cifiques. L'inscription sur ce registre devrait \u00e9galement \u00eatre ouverte \u00e0 davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou dipl\u00f4mes sp\u00e9cialis\u00e9s. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient \u00eatre transcrites dans une ordonnance r\u00e9dig\u00e9e dans le cadre de l'article 10 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la lutte contre la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pour les couples qui ne sont pas confront\u00e9s \u00e0 une infertilit\u00e9 m\u00e9dicale. Le minist\u00e8re a en effet abrog\u00e9 la circulaire de 2013 rappelant aux m\u00e9decins gyn\u00e9cologues les lourdes peines qu'ils encourent en orientant leurs patients vers un \u00e9tablissement \u00e9tranger dont les pratiques de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ne sont pas conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Il semble donc que le Gouvernement ne veuille pas appliquer les lois de la R\u00e9publique. La procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pour les couples qui ne sont pas confront\u00e9s \u00e0 une infertilit\u00e9 m\u00e9dicale constitue la porte ouverte \u00e0 un certain nombre de d\u00e9rives telles que la gestation pour autrui ou tout autre acte de marchandisation du corps et de promotion d'un droit \u00e0 l'enfant au d\u00e9triment du droit de l'enfant. Il l'interroge donc sur la volont\u00e9 r\u00e9elle du Gouvernement de lutter contre de telles d\u00e9rives et sur ses intentions r\u00e9elles quant \u00e0 l'application des lois de la R\u00e9publique.", "answer": "Le courrier diffus\u00e9 le 14\u00a0janvier\u00a02013 visant \u00e0 rappeler les sanctions applicables en cas d'entremise pour recourir au don de gam\u00e8tes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 car il \u00e9tait interpr\u00e9t\u00e9, \u00e0 tort, comme p\u00e9nalisant les gyn\u00e9cologues prenant en charge des patientes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) \u00e0 l'\u00e9tranger. En effet, rien ne peut faire obstacle \u00e0 un suivi m\u00e9dical pour une femme enceinte en France. Dans un courrier du 7\u00a0juillet\u00a02016 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'Ordre des m\u00e9decins, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 que si les m\u00e9decins devaient se conformer \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques lorsqu'ils accompagnent les femmes dans leur d\u00e9sir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle \u00e0 la prise en charge des femmes ayant eu recours \u00e0 une AMP dans un pays \u00e9tranger. Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont le m\u00eame droit en France : celui de b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi m\u00e9dical de qualit\u00e9, partout sur le territoire national.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant \u00e0 faire du minist\u00e8re de la justice un point de passage incontournable dans la pr\u00e9paration des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires comportant des dispositions p\u00e9nales. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, les parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur le financement de la d\u00e9pendance. Plusieurs f\u00e9d\u00e9rations du secteur de l'aide \u00e0 domicile s'inqui\u00e8tent d'un article du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 ; cet article affecte le produit d'une taxe, la Casa (contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie), non pas, comme cela \u00e9tait pr\u00e9vu, au financement de la future loi sur l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, mais au FSV (fonds de solidarit\u00e9 pour la vieillesse), qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des ch\u00f4meurs. Elles proposent de maintenir la Casa au sein du budget de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA) en 2014. Connaissant les difficult\u00e9s de fonctionnement de ces structures, il souhaite savoir si elle envisage de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 leur attente.", "answer": "La contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'article 17 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destin\u00e9 au financement de la r\u00e9forme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement pr\u00e9voit d'utiliser l'int\u00e9gralit\u00e9 du produit de la CASA, soit un montant estim\u00e9 \u00e0 645 millions d'euros en 2014. Le volet \u00ab accompagnement de la loi \u00bb vise en particulier \u00e0 am\u00e9liorer les conditions du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Les plafonds de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) par GIR devraient \u00eatre rehauss\u00e9s, et son bar\u00e8me, am\u00e9lior\u00e9. Pr\u00e8s des deux tiers du produit de la CASA devraient \u00eatre consacr\u00e9s \u00e0 ce volet de la r\u00e9forme et aux mesures prises pour les aidants des personnes \u00e2g\u00e9es. Le solde permettra notamment d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es tr\u00e8s modestes aux aides techniques et \u00e0 la pr\u00e9vention, de financer l'adaptation de logements \u00e0 la perte d'autonomie et de contribuer aux co\u00fbts de r\u00e9novation de certains logements foyers. Elle est donc affect\u00e9e au budget de la caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la r\u00e9forme de la perte d'autonomie, \u00e0 titre transitoire, la fraction de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) affect\u00e9e \u00e0 la CNSA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en 2013 \u00e0 hauteur du rendement attendu de la CASA ; la diff\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au fonds de solidarit\u00e9 vieillesse. En 2014, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 en partie reconduit ; toutefois, la r\u00e9affectation de CSG au profit du FSV a laiss\u00e9 l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros \u00e0 la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la r\u00e9forme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est rest\u00e9 affect\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 la CNSA et la part de CSG affect\u00e9e \u00e0 la CNSA est revenue \u00e0 son niveau ant\u00e9rieur. L'int\u00e9gralit\u00e9 du rendement de la CASA b\u00e9n\u00e9ficie donc \u00e0 la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, la mont\u00e9e en charge des d\u00e9penses sera limit\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilis\u00e9e en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 \u00e0 hauteur de 300 millions.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le statut des assistants d'\u00e9ducation. Ces assistants assument une place importante dans les \u00e9tablissements scolaires du premier et du second degr\u00e9 que ce soit en faveur du vivre ensemble dans ces \u00e9tablissements, dans l'accomplissement de t\u00e2ches administratives ou dans leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves. Ils font \u00e9galement partie de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique puisqu'ils participent \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'encadrement et \u00e0 l'accompagnement scolaire des \u00e9l\u00e8ves. Pour autant, depuis la cr\u00e9ation du statut d'assistant d'\u00e9ducation, aucune \u00e9volution ne semble avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e pour prendre en compte leur importance dans la communaut\u00e9 \u00e9ducative et lutter contre leur pr\u00e9carit\u00e9. Ainsi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement quant au statut d'assistant d'\u00e9ducation et \u00e0 son \u00e9volution.", "answer": "Les assistants d'\u00e9ducation sont essentiels au bon fonctionnement des \u00e9tablissements. Ils apportent un soutien indispensable \u00e0 l'\u00e9quipe \u00e9ducative pour l'encadrement et la surveillance des \u00e9l\u00e8ves, pour l'assistance p\u00e9dagogique dans les \u00e9tablissements de l'\u00e9ducation prioritaire et pour l'aide \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration scolaires des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Si les assistants d'\u00e9ducation sont recrut\u00e9s par des contrats d'une dur\u00e9e maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une p\u00e9riode d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation doivent avoir acc\u00e8s aux formations pr\u00e9vues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. \u00c0 l'issue de leur contrat, les assistants d'\u00e9ducation peuvent demander \u00e0 faire valider l'exp\u00e9rience acquise dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Ils peuvent \u00e9galement se pr\u00e9senter aux diff\u00e9rents concours des m\u00e9tiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment o\u00f9 les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes suppl\u00e9mentaires offerts aux concours externes publics \u00e0 la session 2013), les assistants d'\u00e9ducation se voient offrir une v\u00e9ritable chance de pouvoir mener \u00e0 bien un projet professionnel au sein de l'\u00e9ducation nationale. De plus, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et \u00e0 la suite du rapport rendu par P\u00e9n\u00e9lope Komit\u00e8s, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 que le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale proposerait un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) \u00e0 tous les AVS qui auront exerc\u00e9 pendant six ans sous le statut d'assistant d'\u00e9ducation. Ils pourront ainsi s'engager dans une d\u00e9marche de validation des acquis de l'exp\u00e9rience (VAE) d\u00e9bouchant sur un dipl\u00f4me, en cours d'\u00e9laboration, relatif \u00e0 l'accompagnement des personnes. Cette mesure b\u00e9n\u00e9ficiera, au cours des prochaines ann\u00e9es, \u00e0 plus de 28 000 personnes et mettra un terme \u00e0 l'obligation pour le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale de se s\u00e9parer des AVS apr\u00e8s six ans de service. Cette obligation g\u00e9n\u00e9rait en effet des situations dramatiques de g\u00e2chis humain dans la mesure o\u00f9 un AVS, qui avait accompagn\u00e9 un enfant plusieurs ann\u00e9es et s'\u00e9tait form\u00e9 au cours de son contrat, \u00e9tait contraint de quitter ses fonctions pr\u00e9matur\u00e9ment. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilis\u00e9e et enfin reconnue, dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Des mesures transitoires sont \u00e9galement mises en oeuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentr\u00e9e 2014 et qui peuvent d\u00e8s lors \u00eatre provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les attentes de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des combattants volontaires, relatives \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement existant entre les engag\u00e9s volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Cor\u00e9e, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos arm\u00e9es. Cette F\u00e9d\u00e9ration souligne que depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos arm\u00e9es. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la soci\u00e9t\u00e9 civile, signent un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une arm\u00e9e ou une formation rattach\u00e9e. Aux termes de ce contrat d'engag\u00e9, ils peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour servir sur tout territoire o\u00f9 des troupes fran\u00e7aises sont stationn\u00e9es ou seraient envoy\u00e9es. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, apr\u00e8s avoir servi une unit\u00e9 combattante, ils obtiennent la m\u00e9daille comm\u00e9morative avec agrafe ou la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la croix du combattant volontaire cr\u00e9\u00e9e par la loi du 4 juillet 1935 et attribu\u00e9e depuis \u00e0 toute les g\u00e9n\u00e9rations du feu. Cette d\u00e9coration symbolique, sans aucun co\u00fbt pour l'\u00c9tat, r\u00e9compense l'acte de volontariat initial de ces engag\u00e9s volontaires qui ont accept\u00e9, de leur plein gr\u00e9, de mettre leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e9ventuellement leur vie, au service de la Nation. Il demande donc si, au nom de l'\u00e9quit\u00e9 et de la reconnaissance que m\u00e9ritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux engag\u00e9s volontaires venant directement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et remplissant les conditions habituelles.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors que, en raison de leur \u00e2ge, ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite par la cr\u00e9ation des barrettes sp\u00e9cifiques \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exig\u00e9es pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte \u00e0 une obligation de service, avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 en unit\u00e9 combattante et \u00eatre titulaire de la carte du combattant et de la m\u00e9daille comm\u00e9morative aff\u00e9rente au conflit donn\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb a ouvert le b\u00e9n\u00e9fice de cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. De m\u00eame, le d\u00e9part en op\u00e9rations ext\u00e9rieures constituant pour les r\u00e9servistes un acte de volontariat particulier, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1933 du 22 d\u00e9cembre 2011 a \u00e9tendu, dans les m\u00eames conditions que pour les appel\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb aux r\u00e9servistes op\u00e9rationnels. Le statut des engag\u00e9s volontaires (contractuels de l'arm\u00e9e de terre, de la marine nationale et de l'arm\u00e9e de l'air) est tout autre. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.4132-6 du code de la d\u00e9fense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se pr\u00e9valoir d'un volontariat pour participer \u00e0 une op\u00e9ration dans le cadre d'une mission ext\u00e9rieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas diff\u00e9rente de celles des autres militaires recrut\u00e9s selon d'autres modalit\u00e9s. En effet, les uns comme les autres, ont exprim\u00e9, \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, leur volontariat pour le m\u00e9tier des armes que cela soit en \u00e9tant candidat \u00e0 un concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'une des grandes \u00e9coles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat. En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit \u00e0 cette d\u00e9coration. Dans ce contexte, l'extension du droit \u00e0 la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 toutes les distinctions et r\u00e9compenses auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les militaires de carri\u00e8re, sous r\u00e9serve de r\u00e9unir les conditions d'attribution requises.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le dossier m\u00e9dical personnalis\u00e9 (DMP). En effet, le lancement op\u00e9rationnel du DMP s'est d\u00e9roul\u00e9 dans cinq r\u00e9gions pilotes (Alsace, Aquitaine, Franche-Comt\u00e9, Picardie et Rh\u00f4ne-Alpes), avant une g\u00e9n\u00e9ralisation dans toutes les r\u00e9gions fran\u00e7aises en janvier 2012. Aussi, il souhaiterait avoir un premier bilan du dossier m\u00e9dical personnalis\u00e9.", "answer": "Les enjeux de la coordination des soins justifient l'existence d'un outil professionnel de partage d'information, associ\u00e9 notamment \u00e0 un dispositif de messagerie s\u00e9curis\u00e9e. C'est pourquoi, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de relancer le projet dossier m\u00e9dical personnel (DMP), en lui apportant d'importantes inflexions \u00e0 m\u00eame de permettre sa g\u00e9n\u00e9ralisation effective pr\u00e8s de dix ann\u00e9es apr\u00e8s son lancement. Si le DMP est op\u00e9rationnel sur le plan technique, son usage en vie r\u00e9elle reste \u00e0 ce jour limit\u00e9. Dans son rapport de juillet 2012, la Cour des comptes a point\u00e9 une insuffisance de pilotage strat\u00e9gique et une alimentation limit\u00e9e en informations m\u00e9dicales ; elle a \u00e9galement relev\u00e9 que ce dispositif n'avait pas su recueillir l'adh\u00e9sion des professionnels de sant\u00e9. Ainsi, au 4 juillet 2014, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP), en charge jusqu'ici de ce projet, recense-t-elle 473 493 dossiers ouverts ; encore leur alimentation en informations m\u00e9dicales est-elle tr\u00e8s limit\u00e9e, une proportion importante de DMP restant vide ou ne comportant qu'un seul document. Il est ainsi patent que le DMP n'a pas rempli les espoirs plac\u00e9s en lui en 2004. Aussi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a-t-elle lanc\u00e9 d\u00e8s son arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s un vaste chantier, partag\u00e9 avec les professionnels de sant\u00e9, d'\u00e9valuation et d'analyse des \u00e9checs du DMP. A l'issue de ces travaux, elle a d\u00e9cid\u00e9 de recentrer le DMP, renomm\u00e9 dossier m\u00e9dical partag\u00e9, sur les patients atteints de maladies chroniques ainsi que sur les personnes \u00e2g\u00e9es, en particulier dans le cadre des exp\u00e9rimentations personnes \u00e2g\u00e9es en risque de perte d'autonomiePAERPA (PAERPA), qui justifient prioritairement d'une prise en charge pluriprofessionnelle coordonn\u00e9e. En outre, afin de rapprocher l'outil de ses utilisateurs, \u00e0 savoir les professionnels de sant\u00e9 qui exercent en ville, la ministre a d\u00e9cid\u00e9 de confier la gestion du DMP \u00e0 la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) ; le DMP sera ainsi int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'offre de services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9s par la CNAMTS tant \u00e0 l'attention des professionels de sant\u00e9 que des assur\u00e9s. De m\u00eame, le d\u00e9ploiement du DMP pourra-t-il d\u00e9sormais faire l'objet de dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques, au plus pr\u00e8s des attentes des professionnels de terrain. Le projet de loi de sant\u00e9, en pr\u00e9paration, traduira dans la loi ces changements importants, qui sont r\u00e9clam\u00e9s par les acteurs du monde de la sant\u00e9. Sans attendre, l'agence des syst\u00e8mes d'information partag\u00e9s de sant\u00e9 (ASIP) et la CNAMTS se sont engag\u00e9es dans les op\u00e9rations techniques permettant de pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les d\u00e9cisions des pouvoirs publics.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet du dispositif de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale. En effet, le pacte territoire sant\u00e9 comporte parmi ses dispositifs de lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la cr\u00e9ation d'un statut de praticien territorial de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG). Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce contrat les jeunes m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes non encore install\u00e9s ou install\u00e9s depuis moins d'un an, d\u00e9sirant s'installer sur un territoire ou l'offre, l'acc\u00e8s ou la continuit\u00e9 des soins est insuffisante. R\u00e9gion par r\u00e9gion, ces zones sont identifi\u00e9es par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9. Ainsi, 200 postes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s dans le cadre du PLFSS 2013, sans renouvellement dans le PLFSS 2014, et ont fait l'objet d'une r\u00e9partition entre les r\u00e9gions ajustable en cours d'ann\u00e9e selon les besoins. Pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes 24 postes ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre le nombre de contrats conclus \u00e0 ce jour dans cette r\u00e9gion, et leur r\u00e9partition.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d\u2019ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Pour les territoires qui vous pr\u00e9occupent, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb repr\u00e9sente concr\u00e8tement : \u2022 85\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes (contre 18 fin 2011) : 19 dans l\u2019Ain, 12 en Ard\u00e8che, 9 dans la Dr\u00f4me, 6 en Haute-Savoie, 11 en Is\u00e8re, 5 dans la Loire, 9 dans le Rh\u00f4ne et 14 en Savoie. \u2022 115 \u00e9tudiants et internes en m\u00e9decine qui ont sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement de service public dans la r\u00e9gion. \u2022 78 praticiens qui ont sign\u00e9 un contrat de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes : 6 dans l\u2019Ain, 8 en Ard\u00e8che, 7 dans la Dr\u00f4me, 12 en Haute-Savoie, 13 en Is\u00e8re, 11 dans la Loire, 12 dans le Rh\u00f4ne et 9 en Savoie. \u2022 200 m\u00e9decins correspondants de SAMU qui seront d\u00e9ploy\u00e9s d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 dans la r\u00e9gion. \u2022 18 \u00e9tudiants suppl\u00e9mentaires dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes soit une augmentation du numerus clausus de 2\u00a0%. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 construire un module de formation \u00ab pr\u00e9vention adapt\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration \u00bb.", "answer": "La r\u00e9forme de la formation des sapeurs-pompiers (cf. arr\u00eat\u00e9 du 30\u00a0septembre\u00a02013 relatif \u00e0 la formation des sapeurs-pompiers professionnels) a int\u00e9gr\u00e9, dans la formation de tronc commun, la pr\u00e9vention appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Par ailleurs, ce nouveau module est dispens\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 tous les officiers professionnels lors de leur formation initiale d\u00e9livr\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des officiers de sapeurs-pompiers.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la prescription oppos\u00e9e aux v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation au titre du pr\u00e9judice qu'ils ont subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation, par l'\u00c9tat, aux organismes de retraite au titre de l'exercice de missions de prophylaxie. Dans deux arr\u00eats du 14 novembre 2011, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu la pleine responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et a condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 r\u00e9parer l'entier pr\u00e9judice (100 % du montant des cotisations sociales et arr\u00e9rages de pension non vers\u00e9s). Selon la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente question \u00e9crite n\u00b0 96626 de M. Paul Molac, la proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre de leur activit\u00e9 exerc\u00e9e avant 1990 est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Or cela n'est pas le cas pour tous puisque les v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation sont consid\u00e9r\u00e9s comme prescrits (article 1er de la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968), le Conseil d'\u00c9tat ayant valid\u00e9 cette position par la d\u00e9cision n\u00b0 388198 du 27 juillet 2016. N\u00e9anmoins, rien n'oblige le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e0 suivre cette d\u00e9cision puisque l'article 6 de cette m\u00eame loi du 31 d\u00e9cembre 1968 pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'y d\u00e9roger : \u00ab Toutefois, par d\u00e9cision des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou en partie de la prescription, \u00e0 raison de circonstances particuli\u00e8res et notamment de la situation du cr\u00e9ancier \u00bb. L'\u00c9tat a ainsi renonc\u00e9 en septembre 2007 au b\u00e9n\u00e9fice de la prescription quadriennale au profit de fonctionnaires de l'\u00c9tat rattach\u00e9s au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9. Une d\u00e9cision similaire du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat viendrait traiter de mani\u00e8re \u00e9quitable les v\u00e9t\u00e9rinaires qui ont par ailleurs le plus travaill\u00e9 pour lui. Il lui demande donc si le minist\u00e8re compte renoncer \u00e0 l'application de la prescription quadriennale pour ces derniers, ce qui lui permettrait par ailleurs de faire honneur \u00e0 l'adage selon lequel nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, pas m\u00eame l'\u00c9tat.", "answer": "La proc\u00e9dure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires pour pr\u00e9judice subi du fait de leur d\u00e9faut d'affiliation aux r\u00e9gimes g\u00e9n\u00e9ral et compl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les activit\u00e9s exerc\u00e9es avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire est op\u00e9rationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires d\u00e9j\u00e0 en retraite qu'\u00e0 ceux encore en activit\u00e9. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au minist\u00e8re. 1 067 ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement instruits. Cette instruction est effectu\u00e9e au cas par cas, l'activit\u00e9 sanitaire des v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9tant tr\u00e8s variable d'un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'autre et ceci quel que soit le d\u00e9partement d'exercice. Cette instruction est toutefois r\u00e9alis\u00e9e sur la base de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de d\u00e9tention d'un mandat sanitaire ou des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'exercice de ce mandat. Cette proc\u00e9dure a permis l'envoi de trois s\u00e9ries de protocoles en 2014, 2015 et 2016. A ce jour 467 protocoles ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Pr\u00e8s de 80\u00a0% des v\u00e9t\u00e9rinaires en retraite ayant accept\u00e9 la proposition d'assiette qui leur a \u00e9t\u00e9 faite ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s. L'article 1er de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 dispose que \u00ab sont prescrites au profit de l'\u00c9tat\u2026 toutes cr\u00e9ances qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 partir du premier jour de l'ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les droits ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00bb. L'article 3 pr\u00e9voit que : \u00ab La prescription ne court, ni contre le cr\u00e9ancier qui ne peut agir, soit par lui-m\u00eame ou par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9 comme ignorant l'existence de sa cr\u00e9ance ou de la cr\u00e9ance de celui qu'il repr\u00e9sente l\u00e9galement \u00bb. Le Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9, dans sa d\u00e9cision no\u00a0388199 \u00ab Affaire Molin \u00bb du 27\u00a0juillet\u00a02016, que le d\u00e9lai de prescription de la demande d'indemnisation courrait \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi soulign\u00e9 que la nature de salaires des sommes correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des missions effectu\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tablies par ses d\u00e9cisions du 12\u00a0juillet\u00a01969 et du 12\u00a0juin\u00a01974 qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diffusion et \u00e0 retranscription dans plusieurs instructions de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts. Ce n'\u00e9tait qu'\u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a01990, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 22\u00a0juin\u00a01989 modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du livre deuxi\u00e8me du code rural que les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab assimil\u00e9es \u00bb, pour l'application du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 des revenus tir\u00e9s de l'exercice d'une profession lib\u00e9rale. Ainsi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il jug\u00e9 que les v\u00e9t\u00e9rinaires ne pouvaient \u00eatre l\u00e9gitimement regard\u00e9s comme ignorants de leur cr\u00e9ance au moment o\u00f9 ils ont liquid\u00e9 leur droit \u00e0 pension. Le Conseil d'\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 10\u00a0janvier\u00a02007 (Mme Martinez, no\u00a0280217), avait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l'erreur de l'administration \u00e9tait sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale \u00e0 la r\u00e9clamation d'un administr\u00e9. L'article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose \u00e9galement que \u00ab les autorit\u00e9s administratives ne peuvent renoncer \u00e0 opposer la prescription qui d\u00e9coule de la pr\u00e9sente loi \u00bb. Si l'article 6 de la loi no\u00a068-1250 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a01968 pr\u00e9voit aussi que les cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat peuvent \u00eatre relev\u00e9s en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particuli\u00e8res, notamment de la situation du cr\u00e9ancier. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00eatre qu'exceptionnelle, au risque, dans le cas contraire si cela \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, de remettre en cause toute s\u00e9curit\u00e9 juridique et toute \u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la suppression, dans le projet de loi de finances pour l'ann\u00e9e 2015, des cr\u00e9dits accord\u00e9s au comit\u00e9 professionnel de distribution de carburants (CPDC). Le CPDC accompagne depuis 1991 la modernisation et la mise aux normes environnementales des d\u00e9taillants de carburants. Cette profession a subit de plein fouet la concurrence des grandes surfaces et depuis 1991 ce sont 16 000 des 22 000 stations-services de proximit\u00e9 que comptait notre pays qui ont ferm\u00e9 leurs portes conduisant \u00e0 une d\u00e9sertification de nos r\u00e9gions et \u00e0 un maillage territorial de plus en plus in\u00e9quitable. Avec la fin du CPDC ce sont 30 000 emplois non d\u00e9localisables qui sont menac\u00e9s directement. Cette d\u00e9cision est de plus difficilement compr\u00e9hensible par une profession qui avait obtenu, apr\u00e8s une forte mobilisation, un d\u00e9lai de 3 ans pour la mise aux normes des points de vente afin de pallier les retards de paiement du CPDC mis \u00e0 mal par les baisses de subventions. Aujourd'hui pr\u00e8s de 2 200 dossiers attendent toujours une r\u00e9ponse du Comit\u00e9 et il est \u00e9vident que ces deux mesures entrent en contradiction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le traitement \u00e9quitable des dossiers en souffrance au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9, tout en les r\u00e9engageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques.", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (ou LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendr\u00e9es par la directive \u00ab Seveso III \u00bb et celles effectu\u00e9es en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement abr\u00e9g\u00e9es en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, \u00e0 cette date, des ICPE. En cons\u00e9quence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes aff\u00e9rentes \u00e0 la qualit\u00e9 d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 un d\u00e9lai de 3 ans, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2016 (Art. 11 de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. La demande de dynamisation des investissements des stations-service de proximit\u00e9 au travers de l'\u00e9quipement du pays en bornes de recharges \u00e9lectriques, est en phase avec la politique du Gouvernement qui a identifi\u00e9 le d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale d'un r\u00e9seau de bornes de recharge accessibles au public comme n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9comobilit\u00e9. \u00c0 ce titre, le Gouvernement a allou\u00e9 un budget de 50 millions d'euros destin\u00e9 \u00e0 soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets port\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, dans le cadre d'un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat pilot\u00e9 par l'ADEME. N\u00e9anmoins, en l'\u00e9tat actuel des choses, le Gouvernement n'envisage pas de soutenir financi\u00e8rement les initiatives priv\u00e9es dans ce domaine.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur la lettre de cadrage adress\u00e9e par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et pr\u00e9cisant les orientations qui permettront d'\u00e9laborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les d\u00e9penses de l'\u00c9tat, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du budget g\u00e9n\u00e9ral, hors charge de la dette et de pensions, devront \u00eatre stabilis\u00e9es en valeur sur la p\u00e9riode 2013-2015. Les effectifs de l'\u00c9tat conna\u00eetront une stabilit\u00e9 globale ; des annonces de cr\u00e9ations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques. Des efforts de r\u00e9duction des effectifs de 2,5 % par an devront \u00eatre faits sur les autres secteurs de l'\u00c9tat et adoss\u00e9s \u00e0 des propositions de r\u00e9formes, comme l'a pr\u00e9cis\u00e9 M. le Premier ministre. S'agissant des d\u00e9penses de fonctionnement, chaque ministre proposera des r\u00e9formes et des \u00e9conomies permettant d'en r\u00e9duire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport \u00e0 2012, 4 % en 2014 par rapport \u00e0 2013 et 4 % en 2015 par rapport \u00e0 2014. Les r\u00e9formes propos\u00e9es devront \u00e9galement permettre d'appliquer un effort \u00e9quivalent, sur la p\u00e9riode, aux d\u00e9penses d'intervention \u00ab pilotables \u00bb (subventions discr\u00e9tionnaires, aides cibl\u00e9es...) ; les d\u00e9penses dites \u00ab de guichet \u00bb, aides et prestations vers\u00e9es automatiquement d\u00e8s lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif r\u00e9pond aux conditions d\u00e9finies par la loi, devront quant \u00e0 elles \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es. L'ensemble de ces efforts sera \u00e9galement applicable aux d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un \u00e9change, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'\u00e9conomie et des finances et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget. Au terme de ces \u00e9changes, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les cr\u00e9dits et les emplois de chaque minist\u00e8re pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre le montant des \u00e9conomies envisag\u00e9es dans son minist\u00e8re et sur quelles d\u00e9penses ces mesures vont porter.", "answer": "Le budget triennal 2013-2015 du minist\u00e8re de l'Education nationale met en oeuvre la priorit\u00e9 en faveur de l'Education nationale fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique tout en contribuant \u00e0 l'effort collectif de ma\u00eetrise des finances publiques. Le budget de fonctionnement courant est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables aux autres minist\u00e8res. Toutefois, pour pr\u00e9server les d\u00e9penses d'action sociale et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap, tout comme la formation continue des ma\u00eetres ou certaines d\u00e9penses obligatoires comme les loyers, d'autres postes ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des \u00e9conomies proportionnellement plus importantes. Il s'agit principalement des d\u00e9penses p\u00e9dagogiques qui ont \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9es sur leur volet \u00e0 caract\u00e8re obligatoire et des d\u00e9penses de fonctionnement courant dont les dotations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de 7 \u00e0 10 % d\u00e8s 2013. De m\u00eame, les op\u00e9rateurs ont r\u00e9duit leurs d\u00e9penses de fonctionnement et le nombre de leurs emplois (respectivement -7 % et -34 ETP en 2013). La poursuite des efforts engag\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es se traduit au PLF 2014 par une diminution de 1,6 %, soit 64 M\u20ac, du budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles), ce qui constitue un v\u00e9ritable effort de ma\u00eetrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines d\u00e9penses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, soit une diminution de 26 % depuis 2007. Ces efforts sont rendus possibles par des actions d\u00e9ploy\u00e9es dans les services centraux et acad\u00e9miques : - diminution du volume d'achats gr\u00e2ce \u00e0 la standardisation et la mutualisation des commandes ; - rationalisation du parc immobilier administratif : les surfaces utilis\u00e9es ont diminu\u00e9 de 12 % de 2008 \u00e0 2013 et le nombre d'implantations des services du MEN (rectorats, DSDEN, circonscriptions d'IEN, CIO) a quant \u00e0 lui diminu\u00e9 de 17% ; - r\u00e9duction des surfaces lou\u00e9es, ce qui a permis de contenir la d\u00e9pense locative \u00e0 3,5 % entre 2007 et 2012 alors m\u00eame que le co\u00fbt moyen du m2 lou\u00e9 augmentait de 24 % pendant la m\u00eame p\u00e9riode. Les op\u00e9rateurs contribuent \u00e9galement \u00e0 l'effort en s'appuyant sur deux leviers : - la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des op\u00e9rateurs diminue de 32 ETP, soit une \u00e9conomie de 1,3 M\u20ac ; - la r\u00e9duction des frais de structure \u00e0 hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M\u20ac. Le budget 2014 int\u00e8gre \u00e9galement des mesures d'\u00e9conomies cibl\u00e9es sur les d\u00e9penses d'intervention, qui concernent : - les cr\u00e9dits p\u00e9dagogiques du second degr\u00e9 : compte tenu de la r\u00e9forme des programmes du coll\u00e8ge pr\u00e9vue en 2015, une \u00e9conomie exceptionnelle de 20,5 M\u20ac au titre du non remplacement des manuels scolaires sera r\u00e9alis\u00e9e en 2014 ; - une r\u00e9orientation du dispositif des remises de principe vers les familles aux revenus les plus modestes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en compte de l'autisme en France. Cette maladie neurologique affecte le fonctionnement du cerveau, le syst\u00e8me immunitaire et biologique, alt\u00e8re les capacit\u00e9s de reconnaissance des expressions, des codes sociaux et affectifs, g\u00e9n\u00e8re hypersensibilit\u00e9 \u00e9motionnelle et troubles du comportement. En France, l'autisme touche 1 enfant sur 100, 643 000 personnes, dont 160 000 enfants, et repr\u00e9sente 8 000 naissances chaque ann\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, un enfant autiste peut se d\u00e9velopper et a toutes les chances de s'int\u00e9grer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Mais tous les sp\u00e9cialistes s'accordent pour constater l'insuffisance quantitative et qualitative des moyens disponibles puisque la probl\u00e9matique se situe \u00e0 trois niveaux : le diagnostic, la prise en charge et la recherche. La France a beaucoup de retard dans ce domaine. \u00c0 l'occasion de la journ\u00e9e mondiale de sensibilisation \u00e0 l'autisme le 2 avril 2016, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de 205 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publi\u00e9es par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et l'Agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale en 2012, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la HAS/Anesm. Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. 48 UEM ont ouvert \u00e0 la rentr\u00e9e 2016-2017, et 5 autres \u00e0 la prochaine rentr\u00e9e, portant le total \u00e0 112 unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9cole maternelle. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. L'\u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l'IGAS du 3\u00e8me Plan Autisme 2013-2017 devrait, elle, \u00eatre livr\u00e9e d'ici mars\u00a02017, La conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter et de mettre en \u0153uvre un nouveau Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, comme l'a relev\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re de gros efforts restent \u00e0 accomplir. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants du premier degr\u00e9. Depuis, 1989, les enseignants, quel que soit le niveau o\u00f9 ils exercent, sont recrut\u00e9s avec le m\u00eame niveau de dipl\u00f4mes. Malgr\u00e9 le niveau de recrutement, la r\u00e9mun\u00e9ration n'est pas identique en raison de la perception par les enseignants du second degr\u00e9 d'une indemnit\u00e9 de suivi et d'orientation des \u00e9l\u00e8ves (ISOE). Depuis le 30 mai 2013, une indemnit\u00e9 administrative de suivi des \u00e9l\u00e8ves (ISAE) de 400 euros est vers\u00e9e annuellement aux enseignants du premier degr\u00e9 et le montant devait tendre vers une convergence entre premier et second degr\u00e9. Or, en pratique, cette convergence n'a pas eu lieu et l'\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration demeure. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de r\u00e9duire, sinon de supprimer, cet \u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre enseignants.", "answer": "La priorit\u00e9 accord\u00e9e au premier degr\u00e9 par le Gouvernement depuis 2012 s'est d\u00e9j\u00e0 concr\u00e9tis\u00e9e par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des \u00e9coles n'avait pas de r\u00e9gime indemnitaire. L'indemnit\u00e9 de suivi et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves (ISAE) institu\u00e9e par le d\u00e9cret no\u00a02013-790 du 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures cat\u00e9gorielles du 30\u00a0mai\u00a02013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de r\u00e9mun\u00e9rations mais \u00e9galement des perspectives de carri\u00e8re entre les corps enseignants des premier et second degr\u00e9s d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par le rel\u00e8vement du taux de 2% en 2012 \u00e0 5% en 2016, dans une logique de mont\u00e9e en charge qui se poursuivra dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Par ailleurs, il convient de pr\u00e9ciser que la mise en \u0153uvre de l'accord relatif \u00e0 la modernisation des parcours professionnels, des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) conduit \u00e0 une revalorisation de la carri\u00e8re des enseignants des premier et second degr\u00e9s. Les contours de ce plan ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s par la ministre le 30\u00a0mai\u00a02016. La carri\u00e8re est simplifi\u00e9e, accompagn\u00e9e et revaloris\u00e9e. Ce plan se traduira concr\u00e8tement d\u00e8s le 1er\u00a0janvier\u00a02017. Il repr\u00e9sente au total un milliard d'euros, dont la moiti\u00e9 d\u00e8s 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la derni\u00e8re \u00e9tape de ce chantier. Elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mai\u00a02016. L'ISAE sera augment\u00e9e de 800 \u20ac \u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2016 pour la porter \u00e0 1\u00a0200 \u20ac. La convergence avec le second degr\u00e9 aura ainsi \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e conform\u00e9ment aux engagements pris par le Gouvernement en la mati\u00e8re au d\u00e9but du quinquennat.", "label": 65, "label_name": "enseignement maternel et primaire : personnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, s\u00e9nateurs, remis \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage et rendu public ce m\u00eame jour. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par cette commission et pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place un m\u00e9canisme de repentis afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la lutte contre le dopage.", "answer": "La commission d'enqu\u00eate sur l'efficacit\u00e9 de la lutte contre le dopage mise en place par le S\u00e9nat a permis d'appr\u00e9hender de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise ce sujet qui constitue une menace et un d\u00e9fi majeur pour le sport. Le rapport s\u00e9natorial qu'elle a r\u00e9dig\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cieux pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la lutte contre les trafics de produits dopants. Une r\u00e9flexion a lieu actuellement pour examiner de mani\u00e8re approfondie ce qu'il appara\u00eet utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif \u00e0 la modernisation du sport. Naturellement, la r\u00e9vision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit d\u00e9boucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera valid\u00e9 lors de la conf\u00e9rence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organis\u00e9e \u00e0 Johannesburg. La France, comme l'ensemble des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la convention de l'Unesco de 2005 sur l'\u00e9limination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adopt\u00e9es et les int\u00e8grera dans la loi sur la modernisation du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les cons\u00e9quences dangereuses que pourrait avoir la d\u00e9cision de faire du latin et du grec ancien, un enseignement pratique transdisciplinaire (EPI) comme le pr\u00e9voit la future r\u00e9forme du coll\u00e8ge. Les enseignants de langues anciennes manifestent une grande inqui\u00e9tude face \u00e0 cette perspective qu'ils estiment correspondre \u00e0 l'arr\u00eat de mort de leurs mati\u00e8res, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clinantes depuis quelques dizaines d'ann\u00e9es. En effet, les EPI correspondent \u00e0 des modules aux horaires r\u00e9duits (1 \u00e0 3 heures par semaine) qui sont suppos\u00e9s rendre les langues anciennes plus abordables en donnant la possibilit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves de reprendre ou d'arr\u00eater cet enseignement \u00e0 chaque semestre. Le risque encouru est la mise en place d'un enseignement \u00ab \u00e0 la carte \u00bb, une sous-mati\u00e8re en pointill\u00e9, impossible \u00e0 enseigner dans la continuit\u00e9 \u00e0 des groupes d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 plusieurs vitesses. La r\u00e9forme des coll\u00e8ges tente un \u00ab d\u00e9poussi\u00e9rage \u00bb du latin et du grec ancien en cantonnant leur enseignement \u00e0 un module \u00e0 projets bas\u00e9 sur l'interdisciplinarit\u00e9 (en jetant des ponts entre les \u00ab langues et culture de l'Antiquit\u00e9 \u00bb et l'histoire, le fran\u00e7ais, la SVT, etc.) sans jamais s'atteler fermement \u00e0 l'acquisition de la langue elle-m\u00eame. Pour les enseignants, ce \u00ab saupoudrage \u00bb sans programme d\u00e9fini marque la fin de l'enseignement des langues anciennes et la disparition des rares professeurs de lettres classiques qui existent encore dans le secondaire, notamment dans les ZEP qui seront d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es d'une mati\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 devenir \u00e9litiste. Pourtant, le latin et le grec ancien sont des mati\u00e8res riches qui permettent aux \u00e9l\u00e8ves de mieux comprendre et appr\u00e9hender non seulement la langue fran\u00e7aise qui en est issue, mais \u00e9galement les fondements de la d\u00e9mocratie, de l'histoire de l'Europe et de la construction de la pens\u00e9e. Il aimerait conna\u00eetre sa position sur le destin de ces langues anciennes qui participent \u00e0 l'excellence de l'enseignement fran\u00e7ais.", "answer": "La ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche porte une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l'enseignement du latin et du grec en coll\u00e8ge, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9. Parce qu'elles jouent un r\u00f4le important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyennet\u00e9, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhait\u00e9 offrir la d\u00e9couverte des langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves. Associant l'\u00e9tude de la langue \u00e0 celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme du coll\u00e8ge, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les \u00e9l\u00e8ves du cycle 4 (cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des comp\u00e9tences par une d\u00e9marche de projet conduisant \u00e0 une r\u00e9alisation concr\u00e8te, individuelle ou collective. Une m\u00eame th\u00e9matique interdisciplinaire pourra \u00eatre suivie par un \u00e9l\u00e8ve au cours de chacune des trois ann\u00e9es du cycle 4. Un \u00e9l\u00e8ve pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire \u00ab Langues et cultures de l'Antiquit\u00e9 \u00bb en classes de cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me. Par ailleurs, un enseignement de compl\u00e9ment en langues anciennes (latin et grec), dispens\u00e9 par un professeur de lettres classiques, permettra aux \u00e9l\u00e8ves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'\u00e9tablissement de r\u00e9partir la dotation horaire suppl\u00e9mentaire mise \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements entre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de groupes \u00e0 effectifs r\u00e9duits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de compl\u00e9ment. Le volume de la dotation horaire suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9tablissement sera calcul\u00e9 sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentr\u00e9e scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du coll\u00e8ge, de deux heures pour quatre divisions. Un coll\u00e8ge de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures \u00e0 la rentr\u00e9e 2016 et 60 heures \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les \u00e9tablissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre dans les meilleures conditions des enseignements de compl\u00e9ment en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un \u00e9clairage sur notre pratique du fran\u00e7ais et contribuant \u00e0 am\u00e9liorer le niveau de l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves dans cette mati\u00e8re, la ministre a, enfin, souhait\u00e9 que les nouveaux programmes de fran\u00e7ais sensibilisent les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 l'histoire de la langue fran\u00e7aise et \u00e0 ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la r\u00e9ussite de tous et de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la transposition de la directive n\u00b0 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012. Dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9crets cons\u00e9cutifs \u00e0 la transposition de cette directive, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques envisagerait, dans un souci de simplification, de revoir la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), telle qu'elle figure aujourd'hui dans l'annexe A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Si les efforts de simplification sont louables, certains \u00e9l\u00e9ments de la nomenclature actuelle conservent toute leur pertinence. Il en est ainsi de la classification n\u00b0 2255 relative au stockage des alcools de bouche d'origine agricole, eaux de vie et liqueurs. L'inqui\u00e9tude des producteurs d'alcools de bouche, eaux de vie et liqueurs, m\u00e9tropolitains comme ultramarins, est simple : la suppression de la rubrique 2055 ne ferait-elle pas entrer leurs produits dans la cat\u00e9gorie des substances inflammables, assimilant ainsi les spiritueux \u00e0 des produits chimiques et toxiques ? Naturellement, une telle remise en cause de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s n'aurait pas de sens et porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la viabilit\u00e9 de leurs sites. De plus, le principe de proportionnalit\u00e9 qui doit pr\u00e9valoir en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques majeurs ne serait plus respect\u00e9. En cons\u00e9quence, elle lui demande si la classification n\u00b0 2255 de la nomenclature ICPE sera bien conserv\u00e9e.", "answer": "La transposition en droit fran\u00e7ais du r\u00e8glement dit \u00ab CLP \u00bb (classification, \u00e9tiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab directive Seveso 3 \u00bb (relative \u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le syst\u00e8me fran\u00e7ais de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent \u00eatre modifi\u00e9s, l'un d'ordre l\u00e9gislatif, et cinq autres d'ordre r\u00e9glementaire. En particulier, un projet de d\u00e9cret de nomenclature des installations class\u00e9es simplifie le syst\u00e8me de classification. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a bien not\u00e9 les sp\u00e9cificit\u00e9s de la fili\u00e8re des alcools de bouche et les difficult\u00e9s qui pourraient \u00eatre rencontr\u00e9es par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche \u00e9taient assimil\u00e9s aux liquides inflammables. Une rubrique sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9e aux alcools de bouche sera donc pr\u00e9serv\u00e9e. Son libell\u00e9 exact doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9, afin de rester en conformit\u00e9 avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement pr\u00e9vu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'association contre les nuisances a\u00e9riennes dans le parc naturel r\u00e9gional du Lub\u00e9ron, class\u00e9 zone silence et nature. Le parc naturel r\u00e9gional du Lub\u00e9ron, cr\u00e9\u00e9 en 1977 est consid\u00e9r\u00e9 comme un territoire remarquable, par la qualit\u00e9 de ses paysages, de ses milieux naturels et de son patrimoine b\u00e2ti. Le parc est reconnu depuis 1997 r\u00e9serve de biosph\u00e8re par l'Unesco. Il s'est dot\u00e9 en 2009 d'une charte \u00ab objectif 2021 \u00bb. Or le parc naturel r\u00e9gional du Lub\u00e9ron conna\u00eet depuis quelques ann\u00e9es des nuisances sonores li\u00e9es aux activit\u00e9s a\u00e9riennes se d\u00e9roulant au-dessus du Lub\u00e9ron, nuisances de plus en plus envahissantes tout au long de la journ\u00e9e. Les nuisances sont telles aujourd'hui que la r\u00e9duction des nuisances li\u00e9es au survol du territoire par des avions civils pratiquant la voltige, mais aussi les avions militaires et h\u00e9licopt\u00e8res est une n\u00e9cessit\u00e9 pour pr\u00e9server non seulement la qualit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 des riverains mais \u00e9galement pour pr\u00e9server la saison touristique du Lub\u00e9ron ; certains guides n'h\u00e9sitant plus \u00e0 mentionner les nuisances a\u00e9riennes dans le PNRL pouvant consid\u00e9rablement en ralentir son attrait touristique. La forte mobilisation aujourd'hui de la population suffit \u00e0 mesurer l'ampleur de la g\u00eane et la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de vie dans cette partie du territoire reste une priorit\u00e9. L'association \u00e9met des solutions qui limiteraient les nuisances. Ainsi, l'obligation d'installation de syst\u00e8mes silencieux pour tous les a\u00e9ronefs survolant les parcs r\u00e9gionaux en de\u00e7\u00e0 de 2 500 m d'altitude para\u00eet la solution la plus cr\u00e9dible et efficace pour limiter les nuisances sonores. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur le sujet.", "answer": "Le territoire du parc naturel r\u00e9gional du Luberon est couvert par un espace a\u00e9rien dont la gestion est assur\u00e9e par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Cet espace est principalement d\u00e9di\u00e9 aux entra\u00eenements des pilotes militaires, notamment pour la pratique de la voltige. Une zone sp\u00e9cifique au sud du parc est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la formation initiale des \u00e9l\u00e8ves pilotes de l'\u00e9cole de l'air de Salon-de-Provence : la zone r\u00e9glement\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LF(R)101 \u00bb. Les a\u00e9ronefs civils sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces espaces sous conditions, ou librement en cas d'absence d'activit\u00e9s militaires. La voltige n'y est cependant pas pratiqu\u00e9e, car non autoris\u00e9e. Il n'existe pas en effet, d'axes de voltige exploitables par des avions civils au-dessus du territoire du parc naturel r\u00e9gional du Luberon. L'augmentation des plaintes port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'aviation civile correspond \u00e0 l'adoption de nouvelles modalit\u00e9s d'entra\u00eenement des \u00e9l\u00e8ves pilotes de l'arm\u00e9e de l'air, cons\u00e9cutives \u00e0 l'emploi d'un nouvel appareil habituellement utilis\u00e9 par l'aviation civile, le Cirrus 20. L'arm\u00e9e de l'air confirme l'apparition de ce ph\u00e9nom\u00e8ne depuis la mise en service de cet appareil, dont les performances \u00e9cologiques sont meilleures que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, mais dont les performances op\u00e9rationnelles ne permettent plus d'utiliser les zones d'entra\u00eenement situ\u00e9es au-dessus de reliefs trop \u00e9lev\u00e9s, notamment des monts du Luberon. Cette contrainte a conduit l'arm\u00e9e de l'air \u00e0 d\u00e9placer ses exercices en vol essentiellement dans la zone LF(R)101. Face \u00e0 cette situation, le pr\u00e9fet de Vaucluse a instaur\u00e9 une concertation, pr\u00e9sid\u00e9e par la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, qui r\u00e9unit les \u00e9lus locaux, les gestionnaires du parc naturel r\u00e9gional du Luberon, les repr\u00e9sentants locaux du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, des services de l'aviation civile et de la police aux fronti\u00e8res. Dans ce cadre, l'arm\u00e9e de l'air s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire le nombre d'exercices sur les axes sensibles, et \u00e0 stopper un certain nombre de vols durant les fins de semaine et durant la p\u00e9riode de mi-juillet \u00e0 mi-ao\u00fbt. De m\u00eame, les services de l'aviation civile ont engag\u00e9 une d\u00e9marche de sensibilisation des usagers civils afin qu'ils participent aux efforts destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9sagr\u00e9ments subis par les populations survol\u00e9es, notamment par le biais de choix de hauteur de vol moins g\u00eanantes. En outre, et bien que la r\u00e9glementation n'impose pas aux propri\u00e9taires d'avion de s'\u00e9quiper en dispositifs att\u00e9nuateurs de bruit, les services de l'aviation civile les encouragent vivement \u00e0 s'engager dans cette voie ; ces \u00e9quipements \u00e9tant co\u00fbteux, un m\u00e9canisme de subventions a \u00e9t\u00e9 mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es afin d'encourager et aider les a\u00e9roclubs et les associations a\u00e9ronautiques.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les d\u00e9chets d'ameublements et l'\u00e9co-contribution dont ils font l'objet. En effet, l'\u00e9co-contribution des d\u00e9chets d'ameublement diff\u00e8re selon la destination des locaux, professionnels ou m\u00e9nagers. Deux \u00e9co-organismes diff\u00e9rents ont donc \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, \u00ab Vald\u00e9lia \u00bb et \u00ab Eco-Mobilier \u00bb. Les entreprises du b\u00e2timent estiment que ce mode de gestion des d\u00e9chets d'ameublement est non seulement particuli\u00e8rement inadapt\u00e9 aux march\u00e9s de travaux mais qu'il va cr\u00e9er des co\u00fbts administratifs tr\u00e8s importants pour les entreprises du b\u00e2timent. Ces derni\u00e8res r\u00e9clament donc la suppression de l'\u00e9co-contribution sur les d\u00e9chets d'ameublement. Aussi souhaite-t-il conna\u00eetre la position du Gouvernement sur cette question.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s territoriales pour la gestion des dits d\u00e9chets. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'\u00e9quit\u00e9 entre les producteurs afin d'\u00e9viter toute distorsion de concurrence. La r\u00e9glementation s'est b\u00e2tie en concertation \u00e9troite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les repr\u00e9sentants du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Elle a notamment abouti \u00e0 exclure du champ de la fili\u00e8re, \u00e0 la demande des f\u00e9d\u00e9rations du b\u00e2timent et des travaux publics, certains \u00e9l\u00e9ments d'agencement sp\u00e9cifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et r\u00e9pondant \u00e0 certaines dispositions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Par ailleurs, afin de faciliter les d\u00e9clarations au registre, \u00e0 la demande de ces m\u00eames f\u00e9d\u00e9rations, l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2013 relatif au champ de contribution et \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et de d\u00e9claration des donn\u00e9es de la fili\u00e8re des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement pr\u00e9voit que puissent \u00eatre d\u00e9finies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs et les agenceurs en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et contribue au lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie reste, cependant, conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Denis Baupin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation de l'entreprise Nexcis, filiale \u00e0 100 % d'EDF sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'\u00e9nergie solaire. Cette entreprise d\u00e9veloppe une technologie de vitres solaires adaptables sur les b\u00e2timents, permettant une production intelligente d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 des rendements tr\u00e8s satisfaisants. \u00c0 l'heure o\u00f9 le Parlement adopte une loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique ambitieuse, avec des objectifs forts en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais aussi de baisse de la part de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire dans le mix \u00e9lectrique, la volont\u00e9 d'EDF de se s\u00e9parer de cette filiale est incompr\u00e9hensible. EDF a en effet un r\u00f4le moteur \u00e0 jouer dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique, en tant que premier producteur d'\u00e9lectricit\u00e9. Recentrer ses activit\u00e9s sur le nucl\u00e9aire, notamment via le plan de sauvetage d'Areva, n'est pas le meilleur signal donn\u00e9 de cette priorit\u00e9. Le plan social annonc\u00e9, pour cette entreprise qui emploie 77 salari\u00e9s, est un autre signal n\u00e9gatif. EDF \u00e9tant une entreprise d\u00e9tenue \u00e0 plus de 85 % par l'\u00c9tat, le Gouvernement a donc une parole et un positionnement pr\u00e9pond\u00e9rants. Il souhaiterait obtenir des pr\u00e9cisions sur les actions engag\u00e9es par le Gouvernement pour la sauvegarde de cette entreprise, et son r\u00f4le dans la d\u00e9cision prise par EDF de se s\u00e9parer de cette filiale.", "answer": "Le Gouvernement consid\u00e8re que le d\u00e9veloppement d\u2019entreprises prometteuses sur des technologies vertes performantes est partie int\u00e9grante du processus de transition \u00e9nerg\u00e9tique qu\u2019il promeut au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Il a ainsi accompagn\u00e9 Nexcis tout au long de sa maturation technologique. Dans le cadre du projet Solcis, Nexcis a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de 10 M\u20ac d\u2019aide via l\u2019agence de l\u2019innovation industrielle. Ce projet lui a permis de d\u00e9velopper deux nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de modules photovolta\u00efques en couches minces par \u00e9lectrod\u00e9position sous vide sur substrat cuivre, indium, gallium et de s\u00e9l\u00e9nium (CIGS). Dans le prolongement de ce projet, Nexcis a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide de 4,2 M\u20ac dans le cadre du programme \u00ab d\u00e9monstrateurs pour \u00e9nergies d\u00e9carbon\u00e9es \u00bb du programme des investissements d\u2019avenir. Enfin, l\u2019Etat a analys\u00e9 les modalit\u00e9s de soutien au projet d\u2019industrialisation de Nexcis qui visait \u00e0 construire une ligne pilote de panneaux photovolta\u00efques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle commerciale. Le soutien financier envisag\u00e9 dans le cadre d\u2019une aide \u00e0 la r\u00e9industrialisation du programme des investissements d\u2019avenir d\u2019aide \u00e0 la r\u00e9industrialisation (ARI), n\u2019a pas pu \u00eatre vers\u00e9 en raison du changement\u00a0de dimension du projet compte tenu du march\u00e9 mondial difficile et tr\u00e8s concurrentiel. Les conditions de march\u00e9 se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es beaucoup plus difficiles qu\u2019anticip\u00e9es lors du lancement des diff\u00e9rents projets. Nexcis se retrouve confront\u00e9 \u00e0 une domination \u00e9crasante des technologies silicium classiques sur le march\u00e9 du solaire photovolta\u00efque et \u00e0 une guerre des prix et une offensive industrielle\u00a0men\u00e9e par les grands producteurs chinois qui en quelques ann\u00e9es ont conquis 80\u00a0% du march\u00e9 mondial. Dans ce contexte tr\u00e8s difficile, qui affecte tous les acteurs europ\u00e9ens du solaire photovolta\u00efque, les technologies alternatives au silicium peinent \u00e0 trouver leur march\u00e9. Les \u00e9tudes men\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du dossier ARI ont encore confirm\u00e9 ce constat. Malgr\u00e9 les incertitudes en 2012 sur la place des technologies CIGS dans ce march\u00e9 complexe, l\u2019Etat avait assum\u00e9 la prise de risque et choisi d\u2019accompagner Nexcis dans le d\u00e9veloppement de sa technologie. EDF, qui a permis de pr\u00e9server les chances de l\u2019entreprise en la recapitalisant et en prenant de ce fait la majorit\u00e9 du capital, \u00a0recherche activement des d\u00e9bouch\u00e9s susceptibles de justifier un investissement industriel qui, sans clients, n\u2019aurait pas de raison d\u2019\u00eatre. Une telle \u00e9volution si elle intervenait, cr\u00e9erait\u00a0un authentique leader fran\u00e7ais du photovolta\u00efque, source d\u2019emplois et de croissance \u00e9conomique durable.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le champ d'application du taux r\u00e9duit de TVA (7 %) \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine. Par un arr\u00eat rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a remis en cause la validit\u00e9 du dispositif historiquement appliqu\u00e9 par la France afin de permettre l'application d'un taux r\u00e9duit de TVA aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, fond\u00e9 sur leur caract\u00e8re agricole. Anticipant cette d\u00e9cision, un dispositif alternatif a \u00e9t\u00e9 mis en place, apr\u00e8s consultation de la Commission europ\u00e9enne, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 d\u00e9cembre 2011, en vue de pr\u00e9server l'accessibilit\u00e9 du plus grand nombre aux activit\u00e9s \u00e9questres et d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 et de l'emploi au sein des centres \u00e9questres. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l'article 279 B sexies nouveau du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts soumet au taux r\u00e9duit de 7 % les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Une instruction en date du 8 f\u00e9vrier 2012 a pr\u00e9cis\u00e9 les activit\u00e9s des centres \u00e9questres qui entrent dans le champ du taux r\u00e9duit de TVA, int\u00e9grant notamment les activit\u00e9s d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'\u00e9quitation telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 212-1 du code du sport. Le 30 mai 2012, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises de revoir le nouveau dispositif en application de la d\u00e9cision de la CJUE pr\u00e9cit\u00e9e, relevant en particulier que les cours d'\u00e9quitation ne pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA. Il souhaite donc conna\u00eetre les positions que le Gouvernement entend d\u00e9fendre devant la Commission europ\u00e9enne pour garantir un dispositif fiscal qui soit juridiquement conforme au droit europ\u00e9en et qui permette d'assurer l'accessibilit\u00e9 de la pratique de l'\u00e9quitation au plus grand nombre et la pr\u00e9servation des emplois qui en d\u00e9coulent.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de course au titre des gains de course r\u00e9alis\u00e9s par les entra\u00eeneurs pour les chevaux dont ils sont propri\u00e9taires et pour la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). En revanche, la disposition l\u00e9gislative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 d\u00e9cembre 2011, qui a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives et de toutes les installations agricoles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet \u00e0 compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer m\u00eame si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 d\u00e9cembre 2012 a pr\u00e9vu son abrogation \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce d\u00e9lai.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Charles de La Verpilli\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les injustices dont sont victimes les r\u00e9servistes en mati\u00e8re de droit \u00e0 pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite pr\u00e9voient que \"le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient \u00e0 quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est r\u00e9tabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des assurances sociales et \u00e0 l'institution de retraite compl\u00e9mentaire des agents non titulaires de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 soumis au pr\u00e9sent r\u00e9gime\". N\u00e9anmoins l'instruction n\u00b0 202019-SGA-DFP-FM-4 du 30 octobre 1997 r\u00e9actualis\u00e9e pr\u00e9voit des mesures particuli\u00e8res pour les r\u00e9servistes, qu'il s'agisse de la date d'affiliation r\u00e9troactive ou du remboursement des pr\u00e9l\u00e8vements ind\u00fbment per\u00e7us pour la retraite. Ceci est particuli\u00e8rement injuste car un r\u00e9serviste appel\u00e9 sous les drapeaux est automatiquement r\u00e9activ\u00e9 et devrait donc b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que le militaire d'active. Ainsi il conviendrait \u00e9galement que les temps pass\u00e9s dans la r\u00e9serve puissent \u00eatre cumul\u00e9s et comptabilis\u00e9s dans leur globalit\u00e9 en trimestres en fin de carri\u00e8re. L'arm\u00e9e impose que le d\u00e9compte soit effectu\u00e9 apr\u00e8s la radiation des cadres militaires qui ne peuvent pas atteindre quinze ans. Celle-ci est suivie par l'affiliation r\u00e9troactive des militaires ayant servi dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle ou au titre de la disponibilit\u00e9. Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oubli\u00e9 les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la loi du 18 avril 2006. Enfin de nombreux r\u00e9servistes souhaiteraient avoir, en lieu et place de l'IRCANTEC comme caisse compl\u00e9mentaire, la caisse de retraite du moment et consid\u00e8rent que cinq jours d'activit\u00e9s devraient valider une ann\u00e9e. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour r\u00e9pondre aux l\u00e9gitimes attentes des r\u00e9servistes op\u00e9rationnels.", "answer": "L'article 51 de la loi n\u00b0 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la r\u00e9serve militaire et du service de d\u00e9fense a modifi\u00e9 l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour inclure parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses dispositions \u00ab les militaires servant au titre d'un engagement \u00e0 servir dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle [ESR] ou au titre de la disponibilit\u00e9 \u00bb. Ainsi, les services accomplis par les militaires au titre d'un ESR, post\u00e9rieurement au 24 octobre 1999, date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et de cr\u00e9ation de l'ESR, sont pris en compte pour la constitution du droit \u00e0 pension. En outre, les p\u00e9riodes effectu\u00e9es dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle s'ajoutent \u00e9ventuellement aux services militaires accomplis ant\u00e9rieurement, lorsque ceux-ci n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une pension militaire de retraite, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 66 du CPCMR. En revanche, les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 de r\u00e9serve effectu\u00e9es avant la mise en oeuvre de la loi pr\u00e9cit\u00e9e demeurent des p\u00e9riodes n'ouvrant pas droit \u00e0 pension au titre du CPCMR. Le volontaire ayant effectu\u00e9 toutes ses p\u00e9riodes de r\u00e9serve avant le 24 octobre 1999 n'a ainsi pu \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 ce code. Il ne peut donc se pr\u00e9valoir du dispositif d'affiliation r\u00e9troactive d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 65 du CPCMR ni, par voie de cons\u00e9quence, obtenir le remboursement de ses retenues pour pension. Par ailleurs, le cumul des services effectu\u00e9s dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle en une p\u00e9riode unique qui s'ajouterait aux services effectu\u00e9s dans le civil ne peut, en l'\u00e9tat actuel du droit, \u00eatre mis en oeuvre. En effet, ces services sont comptabilis\u00e9s par chaque r\u00e9gime de retraite selon ses r\u00e8gles propres, au titre de l'ann\u00e9e durant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Pour les r\u00e9servistes affili\u00e9s r\u00e9troactivement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 65 du CPCMR, ce sont les r\u00e8gles du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui s'appliquent. Ce code dispose en son article R. 351-1 3\u00b0 que le calcul de la pension est fonction du nombre de trimestres d'assurance valables. Ainsi, pour valider un trimestre, il est exig\u00e9 200 heures de travail. Les heures effectu\u00e9es dans la r\u00e9serve viennent donc s'ajouter aux heures effectu\u00e9es \u00e0 titre civil dans le trimestre, pouvant ainsi permettre d'atteindre le seuil de validation du trimestre. S'agissant de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 septembre 2005 qui ne tiendrait pas compte de l'\u00e9volution de la loi n\u00b0 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 pr\u00e9cit\u00e9e, il convient de rappeler que les circulaires ne sont pas des actes r\u00e9glementaires cr\u00e9ateurs de droit, mais des documents interpr\u00e9tatifs. En l'occurrence, son d\u00e9faut d'actualisation ne peut faire obstacle \u00e0 l'application de ladite loi, post\u00e9rieure et sup\u00e9rieure dans la hi\u00e9rarchie des normes. Concernant le souhait des r\u00e9servistes de choisir leur caisse compl\u00e9mentaire de retraite, il ne saurait \u00eatre satisfait sans une refonte pr\u00e9alable du dispositif de retraite, qui ne rel\u00e8ve pas des comp\u00e9tences du ministre de la d\u00e9fense. Par ailleurs, le respect du principe selon lequel le r\u00e9serviste doit b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que le militaire d'active s'oppose \u00e0 la valorisation des p\u00e9riodes de r\u00e9serve au-del\u00e0 de leur dur\u00e9e effective. En effet, consid\u00e9rer que cinq jours d'activit\u00e9 correspondent \u00e0 une ann\u00e9e d'assurance de quatre trimestres conf\u00e9rerait aux r\u00e9servistes un avantage injustifi\u00e9 au regard des r\u00e8gles applicables aux militaires d'active.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la proposition formul\u00e9e par Louis Gallois, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb consistant \u00e0 syst\u00e9matiser la pr\u00e9sence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des \u00e9tablissements (conseils d'administration), des r\u00e9gions (\u00e9tablissements des cartes de formation) et au niveau national. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "Le rapprochement du syst\u00e8me \u00e9ducatif, et notamment de l'enseignement sup\u00e9rieur avec les entreprises se poursuit depuis de nombreuses ann\u00e9es, et il s'est d\u00e9j\u00e0 traduit par la participation des chefs d'entreprises au sein des conseils d'administration des universit\u00e9s, qui est pr\u00e9vue par l'article L. 712-3 du code de l'\u00e9ducation. Par ailleurs, les repr\u00e9sentants des milieux professionnels jouent un r\u00f4le important dans l'organisation de l'enseignement sup\u00e9rieur, en participant \u00e0 la d\u00e9finition des programmes dans les instances comp\u00e9tentes (commissions professionnelles consultatives, conseils d'institut universitaire de technologie, conseils de perfectionnement des licences professionnelles, conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et en contribuant aux enseignements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 611-1 du code de l'\u00e9ducation. Pour ce qui concerne le niveau national, des relations partenariales renforc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 nou\u00e9es par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche avec plusieurs cat\u00e9gories d'interlocuteurs, telles que les organisations et des branches professionnelles assumant une fonction de repr\u00e9sentation collective de nombreuses entreprises. Ces partenaires professionnels, qui si\u00e8gent dans les groupes de travail et de r\u00e9flexion minist\u00e9riels ont contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de r\u00e9f\u00e9rentiels de formation (en particulier sur l'entrepreneuriat, l'intelligence \u00e9conomique et la connaissance de l'entreprise). L'ensemble de ces n\u00e9gociations aboutit \u00e0 la mise en place de conventions de coop\u00e9ration et d'accords-cadres de partenariat avec des branches professionnelles, notamment la r\u00e9paration automobile, les transports, la banque, la plasturgie, l'informatique, l'a\u00e9ronautique et les industries chimiques. Ces branches donnent une vision \u00e0 long terme de leurs attentes en emplois qualifi\u00e9s, ce qui facilite en sym\u00e9trie l'adaptation des dipl\u00f4mes (r\u00e9f\u00e9rentiels de formation) ou la cr\u00e9ation de nouveaux dipl\u00f4mes par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Dans le cadre r\u00e9gional, les repr\u00e9sentants des organisations d'employeurs et des chambres r\u00e9gionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de m\u00e9tiers si\u00e8gent au sein des comit\u00e9s de coordination r\u00e9gionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 6123-21 du code du travail. Ces instances ont pour mission de favoriser la concertation r\u00e9gionale entre l'Etat d\u00e9concentr\u00e9, la r\u00e9gion et les milieux professionnels ; elles assurent notamment des fonctions de diagnostic, d'\u00e9tude, de suivi et d'\u00e9valuation des politiques de formation professionnelle et d'emploi, ainsi que la concertation sur l'\u00e9volution de l'offre de formation initiale et continue. Sous l'effet de la prochaine r\u00e9forme des lois de d\u00e9centralisation, l'actuel sch\u00e9ma d'organisation pourrait faire l'objet d'adaptations, dans l'objectif d'une meilleure coh\u00e9rence entre besoins en comp\u00e9tences de l'\u00e9conomie et offre de formation. Enfin, la future loi r\u00e9formant l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche pr\u00e9voit de donner aux employeurs, dans la gouvernance des universit\u00e9s, une place plus importante puisque dans l'actuel projet, les personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement, dont les repr\u00e9sentants du monde socio-\u00e9conomique, participent \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs quant \u00e0 leur libre choix d'un professionnel de la r\u00e9paration automobile \u00e0 la suite d'un sinistre couvert par une assurance. Elle rappelle qu'en 2008 les assureurs s'\u00e9taient engag\u00e9s au respect du libre choix, dans une charte sign\u00e9e avec les organisations repr\u00e9sentatives des r\u00e9parateurs. Cette charte ne para\u00eet pas avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e avec toute la rigueur n\u00e9cessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait \u00e9t\u00e9 inscrite dans un projet de loi plus g\u00e9n\u00e9ral renfor\u00e7ant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est pass\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, mais il n'a pas pu \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant la fin de la derni\u00e8re l\u00e9gislature. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour assurer une meilleure information des consommateurs \u00e0 l'occasion de sinistres automobiles, permettant de garantir effectivement le libre choix des automobilistes.", "answer": "Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopt\u00e9 le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e en 2011 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en \u00e9vidence de pratiques d\u00e9loyales, notamment sous l'angle du libre choix du r\u00e9parateur par les assur\u00e9s dont le principe est rappel\u00e9 par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9 des assureurs de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule automobile aux assur\u00e9s qui ont recours \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Cette approche, qui contribue \u00e0 la mod\u00e9ration tarifaire, a \u00e9t\u00e9 admise dans un autre domaine par l'autorit\u00e9 de la concurrence (avis n\u00b0 09-A-46 du 9 septembre 2009), \u00e0 condition que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des op\u00e9rateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la loyaut\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'\u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste \u00e0 l'\u00e9coute de l'ensemble des acteurs de la cha\u00eene \u00e9conomique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne r\u00e9gulation de ce secteur.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demand\u00e9 par le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financi\u00e8res. \u00c0 l'issue de son contr\u00f4le, la Cour invite la douane \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9organisation de son r\u00e9seau terrestre et de sa composante a\u00e9ro-maritime, afin d'am\u00e9liorer l'efficience de ses contr\u00f4les. Elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement ou du r\u00e9examen des coop\u00e9rations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 confier aux directions interr\u00e9gionales la programmation et le pilotage des contr\u00f4les.", "answer": "Dans son rapport communiqu\u00e9 en janvier\u00a02015 au Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale pour le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques sur \"l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics\", la Cour des comptes fait part de son analyse sur l'action, l'organisation et les m\u00e9thodes de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), en soulignant ses forces et ses faiblesses et en \u00e9mettant, comme il est d'usage, diverses recommandations. La recommandation no\u00a08 vise \u00e0 \"confier aux directions interr\u00e9gionales la programmation et le pilotage des contr\u00f4les\". L'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DGDDI repose, conform\u00e9ment \u00e0 un d\u00e9cret de 2007, sur un double niveau de responsabilit\u00e9 : - les directions interr\u00e9gionales (DI) sont plus particuli\u00e8rement charg\u00e9es des fonctions de pilotages strat\u00e9giques : programmation budg\u00e9taire, formation professionnelle, disponibilit\u00e9 des moyens op\u00e9rationnels, performance et plus largement des fonctions dites support ; - les directions r\u00e9gionales (DR), \u00e0 raison de 3 \u00e0 4 par DI en moyenne, sont en charge des missions op\u00e9rationnelles (r\u00e9glementation, conseil aux entreprises, contentieux, ex\u00e9cution des contr\u00f4les \u00e0 la circulation ou en entreprises, contr\u00f4les des op\u00e9rations de d\u00e9douanement, v\u00e9rifications chez les assujettis aux contributions indirectes\u2026). Les projets en cours visent \u00e0 consolider ce choix d'organisation tout en d\u00e9gageant des pistes d'am\u00e9lioration allant dans le sens des recommandations de la Cour des comptes. - la fonction de conduite op\u00e9rationnelle d\u00e9volue aux directions r\u00e9gionales doit \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9e ; - la qualit\u00e9 du pilotage strat\u00e9gique qui incombe aux directions interr\u00e9gionales doit \u00eatre renforc\u00e9e, pour tenir compte d'un besoin de coordination accru, de mise en coh\u00e9rence des pratiques m\u00e9tiers, de professionnalisation des \u00e9quipes et des process. Ce renforcement se traduira de deux mani\u00e8res : - la mise en place \u00e0 moyen terme d'un adjoint interr\u00e9gional \u00e0 vocation transversale, qui participe \u00e0 la double volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le pilotage interr\u00e9gional tout en maintenant les DR dans leurs attributions op\u00e9rationnelles actuelles ; - la mise en place d'une cellule \"pilotage, suivi de la performance, contr\u00f4les internes, contr\u00f4le de gestion\" rattach\u00e9e directement \u00e0 l'adjoint interr\u00e9gional. Ce sch\u00e9ma d'organisation doit permettre de mieux coordonner les diff\u00e9rents niveaux directionnels, la direction r\u00e9gionale consacrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de son potentiel d'action aux missions les plus op\u00e9rationnelles ; l'encadrement de proximit\u00e9, ainsi lib\u00e9r\u00e9 des t\u00e2ches de gestion, pourra se d\u00e9dier plus pleinement \u00e0 l'animation des services. La direction interr\u00e9gionale, dans un cadre organisationnel ainsi r\u00e9nov\u00e9 et au moyen d'une coll\u00e9gialit\u00e9 active, pourra poursuivre ses missions de soutien aux directeurs r\u00e9gionaux (du fait de sa sp\u00e9cialisation sur les th\u00e9matiques immobili\u00e8res, de GRH, \u2026) tout en orientant mieux l'action des directions r\u00e9gionales.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la menace que repr\u00e9sente la proposition de directive europ\u00e9enne relative au secret des affaires (COM(2013) 813 final) pour la libert\u00e9 de la presse et la protection des lanceurs d'alerte. En l'\u00e9tat, ce projet de directive visant \u00e0 prot\u00e9ger la valeur \u00e9conomique des entreprises dans la comp\u00e9tition internationale et \u00e0 lutter contre l'espionnage industriel, se traduirait par une grave remise en cause de la libert\u00e9 d'informer et une forme d'impunit\u00e9 des lobbies. De fait, la r\u00e9v\u00e9lation de certaines pratiques portant atteinte par exemple \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'environnement, ou encore \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, serait passible de poursuites. Elle l'interroge sur la position port\u00e9e par la France au sein du Conseil europ\u00e9en alors qu'une p\u00e9tition citoyenne contre ce projet de directive, lanc\u00e9e par des journalistes fran\u00e7ais, a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u plus de 400 000 signatures \u00e0 ce jour. Elle souhaite conna\u00eetre les actions engag\u00e9es par la France pour d\u00e9fendre fermement l'exclusion totale des journalistes, de leurs sources et des lanceurs d'alerte du champ d'application de la directive.", "answer": "La proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9s (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en le 14\u00a0avril\u00a02016. L'objectif de la directive est de clarifier et renforcer les outils \u00e0 la disposition du juge civil pour traiter les cas d'appropriation, utilisation ou divulgation illicites d'informations commerciales confidentielles qui rev\u00eatent une valeur commerciale, sans pr\u00e9judice des obligations de divulgation aux autorit\u00e9s publiques, et dans le respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. A cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont soutenu, au Conseil, les clarifications et am\u00e9liorations apport\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en, notamment en ce qui concerne la libert\u00e9 d'information et la protection des lanceurs d'alerte. Le texte adopt\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en pr\u00e9voit ainsi, d\u00e8s son article 1er, que la directive ne porte pas atteinte, d'une part, \u00e0 l'exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et d'information \u00e9tabli dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, y compris le respect de la libert\u00e9 et du pluralisme des m\u00e9dias, et, d'autre part, \u00e0 l'application de r\u00e8gles l\u00e9gales exigeant des d\u00e9tenteurs de secrets d'affaires qu'ils r\u00e9v\u00e8lent, pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat public, des informations, y compris des secrets d'affaires, au public ou aux autorit\u00e9s administratives ou judiciaires pour l'exercice de leurs fonctions. L'article 5, relatif aux d\u00e9rogations, pr\u00e9voit \u00e9galement que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation all\u00e9gu\u00e9e du secret d'affaires ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9e lorsqu'elle permet, soit d'exercer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression et d'information \u00e9tabli dans la Charte, soit de r\u00e9v\u00e9ler une faute professionnelle, une autre faute ou une activit\u00e9 ill\u00e9gale, \u00e0 condition que le d\u00e9fendeur ait agi dans le but de prot\u00e9ger l'int\u00e9r\u00eat public. Gr\u00e2ce \u00e0 la place centrale octroy\u00e9e au juge, aux dispositions d\u00e9rogatoires introduites ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tat existant du droit et de la jurisprudence, cette directive ne saurait faire l'objet d'un d\u00e9tournement de finalit\u00e9 afin de prot\u00e9ger des attitudes d\u00e9lictuelles ou r\u00e9pr\u00e9hensibles.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le fret ferroviaire en France. Pr\u00e9sent\u00e9 lors des d\u00e9bats du \u00ab Grenelle de l'environnement \u00bb comme priorit\u00e9 nationale, et priorit\u00e9 utilis\u00e9e pour justifier l'\u00e9cotaxe poids lourds, le trafic du fret ferroviaire est en r\u00e9alit\u00e9 en baisse constante. Selon l'Association fran\u00e7aise du rail, ce mode de transport, pr\u00e9sent\u00e9 comme une alternative cr\u00e9dible au transport par camions, a chut\u00e9 de 31 % entre 2003 et 2013, alors que pour la m\u00eame p\u00e9riode il augment\u00e9 de 15 % au Royaume-Uni et de 43 % en Allemagne. Il lui demande de justifier une telle baisse et de lui pr\u00e9ciser la politique men\u00e9e en mati\u00e8re de fret ferroviaire par la SNCF qui est par ailleurs actionnaire de l'un acteurs majeurs du transport routier fran\u00e7ais, la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9odis.", "answer": "L'objectif du Grenelle \u00e9tait de porter la part des transports alternatifs \u00e0 la route de 14 % \u00e0 25 % en 2022. Force est de reconna\u00eetre que les r\u00e9sultats aujourd'hui ne sont pas \u00e0 la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de march\u00e9 depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle \u00e0 lever les blocages r\u00e9els et \u00e0 avancer de mani\u00e8re pragmatique. Depuis septembre 2013, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique a \u00e9t\u00e9 mise en place. En r\u00e9unissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concr\u00e8tes, r\u00e9alistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconqu\u00eate effective. \u00c0 titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent \u00eatre cit\u00e9es : - l'adoption par l'Assembl\u00e9e d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivit\u00e9s pour sauvegarder le r\u00e9seau capillaire fret ; - le renforcement de l'aide \u00e0 la pince, par une bonification transitoire, b\u00e9n\u00e9ficiant au transport combin\u00e9 ; - la tenue des premiers \u00ab Rail freight meetings \u00bb (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combin\u00e9 rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/d\u00e9but avril. Trois r\u00e9unions de cette conf\u00e9rence ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, en septembre 2013, en f\u00e9vrier 2014 et en d\u00e9cembre 2014. Ces r\u00e9unions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en oeuvre d'une douzaine de mesures et d'actions \u00e9labor\u00e9es avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des sillons pour le fret, l'\u00e9volution des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques pour les capillaires, ou le r\u00f4le nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arri\u00e8re-pays). Une quatri\u00e8me r\u00e9union devrait avoir lieu prochainement, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015, afin de r\u00e9aliser un nouveau point d'\u00e9tape. Cette conf\u00e9rence veille \u00e0 sa compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e0 son articulation avec la Conf\u00e9rence nationale sur la logistique qui r\u00e9unit tous les acteurs de la cha\u00eene logistique et les secteurs de l'\u00e9conomie qui en d\u00e9pendent.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite \u00e0 certains salari\u00e9s, notamment ceux affili\u00e9s \u00e0 la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile, de souscrire un contrat d'assurance sant\u00e9 compl\u00e9mentaire. Ce contrat-type leur est impos\u00e9 par voie conventionnelle, apr\u00e8s n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives susceptibles d'\u00eatre prises pour l'am\u00e9liorer.", "answer": "Dans le cadre de cette convention collective conclue le 21\u00a0mai\u00a02010 et \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011, un avenant no\u00a02 du 12\u00a0juillet\u00a02011 a mis en place un r\u00e9gime de garanties sociales, de pr\u00e9voyance et de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire pour l'ensemble des structures et salari\u00e9s relevant du champ d'application de cette convention collective suite aux arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment du 18\u00a0novembre\u00a02011 et d'extension du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011. En application de l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les partenaires sociaux de cette branche ont co-d\u00e9sign\u00e9 quatre organismes pour assurer les garanties du r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 : AG2R Pr\u00e9voyance, Aprionis Pr\u00e9voyance, Union Nationale de Pr\u00e9voyance de la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise (U.N.P.M.F.) et MACIF-MUTUALITE. Toutes les structures relevant de la branche professionnelle ont eu l'obligation de rejoindre l'un des organismes d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 la date du 1er\u00a0janvier\u00a02012. La possibilit\u00e9 de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 ces organismes d\u00e9sign\u00e9s a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue sous certaines conditions pour les structures ayant d\u00e9j\u00e0 mis en place un r\u00e9gime de frais de sant\u00e9. Le principe de la clause de d\u00e9signation d'un organisme de pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 remis en cause par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no\u00a02013-672 DC du 13\u00a0juin\u00a02013, qui a jug\u00e9 que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9taient contraires \u00e0 la Constitution, en ce qu'il portait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre et \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que cette d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 ne prenait effet qu'\u00e0 compter de la publication de sa d\u00e9cision, soit le 16\u00a0juin\u00a02013, et qu'elle n'\u00e9tait toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises \u00e0 celles qui sont r\u00e9gies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualit\u00e9. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision que le r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 tel que d\u00e9fini dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services \u00e0 domicile n'est pas remis en cause \u00e0 ce stade, au m\u00eame titre que les autres contrats en cours au moment de la publication de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'encaissement des ch\u00e8ques ou les effets bancaires remis aux communes en r\u00e8glement de trop per\u00e7us, de r\u00e8glement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis \u00e0 l'adoption pr\u00e9alable d'une d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux, ce qui peut para\u00eetre parfois inutile, dans la mesure o\u00f9 tout apport de ressources ne peut qu'\u00eatre approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e locale. Cette formalit\u00e9 d\u00e9lib\u00e9rative allonge les d\u00e9lais d'encaissement des ch\u00e8ques et appara\u00eet exag\u00e9r\u00e9e lorsqu'il s'agit de l'encaissement de ch\u00e8que d'un faible montant, ce qui est tr\u00e8s fr\u00e9quent dans les communes rurales. Aussi, dans le souci de proc\u00e9der \u00e0 une simplification administrative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de limiter l'obligation d'une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la seule acceptation des dons dans le cadre d'un r\u00e8glement successoral, indispensable pour la bonne information des conseils municipaux, ou bien de fixer un seuil au-del\u00e0 duquel le principe d'une d\u00e9lib\u00e9ration serait maintenue.", "answer": "Les encaissements de ch\u00e8ques, d'effets bancaires aux communes en r\u00e8glement de trop per\u00e7us et de dons sont des op\u00e9rations juridiques devant s'assimiler au r\u00e9gime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le conseil municipal d\u00e9lib\u00e8re sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, l'article L. 2122-22 du CGCT dispose que le maire peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil municipal, \u00eatre charg\u00e9, en tout ou partie, et pour la dur\u00e9e de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grev\u00e9s ni de conditions ni de charges. Il convient d'indiquer que l'acte de d\u00e9l\u00e9gation du conseil municipal au maire doit d\u00e9finir les limites de la d\u00e9l\u00e9gation avec une pr\u00e9cision suffisante (CE, 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron). En outre, en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, les d\u00e9cisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de publicit\u00e9 que celles applicables aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux portant sur les m\u00eames objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses d\u00e9cisions \u00e0 chacune des r\u00e9unions du conseil municipal. Par cons\u00e9quent, les dispositions actuelles permettent d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux maires d'accepter les dons et legs non grev\u00e9s de conditions ou de charges et d'\u00e9viter \u00e0 l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux d\u00e8s lors que l'assembl\u00e9e a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette comp\u00e9tence.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mod\u00e8le national d'\u00e9tiquetage nutritionnel simplifi\u00e9 afin de lutter contre les maladies chroniques li\u00e9es \u00e0 une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont ob\u00e8ses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diab\u00e9tiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me cause de mortalit\u00e9 avec 147 000 d\u00e9c\u00e8s annuels. \u00c0 La R\u00e9union, la situation est encore plus critique : le diab\u00e8te affecte 10 % de la population r\u00e9unionnaise et m\u00eame 18 % dans la tranche d'\u00e2ge 30-69 ans, ce qui est trois fois plus que la moyenne de France m\u00e9tropolitaine. Et le taux maximal d'ob\u00e9sit\u00e9 est de 27 % chez les 50-59 ans, contre19,5 % chez les 55-64 ans en France m\u00e9tropolitaine. Alors que les produits transform\u00e9s constituent d\u00e9sormais la grande majorit\u00e9 des aliments consomm\u00e9s, l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'alimentation (OQALI) a d\u00e9montr\u00e9 que sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, l'industrie alimentaire n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de diminuer les taux de mati\u00e8res grasses satur\u00e9es, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc int\u00e9gralement sur les consommateurs que repose la responsabilit\u00e9 de construire une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e dans la dur\u00e9e, mais de nombreuses \u00e9tudes montrent leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier la qualit\u00e9 nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu'il s'agisse de l'\u00e9tiquetage d\u00e9fini par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou des \u00e9tiquetages volontaires mis en \u0153uvre par les professionnels, leurs formats restent tous particuli\u00e8rement complexes et donc inutilisables en pratique. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 \u00e0 la ministre de la sant\u00e9 propose une \u00e9chelle nutritionnelle simple et compr\u00e9hensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d'une \u00e9chelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilit\u00e9. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversit\u00e9 \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un mod\u00e8le national unique pour les \u00e9tiquetages que les professionnels pourront mettre en place \u00e0 titre volontaire. Cette mesure pr\u00e9sente aussi un int\u00e9r\u00eat incitatif pour les industriels, car elle incitera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d'un positionnement plus favorable sur l'\u00e9chelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une soci\u00e9t\u00e9s savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est \u00e9galement appuy\u00e9e par une p\u00e9tition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la sant\u00e9. Alors que l'ob\u00e9sit\u00e9 et le surpoids continuent \u00e0 augmenter chez les adultes et les enfants des classes d\u00e9favoris\u00e9es, alors que les chiffres du diab\u00e8te augmentent de 6 % chaque ann\u00e9e, il est essentiel que la loi de sant\u00e9 publique qui donnera les grandes orientations de sant\u00e9 pour les 10 ans \u00e0 venir comporte un volet nutritionnel \u00e0 la hauteur des enjeux que repr\u00e9sente l'alimentation. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, \u00e0 l'instar des r\u00e9flexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de sant\u00e9 publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet \u00e9tiquetage nutritionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de l'ob\u00e9sit\u00e9 et \u00e0 l'information du consommateur.", "answer": "La France est confront\u00e9e \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique importants dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9 et des maladies chroniques qui en d\u00e9coulent. On constate une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 dans le domaine du surpoids et de l'ob\u00e9sit\u00e9. Par ailleurs, depuis dix ans, on assiste \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9pid\u00e9mie du diab\u00e8te, notamment de type 2 dont les facteurs de risque majeurs sont le surpoids et l'ob\u00e9sit\u00e9. 15 % des Fran\u00e7ais, soit pr\u00e8s de 7 millions d'adultes, sont ob\u00e8ses et 32 % des adultes fran\u00e7ais sont en surpoids ; 14 % des enfants de 3 \u00e0 17 ans sont en surpoids et 3,5 % ob\u00e8ses et il y a 10 fois plus d'enfants ob\u00e8ses chez les ouvriers que chez les cadres. Enfin, plusieurs r\u00e9gions affichent des taux \u00e9lev\u00e9s d'ob\u00e9sit\u00e9 : le Nord-Pas-de-Calais (21,3%), la Champagne-Ardenne (20,9%), la Picardie (20%) et la Haute-Normandie (19,6%) sans oublier les r\u00e9gions d'Outre-mer. En 2011, le seuil des 3 millions de personnes trait\u00e9es pour diab\u00e8te a \u00e9t\u00e9 franchi. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les effectifs de patients trait\u00e9s ont augment\u00e9 annuellement de 5,4 % en moyenne. Une projection tendancielle am\u00e8nerait une croissance des d\u00e9penses directement li\u00e9es au diab\u00e8te de 70 % par rapport \u00e0 2010, l'essentiel de la croissance \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 la progression des effectifs de patients trait\u00e9s. L'alimentation est un d\u00e9terminant majeur de la sant\u00e9. Ainsi, il est prouv\u00e9 que la diminution de 10 \u00e0 5 g de sel par jour permettrait de r\u00e9duire le taux d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux de 23 % et de 17 % les maladies cardio-vasculaires (OMS Europe 2011). Ou encore, le World Cancer Research Fund a estim\u00e9 qu'un tiers des cancers les plus fr\u00e9quents pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s par la pr\u00e9vention nutritionnelle. En France, il y a eu, en 2011, 365 000 nouveaux cas de cancers. La corr\u00e9lation entre l'alimentation et la sant\u00e9, ainsi que le choix d'un r\u00e9gime alimentaire appropri\u00e9 et correspondant aux besoins individuels, sont une forte et l\u00e9gitime pr\u00e9occupation des consommateurs. Ainsi, un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs d\u00e9but 2014 par l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) sur l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tiquetage nutritionnel a re\u00e7u 80 % d'avis favorables. Enfin, l'\u00e9tiquetage nutritionnel est un outil important pour informer les consommateurs de la composition des denr\u00e9es alimentaires et pour les aider \u00e0 faire leur choix. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 proposera, dans la loi de sant\u00e9, que soit inscrit au code de la sant\u00e9 publique le principe d'une information nutritionnelle volontaire, synth\u00e9tique, simple, accessible par tous. Celle-ci pourra \u00eatre fond\u00e9e sur des recommandations dont les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement seront d\u00e9finies apr\u00e8s avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation d'injustice engendr\u00e9e par le \u00ab d\u00e9classement \u00bb des fonctionnaires \u00e0 un indice inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9tenu pr\u00e9c\u00e9demment lors d'une promotion. Des personnels de l'\u00e9ducation nationale, qui avaient acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la hors classe, se sont vus reclass\u00e9s dans le corps des personnels de direction de 2\u00e8me classe et \u00e0 un indice inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9tenu pr\u00e9c\u00e9demment, suite \u00e0 leur entr\u00e9e dans le corps des personnels de direction. Cette situation, en plus d'\u00eatre p\u00e9nalisante pour les droits \u00e0 la retraite, semble traduire le manque de consid\u00e9ration de l'Institution pour ces nouveaux personnels d'encadrement. Les notes de services annuelles adress\u00e9es aux recteurs et aux inspecteurs d'acad\u00e9mie n'inciteraient pas les services \u00e0 tenir compte de la situation pr\u00e9c\u00e9dente des personnels, notamment de leur anciennet\u00e9, lors de reclassement \u00e0 leur entr\u00e9e dans le corps des personnels de direction \u00e0 un indice inf\u00e9rieur au pr\u00e9c\u00e9dent. Au vu des l\u00e9gitimes revendications de ces personnels de direction, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelle mesure il entend prendre pour reconna\u00eetre la qualit\u00e9 du travail accompli et rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d'injustice et si, \u00e0 l'avenir, un reclassement de fonctionnaire lors de l'acc\u00e8s dans un corps sup\u00e9rieur pourrait s'accompagner d'une \u00e9galit\u00e9 d'indice ou d'une augmentation indiciaire.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale n'a pas connaissance de cas dans lesquels l'int\u00e9gration de personnels de l'\u00e9ducation nationale dans le corps des personnels de direction se serait traduite par une diminution de la pension \u00e0 laquelle pourraient pr\u00e9tendre les int\u00e9ress\u00e9s, y compris lorsqu'ils avaient acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la hors classe de leur corps d'origine, en raison de l'existence de dispositifs de sauvegarde dans le statut particulier du corps et dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. En ce qui concerne les r\u00e8gles de classement dans la deuxi\u00e8me classe du corps des personnels de direction, elles varient selon la voie emprunt\u00e9e (concours ou liste d'aptitude), mais elles ont en commun de pr\u00e9voir que les agents disposant ant\u00e9rieurement \u00e0 leur nomination d'un indice sup\u00e9rieur \u00e0 l'indice sommital de ce grade conservent, \u00e0 titre personnel, pendant qu'ils sont en activit\u00e9, leur indice ant\u00e9rieur, aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint, dans leur nouveau corps, un indice au moins \u00e9gal. Il n'en r\u00e9sulte donc aucun \u00ab d\u00e9classement \u00bb, ni \u00ab manque de consid\u00e9ration de l'Institution pour ces nouveaux personnels d'encadrement \u00bb. En ce qui concerne, ensuite, la liquidation de la pension de retraite, elle intervient, en principe, sur la base de l'indice atteint dans le nouveau corps, major\u00e9 du montant de la bonification indiciaire aff\u00e9rente aux fonctions de direction d'\u00e9tablissement- qui peut aller jusqu'\u00e0 150 points. Toutefois, lorsqu'un agent recrut\u00e9 dans le corps des personnels de direction n'a pas atteint dans ce corps, avant la cessation de son activit\u00e9, un indice sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9tenu dans son corps d'origine, sa pension est calcul\u00e9e sur la base de l'indice dont le b\u00e9n\u00e9fice lui a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 titre personnel, d\u00e8s lors que sa pension de retraite allou\u00e9e au titre de la dur\u00e9e des services ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu'il aurait obtenue s'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 promu dans le corps des personnels de direction. Bien qu'il ressorte des modalit\u00e9s de classement sus\u00e9voqu\u00e9es que les dispositions statutaires ne sont pas d\u00e9favorables, le minist\u00e8re reste particuli\u00e8rement attentif \u00e0 toutes les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer le parcours professionnel de ses cadres en termes de fluidit\u00e9 de carri\u00e8re et de prise en consid\u00e9ration des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la mise en \u0153uvre de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur \u00e2ge. Son adoption a soulev\u00e9 chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des cons\u00e9quences de leur handicap et de leur int\u00e9gration pleine et enti\u00e8re \u00e0 la vie de la cit\u00e9. Fond\u00e9 sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de non-discrimination, elle vise \u00e0 garantir l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances pour les personnes handicap\u00e9es et \u00e0 assurer \u00e0 chacun la possibilit\u00e9 de choisir son projet de vie. Cette loi a \u00e9tendu la notion d'accessibilit\u00e9 \u00e0 tous les types de handicap et \u00e0 tous les domaines de la vie en soci\u00e9t\u00e9. La loi pose un principe g\u00e9n\u00e9ral d'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9. Il lui demande de lui fournir un bilan pr\u00e9cis des mesures prises par son minist\u00e8re pour favoriser l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public relevant de sa responsabilit\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'Education nationale s'est mis en situation de mettre en oeuvre progressivement les actions n\u00e9cessaires pour respecter les obligations qui sont les siennes d'ici 2015. Toutefois, la politique immobili\u00e8re de l'Etat est d\u00e9sormais pilot\u00e9e par France Domaine qui travaille en lien avec les pr\u00e9fets, le r\u00e9seau du minist\u00e8re de l'Ecologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et ses propres repr\u00e9sentants en local. Si les minist\u00e8res qui ne rel\u00e8vent pas des composantes plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 des pr\u00e9fets, hors R\u00e9ATE, conservent des attributions en mati\u00e8re immobili\u00e8re, il convient d'indiquer que, dans le cadre du plan de relance en particulier, des op\u00e9rations interminist\u00e9rielles ont \u00e9t\u00e9 conduites par les pr\u00e9fets, France Domaine et les services du MEDDM, en mati\u00e8re de recensement des donn\u00e9es Grenelle, volets \u00e9nergie et accessibilit\u00e9. Les donn\u00e9es recueillies l'ont \u00e9t\u00e9 dans un outil d\u00e9nomm\u00e9 OCAPI. Apr\u00e8s communication des donn\u00e9es contenues dans l'outil susmentionn\u00e9 et s\u00e9lection du seul p\u00e9rim\u00e8tre du MEN, le constat est le suivant : sur 203 b\u00e2timents recens\u00e9s, totalisant une SHON de 533 131 m\u00b2 correspondant \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 du parc domanial, 13 seulement \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation soit 6 % au moment du recensement ; le co\u00fbt de la mise \u00e0 niveau \u00e9tait quant \u00e0 lui \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30M\u20ac, montant nettement sup\u00e9rieur au co\u00fbt moyen habituellement communiqu\u00e9 de 30 \u20ac/m\u00b2. Concernant les cr\u00e9dits du programme \u00ab soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale (P214), le montant des cr\u00e9dits consacr\u00e9s par le MEN \u00e0 la mise aux normes PMR pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2013, hors administration centrale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 036 364 \u20ac, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le minist\u00e8re s'attache \u00e0 r\u00e9duire ses implantations et \u00e0 abandonner les b\u00e2timents dont la mise \u00e0 niveau serait la plus co\u00fbteuse pour des b\u00e2timents plus fonctionnels et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. La circulaire du 3 janvier 2013 des minist\u00e8res de l'Egalit\u00e9 des territoires et du logement, de l'Int\u00e9rieur, du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la lutte contre l'exclusion et du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, de la mer et de la p\u00eache permettra de dresser un bilan de l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents de l'Etat recevant du public tr\u00e8s prochainement, puisque les informations devaient \u00eatre recueillies pour le 31 mars dernier.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le r\u00e9gime fiscal concernant les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) non commerciales de fran\u00e7ais r\u00e9sidant aux \u00c9tats-unis d'Am\u00e9rique. Compte tenu de l'article 6 de la convention fiscale France - \u00c9tat-unis d'Am\u00e9rique, et notamment en raison de r\u00e8gles juridiques diff\u00e9rentes dans les deux pays en mati\u00e8re de dur\u00e9e d'amortissement, il lui demande si un expatri\u00e9 propri\u00e9taire d'une SCI enregistr\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e en France et dont les revenus font l'objet d'une imposition en France, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Internal Revenue Service (IRS). Il lui demande \u00e9galement, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette SCI aurait pr\u00e9sent\u00e9 des d\u00e9ficits pass\u00e9s, s'il convient en sus des d\u00e9clarations aupr\u00e8s de l'administration fiscale fran\u00e7aise, s'il convient \u00e9galement de les d\u00e9clarer \u00e0 l'IRS.", "answer": "La r\u00e9ponse \u00e0 cette question rel\u00e8ve de l'administration fiscale am\u00e9ricaine.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des CCI. Le plafonnement des taxes affect\u00e9es aux CCI par la loi de finances pour 2013 a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par une assimilation des chambres consulaires \u00e0 des op\u00e9rateurs et \u00e0 des agences de l'\u00c9tat. Or les CCI, outre le fait que la loi les reconnaisse comme des corps interm\u00e9diaires, sont des \u00e9tablissements publics \u00ab sui generis \u00bb, class\u00e9s budg\u00e9tairement dans la cat\u00e9gorie des APUL (administrations publiques locales). Comme les collectivit\u00e9s locales, les CCI sont en effet dirig\u00e9es par des personnes \u00e9lues, sur un territoire d\u00e9termin\u00e9. Par ailleurs, dans le pacte de confiance que le Premier ministre a sign\u00e9 le 28 mai 2013 avec le r\u00e9seau des CCI de France, le principe des taxes affect\u00e9es aux CCI a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Or le plafonnement de ressources s'assimile \u00e0 une budg\u00e9tisation, coupant le lien entre la dynamique \u00e9conomique d'un territoire et les CCI. Par cons\u00e9quent, elle lui demande s'il entend proposer au Parlement la suppression de ce plafonnement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.", "answer": "Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'\u00e9tablissements publics de l'Etat, g\u00e9r\u00e9s par des chefs d'entreprise \u00e9lus par leurs pairs, sont au service de la comp\u00e9titivit\u00e9, comme de l'emploi et de la vitalit\u00e9 des territoires et inscrivent leurs actions dans le cadre des priorit\u00e9s du Gouvernement. Leurs missions doivent s'exercer en coordination avec l'ensemble des acteurs publics et concourent \u00e0 la r\u00e9ussite des politiques publiques. Le r\u00e9seau des CCI participe \u00e0 la modernisation de l'action publique, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux entreprises et \u00e0 la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. A ce titre, et dans un contexte difficile, une plus grande efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 logiquement demand\u00e9e au r\u00e9seau des CCI. La mission Queyranne-J\u00fcrgensen-Dema\u00ebl \u00ab pour des aides simples et efficaces au service de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb a confirm\u00e9 l'existence de marges de progr\u00e8s, notamment par la rationalisation de l'organisation et des missions d'un r\u00e9seau dont la ressource fiscale, qui repr\u00e9sente un tiers de ses ressources globales, a connu une progression de 20 % ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et dont les b\u00e9n\u00e9fices accumul\u00e9s au cours de la m\u00eame p\u00e9riode d\u00e9passent 900 M\u20ac. La mission a consid\u00e9r\u00e9 que l'optimisation des co\u00fbts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises g\u00e9r\u00e9s par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat \u00e9tait une priorit\u00e9 et a chiffr\u00e9 \u00e0 400 M\u20ac la r\u00e9duction possible du montant des taxes affect\u00e9es aux deux r\u00e9seaux consulaires en 2014 et 2015. Globalement, cette situation justifie pleinement la d\u00e9cision prise lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 de diminuer les ressources fiscales dont b\u00e9n\u00e9ficie le r\u00e9seau des CCI. Conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre de la signature du pacte de confiance et du contrat d'objectifs et de performance conclu le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI), le r\u00e9seau des CCI a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la finalisation des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014. Le plafond de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises est abaiss\u00e9 de 100 M\u20ac et fix\u00e9 \u00e0 719 M\u20ac. L'effort demand\u00e9 aux CCI est int\u00e9gralement restitu\u00e9 aux entreprises sous la forme d'une baisse \u00e0 due concurrence du taux national de cette taxe. Le plafond de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, dont le taux est vot\u00e9 chaque ann\u00e9e par les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales (CCIR), est maintenu \u00e0 549 M\u20ac. Au total, la baisse de la taxe pour frais de chambres, dont le niveau est fix\u00e9 \u00e0 1 268 M\u20ac, est limit\u00e9e \u00e0 7,31 %. En compl\u00e9ment de cette baisse, un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 170 M\u20ac est op\u00e9r\u00e9 sur les ressources affect\u00e9es aux fonds de financement des CCIR \u00e0 titre de contribution du r\u00e9seau des CCI \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des comptes publics. Cette contribution n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre reconduite. Elle est \u00e0 mettre en regard avec la hausse exceptionnelle du produit de la taxe pour frais de chambres per\u00e7u par les CCIR en 2012, qui a d\u00e9pass\u00e9 1,4 Md\u20ac en d\u00e9pit de la baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (TACVAE), et du plafonnement pr\u00e9vu pour 2013 \u00e0 un niveau de 1 368 M\u20ac, en hausse de pr\u00e8s de 10 % par rapport aux ressources per\u00e7ues en 2011. La baisse de la taxe pour frais de chambres n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9e sur les CCI territoriales puisqu'il appartient \u00e0 chaque CCIR de veiller, dans le cadre de la pr\u00e9paration des budgets primitifs des chambres qui devront \u00eatre vot\u00e9s d'ici le 30 novembre 2013, d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) qui lui sont rattach\u00e9es une contribution en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. Parall\u00e8lement, le pilotage strat\u00e9gique du r\u00e9seau des CCI sera renforc\u00e9. Des indicateurs de performance permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9alisation des objectifs op\u00e9rationnels du contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 avec l'ACFCI seront d\u00e9finis et la mise en oeuvre des engagements nationaux sera d\u00e9clin\u00e9e dans des conventions d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'Etat et les CCIR. Ces conventions comporteront des objectifs quantifi\u00e9s et adapt\u00e9s aux priorit\u00e9s retenues et aux moyens disponibles. Ce renforcement de la gouvernance des \u00e9tablissements consulaires r\u00e9pond \u00e0 la double volont\u00e9 du Gouvernement de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises tout en r\u00e9tablissant les comptes publics.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le recyclage des v\u00e9hicules hors d'usage. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation actuellement en vigueur et les obligations qui incombent aux entreprises effectuant cette activit\u00e9.", "answer": "Les r\u00e9centes \u00e9volutions de la r\u00e9glementation relative aux activit\u00e9s de d\u00e9construction et de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage visent, d'une part, l'accroissement de la performance des fili\u00e8res de gestion des v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) du point de vue du recyclage et, d'autre part, l'am\u00e9lioration des conditions d'exploitation des installations concern\u00e9es. S'agissant de la fili\u00e8re qui vise les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M1 et N1, il s'agit d'une fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs qui a pour origine la directive europ\u00e9enne du 18 septembre 2 000, transpos\u00e9e par les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement issus du d\u00e9cret n\u00b0 2011-153 du 4 f\u00e9vrier 2011, eux m\u00eames compl\u00e9t\u00e9s par trois arr\u00eat\u00e9s relatifs aux r\u00e9seaux de centres VHU agr\u00e9\u00e9s mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs, aux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU et aux agr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules hors d'usage et \u00e0 l'instance d'\u00e9valuation de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la fili\u00e8re des v\u00e9hicules hors d'usage. Par ailleurs, en France, les installations qui traitent tous types de v\u00e9hicules hors d'usage, y compris ceux n'entrant pas dans le champ de la fili\u00e8re r\u00e9glement\u00e9e VHU, sont des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement d\u00e8s lors qu'elles d\u00e9passent le seuil de 100m2 de superficie. De 100m2 \u00e0 30 000m2 elles sont ainsi automatiquement soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 et, \u00e0 partir de 30 000 m2, ces installations sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation qui implique des prescriptions environnementales adapt\u00e9es aux sites.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le malaise que vivent les producteurs de porcs, accul\u00e9s par un prix de vente du porc trop faible, qui ne leur permet pas de couvrir leurs co\u00fbts de production. Il n'est pas sans savoir que la production agricole fran\u00e7aise souffre \u00e9norm\u00e9ment de la concurrence \u00e9trang\u00e8re, c'est pourquoi il lui demande pourquoi le d\u00e9cret obligeant \u00e0 mentionner l'origine de la viande dans les produits transform\u00e9s n'est pas encore sign\u00e9, alors qu'on impose \u00e0 nos producteurs des cahiers des charges, une tra\u00e7abilit\u00e9, pour ensuite faire rentrer dans notre pays des produits transform\u00e9s dont on ne conna\u00eet pas l'origine de la viande.", "answer": "En application de l'article 26 du r\u00e8glement no\u00a01169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, la Commission europ\u00e9enne (CE) a rendu un rapport sur l'\u00e9tiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingr\u00e9dient dans les denr\u00e9es alimentaires le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. En conclusion, le rapport constate un fort int\u00e9r\u00eat des consommateurs pour \u00e9tiqueter le pays d'origine mais rel\u00e8ve qu'ils ne sont pas pr\u00eats \u00e0 payer pour cette information. En ce qui concerne les surco\u00fbts occasionn\u00e9s par un \u00e9tiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives. Le Parlement fran\u00e7ais a cependant souhait\u00e9 introduire une disposition nationale dans la loi du 17\u00a0mars\u00a02014 sur la consommation qui pr\u00e9voit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilis\u00e9e dans les denr\u00e9es \u00e0 base de viande. Cette disposition r\u00e9pond \u00e0 la demande des consommateurs qui souhaitent conna\u00eetre l'origine de la viande, suite aux diff\u00e9rentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle \u00e0 l'affaire de la viande de cheval. La mise en \u0153uvre de cette disposition n\u00e9cessitait l'adoption d'un d\u00e9cret recueillant l'accord de la Commission europ\u00e9enne. La loi a, en effet, pr\u00e9vu que l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es \u00ab \u2026apr\u00e8s que la CE a d\u00e9clar\u00e9 compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne (UE) l'obligation pr\u00e9vue \u2026 \u00bb. Le Parlement europ\u00e9en, quant \u00e0 lui, a adopt\u00e9 en f\u00e9vrier\u00a02015 une r\u00e9solution appelant la CE \u00e0 proposer un texte l\u00e9gislatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transform\u00e9s. Le ministre charg\u00e9 de la consommation et le ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont saisi la CE \u00e0 ce sujet en mars\u00a02015. Elle a r\u00e9pondu en mai\u00a02015 qu'elle avait tenu compte des d\u00e9bats au Conseil et attentivement examin\u00e9 la demande du Parlement europ\u00e9en. Elle consid\u00e8re toutefois qu'elle n'est pas en mesure, \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de son enqu\u00eate, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'\u00e9tiquetage. En l'absence de d\u00e9cision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a pris l'initiative de soumettre un projet de d\u00e9cret pris sur la base de la loi Consommation du 17\u00a0mars\u00a02014 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et au Conseil d'Etat le 15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Le projet de d\u00e9cret vise \u00e0 imposer l'indication de l'origine des ingr\u00e9dients dans les produits transform\u00e9s. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises fran\u00e7aises car seule une disposition harmonis\u00e9e prise par la CE dans le cadre de sa l\u00e9gislation pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres Etats membres de l'UE. L'obligation d'\u00e9tiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denr\u00e9es seront utilis\u00e9es en tant qu'ingr\u00e9dients dans les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9emball\u00e9es. Un arr\u00eat\u00e9 fixera les pourcentages des ingr\u00e9dients au-dessous desquels l'\u00e9tiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'\u00e9levage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les fili\u00e8res fran\u00e7aises de la viande ont mis en place une d\u00e9marche \u00ab Viandes de France \u00bb permettant de mettre en avant les viandes d'origine fran\u00e7aise, qu'elles soient vendues transform\u00e9es ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de tra\u00e7abilit\u00e9 mis en place par les \u00e9leveurs peuvent \u00eatre valoris\u00e9s au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il conna\u00eet l'origine.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la r\u00e9forme des BTS industriels et sur la situation du lyc\u00e9e de l'Escaut. Ce lyc\u00e9e valenciennois est doublement touch\u00e9 par cette r\u00e9forme. La disparition du BTS formulation en peintures, encre, adh\u00e9sifs (PEA) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e et le BTS chimie va conna\u00eetre une r\u00e9duction des heures de chimie. Les \u00e9tudiants issus du BTS PEA du lyc\u00e9e de l'Escaut sont des exemples d'insertion professionnelle puisqu'ils trouvent un emploi dans les 3 mois qui suivent leur formation. Le tissu \u00e9conomique du Hainaut a besoin de ces jeunes talents. Ces annonces font suite \u00e0 la r\u00e9novation des installations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des \u00e9tudes qui avaient co\u00fbt\u00e9 180 000 euros en 2009. Le hall de proc\u00e9d\u00e9, d'une valeur de 10 millions d'euros, qui avait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par les collectivit\u00e9s risque bien de ne plus avoir d'utilit\u00e9 si la suppression de ces fili\u00e8res est confirm\u00e9e. Il souhaite que les sp\u00e9cificit\u00e9s du lyc\u00e9e de l'Escaut soient prises en compte, au regard de l'excellence de ses formations et des investissements r\u00e9alis\u00e9s auparavant. Il lui demande quelles sont les dispositions pr\u00e9vues pour maintenir la bonne insertion des jeunes sur le march\u00e9 du travail de l'industrie valenciennoise.", "answer": "Il convient de pr\u00e9ciser tout d'abord que le Brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS) \u00ab peintures, encres et adh\u00e9sifs \u00bb (PEA) n'est pas supprim\u00e9, mais r\u00e9nov\u00e9 dans le cadre d'un projet global de r\u00e9novation des BTS du champ de la chimie et des proc\u00e9d\u00e9s, afin de r\u00e9pondre aux \u00e9volutions des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences, et aux besoins des professionnels. Cette r\u00e9novation, comme c'est le cas pour tous les dipl\u00f4mes professionnels, s'appuie sur un dossier d'opportunit\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par les organisations professionnelles (Union des industries chimiques) et pr\u00e9sent\u00e9 en Commission professionnelle consultative (CPC). Ce dossier d'opportunit\u00e9 appuy\u00e9 sur une analyse de l'observatoire de branche, et la r\u00e9flexion men\u00e9e dans le cadre de la CPC, ont confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9nover les BTS Chimiste et PEA. Le futur dipl\u00f4me int\u00e9grera les comp\u00e9tences de la formulation avec une dimension \u00ab transectorielle \u00bb \u00e9largie qui devrait augmenter les perspectives d'insertion professionnelle, mais \u00e9galement favoriser les poursuites d'\u00e9tudes de ses titulaires. Cette r\u00e9novation voulue par les professionnels permettra de mieux r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s par les secteurs professionnels concern\u00e9s. Les installations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le lyc\u00e9e de l'Escaut, (dont un enseignant a particip\u00e9 aux travaux de r\u00e9novation), loin de dispara\u00eetre, b\u00e9n\u00e9ficieront aux nouveaux entrants.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les demandes de constructions de b\u00e2timents conchylicoles situ\u00e9s dans la bande des 100 m\u00e8tres en dehors des espaces urbanis\u00e9s. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'enqu\u00eate publique n'\u00e9tait obligatoire que pour les projets d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 160 000 euros. La r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publique port\u00e9e par la loi Grenelle II, a modifi\u00e9 l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme et soumet d\u00e9sormais \u00e0 enqu\u00eate publique les projets de travaux soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact, inscrits en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (alin\u00e9as 10, 11 et 15). L'interpr\u00e9tation faite par les services en local tend \u00e0 syst\u00e9matiser la n\u00e9cessit\u00e9 d'une enqu\u00eate publique pour tout permis de construire de b\u00e2timent conchylicole. Dans le d\u00e9partement du Morbihan, ces projets s'inscrivent pourtant en secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'un zonage d'urbanisme d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9. Cette syst\u00e9matisation de l'enqu\u00eate entra\u00eene un surco\u00fbt compl\u00e9mentaire de 1 600 \u00e0 3 000 euros \u00e0 la charge du professionnel conchylicole. Elle constitue un frein \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique des conchyliculteurs, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 une crise zoosanitaire majeure. Il lui demande de bien vouloir clarifier la lecture de l'application de ces dispositions au sein des espaces d\u00e9di\u00e9s \u00e0 vocation conchylicole, distincts des espaces remarquables, que les projets soient situ\u00e9s sur domaine public maritime ou sur domaine priv\u00e9.", "answer": "Le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que l'interdiction de construire, en dehors des espaces urbanis\u00e9s, sur une bande littorale de cent m\u00e8tres ne s'applique pas aux constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 des services publics ou \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques exigeant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'eau, telles que des activit\u00e9s aquacoles et notamment conchylicoles, leur r\u00e9alisation \u00e9tant toutefois soumise \u00e0 une enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre III du livre 1er du code de l'environnement. Jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des enqu\u00eates publiques intervenue au 1juin 2012, l'alin\u00e9a 31 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.123-1 du code de l'environnement alors en vigueur soumettait les travaux concern\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 160 000 euros et situ\u00e9s dans la bande littorale des cent m\u00e8tres \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par le code. La r\u00e9forme des enqu\u00eates publiques, dans un souci de simplification, a supprim\u00e9 la nomenclature propre \u00e0 ces enqu\u00eates, identique dans de tr\u00e8s nombreux cas \u00e0 celle des \u00e9tudes d'impact tout en pr\u00e9sentant quelquefois de petites diff\u00e9rences sources de complexit\u00e9 juridique. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les champs de ces proc\u00e9dures afin que les projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement devant comporter une \u00e9tude d'impact en raison de leur incidence sur l'environnement fassent l'objet d'une enqu\u00eate publique sauf exception d\u00fbment list\u00e9e. Les travaux relevant du champ de l'\u00e9tude d'impact sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement. Les projets de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques exigeant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'eau ne sont pas vis\u00e9s en tant que tels dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2, ils ne rel\u00e8vent donc ni d'une \u00e9tude d'impact ni d'une enqu\u00eate publique \u00e0 ce titre sauf s'ils entrent dans les seuils d\u00e9finis par les rubriques applicables aux permis de construire. Un texte particulier peut toutefois d\u00e9cider d'imposer pour certains projets une enqu\u00eate publique pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une bonne information et participation du public dans des espaces particuli\u00e8rement sensibles. C'est le cas du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Dans cet article, l'expression \u00ab enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement \u00bb induit en effet une difficult\u00e9 d'interpr\u00e9tation dans la mesure o\u00f9 elle renvoie \u00e0 l'ensemble du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement (y compris donc \u00e0 son champ d'application) alors qu'il s'agissait simplement dans l'esprit du l\u00e9gislateur de pr\u00e9ciser que l'enqu\u00eate publique devait se faire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement (et non selon celle du code de l'expropriation). Le Gouvernement, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es localement, r\u00e9fl\u00e9chit aux moyens de concilier au mieux l'aquaculture et la protection des espaces concern\u00e9s. Dans l'attente, pour les projets d'un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 160 K\u20ac l'enqu\u00eate publique est une obligation. Quand il s'agit par contre de construction d'un montant significativement inf\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre, il demeure une capacit\u00e9 d'appr\u00e9ciation locale, m\u00eame si la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne peut que recommander de soumettre ces projets \u00e0 enqu\u00eate publique.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de conna\u00eetre le nombre de condamnations en attente d'ex\u00e9cution au 31 d\u00e9cembre 2010.", "answer": "Les peines examin\u00e9es ici sont les seules peines privatives de libert\u00e9 (PPL) comprenant un reliquat de quantum ferme \u00e0 ex\u00e9cuter (hors sursis totaux et hors PPL couvrant la p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire). Le d\u00e9ploiement de l'application informatique Cassiop\u00e9e, aujourd'hui implant\u00e9e dans la totalit\u00e9 des juridictions, conjugu\u00e9 \u00e0 une utilisation simultan\u00e9e des informations issues d'Appi (logiciel des services d'am\u00e9nagement des peines), conduit \u00e0 revoir le calcul des indicateurs sur l'ex\u00e9cution des peines. Ainsi en aval, le d\u00e9veloppement d'un Syst\u00e8me d'Information D\u00e9cisionnel p\u00e9nal par le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la Justice permet de produire des donn\u00e9es statistiques pour suivre et analyser l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d'emprisonnement ferme, en tirant parti de la reconstitution du devenir d'une peine prononc\u00e9e (observ\u00e9e dans Cassiop\u00e9e) et de son am\u00e9nagement et ex\u00e9cution (observ\u00e9 dans Appi). Une nouvelle s\u00e9rie mensuelle couvrant la p\u00e9riode d'int\u00e9r\u00eat de la question parlementaire, estim\u00e9e en \u00ab base d\u00e9cembre 2012 \u00bb, permet de rafra\u00eechir les donn\u00e9es, sans toutefois changer le sens des \u00e9volutions pr\u00e9c\u00e9demment comment\u00e9es pour la Repr\u00e9sentation nationale. Le stock total France enti\u00e8re de peines fermes en attente d'ex\u00e9cution des Tribunaux de Grande Instance et Cours d'Appel s'\u00e9levait \u00e0 fin d\u00e9cembre 2010 \u00e0 92 800 peines. Ce volume a connu une augmentation continue jusqu'\u00e0 d\u00e9cembre 2011, nonobstant le ralentissement saisonnier syst\u00e9matique des mois d'\u00e9t\u00e9, pour atteindre 99 200 peines \u00e0 fin 2011. L'ann\u00e9e 2012 a vu ce stock d\u00e9croitre sur les trois premiers trimestres pour remonter et retrouver quasiment le m\u00eame niveau (99 600) en fin d'ann\u00e9e. Ce stock de peines fermes en attente d'ex\u00e9cution ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un volume inerte de peines \u00ab jamais ex\u00e9cut\u00e9es \u00bb. Tout au contraire, la dynamique de l'am\u00e9nagement et de la mise \u00e0 ex\u00e9cution ob\u00e9it \u00e0 un processus temporel avec des d\u00e9lais qui fait que le stock en attente \u00ab tourne \u00bb rapidement, attestant d'une certaine \u00ab fluidit\u00e9 \u00bb du syst\u00e8me. Ainsi, sur l'ann\u00e9e 2012, l'ensemble des juridictions a prononc\u00e9 129 300 peines ex\u00e9cutoires d'emprisonnement ferme et en a ex\u00e9cut\u00e9 128 900, soit un taux de couverture des entr\u00e9es par les sorties proche de 100 % (128 900/129 300). Le taux de mise \u00e0 ex\u00e9cution sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2012, indicateur synth\u00e9tique de la part des peines avec commencement d'ex\u00e9cution dans le total des peines \u00e0 ex\u00e9cuter (celles \u00ab h\u00e9rit\u00e9es \u00bb du pass\u00e9 et celles prononc\u00e9es en cours d'ann\u00e9e), s'\u00e9levait \u00e0 56,4 % en 2012. Derri\u00e8re ce constat global, il est possible d'analyser plus finement le processus pour distinguer ce qui rel\u00e8ve de la fluidit\u00e9 de la mise \u00e0 ex\u00e9cution, qui correspond \u00e0 la capacit\u00e9 de l'institution judiciaire \u00e0 traiter les d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires, et ce qui rel\u00e8ve de la pression p\u00e9nale, qui renvoie \u00e0 l'intensit\u00e9 des prononc\u00e9s de peines fermes. Les notions de goulots d'\u00e9tranglement ou de files d'attente rel\u00e8vent de l'analyse de la fluidit\u00e9, tandis que la notion de pression p\u00e9nale rel\u00e8ve de l'analyse de la politique p\u00e9nale. Cette distinction \u00e9claire utilement les \u00e9volutions 2011-2012. Ainsi l'ann\u00e9e 2011, comparativement \u00e0 2012, a \u00e9t\u00e9 plus difficile du point de vue de l'ex\u00e9cution des peines fermes. L'indicateur de pression p\u00e9nale \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 (les entr\u00e9es en stock 2011 repr\u00e9sentaient 1,35 fois le stock de fin 2010, contre 1,30 fois le stock de fin 2011 pour l'ann\u00e9e 2012) et le taux de couverture des entr\u00e9es par les sorties, qui mesure la fluidit\u00e9 de l'ex\u00e9cution, n'\u00e9tait que de 95 % en 2011, soit un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel qui ne se r\u00e9sorbera qu'en 2012 (taux de couverture \u00e0 100%). La situation difficile de 2011 s'est d\u00e9tendue d\u00e8s d\u00e9cembre 2011 et se traduit pr\u00e9cis\u00e9ment dans les indicateurs synth\u00e9tiques : le taux de mise \u00e0 ex\u00e9cution sur l'ann\u00e9e 2012 est de deux points sup\u00e9rieur \u00e0 celui de 2011 (56,4 % contre 54,4%) et le stock de peines en attente d'ex\u00e9cution passe de 9,5 mois d'entr\u00e9es moyennes en 2011 \u00e0 9,2 mois en 2012.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la mise en place des plans de chasse dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements. En effet des chasseurs de sa circonscription ont mis en \u00e9vidence de fortes disparit\u00e9s concernant la chasse au grand gibier entre les plans de chasse des d\u00e9partements composant le pays de Redon (35, 44 et 56). Ainsi les chasseurs du pays de Redon doivent acheter un bracelet \u00e0 60 euros en Ille-et-Vilaine, un bracelet \u00e0 45 euros dans le Morbihan et un timbre \u00e0 5 euros en Loire-Atlantique pour pouvoir chasser le grand gibier. Il lui demande donc quelles solutions peut trouver le Gouvernement afin d'harmoniser les diff\u00e9rents plans de chasse et ainsi de faciliter les d\u00e9marches pratiques des chasseurs \u00e0 cheval sur plusieurs d\u00e9partements.", "answer": "Le plan de chasse d\u00e9termine le nombre maximum et minimum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever sur un territoire de chasse et tend \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement durable des populations de gibier et \u00e0 pr\u00e9server leurs habitats en conciliant les int\u00e9r\u00eats agricoles, sylvicoles et cyn\u00e9g\u00e9tiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-10 du code de l'environnement. Les plans de chasse et de gestion font partie du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. Ils sont obligatoires pour les daims, cerfs, chevreuils, mouflons, isards et chamois. Lorsque le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique a d\u00e9termin\u00e9 des unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, la r\u00e9partition et les nombres maximum et minimum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever se fait au sein de ces unit\u00e9s. Quand le territoire, coh\u00e9rent en tant qu'unit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique, s'\u00e9tend sur plusieurs d\u00e9partements, la d\u00e9cision est prise conjointement entre pr\u00e9fets de d\u00e9partement (article R.425-2 \u00a7 3). L'article R.425-10 du code de l'environnement pr\u00e9voit un dispositif de marquage pour chaque animal abattu afin de contr\u00f4ler les plans de chasse individuels. Si les unit\u00e9s de gestion et le nombre d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever sont fix\u00e9s par le ou les pr\u00e9fets, les conditions, le support et les informations port\u00e9s par les dispositifs de marquage sont d\u00e9livr\u00e9s par les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales ou interd\u00e9partementales de la chasse. Leur d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e au paiement de la contribution par animal \u00e0 tirer pour les chasseurs de grand gibier. Cette contribution est destin\u00e9e \u00e0 indemniser les exploitants agricoles des d\u00e9g\u00e2ts commis par le gibier (articles L.426-5). Elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des participations suppl\u00e9mentaires si ces contributions ne parviennent pas \u00e0 indemniser totalement les exploitants. C'est donc bien aux trois f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de la chasse et de la faune sauvage composant le Pays de Redon qu'il appartient de trouver ensemble une solution, et ainsi que le permet la r\u00e9glementation, pour harmoniser le prix d'achat des bracelets.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du traitement des lies et marcs de raisins qui ne sont pas livr\u00e9es en distillerie. Comme le stipule le rapport d'information n\u00b0 3643 d\u00e9pos\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e nationale pour l'Union europ\u00e9enne \"les marcs de raisin bruts ont un pouvoir polluant important\". Par ailleurs, l'exp\u00e9rimentation nationale men\u00e9e par FranceAgrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur l'\u00e9limination des marcs et lies pr\u00e9cise que \"lorsque les marcs ne sont pas livr\u00e9s en distillerie, ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9chet et ils ne peuvent \u00eatre \u00e9pandus ou compost\u00e9s que si un plan d'\u00e9pandage est pr\u00e9vu avec toutes les contraintes attach\u00e9es\". Ainsi, elle l'interroge pour savoir si, lorsque en cas d'\u00e9pandage et ou de compostage, si ces contraintes sont respect\u00e9es, les producteurs de vins devront tout de m\u00eame s'acquitter de la redevance aux agences de l'eau dont ils rel\u00e8vent.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que l'arr\u00eat\u00e9 MAAPRAT (minist\u00e8re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p\u00eache, de la ruralit\u00e9 et de l'am\u00e9nagement du territoire) du 17 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la distillation des sous-produits de la vinification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 16 du r\u00e8glement CEE no 479/2008, pr\u00e9voit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf d\u00e9rogation pr\u00e9cis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l'encadrement r\u00e9glementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'\u00e9pandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une proc\u00e9dure de suivi r\u00e9gulier, conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 MEDAD (minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables) du 21 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9, relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte. Dans ce cas, l'\u00e9pandage ou compostage des effluents est donc int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul du niveau de pollution rejet\u00e9e et ainsi, dans le calcul de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en r\u00e9sulte. Concernant les situations d'\u00e9pandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'\u00e0 l'inverse, la r\u00e9glementation actuelle (cf. l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2007 pr\u00e9cit\u00e9) ne les identifie pas comme \u00e9tant une activit\u00e9 polluante, pas plus qu'il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini de grandeur caract\u00e9risant cette activit\u00e9 polluante. D\u00e8s lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin proc\u00e9dant \u00e0 de tels rejets ne sont pas, en l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, assujettis \u00e0 la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors lib\u00e9r\u00e9s dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu \u00e0 la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant \u00e0 la r\u00e9duction de cette pollution est consid\u00e9r\u00e9 par certains comme pertinent, consid\u00e9rant notamment l'objectif exig\u00e9 par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon \u00e9tat des eaux. Pour avancer dans cette voie, il conviendrait cependant de mieux conna\u00eetre les param\u00e8tres polluants. C'est un chantier plus large sur le traitement des effluents issus des chais (avec une \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 horizon 2018 en coh\u00e9rence avec les X\u00e8mes programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a \u00e9t\u00e9 convenu entre une agence et des repr\u00e9sentants professionnels de la fili\u00e8re viticole) qui semble devoir \u00eatre engag\u00e9 avant de statuer sur une \u00e9ventuelle int\u00e9gration des param\u00e8tres de cette activit\u00e9 dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 l'enjeu de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des ressources en eau et de nos rivi\u00e8res.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget sur les effets indirects que certaines dispositions fiscales prises, dans le cadre du r\u00e9tablissement des comptes publics peuvent g\u00e9n\u00e9rer et ainsi mettre en difficult\u00e9s financi\u00e8res des personnes disposant pourtant de ressources modestes. C'est le cas de personnes \u00e2g\u00e9es de son d\u00e9partement qui b\u00e9n\u00e9ficiaient en 2014 d'un avantage fiscal au regard de leur taxe d'habitation. La loi de finances l'a supprim\u00e9 et a comme cons\u00e9quence l'augmentation de la taxe d'habitation li\u00e9e \u00e0 leur sortie du dispositif de plafonnement de cet imp\u00f4t local. Face \u00e0 ce constat, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d'att\u00e9nuer les hausses excessives d'imp\u00f4ts pour ces personnes retrait\u00e9es disposant d'un niveau de ressources modeste, non imposable sur le revenu et d\u00e9passant de peu le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.", "answer": "De nombreux contribuables \u00e2g\u00e9s ont brutalement perdu l'exon\u00e9ration de fiscalit\u00e9 directe locale suite \u00e0 des mesures prises en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu, dont principalement la suppression d\u00e9cid\u00e9e en 2008 de la demi-part dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les parents isol\u00e9s ayant eu des enfants mais ne les ayant pas \u00e9lev\u00e9s seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exon\u00e9ration, qui d\u00e9pend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation (TH) et le d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public des personnes de condition modeste \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves qui avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhait\u00e9 mettre en place un dispositif plus ambitieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de conserver pendant deux ans le b\u00e9n\u00e9fice de certains all\u00e9gements ou exon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale. Il en va ainsi de l'exon\u00e9ration de TH pr\u00e9vue au I de l'article 1414 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ou de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmit\u00e9 ou d'une invalidit\u00e9 les emp\u00eachant de subvenir par leur travail aux n\u00e9cessit\u00e9s de l'existence. Tel est le cas, \u00e9galement, du d\u00e9gr\u00e8vement de contribution \u00e0 l'audiovisuel public attach\u00e9 \u00e0 cette exon\u00e9ration, de l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH et de celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1391 du m\u00eame code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette p\u00e9riode, la valeur locative servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de la TH et de la TFPB est r\u00e9duite de deux tiers la troisi\u00e8me ann\u00e9e et d'un tiers la quatri\u00e8me ann\u00e9e. Ainsi, les contribuables ne perdront le b\u00e9n\u00e9fice de ces avantages que s'ils franchissent de mani\u00e8re durable les seuils de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. Cette mesure s'applique d\u00e8s 2015 pour les contribuables qui \u00e9taient encore exon\u00e9r\u00e9s en 2014 ; ils b\u00e9n\u00e9ficient, au titre de 2015, d'un d\u00e9gr\u00e8vement. D'autre part, la situation des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 ces personnes, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts directs locaux dont elles auraient perdu le b\u00e9n\u00e9fice uniquement en raison de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation fiscale, alors m\u00eame que leur situation n'a pas \u00e9volu\u00e9, est maintenue de mani\u00e8re p\u00e9renne. Ces dispositions t\u00e9moignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des m\u00e9nages les plus modestes.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le malaise v\u00e9cu au quotidien par les Fran\u00e7ais concernant l'acc\u00e8s \u00e0 des soins de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire national. 2 millions \u00e0 3 millions de Fran\u00e7ais sont touch\u00e9s par la d\u00e9sertification m\u00e9dicale et cette in\u00e9galit\u00e9 ne cesse d'augmenter. Il en r\u00e9sulte une triple fracture, territoriale, sociale et sanitaire car beaucoup de nos concitoyens renoncent aujourd'hui \u00e0 se soigner. Pour autant, en mati\u00e8re de densit\u00e9 m\u00e9dicale, la situation fran\u00e7aise s'av\u00e8re paradoxale : le nombre de m\u00e9decins n'a jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 - avec une croissance de pr\u00e8s de 30 % depuis 20 ans - alors que les in\u00e9galit\u00e9s territoriales d'installation des professionnels de sant\u00e9 demeurent particuli\u00e8rement importantes. Ces personnes consultent, en cons\u00e9quence, \u00e0 la maison m\u00e9dicale de garde ou au sein des services d'urgence. Les patients les plus \u00e2g\u00e9s, en situation de maintien \u00e0 domicile et sans mobilit\u00e9, en sont les premi\u00e8res victimes. De m\u00eame, les pharmacies install\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 subissent de plein fouet la migration des patients vers d'autres secteurs et accusent une perte de chiffre d'affaires ayant des r\u00e9percussions in\u00e9vitables en termes de maintien des emplois et du service, pourtant essentiels. Pour l'ensemble de ces raisons il lui demande les mesures incitatives et coercitives prises par le Gouvernement au plus t\u00f4t afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s\u2019est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme\u00a0et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d\u2019exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu\u2019une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L\u2019un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d\u2019exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l\u2019attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L\u2019essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu\u2019ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9\u00a0et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l\u2019installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d\u2019engagement de service public (CESP) qui s\u2019adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse en contrepartie d\u2019une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019aide. 1325 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l\u2019installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019installation. Ce contrat a permis l\u2019installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Pour assurer l\u2019acc\u00e8s aux soins urgents sur l\u2019ensemble du territoire, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s\u2019est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 500. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d\u2019exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l\u2019h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu\u2019un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l\u2019approfondir. C\u2019est l\u2019objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s\u2019appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d\u2019exercice, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l\u2019augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d\u2019effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l\u2019ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux\u00a0d\u2019ici 2017 : 1\u00a0000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en cours d\u2019examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l\u2019h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. Ces r\u00e9sultats sont tr\u00e8s encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dot\u00e9s. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l\u2019ensemble des acteurs\u00a0locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'impact de la hausse de la TVA pr\u00e9vue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires fran\u00e7aises, en particulier le v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger (VSL). Alors que le contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 % arrive \u00e0 son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % \u00e0 10 %. En l'absence de ce m\u00e9canisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqu\u00e9 par le VSL, ce secteur va d\u00e8s lors subir une hausse de TVA le p\u00e9nalisant fortement. La marge b\u00e9n\u00e9ficiaire du VSL \u00e9tant quasi nulle, cette hausse du taux de TVA se traduira ainsi par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par cons\u00e9quent la mise en danger de milliers d'emplois. De plus, cette hausse de la TVA cr\u00e9e une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas p\u00e9nalis\u00e9s par le nouveau taux de TVA car la s\u00e9curit\u00e9 sociale revalorise chaque ann\u00e9e leur tarif de prise en charge. Les ambulanciers repr\u00e9sent\u00e9s par la chambre nationale des services d'ambulances, soutenus par les Fran\u00e7ais qui reconnaissent leur r\u00f4le d'acteur essentiel dans la cha\u00eene de soins, s'opposent \u00e0 cette mesure qui aboutirait \u00e0 un fait sans pr\u00e9c\u00e9dent : le quasi-doublement de la TVA en 24 mois (pass\u00e9e de 5,5 % \u00e0 7 % au 1er janvier 2012 puis \u00e0 10 % au 1er janvier 2014). Pour les ambulanciers, cette d\u00e9cision est dramatique car en mati\u00e8re de transport sanitaire, le tarif conventionnel est consid\u00e9r\u00e9 par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'\u00e9tablir la tarification du VSL en hors taxes ou de cr\u00e9er une mesure de compensation p\u00e9renne afin de pr\u00e9server le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA permettant ainsi de garantir la qualit\u00e9 du service rendu aux patients.", "answer": "L'article 261-4-3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) exon\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) le transport de malades ou de bless\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, effectu\u00e9 par les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 6312-2 du code de la sant\u00e9 publique (CSP). Toutefois, les v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s pour le transport sanitaire. Les transports effectu\u00e9s au moyen de ces v\u00e9hicules sont donc impos\u00e9s \u00e0 la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux r\u00e9duit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 7 % \u00e0 10 %, \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionn\u00e9 sans indication de la TVA, celui-ci doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit \u00eatre support\u00e9e par le redevable l\u00e9gal de l'imp\u00f4t. Il s'ensuit, qu'\u00e0 d\u00e9faut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en r\u00e9percuter le montant. Face \u00e0 ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les f\u00e9d\u00e9rations professionnelles ont conclu le 2 d\u00e9cembre 2013 un protocole d'accord qui pr\u00e9voit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination et de soins (CACQS). Cette proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 1435-4 du code de la sant\u00e9 publique permet aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 de signer avec les professionnels de sant\u00e9 des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas \u00e9ch\u00e9ant un int\u00e9ressement financier. Elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % \u00e0 7 %. La d\u00e9cision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 d\u00e9cembre 2013 modifie donc le mod\u00e8le de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation int\u00e9grale de l'augmentation du taux de TVA applicable \u00e0 l'activit\u00e9 de transport en VSL. Par ailleurs, les modalit\u00e9s de contractualisation et de versement de la contrepartie financi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies, notamment au travers d'un syst\u00e8me d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la tr\u00e9sorerie des entreprises concern\u00e9es. Ce dispositif a vocation \u00e0 s'\u00e9teindre au 31 d\u00e9cembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activit\u00e9 de transport assis r\u00e9alis\u00e9e par les VSL, l'UNCAM a sign\u00e9 le 25 mars 2014 avec les trois syndicats repr\u00e9sentatifs de la profession, un avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale des transporteurs qui pr\u00e9voit d'int\u00e9grer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % \u00e0 10 % sur la p\u00e9riode 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL \u00e0 compter du 1er janvier 2015.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la recherche et aux traitements de la maladie orpheline des kystes de Tarlov et sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge des patients affect\u00e9s par cette pathologie. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs s\u00e9v\u00e8res qui ne peuvent \u00eatre soulag\u00e9es par les analg\u00e9siques classiques et/ou les anti-inflammatoires. \u00c0 l'inverse d'autres maladies rares et orphelines, cette affection n'a en effet jamais \u00e9t\u00e9 l'objet de recherches scientifiques suffisamment s\u00e9rieuses pour, d'une part, \u00e9tablir des statistiques fiables s'agissant du nombre de personnes atteintes, et d'autre part, sensibiliser les professionnels de la m\u00e9decine aux sympt\u00f4mes de cette maladie, afin qu'ils puissent la diagnostiquer et la traiter de la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate possible. Cette situation n'est malheureusement pas sans cons\u00e9quence sur les patients qui en sont atteints. En d\u00e9pit de la gravit\u00e9 des troubles produits par cette pathologie, pouvant aller jusqu'\u00e0 une incapacit\u00e9 motrice totale, le manque d'information et le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en charge adapt\u00e9e, et privent les patients de tout espoir de gu\u00e9rison, voire m\u00eame de toute perspective d'am\u00e9lioration. Les personnes souffrant de cette pathologie demandent : sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline ; son inscription dans la liste des 30 affections de longue dur\u00e9e (ALD 30) qui donnent lieu \u00e0 exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur ; un financement public en vue de la recherche ; une gestion de la douleur chronique adapt\u00e9e \u00e0 cette maladie, ainsi qu'une prise en charge personnelle et sociale de tous les citoyens qui en sont affect\u00e9s. Il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour un meilleur accompagnement des patients atteints de cette pathologie.", "answer": "Les kystes p\u00e9ri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide c\u00e9phalo-rachidien, le plus souvent trouv\u00e9s au niveau du sacrum, mais aussi \u00e0 tous les niveaux de la colonne vert\u00e9brale. La base ORPHANET, portail d'information sur les maladies rares, signale que la pr\u00e9valence de cette maladie reste inconnue et que son incidence annuelle est estim\u00e9e \u00e0 environ 5%, bien que les gros kystes \u00e0 l'origine de sympt\u00f4mes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000. Les femmes sont plus affect\u00e9es que les hommes. Si parfois la symptomatologie est discr\u00e8te, elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e0 l'origine de douleurs tr\u00e8s invalidantes ou de troubles urinaires. Les patients avec des sympt\u00f4mes progressifs et prolong\u00e9s peuvent pr\u00e9senter des anomalies neurologiques si les kystes continuent de comprimer les structures nerveuses. Outre les m\u00e9dicaments antalgiques, le traitement est essentiellement chirurgical et de la comp\u00e9tence du neurochirurgien. Au titre des formes graves des affections neurologiques et musculaires, les formes les plus s\u00e9v\u00e8res de la maladie de Tarlov font partie de la liste des trente affections de longue dur\u00e9e ouvrant droit \u00e0 l'exon\u00e9ration du ticket mod\u00e9rateur pour les soins li\u00e9s au traitement de cette pathologie, en raison du traitement prolong\u00e9 et de la th\u00e9rapeutique particuli\u00e8rement co\u00fbteuse. Comme pour toutes les pathologies pouvant entra\u00eener une invalidit\u00e9, les personnes atteintes d'une forme grave de la maladie de Tarlov peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de prestations au titre de l'assurance invalidit\u00e9, lorsque leur pathologie les a rendus inaptes \u00e0 la poursuite de leur activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur \u00e9tat et, notamment, \u00e0 la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de d\u00e9terminer, si l'\u00e9tat ou le taux d'incapacit\u00e9 de la personne le justifie, les prestations, l'orientation et \u00e9ventuellement les mesures de reclassement professionnel des personnes en situation de handicap, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit la loi.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le devenir des PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi). En effet, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient depuis 2007 d'une subvention globale, leur accordant en quelque sorte une autonomie et une responsabilit\u00e9 financi\u00e8res. Or le r\u00e9cent projet de loi dit de modernisation de l'action publique supprime purement et simplement ce droit de gestion par les PLIE pour la prochaine programmation, le confiant aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Devant cette menace, les acteurs des PLIE souhaitent se voir reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit que : \u00ab l'autorit\u00e9 de gestion confie par d\u00e9l\u00e9gation de gestion aux d\u00e9partements ou aux collectivit\u00e9s et organismes charg\u00e9s du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du fonds social europ\u00e9en (FSE) \u00bb garantissant ainsi aux structures charg\u00e9es du pilotage des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) la possibilit\u00e9 d'\u00eatre organisme interm\u00e9diaire pour la programmation FSE 2014-2020. Les structures charg\u00e9es du pilotage des PLIE seront fortement associ\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de l'axe 3 du programme op\u00e9rationnel fond social europ\u00e9en, relatif \u00e0 l'inclusion, en lien \u00e9troit avec les conseils g\u00e9n\u00e9raux. La forme de cette association peut varier en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s locales, l'important \u00e9tant d'associer l'ensemble des acteurs autour d'une strat\u00e9gie territoriale concert\u00e9e. Les conseils g\u00e9n\u00e9raux et les PLIE devront donc d\u00e9finir ensemble la strat\u00e9gie locale d'insertion et de mobilisation du FSE, notamment \u00e0 travers le pacte territorial d'insertion, et articuler leurs actions. La forme juridique de l'association de chacun des acteurs \u00e0 la programmation FSE sera d\u00e9finie localement dans ce cadre.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la r\u00e9glementation des enseignes. Le projet de d\u00e9cret sur la publicit\u00e9 de la loi croissance proposait de rectifier deux incoh\u00e9rences, l'une sur le sujet de la luminance des enseignes et l'autre concernant la surface des enseignes sur les fa\u00e7ades commerciales. Les professionnels de ce secteur s'inqui\u00e8tent de l'\u00e9ventuel abandon de ces corrections dans le d\u00e9cret. Sur la probl\u00e9matique de luminance des enseignes : la r\u00e9glementation d\u00e9j\u00e0 applicable impose aux entreprises d'indiquer le taux de luminance de leur enseigne, lors de la demande d'autorisation d'installation sur le CERFA N\u00b0 14798*1. Or cette information ne se calcule pas mais se mesure, une fois l'enseigne fabriqu\u00e9e et install\u00e9e. Elles ne peuvent donc fournir ce renseignement de mani\u00e8re fiable avant la conception et la pose de l'enseigne. Une correction va-t-elle \u00eatre apport\u00e9e dans le d\u00e9cret ? Le second point appara\u00eet dans l'article R. 581-63 du code de l'environnement. La r\u00e8gle impose une surface maximum de l'enseigne repr\u00e9sentant 15 % de la fa\u00e7ade, sauf pour les fa\u00e7ades inf\u00e9rieures \u00e0 50 m\u00b2 o\u00f9 la surface peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 25 %. Ainsi dans le cas d'une fa\u00e7ade de 49 m\u00b2, une surface d'enseigne de 12,25 m\u00b2 pourrait \u00eatre autoris\u00e9e alors que, par effet de seuil, une fa\u00e7ade de 50 m\u00b2 n'autoriserait qu'une surface de 7,50 m\u00b2. Les professionnels soulignent cette incoh\u00e9rence. ll souhaiterait savoir si cette disposition pourrait \u00eatre revue dans le cadre du d\u00e9cret, en prescrivant un lissage en relevant ce seuil des 50 m\u00b2 \u00e0 83 m\u00b2 tout en limitant la surface des enseignes \u00e0 12,50 m\u00b2.", "answer": "La r\u00e8glementation de la publicit\u00e9 est effectivement particuli\u00e8rement complexe parce que pr\u00e9cise, et peut ainsi pr\u00e9senter certaines difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9forme de la loi du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. La r\u00e9glementation en mati\u00e8re de publicit\u00e9 r\u00e9pond cependant clairement \u00e0 des attentes de la soci\u00e9t\u00e9 en termes de qualit\u00e9 du cadre de vie et de pr\u00e9servation des paysages et est ainsi garante de l'attractivit\u00e9 touristique de nos territoires. Les nombreuses r\u00e9actions lors de la consultation du public ont conduit le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement, en accord avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, \u00e0 retirer les dispositions qui n'\u00e9taient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Le d\u00e9cret publi\u00e9 le 29\u00a0mai dernier porte donc uniquement sur la publicit\u00e9 dans l'emprise des \u00e9quipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisag\u00e9es, certaines visaient \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles ou de coh\u00e9rence, qu'il s'agisse de la publicit\u00e9 sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur fa\u00e7ade commerciale ou de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhait\u00e9 que ces questions soient \u00e0 nouveau examin\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux services du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement de les mettre \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre d'une concertation renforc\u00e9e avec tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 150, "label_name": "publicit\u00e9"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'avenir du R\u00e9seau d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 dit \u00ab RASED \u00bb. Alors que l'ancienne majorit\u00e9 avait remise en question l'existence m\u00eame de ce r\u00e9seau, la rentr\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'un maintien et du renforcement du dispositif en question avec la cr\u00e9ation d'une centaine de postes. Si le rapport sur la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique ne mentionne pas le r\u00e9seau, la circulaire n\u00b0 2012-201 du 18-12-2012 MEN - DGESCO A1-1-DRDIE pr\u00e9cise que \u00ab le dispositif (plus de ma\u00eetres que de classe) ne se substitue pas aux aides sp\u00e9cialis\u00e9es, qui gardent toute leur pertinence pour les \u00e9l\u00e8ves en grande difficult\u00e9 \u00bb garantissant par la m\u00eame la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il compte prendre dans le cadre de la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique sur la pr\u00e9servation des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, supprim\u00e9 plus de 77 000 postes dans l'\u00e9ducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour cette rentr\u00e9e. L'\u00e9cole fran\u00e7aise s'en trouve dans une situation particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e. Une des cons\u00e9quences de cette politique r\u00e9side dans la mise \u00e0 mal des R\u00e9seaux d'aides sp\u00e9cialis\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 (RASED), essentiels pour aider les \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. La lutte contre la difficult\u00e9 scolaire doit donc redevenir une priorit\u00e9. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 refonder le syst\u00e8me scolaire et \u00e0 recr\u00e9er sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels \u00e9ducatifs, m\u00e9dico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables \u00e0 la bonne marche des \u00e9tablissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de faire tout son possible et d'attribuer dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts des moyens nouveaux pour la rentr\u00e9e 2012. 1 000 professeurs des \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis dans les acad\u00e9mies par les rectorats, dans le souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon une m\u00e9thode transparente et juste reposant sur des crit\u00e8res objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves, la difficult\u00e9 sociale et scolaire et, enfin, la ruralit\u00e9. Une partie de cette dotation suppl\u00e9mentaire est venue renforcer les RASED dans les \u00e9coles qui en avaient le plus besoin. Cet effort ne peut suffir pour rem\u00e9dier \u00e0 toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les \u00e9coles pour aider les \u00e9l\u00e8ves. C'est la raison pour laquelle la priorit\u00e9 accord\u00e9e au primaire, qui sera nettement exprim\u00e9e dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de cr\u00e9er des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il s'articulera avec une r\u00e9flexion majeure sur l'\u00e9volution du r\u00f4le et des missions des RASED en explicitant les compl\u00e9mentarit\u00e9s possibles des diff\u00e9rents dispositifs. Un groupe de travail inter cat\u00e9goriel co-pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il doit proposer les \u00e9volutions n\u00e9cessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif. Cette r\u00e9flexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations repr\u00e9sentatives des personnels.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les d\u00e9marches administratives relatives aux permis de conduire et aux cartes grises, tout particuli\u00e8rement depuis le 16 septembre 2013 et la mise en place du nouveau permis de conduire. En effet, dans les territoires ruraux, il faut parfois faire plus d'une centaine de kilom\u00e8tres pour retirer un permis de conduire ou une carte grise. Depuis 2006, la France a l'obligation communautaire de s\u00e9curiser la d\u00e9livrance et l'usage du permis de conduire. \u00c0 cet effet, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a \u00e9quip\u00e9 les pr\u00e9fectures les plus importantes du logiciel Faeton, permettant d'\u00e9diter les permis de conduire. Dans le Var, seules la pr\u00e9fecture de Toulon et la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan sont \u00e9quip\u00e9es de ce logiciel mais la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan ne peut remettre au guichet que les permis des usagers ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7us lors des commissions m\u00e9dicales r\u00e9unies en sous-pr\u00e9fecture. Cette situation est d'autant plus \u00e9tonnante lorsque l'on sait que les agents communaux sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer les passeports mais pas \u00e0 renouveler les permis de conduire. Ainsi, du fait de l'\u00e9loignement, les administr\u00e9s demeurant dans les communes les plus au nord du d\u00e9partement rencontrent des difficult\u00e9s pratiques pour effectuer des d\u00e9marches, provoquant une v\u00e9ritable rupture d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 ce service public entre les administr\u00e9s et constituant une nouvelle atteinte \u00e0 la ruralit\u00e9. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de faciliter ces d\u00e9marches de nos administr\u00e9s r\u00e9sidant dans les communes rurales, qui composent l'essentiel du territoire national.", "answer": "Lors d'une premi\u00e8re demande de permis de conduire, le d\u00e9placement de l'usager en pr\u00e9fecture n'est pas n\u00e9cessaire. En effet dans ce cas les candidats au permis de conduire d\u00e9posent leur dossier via leur auto-\u00e9cole et re\u00e7oivent ensuite leur titre par la poste. Un d\u00e9placement en pr\u00e9fecture est en revanche obligatoire pour les cas de renouvellement de permis de conduire (1.335.996 premi\u00e8res demandes et 2.351.568 renouvellements en 2014 au niveau national). Le logiciel de gestion des permis de conduire -FAETON- a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux obligations europ\u00e9ennes de s\u00e9curisation de la d\u00e9livrance du permis de conduire et son d\u00e9ploiement a mis fin \u00e0 la production du titre en pr\u00e9fecture au profit d'une intervention de l'Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9es (ANTS). Dans la plupart des d\u00e9partements, cette modification dans le processus de fabrication des permis de conduire s'est traduite par une centralisation de la mission d'instruction en pr\u00e9fecture. Toutefois, pour continuer \u00e0 assurer un service au plus pr\u00e8s des usagers et compte tenu de certaines sp\u00e9cificit\u00e9s locales, des sous-pr\u00e9fectures ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es pour traiter tout ou partie de l'instruction des dossiers. C'est le cas du Var dans lequel la pr\u00e9fecture de Toulon et la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9es de l'application FAETON. Or, pour des raisons d'organisation interne, la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan n'aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'assurer l'ensemble des missions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des permis de conduire sans d\u00e9grader le service rendu \u00e0 l'usager. Aussi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 localement qu'elle ne prendrait en charge que les dossiers les plus sensibles de l'arrondissement (commission m\u00e9dicale). Cette conjonction de choix de proc\u00e9dure nationaux et d'adaptations locales explique que les usagers varois doivent se d\u00e9placer \u00e0 la pr\u00e9fecture de Toulon en cas de renouvellement de leur permis de conduire. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une r\u00e9flexion sur la d\u00e9livrance des titres a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le ministre, en partenariat avec les repr\u00e9sentants des personnels en vue de d\u00e9finir des modalit\u00e9s nouvelles de service, au plus pr\u00e8s des attentes des usagers. C'est dans cet esprit que le ministre a lanc\u00e9 une r\u00e9forme de grande ampleur - le plan pr\u00e9fectures nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PPNG) - dont l'ambition est de moderniser les conditions de d\u00e9livrance des titres, dont les permis de conduire, tout en permettant aux pr\u00e9fectures d'assumer pleinement leurs missions r\u00e9galiennes. Des groupes de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de l'administration centrale, des pr\u00e9fectures et des sous-pr\u00e9fectures et les organisations syndicales ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place en vue de rendre des conclusions d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. En cons\u00e9quence, la situation expos\u00e9e dans le Var est amen\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer \u00e0 moyen terme.", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les tarifs de la SNCF. Apr\u00e8s une hausse de 3,2 % en 2012, la SNCF a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une hausse de ses tarifs de 2,3 % depuis le 24 janvier 2013 et elle envisage de les augmenter \u00e0 nouveau \u00e0 compter du 1er janvier 2014 de pr\u00e8s de 3 %. Ainsi, depuis cinq ans, globalement, les tarifs du train ont connu une progression de plus de 15 %. Si les raisons invoqu\u00e9es par la direction de la SNCF peuvent appara\u00eetre comme l\u00e9gitimes puisque ces diverses hausses ont pour objet le financement des travaux de modernisation du r\u00e9seau et l'am\u00e9lioration des services offerts aux voyageurs, il n'en reste pas moins que le train perd de son attractivit\u00e9 par rapport aux autres modes de transport. En effet, malgr\u00e9 les avantages issus de l'achat d'une carte de r\u00e9duction, pour une famille compos\u00e9e de quatre personnes, il leur est souvent moins on\u00e9reux d'effectuer le voyage en voiture voire m\u00eame en avion ; deux modes de transports moins vertueux en mati\u00e8re d'\u00e9mission de CO2. Aussi, il souhaite conna\u00eetre sa position \u00e0 ce sujet et il d\u00e9sire savoir s'il entend intervenir aupr\u00e8s de la SNCF pour que les hausses tarifaires ne d\u00e9passent pas les \u00e9volutions de l'inflation.", "answer": "Conform\u00e9ment au cahier des charges de l'entreprise, l'\u00e9volution des tarifs est homologu\u00e9e chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache sur proposition de la SNCF. Dans ces conditions, les tarifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de 2,3 % en moyenne pour les TGV, les trains INTERCITES et les TER, \u00e0 compter du 24 janvier dernier. Cette augmentation est certes sup\u00e9rieure \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'inflation de 1,8 % retenue par la loi de finances 2013, mais elle trouve sa justification dans la n\u00e9cessit\u00e9 de financer de nombreux investissements, estim\u00e9s \u00e0 2,6 milliards d'euros, dont b\u00e9n\u00e9ficieront in fine les voyageurs. Il s'agit notamment de r\u00e9nover et renouveler le mat\u00e9riel roulant, de moderniser les gares et d'am\u00e9liorer le service \u00e0 bord. En outre, le mode ferroviaire est, par nature, caract\u00e9ris\u00e9 par des besoins d'investissement et par des co\u00fbts d'exploitation importants. Ces augmentations tarifaires r\u00e9guli\u00e8res mais limit\u00e9es permettent de maintenir l'\u00e9quilibre financier, fragile, du syst\u00e8me ferroviaire de voyageurs, tout en \u00e9vitant deux \u00e9cueils majeurs : un recours insoutenable aux subventions publiques ou un endettement incontr\u00f4l\u00e9 qui conduirait \u00e0 la faillite du syst\u00e8me ferroviaire. Cette approche a permis, depuis 30 ans, de poursuivre avec constance une politique de d\u00e9veloppement de la grande vitesse ferroviaire assise aujourd'hui sur les tarifs parmi les moins \u00e9lev\u00e9s d'Europe. Que ce soit au travers des tarifications sociales mises en place par l'\u00c9tat ou des tarifs promotionnels propos\u00e9s par l'entreprise, quatre utilisateurs du TGV sur cinq ont ainsi acc\u00e8s \u00e0 des billets \u00e0 tarif r\u00e9duit. Pourtant, dans un contexte de concurrence intermodale marqu\u00e9e, une part importante de clients, tr\u00e8s sensibles au prix, renoncent \u00e0 emprunter les trains, les TGV notamment, lors de leurs d\u00e9placements de loisirs. Afin d'attirer ces voyageurs vers le mode ferroviaire, l'entreprise commercialise, depuis le 19 f\u00e9vrier dernier, une offre TGV a prix tr\u00e8s r\u00e9duit baptis\u00e9e OUIGO, compl\u00e9mentaire de l'offre TGV \u00ab classique \u00bb. Elle vise \u00e0 rendre la grande vitesse ferroviaire accessible \u00e0 un plus grand nombre de voyageurs, et notamment aux familles et aux groupes de quatre personnes, avec un prix d'appel au moment de la mise en vente des billets de 10 \u20ac et un prix de 5 \u20ac pour les enfants de moins de 12 ans. En tout \u00e9tat de cause, dans la conduite de sa politique en faveur des modes de d\u00e9placement respectueux de l'environnement, le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des tarifs ferroviaires au plus grand nombre et \u00e0 la qualit\u00e9 du service public ferroviaire qui contribuent \u00e0 une mobilit\u00e9 durable.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'application de la loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. Consid\u00e9rant que l'article 4 de cette loi, compl\u00e9t\u00e9 par l'article 7 du d\u00e9cret d'application n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010, introduit des restrictions \u00e0 la reconnaissance de la notion de pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9sence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition \u00e0 des rayonnements ionisants dus aux essais nucl\u00e9aires. Par ailleurs, le comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosim\u00e9triques, afin de d\u00e9finir la nature de l'exposition. Or, selon les associations de v\u00e9t\u00e9rans, il s'av\u00e8re que 80 % des personnels d\u00e9ploy\u00e9s ne disposaient pas de dosim\u00e8tres et que, de surcro\u00eet, ces derniers n'\u00e9taient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. \u00c0 ce jour, tr\u00e8s peu de dossiers ont re\u00e7u un avis favorable de la commission ouvrant droit \u00e0 indemnisation. Au 28 septembre 2012, sur les 772 demandes d'indemnisation enregistr\u00e9es et sur les 602 dossiers examin\u00e9s, seules 7 indemnisations avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites et des zones \u00e9ligibles \u00e0 indemnisation mais ne remet pas en cause la m\u00e9thodologie du traitement des demandes de r\u00e9paration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisag\u00e9es afin de rendre le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires beaucoup plus efficace. En effet, 10 millions d'euros ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s au fonds d'indemnisation, il est tr\u00e8s regrettable que le CIVEN rejette autant de dossiers.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux cons\u00e9quences sanitaires des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais et a, notamment, d\u00e9cid\u00e9 l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoqu\u00e9es par les essais nucl\u00e9aires r\u00e9alis\u00e9s par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. La loi n\u00b0 2010-2 du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par les victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'exp\u00e9rimentations et populations civiles, ressortissants fran\u00e7ais ou \u00e9trangers). Ce cadre juridique permet \u00e0 toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies list\u00e9es en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9cret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Cette liste des pathologies a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'aide des travaux les plus r\u00e9cents, men\u00e9s par le Comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). La demande doit comporter les \u00e9l\u00e9ments attestant de la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant, au cours de p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, dans l'une des zones g\u00e9ographiques de retomb\u00e9es de rayonnements ionisants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Les d\u00e9limitations pr\u00e9cises de ces zones sont fix\u00e9es par l'article 2 du d\u00e9cret du 11 juin 2010 et l'article 1er du d\u00e9cret du 30 avril 2012, sur la base de calculs scientifiques. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises \u00e0 un comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN). Cet organisme, dont les membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du 3 ao\u00fbt 2010 et du 21 mars 2011, est pr\u00e9sid\u00e9 par une pr\u00e9sidente de section honoraire du Conseil d'\u00c9tat et compos\u00e9 notamment d'experts m\u00e9dicaux nomm\u00e9s conjointement par les ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense et de la sant\u00e9 sur proposition du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique. Le comit\u00e9 instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation afin d'\u00e9viter d'instaurer une automaticit\u00e9 de la r\u00e9paration, contraire au droit de la responsabilit\u00e9. Si les conditions de l'indemnisation sont r\u00e9unies, l'int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d'une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, \u00e0 moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Pour mener \u00e0 bien sa mission, le CIVEN a \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode d'examen s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) et l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. La m\u00e9thode retenue fait l'hypoth\u00e8se d'une relation dose-effet, sans seuil, et assure ainsi au demandeur le b\u00e9n\u00e9fice d'une vraisemblable sur\u00e9valuation du risque. La probabilit\u00e9 qu'une maladie constat\u00e9e soit li\u00e9e \u00e0 une exposition aux rayonnements ionisants ou \u00ab probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 \u00bb est calcul\u00e9e \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments comme la nature de la maladie, les doses re\u00e7ues, la nature des rayonnements, l'\u00e2ge au moment de l'exposition, le d\u00e9lai d'apparition de la maladie, etc. Des formules math\u00e9matiques adapt\u00e9es aux diff\u00e9rentes affections permettent d'\u00e9valuer le risque relatif (RR), c'est-\u00e0-dire le rapport entre le nombre des maladies apparaissant dans une population expos\u00e9e aux rayonnements ionisants et celui qui appara\u00eet dans une population \u00e9quivalente non expos\u00e9e. Chaque fois que cela est possible, le comit\u00e9 utilise le logiciel de calcul mis au point aux \u00c9tats-Unis par le National Institute for Occupational Safety and Health (NIOSH-IREP), lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement tenu \u00e0 jour, conform\u00e9ment aux recommandations de l'AIEA. Le comit\u00e9 retient comme probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 la valeur m\u00e9diane calcul\u00e9e au moyen de ce logiciel. Une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 % conduit \u00e0 la d\u00e9cision de retenir la demande. Dans ce cas, un expert proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9judices de toute nature imputables \u00e0 la maladie, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la nomenclature des pr\u00e9judices corporels (de la victime directe) dite \u00ab Nomenclature Dintilhac \u00bb. A partir des conclusions de son expertise, le CIVEN \u00e9value le montant de l'indemnisation correspondant \u00e0 ces pr\u00e9judices en utilisant le r\u00e9f\u00e9rentiel de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux (ONIAM). Enfin, dans les dossiers pr\u00e9sentant un cancer primitif non d\u00e9fini, les scientifiques du CIVEN ont parfois retenu le mod\u00e8le du cancer pulmonaire primitif du fait de sa plus forte radiosensibilit\u00e9 pour le calcul de la probabilit\u00e9, mais sans affirmer qu'il soit \u00e0 l'origine des m\u00e9tastases retrouv\u00e9es. C'est donc l\u00e0 aussi un calcul majorant au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant. Toutes les donn\u00e9es utilisables sont ainsi prises en consid\u00e9ration : doses individuelles quand elles existent ; r\u00e9sultats d'anthropogammam\u00e9trie et de radiotoxicologie ; doses d'ambiance ; situations exceptionnelles ; ou encore limites techniques d'enregistrement des doses. Pour les populations locales, en l'absence de dosim\u00e9trie individuelle, est recherch\u00e9e soit la dosim\u00e9trie d'ambiance locale, soit une dosim\u00e9trie reconstitu\u00e9e. A ce titre, le rapport du 29 juillet 2008 de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) intitul\u00e9 \u00ab Efficacit\u00e9 des dosim\u00e8tres individuels et d'ambiance utilis\u00e9s pour la radioprotection lors des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais au Sahara et en Polyn\u00e9sie \u00bb a conclu sans ambigu\u00eft\u00e9 que les dosim\u00e8tres utilis\u00e9s lors des essais nucl\u00e9aires pr\u00e9sentaient des caract\u00e9ristiques conformes aux normes internationales, et qu'ils \u00e9taient bien adapt\u00e9s pour des mesures individuelles et d'ambiance des rayonnements X-gamma correspondant \u00e0 ceux auxquels les personnes assistant aux essais ont pu \u00eatre expos\u00e9es. Ainsi, il peut \u00eatre retenu que la m\u00e9thodologie d'\u00e9valuation des risques appliqu\u00e9e par le CIVEN se fonde d'une part, sur une m\u00e9thodologie universellement reconnue, approuv\u00e9e internationalement, et appliqu\u00e9e par les pays les plus avanc\u00e9s ; d'autre part, qu'il s'agit d'un mod\u00e8le reposant sur les r\u00e9sultats scientifiques les plus aboutis, synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports du comit\u00e9 scientifique des Nations unies pour l'\u00e9tude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du demandeur au moment des essais nucl\u00e9aires, aux conditions de son exposition aux rayonnements ionisants et \u00e0 sa maladie, seule une probabilit\u00e9 de causalit\u00e9 de 1 % est jug\u00e9e suffisante. Enfin, les conditions de calcul sont elles-m\u00eames tr\u00e8s favorables aux requ\u00e9rants puisque les hypoth\u00e8ses les plus maximalistes sont syst\u00e9matiquement retenues pour le niveau d'exposition pris en compte. Pour chacune des demandes individuelles d'indemnisation qui lui sont adress\u00e9es, le CIVEN pr\u00e9sente une recommandation au ministre de la d\u00e9fense, qui d\u00e9cide de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate et notifie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une offre d'indemnisation ou le rejet motiv\u00e9 de sa demande. A la date du 6 mai 2013, le CIVEN a re\u00e7u 836 demandes d'indemnisation, \u00e9manant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es, et examin\u00e9 700 dossiers complets. 442 d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le ministre, 11 d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 l'indemnisation du demandeur. Associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif, la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, pr\u00e9vue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant \u00e0 faire \u00e9voluer le processus d'indemnisation issu du d\u00e9cret du 11 juin 2010. Cette commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de chacun des ministres charg\u00e9s de la d\u00e9fense, de la sant\u00e9, de l'outre-mer et des affaires \u00e9trang\u00e8res, du pr\u00e9sident du Gouvernement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, du pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, deux d\u00e9put\u00e9s, deux s\u00e9nateurs, cinq repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives de victimes des essais nucl\u00e9aires, ainsi que quatre personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es. Depuis sa cr\u00e9ation, la commission s'est r\u00e9unie \u00e0 trois reprises sous la pr\u00e9sidence du ministre de la d\u00e9fense. Ses travaux, fond\u00e9s sur les donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont notamment concr\u00e9tis\u00e9s par la parution au Journal officiel du d\u00e9cret n\u00b0 2012-604 du 30 avril 2012 qui a permis d'\u00e9largir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du d\u00e9cret du 11 juin 2010, et d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'\u00eele de Tahiti dans lesquelles le demandeur doit avoir r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnisation. Par ailleurs, ce texte a simplifi\u00e9 les d\u00e9marches administratives des demandeurs, d'une part, en facilitant le choix de l'expert devant \u00e9valuer les pr\u00e9judices dans l'hypoth\u00e8se d'une indemnisation, qui n'est d\u00e9sormais plus restreint aux seuls experts pr\u00e8s des cours d'appel, d'autre part, en pr\u00e9voyant que toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le ministre, soient r\u00e9examin\u00e9es, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9poser un nouveau dossier. S'agissant des populations alg\u00e9riennes, le service des anciens combattants d'Alger est \u00e0 leur disposition pour les aider \u00e0 constituer les dossiers et, si n\u00e9cessaire, traduire en fran\u00e7ais ou faire authentifier les pi\u00e8ces destin\u00e9es au secr\u00e9tariat du CIVEN. Par ailleurs, s'agissant des populations polyn\u00e9siennes, une aide est apport\u00e9e par les services du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, chef de la subdivision administrative des \u00eeles Tuamotu-Gambier, et par un m\u00e9decin militaire qui veillent \u00e0 la bonne circulation de l'information relative au dispositif d'indemnisation et \u00e0 la r\u00e9ception des courriers par la population concern\u00e9e. Enfin, depuis juillet dernier, les frais de transport engag\u00e9s par les Polyn\u00e9siens convoqu\u00e9s pour une expertise m\u00e9dicale sont pris en charge par avance. Cette \u00e9volution positive du dispositif et cette simplification des d\u00e9marches sont conformes au souhait \u00e9mis par le ministre de la d\u00e9fense de voir faciliter la proc\u00e9dure d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Enfin, lors de sa 3e r\u00e9union, le 11 d\u00e9cembre dernier, la commission a en particulier approuv\u00e9 les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'une \u00e9tude \u00e9pid\u00e9miologique sur la Polyn\u00e9sie, dont la r\u00e9alisation sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 et ind\u00e9pendant. Le ministre de la d\u00e9fense a en outre demand\u00e9 qu'un travail d'\u00e9valuation sur l'application de la loi soit r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le du minist\u00e8re, avec le concours du minist\u00e8re de la sant\u00e9, afin d'analyser les proc\u00e9dures actuelles et les modalit\u00e9s d'application concr\u00e8tes de la loi.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation de l'association \u00ab \u00e9claireurs et \u00e9claireuses de France \u00bb. Reconnu d'utilit\u00e9 publique depuis 1925 et compl\u00e9mentaire de l'enseignement public, ce mouvement scout et la\u00efc est en danger, en premier lieu \u00e0 cause du contexte \u00e9conomique et social et en second lieu du fait d'une potentielle d\u00e9cision de r\u00e9duction drastique de la subvention qui pourrait lui \u00eatre attribu\u00e9e en 2014 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Ouvert \u00e0 tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses, c'est en cette p\u00e9riode difficile qu'on annonce la r\u00e9duction du montant de la \u00ab convention pluriannuelle d'objectifs \u00bb qui lie l'association \u00e0 son minist\u00e8re. En remettant en question le financement de cette convention pluriannuelle d'objectifs (si ce n'est la convention elle-m\u00eame) bien au-del\u00e0 de la l\u00e9gitime r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des subventions d\u00e9coulant de la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques, cette r\u00e9duction annonc\u00e9e \u00e9tant de l'ordre de cinquante pour cent, ce projet ass\u00e8nerait le coup de gr\u00e2ce. Comment poursuivre les actions \u00e9coles, comme la formation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de classe, l'accueil de classes transplant\u00e9es ou encore les propositions d'action telles que explorateur au coll\u00e8ge ? Comment accompagner le projet de refondation de l'\u00e9cole tel que s'y sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s les \u00c9claireurs de France avec nombre de collectivit\u00e9s locales ? Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'association des \u00c9claireuses \u00c9claireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme la\u00efque qui\u00a0permet \u00e0 des enfants d'acc\u00e9der \u00e0 des vacances et des loisirs \u00e9ducatifs.\u00a0Son action en compl\u00e9mentarit\u00e9 de l'\u00e9cole est reconnue par l'agr\u00e9ment de l'\u00e9ducation nationale et\u00a0par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour la p\u00e9riode 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril\u00a02014 t\u00e9moigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, et des valeurs de solidarit\u00e9, de la\u00efcit\u00e9 et d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 port\u00e9es par ce mouvement, valeurs auxquelles le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale est fortement attach\u00e9. Cependant la situation actuelle de contrainte budg\u00e9taire a conduit le minist\u00e8re \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer son soutien afin de trouver le juste \u00e9quilibre entre les besoins exprim\u00e9s par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'\u00e9cole de la R\u00e9publique en termes de cr\u00e9dits d'intervention. Dans ce contexte, les cr\u00e9dits d\u00e9volus aux associations ont \u00e9t\u00e9 concentr\u00e9s sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'\u00e9cole.\u00a0Les actions \u00e9ducatives\u00a0des EEDF\u00a0\u00e9tant largement\u00a0centr\u00e9es sur les temps de loisir et les activit\u00e9s extra-scolaires, le soutien du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Compte tenu des difficult\u00e9s que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activit\u00e9 de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a \u00e9t\u00e9 contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement vers\u00e9s au titre de la pr\u00e9c\u00e9dente CPO), au lieu des 50% initialement envisag\u00e9s. Le montant de la subvention accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vera donc pour la p\u00e9riode 2014-2016 \u00e0 2\u00a0100\u00a0000 euros, ce qui fait toujours de l'\u00e9ducation nationale le premier soutien du mouvement des \u00c9claireuses \u00c9claireurs de France.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les suites qui seront donn\u00e9es aux propositions formul\u00e9es dans le rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet 2015, relatif aux circuits courts et \u00e0 la relocalisation des fili\u00e8res agricoles et alimentaires. Il lui demande si des suites seront donn\u00e9es \u00e0 la proposition n\u00b0 35.", "answer": "D\u00e9fendre une politique agricole commune (PAC) repla\u00e7ant l'enjeu alimentaire au coeur des pr\u00e9occupations est une ambition partag\u00e9e par l'ensemble des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE). Un des objectifs de la PAC est d'aider les communaut\u00e9s agricoles qui fournissent aux europ\u00e9ens des denr\u00e9es alimentaires vari\u00e9es et de qualit\u00e9, produites de fa\u00e7on durable, dans le respect des engagements pris par l'UE en mati\u00e8re d'environnement, de qualit\u00e9 de l'eau, de sant\u00e9 et de respect du bien-\u00eatre des animaux, de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et de sant\u00e9 publique. Un des autres objectifs de la PAC et de la politique de d\u00e9veloppement rural de l'UE (2e pilier) est de chercher \u00e0 maintenir et \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi. La PAC, \u00e0 travers certaines dispositions, permet de soutenir les emplois notamment via le soutien aux exploitations de taille petite et moyenne, qui concentrent plus d'emplois que les grandes exploitations (les exploitations en circuits courts et de proximit\u00e9 sont en g\u00e9n\u00e9ral plus petites en termes de surface agricole utile). La majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations, en favorisant les exploitations de taille moyenne, plus intensives en emploi, permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre. C'est un instrument nouveau, introduit \u00e0 la demande du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, qui permet aussi une mise en oeuvre r\u00e9elle et tangible du principe de d\u00e9gressivit\u00e9 des aides. La possibilit\u00e9 de maintenir des syst\u00e8mes d'aides coupl\u00e9es est indispensable pour soutenir de fa\u00e7on cibl\u00e9e des productions vuln\u00e9rables, parmi lesquelles l'\u00e9levage, qui repr\u00e9sente pour les petites et moyennes exploitations, des exploitations riches en emplois. Le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 13 % des aides directes contre 10 % auparavant. La formation joue un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9veloppement de l'ancrage territorial des productions. Cette approche est abord\u00e9e dans les r\u00e9f\u00e9rentiels des dipl\u00f4mes professionnels du secteur de la production : les baccalaur\u00e9ats professionnels du secteur de la production agricole notamment la sp\u00e9cialit\u00e9 \u00ab conduite et gestion de l'exploitation agricole \u00bb et les brevets de technicien sup\u00e9rieur agricole (BTSA) \u00ab analyse, conduite et strat\u00e9gie de l'entreprise agricole \u00bb (ACSE), \u00ab d\u00e9veloppement de l'agriculture des r\u00e9gions chaudes \u00bb (DARC), \u00ab agronomie productions v\u00e9g\u00e9tales \u00bb, \u00ab productions animales \u00bb, \u00ab production horticole \u00bb et \u00ab viticulture-oenologie \u00bb. Elle est trait\u00e9e dans le cadre de la valorisation des produits qui aborde les diff\u00e9rents modes de commercialisation et la production sous signe de qualit\u00e9, les labels existants, et plus globalement l'approche qualit\u00e9 de la production dans son contexte local. Par ailleurs, dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de BTSA, particuli\u00e8rement celui du BTSA-ACSE, l'entreprise agricole est syst\u00e9matiquement replac\u00e9e dans le contexte territorial et les productions sont envisag\u00e9es dans le cadre de leur bassin de production. Cette approche territoriale fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'un module interdisciplinaire (sciences \u00e9conomiques et de gestion, agronomie, parfois g\u00e9ographie et histoire) centr\u00e9 sur les notions de \u00ab march\u00e9, fili\u00e8res et territoires \u00bb. L'introduction de l'agro-\u00e9cologie dans les r\u00e9f\u00e9rentiels de dipl\u00f4me, constituant l'axe 1 du plan \u00ab enseigner \u00e0 produire autrement \u00bb, vient confirmer et renforcer cette approche. Cette d\u00e9marche touche aussi la r\u00e9novation du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) en cours, effective \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 et qui \u00e9largit l'entr\u00e9e commercialisation sur des modalit\u00e9s territorialis\u00e9es. La r\u00e9novation des r\u00e9f\u00e9rentiels des BTSA-ACSE et DARC, \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, a ainsi permis de d\u00e9velopper la dimension li\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des formes de production et de mise en march\u00e9. Le module M55 \u00ab entreprise agricole, produits agricoles et march\u00e9s \u00bb aborde directement la question des circuits courts, de la vente directe ou des services aux collectivit\u00e9s locales. Le manque de r\u00e9f\u00e9rences globales sur les fermes en circuits courts et de proximit\u00e9 est effectivement point\u00e9 comme un frein \u00e0 l'installation en circuits courts et au d\u00e9veloppement de ce mode de commercialisation. C'est pourquoi le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a commandit\u00e9, aupr\u00e8s de l'institut national de la recherche agronomique, une \u00e9tude sur les r\u00e9f\u00e9rentiels dans le domaine des circuits courts et de proximit\u00e9. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un travail pilot\u00e9 par le centre ressource du d\u00e9veloppement durable et financ\u00e9e par le compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (http ://www. centre-diversification. fr/dossier-circuit-court/p/3/478/0/). L'enjeu de cette \u00e9tude qui a port\u00e9 sur six familles de produits (viande ovine, bovine, volailles, porcs, produits bovins laitiers, et l\u00e9gumes et petits fruits) a \u00e9t\u00e9 de d\u00e9cliner les diff\u00e9rentes dimensions de durabilit\u00e9 en jeu dans les exploitations, et d'\u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel pour \u00e9valuer leur performance \u00e9conomique, sociale et environnementale. Ce travail a montr\u00e9 l'interd\u00e9pendance de la dimension \u00e9conomique, sociale et environnementale, ainsi que la complexit\u00e9 des circuits courts en raison de la diversit\u00e9 des profils et des trajectoires, des syst\u00e8mes et des situations, des mod\u00e8les strat\u00e9giques adopt\u00e9s par les exploitants au sein de leur fili\u00e8re. Ces r\u00e9sultats ont ouvert la voie \u00e0 d'autres projets et travaux de recherche qui sont venus enrichir les connaissances et proposer des corpus de r\u00e9f\u00e9rentiels, utiles \u00e0 l'ensemble des acteurs des circuits courts (agriculteurs, porteurs de projets ainsi que les organismes qui les accompagnent). Le MAAF soutient par ailleurs les espaces-tests qui sont une solution pour favoriser l'installation en circuit courts et de proximit\u00e9. La production fermi\u00e8re constitue l'une des composantes du d\u00e9veloppement des circuits courts et de proximit\u00e9, mais la d\u00e9finition des produits fermiers soul\u00e8ve de nombreux d\u00e9bats entre les professionnels, qui attestent de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque secteur. D\u00e8s 2009, le Gouvernement a pris des dispositions r\u00e9glementaires visant \u00e0 d\u00e9finir le qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou les mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb concernant notamment les produits laitiers et les oeufs. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments issus des jurisprudences du Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions \u00e0 remplir par les professionnels pour utiliser ces mentions valorisantes. Dans le secteur des oeufs, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 21 ao\u00fbt 2015. Dans le secteur des produits laitiers, une r\u00e9flexion est en cours pour que la d\u00e9finition tienne compte des pratiques d'affinage hors de l'exploitation, qui doivent respecter les conditions aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 du producteur et \u00e0 l'absence de techniques de production \u00e0 caract\u00e8re industriel. Fort des conseils juridiques qui lui sont prodigu\u00e9s, le Gouvernement entend poursuivre ainsi l'\u00e9laboration des conditions relatives \u00e0 l'utilisation du qualificatif \u00ab fermier \u00bb ou des mentions \u00ab produit de la ferme \u00bb ou \u00ab produit \u00e0 la ferme \u00bb en tenant compte des particularit\u00e9s de chaque secteur. Le d\u00e9veloppement de carreaux de producteurs est l'un des moyens de soutenir la mise en place de circuits de proximit\u00e9. Les productions locales, notamment dans les fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires, souffrent souvent d'un manque de notori\u00e9t\u00e9 et visibilit\u00e9, en raison de la dispersion des lieux de production et du manque de relais de distribution. La mise en place de carreaux de producteurs dans les places de march\u00e9 tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es que sont les march\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat nationaux (MIN) repr\u00e9sente un moyen pour les producteurs locaux d'acc\u00e9der \u00e0 une client\u00e8le large, constitu\u00e9e notamment de commer\u00e7ants en march\u00e9 de plein vent et de restaurateurs, en un seul lieu de vente donc sans avoir \u00e0 d\u00e9multiplier les transports de marchandises. Beaucoup de MIN, notamment \u00e0 Rungis, Agen ou Toulouse, ont mis en place des carreaux de producteurs, ainsi que des march\u00e9s de gros comme \u00e0 Lyon Corbas. Ces d\u00e9marches se d\u00e9veloppent et sont pleinement soutenues. Afin d'encourager et d'accompagner la recherche participative pour la conservation des semences de vari\u00e9t\u00e9s locales et pour les pr\u00e9parations naturelles permettant aux plantes d'\u00eatre plus r\u00e9sistantes aux risques sanitaires, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture pilote depuis 2011 le plan \u00ab semences et agriculture durable \u00bb. Ce plan vise notamment deux objectifs majeurs : orienter le progr\u00e8s g\u00e9n\u00e9tique vers des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es permettant de r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9duction des intrants, et conserver et diffuser les ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques. Concr\u00e8tement, afin de renforcer la r\u00e9sistance des plantes, des crit\u00e8res de r\u00e9sistances des vari\u00e9t\u00e9s aux bioagresseurs sont d\u00e9sormais pris en compte dans l'\u00e9valuation. Certaines vari\u00e9t\u00e9s sont par ailleurs sp\u00e9cialement \u00e9valu\u00e9es en agriculture biologique. Concernant la conservation des ressources phytog\u00e9n\u00e9tiques, les acteurs gestionnaires de la conservation du patrimoine v\u00e9g\u00e9tal fran\u00e7ais sont multiples et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et soutenus. Le MAAF met donc en place une structure de coordination nationale des gestionnaires de ressources g\u00e9n\u00e9tiques. Les gestionnaires conservant sur le terrain des vari\u00e9t\u00e9s locales auront pleinement leur place dans ce dispositif. Quant aux produits \u00e0 bas prix dits de d\u00e9gagement, aujourd'hui, les leviers r\u00e9glementaires pour encadrer l'introduction de ces produits dans les Outre-Mer sont peu nombreux voire inexistants. La r\u00e9ponse actuelle repose principalement sur des mesures de soutien \u00e0 la structuration d'interprofessions associant producteurs, transformateurs et distributeurs susceptibles de faciliter une meilleure r\u00e9gulation des fili\u00e8res. N\u00e9anmoins, en mati\u00e8re fiscale, les Outre-Mer disposent de l'octroi de mer qui permet de prot\u00e9ger la production locale de la concurrence ext\u00e9rieure. La liste des produits b\u00e9n\u00e9ficiant d'une taxation sp\u00e9cifique est \u00e9tablie par chaque collectivit\u00e9, et des mesures fiscales sur les produits carn\u00e9s peuvent donc d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises localement dans ce cadre. Pour permettre une r\u00e9mun\u00e9ration satisfaisante du m\u00e9tier d'agriculteur tout en garantissant un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l'agriculture notamment biologique et un prix accessible aux consommateurs, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre des prix qui ne soient ni d\u00e9connect\u00e9s des r\u00e9alit\u00e9s des exploitants, dont celles en agriculture biologique, ni de celles des march\u00e9s. Cet \u00e9quilibre passe par la connaissance des composantes des prix de revient de toutes les parties prenantes des fili\u00e8res et par une concertation volontaire et active entre celles-ci, sans oublier les soutiens publics accord\u00e9s aux agriculteurs, et notamment ceux qui visent \u00e0 compenser les surco\u00fbts engendr\u00e9s par un mode d'agriculture biologique ou par des syst\u00e8mes de production agro-\u00e9cologique, qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s par le Gouvernement. Des formations existent sur l'accompagnement des producteurs dans la d\u00e9finition de leur prix. Une m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet. Elle met l'homme au coeur de la construction des prix et cherche \u00e0 favoriser l'autonomie et l'ind\u00e9pendance des agriculteurs au travers d'une bonne ma\u00eetrise de leur prix. Ces outils de gestion permettent d'identifier les marges de manoeuvre pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 technique et \u00e9conomique tout en tenant compte de l'efficacit\u00e9 environnementale et sociale. S'agissant du soutien \u00e0 l'introduction de produits locaux et de qualit\u00e9 dans les cantines, de nombreuses possibilit\u00e9s d'aides existent. Elles ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es dans un guide diffus\u00e9 par le MAAF le 21 octobre 2015. Il s'agit dans tous les cas de soutiens de projets comme par exemple la formation du personnel pour lui permettre de choisir les produits et la formule adapt\u00e9e \u00e0 l'offre de produits et aux attentes des convives ou des actions p\u00e9dagogiques et une communication adapt\u00e9e. Les diff\u00e9rents fonds europ\u00e9ens peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour venir en contre-partie des financements locaux.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la circulaire LC n\u00b0 2011-105 du 29 juin 2011, relative \u00e0 la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire, r\u00e9dig\u00e9e par la caisse nationale d'allocations familiales, impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement de la petite enfance. Ainsi, selon ce texte, les gestionnaires des cr\u00e8ches et structures d'accueil de jeunes enfants devront ajuster les contrats aux stricts besoins des parents, fournir l'int\u00e9gralit\u00e9 du n\u00e9cessaire de toilette, dont les couches, mais aussi les repas qui jusqu'\u00e0 maintenant \u00e9taient souvent fournis par les familles. On peut ainsi ais\u00e9ment comprendre les surco\u00fbts extr\u00eamement importants qu'engendreront ces nouvelles dispositions pour les structures concern\u00e9es. Pour ne prendre que l'exemple des repas, il est difficilement envisageable, pour de petites structures, de se doter d'une cuisine aux normes des collectivit\u00e9s et de recruter un cuisinier pour la confection de quelques repas par jour. S'agissant de l'organisation des structures d'accueil de la petite enfance, il appara\u00eet indispensable de ne pas apporter une r\u00e9ponse globale \u00e0 des cas tr\u00e8s diversifi\u00e9s. En effet, les dispositions qui peuvent appara\u00eetre justifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle de grandes villes ne le sont pas forc\u00e9ment dans les petites communes rurales. C'est pourquoi un assouplissement des dispositions de cette directive appara\u00eet indispensable si l'on veut que soit p\u00e9rennis\u00e9 le service de la petite enfance en milieu rural car, dans le cas contraire, de nombreuses structures, notamment associatives, ne pourront faire face aux surco\u00fbts importants, alors m\u00eame que notre pays souffre d'une carence en termes de place d'accueil. Alors qu'une telle uniformisation des modes de fonctionnement n'appara\u00eet pas adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s du fonctionnement des structures d'accueil, il lui demande les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re et de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour ne pas fragiliser irr\u00e9m\u00e9diablement notre politique d'accueil de la petite enfance.", "answer": "La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative \u00e0 la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, les cr\u00e8ches doivent appliquer le bar\u00e8me des participations fix\u00e9 par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygi\u00e8ne. La prestation de service unique correspond \u00e0 une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un \u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant. La lettre circulaire ne modifie pas les r\u00e8gles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne \u00e0 rappeler les conditions qu'une cr\u00e8che doit r\u00e9unir pour se la voir attribuer. Ces conditions r\u00e9pondent \u00e0 quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'\u00e9tablissement doit avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 fonctionner : c'est une exigence de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les enfants. - Il doit \u00eatre ouvert \u00e0 toute la population : c'est une exigence de mixit\u00e9 sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'\u00e9tablissement doit appliquer une tarification calcul\u00e9e \u00e0 partir du bar\u00e8me national des participations familiales \u00e9tabli par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce bar\u00e8me est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'\u00e9quit\u00e9. La lettre circulaire ne fait que rappeler que la participation demand\u00e9e \u00e0 la famille doit couvrir la prise en charge int\u00e9grale de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure. C'est-\u00e0-dire concr\u00e8tement que les cr\u00e8ches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable : c'est une question d'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficult\u00e9 les \u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorit\u00e9 de la politique familiale. Mais les difficult\u00e9s ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du bar\u00e8me national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financ\u00e9es \u00e0 66 % par la branche famille, les cr\u00e8ches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont pos\u00e9es. Les repas et les soins d'hygi\u00e8ne font partie des missions de service public \u00e0 l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualit\u00e9 de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues \u00e0 s'adapter aux r\u00e8gles, la CNAF r\u00e9alise une enqu\u00eate pour comprendre tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment leurs difficult\u00e9s, et pour cerner les territoires les plus touch\u00e9s. L'association des maires de France (AMF) m\u00e8ne \u00e9galement une enqu\u00eate. Le minist\u00e8re de la famille est dispos\u00e9 \u00e0 accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux structures qui ne respectent pas encore les r\u00e8gles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le minist\u00e8re et avec la branche famille dans une d\u00e9marche positive de r\u00e9alisation des objectifs. Sur la base des r\u00e9sultats des enqu\u00eates men\u00e9es par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront \u00eatre accompagn\u00e9es dans leur recherche de solutions. Le minist\u00e8re sera particuli\u00e8rement attentif aux structures des petites communes. L'Etat doit \u00eatre garant de l'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en oeuvre. L'Etat doit toujours rester garant que la diversit\u00e9 ne devienne pas disparit\u00e9.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. G\u00e9rard Menuel interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e de la famille, de l'enfance, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie sur ses intentions concernant la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux, cit\u00e9s dans les dispositifs l\u00e9gislatifs des centres de planification (CPEF), des \u00e9tablissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesse (CIVG)... En effet, malgr\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat de leur action aupr\u00e8s des familles, la qualit\u00e9 de leur formation, le statut professionnel des conseillers conjugaux n'est toujours pas \u00e9tabli. Tant\u00f4t b\u00e9n\u00e9vole, salari\u00e9e, lib\u00e9rale, intervenant aupr\u00e8s de publics divers (couples en entretien, ados en \u00e9tablissements scolaires, jeunes filles en centres de planification...) sur des questions tr\u00e8s vari\u00e9es, la profession de conseiller conjugal et familial gagnerait en efficacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre mieux rep\u00e9r\u00e9e et reconnue professionnellement. Il souhaite conna\u00eetre quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.", "answer": "Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures\u00a0- \u00e9tablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'\u00e9ducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets lib\u00e9raux, \u2026- pour y r\u00e9aliser des missions vari\u00e9es relevant soit de l'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9, la f\u00e9condit\u00e9, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 en intervenant en amont des s\u00e9parations et de la possible intervention de la m\u00e9diation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les conseillers conjugaux et familiaux, le minist\u00e8re en charge des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'\u00e9volution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Une concertation avec les acteurs du secteur\u00a0est donc engag\u00e9e afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une premi\u00e8re \u00e9tude men\u00e9e en 2014, puis les r\u00e9sultats de cette concertation, permettront de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rents sc\u00e9narios retenus. Ce travail viendra en prolongement des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes porte sur la r\u00e9novation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations charg\u00e9es de la formation des conseillers conjugaux et familiaux\u00a0ont envoy\u00e9 des d\u00e9marches pour\u00a0donner une visibilit\u00e9 et un statut \u00e0 cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le minist\u00e8re travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant\u00a0a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 47.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de d\u00e9centralisation sur la question de savoir dans quelles conditions les dispositifs de formation d\u00e9pendant de l'\u00e9ducation nationale seront transf\u00e9r\u00e9s aux r\u00e9gions.", "answer": "Le projet de loi de mobilisation des r\u00e9gions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires pr\u00e9voit dans son article 12 le transfert aux r\u00e9gions des centres de formation d'apprentis \u00e0 recrutement national. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ayant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9, d\u00e8s 2007, un mouvement de r\u00e9gionalisation des centres de formation d'apprentis (CFA), il ne reste \u00e0 ce jour que deux centres de formation d'apprentis \u00e0 recrutement national : le CFA \u00e0 recrutement national des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF), pr\u00e9sent sous forme d'antennes dans 4 r\u00e9gions (Bourgogne, en cours de r\u00e9gionalisation, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Franche-Comt\u00e9) et le CFA des m\u00e9tiers de la musique (ITEMM) situ\u00e9 dans la r\u00e9gion Pays de la Loire. Le premier CFA est plac\u00e9 sous la tutelle du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, le second sous la double tutelle du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Le projet de loi susmentionn\u00e9 a pour objet d'achever le mouvement de r\u00e9gionalisation des CFA engag\u00e9 par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Ainsi, les deux derniers CFA \u00e0 recrutement national et financ\u00e9s par l'Etat au travers du compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab financement national du d\u00e9veloppement et de la modernisation de l'apprentissage \u00bb seront transf\u00e9r\u00e9s aux r\u00e9gions. De plus, le projet de loi consacre au profit des r\u00e9gions une comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re puisqu'elles seules pourront cr\u00e9er un CFA, dans le cadre de leur politique r\u00e9gionale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'apprentissage.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la conf\u00e9rence finale pour un trait\u00e9 sur le commerce des armes qui se d\u00e9roulera \u00e0 New-York du 18 au 28 mars prochain. Dans un communiqu\u00e9 conjoint les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-uni et le ministre du commerce de la Su\u00e8de indiquent que \u00ab le monde a besoin d'un trait\u00e9 sur le commerce des armes (TCA), un trait\u00e9 qui ait la fermet\u00e9 et l'envergure suffisantes pour avoir un r\u00e9el impact sur les ravages caus\u00e9s par la r\u00e9gulation insuffisante du commerce des armes classiques \u00bb. Nous savons le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant qu'a jou\u00e9 la France dans le processus de n\u00e9gociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour favoriser l'adoption d'un tel trait\u00e9 qui contribuera efficacement \u00e0 fixer des normes et des r\u00e8gles communes pour mettre fin \u00e0 des situations de plus en plus pr\u00e9occupantes.", "answer": "L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9, \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9, le 2 avril 2013 un trait\u00e9 sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour r\u00e9guler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un trait\u00e9 pour r\u00e9guler les transferts d'armes classiques une priorit\u00e9. Le trait\u00e9 auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et r\u00e9pond \u00e0 l'urgence de pr\u00e9venir efficacement les cons\u00e9quences dramatiques du commerce, non r\u00e9gul\u00e9, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avanc\u00e9e majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, plac\u00e9s au coeur des crit\u00e8res que les \u00c9tats parties s'engageront \u00e0 respecter \u00e0 travers leurs dispositifs nationaux de contr\u00f4le des exportations d'armements. Par ailleurs, le trait\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensemble des armes classiques telles que d\u00e9finies par le registre des Nations unies, y compris aux armes l\u00e9g\u00e8res et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce trait\u00e9 pr\u00e9voit aussi un contr\u00f4le \u00e0 l'exportation des munitions et des pi\u00e8ces et composants. S'agissant des activit\u00e9s couvertes par le trait\u00e9, \u00e0 l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la cha\u00eene des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contr\u00f4le. Enfin, le trait\u00e9 comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'\u00e9tablissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour pr\u00e9venir le d\u00e9tournement des armes et sur les autorisations de transferts d\u00e9livr\u00e9es. Ce trait\u00e9 marque ainsi une \u00e9tape historique dans la r\u00e9gulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant n\u00e9cessaire d'oeuvrer \u00e0 son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adh\u00e8rent, et de contribuer \u00e0 la mise en place des dispositifs de contr\u00f4le des transferts partout o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire.", "label": 154, "label_name": "relations internationales"}
{"question": "M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 concernant la facilitation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'audioproth\u00e8se. Le d\u00e9ficit auditif est une question de sant\u00e9 publique, tant par ses causes que par ses effets. En dehors de cas particuliers, l'appareillage appara\u00eet comme la solution la plus courante aujourd'hui. Le laboratoire d'appareillage occupe une place particuli\u00e8re dans l'offre de soins avec la d\u00e9livrance, l'adaptation, l'installation et le suivi de l'installation qui y sont r\u00e9alis\u00e9s. Il subsiste cependant des restes \u00e0 charge \u00e9lev\u00e9s pour un trop grand nombre de personnes, malgr\u00e9 les efforts conduits dans certains r\u00e9seaux de soins assurantiels. Des solutions dangereuses doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es, \u00e0 savoir les solutions visant \u00e0 lib\u00e9rer le numerus clausus dans une perspective de r\u00e9gulation des prix par l'augmentation de la concurrence et le d\u00e9couplage de l'appareil et du service d'audioproth\u00e8se pour ses effets inflationnistes ce qui exposerait les patients d'un c\u00f4t\u00e9 au prix d'un appareil plus ou moins bien rembours\u00e9 et de l'autre c\u00f4t\u00e9 au renoncement \u00e0 un suivi qui ne serait pas pris en charge. Il lui demande de bien vouloir veiller \u00e0 ce qu'une politique r\u00e9solue soit mise en place afin d'affronter un d\u00e9fi de sant\u00e9 publique, avec la d\u00e9finition des prix limite de vente pour tous dispositifs m\u00e9dicaux remboursables correspondant aux bases de remboursement de l'assurance maladie, l'augmentation du taux de remboursement des audioproth\u00e8ses par l'assurance maladie, l'augmentation du plancher de prise en charge par les organismes compl\u00e9mentaires d'assurance maladie, la garantie au patient d'un droit au suivi sur place ou \u00e0 distance et la mise en \u0153uvre de sanctions contre les pratiques commerciales trompeuses sur les prix de l'audioproth\u00e8se.", "answer": "L'acc\u00e8s aux proth\u00e8ses auditives constitue un sujet de pr\u00e9occupation l\u00e9gitime pour nos concitoyens dans la mesure o\u00f9 il se heurte \u00e0 plusieurs freins, le plus important \u00e9tant le frein financier. Les dispositifs d'audio proth\u00e8ses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, alors qu'ils contribuent \u00e0 une am\u00e9lioration importante de la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de troubles auditifs. De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4\u00a0% de la population a achet\u00e9 un appareil auditif (2\u00a0% des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un \u00e9quipement pour une oreille \u00e9tant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses factur\u00e9e 4 000 euros et rembours\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 sociale 119,83 euros, la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance compl\u00e9mentaire un remboursement inf\u00e9rieur \u00e0 1 020 euros. Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, sup\u00e9rieures \u00e0 celles des contrats individuels. La moiti\u00e9 des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 220 euros, contre 28\u00a0% des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement sup\u00e9rieur \u00e0 1 600 euros contre 10\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat individuel. Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioproth\u00e8ses par les contrats compl\u00e9mentaires a progress\u00e9 de mani\u00e8re importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioproth\u00e8ses \u00e0 4 000 euros ayant augment\u00e9 de 25\u00a0% entre ces deux dates. Pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes malentendantes \u00e0 ces \u00e9quipements, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des d\u00e9cisions. D'ores et d\u00e9j\u00e0, la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a introduit l'extension du forfait social r\u00e9serv\u00e9 aux patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun d\u00e9passement d'honoraires, et de forfaits pour les proth\u00e8ses dentaires, l'optique et les autres dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage individuel (comme les audioproth\u00e8ses). Des tarifs maximums sont fix\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9s, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin. Pour faciliter encore l'acc\u00e8s aux audioproth\u00e8ses, le Premier ministre, dans le cadre du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) a annonc\u00e9 la solvabilisation par l'assurance maladie et les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 d'une offre d'audioproth\u00e8se d'entr\u00e9e de gamme dont le tarif serait encadr\u00e9 par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 \u20ac par audioproth\u00e8se (en incluant les prestations associ\u00e9es), la prise en charge se fait \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, soit 120 \u20ac (60\u00a0% de 200 \u20ac) par audioproth\u00e8se pour un assur\u00e9 majeur. Elle est compl\u00e9t\u00e9e en moyenne \u00e0 hauteur de 498 \u20ac par la compl\u00e9mentaire soit une couverture totale de 618 \u20ac. Il est propos\u00e9 d'augmenter le tarif de responsabilit\u00e9 et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme fix\u00e9 \u00e0 700 \u20ac. L'augmentation du tarif de responsabilit\u00e9 doit permettre d'annuler le reste \u00e0 charge moyen observ\u00e9 par rapport \u00e0 ce prix. Cette \u00e9volution ne pourra se faire imm\u00e9diatement car elle implique une mise \u00e0 jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioproth\u00e8ses d'entr\u00e9e de gamme au terme d'une n\u00e9gociation conduite avec les fournisseurs. La mise en \u0153uvre de cette mesure est donc pr\u00e9vue courant 2018. Apr\u00e8s l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioproth\u00e8ses montre l'attachement du Gouvernement \u00e0 tenir compte des besoins des fran\u00e7ais dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la question des harkis. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis, a reconnu les responsabilit\u00e9s des gouvernements fran\u00e7ais dans l'abandon des harkis, tant pour les massacres de ceux rest\u00e9s en Alg\u00e9rie que pour les conditions inhumaines de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 accueillis sur le territoire fran\u00e7ais. Cette prise de position courageuse en un lieu symbolique, la cour des Invalides, a \u00e9t\u00e9 tout particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9e par l'ensemble de la population harkie et leurs repr\u00e9sentants au plan national. Le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est intimement li\u00e9 \u00e0 cette question car il a accueilli au camp de Rivesaltes de nombreuses familles de harkis qui ont \u00e9t\u00e9 \u00ab parqu\u00e9es \u00bb l\u00e0 durant de trop nombreuses ann\u00e9es. En hommage \u00e0 ces femmes, ces hommes et ces enfants, le conseil r\u00e9gional a \u00e9rig\u00e9 un m\u00e9morial, projet port\u00e9 avec les associations harkies tant au niveau local que national depuis 1998, que le Premier ministre a eu l'occasion de visiter lors de son inauguration. En tant que parlementaire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le d\u00e9put\u00e9 n'a cess\u00e9 d\u00e8s janvier 2013 (QE 15 244), d'appeler \u00e0 une telle reconnaissance, fort attendue par les harkis et leurs familles depuis 54 ans. Il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faire suite \u00e0 la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat fran\u00e7ais sur la question des harkis.", "answer": "La R\u00e9publique a reconnu \u00e0 plusieurs reprises sa part de responsabilit\u00e9 concernant le sort qui fut r\u00e9serv\u00e9 aux harkis en 1962. Elle leur a en cons\u00e9quence rendu hommage en de nombreuses occasions et a adopt\u00e9 un ensemble de mesures en faveur de cette population et des rapatri\u00e9s. Sur un plan mat\u00e9riel, la loi no\u00a087-549 du 16\u00a0juillet\u00a01987 a ainsi cr\u00e9\u00e9 une allocation forfaitaire de 60 000 francs en faveur des anciens suppl\u00e9tifs domicili\u00e9s en France. La loi no\u00a094-488 du 11\u00a0juin\u00a01994 a pr\u00e9vu une allocation compl\u00e9mentaire d'un montant de 110 000 francs. Le dispositif actuel d'allocation de reconnaissance, institu\u00e9 par la loi no\u00a02005-158 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 pr\u00e8s de 6 000 personnes. La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 11\u00a0juin\u00a01994 a en outre instaur\u00e9 une aide sp\u00e9cifique en faveur des conjoints survivants. Dans le domaine de la m\u00e9moire, le d\u00e9cret du 31\u00a0mars\u00a02003 a institu\u00e9 une \u00ab Journ\u00e9e nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives \u00bb, fix\u00e9e le 25\u00a0septembre de chaque ann\u00e9e. En outre, la loi no\u00a02005-158 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 a pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'une Fondation pour la m\u00e9moire de la guerre d'Alg\u00e9rie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, 5 ans plus tard, par d\u00e9cret du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02010. Elle a pour objet de conserver, d'expliquer et de transmettre la m\u00e9moire des \u00e9v\u00e9nements de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de Tunisie. Elle facilite et encourage les recherches pour la compr\u00e9hension du d\u00e9roulement et de l'encha\u00eenement de ces \u00e9v\u00e9nements et cr\u00e9e, au plan national et international, les conditions favorables aux \u00e9changes sur ces questions. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Entendant pleinement inscrire son action dans le prolongement de cette d\u00e9marche globale de reconnaissance et de r\u00e9paration, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a soulign\u00e9, d\u00e8s le 25\u00a0septembre\u00a02012, puis lors de son discours prononc\u00e9 aux Invalides le 25\u00a0septembre dernier, les responsabilit\u00e9s de la France s'agissant de l'abandon des harkis, des massacres de ceux d'entre eux rest\u00e9s en Alg\u00e9rie et des conditions d'accueil inhumaines des familles transf\u00e9r\u00e9es dans les camps en France. Il a donc demand\u00e9 au Gouvernement d'\u00e9tablir en faveur de ces personnes un plan d'action d\u00e9taill\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre le 25\u00a0septembre\u00a02014. Fort de dix mesures, ce plan vise une int\u00e9gration enti\u00e8re des harkis et de leurs familles \u00e0 la communaut\u00e9 nationale en leur accordant une compl\u00e8te reconnaissance et une meilleure r\u00e9paration. Au titre de la reconnaissance et de la m\u00e9moire, le Gouvernement s'est ainsi engag\u00e9 \u00e0 faire conna\u00eetre l'histoire des harkis, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des actions \u00e9ducatives et culturelles. \u00c0 cet \u00e9gard, le Premier ministre a donn\u00e9 des instructions aux recteurs et inspecteurs d'acad\u00e9mie pour entreprendre, en lien avec les services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG, des actions \u00e9ducatives portant sur la m\u00e9moire des anciens suppl\u00e9tifs. En outre, les agents de l'ONAC-VG, des pr\u00e9fectures, des structures d'insertion mais aussi des acteurs du monde culturel sont form\u00e9s aux enjeux de la m\u00e9moire des harkis. De m\u00eame, l'ONAC-VG, en coop\u00e9ration avec le service historique de la d\u00e9fense (SHD), s'est vu confier la mission de recueillir les t\u00e9moignages oraux des harkis, afin de profiter de la m\u00e9moire vivante des anciens suppl\u00e9tifs. Pr\u00e8s de 60 t\u00e9moignages ont \u00e9t\u00e9 obtenus en 2016, parmi lesquels 35 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis au SHD. La diffusion de ces t\u00e9moignages, subordonn\u00e9e au consentement des int\u00e9ress\u00e9s, ouvrira la voie \u00e0 de futures actions p\u00e9dagogiques et scientifiques. Au nombre des mesures de reconnaissance et de m\u00e9moire figure \u00e9galement la cr\u00e9ation d'un nouveau lieu de m\u00e9moire et de recueillement \u00e0 Paris. En effet, les repr\u00e9sentants des harkis avaient souvent fait part de leur volont\u00e9 de voir cr\u00e9er un tel lieu de m\u00e9moire, en plus de la plaque d\u00e9j\u00e0 appos\u00e9e en leur honneur aux Invalides. En cons\u00e9quence, d\u00e8s le 25\u00a0septembre\u00a02014, le Premier ministre et le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire ont d\u00e9voil\u00e9 une st\u00e8le en hommage aux harkis au m\u00e9morial de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de Tunisie, situ\u00e9 quai Branly \u00e0 Paris, affirmant ainsi pleinement l'appartenance des anciens suppl\u00e9tifs au monde combattant et l'int\u00e9gration de leur histoire \u00e0 la m\u00e9moire nationale. De plus, le Gouvernement a souhait\u00e9 voir transformer en lieux de m\u00e9moire les 69 anciens hameaux de forestage qui accueillirent plus de 10 000 harkis, conjoints et enfants de harkis apr\u00e8s 1962, dans des conditions de vie extr\u00eamement pr\u00e9caires. \u00c0 cet effet, en 2016, une plaque ou une st\u00e8le a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e, en coop\u00e9ration avec l'Office national des for\u00eats qui employa ces anciens suppl\u00e9tifs, dans plus des deux tiers de ces hameaux, quatre d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9es par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. D'autres plaques et st\u00e8les seront tr\u00e8s prochainement install\u00e9es et inaugur\u00e9es. Elles permettront une r\u00e9elle diffusion g\u00e9ographique de la m\u00e9moire des harkis sur de nombreux territoires. Le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'identification des lieux d'inhumation des harkis et de leurs enfants morts et parfois inhum\u00e9s anonymement dans les camps o\u00f9 ils furent h\u00e9berg\u00e9s. Dans cette perspective, l'ONAC-VG m\u00e8ne un travail bas\u00e9 notamment sur les archives de la gendarmerie et des communes pour identifier ces lieux, ainsi que les personnes qui y sont inhum\u00e9es. Par ailleurs, ce plan d'actions contient plusieurs mesures visant \u00e0 favoriser le renforcement des relations entre l'administration et les harkis et \u00e0 am\u00e9liorer les dispositifs existant concernant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et la r\u00e9paration. Au nombre de ces mesures figure la cr\u00e9ation de comit\u00e9s r\u00e9gionaux de concertation destin\u00e9s \u00e0 faciliter le dialogue entre les associations de harkis et les services de l'\u00c9tat. Depuis 2016, ces comit\u00e9s se r\u00e9unissent dans le cadre des 13 nouvelles r\u00e9gions, sous la pr\u00e9sidence des pr\u00e9fets de r\u00e9gion. Le montant de l'allocation de reconnaissance a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 de 167 euros dans le cadre de la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015. Une nouvelle hausse de 100 euros du montant de cette allocation, ainsi que de celui de l'allocation viag\u00e8re vers\u00e9e aux conjoints et ex-conjoints survivants des anciens membres des formations suppl\u00e9tives, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi no\u00a02016-1917 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de finances pour 2017. A compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017, l'allocation de reconnaissance s'\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 2 422 euros ou \u00e0 3 515 euros, selon l'option choisie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande. Pour ce qui concerne l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, le Gouvernement poursuit une politique incitative visant \u00e0 faciliter l'insertion professionnelle des enfants de harkis dans le secteur public. Afin d'augmenter significativement les possibilit\u00e9s de recrutement dans un des corps de la fonction publique, la dur\u00e9e d'inscription sur les listes d'aptitude r\u00e9gionales (deux r\u00e9gions maximum) et/ou nationale, initialement fix\u00e9e \u00e0 trois ans pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires prioritaires, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 5 ans par l'ordonnance no\u00a02014-1567 du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 et par le d\u00e9cret no\u00a02015-1011 du 18\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Par ailleurs, les enfants de harkis d\u00e9j\u00e0 radi\u00e9s des listes d'aptitude peuvent \u00eatre r\u00e9inscrits \u00e0 leur demande. N\u00e9anmoins, la dur\u00e9e cumul\u00e9e de leurs inscriptions ne peut exc\u00e9der 5 ans. Par ailleurs, nombre d'enfants de harkis, h\u00e9berg\u00e9s dans des camps militaires \u00e0 l'issue de la guerre d'Alg\u00e9rie, ont \u00e9t\u00e9 victimes de freins au regard de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 l'emploi. C'est pourquoi, afin d'am\u00e9liorer leurs droits \u00e0 la retraite, une possibilit\u00e9 de rachat des trimestres au titre des p\u00e9riodes pass\u00e9es dans ces camps, durant lesquelles ils n'ont pas pu se constituer de droits \u00e0 la retraite, leur est ouverte. Les enfants de harkis ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps peuvent donc racheter jusqu'\u00e0 4 trimestres de cotisations, afin de pouvoir pr\u00e9tendre plus facilement \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein. Pour ce faire, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par trimestre, ce qui repr\u00e9sente 60\u00a0% du co\u00fbt moyen pour ce type de rachat. Cette aide peut aller jusqu'\u00e0 8 000 euros par personne pour 4 trimestres rachet\u00e9s. Enfin, il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a approuv\u00e9 un plan d'actions d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9formant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatri\u00e9s et des harkis. S'agissant plus particuli\u00e8rement des rapatri\u00e9s et des harkis, les actions et les dispositifs mis en place au profit de ces personnes \u00e9taient jusqu'alors g\u00e9r\u00e9s, en tout ou partie, par une multiplicit\u00e9 d'organismes au nombre desquels il convient de citer la Mission interminist\u00e9rielle aux rapatri\u00e9s (MIR), le Haut conseil des rapatri\u00e9s (HCR), l'Agence nationale pour l'indemnisation des Fran\u00e7ais d'Outre-mer (ANIFOM), le Service central des rapatri\u00e9s (SCR) et l'ONAC-VG. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17\u00a0juillet\u00a02013, il a \u00e9t\u00e9 convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en \u0153uvre au profit des harkis et des rapatri\u00e9s, sur l'ONAC-VG et le SCR, qui deviendra, en 2018, un des p\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s de l'\u00e9tablissement public. Ainsi, les rapatri\u00e9s et les harkis b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d'un guichet de proximit\u00e9 unique aupr\u00e8s des services d\u00e9partementaux de l'ONAC-VG. Le budget 2017 pr\u00e9serve l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatri\u00e9s. Sa dotation de 17,2 millions d'euros marque la d\u00e9termination des pouvoirs publics \u00e0 maintenir le niveau des prestations et \u00e0 reconna\u00eetre les actions, le courage et l'engagement des int\u00e9ress\u00e9s pendant la guerre d'Alg\u00e9rie. Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire continuera pour sa part \u00e0 rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement les repr\u00e9sentants des associations repr\u00e9sentatives des harkis, dans le cadre d'\u00e9changes ouverts et constructifs, afin de recenser leurs difficult\u00e9s \u00e9ventuelles et de d\u00e9finir les moyens de les r\u00e9soudre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le calcul de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA). En effet, les personnes sans ressources propres re\u00e7oivent l'allocation int\u00e9grale. Pour les personnes qui ont d'autres revenus comme une assurance vie, il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que ces revenus seraient compt\u00e9s \u00e0 hauteur de 3 % du capital de cette assurance-vie. Or ce montant forfaitaire n'est plus valable avec la crise o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats des placements d'assurance-vie sont parfois tomb\u00e9s \u00e0 2 % et est donc dommageable pour les allocataires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les modalit\u00e9s de calcul de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) notamment au regard des \u00e9volutions du rendement de l'assurance-vie.", "answer": "Selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation \u00e0 ses descendants au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande de l'allocation, sont r\u00e9put\u00e9s lui procurer un revenu annuel \u00e9gal \u00e0 3 % de leur valeur v\u00e9nale fix\u00e9e \u00e0 la date de la demande suivant une proc\u00e9dure contradictoire et, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 dire d'expert ; ce pourcentage est fix\u00e9 \u00e0 1,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Le pourcentage retenu de 3 % correspond \u00e0 une moyenne qui tient compte des fluctuations qu'est susceptible de conna\u00eetre le taux de rendement de l'assurance vie.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le rel\u00e8vement des seuils de recours obligatoire aux commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par action simplifi\u00e9e (SAS). En effet, cette mesure est \u00e9voqu\u00e9e dans le cadre des r\u00e9flexions gouvernementales dites de \u00ab simplification \u00bb de la vie \u00e9conomique. Or elle aurait pour effet de ne plus rendre obligatoire le recours \u00e0 ces professionnels dans environ un tiers des SAS. Pourtant, la mission des commissaires aux comptes permet d'assurer une vraie confiance des partenaires \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s expertis\u00e9es. Aussi, \u00e0 terme, une telle mesure pourrait avoir des effets n\u00e9fastes. En cons\u00e9quence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier int\u00e9gralement ces difficult\u00e9s et, s'il n'en existe pas, d'ouvrir une n\u00e9gociation nouvelle avec les acteurs concern\u00e9s avant de prendre sa d\u00e9cision.", "answer": "Dans le cadre du plan de simplification annonc\u00e9 par le Premier ministre le 17 juillet 2013 \u00e0 la suite de la r\u00e9union du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'aligner les seuils pr\u00e9vus pour la d\u00e9signation des commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) sur ceux en vigueur pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Cette mesure vise \u00e0 all\u00e9ger la charge impos\u00e9e en mati\u00e8re de contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes \u00e0 une partie des petites entreprises constitu\u00e9es sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe g\u00e9n\u00e9ral, auquel le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9, selon lequel d\u00e8s lors qu'une SAS est utilis\u00e9e comme v\u00e9hicule de contr\u00f4le d'autres soci\u00e9t\u00e9s, quelle qu'en soit la forme, ou comme v\u00e9hicule de filialisation d'une activit\u00e9, la d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise \u00e0 pr\u00e9venir les abus qui peuvent r\u00e9sulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les r\u00e8gles protectrices attach\u00e9es \u00e0 certaines formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s. Le Gouvernement est \u00e9galement tr\u00e8s attentif \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui \u00e0 des \u00e9volutions significatives de son environnement \u00e9conomique comme de la r\u00e9glementation encadrant son activit\u00e9. Certaines de ces \u00e9volutions constituent une opportunit\u00e9 pour la profession, en \u00e9largissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifi\u00e9s pour op\u00e9rer la v\u00e9rification d\u00e9sormais obligatoire des informations publi\u00e9es par les entreprises en mati\u00e8re sociale et environnementale. Le Gouvernement estime \u00e9galement qu'un renforcement du r\u00f4le des commissaires aux comptes en mati\u00e8re de respect des d\u00e9lais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopt\u00e9 en ce sens par le S\u00e9nat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de rel\u00e8vement des seuils avec celle de la r\u00e9forme du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne. Le Gouvernement \u00e9tudiera les modalit\u00e9s d'une mise en oeuvre coordonn\u00e9e de ces deux \u00e9volutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de mani\u00e8re optimale.", "label": 169, "label_name": "soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des alarmes de piscine par d\u00e9tection d'immersion. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Les articles L. 128-1 et suivants, R. 128-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (anciennement loi no\u00a02003-9 du 3\u00a0janvier\u00a02003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des piscines et textes pris pour son application) pr\u00e9voient l'obligation de pourvoir les piscines enterr\u00e9es non closes privatives \u00e0 usage individuel ou collectif d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de noyade, particuli\u00e8rement de jeunes enfants. Ce dispositif peut \u00eatre une barri\u00e8re de protection, une couverture, un abri ou une alarme. Ayant constat\u00e9 le manque de fiabilit\u00e9 de certaines alarmes de piscine, le Gouvernement a r\u00e9glement\u00e9 la mise sur le march\u00e9 de ces produits. Le d\u00e9cret no\u00a02009-873 du 16\u00a0juillet\u00a02009 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des alarmes de piscine par d\u00e9tection d'immersion d\u00e9finit les exigences de s\u00e9curit\u00e9 auxquelles doivent r\u00e9pondre les alarmes commercialis\u00e9es en France ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les op\u00e9rateurs intervenant dans leur commercialisation. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en 2010 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) avait mis en \u00e9vidence l'effet positif de la nouvelle r\u00e9glementation sur la qualit\u00e9 des alarmes commercialis\u00e9es en France. Une seule alarme avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non conforme, en raison du niveau sonore l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 celui prescrit par la norme de r\u00e9f\u00e9rence. Une seule autre alarme avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non conforme et dangereuse, retir\u00e9e du march\u00e9 et rappel\u00e9e (lot concern\u00e9) aupr\u00e8s des consommateurs. L'offre d\u00e9sormais r\u00e9duite d'alarmes d'immersion conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, notamment en ce qui concerne la d\u00e9tection de chute et l'immunit\u00e9 contre le d\u00e9clenchement intempestif, a donc permis de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de renouvellement des alarmes install\u00e9es depuis 2004 et a incit\u00e9 les propri\u00e9taires de piscines \u00e0 ne pas privil\u00e9gier ce seul dispositif de s\u00e9curit\u00e9. Lors d'une campagne de contr\u00f4les men\u00e9e en 2013 dans 37 d\u00e9partements, la DGCCRF avait ainsi constat\u00e9 que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 majoritairement utilis\u00e9 dans les piscines privatives \u00e0 usage collectif (situ\u00e9es notamment dans les campings, h\u00f4tels, locations saisonni\u00e8res, bases de loisirs, etc.) \u00e9tait la barri\u00e8re de protection. Les donn\u00e9es disponibles en mati\u00e8re d'accidentologie ne permettent pas de tirer des conclusions quant \u00e0 la plus grande efficacit\u00e9 d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 par rapport \u00e0 un autre. Dans son analyse des premiers r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate noyades 2015, l'institut de veille sanitaire (InVS), apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les dispositifs de pr\u00e9vention contre le risque de noyade obligatoires sont d\u00e9sactiv\u00e9s pendant la baignade et \u00ab n'apportent dans ce cas aucune protection \u00bb, observe que \u00ab toutes les noyades d'enfants [en piscines priv\u00e9es] collect\u00e9es dans l'enqu\u00eate sont dues \u00e0 un d\u00e9faut de surveillance. Aucun dispositif ne remplace la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller les enfants de mani\u00e8re rapproch\u00e9e par un adulte \u00bb (InVS, Enqu\u00eate Noyades 2015 - 1er\u00a0juin - 30\u00a0septembre\u00a02015 - Premiers r\u00e9sultats, 24\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015). Quoi qu'il en soit, la DGCCRF continue d'exercer sa vigilance dans ce domaine, notamment en v\u00e9rifiant, dans le cadre de l'op\u00e9ration interminist\u00e9rielle vacances, qui se d\u00e9roule chaque ann\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9, que les piscines privatives \u00e0 usage collectif sont munies des dispositifs requis destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir le risque de noyade.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH). En effet, il semble \u00eatre envisag\u00e9 d'int\u00e9grer les revenus des livrets d'\u00e9pargne non imposables (livret A, livret d'\u00e9pargne populaire) dans le mode de calcul de l'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH). Il convient de souligner que les personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH ne sont pas des privil\u00e9gi\u00e9es ! C'est pourquoi il lui demande si elle entend rem\u00e9dier \u00e0 une telle situation.", "answer": "La secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion a assur\u00e9 dans l'h\u00e9micycle de l'Assembl\u00e9e nationale, \u00e0 l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarit\u00e9 et l'insertion, que le\u00a0gouvernement avait entendu les \"inqui\u00e9tudes des associations, des familles, des personnes handicap\u00e9es mais aussi des parlementaires\". Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9es (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concern\u00e9es. Plus globalement, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur le D\u00e9put\u00e9\u00a0Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des diff\u00e9rents minima sociaux.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1375 du 17 novembre 2014 JORF n\u00b0 0267 du 19 novembre 2014 r\u00e9visant et compl\u00e9tant les tableaux de maladies professionnelles annex\u00e9s au livre VII du code rural et de la p\u00eache maritime. Il lui demande de lui dresser le bilan.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1375 du 17 novembre 2014 modifie l'annexe II du livre VII du code rural et de la p\u00eache maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture. Il r\u00e9vise et compl\u00e8te le tableau des maladies professionnelles n\u00b0 18 \u00ab maladies caus\u00e9es par le plomb et ses compos\u00e9s \u00bb du r\u00e9gime agricole, afin de pr\u00e9ciser les pathologies provoqu\u00e9es par le plomb ou ses compos\u00e9s et les examens n\u00e9cessaires \u00e0 leur diagnostic. Le tableau n\u00b0 18 \u00ab maladies caus\u00e9es par le plomb et ses compos\u00e9s \u00bb du r\u00e9gime agricole a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 uniquement pour se mettre en conformit\u00e9 avec le tableau de maladie professionnelle n\u00b0 1 \u00ab affections dues au plomb et \u00e0 ses compos\u00e9s \u00bb du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, issu du d\u00e9cret n\u00b0 2008-1043 du 9 octobre 2008 r\u00e9visant et compl\u00e9tant les tableaux des maladies professionnelles annex\u00e9s au livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce ne sont pas des actualit\u00e9s m\u00e9dicales ou professionnelles sp\u00e9cifiques \u00e0 l'agriculture qui sont \u00e0 l'origine de cette \u00e9volution. En tout \u00e9tat de cause, selon les pr\u00e9cisions de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole, les d\u00e9clarations d'intoxication au plomb sont rares pour le r\u00e9gime agricole. Entre 2000 et 2014 : deux d\u00e9clarations de maladie professionnelle pour les salari\u00e9s (la derni\u00e8re en 2011) ; une d\u00e9claration de maladie professionnelle pour les non-salari\u00e9s (2013). Un bilan de la r\u00e9vision de ce tableau ne pourra intervenir qu'\u00e0 moyen terme apr\u00e8s la publication de ce d\u00e9cret, pour \u00eatre certain d'avoir des chiffres stabilis\u00e9s de d\u00e9claration.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le syst\u00e8me d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb recommande \u00e0 l'\u00c9tat de fusionner les deux proc\u00e9dures existantes pour le rachat amiable de biens immobiliers dans des situations d'extr\u00eame danger en pr\u00e9cisant leurs modalit\u00e9s et en les faisant respecter strictement, en particulier au regard de l'autorisation de construire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "Le 1\u00b0 du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement concerne l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'\u00c9tat d'un bien expos\u00e9 \u00e0 un risque pr\u00e9visible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus \u00e0 une cavit\u00e9 souterraine ou \u00e0 une marni\u00e8re, d'avalanches, de crues torrentielles ou \u00e0 mont\u00e9e rapide, de submersion marine mena\u00e7ant gravement des vies humaines ainsi que les mesures n\u00e9cessaires pour en limiter l'acc\u00e8s et en emp\u00eacher toute occupation, sous r\u00e9serve que le prix de l'acquisition amiable s'av\u00e8re moins co\u00fbteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. Cette proc\u00e9dure a donc une fin essentiellement pr\u00e9ventive, en permettant l'acquisition amiable de biens expos\u00e9s \u00e0 des types de risques naturels, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s en fonction de leur dangerosit\u00e9 intrins\u00e8que, et mena\u00e7ant gravement des vies humaines. Cette dimension pr\u00e9ventive permet de prendre le recul n\u00e9cessaire pour analyser les diff\u00e9rentes alternatives entre acquisition et protection des biens. Cette analyse r\u00e9clame \u00e9galement plus de temps que la proc\u00e9dure ci-dessous. Le 2\u00b0 du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, quant \u00e0 lui, permet \u00e0 une commune, un groupement de communes ou \u00e0 l'\u00c9tat, d'acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable des biens \u00e0 usage d'habitation ou de biens utilis\u00e9s dans le cadre d'activit\u00e9s professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salari\u00e9s et de leurs terrains d'assiette lorsque ces biens ont \u00e9t\u00e9 sinistr\u00e9s \u00e0 plus de la moiti\u00e9 de leur valeur et indemnis\u00e9s en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. Au-del\u00e0 de l'acquisition, cette proc\u00e9dure permet de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en limiter l'acc\u00e8s et en emp\u00eacher toute occupation, sous r\u00e9serve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un d\u00e9lai de trois ans. En application du 2\u00b0 de l'article R. 561-15 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2010 limite le montant des subventions accord\u00e9es au titre de cette proc\u00e9dure \u00e0 240 000 euros par unit\u00e9 fonci\u00e8re acquise. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure est donc curative. Elle vise \u00e0 indemniser rapidement les personnes propri\u00e9taires de biens sinistr\u00e9s \u00e0 plus de la moiti\u00e9 de leur valeur et \u00e0 emp\u00eacher que de semblables d\u00e9gradations se reproduisent \u00e0 l'avenir sur les terrains concern\u00e9s en donnant \u00e0 ces personnes les moyens de s'installer ailleurs et en rendant inconstructibles les terrains sinistr\u00e9s. Cette proc\u00e9dure limite, d'autre part, le montant des indemnit\u00e9s. Ces deux proc\u00e9dures ont donc des objectifs et des temporalit\u00e9s diff\u00e9rents qui justifient, \u00e0 ce stade, leur maintien. La Cour des Comptes a \u00e9galement recommand\u00e9 de d\u00e9finir une politique globale et coh\u00e9rente pour les biens immobiliers expos\u00e9s \u00e0 de graves dangers, ce qui permettrait de renforcer l'articulation entre les deux proc\u00e9dures. La strat\u00e9gie nationale de gestion du risque d'inondation en cours d'\u00e9laboration devra permettre de fixer les orientations de cette politique.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. R\u00e9mi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des personnes en situation de handicap. La loi du 5 mars 2007 r\u00e9formant la protection juridique des majeurs pr\u00e9voit que les mesures de protection ouvertes avant le 1er janvier 2009 deviendront caduques si elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es par le juge des tutelles, avant le 31 d\u00e9cembre 2013. Selon les informations donn\u00e9es aux associations repr\u00e9sentant les handicap\u00e9s, environ 100 000 mesures pourraient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es avant cette date, plongeant de facto des personnes dans une instabilit\u00e9 juridique, financi\u00e8re et administrative pesant lourdement dans leur vie quotidienne. Il souhaite conna\u00eetre les mesures prises par le Gouvernement afin d'\u00e9viter que des personnes vuln\u00e9rables soient expos\u00e9es, faute de traitement dans les d\u00e9lais impartis de leur dossier.", "answer": "La loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 a consacr\u00e9 une nouvelle approche de la protection juridique des majeurs plus respectueuse du droit des personnes reposant sur les trois principes de n\u00e9cessit\u00e9, de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des mesures de protection. L'instauration d'une obligation de r\u00e9vision des mesures de protection participe pr\u00e9cis\u00e9ment de la mise en oeuvre effective de ces principes. Le l\u00e9gislateur de 2007 a ainsi pr\u00e9vu cette obligation, non seulement pour toutes les mesures nouvelles, mais aussi pour celles qui avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es avant l'adoption de la loi et ce, dans un d\u00e9lai de cinq ans, sous peine de prendre fin de plein droit. Le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai, initialement fix\u00e9 au jour de la publication de la loi, soit le 7 mars 2007, a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9, par la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, au jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, soit au 1er janvier 2009. L'ensemble des mesures en cours avant cette date devait ainsi \u00eatre renouvel\u00e9 au 1er janvier 2014. Le minist\u00e8re de la justice s'est montr\u00e9 particuli\u00e8rement attentif au respect de ces d\u00e9lais. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des enqu\u00eates r\u00e9guli\u00e8res aupr\u00e8s de l'ensemble des juridictions afin de disposer d'un \u00e9tat pr\u00e9cis des renouvellements. Il en ressort que l'objectif de r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 en grande partie atteint puisque 99,5 % des mesures ordonn\u00e9es avant la mise en oeuvre de la r\u00e9forme ont pu \u00eatre revues. Cette progression tr\u00e8s nette des renouvellements constat\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2013 n'a \u00e9t\u00e9 possible qu'en raison de la tr\u00e8s forte implication des magistrats et des fonctionnaires et de la mise en place de moyens suppl\u00e9mentaires pour soutenir l'effort des juridictions. A ce titre, des magistrats et des greffiers plac\u00e9s ainsi que des assistants de justice et des vacataires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux services en charge des tutelles. Les juges d'instance ont, en outre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s de la participation au service g\u00e9n\u00e9ral des tribunaux de grande instance. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des diff\u00e9rents bilans qui ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement souhaite aussi apporter quelques ajustements \u00e0 cette r\u00e9forme afin d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir ces difficult\u00e9s. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, il est envisag\u00e9 notamment de permettre aux juges des tutelles, sous certaines conditions, de prononcer des mesures de tutelles initiales pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, mais aussi de simplifier les modalit\u00e9s d'arr\u00eat du budget des mesures de protection. De m\u00eame, il est propos\u00e9 d'instaurer un nouveau dispositif d'habilitation au b\u00e9n\u00e9fice de certains membres de la famille afin de leur permettre de repr\u00e9senter un proche, hors d'\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, ou de passer certains actes en son nom, sans qu'il soit besoin de prononcer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. L'ensemble de ces mesures, tout en garantissant le respect des grands principes qui irriguent la protection juridique des majeurs, devrait \u00eatre de nature \u00e0 permettre aux juges des tutelles, dans un contexte budg\u00e9taire contraint, de remplir leur mission et d'exercer un contr\u00f4le effectif des mesures de protection.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interr\u00e9gionale du Nord. Depuis quelques ann\u00e9es, il semblerait que des protocoles soient mis en place visant \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer au secteur priv\u00e9 certaines mesures de sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve et du pr\u00e9-sentenciel. Les responsables syndicaux des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire s'inqui\u00e8tent de ces d\u00e9rives en ce qu'elles constituent une privatisation des missions du service public. Ils r\u00e9clament au contraire la reconnaissance du caract\u00e8re r\u00e9galien des missions du SPIP seul garant d'un traitement uniforme et \u00e9galitaire des personnes confi\u00e9es \u00e0 l'administration p\u00e9nitentiaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de r\u00e9pondre aux craintes et pr\u00e9occupations des personnels d'insertion et de probation quant \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs missions de service public.", "answer": "La garde des sceaux, ministre de la justice est attentive aux conditions de l'intervention du secteur priv\u00e9 dans le champ de comp\u00e9tence du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) tant au niveau pr\u00e9-sentenciel que post-sentenciel. Dans un premier temps, il convient de pr\u00e9ciser qu'au sein de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, comme sur tout le territoire national, le minist\u00e8re de la justice a engag\u00e9 un \u00ab recentrage \u00bb de l'action des SPIP au stade post-sentenciel. Dans un second temps, la comp\u00e9tence des associations en cette mati\u00e8re doit \u00eatre analys\u00e9e comme compl\u00e9mentaire du service public de la justice d\u00e8s lors que, non seulement le champ d'action des associations est restreint aux seules mesures de sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve, mais qu'en outre le savoir-faire du secteur priv\u00e9 diff\u00e9rant n\u00e9cessairement de celui des SPIP, l'opportunit\u00e9 de ces prises en charge est appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par les magistrats. Ainsi, outre l'harmonisation des pratiques, l'objectif est de concentrer l'action des SPIP sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation d'\u00eatre positionn\u00e9s sur des t\u00e2ches relevant de leur coeur de m\u00e9tier et sur des situations n\u00e9cessitant leur savoir-faire. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, depuis sa nomination, la Garde des sceaux a r\u00e9guli\u00e8rement affirm\u00e9 le r\u00f4le central des SPIP dans la prise en charge des personnes plac\u00e9es sous main de justice. Dans le cadre de la r\u00e9forme p\u00e9nale en cours, la politique p\u00e9nitentiaire engag\u00e9e vise en ce sens \u00e0 redonner une identit\u00e9 professionnelle coh\u00e9rente \u00e0 l'ensemble des m\u00e9tiers p\u00e9nitentiaires qui oeuvrent au quotidien \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Ainsi, les effectifs de ces services seront consid\u00e9rablement renforc\u00e9s avec la cr\u00e9ation d'ici 2016 de 1.000 emplois, dont 400 d\u00e8s 2014. En outre, le r\u00f4le des SPIP, les outils dont ils disposent ainsi que leurs m\u00e9thodes de travail et leur organisation, font l'objet de r\u00e9flexions approfondies au sein des groupes de travail dont la Garde des sceaux a install\u00e9 le comit\u00e9 de pilotage le 18 octobre 2013. La question du partenariat, avec les associations notamment, sera \u00e9galement mise en perspective et analys\u00e9e sp\u00e9cialement car, au-del\u00e0 de l'affirmation du r\u00f4le central des SPIP dans la r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es, la politique engag\u00e9e suppose la mobilisation de tous les acteurs \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s, dont les associations ainsi que de toutes les structures de droit commun et de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans son ensemble. Le minist\u00e8re de la justice engage d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement des actions visant \u00e0 impliquer le secteur associatif et la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la prise en charges des personnes plac\u00e9es sous main de justice comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 l'occasion des 30 ans de la peine de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la mise \u00e0 disposition d'un guide sp\u00e9cifique \u00e0 l'attention des tuteurs des structures d'accueil, entreprises publiques, priv\u00e9es, collectivit\u00e9s ou associations.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil des chiens-guides d'aveugles. Une r\u00e9cente enqu\u00eate, men\u00e9e par plusieurs associations de chiens-guides d'aveugles, montre que de nombreux lieux publics refusent encore l'acc\u00e8s aux chiens-guides d'aveugles, et par l\u00e0-m\u00eame aux personnes aveugles qu'ils accompagnent. La raison de ce refus est bien souvent une inadaptation du lieu pour accueillir les personnes en situation de handicap en g\u00e9n\u00e9ral, et les personnes aveugles accompagn\u00e9es de chiens-guides d'aveugles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les \u00e9ventuelles mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'assurer un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 tous \u00e0 l'ensemble des lieux publics.", "answer": "Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fix\u00e9, parmi les quatre priorit\u00e9s d'action publique \u00e0 conduire durant les prochaines ann\u00e9es, celle d'une accessibilit\u00e9 universelle, c'est-\u00e0-dire une accessibilit\u00e9 de tous \u00e0 tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'emp\u00eache la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement \u00e0 une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagn\u00e9es de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de leurs d\u00e9placements quotidiens : - la premi\u00e8re mesure a consist\u00e9 en l'am\u00e9lioration de la proc\u00e9dure de labellisation des centres de formation de ces chiens gr\u00e2ce \u00e0 la publication du d\u00e9cret du 20 mars 2014 relatif \u00e0 la labellisation des centres d'\u00e9ducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant cr\u00e9ation d'un certificat national, accompagn\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'\u00e9laboration avec les repr\u00e9sentants des personnes concern\u00e9es : elle devrait permettre de rappeler les r\u00e8gles d'acc\u00e8s pour les ma\u00eetres et les formateurs accompagn\u00e9s de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions l\u00e9gislatives inscrites \u00e0 l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu p\u00e9dagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en vigueur pour favoriser une accessibilit\u00e9 renforc\u00e9e aux ma\u00eetres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs \u00e0 l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti et des transports. Conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les restrictions injustifi\u00e9es impos\u00e9es aux ma\u00eetres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement \u00e0 prendre des ordonnances relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 int\u00e8gre une disposition permettant un \u00e9largissement du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux lieux publics et aux transports, accompagn\u00e9s de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. D\u00e9sormais, l'ordonnance doit pr\u00e9voir que le champ comprenne, en plus des d\u00e9tenteurs de la carte d'invalidit\u00e9, les d\u00e9tenteurs de la carte de priorit\u00e9 ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de r\u00e9aliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation pr\u00e9voit que le gouvernement rende, avant le 31 d\u00e9cembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuit\u00e9 d'acc\u00e8s aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un acc\u00e8s conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprim\u00e9es dans le rapport relatif \u00ab aux freins non financiers au d\u00e9veloppement de l'apprentissage \u00bb. Le rapporteur recommande de conforter la logique de \u00ab parcours \u00bb par rapport \u00e0 celle de \u00ab structure \u00bb y compris au niveau de l'enseignement sup\u00e9rieur, en d\u00e9veloppant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage, et en d\u00e9veloppant la mise en place de passerelles et la \u00ab mixit\u00e9 des publics \u00bb, permettant ainsi de regrouper des jeunes de statuts diff\u00e9rents dans une m\u00eame formation. Il pr\u00e9conise en outre de d\u00e9velopper la logique de r\u00e9seaux d'\u00e9tablissements, dans un partenariat gagnant-gagnant avec les centres de formation des apprentis (CFA) de branches et de conforter la place de l'apprentissage dans les processus de labellisation \u00ab lyc\u00e9e des m\u00e9tiers \u00bb et \u00ab campus des m\u00e9tiers et des qualifications \u00bb. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demand\u00e9 dans la perspective de l'\u00e9laboration du volet apprentissage du projet de loi relatif \u00e0 la formation professionnelle, a \u00e9t\u00e9 fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 traduites dans la loi du 5 mars 2014 : \u00e9largissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour pr\u00e9venir les ruptures de contrat de travail, am\u00e9nagement pour les personnes en situation de handicap, gratuit\u00e9 de la formation par apprentissage, mission confi\u00e9e au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour am\u00e9liorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-del\u00e0 des recommandations de nature l\u00e9gislative, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engag\u00e9s dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'issue de la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-del\u00e0, les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Dominique Tian interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le sujet de la logistique ferroviaire mise en place \u00e0 l'occasion des grands \u00e9v\u00e8nements, plus sp\u00e9cifiquement les p\u00e8lerinages nationaux. Chaque ann\u00e9e, la SNCF et le comit\u00e9 d'organisation des p\u00e8lerinages nationaux de Lourdes travaillent ensemble afin d'assurer le transport des p\u00e8lerins, souvent \u00e2g\u00e9s et malades, jusqu'\u00e0 Lourdes. Le dispositif sp\u00e9cial des trains de p\u00e8lerinage permet l'acheminement de ces derniers dans des conditions que chacun souhaite les meilleures possibles. La sp\u00e9cificit\u00e9 des usagers, parfois lourdement handicap\u00e9s, demande cependant des horaires adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. Des d\u00e9parts tr\u00e8s matinaux ou des retours tardifs posent le probl\u00e8me des d\u00e9placements domicile-gare, les moyens de transports ad\u00e9quats n'\u00e9tant pas en service au moment du trajet. Des horaires raisonnables permettraient de r\u00e9soudre en partie ce probl\u00e8me. Il lui demande donc son avis sur ce d\u00e9faut d'organisation qui complique le bon d\u00e9roulement du voyage (retard, anxi\u00e9t\u00e9 des malades) et l\u00e8se le comit\u00e9 d'organisation.", "answer": "Les p\u00e8lerinages, en particulier ceux de Lourdes, g\u00e9n\u00e8rent chaque ann\u00e9e une activit\u00e9 importante pour la SNCF. Parmi ces p\u00e8lerins, 100 000 sont \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, malades ou handicap\u00e9s, et le tiers d'entre eux emprunte un transport en voitures ferroviaires sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es. Afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ce service, une mission de concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Elle a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants de RFF, de la SNCF, des principales organisations de p\u00e8lerinage et des Sanctuaires de Lourdes et a d\u00e9bouch\u00e9 sur la signature des Accords de Lourdes en mai 2012. Portant sur la p\u00e9riode 2013-2017, ces accords entendent renforcer la collaboration et la concertation entre l'ensemble des acteurs pour faciliter et optimiser l'organisation des p\u00e8lerinages, en particulier sur le plan de la logistique ferroviaire. Parmi les mesures concr\u00e8tes adopt\u00e9es, la cr\u00e9ation de sillons de circulation d\u00e9di\u00e9s aux trains de p\u00e8lerins doit permettre d'anticiper et de s\u00e9curiser l'organisation de l'ensemble du voyage \u00e0 des horaires adapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques de p\u00e8lerins souvent \u00e2g\u00e9s et \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Par ailleurs, prenant acte de l'obsolescence d'une partie du mat\u00e9riel roulant de type Corail actuellement affect\u00e9 \u00e0 ces services, la SNCF conduit une politique de retrait progressif de ce mat\u00e9riel et de recours \u00e0 des TGV adapt\u00e9s au transport de p\u00e8lerins \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Le Gouvernement reste attentif \u00e0 l'am\u00e9lioration attendue de la qualit\u00e9 du service de logistique ferroviaire propos\u00e9 aux p\u00e8lerins, en particulier pour les moins autonomes d'entre eux.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la d\u00e9marche su\u00e9doise de reconna\u00eetre officiellement et symboliquement l'\u00c9tat palestinien. La nouvelle ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res su\u00e9doises, Margot Wallstr\u00f6m, a affirm\u00e9 r\u00e9cemment qu'un pas symbolique devait \u00eatre franchi vers la paix \u00e0 partir de la reconnaissance de deux \u00c9tats. Les r\u00e9actions ont \u00e9t\u00e9 vives suite \u00e0 cette annonce, la position su\u00e9doise ayant toujours \u00e9t\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 une diplomatie des valeurs depuis les ann\u00e9es 1970. Il souhaiterait savoir si la France entend soutenir cette position vu qu'elle a \u00e9galement indiqu\u00e9 sa pr\u00e9f\u00e9rence par une solution passant par deux \u00c9tats.", "answer": "La France est profond\u00e9ment attach\u00e9e, depuis tr\u00e8s longtemps, \u00e0 la solution des deux Etats. Cette solution implique qu'il y aura n\u00e9cessairement reconnaissance de l'Etat palestinien. Mais la reconnaissance ne doit pas \u00eatre uniquement symbolique. Elle doit \u00eatre utile \u00e0 la paix et \u00e0 l'\u00e9tablissement concret de ces deux Etats, Isra\u00ebl et la Palestine, vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te dans la paix et la s\u00e9curit\u00e9. L'urgence est donc d'oeuvrer \u00e0 une reprise de n\u00e9gociations cr\u00e9dibles en vue d'aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien viable et ind\u00e9pendant, vivant en paix et en s\u00e9curit\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl. Pour autant, si la n\u00e9gociation \u00e9tait impossible, ou si elle n'avait pas de conclusions, alors la France prendrait ses responsabilit\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les nouvelles conditions d'indemnisation des professionnels ind\u00e9pendants en cas de maladie ou de maternit\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-101 du 2 f\u00e9vrier 2015 relatif au calcul des prestations en esp\u00e8ces vers\u00e9es aux assur\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) pr\u00e9voit en effet que d\u00e9sormais, les assur\u00e9s au RSI dont le revenu d'activit\u00e9 annuel moyen au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le premier jour suppos\u00e9 de l'indemnisation serait inf\u00e9rieur \u00e0 10 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne peuvent plus pr\u00e9tendre b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, et seulement \u00e0 10 % de celles-ci en cas de maternit\u00e9. La grande pr\u00e9carit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par cette mesure est s\u00e9rieuse et ne permet pas de satisfaire les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, celui d'une Nation qui \u00ab garantit \u00e0 tous, notamment \u00e0 l'enfant, \u00e0 la m\u00e8re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle, le repos et les loisirs \u00bb, celui du droit de \u00ab tout \u00eatre humain qui, en raison de son \u00e2ge, de son \u00e9tat physique ou mental, de la situation \u00e9conomique, se trouve dans l'incapacit\u00e9 de travailler, [d']obtenir de la collectivit\u00e9 des moyens convenables d'existence \u00bb. En outre, cette fragilisation des professionnels pourrait par ricochet impacter toute une \u00e9conomie locale ou encore des secteurs d'activit\u00e9s entiers. Aussi est-il urgent de prendre la mesure des cons\u00e9quences d'un tel dysfonctionnement. C'est pourquoi elle lui demande dans quelles mesures les dispositions dudit d\u00e9cret pourraient \u00eatre modifi\u00e9es de sorte qu'une solution plus d\u00e9cente soit propos\u00e9e aux assur\u00e9s affili\u00e9s au RSI.", "answer": "Le Gouvernement pr\u00eate la plus grande attention \u00e0 la situation des affili\u00e9s au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service. Parmi les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre lors de la conf\u00e9rence sur les tr\u00e8s petites entreprises et les petites et moyennes entreprises du 10\u00a0juin\u00a02015, figurait notamment la mise en place de m\u00e9diateurs locaux ind\u00e9pendants dans toutes les caisses du RSI d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2015. Ces m\u00e9diateurs locaux recrut\u00e9s pour leur exp\u00e9rience de terrain ont pour mission d'accompagner les dossiers complexes et de guider les assur\u00e9s. Ce dispositif est d\u00e9sormais op\u00e9rationnel dans l'ensemble des caisses et vient utilement compl\u00e9ter le dispositif d'alerte mis en place \u00e0 destination des parlementaires. Par ailleurs, le 25\u00a0juin\u00a02015, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 du budget et la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, ont pr\u00e9sent\u00e9 une feuille de route comportant 20 mesures en faveur des assur\u00e9s. Ces mesures, inspir\u00e9es des propositions du rapport d'\u00e9tape de Madame Sylviane Bulteau, d\u00e9put\u00e9e de la Vend\u00e9e et de Monsieur Fabrice Verdier, d\u00e9put\u00e9 du Gard, visaient notamment : - \u00e0 donner aux assur\u00e9s du RSI une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs cotisations sociales et les facilit\u00e9s de paiement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; - \u00e0 faciliter les d\u00e9marches des travailleurs ind\u00e9pendants au quotidien ; - \u00e0 garantir un accueil et une \u00e9coute de qualit\u00e9 et mieux communiquer vis-\u00e0-vis des travailleurs ind\u00e9pendants ; - \u00e0 adapter les proc\u00e9dures de recouvrement en apportant une r\u00e9ponse gradu\u00e9e, en fonction de la situation individuelle ; - \u00e0 am\u00e9liorer le suivi des travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9 ; - \u00e0 int\u00e9grer les souhaits des travailleurs ind\u00e9pendants, usagers du RSI, d'une am\u00e9lioration continue des proc\u00e9dures. Le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, un Comit\u00e9 de suivi associant parlementaires, organisations professionnelles concern\u00e9es et demain, un panel repr\u00e9sentatif de travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s au RSI a \u00e9t\u00e9 install\u00e9. Il conduira une \u00e9valuation au minimum tous les semestres se concluant par un avis public. A cette occasion, un bilan de la feuille de route gouvernementale a permis de constater que des progr\u00e8s r\u00e9els ont \u00e9t\u00e9 accomplis :\u00a0 - les cotisations sont d\u00e9sormais ajust\u00e9es au plus pr\u00e8s des revenus (N-1 et non plus N-2), et 380 000 ind\u00e9pendants qui avaient trop pay\u00e9 en 2014 ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s six mois plus t\u00f4t, d'un montant moyen d'environ 3 000 euros ; les d\u00e9lais pour r\u00e9gulariser une situation apr\u00e8s une mise en demeure ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s ; - les travailleurs qui exercent simultan\u00e9ment une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et une activit\u00e9 salari\u00e9e peuvent d\u00e9sormais choisir sans contrainte ni d\u00e9marche impos\u00e9e le gestionnaire de leur couverture maladie ;\u00a0 - 75\u00a0% des courriers ont \u00e9t\u00e9 revus pour \u00eatre plus clairs et pour qu'un seul courrier soit envoy\u00e9 pour chaque \u00e9v\u00e9nement ; - 90\u00a0% des appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant les cotisations ont \u00e9t\u00e9 pris sur les 10 premiers mois de 2015 (contre 83\u00a0% en 2014), en lien avec la r\u00e9internalisation de l'appel t\u00e9l\u00e9phonique. Le Gouvernement poursuivra cette action en 2016, avec la mise en place : - d'un simulateur en ligne des cotisations lors de la d\u00e9claration de revenus ; - du paiement par t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement ; - de services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et d\u00e9marches ; - d'un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'\u00e9viter aux assur\u00e9s de devoir expliquer leur situation \u00e0 chaque contact ; - de proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es pour privil\u00e9gier les contacts par t\u00e9l\u00e9phone, \u00e9viter la multiplication des courriers et r\u00e9duire le recours \u00e0 l'huissier (80 000 notifications par huissier seront ainsi \u00e9vit\u00e9es). Les simplifications prolongent des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes, comme l'unification du rattachement social des artisans ruraux. Ces derniers relevaient en effet, jusqu'en 2013, \u00e0 la fois de la MSA et du RSI, ce qui entrainait des incoh\u00e9rences et des doublons dans les cotisations appel\u00e9es. Ils sont d\u00e9sormais enti\u00e8rement rattach\u00e9s au RSI. Le Gouvernement a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances afin d'expertiser diff\u00e9rentes pistes de simplification du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des ind\u00e9pendants, dont l'auto-liquidation. Le projet de fusion des caisses r\u00e9gionales contribue \u00e0 cette d\u00e9marche. La nouvelle cartographie sera coh\u00e9rente avec celle des nouvelles r\u00e9gions. Par ailleurs, le Gouvernement, depuis 2012, a \u00e9galement engag\u00e9 une d\u00e9marche orient\u00e9e vers une protection sociale plus juste des ind\u00e9pendants en alliant une am\u00e9lioration de leurs droits sociaux et le renforcement de l'\u00e9quit\u00e9 de leurs pr\u00e9l\u00e8vements, notamment par le biais de r\u00e9duction des cotisations dues par les professions lib\u00e9rales dont les revenus sont les plus faibles. La loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013, puis la loi pour l'artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) en 2014, ont d'abord permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternit\u00e9 des travailleurs ind\u00e9pendants dont le revenu est faible voire nul, qui est ainsi pass\u00e9e de 980 \u00e0 247 euros. Dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, le Gouvernement a \u00e9galement r\u00e9duit en 2015 les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en baissant de 3,1 points les cotisations d'allocations familiales dues sur les revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 41 800 \u20ac et en mettant en place une cotisation progressive jusqu'au revenu de 53 000 \u20ac. Cette mesure a constitu\u00e9 un effort d'un milliard d'euros en faveur des travailleurs ind\u00e9pendants, et notamment de ceux aux revenus modestes. En cons\u00e9quence, depuis 2012, les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 bas revenus ou qui commencent une activit\u00e9 et dont le revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros par an, ont vu leurs cotisations diminuer de plus de 40%. Ceux dont les revenus sont proches de 10 000 euros par an ont vu leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux baisser en quatre ans de 5%, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un renforcement de leurs droits sociaux. Parall\u00e8lement, avec les r\u00e9formes des retraites de 2012 et de 2014, le Gouvernement s'est inscrit dans une logique de meilleure garantie des droits \u00e0 retraite des travailleurs ind\u00e9pendants, notamment pour ceux \u00e0 bas revenus. Cette d\u00e9marche est poursuivie avec la Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2016 qui r\u00e9forme substantiellement le bar\u00e8me des cotisations minimales : les cotisations minimales d'assurance maladie et maternit\u00e9 (247 \u20ac) et de retraite compl\u00e9mentaires sont supprim\u00e9es, tandis que la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base est relev\u00e9e pour garantir aux travailleurs ind\u00e9pendants la validation de trois trimestres de retraite par an. Les travailleurs ind\u00e9pendants valident au moins trois trimestres de retraite annuellement au lieu d'un seul auparavant, m\u00eame s\u2018ils connaissent une mauvaise ann\u00e9e. Afin de mieux prendre en compte les cons\u00e9quences de la maladie pour les ind\u00e9pendants, le Gouvernement a, en janvier\u00a02014, \u00e9tendu le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commer\u00e7ants. Les polyactifs relevant du RSI et du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les deux r\u00e9gimes dont ils d\u00e9pendent, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions d'ouverture des droits. Pour remplacer la perte de revenu en cas de maladie, en application de la LFSS pour 2016, un temps partiel th\u00e9rapeutique est mis en place pour les travailleurs ind\u00e9pendants, \u00e0 l'image de ce qui existe pour les salari\u00e9s. Le d\u00e9lai de carence sera par ailleurs ramen\u00e9 de 7 \u00e0 3 jours pour les arr\u00eats de plus de 7 jours. Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 a align\u00e9 le traitement fiscal des indemnit\u00e9s journali\u00e8res attribu\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue dur\u00e9e sur le traitement fiscal applicable pour les salari\u00e9s en les excluant des r\u00e9sultats imposables \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. La r\u00e9forme du calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie intervenue d\u00e9but 2015 vise \u00e0 mettre fin \u00e0 une situation ant\u00e9rieure o\u00f9 les indemnit\u00e9s journali\u00e8res des autoentrepreneurs pouvaient \u00eatre sans rapport avec les cotisations vers\u00e9es, en rupture avec le principe contributif qui r\u00e9git ces prestations. Cette situation n'\u00e9tait pas \u00e9quitable au regard des prestations vers\u00e9es aux autres ind\u00e9pendants et avait abouti \u00e0 verser des IJ sup\u00e9rieures au revenu qu'elles ont vocation \u00e0 remplacer. Enfin, le haut conseil du financement de la protection sociale doit remettre au cours du premier semestre 2016 un rapport sur la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cet \u00e9clairage permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de poursuivre l'action engag\u00e9e depuis 2012. L'am\u00e9lioration de la couverture sociale des ind\u00e9pendants sur des risques non couverts aujourd'hui (indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie des professions lib\u00e9rales, accidents du travail et maladies professionnelles) fait partie des sujets examin\u00e9s dans ce cadre. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause l'existence d'un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants. La diminution et la perspective de suppression de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) ne remet nullement en cause ni le financement du RSI ni son autonomie. Il n'y a aucune ambigu\u00eft\u00e9 sur la distinction entre s\u00e9curit\u00e9 sociale et organismes de protection compl\u00e9mentaire. Le droit europ\u00e9en n'a en rien contest\u00e9 le caract\u00e8re obligatoire et le monopole de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La d\u00e9saffiliation est interdite et passible de sanctions.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les effets de seuil et les cons\u00e9quences en cha\u00eene li\u00e9s au gel de l'imp\u00f4t sur le revenu. Le Gouvernement a maintenu cette ann\u00e9e le gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur les revenus per\u00e7us en 2012, d\u00e9cid\u00e9 une premi\u00e8re fois par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour l'imp\u00f4t sur les revenus 2011. Ce gel se traduit m\u00e9caniquement par une hausse de l'imp\u00f4t sur le revenu, m\u00eame en cas d'augmentation de ces derniers limit\u00e9e \u00e0 l'inflation. Neuf-cent-quarante-mille personnes sont ainsi devenues imposables, alors que le Gouvernement a maintenu de fait le bouclier fiscal pour les plus ais\u00e9s, sous la forme d'un plafonnement de l'imp\u00f4t sur la fortune conduisant cette ann\u00e9e au reversement par l'\u00c9tat de 730 millions d'euros permettant \u00e0 7 630 contribuables assujettis \u00e0 l'ISF de recevoir en moyenne 100 000 euros chacun. Si les sommes en jeu, concernant les personnes nouvellement imposables, sont par d\u00e9finition modestes, elles restent \u00e9lev\u00e9es au regard de leurs faibles ressources. De plus, cette modification de leur statut fiscal entra\u00eene des cons\u00e9quences en cascade qui, au final, repr\u00e9sentent des sommes importantes pour des personnes dont les revenus se situent pourtant en-de\u00e7\u00e0 du revenu m\u00e9dian, soit 1 600 euros par mois. Ces effets sont particuli\u00e8rement sensibles concernant les personnes \u00e2g\u00e9es, du seul fait de la revalorisation au niveau de l'inflation de leur pension de retraite. En effet, en devenant imposables, ces personnes perdent le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public, et, sous certaines conditions, \u00e0 la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), \u00e0 la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et \u00e0 la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), ce qui constitue au bout du compte, des sommes importantes. Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin au gel du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t pour 2014, mais \u00e0 ressources \u00e9gales, ceux qui sont devenus imposables sur leurs revenus per\u00e7us en 2012 et en 2013 le resteront, sauf \u00e0 rehausser le seuil des premi\u00e8res tranches de l'imp\u00f4t sur le revenu. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager sur cette voie ou, \u00e0 d\u00e9faut, comment il compte limiter ces effets de seuils pour les personnes percevant de faibles revenus.", "answer": "La loi de finances pour 2013 a maintenu, pour l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e de 2012, l'absence de revalorisation du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, annonc\u00e9e pour deux ans en 2011. Cette mesure a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics. Elle n'a induit une hausse d'imp\u00f4t que pour les foyers dont les revenus augmentaient d'une ann\u00e9e sur l'autre et, compte tenu de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, a permis de faire contribuer de mani\u00e8re plus importante les contribuables les plus ais\u00e9s. Cela \u00e9tant, conscient des efforts demand\u00e9s \u00e0 tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu des m\u00e9nages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 ao\u00fbt 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu de 350 \u20ac pour un c\u00e9libataire et 700 \u20ac pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration de 1,1 SMIC, ce seuil \u00e9tant doubl\u00e9 pour un couple et major\u00e9 \u00e0 raison des personnes \u00e0 charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a p\u00e9rennis\u00e9 et a renforc\u00e9 cette baisse de l'imp\u00f4t sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'all\u00e9ger son montant pour les m\u00e9nages titulaires de revenus modestes ou moyens, la premi\u00e8re tranche d'imposition au taux de 5,5 % a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Corr\u00e9lativement, le seuil d'entr\u00e9e dans la tranche d'imposition \u00e0 14 %, qui constitue d\u00e9sormais la premi\u00e8re tranche d'imposition, a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus ais\u00e9s. Le m\u00e9canisme de la d\u00e9cote, qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux foyers fiscaux faiblement impos\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 et renforc\u00e9, en particulier pour les couples. Enfin, afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat de tous les m\u00e9nages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associ\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s comme l'\u00e9volution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport \u00e0 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitu\u00e9 un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, qui a montr\u00e9, s'il en \u00e9tait besoin, la volont\u00e9 du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particuli\u00e8rement des retrait\u00e9s ainsi que son attachement aux consid\u00e9rations de justice en mati\u00e8re fiscale.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Sollicit\u00e9e par l'Association des optom\u00e9tristes de France(AOF), Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'indispensable r\u00e9glementation de l'optom\u00e9trie en France et la mise en pratique des comp\u00e9tences acquises par les formations de ces professionnels. La France est, en effet, l'un des seuls pays de l'Union europ\u00e9enne o\u00f9 l'optom\u00e9trie n'est pas r\u00e9glement\u00e9e alors que sa r\u00e9glementation comme profession de sant\u00e9 autonome permettrait de r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 publique. D'apr\u00e8s le rapport de l'ONDPS 2010, la d\u00e9mographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moiti\u00e9 des actes les plus fr\u00e9quents en ophtalmologie peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s maintenant par les 3 000 optom\u00e9tristes d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s, actifs et bien r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais. Aussi, elle lui demande quand elle compte concr\u00e9tiser la solution de la r\u00e9glementation de l'optom\u00e9trie - comme elle l'avait d'ailleurs pr\u00e9conis\u00e9 dans une interview en d\u00e9cembre 2012 -, solution qui serait source d'\u00e9conomie et qui permettrait de r\u00e9duire les d\u00e9lais dans la fili\u00e8re visuelle en France.", "answer": "A la suite du rapport de l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) sur la fili\u00e8re visuelle, les travaux engag\u00e9s et concert\u00e9s avec les professionnels concern\u00e9s, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 adopt\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Ces dispositions ont pour objectif d\u2019offrir aux patients un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la fili\u00e8re visuelle en s\u2019appuyant sur une compl\u00e9mentarit\u00e9 renforc\u00e9e entre les trois professions de la fili\u00e8re : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences de ces professionnels pourra parall\u00e8lement s\u2019effectuer par l\u2019interm\u00e9diaire de modifications r\u00e9glementaires dans le champ qui les concerne. La cr\u00e9ation d\u2019une quatri\u00e8me profession, celle des optom\u00e9tristes, complexifierait l\u2019organisation des acteurs de la fili\u00e8re visuelle, avec une lisibilit\u00e9 moindre pour les patients.\u00a0De mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, des travaux portant sur l\u2019\u00e9volution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent \u00eatre engag\u00e9s. Ces travaux doivent \u00eatre men\u00e9s en concertation avec les repr\u00e9sentants des professionnels et des \u00e9tudiants ainsi qu\u2019avec le minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 pr\u00e9voit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les d\u00e9crets permettant son application pr\u00e9cisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacit\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ou lorsqu'un m\u00e9decin ophtalmologiste d\u00e9livre un certificat m\u00e9dical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacit\u00e9 de lire apr\u00e8s correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil pr\u00e9vu dans les d\u00e9crets et leur acuit\u00e9 visuelle mesur\u00e9e par un ophtalmologiste n'est pas plus touch\u00e9e que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficult\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir les savoirs relatifs \u00e0 l'\u00e9criture et \u00e0 la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face \u00e0 ces difficult\u00e9s, des outils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adapt\u00e9s facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois la diffusion de ces manuels n'est pas op\u00e9rationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant \u00ab d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion \u00e9tait contraire \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des droits en mati\u00e8re d'\u00e9ducation \u00bb. Et en septembre 2013, un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles pr\u00e9conisant l'\u00e9largissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a \u00e9t\u00e9 rendu. Compte tenu de ces informations, elle souhaiterait savoir s'il est envisag\u00e9 une \u00e9volution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adapt\u00e9s.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1391 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de donn\u00e9es en faveur de personnes atteintes d'un handicap a d\u00e9fini tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires. L'exception s'applique quel que soit le handicap mais reste conditionn\u00e9e par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacit\u00e9. Trois cat\u00e9gories de personnes sont concern\u00e9es actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacit\u00e9, appr\u00e9ci\u00e9 en application du guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidit\u00e9 au titre du 3\u00b0 de l'article L. 341-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ; - les personnes reconnues par certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin ophtalmologiste comme emp\u00each\u00e9es de lire apr\u00e8s correction. Le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires culturelles (IGAC), \u00ab Exception \"Handicap\" au droit d'auteur et d\u00e9veloppement de l'offre de publications accessibles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique \u00bb (mai 2013) a effectivement constat\u00e9 l'inad\u00e9quation entre les textes tels qu'ils sont r\u00e9dig\u00e9s et les besoins des personnes emp\u00each\u00e9es de lire, en particulier les dyspraxiques. En r\u00e9ponse \u00e0 ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lanc\u00e9, au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, une concertation entre ayants droit et repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir les mesures susceptibles d'am\u00e9liorer l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de la mise en oeuvre de cette exception. Le projet de loi relatif \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine, en cours de concertation interminist\u00e9rielle, tire les cons\u00e9quences de cette concertation et propose, notamment, de modifier les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour \u00e9largir le b\u00e9n\u00e9fice de l'exception \u00e0 l'ensemble des personnes emp\u00each\u00e9es, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une oeuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise \u00e0 la disposition du public. Cette nouvelle d\u00e9finition des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires in fine de l'exception permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et en particulier aux besoins les personnes souffrant de troubles \u00ab DYS \u00bb (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dyscalculie).", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Vannson appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la d\u00e9cision du Gouvernement de r\u00e9duire de 20 % les subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Ce dispositif r\u00e9forme ainsi les rentes mutualistes, qui avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es aux lendemains de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, en faveur des poilus qui n'avaient pas pu \u00e9pargner pour leur retraite durant les combats. Leurs 400 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent cotiser durant 10 ans pour d\u00e9bloquer le versement d'une rente major\u00e9e par une aide de l'\u00c9tat comprise entre 12,5 % et 60 %. Avec la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, cette rente ne sera dor\u00e9navant plus major\u00e9e qu'\u00e0 hauteur de 10 % \u00e0 48 %. L'\u00e9conomie attendue par cette mesure serait de l'ordre de 10 millions d'euros pour le budget de l'\u00c9tat. Pour plusieurs associations d'anciens combattants, cette d\u00e9cision constitue une rupture de la dette morale de l'\u00c9tat envers le monde combattant. Elles reprochent encore au Gouvernement le manque de concertation qui a pr\u00e9valu, avant l'adoption de cette mesure, publi\u00e9e dans un d\u00e9cret pass\u00e9 inaper\u00e7u le 24 septembre 2013. Il lui demande quelle r\u00e9ponse le Gouvernement entend r\u00e9server \u00e0 ces observations et aux attentes l\u00e9gitimes du monde combattant en termes de reconnaissance, notamment \u00e0 travers ce dossier des rentes mutualistes.", "answer": "Dans un souci de participation du monde combattant au n\u00e9cessaire redressement des finances publiques, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9 a abaiss\u00e9 de 20 % les taux de majoration sp\u00e9cifique de l'\u00c9tat, laissant inchang\u00e9 l'abondement l\u00e9gal. Un second d\u00e9cret n\u00b0 2013-1307 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'\u00c9tat au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualit\u00e9, a r\u00e9tabli ce taux \u00e0 son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limit\u00e9e n'a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e que temporairement, comme le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants l'a annonc\u00e9 lors des d\u00e9bats budg\u00e9taires pour 2014, pour une \u00e9conomie de 7 M\u20ac. L'effort global de l'\u00c9tat pour la rente mutualiste en 2013 a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 350 M\u20ac. L'\u00c9tat contribue, en effet, \u00e0 hauteur de 255 M\u20ac annuels au financement des majorations sp\u00e9cifiques et l\u00e9gales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements \u00e0 la rente \u00e9tant d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts, la perte de recettes fiscales pour l'\u00c9tat s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 36 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 l'entr\u00e9e), et la rente vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d'imp\u00f4t sur le revenu pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal, la perte de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 50 M\u20ac (d\u00e9fiscalisation \u00e0 la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fix\u00e9 \u00e0 125 points, est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 le 1er janvier de chaque ann\u00e9e en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidit\u00e9 intervenues l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 741 \u20ac pour une valeur du point d'indice fix\u00e9e \u00e0 13,93 \u20ac au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent \u00e0 la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t pour sa part inf\u00e9rieure au plafond l\u00e9gal. Au-del\u00e0 de ce plafond, le r\u00e9gime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre afin de lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, une majorit\u00e9 de Fran\u00e7ais se dit aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9e par celui-ci. Pour rappel, la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul syst\u00e8me de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur - syst\u00e8me opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus les recevoir, \u00e0 la diff\u00e9rence des mails ou SMS o\u00f9 il doit express\u00e9ment avoir accept\u00e9 de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie, etc.). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, on ne peut que constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Madame la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu, lors de la s\u00e9ance de question au Gouvernement du 29 novembre 2016, qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, notamment concernant l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une augmentation des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'une intensification des contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des contr\u00f4leurs du travail. La mission essentielle des contr\u00f4leurs du travail consiste \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail et de sant\u00e9 des travailleurs et \u00e0 r\u00e9tablir des relations professionnelles. Malgr\u00e9 leur r\u00f4le important, les contr\u00f4leurs du travail sont class\u00e9s dans une cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire dite CII, positionn\u00e9e entre la cat\u00e9gorie B et la cat\u00e9gorie A. Cependant, un rapport du Conseil \u00e9conomique et social d\u00e9voile que les contr\u00f4leurs du travail ont une mission \u00e9quivalente \u00e0 celle des inspecteurs du travail, class\u00e9s eux-m\u00eames en cat\u00e9gorie A pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. Cette situation montre que les contr\u00f4leurs et les inspecteurs du travail poss\u00e8dent les m\u00eames niveaux de comp\u00e9tences professionnelles. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, les contr\u00f4leurs du travail aspirent \u00e0 \u00eatre reconnus comme membres de la cat\u00e9gorie A. Il lui demande donc s'il envisage de faire droit \u00e0 cette demande.", "answer": "Acteurs incontournables du monde du travail, les contr\u00f4leurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contr\u00f4le, \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail et des relations professionnelles, \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels en termes de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9. Les missions des contr\u00f4leurs du travail recouvrent un champ d'activit\u00e9 \u00e9tendu : contr\u00f4le du respect de la l\u00e9gislation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation \u00e0 la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. M\u00eame s'ils n'exercent pas de fonctions manag\u00e9riales d'encadrement d'\u00e9quipes, les contr\u00f4leurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande ma\u00eetrise du droit du travail et du droit p\u00e9nal, de r\u00e9elles qualit\u00e9s relationnelles et de solides comp\u00e9tences juridiques dans un domaine particuli\u00e8rement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une r\u00e9elle capacit\u00e9 d'adaptation et de discr\u00e9tion. La question de l'\u00e9volution du statut des contr\u00f4leurs du travail en lien avec l'\u00e9volution de leur m\u00e9tier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 un travail interminist\u00e9riel avec la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budg\u00e9taire devront \u00eatre examin\u00e9es au regard de l'ensemble des suj\u00e9tions auxquelles sont expos\u00e9s les contr\u00f4leurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces \u00e9changes fera l'objet d'une concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel et les agents eux-m\u00eames.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de TVA applicable sur les v\u00e9g\u00e9taux. Le passage \u00e0 une TVA \u00e0 10 % entra\u00eenera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces v\u00e9g\u00e9taux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Les horticulteurs et p\u00e9pini\u00e9ristes demandent ainsi \u00e0 ce que leurs productions (graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de l\u00e9gumes et de fleurs) soient consid\u00e9r\u00e9es comme des produits agricoles, et donc soumises \u00e0 une taxe r\u00e9duite \u00e0 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition des produits d'origine agricole non transform\u00e9s, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficiera largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). La r\u00e9forme de la PAC impacte la fili\u00e8re de la viande fran\u00e7aise. Elle demande quelle position le Gouvernement compte-t-il d\u00e9fendre en ce domaine.", "answer": "Conscient des difficult\u00e9s des \u00e9leveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, a fix\u00e9 comme axe prioritaire \u00e0 son action gouvernementale, le maintien et la relance de l'\u00e9levage. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC) les positions qu'il a d\u00e9fendues sont orient\u00e9es vers le renforcement du soutien \u00e0 l'\u00e9levage. L'accord obtenu entre le Parlement europ\u00e9en, la Commission et le Conseil europ\u00e9en le 26 juin 2013 pr\u00e9sente des avanc\u00e9es significatives, parmi lesquelles un taux d'aide coupl\u00e9e \u00e9lev\u00e9 et des modalit\u00e9s de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations. En outre, la possibilit\u00e9 d'un paiement additionnel sur les premiers hectares, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'\u00e9levage, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la demande de la France. Afin de prendre les d\u00e9cisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre a lanc\u00e9 une vaste consultation avec les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives en vue d'arr\u00eater la d\u00e9clinaison fran\u00e7aise du cadre communautaire pour le d\u00e9but d'automne 2013.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur l'\u00e9tude du Conseil d'\u00c9tat sur le rescrit. Le rescrit se d\u00e9finit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme \u00e0 une situation de fait d\u00e9crite loyalement dans la demande pr\u00e9sent\u00e9e par une personne et qui ne requiert aucune d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure. Cette proc\u00e9dure est essentiellement utilis\u00e9 dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activit\u00e9s \u00e9conomiques permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin croissant de clart\u00e9 et de stabilit\u00e9 de la norme, indispensable pour s\u00e9curiser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'\u00c9tat a ainsi formul\u00e9 plusieurs propositions pour d\u00e9velopper l'utilisation \u00e0 d'autres domaines de la vie \u00e9conomique. Il sugg\u00e8re notamment d'instaurer un rescrit permettant de savoir si le projet envisag\u00e9 peut \u00eatre mis en place sans intervention d'une d\u00e9cision administrative. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le projet de loi distingue trois types de garanties pr\u00e9munissant contre un changement de doctrine de l'administration : - une garantie de nature \u00e0 \u00e9viter que se constitue une cr\u00e9ance de l'administration \u00e0 l'encontre d'une personne. Le mod\u00e8le est ici celui du rescrit fiscal (proposition 3 de l'\u00e9tude) ; - une garantie de nature \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9diction d'une sanction (propositions 4 et 5 de l'\u00e9tude) ; - une garantie de nature \u00e0 ne pas compromettre l'obtention d'une d\u00e9cision administrative ult\u00e9rieure : il s'agit ici d'une indication sur le choix d'une proc\u00e9dure \u00e0 suivre par l'int\u00e9ress\u00e9, ou sur l'absence de proc\u00e9dure obligatoire, il peut s'agir \u00e9galement d'une \u00ab pr\u00e9-d\u00e9cision \u00bb au sens de la terminologie de l'\u00e9tude du Conseil d'Etat (propositions 6 \u00e0 9). L'habilitation sollicit\u00e9e doit permettre le d\u00e9veloppement du rescrit dans de nouveaux champs de l'action administrative. Pour ne prendre que quelques exemples, suite \u00e0 la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014, des sanctions administratives ont \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9es \u00e0 plusieurs sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues pour des infractions en mati\u00e8re de protection \u00e9conomique du consommateur. Ce pouvoir de sanction, d\u00e9sormais confi\u00e9 aux agents de la DGCCRF, pourra \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 par l'instauration de rescrits. De m\u00eame, en mati\u00e8re de droit du travail, l'objectif d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre femmes et hommes ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s constituent d'autres domaines dans lesquels une proc\u00e9dure de rescrit pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans la limite du champ de l'habilitation, le Gouvernement mettra en place des groupes de travail et m\u00e8nera des concertations afin que cette r\u00e9forme d'envergure apporte un avantage notable aux entreprises en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de simplification des d\u00e9marches administratives. L'intention du Gouvernement est de s\u00e9curiser l'environnement juridique des entreprises afin que ces derni\u00e8res \u00e9voluent dans un cadre stable et s\u00e9curis\u00e9. L'extension du domaine du rescrit aura notamment pour objet de cr\u00e9er un dialogue entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et l'administration et de d\u00e9velopper ainsi la fonction de conseil de l'administration. Un esprit de collaboration doit pr\u00e9sider aux relations entre l'administration et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Tout en respectant le champ de l'habilitation, le Gouvernement est favorable \u00e0 toutes les mesures qui auront pour cons\u00e9quence de stimuler la croissance de la France, en favorisant la confiance des op\u00e9rateurs. Par cons\u00e9quent, un m\u00e9canisme ayant pour objet de solliciter l'administration afin de savoir s'il est ou non n\u00e9cessaire d'obtenir une d\u00e9cision administrative (type autorisation) pour un projet particulier pourrait trouver sa place dans le projet d'ordonnance. Chaque fois que le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 sa situation loyalement avec tous les \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant \u00e0 l'administration d'en appr\u00e9cier le bienfond\u00e9, le demandeur pourra, en cas de modification d'un projet et dans la mesure du possible, en fonction de la nature du projet, solliciter de l'administration qu'elle se prononce sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation initiale. Ce r\u00e9examen par l'administration se r\u00e9alise bien entendu dans le respect des principes constitutionnels, notamment celui du principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Le m\u00e9canisme du rescrit s'inscrit en effet dans un objectif plus large, celui de d\u00e9velopper la concertation entre l'administration et les porteurs de projet, de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 ces derniers d'aboutir plus vite \u00e0 la r\u00e9alisation concr\u00e8te de leurs projets et dans un cadre s\u00e9curis\u00e9. Parmi les garanties envisag\u00e9es dans le projet d'habilitation, figure celle consistant \u00e0 pr\u00e9munir le demandeur d'un changement d'interpr\u00e9tation ou d'appr\u00e9ciation de l'administration de nature \u00e0 compromettre l'obtention d'une d\u00e9cision administrative post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9alisation de son projet. Dans ce cadre, pourront \u00eatre mis en place des m\u00e9canismes de pr\u00e9-d\u00e9cisions qui permettent au demandeur de conna\u00eetre \u00e0 l'avance si son projet pourra \u00eatre men\u00e9 \u00e0 terme et selon quelle proc\u00e9dure. Ces pr\u00e9-d\u00e9cisions pourront \u00e9galement concerner le fond du droit applicable. Ainsi, les pr\u00e9-d\u00e9cisions pr\u00e9vues pour la fusion d'associations par le IV de l'article 71 de la loi no\u00a02014-856 du 31\u00a0juillet\u00a02014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, pourraient \u00eatre transpos\u00e9es aux transferts d'autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits r\u00e9els ou aux cessions de biens relevant du domaine d'une personne publique. Le Gouvernement est sensible \u00e0 l'impact que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette derni\u00e8re entretient avec les usagers. Les chances de succ\u00e8s r\u00e9sident dans une n\u00e9cessaire conciliation entre diff\u00e9rents objectifs et la mise en place de la proc\u00e9dure la mieux adapt\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re dans laquelle celle-ci est envisag\u00e9e. Ainsi, si l'expertise met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter une nouvelle proc\u00e9dure avant d'en g\u00e9n\u00e9raliser sa mise en \u0153uvre, le Gouvernement proc\u00e9dera \u00e0 l'exp\u00e9rimentation, \u00e0 un niveau appropri\u00e9 et repr\u00e9sentatif, de ce rescrit. Annonc\u00e9e lors du conseil des ministres du 9\u00a0d\u00e9cembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et \u00e0 l'assurance d'un environnement plus s\u00e9curis\u00e9 du point de vue des normes applicables est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Afin de d\u00e9velopper l'utilisation du rescrit social, il est pr\u00e9vu que celui-ci pourra \u00eatre demand\u00e9 par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de s\u00e9curiser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles, le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau de la branche professionnelle.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation du fonds de compensation dit \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb, pr\u00e9vu pour aider les professionnels des m\u00e9tiers du cheval \u00e0 surmonter l'impact de la fin du taux de TVA r\u00e9duit qui avait cours jusqu'alors en France pour les op\u00e9rations relatives aux \u00e9quid\u00e9s. Pour ces m\u00e9tiers, l'augmentation subite de la TVA de 10 voire 7 % \u00e0 20 % a constitu\u00e9 une profonde crise que le Gouvernement a tr\u00e8s justement appr\u00e9hend\u00e9e puisqu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 accompagner la fili\u00e8re \u00e9quine via un \u00ab fonds \u00e9quitation \u00bb cens\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des acteurs. La convention de gestion du fonds a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 2014 entre la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation, le groupement hippique national, la F\u00e9d\u00e9ration nationale du cheval et les soci\u00e9t\u00e9s de courses afin d'assurer une r\u00e9partition \u00e9quitable de cette aide. Or une certaine inqui\u00e9tude grandit actuellement aupr\u00e8s de certains acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine qui craignent de voir la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9quitation particuli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9e, au d\u00e9triment des petites structures et des \u00e9leveurs. Si l'aide ne leur parvient pas de fa\u00e7on \u00e9quitable, ces structures risquent la faillite et les dommages en seraient irr\u00e9m\u00e9diables sur l'emploi en milieu rural et la survie des races \u00e9quines et asines fran\u00e7aises, dont certaines appartiennent \u00e0 part enti\u00e8re au patrimoine des r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il ne doute pas que le Gouvernement restera attentif au respect de la promesse faite en 2013 et esp\u00e8re qu'il l\u00e8vera d\u00e8s que possible l'incertitude sur l'utilisation de ce fonds de compensation, vital pour les professionnels du cheval.", "answer": "Concernant les taux de TVA applicables \u00e0 la fili\u00e8re \u00e9quine, la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour manquement par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) le 8\u00a0mars\u00a02012, juste avant l'arriv\u00e9e aux responsabilit\u00e9s du nouveau Gouvernement. D\u00e8s la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat de la CJUE. Le dispositif sp\u00e9cifique applicable aux activit\u00e9s sportives des centres \u00e9questres, qui avait \u00e9t\u00e9 maintenu, a ensuite \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par une mise en demeure de mise en conformit\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement \u00e0 adopter un d\u00e9cret en date du 12\u00a0novembre\u00a02013 pr\u00e9voyant la suppression du taux r\u00e9duit pour les centres \u00e9questres pour \u00e9viter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. D\u00e9termin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ren\u00e9gocier la directive TVA. Or, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 7\u00a0avril\u00a02016 un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9viser ladite directive. Au cours des \u00e9changes qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 associer les acteurs de la fili\u00e8re \u00e9quine pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de chacun. Au-del\u00e0 de la feuille de route \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres \u00e9questres, le minist\u00e8re en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d'\u00e9quid\u00e9s, notamment \u00e0 travers le versement d'aides \u00e0 la formation, \u00e0 l'information et \u00e0 la promotion dans le domaine de l'\u00e9levage \u00e9quin. Un soutien financier est ainsi allou\u00e9 \u00e0 l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des \u00e9quid\u00e9s de travail et de territoire. Le fonds \u00ab \u00e9quitation \u00bb constitu\u00e9 en 2014 est, quant \u00e0 lui, un fonds priv\u00e9 sous gouvernance des repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re des centres \u00e9questres. Son organisation et les modalit\u00e9s de sa r\u00e9partition ne rel\u00e8vent donc pas de l'\u00c9tat.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la demande des Ardennais de r\u00e9tablissement du 3e aller-retour TGV entre Paris et Sedan. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "La desserte ferroviaire entre Paris et les Ardennes est assur\u00e9e en TGV depuis la mise en service de la premi\u00e8re phase de la ligne \u00e0 grande vitesse (LGV) est europ\u00e9enne, en juin 2007. A cette date, la SNCF a propos\u00e9 deux TGV quotidiens dans chaque sens entre Paris et Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, dont un se poursuivait jusqu'\u00e0 Sedan. Une troisi\u00e8me liaison quotidienne entre Paris et Charleville-M\u00e9zi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par la SNCF pendant une dur\u00e9e de trois ans, entre 2010 et 2012, mais n'a pas rencontr\u00e9 le succ\u00e8s escompt\u00e9. Aujourd'hui, cependant, les deux allers-retours circulent d\u00e9sormais quotidiennement entre Paris et Sedan en desservant Reims, Rethel et Charleville-M\u00e9zi\u00e8res. Cette desserte sera maintenue \u00e0 l'identique \u00e0 la mise en service de la seconde phase de la LGV est europ\u00e9enne pr\u00e9vue au printemps 2016. Le Comit\u00e9 de pilotage final de la mission de d\u00e9finition du sch\u00e9ma de desserte, tenu le 8 juillet 2014, et pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Alsace, a en effet conclu \u00e0 un tel maintien suite \u00e0 la concertation men\u00e9e. En dehors de cette nouvelle \u00e9tape de r\u00e9alisation de la LGV, la SNCF Mobilit\u00e9s dispose d'une autonomie de gestion dans la d\u00e9finition des dessertes TGV, en fonction des contraintes techniques, \u00e9conomiques et commerciales auxquelles elle est confront\u00e9e, et dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs. Dans ce contexte, l'irrigation des territoires passe \u00e9galement par la recherche de la meilleure articulation possible entre les services TGV et TER organis\u00e9e par les r\u00e9gions avec les temps de correspondance r\u00e9duits. C'est ainsi qu'en compl\u00e9ment de la desserte directe pr\u00e9cit\u00e9e, il me para\u00eet utile d'\u00eatre attentif \u00e0 la qualit\u00e9 des correspondances des TER avec les TGV, en gares de Reims ou de Champagne-Ardennes TGV, afin de prendre en compte la richesse des possibilit\u00e9s de d\u00e9placements pour les voyageurs des Ardennes.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le recours \u00e0 des tests osseux afin d'\u00e9tablir l'\u00e2ge de mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. Cette pratique peut en effet conduire \u00e0 l'exclusion du dispositif de l'aide sociale \u00e0 l'enfance de mineurs isol\u00e9s pour cause de pr\u00e9tendue majorit\u00e9, ce qui peut s'av\u00e9rer particuli\u00e8rement dramatique pour ces mineurs qui se retrouvent seuls, sans soutien ni assistance et risquent d'\u00eatre expuls\u00e9s de notre territoire. Or la fiabilit\u00e9 de tels tests est sujette \u00e0 caution. L'Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine a, en effet, consid\u00e9r\u00e9 que les expertises osseuses ne permettent pas \u00ab de distinction nette entre 16 et 18 ans \u00bb, la marge d'erreur pouvant atteindre dix-huit mois. Ainsi, l'administration fait pratiquer des examens m\u00e9dicaux, fond\u00e9s en partie sur l'expertise osseuse, dont tous les sp\u00e9cialistes s'accordent \u00e0 dire qu'elle est d\u00e9pass\u00e9e. Le Comit\u00e9 national consultatif d'\u00e9thique a pour sa part rendu un avis tr\u00e8s n\u00e9gatif, le 23 juin 2005, sur cette m\u00e9thode de d\u00e9termination de l'\u00e2ge. En effet, la m\u00e9thode d'\u00e9valuation de l'\u00e2ge la plus couramment utilis\u00e9e se fonde sur la radiographie de la main et du poignet gauche par comparaison avec des clich\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, r\u00e9pertori\u00e9s dans l'atlas de Greulich et Pyle. Or ces clich\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence datent des ann\u00e9es 1930 et sont issus d'une population am\u00e9ricaine \u00ab d'origine caucasienne \u00bb. La finalit\u00e9 initiale de ces clich\u00e9s n'a jamais \u00e9t\u00e9 juridique mais purement m\u00e9dicale. De telles r\u00e9f\u00e9rences rec\u00e8lent, en outre, un risque d'erreur majeur : le d\u00e9veloppement osseux d'enfants non caucasiens peut \u00eatre h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne par rapport \u00e0 ces r\u00e9f\u00e9rences anglo-saxonnes remontant \u00e0 plus d'un demi-si\u00e8cle. De ce fait, les r\u00e9sultats obtenus d'apr\u00e8s cette expertise osseuse ne sont pas fiables et pr\u00e9sentent une marge d'erreur d'environ 18 mois, amplifi\u00e9e dans le cas d'enfants ayant connu la malnutrition ou la famine. Le Comit\u00e9 national consultatif d'\u00e9thique en conclut donc qu'\u00ab il est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant de voir pratiquer, \u00e0 des fins judiciaires des examens dont la signification et la validit\u00e9, par rapport \u00e0 l'objet m\u00eame de la demande d'expertise, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s depuis plus de cinquante ans \u00bb. Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a \u00e9mis un avis tr\u00e8s critique sur l'utilisation des tests osseux pratiqu\u00e9s pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge des jeunes migrants lorsqu'ils affirment \u00eatre majeurs. Deux critiques majeures : la fiabilit\u00e9 de ces tests, de plus en plus contest\u00e9s par les scientifiques et le fait que la m\u00e9thode (radiographie) expose inutilement ces jeunes \u00e0 des radiations. Dernier point : cette m\u00e9thode est en contradiction avec la convention relative aux droits de l'enfant. Pourtant, l'expertise osseuse continue non seulement d'\u00eatre effectu\u00e9e et elle est surtout privil\u00e9gi\u00e9e par rapport aux documents d'identit\u00e9 que pourraient poss\u00e9der les mineurs, ce qui est contraire \u00e0 l'article 47 du code civil. L'\u00e9valuation de l'\u00e2ge devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un groupe pluridisciplinaire d'experts ind\u00e9pendants, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation combin\u00e9e de sa maturit\u00e9 physique, sociale et psychologique. Ces experts devraient tenir compte du fait que certaines \u00e9valuations physiques risquent d'\u00eatre traumatisantes ou \u00e9prouvantes. Il convient enfin que l'int\u00e9ress\u00e9 puisse faire appel de la d\u00e9cision rendue par le groupe d'experts ou demander la r\u00e9vision de l'\u00e9valuation effectu\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte mettre en \u0153uvre afin que les techniques d'\u00e9valuation de l'\u00e2ge respectent la culture, la dignit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 physique de l'enfant.", "answer": "Le Gouvernement n'ignore pas ce sujet difficile et douloureux des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s. Dans ce cadre, la d\u00e9termination de l'\u00e2ge est effectivement importante, la minorit\u00e9 \u00e9tant une protection absolue contre l'\u00e9loignement du territoire et permettant une protection et un accompagnement adapt\u00e9. C'est pourquoi une d\u00e9marche interminist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e, sous la conduite du minist\u00e8re de la justice, d\u00e8s la rentr\u00e9e 2012, pour am\u00e9liorer la prise en charge des mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s. Un travail important a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 notamment avec l'association des d\u00e9partements de France (ADF) et va aboutir \u00e0 la signature d'un protocole entre les ministres concern\u00e9s et l'ADF et d'une circulaire dont les \u00e9l\u00e9ments principaux en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la minorit\u00e9 sont les suivants : Les garanties juridiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de minorit\u00e9 n\u00e9cessitent qu'en cas de doute sur les d\u00e9clarations de l'int\u00e9ress\u00e9, il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification de celles-ci. L'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 s'appuie sur la combinaison d'un faisceau d'indices : - entretiens conduits avec le jeune par un personnel qualifi\u00e9 dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire : une trame d'entretien type \u00e9tablie sur la base d'un accord entre l'\u00c9tat et les d\u00e9partements repr\u00e9sent\u00e9s par l'ADF, devra \u00eatre respect\u00e9e ; - v\u00e9rification de l'authenticit\u00e9 des documents d'\u00e9tat civil qu'il d\u00e9tient sur le fondement de l'article 47 du code civil, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, s'il appartient au parquet de saisir le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res, rien ne s'oppose \u00e0 ce que les conseils g\u00e9n\u00e9raux sollicitent eux-m\u00eames le r\u00e9seau de personnes r\u00e9f\u00e9rentes \u00ab fraude documentaire \u00bb au sein des pr\u00e9fectures et de certaines mairies. Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appartenance au mineur des documents administratifs qu'il pr\u00e9sente et dont l'authenticit\u00e9 n'est pas contest\u00e9e. - si le doute persiste au terme de cette \u00e9tape et seulement dans ce cas, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une expertise m\u00e9dicale de l'\u00e2ge sur r\u00e9quisitions du parquet. D\u00e8s lors que le conseil g\u00e9n\u00e9ral accueillant le mineur ne s'est pas encore vu confier la tutelle de ce dernier, il ne peut l\u00e9galement solliciter la r\u00e9alisation de cet examen. Les conclusions de cette expertise sont adress\u00e9es en parall\u00e8le au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et au parquet. Le parquet peut apporter son concours au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral pour l'\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs \u00e9trangers isol\u00e9s. Le test osseux n'est donc plus consid\u00e9r\u00e9 qu'en derniers recours et dans un processus garant des droits.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de loi visant \u00e0 confier la prise en charge de la sant\u00e9 de la femme aux sages-femmes. Le projet en question ouvrirait la possibilit\u00e9, pour les femmes, de trouver des consultations de premier recours aupr\u00e8s de sages-femmes. Les sages-femmes, comp\u00e9tentes pour la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement, ne peuvent avoir les qualit\u00e9s requises pour diff\u00e9rencier une situation normale pathologique que ce soit en situation de premi\u00e8re consultation gyn\u00e9cologique, de choix contraceptif, de prise en charge de toute pathologie et d'un suivi gyn\u00e9cologique. Ce projet de loi met en exergue l'inqui\u00e9tude li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des soins en raison du remplacement progressif des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes par des sages-femmes notamment dans les h\u00f4pitaux ne laissant plus aux femmes le choix de la qualit\u00e9 de leur prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'avenir de ce projet de loi.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la valorisation de l'agriculture fran\u00e7aise. En effet, \u00e0 l'exemple des accords du 3 mai 2011, il serait plus que salutaire pour l'agriculture fran\u00e7aise, et donc pour l'\u00e9conomie de notre pays par extension, de reconna\u00eetre et d'appliquer les engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales pour \u00e9viter de p\u00e9naliser nos agriculteurs et nos exploitants. Peut-\u00eatre qu'un renforcement des moyens de contr\u00f4le et de sanction de la DGCCRF serait une solution b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 ce sujet. Enfin, au vu de la multiplication des taxes et des augmentations d'imp\u00f4ts pr\u00e9vues par le gouvernement, il serait bon de freiner cette surench\u00e8re r\u00e9glementaire et fiscale qui p\u00e8se sur la fili\u00e8re agricole. Compte tenu de ces points, il lui demande quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le Gouvernement pour soutenir l'agriculture fran\u00e7aise et la valoriser \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et internationale, surtout compte tenu de l'impact que la PAC a aujourd'hui sur notre agriculture.", "answer": "La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualit\u00e9. La volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles sur les march\u00e9s entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des r\u00e9percussions diff\u00e9rentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations tarifaires dans les fili\u00e8res agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, d\u00e9montre r\u00e9guli\u00e8rement les insuffisances des dispositifs actuels de r\u00e9gulation des relations commerciales r\u00e9sultant de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les n\u00e9gociations commerciales dans certaines fili\u00e8res de l'\u00e9levage. Les \u00e9volutions de prix de revient, parfois tr\u00e8s brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticip\u00e9es. Cette situation met en difficult\u00e9 certains fournisseurs, confront\u00e9s \u00e0 une explosion impr\u00e9visible de leurs co\u00fbts sans possibilit\u00e9 de r\u00e9percussion. Dans certaines fili\u00e8res, elle peut conduire \u00e0 la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation n\u00e9cessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans p\u00e9naliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis \u00e0 l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la n\u00e9gociation commerciale sera renforc\u00e9e dans les plans d'affaires annuels, en mati\u00e8re de tarifs, d'engagements r\u00e9ciproques et de date de mise en application. Un m\u00e9canisme de prise en compte de la volatilit\u00e9 des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res sera introduit dans les contrats, afin d'\u00e9viter que la situation actuelle ne se reproduise \u00e0 chaque hausse de co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res. Enfin, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, imm\u00e9diates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisi\u00e8me voie d'action possible \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des suites p\u00e9dagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles. S'agissant des normes environnementales, la r\u00e9glementation applicable aux agriculteurs fran\u00e7ais est issue en grande majorit\u00e9 de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, prise par le conseil des ministres et le Parlement europ\u00e9en (directive cadre sur l'eau, directive nitrates, directives sur la protection des oiseaux, des habitats...). Par ailleurs elle ne vise pas uniquement les agriculteurs mais s'inscrit, en g\u00e9n\u00e9ral, dans une politique environnementale plus globale. Conform\u00e9ment aux engagements issus des trait\u00e9s europ\u00e9ens, la France se doit de mettre en application cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui doit s'appliquer de mani\u00e8re homog\u00e8ne entre les diff\u00e9rents \u00c9tats membres. La France fait ainsi l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers de la Commission europ\u00e9enne destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation. Dans le cas contraire, l'\u00c9tat est passible d'un recours en manquement, assorti le cas \u00e9ch\u00e9ant d'amendes, pouvant aller jusqu'\u00e0 plusieurs millions d'euros. Pour accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 de ces contr\u00f4les, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement mis en place une proc\u00e9dure par laquelle tout citoyen et toute entreprise peut s'adresser \u00e0 elle pour signaler une situation de droit ou de fait qui ne lui semble pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (proc\u00e9dure EU pilot). Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, en coordination avec le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, veille \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des objectifs et des mesures des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9glementations environnementales (changement climatique, nouvelles \u00e9nergies, protection de l'eau, protection de la biodiversit\u00e9...) afin que les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs soient bien pris en compte. En compl\u00e9ment de l'application stricte de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne \u00e0 laquelle la France ne peut d\u00e9roger sous peine de forte sanction, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat privil\u00e9gie les actions incitatives et volontaires dans les politiques publiques qu'il met en place et permettant notamment de montrer que performance environnementale n'est pas incompatible avec performance \u00e9conomique. Par exemple, la mise en oeuvre d'itin\u00e9raires techniques r\u00e9duisant l'utilisation d'intrants permet de prot\u00e9ger les ressources naturelles tout en diminuant les charges de l'exploitation. En ce qui concerne les questions fiscales, les \u00e9leveurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour le remplacement des exploitants qui a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu'en 2016. Par ailleurs, les dispositions de la d\u00e9duction pour al\u00e9as ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es en derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. En particulier un nouveau m\u00e9canisme dispense les \u00e9leveurs de la condition d'\u00e9pargne sur un compte d'affectation d\u00e8s lors qu'ils constituent, \u00e0 due concurrence, un stock de fourrage de pr\u00e9caution. Les \u00e9leveurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au titre de 2012 des remboursements partiels de la taxe Int\u00e9rieure de consommation pour les produits \u00e9ligibles. Enfin, le nouveau dispositif de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 concerne les \u00e9leveurs qui ont des salari\u00e9s, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour ce dispositif.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager la suppression programm\u00e9e des sous-pr\u00e9fectures. En effet, tant l'implantation que les missions des sous-pr\u00e9fectures ne correspondent plus aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. Ainsi, le d\u00e9partement de la Gironde compte par exemple six arrondissements, alors que celui de Bordeaux r\u00e9unit, \u00e0 lui seul, 72 % de la population du d\u00e9partement. Cette situation est d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour des comptes, qui souligne dans son dernier rapport que le d\u00e9partement du Haut-Rhin (750 000 habitants) compte cinq sous-pr\u00e9fectures, \u00ab le m\u00eame nombre que le d\u00e9partement du Nord dont la population est de 2,5 millions \u00bb. De plus, la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques (RGPP), engag\u00e9e en 2008, a d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 les sous-pr\u00e9fectures de leurs principales missions. Le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des budgets des collectivit\u00e9s n'est plus de leur ressort, mais rel\u00e8ve d\u00e9sormais des pr\u00e9fectures. Quant \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 ou de permis de conduire, ce service est maintenant assur\u00e9 par les mairies ou les agences d'auto-\u00e9cole. En mati\u00e8re de parc immobilier, les sous-pr\u00e9fectures sont presque toujours surdimensionn\u00e9es. La Cour des comptes rel\u00e8ve ainsi, dans son rapport, des cas o\u00f9 plus de 1 000 m\u00b2 de bureaux sont \u00e0 la disposition de moins de 10 employ\u00e9s. Enfin, \u00e0 l'heure o\u00f9 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques est un imp\u00e9ratif absolu, la suppression des 238 sous-pr\u00e9fectures (m\u00e9tropole et outre-mer) permettrait de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de l'ordre de 300 millions d'euros et concernerait 5 580 fonctionnaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalit\u00e9s, et dans quel d\u00e9lai, il entend supprimer les sous-pr\u00e9fectures.", "answer": "Un \u00e9chelon interminist\u00e9riel de grande proximit\u00e9 est indispensable dans un contexte o\u00f9 l'Etat restructure son action territoriale. Le r\u00e9seau des 240 sous-pr\u00e9fectures, \u00e9l\u00e9ment primordial de notre coh\u00e9sion sociale et territoriale auquel nos concitoyens sont tr\u00e8s attach\u00e9s, sera donc largement maintenu. La force du maillage des sous-pr\u00e9fectures, qui contribue \u00e0 garantir sur tous nos territoires la continuit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux services publics, tient aussi \u00e0 l'efficacit\u00e9 de son intervention au profit des acteurs du territoire (\u00e9lus, acteurs \u00e9conomiques, usagers). Cependant la conviction de l'importance de ce r\u00e9seau ne doit pas conduire \u00e0 l'immobilisme. Notre responsabilit\u00e9 commune est donc de le faire \u00e9voluer pour garantir son efficacit\u00e9 et son avenir. Un profond chantier de r\u00e9flexion sur l'organisation et les missions du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures a donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans deux directions par le gouvernement. Un premier travail a port\u00e9 sur les missions des sous-pr\u00e9fectures. Les sous-pr\u00e9fectures ont su constamment faire \u00e9voluer leur r\u00f4le, notamment pour accompagner les diff\u00e9rents actes de d\u00e9centralisation, r\u00e9pondre aux nouvelles demandes soci\u00e9tales vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat et porter les priorit\u00e9s des politiques publiques. La transformation des sous-pr\u00e9fectures d'administrations de guichets en administrations de missions d\u00e9di\u00e9es au d\u00e9veloppement local est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Ce mouvement doit \u00eatre poursuivi, mais en int\u00e9grant davantage la diversit\u00e9 de nos territoires, qui est une richesse. Ces missions ne peuvent pas \u00eatre les m\u00eames en fonction des territoires : urbains, p\u00e9riurbains, ruraux, montagnards, littoraux, ... C'est tout le sens du travail effectu\u00e9 par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, qui ont \u00e9labor\u00e9, en \u00e9troite concertation avec les organisations syndicales, une typologie des arrondissements : autour d'un socle d'attributions communes, des missions sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es pour chacune des cat\u00e9gories de sous-pr\u00e9fectures, ce qui permettra de d\u00e9finir les comp\u00e9tences sur lesquelles chaque sous-pr\u00e9fecture devra pouvoir compter. En mati\u00e8re de d\u00e9livrance de titres, si les \u00e9volutions techniques et r\u00e9glementaires doivent conduire la plupart des sous-pr\u00e9fectures \u00e0 fermer leurs guichets, certaines d'entre elles, en fonction des imp\u00e9ratifs d'am\u00e9nagement du territoire et d'importance des flux, continueront \u00e0 jouer un r\u00f4le actif dans la d\u00e9livrance de titres, puisque 98 sous-pr\u00e9fectures seront \u00e9quip\u00e9es de FAETON (permis de conduire) et 59 d'AGDREF1 bio (titres de s\u00e9jour). L'organisation du r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fectures constitue le deuxi\u00e8me pan de cette r\u00e9flexion. La carte des arrondissements a peu \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9forme conduite par Raymond Poincar\u00e9 en 1926, et le maintien d'un maillage efficace de l'\u00c9tat au niveau de nos territoires suppose de s'assurer de sa pertinence et l'adapter, dans les cas o\u00f9 cela sera utile : il ne s'agit pas de supprimer les sous-pr\u00e9fectures ou de r\u00e9duire drastiquement leur nombre, mais bien de proc\u00e9der aux ajustements de la carte des sous-pr\u00e9fectures n\u00e9cessaires pour que chaque arrondissement corresponde bien \u00e0 un bassin de vie sur lequel une demande d'\u00c9tat s'exprime, notamment autour des intercommunalit\u00e9s, dans le respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public. C'est le sens de la mission qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au mois de septembre 2012 \u00e0 trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, Jean-Marc Rebi\u00e8re, pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur de l'administration territoriale de l'Etat, Emmanuel Berthier, DATAR, et Marc Abadie, chef de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration. Ce travail de r\u00e9flexion sur l'\u00e9volution du r\u00e9seau territorial des sous-pr\u00e9fectures a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par une mission prospective confi\u00e9e \u00e0 MM. Jean-Marc Rebi\u00e8re et Jean-Pierre Weiss sur l'\u00e9volution de l'administration territoriale de l'Etat. Le rapport de cette mission vient d'\u00eatre remis au Premier ministre qui devrait prochainement indiquer les d\u00e9cisions retenues en la mati\u00e8re.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) cr\u00e9e par la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives. Elle est cens\u00e9e remplir le r\u00f4le, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, de l'ensemble des d\u00e9clarations sociales auxquelles sont soumis les employeurs. La DSN harmonise les pratiques du r\u00e9gime agricole avec celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Ce changement va modifier profond\u00e9ment les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coop\u00e9ratives. Au lieu d'un syst\u00e8me d'appel chiffr\u00e9, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues, la DSN installe un syst\u00e8me d\u00e9claratif qui devra \u00eatre rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les d\u00e9clarations, alors qu'aujourd'hui les d\u00e9clarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce syst\u00e8me transf\u00e8re les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit \u00e9galement \u00e0 une profonde mutation du r\u00f4le de la MSA qui sera appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer vers le contr\u00f4le. Les d\u00e9lais tr\u00e8s courts de la mise en place de cette mesure inqui\u00e8tent les petites structures, dont les 700 caves coop\u00e9ratives, qui ne sont pas pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 ce changement de culture. Il lui demande si le Gouvernement envisage un d\u00e9lai d'adaptation suppl\u00e9mentaire pour les entreprises agricoles.", "answer": "La d\u00e9claration sociale nominative (DSN) s'inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique et l'objectif d'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives des entreprises poursuivi par le Gouvernement. Le d\u00e9ploiement de la DSN est progressif et s'effectue en plusieurs phases avec une premi\u00e8re phase, reposant sur le volontariat des entreprises, laquelle a d\u00e9but\u00e9 au r\u00e9gime agricole en mai 2014. Dans cette phase, la DSN se substitue \u00e0 quatre d\u00e9clarations ou formalit\u00e9s. Une deuxi\u00e8me phase concernera prochainement l'attestation de salaire pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une troisi\u00e8me phase de g\u00e9n\u00e9ralisation est pr\u00e9vue au 1er janvier 2016 o\u00f9 la DSN se substituera \u00e0 toutes les d\u00e9clarations et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Afin de s\u00e9curiser cette \u00e9ch\u00e9ance de g\u00e9n\u00e9ralisation et \u00e9viter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pr\u00e9vu une phase interm\u00e9diaire de d\u00e9ploiement de la DSN d\u00e8s 2015 pour les plus grandes entreprises. Un d\u00e9cret du 24 septembre 2014 fixe cette date d'obligation anticip\u00e9e au 1er avril 2015 (pour les paies effectu\u00e9es \u00e0 compter de cette date) et d\u00e9termine deux seuils au-del\u00e0 desquels s'appliquera cette obligation pour les employeurs agricoles et non agricoles en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013. Le premier seuil de 2 millions d'euros concerne les employeurs qui effectuent eux-m\u00eames leurs d\u00e9clarations. Le second seuil de 1 million d'euros concerne les employeurs qui ont recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant, d\u00e8s lors que ce tiers d\u00e9clare pour l'ensemble de son portefeuille clients un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions d'euros. La mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a mis en place un dispositif d'accompagnement afin d'aider les entreprises agricoles volontaires \u00e0 s'approprier ces nouvelles modalit\u00e9s d\u00e9claratives sereinement. Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour r\u00e9pondre aux questions des entreprises qui souhaitent int\u00e9grer le syst\u00e8me DSN. Toutefois, consciente du changement que constitue la DSN pour une majorit\u00e9 de petites entreprises agricoles qui ne disposent pas d'un logiciel de paie et qui n'ont pas recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant, la MSA a souhait\u00e9 faire \u00e9voluer son offre de services en direction de ces entreprises dans la perspective de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la DSN. L'article 37 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 revisite et transforme le titre emploi simplifi\u00e9 agricole en titre emploi service agricole (TESA) par une extension importante du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une part, et un \u00e9largissement substantiel du p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s auxquelles il se substituera, d'autre part. Ainsi au plus tard au 1er juillet 2016, les entreprises agricoles dont l'effectif n'exc\u00e8de pas vingt salari\u00e9s permanents ou qui, quel que soit leur effectif emploient des saisonniers agricoles, pourront pour ces salari\u00e9s utiliser ce nouveau TESA pour faire leur DSN sans avoir \u00e0 s'\u00e9quiper d'un logiciel de paie ou sans avoir recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant. Ce nouveau TESA permettra \u00e0 ces entreprises d'accomplir toutes les d\u00e9clarations et formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'emploi et \u00e0 la paie de salari\u00e9s embauch\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et dans la limite de vingt salari\u00e9s employ\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois. La Cour rappelle que cette fili\u00e8re, complexe et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, doit faire face \u00e0 de multiples enjeux \u00e9conomiques, \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une coh\u00e9rence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature tr\u00e8s diff\u00e9rents, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se r\u00e9v\u00e8lent inadapt\u00e9s aux objectifs de valorisation \u00e9conomique de la for\u00eat, tandis que ceux \u00e0 la transformation du bois sont dispers\u00e9s, non coordonn\u00e9s et parfois insuffisants. Aussi, pour am\u00e9liorer la gouvernance de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et permettre ainsi une meilleure coh\u00e9rence des soutiens qui lui sont apport\u00e9s, il souhaite conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 organiser une gouvernance unifi\u00e9e et \u00e9laborer une strat\u00e9gie pour la fili\u00e8re en \u00e9vitant, dans un premier temps, les contradictions entre le contrat de fili\u00e8re issu du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re \u00ab industries du bois \u00bb et le \u00ab programme national de la for\u00eat et du bois \u00bb issu du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois.", "answer": "Dans son rapport sur les soutiens \u00e0 la fili\u00e8re for\u00eat-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommand\u00e9 au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat d'organiser une gouvernance unifi\u00e9e et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie pour la fili\u00e8re en \u00e9vitant, dans un premier temps, les contradictions entre le contrat de fili\u00e8re issu du comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re (CSF) \u00ab industries du bois \u00bb et le programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB) issu du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois. Le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, approuve cette recommandation, et avait d'ores et d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 \u00e0 sa mise en oeuvre. Sa mise en oeuvre doit \u00eatre assur\u00e9e dans le cadre du conseil sup\u00e9rieur de la for\u00eat et du bois, lequel dispose d'une comp\u00e9tence couvrant l'ensemble des fonctions sociales, \u00e9conomiques et environnementales de la for\u00eat et des produits forestiers. La coh\u00e9rence des travaux et productions du comit\u00e9 strat\u00e9gique de la fili\u00e8re bois avec ceux du PNFB est une pr\u00e9occupation constante. Elle sera assur\u00e9e par la repr\u00e9sentation des membres du comit\u00e9 au sein des groupes de travail par l'\u00e9laboration du PNFB et par la repr\u00e9sentation des membres du CSF au sein du conseil sup\u00e9rieur qui a la charge de valider le programme national de la for\u00eat et du bois, institu\u00e9 par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration pour les professionnels exer\u00e7ant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance acad\u00e9mique s'est am\u00e9lior\u00e9e avec la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2014-1511 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux dipl\u00f4mes de sant\u00e9 conf\u00e9rant le grade de master, des probl\u00e8mes demeurent en mati\u00e8re de compensation salariale. Les orthophonistes exer\u00e7ant en h\u00f4pital sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base d'une grille correspondant \u00e0 une formation bac + 2, pour un niveau d'\u00e9tudes bac + 5. Cet \u00e9cart entre le niveau statutaire et salarial et les comp\u00e9tences porte \u00e0 une d\u00e9saffection des postes d'orthophoniste hospitalier avec des cons\u00e9quences graves en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux soins pour les patients. La r\u00e9forme propos\u00e9e lors des s\u00e9ances du 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014 du conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re appara\u00eet insuffisante car elle pr\u00e9voit pour les orthophonistes une grille salariale correspondant \u00e0 une formation bac + 3 et non pas bac + 5. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en mati\u00e8re de r\u00e9\u00e9valuation des salaires des orthophonistes hospitaliers, notamment dans le cadre des n\u00e9gociations \u00ab Avenir de la fonction publique PPCR \u00bb men\u00e9es par Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique Marylise Lebranchu.", "answer": "Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole LMD. L'attractivit\u00e9 de la profession en milieu hospitalier est une probl\u00e9matique majeure et le gouvernement est soucieux d'am\u00e9liorer cette attractivit\u00e9. Il a diligent\u00e9 une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses r\u00e9sultats doivent servir de base \u00e0 un travail de concertation engag\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/h\u00f4pital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 int\u00e9grant une nouvelle d\u00e9finition des missions des orthophonistes. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e consensuellement avec les repr\u00e9sentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera trait\u00e9 dans le cadre du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb initi\u00e9 par la ministre charg\u00e9e de la fonction publique, en coh\u00e9rence avec l'ensemble des \u00e9volutions statutaires envisag\u00e9es pour les corps de la fonction publique.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'\u00e9talement des plus-values lorsqu'une entreprise c\u00e8de un immeuble \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. La loi de finances rectificative pour 2009 (loi n\u00b0 2009-431 en date du 20 avril 2009) a instaur\u00e9, sur la base de l'amendement n\u00b0 87 pr\u00e9sent\u00e9 par M. le s\u00e9nateur Cornu lors de l'examen en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat, un m\u00e9canisme d'\u00e9talement des plus-values lorsqu'une entreprise c\u00e8de un immeuble \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail dont elle retrouve imm\u00e9diatement la jouissance en vertu d'un contrat de cr\u00e9dit-bail. Ce m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9 par les dispositions de l'article 39 novodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans l'objectif de favoriser le refinancement des entreprises. Il a initialement \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour les cessions r\u00e9alis\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012 par la loi de finances pour 2011. Dans le contexte \u00e9conomique actuel particuli\u00e8rement difficile, et eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9es les entreprises fran\u00e7aises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la prorogation de ce dispositif.", "answer": "L'article 39 novodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) permet, sous certaines conditions, \u00e0 une entreprise qui c\u00e8de un immeuble \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de cr\u00e9dit-bail et qui en retrouve imm\u00e9diatement la jouissance en vertu d'un contrat de cr\u00e9dit-bail, de r\u00e9partir par parts \u00e9gales sur les exercices clos pendant la dur\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit-bail, dans la limite de quinze ans, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble. Ce dispositif est optionnel et porte sur l'ensemble de la plus-value aff\u00e9rente \u00e0 l'immeuble c\u00e9d\u00e9, \u00e0 court terme, et \u00e0 long terme et concerne aussi bien les entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu que celles soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette mesure, issue de l'article 3 de la loi n\u00b0 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, \u00e9tait initialement pr\u00e9vue pour s'appliquer aux cessions r\u00e9alis\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2010. Elle a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e de deux ans par le I de l'article 9 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011. Ce dispositif d'aide au refinancement des entreprises a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans des circonstances exceptionnelles puisque la loi n\u00b0 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9e venait compl\u00e9ter le plan de relance initi\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2009. Par ailleurs, la plus-value de cession n'\u00e9tant pas int\u00e9gralement impos\u00e9e lors de sa r\u00e9alisation, ce dispositif repr\u00e9sente un co\u00fbt de tr\u00e9sorerie pour l'\u00c9tat. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne peut envisager de reconduire un tel dispositif.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insertion des personnes en situation de handicap. La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es entendait soulever tous les aspects de la vie pour ces personnes en situation de handicap, afin de leur assurer une meilleure int\u00e9gration \u00e0 la vie de la cit\u00e9. Toutefois celles-ci rencontrent toujours des difficult\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 l'emploi, victimes, bien souvent de discrimination de la part des employeurs. Le taux de ch\u00f4mage des personnes en situation de handicap est de 20 %, soit le double de la moyenne nationale. Leur difficult\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi a un r\u00e9el impact, et ce, sur le long terme, puisqu'elles sont susceptibles de ne pas r\u00e9unir les annuit\u00e9s requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite convenable. Il souhaiterait conna\u00eetre les dispositifs que le ministre compte prendre pour favoriser leur insertion professionnelle, en encourageant notamment un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et la qualification, \u00e9l\u00e9ments indispensables pour l'aide \u00e0 l'emploi.", "answer": "La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 Interminist\u00e9riel du Handicap le 25 septembre 2013 a permis de r\u00e9affirmer l'engagement du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de s'impliquer pleinement pour l'inclusion des personnes handicap\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9. La feuille de route du Gouvernement porte sur quatre th\u00e8mes majeurs : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilit\u00e9 et l'accompagnement m\u00e9dico-social. Le volet \u00ab emploi \u00bb ambitionne notamment de favoriser l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle. Cet objectif passe par la demande faite aux partenaires sociaux de prendre en compte l'acc\u00e8s des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle dans le cadre de la n\u00e9gociation interprofessionnelle. La sp\u00e9cificit\u00e9 des travailleurs handicap\u00e9s sera \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la concertation portant sur l'apprentissage. Le CIH pr\u00e9voit \u00e9galement la modernisation des centres de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle, l'adaptation du contenu p\u00e9dagogique des formations et le d\u00e9veloppement des formations et actions de sensibilisation des managers \u00e0 l'accueil de personnes handicap\u00e9es. En dehors de ces mesures, l'axe emploi pr\u00e9voit : - le renforcement de l'accompagnement des personnes handicap\u00e9es vers l'emploi et pour leur maintien dans l'emploi ; - le respect de l'obligation d'emploi par les \u00e9tablissements de 20 salari\u00e9s et plus en mettant en place des mesures incitatives et en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 des accords d'entreprise ; - le d\u00e9veloppement des \u00e9changes entre secteur prot\u00e9g\u00e9, secteur adapt\u00e9 et les entreprises, avec notamment, le d\u00e9veloppement de passerelles et la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es nationale r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant l'offre des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adapt\u00e9es. Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap donneront ainsi un nouvel essor \u00e0 l'accompagnement dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es. Un premier bilan des engagements pris par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap sera dress\u00e9 \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale du handicap de 2014. Par ailleurs, il convient de rappeler que le minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en conformit\u00e9 avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n\u00b0 32 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a d\u00e9j\u00e0 pris en compte la question du handicap dans les mesures phares d\u00e9velopp\u00e9es depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature en mati\u00e8re d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 destination des personnes handicap\u00e9es. Ainsi, s'agissant du dispositif \u00ab emploi d'avenir \u00bb, une d\u00e9rogation \u00e0 la limite d'\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 introduite en faveur des jeunes handicap\u00e9s afin qu'ils puissent davantage acc\u00e9der au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d'avenir peuvent ainsi \u00eatre prescrits aux jeunes handicap\u00e9s jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans. Les emplois d'avenir, qui ont pour ambition d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et l'acc\u00e8s \u00e0 la qualification des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, sont un v\u00e9ritable levier d'acc\u00e8s \u00e0 un premier emploi pour les jeunes handicap\u00e9s. De m\u00eame, le contrat de g\u00e9n\u00e9ration comporte des am\u00e9nagements particuliers pour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des jeunes travailleurs handicap\u00e9s et favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s s\u00e9niors. Ce dispositif permet d'attribuer une aide aux entreprises qui embauchent en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de vingt-six ans et maintiennent dans l'emploi en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins cinquante-sept ans. Pour les personnes handicap\u00e9es, les limites d'\u00e2ges sont port\u00e9es \u00e0 30 ans pour les jeunes embauch\u00e9s, et \u00e0 55 ans pour les salari\u00e9s maintenus en emploi. Enfin, sous l'impulsion du Gouvernement et en application de la loi n\u00b0 2011-901 du 28 juillet 2011, la n\u00e9gociation d'une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens rassemblant les diff\u00e9rents acteurs nationaux du secteur (Etat, p\u00f4le emploi, AGEFIPH, FIPHFP, CNSA, CNAMTS, et CCMSA) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2012. Cette nouvelle convention nationale, dont la signature est aujourd'hui imminente, va permettre au minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'assurer dans le respect des responsabilit\u00e9s de chacun, un pilotage renforc\u00e9 de cette politique publique, via la d\u00e9finition avec l'ensemble des partenaires nationaux, des grandes orientations et priorit\u00e9s nationales de la politique d'emploi des travailleurs handicap\u00e9s.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer la vente des m\u00e9dicaments. Depuis plusieurs ann\u00e9es les grandes surfaces m\u00e8nent des op\u00e9rations offensives en r\u00e9clamant le droit de vendre des m\u00e9dicaments sans ordonnance. Or comme l'a soulign\u00e9 le Gouvernement, le m\u00e9dicament n'est pas un produit comme un autre. Aussi, ce n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contr\u00f4le. Seules des r\u00e8gles strictes appliqu\u00e9es \u00e0 des professionnels comp\u00e9tents, qui produisent des conseils de qualit\u00e9 dans le souci permanent du bien-\u00eatre et de la sant\u00e9 des patients, permettent de r\u00e9pondre aux objectifs ambitieux de sant\u00e9 publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au respect de ces principes de pr\u00e9caution concernant les r\u00e8gles de d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments.", "answer": "La l\u00e9gislation fran\u00e7aise vise \u00e0 s\u00e9curiser la cha\u00eene pharmaceutique du m\u00e9dicament \u00e0 toutes les \u00e9tapes, de sa fabrication \u00e0 sa dispensation. Ainsi, la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments n'est pas uniquement soumise au crit\u00e8re du dipl\u00f4me de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais \u00e0 un ensemble de crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curisation de l'acte de dispensation et la protection de la sant\u00e9 publique. En effet, l'acte de dispensation ou de d\u00e9livrance de m\u00e9dicaments est r\u00e9serv\u00e9 et effectu\u00e9 dans un \u00e9tablissement affect\u00e9 \u00e0 la dispensation au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments, c'est-\u00e0-dire une officine de pharmacie. Cet \u00e9tablissement doit \u00eatre autoris\u00e9 et poss\u00e9der une licence d\u00e9livr\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente. La dispensation de m\u00e9dicaments au public rel\u00e8ve donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut \u00eatre propri\u00e9taire d'une officine, contrairement \u00e0 une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la r\u00e9glementation, vendre des m\u00e9dicaments, y compris par internet. La vente de m\u00e9dicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisag\u00e9e par le Gouvernement.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions op\u00e9rationnelles des mat\u00e9riels militaires. Dans ce rapport, la Cour pr\u00e9conise d'harmoniser les r\u00e8gles de maintenance entre les diff\u00e9rentes arm\u00e9es. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Afin d'harmoniser les r\u00e8gles de maintenance entre les diff\u00e9rentes arm\u00e9es, le chef d'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e de l'air s'est vu confier, en 2014, la responsabilit\u00e9 de synth\u00e9tiser les besoins de chaque arm\u00e9e et de contr\u00f4ler la performance du maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) a\u00e9ronautique, qui constitue, sur le plan financier, une part importante du MCO des mat\u00e9riels militaires. Les chefs d'\u00e9tat-major de l'arm\u00e9e de terre et de la marine seront prochainement charg\u00e9s d'effectuer le m\u00eame type de contr\u00f4le s'agissant respectivement du MCO terrestre et naval. Les services de soutien qui exercent une ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e assurent pour leur part la gestion des biens et la r\u00e9alisation du MCO par milieu depuis 2012. La ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e concourt \u00e0 optimiser et \u00e0 rationaliser le MCO autour de principes uniques de gestion et d'actes de maintenance. Elle se traduit notamment par la conclusion de contrats globaux portant sur le MCO de certains parcs de mat\u00e9riels des arm\u00e9es et services, ainsi que par la r\u00e9alisation globale d'approvisionnements au profit exclusif de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les arm\u00e9es appliquent ainsi les m\u00eames r\u00e8gles de gestion et de maintenance lorsqu'elles sont d\u00e9finies par une ma\u00eetrise d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e commune \u00e0 un milieu, a\u00e9rien, naval ou terrestre. En mati\u00e8re de MCO, l'analyse des meilleures pratiques en vigueur dans chaque arm\u00e9e doit permettre d'identifier les pistes d'optimisation et de mise en coh\u00e9rence des diff\u00e9rents moyens. A cet \u00e9gard, il est soulign\u00e9 que la formation des m\u00e9caniciens d'a\u00e9ronautique des trois arm\u00e9es se d\u00e9roule sur un site unique, \u00e0 Rochefort, depuis 2011 et que lors de l'op\u00e9ration PAMIR conduite en Afghanistan, un soutien commun a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre au profit des h\u00e9licopt\u00e8res de manoeuvre et de combat EC 725 CARACAL de l'arm\u00e9e de terre et de l'arm\u00e9e de l'air. Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que les diverses conditions d'emploi des personnels militaires conduiront au maintien de certaines sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 chacune des arm\u00e9es dans le domaine du MCO.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). En effet une \u00e9tude r\u00e9cente a montr\u00e9 que, depuis plusieurs ann\u00e9es, lorsqu'une d\u00e9cision du Tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 (TCI) est contest\u00e9e par la victime, cette derni\u00e8re obtient gain de cause une fois sur dix devant la CNITAAT. Lorsque la contestation provient de la caisse, la CNITAAT lui donne raison une fois sur trois. Cette situation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e pose ainsi des difficult\u00e9s en termes d'\u00e9quit\u00e9 et d'ind\u00e9pendance de la justice. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette probl\u00e9matique et les mesures qu'il entend prendre pour y rem\u00e9dier.", "answer": "En mati\u00e8re d'accidents et de maladies d'origine professionnelle, le tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9 (TCI) est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations du taux d'incapacit\u00e9 permanente reconnu \u00e0 la victime au titre des s\u00e9quelles conserv\u00e9es \u00e0 la suite de la stabilisation de son \u00e9tat. La cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) constitue la juridiction d'appel des TCI et si\u00e8ge \u00e0 la cour d'appel d'Amiens. L'\u00e9tude \u00e0 laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence l'honorable parlementaire repose sur des donn\u00e9es \u00e9tablies en 2009. Pour l'ann\u00e9e 2014, selon des statistiques de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), il ressort que la d\u00e9cision initiale de fixation du taux d'incapacit\u00e9 permanente par la caisse a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans 68\u00a0% des cas, dans les contentieux assur\u00e9s-caisses port\u00e9s devant la CNITAAT, et non dans 90% des cas. Devant la Cour de cassation, ce taux est de 79\u00a0%. Il convient de rappeler que la loi de modernisation sociale du 17\u00a0janvier\u00a02002 a eu pour objet de mettre la composition de cette juridiction en conformit\u00e9 avec les exigences de l'article 6 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme posant le principe du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. En effet, la CNITAAT, ant\u00e9rieurement compos\u00e9e notamment de fonctionnaires des minist\u00e8res charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'agriculture, est pr\u00e9sid\u00e9e depuis cette loi par un magistrat du si\u00e8ge de la cour d'appel d'Amiens. Le pr\u00e9sident de la section des accidents du travail est \u00e9galement un magistrat du si\u00e8ge. Toutefois, la forte augmentation des contentieux sociaux devant les 115 tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale (TASS), les 26 TCI et la CNITAAT n\u00e9cessite de moderniser et de simplifier leur organisation afin de permettre une prise en charge rapide et de proximit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des justiciables les plus vuln\u00e9rables, notamment les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteintes d'une incapacit\u00e9 permanente. A cet \u00e9gard, le projet de loi portant application des mesures relatives \u00e0 la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle pr\u00e9voit, s'agissant du contentieux technique de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, que les contentieux aujourd'hui trait\u00e9s par les tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale et les TCI soient fusionn\u00e9s et que la CNITAAT conserve uniquement sa comp\u00e9tence en premier et dernier ressort pour les questions li\u00e9es \u00e0 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des infirmiers anesth\u00e9sistes dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat (IADE). Chaque ann\u00e9e, les IADE participent en France \u00e0 la r\u00e9alisation de plus de onze millions d'actes d'anesth\u00e9sie. Exer\u00e7ant \u00e0 l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur dipl\u00f4me du grade de master, sans toutefois b\u00e9n\u00e9ficier d'une grille indiciaire comparable \u00e0 celles d'autres professions m\u00e9dicales de m\u00eame niveau (bac + 5). L'article 30 du projet de loi de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de \u00ab professions interm\u00e9diaires dont les cadres d'emploi permettent la cr\u00e9ation de professionnels m\u00e9dicaux en \u00ab pratique avanc\u00e9e \u00bb. Pour pr\u00e9tendre au statut de profession interm\u00e9diaire, ces professionnels devront faire \u00e9tat d'une dur\u00e9e d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologu\u00e9e. Actuellement le champ de comp\u00e9tence des IADE est r\u00e9gi par l'article 4311-12 du code de la sant\u00e9 publique qui ne correspond plus \u00e0 l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de sant\u00e9 qui ont le sentiment d'exercer sans cadre r\u00e9glementaire. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel n\u00e9cessitant analyse clinique et sch\u00e9mas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point \u00e0 la d\u00e9finition d'auxiliaires m\u00e9dicaux en pratique avanc\u00e9es et devoir \u00e0 ce titre b\u00e9n\u00e9ficier d'un cadre d'emploi au sein des professions interm\u00e9diaires. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage la cr\u00e9ation d'un corps des IADE au sein des professions interm\u00e9diaires afin de permettre la reconnaissance des sp\u00e9cificit\u00e9s de ce m\u00e9tier et permettre la cr\u00e9ation d'un cadre l\u00e9gal sur des pratiques d'ores et d\u00e9j\u00e0 quotidiennes.", "answer": "Les infirmiers anesth\u00e9sistes qui travaillent au bloc op\u00e9ratoire sont les collaborateurs indispensables des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession \u00e9volue. Un travail est engag\u00e9 avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 revue et il s'agit maintenant de r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00e9volutions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur profession. Depuis octobre\u00a02015, les repr\u00e9sentants des infirmiers anesth\u00e9sistes sont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7us par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour conduire cette r\u00e9flexion qui est programm\u00e9e jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, la grille statutaire des infirmiers anesth\u00e9sistes a \u00e9volu\u00e9 \u00e0 deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-del\u00e0, ind\u00e9pendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'\u00eatre annonc\u00e9e par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier. C'est \u00e0 partir de cette \u00e9tape qu'il sera possible, \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'\u00e9volution indiciaire possible permettant de reconna\u00eetre \u00e0 la fois le parcours professionnel des infirmiers anesth\u00e9sistes et l'\u00e9volution de l'exercice de leur profession.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la strat\u00e9gie nationale de l'architecture. La mission d'information sur la cr\u00e9ation architecturale pr\u00e9sid\u00e9e par M. Patrick Bloche a abouti \u00e0 36 propositions pour \u00ab susciter le d\u00e9sir d'architecture \u00bb et \u00ab lib\u00e9rer la cr\u00e9ation architecturale \u00bb. Les maisons de l'architecture \u0153uvrent en ce sens. Ainsi, partant du constat que les habitants de certains territoires ruraux ou de quartiers sensibles sont \u00e9loign\u00e9s de ces questions, la maison de l'architecture de Basse-Normandie proposent des actions de sensibilisation \u00e0 l'architecture et \u00e0 l'urbanisme comme les ateliers urbains jeunes publics ou encore les r\u00e9sidences d'architectes. Ce dernier dispositif particuli\u00e8rement innovant consiste en l'immersion d'un bin\u00f4me d'architectes dans un territoire dont ils r\u00e9alisent une analyse architecturale, urbaine et paysag\u00e8re, enrichie d'un travail avec les habitants et les partenaires locaux. Cette d\u00e9marche de proximit\u00e9 permet de r\u00e9v\u00e9ler aux populations des formes m\u00e9connues de leur patrimoine et questionne leurs usages. Ce \u00ab laboratoire des territoires \u00bb apporte un nouveau regard sur le cadre de vie quotidien et favorise la r\u00e9appropriation des espaces publics par ses habitants, dans une d\u00e9marche participative au b\u00e9n\u00e9fice de la coh\u00e9sion sociale. Aussi il l'interroge sur la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale d'architecture et singuli\u00e8rement sur les moyens allou\u00e9s aux maisons de l'architecture pour mener ces missions de services publics.", "answer": "La mission d'information sur la cr\u00e9ation architecturale, lanc\u00e9e par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale, a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualit\u00e9 architecturale globale du b\u00e2ti fran\u00e7ais n'est pas satisfaisante et souhaite redonner \u00e0 la fonction d'architecte une unit\u00e9 et une visibilit\u00e9 au service des d\u00e9fis de la ville de demain et du d\u00e9veloppement durable du territoire. Lors de la restitution des Universit\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salu\u00e9 le travail consid\u00e9rable de concertation et de r\u00e9flexion r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annonc\u00e9 le lancement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture \u00bb. Son ambition est de confirmer la valeur ajout\u00e9e de l'architecture pour la soci\u00e9t\u00e9 et celle de la profession d'architecte dans l'\u00e9conomie de la construction, eu \u00e9gard aux enjeux de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la cr\u00e9ation et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de r\u00e9flexion th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place autour des volets suivants : le premier, \u00ab mobiliser et sensibiliser \u00bb les \u00e9lus et le grand public, autour des enjeux de d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'architecture et de consolidation des comp\u00e9tences des acteurs locaux ; le deuxi\u00e8me, \u00ab innover \u00bb, autour des enjeux d'exp\u00e9rimentation sur le territoire et de valorisation des innovations port\u00e9es par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisi\u00e8me, \u00ab d\u00e9velopper \u00bb, autour des enjeux d'\u00e9valuation de la valeur \u00e9conomique, sociale et culturelle de l'architecture, de la d\u00e9finition des leviers du d\u00e9veloppement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture fran\u00e7aise sur la sc\u00e8ne internationale et \u00e0 l'export. Les travaux de la strat\u00e9gie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les r\u00e9flexions men\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Bloche sur la cr\u00e9ation architecturale et devront permettre de d\u00e9finir des actions concr\u00e8tes et prioris\u00e9es. Les suites \u00e0 donner \u00e0 ses trente-six propositions seront ainsi d\u00e9battues dans ce cadre. Les r\u00e9sultats de ces trois groupes de r\u00e9flexion sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, et notamment les plus fragiles, le versement effectif et r\u00e9gulier des pensions alimentaires est une n\u00e9cessit\u00e9 pour subvenir aux besoins des enfants \u00e0 charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas vers\u00e9es ou vers\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement. Force est de constater que ce sont surtout les femmes ayant des enfants \u00e0 charge qui souffrent de cet \u00e9tat de fait. \u00c0 l'heure actuelle, les caisses d'allocations familiales connaissent des difficult\u00e9s pour recouvrer les pensions alimentaires dues. Cela augmente le risque de fragilit\u00e9 des familles concern\u00e9es. Si celles-ci peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l'allocation de soutien familial, il leur faut d\u00e9montrer qu'elles n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pension due depuis au moins deux mois. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalit\u00e9s particuli\u00e8res sont envisag\u00e9es pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires et minorer par l\u00e0 m\u00eame la fragilit\u00e9 des familles monoparentales.", "answer": "L'allocation de soutien familial (ASF) peut \u00eatre attribu\u00e9e aux m\u00e8res isol\u00e9es en tant qu'avance sur pension alimentaire impay\u00e9e, suite \u00e0 une s\u00e9paration ou un divorce. Parce que la pr\u00e9carit\u00e9 touche tout particuli\u00e8rement les femmes \u00e9levant seules leurs enfants, le montant de l'ASF a fait l'objet d'une majoration exceptionnelle au 1er avril 2014 qui ne sera pas prise en compte dans la base ressources du revenu de solidarit\u00e9 active, afin d'aider les familles monoparentales qui sont le plus expos\u00e9es au risque de pauvret\u00e9. Les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales ont une mission g\u00e9n\u00e9rale d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Or, on constate un faible taux de recouvrement de ces pensions par les caisses d'allocations familiales (CAF). De plus, le r\u00e9gime d'attribution de l'ASF fait appara\u00eetre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cr\u00e9anciers de petites pensions selon qu'elles sont pay\u00e9es ou non. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces insuffisances, l'article 6 du projet de loi pour l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes met en place l'exp\u00e9rimentation d'un nouveau dispositif permettant de mieux prot\u00e9ger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impay\u00e9s de pensions alimentaires, en renfor\u00e7ant le dispositif de garantie publique contre ces impay\u00e9s. D'une dur\u00e9e de 18 mois, elle a pour objectif de renforcer l'action des CAF et des caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole (CMSA) en soutien aux m\u00e8res isol\u00e9es, en s'appuyant sur une ASF revisit\u00e9e. Dans les d\u00e9partements exp\u00e9rimentateurs et afin d'am\u00e9liorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires impay\u00e9es, les proc\u00e9dures du paiement direct et de la saisie sur salaire sont r\u00e9form\u00e9es afin d'optimiser le recouvrement en obtenant le r\u00e8glement des 24 derni\u00e8res mensualit\u00e9s impay\u00e9es (contre 6 actuellement). Cette exp\u00e9rimentation permettra en outre d'ouvrir le droit au versement d'une allocation diff\u00e9rentielle \u00e0 tout parent cr\u00e9ancier d'une pension alimentaire d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ASF. Enfin le projet de loi pr\u00e9voit d'ouvrir le versement de l'ASF d\u00e8s le premier mois d'impay\u00e9s de pension alimentaire en lieu et place des deux mois d'impay\u00e9s cons\u00e9cutifs exig\u00e9s aujourd'hui dans le droit commun.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH\u00a0; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10 \u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re cuisine. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re cuisine, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re cuisine et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Cuisine (bac pro) 0 0 0 0 5\u00a0598 11\u00a0263  Cuisine (CAP) 3\u00a0188 3\u00a0343 3\u00a0987 4\u00a0557 4\u00a0711 4\u00a0901 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Cuisine (bac pro) \u00a0 0 0 0 840 1\u00a0761  Cuisine (CAP) \u00a0 654 826 950 1\u00a0013 1\u00a0060", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de \u00ab contrats de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb qui seront sign\u00e9s en 2013. Vu le faible nombre de signatures, l'objectif initial de 75 000 contrats a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 25 000 d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Le chiffre de 75 000 contrats apparaissant d\u00e9sormais inatteignable, il souhaite conna\u00eetre le nouvel objectif r\u00e9vis\u00e9 pour 2013, ainsi que celui, \u00e9galement r\u00e9vis\u00e9, pour la p\u00e9riode 2012-2017.", "answer": "Le contrat de g\u00e9n\u00e9ration est l'une des mesures phares du Gouvernement, partag\u00e9e par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Il a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par la loi du 1er mars 2013. Cet outil est con\u00e7u pour faciliter l'insertion durable dans l'emploi des jeunes tout en pr\u00e9servant dans l'emploi les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s. Il engage les entreprises \u00e0 organiser la transmission des comp\u00e9tences, dans un contexte de renouvellement important de la population active d'ici 2020. Il vise \u00e9galement \u00e0 enrichir la qualit\u00e9 de la gestion des ressources humaines afin de d\u00e9velopper une gestion des \u00e2ges permettant une \u00e9volution des emplois, des comp\u00e9tences et des modes d'organisation que les employeurs, comme les salari\u00e9s ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper. S'il s'adresse, compte tenu de ses objectifs \u00e0 toutes les entreprises, les modalit\u00e9s de mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration se d\u00e9cline sous deux formes en fonction de la taille des enteprises : - un volet collectif qui incite fortement les entreprises et les branches professionnelles \u00e0 n\u00e9gocier un accord collectif ; \u00e0 d\u00e9faut une p\u00e9nalit\u00e9 est applicable ; - un volet ndividuel sous forme d'une aide individuelle de 4 000 euros par an pour les entreprises de moins de 300 salari\u00e9s qui recrutent en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un jeune de moins de 26 ans (30 ans s'il est reconnu travailleur handicapt\u00e9) et maintiennent en emploi un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 57 ans (55 ans s'il est reconnu travailleur handicap\u00e9). Les premi\u00e8res remont\u00e9es chiffr\u00e9es permettent d'\u00e9tablir un bilan interm\u00e9diaire sur le d\u00e9but de la mise en oeuvre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. S'agissant du volet collectif du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, les accords/plans d'action apportent plusieurs enseignements : tout d'abord, les accords semblent plus ambitieux dans les entreprises de 300 salari\u00e9s et plus en mati\u00e8re d'embauches des jeunes que les plans d'action. Les deux tiers des entreprises formulent un engagement sous la forme d'un nombre d'embauches pr\u00e9cis de jeunes en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). Les premiers accords conclus portent sur des milliers de recrutements. S'agissant des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, les engagements exprim\u00e9s favorisent le maintien en emploi des seniors dans l'effectif total de l'entreprise. Ensuite, le souhait des entreprises de pouvoir discuter au fond des probl\u00e9matiques du contrat de g\u00e9n\u00e9ration est r\u00e9el et clairement affirm\u00e9. Le contenu des accords est donc tr\u00e8s riche car ceux - ci op\u00e8rent une synth\u00e8se des enjeux propres \u00e0 chaque entreprise. Ainsi dans un souci d'articulation et de coh\u00e9rence avec d'autres sujets de n\u00e9gociations, des th\u00e9matiques comme la p\u00e9nibilit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et l'insertion des jeunes sont abord\u00e9es. Certaines entreprises vont plus loin dans la d\u00e9marche en inscrivant notamment la n\u00e9gociation \u00ab contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00bb dans une dynamique de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC). A la fin septembre, dans les entreprises soumises \u00e0 l'obligation de n\u00e9gocier, pr\u00e8s de 5 millions de salari\u00e9s \u00e9taient couverts par un accord contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Par ailleurs, 21 accords de branche ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s repr\u00e9sentant plus de 5, 2 millions de salari\u00e9s. En ce qui concerne le volet individuel du contrat de g\u00e9n\u00e9ration, ses modalit\u00e9s de recours ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale qui supprim\u00e9 la condition pr\u00e9alable d'\u00eatre couvert par un accord/plan d'action ou accord de branche dans les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s. Ainsi, ces entreprises peuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide dans les m\u00eames conditions que dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (embauche d'un jeune en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) et le maintien d'un senior en emploi). Par contre, les entreprises de 50 \u00e0 moins de 300 salari\u00e9s devront, d'ici au 31 mars 2015, \u00eatre couvertes par un accord/ plan d'action ou par un accord de branche \u00e9tendu. A d\u00e9faut, la proc\u00e9dure de mise en demeure et de p\u00e9nalit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e. S'agissant par ailleurs de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration dans le cadre de la transmission d'entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, la borne d'\u00e2ge du recrutement du jeune recrut\u00e9 donnant droit \u00e0 l'aide a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 26 \u00e0 30 ans. Enfin, le d\u00e9cret 2013-815 du 11 septembre incite les entreprises \u00e0 recruter des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d'au moins, en portant le montant de l'aide contrat de g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 8 000 euros par an, pendant 3 ans, dans les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI, et un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 d'au moins 55 ans. Ainsi, le montant de l'aide A fin septembre, plus de 32 000 aides ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es aupr\u00e8s de Pole emploi, essentiellement dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s. La dynamique engag\u00e9e dans les entreprises laisse augurer des perspectives positives pour l'emploi des jeunes et des seniors dans les trois prochaines ann\u00e9es, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les courses de taureaux qui ont cours dans onze d\u00e9partements du sud de la France. Autoris\u00e9es sur une partie du territoire fran\u00e7ais, ces pratiques sont consid\u00e9r\u00e9es par le code p\u00e9nal (article 521-1) comme relevant de s\u00e9vices graves et d'actes de cruaut\u00e9 envers les animaux punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Depuis l'adjonction d'un alin\u00e9a en 1951 \u00e0 cet article 521-1, un petit groupe de communes fran\u00e7aises sont toutefois autoris\u00e9es \u00e0 recourir \u00e0 de telles pratiques. Il est d\u00e9sormais inscrit dans le Code P\u00e9nal que \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut \u00eatre invoqu\u00e9e \u00bb. La notion de \u00ab tradition \u00bb est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge et la corrida est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab locale \u00bb pour tout d\u00e9partement ayant une commune dite \u00ab taurine \u00bb. Il faut de plus noter qu'une tradition \u00ab ininterrompue \u00bb de la corrida aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 maintenue en toute ill\u00e9galit\u00e9 pendant un si\u00e8cle puisque la corrida, arriv\u00e9e en France il y a 160 ans, a aussit\u00f4t \u00e9t\u00e9 interdite par la loi dite \u00ab Grammont \u00bb du 2 juillet 1850 condamnant les s\u00e9vices aux animaux. Le CSA a recens\u00e9 en 2012 que 57 % des Fran\u00e7ais \u00e9taient favorables \u00e0 l'interdiction des corridas. En outre, les habitants de d\u00e9partements \u00e9minemment taurins ne sont pas toujours favorables \u00e0 cette pratique : en 2010 un sondage command\u00e9 par l'Alliance anti-corrida du Gard montrait que 66 % des sond\u00e9s d\u00e9sapprouvaient la corrida. Pourtant, depuis le 22 avril 2011 la tauromachie est inscrite sur la liste du patrimoine culturel immat\u00e9riel fran\u00e7ais. Il est l\u00e9gitime de questionner la qualit\u00e9 esth\u00e9tique du spectacle tauromachique qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 mort le plus souvent des veaux \u00e2g\u00e9s de trois ans, ayant subi avant le combat des actes de violences physiques et l'injection de m\u00e9dicaments visant \u00e0 les affaiblir. Enfin, ces spectacles d\u00e9nonc\u00e9s par une partie de l'opinion publique sont le plus souvent sujets \u00e0 des manifestations anti-taurines avec des risques de d\u00e9rapages violents lors des confrontations avec les aficionados. Or c'est la commune qui finance les moyens de s\u00e9curit\u00e9 face aux troubles \u00e0 l'ordre public lorsque le co\u00fbt repr\u00e9sent\u00e9 est jug\u00e9 disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement contre lequel les protestataires se sont rassembl\u00e9s. D'apr\u00e8s le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, 73 % des villes taurines seraient endett\u00e9es \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, \u00e0 l'image de Bayonne, dont les corridas auraient creus\u00e9 le d\u00e9ficit de 415 000 euros en 2011. Il l'alerte donc sur les incoh\u00e9rences juridiques, \u00e9conomiques et culturelles de la corrida et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promulguer son interdiction sur la totalit\u00e9 du territoire fran\u00e7ais.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-271 du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution l'article 521-1 du Code p\u00e9nal incriminant les s\u00e9vices graves ou actes de cruaut\u00e9 envers les animaux, estimant que l'exception relative aux courses de taureaux ne portait atteinte \u00e0 aucun droit constitutionnellement garanti. Le Conseil a pr\u00e9cis\u00e9 que l'exclusion de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pr\u00e9vue par cet article n'\u00e9tait applicable que dans les parties du territoire national o\u00f9 l'existence d'une telle tradition ininterrompue, notion jug\u00e9e suffisamment pr\u00e9cise pour garantir contre le risque d'arbitraire, \u00e9tait \u00e9tablie, et pour les seuls actes qui relevaient de cette tradition. Le Conseil constitutionnel a enfin rappel\u00e9 qu'il appartenait aux juridictions comp\u00e9tentes d'appr\u00e9cier les situations de fait r\u00e9pondant \u00e0 cette notion de tradition locale ininterrompue. S'agissant de l'organisation des manifestations anti-corridas, les articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure exigent leur d\u00e9claration pr\u00e9alable aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Si celles-ci consid\u00e8rent que les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, il leur appartient de d\u00e9cider le cas \u00e9ch\u00e9ant d'interdire ce type de manifestations.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur l'utilisation des donn\u00e9es personnelles des internautes. En effet, selon une \u00e9tude r\u00e9cente, 31% d'entre eux sont inquiets de leur utilisation \u00e0 leur encontre, notamment par un assureur, un employeur ou une mutuelle. Il aurait souhait\u00e9 conna\u00eetre ses intentions sur cette question.", "answer": "En France, la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s dite \u00ab loi informatique et libert\u00e9s \u00bb fixe le cadre pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur internet. La commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) veille \u00e0 ce que les dispositifs de traitement de donn\u00e9es personnelles soient mis en oeuvre conform\u00e9ment aux dispositions de la loi. Les infractions \u00e0 la loi sont r\u00e9prim\u00e9es par les articles 226-16 \u00e0 226-24 du code p\u00e9nal. En fonction, entre autres, de la nature des donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es, de la nature du dispositif de collecte et de la personne effectuant la collecte, d'autres dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires sont par ailleurs susceptibles de s'appliquer (code du travail, code de la sant\u00e9 publique etc.). Les dispositifs l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s fixent les limites \u00e0 l'exploitation des donn\u00e9es personnelles des internautes (et a contrario d\u00e9crivent les usages l\u00e9gitimes) et pr\u00e9voient plusieurs garde-fous contre les usages abusifs (consentement, int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, dur\u00e9e de conservation, etc.). La France, dans le cadre de la discussion sur le R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles, qui doit \u00eatre adopt\u00e9 d'ici 2015, souhaite un renforcement de la protection actuelle et de son effectivit\u00e9, notamment dans le cas de donn\u00e9es trait\u00e9es par des acteurs extra-europ\u00e9ens.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie, sur la recommandation visant \u00e0 ins\u00e9rer, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une annexe consacr\u00e9e \u00e0 la m\u00e9thode de construction de l'ONDAM comportant toutes les informations n\u00e9cessaires sur les choix ayant conduit \u00e0 la d\u00e9termination de la base et \u00e0 la fixation des tendanciels par sous-objectif ainsi qu'une pr\u00e9sentation des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des \u00e9conomies pr\u00e9vues et de leur r\u00e9alisation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d'adopter et de mettre en \u0153uvre un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, celui couvrant la p\u00e9riode 2008-2012 \u00e9tant achev\u00e9. En effet, ainsi que l'a soulign\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un co\u00fbt, mais constituent un investissement pour l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il appara\u00eet clairement qu'en la mati\u00e8re de gros efforts restent encore \u00e0 accomplir. Il importe de rem\u00e9dier, en particulier, \u00e0 l'in\u00e9gale r\u00e9partition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs pour les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel d\u00e9lai il entrera en application.", "answer": "Le bilan du troisi\u00e8me programme national de d\u00e9veloppement des soins palliatifs 2008-2012 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juin 2013 au comit\u00e9 national de suivi du d\u00e9veloppement des soins palliatifs et diffus\u00e9 sur le site du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9. Il en ressort que le programme a permis des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de formation et le d\u00e9veloppement de l'offre de soins (unit\u00e9s de soins palliatifs, lits identifi\u00e9s de soins palliatifs dans les services les plus concern\u00e9s, cr\u00e9ation et renforcement des \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de l'offre de soins \u00e9labor\u00e9s pour les prochaines ann\u00e9es montre que les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ont int\u00e9gr\u00e9 les objectifs du programme et la dynamique de d\u00e9veloppement des soins palliatifs. Malgr\u00e9 ces avanc\u00e9es, un temps est n\u00e9cessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'\u00e9volution des pratiques. Des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile. Diff\u00e9rentes rapports r\u00e9cents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard \u00ab Penser solidairement la fin de vie \u00bb remis en d\u00e9cembre 2012 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) du 1er juillet 2013. La r\u00e9flexion se poursuit \u00e0 partir de ces travaux afin de proposer des orientations en mati\u00e8re d'accompagnement de la fin de vie.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % \u00e0 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cin\u00e9ma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cin\u00e9ma tax\u00e9s \u00e0 5,5 %, est pass\u00e9e en juillet au taux interm\u00e9diaire de 7 %, tandis que les spectacles vivants et le livre \u00e9taient exclus de cette hausse. En janvier prochain, ce taux interm\u00e9diaire doit grimper encore de 7 % \u00e0 10 %. Cette augmentation ne sera pas ais\u00e9ment v\u00e9cue par les cin\u00e9mas sous gestion associative. En effet, ces cin\u00e9mas sont largement d\u00e9pendants des financements publics, au premier rang desquelles les subventions communales. Elle estime que cette mesure pourrait mettre gravement en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de ces structures associatives dans un contexte o\u00f9 les collectivit\u00e9s locales connaissent des difficult\u00e9s budg\u00e9taires croissantes. Plus largement, elle s'interroge sur les cons\u00e9quences de l'exclusion du champ culturel du cin\u00e9ma ; il lui semble plus compliqu\u00e9 de prot\u00e9ger l'exception culturelle quant au plan national, le cin\u00e9ma en est lui-m\u00eame fiscalement exclu. Aussi elle lui demande au vu des cons\u00e9quences de cette disposition, quelles mesures elle compte prendre pour assurer un mode de diffusion d\u00e9mocratique et accessible des \u0153uvres cin\u00e9matographiques, et notamment dans les cin\u00e9mas associatifs sur nos territoires.", "answer": "La deuxi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener \u00e0 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant \u00e0 compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entr\u00e9es dans les salles de spectacles cin\u00e9matographiques a pu \u00eatre abord\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'ann\u00e9e d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 apr\u00e8s avis d\u00e9favorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhait\u00e9 que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs secteurs d'activit\u00e9 particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entr\u00e9es en salles de spectacles cin\u00e9matographiques aurait repr\u00e9sent\u00e9 une charge budg\u00e9taire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cin\u00e9matographique b\u00e9n\u00e9ficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhait\u00e9 favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'\u00e9volution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, en liaison avec le Gouvernement, des \u00e9volutions sectorielles, \u00e0 rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cin\u00e9ma, pourront \u00eatre examin\u00e9es.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur un trilogue organis\u00e9 par la pr\u00e9sidence Lituanienne afin de d\u00e9finir une l\u00e9gislation europ\u00e9enne concernant la cigarette \u00e9lectronique. Il semblerait que ce trilogue pr\u00e9voit \u00e0 la fois l'interdiction de tous les liquides de remplissage, celle de tous les atomiseurs rechargeables, d'un grand nombre de saveurs, mais aussi la limitation des niveaux de nicotine \u00e0 20mg/ml ainsi que celle en nicotine par cartouches \u00e0 10mg. Si ces mesures venaient \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es, cela mettrait probablement s\u00e9rieusement en difficult\u00e9 la cigarette \u00e9lectronique telle que certains l'utilisent. La cons\u00e9quence pourrait \u00eatre alors de faire retourner un tr\u00e8s grand nombre d'utilisateurs de la cigarette \u00e9lectronique vers la cigarette de tabac. S'agissant d'une d\u00e9cision qui serait prise dans le cadre d'une directive de lutte contre le tabac, cela peut sembler caustique. Beaucoup de consommateurs de la \"e-cigarette\" constatent que leur sant\u00e9 s'est nettement am\u00e9lior\u00e9e depuis qu'ils \"vapotent\". Ils disent aussi que la restriction des produits n\u00e9cessaires \u00e0 la cigarette \u00e9lectronique contribuerait \u00e0 la diminution de sa consommation et, par voie de cons\u00e9quence, augmenterait probablement celle des cigarettes de tabac traditionnelles. Avec les \u00e9l\u00e9ments dont nous disposons aujourd'hui, il semble que la cigarette \u00e9lectronique soit un moyen de consommer moins de cigarettes de tabac manifestement beaucoup plus n\u00e9fastes pour la sant\u00e9. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments d'information \u00e0 ce sujet, et dans quelle mesure il pourrait s'inqui\u00e9ter de cette orientation europ\u00e9enne si elle se confirme.", "answer": "Les cigarettes \u00e9lectroniques et les flacons de recharge sont r\u00e9glement\u00e9s par la directive 2014/40/UE, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives des \u00c9tats membres en mati\u00e8re de fabrication, de pr\u00e9sentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Toutefois, cette directive de 2014 ne s'applique pas aux cigarettes \u00e9lectroniques et aux flacons de recharge, qui en raison de leur pr\u00e9sentation ou leur fonction, sont soumis \u00e0 une obligation d'autorisation au titre de la l\u00e9gislation applicable au m\u00e9dicament (directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain) ou aux exigences fix\u00e9es par la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs m\u00e9dicaux. La directive 2014/40/UE devra \u00eatre transpos\u00e9e par les Etats membres le 20 mai 2016 au plus tard. Cependant, les cigarettes \u00e9lectroniques ou les flacons de recharge b\u00e9n\u00e9ficieront d'un d\u00e9lai un peu plus long. Ainsi, ceux qui auront \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s avant le 20 novembre 2016 pourront continuer \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9s selon l'ancienne directive jusqu'en mai 2017. La directive de 2014 introduit dans le droit europ\u00e9en par son titre III, et en particulier l'article 20, des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les cigarettes \u00e9lectroniques. Cette directive n'a pos\u00e9 ni une interdiction de tous les liquides de remplissage, ni une interdiction de tous les atomiseurs rechargeables. En revanche, elle interdit dor\u00e9navant certains additifs (article 7, alin\u00e9a 6). En outre, elle limite \u00e0 20 milligrammes par millilitre le contenu de nicotine dans le liquide de recharge et \u00e0 2 millilitres les cartouches de recharge. Par ailleurs, cette directive pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de notification de ces produits, en interdit la publicit\u00e9 sur la majorit\u00e9 des supports (t\u00e9l\u00e9vision, internet, presse, radio) et en fait des produits de consommation courante jusqu'\u00e0 une concentration de nicotine de 20 mg/ml et, au-del\u00e0, des m\u00e9dicaments. Elle contient diff\u00e9rentes dispositions ayant vocation \u00e0 en s\u00e9curiser l'usage, en particulier un avertissement sanitaire, une obligation de notice et des bouchons de s\u00e9curit\u00e9 prot\u00e9geant les jeunes enfants. Au niveau national, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a commandit\u00e9 un rapport publi\u00e9 en mai 2013 par l'Office fran\u00e7ais de pr\u00e9vention du tabagisme pour disposer d'un \u00e9tat des connaissances \u00e0 jour. Sur la base de ce rapport r\u00e9dig\u00e9 par un groupe d'experts tabacologues, une disposition interdisant la vente aux mineurs de ces produits a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la loi relative \u00e0 la consommation du 17 mars 2014.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il propose d'acc\u00e9l\u00e9rer le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, en privil\u00e9giant les services pour lesquels le besoin est le plus urgent, dans le cadre d'un plan s'\u00e9tendant jusqu'en 2017. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Depuis 2014, les budgets de la police et de la gendarmerie nationales relatifs au parc automobile sont en constante augmentation. De mani\u00e8re globale, ce budget \u00e9tait de 66,7 M d'\u20ac en 2014, il a \u00e9t\u00e9 de 100 M d'\u20ac en 2015 et s'\u00e9tablira \u00e0 un peu plus 113 M d'\u20ac en 2016. Cela a permis d'acheter pr\u00e8s de 4000 v\u00e9hicules en 2014, plus de 4600 en 2015 et un peu plus de 5000 en 2016.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une pension de r\u00e9version pour le conjoint survivant d'un couple signataire d'un Pacs. En 2012, 195 000 Pacs ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, pour 249 000 mariages. Depuis 1999, le droit a sensiblement \u00e9volu\u00e9 dans le sens d'un rapprochement du Pacs avec le mariage. Au m\u00eame titre que les mari\u00e9s, les pacs\u00e9s, en mati\u00e8re fiscale par exemple, b\u00e9n\u00e9ficient de l'imposition commune. Pour l'assurance maladie, ce r\u00e9gime donne acc\u00e8s au statut d'ayants droit. Et, comme le mariage, la conclusion d'un Pacs ouvre droit \u00e0 quatre jours de cong\u00e9s. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet, et savoir ce qui peut \u00eatre fait pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9.", "answer": "La pension de r\u00e9version est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes mari\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9. Les personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique \u00e0 celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent \u00e0 une aide mat\u00e9rielle et \u00e0 une assistance r\u00e9ciproque, alors que les conjoints se doivent fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance. D\u00e8s lors, le l\u00e9gislateur peut fixer des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour ces cat\u00e9gories de personnes sans contrevenir au principe d'\u00e9galit\u00e9 (arr\u00eats du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 d\u00e9cembre 2006). Dans sa d\u00e9cision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) relative \u00e0 l'exclusion des couples non mari\u00e9s de la r\u00e9version, le Conseil Constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9 que, compte tenu des diff\u00e9rences entre les trois r\u00e9gimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la diff\u00e9rence de traitement quant au b\u00e9n\u00e9fice de la pension de r\u00e9version entre couples mari\u00e9s et couples non mari\u00e9s ne m\u00e9connait pas le principe d'\u00e9galit\u00e9. Cet \u00e9tat du droit est coh\u00e9rent avec une logique de choix, par l'assur\u00e9, de son mode de conjugalit\u00e9 : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou \u00eatre en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits diff\u00e9rents. Il convient de pr\u00e9ciser que la loi n\u00b0 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe permet aux couples de personnes du m\u00eame sexe d'acc\u00e9der au mariage et par cons\u00e9quent \u00e0 la r\u00e9version.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la volont\u00e9 du Gouvernement d'interrompre la d\u00e9ductibilit\u00e9 totale des int\u00e9r\u00eats d'emprunt. C'est une mesure qui affectera directement les entreprises. En effet, ce syst\u00e8me permet d'all\u00e9ger le poids de leurs charges en r\u00e9duisant le revenu brut imposable. Cette perspective affaiblirait leur comp\u00e9titivit\u00e9, ce qui augure mal d'un avenir rassurant, en ces temps de crise. L'investissement doit \u00eatre encourag\u00e9 et non puni. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui clarifier ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9ductibilit\u00e9 applicable aux charges financi\u00e8res nettes des entreprises soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les charges financi\u00e8res nettes sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es pour une fraction \u00e9gale \u00e0 15 % de leur montant. Pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2014, le taux de r\u00e9int\u00e9gration est port\u00e9 \u00e0 25 %. Ce dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des charges financi\u00e8res nettes est inf\u00e9rieur \u00e0 3 millions d'euros. Le Gouvernement a largement communiqu\u00e9 sur cette mesure et sur ses intentions lors du vote du projet de loi de finances pour 2013 en expliquant que cet am\u00e9nagement \u00e9tait n\u00e9cessaire compte tenu du fait que le r\u00e9gime de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d'emprunt applicable en France \u00e9tait l'un des plus favorables de l'Union europ\u00e9enne puisqu'il permettait aux entreprises de d\u00e9duire de leur r\u00e9sultat fiscal l'int\u00e9gralit\u00e9 des charges financi\u00e8res qu'elles supportent. Ce m\u00e9canisme introduisait un biais fiscal en faveur de l'endettement, au d\u00e9triment du financement par fonds propres. La Commission europ\u00e9enne avait estim\u00e9 que la France \u00e9tant le pays de l'Union europ\u00e9enne o\u00f9 les incitations fiscales \u00e0 l'endettement \u00e9taient les plus puissantes, cela lui paraissait, \u00e0 juste titre, pernicieux. Il \u00e9tait, par ailleurs, l'une des explications principales de l'\u00e9cart de taux implicite d'imposition, entre les grandes et les petites entreprises.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation d'instaurer un revenu minimal carc\u00e9ral pour les personnes d\u00e9tenues, formul\u00e9e dans le rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contr\u00f4le de l'application des lois du S\u00e9nat sur l'application de la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009. En effet, outre qu'elles se voient priv\u00e9es de la l\u00e9gislation protectrice du droit du travail, les personnes incarc\u00e9r\u00e9es s'av\u00e8rent exclues du b\u00e9n\u00e9fice de nombreuses prestations sociales, au risque de les inscrire dans une logique d'exclusion contraire au principe d'inclusion sociale promue par le Conseil de l'Europe dans ses r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes. Alors que la prison peut aggraver la situation des personnes en difficult\u00e9 sociale, de par le d\u00e9litement des liens familiaux, le manque d'activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou encore le co\u00fbt de la vie en d\u00e9tention \u00e9valu\u00e9 \u00e0 200 euros par mois, l'instauration d'un tel dispositif conserve pourtant \u00ab\u00a0toute son actualit\u00e9\u00a0\u00bb selon les auteurs du rapport. Tout en indiquant que le \u00ab co\u00fbt pour les finances publiques serait modique \u00bb, ils estiment que le montant de cette allocation pourrait \u00eatre de 40 euros mensuels. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette recommandation.", "answer": "Le minist\u00e8re est particuli\u00e8rement attentif aux conditions de d\u00e9tention des personnes en situation de fragilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance qu'elle qu'en soit la cause (vieillesse, handicap, indigence etc). A ce jour, l'administration p\u00e9nitentiaire dispose d'une comp\u00e9tence affirm\u00e9e dans la lutte contre la pauvret\u00e9 en d\u00e9tention en pr\u00e9voyant l'attribution d'une aide en nature destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer les conditions mat\u00e9rielles d'existence ou le versement d'une aide en num\u00e9raire. Ainsi, pour les personnes reconnues sans ressources suffisantes, l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire leur attribue une aide de 20 \u20ac par mois, en suppl\u00e9ment des aides en nature consistant en un acc\u00e8s gratuit \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, la fourniture d'un kit de correspondance, d'un kit hygi\u00e8ne. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux personnes les plus d\u00e9munies prioritaires pour l'acc\u00e8s aux activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en d\u00e9tention. Un partenariat entre les services p\u00e9nitentiaires et des associations caritatives permet \u00e9galement, par le d\u00e9veloppement d'actions compl\u00e9mentaires, de concourir \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 en d\u00e9tention. Ces principes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans la circulaire de la garde des sceaux du 17 juin 2013 relative \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 en d\u00e9tention visant \u00e0 assurer la dignit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues en situation d'indigence dans le cadre d'une prise en charge globale de la personne. En outre, les services de la direction de l'administration p\u00e9nitentiaire ont contribu\u00e9 au travail mis en oeuvre par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale, qui a conduit \u00e0 la publication de la circulaire DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012 relative aux conditions d'acc\u00e8s et aux modalit\u00e9s de calcul du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH) des personnes plac\u00e9es sous main de justice. Ce texte permet notamment de rappeler aux organismes charg\u00e9s d'instruire les dossiers et de servir les prestations (caisse nationale d'allocations familiales et caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole) ainsi qu'aux pr\u00e9sidents de conseil g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e8gles de calcul de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s et du revenu de solidarit\u00e9 active pour les personnes d\u00e9tenues, les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine ou d'une surveillance \u00e9lectronique fin de peine. Enfin, le minist\u00e8re de la justice est pleinement impliqu\u00e9 dans les actions du plan interminist\u00e9riel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale afin que les personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 et suivies par la justice puissent \u00eatre prises en compte, en mati\u00e8re de logement (prise en compte des publics suivis par la justice dans les 5000 places d'h\u00e9bergement cr\u00e9\u00e9es par le gouvernement, mise en oeuvre de projets innovants), de sant\u00e9 (d\u00e9ploiement de permanences en addictologie dans les \u00e9tablissements, prise en compte des difficult\u00e9s des publics suivis par la justice dans les politiques r\u00e9gionales de sant\u00e9, mise en place de r\u00e9f\u00e9rents justice dans les structures m\u00e9dicales et m\u00e9dico-sociales pour \u00e9viter les ruptures de suivi), ou encore d'emploi notamment pour les 16/25 ans (qui repr\u00e9sentent 25 % des personnes d\u00e9tenues et 40 % des personnes suivies en milieu ouvert) ou la garantie jeune.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, cr\u00e9\u00e9e en 2003 pour r\u00e9pondre aux exigences de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs \u00e0 l'\u00e9gard de leur logement, regroupe des experts ind\u00e9pendants dont la mission est de rendre un avis impartial \u00e0 l'occasion d'une transaction immobili\u00e8re ou d'une mise en location. Ils examinent la conformit\u00e9 des lieux en rapport avec les obligations l\u00e9gales et constituent un dossier technique \u00e0 partir d'\u00e9l\u00e9ments de contr\u00f4le tels que le risque d'exposition \u00e0 l'amiante et au plomb, la pr\u00e9sence d'insectes xylophages, l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, etc. La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agr\u00e9\u00e9s est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Or une nouvelle r\u00e9glementation exigeant un renouvellement tous les cinq ans de leur certification menace ces professionnels. Si l'\u00e9volution des normes et des mat\u00e9riaux peut justifier le suivi d'une formation r\u00e9guli\u00e8re, l'examen syst\u00e9matique, tous les cinq ans, peut sembler particuli\u00e8rement contraignant. S'ajoute \u00e0 cela la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sente cette proc\u00e9dure, le co\u00fbt de la formation pr\u00e9alable et de l'examen de certification \u00e9tant estim\u00e9 entre 10 000 et 15 000 euros. Cette mesure pourrait, d\u00e8s lors, entra\u00eener la disparition de la moiti\u00e9 des entreprises du secteur, incapables de financer ces formations, ce qui provoquerait un ralentissement les transactions, faute d'experts pour r\u00e9aliser les diagnostics obligatoires. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend r\u00e9examiner la proc\u00e9dure de certification de comp\u00e9tences des diagnostiqueurs immobiliers.", "answer": "L'obligation faite aux propri\u00e9taires de fournir un dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location est une obligation l\u00e9gislative. Pour assurer la protection du consommateur et la fiabilit\u00e9 des diagnostics, le l\u00e9gislateur a mis en place l'obligation corollaire de garantie de comp\u00e9tences des personnes \u00e9tablissant ces diagnostics. Ces obligations sont justifi\u00e9es par des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que de la protection de l'environnement (amiante, plomb, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, termites, performance \u00e9nerg\u00e9tique). Afin de traduire cette obligation de comp\u00e9tences, un syst\u00e8me de certification des personnes physiques \u00e9tablissant les diagnostics est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) accr\u00e9dite des organismes certificateurs qui certifient les comp\u00e9tences des diagnostiqueurs. Les comp\u00e9tences sont \u00e9valu\u00e9es au travers d'un examen th\u00e9orique et d'un examen pratique. Les r\u00e8gles de la certification pr\u00e9voient une v\u00e9rification de la continuit\u00e9 des comp\u00e9tences tous les cinq ans, cette v\u00e9rification permettant aussi de prendre en compte les \u00e9volutions techniques et r\u00e9glementaires qui interviennent. Ce dispositif a permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale des pratiques. Les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls \u00e0 \u00eatre assujettis \u00e0 un dispositif similaire et \u00e0 une v\u00e9rification p\u00e9riodique. De plus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'attention du gouvernement \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers sur le manque de fiabilit\u00e9 de certains diagnostics immobiliers. Depuis plus d'un an, un travail de concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 afin de dresser un bilan du premier cycle de certification avec le concours des organismes de certification et des repr\u00e9sentants des diagnostiqueurs. Il ressort que cette profession souffre d'un r\u00e9el manque de reconnaissance et que l'une des mesures identifi\u00e9es comme prioritaire est la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des diagnostiqueurs immobiliers. Pour cela, il est notamment pr\u00e9vu de rendre obligatoire une formation continue tous les 5 ans en mati\u00e8re de diagnostic amiante et de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mesure vise \u00e0 harmoniser les pratiques des diagnostiqueurs en rendant la formation obligatoire pour tous dans les deux domaines n\u00e9cessitant la plus grande am\u00e9lioration. L'impact \u00e9conomique des mesures sur les diagnostiqueurs a \u00e9t\u00e9 pris en compte avec des exigences diff\u00e9renci\u00e9es en fonction des domaines de comp\u00e9tences. Aussi, pour les domaines amiante, plomb et performance \u00e9nerg\u00e9tique, deux niveaux de certification, d\u00e9finis par la complexit\u00e9 des missions associ\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 ou seront introduits. Cela permettra aux diagnostiqueurs ne pouvant se permettre d'investir dans un dispositif de certification co\u00fbteux de continuer \u00e0 exercer les missions les moins complexes repr\u00e9sentant la majeure partie de leur chiffre d'affaires.", "label": 144, "label_name": "professions immobili\u00e8res"}
{"question": "M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les n\u00e9gociations portant sur le chantier des m\u00e9tiers de sant\u00e9 et sociaux. Les infirmi\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale ont r\u00e9guli\u00e8rement exprim\u00e9 leur attachement \u00e0 une orientation de la politique de sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole, au service de la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves. \u00c0 travers leurs missions quotidiennes d'accueil et d'\u00e9coute, elles apportent un soutien fondamental aux \u00e9l\u00e8ves dans leurs apprentissages, leur bien-\u00eatre et donc leur r\u00e9ussite scolaire. Plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des chefs d'\u00e9tablissements, elles mettent en \u0153uvre leurs actions au plus pr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves et les adaptent \u00e0 chaque population scolaire concern\u00e9e. Elles soutiennent donc le pilotage actuel de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole qui rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du ministre de l'\u00e9ducation nationale. Or le projet d'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole, soumis r\u00e9cemment aux organisations syndicales, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une Mission interminist\u00e9rielle sant\u00e9 sociale (MISSE) charg\u00e9e de d\u00e9finir les objectifs de sant\u00e9 et d'en \u00e9valuer la politique. Les organisations repr\u00e9sentatives de la profession (SNICS-FSU et SNIES-UNSA) demandent le maintien du principe du maintien du pilotage et de la gouvernance de ces politiques par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions afin que soit pr\u00e9serv\u00e9es la sant\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves et leur r\u00e9ussite.", "answer": "La refonte d'une politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves s'inscrit dans la dynamique de la loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique qui met l'accent sur la r\u00e9ussite de tous les \u00e9l\u00e8ves et la promotion d'une \u00e9cole plus juste et plus \u00e9quitable. En tant qu'\u00e9l\u00e9ment essentiel de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, la politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves n\u00e9cessite d'\u00eatre r\u00e9nov\u00e9e pour gagner en efficacit\u00e9 et en lisibilit\u00e9 au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif lui-m\u00eame. Cette politique sera mise en oeuvre dans chaque \u00e9cole et \u00e9tablissement et associera l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. Les personnels m\u00e9dicaux, infirmiers et sociaux de l'\u00e9ducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en \u00e9quipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail \u00ab m\u00e9tier \u00bb des personnels sociaux et de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique \u00e9ducative sociale et de sant\u00e9 en faveur des \u00e9l\u00e8ves continueront d'\u00eatre assur\u00e9s au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n\u00b0 2014-068 du 20 mai 2014 relative \u00e0 la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e scolaire 2014. Cependant, il est \u00e9galement indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s afin d'assurer une coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rentes politiques publiques. Tel est le sens de la cr\u00e9ation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la sant\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0 2014-629 du 18 juin 2014 publi\u00e9 au journal officiel n\u00b0 140 du 19 juin 2014) qui pr\u00e9cise ses missions et sa composition. Pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ses modalit\u00e9s de fonctionnement seront prochainement arr\u00eat\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ de 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque ann\u00e9e depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21. En effet, depuis 15 ans le d\u00e9pistage pr\u00e9natal de la trisomie 21, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 puis syst\u00e9matis\u00e9, s'amplifie consid\u00e9rablement. Un nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal de la trisomie 21 commercialis\u00e9, le \u00ab diagnostic pr\u00e9natal non invasif \u00bb (DPNI), est sur le point d'\u00eatre inclus dans le dispositif actuel. Or 96 % des f\u0153tus trisomiques 21 diagnostiqu\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9limin\u00e9s. Le CCNE, dans son avis 120 du mois d'avril 2013, s'inqui\u00e8te par ailleurs des cons\u00e9quences du DPNI pour toutes les autres pathologies d'origine g\u00e9n\u00e9tique. C'est pourquoi elle souhaiterait conna\u00eetre le co\u00fbt de la mise en place du diagnostic pr\u00e9natal combin\u00e9 de la trisomie 21 depuis 2009, le budget du diagnostic pr\u00e9natal non invasif de la trisomie 21 et les modalit\u00e9s de son insertion, s'il \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me actuel.", "answer": "Le d\u00e9pistage de la trisomie 21 n'est pas syst\u00e9matis\u00e9 en France. La loi pr\u00e9voit que la femme enceinte soit inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des examens tels que le d\u00e9pistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 titre syst\u00e9matique. Le diagnostic pr\u00e9natal avec utilisation des marqueurs s\u00e9riques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs r\u00e9sultant du d\u00e9pistage de la trisomie 21. L'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2013, qui a compl\u00e9t\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 de 2009, encadre formellement les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du d\u00e9pistage et du diagnostic de la trisomie 21, \u00e0 partir du recueil des donn\u00e9es utiles \u00e0 cette \u00e9valuation. Ces donn\u00e9es, qui excluent les issues de grossesse, sont centralis\u00e9es \u00e0 l'Agence de la biom\u00e9decine qui est \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. La CNIL, saisie au pr\u00e9alable par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, a donn\u00e9 son accord le 16 mai 2013 \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es, consid\u00e9rant qu'elle est \u00ab pertinente et non excessive au regard de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement \u00bb. Le test pr\u00e9natal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 en France que lorsque la HAS aura \u00e9mis ses recommandations pour une mise en oeuvre ma\u00eetris\u00e9e sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible \u00e0 toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique avait \u00e9t\u00e9 saisi en juillet 2012 afin de mener une r\u00e9flexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions que soul\u00e8ve le d\u00e9veloppement de cette technique. Enfin, depuis quelques ann\u00e9es, des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans la compr\u00e9hension de la trisomie 21 et la mise au point de mol\u00e9cules potentiellement th\u00e9rapeutiques. Des publications r\u00e9centes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la question r\u00e9currente de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats de \u00ab quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu \u00bb. Bien que les crit\u00e8res d'attribution de la carte aient \u00e9volu\u00e9 au fil du temps pour essayer de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des conflits auxquels la France a particip\u00e9, un d\u00e9faut d'\u00e9quit\u00e9 de traitement perdure entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations du feu et exclut du b\u00e9n\u00e9fice de cette carte un grand nombre de soldats. Si une r\u00e9cente disposition ouvre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du nord \u00e0 partir de 120 jours de pr\u00e9sence sur zone, ce sont encore les anciennes r\u00e8gles d'attribution qui s'appliquent \u00e0 ceux ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures depuis la fin de la guerre d'Alg\u00e9rie. Il semblerait donc opportun d'une part, d'uniformiser les conditions d'attribution entre tous les combattants de tous les conflits ext\u00e9rieurs et, d'autre part, de les red\u00e9finir de mani\u00e8re simple et lisible, ce que ne permet pas l'actuelle classification des journaux des marches et op\u00e9rations (JMO). Enfin, au regard de la g\u00e9n\u00e9ralisation des carri\u00e8res courtes li\u00e9e \u00e0 la professionnalisation des arm\u00e9es, la carte du combattant serait un signe fort de reconnaissance pour son r\u00e9cipiendaire. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour \u00e9tablir cette \u00e9quit\u00e9 dans la reconnaissance de l'\u00e9gal m\u00e9rite de nos soldats en op\u00e9ration ext\u00e9rieures.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Au crit\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral d'attribution de la carte du combattant que constitue la pr\u00e9sence de 90 jours en unit\u00e9 combattante se sont ajout\u00e9s, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, \u00e0 titre collectif ou individuel, \u00e0 des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier crit\u00e8re introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permet aux anciens militaires pouvant se pr\u00e9valoir de 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte d\u00e9finissant sp\u00e9cifiquement les actions de feu ou de combat, les crit\u00e8res ant\u00e9rieurement retenus pour l'Afrique du Nord \u00e9taient utilis\u00e9s, \u00e0 l'exclusion de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence. Toutefois, ces crit\u00e8res \u00e9tablis pour r\u00e9pondre aux particularit\u00e9s de la guerre d'Alg\u00e9rie, se trouvaient en complet d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 des activit\u00e9s d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des op\u00e9rations des forces fran\u00e7aises depuis 1992. Aussi, eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. En application de ces dispositions, l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010, publi\u00e9 au Bulletin officiel des arm\u00e9es du 23 d\u00e9cembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es au cours de ces op\u00e9rations militaires terrestres, navales et a\u00e9riennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. D\u00e9sormais, certaines actions ne requ\u00e9rant pas n\u00e9cessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-m\u00eames un danger caract\u00e9ris\u00e9 (contr\u00f4le de zone, intervention sur engin explosif, mine, pi\u00e8ge ou munition, recherche, sauvetage et r\u00e9cup\u00e9ration au combat, \u00e9vacuation sanitaire, \u00e9vacuation de personnes, contr\u00f4le de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent \u00eatre prises en compte pour la qualification des unit\u00e9s combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc d\u00e9sormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de crit\u00e8res adapt\u00e9s aux conflits contemporains. Enfin, il convient de rappeler que l'exploitation des journaux de marche et d'op\u00e9rations (JMO) permet l'\u00e9tablissement des arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des unit\u00e9s combattantes et le relev\u00e9 des actions de feu ou de combat par op\u00e9ration. Ce travail qui peut \u00eatre long et complexe, compte tenu des caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration et de la qualit\u00e9 du JMO, est men\u00e9 par le service historique de la d\u00e9fense selon un ordre chronologique, afin de satisfaire les combattants des conflits les plus anciens.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur le contr\u00f4le parental sur les smartphones. Comme un ordinateur, tout smartphone destin\u00e9 \u00e0 un adolescent devrait \u00eatre muni d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux op\u00e9rateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contr\u00f4le parental sur mobile, v\u00e9ritable filtre cens\u00e9 ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilit\u00e9 des plus jeunes. Toutefois, le t\u00e9l\u00e9phone n'est plus prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu'ils se connectent en wifi. Il lui demande donc ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques ont mis en place un contr\u00f4le parental mobile. Toutefois, ce contr\u00f4le parental est inactif sur le r\u00e9seau wifi, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 sur les sites des op\u00e9rateurs. Certains op\u00e9rateurs indiquent divers moyens de rem\u00e9dier \u00e0 cette difficult\u00e9, soit en agissant \u00e0 partir de la box, soit en d\u00e9sactivant la fonction wifi du t\u00e9l\u00e9phone. Par ailleurs certains smartphones peuvent \u00eatre param\u00e9tr\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 bloquer l'acc\u00e8s \u00e0 certains services \u00e0 partir d'un code secret d\u00e9tenu par les parents. Des applications \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger, parfois payantes, permettent d'emp\u00eacher de se connecter \u00e0 des sites ind\u00e9sirables mais leur pleine efficacit\u00e9 n'est pas \u00e9tablie. Le gouvernement est bien \u00e9videmment attach\u00e9 \u00e0 ce que la protection des consommateurs en g\u00e9n\u00e9ral, et plus particuli\u00e8rement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications \u00e9lectroniques. C'est la raison pour laquelle, \u00e0 la suite d'\u00e9changes avec les op\u00e9rateurs et les associations de consommateurs, le ministre charg\u00e9 de la consommation a d\u00e9cid\u00e9 de lancer des travaux sp\u00e9cifiques sur l'acc\u00e8s des jeunes aux services de communications \u00e9lectroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'\u00e9gide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic pr\u00e9cis de l'ensemble des questions que peut soulever l'acc\u00e8s des jeunes consommateurs aux services des communications \u00e9lectroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront \u00eatre prises afin de leur apporter une r\u00e9ponse appropri\u00e9e.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du d\u00e9cret du 7 mai 2012 relatif \u00e0 une des dispenses de recours \u00e0 un architecte. Ainsi selon la nouvelle r\u00e9glementation en vigueur la notion et le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte sont revisit\u00e9s. En effet, ce d\u00e9cret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, revient sur le mode de calcul de l'emprise au sol pour les constructions \u00e0 usage autre qu'agricole. Par cons\u00e9quent, le seuil du recours obligatoire pour les habitations individuelles est relev\u00e9 de 20m\u00b2. Au vu des nombreuses oppositions \u00e0 ce nouveau seuil \u00e0 savoir 170 m\u00b2 de surface de plancher, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a engag\u00e9 une mission d'inspection. Cette mission a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de mesurer les impacts chiffr\u00e9s de la r\u00e9forme et du dernier d\u00e9cret publi\u00e9. Il lui demande donc de bien vouloir pr\u00e9ciser la date de publication des conclusions et du calendrier de mise en \u0153uvre des mesures correctives.", "answer": "La loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire \u00e0 un architecte pour quiconque d\u00e9sire entreprendre des travaux soumis \u00e0 autorisation de construire. Elle a toutefois pr\u00e9vu une dispense pour les personnes physiques d\u00e9sirant \u00e9difier ou modifier pour elles-m\u00eames des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir r\u00e9glementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le d\u00e9cret n\u00b0 77-190 du 3 mars 1977 a fix\u00e9 \u00e0 170 m\u00b2 de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours \u00e0 un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de d\u00e9rogation a toutefois \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la r\u00e9forme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Aussi, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-677 du 7 mai 2012 relatif \u00e0 l'une des dispenses de recours \u00e0 un architecte conduit, dans de nombreux cas, \u00e0 \u00e9lever le seuil de cette dispense de 20 m\u00b2, soit la moyenne des \u00e9paisseurs de murs calcul\u00e9e pour une maison de cette importance. Une mission d'expertise a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement aux inspections g\u00e9n\u00e9rales des minist\u00e8res de la culture et de la communication et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Elle est charg\u00e9e d'\u00e9valuer l'impact du d\u00e9cret du 7 mai 2012 et de proposer toutes mesures correctives, y compris celle de la diminution du seuil. Pour cela, la mission d'inspection n\u00e9cessite de disposer d'un certain recul dans le temps pour faire ressortir les grandes lignes de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme sur l'ensemble du territoire national puis identifier et examiner la faisabilit\u00e9 d'\u00e9ventuelles mesures correctives. Compte tenu de la complexit\u00e9 de ces probl\u00e9matiques, aussi bien du point de vue des professionnels que de celui de l'ensemble des citoyens, sans m\u00e9conna\u00eetre les r\u00e9formes en cours du code de l'urbanisme, les conclusions de la mission ne seront pas rendues avant la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, sur la date de versement aux retrait\u00e9s de leurs pensions de retraite. En effet, cette op\u00e9ration s'effectue g\u00e9n\u00e9ralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 r\u00e9gler le sont en d\u00e9but de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficult\u00e9s pour de nombreux retrait\u00e9s qui se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re. En parall\u00e8le \u00e0 la r\u00e9flexion men\u00e9e sur les r\u00e9formes susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es sur notre syst\u00e8me de retraites et son fonctionnement, elle lui demande quelles r\u00e9ponses le Gouvernement entend apporter \u00e0 ce probl\u00e8me.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1986 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) qui a institu\u00e9 le paiement mensuel des pensions de retraite du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ces pensions sont mises en paiement le huiti\u00e8me jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'int\u00e9r\u00eat d'un versement de ces pensions plus t\u00f4t dans le mois, voire avant la date l\u00e9gale d'\u00e9ch\u00e9ance, appara\u00eet \u00e9vident pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, il se heurte cependant \u00e0 des contraintes de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante \u00e9ch\u00e9ance du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette \u00e9ch\u00e9ance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) \u00e0 faire face \u00e0 un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du d\u00e9calage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un d\u00e9placement de la date de paiement en d\u00e9but de mois aurait pour effet d'accro\u00eetre ce d\u00e9calage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de tr\u00e9sorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans cons\u00e9quence sur le co\u00fbt de l'emprunt pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un contexte financier et bancaire d\u00e9licat. Il est donc n\u00e9cessaire d'appr\u00e9hender les co\u00fbts et les risques du changement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un d\u00e9calage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait \u00eatre envisag\u00e9, en regard des avantages escompt\u00e9s dont l'\u00e9valuation et l'impact r\u00e9el sur les retrait\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le financement du d\u00e9veloppement forestier via les chambres d\u00e9partementales d'agriculture. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non b\u00e2ti (TATFNB) est r\u00e9partie entre les chambres d\u00e9partementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF), pour financer le d\u00e9veloppement forestier. Suite au rapport du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui a \u00e9tabli que les CDA n'utilisent pas la totalit\u00e9 de la TATFNB \u00ab pour le d\u00e9veloppement forestier stricto sensu \u00bb et que \u00ab 2,5 millions d'euros servant \u00e0 financer les frais de chambres pour d'autres actions non foresti\u00e8res \u00bb, les chambres d'agriculture s'inqui\u00e8tent des mesures qui pourraient \u00eatre prises par le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la base d'un rapport qu'elles contestent. Les chambres d\u00e9partementales d'agriculture sont des acteurs essentiels du d\u00e9veloppement rural et du d\u00e9veloppement forestier, elles subissent une pression financi\u00e8re qui remet en cause leurs missions. Il aimerait conna\u00eetre la volont\u00e9 du Gouvernement quant \u00e0 la r\u00e9partition de la part \u00ab for\u00eat \u00bb de la taxe additionnelle sur le foncier non b\u00e2ti (TATFNB) entre les CDA et le CNPF et tient \u00e0 mettre en avant la dangerosit\u00e9 de mettre en p\u00e9ril l'existence m\u00eame de certaines chambres d'agriculture.", "answer": "Le 11\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, une mission relative \u00e0 l'utilisation de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur le foncier non b\u00e2ti des parcelles cadastr\u00e9es for\u00eat-bois a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat au conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9veloppement forestier, des centimes forestiers conserv\u00e9s par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre\u00a02016, des r\u00e9unions de travail ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es avec toutes les parties prenantes. \u00a0A l'issue de ces r\u00e9unions, la proposition consistant \u00e0 mettre en place un service commun d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9veloppement forestier dans chaque chambre d'agriculture r\u00e9gionale et \u00e0 financer les plans d'actions de ces services communs par la remont\u00e9e des centimes forestiers (actuellement conserv\u00e9s par les chambres) dans leur fonds national de solidarit\u00e9 et de p\u00e9r\u00e9quation a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cet arbitrage sont en cours de d\u00e9finition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de la fili\u00e8re for\u00eat-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Meyer Habib alerte Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la situation des enseignants non-titularis\u00e9s et rattach\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements hors de France non conventionn\u00e9s par le minist\u00e8re mais labellis\u00e9s \u00ab FrancEducation \u00bb. Mis en place par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, ce label r\u00e9compense les \u00e9tablissements \u00ab qui participent au rayonnement de la langue et de la culture fran\u00e7aise \u00bb et promeut la mobilit\u00e9 des enseignants fran\u00e7ais dans ce type d'\u00e9tablissements. Or les enseignants fran\u00e7ais non-titulaires rattach\u00e9s \u00e0 ce type d'\u00e9tablissement ne peuvent, nonobstant leur carri\u00e8re professionnelle et leurs ann\u00e9es d'enseignement, se pr\u00e9senter aux concours du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degr\u00e9. En effet, ce concours est ouvert, en ce qui concerne l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger, aux enseignants non-titulaires d'\u00e9tablissements fran\u00e7ais exclusivement. Aussi, il lui demande d'\u00e9largir l'admission \u00e0 ce concours \u00e0 l'ensemble des enseignants non-titulaires d'\u00e9tablissements d'enseignement labellis\u00e9s \u00ab FrancEducation \u00bb.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 912-3 du code de l'\u00e9ducation, les enseignants non titulaires exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent se pr\u00e9senter aux concours internes d'acc\u00e8s aux corps d'enseignants titulaires du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ouverts en application du 2\u00b0 de l'article 19 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat. Les \u00e9tablissements concern\u00e9s sont ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 451-2 du code de l'\u00e9ducation. La liste des \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger est \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, en accord avec le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et avec le ministre charg\u00e9 de la coop\u00e9ration. Figurent sur cette liste, annuellement r\u00e9visable, les \u00e9tablissements du premier ou du second degr\u00e9 ouverts aux enfants de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise r\u00e9sidant hors de France r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res stricts : ils doivent, d'une part, dispenser un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs p\u00e9dagogiques et aux r\u00e8gles d'organisation applicables en France aux \u00e9tablissements de l'enseignement public, et, d'autre part, pr\u00e9parer les \u00e9l\u00e8ves aux examens et dipl\u00f4mes auxquels pr\u00e9parent ces m\u00eames \u00e9tablissements. En revanche, le \u00ab LabelFranc\u00c9ducation \u00bb est une marque de qualit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-40 du 12 janvier 2012 modifi\u00e9 et d\u00e9cern\u00e9e par le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res aux \u00e9tablissements scolaires \u00e9trangers qui dispensent, hors de France et dans le cadre de leur propre enseignement national, un enseignement bilingue francophone d'excellence. Ces \u00e9tablissements ne dispensent pas un enseignement fran\u00e7ais mais un enseignement renforc\u00e9 de fran\u00e7ais et un enseignement en fran\u00e7ais d'au moins une discipline non linguistique selon le programme officiel du pays. Ces caract\u00e9ristiques les diff\u00e9rencient en tous points des \u00e9tablissements scolaires fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger cit\u00e9s \u00e0 l'article L. 912-3 du code de l'\u00e9ducation. Les personnels non titulaires employ\u00e9s conform\u00e9ment au droit local par ces \u00e9tablissements ne r\u00e9pondent pas par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires autorisant l'acc\u00e8s aux concours internes. Une modification l\u00e9gislative n'est pas envisag\u00e9e \u00e0 ce stade de d\u00e9veloppement de ce label.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les pr\u00e9occupations \u00e9voqu\u00e9es par les salari\u00e9s de l'Etablissement fran\u00e7ais du sang et les repr\u00e9sentants des amicales de donneurs de sang b\u00e9n\u00e9voles quant au projet de loi de finances de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 2015 et notamment la r\u00e9daction de l'article n\u00b0 51. En effet, cet article pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de vendre du plasma directement aux h\u00f4pitaux fran\u00e7ais. Il s'agit donc de remettre en cause le syst\u00e8me transfusionnel fran\u00e7ais. Pourtant, la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 23 juillet dernier stipule que pour commercialiser des produits sanguins en France, les soci\u00e9t\u00e9s doivent respecter le r\u00e9gime applicable aux m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le march\u00e9 et en respectant les exigences tenant notamment au caract\u00e8re volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, \u00e0 la majorit\u00e9 du donneur et au d\u00e9pistage des maladies transmissibles pr\u00e9vues dans le code de la sant\u00e9 publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement pour garantir et pr\u00e9server le syst\u00e8me fran\u00e7ais.", "answer": "L'article 51 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 par l'article 51 du PLFSS un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s le 31 janvier prochain un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il est en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposent pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. Le danger \u00e0 \u00e9viter aujourd'hui est de d\u00e9sorganiser, du jour au lendemain, la d\u00e9livrance des produits transfusionnels, d\u00e9sorganisation qui pourrait conduire \u00e0 des retards de transfusion voire \u00e0 des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en h\u00e9movigilance, ce qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene transfusionnelle et \u00e0 celle des patients. Il convient \u00e9galement de rappeler que la pr\u00e9sente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste tr\u00e8s fortement attach\u00e9 au don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et \u00e0 l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des r\u00e8gles existent en France r\u00e9gissant les m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang afin de soutenir la promotion de m\u00e9dicaments d'origine \u00e9thique. D\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, nos r\u00e8gles nationales d'autorisation de mise sur le march\u00e9 imposent le principe de l'origine \u00e9thique du plasma ; demain, le label \u00e9thique viendra encore renforcer la promotion de ces m\u00e9dicaments \u00e9thiques. Le plasma SD ne d\u00e9rogera pas \u00e0 ces r\u00e8gles.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le suicide des fonctionnaires. Par un arr\u00eat du 16 juillet 2014, le Conseil d'\u00c9tat a qualifi\u00e9 le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail, d'accident de service. Aussi l'administration peut-elle \u00eatre tenue pour responsable et se voir contrainte de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la victime ou ses ayants droit. Il lui demande son avis sur le sujet.", "answer": "Par sa d\u00e9cision no\u00a0361.820 du 16\u00a0juillet\u00a02014, le Conseil d'\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime d'imputabilit\u00e9 au service des suicides et tentatives du suicide des fonctionnaires en lien avec le travail. Dans cette d\u00e9cision, la Haute juridiction rappelle tout d'abord que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou \u00e0 l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activit\u00e9 qui en constitue le prolongement normal pr\u00e9sente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particuli\u00e8re d\u00e9tachant cet \u00e9v\u00e8nement du service, le caract\u00e8re d'accident de service. Ensuite, appliquant ce principe \u00e0 la situation du suicide ou de la tentative de suicide, le Conseil d'\u00c9tat pr\u00e9cise que ces \u00e9v\u00e8nements doivent \u00eatre qualifi\u00e9s d'accident de service s'il n'existe pas de circonstances particuli\u00e8res conduisant \u00e0 les d\u00e9tacher du service. Cette qualification appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas concerne tant les suicides et tentatives de suicide survenant sur le lieu de travail et dans le temps de service que ceux intervenant sur un autre lieu ou \u00e0 un autre moment \u00e0 la condition que ces derniers pr\u00e9sentent un lien direct avec le service. D\u00e8s lors, les suicides et tentatives de suicide reconnus imputables au service engagent la responsabilit\u00e9 administrative de l'employeur public sur le fondement de la responsabilit\u00e9 sans faute dans les m\u00eames conditions que les autres accidents de service. Cette responsabilit\u00e9 implique la prise en charge des cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'accident de service, notamment le maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire durant le cong\u00e9 maladie imputable au service et la prise en charge des honoraires m\u00e9dicaux et frais expos\u00e9s par lui et directement entra\u00een\u00e9s par l'accident en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 2\u00b0 de l'article 34 de la loi no\u00a084-16 du\u00a011\u00a0janvier\u00a01984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat. L'article 65 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit, par ailleurs, que le fonctionnaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une allocation temporaire d'invalidit\u00e9 au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l'incapacit\u00e9 partielle permanente li\u00e9e \u00e0 l'accident. En outre, lorsque l'agent est dans l'incapacit\u00e9 physique d'exercer ses fonctions, l'administration est tenue de chercher une solution de reclassement (article 63 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e) et, si aucune solution n'est possible en la mati\u00e8re, mettre le fonctionnaire \u00e0 la retraite pour invalidit\u00e9 imputable au service (cf. articles L.\u00a027 et L.\u00a028 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Enfin, si l'accident de service entra\u00eene le d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire, ses ayants-droit b\u00e9n\u00e9ficient d'un capital d\u00e9c\u00e8s major\u00e9 en application des articles D.\u00a0712-19 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par ailleurs, le fonctionnaire ou ses ayants-droit peuvent demander \u00e0 l'administration l'indemnisation de pr\u00e9judices non pris en charge par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es et dont ils s'estimeraient victimes (cf.\u00a0CE ass, 4\u00a0juillet\u00a02003, no\u00a0211.106, publi\u00e9 au recueil Lebon).", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en \u0153uvre du programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans un document intitul\u00e9 \u00ab le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France \u00bb, Fran\u00e7ois Hollande d\u00e9taillait ses engagements de campagne. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'engagement n\u00b0 3.", "answer": "Le Gouvernement met en oeuvre depuis le d\u00e9but du quinquennat le programme \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A cet effet, un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 afin de renouer avec une croissance plus forte et soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Dans la premi\u00e8re partie du quinquennat, un effort de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux entreprises disposant des facult\u00e9s contributives les plus importantes. La participation des grandes entreprises aux efforts de redressement des comptes publics a donc \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e, notamment avec le recentrage du r\u00e9gime fiscal de d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res qui profitait essentiellement aux grandes entreprises et \u00e9tait le plus favorable d'Europe ou par l'instauration de la contribution additionnelle \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de 3 % sur les dividendes distribu\u00e9s qui vise \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 r\u00e9investir leurs b\u00e9n\u00e9fices plut\u00f4t que de les distribuer. En outre, une contribution exceptionnelle assise sur l'IS due par les grandes entreprises r\u00e9alisant un chiffre d'affaires hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 250 M\u20ac a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie fin 2011. Apr\u00e8s un redressement budg\u00e9taire important en 2013, le Gouvernement a fait le choix de mod\u00e9rer \u00e0 partir de 2014 la pression fiscale, et de poursuivre la consolidation budg\u00e9taire en agissant sur des \u00e9conomies de d\u00e9penses. La strat\u00e9gie retenue vise \u00e0 un effort de r\u00e9tablissement des comptes publics sans pr\u00e9c\u00e9dent, sans hausse g\u00e9n\u00e9rale d'imp\u00f4ts. A cet \u00e9gard, le Premier ministre a confirm\u00e9 dans sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 8 avril 2014, l'objectif de r\u00e9duction de 50 Mds\u20ac de la d\u00e9pense publique de 2015 \u00e0 2017. L'action du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 a notamment repos\u00e9 sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement au profit des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille interm\u00e9diaire et des entreprises qui innovent. Ainsi, les mesures adopt\u00e9es en lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013, comme l'instauration d'un plan d'\u00e9pargne en actions (PEA)-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages vers le financement des PME et la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque, confortent cette d\u00e9termination. S'agissant du PEA-PME, les titres \u00e9ligibles peuvent, sous certaines conditions de nationalit\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par une soci\u00e9t\u00e9 ayant son si\u00e8ge social hors de France ce qui participe \u00e0 favoriser l'attractivit\u00e9 du territoire fran\u00e7ais. A ce titre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la France est une destination importante pour les investissements \u00e9trangers. Elle accueille sur son sol plus de 20 000 entreprises \u00e9trang\u00e8res ce qui repr\u00e9sente pr\u00e8s de deux millions d'emplois et un tiers de nos exportations. En dix ans, elle a accueilli plus de 6 000 investissements \u00e9trangers. L'annonce du pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 14 janvier 2014, a marqu\u00e9 une nouvelle \u00e9tape de la politique \u00e9conomique mise en oeuvre pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en ma\u00eetrisant la d\u00e9pense publique. Pour les entreprises, il a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec l'instauration du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), en compl\u00e9tant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations \u00ab famille \u00bb support\u00e9es par les employeurs. L'all\u00e8gement concernera d\u00e8s 2015 les salari\u00e9s percevant une r\u00e9mun\u00e9ration allant jusqu'\u00e0 1,6 du SMIC avec \u00ab z\u00e9ro charge \u00bb pour les salari\u00e9s au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'\u00e0 3,5 du SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour r\u00e9duire le co\u00fbt du travail \u00e0 plus de 30 Mds\u20ac d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira \u00e9galement par une diminution de la fiscalit\u00e9 qui p\u00e8se sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici \u00e0 2017, de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ; la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9e fin 2011 ; et l'abaissement de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 28 % d'ici 2020, avec une \u00e9tape interm\u00e9diaire en 2017. L'objectif est de rendre le syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais plus attractif pour les acteurs \u00e9conomiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais \u00e9galement d'engager des r\u00e9formes de justice qui renforceront l'efficacit\u00e9 de notre fiscalit\u00e9.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les aidants de personnes d\u00e9pendantes. Les aidants sont aujourd'hui en France plus de 8 millions, ils portent assistance quotidiennement \u00e0 des personnes en perte d'autonomie. Ces aidants ont besoin d'information, de formation, de temps de r\u00e9pit, de soutien psychologique et de mesures leur permettant de concilier aide de leur proche et vie professionnelle. En effet, seul le milieu associatif offre aujourd'hui aux aidants un soutien sans faille et indispensable. Cependant, il est impossible d'acc\u00e9der \u00e0 un am\u00e9nagement de son temps de travail, du fait de cette absence de statut. Il faut savoir, qu'un tiers des aidants meurent avant le proche qu'il accompagne et m\u00eame 40 % d'entre eux lorsqu'il s'agit d'un malade atteint de la maladie d'Alzheimer. L'enjeu est essentiel, dans une soci\u00e9t\u00e9 vieillissante, les besoins de prise en charge par les familles vont s'accro\u00eetre. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux aidants de s'occuper facilement de leurs proches.", "answer": "En France, 8,3 millions de personnes sont des aidants, et plus de 4,3 millions de personnes aident r\u00e9guli\u00e8rement un de leurs a\u00een\u00e9s. Et 530 000 d'entre eux accompagnent un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) \u00e0 domicile. Environ 400 000 aidants devraient \u00eatre concern\u00e9s par le droit au r\u00e9pit cr\u00e9\u00e9 par loi d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV). La loi ASV du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 pr\u00e9voit un certain nombre de mesures visant \u00e0 soutenir et valoriser les proches aidants pour permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de continuer de vivre \u00e0 domicile. D'une part, la loi revalorise le montant de l'APA\u00a0\u00e0 domicile, tout en diminuant la participation financi\u00e8re des usagers. Pour l'ann\u00e9e 2016, ce sont 375\u00a0millions d'euros\u00a0qui sont d\u00e9gag\u00e9s sur 10 mois. Et, en 2017 et 2018, ce seront, chaque ann\u00e9e, 453,6 millions d'euros. Elle proc\u00e8de \u00e0 une meilleure couverture des besoins d'aide \u00e0 domicile dans le cadre de l'APA et \u00e0 un soutien renforc\u00e9 aux personnes les plus d\u00e9pendantes ainsi qu'\u00e0 la suppression de tout reste \u00e0 charge pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, l'ASPA (minimum vieillesse). Concr\u00e8tement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la r\u00e9forme de l'APA permettra d'accorder jusqu'\u00e0 une heure d'aide \u00e0 domicile suppl\u00e9mentaire par jour pour les personnes les plus d\u00e9pendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie r\u00e9duite. Pour une personne tr\u00e8s d\u00e9pendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste \u00e0 charge passera de 400 \u00e0 250 euros, soit une \u00e9conomie de 1 800 euros par an. D'autre part, la loi reconna\u00eet le statut de proche aidant et la mise en place d'un droit au r\u00e9pit. La loi d\u00e9finit la notion de proche aidant comme \u00ab une personne \u00e2g\u00e9e, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin, un parent ou un alli\u00e9, d\u00e9finis comme aidants familiaux, ou une personne r\u00e9sidant avec elle ou entretenant avec elle des liens \u00e9troits et stables, qui lui vient en aide, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente, \u00e0 titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne \u00bb. Le droit au r\u00e9pit constitue un nouveau droit social reconnu aux proches aidants. Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, le proche aidant doit assurer une pr\u00e9sence ou une aide indispensable au soutien \u00e0 domicile d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA et ne pas pouvoir \u00eatre remplac\u00e9. Une aide annuelle, pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 500 euros par aid\u00e9, pourra permettre, par exemple, de financer une semaine d'h\u00e9bergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide \u00e0 domicile d'environ 25 heures suppl\u00e9mentaires. Ce besoin de r\u00e9pit de l'aidant est d\u00e9fini dans le cadre du plan d'aide APA et est adapt\u00e9 \u00e0 la personne aid\u00e9e en fonction de son besoin de r\u00e9pit \u00e9valu\u00e9 par l'\u00e9quipe m\u00e9dico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de r\u00e9vision. Cette mesure est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars\u00a02016. En outre, en cas d'hospitalisation du proche aidant, une proc\u00e9dure d'urgence permet de trouver une solution d'accompagnement alternative au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APA. Un relais aupr\u00e8s de la personne aid\u00e9e est ainsi organis\u00e9 en cas d'hospitalisation de son proche aidant. Une aide ponctuelle, dont le montant peut atteindre jusqu'\u00e0 992 euros au-del\u00e0 des plafonds de l'APA, peut servir \u00e0 financer un h\u00e9bergement temporaire de la personne aid\u00e9e, ou un relais \u00e0 domicile. Cette mesure est elle aussi entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars\u00a02016. Enfin, un assouplissement et \u00e9largissement du cong\u00e9 de soutien familial en cong\u00e9 au proche aidant a \u00e9t\u00e9 mis en place. Un \u00ab cong\u00e9 de proche aidant \u00bb est d\u00e9sormais ouvert \u00e0 tout aidant de la personne \u00e2g\u00e9e ou la personne handicap\u00e9e avec laquelle il r\u00e9side ou entretient des liens \u00e9troits et stables, \u00e0 qui il vient en aide de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et fr\u00e9quente \u00e0 titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activit\u00e9s de la vie quotidienne. Le cong\u00e9 de proche aidant peut, avec l'accord de l'employeur, \u00eatre transform\u00e9 en p\u00e9riode d'activit\u00e9 \u00e0 temps partiel. Avec l'accord de l'employeur, le cong\u00e9 peut \u00eatre fractionn\u00e9, sans pouvoir d\u00e9passer une certaine dur\u00e9e. Dans cette hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date \u00e0 laquelle il entend prendre chaque p\u00e9riode de cong\u00e9. En cas de d\u00e9gradation soudaine de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne aid\u00e9e ou d'une situation de crise n\u00e9cessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 imm\u00e9diatement.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s point\u00e9es par la Cour des comptes pour la mise en \u0153uvre de certaines r\u00e9formes. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes recommande, dans le cadre du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants et de l'interlocuteur social unique, de r\u00e9aliser un audit complet et approfondi du futur syst\u00e8me d'information partag\u00e9 permettant d'examiner pr\u00e9cis\u00e9ment l'ensemble des alternatives envisageables, y compris en \u00e9tudiant une simplification du cadre r\u00e9glementaire de l'ISU, voire la remise en cause du partage de comp\u00e9tences actuellement en vigueur. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "La cr\u00e9ation de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commer\u00e7ants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables \u00e0 titre personnel aupr\u00e8s d'un seul organisme. En effet, les artisans et commer\u00e7ants payaient jusque-l\u00e0 leurs cotisations et contributions sociales aupr\u00e8s de trois r\u00e9seaux diff\u00e9rents, selon des calendriers et processus distincts : les cotisations retraite aupr\u00e8s de l'ORGANIC et de la CANCAVA, les cotisations maladie aupr\u00e8s des organismes conventionn\u00e9s avec la CANAM, et les cotisations famille et la CSG-CRDS aupr\u00e8s des URSSAF. L'ISU consiste en un recouvrement unifi\u00e9 des diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements, selon un processus partag\u00e9 entre les caisses du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), en charge de l'affiliation et du recouvrement amiable et forc\u00e9, et les unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en charge du calcul, de l'encaissement et des premi\u00e8res relances amiables. Cette simplification constitue une r\u00e9alit\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des artisans et commer\u00e7ants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des difficult\u00e9s tangibles pendant la p\u00e9riode de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touch\u00e9 qu'un nombre limit\u00e9 d'ind\u00e9pendants, ils se sont r\u00e9percut\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service rendu \u00e0 l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux r\u00e9seaux pour r\u00e9sorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accord\u00e9s des moyens mat\u00e9riels et humains suppl\u00e9mentaires, notamment pour faire face \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des situations rencontr\u00e9es qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Gr\u00e2ce \u00e0 cet investissement les incoh\u00e9rences subsistant sur certains comptes sont d\u00e9sormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 chaque cas. Les r\u00e9clamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour r\u00e9sorber le stock accumul\u00e9. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques dont le fonctionnement a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 aux besoins au cours de l'ann\u00e9e 2012, et la cr\u00e9ation de cellules r\u00e9gionales partag\u00e9es entre le RSI et les URSSAF pilot\u00e9es au niveau national. Ces cellules sont compos\u00e9es d'agents des deux r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion de la protection sociale des ind\u00e9pendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en d\u00e9pendre. Les blocages li\u00e9s au fonctionnement de la carte Vitale ont \u00e9t\u00e9 globalement lev\u00e9s afin que les assur\u00e9s concern\u00e9s puissent de nouveau b\u00e9n\u00e9ficier du tiers payant. En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation faite par la loi, les organismes conventionn\u00e9s du RSI ont toujours assur\u00e9 le remboursement syst\u00e9matique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La p\u00e9riode 2008-2012 s'est en outre caract\u00e9ris\u00e9e par les effets importants de la d\u00e9t\u00e9rioration \u00e9conomique, qui a largement pes\u00e9 sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficult\u00e9 notamment par le biais des plans d'\u00e9talement. Par ailleurs, la pratique de taxations d'office des cotisants qui ne d\u00e9clarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste \u00e0 recouvrer, est d\u00e9sormais \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il \u00e9tait avant la mise en place du RSI. La promotion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations et les \u00e9changes de donn\u00e9es avec l'administration fiscale ont largement contribu\u00e9 \u00e0 cette am\u00e9lioration. Un syst\u00e8me d'information partag\u00e9 est en cours de construction afin de permettre un fonctionnement p\u00e9renne et fluide du processus de recouvrement et du partage d'informations entre les deux r\u00e9seaux. Sans attendre sa mise en place, un dispositif de validation des droits acquis a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre afin d'all\u00e9ger la charge des agents du RSI dans la s\u00e9curisation du service des prestations en esp\u00e8ces. Enfin, conform\u00e9ment aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Gouvernement a engag\u00e9 d'une part, des travaux relatifs aux cr\u00e9ances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues pour janvier 2013 afin de garantir que les orientations envisag\u00e9es par les r\u00e9seaux am\u00e9liorent r\u00e9ellement le fonctionnement de l'ISU et la qualit\u00e9 de service \u00e0 l'usager.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un co\u00fbt pour l'entreprise, en termes de gestion, li\u00e9 \u00e0 la justification de la destination de ce cr\u00e9dit. C'est une v\u00e9ritable \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb qui renforce la m\u00e9fiance des entreprises. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France \u00e9duque et qui pr\u00e9f\u00e8rent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la confiance des cr\u00e9ateurs d'emplois et de richesse. Damien Abad souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre qui est un enjeu majeur de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Ainsi le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009, a consacr\u00e9 l'objectif d'une r\u00e9duction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier \u00e9metteur (27 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre) et consommateur (32 % de l'\u00e9nergie consomm\u00e9e). Le nouveau plan de mobilit\u00e9 durable reste tr\u00e8s modeste quant aux modes de transports alternatifs \u00e0 la route. La commission Mobilit\u00e9 21 a pr\u00e9conis\u00e9 le report \u00e0 2050 des projets Sa\u00f4ne-Moselle et Sa\u00f4ne-Rhin, privant le territoire fran\u00e7ais d'un maillage coh\u00e9rent de d\u00e9serte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus \u00e9cologique tant en termes de consommation d'\u00e9nergie qu'en termes d'\u00e9mission de GAS (quatre fois moins que par la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fix\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9duction de gaz \u00e0 effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas \u00e0 absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit europ\u00e9en. Conform\u00e9ment \u00e0 la promesse du chef de l'\u00c9tat qui s'est engag\u00e9 \u00e0 diviser par deux la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d'ici 2050. Aussi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, \u00e9tant donn\u00e9 l'urgence de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, cons\u00e9quences du r\u00e9chauffement climatique.", "answer": "L'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des transports constitue un enjeu majeur par rapport aux objectifs d'att\u00e9nuation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre que la France s'est fix\u00e9s. La politique mise en oeuvre par le Gouvernement vise les diff\u00e9rents leviers susceptibles de contribuer \u00e0 l'atteinte de cet objectif. Il met en oeuvre des actions qui contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des diff\u00e9rents modes de transport, que ce soit par l'\u00e9volution du bar\u00e8me du bonus-malus ou le soutien \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement, notamment le d\u00e9veloppement de v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s en France et consommant moins de 2 litres/100 km dans le cadre du plan national \u00ab La nouvelle France industrielle \u00bb lanc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre 2013. Le Gouvernement s'engage \u00e9galement en faveur du d\u00e9veloppement des alternatives aux combustibles fossiles (en particulier le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules \u00e9lectriques) et la diminution des trajets r\u00e9alis\u00e9s (soutien \u00e0 l'auto-partage, au covoiturage...). Le Gouvernement se mobilise enfin pour contribuer au report modal vers les modes les moins \u00e9metteurs en gaz \u00e0 effet de serre, plus directement cibl\u00e9s dans la question. En particulier, le d\u00e9veloppement des modes massifi\u00e9s (fret ferroviaire et transport fluvial) constitue une priorit\u00e9 de la politique nationale de transport de marchandises. Pour contribuer pleinement \u00e0 cette politique de report modal, concernant plus sp\u00e9cifiquement le transport fluvial, son essor passe en premier lieu par l'am\u00e9lioration du niveau de service de l'infrastructure existante pr\u00e9sentant un potentiel d'accroissement de trafic et donc par la fiabilisation et la modernisation du r\u00e9seau des voies navigables. Ces orientations sont celles donn\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 Voies navigables de France (VNF), gestionnaire des principales voies navigables dont celles \u00e0 grand gabarit concentrant le trafic de marchandises. En second lieu, des projets de d\u00e9veloppement ambitieux, comme le projet de liaison Sa\u00f4ne-Moselle / Sa\u00f4ne-Rhin, peuvent \u00eatre des relais de croissance, mais ceux-ci doivent s'inscrire dans une d\u00e9marche budg\u00e9taire responsable, hi\u00e9rarchisant les besoins. La Commission \u00ab Mobilit\u00e9 21 \u00bb a ainsi class\u00e9 ce projet dans ceux \u00e0 horizons plus lointains, apr\u00e8s 2050. Quel que soit le sc\u00e9nario financier consid\u00e9r\u00e9, la poursuite d'\u00e9tudes sur le projet serait donc contraire au principe de responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire auquel le Gouvernement est attach\u00e9. Dans le cadre de l'actualisation, tous les cinq ans, des priorit\u00e9s nationales, la question d'une reprise des \u00e9tudes de ces projet pourra \u00eatre repos\u00e9e.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions lib\u00e9rales de sant\u00e9, sur la recommandation visant \u00e0 mettre en place un pilotage national plus int\u00e9gr\u00e9, permettant \u00e0 l'\u00c9tat de cadrer les orientations strat\u00e9giques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'ex\u00e9cution et de mieux articuler les actions des diff\u00e9rents acteurs.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 20 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur de lui pr\u00e9ciser si un \u00e9lu municipal peut quitter une s\u00e9ance de conseil municipal en cours et donner procuration \u00e0 un coll\u00e8gue pour la suite de la s\u00e9ance.", "answer": "En cas d'emp\u00eachement \u00e0 si\u00e9ger, l'article L.2121-20 du CGCT autorise \u00ab tout conseiller municipal emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance [\u00e0] donner \u00e0 un coll\u00e8gue de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eame conseiller municipal ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable. Sauf cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e, il ne peut \u00eatre valable pour plus de trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives \u00bb. Aucune autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire n'apporte de pr\u00e9cision quant au d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la procuration. Il faut se reporter au r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil municipal concern\u00e9 pour savoir si un d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 et s'il est possible de donner mandat de vote \u00e0 un conseiller en cours de s\u00e9ance. En tout \u00e9tat de cause, le pr\u00e9sident de la s\u00e9ance doit pouvoir authentifier avec certitude l'auteur de la procuration. La procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir \u00e9crit comportant la d\u00e9signation du mandataire et l'indication, selon la jurisprudence, de la ou des s\u00e9ances pour lesquelles le mandat est donn\u00e9 (TA Lille, 9 f\u00e9vrier 1993, Barbier c/ Cne d'Annezin).", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9 dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur regroupe plusieurs missions et programmes. L'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois en ETPT entre 2012 et 2013 est d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous par missions. La mission administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00e9tat (AGTE) est compos\u00e9e des programmes 307 administration territoriale (AT) ; 216 conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (CPPI) ; 232 vie politique cultuelle et associative (VPCA). Le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb conna\u00eet deux \u00e9volutions importantes ayant un impact sur le projet de loi de finances (PLF) 2013 : - le rapprochement, au titre des fonctions supports, entre le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'immigration et \u00e0 l'int\u00e9gration (SGII), - la nouvelle organisation gouvernementale, issue du d\u00e9cret du 16 mai 2012 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, confirm\u00e9e par celui du 21 juin de la m\u00eame ann\u00e9e, \u00e9rige le minist\u00e8re des outre-mer en minist\u00e8re de plein exercice. Les relations entre ce dernier et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ont fait l'objet d'une convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion encadrant les fonctions support. Pour les d\u00e9penses de titre II, les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur maintiennent leur concours, sur la base d'un dialogue de gestion annuel. TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 EVOLUTIONdu plafonden ETPT TRANSFERTS AMENDEMENTS LFI 2013 POURCENTAGE\u00e9volution2013/2012  AT - 108 27\u00a0809 -4 -42 0 27\u00a0763 -0,17 %  CPPI - 216 5\u00a0747 -6 69 0 5\u00a0810 1,10 %  VPCA - 232 41 0 0 0 41 0,00 %  Mission AGTE 33\u00a0597 -10 27 0 33\u00a0615 0,1% Pour 2013, on note une l\u00e9g\u00e8re \u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois qui est essentiellement due aux effets p\u00e9rim\u00e8tre sur le programme CPPI. La mission s\u00e9curit\u00e9 est compos\u00e9e des programmes 176 police nationale (PN) et 152 gendarmerie nationale (GN) et 207 s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res (SER). La mission s\u00e9curit\u00e9 conna\u00eet une \u00e9volution de p\u00e9rim\u00e8tre au PLF 2013, par le rattachement de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (programme 207) au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.  TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 EVOLUTIONdu plafonden ETPT TRANSFERTS AMENDEMENTS LFI 2013 POURCENTAGE\u00e9volution2013/2012  GN - 152 95 858 193 - 3 0 97\u00a0093 1,29%  PN - 176 143\u00a0689 - 1\u00a0218 - 154 0 142\u00a0317 - 0,95%  SER - 207 \u00a0 - 36 1\u00a0526 \u00a0 1\u00a0490 \u00a0  Mission SECURITE 239\u00a0547 -1\u00a0061 1\u00a0369 0 240\u00a0900 0,6% En 2013, le plafond des autorisations d'emplois pour la mission est en l\u00e9g\u00e8re augmentation par rapport \u00e0 2012. Cette augmentation outre l'impact du changement de p\u00e9rim\u00e8tre, porte essentiellement sur le programme 152 (gendarmerie nationale) et s'explique par : * les nouvelles orientations gouvernementales, c'est \u00e0 dire la volont\u00e9 de renforcer les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui induit pour le programme un sch\u00e9ma d'emplois positif, avec la cr\u00e9ation de 193 ETPT. * En outre, par rapport \u00e0 2012, le plafond d'emplois fait l'objet d'une mesure technique. L'int\u00e9gration dans le sous plafond des effectifs mis \u00e0 disposition de divers organismes (Banque de France, EDF...), qui ne participent pas directement \u00e0 la performance du programme 152 \u00abgendarmerie nationale \u00bb, entra\u00eene une augmentation du plafond d'emplois de 1045 ETPT. Les mises \u00e0 disposition donnent lieu \u00e0 remboursement par ces organismes des prestations fournies par la gendarmerie, sous forme d'attributions de produits. La mission s\u00e9curit\u00e9 civile est compos\u00e9e des programmes 128 coordination des moyens de secours (CMS) et 161 intervention des services op\u00e9rationnels (ISO) qui porte l'ensemble des cr\u00e9dits et d\u00e9penses du titre II.  TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 EVOLUTIONdu plafonden ETPT TRANSFERTS AMENDEMENTS LFI 2013 POURCENTAGE\u00e9volution2013/2012  S\u00e9curit\u00e9 civile ISO -161 2 464 2 - 1 0 2\u00a0465 0,0% Le plafond des autorisations d'emplois reste stable par rapport \u00e0 2012. Pour l'ensemble du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, l'\u00e9volution 2013-2012 du plafond des autorisations d'emploi est 0,5%.  TITRE 2Plafonds d'emplois LFI 2012 EVOLUTIONdu plafonden ETPT TRANSFERTS AMENDEMENTS LFI 2013 POURCENTAGE\u00e9volution2013/2012  TOTAL MI 275\u00a0608 - 1\u00a0069 1\u00a0395 0 276\u00a0979 0,5 %", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la situation actuelle des personnes polyhandicap\u00e9es. Les personnes en situation de polyhandicap souffrent, aujourd'hui, de nombreuses difficult\u00e9s. La vie quotidienne est, en effet, particuli\u00e8rement difficile \u00e0 mener, dans des infrastructures urbaines ou rurales, qui sont souvent d\u00e9ficientes en termes d'acc\u00e8s. Mais au-del\u00e0 des probl\u00e8mes mat\u00e9riels, c'est aussi une reconnaissance sociale qui fait d\u00e9faut. Aujourd'hui, de plus en plus de voix s'\u00e9l\u00e8vent pour refuser que les adultes polyhandicap\u00e9s soient inclus en force dans une organisation qui ne prendrait pas en compte leur exceptionnalit\u00e9 et pour r\u00e9clamer le lancement d'une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9boucher sur la mise en \u0153uvre d'un plan national polyhandicap comme il en existe notamment pour l'autisme ou les maladies rares. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre place un plan d'action de grande envergure que n\u00e9cessitent l'ampleur de la situation dans le domaine.", "answer": "La loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 a introduit dans le dispositif l\u00e9gislatif l'importance d'une prise en compte sp\u00e9cifique du polyhandicap. En effet, l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles reconna\u00eet, pour les personnes polyhandicap\u00e9es, le droit \u00e0 une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de leurs besoins et difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques. Le l\u00e9gislateur a voulu marquer ainsi l'attachement des pouvoirs publics \u00e0 un accompagnement particuli\u00e8rement renforc\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es. Cette prise en charge peut \u00eatre \u00e9ducative, p\u00e9dagogique, th\u00e9rapeutique ou sociale selon les caract\u00e9ristiques de la situation individuelle. Toutes les r\u00e9formes et mesures mises en \u0153uvre concernent \u00e9galement les situations de polyhandicap. Le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places pour un accompagnement global tout au long de la vie des personnes handicap\u00e9es, annonc\u00e9 le 10\u00a0juin\u00a02008, constitue une programmation \u00e0 cinq ans, dont les financements se sont \u00e9chelonn\u00e9s sur sept ans, soit jusqu'en 2014. Afin de renforcer les possibilit\u00e9s d'accueil des personnes polyhandicap\u00e9es, ce plan pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de 1 100 places nouvelles pour enfants et 2 600 places nouvelles pour adultes polyhandicap\u00e9s. Ensuite, s'agissant des handicaps rares qui se caract\u00e9risent par l'existence de multi handicaps, le premier sch\u00e9ma national pour les handicaps rares (2009-2013) arr\u00eat\u00e9 le 27\u00a0octobre\u00a02009, visait \u00e0 coordonner l'action des 4 centres nationaux de ressources (CNR) par la cr\u00e9ation d'\u00e9quipes relais (organisation int\u00e9gr\u00e9e et pluridisciplinaire au niveau d'un territoire qui fait l'interface entre les \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESMS) confront\u00e9s \u00e0 une difficult\u00e9 de prise en charge et les CNR). Dans le cadre de ce sch\u00e9ma national, 300 places d'\u00e9tablissements et services sp\u00e9cialis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 programm\u00e9es pour un montant de 31 M\u20ac. Afin d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on structurelle la prise en charge des personnes se trouvant dans une situation de handicap complexe, ce qui est souvent le cas des personnes polyhandicap\u00e9es, la ministre charg\u00e9e des affaires sociales et de la sant\u00e9 avait sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur Denis Piveteau un rapport, remis le 20\u00a0juin\u00a02014, et dont les pr\u00e9conisations visent \u00e0 faciliter l'accompagnement des personnes confront\u00e9es \u00e0 un risque de rupture de leur prise en charge en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur trouble ou de la technicit\u00e9 particuli\u00e8re requise pour leur accompagnement. La mise en \u0153uvre des conclusions de ce rapport a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion \u00e0 Mme\u00a0Anne-Sophie Desaulle. Cette d\u00e9marche se d\u00e9cline d\u00e9sormais dans une feuille de route \"Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \" qui vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire. Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que le second sch\u00e9ma relatif aux handicaps rares 2014-2018 valid\u00e9 le 21\u00a0janvier\u00a02015 par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion contribue \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9lioration des r\u00e9ponses pour l'ensemble des personnes en situation de handicap, et notamment de polyhandicap, qui constitue une situation de handicap complexe n\u00e9cessitant de s'appuyer sur des ressources pluridisciplinaires et pluri professionnelles. Si toutes ces r\u00e9formes int\u00e8grent le polyhandicap, il est n\u00e9anmoins apparu n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre aux besoins et attentes sp\u00e9cifiques des personnes et de leurs proches. C'est le sens des mesures annonc\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le 19\u00a0mai\u00a02016, lors de la conf\u00e9rence nationale du handicap. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de consacrer 240 Millions d'euros suppl\u00e9mentaires au secteur m\u00e9dico-social. Cette strat\u00e9gie pluriannuelle permettra de lier la cr\u00e9ation de r\u00e9ponses nouvelles \u00e0 la transformation des places existantes. 180 Millions \u20ac de cette enveloppe seront consacr\u00e9s, sur 5 ans, \u00e0 l'accompagnement des personnes. Les 60 millions restants seront consacr\u00e9s \u00e0 un plan d'aide \u00e0 l'investissement sur 3 ans. C'est dans ce cadre que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du handicap et de la lutte contre l'exclusion d'\u00e9laborer, en concertation avec les associations, un volet sp\u00e9cifique de cette strat\u00e9gie pluriannuelle au polyhandicap. Ce plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'accompagnement et des soins d\u00e9di\u00e9 au polyhandicap sera op\u00e9rationnel au plus tard au 1er\u00a0janvier\u00a02017. Parmi ses priorit\u00e9s, il portera des mesures relatives aux adultes, \u00e0 l'aide aux aidants et au renforcement des r\u00e9ponses \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la place des pharmaciens d'officines dans les soci\u00e9t\u00e9s interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) (loi du 11 ao\u00fbt 2011). Ces structures permettent en effet un meilleur statut pour les m\u00e9decins et les professionnels de sant\u00e9 mais l'int\u00e9gration n\u00e9cessaire des pharmaciens s'av\u00e8re tr\u00e8s complexe pour des probl\u00e8mes fiscaux. Ainsi les pharmaciens ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s professionnels de sant\u00e9 comme les autres malgr\u00e9 la loi HPST et la loi Fourcade. En effet par rescrit du 5 avril 2012 l'administration fiscale a admis que les pharmaciens soient exon\u00e9r\u00e9s de la TVA pour les prestations factur\u00e9es \u00e0 l'assurance maladie par une SISA ; en revanche les pharmaciens ne peuvent pas investir dans l'op\u00e9ration. Cette complexit\u00e9 conduit certaines SISA \u00e0 exclure les pharmaciens. La maison de sant\u00e9 ou le p\u00f4le de sant\u00e9 sont pourtant le lien id\u00e9al pour la coop\u00e9ration interprofessionnelle, la coordination th\u00e9rapeutique ou l'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient (ETP) missions confi\u00e9es en \u00e9quipe aux pharmaciens. Cette situation est tr\u00e8s pr\u00e9judiciable alors que ces outils permettent de lutter contre la d\u00e9sertification en termes de sant\u00e9. Elle n'est pas satisfaisante et implique des approfondissements par le Gouvernement. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et si la date-butoir pour les nouveaux modes de r\u00e9mun\u00e9ration en SISA sera recul\u00e9e.", "answer": "L'int\u00e9gration de pharmaciens dans les soci\u00e9t\u00e9s interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) est explicitement pr\u00e9vue par les textes : l'article L4041-2 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu'une SISA peut \u00eatre constitu\u00e9e \u00ab entre des personnes physiques exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale, d'auxiliaire m\u00e9dical ou de pharmacien \u00bb. Leur int\u00e9gration soul\u00e8ve cependant des questions fiscales dans la mesure o\u00f9 les pharmaciens sont soumis \u00e0 la TVA pour leur activit\u00e9 officinale. Interrog\u00e9e \u00e0 ce sujet par l'ordre des pharmaciens, l'administration fiscale, par un rescrit dat\u00e9 du 5 avril 2012, a pr\u00e9cis\u00e9 sa position quant \u00e0 l'int\u00e9gration dans les SISA. Dans ce document, qui lui est opposable, elle conclut que les SISA associant des pharmaciens sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA lorsqu'elles ne mettent pas en commun de moyens. L'exon\u00e9ration de TVA lorsque des moyens sont mis en commun par des pharmaciens et d'autres professionnels de sant\u00e9 n'est pas autoris\u00e9e par la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et ce, que cette mise en commun ait lieu dans le cadre d'une SISA ou de toute autre structure juridique. En revanche, des SISA cr\u00e9\u00e9es pour g\u00e9rer des financements associ\u00e9s \u00e0 la pratique d'activit\u00e9s de coordination, de coop\u00e9ration et d'\u00e9ducation th\u00e9rapeutique peuvent associer des pharmaciens sans que cela entra\u00eene leur assujettissement \u00e0 la TVA. Elles permettent donc aux pharmaciens d'avoir toute leur place aupr\u00e8s des autres professionnels de premier recours en mati\u00e8re de coordination interprofessionnelle. La mise en commun de moyens n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de ces missions. Cependant, pour s\u00e9curiser davantage l'int\u00e9gration de pharmaciens dans les SISA, notamment en apaisant les craintes qu'une telle int\u00e9gration peut susciter chez les autres professionnels, il est pr\u00e9vu que les nouvelles SISA cr\u00e9\u00e9es avec des pharmaciens sollicitent \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance un nouveau rescrit aupr\u00e8s de l'administration fiscale. Celle-ci pourra se prononcer sur des exp\u00e9riences concr\u00e8tes et un tel document s\u00e9curisera les professionnels quant \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'exon\u00e9ration de TVA des SISA associant des pharmaciens sans mise en commun de moyens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les dispositions de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es qui \u00e9tendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicap\u00e9s dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour y favoriser l'embauche de personnes handicap\u00e9es.", "answer": "Depuis la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005, au moins 6% des effectifs de l'Etat doivent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicap\u00e9es. En 2014, ce taux s'appr\u00e9cie sur les effectifs r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au 1er\u00a0janvier\u00a02013 par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur. Il porte sur les p\u00e9rim\u00e8tres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, de la police nationale et des personnels civils de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale n'\u00e9tant pas soumis \u00e0 l'obligation d'emploi. Le taux d'emploi prend en compte les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi, mais \u00e9galement les d\u00e9penses 2013 effectu\u00e9es en faveur du recrutement, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es (d\u00e9penses minist\u00e9rielles en faveur d'agents lourdement handicap\u00e9s, par exemple), ainsi que les d\u00e9penses effectu\u00e9es aupr\u00e8s des \u00e9tablissements du secteur adapt\u00e9 employant des travailleurs handicap\u00e9s (ESAT). En 2014, le taux d'emploi du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est, pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, sup\u00e9rieur au taux l\u00e9gal. Il atteint 6,13\u00a0%, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 de 6,01% en 2013. Hors d\u00e9penses, le taux d'emploi s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,94% contre 5,82% en 2013. Ce taux apr\u00e8s int\u00e9gration des d\u00e9penses progresse dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du minist\u00e8re. Il atteint 8,06% au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Le taux constat\u00e9 dans la police nationale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5,66%, et \u00e0 8,24% dans la gendarmerie nationale. L'objectif du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est de continuer \u00e0 recruter des travailleurs handicap\u00e9s en vue de rapprocher le taux d'emploi constat\u00e9 hors d\u00e9penses du taux l\u00e9gal de 6%. Pour cela, les pr\u00e9fets et directeurs d'administration centrale sont r\u00e9guli\u00e8rement incit\u00e9s \u00e0 recruter des travailleurs en situation de handicap. De m\u00eame, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur veille \u00e9galement \u00e0 garantir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de ses agents handicap\u00e9s. Ainsi, outre l'\u00e9tablissement, depuis 2003, de plans triennaux pour l'emploi et l'insertion des personnes handicap\u00e9es, qui fixent les lignes directrices de la politique du minist\u00e8re pour la p\u00e9riode triennale, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a sign\u00e9 en 2008, une premi\u00e8re convention triennale 2009-2012 d'un montant de 6.7 M\u20ac avec le fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique (FIPHFP), prolong\u00e9e jusqu'en fin 2013. Cette convention a permis de financer de tr\u00e8s nombreuses actions en faveur des agents handicap\u00e9s en poste au minist\u00e8re : am\u00e9nagements de postes de travail, acquisition de mat\u00e9riels informatiques, op\u00e9rations d'accessibilit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re et d'adaptation des lieux de travail (rampes d'acc\u00e8s, places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es\u2026), mesures d'accompagnement (transport domicile-travail, auxiliaires de vie en milieu professionnel\u2026), financement de proth\u00e8ses auditives, suivi des agents (bilan de comp\u00e9tences) et actions de sensibilisation du collectif de travail. Dans le cadre d'une seconde convention pass\u00e9e avec le FIPHFP d'un montant de 4,7 M\u20ac pour la p\u00e9riode 2014-2016, le minist\u00e8re privil\u00e9gie d\u00e9sormais une approche qualitative et innovante de la politique du handicap au minist\u00e8re. Parmi les grands axes\u00a0de cette seconde convention, figurent : - le perfectionnement du suivi professionnel des agents handicap\u00e9s ; un livret de parcours professionnel destin\u00e9 aux agents en situation de handicap est en cours d'exp\u00e9rimentation dans plusieurs structures (SGAMI, pr\u00e9fectures et services de gendarmerie) ; - la relance de la formation des recruteurs\u00a0et des correspondants handicap ; - la mise en place d'une formation et d'un kit pour les managers accueillant des agents en situation de handicap dans leur service ; - l'am\u00e9lioration de l'information du r\u00e9seau des correspondants handicap du minist\u00e8re : une journ\u00e9e d'information s'est tenue en octobre\u00a02014, destin\u00e9e \u00e0 l'ensemble de ses correspondants handicap. Concernant l'avancement, les chefs de service sont attentifs \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agents en situation de handicap et leurs coll\u00e8gues. Cette politique s'inscrit dans une politique plus large de promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des chances et de la diversit\u00e9 \u00e0 laquelle le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur est particuli\u00e8rement attach\u00e9.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le commerce des ours polaires. Les ours polaires sont une esp\u00e8ce gravement menac\u00e9e par la perte de leur habitat naturel, due au changement climatique, et par d'autres facteurs environnementaux. \u00c0 ces probl\u00e8mes environnementaux s'ajoute une croissance du commerce international de l'ours polaire et de ses parties. Il est important de lutter contre ce fl\u00e9au afin de ne pas voir dispara\u00eetre une nouvelle esp\u00e8ce animale. En mars 2013 se tiendra \u00e0 Bangkok la conf\u00e9rence des parties \u00e0 la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES). Afin de lutter contre la vente des ours polaires et de leurs parties, la \u00ab coalition ours polaires \u00bb demande l'inscription de l'ours polaire \u00e0 l'annexe I de la CITES. Cette d\u00e9cision interdirait le commerce de l'ours polaire et de ses parties mais ne remettrait pas en cause la pratique de la chasse de subsistance traditionnelle des Inuits ni le commerce des sp\u00e9cimens d'ours polaires \u00e0 des fins domestiques. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte soutenir la demande de la \u00ab coalition ours polaires \u00bb et appuyer l'inscription des ours polaires \u00e0 l'annexe I de la CITES.", "answer": "L'objectif de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune esp\u00e8ce ne fasse l'objet d'une exploitation non durable du fait du commerce international. A cette fin, les dispositions de l'annexe II, \u00e0 laquelle l'ours polaire est inscrit depuis 1975, conditionnent chaque transport avec passage en fronti\u00e8re de tout sp\u00e9cimen ou produit issu de sp\u00e9cimen \u00e0 la pr\u00e9sentation de permis. Ceux-ci, d\u00e9livr\u00e9s aux cas par cas, certifient d'une part que les sp\u00e9cimens ont \u00e9t\u00e9 acquis l\u00e9galement et d'autre part, que l'exp\u00e9dition en question ne porte pas pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, ni \u00e0 l'\u00e9tendue du territoire qu'elle occupe. Ces r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la surexploitation commerciale des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction sont compl\u00e9t\u00e9s par divers dispositifs permettant \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de rep\u00e9rer les anomalies et de contraindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pays en cause \u00e0 r\u00e9duire, voire supprimer ses exportations. Si, en d\u00e9pit de cet encadrement strict du commerce, l'examen des donn\u00e9es scientifiques les plus r\u00e9centes \u00e9tabli que l'esp\u00e8ce est menac\u00e9e par le commerce international, la CITES pr\u00e9voit que l'esp\u00e8ce doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. Pour \u00e9valuer cette possibilit\u00e9 de transfert, la Convention a fix\u00e9 plusieurs crit\u00e8res concernant \u00e0 la fois l'aire de r\u00e9partition de l'esp\u00e8ce, ses effectifs et l'\u00e9valuation de son d\u00e9clin. Lors de la 16e session de la Conf\u00e9rence des parties \u00e0 la CITES qui s'est tenue du 3 au 14 mars 2013 \u00e0 Bangkok, les \u00c9tats-Unis ont propos\u00e9 d'inscrire l'ours polaire \u00e0 l'annexe I. Toutefois, le Groupe des sp\u00e9cialistes de l'UICIN, l'Unit\u00e9 scientifique du Secr\u00e9tariat CITES et le Mus\u00e9um national d'histoire naturelle s'accordaient sur le fait que les crit\u00e8res de l'annexe I n'\u00e9taient pas remplis. En effet, avec plus de 20 000 individus, les effectifs de l'esp\u00e8ce ne sont pas faibles, son aire de r\u00e9partition couvrant plusieurs millions de kilom\u00e8tres carr\u00e9s n'est pas restreinte et le d\u00e9clin signal\u00e9 par le recensement de 2009 pour 8 des 19 populations d'ours polaires appara\u00eet nettement en-de\u00e7\u00e0 des seuils fix\u00e9s par la CITES. Actuellement, seul le Canada qui d\u00e9tient plus de 84 % des ours polaires, exporte des sp\u00e9cimens \u00e0 des fins commerciales. En l'occurrence, il s'agit de sous-produits d'une chasse de subsistance qui persisterait \u00e0 l'identique si l'esp\u00e8ce \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'annexe I. De l'avis des scientifiques, le taux de pr\u00e9l\u00e8vement de 3 \u00e0 4 % de ces animaux au Canada n'affecte pas l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, les avis des pays de l'aire de r\u00e9partition de l'ours polaire sur cette proposition \u00e9taient partag\u00e9s La F\u00e9d\u00e9ration de Russie soutenait la proposition des \u00c9tats-Unis, mais les trois autres \u00c9tats concern\u00e9s (Canada, Danemark, Norv\u00e8ge) y \u00e9taient oppos\u00e9s. Ils consid\u00e9raient que le transfert de l'ours polaire \u00e0 l'annexe I risquait de priver les communaut\u00e9s locales de revenus, d'\u00eatre per\u00e7u comme une sanction et par cons\u00e9quent, de remettre en cause la collaboration active que ces communaut\u00e9s accordent aux programmes locaux de conservation de l'esp\u00e8ce. Aussi, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'Union Europ\u00e9enne a tent\u00e9 de rapprocher les points de vue, en soumettant une proposition alternative de compromis. Elle incitait les cinq \u00c9tats concern\u00e9s \u00e0 communiquer le maximum d'informations sur la situation r\u00e9elle de leurs populations d'ours polaires et sur leurs mesures nationales de gestion. Le dernier recensement des ours polaires date de 2009 et le prochain sera disponible en 2014, Ces chiffres, ainsi que les informations transmises par les pays de l'aire de r\u00e9partition, permettront de prendre une d\u00e9cision en toute connaissance de cause sur des fondements scientifiques solides. En attendant, la CITES permet, dans le contexte de l'annexe II \u00e0 laquelle l'ours polaire figure actuellement, de prendre des mesures correctives imm\u00e9diates, tr\u00e8s concr\u00e8tes et contraignantes \u00e0 l'encontre des pays h\u00e9bergeant l'esp\u00e8ce \u00e0 l'\u00e9tat naturel si les scientifiques estiment que leurs exportations portent pr\u00e9judice \u00e0 l'esp\u00e8ce. Cette position \u00e9quilibr\u00e9e de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 la fois exigeante et pragmatique, a \u00e9t\u00e9 soutenue par la France et les pays membres de la convention ont d\u00e9cid\u00e9, le 7 mars 2013, de maintenir l'ours polaire \u00e0 l'annexe II de la CITES. La France partage enti\u00e8rement les pr\u00e9occupations quant au devenir des ours polaires et mettra tout en oeuvre pour sauvegarder cette esp\u00e8ce. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a assur\u00e9, dans un courrier en date du 25 F\u00e9vrier 2013 adress\u00e9 \u00e0 la Fondation Brigitte Bardot et rendu public, que \u00ab la France veillera \u00e9galement \u00e0 ce que les contr\u00f4les et la r\u00e9pression des fraudes li\u00e9es aux trafics d'esp\u00e8ces animales et de leurs parties soient renforc\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans le cadre de la CITES soient mieux appliqu\u00e9es et respect\u00e9es \u00bb.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif travailleur occasionnel/demandeur d'emploi (TO/DE). Les entreprises de travaux agricoles sont particuli\u00e8rement inqui\u00e8tes car le secteur a perdu pr\u00e8s de mille emplois derni\u00e8rement. Les responsables mettent en cause la suppression de l'exon\u00e9ration partielle de charges sociales pour les salari\u00e9s saisonniers TO/DE instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2015. La profession r\u00e9clame le retour de cette exon\u00e9ration en urgence. Aussi, il lui demande s'il compte remettre en place cette mesure et les dispositions qu'il compte prendre pour relancer l'emploi dans le secteur des entreprises de travaux agricoles.", "answer": "La fin des exon\u00e9rations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers pour les entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux (ETARF), adopt\u00e9e dans le cadre de la loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l'activit\u00e9 diversifi\u00e9e de ces entreprises (aupr\u00e8s d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivit\u00e9s territoriales ou d'entreprises priv\u00e9es) justifie plut\u00f4t le recours \u00e0 des salari\u00e9s permanents. En 2012, les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers pr\u00e9sents au sein de ces entreprises repr\u00e9sentaient 45\u00a0000 contrats pour un volume d'activit\u00e9 de 7,3 millions d'heures de travail et une masse salariale de 85 millions d'euros. Les all\u00e9gements de cotisations patronales au titre du dispositif d'exon\u00e9rations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers s'\u00e9levaient \u00e0 21\u00a0millions d'euros. La suppression de cette exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 largement compens\u00e9e par le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi dont les ETARF b\u00e9n\u00e9ficient depuis 2013 pour 39 millions d'euros, alors que ces entreprises ne sont pas particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale, et par les all\u00e9gements des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires pr\u00e9vus par le pacte de responsabilit\u00e9 dont elles b\u00e9n\u00e9ficient depuis 2015 pour 13 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a mis en place au 1er\u00a0janvier\u00a02015 un dispositif \u00ab z\u00e9ro cotisations \u00bb pour l'emploi d'un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) par le biais d'une extension du champ d'application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales, dont peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier les ETARF. Ainsi, les all\u00e8gements de charges sociales sur les salaires entre 1 et 1,6\u00a0SMIC impliquent qu'en 2016 une entreprise de un \u00e0 dix-neuf salari\u00e9s paie 315\u00a0euros de charges sociales annuelles en moins par rapport \u00e0 2014 pour l'emploi d'un salari\u00e9 au SMIC (soit un gain de 6\u00a0% par rapport \u00e0 2014) ; une entreprise de vingt salari\u00e9s et plus paie 685\u00a0euros de charges sociales annuelles en moins par rapport \u00e0 2014 pour l'emploi d'un salari\u00e9 au SMIC (soit un gain de pr\u00e8s de 13\u00a0% par rapport \u00e0 2014). Pour l'emploi d'un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 juste en dessous de 1,6\u00a0SMIC, le gain est d'environ 500\u00a0euros de moindres cotisations sociales dans toutes les entreprises. Pour les salari\u00e9s qui n'ouvrent pas droit au dispositif \u00ab z\u00e9ro cotisation \u00bb, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016 a \u00e9tendu la mesure de modulation des cotisations patronales d'allocations familiales, sous la forme d'un taux r\u00e9duit de 3,45\u00a0% (contre 5,25\u00a0% pr\u00e9c\u00e9demment) pour les r\u00e9mun\u00e9rations dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 fois le SMIC (mesure initialement r\u00e9serv\u00e9e aux salaires annuels inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6 SMIC). Ces mesures \u00e9tant de nature \u00e0 redonner des marges aux entreprises en r\u00e9duisant leurs charges pour accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 et favoriser la cr\u00e9ation d'emploi, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la modification intervenue en 2015 s'agissant de la suppression de l'exon\u00e9ration \u00e0 destination des ETARF.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des entreprises de transport routier. En effet, ces entreprises seront confront\u00e9es dans les mois qui viennent \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances majeures et concomitantes : suppression des all\u00e8gements de charges sur les heures suppl\u00e9mentaires, arriv\u00e9e de la taxe poids lourds au 1er juillet 2013, multiplication des contraintes r\u00e9glementaires (affichage obligatoire des \u00e9missions de CO2 au 1er octobre 2013), lib\u00e9ralisation du cabotage et arriv\u00e9e de la norme euro VI (2014). Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments risquent de peser consid\u00e9rablement sur une fili\u00e8re d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9e par la suppression de la loi TEPA. Par ailleurs, dans un contexte de crise \u00e9conomique tendue et durable, o\u00f9 la flamb\u00e9e des cours du p\u00e9trole paralyse depuis de nombreux mois ce secteur d'activit\u00e9, la mise en oeuvre de la taxe poids-lourds devrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re afin de ne pas p\u00e9naliser outre mesure la fili\u00e8re du transport et de la logistique.", "answer": "Le Gouvernement entend mener \u00e0 bien ses engagements en mati\u00e8re de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les transporteurs routiers, il a \u00e9galement \u00e0 coeur de les soutenir et de les accompagner dans le contexte \u00e9conomique actuel. S'agissant du cabotage et de la pression exerc\u00e9e par les pavillons \u00e9trangers sur les entreprises fran\u00e7aises, le Gouvernement veille \u00e0 une application stricte de la r\u00e8glementation existante. C'est pourquoi des directives ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 l'ensemble des services minist\u00e9riels qui ont autorit\u00e9 sur l'exercice des contr\u00f4les pour mettre en oeuvre tous les moyens relevant de leur comp\u00e9tence. Cette situation concurrentielle d\u00e9favorable tient \u00e0 ce que les r\u00e8glementations sociales et les co\u00fbts salariaux sont tr\u00e8s disparates \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, les dispositions du r\u00e8glement de 2009 pr\u00e9cisent que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de cabotage pour le transport routier de marchandises subordonnent l'ouverture accrue de ce march\u00e9 \u00e0 son harmonisation pr\u00e9alable au sein de l'Union. Cette harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'\u00e0 maintenant d'une mani\u00e8re suffisante, et il appartient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'apporter des \u00e9l\u00e9ments probants permettant d'envisager \u00e0 terme une ouverture de ce march\u00e9. En l'attente de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re consid\u00e8re que cette ouverture est pr\u00e9matur\u00e9e. En revanche, il serait d'une meilleure politique de faire porter les efforts, au niveau de l'Union, sur la mise en oeuvre harmonis\u00e9e des nombreuses r\u00e8gles adopt\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier, acc\u00e8s au march\u00e9, temps de conduite et temps de travail, poids et dimensions) et le d\u00e9veloppement de pratiques partag\u00e9es par l'ensemble des Etats membres en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de sanctions. Ces axes de travail constituent en r\u00e9alit\u00e9 le principal vecteur de l'harmonisation du march\u00e9 du transport routier de marchandises au sein de l'Union, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l'examen des modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle lib\u00e9ralisation accrue des march\u00e9s. Toute nouvelle \u00e9tape d'ouverture du cabotage ne sera donc pas acceptable \u00e0 d\u00e9faut d'une harmonisation pr\u00e9alable des conditions sociales d'exercice de la profession. Le Gouvernement a ainsi transmis cette position officiellement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 5 novembre dernier. Pour ce qui concerne les poids lourds de 44 tonnes, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a modifi\u00e9 plusieurs fois la loi et a produit deux textes r\u00e8glementaires contradictoires en l'espace de quelques mois. En effet, la loi de programmation relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle l'a conduit \u00e0 autoriser, par d\u00e9cret, la circulation des poids lourds de 44 tonnes tout en pr\u00e9voyant qu'\u00e0 compter de 2018, seuls ceux qui seraient \u00e9quip\u00e9s de six essieux pourraient rouler. La pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 a ensuite vot\u00e9 un amendement dans la loi \u00ab Warsmann \u00bb supprimant l'obligation du sixi\u00e8me essieu. Elle a donc conduit le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement \u00e0 saisir le Conseil d'Etat d'un nouveau projet de d\u00e9cret. Le minist\u00e8re a pris la d\u00e9cision d'autoriser la circulation des poids lourds de 44 tonnes avec cinq essieux mais en imposant des charges \u00e0 l'essieu plus r\u00e9duites afin de pr\u00e9server l'\u00e9tat des routes. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 tr\u00e8s prochainement en ce sens. Il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'examiner ce dossier au regard du contexte de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds. En effet, sur ce point, la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion \u00ab par les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation des marchandises \u00bb. Le d\u00e9cret d'application publi\u00e9 le 4 mai 2012 par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Un travail d'\u00e9coute et de concertation a \u00e9t\u00e9 fait avec les acteurs concern\u00e9s. A l'issue de cette p\u00e9riode de concertation, s'agissant de la r\u00e9percussion sur les chargeurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme de majoration de plein droit du transport. Il s'agira d'une majoration forfaitaire obligatoire instaur\u00e9e quelle que soit l'activit\u00e9 de transport, assise sur une base l\u00e9gale, avec un taux fix\u00e9 par r\u00e9gion. Un taux sp\u00e9cifique sera en outre pr\u00e9vu pour le transport interr\u00e9gional. Cette majoration inclura les frais de gestion support\u00e9s par les entreprises de transport routier marchand. Ces taux seront fix\u00e9s annuellement par arr\u00eat\u00e9. Un texte de loi pr\u00e9cisant ce dispositif sera d\u00e9pos\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e prochaine au Parlement. Le Gouvernement souhaite mettre en place un m\u00e9canisme de majoration clair et lisible, dans un contexte apais\u00e9. La taxe s'appliquera \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013 et concernera les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le r\u00e9seau routier national non payant. Le transport routier doit prendre toute sa place dans la r\u00e9flexion men\u00e9e actuellement sur les transports de demain et le report modal. Mais plut\u00f4t que de mettre en concurrence les diff\u00e9rents modes de transport, il est n\u00e9cessaire au contraire de tirer parti des atouts de chacun dans son domaine de pertinence propre et de les faire \u00e9voluer en compl\u00e9mentarit\u00e9. Il n'y a pas toujours d'alternative \u00e0 la route et le transport routier apporte par sa souplesse, sa capacit\u00e9 \u00e0 desservir tout point du territoire, une contribution ind\u00e9niable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. Mais par exemple, nos ports, situ\u00e9s \u00e0 l'interface de routes maritimes et de r\u00e9seaux de transports multimodaux, ont un r\u00f4le essentiel \u00e0 jouer. Les ports sont au coeur de la cha\u00eene logistique d'approvisionnement des territoires. En collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs, ils peuvent mettre en place des offres de transport pertinentes r\u00e9pondant aux attentes des clients. L'objectif est bien d'organiser la cha\u00eene logistique du premier au dernier kilom\u00e8tre. Ainsi, afin de conserver \u00e0 notre pays une place de premier rang dans le commerce international, sera pr\u00e9par\u00e9 \u00e9galement une feuille de route pour l'ensemble de notre syst\u00e8me portuaire. Celui-ci doit contribuer au d\u00e9veloppement industriel et \u00e9conomique fran\u00e7ais. L'innovation passe aussi par le d\u00e9veloppement des autoroutes ferroviaires (Atlantique), des autoroutes de la mer et le soutien au transport combin\u00e9. Le transport de marchandises, qui repr\u00e9sente 420 000 salari\u00e9s, dans des entreprises en moyenne de moins de 20 salari\u00e9s, est un facteur cl\u00e9 de notre comp\u00e9titivit\u00e9. Le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9 en faveur du secteur des transports routiers.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur la question de la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires. Les d\u00e9fauts de fonctionnement constat\u00e9s par l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN), relatifs notamment \u00e0 la propret\u00e9 de ces structures, soul\u00e8vent certaines inqui\u00e9tudes. Les 22 et 23 ao\u00fbt 2016, un contr\u00f4le par l'ASN de la centrale nucl\u00e9aire de Dampierre-en-Burly expose de graves manquements aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. La pr\u00e9sence de d\u00e9chets et de corps \u00e9trangers \u00e0 proximit\u00e9 de zones \u00e0 risques r\u00e9v\u00e8le une protection insuffisante des agents travaillant sur ces sites. Aussi elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les mesures prises par le Gouvernement afin de corriger ces manquements aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'environnement de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9 des relations internationales sur le climat a renforc\u00e9 les moyens humains et financiers de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN). La s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire est une priorit\u00e9 absolue du Gouvernement. Des inspections de chantier ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es les 22 et 23\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 par l'ASN pendant l'arr\u00eat pour simple rechargement du r\u00e9acteur no\u00a01 de Dampierre. Elles ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de mat\u00e9riels entrepos\u00e9s, notamment des sacs de d\u00e9chets, machines de mise en d\u00e9pression de circuits et des balises de radioprotection, dans une zone dite \u00ab d'exclusion FME \u00bb, c'est-\u00e0-dire visant \u00e0 pr\u00e9venir la pr\u00e9sence de \u00ab corps migrants \u00bb dans les circuits, autour de la piscine d'entreposage du b\u00e2timent r\u00e9acteur (BR). Par ailleurs, d'autres d\u00e9fauts vis-\u00e0-vis du risque FME ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s hors ilot nucl\u00e9aire, au niveau des machines et des tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes. Il convient de noter que le risque d'introduction de corps \u00e9trangers dans les circuits de refroidissement est d'abord un risque d'endommagement du combustible, avant d'\u00eatre un risque pour les travailleurs. Au titre de la d\u00e9fense en profondeur, en plus des mesures de pr\u00e9vention du risque FME pendant les arr\u00eats, l'eau de refroidissement du combustible fait l'objet d'une surveillance radiochimique destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels endommagements de la gaine du combustible. A ce jour cette surveillance n'a pas donn\u00e9 de signe d'endommagement du combustible sur le r\u00e9acteur no\u00a01 de Dampierre. A la suite de l'inspection, le mat\u00e9riel entrepos\u00e9 autour de la piscine BR a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par l'exploitant le jour m\u00eame. Puis, en r\u00e9ponse \u00e0 la lettre de suite, EDF a d\u00e9cid\u00e9 d'adapter la taille de sa zone d'exclusion autour de la piscine en r\u00e9duisant l'aire concern\u00e9e, pour la rendre plus \u00ab op\u00e9rationnelle \u00bb, et de renforcer la surveillance dans la zone d'exclusion. L'ASN a depuis r\u00e9alis\u00e9 un autre contr\u00f4le analogue, lors de l'arr\u00eat pour simple rechargement du r\u00e9acteur no\u00a03, et a pu constater \u00e0 cette occasion que les alentours de la piscine du BR \u00e9taient correctement tenus. L'ASN proc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les sur le sujet lors des arr\u00eats de r\u00e9acteur. L'ASN m\u00e8ne de l'ordre de 2\u00a0000 inspections par an et publie l'ensemble des lettres de suites d'inspection sur son site Internet.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les cons\u00e9quences du d\u00e9cret n\u00b0 2015-647 du 10 juin 2015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Ce d\u00e9cret renforce en effet l'encadrement de la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, et notamment des antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires. En l'\u00e9tat actuel des textes, la publicit\u00e9 en faveur des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires aupr\u00e8s du public est autoris\u00e9e, mais est interdite pour les m\u00e9dicaments prescrits sur ordonnance. Or depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destin\u00e9e aux \u00e9leveurs constate des annulations de campagnes de communication programm\u00e9es par les industriels des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, mettant ainsi en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de cette forme de presse. Le probl\u00e8me qui se pose en l'esp\u00e8ce est que les textes ne d\u00e9finissent pas la notion de \u00ab public \u00bb. Pour la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, il n'est pas envisageable d'assimiler les \u00e9leveurs professionnels au \u00ab public \u00bb, d'autant que la loi leur attribue par ailleurs des missions tr\u00e8s pr\u00e9cises dans l'octroi des soins aux animaux. Dans ce cadre, l'usage qui conduit les industriels \u00e0 publier de la publicit\u00e9 dans les revues professionnelles destin\u00e9es aux \u00e9leveurs semble trouver sa pleine l\u00e9gitimit\u00e9. Les \u00e9leveurs doivent en effet \u00eatre pleinement inform\u00e9s pour conduire leurs actions en parfaite connaissance de cause et la publicit\u00e9 diffus\u00e9e ne peut \u00eatre suspect\u00e9e d'apporter des informations tronqu\u00e9es ou manipul\u00e9es dans la mesure o\u00f9 tous les visuels sont vis\u00e9s par l'agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire. C'est la raison pour laquelle, la presse sp\u00e9cialis\u00e9e demande l'instauration d'une d\u00e9rogation, afin que la publicit\u00e9 demeure autoris\u00e9e dans la presse professionnelle agricole sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'\u00e9levage. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de ce dossier.", "answer": "Le d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires rend d\u00e9sormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire (ANMV) avant toute publicit\u00e9 destin\u00e9e au public alors que cette publicit\u00e9 n'\u00e9tait jusqu'alors soumise qu'\u00e0 simple d\u00e9claration. Ce d\u00e9cret n'introduit pas l'interdiction de publicit\u00e9 \u00e0 destination des \u00e9leveurs en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires soumis \u00e0 prescription car cette interdiction \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrite dans le code de la sant\u00e9 publique et est la transposition du droit europ\u00e9en (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit europ\u00e9en, elle est d'application depuis le 1er\u00a0octobre\u00a02014. Si cette interdiction a un impact n\u00e9gatif sur les r\u00e9gies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette \u00e0 interpr\u00e9tation, ni impr\u00e9cise. En tant que professionnels de la sant\u00e9 animale, les v\u00e9t\u00e9rinaires restent \u00e0 disposition des \u00e9leveurs pour leur pr\u00e9senter individuellement les m\u00e9dicaments les plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins de produits de sant\u00e9. Dans la version propos\u00e9e au Conseil d'\u00c9tat, le Gouvernement avait souhait\u00e9 que le d\u00e9cret comporte une disposition sp\u00e9cifique permettant la publicit\u00e9 en faveur des vaccins vers les d\u00e9tenteurs professionnels d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits sont destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. Le Conseil d'\u00c9tat n'a pas retenu cette disposition qu'il a jug\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en. Le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires est en cours de r\u00e9forme. Pour autant, la proposition de r\u00e8glement reprend \u00e0 l'identique l'interdiction fix\u00e9e par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicit\u00e9 en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires disponibles sur ordonnance v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 l'exception de la publicit\u00e9 vers les seules personnes autoris\u00e9es \u00e0 les prescrire ou \u00e0 les d\u00e9livrer. Cette exception n'inclut pas les \u00e9leveurs, le droit europ\u00e9en ne distinguant pas, en la mati\u00e8re, le public des d\u00e9tenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement fran\u00e7ais a port\u00e9 aupr\u00e8s des instances europ\u00e9ennes le souhait d'ins\u00e9rer dans le futur r\u00e8glement une d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction pour permettre la publicit\u00e9 en faveur des vaccins \u00e0 destination des \u00e9leveurs. Le Gouvernement fran\u00e7ais a appuy\u00e9 sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure pr\u00e9ventive pour pr\u00e9server la bonne sant\u00e9 des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibior\u00e9sistance \u00e9tant l'un des objectifs que la Commission europ\u00e9enne porte dans la proposition de r\u00e8glement. Le Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9galement apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'amendement dans le m\u00eame sens figurant dans le rapport de Mme\u00a0Grosset\u00eate, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne fran\u00e7aise et rapporteure au Parlement europ\u00e9en pour la proposition de r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. En conclusion, aucune d\u00e9rogation ou modification du d\u00e9cret du 10\u00a0juin\u00a02015 n'est possible sans \u00e9volution du droit europ\u00e9en. En revanche, la publicit\u00e9 \u00e0 destination du public en faveur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires non soumis \u00e0 prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, m\u00eame si elle est d\u00e9sormais soumise \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable de l'ANMV.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le rapport publi\u00e9 par le Conseil d'analyse \u00e9conomique quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme des aides au logement. L'\u00e9tude pr\u00f4ne ainsi le remplacement des aides au logement (APL, ALF, ALS) par la possibilit\u00e9 pour les locataires de d\u00e9duire le montant de leur loyer de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond qui pourrait diff\u00e9rer selon la zone g\u00e9ographique ou encore la composition du m\u00e9nage. Selon le CAE, cette mesure assurerait plus de justice sociale en aidant davantage les locataires modestes du parc priv\u00e9 que ceux du parc HLM dont les loyers sont comparativement plus bas. De m\u00eame, cette r\u00e9forme simplifierait les circuits financiers et diviserait par deux la charge de travail des CAF aujourd'hui charg\u00e9es de g\u00e9rer et contr\u00f4ler les aides. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage des r\u00e9alisations concr\u00e8tes allant dans ce sens.", "answer": "\u00c0 travers le syst\u00e8me des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes, notamment les \u00e9tudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de m\u00e9nages, dont environ 750\u00a0000 \u00e9tudiants, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Des rapports de l'institut des politiques publiques et du conseil d'analyse \u00e9conomique ont propos\u00e9 des r\u00e9formes de fonds du dispositif des APL. Parmi ces propositions, la fusion du dispositif des APL avec le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et la prime d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ainsi que la possibilit\u00e9 de fusionner le dispositif des APL avec l'imp\u00f4t sur le revenu avec la prise en compte de toutes ou une partie des d\u00e9penses de logement via un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Cependant, les publics actuellement \u00e9ligibles au RSA et aux APL sont diff\u00e9rents (seuls 23\u00a0% des allocataires APL b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du RSA) et la fusion des prestations poserait un certain nombre de difficult\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, les ressources des 2,5 millions de m\u00e9nages r\u00e9cipiendaires du RSA sont suivies et contr\u00f4l\u00e9es tous les trois mois afin que le montant de l'aide \u00e9volue avec les besoins. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL, les ressources sont \u00e9valu\u00e9es une fois par an du fait de l'affectation de l'aide aux d\u00e9penses de logement (d\u00e9penses stables au cours de l'ann\u00e9e), des corrections sont cependant effectu\u00e9es en cas de changement de situation du m\u00e9nage allocataire (notamment une perte d'activit\u00e9). Ainsi, l'\u00e9valuation fine et trimestrielle des ressources des 6,5 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL sur le mod\u00e8le du RSA engendrerait une augmentation significative des frais de gestion et du temps de traitement des dossiers. De plus, la fusion du versement des APL avec tout autre dispositif entra\u00eenerait la disparition du tiers-payant. Le tiers-payant, obligatoire (dans le cas g\u00e9n\u00e9ral) pour les allocataires du parc conventionn\u00e9 et sur d\u00e9cision de l'allocataire dans le parc non conventionn\u00e9, permet le versement des aides directement aux bailleurs ou au pr\u00eateur (dans le cadre d'un remboursement de pr\u00eat immobilier), l'utilisation du tiers-payant est ressentie par les bailleurs comme une s\u00e9curisation quant \u00e0 l'acquittement des d\u00e9penses de logement par des allocataires en situation pr\u00e9caire.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'article 206 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques. Dans son chapitre \u00ab all\u00e8ger les obligations des entreprises \u00bb l'article 206 a pr\u00e9vu de rendre insaisissable de droit la r\u00e9sidence principale des entrepreneurs individuels. La loi pr\u00e9cise \u00e9galement que lorsque la r\u00e9sidence principale est utilis\u00e9e en partie pour un usage professionnel, la partie non utilis\u00e9e pour l'usage professionnel est \u00e9galement de droit insaisissable, sans qu'un \u00e9tat descriptif de division soit n\u00e9cessaire. C'est un changement important pour les chefs d'entreprises et les cr\u00e9ateurs d'entreprises. Aussi pour r\u00e9pondre aux interrogations des entrepreneurs de l'Yonne sur ce changement, elle aimerait savoir si la disposition sera rapidement applicable et si la promulgation de la loi est opposable aux cr\u00e9anciers avant la publication du d\u00e9cret d'application.", "answer": "L'article 206 de la loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, a modifi\u00e9 l'article L. 526-1 du code de commerce relatif \u00e0 l'insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale des personnes physiques immatricul\u00e9es \u00e0 un registre de publicit\u00e9 l\u00e9gale \u00e0 caract\u00e8re professionnel ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle agricole ou ind\u00e9pendante. Alors que la r\u00e9sidence principale de l'entrepreneur individuel n'\u00e9tait insaisissable qu'en cas de d\u00e9claration notari\u00e9e faite \u00e0 cet effet par l'entrepreneur, l'insaisissabilit\u00e9 est \u00e0 pr\u00e9sent de droit. Elle est opposable \u00e0 tous les cr\u00e9anciers dont les droits naissent \u00e0 l'occasion de l'activit\u00e9 professionnelle de l'entrepreneur, m\u00eame ant\u00e9rieurement \u00e0 l'acquisition\u00a0du bien immobilier concern\u00e9. Enfin, lorsque la r\u00e9sidence principale est utilis\u00e9e en partie pour un usage professionnel, la partie non utilis\u00e9e pour un usage professionnel est \u00e9galement insaisissable de droit et\u00a0il n'est plus exig\u00e9 d'\u00e9tablir un \u00e9tat descriptif de division. Ces mesures sont applicables sans qu'un d\u00e9cret d'application soit n\u00e9cessaire. Elles sont ainsi applicables depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pr\u00e9cit\u00e9e. Cependant, conform\u00e9ment au IV de l'article 206 de cette loi, elles n'ont d'effet qu'\u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9anciers dont les droits sont n\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la loi, soit apr\u00e8s le 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015. Les d\u00e9clarations portant sur l'insaisissabilit\u00e9 de la r\u00e9sidence principale publi\u00e9es avant la publication de la loi continuent, quant \u00e0 elles, de produire leurs effets.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 du revenu imposable pour certaines cat\u00e9gories de personnes. Ainsi, dans le cas particulier o\u00f9 les travailleurs n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de mutuelle de groupe dans le secteur priv\u00e9, notamment dans les tr\u00e8s petites entreprises, ceux-ci ont d\u00fb prendre enti\u00e8rement \u00e0 leur charge les diff\u00e9rentes cotisations. Or il est commun\u00e9ment admis que les retraites des salari\u00e9s du priv\u00e9 ne sont pas cons\u00e9quentes. Malgr\u00e9 cela, la cotisation annuelle de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour ces anciens salari\u00e9s du priv\u00e9, reste \u00e9lev\u00e9e. Aussi, face \u00e0 cette situation, il aimerait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur une possible d\u00e9duction de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 du revenu imposable pour les seuls retrait\u00e9s, anciens salari\u00e9s du priv\u00e9, n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant leur travail d'une mutuelle de groupe.", "answer": "La d\u00e9duction du revenu imposable des cotisations de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, y compris les versements \u00e9ventuels de l'employeur et ceux des comit\u00e9s d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent \u00eatre vers\u00e9es dans le cadre de l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salari\u00e9s, ou rev\u00eatir un caract\u00e8re obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, s'il s'agit de salari\u00e9s. En effet, l'adh\u00e9sion \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux int\u00e9ress\u00e9s, en cas de maladie ou d'invalidit\u00e9 conduisant \u00e0 l'interruption de l'activit\u00e9 professionnelle, le versement pendant la p\u00e9riode correspondante d'un revenu de remplacement, en compl\u00e9ment des prestations servies par les r\u00e9gimes de base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En contrepartie, ces prestations compl\u00e9mentaires sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. En revanche, les cotisations vers\u00e9es aupr\u00e8s d'un organisme de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, dans le cadre d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes vers\u00e9es a par ailleurs, pour corollaire, l'exon\u00e9ration d'imp\u00f4t sur le revenu des prestations servies par les organismes de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces principes engendrerait un co\u00fbt budg\u00e9taire consid\u00e9rable. Il est rappel\u00e9 que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer \u00e0 l'adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle pour des raisons financi\u00e8res, b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide directe \u00e0 l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) qui permet de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 une couverture compl\u00e9mentaire des personnes dont les revenus sont sup\u00e9rieurs au plafond de couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC major\u00e9 de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a \u00e9t\u00e9 progressivement revaloris\u00e9 et s'\u00e9tablit actuellement \u00e0 100 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 16 ans, 200 euros pour celles \u00e2g\u00e9es de 16 \u00e0 49 ans, 350 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 50 \u00e0 59 ans et 500 euros pour les personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la proposition formul\u00e9e par les acteurs du logement r\u00e9unis lors du colloque \u00ab alerte rouge sur la construction de logements \u00bb consistant \u00e0 recourir \u00e0 des mesures d'exception pour mieux g\u00e9rer l'encombrement dans les tribunaux et le blocage des projets par les recours contre les permis de construire. Il y aurait selon les promoteurs aujourd'hui 25 000 logements dont les autorisations sont en attente de jugement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en oeuvre.", "answer": "Le contentieux de l'urbanisme est devenu, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, un sujet r\u00e9current, objet de toutes les attentions, tant des professionnels de la construction que des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Dans la p\u00e9riode la plus r\u00e9cente, tous les travaux l\u00e9gislatifs relatifs aux questions d'am\u00e9nagement et d'urbanisme ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux \u00e9changes et propositions d'amendements sur le sujet. Toutefois, s'agissant d'un sujet complexe avec d'importantes implications constitutionnelles, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Monsieur Daniel Labetoulle, ancien pr\u00e9sident de la section du contentieux du Conseil d'\u00c9tat, afin d'auditionner les acteurs et associations concern\u00e9s et d'effectuer des propositions. Ces propositions sont contenues dans le rapport \u00ab construction et droit au recours : pour un meilleur \u00e9quilibre \u00bb remis le 25 avril 2013 \u00e0 Madame la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. Elles ont pour la plupart \u00e9t\u00e9 traduites dans l'ordonnance n\u00b0 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Cette ordonnance vise entre autres, en ce qui concerne les autorisations de construire, \u00e0 codifier l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de certaines personnes physiques ou morales, \u00e0 faciliter les actions en dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de recours abusif, ainsi que la r\u00e9gularisation d'autorisations contest\u00e9es, et \u00e0 encadrer les transactions mettant en place des d\u00e9sistements contentieux monnay\u00e9s. Les mesures pr\u00e9vues par l'ordonnance pr\u00e9sentent toutes un parfait \u00e9quilibre entre d'une part, le droit au recours et la libert\u00e9 d'association, principes de valeur constitutionnelle ou internationale et d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser la r\u00e9alisation de projets permettant la production de logements. Le D\u00e9cret n\u00b0 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme vise quant \u00e0 lui \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des litiges en permettant au juge saisi d'un recours contre une autorisation de construire de fixer une date au-del\u00e0 de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus \u00eatre invoqu\u00e9s. L'objectif est d'\u00e9viter la pratique des arguments avanc\u00e9s au \u00ab compte-goutte \u00bb, ce qui allonge artificiellement la proc\u00e9dure contentieuse. Par ailleurs, pour un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2013, une comp\u00e9tence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs est institu\u00e9e pour les litiges n\u00e9cessitant un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, \u00e0 savoir les recours dirig\u00e9s contre les permis de construire des logements ou d'am\u00e9nager des lotissements dans les communes o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l'offre et la demande de logements. Le recours en cassation aupr\u00e8s du Conseil d'\u00c9tat restera bien entendu possible, comme \u00e0 chaque fois qu'une juridiction statue en premier et dernier ressort.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cin\u00e9ma qui est pr\u00e9vue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % \u00e0 10 %, doit permettre de financer une partie du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi. Mais elle soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes quant aux cons\u00e9quences qu'elle aura sur l'\u00e9quilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes priv\u00e9s, d'ampleur nationale, pourront int\u00e9grer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficult\u00e9, les petits cin\u00e9mas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils d\u00e9pendent fortement, met d\u00e9j\u00e0 en p\u00e9ril la p\u00e9rennit\u00e9 de ces \u00e9quipements culturels de proximit\u00e9 qui exercent souvent une v\u00e9ritable mission de service public en permettant un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la culture. Elle souhaiterait donc savoir si la diversit\u00e9 des structures de cin\u00e9ma a \u00e9t\u00e9 suffisamment prise en compte et si des mesures sont pr\u00e9vues pour s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s des petites structures.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi n\u00b0 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entr\u00e9e dans les salles de spectacles cin\u00e9matographiques est abaiss\u00e9 de 7 \u00e0 5,5 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de th\u00e9\u00e2tres et concerts) illustre la volont\u00e9 du Gouvernement de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. De m\u00eame les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cin\u00e9matographiques repr\u00e9sent\u00e9es au cours des s\u00e9ances de spectacles cin\u00e9matographiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 214-1 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ou dans le cadre de festivals de cin\u00e9ma b\u00e9n\u00e9ficient de cette baisse du taux \u00e0 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1154 du 11 d\u00e9cembre 2013 cr\u00e9ant un Conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale (CNDSI). L'article 3 de ce d\u00e9cret liste les repr\u00e9sentants des ministres qui participent aux travaux du CNDSI. Or, si le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de ce conseil lors de son discours de cl\u00f4ture des assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, il a \u00e9galement soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que \u00ab l'Europe est exemplaire dans l'action qu'elle m\u00e8ne pour le d\u00e9veloppement et la solidarit\u00e9, et, m\u00eame dans cette p\u00e9riode de difficult\u00e9s budg\u00e9taires, elle a assur\u00e9 pour les ann\u00e9es qui viennent plus que le maintien de ses interventions, c'est-\u00e0-dire une progression de ses moyens \u00bb. Il est malais\u00e9 d'imaginer en effet que la politique d'aide au d\u00e9veloppement de la France ne soit pas coordonn\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne. C'est sans doute \u00e0 ce titre qu'un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en sera nomm\u00e9 pour si\u00e9ger au CNDSI (article 2 du d\u00e9cret). En revanche, il serait \u00e9galement logique d'y inclure un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons il n'est pas pr\u00e9vu qu'un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes participe aux travaux du CNDSI.", "answer": "Le CNDSI (conseil national du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale) a pour but de r\u00e9unir tous les acteurs et les actrices oeuvrant dans le champ du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale, afin de permettre une concertation r\u00e9guli\u00e8re sur les objectifs et les orientations de la politique fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, sur la coh\u00e9rence des politiques publiques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et sur les moyens de l'aide publique au d\u00e9veloppement. La composition des coll\u00e8ges a fait l'objet d'une concertation en amont avec les diff\u00e9rents acteurs. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1154 du 11 d\u00e9cembre 2013, la participation d'un repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes pourra s'envisager en fonction de l'ordre du jour, comme c'est le cas pour chacun des minist\u00e8res concern\u00e9s par la politique de d\u00e9veloppement.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges en France. En effet, la v\u00e9tust\u00e9 et l'anciennet\u00e9 de certaines pi\u00e8ces d'un man\u00e8ge peuvent engendrer une d\u00e9faillance technique avec de lourdes cons\u00e9quences en cas d'accident. S'il faut veiller \u00e0 ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la v\u00e9rification et la pr\u00e9vention de la s\u00e9curit\u00e9 des attractions semble n\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles sont les normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelles pour les man\u00e8ges et s'il souhaite les renforcer.", "answer": "La loi no\u00a02008-136 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient Si la r\u00e9glementation en vigueur pour encadrer ces activit\u00e9s est relativement r\u00e9cente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d'\u00e9l\u00e9ments concrets pour initier une r\u00e9flexion. La validit\u00e9 des premiers agr\u00e9ments, d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux textes pour une p\u00e9riode de 5 ans, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. La proc\u00e9dure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le \u00e0 cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. En attendant le r\u00e9sultat des r\u00e9flexions de cette instance, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formul\u00e9es, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, pr\u00e9sident de la mission \"Acte II de l'exception culturelle\", afin de contribuer aux politiques culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans ce rapport, la mission recommande d'instaurer une taxe sur les appareils connect\u00e9s permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "Dans la perspective d'une r\u00e9ponse \u00e0 la mesure des enjeux complexes et transverses aux diff\u00e9rentes industries culturelles concern\u00e9es par la transition num\u00e9rique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique (\u00ab Acte II de l'exception culturelle \u00bb). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation et de financement pour favoriser la cr\u00e9ation et la diffusion des oeuvres culturelles \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique. Dans son rapport remis le 13 mai 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure proposait un certain nombre de dispositions concernant notamment le d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale des contenus en ligne. La num\u00e9risation des oeuvres est un des axes de d\u00e9veloppement de l'offre l\u00e9gale en ligne mais il s'agit \u00e9galement d'une n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la sauvegarde du patrimoine culturel national. Le Gouvernement a donc souhait\u00e9 se saisir de cette question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Outre les dispositifs de financement existants tels que le programme des investissements d'avenir, les aides \u00e0 la num\u00e9risation du Centre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e (CNC), du Centre national du livre (CNL) et de la Biblioth\u00e8que nationale de France (BNF), le rapport Lescure proposait trois axes de financement suivant le type d'oeuvre consid\u00e9r\u00e9 et la rentabilit\u00e9 de l'op\u00e9ration de num\u00e9risation correspondante. Concernant la num\u00e9risation des oeuvres offrant une perspective de rentabilit\u00e9 commerciale forte, le rapport pr\u00e9conisait le recours \u00e0 l'Institut du financement du cin\u00e9ma et des industries culturelles (IFCIC) sous la forme d'avances remboursables. Pour cela, le rapport proposait de faire de l'IFCIC le \u00ab bras arm\u00e9 \u00bb de Bpifrance dans le domaine des industries culturelles, en renfor\u00e7ant la place du num\u00e9rique dans ses interventions et en encourageant les cofinancements avec les guichets sectoriels. L'IFCIC, \u00e9tablissement de cr\u00e9dit sp\u00e9cialis\u00e9, dont l'expertise et la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'industries culturelles sont reconnues, aurait ainsi pu \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de ses interventions (fonds de garantie, fonds d'avances, etc.) vers de nouveaux secteurs et des tr\u00e8s petites entreprises qui n'acc\u00e8dent aujourd'hui que marginalement aux ressources des Investissements d'avenir. Le Gouvernement a souhait\u00e9 donner suite \u00e0 cette proposition et a ainsi renforc\u00e9 l'IFCIC par une dotation suppl\u00e9mentaire de 20 M\u20ac en mars dernier. Le Gouvernement continuera en outre, en lien avec l'IFCIC, \u00e0 envisager les \u00e9volutions des dispositifs port\u00e9s par cet \u00e9tablissement qui pourront \u00e0 l'avenir s'av\u00e9rer opportunes afin de prendre en compte cet objectif de num\u00e9risation d'oeuvres dont l'exploitation offre des perspectives de rentabilit\u00e9. S'agissant des oeuvres dont le potentiel commercial est limit\u00e9 mais ayant un fort int\u00e9r\u00eat patrimonial, le rapport Lescure relevait que la mise en valeur du patrimoine justifie la mobilisation des soutiens publics. Ainsi, afin d'accompagner de mani\u00e8re renforc\u00e9e le d\u00e9veloppement, entre autres, des plateformes fran\u00e7aises de diffusion de contenus culturels, le rapport pr\u00e9conisait de mobiliser une partie des ressources d\u00e9gag\u00e9es par une Contribution nouvelle sur les terminaux connect\u00e9s (CTC) et destin\u00e9e au soutien du d\u00e9veloppement num\u00e9rique des industries culturelles, sous la forme de subventions. Dans le contexte de la pause fiscale, la cr\u00e9ation de la CTC n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 retenue. Sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel national reste une priorit\u00e9 pour la ministre. Son objectif d'ancrer, \u00e0 l'horizon 2015, le principe selon lequel les diffuseurs de contenus culturels contribuent \u00e0 leur cr\u00e9ation devrait d'ailleurs permettre de d\u00e9gager des ressources propres \u00e0 permettre le soutien du d\u00e9veloppement num\u00e9rique des industries culturelles (notamment au travers de la num\u00e9risation et de la valorisation des oeuvres patrimoniales). Plus largement et en parall\u00e8le de ces initiatives, le minist\u00e8re de la culture et de la communication m\u00e8ne, dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), une mission d'\u00e9valuation de la politique de num\u00e9risation des ressources culturelles mise en oeuvre par ses principaux op\u00e9rateurs. Cette mission, qui vise \u00e0 la fois la conservation du patrimoine culturel et l'\u00e9largissement d'acc\u00e8s au public de ce patrimoine gr\u00e2ce aux technologies num\u00e9riques, au niveau national mais \u00e9galement au niveau des collectivit\u00e9s territoriales, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de d\u00e9gager plusieurs pistes de modernisation et de rapprochement entre op\u00e9rateurs, que le minist\u00e8re entend mettre en oeuvre d'ici 2015.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les inqui\u00e9tudes de la fili\u00e8re \u00e9olienne et sur les difficult\u00e9s qu'elle rencontre, notamment du fait d'imp\u00e9ratifs militaires qui compliquent l'installation et l'exploitation d'\u00e9oliennes. L'implantation d'\u00e9oliennes constitue un v\u00e9ritable sujet pour l'arm\u00e9e qui d\u00e9tient un droit de veto sur les projets \u00e9oliens sans avoir \u00e0 justifier ses d\u00e9cisions. Ces installations peuvent en effet constituer une g\u00eane pour les radars militaires et les exercices de vol. S'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question de contester les op\u00e9rations militaires ni de g\u00eaner les entra\u00eenements, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense avait pris l'engagement d'organiser une concertation avec les int\u00e9ress\u00e9s afin de mieux concilier les imp\u00e9ratifs militaires avec les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux sur le territoire. Aussi elle souhaite demander au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour engager le dialogue avec toutes les parties prenantes de ce dossier.", "answer": "Si le d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne repr\u00e9sente un enjeu important pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la croissance verte, il ne peut cependant \u00eatre envisag\u00e9 qu'en tenant compte des missions de d\u00e9fense nationale et de s\u00e9curit\u00e9 publique assur\u00e9es notamment gr\u00e2ce aux \u00e9quipements militaires et de surveillance de la navigation a\u00e9rienne implant\u00e9s sur le territoire national. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 410-1 du code p\u00e9nal, la s\u00e9curit\u00e9 et les moyens de d\u00e9fense de la nation constituent des int\u00e9r\u00eats fondamentaux au m\u00eame titre que l'\u00e9quilibre de son milieu naturel, de son environnement et des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son potentiel scientifique et \u00e9conomique. Ces int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre pris en compte lorsqu'un projet \u00e9olien est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement d'installations militaires. Les dispositions de l'article 141 de la loi no\u00a02015-992 du 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es au code de l'environnement (article L. 553-2), pr\u00e9voient ainsi qu'un d\u00e9cret en Conseil d'Etat doit pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'implantation des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent vis-\u00e0-vis des installations militaires et des \u00e9quipements de surveillance m\u00e9t\u00e9orologique et de navigation a\u00e9rienne, sans pr\u00e9judice des articles L. 6350-1 \u00e0 L. 6352-1 du code des transports prescrivant le respect de servitudes a\u00e9ronautiques et une autorisation sp\u00e9ciale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation des a\u00e9ronefs. Ce projet de d\u00e9cret est actuellement en phase d'\u00e9tude entre les services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et ceux du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. Pour am\u00e9liorer la pr\u00e9cision de ses estimations, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a lanc\u00e9 le d\u00e9veloppement d'un outil sp\u00e9cifique de mod\u00e9lisation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DEMPERE \u00bb (DEMonstrateur de Perturbations des Eoliennes sur les Radars Electromagn\u00e9tiques) afin notamment de mieux mesurer la contrainte exerc\u00e9e par l'implantation d'\u00e9oliennes sur la performance des radars de la d\u00e9fense. Cet outil doit faire l'objet d'exp\u00e9rimentations qui permettront d'affiner les donn\u00e9es de simulation. C'est au terme de ces essais que le projet de d\u00e9cret sera finalis\u00e9 en vue de d\u00e9finir les crit\u00e8res d'espacement, d'alignement et de neutralit\u00e9 hertzienne des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs vis-\u00e0-vis des installations de d\u00e9fense (radars, postes d'observations et zones sensibles). Sur le fond, il est soulign\u00e9 que les arm\u00e9es n\u00e9cessitent pour l'entra\u00eenement des avions de chasse et des h\u00e9licopt\u00e8res en vol tactique de larges trac\u00e9s libres sur le territoire national, pr\u00e9sentant une faible densit\u00e9 de population, afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des centres urbains. Cet entra\u00eenement est indispensable \u00e0 la pr\u00e9paration des forces a\u00e9riennes strat\u00e9giques et conventionnelles, appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es en op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Ces trac\u00e9s ne sont compatibles qu'avec des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs dont la hauteur varie entre 90 et 150 m\u00e8tres au plus. Il appartient aux projeteurs de respecter ces plafonds dans ces secteurs. En 2014, les forces arm\u00e9es ont men\u00e9 des travaux tendant \u00e0 \u00e9valuer leur juste besoin en zones d'entra\u00eenement sur le plan national. Cette \u00e9tude a abouti \u00e0 r\u00e9duire de 18\u00a0% le r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude des avions de chasse et de 11\u00a0% les secteurs d'entra\u00eenement au vol tactique des h\u00e9licopt\u00e8res. Ces r\u00e9sultats illustrent la volont\u00e9 commune du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer de concilier les imp\u00e9ratifs militaires et de s\u00e9curit\u00e9 nationale avec les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux et d'offrir un champ d'action optimis\u00e9 aux professionnels du secteur \u00e9olien. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense soutient activement la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Depuis 2011, il a ainsi donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 pr\u00e8s de 88\u00a0% des demandes de permis de construire de parcs \u00e9oliens qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, et a autoris\u00e9 la r\u00e9alisation de plus de 26 700 MW \u00e9oliens, chiffre se situant au-del\u00e0 de l'objectif fix\u00e9 pour l'\u00e9olien terrestre \u00e0 l'horizon 2020 par la loi no\u00a02010-788 du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement. Les am\u00e9nagements de ses espaces d'entra\u00eenement et de d\u00e9tection radar, qu'il a ainsi consentis, ont atteint un niveau de saturation des espaces qui rendra sensiblement plus difficile aux nouveaux projets d'\u00eatre approuv\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils ne constitueraient pas des regroupements coh\u00e9rents avec les projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publi\u00e9 en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont \u00e9t\u00e9 prises afin de dynamiser l'effort de recherche et am\u00e9liorer ses modes de financement. Cependant, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement sup\u00e9rieur, des points restent \u00e0 \u00e9claircir. Au titre des financements sur projets, la Cour des comptes sugg\u00e8re de poursuivre le d\u00e9veloppement du financement de la recherche sur appels \u00e0 projets. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a pr\u00e9vu des r\u00e9alisations concr\u00e8tes en la mati\u00e8re.", "answer": "Le financement comp\u00e9titif de la recherche au moyen d'appels \u00e0 projets existe de longue date en France. On peut diff\u00e9rencier trois sources principales : l'agence nationale de la recherche (ANR), le fonds unique interminist\u00e9riel (FUI) et le programme des investissements d'avenir (PIA). D'abord g\u00e9r\u00e9s directement par le minist\u00e8re en charge de la recherche, le fonds national de la recherche (FNR) et le fonds de recherche technologique (FRT) ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au budget de l'agence nationale de la recherche cr\u00e9\u00e9e en 2006. La cr\u00e9ation de l'agence a entra\u00een\u00e9 une intensification du financement sur projet avec une augmentation r\u00e9guli\u00e8re de son budget qui est ainsi pass\u00e9 de 700 M\u20ac \u00e0 850 M\u20ac en autorisations d'engagement (AE) entre 2005 et 2008. Si le budget de l'ANR a depuis fl\u00e9chi pour des raisons de r\u00e9\u00e9quilibrage avec les dotations r\u00e9currentes accord\u00e9es aux organismes de recherche, il n'en reste pas moins que le financement sur projet s'est accru en France. S'agissant du FUI, depuis 2005, 889 projets collaboratifs de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement public de 1,7 Md\u20ac dont plus de 1,1 Md\u20ac par l'\u00c9tat. Ces projets repr\u00e9sentent environ 4,4Mds\u20ac de d\u00e9penses de R&D et impliquent pr\u00e8s de 15 000 chercheurs. Le programme des investissements d'avenir lanc\u00e9 en 2010 et dot\u00e9 de 21,9 Mds\u20ac - consomptibles ou non - d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche a permis de mobiliser les acteurs de la recherche dans le cadre de plusieurs appels \u00e0 projets o\u00f9 les propositions sont \u00e9valu\u00e9es par un jury international : \u00e9quipements d'excellence (Equipex, 1 Md\u20ac), laboratoires d'excellence (Labex, 1 Md\u20ac), initiatives d'excellence (Idex, 7,7 Mds\u20ac), infrastructures de recherche en sant\u00e9 et biotechnologie (1,5 Md\u20ac), instituts de recherche technologique (IRT, 2 Mds\u20ac), instituts hospitalo-universitaires (IHU, 0,85 Md\u20ac), instituts d'excellence sur les \u00e9nergies d\u00e9carbonn\u00e9es (IEED :1 Md\u20ac), instituts Carnot (0,5 Md\u20ac) etc.. . L'Etat fran\u00e7ais finance ainsi 8 Idex, 93 Equipex et 171 Labex, 20 projets en sant\u00e9-biotechnologie, 8 projets biotechnologies-bioressources, 2 p\u00f4les de recherche hospitalo-universitaire en canc\u00e9rologie (Canc\u00e9rop\u00f4les), 8 IRT, 9 IEED. Un deuxi\u00e8me programme d'investissements d'avenir a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 le 9 juillet dernier par le Premier ministre. Dot\u00e9 de 12,5 Mds\u20ac, ce programme consacrera plus de 4 Mds\u20ac \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche. Les structures issues du programme des investissements d'avenir, en particulier les Idex et les Labex, organisent elles-m\u00eames des appels \u00e0 projets comp\u00e9titifs pour allouer leur budget. Enfin, les collectivit\u00e9s territoriales, en particulier les r\u00e9gions, d\u00e9veloppent le financement sur projets (programmes de mobilit\u00e9, financement de projets dans des domaines d'int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9gion etc.. . ). Toutefois, la France a fait le constat que la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9\u00e9quilibrage au profit des financements r\u00e9currents est apparue comme une revendication unanime des organismes de recherche et de la communaut\u00e9 scientifique \u00e0 l'occasion des assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 l'automne 2012. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris ce r\u00e9\u00e9quilibrage en 2013, en red\u00e9ployant une partie des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 l'agence nationale de la recherche (ANR) au profit des dotations de base aux organismes, qui ont ainsi pu progresser pour la premi\u00e8re fois depuis des ann\u00e9es. La relation directe qui est parfois \u00e9tablie entre financements sur projet et excellence scientifique appara\u00eet en effet discutable. L'excellence fait partie int\u00e9grante des objectifs que le minist\u00e8re en charge de la recherche fixe aux organismes de recherche dont il exerce la tutelle. Celle-ci est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l'aune de plusieurs indicateurs : nombre de publications de niveau international et taux de citations, nombre de brevets et ressources issues de licences de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le processus m\u00eame de labellisation d'une unit\u00e9 mixte de recherche (UMR) peut s'analyser comme relevant d'une logique d'excellence. Aucun \u00e9l\u00e9ment tangible ne permet de consid\u00e9rer comme moins \u00ab performante \u00bb au regard des standards internationaux la recherche financ\u00e9e sur dotations r\u00e9currentes par rapport \u00e0 celle qui r\u00e9sulterait de projets financ\u00e9s dans une logique comp\u00e9titive. Celle-ci peut permettre d'orienter \u00e0 court terme ou de finaliser tel ou tel volume de financement mais n'est pas en elle-m\u00eame un gage de qualit\u00e9. D'autre part, un pan entier de la recherche, dite fondamentale, risqu\u00e9e et exploratoire, \u00ab sans applications imm\u00e9diates \u00bb, g\u00e9n\u00e8re des ruptures scientifiques et technologiques majeures. Le financement de cette recherche, qui doit ob\u00e9ir au seul crit\u00e8re de l'excellence des projets et non \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e0 leur trouver une justification ext\u00e9rieure, doit \u00eatre garanti. Le ressourcement de la recherche partenariale exige le maintien d'une recherche fondamentale de grande qualit\u00e9 en amont.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la lutte contre l'ambroisie, plante hautement allerg\u00e8ne et invasive. L'ambroisie provoque chaque ann\u00e9e au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, enfants, asthmatiques, etc. Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent pr\u00e9senter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trach\u00e9ites, asthme ou encore des atteintes cutan\u00e9es comme de l'urticaire ou de l'ecz\u00e9ma. En France, 6 % \u00e0 12 % de la population serait affect\u00e9e par cette plante extr\u00eamement allergisante. De plus, l'ambroisie a un co\u00fbt pour la collectivit\u00e9 : 20 millions d'euros pour la seule r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivit\u00e9 due \u00e0 la fatigue g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'allergie. Si elle s'est d'abord implant\u00e9e dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain dans notre pays. Elle constitue ind\u00e9niablement un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique majeur. Aussi, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les dispositions qu'elle compte mettre en place afin de lutter efficacement et rapidement contre cette plante allerg\u00e8ne et de soulager les malades en souffrance dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre.", "answer": "Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante au pollen hautement allergisant parmi les objectifs des trois plans nationaux sant\u00e9 environnement qui se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis 2004. Dans le cadre de ces plans, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'institut national de la recherche agronomique. Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place aux \u00e9chelles nationale et locale par diff\u00e9rents acteurs. Par ailleurs, une premi\u00e8re cartographie nationale de pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011 ; sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Il s'av\u00e8re donc n\u00e9cessaire de poursuivre la lutte contre l'ambroisie. Il existe \u00e9galement d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. C'est le cas par exemple de la berce du Caucase, plante envahissante qui peut provoquer, par contact et en pr\u00e9sence de rayonnements solaires, de graves br\u00fblures, des chenilles processionnaires qui \u00e9mettent des poils tr\u00e8s urticants et du papillon de cendre tr\u00e8s pr\u00e9sent en Guyane et qui \u00e9met des fl\u00e9chettes urticantes. Compte tenu de leur caract\u00e8re envahissant, plus on tarde \u00e0 agir contre ces esp\u00e8ces et plus le nombre de malades ainsi que les co\u00fbts de sant\u00e9 associ\u00e9s augmentent. C'est pourquoi, \u00e0 l'occasion de la discussion en premi\u00e8re lecture du projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 permettant la cr\u00e9ation d'un nouveau chapitre dans le code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Il est ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 ce stade des discussions parlementaires, qu'un d\u00e9cret fixe la liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es ainsi que les mesures de pr\u00e9vention et de lutte pouvant \u00eatre prises contre ces esp\u00e8ces. Il est \u00e9galement inscrit la possibilit\u00e9 d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le march\u00e9 de certaines de ces esp\u00e8ces.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'augmentation de la fraude aux prestations sociales. Par rapport \u00e0 2012, le nombre de cas de fraudes recens\u00e9es a augment\u00e9 de 16,5 % en volume et de 18,7 % en valeur, avec 20 937 cas recens\u00e9s et un montant de la fraude chiffr\u00e9 \u00e0 141,4 millions d'euros. Le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et les aides au logement, notamment l'allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re social (ALS), vers\u00e9e aux personnes \u00e0 faibles ressources sans charge de famille, sont les prestations qui enregistrent le plus de fraude. A contrario, les allocations familiales sont peu touch\u00e9es. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour lutter contre cette fraude.", "answer": "Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement am\u00e9lior\u00e9 ses r\u00e9sultats en mati\u00e8re de lutte contre la fraude. Le nombre de fraudes d\u00e9tect\u00e9es \u00e9tait de 15 011 cas en 2011, de 17 974 cas en 2012 et de 20 937 cas en 2013, soit une progression de plus de 10 % par an. En 2013, le montant des fraudes d\u00e9tect\u00e9es et sanctionn\u00e9es s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 141,4 millions d'euros, soit 19 % de plus qu'en 2012. Ces montants sont toutefois \u00e0 rapporter au montant total des prestations servies par la CNAF (64,4 Mds \u20ac en 2013) : les fraudes d\u00e9tect\u00e9es repr\u00e9sentent donc 0,2 % de ce total. En 2012, les minima sociaux dont le RSA ont repr\u00e9sent\u00e9 64,30 % des fraudes contre 63 % en 2011 et les aides au logement 25,50 % des fraudes contre 25 % en 2010. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2010 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des branches famille et vieillesse. La proc\u00e9dure est fix\u00e9e par l'article L. 114-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le dispositif de p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es : son champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et le plafond des p\u00e9nalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en cas de r\u00e9cidive ou de fraude en bande organis\u00e9e. Les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res sont d\u00e9sormais plus dissuasives et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale disposent, aujourd'hui, d'un \u00e9ventail diversifi\u00e9 et gradu\u00e9 de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. Le dispositif permet d'adapter la sanction (depuis le simple avertissement \u00e0 la plainte p\u00e9nale, en passant par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res) \u00e0 la gravit\u00e9 de la fraude, et de poursuivre avec la plus grande fermet\u00e9 les fraudes en bande organis\u00e9e. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contr\u00f4le gagner en efficacit\u00e9 gr\u00e2ce au renforcement des outils juridiques et au d\u00e9veloppement des \u00e9changes d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication aupr\u00e8s de tiers (\u00e9tablissements financiers et op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, notamment). Enfin, les CAF ont acc\u00e8s au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au r\u00e9pertoire national des b\u00e9n\u00e9ficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour proc\u00e9der \u00e0 des croisements de donn\u00e9es. Les montants des fraudes en hausse soulignent non pas la progression de la fraude, mais l'am\u00e9lioration de la lutte contre la fraude.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9tection et le traitement de la borr\u00e9liose, appel\u00e9e couramment \u00ab maladie de Lyme \u00bb. \u00c0 ce jour, il n'existe aucune clinique fran\u00e7aise en mesure d'offrir un traitement adapt\u00e9 aux patients. En Allemagne, la BCA (Borreliose Centrum Augsbourg) est la seule installation en Europe capable de proposer un diagnostic complet ainsi que des traitements alternatifs non reconnus en France. Par cons\u00e9quent, ce centre accueille deux tiers d'\u00e9trangers dont une majorit\u00e9 de Fran\u00e7ais, nonobstant le co\u00fbt du protocole de traitement, pouvant atteindre dix mille euros sans prise en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les actions que son minist\u00e8re propose engager en termes de structure de prise en charge de la maladie de Lyme en France et de prise en charge financi\u00e8re du traitement.", "answer": "Le 29\u00a0septembre\u00a02016, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de d\u00e9fense des malades. Ce plan a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concern\u00e9s, ainsi que les professionnels de sant\u00e9, \u00e9quipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et v\u00e9t\u00e9rinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise \u00e0 mieux diagnostiquer la maladie et pr\u00e9venir l'apparition de nouveaux cas en informant la population, \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des malades et \u00e0 d\u00e9velopper les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins afin de r\u00e9pondre aux besoins imm\u00e9diats des malades. Afin de mettre fin \u00e0 l'errance m\u00e9dicale, la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) est charg\u00e9e d'\u00e9laborer en lien avec les associations et les soci\u00e9t\u00e9s savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise \u00e0 disposition des m\u00e9decins d'un bilan standardis\u00e9 d\u00e9crivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne pr\u00e9sentant des sympt\u00f4mes \u00e9vocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assur\u00e9e dans des centres sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9partis sur tout le territoire et d\u00e9sign\u00e9s par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La recherche est \u00e9galement mobilis\u00e9e pour am\u00e9liorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constitu\u00e9e de patients suivis dans les centres de prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9s permettra d'am\u00e9liorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet \"OH TICKS ! \" permettra de mieux conna\u00eetre l'ensemble de maladies transmises par les tiques \u00e0 l'homme, \u00e0 identifier les sympt\u00f4mes et \u00e0 fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s'appuyant sur des technologies de pointe seront coordonn\u00e9es par l'institut national de la sant\u00e9 et de la recherche m\u00e9dicale. Le premier comit\u00e9 de pilotage de ce plan s'est tenu le 19\u00a0janvier\u00a02017 au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, pr\u00e9sid\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 et en pr\u00e9sence des agences sanitaires concern\u00e9es, de la HAS, de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'ensemble des acteurs engag\u00e9s pour r\u00e9pondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d'information et d\u00e9velopper la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte des objectifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rel\u00e8vement du taux de cotisation propos\u00e9 par le Gouvernement et ent\u00e9rin\u00e9 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de pr\u00e9voyance des infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) d\u00e9plore vivement le mode de calcul appliqu\u00e9 par la CNAPVL qui p\u00e9nalise les auxiliaires m\u00e9dicaux dont les revenus demeurent bien inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des professions lib\u00e9rales. Il lui demande en cons\u00e9quence s'il entend prendre des dispositions de nature \u00e0 faire participer les auxiliaires m\u00e9dicaux \u00e0 hauteur de leurs ressources.", "answer": "La cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime d'assurance vieillesse de base commun \u00e0 l'ensemble des professions lib\u00e9rales par la loi retraites de 2003 a impliqu\u00e9 la mise en place de r\u00e8gles s'appliquant de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'ensemble du groupe, s'agissant tant des cotisations que des modalit\u00e9s de calcul des droits. L'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de cette r\u00e9forme a cependant conduit \u00e0 prendre en compte les disparit\u00e9s de revenus propres aux professions lib\u00e9rales, en instituant deux taux de cotisation diff\u00e9rents, l'un plafonn\u00e9 \u00e0 85\u00a0% du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), l'autre plafonn\u00e9 \u00e0 cinq fois ce PASS. Cet \u00e9quilibre visait notamment \u00e0 garantir la constitution de droits \u00e0 la retraite aux revenus les plus faibles du groupe professionnel. Au vu de ses perspectives financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9es dues pour l'essentiel aux \u00e9volutions d\u00e9mographiques et afin d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re sur le long terme, une r\u00e9forme substantielle du r\u00e9gime s'est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire. Cette r\u00e9forme, mise en \u0153uvre par le d\u00e9cret no\u00a02014-1413 du 27\u00a0novembre\u00a02014 relatif au r\u00e9gime d'assurance vieillesse de base des professionnels lib\u00e9raux, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9es l'ensemble des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales, dont la caisse autonome de retraite de pr\u00e9voyance des infirmiers, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cette r\u00e9forme a conduit \u00e0 un rel\u00e8vement du plafond de la premi\u00e8re tranche de cotisations au niveau du PASS et \u00e0 appliquer la deuxi\u00e8me tranche d\u00e8s le premier euro. Si pour les personnes dont les revenus sont compris entre 85\u00a0% et 100\u00a0% du PASS, la r\u00e9forme a conduit \u00e0 une augmentation des cotisations, celle-ci s'est traduite en contrepartie par une augmentation plus importante des droits \u00e0 retraite. Par ailleurs, elle est sans effet sur les revenus les plus faibles des professions lib\u00e9rales. L'objectif de p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime a ainsi \u00e9t\u00e9 garanti, tout en veillant \u00e0 assurer une solidarit\u00e9 financi\u00e8re entre les revenus de l'ensemble des professionnels lib\u00e9raux.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Refonder le minist\u00e8re public \u00bb consistant \u00e0 assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routi\u00e8res par le recours \u00e0 la contraventionnalisation et \u00e0 la forfaitisation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quels d\u00e9lais elle serait mise en \u0153uvre.", "answer": "La garde des Sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer l'organisation de chaque \u00e9chelon du Minist\u00e8re public et les conditions d'exercice de ses pr\u00e9rogatives. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit \u00e9galement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par les commissions sur le \u00ab juge du 21e si\u00e8cle \u00bb et les \u00ab juridictions du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9es \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9battues lors du d\u00e9bat national sur la \u00ab justice du 21e si\u00e8cle \u00bb organis\u00e9 les 10 et 11 janvier 2014 \u00e0 Paris. La garde des sceaux a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2014 un plan d'action pour le minist\u00e8re public qui vise, en 19 mesures concr\u00e8tes et pr\u00e9cises faisant suite pour l'essentiel \u00e0 des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet \u00e0 l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que mat\u00e9riels (avec la mise \u00e0 niveau de la t\u00e9l\u00e9phonie et des outils informatiques), \u00e0 redonner au minist\u00e8re public sa pleine capacit\u00e9 \u00e0 agir. Tous les acteurs sont concern\u00e9s, depuis la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui doit \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins actuels et \u00e0 la fin des instructions individuelles, aux parquets g\u00e9n\u00e9raux qui sont repositionn\u00e9s dans leur r\u00f4le de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de d\u00e9finir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps r\u00e9el qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les m\u00e9thodes d'\u00e9laboration des politiques p\u00e9nales doivent devenir plus partenariales et l'accent \u00eatre mis sur l'\u00e9valuation des politiques p\u00e9nales mises en oeuvre afin d'appr\u00e9cier leur impact r\u00e9el, notamment en mati\u00e8re de lutte contre la d\u00e9linquance et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'effectivit\u00e9 de la sanction par des peines contraventionnelles pr\u00e9vues par l'article R. 752-44 du code de commerce de l'exploitation d'une surface de vente non autoris\u00e9e. Depuis l'entr\u00e9e en application de l'article 102 de la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie (LME) le 26 novembre 2008, le code de commerce pr\u00e9voit que les agents habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions aux r\u00e8gles de l'am\u00e9nagement commercial \u00e9tablissent un rapport qu'ils transmettent au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'implantation de la structure audit\u00e9e. Si le rapport fait \u00e9tat de l'exploitation d'une surface de vente non autoris\u00e9e, le pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant de ramener sa surface commerciale \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d'un mois. Il peut, \u00e0 d\u00e9faut, prendre un arr\u00eat\u00e9 ordonnant, dans un d\u00e9lai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploit\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement et ce jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation effective. Ces mesures sont par ailleurs assorties d'une astreinte journali\u00e8re de 150 euros. Il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser que le fait de ne pas ex\u00e9cuter les mesures prises par un pr\u00e9fet est puni d'une amende de 15 000 euros. Aussi, il souhaiterait qu'un \u00e9tat statistique de l'application de ces mesures soit communiqu\u00e9 sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es afin de s'assurer de l'effectivit\u00e9 de la condamnation de l'exploitation de surfaces de vente non autoris\u00e9es.", "answer": "Il n'existe pas de remont\u00e9es statistiques recensant les mesures de sanction prises en cas de violation de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), et tout laisse \u00e0 penser qu'elles ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement rares : en effet, le r\u00e9gime de l'urbanisme commercial n'est plus fond\u00e9 sur un principe de r\u00e9gulation \u00e9conomique, mais sur un corps d'obligation relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et au d\u00e9veloppement durable (article L. 752-6 du code de commerce) ; ces obligations portant sur la localisation et le b\u00e2ti sont connexes \u00e0 celles du permis de construire, au point que l'AEC est devenue un avis conforme d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure du permis. La logique de leur contr\u00f4le ne se diff\u00e9rencie plus de la probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale du contr\u00f4le du permis de construire et les enseignes, qui savent qu'elles devront revenir p\u00e9riodiquement devant les commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et commissions nationales d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) sous l'\u0153il vigilant de leurs concurrents, semblent assez largement dissuad\u00e9es de frauder, comme en atteste le flux des dossiers d'extension ou modification examin\u00e9s chaque ann\u00e9e dans ces instances.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le laxisme des d\u00e9bitants de boissons, et grandes surfaces, \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs auxquels ils servent, ou vendent, en Savoie, probablement comme ailleurs, sans aucun contr\u00f4le ni aucune restriction, de l'alcool \u00e0 toute heure du jour et de la nuit. Des violations quotidiennes de la loi interdisant de servir (ou de vendre pour les supermarch\u00e9s) de l'alcool \u00e0 des mineurs sont constat\u00e9es. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que la loi soit effectivement appliqu\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 travers l'ensemble du territoire et que la sant\u00e9 des mineurs soit ainsi mieux prise en consid\u00e9ration.", "answer": "La protection des jeunes, et plus particuli\u00e8rement des mineurs, contre les m\u00e9faits de l'alcool est l'une des priorit\u00e9s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. En effet, en d\u00e9pit d'une baisse r\u00e9guli\u00e8re de la quantit\u00e9 moyenne d'alcool consomm\u00e9e constat\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es, les usages \u00e0 risque et les ivresses sont en hausse, notamment chez les jeunes. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans d\u00e9claraient avoir \u00e9t\u00e9 ivres au moins 3 fois dans l'ann\u00e9e, contre 26 % en 2008 et 10,5 % des jeunes de 17 ans sont des consommateurs r\u00e9guliers. La loi en vigueur interdit aux d\u00e9bitants de boissons la vente et l'offre d'alcool \u00e0 des mineurs. La preuve de la majorit\u00e9 peut \u00eatre exig\u00e9e par la personne d\u00e9livrant la boisson. Par ailleurs, la loi interdit la pr\u00e9sence de mineurs de moins de seize ans non accompagn\u00e9s d'un majeur dans un d\u00e9bit de boissons. Des sanctions sont pr\u00e9vues pour garantir le respect de ce cadre normatif. A titre d'illustration, le fait de vendre ou d'offrir de l'alcool \u00e0 un mineur est passible d'une amende de 7 500 \u20ac ainsi que d'une peine compl\u00e9mentaire d'interdiction temporaire d'exercice des droits attach\u00e9s \u00e0 la licence de d\u00e9bit de boissons. Afin de renforcer l'application des mesures existantes, le Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives (2013-2017) pr\u00e9voit un renforcement des contr\u00f4les d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure n\u00b0 80 du plan d'actions 2013-2015, un groupe de travail d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 et a entam\u00e9 ses travaux de r\u00e9flexion. De plus, le plan gouvernemental pr\u00e9voit d'int\u00e9grer l'alcool dans les plans de contr\u00f4le des pr\u00e9fets de d\u00e9partement, d'associer les polices municipales aux contr\u00f4les et \u00e0 la verbalisation ainsi que d'\u00e9tablir annuellement une synth\u00e8se des bilans des plans de contr\u00f4le effectu\u00e9s par les pr\u00e9fets. Par ailleurs, l'article 4 du projet de loi de sant\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes en conseil des ministres le 15 octobre 2014, met l'accent sur les mineurs en ce qu'il instaure une interdiction de vente \u00e0 un mineur de tout objet incitant directement \u00e0 la consommation excessive d'alcool, ainsi que deux infractions distinctes d'incitation de mineur \u00e0 la consommation habituelle ou excessive d'alcool. Le projet de loi pr\u00e9voit d'assortir chacune de ces infractions de peines d'amende.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'\u00e9volution du taux de la TVA et l'interpr\u00e9tation restrictive qu'en donne l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de services \u00e0 la personne. L'Union consid\u00e8re que les \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux r\u00e9duit ne doivent viser \u00ab uniquement (que) les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles\u00bb. \u00c0 la suite, la Commission estime que cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Les secteurs concern\u00e9s s'inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences des hausses qui interviendront \u00e0 la suite de l'application par la France de la d\u00e9cision de l'Union. Elle lui demande si une \u00e9valuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques a \u00e9t\u00e9 faite, si une concertation avec les professionnels a eu lieu et si le Gouvernement entend plaider pour un moratoire du taux r\u00e9duit en posant la question du classement correspondant des produits concern\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9valuation de la structure des taux de TVA qu'a lanc\u00e9e la commission. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la consultation, notre pays a d'ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu'il utilisait \u00ab les taux de TVA, de fa\u00e7on importante, comme instrument de politique sociale et de politique sectorielle, en raison des effets \u00e9conomiques et sociaux positifs qui en d\u00e9coulent. Les taux r\u00e9duits de TVA permettent en effet de faciliter l'acc\u00e8s des citoyens \u00e0 des besoins fondamentaux, de soutenir l'emploi, de contenir l'\u00e9conomie souterraine \u00bb. Compte tenu de l'injonction donn\u00e9e par l'Union, elle souhaite savoir si des mesures d'accompagnement seront, si besoin est, prises.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services a pris effet le 1er juillet 2013. Le Gouvernement entend pr\u00e9server les avantages fiscaux accord\u00e9s, au travers de l'imp\u00f4t sur le revenu, aux employeurs de salari\u00e9s \u00e0 domicile (50 % de r\u00e9duction d'imp\u00f4t ou, pour les actifs, de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, sur les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9mun\u00e9ration d'un salari\u00e9 \u00e0 domicile), puisque ces avantages ne sont, eux, pas remis en cause par la Commission. Afin d'amortir l'impact de la hausse de TVA pesant sur les secteurs vis\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de relever de 2 000 \u20ac les plafonds de d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 l'avantage fiscal (plafonds fix\u00e9s par l'article D. 7233-5 du code du travail) au titre des petits travaux de jardinage et l'assistance informatique \u00e0 domicile. Ce rel\u00e8vement, respectivement de 3 000 \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac pour les travaux de jardinage et de 1 000 \u20ac \u00e0 3 000 \u20ac pour l'assistance informatique, assurera que, pour l'ensemble des consommateurs de ces services, le surcro\u00eet de TVA sera bien compens\u00e9, pour moiti\u00e9, par une hausse de l'avantage fiscal \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la diminution des cr\u00e9dits de la formation professionnelle des stagiaires handicap\u00e9s. La r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires de la formation professionnelle, obligation inscrite dans le code du travail, subit une diminution budg\u00e9taire rendant encore plus difficile aux personnes en situation de handicap d'engager r\u00e9ellement des actions de formation n\u00e9cessaire \u00e0 leur int\u00e9gration dans l'emploi. Leur renoncement pour cause d'impossibilit\u00e9 financi\u00e8re devient une constante inacceptable aggravant les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. La restriction des lignes budg\u00e9taires pr\u00e9vues dans le cadre des trois derni\u00e8res lois de finances ne permet plus aux travailleurs handicap\u00e9s de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des formations, faute de moyens et de conviction des acteurs politiques \u00e0 reconna\u00eetre l'utilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale de cette d\u00e9marche. Par ailleurs l'acc\u00e8s \u00e0 un emploi durable suppose un processus qui d\u00e9marre bien avant l'entr\u00e9e en formation qualifiante : des formations pr\u00e9paratoires ou de mise \u00e0 niveau peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires et un processus d'\u00e9valuation et d'orientation est le plus souvent indispensable. Or, en 2013, les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle des stagiaires en situation de handicap diminueront de 14,5 millions d'euros. Alors que les derni\u00e8res annonces du Gouvernement concernant l'emploi et le handicap, concr\u00e9tis\u00e9es \u00e0 travers un atelier sp\u00e9cifique lors de la grande conf\u00e9rence sociale des 9 et 10 juillet 2012, t\u00e9moignaient du vif int\u00e9r\u00eat port\u00e9 par le Gouvernement sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, la projection budg\u00e9taire pour 2013 n'est pas en ad\u00e9quation avec cette ambition. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'acc\u00e8s \u00e0 une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour les personnes souhaitant se former \u00e0 un m\u00e9tier compatible avec leur handicap suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une maladie invalidante.", "answer": "La loi du 4 mai 2004 relative \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ont confirm\u00e9 le r\u00f4le et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicap\u00e9es. Les centres de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle (CRP) participent pleinement aux objectifs de ces textes l\u00e9gislatifs en favorisant l'am\u00e9lioration de la qualification professionnelle des personnes handicap\u00e9es et leur int\u00e9gration professionnelle. La qualification des personnes handicap\u00e9es est en effet un facteur important de leur insertion dans l'emploi et un enjeu essentiel aux yeux du Gouvernement. La r\u00e9glementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilit\u00e9 \u00e0 tout travailleur handicap\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9adaptation, d'une r\u00e9\u00e9ducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de r\u00e9insertion ou de formation sont le plus souvent effectu\u00e9es dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation d\u00e9pend du volume de financement octroy\u00e9 par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). La diminution des cr\u00e9dits r\u00e9sulte de la fin de programmes sp\u00e9cifiques de formation non reconduits en 2013. Il faut toutefois noter que les cr\u00e9dits de r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires en CRP pour 2013 ont \u00e9t\u00e9 maintenus \u00e0 hauteur des d\u00e9penses r\u00e9elles de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui t\u00e9moigne, dans le contexte budg\u00e9taire actuel tr\u00e8s contraint, de l'engagement du gouvernement en faveur de la formation professionnelle des personnes handicap\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport concernant la pr\u00e9vention des pathologies psychiatriques rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci pr\u00e9conise d'encourager la transdisciplinarit\u00e9 entre psychiatrie, neurosciences et sciences humaines et sociales. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre \u00e0 ce sujet.", "answer": "La psychiatrie est par essence une discipline transversale qui, tant dans le domaine de la recherche que dans celui de l'offre de soins et de th\u00e9rapeutiques, se nourrit de l'apport d'un \u00e9ventail tr\u00e8s large de disciplines allant des sciences dites \u00ab dures \u00bb aux sciences humaines et sociales : neurosciences, physique, biologie, g\u00e9n\u00e9tique, sant\u00e9 publique et \u00e9pid\u00e9miologie, psychologie, psychanalyse, sociologie, anthropologie. Les r\u00e9ponses th\u00e9rapeutiques aux pathologies psychiatriques, qui recouvrent un arsenal tr\u00e8s vari\u00e9 incluant les traitements m\u00e9dicamenteux, les techniques \u00e9lectro-physiques (sismoth\u00e9rapie, stimulation magn\u00e9tique transcr\u00e2nienne), les techniques psychologiques et psychanalytiques, les th\u00e9rapies familiales, les techniques de r\u00e9habilitation psychosociale et cognitive, sont pr\u00e9cis\u00e9ment issues de la diversit\u00e9 de ces champs scientifiques. La prise en compte de cette n\u00e9cessaire transdisciplinarit\u00e9, et sa traduction en une offre th\u00e9rapeutique diversifi\u00e9e, sont au fondement de l'article 69 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 qui vise \u00e0 promouvoir une nouvelle organisation de l'offre de soins et services en psychiatrie et sant\u00e9 mentale fond\u00e9e sur un projet territorial de sant\u00e9 mentale. Ce projet est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 un niveau territorial suffisant pour permettre l'acc\u00e8s de la population \u00e0 la fois au rep\u00e9rage, au diagnostic et \u00e0 l'intervention pr\u00e9coce sur les troubles, \u00e0 l'ensemble des modalit\u00e9s et techniques de soins et de prises en charge sp\u00e9cifiques et aux modalit\u00e9s d'accompagnement et d'insertion sociale. Il s'appuie sur les connaissances scientifiques valid\u00e9es, la recherche clinique, la transmission des savoirs acquis et des bonnes pratiques professionnelles. Le projet territorial de sant\u00e9 mentale soutient donc une dynamique de d\u00e9cloisonnement entre les disciplines pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la pr\u00e9vention et des soins dans le domaine de la sant\u00e9 mentale. Le d\u00e9cloisonnement et la coop\u00e9ration entre disciplines sont \u00e9galement indispensables dans le domaine de la recherche en psychiatrie et sant\u00e9 mentale. La structuration croissante de ce champ, soutenue par les pouvoirs publics, va pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette direction. Ainsi, la cr\u00e9ation en 2009 de l'Institut th\u00e9matique multi-organismes (ITMO) \u00ab Neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie \u00bb dans le cadre de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (Aviesan) a permis de regrouper et de f\u00e9d\u00e9rer l'ensemble de la recherche fran\u00e7aise men\u00e9e dans le champ du syst\u00e8me nerveux, qu'elle soit fondamentale ou clinique (\u00e9quipes INSERM, CNRS, universit\u00e9s, CHU, agences de moyen,.). L'ITMO coordonne les appels \u00e0 projet nationaux sur cette th\u00e9matique. Par ailleurs, la fondation FondaMental, r\u00e9seau de coop\u00e9ration scientique mis en place en juin\u00a02007 par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche dans le cadre de la cr\u00e9ation des R\u00e9seaux th\u00e9matiques de recherche et de soins (RTRS) fait de la transdisciplinarit\u00e9 l'un de ses principes clefs. Elle a ainsi structur\u00e9 un r\u00e9seau regroupant des services hospitaliers, des laboratoires de recherche et des plates-formes technologiques sp\u00e9cialis\u00e9s sur des th\u00e9matiques relevant de disciplines aussi diverses que la g\u00e9n\u00e9tique, l'\u00e9pid\u00e9miologie, l'\u00e9conomie de la sant\u00e9, la neuropsychologie cognitive, la neuro-imagerie cognitive, la neurobiologie. L'objectif est, gr\u00e2ce \u00e0 cette synergie d'acteurs et de disciplines, d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des maladies mentales, d'innover en mati\u00e8re de soins et de construire des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en sant\u00e9 publique pour la psychiatrie. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, via la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) et le r\u00e9seau des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), a contribu\u00e9 \u00e0 cette dynamique d\u00e8s 2007 \u00e0 travers les financements apport\u00e9s aux centres experts FondaMental. Ces centres, h\u00e9berg\u00e9s au sein de services cliniques, constituent des plateformes plurisciplinaires sp\u00e9cialis\u00e9es dans une pathologie psychiatrique (troubles bipolaires, schizophr\u00e9nie, d\u00e9pression ou autisme Asperger). Ils visent \u00e0 favoriser le d\u00e9pistage et le diagnostic pr\u00e9coce et offrent un bilan diagnostique complet, tout en se positionnant en interaction constante avec la recherche. Le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9galement soutenu la cr\u00e9ation en 2013 du Centre de preuves en psychiatrie et sant\u00e9 mentale, n\u00e9 d'une convention de partenariat entre la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'Universit\u00e9 de Versailles-Saint Quentin, avec pour objectif de collecter les donn\u00e9es de preuve permettant de d\u00e9finir \u00e0 la fois les \u00ab bons \u00bb soins, les organisations permettant leur impl\u00e9mentation optimale et les m\u00e9tiers n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. La m\u00e9thodologie de travail d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 cette fin repose sur une revue exhaustive et transdisciplinaire de la litt\u00e9rature couvrant les champs scientifiques, sociologiques, organisationnels impliqu\u00e9s par la th\u00e9matique retenue. Le Centre de preuves a ainsi produit en septembre\u00a02015 son premier rapport intitul\u00e9 \u00ab Donn\u00e9es de preuves en vue d'am\u00e9liorer le parcours de soins et de vie des personnes pr\u00e9sentant un handicap psychique sous-tendu par un trouble schizophr\u00e9nique \u00bb. Les prochains travaux porteront sur les addictions. .", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, \u00ab le financement public de la recherche un enjeu national \u00bb la Cour des comptes recommande d'uniformiser les r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de pr\u00e9sentation des projets pour les diff\u00e9rents dispositifs de financements comp\u00e9titifs nationaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.", "answer": "La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'int\u00e8gre d\u00e9sormais dans le cadre fix\u00e9 par l'agenda strat\u00e9gique \u00ab France Europe 2020 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands d\u00e9fis soci\u00e9taux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonis\u00e9e avec celle de l'Union europ\u00e9enne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette ann\u00e9e 2014 sera marqu\u00e9e par un effort consid\u00e9rable de simplification des proc\u00e9dures de soumission aux appels d'offres, conform\u00e9ment \u00e0 la forte demande exprim\u00e9e par la communaut\u00e9 scientifique lors des assises nationales \u00e0 l'automne 2012 et soulign\u00e9 dans le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif au \u00ab financement public de la recherche \u00bb. Le processus de s\u00e9lection s'effectuera d\u00e9sormais uniform\u00e9ment en deux \u00e9tapes : en premier lieu, d\u00e8s le mois de septembre 2013, les \u00e9quipes sont invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter une pr\u00e9-proposition simplifi\u00e9e de trois \u00e0 quatre pages par projet ; dans un deuxi\u00e8me temps, en janvier 2014, les \u00e9quipes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es devront faire parvenir un dossier complet pour concourir \u00e0 la s\u00e9lection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9ponses aux appels d'offre, aura \u00e9galement pour effet d'augmenter le taux de succ\u00e8s final entre 25 % et 40 % des projets pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les machines \u00e0 fum\u00e9es utilis\u00e9es au cours de nombre de spectacles, en particulier de concerts et de pi\u00e8ces de th\u00e9\u00e2tre. L'\u00e9mission de ces fum\u00e9es, constitu\u00e9es de propyl\u00e8ne-glycol, ne donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9gulation ou limitation, alors m\u00eame que le principe de pr\u00e9caution pr\u00e9vaut pour les cigarettes \u00e9lectroniques, dont les rejets sont semblables et dont l'usage est proscrit dans les m\u00eames lieux que la cigarette. Or les \u00e9tudes de l'Institut national de la recherche et de la sant\u00e9, si elles ne sont pas alarmantes sur les cons\u00e9quences d'une exposition de tr\u00e8s courte dur\u00e9e aux vapeurs du propyl\u00e8ne-glycol, notent occasionnellement des troubles neurologiques et respiratoires et concluent que le port d'un masque pour le personnel \u00e9laborant le produit doit \u00eatre obligatoire. Il l'interroge donc quant aux mesures qu'elle pr\u00e9voit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en \u0153uvre pour limiter l'exposition des spectateurs aux risques, s'ils \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s, des fum\u00e9es de propyl\u00e8ne-glycol.", "answer": "Les fum\u00e9es \u00e9mises par les machines \u00e0 fum\u00e9e au cours de spectacles sont parfois constitu\u00e9es de propyl\u00e8ne-glycol. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, il n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 de risque sanitaire en lien avec l'utilisation de ces appareils pour les spectateurs. Les \u00e9tudes de l'Institut national de la recherche et de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cisent qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 d'effet sur la sant\u00e9 des sujets expos\u00e9s \u00e0 une inhalation de courte dur\u00e9e (extrait de la fiche\u00a0toxicologique de l'INRS : l'inhalation pendant une heure d'un a\u00e9rosol contenant 10\u00a0% de propyl\u00e8ne-glycol ne provoque aucun effet sur les sujets expos\u00e9s). Or, les spectateurs soumis \u00e0 ces fum\u00e9es le sont \u00e0 tr\u00e8s court terme et de mani\u00e8re ponctuelle voire tr\u00e8s rare. Cependant, le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 reste vigilant sur le sujet. S'agissant de l'e-cigarette, les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour interdire de vapoter dans certains lieux publics, notamment dans les lieux de travail couverts et ferm\u00e9s \u00e0 usage collectif, les \u00e9tablissements accueillant des mineurs et les moyens de transport. Cette mesure du Programme national de r\u00e9duction du tabagisme a vocation \u00e0 clarifier la pratique du vapotage au niveau national et \u00e0 maintenir l'acceptation sociale de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cette interdiction vise \u00e9galement \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 publique dans les lieux confin\u00e9s. Pour des travailleurs susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9s de fa\u00e7on chronique \u00e0 cette substance, l'employeur a l'obligation, au titre du code du travail, de mettre en \u0153uvre des mesures de protection adapt\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur le fait que la presse nationale vient d'\u00e9voquer le caract\u00e8re anormal des nominations discr\u00e9tionnaires de \u00ab pr\u00e9fets en mission de service public relevant du Gouvernement \u00bb. Le journal France Soir du 5 mai 2011 a notamment publi\u00e9 \u00e0 ce sujet un article sous le titre \u00ab Le scandale des pr\u00e9fets fant\u00f4mes. Ils n'ont jamais exerc\u00e9 la fonction mais b\u00e9n\u00e9ficient de tous ses avantages, y compris de la retraite \u00bb. Ces pr\u00e9fets sont ainsi nomm\u00e9s sans aucune exigence de dipl\u00f4me ou de concours. Ils n'exercent en effet aucune fonction territoriale puis, au bout de tr\u00e8s peu de temps, ils sont plac\u00e9s en statut hors cadre, ce qui leur permet de continuer \u00e0 percevoir un salaire et d'accumuler des droits \u00e0 la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. Selon la presse, cette pratique des \u00ab pr\u00e9fets fant\u00f4mes \u00bb perdurait depuis la cr\u00e9ation du corps par Napol\u00e9on 1er, mais elle fut supprim\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut r\u00e9tablie \u00e0 la demande du pr\u00e9sident Mitterrand par un d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 1982 et, depuis lors, elle est plafonn\u00e9e \u00e0 hauteur de 5 % de l'effectif du corps des pr\u00e9fets. Selon l'article de France Soir, depuis 1982 les gouvernements successifs ont tous utilis\u00e9 cette pratique. \u00c0 titre indicatif, elle souhaiterait donc conna\u00eetre, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e depuis 1982, le nombre de pr\u00e9fets nomm\u00e9s en mission de service public relevant du Gouvernement. Au moment o\u00f9 la crise \u00e9conomique entra\u00eene des efforts consid\u00e9rables de la part de tous les Fran\u00e7ais, elle lui demande \u00e9galement si une r\u00e9forme est envisag\u00e9e en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixe les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et pr\u00e9voit, \u00e0 ce titre, les conditions de nomination des pr\u00e9fets hors cadre, charg\u00e9 d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Ce d\u00e9cret a subi plusieurs modifications, ayant une incidence sur les pr\u00e9fets charg\u00e9s d'une mission de service public. Il pr\u00e9voit ainsi, d'une r\u00e9daction issue d'une modification du 26 d\u00e9cembre 1982, que les nominations de pr\u00e9fets peuvent, dans la limite de cinq pour cent de l'effectif budg\u00e9taire du corps des pr\u00e9fets, impliquer une affectation \u00e0 des emplois sup\u00e9rieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Ce seuil a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 \u00e0 six pour cent suite \u00e0 une modification du d\u00e9cret le 23 janvier 1988. Le 6 mars 1996, une nouvelle modification supprime cette proportion initialement pr\u00e9vue pour instaurer un nombre fixe d'emplois. Ce nombre est limit\u00e9 \u00e0 cinq postes, dont trois sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des sous-pr\u00e9fets ou des administrateurs civils \u00e2g\u00e9s d'au moins soixante ans. Le 22 novembre 2003, de nouvelles dispositions pr\u00e9voient que \u00ab dans la limite de sept postes, peuvent \u00eatre nomm\u00e9s pr\u00e9fets hors cadre pour occuper des emplois sup\u00e9rieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-pr\u00e9fets et les administrateurs civils ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9s dans le corps des sous-pr\u00e9fets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins. Trois de ces postes sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des sous-pr\u00e9fets et des administrateurs civils \u00e2g\u00e9s d'au moins soixante ans. \u00bbLe contingent de trois postes mentionn\u00e9 ci-dessus est supprim\u00e9 par une r\u00e9forme du d\u00e9cret du 21 juillet 2006. Une dur\u00e9e de fonctions en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet en mission de service public est introduite par une r\u00e9forme du 16 f\u00e9vrier 2009, qui pr\u00e9voit que la dur\u00e9e maximale est de trois ans et peut \u00eatre prolong\u00e9e de deux ans. Enfin, la derni\u00e8re r\u00e9forme en date du 29 septembre 2011 porte \u00e0 dix au plus le nombre de postes ouverts aux pr\u00e9fets en mission de service public relevant du Gouvernement et r\u00e9introduit le nombre de trois postes r\u00e9serv\u00e9s aux sous-pr\u00e9fets ou administrateurs civils de plus de soixante ans. La dur\u00e9e des fonctions est maintenue \u00e0 l'identique. Une nouvelle condition est cependant ajout\u00e9e pour les sous-pr\u00e9fets et administrateurs civils : au-del\u00e0 des trois ann\u00e9es de poste territorial en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, l'int\u00e9ress\u00e9 doit justifier de vingt-cinq ann\u00e9es de services publics. Ces dispositions et leur \u00e9volutions traduisent que les postes de pr\u00e9fets en mission de service public relevant du Gouvernement ont toujours repr\u00e9sent\u00e9 un nombre tr\u00e8s contingent\u00e9 et tr\u00e8s minime de postes (maximum 10 sur 127 postes de pr\u00e9fets aujourd'hui), permettant notamment \u00e0 des sous-pr\u00e9fets ayant une exp\u00e9rience \u00e9toff\u00e9e de l'administration territorial -proches de la retraite- d'\u00eatre promus sur des postes de pr\u00e9fets en charge de missions d'expertise sur des sujets en rapport avec leurs parcours et l'administration territoriale. Il convient de pr\u00e9ciser que ces pr\u00e9fets ne b\u00e9n\u00e9ficient en aucun cas des avantages en nature des pr\u00e9fets affect\u00e9s sur un poste territorial.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gu\u00e9nha\u00ebl Huet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9veloppement de la voiture \u00e9lectrique en France. 5 000 voitures \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es en 2012 dont 2 000 autolib ; l'objectif \u00e9tait 60 000. Aujourd'hui, le d\u00e9veloppement de la voiture \u00e9lectrique rencontre deux probl\u00e8mes majeurs : le manque de bornes de recharge et l'autonomie tr\u00e8s faible des batteries. Alors que le litre de gazole co\u00fbte environ 1,4 \u20ac, que le nombre d'immatriculations de voitures neuves a chut\u00e9 de 13,9 % en 2012 et que 8 000 emplois seront supprim\u00e9s chez PSA, il est important d'observer les chiffres de Toyota, qui a d\u00e9j\u00e0 vendu 4 millions de voitures hybrides dans le monde, et le budget de 5 milliards d'euros en recherche et d\u00e9veloppement que consacre Volkswagen chaque ann\u00e9e pour devenir le leader mondial de l'automobile hybride et \u00e9lectrique. Les constructeurs automobiles \u00e9trangers anticipent l'\u00e9volution du march\u00e9 vers la voiture hybride ou \u00e9lectrique, il est grand temps que les constructeurs fran\u00e7ais en fassent de m\u00eame avant de se retrouver largement d\u00e9passer par la concurrence. Cependant, pour d\u00e9velopper le march\u00e9 de la voiture \u00e9lectrique, les collectivit\u00e9s et les entreprises priv\u00e9es doivent \u00e9galement apporter leur aide pour l'implantation de bornes de recharge. Sans leur concours, aucun d\u00e9veloppement de la voiture \u00e9lectrique ne sera possible sur le territoire fran\u00e7ais. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour encourager le d\u00e9veloppement des voitures \u00e9lectriques en France et l'installation de bornes de recharge.", "answer": "Le d\u00e9veloppement des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s est une priorit\u00e9 du Gouvernement, comme en t\u00e9moigne, d'une part, le plan automobile pr\u00e9sent\u00e9 le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour d\u00e9velopper la fili\u00e8re et, d'autre part, les 34 plans industriels pr\u00e9sent\u00e9s le 12 septembre 2013, ou encore des travaux sur les bornes \u00e9lectriques de recharge et l'autonomie et la puissance des batterie qui incluent le d\u00e9veloppement de la voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de v\u00e9hicules toujours plus respectueux de l'environnement et notamment des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides, le Gouvernement a recentr\u00e9 les aides publiques sur les v\u00e9hicules pr\u00e9sentant les meilleures performances environnementales dans le cadre des modifications du bonus-malus pour 2014 rendues n\u00e9cessaires pour assurer l'\u00e9quilibrage financier du dispositif. Les aides accord\u00e9es aux v\u00e9hicules thermiques sont ainsi fortement diminu\u00e9es contrairement aux aides destin\u00e9es aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides qui sont maintenues \u00e0 un niveau incitatif. Pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, l'aide est ainsi fix\u00e9e \u00e0 27 % du co\u00fbt d'acquisition du v\u00e9hicule, pour un montant maximum de l'aide de 6 300 \u20ac. Pour les v\u00e9hicules hybrides, l'aide est plafonn\u00e9e \u00e0 4 000 \u20ac dans la limite de 20 % du co\u00fbt d'acquisition. Le d\u00e9ploiement du v\u00e9hicule \u00e9lectrique et hybride rechargeable est une opportunit\u00e9 \u00e9conomique et environnementale pour la France. Le plan national pour le d\u00e9veloppement de cette fili\u00e8re pr\u00e9voit la mise en circulation de 2 millions de v\u00e9hicules \u00e9lectriques d'ici \u00e0 2020. Le d\u00e9veloppement des voitures \u00e9lectriques ne peut se faire sans d\u00e9ploiement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale de l'infrastructure de recharge. Afin de faciliter le d\u00e9ploiement de cette infrastructure, l'\u00c9tat a d\u00e9crit le cadre conceptuel et organisationnel au travers d'un Livre vert, disponible sur le site internet du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. Dans le cadre des investissements d'avenir, l'\u00c9tat a notamment confi\u00e9 \u00e0 l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) le r\u00f4le d'op\u00e9rateur du programme \u00ab v\u00e9hicule du futur \u00bb. Treize agglom\u00e9rations pilotes (Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoul\u00eame, Aix-en-Provence, Orl\u00e9ans, Paris, Rouen, Strasbourg, le Havre, la Rochelle et le Grand Nancy, auxquelles s'ajoute Monaco) se sont engag\u00e9es en avril 2010 \u00e0 d\u00e9ployer des infrastructures de recharge accessibles au public. Ces agglom\u00e9rations pilotes peuvent, si elles ne sont pas labellis\u00e9es \u00ab EcoCit\u00e9s \u00bb r\u00e9pondre \u00e0 un premier appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, port\u00e9 par l'ADEME, ouvert jusqu'au 16 d\u00e9cembre 2013. Par ailleurs, les villes labellis\u00e9es \u00ab EcoCit\u00e9s \u00bb peuvent \u00eatre soutenues en candidatant aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, au titre du programme \u00ab ville de demain \u00bb. Dans le but d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de l'infrastructure de recharge, le ministre du redressement productif, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, ont annonc\u00e9, le 3 octobre 2012, le lancement de la mission Hirtzman dans le cadre du plan automobile. L'ADEME a lanc\u00e9 en parall\u00e8le un nouvel appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat dans le cadre du programme d'investissements d'avenir pour les projets de d\u00e9ploiement \u00e0 grande \u00e9chelle de bornes de recharge de groupements de communes totalisant au moins 200 000 habitants, ou ceux port\u00e9s par une r\u00e9gion. Un budget total de 50 millions d'euros est ainsi allou\u00e9 sous forme de subventions aux projets s\u00e9lectionn\u00e9s : - taux de soutien de 50 % du co\u00fbt d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge install\u00e9es sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ; - taux de soutien de 30 % du co\u00fbt d'investissement dans le cas des infrastructures de recharge rapide install\u00e9es sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. Ce deuxi\u00e8me appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat est ouvert jusqu'au 16 d\u00e9cembre 2014.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 o\u00f9, \u00e0 l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets minist\u00e9riels. Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \u00c0 ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employ\u00e9s dans son cabinet.", "answer": "Au 1er\u00a0juin\u00a02016, le cabinet du ministre de la d\u00e9fense \u00e9tait compos\u00e9 de 16 membres du cabinet civil, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du ministre, publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, ainsi que l'indique, annuellement, le document annex\u00e9 au projet de loi de finances \u00ab Personnels affect\u00e9s dans les cabinets minist\u00e9riels \u00bb. A titre de r\u00e9f\u00e9rence, la m\u00eame annexe indiquait pour le cabinet du ministre de la d\u00e9fense 22 collaborateurs, au titre de 2010, et 17 collaborateurs, au titre de 2011.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9quine. En effet, depuis la loi de d\u00e9veloppement des territoires ruraux de f\u00e9vrier 2005, le cheval est reconnu et soutenu par le minist\u00e8re de l'agriculture. Cependant, malgr\u00e9 le succ\u00e8s de cette fili\u00e8re aupr\u00e8s du public, les professionnels agriculteurs et \u00e9leveurs ont toujours beaucoup de mal \u00e0 en vivre. C'est pourquoi la F\u00e9d\u00e9ration nationale du cheval (FNC) vient de diffuser un manifeste qui, tout en rappelant les atouts de la fili\u00e8re cheval, aide \u00e0 prendre conscience des enjeux et fait un certain nombre de recommandations. Elle sugg\u00e8re, entre autres, de soutenir la fili\u00e8re du cheval de trait en g\u00e9n\u00e9ralisant le bouton auriculaire, en encourageant fiscalement la production et l'engraissement de jeunes chevaux par des contrats de fili\u00e8re, en acceptant, dans le cadre de la PAC, la cr\u00e9ation d'une prime aux races menac\u00e9es (PRME) qui soit adapt\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de concr\u00e9tiser ces propositions de la FNC.", "answer": "La fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise repr\u00e9sente un atout strat\u00e9gique important en termes d'emplois, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en a pleinement appr\u00e9hend\u00e9 l'importance, ainsi que la complexit\u00e9 des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initi\u00e9 une r\u00e9flexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette fili\u00e8re en pr\u00e9cisant notamment les missions qui doivent \u00eatre d\u00e9volues \u00e0 l'institut fran\u00e7ais du cheval et de l'\u00e9quitation (IFCE). La concertation a commenc\u00e9 par un \u00e9change avec les parlementaires et les \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une r\u00e9union \u00e0 laquelle participaient les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une \u00e9tude prospective a \u00e9t\u00e9 conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de d\u00e9gager 4 hypoth\u00e8ses de sc\u00e9narios d'\u00e9volution pour la fili\u00e8re \u00e0 l'horizon 2030. Il est certain que les probl\u00e9matiques \u00e9voqu\u00e9es et les interrogations \u00e9mises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de mani\u00e8re coll\u00e9giale d'arriver \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique nationale du cheval et de pr\u00e9ciser le r\u00f4le de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des acteurs de la fili\u00e8re. Cette r\u00e9flexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du syst\u00e8me d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilit\u00e9s que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet d\u00e9veloppement rural, dans sa nouvelle d\u00e9finition pour la p\u00e9riode 2014-2020. C'est l'objet m\u00eame des r\u00e9flexions qui seront demand\u00e9es au groupe de travail qui sera mis en place tr\u00e8s prochainement.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la m\u00e9decine ambulatoire en France. Sa part dans les h\u00f4pitaux fran\u00e7ais, n'est en effet, que de 39 % quand elle d\u00e9passe 60 % dans des pays comme l'Allemagne, le Danemark ou le Royaume-uni. De plus, celle-ci va dans le sens de l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre des patients puisque l'ambulatoire divise par six environ les risques d'infections nosocomiales -la dur\u00e9e du s\u00e9jour \u00e9tant raccourcie- alors que 8 000 \u00e0 10 000 d\u00e9c\u00e8s par an en France sont directement li\u00e9s \u00e0 ces infections. Enfin, selon une \u00e9tude r\u00e9cente 90 % des personnes interrog\u00e9es pl\u00e9biscitent l'ambulatoire. Par cons\u00e9quent, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour d\u00e9velopper la m\u00e9decine ambulatoire qui co\u00fbte en moyenne \u00e0 l'\u00c9tat le tiers seulement d'une hospitalisation compl\u00e8te comme le pr\u00e9conise d'ailleurs la Cour des comptes dans son rapport 2013 chiffrant l'\u00e9conomie \u00e0 5 milliards d'euros.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire constitue un des axes forts de la politique du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Il permet un v\u00e9ritable saut qualitatif pour la prise en charge des patients (r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'hospitalisation, moindre exposition aux risques d'infections nosocomiales...) et constitue un levier majeur d'optimisation pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9. C'est \u00e0 ce titre qu'il constitue l'un des axes de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Depuis 2010, un programme national de d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, au sein duquel plusieurs leviers ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, en particulier s'agissant de la politique tarifaire. Si cette impulsion a permis de faire en sorte que, en 2013, 42,7 % des interventions chirurgicales soient r\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire, ce taux reste insuffisant en comparaison des autres pays de l'OCDE. L'objectif est d\u00e9sormais d'aboutir \u00e0 une activit\u00e9 de chirurgie ambulatoire sup\u00e9rieure \u00e0 50 % \u00e0 horizon 2016. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances ont pour mission, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), d'\u00e9valuer ce potentiel de d\u00e9veloppement, ses implications en termes d'offre de soins (d\u00e9veloppement des unit\u00e9s de chirurgie ambulatoire, recentrage des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res) et de faire des propositions en vue de faciliter l'atteinte d'une pratique majoritaire en 2016. Les conclusions de ce rapport feront l'objet d'un plan d'action sp\u00e9cifique dont les contours seront d\u00e9finis avant fin 2014 Le d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire constitue un des axes forts de la politique du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Il permet un v\u00e9ritable saut qualitatif pour la prise en charge des patients (r\u00e9duction de la dur\u00e9e d'hospitalisation, moindre exposition aux risques d'infections nosocomiales...) et constitue un levier majeur d'optimisation pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9. C'est \u00e0 ce titre qu'il constitue l'un des axes de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Depuis 2010, un programme national de d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre, au sein duquel plusieurs leviers ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s, en particulier s'agissant de la politique tarifaire. Si cette impulsion a permis de faire en sorte que, en 2013, 42,7 % des interventions chirurgicales soient r\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire, ce taux reste insuffisant en comparaison des autres pays de l'OCDE. L'objectif est d\u00e9sormais d'aboutir \u00e0 une activit\u00e9 de chirurgie ambulatoire sup\u00e9rieure \u00e0 50 % \u00e0 horizon 2016. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances ont pour mission, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), d'\u00e9valuer ce potentiel de d\u00e9veloppement, ses implications en termes d'offre de soins (d\u00e9veloppement des unit\u00e9s de chirurgie ambulatoire, recentrage des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res) et de faire des propositions en vue de faciliter l'atteinte d'une pratique majoritaire en 2016. Les conclusions de ce rapport feront l'objet d'un plan d'action sp\u00e9cifique dont les contours seront d\u00e9finis avant fin 2014.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la d\u00e9cision annonc\u00e9e de suppression des franchises m\u00e9dicales pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend \u00e9largir ces mesures aux victimes du travail et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s p\u00e9nalis\u00e9s par une allocation peu revaloris\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es.", "answer": "Les franchises et participations forfaitaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2004 et 2007. Elles sont dues par l'ensemble des assur\u00e9s \u00e0 l'exception des plus fragiles tels que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c), de l'assurance maternit\u00e9 ou les mineurs. Afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins des plus modestes, le Gouvernement a \u00e9tendu, lors de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au paiement d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Avec des ressources de 973 \u20ac par mois maximum pour une personne seule, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financi\u00e8res. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inf\u00e9rieures au seuil de pauvret\u00e9 peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d'exon\u00e9ration, ces participations sont par ailleurs plafonn\u00e9es afin de limiter le reste \u00e0 charge. Les franchises sont ainsi limit\u00e9es \u00e0 2 \u20ac par jour et par assur\u00e9 pour les actes des auxiliaires m\u00e9dicaux et \u00e0 4 \u20ac pour les transports, leur montant ne peut exc\u00e9der 50 \u20ac par an. De m\u00eame, la participation forfaitaire est plafonn\u00e9e \u00e0 4 \u20ac par jour, par assur\u00e9, pour les actes et consultations effectu\u00e9s par un m\u00eame professionnel et \u00e0 50 \u20ac annuels.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'int\u00e9gration du programme europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (PEAD) au Fonds social europ\u00e9en (FSE). Depuis sa cr\u00e9ation en 1987 le PEAD a \u00e9t\u00e9 une politique d'aide sociale tr\u00e8s efficace. En 2011, notre pays a obtenu 72 millions d'euros de subvention ce qui repr\u00e9sente 130 millions de repas distribu\u00e9s. L'int\u00e9gration de cette politique sociale au sein du FSE en 2014 pour cr\u00e9er le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis (FEAD) aura des cons\u00e9quences importantes sur la qualit\u00e9 de l'aide fournie. En effet, la somme allou\u00e9e au FEAD sera de 2,5 milliards, soit une baisse de 25 % par rapport au budget pr\u00e9c\u00e9dent. Selon les associations, 65 millions de repas ne pourront plus \u00eatre distribu\u00e9s. Dans un contexte de crise \u00e9conomique et sociale o\u00f9 pr\u00e8s de 4 millions de Fran\u00e7ais b\u00e9n\u00e9ficient directement de l'aide alimentaire, l'action de ces associations caritatives est indispensable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend soutenir ces derni\u00e8res et compenser la perte de recettes par une aide exceptionnelle.", "answer": "Le ministre en charge de l'agriculture tient \u00e0 rappeler, en accord avec le souhait exprim\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le soutien de la France \u00e0 un m\u00e9canisme europ\u00e9en en faveur des plus d\u00e9munis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ne soit pas supprim\u00e9e mais soit au contraire confort\u00e9e. Le compromis politique d\u00e9gag\u00e9 en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme europ\u00e9en. Il a en effet \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission europ\u00e9enne de cr\u00e9er un nouvel instrument, le Fonds europ\u00e9en d'aide aux plus d\u00e9munis, qui permettra de conserver une aide europ\u00e9enne aux personnes les plus d\u00e9munies. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce fonds, qui \u00e9manera du budget de la politique sociale europ\u00e9enne, sont en cours de discussion dans les instances europ\u00e9ennes. Le Gouvernement sera, \u00e0 cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, de r\u00e9affirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-del\u00e0 de cet \u00e9l\u00e9ment, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en s\u00e9curisant une dotation suffisante dans le cadre des n\u00e9gociations sur le budget europ\u00e9en. A cet \u00e9gard, le compromis trouv\u00e9 par les chefs d'\u00c9tat et de Gouvernement lors du Conseil europ\u00e9en des 7 et 8 f\u00e9vrier derniers sur les perspectives financi\u00e8res 2014-2020 constitue une double victoire : - d'une part, la poursuite d'une aide europ\u00e9enne aux plus d\u00e9munis est confirm\u00e9e au-del\u00e0 de 2013, malgr\u00e9 les r\u00e9ticences de certains Etats membres ; - d'autre part, le budget allou\u00e9 \u00e0 cette politique est maintenu \u00e0 hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 Milliards d'euros), et n'est donc pas affect\u00e9 par les demandes de coupes exprim\u00e9es par certains pays de mani\u00e8re r\u00e9currente. Ces deux \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignent d'une volont\u00e9 politique forte des chefs d'\u00c9tat et de Gouvernement, et plus particuli\u00e8rement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7ais qui a r\u00e9cemment rappel\u00e9, lors de son discours du 5 f\u00e9vrier devant le Parlement europ\u00e9en, la n\u00e9cessit\u00e9 que le budget soutienne les Europ\u00e9ens les plus fragiles et les plus expos\u00e9s \u00e0 la crise, y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus d\u00e9munis qui, selon le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, devait \u00eatre non seulement pr\u00e9serv\u00e9, mais correctement dot\u00e9. Les objectifs qu'il avait fix\u00e9s sont donc atteints.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volont\u00e9 du Gouvernement de ramener le seuil de r\u00e8glement en esp\u00e8ces de 3 000 euros \u00e0 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L'application de cette d\u00e9cision aux r\u00e8glements intervenant entre les caisses de cr\u00e9dit municipal et leurs clients, au titre des op\u00e9rations de pr\u00eat sur gage, aurait des effets tr\u00e8s n\u00e9fastes sur l'acc\u00e8s de populations fragilis\u00e9es \u00e0 cette forme de microfinance. Les op\u00e9rations entre 1 000 euros et 3 000 euros repr\u00e9sentent une part importante des op\u00e9rations li\u00e9es au pr\u00eat sur gage pour les cr\u00e9dits municipaux et elles sont globalement \u00e0 plus de 80 % effectu\u00e9es en esp\u00e8ces. Cette pr\u00e9f\u00e9rence trouve son fondement dans la finalit\u00e9 sociale du pr\u00eat sur gage. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en esp\u00e8ces plut\u00f4t que par virement ou ch\u00e8que, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidit\u00e9 est pressant et qu'un d\u00e9lai, f\u00fbt-il de 24 ou 48 heures, n'est pas supportable par eux ; c'est aussi parce que beaucoup sont en situation de d\u00e9couvert bancaire ou d'arri\u00e9r\u00e9s de paiement, et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher aupr\u00e8s des cr\u00e9dits municipaux. S'ils s'acquittent du capital lors de la r\u00e9cup\u00e9ration de leur objet ou des int\u00e9r\u00eats de leur pr\u00eat sur gage \u00e0 70 % en esp\u00e8ces, c'est que les alternatives \u00e0 ce mode de r\u00e8glement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu de clients de la microfinance peuvent r\u00e9gler plus de 1 000 euros par carte bancaire et le recours au ch\u00e8que de banque a encore un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9, rench\u00e9rissant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e l'usage d'un cr\u00e9dit de faible montant \u00e0 vocation sociale. Tout concourt donc pour que la mise en \u0153uvre des mesures telles qu'annonc\u00e9es au 1er septembre ne permette plus au pr\u00eat sur gage de moins de 3 000 euros d'atteindre ses objectifs de lutte contre l'exclusion du cr\u00e9dit et l'usure. La client\u00e8le la plus fragile des cr\u00e9dits municipaux, et a fortiori celle de Boulogne-sur-Mer, sera donc renvoy\u00e9e vers les formules les plus toxiques de d\u00e9couvert non ma\u00eetris\u00e9, de cr\u00e9dit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimul\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 les caisses de cr\u00e9dit municipal sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, soumis \u00e0 l'ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amen\u00e9es, sous le contr\u00f4le de l'ACPR, \u00e0 organiser la surveillance des op\u00e9rations de leur client\u00e8le. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Elle lui demande donc l'action qu'il compte mener au profit des caisses de cr\u00e9dit municipal, qui pourrait notamment passer par une clause d\u00e9rogatoire leur permettant de continuer \u00e0 traiter en esp\u00e8ces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.", "answer": "Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte o\u00f9 les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser de 3 000 \u00e0 1 000 \u20ac le seuil de paiement en esp\u00e8ces pour les r\u00e9sidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code mon\u00e9taire et financier. Les caisses de Cr\u00e9dit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activit\u00e9 des caisses de cr\u00e9dit municipal, une d\u00e9rogation au plafond de 1 000 \u20ac peut appara\u00eetre a priori l\u00e9gitime m\u00eame si, pour m\u00e9moire, les plafonds de paiements d\u00e9finis par le code mon\u00e9taire et financier ne s'appliquent d\u00e9j\u00e0 pas aux personnes qui sont dans l'incapacit\u00e9 de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en esp\u00e8ces. Toutefois, une telle d\u00e9rogation rel\u00e8ve de la loi. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, un amendement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce sujet mais finalement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle d\u00e9rogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'imposition des retraites de certains salari\u00e9s ayant exerc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, et notamment en Allemagne. De nombreux retrait\u00e9s domicili\u00e9s en France et percevant une pension de retraite de source allemande subissent les cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre de la loi allemande du 5 juillet 2004 relative aux modalit\u00e9s d'imposition des pensions et retraites. En effet, l'administration fiscale allemande demande aux retrait\u00e9s fran\u00e7ais ayant exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e en Allemagne de payer leur imp\u00f4t sur le revenu en Allemagne et ceci r\u00e9troactivement \u00e0 compter de 2005. Toutefois, ces anciens travailleurs ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 les sommes en cause et pay\u00e9 l'imp\u00f4t correspondant en France. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre une imposition allemande discriminatoire qui condamne des retrait\u00e9s fran\u00e7ais \u00e0 s'acquitter deux fois d'imp\u00f4ts sur les m\u00eames revenus.", "answer": "La situation des pensionn\u00e9s r\u00e9sidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des pr\u00e9occupations du Gouvernement. C'est \u00e0 ce titre que le ministre de l'\u00e9conomie et des finances a r\u00e9cemment envoy\u00e9 \u00e0 son homologue allemand, Wolfgang Sch\u00e4uble, un courrier afin de lui signifier sa volont\u00e9 de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution p\u00e9renne aux difficult\u00e9s que rencontrent certains r\u00e9sidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontr\u00e9es afin d'ouvrir des discussions ayant trait \u00e0 la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'imm\u00e9diat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-r\u00e9sidents) a re\u00e7u des consignes afin de faciliter les d\u00e9marches de ces retrait\u00e9s non-r\u00e9sidents en accordant des exon\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eats de retard ainsi que des d\u00e9lais de paiement et en mettant \u00e0 leur disposition de la documentation et des formulaires de d\u00e9claration simplifi\u00e9s en fran\u00e7ais. Les services fiscaux fran\u00e7ais ont \u00e9galement eu des instructions dans le but de r\u00e9gler les situations de double imposition \u00e9ventuellement subies par ces retrait\u00e9s.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appel\u00e9s du contingent volontaires. En 1982, des appel\u00e9s du contingent volontaires ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au Liban pour relever les troupes professionnelles de la 11\u00e8me division parachutiste au sein de la FINUL. L'attribution de la croix du combattant volontaire est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Le terme \u00abunit\u00e9 combattante\u00bb a par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de la difficult\u00e9 concernant la reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la FINUL. Les arr\u00eat\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unit\u00e9s combattantes au sein de la FINUL, pour les p\u00e9riodes du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 pr\u00e9cisent que le 420e d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL) a \u00e9t\u00e9 reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 ao\u00fbt 1986 au 12 septembre 1986. Il lui demande donc s'il entend modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007, afin de supprimer la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante, et permettre l'attribution de la croix du combattant volontaire aux anciens casques bleus de la FINUL.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particuli\u00e8rement des militaires ayant servi au sein du 420\u00e8me d\u00e9tachement de soutien logistique (DSL), il est pr\u00e9cis\u00e9 que la compagnie du g\u00e9nie de cette formation a \u00e9t\u00e9 reconnue combattante du 23\u00a0avril\u00a01978 au 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a01979, puis du 1er\u00a0avril\u00a01980 au 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a01986, en raison de sa participation \u00e0 de nombreux travaux de d\u00e9minage et de d\u00e9sobusage. Les autres compagnies du 420\u00e8me DSL n'ont \u00e9t\u00e9 reconnues combattantes que du 31\u00a0mai au 27\u00a0juillet\u00a01980, puis du 14\u00a0ao\u00fbt au 12\u00a0septembre\u00a01986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord europ\u00e9en relatif aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et sign\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013. Le nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s au sein de l'UE atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, on consid\u00e8re que 350 000 personnes seraient concern\u00e9es dont malheureusement une partie d\u00e9clar\u00e9e : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. D'apr\u00e8s la directive de 1996, une entreprise peut \u00ab d\u00e9tacher \u00bb des salari\u00e9s dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, \u00e0 condition d'appliquer certaines r\u00e8gles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail) tout en versant les cotisations sociales dans le pays d'origine. Malheureusement, faute de contr\u00f4le efficace, ces principes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9s. Les ministres europ\u00e9ens viennent de trouver un terrain d'entente pour lutter contre les abus li\u00e9s au d\u00e9tachement de travailleurs dans l'UE. Le principe de responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire, autrement dit la mise en cause des entreprises donneuses d'ordre comme des sous-traitants, devrait \u00eatre rendue obligatoire dans le secteur du BTP pour faire face aux montages sophistiqu\u00e9s de fraude. Par ailleurs, une \u00ab liste ouverte \u00bb de documents pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 une entreprise d\u00e9tachant des travailleurs. La France fixera donc dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur son territoire. Pour favoriser la s\u00e9curit\u00e9 juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres \u00c9tats devront \u00eatre inform\u00e9s des documents exigibles dans chaque pays. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contr\u00f4les et endiguer les d\u00e9rives.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014 visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale apporte plusieurs r\u00e9ponses aux d\u00e9tournements observ\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9tachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-\u00e0-vis de l'entreprise \u00e9trang\u00e8re qui d\u00e9tache des travailleurs, qu'\u00e0 l'\u00e9gard du donneur d'ordre ou du ma\u00eetre d'ouvrage fran\u00e7ais qui accueille des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contr\u00f4le (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ...) ; - elle institue la responsabilit\u00e9 solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnit\u00e9s et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la l\u00e9gislation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concern\u00e9s par le d\u00e9tachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances afin de savoir si le recours aux partenariats public-priv\u00e9 (PPP) sera strictement encadr\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 aux grandes infrastructures, \u00e0 l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la sant\u00e9, de l'int\u00e9rieur et de la justice.", "answer": "Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances remis au ministre de l'\u00e9conomie et des finances en d\u00e9cembre 2012. Ce rapport est toujours en cours d'examen. Riche et nuanc\u00e9, il ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de fa\u00e7on plus s\u00e9lective en tirant parti de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e depuis 2004. Sous r\u00e9serve qu'il soit judicieusement con\u00e7u et bien \u00e9tudi\u00e9 au pr\u00e9alable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Le diff\u00e9rentiel du co\u00fbt de financement entre un march\u00e9 public et un CP n'est qu'un des \u00e9l\u00e9ments du choix, plus d'ailleurs pour les CP d'Etat que pour les CP des collectivit\u00e9s locales, celles-ci \u00e9tant tr\u00e8s d\u00e9pendantes du cr\u00e9dit bancaire. Le crit\u00e8re essentiel est, dans les faits, celui du partage des risques entre la personne publique et la personne priv\u00e9e, cette derni\u00e8re en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat \u00e0 long terme qui int\u00e8gre \u00e0 la fois l'investissement initial et son entretien, et engage la puissance publique sur de nombreuses ann\u00e9es. Il contribue ainsi \u00e0 rigidifier son budget de fonctionnement. Dans ces conditions, il est n\u00e9cessaire que sa soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire soit assur\u00e9e. Depuis le d\u00e9cret du 27 septembre 2012, une \u00e9tude particuli\u00e8re est consacr\u00e9e \u00e0 cette question pour tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisag\u00e9e par l'Etat ou l'un de ses \u00e9tablissements publics. A ce m\u00eame niveau, le processus de s\u00e9lection des investissements civils a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9. D\u00e9sormais, suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 (loi du 31 d\u00e9cembre 2012), tout projet d'investissement sera soumis \u00e0 une \u00e9valuation socio-\u00e9conomique pr\u00e9alable. Cette \u00e9valuation proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 une analyse compar\u00e9e des modes de r\u00e9alisation. Les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires vont donc \u00eatre significativement renforc\u00e9es et leur niveau d'exigence relev\u00e9. Pour autant, il n'est pas question d'exclure de fa\u00e7on syst\u00e9matique tel ou tel secteur du p\u00e9rim\u00e8tre d'un CP. Il est certainement raisonnable d'\u00e9viter de s'engager \u00e0 long terme pour des services trop \u00e9volutifs ou dans des secteurs complexes pour lesquels un transfert de la ma\u00eetrise d'ouvrage au partenaire priv\u00e9 n'est pas adapt\u00e9, mais tout d\u00e9pendra \u00e0 la fin du cas d'esp\u00e8ce. Le crit\u00e8re d\u00e9cisif doit \u00eatre celui du surcro\u00eet d'expertise ou d'efficacit\u00e9 que peut apporter le secteur priv\u00e9 par rapport \u00e0 la commande publique classique. Aucune exclusion sectorielle n'a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 introduite par le Royaume-Uni \u00e0 la suite de l'examen critique des PPP conduit pendant toute l'ann\u00e9e 2012. Le programme Project Finance 2 (PF 2) constitue plus une inflexion du Project Finance Initiative qu'un abandon de ses principes originels. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la proc\u00e9dure et par une am\u00e9lioration de la flexibilit\u00e9 de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins \u00e9volutifs de la puissance publique, objectifs qui sont aussi partag\u00e9s en France. La plus grande anciennet\u00e9 des PPP au Royaume-Uni est ainsi de nature \u00e0 nous permettre de tirer profit de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e outre-Manche, notamment pour la gestion de la p\u00e9riode d'exploitation de l'investissement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mani\u00e8re dont le Gouvernement met en \u0153uvre d'un point de vue r\u00e9glementaire la loi du 22 juillet 2013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. En effet, cette loi pr\u00e9voit une coordination des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur entre eux. Cette coordination est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes : la fusion entre \u00e9tablissements, la f\u00e9d\u00e9ration d'universit\u00e9 et d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur ou la conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tablissements sous la forme juridique d'association. Il est tr\u00e8s surpris par deux courriers r\u00e9cents adress\u00e9s, en date du 28 f\u00e9vrier 2014 pour le premier, et du 6 mars 2014, pour le second par le minist\u00e8re aux pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s. Ces courriers interpr\u00e8tent de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive la loi et surtout sont en opposition avec les intentions du l\u00e9gislateur comme peuvent ais\u00e9ment le relever les d\u00e9bats \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Ils limitent la port\u00e9e potentielle du statut d'association pourtant clairement introduit par la loi. Plus grave encore, ces courriers inventent des dispositions qui n'\u00e9taient absolument pas pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur comme la cr\u00e9ation parmi les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur d'un \u00ab chef de file \u00bb qui doit repr\u00e9senter, organiser et piloter les autres \u00e9tablissements. \u00c0 cela vient s'ajouter le fait que le minist\u00e8re veut fixer de mani\u00e8re unilat\u00e9rale les statuts des \u00ab Comue \u00bb en ignorant le pouvoir d\u00e9lib\u00e9ratif des conseils d'administration des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. Ainsi les conseils d'administration des \u00e9tablissements membres des futures \u00ab Comue \u00bb, qui n'auraient \u00e0 aucun moment particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des statuts de ce nouvel EPSCP, devraient adopter ces statuts en des termes rigoureusement identiques \u00e0 une version devant faire au pr\u00e9alable \u00ab l'objet d'une validation formelle du niveau minist\u00e9riel \u00bb. Imposer au vote des CA des universit\u00e9s et \u00e9tablissements, sans m\u00eame qu'une modification soit possible, des statuts engageant l'avenir de ces \u00e9tablissements sans qu'ils aient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative de ces statuts ni m\u00eame associ\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9daction, consiste \u00e0 nier les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques et l'autonomie des universit\u00e9s et des \u00e9tablissements pourtant fix\u00e9e et garantie par la loi. Tout ceci est une grave entorse au principe fondamental de libert\u00e9 de notre enseignement. C'est un retour en arri\u00e8re inqualifiable. De toute \u00e9vidence, \u00e0 la fin du 19e si\u00e8cle, les libert\u00e9s universitaires \u00e9taient davantage garanties qu'aujourd'hui. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre pour corriger cette grave d\u00e9rive liberticide et garantir les n\u00e9cessaires libert\u00e9s universitaires ce qui devrait \u00eatre une mission essentielle de sa fonction minist\u00e9rielle.", "answer": "La question de l'honorable parlementaire interroge le lien entre le texte de la loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche du 22 juillet 2013 et l'interpr\u00e9tation qu'en ferait mes courriers des 28 f\u00e9vrier et 6 mars 2014, adress\u00e9s aux pr\u00e9sidents d'universit\u00e9s et aux directeurs d'\u00e9tablissements. Selon l'honorable parlementaire, la notion de \u00ab chef de file \u00bb introduite dans mes courriers pour d\u00e9signer le coordonnateur du regroupement territorial voulu par le l\u00e9gislateur dans l'article 62 de la loi (codifi\u00e9 dans les articles L 718-2 et sq. du code de l'\u00e9ducation) serait en contradiction avec la possibilit\u00e9 introduite par la loi d'un mode conf\u00e9d\u00e9ral de regroupement \u00e0 travers la convention d'association. Si la notion de \u00ab chef de file \u00bb ne figure pas explicitement dans le texte, on peut toutefois soutenir que son usage s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi du 22 juillet 2013. Cette derni\u00e8re, en effet, stipule clairement en son article 62 (section 1 et section 4, codifi\u00e9es notamment par les articles L 718-2 \u00e0 L 718-5 et L 718-16) que, quel que soit le mode de coordination territoriale retenue, fusion, regroupement sous forme de communaut\u00e9 ou regroupement par convention d'associations, \u00ab la coordination territoriale est organis\u00e9e par un seul \u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur sur un territoire d\u00e9termin\u00e9 \u00bb. Cet \u00e9tablissement est, selon le cas, \u00ab soit le nouvel \u00e9tablissement issu de la fusion, soit la COMUE [communaut\u00e9 d'universit\u00e9s et d'\u00e9tablissements] lorsqu'il en existe une, soit l'\u00e9tablissement avec lequel les autres \u00e9tablissements ont conclu une convention d'association \u00bb. Quant \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9vue pour les trois acad\u00e9mies d'Ile-de-France o\u00f9 \u00ab plusieurs \u00e9tablissements peuvent assurer la coordination territoriale \u00bb, elle doit \u00eatre entendue simplement comme la possibilit\u00e9 d'avoir plusieurs regroupements dans un territoire d'une telle dimension. La notion de \u00ab chef de file \u00bb employ\u00e9e dans mes courriers se comprend ainsi ais\u00e9ment comme la d\u00e9signation d'un \u00ab primus inter pares \u00bb - notion \u00e0 laquelle le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais est attach\u00e9 de longue date - appel\u00e9 \u00e0 jouer le r\u00f4le de coordonnateur territorial du projet partag\u00e9 et de ce fait interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de l'Etat pour le fonctionnement du regroupement correspondant. Dans le cas de la convention d'association, comme le dit tr\u00e8s explicitement la loi, il est un \u00e9tablissement auquel les autres s'associent autour d'un projet partag\u00e9, d\u00e9fini librement en commun, et qu'il a la charge de coordonner et de porter vers l'ext\u00e9rieur, \u00e0 l'instar des nombreuses conf\u00e9d\u00e9rations qui organisent notamment le paysage social fran\u00e7ais. La notion ne saurait donc nourrir le soup\u00e7on d'une introduction subreptice d'une autorit\u00e9 institutionnelle non consentie au sein d'un regroupement : elle signifie, au contraire, la garantie que le projet partag\u00e9, sur lequel se fonde la convention d'association, soit r\u00e9ellement port\u00e9, au sein du regroupement comme vis-\u00e0-vis de ses partenaires ext\u00e9rieurs dont l'Etat. Ainsi, les diff\u00e9rents textes d'application doivent avoir le souci de veiller \u00e0 ce que soit respect\u00e9e la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'inciter \u00e0 des regroupements adapt\u00e9s autant que possible aux situations locales, le texte et l'esprit de la loi reconnaissant le pluralisme des universit\u00e9s. L'important \u00e0 mes yeux est, en effet, la dynamique engag\u00e9e, celle dotant notre pays d'une universit\u00e9 de son temps, capable de rayonner \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en toute r\u00e9gion et \u00e0 la hauteur des talents qu'elle accueille. C'est cette ambition qui guide mes d\u00e9cisions. Elle suppose de la souplesse, de l'intelligence des situations bien davantage que des mod\u00e8les uniformes. Mais elle suppose aussi une volont\u00e9 partag\u00e9e par tous les acteurs d'aller de l'avant et de savoir inventer, dans la concertation et le respect mutuel, les nouveaux modes indispensables d'organisation et de fonctionnement au service de deux priorit\u00e9s : - la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants, de la formation \u00e0 l'insertion professionnelle, - le renforcement de la recherche au niveau territorial, national, europ\u00e9en et international.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes exprim\u00e9es par l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes concernant un projet du Gouvernement visant \u00e0 rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre. Cr\u00e9\u00e9 en 2006, l'ordre des kin\u00e9sith\u00e9rapeutes a su s'imposer comme une structure de r\u00e9gulation de la profession et un interlocuteur de proximit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9 pour les pouvoirs publics ainsi que pour les professionnels. L'ordre est compos\u00e9 de 123 structures au service de 72 650 masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions sur cette question.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les difficult\u00e9s qui affectent les couples retrait\u00e9s issus des classes moyennes, propri\u00e9taires d'un petit patrimoine immobilier. Alors que leurs retraites leur permettent de vivre d\u00e9cemment lorsque les deux membres du couple sont encore au domicile, l'effondrement financier est constat\u00e9 lorsque l'un des deux \u00e9poux entre en maison de retraite, laissant l'autre supporter seul les charges aff\u00e9rentes \u00e0 la vie quotidienne. Se voyant refuser l'octroi d'aides sociales au motif qu'ils sont propri\u00e9taires, les int\u00e9ress\u00e9s sont donc souvent contraints de vendre le petit bien immobilier qu'ils poss\u00e8dent et qui repr\u00e9sente le fruit du travail de toute une vie. De plus ces retrait\u00e9s perdent en grande partie leur statut de consommateur, pourtant g\u00e9n\u00e9rateur d'emplois. Le vieillissement de la population risque d'aggraver de mani\u00e8re importante ce probl\u00e8me ; c'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es (exon\u00e9rations de charges par exemple) pour att\u00e9nuer la paup\u00e9risation des retrait\u00e9s propri\u00e9taires.", "answer": "Les personnes \u00e2g\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie (APA) si elles souffrent d'une perte d'autonomie, de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) lorsqu'elles disposent de faibles revenus, de l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI) si elles sont invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidit\u00e9 et n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. L'APA est accord\u00e9e sous conditions de r\u00e9sidence, d'\u00e2ge et d'autonomie. Les ressources n'ont pas d'effet sur le droit \u00e0 obtenir l'APA mais ont des cons\u00e9quences sur la part des d\u00e9penses qui resteront \u00e0 la charge du demandeur. Quant \u00e0 l'ASPA et l'ASI, ces allocations sont notamment accord\u00e9es sous condition de ressources. Dans tous les cas le fait d'\u00eatre propri\u00e9taire ou non de la r\u00e9sidence n'est pas un crit\u00e8re entrant en ligne de compte. La situation \u00e9voqu\u00e9e pourrait faire r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de l'article R. 815-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit que \u00ab le calcul des ressources des \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial, des concubins ou des partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 est effectu\u00e9 en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9. Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, s\u00e9par\u00e9s de fait avec r\u00e9sidence distincte et pour les personnes s\u00e9par\u00e9es de corps, les ressources sont appr\u00e9ci\u00e9es comme pour les c\u00e9libataires \u00bb. La cour de cassation a jug\u00e9 que la s\u00e9paration envisag\u00e9e par l'article R. 815-27 ne pouvait s'entendre du seul fait d'une absence de cohabitation entre \u00e9poux r\u00e9sultant de circonstances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 leur volont\u00e9. Il en r\u00e9sulte qu'une cour d'appel ne peut d\u00e9duire l'existence d'une s\u00e9paration de fait du seul \u00e9loignement des \u00e9poux \u00e0 la suite de l'hospitalisation en maison du retraite du mari (cass. soc, 27 mai 1993). Ce jugement a \u00e9t\u00e9 rendu avant la r\u00e9forme du minimum vieillesse de 2004 mais le texte \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on identique, si ce n'est que la dur\u00e9e de la s\u00e9paration de fait avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 deux ans (article R.815-30 : pour l'appr\u00e9ciation du plafond de ressources, sont assimil\u00e9es aux c\u00e9libataires les personnes s\u00e9par\u00e9es de fait avec r\u00e9sidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes s\u00e9par\u00e9es de corps). Le placement d'un des membres du couple en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) ou en \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es (EHPA) ne modifie pas ces r\u00e8gles : le plafond de ressources et le montant d'allocation \u00ab couple \u00bb continuent \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s, bien que les \u00e9conomies d'\u00e9chelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la vie en commun n'existent plus. Ainsi l'option consistant \u00e0 appliquer \u00e0 ces couples les r\u00e8gles pr\u00e9vues pour les couples s\u00e9par\u00e9s ne pourrait s'inscrire dans le cadre de la prise en charge de la perte d'autonomie. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) est un avantage non contributif accord\u00e9, sur demande, aux personnes \u00e2g\u00e9es qui remplissent \u00e0 la fois des conditions : - d'\u00e2ge : l'allocation est vers\u00e9e \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 65 ans, ou \u00e0 partir de l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de r\u00e9sidence stable et r\u00e9guli\u00e8re sur le territoire national : une pr\u00e9sence effective en France de plus de 6 mois sur l'ann\u00e9e civile est requise ; - de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou, pour les \u00e9trangers, de r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour en France ; - de subsidiarit\u00e9 : l'allocataire doit au pr\u00e9alable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient aupr\u00e8s des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite auxquels il a cotis\u00e9 ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ASPA s'\u00e9l\u00e8ve, ainsi que son montant mensuel maximal, au 1er avril 2014, \u00e0 791,99 \u20ac par mois pour une personne seule et \u00e0 1 229,61 \u20ac pour un couple. L'ASPA est donc attribu\u00e9e comme une allocation diff\u00e9rentielle dans la limite du plafond de ressources pr\u00e9cit\u00e9. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des retrait\u00e9s modestes. C'est pourquoi l'ASPA a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e le 1er octobre 2014, et le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9, destin\u00e9e aux retrait\u00e9s ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de 500 \u00e0 550 euros. Ces deux mesures am\u00e9liorent donc \u00e0 la fois le pouvoir d'achat des personnes \u00e2g\u00e9es et leur acc\u00e8s aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement \u00e0 porter une attention accrue aux publics les plus vuln\u00e9rables.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9marrage des travaux pour l'agr\u00e9ment 2017/2022 de la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur pour les emballages m\u00e9nagers, dans un contexte d'ouverture \u00e0 la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la r\u00e9daction du cahier des charges, ont d\u00e9but\u00e9 alors qu'aucune r\u00e8gle pr\u00e9cise n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e pour cr\u00e9er les conditions favorables et optimales de l'ouverture \u00e0 la concurrence. Or, s'il n'est pas question de consid\u00e9rer l'ouverture \u00e0 la concurrence comme une menace, il para\u00eet toutefois n\u00e9cessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de r\u00e8gles transparentes, claires et applicables \u00e0 tous et par tous pour \u00e9viter la fragilisation de ce syst\u00e8me qui \u0153uvre au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce contexte, il souhaite conna\u00eetre son sentiment sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment, sans mise en concurrence, sur la m\u00eame base de cahier des charges et pour des raisons imp\u00e9rieuses d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le temps de mettre en place des r\u00e8gles transparentes et claires.", "answer": "Les fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour les emballages m\u00e9nagers et les papiers repr\u00e9sentent de forts enjeux environnementaux et \u00e9conomiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Fran\u00e7ais. L'exemplarit\u00e9 de ces fili\u00e8res est donc indispensable pour donner une port\u00e9e concr\u00e8te aux \u00e9volutions voulues par la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte pour d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en France. L'agr\u00e9ment des \u00e9co-organismes en cours pour les fili\u00e8res des emballages m\u00e9nagers et des papiers s'ach\u00e8ve \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2016. Le nouvel agr\u00e9ment qui d\u00e9bute \u00e0 partir de 2017 permettra de mettre en \u0153uvre les orientations voulues par la loi. Afin de pr\u00e9parer au mieux les \u00e9volutions voulues par la loi et l'\u00e9mergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces fili\u00e8res, des groupes de travail r\u00e9unissant toutes les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015. Les \u00e9co-organismes actuellement agr\u00e9\u00e9s ainsi que les aspirants candidats sont \u00e9galement auditionn\u00e9s par les pouvoirs publics. Ces \u00e9changes riches permettent d'\u00e9clairer les choix possibles pour donner \u00e0 ces fili\u00e8res un cadre sain et efficace sur un plan \u00e9conomique, ambitieux sur un plan environnemental et \u00e9quilibr\u00e9 dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des r\u00e8gles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux d\u00e9boucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agr\u00e9ment au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2016. Ce cahier des charges int\u00e9grera les objectifs fix\u00e9s par la loi, notamment l'extension des consignes de tri \u00e0 tous les emballages m\u00e9nagers d'ici 2022 et l'harmonisation des sch\u00e9mas de collecte des d\u00e9chets d'ici 2025.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9lai de paiement des amendes impos\u00e9 aux auteurs d'une contravention au code de la route. Il ne leur est, en effet, accord\u00e9 que 15 jours pour r\u00e9gler leur contravention sous peine d'une majoration de l'amende en question. Ce d\u00e9lai ne prend nullement en compte le fait que nombre de nos concitoyens peuvent s'absenter de leur domicile pendant une p\u00e9riode qui exc\u00e8de ces quinze jours. Quant \u00e0 la d\u00e9cision de faire suivre son courrier, cette solution n'est pas toujours envisageable, notamment dans certains endroits o\u00f9 la fiabilit\u00e9 de la Poste laisse \u00e0 d\u00e9sirer ou quand il y a des changements d'adresse, ce qui est souvent le cas en p\u00e9riode de vacances. Nombre de nos concitoyens se trouvent ainsi p\u00e9nalis\u00e9s, astreints, au retour de leur cong\u00e9, \u00e0 s'acquitter d'une amende alourdie. Il lui demande, en cons\u00e9quence, de bien vouloir rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et de proposer une solution plus respectueuse des attentes de nos concitoyens en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement des contraventions, en particulier pendant la tr\u00eave estivale.", "answer": "L'article 529-8 du code de la route dispose que \"le montant de l'amende forfaitaire minor\u00e9e peut \u00eatre acquitt\u00e9 soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ult\u00e9rieurement envoy\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minor\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire\". L'article 529-9 \u00e9nonce que \"l'amende forfaitaire doit \u00eatre vers\u00e9e dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours \u00e0 compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention\", tandis que l'article 529-2 pr\u00e9cise qu'\"\u00e0 d\u00e9faut de paiement ou d'une requ\u00eate dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est major\u00e9e de plein droit et recouvr\u00e9e au profit du Tr\u00e9sor public en vertu d'un titre rendu ex\u00e9cutoire par le minist\u00e8re public\". C'est donc seulement au-del\u00e0 d'un premier d\u00e9lai de quinze jours puis d'un second d\u00e9lai de quarante-cinq jours \u00e0 compter de l'envoi de l'avis de contravention, soit d'un d\u00e9lai minimum de soixante jours, que l'int\u00e9ress\u00e9 devient redevable du montant de l'amende forfaitaire major\u00e9e. Ce d\u00e9lai de soixante jours \u00e9tant important, notamment au regard des p\u00e9riodes de cong\u00e9s estivaux, il n'est pas envisag\u00e9 de modifier les articles 529-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cinq ans de proc\u00e9dures judiciaires infond\u00e9es contre l'ancien ministre Eric Woerth que le tribunal correctionnel de Bordeaux vient de relaxer dans son jugement du 29 mai 2015. Il lui demande de lui indiquer le co\u00fbt global de ces poursuites d\u00e9cid\u00e9es, assum\u00e9es et men\u00e9es par l'\u00c9tat aux frais du contribuable.", "answer": "Le minist\u00e8re de la justice ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir le chiffrage demand\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur le niveau de reconnaissance de la formation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. Les minist\u00e8res des affaires sociales et de la sant\u00e9, d'une part, et de l'enseignement sup\u00e9rieur, d'autre part, avaient d\u00e9cid\u00e9 de reconna\u00eetre le dipl\u00f4me de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute au niveau licence, alors que l'Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes a formul\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa demande de g\u00e9n\u00e9ralisation de la PACES et la reconnaissance au grade de master de la formation initiale. Pr\u00e8s de cinq mille \u00e9tudiants ont d'ailleurs exprim\u00e9 leur d\u00e9sapprobation le 5 novembre 2014. Les organisations repr\u00e9sentant la kin\u00e9sith\u00e9rapie estiment en effet que cette r\u00e9forme n'atteste pas une reconnaissance de la profession \u00e0 la hauteur de ses r\u00e9elles responsabilit\u00e9s, et ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie r\u00e9el des \u00e9tudiants, rappelant qu'au-del\u00e0 de l'avenir de la profession, ce sont la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9forme de la formation des principaux m\u00e9tiers param\u00e9dicaux et de la sant\u00e9. Depuis 2012, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche soutient les \u00e9volutions du contenu des formations pour l'exercice de ces m\u00e9tiers. Apr\u00e8s celle des ergoth\u00e9rapeutes, des orthoptistes, des orthonophistes et des infirmiers- anesth\u00e9sistes, la r\u00e9forme de la formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes doit se concr\u00e9tiser. La formation des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se d\u00e9roule aujourd'hui sur trois ann\u00e9es au sein d'instituts qui s\u00e9lectionnent leurs candidats soit sur concours de niveau baccalaur\u00e9at organis\u00e9 par ces instituts, soit \u00e0 partir des r\u00e9sultats obtenus en PACES (prem\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), soit sur dossier pour les \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 une premi\u00e8re ann\u00e9e de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives). Le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie des \u00e9tudes conduisant \u00e0 la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le Gouvernement est sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer une formation th\u00e9orique et pratique clinique de qualit\u00e9 permettant aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre des orientations de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Dans cette perspective, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover la formation initiale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et de finaliser les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie selon les principes suivants : - La formation en masso-kin\u00e9sith\u00e9rapie se d\u00e9ploiera sur 4 ann\u00e9es de formation sp\u00e9cifique en institut de formation d\u00e8s la rentr\u00e9e de septembre 2015. Tout dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 ce titre de 240 cr\u00e9dits ECTS (european credit transfer system). - La volont\u00e9 du Gouvernement est d'offrir aux candidats des chances \u00e9quivalentes de devenir masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes quels que soient leur lieu d'habitation et leurs ressources. L'objectif est de supprimer le concours \u00ab Physique-Chimie-Biologie \u00bb (PCB) \u00e0 partir de la rentr\u00e9e 2016. - Dans l'attente des conclusions des travaux en cours sur les modalit\u00e9s les plus appropri\u00e9es d'entr\u00e9e dans les \u00e9tudes de sant\u00e9 (r\u00e9forme de la premi\u00e8re ann\u00e9e commune aux \u00e9tudes de sant\u00e9), une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en institut de formation est encourag\u00e9e et prend des formes diversifi\u00e9es : PACES, STAPS, 1re ann\u00e9e de licence de sciences ou autre cursus... permettant d'assurer une diversit\u00e9 des recrutements et des profils. - Les travaux de finalisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de formation dans la perspective de la rentr\u00e9e 2015, reprendront sur la base de ces principes et sur le fondement d'une m\u00e9thodologie et d'un calendrier concert\u00e9s.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie alerte M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la circulaire du 24 juillet 2014 supprimant l'aide au m\u00e9rite \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine pour les \u00e9tudiants. La bourse de m\u00e9rite est un dispositif d'aide aux \u00e9tudiants ayant de tr\u00e8s bons r\u00e9sultats scolaires ou universitaires, notamment une mention tr\u00e8s bien au bac et qui souhaitent poursuivre leurs \u00e9tudes. Cette bourse au m\u00e9rite vient s'ajouter \u00e0 la bourse sur crit\u00e8res sociaux. Cette suppression contraint les meilleurs bacheliers de l'ann\u00e9e 2014 \u00e0 revoir leurs orientations en \u00e9tudes sup\u00e9rieures en fonction du co\u00fbt de celles-ci et/ou parall\u00e8lement \u00e0 travailler pour financer leurs \u00e9tudes. Et ce, alors m\u00eame que les taux de r\u00e9ussite des \u00e9tudiants salari\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui se consacrent exclusivement \u00e0 leurs \u00e9tudes. Cette situation nouvelle revient \u00e0 amoindrir le potentiel de performance et d'apprentissage d'une partie d'une classe d'\u00e2ge m\u00e9ritante et reconnue pour ses capacit\u00e9s. Le sursaut dont notre pays a besoin passe aussi par la formation de ses jeunes. La discrimination \u00e9conomique, entre ceux qui pourront payer leurs \u00e9tudes et les autres, cr\u00e9\u00e9e par cette mesure prise durant la p\u00e9riode estivale n'est pas acceptable. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur la remise en place du dispositif de bourses au m\u00e9rite.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur l'attentat qui a vis\u00e9 l'ambassade de France en Libye le 23 avril 2013. Cet attentat n'ayant pas \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9, plusieurs hypoth\u00e8ses concernant les possibles auteurs de cet attentat avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es. Le jour m\u00eame de l'attentat, une commission franco-libyenne a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l'enqu\u00eate destin\u00e9e \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur celui-ci. Le quai d'Orsay a par ailleurs envoy\u00e9 \u00e0 Tripoli un juge anti-terroriste et un certain nombre de personnes du GIGN. Quatre semaines apr\u00e8s cet attentat, qui n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9, il lui demande s'il dispose d'informations nouvelles concernant l'avanc\u00e9e de cette enqu\u00eate.", "answer": "Suite \u00e0 l'attentat commis contre l'ambassade de France \u00e0 Tripoli le 23 avril 2013, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte par la section antiterroriste du Parquet du tribunal de grande instance de Paris. Un magistrat a pu se rendre en Libye dans les heures qui ont suivi cet attentat et recevoir l'appui des autorit\u00e9s libyennes. L'enqu\u00eate, qui est couverte par le secret, se poursuit.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Michel Villaum\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilit\u00e9 aux nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap visuel. La mont\u00e9e en puissance des nouvelles technologies n'est pas en effet sans causer certaines difficult\u00e9s \u00e0 nos concitoyens en situation de handicap visuel. L'ergonomie des appareils, notamment de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou des ordinateurs, n'est, actuellement, pas suffisamment pens\u00e9e en termes d'accessibilit\u00e9. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient \u00eatre prises afin de sensibiliser les concepteurs de ces produits \u00e0 cette question.", "answer": "En ce qui concerne la t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile, les besoins des personnes ayant une d\u00e9ficience visuelle sont progressivement pris en compte, dans le cadre de la \u00ab charte pour l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux communications \u00e9lectroniques \u00bb. Cette charte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 2011 entre le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des t\u00e9l\u00e9coms (FFT), l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP) et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap. Dans le cadre de cette charte, des crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 prenant en compte les besoins et usages des personnes handicap\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s avec le concours des associations, en collaboration \u00e9troite avec le groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP TICS), repr\u00e9sentant les constructeurs et l'association fran\u00e7aise des \u00e9diteurs de logiciels et solutions internet (AFDEL), repr\u00e9sentant les \u00e9diteurs de logiciels. Le 2e bilan d'application de cette charte a \u00e9t\u00e9 remis le 16 juillet 2013 et permet de mesurer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH), en concertation avec les associations repr\u00e9sentatives des personnes handicap\u00e9es avec l'ARCEP et le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). En outre, \u00e0 partir de l'automne 2013, un programme d'actions pluriannuel sera engag\u00e9 en faveur de l'accessibilit\u00e9 des sites web de l'Etat, du Gouvernement et des collectivit\u00e9s territoriales. Il sera conduit par le service d'information du Gouvernement (SIG) et la direction interminist\u00e9rielle des services d'information et de communication (DISIC), tous deux attach\u00e9s au Premier ministre.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le statut et la reconnaissance du dipl\u00f4me d'assistante sociale. En effet, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (DEASS, DEES, DEEJE et DESCF) du 25 ao\u00fbt 2011, le dipl\u00f4me d'assistante sociale est d\u00e9sormais cr\u00e9dit\u00e9 de 180 cr\u00e9dits de formation et donc inscrit au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification (niveau licence europ\u00e9en). Or le dipl\u00f4me d'assistante sociale reste actuellement inscrit au niveau 3 du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et donc d'un niveau Bac+2 en France, alors m\u00eame qu'il n\u00e9cessite trois ann\u00e9es d'\u00e9tudes post-baccalaur\u00e9at. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour que le dipl\u00f4me d'assistante sociale soit reconnu au grade de licence.", "answer": "La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de la qualit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les dipl\u00f4mes de travail social sont des dipl\u00f4mes professionnels, construits en forte alternance formation th\u00e9orique/formation pratique qui conduisent \u00e0 l'insertion professionnelle des nouveaux dipl\u00f4m\u00e9s dans un m\u00e9tier correspondant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 leur formation et de mani\u00e8re plus rapide et plus stable que celle des autres dipl\u00f4m\u00e9s de niveau \u00e9quivalent. Tous les dipl\u00f4mes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant d'une part \u00e0 adapter les dipl\u00f4mes \u00e0 l'\u00e9volution du contexte soci\u00e9tal et des probl\u00e9matiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, aux politiques sociales diff\u00e9rentes sous-tendues par de nouveaux principes, et d'autre part, \u00e0 construire les dipl\u00f4mes en grands domaines de comp\u00e9tences avec le souci de d\u00e9finir chaque r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 partir du m\u00e9tier concern\u00e9, selon une d\u00e9marche inverse \u00e0 la logique pr\u00e9c\u00e9dente qui partait de la formation pour aboutir au m\u00e9tier. Dans le prolongement de ces travaux, les orientations pour les formations sociales ont rappel\u00e9 que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. C'est pourquoi, compte tenu des particularit\u00e9s des formations et dipl\u00f4mes de travail social et de l'int\u00e9r\u00eat de donner toute lisibilit\u00e9 \u00e0 ces dipl\u00f4mes au plan europ\u00e9en, la priorit\u00e9 suivie depuis 2010 a consist\u00e9, dans un premier temps \u00e0 rendre op\u00e9rationnel le syst\u00e8me europ\u00e9en de cr\u00e9dits (ECTS) \u00e0 hauteur de 180 cr\u00e9dits pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ceci impliquant une r\u00e9organisation des formations en semestres et unit\u00e9s capitalisables et conduisant concomitamment \u00e0 la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me prenant la forme d'une annexe descriptive du parcours de formation. A terme, il conviendra \u00e9galement de veiller \u00e0 ce que les dipl\u00f4mes de travail social post bac soient positionn\u00e9s au m\u00eame niveau du cadre europ\u00e9en des certifications (CEC) que leurs homologues europ\u00e9ens. Le positionnement des dipl\u00f4mes pr\u00e9cit\u00e9s dans l'espace europ\u00e9en de formation est d\u00e9sormais effectif : les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011 sont venus encadrer leur mise en cr\u00e9dits en pr\u00e9voyant, pour chacun des dipl\u00f4mes, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la d\u00e9livrance d'un suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me conforme au mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 conjointement par la commission europ\u00e9enne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. La question, par ailleurs, du classement de ces dipl\u00f4mes dans le r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et plus globalement des m\u00e9tiers et carri\u00e8res auxquels ils donnent acc\u00e8s, figure parmi les r\u00e9flexions engag\u00e9es dans le cadre des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du travail social (EGTS), tant dans les travaux organis\u00e9s au cours des assises territoriales, que dans ceux port\u00e9s par le groupe national charg\u00e9 de piloter les r\u00e9flexions et synth\u00e8ses relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la formation initiale et continue sur les m\u00e9tiers du social. Les rapports des cinq groupes de travail nationaux ont \u00e9t\u00e9 remis le 18 f\u00e9vrier \u00e0 la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion. Le gouvernement a confi\u00e9 \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e Brigitte Bourguignon une mission de large concertation sp\u00e9cifique sur les \u00e9volutions possibles de l'architecture des dipl\u00f4mes avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et les f\u00e9d\u00e9rations d'employeur.", "label": 147, "label_name": "professions sociales"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il appara\u00eet dans le projet de loi de finances pour 2015 que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser une ponction de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui inqui\u00e8te les CCI.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'application \u00e0 partir du 1er janvier 2015 de la loi n\u00b0 2012-1442 du 24 d\u00e9cembre 2012 visant \u00e0 la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le march\u00e9 de tout condiment \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A (BPA). Depuis le 1er janvier 2014, le BPA a disparu des contenants alimentaires destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En 2015 il sera banni de tous les autres, modifiant ainsi radicalement la loi de 2010. En effet, ce composant chimique est tr\u00e8s r\u00e9pandu dans les contenants alimentaires en plastique ainsi que dans les rev\u00eatements internes des boites de conserves et de canettes de boisson. La France est le premier pays \u00e0 adopter une telle disposition. M\u00eame si les dangers li\u00e9s \u00e0 sa consommation sur la sant\u00e9 de nos concitoyens fran\u00e7ais ne sont plus \u00e0 d\u00e9montrer, n\u00e9anmoins il n'existe pas de recul suffisant sur les autres r\u00e9sines qui peuvent potentiellement le remplacer, tel que les acryliques, les organosols, les polyesters et les vinyles et qui ne prot\u00e8gent pas aussi efficacement les aliments. De plus, les fabricants d'emballages se d\u00e9clarent pr\u00eats \u00e0 remplacer le BPA par un autre composant mais pointent du doigt des investissements qui seront lourds \u00e0 r\u00e9aliser pouvant avoir un impact \u00e9conomique, mais aussi cr\u00e9er des difficult\u00e9s quant aux importations et exportations de bo\u00eetes m\u00e9talliques. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre par quel(s) composant(s) le BPA sera remplac\u00e9 et avoir plus d'informations sur l'application de cette prochaine loi.", "answer": "Le progr\u00e8s \u00e9conomique et la cr\u00e9ation de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des \u00e9co-industries, des \u00e9co-mat\u00e9riaux et des \u00e9co-proc\u00e9d\u00e9s performants dans tous les secteurs d'activit\u00e9. Sur la base des risques sanitaires li\u00e9s au Bisph\u00e9nol A mis en \u00e9vidence par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre son interdiction \u00e0 l'ensemble des contenants alimentaires par la loi n\u00b0 2012-1442 du 24 d\u00e9cembre 2012 visant \u00e0 la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le march\u00e9 de tout conditionnement \u00e0 vocation alimentaire contenant du bisph\u00e9nol A. Conform\u00e9ment \u00e0 cette m\u00eame loi, le Gouvernement s'appr\u00eate \u00e0 remettre au Parlement un rapport sur les substituts existants au Bisph\u00e9nol A et les donn\u00e9es toxicologiques disponibles sur ceux-ci. D'ores et d\u00e9j\u00e0, il appara\u00eet que de nombreux substituts existent pour les diff\u00e9rents usages du bisph\u00e9nol A (m\u00eame si aucune substance ne peut le remplacer \u00e0 elle seule pour tous ses usages). Enfin, concernant les travaux de recherche n\u00e9cessaires pour substituer le Bisph\u00e9nol A, les investissements consentis par les entreprises fran\u00e7aises et aid\u00e9s par les dispositifs de droit commun d'aide \u00e0 la recherche leur permettront d'\u00eatre innovantes au niveau mondial par rapport \u00e0 leurs concurrentes. La substitution effective du bisph\u00e9nol A pourra \u00eatre mise en avant par les fabricants fran\u00e7ais d'emballages alimentaires afin de rassurer les consommateurs fran\u00e7ais, europ\u00e9ens et mondiaux.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant \u00e0 effacer la dette de 4,1 millions d'euros contract\u00e9e par le quotidien l'Humanit\u00e9 aupr\u00e8s de l'\u00c9tat. L'article 44 du projet de loi stipule ainsi que \u00ab les cr\u00e9ances d\u00e9tenues sur la Soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 au titre du pr\u00eat accord\u00e9 le 28 mars 2002, r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 en 2009 et imput\u00e9 sur le compte de pr\u00eats du Tr\u00e9sor n\u00b0 903-05, sont abandonn\u00e9es \u00e0 hauteur de 4 086 710,31 \u20ac en capital. Les int\u00e9r\u00eats contractuels courus et \u00e9chus sont \u00e9galement abandonn\u00e9s \u00bb. L'argument invoqu\u00e9 reposait sur la survie du quotidien. Or cette aide remet en cause le principe de libre concurrence car l'ensemble de la presse nationale et r\u00e9gionale doit actuellement faire face \u00e0 une situation financi\u00e8re pr\u00e9occupante. Cette faveur a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s mal per\u00e7ue par les contribuables et les entreprises qui rencontrent de plus en plus de difficult\u00e9s. Il souhaiterait savoir si par le pass\u00e9, l'Humanit\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profit\u00e9 d'abandons de cr\u00e9ances similaires de la part de l'\u00c9tat, et pour quels montants.", "answer": "La soci\u00e9t\u00e9 nouvelle du journal l'Humanit\u00e9 (SNJH) b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2009 d'un pr\u00eat du fonds de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (FDES) d'un montant de 4,1M\u20ac, suite au r\u00e9am\u00e9nagement de pr\u00eats FDES pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9s en 2001 et 2002 et partiellement rembours\u00e9s. La SNJH n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de ce r\u00e9am\u00e9nagement en d\u00e9cembre 2012. Dans un contexte de difficult\u00e9s structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanit\u00e9 pr\u00e9sente en effet des r\u00e9sultats financiers tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et ne poss\u00e8de plus d'actif depuis la vente de son si\u00e8ge historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce pr\u00eat signifiait \u00e0 court terme la disparition du quotidien. Un abandon de cr\u00e9ance a donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanit\u00e9 dans le paysage m\u00e9diatique national, du souci d\u00e9mocratique du Gouvernement de pr\u00e9server la pluralit\u00e9 de la presse et de l'\u00e9puisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette cr\u00e9ance. La politique de l'Etat en mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 d'opinion de la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale ne rel\u00e8ve d'aucune consid\u00e9ration partisane et s'inscrit dans une continuit\u00e9 du souci de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9fense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre d\u00e9mocratie. La publication r\u00e9cente par le minist\u00e8re de la culture et de la communication du tableau des aides \u00e0 la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumi\u00e8re le pluralisme des titres les plus aid\u00e9s.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite \u00bb. La Cour des comptes recommande de simplifier les aides directes \u00e0 la presse, le but \u00e9tant de faciliter leur pilotage mais \u00e9galement de concentrer leur impact dans deux directions compl\u00e9mentaires : la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale et la transition technologique de la fili\u00e8re. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "La r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, pr\u00e9sent\u00e9e par une communication en Conseil des ministres le 10 juillet dernier, entrera en vigueur au d\u00e9but 2014. Elle donne corps, notamment, aux deux pistes sugg\u00e9r\u00e9es par la Cour des comptes. S'agissant du ciblage des aides directes sur la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale (IPG), elle est d'ores et d\u00e9j\u00e0 presque compl\u00e8te aujourd'hui. Seule la deuxi\u00e8me section du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse (d\u00e9veloppements num\u00e9riques) est ouverte \u00e0 une partie de la presse non-IPG. La r\u00e9forme met un terme \u00e0 cette facult\u00e9 fin 2015. S'agissant de la transition technologique de la fili\u00e8re, les aides directes \u00e0 la presse seront, en effet, r\u00e9solument r\u00e9orient\u00e9es vers sa modernisation. La fusion des sections du Fonds strat\u00e9gique permettra de mettre fin au cloisonnement entre aides destin\u00e9es \u00e0 la presse imprim\u00e9e et num\u00e9rique. Les aides industrielles aux rotatives seront progressivement r\u00e9duites, ce qui doit permettre de renforcer l'aide aux d\u00e9veloppements num\u00e9riques. L'\u00e9largissement de la composition du comit\u00e9 d'orientation du Fonds strat\u00e9gique \u00e0 des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures, sp\u00e9cialistes de la transition num\u00e9rique, permettra d'ouvrir la discussion sur l'avenir du secteur et d'identifier les sujets technologiques transversaux les plus importants. La priorit\u00e9 du soutien du Fonds sera accord\u00e9e aux projets mutualis\u00e9s et technologiquement innovants. Plus largement, l'information du secteur de la presse aux aides de droit commun en faveur de l'innovation sera renforc\u00e9e.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau rappelle \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, ses engagements sur la demande d'attribution du statut d'anciens combattants aux casques bleus de la Force int\u00e9rimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Un arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2010 a permis la simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX). La liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2012. De nouveaux th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9ration ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9. Cependant, la mise \u00e0 jour de ce dernier ne prend pas en compte l'ensemble des actions men\u00e9es par les anciens soldats de la FINUL et notamment celles de la compagnie d'appui sur la p\u00e9riode d'octobre 1982 \u00e0 avril 1983, compagnie essentiellement constitu\u00e9e d'appel\u00e9s du contingent du 92e r\u00e9giment d'infanterie de Clermont-Ferrand. En effet, dans une pr\u00e9c\u00e9dente question (Question n\u00b0 33900 d\u00e9pos\u00e9e au JO du 30 juillet 2013) il s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir de nouvelles d\u00e9finitions pour l'attribution de la carte du combattant sur des p\u00e9riodes encore \u00e0 d\u00e9terminer concernant la question des anciens combattants de la FINUL. Ainsi, elle d\u00e9sire \u00eatre mise \u00e0 jour de ces nouvelles d\u00e9finitions, notamment en vue du projet de loi de finances de l'exercice 2015, et tout particuli\u00e8rement savoir si ces nouvelles dispositions incluent d\u00e9sormais le personnel combattant du r\u00e9giment cit\u00e9 ci-dessus.", "answer": "Le droit \u00e0 la carte du combattant, initialement limit\u00e9 aux Premi\u00e8re et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son d\u00e9cret d'application du 14 septembre 1993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Pour le Liban, la p\u00e9riode prise en compte pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de combattant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e du 22 mars 1978 au 31 ao\u00fbt 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1994 modifi\u00e9 fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A ce jour, 4 arr\u00eat\u00e9s fixent la liste des unit\u00e9s combattantes au titre de leur participation \u00e0 la Force Int\u00e9rimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) : le premier, du 16 d\u00e9cembre 1998, pour la p\u00e9riode du 23 mars 1978 au 31 d\u00e9cembre 1982 ; le deuxi\u00e8me, du 20 juin 2000, pour la p\u00e9riode du 1er janvier 1983 au 31 d\u00e9cembre 1986 ; le troisi\u00e8me, du 14 janvier 2008 pour la p\u00e9riode du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005 ; le quatri\u00e8me, du 27 novembre 2014, pour la p\u00e9riode du 23 mars 2005 au 31 ao\u00fbt 2014. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques fixent les listes des unit\u00e9s combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Beyrouth (FMSB) et du d\u00e9tachement des observateurs fran\u00e7ais de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour qualifier les unit\u00e9s de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Si ce travail a permis de reconna\u00eetre des p\u00e9riodes combattantes \u00e0 la plupart des unit\u00e9s engag\u00e9es, certains militaires ayant servi sur le territoire libanais n'ont pu cependant se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant au regard des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s fix\u00e9s par les dispositions des articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG modifi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution de la carte du combattant. Souhaitant voir am\u00e9liorer les droits de ces militaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement ceux de tous les militaires de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire a propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du crit\u00e8re, jusqu'ici appliqu\u00e9 pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de pr\u00e9sence sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. En effet, s'agissant de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats du Maroc et de la Tunisie, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. A l'instar des conflits d'Afrique du Nord, les OPEX repr\u00e9sentent des formes d'engagement tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles rencontr\u00e9es lors des conflits mondiaux auxquels la France a particip\u00e9 au cours du si\u00e8cle dernier. C'est la raison pour laquelle la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 g\u00e9n\u00e9ralise le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e sera reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Les militaires ayant servi au Liban au sein de la FINUL b\u00e9n\u00e9ficieront de ce dispositif. Cette mesure, qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4e g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les plages d'ouvertures des agences P\u00f4le emploi et plus particuli\u00e8rement sur les exp\u00e9rimentations envisag\u00e9es actuellement dans la r\u00e9gion Centre Val de Loire comme au plan national. En effet depuis le d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier une r\u00e9flexion exp\u00e9rimentale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e afin de \u00ab rationaliser \u00bb les horaires d'ouvertures au public des agences P\u00f4le emploi. L'objectif serait de r\u00e9duire les heures d'ouvertures en flux pour que les conseillers p\u00f4le emploi ne re\u00e7oivent plus que sur rendez-vous pr\u00e9alablement fix\u00e9. Ainsi les agences concern\u00e9es ne recevraient que celles et ceux qui ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris ce rendez-vous. Cette nouvelle organisation se traduirait par une fermeture des agences au public environ 3 demi-journ\u00e9es par semaine. Les cons\u00e9quences de cette nouvelle organisation peuvent \u00eatre pr\u00e9judiciables pour les demandeurs d'emplois. En effet, l'acc\u00e8s libre sur des plages horaires \u00e9tendues au service public de l'emploi leur permet, jusqu'\u00e0 aujourd'hui, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier directement d'un premier conseil. Cela d'autant plus que les publics en situation d'insertion sont \u00e9galement ceux qui ne peuvent utiliser pleinement les services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Cela en raison d'un faible taux d'\u00e9quipement, d'un usage des outils informatiques non ma\u00eetris\u00e9 et d'un acc\u00e8s au haut d\u00e9bit in\u00e9gal sur l'ensemble du territoire. Chaque demandeur d'emploi a droit \u00e0 un accompagnement et \u00e0 un suivi individualis\u00e9. Chaque conseiller doit avoir le temps mat\u00e9riel de pouvoir, en face \u00e0 face, recevoir les b\u00e9n\u00e9ficiaires du service public de l'emploi. Elle souhaite donc attirer son attention sur cette situation et lui demande de lui pr\u00e9ciser le statut de cette exp\u00e9rimentation et de lui indiquer si son minist\u00e8re entend ou non la g\u00e9n\u00e9raliser.", "answer": "La convention tripartite 2015-2018 sign\u00e9e par l'Etat, P\u00f4le Emploi et l'Unedic fixe comme objectifs majeurs \u00e0 P\u00f4le Emploi le renforcement de la personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la relation aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Ainsi, l'augmentation du temps consacr\u00e9 au suivi et \u00e0 l'accompagnement personnalis\u00e9 des demandeurs d'emploi et le taux de satisfaction des demandeurs d'emploi font partie des indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la convention tripartite. Dans ce cadre, l'article 3-1-2 de la convention tripartite pr\u00e9voit que l'organisation de l'accueil du public, notamment les r\u00e8gles d\u00e9terminant l'ouverture des agences au public, pourra \u00e9voluer, afin d'optimiser la gestion des flux, de favoriser les entretiens sur rendez-vous, et d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'accueil. Il dispose que le conseil d'administration sera saisi, sur la base des r\u00e9sultats d'\u00e9valuations de la qualit\u00e9 de l'accueil \u00e0 partir de tests qui seront men\u00e9s dans des agences pilotes, sur les \u00e9volutions envisag\u00e9es en mati\u00e8re d'accueil, notamment les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e d'ouverture des agences. Dans ce cadre, un test a \u00e9t\u00e9 conduit depuis f\u00e9vrier 2015 au sein de quarante agences, de taille et de caract\u00e9ristiques territoriales diff\u00e9rentes, r\u00e9parties dans neuf r\u00e9gions. Dans ces agences, ouvertes au public 35 heures par semaine, un ou plusieurs apr\u00e8s-midi sont r\u00e9serv\u00e9s aux rendez-vous avec le conseiller r\u00e9f\u00e9rent ou un conseiller en charge de la gestion des droits. Pendant ces p\u00e9riodes, les demandeurs d'emploi ont \u00e9galement acc\u00e8s sur rendez-vous aux services num\u00e9riques et aux ateliers collectifs de recherche d'emploi. Les demandeurs d'emploi ayant une demande urgente ou venant de loin ont acc\u00e8s sans rendez-vous \u00e0 un conseiller. Le bilan de cette exp\u00e9rimentation confirme l'int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9marche, avec des r\u00e9sultats positifs sur plusieurs points : - L'augmentation de pr\u00e8s de 30 % des entretiens avec les demandeurs d'emploi, et de 50 % pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois - L'augmentation du temps pass\u00e9 par les conseillers \u00e0 l'accompagnement personnalis\u00e9 ( +25%) et au traitement de l'indemnisation ( +10%) - L'am\u00e9lioration du traitement de l'indemnisation - La nette intensification des \u00e9changes entre les demandeurs d'emploi et leur conseiller r\u00e9f\u00e9rent (augmentation tr\u00e8s forte des \u00e9changes directs par mail) - Enfin, l'augmentation de la satisfaction des demandeurs d'emploi et des conseillers, notamment sur la r\u00e9activit\u00e9 des r\u00e9ponses, la qualit\u00e9 de l'accueil et des \u00e9changes avec le conseiller r\u00e9f\u00e9rent. Au vu de ces r\u00e9sultats, le conseil d'administration de P\u00f4le Emploi a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 8 juillet dernier sur l'acc\u00e8s direct du demandeur d'emploi \u00e0 son conseiller r\u00e9f\u00e9rent et le d\u00e9veloppement des services personnalis\u00e9s sur rendez-vous. Cette d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voit que, en fonction des caract\u00e9ristiques du territoire, un ou plusieurs apr\u00e8s-midi puissent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s dans les agences aux entretiens sur rendez-vous avec les conseillers, \u00e0 l'utilisation programm\u00e9e des outils num\u00e9riques et au renforcement des ateliers collectifs sur la recherche d'emploi. Le calendrier envisag\u00e9 vise l'installation de ce mod\u00e8le de service personnalis\u00e9 conjointement au d\u00e9ploiement du nouveau parcours du demandeur d'emploi, \u00e0 compter de septembre 2015. Ce d\u00e9ploiement va de pair avec le d\u00e9veloppement de l'accessibilit\u00e9 aux services et informations \u00e0 distance, via le num\u00e9ro vert 3949 et les nouveaux services num\u00e9riques. Par ailleurs, un accueil physique sans rendez-vous sera maintenu pour le traitement des demandes urgentes. Un bilan de ces dispositions, et l'analyse de leurs r\u00e9sultats, sera pr\u00e9sent\u00e9 annuellement au conseil d'administration.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport d\u00e9finitif de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2011-2014 de la CNIEG (Caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res). Aussi il souhaite conna\u00eetre son avis sur la recommandation visant \u00e0 mettre en place et d\u00e9velopper des services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s en faveur des employeurs et des collecteurs de la CTA, notamment des services de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de t\u00e9l\u00e9-r\u00e8glement.", "answer": "Afin d'appuyer les travaux de n\u00e9gociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (CNIEG) pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2018, la ministre des affaires sociales a missionn\u00e9 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales pour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre dans le cadre la COG conclue pour la p\u00e9riode 2011-2014. Ces travaux ont permis d'identifier des axes d'am\u00e9lioration qui ont constitu\u00e9 une base de dialogue et de travail pour la nouvelle COG adopt\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02014. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service rendu \u00e0 l'assur\u00e9 est un axe fort de la nouvelle COG. La\u00a0CNIEG, comme l'ensemble des autres organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit garantir l'effectivit\u00e9 du droit \u00e0 l'information des assur\u00e9s, mis en place par le l\u00e9gislateur en 2003. Dans cette optique, outre une optimisation de l'information d\u00e9livr\u00e9e sur son portail, la CNIEG pr\u00e9voit des campagnes d'information cibl\u00e9es en fonction des profils des assur\u00e9s. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'organiser des rendez-vous individualis\u00e9s \u00e0 l'issue des r\u00e9unions d'information collectives organis\u00e9es sur les territoires et des mutualisations d'information avec les caisses d'assurance retraite et de sant\u00e9 au travail (CARSAT). Enfin, afin de parfaire le dispositif, la CNIEG proposera des dispositifs d'information sp\u00e9cifiques aux entreprises pour que celles-ci disposent d'outils \u00e0 destination de leurs salari\u00e9s. L'ensemble des services rendus aux assur\u00e9s feront l'objet d'une mesure de satisfaction dont les r\u00e9sultats seront analys\u00e9s \u00e0 l'occasion des bilans annuels effectu\u00e9s en cours de COG pour le cas \u00e9ch\u00e9ant infl\u00e9chir ou renforcer certaines actions qui ne seraient pas en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins exprim\u00e9s par les assur\u00e9s. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9clarations employeurs est \u00e9galement un axe de travail retenu dans le cadre de la nouvelle COG. Il s'inscrit dans le projet plus global de la d\u00e9claration sociale nominative (DSN) qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02017. Il s'agit d'un projet tr\u00e8s structurant auquel contribue largement la CNIEG et qui devrait constituer une simplification notable pour l'ensemble des entreprises. La CNIEG se doit de payer \u00ab \u00e0 bon droit \u00bb. A ce titre, elle a mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es des actions de lutte contre la fraude et a d\u00e9velopp\u00e9 le contr\u00f4le interne. Les travaux qui seront men\u00e9s dans le cadre de la COG ont pour principal objectif de consolider les actions d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre notamment en mettant \u00e0 jour p\u00e9riodiquement la cartographie des risques, en planifiant annuellement une revue des risques majeurs et encadrant les activit\u00e9s de l'audit interne. La performance du contr\u00f4le interne sera suivie au travers d'un indicateur mis en place dans le cadre de cette COG. Par ailleurs, la CNIEG devra adapter ses syst\u00e8mes d'information aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires mais \u00e9galement int\u00e9grer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les architectures, les technologies et les applicatifs \u00ab mutualisables \u00bb des grands projets nationaux que sont la DSN, le r\u00e9pertoire de gestion unique des carri\u00e8res (RGCU) et l'estimation en ligne avec variante (EVA). Enfin, la CNIEG optimisera ses outils pour pr\u00e9parer ses agents aux changements et dresser un \u00e9tat des lieux\u00a0des ressources humaines au sein de la sph\u00e8re de la protection sociale. Des travaux seront \u00e9galement men\u00e9s en lien avec l'union des caisses nationales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (UCANSS) pour \u00e9laborer une convention de mobilit\u00e9.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la mise en \u0153uvre de la proposition n\u00b0 35 du rapport sur la strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (StraNES), qui doit permettre \u00e0 la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines ann\u00e9es.", "answer": "La strat\u00e9gie nationale de l'enseignement sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant les commissions permanentes de l'Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat, tel que le pr\u00e9voit la loi du 22\u00a0juillet\u00a02013 relative \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur et \u00e0 la recherche. Un d\u00e9bat sera \u00e9galement organis\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l'inqui\u00e9tude que suscite la disparition programm\u00e9e du dispositif d'indemnisation des riverains situ\u00e9s dans les plans de g\u00eane sonore des a\u00e9roports \"acnus\u00e9s\", \u00e0 partir du 1er janvier 2015. Depuis 2012, le taux de prise en charge plafonn\u00e9 des travaux d'insonorisation a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par d\u00e9cret de 80 % \u00e0 100 %. L'augmentation importante du nombre de dossiers d'aide pendant cette p\u00e9riode montre combien le \"reste \u00e0 charge\" est encore trop \u00e9lev\u00e9 pour les riverains situ\u00e9s dans ces zones d\u00e9favoris\u00e9es lorsqu'il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Sur d\u00e9cision du Gouvernement, le taux de 100 % a ainsi \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 deux reprises, une premi\u00e8re fois jusqu'\u00e0 la fin 2013, puis jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014. Apr\u00e8s cette \u00e9ch\u00e9ance, la plus grande incertitude demeure quant \u00e0 la p\u00e9rennisation de cette prise en charge. Par ailleurs, certaines plateformes risquent de se trouver \u00e0 tr\u00e8s court terme dans une situation financi\u00e8re critique compte tenu des engagements d\u00e9j\u00e0 pris et du nombre de logements restant \u00e0 insonoriser. C'est particuli\u00e8rement vrai \u00e0 Nice et surtout pour les trois a\u00e9roports parisiens. Or les taux de TNSA sur Nice, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en mars 2013, diminuant ainsi les ressources disponibles alors que, parall\u00e8lement, les plans de g\u00eane sonore des deux derniers a\u00e9roports \u00e9taient r\u00e9vis\u00e9s et \u00e9largis, accroissant donc le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de la TNSA. Par ailleurs, ainsi que l'ACNUSA l'a relev\u00e9 dans son rapport annuel de 2013, le plafonnement \u00e0 49 millions d'euros du montant de TNSA destin\u00e9e \u00e0 l'aide \u00e0 l'insonorisation soul\u00e8ve des doutes quant \u00e0 sa constitutionnalit\u00e9. En outre, il risquerait, en raison des besoins consid\u00e9rables, chiffr\u00e9s \u00e0 plus de 50 millions d'euros pour les seules aides relevant d'A\u00e9roports de Paris, d'allonger consid\u00e9rablement les d\u00e9lais de traitement des dossiers, les portant \u00e0 plusieurs ann\u00e9es contre dix mois auparavant. Sachant que la TNSA repose sur le principe \"pollueur-payeur\", qu'elle ne met en aucune mani\u00e8re le budget de l'\u00c9tat \u00e0 contribution et que l'isolation est essentielle \u00e0 la sant\u00e9 des riverains des a\u00e9roports, elle lui demande quelles sont les actions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour p\u00e9renniser le taux de prise en charge \u00e0 100 % des travaux pour les logements \u00e9ligibles apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2014 et quelles sont ses intentions quant \u00e0 la suppression du plafonnement de la TNSA.", "answer": "La gestion du financement de l'insonorisation des riverains des a\u00e9roports situ\u00e9s dans un plan de g\u00eane sonore (PGS) se fait dans la recherche d'un \u00e9quilibre entre la satisfaction des riverains concern\u00e9s et la capacit\u00e9 du transport a\u00e9rien \u00e0 en supporter la charge financi\u00e8re. \u00c0 cet objectif permanent, caract\u00e9risant la pr\u00e9occupation constante du Gouvernement de prot\u00e9ger au mieux les riverains des a\u00e9roports des nuisances sonores a\u00e9riennes tout en veillant \u00e0 ce que les besoins socio-\u00e9conomiques nationaux et r\u00e9gionaux soient satisfaits, s'ajoute la mise en oeuvre du plafonnement de la plupart des taxes affect\u00e9es introduit par la loi de finances pour 2012, pour des raisons de rationalisation du pr\u00e9l\u00e8vement et de la d\u00e9pense publics. Ce plafonnement n'a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 effectif, les recettes attendues pour 2014 \u00e9tant inf\u00e9rieures au plafond de 49 M\u20ac \u00e9tabli pour 2014. Pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA) seront \u00e9tablis de sorte \u00e0 maximiser les recettes pour les a\u00e9roports ayant \u00e0 faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, sans pour autant d\u00e9passer les plafonds en vigueur pour les prochains exercices. L'alimentation financi\u00e8re du dispositif d'insonorisation n'est donc nullement remise en cause ni \u00e0 court terme, ni \u00e0 long terme. Il va de soi que, pour autant, la dynamique des d\u00e9penses et de leur engagement ne peut que s'inscrire dans le flux de tr\u00e9sorerie disponible. Les riverains peuvent \u00eatre assur\u00e9s que toutes les demandes seront trait\u00e9es aussi rapidement que possible, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la date de r\u00e9f\u00e9rence pour l'application du dispositif est celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande et non toute date ult\u00e9rieure du processus. Les dispositions n\u00e9cessaires sont en train d'\u00eatre prises pour r\u00e9unir les commissions consultatives d'aides aux riverains dans les plus brefs d\u00e9lais.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'endettement des \u00e9tudiants. En effet, m\u00eame si le ph\u00e9nom\u00e8ne demeure marginal, il concerne plus d'un jeune sur six en \u00e9cole de commerce. Si le recours aux pr\u00eats bancaires en France est heureusement moins r\u00e9pandu qu'aux \u00c9tats-unis o\u00f9 deux tiers des \u00e9tudiants ont recours \u00e0 l'emprunt durant leurs \u00e9tudes, il n'est pas n\u00e9gligeable. La derni\u00e8re enqu\u00eate triennale de l'Observatoire de la vie \u00e9tudiante (OVE), publi\u00e9e en 2010, r\u00e9v\u00e8le que 6,4 % des \u00e9tudiants fran\u00e7ais ont contract\u00e9 un pr\u00eat en 2009. L'Union nationale des \u00e9tudiants de France (UNEF) annonce un chiffre de 180 000 \u00e9tudiants concern\u00e9s soit une proportion de 8 %, dont l'augmentation est reconnue par tous. Ce chiffre relativement faible s'explique par l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me boursier fran\u00e7ais, par le faible co\u00fbt de nombres offres d'enseignement sup\u00e9rieur, et par l'apport financier des parents fr\u00e9quents. Pour autant, pr\u00e8s de 35 % des \u00e9tudiants (ce taux \u00e9tant croissant) sont contraints d'assumer un emploi salari\u00e9. Aussi, les banques esp\u00e8rent sur le d\u00e9veloppement du pr\u00eat \u00e9tudiant qui est un outil de fid\u00e9lisation. Certains \u00e9tablissements bancaires ont annonc\u00e9 des objectifs de doublement du nombre de cr\u00e9dits accord\u00e9s en 2013 aux \u00e9tudiants. Le pr\u00eat avec garantie d'\u00c9tat, propos\u00e9 par la banque publique Os\u00e9o depuis 2008 a d\u00e9livr\u00e9 40 000 pr\u00eats pour un montant moyen de 8 000 euros. Ainsi, dans le cadre des difficult\u00e9s sociales des \u00e9tudiants, de la pr\u00e9valence des frais de scolarit\u00e9, il lui demande les intentions du Gouvernement pour offrir davantage d'accompagnement aux \u00e9tudiants qui ont le moins de moyens et une disposition plus grande \u00e0 s'endetter pour subvenir \u00e0 leurs besoins en tant qu'\u00e9tudiants.", "answer": "Le syst\u00e8me de pr\u00eat garanti par l'Etat vient en compl\u00e9ment des autres aides directes attribu\u00e9es aux \u00e9tudiants et destin\u00e9es \u00e0 favoriser leur acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, \u00e0 am\u00e9liorer leurs conditions d'\u00e9tudes et \u00e0 contribuer \u00e0 leur r\u00e9ussite. Parmi celles-ci, les bourses d'enseignement sup\u00e9rieur sur crit\u00e8res sociaux sont accord\u00e9es aux \u00e9tudiants confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s mat\u00e9rielles ne leur permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Elles constituent une aide compl\u00e9mentaire \u00e0 celle de la famille. La ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a annonc\u00e9 le 16 juillet dernier une r\u00e9forme ambitieuse des bourses \u00e9tudiantes qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'\u00e9valuation de la politique de vie \u00e9tudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) : une premi\u00e8re s\u00e9rie de mesures est prise d\u00e8s la rentr\u00e9e 2013 au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants les plus en difficult\u00e9. Ces mesures seront ensuite prolong\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la rentr\u00e9e 2014. Cette r\u00e9forme poursuit un double objectif : am\u00e9liorer les conditions de vie des \u00e9tudiants contraints de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes dans des conditions d\u00e9favorables \u00e0 leur r\u00e9ussite et aider un plus grand nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 construire leur parcours universitaire de mani\u00e8re autonome. Conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur de la jeunesse, cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9ficie en priorit\u00e9 \u00e0 trois cat\u00e9gories d'\u00e9tudiants : ceux issus des familles les plus modestes avec la cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9chelon de bourse (\u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb) pour 30 000 boursiers environ qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une bourse \u00e9chelon 6, ceux qui sont oblig\u00e9s de travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs \u00e9tudes, dans des conditions r\u00e9duisant leurs chances de r\u00e9ussite, avec la cr\u00e9ation d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses\u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb) de 1 000 \u20ac pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers \u00e9chelon 0, ne b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'aucune aide financi\u00e8re, et enfin ceux qui vivent en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 \u20ac et 5 500 \u20ac sont mises en place. En outre, toutes les bourses sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es \u00e0 compter de septembre 2013 pour tenir compte de l'inflation et ainsi pr\u00e9server le pouvoir d'achat des \u00e9tudiants boursiers. En am\u00e9liorant de mani\u00e8re substantielle le dispositif de bourses \u00e9tudiantes dans une p\u00e9riode difficile, le Gouvernement fait clairement le choix de la priorit\u00e9 \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9. En effet, il souhaiterait conna\u00eetre, depuis 2007 et pour chaque ann\u00e9e suivante, le nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'allocation d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e au niveau national ainsi que son taux d'\u00e9volution.", "answer": "L'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 est une prestation familiale de s\u00e9curit\u00e9 sociale vers\u00e9e, sans condition de ressources, aux parents d'un enfant de moins de 20 ans ayant un handicap entra\u00eenant une incapacit\u00e9 permanente de plus de 80 % ou entre 50 et 79 % si l'enfant fr\u00e9quente un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 ou si son \u00e9tat exige le recours \u00e0 un service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale ou de soins \u00e0 domicile. Elle comprend une allocation de base li\u00e9e \u00e0 l'existence du handicap (129,99 \u20ac) qui peut s'accompagner de l'attribution d'un compl\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 compenser les surco\u00fbts et les pertes des familles, li\u00e9s au handicap de l'enfant. La r\u00e9forme du 1er avril 2002 a port\u00e9 de trois \u00e0 six le nombre des compl\u00e9ments vers\u00e9s pour prendre en compte les diff\u00e9rences de situations rencontr\u00e9es par les familles et une meilleure prise en compte du handicap dans la vie des familles. On comptait 164 703 familles et 173 305 enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2007, 172 247 familles et 181 745 enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2008, 180 852 familles et 191 100 enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires en 2009, 189 387 familles et 200 655 enfants en 2010, 198 537 familles et 210 327 enfants en 2011. Fin d\u00e9cembre 2012, on comptait 211 421 familles et 224 280 enfants tous r\u00e9gimes confondus (derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles) pour un co\u00fbt de 773,3 millions d'euros (soit + 28 % depuis 2007 et + 69 % depuis 2002). 58 % des enfants b\u00e9n\u00e9ficient de l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH) sans compl\u00e9ment et 42 % des enfants de l'AEEH avec un compl\u00e9ment. 85 % de ces enfants b\u00e9n\u00e9ficient des 2e , 3e ou 4e compl\u00e9ment. Les effectifs d'enfants ont progress\u00e9 de + 29,4 % entre 2007 et 2012 et de 6,6 % entre 2011 et 2012. Le taux moyen annuel de progression des enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires est de 5,2 %. 222440 familles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'AEEH en 2013 pour un co\u00fbt total de 782,02 M\u20ac (nombre d'enfants non disponibles \u00e0 cette date), soit une progression de 5,2 % familles b\u00e9n\u00e9ficiaires entre 2012 et 2013.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en \u0153uvre du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi du 20 janvier 2014. Une fiche individuelle de pr\u00e9vention des expositions, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2012, doit servir de base \u00e0 l'attribution de points sur le compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 du salari\u00e9. Ces points pourront \u00eatre convertis en temps de formation, en passage \u00e0 temps partiel en fin de carri\u00e8re avec maintien de r\u00e9mun\u00e9ration ou en d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. La F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent de la Dordogne fait part de ses vives inqui\u00e9tudes sur la complexit\u00e9 de cette fiche, tr\u00e8s contraignante \u00e0 remplir par les artisans et chefs de PME puisqu'elle n\u00e9cessite un suivi permanent pour 80 % des salari\u00e9s du b\u00e2timent. De plus, ces fiches risquent de devenir source de contestations multiples. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ce dispositif et ne pas alourdir les d\u00e9marches administratives des entreprises.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la prochaine augmentation des tarifs de la SNCF. Celle-ci a en effet annonc\u00e9 par la voix de son pr\u00e9sident que les tarifs des TGV, des trains Intercit\u00e9s et des TER allaient augmenter \u00e0 partir du 24 janvier 2013 de 2,3 % en moyenne, soit plus du double de l'inflation. Les abonnements fr\u00e9quence (TGV et Intercit\u00e9s), les abonnements r\u00e9gionaux ainsi que le tarif de base loisirs 2e classe seront \u00e9galement concern\u00e9s. Cette augmentation, a-t-il expliqu\u00e9, se justifie par un programme d'investissement sans pr\u00e9c\u00e9dent de 2,6 milliards d'euros. Dans la situation \u00e9conomique difficile que de nombreux foyers connaissent aujourd'hui, et dans la mesure o\u00f9 beaucoup de Fran\u00e7ais, utilisant quotidiennement les lignes r\u00e9gionales pour des trajets indispensables \u00e0 leurs activit\u00e9s professionnelles et familiales, ont le souci d'optimiser l'achat de leurs billets, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser de quelle fa\u00e7on sera r\u00e9partie cette augmentation dans une grille tarifaire dont ils peinent d\u00e9j\u00e0 souvent \u00e0 comprendre la logique.", "answer": "Le Gouvernement est vigilant quant \u00e0 la politique tarifaire conduite par la SNCF. Conform\u00e9ment au cahier des charges de l'entreprise, l'\u00e9volution des tarifs est homologu\u00e9e par le minist\u00e8re charg\u00e9 des transports sur proposition de la SNCF. Dans ces conditions, les tarifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9s de 2,3 % en moyenne pour les TGV, les trains INTERCITES et les TER, \u00e0 compter du 24 janvier dernier. Cette augmentation est certes sup\u00e9rieure \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'inflation de 1,8 % retenue par la loi de finances 2013, mais elle trouve sa justification dans la n\u00e9cessit\u00e9 de financer de nombreux investissements, estim\u00e9s \u00e0 2,6 milliards d'euros. Il s'agit notamment de r\u00e9nover et renouveler le mat\u00e9riel roulant, de moderniser les gares et d'\u00e9tendre le service \u00e0 bord. S'agissant des trains sans r\u00e9servation obligatoire (comme les TER), l'augmentation est uniforme, car leurs tarifs d\u00e9coulent d'un bar\u00e8me kilom\u00e9trique qui a augment\u00e9 de 2,3 %. Il en va de m\u00eame du co\u00fbt des abonnements de travail. Par ailleurs, les r\u00e9gions, autorit\u00e9s organisatrices des transports r\u00e9gionaux, ont la possibilit\u00e9 de mettre en place des tarifications r\u00e9gionales sp\u00e9cifiques en faveur de leurs usagers. S'agissant des trains \u00e0 r\u00e9servation obligatoire (comme les TGV), l'homologation porte sur le prix plein tarif et la hausse de 2,3 % constitue une moyenne, les prix \u00e9tant en g\u00e9n\u00e9ral arrondis \u00e0 l'euro le plus proche. En outre, pour ces trains, la SNCF a d\u00e9velopp\u00e9 depuis les derni\u00e8res ann\u00e9es la pratique visant \u00e0 optimiser leur utilisation par des tarifs variables dans le temps. L'entreprise propose ainsi \u00e0 l'ouverture des ventes des billets avec une r\u00e9duction significative, avant de rapprocher ses prix du plein tarif, homologu\u00e9, au fur et \u00e0 mesure du remplissage des trains. Les hausses annonc\u00e9es chaque ann\u00e9e portent sur le tarif maximum, qui ne refl\u00e8te pas les prix effectivement pay\u00e9s par les usagers puisque seuls 20 % des clients de la SNCF paient ce plein tarif. La majorit\u00e9 des usagers b\u00e9n\u00e9ficie en effet de tarifs r\u00e9duits par le biais des cartes commerciales de l'entreprise, des tarifications sociales d\u00e9cid\u00e9es par l'\u00c9tat ou par le biais de tarifs promotionnels de l'entreprise. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des tarifs au plus grand nombre et \u00e0 la qualit\u00e9 du service public ferroviaire qui contribuent \u00e0 une mobilit\u00e9 durable.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine juridique, elle souhaiterait que la g\u00e9n\u00e9ralisation du registre de l'agriculture permette \u00e0 l'agriculteur de justifier de sa qualit\u00e9 pour acc\u00e9der aux pr\u00e9rogatives de son statut (emplacement sur les march\u00e9s, aides \u00e9conomiques, urbanisme, contr\u00f4le des structures, inscription sur les listes professionnelles...). Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "Pour concr\u00e9tiser le choc de simplification port\u00e9 par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'est dot\u00e9 d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures r\u00e9sultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des repr\u00e9sentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'all\u00e8gement des normes que sur la simplification de la r\u00e9alisation des d\u00e9marches administratives. La mesure propos\u00e9e vise \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le registre de l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de justifier de leur qualit\u00e9 pour acc\u00e9der aux pr\u00e9rogatives de leur statut. Dans le cadre du groupe de travail du conseil sup\u00e9rieur d'orientation de l'\u00e9conomie agricole et agroalimentaire et de la concertation mise en place pour la pr\u00e9paration du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat, cette demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Compte tenu de la complexit\u00e9 et du co\u00fbt de la mesure, des solutions alternatives seront examin\u00e9es, selon les objectifs et les finalit\u00e9s recherch\u00e9s \u00e0 l'appui de cette demande.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) le Conseil sup\u00e9rieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Le conseil sup\u00e9rieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) traite sp\u00e9cifiquement le domaine de la navigation de plaisance qui n'est trait\u00e9 par aucune autre commission existante. Dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, le CSNPSN a contribu\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux activit\u00e9s de la plaisance et du nautisme et a dirig\u00e9 les travaux qui ont conduit \u00e0 encadrer la p\u00eache de loisir afin de limiter le braconnage et de pr\u00e9server la ressource. Il a \u00e9galement diffus\u00e9 des propositions de bonnes pratiques concernant les places dans les ports de plaisance et a actualis\u00e9 ses travaux ant\u00e9rieurs sur l'impact du nautisme sur l'environnement. Le secr\u00e9tariat du CSNPSN a fait l'objet en 2014 d'une restructuration et est d\u00e9sormais assur\u00e9 par la direction des affaires maritimes.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la suppression des exon\u00e9rations de charges sur les heures suppl\u00e9mentaires, annonc\u00e9e r\u00e9cemment par le Gouvernement. En effet, la d\u00e9fiscalisation des heures suppl\u00e9mentaires, mesure phare de 2007 mise en \u0153uvre \u00e0 travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures suppl\u00e9mentaires et pour les employ\u00e9s une exon\u00e9ration de cotisations salariales et d'imp\u00f4t sur le revenu, est remise en cause. Sont concern\u00e9es les entreprises qui sont d\u00e9j\u00e0 dans l'obligation de pratiquer des r\u00e9mun\u00e9rations modestes du fait de leur faible taux de rentabilit\u00e9, d\u00fb au co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salari\u00e9s et dont la nature de l'activit\u00e9 n'a jamais autoris\u00e9 le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture ad\u00e9quate comme le requi\u00e8rent les salons de coiffure. Priv\u00e9es de ces exon\u00e9rations, la plupart de ces petites structures renonceront \u00e0 la mise en \u0153uvre des heures suppl\u00e9mentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires et cela aura une r\u00e9percussion sur le d\u00e9ficit, l'emploi et l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer \u00e0 limiter cette mesure n\u00e9faste pour les petites entreprises.", "answer": "La suppression par la loi de finances rectificative du 16 ao\u00fbt 2012 des exon\u00e9rations sociales et de la d\u00e9duction fiscale applicable aux heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires mises en place par la loi travail, emploi et pouvoir d'achat de 2007 rel\u00e8ve d'un engagement de campagne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le dispositif de d\u00e9fiscalisation et d'exon\u00e9ration ainsi modifi\u00e9 avait un co\u00fbt important pour les finances publiques (4,9 Mds\u20ac en ann\u00e9e pleine) et n'avait pas eu d'effet mesurable significatif sur le nombre total d'heures travaill\u00e9es. Il avait en outre, selon des \u00e9tudes convergentes dont celle du comit\u00e9 d'\u00e9valuation des d\u00e9penses fiscales et des niches sociales et le rapport des d\u00e9put\u00e9s Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, engendr\u00e9 des gains in\u00e9gaux pour le pouvoir d'achat, puisque l'avantage \u00e9tait croissant avec le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration et n'affectait que les seuls travailleurs salari\u00e9s. Dans une logique d'activation et de rationalisation des niches fiscales et sociales, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de cibler les aides sur les entreprises de moins de vingt salari\u00e9s qui ont le plus de difficult\u00e9s pour faire face \u00e0 un surcro\u00eet de commandes et qui sont confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit et \u00e0 la commande publique. Les tr\u00e8s petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures suppl\u00e9mentaires (elles repr\u00e9sentent 44 % des heures r\u00e9alis\u00e9es) et celles o\u00f9 le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires par salari\u00e9 est le plus \u00e9lev\u00e9. Pour ces structures, la loi a donc pr\u00e9vu de maintenir une d\u00e9duction forfaitaire patronale de 1,50 \u20ac par heure suppl\u00e9mentaire. Cet effort aura un co\u00fbt pour les finances publiques \u00e9valu\u00e9 \u00e0 500 M\u20ac par an.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la surtaxe sur les plus-values immobili\u00e8res. Mercredi 5 d\u00e9cembre 2012, la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement pr\u00e9voyant l'instauration d'une surtaxe (entre 2 % et 6 %) sur les plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente d'une r\u00e9sidence secondaire. Cette surtaxe va toucher toutes les plus-values immobili\u00e8res sup\u00e9rieures \u00e0 50 000 \u20ac, soit plus de 32 % des plus-values r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e selon le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances. Cette d\u00e9cision risque de p\u00e9naliser fortement et durablement les classes moyennes qui ont investi une grande partie de leurs \u00e9conomies dans l'immobilier. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin que cette mesure n'ait pas d'effet durablement n\u00e9faste sur les classes moyennes et sur le march\u00e9 de l'immobilier.", "answer": "L'article 70 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une taxe sur les plus-values immobili\u00e8res sup\u00e9rieures, apr\u00e8s abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, \u00e0 50 000 euros, r\u00e9alis\u00e9es au titre des cessions intervenues \u00e0 compter du 1er janvier 2013, \u00e0 l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis une date certaine avant le 7 d\u00e9cembre 2012. Elle ne concerne pas les cessions de terrains \u00e0 b\u00e2tir ni les biens immobiliers dont les plus-values sont exon\u00e9r\u00e9es, donc en particulier les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de l'habitation principale. Le produit de la taxe sera affect\u00e9 au fonds pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros en 2013. Ce fonds, g\u00e9r\u00e9 par la caisse de garantie du logement locatif social, contribue au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'am\u00e9lioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9novation urbaine. Par son seuil \u00e9lev\u00e9 d'application, la taxe ne concerne de facto que les contribuables pour lesquels l'importance de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e traduit un enrichissement cons\u00e9quent et qu'il appara\u00eet l\u00e9gitime, dans un souci de justice sociale, de faire participer au financement des politiques publiques contribuant au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre de logements destin\u00e9s aux m\u00e9nages les plus modestes.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la question de l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les cantines scolaires. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pr\u00e9conise en effet l'abrogation du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, en application de l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache de 2010, qui dispose notamment que \u00ab les gestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des r\u00e8gles, d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret, relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas qu'ils proposent \u00bb. Or l'enqu\u00eate que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis dans les \u00e9tablissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les \u00e9valuations des repas servis sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate men\u00e9e en 2005. Pour autant, 10 % des \u00e9tablissements \u00e9tudi\u00e9s n'atteignent pas la moyenne, ce qui d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de l'obligation r\u00e9glementaire. La pr\u00e9conisation du rapport de remplacer les textes existants par une br\u00e8ve disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral priverait les collectivit\u00e9s d'un outil de mise en \u0153uvre pratique de la notion d'\u00e9quilibre nutritionnel, et qui permet \u00e9galement de contr\u00f4ler les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de la gestion externalis\u00e9e. La simplification, si elle est envisageable, doit pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat des enfants et il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.", "answer": "En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont ob\u00e8ses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'\u00e9tude nationale nutrition sant\u00e9 (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont ob\u00e8ses. Six millions d'\u00e9l\u00e8ves mangent \u00e0 la cantine de la maternelle au lyc\u00e9e. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interminist\u00e9rielle du 25 juin 2001 \u00e9dictait des recommandations nutritionnelles pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enqu\u00eate de l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2005-2006, a montr\u00e9 que ces recommandations nutritionnelles \u00e9taient peu ou mal appliqu\u00e9es. Les d\u00e9s\u00e9quilibres nutritionnels des repas servis constat\u00e9s (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajout\u00e9s, apports insuffisants en calcium, en om\u00e9ga 3 et en fer) et l'enjeu de sant\u00e9 publique poursuivi, ont motiv\u00e9 le choix des pouvoirs publics d'\u00e9tablir une norme en la mati\u00e8re. Ainsi, l'article 1er de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a introduit une disposition l\u00e9gislative portant sur la qualit\u00e9 des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant ces exigences en restauration scolaire ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 des repas servis aux \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en mati\u00e8res grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de sant\u00e9 publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'\u00e9ducation \u00e0 de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et priv\u00e9s, concern\u00e9s par les mesures fix\u00e9es par ces textes (associations d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s, syndicats professionnels de la restauration autog\u00e9r\u00e9e et conc\u00e9d\u00e9e, associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, associations de consommateurs, professionnels de sant\u00e9/nutrition, administrations), a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape, afin de d\u00e9finir des r\u00e8gles conciliant au plus juste \u00e9quilibre alimentaire et charges nouvelles pour les op\u00e9rateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces r\u00e8gles par les services de restauration scolaire, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a mis en place diff\u00e9rents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destin\u00e9 aux petites cantines ; - un dispositif destin\u00e9 aux services de restauration des \u00e9tablissements du second degr\u00e9, le programme \u00ab Plaisir \u00e0 la cantine \u00bb qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation exp\u00e9rimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de sp\u00e9cialisation \u00ab restauration collective \u00bb, cr\u00e9\u00e9 en 2011 ; - la prochaine mise \u00e0 disposition d'outils compl\u00e9mentaires : un logiciel pour aider les collectivit\u00e9s territoriales. Concernant l'application de ces r\u00e8gles, l'examen de grilles de menus de 68 \u00e9tablissements scolaires, men\u00e9 de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale par les inspecteurs charg\u00e9s du contr\u00f4le sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des di\u00e9t\u00e9ticiennes des grilles de menus de 367 \u00e9tablissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation \u00ab Bien manger dans ma petite cantine \u00bb permettent d'avoir une premi\u00e8re appr\u00e9ciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de r\u00e8gles nutritionnelles ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'\u00e9tude publi\u00e9e par l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pr\u00e9-existante de proposer un laitage \u00e0 chaque repas n'\u00e9tait pas respect\u00e9e, l'examen des menus par les inspecteurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations montre que la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements respectent d\u00e9sormais ce point. Cependant, des progr\u00e8s restent \u00e0 faire, notamment sur le service des crudit\u00e9s, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de r\u00e9ussite. L'ensemble de ces r\u00e9sultats a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l'\u00e9tude sur l'\u00e9quilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et \u00e9tablissements scolaires de France, publi\u00e9e par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synth\u00e8se, si la r\u00e9glementation a d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis une certaine am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progr\u00e8s pour assurer une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e aux enfants d\u00e9jeunant \u00e0 la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie n\u00e9anmoins ces textes comme devant \u00eatre abrog\u00e9s. Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du CIMAP du 2 avril dernier, une \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e afin de d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 de la suppression ou de l'all\u00e8gement de l'ensemble des normes identifi\u00e9es dans ce rapport. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la distribution des professions de foi aux \u00e9lectrices et aux \u00e9lecteurs lors des \u00e9lections nationales et locales. Conform\u00e9ment au principe d'\u00e9galit\u00e9, chaque \u00e9lecteur inscrit sur les listes \u00e9lectorales doit pouvoir \u00eatre destinataire des circulaires des candidats et des bulletins de vote. Or il lui rappelle que les \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs des communes qui ont fait le choix d'investir dans des ordinateurs de vote se trouvent p\u00e9nalis\u00e9s, puisque les bulletins de vote ne leur sont pas adress\u00e9s au titre des envois de propagande, l'\u00c9tat ayant souhait\u00e9 faire des \u00e9conomies. Pour pallier cet inconv\u00e9nient, dans le cadre des scrutins de listes, les candidats ont la possibilit\u00e9 de faire figurer les noms des colistiers sur la circulaire, ce qui r\u00e9duit d'autant leur espace d'expression. Comme certaines listes n'ont pas fait ce choix lors des r\u00e9centes \u00e9lections municipales, les \u00e9lecteurs n'ont pas eu connaissance des noms des candidats, mises \u00e0 part les t\u00eates de liste, les machines \u00e0 voter ne mentionnant que les t\u00eates de listes et leur \u00e9tiquette. Quant \u00e0 l'affichage des listes int\u00e9grales dans les bureaux de vote, il ne saurait remplacer un envoi postal \u00e0 domicile, sachant que bien souvent il est mal ais\u00e9 de les consulter dans un bureau de vote, que cela complique et ralentit d'autant les op\u00e9rations de vote et enfin que cela aboutit parfois \u00e0 une atteinte au principe m\u00eame du secret du vote. \u00c0 l'occasion des \u00e9lections europ\u00e9ennes du printemps, le probl\u00e8me a pris une autre ampleur compte tenu du nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de listes en pr\u00e9sence : de nombreux \u00e9lecteurs se sont trouv\u00e9s d\u00e9sempar\u00e9s en d\u00e9couvrant la composition des listes sur les murs des bureaux de vote. Aussi il lui demande s'il trouve logique de priver de bulletins de vote, les \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs des 64 communes concern\u00e9es, c'est-\u00e0-dire dot\u00e9es d'ordinateurs de vote. Il semble en effet paradoxal que le recours aux nouvelles technologies conduisent \u00e0 priver d'informations aussi \u00e9l\u00e9mentaires les \u00e9lecteurs. Il observe que cela conduit \u00e9galement \u00e0 une certaine d\u00e9naturation du scrutin de liste.", "answer": "Aux termes de l'article R. 34 du code \u00e9lectoral, lorsqu'une circonscription \u00e9lectorale comprend des bureaux de vote dot\u00e9s d'une machine \u00e0 voter, la commission de propagande comp\u00e9tente ne doit pas envoyer de bulletins de vote aux mairies pour ces bureaux de vote dot\u00e9s de machines \u00e0 voter, ni aux \u00e9lecteurs qui y sont inscrits. En effet, le recours aux machines \u00e0 voter exclut de facto la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00e9lecteurs de disposer d'un bulletin de vote papier dans la mesure o\u00f9 l'exercice de leur droit de vote n'est pas li\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d'un tel bulletin dans une urne. Toutefois, si aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire n'impose aux candidats d'adresser des bulletins de vote aux bureaux dot\u00e9s de machines \u00e0 voter ainsi qu'aux \u00e9lecteurs inscrits dans ces bureaux, ils sont libres de recourir \u00e0 une telle pratique en assurant le cas \u00e9ch\u00e9ant leur distribution par leurs propres moyens. De plus, le jour du vote, les communes mettent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs, sur la table de d\u00e9charge, plusieurs jeux complets d'exemplaires des bulletins de vote de chaque candidat. Les \u00e9lecteurs ont donc \u00e0 leur disposition l'ensemble des informations relatives aux candidats avant de voter. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'exigence 32 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2013 portant approbation du r\u00e8glement technique fixant les conditions d'agr\u00e9ment des machines \u00e0 voter, les fonctionnalit\u00e9s techniques de ces derni\u00e8res doivent permettre une pr\u00e9sentation int\u00e9grale et simultan\u00e9e de l'ensemble des candidats \u00e0 l'\u00e9lection que ce soit dans le cadre d'un scrutin uninominal, binominal ou de liste. En outre, en application de l'article R. 55-1 du code \u00e9lectoral, il incombe au maire de faire proc\u00e9der \u00e0 l'affichage de la liste des candidatures qui lui a \u00e9t\u00e9 transmise par le pr\u00e9fet dans les bureaux de vote dot\u00e9s d'une machine \u00e0 voter mais aussi de faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures figurant sur la liste adress\u00e9e par le pr\u00e9fet. Les informations disponibles le jour du scrutin dans les bureaux de vote tout comme la configuration de l'interface des machines \u00e0 voter permettent donc d'assurer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du commerce ext\u00e9rieur sur la proposition de loi \u00ab d'interdiction de l'importation et de la vente de foies d'animaux qui ont subi la torture \u00bb adopt\u00e9e en lecture pr\u00e9liminaire par la Knesset, le parlement isra\u00e9lien, le 10 juillet 2013. Si cette loi est adopt\u00e9e, Isra\u00ebl arr\u00eatera l'importation commerciale de foie gras. Il est \u00e9tonnant de d\u00e9couvrir qu'un pays qui n'est pas irr\u00e9prochable en mati\u00e8re de protection des droits de l'Homme devienne intransigeant dans le domaine de la protection des animaux. Mais c'est surtout une question \u00e9conomique importante pour notre sud-ouest qui est ici soulev\u00e9e. Il n'est pas acceptable que l'\u00e9tat d'Isra\u00ebl, actuellement en discussion avec l'Union europ\u00e9enne sur l'\u00e9tiquetage des produits export\u00e9s des territoires occup\u00e9s, se permette d'assimiler la production de foie gras \u00e0 la torture. Il s'agit d'une provocation de la part d'un \u00c9tat qui est pourtant notre partenaire \u00e9conomique. En cons\u00e9quence, elle lui demande quelles sont les mesures actuellement \u00e0 l'\u00e9tude pour faire comprendre \u00e0 l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl que, si cette proposition de loi \u00e9tait d\u00e9finitivement adopt\u00e9e, des actions \u00e9conomiques seraient prises \u00e0 son encontre, dans un esprit de r\u00e9ciprocit\u00e9.", "answer": "La Knesset, le parlement isra\u00e9lien, a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture une proposition de loi interdisant la commercialisation locale de foie gras. Le texte a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement approuv\u00e9 par le comit\u00e9 l\u00e9gislatif interminist\u00e9riel mais sera de nouveau d\u00e9battu au sein de cette instance \u00e0 la rentr\u00e9e parlementaire, compte tenu de l'opposition de certains partis membres de la coalition gouvernementale. Aucun calendrier n'a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la soumission du projet de loi en deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me lecture, proc\u00e9dure n\u00e9cessaire avant son adoption d\u00e9finitive. Il convient de souligner qu'en 2003, une d\u00e9cision de la Haute Cour de justice concluait d\u00e9j\u00e0 que le gavage \u00e9tait contraire aux lois de protection des animaux, rendant du m\u00eame coup cette pratique ill\u00e9gale sur l'ensemble du territoire isra\u00e9lien \u00e0 compter de 2006. Deux ans plus tard, apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 par la justice, le minist\u00e8re de l'agriculture isra\u00e9lien d\u00e9mantelait sa fili\u00e8re de production du foie gras, quatri\u00e8me mondiale en volume de production. Il ressort des statistiques douani\u00e8res que depuis l'interdiction du gavage en Isra\u00ebl en 2006, les importations de foie gras (essentiellement d'oie) en Isra\u00ebl proviennent quasi-int\u00e9gralement de Hongrie et un volume tout \u00e0 fait n\u00e9gligeable a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 l'importation en provenance de France. Le projet de loi d'origine pr\u00e9voyait une interdiction absolue de l'importation, modifi\u00e9e au cours des d\u00e9bats en interdiction de commercialisation (sur le mod\u00e8le de la loi adopt\u00e9e \u00e0 ce sujet par l'Etat de Californie). Ce projet de loi, qui rappelle la l\u00e9gislation en vigueur en Californie, n'aura pas d'impact sur les exportations fran\u00e7aises. Le sujet fait d\u00e9bat au sein m\u00eame de l'Union europ\u00e9enne (UE) puisque plusieurs Etats membres ont interdit le gavage sur leur territoire. Dans le cas d'Isra\u00ebl, l'ambassade de France a engag\u00e9 diff\u00e9rentes d\u00e9marches au c\u00f4t\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques d'autres pays membres de l'UE, visant \u00e0 pr\u00e9ciser, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, le mode de production du foie gras et \u00e0 rappeler la qualit\u00e9 d'un produit inscrit au patrimoine culturel et gastronomique de notre pays, en vue de faire obstacle \u00e0 ce projet. Les professionnels fran\u00e7ais du secteur sont \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9marche et saluent les efforts entrepris par l'ambassade de France.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile des p\u00e8res qui sont victimes d'habitudes sociales complexes, sinon sexistes, se traduisant la plupart du temps, en cas de divorce, par la d\u00e9signation du domicile de la m\u00e8re comme lieu de r\u00e9sidence de l'enfant, \u00e0 la d\u00e9faveur d'une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Cette fa\u00e7on de faire est semble-t-il la cons\u00e9quence d'une conception soci\u00e9tale qui renvoie les femmes \u00e0 leur suppos\u00e9e fonction naturelle. Il suffit de voir que la proportion d'attribution de la garde de l'enfant \u00e0 la m\u00e8re est croissante plus l'enfant est jeune. Jusqu'\u00e0 4 ou 5 ans les magistrats h\u00e9sitent souvent \u00e0 s\u00e9parer les enfants de leurs m\u00e8res. \u00c0 partir de 6 ou 7 ans, la quasi-exclusivit\u00e9 de l'attribution de l'enfant \u00e0 la m\u00e8re se r\u00e9duit. L'int\u00e9r\u00eat de l'enfant suppose bien \u00e9videmment qu'\u00e0 chaque situation soit mise en place une solution bien sp\u00e9cifique, taill\u00e9e sur mesure aux circonstances particuli\u00e8res. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, en cas de divorce des parents, ne se heurte pas aux mentalit\u00e9s et que la loi, qui a plac\u00e9 la garde altern\u00e9e au titre des solutions \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer, soit mieux respect\u00e9e, toujours au regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de chacune des situations.", "answer": "Afin de disposer d'une analyse pr\u00e9cise sur la r\u00e9sidence des enfants dont les parents sont s\u00e9par\u00e9s, la Chancellerie a initi\u00e9, au cours du mois de juin\u00a02012, une \u00e9tude portant sur l'ensemble des d\u00e9cisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une p\u00e9riode de\u00a0quinze jours. Cette \u00e9tude, effectu\u00e9e \u00e0 partir de 6042 d\u00e9cisions et publi\u00e9e au mois de novembre\u00a02013, laisse appara\u00eetre que, dans 80% des situations, les parents sont en accord sur la r\u00e9sidence des enfants, dans 10\u00a0% ils sont en d\u00e9saccord et dans 10% des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la r\u00e9sidence, ils demandent pour 71% des enfants, une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 10% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re et pour 19% une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Parmi les 10% de situations o\u00f9 les parents sont en d\u00e9saccord, les juges fixent pour 63,1\u00a0% des enfants une r\u00e9sidence chez la m\u00e8re, pour 24,4% une r\u00e9sidence chez le p\u00e8re, pour 12,3\u00a0% une r\u00e9sidence altern\u00e9e et pour 0,2\u00a0% une r\u00e9sidence chez un tiers. Compte tenu du nombre tr\u00e8s important des parents en accord, dans l'ensemble des parents ayant fait une demande relative \u00e0 la r\u00e9sidence de l'enfant, les d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juges refl\u00e8tent tr\u00e8s largement le choix \u00e9tabli en commun par ces parents. Ainsi, la r\u00e9sidence chez la m\u00e8re est plus fr\u00e9quemment prononc\u00e9e par le juge, ce mode de r\u00e9sidence \u00e9tant le plus\u00a0demand\u00e9 par les parents s\u00e9par\u00e9s. S'agissant plus particuli\u00e8rement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, l'\u00e9tude laisse appara\u00eetre, toutes d\u00e9cisions confondues, que les juges ont prononc\u00e9 une r\u00e9sidence altern\u00e9e pour 17\u00a0% des situations. Pour les seules proc\u00e9dures de divorce, l'exploitation du r\u00e9pertoire g\u00e9n\u00e9ral civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e est pass\u00e9e de 11,5% en 2004 \u00e0 22,8% en 2013. La proportion d'enfants pour lesquels une r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e est plus importante dans les proc\u00e9dures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la r\u00e9sidence altern\u00e9e est plus fr\u00e9quemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en d\u00e9saccord, l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e montre que la r\u00e9sidence altern\u00e9e est prononc\u00e9e pour 12\u00a0% des enfants. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est de 75\u00a0% lorsque le p\u00e8re la demande et la m\u00e8re la refuse et de 60\u00a0% lorsque la m\u00e8re la demande et le p\u00e8re la refuse. Le taux de rejet de la r\u00e9sidence altern\u00e9e est donc relativement important en cas de d\u00e9saccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e que le principal frein au d\u00e9veloppement de la r\u00e9sidence altern\u00e9e provient du choix des parents qui la demandent peu. S'inspirant de certaines pistes propos\u00e9es par le groupe de travail sur la coparentalit\u00e9 mis en place par la garde des sceaux et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sous le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, la proposition de loi no\u00a01856, relative \u00e0 l'autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 27\u00a0juin\u00a02014, \u00a0modifie les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation de la r\u00e9sidence de l'enfant en pr\u00e9voyant qu'elle est fix\u00e9e au domicile des deux parents selon les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es d'un commun accord par les parents ou \u00e0 d\u00e9faut par le juge. Sans imposer de r\u00e9sidence altern\u00e9e paritaire, il est propos\u00e9 que l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la dur\u00e9e des s\u00e9jours de l'enfant chez chaque parent resteront d\u00e9termin\u00e9s par ces derniers ou, en cas de d\u00e9saccord, par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. La r\u00e9daction propos\u00e9e permet, sans imposer de r\u00e8gle pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de \u00ab droits de visite et d'h\u00e9bergement \u00bb qui est souvent mal v\u00e9cu par le parent qui en b\u00e9n\u00e9ficie. C'est la lumi\u00e8re de ces diff\u00e9rents travaux que le Gouvernement poursuit sa r\u00e9flexion, la Chancellerie \u00e9tant\u00a0attentive \u00e0 ce que toutes les solutions propos\u00e9es visent \u00e0 garantir\u00a0un \u00e9quilibre favorable \u00e0 la\u00a0coparentalit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur la faible efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre pour lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. En effet, alors que le dispositif \u00ab Bloctel \u00bb issu de la loi consommation est cens\u00e9 lutter contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, 9 Fran\u00e7ais sur 10 se disent aujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s par celui-ci. Pour rappel la prospection t\u00e9l\u00e9phonique est le seul moyen de d\u00e9marchage o\u00f9 le consentement par d\u00e9faut du consommateur (syst\u00e8me opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit express\u00e9ment refuser la r\u00e9ception de ces appels afin de ne plus recevoir de sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sont ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9nergie...). Aujourd'hui, les consommateurs re\u00e7oivent en moyenne plus de 4 appels t\u00e9l\u00e9phoniques par semaine. \u00c0 l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacit\u00e9 que trop limit\u00e9e contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, alors que Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat a reconnu, lors de la s\u00e9ance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il \u00ab restait du travail \u00e0 faire \u00bb, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour limiter efficacement le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Parmi ces mesures, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le montant des amendes pour les op\u00e9rateurs r\u00e9calcitrants, d'intensifier les contr\u00f4les sur le respect de \u00ab Bloctel \u00bb, ou encore mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconna\u00eetre facilement ce type de d\u00e9marchage avant de d\u00e9crocher.", "answer": "Il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab \u00a0ping call \u00bb). A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 le contr\u00f4le de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58\u00a0000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermet\u00e9 vis-\u00e0-vis des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques en direction d'un public en situation de faiblesse, notamment le public touch\u00e9 par le handicap mental. L'article L. 121-34 du code de la consommation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. La proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9vue par la loi n\u00e9cessite une d\u00e9marche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Il appara\u00eet \u00e9vident que dans le cas o\u00f9 le consommateur est une personne handicap\u00e9e mentale ou atteinte d'une maladie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative, il peut lui \u00eatre difficile d'entreprendre elle-m\u00eame une telle d\u00e9marche. Cela peut conduire \u00e0 des situations d'abus de la part des d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques, qui incitent ou font souscrire \u00e0 de nouveaux contrats des personnes qui ne sont pas en pleine capacit\u00e9 de donner leur accord, m\u00eame lorsque le consommateur est plac\u00e9 sous la protection juridique d'un tiers. En cons\u00e9quence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour mieux prot\u00e9ger les publics vuln\u00e9rables des possibles abus li\u00e9s au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab PACITEL \u00bb. Le dispositif ne s'applique pas aux professionnels dans le cadre de leur relation contractuelle avec les consommateurs. En effet, les professionnels doivent pouvoir exercer leur devoir d'information et leur obligation de conseil aupr\u00e8s des consommateurs avec lesquels ils ont une relation contractuelle \u00e9tablie. Il \u00e9tait donc important d'exclure du champ de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique le cas o\u00f9 le consommateur est d\u00e9j\u00e0 client de l'entreprise \u00e0 l'origine de l'appel. Toutefois, si un client ne souhaite plus recevoir de sollicitation par voie t\u00e9l\u00e9phonique, il peut exercer son droit d'opposition tel qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9. La disposition pr\u00e9voit en effet que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, \u00e0 ce que les donn\u00e9es la concernant soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale. L'article L. 121-34 du code de la consommation met donc en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret doit \u00e9tablir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Apr\u00e8s consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s et du Conseil national de la consommation, un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil d'Etat pour examen et la publication de ce texte interviendra prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l'\u00e9gard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques comportant les coordonn\u00e9es de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera \u00e0 une amende administrative de 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les inqui\u00e9tudes des cliniques et h\u00f4pitaux et priv\u00e9s relatives \u00e0 leur \u00e9quilibre \u00e9conomique dans le cadre de la mise en place du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). En effet, il semblerait que le CICE fasse l'objet, pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s, d'une r\u00e9cup\u00e9ration via des modulations tarifaires. Ces tarifs seraient, de plus, minor\u00e9s d\u00e8s 2013 alors que les b\u00e9n\u00e9fices du CICE ne pourront \u00eatre constat\u00e9s qu'\u00e0 partir de 2014. Cette mesure viendrait fragiliser encore plus un secteur mis \u00e0 mal depuis de nombreuses ann\u00e9es avec 35 % d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s d\u00e9ficitaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse tendant \u00e0 rassurer les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s.", "answer": "Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 a veill\u00e9 \u00e0 une r\u00e9partition du taux de l'objectif national de d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) \u00ab \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb la plus \u00e9quilibr\u00e9e possible entre les diff\u00e9rents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte \u00e9conomiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de r\u00e9partition des ressources entre secteurs. Les besoins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s \u00e0 but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particuli\u00e8re ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les \u00e9tablissements priv\u00e9s ne sont pas ind\u00fbment l\u00e9s\u00e9s par rapport aux autres cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements de sant\u00e9. Il a n\u00e9anmoins d\u00fb arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont b\u00e9n\u00e9ficier dans les ann\u00e9es \u00e0 venir au titre de l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera \u00e9tal\u00e9e sur trois ann\u00e9es pour tenir compte de la mont\u00e9e en charge progressive du dispositif et de l'impact r\u00e9el en tr\u00e9sorerie pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s. Elle est donc op\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas nuire aux \u00e9quilibres \u00e9conomiques des cliniques, dans l'attente qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient concr\u00e8tement du CICE. Les montants ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9duits de l'ONDAM pour permettre une \u00e9conomie v\u00e9ritable pour l'assurance maladie et gager le co\u00fbt du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transf\u00e9r\u00e9s au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser le d\u00e9cret portant sur la cr\u00e9ation d'une \u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets de meubles publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2012, afin de l'adapter aux situations diff\u00e9rentes. En effet, ce d\u00e9cret ne fait pas de distinction entre les cat\u00e9gories de meubles et pr\u00e9voit les m\u00eames taxes qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. La taxe vise \u00e0 compenser le co\u00fbt de retraitement des meubles par les collectivit\u00e9s locales, ce qui est justifi\u00e9 pour les meubles de fabrication industrielle, \u00e0 dur\u00e9e de vie limit\u00e9e et utilisant des mat\u00e9riaux de basse qualit\u00e9. En revanche, les meubles de fabrication artisanale sont compos\u00e9s de mat\u00e9riaux naturels et r\u00e9utilisables, de bonne qualit\u00e9, et leur dur\u00e9e de vie leur permet facilement de traverser les g\u00e9n\u00e9rations. La production artisanale est le fruit d'un travail de qualit\u00e9 et d'un choix \u00e9co-responsable, qui constitue un investissement important tant pour le producteur que pour l'acheteur. Taxer ces meubles revient \u00e0 leur faire payer une deuxi\u00e8me fois un choix responsable. De plus, cette taxe p\u00e9nalise davantage les artisans que les industries produisant en s\u00e9rie, car ils sont souvent amen\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier les prix avec les clients, ce qui fait peser la taxe sur la marge. La taxe, telle qu'elle est aujourd'hui, est donc un handicap de plus pour l'artisanat fran\u00e7ais. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage de r\u00e9viser ce d\u00e9cret afin de rendre l'\u00e9cotaxe pour le recyclage des d\u00e9chets de meubles plus juste et plus adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des produits.", "answer": "Sur les 2,7 millions de tonnes de d\u00e9chets d'ameublement produits chaque ann\u00e9e en France, environ 38 % sont actuellement mis en d\u00e9charge sans \u00eatre valoris\u00e9s. La fili\u00e8re \u00ab REP \u00bb de gestion des d\u00e9chets de meubles vient d'entrer dans sa phase op\u00e9rationnelle en 2013. Elle permettra d'am\u00e9liorer le traitement de ce type de d\u00e9chets par le d\u00e9veloppement de la r\u00e9utilisation et du recyclage. Cette fili\u00e8re repr\u00e9sente \u00e9galement un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de cr\u00e9ation d'emplois locaux et non d\u00e9localisables dans les territoires : les services du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ont ainsi d\u00e9j\u00e0 assist\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de plusieurs PME sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recyclage des matelas. Enfin, la fili\u00e8re r\u00e9duira la charge financi\u00e8re pour les collectivit\u00e9s. Il convient donc de laisser le temps \u00e0 cette fili\u00e8re de se d\u00e9ployer pleinement. Cette r\u00e9glementation s'applique \u00e0 toutes les mises sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement effectu\u00e9es sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de mani\u00e8re constructive, tant lors de la phase d'\u00e9tudes de pr\u00e9figuration, que dans la phase de r\u00e9daction des textes d'application de cette obligation l\u00e9gislative. Les repr\u00e9sentants du secteur de l'ameublement ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par les services du minist\u00e8re, ainsi que par le Cabinet et leurs besoins ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le texte d'application a ainsi \u00e9volu\u00e9 afin de permettre une adaptation aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur de l'ameublement. La loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de r\u00e9percussion au consommateur final du co\u00fbt unitaire de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, pour les \u00e9l\u00e9ments d'ameublement mis sur le march\u00e9 avant le 1er janvier 2013, et de faire appara\u00eetre ce co\u00fbt unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met \u00e0 la charge du consommateur final le co\u00fbt de gestion des d\u00e9chets d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement dits \u00ab historiques \u00bb, permet de r\u00e9duire dans une proportion importante le co\u00fbt de la fili\u00e8re pour les producteurs, en les pr\u00e9servant de n\u00e9gociations interm\u00e9diaires, et permet le lancement de la fili\u00e8re dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la n\u00e9cessaire progressivit\u00e9 de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives cr\u00e9\u00e9es par les metteurs sur le march\u00e9 de mobiliers m\u00e9nager et professionnel ont abouti \u00e0 l'agr\u00e9ment d'Eco-Mobilier et Vald\u00e9lia en tant qu'\u00e9co-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilit\u00e9 effective et imm\u00e9diate aux metteurs sur le march\u00e9, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adh\u00e9rer \u00e0 l'un des \u00e9co-organismes susnomm\u00e9s, seules structures \u00e0 avoir, \u00e0 ce jour, demand\u00e9 et re\u00e7u l'agr\u00e9ment des pouvoirs publics. Il demeure, en parall\u00e8le de l'adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, une deuxi\u00e8me option pour un metteur sur le march\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments d'ameublement, consistant \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me individuel de gestion des d\u00e9chets issus de ses produits. Ce syst\u00e8me doit \u00eatre approuv\u00e9 par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formul\u00e9e par le metteur sur le march\u00e9, justifiant de ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant \u00e0 la collecte et au traitement, des d\u00e9chets issus des produits qu'il a mis sur le march\u00e9, sans frais pour les d\u00e9tenteurs. Cette demande doit \u00e9galement justifier que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux exigences fix\u00e9es par un cahier des charges dont le contenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte \u00e0 mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets, les objectifs en mati\u00e8re de taux de r\u00e9utilisation, de recyclage ainsi que de valorisation \u00e0 atteindre, les \u00e9tudes \u00e0 mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des d\u00e9chets, les actions en mati\u00e8re d'\u00e9co-conception li\u00e9e \u00e0 la fin de vie \u00e0 mettre en place, les actions de communication et d'information \u00e0 mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activit\u00e9 aux minist\u00e8res charg\u00e9s de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de r\u00e9daction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a veill\u00e9 \u00e0 associer \u00e0 cette concertation l'ensemble des parties prenantes concern\u00e9es, dont les artisans. Dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 de traitement entre les metteurs sur le march\u00e9 et dans une volont\u00e9 de performance globale de la fili\u00e8re, ce cahier des charges sera proche de celui d'agr\u00e9ment, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Alert\u00e9e par le syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le mouvement de gr\u00e8ve exceptionnel qui touche en ce mardi 30 septembre 2014 (\"journ\u00e9e sans professionnels lib\u00e9raux\") les 235 pharmacies du d\u00e9partement. Ce mouvement tr\u00e8s suivi en Haute-Savoie o\u00f9 pr\u00e8s de 100 % des officines sont ferm\u00e9es exprime l'inqui\u00e9tude et le ras le bol d'une profession qui se sent attaqu\u00e9e et menac\u00e9e par un projet de d\u00e9r\u00e9glementation non men\u00e9 dans la concertation. Ainsi, les pharmaciens d\u00e9noncent \"l'ouverture des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers non pharmaciens\" et craignent que, sous couvert de rentabilit\u00e9, ne disparaisse la relation avec le client synonyme de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'emploi de proximit\u00e9 ainsi que le maillage territorial. Aussi, elle lui demande de veiller \u00e0 la pr\u00e9servation de cette profession dont le r\u00f4le en milieu urbain comme rural n'est pas \u00e0 d\u00e9montrer.", "answer": "Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes poursuit la modernisation du m\u00e9tier de pharmacien. La vente sur internet a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ; une exp\u00e9rimentation sur la vente d'antibiotiques a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e ; le r\u00f4le de conseil des pharmaciens a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 mises en place le 1er janvier dernier. Cette modernisation s'inscrit dans une d\u00e9marche qui doit respecter des principes clairs : - pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal (22 000 officines en France) qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaitre le r\u00f4le des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; - lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique. A cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. Ces principes guident la r\u00e9flexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de th\u00e9matiques concr\u00e8tes telles que la modernisation des r\u00e8gles de transferts (pr\u00e9vue par le projet de loi de sant\u00e9) ou l'\u00e9volution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'application r\u00e9elle des droits concernant les personnes atteintes d'autisme. En effet, d'apr\u00e8s la loi dite Chossy du 4 d\u00e9cembre 1996, tous les parents d'un enfant atteint d'autisme devraient pouvoir obtenir pour leur enfant la carte d'invalidit\u00e9 au taux minimal de 80 %. Or beaucoup de parents signalent que ce n'est pas le cas. Il souhaite donc savoir ce que le minist\u00e8re compte entreprendre afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 96-1076 du 11 d\u00e9cembre 1996, dite loi Chossy, vise \u00e0 assurer une prise en charge adapt\u00e9e de l'autisme. Son article 2 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2000-1249 du 21 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la partie L\u00e9gislative du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des cartes d'invalidit\u00e9, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pr\u00e9voit qu'une telle carte est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) \u00e0 toute personne dont le taux d'incapacit\u00e9 permanente est au moins de 80 %, ou qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en 3e cat\u00e9gorie de la pension d'invalidit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les \u00e9tablissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses d\u00e9placements. Elle permet \u00e9galement d'obtenir une priorit\u00e9 dans les files d'attente. Les diff\u00e9rents droits et prestations accord\u00e9s notamment aux enfants handicap\u00e9s souffrant d'autisme s'inscrivent dans un plan personnalis\u00e9 de compensation qui prend en compte la globalit\u00e9 de la situation de la personne, sans se limiter \u00e0 la seule nature du handicap. L'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es s'appuie sur le guide-bar\u00e8me pour l'\u00e9valuation des d\u00e9ficiences et incapacit\u00e9s des personnes handicap\u00e9es. Celui-ci est l'outil d'\u00e9ligibilit\u00e9 r\u00e9glementaire permettant de d\u00e9terminer les taux d'incapacit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. En application de ces principes, la d\u00e9termination du taux s'effectue \u00e0 partir de l'analyse des d\u00e9ficiences de l'enfant concern\u00e9 et de ses cons\u00e9quences dans sa vie quotidienne (scolaire, sociale, domestique. . ) et non sur la seule nature m\u00e9dicale de l'affection qui en est l'origine.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur la lutte contre la faim. 165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retards de croissance dus \u00e0 une malnutrition chronique. Une loi de programmation et d'orientation de la politique du d\u00e9veloppement devrait \u00eatre d\u00e9battue \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale. Elle souhaiterait que le Gouvernement indique, dans ce cadre, quelle sera la place de la lutte contre la faim dans ce texte.", "answer": "La lutte contre la faim constitue l'une des priorit\u00e9s de l'action de la France sur la sc\u00e8ne internationale et dans le cadre de sa politique de d\u00e9veloppement. La France a \u00e9t\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l'origine de plusieurs initiatives au niveau international visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Elle a, en particulier, promu l'organisation d'une r\u00e9union minist\u00e9rielle agricole dans le cadre du G20 sous sa pr\u00e9sidence en 2011. Cette r\u00e9union a d\u00e9bouch\u00e9 sur l'\u00e9laboration d'un \u00ab plan d'action sur la volatilit\u00e9 des prix alimentaires et sur l'agriculture \u00bb qui s'est traduit par la mise en oeuvre de plusieurs actions et programmes importants. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s active dans l'am\u00e9lioration de la gouvernance mondiale de l'agriculture en vue d'assurer une meilleure coordination internationale dans ce secteur. Elle s'est ainsi fortement mobilis\u00e9e dans la r\u00e9forme du Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale (CSA) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Par ailleurs, la France continue de faire de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et du d\u00e9veloppement de l'agriculture un axe important de sa politique de d\u00e9veloppement et d'aide en Afrique subsaharienne. Elle s'est ainsi r\u00e9engag\u00e9e financi\u00e8rement dans le d\u00e9veloppement agricole et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans le cadre de l'Initiative de l'Aquila pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (AFSI) lanc\u00e9e lors du sommet du G8 en juillet 2009. Elle s'est engag\u00e9e \u00e0 mobiliser 1,5 milliard d'euros pour le d\u00e9veloppement durable de l'agriculture pour la p\u00e9riode 2009-2011. La France mobilise \u00e9galement chaque ann\u00e9e une aide alimentaire d'un montant de 35 millions d'euros destin\u00e9e aux crises alimentaires les plus graves. Cette aide permet de r\u00e9pondre aux besoins alimentaires et nutritionnels les plus urgents, tout en contribuant \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la r\u00e9habilitation des conditions de subsistance des populations. La politique d'intervention de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) dans le secteur a \u00e9t\u00e9 revue, en avril 2013, avec l'\u00e9laboration d'un nouveau cadre d'intervention sectoriel pour la \u00ab S\u00e9curit\u00e9 alimentaire en Afrique subsaharienne \u00bb pour la p\u00e9riode 2013-2016. La strat\u00e9gie retenue met au centre des programmes les exploitations agricoles familiales dont le d\u00e9veloppement durable est indispensable pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des m\u00e9nages ruraux et urbains d'Afrique subsaharienne. Les engagements dans ce domaine du groupe de l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD) pour l'Afrique subsaharienne vont \u00eatre doubl\u00e9s et port\u00e9s \u00e0 15 % de ses engagements totaux dans cette zone pour la p\u00e9riode 2013-2016. Lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la coop\u00e9ration internationale et du d\u00e9veloppement (CICID) du 31 juillet 2013, le Gouvernement a approuv\u00e9 ces orientations et a r\u00e9affirm\u00e9 que le soutien aux agriculteurs dans les pays du Sud est un levier essentiel de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la pauvret\u00e9 et a rappel\u00e9 l'importance de promouvoir une agriculture familiale, productrice de richesse et d'emplois, respectueuse des \u00e9cosyst\u00e8mes. Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale, en cours de pr\u00e9paration, s'inscrira dans le cadre des orientations et des d\u00e9cisions prises lors de ce dernier CICID.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'allocation temporaire d'attente (ATA). En effet, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est vers\u00e9e aux demandeurs d'asile ne pouvant \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) alors que ces derniers ont accept\u00e9 l'offre de prise en charge qui leur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors de leur admission au s\u00e9jour. Les demandeurs d'asile en proc\u00e9dure prioritaire peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l'ATA. Le montant de l'allocation temporaire d'attente s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 11,17 euros par jour en 2013 contre 11,01 euros par jour en 2012) et les efforts consentis sont importants. En effet, les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s pour 2013 augmenteront de 50 millions d'euros par rapport \u00e0 la LFI 2012. Ainsi, 33 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires devraient recevoir l'ATA en 2013 contre 21 565 en 2012, pour une dur\u00e9e moyenne de 12 mois. Cependant, force est de constater que ce montant est particuli\u00e8rement faible pour subvenir dignement aux besoins de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a engag\u00e9 plusieurs r\u00e9formes pour r\u00e9duire les d\u00e9lais d'examen de la demande d'asile et favoriser la rotation des places en CADA, avec pour objectif de diminuer la dur\u00e9e de perception de l'ATA, ce qui pourrait avoir pour effet d'en am\u00e9liorer le montant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir fournir une premi\u00e8re estimation des effets des mesures gouvernementales \u00e0 ce sujet ; ainsi que des pr\u00e9cisions concernant les mesures qui pourraient s'offrir au Gouvernement pour optimiser la r\u00e9partition qualitative et quantitative de l'allocation temporaire d'attente.", "answer": "Depuis 2008, la demande d'asile a augment\u00e9 de 70 % en cumul\u00e9 par rapport \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e d'accroissement de la demande (p\u00e9riode 2008-2012), impactant tr\u00e8s fortement les dispositifs de prise en charge des demandeurs d'asile, et notamment le financement de l'ATA et de l'h\u00e9bergement d'urgence des demandeurs d'asile. Des besoins compl\u00e9mentaires importants sont donc identifi\u00e9s sur ces deux postes de d\u00e9pense depuis 2008 et sont abond\u00e9s chaque ann\u00e9e par le reversement de la totalit\u00e9 de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution appliqu\u00e9e sur le programme 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb sur la seule action 2 \u00ab Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb et par l'obtention en fin d'exercice budg\u00e9taire de cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires dans le cadre d'un d\u00e9cret d'avance et/ou d'une loi de finances rectificative. Du fait de cette forte hausse de la demande d'asile, les dotations vot\u00e9es en loi de finances initiale se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es insuffisantes pour couvrir les besoins r\u00e9els. A titre d'information, les cr\u00e9dits vot\u00e9s en loi de finances initiale pour le paiement de l'ATA s'\u00e9levaient \u00e0 89,65 M\u20ac en 2012. Or, le montant total des allocations vers\u00e9es, cette m\u00eame ann\u00e9e, aux demandeurs d'asile \u00e9tait d'environ 163,28 M\u20ac. Pour 2013, les cr\u00e9dits inscrits au projet de loi de finances initiale ont fait l'objet d'une mesure significative de rebasage et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 140 M\u20ac. L'allocation a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 1,75 % le 1er janvier pour atteindre 11,20 \u20ac/j. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable de revaloriser davantage cette allocation. Toutefois, les efforts pour r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement de la demande d'asile, combin\u00e9s \u00e0 l'augmentation du nombre de places de CADA, doivent permettre de diminuer le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent les femmes qui souhaitent accoucher \u00e0 domicile pour \u00eatre accompagn\u00e9es dans ce choix. Alors que la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme a affirm\u00e9 que les \u00e9tats membres doivent pr\u00e9voir une l\u00e9gislation permettant aux parents qui le souhaitent d'\u00eatre accompagn\u00e9s par des professionnels sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit, la France impose une obligation d'assurance aux sages-femmes lib\u00e9rales pratiquant l'accouchement \u00e0 domicile dont le montant de 22 000 euros annuels est prohibitif au regard de leur revenu. En cons\u00e9quence, les sages-femmes qui souhaitent pratiquer cet accompagnement sont amen\u00e9es, soit \u00e0 le faire en \u00e9tant en d\u00e9faut avec leurs obligations l\u00e9gales, risquant ainsi une radiation de l'ordre ainsi que de lourdes sanctions financi\u00e8res, soit \u00e0 abandonner cette pratique, privant ainsi les parents d'un droit. Il lui demande quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour permettre que ce choix reste offert aux m\u00e8res qui le souhaitent, en faisant en sorte que des tarifs d'assurance \u00e9quitables soient propos\u00e9s aux sages-femmes qui pratiquent l'accouchement \u00e0 domicile.", "answer": "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la m\u00e8re et l'enfant. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales sont fix\u00e9es par une nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels (NGAP), qui pr\u00e9voit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la premi\u00e8re semaine, incluant les cas d'accouchement \u00e0 domicile. Par ailleurs, les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral sont tenus de souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 les garantir pour leur responsabilit\u00e9 civile ou administrative susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e en raison de dommages subis par des tiers et r\u00e9sultant d'atteintes \u00e0 la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activit\u00e9. Le niveau de la prime d'assurance est fix\u00e9 par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corr\u00e9l\u00e9 au niveau de revenu du professionnel de sant\u00e9. Si les charges li\u00e9es \u00e0 la signature d'une assurance responsabilit\u00e9 civile restent \u00e9lev\u00e9es, il importe de pr\u00e9ciser que la r\u00e9mun\u00e9ration des sages-femmes lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 valoris\u00e9e. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqu\u00e9 par les sages-femmes lib\u00e9rales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2013, des solutions alternatives sont d\u00e9velopp\u00e9es pour les femmes souhaitant une prise en charge moins m\u00e9dicalis\u00e9e du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'acc\u00e8s de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res physiologiques au sein des maternit\u00e9s. L'exp\u00e9rimentation relative \u00e0 la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes r\u00e9alisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assur\u00e9 le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, \u00e0 la parution de d\u00e9crets d'application.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'adoption en France. Selon certaines statistiques, l'adoption fran\u00e7aise conna\u00eetrait, actuellement un recul important, tant au niveau national (l'adoption des pupilles de l'\u00c9tat a connu une baisse de 7 % entre 2009 et 2010) qu'au niveau international (entre 2010 et 2011, le nombre d'enfants adopt\u00e9s par nos concitoyens a diminu\u00e9 de 43 %). Pour certaines associations, cela pourrait traduire une inadaptation du dispositif fran\u00e7ais de l'adoption internationale marqu\u00e9e par un manque de coordination et de concertation entre les diff\u00e9rents services concern\u00e9s. Ainsi, cette absence d'harmonisation et de communication aboutirait, par exemple, \u00e0 des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes selon les d\u00e9partements (d\u00e9lais, contenu des dossiers de candidature, nombre d'entretiens) qui brouillerait encore un peu plus les rep\u00e8res des candidats \u00e0 l'adoption, rendant ainsi encore plus complexes des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s longues. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis quelques ann\u00e9es, l'adoption d'un enfant \u00e9tranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont ferm\u00e9s \u00e0 l'adoption pour des raisons politiques ou li\u00e9es \u00e0 la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention internationale de La Haye de 1993 relative \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'adoption. Il s'en est suivi une baisse sensible du nombre d'enfants propos\u00e9s \u00e0 l'adoption internationale et du nombre d'adoptions r\u00e9alis\u00e9es en France : 1\u00a0343\u00a0adoptions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en 2013 (-\u00a055\u00a0% en 5 ans). Par ailleurs, cette diminution du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagn\u00e9e d'une \u00e9volution de leur profil vers des besoins sp\u00e9cifiques du fait de leur \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas s\u00e9parer. Le nombre d'adoptions individuelles devrait baisser dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. En effet, ce type d'adoption\u00a0est critiqu\u00e9\u00a0au plan international. Il est aujourd'hui interdit dans les deux principaux pays d'adoption que sont Ha\u00efti et la Russie, qui repr\u00e9sentaient pr\u00e8s de 60\u00a0% des adoptions individuelles. Au regard de ces \u00e9volutions, les principaux enjeux sont : -\u00a0l'adaptation de la strat\u00e9gie fran\u00e7aise d'implantation \u00e0 l'\u00e9tranger ; -\u00a0l'am\u00e9lioration de l'information, de la pr\u00e9paration (\u00e0 la parentalit\u00e9 adoptive) et de l'accompagnement des candidats \u00e0 l'adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; -\u00a0l'engagement d'une r\u00e9flexion sur la pr\u00e9vention des \u00e9checs de l'adoption internationale, compte tenu de l'\u00e9volution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risqu\u00e9es ; - le d\u00e9veloppement des articulations entre protection de l'enfance et adoption pour clarifier dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant\u00a0les conditions de l'adoption nationale. Tous ces enjeux sont identifi\u00e9s et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires \u00e9trang\u00e8res est en cours pour envisager \u00e0 l'occasion du rapprochement de l'Agence Fran\u00e7aise de l'Adoption et du Groupement Enfance en Danger les modalit\u00e9s d'organisation les plus efficaces pour soutenir les \u00e9volutions n\u00e9cessaires, tant du point de vue de l'adaptation au nouveau contexte de l'adoption internationale que de la r\u00e9flexion sur le recours \u00e0 l'adoption nationale. Des avanc\u00e9es ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 port\u00e9es dans la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l'enfant en cours de discussion au parlement pour reconnaitre les situations de d\u00e9laissement parental et s\u00e9curiser l'adoption simple. Cette forme d'adoption est peu utilis\u00e9e en France alors m\u00eame qu'elle pourrait \u00eatre mobilis\u00e9e pour les enfants dont la filiation est \u00e9tablie.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 59.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le d\u00e9put\u00e9 Jean-Pierre BLAZY, a formul\u00e9, dans un rapport d'information remis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 du quotidien, contre la d\u00e9linquance de proximit\u00e9, tout en nourrissant la r\u00e9flexion sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 publique. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport qui concernent le minist\u00e8re de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Certaines propositions, d\u00e9j\u00e0 contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du minist\u00e8re public, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral honoraire Jean-Louis NADAL, sont d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation ou d'exp\u00e9rimentation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les suites qu'il entend donner au rapport que vient de lui remettre le pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF) sur l'avenir de la ruralit\u00e9. Parmi les 25 propositions, celui-ci pr\u00e9conise d'encourager les circuits courts, de cr\u00e9er des p\u00e9pini\u00e8res de jeunes agriculteurs ou de placer le num\u00e9rique au c\u0153ur de la redynamisation des zones rurales. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles propositions seront retenues par le Gouvernement et s'il compte les int\u00e9grer au projet de loi d'avenir pour l'agriculture.", "answer": "Le rapport de la mission \u00ab nouvelles ruralit\u00e9s \u00bb confi\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e des d\u00e9partements de France (ADF) au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'Allier, en collaboration avec une trentaine de pr\u00e9sidents d'autres conseils g\u00e9n\u00e9raux, a \u00e9t\u00e9 remis d\u00e9but d\u00e9cembre 2013 au bureau de l'ADF. Les propositions du rapport sont de nature \u00e0 inspirer l'orientation des politiques relevant de l'action des conseils g\u00e9n\u00e9raux et d'autres acteurs de la ruralit\u00e9. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 dans le cadre des travaux de la mission. Le Premier ministre a pr\u00e9sent\u00e9 peu avant, le 19 novembre 2013, devant l'association des maires de France, des mesures recoupant des r\u00e9flexions du rapport \u00ab nouvelles ruralit\u00e9s \u00bb. Elles ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par celles annonc\u00e9es par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement au titre d'un pacte rural pour l'\u00e9galit\u00e9 des territoires structur\u00e9 autour d'un programme sp\u00e9cifique pour la revitalisation des centres-bourgs et du d\u00e9veloppement de maisons de services, assorti notamment d'un encouragement des innovations li\u00e9es au num\u00e9rique. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 14 janvier dernier en 1re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, s'inscrit dans une logique de cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'emploi et vise notamment \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement et le maintien d'agricultures diversifi\u00e9es, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Ce projet de loi pr\u00e9voit des dispositions pour favoriser notamment le d\u00e9veloppement de circuits courts de commercialisation de produits agricoles. Au b\u00e9n\u00e9fice des jeunes agriculteurs, le projet de loi propose de renforcer la politique de l'installation et d'encourager l'acc\u00e8s au m\u00e9tier d'agriculteur avec un contrat de g\u00e9n\u00e9ration adapt\u00e9 au secteur agricole. Enfin, il adapte les missions de l'enseignement technique et sup\u00e9rieur agricole et v\u00e9t\u00e9rinaire aux enjeux d'insertion professionnelle et sociale des jeunes en proposant, par exemple, l'acquisition progressive des dipl\u00f4mes. En 2014 le MAAF va organiser avec les r\u00e9gions une journ\u00e9e appel\u00e9e \u00ab Le printemps des territoires et des r\u00e9gions \u00bb afin de mettre en place la nouvelle politique agricole commune de la p\u00e9riode 2014-2020 avec l'ambition d'assurer \u00e0 notre pays les capacit\u00e9s de faire face aux grands d\u00e9fis auxquels la ruralit\u00e9 sera demain confront\u00e9e. Les r\u00e9flexions de la mission \u00ab nouvelles ruralit\u00e9s \u00bb comporte des \u00e9l\u00e9ments de diagnostic et de propositions contribuant \u00e0 inspirer cette d\u00e9marche.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation, sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "Par d\u00e9l\u00e9gation de la ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la d\u00e9centralisation traite des questions relevant des collectivit\u00e9s territoriales. Elle participe ainsi \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en oeuvre de la politique de renforcement des responsabilit\u00e9s locales traduite dans les trois volets du projet de loi de d\u00e9centralisation et de r\u00e9forme de l'action publique dont l'examen par le Parlement a d\u00e9but\u00e9. Par ailleurs, elle est charg\u00e9e de veiller \u00e0 faciliter l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier s'agissant de leur financement, ce qui s'est notamment traduit par la conclusion du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le comptage des manifestants lors de la \u00ab Manif pour tous \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Paris le 13 janvier 2013. En effet, les chiffres annonc\u00e9s par la pr\u00e9fecture de Paris sont de l'ordre de 340 000 manifestants. Or cette \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but d'apr\u00e8s-midi, alors m\u00eame que la grande majorit\u00e9 des manifestants n'\u00e9taient pas encore arriv\u00e9s aux points de d\u00e9parts en raison du blocage de leurs cars \u00e0 l'entr\u00e9e de Paris. Par ailleurs, il est \u00e9vident, lorsqu'on regarde les photographies a\u00e9riennes prises ce jour-l\u00e0, que le Champs de mars qui peut accueillir 700 000 personnes est plein, alors m\u00eame que des flots de manifestants arrivent toujours des trois cort\u00e8ges et que des manifestants ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 les lieux. Des comptages effectu\u00e9s par les organisateurs de mani\u00e8re tr\u00e8s organis\u00e9e (barri\u00e8re humaine laissant passer les gens au compte-gouttes permettant de compter \u00e0 l'aide d'un compteur manuel) donnent 1 300 000 participants. Or la diff\u00e9rence entre les chiffres de la pr\u00e9fecture de Paris et les organisateurs laisse perplexe : comment plus de 900 000 personnes peuvent ainsi passer inaper\u00e7ues ? Depuis le 13 janvier 2013, chacun s'interroge sur la r\u00e9alit\u00e9 de ces chiffres, et les manifestants, de droite comme de gauche, ont le sentiment que les pouvoirs publics se moquent d'eux, utilisant des proc\u00e9d\u00e9s de d\u00e9sinformation d'un autre \u00e2ge. Aussi, elle lui demande de tout mettre en \u0153uvre pour que la r\u00e9alit\u00e9 des chiffres soit \u00e9tablie, notamment en interrogeant les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui disposent de moyens permettant d'effectuer un comptage plus pr\u00e9cis du nombre de personnes pr\u00e9sentes \u00e0 la manifestation du 13 janvier 2013. En effet, tout t\u00e9l\u00e9phone mobile allum\u00e9 \u00e9met un signal capt\u00e9 par des antennes dites BTS. Or la quasi-totalit\u00e9 des manifestants adultes et adolescents disposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile (seuls les enfants plus jeunes n'en ont g\u00e9n\u00e9ralement pas), qui ont th\u00e9oriquement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par les antennes BTS. Aussi, afin d'avoir des chiffres plus fiables, il suffirait de demander aux op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile - qui n'ont certes, aucune obligation l\u00e9gale - de communiquer ces donn\u00e9es, et de regarder la diff\u00e9rence de trafic entre une journ\u00e9e \u00ab normale \u00bb et la journ\u00e9e de manifestation.", "answer": "La m\u00e9thode de comptage des manifestants repose sur des relev\u00e9s de terrain pr\u00e9cis et rigoureux effectu\u00e9s par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionn\u00e9s en hauteur, \u00e0 deux endroits du cort\u00e8ge, ils enclenchent un compteur \u00e0 main \u00e0 chaque ligne de manifestants, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement calcul\u00e9 le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont \u00e9tablis dans des zones strat\u00e9giques, c'est-\u00e0-dire dans des portions \u00ab test \u00bb de chauss\u00e9e dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'\u00e9tablir un comptage op\u00e9rationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occup\u00e9e, de leur densit\u00e9 (comptage effectu\u00e9 par groupe de 10 \u00e0 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones pr\u00e9d\u00e9finies. Cette m\u00e9thode est d'une totale objectivit\u00e9. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des d\u00e9fil\u00e9s d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Le recomptage entam\u00e9 d\u00e8s le lendemain du rassemblement \u00e0 partir du visionnage int\u00e9gral des supports vid\u00e9o a permis de confirmer l'\u00e9valuation communiqu\u00e9e dimanche soir par la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact \u00e9tant m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur. La m\u00e9thode de comptage consistant \u00e0 recenser le nombre de participants \u00e0 la manifestation du 13 janvier 2013 par l'interm\u00e9diaire des op\u00e9rateurs mobiles qui comptabiliseraient le nombre de t\u00e9l\u00e9phones mobiles allum\u00e9s ce jour l\u00e0 pr\u00e9sente deux inconv\u00e9nients. Tout d'abord, le risque que les participants se donnent un mot d'ordre pour venir avec 2 ou 3 t\u00e9l\u00e9phones portables, faussant ainsi le calcul. Enfin, cette m\u00e9thodologie qui requiert des op\u00e9rateurs mobiles une transmission des donn\u00e9es de trafic sur leur r\u00e9seau comporte un risque d'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des manifestants dans la mesure o\u00f9 ceux-ci pourraient \u00eatre identifi\u00e9s, affectant ainsi leur droit \u00e0 l'anonymat.", "label": 122, "label_name": "ordre public"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions visant \u00e0 assurer une meilleure protection des copropri\u00e9taires et notamment celles visant \u00e0 limiter les d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation d'un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 des syndicats de copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0 instaurer des contrats de syndics de copropri\u00e9t\u00e9 par un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat et \u00e0 cr\u00e9er des instances nationale et r\u00e9gionales pour organiser la profession de ceux-ci. En l'\u00e9tat, l'association des comptes de plusieurs structures de copropri\u00e9t\u00e9 ne permet pas de garantir la transparence n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne gestion des charges. L'insuffisance de tra\u00e7abilit\u00e9 nourrit d'ailleurs parfois la r\u00e9ticence au paiement des charges. Une recommandation a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le rapport rendu public en janvier 2012, \u00ab Pr\u00e9venir et gu\u00e9rir les difficult\u00e9s des copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb tendant \u00e0 la suppression de cette d\u00e9rogation. Pour ce qui est l'harmonisation des conditions d'exercice, a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e la proposition d'un d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat pour d\u00e9terminer les principaux sujets \u00e0 traiter et les conditions significatives \u00e0 respecter. Enfin, concernant la gouvernance de la profession, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, entre autres, l'instauration d'une instance nationale charg\u00e9e d'organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 et la cr\u00e9ation de commissions r\u00e9gionales paritaires de discipline, plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 d'un magistrat. Elle lui demande si elle entend donner suite \u00e0 ces propositions visant \u00e0 mieux assurer la transparence, garantir les droits des copropri\u00e9taires et r\u00e9guler l'exercice de la profession de syndic de copropri\u00e9t\u00e9.", "answer": "La loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains du 13 d\u00e9cembre 2000 a modifi\u00e9 les dispositions concernant le compte s\u00e9par\u00e9 de l'article 18 de la loi n\u00b0 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9 au nom de chaque syndicat de copropri\u00e9taires, sauf dispense accord\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lorsque le syndic est un professionnel soumis \u00e0 la loi Hoguet. Il ressort des enqu\u00eates men\u00e9es par diverses associations de consommateurs et de copropri\u00e9taires que l'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9 est assez peu pratiqu\u00e9e, les syndics professionnels obtenant g\u00e9n\u00e9ralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de d\u00e9poser les fonds re\u00e7us au nom et pour le compte du syndicat des copropri\u00e9taires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilit\u00e9 pour l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte s\u00e9par\u00e9 sera examin\u00e9e dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera \u00e9labor\u00e9e au premier semestre 2013. Il en sera de m\u00eame pour ce qui concerne la cr\u00e9ation d'un fichier national des syndics de copropri\u00e9t\u00e9 et de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et disciplinaires pour l'ensemble des professionnels relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et fonds de commerce.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Herv\u00e9 Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le traitement fiscal r\u00e9serv\u00e9 aux retrait\u00e9s du secteur priv\u00e9 percevant une retraite suppl\u00e9mentaire d'entreprise entrant dans le cadre de l'article L. 137-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les associations d\u00e9fendant ces retrait\u00e9s consid\u00e8rent, en effet, qu'ils payent \u00ab l'imp\u00f4t sur l'imp\u00f4t \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que cette retraite suppl\u00e9mentaire fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement, sans que la base ne soit d\u00e9duite du montant imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. \u00c0 ce titre, ces retrait\u00e9s voient cette double taxation comme une injustice fiscale, notamment en comparaison des r\u00e9gimes de retraites suppl\u00e9mentaires de type EDF ou GDF, financ\u00e9s par une taxe portant sur les consommateurs. Il souhaiterait disposer d'\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 cette probl\u00e9matique.", "answer": "Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 39 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dits \u00ab retraites-chapeaux \u00bb, conditionnent l'octroi des rentes \u00e0 l'ach\u00e8vement de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l'entreprise. Leur r\u00e9gime social est d\u00e9fini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont largement choisis de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire (\u00e0 l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s de l'entreprise ou \u00e0 une cat\u00e9gorie d'entre eux). Depuis la loi du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, une contribution sp\u00e9cifique patronale a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e. Elle est assise au choix de l'employeur \u00ab \u00e0 la sortie \u00bb sur les rentes vers\u00e9es depuis le 1er janvier 2001 ou \u00ab \u00e0 l'entr\u00e9e \u00bb, sur les primes vers\u00e9es \u00e0 un organisme assureur si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en externe, ou sur les provisions de l'entreprise si le r\u00e9gime est g\u00e9r\u00e9 en interne. Une contribution sur les rentes \u00e0 la charge de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 en outre cr\u00e9\u00e9e par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011. Elle est justifi\u00e9e par le fait que ces rentes constituent le prolongement d'un avantage salarial, et que celui-ci n'a donn\u00e9 lieu, lors de sa constitution, \u00e0 aucune contribution du salari\u00e9 - \u00e0 la diff\u00e9rence du salaire ou encore de la participation de l'employeur au financement d'autres avantages tels que les retraites suppl\u00e9mentaires \u00e0 droits non al\u00e9atoires ou l'abondement de l'employeur au PERCO : ces avantages sont assujettis \u00e0 la CSG-CRDS au moment o\u00f9 l'employeur les verse. Les montants des rentes issues de ces r\u00e9gimes de retraite pouvant varier assez fortement, le bar\u00e8me de cette contribution salariale est progressif. Il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil constitutionnel en 2011. Ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 lors de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2011 pour en \u00e9liminer notamment les effets de seuil. N\u00e9anmoins, dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprim\u00e9 le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire \u00e0 un niveau de pr\u00e9l\u00e8vement fiscal et social global jug\u00e9 trop important du fait des dispositions de la derni\u00e8re loi de finances. Le bar\u00e8me est donc d\u00e9sormais compos\u00e9 de trois tranches : 0 %, 7 % et 14 %. La tranche \u00e0 14 % n'est appliqu\u00e9e que sur la partie des retraites-chapeaux sup\u00e9rieure \u00e0 1000 \u20ac ou 600 \u20ac par mois (selon que la pension a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e avant ou depuis 2011), et les retraites-chapeaux inf\u00e9rieures \u00e0 500 \u20ac ou 400 \u20ac ne sont pas assujetties, \u00e9tant entendu que ces avantages constituent un troisi\u00e8me, voire un quatri\u00e8me niveau de retraite et ne viennent donc qu'en suppl\u00e9ment d'une retraite de base et d'une retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, voire d'une retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 cotisations d\u00e9finies : le montant total des pensions per\u00e7ues par les int\u00e9ress\u00e9s est donc tr\u00e8s largement sup\u00e9rieur aux seules retraites assujetties \u00e0 1000 ou 600 \u20ac. Le r\u00e9gime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'\u00e9quit\u00e9 poursuivi par le Gouvernement en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vements. Par cons\u00e9quent, il n'est pas envisag\u00e9 de r\u00e9duire la contribution des b\u00e9n\u00e9ficiaires de retraites chapeau au financement de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la situation des personnes n\u00e9es avant le 1er janvier 1963 en France m\u00e9tropolitaine de parents alg\u00e9riens. Comme il le sait, ces personnes ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es du droit du sol, et des dispositions pr\u00e9vues par le \u00ab double droit du sol \u00bb, par l'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. En effet, ladite ordonnance pr\u00e9voit que les Alg\u00e9riens n\u00e9s en France apr\u00e8s la date du 1er janvier 1963 peuvent faire valoir le droit du sol et ainsi r\u00e9clamer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, alors que ceux n\u00e9s avant ne le peuvent pas, alors m\u00eame que leurs parents pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme Fran\u00e7ais. Il en r\u00e9sulte donc une in\u00e9galit\u00e9 pour des individus connaissant une situation similaire. Aujourd'hui, un certain nombre d'entre eux souhaiteraient pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 selon des modalit\u00e9s simplifi\u00e9es. Aussi, il lui demande quelles mesures concr\u00e8tes il compte entreprendre afin de r\u00e9gulariser cette situation et rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de fait. En effet, de nombreux d\u00e9put\u00e9s, dont des d\u00e9put\u00e9s du groupe socialiste, l'ayant sollicit\u00e9 sur cette question, il serait d\u00e9sormais n\u00e9cessaire d'agir.", "answer": "Les personnes n\u00e9es en France ou en Alg\u00e9rie avant le 1er janvier 1963 d'un parent n\u00e9 en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Alg\u00e9rie \u00e9tait fran\u00e7aise, avaient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application de la r\u00e8gle du \u00ab double droit du sol \u00bb, comme n\u00e9es en France d'un parent qui y est lui-m\u00eame n\u00e9, pos\u00e9e par les articles 23 1\u00b0 et 24 1\u00b0 de l'ordonnance n\u00b0 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. L'ordonnance n\u00b0 62-825 du 21 juillet 1962 relative \u00e0 certaines dispositions concernant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a fix\u00e9 les cons\u00e9quences de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie sur la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, r\u00e9gies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance m\u00e9tropolitaine, notamment, ont conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les personnes de statut civil de droit local, r\u00e9gies par le droit musulman, originaires d'Alg\u00e9rie ont perdu automatiquement la nationalit\u00e9 fran\u00e7aaise le 1er janvier 1963, sauf si, \u00e9tablies en France, elles ont, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 pr\u00e9cit\u00e9e, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 61-1408 du 22 d\u00e9cembre 1961. Pour les personnes n\u00e9es depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est applicable. En cons\u00e9quence, l'enfant n\u00e9 en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Alg\u00e9rie a perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 cette date si lui-m\u00eame ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. A l'oppos\u00e9, en application des r\u00e8gles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant n\u00e9 en France depuis le 1er janvier 1963 de parents n\u00e9s en Alg\u00e9rie avant le 3 juillet 1962 est fran\u00e7ais comme \u00e9tant n\u00e9 en France de parents qui y sont eux-m\u00eames n\u00e9s, quel qu'ait \u00e9t\u00e9 le statut personnel de ses parents et m\u00eame si ceux-ci ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963. Ces dispositions l\u00e9gislatives, certes complexes, ne m\u00e9connaissent pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 puisqu'elles ne traitent pas diff\u00e9remment des personnes dans la m\u00eame situation mais \u00e9tablissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisag\u00e9 de les modifier. Les originaires d'Alg\u00e9rie qui ont perdu la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout \u00e9tranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions l\u00e9gales pour ce faire.", "label": 121, "label_name": "nationalit\u00e9"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dysfonctionnements r\u00e9currents relev\u00e9s par les travailleurs ind\u00e9pendants affili\u00e9s \u00e0 la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui signalent des retards de paiement, des difficult\u00e9s \u00e0 valider des trimestres et le faible taux de r\u00e9ponse des services, notamment le service prestations qui est le plus souvent injoignable. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes formule un certain nombre de recommandations relatives \u00e0 la gestion de la CIPAV. Mme la ministre a mandat\u00e9, fin 2014, une mission d'appui devant permettre \u00e0 la CIPAV de fixer et de mettre en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais, des r\u00e8gles claires de gouvernance et de r\u00e9tablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adh\u00e9rents. Elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de cette mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calendrier fix\u00e9.", "answer": "Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu aux assur\u00e9s par le service public de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'activit\u00e9 des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) a connu une forte pression du fait de la progression du nombre de dossiers \u00e0 g\u00e9rer : la caisse affilie en effet des assur\u00e9s relevant de plus de cent cinquante professions diff\u00e9rentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels lib\u00e9raux (pr\u00e8s de 550 000 affili\u00e9s - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation d\u00e9grad\u00e9e n'est pas acceptable et le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux derniers rapports, notamment de la Cour des Comptes, qui font \u00e9tat de graves difficult\u00e9s au sein de cette caisse. Il suit avec vigilance les travaux destin\u00e9s notamment \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de service aux adh\u00e9rents (r\u00e9ponse aux courriers et au t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9lais de liquidation...) et \u00e0 moderniser le syst\u00e8me d'information. Afin de garantir la qualit\u00e9 de la gestion des caisses de retraites de professions lib\u00e9rales, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a pr\u00e9vu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels lib\u00e9raux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Le contrat pluriannuel, en cours de finalisation, portera des objectifs ambitieux en mati\u00e8re de qualit\u00e9 de service. De plus, une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e aupr\u00e8s de la CIPAV en 2014. Elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de d\u00e9terminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais les conditions du r\u00e9tablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adh\u00e9rents. Cette mission s'est traduite, d\u00e8s la fin de l'ann\u00e9e 2014, par des \u00e9volutions notables au sein de la CIPAV. Dans la gouvernance tout d'abord, avec le renouvellement du conseil d'administration ainsi que la nomination d'un nouveau directeur en d\u00e9cembre 2014. Dans les services aux adh\u00e9rents ensuite, avec l'am\u00e9lioration sensible du recouvrement, le traitement d'un stock de plusieurs milliers de courriers en retard et l'externalisation du traitement des ch\u00e8ques dans le but de faire chuter les d\u00e9lais de 2 mois \u00e0 4 jours Enfin, concernant l'accueil des adh\u00e9rents, l'activit\u00e9 de la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique a connu une augmentation sensible d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, et la CIPAV \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de mettre en place tr\u00e8s prochainement un accueil physique en r\u00e9gion.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le 3e arrondissement de Paris (d\u00e9partement de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'ann\u00e9e 2014 (premier semestre) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire.", "answer": "\u00c0 Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance. Il rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9volution des crimes et d\u00e9lits en publiant l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance par d\u00e9partement. Cet organisme ind\u00e9pendant a la possibilit\u00e9 de publier des mises en garde m\u00e9thodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 depuis 2012 au chiffre unique de la d\u00e9linquance qui totalisait l'ensemble des faits de d\u00e9linquance pour lui pr\u00e9f\u00e9rer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de mani\u00e8re plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui \u00e0 deux biais m\u00e9thodologiques. En premier lieu, l'\u00e9tat 4001, qui retrace l'\u00e9volution des faits de d\u00e9linquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait d\u00e9lictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxi\u00e8me r\u00e9serve tient aux m\u00e9thodes d'enregistrement statistique non harmonis\u00e9es au sein des services de police, cons\u00e9quence des pratiques pass\u00e9es. La g\u00e9n\u00e9ralisation du nouveau logiciel de r\u00e9daction des proc\u00e9dures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 dans les m\u00e9thodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance constat\u00e9e, comme l'exp\u00e9rimentation progressive de ce logiciel \u00e0 Paris l'a montr\u00e9 \u00e0 travers l'\u00e9volution de certains agr\u00e9gats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, le ministre de l'int\u00e9rieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique minist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (SSMSI). Il vise \u00e0 int\u00e9grer les statistiques de la d\u00e9linquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et de rigueur aff\u00e9rentes. L'objectif est de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es incontestables comme peuvent l'\u00eatre, dans le domaine \u00e9conomique, les statistiques publi\u00e9es par l'INSEE. Ainsi, les donn\u00e9es publi\u00e9es seront corrig\u00e9es des variations saisonni\u00e8res et du nombre de jours ouvrables par rapport aux donn\u00e9es brutes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particuli\u00e8rement la n\u00e9cessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des \u00ab b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers \u00bb des contrats pr\u00e9vue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de \u00ab n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation \u00bb, le Conseil a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 d\u00e8s lors que cet arr\u00eat\u00e9 excluait l'assurance emprunteur. Par cette d\u00e9cision, qui confirme les dires de l'UFC-Que Choisir auteur de la saisine, le Conseil d'\u00c9tat ouvre la voie \u00e0 la pleine application de la loi et donc \u00e0 la redistribution effective aux millions d'assur\u00e9s emprunteurs concern\u00e9s (pr\u00eat immobilier, pr\u00eat \u00e0 la consommation) d'une part des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode 1994-2007. Cependant, la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision par les assur\u00e9s est rendue particuli\u00e8rement difficile, sinon impossible, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 des pi\u00e8ces comptables permettant de d\u00e9terminer, pour chaque assureur, le montant exact des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assur\u00e9s emprunteurs, peuvent, le cas \u00e9chant, r\u00e9clamer. Compte tenu de l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'article r\u00e9glementaire pr\u00e9cit\u00e9, reconnue officiellement par cette d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilit\u00e9s quant aux cons\u00e9quences concr\u00e8tes qu'elle emporte pour les consommateurs. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s emprunteurs de pouvoir simplement et efficacement r\u00e9cup\u00e9rer leur participation aux b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e et ainsi redonner son effectivit\u00e9 \u00e0 l'article L. 331-3 du code des assurances.", "answer": "Par sa d\u00e9cision n\u00b0 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale une ancienne r\u00e9daction de l'article A. 331-3 du code des assurances, ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 relatif \u00e0 la provision pour al\u00e9as financiers et \u00e0 la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers des op\u00e9rations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 relatif aux informations \u00e0 produire devant le Comit\u00e9 des entreprises d'assurance. Le Conseil d'Etat a jug\u00e9 que l'article A. 331-3 du code des assurances, en excluant de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s, forme sous laquelle l'assurance d\u00e9c\u00e8s des emprunteurs est souvent souscrite, contrevenait \u00e0 la loi. Le Conseil d'Etat a rendu cette d\u00e9cision dans le cadre d'un contentieux priv\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Paris concernant l'assurance d'un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation de faible montant, au cours duquel il a \u00e9t\u00e9 saisi d'une question pr\u00e9judicielle. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononc\u00e9 sur les implications de sa d\u00e9cision pour ce contentieux qui rel\u00e8vent exclusivement du tribunal qui a \u00e9t\u00e9 saisi, ni sur ses cons\u00e9quences pour les tiers. Ces implications seront d\u00e9termin\u00e9es par les tribunaux dans le cadre d'instances dans lesquelles le Gouvernement n'a pas \u00e0 intervenir. Il est \u00e0 noter que l'article A. 331-3 ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, les contrats collectifs en cas de d\u00e9c\u00e8s sont, depuis cette date, inclus dans le calcul de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices. Il peut \u00e9galement \u00eatre rappel\u00e9 que l'obligation de participation aux b\u00e9n\u00e9fices a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en 1967 afin de favoriser l'\u00e9pargne. L'Etat s'est ensuite efforc\u00e9 d'\u00e9tendre progressivement le champ des contrats d'assurance concern\u00e9s. Les articles A. 331-3 et suivants du code des assurances pr\u00e9cisent le montant minimal \u00e0 hauteur duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assur\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. En revanche, la r\u00e9partition de ce montant entre les diff\u00e9rents assur\u00e9s rel\u00e8ve de la libert\u00e9 contractuelle. L'article L. 132-5 du code des assurances impose ainsi que le contrat pr\u00e9cise les conditions d'affectation des b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers. D\u00e8s lors, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est d\u00e9termin\u00e9 globalement par l'entreprise d'assurance et r\u00e9parti librement entre les diff\u00e9rents types de contrats. Comme l'a rappel\u00e9 le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 307089 du 5 mai 2010, \u00ab chaque assur\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un droit individuel \u00e0 l'attribution d'une somme d\u00e9termin\u00e9e au titre de cette participation \u00bb. Il n'est donc pas de calcul \u00e9vident ni m\u00e9canique de la participation minimale aux b\u00e9n\u00e9fices d'un assur\u00e9 en particulier. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire \u00e9voluer le march\u00e9 de l'assurance emprunteur dans l'int\u00e9r\u00eat de tous : am\u00e9liorer la transparence et la lisibilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l'assur\u00e9, permettre une comparabilit\u00e9 des offres et accro\u00eetre ainsi la concurrence sur ce march\u00e9, et faire progresser l'assurabilit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. En 2010, la d\u00e9liaison entre le cr\u00e9dit et l'assurance a \u00e9t\u00e9 mise en place, offrant la possibilit\u00e9 \u00e0 tout demandeur de pr\u00eat immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci pr\u00e9sente un niveau de garanties \u00e9quivalent \u00e0 celui du contrat de groupe souscrit par l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Les pouvoirs publics seront attentifs \u00e0 faire \u00e9voluer l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis \u00e9mis le 20 mars dernier par le comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF).", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les r\u00e9centes annonces concernant la suppression de l'obtention obligatoire du brevet professionnel pour exercer en tant que coiffeur. Si la d\u00e9r\u00e9gulation des march\u00e9s peut favoriser l'activit\u00e9 \u00e9conomique, une telle mesure aurait pourtant des effets profond\u00e9ment n\u00e9fastes pour cette profession, et risque d'affaiblir davantage ce secteur d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9. En effet, la coiffure conna\u00eet actuellement une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent dans son histoire, accentu\u00e9e par l'av\u00e8nement du \u00ab do it yourself \u00bb et la concurrence de coiffeurs sous le statut d'autoentrepreneur, ou ne disposant pas des dipl\u00f4mes n\u00e9cessaires pour effectuer leur m\u00e9tier. Avec une \u00ab non-obligation \u00bb de l'obtention du brevet professionnel, les jeunes \u00e9l\u00e8ves (coiffeurs de demain et futurs chefs d'entreprises) ne verront plus l'utilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 ce dipl\u00f4me, et encore moins au BTS coiffure r\u00e9cemment mis en place. Il s'agit \u00e9galement de garantir la protection du consommateur, puisqu'il ne faut pas oublier que les coiffeurs manient quotidiennement des produits dangereux, et qu'une d\u00e9r\u00e9gulation compl\u00e8te du m\u00e9tier pourrait apporter un manque de s\u00e9curit\u00e9 flagrant dans les salons de coiffure. Ainsi, l'exigence de qualification professionnelle ne repr\u00e9sente pas ici un frein au d\u00e9veloppement des entreprises, dont le nombre est en constante progression, avez pr\u00e8s de 80 000 entreprises de coiffure. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat des r\u00e9flexions et des arbitrages du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30\u00a0mars dernier pr\u00e9voit une r\u00e9forme du dispositif de qualification professionnelle exig\u00e9 pour l'exercice de certaines activit\u00e9s artisanales, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16 de la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de d\u00e9tention d'une qualification professionnelle sera d\u00e9finie, par d\u00e9cret, au regard des risques que chaque activit\u00e9 pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi int\u00e8gre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un dipl\u00f4me, mais \u00e9galement par l'exp\u00e9rience professionnelle dont la dur\u00e9e sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les activit\u00e9s ne pr\u00e9sentant pas de risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exig\u00e9 pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifi\u00e9, le brevet professionnel sera toujours exig\u00e9. Le projet du Gouvernement ne pr\u00e9voit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son int\u00e9gration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Ce faisant, cette r\u00e9forme ouvrira de nouvelles opportunit\u00e9s d'activit\u00e9 \u00e0 des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barri\u00e8res \u00e0 l'entr\u00e9e injustifi\u00e9es.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le taux de TVA susceptible d'\u00eatre appliqu\u00e9 aux fleurs, arbres et plantes. En effet, comment expliquer \u00e0 nos concitoyens que les fleurs, les arbres et les plantes ne soient plus tax\u00e9s comme le reste des produits agricoles mais subiront une hausse significative de TVA ? Il est important de noter que la fili\u00e8re des v\u00e9g\u00e9taux produits en France occupe quelque 20 000 salari\u00e9s. Il s'agit souvent de petites entreprises de proximit\u00e9. Les fleurs, arbres et plantes contribuent au captage de C02 lors de leur \u00e9levage dans les p\u00e9pini\u00e8res de France. Et surtout en les produisant dans toutes nos r\u00e9gions fran\u00e7aises, les professionnels de ce secteur limitent leur transport en camion ce qui a un impact tr\u00e8s positif sur la limitation de l'\u00e9mission de CO2. Il pense qu'avec tous ces avantages, les fleurs, les plantes et les arbres de nos jardins et balcons ne m\u00e9ritent pas d'\u00eatre autant tax\u00e9s. Il pense qu'une telle taxation produira des d\u00e9g\u00e2ts irr\u00e9parables sur un petit secteur \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9chelle macro-\u00e9conomique mais \u00e0 fort impact local. Alors que les collectivit\u00e9s locales d\u00e9cernent r\u00e9guli\u00e8rement des prix du fleurissement afin d'embellir constamment nos communes, ce secteur est h\u00e9las mis en p\u00e9ril par cette taxation incompr\u00e9hensible. Il est facile de d\u00e9truire des outils de production mais beaucoup plus difficile de les remettre en place car tout un savoir-faire, une culture du fleurissement et des jardins \u00e0 la fran\u00e7aise risquent de dispara\u00eetre purement et simplement par une telle mesure de taxation. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de pr\u00e9server cette fili\u00e8re plut\u00f4t que de la fragiliser \u00e0 travers une taxation excessive.", "answer": "Afin de redresser la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production fran\u00e7aise et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour l'emploi et la comp\u00e9titivit\u00e9 qui va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant \u00eatre assur\u00e9 pour partie par la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), a n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9vision des taux. Le taux r\u00e9duit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera port\u00e9 \u00e0 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accord\u00e9 une enveloppe d'un montant de 4,654 M\u20ac pour 2013 pour financer diff\u00e9rents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des march\u00e9s, aide \u00e0 la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union europ\u00e9enne, aide \u00e0 l'exp\u00e9rimentation. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la fili\u00e8re dans son d\u00e9veloppement.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 au sujet de la d\u00e9cision de la mairie de Paris de supprimer la gratuit\u00e9 dans les transports pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e2g\u00e9es. Les cartes \u00c9meraude et Am\u00e9thyste permettent aux personnes \u00e2g\u00e9es ainsi qu'aux personnes en situation de handicap, sous condition de ressources, de pouvoir se d\u00e9placer gratuitement dans Paris et en proche banlieue. Le conseil de Paris a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9former l'acc\u00e8s \u00e0 ces cartes de transports. \u00c0 partir du 1er d\u00e9cembre 2012, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces cartes devront payer 20 \u20ac ou 40 \u20ac en fonction de leurs revenus. Cette d\u00e9cision va \u00e0 l'encontre de toutes les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement en faveur de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'acc\u00e8s aux transports pour les personnes en situation de handicap.", "answer": "L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pr\u00e9cise que la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es permet \u00e0 son titulaire ou \u00e0 la tierce personne l'accompagnant d'utiliser les places r\u00e9serv\u00e9es et am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet dans les lieux de stationnement ouvert au public. S'agissant du co\u00fbt du stationnement et des transports, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 laisser aux collectivit\u00e9s territoriales la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle pour les usagers de leurs transports publics. Ainsi, l'article L. 2333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9cise que la politique tarifaire du stationnement et l'exon\u00e9ration de certaines personnes sont de la seule responsabilit\u00e9 de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. De m\u00eame, la tarification des transports publics rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s organisatrices. Ainsi, seul le syndicat des transports d'\u00cele-de-France (STIF), autorit\u00e9 organisatrice de l'ensemble des transports de voyageurs en \u00cele-de-France, peut autoriser la gratuit\u00e9 des transports pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inqui\u00e9tudes des services d\u00e9partementaux d'incendies et de secours. En effet, il subsiste en France un principe d'\u00e9quivalence consistant \u00e0 comptabiliser 17,5 heures de travail quand un pompier effectue une garde post\u00e9e en caserne de 24 heures. Cette injuste situation persiste malgr\u00e9 sa d\u00e9nonciation par les syndicats concern\u00e9s et la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2033-88 tendant \u00e0 faire respecter la loi des 35 heures \u00e0 leur \u00e9gard. Ainsi ils voient 1 607 heures de travail comptabilis\u00e9es alors que 2 160 sont effectu\u00e9es. Profitant de la conscience professionnelle dont font preuve les pompiers, le Gouvernement ne semble pas prendre en consid\u00e9ration leur situation et tarde \u00e0 mettre en place le syst\u00e8me auquel ils ont droit. Il appara\u00eet d'autant plus urgent de clarifier la situation qu'il s'agit de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces travailleurs qui exercent sans rel\u00e2che un m\u00e9tier de protection des personnes. L\u00e9gitimement, toute heure pass\u00e9e au service de son employeur doit \u00eatre d\u00e9compt\u00e9e comme telle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours (SDIS) \u00e0 instaurer un r\u00e9gime de travail d\u00e9rogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un r\u00e9gime cyclique de journ\u00e9es de travail de 24 heures dit \u00ab garde 24 \u00bb. Ainsi, pour chaque journ\u00e9e de 24 heures, le SPP b\u00e9n\u00e9ficie notamment d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Si le r\u00e9gime de garde 24 est adopt\u00e9, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas d\u00e9passer 2 jours en moyenne sur 7, et 47 jours sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n\u00b0 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la dur\u00e9e moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de se conformer \u00e0 ces r\u00e8gles, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1186 du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaill\u00e9es qui respecte cette limite maximale. Lorsque le r\u00e9gime de garde 24 est retenu, sur le plan de la r\u00e9mun\u00e9ration, le principe du r\u00e9gime d'\u00e9quivalence qui est appliqu\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 modifi\u00e9 ne remet pas en cause ce principe qui n'a pas pour objet d'instaurer une modulation de la r\u00e9mun\u00e9ration : les fonctionnaires fran\u00e7ais sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction de l'indice major\u00e9 qu'ils d\u00e9tiennent dans leur grade et non selon leur r\u00e9gime de travail. Le temps annuel maximal de pr\u00e9sence de 2256 heures \u00e9quivaut au plus \u00e0 la r\u00e9alisation de 1607 heures annuelles servant de base \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. Par ailleurs, afin de donner un d\u00e9lai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation \u00e0 un co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9, une date d'entr\u00e9e en vigueur au 1er juillet 2016 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e pour le retour au r\u00e9gime du droit commun des SPP log\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en \u0153uvre du CICE dans le secteur sanitaire et social. Le CICE est accord\u00e9, notamment, aux maisons de retraite g\u00e9r\u00e9es par des associations type loi 1901 dans un cadre r\u00e9glement\u00e9, afin de permettre l'augmentation des salaires, de permettre la cr\u00e9ation de postes et de favoriser l'investissement. Toutefois, l'un des principaux moyens de financement du secteur sanitaire et social est le concours financier des conseils g\u00e9n\u00e9raux. Ainsi, le CICE, ne doit pas \u00eatre le moyen permettant aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de diminuer leur participation financi\u00e8re, le sens de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t ne doit pas \u00eatre d\u00e9voy\u00e9. Face \u00e0 ce dysfonctionnement, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Les EHPAD (\u00e9tablissements d'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes), commun\u00e9ment appel\u00e9es maisons de retraite, peuvent \u00eatre constitu\u00e9s sous diff\u00e9rentes formes juridiques : personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9, organismes sans but lucratif (OSBL). Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), pr\u00e9vu \u00e0 l'article 244 quater C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en faveur des entreprises impos\u00e9es d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el et soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et imp\u00f4t sur le revenu) d\u00e8s lors qu'elles emploient du personnel salari\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t est \u00e9gal 6\u00a0% de la masse salariale brute support\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9 et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet \u00e9gard, la forme juridique rev\u00eatue par les \u00ab entreprises \u00bb importe peu. Les associations qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s lucratives sont normalement soumises aux imp\u00f4ts commerciaux \u00e0 raison de ces activit\u00e9s et peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t au titre des r\u00e9mun\u00e9rations qu'elles versent \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s. Le caract\u00e8re lucratif d'un organisme est d\u00e9termin\u00e9 au moyen d'une d\u00e9marche en trois \u00e9tapes conduite, pour chaque activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'organisme, suivant les principes \u00e9nonc\u00e9s au Bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts sous la r\u00e9f\u00e9rence BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912. En outre, le dispositif ne pr\u00e9voit pas la d\u00e9duction de l'assiette du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t des subventions publiques re\u00e7ues par les entreprises. La circonstance selon laquelle ces associations b\u00e9n\u00e9ficieraient du CICE doit \u00eatre sans incidence sur leur financement compl\u00e9mentaire au moyen de subventions.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de l'encadrement de la r\u00e9mun\u00e9ration des g\u00e9n\u00e9alogistes successoraux mandat\u00e9s par un notaire aux fins de recherche d'h\u00e9ritiers. Bien que les contrats de r\u00e9v\u00e9lation conclus entre les g\u00e9n\u00e9alogistes et les h\u00e9ritiers soient encadr\u00e9s par la recommandation n\u00b0 96-03 du 20 septembre 1996 et malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 offerte aux h\u00e9ritiers de porter l'affaire devant les tribunaux judiciaires qui acceptent de r\u00e9duire les honoraires des g\u00e9n\u00e9alogistes lorsque ceux-ci paraissent disproportionn\u00e9s, nous pouvons constater que dans la pratique ces mesures ne permettent pas de palier l'influence dominante que poss\u00e8de le g\u00e9n\u00e9alogiste dans la conclusion du contrat de r\u00e9v\u00e9lation. Cela est notamment d\u00fb \u00e0 l'absence d'encadrement r\u00e9glementaire des honoraires des g\u00e9n\u00e9alogistes. Ainsi l'h\u00e9ritier ne parvient souvent pas \u00e0 n\u00e9gocier les honoraires. En outre, par m\u00e9connaissance des possibilit\u00e9s qui lui sont offertes, de nombreux citoyens ne saisissent pas la justice afin de d\u00e9noncer le contrat conclu. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures pourraient \u00eatre mises en place afin de mieux prot\u00e9ger les h\u00e9ritiers lors de la conclusion de contrats de r\u00e9v\u00e9lation. Elle la remercie de sa r\u00e9ponse et la prie de bien vouloir la tenir inform\u00e9e des suites donn\u00e9es \u00e0 ce dossier.", "answer": "La loi n\u00b0 2006-728 du 23 juin 2006, portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s, a encadr\u00e9 l'activit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9alogiste, dont la pratique contractuelle r\u00e9sultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles. Selon l'article 36 de cette loi, hormis le cas des successions soumises au r\u00e9gime de la vacance ou de la d\u00e9sh\u00e9rence, aucune r\u00e9mun\u00e9ration, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais, ne sont dus aux personnes qui se sont livr\u00e9es \u00e0 la recherche d'h\u00e9ritier, sans mandat pr\u00e9alable accord\u00e9 par une personne ayant un int\u00e9r\u00eat direct et l\u00e9gitime \u00e0 l'identification des h\u00e9ritiers ou au r\u00e8glement de la succession. Le mode de r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9n\u00e9alogiste successoral, mandat\u00e9 par un notaire aux fins de recherche d'h\u00e9ritiers, est contractuel, le renseignement communiqu\u00e9 au notaire par le g\u00e9n\u00e9alogiste \u00e9tant susceptible d'aboutir \u00e0 la signature d'un ou de plusieurs contrats de r\u00e9v\u00e9lation de succession, dont les seules parties sont le g\u00e9n\u00e9alogiste et chacun des h\u00e9ritiers potentiels. La d\u00e9termination du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration ne rel\u00e8ve que de l'accord de volont\u00e9 des contractants. Or ceux-ci, en particulier les h\u00e9ritiers, ne sont pas sans protection. Les termes de la convention doivent en effet \u00eatre conformes \u00e0 la recommandation n\u00b0 96-03 en date du 20 septembre 1996, \u00e9mise par la commission des clauses abusives, concernant les contrats de r\u00e9v\u00e9lation de succession propos\u00e9s par les g\u00e9n\u00e9alogistes. Cette recommandation invite notamment \u00e0 \u00e9liminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration sont imp\u00e9rativement fix\u00e9es par la loi ou par une autorit\u00e9 et ne sauraient faire l'objet d'une libre n\u00e9gociation. En outre, s'agissant du co\u00fbt de la prestation, la Cour de cassation consid\u00e8re que le juge peut r\u00e9duire les honoraires du g\u00e9n\u00e9alogiste successoral lorsque ceux-ci apparaissent exag\u00e9r\u00e9s au regard des services rendus. De m\u00eame, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que le contrat peut \u00eatre annul\u00e9 lorsque l'existence de la succession devait normalement parvenir \u00e0 la connaissance de l'h\u00e9ritier sans l'intervention du g\u00e9n\u00e9alogiste. De son c\u00f4t\u00e9, la profession de g\u00e9n\u00e9alogiste successoral est structur\u00e9e autour de plusieurs organismes qui ont men\u00e9 des actions d'auto-r\u00e9glementation aboutissant \u00e0 l'\u00e9tablissement de chartes professionnelles qui d\u00e9finissent le code de bonne conduite de la profession. Ainsi, sans que les cabinets sp\u00e9cialis\u00e9s ne soient soumis \u00e0 un statut professionnel, leur activit\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles strictes, garantissant \u00e0 la fois un juste \u00e9quilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les r\u00e9centes annonces concernant la suppression de l'obtention obligatoire du brevet professionnel de coiffure (niveau bac) pour ouvrir un salon et embaucher des salari\u00e9s. Cette mesure viendrait affaiblir un secteur d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent alors que la coiffure constitue un moteur de l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 fran\u00e7aise avec plus de 80 000 \u00e9tablissements. Cette activit\u00e9, qui emploie pr\u00e8s de 100 000 salari\u00e9s, est \u00e9galement le second secteur artisanal, apr\u00e8s le b\u00e2timent, \u00e0 former des jeunes via l'apprentissage. Plus de 33 000 jeunes apprennent le m\u00e9tier de la coiffure par la voie scolaire, l'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Avec une \u00ab non-obligation \u00bb de l'obtention du brevet professionnel, les jeunes \u00e9l\u00e8ves (coiffeurs de demain et futurs chefs d'entreprise) ne verront plus l'utilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 ce dipl\u00f4me, et encore moins au BTS coiffure r\u00e9cemment mis en place. Or les coiffeurs utilisent quotidiennement des produits dangereux et l'absence de qualification professionnelle ferait peser un risque sur la sant\u00e9 tant des personnes qui exercent ce m\u00e9tier que des clients. La qualit\u00e9 de la prestation en p\u00e2tira \u00e9galement. Enfin, il est \u00e0 craindre une pr\u00e9carisation de la profession avec la multiplication de l'auto-entrepreunariat : en effet, selon l'UNEC, 75 % des auto-entreprises d\u00e9clarent un revenu de moins de 4 500 euros par an. Ainsi, puisque l'exigence de qualification professionnelle ne repr\u00e9sente pas un frein au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re, il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures qu'il envisage pour \u00e9carter les inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes des professionnels concern\u00e9s.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30\u00a0mars dernier pr\u00e9voit une r\u00e9forme du dispositif de qualification professionnelle exig\u00e9 pour l'exercice de certaines activit\u00e9s artisanales, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16 de la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de d\u00e9tention d'une qualification professionnelle sera d\u00e9finie, par d\u00e9cret, au regard des risques que chaque activit\u00e9 pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi int\u00e8gre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un dipl\u00f4me, mais \u00e9galement par l'exp\u00e9rience professionnelle dont la dur\u00e9e sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les activit\u00e9s ne pr\u00e9sentant pas de risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exig\u00e9 pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifi\u00e9, le brevet professionnel sera toujours exig\u00e9. Le projet du Gouvernement ne pr\u00e9voit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son int\u00e9gration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Ce faisant, cette r\u00e9forme ouvrira de nouvelles opportunit\u00e9s d'activit\u00e9 \u00e0 des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barri\u00e8res \u00e0 l'entr\u00e9e injustifi\u00e9es.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1954, publi\u00e9 au Journal officiel le 31 d\u00e9cembre 1954, qui fixe la valeur de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non caus\u00e9 par un tiers. Selon l'article R. 434-5 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, les victimes d'accident du travail non caus\u00e9 par un tiers ont la possibilit\u00e9, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacit\u00e9, de demander que le quart au plus du capital correspondant \u00e0 la valeur de la rente leur soit attribu\u00e9 en esp\u00e8ces. Il appara\u00eet que le bar\u00e8me servant \u00e0 calculer le capital correspondant \u00e0 la valeur de la rente, selon l'esp\u00e9rance de vie et l'\u00e2ge de la victime, n'a pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 depuis l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1954, utilisant comme r\u00e9f\u00e9rence des tables de la mortalit\u00e9 de l'INSEE datant de la m\u00eame p\u00e9riode. Or, dans le m\u00eame temps, le bar\u00e8me de rachat de rente viag\u00e8re d'accident de travail caus\u00e9 par un tiers a lui \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 derni\u00e8rement par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2015. Aussi, compte tenu de l'allongement de l'esp\u00e9rance de vie et de l'\u00e9rosion mon\u00e9taire depuis 1954, il interroge le Gouvernement afin de savoir s'il envisage une revalorisation du bar\u00e8me de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non caus\u00e9 par un tiers.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a01954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet \u00e0 la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectu\u00e9e suivant le tarif forfaitaire fix\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9, qui tient compte de l'\u00e2ge de la victime et de son taux d'incapacit\u00e9 permanente au moment de la demande. Ce bar\u00e8me n'a pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 depuis cette date, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'\u00e9valuation des d\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas d'accident ou de blessure caus\u00e9 par un tiers qui a \u00e9t\u00e9 derni\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 au regard des tables de mortalit\u00e9s plus r\u00e9centes. Des travaux sont en cours pour analyser les incidences d'une application du bar\u00e8me du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 aux rachats-conversions de rentes d'accident du travail. L'indemnisation des victimes, dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par les employeurs, ne peut toutefois \u00e9voluer sans le concours des partenaires sociaux.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les chiffres de la pauvret\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2011 publi\u00e9s par l'INSEE le mois d'octobre 2013, chiffres t\u00e9moignant d'une r\u00e9alit\u00e9 alarmante. En 2011, les niveaux de vie ont baiss\u00e9 pour la moiti\u00e9 la plus modeste de la population et le taux de pauvret\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 augmenter jusqu'\u00e0 atteindre 14,3 % de la population contre 12,9 % en 2009, soit 8,7 millions de personnes. Les ch\u00f4meurs, les familles monoparentales et les jeunes adultes sont les plus touch\u00e9s par cette augmentation de la pauvret\u00e9. Aussi il lui demande quelles mesures sont mises en oeuvre pour inverser cette courbe ascendante.", "answer": "Les donn\u00e9es r\u00e9centes sur la pauvret\u00e9 sont en effet pr\u00e9occupantes : 8,7 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvret\u00e9 mon\u00e9taire en 2011, soit 14,3 % de la population en France m\u00e9tropolitaine. Cette situation touche plus particuli\u00e8rement les personnes vivant dans une famille monoparentale, les enfants et les jeunes, ainsi que les ch\u00f4meurs. Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il s'articule autour de trois grands axes de r\u00e9forme : r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et pr\u00e9venir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l'insertion ; coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de revaloriser le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) socle de 10 % d'ici \u00e0 2017 en sus de l'indexation annuelle sur l'inflation. Le bar\u00e8me de ressources de la CMU-compl\u00e9mentaire et de l'Aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir 750 000 personnes suppl\u00e9mentaires. L'aide aux familles pr\u00e9caires sera renforc\u00e9e au travers de diverses mesures dont un meilleur acc\u00e8s aux cr\u00e8ches et \u00e0 la cantine scolaire des familles en situation de pr\u00e9carit\u00e9, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles ou l'am\u00e9lioration des aides aux familles monoparentales et nombreuses confront\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9. Ont \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9cid\u00e9es une augmentation de 25 % du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) et une majoration de 50 % du compl\u00e9ment familial (CF) pour les familles les plus modestes \u00e0 l'horizon 2018. Les premi\u00e8res revalorisations auront lieu au 1er avril 2014. Un dispositif de \u00ab garantie jeunes \u00bb pour les 18-25 ans non qualifi\u00e9s, en situation d'isolement et de grande pr\u00e9carit\u00e9, ouvrant droit \u00e0 un accompagnement intensif, \u00e0 des propositions adapt\u00e9es de formation et d'emploi et \u00e0 une allocation d'un montant \u00e9quivalent au RSA est en cours d'exp\u00e9rimentation dans dix d\u00e9partements. Des mesures structurelles sont programm\u00e9es afin de garantir l'acc\u00e8s au logement au plus grand nombre (construction de 150 000 logements sociaux par an) et de nouveaux efforts concernant l'h\u00e9bergement d'urgence sont consentis avec la cr\u00e9ation en 2013 de 4 000 nouvelles places de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et de 4 000 places d'h\u00e9bergement d'urgence. Des moyens \u00e9quivalents seront consacr\u00e9s \u00e0 des dispositifs passerelles vers le logement (interm\u00e9diation locative, r\u00e9sidences sociales...), ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions. Par ailleurs, le Gouvernement a souhait\u00e9 d\u00e9velopper une politique d'inclusion bancaire et de pr\u00e9vention du surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un r\u00e9seau de points conseils budget. La responsabilisation des banques est renforc\u00e9e par la loi sur la s\u00e9paration et la r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, adopt\u00e9e le 17 juillet 2013, qui int\u00e8gre des \u00e9l\u00e9ments relatifs au plafonnement des frais pour les publics fragiles. La cr\u00e9ation d'un registre national des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation est pr\u00e9vue par la loi sur la consommation. Un programme ambitieux d'acc\u00e8s aux droits afin de lutter contre le non-recours, en assurant une meilleure lisibilit\u00e9 des aides, est mis en place, en mobilisant les diff\u00e9rents acteurs de l'action sociale. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017 pr\u00e9voit ainsi l'instauration de 100 000 \u00ab rendez-vous des droits \u00bb. Enfin, il s'agit de r\u00e9former la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9 et de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des politiques publiques, et une meilleure coordination des acteurs locaux. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un \u00c9tat strat\u00e8ge, des collectivit\u00e9s ayant les moyens de leurs missions, des associations assur\u00e9es dans la dur\u00e9e de leurs projets et sur des citoyens confort\u00e9s dans leurs engagements solidaires. Pour veiller \u00e0 la bonne application des mesures adopt\u00e9es par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois Ch\u00e9r\u00e8que, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Le premier rapport de suivi annuel de ce plan a \u00e9t\u00e9 remis le 23 janvier au Premier ministre.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la vente en France de produits \u00e9tiquet\u00e9s \u00ab Isra\u00ebl \u00bb provenant des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales en Palestine. Sur le site web du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res, on peut lire que \u00ab La Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est, Gaza et les hauteurs du Golan sont des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis 1967. Les colonies sont ill\u00e9gales en vertu du droit international. En cons\u00e9quence, il existe des risques li\u00e9s aux activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res dans les colonies isra\u00e9liennes. Les transactions financi\u00e8res, les investissements, les achats, les approvisionnements ainsi que d'autres activit\u00e9s \u00e9conomiques dans les colonies ou b\u00e9n\u00e9ficiant aux colonies, entra\u00eenent des risques juridiques et \u00e9conomiques li\u00e9s au fait que les colonies isra\u00e9liennes, selon le droit international, sont construites sur des terres occup\u00e9es et ne sont pas reconnues comme faisant partie du territoire d'Isra\u00ebl. Ceci est susceptible d'entra\u00eener des litiges li\u00e9s \u00e0 la terre, \u00e0 l'eau, aux ressources min\u00e9rales et autres ressources naturelles, qui pourraient faire l'objet d'un achat ou d'investissement, comme des risques r\u00e9putationnels \u00bb. En contradiction avec ces recommandations, les soci\u00e9t\u00e9s de distribution vendent toujours en France des produits \u00e9tiquet\u00e9s \u00ab Isra\u00ebl \u00bb alors qu'ils proviennent des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales en Palestine. Cette exigence citoyenne de retrait vise toutes les enseignes de grande distribution alors m\u00eame que tout \u00e9change \u00e9conomique de la France et de l'Union europ\u00e9enne avec les colonies est un soutien \u00e0 la colonisation. Les mesures prises dans le sens d'une interdiction par l'Union europ\u00e9enne et ses pays membres restent tr\u00e8s limit\u00e9es. Faute d'un avis officiel d'une autorit\u00e9 communautaire ou fran\u00e7aise qui remettrait en cause la l\u00e9galit\u00e9 de l'importation et/ou de la commercialisation de ces produits, les enseignes de grande distribution ne s'engageront pas dans des choix qui restent avant tout politiques. Il est en effet de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat de donner des instructions pr\u00e9cises sur la commercialisation et l'importation des produits des colonies isra\u00e9liennes dans un contexte. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pr\u00e9voit d'entreprendre pour pr\u00e9ciser sa position quant \u00e0 la vente en France de produits \u00e9tiquet\u00e9s \u00ab Isra\u00ebl \u00bb provenant des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales en Palestine.", "answer": "La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation isra\u00e9lienne, ill\u00e9gale au regard du droit international et qui constitue un obstacle \u00e0 une paix juste fond\u00e9e sur la cr\u00e9ation d'un Etat palestinien viable et souverain aux c\u00f4t\u00e9s d'Isra\u00ebl dont la s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre garantie. Elle a appel\u00e9 les nouvelles autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 oeuvrer en faveur de la paix en pr\u00e9servant la solution des deux Etats. Le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a publi\u00e9 en juin 2014, \u00e0 l'instar de plusieurs autres pays europ\u00e9ens, des informations \u00e0 destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, \u00e9conomiques et r\u00e9putationnels li\u00e9s \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res dans les colonies isra\u00e9liennes. Il se tient \u00e0 la disposition des entreprises pour les renseigner plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'\u00e9tiquetage des produits issus des colonies progressent \u00e0 Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demand\u00e9 \u00e0 la Haute repr\u00e9sentante de l'Union europ\u00e9enne pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant \u00e0 \u00e9laborer un code de conduite europ\u00e9en sur l'\u00e9tiquetage des produits des colonies isra\u00e9liennes import\u00e9s sur le march\u00e9 communautaire. Elle veille \u00e0 ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs europ\u00e9ens ne soit pas assimil\u00e9e \u00e0 une action de boycott des produits isra\u00e9liens, auquel elle est fermement oppos\u00e9e.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la diff\u00e9rence entre le taux de TVA appliqu\u00e9 sur la vente des abonnements de la presse num\u00e9rique et celui appliqu\u00e9 \u00e0 la presse imprim\u00e9e. Selon de r\u00e9centes affirmations du Syndicat de la presse ind\u00e9pendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la presse num\u00e9rique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprim\u00e9e. Des sites d'information en ligne auraient m\u00eame eu des redressements fiscaux pour avoir appliqu\u00e9 le taux de 2,10 %. Il l'interroge sur la r\u00e9alit\u00e9 de cette diff\u00e9rence de traitement entre les ventes num\u00e9riques de produits de presse et la presse \u00ab papier \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour appliquer un taux r\u00e9duit de TVA commun \u00e0 toute la presse, dont le pluralisme doit \u00eatre garanti et d\u00e9fendu.", "answer": "Conform\u00e9ment au droit communautaire, les ventes de journaux et \u00e9crits p\u00e9riodiques sont soumises au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en application de l'article 298 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) si ces publications remplissent les conditions pr\u00e9vues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI qui pr\u00e9cisent notamment qu'elles doivent porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Ainsi, seule la presse imprim\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit. L'article 98 de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 pr\u00e9voit que les taux r\u00e9duits de TVA ne sont pas applicables aux services fournis par voie \u00e9lectronique. Par cons\u00e9quent, il n'est actuellement pas possible d'appliquer le taux r\u00e9duit \u00e0 la presse en ligne sans modification \u00e0 l'unanimit\u00e9 des r\u00e8gles communautaires. En tout \u00e9tat de cause, le taux r\u00e9duit de TVA de 2,10 % ne pourra pas s'appliquer \u00e0 la presse en ligne d\u00e8s lors que depuis le 1er janvier 1991, les \u00c9tats membres ne peuvent plus \u00e9largir le champ de ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, soucieuse de soutenir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du secteur de la presse, la France utilise pleinement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. En effet, la loi n\u00b0 2009-1674 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances rectificative pour 2009 pr\u00e9voit que, lorsqu'une publication de presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 un contenu num\u00e9rique ayant une coh\u00e9rence \u00e9ditoriale avec cette publication, le taux r\u00e9duit de la TVA s'applique \u00e0 hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite repr\u00e9sentative de la livraison de la publication imprim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73-0 A de l'annexe III au CGI. La d\u00e9termination de cette part par l'\u00e9diteur peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon toute m\u00e9thode traduisant la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rations. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur l'avenir de la TVA lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, la France a rappel\u00e9 que l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne actuelle des taux de TVA cr\u00e9e des distorsions \u00e9conomiques fortes entre des biens au contenu identique, selon qu'ils sont vendus en ligne ou sous forme physique et a appel\u00e9 une clarification de cette situation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'instaurer un \"rescrit normes\" \u00e0 destination de l'administration centrale de son minist\u00e8re afin de permettre une meilleure coh\u00e9rence de l'action de l'\u00c9tat (comme cela existe en mati\u00e8re fiscale), un enrichissement de la doctrine et un d\u00e9sengorgement des services de contr\u00f4le. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions sur la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engag\u00e9 un programme d'ensemble de simplification du droit et des d\u00e9marches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales, du secteur \u00e9conomique et des particuliers, de r\u00e9tablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des acteurs publics et priv\u00e9s face \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'instabilit\u00e9 du droit, et de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets d'am\u00e9nagement ou d'investissement. La r\u00e9alisation de ces objectifs passe par l'all\u00e9gement des proc\u00e9dures et des contraintes impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, lorsque celles-ci s'av\u00e8rent excessives ou disproportionn\u00e9es aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations charg\u00e9es de contr\u00f4ler l'application de la loi ou de d\u00e9livrer les autorisations s'engagent notamment sur les d\u00e9lais de r\u00e9alisation, les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir, les chances de succ\u00e8s du projet, l'interpr\u00e9tation du droit applicable et s'organisent en d\u00e9signant une administration chef de file ou une \u00e9quipe projet charg\u00e9e de coordonner l'intervention des services. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, le d\u00e9veloppement de formules de rescrit serait susceptible, en apportant une garantie juridique aux p\u00e9titionnaires, de leur offrir s\u00e9curit\u00e9 juridique et visibilit\u00e9 pour la conduite de leurs op\u00e9rations, l'administration s'engageant, par une prise de position formelle et qui lui serait opposable, sur l'interpr\u00e9tation ou l'application de la loi \u00e0 un projet pr\u00e9cis ; cet engagement pourrait porter \u00e9galement sur les proc\u00e9dures applicables, sur les d\u00e9lais, voire, comme c'est le cas du certificat d'urbanisme, sur la stabilit\u00e9 du cadre juridique applicable au projet pendant la dur\u00e9e de sa r\u00e9alisation. Ainsi, pour la pr\u00e9paration du programme de simplification (2013-2016), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) le 17 juillet 2013, plusieurs propositions portant sur le d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de rescrits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, \u00e9manant de la mission de lutte contre l'inflation normative confi\u00e9e \u00e0 MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, de la mission de proposition de simplifications pour les entreprises men\u00e9e par M. Thierry Mandon, d\u00e9put\u00e9, ainsi que des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les entreprises et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Ces propositions consistent, au-del\u00e0 des domaines o\u00f9 les rescrits existent d\u00e9j\u00e0 (fiscalit\u00e9, droits de douane, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, certificat d'urbanisme) \u00e0 \u00e9tendre ces m\u00e9canismes, par exemple en mati\u00e8re de droit social et de droit du travail, de droit de l'environnement, ou encore de r\u00e9gulation \u00e9conomique. Compte tenu des enjeux juridiques d'une telle r\u00e9forme, notamment lorsqu'est en cause la pr\u00e9servation des droits des tiers ou la primaut\u00e9 des obligations r\u00e9sultant du droit international et europ\u00e9en, le Premier ministre a confi\u00e9 au Conseil d'\u00c9tat la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude, dont les conclusions devraient \u00eatre rendues \u00e0 la fin du mois d'octobre, consistant \u00e0 faire un bilan critique des dispositifs existants, \u00e0 pr\u00e9ciser les nouveaux domaines auxquels le rescrit pourrait \u00eatre \u00e9tendu et les modalit\u00e9s (contenu de l'engagement, opposabilit\u00e9, d\u00e9lais, r\u00e9gime contentieux) selon lesquelles ces nouvelles formes de rescrits pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. En parall\u00e8le, et afin de tester les conditions de mise en oeuvre r\u00e9ussie d'une telle r\u00e9forme, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'engager une d\u00e9marche d'exp\u00e9rimentation. Ainsi, le projet de loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 4 septembre dernier, pr\u00e9voit de d\u00e9finir un cadre juridique pour exp\u00e9rimenter localement, pour des projets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, la d\u00e9livrance aux porteurs de projets d'un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab certificat de projet \u00bb \u00e9num\u00e9rant de mani\u00e8re exhaustive les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations applicables \u00e0 une demande et qui aurait pour effet de les cristalliser, \u00e0 l'instar d'un certificat d'urbanisme. La r\u00e9gion Champagne-Ardenne est pressentie pour conduire cette exp\u00e9rimentation, conform\u00e9ment aux propositions transmises par les services de l'\u00c9tat au Gouvernement. Cette exp\u00e9rimentation s'inscrit par ailleurs dans le droit fil des conclusions des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement qui se sont tenus le 25 juillet 2013, visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures sans diminuer la protection effective de l'environnement.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalit\u00e9s de gestion du Fonds social europ\u00e9en en France. Avec pr\u00e8s de 65 millions d'euros en 2011, le FSE repr\u00e9sente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). Il constitue donc une opportunit\u00e9 pour l'IAE, mais sa gestion administrative en fait \u00e9galement une menace pour la survie des structures qui en b\u00e9n\u00e9ficient : crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 flous et instables, retards de paiement, lourdeur des contr\u00f4les, etc. De plus, la mise en \u0153uvre de la nouvelle programmation du FSE (2014-2020) et le transfert de la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat aux conseils g\u00e9n\u00e9raux viennent renforcer ces difficult\u00e9s. Elle lui demande donc quels sont les moyens envisag\u00e9s pour am\u00e9liorer la gestion du Fonds social europ\u00e9en par la France.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sign\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2014 avec l'Assembl\u00e9e des D\u00e9partements de France, 50 % des cr\u00e9dits du Programme Op\u00e9rationnel National 2014-2020 du FSE seront affect\u00e9s \u00e0 l'inclusion, et pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s, par d\u00e9l\u00e9gation par les conseils g\u00e9n\u00e9raux et par les PLIE. Cette r\u00e9partition des cr\u00e9dits t\u00e9moigne de la priorit\u00e9 renouvel\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalit\u00e9s de financement des ACI par les cr\u00e9dits du FSE ont effectivement vocation \u00e0 \u00e9voluer profond\u00e9ment dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la r\u00e9forme de l'Insertion par l'Activit\u00e9 Economique, qui se traduit par un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la g\u00e9n\u00e9ralisation du financement des aides au poste \u00e0 l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les co\u00fbts relatifs aux r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s en insertion de ceux relatifs \u00e0 l'accompagnement, n\u00e9cessite de travailler selon le sch\u00e9ma dit du \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre global \u00bb, qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu \u00eatre mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuit\u00e9 entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de financements sur le mode de calcul en \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenue au titre de l'ann\u00e9e 2014, et une mission est en cours de r\u00e9alisation pour d\u00e9terminer, dans le cadre des nouvelles possibilit\u00e9s de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un co\u00fbt standard unitaire d'un salari\u00e9 en insertion qui puisse \u00eatre utilis\u00e9 pour le co-financement par le FSE, et \u00e9tablir ainsi un cadre stabilis\u00e9 et lisible. En parall\u00e8le, pour tenir compte des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des ACI en mati\u00e8re de tr\u00e9sorerie li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2014. En outre, en vue d'\u00e9viter des ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e sur l'autre, des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015, aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 prises (conclusion d'annexes financi\u00e8res avant les dialogues de gestion, et avant la d\u00e9termination des maquettes budg\u00e9taires annuelles). Les ACI en difficult\u00e9 malgr\u00e9 les mesures prises doivent se signaler aux services des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les perspectives d'\u00e9volutions du financement de la MSA. Une lettre du 13 janvier 2012 sign\u00e9e par les ministres charg\u00e9s du budget et de l'agriculture a interdit tout pr\u00e9l\u00e8vement de gestion sur les imp\u00f4ts et taxes affect\u00e9s en compensation des exon\u00e9rations de cotisations. Cette d\u00e9cision a pour effet de placer la MSA en d\u00e9ficit structurel de gestion et de la confronter \u00e0 la perspective d'un \u00e9puisement rapide des r\u00e9serves disponibles pour y faire face. Parall\u00e8lement, un groupe de travail interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 mis en place pour \u00e9laborer, dans la perspective du PLFSS 2013, un projet de r\u00e9forme des m\u00e9canismes de financement des op\u00e9rations de gestion de la MSA. Alors que cette d\u00e9cision d'imposer une \u00e9volution du financement de la MSA est intervenue soudainement et sans concertation pr\u00e9alable, ses modalit\u00e9s doivent, \u00e0 pr\u00e9sent avoir lieu dans le respect de l'identit\u00e9 de la MSA et des principes de solidarit\u00e9, de responsabilit\u00e9 et de proximit\u00e9 qui animent l'action de ses \u00e9lus et de ses personnels. Si la question sur le montant des r\u00e9serves de gestion peut \u00eatre l\u00e9gitimement pos\u00e9e dans un contexte \u00e9conomique difficile, il est imp\u00e9ratif que toute r\u00e9forme du financement pr\u00e9serve les notions de r\u00e9sultats et d'int\u00e9ressement afin que les pratiques locales responsables des conseils d'administration et directions de MSA soient reconnues et encourag\u00e9es par un syst\u00e8me de financement responsabilisant. L'enjeu est en effet de pr\u00e9server le maintien de dispositifs qui accompagnent les populations agricoles lors de difficult\u00e9s sociales et de crises \u00e9conomiques mais aussi les populations rurales dans tout ce qui touche \u00e0 une pr\u00e9sence de proximit\u00e9 et au d\u00e9veloppement d'actions d'offre de services sur les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le financement actuel des d\u00e9penses de gestion administrative de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) par des cotisations dites \u00ab compl\u00e9mentaires \u00bb lui procure des recettes qui \u00e9voluent comme le revenu professionnel et comme la masse salariale agricoles, ind\u00e9pendamment du niveau des d\u00e9penses qui sont limit\u00e9es par la convention d'objectifs et de gestion (COG). Ce syst\u00e8me de financement a permis \u00e0 la MSA d'accumuler des r\u00e9serves financi\u00e8res gr\u00e2ce en outre \u00e0 sa gestion \u00e9conome des fonds publics. Ce syst\u00e8me n'est plus viable car, depuis 2011, la part compl\u00e9mentaire des cotisations exon\u00e9r\u00e9es ne peut plus \u00eatre compens\u00e9e par des affectations de taxes. Cette absence de compensation est de nature \u00e0 d\u00e9s\u00e9quilibrer \u00e0 moyen terme le financement de la MSA. C'est pourquoi l'article 33 du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit de remplacer les cotisations compl\u00e9mentaires par des dotations de gestion, pr\u00e9lev\u00e9es sur le produit des cotisations et calcul\u00e9es pour chacun des r\u00e9gimes salari\u00e9s et non salari\u00e9s agricoles de mani\u00e8re \u00e0 couvrir int\u00e9gralement les d\u00e9penses effectives autoris\u00e9es de la MSA. Cette r\u00e9forme devrait s'accompagner de la centralisation de la tr\u00e9sorerie car un fonds de roulement au niveau local n'a plus de justification dans le cadre d'un financement par dotations et du passage \u00e0 une comptabilit\u00e9 des cotisations \u00e0 l'encaissement comme les autres r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, les caisses locales n'auraient plus \u00e0 supporter sur leurs ressources de gestion la diff\u00e9rence entre les cotisations \u00e9mises et les cotisations encaiss\u00e9es. Un avenant \u00e0 la COG sign\u00e9 le 19 juillet 2012 apporte des solutions aux principales pr\u00e9occupations des \u00e9lus de la MSA. Aux termes de cet avenant, les caisses de MSA pourront utiliser les r\u00e9sultats financiers tir\u00e9s des activit\u00e9s annexes dans le prolongement de la mission de service public, au-del\u00e0 du cadrage financier fix\u00e9 par la COG. Il importe, en effet, que la MSA puisse poursuivre ces activit\u00e9s et en d\u00e9velopper de nouvelles. Ces nouvelles modalit\u00e9s de financement doivent permettre \u00e0 la MSA de continuer \u00e0 disposer des instruments d'intervention qui lui sont n\u00e9cessaires pour accompagner ses ressortissants, maintenir une pr\u00e9sence active dans les zones rurales et soutenir les fili\u00e8res en difficult\u00e9. Le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 l'article 33 du projet de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lors de sa r\u00e9union du 4 octobre 2012.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'herpesvirus bovin de type 4 (BHV-4) qui provoque des troubles de la reproduction, virus isol\u00e9 en Belgique dans les ann\u00e9es 90. \u00c0 ce jour, aucun vaccin n'est disponible sur le march\u00e9 Europ\u00e9en et seuls des traitements palliatifs peuvent att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sanitaires occasionn\u00e9es par cette maladie. Selon certaines informations il semblerait qu'un vaccin existe aux \u00c9tats-Unis. Certains \u00e9leveurs s'interrogent sur l'existence de recherches pour \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'inclure la valence BHV-4 dans le vaccin contre l'IBR (BHV1). Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre cette maladie virale qui a fait son apparition en France dans certains \u00e9levages.", "answer": "L'herp\u00e8s virus BHV-4 est un virus tr\u00e8s r\u00e9pandu dans le monde entier et pour lequel seules quelques souches, mal identifi\u00e9es, semblent pr\u00e9senter un pouvoir pathog\u00e8ne. Il ne s'agit ni d'une maladie r\u00e9glement\u00e9e, ni d'une maladie \u00e9mergente. Divers tests s\u00e9rologiques permettent, en routine, de mettre en \u00e9vidence l'infection par BVH-4, mais cette d\u00e9tection doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e avec prudence. Ce n'est pas parce qu'un rapport d'analyse, li\u00e9 \u00e0 un bovin malade, signale la pr\u00e9sence du BHV-4, que la maladie observ\u00e9e peut lui \u00eatre attribu\u00e9e. Des vaccins contre le BHV-4 auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, mais sont absents en Europe. De plus, les acteurs sanitaires se sont interrog\u00e9s, \u00e0 juste titre, sur l'opportunit\u00e9 de disposer d'un tel vaccin pour lutter contre une infection virale sans expression clinique. Il convient \u00e9galement de rappeler que la vaccination contre le virus de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (BVH-1), n'est pas extensible \u00e0 l'infection par le virus BVH-4. Il s'agit d'un autre herp\u00e8s virus. Actuellement, le contr\u00f4le de l'infection par le BVH-4 sera donc assur\u00e9, dans une ferme, par des mesures exclusivement hygi\u00e9niques de bios\u00e9curit\u00e9 : respect d'une quarantaine lors d'introduction d'un nouvel animal dans un troupeau, respect des conditions de bien-\u00eatre animal pour r\u00e9duire le stress ressenti par l'animal et am\u00e9liorer son \u00e9tat sanitaire, isolement ou \u00e9limination des animaux test\u00e9s positifs.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9forme des contr\u00f4les d'identit\u00e9. Dans l'engagement n\u00b0 30 de son programme, Fran\u00e7ois Hollande pr\u00e9voyait de lutter contre le d\u00e9lit de faci\u00e8s dans les contr\u00f4les d'identit\u00e9. Cette lutte devait notamment s'exercer par la mise en place du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le d'identit\u00e9. La mesure devait faire l'objet d'une exp\u00e9rimentation locale dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution. Le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9clar\u00e9 ne pas vouloir instaurer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le d'identit\u00e9. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et les mesures alternatives propos\u00e9es par le ministre de l'int\u00e9rieur.", "answer": "Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont effectu\u00e9s dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 judiciaire, avec pour objectifs la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale. Ils ne peuvent intervenir, \u00e0 l'initiative des forces de l'ordre ou sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique, que dans des cas limitativement d\u00e9finis. A ce cadre l\u00e9gal, qui exclut tout contr\u00f4le discriminatoire, s'ajoutent les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont d\u00e9velopp\u00e9es dans le d\u00e9bat public sur les contr\u00f4les d'identit\u00e9 \u00ab au faci\u00e8s \u00bb. Ce d\u00e9bat ne peut \u00eatre ignor\u00e9. Les contr\u00f4les d'identit\u00e9 sont essentiels \u00e0 l'activit\u00e9 des services et d\u00e9terminants dans la lutte contre la d\u00e9linquance, mais ils ne sauraient \u00eatre ni abusivement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des m\u00eames personnes, ni multipli\u00e9s sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est ainsi engag\u00e9 \u00ab \u00e0 lutter contre le 'd\u00e9lit de faci\u00e8s' dans les contr\u00f4les d'identit\u00e9 par une proc\u00e9dure respectueuse des citoyens \u00bb (engagement n\u00b0 30). Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'int\u00e9rieur, a men\u00e9 un travail approfondi afin de mettre en oeuvre cet engagement. Il s'agit de d\u00e9finir les moyens les plus ad\u00e9quats pour parvenir \u00e0 cet objectif. Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes, il est apparu que la proposition tendant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle pr\u00e9sentait elle-m\u00eame beaucoup de lourdeurs proc\u00e9durales et d'inconv\u00e9nients. Elle est d'ailleurs peu d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette proposition reviendrait \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me excessivement bureaucratique, lourd \u00e0 g\u00e9rer et dont la mise en oeuvre concr\u00e8te compliquerait, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcro\u00eet porteuse de difficult\u00e9s juridiques, notamment quant \u00e0 la constitution de fichiers. D'autres choix ont \u00e9t\u00e9 faits. Un nouveau code d\u00e9ontologie, commun \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie nationale, sera prochainement publi\u00e9 et permettra de moderniser et de compl\u00e9ter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du d\u00e9roulement des contr\u00f4les d'identit\u00e9 l\u00e9gitimement mis en oeuvre et du d\u00e9roulement des palpations de s\u00e9curit\u00e9, qui ne doivent pas \u00eatre humiliantes. L'identification des policiers en intervention, que le D\u00e9fenseur des droits appelle de ses voeux, est \u00e9galement une pr\u00e9occupation du ministre de l'int\u00e9rieur, qui en a d\u00e9cid\u00e9 le principe et en fait actuellement \u00e9tudier les modalit\u00e9s. Si l'ordre r\u00e9publicain doit pr\u00e9valoir partout, il doit \u00eatre garanti dans le strict respect des libert\u00e9s publiques et de la d\u00e9ontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respect\u00e9e, plus efficace. Il en va de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de l'autorit\u00e9 de la police vis-\u00e0-vis de la population. Au-del\u00e0 des enjeux d'\u00e9thique et de d\u00e9ontologie, le ministre de l'int\u00e9rieur souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment \u00e0 l'occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel. Ceci passe en particulier par une pr\u00e9sence accrue, visible et rassurante, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de d\u00e9velopper les contacts avec la population. La d\u00e9cision du Gouvernement d'accro\u00eetre les effectifs de police et de gendarmerie y contribuera.", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fermeture du r\u00e9acteur exp\u00e9rimental Osiris du centre de Saclay (Essonne). Ce r\u00e9acteur, qui devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9 en 2015, sert pourtant notamment \u00e0 la production de radio\u00e9l\u00e9ments \u00e0 usage m\u00e9dical, dont le d\u00e9pistage de cancers, d'affections cardiaques, osseuses, r\u00e9nales, pulmonaires, ou encore de troubles neurologiques. Il produit \u00e0 lui seul 10 % de la production mondiale du radio\u00e9l\u00e9ment techn\u00e9tium 99m et seuls huit autres r\u00e9acteurs produisent cet \u00e9l\u00e9ment. La fermeture du r\u00e9acteur fran\u00e7ais signifie donc non seulement une perte d'ind\u00e9pendance pour la France, mais pourra \u00e9galement provoquer \u00ab une p\u00e9nurie inqui\u00e9tante pour la sant\u00e9 publique \u00bb, comme le pr\u00e9dit l'Acad\u00e9mie de m\u00e9decine. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour \u00e9viter une telle p\u00e9nurie.", "answer": "Les isotopes radioactifs ou radionucl\u00e9ides sont utilis\u00e9s en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter diff\u00e9rentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activit\u00e9 diagnostique en m\u00e9decine nucl\u00e9aire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par \u00e9mission de positons (TEP), la plus r\u00e9cente et la plus performante des modalit\u00e9s d'imagerie m\u00e9dicale. Le techn\u00e9tium-99 m\u00e9tastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilis\u00e9 en m\u00e9decine nucl\u00e9aire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le march\u00e9 fran\u00e7ais actuel d\u00e9pend d\u00e9j\u00e0 essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le r\u00e9acteur n\u00e9erlandais de Petten (50 %) et le r\u00e9acteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en g\u00e9n\u00e9rateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un r\u00e9seau robuste : les r\u00e9acteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tch\u00e9quie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arr\u00eats programm\u00e9s de r\u00e9acteurs au cours des deux prochaines ann\u00e9es, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l'arr\u00eat du r\u00e9acteur NRU au Canada est pr\u00e9vu fin 2016, celui du r\u00e9acteur fran\u00e7ais Osiris pour fin 2015 et le r\u00e9acteur BR2 en Belgique qui devait d\u00e9buter une maintenance importante en d\u00e9cembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le r\u00e9acteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer \u00e0 produire du 99Mo \u00e0 compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins europ\u00e9ens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arr\u00eats programm\u00e9s des r\u00e9acteurs r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arr\u00eats et maintenances des r\u00e9acteurs) devrait permettre d'assurer une continuit\u00e9 d'approvisionnement satisfaisante. La \u00ab crise du 99mTc \u00bb, survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par l'arr\u00eat simultan\u00e9 des deux principaux r\u00e9acteurs producteurs de molybd\u00e8ne : NRU au Canada, qui repr\u00e9sentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui repr\u00e9sentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2010, l'approvisionnement mondial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de pr\u00e8s de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la r\u00e9gulation entre les plannings de maintenance et la surcapacit\u00e9 de production des autres r\u00e9acteurs ont permis de passer la p\u00e9riode de p\u00e9nurie sans r\u00e9elle difficult\u00e9 de prise en charge pour les patients dans les services de m\u00e9decine nucl\u00e9aire. Compl\u00e9mentairement, les autorit\u00e9s de sant\u00e9 avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de m\u00e9decine nucl\u00e9aire fran\u00e7ais, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des donn\u00e9es de disponibilit\u00e9 pr\u00e9visible du 99mTc dans la p\u00e9riode 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout \u00e9tat de cause, la carence serait tr\u00e8s certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arriv\u00e9e en production du r\u00e9acteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, gr\u00e2ce \u00e0 l'exp\u00e9rience acquise et \u00e0 des am\u00e9liorations techniques (gamma-cam\u00e9ras d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la scintigraphie du myocarde n\u00e9cessitant une activit\u00e9 moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande \u00e9tant disponible), l'agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire du m\u00e9dicament et des produits de la sant\u00e9 (ANSM) et la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 remettront en action le dispositif institu\u00e9 en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels repr\u00e9sentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre \u00e0 favoriser d\u00e8s maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont sup\u00e9rieures dans tous les cas o\u00f9 elle constitue une alternative.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur la demande de nombreuses associations souhaitant la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle \u00ab Enfance \u00bb. En effet, le Conseil fran\u00e7ais des associations pour les droits de l'enfant a signal\u00e9 dans son rapport 2012 des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, la mission interminist\u00e9rielle dont la cr\u00e9ation est demand\u00e9e pourrait s'attacher \u00e0 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux et d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats des politiques existantes en faveur de l'enfance et formuler des pr\u00e9conisations pour leur \u00e9ventuelle am\u00e9lioration. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.", "answer": "Le rapport de l'UNICEF publi\u00e9 en juin 2012 a mis en \u00e9vidence l'enjeu que repr\u00e9sente la pauvret\u00e9 des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance ax\u00e9e notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et l'implication des parents dans l'\u00e9ducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annonc\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la cr\u00e9ation d'une instance sp\u00e9cifique dans le cadre du futur Commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la strat\u00e9gie et \u00e0 la prospective (CGSP). La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la famille, a install\u00e9, le 3 d\u00e9cembre, la commission \u00ab enfance et adolescence \u00bb du CGSP, pr\u00e9sid\u00e9e par le sociologue Fran\u00e7ois de Singly. La commission s'attachera \u00e0 d\u00e9finir les contours d'une strat\u00e9gie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au d\u00e9cloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvel\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, ainsi que d'une r\u00e9flexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents men\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du futur projet de loi sur la famille.", "label": 59, "label_name": "enfants"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur les probl\u00e8mes r\u00e9currents li\u00e9s au logiciel Louvois. En effet, il semblerait que de tr\u00e8s nombreux militaires et personnels civils de la d\u00e9fense qui ont effectu\u00e9 des op\u00e9rations ext\u00e9rieures au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e rencontrent de tr\u00e8s grandes difficult\u00e9s pour obtenir le paiement de leurs primes. Ces retards sont parfois de plus de six mois et p\u00e9nalisent fortement celles et ceux qui s'engagent pourtant sans compter afin de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats vitaux de notre pays au p\u00e9ril de leur vie. Cette situation est extr\u00eamement dommageable. Il souhaite donc, d'une part, savoir quel est \u00e0 ce jour le volume et le montant des sommes qui sont dues au titre des primes d'Opex et qui ne sont pas pay\u00e9es et, d'autre part, ce qu'il compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui p\u00e9nalise lourdement les familles des professionnels de la d\u00e9fense concern\u00e9s.", "answer": "Dans le cadre d'une r\u00e9forme de la fonction ressources humaines (RH) du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, a \u00e9t\u00e9 mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique \u00e0 VOcation Interarm\u00e9es de la Solde), un calculateur de r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab raccord\u00e9 \u00bb aux syst\u00e8mes d'information des ressources humaines (SIRH) des arm\u00e9es, dans lesquels se trouvent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation \u00e0 calculer la solde des militaires des arm\u00e9es, des services interarm\u00e9es et de la gendarmerie, vise \u00e0 remplacer les cha\u00eenes autonomes de traitement de la solde pour \u00e9conomiser les effectifs exig\u00e9s par la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une d\u00e9marche complexe et risqu\u00e9e. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent \u00e0 la grande diversit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, de leurs situations et des missions qui leur sont confi\u00e9es ; risqu\u00e9e, parce qu'elle touchait \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, l\u00e9gitimement, des proportions importantes. En d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments qui ne pouvaient \u00eatre ignor\u00e9s, la m\u00e9thode adopt\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement pour le d\u00e9ploiement du logiciel Louvois est identique \u00e0 celle appliqu\u00e9e \u00e0 la conception et l'ouverture \u00e0 marche forc\u00e9e des bases de d\u00e9fense (BdD). Cette politique de la pr\u00e9cipitation, dispens\u00e9e d'\u00e9valuations pr\u00e9alables et d'\u00e9tudes d'impact, a eu pour cons\u00e9quence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'\u00e9mergence de difficult\u00e9s majeures de fonctionnement et le m\u00e9contentement l\u00e9gitime du personnel directement affect\u00e9. L\u00e0 encore, le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexit\u00e9 de ce projet, a alors tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir lorsque les premi\u00e8res difficult\u00e9s sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la d\u00e9fense a estim\u00e9 que le syst\u00e8me devait \u00eatre stabilis\u00e9 sans d\u00e9lai et les difficult\u00e9s s\u00e9rieusement prises en compte. Il a demand\u00e9 un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9gularisation soient mis en oeuvre. Dans cette m\u00eame dynamique, il a pr\u00e9sent\u00e9, d\u00e8s le 25 septembre 2012, au centre expert RH soldes de l'arm\u00e9e de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action op\u00e9rationnel le jour-m\u00eame, se concr\u00e9tisant par : - le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de fa\u00e7on satisfaisante toutes les demandes dans un d\u00e9lai raisonnable ; - la mise en place, depuis le 1er octobre 2012, d'un num\u00e9ro vert accessible aux militaires et \u00e0 leurs familles afin de r\u00e9pondre directement \u00e0 toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier ; - la cr\u00e9ation d'un \u00ab groupe utilisateurs \u00bb rassemblant les acteurs de la solde du minist\u00e8re, les repr\u00e9sentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associ\u00e9 le conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire ; - l'instauration d'un contr\u00f4le mensuel de la fonction solde permettant une double remont\u00e9e des incidents, \u00e0 la fois par la cha\u00eene de commandement et par la cha\u00eene solde ; - l'\u00e9tablissement d'un dispositif sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose \u00e0 de difficiles et p\u00e9rilleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'une mission d'appui avec le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes de sp\u00e9cialistes dans toutes les bases de d\u00e9fense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse \u00eatre clairement identifi\u00e9, pris en compte et r\u00e9solu dans les plus brefs d\u00e9lais. Par ailleurs, le 30 octobre 2012, le ministre a annonc\u00e9 la mise en place d'une proc\u00e9dure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-\u00e0-vis desquels l'\u00c9tat a une dette soient pay\u00e9s imm\u00e9diatement par le centre interarm\u00e9es d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Pr\u00e8s de 35 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'ann\u00e9e 2013. Tous les militaires qui ont demand\u00e9 la r\u00e9gularisation des sommes qui leur \u00e9taient dues ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s ou sont en passe de l'\u00eatre. Dans le m\u00eame temps, le ministre de la d\u00e9fense s'est efforc\u00e9 de sensibiliser les op\u00e9rateurs bancaires aux difficult\u00e9s auxquelles la communaut\u00e9 militaire est temporairement susceptible d'\u00eatre confront\u00e9e. Simultan\u00e9ment, des solutions de nature \u00e0 garantir une juste appr\u00e9ciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalit\u00e9s de recouvrement de leur imp\u00f4t sur le revenu ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense en liaison avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Par mesure d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 12 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il a notamment \u00e9t\u00e9 convenu que le revenu d'activit\u00e9 imposable des int\u00e9ress\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2012 serait calcul\u00e9 sur la base du montant qu'ils auraient per\u00e7u si les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 Louvois ne s'\u00e9taient pas produits. Des imprim\u00e9s mod\u00e8le 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et adress\u00e9s aux services administratifs et/ou aux militaires concern\u00e9s afin de les aider \u00e0 renseigner leur d\u00e9claration de revenus et de servir de justificatif aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services sociaux. En outre, \u00e0 la suite des recommandations des audits r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du ministre, un plan d'action d\u00e9clin\u00e9 en douze chantiers couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 du spectre de la fonction solde a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 d\u00e9but 2013. A cet \u00e9gard, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la cha\u00eene (le r\u00f4le de chacun des acteurs a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 et la direction centrale du service du commissariat des arm\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme pilote fonctionnel), suivi comptable et r\u00e9glementaire, pilotage des syst\u00e8mes d'information et gestion du r\u00e9f\u00e9rentiel m\u00e9tier. De plus, \u00e0 la demande du ministre, les effectifs des entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans l'ex\u00e9cution des cycles de la solde ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s et form\u00e9s, de m\u00eame que ceux du centre de maintenance informatique de la solde de Tours pour pouvoir r\u00e9aliser l'adaptation du logiciel Louvois, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la direction g\u00e9n\u00e9rale des syst\u00e8mes d'information et de communication du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Les corrections urgentes, effectu\u00e9es en priorit\u00e9, ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 permis de r\u00e9duire significativement les temps de calcul de la solde. Dans ce contexte, l'ensemble des mesures engag\u00e9es, ainsi que l'implication totale des \u00e9quipes concern\u00e9es, ont eu pour effet la r\u00e9alisation de progr\u00e8s notables dans l'ex\u00e9cution mensuelle de la solde, permettant notamment de faire face aux situations n\u00e9cessitant une intervention rapide et de maintenir sous contr\u00f4le l'ensemble du syst\u00e8me Louvois. Des \u00e9tudes ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 conduites afin d'\u00e9valuer les avantages et les inconv\u00e9nients de chacune des hypoth\u00e8ses d'un maintien ou d'un abandon de ce logiciel, la d\u00e9cision du ministre sur ce point devant intervenir au cours du second semestre 2013.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les f\u00e9d\u00e9rations affinitaires. Les f\u00e9d\u00e9rations affinitaires coexistent aux c\u00f4t\u00e9s des f\u00e9d\u00e9rations unisports et multisports. Selon l'INSEE, ces f\u00e9d\u00e9rations visent en priorit\u00e9 une pratique omnisports, multiactivit\u00e9s, selon des affinit\u00e9s diverses centr\u00e9es sur l'\u00eatre humain dans sa globalit\u00e9. Elles expriment aujourd'hui un certain nombre d'inqui\u00e9tudes. En effet, elles s'inqui\u00e8tent tout d'abord des d\u00e9rives constat\u00e9es dans la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes \u00e0 la circulation qui \u00e9tablit notamment une obligation pour l'organisateur d'une manifestation sportive de consulter la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire de la discipline. Elles contestent \u00e9galement la double licence dans le cas d'affiliation de clubs \u00e0 deux f\u00e9d\u00e9rations distinctes. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des f\u00e9d\u00e9rations affinitaires.", "answer": "Le minist\u00e8re charg\u00e9 de sports attache une importance particuli\u00e8re aux f\u00e9d\u00e9rations affinitaires qui portent une vision diff\u00e9rente mais compl\u00e9mentaire de celle port\u00e9e par les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires dans leur approche des pratiques sportives. Au-del\u00e0 du soutien financier dont elles b\u00e9n\u00e9ficient chaque ann\u00e9e de la part de l'Etat, elles peuvent librement adapter leurs conditions de pratique, d\u00e9livrer des titres qui leur sont propres ou former leurs encadrants, afin d'affirmer leurs sp\u00e9cificit\u00e9s et contribuer ainsi au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s physiques aupr\u00e8s de nos concitoyens. Toutefois, concernant certaines manifestations sportives n\u00e9cessitant une autorisation de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, comme celles se d\u00e9roulant sur la voie publique, il apparait n\u00e9cessaire, afin d'\u00e9clairer les pouvoirs publics dans leurs choix, de demander un avis des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires. Cet avis porte exclusivement sur le respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la discipline dans laquelle les comp\u00e9tions sont organis\u00e9es. En effet, le code du sport pr\u00e9cise dans son article L. 131-16 que les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires \u00e9dictent les r\u00e8gles techniques propres \u00e0 leur discipline. Elles sont donc les plus \u00e0 m\u00eame d'apporter une analyse pertinente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public. N\u00e9anmoins, cette analyse ne doit en aucun cas d\u00e9vier vers un avis d'opportunit\u00e9 sur la manifestation concern\u00e9e. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports est vigilant quant aux d\u00e9rives qui peuvent appara\u00eetre et n'h\u00e9site pas \u00e0 rappeler la r\u00e8gle. Enfin, concernant l'obligation de la double licence, l'annexe I-5 du code du sport portant sur les dispositions obligatoires des statuts des f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es impose de d\u00e9finir l'obligation ou la non-obligation, pour une association affili\u00e9e, de d\u00e9livrer une licence \u00e0 chaque adh\u00e9rent. Cette disposition, prise en application de l'article L.131-8 du code du sport, s'inscrit dans la volont\u00e9 d'imposer un fonctionnement d\u00e9mocratique et d'assurer la transparence de leur gestion. De ce fait, toute association souhaitant s'affilier \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\u00e9e pour participer \u00e0 ses activit\u00e9s a connaissance de ses droits et obligations. Compte tenu des activit\u00e9s mises en oeuvre par une f\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de ses associations affili\u00e9es et en faveur de la d\u00e9mocratisation de la pratique des activit\u00e9s physiques et sportives, la possibilit\u00e9 d'imposer la prise de licence \u00e0 l'ensemble des adh\u00e9rents d'une m\u00eame association permet la reconnaissance du caract\u00e8re mutualiste et solidaire des activit\u00e9s d'une f\u00e9d\u00e9ration sportive \u00e0 l'\u00e9gard de ses membres. Si le nombre de f\u00e9d\u00e9rations qui imposent la prise de licence \u00e0 l'ensemble des adh\u00e9rents d'une association affili\u00e9e reste tr\u00e8s limit\u00e9, il convient de souligner les nombreux partenariats existants entre f\u00e9d\u00e9rations, y compris entre f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gataires et multisports, pour favoriser la pratique sportive du plus grand nombre et apporter des offres d'activit\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 tous les moments de la vie de nos concitoyens. C'est ce type de collaboration que nous devons promouvoir pour un sport accessible \u00e0 tous.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les modalit\u00e9s de recours aux proc\u00e9dures de march\u00e9s publics sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable en application des dispositions des articles 28-II et 35-II-8 du Code des march\u00e9s publics. Il s'interroge sur la distinction \u00e0 laquelle il convient de proc\u00e9der s'agissant des circonstances dans lesquelles la publicit\u00e9 et la mise en concurrence sont impossibles ou inutiles au titre de l'article 28-II et celles dans lesquelles ces formalit\u00e9s sont \u00e9cart\u00e9es pour des motifs tir\u00e9s de la protection de droits d'exclusivit\u00e9. En effet, le Conseil d'\u00c9tat propose \u00e0 ce jour une interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive des conditions permettant le recours \u00e0 l'article 35-II-8. Ainsi a-t-il \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu'un march\u00e9 ayant pour objet l'achat de places permettant au jeune public, notamment en difficult\u00e9, d'assister gratuitement \u00e0 des matchs de football justifiait le recours \u00e0 l'article 28-II au motif que la publicit\u00e9 ainsi que la mise en concurrence constituaient des formalit\u00e9s impossibles ou manifestement inutiles. Les juges du Palais Royal ont ici pr\u00e9cis\u00e9 que s'agissant de prestations ayant n\u00e9cessairement un caract\u00e8re unique, une mise en concurrence pour l'achat sp\u00e9cifique de ces billets, dont seul le club de football \"Olympique Lyonnais\" \u00e9tait le distributeur, s'av\u00e9rait impossible au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article 28 du Code des march\u00e9s publics. En cons\u00e9quence, la collectivit\u00e9 avait pu l\u00e9galement d\u00e9cider que les march\u00e9s seraient pass\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable et par voie de cons\u00e9quence sans m\u00e9conna\u00eetre les principes de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats. Consid\u00e9rant que seul cet op\u00e9rateur \u00e9conomique pouvait \u00eatre sollicit\u00e9 pour l'achat de pareilles prestations, il l'interroge sur l'applicabilit\u00e9 de l'article 35-II-8 en des circonstances similaires et les conditions de recours \u00e0 cet article, et la teneur de la notion de protection de droits d'exclusivit\u00e9 et notamment si cette notion doit imp\u00e9rativement \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 celle de brevet. Enfin, pour \u00e9viter toute syst\u00e9matisation de l'application des dispositions de l'article 28-II, il l'interroge \u00e9galement sur les conditions de recours \u00e0 cet article, s'agissant notamment du caract\u00e8re impossible ou inutile des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de mise en concurrence.", "answer": "La proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que si la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 un op\u00e9rateur \u00e9conomique d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9coule de l'un des motifs vis\u00e9s par l'article 35-II-8\u00b0 du code des march\u00e9s publics. Si, en raison de la d\u00e9tention de droits d'exclusivit\u00e9 ou pour des raisons techniques ou artistiques, un march\u00e9 ou un accord-cadre ne peut \u00eatre attribu\u00e9 qu'\u00e0 un prestataire d\u00e9termin\u00e9, la personne publique a la possibilit\u00e9 de conclure un march\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 sans avis de publicit\u00e9 et sans mise en concurrence. Ces motifs rev\u00eatent un caract\u00e8re exhaustif et sont d'interpr\u00e9tation stricte. Le pouvoir adjudicateur doit, pour justifier le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure, non seulement \u00e9tablir l'existence de raisons techniques, artistiques ou tenant \u00e0 des droits d'exclusivit\u00e9, mais \u00e9galement prouver que celle-ci rend absolument n\u00e9cessaire l'attribution du march\u00e9 \u00e0 un prestataire d\u00e9termin\u00e9 et que ses besoins ne peuvent \u00eatre satisfaits que par cette seule prestation. Le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure n'est donc possible que si l'op\u00e9rateur \u00e9conomique pressenti est, soit techniquement ou artistiquement le seul \u00e0 m\u00eame de r\u00e9aliser la prestation, soit d\u00e9tenteur d'un droit exclusif. La protection de l'environnement peut constituer une raison technique justifiant le recours \u00e0 un op\u00e9rateur d\u00e9termin\u00e9 (CJCE, 10 avril 2003, Commission contre Allemagne, aff. C-28/01). Le recours \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme justifi\u00e9 pour des raisons techniques dans une affaire o\u00f9 la fourniture de compteurs d'eau individuels avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'entreprise qui avait initialement install\u00e9 les r\u00e9seaux et les compteurs (CE, 21 mai 1986, St\u00e9 Schlumberger et Syndicat intercommunal mixte pour l'eau et l'assainissement du d\u00e9partement de la Vienne c/ Corep de la Vienne, n\u00b0 56848). Ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des raisons techniques des raisons financi\u00e8res ou \u00e9conomiques (CE, 27 septembre 1991, Chartres-de-Bretagne, n\u00b0 81786) ou l'offre de prestations annexes (CE, 2 novembre 1988, Pr\u00e9fet Commissaire de la R\u00e9publique des Hauts-de-Seine, n\u00b0 64954). Un tel recours peut \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 lorsque le droit exclusif n\u00e9cessaire \u00e0 la satisfaction des besoins de l'administration n'est d\u00e9tenu que par un seul op\u00e9rateur. En revanche, la condition n'est pas remplie lorsque, tout en \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9es par des droits d'exclusivit\u00e9, la fabrication ou la livraison du produit, objet du march\u00e9, ne sont pas r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un seul op\u00e9rateur (CJCE, 3 mai 1994, Commission contre Espagne, aff. C- 328/92). La possession d'un brevet n'est pas consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 elle seule comme un droit d'exclusivit\u00e9 au sens de l'article 35-II-8\u00b0 du code des march\u00e9s publics. Seule la production d'un certificat d'exclusivit\u00e9 relatif aux prestations faisant l'objet du march\u00e9 permet au pouvoir adjudicateur de recourir aux dispositions de l'article 35-II-8\u00b0 . La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de passation d'un march\u00e9 sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables est tr\u00e8s limit\u00e9e. Cette proc\u00e9dure ne s'applique qu'\u00e0 des cas dans lesquels on peut consid\u00e9rer qu'il serait inutile d'inviter des entreprises \u00e0 soumissionner ou \u00e0 exprimer leur int\u00e9r\u00eat, en raison du fait qu'il n'existe qu'un seul prestataire en mesure de fournir la prestation particuli\u00e8re demand\u00e9e. En cons\u00e9quence, le pouvoir adjudicateur qui applique cette proc\u00e9dure doit \u00eatre en mesure d'apporter au juge la preuve que l'entreprise est la seule susceptible de r\u00e9aliser l'objet du march\u00e9 et qu'ainsi la mise en comp\u00e9tition est impossible. D\u00e8s lors que plusieurs prestataires peuvent fournir la prestation requise, qu'il ne peut pas \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que cette prestation ne peut \u00eatre assur\u00e9e que par le titulaire du march\u00e9 en cours ou qu'il n'est pas \u00e9tabli que les prestations scientifiques ou artistiques en cause n'auraient pas pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par d'autres op\u00e9rations avec des comp\u00e9tences et des moyens techniques \u00e9quivalents, en vue de r\u00e9sultats comparables, il n'est pas envisageable de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e pr\u00e9vue par l'article 35-II-8\u00b0 . L'article 28-II du code des march\u00e9s publics pr\u00e9cise quant \u00e0 lui que l'acheteur peut d\u00e9cider que le march\u00e9 sera pass\u00e9 sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables dans les situations d\u00e9crites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalit\u00e9s sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du march\u00e9, de son montant ou du faible degr\u00e9 de concurrence dans le secteur consid\u00e9r\u00e9. L'impossibilit\u00e9 ou l'inutilit\u00e9 d'une publicit\u00e9 et d'une mise en concurrence peuvent ainsi \u00eatre justifi\u00e9es dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de livrer ou d'ex\u00e9cuter la prestation dans des conditions \u00e9conomiques acceptables compte tenu du montant du march\u00e9 ou que l'objet du march\u00e9 consiste en l'achat d'un produit ou d'un service tr\u00e8s sp\u00e9cifique pour lequel il n'existe pas de concurrence. De m\u00eame, un march\u00e9 devant \u00eatre pass\u00e9 selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e peut \u00eatre conclu librement avec le prestataire situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du pouvoir adjudicateur si les autres prestataires susceptibles de r\u00e9pondre \u00e0 la prestation escompt\u00e9e en sont, eux, particuli\u00e8rement \u00e9loign\u00e9s. Enfin, le faible degr\u00e9 de concurrence dans un secteur \u00e9conomique consid\u00e9r\u00e9 peut rendre inutile l'organisation d'une concurrence entre les rares fournisseurs concern\u00e9s. Dans d'autres cas, toute mesure de publicit\u00e9 ou de mise en concurrence peuvent se r\u00e9v\u00e9ler manifestement inappropri\u00e9e voire contre-productive. Il peut en \u00eatre ainsi en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e. Les acheteurs publics sont tenus d'appr\u00e9cier au cas par cas les situations dans lesquelles ils peuvent s'abstenir d'organiser une mise en concurrence : ils doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer l'existence de circonstances particuli\u00e8res justifiant le recours \u00e0 ces dispositions d\u00e9rogatoires. Ces hypoth\u00e8ses sont, par principe, relativement rares. La circulaire du 14 f\u00e9vrier 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en mati\u00e8re de march\u00e9s publics rappelle que la dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence formelle ne signifie pas que le pouvoir adjudicateur est dispens\u00e9 de toute comparaison des offres. M\u00eame pour un montant minime, l'acheteur doit respecter les principes de transparence des proc\u00e9dures, de libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats. Il doit \u00eatre en mesure de prouver qu'il a sollicit\u00e9 plusieurs offres, par exemple, en conservant les devis des entreprises contact\u00e9es ou pour des achats de fournitures courantes \u00ab sur \u00e9tag\u00e8res \u00bb, en relevant les prix et caract\u00e9ristiques des produits achet\u00e9s. Si l'absence de publicit\u00e9 formelle est justifi\u00e9e par l'absence de concurrence, le pouvoir adjudicateur devra prouver la situation de monopole du cocontractant.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les commissions d\u00e9partementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Elles ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010. Il souhaiterait un \u00e9tat des lieux d\u00e9partement par d\u00e9partement de ces commissions et un bilan de leur activit\u00e9.", "answer": "La commission d\u00e9partementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e dans l'ensemble du territoire sauf en Guyane o\u00f9 la r\u00e9union d'installation est pr\u00e9vue courant novembre. En compl\u00e9ment des bilans d'activit\u00e9s qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9partements, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a \u00e9tabli, dans les d\u00e9partements de m\u00e9tropole, un bilan au 1er juin 2012 gr\u00e2ce \u00e0 un questionnaire transmis aux directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) qui assurent le secr\u00e9tariat de cette commission dans les d\u00e9partements. Le diaporama correspondant est accessible \u00e0 la rubrique pr\u00e9servation du foncier sur le site internet du minist\u00e8re au lien suivant : http ://agriculture. gouv. fr/preservation-du-foncier-agricole. Cette action sera reconduite pour l'ensemble des d\u00e9partements de m\u00e9tropole et d'outre-mer pour effectuer un bilan au 1er janvier 2014. En outre, le minist\u00e8re a engag\u00e9 un travail de diagnostic de la mission des CDCEA dans la perspective de proposer des pistes d'am\u00e9lioration. La restitution de l'ensemble de ces travaux est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014 et sera pr\u00e9sent\u00e9e au cours de la r\u00e9union nationale de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Le Roch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le soutien aux agriculteurs ayant d\u00e9velopp\u00e9 des m\u00e9thaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet le d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation, d'une centaine d'unit\u00e9s aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'exp\u00e9rience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs d\u00e9j\u00e0 existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e2ti des unit\u00e9s de m\u00e9thanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de transition \u00e9nerg\u00e9tique, a le soutien du monde agricole, qui souhaite sa r\u00e9ussite. Les am\u00e9nagements fiscaux, \u00e0 destination des nouvelles unit\u00e9s de m\u00e9thanisation, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien re\u00e7us et seront fortement incitatifs pour l'avenir. Les m\u00e9thaniseurs pionniers, en revanche, seront en graves difficult\u00e9s financi\u00e8res s'ils ne sont pas accompagn\u00e9s. Cela cr\u00e9erait le paradoxe de voir une fili\u00e8re se d\u00e9velopper, tout en voyant dispara\u00eetre ses initiateurs. \u00c0 un moment o\u00f9 l'on souhaite accompagner et encourager l'esprit d'entreprise et la cr\u00e9ation, il souhaite conna\u00eetre les intentions, notamment en mati\u00e8re fiscale, du Gouvernement afin de permettre la pr\u00e9servation d'acteurs essentiels du secteur de la m\u00e9thanisation agricole.", "answer": "Le Gouvernement souhaite encourager la valorisation des effluents d'\u00e9levage et d\u00e9chets agricoles par la m\u00e9thanisation. \u00c0 cet effet, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en mars 2013 le plan \u00e9nergie m\u00e9thanisation autonomie azote, avec pour objectifs une meilleure gestion de l'azote et le d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation agricole. Pour ce faire, il convient de mettre en place une fiscalit\u00e9 incitative, stable et adapt\u00e9e \u00e0 ce type d'activit\u00e9. L'activit\u00e9 de m\u00e9thanisation n\u00e9cessitant la construction de nombreux immeubles (locaux techniques, digesteurs, constructions de cuves...), le constat a \u00e9t\u00e9 fait que les imp\u00f4ts locaux - la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) et la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) - impactent la rentabilit\u00e9 des projets et constituent d\u00e8s le d\u00e9marrage de l'activit\u00e9 une charge importante au regard de sa rentabilit\u00e9. En cons\u00e9quence, l'article 51 de la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a instaur\u00e9, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales, une exon\u00e9ration facultative et temporaire de TFPB au titre des installations et b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thanisation agricole (r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural et de la p\u00eache maritime) pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant celle de l'ach\u00e8vement des installations et b\u00e2timents. Cette exon\u00e9ration \u00e9tant facultative, et aucune mesure n'\u00e9tant pr\u00e9vue en mati\u00e8re de cotisation fonci\u00e8re des entreprises, des \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par l'article 60 de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015 \u00e0 l'exon\u00e9ration facultative de TFPB, qui demeure applicable aux installations achev\u00e9es avant 2015 lorsque les collectivit\u00e9s locales ont pris la d\u00e9lib\u00e9ration ad\u00e9quate. Les installations achev\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015 b\u00e9n\u00e9ficient quant \u00e0 elles pour une dur\u00e9e de sept ans d'une exon\u00e9ration de plein droit de TFPB et les entreprises d\u00e9butant leur activit\u00e9 \u00e0 compter de cette m\u00eame date b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration de plein droit de CFE pour une dur\u00e9e de sept ans \u00e9galement. La situation actuelle n'appara\u00eet pas enti\u00e8rement satisfaisante, car si elle constitue ind\u00e9niablement un soutien important au d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation agricole, le dispositif actuel cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9savantage pour les unit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole qui ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es et/ou ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014, qui ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier que d'une exon\u00e9ration temporaire facultative de TFPB de cinq ans, sous r\u00e9serve que la collectivit\u00e9 locale ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont elles d\u00e9pendent aient pris une d\u00e9lib\u00e9ration en ce sens, par rapport aux unit\u00e9s de m\u00e9thanisation agricole achev\u00e9es ou livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2015 qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration temporaire automatique de TFPB et de CFE pour une dur\u00e9e de sept ans. Le Gouvernement est ainsi conscient de la probl\u00e9matique des unit\u00e9s pionni\u00e8res de m\u00e9thanisation agricole, et travaille \u00e0 la recherche d'une solution. Ces unit\u00e9s sont en effet essentielles pour la confirmation de la dynamique positive de d\u00e9veloppement de la m\u00e9thanisation agricole puisque d'une part elles jouent un r\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence pour les porteurs de nouveaux projets et les financeurs, et d'autre part les pionniers sont aussi souvent engag\u00e9s dans l'accompagnement des porteurs de projets.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exercice du droit de r\u00e9traction dans les contrats d'achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 121-102 du code de la consommation. Cet article dispose que le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de la signature du contrat pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Il dispose \u00e9galement que l'ex\u00e9cution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2015-1295 du 15 octobre 2015 a mis en place un formulaire d\u00e9tachable de r\u00e9tractation pour le client-vendeur qui souhaite faire usage de son droit. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement qu'apr\u00e8s signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce d\u00e9lai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat pr\u00e9vu par le contrat avant le m\u00eame terme. Cette derni\u00e8re disposition est tr\u00e8s contraignante pour les professionnels du secteur, dans la mesure o\u00f9 elle implique que le consommateur-vendeur se d\u00e9place deux fois en l'espace de 24 heures pour une seule op\u00e9ration \u00e9conomique. En cons\u00e9quence, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "C'est dans le souci de prot\u00e9ger les consommateurs, que les articles L. 121-99 et suivants du code de la consommation, issus de la loi no\u00a02014-344 du 17\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la consommation, imposent le respect du droit de r\u00e9tractation des consommateurs-vendeurs lors de la conclusion d'un contrat de rachat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux. L'article L. 121-102 du code de la consommation dispose actuellement que pour les op\u00e9rations d'achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux (except\u00e9 l'or investissement) propos\u00e9es par des professionnels \u00e0 des consommateurs, l'ex\u00e9cution des obligations est suspendue \u00e0 compter de la signature du contrat et ce, jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de vingt-quatre heures. Certains professionnels ont rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s, notamment les bijoutiers-horlogers, pour l'application de ces dispositions de la loi relative \u00e0 la consommation, en ce qui concerne le d\u00e9lai de r\u00e9tractation des consommateurs c\u00e9dant \u00e0 un professionnel des bijoux ou m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Se pose en particulier la question de la suspension de l'ex\u00e9cution du contrat : en effet, en l'\u00e9tat actuel du droit, le consommateur ne peut pas laisser le bijou ou les m\u00e9taux en d\u00e9p\u00f4t chez le professionnel pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. En application de la loi et du d\u00e9cret pris pour son application, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 engager des contr\u00f4les et \u00e0 relever des manquements, lorsque cette disposition n'\u00e9tait pas respect\u00e9e. En parall\u00e8le de ces d\u00e9marches pleinement l\u00e9gitimes dans le cadre juridique en vigueur, la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire a souhait\u00e9 que la concertation avec les organisations professionnelles puisse se poursuivre pour faire \u00e9voluer le cadre l\u00e9gislatif. Ses services ont ainsi pu approfondir les \u00e9changes avec les diff\u00e9rentes organisations professionnelles et parvenir \u00e0 un accord sur une \u00e9volution du cadre l\u00e9gislatif renfor\u00e7ant les int\u00e9r\u00eats des consommateurs tout en simplifiant le dispositif, de fa\u00e7on \u00e0 le rendre plus op\u00e9rationnel pour les professionnels. Il s'agirait en particulier de permettre que le professionnel conserve les objets pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, en s'engageant \u00e0 les restituer au consommateur si celui-ci souhaitait les r\u00e9cup\u00e9rer et sous peine de devoir, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9gler au consommateur le double de la valeur du bien. En contrepartie de cet assouplissement, afin de permettre au consommateur qui le souhaiterait d'exercer pleinement son droit de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment de 24 heures serait port\u00e9 \u00e0 48 heures. Ces \u00e9volutions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans un amendement d\u00e9pos\u00e9 par M.\u00a0Pascal Terrasse, d\u00e9put\u00e9 de l'Ard\u00e8che, et adopt\u00e9 lors de l'examen en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale du projet de loi pour la transparence de la vie \u00e9conomique. La secr\u00e9taire d'Etat souhaite qu'elles soient confirm\u00e9es rapidement avec l'adoption du projet de loi puis l'\u00e9volution des mesures r\u00e9glementaires qui en d\u00e9coulent. Dans cette attente, la secr\u00e9taire d'Etat ne peut qu'appeler les professionnels au respect de la r\u00e9glementation, et\u00a0en parall\u00e8le \u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 ces futures \u00e9volutions.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Le cin\u00e9ma et l'audiovisuel sont des \u00e9l\u00e9ments majeurs pour notre pays. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement existent depuis plusieurs d\u00e9cennies. Or, compte tenu de l'apparition de nouveaux op\u00e9rateurs et de nouveaux canaux de diffusion, notre mod\u00e8le doit \u00e9voluer. Dans son r\u00e9cent rapport \u00e0 ce sujet, la Cour des comptes pr\u00e9conise de neutraliser les r\u00e9mun\u00e9rations en participation dans le calcul des soutiens publics \u00e0 la production cin\u00e9matographique.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur la dotation europ\u00e9enne de 620 millions d'euros pour doper l'emploi des jeunes Fran\u00e7ais. Il lui demande quelles seront les modalit\u00e9s d'utilisation de ces fonds.", "answer": "La garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse fait l'objet d'une recommandation du conseil de l'union europ\u00e9enne adopt\u00e9e en f\u00e9vrier 2013. Cette Recommandation, fortement soutenu par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, renvoie donc \u00e0 l'id\u00e9e d'un syst\u00e8me diversifi\u00e9 et coh\u00e9rent de m\u00e9canismes de garantie pour la jeunesse, adapt\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque pays. La disposition phare du texte, recommande aux Etats membres que le dispositif de \u00ab garantie pour la jeunesse \u00bb s'assure que tous les jeunes de moins de 25 ans re\u00e7oivent une offre d'emploi de bonne qualit\u00e9, un compl\u00e9ment de formation, un apprentissage ou un stage dans une p\u00e9riode de quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement. Le plan fran\u00e7ais de mise en oeuvre de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse a \u00e9t\u00e9 transmise en d\u00e9cembre 2013 \u00e0 la commission europ\u00e9enne et a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une note strat\u00e9gique en avril 2014 qui a pr\u00e9cis\u00e9 l'approche adopt\u00e9e dans la mobilisation des objectifs poursuivis et des actions engag\u00e9es dans le cadre du plan. Le plan de mise en oeuvre de la garantie pour la jeunesse fran\u00e7ais expose d'une part, les diff\u00e9rents leviers existants qui seront mobilis\u00e9s et renforc\u00e9s et, d'autre part, les exp\u00e9rimentations et les d\u00e9marches nouvelles \u00e0 activer et d\u00e9ployer. Il s'agit de progresser vers une offre int\u00e9gr\u00e9e et coh\u00e9rente pour les jeunes en difficult\u00e9. Toutes les r\u00e9ponses sont d\u00e9finies selon l'\u00e9loignement des jeunes du march\u00e9 du travail et leurs besoins sp\u00e9cifiques. Elles sont organis\u00e9es autour : du rep\u00e9rage des jeunes, de leur inscription pr\u00e9coce dans un parcours d'accompagnement et des solutions de sortie. Ces r\u00e9ponses sont mobilis\u00e9es, dans une approche personnalis\u00e9e, pour la construction du parcours adapt\u00e9 \u00e0 la situation de chacun des jeunes, en particulier des NEETS, les jeunes sans emploi et hors du syst\u00e8me scolaire. Ce plan sert de point d'appui \u00e0 la r\u00e9novation des plateformes de lutte contre le d\u00e9crochage scolaire, au renforcement des collaborations entre le service public de l'emploi et les minist\u00e8res de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, au d\u00e9ploiement de la garantie jeunes, au renforcement des initiatives pour l'entrepreneuriat des jeunes et la mobilit\u00e9, et \u00e0 l'engagement de p\u00f4le emploi et des missions locales afin d'apporter une solution aux jeunes \u00ab NEETs \u00bb dans un d\u00e9lai de 4 mois en s'appuyant sur une offre de services adapt\u00e9e. La mise en oeuvre du plan garantie pour la jeunesse repose d'une part, sur des actions pilot\u00e9es par l'Etat et, d'autre part, sur les initiatives des conseils r\u00e9gionaux. A ce titre, les champs de la formation des NEETs, l'apprentissage, l'entreprenariat sont particuli\u00e8rement investis. La mobilisation europ\u00e9enne en faveur des jeunes passe \u00e9galement par la mise en oeuvre de l'instrument financier : l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Cette initiative permet en France la mobilisation de 620 M\u20ac sur la p\u00e9riode 2014-2015. Elle concerne notamment les jeunes dans les r\u00e9gions o\u00f9 le taux de ch\u00f4mage d\u00e9passe les 25%. La mise en oeuvre de ce fonds est partag\u00e9e entre l'Etat et les conseils r\u00e9gionaux, qui mettront directement en oeuvre 188 M\u20ac (94 M\u20ac des cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au titre de l'IEJ et 94 M\u20ac de cr\u00e9dits relevant du fonds social europ\u00e9en (FSE) associ\u00e9s). Les principes de mobilisation de l'IEJ par l'Etat sont fix\u00e9s par le programme op\u00e9rationnel pour la mise en oeuvre de l'IEJ en m\u00e9tropole et en Outre-mer, adopt\u00e9 par la commission europ\u00e9enne le 3 juin 2014. Cette mobilisation s'articule autour d'un parcours structur\u00e9s autour de trois moments forts : Le rep\u00e9rage des jeunes, notamment des jeunes d\u00e9crocheurs scolaires via des actions men\u00e9es avec l'\u00e9ducation nationale et leur orientation, leur accompagnement social et professionnel par les services publics de l'emploi et tout acteur comp\u00e9tent, enfin la mise en situation professionnelle, int\u00e9gr\u00e9e pleinement \u00e0 ce parcours et qui vise \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences transf\u00e9rables. La s\u00e9lection des projets prend la forme d'appels \u00e0 projets port\u00e9s par les directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). A titre d'illustration, l'Etat a d'ores et d\u00e9j\u00e0 choisi de soutenir, via le programme IEJ, l'extension de la garantie jeune, l'agence du service civique, le service militaire adapt\u00e9 dans les DOM, l'accompagnement des jeunes NEET par p\u00f4le Emploi et par les missions locales, la formation des jeunes en emploi d'avenir. Les instructions adress\u00e9es aux DIRECCTE leur demandent d'axer leur mobilisation sur trois champs principaux : l'accompagnement des jeunes par les missions locales \u00e0 travers le contrat d'insertion dans la vie sociale -CIVIS- renforc\u00e9, l'apprentissage et le rep\u00e9rage et l'accompagnement des jeunes d\u00e9crocheurs en lien avec les groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) acad\u00e9miques. Enfin, 1/3 des cr\u00e9dits sont dits \u00ab libres d'emplois \u00bb pour permettre l'\u00e9mergence d'initiatives locales innovantes. Cette strat\u00e9gie de mobilisation r\u00e9pond \u00e0 la double approche propre \u00e0 l'IEJ et est en coh\u00e9rence avec le plan fran\u00e7ais de mise en oeuvre de la garantie europ\u00e9enne pour la jeunesse : obtenir un effet volume pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence de la situation via un renforcement des dispositifs existants, et faire \u00e9merger de nouvelles approches via le soutien aux d\u00e9marches innovantes.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives fran\u00e7aises. Le Premier ministre a annonc\u00e9, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser la mission, le budget allou\u00e9, et le nombre de personnels de la Commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "La commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) r\u00e9unit les repr\u00e9sentants des partenaires sociaux, des caisses nationales de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, des assembl\u00e9es parlementaires et des acteurs du monde de la sant\u00e9. Ses travaux sont un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la discussion des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, elle permet en juin de disposer des comptes d\u00e9finitifs de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e et d\u2019une pr\u00e9vision actualis\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e en cours. En septembre, elle permet de pr\u00e9senter les comptes tendanciels pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir, avant les effets des dispositions que le Gouvernement propose au vote du Parlement dans les lois financi\u00e8res de l\u2019automne. Ils permettent de mesurer et d\u2019analyser ce qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 la situation financi\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en l\u2019absence de mesure nouvelle. C\u2019est \u00e9galement au cours de la CCSS de septembre que le gouvernement pr\u00e9sente l\u2019avant-projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur lequel sont consult\u00e9s les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle constitue donc un moment important d\u2019\u00e9clairage avec les partenaires sociaux et les forces vives du monde de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les agr\u00e9gats financiers associ\u00e9s au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9sentent les d\u00e9penses, les recettes et les soldes des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s prise en compte des mesures soumises au vote du Parlement. La comparaison des comptes tendanciels et des comptes apr\u00e8s mesures traduit l\u2019effort de redressement des comptes sociaux propos\u00e9 par le Gouvernement. La suppression de la commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale priverait donc le Parlement d\u2019une information essentielle \u00e0 la compr\u00e9hension des comptes et de leur \u00e9volution. La commission des comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui s\u2019appuie largement sur le travail et l\u2019expertise des agents de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, engage des d\u00e9penses extr\u00eamement limit\u00e9es. Son co\u00fbt de fonctionnement \u00e9tait de 35 000 \u20ac en 2014. Ce co\u00fbt correspond aux vacations du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et de ses collaborateurs et au co\u00fbt d\u2019impression des deux rapports annuels de juin et de septembre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le fait que, dans de nombreuses acad\u00e9mies, les directeurs acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) ont annonc\u00e9 aux repr\u00e9sentants des personnels que les mesures de carte scolaire sur les ouvertures et fermetures de classes ne seront connues qu'apr\u00e8s les \u00e9lections municipales. Retarder les d\u00e9cisions de carte scolaire compliquera les op\u00e9rations d'affectation des personnels et la pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2014 dans les \u00e9coles. Cela aggravera les conditions de travail des personnels administratifs et mettra en difficult\u00e9 les municipalit\u00e9s qui doivent pr\u00e9voir des mesures d'accompagnement. Cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement malvenue au moment o\u00f9 se g\u00e9n\u00e9ralise le passage \u00e0 la semaine de 4,5 jours. Elle souhaiterait conna\u00eetre son sentiment sur ce sujet.", "answer": "Afin de dissocier les discussions relatives \u00e0 la carte scolaire du premier degr\u00e9 et la campagne des \u00e9lections municipales, les op\u00e9rations de carte scolaire sont report\u00e9es apr\u00e8s le dimanche 30 mars 2014. En effet, chaque fois qu'il est pr\u00e9vu une \u00e9lection en mars, ces op\u00e9rations de carte scolaire sont report\u00e9es. C'est la cons\u00e9quence de la pratique r\u00e9publicaine qui interdit de tenir des r\u00e9unions pendant cette p\u00e9riode o\u00f9 le devoir de r\u00e9serve s'impose aux fonctionnaires. Les op\u00e9rations d'ouvertures ou de fermetures de classe pourraient, en effet, dans ce contexte, devenir un enjeu de la politique locale et rendre plus difficile un examen serein des op\u00e9rations envisag\u00e9es. Les comit\u00e9s techniques acad\u00e9miques qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition interd\u00e9partementale de la dotation du premier degr\u00e9 se sont tenus en janvier. Ainsi, les travaux techniques de pr\u00e9paration de la carte scolaire dans les d\u00e9partements ne seront pas retard\u00e9s. En revanche, l'envoi des documents pr\u00e9paratoires aux repr\u00e9sentants des personnels pour la tenue des instances (CTSD et CDEN) ne pourra intervenir qu'\u00e0 compter du lundi 31 mars 2014. Enfin, les op\u00e9rations de carte scolaire poursuivent un calendrier distinct de celles concernant la mise en place de la nouvelle organisation des enseignements sur 9 demi-journ\u00e9es. En effet, 92 % des 19157 communes qui doivent passer aux nouveaux rythmes \u00e0 la rentr\u00e9e 2014 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli leur projet d'organisation du temps scolaire.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Baroin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une difficult\u00e9 particuli\u00e8re qui touche les citoyens fran\u00e7ais victimes de licenciements suite \u00e0 un accident du travail grave. En effet, la perte d'un emploi \u00e0 la suite d'un tel accident dans le cadre du travail engendre une double peine : la personne perd son revenu professionnel, mais aussi son m\u00e9tier, l'accident ayant bien souvent alt\u00e9r\u00e9 certaines comp\u00e9tences du travailleur (physiques, par exemple). Pour faire face \u00e0 cette situation tr\u00e8s d\u00e9stabilisante, certaines personnes ayant connu cette situation disent qu'elles auraient aim\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier d'un accueil sp\u00e9cifique qui leur aurait permis de dire leur d\u00e9sarroi, faire le point sur leur nouvelle situation et les orienter, par exemple, vers les organismes m\u00e9dicaux, sociaux et professionnels ad\u00e9quats. Avant de parvenir \u00e0 Cap Emploi - soit souvent plusieurs longs mois de proc\u00e9dure - qui accueille la personne quand celle-ci est sortie de l'entreprise, il y a certainement un lieu \u00e0 d\u00e9velopper entre le m\u00e9decin du travail et cet organisme, qui pourrait prendre la forme d'une cellule d'accueil, d'une assistance personnalis\u00e9e, ... Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il envisage de prendre pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande.", "answer": "La pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle pour les salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s inaptes \u00e0 leur poste de travail constitue l'une des priorit\u00e9s de la feuille de route \u00e9tablie par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du handicap (CIH) r\u00e9uni le 25 septembre 2013. Le licenciement pour inaptitude peut en effet concerner des travailleurs handicap\u00e9s dont le handicap s'aggrave mais \u00e9galement des salari\u00e9s susceptibles d'\u00eatre reconnus travailleurs handicap\u00e9s ou des salari\u00e9s inaptes \u00e0 un poste et dont le handicap ne sera pas reconnu par la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH). L'axe emploi d\u00e9fini par le CIH pr\u00e9voit ainsi : - l'extension de l'obligation de reclassement de l'employeur aux salari\u00e9s devenus inaptes : les partenaires sociaux devront examiner la possibilit\u00e9 d'instaurer une priorit\u00e9 de r\u00e9embauche apr\u00e8s un licenciement pour inaptitude ; - l'accompagnement de la reconversion professionnelle. P\u00f4le emploi devra mettre en place une exp\u00e9rimentation relative \u00e0 l'accompagnement adapt\u00e9 des licenci\u00e9s pour inaptitude ces prochaines semaines ; - l'instauration obligatoire d'un plan de maintien dans l'emploi dans les accords agr\u00e9\u00e9s en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s ; - une mission parlementaire en cours examine l'opportunit\u00e9 et les conditions de la mise en place d'un service d'accompagnement professionnel de long terme des travailleurs handicap\u00e9s, mobilisable \u00e0 tout moment du parcours. Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du CIH donneront ainsi un nouvel essor \u00e0 l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes handicap\u00e9es. Un premier bilan des engagements pris par le CIH sera dress\u00e9 \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence nationale du handicap de 2014. Le nouveau Plan sant\u00e9 au Travail fera du maintien dans l'emploi un axe fort. Des exp\u00e9rimentations seront men\u00e9es sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle des salari\u00e9s malades et/ou fragilis\u00e9s. Dans ce cadre, l'articulation entre prise en charge de la maladie et du handicap sera examin\u00e9e.", "label": 160, "label_name": "risques professionnels"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact des actions du syndicat CGT sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du port de Marseille. L'exclusivit\u00e9 syndicale qui caract\u00e9rise le port de Marseille est la cause principale du d\u00e9clin de ce port qui devrait \u00eatre l'un des premiers d'Europe, alors qu'il n'est que le quatri\u00e8me par son volume d'activit\u00e9. Ce syndicat de branche n'arr\u00eate pas de multiplier ses diktats qui contribuent \u00e0 d\u00e9truire l'outil de travail. Samedi 4 mai 2013, le syndicat bloquait les croisetiers exigeant la manutention des bagages. La CGT revendique que le port continue \u00e0 travailler dans le fret alors que les gr\u00e8ves incessantes font que le fret transite de plus en plus par les ports italiens ou espagnols. Il lui demande donc comment il compte emp\u00eacher ce syndicat de continuer \u00e0 ruiner le port de Marseille.", "answer": "L'am\u00e9lioration du trafic au sein des ports fran\u00e7ais et le d\u00e9veloppement de leur activit\u00e9 figurent parmi les objectifs prioritaires du Gouvernement. La r\u00e9forme portuaire adopt\u00e9e en 2008, qui s'est traduite, notamment, par la privatisation de l'outillage portuaire, doit concourir \u00e0 dynamiser l'activit\u00e9 des grands ports maritimes, d\u00e9sormais recentr\u00e9s sur leurs fonctions r\u00e9galiennes et sur un r\u00f4le d'am\u00e9nageurs, dans le cadre d'une gouvernance modernis\u00e9e. N\u00e9anmoins, le volume d'activit\u00e9 des ports est tributaire de la situation \u00e9conomique globale du secteur du transport maritime. Ainsi, il faut rappeler que les ports fran\u00e7ais, dans leur ensemble, doivent faire face \u00e0 une conjoncture difficile depuis l'ann\u00e9e 2007, durant laquelle un ralentissement global de l'activit\u00e9 des ports m\u00e9tropolitains fran\u00e7ais est intervenu. Cette tendance s'est accentu\u00e9e en 2009 en raison de la crise \u00e9conomique, qui a ralenti les \u00e9changes internationaux, ce qui a eu un impact n\u00e9gatif sur le bilan annuel des ports. Apr\u00e8s une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re reprise en 2010 et 2011, tous les types de trafic ont de nouveau cess\u00e9 de progresser en 2012 au sein des ports fran\u00e7ais, \u00e0 l'exception des conteneurs. Pour sa part, le Grand port maritime de Marseille n'a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 cette \u00e9volution et a connu une baisse de son volume de trafic ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment au profit du port d'Algesiras. Il est d\u00e9sormais le second port de M\u00e9diterran\u00e9e et le cinqui\u00e8me au plan europ\u00e9en, avec un trafic de marchandises de 80 millions de tonnes en 2013, ce qui repr\u00e9sente une baisse de 7 % par rapport \u00e0 2012. N\u00e9anmoins, cette situation tient pour beaucoup au positionnement historique de l'\u00e9tablissement, fortement tourn\u00e9 vers les hydrocarbures, dont le trafic assure plus de la moiti\u00e9 de son activit\u00e9. Le Grand port maritime de Marseille a donc souffert plus particuli\u00e8rement de la tendance baissi\u00e8re constat\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans ce domaine en Europe et notamment en France. Ainsi, le trafic des vracs liquides s'est fortement contract\u00e9 en 2012, avec un recul de 4,8 Mt pour le p\u00e9trole brut et de 2 Mt pour les produits d\u00e9riv\u00e9s. M\u00eame si les trafics de conteneurs, de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9, et les secteurs de la sid\u00e9rurgie et de la croisi\u00e8re se sont affirm\u00e9s en 2013 comme de nouveaux relais de croissance du port de Marseille Fos, ces activit\u00e9s ne parviennent pas encore \u00e0 \u00e9quilibrer le recul important de la fili\u00e8re des hydrocarbures. Aussi, la situation du Grand port maritime de Marseille doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard de ce contexte d'ensemble et non pas seulement en fonction du taux de conflictualit\u00e9 qu'il peut conna\u00eetre. L'am\u00e9lioration de la situation du Grand port maritime de Marseille ne d\u00e9pend donc pas de la seule qualit\u00e9 de son climat social mais essentiellement d'une diversification de ses activit\u00e9s, notamment vers le secteur des conteneurs. A cet \u00e9gard, la mise en service \u00e0 Fos des deux terminaux Fos 2XL en 2012 permet au Grand port maritime de Marseille de se mettre au niveau des ports europ\u00e9ens en doublant sa capacit\u00e9 de traitement des conteneurs (2 millions de conteneurs contre 1 million en 2010). De plus, ces terminaux \u00e0 conteneurs sont associ\u00e9s \u00e0 deux zones logistiques (Fos Distriport et la Feuillane) totalisant pr\u00e8s de 400 hectares, pour lesquelles des investissements sont pr\u00e9vus dans le cadre du prochain projet strat\u00e9gique afin de relancer la r\u00e9paration navale et de d\u00e9velopper le trafic de croisi\u00e8re.", "label": 180, "label_name": "transports par eau"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'aide diff\u00e9rentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014 de finances pour 2015, l'ADCS a, en effet, \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une aide compl\u00e9mentaire aux conjoints survivants, notamment les veuves, afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu mensuel \u00e9gal au seuil de pauvret\u00e9, tel que d\u00e9fini par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE), soit un revenu mensuel de 987 euros. Le choix de ce nouveau dispositif avait pour but d'assurer aux personnes veuves un revenu stable et s\u00fbr, leur permettant de s'organiser sans leur donner le sentiment d'avoir recours \u00e0 un assistanat humiliant. Or, depuis le 1er juillet 2015, les nouvelles demandes d'aides compl\u00e9mentaires sont trait\u00e9es comme des demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, d\u00e9pense \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel). Ainsi, \u00e0 partir de 2016, toutes les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide compl\u00e9mentaire et de solidarit\u00e9 entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera plus assur\u00e9e. Par ailleurs, sans justificatif de d\u00e9pense exceptionnelle, ce sera une perte pour celles percevant l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) d'un montant de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour maintenir ce concours de solidarit\u00e9 en faveur des veuves les plus d\u00e9munies, afin de leur assurer le revenu stable sur lequel elles comptaient. Compte tenu de l'obligation d'assurer des bases juridiques inattaquables, il lui demande de bien vouloir confirmer que toutes les possibilit\u00e9s seront \u00e9tudi\u00e9es pour assurer \u00e0 ces veuves d'anciens combattants, en difficult\u00e9, un revenu mensuel d\u00e9cent. Le r\u00e9tablissement de cette aide diff\u00e9rentielle dans un cadre budg\u00e9taire repr\u00e9senterait sans doute la meilleure garantie pour les personnes concern\u00e9es.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 rappeler que l'aide diff\u00e9rentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), \u00e2g\u00e9s de 60 ans au moins, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2007 compte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res grandissantes rencontr\u00e9es par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus d\u00e9munies au d\u00e9c\u00e8s du conjoint qu'elles \u00e9taient d\u00e9sormais priv\u00e9es des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du m\u00e9nage. Cependant, ce dispositif a d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9 pour des raisons juridiques soulev\u00e9es en octobre\u00a02014. Cette \u00e9volution s'inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du 27\u00a0mars\u00a02015. C'est dans ce contexte qu'apr\u00e8s l'instauration d'un r\u00e9gime transitoire pour l'ann\u00e9e 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'ONAC-VG \u00e0 hauteur de ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 2014, le principe d'un traitement \u00e9quivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en substitution du dispositif ant\u00e9rieur. Le nouveau dispositif sera bas\u00e9 sur des crit\u00e8res de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et non plus sur la seule prise en consid\u00e9ration des revenus. Afin de permettre sa mise en \u0153uvre, les cr\u00e9dits d'action sociale de l'Office ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 2 millions d'euros dans la loi no\u00a02015-1785 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances (LFI) pour 2016, conform\u00e9ment aux engagements du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 25,4 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5\u00a0% en un an et de plus de 25\u00a0% depuis 2012. Le soutien financier apport\u00e9 aux conjoints survivants en situation de pr\u00e9carit\u00e9 n'a donc pas \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 avec le dispositif ant\u00e9rieur et ceux d'entre eux connaissant des difficult\u00e9s d'ordre financier continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont per\u00e7u l'ADCS en 2014. Au cours des 6 premiers mois de l'ann\u00e9e 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont \u00e9t\u00e9 aid\u00e9s, soit plus de 500 par mois. L'Office leur a d'ores et d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d'aide sociale qui devrait par cons\u00e9quent profiter \u00e0 encore davantage de ressortissants en 2016. Les crit\u00e8res d'attribution de cette aide seront n\u00e9anmoins harmonis\u00e9s pour prendre en compte les facteurs de fragilit\u00e9, d'isolement et de d\u00e9nuement de chacun des ressortissants relevant de l'\u00e9tablissement public. A cet \u00e9gard, cette aide sera attribu\u00e9e d\u00e9sormais en fonction des difficult\u00e9s des int\u00e9ress\u00e9s, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles r\u00e9elles disponibles compte tenu de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, de mutuelle, d'aide m\u00e9nag\u00e8re ou encore de chauffage. A titre d'exemple, il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu'un conjoint survivant qui percevait l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait pr\u00e9tendre jusqu'ici \u00e0 une aide diff\u00e9rentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l'ancienne ADCS fix\u00e9 \u00e0 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l'ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, sup\u00e9rieur au montant de l'aide financi\u00e8re \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre pr\u00e9c\u00e9demment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l'ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associ\u00e9e \u00e0 un effort financier renouvel\u00e9, doit conduire \u00e0 une am\u00e9lioration sensible de la situation des plus d\u00e9munis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isol\u00e9s, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Enfin, l'article 134 de la LFI pour 2016 dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er\u00a0octobre\u00a02016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'ADCS et \u00e9tudiant les possibilit\u00e9s de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. A l'occasion du conseil d'administration de l'ONAC-VG le 27\u00a0octobre\u00a02015, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour la fin de l'ann\u00e9e 2016 un premier bilan de la refonte de l'action sociale de l'Office.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur les cons\u00e9quences de l'embargo russe \u00e0 l'\u00e9gard des agriculteurs fran\u00e7ais. Le salon de l'agriculture a ferm\u00e9 ses portes dans une atmosph\u00e8re de col\u00e8re et de d\u00e9sespoir de la part des agriculteurs. Premi\u00e8re puissance agricole d'Europe, la France souffre de l'embargo russe contre les produits agricoles europ\u00e9ens. Auparavant environ 10 % des exportations agricoles de l'Union europ\u00e9enne allaient \u00e0 la Russie, soit l'\u00e9quivalent de 11 milliards d'euros par an d'apr\u00e8s la Commission europ\u00e9enne. \u00c0 titre d'exemple, la France exportait jusqu'\u00e0 70 000 tonnes de viande de porc en Russie. Les pertes actuelles de la fili\u00e8re porcine s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 400 millions d'euros par an. Les exploitants agricoles font les frais d'une r\u00e9alit\u00e9 diplomatique \u00e9loign\u00e9e de leurs pr\u00e9occupations journali\u00e8res. L'embargo russe doit se terminer en juin 2016, il est primordial qu'il ne soit pas reconduit. Aussi il lui demande s'il va revoir la politique fran\u00e7aise envers la Russie et agir, aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne, pour un assouplissement des sanctions contre Moscou, afin de desserrer l'\u00e9tau autour de l'agriculture fran\u00e7aise.", "answer": "La Russie a mis en place en ao\u00fbt\u00a02014 un embargo sur diff\u00e9rents produits agricoles et agroalimentaires en provenance de l'Union europ\u00e9enne en r\u00e9ponse aux sanctions financi\u00e8res et diplomatiques prises \u00e0 son \u00e9gard compte tenu de la situation en Ukraine. En juin\u00a02015, la Russie a prolong\u00e9 cet embargo jusqu'au 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02016. Le Gouvernement a pleinement conscience des r\u00e9percussions \u00e9conomiques de cet embargo sur les fili\u00e8res agricoles fran\u00e7aises, notamment porcine, laiti\u00e8re et fruits et l\u00e9gumes. Toutefois, la lev\u00e9e de cet embargo, totale ou partielle, d\u00e9pend du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations internationales \u00e0 haut niveau dans lesquelles la France joue un r\u00f4le actif et qui visent \u00e0 obtenir une r\u00e9solution de la crise en Ukraine, conform\u00e9ment aux accords de Minsk. Parall\u00e8lement \u00e0 ces actions diplomatiques, le Gouvernement travaille \u00e0 la lev\u00e9e de l'embargo sanitaire mis en place en f\u00e9vrier\u00a02014 par les autorit\u00e9s russes vis-\u00e0-vis de certains produits carn\u00e9s porcins en provenance de l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine en Pologne et dans les pays baltes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte parole du Gouvernement, s'est rendu \u00e0 Moscou en octobre\u00a02015 et les services v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais et russes sont en contact r\u00e9gulier sur cette question.", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur la situation financi\u00e8re qui est celle de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons de la culture et de la jeunesse (FFMJC) qui f\u00e9d\u00e8re \u00e0 travers toute la France 500 MJC. Actuellement, la FFMJC se trouve \u00eatre en cessation de paiement depuis un an. Par ailleurs, elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en proc\u00e9dure de redressement laquelle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e d'une p\u00e9riode d'observation qui s'ach\u00e8vera le 22 mars 2013. De fait, cette situation nationale plonge dans l'incertitude la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de Lorraine qui en subit les cons\u00e9quences. Aussi, il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement dans le cadre d'un \u00e9ventuel appui et soutien au plan de redressement qui pourrait voir prochainement le jour.", "answer": "La ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les \u00e9volutions de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privil\u00e9gi\u00e9 du minist\u00e8re. La f\u00e9d\u00e9ration a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2012 d'une subvention de 326 000 \u20ac \u00e0 laquelle se sont ajout\u00e9s 450 000 euros au titre de subventions dites \u00ab postes FONJEP \u00bb attribu\u00e9es localement. Le 11 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger pour six mois la p\u00e9riode d'observation de la FFMJC afin de lui permettre de pr\u00e9senter un plan de redressement. Dans l'intervalle, le minist\u00e8re envisage de maintenir son partenariat par la signature d\u00e8s 2013 d'une nouvelle convention d'objectifs. Par ailleurs, la reconduction des subventions FONJEP sera examin\u00e9e au regard des besoins de la FFMJC pour coordonner son maillage territorial. Enfin, la FFMJC pourra b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d'aide \u00e0 l'embauche des \u00ab emplois d'avenir \u00bb pour renforcer sa structure et d\u00e9velopper ses nouveaux projets.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les producteurs d'escargots fran\u00e7ais. En effet, le code des pratiques loyales a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2012, ce qui a entra\u00een\u00e9 un changement des r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage des escargots commercialis\u00e9s. Ainsi, la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. La balance commerciale du march\u00e9 des escargots est d\u00e9ficitaire de plus de 8 millions d'euros en France, \u00e0 cause d'importations massives d'escargots d'Europe de l'est et du centre, cette mesure ne faisant que renforcer ce d\u00e9ficit tout en p\u00e9nalisant les producteurs nationaux. Il serait judicieux de favoriser la production fran\u00e7aise en indiquant l'origine de la production des escargots sur l'emballage. \u00c0 cela, il faudrait ajouter l'indication du mode de production pour permettre d'acheter des escargots de meilleure qualit\u00e9. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour soutenir la fili\u00e8re agricole de producteurs d'escargots.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel des r\u00e8glementations fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denr\u00e9es alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et l\u00e9gumes. Les escargots et produits \u00e0 base d'escargots ne sont pas vis\u00e9s dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforc\u00e9es et \u00e9tendues par le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires (dit \u00ab INCO \u00bb), applicable \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denr\u00e9e alimentaire sera indiqu\u00e9 et diff\u00e9rera de celui de son ingr\u00e9dient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingr\u00e9dient principal sur l'\u00e9tiquetage ou de pr\u00e9ciser qu'il n'a pas la m\u00eame origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit qu'au plus tard le 13 d\u00e9cembre 2014, la Commission pr\u00e9sentera des rapports au Parlement europ\u00e9en et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingr\u00e9dient et les ingr\u00e9dients constituant plus de 50 % d'une denr\u00e9e alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilis\u00e9s en tant qu'ingr\u00e9dients dans des pr\u00e9parations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions l\u00e9gislatives. L'article 38 du r\u00e8glement INCO dispose que les questions d'origine \u00e9tant express\u00e9ment harmonis\u00e9es au niveau communautaire, les \u00c9tats membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu \u00e0 une discrimination \u00e0 l'encontre de denr\u00e9es alimentaires provenant d'autres \u00c9tats membres. Un \u00c9tat membre ne peut donc l\u00e9gif\u00e9rer pour imposer l'indication d'origine des escargots. N\u00e9anmoins, rien ne s'oppose \u00e0 ce qu'un fabricant indique, de fa\u00e7on volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'\u00e9tiquetage des produits \u00e0 base d'escargots sont fix\u00e9es par les usages commerciaux que sont le \u00ab code des pratiques loyales pour les escargots et achatines pr\u00e9par\u00e9s \u00bb et la d\u00e9cision n\u00b0 45/90 (r\u00e9sultant de la fusion des d\u00e9cisions n\u00b0 45 et n\u00b0 90 et applicable \u00e0 partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux \u00ab conserves d'escargots et d'achatines sans coquille \u00bb. En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, \u00e9labor\u00e9s par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'esp\u00e8ce (au moins dans la liste d'ingr\u00e9dients) et une des d\u00e9nominations de vente autoris\u00e9es. L'indication du mode de production (\u00e9levage) est facultative et se pr\u00e9sente de la fa\u00e7on suivante \u00ab \u00e9lev\u00e9s en X \u00bb, X d\u00e9signant l'\u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou le pays tiers dans lequel a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l'\u00e9levage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais \u00e0 indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'avis rendu par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb. Le CESE propose de \u00ab d\u00e9velopper les plates-formes multimodales, massifier le fret ferroviaire, favoriser l'essor d'op\u00e9rateurs ferroviaires de proximit\u00e9, pr\u00e9voir des itin\u00e9raires prioritaires fret sur des sillons de qualit\u00e9 totalement \u00e9lectrifi\u00e9s, maintenir la possibilit\u00e9 de transport par wagon isol\u00e9 et traiter le probl\u00e8me du dernier kilom\u00e8tre \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette proposition et de quelle fa\u00e7on le cas \u00e9ch\u00e9ant.", "answer": "L'avis rendu le 10 juillet 2013 par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental intitul\u00e9 \u00ab La transition \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb rappelle que la France s'est engag\u00e9e dans le cadre europ\u00e9en \u00e0 r\u00e9duire de 20 % ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre par rapport \u00e0 1990 et \u00e0 atteindre le \u00ab facteur 4 \u00bb d'ici 2050. A cet \u00e9gard, l'am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des transports constitue un enjeu majeur et le conseil formule des propositions pour r\u00e9ussir la n\u00e9cessaire conciliation entre les besoins de mobilit\u00e9 et les urgences environnementales. Une s\u00e9rie de ces propositions vise \u00e0 favoriser le transfert modal et l'intermodalit\u00e9 pour organiser la compl\u00e9mentarit\u00e9 des transports et, \u00e0 cet \u00e9gard, le Conseil invite le Gouvernement \u00e0 \u00ab conforter l'importance accord\u00e9e au fret et au multimodal \u00bb. Le report modal vers les modes alternatifs \u00e0 la route et \u00e0 l'a\u00e9rien qui sont moins consommateurs d'\u00e9nergies fossiles et pr\u00e9sentent un meilleur rendement \u00e9nerg\u00e9tique rapport\u00e9 \u00e0 la personne ou \u00e0 la tonne transport\u00e9e permet d'am\u00e9liorer les performances \u00e9nerg\u00e9tiques dans le domaine des transports. La meilleure mani\u00e8re pour encourager le report modal est de favoriser l'\u00e9mergence d'une offre alternative \u00e0 la route et \u00e0 l'a\u00e9rien avec de nouvelles fonctionnalit\u00e9s et de nouveaux services pour r\u00e9pondre aux enjeux de mobilit\u00e9 des personnes et des biens. Le fret ferroviaire constitue un axe important de la politique nationale des transports. Le Gouvernement souhaite inscrire cette activit\u00e9 dans une nouvelle dynamique de d\u00e9veloppement, en concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur. Pour concr\u00e9tiser cette volont\u00e9 de redynamisation du fret ferroviaire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle p\u00e9riodique r\u00e9unissant l'ensemble des acteurs de ce domaine. La premi\u00e8re r\u00e9union de cette conf\u00e9rence qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 18 septembre 2013 a permis de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux et de lancer la d\u00e9marche de concertation par la mise en oeuvre de cinq groupes de travail sur des th\u00e8mes structurants du fret ferroviaire. Des propositions d'actions concr\u00e8tes et pragmatiques \u00e9manant de ces groupes de travail sont attendues pour la deuxi\u00e8me r\u00e9union de la conf\u00e9rence pr\u00e9vue pour le d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014. Elles constitueront le socle d'un programme visant \u00e0 donner un nouvel \u00e9lan au transport de marchandises par voie ferr\u00e9e. Par ailleurs, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Transports a annonc\u00e9 le lancement de deux nouvelles autoroutes ferroviaires : un service entre la C\u00f4te d'Opale et le Boulou sera mis en oeuvre en 2015. Un deuxi\u00e8me service sera mis en oeuvre entre Dourges et Bayonne en 2016. La logistique urbaine constitue un enjeu majeur. En effet, le \u00ab dernier kilom\u00e8tre \u00bb, tr\u00e8s co\u00fbteux car r\u00e9alis\u00e9 dans un environnement urbain souvent dense et contraint, en raison de la pression soci\u00e9tale et du durcissement des r\u00e9glementations sur le plan environnemental, g\u00e9n\u00e8re aussi une opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une fili\u00e8re logistique propre en coeur de ville, m\u00ealant des offres s'appuyant sur des v\u00e9hicules d\u00e9carbon\u00e9s, mais aussi sur des v\u00e9hicules propres et silencieux de grands gabarits livrant leurs marchandises en horaires d\u00e9cal\u00e9s. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont pour r\u00f4le d'accompagner la structuration d'une logistique propre en coeur de ville. Cet accompagnement figure dans les pr\u00e9occupations du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la qualit\u00e9 de l'air (CIQA) institu\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 qui, lors de sa r\u00e9union du 6 f\u00e9vrier dernier, a annonc\u00e9 le Plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air (PUQA), qui a l'ambition de r\u00e9-orienter la politique de l'air vers plus d'efficacit\u00e9, de durabilit\u00e9 et de justice sociale. Il comporte 38 mesures intervenant notamment - mais non exclusivement - dans le domaine des transports. Le PUQA est articul\u00e9 autour de cinq priorit\u00e9s dont la priorit\u00e9 1 : \u00ab favoriser le d\u00e9veloppement de toutes les formes de transport et de mobilit\u00e9 propres par des mesures incitatives \u00bb. L'objectif est de d\u00e9velopper l'usage de modes alternatifs et de v\u00e9hicules moins polluants pour la logistique et les livraisons de courte distance \u00e0 l'int\u00e9rieur des villes. Ainsi, la mesure n\u00b0 7 du PUQA invite les collectivit\u00e9s \u00e0 \u00ab promouvoir des facilit\u00e9s d'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de marchandises propres, en s'appuyant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur une identification particuli\u00e8re et sur une charte d'engagements volontaires, dont le cadre pourrait \u00eatre propos\u00e9 par le MEDDE \u00bb. Le cadre national est en cours de construction par un groupe de travail, associant toutes les parties prenantes. Ces chartes seront conclues au niveau local pour mieux s'adapter aux sp\u00e9cificit\u00e9s g\u00e9ographiques et \u00e9conomiques des agglom\u00e9rations. L'utilisation de v\u00e9hicules propres, la mise en coh\u00e9rence des horaires de livraison, ou encore une utilisation plus rationnelle des espaces d\u00e9di\u00e9s figurent parmi les solutions vertueuses qui pourraient faire l'objet d'engagements.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) dans l'industrie agricole et plus particuli\u00e8rement dans le secteur de la luzerne. Cr\u00e9\u00e9e en 2003, la CSPE, pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des consommateurs finaux d'\u00e9lectricit\u00e9, est destin\u00e9e \u00e0 financer certains co\u00fbts inh\u00e9rents au syst\u00e8me \u00e9lectrique, induits par les missions de service public et qui ont trait \u00e0 la fois au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, mais aussi \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire. Depuis 2005, cette taxe est plafonn\u00e9e \u00e0 0,5 % de la valeur ajout\u00e9e, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont la consommation annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 7 000 Mw, niveau que l'industrie de la luzerne n'atteint pas. Cela est regrettable pour les professionnels de cette activit\u00e9 fortement consommatrice d'\u00e9lectricit\u00e9 qui voient leurs factures cro\u00eetre d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, la CSPE augmentant de trois euros par an et par Mw consomm\u00e9. Aussi, ce sont les petites industries qui, sous pr\u00e9texte d'une moindre consommation, p\u00e2tissent de cette situation. Face \u00e0 de telles in\u00e9galit\u00e9s de traitement, un abaissement de ce seuil para\u00eet indispensable. Il souhaite donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi no\u00a02015-1786 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de finances rectificative pour 2015 a r\u00e9form\u00e9 le m\u00e9canisme de financement du service public de l'\u00e9nergie\u00a0et en particulier la contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE) d\u00e9sormais fusionn\u00e9e avec l'accise pr\u00e9existante sur l'\u00e9lectricit\u00e9, la taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TICFE). Afin de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, des taux r\u00e9duits s'appliquent pour les entreprises \u00e9lectro-intensives, selon leur niveau d'\u00e9lectro-intensit\u00e9, leur exposition \u00e0 un risque important de fuite de carbone et leur exposition \u00e0 la concurrence internationale. Ces exon\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues dans la continuit\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent dispositif pour limiter les surco\u00fbts pour les autres consommateurs. Toutefois le seuil d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 7 GWh a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Les entreprises dont la consommation annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 n'atteint pas 7 GWh peuvent donc d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de taux r\u00e9duits de taxation, d\u00e8s lors qu'elles sont \u00e9lectro-intensives, en application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les op\u00e9rateurs publics. Sous tutelle du minist\u00e8re de la ville, financ\u00e9 enti\u00e8rement par des ressources publiques, cet \u00e9tablissement public fait partie des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat. Cr\u00e9\u00e9e en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), et aux conditions d'acc\u00e8s des collectivit\u00e9s \u00e0 ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifi\u00e9es au-del\u00e0 du coeur de m\u00e9tier de l'agence. \u00c0 l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de pr\u00e9voir dans le futur r\u00e8glement du NPNRU un temps de gestation des projets comportant une \u00e9tude syst\u00e9matique pr\u00e9alable au conventionnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "La loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville d\u00e9finis en son article 6. Aussi, et conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de la Cour, un travail de maturation pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engag\u00e9 par le biais de protocoles de pr\u00e9figuration annex\u00e9s aux contrats de ville dont l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2014 fixe les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration. Une fois la liste des quartiers pr\u00e9sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants arr\u00eat\u00e9e, ces protocoles de pr\u00e9figuration pr\u00e9sideront \u00e0 l'\u00e9laboration d'\u00e9tudes syst\u00e9matiques pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9laboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ult\u00e9rieurement annex\u00e9es aux contrats de ville. L'\u00e9laboration de ces protocoles de pr\u00e9figuration permettra donc d'identifier un temps de gestation des projets comportant une \u00e9tude syst\u00e9matique pr\u00e9alable au conventionnement, telle que demand\u00e9e par la Cour.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 encourager l'int\u00e9gration des r\u00e8gles du Conseil de l'Europe relatives \u00e0 la probation dans les m\u00e9thodes de travail des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La France a port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'ensemble de ses services l'adoption en janvier 2010 par le comit\u00e9 des ministres du conseil de l'Europe de r\u00e8gles relatives \u00e0 la probation (REP). Par note du 25 mars 2010, le directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire a notamment adress\u00e9 aux directeurs interr\u00e9gionaux des services p\u00e9nitentiaires la recommandation sur les REP pour diffusion \u00e0 l'ensemble des directeurs des SPIP et des personnels d'insertion et de probation. Les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) fran\u00e7ais sont apparus d'embl\u00e9e majoritairement en conformit\u00e9 avec la recommandation sur les REP. Depuis lors, les actions engag\u00e9es se sont poursuivies, dans le respect des REP, en lien notamment avec la mise en oeuvre de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009. La m\u00e9thodologie d'intervention des SPIP en est l'illustration. Le processus de suivi des personnes plac\u00e9es sous main de justice (PPSMJ) d\u00e9bute ainsi par une phase d'\u00e9valuation des probl\u00e9matiques qui permet ensuite de d\u00e9terminer des axes de travail et de planifier les interventions (REP N\u00b0 72 et 74). L'administration p\u00e9nitentiaire poursuit \u00e9galement sa r\u00e9flexion en lien avec les REP concernant l'\u00e9volution de ses modalit\u00e9s de prise en charge des PPSMJ dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et le respect de leurs droits. Ce travail repose sur le renforcement de l'information (REP N\u00b0 68) de la PPSMJ et sur son implication (REP N\u00b0 67 et 78) \u00e9clair\u00e9e et responsable, depuis l'\u00e9valuation partag\u00e9e de sa situation jusqu'aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de sa peine, en vue de la mise en place d'un parcours de probation individualis\u00e9 et \u00e9volutif (REP N\u00b0 6, 73 \u00e0 76, 81 \u00e0 87). Dans le prolongement du projet de r\u00e9forme p\u00e9nale qu'elle pr\u00e9sentera d\u00e8s juillet 2013, la garde des sceaux engagera un travail approfondi sur le fonctionnement et les pratiques professionnelles des SPIP, en lien avec les professionnels du secteur.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'exploitation de la chasse sur les biens communaux et notamment celle de la chasse en for\u00eat. L'exploitation du droit de chasse sur les biens communaux peut se faire gratuitement ou avec une contrepartie financi\u00e8re, sur d\u00e9cision du conseil municipal souverain. Dans le cas o\u00f9 celui-ci d\u00e9cide de louer les biens communaux, avec une contrepartie financi\u00e8re, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de chasse de droit priv\u00e9 ou \u00e0 une personne physique, le prix fix\u00e9, dans ces circonstances, devrait \u00eatre celui du march\u00e9 local. En retour, les habitants de la commune b\u00e9n\u00e9ficieront du produit, chaque ann\u00e9e durant la vie du bail, de la location convenue. Dans ce cas, la commune peut utiliser deux fa\u00e7ons de proc\u00e9der \u00e0 la remise du droit de chasse, d'une part en louant ses biens par adjudications publiques, en promulguant au pr\u00e9alable une publicit\u00e9, et d'autre part en louant \u00e0 l'amiable son droit de chasse, excluant toute publicit\u00e9. Dans les deux cas, un bail de chasse de droit commun est sign\u00e9 entre la commune et le preneur du droit de chasse. Actuellement la majorit\u00e9 des locations des biens communaux s'effectuent par une pratique amiable. En comparaison, la location du droit de chasse des biens domaniaux, s'effectue syst\u00e9matiquement par adjudications publiques, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une publicit\u00e9. Ce principe \u00e9quitable exclut le risque de pratiquer un mode op\u00e9ratoire opaque qui peut favoriser le n\u00e9potisme et repr\u00e9senter un manque budg\u00e9taire important pour la commune, et donc \u00e0 tout \u00e0 chacun. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire \u00e9voluer la l\u00e9gislation \u00e0 ce sujet en rendant obligatoire l'adjudication publique, pour toutes locations de chasse de biens communaux, afin de permettre l'exploitation du droit de chasse avec une transparence l\u00e9gitime.", "answer": "Les communes disposent de biens fonciers sur lesquels peut s'exercer la chasse. Ces biens rel\u00e8vent en g\u00e9n\u00e9ral du domaine priv\u00e9 de ces collectivit\u00e9s. En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il revient au conseil municipal de d\u00e9lib\u00e9rer sur la gestion des biens communaux. Il lui appartient, donc, de d\u00e9finir librement les conditions et les modalit\u00e9s d'exploitation du droit de chasse. Le Conseil municipal peut ainsi choisir de louer le droit de chasse par adjudication ou \u00e0 l'amiable (arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat en date du 19 d\u00e9cembre 1994 - n\u00b0 128666 - soci\u00e9t\u00e9 de chasse en for\u00eat de Seille-et-Moselle) dans le respect de certains principes jurisprudentiels qui peuvent \u00eatre, par exemple, de veiller \u00e0 ce que les modalit\u00e9s d'exploitation ne l\u00e8sent pas les int\u00e9r\u00eats de la commune et ne rompent pas l'\u00e9galit\u00e9 entre usagers. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ce principe. Actuellement, la majorit\u00e9 des locations du droit de chasse sur les biens communaux s'effectue par location amiable alors que, pour les m\u00eames locations sur le domaine public de l'\u00c9tat, il existe une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de recours aux adjudications publiques, les locations amiables \u00e9tant une exception.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les demandes de permis d'exploration d'hydrocarbure dits de \u00ab Cezy \u00bb et de \u00ab Dicy \u00bb, dans les d\u00e9partements de l'Yonne, du Loiret et de la Seine et Marne. La consultation publique commune sur ces deux projets vient de s'achever. Or chacune des deux demandes pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients majeurs qui \u00e0 eux seuls sont r\u00e9dhibitoires. La demande de permis de \u00ab Cezy \u00bb se situe en effet dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une zone de captage d'eau de Paris, qui alimente en eau potable \u00e0 la fois l'Yonne mais aussi le sud de la Ville de Paris. La pr\u00e9sidente d'eau de Paris a r\u00e9cemment pris position contre cette demande, du fait notamment du risque de pollution aux hydrocarbures de cette nappe phr\u00e9atique. Ce captage est en outre reconnu comme une zone \u00e0 enjeux prioritaires en raison notamment de la population desservie dans le cadre du Grenelle de l'environnement. La seconde demande, ayant fait l'objet de la m\u00eame consultation concerne quant \u00e0 elle une exploration et une exploitation de gaz de schiste par le biais de fracturation hydraulique. Dans la continuit\u00e9 des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de la ministre \u00e0 faire respecter l'interdiction de cette technique en France, il para\u00eet inconcevable qu'un accord soit donn\u00e9 \u00e0 ce projet. Par courrier \u00e0 la ministre en date du 17 octobre, le Pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Centre ainsi que les pr\u00e9sidents de groupe de la majorit\u00e9 ont exprim\u00e9 leur opposition \u00e0 ce permis de recherche, qui se situe en outre sur un territoire faisant l'objet d'un projet de parc naturel r\u00e9gional. Il souhaite donc qu'elle lui indique les suites qu'elle entend donner \u00e0 ces deux demandes, qui ne sont conformes ni avec la pr\u00e9servation de l'environnement ni avec les engagements de la France sur l'exploration et l'exploitation des ressources fossiles.", "answer": "Comme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie s'y est engag\u00e9e lors des d\u00e9bats sur le projet de loi relatif \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte, il n'y aura pas en France d'exploration ni d'exploitation de gaz de schiste ; cet engagement est en continuit\u00e9 avec la loi n\u00b0 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'op\u00e9rations de fracturation hydraulique de la roche. Cependant, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es depuis plus de soixante ans dans notre pays, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les p\u00e9titionnaires se sont chacun engag\u00e9s formellement \u00e0 n'avoir que des objectifs conventionnels et \u00e0 ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conform\u00e9ment \u00e0 la loi. L'instruction des demandes de permis de \u00ab Dicy \u00bb et de \u00ab Cezy \u00bb n'est pas totalement achev\u00e9e et la ministre veillera \u00e0 ce qu'elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res des demandeurs, de la pertinence technique d'une exploration p\u00e9troli\u00e8re en rapport avec la prospection d'hydrocarbures conventionnels dans le sous sol des zones demand\u00e9es, de l'impact environnemental potentiel des travaux envisag\u00e9s. Cette instruction s'appuie notamment sur l'avis actualis\u00e9 des pr\u00e9fets et des services d\u00e9concentr\u00e9s ainsi que sur la consultation du public, organis\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures d\u00e9finies par le code minier et le code de l'environnement. C'est au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments issus de cette instruction qu'il sera statu\u00e9 sur ces demandes par les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9nergie et des mines.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux finances locales. Selon la juridiction financi\u00e8re, dans le contexte particulier des engagements de la France tendant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9ficits publics, il appara\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire d'appr\u00e9cier la situation et les perspectives financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales dans un cadre plus large tenant compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux conjuguer les efforts de l'\u00c9tat et des administrations locales pour parvenir \u00e0 une r\u00e9duction durable de la d\u00e9pense publique. Elle estime ainsi qu'une gouvernance financi\u00e8re permettant \u00e0 l'\u00c9tat d'assumer pleinement les responsabilit\u00e9s qui d\u00e9coulent des engagements europ\u00e9ens de la France reste \u00e0 construire en ce qui concerne le secteur public local. Elle souligne qu'un tel dispositif devrait associer les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la d\u00e9finition des objectifs financiers qui les concerne et permettre de veiller \u00e0 leur respect. La Cour sugg\u00e8re que soit d\u00e9finie une trajectoire de mise \u00e0 niveau du syst\u00e8me financier et comptable public local afin de permettre de r\u00e9pondre pleinement aux dispositions pr\u00e9vus par la directive du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budg\u00e9taires des \u00c9tats membres. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Dans son premier rapport public th\u00e9matique consacr\u00e9 aux finances publiques locales, publi\u00e9 le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recommandations portant notamment sur les modalit\u00e9s d'encadrement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de leurs comptes et la gestion de leur dette. Sur le premier point, la Cour pr\u00e9conise notamment que soient pos\u00e9es des \u00ab r\u00e8gles d'encadrement \u00bb des finances locales et appelle le Gouvernement \u00e0 \u00e9laborer un pacte de gouvernance des finances locales. Si le principe de libre administration fait obstacle \u00e0 un encadrement strict et prescriptif des recettes et des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, la loi organique du 17 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la programmation et \u00e0 la gouvernance des finances publiques a d'ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un instrument de r\u00e9gulation. Est ainsi fix\u00e9, chaque ann\u00e9e, un cadre \u00e0 l'\u00e9volution des concours financiers de l'Etat au sein d'une enveloppe norm\u00e9e. De plus, l'ensemble des collectivit\u00e9s et de leurs groupements est pleinement associ\u00e9 \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, puisque lors de la conf\u00e9rence nationale des finances publiques ouverte le 12 mars 2013, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, de fa\u00e7on in\u00e9dite et apr\u00e8s une phase de concertation avec les \u00e9lus au sein du comit\u00e9 des finances locales (CFL), de r\u00e9duire les dotations de l'Etat aux collectivit\u00e9s locales de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros suppl\u00e9mentaires en 2015. La participation des collectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effort de redressement des finances doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 leur contribution au d\u00e9ficit public consid\u00e9r\u00e9 au regard du poids relatif de leurs d\u00e9penses dans l'ensemble des d\u00e9penses publiques. Ainsi, en 2012, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements contribuent \u00e0 hauteur de 3 % de l'ensemble des d\u00e9ficits publics pour un montant de d\u00e9penses d'investissement repr\u00e9sentant 71 % de l'investissement public. Le secteur local contribue, par cons\u00e9quent, directement et activement \u00e0 soutenir la croissance de notre pays. En outre, le pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu, sous l'\u00e9gide du Premier ministre, entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales le 16 juillet 2013, constitue une pr\u00e9figuration du pacte de gouvernance des finances locales souhait\u00e9 par la Haute juridiction financi\u00e8re. Pour \u00e9laborer ce pacte, le Gouvernement s'est appuy\u00e9 sur les travaux et les propositions du CFL qui constitue l'instance de dialogue privil\u00e9gi\u00e9e entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales sur les sujets financiers. La Cour appelle en particulier de ses voeux une meilleure maitrise des d\u00e9penses de personnel. Le Gouvernement approuve notamment les recommandations de la Cour sur l'am\u00e9lioration de la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences et le d\u00e9veloppement des mutualisations. A cet \u00e9gard, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 10 avril 2013, et constituant le troisi\u00e8me volet de la nouvelle \u00e9tape de d\u00e9centralisation, pr\u00e9voit de rendre obligatoire, pour les entit\u00e9s publiques locales de plus de 10 000 habitants, la pr\u00e9sentation d'un rapport portant notamment sur la structure et l'\u00e9volution des d\u00e9penses et des effectifs dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire. Pour ce qui est des mutualisations, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (loi MAPTAM) introduit de nouveaux outils pour favoriser l'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements. Les conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 d'une comp\u00e9tence visent ainsi \u00e0 d\u00e9finir, pour chaque comp\u00e9tence, les d\u00e9l\u00e9gations consenties, les cr\u00e9ations de services unifi\u00e9s, les conditions de coordination et de rationalisation des interventions des collectivit\u00e9s territoriales, dans le but de r\u00e9duire les situations de financements crois\u00e9s et de clarifier les conditions d'attribution des subventions. Concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et les communes, au-del\u00e0 des dispositifs de mutualisation applicables qui font l'objet d'un rapport annuel au conseil communautaire \u00e0 compter de 2014, la loi MAPTAM cr\u00e9e un coefficient de mutualisation des services, dont la possible prise en compte comme crit\u00e8re de r\u00e9partition de la dotation globale de fonctionnement va \u00eatre \u00e9valu\u00e9e et donner lieu \u00e0 un rapport du Gouvernement au Parlement. De plus, les missions que pourront exercer les services communs cr\u00e9\u00e9s entre les EPCI et les communes sont clarifi\u00e9es. Sur le deuxi\u00e8me point, le Gouvernement partage, comme la Cour, la conviction qu'il convient de renforcer les dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation afin de favoriser l'\u00e9galit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s, qui constitue un objectif constitutionnel. A cet \u00e9gard, il faut noter que la r\u00e9partition de la baisse des dotations au sein de chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s int\u00e8gre pleinement cette logique de p\u00e9r\u00e9quation. Au sein du bloc communal, elle est effectu\u00e9e en fonction des ressources r\u00e9elles de fonctionnement. Cette r\u00e9partition permet de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e deux communes ou intercommunalit\u00e9s de m\u00eame taille - g\u00e9ographique ou d\u00e9mographique - la collectivit\u00e9 la plus riche contribuant davantage que celle dont les moyens sont limit\u00e9s. La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des d\u00e9partements sera, quant \u00e0 elle, calcul\u00e9e en fonction d'un indice synth\u00e9tique prenant en compte \u00e0 hauteur de 70 % le revenu par habitant et \u00e0 hauteur de 30 % l'effort fiscal, c'est-\u00e0-dire le taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de mani\u00e8re \u00e0 faire contribuer davantage les d\u00e9partements disposant de marges en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. Enfin, la r\u00e9partition de la baisse de la DGF des r\u00e9gions est effectu\u00e9e au prorata des ressources r\u00e9elles. Comme pour le bloc communal, elle permet ainsi de faire contribuer davantage une r\u00e9gion qui dispose de ressources financi\u00e8res importantes, \u00e0 superficie et population \u00e9quivalentes, qu'une r\u00e9gion dont les ressources sont plus limit\u00e9es. La loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit plusieurs mesures qui concr\u00e9tisent l'engagement du Gouvernement de renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation. Les fonds de p\u00e9r\u00e9quation verticale progresseront de 119 M\u20ac. Les ressources de ceux qui reposent sur des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation horizontale progressent de 210 M\u20ac, pour le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de 20 M\u20ac pour le fonds de solidarit\u00e9 des communes de la r\u00e9gion Ile de France (FSRIF). Par ailleurs, l'article 135 de la loi de finances cr\u00e9e un fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources des d\u00e9partements d'Ile-de-France, dot\u00e9 de 60 M\u20ac, destin\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les importantes diff\u00e9rences de ressources existant entre les d\u00e9partements de cette r\u00e9gion. L'article 78 institue, quant \u00e0 lui, pour 2014, un fonds de solidarit\u00e9 aliment\u00e9 par un pr\u00e9l\u00e8vement, plafonn\u00e9, correspondant \u00e0 0,35 % des bases de droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) per\u00e7us par les d\u00e9partements en 2013 et r\u00e9partis au profit des d\u00e9partements \u00e9ligibles dont le potentiel fiscal par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne ou dont le revenu par habitant est inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 fois la moyenne nationale des d\u00e9partements, en fonction de leurs restes \u00e0 charge au titre des d\u00e9penses d'allocations individuelles de solidarit\u00e9. L'efficacit\u00e9 des dispositifs de p\u00e9r\u00e9quation horizontale doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, non pas sur un seul exercice mais \u00e0 moyen et \u00e0 long termes. Concernant les d\u00e9partements en particulier, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation de la contribution sur la valeur ajout\u00e9e (CVAE) per\u00e7ue par les d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer un dynamisme important. Ce fonds est en effet aliment\u00e9 par deux pr\u00e9l\u00e8vements : si le montant du premier pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur stock \u00bb est fix\u00e9 ex ante en loi de finances, le second pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab sur flux \u00bb prend en compte l'accroissement du montant de CVAE per\u00e7u entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e n-2. Toute augmentation de la CVAE per\u00e7ue par les d\u00e9partements se traduit donc l'ann\u00e9e suivante par un renforcement des ressources du fonds. Il en va de m\u00eame pour le fonds DMTO, dont le montant r\u00e9parti a certes baiss\u00e9 en 2013 du fait du ralentissement du march\u00e9 immobilier, mais qui porte sur des ressources structurellement dynamiques \u00e0 moyen et long termes. S'agissant des r\u00e9gions, le fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et la collectivit\u00e9 territoriale de Corse vise \u00e0 faire converger les taux de croissance r\u00e9gionaux des ressources per\u00e7ues par les r\u00e9gions et issues de la suppression de la taxe professionnelle vers la moyenne nationale. Les pr\u00e9l\u00e8vements au titre du fonds sont calcul\u00e9s sur la base de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne de l'\u00e9volution des ressources post-taxe professionnelle des r\u00e9gions ((CVAE, IFER ( imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux), DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle), FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources)) constat\u00e9e entre l'ann\u00e9e n-1 et l'ann\u00e9e 2011. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 a comme corollaire le fait que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas uniquement calcul\u00e9 sur un flux annuel, mais sur la somme des flux annuels constat\u00e9s depuis 2011. Ce fonds a donc vocation \u00e0 voir son montant augmenter au cours des prochaines ann\u00e9es. D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gions \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9es par la faiblesse de la part des ressources fiscales dans leurs ressources totales, la n\u00e9cessit\u00e9 du renforcement de la p\u00e9r\u00e9quation horizontale y appara\u00eet moins n\u00e9cessaire que pour les d\u00e9partements, et a fortiori, que pour le bloc communal. La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n'a en effet de sens que lorsque les ressources sont in\u00e9galement r\u00e9parties entre les collectivit\u00e9s de la cat\u00e9gorie. Or l'\u00e9cart entre les indicateurs de ressources fiscales des r\u00e9gions par habitant les plus \u00e9lev\u00e9s et les moins \u00e9lev\u00e9s n'est que de 1 \u00e0 2, contre un \u00e9cart de 1 \u00e0 20 pour le potentiel financier par habitant des communes et de 1 \u00e0 3 pour le potentiel financier par habitant des d\u00e9partements. Outre la p\u00e9r\u00e9quation de leurs ressources, le Gouvernement a \u00e9galement souhait\u00e9 prendre en compte des difficult\u00e9s structurelles particuli\u00e8res des collectivit\u00e9s. Il a entendu tirer les conclusions du groupe de travail entre l'Etat et les d\u00e9partements, en leur assurant les moyens de mieux financer les trois allocations individuelles de solidarit\u00e9 et la compensation de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarit\u00e9 active. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux d\u00e9partements, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 deux ans, de porter de 3,80 % \u00e0 4,50 % le plafond maximal du taux des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Cette facult\u00e9, qui s'accompagne de la cr\u00e9ation du fonds de solidarit\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, a pour objet de mieux couvrir la progression des d\u00e9penses de solidarit\u00e9, particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans un contexte de crise. A ces ressources fiscales potentielles s'ajoute le transfert p\u00e9renne aux d\u00e9partements des frais de gestion relatifs \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, aujourd'hui per\u00e7us par l'Etat. La ressource correspondante sera r\u00e9partie entre les d\u00e9partements de fa\u00e7on p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e. S'agissant des r\u00e9gions, la loi de finances pour 2014 leur alloue un nouveau panier de ressources fiscales en remplacement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) formation professionnelle. Les r\u00e9gions se voient transf\u00e9rer, d'une part, le produit -dynamique- des frais de gestion per\u00e7us par l'Etat au titre du recouvrement et des d\u00e9gr\u00e8vements pris en charge de la taxe d'habitation, de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de la CVAE et d'autre part, le produit d'une fraction de la taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette mesure permet de renforcer l'autonomie financi\u00e8re des r\u00e9gions et le dynamisme de leurs ressources fiscales. Sur le troisi\u00e8me point concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux, le Gouvernement souscrit tr\u00e8s largement au diagnostic \u00e9tabli, aux orientations propos\u00e9es et aux recommandations formul\u00e9es. Afin de satisfaire aux exigences communautaires relatives aux cadres budg\u00e9taires des Etats membres, les services de l'Etat sont mobilis\u00e9s pour \u00e9tendre le champ des donn\u00e9es financi\u00e8res locales faisant l'objet d'une centralisation nationale. A cette fin, le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale pr\u00e9voit de rendre obligatoire, dans un d\u00e9lai de cinq ans, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents budg\u00e9taires des entit\u00e9s publiques locales de plus de 50 000 habitants et leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat par voie \u00e9lectronique. Cela permettra de centraliser l'ensemble des donn\u00e9es figurant dans les annexes norm\u00e9es des documents budg\u00e9taires, en particulier celles se rapportant aux engagements hors bilan. En mati\u00e8re de certification des comptes publics locaux, si une exp\u00e9rimentation appara\u00eet n\u00e9cessaire pour les plus grandes des entit\u00e9s publiques locales, celle-ci doit reposer sur le volontariat. Tel est le sens de la mesure pr\u00e9vue par le projet de loi de d\u00e9veloppement des solidarit\u00e9s territoriales et de la d\u00e9mocratie locale. S'agissant des autres entit\u00e9s locales, la mise en place d'une norme de r\u00e9vision limit\u00e9e syst\u00e9matique des comptes dans le cadre de l'examen de gestion r\u00e9alis\u00e9 par les chambres r\u00e9gionales des comptes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Dans cette perspective et afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et l'intelligibilit\u00e9 des \u00e9tats financiers des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux, le comit\u00e9 relatif \u00e0 la fiabilit\u00e9 des comptes publics locaux vient d'engager une revue de l'ensemble des annexes des documents budg\u00e9taires et comptables des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux pourraient constituer la premi\u00e8re \u00e9tape du chantier de construction d'un compte financier unique, dont la Cour pr\u00e9conise l'ouverture. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 cette \u00e9volution exige une adaptation de tr\u00e8s grande ampleur des syst\u00e8mes d'information de l'Etat et des entit\u00e9s locales concern\u00e9es, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que progressivement et suppose une concertation pr\u00e9alable approfondie avec les associations repr\u00e9sentatives des \u00e9lus locaux. Afin de faciliter l'agr\u00e9gation des comptes locaux, au plan local comme au plan national, il para\u00eet souhaitable que les flux crois\u00e9s intervenus au sein d'une entit\u00e9 publique locale, entre budget principal et budgets annexes, ainsi que ceux r\u00e9alis\u00e9s entre les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux, notamment entre les communes et leurs groupements, soient obligatoirement retrac\u00e9s dans un \u00e9tat particulier annex\u00e9 au budget et au compte administratif des entit\u00e9s concern\u00e9es. Enfin, sur le dernier point, le Gouvernement partage les pr\u00e9occupations de la Cour portant notamment sur l'encadrement du recours \u00e0 l'emprunt et sur l'am\u00e9lioration de l'information des \u00e9lus, des citoyens et des tiers. Ainsi, en application de la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ne sont d\u00e9sormais plus autoris\u00e9s \u00e0 souscrire que les emprunts pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : pour tous les emprunts en devises \u00e9trang\u00e8res, un contrat d'\u00e9change de devises contre euros doit \u00eatre conclu pour le montant total et la dur\u00e9e totale de l'emprunt concern\u00e9 ; pour tous les emprunts \u00e0 taux variable, les indices et les \u00e9carts d'indices autoris\u00e9s pour les clauses d'indexation du taux d'int\u00e9r\u00eat sont d\u00e9termin\u00e9s par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. La formule d'indexation des taux variables doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de simplicit\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des charges financi\u00e8res des entit\u00e9s concern\u00e9es, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. En outre, les contrats financiers adoss\u00e9s \u00e0 un emprunt (swap) ne sont autoris\u00e9s que dans le but d'assurer la couverture du risque pris par l'entit\u00e9 concern\u00e9e. Les mesures r\u00e9glementaires d'application de la loi bancaire seront publi\u00e9es au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. En outre, afin d'am\u00e9liorer l'information relative \u00e0 la dette publique locale, les annexes budg\u00e9taires qui s'y rapportent seront modifi\u00e9es \u00e0 compter de l'exercice 2014. Il s'agit notamment de moduler l'importance des informations demand\u00e9es en fonction de la complexit\u00e9 des produits financiers concern\u00e9s et de renforcer l'information relative aux remboursements anticip\u00e9s et aux op\u00e9rations de couverture. Enfin, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles pr\u00e9voit un examen de la strat\u00e9gie de gestion de la dette dans le cadre du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour les entit\u00e9s locales qui comptent 3 500 habitants et plus. La recommandation de la Cour \u00e0 ce sujet est donc d\u00e9sormais satisfaite.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur les primes accord\u00e9es aux administrateurs civils. Au service de l'\u00c9tat, les administrateurs civils b\u00e9n\u00e9ficient au-del\u00e0 de leur traitement de primes diff\u00e9renci\u00e9es selon le minist\u00e8re au sein duquel ils exercent leur activit\u00e9. Ce diff\u00e9rentiel de primes est un frein \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes et un obstacle au recrutement pour les minist\u00e8res les plus rigoureux. Au-del\u00e0, il porte atteinte \u00e0 l'id\u00e9e m\u00eame de fonction publique d'\u00c9tat. Aussi, il lui demande de pr\u00e9ciser, minist\u00e8re par minist\u00e8re, le montant moyen des primes allou\u00e9es aux administrateurs civils.", "answer": "Aux termes de l'article 2 du d\u00e9cret no\u00a099-945 du 16\u00a0novembre\u00a01999, les administrateurs civils constituent un corps unique \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle. Cette interminist\u00e9rialit\u00e9 suppose une homog\u00e9n\u00e9isation des r\u00e8gles de gestion applicables \u00e0 ces personnels. En l'esp\u00e8ce, la politique indemnitaire de ces derni\u00e8res ann\u00e9es est marqu\u00e9e par un r\u00e9el effort d'uniformisation. L'extension de la prime de fonctions et de r\u00e9sultats (PFR) aux administrateurs civils, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02010, s'est accompagn\u00e9e de la suppression de la distinction entre administration centrale et services d\u00e9concentr\u00e9s via la cr\u00e9ation d'un plafond indemnitaire unique, fix\u00e9 par grade. Cette logique perdure avec le r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui s'est substitu\u00e9 \u00e0 la PFR et dont b\u00e9n\u00e9ficient les administrateurs civils depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02015. La mise en \u0153uvre de ce nouveau dispositif repose sur une approche fonctionnelle.\u00a0Le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement ne fait, en effet, pas obstacle \u00e0 ce que les agents d'un m\u00eame corps soient trait\u00e9s diff\u00e9remment au regard\u00a0des conditions diff\u00e9rentes d'exercice de leurs fonctions. Pour favoriser tant la mobilit\u00e9 des administrateurs civils que l'adaptation du niveau de leurs primes aux fonctions occup\u00e9es, la circulaire du 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 a propos\u00e9 une r\u00e9partition, au sein de chacun des groupes fonctionnels, des diff\u00e9rents fonctions-types exerc\u00e9es par ces personnels. Cette cartographie participe \u00e0 la coh\u00e9rence interminist\u00e9rielle et \u00e0 la transparence en mati\u00e8re indemnitaire. Ainsi, les mobilit\u00e9s ne pourront que s'en trouver facilit\u00e9es. Dans ce contexte, le montant moyen des primes allou\u00e9es \u00e0 ces personnels ne permet pas de prendre en compte la diversit\u00e9 fonctionnelle inh\u00e9rente au corps des administrateurs civils ni d'\u00e9valuer l'impact du r\u00e9gime indemnitaire sur les mobilit\u00e9s.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires sur l'augmentation, au cours des treize derni\u00e8res ann\u00e9es, du nombre de SDF. Il lui demande ce qu'elle compte faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) a publi\u00e9 en novembre dernier son portrait social de la France dans lequel il est indiqu\u00e9 que le nombre de personnes sans abri ou mal log\u00e9es est effectivement en croissance depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 avec une hausse \u00e9valu\u00e9e \u00e0 plus de 44 % entre 2001 et 2012 soit pr\u00e8s de 141 500 personnes concern\u00e9es. L'ensemble des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 appelle des moyens d'intervention et des r\u00e9ponses ad\u00e9quates, afin de favoriser les parcours des personnes vers l'autonomie par un accompagnement social, une orientation vers le logement, une insertion sociale et professionnelle durable. \u00c0 cet effet, l'intervention du Gouvernement notamment \u00e0 travers le programme 177 dot\u00e9 de plus de 1,3 Md\u20ac permet aux op\u00e9rateurs qui sont financ\u00e9s de pouvoir : - offrir un accompagnement social le plus individualis\u00e9 possible visant \u00e0 permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une insertion sociale de qualit\u00e9 pour des populations h\u00e9berg\u00e9es souvent marginalis\u00e9es ; - mettre \u00e0 disposition des personnes sans abri ou risquant de l'\u00eatre des plates-formes d'accueil et d'orientation vers un logement ou, \u00e0 d\u00e9faut, vers un h\u00e9bergement - services int\u00e9gr\u00e9s d'accueil et d'orientation (SIAO) - num\u00e9ro vert sans abri \u00ab 115 \u00bb, \u00e9quipes mobiles, accueils de jour ; - offrir un parc d'h\u00e9bergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d'h\u00e9bergement d'urgence qui se caract\u00e9risent par un acc\u00e8s imm\u00e9diat, des places de stabilisation ainsi que des places de r\u00e9insertion sociale (en centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ou CHRS), pour lesquelles la prise en charge vise \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre d'un projet d'insertion vers le logement autonome ; - offrir un h\u00e9bergement conventionn\u00e9 au titre de \u00ab l'aide au logement temporaire 1 \u00bb pour les personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Ce financement permet aux associations de mettre temporairement \u00e0 disposition des logements ou des chambres dans un parc tr\u00e8s diversifi\u00e9 pour les personnes sans domicile ; - poursuivre le d\u00e9veloppement de diff\u00e9rentes formes de logement accompagn\u00e9. Ce d\u00e9veloppement passe par la cr\u00e9ation de places en maison-relais / pensions de famille destin\u00e9es aux personnes dont la situation ne permet pas de recouvrer l'autonomie n\u00e9cessaire pour occuper un logement ordinaire et n\u00e9cessite une solution alternative \u00e0 l'h\u00e9bergement. Il repose \u00e9galement sur le soutien \u00e0 l'interm\u00e9diation locative pour des familles, qui \u00e9taient parfois h\u00e9berg\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment en h\u00f4tel ou en h\u00e9bergement d'urgence (en \u00cele-de-France notamment), ainsi que sur la poursuite de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS), qui soutient le projet social de r\u00e9sidences sociales. Dans un contexte \u00e9conomique particuli\u00e8rement tendu, et malgr\u00e9 les efforts r\u00e9alis\u00e9s depuis 2013 dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 qui a permis l'augmentation des capacit\u00e9s d'accueil, par la cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation de 7 000 places d'urgence et la r\u00e9alisation de 7 600 places de logement adapt\u00e9 pour mettre fin \u00e0 la gestion saisonni\u00e8re du dispositif, la pression sur le parc d'h\u00e9bergement d'urgence s'est maintenue en 2014 \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Les cr\u00e9dits pr\u00e9vus pour 2015 tiennent compte de cette pression. L'\u00c9tat consacre ainsi un budget en hausse qui s'\u00e9tablit \u00e0 plus de 1,3 milliard d'euros pour l'ann\u00e9e en cours qui permettront de mieux structurer le secteur de l'h\u00e9bergement tout en favorisant un acc\u00e8s le plus rapide possible aux personnes aux faibles ressources ou en difficult\u00e9s sociales \u00e0 un logement durable. Enfin, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de lancer en f\u00e9vrier 2015 un plan triennal de r\u00e9duction des nuit\u00e9es h\u00f4teli\u00e8res dot\u00e9 de 105 M\u20ac afin de favoriser la prise en charge dans des structures p\u00e9rennes, en lieu et place de l'h\u00f4tel.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Philippe Meunier demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions quant aux conditions d'application du taux de TVA dans l'hypoth\u00e8se d'une refacturation de frais par une entreprise, notamment de frais de d\u00e9placement, \u00e0 une autre entreprise ou \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale. Il semble que l'interpr\u00e9tation de l'administration fiscale est parfois fluctuante sur cette question selon les r\u00e9gions. Une entreprise, soumise \u00e0 TVA au taux de 20 %, peut engager trois types de d\u00e9penses \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces d\u00e9penses n'entrent pas dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9bours, \u00e0 savoir, des d\u00e9penses sans TVA (ex\u00a0: billets de train, billets d'avion...), des d\u00e9penses avec TVA r\u00e9cup\u00e9rable (ex\u00a0: p\u00e9ages d'autoroutes - TVA \u00e0 20 % -, frais de repas - TVA \u00e0 10 % -, frais de taxi - TVA \u00e0 10 % -, etc.) et des d\u00e9penses avec TVA non r\u00e9cup\u00e9rable (ex\u00a0: frais d'h\u00f4tel et d'h\u00e9bergement - TVA \u00e0 10 % -, frais de location de voiture, indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques...). Il lui demande de lui pr\u00e9ciser les trois points suivants\u00a0: Lors de la refacturation de ces frais \u00e0 son client, l'entreprise (soumise, elle, \u00e0 TVA \u00e0 20 %), doit-elle bien, pour les d\u00e9penses sans TVA, les refacturer en appliquant un taux de TVA \u00e0 20 %. Pour les d\u00e9penses avec TVA r\u00e9cup\u00e9rable, doit-elle bien refacturer le montant HT affect\u00e9 d'un taux de TVA de 20 % et non du taux de TVA correspondant \u00e0 l'activit\u00e9, par exemple 10 % pour les frais de taxi. Pour les d\u00e9penses avec TVA non r\u00e9cup\u00e9rable, il demande si elle doit bien refacturer le montant TTC affect\u00e9 d'un taux de TVA de 20 %, peu important le taux de TVA affectant la d\u00e9pense initiale.", "answer": "Conform\u00e9ment au a du 1 de l'article 266 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), la base d'imposition \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est constitu\u00e9e, pour les op\u00e9rations imposables, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services re\u00e7us ou \u00e0 recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces op\u00e9rations. En application du 2\u00b0 du I de l'article 267 du CGI, sont \u00e0 comprendre dans la base d'imposition \u00e0 la TVA les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, int\u00e9r\u00eats, frais d'emballage, de transport et d'assurance qui sont demand\u00e9s aux clients en sus de la livraison ou de la prestation fournie. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que l'ensemble des frais qu'un op\u00e9rateur, redevable de la TVA, expose pour la r\u00e9alisation des livraisons de biens ou prestations de services qu'il effectue, et dont il r\u00e9clame le remboursement \u00e0 ses clients, en sus de sa r\u00e9mun\u00e9ration, doit \u00eatre compris dans sa base d'imposition. Tel est le cas notamment des frais de d\u00e9placement (billet de train ou d'avion, location d'un v\u00e9hicule, frais d'h\u00f4tel ou de restaurant, etc.) qu'il engage \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration qu'il est charg\u00e9 de r\u00e9aliser. En effet, les d\u00e9penses qui constituent pour un assujetti des charges de son exploitation, et qu'il r\u00e9percute sur sa client\u00e8le, ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es du prix de l'op\u00e9ration qu'il r\u00e9alise. Aussi, d\u00e8s lors que le fournisseur ou prestataire effectue une op\u00e9ration imposable \u00e0 la TVA, les frais accessoires qu'il facture par ailleurs \u00e0 son client doivent s'analyser comme un \u00e9l\u00e9ment du prix de l'op\u00e9ration ainsi effectu\u00e9e, et, comme tel, \u00eatre soumis \u00e0 la TVA. En outre, d\u00e8s lors qu'ils ne constituent qu'un compl\u00e9ment du prix principal, ces frais doivent \u00eatre soumis au m\u00eame taux d'imposition que le prix de base de l'op\u00e9ration \u00e0 laquelle ils se rattachent, m\u00eame s'ils font l'objet d'une facturation distincte. N\u00e9anmoins, il convient de rappeler que dans certains cas, les frais accessoires ainsi factur\u00e9s par le fournisseur ou prestataire peuvent s'analyser comme des d\u00e9penses engag\u00e9es au nom et pour le compte de ses clients, susceptibles, comme telles, d'\u00eatre exclues de sa base d'imposition, sous r\u00e9serve de respecter les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 267-II-2\u00b0 du CGI. Par cons\u00e9quent, seul un examen des circonstances pr\u00e9cises dans lesquelles ces frais sont r\u00e9percut\u00e9s aupr\u00e8s de la client\u00e8le peut permettre d'en d\u00e9terminer la qualification exacte et d'en tirer les cons\u00e9quences sur leur traitement en mati\u00e8re de TVA. Aussi, il ne pourra \u00eatre r\u00e9pondu de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise \u00e0 l'auteur de la question que si, par la communication d'\u00e9l\u00e9ments de fait circonstanci\u00e9s, l'administration est mise en situation de proc\u00e9der \u00e0 un examen de la situation de l'entreprise concern\u00e9e, sur la base des r\u00e8gles rappel\u00e9es ci-dessus.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des march\u00e9s publics qui suscite de vives inqui\u00e9tudes aupr\u00e8s des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. Tel qu'il est r\u00e9dig\u00e9, son article 28 g\u00e9n\u00e9ralise les contrats associant dans un m\u00eame march\u00e9, la conception, la r\u00e9alisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours \u00e0 ce type de contrats d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, principe essentiel de la commande publique fran\u00e7aise d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi MOP et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte pour l'exclusion (MOLLE), de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ce projet va au-del\u00e0 du champ d'habilitation fix\u00e9 par la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification et de clarification du droit des proc\u00e9dures administratives. Par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats dits \"globaux\", propos\u00e9e dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, r\u00e9duit l'acc\u00e8s \u00e0 la commande dans une p\u00e9riode de crise aig\u00fce. Elle rend les professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d\u00e9pendants de l'entreprise du BTP mandataire, face \u00e0 laquelle elle n'est plus en mesure de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du ma\u00eetre d'ouvrage public et va ainsi \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique des artisans et PME. En cons\u00e9quence, il lui demande si l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e s'en tiendra aux hypoth\u00e8ses de d\u00e9rogation actuellement pr\u00e9vues par la loi MOP et ses textes d'application.", "answer": "Les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de commande publique ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives. Les march\u00e9s globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier \u00e0 un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces march\u00e9s restent soumis, \u00e0 la diff\u00e9rence des partenariats public-priv\u00e9, \u00e0 l'interdiction du paiement diff\u00e9r\u00e9 et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux march\u00e9s publics constitue l'occasion de moderniser le r\u00e9gime des march\u00e9s globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapt\u00e9 \u00e0 leurs projets. Une r\u00e9vision des conditions de recours \u00e0 ces contrats, qui sont \u00e0 l'heure actuelle restrictives, est envisag\u00e9e, dans le but de cr\u00e9er pour les personnes publiques une v\u00e9ritable alternative aux montages de type partenariats public-priv\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e sous ma\u00eetrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un co\u00fbt moindre. Toutefois, soucieux de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans le cadre de ces march\u00e9s et conscient de son r\u00f4le dans la qualit\u00e9 des constructions, le Gouvernement r\u00e9examine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. J\u00e9r\u00f4me Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les moyens de pr\u00e9venir les allergies li\u00e9es \u00e0 l'ambroisie. En effet, plante invasive et allerg\u00e8ne, l'ambroisie s'\u00e9tend sur le territoire et touche d\u00e9sormais 87 d\u00e9partements. Initialement pr\u00e9sente dans le quart sud-est de la France, elle est d\u00e9sormais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne, la r\u00e9gion Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'\u00e0 l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population expos\u00e9e \u00e0 l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre cette plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire \u00e0 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses ann\u00e9es, une proposition de loi visant \u00e0 organiser la lutte contre cette plante allerg\u00e8ne \u00e9tait \u00e0 l'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e nationale le 5 d\u00e9cembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable d\u00e8s la saison 2014, ce texte n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au motif qu'il fallait \u00e9tendre la lutte \u00e0 d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant \u00e0 oeuvrer dans ce sens tr\u00e8s rapidement. Le printemps \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, les premi\u00e8res manifestations allergiques vont appara\u00eetre dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique. La lutte contre l'ambroisie \u00e9tant inscrite dans le plan national sant\u00e9 environnement 2 au titre de la pr\u00e9vention des allergies, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les dispositions particuli\u00e8res qu'elle compte prendre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, afin de soulager, dans les semaines \u00e0 venir, les malades dont le nombre ne cesse de cro\u00eetre, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.", "answer": "Conscient des effets sanitaires que repr\u00e9sente la prolif\u00e9ration de l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise, le minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national sant\u00e9 environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter l'expansion de cette esp\u00e8ce envahissante et pr\u00e9venir ses effets sur la sant\u00e9. Parmi elles, figure en particulier la cr\u00e9ation, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en oeuvre a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de r\u00e9f\u00e9rence en France en mati\u00e8re d'ambroisies, cet observatoire est notamment charg\u00e9 de favoriser la coordination des actions de pr\u00e9vention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par diff\u00e9rents acteurs. Une premi\u00e8re cartographie nationale de la pr\u00e9sence de la plante, d\u00e9clin\u00e9e r\u00e9gionalement, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2011. Sa mise \u00e0 jour en 2014 met en \u00e9vidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de r\u00e9gions fran\u00e7aises. Face \u00e0 cette expansion g\u00e9ographique, \u00e0 l'impact sanitaire av\u00e9r\u00e9 et afin de renforcer l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est \u00e0 l'\u00e9tude par les minist\u00e8res concern\u00e9s (sant\u00e9, agriculture, d\u00e9veloppement durable, d\u00e9centralisation et int\u00e9rieur). Outre cette esp\u00e8ce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou des esp\u00e8ces animales, dont la prolif\u00e9ration est nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine. Ces dispositions s'inscriraient en coh\u00e9rence avec celles en cours d'adoption au niveau europ\u00e9en, relatives \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Le vieillissement de la population entra\u00eene un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9assistance en France. Mais l\u00e0 o\u00f9 ces contrats sont cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, il semble qu'un grand nombre d'entre eux rec\u00e8lent des clauses abusives. En 2009, une enqu\u00eate de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes aupr\u00e8s de 150 structures de t\u00e9l\u00e9assistance avait abouti \u00e0 des rappels \u00e0 la r\u00e9glementation et au d\u00e9p\u00f4t de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le march\u00e9 ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caract\u00e8re d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel propos\u00e9. Il importe de mettre un terme aux abus constat\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en plein essor en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'int\u00e9grer dans le projet de loi \u00e0 venir sur le vieillissement. Des contr\u00f4les accrus aupr\u00e8s des acteurs du secteur sont \u00e9galement souhaitables. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contr\u00f4les aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou appelle l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion concernant les d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques sur un public en situation de faiblesse, notamment le public touch\u00e9 par le handicap mental. L'article L. 121-34 du code de la consommation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. La proc\u00e9dure d'opposition pr\u00e9vue par la loi n\u00e9cessite une d\u00e9marche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Il appara\u00eet \u00e9vident que dans le cas o\u00f9 le consommateur est une personne handicap\u00e9e mentale ou atteinte d'une maladie d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative, il peut lui \u00eatre difficile d'entreprendre elle-m\u00eame une telle d\u00e9marche. Cela peut conduire \u00e0 des situations d'abus de la part des d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques, qui incitent ou font souscrire \u00e0 de nouveaux contrats des personnes qui ne sont pas en plein capacit\u00e9 de donner leur accord et ce, m\u00eame lorsque le consommateur est plac\u00e9 sous la protection juridique d'un tiers. En cons\u00e9quence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour mieux prot\u00e9ger les publics vuln\u00e9rables des possibles abus li\u00e9s au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation a institu\u00e9 \u00e0 l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Elle fait ainsi obligation \u00e0 tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter t\u00e9l\u00e9phoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une d\u00e9marche volontaire du professionnel, effectu\u00e9e \u00e0 travers son adh\u00e9sion au dispositif \u00ab PACITEL \u00bb. Le dispositif ne s'applique pas aux professionnels dans le cadre de leur relation contractuelle avec les consommateurs. En effet, les professionnels doivent pouvoir exercer leur devoir d'information et leur obligation de conseil aupr\u00e8s des consommateurs avec lesquels ils ont une relation contractuelle \u00e9tablie. Il \u00e9tait donc important d'exclure du champ de la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique le cas o\u00f9 le consommateur est d\u00e9j\u00e0 client de l'entreprise \u00e0 l'origine de l'appel. Toutefois, si un client ne souhaite plus recevoir de sollicitation par voie t\u00e9l\u00e9phonique, il peut exercer son droit d'opposition tel qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 38 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9. La disposition pr\u00e9voit en effet que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, \u00e0 ce que les donn\u00e9es la concernant soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins de prospection commerciale. L'article L. 121-34 du code de la consommation met donc en oeuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique qui sera g\u00e9r\u00e9 par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, apr\u00e8s mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un d\u00e9cret doit \u00e9tablir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. Apr\u00e8s consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s et du Conseil national de la consommation, un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil d'Etat pour examen et la publication de ce texte interviendra prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l'\u00e9gard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques comportant les coordonn\u00e9es de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera \u00e0 une amende administrative de 15 000 \u20ac pour une personne physique et 75 000 \u20ac pour une personne morale.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la taxe pour frais de chambre de m\u00e9tier et de l'artisanat figurant dans le projet de loi de finances pour 2013. Les chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat sont particuli\u00e8rement inqui\u00e8tes quant aux cons\u00e9quences de la mise en \u0153uvre de cette taxe et estime qu'elle aurait pour effet une r\u00e9duction significative de leurs capacit\u00e9s d'intervention. Alors que le Gouvernement affirme agir en faveur du d\u00e9veloppement des petites entreprises, cette mesure est per\u00e7ue comme \u00e9tant en totale contradiction avec cet objectif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces pr\u00e9occupations.", "answer": "Les priorit\u00e9s du Gouvernement sont l'emploi et le redressement des comptes publics. Le projet de budget qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au Parlement est un budget \u00ab de combat \u00bb, qui doit nous permettre de reconqu\u00e9rir notre souverainet\u00e9 budg\u00e9taire, et d'investir davantage dans les politiques prioritaires pour le redressement de la France, l'innovation, la formation, la modernisation de l'outil de production. Chacun doit \u00eatre mis \u00e0 contribution, et l'Etat le premier, puisque il r\u00e9alisera d\u00e8s l'an prochain 10 Mds\u20ac d'\u00e9conomies sur ses d\u00e9penses en pr\u00e9servant les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : l'\u00e9ducation, l'emploi, la s\u00e9curit\u00e9 et la justice. L'accroissement des recettes fiscales, qui est le compl\u00e9ment indispensable de la r\u00e9duction des d\u00e9penses pour parvenir \u00e0 un effort budg\u00e9taire d'une telle ampleur, se fait dans un souci d'\u00e9quit\u00e9 et de justice, afin de r\u00e9\u00e9quilibrer la fiscalit\u00e9 des entreprises entre les grandes et les petites entreprises et en particulier, les PME et les TPE. Les chambres consulaires sont \u00e9galement mises \u00e0 contribution. Le plafonnement des taxes pour frais de chambres s'inscrit dans un effort global et \u00e9quitable, qui s'applique \u00e0 l'ensemble des taxes affect\u00e9es. Son ampleur reste tr\u00e8s mod\u00e9r\u00e9e : le plafond est d'ailleurs sup\u00e9rieur au montant de taxe attendu en 2012 et doit permettre aux chambres de continuer \u00e0 profiter de la dynamique de croissance dont elles b\u00e9n\u00e9ficient. A ce titre, il convient de rappeler que la ressource fiscale du r\u00e9seau des chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat a connu, depuis 2010, une \u00e9volution dynamique sup\u00e9rieure \u00e0 l'inflation constat\u00e9e. En effet, la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux services a modifi\u00e9 l'article 1601 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, afin de pr\u00e9voir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers (TFCM) sur le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Or, ce plafond a connu une \u00e9volution sensible, passant de 34 620 \u20ac au 1er janvier 2010 \u00e0 36 372 \u20ac au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, sup\u00e9rieure \u00e0 celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la m\u00eame p\u00e9riode. Cette \u00e9volution dynamique caract\u00e9rise \u00e9galement, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M\u20ac, correspondant \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M\u20ac) et \u00e0 une hausse du droit additionnel \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M\u20ac). Dans ce contexte, il appartient au r\u00e9seau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initi\u00e9 en 2010, afin de d\u00e9gager de nouvelles marges de manoeuvres financi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice de la mod\u00e9ration de la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'avenir professionnel des salari\u00e9s du Cr\u00e9dit immobilier de France. L'ann\u00e9e, le minist\u00e8re des finances d\u00e9cidait d'apporter sa garantie au cr\u00e9dit immobilier de France. Il a, alors, pr\u00e9cis\u00e9 qu'au regard des r\u00e8gles communautaires, il n'y avait pas d'autre alternative que la gestion en extinction de cet \u00e9tablissement financier. Il y a un an le ministre s'\u00e9tait engag\u00e9 vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s du CIF \u00e0 assurer leur reclassement notamment aupr\u00e8s des \u00e9tablissements bancaires \u00e0 la suite de contacts pris aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration des banques de France et de la Banque postale. Cette derni\u00e8re devait recruter 150 salari\u00e9s du CIF en 2013 et autant en 2014. Ces engagements semblent aujourd'hui ne pas avoir \u00e9t\u00e9 tenus. En effet, 700 salari\u00e9s du Cr\u00e9dit immobilier de France vont pouvoir continuer \u00e0 travailler encore deux ou trois ans pour g\u00e9rer l'encours des pr\u00eats, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. Il lui demande un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis et chiffr\u00e9 des reclassements des salari\u00e9s du CIF en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 et quelles actions il compte entreprendre pour que les engagements de reclassement des salari\u00e9s du CIF par les diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires soient tenus.", "answer": "La garantie accord\u00e9e par l'Etat au Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) a permis d'\u00e9viter un d\u00e9faut de paiement qui aurait eu des r\u00e9percussions sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et aurait menac\u00e9 \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance les 2 400 emplois du groupe. Compte tenu de l'absence de perspectives de retour \u00e0 la viabilit\u00e9 sans aide d'Etat et suite \u00e0 l'\u00e9chec de l'adossement du CIF \u00e0 un autre groupe, la garantie accord\u00e9e par l'Etat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre d'un plan de r\u00e9solution ordonn\u00e9e pr\u00e9voyant l'arr\u00eat de la production et la mise en extinction progressive, au fil des remboursements, des plateformes de recouvrement des pr\u00eats. Des solutions de vente des activit\u00e9s viables ont \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9es en priorit\u00e9. Deux filiales ont ainsi \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, permettant de p\u00e9renniser plus de 200 emplois dans ces entit\u00e9s. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre du groupe en extinction progressive, environ 1 200 postes sont supprim\u00e9s \u00e0 compter de juillet 2014. Les autres postes seront supprim\u00e9s progressivement, sur une quinzaine d'ann\u00e9es selon le plan de r\u00e9solution. Parmi les 1 200 personnes dont le poste est supprim\u00e9 \u00e0 compter de juillet 2014, plus de 200 ont obtenu \u00e0 fin juin 2014 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupe (dont environ 80 \u00e0 La Banque Postale) et environ 100 personnes sont reclass\u00e9es en interne (suite \u00e0 des d\u00e9parts volontaires sur des postes non encore supprim\u00e9s). La mise en oeuvre des partenariats conclus notamment avec la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise et La Banque Postale a permis de diffuser aupr\u00e8s des salari\u00e9s un nombre cons\u00e9quent de fiches de postes (plus de 1 000 offres au total, dont plus de 300 \u00e9manant de La Banque Postale en ligne avec ses engagements). Si le nombre d'offres diffus\u00e9es aux salari\u00e9s n'est pas un gage suffisant d'ad\u00e9quation avec les attentes des salari\u00e9s, notamment en termes de valorisation des comp\u00e9tences et de lieu de travail, le Gouvernement reste n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que de nouvelles offres continuent \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9es aux salari\u00e9s, pour concr\u00e9tiser le plus grand nombre possible de reclassements durant les prochains mois.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Jean Grellier interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les conditions d'implantation des unit\u00e9s de m\u00e9thanisation. Suivant la composition du groupement ou soci\u00e9t\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, la construction d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation doit \u00eatre implant\u00e9e en zone d'activit\u00e9s ou en zone agricole des plans locaux d'urbanisme. Toutefois, en milieu rural, comme c'est le cas en Deux-S\u00e8vres, la majorit\u00e9 des unit\u00e9s de m\u00e9thanisation sont con\u00e7ues pour traiter des effluents d'\u00e9levage. Elles auraient donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre construites en zones agricoles, afin de faciliter l'apport des mati\u00e8res \u00e0 traiter. Toutefois, si le porteur de projet est une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, les r\u00e8gles d'urbanisme obligent l'implantation de l'unit\u00e9 en question en zone d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, ce qui ne facilite pas le d\u00e9veloppement de ce mode de production d'\u00e9nergie renouvelable. Aussi, il demande si les r\u00e8gles d'urbanisme pourraient \u00eatre revues afin de permettre le d\u00e9veloppement de zones sp\u00e9cifiques permettant l'implantation d'unit\u00e9s de m\u00e9thanisation, qui ne soient ni des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, ni des zones agricoles, telles qu'elles existent actuellement.", "answer": "Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU) d\u00e9limite pr\u00e9cis\u00e9ment la vocation des diff\u00e9rents espaces du territoire communal ou intercommunal. Il revient au r\u00e8glement du PLU, conform\u00e9ment \u00e0 son parti d'am\u00e9nagement, de pr\u00e9ciser l'affectation des sols. Ainsi, des zones sp\u00e9cifiques indic\u00e9es peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme, afin de d\u00e9finir, en fonction des situations locales, la destination et la nature des constructions autoris\u00e9es. L'implantation des unit\u00e9s de m\u00e9thanisation peut \u00eatre envisag\u00e9e dans plusieurs zones, notamment en zone agricole, en fonction de leur nature. Concernant l'implantation en zone agricole, plusieurs situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es. Lorsque l'\u00e9nergie renouvelable produite est destin\u00e9e \u00e0 la vente, l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation peut alors \u00eatre d\u00e9finie comme une installation n\u00e9cessaire \u00e0 des \u00e9quipements collectifs. La notion d'\u00e9quipement collectif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par le juge qui v\u00e9rifie que les projets assurent \u00ab un service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral correspondant \u00e0 un besoin collectif de la population \u00bb (CE 18/10/2006 no\u00a0275643). Concernant les \u00e9oliennes, autre type d'installations produisant de l'\u00e9nergie renouvelable, le Conseil d'\u00c9tat a reconnu cette qualification \u00e0 un projet (6 \u00e9oliennes) pr\u00e9sentant \u00ab un int\u00e9r\u00eat public tir\u00e9 de sa contribution \u00e0 la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'\u00e9lectricit\u00e9 vendue au public \u00bb (CE 13/07/2012 no\u00a0343306). Lorsque l'\u00e9nergie renouvelable produite est majoritairement destin\u00e9e \u00e0 l'autoconsommation d'exploitations agricoles, il convient de v\u00e9rifier qu'elle constitue une installation n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation agricole. Pour cela, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'article L. 311-1 du code rural, qui d\u00e9finit comme activit\u00e9 agricole \u00ab la production et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur par la m\u00e9thanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50\u00a0% de mati\u00e8res provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tir\u00e9s de la commercialisation sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'\u00e9nergie produite \u00bb. Cependant, et en application du principe d'ind\u00e9pendance des l\u00e9gislations, ce crit\u00e8re n'est pas suffisant pour qualifier ces unit\u00e9s de m\u00e9thanisation d'installation n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation agricole au titre de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, la condition de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 l'exploitation agricole devant \u00eatre justifi\u00e9e. Enfin, pour les unit\u00e9s de m\u00e9thanisation qui ne pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des installations n\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements collectifs ou n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation agricole, l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme autorise en zone agricole la d\u00e9limitation, \u00e0 titre exceptionnel, de secteurs de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9es (STECAL) dans lesquels ces unit\u00e9s pourront \u00eatre construites, toujours sous r\u00e9serve de respecter les conditions pos\u00e9es par cet article et relatives \u00e0 la protection de la zone en cause.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la n\u00e9cessaire rupture avec la politique pr\u00e9c\u00e9dente en mati\u00e8re migratoire. Les cercles de silence ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour protester contre l'enfermement des \u00e9trangers dans des centres de r\u00e9tention administrative (CRA) au seul motif que ces \u00e9trangers se retrouvent dans une situation d'irr\u00e9gularit\u00e9 administrative. En effet, les centres de r\u00e9tention administrative sont de v\u00e9ritables prisons o\u00f9 les retenus, enferm\u00e9s sans jugement, ont de graves difficult\u00e9s pour faire respecter leurs droits. Les expulsions ont cr\u00e9\u00e9 des situations familiales inextricables, avec des enfants en centre de r\u00e9tention, des familles disloqu\u00e9es, des personnes expuls\u00e9es dans un pays o\u00f9 ils courent de graves dangers. En attendant que la loi change en profondeur, conform\u00e9ment aux engagements pris devant les Fran\u00e7ais, il faut emp\u00eacher que la machine administrative et polici\u00e8re broie des existences. Les cercles de silence demandent ainsi la suppression de la liste des \u00ab pays d'origine s\u00fbrs \u00bb, un moratoire contre les expulsions des jeunes majeurs, des personnes qui sont depuis plusieurs ann\u00e9es en France, de celles qui y travaillent et des familles, l'interdiction d'enfermer des familles dans les CRA et l'arr\u00eat des expulsions des \u00e9trangers malades. Il lui demande sa position sur ces revendications.", "answer": "Les ressortissants \u00e9trangers dont la pr\u00e9sence en France est ill\u00e9gale et, qui, faute de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res permettant une admission exceptionnelle au s\u00e9jour, n'ont pas vocation \u00e0 continuer \u00e0 s\u00e9journer sur le territoire national, doivent regagner leur pays et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y \u00eatre reconduits dans le strict respect des garanties qui entourent cette proc\u00e9dure, conform\u00e9ment au droit communautaire (directive n\u00b0 2008/115/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 dite \u00ab directive retour \u00bb) et aux dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA). Pour permettre leur \u00e9loignement, le pr\u00e9fet peut, sous le contr\u00f4le du juge, placer l'\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, \u00e0 condition que d'autres mesures moins coercitives ne soient pas suffisantes. Concernant les familles avec enfants, et notamment leur placement en centres de r\u00e9tention administrative, le Ministre de l'int\u00e9rieur a transmis, le 6 juillet dernier, \u00e0 tous les pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement, une circulaire les invitant \u00e0 s'abstenir de placer des mineurs accompagnant leurs parents en r\u00e9tention administrative en vue de l'\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais. Cette circulaire, qui r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de recherche de la mesure la moins coercitive possible compatible avec l'\u00e9loignement, qui est un des principes \u00e9dict\u00e9s par la directive europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9cise notamment que, dans le cadre de la mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, les familles comprenant des enfants mineurs se verront appliquer la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et ne seront plus plac\u00e9es en r\u00e9tention. Par ailleurs, une circulaire du 28 novembre 2012, sign\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur fixe, conform\u00e9ment aux orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des crit\u00e8res clairs et justes pour l'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. Cette circulaire est entr\u00e9e en vigueur le 3 d\u00e9cembre dernier. S'agissant des \u00e9trangers malades, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la protection de l'article L. 511-4 10\u00b0 du CESEDA qui pr\u00e9voit que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais \u00ab l'\u00e9tranger r\u00e9sidant habituellement en France dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite une prise en charge m\u00e9dicale dont le d\u00e9faut pourrait entra\u00eener pour lui des cons\u00e9quences d'une exceptionnelle gravit\u00e9, sous r\u00e9serve de l'absence d'un traitement appropri\u00e9 dans le pays de renvoi \u00bb. En outre, afin de garantir la pleine effectivit\u00e9 de ces dispositions, une mission conjointe de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA) et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) devrait rendre prochainement ses conclusions. En ce qui concerne la liste des pays d'origine s\u00fbrs, en application de l'article L. 741-4 du CESEDA, les demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des \u00e9trangers ressortissants de pays figurant sur une liste, arr\u00eat\u00e9e par le conseil d'administration de l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), et consid\u00e9r\u00e9s comme des pays d'origine s\u00fbrs en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale qui y pr\u00e9vaut, peuvent \u00eatre trait\u00e9s selon une proc\u00e9dure \u00ab prioritaire \u00bb qui permet l'intervention d'une d\u00e9cision sur la demande dans des d\u00e9lais plus rapides. Ces dispositions sont autoris\u00e9es par le droit communautaire (directive 200/85/CE du 1er d\u00e9cembre 2005) et ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes par le conseil constitutionnel (DC 4 d\u00e9cembre 2003). Les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement de cette liste ainsi que les cons\u00e9quences proc\u00e9durales qui en d\u00e9coulent feront l'objet d'une r\u00e9flexion attentive, dans le respect tant des exigences de justice des proc\u00e9dures et de pr\u00e9servation de l'int\u00e9grit\u00e9 du droit d'asile que des engagements internationaux de la France et des normes communautaires en cours d'\u00e9volution. Le Mali a ainsi \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de cette liste lors du dernier conseil d'administration de l'OFPRA le 21 d\u00e9cembre 2012.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le plafonnement de la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le plafonnement des taxes affect\u00e9es aux CCI par la loi de finances pour 2013 a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 par une assimilation des chambres consulaires \u00e0 des op\u00e9rateurs et \u00e0 des agences de l'\u00c9tat. Or les CCI, qui contribuent notamment au soutien des projets de cr\u00e9ation et de d\u00e9veloppement de petites et moyennes entreprises, sont dirig\u00e9es par des personnes \u00e9lues territoire par territoire. Par cons\u00e9quent, il lui demande s'il entend proposer au Parlement dans la prochaine loi de finances un plafonnement ren\u00e9goci\u00e9 de la ressource fiscale des CCI dans une double perspective, d'une part la priorit\u00e9 donn\u00e9e au renforcement de la fonction de conseil sur le terrain des CCI aupr\u00e8s des chefs des entreprises en cr\u00e9ation et en d\u00e9veloppement, d'autre part le renforcement de la gouvernance r\u00e9gionale des CCI, en relation avec, d'une part, avec le r\u00f4le de chef de file pr\u00e9vu pour les r\u00e9gions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'autre part l'\u00e9mergence des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'innovation actuellement en cours d'\u00e9laboration et qui pourront constituer un cadre strat\u00e9gique r\u00e9gional pour les CCI. La contribution des CCI \u00e0 l'effort de redressement budg\u00e9taire pourrait d\u00e8s lors \u00eatre orient\u00e9 et encadr\u00e9 par la volont\u00e9 commune du Gouvernement et des r\u00e9gions d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi local dans le contexte de sch\u00e9mas strat\u00e9giques r\u00e9gionaux coh\u00e9rents.", "answer": "La mission Queyranne-Dema\u00ebl-J\u00fcrgensen sur les interventions \u00e9conomiques en faveur des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, apr\u00e8s quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilot\u00e9e par le Premier ministre. L'objet de cette mission \u00e9tait d'analyser les 46,5 Mds\u20acde d\u00e9penses publiques, \u00e0 raison de 40 Mds\u20ac pour l'\u00c9tat et de 6,5 Mds\u20ac pour les collectivit\u00e9s territoriales, consacr\u00e9s au soutien des entreprises et aux autres acteurs \u00e9conomiques (investisseurs, salari\u00e9s, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, pr\u00eats, garanties, avances, r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de d\u00e9gager jusqu'\u00e0 2 Mds\u20ac d'\u00e9conomies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, r\u00e9former les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffr\u00e9 \u00e0 400 M\u20ac la r\u00e9duction possible du montant des taxes affect\u00e9es aux deux r\u00e9seaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment d\u00e9cid\u00e9 de recentrer ses interventions \u00e9conomiques autour de quatre priorit\u00e9s (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs in\u00e9quitables ou inefficaces, afin de permettre, d\u00e8s l'ann\u00e9e 2014, au moins 1,1 Md\u20ac d'\u00e9conomies et 2 Mds\u20ac en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les ressources des organismes consulaires seraient revues \u00e0 la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de cette baisse pour l'ann\u00e9e 2014. Au-del\u00e0 de la question du financement, le Gouvernement oeuvre \u00e0 un renforcement du pilotage strat\u00e9gique des r\u00e9seaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assembl\u00e9e des chambres fran\u00e7aises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera d\u00e9clin\u00e9 au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie r\u00e9gionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son d\u00e9placement \u00e0 Bruxelles le 22 juillet 2014 pour assister au Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le Conseil affaires \u00e9trang\u00e8res du 22 juillet 2014 a permis un certain nombre d'avanc\u00e9es principalement dans deux dossiers : le processus de paix au proche Orient et l'Ukraine. L'Union europ\u00e9enne a pu \u00e0 cette occasion prendre des d\u00e9cisions concr\u00e8tes et s'exprimer d'une seule voix, t\u00e9moignant de son souhait et de sa volont\u00e9 de jouer un r\u00f4le dans les relations internationales. S'agissant du processus de paix au Proche-Orient : lors des discussions qui ont eu lieu, l'ensemble des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res a appel\u00e9 toutes les parties \u00e0 mettre en oeuvre un cessez-le-feu imm\u00e9diat et \u00e0 permettre un acc\u00e8s humanitaire complet et s\u00fbr \u00e0 Gaza. Les tirs de roquettes et la perte de centaines de vies humaines ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s. La France a rappel\u00e9 que l'op\u00e9ration militaire isra\u00e9lienne devait \u00eatre proportionn\u00e9e et respecter le droit international humanitaire. Les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res ont fait part de leur disponibilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9activer la mission de l'UE d'assistance \u00e0 la fronti\u00e8re au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah). Des conclusions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en ce sens. S'agissant de l'Ukraine : l'ensemble des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res a marqu\u00e9, dans le cadre des conclusions adopt\u00e9es \u00e0 cette occasion, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une enqu\u00eate transparente sur la catastrophe de l'avion de la Malaysian Airlines abattu (le vol MH17), et exhort\u00e9 la Russie \u00e0 adopter une attitude pleinement coop\u00e9rative. A la suite de ce conseil, et \u00e0 la demande des ministres, le COREPER a examin\u00e9 et adopt\u00e9 une nouvelle liste de personnalit\u00e9s et d'entit\u00e9s russes vis\u00e9es par des sanctions en raison de leur soutien aux s\u00e9paratistes. Enfin, lors de cette m\u00eame r\u00e9union, sur pr\u00e9sentation conjointe de la Commission et du Service europ\u00e9en d'action ext\u00e9rieure, et sur la base des d\u00e9cisions des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res, un paquet de sanctions \u00e9conomiques sectorielles de l'UE \u00e0 l'encontre de la Russie a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, pr\u00e9voyant des restriction en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s de capitaux, de d\u00e9fense (importations et exportations), de biens \u00e0 double usage et de technologies sensibles, y compris dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question du d\u00e9veloppement massif des publicit\u00e9s relatives au rachat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et des cons\u00e9quences qui peuvent en r\u00e9sulter. En effet, cons\u00e9cutivement \u00e0 la hausse significative du cours desdits m\u00e9taux en g\u00e9n\u00e9ral, et de l'or en particulier, les vols dits \"\u00e0 l'arrach\u00e9e\" de bijoux se sont multipli\u00e9s, les auteurs de ces actes r\u00e9pr\u00e9hensibles s'empressant ensuite d'aller revendre le fruit de leur larcin. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "L'attention du ministre de l'int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la recrudescence des vols d'or aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers : vol \u00e0 main arm\u00e9e dans les bijouteries, cambriolages cibl\u00e9s ou encore vols \u00e0 l'arrach\u00e9e de colliers en or sur la voie publique. Ce constat est, pour une large part, li\u00e9 \u00e0 l'envol\u00e9e des cours de l'or mais il peut \u00e9galement \u00eatre mis en lien avec le d\u00e9veloppement d'officines, de comptoirs ou de sites internet sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilit\u00e9s d'\u00e9couler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de pr\u00e9venir et de lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9velopp\u00e9 un plan d'action en deux axes : - d'une part, la mise en place d'un dispositif op\u00e9rationnel afin de pr\u00e9venir les attaques dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant des vols avec violence commis sur la voie publique, des actions de s\u00e9curisation renforc\u00e9e sont orient\u00e9es au moyen de cartographies op\u00e9rationnelles et du rapprochement des plaintes. Concernant les professionnels, des mesures ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre afin de les sensibiliser aux risques encourus. Ainsi les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 r\u00e9alisent des consultations aupr\u00e8s des professionnels du secteur afin d'\u00e9tablir des diagnostics de s\u00e9curit\u00e9. Ces mesures doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par le d\u00e9veloppement de nouveaux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 passive et de partenariats op\u00e9rationnels. Enfin, dans les circonscriptions les plus touch\u00e9es, des campagnes de sensibilisation du grand public sont men\u00e9es par les services de police et de gendarmerie. - d'autre part, le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les fili\u00e8res d'\u00e9coulement de ces marchandises. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des contr\u00f4les de police administrative cibl\u00e9s dans le cadre d'actions coordonn\u00e9es, notamment avec les douanes, sont renforc\u00e9s afin de veiller \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession. Il s'agit dans un m\u00eame temps d'harmoniser les proc\u00e9dures de contr\u00f4le. La lutte contre les recels rev\u00eat une dimension internationale. En effet, l'Office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) renforce sa coop\u00e9ration avec les services de polices voisines, notamment avec la police f\u00e9d\u00e9rale belge, afin de confondre et d\u00e9manteler les fili\u00e8res de recel d'or implant\u00e9es dans la r\u00e9gion d'Anvers (Belgique). Le ministre de l'int\u00e9rieur a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles de la bijouterie, horlogerie et joaillerie ainsi que des n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux le 16 juillet 2012, afin d'\u00e9voquer le renforcement de l'encadrement des op\u00e9rations d'achat d'or. Les propositions, qui ont pour vocation de prot\u00e9ger aussi bien les professionnels que les consommateurs, font l'objet d'une expertise interminist\u00e9rielle avec les minist\u00e8res de l'\u00e9conomie et des finances d'une part et de la justice d' autre part.", "label": 114, "label_name": "mati\u00e8res premi\u00e8res"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la fili\u00e8re \u00ab bovin lait \u00bb dans notre pays. Cette fili\u00e8re conna\u00eet actuellement une p\u00e9riode difficile, et notamment depuis la fin des quotas laitiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d'accompagner au mieux cette fili\u00e8re.", "answer": "Les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage traversent une p\u00e9riode tr\u00e8s difficile. Les prix \u00e0 la production fortement d\u00e9grad\u00e9s ne permettent plus la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019une partie des \u00e9leveurs et gr\u00e8vent les tr\u00e9soreries des exploitations, parfois d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es. Cette situation s\u2019explique en partie par des tensions sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et mondiaux, mais elle trouve sa source \u00e9galement dans les difficult\u00e9s structurelles d\u2019organisation pour les fili\u00e8res viandes et dans la \u00ab guerre des prix \u00bb \u00e0 la consommation qui ne permet plus des relations \u00e9quilibr\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la fili\u00e8re alimentaire. Le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais adopt\u00e9 par le Gouvernement le 22\u00a0juillet\u00a02015 et renforc\u00e9 le 3\u00a0septembre\u00a02015 comprend des mesures d\u2019urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 \u00e9leveurs fran\u00e7ais mais aussi les centaines de milliers de salari\u00e9s qui travaillent dans les fili\u00e8res viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019action du Gouvernement men\u00e9e en soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage depuis 2012. Des mesures d\u2019urgence ont en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e au sein des cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales que le ministre en charge de l\u2019agriculture a demand\u00e9 aux pr\u00e9fets de mettre en place d\u00e8s le 20\u00a0f\u00e9vrier. Plusieurs m\u00e9diations autour de l\u2019enjeu des prix dans les principales fili\u00e8res avaient d\u00e9j\u00e0 abouti ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et les promotions sur le porc ont \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0juin\u00a02015 que le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture a sign\u00e9 conjointement avec le ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie. Enfin, des mesures d\u2019ordre structurel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises, notamment au travers de la r\u00e9forme de la politique agricole commune afin de r\u00e9orienter les aides vers l\u2019\u00e9levage ou encore la loi relative \u00e0 la consommation, et la loi d\u2019avenir pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et la for\u00eat. Le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais s\u2019articule autour de six grands axes : \u2013 les prix : les hausses de prix \u00e0 la production constat\u00e9es dans certaines fili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 permises gr\u00e2ce \u00e0 une mobilisation de tous les acteurs. Un travail est engag\u00e9 pour que les fili\u00e8res s\u2019organisent autour de produits g\u00e9n\u00e9rateurs de valeur pour chaque maillon. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derniers mois avec les repr\u00e9sentants des fili\u00e8res bovine (lait et viande) et porcine, avant m\u00eame la mise en place du plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage. Le ministre de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat a tenu \u00e0 pr\u00e9sider ces r\u00e9unions, prenant toute la part de la responsabilit\u00e9 qui lui incombe afin de faire en sorte que les diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res s\u2019accordent sur le constat de la difficult\u00e9 de la situation des \u00e9leveurs et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en tenir compte dans le cadre de leur n\u00e9gociation commerciale. La plupart des acteurs ont entendu ce message et ont fait des efforts, mais \u00e7a n\u2019est pas le cas de tous, comme l\u2019ont montr\u00e9 les derniers d\u00e9veloppements sur le march\u00e9 du porc. Malgr\u00e9 tout, on constate, en France, que la chute des cours du porc, stopp\u00e9e pendant plusieurs semaines cet \u00e9t\u00e9, ainsi que la baisse des prix du lait et de la viande bovine ont \u00e9t\u00e9 moindres globalement sur la p\u00e9riode, qu\u2019ailleurs en Europe. L\u2019enjeu est d\u00e9sormais de tenir ces niveaux de prix, et d\u2019\u00e9viter des chutes de prix qui seraient insupportables pour de nombreux producteurs. Le Gouvernement appelle la grande distribution, la transformation, et toute la restauration commerciale hors domicile \u00e0 continuer de prendre leurs responsabilit\u00e9s en utilisant au maximum et mettant en valeur au mieux l\u2019origine fran\u00e7aise des produits qu\u2019ils vendent ou servent, en r\u00e9pondant aux attentes du consommateur. \u2013 la restructuration de l\u2019endettement bancaire, avec possibilit\u00e9 de recours \u00e0 une \u00ab ann\u00e9e blanche \u00bb : \u00e0 travers la mobilisation exceptionnelle du fonds d\u2019all\u00e8gement des charges, dont le budget a \u00e9t\u00e9 abond\u00e9 de 100 M\u20ac, l\u2019\u00c9tat assure la prise en charge partielle des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt des \u00e9leveurs, du montant de la garantie accord\u00e9e aux \u00e9leveurs pour restructurer leur dette ou des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la restructuration des pr\u00eats des \u00e9leveurs. Cette mesure permet d\u2019apporter un soutien en tr\u00e9sorerie aux \u00e9leveurs en difficult\u00e9 identifi\u00e9s par les cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales. La restructuration des pr\u00eats peut \u00eatre mise en place sous la forme d\u2019une ann\u00e9e blanche pour les \u00e9leveurs en difficult\u00e9 qui en feront la demande. Cette op\u00e9ration permet aux \u00e9leveurs concern\u00e9s de ne pas avoir \u00e0 rembourser leurs annuit\u00e9s bancaires (capital et int\u00e9r\u00eats) durant douze mois. En parall\u00e8le, la mise en place par Bpifrance d\u2019un fonds de garantie d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs permettra d\u2019accompagner la restructuration par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dettes des \u00e9leveurs et l\u2019allongement de leur maturit\u00e9. L\u2019ensemble de ce dispositif contribuera \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 de mani\u00e8re durable, \u00e0 des conditions n\u00e9goci\u00e9es avec les \u00e9tablissements bancaires.\u00a0 Plus de 30 000 dossiers sont en cours d\u2019examen par les cellules d\u2019urgence, et les paiements des aides sont en cours, dans un premier temps pour les dossiers des \u00e9leveurs porcins et bovins viandes au titre des mesures mises en place d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019objectif fix\u00e9 par le Gouvernement est de payer d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e, tous les dossiers qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s avant le 30\u00a0septembre\u00a02015. \u2013 l\u2019all\u00e8gement des charges sociales : afin de soulager les tr\u00e9soreries des agriculteurs, ce sont plus de 180\u00a0M\u20ac de baisses de charges sociales qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en 2015, dont plus de 140\u00a0M\u20ac en faveur des \u00e9leveurs en difficult\u00e9. Tous les agriculteurs ayant eu des revenus tr\u00e8s faibles en 2014 (moins de 4 184 \u20ac) ont la possibilit\u00e9 d\u2019opter en faveur de l\u2019assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015. De plus, la cotisation minimum maladie est r\u00e9duite \u00e0 454 \u20ac d\u00e8s 2015 (au lieu de 833 \u20ac auparavant). Par ailleurs, les agriculteurs peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales (personnelles et patronales) jusqu\u2019en 2016, et pour les situations les plus critiques jusqu\u2019en 2017, voire 2018. Enfin, des prises en charge de cotisations sociales pour un montant de 50\u00a0M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9leveurs pour all\u00e9ger les dettes sociales ; \u2013 l\u2019all\u00e8gement des charges fiscales : un ensemble de mesures (remises gracieuses de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB) ou d\u2019autres imp\u00f4ts directs pour les fermiers, report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur les soci\u00e9t\u00e9s, mensualisation (ou trimestrialisation au choix de l\u2019\u00e9leveur) sans p\u00e9nalit\u00e9 du remboursement de la taxe de la valeur ajout\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sans d\u00e9lai, via les cellules d\u2019urgence d\u00e9partementales regroupant tous les acteurs impliqu\u00e9s, sous l\u2019\u00e9gide des pr\u00e9fets. Les exploitants identifi\u00e9s en cellule d\u2019urgence comme les plus fragilis\u00e9s et devant \u00eatre trait\u00e9s en priorit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficieront automatiquement d\u2019un report de paiement sans p\u00e9nalit\u00e9 au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 de la TFPNB 2015, du solde de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2015 et/ou de la taxe d\u2019habitation 2015. La saisine de la cellule d\u2019urgence, guichet unique, vaut par ailleurs automatiquement demande de remises gracieuses aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, qui proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019examen individuel ;\u00a0 \u2013 la contractualisation : elle sera am\u00e9lior\u00e9e dans la fili\u00e8re lait et sera \u00e9rig\u00e9e comme principe dans les fili\u00e8res viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re sur leurs marges et leurs r\u00e9mun\u00e9rations. Un travail de fond a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur la base de rapports d\u2019inspection initi\u00e9s au printemps et qui viennent d\u2019\u00eatre finalis\u00e9s, et ce en lien \u00e9troit avec la profession agricole. Si des ajustements r\u00e9glementaires ou l\u00e9gislatifs s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires, le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 mener ces r\u00e9formes ; \u2013 l\u2019exportation : elle sera encore encourag\u00e9e et une meilleure valorisation sur les march\u00e9s export, indispensable compte tenu du poids qu\u2019ils repr\u00e9sentent dans les d\u00e9bouch\u00e9s fran\u00e7ais, sera recherch\u00e9e. \u00c0 ce titre, le Gouvernement est mobilis\u00e9 pour soutenir les d\u00e9marches des professionnels dans tous les pays identifi\u00e9s comme march\u00e9s prioritaires. Des initiatives sont prises en direction des grands pays \u00e9mergents, en particulier en Asie, pour promouvoir nos produits. Une plate-forme commune export a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e sous la forme d\u2019une SAS afin que l\u2019ensemble des acteurs s\u2019organise davantage pour adapter l\u2019offre fran\u00e7aise en viandes et ainsi r\u00e9pondre au mieux \u00e0 la demande ext\u00e9rieure. Enfin, 10\u00a0M\u20ac suppl\u00e9mentaires sont mis \u00e0 disposition des professionnels, via FranceAgriMer, pour mettre en place des mesures de promotion, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur comme sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs ; \u2013 la transition \u00e9nerg\u00e9tique : le Gouvernement entend diversifier le revenu des \u00e9leveurs en les faisant participer \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Les tarifs de rachat de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par les petites et moyennes installations de m\u00e9thanisation agricole et les installations solaires de moins de 100 kilowatts ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s afin d\u2019accro\u00eetre leur rentabilit\u00e9. De plus, les exon\u00e9rations fiscales applicables, depuis la loi de finances pour 2015 aux nouveaux m\u00e9thaniseurs agricoles, seront d\u00e9sormais \u00e9tendues aux installations de m\u00e9thanisation agricole dites \u00ab pionni\u00e8res \u00bb, d\u00e9j\u00e0 en fonctionnement ; cette mesure contenue dans le projet de loi finances pour 2016 \u00e9tait tr\u00e8s attendue par les agriculteurs-m\u00e9thaniseurs. La diversification des revenus des agriculteurs et leur bonne inclusion dans le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie circulaire sont primordiales pour l\u2019avenir de l\u2019\u00e9conomie agricole de notre pays \u00e0 moyen-long terme, au titre de la pr\u00e9servation de notre environnement, mais \u00e9galement pour diminuer l\u2019exposition des agriculteurs aux risques, pour faire baisser leurs co\u00fbts de production, et donc pour am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage pourront poursuivre leur modernisation afin d\u2019am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9, d\u2019assurer leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9, en se saisissant des outils d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 leur disposition, notamment le soutien \u00e0 l\u2019investissement au travers du programme des investissements d\u2019avenir (PIA), du plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d\u2019adaptation des exploitations (PCAE) ou encore des possibilit\u00e9s offertes par la mesure permettant le suramortissement des investissements productifs annonc\u00e9e par le Premier ministre au printemps. Pour aller encore plus loin dans l\u2019effort d\u2019accompagnement et de soutien \u00e0 l\u2019investissement dans les exploitations agricoles afin de pr\u00e9parer l\u2019avenir, les cr\u00e9dits du minist\u00e8re en charge de l\u2019agriculture ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s d\u00e8s 2015, et pour 3 ans, portant \u00e0 86 M\u20ac la contribution annuelle du minist\u00e8re dans le cadre du PCAE. L\u2019enveloppe annuelle consacr\u00e9e au PCAE, int\u00e9grant notamment les cr\u00e9dits apport\u00e9s par les r\u00e9gions et l\u2019Union europ\u00e9enne, devrait ainsi atteindre 350 M\u20ac. En outre, les appels \u00e0 projet men\u00e9s dans le cadre du PIA, au titre des investissements visant la reconqu\u00eate de la comp\u00e9titivit\u00e9 des outils d\u2019abattage et de d\u00e9coupe, se voient dot\u00e9s de 30M\u20ac suppl\u00e9mentaires pour porter \u00e0 50 M\u20ac l\u2019enveloppe d\u00e9di\u00e9e au financement de ces op\u00e9rations. Ces cr\u00e9dits viennent compl\u00e9ter les 45 M\u20ac de cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9s aux actions portant sur des initiatives innovantes ou des projets structurants, accompagn\u00e9s dans le cadre des appels \u00e0 projet visant l\u2019innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 des fili\u00e8res agricoles et agroalimentaires du PIA. S\u2019agissant de la question de l\u2019origine des produits, des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises aux services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes afin de renforcer les contr\u00f4les sur l\u2019\u00e9tiquetage de l\u2019origine des produits. D\u2019autre part, les logos de la d\u00e9marche \u00ab viande de France \u00bb et \u00ab lait collect\u00e9 et conditionn\u00e9 en France \u00bb, initi\u00e9s par les professionnels, sont de nature \u00e0 donner une information fiable pour le consommateur sur l\u2019origine des produits et il importe que tous les acteurs s\u2019engagent dans cette d\u00e9marche et la mettent davantage en avant. Enfin, l\u2019\u00c9tat mettra en \u0153uvre dans tous ses \u00e9tablissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l\u2019approvisionnement local \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat en d\u00e9cembre\u00a02014, et il mobilisera les collectivit\u00e9s pour mettre en \u0153uvre ces pr\u00e9conisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines g\u00e9r\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s, dans le respect des r\u00e8gles des march\u00e9s publics qui ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la derni\u00e8re modification adopt\u00e9e en Conseil des ministres du 22\u00a0juillet dernier, c\u2019est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 une demande des consommateurs, d\u2019am\u00e9liorer et de s\u00e9curiser des d\u00e9bouch\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 nos agriculteurs dans les territoires, et oblige \u00e9galement les acteurs de l\u2019amont et de l\u2019aval \u00e0 s\u2019organiser ensemble autour de projets partag\u00e9s. Par ailleurs, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 : cr\u00e9ation du r\u00e9gime de l\u2019enregistrement pour les installations class\u00e9es d\u2019\u00e9levage porcin et plus r\u00e9cemment de volailles, raccourcissement des d\u00e9lais de recours contre les autorisations d\u2019\u00e9levage, optimisation du contenu des \u00e9tudes d\u2019impact\u2026 Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes, fond\u00e9es sur une approche agronomique et pragmatique et \u00e9tablies en concertation \u00e9troite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engag\u00e9 depuis 2009 par la Commission europ\u00e9enne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publi\u00e9e le 31\u00a0juillet, vient \u00e9galement clarifier les modalit\u00e9s d\u2019une meilleure organisation et coordination des contr\u00f4les dans les exploitations, permettant davantage de p\u00e9dagogie et une information pr\u00e9alable renforc\u00e9e des agriculteurs sur les contr\u00f4les. Cette circulaire fait suite aux recommandations \u00e9mises par Mme\u00a0Fr\u00e9d\u00e9rique Massat, d\u00e9put\u00e9e de l\u2019Ari\u00e8ge, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19\u00a0juin\u00a02015. L\u2019ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, de l\u2019ensemble des mesures annonc\u00e9es dans le plan de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9levage fran\u00e7ais. Toutes les instructions ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es et les diff\u00e9rents services charg\u00e9s de sa bonne mise en \u0153uvre sont pleinement mobilis\u00e9s. Le ministre en charge de l\u2019agriculture restera \u00e9galement particuli\u00e8rement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s par le plan de soutien. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alert\u00e9 la Commission europ\u00e9enne, ainsi que ses homologues dans les autres \u00c9tats membres, sur la crise que traversent actuellement les fili\u00e8res d\u2019\u00e9levage. A l\u2019issue du Conseil agriculture exceptionnel du 15\u00a0septembre, une enveloppe de 420\u00a0M\u20ac a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e afin de financer une aide cibl\u00e9e en faveur des \u00e9leveurs. L\u2019enveloppe de 62,9\u00a0M\u20ac accord\u00e9e \u00e0 la France servira \u00e0 renforcer les mesures mises en \u0153uvre au titre du plan de soutien. Le ministre en charge de l\u2019agriculture reste pleinement mobilis\u00e9 pour obtenir la mise en \u0153uvre de mesures compl\u00e9mentaires au niveau europ\u00e9en, en particulier sur le lait, car les \u00e9leveurs fran\u00e7ais ne sont pas isol\u00e9s en Europe dans les difficult\u00e9s qu\u2019ils rencontrent aujourd\u2019hui.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de demandes pour acc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9tablissements ne cesse d'augmenter. Les pathologies sont de plus en plus lourdes \u00e0 soigner et le manque de personnel devient probl\u00e9matique. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les contrats uniques d'insertion permettaient de pallier ce manque d'effectifs. Il aimerait savoir les mesures que compte prendre l'actuel Gouvernement en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes.", "answer": "Le vieillissement de la population impose au gouvernement de relever un triple d\u00e9fi : r\u00e9pondre \u00e0 une demande accrue de prise en charge, dans une logique de parcours, mais aussi pr\u00e9venir ou retarder l'entr\u00e9e dans la d\u00e9pendance et ma\u00eetriser les co\u00fbts de cette prise en charge, sur le long terme. Conscient de ces enjeux, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre une r\u00e9forme des politiques de soutien de l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es, par la pr\u00e9paration d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge, dans une logique de solidarit\u00e9 nationale. Ce chantier comporte trois grands volets : \u00ab anticipation-pr\u00e9vention \u00bb, notamment dans le domaine de la sant\u00e9 ; \u00ab adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb et \u00ab accompagnement de la perte d'autonomie \u00bb. En appui de ce projet de loi pr\u00e9par\u00e9 par la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, trois missions articul\u00e9es viennent de rendre leurs conclusions. L'adaptation de notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'avanc\u00e9e en \u00e2ge a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9e en retenant trois axes : habitat, urbanisme et mobilit\u00e9 ; croissance \u00e9conomique et emplois ; \u00e9ducation, communication, culture et lien interg\u00e9n\u00e9rationnel. En outre, un comit\u00e9 pr\u00e9vention et anticipation de l'avanc\u00e9e en \u00e2ge a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux des bonnes pratiques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, afin de favoriser leur diffusion. Il a \u00e9galement rendu des propositions en mati\u00e8re d'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (logement, transports, urbanisme...). Enfin, une mission parlementaire a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9talonnage international des bonnes pratiques existant dans d'autres pays de l'organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), tels que le Qu\u00e9bec, la Su\u00e8de et l'Espagne. Cette r\u00e9forme essentielle sera construite et port\u00e9e en s'appuyant sur l'intelligence des territoires, avec les parlementaires et en lien \u00e9troit avec les professionnels et les familles. Dans l'imm\u00e9diat, bien que le secteur sanitaire social et m\u00e9dico-social ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accroissement continu de ses effectifs salari\u00e9s ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, le recrutement de personnels qualifi\u00e9s dans les m\u00e9tiers du soin ne permet pas toujours de r\u00e9pondre aux besoins croissants des \u00e9tablissements, en particulier dans les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD). La faible attractivit\u00e9 de ces \u00e9tablissements, conjugu\u00e9e \u00e0 une \u00ab usure \u00bb des personnels seniors expliquent en partie cette situation. En traduisant la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et en donnant davantage de visibilit\u00e9, sur la dur\u00e9e, aux professionnels du secteur m\u00e9dico-social intervenant aupr\u00e8s d'elles, la r\u00e9forme devrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation des \u00e9tablissements.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les difficult\u00e9s croissantes rencontr\u00e9es par les enseignants d\u00e9sireux de programmer des voyages avec leurs \u00e9l\u00e8ves. Parmi les raisons qui conduisent un certain nombre d'entre eux \u00e0 renoncer \u00e0 l'organisation de voyages p\u00e9dagogiques, l'une d'entre elles est la suppression des cr\u00e9dits pour financer le d\u00e9placement des accompagnateurs. Il lui demande par cons\u00e9quent si les red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits dont devrait b\u00e9n\u00e9ficier l'\u00e9ducation nationale pourront permettre de renouer avec ces voyages dont l'utilit\u00e9 n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer, en particulier s'agissant de s\u00e9jours linguistiques pour des enfants dont c'est quelquefois la seule occasion de se rendre dans le pays \u00e9tranger dont ils apprennent la langue en classe.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale attache une grande importance au d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves. Il a ainsi men\u00e9 une r\u00e9flexion en profondeur sur les dispositifs et outils \u00e0 mettre en place afin d'encourager les \u00e9tablissements \u00e0 organiser des sorties et voyages scolaires dans le second degr\u00e9. De cette r\u00e9flexion r\u00e9sulte la circulaire n\u00b0 2011-117 du 3 ao\u00fbt 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enseignants organisant des sorties et voyages scolaires dans la pr\u00e9paration du projet. S'agissant du financement du s\u00e9jour des accompagnateurs encadrant les \u00e9l\u00e8ves lors des sorties et voyages scolaires, aucune mesure de suppression des cr\u00e9dits n'a \u00e9t\u00e9 prise. La circulaire du 3 ao\u00fbt 2011 ne fait que rappeler le principe selon lequel les accompagnateurs n'ont pas \u00e0 financer leur s\u00e9jour, principe qui est appliqu\u00e9 dans les \u00e9tablissements depuis une d\u00e9cennie. Elle indique en effet que \u00ab les accompagnateurs, y compris les b\u00e9n\u00e9voles, exercent une mission au service de l'\u00e9tablissement et n'ont donc pas \u00e0 supporter le co\u00fbt d'un s\u00e9jour constituant une activit\u00e9 prolongeant une action d'enseignement. Les frais engendr\u00e9s par le s\u00e9jour des accompagnateurs sont li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9placements qui font l'objet d'un ordre de mission \u00e9manant du chef d'\u00e9tablissement. En cons\u00e9quence, ce ne sont ni des d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration, ni des d\u00e9penses p\u00e9dagogiques, mais des d\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9tablissement dont le financement lui incombe \u00bb. D\u00e8s lors, le financement du s\u00e9jour des accompagnateurs doit \u00eatre recherch\u00e9 parmi toutes les sources de financement disponibles, \u00e0 l'exception de la contribution financi\u00e8re, m\u00eame indirecte, des familles. Ces sources de financement peuvent \u00eatre le fonds de roulement de l'\u00e9tablissement, les aides accord\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales, les dons du foyer socio-\u00e9ducatif, de la maison des lyc\u00e9ens ou d'autres associations de type loi 1901 et les subventions d'entreprises priv\u00e9es (dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire). Les \u00e9tablissements peuvent \u00e9galement n\u00e9gocier des conditions tarifaires avantageuses avec le voyagiste, mais qui doivent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'ensemble des participants. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les modalit\u00e9s de prise en charge financi\u00e8re du s\u00e9jour des accompagnateurs doivent \u00eatre d\u00e9finies par le conseil d'administration lors de la d\u00e9lib\u00e9ration relative au financement de la sortie ou du voyage scolaire. Les \u00e9tablissements disposent donc d'un large \u00e9ventail de sources de financement permettant de faciliter l'organisation des voyages solaires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper l'export. Une mobilisation renforc\u00e9e des industriels agro-alimentaires \u00e0 l'export est en effet indispensable pour gagner des parts de march\u00e9 et ouvrir des nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de mutualiser les efforts \u00e0 l'export pour augmenter la visibilit\u00e9 de la qualit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 l'\u00e9tranger, mettre en place un accompagnement op\u00e9rationnel des entreprises et cr\u00e9er des structures commerciales \u00e0 m\u00eame d'aider les entreprises, quelles que soient leurs tailles, pour leur permettre d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces march\u00e9s en expansion.", "answer": "En 2014, la France s'est maintenue comme le quatri\u00e8me exportateur mondial pour les produits des industries agroalimentaires. Ce r\u00e9sultat positif masque toutefois une fragilit\u00e9 r\u00e9elle : hormis le secteur des boissons, les deux tiers du chiffre d'affaires \u00e0 l'exportation sont r\u00e9alis\u00e9s par les grandes entreprises, qui disposent de la masse critique et des moyens importants pour consentir les investissements leur permettant de r\u00e9pondre \u00e0 des march\u00e9s de long terme ou de d\u00e9fricher de nouveaux march\u00e9s. Tout le travail du Gouvernement vise \u00e0 \u00e9largir la base de ces entreprises osant le pari de l'export, par une politique publique volontariste. Pour sa part, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a d\u00e9velopp\u00e9 une politique de promotion et de d\u00e9fense de la culture alimentaire fran\u00e7aise. L'image de la France agroalimentaire est d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger au travers des logotypes \u00ab France \u00bb et \u00ab France bon app\u00e9tit \u00bb, par les op\u00e9rateurs nationaux (Business France, Sopexa et Adepta) dans le cadre de leurs actions de promotion collective. En compl\u00e9ment, une banni\u00e8re \u00ab Made in France, Made with Love \u00bb, f\u00e9d\u00e9ratrice, est d\u00e9ploy\u00e9e sur l'ensemble des actions men\u00e9es par Sopexa depuis le 1er janvier 2015 et, en premier lieu, sur les pavillons de la France \u00e0 l'International. Afin d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la France en mati\u00e8re de promotion des produits agroalimentaires fran\u00e7ais, un transfert d'activit\u00e9s de Sopexa - exerc\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de service public avec le MAAF - \u00e0 Business France est programm\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. En particulier, les pavillons de la France dans les salons internationaux seront int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9s par Business France \u00e0 partir de 2017. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de clubs d'entreprises rassemblant des entreprises fran\u00e7aises exportant vers les pays tiers a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e. En outre, la lev\u00e9e des obstacles non tarifaires au commerce que sont les barri\u00e8res sanitaires et phytosanitaires constitue une priorit\u00e9 du MAAF afin de permettre aux entreprises d'acc\u00e9der \u00e0 des march\u00e9s en expansion. Plusieurs march\u00e9s, notamment en Asie du Sud et de l'Est ainsi qu'en Moyen-Orient et sur le pourtour m\u00e9diterran\u00e9en ont pu ainsi \u00eatre ouverts cette ann\u00e9e. Enfin, dans le cadre du contrat de fili\u00e8re pass\u00e9 avec le secteur agroalimentaire, un plan d'accompagnement personnalis\u00e9 des entreprises a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la banque publique d'investissement (BPI) France, en lien avec les conseillers du commerce ext\u00e9rieur de la France (CCEF). \u00c0 ce jour, 140 entreprises de taille interm\u00e9diaire ou petites et moyennes entreprises agroalimentaires font l'objet d'un parcours personnalis\u00e9. Cette action est compl\u00e9t\u00e9e par une action sp\u00e9cifique en direction d'entreprises de taille plus restreinte par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agroalimentaire : 25 entreprises font d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un accompagnement personnalis\u00e9 par les \u00e9quipes de Business France et les CCEF. Au-del\u00e0 des mesures techniques, l'ouverture de la d\u00e9marche des entreprises \u00e0 l'international passe aussi par un \u00e9tat d'esprit, par la certitude que l'export est possible quelle que soit la taille de l'entreprise, d\u00e8s lors qu'elle s'inscrit dans un v\u00e9ritable projet. C'est pour contribuer \u00e0 la diffusion de cette certitude que le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture a organis\u00e9 le 22 juillet 2015 une journ\u00e9e sur le th\u00e8me \u00ab agriculture et agroalimentaire : les cl\u00e9s de l'export \u00bb \u00e0 destination des entreprises, dont le format sera reconduit en 2016.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le probl\u00e8me d'attractivit\u00e9 des postes d'orthophonistes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Ce dipl\u00f4me obtenu apr\u00e8s 4 ans d'\u00e9tudes est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans les h\u00f4pitaux depuis 1986 sur la base bac + 2, soit 1,06 SMIC. Ce traitement engendre d\u00e9j\u00e0 une situation de carence qui risque de s'amplifier. En effet, les projections d\u00e9mographiques montrent que de nombreux orthophonistes salari\u00e9s partiront \u00e0 la retraite dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Parall\u00e8lement, les orthophonistes disposant d\u00e9sormais de ce dipl\u00f4me obtenu \u00e0 bac + 5 (grade master) d\u00e9laisseront les postes salari\u00e9s insuffisamment valoris\u00e9s au regard du niveau d'\u00e9tudes. Or la pr\u00e9sence des orthophonistes dans les h\u00f4pitaux est indispensable dans bien des situations : \u00e0 la suite d'un patient victime d'un AVC, dans les centres de r\u00e9f\u00e9rence, pour les troubles de l'oralit\u00e9 des nouveau-n\u00e9s, en p\u00e9dopsychiatrie au sein d'\u00e9quipes pluridisciplinaires, etc... En cons\u00e9quence, il demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient \u00eatre prises pour valoriser le salaire de ces professionnels afin de reconna\u00eetre \u00e0 sa juste valeur le niveau de formation.", "answer": "La situation des orthophonistes, \u00e0 la suite de la pr\u00e9sentation du projet de d\u00e9cret relatif au reclassement dans la cat\u00e9gorie A des ergoth\u00e9rapeutes et des orthophonistes, a \u00e9t\u00e9 soumise au conseil sup\u00e9rieur de la fonction publique hospitali\u00e8re lors des s\u00e9ances des 18 f\u00e9vrier et 11 mars 2014. Actuellement class\u00e9s dans le nouvel espace statutaire de la cat\u00e9gorie B, les orthophonistes doivent prochainement int\u00e9grer la cat\u00e9gorie A, conform\u00e9ment aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 f\u00e9vrier 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions \u00ab socles \u00bb des fili\u00e8res m\u00e9dico-technique et de r\u00e9\u00e9ducation de b\u00e9n\u00e9ficier, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur dipl\u00f4me, de grilles indiciaires correspondant \u00e0 celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de cat\u00e9gorie A, soit les grades du m\u00e9tier \u00ab socle \u00bb des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d'\u00c9tat. Les mesures propos\u00e9es par ce projet ne pr\u00e9jugent pas des travaux men\u00e9s dans le cadre de l'agenda social pilot\u00e9 par le minist\u00e8re en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivit\u00e9 de la profession dans le secteur public, pourra \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e lors des concertations et n\u00e9gociations du chantier \u00ab Parcours professionnels, carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb, qui fait suite au rapport de Bernard P\u00eacheur sur la fonction publique.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 quelle est la r\u00e9glementation d'urbanisme applicable aux cabanes qui sont \u00e9difi\u00e9es dans des arbres.", "answer": "Au regard de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9 de camping et d\u2019h\u00e9bergements de loisirs, les \u00ab cabanes dans les arbres \u00bb sont assimilables \u00e0 la cat\u00e9gorie des habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur r\u00e9gime juridique (r\u00e9ponse minist\u00e9rielle aux questions \u00e9crites no\u00a007189\u00a0S\u00e9nat et no\u00a041210\u00a0Assembl\u00e9e nationale). Il en r\u00e9sulte que ces \u00ab cabanes \u00bb peuvent \u00eatre install\u00e9es dans les arbres d\u2019un terrain de camping, d\u2019un parc r\u00e9sidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines d\u00e9pendances des maisons familiales de vacances. Ces installations sont dispens\u00e9es de formalit\u00e9 d\u00e8s lors que leur surface de plancher est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 35m\u00e8tres carr\u00e9s. En revanche, si elles pr\u00e9sentent une surface de plancher sup\u00e9rieure, une d\u00e9claration pr\u00e9alable est exig\u00e9e. \u00c0 l\u2019instar des HLL, en dehors des quatre lieux d\u2019implantations susvis\u00e9s (terrains de campings, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines d\u00e9pendances des maisons familiales de vacances), en tant que constructions, les \u00ab cabanes dans les arbres \u00bb sont soumises au droit commun des constructions, c\u2019est-\u00e0-dire : d\u00e9claration pr\u00e9alable entre 5et 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du code de l\u2019urbanisme.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'adaptation au changement climatique et la gestion foresti\u00e8re. Un rapport de l'Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique intitul\u00e9 \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 remis au Premier ministre et au Parlement. Dans ce rapport, il est pr\u00e9conis\u00e9 de \u00ab favoriser un maximum de biodiversit\u00e9, en privil\u00e9giant notamment les m\u00e9langes d'esp\u00e8ces et en prolongeant autant que possible la dur\u00e9e de vie des arbres \u00bb. Au regard des cons\u00e9quences de cette pr\u00e9conisation, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "Le rapport au Premier ministre et au Parlement \u00ab l'arbre et la for\u00eat \u00e0 l'\u00e9preuve d'un climat qui change \u00bb, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 par l'observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique (ONERC), constitue un document pr\u00e9cieux, riche en analyses scientifiquement \u00e9tay\u00e9es. Il dresse un \u00e9tat des lieux des connaissances et ouvre des pistes de travail pour d\u00e9velopper une plus grande prise en compte du changement climatique dans la gestion foresti\u00e8re. Il ne concerne que la m\u00e9tropole, les for\u00eats d'Outre-mer ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un rapport pr\u00e9c\u00e9dent de l'ONERC. Ce rapport s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'une action engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. En juillet 2011, la France s'est dot\u00e9e d'un plan national d'adaptation au changement climatique, pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de cinq ans, et comprenant un volet forestier structur\u00e9 autour de cinq axes : - am\u00e9liorer les connaissances des impacts du changement climatique sur les \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et intensifier la recherche et le d\u00e9veloppement sur l'adaptation des for\u00eats dans toutes ses dimensions ; - promouvoir les dispositifs de suivi \u00e0 long terme des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et mettre \u00e0 disposition des gestionnaires les donn\u00e9es \u00e9cologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies d'adaptation ; - favoriser l'adaptation des peuplements par une gestion foresti\u00e8re appropri\u00e9e permettant de maximiser les potentialit\u00e9s des for\u00eats et disposer pour ce faire des ressources g\u00e9n\u00e9tiques n\u00e9cessaires. Impliquer tous les acteurs de la fili\u00e8re for\u00eat/bois dans cette d\u00e9marche ; - pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et conforter le r\u00f4le de protection des for\u00eats vis \u00e0 vis de certains risques naturels ; - se pr\u00e9munir contre les \u00e9v\u00e9nements climatiques exceptionnels qui n\u00e9cessitent des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents types de risques. Ce plan a mobilis\u00e9 l'ensemble de la communaut\u00e9 foresti\u00e8re nationale. Il sera \u00e9valu\u00e9 en 2016. Il a notamment permis le d\u00e9veloppement d'une structure d'\u00e9changes et de transfert de l'information scientifique vers les gestionnaires forestiers : le r\u00e9seau mixte technologique Aforce. Il a \u00e9galement favoris\u00e9 la mise en place d'une politique ambitieuse en mati\u00e8re de conservation, d'adaptation et de diversification des ressources g\u00e9n\u00e9tiques foresti\u00e8res. La mobilisation du Gouvernement en faveur du d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois nationale s'est traduite par la signature d'un contrat de fili\u00e8re, le 16 d\u00e9cembre 2014, par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que par la plupart des acteurs du secteur forestier, de l'amont \u00e0 l'aval. Par ailleurs, une partie du fonds chaleur, d'un montant de 30 millions d'euros, sera d\u00e8s cette ann\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des peuplements pauvres et d\u00e9p\u00e9rissants, \u00e0 travers un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat, diffus\u00e9 aux acteurs de la fili\u00e8re le 18 mars 2015. Les projets d'investissement qui seront aid\u00e9s comporteront obligatoirement un diagnostic sylvicole pr\u00e9alable. Face aux cons\u00e9quences sur les for\u00eats des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques exceptionnels tels que les temp\u00eates Lothar, Martin, Xynthia et Klaus, le Gouvernement a toujours accompagn\u00e9 la fili\u00e8re. Il finance actuellement, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s contraint, la reconstitution du massif forestier des Landes de Gascogne, sinistr\u00e9 en 2009 par la temp\u00eate Klaus, tout en encourageant le d\u00e9veloppement de l'assurance priv\u00e9e pour les for\u00eats. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat promulgu\u00e9e le 13 octobre 2014 a reconnu d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la fixation et le stockage du dioxyde de carbone par les for\u00eats et les produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de bois, contribuant ainsi \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Le futur programme national de la for\u00eat et du bois (PNFB), en cours de r\u00e9daction, abordera les th\u00e8mes de l'adaptation des for\u00eats fran\u00e7aises au changement climatique et de l'att\u00e9nuation de celui-ci (groupe de travail n\u00b0 1 pour l'\u00e9laboration du PNFB, consacr\u00e9 \u00e0 la gestion durable des for\u00eats). Ainsi, au cours des dix prochaines ann\u00e9es, le PNFB prendra en compte dans ses objectifs et ses actions les risques climatiques. Il sera d\u00e9clin\u00e9 en programmes r\u00e9gionaux de la for\u00eat et du bois. Par ailleurs, afin de renforcer la politique foresti\u00e8re nationale, un fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment pour soutenir des investissements d'adaptation des for\u00eats au changement climatique. La loi d'avenir met \u00e9galement l'accent sur le n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement de la gestion group\u00e9e de la for\u00eat priv\u00e9e, avec la cr\u00e9ation du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental forestier. Ce nouveau dispositif a pour ambition d'inciter au regroupement de la petite et moyenne propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re et encourage les projets de commercialisation des bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles. Ces composantes de la politique foresti\u00e8re fran\u00e7aise forment un socle structurant, sur lequel pourra s'appuyer l'\u00e9quipe fran\u00e7aise de n\u00e9gociation de la conf\u00e9rence de Paris sur les changements climatiques, pr\u00e9vue fin 2015. Enfin, le projet agro-\u00e9cologique pour la France, lanc\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, souligne notamment le r\u00f4le de l'agroforesterie pour r\u00e9orienter l'agriculture dans l'objectif de combiner performances \u00e9conomique, sociale et environnementale. L'agroforesterie consiste \u00e0 d\u00e9velopper la place de l'arbre dans l'agriculture, que ce soit dans ou autour des cultures (haies, arbres intra-parcellaires...), ou dans le secteur de l'\u00e9levage (pr\u00e9s-vergers, valorisation des haies, par exemple pour les liti\u00e8res...). De nombreux projets, y compris de recherche, impliquant des partenariats multiples montrent l'importance de l'arbre dans la r\u00e9ponse aux enjeux du changement climatique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la loi n\u00b0 2013-1279 du 29 d\u00e9cembre 2013, dont l'article 45 pr\u00e9voit le transfert de la taxe de consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 aux autorit\u00e9s organisatrices de distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 (AODE). \u00c0 compter du 1er janvier 2015, ce n'est que sur d\u00e9lib\u00e9ration de l'AODE que les communes pourront \u00e9ventuellement r\u00e9cup\u00e9rer 50 % maximum du produit de la taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur le territoire. Il appara\u00eet, bien que s'inscrivant dans un cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en, la directive n\u00b0 2003-96 du 27 octobre 2003 n'imposait pas de priver les communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de cette ressource qui repr\u00e9sente pour certaines pr\u00e8s de 5 points de fiscalit\u00e9. Face \u00e0 cette situation qui mettrait en p\u00e9ril de nombreux budgets communaux d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par les diminutions successives des dotations globales de fonctionnement, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9viter l'asphyxie budg\u00e9taire des communes.", "answer": "L'article 23 de la loi n\u00b0 2010-1488 du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nouvelle organisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (NOME) a institu\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCFE) dont le r\u00e9gime juridique est codifi\u00e9 aux articles L. 2333-2 \u00e0 L. 2333-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entit\u00e9s exer\u00e7ant effectivement la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, le l\u00e9gislateur a fl\u00e9ch\u00e9 son produit vers les syndicats ou les d\u00e9partements dans certaines hypoth\u00e8ses. L'article L. 5212-24 du CGCT dans sa version applicable \u00e0 la TCFE per\u00e7ue jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit que, lorsqu'un syndicat intercommunal exerce la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9, la taxe communale est per\u00e7ue par ce syndicat en lieu et place de ses communes membres dont la population est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Lorsque cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e par le d\u00e9partement, la taxe est per\u00e7ue par ce d\u00e9partement en lieu et place de toutes les communes dont la population recens\u00e9e au 1er janvier de l'ann\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 000 habitants. Toutefois, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le transfert de la taxe au syndicat ou au d\u00e9partement n'est possible que s'il en est d\u00e9cid\u00e9 ainsi par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du syndicat, ou du d\u00e9partement s'il exerce cette comp\u00e9tence, et de la commune int\u00e9ress\u00e9e. De fait, les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2014 conduisent en pratique \u00e0 d\u00e9connecter en partie l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 de la perception de la TCFE pour les communes de plus de 2 000 habitants. Cette situation se double de difficult\u00e9s pratiques en cas de franchissement du seuil de 2 000 habitants. Par ailleurs, les dispositions relatives \u00e0 la perception de la TCFE dans le cadre d'une communaut\u00e9 urbaine ont pu donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations et des pratiques divergentes sur la perception ou non de la taxe par les communes membres de cette cat\u00e9gorie d'EPCI ayant une population sup\u00e9rieure \u00e0 2.000 habitants. Par l'impr\u00e9cision des r\u00e8gles applicables, la TCFE soulevait un certain nombre de difficult\u00e9s de mise en oeuvre et de contentieux que la r\u00e9forme pr\u00e9vue par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 visait \u00e0 pr\u00e9venir. Les nouvelles dispositions dont l'entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 1er janvier 2015, apparaissent toutefois insuffisamment progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif visant \u00e0 garantir l'\u00e9quilibre des finances communales. Des travaux sont en cours pour revoir les conditions d'affectation de la taxe sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement a pris l'engagement de travailler avec l'ensemble des \u00e9lus locaux et des associations pour mettre en place dans les meilleurs d\u00e9lais des dispositions correctives d'un commun accord. Cette concertation, qui s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduite par une premi\u00e8re r\u00e9union d'\u00e9changes avec l'ensemble des associations repr\u00e9sentatives des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, permettra d'aboutir aux mesures qui seront incorpor\u00e9es au projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou au projet de loi de finances pour 2015, selon le calendrier qui sera le plus ad\u00e9quat. Le Gouvernement est en effet tr\u00e8s soucieux de la situation financi\u00e8re des communes et souhaite apporter \u00e0 cette question, en parfaite concertation avec l'ensemble des \u00e9lus, les solutions de r\u00e9vision de ce dispositif les plus appropri\u00e9es r\u00e9pondant \u00e0 leurs inqui\u00e9tudes.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les cons\u00e9quences, pour les p\u00eacheurs de loisir, de l'article 10 du r\u00e8glement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016. Cet article limite la p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative du bar \u00e0 un sp\u00e9cimen par jour. Les associations de p\u00eacheurs n'ont malheureusement pas \u00e9t\u00e9 entendues dans l'\u00e9laboration du r\u00e8glement. Elles demandaient un quota de dix sp\u00e9cimens par mois. Chaque sortie ne permettant pas la capture d'un sp\u00e9cimen, un quota de dix sp\u00e9cimens par mois leur permettrait en effet de rentabiliser davantage leurs sorties en mer, co\u00fbteuses au regard notamment du prix du carburant, lors desquelles plusieurs sp\u00e9cimens peuvent parfois \u00eatre p\u00each\u00e9s. La p\u00eache de loisir au large se trouve ainsi tr\u00e8s limit\u00e9e, et ce seulement au nord du 48e parall\u00e8le, le sud n'\u00e9tant pas concern\u00e9 par la mesure. Un quota de 10 sp\u00e9cimens par mois ne mettrait pas davantage en p\u00e9ril la ressource que l'actuel quota d'un sp\u00e9cimen par jour. Il lui demande donc dans quelles mesures la France pourrait faire \u00e9voluer la position de l'Union europ\u00e9enne sur cette question.", "answer": "Esp\u00e8ce cibl\u00e9e tant par la p\u00eache professionnelle que r\u00e9cr\u00e9ative, le bar europ\u00e9en (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs ann\u00e9es l'objet d'une surveillance \u00e0 la fois nationale, europ\u00e9enne et internationale. Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes men\u00e9es depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar. Loin d'\u00eatre n\u00e9gligeables, l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) les consid\u00e9rait, dans une note publique d'octobre\u00a02012, comme \u00e9tant \u00ab du m\u00eame ordre de grandeur que celles de la p\u00eache professionnelle \u00bb pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock \u00ab Nord \u00bb) a pris une tournure pr\u00e9occupante \u00e0 partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pr\u00e9conisait une r\u00e9duction de 80\u00a0% des d\u00e9barquements pour 2015, puis de 85\u00a0% en 2016, ainsi que la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'\u00e9tat de ce stock ont pouss\u00e9 les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 adopter plusieurs mesures \u2013 dont des mesures d'urgence \u2013 concernant l'ensemble des activit\u00e9s de p\u00eache, professionnelle mais \u00e9galement plaisanci\u00e8re, compte tenu de la pression exerc\u00e9e sur cette ressource par les activit\u00e9s de loisir. R\u00e9uni \u00e0 Bruxelles les 12 et 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, le Conseil des ministres de l'Union europ\u00e9enne en charge des p\u00eaches maritimes a estim\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re des plus r\u00e9cents avis scientifiques \u00e0 sa disposition, que le stock \u00ab Nord \u00bb de bar demeurait dans un \u00e9tat tr\u00e8s pr\u00e9occupant. Face \u00e0 ce constat, une restriction des captures effectu\u00e9es en p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative sur ce stock a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e, au moyen :d'une p\u00e9riode d'interdiction de p\u00eache, sur la p\u00e9riode allant du 1er janvier au 30 juin 2017, d'une limite journali\u00e8re \u00e0 un sp\u00e9cimen par p\u00eacheur, entre le 1er juillet et le 31 d\u00e9cembre 2017. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 traduit en droit \u00e0 l'article 9 du r\u00e8glement (UE) 2017/127 du Conseil du 20\u00a0janvier\u00a02017, d'application directe. La France n'est, d\u00e8s lors, juridiquement pas fond\u00e9e \u00e0 am\u00e9nager nationalement ces mesures en permettant, comme le proposent certaines associations de p\u00eacheurs de loisir, un quota mensuel de bar qui serait susceptible de contrevenir \u00e0 la limite journali\u00e8re fix\u00e9e par le r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. Particuli\u00e8rement complexe \u00e0 contr\u00f4ler, la proposition de mesure qui consisterait \u00e0 porter \u00e0 dix sp\u00e9cimens par personne et par mois les niveaux de capture du bar europ\u00e9en permettrait aux plaisanciers \u2013 dont les sorties sont variables selon qu'ils puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme p\u00eacheurs occasionnels (18\u00a0%, Ifremer 2011), r\u00e9guliers (53\u00a0%, Ifremer 2011) ou tr\u00e8s r\u00e9guliers (29\u00a0%, Ifremer 2011) \u2013 de pr\u00e9lever davantage d'individus lors de sorties ponctuelles, ce qui n'est pas dans la logique de l'objectif recherch\u00e9 de reconstitution des stocks. Les mesures pr\u00e9cit\u00e9es s'accordent avec la notion de \u00ab consommation exclusive du p\u00eacheur et de sa famille \u00bb, contribuant \u00e0 d\u00e9finir l'activit\u00e9 de p\u00eache maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la p\u00eache maritime. Les avis scientifiques \u00e0 disposition des ministres de l'Union europ\u00e9enne recommandaient la mise en \u0153uvre d'un moratoire sur toutes les p\u00eacheries de bar pour 2017. \u00c0 ce titre, la reconduction des mesures qui avaient pr\u00e9valu en 2016 constituent d\u00e9j\u00e0 un effort en soi, alors m\u00eame que des mesures drastiques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 la p\u00eache professionnelle afin de pr\u00e9server ce stock. Le r\u00e8glement (UE) 2017/127 du Conseil du 20\u00a0janvier\u00a02017 est intervenu pour mettre en \u0153uvre, \u00e0 partir de cette ann\u00e9e, une mesure sp\u00e9cifique de limitation des captures de bar dans le golfe de Gascogne \u00e0 5 sp\u00e9cimens par jour et par p\u00eacheurs. Celle-ci a vocation \u00e0 s'appliquer sur toute l'ann\u00e9e 2017, du 1er\u00a0janvier au 31\u00a0d\u00e9cembre. Au vu de l'\u00e9tat du stock dans cette zone, cette mesure ne peut n\u00e9anmoins \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour la zone dite \u00ab Nord \u00bb. L'avis scientifique relatif au bar de la zone \u00ab Nord \u00bb est, en effet, radicalement distinct de celui de la zone du golfe de Gascogne, et n\u00e9cessite par cons\u00e9quent des mesures plus rigoureuses.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur le sujet du d\u00e9veloppement croissant de l'action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s territoriales, et du r\u00f4le majeur que jouent un certain nombre d'associations dans ce d\u00e9veloppement. Or l'octroi de subventions \u00e0 ce type d'associations par les collectivit\u00e9s locales semble poser probl\u00e8me. En effet leur obtention est soumise aux notions d'int\u00e9r\u00eat local et d'int\u00e9r\u00eat public qui sont encore juridiquement peu claires. Plusieurs textes ont sembl\u00e9 aller dans le sens d'une simplification de ces notions et des proc\u00e9dures d'octroi de subventions dans un souci d'une plus grande transparence et d'une meilleure efficacit\u00e9. Cela a \u00e9t\u00e9 le cas d'une fiche technique du r\u00e9seau Rh\u00f4ne-Alpes d'appui \u00e0 la coop\u00e9ration internationale (RESACOOP), d'une circulaire conjointe du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de celui des affaires \u00e9trang\u00e8res du 21 avril 2001, d'une circulaire dite \u00abRaffarin \u00bb du 24 d\u00e9cembre 2002 et d'un rapport de la commission des lois du S\u00e9nat en 2005. Depuis, peu de choses semblent avoir \u00e9volu\u00e9 et la situation reste juridiquement incertaine. Il lui demande donc de lui indiquer l'ensemble des moyens que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mettre un terme \u00e0 cette instabilit\u00e9 juridique.", "answer": "La possibilit\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coop\u00e9ration, d'aide au d\u00e9veloppement ou \u00e0 caract\u00e8re humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvel\u00e9 par la loi no\u00a02014-773 du 7\u00a0juillet\u00a02014 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et de solidarit\u00e9 internationale. Dans sa nouvelle r\u00e9daction issue de l'article 14 de cette loi, l'article L. 1115-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) int\u00e8gre le fait qu'\u00e0 c\u00f4t\u00e9 des conventions de coop\u00e9rations d\u00e9centralis\u00e9es, un nombre croissant d'actions de coop\u00e9ration et d'aide au d\u00e9veloppement sont men\u00e9es suivant d'autres modalit\u00e9s, faisant une large place \u00e0 des op\u00e9rations partenariales ou mutualis\u00e9es, souvent par le canal de r\u00e9seaux g\u00e9n\u00e9ralistes ou th\u00e9matiques de collectivit\u00e9s territoriales, dans lesquels les associations peuvent \u00eatre partie prenante. Les domaines dans lesquels les collectivit\u00e9s territoriales peuvent d\u00e9velopper des actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e ne sont pas limit\u00e9s aux comp\u00e9tences qu'elles d\u00e9tiennent : en effet, la loi no\u00a02007-147 du 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007 relative \u00e0 l'action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements (loi Thiolli\u00e8re) a supprim\u00e9 la disposition indiquant que les collectivit\u00e9s pouvaient mener des actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e uniquement dans les limites de leurs comp\u00e9tences. La suppression de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9partements et des r\u00e9gions par la loi no\u00a02015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique n'a donc pas d'incidence sur les domaines dans lesquels ils peuvent mener des actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des engagements internationaux de la France. Le principe du respect des engagements internationaux a fait l'objet de la circulaire NOR/INTB1513713C du 7\u00a0juillet\u00a02015 relative au rappel du cadre juridique de la coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e et de l'action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s territoriales. Cet imp\u00e9ratif s'applique non seulement aux conventions bilat\u00e9rales entre autorit\u00e9s locales, mais aussi \u00e0 toutes les actions de coop\u00e9ration ou d'aide au d\u00e9veloppement. Une collectivit\u00e9 qui souhaiterait financer une association doit donc veiller \u00e0 ce que l'activit\u00e9 de celle-ci soit conforme aux engagements internationaux de la France et \u00e0 ses relations diplomatiques. Les \u00ab actions de coop\u00e9ration ou d'aide au d\u00e9veloppement \u00bb ainsi que les \u00ab actions \u00e0 caract\u00e8re humanitaire \u00bb autoris\u00e9es par l'article L. 1115-1 sont, par ailleurs, soumises au droit commun des d\u00e9lib\u00e9rations prises par les collectivit\u00e9s territoriales et donc assujetties de plein droit au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, comme toute action entreprise par les r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes et leurs groupements (\u00e9tude d'impact de la loi no\u00a02014-773). La pr\u00e9sente r\u00e9ponse vient pr\u00e9ciser celle apport\u00e9e \u00e0 la question \u00e9crite no\u00a08444 sur les cons\u00e9quences de la suppression de la clause de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9partements et des r\u00e9gions en mati\u00e8re d'action ext\u00e9rieure.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la r\u00e9forme du dispositif relatif \u00e0 la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 \u00ab garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites \u00bb, le Gouvernement a souhait\u00e9 modifier les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'apr\u00e8s une enqu\u00eate de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salari\u00e9s de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retrait\u00e9s d\u00e9clarent conna\u00eetre la possibilit\u00e9 de cumuler une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2\u00b0 de la loi a donc modifi\u00e9 l'article L. 351-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ramenant \u00e0 60 ans l'\u00e2ge minimum pour acc\u00e9der \u00e0 ce dispositif contre 62 pr\u00e9c\u00e9demment. Conform\u00e9ment aux engagements de la ministre lors des d\u00e9bats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchang\u00e9. L'entr\u00e9e en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un d\u00e9cret d'application qui n'est toujours pas paru au Journal officiel, onze mois apr\u00e8s l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Elle souhaiterait donc conna\u00eetre dans quel d\u00e9lai les d\u00e9crets d'application mentionn\u00e9s ci-avant seront publi\u00e9s au Journal officiel.", "answer": "La retraite progressive permet aux assur\u00e9s des r\u00e9gimes align\u00e9s (salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, salari\u00e9s agricoles, artisans, commer\u00e7ants) de poursuivre leur activit\u00e9 \u00e0 temps partiel, tout en commen\u00e7ant \u00e0 percevoir une fraction de leur retraite. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la retraite progressive continuent dans le m\u00eame temps \u00e0 cotiser pour leur retraite, afin d'am\u00e9liorer son montant quand ils d\u00e9cideront de cesser d\u00e9finitivement leur activit\u00e9. Le d\u00e9veloppement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite, le Gouvernement a souhait\u00e9 assouplir les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la retraite progressive afin d'accro\u00eetre la lisibilit\u00e9 du dispositif et l'adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la fin de carri\u00e8re des seniors. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1513 du 16 d\u00e9cembre 2014 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17 d\u00e9cembre 2014 parach\u00e8ve cette \u00e9volution qui facilitera le recours \u00e0 la retraite progressive. D\u00e9sormais, le droit \u00e0 la retraite progressive est ouvert \u00e0 partir de 60 ans et non plus \u00e0 partir de 62 ans. En outre, son bar\u00e8me est simplifi\u00e9 : en remplacement de l'actuel bar\u00e8me par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite per\u00e7u sera compl\u00e9mentaire de la quotit\u00e9 de travail. Par exemple, pour un travail \u00e0 65%, l'assur\u00e9 percevra 35 % de sa retraite.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les soutiens \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle. Le cin\u00e9ma et l'audiovisuel sont des \u00e9l\u00e9ments majeurs pour notre pays. Des dispositifs de soutien et d'accompagnement existent depuis plusieurs d\u00e9cennies. Or, compte tenu de l'apparition de nouveaux op\u00e9rateurs et de nouveaux canaux de diffusion, notre mod\u00e8le doit \u00e9voluer. Dans son r\u00e9cent rapport \u00e0 ce sujet, la Cour des comptes pr\u00e9conise de prendre en compte les r\u00e9sultats obtenus par les programmes aid\u00e9s dans l'octroi du soutien automatique du CNC, \u00e0 travers une bonification li\u00e9e par exemple aux ventes en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 la qualit\u00e9 des programmes et au succ\u00e8s de leur audience.", "answer": "Le rapport public th\u00e9matique de la Cour des comptes, relatif \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9matographique et audiovisuelle, met en lumi\u00e8re les \u00ab r\u00e9sultats ind\u00e9niables \u00bb d'une politique conduite en France avec vigueur et constance depuis plus de 65 ans. Cette politique repose avant tout sur un mode de financement dont la Cour souligne avec raison l'originalit\u00e9 : c'est un financement mutualiste et solidaire, qui ne p\u00e8se pas sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, et dans lequel une partie des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les succ\u00e8s de l'exploitation des contenus audiovisuels est pr\u00e9lev\u00e9e et \u00ab \u00e9pargn\u00e9e \u00bb pour \u00eatre r\u00e9investie dans la cr\u00e9ation originale fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. C'est donc le principe m\u00eame du fonds de soutien que d'\u00e9voluer non pas suivant la trajectoire du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, mais suivant la trajectoire \u00e9conomique des secteurs de la diffusion audiovisuelle. La Cour souligne \u00e0 juste titre la r\u00e9volution sans pr\u00e9c\u00e9dent que conna\u00eet le secteur de l'image anim\u00e9e sur la derni\u00e8re d\u00e9cennie : le d\u00e9veloppement de l'Internet haut d\u00e9bit, la multiplication du nombre de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, l'apparition de nouveaux modes de r\u00e9ception des contenus audiovisuels. Toutes ces \u00e9volutions ont consid\u00e9rablement accru la demande de programmes, tout en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 des oeuvres venues du monde entier. Seule une politique publique dynamique peut permettre aux entreprises fran\u00e7aises, et aux oeuvres qu'elles produisent, de prendre toute leur place dans ce nouvel environnement. C'est tout le sens de la position fran\u00e7aise sur l'exception culturelle qui vise \u00e0 exclure du droit commun des accords commerciaux internationaux l'audiovisuel et le cin\u00e9ma. A d\u00e9faut, seuls les op\u00e9rateurs \u00e9trangers seront en situation de cr\u00e9er et de diffuser des contenus en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisantes pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande en croissance tr\u00e8s rapide. La Cour souligne d'ailleurs les risques qui apparaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 ce sujet. La ministre de la culture et de la communication est donc tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce mode de financement et \u00e0 sa n\u00e9cessaire modernisation pour l'adapter \u00e0 la nouvelle donne num\u00e9rique, en particulier la r\u00e9forme de la Taxe sur les services de t\u00e9l\u00e9vision (TST - distributeurs et \u00e9diteurs) et la r\u00e9forme de la taxe sur la vid\u00e9o \u00e0 la demande pour y assujettir les op\u00e9rateurs \u00e9trangers d\u00e9ployant une activit\u00e9 en France. Il ne lui semble donc pas pertinent de mettre en place de fa\u00e7on artificielle des plafonnements pluriannuels de d\u00e9penses, qui sont contraires \u00e0 la logique m\u00eame du fonds de soutien et des taxes affect\u00e9es. La ministre est en revanche attentive \u00e0 ce que le niveau du fonds de soutien corresponde \u00e0 une part raisonn\u00e9e d'intervention publique dans ce secteur. La ministre note par ailleurs les recommandations de la Cour sur les autres dispositifs fiscaux qui concourent \u00e0 la politique de soutien \u00e0 la production cin\u00e9ma et audiovisuelle, en particulier l'importance de revitaliser le dispositif des Soci\u00e9t\u00e9s de financement de l'industrie cin\u00e9matographique et de l'audiovisuel (SOFICA), pr\u00e9conisation qui reprend celles exprim\u00e9es par les rapports Lescure et Bonnell. S'agissant des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, elle constate pour sa part qu'ils ont eu un effet r\u00e9el de diminution sur le taux de d\u00e9localisation des tournages. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour les adapter \u00e0 la nouvelle donne internationale - la Cour rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la concurrence fiscale existant en la mati\u00e8re - qu'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en 2012 et 2013, \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es qui ont montr\u00e9 leur perte de comp\u00e9titivit\u00e9 par rapport aux autres dispositifs concurrents mis en place dans les autres pays europ\u00e9ens ou extra-europ\u00e9ens (Canada notamment). Si la ministre ne peut que d\u00e9plorer, comme la Cour, la surench\u00e8re \u00e0 laquelle se livrent les \u00c9tats membres, elle observe que celle-ci repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le constat partag\u00e9 par l'ensemble des \u00c9tats des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques induits par la localisation de tournages, b\u00e9n\u00e9fices mis en lumi\u00e8re, en France, par l'\u00e9tude ind\u00e9pendante Greenwich, et au Royaume-Uni, par l'\u00e9tude Oxford Economics. Compte tenu de cet impact \u00e9conomique direct pour l'emploi, la croissance, et pour les recettes fiscales et sociales de l'\u00c9tat, il ne lui semble pas pertinent de revenir sur les r\u00e9formes adopt\u00e9es en 2012 et 2013, qui viennent \u00e0 peine d'entrer en vigueur, sous peine d'incoh\u00e9rence de la politique publique, et avec un effet d\u00e9vastateur sur les choix d'investissement des entreprises. S'agissant des dispositifs de soutien, la ministre partage l'avis de la Cour sur la n\u00e9cessit\u00e9 de les r\u00e9former en profondeur pour les adapter au nouvel environnement num\u00e9rique. Ce travail est d'ores et d\u00e9j\u00e0 largement engag\u00e9. Il a permis d'accompagner avec succ\u00e8s la num\u00e9risation des salles de cin\u00e9ma, la cr\u00e9ation audiovisuelle pour les nouveaux m\u00e9dias, ou bien encore, de fa\u00e7on plus modeste, la num\u00e9risation du patrimoine cin\u00e9matographique. Cette modernisation se poursuit, dans le prolongement des rapports Lescure et Bonnell, qui ont permis d'\u00e9tablir un diagnostic pr\u00e9cis et partag\u00e9 des d\u00e9fis des secteurs de l'image anim\u00e9e. Il ne semble donc pas qu'on puisse parler de \u00ab risque d'essoufflement \u00bb. Les pr\u00e9occupations de la Cour des comptes relatives au soutien au cin\u00e9ma sont \u00e9galement celles identifi\u00e9es dans la lettre de mission de Monsieur Ren\u00e9 Bonnell en 2013. Les recommandations de la Cour sont coh\u00e9rentes avec les th\u00e8mes qui structurent aujourd'hui le travail engag\u00e9 par les professionnels, sous l'\u00e9gide du CNC : la r\u00e9forme du financement, pour un meilleur \u00e9quilibre entre un pr\u00e9financement qui reste essentiel \u00e0 la diversit\u00e9 de la cr\u00e9ation et un financement selon une logique d'investissement ; la transparence et le partage des risques ; la diffusion et la distribution, enjeux majeurs mis en avant par la Cour. Par ailleurs, si le r\u00e9gime de diffusion des films \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision devait, comme le pr\u00e9conise la Cour, \u00eatre modifi\u00e9, il conviendrait d'envisager cet examen dans le cadre d'une r\u00e9flexion globale tenant compte notamment d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e9gime de contribution des cha\u00eenes \u00e0 la production cin\u00e9matographique. La concertation men\u00e9e en 2011 par le minist\u00e8re de la culture et de la communication sur les \u00ab jours interdits \u00bb avait en effet mis en avant la forte disparit\u00e9 des attentes des diffuseurs \u00e0 l'\u00e9gard d'une \u00e9volution du r\u00e9gime ainsi que les enjeux li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quilibre global du financement et de l'exposition du cin\u00e9ma qui en d\u00e9coulent. S'agissant du soutien \u00e0 la production audiovisuelle, la r\u00e9forme des d\u00e9crets \u00ab production \u00bb qui interviendra, suite au rapport remis par Monsieur Laurent Vallet en 2014, ainsi que les r\u00e9formes conduites par le CNC, notamment celle du documentaire annonc\u00e9e par la ministre en janvier dernier, lui semblent de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux enjeux mis en lumi\u00e8re par la Cour, qu'il s'agisse d'un meilleur \u00e9quilibre entre les producteurs et les diffuseurs, d'une plus grande structuration du secteur de la production ou d'une plus grande transparence. Il faut, lui semble-t-il, souligner que les r\u00e9sultats de cette politique sont depuis 2012 en nette am\u00e9lioration, qu'il s'agisse des succ\u00e8s d'audience, des succ\u00e8s critiques (en t\u00e9moigne notamment le r\u00e9cent palmar\u00e8s du Festival international des programmes audiovisuels \u00e0 Biarritz, qui a consacr\u00e9 des oeuvres fran\u00e7aises en fiction comme en documentaire) ou de l'exportation. Le renforcement des aides \u00e0 l'\u00e9criture et au d\u00e9veloppement de programmes, annonc\u00e9 en janvier dernier, doit conforter ce renouveau et contribuer \u00e0 le p\u00e9renniser. En revanche, la ministre n'est pas favorable \u00e0 la prise en compte d'un crit\u00e8re d'audience dans le calcul du soutien automatique \u00e0 la production audiovisuelle : elle note que la Cour elle m\u00eame rappelle les effets pervers qu'engendrerait une telle d\u00e9marche, qui ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s par le CNC et le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA). Cependant, la prise en compte de l'exportation, \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9e, est une piste int\u00e9ressante et d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans le cadre de la r\u00e9forme du soutien au documentaire. La ministre souhaite par ailleurs que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 des programmes soit davantage valoris\u00e9e, au lieu d'une focalisation exclusive sur la mesure quantitative de l'audience, et c'est la raison pour laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 l'Institut national de l'audiovisuel de travailler \u00e0 un instrument de mesure de cette nature. S'agissant des commandes de programmes de l'audiovisuel public, la Cour prend acte des engagements pris par France T\u00e9l\u00e9visions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie et de transparence dans les relations avec les producteurs. Elle fait n\u00e9anmoins observer que le groupe public doit veiller \u00e0 la formalisation rigoureuse des proc\u00e9dures d'achats de programmes de stock. La ministre partage pleinement cette pr\u00e9occupation et elle est tr\u00e8s attach\u00e9e \u00e0 ce que France T\u00e9l\u00e9visions, en coh\u00e9rence avec les objectifs de son avenant au COM, mette en oeuvre des m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 favoriser une mise en concurrence transparente des producteurs de programmes. En cons\u00e9quence, un groupe de travail compos\u00e9 de France T\u00e9l\u00e9visions, de la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles (DGMIC) et du CNC sera prochainement r\u00e9uni pour proposer des mesures pr\u00e9cises. S'agissant des obligations d'investissement des soci\u00e9t\u00e9s audiovisuelles publiques, la ministre pr\u00e9cise que l'article 9 du cahier des charges de France T\u00e9l\u00e9visions dispose qu'elles sont d\u00e9termin\u00e9es en proportion du chiffre d'affaires annuel net de r\u00e9f\u00e9rence de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. L'article 53 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication pr\u00e9voit par ailleurs que, dans le COM, ces obligations d'investissement soient exprim\u00e9es en valeur absolue. Ces montants en valeur absolue sont donc d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la trajectoire de ressources que l'\u00c9tat et l'entreprise conviennent d'inscrire dans le plan d'affaires du COM. La Cour souligne enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de davantage structurer une offre fran\u00e7aise d\u00e9lin\u00e9aris\u00e9e qui soit capable de rivaliser avec les grands op\u00e9rateurs \u00e9trangers, notamment am\u00e9ricains. Cette ambition est aussi celle de la ministre de la culture et de la communication. La mise en place d'un soutien automatique \u00e0 la vid\u00e9o \u00e0 la demande, \u00e0 l'instar de ce qui existe pour la vid\u00e9o physique, dont la ministre note que la Cour estime qu'il \u00ab r\u00e9pond au besoin de structuration du secteur \u00bb, est malheureusement depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'examen de la Commission europ\u00e9enne, alors qu'il s'agit l\u00e0 encore d'un dispositif n\u00e9cessaire et urgent pour renforcer les industries europ\u00e9ennes de la diffusion, au b\u00e9n\u00e9fice non seulement de la croissance et de l'emploi en Europe, mais aussi de la diversit\u00e9 culturelle et des publics europ\u00e9ens, qui auront ainsi davantage de choix au sein d'une offre vari\u00e9e, plut\u00f4t que domin\u00e9e par quelques acteurs extra-communautaires. Si l'\u00e9volution du cadre de r\u00e9gulation fran\u00e7ais est en effet n\u00e9cessaire, il faut souligner, peut \u00eatre davantage que ne le fait la Cour, l'importance d'une \u00e9volution concomitante des r\u00e8gles communautaires, pour r\u00e9affirmer l'appartenance pleine et enti\u00e8re des services culturels num\u00e9riques au champ de l'exception culturelle. C'est tout le sens du combat men\u00e9 par la France, sous l'impulsion du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, avec le soutien des professionnels du cin\u00e9ma et de l'audiovisuel et celui des CNC europ\u00e9ens, lors de l'adoption du mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne pour le trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique. La question de l'application de la r\u00e8gle du pays de consommation en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services de t\u00e9l\u00e9vision et de services de m\u00e9dias \u00e0 la demande, et la question de la concurrence fiscale doivent \u00e9galement \u00eatre abord\u00e9es, pour \u00e9viter les distorsions de concurrence qui affaiblissent avant tout les op\u00e9rateurs europ\u00e9ens, au d\u00e9triment de la cr\u00e9ation et de la culture fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. La modernisation que la Cour appelle avec justesse de ses voeux passe n\u00e9cessairement par ces \u00e9volutions.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropri\u00e9t\u00e9s. Selon une \u00e9tude de l'Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) men\u00e9e aupr\u00e8s de plus d'une centaine de cabinets, il appara\u00eet que certains copropri\u00e9taires ne savent pas toujours ce qui leur est factur\u00e9. Certes des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 accomplis par la profession mais des abus demeurent concernant notamment les forfaits de gestion courante, pas assez d\u00e9taill\u00e9s, la tarification de frais divers et les honoraires pour travaux, trop souvent factur\u00e9s au prix fort. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour mieux encadrer la facturation des frais de gestion \u00e0 la charge des copropri\u00e9taires.", "answer": "L'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2010, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 1986 relatif aux mesures de publicit\u00e9 des prix applicables dans certains secteurs professionnels, a encadr\u00e9 les contrats des syndics de copropri\u00e9t\u00e9. Il fixe d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel vers\u00e9 au syndic et d'autre part le principe selon lequel les prestations particuli\u00e8res doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies dans le contrat de syndic, \u00e9tant entendu que ces prestations sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enqu\u00eates men\u00e9es r\u00e9cemment par diverses associations de consommateurs et de copropri\u00e9taires que les pratiques tarifaires des syndics sont tr\u00e8s diverses, et peuvent, notamment pour certaines t\u00e2ches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent sans rapport avec la r\u00e9alit\u00e9 des prestations fournies. Le Gouvernement est favorable \u00e0 un encadrement par voie r\u00e9glementaire des tarifs pratiqu\u00e9s pour de telles t\u00e2ches, mais surtout \u00e0 une modification l\u00e9gislative qui poserait le principe de la d\u00e9termination forfaitaire de la r\u00e9mun\u00e9ration des syndics. Par exception, une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire pourrait \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 l'occasion de prestations particuli\u00e8res dont la liste limitative serait d\u00e9finie par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat. Une concertation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec les professionnels et les associations de consommateurs pour pr\u00e9parer cette \u00e9volution l\u00e9gislative qui sera inclus dans le futur projet de loi relatif \u00e0 l'urbanisme et au logement qui sera pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres en juin 2013.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la capacit\u00e9 de projection de la France. Il rappelle son inqui\u00e9tude suite \u00e0 la diffusion du Livre blanc diminuant les effectifs de l'arm\u00e9e de 24 000 soldats, mettant donc \u00e0 mal nos capacit\u00e9s d'intervention sur des th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieures. Il indique que les compressions de budget dans la d\u00e9fense nationale avanc\u00e9e par ce Livre blanc pourraient \u00eatre fort dommageables \u00e0 la force de projection militaire fran\u00e7aise qui a pourtant fait preuve de son efficacit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es au Liban, en Afghanistan, en C\u00f4te-d'Ivoire et aujourd'hui encore au Mali. Parmi les outils n\u00e9cessaires \u00e0 notre force de projection se trouve le porte-avions Charles-de-Gaulle. Il souligne \u00e0 cette occasion que la France est le seul pays avec les \u00c9tats-unis \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un porte-avions \u00e0 propulsion nucl\u00e9aire. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui assurer qu'un d\u00e9mant\u00e8lement du Charles-de-Gaulle ne surviendra pas au cours du quinquennat en cours.", "answer": "Les travaux issus du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2008 et la loi n\u00b0 2009-928 du 29 juillet 2009 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2014 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense ont pr\u00e9vu la suppression de 55 000 postes sur la p\u00e9riode 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Au cours des six ann\u00e9es \u00e0 venir, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense appliquera ces d\u00e9cisions et engagera une d\u00e9flation compl\u00e9mentaire, mais nettement plus mod\u00e9r\u00e9e, afin de se conformer aux nouveaux contrats op\u00e9rationnels fix\u00e9s par le Livre blanc publi\u00e9 le 29 avril dernier, de respecter l'imp\u00e9ratif de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique et de traduire les engagements gouvernementaux de rationalisation de l'administration publique. Cette d\u00e9flation suppl\u00e9mentaire portera sur pr\u00e8s de 24 000 hommes. Au total, entre 2014 et 2019, le minist\u00e8re devra en cons\u00e9quence r\u00e9duire ses effectifs d'environ 34 000 personnes. Par ailleurs, il convient de souligner que de 2014 \u00e0 2025, la France consacrera 364 Md\u20ac2013 \u00e0 sa d\u00e9fense, dont 179,2 Md\u20ac2013, hors pensions, sur la p\u00e9riode couverte par la prochaine LPM. En 2014, la mission \u00ab D\u00e9fense \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiera, comme en 2012 et en 2013, d'un montant total de ressources s'\u00e9levant \u00e0 31,4 Md\u20ac, soit 1,5 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Selon la norme OTAN, qui int\u00e8gre la charge des pensions, l'effort de d\u00e9fense consenti par la France repr\u00e9sentera 1,9 % du PIB en 2014 et 1,76 % par an en moyenne entre 2014 et 2019. A ce niveau d'effort et sur la base d'une d\u00e9finition claire et hi\u00e9rarchis\u00e9e de ses priorit\u00e9s, la France pr\u00e9servera sa souverainet\u00e9 et son influence dans le monde. Outre la protection de notre territoire, de nos ressortissants et la continuit\u00e9 des fonctions essentielles de la Nation, ces priorit\u00e9s concerneront d'abord l'environnement de l'Europe : l'Afrique, le golfe arabo-persique et jusque dans l'oc\u00e9an indien. Sur tous ces th\u00e9\u00e2tres, la France sera en mesure, seule ou en coalition, de s'engager de mani\u00e8re d\u00e9terminante, tout en gardant la capacit\u00e9 de contribuer \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationales partout ailleurs dans le monde. Dans ce contexte, le Livre blanc de 2013 r\u00e9affirme le principe de l'existence et de la p\u00e9rennit\u00e9 du groupe a\u00e9ronaval. A ce jour, le porte-avions Charles de Gaulle effectue une s\u00e9rie d'essais techniques en mer dans la perspective de d\u00e9ploiements op\u00e9rationnels, apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le port de Toulon, le 1er juillet dernier, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de maintenance entam\u00e9e au d\u00e9but de l'ann\u00e9e.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, sur le montant de la r\u00e9duction pr\u00e9vue, dans son domaine de comp\u00e9tences, des d\u00e9penses d'intervention de l'\u00c9tat pour la p\u00e9riode 2013-2015, ainsi que sur la traduction concr\u00e8te, pour la population, de cette r\u00e9duction.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre aux questions \u00e9crites portant sur les \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 \u00e0 l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associ\u00e9s au projet de loi de finances, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les r\u00e9ponses appropri\u00e9es \u00e0 ses interrogations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e par la commission \u00ab Gouvernance de la justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb consistant \u00e0 attribuer la gestion du corps de magistrats et greffiers ainsi que la gestion des moyens des services judiciaires au Conseil sup\u00e9rieur de la justice en modifiant sa composition et ses attributions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.", "answer": "L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 concernant les propositions formul\u00e9es par la commission \u00ab Gouvernance de la Justice \u00bb du club des juristes dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, et notamment la proposition consistant \u00e0 attribuer la gestion du corps de magistrats et greffiers, ainsi que la gestion des moyens des services judiciaires, au conseil sup\u00e9rieur de la justice en modifiant sa composition et ses attributions. La ministre de la justice tient \u00e0 pr\u00e9ciser que le club des juristes est un \u00ab think tank \u00bb ind\u00e9pendant r\u00e9unissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cit\u00e9s, issus du rapport intitul\u00e9 \u00ab Pour une administration au service de la justice \u00bb, doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une simple contribution au d\u00e9bat sur la justice. Ces contributions sont tr\u00e8s nombreuses et sont \u00e0 l'image des attentes exprim\u00e9es apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es au cours desquelles le monde judiciaire a \u00e9t\u00e9 malmen\u00e9 par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le d\u00e9bat sur les r\u00e9formes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. S\u00e9bastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9forme de la formation des \u00e9tudes en orthophonie. Actuellement, les orthophonistes suivent une formation de quatre ann\u00e9es sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me reconnu \u00e0 bac + 2 et ce, suivant un arr\u00eat\u00e9 de formation datant de 1995 et appliqu\u00e9 de fa\u00e7on variable en fonction des centres de formation. La r\u00e9forme, pr\u00e9vue initialement en septembre 2013, permettait l'adaptation de la formation d'orthophonistes au syst\u00e8me licence-master-doctorat (LMD). Cependant, le minist\u00e8re de la sant\u00e9, cosignataire de ce dipl\u00f4me, n'a toujours pas exprim\u00e9 son point de vue sur le sujet. La reconnaissance d'une formation de niveau master 2 ouvrirait un certain nombre de perspectives pour cette profession, notamment en mati\u00e8re de recherche. En effet, le m\u00e9tier d'orthophoniste est riche en comp\u00e9tences et touche \u00e0 des domaines vari\u00e9s. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche se sont engag\u00e9es \u00e0 poursuivre la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux et leur universitarisation d\u00e9but\u00e9e en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions param\u00e9dicales un enjeu de reconnaissance, le processus de r\u00e9ing\u00e9nierie est, pour les professions param\u00e9dicales dans leur ensemble, l'opportunit\u00e9 de voir reconna\u00eetre pleinement leurs comp\u00e9tences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs ann\u00e9es autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi en accord avec l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies, diversifi\u00e9es et notamment en mati\u00e8re de recherche. Ainsi la dur\u00e9e actuelle de quatre ans pour le certificat de capacit\u00e9 en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de porter cette formation \u00e0 cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser leurs travaux sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et du minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9 en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des \u00e9coles universitaires pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie. Un certain nombre de conditions particuli\u00e8res pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es en Alg\u00e9rie sont n\u00e9cessaires pour justifier de la qualit\u00e9 de combattant. Les associations de combattants revendiquent, de longue date, une extension des droits pour ceux de la conscription qui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 19 mars 1962 et pour ceux qui ne peuvent justifier des quatre mois n\u00e9cessaires. Le r\u00e9gime actuel exclut de nombreux combattants. En effet, apr\u00e8s la date du 2 juillet 1962, l'Alg\u00e9rie \u00e9tait, certes, un \u00c9tat ind\u00e9pendant mais les militaires rest\u00e9s sur place - essentiellement des appel\u00e9s - ont accompli leur mission dans des conditions difficiles. Plus de 500 hommes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s pendant cette p\u00e9riode d'ins\u00e9curit\u00e9, du fait d'une gu\u00e9rilla rest\u00e9e active. La France a m\u00eame continu\u00e9 \u00e0 envoyer des soldats en Alg\u00e9rie. De plus le rapatriement des hommes fut tr\u00e8s progressif, les accords d'\u00c9vian ayant pr\u00e9vu qu'une force d'apaisement serait charg\u00e9e, pendant deux ans, de prot\u00e9ger les installations militaires, ainsi que les biens et les personnes demeur\u00e9s en Alg\u00e9rie. Il serait l\u00e9gitime que ces personnes qui ont servi la R\u00e9publique, ceux surtout qui ont eu un comportement exemplaire, puissent pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. De m\u00eame, les appel\u00e9s partis en Alg\u00e9rie apr\u00e8s un long s\u00e9jour en France, combattants qui n'arrivent pas \u00e0 totaliser les quatre mois sur place, devraient pouvoir obtenir la carte du combattant. Il lui demande s'il entend \u00e9largir les crit\u00e8res d'attribution de la carte du combattant, qui constitue, pour ces anciens combattants, un symbole de la dette de la Nation envers ses soldats.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ces territoires, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Cette dur\u00e9e de 4 mois constitue donc une dur\u00e9e minimale n\u00e9cessaire pour avoir l'honneur d'obtenir la carte du combattant et se voir ainsi reconna\u00eetre le statut d'ancien combattant. Pour des raisons tant symboliques que financi\u00e8res, l'abaissement de ce seuil n'est pas, \u00e0 ce jour, un sujet de r\u00e9flexion pour le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Il convient par ailleurs de souligner, concernant les op\u00e9rations men\u00e9es en Alg\u00e9rie, que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re mesure aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de m\u00eame dur\u00e9e incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant commenc\u00e9 leur service en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 2 juillet 1962 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 au-del\u00e0 de cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il reste que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport pr\u00e9conise de d\u00e9velopper toutes les opportunit\u00e9s de mobilit\u00e9 favorisant l'ad\u00e9quation des effectifs op\u00e9rationnels \u00e0 une activit\u00e9 rentable. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9s, en accueillant chaque ann\u00e9e environ 140 000 stagiaires dont 58 % de demandeurs d'emploi, pour lesquels elle dispense des formations qualifiantes, principalement pour les bas niveaux de qualification. En t\u00e9moignent \u00e9galement l'importance de ses capacit\u00e9s d'accueil et d'h\u00e9bergement, le maillage de son r\u00e9seau, qui participe \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire national et r\u00e9gional, ainsi que les missions sp\u00e9cifiques qu'elle exerce pour l'Etat dans le domaine de l'ing\u00e9nierie des titres et des certifications. Membre du service public de l'emploi au titre du code du travail, relais historique des politiques du minist\u00e8re du travail, l'AFPA a d\u00fb faire face \u00e0 une profonde \u00e9volution de son mod\u00e8le \u00e9conomique pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 insuffisamment pr\u00e9par\u00e9e et accompagn\u00e9e, suite \u00e0 l'avis du conseil de la concurrence du 18 juin 2008 pla\u00e7ant dans le champ concurrentiel ses activit\u00e9s de formation, et \u00e0 la d\u00e9centralisation aux r\u00e9gions de la formation professionnelle au 1er janvier 2009. En 2012, face \u00e0 une situation de quasi-cessation de paiement, un premier plan de redressement de l'AFPA avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, qui comprenait \u00e0 la fois un engagement financier de l'Etat pour la poursuite des activit\u00e9s de l'association et des engagements de restructuration de l'AFPA. Le bilan du plan de refondation montre aujourd'hui que l'AFPA n'a pas pu retrouver aussi rapidement que pr\u00e9vu son \u00e9quilibre : si les \u00e9conomies programm\u00e9es ont pu \u00eatre mises en oeuvre efficacement dans un contexte social ma\u00eetris\u00e9, le chiffre d'affaires s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 nettement inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions retenues. En outre, la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat occup\u00e9 par l'AFPA doit encore \u00eatre clarifi\u00e9e. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un travail commun s'est engag\u00e9 entre la gouvernance de l'association, l'Etat, les partenaires sociaux et les r\u00e9gions pour la d\u00e9finition d'un nouveau plan strat\u00e9gique de l'AFPA, qui doit faire suite au plan de refondation d\u00e9fini en 2012. Outre la poursuite de l'adaptation de l'offre et la d\u00e9finition d'une nouvelle trajectoire financi\u00e8re, il a fait ressortir le besoin de pr\u00e9ciser le positionnement de l'AFPA, et de lui assurer un cadre juridique p\u00e9renne et s\u00e9curis\u00e9 pour la mise en oeuvre de ses missions. Dans ce contexte, l'article 22 du projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9cise le r\u00f4le de l'AFPA au sein du service public de l'emploi, et habilite le Gouvernement \u00e0 agir par ordonnance pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'un EPIC visant \u00e0 exercer les missions assur\u00e9es par l'AFPA et d\u00e9finir les conditions de d\u00e9volution \u00e0 cet \u00e9tablissement d'actifs immobiliers de l'Etat aujourd'hui occup\u00e9s par l'AFPA. Cette \u00e9volution du statut de l'AFPA est n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier. Elle permettra \u00e9galement de pr\u00e9ciser les missions de service public de l'AFPA, et de leur donner un cadre clair. Ainsi, un des objets de l'ordonnance sera de d\u00e9finir les missions de service public exerc\u00e9es par l'\u00e9tablissement public, concernant les missions d'ing\u00e9nierie et de certification des titres professionnels, la r\u00e9ponse aux besoins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de formation lorsque le march\u00e9 ne suffit pas \u00e0 les couvrir, et la mise \u00e0 disposition aux acteurs de la formation d'infrastructures (capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement et plateaux techniques). Au-del\u00e0 de ces missions, l'AFPA restera, pour la grande majorit\u00e9 de ses activit\u00e9s, un acteur du march\u00e9 concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation de son offre aux attentes des donneurs d'ordre. Une stricte s\u00e9paration entre activit\u00e9s concurrentielles et missions de service public sera organis\u00e9e, conform\u00e9ment au droit de la concurrence, et sous le contr\u00f4le de la Commission europ\u00e9enne. Si de nombreux points devront encore \u00eatre expertis\u00e9s pour \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance (gouvernance de l'EPIC, composition de son conseil d'administration...), cette \u00e9volution marque l'engagement du Gouvernement pour la p\u00e9rennit\u00e9 de l'AFPA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Aur\u00e9lie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, sur la mise en \u0153uvre de la mesure visant \u00e0 mettre fin aux avantages fiscaux accord\u00e9s au diesel. En effet, si on ne peut que louer une mesure allant dans le sens d'une \u00e9cologie mieux contr\u00f4l\u00e9e et plus responsable, il ne faut pas perdre de vue que cette mesure entra\u00eenera ipso facto une baisse consid\u00e9rable des ventes de v\u00e9hicules diesel en France et donc, par cons\u00e9quent, un affaiblissement, non moins consid\u00e9rable, de l'industrie qui les produit. Le site de PSA de Tr\u00e9mery, en Moselle, est la plus grosse usine de fabrication de moteurs diesel au monde et emploie \u00e0 ce jour presque 4 000 personnes. L'industrie fran\u00e7aise, forte de son savoir-faire, n'a cess\u00e9 de d\u00e9velopper sa technique afin de fabriquer des v\u00e9hicules moins polluants, pourtant aujourd'hui son avenir est menac\u00e9. Lors de sa venue dans l'usine de PSA de Tr\u00e9mery, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 l'obtention d'une nouvelle ligne de fabrication de moteurs nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. Cet engagement de l'\u00c9tat accompagn\u00e9 de celui des collectivit\u00e9s locales et de l'entreprise elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 une v\u00e9ritable bouff\u00e9e d'oxyg\u00e8ne pour cette usine mosellane (et au-del\u00e0, pour tout le bassin de vie et d'emplois d\u00e9j\u00e0 lourdement impact\u00e9 par la d\u00e9sindustrialisation sid\u00e9rurgique). Il serait plus que regrettable que cette nouvelle mesure (encore une fois louable au sens \u00e9cologique) vienne d\u00e9truire les esp\u00e9rances et l'avenir de tout un secteur industriel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles seront les mesures prises par le Gouvernement afin de p\u00e9renniser les emplois et le savoir-faire qui seraient menac\u00e9s par une nouvelle mesure dans une r\u00e9gion qui a suffisamment souffert de logiques industrielles \u00e0 court terme qui n'ont pas permis d'anticiper et donc de profiter pleinement des mutations technologiques.", "answer": "On constate en France des d\u00e9passements r\u00e9currents des valeurs limites r\u00e9glementaires des polluants atmosph\u00e9riques. Pour les particules comme pour les oxydes d'azote, les v\u00e9hicules particuliers, et sp\u00e9cialement les v\u00e9hicules diesel les plus anciens, constituent une source majeure d'\u00e9mission de polluants. Les v\u00e9hicules diesel contribuent \u00e0 87\u00a0% des \u00e9missions de particules PM10 et \u00e0 90\u00a0% des \u00e9missions de NOx du parc de v\u00e9hicules particuliers. En ce qui concerne les \u00e9missions de NOx, les valeurs limites sont moins strictes pour les v\u00e9hicules diesel Euro 6 (applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules neufs depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02015) que pour les v\u00e9hicules essence de norme Euro 5 et 6. La valeur limite de 80\u00a0mg/km pour les v\u00e9hicules diesel Euro 6 est identique \u00e0 celle applicable d\u00e8s 2006 aux v\u00e9hicules essence Euro 4. En outre, comme le montrent de nombreux travaux, la r\u00e9duction des valeurs limites des normes Euro pour les NOx n'a pas permis de diminuer significativement les \u00e9missions des v\u00e9hicules diesels en condition r\u00e9elle d'usage et en particulier les \u00e9missions de NO2 (qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es). Les constructeurs fran\u00e7ais ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 les actions pour r\u00e9duire significativement la part du diesel dans les nouvelles immatriculations. Pour ce qui concerne PSA, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, se r\u00e9jouit du plan \"Push to pass\"gr\u00e2ce auquel le constructeur propose une large offre de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides d\u00e8s 2018. Ce sont ces v\u00e9hicules vertueux qu'il faut produire. Un site industriel s'enfermant dans le diesel n'aurait que peu d'avenir. Pour aider les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00e0 r\u00e9ussir cette n\u00e9cessaire transition, l'\u00c9tat soutient par des subventions ou des avances remboursables les projets innovants \u00e0 travers le programme\"v\u00e9hicule du futur\" du Plan d'investissement d'avenir.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en d\u00e9couler, le 3 juin 2015 avec M. Borge Brende, ministre norv\u00e9gien des affaires \u00e9trang\u00e8res.", "answer": "Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Borge Brende, ministre norv\u00e9gien des affaires \u00e9trang\u00e8res. Cet entretien a permis d'aborder les principales questions internationales, dont la situation en Ukraine et les crises au Moyen-Orient, ainsi que la situation \u00e9conomique en Europe et les enjeux migratoires. MM. Fabius et Brende ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 les n\u00e9gociations internationales dans la perspective de la conf\u00e9rence de Paris sur le climat de d\u00e9cembre prochain.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale d'habilitation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur habilit\u00e9s dans les domaines de la musique, de la danse, du th\u00e9\u00e2tre et des arts du cirque.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication rappelle que le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1678 du 27 novembre 2007, pris en application de l'article L. 759-1 du code de l'\u00e9ducation, pr\u00e9voit que les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans les domaines de la musique, de la danse, du th\u00e9\u00e2tre et des arts du cirque sont habilit\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la culture \u00e0 d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Ce dispositif est venu consacrer l'existence d'un enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture. Dans ce cadre, le ministre en charge de la culture confie aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant la responsabilit\u00e9 de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes nationaux, sur la base de l'offre de formation qu'ils ont constitu\u00e9e. Ainsi, afin de s'assurer que les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes propos\u00e9es par les \u00e9tablissements soient respect\u00e9es et que l'offre de formation apporte toutes les garanties n\u00e9cessaires tant d'un point de vue p\u00e9dagogique qu'artistique, une proc\u00e9dure d'habilitation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, s'appuyant sur la cr\u00e9ation d'une commission nationale d'habilitation (CNH). Le d\u00e9cret de 2007 pr\u00e9cit\u00e9 institue cette commission qui est aujourd'hui la composante essentielle du dispositif amenant \u00e0 l'habilitation des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant (EPN, EPCC, associations de pr\u00e9figuration d'EPCC, associations) pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes nationaux conduisant aux m\u00e9tiers d'interpr\u00e8tes et d'enseignants. Elle est l'\u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'enseignement sup\u00e9rieur dans les domaines du spectacle vivant telle que voulue par les professionnels \u00e0 l'issue des probl\u00e9matiques soulev\u00e9es en 2003 par les r\u00e9formes des annexes 8 et 10 consacr\u00e9es au r\u00e9gime de l'assurance ch\u00f4mage de l'intermittence. La CNH est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les projets de formation pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9tablissements conduisant \u00e0 la d\u00e9livrance d'un dipl\u00f4me national. Ses avis permettent d'\u00e9clairer les d\u00e9cisions du ministre charg\u00e9 de la culture en la mati\u00e8re. \u00c0 cette fin, elle m\u00e8ne un v\u00e9ritable travail de v\u00e9rification notamment sur les crit\u00e8res qualitatifs pr\u00e9vus par les d\u00e9crets relatifs aux dipl\u00f4mes nationaux et leurs arr\u00eat\u00e9s d'application. En outre, elle \u00e9met un avis apr\u00e8s avoir pris connaissance du dossier de demande de l'\u00e9tablissement et du rapport \u00e9tabli par un comit\u00e9 d'experts qui proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation de la formation. Celui-ci est compos\u00e9 d'un enseignant universitaire, d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, choisie en raison de ses comp\u00e9tences dans le domaine concern\u00e9, d'un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la cr\u00e9ation artistique ou, pour les renouvellements d'habilitation, une deuxi\u00e8me personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e. L'\u00e9valuation de la formation donne lieu \u00e0 un rapport transmis \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00e9valu\u00e9 qui fait conna\u00eetre ses observations. Ces observations sont remises aux membres de la CNH. De par son expertise, la commission permet qu'existe une transparence dans le syst\u00e8me d'habilitation des \u00e9tablissements sup\u00e9rieurs. Elle propose la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'habilitation et \u00e9met des pr\u00e9conisations relatives au contexte de formation, son cadre juridique, son ancrage territorial. Elle veille \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9quilibre global de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national. En 2013, une campagne d'habilitation a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e pour les ann\u00e9es 2014 et 2015. En 2014, la commission a examin\u00e9 37 demandes de formation formul\u00e9es par 25 \u00e9tablissements. 14 792 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux frais de mission des membres de la commission et des groupes d'experts analysant les dossiers de demande d'habilitation. 492 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 des frais de repr\u00e9sentation. En 2015, la commission a habilit\u00e9 15 \u00e9tablissements pour 19 formations. 12 000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9s pour les frais de mission et 255 \u20ac pour les frais de repr\u00e9sentation. Une nouvelle campagne d'habilitation est pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e universitaire 2015/2016. Elle concernera une dizaine d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant. La ministre rappelle l'importance et la sp\u00e9cificit\u00e9 des travaux de la commission nationale d'habilitation dans le contexte de structuration de l'enseignement sup\u00e9rieur du spectacle vivant, rendant complexe et peu opportune sa fusion avec d'autres instances.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 pour la France de l'organisation de l'Euro 2016 de football. En effet, pour obtenir l'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement sportif, la France a d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 de nombreuses exigences impos\u00e9es par l'Union des associations europ\u00e9ennes de football (UEFA). Parmi celles-ci, le seul financement de la construction de nouveaux stades et de la r\u00e9novation des anciens s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 1,7 milliards d'euros. Cet investissement fait d\u00e9bat, dans la mesure o\u00f9 le co\u00fbt d'entretien de ces constructions reste \u00e9lev\u00e9 sur le long terme. Par ailleurs, plusieurs \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par des organismes financiers indiquent que les bilans \u00e9conomiques des derni\u00e8res grandes comp\u00e9titions sportives internationales sont majoritairement d\u00e9ficitaires. Aussi, compte tenu du contexte de crise actuel, il lui demande si la saisine de l' UEFA par la France dans le but d'obtenir une d\u00e9rogation au cahier des charges de la comp\u00e9tition est une solution envisag\u00e9e.", "answer": "La France a obtenu de l'UEFA l'organisation de l'Euro 2016. C'est un \u00e9v\u00e8nement majeur tant sur le plan sportif qu'\u00e9conomique. Bien que l'impact \u00e9conomique des grands \u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux soit difficilement mesurable et tr\u00e8s d\u00e9pendant du p\u00e9rim\u00e8tre d'analyse retenu ainsi que de la m\u00e9thode \u00e9conom\u00e9trique utilis\u00e9e, la principale \u00e9tude conduite dans le cadre de la coupe du monde de rugby 2007 avait conclu \u00e0 un effet globalement favorable sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Une \u00e9tude plus pr\u00e9cise sera prochainement confi\u00e9e \u00e0 un prestataire par le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, visant \u00e0 mieux conna\u00eetre et mesurer les effets \u00e9conomiques des grands \u00e9v\u00e8nements sportifs internationaux. L'organisation d'un grand \u00e9v\u00e8nement impose \u00e9videmment un certain nombre de co\u00fbts pour l'organisateur. Conscients de cette situation, les repr\u00e9sentants de l'UEFA, du comit\u00e9 national d'organisation, des collectivit\u00e9s territoriales et la Ministre en charge des sports r\u00e9unis au sein du comit\u00e9 de pilotage de l'Euro 2016, travaillent actuellement \u00e0 l'optimisation \u00e9conomique et sociale des retomb\u00e9es de l'Euro 2016.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les dispositions relatives \u00e0 l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impay\u00e9s, \u00e9tablies par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 la diff\u00e9rence des mesures relatives \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ou au gaz, l'eau est d\u00e9sormais frapp\u00e9e d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de coupure d'alimentation. Pour \u00e9viter que cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale ne p\u00e9nalise gravement les distributeurs d'eau, publics et priv\u00e9s, la commission sp\u00e9ciale avait introduit, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident M. Brottes, un dispositif de r\u00e9duction d'alimentation en eau pour \u00e9viter notamment que des mauvais payeurs de mauvaise foi ne s'\u00e9ternisent dans une telle situation. Le 22 juillet 2015, dans la pr\u00e9cipitation des fins de d\u00e9bats en fin de s\u00e9ance, en moins de 180 secondes, l'amendement en question a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 du d\u00e9bat (amendement sur l'article 60 bis A). Si bien qu'aujourd'hui le vide ainsi cr\u00e9\u00e9 n\u00e9cessite quelques clarifications. Une clarification qui appelle quatre remarques techniques pr\u00e9alables. Le dispositif de r\u00e9duction de d\u00e9bit d'alimentation en eau fonctionne d\u00e9j\u00e0 pour \u00e9viter des d\u00e9rives qui entra\u00eeneraient \u00e0 terme soit la d\u00e9t\u00e9rioration d'exploitations de l'eau (publiques et priv\u00e9es) par une explosion des impay\u00e9s soit la hausse du prix de l'eau pour compenser sur les bons payeurs l'impact des mauvais payeurs. La pastille r\u00e9ductrice de d\u00e9bit est un dispositif qui a fait ses preuves. Ainsi, les r\u00e9ductions de d\u00e9bits sont pratiqu\u00e9es depuis 17 ans sur le Grand Lyon. Elles sont mises en \u0153uvre sur tous les compteurs accessibles pour les clients domestiques sans distinction de r\u00e9sidence principale ou secondaire. Leur efficacit\u00e9 est forte : r\u00e8glement de 75 % des dossiers apr\u00e8s paiement sous 48 heures. De fa\u00e7on pratique, la r\u00e9duction de d\u00e9bit s'obtient dans ce cadre en ins\u00e9rant un disque en t\u00e9flon \u00e0 l'\u00e9crou aval du compteur. Le diam\u00e8tre de percement est tr\u00e8s faible (1/8mm) ce qui permet avec 3 bar de pression de desservir 5 litres d'eau par heure. Cette mesure permet de satisfaire aux besoins de base d'hygi\u00e8ne en se lavant au lavabo, d'alimentation en remplissant casserole et biberon et de chauffage qui est en circuit ferm\u00e9. En second lieu, ce dispositif est le seul de nature \u00e0 d\u00e9sormais permettre une gestion rapide d'impay\u00e9s sans avoir \u00e0 attendre le d\u00e9nouement de proc\u00e9dures judiciaires longues et qui surtout exposent les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s souvent disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la facture initiale. Si bien qu'attendre l'issue desdites proc\u00e9dures se retourne dans la totalit\u00e9 des cas contre l'int\u00e9r\u00eat financier des d\u00e9biteurs. Troisi\u00e8mement, la gestion de l'eau est r\u00e9gie en France par un principe fondamental selon lequel \u00ab l'eau paye l'eau \u00bb. D\u00e9s\u00e9quilibrer la cha\u00eene de gestion de l'eau par une explosion d'impay\u00e9s serait de nature \u00e0 terriblement impacter un secteur qui doit faire face \u00e0 des investissements lourds incontournables vis-\u00e0-vis desquels des retards d\u00e9j\u00e0 importants ont parfois \u00e9t\u00e9 pris. Ainsi, \u00e0 titre d'exemple parmi de nombreux autres \u00e9ventuels, actuellement, 0,6 % des r\u00e9seaux d'eau potable est renouvel\u00e9 en moyenne chaque ann\u00e9e. \u00c0 ce rythme, il faudrait 160 ans pour les remplacer, alors que la dur\u00e9e de vie d'une canalisation est en principe de 30 \u00e0 80 ans. Aussi les observateurs du secteur s'accordent \u00e0 dire que l'objectif de renouvellement devrait \u00eatre de l'ordre de 1,2 % du lin\u00e9aire par an, en moyenne nationale. Autrement dit, le niveau d'investissement annuel de renouvellement, qui est de l'ordre de 800 millions d'euros, devrait \u00eatre doubl\u00e9 et atteindre 1,6 milliards d'euros environ. Enfin, l'explosion \u00e9ventuelle des impay\u00e9s impactera s\u00e9v\u00e8rement les distributeurs publics et priv\u00e9s dans des conditions qui ne peuvent que faire craindre des tensions fortes rapides sur le prix de l'eau comme une baisse pr\u00e9judiciable de la performance des actions dans ce domaine. En cons\u00e9quence, pour \u00e9viter de tels risques et sans attendre les r\u00e9sultats de contentieux probables \u00e0 venir faute d'une telle clarification, il lui demande de bien vouloir confirmer que le dispositif de r\u00e9duction de d\u00e9bit, frapp\u00e9 d'aucune interdiction l\u00e9gale expresse, et donc d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 dans certaines g\u00e9ographies, est une mesure l\u00e9gale de nature \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre face \u00e0 des impay\u00e9s en mati\u00e8re d'alimentation en eau.", "answer": "L'article 19 de la loi no\u00a02013-312 du 15\u00a0mars\u00a02013, en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau, pour impay\u00e9s, \u00e0 toute \u00e9poque de l'ann\u00e9e pour l'ensemble des r\u00e9sidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction \u00e9tait jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9e aux familles en difficult\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant ou ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL). Les dispositions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le Conseil constitutionnel le 29\u00a0mai\u00a02015, \u00e0 la suite d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impay\u00e9e reste due par l'abonn\u00e9. L'exploitant du service de l'eau conserve la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des coupures d'eau en absence d'abonnement, en cas de risque de contamination du r\u00e9seau public r\u00e9sultant de l'utilisation d'eau provenant d'une ressource autre que le r\u00e9seau public (art L. 2224-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u2013 CGCT) et lorsqu'une intervention sur le r\u00e9seau public le n\u00e9cessite. Certains gestionnaires des services publics d'eau et d'assainissement et autorit\u00e9s organisatrices, confront\u00e9s \u00e0 un risque d'augmentation des impay\u00e9s, s'interrogent sur la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ductions de d\u00e9bit lorsque l'abonn\u00e9 ne s'acquitte pas de sa facture. Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles permet certes aux fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de puissance en cas de non-paiement des factures, mais il n'organise pas cette possibilit\u00e9 pour les fournisseurs d'eau. Par ailleurs, le d\u00e9cret d'application no\u00a02014-274 du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, modifiant le d\u00e9cret no\u00a02008-780 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02008, pr\u00e9cise \u00e0 l'article 4 les conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9duction de puissance, en n'\u00e9voquant que le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ainsi, en l'\u00e9tat actuel des textes, et comme l'a confirm\u00e9 la jurisprudence rendue par la Cour d'appel de Limoges le 15\u00a0septembre\u00a02016, la r\u00e9duction de d\u00e9bit d'eau n'est pas non plus autoris\u00e9e.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'interdiction des b\u00e2ches publicitaires sur les monuments class\u00e9s, vot\u00e9e par l'Assembl\u00e9e nationale dans le cadre du projet de loi sur la biodiversit\u00e9. Ces op\u00e9rations \u00e9taient pourtant autoris\u00e9es par un d\u00e9cret datant de 2007 (d\u00e9cret n\u00b0 2007-487 du 30 mars 2007). Si le S\u00e9nat confirmait ce texte, cela signifierait que les propri\u00e9taires ne pourraient plus avoir recours aux b\u00e2ches sur \u00e9chafaudage pour financer les travaux et assurer la valorisation du patrimoine de notre territoire. Ces b\u00e2ches ont pourtant un r\u00f4le \u00e9conomique majeur. En effet, elles permettent de financer de 20 % \u00e0 100 % des travaux. Par le biais de ces b\u00e2ches publicitaires, 92 millions d'euros de travaux de restauration ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant 1,6 million d'heures de travail. D'autre part, les municipalit\u00e9s, gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me, pr\u00e9l\u00e8vent une taxe locale sur la publicit\u00e9 et les enseignes et une somme non n\u00e9gligeable est ainsi, chaque ann\u00e9e, r\u00e9inject\u00e9e dans l'\u00e9quipement et les services des communes. Aussi le d\u00e9put\u00e9 souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de consulter les professionnels du secteur et de proposer d'autres alternatives \u00e0 la simple interdiction.", "answer": "L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les b\u00e2ches pos\u00e9es sur les \u00e9chafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tir\u00e9es de cet affichage devant \u00eatre affect\u00e9es au financement des travaux pour lesquels les \u00e9chafaudages ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication est favorable au maintien de ce dispositif, introduit en 2007, qui permet d'am\u00e9liorer, pendant la dur\u00e9e des travaux, la qualit\u00e9 des b\u00e2ches sur les \u00e9chafaudages et surtout de contribuer, en compl\u00e9ment des cr\u00e9dits publics, au\u00a0financement de la restauration des monuments, permettant ainsi de garantir leur conservation \u00e0 long terme, pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Cette mesure contribue \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine national dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Elle a permis jusqu'ici, en r\u00e9gion \u00cele-de-France, de financer pour un montant estim\u00e9 de 17 M\u20ac de travaux, d'apr\u00e8s les donn\u00e9es dont dispose la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines, depuis sa mise en place en 2008, essentiellement \u00e0 Paris. Elle a facilit\u00e9 la conservation et la mise en valeur de monuments publics ou priv\u00e9s dont les travaux de fa\u00e7ade ont ainsi pu recevoir une aide substantielle, et \u00e9vit\u00e9 les arr\u00eats de chantiers, tr\u00e8s d\u00e9gradants pour l'environnement urbain, en facilitant le bouclage du plan de financement des travaux pour certains propri\u00e9taires. Ce dispositif participe du principe de redistribution, en permettant de consacrer les cr\u00e9dits publics ainsi \u00e9conomis\u00e9s \u00e0 Paris ou dans les grandes villes \u00e0 la conservation d'autres monuments moins visibles sur l'ensemble du territoire. Si des d\u00e9rives ponctuelles dans la mise en \u0153uvre de cette disposition ont pu \u00eatre constat\u00e9es, les services du minist\u00e8re de la culture et de la communication sont intervenus pour qu'il y soit mis fin. Les services charg\u00e9s d'instruire les dossiers ont re\u00e7u un rappel des orientations donn\u00e9es lors de la publication des d\u00e9crets et circulaires d'application en 2008, qui sont de ne\u00a0tol\u00e9rer aucune d\u00e9rive pour faciliter l'acceptation de ce dispositif favorable aux monuments historiques, qui ne peut perdurer que s'il reste tr\u00e8s cadr\u00e9 dans le temps et dans son contenu\u00a0visuel. Compte tenu du caract\u00e8re temporaire et contr\u00f4l\u00e9 de ces affichages publicitaires et du financement de travaux qu'ils permettent, le Gouvernement souhaite le maintien de ce dispositif d\u00e9rogatoire.", "label": 128, "label_name": "patrimoine culturel"}
{"question": "M. Yves Daniel interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'\u00e9cotaxe poids lourds cens\u00e9e s'appliquer sur l'ensemble du territoire national \u00e0 compter du 21 juillet 2013. Dans le cadre de la loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de l'environnement, le principe d'une \u00e9cotaxe et de sa r\u00e9percussion par \u00ab les transporteurs sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la circulation de marchandise \u00bb a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Le d\u00e9cret d'application, publi\u00e9 le 4 mai 2012, avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9serves de la part des professionnels du secteur. Attentif \u00e0 leurs pr\u00e9occupations, le Gouvernement a souhait\u00e9 engag\u00e9 une concertation avec eux, aboutissant, entre autres, \u00e0 une simplification du syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9demment envisag\u00e9. La majoration sera forfaitaire et obligatoire, assise sur une base l\u00e9gale avec un taux \u00e9tabli par r\u00e9gion et ce quelle que soit l'activit\u00e9 de transport. Tout en saluant cette concertation et la r\u00e9flexion actuellement men\u00e9e par le Gouvernement sur les transports de demain et le report modal visant \u00e0 renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des diff\u00e9rents modes de transport, il attire l'attention du ministre des transports, de la mer et de la p\u00eache sur ce dernier point. En effet les grossistes-distributeurs qui assurent 80 % des livraisons quotidiennes de proximit\u00e9 et 75 % des livraisons en ville vont supporter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e cette taxe, du fait des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de leur activit\u00e9, \u00e0 savoir de faibles volumes transport\u00e9s et un rayon d'action restreint. Certains anticipent ainsi une amputation de la marge nette de leur entreprise de l'ordre de 5 % \u00e0 15 %. L'efficience environnementale du syst\u00e8me logistique de la tourn\u00e9e de proximit\u00e9 par rapport aux liaisons directes a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 plusieurs reprises, tout comme l'importance des grossistes-distributeurs dans le tissu \u00e9conomique local, dont ils assurent l'approvisionnement au quotidien. Aussi, \u00e0 l'heure du d\u00e9bat sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et alors que la conjoncture \u00e9conomique nationale demeure difficile pour les entreprises, il souhaiterait que le Gouvernement puisse envisager des am\u00e9nagements de l'\u00e9cotaxe poids lourds comme par exemple une modulation en fonction de la valeur du chargement. Ceci permettrait d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la distribution de proximit\u00e9, une des solutions de transports les plus vertueuses, tant en termes de fluidit\u00e9 du trafic que de pr\u00e9servation de l'environnement.", "answer": "La loi de programmation du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fix\u00e9 le principe de la mise en place d'une \u00e9cotaxe pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement avait pr\u00e9vu la mise en service de l'\u00e9cotaxe en 2011. Deux dispositifs devaient \u00eatre d\u00e9finis : le pr\u00e9l\u00e8vement de l'\u00e9cotaxe et sa r\u00e9percussion en direction des chargeurs (c'est-\u00e0-dire de ceux qui commandent la prestation de transport), principe \u00e9galement vot\u00e9 par le Parlement. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009, le bar\u00e8me de l'\u00e9cotaxe sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, en respectant le principe adopt\u00e9 selon lequel plus la taille du poids-lourd (mesur\u00e9e par le nombre d'essieux) et son caract\u00e8re polluant (mesur\u00e9 par l'appartenance aux classes d'\u00e9missions Euro) sont grands, plus l'\u00e9cotaxe est \u00e9lev\u00e9e. S'agissant en revanche de la r\u00e9percussion, le Gouvernement sortant a, dans la pr\u00e9cipitation, publi\u00e9 un d\u00e9cret le 6 mai 2012 mettant en place un dispositif de r\u00e9percussion de la taxe complexe et difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 unanimement rejet\u00e9 par l'ensemble des organisations professionnelles. En cons\u00e9quence, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache a engag\u00e9 d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2012 un travail d'\u00e9coute et de concertation avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'issue duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de revoir totalement les modalit\u00e9s de r\u00e9percussion de la taxe. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi qui pr\u00e9voit que les entreprises de transport puissent mettre en place un m\u00e9canisme simple de majoration forfaitaire du prix du transport. Son introduction permettra d'accompagner l'introduction de l'\u00e9cotaxe et d'en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur le client. La majoration est un pourcentage qui s'applique \u00e0 un prix de transport librement n\u00e9goci\u00e9, elle ne remet pas en cause le principe de libert\u00e9 contractuelle. Ce syst\u00e8me, dont la premi\u00e8re qualit\u00e9 est avant tout d'\u00eatre simple et lisible, suscite des questions de la part de certaines professions qui mettent en avant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. Le ministre comprend ces interrogations mais souhaite rappeler les principes qui inspirent la soumission des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9cotaxe et le dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe par les transporteurs. S'agissant des demandes d'exemption de la taxe elle-m\u00eame pour certaines professions, il convient de rappeler que l'assujettissement \u00e0 la taxe poids lourds d\u00e9pend, conform\u00e9ment \u00e0 la directive Eurovignette qui encadre le dispositif de l'\u00e9cotaxe poids lourds, du type du v\u00e9hicule. Les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises (ambulances, bennes \u00e0 ordures m\u00e9nag\u00e8res, fourgons fun\u00e9raires...), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis \u00e0 l'\u00e9cotaxe. En vertu de l'article 271 du code des douanes, sont en outre exon\u00e9r\u00e9s d'\u00e9cotaxe les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires, les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles, ainsi que les v\u00e9hicules militaires. La liste de ces v\u00e9hicules est d\u00e9finie par voie r\u00e9glementaire. Selon l'article R. 311-1 du code de la route, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires comprennent notamment les v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, des douanes et de lutte contre l'incendie. S'agissant des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui entrent dans le champ de l'\u00e9cotaxe, il n'est en revanche pas envisageable de diff\u00e9rencier les v\u00e9hicules selon leur usage. Il serait d'ailleurs mat\u00e9riellement impossible de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'utilisation r\u00e9elle qui est faite du v\u00e9hicule. Le dispositif de contr\u00f4les (automatiques et en bord de route) des v\u00e9hicules sur le r\u00e9seau tax\u00e9 ne peut \u00e9videmment pas distinguer si le poids lourd transporte des d\u00e9chets, des produits agricoles ou des produits manufactur\u00e9s. D\u00e9finir l'assujettissement comme li\u00e9 au genre du v\u00e9hicule, donn\u00e9e qui est accessible facilement par interrogation du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, rend possible un contr\u00f4le automatique. Aucun document sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 n'est ainsi \u00e0 produire par les entreprises et le risque de taxation ou de sanction \u00e0 tort est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. Par ailleurs, l'\u00e9cotaxe aura une incidence faible sur les dessertes de distribution locale. L'application de la taxe a en effet \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e au r\u00e9seau routier national et aux principaux axes du r\u00e9seau routier local, excluant de fait la grande majorit\u00e9 des trajets locaux dans les diff\u00e9rents d\u00e9partements, notamment les territoires les plus ruraux. Le r\u00e9seau local qui sera soumis \u00e0 l'\u00e9cotaxe poids lourds repr\u00e9sente seulement 5 000 km soit 1,3 % du r\u00e9seau local d\u00e9partemental et 0,5 % du r\u00e9seau local total. Proportionnelle aux kilom\u00e8tres parcourus, l'\u00e9cotaxe est en outre d'autant plus faible que les tourn\u00e9es sont optimis\u00e9es. Elle ne remet donc pas en cause le mod\u00e8le de distribution locale. Le montant de l'\u00e9cotaxe sera d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que les distances parcourues pour concourir \u00e0 la production sont grandes. A l'inverse, elle ne peut que renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits locaux si le signal est correctement traduit dans les prix. C'est une forme de prime aux circuits courts. Tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concern\u00e9s, y compris les 250 000 camions \u00e9trangers qui font du transit en France. Le \u00ab made in France \u00bb ne sera donc pas d\u00e9savantag\u00e9. Les taux de majoration servent aux transporteurs pour majorer l\u00e9galement leur prix de transport afin que la charge de l'\u00e9cotaxe p\u00e8se in fine sur les clients. Ces taux sont d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et calcul\u00e9s de mani\u00e8re objective, en fonction de plusieurs crit\u00e8res - dont notamment le r\u00e9seau de routes tax\u00e9es et la densit\u00e9 des trafics \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion - de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte la diversit\u00e9 des situations r\u00e9gionales. Le taux de majoration par r\u00e9gion refl\u00e8te donc l'incidence de l'\u00e9cotaxe poids lourds sur le co\u00fbt du transport effectu\u00e9 au sein de chaque r\u00e9gion. Il s'agit l\u00e0 d'apporter un cadre l\u00e9gal, protecteur pour les entreprises de transports routiers de marchandises, dans un secteur o\u00f9 le rapport de forces leur est structurellement d\u00e9favorable. Ces taux seront fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 annuel ; le premier interviendra \u00e0 l'issue du vote de la loi. Le ministre tient \u00e0 souligner que le rench\u00e9rissement du co\u00fbt des marchandises transport\u00e9es sera tr\u00e8s limit\u00e9. Les co\u00fbts de transport repr\u00e9sentent en moyenne 10 % du prix des produits finaux ; le taux de majoration \u00e9tant en moyenne de 3,7 %, la hausse de prix de ces produits n'exc\u00e9dera g\u00e9n\u00e9ralement pas 1 %. S'agissant des activit\u00e9s int\u00e9grant des prestations autres que celles de transport, la modalit\u00e9 de r\u00e9percussion avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re partielle et sp\u00e9cifique par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement qui proposait une majoration en valeur pour les seules activit\u00e9s de messagerie. Or, ce m\u00e9canisme n'apportait aucune satisfaction. L'introduction de plusieurs modalit\u00e9s de r\u00e9percussion a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e trop complexe par les diff\u00e9rents acteurs, notamment les chargeurs. Le minist\u00e8re ne souhaite pas retomber dans ce travers. Aussi, le principe \u00e9nonc\u00e9 dans le projet de loi est que seul le prix de la prestation de transport peut faire l'objet d'une majoration. En cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer le prix de la prestation de transport stricto sensu lors d'une op\u00e9ration globale, le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe ne pourra faire l'objet d'une r\u00e9percussion, via le dispositif de majoration de prix. Ces acteurs, dont le transport ne repr\u00e9sente qu'une partie marginale de leur prestation globale, int\u00e8greront le co\u00fbt de l'\u00e9cotaxe dans le m\u00e9canisme traditionnel de d\u00e9termination des prix par l'entreprise. La r\u00e9percussion constitue, un aspect essentiel du caract\u00e8re \u00e9cologique de l'\u00e9cotaxe poids-lourds : ce sont les v\u00e9ritables b\u00e9n\u00e9ficiaires de la route qui doivent en supporter la charge. Le m\u00e9canisme aujourd'hui propos\u00e9 r\u00e9sulte de la recherche d'un \u00e9quilibre entre chargeurs et transporteurs. Il s'agit bien d'inciter au r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire entre les modes de transport, de modifier les comportements vis-\u00e0-vis du transport des marchandises. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer l'exp\u00e9rimentation alsacienne par une phase de test du dispositif, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et \u00e0 compter du mois de juillet, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe, en vue d'une entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre. Chacun doit \u00eatre conscient des enjeux de cette fiscalit\u00e9 \u00e9cologique. Pr\u00e8s de 800 000 v\u00e9hicules devraient \u00eatre assujettis, \u00e0 raison de 550 000 v\u00e9hicules fran\u00e7ais et 250 000 v\u00e9hicules \u00e9trangers. L'\u00e9cotaxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an. L'int\u00e9gralit\u00e9 de la part revenant \u00e0 l'\u00c9tat, soit 760 millions d'euros, sera vers\u00e9e \u00e0 l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Ces sommes serviront \u00e0 la construction d'infrastructures de transport, en particulier des infrastructures de modes de transport plus durables tels que le ferroviaire et le fluvial. La part provenant de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ou communales, de l'ordre de 160 millions d'euros, sera revers\u00e9e aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Le projet de loi vient d'\u00eatre adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le S\u00e9nat et l'Assembl\u00e9e nationale, t\u00e9moignant de la volont\u00e9 des parlementaires d'adopter un dispositif de r\u00e9percussion de l'\u00e9cotaxe protecteur des entreprises de transport routier de marchandises.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les graves inqui\u00e9tudes des professionnels de sant\u00e9 concernant la vente de m\u00e9dicaments par internet. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive n\u00b0 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain, en ce qui concerne la pr\u00e9vention de l'introduction dans la cha\u00eene d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s, instaure la possibilit\u00e9 de vente en ligne des m\u00e9dicaments et \u00e9tablit une s\u00e9rie de conditions. Ainsi, les sites l\u00e9gaux devront afficher un logo commun, afin de les rendre reconnaissables par les consommateurs. Ils devront \u00e9galement comporter un lien vers le site de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e, o\u00f9 figurera la liste de tous les vendeurs \u00e0 distance de m\u00e9dicaments autoris\u00e9s par le pays. La directive pr\u00e9cise que les \u00c9tats membres devront se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente au plus tard le 2 janvier 2013. Or ce dispositif dont l'objectif, louable, est de lutter contre l'augmentation alarmante du nombre de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s en encadrant la vente des m\u00e9dicaments par internet, ouvre une option de vente qui pour la grande majorit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 fran\u00e7ais n'est pas adapt\u00e9 aux produits m\u00e9dicamenteux. Lors de l'examen de compatibilit\u00e9 avec le droit de l'Union des conditions de d\u00e9livrance au d\u00e9tail des m\u00e9dicaments, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a elle-m\u00eame reconnu le caract\u00e8re tr\u00e8s particulier des m\u00e9dicaments, dont les effets th\u00e9rapeutiques les distinguent substantiellement de toute autre marchandise. La Cour a \u00e9galement jug\u00e9 que la sant\u00e9 et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne et qu'il appartenait aux \u00c9tats membres de d\u00e9cider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la mani\u00e8re dont ce niveau doit \u00eatre atteint. Ce niveau pouvant varier d'un \u00c9tat membre \u00e0 l'autre, il convient de reconna\u00eetre aux \u00c9tats membres une marge d'appr\u00e9ciation pour fixer les conditions de d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments au public sur leur territoire. L'article 85 quater de la directive n\u00b0 2011/62/UE pr\u00e9cise d'ailleurs que ces dispositions s'appliquent \u00ab sans pr\u00e9judice des l\u00e9gislations nationales qui interdisent l'offre \u00e0 la vente \u00e0 distance au public de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription, au moyen de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information \u00bb. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "La vente en ligne de m\u00e9dicaments est encadr\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2012-1427 du 19 d\u00e9cembre 2012 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1562 du 31 d\u00e9cembre 2012 relatifs au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d'approvisionnement des m\u00e9dicaments, \u00e0 l'encadrement de la vente de m\u00e9dicaments sur internet et \u00e0 la lutte contre la falsification de m\u00e9dicaments. Ces nouvelles dispositions transposent la directive 2011/62/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2011. L'encadrement mis en place a pour objectif d'assurer le m\u00eame niveau de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 et de conseil qu'au comptoir de la pharmacie. Ainsi, la vente par internet de m\u00e9dicaments n'est autoris\u00e9e qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine ou g\u00e9rant d'une pharmacie mutualiste ou de secours mini\u00e8re, le site internet devant obligatoirement \u00eatre adoss\u00e9 \u00e0 une pharmacie d'officine. Cette modalit\u00e9 de dispensation rel\u00e8ve de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pharmacien, qui doit l'exercer dans le respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie applicables \u00e0 l'officine et de bonnes pratiques de dispensation. D'autre part, la cr\u00e9ation de chaque site internet est soumise \u00e0 autorisation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). La liste des sites de vente autoris\u00e9s par les ARS est diffus\u00e9e sur le site du Minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et de l'Ordre des pharmaciens. Enfin, des r\u00e8gles de bonnes pratiques viendront finaliser cet encadrement par la publication d'un arr\u00eat\u00e9. Dans sa r\u00e9daction issue de l'ordonnance de d\u00e9cembre 2012, l'article L.5125-34 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) limite la vente de m\u00e9dicaments sur internet aux m\u00e9dicaments de m\u00e9dication officinale, c'est-\u00e0-dire ceux qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au public en libre acc\u00e8s, devant le comptoir des pharmaciens. Cependant, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat, par l'ordonnance du 14 f\u00e9vrier 2013, a suspendu l'ex\u00e9cution de cet article estimant que le champ d'application de la vente en ligne devait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des m\u00e9dicaments de prescription m\u00e9dicale facultative. En revanche, les m\u00e9dicaments sur ordonnance sont \u00e0 la vente sur internet en France. Un ensemble de mesures sont mises en place pour lutter contre l'introduction de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s en France et les autorit\u00e9s sanitaires mettent r\u00e9guli\u00e8rement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitali\u00e8re n'offre aucune garantie s\u00e9rieuse sur l'origine r\u00e9elle du m\u00e9dicament, sur son efficacit\u00e9, sur la qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es, sur la pr\u00e9sence et les quantit\u00e9s des substances actives, ou encore l'absence de substances toxiques. Ainsi, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) met-elle r\u00e9guli\u00e8rement en garde le grand public et les professionnels de sant\u00e9 en diffusant des communiqu\u00e9s et publie une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifi\u00e9s sur son site internet. De plus, une brochure de sensibilisation des pharmaciens et des patients sur les m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s et les risques li\u00e9s \u00e0 l'achat de m\u00e9dicaments sur internet, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et est diffus\u00e9e par l'ANSM conjointement avec le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Dans le m\u00eame temps, l'ANSM a mis en place un dispositif d'achat de m\u00e9dicaments sur internet afin d'en \u00e9valuer la qualit\u00e9 et de signaler les sites illicites aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en \u00e9vidence la pr\u00e9sence sur internet de m\u00e9dicaments non autoris\u00e9s, de pseudo g\u00e9n\u00e9riques, de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s notamment au niveau de leur composition, de m\u00e9dicaments non conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes. Des actions de surveillance ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par les services des douanes, de police, de gendarmerie et notamment l'Office Central de Lutte contre les Atteintes \u00e0 l'Environnement et \u00e0 la Sant\u00e9 Publique (OCLAESP). L'op\u00e9ration \u00ab PANGEA V \u00bb d'envergure internationale, destin\u00e9e \u00e0 la lutte contre la vente illicite de m\u00e9dicaments sur internet a ainsi permis d'identifier 236 sites internet ill\u00e9gaux. Les informations concernant les sites internet h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont transmises aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes par l'interm\u00e9diaire d'INTERPOL. De surcroit, en d\u00e9cembre 2009, une charte de lutte contre la contrefa\u00e7on sur internet relative \u00e0 l'ensemble des produits de consommation \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques. L'objectif suivi est d'organiser une collaboration entre les op\u00e9rateurs signataires et les plates-formes de e-commerce. Par ailleurs, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne la pr\u00e9vention de l'introduction dans la chaine d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments falsifi\u00e9s, transpos\u00e9e par l'ordonnance du 19 d\u00e9cembre et son d\u00e9cret d'application du 31 d\u00e9cembre 2012 est venue renforcer la s\u00e9curisation de la chaine d'approvisionnement l\u00e9gale de m\u00e9dicaments. Elle d\u00e9finit clairement les responsabilit\u00e9s de l'ensemble des acteurs du circuit du m\u00e9dicament y compris maintenant celles des courtiers, permettant une tra\u00e7abilit\u00e9 optimis\u00e9e. Il est \u00e9galement mis en place un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sur certains m\u00e9dicaments visant \u00e0 v\u00e9rifier leur authenticit\u00e9, leur identification individuelle ainsi que leur int\u00e9grit\u00e9.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur sa feuille de route d\u00e9taill\u00e9e.", "answer": "La feuille de route de Mme la Ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est issue des soixante propositions du projet pr\u00e9sidentiel de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e par M. le Premier Ministre \u00e0 l'occasion du discours de politique g\u00e9n\u00e9rale prononc\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 3 juillet dernier. -R\u00e9fonte des premiers cycles universitaires, -D\u00e9cloisonnement des fili\u00e8res pour \u00e9viter une sp\u00e9cialisation trop pr\u00e9coce des \u00e9tudiants, -Renforcement des passerelles entre toutes les formations du sup\u00e9rieur et entre universit\u00e9s et grandes \u00e9coles ; -Modification de la loi LRU pour garantir une r\u00e9elle autonomie p\u00e9dagogique et financi\u00e8re des \u00e9tablissements avec des moyens stabilis\u00e9s et une gouvernance plus coll\u00e9giale et d\u00e9mocratique, -Cr\u00e9ation d'une allocation d'\u00e9tudes et de formation sous conditions de ressources dans le cadre d'un parcours d'autonomie, -Encadrement des stages \u00e9tudiants pour \u00e9viter des abus, -Intensification des \u00e9changes entre universit\u00e9s fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res, -Simplification de l'organisation du financement de la recherche pour que les chercheurs puissent se consacrer \u00e0 leurs v\u00e9ritables t\u00e2ches scientifiques et moins aux recherches de financement, -Acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en oeuvre des investissements d'avenir, en favorisant les coop\u00e9rations et les mises en r\u00e9seau et en veillant \u00e0 ce que ne se constituent pas des d\u00e9serts universitaires et scientifiques. Pour parvenir \u00e0 ces objectifs, Mme la Ministre a pr\u00e9vu d'organiser des Assises de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche autour d'une orientation g\u00e9n\u00e9rale et de trois axes th\u00e9matiques. L'orientation g\u00e9n\u00e9rale est celle de la place centrale de la science dans une soci\u00e9t\u00e9 de la connaissance. Les axes th\u00e9matiques sont : -Les conditions d'\u00e9tudes des \u00e9tudiants, avec plus pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions de la r\u00e9ussite en licence et la question des d\u00e9bouch\u00e9s professionnels pour les docteurs et post doctorants, -L'organisation de l'enseignement sup\u00e9rieur en lien avec le troisi\u00e8me acte de d\u00e9centralisation, la gouvernance des \u00e9tablissements et les politiques de sites, -La recherche fondamentale, ses modalit\u00e9s de financements, le d\u00e9veloppement du transfert, et de la recherche technologique. Un comit\u00e9 de pilotage des assises devrait \u00eatre nomm\u00e9 prochainement par le Gouvernement. Les assises se d\u00e9rouleront ensuite en trois \u00e9tapes : -une consultation sur les th\u00e8mes retenus par le comit\u00e9 de pilotage en juillet, -des assises territoriales organis\u00e9es par les recteurs et les pr\u00e9fets en octobre -une phase nationale de conclusion en novembre donnant lieu \u00e0 un rapport de synth\u00e8se remis en d\u00e9cembre \u00e0 Mme la Ministre qui servira \u00e0 pr\u00e9parer une loi d'orientation d\u00e9but 2013. Enfin il convient de souligner que l'une des soixante propositions du projet pr\u00e9sidentiel est d'ores et d\u00e9j\u00e0 effective. Il s'agit de l'abrogation de la circulaire Gu\u00e9ant sur les \u00e9tudiants \u00e9trangers. En effet, la circulaire n\u00b0 IOC/L/11/15117/J du 31 mai 2011 relative \u00e0 la ma\u00eetrise de l'immigration professionnelle et la circulaire n\u00b0 IOC/L/12/01265/C du 12 janvier 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des dipl\u00f4mes \u00e9trangers de niveau au moins \u00e9quivalent au master ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es par circulaire n\u00b0 INTV1224696C en date du 31 mai 2012.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le devenir du Cr\u00e9dit Immobilier de France et de ses 2 500 salari\u00e9s suite \u00e0 la d\u00e9gradation de sa note par l'agence de notation Moody's.", "answer": "La situation du Cr\u00e9dit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 ao\u00fbt dernier, la d\u00e9gradation par Moody's de la notation du CIF a conduit l'Etat, \u00e0 la demande du Conseil d'administration, \u00e0 lui octroyer sa garantie. Le CIF \u00e9tait alors sur le point de faire faillite. Pour autant, le Gouvernement n'a pas d\u00e9couvert ce dossier dans les derniers jours d'ao\u00fbt. Depuis sa prise de fonction il s'est efforc\u00e9 de r\u00e9gler au mieux un dossier dont il a h\u00e9rit\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e aux affaires. Depuis f\u00e9vrier 2012, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le CIF de trouver un repreneur \u00e9tait devenu imp\u00e9rative pour \u00e9viter la faillite. D\u00e8s sa prise de fonction, le Gouvernement a cherch\u00e9 toutes les solutions qui auraient permis au CIF de maintenir son activit\u00e9 en l'\u00e9tat. Tout a \u00e9t\u00e9 fait pour favoriser un adossement mais ce n'est qu'en juin et sous la pression du Gouvernement que la direction du CIF a accept\u00e9 de rechercher un repreneur. Cette ultime tentative a \u00e9chou\u00e9 et aucun repreneur ne s'est manifest\u00e9, soulignant ainsi que plus personne ne croyait \u00e0 la viabilit\u00e9 de la banque. Cette situation rel\u00e8ve en grande partie de la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente direction du CIF, qui avait choisi d'ignorer, voire de contester, y compris devant les tribunaux, les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel (ACP), qui l'avait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la dangerosit\u00e9 de son mod\u00e8le \u00e9conomique et de ses choix strat\u00e9giques. Conform\u00e9ment au droit communautaire, l'intervention de l'Etat dans de telles circonstances implique que le CIF ne peut d\u00e9sormais plus produire de nouveaux pr\u00eats et doit \u00eatre plac\u00e9 en gestion extinctive. Les discussions men\u00e9es par le Gouvernement ces derni\u00e8res semaines, dans un esprit d'ouverture, avec la direction du CIF ont confirm\u00e9 qu'il n'existait pas d'alternative \u00e9conomiquement viable et conforme au droit communautaire \u00e0 cette mise en extinction. L'intervention de l'Etat ne peut pas r\u00e9parer l'irr\u00e9parable, mais elle permet de gagner le temps n\u00e9cessaire pour que l'entreprise mette en oeuvre des solutions pour limiter l'impact sur l'emploi, en essayant notamment de trouver des partenaires pour ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s et les salari\u00e9s qui y sont attach\u00e9s. Ce processus doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien rapidement. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a demand\u00e9 au Parlement de voter la garantie que l'Etat accorde au CIF dans le projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement est conscient par ailleurs de ce que l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 du CIF suscite des inqui\u00e9tudes sur l'offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dont il repr\u00e9sentait 10 \u00e0 20 % du march\u00e9 selon les crit\u00e8res. C'est pourquoi il a demand\u00e9 \u00e0 ce que des discussions soient men\u00e9es avec La Banque Postale afin d'examiner dans quelles conditions l'activit\u00e9 du CIF en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pouvait \u00eatre reprise et des solutions d'embauche offertes \u00e0 un nombre significatif de salari\u00e9s. A l'issue de ces discussions, la Banque Postale a indiqu\u00e9 publiquement s'engager \u00e0 d\u00e9velopper, en plus de sa production actuelle, une nouvelle offre en mati\u00e8re de pr\u00eats \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 destination des m\u00e9nages les plus modestes. Le Gouvernement sera particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la mise en oeuvre de ses engagements par La Banque Postale. Par ailleurs, afin de s'assurer que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'elles ont indiqu\u00e9 publiquement d\u00e9but octobre, l'ensemble des banques maintiennent et d\u00e9veloppent leur offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de proposer de recentrer le dispositif du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro sur les m\u00e9nages modestes. Le nouveau dispositif facilitera la solvabilisation des m\u00e9nages en accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'une r\u00e9ponse suppl\u00e9mentaire \u00e0 la situation dont le Gouvernement a h\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 laquelle il s'efforce de rem\u00e9dier. Il convient par ailleurs de ne pas entretenir de confusion entre l'activit\u00e9 du CIF et celles de ses actionnaires, les SACICAP. Celles-ci m\u00e8nent des missions sociales (lutte contre l'habitat indigne, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9novation de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e...) qui \u00e9taient en partie financ\u00e9es par les dividendes que le CIF leur versait. L\u00e0 encore, le Gouvernement s'attache \u00e0 trouver une solution pour permettre aux SACICAP de poursuivre la r\u00e9alisation de ces missions. Enfin l'aspect social est bien \u00e9videmment au coeur des priorit\u00e9s du Gouvernement. Il convient toutefois de souligner que la garantie de l'Etat permet d'\u00e9viter la catastrophe qu'aurait \u00e9t\u00e9 la mise en liquidation in\u00e9vitable sans la garantie et donne du temps pour trouver des solutions de reclassement. Le Gouvernement redit \u00e0 nouveau sa conviction que des solutions doivent pouvoir \u00eatre trouv\u00e9es pour les salari\u00e9s du CIF : un nombre significatif d'entre eux conserveront leur emploi dans le cadre de la gestion extinctive du CIF lui-m\u00eame ; d'autres sont salari\u00e9s de filiales qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es rapidement ; d'autres enfin pourront recevoir des offres d'embauche de la part de La Banque Postale dans le cadre du d\u00e9veloppement de sa nouvelle offre en mati\u00e8re d'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La Banque Postale s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 reprendre 300 salari\u00e9s du CIF. Par ailleurs, les principaux r\u00e9seaux bancaires membres de la FBF ont indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 examiner en priorit\u00e9 les candidatures des salari\u00e9s du CIF dans le cadre de leur politique de recrutement.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inqui\u00e8tent que, contrairement \u00e0 la pr\u00e9vision de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vot\u00e9e fin 2012, le redressement des comptes sociaux conna\u00eet un coup d'arr\u00eat. Ils pr\u00e9conisent, entre autres, de clarifier les conditions d'affectation de la CSG et la nature des d\u00e9penses qu'elle a vocation \u00e0 financer. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalit\u00e9s du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En effet, mesure-cl\u00e9 de ce dispositif, la fixation des seuils \u00e0 partir desquels un m\u00e9tier est consid\u00e9r\u00e9 comme p\u00e9nible sera d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret. Dans cette perspective, il est essentiel que soient prises en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des TPE-PME qui repr\u00e9sentent 90 % des entreprises distributeurs-grossistes en boissons. Pour ce faire, les seuils doivent s'appuyer sur les normes r\u00e9f\u00e9rences (NF X35-109) mais d\u00e9buter au plus haut niveau afin de laisser aux entreprises le temps d'appr\u00e9hender ce nouveau dispositif. Il convient \u00e9galement de permettre \u00e0 la branche de d\u00e9finir des seuils et \u00ab \u00e9quipements de protection individuels \u00bb rep\u00e8res qui accompagnent l'\u00e9laboration des fiches par salari\u00e9 ; et de lui en laisser le temps ! De plus, et ceci est essentiel, l'\u00e9valuation doit avoir une p\u00e9riodicit\u00e9 annuelle, avec la possibilit\u00e9 de la revoir \u00e0 la demande du salari\u00e9 et/ou de l'employeur, afin de ne pas rendre la mise en oeuvre du compte p\u00e9nibilit\u00e9 ing\u00e9rable pour les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises. Enfin, une part des cotisations devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e pour alimenter un fonds sp\u00e9cifique en vue d'aider les entreprises dans les n\u00e9cessaires investissements qu'elles pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 faire pour am\u00e9liorer les conditions de travail et donc r\u00e9duire la p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que la loi \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e comme une incitation \u00e0 la pr\u00e9vention, les efforts des employeurs devant \u00eatre favoris\u00e9s et reconnus. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr\u00e9ciser s'il entend \u0153uvrer dans le sens indiqu\u00e9.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formul\u00e9e par Louis Gallois, commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab Pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise \u00bb consistant \u00e0 accompagner toutes les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes concernant la concurrence d'un avis d'experts \u00e9conomiques et industriels ext\u00e9rieurs \u00e0 la commission, cet avis serait public. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans quels d\u00e9lais elle pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre.", "answer": "La proposition de M. Louis Gallois a \u00e9t\u00e9 reprise dans le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 6 novembre 2012, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 35 : \u00ab Demander l'introduction d'avis publics d'experts ind\u00e9pendants dans l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de concurrence \u00bb. Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de mise en oeuvre de cette mesure sont actuellement \u00e9tudi\u00e9es. Une premi\u00e8re r\u00e9union interminist\u00e9rielle sur le sujet a eu lieu le 12 avril dernier. L'orientation prise consiste \u00e0 focaliser les travaux sur la possibilit\u00e9 de renforcer le r\u00f4le des comit\u00e9s consultatifs pr\u00e9vus en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat et de contr\u00f4le des concentrations et d'am\u00e9liorer leurs modalit\u00e9s de fonctionnement.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des 2,3 millions de retrait\u00e9s de l'artisanat et du commerce qui d\u00e9plorent l'absence de prise en compte de leurs difficult\u00e9s \u00e0 vivre d\u00e9cemment de leur retraite. Depuis des ann\u00e9es, ils subissent une baisse de leur pouvoir d'achat, via notamment la suppression de la demi-part des veuves pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pensions pour enfant, ou encore la r\u00e9forme de la CSG. Dans le m\u00eame temps, leurs d\u00e9penses de sant\u00e9 augmentent, et nombre d'entre eux sont contraints aujourd'hui de renoncer aux soins. Le gel des pensions jusqu'en 2016 vient porter un coup suppl\u00e9mentaire \u00e0 la d\u00e9gradation de leur situation. C'est pourquoi il lui demande quelles r\u00e9ponses concr\u00e8tes le Gouvernement entend donner aux inqui\u00e9tudes des retrait\u00e9s de l'artisanat.", "answer": "L'ensemble du Gouvernement est attentif \u00e0 la situation des retrait\u00e9s et plus g\u00e9n\u00e9ralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficult\u00e9s. Notre syst\u00e8me de retraite n'est pas seulement fond\u00e9 sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalit\u00e9 des pensions aux cotisations vers\u00e9es. Il comporte \u00e9galement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines p\u00e9riodes (interruption d'activit\u00e9, majoration de dur\u00e9e d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif ) et pr\u00e9voit d'autres dispositifs visant plus largement \u00e0 compenser l'impact de l'\u00e9ducation des enfants sur les droits \u00e0 retraite des femmes (prise en compte des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d'assurance maternit\u00e9 pour la d\u00e9termination du salaire annuel de base, d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00e2ge de d\u00e9part au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer\u2026). La loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi \u00e0 nouveau le droit \u00e0 un d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 60 ans pour les assur\u00e9s qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et justifient d'une carri\u00e8re compl\u00e8te. En particulier, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-350 du 19 mars 2014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8re. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carri\u00e8re a bien souvent \u00e9t\u00e9 longue. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2 juillet 2012, qui a permis le d\u00e9part \u00e0 60 ans pour un grand nombre de Fran\u00e7ais. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a pr\u00e9vu des mesures fortes en faveur des droits \u00e0 retraite des non salari\u00e9s agricoles. En particulier, son d\u00e9cret d'application du 16 mai 2014 a pr\u00e9vu l'attribution de points de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole en qualit\u00e9 d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'am\u00e9liorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaill\u00e9 sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, am\u00e9lior\u00e9 les droits \u00e0 retraite des artisans et commer\u00e7ants qui, en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er janvier 2016, m\u00eame en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activit\u00e9, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu d\u00e9sormais au mois d'octobre, d\u00e9pend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit \u00e0 une stabilit\u00e9 de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. N\u00e9anmoins, un versement exceptionnel de 40 \u20ac a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en mars 2015 au profit des 6 millions de retrait\u00e9s dont les pensions ne d\u00e9passaient pas 1 200 \u20ac au 30 septembre 2014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi n\u00b0 2015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des r\u00e8gles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle m\u00e9thode reposant sur un indice constat\u00e9 ex post, correspondant \u00e0 la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus r\u00e9cent publi\u00e9 par l'INSEE. Les prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale seront donc revaloris\u00e9es selon un indice constat\u00e9 et non plus pr\u00e9vu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra \u00e9galement de neutraliser une \u00e9ventuelle \u00e9volution n\u00e9gative par une r\u00e8gle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations \u00e0 leur niveau ant\u00e9rieur en cas d'inflation n\u00e9gative. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la gradation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les pensions de retraite permettant de rendre le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqu\u00e9 le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration \u00e9taient plus favorables aux titulaires des pensions les plus \u00e9lev\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait proportionnelle \u00e0 la pension (et donc plus importante au titre des pensions \u00e9lev\u00e9es) et \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur le revenu, exon\u00e9ration qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin \u00e0 cette exon\u00e9ration, \u00e0 compter de l'imposition des revenus de l'ann\u00e9e 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part suppl\u00e9mentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s, ou veufs, sans enfant \u00e0 charge, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans. Ces dispositions d\u00e9rogatoires institu\u00e9es, apr\u00e8s la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particuli\u00e8re des veuves de guerre, ne correspondent plus \u00e0 la situation actuelle. C'est pourquoi, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 compter de l'imposition sur les revenus de l'ann\u00e9e 2009, de recentrer cet avantage fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des seuls contribuables c\u00e9libataires, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou veufs vivant seuls et qui ont support\u00e9 seuls \u00e0 titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. N\u00e9anmoins, afin de limiter les hausses d'imp\u00f4ts pouvant en r\u00e9sulter, la demi-part a \u00e9t\u00e9 maintenue \u00e0 titre transitoire et d\u00e9gressif jusqu'\u00e0 l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des imp\u00f4ts locaux et de la contribution \u00e0 l'audiovisuel public a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9serv\u00e9e jusqu'en 2013 compris. Cette d\u00e9cision a conduit \u00e0 diminuer le nombre de parts servant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne \u00e2g\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une exon\u00e9ration de sa taxe d'habitation (\u00e0 partir de 60 ans) ou de sa taxe fonci\u00e8re (\u00e0 partir de 75 ans), alors m\u00eame que son revenu r\u00e9ellement per\u00e7u n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes \u00e0 revenu modeste, dont la situation r\u00e9elle n'a pas chang\u00e9, et qui ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prolongation de leur exon\u00e9ration en 2014, il s'agit de p\u00e9renniser les exon\u00e9rations des imp\u00f4ts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures pass\u00e9es d'imp\u00f4t sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a \u00e9volu\u00e9 et qui perdent une exon\u00e9ration \u00e0 compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exon\u00e9rations d'imp\u00f4ts locaux et de r\u00e9duire progressivement leur imposition les deux ann\u00e9es suivantes afin d'\u00e9viter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est le seul crit\u00e8re d'assujettissement et permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9terminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dor\u00e9navant, les pensionn\u00e9s les plus modestes sont exon\u00e9r\u00e9s de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calcul\u00e9 apr\u00e8s abattement de 10 %, n'exc\u00e8de pas 10 633 \u20ac pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie demeurent exon\u00e9r\u00e9s. D'autres pensionn\u00e9s sont assujettis \u00e0 la CSG au taux r\u00e9duit de 3,8 % et \u00e0 la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situ\u00e9 entre 10 633 \u20ac et 13 900 \u20ac par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant exc\u00e8de 13 900 \u20ac par personne. Les pensions assujetties \u00e0 la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises \u00e0 la CRDS et la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal refl\u00e8te mieux les capacit\u00e9s contributives des retrait\u00e9s et permet d'all\u00e9ger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retrait\u00e9s. Le Gouvernement a ainsi augment\u00e9 le seuil au-del\u00e0 duquel le minimum contributif est \u00e9cr\u00eat\u00e9, pour le porter \u00e0 1 120 \u20ac mensuels \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2014, soit une augmentation de pr\u00e8s de 10% par rapport \u00e0 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 \u20ac. L'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les m\u00eames proportions) \u00e0 800 \u20ac pour une personne seule et \u00e0 1 242 \u20ac par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retrait\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce \u00ab coup de pouce \u00bb. De m\u00eame, le montant de l'aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), destin\u00e9e aux personnes ayant un revenu inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 500 \u00e0 550 \u20ac pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans ou plus qui b\u00e9n\u00e9ficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 par les personnes dont le revenu est inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9 mais d\u00e9passe le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 \u20ac par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 \u20ac pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide ont acc\u00e8s \u00e0 des contrats s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur rapport qualit\u00e9/prix, permettant des baisses de prix ou une am\u00e9lioration des garanties. Elle donne \u00e9galement droit au tiers-payant et \u00e0 l'exon\u00e9ration des franchises m\u00e9dicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 labellis\u00e9s permettront aux personnes \u00e2g\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refus\u00e9 tout nouveau d\u00e9remboursement ou franchises, ce qui est particuli\u00e8rement protecteur des personnes \u00e2g\u00e9es dont les besoins de soins sont plus \u00e9lev\u00e9s. Parall\u00e8lement, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour encadrer les d\u00e9passements d'honoraires. Les n\u00e9gociations conduites avec les m\u00e9decins ont permis que, en plus des patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C, tous ceux \u00e9ligibles \u00e0 l'ACS puissent \u00eatre soign\u00e9s au tarif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, quel que soit le m\u00e9decin consult\u00e9. L'accord a \u00e9galement permis la mise en place d'un contrat d'acc\u00e8s aux soins qui engage individuellement les m\u00e9decins \u00e0 geler leurs tarifs en \u00e9change d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9nages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la sant\u00e9 a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en m\u00e9decine de ville. Cette mesure doit contribuer \u00e0 lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette ann\u00e9e les patients couverts \u00e0 100 % par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue dur\u00e9e ou pris en charge au titre du risque maternit\u00e9, et sera \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population en 2017. Les retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient par ailleurs de l'all\u00e8gement d'imp\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 par le Gouvernement. Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis en 2014 \u00e0 environ 4,2 millions de foyers de b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, via une modification de la d\u00e9cote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'imp\u00f4t. L'all\u00e8gement intervenu en 2014 a non seulement \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 en 2015 mais, au total, l'imp\u00f4t a baiss\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour plus de 9 millions de foyers fiscaux \u00e0 revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la premi\u00e8re tranche d'imposition. Pour 2016, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 de nouvelles baisses d'imp\u00f4ts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur imp\u00f4t baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarit\u00e9 pour l'autonomie (CASA), pr\u00e8s de 45 % des personnes retrait\u00e9es, aux ressources modestes, en sont exon\u00e9r\u00e9es. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, les mesures nouvelles pr\u00e9vues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la r\u00e9forme de l'APA permettant aux personnes \u00e2g\u00e9es d'utiliser davantage d'heures d'aide \u00e0 domicile tout en r\u00e9duisant le co\u00fbt \u00e0 leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins cr\u00e9\u00e9s par la perte d'autonomie.", "label": 159, "label_name": "retraites : r\u00e9gimes autonomes et sp\u00e9ciaux"}
{"question": "Mme C\u00e9cile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les interrogations des artisans regroup\u00e9s ou souhaitant se regrouper en soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales. En effet, dans un contexte conjoncturel difficile pour le secteur du b\u00e2timent, ces groupements en coop\u00e9ratives d'achat, de commercialisation ou de service, permettent \u00e0 des artisans d'am\u00e9liorer leurs performances en apportant une r\u00e9ponse collective \u00e0 des besoins individuels et de favoriser leur acc\u00e8s aux march\u00e9s. De ce fait, ce mouvement conna\u00eet actuellement un certain essor et \u00e0 tout le moins doit \u00eatre encourag\u00e9. Dans ce cadre, un certain nombre d'artisans s'interrogent sur l'application du dispositif du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application du CICE \u00e0 ces groupements d'artisans.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 206-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives artisanales et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Except\u00e9 pour les op\u00e9rations qu'elles r\u00e9alisent avec des non soci\u00e9taires, elles sont exon\u00e9r\u00e9es d'IS en application du 3\u00b0 bis du 1 de l'article 207 du CGI, \u00e0 condition qu'elles fonctionnent conform\u00e9ment aux dispositions qui les r\u00e9gissent. Le r\u00e9gime fiscal de ces coop\u00e9ratives est expos\u00e9 dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) BOI-IS-CHAMP-30-10-20. En principe, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) ne peut, comme tout cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'exception de certains r\u00e9gimes d'exon\u00e9ration transitoires limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 244 quater C pr\u00e9cit\u00e9. L'article 244 quater C du CGI pr\u00e9voit que les organismes relevant de l'article 207 du m\u00eame code peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du CICE \u00e0 raison des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 la condition que la Commission europ\u00e9enne d\u00e9clare cette disposition compatible avec le droit de l'Union europ\u00e9enne. Or, les services de la Commission europ\u00e9enne ont rendu un avis n\u00e9gatif, consid\u00e9rant que l'extension du champ d'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait probl\u00e8me quant \u00e0 son caract\u00e8re s\u00e9lectif sous l'angle des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'Etat. Par suite, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICE qu'au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s soumises \u00e0 l'IS. Cela \u00e9tant, conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coop\u00e9ratives qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticip\u00e9e de la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s (C3S) pour les coop\u00e9ratives agricoles et leurs unions \u00e0 compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n\u00b0 2014-892 du 8 ao\u00fbt 2014 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux coop\u00e9ratives artisanales, de transport et maritimes par l'article 21 de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015. Les coop\u00e9ratives b\u00e9n\u00e9ficient en outre des autres mesures d'all\u00e8gement pr\u00e9vues dans le Pacte de responsabilit\u00e9.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique.", "answer": "Afin d'aider le ministre charg\u00e9 de la culture dans l'\u00e9laboration de la politique scientifique en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie, le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique (CNRA), mis en place en 1994, est charg\u00e9 de traiter les questions relatives aux recherches arch\u00e9ologiques sur le territoire national. Le CNRA se compose de trente-et-un membres, dont quatorze \u00e9lus par les commissions interr\u00e9gionales de la recherche arch\u00e9ologique (CIRA). Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la culture et, en son absence, par un vice-pr\u00e9sident. Le CNRA comprend \u00e9galement une d\u00e9l\u00e9gation permanente compos\u00e9e de six personnes \u00e9lues en son sein, ainsi qu'une commission des op\u00e9rations sous-marines constitu\u00e9e de onze personnes, toutes deux \u00e9tant pr\u00e9sid\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident du conseil. Deux agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines concourent au fonctionnement du conseil, dont les d\u00e9penses de fonctionnement sont estim\u00e9es \u00e0 environ 15 600 \u20ac. En 2014, le CNRA s'est r\u00e9uni dans le cadre de cinq s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res (trois sur deux jours et deux sur une journ\u00e9e), dont une s\u00e9ance, en mars, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sid\u00e9e par la ministre de la culture et de la communication. Par ailleurs, une journ\u00e9e, en mars, a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la Commission des op\u00e9rations sous-marines. Le Conseil national de la recherche arch\u00e9ologique est, aux termes de l'article R. 542-2 du code du patrimoine, charg\u00e9 de : - donner des avis sur diff\u00e9rentes questions se rapportant \u00e0 la recherche arch\u00e9ologique : \u00e0 ce titre, 28 dossiers ont \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s par le Conseil, soit treize dossiers de renouvellements d'agr\u00e9ments au terme des cinq ans d'activit\u00e9, six demandes d'extension des contours des agr\u00e9ments accord\u00e9s, neuf dossiers relatifs \u00e0 des changements substantiels des conditions au vu desquelles l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Dix-sept dossiers \u00e9manaient des collectivit\u00e9s territoriales, un a concern\u00e9 un \u00e9tablissement public relevant d'une universit\u00e9 et dix ont concern\u00e9 des structures de droit priv\u00e9. - proposer au ministre charg\u00e9 de la culture les objectifs g\u00e9n\u00e9raux de la recherche, d'assurer une mission de prospective scientifique et d'harmonisation nationale des programmations interr\u00e9gionales : il est pr\u00e9vu que cet important travail, n\u00e9cessitant un \u00e9tat des lieux approfondi des avanc\u00e9es scientifiques r\u00e9alis\u00e9es dans tous les champs de l'arch\u00e9ologie depuis la p\u00e9riode pal\u00e9olithique jusqu'\u00e0 nos jours, aboutira en 2015. - d'\u00e9tablir annuellement la liste des experts pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 531-12, comp\u00e9tents pour d\u00e9terminer la valeur d'objets provenant des fouilles arch\u00e9ologiques et de d\u00e9couvertes fortuites (arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 le 13 juin 2014).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le probl\u00e8me du manque de s\u00e9curit\u00e9 des attractions m\u00e9canis\u00e9es et man\u00e8ges forains exploit\u00e9s sur notre territoire. Du fait de la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements et de d\u00e9fauts de mise \u00e0 conformit\u00e9 des engins avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 actuelles, la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs a recens\u00e9 depuis 1992 plus de cent accidents graves donnant lieu \u00e0 une hospitalisation, dont quatorze en 2014. Il est inacceptable d'exposer ainsi la vie de nos enfants. La commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs sugg\u00e8re trois mesures phares pour pallier ce probl\u00e8me, \u00e0 savoir: - la mise en place de nouvelles normes de s\u00e9curit\u00e9 assurant le maintien des corps (emp\u00eachant la chute) ainsi qu'un syst\u00e8me d'arr\u00eat d'urgence automatique \u00e0 la d\u00e9tection, - une mise \u00e0 conformit\u00e9 de tous les man\u00e8ges et attractions de France avec les nouvelles normes de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es, - l'organisation d'un contr\u00f4le obligatoire mensuel, plut\u00f4t qu'annuel ou triennal, de la s\u00e9curit\u00e9 des engins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 ces suggestions.", "answer": "Le chiffre de 100 accidents par an, associ\u00e9 \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des \u00e9quipements, est issu d'un rapport de la commission de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs dat\u00e9 du 9\u00a0novembre\u00a02006 et ne saurait par cons\u00e9quent apporter un \u00e9clairage sur l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation publi\u00e9e en 2008. La synth\u00e8se des accidents de man\u00e8ges, machines et installations pour parcs d'attractions r\u00e9alis\u00e9e par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transport\u00e9es en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de man\u00e8ges, en baisse par rapport \u00e0 la synth\u00e8se de l'ann\u00e9e 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est n\u00e9cessaire est quant \u00e0 lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no\u00a02008-136 du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02008 pr\u00e9voit que les man\u00e8ges, machines et installations pour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent \u00eatre con\u00e7us, construits, install\u00e9s, exploit\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9senter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement pr\u00e9visibles par le professionnel, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s'attendre et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contr\u00f4le technique initial et p\u00e9riodique portant sur leur \u00e9tat de fonctionnement et leur aptitude \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par un organisme agr\u00e9\u00e9 est impos\u00e9. Les conditions de mise en \u0153uvre de ces obligations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s du 12\u00a0mars\u00a02009 relatifs aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le des mat\u00e9riels itin\u00e9rants et des mat\u00e9riels li\u00e9s au sol de fa\u00e7on permanente. Ainsi, le contr\u00f4le p\u00e9riodique des mat\u00e9riels itin\u00e9rants de cat\u00e9gorie 1 et 2 doit \u00eatre fait tous les 3 ans, celui des cat\u00e9gories 3 et 4, tous les ans. Pour les mat\u00e9riels li\u00e9s au sol de fa\u00e7on permanente par un dispositif d'ancrage, les contr\u00f4les ont lieu tous les 3 ans pour la cat\u00e9gorie 1, tous les 2 ans pour la cat\u00e9gorie 2, tous les ans pour la cat\u00e9gorie 3. Tout exploitant est tenu de faire conna\u00eetre au public, par voie d'affichage, la date de la derni\u00e8re visite de contr\u00f4le de l'\u00e9quipement. De plus, chaque mat\u00e9riel doit \u00eatre soumis aux op\u00e9rations d'entretien et de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un mat\u00e9riel, le subordonner \u00e0 des r\u00e9parations ou modifications ou \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouveau contr\u00f4le technique si les constatations effectu\u00e9es ou l'examen du rapport de contr\u00f4le technique le justifient. Afin de faire un point avec les organismes v\u00e9rificateurs sur les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une \u00e9valuation ex post du dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2015 par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises. En parall\u00e8le de cette d\u00e9marche, une mission d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man\u00e8ges et installations foraines a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e le 9\u00a0mars\u00a02015 \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration. Le rapport qui en r\u00e9sulte souligne que le cadre r\u00e9glementaire a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e d'un point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 mais signale par ailleurs une appr\u00e9hension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et l'application des dispositions pr\u00e9vues par ce cadre pr\u00e9cis, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises a con\u00e7u en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, un guide pratique de pr\u00e9conisations et d'informations \u00e0 l'usage des exploitants, des organismes agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le technique, des autorit\u00e9s administratives et du public. Ce guide est t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation notoire de la d\u00e9linquance \u00e0 Castres, sous-pr\u00e9fecture du Tarn. En effet, depuis ces derniers mois les incivilit\u00e9s sont r\u00e9currentes et grand nombre de nos concitoyens, vivant dans un climat d'inqui\u00e9tude, en ont assez de subir la d\u00e9linquance au quotidien tant au centre-ville, dans les quartiers et secteurs plus r\u00e9sidentiels. La situation s'est rapidement d\u00e9grad\u00e9e. Ainsi, d'apr\u00e8s le tribunal de grande instance de Castres, les chiffres de la d\u00e9linquance auraient augment\u00e9 de plus de 21 % en 2012. N'oublions pas qu'en septembre 2012, malgr\u00e9 la vid\u00e9osurveillance, un soldat du 8e RPIMA a perdu un \u0153il lors d'une bagarre \u00e0 l'issue d'un festival de musique organis\u00e9 par la mairie dans le centre-ville de Castres. Ces diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes montrent ici la probl\u00e9matique de la d\u00e9linquance dans nos communes et nous interrogent sur les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9instaurer sur notre territoire un climat de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance est un des objectifs prioritaires de la politique p\u00e9nale du gouvernement et cet objectif se d\u00e9cline tant au niveau national qu'au niveau local. Ainsi il existe plusieurs instances partenariales qui ont vocation, au plan d\u00e9partemental, communal et infra-communal, \u00e0 permettre des \u00e9changes privil\u00e9gi\u00e9s entre le parquet et les institutions locales (pr\u00e9fet et maires notamment) afin de dresser un bilan de la d\u00e9linquance du territoire et d'envisager les actions concr\u00e8tes n\u00e9cessaires pour endiguer cette d\u00e9linquance. Concernant plus sp\u00e9cifiquement Castres, les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s concernant la d\u00e9linquance ne datent pas des derniers mois mais s'inscrivent dans des \u00e9l\u00e9ments structurels plus anciens face auxquels les services de l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales doivent agir. Il convient de rappeler que le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de cette ville participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9tat-major de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9partement du Tarn, co-pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et le procureur de la R\u00e9publique d'Albi. L'\u00e9tat-major de s\u00e9curit\u00e9 permet de concevoir une politique de s\u00e9curit\u00e9 publique efficace, en coh\u00e9rence avec une v\u00e9ritable strat\u00e9gie judiciaire. Des objectifs sont r\u00e9guli\u00e8rement fix\u00e9s en fonction de la hausse de faits constat\u00e9s dans des domaines aussi divers que la d\u00e9linquance des mineurs, les atteintes aux personnes, les cambriolages ou les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants. La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance est g\u00e9n\u00e9ralement inscrite \u00e0 l'ordre du jour de ces \u00e9tats-majors de s\u00e9curit\u00e9. En outre, un conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 concernant la ville de Castres. Il s'agit d'une instance pr\u00e9sid\u00e9e par le maire, qui r\u00e9unit outre le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique, le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, les repr\u00e9sentants des services de l'Etat d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, les repr\u00e9sentants d'associations, \u00e9tablissements ou organismes oeuvrant notamment dans le domaine de la pr\u00e9vention, de la s\u00e9curit\u00e9, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale et des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Il est consult\u00e9 sur la d\u00e9finition, la mise en oeuvre et l'\u00e9valuation des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance pr\u00e9vues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales en mati\u00e8re de politique de la ville et peut d\u00e9finir les objectifs communs pour la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques. Il convient de pr\u00e9ciser que le CLSPD de Castres semble actuellement en sommeil mais qu'il peut \u00eatre r\u00e9activ\u00e9 \u00e0 tout moment, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident, en cas de constatation d'une forte hausse de la d\u00e9linquance. Enfin, et notamment pour lutter contre les incivilit\u00e9s, qui ne sont pas toujours des actes de d\u00e9linquance, et r\u00e9instaurer un climat de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes a adopt\u00e9 le 19 f\u00e9vrier dernier le principe de la cr\u00e9ation d'un contrat de ville unique, pour remplacer les diff\u00e9rents contrats qui existaient au niveau local, c'est-\u00e0-dire les contrats urbains de coh\u00e9sion sociale (CUCS), et les contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (CLS), conclus au sein des CUCS, si les caract\u00e9ristiques locales de la d\u00e9linquance le justifiaient. Ce nouveau contrat de ville devra s'inscrire dans le cadre d'une d\u00e9marche int\u00e9gr\u00e9e assise sur quatre piliers : le social dans son acception large (incluant les questions d'\u00e9ducation, d'emploi, de sant\u00e9, de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, etc.), l'urbain (notamment pour les sites b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement de projets de r\u00e9novation urbaine, en ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ou concern\u00e9s par les futures op\u00e9rations de renouvellement urbain), l'\u00e9conomique et l'environnemental.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Laure de La Raudi\u00e8re interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'int\u00e9r\u00eat de rendre obligatoire la d\u00e9tention de deux \u00e9thylotest dans les v\u00e9hicules. En effet, un d\u00e9cret n\u00b0 2012-284 du 28 f\u00e9vrier 2012 rend obligatoire la d\u00e9tention de deux \u00e9thylotests dans un v\u00e9hicule de plus de 50 cm3, ce qui vient imposer une nouvelle r\u00e9glementation aux Fran\u00e7ais. Le Gouvernement vient de reporter cette obligation au 1er mars 2013, mais elle demeure n\u00e9anmoins. Or, non seulement les garanties de fiabilit\u00e9 de ces instruments sont contestables, notamment en raison du fait qu'ils ne supportent pas une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00b0 C, mais le bilan \u00e9cologique est d\u00e9sastreux. En effet, les \u00e9thylotests sont fabriqu\u00e9s avec des produits canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et reprotoxiques, et cela est d'autant plus inqui\u00e9tant que la dur\u00e9e de validit\u00e9 ne d\u00e9passe pas un an, ce qui repr\u00e9sente 80 millions d'\u00e9thylotests potentiels susceptibles d'\u00eatre jet\u00e9s (sans \u00eatre recycl\u00e9s) chaque ann\u00e9e. Enfin, cette mesure est, de l'avis m\u00eame des associations de protection des victimes de la route, inefficace pour lutter contre l'alcool au volant, des \u00e9thylotests anti-d\u00e9marrage \u00e9tant recommand\u00e9s. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement quant \u00e0 l'avenir de cette mesure qui semble comporter plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages.", "answer": "L'article R. 234-7 du code de la route pr\u00e9voit que \u00ab tout conducteur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, \u00e0 l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un \u00e9thylotest, non usag\u00e9, disponible imm\u00e9diatement \u00bb. Cet appareil doit respecter les conditions de validit\u00e9, notamment la date de p\u00e9remption, pr\u00e9vues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-180 du 28 f\u00e9vrier 2013 est venu supprimer la contravention de la premi\u00e8re classe pr\u00e9vue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure o\u00f9 la seule obligation qui est contr\u00f4l\u00e9e porte sur la d\u00e9tention d'un \u00e9thylotest non usag\u00e9 et non p\u00e9rim\u00e9, la sanction encourue constituait un frein \u00e0 l'auto-\u00e9valuation volontaire de l'alcool\u00e9mie par les conducteurs. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorit\u00e9 forte des pouvoirs publics en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont r\u00e9alis\u00e9 plus de dix millions de contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie au bord des routes. L'auto-\u00e9valuation de l'alcool\u00e9mie par usage volontaire d'un \u00e9thylotest chimique ou \u00e9lectronique est particuli\u00e8rement recommand\u00e9e. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur r\u00e9flexe pour pr\u00e9server sa vie et celle des autres. Toute conduite en \u00e9tat d'alcool\u00e9mie entra\u00eene la suppression de six points, soit la moiti\u00e9 du nombre maximal de points du permis de conduire. Les \u00e9thylotests aux normes fran\u00e7aises r\u00e9pondent \u00e0 des exigences de certification \u00e9lev\u00e9es et sont aujourd'hui pour l'usager un tr\u00e8s bon moyen de s'assurer qu'il est en \u00e9tat de conduire apr\u00e8s avoir consomm\u00e9 de l'alcool. Le code de la route pr\u00e9cise en effet que les \u00e9thylotests doivent \u00eatre rev\u00eatus d'une marque de certification attestant que le produit respecte la norme de fiabilit\u00e9 exig\u00e9e, au travers de la marque \u00ab NF \u00bb (\u00e0 ce jour seule cette marque atteste du respect de la norme reconnue et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise : la NF X20-702 pour les \u00e9thylotests chimiques et la NF X20-704 pour les \u00e9thylotests \u00e9lectroniques) ou d'un marquage du fabricant d\u00e9clarant sa conformit\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le b\u00e9n\u00e9ficiant d'une attestation de conformit\u00e9 \u00e0 cette marque. Si les conditions de stockage ne sont pas prises en compte dans la norme, il ressort de l'engagement des fabricants qu'elles ne sauraient pr\u00e9senter de risque au regard de temp\u00e9ratures extr\u00eames (ainsi le stockage dans une bo\u00eete \u00e0 gants d'un v\u00e9hicule durant plusieurs semaines, jusqu'\u00e0 40\u00b0 C, n'alt\u00e8re pas la fiabilit\u00e9 du produit). Au regard des faibles quantit\u00e9s de dichromate de potassium contenues dans un \u00e9thylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'\u00e0 un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. N\u00e9anmoins, les \u00e9thylotests sont \u00e0 maintenir hors de port\u00e9e des enfants. Enfin, des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es pour d\u00e9terminer la meilleure fili\u00e8re de traitement des d\u00e9chets qui seront issus de ces \u00e9thylotests. Il pourrait notamment \u00eatre envisag\u00e9 de traiter ces d\u00e9chets en lien avec la fili\u00e8re de gestion des d\u00e9chets diffus sp\u00e9cifiques des m\u00e9nages, en cours de constitution.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. De nombreux sondages d\u00e9montrent que le choix du carburant est pour les Fran\u00e7ais le premier crit\u00e8re dans l'achat d'un v\u00e9hicule. C'est donc par un prix plus attractif \u00e0 la pompe que le diesel s\u00e9duit le plus grand nombre d'automobilistes. C'est ainsi que trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent des moteurs diesel. Cependant cette perception du diesel plus int\u00e9ressant n'est pas tout \u00e0 fait exacte. Pour rentabiliser l'achat d'un tel v\u00e9hicule, qui est plus on\u00e9reux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilom\u00e8tres par an. De nombreux automobilistes ignorent ces \u00e9l\u00e9ments, d'autant plus que les v\u00e9hicules diesel sont g\u00e9n\u00e9ralement plus chers au niveau de l'entretien et l'assurance. Ajoutons \u00e0 cela l'impact environnemental et sanitaire relativement n\u00e9gatif de ce type de carburant et la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont b\u00e9n\u00e9ficie le diesel se pose avec encore plus d'acuit\u00e9. Il lui demande donc quelle politique le Gouvernement souhaite mener en vue d'harmoniser progressivement la fiscalit\u00e9 sur les carburants, sans impacter le consommateur.", "answer": "La conf\u00e9rence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du r\u00e9gime fiscal du diesel \u00e0 l'ordre du jour de ses travaux. Un comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, pr\u00e9sid\u00e9 par l'\u00e9conomiste Christian de Perthuis, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie. La question de l'\u00e9cart de taxation entre le gazole et l'essence a \u00e9t\u00e9 inscrite au rang des sujets que le comit\u00e9 doit traiter de mani\u00e8re prioritaire au regard de son impact notamment en mati\u00e8re environnementale et \u00e9conomique. La premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet afin d'\u00e9tablir un diagnostic de la situation fran\u00e7aise au regard de la pratique des autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Le comit\u00e9 devrait formuler ses premi\u00e8res propositions au printemps 2013, notamment quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que sur le calendrier et les modalit\u00e9s d'un \u00e9ventuel r\u00e9\u00e9quilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de d\u00e9cisions dans ce domaine avant que le comit\u00e9 ne se soit prononc\u00e9. Il est rappel\u00e9 que le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi doit \u00eatre notamment financ\u00e9 par de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique repr\u00e9sentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici \u00e0 2016.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la dur\u00e9e moyenne de fonctions des pr\u00e9fets dans un poste territorial. En effet, la Cour des comptes pointe que cette dur\u00e9e n'est que deux ans depuis 2010 alors qu'elle \u00e9tait de 2 ans et 6 mois en 2006. Elle souligne que ce rythme est excessif et qu'il a pour cons\u00e9quences de nuire \u00e0 la continuit\u00e9 des politiques publiques et donc \u00e0 leur efficacit\u00e9, de complexifier le partenariat entre \u00c9tat et collectivit\u00e9s territoriales, d'effriter la l\u00e9gitimit\u00e9 des pr\u00e9fets aupr\u00e8s de leurs \u00e9quipes et des \u00e9lus locaux et d'aller \u00e0 l'encontre d'une \u00e9valuation sereine et objective des r\u00e9sultats obtenus par les int\u00e9ress\u00e9s. Face \u00e0 toutes ces cons\u00e9quences dommageables, il vient lui demander si le Gouvernement entend ralentir le rythme des mutations des pr\u00e9fets.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a fait de l'allongement de la dur\u00e9e moyenne en poste des pr\u00e9fets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant \u00eatre concili\u00e9 avec le caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire des nominations des repr\u00e9sentants de l'Etat. Chaque ann\u00e9e, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur veille \u00e0 programmer un mouvement important de pr\u00e9fets entre fin juin et d\u00e9but ao\u00fbt. Les pr\u00e9fets concern\u00e9s occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, \u00e0 de rares exceptions pr\u00e8s. En 2014, 26 pr\u00e9fets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 \u00e0 l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet. En dehors de cette p\u00e9riode, il para\u00eet impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par de nombreux facteurs difficilement pr\u00e9visibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet minist\u00e9riel en dehors m\u00eame d'un remaniement, d\u00e9part d'un pr\u00e9fet \u00e0 l'ext\u00e9rieur du minist\u00e8re, changement d'affectation pour des raisons d'opportunit\u00e9. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de pr\u00e9fets peuvent intervenir \u00e0 tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur anciennet\u00e9 dans leur poste.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des professions agricoles. La tradition agricole fran\u00e7aise est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'identit\u00e9 culturelle du pays. Avec 16 % des terres agricoles de l'Union europ\u00e9enne, la France dispose d'une surface cultivable importante permettant une grande diversit\u00e9 des productions. Entre 2000 et 2010, le nombre d'agriculteurs a diminu\u00e9 de 26 %. Le monde agricole a \u00e9volu\u00e9, le niveau de formation des chefs d'exploitation et co-exploitants a augment\u00e9, l'activit\u00e9 agricole ne repose plus sur l'ensemble des membres de la famille. Les nouveaux exploitants qui s'installent ne sont plus exclusivement issus du monde agricole. Face \u00e0 ces mutations, elle souhaiterait savoir de quelle mani\u00e8re le Gouvernement entend promouvoir les carri\u00e8res agricoles aupr\u00e8s des jeunes en cours d'orientation professionnelle, afin de susciter un nombre plus important de vocations.", "answer": "L'agriculture et l'agroalimentaire au sens large constituent en France un secteur \u00e9conomique majeur repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 15\u00a0% des emplois sur le territoire. Ils contribuent \u00e0 pr\u00e8s de 15\u00a0% des exportations nationales et g\u00e9n\u00e8rent 10 milliards d'euros d'exc\u00e9dent commercial chaque ann\u00e9e. Conscient de ces enjeux, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture consacre un tiers de son budget et 60\u00a0% de ses effectifs \u00e0 l'enseignement agricole qui se d\u00e9ploie dans 811 \u00e9tablissements de formation scolaire publics ou priv\u00e9s, 374 sites de formation d'apprentis et 495 sites de formation professionnelle continue. Les m\u00e9tiers auxquels les formations de l'enseignement agricole conduisent, embrassent un spectre large au service de secteurs aussi vari\u00e9s que la production agricole, l'am\u00e9nagement paysager, la transformation alimentaire ou les services en milieu rural. L'attractivit\u00e9 pour les diff\u00e9rents m\u00e9tiers ne se d\u00e9ment pas, avec plus de 160 000 jeunes accueillis chaque ann\u00e9e en formation initiale scolaire de la 4\u00e8me au brevet de technicien sup\u00e9rieur agricole, dans les diff\u00e9rents \u00e9tablissements de l'enseignement agricole, publics (38\u00a0%) ou priv\u00e9s (62\u00a0%). Les entreprises ont recours \u00e0 l'apprentissage en participant annuellement \u00e0 la formation de 33 000 apprentis qui rel\u00e8vent des centres de formation d'apprentis de l'enseignement agricole. Enfin, la formation professionnelle continue contribue \u00e0 former pr\u00e8s de 245 000 stagiaires par an avec une vis\u00e9e de professionnalisation ou de reconversion professionnelle notamment vers les m\u00e9tiers de l'entreprenariat agricole principalement par le biais du brevet professionnel \u00ab responsable d'exploitation agricole \u00bb. Au travers du dispositif de formation tout au long de la vie qu'il propose, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture place ainsi au c\u0153ur de ses pr\u00e9occupations l'\u00e9volution et l'attractivit\u00e9 de son enseignement en l'appuyant sur des d\u00e9marches p\u00e9dagogiques innovantes.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la d\u00e9fiscalisation du montant des travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent public. En effet, selon certains contr\u00f4leurs des imp\u00f4ts, il serait impossible de d\u00e9fiscaliser le montant des travaux de r\u00e9novation d'un b\u00e2timent public n'ayant jamais fait l'objet d'une imposition sur l'habitation. En l'esp\u00e8ce, il s'agit d'un projet immobilier concernant un ancien b\u00e2timent communal, \u00e0 savoir une ancienne mairie. Il lui demande, en cons\u00e9quence, de bien vouloir lui indiquer la l\u00e9gislation applicable \u00e0 cette situation.", "answer": "Les \u00e9l\u00e9ments transmis ne permettent pas d'examiner la situation donn\u00e9e. Les situations particuli\u00e8res doivent faire l'objet d'un dossier envoy\u00e9 \u00e0 l'administration avec tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires permettant une expertise.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Sa question \u00e9crite du 8 mai 2012 n'ayant pas obtenu de r\u00e9ponse sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle \u00e0 Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 les lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res qui vont peser sur les diff\u00e9rents gestionnaires des cr\u00e8ches et structures d'accueil de jeunes enfants en raison de l'application de la circulaire du 29 juin 2011, sign\u00e9e entre la caisse nationale des allocations familiales et l'\u00c9tat relative aux conditions particuli\u00e8res d'application de la prestation de service unique (PSU). Aux termes de ce texte, \u00e0 partir de janvier 2013, lesdites structures devront en effet fournir gratuitement aux enfants qu'elles accueillent des repas et des produits d'hygi\u00e8ne sans aucune modification de tarifs pour les familles. Ce compl\u00e9ment de prestations entra\u00eenant des surco\u00fbts importants, tant en raison de l'achat des mat\u00e9riels que du financement des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 leur gestion (cuisines, lieux de stockage...), risque de fragiliser s\u00e9rieusement notre politique d'accueil de la petite enfance en conduisant \u00e0 la disparition des lieux les plus petits ou les plus fragiles. Elle lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ces difficult\u00e9s.", "answer": "La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative \u00e0 la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation, les cr\u00e8ches doivent appliquer le bar\u00e8me des participations fix\u00e9 par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygi\u00e8ne. La prestation de service unique correspond \u00e0 une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un \u00e9tablissement d'accueil du jeune enfant. La lettre circulaire ne modifie pas les r\u00e8gles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne \u00e0 rappeler les conditions qu'une cr\u00e8che doit r\u00e9unir pour se la voir attribuer. Ces conditions r\u00e9pondent \u00e0 quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'\u00e9tablissement doit avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 fonctionner : c'est une exigence de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour les enfants. - Il doit \u00eatre ouvert \u00e0 toute la population : c'est une exigence de mixit\u00e9 sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'\u00e9tablissement doit appliquer une tarification calcul\u00e9e \u00e0 partir du bar\u00e8me national des participations familiales \u00e9tabli par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce bar\u00e8me est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'\u00e9quit\u00e9. La lettre circulaire ne fait que rappeler que la participation demand\u00e9e \u00e0 la famille doit couvrir la prise en charge int\u00e9grale de l'enfant pendant son temps de pr\u00e9sence dans la structure. C'est-\u00e0-dire concr\u00e8tement que les cr\u00e8ches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable : c'est une question d'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficult\u00e9 les \u00e9tablissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorit\u00e9 de la politique familiale. Mais les difficult\u00e9s ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du bar\u00e8me national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financ\u00e9es \u00e0 66 % par la branche famille, les cr\u00e8ches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont pos\u00e9es. Les repas et les soins d'hygi\u00e8ne font partie des missions de service public \u00e0 l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualit\u00e9 de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues \u00e0 s'adapter aux r\u00e8gles, la CNAF r\u00e9alise une enqu\u00eate pour comprendre tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment leurs difficult\u00e9s, et pour cerner les territoires les plus touch\u00e9s. L'association des maires de France (AMF) m\u00e8ne \u00e9galement une enqu\u00eate. Le minist\u00e8re de la famille est dispos\u00e9 \u00e0 accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux structures qui ne respectent pas encore les r\u00e8gles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le minist\u00e8re et avec la branche famille dans une d\u00e9marche positive de r\u00e9alisation des objectifs. Sur la base des r\u00e9sultats des enqu\u00eates men\u00e9es par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront \u00eatre accompagn\u00e9es dans leur recherche de solutions. Le minist\u00e8re sera particuli\u00e8rement attentif aux structures des petites communes. L'Etat doit \u00eatre garant de l'\u00e9galit\u00e9 territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en oeuvre. L'Etat doit toujours rester garant que la diversit\u00e9 ne devienne pas disparit\u00e9.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les contraintes dues aux servitudes a\u00e9ronautiques dans le cadre du d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne. En effet, il a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d'installations \u00e9oliennes qui lui ont fait part de leurs difficult\u00e9s pour l'implantation de parcs \u00e9oliens en raison de la trop grande importance des zones d'exclusions d'installations d'\u00e9oliennes (rayon de 15 km) pour la protection des radars de navigation a\u00e9rienne (balises \u00e9mettrices VOR. notamment). Cette contrainte, tend \u00e0 r\u00e9duire les zones de d\u00e9veloppement \u00e9olien, impacte directement le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien du Nord-Pas-de-Calais et exclue plusieurs dizaines de communes pourtant favorables \u00e0 leurs implantations. Il souhaite \u00e0 ce sujet que soit reconsid\u00e9r\u00e9e l'\u00e9tendue de ces zones d'exclusion et que le traitement des projets \u00e9oliens puisse se faire au cas par cas \u00e0 l'instar des proc\u00e9dures existantes appliqu\u00e9es aux zones de coordination. La capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9olien sur nos territoires serait accrue. Il s'interroge sur l'\u00e9tat actuel des \u00e9tudes et de la recherche pour le d\u00e9veloppement d'une technologie alternative pouvant se substituer \u00e0 ce syst\u00e8me radar. Il s'interroge enfin sur les raisons pour lesquelles la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile n'a toujours pas rendu son point de vue sur le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien, indispensable pour son entr\u00e9e en vigueur. Aussi, il lui demande de rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble de ces probl\u00e9matiques pour favoriser l'\u00e9olien et permettre aux territoires du Pas-de-Calais et du Nord l'usage de leurs ressources naturelles pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, la cr\u00e9ation de nouveaux emplois locaux et la participation \u00e0 l'indispensable lutte contre le r\u00e9chauffement climatique.", "answer": "L'installation d'\u00e9oliennes doit en effet se faire en \u00e9vitant les zones d'interf\u00e9rence avec les \u00e9quipements de navigation a\u00e9rienne. Ces zones sont calcul\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) en tenant compte du meilleur compromis entre les techniques actuelles et les instructions de l'Organisation de l'aviation civile internationale, transpos\u00e9es dans la r\u00e9glementation fran\u00e7aise. Si le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien (SRE) du NordPasdeCalais a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet le 25 juillet dernier, il a \u00e9t\u00e9 reconnu que la prise en compte des contraintes li\u00e9es aux installations de Cambrai reste \u00e0 \u00e9tudier. En effet, bien que la base militaire a\u00e9rienne ait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e, ces installations sont toujours utilis\u00e9es et demeurent un outil indispensable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne des plates-formes du d\u00e9partement. La DGAC met actuellement tout en oeuvre pour rechercher la solution la plus appropri\u00e9e conciliant le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et les attentes l\u00e9gitimes des promoteurs \u00e9oliens. La m\u00e9thode privil\u00e9gi\u00e9e est celle d'une \u00e9tude au cas par cas des implantations proches des zones d'exclusion. Elle permet notamment d'affiner l'\u00e9quilibre entre le d\u00e9veloppement \u00e9olien et la navigation a\u00e9rienne. Ainsi, il est parfois possible d'am\u00e9liorer leur compatibilit\u00e9, d'une part en limitant la densit\u00e9 du parc \u00e9olien, et d'autre part en mettant en place une modernisation ponctuelle de certains \u00e9quipements de navigation a\u00e9rienne d'ancienne g\u00e9n\u00e9ration, financ\u00e9e par le porteur du projet \u00e9olien. Ces recherches de solutions ponctuelles ne permettent toutefois de r\u00e9soudre que certains cas particuliers. La possibilit\u00e9 de r\u00e9duire syst\u00e9matiquement les zones d'exclusion ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e avant la g\u00e9n\u00e9ralisation des nouvelles techniques de navigation a\u00e9rienne attendues \u00e0 l'horizon 2020 dans le cadre du programme europ\u00e9en SESAR, volet technologique du Ciel Unique europ\u00e9en.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur le d\u00e9nuement des parents d'enfants handicap\u00e9s confront\u00e9s au d\u00e9ficit de places en \u00e9tablissements. C'est notamment le cas pour les troubles autistiques. D\u00e9munis, d\u00e9sempar\u00e9s, de nombreux parents se sentent abandonn\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'elle entend mettre en \u0153uvre pour d\u00e9velopper les capacit\u00e9s d'accueil, soutenir les familles concern\u00e9es et favoriser l'autonomie des personnes handicap\u00e9es.", "answer": "L'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, ainsi que l'am\u00e9lioration de l'accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap men\u00e9e par le gouvernement. Dans le cadre du plan de pr\u00e9vention et d'arr\u00eat des d\u00e9parts non souhait\u00e9s de personnes handicap\u00e9es vers la Belgique, l'instruction no\u00a0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22\u00a0janvier\u00a02016 a mis en place une proc\u00e9dure visant \u00e0 \u00e9viter ces d\u00e9parts. En associant la personne concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa famille, cette proc\u00e9dure s'appuie sur le dispositif permanent d'orientation, instaur\u00e9 par l'article 89 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, ou \u00e0 d\u00e9faut, sur les commissions en charge de la gestion des\u00a0situations critiques instaur\u00e9es par la circulaire no\u00a0DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22\u00a0novembre\u00a02013. D\u00e8s lors que la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) estime qu'aucune solution de proximit\u00e9 n'existe dans le cadre de l'offre disponible, celle-ci sera tenue d'\u00e9laborer un plan d'accompagnement global, proposant une solution ad\u00e9quate de proximit\u00e9, soumis \u00e0 l'accord expr\u00e8s de la personne handicap\u00e9e ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs susceptibles d'intervenir dans l'accompagnement de la personne, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les financeurs (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) ou conseils d\u00e9partementaux), des cr\u00e9dits d'amor\u00e7age de 15 M\u20ac sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions : les interventions directes de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s au domicile, les renforts de personnels dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de proximit\u00e9 et les cr\u00e9ations de places sur mesure en \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Une mission d'appui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (IGAS) pour suivre l'utilisation de ces cr\u00e9dits et \u00e9valuer les besoins. Par ailleurs, le programme pluriannuel 2008-2016 de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es comprend parmi ses principaux objectifs la r\u00e9duction des listes d'attente. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s dans ce cadre repr\u00e9sentent 1,45 milliard d'euros pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicap\u00e9s. A ces places financ\u00e9es par le plan s'ajoutent 10 000 places en \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) cr\u00e9\u00e9es sur des financements Etat pour un montant estim\u00e9 \u00e0 213 M\u20ac et les places cr\u00e9\u00e9es par les conseils d\u00e9partementaux dans les \u00e9tablissements et services relevant de leur comp\u00e9tence (foyers, SAVS). Outre le plan pluriannuel de cr\u00e9ation de places en \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 repr\u00e9sente un engagement financier suppl\u00e9mentaire de l'ordre de 200 millions d'euros \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. Il pr\u00e9voit des mesures orient\u00e9es tant vers l'accompagnement au changement des structures et de leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le d\u00e9veloppement d'unit\u00e9s d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant \u00e0 une action pr\u00e9coce coordonn\u00e9e et d\u00e9cloisonn\u00e9e. Il pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s d'enseignement en \u00e9coles maternelles (UEM) afin de faciliter la scolarisation des jeunes enfants autistes en s'appuyant sur le d\u00e9ploiement d'interventions pr\u00e9coces, personnalis\u00e9es, globales et coordonn\u00e9es, telles que recommand\u00e9es par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et l'agence nationale d'\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale.\u00a0Ce sont des classes de 7 \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'intervention de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s (services ou \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux sp\u00e9cifiques aux personnes ayant des troubles du spectre autistique -TSA). Depuis la rentr\u00e9e scolaire 2014, 60 unit\u00e9s d'enseignement maternelles ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et ont permis de scolariser 420 jeunes \u00e9l\u00e8ves ayant des TSA sur la base d'un cahier des charges \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on concert\u00e9e avec des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 de suivi du plan autisme, et notamment des associations de familles (diffus\u00e9 aux ARS par voie d'instruction en date du 13\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) et actualis\u00e9 en 2016. L'ouverture de 50 nouvelles UEM est d'ores et d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9e et budg\u00e9t\u00e9e pour l'ann\u00e9e scolaire 2016/2017. Ces nouvelles UEM permettront de mieux r\u00e9pondre aux besoins de ces tr\u00e8s jeunes enfants. Dans les d\u00e9partements o\u00f9 les besoins sont les plus importants, il pourra y avoir 2 UEM. Ainsi, le plan autisme 2013-2017, aura permis, \u00e0 son terme, la cr\u00e9ation de 110 UEM. De m\u00eame, la conf\u00e9rence nationale du handicap a \u00e9t\u00e9 l'occasion d'annoncer des mesures fortes en faveur de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s, telles que l'attention port\u00e9e \u00e0 l'externalisation des unit\u00e9s d'enseignement.\u00a0De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9marche pilot\u00e9e par Madame Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Pays-de-la-Loire), \"une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \"vise \u00e0 mettre en \u0153uvre le rapport \u00e9tabli par Monsieur Denis Piveteau\"Z\u00e9ro sans solution\". Ce rapport pr\u00e9conise une \u00e9volution majeure \u00e0 la fois en mati\u00e8re d'orientation, d'\u00e9volution de l'offre d'accompagnement, de renforcement de la repr\u00e9sentation des usagers et des pratiques des professionnels (et ce, quel que soit leur secteur d'intervention). La d\u00e9marche vise \u00e0 ce que chaque personne dispose d'une solution concr\u00e8te \u00e9tablie avec son accord. A cet effet, l'ensemble des services devront adopter une d\u00e9marche professionnelle visant \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions. Pour cela, une \u00e9volution syst\u00e9mique des pratiques de tous les acteurs s'impose (maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es, ARS, rectorats, conseils d\u00e9partementaux, gestionnaires d'\u00e9tablissements). La coordination entre eux doit \u00eatre plus \u00e9troite, l'information mieux partag\u00e9e, les d\u00e9cisions d'orientation mieux suivies et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es, et dans les situations complexes, diverses solutions doivent pouvoir \u00eatre tent\u00e9es. A ce stade, 24 d\u00e9partements sont entr\u00e9s dans la d\u00e9marche \u00ab Une r\u00e9ponse accompagn\u00e9e pour tous \u00bb et le d\u00e9ploiement de cette approche syst\u00e9mique doit se faire progressivement jusqu'au 1er\u00a0janvier\u00a02018, date \u00e0 laquelle l'article 89 de la loi no\u00a02016-41 du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre sur l'ensemble du territoire.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la restructuration du r\u00e9seau des tr\u00e9soreries et des services fiscaux. La r\u00e9organisation effectu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9tait justifi\u00e9e aupr\u00e8s des \u00e9lus et des usagers par la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte l'organisation territoriale li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation des intercommunalit\u00e9s dans notre d\u00e9partement. L'existence de tr\u00e9soreries a permis un meilleur partenariat avec les collectivit\u00e9s locales. Surtout, elles ont permis d'asseoir un service public de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour le citoyen. Il serait dommageable que cette d\u00e9marche soit remplac\u00e9e par le seul souci d'\u00e9conomie budg\u00e9taire et d'optimisation patrimoniale. L'avenir de ce service public qui r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 pour les habitants, requiert une concertation approfondie avec les repr\u00e9sentants des agents et des collectivit\u00e9s territoriales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer ses intentions en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation du r\u00e9seau et de concertation pour le d\u00e9partement du Val-de-Marne.", "answer": "L'am\u00e9lioration du service \u00e0 l'usager et de l'efficacit\u00e9 de l'action publique sur l'ensemble du territoire national est une priorit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) qui veille \u00e0 adapter ses implantations \u00e0 l'\u00e9volution des flux de populations et des attentes des usagers, mais aussi \u00e0 l'\u00e9volution des structures territoriales : d\u00e9veloppement de l'intercommunalit\u00e9 ou \u00e9volution de la carte hospitali\u00e8re. Lorsqu'il appara\u00eet que l'implantation d'une tr\u00e9sorerie ne r\u00e9pond plus aux attentes des diff\u00e9rents publics, son regroupement sur une unit\u00e9 voisine peut \u00eatre mis \u00e0 l'\u00e9tude. Ce type d'op\u00e9ration intervient toujours avec l'accord du pr\u00e9fet et \u00e0 l'issue d'une concertation approfondie avec les \u00e9lus concern\u00e9s, les personnels et les organisations syndicales, afin de trouver la solution la mieux adapt\u00e9e au contexte local. Cette d\u00e9marche est d\u00e9concentr\u00e9e au niveau d\u00e9partemental, sous le contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale, qui veille \u00e0 la coh\u00e9rence des restructurations sur l'ensemble du territoire, la m\u00e9thode appliqu\u00e9e par la DGFiP est enti\u00e8rement fond\u00e9e sur le dialogue local et l'appr\u00e9ciation des besoins au plus proche du terrain. C'est dans ce cadre strict qu'une r\u00e9flexion est aujourd'hui men\u00e9e dans le Val-de-Marne afin de d\u00e9gager des pistes de r\u00e9organisation du r\u00e9seau des tr\u00e9soreries et consolider la situation des postes les plus fragiles. Les projets envisag\u00e9s s'int\u00e8greront dans l'orientation r\u00e9affirm\u00e9e de continuer \u00e0 assurer une offre de service de proximit\u00e9 et \u00e0 s'exercer avec toute la rigueur budg\u00e9taire n\u00e9cessaire. Au niveau national, une vingtaine de regroupement de tr\u00e9soreries ont eu lieu en 2013 pour un r\u00e9seau de pr\u00e8s de 4 500 comptables publics. Le d\u00e9ploiement du guichet fiscal unifi\u00e9 des particuliers, sous la forme service des imp\u00f4ts des particuliers ou accueil fiscal de proximit\u00e9, a permis d'am\u00e9liorer le service rendu aux usagers et contribu\u00e9 au maintien d'un r\u00e9seau de proximit\u00e9 cons\u00e9quent, tout en simplifiant en profondeur les d\u00e9marches de ses diff\u00e9rents publics. Ainsi, au-del\u00e0 des services compl\u00e9mentaires permis par les progr\u00e8s de la d\u00e9mat\u00e9rialisation et des t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures, la DGFiP s'attache \u00e0 maintenir sur l'ensemble du territoire national un r\u00e9seau suffisamment dense au profit des \u00e9lus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en d\u00e9veloppant la qualit\u00e9 de ses missions \u00e0 destination de chacun de ces publics.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la situation extr\u00eamement tendue des chambres de commerce et d'industrie. Actrices de premi\u00e8re importance impliqu\u00e9es dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nos territoires, celles-ci voient venir avec crainte le sort qui leur est r\u00e9serv\u00e9 dans le projet de loi de finances pour 2015. Alors que d\u00e9j\u00e0 en 2014 elles avaient d\u00fb affronter une forte baisse de leurs dotations de l'\u00c9tat (moins 7,5 % de ressources fiscales et un pr\u00e9l\u00e8vement \u00ab exceptionnel \u00bb de 170 millions d'euros), ce sont une baisse de 17 % de la taxe affect\u00e9e aux CCI ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 500 millions d'euros qui s'appr\u00eatent \u00e0 \u00eatre propos\u00e9s aux d\u00e9put\u00e9s. Tout en se montrant de bonne foi et pr\u00eates \u00e0 participer \u00e0 l'effort de la Nation en ces moments difficiles, ces institutions s'\u00e9meuvent du tribut qu'elles doivent payer. Rappelant que les CCI favorisent un maillage cons\u00e9quent et \u00e9quitable du territoire en capacit\u00e9s d'innovation et d'investissement, qu'elles participent grandement \u00e0 la formation (et notamment \u00e0 l'apprentissage \u00e9lev\u00e9 au rang de priorit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique) et qu'elles-m\u00eames emploient dans leurs rangs de nombreux agents, les chambres de commerce et d'industrie tiennent \u00e0 exprimer leur sentiment d'injustice face \u00e0 cet effort, ou plut\u00f4t ce sacrifice, qui leur est demand\u00e9. Selon elles, allant \u00e0 l'encontre de l'efficacit\u00e9, de la proximit\u00e9 et de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, et notamment des TPE et PME fran\u00e7aises, cette mesure fait peser de nombreux pr\u00e9judices sur certaines missions de ces organismes. Dans le Tarn par exemple, c'est d\u00e9j\u00e0 le projet d'h\u00f4tel d'activit\u00e9 d'Innopol qui a d\u00fb \u00eatre abandonn\u00e9 cette ann\u00e9e et c'est au tour du soutien au fonctionnement \u00e0 l'a\u00e9roport de Castres-Mazamet d'\u00eatre sur la sellette. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ce sont certaines missions peu rentables mais n\u00e9cessaires sur lesquelles les CCI devront faire une croix : l'appui aux entreprises reculera au m\u00eame titre que les plateformes d'innovation ou les initiatives de mise en r\u00e9seau avec ces dispositions. De plus, ce sont des plans sociaux au sein m\u00eame des CCI qui devront \u00eatre pens\u00e9s. Aujourd'hui se joue la survie d'un r\u00e9seau enti\u00e8rement au service des entreprises, de notre jeunesse et des territoires, et c'est pourquoi il lui demande d'\u00eatre attentif au devenir des chambres de commerce et d'industrie en pr\u00e9voyant, au moins, des compensations et accompagnements aux r\u00e9formes n\u00e9cessaires induites par ces baisses drastiques de dotations budg\u00e9taires.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie r\u00e9glementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie r\u00e9glementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce a permis d'augmenter les effectifs du tribunal de commerce de Gap, faisant passer le nombre de juges de 9 \u00e0 11. Ce d\u00e9cret fait suite \u00e0 une demande en ce sens du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Gap transmise \u00e0 la garde des sceaux par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Grenoble et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour. Les demandes des tribunaux de commerce tendant \u00e0 l'augmentation de leur effectif ou du nombre des chambres doivent effectivement, apr\u00e8s que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00eatre transmises aux chefs de la cour d'appel qui les communiquent, accompagn\u00e9es de leur avis, \u00e0 la garde des sceaux. La requ\u00eate doit indiquer de fa\u00e7on tr\u00e8s pr\u00e9cise l'augmentation sollicit\u00e9e, la date du d\u00e9cret ayant modifi\u00e9 en dernier lieu l'effectif ou le nombre de chambres du tribunal de commerce et l'\u00e9volution, depuis la date de ce d\u00e9cret, du contentieux dont la juridiction a \u00e9t\u00e9 saisie. Cette proc\u00e9dure permet ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 l'appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s communiqu\u00e9s par les juridictions, d'adapter le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce \u00e0 l'\u00e9volution r\u00e9elle de leur activit\u00e9. La mise en oeuvre de cette proc\u00e9dure ne soul\u00e8ve pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. La garde des sceaux est ainsi saisie, tous les ans, de plusieurs demandes de modification de l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (3, par exemple, en 2012). Ces demandes, lorsqu'elles sont fond\u00e9es, conduisent \u00e0 l'ajustement du nombre de juges ou de chambres \u00e0 l'\u00e9volution de l'activit\u00e9 des juridictions concern\u00e9es par l'adoption d'un d\u00e9cret modifiant l'annexe 7-2 pr\u00e9cit\u00e9.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les r\u00e8gles d'\u00e9valuation des meubles meublants dans les d\u00e9clarations de succession. Les meubles meublants sont des meubles destin\u00e9s \u00e0 l'usage et l'ornement des maisons. Pour la liquidation des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, le I de l'article 764 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit que la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 des biens meubles est d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de vente publique et d'inventaire notari\u00e9, par la d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e et estimative des parties, sans que la valeur imposable puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 % de l'ensemble des biens du d\u00e9funt. Dans ce cas, on parle de \u00ab forfait immobilier \u00bb. Cependant, ce chiffre de 5 % soul\u00e8ve une difficult\u00e9. Compte tenu de l'\u00e9volution de la composition des patrimoines, et notamment des valeurs immobili\u00e8res, le chiffre de 5 % semble excessif. Le forfait mobilier conduit en effet, dans la plupart des cas, \u00e0 une sur\u00e9valuation des meubles meublants par rapport \u00e0 leur valeur r\u00e9elle. Et afin d'\u00e9viter une taxation excessive, les h\u00e9ritiers sont aussi contraints de recourir \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un inventaire. Celui-ci alourdit le r\u00e8glement des successions et le rend plus on\u00e9reux (en raison du co\u00fbt de l'inventaire, de l'acte de cl\u00f4ture d'inventaire, des \u00e9moluments du commissaire-priseur et de ceux du notaire). Une solution pourrait \u00eatre d'abaisser ce forfait \u00e0 2,5 % \u00e0 l'instar du taux d'enregistrement du partage au lieu des 5 % actuels. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "En mati\u00e8re de succession, le I de l'article 764 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit qu'\u00e0 d\u00e9faut de vente publique dans les deux ann\u00e9es suivant le d\u00e9c\u00e8s ou d'inventaire de succession cl\u00f4tur\u00e9 dans les cinq ans du d\u00e9c\u00e8s, la valeur imposable des meubles meublants, au sens donn\u00e9 par l'article 534 du code civil est d\u00e9termin\u00e9e selon la d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e et estimative des parties. Sauf preuve contraire, la valeur imposable des meubles meublants ne peut, toutefois, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0% de l'ensemble des autres valeurs mobili\u00e8res et immobili\u00e8res composant l'actif h\u00e9r\u00e9ditaire avant d\u00e9duction du passif successoral. Ce forfait mobilier de 5\u00a0% pr\u00e9vu au 3\u00b0 du I de l'article 764 du CGI ne constitue donc qu'une m\u00e9thode estimative subsidiaire, les h\u00e9ritiers conservant toujours la possibilit\u00e9 de lui pr\u00e9f\u00e9rer l'\u00e9tablissement d'un inventaire effectu\u00e9 par notaire afin que soit \u00e9tablie la valeur r\u00e9elle des meubles meublants composant la succession. Outre que cet inventaire a l'avantage de constituer une garantie juridique pour les h\u00e9ritiers \u00e0 m\u00eame de faciliter le partage des biens meubles et de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels contentieux, le co\u00fbt d'un tel acte n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9 par rapport aux enjeux de la succession. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier ce dispositif \u00e9quilibr\u00e9 et protecteur des droits des h\u00e9ritiers.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la cr\u00e9ation d'une banque publique de l'investissement local. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivit\u00e9s territoriales et reste attentif aux cons\u00e9quences de la sortie du march\u00e9 de Dexia qui jouait historiquement un r\u00f4le central et aux mesures \u00e0 prendre pour assurer la continuit\u00e9 du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de pr\u00eats du fonds d'\u00e9pargne de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts. Cette offre suppl\u00e9mentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'\u00e0 hauteur de dix milliards d'euros de cr\u00e9dits nouveaux aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat par la f\u00e9d\u00e9ration bancaire fran\u00e7aise (FBF) et les principales banques fran\u00e7aises le 20 f\u00e9vrier dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lanc\u00e9, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de cr\u00e9dit court terme en direction des collectivit\u00e9s territoriales. Cette offre de cr\u00e9dits court terme a contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de financement du secteur public local. D\u00e9but novembre 2012, La Banque Postale a d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter cette offre par la mise en place d'une offre de financement \u00e0 moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici \u00e0 la fin 2012. Au-del\u00e0 de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 partir du premier semestre 2013 les r\u00e9ponses structurelles pour garantir un acc\u00e8s p\u00e9renne des collectivit\u00e9s territoriales au cr\u00e9dit : - la cr\u00e9ation d'une banque publique des collectivit\u00e9s locales, co-entreprise entre La Banque Postale et la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, qui contribuera durablement et de mani\u00e8re significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de pr\u00eats jusqu'\u00e0 cinq milliards d'euros ; - le d\u00e9blocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de pr\u00eats sur le fonds d'\u00e9pargne pour r\u00e9aliser des pr\u00eats de tr\u00e8s long terme destin\u00e9s au financement des investissements des collectivit\u00e9s dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe b\u00e9n\u00e9ficiera de conditions de taux tr\u00e8s avantageuses pour les collectivit\u00e9s locales ; - la mise en place, dans le projet de loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivit\u00e9s territoriales qui se sont mobilis\u00e9es en ce sens, de cr\u00e9er une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les march\u00e9s et les pr\u00eater aux collectivit\u00e9s locales participantes ; - la recapitalisation de la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte europ\u00e9en pour la croissance et pour l'emploi, qui permet \u00e0 celle-ci d'augmenter de 50 % ses pr\u00eats aux collectivit\u00e9s locales en France pour atteindre environ 3 Mds\u20ac par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute \u00e0 l'offre bancaire qui se maintient au niveau des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, hors Dexia, et au d\u00e9veloppement de l'offre obligataire d\u00e9passe les besoins exprim\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour r\u00e9aliser des investissements seront couverts.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les nouvelles formes de location d'h\u00e9bergement. Ces nouveaux dispositifs ont connu une progression tr\u00e8s importante ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des plateformes sp\u00e9cialis\u00e9es (exemple : AirBnB), grignotant des parts de march\u00e9s consid\u00e9rables au secteur h\u00f4telier traditionnel. Si ces nouveaux modes d'h\u00e9bergement font aujourd'hui partie int\u00e9grante de nos mod\u00e8les \u00e9conomiques, il conviendrait n\u00e9anmoins qu'ils ne soient pas compl\u00e9tement situ\u00e9s hors champ r\u00e9glementaire. Il conviendrait en effet de soumettre ces types d'h\u00e9bergements touristiques aux r\u00e9glementations suivantes : mise en place d'une autorisation pr\u00e9alable r\u00e9glementant l'usage d'un local d'habitation en logement touristique et le changement de destination lorsque cela est justifi\u00e9. Int\u00e9gration d'une demande aux copropri\u00e9taires dans les changements d'usage d'un local d'habitation en local touristique, m\u00eame partiel dans le temps. Instauration d'une taxe de s\u00e9jour pour les types d'h\u00e9bergement touristiques. Respect des r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie et des obligations de d\u00e9tection. Respect des normes d'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Il lui demande en cons\u00e9quence la position du Gouvernement sur ces propositions.", "answer": "L\u2019essor\u00a0des plateformes d\u2019interm\u00e9diation sur internet bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversit\u00e9 de l\u2019offre. Cette diversit\u00e9 participe au dynamisme du secteur de l\u2019h\u00e9bergement touristique dans son ensemble et l\u2019Etat est favorable \u00e0 cet effort d\u2019innovation et d\u2019initiative qui constitue une richesse pour l\u2019attractivit\u00e9 touristique de la France. N\u00e9anmoins, ces activit\u00e9s doivent assur\u00e9ment s\u2019exercer dans le respect de la r\u00e9glementation et d\u2019une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l\u2019acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (loi \u00ab ALUR \u00bb) du 24\u00a0mars\u00a02014 a marqu\u00e9 un renforcement de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement chez les particuliers. La location de la r\u00e9sidence secondaire dans les grandes villes doit faire l\u2019objet, outre d\u2019une d\u00e9claration de meubl\u00e9 de tourisme en mairie, d\u2019une autorisation de changement d\u2019usage parfois assortie, comme \u00e0 Paris, d\u2019une compensation financi\u00e8re. En outre, les plateformes num\u00e9riques ont d\u00e9sormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations l\u00e9gales et d\u2019obtenir une d\u00e9claration sur l\u2019honneur du respect de ces obligations (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9, pour les centrales de r\u00e9servation en ligne, de proc\u00e9der \u00e0 la collecte de la taxe de s\u00e9jour pour le compte des h\u00e9bergeurs. Le d\u00e9cret no\u00a02015-970 du 31\u00a0juillet\u00a02015 est venu compl\u00e9ter la loi de finances sur les modalit\u00e9s d\u2019application de cette r\u00e9forme en apportant des pr\u00e9cisions sur la date de versement, les informations \u00e0 transmettre, les sanctions applicables. La plateforme de r\u00e9servation Airbnb a annonc\u00e9 commencer \u00e0 collecter la taxe de s\u00e9jour dans la ville de Paris au 1er\u00a0octobre\u00a02015. Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es \u00e0 Paris \u00e0 partir du 1er\u00a0octobre\u00a02015, une nouvelle ligne appara\u00eetra sur le re\u00e7u des voyageurs. D\u2019un montant de 0,83 euro par nuit et par voyageur, elle correspond \u00e0 la taxe pour la cat\u00e9gorie \u00ab meubl\u00e9s touristiques non class\u00e9s \u00bb qui inclut la taxe municipale et la taxe d\u00e9partementale. Cette taxe viendra automatiquement s\u2019ajouter au montant de la r\u00e9servation pay\u00e9e par les voyageurs s\u00e9journant \u00e0 Paris et sera revers\u00e9e directement \u00e0 la ville. Le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 des r\u00e8gles \u00e0 la fois claires, fermes et conformes \u00e0 la politique de simplification en faveur des entreprises. Si un renforcement de la r\u00e9glementation peut \u00eatre \u00e9tudi\u00e9, d\u2019\u00e9ventuelles nouvelles mesures ne peuvent qu\u2019\u00eatre strictement proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9, au risque d\u2019\u00eatre contre-productives pour le d\u00e9veloppement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie touristique fran\u00e7aise, ou de porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 constitutionnellement garanti. Ainsi, le Conseil constitutionnel s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un accord des copropri\u00e9taires, qu\u2019il a rejet\u00e9. Par ailleurs, la nature occasionnelle de la location en tant qu\u2019h\u00e9bergement touristique de la r\u00e9sidence principale ou secondaire ne permet\u00a0pas d\u2019assimiler syst\u00e9matiquement cette activit\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 commerciale exerc\u00e9e \u00e0 titre habituel, avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.\u00a0 Enfin, il est essentiel que la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 soit respect\u00e9e. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e avec le souci de responsabiliser les acteurs professionnels du secteur, tout en pr\u00e9servant la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie touristique. Les m\u00eames r\u00e8gles sont applicables pour tous les h\u00e9bergements touristiques qu\u2019il s\u2019agisse des h\u00f4tels, des meubl\u00e9s de tourisme ou des chambres d\u2019h\u00f4tes : au-del\u00e0 d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019accueil de 15 personnes, ils sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public. Cela suppose le respect du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre l\u2019incendie et de l\u2019obligation de mise en accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es (loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 et ordonnance du 26\u00a0septembre\u00a02014). La grande majorit\u00e9 des meubl\u00e9s de tourisme \u00e9tant de petites structures accueillant moins de 15 personnes, ils ne sont pas soumis \u00e0 cette r\u00e9glementation\u00a0dont les exigences\u00a0seraient trop\u00a0\u00e9lev\u00e9es au\u00a0regard des risques qu\u2019ils pr\u00e9sentent et de\u00a0leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res et structurelles. Dans ces conditions, il est avant tout prioritaire de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre effective et au respect des obligations existantes, afin d\u2019\u00e9tablir une coexistence harmonieuse de l\u2019ensemble des modes d\u2019h\u00e9bergement sur le march\u00e9 touristique. Les services de l\u2019Etat restent n\u00e9anmoins tr\u00e8s attentifs aux mutations actuelles de l\u2019\u00e9conomie touristique et aux pr\u00e9occupations qui en d\u00e9coulent et poursuivent la r\u00e9flexion avec les professionnels du secteur afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9rives.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la question du droit d'association des militaires. En effet, \u00e0 la lecture de l'avant-projet remis par M. Bernard P\u00eacheur au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il s'av\u00e8re que les associations actuelles de retrait\u00e9s de la gendarmerie ne seraient plus pr\u00e9sentes dans les organes de concertation comme le CSFM (Conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire). Cette r\u00e9novation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat militaire \u00e0 l'exclusion de tout droit syndical, dict\u00e9e par les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, peut para\u00eetre comme une avanc\u00e9e majeure dans le dialogue social des militaires. Cependant, pour que les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) soient ind\u00e9pendantes, il faut qu'elles soient capables de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des militaires actifs et retrait\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement s'agissant de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des associations de militaires retrait\u00e9s.", "answer": "La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a estim\u00e9, dans deux arr\u00eats en date du 2 octobre 2014, que si la libert\u00e9 des militaires peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un droit d'association pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux. Si ces d\u00e9cisions obligent \u00e0 une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqu\u00e9 de souligner la qualit\u00e9 du dispositif actuel de concertation, de participation et de repr\u00e9sentation au sein des arm\u00e9es, directions et services du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil sup\u00e9rieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est dot\u00e9 de modalit\u00e9s nouvelles de fonctionnement, conform\u00e9ment aux conclusions du Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale de 2013 qui avaient mis en \u00e9vidence que \u00ab l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de r\u00e9formes actuel \u00bb. Le plan de r\u00e9novation de l'organisation de la concertation a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la d\u00e9fense, cette instance est d\u00e9sormais l'un des contributeurs majeurs des r\u00e9flexions entreprises r\u00e9cemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la cr\u00e9ation d'un dispositif r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9organiser la dynamique des \u00e9changes autour des acteurs principaux de la repr\u00e9sentation des personnels que sont les repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie. Parall\u00e8lement, une r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur la modernisation du format m\u00eame de la concertation, d'une part, par des travaux men\u00e9s par les \u00e9tats-majors d'arm\u00e9es, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en d\u00e9cembre 2013 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confi\u00e9 en janvier 2014 \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des arm\u00e9es par le ministre de la d\u00e9fense. Apr\u00e8s avoir pris acte des deux arr\u00eats de la CEDH, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9, le 16 octobre dernier, que soit engag\u00e9e une r\u00e9flexion sur leur port\u00e9e exacte et leurs cons\u00e9quences. Cette \u00e9tude, confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard P\u00eacheur, Pr\u00e9sident de la section de l'administration du Conseil d'\u00c9tat, visait \u00e0 \u00e9valuer les options juridiques ouvertes en mati\u00e8re d'association professionnelle, tout en veillant \u00e0 respecter les missions op\u00e9rationnelles des arm\u00e9es et de la gendarmerie nationale, les imp\u00e9ratifs de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, comme les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation. Les travaux men\u00e9s par la commission ad hoc ont \u00e9t\u00e9 conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'\u00e9tat-major des arm\u00e9es et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du concours des repr\u00e9sentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur. Sur la base du rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 remis le 18 d\u00e9cembre 2014, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a charg\u00e9 les ministres de la d\u00e9fense et de l'int\u00e9rieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore \u00e0 l'\u00e9tude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est soulign\u00e9 que le ministre de la d\u00e9fense est particuli\u00e8rement attach\u00e9 au maintien d'un dialogue de qualit\u00e9 avec la communaut\u00e9 des retrait\u00e9s militaires, ainsi qu'\u00e0 une am\u00e9lioration du fonctionnement du conseil permanent des retrait\u00e9s militaires (CPRM), espace d'\u00e9change privil\u00e9gi\u00e9 entre les repr\u00e9sentants des associations de retrait\u00e9s et l'administration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les limites du Cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE). Pour b\u00e9n\u00e9ficier du CICE, les entreprises devront respecter un certain nombre d'obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s des services de l'Urssaf et de l'administration fiscale, sous format papier. Il souligne que ces obligations s'ajoutent \u00e0 des enqu\u00eates men\u00e9es par la DARES, lesquelles mobilisent un temps croissant pour les salari\u00e9s et ont un co\u00fbt non n\u00e9gligeable pour les entreprises, car envoy\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 35 000 entreprises fran\u00e7aises, ces enqu\u00eates co\u00fbtent d\u00e9j\u00e0 pr\u00e8s de 173 millions d'euros aux entreprises chaque ann\u00e9e. D'autre part, il ajoute que ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t n'aura aucun impact pour les entreprises n'employant que des salari\u00e9s \u00e0 haut niveau de qualification. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre exig\u00e9es par les pouvoirs publics au cas o\u00f9 ils viendraient \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif. Pour g\u00e9rer leur soci\u00e9t\u00e9, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifi\u00e9. Les entreprises se d\u00e9localisent de plus en plus, dans les pays voisins, l\u00e0 o\u00f9 nos jeunes se sont install\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 les charges et la r\u00e9glementation sont moins lourdes, l\u00e0 o\u00f9 les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi qui se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre une \u00ab usine \u00e0 gaz \u00bb. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises \u00e0 hauteur de 30 milliards d'euros comme le pr\u00e9conise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait \u00e0 am\u00e9liorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.", "answer": "Depuis le d\u00e9but du quinquennat, le Gouvernement est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 restaurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, \u00e0 agir en faveur de l'emploi, \u00e0 mettre en oeuvre un ensemble de r\u00e9formes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, tout en restaurant l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la France. Restaurer la croissance et redresser les comptes sont \u00e0 cet \u00e9gard deux mouvements qui se renforcent mutuellement. La cl\u00e9 d'une reprise durable de l'activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9side dans le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'emploi et aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises. Les actions en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 commencent \u00e0 porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. Ce sont ainsi pr\u00e8s de 1,8 Md\u20ac qui ont \u00e9t\u00e9 inject\u00e9s dans l'\u00e9conomie par bpifrance depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e. Par ailleurs, le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de pr\u00e9financement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financi\u00e8re, monte en charge en 2014 en raison de son taux port\u00e9 de 4 \u00e0 6 %. Le Gouvernement a fait le choix du CICE pour agir durablement sur le co\u00fbt du travail, il constitue \u00e0 ce titre un outil efficace pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi des entreprises. Dans son rapport remis le 10 octobre dernier, le comit\u00e9 de suivi du CICE estime que le dispositif repr\u00e9sentera pour 2013 un effort budg\u00e9taire de 13 Mds\u20ac mobilis\u00e9s en faveur des entreprises fran\u00e7aises. Un an apr\u00e8s sa cr\u00e9ation, il produit d\u00e9j\u00e0 des effets positifs sur l'emploi, de l'ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l'estimation de l'INSEE et son utilisation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e avec la suppression des frais de dossier pour les demandes de pr\u00e9financement du CICE de moins de 25 000 \u20ac. En outre, la mobilisation du Gouvernement en faveur de la comp\u00e9titivit\u00e9 repose \u00e9galement sur des mesures prises pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particuli\u00e8rement \u00e0 destination des PME, des entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) et des entreprises qui innovent. A ce titre, les mesures adopt\u00e9es avec les lois financi\u00e8res pour 2014 comme la cr\u00e9ation d'un amortissement exceptionnel des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises dans le capital des PME innovantes, l'instauration d'un PEA-PME pour r\u00e9orienter l'\u00e9pargne des m\u00e9nages au profit du financement des PME, la r\u00e9forme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque en faveur de certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9ficitaires en termes d'investissements (PME, logement interm\u00e9diaire, \u00e9conomie sociale et solidaire...) confortent la d\u00e9termination du Gouvernement \u00e0 agir au service de l'\u00e9conomie. S'agissant de la volont\u00e9 du Gouvernement de favoriser une stabilit\u00e9 fiscale et un paysage r\u00e9glementaire simplifi\u00e9 pour cr\u00e9er un climat de confiance avec les entreprises, elle s'illustre par la mise en oeuvre des mesures n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. D'une part, pour r\u00e9pondre aux demandes des entreprises sur les difficult\u00e9s qu'engendre un cadre fiscal et r\u00e9glementaire instable, le Gouvernement s'est engag\u00e9 d\u00e9but 2013 \u00e0 stabiliser sur toute la dur\u00e9e du quinquennat cinq dispositifs fiscaux cl\u00e9s pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) d'ailleurs renforc\u00e9 par un recours facilit\u00e9 au \u00ab rescrit fiscal CIR \u00bb, et les dispositifs favorisant la d\u00e9tention et la transmission d'entreprises. D'autre part, plusieurs chantiers de simplification sont lanc\u00e9s pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 sur les instruments fiscaux \u00e0 leur disposition et d'une s\u00e9curit\u00e9 juridique renforc\u00e9e quant \u00e0 leur port\u00e9e exacte, favorisant ainsi les investissements \u00e0 plus long terme donc la cr\u00e9ation d'emplois. De plus, le Gouvernement refonde les relations entre les contribuables et l'administration avec le lancement d'une exp\u00e9rimentation de la \u00ab relation de confiance \u00bb depuis octobre 2013. Les entreprises peuvent, en contrepartie d'une plus grande transparence comptable, disposer d'une vision la plus claire et rapide de la conformit\u00e9 des options qu'elles ont d\u00e9cid\u00e9es et ainsi s\u00e9curiser les choix op\u00e9r\u00e9s. Enfin, l'action du Gouvernement se poursuivra en 2014 avec la mise en oeuvre des annonces du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur le lancement du pacte de responsabilit\u00e9 avec notamment la poursuite de l'all\u00e8gement du co\u00fbt du travail d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 avec le CICE.", "label": 100, "label_name": "imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative, sur l'illettrisme. Une \u00e9tude de l'agence r\u00e9gionale de la formation (ARF) montre que 13 % des Picto-Charentais de 18 \u00e0 65 ans seraient aujourd'hui en situation pr\u00e9occupante face \u00e0 l'\u00e9crit. Le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres est, par ailleurs, le 3\u00e8me d\u00e9partement de m\u00e9tropole pour sa part de jeunes en situation d'illettrisme \u00e0 savoir 6,6 %, alors que la moyenne nationale se situe \u00e0 4,3 %. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la politique du Gouvernement en faveur de la lutte contre l'illettrisme.", "answer": "La pr\u00e9vention de l'illettrisme compte parmi les priorit\u00e9s du ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et, plus largement, de l'ensemble du Gouvernement. Le 1er mars dernier, le Premier ministre a souhait\u00e9 faire de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013. Il marque ainsi la volont\u00e9 du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences fondamentales n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au savoir, \u00e0 la culture, \u00e0 l'emploi, \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'\u00e9panouissement personnel et \u00e0 l'estime de soi, et pour participer pleinement \u00e0 la vie sociale et d\u00e9mocratique. Selon la toute r\u00e9cente enqu\u00eate \u00ab Information et Vie quotidienne \u00bb publi\u00e9e par l'Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques en d\u00e9cembre 2012, l'illettrisme \u00e9tait en 2011 une r\u00e9alit\u00e9 pour 7 % des personnes ayant \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9es en France et \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 65 ans, ce qui repr\u00e9sente deux millions et demi de nos concitoyens. En 2004, ce taux \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 (9 %) et concernait trois millions de personnes dans notre pays. M\u00eame si ces difficult\u00e9s avec la langue touchent d'abord les g\u00e9n\u00e9rations plus \u00e2g\u00e9es, les jeunes sont \u00e9galement concern\u00e9s. Ainsi, l'enqu\u00eate estime que 4,6 % des jeunes \u00e2g\u00e9s de 17 \u00e0 20 ans n\u00e9s en France ont des difficult\u00e9s graves ou fortes face \u00e0 l'\u00e9crit. Or, la ma\u00eetrise de la langue joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9ussite scolaire de chaque enfant et, au-del\u00e0, elle constitue un enjeu majeur pour l'insertion professionnelle et sociale. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique l'a soulign\u00e9 : c'est donc tr\u00e8s t\u00f4t, qu'il faut agir, d\u00e8s l'\u00e9cole maternelle, pour favoriser l'appropriation du langage et la d\u00e9couverte de l'\u00e9crit, d\u00e9velopper le vocabulaire gr\u00e2ce \u00e0 la fr\u00e9quentation de textes de qualit\u00e9, et susciter le go\u00fbt de la lecture. A l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire ensuite, le dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb et la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les secteurs socialement d\u00e9favoris\u00e9s viennent renforcer l'aide apport\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles. Au coll\u00e8ge, l'accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l'accompagnement personnalis\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves afin de proposer \u00e0 ces derniers des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins dans les apprentissages fondamentaux, ainsi qu'en lecture et en \u00e9criture, et de lutter ainsi efficacement contre le d\u00e9crochage. Les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00c9cole, actuellement en d\u00e9bat au Parlement, visant \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire pour assurer l'apprentissage des fondamentaux et r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et \u00e0 garantir la progressivit\u00e9 des apprentissages de la maternelle au coll\u00e8ge, concourent \u00e0 pr\u00e9venir l'illettrisme dans notre pays. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale se mobilise, \u00e0 la fois au plan acad\u00e9mique et au plan national, pour d\u00e9velopper la recherche et l'exp\u00e9rimentation, consolider la formation des enseignants et mettre \u00e0 leur disposition des outils et des ressources utiles dans l'exercice de leur exigeante mission. Le devoir de l'\u00e9ducation nationale est d'agir en amont, mais aussi en aval, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, pour apporter une aide efficace aux jeunes et aux adultes en situation d'illettrisme. Cela implique de mieux soutenir et accompagner les familles, au b\u00e9n\u00e9fice de tous, enfants et parents. C'est tout le r\u00f4le, notamment, des actions \u00e9ducatives familiales, mises en place avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) et qui r\u00e9pondent \u00e0 un double enjeu : favoriser la r\u00e9ussite scolaire des enfants et am\u00e9liorer l'insertion sociale et professionnelle des parents qui ma\u00eetrisent mal les comp\u00e9tences de base. Au total, ce sont 50 d\u00e9partements qui devraient s'inscrire dans cette d\u00e9marche au cours des prochains mois. Plus largement, la Grande cause nationale 2013 va permettre de f\u00e9d\u00e9rer, au sein de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), les principales associations et organisations qui oeuvrent pour faire reculer ce fl\u00e9au. Ce sera une occasion privil\u00e9gi\u00e9e d'informer et de sensibiliser nos concitoyens \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente partout mais invisible, souvent synonyme de honte et d'exclusion sociale. A l'image de l'\u00c9cole de la refondation, c'est toute la soci\u00e9t\u00e9 qui sera plus ouverte, plus attentive aux plus personnes vuln\u00e9rables et plus inclusive, au b\u00e9n\u00e9fice de tous et de chacun.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur l'\u00e9laboration d'un \u00ab pacte pour le b\u00e2timent \u00bb initi\u00e9 dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Madame Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a install\u00e9 en mars 2013 \u00e0 Bercy, un groupe de travail interminist\u00e9riel avec les organisations professionnelles de la fili\u00e8re du b\u00e2timent (CAPEB, FFB, CNATP, FFCGA [F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des coop\u00e9ratives et groupements d'artisans] et f\u00e9d\u00e9ration des SCOP du BTP), sur les enjeux d'avenir du secteur du b\u00e2timent, afin de r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques de ce secteur qui compte pr\u00e8s de 460 000 entreprises et pourvoyeur de plus d'un million et demi d'emplois. Ce pacte pour le b\u00e2timent est indispensable pour dynamiser le secteur de la construction et la cr\u00e9ation de logements en France. Elle lui demande de bien vouloir lui d\u00e9tailler les grandes lignes de ce pacte et lui pr\u00e9ciser l'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en place et les indicateurs de suivi pr\u00e9vus.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le financement des \u00e9tablissements publics fonciers. Depuis leur cr\u00e9ation, les EPF ont d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 dans la mise en place de politiques d'am\u00e9nagement du territoire durables. Ils apportent aux collectivit\u00e9s une aide pr\u00e9cieuse par le portage \u00e0 moyen et long terme du foncier, par une ing\u00e9nierie du conseil de haut niveau et par des capacit\u00e9s d'intervention cibl\u00e9es sur l'immobilier, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9pollution sur les sites. Les lois SRU, du Grenelle de l'environnement, et la conf\u00e9rence environnementale mettent l'accent sur la limitation de l'artificialit\u00e9 de terres, sur les besoins de r\u00e9novation urbaine et de requalification des sites industriels, hospitaliers ou encore militaires. En cons\u00e9quence, les outils d'am\u00e9nagement que fournissent les EPF sont de plus en plus sollicit\u00e9s, si bien qu'ils risquent de se heurter, aujourd'hui et demain, \u00e0 un manque de moyens financiers. Face \u00e0 cette situation et pour servir l'\u00e9galit\u00e9 entre les territoires, il lui demande de bien vouloir \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'augmenter les ressources de financement des EPF dans la loi d'urbanisme \u00e0 venir, et par cons\u00e9quent l'interroge sur les pistes de financement nouvelles qui sont envisag\u00e9es pour que ces \u00e9tablissements soient \u00e0 la hauteur du service public attendu sur l'ensemble du territoire national.", "answer": "En l'\u00e9tat actuel du droit, le conseil d'administration de chaque \u00e9tablissement foncier public (EPF) arr\u00eate annuellement le produit global de la taxe sp\u00e9ciale d'\u00e9quipement (TSE) attendu, dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 20 euros par habitant. L'EPF Lorraine, \u00e0 l'instar des EPF Normandie et PACA, est soumis \u00e0 un r\u00e9gime particulier dans la mesure o\u00f9 le produit global de sa TSE est fix\u00e9 en loi de finances. La plupart des EPF dispose donc, via leur conseil d'administration, de marges de manoeuvre importantes afin d'augmenter leur montant de TSE en cas d'accroissement de leur activit\u00e9. Le produit moyen de TSE per\u00e7u annuellement par les EPF sur l'ensemble du territoire s'\u00e9l\u00e8ve en effet \u00e0 9 euros par habitant. Il importe de souligner \u00e9galement que la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d'affecter aux EPF d'\u00c9tat, \u00e0 l'instar des EPF locaux, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les communes qui n'ont pas atteint leurs objectifs de production de logement social au titre de la loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains. Enfin, apr\u00e8s une mont\u00e9e en charge des acquisitions, les EPF accroissent d\u00e9sormais leurs cessions fonci\u00e8res. Les produits de cession ainsi d\u00e9gag\u00e9s leur permettent de reconstituer les capacit\u00e9s financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 de nouvelles acquisitions et de financer en propre une partie de leur activit\u00e9. Aussi, le projet de loi relatif au logement et \u00e0 l'urbanisme qui sera pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement au Parlement au cours de l'ann\u00e9e 2013 s'attachera \u00e0 ce que l'ensemble du territoire soit couvert par ces op\u00e9rateurs fonciers dont le mod\u00e8le financier n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre remis en cause.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la parution de l'avis de projet au Journal officiel du 5 ao\u00fbt 2016 annon\u00e7ant des baisses des tarifs de remboursement sur plus de 9 domaines de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Cette annonce appara\u00eet comme inqui\u00e9tante pour plusieurs acteurs de la sant\u00e9. En effet, ils redoutent qu'une telle baisse tarifaire ait des cons\u00e9quences directes sur le suivi m\u00e9dico-technique des patients et donc sur la qualit\u00e9 de vie des patients \u00e0 leur domicile. Cette baisse pourrait entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration des actions men\u00e9es par les prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile (entreprises, associations, pharmacies d'officine) en termes de qualit\u00e9 du mat\u00e9riel, de temps consacr\u00e9 au suivi des patients ou encore de formation du personnel des prestataires. Il lui demande donc comment elle entend garantir un niveau de prestation \u00e9quivalent \u00e0 celui existant auparavant.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. G\u00e9rard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le cadre r\u00e9glementaire qui pourrait s'appliquer \u00e0 l'exercice lib\u00e9ral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, d\u00e9volus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confi\u00e9s par les familles ou les associations interm\u00e9diaires voire parfois par les infirmiers lib\u00e9raux directement \u00e0 des personnels d\u00e9tenant ce dipl\u00f4me mais embauch\u00e9s dans le cadre de l'aide \u00e0 domicile ou de services pr\u00e9financ\u00e9s et d\u00e9claratifs (CESU). Si ce statut m\u00e9conna\u00eet naturellement le niveau de dipl\u00f4me des personnels mis \u00e0 contribution, il rec\u00e8le \u00e9galement une ins\u00e9curit\u00e9 juridique en ce que les modalit\u00e9s d'embauche de ces personnels, sous couvert d'une assistance \u00e0 domicile, n'ont que peu de rapport avec les missions effectu\u00e9es. Il emp\u00eache de plus une prise en charge publique des actes parfois pr\u00e9sents \u00e0 la nomenclature, ces personnels ne pouvant se d\u00e9clarer aupr\u00e8s des caisses primaires d'assurance maladie et r\u00e9serve donc ce type d'intervention \u00e0 nos concitoyens les plus ais\u00e9s.", "answer": "En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la sant\u00e9 publique, l'aide-soignant exerce son activit\u00e9 en collaboration et sous la responsabilit\u00e9 de l'infirmier, dans le cadre du r\u00f4le qui rel\u00e8ve de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins li\u00e9s aux fonctions d'entretien et de continuit\u00e9 de la vie, visant le bien-\u00eatre et l'autonomie de la personne et de l'enfant et r\u00e9alise les actes de soins pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d'un service \u00e0 domicile \u00e0 caract\u00e8re sanitaire, social ou m\u00e9dico-social ; c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut \u00eatre exerc\u00e9e en mode lib\u00e9ral. Dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ing\u00e9nierie de la profession d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des m\u00e9tiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de pu\u00e9riculture a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en mai\u00a02015 sous l'\u00e9gide de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des m\u00e9tiers dans une d\u00e9marche prospective et d'identifier les facteurs d'\u00e9volution influen\u00e7ant l'exercice afin de faire \u00e9voluer les r\u00e9f\u00e9rentiels m\u00e9tiers et adapter la formation. Ils devraient aboutir au cours de l'ann\u00e9e 2017.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir la volaille fran\u00e7aise. Notre pays est, en ce domaine, le 1er producteur de l'Union europ\u00e9enne et le 4e producteur mondial. La fili\u00e8re compte 15 000 \u00e9leveurs et emploie 50 000 salari\u00e9s avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe \u00e0 la pointe en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 et de contr\u00f4le, de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de normes d'\u00e9levage et d'environnement, de qualit\u00e9 et de bien-\u00eatre animal. Pourtant, 45 % de la viande de poulet consomm\u00e9e chez nous est aujourd'hui import\u00e9e, alors m\u00eame que l'approvisionnement national est en capacit\u00e9 de couvrir les besoins. Le crit\u00e8re du prix en est la cause au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 et de la tra\u00e7abilit\u00e9. Il serait donc n\u00e9cessaire que soit mise en place rapidement un \u00e9tiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits \u00e0 tous les stades de la cha\u00eene, du producteur au distributeur, et que soit promu le logo \u00ab volaille fran\u00e7aise \u00bb, qui garantit une volaille \u00ab n\u00e9e, \u00e9lev\u00e9e et transform\u00e9e \u00bb en France. Il souhaite conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En France, la production de volaille de chair a connu une baisse de l'ordre de 20 % sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Aujourd'hui 30 % de la consommation fran\u00e7aise de viandes de volailles est import\u00e9e et cette proportion atteint pr\u00e8s de 45 % pour le poulet. La fili\u00e8re fran\u00e7aise bien que disposant, du potentiel en termes de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles, d'infrastructures et de savoir-faire, subit depuis plusieurs ann\u00e9es des pertes de parts de march\u00e9 tant en France qu'\u00e0 l'exportation. Un plan d'avenir de la fili\u00e8re, prenant en compte la production, la reconqu\u00eate du march\u00e9 int\u00e9rieur et la strat\u00e9gie commerciale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 18 avril 2013. Un des objectif est de mieux valoriser la production fran\u00e7aise, au-del\u00e0 des signes de qualit\u00e9. Le Gouvernement d\u00e9fend au niveau communautaire l'\u00e9tiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits \u00e0 base de viande. Dans l'attente et pour se pr\u00e9parer, la fili\u00e8re devra d\u00e9velopper le cahier des charges \u00ab volailles de France \u00bb, int\u00e9grant, au-del\u00e0 de la stricte origine, la qualit\u00e9 sanitaire, les normes de bien-\u00eatre et les conditions environnementales et sociales de production notamment. Ceci pourra s'inscrire dans la d\u00e9marche volontaire transversale en cours de r\u00e9flexion sur un socle commun \u00ab viandes de France \u00bb permettant de revaloriser toutes les viandes fran\u00e7aises. Une v\u00e9ritable strat\u00e9gie collective de promotion devra \u00eatre mise en place. Le travail sur la r\u00e9duction des gammes de produits devra se poursuivre pour permettre aux entreprises d'avoir des strat\u00e9gies diversifi\u00e9es. La fili\u00e8re devra \u00e9galement s'appuyer sur les outils existants d'appui \u00e0 l'export pour se d\u00e9velopper sur de nouveaux march\u00e9s.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant \u00e0 la reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au grade de master. Revendication forte de la profession, cette \u00e9ligibilit\u00e9 avait fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du pr\u00e9c\u00e9dent ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur en date du 31 mars 2011. Cette proposition de reconnaissance du dipl\u00f4me d'orthophoniste au rang de master par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement ayant \u00e9t\u00e9 reprise et soutenue par l'actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans une lettre aux repr\u00e9sentants des orthophonistes en date du 10 f\u00e9vrier 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette r\u00e9forme dans les meilleurs d\u00e9lais.", "answer": "Le travail conduit depuis plusieurs ann\u00e9es, sous l'\u00e9gide des deux minist\u00e8res respectivement en charge de la sant\u00e9 et de l'enseignement sup\u00e9rieur, autour d'un r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences renouvel\u00e9 et enrichi, prend en compte l'\u00e9volution de l'exercice du m\u00e9tier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la pr\u00e9vention \u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. La transposition de ces comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation conduit \u00e0 allonger d'un an la dur\u00e9e de ces \u00e9tudes, organis\u00e9es actuellement en quatre ann\u00e9es, en vue du certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des comp\u00e9tences plus approfondies et diversifi\u00e9es et \u00e9galement une formation \u00e0 la d\u00e9marche scientifique permettant de faire \u00e9voluer les pratiques professionnelles en fonction des progr\u00e8s de la connaissance scientifique. Une communication men\u00e9e conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalis\u00e9s les travaux sous l'\u00e9gide des deux d\u00e9partements minist\u00e9riels, dans l'objectif d'une rentr\u00e9e sur la base d'un programme de formation r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9e en septembre 2013. Ces travaux devront \u00e9galement permettre d'harmoniser les modalit\u00e9s de formation tant th\u00e9oriques que pratiques dans l'ensemble des universit\u00e9s pr\u00e9parant au certificat de capacit\u00e9 d'orthophoniste. La r\u00e9glementation relative \u00e0 la formation en orthophonie est en cours d'\u00e9laboration. Le texte sera pr\u00e9sent\u00e9 au conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche d\u00e8s que les consultations pr\u00e9alables seront intervenues.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application de l'article L 123 - 10 du code de l'urbanisme. En effet, cet article permet la modification d'un projet de plan local d'urbanisme, arr\u00eat\u00e9 par le conseil municipal et apr\u00e8s enqu\u00eate publique. Ainsi, si une commune peut joindre, dans un dossier d'enqu\u00eate publique, \u00e0 son projet de plan local d'urbanisme arr\u00eat\u00e9 en conseil municipal, un projet de plan local d'urbanisme corrig\u00e9 suite \u00e0 la prise en compte de l'avis de synth\u00e8se des services de l'\u00c9tat, \u00e0 titre purement indicatif, sans nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et sans proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle consultation de personnes associ\u00e9es, en application dudit article autorisant les modifications \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique pour tenir compte notamment des avis joints au dossier, afin d'assurer une pleine et enti\u00e8re information du public \u00e0 ce stade. N\u00e9anmoins, le tribunal administratif de Montpellier et la cour d'appel administrative de Marseille ont \u00e9mis une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente. Aussi, il souhaiterait savoir si la version modifi\u00e9e du projet de plan local d'urbanisme apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat peut \u00eatre d'ores et d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 enqu\u00eate publique, par anticipation, sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement de nouveau arr\u00eat\u00e9e par le conseil municipal et fait l'objet d'une nouvelle consultation des personnes publiques associ\u00e9es.", "answer": "L'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-21 dans la nouvelle codification \u00e0 droit constant du livre I du code de l'urbanisme entr\u00e9e en vigueur au 1er\u00a0janvier\u00a02016 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le plan local d'urbanisme, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des avis qui ont \u00e9t\u00e9 joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enqu\u00eate, est approuv\u00e9 par : - 1\u00b0 L'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s apr\u00e8s que les avis qui ont \u00e9t\u00e9 joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enqu\u00eate aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors d'une conf\u00e9rence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ; - 2\u00b0 Le conseil municipal dans le cas pr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article L. 153-8. \u00bb L'article L. 153-19 pr\u00e9cise, quant \u00e0 lui, que c'est le projet de plan local d'urbanisme (PLU), arr\u00eat\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Il r\u00e9sulte de ces articles que si le PLU peut \u00eatre modifi\u00e9 pour tenir compte des avis des personnes publiques associ\u00e9es \u00e9mis apr\u00e8s son arr\u00eat, le code pr\u00e9voit que cette modification intervient apr\u00e8s l'enqu\u00eate publique. Cette modification ne peut toutefois pas porter atteinte \u00e0 l\u2018\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de PLU. En cas de modification substantielle, la collectivit\u00e9 doit en toutes circonstances proc\u00e9der \u00e0 un nouvel arr\u00eat du projet et soumettre ce projet modifi\u00e9 aux personnes publiques associ\u00e9es avant l'enqu\u00eate publique. Les d\u00e9cisions prises par le tribunal de Montpellier et la Cour d'appel administrative de Marseille r\u00e9sultent donc d'une lecture fid\u00e8le des textes, dont l'objectif est de garantir la bonne association des personnes publiques \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de PLU et \u00e9viter qu'il puisse faire l'objet de modifications substantielles apr\u00e8s qu'elles ont donn\u00e9 leur avis.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la fin de vie. Le rapport du professeur Sicard se prononce clairement contre la l\u00e9galisation de l'euthanasie, mais estime n\u00e9cessaire que l'\u00c9tat fran\u00e7ais se positionne sur les modalit\u00e9s et les conditions qui permettraient \u00e0 un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'\u00eatre accompagn\u00e9 et assist\u00e9 dans sa volont\u00e9 de mettre lui-m\u00eame un terme \u00e0 sa vie. Il souhaiterait conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement sur la s\u00e9dation terminale.", "answer": "L'accompagnement des personnes en fin de vie est une pr\u00e9occupation qui concerne tous les citoyens et qui, \u00e0 l'occasion de certains cas particuli\u00e8rement difficiles et douloureux, interroge toute la soci\u00e9t\u00e9. La loi du 9 juin 1999 vise \u00e0 garantir le droit \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualit\u00e9 des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable \u00e0 la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et \u00e0 la fin de vie propose des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux circonstances parfois complexes de la mort m\u00e9dicalis\u00e9e. Elle constitue une avanc\u00e9e certaine en condamnant l'acharnement th\u00e9rapeutique, en renfor\u00e7ant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou \u00e0 d\u00e9faut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avanc\u00e9e ou terminale d'une affection grave et incurable, les d\u00e9cisions de limitation ou d'arr\u00eat des traitements justifient des proc\u00e9dures coll\u00e9giales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet express\u00e9ment que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abr\u00e9ger la vie, peut \u00eatre entrepris. Pour autant, cette loi ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les attentes ni \u00e0 toutes les situations. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 rendu le 18 d\u00e9cembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comit\u00e9 consultatif national d'\u00e9thique (CCNE) a \u00e9t\u00e9 saisi sur trois points : les directives anticip\u00e9es \u00e9crites par les patients que la mission veut voir am\u00e9liorer ; les conditions strictes pour permettre \u00e0 un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'\u00eatre accompagn\u00e9 et assist\u00e9 dans sa volont\u00e9 de mettre lui-m\u00eame un terme \u00e0 sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont \u00e9t\u00e9 interrompus \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision prise \u00e0 la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a pr\u00e9conis\u00e9 la tenue d'un d\u00e9bat public sur le sujet de la fin de vie. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 cette d\u00e9marche. Ce d\u00e9bat, pilot\u00e9 par le CCNE, est pr\u00e9vu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la situation au Mali. Depuis quelques semaines, des t\u00e9moignages d'exactions de l'arm\u00e9e malienne ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s, notamment des ex\u00e9cutions sommaires d'\u00e9l\u00e9ments djihadistes, en violation totale des principes \u00e9l\u00e9mentaires du droit de la guerre. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir des pr\u00e9cisions sur les conditions dans lesquelles pourra se d\u00e9rouler l'enqu\u00eate de la Cour p\u00e9nale internationale ouverte officiellement \u00e0 la demande du Mali depuis janvier 2013 et si des \u00e9l\u00e9ments de l'arm\u00e9e fran\u00e7aise - venue au soutien de l'arm\u00e9e malienne sur le terrain - ne risquent pas d'\u00eatre, m\u00eame indirectement, li\u00e9s \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements.", "answer": "D\u00e8s le 18 juillet 2012, les autorit\u00e9s maliennes ont transmis \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) un dossier relatif aux crimes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire de ce pays depuis le mois de janvier 2012. Dans son rapport publi\u00e9 le 16 janvier 2013, le Procureur de la Cour a fait part de sa d\u00e9cision d'ouvrir une enqu\u00eate portant notamment sur les crimes de guerre perp\u00e9tr\u00e9s par les groupes arm\u00e9s djihadistes au nord du Mali. Le 28 janvier 2013, cons\u00e9cutivement \u00e0 des plaintes formul\u00e9es par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations, il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre inform\u00e9 d'exactions dont les forces arm\u00e9es maliennes seraient les auteurs dans le centre du pays. Le Procureur a alors invit\u00e9 les autorit\u00e9s maliennes \u00e0 mettre imm\u00e9diatement un terme aux actes all\u00e9gu\u00e9s et \u00e0 diligenter des enqu\u00eates et poursuites \u00e0 l'encontre des personnes responsables. Il a en outre rappel\u00e9 \u00e0 toutes les parties au conflit en cours au Mali que son bureau a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de tout crime grave commis sur le territoire de ce pays depuis le mois de janvier 2012. R\u00e9solument engag\u00e9e dans la lutte contre l'impunit\u00e9 et conform\u00e9ment aux dispositions du statut de Rome, la France apportera son entier concours dans le cadre des investigations que la CPI conduit sur les crimes commis au Mali. A la lumi\u00e8re de l'article 28 du statut de la CPI qui fixe les conditions dans lesquelles la responsabilit\u00e9 des chefs militaires et autres sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques peut \u00eatre engag\u00e9e s'agissant de crimes commis par leurs subordonn\u00e9s, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques militaires ou civils fran\u00e7ais ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison d'actes commis par des membres des forces arm\u00e9es maliennes que dans le cas o\u00f9 les premiers exerceraient une forme de contr\u00f4le sur les seconds. Or, les cha\u00eenes fran\u00e7aise et malienne de commandement \u00e9tant parfaitement distinctes, il revient aux sup\u00e9rieurs maliens d'\u00e9viter que des crimes soient perp\u00e9tr\u00e9s par leurs subordonn\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en r\u00e9f\u00e9rer aux juridictions p\u00e9nales maliennes. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les auteurs de ces crimes resteraient impunis, la CPI pourrait alors se saisir de ces dossiers. Dans ce contexte, bien qu'elles n'exercent aucun contr\u00f4le sur les arm\u00e9es maliennes, les forces fran\u00e7aises ont re\u00e7u des directives pour emp\u00eacher les exactions si elles venaient \u00e0 en \u00eatre directement t\u00e9moins et pour en r\u00e9f\u00e9rer aux autorit\u00e9s maliennes aux fins d'enqu\u00eates et de poursuites. Tout \u00e9l\u00e9ment d\u00e9couvert ou rapport\u00e9, laissant penser que des exactions ont \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9es, ordonn\u00e9es, cach\u00e9es ou directement commises \u00e0 l'encontre de la population civile ou des groupes arm\u00e9s, serait syst\u00e9matiquement d\u00e9nonc\u00e9 aux plus hautes autorit\u00e9s militaires et civiles du Mali pour que des mesures soient effectivement et imm\u00e9diatement prises. La France a rappel\u00e9 \u00e0 cette occasion aux autorit\u00e9s maliennes qu'elle coop\u00e9rerait pleinement avec la CPI et lui remettrait les \u00e9l\u00e9ments en sa possession pouvant contribuer \u00e0 ses enqu\u00eates. La France, par son op\u00e9ration SERVAL, apporte \u00e0 cet \u00e9gard un soutien mat\u00e9riel aux travaux du bureau du Procureur au Mali. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont en outre explicitement rappel\u00e9 aux autorit\u00e9s maliennes leur devoir d'assumer leur responsabilit\u00e9 premi\u00e8re dans le maintien de la discipline au sein des forces arm\u00e9es nationales et la protection des populations civiles. La France les a \u00e9galement encourag\u00e9es \u00e0 engager un dialogue avec les groupes non terroristes du nord du pays. De plus, lors de l'examen de la situation au Mali par le Conseil des droits de l'homme de Gen\u00e8ve, le 22 janvier 2013, la France a recommand\u00e9 au Mali de garantir le respect des droits de l'homme par les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, de lutter contre l'impunit\u00e9 et de pr\u00e9venir les actes de repr\u00e9sailles. Par ailleurs, la France a veill\u00e9 \u00e0 ce que la dimension des droits de l'homme soit prise en compte par la mission de l'Union europ\u00e9enne de formation de l'arm\u00e9e malienne d\u00e9ploy\u00e9e entre mars et avril dernier. Des formations sp\u00e9cialis\u00e9es ainsi que des actions de conseil en mati\u00e8re de droit international humanitaire, de protection des civils et des droits de l'homme sont dispens\u00e9es aux forces maliennes. La France a aussi activement soutenu la r\u00e9solution 2085 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 pour que des observateurs des droits de l'homme soient rapidement d\u00e9ploy\u00e9s sur le terrain. D\u00e8s mars dernier, une dizaine de ressortissants de pays africains a \u00e9t\u00e9 prise en charge par la mission internationale de soutien au mali (MISMA).", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la ma\u00eetrise collective des d\u00e9penses publiques remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014. Il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la proposition n\u00b0 27 : mobiliser tous les r\u00e9seaux (corps pr\u00e9fectoral et associations d'\u00e9lus) pour promouvoir les mutualisations et accompagner les collectivit\u00e9s dans cette d\u00e9marche.", "answer": "Le rapport \u00ab pour un redressement des finances publiques fond\u00e9 sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun \u00bb, \u00e9tabli par MM. MALVY et LAMBERT, remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 16 avril 2014, fait \u00e9tat de la proposition n\u00b0 27 : mobiliser tous les r\u00e9seaux (corps pr\u00e9fectoral et associations d'\u00e9lus) pour promouvoir les mutualisations et accompagner les collectivit\u00e9s dans cette d\u00e9marche. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des acteurs publics est mobilis\u00e9 pour la modernisation des politiques publiques, susceptible de permettre notamment la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques. La d\u00e9marche de mutualisation est au premier rang de ces pr\u00e9occupations. Lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 d\u00e9cembre 2013, le Gouvernement a ainsi lanc\u00e9 de nouvelles \u00e9valuations de politiques publiques. \u00ab Faciliter la mutualisation au sein des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00bb est au nombre des \u00e9tudes d\u00e9cid\u00e9es. L'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration (IGA) se sont vues confier cette mission d'\u00e9valuation, dont les travaux devraient \u00eatre achev\u00e9s en fin d'ann\u00e9e. D'autres r\u00e9flexions ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivies sur ce sujet, aboutissant \u00e0 la conclusion du n\u00e9cessaire d\u00e9veloppement des dispositifs favorisant les mutualisations. Dans l'attente des nouveaux dispositifs favorisant les mutualisations, les pr\u00e9fectures soutiennent les efforts des collectivit\u00e9s locales, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9veloppement de l'intercommunalit\u00e9, pour la mise en oeuvre des r\u00e9formes d'application r\u00e9cente : r\u00e9alisation du rapport relatif aux mutualisations de services entre groupements et communes membres et projet de sch\u00e9ma de mutualisation (article L. 5211-39-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, issu de la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010), prise en compte du coefficient de mutualisation des services dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement -DGF- article 55 de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014). Les associations d'\u00e9lus poursuivent pour leur part la mission de conseil et d'accompagnement des collectivit\u00e9s territoriales qui leur est d\u00e9volue.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'impact nocif que peut avoir la t\u00e9l\u00e9vision sur le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s intellectuelles de l'enfant et de l'adolescent. Si de nombreuses \u00e9tudes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 ce sujet, leurs conclusions parfois alarmantes ont provoqu\u00e9 le sentiment de voir la t\u00e9l\u00e9vision comme le \u00ab bouc \u00e9missaire \u00bb de groupes de pression r\u00e9tif \u00e0 la modernit\u00e9. Or, alors que notre soci\u00e9t\u00e9 vit de plus en plus connect\u00e9e gr\u00e2ce aux nouvelles technologies, permettant \u00e0 tous d'acc\u00e9der aux m\u00e9dias d'o\u00f9 que ce soit, alors qu'il existe dor\u00e9navant des chaines \u00ab jeunesse \u00bb diffusant en continu des programmes destin\u00e9s aux enfants, et alors que les usages de ces nouveaux m\u00e9dias s'additionnent et ne se supplantent pas, les \u00e9tudes s'amoncellent et rien ne change. Pourtant, ses effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res induits par la passivit\u00e9 des spectateurs affectent tous les champs du d\u00e9veloppement de l'enfant, de l'intelligence \u00e0 l'imagination, en passant par le langage, la lecture, l'attention et la motricit\u00e9 ; et sont aujourd'hui admis par les industriels du secteur audiovisuel. Il lui demande donc quelles mesures pourraient \u00eatre prises pour inciter \u00e0 un usage plus responsable de la t\u00e9l\u00e9vision, en particulier quand elle s'adresse \u00e0 un public jeune.", "answer": "Ainsi qu'en dispose l'article 1er de la loi no\u00a086-1067 du 30\u00a0septembre\u00a01986, l'exercice de la libert\u00e9 de communication audiovisuelle peut \u00eatre limit\u00e9 par certains motifs au nombre desquels figure la protection de l'enfance et de l'adolescence. La loi a confi\u00e9 \u00e0 une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante, le Conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la libert\u00e9 de communication audiovisuelle et de s'assurer que les \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose \u00e0 cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30\u00a0septembre\u00a01986. Les \u00e9diteurs de services, publics comme priv\u00e9s, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites rappel\u00e9es ci-dessus et qui sont contr\u00f4l\u00e9es et sanctionn\u00e9es par l'instance de r\u00e9gulation. La protection du jeune public constitue toutefois l'une des principales limites \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9ditoriale et une des missions essentielles que la loi du 30\u00a0septembre\u00a01986 a confi\u00e9es au CSA. En son article\u00a015, la loi impose au Conseil de veiller \u00ab \u00e0 la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignit\u00e9 de la personne dans les programmes mis \u00e0 disposition du public par un service de communication audiovisuelle \u00bb. Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'\u00e2ge r\u00e9partie en cinq cat\u00e9gories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les cha\u00eenes en clair, la diffusion de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les \u00e9missions destin\u00e9es aux enfants, celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes d\u00e9conseill\u00e9s aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. L'instance de r\u00e9gulation v\u00e9rifie apr\u00e8s diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les cha\u00eenes, notamment \u00e0 la suite de plaintes de t\u00e9l\u00e9spectateurs, d'associations de t\u00e9l\u00e9spectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 tous les publics, il est soumis \u00e0 une commission de visionnage consacr\u00e9e au suivi de la signal\u00e9tique. Ses conclusions sont discut\u00e9es au sein du groupe de travail \u00ab Protection du jeune public et d\u00e9ontologie des programmes \u00bb, pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller du CSA. Les cha\u00eenes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signal\u00e9tique, conform\u00e9ment aux observations qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adress\u00e9es aux cha\u00eenes sont rendues publiques. Chaque ann\u00e9e, ce groupe de travail organise des r\u00e9unions avec les cha\u00eenes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Ce\u00a0bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux cha\u00eenes une mise en demeure et engager \u00e0 leur encontre une proc\u00e9dure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respect\u00e9e. Toutefois, on rel\u00e8vera que les mises en demeure pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, tr\u00e8s souvent, une simple mise en garde suffit \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection du jeune public. On rel\u00e8vera \u00e9galement qu'aucune sanction n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui t\u00e9moigne de la vigilance des op\u00e9rateurs \u00e0 ne pas r\u00e9it\u00e9rer les manquements constat\u00e9s. Parmi les autres actions men\u00e9es par le CSA, on peut citer les initiatives suivantes. Depuis\u00a0plusieurs ann\u00e9es, le CSA demande aux cha\u00eenes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. Les messages diffus\u00e9s s'adressent tant aux jeunes qu'aux parents. Le CSA a publi\u00e9 une liste de conseils de bons comportements \u00e0 adopter tels que : \u00ab Pas d'\u00e9cran avant 3 ans \u00bb, \u00ab Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants \u00bb, \u00ab Limitons le temps pass\u00e9 devant l'\u00e9cran \u00bb ou encore \u00ab Parle \u00e0 tes parents de ce que tu as vu \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision \u00bb. S'agissant des cha\u00eenes destin\u00e9es aux tr\u00e8s jeunes enfants, le CSA a adopt\u00e9, le 22\u00a0juillet\u00a02008, une d\u00e9lib\u00e9ration visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants de moins de trois ans des effets de la t\u00e9l\u00e9vision, en particulier des services pr\u00e9sent\u00e9s comme sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour eux. Il a notamment d\u00e9cid\u00e9 d'interdire aux \u00e9diteurs de services de t\u00e9l\u00e9vision relevant de la comp\u00e9tence de la France la diffusion de programmes sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'encadrer la distribution des cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res visant ce public en soumettant les distributeurs \u00e9tablis en France \u00e0 une obligation stricte d'information de leurs abonn\u00e9s sur la nocivit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision en g\u00e9n\u00e9ral et de ce type de programmes, en particulier sur le d\u00e9veloppement des enfants de moins de trois ans. Par ce biais, le CSA a ainsi pu appr\u00e9hender la diffusion de cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res comme \u00ab Baby TV \u00bb et \u00ab Baby First \u00bb, \u00e9mises depuis un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, en l'occurrence le Royaume-Uni, soumises au droit britannique et au contr\u00f4le de l'Ofcom, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l'audiovisuel en Grande-Bretagne. Par cette d\u00e9lib\u00e9ration, le CSA a \u00e9galement souhait\u00e9 assurer l'information des t\u00e9l\u00e9spectateurs sur les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de la t\u00e9l\u00e9vision sur les enfants de moins de 3 ans. Chaque ann\u00e9e, le CSA organise, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, sur les supports de communication \u00e0 sa disposition (site Internet, Lettre du CSA, communiqu\u00e9s de presse, etc.), une campagne tendant \u00e0 sensibiliser le public sur les dangers pr\u00e9sent\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9vision en ce qui concerne les enfants de moins de trois ans. La campagne vise \u00e0 d\u00e9velopper une information bas\u00e9e sur deux constats \u00e9tablis par les experts de la sant\u00e9 et de l'enfance : - les programmes de t\u00e9l\u00e9vision, quels qu'ils soient, ne sont pas adapt\u00e9s aux enfants de moins de 3\u00a0ans ; -\u00a0la t\u00e9l\u00e9vision peut favoriser, chez les enfants de moins de 3 ans, des troubles du d\u00e9veloppement tels que passivit\u00e9, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration, d\u00e9pendance aux \u00e9crans. Dans le cadre de cette campagne, les \u00e9diteurs portent \u00e0 la connaissance des t\u00e9l\u00e9spectateurs, \u00e0\u00a0l'antenne, sous la forme de leur choix, les informations mises \u00e0 leur disposition par le Conseil sur les dangers pr\u00e9sent\u00e9s par la t\u00e9l\u00e9vision pour les enfants de moins de\u00a03 ans. En concertation avec les \u00e9diteurs, le Conseil fixe les dates de d\u00e9but et de fin de cette campagne. Il communique ces dates aux \u00e9diteurs trois mois au moins avant le lancement de la campagne. Cette campagne pour les moins de trois ans est incluse dans la campagne annuelle sur la signal\u00e9tique jeunesse. C'est ainsi que les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision ont diffus\u00e9 des contenus audiovisuels qu'elles ont produits, reprenant sous la forme de leur choix (messages, reportages, \u00e9missions de plateau\u2026) les messages cl\u00e9s du Conseil sensibilisant le public \u00e0 la nocivit\u00e9 de la t\u00e9l\u00e9vision pour les tout-petits (\u00ab Pas d'\u00e9cran avant 3 ans \u00bb, \u00ab La t\u00e9l\u00e9vision n'est pas toujours un jeu d'enfant \u00bb). Ce dispositif, qui fait appel \u00e0 la responsabilisation partag\u00e9e des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et des parents, permet de concilier la n\u00e9cessaire protection du jeune public avec la libert\u00e9 de communication.", "label": 17, "label_name": "audiovisuel et communication"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'activit\u00e9 des centres d'essai de la DGA. En r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 72342, il est indiqu\u00e9 que les 10 centres d'essai de la DGA ont enregistr\u00e9, au cours de l'ann\u00e9e 2014, 6 547 830 heures d'activit\u00e9s pour un effectif total de 5 968,2 ETP, soit 23,34 heures d'activit\u00e9 par ETP pour 47 semaines travaill\u00e9es. Ce r\u00e9sultat final, en progression par rapport \u00e0 2013 (22,75 heures d'activit\u00e9), est particuli\u00e8rement bas. Aussi, il lui demande d'expliquer ces chiffres et de d\u00e9tailler les mesures qu'ils lui inspirent.", "answer": "Un certain nombre d'inversions concernant la restitution des chiffres relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 des centres de la direction technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement (DGA) au titre de l'ann\u00e9e 2013 ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0 47 339 publi\u00e9e au Journal officiel du 1er avril 2014, les donn\u00e9es rectifi\u00e9es figurent dans le tableau suivant :Production pour l'ann\u00e9e 2013 exprim\u00e9e en nombre d'heures/clients CENTRES OP\u00c9RATIONSd'armement INTERNESDGA[1] ARM\u00c9ESet services[2] CLIENTS\u00e9tatiquesfran\u00e7ais(hors minist\u00e8rede la d\u00e9fense) CLIENTS\u00e9tatiques\u00e9trangers VENTES(dont soutien\u00e0 l'export) TOTAL  DGA Techniques hydrodynamiques 111\u00a0100 (dont 67\u00a0900 en \u00e9tudes amont) 300 1\u00a0100 500 0 13\u00a0200 126\u00a0200  DGA Techniques a\u00e9ronautiques 417\u00a0600 (dont 81\u00a0600 en \u00e9tudes amont) 4\u00a0000 22\u00a0400 6\u00a0400 1\u00a0200 136\u00a0700 588\u00a0300  DGA Ma\u00eetrise NRBC 175\u00a0100 (dont 59\u00a0800 en \u00e9tudes amont) 13\u00a0300 2\u00a0600 3\u00a0300 1\u00a0800 1\u00a0000 197\u00a0100  DGA Ma\u00eetrise de l'information 865\u00a0200 (dont 222\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 38\u00a0900 93\u00a0000 1\u00a0100 6\u00a0100 7\u00a0500 1\u00a0011\u00a0800  DGA Essais de missiles 528\u00a0700 (dont 89\u00a0100 en \u00e9tudes amont) 7\u00a0000 298\u00a0800 10\u00a0300 2\u00a0600 20\u00a0100 867\u00a0500  DGA Ing\u00e9nierie des projets 930\u00a0400 (dont 109\u00a0300 en \u00e9tudes amont) 27\u00a0000 20\u00a0200 0 0 400 978\u00a0000  DGA Essais propulseurs 77\u00a0300 (dont 14\u00a0500 en \u00e9tudes amont) 700 2\u00a0200 16\u00a0600 1\u00a0500 204\u00a0500 302\u00a0800  DGA Essais en vol 766\u00a0200 (dont 61\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 41\u00a0100 124\u00a0300 400 15\u00a0400 42\u00a0100 989\u00a0500  DGA Techniques navales 478\u00a0300 (dont 165\u00a0200 en \u00e9tudes amont) 8\u00a0100 81\u00a0300 0 0 1\u00a0400 569\u00a0100  DGA Techniques terrestres 737\u00a0300 (dont 125\u00a0000 en \u00e9tudes amont) 36\u00a0800 49\u00a0600 0 0 58\u00a0600 882\u00a0300   TOTAL 5 087\u00a0200 (dont 995\u00a0800 en \u00e9tudes amont) 177\u00a0200 695\u00a0500 38\u00a0600 28\u00a0600 485\u00a0500 6\u00a0512\u00a0600   Le centre Ing\u00e9nierie des projets a ainsi enregistr\u00e9 un niveau d'activit\u00e9 s'\u00e9levant \u00e0 978 000 heures au titre de l'ann\u00e9e 2013 (soit environ 1 332 heures par ETP), proche de celui atteint en 2014 (933 275 heures). De m\u00eame, le volume d'activit\u00e9 du centre Ma\u00eetrise NRBC s'est \u00e9tabli \u00e0 197 100 heures en 2013 (soit environ 1 154 heures par ETP) et \u00e0 184 300 heures en 2014. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre d'heures de travail mentionn\u00e9 dans le tableau ci-dessus correspond \u00e0 la seule activit\u00e9 de production des centres de la direction technique de la DGA. Il n'englobe ni l'activit\u00e9 des personnels administratifs ni celle li\u00e9e au soutien g\u00e9n\u00e9ral de la direction et de la production. Les effectifs sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la production de ces 10 centres repr\u00e9sentaient ainsi 5 258 ETP en 2014, correspondant \u00e0 une activit\u00e9 moyenne annuelle de production de 1 226 heures par agent, auxquelles il convient, dans un cadre global, d'ajouter les heures consacr\u00e9es par ces personnels aux activit\u00e9s de formation, de management g\u00e9n\u00e9ral, d'information syndicale... Enfin, l'activit\u00e9 \u00ab essais \u00bb est par nature soumise \u00e0 divers al\u00e9as comme les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la disponibilit\u00e9 des ressources externes, la maturit\u00e9 des sp\u00e9cimens d'essais, qui influent sur le volume de production du personnel technique. Durant les p\u00e9riodes au cours desquelles l'activit\u00e9 de production ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, les agents concern\u00e9s se voient confier des missions annexes telle que la maintenance des moyens d'essais.[1] Direction du d\u00e9veloppement international et direction de la strat\u00e9gie de la DGA.[2] Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, direction du renseignement militaire, service de soutien de la flotte, service des essences des arm\u00e9es...", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter et maitriser la prolif\u00e9ration d'animaux, notamment les chats, sur notre territoire. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, il conviendrait d'\u00e9tablir un recensement sur les animaux domestiques dans les municipalit\u00e9s. Cela pourrait alors permettre de contr\u00f4ler et mieux suivre l'accroissement de ces esp\u00e8ces. En effet, cr\u00e9er une d\u00e9claration administrative en mairie se r\u00e9v\u00e8lerait efficace pour effectuer un d\u00e9nombrement exact, pour pouvoir par la suite prendre les d\u00e9cisions adapt\u00e9es aux situations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion en la mati\u00e8re.", "answer": "La loi n\u00b0 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection des animaux a fix\u00e9, parmi ses objectifs, celui d'\u00e9tablir les r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'animal de compagnie. Depuis l'adoption de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, l'identification de tous les chiens et les chats a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonn\u00e9es de leur propri\u00e9taire dans un fichier national d'identification des carnivores domestiques. L'identification des chats n'est cependant obligatoire que depuis le 1er janvier 2012 et n'a pas de caract\u00e8re r\u00e9troactif. Ainsi, sur l'ensemble des chats r\u00e9pertori\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais, la majeure partie d'entre eux ne tombent pas sous le coup de cette nouvelle l\u00e9gislation et, dans ce cadre, chaque propri\u00e9taire est libre de faire ou non proc\u00e9der \u00e0 l'identification de son animal. Les visites chez un v\u00e9t\u00e9rinaire repr\u00e9sentent souvent l'occasion de faire proc\u00e9der \u00e0 l'identification de l'animal. Le conseil sup\u00e9rieur de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires (CSOV), en relation avec un certain nombre d'associations de protection animale proposant des actes v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 tarif r\u00e9duit, peut \u00e9galement r\u00e9orienter les citoyens vers celles-ci. Le CSOV conduit r\u00e9guli\u00e8rement des campagnes d'information sur ce th\u00e8me. Par ailleurs, les modes de d\u00e9tention d'un chat pouvant varier de la semi libert\u00e9 \u00e0 la totale s\u00e9dentarisation au sein du foyer, l'organisation de contr\u00f4les lors des sorties de l'animal accompagn\u00e9 de son d\u00e9tenteur s'av\u00e8re difficile. Les campagnes d'information men\u00e9es par les associations de protection des animaux se r\u00e9v\u00e8lent plus porteuses et p\u00e9dagogiques que la r\u00e9pression par le biais d'amendes. L'article L. 211-24 du code rural et de la p\u00eache maritime permet la prise en charge des animaux perdus ou accident\u00e9s sur la voie publique et impose aux maires l'obligation de s'assurer que ces animaux soient conduits \u00e0 la fourri\u00e8re afin d'y \u00eatre gard\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que leur propri\u00e9taire vienne les y rechercher. Le gestionnaire de la fourri\u00e8re doit alors rechercher, dans les plus brefs d\u00e9lais, le propri\u00e9taire de l'animal. La modernisation r\u00e9cente du fichier national d'identification des carnivores domestiques facilite cette recherche gr\u00e2ce au service perdu/trouv\u00e9. Ces mesures contribuent \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration rapide par leur propri\u00e9taire des animaux d\u00e9tenus dans les fourri\u00e8res. Pour am\u00e9liorer la couverture du territoire national en fourri\u00e8res animales, une brochure destin\u00e9e aux municipalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 transmise aux pr\u00e9fets par les minist\u00e8res charg\u00e9s de l'agriculture et de l'int\u00e9rieur. Elle est diffus\u00e9e par les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP) aux maires concern\u00e9s par une absence de fourri\u00e8re pour leur commune, afin de leur rappeler leurs obligations et surtout de leur apporter une aide m\u00e9thodologique. Cette brochure est accessible sur le site du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) \u00e0 l'adresse suivante : http ://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9. pdf. Les r\u00e8glements sanitaires d\u00e9partementaux ont pour objectif de compl\u00e9ter les d\u00e9crets du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9 relatifs aux questions d'hygi\u00e8ne et de protection de la sant\u00e9 humaine. La r\u00e9vision de ces r\u00e8glements n'entre ainsi pas dans le champ de comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge de l'agriculture. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pr\u00e9vu, dans les d\u00e9partements indemnes de rage, un dispositif permettant une r\u00e9gulation des populations de chats errants vivant en groupe dans les lieux publics. Le maire peut, par arr\u00eat\u00e9 municipal, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande d'une association de protection des animaux, faire proc\u00e9der \u00e0 la capture de chats non identifi\u00e9s, sans propri\u00e9taire ou sans d\u00e9tenteur, afin de les st\u00e9riliser, de les identifier puis de les rel\u00e2cher dans leur lieu de capture. L'identification doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au nom de la commune ou de ladite association sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de la commune et de l'association de protection des animaux. Plusieurs communes du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ont recours \u00e0 cette solution. Enfin, la nouvelle loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat publi\u00e9e au Journal officiel le 14 octobre dernier pr\u00e9voit de red\u00e9finir, par ordonnance, le seuil de d\u00e9claration d'un \u00e9levage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la d\u00e9claration, en tant qu'\u00e9leveur, d\u00e8s la premi\u00e8re port\u00e9e commercialis\u00e9e alors qu'actuellement cette d\u00e9claration n'est obligatoire qu'\u00e0 partir de la 2e port\u00e9e vendue. L'ordonnance pr\u00e9voit \u00e9galement l'obligation de faire figurer le num\u00e9ro de syst\u00e8me d'identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements (identifiant obligatoire) pour toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. Des dispositions sp\u00e9cifiques seront prises pour permettre \u00e0 des particuliers exer\u00e7ant une activit\u00e9 de s\u00e9lection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres g\u00e9n\u00e9alogiques. Ces dispositions ne seront appliqu\u00e9es que dans le cas de ventes occasionnelles et les supports utilis\u00e9s pour ces ventes seront limit\u00e9s aux supports sp\u00e9cialis\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 la suite des rencontres \u00ab Animal et Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, afin de pr\u00e9venir les abandons et sensibiliser aux notions de protection animale, un livret destin\u00e9 aux propri\u00e9taires et futurs propri\u00e9taires d'animaux de compagnie a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il rappelle les exigences physiologiques et mat\u00e9rielles des animaux ainsi que les r\u00e8gles \u00e0 respecter. Ce livret peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site du MAAF \u00e0 la rubrique sant\u00e9/protection animale. Concernant la sensibilisation de la jeunesse au respect de l'animal, s'il n'existe actuellement pas de projet port\u00e9 par le MAAF, des initiatives priv\u00e9es ont cependant \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans des \u00e9coles. Le programme p\u00e9dagogique intitul\u00e9 \u00ab pr\u00e9vention de la violence \u00e0 l'\u00e9cole : la maltraitance animale li\u00e9e aux actes violents \u00bb, con\u00e7u par Mme Marie-Christine Charmier, pr\u00e9sidente de l'association \u00ab enfant animal nature \u00bb, a notamment \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements scolaires.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L'ambulancier est consid\u00e9r\u00e9 comme personnel de cat\u00e9gorie C s\u00e9dentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier avec une passerelle commune avec le dipl\u00f4me d'aide-soignant. Aussi, ils souhaiteraient leur int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Une \u00e9quipe SMUR se compose d'un infirmier, un m\u00e9decin urgentiste ou anesth\u00e9siste et un ambulancier dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat mais seul ce dernier n'est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or les professionnels appuient leur requ\u00eate sur le fait qu'ils sont l'un des premiers intervenants avec l'infirmier \u00e0 soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contamin\u00e9s par une infection contraint l'ambulancier \u00e0 respecter des protocoles d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9contamination stricts et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pathologie. Dans les situations d'urgence vitales telles que l'arr\u00eat cardio-pulmonaire, l'ambulancier SMUR r\u00e9alise, \u00e0 la demande du m\u00e9decin, les premiers gestes de secours aupr\u00e8s de la victime. Enfin, les mat\u00e9riaux m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux des ambulances des SMUR, \u00e9voluant en permanence, leur demandent des connaissances et des comp\u00e9tences de plus en plus pouss\u00e9es, sans cesse r\u00e9actualis\u00e9es. Pour toutes ces raisons qui les am\u00e8nent \u00e0 \u00eatre en contact direct et permanent avec les patients, les ambulanciers demandent leur int\u00e9gration dans la cat\u00e9gorie active de la fonction publique hospitali\u00e8re. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son intention en la mati\u00e8re.", "answer": "Les ambulanciers exer\u00e7ant dans la fonction publique hospitali\u00e8re font partie du corps des conducteurs ambulanciers r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 91-45 du 14 janvier 1991 modifi\u00e9, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrit\u00e9 de la fonction publique hospitali\u00e8re. Leur statut particulier pr\u00e9voit que les conducteurs ambulancier ont pour mission \u00ab d'assurer le transport des malades et bless\u00e9s et la conduite des v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 cet usage \u00bb, de participer, \u00ab le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'activit\u00e9 des services mobiles d'urgence et de r\u00e9animation \u00bb ; quant \u00e0 ceux qui sont dans un grade d'avancement, \u00ab ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de fonctions de coordination \u00bb. Leur mission principale est donc de conduire les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de bless\u00e9s et de malades. Il n'est pas pr\u00e9vu de les rattacher \u00e0 la fili\u00e8re des personnels param\u00e9dicaux. Les emplois class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie active pr\u00e9sentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite. L'appartenance \u00e0 cette cat\u00e9gorie ne d\u00e9pend pas uniquement du grade d\u00e9tenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s en cat\u00e9gorie active par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 1969 modifi\u00e9, en dernier lieu, en 1979. Cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, qu'ils ne pr\u00e9sentaient pas des suj\u00e9tions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs \u00e9tudes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 tant dans la fonction publique (\u00e9tude du Centre national de la fonction publique territoriale publi\u00e9 en octobre 2014) que dans le secteur priv\u00e9 (\u00e9tude DARES de d\u00e9cembre 2014). Elles proposent notamment de d\u00e9velopper les dispositifs de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, d'ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre des emplois class\u00e9s en cat\u00e9gorie active sur la base des r\u00e9sultats de la cartographie actualis\u00e9e des m\u00e9tiers expos\u00e9s aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, de r\u00e9aliser une \u00e9tude sur les modalit\u00e9s d'application et la transposition du compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique. Pour \u00e9clairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'am\u00e9liorer la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 dans la fonction publique, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales ont \u00e9t\u00e9 saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engag\u00e9es avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans la fonction publique sur la base de l'\u00e9tat des lieux et des pr\u00e9conisations qui auront \u00e9t\u00e9 faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un \u00e9ventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer la liste des emplois de la fonction publique hospitali\u00e8re class\u00e9s en cat\u00e9gorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitali\u00e8re, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la facturation des d\u00e9couverts bancaires. Bien que des efforts aient \u00e9t\u00e9 faits par les banques en ce qui concerne les agios, le probl\u00e8me de la facturation des d\u00e9passements d'autorisation reste souvent une difficult\u00e9 lourde pour certains de nos concitoyens. De nombreuses associations de consommateurs ciblent r\u00e9guli\u00e8rement ce probl\u00e8me et vont jusqu'\u00e0 estimer que, parfois, le co\u00fbt pay\u00e9 par le client en cas de d\u00e9passement du d\u00e9couvert autoris\u00e9 peut \u00eatre sup\u00e9rieur au co\u00fbt de l'achat qui a conduit \u00e0 ce dernier. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre son avis sur ce constat, ainsi qu'\u00e9ventuellement les d\u00e9marches qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es pour en att\u00e9nuer les effets.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attentif aux difficult\u00e9s que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs, notamment les commissions d'intervention qui peuvent repr\u00e9senter une charge lourde pour les clients. Ces commissions r\u00e9mun\u00e8rent l'analyse par la banque de la situation individuelle du consommateur en cas de demande de paiement en l'absence de provision suffisante sur le compte. Elles sont d\u00e9bit\u00e9es par la banque \u00e0 chaque \u00e9mission de cr\u00e9ance depuis un compte non provisionn\u00e9. Ainsi, la loi de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires plafonne les commissions per\u00e7ues en cas de paiement en l'absence de provision suffisante, par mois et par op\u00e9ration et pr\u00e9voit un plafonnement sp\u00e9cifique pour les populations en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Ces plafonds seront fix\u00e9s respectivement \u00e0 80 euros et 8 euros pour toutes les client\u00e8les et 20 euros par mois et 4 euros par op\u00e9ration pour les personnes en situation de fragilit\u00e9 financi\u00e8re. Par ailleurs, l'information des particuliers sur les frais bancaires sera am\u00e9lior\u00e9e. Les frais li\u00e9s \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s feront l'objet d'une information pr\u00e9alable du client avant pr\u00e9l\u00e8vement, dans un d\u00e9lai d'au minimum quatorze jours apr\u00e8s la date d'arr\u00eat\u00e9 du relev\u00e9 de compte. Afin d'am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 des tarifs pour le consommateur, un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) \u00e9tablira une d\u00e9nomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques seront tenues de respecter.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Boyer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les modalit\u00e9s de financement des mesures prescrites par les plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT). Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a apport\u00e9 une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ce grave probl\u00e8me. Dans les zones d'al\u00e9as moins importants que ceux entra\u00eenant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi pr\u00e9voit que des prescriptions de renforcement du b\u00e2ti soient d\u00e9cid\u00e9es. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien, sont \u00e0 r\u00e9aliser par le propri\u00e9taire. \u00c0 l'origine, une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue sous la forme d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 hauteur de 15 % du montant des travaux calcul\u00e9 sur une assiette \u00e9ligible de 10 000 euros pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, en collaboration avec les collectivit\u00e9s, les industriels et les associations a travaill\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de mani\u00e8re significative les particuliers \u00e0 r\u00e9aliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a pr\u00e9vu d'\u00e9lever le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 40 % du montant des travaux calcul\u00e9 sur une assiette de 30 000 euros. N\u00e9anmoins, compte tenu du contexte budg\u00e9taire, ce dispositif avait \u00e9t\u00e9 revu par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2011 en le ramenant \u00e0 30 % du montant des travaux, avec la m\u00eame assiette \u00e9ligible que ce que pr\u00e9voyait la loi initialement. En revanche, le dispositif avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux propri\u00e9taires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le cadre de la loi de finances 2012 visant \u00e0 doubler le plafond associ\u00e9 \u00e0 ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts, d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 10 000 euros pour une personne seule et \u00e0 20 000 euros pour un couple. En compl\u00e9ment de ces mesures et pour am\u00e9liorer cette aide, il serait souhaitable que les acteurs locaux, notamment l'industriel \u00e0 l'origine des risques et les collectivit\u00e9s locales, participent au financement de ces travaux, voire les prennent en charge dans leur totalit\u00e9. Il appartient aux services de l'\u00c9tat, en lien avec les repr\u00e9sentants du monde industriel et des collectivit\u00e9s, de travailler \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser ce principe de prise en charge par les acteurs locaux, par la cr\u00e9ation notamment d'un dispositif compl\u00e9mentaire financ\u00e9 par ces acteurs et qui viendrait soutenir les particuliers. Les habitants de ces zones d'al\u00e9as sont aujourd'hui, et \u00e0 juste titre, tr\u00e8s inquiets par l'absence d'avanc\u00e9e du Gouvernement en la mati\u00e8re, \u00e0 l'exemple des marseillais vivants \u00e0 proximit\u00e9 du site Arkema de Saint-Menet. Ils subissent une double peine, d'une part \u00e0 cause de la dangerosit\u00e9 de la position g\u00e9ographique de leurs habitations, d'autre part par le poids financier que les travaux de renforcement du b\u00e2ti repr\u00e9sentent. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de pr\u00e9ventions des risques technologiques (PPRT) est un sujet auquel le Gouvernement attache une grande importance. Les plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite \u00e0 la catastrophe d'AZF \u00e0 Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations h\u00e9rit\u00e9es du pass\u00e9, d'am\u00e9liorer et de p\u00e9renniser la coexistence de l'activit\u00e9 des sites industriels dits \u00ab \u00e0 hauts risques \u00bb avec leurs riverains. Ces plans permettent d'agir sur l'urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais \u00e9galement sur l'urbanisation existante en pr\u00e9voyant des mesures fonci\u00e8res (expropriation et d\u00e9laissement) et/ou des prescriptions de travaux. D\u00e8s l'origine, la loi de 2003 avait pr\u00e9vu un financement tripartite (exploitant \u00e0 l'origine du risque, \u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales) s'agissant des mesures fonci\u00e8res. En revanche, l'aide aux particuliers pour le financement des travaux de renforcement du b\u00e2ti existant n'\u00e9tait jusqu'alors assur\u00e9e que par le biais d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t et d'un engagement volontaire des repr\u00e9sentants des industriels et des collectivit\u00e9s locales. La loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ\u00e9enne dans le domaine du d\u00e9veloppement durable am\u00e9liore le dispositif de financement de ces travaux pour les immeubles d'habitation. Son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, impose d\u00e9sormais une participation compl\u00e9mentaire minimale, r\u00e9partie en deux parts \u00e9gales, entre les industriels \u00e0 l'origine des risques et les collectivit\u00e9s percevant tout ou partie de la contribution \u00e9conomique territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du co\u00fbt des travaux lorsque celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 euros. En outre, son article 8 modifie l'article L. 515-16 du code de l'environnement. Il ajoute au plafond d\u00e9j\u00e0 existant des 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concern\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 d'une personne physique. Ces dispositions viennent s'ajouter \u00e0 celles relatives au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'article 200 quater A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dont le taux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 40 % et le plafond doubl\u00e9 par la loi de finances pour 2012. Elles permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu'\u00e0 90 %, tout en laissant la possibilit\u00e9 pour les acteurs locaux d'aller au-del\u00e0 de ce minimum impos\u00e9 par la loi. Enfin, des exp\u00e9rimentations ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es sur 8 PPRT, dont le PPRT de Marseille Saint-Menet, afin de tester des dispositifs d'accompagnement des riverains dans la r\u00e9alisation des travaux (comportant : information / sensibilisation, demande de devis, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d'ach\u00e8vement). En compl\u00e9ment des \u00e9changes sont \u00e9galement en cours avec l'Agence nationale de l'habitat pour lancer de nouvelles exp\u00e9rimentations sur des actions conjointes d'accompagnement portant sur l'am\u00e9lioration de l'habitat et le risque technologique. L'ensemble de toutes ces dispositions vise \u00e0 r\u00e9pondre la forte attente, l\u00e9gitime, des riveraines concern\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les propositions formul\u00e9es par les chambres de commerce et d'industrie pour r\u00e9duire leur budget. Tr\u00e8s inqui\u00e8tes \u00e0 la perspective d'une baisse drastique de leurs ressources pour la p\u00e9riode 2015-2017 qui ne leur permettrait plus d'assumer correctement leurs missions, les chambres de commerce et d'industrie proposent de leur propre initiative de consentir \u00e0 un effort cons\u00e9quent de 1,2 milliard d'euros sur quatre ans. Elles seraient ainsi pr\u00eates \u00e0 diminuer leurs ressources fiscales de 5 % en 2015, 8,5 % en 2016 et 11 % en 2017, en engageant une s\u00e9rie de r\u00e9organisations permettant de d\u00e9gager des \u00e9conomies. Apr\u00e8s la baisse de 7 % qu'a subie leur budget en 2014, le r\u00e9seau consulaire estime qu'il ne pourra accepter de plus grande diminution de ses ressources que celle-ci, sans porter un coup \u00e0 l'exercice de ses missions de service public et d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les CCI attendent une r\u00e9ponse rapide du Gouvernement et un engagement sur le budget qui leur sera allou\u00e9 sur cette p\u00e9riode, r\u00e9ponse d'autant plus attendue que la rentr\u00e9e des 100 000 apprentis et 100 000 \u00e9tudiants dont elles ont la charge approche. Elle lui demande donc de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner \u00e0 ces propositions constructives.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aupr\u00e8s des administrations et services de son ressort.", "answer": "En application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, une quarantaine de personnes ont adress\u00e9 au minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international des demandes de communication de documents les concernant. La plupart de ces demandes portent sur des dossiers de refus de visas relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage pr\u00e9sent\u00e9 par lui lors du congr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des producteurs de lait. Il a annonc\u00e9 vouloir encourager les installations. Mais il n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 quelles seraient les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ces potentielles nouvelles mesures. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Dans un contexte de rench\u00e9rissement du co\u00fbt de l'alimentation animale, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 de mobiliser en faveur de l'\u00e9levage, pour la campagne 2013-2014, les possibilit\u00e9s offertes par l'article 68 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien \u00e0 la production laiti\u00e8re. Dans ce cadre, une aide \u00e0 la production laiti\u00e8re, pour un montant total de 20 millions d'euros, a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture le 21 mars 2013 au profit des producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent \u00e0 livrer ou \u00e0 commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette nouvelle aide, plafonn\u00e9e aux 100 000 premiers litres, est d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9leveurs install\u00e9s depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre d'un plan de modernisation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 207/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 11 mars 2013, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, le 22 mars 2013, les modalit\u00e9s pr\u00e9cises d'attribution de cette aide. Ainsi, les nouveaux install\u00e9s devront, pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 l'octroi de cette aide, d\u00e9montrer leur capacit\u00e9 professionnelle agricole, pr\u00e9senter un projet d'installation viable, et avoir d\u00e9but\u00e9 une activit\u00e9 agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Au-del\u00e0 de cette aide coupl\u00e9e, la question de l'installation est au coeur de la politique du minist\u00e8re de l'agriculture. Les assises de l'installation, dont une phase de concertation se tient en r\u00e9gion jusqu'au 31 mai, permettront de r\u00e9nover et de renforcer le dispositif public d'appui \u00e0 l'installation. Les propositions pertinentes seront int\u00e9gr\u00e9es au projet de loi d'avenir de l'agriculture en pr\u00e9paration.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes pr\u00e9conise de fixer un objectif de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre d'ici \u00e0 2019 au plus tard de l'ensemble constitu\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du FSV et, sp\u00e9cifiquement, de la branche maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "La Cour des comptes publie, chaque ann\u00e9e depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pr\u00e9vu par les dispositions combin\u00e9es des articles LO.132-3 du code des juridictions financi\u00e8res et LO.111-3 alin\u00e9a VIII du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour l'ann\u00e9e suivante que le Gouvernement d\u00e9pose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il est pr\u00e9sent\u00e9 par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contr\u00f4le de l'application des\u00a0lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9laboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9pondre aux \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la Cour. La r\u00e9ponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 et du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 du budget est ainsi publi\u00e9e avec le rapport. Au-del\u00e0, le rapport de la Cour des comptes contribue au d\u00e9bat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examin\u00e9 avec attention par les minist\u00e8res concern\u00e9s.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de l'exceptionnel patrimoine arch\u00e9ologique et architectural syrien. Cette d\u00e9fense ne constitue certes pas une pr\u00e9occupation de premier ordre car ce terrible conflit est d'abord une trag\u00e9die d'une extraordinaire intensit\u00e9 pour le peuple de Syrie. Cependant les menaces qui p\u00e8sent sur ce patrimoine cinq fois mill\u00e9naire sont incommensurables. Il lui demande donc quelles actions la France pourrait entreprendre de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server le patrimoine culturel inestimable de ce pays.", "answer": "Pour aider \u00e0 la sauvegarde du patrimoine syrien et \u00e0 la lutte contre le vol, le minist\u00e8re de la culture et de la communication travaille en \u00e9troite collaboration avec l'UNESCO et le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS). Ils cherchent \u00e0 alerter les bellig\u00e9rants et la communaut\u00e9 internationale sur l'importance de la pr\u00e9servation du patrimoine syrien. Le minist\u00e8re prend \u00e9galement part \u00e0 la constitution d'un observatoire international du patrimoine culturel syrien r\u00e9alis\u00e9 en lien avec tous les experts internationaux, dont de nombreux scientifiques fran\u00e7ais, qui rassemblera les documents et inventaires sur ce patrimoine, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 sa reconstruction apr\u00e8s le conflit. Il prend part \u00e0 l'organisation de colloques (\u00e0 l'UNESCO notamment) sur les patrimoines en danger, comme le patrimoine syrien. En lien avec les \u00e9tablissements relevant de sa tutelle, le minist\u00e8re accueille des professionnels syriens en formation en France pour permettre qu'une g\u00e9n\u00e9ration de professionnels soit form\u00e9e et puisse intervenir d\u00e8s l'arr\u00eat du conflit. Pour lutter contre le vol et le trafic illicite d'objets culturels, le minist\u00e8re de la culture et de la communication et le mus\u00e9e du Louvre ont particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de la liste rouge, r\u00e9dig\u00e9e par le Conseil international des mus\u00e9es, permettant d'alerter les douanes des pays frontaliers de la Syrie sur des typologies de biens culturels susceptibles d'\u00eatre vol\u00e9s. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication travaille en \u00e9troite collaboration avec l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les milieux de l'art pour identifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des biens qui auraient pu faire l'objet de trafic. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de renforcer la coop\u00e9ration avec les pays frontaliers de la Syrie pour lutter contre le trafic illicite des biens en provenance de sites syriens, mais aussi irakiens. Il s'agit d'assurer la sensibilisation et la formation des professionnels du patrimoine, mais aussi des douanes de ces pays (Turquie, Jordanie, Liban et Irak), \u00e0 l'identification du patrimoine syrien pill\u00e9, afin de permettre son sauvetage.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la cr\u00e9ation par l'\u00c9tat fran\u00e7ais d'un fonds d'investissement commun d\u00e9di\u00e9 aux petites et moyennes entreprises avec le Qatar. La presse \u00e9conomique \u00e9voque en effet un partenariat entre la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et fonds souverains du Qatar, Qatar investment authority. Une premi\u00e8re tranche de financements \u00e0 hauteur de 300 millions d'euros devrait \u00eatre prochainement en engag\u00e9 pour soutenir des PME fran\u00e7aises \u00e0 vocation internationale. Il lui demande lui pr\u00e9ciser les grands axes de ce partenariat, les montants de financements envisag\u00e9s et les crit\u00e8res de s\u00e9lection de ces PME fran\u00e7aises \u00e0 vocation internationale.", "answer": "Conform\u00e9ment aux orientations du plan strat\u00e9gique pr\u00e9sent\u00e9 en novembre 2013, le groupe Caisse des d\u00e9p\u00f4ts a cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 une structure d\u00e9tenue \u00e0 100 % et d\u00e9di\u00e9e aux partenariats d'investissement avec les fonds souverains et les grands investisseurs internationaux. Cette filiale, CDC International Capital, est une soci\u00e9t\u00e9 d'investissement au statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Elle portera les trois premiers partenariats du groupe Caisse des d\u00e9p\u00f4ts avec les fonds souverains du Qatar, des Emirats arabes unis et de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Il s'agit de la premi\u00e8re plateforme europ\u00e9enne d'investissement tourn\u00e9e vers des institutionnels de long terme internationaux. Ainsi, CDC International Capital a r\u00e9cemment conclu un accord avec Qatar Holding, elle-m\u00eame filiale \u00e0 100 % de la Qatar Investment Authority, pour la cr\u00e9ation d'un fonds d'investissement cod\u00e9tenu \u00e0 parit\u00e9, d'une dur\u00e9e de 99 ans et d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Future French Champions \u00bb. Ce fonds permettra d'investir en capital au sein de PME et ETI fran\u00e7aises s\u00e9lectionn\u00e9es pour leur fort potentiel de d\u00e9veloppement international, et de les accompagner, aussi bien pour des op\u00e9rations de croissance interne que des op\u00e9rations de croissance externe, gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition de capitaux de long terme. Une premi\u00e8re enveloppe globale de 300 millions d'euros a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 ce fonds, pour des prises de participation qui doivent s'\u00e9chelonner entre 20 \u00e0 80 millions d'euros par op\u00e9ration et pour une dur\u00e9e moyenne d'investissement de 5 \u00e0 8 ann\u00e9es, similaire \u00e0 ce que proposent qu'aujourd'hui les acteurs de march\u00e9. Ces prises de participation seront minoritaires, le fonds s'inscrivant dans une logique d'investisseur de long terme et n'ayant pas vocation \u00e0 intervenir directement dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Ce partenariat doit contribuer \u00e0 la mise en place d'une strat\u00e9gie d'attractivit\u00e9 globale, et renforcer l'int\u00e9r\u00eat des fonds souverains pour la France en contribuant \u00e0 la promotion de notre pays comme terre d'activit\u00e9 \u00e9conomique et d'investissement, et au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nos r\u00e9gions \u00e0 travers la r\u00e9alisation d'investissements productifs, cr\u00e9ateurs d'emplois, et tourn\u00e9s vers l'exportation. Outre ces trois partenariats, la CDC envisage sur le long terme des coop\u00e9rations similaires avec d'autres fonds souverains situ\u00e9s en Asie et en Am\u00e9rique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'am\u00e9liorer la construction de \u00ab l'ONDAM hospitalier \u00bb en utilisant une m\u00e9thode rigoureuse et stable. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tarification des centres de formation au permis de conduire. Ce jeudi 22 ao\u00fbt 2013, l'association de consommateurs CLCV a publi\u00e9 une enqu\u00eate critique sur les pratiques commerciales et la facturation des auto-\u00e9coles. Cette \u00e9tude pointe un manque de transparence de l'information vis-\u00e0-vis du consommateur, mais \u00e9galement de grandes disparit\u00e9s sur le co\u00fbt de la formation sur le territoire, ce qui ne permet pas un \u00e9quitable acc\u00e8s au permis de conduire. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre, afin d'am\u00e9liorer l'information des consommateurs et lutter contre les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 certaines pratiques commerciales.", "answer": "Le principe de libre d\u00e9termination des prix s'applique aux auto-\u00e9coles, lesquelles sont tenues \u00e9galement de respecter les r\u00e8gles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 1987 encadre sp\u00e9cifiquement la publicit\u00e9 des prix des prestations d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des corps d'enqu\u00eate de l'\u00c9tat afin de prot\u00e9ger les consommateurs contre d'\u00e9ventuels abus. Ainsi, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a diligent\u00e9 en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enqu\u00eate a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 770 suites (injonctions administratives, proc\u00e8s-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux r\u00e8gles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives \u00e0 la transparence tarifaire, ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Une nouvelle enqu\u00eate nationale sera r\u00e9alis\u00e9e en 2014 afin de proc\u00e9der \u00e0 de nouveaux contr\u00f4les. Les corps d'enqu\u00eate de la DGCCRF veillent \u00e9galement au respect par les auto-\u00e9coles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohib\u00e9es par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces r\u00e8gles est indispensable afin que les consommateurs soient \u00e0 m\u00eame de b\u00e9n\u00e9ficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place afin de limiter les co\u00fbts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis \u00e0 1 euro par jour, conduite accompagn\u00e9e et conduite supervis\u00e9e. \u00c0 l'occasion de l'examen du projet de loi relatif \u00e0 la consommation devant le S\u00e9nat, le Gouvernement a propos\u00e9 une mesure visant \u00e0 interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent rench\u00e9rir de mani\u00e8re parfois cons\u00e9quente le co\u00fbt du permis. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 13 septembre dernier par le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture du projet de loi. Associ\u00e9e \u00e0 une vigilance accrue des pouvoirs publics sur la transparence tarifaire et \u00e0 la communicabilit\u00e9 des taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite, cette mesure favorisera le choix et la mobilit\u00e9 du consommateur \u00e9clair\u00e9.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. \u00c9ric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance dans le canton de Montataire (d\u00e9partement de l'Oise). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles, pour l'ann\u00e9e 2012 (premier et second semestres) et pour l'ann\u00e9e 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'\u00e9volution du nombre de faits constat\u00e9s dans ce territoire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que, en particulier, en zone police et en zone gendarmerie. Il lui serait reconnaissant de distinguer quatre \u00e9l\u00e9ments : le nombre total de faits constat\u00e9s de d\u00e9linquance, sous toutes ses formes ; le nombre d'atteintes aux biens ; le nombre d'atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; le nombre d'escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res.", "answer": "Depuis 2003, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ne communique plus les statistiques relatives \u00e0 l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance, qui sont disponibles aupr\u00e8s de l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP). Par ailleurs, le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 d'appliquer d\u00e9sormais les recommandations de longue date de l'ONDRP, en ne publiant plus aucune donn\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive d'un \u00ab chiffre unique de la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale \u00bb d\u00e9pourvu de pertinence scientifique. Les donn\u00e9es de l'ONDRP sollicit\u00e9es concernant le d\u00e9partement de l'Oise figurent dans les tableaux ci-dessous. Il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il n'existe pas de comptabilisation statistique de la d\u00e9linquance par canton. Des donn\u00e9es concernant la d\u00e9linquance enregistr\u00e9e au niveau des circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique et des compagnies de gendarmerie sont en revanche disponibles dans le rapport public annuel intitul\u00e9 \u00ab Criminalit\u00e9 et d\u00e9linquance constat\u00e9es en France \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par la direction centrale de la police judiciaire et disponible sur le site internet de La documentation fran\u00e7aise (www. ladocumentationfrancaise. fr/rapports-publics). Il y a lieu par ailleurs de noter que les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent les trois indicateurs permanents de l'ONDRP ainsi que les nouveaux agr\u00e9gats mis en place en 2013. Le ministre de l'int\u00e9rieur a en effet d\u00e9cid\u00e9 une refonte compl\u00e8te de la production et de la pr\u00e9sentation des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de mettre en place un nouveau syst\u00e8me plus exhaustif, plus fiable et int\u00e9grant des donn\u00e9es qualitatives. Les indicateurs de suivi de l'efficacit\u00e9 des services de police et de gendarmerie ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9s. Il s'agit de renforcer les capacit\u00e9s de pilotage op\u00e9rationnel des services, et de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance, alors que les pr\u00e9c\u00e9dents indicateurs \u00e9taient trop globaux et trop h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes pour rendre compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s (cybercriminalit\u00e9, violences intrafamiliales...). Cette r\u00e9forme, men\u00e9e \u00e0 bien en avril 2013, sera compl\u00e9t\u00e9e par la prochaine mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel dirig\u00e9 par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'INSEE. Dans le d\u00e9partement de l'Oise comme dans l'ensemble du territoire national, une action r\u00e9solue est men\u00e9e pour faire reculer la d\u00e9linquance. Elle vise \u00e0 apporter des r\u00e9ponses durables aux ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9linquance. Elle s'appuie en particulier sur des moyens humains et mat\u00e9riels renforc\u00e9s pour les forces de police et de gendarmerie, sur des dispositifs adapt\u00e9s et ancr\u00e9s dans les r\u00e9alit\u00e9s territoriales (zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, strat\u00e9gie globale de reconqu\u00eate \u00e0 Marseille...), et sur un partenariat \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 judiciaire. Elle passe aussi par le d\u00e9veloppement des partenariats avec l'ensemble des acteurs locaux (polices municipales, acteurs de la pr\u00e9vention.... ), par une meilleure relation de confiance entre la population et les forces de l'ordre et plus largement par un service public de la s\u00e9curit\u00e9 plus proche de nos concitoyens et plus moderne. Il s'agit d'un travail en profondeur, qui s'inscrit n\u00e9cessairement dans le temps, et qui tient aussi pleinement compte des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques avec d'importantes r\u00e9formes organisationnelles visant \u00e0 optimiser le fonctionnement des services (mutualisation des structures de soutien logistique...). Le ministre de l'int\u00e9rieur en a pr\u00e9sent\u00e9 un bilan lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24 janvier sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2013-2014. Cette politique produit des r\u00e9sultats. Il en est ainsi, par exemple, dans la lutte contre le trafic de drogue, o\u00f9 l'activit\u00e9 des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 recentr\u00e9e sur le d\u00e9mant\u00e8lement des trafics, notamment dans les territoires o\u00f9 ils contribuent \u00e0 d\u00e9grader la vie des habitants. Il en est ainsi aussi dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont un bilan r\u00e9alis\u00e9 dans les 64 premi\u00e8res ZSP des premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues fait appara\u00eetre des tendances favorables sur les objectifs les plus commun\u00e9ment partag\u00e9s et des r\u00e9sultats li\u00e9s au renforcement et \u00e0 la performance de l'activit\u00e9 des services (+ 30 % de personnes mises en cause pour trafic de drogue, - 3,7 % des vols avec violences, - 2,5 % de cambriolages...). Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, nouvel indicateur mis en place pour rendre compte des nuisances et des incivilit\u00e9s, particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais, ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9 en 2013. La lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, qui fait l'objet d'un plan national d'action sp\u00e9cifique depuis septembre 2013, commence \u00e0 produire des r\u00e9sultats (quasi stabilit\u00e9, \u00e0 + 0, 85 %, du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013 et diminution de - 7,30 % des cambriolages de r\u00e9sidences principales au premier trimestre 2014 ; baisse du nombre des vols \u00e0 main arm\u00e9e de - 1,64 % en 2013 et diminution de - 18,74 % des vols \u00e0 main arm\u00e9e au pr\u00e9judice des commerces au premier semestre 2014). Pour autant, il ne s'agit nullement d'occulter la persistance de certaines formes de d\u00e9linquance (violences contre les personnes, cambriolages...), ancr\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es et qui n\u00e9cessitent du temps pour \u00eatre endigu\u00e9es. Beaucoup reste \u00e0 accomplir. C'est la raison pour laquelle les efforts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s vont se poursuivre et se renforcer en 2014, pour r\u00e9pondre aux principaux d\u00e9fis auxquels la France est confront\u00e9e (terrorisme, violences, cyberd\u00e9linquance...) et en concentrant les efforts sur des priorit\u00e9s clairement identifi\u00e9es : l'action dans les ZSP, la mobilisation dans le cadre du plan anti-cambriolages, la captation des avoirs criminels.D\u00e9linquance dans le d\u00e9partement de l'OiseEvolution des infractions constat\u00e9es 1er semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0709 2\u00a0989 + 10,34 %   Atteintes aux biens 13\u00a0502 13\u00a0298 - 1,51 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0815 1\u00a0711 - 5,73 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 81 91 + 12,35 %   Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0513 5\u00a0010 + 11,01 %  Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 61 86 + 40,98 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 607 332 - 45,30 % Evolution des infractions constat\u00e9es 2e semestre 2012-2013   2012 2013 VARIATION  Atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique 2\u00a0713 3\u00a0045 + 12,24 %   Atteintes aux biens 13\u00a0282 13\u00a0042 - 1,81 %   Escroqueries et infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res 1\u00a0688 2\u00a0210 + 30,92 %  Cyber-d\u00e9linquance En construction En construction En construction  Grande criminalit\u00e9 96 94 - 2,08 %  Comportements portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique 4\u00a0638 4\u00a0874 + 5,09 %   Atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement 89 69 - 22,47 %  Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation 463 285 - 38,44 %", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la d\u00e9gradation grandissante du revenu des \u00e9leveurs laitiers. Dans un contexte de prix tr\u00e8s peu r\u00e9mun\u00e9rateurs pour les producteurs de lait, la clause de sauvegarde semble apporter une solution et de ce fait m\u00e9riter certaines am\u00e9liorations l\u00e9gislatives. En effet, la clause de sauvegarde permet de pr\u00e9server les droits des parties et de conserver l'\u00e9quilibre du contrat, alors m\u00eame que l'\u00e9volution du contexte pourrait conduire \u00e0 un r\u00e9sultat in\u00e9quitable pour l'un des contractants. Pour \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e, la clause de sauvegarde doit reposer sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs et doit pouvoir \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par l'une ou l'autre des parties au contrat. \u00c0 ce jour, les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des coop\u00e9ratives ne pr\u00e9voient pas de clause de sauvegarde, en cas de prix anormalement haut ou anormalement bas. \u00c0 condition qu'elle soit \u00e9quilibr\u00e9e et mise en oeuvre de mani\u00e8re loyale par chacune des parties, la clause de sauvegarde pr\u00e9sente pourtant une utilit\u00e9 \u00e9vidente dans un contrat de longue dur\u00e9e. Dans ces conditions, des \u00e9volutions l\u00e9gislatives apparaissent n\u00e9cessaires. Adoss\u00e9e \u00e0 une clause de revoyure, la clause de sauvegarde b\u00e9n\u00e9ficierait par exemple d'un meilleur suivi dans l'ex\u00e9cution du contrat-cadre. De la m\u00eame mani\u00e8re, il pourrait \u00eatre utile d'introduire des clauses de sauvegarde dans les contrats de vente de lait de vache en rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9quilibrer le rapport de force entre producteurs et acheteurs (notion de \u00ab force majeure \u00e9conomique \u00bb). Enfin, pour d\u00e9passer une certaine forme de droit proclamatoire et influer r\u00e9ellement sur le comportement des parties prenantes, une surveillance de l'ex\u00e9cution des contrats appara\u00eet n\u00e9cessaire. Dans la mesure o\u00f9 le pouvoir de march\u00e9 de l'acheteur a tendance \u00e0 amoindrir le principe de la n\u00e9gociation contractuelle libre et volontaire - ceci vaut pour l'ensemble de la fili\u00e8re -, il lui demande de quelle mani\u00e8re il peut \u00eatre envisag\u00e9 de renforcer la clause de sauvegarde.", "answer": "La contractualisation \u00e9crite dans le secteur du lait de vache, mise en oeuvre en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 (r\u00e8glement dit \u00ab OCM unique \u00bb) et de l'article R. 631-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, pr\u00e9voit un certain nombre de clauses obligatoires \u00e0 inscrire dans le contrat \u00e9crit. Parmi ces clauses figurent en particulier celles relatives au volume de lait \u00e0 livrer et aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination du prix du lait livr\u00e9. La clause de sauvegarde incluse dans certains contrats correspond le plus souvent \u00e0 l'application, pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, de modalit\u00e9s particuli\u00e8res du contrat conclu entre les parties, essentiellement sur ces clauses \u00ab volume \u00bb et \u00ab prix \u00bb. S'agissant des coop\u00e9ratives agricoles, pour le secteur laitier, le r\u00e8glement europ\u00e9en pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions prises au regard des statuts et des r\u00e8glements int\u00e9rieurs de ces organisations doivent avoir des effets similaires au contrat de vente de produits agricoles pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 631-24 du code susmentionn\u00e9. La clause de sauvegarde a fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail de la fili\u00e8re laiti\u00e8re, r\u00e9unissant l'administration et des repr\u00e9sentants des professionnels du secteur laitier. Ce groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 la demande du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, \u00e0 la suite de la publication en ao\u00fbt 2012 du rapport du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux portant sur la contractualisation dans le secteur agricole pr\u00e9vue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache. Les travaux de ce groupe de travail ont conclu \u00e0 l'utilit\u00e9 d'une clause de sauvegarde pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8res dans l'application des contrats \u00e9crits et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'en am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de mise en oeuvre pour en faire un outil au service de toutes les parties au contrat, activable sur la base d'\u00e9l\u00e9ments objectivables. Une suspension de l'application de cette clause en cas de litige relatif \u00e0 cette m\u00eame clause et de recours au m\u00e9diateur des contrats agricoles ou \u00e0 un arbitre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e comme une piste d'am\u00e9lioration. Une modification des dispositions l\u00e9gislatives est n\u00e9cessaire pour prendre en compte ces \u00e9volutions. Cette modification pourrait \u00eatre propos\u00e9e dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole en cours de pr\u00e9paration. En ce qui concerne la surveillance de l'ex\u00e9cution des contrats conclus entre les parties, ces derni\u00e8res sont invit\u00e9es \u00e0 saisir le m\u00e9diateur des contrats agricoles en cas de litige sur l'ex\u00e9cution des clauses de ces contrats, en particulier les clauses de sauvegarde.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les normes impos\u00e9es aux \u00e9leveurs en mati\u00e8re d'\u00e9quarrissage. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation actuellement en vigueur et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "En l\u2019\u00e9tat de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019\u00e9quarrissage, les obligations suivantes s\u2019imposent aux \u00e9leveurs : - ils doivent avoir sign\u00e9 un contrat individuel, soit directement avec un \u00e9quarrisseur, soit, ce qui est le plus courant, avec une association d\u00e9nomm\u00e9e ATM, pour \u00ab animaux trouv\u00e9s morts \u00bb, afin d\u2019assurer la collecte des cadavres d\u2019animaux morts sur leur exploitation. Ces associations ATM sont constitu\u00e9es par fili\u00e8re, et pr\u00e9sentent l\u2019avantage pour les \u00e9leveurs de permettre des \u00e9conomies de gestion et une mutualisation au niveau national des co\u00fbts de collecte. Selon les fili\u00e8res, la participation des \u00e9leveurs au financement de ce service prend la forme du paiement d\u2019une contribution volontaire ou d\u2019une contribution volontaire obligatoire (CVO) ; - ils sont tenus de d\u00e9clarer les mortalit\u00e9s d\u2019animaux aupr\u00e8s des \u00e9quarrisseurs en vue de l\u2019enl\u00e8vement des cadavres \u00ab dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 48 heures \u00bb ; - ils doivent mettre les cadavres ainsi d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 disposition des \u00e9quarrisseurs afin que ces derniers puissent effectuer leur collecte sans difficult\u00e9. A cette occasion, ils doivent remettre \u00e0 l\u2019\u00e9quarrisseur les documents d\u2019identification des animaux concern\u00e9s. Le Gouvernement n\u2019est pas partie prenante dans les n\u00e9gociations tarifaires qui ont lieu entre ATM et \u00e9quarrisseurs.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le bilan et les \u00e9volutions des contrats partenariat public-priv\u00e9 (PPP). Le rapport de la Cour des comptes de 2008 et celui de la mission Peylet de 2012 ont mis en lumi\u00e8re les risques que repr\u00e9sente ce type de projet. En \u00e0 peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire passant de 146 millions d'euros en 2007 \u00e0 pr\u00e8s de 5,6 milliards en 2011. Les avantages que repr\u00e9sentent les PPP \u00e0 court terme sont, en effet, contrebalanc\u00e9s par des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s \u00e0 moyen et long termes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer le contr\u00f4le sur les PPP et les am\u00e9liorations qui pourraient y \u00eatre apport\u00e9es afin de mieux \u00e9quilibrer les relations entre le priv\u00e9 et les collectivit\u00e9s locales tout en \u00e9tant soucieux des deniers publics.", "answer": "Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances remis au ministre de l'\u00e9conomie et des finances. Riche et nuanc\u00e9, celui-ci ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de fa\u00e7on plus s\u00e9lective en tirant parti de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e depuis 2004. Sous r\u00e9serve qu'il soit judicieusement con\u00e7u et bien \u00e9tudi\u00e9 au pr\u00e9alable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Comme les collectivit\u00e9s locales demeurent fortement d\u00e9pendantes du cr\u00e9dit bancaire pour la r\u00e9alisation de leurs investissements en ma\u00eetrise d'ouvrage publique (MOP), il appara\u00eet que le co\u00fbt du financement priv\u00e9 en CP n'est plus l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du choix. Celui-ci d\u00e9pend essentiellement du partage des risques entre la personne publique et la personne priv\u00e9e, cette derni\u00e8re en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat \u00e0 long terme qui engage la puissance publique sur de nombreuses ann\u00e9es et contribue ainsi \u00e0 rigidifier son budget de fonctionnement. Il est donc n\u00e9cessaire que les collectivit\u00e9s qui envisageraient d'y avoir recours s'interrogent sur sa soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire \u00e0 long terme, comme le fait l'Etat (ses exigences en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par un d\u00e9cret du 27 septembre 2012). Les projets d'investissements civils qu'il finance seront, en outre, d\u00e9sormais soumis \u00e0 une \u00e9valuation socio-\u00e9conomique syst\u00e9matique suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 (loi du 31 d\u00e9cembre 2012). Cette \u00e9valuation proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 une analyse compar\u00e9e des modes de r\u00e9alisation. Les \u00e9tudes pr\u00e9alables vont donc \u00eatre significativement renforc\u00e9es et leur niveau d'exigence relev\u00e9. Il serait souhaitable qu'une \u00e9volution analogue soit suivie par les collectivit\u00e9s locales. A cet \u00e9gard, la saisine, pour avis, de l'organisme-expert national, la mission d'appui aux partenariats publics-priv\u00e9s (MAPPP) du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances, est recommand\u00e9e. Les avis de la MAPPP sont en effet de nature \u00e0 \u00e9clairer les ex\u00e9cutifs locaux sur les risques mais aussi les avantages qu'apporte le contrat de partenariat, de fa\u00e7on \u00e0 leur permettre de ma\u00eetriser sa passation et sa mise en oeuvre.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le budget total allou\u00e9 pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son minist\u00e8re pour l'ensemble des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. \u00c0 l'heure de la r\u00e9volution num\u00e9rique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilit\u00e9 r\u00e9elle de ces envois en nombre et cons\u00e9quents. Il souhaite savoir si son minist\u00e8re projette, pour les ann\u00e9es \u00e0 venir, un envoi de ces documents par courriel.", "answer": "La r\u00e9duction des volumes d'impression papier, que ce soit \u00e0 usage interne \u00e0 l'administration ou au titre des diffusions externes \u00e0 l'administration, est une pr\u00e9occupation constante au sein du minist\u00e8re des finances et des comptes publics, et plus largement au sein de l'ensemble des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers, s'inscrivant clairement dans le cadre des politiques gouvernementales en faveur de l'administration num\u00e9rique et de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. Le pilotage des actions de rationalisation des impressions est confi\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun aux minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers et au minist\u00e8re de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, en liaison avec les directions m\u00e9tiers, \u00e9tant entendu qu'un r\u00f4le particulier \u00e9choit \u00e0 la direction du budget au titre des documents budg\u00e9taires. La rationalisation passe au demeurant par un faisceau de mesures (syst\u00e9matisation de la mise en ligne des documents, syst\u00e9matisation de l'impression recto-verso, r\u00e9duction de la pagination des documents, suppression de documents papier...). Parmi les mesures mises en oeuvre sur la p\u00e9riode r\u00e9cente, il y a lieu de mentionner le fait que la quasi-totalit\u00e9 des journaux internes a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, qu'il s'agisse de publications minist\u00e9rielles ou directionnelles. Un pas d\u00e9cisif vient \u00e0 cet \u00e9gard d'\u00eatre franchi avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation totale du magazine professionnel \u00ab Echanges \u00bb destin\u00e9 \u00e0 l'ensemble des agents des minist\u00e8res. Dans le m\u00eame esprit, le tirage des rapports d'activit\u00e9 sera d\u00e9sormais strictement limit\u00e9 aux partenaires institutionnels, et ce dans tous les cas (cette orientation ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre pour bon nombre d'entre eux). Au-del\u00e0 de ces nouvelles actions embl\u00e9matiques, des donn\u00e9es chiffr\u00e9es permettent de mesurer les efforts accomplis depuis deux ans dans le sens de la r\u00e9duction des volumes d'impression, (hors documents budg\u00e9taires \u00e9voqu\u00e9s infra). Ainsi, au sein des services centraux de Bercy, les ateliers de reprographie du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ont r\u00e9duit les volumes imprim\u00e9s de pr\u00e8s de 20 % entre 2011 (31 millions de pages de format A4) et 2013 (25,3 millions de pages). Cette diminution, qui t\u00e9moigne de l'ampleur des efforts de rationalisation r\u00e9alis\u00e9s au quotidien, est d'autant plus significative que, dans le m\u00eame temps, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de ces ateliers s'est \u00e9largi \u00e0 d'autres minist\u00e8res (services du Premier ministre, minist\u00e8re de la culture, minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie). S'agissant des modalit\u00e9s d'\u00e9laboration et de diffusion aux parlementaires de documents tels les dossiers de presse accompagnant le projet de loi de finances ou d'autres projets de loi, la n\u00e9cessit\u00e9 de privil\u00e9gier les envois en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et de limiter les envois papier au strict n\u00e9cessaire est d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Ainsi, la diffusion desdits dossiers de presse est effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'ensemble des parlementaires, seuls les membres des commissions comp\u00e9tentes \u00e9tant destinataires d'un dossier papier. S'agissant enfin des documents budg\u00e9taires eux-m\u00eames, les parlementaires (et plus marginalement, les pouvoirs publics, les exemplaires qui leur sont destin\u00e9s repr\u00e9sentant d\u00e9sormais moins de 10 % du total) sont destinataires sous format papier des lois de finances (initiale, rectificative, de r\u00e8glement) et de leurs annexes obligatoires pr\u00e9vues notamment par la loi organique relative aux lois de finances (les projets annuels de performances, le rapport \u00e9conomique social et financier, les voies et moyens, etc). Le co\u00fbt et le volume de ces impressions, y compris leur transport, ont cependant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duits au cours des ann\u00e9es r\u00e9centes. Ces efforts ont \u00e0 la fois port\u00e9 sur l'\u00e9volution de leur contenu (suppression des contenus redondants et, partant, r\u00e9duction du nombre de pages) et sur la limitation du nombre d'exemplaires imprim\u00e9s dans le cadre des march\u00e9s publics pass\u00e9s en 2013, \u00e0 destination du Parlement et des pouvoirs publics. Le volume total des documents budg\u00e9taires imprim\u00e9s en 2013 a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 40 % par rapport \u00e0 ceux imprim\u00e9s en 2012 et les co\u00fbts d'impression de 72 % (s'\u00e9tablissant tous documents confondus \u00e0 497 K\u20ac en 2013 au lieu de 1772 K\u20ac en 2012). Par type de documents, ces r\u00e9ductions de co\u00fbts se sont respectivement \u00e9tablies \u00e0 67,4 % pour les documents g\u00e9n\u00e9raux et les \u00ab projets annuels de performances \u00bb, \u00e0 88 % pour les annexes \u00ab jaunes \u00bb, \u00e0 80 % pour les \u00ab documents de politique transversale \u00bb et \u00e0 69 % pour les \u00ab rapports annuels de performances \u00bb. La direction du budget poursuit cet exercice de rationalisation. Les pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es ont accept\u00e9 la mise en place d'un groupe de travail relatif \u00e0 l'\u00e9volution du contenu et de la forme des documents budg\u00e9taires, \u00e0 l'initiative des ministres charg\u00e9s des finances et du budget. Il se r\u00e9unira prochainement. Une r\u00e9flexion sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te des documents budg\u00e9taires, qui implique toutefois d'en modifier le mode de production et des investissements logiciels, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e. A cet \u00e9gard, il convient de signaler que l'ensemble des documents budg\u00e9taires est accessible et consultable sur le site www. performance-publique. gouv. fr, dont la nouvelle formule tr\u00e8s prochainement disponible a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue selon les standards du \u00ab web adaptatif \u00bb qui permettent d'adapter la consultation des contenus du site depuis des postes mobiles (tablettes).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le souhait du Comit\u00e9 international olympique (CIO) de d\u00e9classer la lutte des disciplines olympiques \u00e0 partir de 2020. Nombreux sont les clubs qui s'appuient sur cette grande manifestation mondiale pour attirer et motiver beaucoup de jeunes tent\u00e9s par cette discipline. Un sport dont l'histoire est indissociable des Jeux olympiques depuis leur apparition en 1896 et qui trouve son origine dans l'Antiquit\u00e9 grecque et romaine. Dot\u00e9e d'une v\u00e9ritable philosophie bas\u00e9e sur le respect d'autrui, la lutte porte des valeurs qui sont directement en lien avec l'esprit de l'Olympisme. Compos\u00e9e de 20 000 licenci\u00e9s, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de lutte s'inqui\u00e8te de cette \u00e9ventuelle suppression dans la mesure o\u00f9 cette absence constituerait une perte de reconnaissance et de notori\u00e9t\u00e9 et entra\u00eenerait d'importantes cons\u00e9quences \u00e9conomiques. Aussi, elle lui demande comment compte-t-elle agir pour maintenir la lutte au sein des Jeux Olympiques afin d'\u00e9viter sa disparition qui serait v\u00e9cue tr\u00e8s difficilement par les sportifs, les b\u00e9n\u00e9voles associatifs et les adeptes de la discipline.", "answer": "La commission ex\u00e9cutive du Comit\u00e9 International Olympique (CIO) a arr\u00eat\u00e9 le 12 f\u00e9vrier dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de ce programme. Il ne s'agit pas d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de retrait, la lutte peut encore \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera d\u00e9cid\u00e9e lors du prochain congr\u00e8s du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national \u00e9tant autonome, il appartient \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration internationale et \u00e0 ses f\u00e9d\u00e9rations nationales de lutte de convaincre le CIO de r\u00e9introduire la lutte au sein du programme olympique. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de lutte dans son projet de r\u00e9int\u00e9grer le programme olympique.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e de la francophonie, sur l'\u00e9volution, dans son domaine de comp\u00e9tences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9.", "answer": "Il n'est pas possible \u00e0 ce stade de r\u00e9pondre \u00e0 des questions \u00e9crites demandant des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s relatifs au PLF 2013. Ces \u00e9l\u00e9ments pourront \u00eatre transmis apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t par le gouvernement au Parlement du Projet de Loi de Finances 2013.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les cons\u00e9quences de la suppression r\u00e9cente des frais de notaire r\u00e9duits pour la revente d'un bien immobilier neuf de moins de cinq ans. Cette disposition, applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2013, aura donc un effet r\u00e9troactif sur tous les compromis de vente sign\u00e9s avant le 1er janvier, d\u00e8s le moment que la signature d\u00e9finitive de l'acte interviendra en 2013. Aussi, il lui demande s'il entend ne l'appliquer qu'aux compromis sign\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2013.", "answer": "L'article 64 de la loi n\u00b0 2012-1510 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrog\u00e9 le a du 2\u00b0 du 3 du I de l'article 257 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), qui pr\u00e9voyait la soumission \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) des livraisons d'immeubles achev\u00e9s depuis moins de cinq ans, r\u00e9alis\u00e9es hors d'une activit\u00e9 \u00e9conomique, par toute personne, d\u00e8s lors assujettie \u00e0 la TVA \u00e0 ce titre, lorsque le c\u00e9dant avait au pr\u00e9alable acquis l'immeuble c\u00e9d\u00e9 comme immeuble \u00e0 construire afin de se conformer \u00e0 la r\u00e9cente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne. Cette suppression a pris effet le 31 d\u00e9cembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des op\u00e9rations en cours \u00e0 cette date, il est admis que les cessions qui interviennent post\u00e9rieurement au 31 d\u00e9cembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises \u00e0 la TVA et, corr\u00e9lativement, aux droits de mutation au taux pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la preuve de la date de cette promesse de vente peut \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens. Cette tol\u00e9rance figure au bulletin officiel des finances publiques-imp\u00f4ts (BOFIP-imp\u00f4ts) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien \u00e9videmment cette tol\u00e9rance peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par les parties au profit des r\u00e8gles r\u00e9sultant des modifications entr\u00e9es en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2012.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le zonage retenu pour la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs en faveur de la construction de logements locatifs. Seules les communes class\u00e9es dans des zones g\u00e9ographiques \u00ab se caract\u00e9risant par un d\u00e9s\u00e9quilibre important entre l'offre et la demande de logements \u00bb seront \u00e9ligibles pour l'application notamment des mesures de d\u00e9fiscalisation. Le secteur des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ne serait donc pas inclus dans le nouveau zonage et ne pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier, ou difficilement, d'investissements locatifs sur son territoire. Or la ville de Perpignan et les communes limitrophes, class\u00e9e en zone B2, sont confront\u00e9es \u00e0 une tr\u00e8s forte demande de logements due \u00e0 l'attractivit\u00e9 importante du territoire, avec 4 000 nouveaux arrivants par an au sein du d\u00e9partement. Il lui demande si elle envisage des d\u00e9rogations justifi\u00e9es par une situation de tension locale du march\u00e9 du logement et si elle entend inclure ce territoire dans les zones \u00e9ligibles, permettant ainsi de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin \u00e9vident de sa population.", "answer": "Le nouveau dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif instaur\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 s'appuie sur le zonage dit \u00ab A/B/C \u00bb. Il impose un champ d'application g\u00e9ographique plus restrictif que le pr\u00e9c\u00e9dent dispositif d'aide \u00e0 l'investissement locatif (dispositif \u00ab Scellier \u00bb) : les investissements ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t devront d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les zones les plus tendues, \u00e0 savoir dans les communes class\u00e9es en zones A et B1. Toutefois, l'octroi de l'avantage fiscal dans certaines communes class\u00e9es en zone B2 reste possible sous r\u00e9serve d'un agr\u00e9ment du pr\u00e9fet de r\u00e9gion pris apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat. Le recentrage du dispositif est de nature \u00e0 optimiser l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la d\u00e9pense publique. Il permet de prot\u00e9ger les particuliers qui pourraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 investir dans des secteurs g\u00e9ographiques o\u00f9 la conjoncture du march\u00e9 locatif priv\u00e9 ne permet pas de louer de tels biens dans des conditions optimales : certains investisseurs ayant opt\u00e9 pour le dispositif \u00ab Scellier \u00bb en zones B2 ont en effet rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res du fait du manque de locataires, le b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal \u00e9tant alors perdu et la revente souvent impossible. Le zonage dit \u00ab A/B/C \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif \u00ab Robien \u00bb et modifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2009. Une r\u00e9vision de ce zonage est n\u00e9cessaire pour tenir compte des \u00e9volutions de dynamique territoriale qui ont pu \u00eatre constat\u00e9es depuis lors ainsi que pour r\u00e9pondre aux finalit\u00e9s du nouveau dispositif d'investissement locatif, \u00e0 savoir favoriser la construction de logements locatifs interm\u00e9diaires dans les zones o\u00f9 le besoin en logements de ce type est le plus av\u00e9r\u00e9. \u00c0 cette fin, un groupe de travail, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration centrale et des services d\u00e9concentr\u00e9s, des collectivit\u00e9s, d'acteurs du secteur du b\u00e2timent et de l'immobilier, des partenaires sociaux et d'associations, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 avec l'objectif de red\u00e9finir les zones \u00e9ligibles au dispositif d'aides \u00e0 l'investissement locatif. Les \u00e9changes \u00e9tablis dans le cadre de ce groupe de travail ont permis d'\u00e9tablir un premier projet de zonage. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 transmis aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion afin de proc\u00e9der \u00e0 une consultation des acteurs et des partenaires locaux impliqu\u00e9s dans la politique du logement. Il est en effet essentiel que ce projet, pour correspondre aux r\u00e9alit\u00e9s locales, soit examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re d'enjeux d'am\u00e9nagement territoriaux ou de sp\u00e9cificit\u00e9s particuli\u00e8res pouvant influer la dynamique des march\u00e9s du logement locatif priv\u00e9. Les propositions qui r\u00e9sultent de cette phase de consultation seront ensuite analys\u00e9es et consolid\u00e9es, puis soumises \u00e0 la consultation des partenaires nationaux durant le 1er semestre 2014 pour une application du zonage r\u00e9vis\u00e9 au 1er janvier 2015.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 prie M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res de bien vouloir lui indiquer quelles instructions, relatives \u00e0 l'attribution des visas d'entr\u00e9e en France, il a donn\u00e9es aux ambassades et aux consulats. Il souhaite conna\u00eetre les principes et les modalit\u00e9s de la politique d'attribution des visas d\u00e9finie et mise en \u0153uvre par l'actuel Gouvernement.", "answer": "Les principes qui r\u00e9gissent la politique d'attribution des visas sont les suivants :1- Faciliter l'entr\u00e9e et le s\u00e9jour des hommes d'affaires et des personnes contribuant aux relations bilat\u00e9rales entre leur pays et la France. Le code communautaire des visas instaur\u00e9 par le r\u00e8glement UE n\u00b0 810/2009 du 13 juillet 2009 et qui r\u00e9git la d\u00e9livrance de visas de court s\u00e9jour pour les pays de l'espace Schengen, permet de d\u00e9livrer un visa \u00e0 entr\u00e9es multiples pour une dur\u00e9e de validit\u00e9 comprise entre 6 mois et 5 ans aux demandeurs qui \u00e9tablissent la n\u00e9cessit\u00e9 de voyager fr\u00e9quemment. Les titulaires d'un tel visa peuvent s\u00e9journer dans l'espace Schengen trois mois par p\u00e9riode de six mois. La France a d\u00e9livr\u00e9 452 000 visas de circulation en 2011, soit 24 % du nombre total de visas de court s\u00e9jour et elle s'est fix\u00e9e pour objectif d'accro\u00eetre encore ce taux.2- Favoriser la d\u00e9livrance de visas de long s\u00e9jour aux \u00e9tudiants \u00e9trangers. A cet effet, les services des visas s'appuient sur l'avis des services de coop\u00e9ration et d'action culturelle et les espaces ou antennes Campus France. Pr\u00e9sents dans 97 pays en 2011, ces espaces ont pour mission d'accueillir, d'orienter et de s\u00e9lectionner les candidats \u00e0 la poursuite d'\u00e9tudes en France. Plus de 72 000 visas d'\u00e9tudiants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s, soit 43 % des visas de long s\u00e9jour durant cette p\u00e9riode.3- Favoriser la d\u00e9livrance de visas de long s\u00e9jour aux travailleurs \u00e9trangers qualifi\u00e9s et r\u00e9pondant aux besoins de notre march\u00e9 du travail. Des mesures de simplification ont \u00e9t\u00e9 introduites pour la venue des salari\u00e9s de haut niveau avec l'identification, pour les employeurs et les candidats, d'un interlocuteur unique ; les directions territoriales de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII). Elles transmettent aux postes diplomatiques et consulaires fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger les dossiers d'introduction de travailleurs pour l'instruction des demandes de visa. En 2008, la cr\u00e9ation d'une carte de s\u00e9jour \u00ab comp\u00e9tences et talents \u00bb a permis de d\u00e9velopper le rayonnement de la France et sa comp\u00e9titivit\u00e9 dans tous les domaines d'activit\u00e9 : \u00e9conomique, intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif. En outre, une mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par lettre du 28 janvier 2013 aux inspections g\u00e9n\u00e9rales des finances, de l'administration, des affaires \u00e9trang\u00e8res, et de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche, relative \u00e0 l'accueil des talents \u00e9trangers.4- D\u00e9livrer les visas de long s\u00e9jour pour \u00e9tablissement familial dans des conditions qui donnent aux int\u00e9ress\u00e9s les meilleures chances d'int\u00e9gration en France. Les \u00e9trangers qui font une demande de visa pour \u00e9tablissement familial b\u00e9n\u00e9ficient, sauf cas de dispense pr\u00e9vus par les textes, d'un contrat d'accueil et d'int\u00e9gration. Une \u00e9valuation pr\u00e9alable de leurs connaissances du fran\u00e7ais et des valeurs de la R\u00e9publique est organis\u00e9e par l'OFII dans leur pays de r\u00e9sidence et si n\u00e9cessaire, ils suivent une formation linguistique et civique gratuite (2 mois maximum) avant la d\u00e9livrance du visa. Lors d'absence de structure, la formation est dispens\u00e9e \u00e0 l'arriv\u00e9e en France. En 2011, 52 000 visas ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s pour \u00ab \u00e9tablissement familial \u00bb.5- Am\u00e9liorer l'accueil des \u00e9trangers et faciliter les d\u00e9marches relatives \u00e0 leur installation durable en France. Les conditions d'accueil des demandeurs de visa ont fait l'objet d'un rapport \u00e9tabli en novembre 2012 par les inspections des minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res et de l'int\u00e9rieur. Des efforts importants ont \u00e9t\u00e9 faits pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9livrance des visas notamment gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement de l'externalisation. Les ambassades ou consulats font ainsi appel \u00e0 un prestataire de service ext\u00e9rieur pour une ou plusieurs des prestations suivantes : prise de rendez-vous au service des visas pour le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de visa, collecte des dossiers de demande, saisie des donn\u00e9es biom\u00e9triques et perception des frais de visa, retrait des passeports apr\u00e8s instruction des demandes. En 2011, 60 postes \u00e9taient externalis\u00e9s (sur 192), repr\u00e9sentant 79 % du nombre total de visas d\u00e9livr\u00e9s. Une simplification des proc\u00e9dures concernant les visas de long s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 introduite en 2009 avec la cr\u00e9ation du visa de long s\u00e9jour valant titre de s\u00e9jour (VLS-TS), qui dispense son titulaire des formalit\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture apr\u00e8s son arriv\u00e9e en France. Ce visa, valable pour une dur\u00e9e de quatre \u00e0 douze mois, est d\u00e9livr\u00e9 aux conjoints de Fran\u00e7ais, aux visiteurs, \u00e0 la majorit\u00e9 des salari\u00e9s, aux \u00e9tudiants, et depuis 2012 aux scientifiques, aux stagiaires, et aux conjoints d'\u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiaires du regroupement familial. En 2011, 124 000 VLS-TS ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s soit 75 % du nombre total de visas de long s\u00e9jour. 6- Maintenir un niveau \u00e9lev\u00e9 de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard de la fraude. Le code communautaire des visas pr\u00e9voit que la d\u00e9livrance d'un visa de court s\u00e9jour Schengen est, pour certaines nationalit\u00e9s, soumise \u00e0 la consultation pr\u00e9alable de la France et/ou d'autres \u00c9tats faisant partie de l'espace Schengen. Le droit national pr\u00e9voit pour la d\u00e9livrance de visas de long s\u00e9jour, que les autorit\u00e9s centrales fran\u00e7aises sont pr\u00e9alablement consult\u00e9es pour un certain nombre de nationalit\u00e9s, afin de pr\u00e9venir un risque migratoire ou une menace \u00e0 l'ordre public. Le d\u00e9ploiement du dispositif de recueil des donn\u00e9es biom\u00e9triques depuis 2005 permet \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 173 des 193 postes consulaires ou diplomatiques fran\u00e7ais de proc\u00e9der \u00e0 la saisie de ces donn\u00e9es, couvrant ainsi plus de 66 % des visas d\u00e9livr\u00e9s. Par ailleurs, la mise en place du VIS (syst\u00e8me d'information Schengen) depuis l'automne 2011 permet de centraliser les donn\u00e9es relatives aux demandes de visa de court s\u00e9jour trait\u00e9es par les pays de l'espace Schengen. En 2011, le taux de refus de visa pour la France est de 9,3 %.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les annonces r\u00e9centes de Lyria et de la SNCF qui semblent acter la suppression \u00e0 court terme (fin 2013) du TGV Lyria dans son axe nord : Berne-Neuch\u00e2tel-Pontarlier-Frasne-Paris, et \u00e0 moyen terme dans son axe sud : Lausanne via Frasne. Ces d\u00e9cisions auraient pour cons\u00e9quences de mettre en p\u00e9ril l'activit\u00e9 \u00e9conomique et touristique du Haut-Doubs et d\u00e9t\u00e9rioreraient le service public ferroviaire. Les collectivit\u00e9s franc-comtoises ont apport\u00e9 une contribution financi\u00e8re importante pour permettre la r\u00e9alisation de la branche Est du TGV Rhin-Rh\u00f4ne. Il serait tr\u00e8s mal venu que la mise en service de cet \u00e9quipement se traduise par une r\u00e9duction de la desserte LGV de Pontarlier. Cela signifierait que la LGV Rhin-Rh\u00f4ne se trouve en comp\u00e9tition avec la ligne Paris-Lausanne, ce qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9. Il l'interroge sur le maintien de la desserte LGV de Pontarlier et le d\u00e9veloppement du transport ferroviaire national et transfrontalier passant par le Haut-Doubs.", "answer": "La filiale Lyria issue d'un partenariat entre la SNCF et les chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF) exploite diff\u00e9rentes relations \u00e0 grande vitesse entre la France et la Suisse, dont certaines assurent quotidiennement la desserte du Haut-Doubs. Chaque jour, quatre allers-retours entre Paris et Lausanne desservent ainsi la gare de Frasne tandis qu'un aller-retour entre Paris, Neuch\u00e2tel et Berne dessert \u00e9galement Pontarlier. Dans le cadre de r\u00e9flexions portant sur le devenir de ces relations, les op\u00e9rateurs ferroviaires ont effectivement envisag\u00e9 la possibilit\u00e9, d'une part de d\u00e9router les TGV Paris - Berne via B\u00e2le et la LGV Rhin-Rh\u00f4ne compte tenu des temps de parcours comp\u00e9titifs permis par cette nouvelle infrastructure ; d'autre part, \u00e0 plus long terme et dans l'attente de travaux pr\u00e9vus sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 Suisse, de repositionner certains TGV Paris - Lausanne via Gen\u00e8ve et la ligne du Haut-Bugey. Au service annuel 2013, aucune modification de ces dessertes n'est intervenue et aucune d\u00e9cision n'a de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 prise quant aux \u00e9volutions ult\u00e9rieures. A la demande du ministre des transports, le pr\u00e9sident de la SNCF s'est engag\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune r\u00e9vision du niveau de desserte TGV du Haut-Doubs, \u00e0 Pontarlier et ailleurs, n'intervienne sans une concertation pr\u00e9alable approfondie avec l'ensemble des acteurs locaux. Garant du maintien d'une desserte \u00e9quilibr\u00e9e des territoires, le Gouvernement rappelle qu'aucun sch\u00e9ma de desserte existant ne saurait \u00eatre modifi\u00e9 par la SNCF sans que les cons\u00e9quences et les alternatives possibles ne soient en amont examin\u00e9es et partag\u00e9es avec les acteurs du Haut-Doubs et sans information pr\u00e9alable du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'accro\u00eetre l'information et la sensibilisation des conducteurs aux dangers de la conduite sous m\u00e9dicaments. La prise d'un m\u00e9dicament susceptible d'alt\u00e9rer l'aptitude \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule est retrouv\u00e9e chez environ 10 % des accident\u00e9s de la route. Les hypnotiques ou les tranquillisants sont les substances les plus fr\u00e9quemment mises en cause, selon l'Afssaps. Les \u00e9tudes montrent que la prise de m\u00e9dicaments comportant un pictogramme de niveau 2 ou 3 - essentiellement des anxiolytiques, des hypnotiques, des anti\u00e9pileptiques et des antid\u00e9presseurs - est associ\u00e9e \u00e0 une augmentation du risque d'\u00eatre responsable d'un accident. Ce danger s'accro\u00eet avec le nombre de m\u00e9dicaments consomm\u00e9s. Les impacts potentiels de ces m\u00e9dicaments sur la conduite sont nombreux : somnolence, alt\u00e9ration des capacit\u00e9s de jugement, \u00e9tats euphorique et agit\u00e9s, r\u00e9flexes amoindris, g\u00eane de la vue, vertiges. Or la consommation des pays de l'OCDE en antid\u00e9presseurs semble avoir connu une augmentation sensible depuis une dizaine d'ann\u00e9es. Elle souhaite savoir ce qu'elle envisage pour renforcer la sensibilisation des conducteurs, des formateurs \u00e0 la conduite et des m\u00e9decins sur cet enjeu majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.", "answer": "Lorsqu'un m\u00e9dicament est susceptible d'influer sur l'aptitude \u00e0 la conduite automobile, le d\u00e9cret no\u00a099-338 et l'arr\u00eat\u00e9 du 3\u00a0mai\u00a01999 ont pr\u00e9vu des dispositions particuli\u00e8res dont notamment, l'obligation pour le laboratoire pharmaceutique d'apposer, sur le conditionnement ext\u00e9rieur du m\u00e9dicament, un pictogramme sous forme de triangle \u00e9quilat\u00e9ral dans lequel se trouve une voiture afin d'indiquer plus clairement aux patients les dangers qu'ils encourent, et qu'ils peuvent faire encourir \u00e0 autrui. Depuis un arr\u00eat\u00e9 du 18\u00a0juillet\u00a02005, ce pictogramme a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par 3 nouveaux pictogrammes d\u00e9termin\u00e9s selon une classification \u00e0 trois niveaux de risques, qui sont appos\u00e9s sur le conditionnement externe des m\u00e9dicaments susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9s \u00e0 conduire un v\u00e9hicule. Ce classement s'organise autour des crit\u00e8res suivants : absence d'effet ou effets n\u00e9gligeables, influence mineure ou mod\u00e9r\u00e9e et influence majeure. Dans les deux derni\u00e8res cat\u00e9gories, des mises en garde sont mentionn\u00e9es sur la notice et l'emballage du m\u00e9dicament assortie de pictogramme d'avertissement visant \u00e0 ne pas conduire sans avoir lu la notice (triangle dans lequel se trouve une voiture sur fond jaune), \u00e0 ne pas conduire sans l'avis d'un professionnel de sant\u00e9 (triangle dans lequel se trouve une voiture sur fond orange) ou \u00e0 ne pas conduire et \u00e0 demander un avis m\u00e9dical pour la reprise de la conduite (triangle dans lequel se trouve une voiture sur fond rouge). La liste figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 pris pour l'application de l'article R.5121-139 du code de la sant\u00e9 publique permet de conna\u00eetre le niveau de risque exact, attribu\u00e9 \u00e0 chaque substance. Le lien entre la consommation de benzodiaz\u00e9pines et la survenue d'accidents de la route a \u00e9t\u00e9 largement investigu\u00e9 lors de diverses \u00e9tudes internationales. L'augmentation du risque d'accidents par les benzodiaz\u00e9pines est d\u00e9montr\u00e9e aussi bien chez le sujet \u00e2g\u00e9 que chez des conducteurs plus jeunes. Aussi, tous les m\u00e9dicaments de la famille des benzodiaz\u00e9pines rel\u00e8vent-ils des niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s de cette classification mise en \u0153uvre par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) (niveaux 2 et 3). La pertinence de ce classement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, lors d'une importante \u00e9tude pharmaco-\u00e9pid\u00e9miologique soutenue par l'ANSM mettant en regard les donn\u00e9es recueillies par les forces de l'ordre sur les accidents de la circulation avec celles de remboursement des m\u00e9dicaments de l'assurance maladie (SNIIRAM). \u00c0 partir d'un \u00e9chantillon de 3 843 conducteurs expos\u00e9s aux benzodiaz\u00e9pines et apparent\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence une augmentation hautement significative du risque d'accident, apr\u00e8s ajustement sur le sexe, la cat\u00e9gorie socioprofessionnelle, la classe d'\u00e2ge et d'autres facteurs de risque (heure et localisation de l'accident, type de v\u00e9hicule, gravit\u00e9 des blessures, alcool, prise d'autres m\u00e9dicaments potentiellement dangereux\u2026). De plus, cette \u00e9tude comparant les conducteurs responsables aux conducteurs non-responsables a permis d'estimer \u00e0 1,03\u00a0% la part attribuable aux benzodiaz\u00e9pines de l'ensemble des accidents de la route survenant en France. L'ANSM a entrepris d'actualiser la liste annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8\u00a0ao\u00fbt\u00a02008 des m\u00e9dicaments et substances pouvant pr\u00e9senter un risque pour la conduite de v\u00e9hicules, en prenant en compte de nouvelles donn\u00e9es sur les anciennes substances et en \u00e9valuant les m\u00e9dicaments nouvellement commercialis\u00e9s. Cette \u00e9valuation doit \u00eatre finalis\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2016 et donnera lieu \u00e0 une publication au journal officiel. Par ailleurs, l'ANSM en partenariat avec d'autres institutions sanitaires vont mettre en place un plan d'action afin de diminuer le mauvais usage et la consommation trop importante des benzodiaz\u00e9pines en France.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation en Tunisie. Comment peut-on renforcer les forces la\u00efques et progressistes sans qu'elles n'apparaissent comme des forces de l'\u00e9tranger et de la France en particulier ?", "answer": "La France suit avec attention la situation en Tunisie. Elle n'a cess\u00e9 de soutenir le processus de transition, alors que ce pays traverse une p\u00e9riode de difficult\u00e9s et d'incertitudes. La r\u00e9volution tunisienne a conduit, le 23 octobre 2011, \u00e0 la tenue du premier scrutin libre et ind\u00e9pendant. La mise en place d'une tro\u00efka associant Ennahda et ses alli\u00e9s de la gauche la\u00efque tunisienne traduit une volont\u00e9 de consensus. La France a appuy\u00e9 cette tro\u00efka en recevant le premier ministre Jebali en juin dernier, puis le pr\u00e9sident Marzouki, en visite d'Etat, qui a prononc\u00e9 un discours devant la repr\u00e9sentation nationale, le 18 juillet 2012. Son soutien se traduit aussi par un dialogue permanent avec tous les responsables politiques et avec la soci\u00e9t\u00e9 civile qui porte de nombreux projets de renforcement de l'Etat de droit. Notre pays a notamment augment\u00e9 via l'AFD, son soutien financier aux projets qui structurent l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 tunisiens de demain. La coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e prend aussi toute sa part dans l'action de soutien de la France. Les Tunisiens sont l\u00e9gitimement fiers de leur r\u00e9volution. C'est \u00e0 eux que revient la t\u00e2che difficile de conduire la transition et d'\u00e9laborer le mod\u00e8le autour duquel pourra se construire la d\u00e9mocratie tunisienne. La France a fermement condamn\u00e9 l'assassinat de Chokri Belaid, comme l'ont fait les responsables tunisiens et le peuple tunisien dans son immense majorit\u00e9. Elle esp\u00e8re que la Tunisie surmontera la crise. Elle se tiendra aux c\u00f4t\u00e9s du peuple tunisien afin que les valeurs universelles qui ont port\u00e9 la r\u00e9volution soient pr\u00e9serv\u00e9es.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la grande inqui\u00e9tude des artisans et des PME du b\u00e2timent \u00e0 l'\u00e9gard des fiches individuelles de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 instaur\u00e9es par la loi du 9 novembre 2010 et qui vont \u00eatre dor\u00e9navant utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer les droits des salari\u00e9s \u00e0 un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9. Au moment o\u00f9 l'on \u00e9voque la n\u00e9cessit\u00e9 d'all\u00e9ger et de simplifier les d\u00e9marches administratives qui asphyxient le monde de l'entreprise, il semble compl\u00e8tement \u00e0 contre-courant d'imposer aux artisans et professionnels du b\u00e2timent de r\u00e9diger ces fiches individuelles, d'estimer la p\u00e9nibilit\u00e9 des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 leurs salari\u00e9s et de les obliger \u00e0 tenir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour ces formulaires en fonction des \u00e9ventuels changements de postes des uns et des autres. D'une part, ces appr\u00e9ciations, forc\u00e9ment subjectives, seront sources de moult contestations et, d'autre part, elles risquent d'amener les employeurs \u00e0 se tourner vers de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re et des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s afin de se lib\u00e9rer de ces contraintes \u00e9touffantes. Cette obligation administrative, source de contentieux et de contournements, impos\u00e9e notamment aux entreprises du b\u00e2timent est donc totalement inapplicable en l'\u00e9tat. Si nul ne m\u00e9conna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite, il semble tout \u00e0 fait anormal que ces \u00e9valuations soient laiss\u00e9es \u00e0 la charge des entreprises. Il lui demande donc de prendre en compte les l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes des artisans et PME du b\u00e2timent et d'indiquer les mesures susceptibles d'\u00eatre prises pour les rassurer \u00e0 ce sujet.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, la priorit\u00e9 du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalit\u00e9s pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Ma\u00eetre \u00e0 la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entr\u00e9e dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions d\u00e9taill\u00e9es des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une premi\u00e8re \u00e9bauche op\u00e9rationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'\u00e9t\u00e9, seront arr\u00eat\u00e9es les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalit\u00e9s tr\u00e8s concr\u00e8tes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicit\u00e9 de mise en oeuvre et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une r\u00e9flexion approfondie sur la d\u00e9finition de seuils pr\u00e9sentant la plus grande simplicit\u00e9 d'usage et sur les modalit\u00e9s pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention demeure bien une finalit\u00e9 essentielle du compte. Elle ne peut \u00eatre atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'\u00e9volution de ce dossier.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'augmentation du prix du lait pay\u00e9 aux producteurs n\u00e9goci\u00e9e dans le cadre de la hausse des march\u00e9s. Il semblerait en effet que les industriels transformateurs envisagent de consid\u00e9rer cette augmentation d'environ 25 euros les 1 000 litres comme une avance de tr\u00e9sorerie r\u00e9cup\u00e9rable en fin d'ann\u00e9e. S'agissant d'une mesure issue d'une m\u00e9diation r\u00e9unissant tous les acteurs de la fili\u00e8re, il est tout simplement inacceptable qu'elle soit remise en cause et que les \u00e9leveurs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l'am\u00e9lioration du march\u00e9 du lait. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les engagements pris vis-\u00e0-vis des producteurs laitiers soient respect\u00e9s.", "answer": "Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilit\u00e9s qu'ont les laiteries de suivre les tendances de march\u00e9s ou de prendre en compte la hausse des co\u00fbts de production d\u00e9pendent de leur capacit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avanc\u00e9es seront int\u00e9gr\u00e9es dans le projet de loi sur la consommation, en cours d'examen au Parlement (derni\u00e8re lecture), qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'\u00e9conomie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) a r\u00e9uni tous les acteurs de la fili\u00e8re (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le prix pay\u00e9 au producteur a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9. Un m\u00e9diateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 afin de trouver une solution. La m\u00e9diation men\u00e9e avec les diff\u00e9rentes parties a permis de proposer \u00e0 la n\u00e9gociation par les acteurs \u00e9conomiques une revalorisation du prix d'achat du lait de vache d'au moins 25 euros pour 1000 litres du prix pay\u00e9 au producteur. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a r\u00e9uni \u00e0 nouveau les acteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re le 10 octobre dernier afin de dresser collectivement le bilan de l'\u00e9volution de la situation des diff\u00e9rents acteurs. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de march\u00e9 permettaient que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient d'un prix moyen 2013 sup\u00e9rieur d'au moins 25 euros/1000 litres \u00e0 celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accord\u00e9 sur le fait que les hausses accord\u00e9es en 2013 devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme la base de n\u00e9gociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait b\u00e9n\u00e9ficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le MAAF a invit\u00e9 la fili\u00e8re laiti\u00e8re \u00e0 renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'ann\u00e9e 2014 \u00e0 tous les acteurs de la fili\u00e8re et d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on structurelle les relations commerciales tout au long de la fili\u00e8re.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative et notamment sur la proposition d'abroger des dispositions de l'annexe \u00e0 l'article R 122-2 I du code de l'environnement en tant qu'il concerne les ZAC. L'article R 122-2-I renvoie \u00e0 un tableau annex\u00e9 qui liste les travaux, ouvrages et am\u00e9nagements soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact. Cette annexe pr\u00e9voit l'obligation d'\u00e9tude d'impact pour certaines ZAC. Or les ZAC n'\u00e9tant pas des projets de travaux, d'ouvrage ou d'am\u00e9nagement ne devraient \u00eatre oblig\u00e9es \u00e0 une \u00e9tude d'impact. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions pour la mise en \u0153uvre de cette proposition et ainsi r\u00e9pondre aux souhaits du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'un \u00c9tat \"fort, puissant et efficace\" \u00e9mis lors de son discours prononc\u00e9 \u00e0 Dijon le 12 mars 2013.", "answer": "Dans son discours de Dijon du 12\u00a0mars\u00a02013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a propos\u00e9 d'all\u00e9ger les normes et de raccourcir les d\u00e9lais de proc\u00e9dures afin de faciliter la r\u00e9alisation des projets. Le volet relatif \u00e0 l'urbanisme et \u00e0 l'environnement de la mission de lutte contre l'inflation normative, confi\u00e9e \u00e0 Alain Lambert et Jean-Claude Boulard par le Premier ministre le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012 \u00e0 laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence le parlementaire, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer charg\u00e9e des relations internationales sur le climat dans le cadre de la feuille de route relative \u00e0 la modernisation du droit de l'environnement, adopt\u00e9e \u00e0 l'issue des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la modernisation du droit de l'environnement et rendue publique le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013. Dans ce cadre et \u00e0 l'occasion de la r\u00e9daction de l'ordonnance no\u00a02016-1058 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 relative \u00e0 la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projets, plans et programmes, le d\u00e9cret no\u00a02016-1110 du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 est venu modifier la nomenclature pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-2. Les ZAC r\u00e9pondant bien \u00e0 la qualification de \u00ab travaux, construction et op\u00e9ration d'am\u00e9nagement \u00bb, celles-ci sont d\u00e9sormais vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 39 du tableau de nomenclature. Sont ainsi soumises \u00e0 \u00e9tude d'impact syst\u00e9matique, les ZAC \u00ab qui cr\u00e9ent une surface de plancher sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 hectares. \u00bb Sont soumises \u00e0 \u00e9tude d'impact au cas par cas, les ZAC \u00ab qui soit cr\u00e9ent une surface de plancher sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 hectares, soit couvrent un terrain d'assiette d'une superficie sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ha et inf\u00e9rieure \u00e0 10 hectares et dont la surface de plancher cr\u00e9\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 40 000 m2. \u00bb Le d\u00e9cret no\u00a02016-1110 du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 vient simplifier et clarifier la r\u00e9daction de la rubrique relative aux ZAC, notamment en ce qu'il supprime la r\u00e9f\u00e9rence aux documents de planification mentionn\u00e9e dans la version pr\u00e9c\u00e9dente de la nomenclature, et en ce qu'il regroupe et harmonise les seuils applicables aux travaux, constructions et op\u00e9rations d'am\u00e9nagement.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le droit d'option dont b\u00e9n\u00e9ficient les travailleurs frontaliers en mati\u00e8re d'assurance maladie. L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CEE sign\u00e9 le 21 janvier 1999 est entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord r\u00e8gle notamment l'assujettissement en mati\u00e8re d'assurance-maladie des personnes r\u00e9sidant dans un \u00c9tat de la CEE. En application de cet accord, les populations frontali\u00e8res sont soumises \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de rattachement de la loi du pays d'emploi, en l'esp\u00e8ce la Suisse. Cette r\u00e8gle a pu faire l'objet d'am\u00e9nagement. En effet, en annexe de l'accord, des options ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues qui laissent aux pays signataires la possibilit\u00e9 d'organiser de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire le rattachement de certaines cat\u00e9gories de la population, notamment des frontaliers, \u00e0 l'assurance maladie. Les autorit\u00e9s signataires ont accept\u00e9 le principe que les travailleurs frontaliers puissent \u00eatre exempt\u00e9s de l'affiliation au r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral suisse d'assurance maladie \u00e0 condition de b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture maladie dans leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 380-3-1, 2\u00b0, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les travailleurs frontaliers qui ont renonc\u00e9 au r\u00e9gime suisse d'assurance maladie et qui ne souhaitent pas \u00eatre affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de base en France ont la possibilit\u00e9 de souscrire un contrat aupr\u00e8s d'une assurance maladie priv\u00e9e. Toutefois, ce choix d'une assurance priv\u00e9e n'est possible que jusqu'au 31 mai 2014. La disparition de ce droit d'option suscite de vives inqui\u00e9tudes chez les 129 441 travailleurs frontaliers. Actuellement, pr\u00e8s de 95 % des frontaliers b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat d'assurance priv\u00e9e. Ce syst\u00e8me est parfaitement adapt\u00e9 \u00e0 la situation transfrontali\u00e8re. Le m\u00e9canisme ne g\u00e9n\u00e8re aucune d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire puisque les assur\u00e9s acquittent une prime aupr\u00e8s des compagnies d'assurances priv\u00e9es et, par cons\u00e9quent, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient que des prestations de ces assurances priv\u00e9es. En outre, les travailleurs frontaliers peuvent aujourd'hui b\u00e9n\u00e9ficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. La disparition de ce syst\u00e8me entra\u00eenerait des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les travailleurs frontaliers et l'\u00e9conomie des zones frontali\u00e8res (en termes d'attractivit\u00e9, d'emploi et de pouvoir d'achat). Il est donc opportun de proroger l'accord. Aussi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "L'accord du 21 juin 1999 sign\u00e9 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, compl\u00e9t\u00e9 par le r\u00e8glement communautaire 883/2004, facilite l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail suisse pour les travailleurs des pays de l'Union europ\u00e9enne frontaliers de la Conf\u00e9rence helv\u00e9tique. Cet accord pr\u00e9voit, au titre des r\u00e8gles de coordination, que les travailleurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 en Suisse et les titulaires de pensions et de rentes suisses qui r\u00e9sident en France peuvent, \u00e0 leur demande \u00eatre exempt\u00e9s de l'affiliation obligatoire au r\u00e9gime Suisse d'assurance maladie et b\u00e9n\u00e9ficier, d\u00e8s lors, de l'assurance maladie fran\u00e7aise. Cet accord a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par une disposition l\u00e9gislative de droit interne qui permet, dans le cas o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 choisie l'affiliation en France, de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'affiliation obligatoire au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en France, d\u00e8s lors que l'assur\u00e9 ou ses ayants droits sont couverts par un contrat d'assurance priv\u00e9. Ce second droit d'option permet \u00e0 l'assur\u00e9 de ne pas acquitter la cotisation due pour l'affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (cotisation de base de la CMU). Le taux de cotisation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance maladie (cotisation CMU) est moins important que le taux de cotisation d'un travailleur salari\u00e9 travaillant en France. Ce syst\u00e8me d'assurance priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 choisi par environ 130 000 travailleurs frontaliers. Un certain nombre de difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es depuis sa mise en place. Notre syst\u00e8me universel de s\u00e9curit\u00e9 sociale s'est construit sur un m\u00e9canisme d'affiliation obligatoire des travailleurs, fond\u00e9 sur une contribution de chacun en fonction de ses revenus, et sur la prise en charge de chacun en fonction des besoins requis par son \u00e9tat de sant\u00e9. Ce syst\u00e8me universel et solidaire permet une mutualisation de la couverture d'assurance maladie et emp\u00eache la s\u00e9lection des assur\u00e9s sociaux sur des crit\u00e8res de risque. Sont ainsi affili\u00e9es obligatoirement aux assurances sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, quel que soit leur \u00e2ge et m\u00eame si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes travaillant \u00e0 quelque titre que ce soit et quels que soient le montant et la nature de leur r\u00e9mun\u00e9ration, la forme, la nature ou la validit\u00e9 de leur contrat (art. L. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Ce droit d'option d\u00e9roge \u00e0 ces principes de solidarit\u00e9 et d'universalit\u00e9 qui fondent la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les r\u00e9sidents fran\u00e7ais, car il permet d'opter pour le mode de couverture le plus int\u00e9ressant en fonction de sa situation propre. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les personnes qui ont un faible risque en mati\u00e8re de sant\u00e9 recourent de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e aux assurances priv\u00e9es, mais qu'elles optent pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance maladie d\u00e8s lors qu'elles ont besoin d'une prise en charge co\u00fbteuse, la couverture priv\u00e9e devenant en ce cas on\u00e9reuse. Les assureurs priv\u00e9s modulent en effet le niveau des primes d'assurance en fonction du niveau de risque potentiel et constat\u00e9. Cette situation b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 des salari\u00e9s dont le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration est sup\u00e9rieur \u00e0 celui des autres actifs. Par ailleurs, ce syst\u00e8me complexe rend difficile la lutte contre les fraudes, pour les assur\u00e9s ne d\u00e9clarant pas \u00e0 leur caisse avoir opt\u00e9 pour le syst\u00e8me d'assurance priv\u00e9e. Cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e, en 2007, jusqu'au 31 mai 2014. L'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de cette d\u00e9rogation n\u00e9cessite de prendre en compte la situation de la population concern\u00e9e. En effet, l'extinction de ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire n\u00e9cessite de mener \u00e0 bien un travail approfondi avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s pour pr\u00e9parer la sortie du dispositif. C'est pourquoi l'ann\u00e9e qui vient sera remise \u00e0 profit afin de pr\u00e9parer cette \u00e9volution de fa\u00e7on adapt\u00e9e et \u00e9quitable pour l'ensemble des parties prenantes, en associant pleinement les repr\u00e9sentants des transfrontaliers concern\u00e9s.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la pr\u00e9vention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n\u00b0 1399 de la commission des finances publi\u00e9 en octobre 2013 formule des propositions visant \u00e0 encourager les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 jouer un r\u00f4le actif dans le domaine des mutations \u00e9conomiques. Le rapport sugg\u00e8re notamment d'inciter les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 d\u00e9bloquer plus largement les cr\u00e9dits annuels dont dispose le Fonds europ\u00e9en d'ajustement \u00e0 la mondialisation (500 millions d'euros annuels mais dont l'utilisation reste inf\u00e9rieure \u00e0 40 % chaque ann\u00e9e). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le Fonds Europ\u00e9en d'ajustement \u00e0 la mondialisation (FEM) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2006, \u00e0 l'initiative de la France, par le r\u00e8glement n\u00b0 1927/2006 du 20 d\u00e9cembre 2006. Un nouveau r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1309/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 a pris le relais pour la p\u00e9riode 2014-2020. Il vise \u00e0 aider les salari\u00e9s qui perdent leur emploi du fait de la mondialisation, lorsque les licenciements sont massifs et rapides. Depuis l'ann\u00e9e 2007, le FEM est intervenu dans la plupart des Etats de l'Union europ\u00e9enne pour un total de 478 millions d'euros r\u00e9partis entre 123 demandes. Il a contribu\u00e9 au reclassement de 102 400 salari\u00e9s. La France pour sa part, avec quatre dossiers, a sollicit\u00e9 61 millions d'euros pour aider au reclassement de 8 400 salari\u00e9s. Dot\u00e9 \u00e0 l'origine d'une ligne de cr\u00e9dit hors budget de 500 millions d'euros par an, la sous-consommation du FEM a \u00e9t\u00e9 patente sur les sept ann\u00e9es de mobilisation. L'aide \u00e9tant d\u00e9cid\u00e9e par accord conjoint du Parlement et du conseil, l'accord inter-institutionnel du 2 d\u00e9cembre 2013 sur la discipline budg\u00e9taire a supprim\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un montant de budget. La relative faiblesse des demandes de FEM de la part des Etats membres s'explique par la difficult\u00e9 de remplir les crit\u00e8res particuli\u00e8rement exigeants pr\u00e9vus par le r\u00e8glement. En particulier, en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, un certain nombre de pays membres de l'Union europ\u00e9enne ont tenu \u00e0 fixer un plancher \u00e9lev\u00e9 de 500 salari\u00e9s sur une p\u00e9riode limit\u00e9e de quatre ou neuf mois selon les crit\u00e8res concern\u00e9s. Les efforts fournis par les entreprises pour retarder autant que possible les licenciements dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi ne permettent que rarement de remplir ce seuil. A cot\u00e9 de la mobilisation quasi-exclusive du FEM sur des plans de licenciements de grandes entreprises, la contribution du FEM sur des dossiers multiples de petites entreprises dans des r\u00e9gions et des activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es telle que pr\u00e9vue par le FEM est particuli\u00e8rement complexe \u00e0 mettre en oeuvre, d'autant que le FEM ne cofinance qu'une partie des d\u00e9penses de reclassement au-del\u00e0 des obligations l\u00e9gales et conventionnelles et que les prescriptions en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9penses sont particuli\u00e8rement strictes. De plus, le FEM ne peut en pratique intervenir qu'a posteriori. En outre, le FEM ne finance que les d\u00e9penses dites \u00ab actives \u00bb visant \u00e0 aider les salari\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi. Les allocations consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab passives \u00bb sont exclues, ce qui limite encore l'attractivit\u00e9 du FEM. Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 solliciter une contribution du FEM chaque fois que l'occasion se pr\u00e9sentera, dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s licenci\u00e9s. Enfin, dans le cadre des r\u00e9flexions et des avanc\u00e9es europ\u00e9ennes, le Gouvernement et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont pleinement engag\u00e9s pour corriger les complexit\u00e9s des outils communautaires existants afin d'en faciliter l'appropriation par les acteurs \u00e9conomiques.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Indre-et-Loir.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre concernant le \u00ab pacte de solidarit\u00e9 \u00bb. Annonc\u00e9 \u00e0 la fin du mois de mars 2014 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la visibilit\u00e9 en termes de calendrier de mise en \u0153uvre est aujourd'hui incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le Gouvernement a pr\u00e9vu d'adopter.", "answer": "Le pouvoir d'achat des m\u00e9nages constitue l'un des axes prioritaires de l'action gouvernementale. Cet engagement prend notamment la forme des pactes de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9, annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et pr\u00e9cis\u00e9s par le Premier ministre. Le pacte de responsabilit\u00e9 est au service de l'emploi : la baisse du co\u00fbt du travail am\u00e9liorera la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, dont l'activit\u00e9 augmentera et qui embaucheront. En miroir, du c\u00f4t\u00e9 des m\u00e9nages, le Gouvernement propose un pacte de solidarit\u00e9, qui comprendra deux mesures phares : un all\u00e8gement de cotisations sociales salariales qui augmentera directement le salaire net des travailleurs \u00e0 faibles revenus, et une r\u00e9duction d'imp\u00f4t pour les m\u00e9nages modestes. Le Gouvernement est attach\u00e9 \u00e0 ce que les m\u00e9nages puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs le plus rapidement. Dans cette perspective, la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur les m\u00e9nages a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 11 juin. L'all\u00e8gement de cotisations sociales salariales a \u00e9t\u00e9 quant \u00e0 lui discut\u00e9 au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 18 juin.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les carrossiers r\u00e9parateurs en raison des difficult\u00e9s qu'ils rencontrent pour fid\u00e9liser leurs clients. Malgr\u00e9 la charte de bonne conduite sign\u00e9e en 2008 entre les repr\u00e9sentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle \u00ab le libre choix du r\u00e9parateur par l'assur\u00e9 constitue un principe essentiel \u00bb, certains assureurs orientent fermement leurs assur\u00e9s vers un carrossier qu'ils ont agr\u00e9\u00e9s selon les crit\u00e8res de s\u00e9lection de leur choix. Face \u00e0 ces pratiques excessives qui perturbent le libre march\u00e9 de la r\u00e9paration automobile et entra\u00eenent de graves cons\u00e9quences dans ce secteur professionnel, il souhaite conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement envisage, afin de garantir le libre choix par les assur\u00e9s de leur r\u00e9parateur automobile.", "answer": "Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont d\u00e9bouch\u00e9 sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concern\u00e9s. Le principe de libre choix du r\u00e9parateur par les assur\u00e9s ne fait pas obstacle \u00e0 la facult\u00e9, pour les assureurs, de proposer des prestations suppl\u00e9mentaires, telles que le pr\u00eat d'un v\u00e9hicule de remplacement \u00e0 leurs assur\u00e9s qui s'adressent \u00e0 des r\u00e9parateurs agr\u00e9\u00e9s par convention. Le bien-fond\u00e9 d'une telle approche, qui contribue \u00e0 une mod\u00e9ration tarifaire et donc \u00e0 la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le domaine des r\u00e9seaux de soins par l'autorit\u00e9 de la concurrence dans son avis n\u00b0 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous r\u00e9serve que les crit\u00e8res d'agr\u00e9ment des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif \u00e0 la poursuite du dialogue entre les diff\u00e9rentes organisations repr\u00e9sentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fix\u00e9es par la CEPC pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques pr\u00e9sents dans ce secteur sont tenus de respecter les r\u00e8gles en vigueur relatives \u00e0 l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles aff\u00e9rentes \u00e0 la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et \u00e0 d'autres pratiques prohib\u00e9es, qui sont pr\u00e9vues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyaut\u00e9 des relations entre op\u00e9rateurs ainsi que du respect de la discipline du march\u00e9 par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des manquements \u00e0 ces r\u00e8gles seraient d\u00e9tect\u00e9es par les corps d'enqu\u00eate de l'Etat, des mesures appropri\u00e9es ne manqueraient d'\u00eatre prises afin d'y mettre fin.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur les clauses abusives pr\u00e9sentes dans certains contrats de t\u00e9l\u00e9assistance. Suite au vieillissement de la population dans notre pays, on assiste \u00e0 un important d\u00e9veloppement du march\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance. Bon nombre de ces contrats, cens\u00e9s s\u00e9curiser les personnes \u00e2g\u00e9es, rec\u00e8lent des clauses abusives. Cette situation a \u00e9t\u00e9 fl\u00e9ch\u00e9e d\u00e8s 2009, par une enqu\u00eate de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes par une enqu\u00eate aupr\u00e8s de 150 organismes de t\u00e9l\u00e9assistance. Elle a abouti \u00e0 de nombreux rappels \u00e0 la r\u00e9glementation, et aux d\u00e9p\u00f4ts de plaintes pour abus de faiblesse. Pour autant, cette situation semble perdurer, puisque l'association UFC-Que choisir rel\u00e8ve une recrudescence des litiges dans ce secteur. Il devient imp\u00e9ratif de mettre un terme aux abus av\u00e9r\u00e9s et de r\u00e9guler ce march\u00e9 en pleine expansion, en d\u00e9finissant des crit\u00e8res de qualit\u00e9, en proposant des contrats-types, et en renfor\u00e7ant les contr\u00f4les aupr\u00e8s des acteurs concern\u00e9s. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de mieux encadrer ce secteur et de r\u00e9guler ce march\u00e9.", "answer": "L'activit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9assistance est une des activit\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des services \u00e0 la personne qui concourt directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services au sens du 16\u00b0 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. Cette activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation mais fait l'objet d'une d\u00e9claration facultative aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement comp\u00e9tente. Cette d\u00e9claration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services \u00e0 la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu'il recourt \u00e0 des prestations de t\u00e9l\u00e9assistance, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re abusif des clauses qui auraient pour effet de cr\u00e9er, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de t\u00e9l\u00e9assistance sont le plus souvent commercialis\u00e9es par voie de d\u00e9marchage, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue aux articles L. 121-23 \u00e0 L. 121-26 du m\u00eame code. Le projet de loi relatif \u00e0 la consommation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n\u00b0 2011/83/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte pr\u00e9voit que le juge sera tenu de relever d'office le caract\u00e8re abusif d'une clause dans un contrat de consommation soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. En outre, le projet de loi pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision de justice constatant l'existence d'une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les d\u00e9clarants r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, pourra produire ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble des parties \u00e0 des contrats identiques \u00e0 celui examin\u00e9 par le juge. En tout \u00e9tat de cause, depuis l'enqu\u00eate qu'elle a men\u00e9e en 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes n'a pas constat\u00e9 un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la t\u00e9l\u00e9assistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait \u00eatre constat\u00e9e, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu'elle examine les contrats de t\u00e9l\u00e9assistance en vue d'\u00e9laborer une recommandation dans ce secteur. Enfin, le projet de loi susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les agents de l'administration de sanctionner d'amendes administratives la pr\u00e9sence dans les contrats de consommation de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives de mani\u00e8re irr\u00e9fragable.", "label": 130, "label_name": "personnes \u00e2g\u00e9es"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'acc\u00e8s au droit \u00e0 l'IVG dans notre pays. Elle lui rappelle que, chaque ann\u00e9e, 220 000 femmes ont recours \u00e0 l'IVG en France, et qu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement assez courant de la vie reproductive d'une femme puisque plus d'une sur trois aura recours \u00e0 l'IVG au cours de son existence. \u00c0 ce titre, elle s'inqui\u00e8te du fait que l'exercice du droit \u00e0 l'IVG s'av\u00e8re plus difficile dans les territoires ruraux. Il appara\u00eet, \u00e0 la lecture du rapport du Haut conseil \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes relatif \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG dans les territoires qui vient d'\u00eatre remis, que les d\u00e9lais d'attente ainsi que les distances \u00e0 parcourir restent quelquefois importants. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de choisir la m\u00e9thode et le mode d'anesth\u00e9sie n'est pas toujours garantie. Elle estime regrettable que cette situation ait \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par la fermeture ces 10 derni\u00e8res ann\u00e9es de plus de 130 \u00e9tablissements de sant\u00e9 pratiquant l'IVG, ainsi que par le manque croissant de moyens et de personnels form\u00e9s. Aussi elle lui demande quelles mesure elle compte prendre pour lever les obstacles qui subsistent et emp\u00eachent toutes les femmes d'acc\u00e9der \u00e0 ce droit dans les m\u00eames conditions partout sur le territoire.", "answer": "L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour chaque femme inscrit dans la loi depuis 1977. Le nombre d'IVG r\u00e9alis\u00e9es en France est stable depuis une dizaine d'ann\u00e9e et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 230 000 par an (100\u00a0000 par voie instrumentale et 130\u00a0000 par voie m\u00e9dicamenteuse en 2013 dont 34\u00a0500 r\u00e9alis\u00e9es hors d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9). Depuis 2012, de nombreuses mesures visant \u00e0 renforcer l'offre d'IVG et faciliter le parcours des femmes souhaitant interrompre leur grossesse ont permis des \u00e9volutions favorables. Toutefois, il existe encore des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour certaines femmes. C'est la raison pour laquelle un programme national pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en janvier\u00a02015. Il s'articule autour de 3 axes : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et am\u00e9liorer le parcours des femmes, et garantir une offre diversifi\u00e9e sur tout le territoire. La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a permis de mettre en \u0153uvre plusieurs mesures de ce programme notamment celles relatives \u00e0 am\u00e9liorer l'offre en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG. Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion entre l'information et le consentement des femmes souhaitant une IVG a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 du 26\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016 relatif aux forfaits aff\u00e9rents \u00e0 l'interruption volontaire de grossesse \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 8\u00a0mars\u00a02016. Ses dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\u00a0avril\u00a02016. Depuis cette date, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et tous les actes m\u00e9dicaux associ\u00e9s : examens de biologie, consultation de recueil du consentement, \u00e9chographies, sont rembours\u00e9s \u00e0 100\u00a0% par l'assurance-maladie. La loi permet aux sages-femmes de r\u00e9aliser les IVG m\u00e9dicamenteuses en ville et en \u00e9tablissement de sant\u00e9. La publication du d\u00e9cret du 2\u00a0juin\u00a02016 a \u00e9tendu leurs comp\u00e9tences en ce sens. Puis en ao\u00fbt\u00a02016, cette pratique a pu \u00eatre rendue effective gr\u00e2ce \u00e0 la publication des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'usage des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s par les sages-femmes et \u00e0 la tarification de ces actes. Les IVG instrumentales sont rendues possibles dans les centres de sant\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter le cahier des charges produit en mars\u00a02016 par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9. Afin de faciliter le recrutement par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de praticiens contractuels r\u00e9alisant des IVG, une modification sera apport\u00e9e au code de la sant\u00e9 publique autorisant, particuli\u00e8rement pour cette activit\u00e9, la conclusion de contrats comportant une quotit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure \u00e0 4 demi-journ\u00e9es par semaine. Cette mesure r\u00e9pondra aux attentes des praticiens lib\u00e9raux dont la participation constitue une ressource essentielle au bon fonctionnement des structures hospitali\u00e8res r\u00e9alisant des IVG. Ces diff\u00e9rentes dispositions sont essentielles afin d'offrir aux femmes un v\u00e9ritables choix concernant d'une part les techniques (IVG m\u00e9dicamenteuse, IVG instrumentale par anesth\u00e9sie locale, locor\u00e9gionale ou g\u00e9n\u00e9rale), et d'autre part les lieux de r\u00e9alisation (en ou hors \u00e9tablissement de sant\u00e9). Enfin, pour r\u00e9pondre aux besoins de leurs territoires, les Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 vont b\u00e2tir un plan r\u00e9gional d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG, afin de mieux informer les femmes, am\u00e9liorer leur parcours, permettre un acc\u00e8s \u00e0 une offre diversifi\u00e9e et enfin, porter une attention particuli\u00e8re aux situations sp\u00e9cifiques rencontr\u00e9es par les femmes en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Ces plans seront pr\u00e9sent\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2016. Prochainement, des op\u00e9rations de \u00ab testing \u00bb seront r\u00e9alis\u00e9es afin d'identifier d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG : d\u00e9lais de recours, niveau d'information d\u00e9livr\u00e9 aux femmes au moment de la prise de rendez-vous, accueil r\u00e9serv\u00e9. Des questionnaires anonymes viendront compl\u00e9ter cette enqu\u00eate. Ces dispositifs permettront d'\u00e9valuer la r\u00e9alit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG en France et de mesurer l'efficacit\u00e9 des actions engag\u00e9es dans le cadre du Programme national. En mati\u00e8re de communication, une campagne sp\u00e9cifique \u00ab IVG, mon corps, mon choix, mon droit \u00bb, lanc\u00e9e en septembre\u00a02015, a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par les Fran\u00e7aises pour son utilit\u00e9, sa clart\u00e9 et sa n\u00e9cessit\u00e9 : 79% des fran\u00e7aises et 84% des femmes de moins de 25 ans ont particuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 la campagne. Afin de permettre \u00e0 chaque femme de b\u00e9n\u00e9ficier d'une information objective sur l'IVG, dans le cadre du programme d'actions pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG annonc\u00e9 en janvier\u00a02015, le Gouvernement a organis\u00e9 une campagne de communication en septembre\u00a02015 pour r\u00e9affirmer ce droit et informer de la mise en place par le mouvement fran\u00e7ais du planning familial d'un num\u00e9ro d'information (0800 08 11 11) anonyme et gratuit sur l'IVG, la sexualit\u00e9, et la contraception soutenu par le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes. Ce num\u00e9ro a vocation \u00e0 apporter une information claire, exacte et sans jugement adapt\u00e9e aux appelantes. Il fonctionne 6 jours sur 7, du lundi de 9h \u00e0 22\u00a0h et du mardi au samedi de 9h \u00e0 20h. Plus de 20\u00a0000 appels ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s depuis son lancement, bien au-del\u00e0 de l'objectif initial de 24\u00a0000 appels sur 3 ans. Enfin, le site gouvernemental \"ww.ivg.gouv.fr\"apporte une information compl\u00e8te sur l'IVG (m\u00e9thode, r\u00e9glementation, lieu d'information\u2026) et dans la rubrique\"questions/r\u00e9ponses\" des vid\u00e9os de professionnels r\u00e9pondent aux questions les plus fr\u00e9quentes pos\u00e9es sur l'avortement et fournissent des informations utiles. Il recueille en moyenne 65 000 visiteurs par mois et figure d\u00e9sormais en 1er r\u00e9sultat sur les principaux moteurs de recherche pour la requ\u00eate \u00ab IVG \u00bb, gr\u00e2ce \u00e0 une politique active de r\u00e9f\u00e9rencement visant \u00e0 faire reculer les sites internet qui v\u00e9hiculent des informations biais\u00e9es sur l'avortement. Le droit \u00e0 l'avortement reste un combat permanent. Depuis 2012, il a \u00e9t\u00e9 grandement facilit\u00e9 mais naturellement il peut demeurer encore des difficult\u00e9s. L'implication des ARS de ce point de vue devrait permettre une connaissance plus fine des sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales permettant d'am\u00e9liorer encore l'acc\u00e8s \u00e0 l'IVG pour l'ensemble des femmes qui le souhaitent et dans le respect absolu de leur choix ce qui implique la garantie de l'anonymat.", "label": 19, "label_name": "avortement"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs. En effet, une \u00e9tude r\u00e9cente indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux d\u00e9passements de puissance que les anciens compteurs, va entra\u00eener une vague de changements d'abonnements, qui repr\u00e9sentera un surco\u00fbt important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 leur consommation r\u00e9elle. L'arriv\u00e9e de Linky va donc obliger les foyers sous-abonn\u00e9s, m\u00eame si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, \u00e0 passer \u00e0 une puissance d'abonnement sup\u00e9rieure. Le passage au compteur intelligent, pourtant pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab gratuit \u00bb, repr\u00e9sentera donc au total 545 millions d'euros de surco\u00fbts pour l'ensemble des foyers mal abonn\u00e9s, alors qu'un conseil adapt\u00e9 des fournisseurs aurait d\u00fb les en dispenser. Dans le contexte de hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix de l'\u00e9nergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de limiter ces cons\u00e9quences pour les consommateurs. Il importe d'affiner les grilles tarifaires afin de les adapter au plus pr\u00e8s des besoins des consommateurs, et de rendre gratuit le changement de puissance deux ans apr\u00e8s l'installation des compteurs Linky, afin que cette op\u00e9ration ne soit pas p\u00e9nalisante pour les abonn\u00e9s. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.", "answer": "La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative la qualit\u00e9 de service rendue \u00e0 l'usager gr\u00e2ce aux rel\u00e8ves \u00e0 distance. Elle va permettre \u00e9galement une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec \u00e0 la cl\u00e9 le d\u00e9veloppement de nombreux services \u00e0 l'aval du compteur, et notamment des services de ma\u00eetrise des consommations. Le compteur \u00ab Linky \u00bb, premi\u00e8re brique du d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux intelligents, est un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui profitera \u00e0 chaque foyer fran\u00e7ais. Concernant les d\u00e9passements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour avoir le m\u00eame comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la m\u00eame tol\u00e9rance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-m\u00eame qui assure cette fonction de contr\u00f4le de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la m\u00eame sensibilit\u00e9 que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fr\u00e9quemment. Lors de l'exp\u00e9rimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite diff\u00e9rait de la puissance r\u00e9elle. La mise en place de Linky permettra de d\u00e9terminer la puissance r\u00e9ellement appel\u00e9e. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite \u00e0 la consommation r\u00e9elle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s que par palier de 3 kVA. Dans le cas o\u00f9 le consommateur a souscrit une puissance trop \u00e9lev\u00e9e suite \u00e0 un conseil non adapt\u00e9, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher o\u00f9 la puissance souscrite sera abaiss\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la puissance appel\u00e9e par le consommateur est sup\u00e9rieure \u00e0 la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilit\u00e9 d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils \u00e9lectriques fonctionnant en m\u00eame temps (four, machine \u00e0 laver, bouilloire, fer \u00e0 repasser par exemple). En tout \u00e9tat de cause, le temps n\u00e9cessaire sera donn\u00e9 au consommateur pour cette r\u00e9gularisation. La Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie (CRE), a par ailleurs demand\u00e9, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle \u00e0 la suite de la pose de Linky soit r\u00e9alis\u00e9 gratuitement par ERDF.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les contraventions injustement attribu\u00e9es. De nombreux citoyens re\u00e7oivent des contraventions p\u00e9cuniaires pour des v\u00e9hicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de d\u00e9linquance car la contestation de ces contraventions est tr\u00e8s compliqu\u00e9e.", "answer": "Il est n\u00e9cessaire d'insister sur le fait que sont distincts les probl\u00e8mes de verbalisations indues li\u00e9s \u00e0 la vente d'un v\u00e9hicule, aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9s, et le cas bien particulier de l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, pour lequel existe une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) a \u00e9t\u00e9 mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier consid\u00e9rablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus oblig\u00e9s d'aller en pr\u00e9fecture pour un nombre important de d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'immatriculation de leur v\u00e9hicule. Plus de la moiti\u00e9 des personnes qui acqui\u00e8rent un v\u00e9hicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et re\u00e7oivent directement \u00e0 leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficult\u00e9 est cependant apparue : notre droit consid\u00e9rait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui \u00e9tait le responsable du v\u00e9hicule. De ce fait, lorsqu'une infraction \u00e9tait commise par un nouvel acqu\u00e9reur avant qu'il n'ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom, l'ancien propri\u00e9taire pouvait se retrouver injustement sanctionn\u00e9. C'est cette proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine des probl\u00e8mes de verbalisations indues. La loi n\u00b0 2011-1862 du 13 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l'all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles, publi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2011, a rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule n'est plus destinataire des contraventions survenues post\u00e9rieurement \u00e0 la cession du v\u00e9hicule par l'ancien propri\u00e9taire, quand bien m\u00eame le nouvel acqu\u00e9reur n'aurait pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conform\u00e9ment aux articles 529-2 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requ\u00eate en exon\u00e9ration \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requ\u00eate en exon\u00e9ration s'effectue au moyen du formulaire adress\u00e9 en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'\u00e0 la condition d'\u00eatre adress\u00e9e, par le titulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire major\u00e9e). Les requ\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement aux services du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9es vers les services des officiers du minist\u00e8re public comp\u00e9tents pour une instruction prioritaire. En ce qui concerne l'usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation, une proc\u00e9dure de changement d'immatriculation existe afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce type de difficult\u00e9. Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui sont men\u00e9es \u00e0 l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), les victimes peuvent demander en pr\u00e9fecture \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un nouveau num\u00e9ro d'immatriculation sur pr\u00e9sentation du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 aupr\u00e8s des forces de l'ordre pour usurpation du num\u00e9ro d'immatriculation. Ce num\u00e9ro est alors d\u00e9livr\u00e9 sans donner lieu au paiement de la taxe r\u00e9gionale. Les infractions commises avec l'ancien num\u00e9ro ne sont plus attribu\u00e9es aux personnes dont l'immatriculation a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur num\u00e9ro d'immatriculation ne doivent pas h\u00e9siter \u00e0 utiliser cette proc\u00e9dure qui les prot\u00e8ge de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues, la victime d'usurpation doit faire une requ\u00eate en exon\u00e9ration aupr\u00e8s de l'officier du minist\u00e8re public comp\u00e9tent par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de 45 jours, en joignant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont \u00e0 faire dans ce cas. Enfin, il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'\u00eatre mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ \u00ab marque du v\u00e9hicule \u00bb est d\u00e9sormais effectu\u00e9e lors de la constatation des infractions de stationnement relev\u00e9es par proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique. Elle permet de d\u00e9tecter une incoh\u00e9rence avec le champ \u00ab marque \u00bb retourn\u00e9 par le SIV et d'\u00e9viter l'envoi d'un avis de contravention \u00e0 un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un v\u00e9hicule d'une autre marque, dont le num\u00e9ro d'immatriculation aurait \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficult\u00e9s caus\u00e9es aux automobilistes concern\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la requ\u00eate des c\u00e9r\u00e9aliers du sud-est de la France. Ces professionnels sont confront\u00e9s aux al\u00e9as climatiques et \u00e0 la concurrence des prix du march\u00e9 des pays voisins. Les zones traditionnelles de bl\u00e9 de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur subissent une situation dramatique en termes de productivit\u00e9, et les revenus courants avant imp\u00f4t sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale depuis 2012. Cette ann\u00e9e encore, la s\u00e9cheresse qui s\u00e9vit dans la r\u00e9gion a fortement p\u00e9nalis\u00e9 les productions. Avec des rendements moyens en bl\u00e9 dur faibles, les exploitants rencontrent de graves difficult\u00e9s pour faire face \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances, dans un contexte de prix tendus. Les c\u00e9r\u00e9aliers de la zone traditionnelle en appellent \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale, et souhaitent ne pas \u00eatre les oubli\u00e9s des mesures nationales du plan de soutien. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Le secteur de l'\u00e9levage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face \u00e0 laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont \u00e9t\u00e9 mises en place au niveau de l'Union europ\u00e9enne et au niveau fran\u00e7ais. Des conditions climatiques exceptionnelles particuli\u00e8rement d\u00e9favorables se sont ajout\u00e9es \u00e0 cette crise ce qui a eu un impact sur la production de c\u00e9r\u00e9ales dans un contexte de cours d\u00e9grad\u00e9s, conduisant \u00e0 une forte d\u00e9t\u00e9rioration des r\u00e9sultats \u00e9conomiques des exploitations agricoles. Au niveau national, le Gouvernement a mis en \u0153uvre un plan de soutien \u00e0 l'\u00e9levage d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015, compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi le 26\u00a0janvier\u00a02016 pour certaines mesures \u00e0 d'autres fili\u00e8res, notamment les producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes. Ce soutien a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des cr\u00e9dits de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 hauteur de pr\u00e8s de 63 millions d'euros. Dans ce cadre, les 47 000 \u00e9leveurs les plus en difficult\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un versement de 400 millions d'euros d'aides nationales et de l'Union europ\u00e9enne via un fonds d'all\u00e8gement des charges et de mesures d'all\u00e8gement et de prise en charge de cotisations sociales ainsi que des mesures fiscales. En compl\u00e9ment, la mesure \u00ab ann\u00e9e blanche bancaire \u00bb, permettant la restructuration totale ou partielle de la dette des \u00e9leveurs et des agriculteurs en difficult\u00e9, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02016 pour permettre de traiter les dossiers d\u00e9pos\u00e9s plus tard. Une nouvelle prolongation jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 va \u00eatre mise en place afin de maintenir ce dispositif dans le m\u00eame calendrier que celui de l'aide \u00e0 la garantie des pr\u00eats. Il est rappel\u00e9 que cette mesure concerne les exploitations d'\u00e9levage, mais \u00e9galement de c\u00e9r\u00e9ales et de fruits et l\u00e9gumes en difficult\u00e9. Au-del\u00e0 de ces aides d'urgence, le Gouvernement a mis en place des all\u00e9gements de charges durables et d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les agriculteurs (sur le co\u00fbt du travail et en mati\u00e8re de charges personnelles). Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront en 2016 au total d'un all\u00e9gement de charges de 2,3 milliards d'euros (contre 1 milliard d'euros en 2012), qui vient s'ajouter aux mesures d'urgence mises en place en parall\u00e8le. Conscient de la situation exceptionnellement d\u00e9favorable et sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 laquelle les fili\u00e8res animales et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont confront\u00e9es, le Gouvernement s'est mobilis\u00e9 d\u00e8s le 27\u00a0juillet\u00a02016 pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur strat\u00e9gique pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. Un premier ensemble de mesures a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9gr\u00e8vement d'office de taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les d\u00e9partements sinistr\u00e9s afin de permettre aux agriculteurs de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines d\u00e9rogations indispensables au maintien du b\u00e9n\u00e9fice des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Conform\u00e9ment au calendrier annonc\u00e9 le 27\u00a0juillet\u00a02016, le Gouvernement a ainsi \u00e9tabli d\u00e8s la fin de l'\u00e9t\u00e9 un bilan de la campagne \u00e9coul\u00e9e, afin de d\u00e9finir dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) des mesures de soutien aux agriculteurs adapt\u00e9es aux pertes qu'ils subissaient. Ce pacte, pr\u00e9sent\u00e9 conjointement par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture le 4\u00a0octobre\u00a02016, associe l'\u00c9tat, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs r\u00e9gions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole fran\u00e7ais et lui permettre de conserver sa comp\u00e9titivit\u00e9, notamment \u00e0 l'exportation. Le PCREA s'adresse \u00e0 l'ensemble des agriculteurs fran\u00e7ais, avec des mesures plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur c\u00e9r\u00e9alier, et des mesures sp\u00e9cifiques pour le secteur de l'\u00e9levage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la tr\u00e9sorerie des exploitations \u00e0 court terme, mobiliser des moyens europ\u00e9ens et nationaux pour les \u00e9leveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 des pr\u00eats aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'ann\u00e9e 2016 et de disposer des moyens n\u00e9cessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de pr\u00eats. Bpifrance pourra ainsi garantir la moiti\u00e9 du montant emprunt\u00e9 pour de nouveaux pr\u00eats de 2 \u00e0 7 ans visant \u00e0 renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des cr\u00e9dits existants afin de r\u00e9\u00e9chelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie b\u00e9n\u00e9ficiant de cr\u00e9dits du fonds europ\u00e9en pour les investissements strat\u00e9giques (FEIS - programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie \u00e0 la plupart des agriculteurs touch\u00e9s. Les garanties propos\u00e9es par Bpifrance et la SIAGI ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'acc\u00e9der \u00e0 un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer \u00e0 tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir \u00e0 une garantie externe, un taux d'int\u00e9r\u00eat bancaire \u00e9quivalent, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement des r\u00e9seaux bancaires participants. Afin de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 ces garanties, particuli\u00e8rement pour les exploitations les plus touch\u00e9es, l'\u00c9tat prendra en charge la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la garantie pour les agriculteurs dont la perte pr\u00e9visionnelle d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31\u00a0mars\u00a02017 dans le cadre du fonds d'all\u00e8gement des charges. Le Gouvernement a \u00e9galement mis en place de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 soutenir \u00e0 court terme la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles. En mati\u00e8re de cotisations sociales, les exploitants sinistr\u00e9s dont le revenu professionnel moyen est inf\u00e9rieur \u00e0 4\u00a0248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux install\u00e9s pr\u00e9sentant un revenu inf\u00e9rieur \u00e0 cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plut\u00f4t que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non b\u00e2ti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touch\u00e9es par les intemp\u00e9ries et inondations des mois de mai et juin\u00a02016 b\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9gr\u00e8vement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constat\u00e9es. Ces d\u00e9gr\u00e8vements d'office, fix\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou infra-d\u00e9partemental, s'appliquent \u00e0 la cat\u00e9gorie des terres arables et, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement termin\u00e9e pour ces derni\u00e8res, ne permettant pas encore de constater les taux de perte d\u00e9finitifs. Dans les zones concern\u00e9es, les taux de d\u00e9gr\u00e8vement varient entre 30\u00a0% et 60\u00a0% en fonction des d\u00e9partements, ce qui permettra une \u00e9conomie de pr\u00e8s de 137 millions d'euros pour les exploitations agricoles. Ce d\u00e9gr\u00e8vement est automatiquement d\u00e9duit du montant de TFNB \u00e0 payer pour 2016 sans que les agriculteurs concern\u00e9s n'aient de d\u00e9marche \u00e0 faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propri\u00e9taire du foncier, la loi oblige le propri\u00e9taire qui per\u00e7oit le d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 lui en restituer le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes sup\u00e9rieures au taux moyen arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9partement peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur direction d\u00e9partementale des finances publiques une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant \u00e0 payer. Des d\u00e9lais de paiement et des remises gracieuses sur les autres imp\u00f4ts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concern\u00e9s pourront \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s en compl\u00e9ment. Dans les d\u00e9partements ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des d\u00e9gr\u00e8vements d'office de TFNB, les directions d\u00e9partementales des territoires (et de la mer) proc\u00e9deront aux expertises n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance \u00e9ventuelle de l'\u00e9tat de calamit\u00e9s agricoles suite aux al\u00e9as climatiques de l'\u00e9t\u00e9, en particulier pour les pertes de fourrages. Ces demandes seront \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) pr\u00e9vu en d\u00e9cembre. Ce dernier permettra notamment de constater le niveau d\u00e9finitif des pertes sur prairies, zone par zone, et donnera lieu le cas \u00e9ch\u00e9ant au d\u00e9gr\u00e8vement de TFNB correspondant. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'acc\u00e8s aux remboursements mensuels ou trimestriels des cr\u00e9dits de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Les exploitants, en particulier les c\u00e9r\u00e9aliers, ont ainsi la possibilit\u00e9 d'opter jusqu'au 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 pour le r\u00e9gime r\u00e9el mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de TVA en 2016 et am\u00e9liorera \u00e0 court terme leur tr\u00e9sorerie. Enfin, le Gouvernement a pr\u00e9vu qu'une avance de tr\u00e9sorerie remboursable (ATR), enti\u00e8rement financ\u00e9e sur le budget de l'\u00c9tat, soit vers\u00e9e aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides d\u00e9coupl\u00e9es (droit \u00e0 paiement de base, paiement redistributif, paiement \u00ab vert \u00bb et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides coupl\u00e9es bovines (vaches allaitantes et vaches laiti\u00e8res) et les indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC repr\u00e9sente traditionnellement 50\u00a0% des aides d\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es bovines, et 75\u00a0% de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond \u00e0 90\u00a0% du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectu\u00e9es avant le 20\u00a0septembre a d\u00e9but\u00e9 le 16\u00a0octobre pour la partie d\u00e9coupl\u00e9e et les aides coupl\u00e9es bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achev\u00e9 pour la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectu\u00e9es apr\u00e8s le 20\u00a0septembre, l'ATR sera vers\u00e9e environ quatre semaines apr\u00e8s la demande. A ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers \u00e0 r\u00e9gler le sera progressivement d'ici la fin de l'ann\u00e9e. En outre, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'une ATR d\u00e9di\u00e9e aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien \u00e0 l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars\u00a02017. Par ailleurs, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend \u00e9galement des mesures sp\u00e9cifiques pour les \u00e9leveurs mobilisant des moyens europ\u00e9ens et nationaux. Gr\u00e2ce \u00e0 la mobilisation d\u00e9termin\u00e9e de la France, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 en juillet\u00a02016 un dispositif de r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re dot\u00e9 de 150\u00a0millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour lesquelles la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350\u00a0millions d'euros). Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de doubler cette enveloppe destin\u00e9e aux producteurs fran\u00e7ais, la portant \u00e0 99,8 millions d'euros. Cette derni\u00e8re sera d\u00e9clin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re, fix\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e0 140 euros par tonne de lait, de 100 euros suppl\u00e9mentaires par tonne pour les cinq premiers pour cents de baisse de production, afin d'encourager une r\u00e9gulation de la production sans d\u00e9capitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9 au niveau europ\u00e9en, donne d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des signaux positifs sur la remont\u00e9e des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie sera accord\u00e9e aux producteurs de lait de vache ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du PSE, ainsi qu'\u00e0 ceux qui ont enregistr\u00e9 une baisse de leur EBE de plus de 20\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne olympique, d\u00e8s lors qu'ils auront stabilis\u00e9 ou r\u00e9duit leur production pour l'ann\u00e9e civile 2016, qu'il sont membres d'une organisation de producteurs ou d'une coop\u00e9rative, qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourrag\u00e8re ou qu'ils disposent de moins de trente unit\u00e9s gros bovins. Pour les \u00e9leveurs de bovins viande, une aide sera octroy\u00e9e aux producteurs de bovins produisant des animaux plus l\u00e9gers. Cela vise \u00e0 diminuer la quantit\u00e9 de viande abattue pour r\u00e9\u00e9quilibrer le march\u00e9 et redonner des perspectives de prix \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le lait. Le PCREA pr\u00e9voit par ailleurs, depuis le 15\u00a0novembre, un dispositif d'assurance-cr\u00e9dit export court terme pour des march\u00e9s agricoles et agroalimentaires du pourtour m\u00e9diterran\u00e9en ; il est op\u00e9rationnel pour le Liban, l'\u00c9gypte et l'Alg\u00e9rie. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en concertation \u00e9troite avec les professionnels et vise \u00e0 renforcer les exportations fran\u00e7aises vers ces pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualit\u00e9 dot\u00e9 d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en \u0153uvre afin d'accompagner la strat\u00e9gie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant \u00e0 s'adapter \u00e0 la demande du consommateur. Ces diff\u00e9rentes mesures \u00e9conomiques constituent des r\u00e9ponses concr\u00e8tes pour soulager la tr\u00e9sorerie des exploitations et chercher \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les march\u00e9s du lait et de la viande. N\u00e9anmoins, en raison de la grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique, voire de d\u00e9tresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a pr\u00e9vu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficult\u00e9. Ainsi, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre syst\u00e9matiquement en \u0153uvre le \u00ab rendez-vous prestations MSA \u00bb pour les exploitants en difficult\u00e9, en \u00e9largissant l'information aux autres dispositifs (aide \u00e0 la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, d\u00e9lais de paiement\u2026) et en articulant le r\u00e9seau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarit\u00e9s paysans\u2026). En parall\u00e8le, le Gouvernement va veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilit\u00e9 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9 et au revenu de solidarit\u00e9 active. La prise en compte des revenus d'activit\u00e9 des exploitants dans le cadre du calcul de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime d'activit\u00e9s sera assouplie, en g\u00e9n\u00e9ralisant les bonnes pratiques d\u00e9velopp\u00e9es par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilit\u00e9 de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'\u00e9puisement professionnel. Le Gouvernement est \u00e9galement attach\u00e9 \u00e0 pouvoir accompagner la sortie d'activit\u00e9 des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP), qui peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 agricole et n'exer\u00e7ant plus aucune activit\u00e9 \u00e9conomique, comprend ainsi une aide au d\u00e9part de 3\u00a0100 euros par actif, une aide de d\u00e9m\u00e9nagement de 1\u00a0550 euros pour les personnes contraintes \u00e0 quitter leur logement ainsi que la possibilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. L'ARP, dont l'enveloppe budg\u00e9taire sera exceptionnellement abond\u00e9e, sera mise en \u0153uvre au sein des cellules d\u00e9partementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'\u00c9tat et le fonds mutualis\u00e9 d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'\u00e0 2\u00a0500 euros suppl\u00e9mentaires \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. L'entr\u00e9e progressive en retraite sera quant \u00e0 elle accompagn\u00e9e via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rentes mesures, les al\u00e9as climatiques subis en 2016 par l'agriculture fran\u00e7aise ont une nouvelle fois soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat pour les exploitants de pouvoir assurer leur r\u00e9colte. Aussi, afin de favoriser le d\u00e9veloppement de l'assurance-r\u00e9colte, en particulier le contrat-socle subventionnable qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 une logique de \u00ab coup dur \u00bb, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2017 de garantir un taux de subvention de 65\u00a0% des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 afin de d\u00e9terminer les \u00e9volutions \u00e0 apporter au contrat-socle \u00e0 compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Le Gouvernement est totalement mobilis\u00e9 en faveur de l'agriculture fran\u00e7aise et veillera \u00e0 ce que ce pacte soit pleinement mis en \u0153uvre par tous les acteurs concern\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des m\u00e9tiers d'art, en application de l'article 22 de la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites entreprises. En effet, selon cet article, la liste des m\u00e9tiers d'art est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'artisanat et de la culture. Elle devrait notamment permettre au secteur de construire les bases qui lui permettront d'assurer son avenir, s\u00e9curiser son p\u00e9rim\u00e8tre et d\u00e9finir son mode d'activit\u00e9. Seulement, aujourd'hui, cet arr\u00eat\u00e9 n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, plus d'un an apr\u00e8s la promulgation de la loi du 18 juin 2014. Aussi, au regard de l'importance de cette reconnaissance pour le secteur des m\u00e9tiers d'art, il souhaiterait conna\u00eetre la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9.", "answer": "Le d\u00e9but de la reconnaissance l\u00e9gale des m\u00e9tiers d'art remonte \u00e0 1996. En effet, la loi n\u00b0 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, dite \u00ab loi Raffarin \u00bb, a consacr\u00e9 l'existence des \u00ab artisans d'art \u00bb parmi les artisans. Ainsi, l'article 20 de cette loi a cr\u00e9\u00e9, au sein du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, une section sp\u00e9cifique \u00ab artisans d'art \u00bb et l'article 21 a donn\u00e9 une d\u00e9finition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des m\u00e9tiers de l'artisanat d'art a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003, sign\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'artisanat. Plus r\u00e9cemment, l'article 22 de la loi relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donn\u00e9 une d\u00e9finition des m\u00e9tiers d'art : \u00ab rel\u00e8vent des m\u00e9tiers d'art, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, \u00e0 titre principal ou secondaire, une activit\u00e9 ind\u00e9pendante de production, de cr\u00e9ation, de transformation ou de reconstitution, de r\u00e9paration et de restauration du patrimoine, caract\u00e9ris\u00e9e par la ma\u00eetrise des gestes et des techniques en vue du travail de la mati\u00e8re et n\u00e9cessitant un apport artistique \u00bb. Cet article a \u00e9galement pr\u00e9vu que la liste de ces m\u00e9tiers d'art (et non plus seulement des m\u00e9tiers de l'artisanat d'art) serait fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l'artisanat et de la culture. La r\u00e9vision de la liste de 2003 a ainsi \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d'une part, les observations et critiques formul\u00e9es, depuis plus de 10 ans, sur l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2003 et, d'autre part, les \u00e9volutions constat\u00e9es dans les diff\u00e9rents secteurs des m\u00e9tiers d'art (notamment l'apparition de nouveaux m\u00e9tiers et l'\u00e9volution de certaines appellations). Un projet de liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et adress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et organismes int\u00e9ress\u00e9s. N\u00e9anmoins, afin de prendre en compte les observations des fleuristes et des photographes, une nouvelle expertise du dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e et est men\u00e9e actuellement. Elle vise \u00e0 permettre l'\u00e9laboration d'une liste des m\u00e9tiers d'art dans le respect des principes qui ont pr\u00e9valu pr\u00e9c\u00e9demment : conformit\u00e9 au cadre juridique et \u00e9troite concertation avec les professionnels et leurs repr\u00e9sentants.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur les suites qui seront donn\u00e9es au \u00ab pacte parisien de lutte contre la grande exclusion \u00bb. Ce document propose 106 mesures structur\u00e9es autour de trois axes, pr\u00e9venir, intervenir et ins\u00e9rer durablement, visant \u00e0 lutter contre la grande exclusion. Il lui demande quelles suites seront donn\u00e9es \u00e0 la mesure n\u00b0 22.", "answer": "A l'issue d'une vaste concertation et d'un diagnostic partag\u00e9 sur les causes de la pauvret\u00e9 et les moyens de venir en aide aux plus fragiles, le Gouvernement s'est dot\u00e9 d'une strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, concr\u00e9tis\u00e9e par l'adoption, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions (CILE) le 21\u00a0janvier\u00a02013, du plan pluriannuel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Ce plan, v\u00e9ritable feuille de route de l'action gouvernementale en mati\u00e8re de politiques de solidarit\u00e9, vise tout \u00e0 la fois \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence sociale du moment et \u00e0 structurer la politique du Gouvernement sur le long terme. Il est organis\u00e9 autour de trois axes : - pr\u00e9venir les difficult\u00e9s et les ruptures ; - mieux accompagner les personnes en difficult\u00e9 et les encourager dans un parcours d'insertion ; - agir au plus pr\u00e8s des territoires et des personnes. Sur la base du deuxi\u00e8me rapport de suivi annuel de ce plan par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales\u00a0et de travaux men\u00e9s avec les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (ateliers th\u00e9matiques cibl\u00e9s et \u00e9changes avec le CNLE), une nouvelle feuille de route pour la p\u00e9riode 2015-2017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre le 3\u00a0mars\u00a02015. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, adopt\u00e9 le 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015, s'inscrit pleinement dans\u00a0cette logique. En effet, il d\u00e9cline et adapte, \u00e0 l'\u00e9chelle de la capitale et au travers d'objectifs pr\u00e9cis, \u00a0les actions du\u00a0plan national.\u00a0Il constitue en cela un\u00a0exemple particuli\u00e8rement interessant de territorialisation du plan pluriannuel national.\u00a0C'est la raison pour laquelle sa mise en oeuvre sera suivie avec une attention toute particuli\u00e8re par les services de l'Etat.\u00a0 Certaines mesures font d'ailleurs d'ores et d\u00e9j\u00e0\u00a0l'objet d'un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit entre la Ville de Paris et le\u00a0minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, telles que l'exp\u00e9rimentation de la\u00a0mise en \u0153uvre, pour les personnes sans abri, \u00a0d'un coffre fort num\u00e9rique destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les ruptures cons\u00e9cutives \u00e0 la perte de papier, la d\u00e9marche \u00ab un chez soi d'abord \u00bb pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement de personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9sentant une ou des pathologies mentales s\u00e9v\u00e8res ou encore la mise en place d'un accompagnement global vers l'insertion, coordonn\u00e9 et adapt\u00e9 pour les personnes en situation de grande exclusion (sur le mod\u00e8le d'exp\u00e9rimentations de type Convergence). La mise en \u0153uvre du Pacte dans sa globalit\u00e9 sera n\u00e9cessairement progressive sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir et a n\u00e9cessit\u00e9 que la Ville de Paris se dote d'une gouvernance qui permette d'en suivre l'avancement, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, et de\u00a0l'amender si n\u00e9cessaire.\u00a0Par ailleurs, sur le format du conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion (CNLE), une instance de concertation des acteurs des politiques de solidarit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Paris : le conseil parisien des politiques de lutte contre l'exclusion. Elle associera pleinement les personnes concern\u00e9es, le monde associatif, le monde de l'entreprise ainsi que les acteurs institutionnels. Un bilan de la mise en \u0153uvre du Pacte lui sera r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9 et permettra une communication d\u00e9taill\u00e9e de l'avanc\u00e9e des 106 actions du Pacte parisien de lutte contre la grande\u00a0exclusion.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la parit\u00e9 homme et femme. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du minist\u00e8re, pour assurer l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle homme et femme.", "answer": "Le minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines qu'il promeut \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensemble de la fonction publique, et qu'il met en oeuvre d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour ce qui le concerne. A l'\u00e9gard des fonctionnaires plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la ministre, la mise en oeuvre de cette politique est assur\u00e9e de mani\u00e8re coordonn\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral commun aux quatre minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers (\u00e9conomie et finances, commerce ext\u00e9rieur, redressement productif, artisanat, commerce et tourisme), et au minist\u00e8re de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social ouvert sur le p\u00e9rim\u00e8tre conjoint de l'ensemble des cinq minist\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, comme en atteste la signature d'un accord sur l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes sign\u00e9 en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux minist\u00e9riels. Cet accord identifie quatre axes de progr\u00e8s : - Am\u00e9liorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (\u00e9tablissement d'un bilan annuel \u00e9galit\u00e9 professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'\u00e9tudes cibl\u00e9es). - Faciliter leur d\u00e9roulement de carri\u00e8re en veillant en particulier \u00e0 la mixit\u00e9 des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois sup\u00e9rieurs. L'axe relatif aux emplois sup\u00e9rieurs passe lui-m\u00eame par trois actions compl\u00e9mentaires : la mise en place d'un suivi pr\u00e9cis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services d\u00e9concentr\u00e9s et dans les op\u00e9rateurs relevant des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres \u00e0 haut potentiel des minist\u00e8res ; la proposition syst\u00e9matique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre davantage la formation au service de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (lutter contre les st\u00e9r\u00e9otypes dans tous les modules de formation ; former syst\u00e9matiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels \u00e0 la lutte contre les st\u00e9r\u00e9otypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; am\u00e9lioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale minist\u00e9rielle).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les inqui\u00e9tudes des professions param\u00e9dicales, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur celles des \u00e9tudiants en ergoth\u00e9rapie concernant leur statut et leur formation. En effet, ils sont pr\u00e9occup\u00e9s par le non reconnaissance de leur statut et l'absence d'\u00e9volution de leur formation. Dans le cadre de la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux, la formation en ergoth\u00e9rapie est cens\u00e9e int\u00e9grer le syst\u00e8me universitaire licence-master-doctorat (LMD) initi\u00e9 par le processus de Bologne en 1999. Cependant, les conventionnements peinent \u00e0 se mettre en place et la promotion 2010-2013 n'a pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce niveau de reconnaissance. Cette situation est regrettable au regard des nombreux b\u00e9n\u00e9fices que devaient leur apporter un tel conventionnement : acc\u00e8s aux services universitaires pour les \u00e9tudiants, d\u00e9veloppement de l'interprofessionnalit\u00e9 avec les diff\u00e9rentes formations de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 affili\u00e9es aux universit\u00e9s ou encore une revalorisation de leur dipl\u00f4me. Les \u00e9tudiants en ergoth\u00e9rapie souhaitent donc que le syst\u00e8me licence, ma\u00eetrise, doctorat (LMD) puisse s'appliquer \u00e0 leurs \u00e9tudes afin que leur formation soit reconnue par l'universit\u00e9 \u00e0 un niveau bac + 3, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un grade de niveau licence. L'ergoth\u00e9rapie est un m\u00e9tier appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper en r\u00e9ponse au vieillissement de la population et aux plans nationaux de sant\u00e9 publique mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es. Il est donc important que ce dipl\u00f4me puisse \u00eatre plus fortement reconnu au niveau national et universitaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de donner satisfaction aux \u00e9tudiants en ergoth\u00e9rapie et s'il entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 leurs attentes.", "answer": "L'inscription de la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute dans le sch\u00e9ma de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (licence-master-doctorat) permet la d\u00e9livrance du grade de licence aux titulaires de ce dipl\u00f4me qui auront entrepris leurs \u00e9tudes \u00e0 compter de l'ann\u00e9e universitaire 2011-2012, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1123 modifi\u00e9 du 23 septembre 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou dipl\u00f4mes relevant du livre III de la quatri\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique. Le d\u00e9cret du 23 septembre 2010 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit dans son article 2 la signature d'une convention tripartite entre l'institut de formation en ergoth\u00e9rapie, l'universit\u00e9 et le conseil r\u00e9gional. Cette convention a pour finalit\u00e9 notamment de s'assurer que des enseignants-chercheurs participent aux enseignements et aux jurys. Leur participation effective justifie que le grade de licence soit d\u00e9livr\u00e9 aux titulaires du dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute. Dans le cadre du comit\u00e9 de suivi de la r\u00e9forme de la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute mis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins au minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9, un indicateur de suivi de l'\u00e9tat d'avancement des signatures des conventions est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. En effet, le grade de licence \u00e9tant conf\u00e9r\u00e9 au dipl\u00f4me et non \u00e0 chaque institut, il est indispensable que tous les instituts conventionnent pour que le grade soit d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 tous les \u00e9tudiants de la promotion quel que soit l'institut de formation dont ils rel\u00e8vent. Tout est mis en oeuvre afin de permettre aux \u00e9tudiants dipl\u00f4m\u00e9s en 2014 d'obtenir un dipl\u00f4me conf\u00e9rant le grade de licence.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes relatif aux \u00ab r\u00e9sultats et la gestion budg\u00e9taire de l'\u00c9tat \u00bb. La Cour des comptes pr\u00e9conise \u00ab d'encadrer les red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits li\u00e9s aux investissements d'avenir, notamment en renfor\u00e7ant la motivation et la transparence de ces red\u00e9ploiements et en s'assurant qu'ils effectuent dans le respect de l'autorisation parlementaire \u00bb. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Les op\u00e9rations de red\u00e9ploiement de cr\u00e9dits au titre des investissements d'avenir n'interviennent, en toute transparence, que sur d\u00e9cision du Premier ministre dans des cas parfaitement justifi\u00e9s et soumis \u00e0 l'\u00e9valuation ex-ante du commissariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement. Ces red\u00e9ploiements sont effectu\u00e9s en parfaite transparence vis-\u00e0-vis du Parlement, ces op\u00e9rations devant donner lieu syst\u00e9matiquement \u00e0 une information \u00e9crite des commissions des finances des deux assembl\u00e9es. La plupart font \u00e9galement l'objet d'un vote dans le cadre d'une loi de finances, lorsque la nature ou la destination des cr\u00e9dits sont modifi\u00e9es. La possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits au sein de l'enveloppe des programmes d'investissements d'avenir (PIA) en fonction de la performance relative des diff\u00e9rentes actions financ\u00e9es \u00e9tait par ailleurs pr\u00e9vue d\u00e8s l'origine du dispositif.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie de la transformation de bois. Depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant, la f\u00e9d\u00e9ration nationale du bois alerte les pouvoirs publics sur les difficult\u00e9s que rencontre ce secteur qui repr\u00e9sente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire. Les \u00e9v\u00e9nements des derni\u00e8res semaines de juin 2016 tels que les intemp\u00e9ries, les gr\u00e8ves et les perturbations dans les transports ont aggrav\u00e9 la contrainte sur la ressource obligeant les scieries \u00e0 recourir au ch\u00f4mage partiel. Aussi la d\u00e9rive sp\u00e9culative que subit le secteur enferme l'industrie de la transformation du bois dans une impasse. En effet le bois de ch\u00eane est export\u00e9 de mani\u00e8re croissante dans les pays asiatiques sans avoir \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 et faisant craindre une alt\u00e9ration de l'exportation de grumes de qualit\u00e9 secondaire. Face \u00e0 ces difficult\u00e9s il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour pr\u00e9server l'industrie de la transformation de bois.", "answer": "Les professionnels de la premi\u00e8re transformation du bois ont connu, pour certains, des difficult\u00e9s d'approvisionnement en mati\u00e8re premi\u00e8re. L'\u00c9tat s'est efforc\u00e9 d'en att\u00e9nuer les effets par un ensemble de mesures r\u00e9glementaires ou administratives r\u00e9centes. La mise en place du \u00ab label UE \u00bb par l'office national des for\u00eats participe de la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de p\u00e9renniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de la fili\u00e8re for\u00eat-bois dans son ensemble. En d\u00e9pit de ces mesures qui montrent leur efficacit\u00e9, les intemp\u00e9ries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entra\u00eener des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs \u00e0 mettre leur entreprise \u00e0 suspendre temporairement leur activit\u00e9. L'employeur qui veut avoir recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle lui permettant de placer ses salari\u00e9s en activit\u00e9 r\u00e9duite doit adresser au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, une demande pr\u00e9alable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement \u00eatre envoy\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, doit pr\u00e9ciser : les motifs de recours \u00e0 l'activit\u00e9 partielle, la p\u00e9riode pr\u00e9visible de sous-activit\u00e9, le nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s et leur dur\u00e9e du travail habituelle, le nombre d'heures pr\u00e9visionnelles d'activit\u00e9 partielle demand\u00e9es. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'avis pr\u00e9alable du comit\u00e9 d'entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Les entreprises sans repr\u00e9sentants du personnel doivent informer directement leurs salari\u00e9s du projet de mise en activit\u00e9 partielle de leur \u00e9tablissement. La d\u00e9cision d'acceptation ou de refus est notifi\u00e9e \u00e0 l'employeur dans un d\u00e9lai de 15 jours. La d\u00e9cision de refus doit \u00eatre motiv\u00e9e. En l'absence de r\u00e9ponse dans les 15\u00a0jours, l'autorisation est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut r\u00e9duire ou suspendre son activit\u00e9 et mettre ses salari\u00e9s en ch\u00f4mage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux salari\u00e9s. L'autorisation d'activit\u00e9 partielle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois renouvelables.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalit\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide juridictionnelle lorsque l'on est b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). La loi stipule que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA n'a pas \u00e0 remplir la d\u00e9claration de ressources du formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Il ne doit fournir que la derni\u00e8re notification de la caisse d'allocation familiale. Or certains bureaux d'aide juridictionnelle demandent aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA de fournir des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, tels que l'avis d'imposition, des relev\u00e9s bancaires, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme caduque. Il lui demande donc si elle entend prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que ces pratiques n'aient plus cours.", "answer": "L'article 4 de la loi no\u00a091-647 du 10\u00a0juillet\u00a01991\u00a0pr\u00e9voit que \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active dont les ressources n'exc\u00e8dent pas le montant forfaitaire vis\u00e9 au 2\u00b0 de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles, soit le RSA socle, sont dispens\u00e9s de justifier de l'insuffisance de leurs ressources \u00bb. En application de l'article 34 du d\u00e9cret no\u00a091-1266 du 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a01991, la d\u00e9claration de ressources est remplac\u00e9e par tout document justifiant de la perception de la prestation. Cette r\u00e8gle est g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e par les bureaux\u00a0d'aide juridictionnelle et leur est rappel\u00e9e par les services du minist\u00e8re de la Justice, lorsqu'exceptionnellement, ils s'en affranchissent. N\u00e9anmoins, dans le cadre du pouvoir d'appr\u00e9ciation des bureaux d'aide juridictionnelle pr\u00e9vu par l'article 20 de la loi du 10\u00a0juillet\u00a01991, ils peuvent \u00eatre tr\u00e8s occasionnellement amen\u00e9s \u00e0 demander le dernier avis d'imposition aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de faire un contr\u00f4le de coh\u00e9rence des informations dont ils disposent.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur les conditions d'application de l'arr\u00eate du 1er ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la licence et leurs cons\u00e9quences sur les \u00e9tudiants pratiquants une religion reconnue. Certains \u00e9tudiants se retrouvent dans l'impossibilit\u00e9 de passer leurs examens universitaires, ces derniers se d\u00e9roulant parfois lors de journ\u00e9es r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pratique de leurs cultes. Certains d'entre eux choississent m\u00eame de suivre des cursus universitaires \u00e0 l'\u00e9tranger, notament en Am\u00e9rique du nord o\u00f9 des am\u00e9nagements sont pratiqu\u00e9s \u00e0 cette fin. L'article de cet arr\u00eate dispose que dans chaque UFR \"le conseil d'administration fixe, sur proposition du conseil des \u00e9tudes et de la vie universitaire, les modalit\u00e9s p\u00e9dagogiques sp\u00e9ciales prenant en compte les besoins particuliers des \u00e9tudiants engag\u00e9s dans la vie active ou assumant des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res dans la vie universitaire, la vie \u00e9tudiante ou associative, des \u00e9tudiants charg\u00e9s de famille, des \u00e9tudiants engag\u00e9s dans plusieurs cursus, des \u00e9tudiants handicap\u00e9s et des sportifs de haut niveau\". Il lui demande si, afin de prendre en compte la situation des \u00e9tudiants pratiquants, le Gouvernement serait dispos\u00e9 \u00e0 modifier cet arr\u00eat\u00e9 afin d'inclure les suj\u00e9tions li\u00e9es \u00e0 la pratique d'un culte dans les termes de cet article 10.", "answer": "Le principe de la\u00efcit\u00e9 dans l'enseignement sup\u00e9rieur est consacr\u00e9 par l'article L 141-6 du code de l'\u00e9ducation aux termes duquel \u00ab le service public de l'enseignement sup\u00e9rieur est la\u00efque et ind\u00e9pendant de toute emprise politique, \u00e9conomique, religieuse ou id\u00e9ologique ; il tend \u00e0 l'objectivit\u00e9 du savoir ; il respecte la diversit\u00e9 des opinions. Il doit garantir \u00e0 l'enseignement et \u00e0 la recherche leurs possibilit\u00e9s de libre d\u00e9veloppement scientifique, cr\u00e9ateur et critique \u00bb. S'agissant de la compatibilit\u00e9, \u00e0 l'universit\u00e9, entre les dates de session d'examen et les dates des f\u00eates religieuses, le principe de la\u00efcit\u00e9 s'oppose \u00e0 ce que l'on reconnaisse aux \u00e9tudiants un droit g\u00e9n\u00e9ral et syst\u00e9matique de b\u00e9n\u00e9ficier de modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'organisation pour des f\u00eates et faits religieux et donc \u00e0 ce que la r\u00e9glementation sur ce point soit modifi\u00e9e. Toutefois, il ressort de deux arr\u00eats du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 (Koen et Consistoire central des isra\u00e9lites de France) concernant la question du repos hebdomadaire propre \u00e0 certaines religions et celle cons\u00e9cutive de la d\u00e9livrance d'autorisation d'absence, que l'administration doit faire son possible, dans le calendrier des enseignements, pour permettre aux \u00e9tudiants de satisfaire aux exigences inh\u00e9rentes \u00e0 l'exercice de leurs convictions religieuses. Ainsi, les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, dans le cadre de leur autonomie p\u00e9dagogique et administrative, savent faire preuve de souplesse en essayant, dans la mesure de leurs moyens humains et mat\u00e9riels, de ne pas mettre des examens aux dates des f\u00eates religieuses des grandes religions monoth\u00e9istes. Comme le pr\u00e9cise le guide \u00ab La\u00efcit\u00e9 et enseignement sup\u00e9rieur \u00bb \u00e9labor\u00e9 par la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d'universit\u00e9, il convient de distinguer les examens \u00e9crits des examens oraux. Dans la mesure o\u00f9 les \u00e9preuves \u00e9crites se d\u00e9roulent \u00e0 une date unique et rassemblent tous les \u00e9tudiants concern\u00e9s dans un ou plusieurs lieux, il s'av\u00e8re impossible d'accorder un traitement diff\u00e9renci\u00e9 \u00e0 certains candidats et de leur permettre de passer l'\u00e9preuve \u00e0 une date ult\u00e9rieure. En revanche, pour les \u00e9preuves orales, dans le cas o\u00f9 certains \u00e9tudiants demandent \u00e0 pouvoir passer une \u00e9preuve \u00e0 une autre date que celle qui leur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, il est possible de satisfaire leurs demandes dans la mesure o\u00f9 le changement concerne un nombre tr\u00e8s restreint d'\u00e9tudiants. Les enseignants qui interrogent sur plusieurs journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es peuvent ainsi modifier l'ordre de passage.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jean-Christophe Cambad\u00e9lis interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. \u00c9tant lui-m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement interpel\u00e9 par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien \u00e0 des demandeurs de titre de s\u00e9jour, il a not\u00e9 les effets positifs de cette circulaire. C'est pourquoi, six mois apr\u00e8s la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter \u00e0 sa connaissance les donn\u00e9es suivantes tant au niveau national qu'au niveau du d\u00e9partement de Paris : le nombre de demandes de titres de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es, les statistiques des r\u00e9ponses apport\u00e9es et enfin le nombre d'expulsions r\u00e9alis\u00e9es.", "answer": "Le tableau ci-dessous d\u00e9taille l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la circulaire du 28 novembre 2012 relative \u00e0 l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, au premier semestre 2013, au plan national et pour le d\u00e9partement de Paris.  NOMBREde demandes NOMBREd'admissions  France 60\u00a0199 15\u00a0758  Paris 6\u00a0016 2\u00a0837 Concernant le nombre des expulsions prononc\u00e9es, il convient de pr\u00e9ciser que la circulaire \u00e9tant d\u00e9pourvue de valeur r\u00e9glementaire, elle ne constitue pas la base juridique des d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour prises \u00e0 l'encontre d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. En cons\u00e9quence, il n'est statistiquement pas possible d'effectuer une mise en relation entre les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et la circulaire du 28 novembre 2012. Un bilan exhaustif de la circulaire du 28 novembre 2012 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, le 19 avril dernier, par le service statistique de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en France. Il permet de mettre en \u00e9vidence le fait que cette circulaire aura permis, au terme d'un examen approfondi et uniforme de la situation de chaque \u00e9tranger, la r\u00e9gularisation au plan national de 11 000 \u00e9trangers suppl\u00e9mentaires.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une carte certifi\u00e9e de couverture des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Le 27 mai dernier, l'observatoire sur la couverture et la qualit\u00e9 des services mobiles de l'ARCEP a soulign\u00e9 la persistance des in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre zones urbaines et rurales. De fait, 80 % de la population est couverte en 4G mais seulement 30 % du territoire et ce, par quelque op\u00e9rateur que ce soit. Or on rel\u00e8ve que faute d'informations fiables voire du fait d'une man\u0153uvre dolosive de certains op\u00e9rateurs, des consommateurs ont souscrit des abonnements 4G alors que cette technologie n'\u00e9tait pas disponible sur leur territoire. Il importe donc que les op\u00e9rateurs fassent toute la lumi\u00e8re sur la r\u00e9alit\u00e9 de la couverture du territoire des diff\u00e9rents r\u00e9seaux (2G, 3G et 4G) afin que les usagers puissent d\u00e9terminer leur op\u00e9rateur en fonction de crit\u00e8res pertinents et enfin de s'assurer du suivi des engagements pris par les op\u00e9rateurs le 21 mai. Il souhaite donc conna\u00eetre les engagements du Gouvernement pour insuffler davantage de transparence dans le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau 4G d'une part, et dans la certification de la carte de couverture des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.", "answer": "Selon l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP), fin 2014, les quatre op\u00e9rateurs mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fr\u00e9quences vont au-del\u00e0 de leurs engagements de couverture en France m\u00e9tropolitaine et couvrent plus de 99,9 % de la population en 2G et 99 % en 3G. Ils sont tenus de couvrir 99,6 % de la population m\u00e9tropolitaine en 4G d'ici 2027. Selon les informations rendues publiques par l'autorit\u00e9, en d\u00e9cembre 2014, Orange et Bouygues Telecom couvrent plus de 71 % de la population en 4G, SFR et Free Mobile respectivement 53 % et 33 %. Les op\u00e9rateurs mobiles publient chacun sur leur site internet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques (CPCE), des cartes de couverture de leurs services mobiles en distinguant les diff\u00e9rents r\u00e9seaux (2G, 3G, 4G). L'ARCEP v\u00e9rifie la fiabilit\u00e9 de ces cartes chaque ann\u00e9e par des enqu\u00eates de terrain. Toutefois, ces cartes seules ne permettent pas de refl\u00e9ter la qualit\u00e9 de service en fonction des diff\u00e9rentes conditions d'utilisation (en voiture, \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, dans les trains, etc.). C'est pour cette raison que l'ARCEP publie \u00e9galement un observatoire ayant pour objectif de rendre visibles les diff\u00e9rences de couverture et de qualit\u00e9 qui existent entre les op\u00e9rateurs mobiles. Les consommateurs ont ainsi la possibilit\u00e9, pour faire un choix \u00e9clair\u00e9 parmi les offres mobiles du march\u00e9, de consulter ces informations. L'autorit\u00e9 met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour son observatoire \u00e0 l'aide d'enqu\u00eates. Par exemple, la derni\u00e8re enqu\u00eate men\u00e9e au premier trimestre 2015 a permis d'effectuer plus de deux millions de mesures et a montr\u00e9 que les cartes 3G et 4G des op\u00e9rateurs atteignaient un taux de fiabilit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 98 %. Afin de renforcer la fiabilit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es par les op\u00e9rateurs sur la qualit\u00e9 de leurs r\u00e9seaux, le projet de loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques dote l'ARCEP d'une comp\u00e9tence renforc\u00e9e en la mati\u00e8re qui lui permettra de faire r\u00e9aliser aux frais des op\u00e9rateurs ces mesures par des organismes ind\u00e9pendants qu'elle aura choisis. L'impartialit\u00e9 des mesures sera ainsi mieux assur\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice des utilisateurs. De plus, le projet de loi num\u00e9rique permettra \u00e0 l'ARCEP de publier en \u00ab open data \u00bb les cartes de couverture combin\u00e9es des op\u00e9rateurs, permettant ainsi de d\u00e9terminer de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise les r\u00e9seaux accessibles partout sur le territoire.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les chiffres de la d\u00e9linquance en France et plus particuli\u00e8rement sur l'augmentation des violences aux personnes. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'\u00e9volution mensuelle de ces chiffres depuis le mois de mai 2012. Il lui demande \u00e9galement de bien vouloir pr\u00e9ciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.", "answer": "Les indicateurs utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales font appara\u00eetre, pour la p\u00e9riode de mai 2012 \u00e0 d\u00e9cembre 2012, en zone de police et en zone de gendarmerie, l'\u00e9volution suivante du nombre des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique :  Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre Octobre Novembre D\u00e9cembre  Police - 4,46 % + 2,27 % + 6,91 % + 4,07 % - 6,31 % + 4,67 % + 1,43 %  - 0,73 %  Gendarmerie + 9,16 % + 22,04 % + 30,05 % + 24,36 % + 19,96 % + 24,97 % + 19,28 % + 33,18 %  Total - 1,68 % + 6,28 % + 11,89 % + 8,74 % - 0,99 % + 8,99 % + 5,06 % + 6,08 % Comme en t\u00e9moignent les donn\u00e9es ci-dessus, des ruptures statistiques in\u00e9dites ont conduit l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales \u00e0 suspendre l'agr\u00e9gation des chiffres de la police et de la gendarmerie, dont la fiabilit\u00e9 est mise en question. En effet, l'ONDRP a identifi\u00e9 des variations atypiques en zone de gendarmerie sur les mois de novembre et d\u00e9cembre dans la cat\u00e9gorie des atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, qui permettent difficilement de distinguer ce qui rel\u00e8ve d'une v\u00e9ritable progression des violences aux personnes de ce qui r\u00e9sulte d'un effet technique. Cet effet technique pourrait r\u00e9sulter du d\u00e9ploiement dans les services de gendarmerie, depuis janvier 2012, d'un nouvel outil de collecte des statistiques de la d\u00e9linquance (PULSAR), qui rend plus automatique et plus pr\u00e9cise la prise en compte statistique des faits constat\u00e9s. Ceci \u00e9tant dit, il ne s'agit nullement d'occulter les tendances observ\u00e9es. Il est au contraire essentiel d'assumer la d\u00e9linquance, dans sa complexit\u00e9 et son ampleur, pour la combattre efficacement. De ce point de vue, il n'est pas contestable que les ph\u00e9nom\u00e8nes de violence tendent \u00e0 s'installer durablement dans notre soci\u00e9t\u00e9, comme en t\u00e9moigne d'ailleurs l'\u00e9volution depuis plusieurs ann\u00e9es (+ 27 % sur dix ans). Ainsi, la lutte contre les violences aux personnes est une des priorit\u00e9s d'action fix\u00e9es par le ministre aux forces de l'ordre. Dans ce domaine comme dans d'autres, le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne une politique ferme et d\u00e9termin\u00e9e, avec pour objectif d'obtenir des r\u00e9sultats concrets et durables pour renforcer au quotidien la tranquillit\u00e9 des Fran\u00e7ais et lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9. Les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour mieux lutter contre cette d\u00e9linquance vont monter en puissance, notamment avec une pr\u00e9sence accrue des forces de l'ordre sur la voie publique et des mesures adapt\u00e9es \u00e0 chaque contexte local. Plusieurs actions concr\u00e8tes sont par exemple engag\u00e9es pour renforcer la lutte contre les vols \u00e0 l'arrach\u00e9 de bijoux en or qui constituent une des principales causes de la hausse des vols violents sur la voie publique. Des avanc\u00e9es sont \u00e9galement programm\u00e9es pour mesurer de mani\u00e8re plus fine les violences sexuelles, particuli\u00e8rement intol\u00e9rables, gr\u00e2ce aux enqu\u00eates de victimation, car les hausses statistiques en la mati\u00e8re peuvent \u00e9galement r\u00e9sulter d'une certaine lib\u00e9ration de la parole des victimes. Une mission interminist\u00e9rielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des \u00eatres humains vient d'\u00eatre institu\u00e9e. La mont\u00e9e en puissance en 2013 des r\u00e9formes amorc\u00e9es depuis pr\u00e8s de neuf mois devrait \u00e9galement contribuer \u00e0 mieux lutter contre les violences aux personnes (augmentation des effectifs de police et de gendarmerie, zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires...). Il convient de souligner, enfin, que le ministre de l'int\u00e9rieur a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9nover le syst\u00e8me m\u00e9thodologique de la statistique publique de la d\u00e9linquance pour mettre en place un nouveau format de pr\u00e9sentation et de publication des chiffres, plus exhaustif et plus fiable, parfaitement transparent et ind\u00e9pendant, afin de rendre plus fid\u00e8lement compte de la r\u00e9alit\u00e9 diverse de la d\u00e9linquance et de favoriser un pilotage op\u00e9rationnel des services davantage orient\u00e9 vers la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes les plus perturbateurs pour nos concitoyens, parmi lesquels figurent les violences aux personnes.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 49, 1\u00b0, de ladite loi, concernant la liste des centres hospitaliers r\u00e9gionaux habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre des titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les minist\u00e8res concern\u00e9s par le d\u00e9cret d'application pr\u00e9vu par l'article 49, 1\u00b0 , de la loi n\u00b0 2013-672 du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires ont \u00e9t\u00e9 saisis. Le d\u00e9cret est actuellement en cours de finalisation.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa rencontre avec Monsieur Bernd Neumann. Mardi 26 mars 2013, elle a d\u00e9jeun\u00e9 avec Bernd Neumann, ministre allemand de la culture. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le contenu des \u00e9changes ainsi que sur le bilan de ce d\u00e9jeuner.", "answer": "La ministre de la culture et de la communication a rencontr\u00e9 Monsieur Bernd Neumann, ministre allemand de la culture et des m\u00e9dias, le 26 mars dernier, lors d'un d\u00e9jeuner qui a fait suite \u00e0 l'inauguration officielle, en pr\u00e9sence du Premier ministre, de l'exposition \u00ab De l'Allemagne, 1800-1939, de Friedrich \u00e0 Beckmann \u00bb, au Mus\u00e9e du Louvre. Cet \u00e9v\u00e9nement, qui proposait une r\u00e9flexion autour des grands th\u00e8mes structurant la pens\u00e9e allemande de 1800 \u00e0 1939, figurait dans le \u00ab Programme de travail franco-allemand dans le domaine de la culture et des m\u00e9dias \u00bb et dans \u00ab l'Agenda franco-allemand 2020 \u00bb. Les deux ministres ont \u00e9chang\u00e9 sur les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements de coop\u00e9ration culturelle qui devaient jalonner l'ann\u00e9e 2013, ainsi que sur les divers enjeux europ\u00e9ens. Les ministres se sont ainsi f\u00e9licit\u00e9s de la d\u00e9claration des deux Gouvernements \u00e0 l'occasion du 50e anniversaire du Trait\u00e9 de l'\u00c9lys\u00e9e qui donnait \u00e0 la culture toute sa place dans cette relation franco-allemande privil\u00e9gi\u00e9e, apportait un nouvel \u00e9lan \u00e0 la coop\u00e9ration culturelle et ouvrait la voie \u00e0 la promotion d'une vision partag\u00e9e de la diversit\u00e9 culturelle. Les ministres ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 l'accord cin\u00e9matographique franco-allemand dit \u00ab Mini Trait\u00e9 \u00bb, la remise conjointe du Prix franco-allemand de litt\u00e9rature contemporaine Franz Hessel 2013, \u00e0 Paris \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e et l'\u00e9change de pavillons \u00e0 la Biennale d'art contemporain de Venise. Le ministre allemand a regrett\u00e9 de n'avoir pu assister \u00e0 l'inauguration du Festival Transfabrik, festival de spectacle vivant qui se d\u00e9roulera dans six villes des deux c\u00f4t\u00e9s du Rhin. Les deux ministres ont abord\u00e9 les d\u00e9bats europ\u00e9ens en mati\u00e8re de soutien au cin\u00e9ma, de droit d'auteur, d'aides d'\u00c9tat et de fiscalit\u00e9 du livre. La ministre a ainsi soulign\u00e9 l'importance, pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises europ\u00e9ennes, de pouvoir appliquer des taux de TVA r\u00e9duits aux services culturels (tels les livres \u00e9lectroniques, la presse en ligne, ou encore la vid\u00e9o \u00e0 la demande) en ligne. L'\u00e9cart de taux actuel entre les contenus culturels, selon qu'ils sont physiques ou distribu\u00e9s en ligne, est en effet injustifi\u00e9 \u00e9conomiquement et contraire au principe de neutralit\u00e9 fiscale reconnu par la jurisprudence europ\u00e9enne. Elle a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 les contours de la mission confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre Lescure sur la protection de la diversit\u00e9 culturelle \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique et rappel\u00e9 que la France \u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 toute forme de r\u00e9vision de la directive \u00ab services de m\u00e9dias audiovisuels \u00bb, qui conduirait \u00e0 abaisser les exigences en mati\u00e8re de r\u00e9gulation et les ambitions quant \u00e0 la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 du paysage audiovisuel fran\u00e7ais et europ\u00e9en. La ministre a rappel\u00e9 son attachement aux dispositifs actuels de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la r\u00e9forme de la garde \u00e0 vue. Deux ans apr\u00e8s l'adoption de la loi, il le prie de bien vouloir dresser un bilan mensuel de l'ex\u00e9cution de la r\u00e9forme de la garde \u00e0 vue.", "answer": "La loi du 14 avril 2011 a modifi\u00e9 en profondeur la garde \u00e0 vue, pour mettre le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec les exigences du Conseil constitutionnel et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme relatives aux droits de la d\u00e9fense et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et pour limiter strictement le recours \u00e0 la garde \u00e0 vue, tout en respectant l'imp\u00e9rative efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, en particulier le travail des services d'enqu\u00eate. Cette r\u00e9forme est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2011. La notification du droit au silence \u00e0 toute personne plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, ainsi que son droit d'\u00eatre assist\u00e9e de fa\u00e7on effective par un avocat durant les auditions, \u00e9tait toutefois devenue imp\u00e9rative d\u00e8s le 15 avril 2011 \u00e0 la suite d'arr\u00eats de la Cour de cassation. L'objectif du l\u00e9gislateur d'une baisse du nombre de gardes \u00e0 vue est atteint. L'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des d\u00e9bats parlementaires \u00e9tait l'ann\u00e9e 2009, au cours de laquelle le nombre de gardes \u00e0 vue (hors d\u00e9lits routiers) \u00e9tait de 580 108 pour la police et la gendarmerie nationales. En 2012, le nombre de gardes \u00e0 vue s'est \u00e9lev\u00e9, pour l'ensemble des services de police et de gendarmerie, \u00e0 380 375, soit pr\u00e8s de 200 000 mesures de moins qu'en 2009. Dans le m\u00eame temps, le nombre de gardes \u00e0 vue pour d\u00e9lits routiers a \u00e9t\u00e9 plus que divis\u00e9 par deux, s'\u00e9levant, par exemple pour la police nationale, \u00e0 moins de 40 000 en 2012, contre plus de 100 000 en 2009. Les auditions hors garde \u00e0 vue (auditions libres) se d\u00e9veloppent : plus de 67 % des personnes mises en cause sont entendues sous forme d'audition libre, contre 51 % en 2009. S'agissant des droits de la d\u00e9fense, les avocats sont sollicit\u00e9s dans environ 38 % des gardes \u00e0 vue. Cette sollicitation est d'autant plus forte que l'infraction est grave et que la garde \u00e0 vue est longue. Dans 25 % des cas o\u00f9 ils sont sollicit\u00e9s, les avocats n'assistent pas aux auditions. La notification du droit au silence, enfin, s'est traduite par une augmentation importante de l'usage de ce droit \u00e0 la suite de l'intervention de l'avocat.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conclusions de l'\u00e9tude sur la d\u00e9linquance men\u00e9e par l'Observatoire national de la d\u00e9linquance selon lesquels les \u00e9trangers commettent un quart des vols en France. Selon l'Observatoire national de la d\u00e9linquance, la part des \u00e9trangers dans les vols \u00ab s'est appr\u00e9ci\u00e9e de plus de 10 % en quatre ans \u00bb. Leur proportion a doubl\u00e9 chez les mineurs, surtout les Roumains, tripl\u00e9 chez les Tunisiens, quadrupl\u00e9 chez les G\u00e9orgiens. \u00ab L'\u00e9volution du profil des personnes mises en cause pour vols par la police nationale en France m\u00e9tropolitaine de 2008 \u00e0 2012 \u00bb. Sous ce titre, l'Observatoire national de la d\u00e9linquance et des r\u00e9ponses p\u00e9nales (ONDRP) s'attaque \u00e0 un sujet sensible : la distinction entre Fran\u00e7ais et \u00e9trangers dans la d\u00e9linquance, selon le type de vol, mais aussi selon la nationalit\u00e9 des mis en cause, en s\u00e9parant les majeurs et les mineurs. Il r\u00e9v\u00e8le qu'en 2012, la police a mis en cause 151 885 personnes pour vols parmi lesquelles on d\u00e9nombre 40 670 personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, soit 26,8 % des personnes mises en cause. Les \u00e9trangers identifi\u00e9s par la police p\u00e8seraient ainsi plus du quart des vols commis en France. Et encore ce chiffre n'int\u00e8gre-t-il pas ce que la gendarmerie enregistre, pour sa part, dans les zones rurales et p\u00e9riurbaines plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. Globalement, la part des \u00e9trangers dans les vols \u00ab s'est appr\u00e9ci\u00e9e de plus de 10 % en quatre ans \u00bb. Or, \u00ab pour moiti\u00e9 \u00bb selon l'ONDRP, cette hausse \u00ab s'explique par celle des mis en cause de nationalit\u00e9 roumaine ou d'Europe balkanique \u00bb, en int\u00e9grant la Bulgarie, l'Albanie et les pays issus de l'ex-Yougoslavie. Les \u00e9trangers d'Afrique du nord (Maroc, Alg\u00e9rie, Tunisie, Libye, \u00c9gypte) ont repr\u00e9sent\u00e9, pour leur part, un quart de cette hausse, les Tunisiens mis en cause voyant leur proportion tripler en quatre ans. Dans le m\u00eame temps, la part des G\u00e9orgiens mis en cause pour vols a quadrupl\u00e9. En cons\u00e9quence, il lui demande son sentiment sur cette \u00e9tude et les mesures concr\u00e8tes qu'il entend prendre afin d'enrayer cette hausse de la d\u00e9linquance \u00e9trang\u00e8re.", "answer": "Les attentes de nos concitoyens en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sont importantes et le Gouvernement en a fait une priorit\u00e9. La protection de l'ordre public et la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de la population sont des missions essentielles pour l'exercice des droits et des libert\u00e9s et pour la coh\u00e9sion sociale. Partout, dans les villes, dans les quartiers, dans les campagnes, la loi de la R\u00e9publique doit pr\u00e9valoir. Le ministre de l'int\u00e9rieur m\u00e8ne \u00e0 cet \u00e9gard une politique sans concession, car aucun laxisme ne saurait \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 contre les violences, les trafics, les incivilit\u00e9s. La mobilisation des forces de l'ordre est totale, la d\u00e9termination du ministre est enti\u00e8re. Cette politique s'appuie, notamment, sur des moyens humains et financiers renforc\u00e9s pour la police et la gendarmerie nationales. Le ministre de l'int\u00e9rieur a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son souhait de tenir un discours de v\u00e9rit\u00e9 sur la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9linquance. Pour \u00eatre efficace, la politique de s\u00e9curit\u00e9 doit en effet se fonder sur la connaissance la plus fine possible de la r\u00e9alit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9linquants et criminels. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'int\u00e9rieur a initi\u00e9 une r\u00e9forme majeure de l'outil statistique de la d\u00e9linquance, et d\u00e9cid\u00e9 la mise en place d'un service statistique minist\u00e9riel afin que les chiffres de la d\u00e9linquance int\u00e8grent pleinement le champ de la statistique publique. Il s'agit d'appr\u00e9hender la d\u00e9linquance dans sa complexit\u00e9 et son ampleur pour la combattre efficacement. De ce point de vue, la part des \u00e9trangers dans la d\u00e9linquance commise en France est une r\u00e9alit\u00e9 qui appelle des r\u00e9ponses op\u00e9rationnelles plut\u00f4t que des postures id\u00e9ologiques. Prise de mani\u00e8re globale, la part des \u00e9trangers mis en cause par les services de police et de gendarmerie s'est \u00e9lev\u00e9e en 2013, hors infractions li\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour, \u00e0 15,77 % (contre 14,71 % en 2012). Leur part augmente en particulier dans le total des personnes mises en cause pour cambriolages. Le caract\u00e8re souvent transnational de cette forme de d\u00e9linquance, qui implique en particulier des r\u00e9seaux criminels originaires d'Europe orientale, est indiscutable. La politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le ministre vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette d\u00e9linquance comme \u00e0 toutes les formes de d\u00e9linquance, sans stigmatisation ou amalgame, mais \u00e9galement de fa\u00e7on r\u00e9laliste. Le respect des lois s'impose aux nationaux comme aux ressortissants \u00e9trangers. Mais cette situation appelle aussi des r\u00e9ponses sp\u00e9cifiques. Cette dimension est par exemple pleinement prise en compte dans le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 main arm\u00e9e, adopt\u00e9 en septembre dernier, et qui produit d'ores et d\u00e9j\u00e0 de premiers r\u00e9sultats avec une quasi-stabilisation du nombre de cambriolages au dernier trimestre 2013. Dans ce cadre, l'office central de lutte contre la d\u00e9linquance itin\u00e9rante (OCLDI) a ainsi \u00e9labor\u00e9 un plan cibl\u00e9 sur la d\u00e9linquance itin\u00e9rante, tandis que le service d'information, de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (SIRASCO) de la direction centrale de la police judiciaire intensifie son travail de renseignement et de ciblage sur les groupes criminels organis\u00e9s non-r\u00e9sidents, en lien avec les attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en poste dans plusieurs pays d'Europe orientale et du Maghreb. Deux r\u00e9seaux criminels g\u00e9orgiens sp\u00e9cialis\u00e9s dans les cambriolages ont par exemple \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9s au cours des derniers mois par la police et par la gendarmerie. Cette situation appelle aussi des r\u00e9ponses plus globales. Une coop\u00e9ration consolid\u00e9e et approfondie entre Etats, permet de mieux impliquer les services judiciaires et d'investigation des pays concern\u00e9s, dans la lutte contre cette criminalit\u00e9 organis\u00e9e. D'importantes actions sont men\u00e9es au sein de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire, notamment par Europol. Un important travail de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec les pays sources est \u00e9galement accompli, par exemple avec la Roumanie ou la Bulgarie, impliquant notamment le r\u00e9seau fran\u00e7ais des attach\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des officiers de liaison, ou le d\u00e9tachement en France de fonctionnaires de police roumains.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la mise en place des tests psychotechniques en cas de suspension du permis de conduire. En effet, les tests psychotechniques devraient \u00eatre obligatoires pour toute suspension de permis de conduire sup\u00e9rieur \u00e0 au moins un mois, comme le pr\u00e9voit l'article L. 224-14 du code de la route. N\u00e9anmoins, cet article du code de la route fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un d\u00e9cret qui n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que l'article L. 224-14 du code de la route soit enfin applicable.", "answer": "L'article L. 224-14 du code de la route pr\u00e9voit qu'en cas d'annulation du permis de conduire prononc\u00e9e en application du pr\u00e9sent code ou pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code p\u00e9nal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir \u00e9t\u00e9 reconnu apte apr\u00e8s un examen ou une analyse m\u00e9dicale, clinique, biologique et psychotechnique effectu\u00e9 \u00e0 ses frais. Le d\u00e9cret fixant la dur\u00e9e \u00e0 partir de laquelle une mesure de suspension du permis de conduire impose au conducteur un examen psychotechnique, en plus du contr\u00f4le m\u00e9dical, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise no\u00a00020 du 24\u00a0janvier\u00a02016 sous le num\u00e9ro NOR INTS1510984D. Il s'agit du d\u00e9cret no\u00a02016-39 du 22\u00a0janvier\u00a02016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la code la route. Depuis le 25\u00a0janvier\u00a02016, date d'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret, tout conducteur dont le permis de conduire a \u00e9t\u00e9 suspendu pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 six mois est tenu de se soumettre \u00e0 un examen psychotechnique dans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical auquel il est par ailleurs tenu, s'il souhaite recouvrer ses droits \u00e0 conduire \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de suspension. Sont concern\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, toutes les suspensions \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 six mois, qu'il s'agisse de suspensions judiciaires ou administratives, prononc\u00e9es \u00e0 compter du 25\u00a0janvier\u00a02016, y compris pour des infractions commises avant cette date. Les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et la commission m\u00e9dicale, conservent la possibilit\u00e9 d'exiger un examen psychotechnique, au titre des examens compl\u00e9mentaires, en dehors des cas ci-dessus \u00e9voqu\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 226-2 du code de la route.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance relative aux march\u00e9s publics qui suscite les vives inqui\u00e9tudes des organisations professionnelles repr\u00e9sentant les architectes et l'ensemble de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, proc\u00e9dure de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, se traduit depuis de nombreuses ann\u00e9es, par une production architecturale innovante et de qualit\u00e9. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'\u0153uvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or le projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, pas plus qu'il ne mentionne le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s. Ces dispositions sont pourtant essentielles. En effet, outre les cons\u00e9quences n\u00e9fastes que la remise en cause d'un mod\u00e8le qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les structures de l'ensemble des professionnels de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre en les contraignant \u00e0 r\u00e9duire encore leurs effectifs et capacit\u00e9s d'innovation, ce qui accentuerait ainsi les effets d'une crise aig\u00fce, son abandon nous ram\u00e8nerait 30 ans en arri\u00e8re et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacit\u00e9 de nos services publics. Aussi, il lui demande si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, va \u00eatre conserv\u00e9 afin d'inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les internats d'excellence. Ce rapport pr\u00e9conise, dans la charte en cours d'\u00e9laboration, de s\u00e9lectionner quelques formats types d'internat et pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de recrutement. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Le plan \u00ab Espoirs Banlieues \u00bb, mis en place en 2008, comportait un volet \u00ab \u00e9ducation \u00bb lequel pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, d'une part, la cr\u00e9ation ex nihilo de 12 000 places nouvelles dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir et, d'autre part, la labellisation de 8 000 places. \u00c0 ce jour 4 100 places sont cr\u00e9\u00e9es. \u00c0 la suite des recommandations formul\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la r\u00e9ussite pour tous a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e. Il s'agit d\u00e9sormais de passer d'une action partielle au b\u00e9n\u00e9fice de quelques-uns \u00e0 une action publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9ussite scolaire et \u00e9ducative de tous les \u00e9l\u00e8ves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la r\u00e9ussite pour tous offre des places \u00e0 des \u00e9l\u00e8ves qui en ont besoin selon des crit\u00e8res d'abord g\u00e9ographiques, familiaux et sociaux. Tout \u00e9l\u00e8ve, quel que soit son niveau scolaire, peut y acc\u00e9der d\u00e8s lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves d\u00e9favoris\u00e9s qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit d\u00e9sormais de r\u00e9pondre au besoin. Des orientations nationales sont donn\u00e9es pour d\u00e9velopper les places qui manquent le plus nettement (coll\u00e8ge et lyc\u00e9e professionnel), internat de proximit\u00e9 en zone urbaine dense, en milieu rural isol\u00e9, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un syst\u00e8me hors du droit commun et on\u00e9reux qui a montr\u00e9 ses limites pour revenir \u00e0 une conception et une gestion pleinement partag\u00e9es avec les collectivit\u00e9s territoriales, dont l'h\u00e9bergement est la comp\u00e9tence. Ces derni\u00e8res ont ainsi \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient \u00eatre invit\u00e9es \u00e0 signer prochainement. Elles sont d\u00e9sormais pleinement associ\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux r\u00e9pondre aux besoins effectivement constat\u00e9s. La charte nationale de l'internat public est un document de cadrage g\u00e9n\u00e9ral qui donne sens et coh\u00e9rence au pilotage des internats publics. Elle \u00e9dicte un certain nombre de principes g\u00e9n\u00e9raux, dont le premier est de faire de chaque internat un internat de la r\u00e9ussite pour tous. La charte pr\u00e9cise d'ores et d\u00e9j\u00e0 les points suivants : - le public concern\u00e9 et les modalit\u00e9s de recrutement des internes ; - l'absence de distinction entre les internes, notamment en mati\u00e8re de projet p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif ; - le projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique pour les internes ne se limite \u00e0 un projet d'h\u00e9bergement mais constitue un projet global int\u00e9gr\u00e9 et li\u00e9 au projet du ou des \u00e9tablissements, scolaires associ\u00e9s, port\u00e9 par toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative dans le cadre d'une r\u00e9flexion sur son apport \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative et scolaire de tous. Le projet \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique doit notamment int\u00e9grer des actions visant \u00e0 mieux articuler travail en classe et travail personnel apr\u00e8s la classe, proposer des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e0 caract\u00e8re culturel et sportif, favoriser la mutualisation entre pairs, et d\u00e9velopper la fonction \u00e9ducative dans une perspective de suivi individualis\u00e9 ; - les modalit\u00e9s concernant l'affectation des personnels et de leur formation ; - les conditions d'information et d'accompagnement des familles \u00e0 la scolarit\u00e9 de leur enfant ; - le dernier point concerne plus particuli\u00e8rement les principes et les modalit\u00e9s de l'action conjointe \u00c9tat/Collectivit\u00e9s territoriales avec l'affirmation d'un pilotage acad\u00e9mique formalis\u00e9. Cette charte est compl\u00e9t\u00e9e par un r\u00e9f\u00e9rentiel. Ce document interne \u00e0 l'\u00e9ducation nationale offre un cadre structurant et en cela, comprend des pr\u00e9conisations plus prescriptives. Structur\u00e9 \u00e0 partir des grands axes de la charte, ce r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9cline tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est attendu pour chaque internat de la r\u00e9ussite. Il est susceptible ainsi d'aider les acad\u00e9mies pour la mise en place d'une \u00e9valuation tant acad\u00e9mique que locale ; \u00e9valuation qui, comme le rappelle la Cour des comptes, a fait si souvent d\u00e9faut et ce, \u00e0 tous les \u00e9chelons. C'est \u00e0 partir du respect des principes du r\u00e9f\u00e9rentiel que des avis pourront \u00eatre \u00e9tablis sur les nouveaux projets \u00e9labor\u00e9s conjointement avec les partenaires. La charte nationale de l'internat public permettra d'offrir aux \u00e9l\u00e8ves des conditions d'encadrement \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique plus propices \u00e0 leur r\u00e9ussite scolaire, en s'appuyant, notamment sur un projet proposant un accueil et un encadrement de qualit\u00e9. Cette charte est accompagn\u00e9e d'un r\u00e9f\u00e9rentiel, dont le caract\u00e8re pratique permettra d'\u00e9clairer les \u00e9quipes acad\u00e9miques et les acteurs de terrain. La charte et son r\u00e9f\u00e9rentiel permettront d'\u00e9largir la vocation initiale de l'internat scolaire. Les places en internat concerneront davantage d'\u00e9l\u00e8ves des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et des territoires ruraux. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9l\u00e8ves n'ayant pas de conditions optimales de r\u00e9ussite scolaire \u00e0 domicile devront y \u00eatre accueillis. Il appara\u00eet \u00e9galement qu'un effort devra \u00eatre fait pour d\u00e9velopper les places de coll\u00e9giens et de lyc\u00e9ens professionnels et les places r\u00e9serv\u00e9es aux filles.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le r\u00e9gime de la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation permet d'encourager la fid\u00e9lisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconna\u00eetre leur engagement au profit de la collectivit\u00e9 par l'acquisition de droits \u00e0 pension vers\u00e9s sous forme de rente viag\u00e8re. Son financement r\u00e9sulte des cotisations vers\u00e9es par les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires dans un syst\u00e8me de capitalisation collectif. Si le principe de cette prestation n'est pas remis en cause, son mode de financement suscite quant \u00e0 lui des interrogations quant aux anomalies qu'il comporte. Le montant des prestations vers\u00e9es est en effet sans commune mesure avec les cotisations des SDIS et des sapeurs-pompiers volontaires. Une r\u00e9vision du mode de financement semble donc s'imposer. Il lui demande les actions qu'il envisage de prendre.", "answer": "L'article L. 723-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que l'activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire ouvre droit \u00e0 des prestations de fin de service. La loi no\u00a02004-811 du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifiant la loi no\u00a096-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instaur\u00e9 la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance (PFR), pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fid\u00e9lit\u00e9 et de leur d\u00e9vouement \u00e0 la collectivit\u00e9. Il s'agit d'une rente viag\u00e8re constitu\u00e9e par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations vers\u00e9es par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi r\u00e9compenser le nombre d'ann\u00e9es pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis \u00e0 la disposition de la communaut\u00e9. Cette prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance est un dispositif financ\u00e9 pour moiti\u00e9 par l'\u00c9tat et pour l'autre moiti\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales, via une cotisation des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours.\u00a0 La gestion de la prestation de fid\u00e9lisation et de reconnaissance est soumise aux r\u00e8gles du code des assurances sous le mandat d'une personne morale habilit\u00e9e, la Caisse Nationale de Pr\u00e9voyance (CNP) Assurance. Cet organisme a assur\u00e9 cette mission du 1er\u00a0janvier\u00a02005 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015. Suite \u00e0 un examen approfondi du dossier, un nouveau dispositif va \u00eatre mis en \u0153uvre qui prend appui sur la r\u00e9cente loi no\u00a02016-1867 du 27\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Il permettra de financer en flux budg\u00e9taire annuel cette prestation.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la mise en place du compte p\u00e9nibilit\u00e9. Ces mesures suscitent en effet une forte inqui\u00e9tude chez tous les adh\u00e9rents des diff\u00e9rentes f\u00e9d\u00e9rations du BTP de France, car en l'\u00e9tat actuel et de l'aveu m\u00eame du Premier ministre, le dispositif semble impraticable. En d\u00e9pit des multiples missions de simplification, aucune solution r\u00e9aliste n'a encore pu \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 ce jour pour les entreprises. Si les entrepreneurs s'inqui\u00e8tent, ils ne remettent pas pour autant en cause l'application de cette loi, pas plus qu'ils ne contestent le caract\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9 de certaines t\u00e2ches au sein de leur secteur. Leur crainte majeure est bien de se retrouver hors-la-loi au 1er janvier 2016 en raison des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'application du dispositif. Ils demandent en remplacement de cette mesure qu'une commission compos\u00e9e de plusieurs m\u00e9decins puisse \u00e9valuer au fil de la carri\u00e8re l'exposition des salari\u00e9s aux principaux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. L'avantage d'un tel dispositif, tout en assurant la prise en compte r\u00e9elle des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, serait de lib\u00e9rer les entreprises de cette fiche que, de bonne foi, elles ne pourraient pas remplir avec exactitude. En fin de compte, ces entrepreneurs du BTP ne demandent pas la suppression du compte p\u00e9nibilit\u00e9 mais bien celle de la fiche. Elle lui demande donc si une telle mesure, ou \u00e0 d\u00e9faut une mesure de suspension ou de remplacement de la fiche p\u00e9nibilit\u00e9, est envisag\u00e9e par le Gouvernement pour \u00e9viter que la grande majorit\u00e9 des entrepreneurs du secteur du BTP ne se retrouvent malgr\u00e9 eux en situation d'ill\u00e9galit\u00e9 au 1er janvier 2016.", "answer": "Afin de garantir le caract\u00e8re \u00e9quitable de la r\u00e9forme des retraites, le gouvernement s'est engag\u00e9, et c'est l\u00e0 un axe majeur de cette r\u00e9forme, \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, mais aussi par la pr\u00e9vention de l'exposition \u00e0 des facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9 repr\u00e9sente, \u00e0 cet \u00e9gard, une avanc\u00e9e sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficult\u00e9s auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorit\u00e9 du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 de privil\u00e9gier des solutions offrant la plus grande simplicit\u00e9 de gestion et de s\u00e9curit\u00e9 juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de d\u00e9claration des situations de p\u00e9nibilit\u00e9 que du point de vue des salari\u00e9s pour la mobilisation de leurs droits. A la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publi\u00e9s le 10 octobre 2014, ont retenu des modalit\u00e9s de mise en oeuvre visant \u00e0 simplifier, s\u00e9curiser juridiquement le dispositif et \u00e0 en r\u00e9duire le co\u00fbt pour les entreprises. Ils mettent en oeuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, d\u00e9claration et versement des cotisations uniques en fin d'ann\u00e9e, d\u00e9mat\u00e9rialisation et simplification de la fiche de p\u00e9nibilit\u00e9, calendrier tr\u00e8s progressif de mont\u00e9e en charge des cotisations. Par ailleurs, en r\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 une mise en oeuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9, les plus simples \u00e0 identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entr\u00e9e en vigueur est report\u00e9e au 1er janvier 2016. Afin de veiller \u00e0 l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle \u00e0 sa mise en oeuvre effective et \u00e0 la cr\u00e9ation des droits attendus par les salari\u00e9s concern\u00e9s, et afin que les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort suppl\u00e9mentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invit\u00e9es \u00e0 formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confi\u00e9e par le Premier ministre \u00e0 Monsieur Christophe Sirugue, d\u00e9put\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et \u00e0 Monsieur G\u00e9rard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre la d\u00e9finition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 et des appr\u00e9ciations plus collectives des situations de p\u00e9nibilit\u00e9, plus simples \u00e0 suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel de Virville, Conseiller-ma\u00eetre honoraire \u00e0 la cour des comptes, qui m\u00e8nera quant \u00e0 lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'\u00e9laboration, au cours de l'ann\u00e9e 2015, de leurs \u00ab modes d'emploi \u00bb, qui permettront de d\u00e9finir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers m\u00e9tiers, des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et s\u00e9curiseront les d\u00e9marches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'\u00e9tape sera rendu d'ici l'\u00e9t\u00e9 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de pr\u00e9parer les r\u00e8gles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en int\u00e9grant les recommandations formul\u00e9es, et d'apporter les pr\u00e9cisions et am\u00e9liorations utiles pour les facteurs entr\u00e9s en vigueur au 1er janvier 2015.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, d\u00e9finissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres \u00e0 l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 cette circulaire, notamment les \u00e9tudes d'opportunit\u00e9s de migration de logiciels, l'int\u00e9gration de ce crit\u00e8re dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propri\u00e9taires vers des logiciels libres ou encore la mise \u00e0 disposition des sources de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en interne ou par un prestataire, au sein du minist\u00e8re et de l'int\u00e9gralit\u00e9 des administrations qui en d\u00e9pendent. Elle souhaite de plus conna\u00eetre le montant des d\u00e9penses en logiciel, en distinguant les logiciels propri\u00e9taires des libres, au sein du minist\u00e8re et des administrations qui en d\u00e9pendent, pour chaque ann\u00e9e de 2008 \u00e0 2013.", "answer": "La circulaire n\u00b0 5608 du 19 septembre 2012 relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'\u00e9laboration et de la mise en oeuvre d'un cadre strat\u00e9gique commun du syst\u00e9me d'information (SI) de l'Etat (circulaire n\u00b0 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des syst\u00e8mes d'information, \u00e0 l'\u00e9chelle interminist\u00e9rielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privil\u00e9gie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant \u00e0 mettre l'administration en situation de choisir \u00e0 tout moment entre les diff\u00e9rentes solutions, libres, \u00e9diteurs ou mixtes, en fonction des seuls crit\u00e8res de performance et d'efficacit\u00e9 sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les minist\u00e8res \u00e0 accro\u00eetre l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propri\u00e9taires mais \u00e0 syst\u00e9matiquement consid\u00e9rer le logiciel libre \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres solutions, afin de r\u00e9pondre au mieux aux besoins m\u00e9tiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engag\u00e9e, sous l'animation et la coordination de la direction interminist\u00e9rielle des syst\u00e8mes d'information et de communication. Appuy\u00e9e au sein de chaque minist\u00e8re sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la dur\u00e9e et n\u00e9cessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social a fait des choix pragmatiques en fonction du niveau de maturit\u00e9 et de diffusion des composants concern\u00e9s. Le crit\u00e8re du niveau de diffusion est notamment important dans le cadre de son syst\u00e8me d'information exploit\u00e9 et administr\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s de services afin que ces soci\u00e9t\u00e9s puissent disposer des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour exploiter et administrer ces composants. Dans ce contexte il a \u00e9t\u00e9 fait le choix de d\u00e9velopper ses applications m\u00e9tiers sur des technologies open source y compris concernant les bases de donn\u00e9es. Il a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'abandonner progressivement une distribution qui bien qu'elle soit \u00ab open source \u00bb, n\u00e9cessitait le paiement d'une redevance annuelle pour son utilisation et sa maintenance, au profit d'une distribution r\u00e9ellement libre de droit d'usage et maintenue par une communaut\u00e9 de d\u00e9veloppeurs. En revanche, le minist\u00e8re recourt depuis 2009 \u00e0 des logiciels propri\u00e9taires pour son environnement bureautique et messagerie, mais pr\u00e9voit un d\u00e9sengagement progressif sur 4 \u00e0 6 ans \u00e0 compter de 2014. Cela s'explique par la n\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9paration en amont (ad\u00e9quation aux fonctionnalit\u00e9s attendues) et d'un accompagnement important (information et formation des agents) pour pr\u00e9parer le changement afin de basculer progressivement vers des solutions libres pour la messagerie et la suite bureautique. Le suivi et l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la circulaire relative \u00e0 l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interminist\u00e9riels visant \u00e0 mesurer, en volume et en valeur, l'\u00e9volution de l'usage des logiciels libres et propri\u00e9taires. La valorisation des d\u00e9penses logicielles se heurte toutefois \u00e0 d'importants obstacles m\u00e9thodologiques et pratiques. Leur p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel est difficile \u00e0 d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment : des logiciels sont int\u00e9gr\u00e9s dans des \u00e9quipements \u00e9lectroniques tr\u00e8s vari\u00e9s (ordinateurs ; t\u00e9l\u00e9phones ; radios num\u00e9riques ; satellites...). De surcro\u00eet les logiciels dits \u00ab embarqu\u00e9s \u00bb et les objets connect\u00e9s se multiplient et ne permettent pas d'isoler la d\u00e9pense logicielle. Par ailleurs, m\u00eame lorsque l'achat porte sp\u00e9cifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (d\u00e9veloppement ; int\u00e9gration ; maintenance \u00e9volutive). Au plan \u00e9conomique, il n'est pas pertinent d'\u00e9valuer le co\u00fbt d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations d\u00e8s lors qu'elles sont indispensables \u00e0 l'utilisation m\u00eame des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour isoler sp\u00e9cifiquement ce type de d\u00e9pense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du march\u00e9 du logiciel ne facilitent pas une objectivation des co\u00fbts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir diff\u00e9rents prestataires et interm\u00e9diaires ; certains \u00e9diteurs sont aussi fabricants de mat\u00e9riel et prestataires de service. N\u00e9anmoins pour le minist\u00e8re du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur une d\u00e9pense de 7,8 M\u20ac de logiciels en 2013 (incluant d\u00e9veloppement et maintenance et excluant l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage), seuls 1,2 M\u20ac (15%) concernent des logiciels \u00ab propri\u00e9taires \u00bb, le reste concernant des prestations de d\u00e9veloppement ou de maintenance des logiciels m\u00e9tiers dont le minist\u00e8re est propri\u00e9taire. Sur l'ensemble du budget informatique du programme 155, les d\u00e9penses pour l'acquisition ou la maintenance de logiciels propri\u00e9taires repr\u00e9sente de l'ordre de 5 % du budget annuel.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du d\u00e9cret n\u00b0 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activit\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, qui impose la d\u00e9claration des collaborateurs occasionnels de la justice au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, le rapport d'information n\u00b0 31 (2012-2013) du S\u00e9nat met en avant le fait que, dix ans apr\u00e8s la parution de ce d\u00e9cret, ses dispositions ne sont toujours pas appliqu\u00e9es. Ainsi, r\u00e9guli\u00e8rement, les collaborateurs occasionnels ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s pour des motifs relatifs au volume des m\u00e9moires trait\u00e9s, au nombre de prestataires concern\u00e9s et \u00e0 la diversit\u00e9 de leurs situations. Cette situation est de nature \u00e0 entra\u00eener une concurrence d\u00e9loyale envers les associations socio-judiciaires qui respectent, quant \u00e0 elle, leurs obligations en termes de versements obligatoires. En d\u00e9pit de r\u00e9guli\u00e8res alertes sur cette situation aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re, la situation n'\u00e9volue pas. Elle lui demande donc quelles dispositions elle envisage de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 98-1194 du 23 d\u00e9cembre 1998 relative au financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2000-35 du 17 janvier 2000, modifi\u00e9 le 18 mars 2008, pr\u00e9voit le rattachement de certaines activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein du minist\u00e8re de la justice \u00e0 ce r\u00e9gime. Ce r\u00e9gime s'applique \u00e0 une grande diversit\u00e9 de situations, allant du concours ponctuel voire exceptionnel d'une personne \u00e0 l'administration, \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re pour le compte du service public, pouvant m\u00eame constituer l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'activit\u00e9 professionnelle des personnes en question. La relation de travail peut selon les cas, et pour des prestations de nature similaire, s'inscrire dans un cadre strictement hi\u00e9rarchique ou au contraire exiger l'ind\u00e9pendance et la neutralit\u00e9 de la personne concern\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'administration. Au minist\u00e8re de la justice, la mise en oeuvre de ce dispositif s'av\u00e8re particuli\u00e8rement complexe en raison du volume des m\u00e9moires trait\u00e9s, du nombre de prestataires concern\u00e9s et de la diversit\u00e9 de leur situation. Malgr\u00e9 une r\u00e9elle volont\u00e9 de mettre en oeuvre le dispositif, des difficult\u00e9s de plusieurs ordres subsistent : sur le plan informatique, l'\u00e9volution du progiciel n'a pu aboutir et la mise en oeuvre du dispositif a donc \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du nouveau logiciel webis\u00e9 de gestion des frais de justice interfac\u00e9 avec Coeur Chorus ; \u00e0 cette probl\u00e9matique s'ajoute celle soulev\u00e9e par le minist\u00e8re du budget d\u00e9but 2012, li\u00e9e \u00e0 l'assujettissement des COSP \u00e0 la TVA en ce qu'ils exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Cette position ne semble pas compatible avec les dispositions de la loi du 23 d\u00e9cembre 1998 qui assimilent le r\u00e9gime des COSP \u00e0 celui des salari\u00e9s. Par ailleurs, aucun logiciel n'est actuellement en capacit\u00e9 de traiter \u00e0 la fois des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux et l'application de la TVA. En consid\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re de la justice est favorable \u00e0 la suppression du dispositif actuel et \u00e0 l'affiliation des COSP au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des ind\u00e9pendants, solution qui pr\u00e9senterait l'avantage d'une plus grande coh\u00e9rence des points de vues budg\u00e9taire, fiscal et social, et \u00e9viterait les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en place du dispositif sur le plan informatique. Au regard de ces contraintes, le minist\u00e8re de la justice a saisi les minist\u00e8res du budget et de la sant\u00e9. Une mission d'inspection commune aux inspections des finances, des affaires sociales et des services judiciaires va \u00eatre commandit\u00e9 pour \u00e9tudier les difficult\u00e9s d'application des diff\u00e9rentes normes applicables et proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant une \u00e9volution des r\u00e8gles existantes pour les adapter \u00e0 la diversit\u00e9 des situations. S'agissant ensuite des incidences du d\u00e9faut d'application du d\u00e9cret du 17 janvier 2000 sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les collaborateurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et les associations socio-judiciaires, il est observ\u00e9 que ces derni\u00e8res interviennent principalement en mati\u00e8re pr\u00e9sententielle et en mati\u00e8re d'alternatives aux poursuites. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux enqu\u00eateurs de personnalit\u00e9 et aux contr\u00f4leurs judiciaires sont tarif\u00e9es et pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.121-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les personnes physiques, et \u00e0 l'article R.121-3 pour les associations. Celles concernant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les m\u00e9diateurs du procureur de la R\u00e9publique sont pr\u00e9vues par les dispositions des articles R.121-2 du m\u00eame code, pour les personnes physiques, et R.121-4 pour les associations. Leurs montants sont fix\u00e9s par l'article A.43-4 pour les personnes physiques et par l'article A.43-5, pour les associations. Pour une mission identique, les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux associations sont nettement sup\u00e9rieures \u00e0 celles auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les personnes physiques en raison de la prise en compte des frais et charges qui p\u00e8sent sur les associations en consid\u00e9ration de leur statut de personne morale. Il ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale sur les personnes physiques est \u00e0 l'origine de disparit\u00e9s entre ces derni\u00e8res, agissant \u00e0 titre individuel, et les associations effectuant des missions de m\u00eame nature.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement rural datant de juillet 2014 et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport pr\u00e9conise donc le maintien du dispositif, mais propose une red\u00e9finition du zonage au niveau des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 10 000. Au regard des recommandations pr\u00e9cises de ce rapport et notamment celle de \u00ab regrouper (\u00e0 co\u00fbt constant) dans la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) des financements de politiques sectorielles pour constituer un fonds unique \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e dont la dotation de d\u00e9part pourrait s'\u00e9lever \u00e0 un milliard d'euros \u00bb, elle aimerait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement.", "answer": "\u00c0 l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour les ruralit\u00e9s, qui s'est tenu le 13 mars 2015 \u00e0 Laon, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concr\u00e8tes, ambitieuses et renouvel\u00e9es. Ces mesures se caract\u00e9risent par une approche transversale visant \u00e0 garantir l'\u00e9gal acc\u00e8s de nos concitoyens aux services, \u00e0 accompagner le d\u00e9veloppement des territoires ruraux et \u00e0 renforcer les coop\u00e9rations entre territoires urbains, p\u00e9ri-urbains et ruraux. Une des mesures annonc\u00e9es lors du comit\u00e9 - la mesure 31 - concerne sp\u00e9cifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilis\u00e9 pour le d\u00e9veloppement local. Sa complexit\u00e9, issue de crit\u00e8res de classement peu clairs et d'une s\u00e9dimentation de mesures, est un frein \u00e9vident \u00e0 son efficacit\u00e9. Les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assembl\u00e9e nationale anim\u00e9e par MM. Calmette et Vigier, ont confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversit\u00e9 et les \u00e9volutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc pos\u00e9, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, les principes suivants pour une r\u00e9forme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la dur\u00e9e des mandats communautaires ; - de nouveaux crit\u00e8res de classement li\u00e9s uniquement \u00e0 la densit\u00e9 et \u00e0 la richesse des habitants ; - une progressivit\u00e9 dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages li\u00e9s au dispositif et un maintien de ceux ayant de r\u00e9els impacts sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de d\u00e9rogation du droit commun li\u00e9s \u00e0 ce zonage seront conserv\u00e9s, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette r\u00e9forme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'\u00e9lus sera engag\u00e9e pour pouvoir disposer des \u00e9l\u00e9ments utiles aux arbitrages en vue de la pr\u00e9paration du PLF 2016.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la trajectoire de r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre de ses comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour des comptes indique que les d\u00e9ficits de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ont commenc\u00e9 \u00e0 se r\u00e9duire mais le rythme de r\u00e9\u00e9quilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats pr\u00e9conisent de pr\u00e9senter dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une \u00e9valuation a posteriori du rendement effectif des mesures nouvelles adopt\u00e9es l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation de la \u00ab police territoriale \u00bb. Annonc\u00e9 en f\u00e9vrier 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champ\u00eatres en un corps unique de \u00ab police territoriale \u00bb suscite une grande attente de la part des gardes champ\u00eatres. Depuis, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 le 16 juin 2014 une proposition de loi visant \u00e0 cr\u00e9er des polices territoriales. Ce nouveau statut pourrait permettre d'offrir des meilleures perspectives de carri\u00e8re aux agents en charge de la police rurale, tout en pr\u00e9servant leurs attributions propres \u00e0 la ruralit\u00e9. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre le calendrier d'examen \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale de ce texte et l'avis du Gouvernement sur le maintien de l'appellation \u00ab police territoriale \u00bb ainsi que sur la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9tier de garde champ\u00eatre en mati\u00e8re de police des campagnes et de pr\u00e9servation de l'environnement.", "answer": "Le Gouvernement n'est pas favorable \u00e0 l'appellation \u00ab police territoriale \u00bb qui risquerait de cr\u00e9er la confusion et qui pourrait porter atteinte \u00e0 l'intelligibilit\u00e9 de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financi\u00e8rement. En effet, le co\u00fbt notamment du changement des tenues, des \u00e9cussons, des plaques et des signalisations serait important. Dans le cadre du rapprochement statutaire des policiers municipaux et des gardes champ\u00eatres, les sp\u00e9cificit\u00e9s de la police rurale seront pr\u00e9serv\u00e9es notamment dans le domaine environnemental. Compte tenu d'un calendrier l\u00e9gislatif charg\u00e9, le Gouvernement n'est pas actuellement en mesure de fixer la date d'examen, par l'assembl\u00e9e nationale, de la proposition de loi visant \u00e0 cr\u00e9er des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives \u00e0 leur organisation et leur fonctionnement.", "label": 87, "label_name": "fonction publique territoriale"}
{"question": "Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des appel\u00e9s du contingent fran\u00e7ais ayant s\u00e9journ\u00e9 durant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'ins\u00e9curit\u00e9 et de dangerosit\u00e9 a perdur\u00e9 au-del\u00e0 de la proclamation de l'ind\u00e9pendance le 1er juillet 1962. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France r\u00e9clament l\u00e9gitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires actuelles, satisfaire leur requ\u00eate.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, \u00e0 partir du 31 octobre 1954 pour l'Alg\u00e9rie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. L'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de cette derni\u00e8re mesure aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de m\u00eame dur\u00e9e incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires arriv\u00e9s en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 2 juillet 1962 pour un s\u00e9jour de plusieurs mois jusqu'en 1964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette derni\u00e8re date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. De plus, une telle \u00e9volution aurait pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il reste que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur au sujet de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment dans le cadre de l'attribution des chefs de fil\u00e2t. Engagement majeur du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui souhaitait pouvoir r\u00e9former l'organisation territoriale du pays au service des Fran\u00e7aises et des Fran\u00e7ais, ce texte doit permettre de clarifier l'articulation des comp\u00e9tences entre les collectivit\u00e9s et entra\u00eener une simplification dans l'application des politiques publiques \u00e0 l'\u00e9chelle locale. Or les comp\u00e9tences fl\u00e9ch\u00e9es pour chacune des collectivit\u00e9s concern\u00e9es sont aujourd'hui encore tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralistes et posent, par certaines ing\u00e9rences potentielles, certaines difficult\u00e9s dans l'attribution des chefs de fil\u00e2t au sein d'un m\u00eame territoire, notamment dans le cadre de l'\u00e9laboration des programmes d'aide \u00e0 l'investissement port\u00e9s par la r\u00e9gion ou le d\u00e9partement. Afin de permettre une application la plus efficace et profitable possible pour les territoires de la r\u00e9forme en cours, il souhaiterait que lui soit pr\u00e9cis\u00e9 le spectre de comp\u00e9tences d\u00e9volu \u00e0 chacune des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par la r\u00e9organisation des chefs de fil\u00e2t et savoir dans quelle mesure et \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance pourra \u00eatre produite une circulaire pr\u00e9fectorale allant dans ce sens.", "answer": "Par la cr\u00e9ation des m\u00e9tropoles et l'institution des conf\u00e9rences territoriales de l'action publique, la loi no\u00a02014-58 du 27\u00a0janvier\u00a02014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) a ouvert la voie \u00e0 des politiques publiques adapt\u00e9es, dans chaque r\u00e9gion, aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales. Celle-ci a en effet d\u00e9sign\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de comp\u00e9tences partag\u00e9es (article L.1111-9 du CGCT). La collectivit\u00e9 chef de file organise les modalit\u00e9s de l'action commune des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics dans le cadre de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, dont l'installation est pr\u00e9vue dans chaque r\u00e9gion. Cette conf\u00e9rence doit, en effet, favoriser un exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et de leurs \u00e9tablissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concert\u00e9 des comp\u00e9tences \u00e9labor\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales chefs de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalit\u00e9s de l'action commune pour chacune de ces comp\u00e9tences partag\u00e9es. Avec la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe), la liste des comp\u00e9tences \u00e0 chef de file est \u00e0 pr\u00e9sent compl\u00e8te.", "label": 30, "label_name": "collectivit\u00e9s territoriales"}
{"question": "Mme Pascale Boistard interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour modifi\u00e9e l'origine de la viande consomm\u00e9e en restauration collective, issue \u00e0 80 % de l'importation, selon Interbev (association nationale interprofessionnelle du b\u00e9tail et des viandes). Aujourd'hui, la fili\u00e8re viande fran\u00e7aise peine \u00e0 sortir de la crise qui la touche depuis de nombreuses ann\u00e9es et ses difficult\u00e9s sont encore accrues par la m\u00e9fiance des consommateurs eu \u00e9gard aux r\u00e9cents scandales touchant les produits alimentaires. Les professionnels, comme les consommateurs, appr\u00e9cieraient la prise en compte de la proximit\u00e9 du lieu de production dans les crit\u00e8res retenus lors des passations de march\u00e9s publics. Les pouvoirs publics doivent en effet veiller \u00e0 ce que les fili\u00e8res agroalimentaires fran\u00e7aises ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es alors qu'elles sont soumises \u00e0 des r\u00e9glementations sanitaires, sociales et environnementales parmi les plus \u00e9lev\u00e9es d'Europe. Ces exigences et normes rigoureuses permettent d'ailleurs de garantir aux consommateurs la qualit\u00e9 de nos productions locales. Int\u00e9grer dans les cahiers des charges et le code des march\u00e9s publics la prise en compte de la proximit\u00e9 du lieu de production de celui de consommation constituerait un t\u00e9moignage suppl\u00e9mentaire de la confiance accord\u00e9e par le pays aux professionnels fran\u00e7ais de l'agroalimentaire.", "answer": "Les mutations r\u00e9centes de l'agriculture et des modes de consommation se traduisent aujourd'hui par un int\u00e9r\u00eat croissant pour les circuits courts de commercialisation et circuits de proximit\u00e9. Leur d\u00e9veloppement r\u00e9pond d'une part aux crises successives r\u00e9centes de nombreuses productions agricoles et d'autre part, \u00e0 une demande croissante des consommateurs qui exigent plus de qualit\u00e9 et de tra\u00e7abilit\u00e9. Le renforcement du lien entre producteurs et consommateurs est une priorit\u00e9 du Gouvernement. La loi de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache du 27 juillet 2010 avait fix\u00e9 un objectif de renforcement de l'utilisation de produits issus de circuits courts dans la restauration collective d'\u00c9tat. Le code des march\u00e9s publics a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2011 pour permettre \u00e0 l'acheteur public de prendre en compte parmi les crit\u00e8res de s\u00e9lection des offres, les performances en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des approvisionnements directs, ce qui favorise donc les circuits courts. En parall\u00e8le, des r\u00e8gles adapt\u00e9es pour les producteurs de petites quantit\u00e9s sont mises en place pour favoriser le maintien d'un savoir faire local sans compromettre la qualit\u00e9 sanitaire des produits. Cette question des circuits courts et d'agriculture locale fait l'objet de discussions communautaires dans le cadre des suites du paquet qualit\u00e9 adopt\u00e9 fin 2012. Le texte pr\u00e9voit qu'un rapport sur le sujet soit pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2014. Le futur r\u00e8glement de d\u00e9veloppement rural, pour la p\u00e9riode 2014-2020, affiche parmi les priorit\u00e9s de financement le soutien au d\u00e9veloppement des circuits courts. Une nouvelle mesure est notamment pr\u00e9vue pour soutenir la coop\u00e9ration entre les acteurs de la cha\u00eene d'approvisionnement en vue de la mise en place de plate-formes logistiques permettant de promouvoir les circuits d'approvisionnement courts et les march\u00e9s locaux. Il reviendra aux autorit\u00e9s de gestion des futurs programmes de d\u00e9veloppement rural de d\u00e9finir les actions qui seront soutenues. En outre, parmi les outils au service du d\u00e9veloppement local au profit des territoires pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement commun aux fonds structurels et au fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural, figure l'\u00e9largissement de Leader aux autres fonds : cela pourra permettre, selon les r\u00e8gles \u00e0 d\u00e9finir par les futures autorit\u00e9s de gestion, le d\u00e9veloppement de strat\u00e9gies agricole et alimentaire mettant en oeuvre des circuits courts. Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, pendant sa campagne \u00e9lectorale, fix\u00e9 l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement \u00e0 hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif n\u00e9cessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par des collectivit\u00e9s dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivit\u00e9s pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximit\u00e9 entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les propositions formul\u00e9es dans le rapport intitul\u00e9 \"Un partenariat pour l'avenir : 15 propositions pour une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France\" rendu par Monsieur Hubert V\u00e9drine lors de la conf\u00e9rence de Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013. Afin de cr\u00e9er les conditions propices \u00e0 cette nouvelle dynamique, ce rapport souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre et amplifier les mesures r\u00e9visant la politique fran\u00e7aise de visas \u00e9conomiques afin de faciliter la circulation des acteurs \u00e9conomiques entre la France et l'Afrique. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.", "answer": "R\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande de la ministre du commerce ext\u00e9rieur par cinq personnalit\u00e9s fran\u00e7aises et franco-africaines du monde politique et \u00e9conomique (MM. V\u00e9drine, Zinsou, Thiam, Severino et El Karoui), le rapport \u00ab un partenariat pour l'avenir \u00bb propose de b\u00e2tir un nouveau partenariat bas\u00e9 sur une relation d'affaires avec le continent africain, en particulier avec les pays au Sud du Sahara. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis au ministre lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique organis\u00e9e \u00e0 Bercy le 4 d\u00e9cembre 2013, en marge du sommet de l'Elys\u00e9e pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Afrique. Les auteurs ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs principales conclusions lors d'une table ronde \u00e0 laquelle ont \u00e9galement particip\u00e9 de grandes personnalit\u00e9s du secteur priv\u00e9 africain. Dans une premi\u00e8re partie introductive, le rapport dresse un diagnostic de la relation \u00e9conomique entre la France et l'Afrique et analyse les facteurs d'\u00e9volution en cours. Il met en avant l'acc\u00e9l\u00e9ration \u00e9conomique que conna\u00eet l'Afrique subsaharienne depuis plusieurs ann\u00e9es, ainsi que le recul de la position \u00e9conomique de la France face \u00e0 de nouveaux pays concurrents. Il souligne les potentialit\u00e9s que cette croissance africaine rec\u00e8le pour l'\u00e9conomie fran\u00e7aise, et conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler notre relation \u00e9conomique avec l'Afrique selon une approche partenariale. Le rapport pr\u00e9sente quinze propositions pour cr\u00e9er une nouvelle dynamique \u00e9conomique entre l'Afrique et la France, en s'appuyant sur la promotion d'int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques r\u00e9ciproques. La premi\u00e8re s\u00e9rie de propositions a pour ambition de b\u00e2tir un agenda \u00e9conomique partag\u00e9 au service de la croissance. Ces neuf propositions visent \u00e0 promouvoir les \u00e9changes de capital humain et la formation professionnelle, diversifier les outils de financement, d\u00e9velopper les partenariats industriels dans certains secteurs cl\u00e9s, et appuyer l'int\u00e9gration \u00e9conomique de l'Afrique. Une seconde s\u00e9rie de cinq propositions, destin\u00e9e \u00e0 remobiliser la France aux c\u00f4t\u00e9s de l'Afrique subsaharienne, doit permettre le renforcement de l'influence et de la pr\u00e9sence \u00e9conomique fran\u00e7aise en Afrique, l'intensification du dialogue \u00e9conomique, la facilitation des investissements des entreprises fran\u00e7aises sur le continent africain et le renforcement de l'attractivit\u00e9 africaine de la France. La derni\u00e8re proposition sugg\u00e8re la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine, rassemblant int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s, fran\u00e7ais et africains, pour porter ce renouveau. Cette proposition innovante serait de nature \u00e0 r\u00e9pondre au besoin d'une structure permanente d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'animation de la relation \u00e9conomique franco-africaine dans ses multiples dimensions et \u00e0 la stimulation du dialogue et la coordination entre ces multiples acteurs. La forme juridique de la fondation offre la souplesse ad\u00e9quate pour recueillir les financements, essentiellement d'origine priv\u00e9e, n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement Ces quinze propositions et les cinquante-six sous-propositions associ\u00e9es ont fait l'objet d'une analyse pr\u00e9liminaire par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor, assortie d'un avis. Toutes, except\u00e9 celle relative \u00e0 l'organisation de la zone franc, paraissent pouvoir \u00eatre soutenues, sous r\u00e9serve de clarifications ou d'\u00e9valuations compl\u00e9mentaires pour un tiers d'entre elles. Treize d'entre elles paraissent tout particuli\u00e8rement pertinentes (avis tr\u00e8s favorable). Les propositions du rapport ont nourri les d\u00e9bats lors de la conf\u00e9rence \u00e9conomique du 4 d\u00e9cembre 2013 et du sommet de l'Elys\u00e9e, qui s'est articul\u00e9e autour de trois grandes th\u00e9matiques : le financement de la croissance, la mobilisation du capital humain et la recherche de nouveaux champs de partenariat. Sur la base du rapport et \u00e0 l'occasion de ces d\u00e9bats, ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s : - la cr\u00e9ation d'une fondation franco-africaine publique-priv\u00e9e pour la croissance, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances. Les premi\u00e8res actions de la fondation pourraient mettre l'accent sur le capital humain (d\u00e9veloppement d'une offre de formation professionnelle associant les entreprises fran\u00e7aises, promotion des jeunes talents entrepreneuriaux). M. Lionel Zinsou a accept\u00e9 d'en prendre la direction ; - l'organisation d'une r\u00e9union des ministres de l'\u00e9conomie africains et fran\u00e7ais en 2014 et d'un forum Afrique-France r\u00e9unissant les entreprises afin de favoriser les \u00e9changes \u00e9conomiques et oeuvrer ensemble sur des th\u00e9matiques concr\u00e8tes. La premi\u00e8re \u00e9dition pourrait avoir lieu au 4e trimestre 2014 ; - la r\u00e9novation de la garantie des investissements d\u00e9livr\u00e9e par la Coface pour couvrir les risques politiques, \u00e0 titre exp\u00e9rimental sur l'Afrique, pour que le volume d'investissements fran\u00e7ais en Afrique augmente rapidement sur les prochaines ann\u00e9es ; - la mobilisation des outils de financements li\u00e9s pour l'Afrique et notamment la mobilisation de 15 Mds\u20ac disponibles, dont 8 Mds\u20ac pour l'Afrique subsaharienne, de garanties Coface pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir. Un objectif de doublement du montant total des \u00e9changes crois\u00e9s franco-africains d'ici 2020 a enfin \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9. En supposant un maintien de la courbe de croissance de la demande africaine, les exportations fran\u00e7aises pourraient s'\u00e9lever \u00e0 65 Mds\u20ac environ \u00e0 l'horizon 2020. Suivant un raisonnement similaire, les importations fran\u00e7aises en provenance d'Afrique pourraient atteindre 55 Mds\u20ac. Le montant global des \u00e9changes franco-africains pourrait s'\u00e9lever \u00e0 environ 120 Mds\u20ac \u00e0 l'horizon 2020 contre 57 Mds\u20ac en 2012.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incidents survenus \u00e0 l'encontre d'inspecteurs et de contr\u00f4leurs du travail lors de leur travail. En effet, plusieurs incidents sont survenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment un v\u00e9hicule de service d\u00e9grad\u00e9, un fonctionnaire menac\u00e9 avec un couteau. Les fonctionnaires d\u00e9clarent que leur travail quotidien est de plus en plus difficile : attitudes agressives, manque de moyens mat\u00e9riels et humains, manque de reconnaissance, r\u00e9organisations importantes de leur corps de m\u00e9tier... Si le pr\u00e9c\u00e9dent ministre du travail a envoy\u00e9 un courrier \u00e0 chaque direction du travail pour les assurer de son appui \u00e0 la suite des derni\u00e8res agressions, les organisations syndicales regrettent qu'il n'y ait pas eu de d\u00e9claration ni de soutien public. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9affirmer le n\u00e9cessaire respect d\u00fb \u00e0 la fonction et la mission des inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail.", "answer": "Les missions confi\u00e9es aux inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail s'inscrivent dans le cadre des engagements internationaux de la France qui a ratifi\u00e9 la convention n\u00b0 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) et du syst\u00e8me d'inspection du travail mis en place par l'Etat d\u00e8s 1892. En tant que corps charg\u00e9s du contr\u00f4le du respect de la l\u00e9gislation du travail, ses membres sont confront\u00e9s au quotidien du monde du travail et aux d\u00e9bordements auxquels ils doivent, dans certaines situations faire face notamment en p\u00e9riode de difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La protection des fonctions est organis\u00e9e dans le cadre des dispositions de l'article 11 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires et d'autre part des dispositions m\u00eame du code du travail aux termes duquel : - article code du travail L. 8114-2 \u00ab Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voient et r\u00e9priment respectivement les actes de violences, d'outrages et de r\u00e9sistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables \u00e0 ceux qui se rendent coupables de faits de m\u00eame nature \u00e0 l'\u00e9gard des inspecteurs du travail et des contr\u00f4leurs du travail \u00bb La d\u00e9marche suivie consiste \u00e0 adapter les mesures de soutien apport\u00e9es en fonction des situations. Ainsi, \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e8nements de Saussignac qui avaient vu deux agents de contr\u00f4le trouver la mort dans le cadre du contr\u00f4le d'une exploitation agricole et des contacts pris entre les ministres du travail et de la justice, le ministre de la justice a adress\u00e9 une note appelant ses parquets \u00e0 la vigilance et la n\u00e9cessit\u00e9 de faire une rigoureuse application de la loi dans le traitement des infractions commises \u00e0 l'encontre des agents de contr\u00f4le (menaces, violences volontaires, voire homicide) notamment en visant syst\u00e9matiquement la circonstance aggravante de personne charg\u00e9e d'une mission de service public chaque fois que possible. A la suite de la multiplication des incidents de contr\u00f4le constat\u00e9e, le ministre du travail, apr\u00e8s avoir de nouveau pris l'attache du ministre de la justice, a souhait\u00e9 qu'\u00e0 l'instar de ce qui se fait en administration centrale, les responsables des services d\u00e9concentr\u00e9s \u00e9tablissent avec les parquets des relations directes et des transmissions d'informations visant \u00e0 mieux faire prendre en compte les agressions et outrages dont peuvent \u00eatre l'objet des agents de contr\u00f4le dans l'exercice de leurs missions. En administration centrale, des r\u00e9unions sont p\u00e9riodiquement organis\u00e9es pour faire le point et traiter de certaines situations touchant aux incivilit\u00e9s dont peut avoir \u00e9t\u00e9 victime un agent de contr\u00f4le. Il convient \u00e9galement de mentionner les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes op\u00e9r\u00e9s par le Ministre dans les affaires touchant \u00e0 l'image du corps comme ce fut le cas contre des blogueurs et leurs h\u00e9bergeurs apr\u00e8s qu'ils se soient livr\u00e9s via internet \u00e0 des propos relevant de l'outrage contre les agents de l'inspection du travail \u00e0 l'occasion de certaines affaires ou encore tr\u00e8s r\u00e9cemment lors de menaces et propos racistes tenus \u00e0 l'encontre d'un contr\u00f4leur du travail. La mise en oeuvre du soutien aux agents s'exprime \u00e9galement par une implication de la hi\u00e9rarchie et du pr\u00e9fet qui peut consister en un droit de r\u00e9ponse, des communiqu\u00e9s de presse, ou une action de communication adapt\u00e9e selon les circonstances de l'esp\u00e8ce. Il peut \u00e9galement s'agir d'interventions consistant en la convocation par le DIRECCTE ou le directeur de l'unit\u00e9 territoriale du ou des auteurs d'incivilit\u00e9s \u00e0 l'endroit des agents investis de pouvoirs de contr\u00f4le, de l'envoi de lettres de rappel \u00e0 la loi aux auteurs et/ou \u00e0 leurs employeurs doubl\u00e9es de lettres personnelles de soutien des responsables hi\u00e9rarchiques de l'agent, y compris par le ministre lui-m\u00eame selon une pratique en vigueur de longue date au sein du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Comme il peut ainsi \u00eatre constat\u00e9, le ministre du travail dispose d'une palette \u00e9tendue de moyens lui permettant d'assurer le n\u00e9cessaire respect d\u00fb \u00e0 la fonction et la mission des inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail. Si dans une soci\u00e9t\u00e9 et un monde du travail confront\u00e9s \u00e0 une grave crise \u00e9conomique, la mont\u00e9e du nombre d'incivilit\u00e9s dont sont victimes les agents de l'inspection du travail a tendance \u00e0 cro\u00eetre, le nombre de marques d'irrespect signal\u00e9es \u00e0 leur endroit reste limit\u00e9 \u00e0 moins d'une centaine pour un nombre d'interventions avoisinant les 356.200 en 2011. Le ministre intervient personnellement \u00e0 chaque agression grave visant un agent de contr\u00f4le. Il le fait quel que soit l'auteur de l'acte ou des paroles qui mettent en cause l'agent et \u00e0 travers lui les services charg\u00e9s de faire appliquer les r\u00e8gles du code du travail dans les entreprises. L'actuelle mise en oeuvre du projet \u00ab minist\u00e8re du travail fort \u00bb vise \u00e0 redonner du sens \u00e0 tous les services du minist\u00e8re, particuli\u00e8rement l'inspection du travail dont la situation s'\u00e9tait nettement d\u00e9grad\u00e9e au cous de ces derni\u00e8res ann\u00e9es.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur les risques biologiques, physiques ou radiologiques que pourraient pr\u00e9senter les terrains de sport en gazon synth\u00e9tique. En 2009, on recensait d\u00e9j\u00e0 plus de 1 200 terrains en gazon synth\u00e9tique sur le territoire fran\u00e7ais. Ceux-ci sont compos\u00e9s de tapis de brins d'herbe, fabriqu\u00e9s le plus souvent en polypropyl\u00e8ne ou en poly\u00e9thyl\u00e8ne color\u00e9, qui sont d\u00e9roul\u00e9s puis coll\u00e9s ou cousus sur un terrain pr\u00e9par\u00e9. L'ajout de granules (poudrette) de caoutchouc synth\u00e9tique, g\u00e9n\u00e9ralement issus du recyclage des pneus, doit contribuer \u00e0 la souplesse mais aussi \u00e0 la stabilit\u00e9 de l'aire de jeu. L'utilisation de produits provenant de pneumatiques usag\u00e9s laisse craindre un possible relargage de polluants ou d'allerg\u00e8nes dans l'air et dans l'eau de drainage des terrains. Aujourd'hui, on constate l'absence d'\u00e9tudes scientifiques approfondies sur d'\u00e9ventuels risques sur la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'inhalation, l'ingestion ou le contact avec les \u00e9l\u00e9ments constituant ou fixant les gazons synth\u00e9tiques. Elle lui sugg\u00e8re la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes d'impact de ces terrains sur la sant\u00e9 publique au moyen de pr\u00e9l\u00e8vements et de sondages. Elle lui demande en outre quelles mesures compte prendre le Gouvernement concernant la tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans la cr\u00e9ation des gazons synth\u00e9tiques ainsi que le suivi de ces installations selon leur anciennet\u00e9 et leur degr\u00e9 d'utilisation.", "answer": "Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative participe activement aux travaux de normalisation fran\u00e7ais et europ\u00e9ens dans le domaine des \u00ab sols sportifs \u00bb afin d'am\u00e9liorer leur qualit\u00e9 fonctionnelle et de r\u00e9duire les risques de blessures. Les gazons synth\u00e9tiques utilis\u00e9s pour un usage sportif comprennent presque tous une charge de remplissage compos\u00e9e de sable ou de granulats qui peuvent \u00eatre de nature variable. Ces granulats participent aux performances sportives des produits et pour certains, sont r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re synth\u00e9tique ou v\u00e9g\u00e9tale. Ils concourent activement \u00e0 la r\u00e9duction des risques de traumatisme physique. Les fabricants fran\u00e7ais ont pris l'initiative, avec le soutien du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, de l'\u00e9tablissement d'une norme homologu\u00e9e par l'Association fran\u00e7aise de normalisation (AFNOR) sous le n\u00b0 NF P 90-112. Selon la f\u00e9d\u00e9ration professionnelle, tous les produits fabriqu\u00e9s en France y r\u00e9pondent. Ils sont contr\u00f4l\u00e9s en termes de toxicologie et satisfont \u00e0 des crit\u00e8res quantifi\u00e9s quant aux taux maximum de re-largage de substances toxiques dans l'environnement. Ces seuils sont harmonis\u00e9s avec ceux utilis\u00e9s en Allemagne et en Italie. La toxicologie des granulats r\u00e9alis\u00e9s en caoutchouc recycl\u00e9 a fait l'objet de plusieurs \u00e9tudes scientifiques, notamment celle d'une fili\u00e8re (Aliapur) de valorisation des pneus usag\u00e9s. Parue en 2012, cette \u00e9tude synth\u00e9tise le suivi sur 5 ans de la transformation de ces pneus en granulats et montre l'absence d'impact environnemental de leur utilisation dans les gazons synth\u00e9tiques. Il existe \u00e9galement un certain nombre d'\u00e9tudes am\u00e9ricaines ind\u00e9pendantes, r\u00e9alis\u00e9es en 2010 sur le m\u00eame sujet, qui n'ont pas fait apparaitre de risques environnementaux quant \u00e0 l'utilisation de granulats dans les gazons synth\u00e9tiques. Les \u00e9ventuels risques physiques des pratiquants font l'objet de l'attention des fabricants de gazon synth\u00e9tique. Les produits sont contr\u00f4l\u00e9s avant leur mise sur le march\u00e9, notamment selon le r\u00e9f\u00e9rentiel normatif NF EN 15330-1. Sur l'ingestion de granulats, les repr\u00e9sentants fran\u00e7ais ont particip\u00e9 \u00e0 des discussions au sein du comit\u00e9 europ\u00e9en de normalisation sur les sols sportifs (CEN/TC 217), mais celles-ci n'ont pas abouti \u00e0 la mise en place d'un contr\u00f4le sp\u00e9cifique. La tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans la cr\u00e9ation des gazons synth\u00e9tiques et le suivi du vieillissement de ces installations ont fait l'objet d'une \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e en 2008, par le cabinet Pierre ROBIN et la soci\u00e9t\u00e9 Bio Intelligence Service, intitul\u00e9e \u00ab Analyse de Cycle de Vie comparative \u00bb qui permet de quantifier les impacts environnementaux dus \u00e0 un produit tout au long de son cycle de vie. Il en ressortait un bilan favorable aux gazons synth\u00e9tiques, qui sera sans doute affin\u00e9 \u00e0 l'avenir, ce produit ayant beaucoup \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment. Le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, attentifs aux probl\u00e9matiques de d\u00e9veloppement durable, soutient les d\u00e9marches des associations professionnelles du secteur des sols sportifs, tendant \u00e0 assurer le respect de la qualit\u00e9 des produits mis sur le march\u00e9 et reste vigilant sur des probl\u00e8mes toxicologiques \u00e9ventuels. Il rappelle toutefois que ce type de sol requiert un entretien r\u00e9gulier effectu\u00e9 selon les r\u00e8gles figurant dans le manuel d'utilisation \u00e9labor\u00e9 par le constructeur.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Tabarot attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, sur l'application du principe selon lequel le \u00ab silence vaut acceptation \u00bb dans les collectivit\u00e9s locales. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Elle est applicable \u00e0 l'\u00c9tat depuis le 12 novembre 2014 et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux collectivit\u00e9s locales depuis le 12 novembre 2015. Elle vise \u00e0 renforcer l'obligation pour les administrations d'apporter des r\u00e9ponses diligentes aux administr\u00e9s afin d'\u00e9viter toute acceptation implicite d'une demande. N\u00e9anmoins, cette mesure conna\u00eet de nombreuses exceptions l\u00e9gales qui, selon certaines \u00e9tudes, conduiraient m\u00eame \u00e0 en exclure l'application pour la grande majorit\u00e9 des demandes. Ainsi il s'av\u00e8re que ce principe du \u00ab silence valant acceptation \u00bb souffre d'un manque de lisibilit\u00e9 et entra\u00eene une grande complexit\u00e9 juridique. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire conna\u00eetre sa position sur une clarification de ce dispositif, notamment dans la d\u00e9finition des exceptions qui pourraient avoir une port\u00e9e plus g\u00e9n\u00e9rale et non pas s'appliquer au cas par cas.", "answer": "S'inscrivant dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb souhait\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la loi no\u00a02013-1005 du 12\u00a0novembre\u00a02013 a renvers\u00e9 le sens donn\u00e9 au silence gard\u00e9 par l'administration en imposant d\u00e9sormais que celui-ci donne naissance, au terme d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 une d\u00e9cision implicite d'acceptation. Le l\u00e9gislateur a toutefois pr\u00e9vu des exceptions \u00e0 ce nouveau principe pour des motifs d'ordre juridique, tel le respect des engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France ou des principes \u00e0 valeur constitutionnelle, ainsi que pour des raisons relevant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, comme par exemple l'impossibilit\u00e9 d'accepter implicitement des demandes \u00e0 caract\u00e8re financier. Si ces exceptions, dont certaines sont d\u00e9finies par d\u00e9cret, peuvent donner l'apparence de la complexit\u00e9 pour la compr\u00e9hension de la r\u00e9forme, le Gouvernement s'est attach\u00e9 \u00e0 ce que dans les faits, celle-ci puisse \u00eatre appliqu\u00e9e clairement. En effet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau dispositif, le Gouvernement avait mobilis\u00e9 les acteurs charg\u00e9s de sa mise en \u0153uvre afin que ceux-ci puissent se l'approprier. Les associations repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ont \u00e0 ce titre \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9paration des d\u00e9crets listant les cas d'inapplication \u00e0 leur \u00e9gard du principe silence vaut acceptation. Il est \u00e0 noter que, consult\u00e9 sur ces projets de d\u00e9crets, le Conseil national d'\u00e9valuation des normes a \u00e9mis un avis favorable. Pour ce qui concerne nos concitoyens, l'accessibilit\u00e9 de la r\u00e9forme leur est garantie, d'une part, par la mise en ligne, via les sites legifrance.gouv.fr et service-public.fr, des tableaux reprenant les d\u00e9cisions relevant du r\u00e9gime du silence vaut accord et, d'autre part, par l'obligation pour l'administration d'adresser pour toute demande un accus\u00e9 de r\u00e9ception indiquant le sens de la d\u00e9cision rendue en cas de silence gard\u00e9 par l'administration. Le Gouvernement a effectivement pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration que l'accus\u00e9 de r\u00e9ception indique si la demande est susceptible de donner lieu \u00e0 une d\u00e9cision implicite de rejet ou \u00e0 une d\u00e9cision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accus\u00e9 de r\u00e9ception mentionne les d\u00e9lais et les voies de recours \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision. Dans le second cas, il mentionne la possibilit\u00e9 offerte au demandeur de se voir d\u00e9livrer l'attestation indiquant que sa demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e tacitement.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la proposition n\u00b0 10 du rapport du comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre.", "answer": "L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le comit\u00e9 d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire \u00e9voluer l'accompagnement des demandeurs et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Cette expertise aboutira \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan d'action, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de la d\u00e9fense et au secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire. La proposition n\u00b0 10, \u00e9voqu\u00e9e par l'honorable parlementaire, concerne les modalit\u00e9s de notification des d\u00e9cisions de rejet prises en mati\u00e8re de PMI. Sur ce sujet, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire est en mesure de pr\u00e9ciser, d'ores et d\u00e9j\u00e0, que le plan d'action pr\u00e9cit\u00e9 devrait comporter des \u00e9volutions concernant les modalit\u00e9s de communication des pi\u00e8ces aux requ\u00e9rants, avant le stade de la proc\u00e9dure contentieuse juridictionnelle. A cette fin, un audit interne de la cha\u00eene administrative en charge du contentieux des PMI sera diligent\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2014.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'exercice de l'enseignant en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) aupr\u00e8s des personnes en affection de longue dur\u00e9e (AFL). L'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, encadr\u00e9e par un enseignant, est reconnue dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou m\u00e9dico-sociaux. Par la co-construction d'un projet personnalis\u00e9 de pratique physique et un travail sur une mise en \u0153uvre p\u00e9renne, l'intervention de l'enseignant en APA d\u00e9passe le seul exercice physique. Elle s'inscrit, de plus, dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. C'est notamment pour cette raison que l'enseignant en APA trouve sa place au sein d'\u00e9quipes pluridisciplinaires de soins ou de r\u00e9adaptation, toujours sous responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Cependant, le d\u00e9cret sur les comp\u00e9tences d'encadrement envisage de r\u00e9duire le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de ces enseignants. Les patients atteints de limitations fonctionnelles s\u00e9v\u00e8res ne pourraient plus, si une telle mesure \u00e9tait mise en pratique, b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement comp\u00e9tent en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, comme c'est le cas aujourd'hui. Au vu de ces sp\u00e9cificit\u00e9s, elle lui demande si son minist\u00e8re d\u00e9cidera de maintenir l'intervention d'enseignants en APA aupr\u00e8s de personnes en affection de longue dur\u00e9e dans un \u00e9tablissement.", "answer": "La loi du 26\u00a0janvier\u00a02016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit, dans son article 144, la prescription, par le m\u00e9decin traitant, de l'activit\u00e9 physique adapt\u00e9e \u00e0 la pathologie, aux capacit\u00e9s physiques et au risque m\u00e9dical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e. Les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es sont dispens\u00e9es dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Le d\u00e9cret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue dur\u00e9e \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e, les conditions d'intervention pour accompagner les activit\u00e9s physiques adapt\u00e9es, ainsi que les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. Un groupe de travail pilot\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) du minist\u00e8re en charge de la sant\u00e9, doit \u00e9laborer un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur \u00e9tat clinique dans l'exercice d'une activit\u00e9 physique adapt\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique pour la sant\u00e9, en toute s\u00e9curit\u00e9. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel sera fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments scientifiques valid\u00e9s. Dans un second temps, le groupe analysera l'ad\u00e9quation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activit\u00e9 physique et sportive et les comp\u00e9tences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, des enseignants en activit\u00e9 physique adapt\u00e9e (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activit\u00e9s physiques et sportives (STAPS) et les \u00e9ducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ont d\u00e9sign\u00e9 des repr\u00e9sentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour r\u00e9diger le d\u00e9cret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce d\u00e9cret sera \u00e9galement concert\u00e9 avec les repr\u00e9sentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'augmentation programm\u00e9e du taux de TVA applicable au secteur des services \u00e0 la personne d\u00e8s le 1er avril 2013. Cette mesure, qui fait suite aux observations de la Commission europ\u00e9enne sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne, risque fortement de fragiliser un secteur \u00e9conomique aujourd'hui encore cr\u00e9ateur d'emplois. Le taux de TVA devrait passer du taux interm\u00e9diaire de 7 % au taux normal de 19,6 %. De plus, ce secteur est majoritairement constitu\u00e9 de TPE qui auront grandes difficult\u00e9s \u00e0 survivre \u00e0 une hausse de la TVA aussi \u00e9lev\u00e9e sur un temps aussi bref. Afin de pr\u00e9server ce secteur, et les tr\u00e8s nombreux emplois qu'il repr\u00e9sente, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de reporter cette hausse, ce qui permettrait de mieux accompagner les entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait conna\u00eetre les mesures que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour que la transcription de cette directive europ\u00e9enne ne mette pas en p\u00e9ril les services d'aides \u00e0 la personne ainsi que les emplois qu'ils g\u00e9n\u00e8rent.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les l\u00e9gitimes inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les entrepreneurs et artisans du b\u00e2timent et des travaux publics face aux mesures qui risquent de porter atteinte \u00e0 leurs activit\u00e9s. La hausse programm\u00e9e au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % \u00e0 10 % risque d'\u00eatre difficile \u00e0 supporter pour ces entreprises qui avaient d\u00e9j\u00e0 subi une premi\u00e8re hausse en 2012. D'autres mesures qui pourraient avoir un impact n\u00e9gatif sur tous les acteurs de la fili\u00e8re sont \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9es comme l'alourdissement de la fiscalit\u00e9 sur les plus-values. Les pr\u00e9visions d'activit\u00e9s sont actuellement tr\u00e8s mauvaises et la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent envisage la perte de 40 000 emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s des acteurs de la fili\u00e8re du b\u00e2timent et des travaux publics et pour soutenir ce secteur moteur de l'ensemble de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise.", "answer": "Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du b\u00e2timent, qui compte pr\u00e8s d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilis\u00e9. Le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de cr\u00e9er des emplois. Le taux du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t applicable \u00e0 la masse salariale brute a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant \u00e0 la prise en charge de cette mesure de comp\u00e9titivit\u00e9 sera ainsi port\u00e9 \u00e0 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le m\u00e9canisme de pr\u00e9financement, qui permet aux entreprises d'en percevoir imm\u00e9diatement la contrepartie en tr\u00e9sorerie, est par ailleurs largement utilis\u00e9 par les entreprises du b\u00e2timent qui repr\u00e9sentent 15 % des dossiers trait\u00e9s par Bpifrance. Le secteur du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement du dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi, puisqu'il repr\u00e9sente plus de 20 % des dossiers trait\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que ce renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises connaisse une nouvelle \u00e9tape avec le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Son contenu a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a \u00e9tendu le taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % aux travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d'habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associ\u00e9s. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de r\u00e9novation de 500 000 logements par an, qui entre d\u00e9sormais dans sa phase op\u00e9rationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct \u00e0 la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9es lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique : tiers-financement avec les collectivit\u00e9s locales, pr\u00eats des banques tels que l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro et simplification et extension du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t d\u00e9veloppement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique port\u00e9 \u00e0 30 %. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a \u00e9galement travaill\u00e9 \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destin\u00e9e aux professionnels de la r\u00e9novation. Cette d\u00e9marche permet de mieux reconna\u00eetre leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. En outre, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'\u00e0 la mi-2015, pour les m\u00e9nages d\u00e9sirant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 du b\u00e2timent, qui constitue un levier important de croissance \u00e9conomique de notre pays. Dans un contexte de reprise \u00e9conomique fragile, les pouvoirs publics sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 la situation des entreprises et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour soutenir et d\u00e9velopper leur activit\u00e9 cr\u00e9atrice d'emplois et de croissance. Il en va ainsi pour le secteur du b\u00e2timent, incontournable pour la croissance et l'emploi dans notre pays. Le Gouvernement a entendu les pr\u00e9occupations des artisans du b\u00e2timent en mati\u00e8re de concurrence. La loi n\u00b0 2014-790 du 10 juillet 2014, visant \u00e0 lutter contre la concurrence sociale d\u00e9loyale, renforce les contr\u00f4les et sanctions contre les entreprises qui ont recours de mani\u00e8re abusive \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Le texte traduit en droit fran\u00e7ais le compromis qui, conclu entre les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9voit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Par ailleurs, sur les march\u00e9s de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du b\u00e2timent. La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises a, quant \u00e0 elle, cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime unique, simplifi\u00e9, de la micro-entreprise, en fusionnant les r\u00e9gimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, quel que soit son r\u00e9gime micro, soit soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. Elle renforce \u00e9galement l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur d\u00e9veloppement et leur p\u00e9rennit\u00e9.", "label": 21, "label_name": "b\u00e2timent et travaux publics"}
{"question": "M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la d\u00e9cision du Gouvernement d'augmenter les prix du tabac, ainsi que sur le projet europ\u00e9en visant \u00e0 imposer la mise en place de paquets g\u00e9n\u00e9riques. En effet, l'ensemble de ces mesures ont pour cons\u00e9quence de favoriser le march\u00e9 parall\u00e8le du tabac ainsi que le d\u00e9veloppement des achats transfrontaliers. Ces mesures ne sauraient r\u00e9pondre au v\u00e9ritable probl\u00e8me qu'essaie de combattre le Gouvernement puisqu'elles ne r\u00e9solvent en rien les questions de sant\u00e9 publique. De plus, cela entrainera une perte fiscale pour l'\u00c9tat fran\u00e7ais au profit de la contrebande, qui alimente d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui pr\u00e8s de 21 % de la consommation, ou encore au profit des pays voisins dans le cas d'achat \u00e0 la fronti\u00e8re. D'autres mesures, plus judicieuses, pourraient \u00eatre envisag\u00e9es, notamment l'harmonisation des prix et de la fiscalit\u00e9 du tabac au niveau europ\u00e9en afin de lutter contre toutes formes de trafic clandestin et d'\u00e9viter l'achat de tabac, par les consommateurs, dans les pays voisins. Il souhaite savoir si le Gouvernement pr\u00e9voit d'apporter de vraies r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes remarques qu'il vient de soulever, pour favoriser la lutte contre le trafic clandestin et afin qu'une politique de sant\u00e9 publique efficace soit mise en place.", "answer": "Le Gouvernement entend veiller \u00e0 ce que la politique de sant\u00e9 publique ambitieuse qu'il m\u00e8ne n'ait pas pour effet de renforcer le d\u00e9veloppement du trafic clandestin. Il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la situation des buralistes. Les contrats d'avenir sign\u00e9s entre l'\u00c9tat et la conf\u00e9d\u00e9ration nationale des buralistes ont pleinement jou\u00e9 leur r\u00f4le de soutien \u00e0 l'activit\u00e9 des buralistes depuis 2003. L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre dernier et la hausse de la fiscalit\u00e9 des tabacs adopt\u00e9e en loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 signalent la volont\u00e9 du Gouvernement de faire reculer durablement la consommation de tabac. Cette politique doit \u00eatre conduite en veillant \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9mun\u00e9ration des buralistes et particuli\u00e8rement pour ceux d'entre eux qui sont expos\u00e9s \u00e0 des achats en dehors du r\u00e9seau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes sign\u00e9 le 23 septembre 2011 pr\u00e9voit une augmentation annuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 la vente de tabac. Ainsi cette derni\u00e8re passera de 6,5 % \u00e0 6,9 % sur la dur\u00e9e du contrat. Par ailleurs, il maintient et am\u00e9nage les aides budg\u00e9taires li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des d\u00e9bitants de tabac, plus particuli\u00e8rement au profit des buralistes implant\u00e9s dans des d\u00e9partements frontaliers et dans les d\u00e9partements o\u00f9 le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufactur\u00e9s est inf\u00e9rieur d'au moins 5 % par rapport \u00e0 celui de 2002. Parall\u00e8lement, afin de diminuer les \u00e9carts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache \u00e0 rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union europ\u00e9enne car la seule harmonisation fiscale d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e laisse subsister des \u00e9carts des prix significatifs qui affaiblissent notre politique de sant\u00e9 publique. De plus, que ce soit au niveau international, dans le cadre de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la sant\u00e9 pour la lutte anti-tabac visant \u00e0 \u00e9laborer un socle commun de mesures pour r\u00e9duire la pr\u00e9valence tabagique, ou \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, dans le cadre de l'\u00e9laboration de normes communautaires en mati\u00e8re de fabrication, pr\u00e9sentation, information et commercialisation des produits du tabac, la France s'efforce de promouvoir le mod\u00e8le fran\u00e7ais de vente assist\u00e9e des produits du tabac. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sont ainsi particuli\u00e8rement vigilantes \u00e0 l'\u00e9valuation des dispositifs existants avant de mettre en place de nouvelles mesures de sant\u00e9 publique.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction du Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9decine l\u00e9gale. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "Le Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9decine l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 94-1210 du 30 d\u00e9cembre 1994. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par la directrice des affaires criminelles et des gr\u00e2ces, et compos\u00e9 de huit membres de droit repr\u00e9sentant les directions des minist\u00e8res (justice, sant\u00e9, enseignement sup\u00e9rieur et int\u00e9rieur) concern\u00e9s par la m\u00e9decine l\u00e9gale, ainsi que de dix personnalit\u00e9s comprenant cinq m\u00e9decins choisis en raison de leur comp\u00e9tence en m\u00e9decine l\u00e9gale et cinq magistrats. La participation \u00e0 ces travaux ne donne lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique et n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune d\u00e9pense de fonctionnement pour la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces. Depuis la reprise de ses travaux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2006, le conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9decine l\u00e9gale se r\u00e9unit deux fois par an, dans les locaux de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui en assure le secr\u00e9tariat. Il a pour mission d'\u00e9valuer le sch\u00e9ma d'organisation de la m\u00e9decine l\u00e9gale en France, de formuler, \u00e0 son initiative ou sur la demande des ministres de la justice ou de la sant\u00e9, toutes propositions en mati\u00e8re de m\u00e9decine l\u00e9gale et d'encourager, d'entreprendre et de d\u00e9velopper, \u00e0 son initiative ou sur la demande des ministres susvis\u00e9s, tous travaux de recherche en mati\u00e8re de m\u00e9decine l\u00e9gale. A ces fins, plusieurs groupes de travail interminist\u00e9riels, cr\u00e9\u00e9s en son sein, sont charg\u00e9s de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale et recueillent aupr\u00e8s des personnes et des services int\u00e9ress\u00e9s les informations utiles relevant de leur champ d'activit\u00e9. Au cours de l'ann\u00e9e 2011, le Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9decine l\u00e9gale a vu aboutir les travaux de deux de ces groupes. Le premier, relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements biologiques, a notamment formul\u00e9 des propositions pour faire \u00e9voluer leur statut juridique et leurs modalit\u00e9s de conservation. Le second groupe de travail a permis de diffuser aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs, magistrats et m\u00e9decins un r\u00e9f\u00e9rentiel recensant les actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux les plus utiles. L'ensemble des travaux et des r\u00e9flexions engag\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur de la m\u00e9decine l\u00e9gale, ou par les autres instances en lien avec le Conseil, font l'objet d'un rapport d'activit\u00e9 biennal. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur l'absence de prise en compte des personnes souffrant d'\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9 dans le d\u00e9cret d'application de l'ordonnance cr\u00e9ant l'Agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap). Les \u00e9lectrohypersensibles (EHS), c'est-\u00e0-dire les personnes souffrant de diverses pathologies ayant pour origine les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis notamment par les technologies modernes, voient constamment leur droit \u00e0 l'accessibilit\u00e9 r\u00e9duit. En effet nous constatons que les technologies sans-fil prennent constamment le pas sur les technologies filaires, au d\u00e9triment des personnes EHS. Par exemple, les transports en commun et les lieux publics sont quasi-syst\u00e9matiquement \u00e9quip\u00e9s en wifi, et deviennent donc de moins en moins accessibles aux EHS. Elle tient \u00e0 lui rappeler que l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a class\u00e9 les ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques comme potentiellement canc\u00e9rig\u00e8nes en 2011 et que le Conseil de l'Europe recommande la mise en place de zones blanches, c'est-\u00e0-dire de zones sans rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques artificiels. En France, une personne souffrant d'\u00e9lectro-sensibilit\u00e9 s'est vu accorder une aide financi\u00e8re pour sa pathologie par la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es de l'Essonne en avril 2014, preuve s'il en est que l'\u00e9lectro-hypersensibilit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme un handicap qui n\u00e9cessite des am\u00e9nagements particuliers. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement int\u00e8gre la probl\u00e9matique EHS dans son programme d'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents publics et lui demande ce qu'il est pr\u00e9vu sur ce sujet.", "answer": "Les travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour n'ont pas permis de mettre en \u00e9vidence de relations de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences (antennes relais de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofr\u00e9quences, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu' \u00ab aucune preuve scientifique d'une relation de causalit\u00e9 entre l'exposition aux radiofr\u00e9quences et l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique n'a pu \u00eatre apport\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00bb. L'agence rendra public, en 2016, un rapport d'expertise sp\u00e9cifique sur la question de l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. Toutefois, les souffrances rapport\u00e9es par les personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es. C'est pourquoi une \u00e9tude visant \u00e0 mettre en oeuvre une prise en charge adapt\u00e9e a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'h\u00f4pital Cochin \u00e0 Paris. Il s'agit d'une \u00e9tude pilote d'une dur\u00e9e de 4 ans financ\u00e9e dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur r\u00e9gion. Un suivi des sympt\u00f4mes des patients a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 durant un an. Les r\u00e9sultats devraient \u00eatre disponibles en 2016. S'agissant plus sp\u00e9cifiquement de l'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH), la demande d'une personne est examin\u00e9e par une \u00e9quipe pluridisciplinaire d'\u00e9valuation au sein de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH) puis est soumise \u00e0 l'avis de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). L'\u00e9quipe pluridisciplinaire d'\u00e9valuation appr\u00e9cie en particulier les besoins de compensation de la personne \u00e0 la lumi\u00e8re de son projet de vie et assoie sa proposition sur la base d'un certificat m\u00e9dical joint \u00e0 la demande, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur. Le minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'appuiera, en 2016, sur les r\u00e9sultats de l'expertise de l'Anses et ceux de l'\u00e9tude coordonn\u00e9e par l'h\u00f4pital Cochin afin de donner des instructions sur la prise en charge des personnes indiquant \u00eatre hypersensibles aux ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. A ce jour, les donn\u00e9es scientifiques disponibles sur l'\u00e9lectrosensibilit\u00e9 ne permettent pas de justifier une modification de la r\u00e9glementation sur l'accessibilit\u00e9.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Marie-Fran\u00e7oise Bechtel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les dispositions de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012, concernant la visite m\u00e9dicale de travail obligatoire pour tous les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition des associations interm\u00e9diaires. Il appara\u00eet que ces dispositions, qui mettent \u00e0 la charge de telles associations ces visites, ont pour effet de placer celles-ci dans une situation financi\u00e8rement intenable. Ces visites ont en effet un co\u00fbt incompressible \u00e9quivalent \u00e0 80,73 \u20ac par visite et par an pour l'association et sont applicables d\u00e8s la premi\u00e8re heure de salariat, quand bien m\u00eame les contrats courts - parfois limit\u00e9s \u00e0 quelques heures par an - sont la norme dans ce secteur. Ces visites peuvent ainsi constituer une part consid\u00e9rable du budget de ces associations interm\u00e9diaires, jusqu'\u00e0 en menacer la p\u00e9rennit\u00e9. Elle lui demande si elle compte revenir sur ces dispositions afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dommageable qui menace la survie d'associations dont le dynamisme est n\u00e9cessaire au maintien de la coh\u00e9sion sociale dans notre pays.", "answer": "Depuis la mise en application de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine du travail, les associations interm\u00e9diaires doivent obligatoirement adh\u00e9rer \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs, et notamment assurer la visite d'embauche \u00e0 l'occasion de la premi\u00e8re mise \u00e0 disposition. Ceci constitue une avanc\u00e9e importante pour cette population, \u00e9loign\u00e9e de l'emploi et se trouvant souvent dans une situation pr\u00e9caire. Ce suivi est assur\u00e9 par un service de sant\u00e9 au travail afin de garantir une surveillance de l'\u00e9tat de sant\u00e9 individuel \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres salari\u00e9s, et non par des m\u00e9decins non sp\u00e9cialis\u00e9s en m\u00e9decine du travail. Le l\u00e9gislateur a, en effet, r\u00e9serv\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 de tels m\u00e9decins pour les seuls salari\u00e9s du particulier employeur et les mannequins, sous certaines conditions. Toutefois, la loi a pr\u00e9vu que des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques du suivi m\u00e9dical, adapt\u00e9es aux travailleurs des associations interm\u00e9diaires, seraient pr\u00e9cis\u00e9es par un d\u00e9cret. Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 a introduit des \u00e9l\u00e9ments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche (art. R. 5132-26-7 du code du travail). Celle-ci est obligatoire pour chaque travailleur, mais uniquement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est mis \u00e0 disposition, avec un d\u00e9lai d'un mois pour la r\u00e9aliser. Elle est renouvel\u00e9e tous les deux ans ou \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances plus espac\u00e9es si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises le pr\u00e9voit. De plus, l'avis d'aptitude est rendu pour plusieurs emplois (trois au maximum) ce qui permet \u00e0 un m\u00eame travailleur d'exercer, s'il est d\u00e9clar\u00e9 apte, un emploi de jardinier, d'aide m\u00e9nager et de peintre en b\u00e2timent, par exemple. Ces visites m\u00e9dicales du travail ne sont donc pas renouvel\u00e9es \u00e0 chaque changement d'employeur mais tous les deux ans ou davantage si l'agr\u00e9ment du service de sant\u00e9 au travail interentreprises fixe une autre p\u00e9riodicit\u00e9 pour ce public. Comme vous le soulignez, la d\u00e9livrance au salari\u00e9 et \u00e0 son employeur d'un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 l'issue de cet examen m\u00e9dical est important afin d'\u00e9viter de renouveler inutilement cette visite m\u00e9dicale. En outre, il faut rappeler que le co\u00fbt de cette adh\u00e9sion ne permet pas uniquement de financer une visite d'embauche pour chacun des salari\u00e9s et travailleurs de l'association interm\u00e9diaire, mais bien d'assurer un suivi de la sant\u00e9 de ces personnes tout au long de leur parcours professionnel et de donner aux associations interm\u00e9diaires des conseils en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels. Conscient du co\u00fbt suppl\u00e9mentaire repr\u00e9sent\u00e9 par ces nouvelles obligations pour les associations interm\u00e9diaires, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s, a simplifi\u00e9 les crit\u00e8res et modalit\u00e9s de leurs cotisations AT-MP. D\u00e9sormais, un unique taux de cotisation, fix\u00e9 sur la base de la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e dans le secteur, est appliqu\u00e9 \u00e0 chaque association interm\u00e9diaire, l\u00e0 o\u00f9 il y avait pr\u00e9c\u00e9demment deux taux diff\u00e9rents en fonction de la dur\u00e9e de travail des salari\u00e9s. Par ailleurs, \u00e0 compter de 2014, le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi (CICE) est ouvert aux associations interm\u00e9diaires employant moins de trente personnes en \u00e9quivalent temps plein et remplissant des conditions de plafond. Cette baisse des cotisations AT-MP et des cotisations sociales contribueront, pour les associations interm\u00e9diaires, \u00e0 compenser la d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire d\u00e9coulant des adh\u00e9sions obligatoires \u00e0 des services de sant\u00e9 au travail interentreprises.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les travaux effectu\u00e9s par la commission de r\u00e9colement des d\u00e9p\u00f4ts d'\u0153uvres d'art, dans son minist\u00e8re. En effet, cette commission, initi\u00e9e en 1996, vient de d\u00e9poser un bilan qui laisse appara\u00eetre un nombre de disparition d'\u0153uvres d'art. Il souhaite donc conna\u00eetre les mesures qui vont \u00eatre mises en place dans son minist\u00e8re, pour tenter de r\u00e9parer ce pr\u00e9judice culturel.", "answer": "Les services du Premier ministre sont particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 la gestion des oeuvres d'art pr\u00e9sentes sur leurs sites et ont, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, renforc\u00e9 leur suivi de ce patrimoine. L'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation des d\u00e9p\u00f4ts de l'Etat a \u00e9t\u00e9 enrichie d'un poste de conservateur du patrimoine et d'un poste de gestionnaire. Une tra\u00e7abilit\u00e9 plus fine des mouvements des oeuvres a \u00e9t\u00e9 mise en place depuis 2011-2012 avec la signature d'une prise en charge personnelle des oeuvres d'art mises en d\u00e9p\u00f4t pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 son arriv\u00e9e dans les services du Premier ministre. De m\u00eame, \u00e0 chaque d\u00e9part, une d\u00e9charge est sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. C'est dans cet esprit de rigueur, que depuis le changement de Gouvernement de mai 2012, 211 oeuvres d'art, dont le d\u00e9p\u00f4t n'\u00e9tait plus justifi\u00e9, ont pu \u00eatre restitu\u00e9es au Mobilier national, au Fonds national d'art contemporain ou aux mus\u00e9es nationaux.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur l'acc\u00e8s au pr\u00eat \u00e9tudiant garanti par l'\u00c9tat. L'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me boursier fran\u00e7ais, l'apport financier des parents et le salariat minimisent le nombre d'\u00e9tudiants ayant recours \u00e0 l'emprunt. Toutefois, l'Union nationale des \u00e9tudiants de France (UNEF) annonce un chiffre de 180 000 \u00e9tudiants concern\u00e9s, soit une proportion de 8 %. Ainsi, un syst\u00e8me de pr\u00eats bancaires garantis par l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 mis en place pour tous les \u00e9tudiants qui le souhaitent. Ce pr\u00eat ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. L'\u00c9tat confie la gestion de ce fonds de garantie \u00e0 BPI-France qui prend en charge, dans des conditions d\u00e9finies par convention, une partie du risque de d\u00e9faillance encouru par les banques partenaires. Aussi, l'enveloppe allou\u00e9e \u00e0 BPI-France est \u00e9puis\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour l'ann\u00e9e 2014 afin d'\u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 l'emprunt \u00e0 l'ensemble de la population \u00e9tudiante et de permettre aux \u00e9tudiants de diversifier les sources de financement de leur vie \u00e9tudiante.", "answer": "Afin de faciliter l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants \u00e0 l'emprunt, le syst\u00e8me de pr\u00eats bancaires garantis par l'Etat mis en place est ouvert \u00e0 tous les \u00e9tudiants qui le souhaitent. Ce pr\u00eat permet de diversifier les sources de financement des \u00e9tudes (bourses, r\u00e9mun\u00e9rations d'activit\u00e9, emprunts, transferts parentaux) et d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 des chances des \u00e9tudiants devant l'emprunt. D'un montant maximal de 15 000 \u20ac, ce pr\u00eat est contract\u00e9 par les \u00e9tudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient de la possibilit\u00e9 de rembourser leur emprunt de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e. Le risque de d\u00e9faillance est garanti par l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de 70 %. Pour la cr\u00e9ation de ce fonds, l'Etat a vers\u00e9 13M\u20ac depuis 2008. 2M\u20ac ont \u00e9t\u00e9 inscrits en loi de finances 2014. Ils permettront la poursuite de ce dispositif et l'\u00e9largissement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emprunt \u00e0 un plus grand nombre d'\u00e9tudiants tout en leur permettant de diversifier les sources de financement de leur vie \u00e9tudiante. Le dispositif est pens\u00e9 comme compl\u00e9mentaire \u00e0 celui, principal, des bourses sur crit\u00e8res sociaux et des allocations individuelles annuelles, qui sont les meilleurs instruments pour relancer la d\u00e9mocratisation de l'enseignement sup\u00e9rieur, et auquel, en 2013 et 2014, le gouvernement a apport\u00e9 un financement suppl\u00e9mentaire de 300M\u20ac.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'application d'un taux plein de TVA \u00e0 la vente de chevaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation et aux prestations relatives aux \u00e9quid\u00e9s non li\u00e9es \u00e0 la production agricole alors que la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, le 8 mars 2012. L'\u00e9quitation repr\u00e9sente un secteur sportif \u00e0 fort potentiel \u00e9conomique pour notre pays. L'application d'une TVA \u00e0 taux plein, alors que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite dans la loi de finances pour 2012, va entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour de nombreux centres hippiques. Par cons\u00e9quent il lui demande de lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour soutenir la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision du 8 mars 2012, la Cour a jug\u00e9 qu'en appliquant le taux r\u00e9duit de TVA aux op\u00e9rations relatives aux chevaux non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans la pr\u00e9paration des denr\u00e9es alimentaires ou dans la production agricole, la R\u00e9publique fran\u00e7aise a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en mati\u00e8re de TVA. Tirant les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, le taux r\u00e9duit de la TVA sera supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s \u00e0 la boucherie ou encore utilis\u00e9s dans la production agricole (labour, d\u00e9bardage...). Toutefois, une disposition sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 introduite dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la facult\u00e9 ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de fa\u00e7on \u00e0 continuer d'appliquer le taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux \u00e0 des fins d'activit\u00e9s physiques et sportives. Il n'est pas envisag\u00e9 de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux r\u00e9duit notamment aux activit\u00e9s des centres \u00e9questres, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur ce dispositif.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Franck Reynier interroge M. le ministre du redressement productif sur au sujet de l'annonce par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim. \u00ab La centrale de Fessenheim sera ferm\u00e9e \u00e0 la fin 2016 \u00bb : c'est par cette d\u00e9claration pr\u00e9cipit\u00e9e et p\u00e9remptoire que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Hollande a termin\u00e9 la conf\u00e9rence environnementale. Le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN) a alors rappel\u00e9 que la fermeture de Fessenheim est impossible en 2016 en raison des r\u00e8gles de droit en vigueur aujourd'hui. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 qu'un d\u00e9lai r\u00e9glementaire incompressible rend toute fermeture impossible avant cinq ans. De plus, une seconde mise en garde vient de lui \u00eatre notifi\u00e9e par le rapport Gallois demand\u00e9 par le Premier ministre, dont le ministre a choisi de suivre les pr\u00e9conisations. Ce dernier pr\u00e9cise, page 25, que \u00ab la dur\u00e9e d'exploitation des centrales devrait relever en fait de l'appr\u00e9ciation de l'ASN sur leur \u00e9tat et sur les mesures prises pour retarder leur vieillissement \u00bb. Fermer la centrale de Fessenheim sans autres consid\u00e9rations que le seul crit\u00e8re de l'\u00e2ge, sans prendre en compte la suret\u00e9 r\u00e9elle des installations fait craindre \u00e0 de nombreux habitants et employ\u00e9s de sa circonscription une possible fermeture de la centrale du Tricastin situ\u00e9e dans la Dr\u00f4me. Pouvons-nous nous payer le luxe dans le contexte actuel de d\u00e9penser 10 milliards d'euros pour fermer une centrale que toutes les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de s\u00fbret\u00e9 ont jug\u00e9 fiable? Il le prie donc de bien vouloir pr\u00e9ciser sa position sur l'avenir de la centrale de Fessenheim ainsi que celle de Tricastin et l'ensemble du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9, lors du Conseil de politique nucl\u00e9aire qui s'est tenu le 28 septembre 2012, que la centrale nucl\u00e9aire de Fessenheim sera ferm\u00e9e fin 2016. L'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que \u00ab la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et le d\u00e9mant\u00e8lement d'une installation nucl\u00e9aire de base sont subordonn\u00e9s \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable \u00bb. Le d\u00e9lai de 5 ans \u00e9voqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident de 1'ASN ne rel\u00e8ve pas d'un d\u00e9lai r\u00e9glementaire incompressible. L'Autorit\u00e9 de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire (ASN) est dans son r\u00f4le en \u00e9voquant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitant EDF pour constituer le dossier, \u00e0 celui de l'ASN pour l'examiner, \u00e0 l'enqu\u00eate publique n\u00e9cessaire et \u00e0 la r\u00e9daction du d\u00e9cret de \u00ab mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et de d\u00e9mant\u00e8lement \u00bb. Pour sa part, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a consid\u00e9r\u00e9 qu'un d\u00e9lai de 4 ans \u00e9tait r\u00e9aliste et cr\u00e9dible, entre, donc, le d\u00e9but 2013 et la fin 2016. Une loi de programmation, dite de \u00ab transition \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb, sera d\u00e9pos\u00e9e et discut\u00e9e au Parlement lors de la session 2013-20 14. Pour le quinquennat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a pris quatre engagements en coh\u00e9rence avec cette perspective. La centrale de Fessenheim sera arr\u00eat\u00e9e ; le chantier du r\u00e9acteur pressuris\u00e9 europ\u00e9en (EPR) de Flamanville sera conduit \u00e0 son terme ; le syst\u00e8me de traitement (recyclage des combustibles us\u00e9s) et la fili\u00e8re qui l'accompagne seront pr\u00e9serv\u00e9s ; aucune autre centrale ne sera mise en chantier durant ce mandat, ni aucune autre ferm\u00e9e. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a nomm\u00e9 M. Francis ROL-TANGUY, en Conseil des ministres du 12 d\u00e9cembre 2012, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire et \u00e0 la reconversion du site de Fessenheim. Il est charg\u00e9, pour le compte du Gouvernement, du suivi du processus de fermeture de la centrale de Fessenheim d'ici \u00e0 2016, en engageant la concertation avec l'ensemble des parties int\u00e9ress\u00e9es, pour aboutir \u00e2 la reconversion du site dans des conditions \u00e9conomiquement, techniquement et socialement responsables. Le d\u00e9mant\u00e8lement de la centrale de Fessenheim sera un chantier exemplaire, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les centrales qui arriveront en fin de vie en France et dans de nombreux pays du monde et qui appelleront des technologies ma\u00eetris\u00e9es puissent \u00eatre, l\u00e0 encore, une opportunit\u00e9 pour l'industrie nucl\u00e9aire fran\u00e7aise.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9e du d\u00e9veloppement et de la francophonie, sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD. Le 1er mars 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 vouloir tendre de nouveau vers cet objectif international d\u00e8s que le pays renouerait avec la croissance. Le gouvernement pr\u00e9voit une croissance de 1,9 % d'ici \u00e0 2017. Or, selon le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement continuera de couper son aide, de 7,3 % d'ici \u00e0 2017 (210 millions d'euros). La France s'\u00e9loigne de plus en plus de son engagement international : en 2014, elle n'alloue plus que 0,37 % de sa richesse nationale \u00e0 l'APD, contre 0,5 % en 2010. Elle est ainsi \u00e0 contrecourant de la plupart des autres grands donateurs qui eux augmentent leur aide vers les pays les plus pauvres. Le Royaume-Uni qui, en 2007 encore, avait une APD encore plus faible que la France (0,36 % de son RNB) a atteint l'objectif des 0,7 % en 2013. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place pour r\u00e9tablir une trajectoire cr\u00e9dible en vue d'atteindre l'objectif des 0,7 %, conform\u00e9ment aux engagements de la France.", "answer": "La France a consacr\u00e9 8,5 milliards d'euros en 2013 \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement selon l'OCDE, soit 0,41 % de son revenu national brut (RNB). La moyenne des pays membres du comit\u00e9 de l'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE est de 0,30%. Parmi les pays du G7, l'Allemagne y consacre 0,38%, les Etats-Unis 0,18 % et le Royaume-Uni porte son niveau d'aide ext\u00e9rieure \u00e0 0,70%. La France est le cinqui\u00e8me donneur mondial apr\u00e8s les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon et n'a donc pas \u00e0 rougir de son effort en mati\u00e8re d'aide publique au d\u00e9veloppement (APD). Il faut distinguer l'APD globale, d'un montant de 8,5 milliards d'euros, et le budget de la mission \u00ab aide publique au d\u00e9veloppement \u00bb qui compte un peu moins de 3 milliards d'euros. L'aide publique au d\u00e9veloppement a baiss\u00e9 depuis 2012, en produit int\u00e9rieur brut (0,44 % en 2012, 0,40 % en 2013) et en valeur (- 9%). Le budget de la mission \u00ab aide publique au d\u00e9veloppement \u00bb a diminu\u00e9 \u00e9galement (- 0,4 % entre 2011 et 2012 et - 6 % entre 2012 et 2013). La baisse de l'aide publique au d\u00e9veloppement est due \u00e0 des raisons structurelles ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du gouvernement (r\u00e9duction des annulations de dettes ; ralentissement des d\u00e9caissements d\u00fb \u00e0 des situations sp\u00e9cifiques, notamment au Maghreb). L'APD a encore baiss\u00e9 en 2014 pour s'\u00e9tablir \u00e0 0,36 % du revenu national brut, baisse qui s'explique principalement par des facteurs exog\u00e8nes comme l'absence de traitement de la dette significatif. Mais il faut \u00eatre conscient que l'aide publique au d\u00e9veloppement ne peut faire face, seule, \u00e0 l'ampleur des besoins et aux enjeux actuels, notamment climatiques mais \u00e9galement sanitaires ou de tout autre ordre touchant au d\u00e9veloppement ou au d\u00e9veloppement durable. Il faut raisonner de mani\u00e8re globale pour financer les Objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) : - renforcer les ressources domestiques, lutter contre les paradis fiscaux, porter la transparence des industries extractives, etc. ; - innover en termes de financement : c'est ce que la France fait en se mobilisant pour un accord avec ses partenaires europ\u00e9ens sur une taxe sur les transactions financi\u00e8res au niveau europ\u00e9en ; - travailler avec de nouveaux acteurs et renforcer la coordination des actions en faveur du d\u00e9veloppement : les nouveaux bailleurs, mais aussi les entreprises, dans le respect de r\u00e8gles pr\u00e9\u00e9tablies. Il convient \u00e9galement de renforcer l'efficacit\u00e9 de l'aide fran\u00e7aise et de davantage la cibler. A la diff\u00e9rence d'autres bailleurs qui n'ont pas cette palette d'outils \u00e9tendue, l'aide de la France compte les subventions, les pr\u00eats concessionnels, l'assistance technique, les annulations de dettes, etc. Ces outils sont utilis\u00e9s selon les besoins et les caract\u00e9ristiques des pays et les projets financ\u00e9s, au service d'une aide plus efficace ; les subventions b\u00e9n\u00e9ficient principalement aux pays les plus pauvres et les pr\u00eats sont allou\u00e9s en premier lieu \u00e0 des pays ayant une dette soutenable et une situation \u00e9conomique plus solide. La France a choisi de concentrer ses subventions dans les pays les plus pauvres (50 % sur les seize qui semblent prioritaires). C'est l'indicateur le plus pertinent \u00e0 cet \u00e9gard. La France a choisi aussi, de mani\u00e8re plus large, de cibler son effort financier (int\u00e9grant les pr\u00eats concessionnels dans le calcul, qui s'adressent essentiellement \u00e0 des pays ayant une dette soutenable) sur le continent africain (85%). L'objectif de croissance de la part d'aide publique au d\u00e9veloppement de la France vers 0,7 % de la richesse nationale constitue un engagement exigeant dans le contexte budg\u00e9taire et \u00e9conomique actuel. Mais le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 en mars 2013, \u00e0 l'issue d'une consultation large avec la soci\u00e9t\u00e9 civile (les assises du d\u00e9veloppement et de la solidarit\u00e9 internationale), l'engagement de la France \u00e0 replacer l'aide publique au d\u00e9veloppement dans une trajectoire compatible avec cet objectif d\u00e8s le retour de la croissance.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la prise en compte des changements climatiques dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le changement climatique est une r\u00e9alit\u00e9 qui doit \u00eatre prise en compte dans les politiques publiques. Des mesures fortes et audacieuses sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence et \u00e0 la gravit\u00e9 de cette situation. C'est pour cette raison que la France a fait de la lutte contre le changement climatique une priorit\u00e9. Le Gouvernement agit \u00e0 tous les niveaux (international, europ\u00e9en et national) pour mettre en oeuvre ces mesures. Le protocole de Kyoto de 1997 pose les fondements d'une coop\u00e9ration internationale au cours de laquelle la France a pris sa part de l'effort global de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Plus r\u00e9cemment, les conf\u00e9rences de Cancun, Durban et Doha, qui ont respectivement eu lieu en 2010, 2011 et 2012, ont permis de r\u00e9affirmer l'implication de la France dans le respect des normes prescrites \u00e0 Kyoto et de mettre en place un fond vert pour le climat, un Comit\u00e9 pour l'adaptation ou encore de d\u00e9finir une plateforme de travail devant permettre \u00e0 chaque pays de renouveler leurs engagements ainsi que d'en \u00e9tendre l'application au plus grand nombre de pays. Au cours de ces sommets, la France a jou\u00e9 un r\u00f4le central, mettant en garde contre un abaissement des ambitions, encourageant les collaborations concr\u00e8tes entre pays et n\u00e9gociant avec l'Inde et la Chine pour inciter ces pays destin\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le majeur \u00e0 s'engager dans la voie de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Au niveau europ\u00e9en, les objectifs du \u00ab paquet \u00e9nergie climat \u00bb, pr\u00e9voient, pour 2020, une r\u00e9duction de 20 % des gaz \u00e0 effet de serre, l'augmentation de la production des \u00e9nergies renouvelables de 20 % et la r\u00e9duction de 20 % de notre consommation en \u00e9nergie. Ces objectifs sont doubl\u00e9s par une strat\u00e9gie de tr\u00e8s long terme, d\u00e9crite dans le livre vert de la Commission europ\u00e9enne publi\u00e9 en mars 2013, visant \u00e0 r\u00e9duire de plus de 90 % les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'ici \u00e0 2050. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le premier chef d'\u00c9tat europ\u00e9en \u00e0 s'\u00eatre explicitement prononc\u00e9 en faveur d'objectifs communautaires de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES de 40 % en 2030 et 60 % en 2040, c'est-\u00e0-dire les jalons pr\u00e9conis\u00e9s par la feuille de route de la Commission europ\u00e9enne. Au niveau national, d\u00e8s 1990, la France a pris l'engagement de r\u00e9duire par quatre ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'ici \u00e0 2050 et de limiter sa contribution \u00e0 la hausse des temp\u00e9ratures. Par un ensemble de mesures sectorielles, de ma\u00eetrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et de promotion des \u00e9nergies renouvelables, la France est un des pays les mieux class\u00e9s au niveau europ\u00e9en et mondial dans la lutte contre le changement climatique. Ainsi, un premier plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), paru en juillet 2011 et concernant la p\u00e9riode 2011-2015 comprend 84 actions dans 20 domaines, dont 95 % sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es. Il fera l'objet d'une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours fin 2013, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil national de la transition \u00e9cologique. Ce plan national est compl\u00e9t\u00e9 par les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux climat-air-\u00e9nergie (SRCAE) et par les plans climat-\u00e9nergie territoriaux (PCET) qui permettent une coordination territoriale de la politique de l'\u00e9nergie et surtout une rationalisation de la production et de la consommation d'\u00e9nergie. Afin de soutenir les travaux d'adaptation, M\u00e9t\u00e9o-France, l'institut Pierre-Simon Laplace (IPSL), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'institut national des sciences de l'univers (INSU) ont coop\u00e9r\u00e9 pour produire des simulations du climat au 21e si\u00e8cle. M\u00e9t\u00e9o-France met en oeuvre depuis juillet 2012 le service \u00ab Drias, les climats du futur \u00bb qui distribue gratuitement des donn\u00e9es r\u00e9gionalis\u00e9es de projection climatique. Le service actuel couvre la m\u00e9tropole, et il sera \u00e9tendu aux DOM fin 2013. L'Union europ\u00e9enne a publi\u00e9 sa premi\u00e8re strat\u00e9gie europ\u00e9enne d'adaptation fin avril 2013. Plusieurs pays europ\u00e9ens ont produit ou vont produire un plan national d'adaptation. Le plan fran\u00e7ais se distingue d\u00e9j\u00e0 par sa pr\u00e9cocit\u00e9, son caract\u00e8re intersectoriel et interminist\u00e9riel, et le nombre de ses mesures. Pour compl\u00e9ter l'ensemble de ces actions, le Gouvernement a lanc\u00e9 une grande concertation, le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique qui a propos\u00e9 au cours de la synth\u00e8se finale de ses travaux, le 18 juillet 2013, d'explorer la mise en place d'une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique performante ou de faire \u00e9voluer notre mix \u00e9nerg\u00e9tique pour diminuer nos \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Ces conclusions donneront lieu \u00e0 un projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement au tout d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014. Le d\u00e9bat s'est nourri des recommandations de la Conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012 tel que le soutien plus affirm\u00e9 aux fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables, faire de la banque publique d'investissement (BPI) la banque de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Une r\u00e9flexion sur des sujets tels que les voitures \u00e9lectriques, le stockage de l'\u00e9nergie, l'auto consommation ou l'utilisation de l'hydrog\u00e8ne comme carburant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e dans le cadre de ce d\u00e9bat national. Parmi les mesures phares, on peut \u00e9galement compter les investissements d'avenir engag\u00e9s dans la recherche d'\u00e9nergies d\u00e9carbon\u00e9es, l'\u00e9conomie circulaire ou le retraitement des d\u00e9chets. Pour r\u00e9it\u00e9rer son implication au niveau international, la France accueillera en 2015 la 21e Conf\u00e9rence des Parties sur le Climat au cours de laquelle seront d\u00e9battus un accord sur r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de la consommation des ressources naturelles et un \u00e9largissement de l'application du protocole de Kyoto.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprim\u00e9es par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du v\u00e9lo l'outil de mobilit\u00e9 durable et \u00e9quitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables pr\u00e9conise l'instauration d'une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique v\u00e9lo par le biais d'une participation de l'employeur aux frais de d\u00e9placement domicile-travail sur le mod\u00e8le belge sur la base de 0,21 euro par kilom\u00e8tre, cumulable sous conditions avec l'indemnit\u00e9 transport public, exon\u00e9r\u00e9e de charges et non imposable pour le salari\u00e9. Il le remercie de bien vouloir lui faire conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la question du d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo dans le cadre des d\u00e9placements domicile travail. Un groupe de travail sur les incitations \u00e9conomiques \u00e0 l'usage du v\u00e9lo a ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place et s'est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises sous l'\u00e9gide du coordinateur interminist\u00e9riel au d\u00e9veloppement de l'usage du v\u00e9lo. Par ailleurs il est \u00e0 noter que le code du travail pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans ses articles R.3261-2 et R.3261-3 la prise en charge par l'employeur de l'abonnement \u00e0 un service public d'abonnement de v\u00e9lo. Lorsque le salari\u00e9 emprunte plusieurs modes de transports, il peut demander la prise en charge par son employeur du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la r\u00e9sidence habituelle \u00e0 son lieu de travail dans le temps le plus court.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur les difficult\u00e9s de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves dyslexiques. Ceux-ci connaissent des troubles dits \u00ab sp\u00e9cifiques \u00bb que l'on a du mal, aujourd'hui encore, \u00e0 identifier pr\u00e9cis\u00e9ment. Or dans notre syst\u00e8me \u00e9ducatif ces troubles sont souvent confondus avec une difficult\u00e9 d'apprentissage. Nos enseignants ne parviennent pas toujours \u00e0 rep\u00e9rer convenablement ces troubles chez les enfants les plus jeunes, d\u00e9butant leur parcours scolaire. De m\u00eame, une fois identifi\u00e9s par notre syst\u00e8me \u00e9ducatif, les enfants dyslexiques peuvent \u00eatre marginalis\u00e9s. L'int\u00e9gration et l'accompagnement des enfants diff\u00e9rents sont par cons\u00e9quent insuffisants, du fait notamment d'un manque de formation et d'information des enseignants. Il souhaiterait d\u00e8s lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de mieux pr\u00e9parer le personnel enseignant \u00e0 l'accueil et l'accompagnement des enfants dyslexiques, afin que ceux-ci ne se retrouvent pas en situation d'\u00e9chec scolaire.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 faire de la jeunesse la grande priorit\u00e9 de son quinquennat, le coeur de sa strat\u00e9gie pour le redressement de la France. Il a fix\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche un objectif : faire r\u00e9ussir tous les \u00e9l\u00e8ves. Le Gouvernement est pleinement engag\u00e9 pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique affirme pour la premi\u00e8re fois le principe de l'\u00e9cole inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle cr\u00e9e \u00e9galement le plan d'accompagnement personnalis\u00e9, afin de proposer une solution adapt\u00e9e aux \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9sentant des troubles des apprentissages. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et \u00e0 l'accompagnement p\u00e9dagogique des \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9cise les contours du plan d'accompagnement personnalis\u00e9 (PAP), d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves qui pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux \u00e9l\u00e8ves de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement adapt\u00e9, \u00e9labor\u00e9 par l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique, selon un dispositif plus souple ne n\u00e9cessitant pas la saisine de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es. La circulaire n\u00b0 2015-016 du 22 janvier 2015 pr\u00e9cise les conditions de mise en place du plan d'accompagnement personnalis\u00e9 et d\u00e9finit un mod\u00e8le national \u00e0 destination des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques qui permet la mise en place d'am\u00e9nagements et adaptations p\u00e9dagogiques personnalis\u00e9s. Pour ce qui concerne la formation des enseignants, gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation des \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), ils sont sp\u00e9cifiquement form\u00e9s \u00e0 la prise en charge des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers dans leur classe, et notamment des \u00e9l\u00e8ves dyslexiques. L'entr\u00e9e de l'\u00e9cole dans l'\u00e8re num\u00e9rique est, en outre, l'occasion de d\u00e9ployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les \u00e9l\u00e8ves tels que la plateforme M@gist\u00e8re d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la formation continue des professeurs, qui comporte des outils de formation consacr\u00e9s au handicap. Des modules de formation \u00e0 distance pour les enseignants des classes ordinaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en ligne. Ils concernent l'ensemble des troubles sp\u00e9cifiques des apprentissages.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences de la fusion du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie avec le comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013.", "answer": "Le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a effectivement d\u00e9cid\u00e9 une fusion du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie avec le Comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9. Ces deux instances apparaissent en effet proches \u00e0 plusieurs \u00e9gards. H\u00e9ritier du Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, le Conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9nergie est une instance dont la consultation est obligatoire sur l'ensemble des textes r\u00e9glementaires int\u00e9ressant l'\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, les certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il comprend notamment des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, des associations de consommateurs, des organisations syndicales, des principales entreprises et des f\u00e9d\u00e9rations du secteur de l'\u00e9nergie. Institu\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-880 du 20 juillet 2009, le Comit\u00e9 technique de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait une commission de nature administrative, consult\u00e9e sur les sujets techniques int\u00e9ressant l'\u00e9lectricit\u00e9. Toutefois, le d\u00e9cret n\u00b0 2009-880 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, dont l'article 2 dispose que, sauf lorsque son existence est pr\u00e9vue par la loi, et sous r\u00e9serve des dispositions relevant des commissions d\u00e9partementales et r\u00e9gionales pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9fet, une commission est cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cret pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas renouveler cet organisme \u00e0 l'issue de cette dur\u00e9e de cinq ans (31 d\u00e9cembre 2014). En cons\u00e9quence, aucun d\u00e9cret prorogeant ce comit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 pris. Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-880 est donc caduc et la d\u00e9cision du CIMAP du 17 juillet 2013 est donc devenue sans objet.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur les probl\u00e8mes que rencontrent la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise et, plus particuli\u00e8rement, les scieries. Celles-ci traversent, en effet, une grave crise d'approvisionnement, notamment en raison de l'augmentation significative des exportations de grumes \u00e0 l'\u00e9tat brut (dont environ un tiers de la r\u00e9colte de h\u00eatre et de ch\u00eane). Malheureusement, ces exportations, majoritairement en direction des pays d'Asie du sud-est, entra\u00eenent une hausse de 20 % \u00e0 30 % des prix des grumes et contribuent \u00e0 priver les scieries fran\u00e7aises de leur mati\u00e8re premi\u00e8re, entra\u00eenant, subs\u00e9quemment, des pertes de march\u00e9s aupr\u00e8s des industries dites de seconde transformation, alors m\u00eame que la fili\u00e8re de l'industrie du bois repr\u00e9sente, dans son ensemble, pr\u00e8s de 450 000 emplois en France. Or, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite n\u00b0 10078 (Journal officiel du 20 f\u00e9vrier 2014, page 472), le ministre indique que ses services ont engag\u00e9 une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international et sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s par les niveaux de taxation mais, \u00e9galement, par les exigences environnementales diff\u00e9rentes. Toutefois, il pr\u00e9cise que, seule, l'Union europ\u00e9enne peut prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les r\u00e9gimes de taxes \u00e0 l'importation de produits transform\u00e9s ou l'exportation de produits bruts qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences exclusives. Aussi et en compl\u00e9ment du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en octobre 2013, lui demande-t-il s'il entend entreprendre une action aupr\u00e8s de ses homologues europ\u00e9ens, afin de prendre ensemble les mesures pouvant assurer l'approvisionnement des scieries fran\u00e7aises et, ainsi, s\u00e9curiser l'ensemble de la fili\u00e8re bois.", "answer": "Si la part du volume de bois export\u00e9 vers l'Asie a augment\u00e9 depuis 2011, le volume global de bois non transform\u00e9 export\u00e9, repr\u00e9sentant de l'ordre de 10 % de la r\u00e9colte annuelle commercialis\u00e9e de bois qui est estim\u00e9e \u00e0 35,2 millions de m\u00e8tres cubes en 2012 par le service de la statistique et de la prospective du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, n'a pas connu, sur la m\u00eame p\u00e9riode, d'augmentation significative. N\u00e9anmoins, dans une situation conjoncturelle difficile, amplifi\u00e9e par les conditions climatiques peu favorables \u00e0 la mobilisation des bois, les scieries fran\u00e7aises sont effectivement confront\u00e9es \u00e0 une hausse des prix qui induit des difficult\u00e9s d'approvisionnement. Les services du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ont engag\u00e9 une r\u00e9flexion de fond sur les termes du commerce international, en particulier sur les d\u00e9s\u00e9quilibres engendr\u00e9s entre les pays par les divers niveaux de taxation mais \u00e9galement par les diff\u00e9rences concernant les exigences environnementales. La solution pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives, tout en cr\u00e9ant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion foresti\u00e8re et le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles, notamment dans la construction. Ce sont deux des objectifs du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, pr\u00e9sent\u00e9 le 17 octobre 2013 par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat et le ministre charg\u00e9 du redressement productif. Le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re, install\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat le 10 mars 2014 dans le cadre de ce plan d'action, r\u00e9unit des repr\u00e9sentants de tous les acteurs \u00e9conomiques de la fili\u00e8re. Il a pr\u00e9vu d'\u00e9laborer pour l'\u00e9t\u00e9 un projet de contrat de fili\u00e8re qui devra apporter des propositions pour l'atteinte de ces objectifs. Une mission conjointe du conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, afin d'\u00e9tablir un bilan pr\u00e9cis de la situation et d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres de nos \u00e9changes commerciaux en mati\u00e8re de bois rond, de sciages et de produits transform\u00e9s. A l'issue de cette mission, et en fonction des conclusions qui seront tir\u00e9es concernant en particulier les r\u00e9gimes de taxes \u00e0 l'importation de produits transform\u00e9s ou \u00e0 l'exportation de bois brut, comp\u00e9tence exclusive de l'Union europ\u00e9enne, la France pourra proposer \u00e0 ses partenaires europ\u00e9ens toute mesure qui s'av\u00e8rerait utile, juridiquement r\u00e9alisable et susceptible de recueillir l'accord de suffisamment d'\u00c9tats membres.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments \u00ab anti-cholest\u00e9rol \u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholest\u00e9rol n'est qu'un des nombreux facteurs pour d\u00e9terminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas n\u00e9cessairement corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambigu\u00eft\u00e9 du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholest\u00e9rol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que choisir, vient de publier un avis pr\u00e9occupant sur ces produits. En effet, l'autorit\u00e9 sanitaire affirme que les bienfaits all\u00e9gu\u00e9s sur la baisse du cholest\u00e9rol ne sont pas av\u00e9r\u00e9s pour pr\u00e8s d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de d\u00e9monstration de l'effet vis-\u00e0-vis des maladies cardiovasculaires qui est d\u00e9nonc\u00e9 par l'Anses et qui enl\u00e8ve ainsi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas \u00e9valu\u00e9s tels que l'augmentation du taux de phytost\u00e9rols et la baisse du taux de b\u00eata-carot\u00e8ne qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. Les experts n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'infirmer les risques potentiels all\u00e9gu\u00e9s par certaines \u00e9tudes du fait de l'insuffisance de litt\u00e9rature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-del\u00e0 m\u00eame de la l\u00e9gitimit\u00e9 des all\u00e9gations sanitaires port\u00e9es par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est pos\u00e9e en raison du fait de l'enjeu de sant\u00e9 publique r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aujourd'hui par l'avis de l'Anses. Il est inacceptable que subsistent des doutes sur l'innocuit\u00e9 de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes r\u00e9examinent dans les plus brefs d\u00e9lais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholest\u00e9rol.", "answer": "A la suite de la parution de l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des pr\u00e9occupations \u00e9mergent sur l'innocuit\u00e9 des aliments qualifi\u00e9s d'\u00ab anti-cholest\u00e9rols \u00bb. Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que l'avis de l'Anses portait exclusivement sur les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. D'autres aliments revendiquant un effet sur la cholest\u00e9rol\u00e9mie existent sur le march\u00e9 et ne sont pas concern\u00e9s par cet avis. Les principales conclusions de l'avis de l'Anses ne remettent pas en cause l'autorisation de commercialiser des produits \u00e0 base de phytost\u00e9rols ou phytostanols. Concernant le b\u00e9n\u00e9fice sant\u00e9 revendiqu\u00e9 par les produits, l'effet de r\u00e9duction de la cholest\u00e9rol\u00e9mie pr\u00e9alablement reconnu par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (Aesa) apr\u00e8s une \u00e9valuation r\u00e9pondant aux plus hauts niveaux d'exigence scientifique est confirm\u00e9 par l'Anses. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-7 du code de la consommation, les denr\u00e9es alimentaires ne peuvent pas faire \u00e9tat de traitement, pr\u00e9vention ou gu\u00e9rison de maladies humaines. Cependant, des mesures di\u00e9t\u00e9tiques permettent de r\u00e9duire certains facteurs de risques de maladies. Ainsi, les denr\u00e9es alimentaires peuvent faire \u00e9tat d'all\u00e9gations de sant\u00e9 de r\u00e9duction de risque de maladie conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 (ci-apr\u00e8s r\u00e8glement All\u00e9gations). Les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols peuvent sous certaines conditions, et parce que l'all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au niveau communautaire, indiquer qu'ils ont un effet hypocholest\u00e9rol\u00e9miant. Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 l'obligation, au sens de l'article 14.2 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, d'accompagner cette all\u00e9gation de sant\u00e9 par une mention pr\u00e9cisant qu'une maladie tient \u00e0 de multiples facteurs de risques et que la modification de l'un des facteurs de risques peut ou non avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique. Le message d\u00e9livr\u00e9 aux consommateurs est donc en coh\u00e9rence avec les conclusions de l'Anses. Par ailleurs, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne encadrant l'utilisation d'all\u00e9gations nutritionnelles ou de sant\u00e9 sur les denr\u00e9es alimentaires a pour objectif premier la loyaut\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur. Il faut donc distinguer ces messages marketing qui peuvent orienter les choix des consommateurs et pr\u00e9senter un avantage individuel, des messages de sant\u00e9 publique adress\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population. Quant aux risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces aliments enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols et soulev\u00e9s dans l'avis de l'Anses, ils sont d\u00e9j\u00e0 connus et ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'autorisation de ces substances en tant que nouveaux ingr\u00e9dients pour les denr\u00e9es alimentaires. En effet, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 608/2004 modifi\u00e9 oblige les produits enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols \u00e0 faire figurer sur leur \u00e9tiquetage les mentions suivantes : - dans le m\u00eame champ de vision que le nom sous lequel le produit est vendu, figure, de fa\u00e7on visible et lisible, la mention : \u00ab contient des st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s \u00bb ; - la teneur en phytost\u00e9rols, esters de phytost\u00e9rol, phytostanols ou esters de phytostanol ajout\u00e9s (exprim\u00e9e en pour cent ou en grammes de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denr\u00e9e alimentaire en question) est indiqu\u00e9e dans la liste des ingr\u00e9dients ; - il est signal\u00e9 que le produit n'est pas destin\u00e9 aux personnes qui ne doivent pas contr\u00f4ler leur cholest\u00e9rol\u00e9mie ; - il est signal\u00e9 que les patients sous hypocholest\u00e9rol\u00e9miants sont invit\u00e9s \u00e0 ne consommer le produit que sous contr\u00f4le m\u00e9dical ; - il est signal\u00e9, de fa\u00e7on visible et lisible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de cinq ans ; - une recommandation est incluse indiquant que le produit doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d'un r\u00e9gime alimentaire \u00e9quilibr\u00e9 et vari\u00e9, comprenant une consommation r\u00e9guli\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes en vue de maintenir les niveaux de carot\u00e9no\u00efdes ; - dans le m\u00eame champ de vision que la mention vis\u00e9e au point 3, il est signal\u00e9 que la consommation d'une quantit\u00e9 de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes par jour doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Les conclusions des autorit\u00e9s nationales et communautaires convergent, tant sur les risques que sur les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la consommation de produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. Pour ces raisons, il ne semble pas n\u00e9cessaire de demander une r\u00e9vision des dispositions communautaires concernant la commercialisation de telles denr\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur la situation des trains Intercit\u00e9s. Selon le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'ann\u00e9e 2015, les trains Intercit\u00e9s souffrent d'une fr\u00e9quentation globalement faible et d'un enchev\u00eatrement complexe avec les lignes TER. Ils p\u00e2tissent en outre d'une image d\u00e9su\u00e8te et d'une qualit\u00e9 de service m\u00e9diocre, li\u00e9es principalement \u00e0 l'anciennet\u00e9 de leur mat\u00e9riel roulant. Une convention de 2010 entre l'\u00c9tat et la SNCF avait pour objectif d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces trains Intercit\u00e9s par le versement d'une subvention d'\u00e9quilibre. Or celle-ci s'est achev\u00e9e fin 2014 sans avoir r\u00e9ellement atteint les objectifs fix\u00e9s. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions afin de d\u00e9finir une v\u00e9ritable strat\u00e9gie pour les trains Intercit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 assurer leur p\u00e9rennit\u00e9.", "answer": "L'intervention de l'\u00c9tat est apparue, en 2010, comme le seul moyen de sauver les trains d'\u00e9quilibre du territoire (TET) d'un abandon in\u00e9luctable, auquel les condamnait l'absence prolong\u00e9e de tout investissement significatif de la part de la SNCF. La convention d'exploitation, malgr\u00e9 les limites qu'identifie la Cour dans son rapport, est la marque de cet engagement fort de l'\u00c9tat de redonner un avenir \u00e0 ces dessertes indispensables \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. La Cour identifie plusieurs questions que n'a pas r\u00e9solu le dispositif de conventionnement actuel, et formule des recommandations qui viennent alimenter la r\u00e9flexion collective en proposant des pistes d'am\u00e9lioration du dispositif de conventionnement dans le sens d'une gouvernance clarifi\u00e9e et d'une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9conomique. A l'heure o\u00f9 de nombreux Fran\u00e7ais se tournent vers de nouveaux modes de mobilit\u00e9 pour voyager, ce qui fragilise fortement le mod\u00e8le \u00e9conomique des TET, la Cour pose la question du maintien de certaines lignes les moins fr\u00e9quent\u00e9es. C'est avec la volont\u00e9 de trouver des r\u00e9ponses \u00e0 ces interrogations que le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a confi\u00e9 en novembre 2014 une mission d'analyse et de propositions \u00e0 une Commission compos\u00e9e de parlementaires, d'\u00e9lus r\u00e9gionaux et de personnes qualifi\u00e9es pr\u00e9sid\u00e9e par M. Philippe Duron, d\u00e9put\u00e9 du Calvados. Cette Commission a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de mener durant six mois un travail de r\u00e9flexion visant \u00e0 redonner \u00e0 l'offre TET coh\u00e9rence et identit\u00e9 aupr\u00e8s des voyageurs et \u00e0 redresser le mod\u00e8le \u00e9conomique de ces trains, en concertation avec les \u00e9lus locaux et en particulier les r\u00e9gions, en tenant compte de l'\u00e9tat de l'infrastructure et des investissements programm\u00e9s. Les travaux de cette Commission, se sont achev\u00e9s par la remise du rapport au secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux transports, \u00e0 la mer et \u00e0 la p\u00eache le 26 mai 2015. Ils visent \u00e0 clarifier l'articulation des TET avec les autres services de transport ferroviaire, notamment les TER, mais aussi avec les alternatives que peuvent repr\u00e9senter les autres modes de transport ou les nouvelles formes de mobilit\u00e9. C'est un pr\u00e9alable indispensable au renouvellement du mat\u00e9riel roulant qui, avec une moyenne d'\u00e2ge sup\u00e9rieure \u00e0 35 ans, approche de sa fin de vie. Le Gouvernement s'est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 d\u00e8s 2013 \u00e0 financer l'acquisition par la SNCF Mobilit\u00e9s de 34 rames Coradia Liner et la construction ou l'adaptation de nouveaux centres de maintenance, pour un montant de 510 M\u20ac, afin de r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence du remplacement du mat\u00e9riel roulant utilis\u00e9 sur lignes thermiques. Cet effort doit n\u00e9anmoins \u00eatre poursuivi pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses dessertes et moderniser un service qui souffre aujourd'hui d'un important d\u00e9ficit d'image aupr\u00e8s des voyageurs, tout en tenant compte des contraintes budg\u00e9taires actuelles. Le Gouvernement sera prochainement amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser sa feuille de route d'ici d\u00e9but juillet 2015, \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions et propositions de la Commission \u00ab Avenir des TET \u00bb. Cette feuille de route prendra en compte les objectifs de r\u00e9tablissement du financement des TET, de maintien du droit \u00e0 la mobilit\u00e9 et d'am\u00e9nagement du territoire.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les pr\u00e9occupations des artisans-p\u00eacheurs qui demandent une meilleure r\u00e9partition du quota de p\u00eache au thon rouge en M\u00e9diterran\u00e9e entre eux et les industriels pour la campagne 2013. Seules 17 tonnes suppl\u00e9mentaires sur 1 500 devraient \u00eatre attribu\u00e9es aux petits m\u00e9tiers, qui repr\u00e9sentent 84 % des unit\u00e9s de p\u00eache en M\u00e9diterran\u00e9e. Or ces professionnels n'acceptent plus de se voir confisquer l'acc\u00e8s \u00e0 cette p\u00eacherie qui fut la leur pendant des d\u00e9cennies, bien avant l'industrialisation du secteur. La surexploitation industrielle du thon rouge depuis plusieurs d\u00e9cennies a en effet conduit \u00e0 la fragilisation des stocks. Alors que la situation de la p\u00eache se fragilise et que de nombreuses entreprises ont des difficult\u00e9s \u00e0 se maintenir, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour aider la p\u00eache artisanale.", "answer": "Le quota de thon rouge de la France augmente en 2013 de 1 513 tonnes par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2012. Cette augmentation touche \u00e0 la fois la fa\u00e7ade atlantique et la fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne et doit donc profiter \u00e9quitablement aux deux fa\u00e7ades, au regard des \u00e9quilibres socio-\u00e9conomiques existants, soit + 97 tonnes pour la fa\u00e7ade atlantique et + 1 400 tonnes pour la fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne (les 16 tonnes d'augmentation compl\u00e9mentaire revenant \u00e0 la p\u00eache de loisir et de plaisance). Cette augmentation est li\u00e9e pour l'essentiel \u00e0 la fin de l'application des p\u00e9nalit\u00e9s support\u00e9es par la France depuis trois ans et appliqu\u00e9es majoritairement sur les thoniers senneurs. Leur activit\u00e9 \u00e9conomique est, contrairement \u00e0 celle des petits m\u00e9tiers, directement et exclusivement d\u00e9pendante des quotas de thon rouge qui leur sont allou\u00e9s. La r\u00e9cup\u00e9ration stricte par les thoniers senneurs en 2013 de leur contribution au titre de ces p\u00e9nalit\u00e9s aurait effectivement abouti \u00e0 une augmentation tr\u00e8s faible du quota des p\u00eacheurs de thon rouge \u00ab petits m\u00e9tiers \u00bb. Les n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 avec l'ensemble des professionnels de la fili\u00e8re thon rouge de M\u00e9diterran\u00e9e ont permis d'augmenter significativement les possibilit\u00e9s de p\u00eache des \u00ab petits m\u00e9tiers \u00bb cette ann\u00e9e, en les faisant passer de 98 tonnes \u00e0 230 tonnes, ce qui repr\u00e9sente un doublement du quota normalement attribu\u00e9 aux petits m\u00e9tiers et constitue un effort significatif.", "label": 7, "label_name": "aquaculture et p\u00eache professionnelle"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur les subventions attribu\u00e9es aux associations par son minist\u00e8re. En 2011, selon le \u00ab jaune budg\u00e9taire \u00bb intitul\u00e9 \u00ab Effort financier de l'\u00c9tat en faveur des associations \u00bb \u00e9tabli en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son minist\u00e8re a attribu\u00e9 118 527 413 euros de subventions \u00e0 des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces subventions et de lui d\u00e9tailler les actions effectivement engag\u00e9es.", "answer": "Les subventions attribu\u00e9es en 2011 par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, de la for\u00eat et de l'alimentation couvrent l'ensemble de ses missions, dont, principalement : - l'enseignement technique et sup\u00e9rieur (48 % des subventions du minist\u00e8re) : des subventions ont \u00e9t\u00e9 notamment vers\u00e9es aux maisons familiales rurales (priv\u00e9 du rythme appropri\u00e9) et aux associations des \u00e9coles sup\u00e9rieures priv\u00e9es ; - la recherche appliqu\u00e9e et l'innovation en agriculture (38 % des subventions du minist\u00e8re) : les subventions concernent en majorit\u00e9 des programmes annuels et des actions s\u00e9lectionn\u00e9es par appel \u00e0 projets dans le domaine du d\u00e9veloppement agricole ; - la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation (4 % des subventions du minist\u00e8re) : les subventions ont permis de financer en particulier des actions de normalisation, d'am\u00e9lioration de la tra\u00e7abilit\u00e9, de veille sanitaire et de promotion d'une alimentation de qualit\u00e9 en lien avec le programme national pour l'alimentation ; - l'\u00e9conomie et le d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires (3 % des subventions du minist\u00e8re) : les subventions vers\u00e9es concernent principalement des associations qui engagent des actions en faveur du d\u00e9veloppement local et des dynamiques territoriales ; - la for\u00eat et le bois (3 % des subventions du minist\u00e8re) : des subventions ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 des associations intervenant notamment pour la promotion de l'utilisation du bois et l'innovation.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'absence de r\u00e9glementation nationale concernant la prise en charge, par les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance, des risques pour les personnes atteintes de maladies graves, comme un cancer, ou qui l'ont \u00e9t\u00e9 avant une r\u00e9mission totale ou partielle. En effet, si les assureurs sont en droit, \u00e0 la suite d'un bilan de sant\u00e9, de demander une surprime aux assur\u00e9s, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers leurs clients atteints de maladies graves. Malgr\u00e9 la mise en place de la convention \u00ab S'assurer et emprunter avec un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 \u00bb (Aeras) et les modalit\u00e9s d'engagement d\u00e9finies dans la loi Hamon sur la consommation, les assureurs peuvent appliquer des taux major\u00e9s, notamment sur une assurance pour un pr\u00eat immobilier, pour des risques qui sont exclus des garanties. Pour appuyer des pratiques plus justes et plus \u00e9galitaires, il lui demande si le Gouvernement compte avancer dans le sens d'une r\u00e9glementation nationale des garanties des assureurs afin de faciliter la prise en charge des personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves.", "answer": "La convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e sign\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2011 par l'\u00c9tat, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'\u00e9largir l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit des personnes qui pr\u00e9sentent ou ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 et qui peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour souscrire une assurance emprunteur n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un cr\u00e9dit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de sant\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par le candidat \u00e0 l'emprunt fait appara\u00eetre un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examin\u00e9e dans le cadre de la convention AERAS, \u00e0 trois niveaux d'examen successifs si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire : - le niveau 1 correspond \u00e0 l'analyse des risques standards, o\u00f9 l'assurance propos\u00e9e est compl\u00e8te et sans surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 1, il est transf\u00e9r\u00e9 au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalis\u00e9e. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens m\u00e9dicaux compl\u00e9mentaires. La proposition d'assurance pourra alors \u00eatre assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refus\u00e9 au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitu\u00e9 par un pool de r\u00e9assureurs qui r\u00e9examine le dossier. Les derniers chiffres publi\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir \u00eatre re\u00e7us comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ont re\u00e7u une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de d\u00e9c\u00e8s. Pr\u00e8s de 130 000 garanties invalidit\u00e9 sp\u00e9cifique AERAS (garantie en cas d'incapacit\u00e9 permanente de travail au taux d'incapacit\u00e9 fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie d\u00e9clar\u00e9e par l'assur\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs pr\u00e9sentant un risque aggrav\u00e9 de sant\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00e9canisme d'\u00e9cr\u00eatement des surprimes s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 719 pour un montant de primes \u00e9cr\u00eat\u00e9es estim\u00e9 \u00e0 1,7 M\u20ac. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la convention AERAS r\u00e9nov\u00e9e, auquel un nouveau chapitre de la convention est d\u00e9di\u00e9.", "label": 16, "label_name": "assurances"}
{"question": "Mme Martine Ligni\u00e8res-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des lingettes et laits de toilette destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enqu\u00eat\u00e9 sur la pr\u00e9sence d'une trentaine de conservateurs et substances allerg\u00e8nes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les r\u00e9sultats indiquent la pr\u00e9sence de ces mol\u00e9cules dans 94 % des cas. Des allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s en quantit\u00e9s significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspect\u00e9 pour le syst\u00e8me reproducteur et le d\u00e9veloppement, est pr\u00e9sent dans pas moins de 14 lingettes et 3 laits de toilette. Enfin, 6 lingettes contiennent des parab\u00e8nes \u00e0 longue cha\u00eene, conservateurs suspect\u00e9s d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens interf\u00e9rant avec le syst\u00e8me hormonal et susceptibles d'agir aux stades pr\u00e9coces du d\u00e9veloppement de l'enfant. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherch\u00e9es. Compte tenu des risques induits par ces substances, les experts demandent que des limites plus strictes soient appliqu\u00e9es pour les produits destin\u00e9s aux b\u00e9b\u00e9s. S'agissant du ph\u00e9noxy\u00e9thanol, l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament recommande de limiter \u00e0 0,4 % la concentration dans les produits destin\u00e9s aux moins de trois ans, et surtout de le bannir dans les produits destin\u00e9s au si\u00e8ge. Or, si la moiti\u00e9 des produits test\u00e9s contiennent ce compos\u00e9 \u00e0 risque, un quart en renferment plus de 0,4 %. Cette concentration est rendue possible par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, qui fixe une valeur maximale \u00e0 1 % sans tenir compte de l'usage. Il importe de demander aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes un renforcement du cadre r\u00e9glementaire afin de le rendre conforme aux recommandations des experts. Dans l'intervalle, l'utilisation de ces substances dangereuses doit \u00eatre interdite dans les formulations destin\u00e9es \u00e0 un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tout-petits s'agissant des produits d'hygi\u00e8ne.", "answer": "Les substances entrant dans le champ cosm\u00e9tique font l'objet d'une \u00e9valuation par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionn\u00e9es allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels \u00e0 des suspensions ou retraits du march\u00e9, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommand\u00e9 de limiter \u00e0 0,4 % la concentration de ph\u00e9noxy\u00e9thanol dans les produits destin\u00e9s aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosm\u00e9tiques destin\u00e9s au si\u00e8ge. Les \u00e9valuations de l'ANSM sont ensuite soumises \u00e0 la commission europ\u00e9enne pour \u00e9valuation par le comit\u00e9 scientifique pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation communautaire applicable. Le Gouvernement fran\u00e7ais a ainsi saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes europ\u00e9ennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la sant\u00e9, dont le ph\u00e9noxy\u00e9thanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien av\u00e9r\u00e9 ou suspect\u00e9, comme le triclosan, la m\u00e9thylisothiazolinone. Des discussions sont \u00e9galement en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parab\u00e8nes (notamment le propylparab\u00e8ne et le butylparab\u00e8ne). Afin d'informer le consommateur, la l\u00e9gislation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le march\u00e9 d'un produit cosm\u00e9tique d'inscrire sur le r\u00e9cipient et l'emballage ou sur une notice, en caract\u00e8res ind\u00e9l\u00e9biles, facilement lisibles et visibles, diff\u00e9rentes mentions, dont la liste de tous les ingr\u00e9dients et les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement fran\u00e7ais oeuvre comme force d'impulsion au niveau europ\u00e9en et international en mati\u00e8re de lutte contre les risques li\u00e9s aux perturbateurs endocriniens. La strat\u00e9gie nationale sur les perturbateurs endocriniens lanc\u00e9e \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire et de l'information du public. Cette strat\u00e9gie a pour ambition de devenir un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation de psychomotricien. En effet en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. Il visait \u00e0 actualiser les champs de comp\u00e9tences et \u00e0 faire \u00e9voluer la formation initiale des futurs professionnels pour la faire correspondre aux modalit\u00e9s du processus de Bologne et aux nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis 2011. Cette d\u00e9cision appara\u00eet peu compr\u00e9hensible pour la profession alors que par ailleurs les principaux m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation ont termin\u00e9 leurs travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie. Or les professionnels du secteur souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit port\u00e9e \u00e0 cinq ans et assortie du grade de master. Non seulement ce changement a pour objet de garantir une formation de haute qualit\u00e9 pour assurer aux patients des soins de haute qualit\u00e9, mais aussi de d\u00e9velopper la recherche en ce domaine. Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes s'est r\u00e9cemment prononc\u00e9e en faveur d'une reprise des travaux, sans que des dispositions ou dates pr\u00e9cises n'aient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es. Ainsi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens et de porter au grade de master leur formation initiale.", "answer": "Lors de la Grande conf\u00e9rence de sant\u00e9, le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016, la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9, avec le Premier ministre, la feuille de route des m\u00e9tiers de la sant\u00e9, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations param\u00e9dicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Universit\u00e9. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des\u00a0deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'int\u00e9gration des formations param\u00e9dicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de r\u00e9ing\u00e9nierie de l'ensemble des formations ayant vocation \u00e0 int\u00e9grer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit \u00eatre d\u00e9finie prochainement. Attentive aux souhaits exprim\u00e9s par les professionnels et les \u00e9tudiants, ainsi qu'aux exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir \u00e0 une formation r\u00e9pondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concern\u00e9s et aux besoins de sant\u00e9 de la population.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la Commission nationale d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique, commissions et comit\u00e9s en d\u00e9pendant. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former, afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission nationale d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique (CNAG) est une commission paritaire \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant des articles D.653-1 \u00e0 D.653-5 du code rural et de la p\u00eache maritime et est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants professionnels d'une part et de repr\u00e9sentants de l'administration d'autre part (minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture, recherche, enseignement agronomique et v\u00e9t\u00e9rinaire). Institu\u00e9e initialement par la loi sur l'\u00e9levage de 1966, la CNAG a pour r\u00f4le principal d'assister le ministre en charge de l'agriculture dans son action en faveur de l'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique du cheptel et d'examiner les sujets sur lesquels une d\u00e9cision minist\u00e9rielle est sollicit\u00e9e et notamment : - les projets de textes r\u00e9glementaires zootechniques ; - les agr\u00e9ments minist\u00e9riels des organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de services publics ou universels ; - la r\u00e9partition des cr\u00e9dits publics nationaux de soutien aux actions d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique ; - les th\u00e9matiques de recherche, de gestion des ressources g\u00e9n\u00e9tiques, de nouveaux objectifs de s\u00e9lection (sant\u00e9 animale, bien-\u00eatre, qualit\u00e9 des produits...). La CNAG, pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est compos\u00e9e d'une commission g\u00e9n\u00e9rale (article D. 653-3 du code rural et de la p\u00eache maritime) et de quatre comit\u00e9s consultatifs (bovins, ovins et caprins, porcins, volailles et esp\u00e8ces \u00e9lev\u00e9es dans des exploitations aquacoles, \u00e9quines et asines, commission permanente restreinte interesp\u00e8ce) dont les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans. La commission g\u00e9n\u00e9rale et les comit\u00e9s consultatifs se r\u00e9unissent \u00e0 la fr\u00e9quence de 2 \u00e0 3 r\u00e9unions par an, certaines r\u00e9unions se faisant par la voie t\u00e9l\u00e9phonique. Le secr\u00e9tariat de la CNAG est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. La CNAG ne dispose d'aucun budget propre, les frais de d\u00e9placements et de restauration des membres \u00e9tant pris en charge par leurs diff\u00e9rents organismes. La particularit\u00e9 de la fili\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique est le pas de temps sur lequel le travail est effectu\u00e9. Il ne s'agit pas pour ce secteur de g\u00e9rer des crises mais bien de d\u00e9finir des orientations dont les r\u00e9percussions seront mesur\u00e9es plusieurs ann\u00e9es ou d\u00e9cennies plus tard. C'est la raison pour laquelle cette commission est extr\u00eamement appr\u00e9ci\u00e9e du monde professionnel car elle permet une orientation fine de la fili\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique, en parfaite connaissance des besoins des diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es (professionnel, administration, recherche, enseignement). Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les recommandations du rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb. La Cour des comptes recommande \u00e0 l'\u00c9tat et aux r\u00e9gions d'am\u00e9liorer la formation \u00e9conomique et manag\u00e9riale des porteurs de projet, notamment pour ceux qui ne sont pas issus \u00e0 l'origine d'une formation de ce type, en particulier dans les incubateurs. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette recommandation.", "answer": "Le rapport d'\u00e9valuation de la Cour des comptes \u00ab Les dispositifs de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises \u00bb formule vingt-huit recommandations, qui portent \u00e0 la fois sur l'\u00e9laboration et le pilotage de la strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, le positionnement des op\u00e9rateurs, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, l'accompagnement des porteurs de projets, les dispositifs d'aides et de financement, et le d\u00e9veloppement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes. D\u00e8s le mois de janvier 2013, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux PME, \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'\u00e9conomie num\u00e9rique a lanc\u00e9 les assises de l'entrepreneuriat qui ont r\u00e9uni pendant quatre mois, autour des minist\u00e8res concern\u00e9s, des entrepreneurs et les principaux acteurs concern\u00e9s par la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement des entreprises pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France. La cl\u00f4ture des assises, le 29 avril 2013 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en pr\u00e9sence de nombreux ministres, a permis de d\u00e9finir, comme le recommandait la Cour des comptes, une strat\u00e9gie explicite et globale de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise, et d'engager plusieurs chantiers visant \u00e0 la mettre en oeuvre. La strat\u00e9gie de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise du Gouvernement s'articule autour de dix engagements : - sensibiliser tous les jeunes \u00e0 l'esprit d'initiative et \u00e0 l'innovation ; - faciliter la cr\u00e9ation d'entreprise pour tous et mobiliser tous les talents ; - soutenir le rebond des entrepreneurs en veillant \u00e0 ce qu'ils aient droit \u00e0 une v\u00e9ritable \u00ab deuxi\u00e8me chance \u00bb apr\u00e8s un \u00e9chec ; - privil\u00e9gier un cadre juridique et fiscal qui favorise l'investissement productif tourn\u00e9 vers le long terme et la prise de risque ; - diversifier les modes de financement des PME et mieux mobiliser l'\u00e9pargne des m\u00e9nages ; - construire une offre d'accompagnement personnalis\u00e9e et inscrite dans la dur\u00e9e, mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur le soutien \u00e0 l'entrepreneur ; - acc\u00e9l\u00e9rer et simplifier les conditions de projection de l'entrepreneur \u00e0 l'international ; - cr\u00e9er les conditions d'une v\u00e9ritable biodiversit\u00e9 entrepreneuriale, faisant toute sa place \u00e0 l'entrepreneuriat social ; - acc\u00e9l\u00e9rer la transition de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise vers un nouveau mod\u00e8le d'innovation, plus tourn\u00e9 vers le produit et le march\u00e9 ; - donner la priorit\u00e9 aux PME dans la mise en oeuvre du \u00ab choc de simplification \u00bb. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie par l'ensemble des services de l'Etat et de ses op\u00e9rateurs est assur\u00e9e dans le cadre du suivi interminist\u00e9riel des mesures annonc\u00e9es \u00e0 l'issue des assises de l'entrepreneuriat. Le pilotage strat\u00e9gique des actions en faveur de la cr\u00e9ation d'entreprise doit \u00e9galement s'appuyer sur une forte coordination de l'Etat et des conseils r\u00e9gionaux, qui sont les principaux financeurs des r\u00e9seaux d'accompagnement associatifs, avec plus de la moiti\u00e9 des financements accord\u00e9s \u00e0 ces derniers par les collectivit\u00e9s locales, et des r\u00e9seaux consulaires. Lors de la cl\u00f4ture des assises de l'entrepreneuriat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que soit mis en place un \u00ab interlocuteur unique \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, rassemblant les r\u00e9seaux consulaires, Bpifrance et les services des collectivit\u00e9s locales \u00bb. Le dispositif du Pass' num\u00e9rique entrepreneur doit permettre de r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu. Son d\u00e9veloppement en partenariat avec les conseils r\u00e9gionaux volontaires est inscrit au programme de simplification du Gouvernement. Il comprendra en particulier : - des outils de qualification du projet de cr\u00e9ation d'entreprise, permettant au porteur de projet de se poser les bonnes questions au bon moment, et d'\u00eatre orient\u00e9 vers les dispositifs de formation et d'accompagnement pertinents ; - un espace personnel destin\u00e9 au porteur de projet, enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9, permettant de pr\u00e9parer le dossier de cr\u00e9ation d'entreprise et de r\u00e9unir, avant leur transmission aux centres de formalit\u00e9s administratives, les pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration. La bonne mise en oeuvre de ce projet suppose que les acteurs de l'accompagnement des jeunes entreprises assurent au niveau r\u00e9gional une orientation des porteurs de projet vers le r\u00e9seau d'accompagnement pertinent, en lien \u00e9troit avec les r\u00e9seaux consulaires. Sur le long terme, la consolidation des projets de cr\u00e9ation d'entreprise passe par la sensibilisation tr\u00e8s en amont des jeunes \u00e0 l'esprit d'entreprise et d'initiative, tout au long de leur parcours scolaire et dans l'enseignement sup\u00e9rieur. C'est pourquoi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a lanc\u00e9 une mobilisation in\u00e9dite pour \u00ab stimuler l'esprit d'entreprise, d'initiative, dans tous les domaines \u00bb. Cette mobilisation passe par la mise en place d'un \u00ab programme sur l'entrepreneuriat \u00bb dans l'enseignement secondaire, et d'une \u00ab formation sp\u00e9cifique et d'un accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise \u00bb des \u00e9tudiants. En mati\u00e8re d'enseignement scolaire, l'article L. 111-2, tel que modifi\u00e9 par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole, a introduit l'esprit d'initiative parmi les objectifs de la formation scolaire. Le fonds national pour l'innovation, dot\u00e9 de 20 M\u20ac par le programme d'investissements d'avenir, sera lanc\u00e9 avec l'objectif de multiplier les actions de sensibilisation des jeunes \u00e0 l'innovation et \u00e0 l'esprit d'entreprendre de l'\u00e9cole \u00e0 l'universit\u00e9. Dans l'enseignement sup\u00e9rieur, 29 p\u00f4les \u00e9tudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ont \u00e9t\u00e9 retenus en mars 2014 \u00e0 l'issue du deuxi\u00e8me appel \u00e0 projets lanc\u00e9 pour coordonner \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires les initiatives men\u00e9es par les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur. L'intervention de l'Etat aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur vise notamment la mise en place d'un statut d'\u00e9tudiant-entrepreneur \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 qui permettra de g\u00e9n\u00e9raliser dans l'ensemble des \u00e9tablissements les actions de sensibilisation, les formations dipl\u00f4mantes \u00e0 l'entrepreneuriat, et l'accompagnement des porteurs de projets \u00e0 potentiel.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur le fl\u00e9chage des suppl\u00e9ments de loyers de solidarit\u00e9s (SLS). R\u00e9gi par les lois n\u00b0 96-162 du 4 mars 1996 et la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006, le suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 concerne tous les organismes HLM et permet aux locataires dont les ressources ont progress\u00e9 de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue, en retour, au d\u00e9veloppement des logements sociaux. Aujourd'hui les crit\u00e8res d'attribution des logements sociaux permettent \u00e0 70 % de la population d'\u00eatre \u00e9ligible aux 4 500 000 logements sociaux que compte la France. Dans ce contexte, il appara\u00eet que de nombreux m\u00e9nages, pourtant reconnus comme prioritaires dans le cadre de la d\u00e9marche Dalo (droit au logement opposable), n'acc\u00e8dent pas au parc social ou ne parviennent pas \u00e0 s'y maintenir. Afin de pallier ces situations d'injustice et pour venir en aide \u00e0 des m\u00e9nages qui se voient plong\u00e9s, par leur exclusion, dans une mis\u00e8re insupportable, il lui demande d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'affecter obligatoirement et exclusivement le produit des loyers de solidarit\u00e9 \u00e0 la minoration des quittances de loyer des personnes en situation de grande pauvret\u00e9.", "answer": "L'article L.\u00a0441-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet aux bailleurs sociaux d'affecter le produit du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS) au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. Par ailleurs, l'article L.\u00a0452-4 du CCH, modifi\u00e9 en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, pr\u00e9voit que la cotisation annuelle vers\u00e9e par les bailleurs sociaux \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9 (SLS). En ce qui concerne le SLS, le taux de cotisation, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du logement, de l'\u00e9conomie et des finances, est au maximum de 100\u00a0%. Au titre de l'ann\u00e9e 2016, ce taux a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 85\u00a0% par arr\u00eat\u00e9 du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions permettant aux bailleurs de prendre des mesures individuelles en faveur des locataires en difficult\u00e9. La loi no\u00a02017-86 du 27\u00a0janvier\u00a02017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 renforce toutefois les dispositions relatives \u00e0 l'application du SLS, en supprimant notamment les bar\u00e8mes d\u00e9rogatoires et modul\u00e9s qui pouvaient r\u00e9sulter des conventions d'utilit\u00e9 sociale.", "label": 22, "label_name": "baux"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'\u00e9volution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprim\u00e9e en \u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9, dans son domaine de comp\u00e9tences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront d\u00e9pos\u00e9s au Parlement avant le d\u00e9but du mois d'octobre 2012.", "answer": "Les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous concernent tous les emplois de l'administration centrale et des services d\u00e9concentr\u00e9s de la mission \u00ab travail et emploi \u00bb. Pour l'exercice 2012, ils sont port\u00e9s par le programme 155 \u00ab Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb hors ceux de la D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) qui sont port\u00e9s par le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb de la mission \u00ab Economie \u00bb depuis 2008 suite \u00e0 son rattachement au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9conomie. Si la r\u00e9int\u00e9gration de la DGEFP dans le p\u00e9rim\u00e8tre du ministre du travail et de l'emploi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e fonctionnellement d\u00e8s novembre 2010, ce n'est qu'\u00e0 partir de l'exercice 2013 qu'elle sera achev\u00e9e budg\u00e9tairement dans le cadre d'un transfert des emplois, inscrit au prochain projet de loi de finances. Les autorisations d'emplois pour 2013 du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans son domaine de comp\u00e9tences, port\u00e9es par le seul programme 155, sont fix\u00e9es \u00e0 10 072 ETPT, soit une baisse de 90 ETPT des emplois cumul\u00e9s (10 162 ETPT) port\u00e9s par les deux programmes 155 et 134 en LFI 2012 (respectivement 9899 ETPT et 263 ETPT). Cette baisse r\u00e9sulte de plusieurs facteurs : a) Un effort de ma\u00eetrise des effectifs de l'Etat permettant les cr\u00e9ations d'emplois pr\u00e9vues dans les secteurs prioritaires, se traduisant par une r\u00e9duction de 139 ETPT (-138 ETPT sur le P155 et -1 ETPT pour les effectifs DGEFP port\u00e9s sur le P134) : b) Des transferts d'emplois entrants (+52 ETPT) et sortants (-3 ETPT) modifiant le plafond minist\u00e9riel : - Un transfert d'emplois du programme 218 de la mission \u00ab \u00e9conomie \u00bb vers le programme 155, \u00e0 hauteur de 4 ETPT, au titre de la r\u00e9int\u00e9gration au sein du programme 155 des emplois relatifs aux fonctions support (fonctions budg\u00e9taires et comptables et gestion des ressources humaines) d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la DGEFP. - Un transfert d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP), op\u00e9rateur port\u00e9 par le programme 154 de la mission \u00ab agriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et affaires rurales \u00bb, vers le programme 155, \u00e0 hauteur de 34 ETPT. Ce transfert vise \u00e0 r\u00e9gulariser la prise en charge par le programme 155, depuis le 1er janvier 2012, de la r\u00e9mun\u00e9ration de 35 agents contractuels de l'ASP en poste dans les services du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail et titularis\u00e9s dans un corps de fonctionnaires du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture. - Un transfert d'emplois du programme 156 de la mission \u00ab gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb vers le programme 155, \u00e0 hauteur de 14 ETPT, au titre du surdimensionnement des moyens demand\u00e9s \u00e0 la mission \u00ab Travail et emploi \u00bb en LFI 2011 pour la constitution des centres de services partag\u00e9s (CSP) et des services facturiers (SFACT) CHORUS par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 r\u00e9elle. Au total, ce sont 30 emplois sur les 118 transf\u00e9r\u00e9s en 2011 qui seront r\u00e9imput\u00e9s sur le programme 155. Ce premier transfert a pour objet de r\u00e9gulariser en partie cette situation en r\u00e9int\u00e9grant 14 emplois d\u00e8s 2013. Un second transfert interviendra en LFI 2014 \u00e0 hauteur des emplois restants. - Un transfert d'emplois du programme 155 vers le programme 124 de la mission \u00ab solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb, \u00e0 hauteur de 2 ETPT, au titre de la contribution du minist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social \u00e0 la mutualisation des standards t\u00e9l\u00e9phoniques des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales. - Un transfert d'emploi du programme 155 vers le programme 129 de la mission \u00ab Direction de l'action du Gouvernement \u00bb, \u00e0 hauteur d'1 ETPT, au titre de la contribution du minist\u00e8re \u00e0 la mont\u00e9e en puissance de l'Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information (ANSSI).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les difficult\u00e9s que rencontrent certains propri\u00e9taires pour financer les travaux d'entretien et de s\u00e9curisation de logements donn\u00e9s en location. Certains travaux, comme ceux concernant les mises aux normes d'ascenseur ou des r\u00e9novations tenant \u00e0 des questions de s\u00e9curit\u00e9, peuvent \u00eatre lourds financi\u00e8rement. Il lui demande si des mesures d'aide au financement pourraient \u00eatre mises en place, comme des d\u00e9ductions fiscales ou des extensions du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro.", "answer": "Plusieurs types de soutien publics au financement des travaux d'entretien et de s\u00e9curisation des logements donn\u00e9s en location existent. En application de l'article 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), le revenu foncier net imposable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des bailleurs de logements nus est d\u00e9termin\u00e9 en d\u00e9duisant des loyers les charges de la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article 31 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ainsi, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent d\u00e9duire des revenus fonciers les d\u00e9penses d'entretien et de r\u00e9paration, telles que celles effectu\u00e9es pour rendre une installation d'ascenseur conforme aux normes r\u00e9glementaires de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que certaines d\u00e9penses d'am\u00e9lioration. Par ailleurs, pour les m\u00e9nages les plus modestes, des financements compl\u00e9mentaires sont mobilisables. Afin de financer des travaux d'\u00e9co-r\u00e9novation des logements lou\u00e9s, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'\u00e9co-PTZ, sans condition de ressources. Il s'agit d'un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux et les \u00e9ventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus \u00e9conome en \u00e9nergie, plus confortable et moins \u00e9metteur de gaz \u00e0 effet de serre. L'agence nationale de l'habitat (Anah) accorde, sous certaines conditions, notamment de plafonds de loyers et de ressources des locataires, des aides au financement de travaux de r\u00e9novation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat, des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et des travaux d'adaptation des logements aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 ces diff\u00e9rents dispositifs, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent mobiliser des aides pour financer les travaux d'entretien et de s\u00e9curisation de logements donn\u00e9s en location. Au-del\u00e0 de ces dispositifs g\u00e9n\u00e9raux, des mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour certains types de travaux. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\u00a0200 quater A du CGI, les propri\u00e9taires de logements, achev\u00e9s avant l'approbation d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques, qu'ils affectent \u00e0 leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent \u00e0 louer pendant une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 titre d'habitation principale, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur le revenu au titre des d\u00e9penses pay\u00e9es entre le 1er\u00a0janvier\u00a02015 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 pour la r\u00e9alisation de diagnostics pr\u00e9alables aux travaux et de travaux prescrits par le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur disparition de l'h\u00f4tellerie traditionnelle fran\u00e7aise. En 2008, un rapport de la F\u00e9d\u00e9ration autonome g\u00e9n\u00e9rale de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re touristique (FAGIHT) mettait en lumi\u00e8re l'inqui\u00e9tante disparition de plus de 25 % du parc h\u00f4telier en 15 ans (entre 1994 et 2008). Une nouvelle \u00e9tude men\u00e9e par la FAGIHT \u00e0 partir des donn\u00e9es du minist\u00e8re du tourisme sur le nombre d'h\u00f4tels ind\u00e9pendants par d\u00e9partement au 31 d\u00e9cembre 2003 et au 31 d\u00e9cembre 2011 r\u00e9v\u00e8le que ce sont 1 698 h\u00f4tels ind\u00e9pendants qui ont d\u00e9finitivement disparu en 8 ans. L'analyse territoriale d\u00e9montre la fragilit\u00e9 accentu\u00e9e de l'h\u00f4tellerie hors secteur urbain et notamment en zone de montagne. Pour le seul d\u00e9partement de la Haute-Savoie, on d\u00e9plore une diminution de 17 % du parc h\u00f4telier en 8 ans, soit 107 \u00e9tablissements ind\u00e9pendants qui n'ont pas surv\u00e9cu, notamment \u00e0 cause de l'accumulation normative. Compte tenu de ces chiffres alarmants et de l'urgence qui caract\u00e9rise cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concr\u00e8tes que le Gouvernement envisage pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des zones touristiques saisonni\u00e8res qui sont les plus durement touch\u00e9es.", "answer": "Le Gouvernement a fait du d\u00e9veloppement du tourisme une de ses priorit\u00e9s ; il est donc particuli\u00e8rement attentif \u00e0 cr\u00e9er un contexte favorable au d\u00e9veloppement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'\u00e9conomie touristique ont ainsi eu l'opportunit\u00e9 de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organis\u00e9e au second semestre 2013, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base \u00e0 l'\u00e9laboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis \u00e0 nombre de propositions faites par les h\u00f4teliers ind\u00e9pendants au travers leurs syndicats professionnels de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions sp\u00e9cifiques au secteur du tourisme adopt\u00e9es \u00e0 l'issue des Assises, d'autres dans les mesures de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'emploi qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 toutes les entreprises. - L'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publi\u00e9e le 27 mars 2015 donne d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 aux professionnels de l'h\u00e9bergement touristique marchand de mieux ma\u00eetriser le calendrier de r\u00e9alisation des diagnostics, \u00e9tudes et travaux, issus de normes l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et de le coordonner avec le cycle \u00e9conomique propre \u00e0 leur activit\u00e9. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi \u00eatre effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 ans, m\u00eame si les textes concern\u00e9s pr\u00e9voient des d\u00e9lais plus contraignants (les normes aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 publique et l'accessibilit\u00e9 ne sont toutefois pas concern\u00e9es par ces nouveaux d\u00e9lais). Outre la mise en oeuvre de l'ordonnance, un d\u00e9cret aura pour objet de clarifier, moderniser ou simplifier la proc\u00e9dure d'immatriculation des agents de voyage et autres op\u00e9rateurs de la vente de voyages et de s\u00e9jours, les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'agence nationale pour les ch\u00e8ques-vacances, ou encore les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'archivage et \u00e0 la transmission des fiches individuelles de police que doivent remplir les \u00e9trangers lors de leur arriv\u00e9e dans un h\u00e9bergement touristique marchand en France. En terme de calendrier, le projet de d\u00e9cret portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis aux diverses consultations obligatoires (conseil national de l'informatique et des libert\u00e9s et Conseil d'Etat), en vue d'une publication au Journal officiel d'ici la fin du troisi\u00e8me trimestre 2015. D'autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme figurent parmi les \u00ab 52 mesures de simplification pour les entreprises \u00bb annonc\u00e9es par le secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 la simplification le 1er juin 2015. Elles portent notamment sur une simplification du r\u00e9gime de licences d'entrepreneurs de spectacle, dont b\u00e9n\u00e9ficieraient notamment les professionnels du tourisme, une modernisation de l'affichage obligatoire dans les \u00e9tablissements h\u00f4teliers et l'adoption d'un r\u00e8glement sanitaire unique adapt\u00e9 au secteur du tourisme. Ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation approfondie entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s. Concernant plus particuli\u00e8rement le r\u00e9gime des licences d'entrepreneurs de spectacle, il devra faire l'objet d'une \u00e9valuation avant toute r\u00e9forme. L'une des mesures annonc\u00e9es, relative \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration d'ouverture des piscines, a d'ores et d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel le 8 ao\u00fbt 2015. - S'agissant de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, un nouveau cadre a \u00e9t\u00e9 trac\u00e9 \u00e0 l'issue d'une concertation approfondie qui a veill\u00e9 \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre entre l'exigence l\u00e9gitime d'une soci\u00e9t\u00e9 accessible et la viabilit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises. L'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilit\u00e9 et de cr\u00e9er les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, ou \u00ab Ad'AP \u00bb. Ce dispositif permet aux exploitants des \u00e9tablissements recevant du public d'inscrire dans un cadre l\u00e9gal la r\u00e9alisation des travaux d'accessibilit\u00e9 qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'ex\u00e9cution dont la dur\u00e9e est limit\u00e9e. - Concernant le financement des travaux indispensables pour moderniser les \u00e9tablissements et sans pr\u00e9judice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adh\u00e9rents \u00e0 des syndicats h\u00f4teliers, les pouvoirs publics ont mis en place un pr\u00eat participatif bonifi\u00e9 pour la r\u00e9novation h\u00f4teli\u00e8re, ou Pr\u00eat h\u00f4tellerie (PH), auparavant distribu\u00e9 par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a \u00e9largi les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ce pr\u00eat sp\u00e9cifique en 2012 et 2013. Il est pr\u00e9vu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilit\u00e9 dans le cadre des \u00ab Ad'AP \u00bb. - Par ailleurs, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a annonc\u00e9 le 11 juin dernier avoir demand\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations de travailler \u00e0 la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme - le FIT. Ce fonds, dont les contours seront pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'automne, permettra de financer la r\u00e9novation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'h\u00e9bergement h\u00f4telier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'oenotourisme. Il a \u00e9galement demand\u00e9 au commissaire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'investissement de travailler \u00e0 une enveloppe financi\u00e8re qui sera d\u00e9di\u00e9e au tourisme dans le cadre du troisi\u00e8me programme d'investissements d'avenir (\u00ab PIA3 \u00bb). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera \u00e0 la disposition des entreprises. - Plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au secteur de l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante et familiale. Parmi ceux-ci, on notera plus particuli\u00e8rement le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 (CICE) qui s'accompagne de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9financer jusqu'\u00e0 85 % de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, les baisses de charges cibl\u00e9es sur l'emploi du pacte de responsabilit\u00e9, les garanties de Bpifrance sur les cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la cr\u00e9ation d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en mati\u00e8re de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr. - Concernant les relations entre h\u00f4teliers et plateformes en ligne, le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique a assign\u00e9 plusieurs plateformes pour clauses anticoncurrentielles et saisi pour avis l'autorit\u00e9 de la concurrence. La loi pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques est, enfin, venue pr\u00e9ciser la nature des relations contractuelles entre h\u00f4teliers et plateformes de r\u00e9servation en ligne. Au-del\u00e0 ces mesures, le Gouvernement se mobilise \u00e9galement pour favoriser l'\u00e9mergence d'\u00e9cosyst\u00e8mes qui, en soutenant l'activit\u00e9 touristique, b\u00e9n\u00e9ficieraient directement \u00e0 l'h\u00f4tellerie ind\u00e9pendante et \u00e0 l'ensemble des acteurs du secteur. Le lancement des contrats SPOTT (contrats de \u00ab structuration de p\u00f4les touristiques territoriaux \u00bb), par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, participe \u00e0 cette logique. Ceux-ci incitent les territoires \u00e0 structurer leur offre autour d'une th\u00e9matique lisible et homog\u00e8ne en rassemblant l'ensemble des acteurs publics, priv\u00e9s et associatifs volontaires autour d'un projet commun. Les territoires s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 la suite d'un appel \u00e0 projet b\u00e9n\u00e9ficient notamment de journ\u00e9es d'expertise et d'ing\u00e9nierie du GIE Atout France, dans une logique de mont\u00e9e en gamme collective et d'am\u00e9lioration de la fr\u00e9quentation touristique.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le transport de marchandises par camion chargeant \u00e0 44 tonnes. L'autorisation de charger les camions \u00e0 44 tonnes a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en France. Il existe cependant un frein \u00e0 cette \u00e9volution des tonnages autoris\u00e9s : la Commission europ\u00e9enne n'autorise pas les \u00e9changes transfrontaliers de marchandises sup\u00e9rieurs \u00e0 40 tonnes, m\u00eame entre deux pays autorisant le chargement \u00e0 44 tonnes. Si l'interpr\u00e9tation de la directive 96-53 va dans ce sens, elle n'interdit cependant pas, selon le principe de subsidiarit\u00e9, les accords bilat\u00e9raux entre pays membres autorisant ce type d'\u00e9change. Il lui demande donc si la France compte saisir la Commission europ\u00e9enne sur l'interpr\u00e9tation de cette directive et si elle envisage de conclure des accords bilat\u00e9raux avec la Belgique, le Luxembourg et l'Italie afin de permettre aux transporteurs fran\u00e7ais chargeant \u00e0 44 tonnes de concurrencer loyalement les transporteurs de la zone Benelux qui profitent de ce type d'accord.", "answer": "Le d\u00e9cret relatif aux \u00ab 44 tonnes \u00bb avec limitation de charge \u00e0 l'essieu, publi\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2012, clarifie et simplifie la r\u00e9glementation applicable sur notre territoire. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a souhait\u00e9 ainsi mettre fin \u00e0 une situation d'incertitude qui fragilisait le secteur. La question de la circulation \u00e0 44 tonnes entre des \u00c9tats-membres de l'Union europ\u00e9enne qui autorisent cette limite de poids pour leurs transports domestiques (cas de la Belgique et de la France par exemple) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par un certain nombre de professionnels et de f\u00e9d\u00e9rations. Il s'agit d'un sujet qui touche \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et \u00e0 l'harmonisation des r\u00e8gles. En effet, la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autoris\u00e9 des ensembles de v\u00e9hicules \u00e0 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une r\u00e8gle d'harmonisation des poids qui s'impose aux \u00c9tats-membres. Elle est inscrite de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise \u00e0 l'annexe I de la directive, au point 2 \u00ab poids maximal autoris\u00e9 des v\u00e9hicules en tonnes \u00bb. En application du principe de subsidiarit\u00e9, la directive ne prive pas les \u00c9tats membres de leur facult\u00e9 de fixer d'autres limites, mais uniquement pour des op\u00e9rations de transport national (consid\u00e9rant n\u00b0 12 de la directive). Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1359 du 4 d\u00e9cembre 2012 a \u00e9t\u00e9 pris en application de ce principe. Cette situation g\u00e9n\u00e8re des incompr\u00e9hensions de la part des professionnels. Elle r\u00e9sulte, cependant, de l'application de la directive 96/53 qui fixe \u00e0 40 tonnes le poids maximal autoris\u00e9 en transport international. Les \u00e9ventuelles \u00e9volutions sur ce point doivent tenir compte notamment des impacts en termes de report modal et, en tout \u00e9tat de cause, doivent \u00eatre discut\u00e9es au niveau europ\u00e9en. Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 que ces questions soient trait\u00e9es dans le cadre du projet de r\u00e9vision de la directive 96/53, dont le chantier a commenc\u00e9 d\u00e9but 2012 par le lancement d'une consultation publique, \u00e0 l'initiative de la Commission europ\u00e9enne, et qui s'est concr\u00e9tis\u00e9 par un premier projet de texte publi\u00e9 le 15 avril dernier par la Commission europ\u00e9enne.", "label": 181, "label_name": "transports routiers"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.9.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le calcul des cotisations et contributions des exploitants agricoles. En effet, la situation des chefs d'exploitation d'entreprise agricole est appr\u00e9ci\u00e9e au 1er janvier de l'ann\u00e9e civile au titre de laquelle elles sont dues. Cette r\u00e8gle conduit \u00e0 exon\u00e9rer de cotisations pour la 1\u00e8re ann\u00e9e en cas d'installation post\u00e9rieure au 1er janvier. Ainsi, pour une installation en cours d'ann\u00e9e, les cotisations ne sont dues qu'\u00e0 compter de l'ann\u00e9e suivante. \u00c0 l'inverse et pour les m\u00eames raisons, les exploitants agricoles sont redevables de la totalit\u00e9 des cotisations lors de l'ann\u00e9e de cessation d'activit\u00e9. Ce principe, qui n'existe dans aucun autre r\u00e9gime de protection sociale, alourdit donc les charges sociales au moment de la cessation d'activit\u00e9. Seules les personnes changeant d'activit\u00e9 professionnelle et donc de r\u00e9gime d'application, ainsi que les pr\u00e9retrait\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient d'un remboursement partiel des cotisations prorata temporis des mois restant \u00e0 courir entre la cessation d'activit\u00e9 agricole et la fin de l'ann\u00e9e civile. De m\u00eame, le principe du prorata temporis s'applique aux situations de d\u00e9c\u00e8s intervenus au cours de l'ann\u00e9e. L'application de cette r\u00e8gle cr\u00e9e donc un profond d\u00e9calage avec les r\u00e9alit\u00e9s d'aujourd'hui. Elle p\u00e9nalise les d\u00e9parts en cours d'ann\u00e9e. En cons\u00e9quence, il lui demande s'il entend faire \u00e9voluer ce principe afin d'\u00eatre en phase avec les exigences actuelles des dates d'installation, au regard des nombreuses contraintes pour la constitution des dossiers d'installation, lesquels sont rarement constitu\u00e9s pour le 1er janvier.", "answer": "Le principe de l'annualit\u00e9 des cotisations pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 731-10-1 du code rural et de la p\u00eache maritime conduit \u00e0 appeler des cotisations aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles affili\u00e9s au 1er janvier de l'ann\u00e9e. Il pr\u00e9sente l'avantage d'exon\u00e9rer de cotisations les exploitants en d\u00e9but d'activit\u00e9. Ainsi, les exploitants install\u00e9s post\u00e9rieurement au 1er janvier ne sont pas redevables de cotisations pour l'ann\u00e9e en cours tout en b\u00e9n\u00e9ficiant du versement des prestations. Cette r\u00e8gle est inspir\u00e9e du souci de favoriser l'installation des jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui sont ainsi dispens\u00e9s du paiement des cotisations au moment o\u00f9 ils ont \u00e0 faire face \u00e0 des investissements importants. A l'inverse, il r\u00e9sulte de ce principe d'annualit\u00e9 que les exploitants sont corr\u00e9lativement redevables de la totalit\u00e9 des cotisations (\u00e0 l'exception de celles dues au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) lors de l'ann\u00e9e de cessation d'activit\u00e9. Seules les personnes changeant d'activit\u00e9 professionnelle, et donc de r\u00e9gime d'affiliation, b\u00e9n\u00e9ficient d'un remboursement partiel des cotisations d'assurance maladie au prorata temporis des mois restant \u00e0 courir entre la cessation de l'activit\u00e9 agricole et la fin de l'ann\u00e9e civile. Toutefois, ce principe paraissant particuli\u00e8rement rigoureux pour les h\u00e9ritiers redevables des cotisations appel\u00e9es au nom de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, une d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en cas de d\u00e9c\u00e8s du chef d'exploitation. Dans ce cas, les cotisations sont calcul\u00e9es au prorata de la p\u00e9riode d'activit\u00e9. N\u00e9anmoins, le conjoint survivant peut opter, afin de pr\u00e9server les avantages pr\u00e9vus actuellement en mati\u00e8re de retraite, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur la base du principe d'annualit\u00e9. Compte tenu des effets qu'une remise en cause de ce principe induirait sur le calcul des cotisations en d\u00e9but d'activit\u00e9 et sur le calcul des droits \u00e0 retraite en fin d'activit\u00e9, le Gouvernement n'envisage, pour l'heure, aucune \u00e9volution sur le sujet.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Herv\u00e9 F\u00e9ron attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la consommation d'\u00e9nergie dans le secteur du b\u00e2timent. En France, ce secteur est le plus gros consommateur d'\u00e9nergie : il repr\u00e9sente 43 % des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7aises. Au total, le secteur du b\u00e2timent produit chaque ann\u00e9e plus de 120 millions de tonnes de dioxyde de carbone, gaz \u00e0 effet de serre, soit pr\u00e8s du quart des \u00e9missions nationales. Outre les cons\u00e9quences environnementales, le prix des \u00e9nergies p\u00e8se sur le budget des m\u00e9nages qui n'ont pas toujours les moyens d'investir dans des constructions plus \u00e9cologiques. Et plus les \u00e9nergies fossiles seront rares, plus elles seront ch\u00e8res, ce qui alourdira les charges des m\u00e9nages li\u00e9es notamment au chauffage des logements. En raison de cette forte consommation d'\u00e9nergie, la France court le risque de manquer d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e8s les hivers 2015 et 2016, selon les pr\u00e9visions r\u00e9centes du R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE). En effet, les centrales \u00e9lectriques \u00e0 gaz, qui ne sont plus rentables, ont \u00e9t\u00e9 provisoirement ferm\u00e9es, et nous serons bient\u00f4t \u00e9galement contraints de renoncer aux centrales \u00e9lectriques \u00e0 charbon et au fioul, puisqu'elles ne r\u00e9pondent plus aux normes environnementales. Ainsi, pendant les grands froids, les centrales ouvertes fonctionnent \u00e0 plein r\u00e9gime, faisant craindre \u00e0 EDF un \u00ab black-out \u00bb \u00e9nerg\u00e9tique semblable \u00e0 la panne \u00e9lectrique qui avait touch\u00e9 l'Europe enti\u00e8re le 4 novembre 2006. Des solutions \u00e9cologiques et peu on\u00e9reuses existent, comme par exemple le dispositif \u00ab Tersoleo \u00bb, syst\u00e8me de chauffage \u00e9conomique et \u00e9cologique, brevet\u00e9 et certifi\u00e9 par huissier de justice. \u00ab Tersoleo \u00bb devrait permettre de r\u00e9duire la facture et la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages tout en \u00e9radiquant les risques sanitaires li\u00e9s aux syst\u00e8mes de chauffage actuels. Ce devrait donc \u00eatre un moyen efficace de lutter contre le r\u00e9chauffement climatique et de diminuer le nombre d'accidents li\u00e9s aux intoxications au monoxyde de carbone. Ce dispositif, compos\u00e9 \u00e0 99 % de mati\u00e8res naturelles et qui combine la g\u00e9othermie et le stockage d'\u00e9nergie solaire, consomme seulement 40 watts par mois, soit moins de 50 euros par an. Cela repr\u00e9sente un co\u00fbt d\u00e9risoire quand on sait que pour une maison de 100 m\u00b2, la facture annuelle de chauffage s'\u00e9l\u00e8ve souvent \u00e0 plus de 1 000 euros. Il souhaite donc conna\u00eetre les moyens que le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre pour soutenir l'innovation fran\u00e7aise dans le secteur du b\u00e2timent, qui s'incarne notamment dans le projet \u00ab Tersoleo \u00bb, afin de parvenir aux objectifs de r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9nergie et de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique.", "answer": "La politique du Gouvernement attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction de nos consommations d'\u00e9nergie et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables qui contribuent naturellement \u00e0 la lutte contre l'effet de serre. Au travers du paquet \u00c9nergie-Climat, adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2008 par l'Union europ\u00e9enne, la France s'est engag\u00e9e \u00e0 atteindre une proportion de 23 % d'\u00e9nergies renouvelables dans la consommation finale d'\u00e9nergie en 2020. La diffusion des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et des \u00e9nergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t transition \u00e9nerg\u00e9tique, l'\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro ou encore le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Le Gouvernement soutient la mise en place de nouvelles technologies et de proc\u00e9d\u00e9s innovants pour la r\u00e9novation des b\u00e2timents. L'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), a lanc\u00e9 un appel \u00e0 manifestations d'int\u00e9r\u00eat intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9thodes industrielles pour la r\u00e9novation et la construction de b\u00e2timents \u00bb qui vise \u00e0 soutenir et encourager les entreprises qui souhaitent innover dans ce domaine. L'Agence a \u00e9galement lanc\u00e9 la deuxi\u00e8me \u00e9dition de son appel \u00e0 projets de recherche pour des \u00ab b\u00e2timents responsables \u00e0 l'horizon 2020 \u00bb. Il porte principalement sur les actions relatives \u00e0 la r\u00e9novation en site urbain mais concerne aussi les b\u00e2timents neufs pr\u00e9curseurs.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE propose de \u00ab r\u00e9aliser des \u00e9tudes r\u00e9guli\u00e8res, comme celles effectu\u00e9es par l'Apec concernant les emplois de cadres, sur la mani\u00e8re dont les entreprises recrutent effectivement : l'enqu\u00eate Ofer est tr\u00e8s int\u00e9ressante mais il s'agit d'une enqu\u00eate tr\u00e8s lourde qui ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec une r\u00e9gularit\u00e9 suffisante (la derni\u00e8re date de 2005, la prochaine est attendue pour 2016) \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur le traitement in\u00e9galitaire dont sont victimes certains orphelins de guerre et pupille de la Nation. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit \u00e0 une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en d\u00e9portation du fait de la pers\u00e9cution nazie. Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-751 du 24 juillet a \u00e9largi cette indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de la barbarie nazie, morts en d\u00e9portation, fusill\u00e9s ou massacr\u00e9s pour actes de r\u00e9sistance ou pour des faits politiques. Aujourd'hui sont exclus les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale, port\u00e9e sur les registres d'\u00e9tat-civil, \u00abMort pour la France\u00bb. En cons\u00e9quence, il lui demande ses intentions quant \u00e0 l'\u00e9largissement des mesures de r\u00e9paration au profit de l'ensemble des orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur l'accroissement des nuisances a\u00e9riennes affectant certaines communes du Sud-ouest marnais suite aux modifications du dispositif de la circulation a\u00e9rienne en r\u00e9gion parisienne. Il lui demande de fournir, pour une journ\u00e9e type, la liste des survols d'avion pr\u00e9cisant pour chacun l'heure et l'altitude des vols au-dessus de chaque communes suivantes : Nesle-le-Reposte, Bouchy-Saint-Genest, Les Essarts-le-Vicomte, Saint-Bon, Escardes, Courgivaux, Neuvy, R\u00e9veillon, Joiselle, Villeneuve-la-Lionne, Le V\u00e9zier, Tr\u00e9fols, Rieux.", "answer": "L\u2019analyse des conditions de survol des communes du sud-ouest marnais indique qu\u2019elles sont concern\u00e9es par les survols d\u2019avions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e vers l\u2019a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle, en configuration de vent face \u00e0 l\u2019Ouest. Avant la mise en service du nouveau dispositif de circulation a\u00e9rienne, le 17\u00a0novembre\u00a02011, les treize communes cit\u00e9es \u00e9taient survol\u00e9es par une dizaine d\u2019avions par jour \u00e0 des altitudes comprises entre 2 300 et 3 200\u00a0m\u00e8tres. L\u2019essentiel du flux d\u2019avions passait \u00e0 quelques kilom\u00e8tres \u00e0 l\u2019ouest de cette r\u00e9gion. La mise en service du dispositif visant \u00e0 augmenter de 300 m\u00e8tres les altitudes d\u2019interceptions des axes d\u2019approche finale a notamment eu pour cons\u00e9quence le d\u00e9placement de 5 \u00e0 8 kilom\u00e8tres vers l\u2019est du flux d\u2019avions en provenance du Sud-Est. Ce nouveau dispositif a permis une baisse de 60\u00a0% du nombre de personnes expos\u00e9es \u00e0 un bruit sup\u00e9rieur \u00e0 65 d\u00e9cibels dans l\u2019ensemble de la r\u00e9gion parisienne. Les communes mentionn\u00e9es sont d\u00e9sormais effectivement survol\u00e9es par un nombre plus important d\u2019avions, environ 230 par jour, r\u00e9partis sur toute la longueur du territoire d\u00e9limit\u00e9 par ces communes. Les altitudes de survols demeurent \u00e9lev\u00e9es entre 2 300 et 3 200 m\u00e8tres, les avions sont tr\u00e8s peu bruyants \u00e9tant en descente moteurs r\u00e9duits, sans tra\u00een\u00e9es a\u00e9rodynamiques, sources de bruit. Concernant les listes des survols d\u2019avions au-dessus de chacune de ces communes, le Gouvernement invite les requ\u00e9rants \u00e0 se rapprocher des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019aviation civile (DGAC) afin de pr\u00e9ciser le besoin et s\u2019accorder sur un format de transmission de ces donn\u00e9es.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur une proposition pr\u00e9cise du rapport sur la \u00ab transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise \u00bb remis au Gouvernement r\u00e9cemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la recommandation n\u00b0 49.", "answer": "M. Philippe Lemoine a \u00e9t\u00e9\u00a0mandat\u00e9 le 15\u00a0janvier\u00a02014 par le ministre de l'\u00e9conomie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des PME, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique pour une mission sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie, et le 13\u00a0mars\u00a02014 par la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique pour une mission compl\u00e9mentaire sur la transformation num\u00e9rique de l'action publique. Il\u00a0a remis son rapport, le 7\u00a0novembre\u00a02014, au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, \u00e0 la ministre de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique, au secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'Etat et de la simplification, et \u00e0 la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du num\u00e9rique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines tr\u00e8s vari\u00e9es de la sph\u00e8re publique, du monde de l'entreprise et de la soci\u00e9t\u00e9 civile) sur des th\u00e9matiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire \u00e9merger une vision partag\u00e9e des enjeux, le rapport pr\u00e9sente 180 propositions pour une transformation num\u00e9rique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets embl\u00e9matiques qui concernent diff\u00e9rents secteurs (les services de proximit\u00e9, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilit\u00e9 des personnes, la sant\u00e9, l'emploi, l'\u00e9nergie et les services \u00e0 l'environnement), certains correspondent \u00e0 des moteurs de transformation importants et font \u00e9cho \u00e0 plusieurs initiatives engag\u00e9es dans des plans industriels ou des projets de fili\u00e8res. Le rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la concertation sur le num\u00e9rique, lanc\u00e9e par le Premier ministre le 4\u00a0octobre\u00a02014 et a nourri la loi sur la R\u00e9publique num\u00e9rique.", "label": 134, "label_name": "politique \u00e9conomique"}
{"question": "Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes et sur leurs revendications en vue d'obtenir une revalorisation de leur statut et de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de sant\u00e9 publique consacr\u00e9 aux professions m\u00e9dicales, elle n'est pas int\u00e9gr\u00e9e au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq ann\u00e9es d'\u00e9tudes dont une en facult\u00e9 de m\u00e9decine, elles r\u00e9alisent des actes m\u00e9dicaux, peuvent prescrire certains m\u00e9dicaments, assurent un suivi gyn\u00e9cologique, et bien s\u00fbr, suivent les grossesses et pratiquent les accouchements. Depuis l'adoption de la r\u00e9forme europ\u00e9enne LMD, ces cinq ann\u00e9es n'\u00e9quivalent qu'\u00e0 un bac + 3. Les sages-femmes exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement au service de leurs patients est exemplaire, pour une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne correspond pas \u00e0 leur qualification. Par ailleurs, leur statut actuel d'auxiliaire m\u00e9dicale est inadapt\u00e9 \u00e0 une responsabilit\u00e9, civile et p\u00e9nale, de plus en plus importante. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des comp\u00e9tences des sages-femmes permettrait d'ailleurs d'am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. Sans m\u00e9conna\u00eetre les contraintes budg\u00e9taires actuelles, il para\u00eet d\u00e8s lors n\u00e9cessaire de reconna\u00eetre les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des n\u00e9gociations sur l'\u00e9largissement du statut de praticien hospitalier. En cons\u00e9quence, elle souhaiterait conna\u00eetre les pistes d'\u00e9volutions envisag\u00e9es par le Gouvernement pour faire \u00e9voluer cette situation et apporter une r\u00e9ponse durable aux attentes l\u00e9gitimes des sages-femmes.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. \u00c0 la fin du premier semestre 2013, un rapport en ex\u00e9cution de l'article 99 de la loi n\u00b0 2012-1509 du 29 d\u00e9cembre 2012 de finances pour 2013 et relatif \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2005-158 du 23 f\u00e9vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran\u00e7ais rapatri\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 remis au Parlement. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative \u00e0 la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations suppl\u00e9tives et assimil\u00e9s ou victimes de la captivit\u00e9 en Alg\u00e9rie et de leurs familles qui r\u00e9servaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance. Par ailleurs dans un arr\u00eat du 20 mars 2013, le Conseil d'\u00c9tat annul\u00e9 les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 en tant qu'elles r\u00e9servent le b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour tirer les cons\u00e9quences de cette annulation.", "answer": "Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Conseil constitutionnel, par d\u00e9cision n\u00b0 2010-93 QPC du 4 f\u00e9vrier 2011, a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9servant l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations suppl\u00e9tives ayant r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Mais, ce faisant, le Conseil constitutionnel a \u00e9galement abrog\u00e9 la seule r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative au crit\u00e8re d'attribution portant sur la nature du statut civil des suppl\u00e9tifs avant l'ind\u00e9pendance. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 remise en cause la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans l'octroi de l'allocation de reconnaissance entre les anciens membres des formations suppl\u00e9tives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun. Or cette distinction avait pour sa part \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e l\u00e9gale et respectueuse du principe de non-discrimination par le Conseil d'Etat dans sa d\u00e9cision n\u00b0 282553 du 30 mai 2007. Par l'effet de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et comme l'a ensuite constat\u00e9 le Conseil d'Etat dans ses d\u00e9cisions n\u00b0 342957, 345648 et 356184 du 20 mars 2013, le dispositif de l'allocation de reconnaissance a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux anciens suppl\u00e9tifs sans distinction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a estim\u00e9 n\u00e9cessaire, \u00e0 l'article 52 de la loi n\u00b0 2013-1168 du 18 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de r\u00e9\u00e9crire l'article 9 de la loi n\u00b0 87-549 du 16 juillet 1987 pr\u00e9cisant la qualit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de reconnaissance, afin de s\u00e9curiser pleinement le dispositif juridique existant, conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit du l\u00e9gislateur qui a entendu r\u00e9server cet avantage financier aux seuls anciens suppl\u00e9tifs de statut civil de droit local. Les personnes entrant dans le champ d'application de ces dispositions sont donc les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations suppl\u00e9tives de statut civil de droit local et leurs veuves. Ceux d'entre eux ayant pr\u00e9sent\u00e9 une demande ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi de programmation militaire pr\u00e9cit\u00e9e et qui a fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de justice, ont pu formuler une nouvelle demande dans le d\u00e9lai d'un an suivant l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, soit jusqu'au 20 d\u00e9cembre 2014.", "label": 151, "label_name": "rapatri\u00e9s"}
{"question": "Mme Julie Sommaruga interroge M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur le projet de restructuration du r\u00e9seau de la Banque de France. Le 12 septembre a en effet \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 un projet de r\u00e9organisation de ce r\u00e9seau qui aboutit \u00e0 la destruction de plus de 2 000 emplois d'ici 2020. Des dizaines d'\u00e9tablissements seront ferm\u00e9s, notamment celui de Montrouge. Il ne restera donc qu'un seul \u00e9tablissement de la Banque de France dans les Hauts-de-Seine alors que la lutte contre le surendettement des m\u00e9nages et l'accompagnement des entreprises sont essentielles dans la p\u00e9riode de crise que nous traversons. La Banque de France fournit des services de proximit\u00e9 cruciaux pour la population et les entreprises de notre pays. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour maintenir les missions de proximit\u00e9 de la Banque de France.", "answer": "Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses op\u00e9rateurs et de l'adapter aux changements de notre soci\u00e9t\u00e9 tout en pr\u00e9servant la qualit\u00e9 du service public. C'est pour cela qu'il est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la r\u00e9forme du r\u00e9seau de la Banque de France, autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e0 laquelle l'Etat a confi\u00e9 certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face \u00e0 une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment \u00e0 une r\u00e9duction importante de l'activit\u00e9 de certaines de ses implantations. Ces d\u00e9fis ont pouss\u00e9 la Banque de France \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette d\u00e9marche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a pr\u00e9sent\u00e9, lors du comit\u00e9 central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de r\u00e9organisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne \u00e0 la fois l'activit\u00e9 fiduciaire et l'activit\u00e9 tertiaire de la Banque, doit \u00eatre progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particuli\u00e8rement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture g\u00e9ographique importante, par la pr\u00e9sence d'une succursale de la Banque dans chaque d\u00e9partement. Le Gouvernement est n\u00e9anmoins attentif \u00e0 ce que cette r\u00e8gle prenne en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et notamment les contraintes d'acc\u00e8s \u00e0 certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infrad\u00e9partementale soit \u00e9galement assur\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 des conditions g\u00e9ographiques ou \u00e9conomiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes \u00e9conomiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes o\u00f9 la Banque re\u00e7oit plus de 1000 visiteurs par an (c'est-\u00e0-dire plus de 5 personnes par jour ouvr\u00e9, ce qui est un niveau d'activit\u00e9 minimum tr\u00e8s raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activit\u00e9s qui ne n\u00e9cessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui n\u00e9cessite un important travail de traitement, sera effectu\u00e9e par 35 centres de gestion partag\u00e9e et l'activit\u00e9 de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partag\u00e9, soit au total 44 implantations r\u00e9parties entre les chefs lieux de r\u00e9gion et les succursales d\u00e9partementales ayant un volume d'activit\u00e9 suffisant. S'agissant de l'activit\u00e9 fiduciaire, la Banque est confront\u00e9e \u00e0 de lourds d\u00e9fis relatifs \u00e0 la modernisation de ses \u00e9quipements, aux \u00e9volutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes pos\u00e9es par l'Eurosyst\u00e8me. Le maillage du territoire \u00e0 partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui \u00e0 Chamali\u00e8res et de 29 caisses r\u00e9parties sur l'ensemble du territoire sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re efficace aux besoins, en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des implantations et des transports. Il est important de noter que les activit\u00e9s fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre tr\u00e8s progressif : aucune fermeture d'unit\u00e9 tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi tr\u00e8s progressif et li\u00e9 \u00e0 la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des \u00e9quipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est pr\u00e9vu pour les 227 agents concern\u00e9s par les fermetures de caisses. Compte tenu des d\u00e9parts en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concern\u00e9s par les reclassements g\u00e9ographiques ou fonctionnels. La Banque pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilit\u00e9. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette r\u00e9forme permette de garantir l'efficacit\u00e9 de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service aupr\u00e8s des usagers sans remettre en cause les activit\u00e9s de la Banque de France en mati\u00e8re de surendettement et de m\u00e9diation du cr\u00e9dit. Celle-ci a la responsabilit\u00e9 d'\u00eatre attentive \u00e0 ces crit\u00e8res. L'Etat sera attentif \u00e0 la qualit\u00e9 du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les \u00e9lus locaux qu'il est de la responsabilit\u00e9 de la Banque de France de mener.", "label": 20, "label_name": "banques et \u00e9tablissements financiers"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re maintenance de v\u00e9hicules automobiles option motocycles. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re maintenance de v\u00e9hicules automobiles option motocycles, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re maintenance de v\u00e9hicules automobiles option motocycles et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de v\u00e9hicules automobiles option : motocycles (bac pro) 609 827 1463 2037 2151 2018  Maintenance des v\u00e9hicules automobiles option : motocycles (CAP) 301 342 414 504 502 470  Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de v\u00e9hicules automobiles option : motocycles (bac pro) \u00a0 107 186 234 252 247  Maintenance des v\u00e9hicules automobiles option : motocycles (CAP) \u00a0 47 70 74 78 70", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur la cr\u00e9ation architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitul\u00e9 \u00ab pour une cr\u00e9ation architecturale d\u00e9sir\u00e9e et lib\u00e9r\u00e9e \u00bb, il est propos\u00e9 d' \u00ab inciter les architectes \u00e0 mettre en avant le co\u00fbt global du projet afin que les particuliers puissent faire un choix \u00e0 partir d'une information r\u00e9elle \u00bb. Au regard de cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "La mission d'information sur la cr\u00e9ation architecturale, lanc\u00e9e par la commission des affaires culturelles et de l'\u00e9ducation de l'Assembl\u00e9e nationale, a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualit\u00e9 architecturale globale du b\u00e2ti fran\u00e7ais n'est pas satisfaisante et souhaite redonner \u00e0 la fonction d'architecte une unit\u00e9 et une visibilit\u00e9 au service des d\u00e9fis de la ville de demain et du d\u00e9veloppement durable du territoire. Lors de la restitution des Universit\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salu\u00e9 le travail consid\u00e9rable de concertation et de r\u00e9flexion r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annonc\u00e9 le lancement d'une \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour l'architecture \u00bb. Son ambition est de confirmer la valeur ajout\u00e9e de l'architecture pour la soci\u00e9t\u00e9 et celle de la profession d'architecte dans l'\u00e9conomie de la construction, eu \u00e9gard aux enjeux de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la cr\u00e9ation et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de r\u00e9flexion th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place autour des volets suivants : le premier, \u00ab mobiliser et sensibiliser \u00bb les \u00e9lus et le grand public, autour des enjeux de d\u00e9mocratisation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'architecture et de consolidation des comp\u00e9tences des acteurs locaux ; le deuxi\u00e8me, \u00ab innover \u00bb, autour des enjeux d'exp\u00e9rimentation sur le territoire et de valorisation des innovations port\u00e9es par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisi\u00e8me, \u00ab d\u00e9velopper \u00bb, autour des enjeux d'\u00e9valuation de la valeur \u00e9conomique, sociale et culturelle de l'architecture, de la d\u00e9finition des leviers du d\u00e9veloppement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture fran\u00e7aise sur la sc\u00e8ne internationale et \u00e0 l'export. Les travaux de la strat\u00e9gie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les r\u00e9flexions men\u00e9es par le d\u00e9put\u00e9 Patrick Bloche sur la cr\u00e9ation architecturale et devront permettre de d\u00e9finir des actions concr\u00e8tes et prioris\u00e9es. Les suites \u00e0 donner \u00e0 ses trente-six propositions seront ainsi d\u00e9battues dans ce cadre. Les r\u00e9sultats de ces trois groupes de r\u00e9flexion sont attendus pour l'\u00e9t\u00e9.", "label": 8, "label_name": "architecture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Comit\u00e9 du secret statistique.", "answer": "Le comit\u00e9 du secret statistique (*) a tenu 3 sessions au cours de l'ann\u00e9e 2014 (la session de d\u00e9cembre 2014 a d\u00fb \u00eatre report\u00e9e en janvier 2015 en raison des \u00e9lections professionnelles). Au cours de ces 3 sessions et des diff\u00e9rentes consultations \u00e9lectroniques mises en oeuvre au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, le comit\u00e9 du secret statistique a trait\u00e9 233 dossiers qui ont tous re\u00e7us un avis favorable, ce qui a permis \u00e0 environ 600 chercheurs de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation au secret statistique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur la coordination, l'obligation et le secret en mati\u00e8re de statistiques. Pour l'ann\u00e9e 2014, un cadre A a travaill\u00e9 \u00e0 50 % pour assurer le secr\u00e9tariat du comit\u00e9. Il \u00e9tait assist\u00e9 d'un cadre B \u00e0 temps complet. Ainsi, les moyens de ce comit\u00e9 repr\u00e9sentent l'\u00e9quivalent de 1,5 ETP (Equivalent Temps Plein), pris en charge sur le budget de l'Insee. (*) Le Comit\u00e9 du secret statistique est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur toute question relative au secret en mati\u00e8re de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de donn\u00e9es individuelles collect\u00e9es par voie d'enqu\u00eate statistique ou transmises au service statistique public, \u00e0 des fins d'\u00e9tablissement de statistiques. Ses modalit\u00e9s d'organisation sont d\u00e9finies au chapitre II du d\u00e9cret n\u00b0 2009-318 du 20 mars 2009.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la d\u00e9claration annuelle de d\u00e9tention et d'emplacement de ruches pour les apiculteurs amateurs. Depuis plus de vingt ans, les taux de mortalit\u00e9 des abeilles se sont fortement accrus, les taux de pertes annuels d\u00e9passant bien souvent les 30 %. Ces pertes d\u00e9couragent bien souvent les apiculteurs amateurs, dont le nombre est en baisse constante. Or, repr\u00e9sentant aujourd'hui 40 000 personnes en France, les micro-producteurs, qu'ils soient producteurs familiaux ou amateurs, assurent un v\u00e9ritable maillage du territoire, au service de la pollinisation. Cependant, malgr\u00e9 le plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture annonc\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2013 et visant notamment \u00e0 lever les freins sanitaires et environnementaux au d\u00e9veloppement de l'apiculture, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, la complexit\u00e9 administrative de l'activit\u00e9 apicole constitue un obstacle au maintien et au d\u00e9veloppement d'une apiculture amatrice durable. En effet, en vertu de la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 et de l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de ruches, d\u00e8s la 1\u00e8re ruche, doit effectuer une d\u00e9claration obligatoire annuelle de d\u00e9tention et d'emplacement de leur rucher. Cette mesure contraignante appara\u00eet comme dissuasive pour de nombreux apiculteurs amateurs d\u00e9tenteurs d'un faible nombre de ruches. Il lui demande donc si, pour les micro-producteurs, un renouvellement de cette d\u00e9claration, non plus annuel mais tous les trois ou cinq ans, pourrait \u00eatre mise en place, dans un but de simplification administrative.", "answer": "La d\u00e9claration de d\u00e9tention et d'emplacement des ruches est obligatoire pour chaque apiculteur quel que soit le nombre de ruches ou son statut (apiculteur de loisir, pluriactif ou professionnel). Cette obligation est motiv\u00e9e notamment par des raisons sanitaires et \u00e9conomiques. En effet, la d\u00e9claration est un axe essentiel du maintien de l'apiculture, y compris pour les petits d\u00e9tenteurs. Elle permet de suivre l'\u00e9volution du cheptel, de pr\u00e9tendre aux aides communautaires proportionnellement aux effectifs de ruches, d'objectiver les mortalit\u00e9s. Les d\u00e9clarations permettent aussi aux services de l'\u00c9tat et aux organismes \u00e0 vocation sanitaire de g\u00e9rer les maladies et les crises sanitaires. Les apiculteurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 leur d\u00e9claration annuelle soit \u00e0 travers un document Cerfa officiel envoy\u00e9 aux op\u00e9rateurs d\u00e9partementaux, soit via une t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration dans l'interface 'T\u00e9l\u00e9Ruchers'. Le dispositif T\u00e9l\u00e9ruchers a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2010 dans l'objectif de permettre la t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration ais\u00e9e des apiculteurs. Sa gestion dans les r\u00e9gions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux GDS (Groupements de d\u00e9fense Sanitaire) qui prennent en charge les d\u00e9clarations des apiculteurs. Apr\u00e8s 2 ann\u00e9es de mise en oeuvre, un certain nombre de dysfonctionnements et de limites techniques ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s : difficult\u00e9s d'obtention des identifiants, exp\u00e9dition des codes d'acc\u00e8s, p\u00e9riode de d\u00e9claration \u00e9tal\u00e9e sur toute l'ann\u00e9e civile.... C'est ainsi qu'une concertation a \u00e9t\u00e9 conduite en 2013 avec les acteurs de la fili\u00e8re (syndicats, OPA, ITSAP, ADA...). Ces rencontres ont abouti \u00e0 identifier les voies d'am\u00e9lioration et les leviers permettant une d\u00e9claration ais\u00e9e \u00e0 tous les apiculteurs. D'ores et d\u00e9j\u00e0, un nouveau formulaire Cerfa (N\u00b0 13995*02) a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 en mars 2014. Parall\u00e8lement, les modifications de T\u00e9l\u00e9Ruchers sont en cours. Elles visent notamment \u00e0 : faciliter l'obtention des identifiants, \u00e0 permettre aux OVS r\u00e9gionaux (par d\u00e9l\u00e9gation) de d\u00e9livrer ces identifiants aux apiculteurs, \u00e0 limiter la p\u00e9riode de d\u00e9claration \u00e0 la p\u00e9riode hivernale, \u00e0 permettre d'enregistrer les mouvements des ruchers et \u00e0 en conna\u00eetre l'emplacement \u00e0 tout moment, \u00e0 rendre les informations pertinentes pour la gestion des foyers de maladies par les services de l'\u00c9tat. Une partie des am\u00e9liorations de T\u00e9l\u00e9Ruchers seront op\u00e9rationnelles d\u00e8s cet automne, ce qui permettra aux apiculteurs d'aborder la saison 2014/2015 avec plus de facilit\u00e9. Pour ce qui est du rythme des d\u00e9clarations, une d\u00e9claration annuelle demeure la plus appropri\u00e9e. En effet, d'une part elle permet une connaissance pr\u00e9cise du cheptel apicole (nombre et emplacement), et par cons\u00e9quent de g\u00e9rer efficacement des crises sanitaires ; et d'autre part, elle garantit le maintien de la vigilance de ces m\u00eames apiculteurs, qui savent qu'ils peuvent mettre \u00e0 jour leur dossier (installation, cessations ou modifications) tous les ans.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du caract\u00e8re suspensif du pourvoi en cassation en ce qui concerne les sanctions disciplinaires dans le domaine des auxiliaires de justice appartenant \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e. Sous r\u00e9serve absolue de sa constitutionnalit\u00e9, voire de sa conformit\u00e9 aux textes normatifs de l'Union europ\u00e9enne, le r\u00e9gime fran\u00e7ais disciplinaire des auxiliaires de justice appartenant \u00e0 professions r\u00e9glement\u00e9es est parfaitement d\u00e9sordonn\u00e9. La pr\u00e9sente question ne traite pas le d\u00e9tail, et s'int\u00e9resse seulement au sort des d\u00e9cisions rendues par les juridictions d'appel en pareille mati\u00e8re. La r\u00e8gle est qu'on doit respecter les pr\u00e9rogatives du droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des professionnels. Cependant l'autre r\u00e8gle fondamentale est la m\u00eame : s'agissant des auxiliaires de justice, la mati\u00e8re est civile. Ceci est litt\u00e9ralement rappel\u00e9 notamment aux articles 38 du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 1973 applicable aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, jadis aussi aux avou\u00e9s, et 277 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 applicable aux avocats. Pour les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les d\u00e9cisions de dernier ressort \u00e9manent des cours d'appel judiciaires. Elles peuvent toujours faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation. Or ces pourvois n'ont aucun effet suspensif. On imagine sans difficult\u00e9 les cons\u00e9quences dramatiques pour les professionnels concern\u00e9s, voire pour les autorit\u00e9s de poursuite, \u00e9ventuellement elles-m\u00eames poursuives pour d\u00e9nonciations calomnieuses dans l'hypoth\u00e8se de cassations. La pratique apprend en effet que, tr\u00e8s souvent, la Cour de cassation est amen\u00e9e \u00e0 casser les d\u00e9cisions rendues, ne serait-ce que parce que la mati\u00e8re disciplinaire n'est pas du strict droit positif et laisse place \u00e0 des interpr\u00e9tations d'usages locaux et professionnels, incompatibles avec le strict respect d'une loi claire et pr\u00e9cise connue d'avance par tous. Or il n'existe \u00e0 la Cour de cassation aucun m\u00e9canisme connu de sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution. Au contraire, l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision dont pourvoi conduit au traitement effectif de ce dernier. Pour les autres professionnels, l'ensemble de ceux de sant\u00e9, ainsi que les experts comptables, la juridiction de cassation des d\u00e9cisions d'appel, qui n'est pas la cour d'appel judiciaire, est le Conseil d'\u00c9tat. La r\u00e8gle est \u00e9galement l'absence de principe d'effet suspensif des pourvois. Sauf, et c'est l\u00e0 l'exception absolue, que la formation de jugement du Conseil d'\u00c9tat a la possibilit\u00e9, \u00e0 la demande de l'auteur du pourvoi d'ordonner qu'il soit sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision rendue en dernier ressort, si celle-ci risque d'entra\u00eener des cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables et s'il existe des moyens invoqu\u00e9s paraissant s\u00e9rieux, de nature \u00e0 justifier l'annulation de la d\u00e9cision et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. C'est l'art. R. 821-5-1 du code de justice administrative. La question pos\u00e9e \u00e0 la garde des sceaux est donc double : y compris en ex\u00e9cution de la \u00ab directive services \u00bb de l'Union europ\u00e9enne, est-il concevable que la garantie des droits ouverts en cas de pourvoi en cassation devant le Conseil d'\u00c9tat soit plus importante que celle devant la Cour de cassation, suivant les professions r\u00e9glement\u00e9es concern\u00e9es, dans une mati\u00e8re pourtant fondamentalement de m\u00eame nature celle disciplinaire ; plus g\u00e9n\u00e9ralement, alors qu'il convient de garantir au professionnel poursuivi disciplinairement les droits les plus complets qui soient comme ceux en mati\u00e8re p\u00e9nale, comment ne pas imposer dans les textes de droit positif le caract\u00e8re suspensif de tous les pourvois en cassation en mati\u00e8re disciplinaire ? Quel qu'il soit, quoi qu'il ait fait, quoi qu'on lui reproche, le professionnel d'une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, poursuivi au disciplinaire, doit avoir au moins les m\u00eames garanties que la loi accorde l\u00e9gitimement \u00e0 tout criminel, d\u00e9linquant, voire auteur d'une banale contravention de police. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la position de la chancellerie face \u00e0 cette discordance injustifi\u00e9e.", "answer": "\u00c0 titre liminaire, il convient de rappeler que coexistent en France deux ordres de juridiction, l' ordre judiciaire et l'ordre administratif, qui sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles de proc\u00e9dure propres. Cependant, en mati\u00e8re de pourvoi en cassation, le principe est identique devant le juge administratif et devant le juge judiciaire : la proc\u00e9dure n'est en principe pas suspensive. C'est ainsi que l'article L. 4 du code de justice administrative pr\u00e9voit que sauf dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9ciales, les requ\u00eates n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonn\u00e9 par la juridiction. De m\u00eame, le pourvoi devant la Cour de cassation constitue une voie de recours extraordinaire qui, en application de l'article 579 du code de proc\u00e9dure civile, n'est pas suspensif d'ex\u00e9cution sauf si la loi en dispose autrement. Un temp\u00e9rament, qui s'applique notamment dans la mati\u00e8re disciplinaire, a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle tant en mati\u00e8re administrative qu'en mati\u00e8re judiciaire. Pour les proc\u00e9dures devant le juge administratif, l'article R. 821-5 du code de justice administrative instaure une proc\u00e9dure de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, au cours de laquelle le Conseil d'Etat, en sa qualit\u00e9 de juge de cassation, est saisi d'une requ\u00eate annexe au pourvoi, qu'il examine afin de d\u00e9terminer si elle est s\u00e9rieuse, si elle a des chance de prosp\u00e9rer et si l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d'appel entrainerait des cons\u00e9quences difficilement r\u00e9parables. Si cette proc\u00e9dure est plus visible, il convient de ne pas m\u00e9connaitre, en mati\u00e8re judicaire, la proc\u00e9dure dite de retrait du r\u00f4le, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1009-1 du code de proc\u00e9dure civile. Devant la Cour de cassation, le retrait du r\u00f4le est une mesure de suspension de l'instance en cassation prise par le premier pr\u00e9sident ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; il s'agit notamment de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi afin d'assurer la pleine effectivit\u00e9 des pr\u00e9rogatives qui lui ont \u00e9t\u00e9 reconnues par les juges du fond, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fondamentales de l'organisation judiciaire. Cependant, le texte conf\u00e8re aux magistrats d\u00e9sign\u00e9s la possibilit\u00e9 de ne pas retirer du r\u00f4le le pourvoi aux motifs que l'ex\u00e9cution serait de nature \u00e0 entra\u00eener des cons\u00e9quences manifestement excessives. Force est de constater que, par des m\u00e9canismes proc\u00e9duraux diff\u00e9rents, les juridictions supr\u00eames de chaque ordre de juridiction sont susceptibles de temp\u00e9rer la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'une absence de sursis \u00e0 ex\u00e9cution des pourvois en cassation. D\u00e8s lors, en l'\u00e9tat du droit, on ne saurait d\u00e9celer l'existence d'une quelconque discordance entre les ordres de juridiction en termes de garanties offertes dans les proc\u00e9dures de sanctions disciplinaires des professions r\u00e9glement\u00e9es.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur le trafic d'animaux de compagnie \u00e0 la sauvette. Cette nouvelle d\u00e9linquance li\u00e9e au trafic de chiens impose d'adapter au plus vite la r\u00e9glementation et l'action des forces de l'ordre. En effet, l'augmentation du nombre de chiens vivants sur la voie publique avec leurs ma\u00eetres touche la plupart des villes fran\u00e7aises. \u00c0 l'origine men\u00e9e par une minorit\u00e9 de personnes sans domicile fixe, les trafics de chiots exploseraient actuellement, selon la fondation Brigitte-Bardot, avec l'arriv\u00e9e massive de r\u00e9seaux de mendicit\u00e9 organis\u00e9s originaires de Roumanie et de Bulgarie. Pour ces bandes, ces chiots expos\u00e9s au fond d'un carton ou sur un bout de trottoir sont une source de revenus non n\u00e9gligeables. Il lui demande donc ce qu'il est envisag\u00e9 de faire pour lutter contre cette d\u00e9linquance organis\u00e9e et pour mettre en place un protocole permettant d'assurer la st\u00e9rilisation des chiens des personnes sans domicile fixe.", "answer": "Si la pr\u00e9sence de chiens ou de chats, qui apportent un r\u00e9confort \u00e0 des personnes souvent dans une grande d\u00e9tresse, peut \u00eatre accept\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont gard\u00e9s dans des conditions satisfaisantes, la vigilance doit \u00eatre de mise en cas de pr\u00e9sence de chiens ou de chats utilis\u00e9s pour apitoyer les passants en vue de r\u00e9aliser une vente. En dehors des manifestations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, la pr\u00e9sentation des animaux de compagnie en vue d'une cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux est interdite sur les trottoirs et la voie publique (article R. 214-31-1 du code rural et de la p\u00eache maritime). Dans une circulaire en date du 13 mai 2011 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets et aux pr\u00e9fets de police, les ministres charg\u00e9s de l'int\u00e9rieur et de l'agriculture ont appel\u00e9 \u00e0 la vigilance des services de police et de gendarmerie sur certains manquements pouvant \u00eatre autant d'indicateurs de nature \u00e0 suspecter des mauvais traitements envers les animaux, du trafic d'animaux ou l'existence d'\u00e9levages non d\u00e9clar\u00e9s. En cas de suspicion de trafic, les services de police et de gendarmerie peuvent se rapprocher de la brigade nationale d'enqu\u00eates v\u00e9t\u00e9rinaires et phytosanitaires qui est comp\u00e9tente pour intervenir dans ce domaine sur tout le territoire national, en lien avec les directions d\u00e9partementales en charge de la protection des populations (DDecPP), charg\u00e9es du contr\u00f4le des \u00e9levages. Afin de lutter de fa\u00e7on plus efficace contre les trafics de chiens et de chats et de pr\u00e9venir les risques sanitaires qui y sont li\u00e9s (rage), la France demande r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Commission europ\u00e9enne une r\u00e9glementation harmonis\u00e9e sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union europ\u00e9enne. ll est \u00e0 noter que dans la strat\u00e9gie de l'Union europ\u00e9enne pour la protection et le bien-\u00eatre des animaux au cours de la p\u00e9riode 2012-2015, la Commission a retenu la r\u00e9alisation rapide d'une \u00e9tude sur le bien-\u00eatre des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. La France veillera \u00e0 ce que la Commission respecte cet engagement.", "label": 6, "label_name": "animaux"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire sur les premiers effets de l'action de groupe institu\u00e9e par la loi du 17 mars 2014. Celle-ci peut \u00eatre d\u00e9finie comme une action judiciaire collective exerc\u00e9e au nom d'un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un professionnel. Selon plusieurs sources, ce serait pr\u00e8s de 500 000 personnes qui seraient d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9es par la mise en \u0153uvre d'actions de groupe notamment dans les secteurs des assurances et du logement social. S'il est difficile par nature de pr\u00e9voir les effets r\u00e9els qui s'attacheront aux proc\u00e9dures engag\u00e9es et ne seront connus qu'au terme de celles-ci, il lui demande s'il lui est possible de confirmer l'existence de plusieurs proc\u00e9dures engag\u00e9es, les secteurs concern\u00e9s et le nombre de consommateurs possiblement concern\u00e9s selon les associations qui les d\u00e9fendent.", "answer": "Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2014, de la proc\u00e9dure d'action de groupe introduite par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, 4 actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par les associations de consommateurs : - l'UFC Que Choisir a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Foncia groupe devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'indemnisation de 318 000 locataires ayant pay\u00e9 ind\u00fbment un service d'avis d'\u00e9ch\u00e9ance factur\u00e9 2,30 euros par mois en violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ; - l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) a assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Axa et Agipi, \u00e9galement, devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de leurs engagements contractuels garantissant un taux de r\u00e9mun\u00e9ration de l'\u00e9pargne annuel de 4,50 % jusqu'en 1995. Une centaine de milliers de particuliers seraient concern\u00e9s et le pr\u00e9judice individuel, tr\u00e8s variable selon les montants \u00e9pargn\u00e9s, serait souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros et repr\u00e9senterait un total de 300 \u00e0 500 millions d'euros ; - le syndicat du logement et de la consommation, affili\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (SLC-CSF), a engag\u00e9 une action contre la soci\u00e9t\u00e9 Paris Habitat - OPH, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de remboursement des d\u00e9penses de t\u00e9l\u00e9surveillance des ascenseurs qui auraient \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment demand\u00e9es \u00e0 pr\u00e8s de 100 000 locataires en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, soit un pr\u00e9judice global estim\u00e9 \u00e0 3 millions d'euros ; - enfin, la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re 3 F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de d\u00e9noncer une clause abusive pr\u00e9voyant une p\u00e9nalit\u00e9 d'un montant de 2 % du loyer et appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique en cas de retard de paiement et factur\u00e9e par 3 F \u00e0 ses locataires. 200 000 logements sociaux seraient concern\u00e9s. Il convient de rappeler que le gouvernement a fait le choix de r\u00e9server la qualit\u00e9 pour agir aux associations nationales de consommateurs agr\u00e9\u00e9es qui sont les seules \u00e0 pouvoir exercer l'action de groupe, et que les pr\u00e9judices dont il est demand\u00e9 r\u00e9paration ne peuvent \u00eatre que mat\u00e9riels.", "label": 108, "label_name": "justice"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en \u0153uvre.", "answer": "Le d\u00e9part anticip\u00e9 en retraite est ouvert aux fonctionnaires ayant une incapacit\u00e9 permanente de plus de 80 % depuis la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances. L'article 97 de la loi portant r\u00e9forme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticip\u00e9e du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9. Le Gouvernement a manifest\u00e9 son souhait de voir les fonctionnaires s'\u00e9tant vus reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) b\u00e9n\u00e9ficier de mesures similaires. L'article 126 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi titulaire et \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, \u00e0 la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique, a \u00e9tendu aux fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiant de la RQTH un droit au d\u00e9part \u00e0 la retraite avant l'\u00e2ge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous r\u00e9serve d'avoir valid\u00e9 une dur\u00e9e d'assurance minimale, \u00e0 l'instar de ce qui existait d\u00e9j\u00e0 pour les salari\u00e9s du priv\u00e9 et pour les fonctionnaires handicap\u00e9s \u00e0 80 %. Le d\u00e9cret d'application de l'article 126 de la loi n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012, relatif au droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des fonctionnaires ayant la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est paru \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 : le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article pr\u00e9cit\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 19 septembre 2012. Ses dispositions sont applicables aux pensions liquid\u00e9es \u00e0 compter du 14 mars 2012. La ministre de la r\u00e9forme de l'Etat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique attache une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la poursuite de la politique de prise en compte du handicap tout au long de la vie professionnelle, y compris en ce qui concerne les possibilit\u00e9s de retraite anticip\u00e9e dans le cadre du handicap. Afin que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es soient appliqu\u00e9es au mieux, une circulaire d'application du d\u00e9cret du 18 septembre 2012 est actuellement en pr\u00e9paration. Elle a notamment pour but de pr\u00e9ciser les publics concern\u00e9s, la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 pouvant rev\u00eatir de multiples facettes tout au long de la vie professionnelle. Un bilan du dispositif de mise en oeuvre de l'article 126 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 2012-347 du 12 mars 2012 est \u00e0 ce stade pr\u00e9matur\u00e9, le d\u00e9cret d'application \u00e9tant paru \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012 et la circulaire d'application \u00e9tant actuellement en cours d'\u00e9laboration.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le traitement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale se trouvant en situation de grave maladie. Aux termes de l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 88-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 pris en application de l'article 136 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale dans sa version modifi\u00e9e au 12 mars 2012, \u00ab pour l'appr\u00e9ciation de la dur\u00e9e du service continu exig\u00e9, soit pour obtenir un cong\u00e9 de grave maladie, un cong\u00e9 parental, un cong\u00e9 pour \u00e9lever un enfant, un cong\u00e9 pour convenances personnelles ou un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d'entreprise, soit pour accomplir un service \u00e0 temps partiel, l'agent ne peut se pr\u00e9valoir que des services accomplis pour le compte de la collectivit\u00e9 qui l'emploie, de l'un de ses \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif ou de l'un des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif auquel elle participe \u00bb. Cette disposition r\u00e9glementaire ne permet donc pas de prendre en consid\u00e9ration les services effectu\u00e9s par l'agent non titulaire aupr\u00e8s d'autres collectivit\u00e9s. En effet, l'article 8 du d\u00e9cret susmentionn\u00e9 prescrit au moins trois ann\u00e9es de services dans la m\u00eame collectivit\u00e9 pour que l'agent puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 pour longue maladie et ainsi percevoir l'int\u00e9gralit\u00e9 de son traitement pendant une dur\u00e9e d'au moins douze mois. Cela signifie a contrario qu'en cas de r\u00e9cent changement de collectivit\u00e9, l'agent non titulaire frapp\u00e9 par une maladie grave se retrouve dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 financi\u00e8re puisque ses traitements sont pay\u00e9s par la collectivit\u00e9 sur la base des seuls services effectu\u00e9s au sein de cette derni\u00e8re. En cas de recrutement r\u00e9cent et donc de p\u00e9riode d'anciennet\u00e9 r\u00e9duite prise en compte, ses traitements sont diminu\u00e9s de mani\u00e8re substantielle puis rapidement supprim\u00e9s. Il est int\u00e9ressant de faire le parall\u00e8le avec l'indemnisation des m\u00eames agents non titulaires de la fonction publique li\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de ch\u00f4mage. Dans cette hypoth\u00e8se, la p\u00e9riode retenue pour l'ouverture des droits \u00e0 l'allocation de retour \u00e0 l'emploi peut aller jusqu'aux trente-six derniers mois m\u00eame si les services ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s aupr\u00e8s de plusieurs personnes publiques. Aussi, la situation des agents non titulaires est-elle plus favorable en cas de perte d'emploi qu'en cas de maladie grave. Dans ces conditions, elle aimerait savoir quelles mesures elle envisage concernant l'indemnisation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale en cas de grave maladie et, plus particuli\u00e8rement, en ce qui concerne l'appr\u00e9ciation et la prise en compte de l'anciennet\u00e9 et de la dur\u00e9e de leur services effectu\u00e9s aupr\u00e8s de personnes publiques ou priv\u00e9es au sein de plusieurs collectivit\u00e9s afin de garantir une plus grande et l\u00e9gitime protection sociale.", "answer": "Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 88-145, \u00ab l'agent non titulaire en activit\u00e9 employ\u00e9 de mani\u00e8re continue et comptant au moins trois ann\u00e9es de services, atteint d'une affection d\u00fbment constat\u00e9e, le mettant dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer son activit\u00e9, n\u00e9cessitant un traitement et des soins prolong\u00e9s et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re invalidant et de gravit\u00e9 confirm\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un cong\u00e9 de grave maladie pendant une p\u00e9riode maximale de trois ans \u00bb. L'int\u00e9ress\u00e9 conserve son traitement int\u00e9gral pendant douze mois puis r\u00e9duit de moiti\u00e9 pendant les vingt quatre mois suivants. L'article 30 du m\u00eame d\u00e9cret pr\u00e9cise en outre que pour appr\u00e9cier la dur\u00e9e du service continu exig\u00e9, seuls les services accomplis pour le compte de la collectivit\u00e9 qui l'emploie, de l'un de ses \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif ou de l'un des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif auquel elle participe, sont pris en compte. Les agents non titulaires rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et ont droit, en contrepartie du versement de cotisations, aux prestations en esp\u00e8ces, qui viennent en d\u00e9duction du traitement maintenu par la collectivit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9. L'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi est bas\u00e9e sur un syst\u00e8me de cotisations comparable, sur ce point, \u00e0 celui de l'assurance maladie. En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5424-2 du code du travail, l'employeur public peut choisir d'adh\u00e9rer au r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage pour ses agents non titulaires en contrepartie du versement de cotisations. Celles-ci sont r\u00e9parties entre les employeurs et les employ\u00e9s. Ce dispositif permet aux employeurs d'\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la charge financi\u00e8re d'une \u00e9ventuelle indemnisation. A ce jour, aucune modification des r\u00e8gles de calcul de la dur\u00e9e de service continu exig\u00e9e en mati\u00e8re de cong\u00e9 de grave maladie n'a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e.", "label": 88, "label_name": "fonctionnaires et agents publics"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la lettre ouverte des syndicats professionnels d'apiculteurs destin\u00e9e \u00e0 l'alerter sur la n\u00e9cessit\u00e9 urgente d'un plan d'aide. Suite aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques tr\u00e8s d\u00e9favorables qui ont gravement impact\u00e9 le volume des r\u00e9coltes de 2013, un fonds d'all\u00e8gement des charges de la fili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis en place. Mais, comme le pr\u00e9cise cette lettre, si cette mesure semble adapt\u00e9e aux entreprises agroalimentaires tr\u00e8s endett\u00e9es, elle appara\u00eet en \u00ab total d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des exploitations de l'apiculture \u00bb. En effet, les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce dispositif ne concernent qu'une infime partie des apiculteurs, pour des montants souvent d\u00e9risoires, alors que toute la fili\u00e8re est durement touch\u00e9e par deux ann\u00e9es de diminution significative du volume de r\u00e9colte. C'est pourquoi une aide exceptionnelle d'urgence au financement des cotisations sociales et de certaines charges structurelles serait plus adapt\u00e9e au pr\u00e9judice \u00e9conomique subi. Les apiculteurs ont \u00e9galement sollicit\u00e9 en urgence une rencontre, pour exposer au ministre leurs propositions. Des aides urgentes conditionnent manifestement l'avenir de l'apiculture, ainsi que la r\u00e9ussite du \u00ab plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture \u00bb. Apportant son total soutien aux demandes exprim\u00e9es, il lui rappelle qu'il est inquiet de longue date de l'affaiblissement des populations d'abeilles et de la fili\u00e8re apicole. Lui rappelant \u00e9galement l'importance \u00e9cologique et \u00e9conomique de l'apiculture pour la pollinisation des cultures, il lui demande quelles d\u00e9marches il engagera pour r\u00e9pondre favorablement aux inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es.", "answer": "Conscient de la situation \u00e9conomique difficile que traverse la fili\u00e8re apicole \u00e0 la suite des conditions climatiques d\u00e9favorables du printemps 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat a d\u00e9cid\u00e9, malgr\u00e9 un contexte budg\u00e9taire contraint, la mise en place d'un fonds d'all\u00e8gement des charges \u00e0 destination des apiculteurs. Cette aide intervient sous la forme de prise en charge d'une partie de l'annuit\u00e9 2013 des int\u00e9r\u00eats d'emprunts professionnels contract\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires. Le ministre a parall\u00e8lement demand\u00e9 au pr\u00e9sident de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) de bien vouloir inviter l'ensemble des conseils d'administration des caisses de MSA \u00e0 examiner avec la plus grande bienveillance tant les demandes d'\u00e9ch\u00e9anciers de paiement que celles de prises en charge des cotisations sociales qui leur seront pr\u00e9sent\u00e9es par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de la fili\u00e8re apicole. Ces aides de crise compl\u00e8tent la d\u00e9marche de soutien d'envergure \u00e0 la fili\u00e8re entreprise par le ministre au travers du plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) annonc\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2013, suite au double constat des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la fili\u00e8re apicole ces derni\u00e8res ann\u00e9es : - d'une part, les taux anormalement \u00e9lev\u00e9s de mortalit\u00e9 des abeilles observ\u00e9e depuis une vingtaine d'ann\u00e9es ; - d'autre part, le niveau de la production nationale de miel qui ne couvre pas 50 % de la consommation nationale. Ce plan vise \u00e0 lever les freins sanitaires, \u00e9conomiques et environnementaux au d\u00e9veloppement de l'apiculture. Il comporte des mesures sanitaires et environnementales pour objectiver et endiguer le probl\u00e8me de sant\u00e9 des colonies d'abeilles et pour d\u00e9velopper les ressources alimentaires des colonies. Enfin, le PDDA \u00e9nonce la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures \u00e9conomiques pour assurer le d\u00e9veloppement et le renouvellement du cheptel, pour inciter l'installation et am\u00e9liorer la formation et la comp\u00e9titivit\u00e9 des apiculteurs.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2012, en application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tant aupr\u00e8s de son minist\u00e8re qu'aupr\u00e8s des administrations et services en d\u00e9pendant, \u00e0 faire valoir leur droit d'acc\u00e8s et de rectification concernant des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou \u00e9ventuellement d\u00e9favorables qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces demandes.", "answer": "En application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s dite \u00ab loi informatique et libert\u00e9s \u00bb, les citoyens peuvent faire valoir aupr\u00e8s des administrations et services d\u00e9pendant du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, leur droit d'acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de donn\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s desquels les personnes concern\u00e9es peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralis\u00e9es ni de donn\u00e9es statistiques suffisamment fiables et ce, malgr\u00e9 les sondages men\u00e9s lors des ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Les personnes concern\u00e9es d\u00e9posent, en effet, de telles demandes d'acc\u00e8s et/ou de rectification des donn\u00e9es directement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou d\u00e9concentr\u00e9 et dont les coordonn\u00e9es, indiqu\u00e9es dans la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL), sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la mention port\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, \u00e0 la connaissance de toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Il convient en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas n\u00e9cessairement au sein de chaque service charg\u00e9 du droit d'acc\u00e8s pour un fichier donn\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne rel\u00e8ve d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionn\u00e9es \u00e0 la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libert\u00e9s.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'enjeu que constitue une ouverture coordonn\u00e9e et \u00e9largie des biblioth\u00e8ques grand public et universitaires. Compar\u00e9es \u00e0 celles d'autres pays europ\u00e9ens, les biblioth\u00e8ques fran\u00e7aises auraient des plages d'ouvertures moins longues, ce qui peut limiter l'acc\u00e8s aux ouvrages et collections notamment pour les \u00e9tudiants et notamment ceux qui travaillent. Une meilleure coordination entre biblioth\u00e8ques universitaires et municipales permettrait d'allonger les temps d'ouverture notamment en week-end ou en soir\u00e9e, de fa\u00e7on ponctuelle ou r\u00e9guli\u00e8re. Elle lui demande si des initiatives sont envisag\u00e9es pour permettre aux villes et universit\u00e9s d'entrer dans une d\u00e9marche utile \u00e0 tous et n\u00e9cessaires aux \u00e9tudiants.", "answer": "Les amplitudes moyennes des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques publiques fran\u00e7aises restent relativement faibles : elles ne d\u00e9passent 30 heures hebdomadaires que dans les villes de 40 000 habitants et plus (40 heures dans les collectivit\u00e9s de 200 000 habitants et plus). Il convient cependant de nuancer l'opposition syst\u00e9matique de ces chiffres aux horaires des biblioth\u00e8ques europ\u00e9ennes, car ces moyennes sont compar\u00e9es \u00e0 quelques exemples \u00e9trangers, et non \u00e0 des moyennes nationales. A la suite d'exemples pionniers, comme les biblioth\u00e8ques des Champs Libres \u00e0 Rennes ou des Ursulines \u00e0 Quimper, un nombre croissant de collectivit\u00e9s ont par ailleurs engag\u00e9 une r\u00e9flexion sur les ouvertures dominicales ou en soir\u00e9e. Cependant, ces r\u00e9sultats peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, alors que les chiffres nationaux en hausse de la fr\u00e9quentation des biblioth\u00e8ques prouvent l'app\u00e9tence des usagers pour ces lieux qui ont d\u00e9j\u00e0 su se moderniser et \u00e9voluer. Les collectivit\u00e9s territoriales, qui ont la responsabilit\u00e9 des biblioth\u00e8ques publiques, peuvent agir pour une progression de ces moyennes et une mise en ad\u00e9quation des horaires de leurs services publics aux rythmes de vie de la population. Le minist\u00e8re de la culture et de la communication s'est engag\u00e9 \u00e0 les accompagner : la ministre a rappel\u00e9 son attachement \u00e0 ce sujet lors des Assises des biblioth\u00e8ques le 8 d\u00e9cembre 2014. Cet accompagnement est d'une part financier, notamment dans le cadre des contrats territoire-lecture (CTL), dispositif permettant un cofinancement \u00e0 parit\u00e9 par l'\u00c9tat de projets de d\u00e9veloppement de la lecture initi\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. Par ailleurs, une \u00e9volution du concours particulier de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation est \u00e0 l'\u00e9tude, pour permettre une modulation des taux d'attribution de cette dotation en fonction de l'engagement des projets \u00e0 une ouverture plus large. L'appui du minist\u00e8re de la culture et de la communication aux collectivit\u00e9s est, d'autre part, m\u00e9thodologique. Le 27 novembre 2014, est paru l'ouvrage \u00ab Ouvrir grand la m\u00e9diath\u00e8que : faire \u00e9voluer les horaires d'ouverture \u00bb, fruit d'un partenariat entre le minist\u00e8re de la culture et de la communication et l'Association des biblioth\u00e9caires de France (ABF). Il met \u00e0 la disposition des d\u00e9cideurs locaux des solutions pragmatiques, issues d'exp\u00e9riences de terrain, pour am\u00e9liorer les horaires d'ouverture de leurs biblioth\u00e8ques. La ministre de la culture et de la communication a \u00e9galement confi\u00e9 \u00e0 la s\u00e9natrice d'Ile et Vilaine, Madame Sylvie Robert, une mission pour proposer des pistes d'accompagnement des collectivit\u00e9s souhaitant engager une d\u00e9marche d'adaptation des horaires d'ouverture des biblioth\u00e8ques au rythme de vie de la population. Ses conclusions seront remises \u00e0 la ministre fin juillet 2015.", "label": 9, "label_name": "archives et biblioth\u00e8ques"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la probl\u00e9matique du ch\u00f4mage des personnes handicap\u00e9es et la situation des entreprises adapt\u00e9es. En 2013, le Gouvernement a fait le choix d'\u00e9taler dans la dur\u00e9e les 1 000 cr\u00e9ations d'aides au poste pr\u00e9vues pour l'exercice 2014 dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adapt\u00e9es. Tous les acteurs du secteur attendent avec impatience la cr\u00e9ation de ces 1 000 derni\u00e8res aides au poste afin d'accompagner la croissance de ces entreprises qui ont cr\u00e9\u00e9 1 760 postes entre 2011 et 2013 et de participer \u00e0 la r\u00e9duction du ch\u00f4mage massif des personnes handicap\u00e9es. Par leurs actions de formation, d'accompagnement, de cr\u00e9ation de lien social durable, ces entreprises jouent un r\u00f4le primordial dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement afin de d\u00e9velopper ce secteur pour soutenir la dynamique d'emploi des personnes handicap\u00e9es et lutter contre leur ch\u00f4mage.", "answer": "Le d\u00e9veloppement de l'emploi des personnes handicap\u00e9es, qui connaissent un taux de ch\u00f4mage deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, constitue une priorit\u00e9 pour l'Etat. Le secteur des entreprises adapt\u00e9es participe activement \u00e0 cet effort national et constitue l'un des acteurs majeurs du d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi pour les personnes handicap\u00e9es. Ainsi plus de 700 entreprises adapt\u00e9es emploient pr\u00e8s de 40.000 travailleurs handicap\u00e9s. Le pacte pour l'emploi, issu des travaux de la conf\u00e9rence nationale du handicap du 8 juin 2011, a permis d'impulser une nouvelle dynamique du secteur adapt\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux attentes des personnes handicap\u00e9es et des employeurs. Les signataires du pacte se sont engag\u00e9s autour de trois principaux objectifs : - concourir \u00e0 la cr\u00e9ation d'emploi ; - favoriser la professionnalisation et la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s ; - accompagner la modernisation du secteur. Parmi les engagements du pacte, l'Etat s'est engag\u00e9 \u00e0 abonder de 3.000 aides au poste le budget des entreprises adapt\u00e9es \u00e0 raison de 1.000 aides au poste suppl\u00e9mentaires par an pendant 3 ans pour atteindre l'objectif de 22.536 aides au poste au terme du pacte. Le gouvernement a accord\u00e9 une importance toute particuli\u00e8re \u00e0 respecter cet engagement malgr\u00e9 la tr\u00e8s forte contrainte budg\u00e9taire que connaissent les finances publiques. Ainsi, 1.000 aides au poste ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es en 2012 et en 2013, soit 2.000 en deux ans. Le respect de cet engagement a constitu\u00e9 un effort financier cons\u00e9quent pour l'Etat avec 290 M\u20ac mobilis\u00e9s en 2013 soit une hausse d'environ 13 % par rapport aux cr\u00e9dits 2011. En raison de la sous-consommation des aides constat\u00e9e en 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas accorder de soutien financier suppl\u00e9mentaire en 2014, et de lisser sur deux exercices (2015 et 2016) l'abondement des 1.000 aides au poste restant au titre des engagements du pacte pour l'emploi, afin de tenir compte du rythme de croissance des entreprises adapt\u00e9es. La loi de finances pour 2015 comporte l'inscription de 500 aides au poste suppl\u00e9mentaires portant leur nombre total \u00e0 22.036. Ainsi, le gouvernement s'inscrit-il pleinement dans la poursuite de la r\u00e9alisation du pacte pour l'emploi des entreprises adapt\u00e9es. Parall\u00e8lement au soutien financier du secteur, le gouvernement s'attache \u00e0 poursuivre la r\u00e9alisation des autres objectifs du pacte, qu'il s'agisse de la professionnalisation du secteur avec le financement de la cr\u00e9ation d'un outil de gestion pr\u00e9visionnel des emplois et des comp\u00e9tences des salari\u00e9s en entreprises adapt\u00e9es ou de la cr\u00e9ation d'un observatoire des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences install\u00e9 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 18 d\u00e9cembre 2013. De plus, un groupe de travail associant l'ensemble des signataires du pacte destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9nover les relations entre l'Etat et le secteur des entreprises adapt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le 19 novembre 2014. La feuille de route de ce groupe de travail s'inscrit dans la continuit\u00e9 des axes du pacte pour l'emploi et vise \u00e0 partager les objectifs et les outils permettant de soutenir le d\u00e9veloppement de ce secteur et de conforter son mod\u00e8le \u00e9conomique.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat et de la simplification, sur la proposition n\u00b0 2 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite conna\u00eetre les suites qui seront apport\u00e9es \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif int\u00e9r\u00eat. Au cours de la journ\u00e9e de pr\u00e9sentation des mesures de simplification \u00e0 l'Elys\u00e9e le 30 octobre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d'ores et d\u00e9j\u00e0 retenu l'id\u00e9e de la mise en place d'un d\u00e9bat d'orientation pr\u00e9alable et de la contre-expertise des \u00e9tudes d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la R\u00e9forme de l'Etat et \u00e0 la Simplification travaille par ailleurs sur l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la loi et la modernisation de la proc\u00e9dure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9sente la liste des commissions et instances consultatives ou d\u00e9lib\u00e9ratives plac\u00e9es directement aupr\u00e8s de son minist\u00e8re. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en d\u00e9pit d'une activit\u00e9 r\u00e9duite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comit\u00e9 de pilotage des r\u00e9gimes de retraite qui ne s'est pas r\u00e9uni en 2012 et de lui pr\u00e9ciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.", "answer": "Le comit\u00e9 de pilotage des r\u00e9gimes de retraite (COPILOR), cr\u00e9\u00e9 par la loi sur la r\u00e9forme des retraites du 9 novembre 2010, est compos\u00e9 de parlementaires, de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, de partenaires sociaux et de directeurs de caisses de retraite et ne dispose ni de budget de fonctionnement, ni de personnel affect\u00e9. Il ne s'est en outre r\u00e9uni qu'une fois en formation pl\u00e9ni\u00e8re (en 2011) et n'a jamais rendu d'avis. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le COPILOR dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, et de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de pilotage du syst\u00e8me de retraite permettant de garantir que les objectifs qui lui sont assign\u00e9s soient respect\u00e9s dans la dur\u00e9e. Ce dispositif de pilotage s'appuiera notamment sur la cr\u00e9ation du comit\u00e9 de suivi des retraites, qui exercera une triple mission de surveillance financi\u00e8re, d'observatoire des in\u00e9galit\u00e9s induites par le syst\u00e8me de retraites et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la protection dans les zones b\u00e2ties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur \u00ab les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var \u00bb pr\u00e9conise \u00e0 l'\u00c9tat de veiller \u00e0 la stricte application de la r\u00e9glementation des campings. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Le Gouvernement entend mettre en oeuvre la recommandation formul\u00e9e par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 sur les \u00ab enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var \u00bb, selon laquelle il convient d'assurer une meilleure application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des zones b\u00e2ties dans les terrains de campings expos\u00e9es aux risques d'inondations. Tout d'abord, il convient de rappeler que d\u00e8s 2008, \u00e0 la suite du rapport r\u00e9alis\u00e9 par diff\u00e9rentes inspections g\u00e9n\u00e9rales sur la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping soumis \u00e0 risques, un guide a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par un comit\u00e9 de pilotage r\u00e9unissant les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, les repr\u00e9sentants de la profession de l'h\u00f4tellerie de plein air et des usagers, ainsi que des associations de collectivit\u00e9s territoriales. Ce guide, \u00e0 destination des professionnels, des collectivit\u00e9s territoriales et des services de l'\u00c9tat, mis en ligne en avril 2012, recense la r\u00e9glementation applicable et les bonnes pratiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans les campings. A la suite des \u00e9v\u00e9nements catastrophiques dus \u00e0 Xynthia, le minist\u00e8re de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer a adress\u00e9 le 7 avril 2010 une circulaire demandant aux pr\u00e9fets de faire l'\u00e9tat de la situation des campings et des parcs r\u00e9sidentiels de loisirs situ\u00e9s dans les communes expos\u00e9es au risque de submersion marine. Les pr\u00e9fets de d\u00e9partement particuli\u00e8rement concern\u00e9s ont r\u00e9examin\u00e9 la liste des campings \u00e0 risques pour les zones d'extr\u00eame danger et ont entrepris des mesures de pr\u00e9vention lors de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation. Le Gouvernement assure le suivi de la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping, \u00e0 travers une enqu\u00eate triennale r\u00e9alis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures. A cet \u00e9gard, il convient de souligner que l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2010 fait appara\u00eetre un accroissement important du nombre de cahiers de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 approuv\u00e9s dans les campings \u00e0 risques.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur la question du nombre de places d'examen pour passer le permis de conduire en raison du trop faible effectif d'examinateurs. Le permis de conduire est un outil indispensable dans la vie sociale et professionnelle, notamment en milieu rural, car il repr\u00e9sente souvent une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un stage ou d'un emploi. Pourtant, le syst\u00e8me fran\u00e7ais du passage du permis de conduire appara\u00eet aujourd'hui gripp\u00e9 face au faible nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen. De plus, cette situation risque de voir encore augmenter le nombre de conducteurs sans permis, l'Observatoire national interminist\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (ONISR) estimant \u00e0 450 000 le nombre de conducteurs dans l'ill\u00e9galit\u00e9, pr\u00e9cisant que 70 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis de conduire. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre les propositions du Gouvernement dans la mati\u00e8re.", "answer": "Le d\u00e9lai de passage \u00e0 l'\u00e9preuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux pr\u00e9sentations d\u00e9pendent de plusieurs facteurs (taux de r\u00e9ussite des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats pr\u00e9sent\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par l'\u00e9cole de conduite notamment) synth\u00e9tis\u00e9s dans la m\u00e9thode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer \u00e0 chaque \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activit\u00e9 durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilis\u00e9es librement par chaque \u00e9cole de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles pr\u00e9sentent. Les d\u00e9lais d'attente des candidats d\u00e9coulent de cette d\u00e9cision. N\u00e9anmoins, si la situation d'un \u00e9tablissement est particuli\u00e8rement critique (taux de r\u00e9ussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prises pour lui venir en aide au cours de comit\u00e9s locaux de suivi d\u00e9partementaux qui se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement. Par ailleurs, cette m\u00e9thode d'attribution est compl\u00e9t\u00e9e par de nombreux dispositifs (syst\u00e8me d'entraide national appel\u00e9 \u00ab r\u00e9serve nationale \u00bb autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de d\u00e9partements proches, mise en place d'examens suppl\u00e9mentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau d\u00e9partemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'ann\u00e9e 2012 un d\u00e9lai moyen d'attente entre deux pr\u00e9sentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce d\u00e9lai moyen peut \u00eatre sup\u00e9rieur dans quelques d\u00e9partements en particulier \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e correspondant \u00e0 un afflux des demandes. Dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, il est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale, soit 105 jours, ce qui justifie le fait que le d\u00e9partement ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2012, via le syst\u00e8me de r\u00e9serve nationale, d'un renfort \u00e9quivalent \u00e0 un demi-inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 temps plein. Toutefois, la situation de l'Ard\u00e8che en termes de volume d'examens s'est am\u00e9lior\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013 et l'harmonisation des pratiques d'\u00e9valuation des inspecteurs engag\u00e9e en 2012, qui commence \u00e0 produire ses effets, a un effet positif sur le taux de r\u00e9ussite en premi\u00e8re pr\u00e9sentation de ce d\u00e9partement (64,19 %), d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur au taux national (59,13 %). Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur reste attentif \u00e0 la situation de l'Ard\u00e8che et accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 ses demandes de renforts. En tout \u00e9tat de cause, il est important de rappeler qu'il est essentiel que les \u00e9coles de conduite dispensent une formation compl\u00e8te et pr\u00e9sentent des candidats dont la formation est achev\u00e9e, ce qui doit conduire \u00e0 un meilleur taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9preuve pratique, et donc \u00e0 de meilleurs d\u00e9lais de passage \u00e0 l'examen. Enfin, conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir une r\u00e9flexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'int\u00e9rieur a demand\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission Jeunes et Education routi\u00e8re du Conseil national de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions d'ici la fin de l'ann\u00e9e.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Dominique Le M\u00e8ner attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur l'exon\u00e9ration de taxe d'habitation dont b\u00e9n\u00e9ficient certaines personnes \u00e2g\u00e9es. En effet, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante ans, et sous condition de ressources, qui sont exon\u00e9r\u00e9es de taxe d'habitation peuvent, selon l'article 1414 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pr\u00e9tendre \u00e0 cet avantage lorsqu'elles conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur r\u00e9sidence principale avant d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9es durablement dans un \u00e9tablissement. Cette facult\u00e9 s'applique aux logements libres de toute occupation. Or les logements concern\u00e9s n\u00e9cessitent n\u00e9anmoins un entretien r\u00e9gulier, parfois r\u00e9alis\u00e9 par des proches qui, en fonction de leur \u00e9loignement g\u00e9ographique, peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 les occuper d'une mani\u00e8re temporaire, ce qui supprime le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration. S'agissant d'une occupation temporaire, dont la dur\u00e9e, la fr\u00e9quence et l'objet pourraient \u00eatre strictement encadr\u00e9s, on pourrait envisager le maintien de cette disposition fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable \u00e0 une telle \u00e9volution.", "answer": "Aux termes de l'article 1414 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), les personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans un \u00e9tablissement ou un service mentionn\u00e9 au 6\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 au dixi\u00e8me alin\u00e9a du 3\u00b0 de l'article L. 6143-5 du code de la sant\u00e9 publique, continuent de b\u00e9n\u00e9ficier, pour la cotisation de taxe d'habitation aff\u00e9rente \u00e0 leur ancien domicile, de l'une des exon\u00e9rations pr\u00e9vues au I de l'article 1414 du CGI ou du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1414 A du m\u00eame code, sous r\u00e9serve de remplir les conditions pr\u00e9vues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale. Pour l'application de cet all\u00e8gement, il est admis que les membres du foyer fiscal de la personne entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 (conjoint ou personnes \u00e0 charge), qui r\u00e9sidaient dans le logement au jour de son d\u00e9part, continuent \u00e0 l'occuper. L'occupation du logement, \u00e0 quelque titre que ce soit, par toute autre personne entra\u00eene la remise en cause du b\u00e9n\u00e9fice de l'all\u00e8gement de taxe d'habitation. Il n'est pas envisageable de modifier cette mesure d\u00e9rogatoire du droit commun qui doit \u00eatre d'interpr\u00e9tation stricte. Une telle solution serait en outre source de difficult\u00e9s tant pour \u00e9tablir \u00e9quitablement les limites de dur\u00e9e et de fr\u00e9quence d'occupation, que pour d\u00e9terminer la finalit\u00e9 de l'occupation du logement.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le r\u00e9cent retour du d\u00e9bat autour du travail dominical dans le d\u00e9bat public notamment par l'interm\u00e9diaire de proc\u00e9dures judiciaires. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une \u00e9valuation de la loi du 10 ao\u00fbt 2009 qui a modifi\u00e9 les conditions permettant d'avoir recours au travail le dimanche afin de conna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 de son application et celle de son importance pour l'\u00e9conomie mais aussi d'en conna\u00eetre les cons\u00e9quences pour les salari\u00e9s et de v\u00e9rifier le respect de leurs droits. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, elle souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le travail le dimanche.", "answer": "Pour r\u00e9pondre en premier lieu, \u00e0 votre question sur le bilan de la loi 2009 : \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions du rapport d'\u00e9valuation parlementaire publi\u00e9 le 9 novembre 2011 par le comit\u00e9 de suivi parlementaire instaur\u00e9 par la loi (Rapport n\u00b0 3927) et compte-tenu des informations actualis\u00e9es aujourd'hui disponibles, il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9ration dans les demandes de classement en commune touristique ou de d\u00e9limitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Au 1er juin 2011, 575 communes sont class\u00e9es comme \u00ab communes d'int\u00e9r\u00eat touristique ou thermale \u00bb pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur territoire communal, dont 8 ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat touristique depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi : il s'agit des communes de Villedieu-les-Po\u00eales (Manche, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2010), de Saint Julien en Born (Landes, arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2010), de Fr\u00e9jus (Var, arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2010), de Pl\u00e9neuf Val Andr\u00e9, Erquy, Saint-Cast Le Guildo et Binic (C\u00f4tes d'Armor) et d'Agde (H\u00e9rault, arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2010). La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de ces communes sont des communes de moins de 1 000 habitants. Environ 10 % des communes ont une population sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 habitants. La ville de Bordeaux, avec plus de 200 000 habitants, est la seule commune majeure class\u00e9e pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de son territoire communal. En outre, 41 communes comportent une ou plusieurs zones class\u00e9es \u00ab zone d'animation culturelle permanente \u00bb ou \u00ab zone touristique d'affluence exceptionnelle \u00bb, dont 7 ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab zone touristique d'affluence exceptionnelle \u00bb depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi : Cancale (arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2010), Chartres (arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2010), Nice (arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2010), Cagnes-sur-Mer (arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2011), Vence (arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2011), Orl\u00e9ans (arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2011), Cannes (arr\u00eat\u00e9 en cours de signature). S'agissant des p\u00e9rim\u00e8tres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE), leur cr\u00e9ation reste \u00e9galement limit\u00e9e. 31 ont vu le jour au moment de la publication du rapport : un dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, deux dans le Nord et le reste en r\u00e9gion parisienne. Ces p\u00e9rim\u00e8tres couvrent environ 1 000 \u00e9tablissements, pr\u00e9cise le rapport, et entre 9 000 et 10 000 salari\u00e9s. Au 1er juillet 2013, 41 PUCE ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dont 38 en Ile de France. S'agissant des contreparties au travail dominical, si le comit\u00e9 parlementaire se f\u00e9licite que certaines grandes enseignes, quels que soient leur lieu d'implantation et le r\u00e9gime de d\u00e9rogation accord\u00e9e (PUCE, d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales, communes ou zones touristiques), aient conclu des accords sur le travail dominical, le rapport regrette l'existence d'accords ne garantissant pas totalement le volontariat de leurs salari\u00e9s, s'\u00e9cartant ainsi de l'intention du l\u00e9gislateur et appelle les partenaires sociaux \u00e0 s'approprier la nouvelle l\u00e9gislation dans le respect de la loi vot\u00e9e et \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi. En outre, le rapport pr\u00e9cise qu'il existe encore dans les PUCE trop de situations unilat\u00e9rales. Dans ces zones en effet, dans 80 % des cas, \u00e0 l'exception du Puce de Plan de Campagne (Bouches-du-Rh\u00f4ne), il n'y a pas eu d'accord avec les syndicats et la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par l'employeur avec les garanties pr\u00e9vues par la loi en mati\u00e8re de contreparties. Par ailleurs, concernant les commerces de d\u00e9tail alimentaires, le rapport d\u00e9plore l'augmentation des ouvertures le dimanche apr\u00e8s-midi de certaines sup\u00e9rettes qui n'ont pourtant le droit d'ouvrir que jusqu'\u00e0 13 heures. Le comit\u00e9 parlementaire souhaite qu'il soit mis fin rapidement aux ouvertures dominicales ill\u00e9gales. S'agissant de ce dernier point, les services de l'Inspection du travail n'h\u00e9sitent pas \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux lorsque des ouvertures ill\u00e9gales sont constat\u00e9es (87 proc\u00e8s-verbaux et 21 proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatifs au non respect du repos dominical ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s en 2012 sur la commune de Paris, pour la grande majorit\u00e9, pour non respect des dispositions interdisant l'emploi de salari\u00e9s apr\u00e8s 13 h). Des difficult\u00e9s subsistent donc. C'est pourquoi, s'agissant des \u00e9volutions l\u00e9gislatives \u00e0 venir, suite \u00e0 la remise du rapport Bailly qui met en lumi\u00e8re les limites actuelles du syst\u00e8me de d\u00e9rogation au principe du repos dominical, le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de d\u00e9cisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et territorial et en renfor\u00e7ant les droits des salari\u00e9s concern\u00e9s. Pour \u00e9laborer ce nouveau cadre l\u00e9gislatif, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engag\u00e9e prochainement par les ministres concern\u00e9s, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires. Le gouvernement r\u00e9affirme n\u00e9anmoins que, si des souplesses peuvent \u00eatre trouv\u00e9es, le principe doit rester celui du repos dominical.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur l'urgence d'une prise de position de l'\u00c9tat concernant la r\u00e9novation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende qui constitue la partie fran\u00e7aise de la ligne transfrontali\u00e8re qui relie Nice et Turin. La gestion, la maintenance et la r\u00e9novation de l'infrastructure de cette ligne sont r\u00e9gies par la convention franco-italienne du 24 juin 1970 aux termes de laquelle l'\u00c9tat italien doit prendre en charge les co\u00fbts de maintenance et de r\u00e9novation de l'ensemble de la ligne, comprenant en cela le tron\u00e7on situ\u00e9 en France. Cette convention est en cours de ren\u00e9gociation depuis 2012 mais les discussions bilat\u00e9rales semblent aujourd'hui au point mort en particulier sur la question de la nouvelle r\u00e9partition financi\u00e8re des co\u00fbts de maintenance et de r\u00e9novation de la ligne. Or, parall\u00e8lement, l'\u00c9tat italien a cess\u00e9 unilat\u00e9ralement d'assumer ses obligations financi\u00e8res s'agissant de la partie fran\u00e7aise de la ligne, laissant de ce fait celle-ci se d\u00e9t\u00e9riorer. En raison de cette d\u00e9t\u00e9rioration, les soci\u00e9t\u00e9s R\u00e9seau ferr\u00e9 de France (RFF) et SNCF menacent d'imposer le ralentissement du trafic \u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre 2013 pour des raisons l\u00e9gitimes de s\u00e9curit\u00e9. Cette mesure de ralentissement entra\u00eenerait m\u00e9caniquement et imm\u00e9diatement une r\u00e9duction drastique de la circulation par la r\u00e9gion Pi\u00e9mont, passant ainsi de 16 trajets quotidiens \u00e0 4 ou 5, ce qui signifierait, \u00e0 terme, la fermeture de la ligne. Les cons\u00e9quences de la r\u00e9duction du trafic entre Nice et Turin, et a fortiori de la fermeture de la ligne, seraient catastrophiques d'un point de vue \u00e9conomique et touristique. Afin d'\u00e9viter la mesure de ralentissement et ses cons\u00e9quences, il est indispensable que RFF engage dans les meilleurs d\u00e9lais des travaux de r\u00e9novation de la ligne dont le montant est estim\u00e9 \u00e0 27 millions d'euros selon une \u00e9tude de RFF de 2011. Cependant, RFF n'engagera pas ses travaux sans l'assurance qu'ils seront financ\u00e9s. Il para\u00eet donc indispensable qu'un signal positif de l'\u00c9tat soit adress\u00e9 avant le mois de d\u00e9cembre 2013 concernant sa contribution au financement des investissements d'urgence relatifs \u00e0 la r\u00e9novation de la ligne, et ce, sans attendre l'issue incertaine de la ren\u00e9gociation du trait\u00e9. La r\u00e9gion PACA, malgr\u00e9 des contraintes budg\u00e9taires fortes, serait pr\u00eate \u00e0 contribuer au financement des investissements, cette contribution pouvant \u00eatre encadr\u00e9e par l'\u00e9laboration d'un futur contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion. Il lui demande quelles mesures urgentes le gouvernement compte-t-il prendre afin de maintenir le trafic ferroviaire \u00e0 son niveau actuel et plus pr\u00e9cis\u00e9ment quelles assurances, notamment financi\u00e8res, va-t-il apporter afin que les travaux de r\u00e9novation de la ligne puissent \u00eatre engag\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais.", "answer": "Lors du sommet franco-italien du 20 novembre dernier, les deux Gouvernements se sont engag\u00e9s \u00e0 poursuivre les n\u00e9gociations sur l'actualisation de la convention franco-italienne de 1970 relative \u00e0 la ligne Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et \u00e0 \u00e9tablir un dispositif institutionnel de partage des responsabilit\u00e9s bien \u00e9quilibr\u00e9 concernant son devenir, tant d'un point de vue op\u00e9rationnel que de celui du financement. \u00c0 la suite de cette rencontre, M. Maurizio Lupi, ministre des infrastructures et des transports italiens, a fait part, dans la Stampa le 29 novembre 2013, de la mise en place d'un financement de 29 M\u20ac assur\u00e9 par un amendement \u00e0 la loi italienne dite de stabilit\u00e9 2014, pour la maintenance, la gestion et la modernisation de cette ligne. Ces moyens permettraient d'effectuer rapidement les travaux de s\u00e9curisation dont la ligne a besoin et qui n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, principalement du fait du non recouvrement du d\u00e9ficit du compte de gestion de la ligne pr\u00e9vu au titre de la convention de 1970. Compte tenu des informations disponibles, les 29 M\u20ac \u00e9voqu\u00e9s repr\u00e9sentent la somme que l'\u00c9tat italien est dispos\u00e9 \u00e0 consacrer \u00e0 la partie fran\u00e7aise de la ligne. Cette somme correspond, d'ailleurs, au montant du sc\u00e9nario de s\u00e9curisation \u00e0 court terme de la ligne, tel qu'il r\u00e9sulte des \u00e9tudes men\u00e9es en 2010 et sa confirmation par M. Maurizio Lupi, qui a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 ce sujet, traduirait la volont\u00e9 italienne d'avancer sur un dispositif, guid\u00e9 par les \u00e9quilibres, notamment financiers, de la convention de 1970 qui seuls permettront d'obtenir un accord. En effet, si la r\u00e9alisation de ces travaux permettra de diff\u00e9rer la suspension des circulations qui menace la ligne \u00e0 court terme, l'\u00e9tablissement d'un dispositif institutionnel et financier \u00e9quilibr\u00e9 tel que pr\u00e9vu par la d\u00e9claration commune du sommet du 20 novembre 2013, qui offrira un cadre \u00e0 la p\u00e9rennisation de cette ligne, n'en reste pas moins indispensable. En particulier, ce dispositif sera l'occasion de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'une gestion p\u00e9renne et efficiente de la ligne, ainsi que les \u00e9quilibres de financements \u00e0 retenir entre la France et l'Italie pour la r\u00e9alisation des travaux permettant, au-del\u00e0 de cette enveloppe de 29 M\u20ac portant sur la s\u00e9curisation \u00e0 court terme de la ligne, de p\u00e9renniser cette infrastructure. Ce sera l'objet des discussions que les services des minist\u00e8res fran\u00e7ais et italien charg\u00e9s des transports vont poursuivre, sur la base du projet transmis en mars 2013 \u00e0 la partie italienne, pour adapter la convention de 1970 aux \u00e9volutions institutionnelles intervenues depuis dans les deux pays, avec notamment la cr\u00e9ation des deux gestionnaires d'infrastructure et la r\u00e9gionalisation des services ferroviaires.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le grave probl\u00e8me de sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente l'augmentation du nombre de personnes souffrant d'intol\u00e9rance au gluten. La maladie c\u0153liaque ou intol\u00e9rance au gluten est de nos jours une des maladies digestives les plus fr\u00e9quentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comit\u00e9 m\u00e9dical de l'AFDIAG (association fran\u00e7aise des intol\u00e9rants au gluten), seulement 10 \u00e0 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqu\u00e9s. Cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est \u00e0 l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique. Sa connaissance a beaucoup progress\u00e9 durant ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il n'existe aujourd'hui toujours aucun traitement m\u00e9dicamenteux capable d'\u00e9radiquer la maladie. L'unique solution pour les malades reste un r\u00e9gime alimentaire sans gluten, strict et \u00e0 vie. L'exclusion du gluten de l'alimentation est donc le souci quotidien des malades qui doivent \u00eatre vigilants dans le choix des denr\u00e9es alimentaires courantes. L'absence de d\u00e9pistage et de prise en charge nutritionnelle engendre des pathologies (ost\u00e9op\u00e9nie, an\u00e9mie, lymphome) qui pourraient facilement \u00eatre pr\u00e9venues, ainsi que des consultations m\u00e9dicales d'autant plus co\u00fbteuses qu'elles sont inutiles si la maladie c\u0153liaque n'a pas \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9e. Aujourd'hui, face au surco\u00fbt engendr\u00e9 par le r\u00e9gime sans gluten et aux difficult\u00e9s de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur r\u00e9gime et ont donc un risque accru de complications. L'absence de strat\u00e9gie de sant\u00e9 adapt\u00e9e engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infond\u00e9es chez des personnes qui ne sont pas intol\u00e9rantes, les conduisant \u00e0 des interdits alimentaires en contradiction avec l'alimentation vari\u00e9e et \u00e9quilibr\u00e9e recommand\u00e9e par le PNNS (programme national nutrition sant\u00e9). Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour int\u00e9grer pleinement la question de l'intol\u00e9rance au gluten dans les axes strat\u00e9giques de la politique de sant\u00e9 et am\u00e9liorer le d\u00e9pistage et \u00e0 la prise en charge nutritionnelle de la maladie c\u0153liaque. Il lui demande \u00e9galement quels moyens sp\u00e9cifiques le Gouvernement compte d\u00e9ployer, en mati\u00e8re de recherche fondamentale et clinique, pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise au point de nouveaux traitements prometteurs, actuellement exp\u00e9riment\u00e9s chez l'animal, tel que la prot\u00e9ine \u00e9lafin, dont les effets th\u00e9rapeutiques sur cette maladie ont \u00e9t\u00e9 montr\u00e9s en 2014 par les travaux des chercheurs de l'INRA.", "answer": "La maladie coeliaque est une ent\u00e9ropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoqu\u00e9e par un antig\u00e8ne alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les \u00e9tudes disponibles, la pr\u00e9valence r\u00e9gionale varierait de 0,1 % \u00e0 1 % de la population. L'intol\u00e9rance au gluten peut se manifester \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu apr\u00e8s l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard \u00e0 l'\u00e2ge adulte. La pr\u00e9sentation clinique de la maladie est tr\u00e8s variable, allant de la forme totalement asymptomatique \u00e0 la malnutrition s\u00e9v\u00e8re, en passant par des plaintes impr\u00e9cises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrh\u00e9e chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'an\u00e9mie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'\u00e9limination, qui repose sur une s\u00e9quence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et pr\u00e9sente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de d\u00e9ficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin gr\u00eale \u00e0 la recherche de l\u00e9sions inflammatoires, non-sp\u00e9cifiques de la maladie coeliaque et dont les r\u00e9sultats sont donc \u00e0 interpr\u00e9ter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte n\u00e9cessite une anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font appara\u00eetre la biopsie en deuxi\u00e8me rang de cette s\u00e9quence, car les l\u00e9sions sont parfois peu marqu\u00e9es, avec une \u00e9ventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisi\u00e8me rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunit\u00e9, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 une diminution des taux d'anticorps et une r\u00e9gression des signes histologiques chez les malades observant correctement un r\u00e9gime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'\u00e9viction de l'antig\u00e8ne, c'est-\u00e0-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas d\u00e9montr\u00e9 que ce traitement apporte un b\u00e9n\u00e9fice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un d\u00e9pistage en population g\u00e9n\u00e9rale. L'opportunit\u00e9 d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement d\u00e9battue avec la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, rendu public le 8 d\u00e9cembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n\u00b0 2.", "answer": "Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la r\u00e9flexion en cours sur un plan de d\u00e9veloppement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides \u00e0 l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'acc\u00e8s au label. Un d\u00e9cret sur la labellisation est notamment en pr\u00e9paration dans un cadre interminist\u00e9riel. Ce plan traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de cr\u00e9er des solutions de recrutement pour des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi tout en fournissant l'appui n\u00e9cessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette d\u00e9marche.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question des fonds publics allou\u00e9s \u00e0 la recherche et leur impact sur l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. La priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la recherche a justifi\u00e9, depuis pr\u00e8s de dix ans, que ce secteur soit exempt\u00e9 des mesures les plus contraignantes de r\u00e9gulation de la d\u00e9pense publique. De fait, les d\u00e9penses de l'\u00c9tat en faveur de la recherche ont continu\u00e9 de progresser au-del\u00e0 de la crise de 2008. Cependant, dans un r\u00e9cent rapport sur le financement public de la recherche, la Cour des comptes d\u00e9nonce la croissance inefficace des d\u00e9penses publiques consacr\u00e9es \u00e0 la recherche depuis 2006. Les retomb\u00e9es \u00e9conomiques sont aujourd'hui trop faibles par rapport \u00e0 l'investissement de l'\u00c9tat. Face \u00e0 cette situation, les sages de la rue Cambon formulent un certain nombre de propositions pour que les d\u00e9penses publiques dans le domaine de la recherche soient optimis\u00e9es. Au titre des retomb\u00e9es \u00e9conomiques de la recherche, ils recommandent notamment d'\u00e9tendre et appliquer les m\u00e9canismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'\u00c9tat au profit des PME communautaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "L'acc\u00e8s des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux r\u00e9sultats de la recherche pour favoriser leur d\u00e9veloppement et accro\u00eetre leur comp\u00e9titivit\u00e9 est une pr\u00e9occupation majeure du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au d\u00e9veloppement des PME et le transfert des r\u00e9sultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux r\u00e9ponses peuvent \u00eatre apport\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation, conform\u00e9ment aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et r\u00e9server aux PME un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux r\u00e9sultats de la recherche. La premi\u00e8re r\u00e9ponse consiste \u00e0 construire des liens s'inscrivant dans la dur\u00e9e entre les PME/ETI (entreprises de taille interm\u00e9diaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de \u00ab laboratoires communs \u00bb entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Sept laboratoires communs ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s en juin 2013 apr\u00e8s un premier appel \u00e0 projets, mais l'ambition du programme est de cr\u00e9er au moins cent laboratoires sur trois ans, repr\u00e9sentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche acad\u00e9mique, avec une mont\u00e9e en puissance progressive, cr\u00e9ant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concern\u00e9es. Cette volont\u00e9 de renforcer l'acc\u00e8s des PME/ETI aux r\u00e9sultats de la recherche a \u00e9galement conduit \u00e0 la mise en place exp\u00e9rimentale des plateformes r\u00e9gionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le d\u00e9veloppement des PRTT vise \u00e0 diffuser les technologies g\u00e9n\u00e9riques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une premi\u00e8re phase est exp\u00e9riment\u00e9e depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech \u00e0 Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase exp\u00e9rimentale lanc\u00e9e \u00e0 Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une exp\u00e9rimentation est \u00e0 l'\u00e9tude pour la Lorraine. La seconde r\u00e9ponse a conduit le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, l'obligation pour les \u00e9tablissements publics de valoriser les r\u00e9sultats de la recherche de pr\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire europ\u00e9en et, parmi ces entreprises, de pr\u00e9f\u00e9rence aupr\u00e8s de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille interm\u00e9diaire.", "label": 152, "label_name": "recherche"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interminist\u00e9riel sur la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 formul\u00e9es dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son pr\u00e9sident, et lui demande la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 l'un des aspects de la recommandation n\u00b0 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant \u00e0, sauf en ce qui concerne la p\u00e9dopornographie, reconna\u00eetre au juge seul, qu'il soit civil ou p\u00e9nal, d'ordonner, de mani\u00e8re provisoire ou dans le cadre du jugement au fond, le recours au blocage d'un site.", "answer": "La garde des sceaux tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par le groupe de travail interminist\u00e9riel charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 qui, sous l'autorit\u00e9 de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral Marc ROBERT, est parvenu \u00e0 formuler, dans un esprit \u00e0 la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte \u00e0 la fois l'imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 et le respect des libert\u00e9s, \u00e0 mieux prot\u00e9ger les internautes en am\u00e9liorant la sensibilisation des publics, la pr\u00e9vention des infractions et la r\u00e9ponse r\u00e9pressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le minist\u00e8re de la justice de mener une politique p\u00e9nale efficace et adapt\u00e9e aux enjeux pos\u00e9s par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a charg\u00e9 les services du minist\u00e8re de la justice d'\u00e9tudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s. Ainsi, afin notamment de r\u00e9pondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique p\u00e9nale adapt\u00e9e, et de placer la r\u00e9flexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 la cr\u00e9ation au sein de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces d'une mission cybercriminalit\u00e9 ayant des comp\u00e9tences civiles, p\u00e9nales et internationales, et charg\u00e9e de proposer une politique judiciaire coh\u00e9rente et de participer \u00e0 l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces \u00e9volutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par le minist\u00e8re de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalit\u00e9, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organis\u00e9es et dispens\u00e9es par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la d\u00e9signation d'un magistrat r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9 dans chaque parquet.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui a contr\u00f4l\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9, l'efficience et l'efficacit\u00e9 des d\u00e9penses de communication externe et interne entre 2000 et 2011 de la SNCF. En effet, la Cour a contr\u00f4l\u00e9, avec difficult\u00e9s, le co\u00fbt de communication de la SNCF car \u00ab\u00a0la fonction communication souffre d'une faiblesse de pilotage budg\u00e9taire\u00a0\u00bb les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans ce domaine de 2000 \u00e0 2011 et, particuli\u00e8rement, entre 2007 et 2011. Sur ces cinq ann\u00e9es, la SNCF a d\u00e9pens\u00e9 en moyenne pr\u00e8s de 210 millions d'euros par an pour la communication, soit 13 % du montant de ses investissements annuels. La cour note que \u00ab\u00a0l'\u00e9v\u00e8nementiel est un vrai gouffre\u00a0\u00bb\u00a0: en 2007, l'exposition pour les 70 ans de la SNCF a co\u00fbt\u00e9 6,7 millions d'euros, l'inauguration du TGV Est 6,5 millions, et la journ\u00e9e des nouveaux embauch\u00e9s, 1,9 million. En 2010, l'addition pour la soir\u00e9e des v\u0153ux s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 891 585,99 euros (2 020 euros par invit\u00e9)\u00a0; en 2011, elle \u00e9tait encore de 668 700 euros (1 400 euros par invit\u00e9). En 2011, le s\u00e9minaire annuel des managers, qui s'est tenu pendant quatre jours \u00e0 Tanger, avait pour budget total 2,7 millions, soit 1 430 euros par jour et par personne, auquel il faut ajouter l'achat de 650 tablettes num\u00e9riques, offertes aux participants. Or, selon la Cour, ces \u00e9v\u00e8nements n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun bilan d'impact. La Cour des comptes pr\u00e9conise notamment de formaliser une d\u00e9marche de gestion de projet pour chaque op\u00e9ration en incluant les aspects budg\u00e9taires. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur cette analyse et les mesures concr\u00e8tes qu'il entend demander \u00e0 la SNCF de prendre dans le contexte \u00e9conomique actuel.", "answer": "Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne en effet que la SNCF doit poursuivre les efforts de r\u00e9organisation de sa fonction communication afin d'en am\u00e9liorer l'efficience. La SNCF a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 des actions qui doivent \u00eatre poursuivies et approfondies \u00e0 la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budg\u00e9taire de ces d\u00e9penses, en termes de tra\u00e7abilit\u00e9 comptable et de ma\u00eetrise des co\u00fbts. A cet \u00e9gard, en s\u00e9ance du Conseil d'administration du 20 d\u00e9cembre 2012, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la p\u00e9riode 2011-2013, le pr\u00e9sident de la SNCF s'est engag\u00e9 \u00e0 mieux contr\u00f4ler et r\u00e9duire les d\u00e9penses de communication dans le cadre de la strat\u00e9gie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. Cette strat\u00e9gie pluriannuelle fera en outre l'objet d'une pr\u00e9sentation au conseil d'administration \u00e0 la fin du premier semestre 2013, conform\u00e9ment \u00e0 la demande exprim\u00e9e par la Cour des Comptes. L'application stricte des r\u00e8gles en mati\u00e8re de commande publique est bien entendu \u00e9galement n\u00e9cessaire. Sauf en cas d'exception pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation, en fonction du montant et de la nature de ces d\u00e9penses, l'avis du comit\u00e9 des march\u00e9s et l'approbation par le Conseil d'administration seront formellement sollicit\u00e9s. Le Gouvernement veillera \u00e0 ce que les recommandations et les observations de la Cour des Comptes soient prises en compte et strictement appliqu\u00e9es par la SNCF.", "label": 179, "label_name": "transports ferroviaires"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur l'abandon progressif du r\u00e9seau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En 2013, il a impos\u00e9 aux CCI une r\u00e9duction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demand\u00e9 aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de r\u00e9duire \u00e0 nouveau leurs ressources de 30 % d'ici \u00e0 2017. Une telle coupe budg\u00e9taire revient \u00e0 sacrifier les CCI et leurs missions, ainsi que les territoires et les entreprises. De telles d\u00e9cisions risquent de s'av\u00e9rer n\u00e9fastes pour la croissance et par cons\u00e9quent n\u00e9fastes pour l'emploi, les CCI repr\u00e9sentant le premier r\u00e9seau d'accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises et le deuxi\u00e8me formateur de France derri\u00e8re l'\u00e9ducation nationale. Elles risquent aussi de mettre en danger des milliers de collaborateurs, des dizaines d'a\u00e9roports, de ports et d'\u00e9quipements utiles, ainsi qu'un appareil de formation tr\u00e8s performant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour l'avenir de nos territoires, de l'emploi et de la formation.", "answer": "Le Gouvernement partage une m\u00eame conviction avec le r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit \u00eatre le moteur du redressement \u00e9conomique de notre pays. Les chambres jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important car elles accompagnent les entreprises. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des \u00e9tablissements publics, au travers des dispositions pr\u00e9vues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais ils sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 leurs moyens. La loi de finances initiale (LFI) pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La premi\u00e8re concerne la baisse de 213 M\u20ac du plafond de la taxe pour frais de chambres, ramenant son montant de 1 268 M\u20ac en 2014 \u00e0 1 055 M\u20ac en 2015. Cette baisse est \u00e0 la fois justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est justifi\u00e9e parce que cette taxe avait augment\u00e9 de 41 % en euros courants (soit 19 % en euros constants) de 2002 \u00e0 2012, dont 100 M\u20ac en 2012, alors que, dans le m\u00eame temps, toutes les administrations participaient \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques et que les d\u00e9penses de l'Etat sont gel\u00e9es en valeur depuis 2011. Elle ne compromet pas les missions de service public ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des CCI et n'affecte aucunement leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financ\u00e9es par la taxe d'apprentissage. Les prestations de nature marchande (exploitation de concessions a\u00e9roportuaire, portuaire, centres d'affaires...) doivent faire l'objet d'un financement dans les conditions du march\u00e9, la taxe ne pouvant les financer. Elle oblige en revanche les chambres \u00e0 optimiser leur gestion et leur organisation. L'existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximit\u00e9, n'est pas remise en cause. Les CCI continuent donc \u00e0 s'organiser librement, en fonction de l'int\u00e9r\u00eat de leur territoire. La baisse de la taxe est par ailleurs n\u00e9cessaire parce qu'elle permet de faire baisser d'autant les pr\u00e9l\u00e8vements sur les entreprises. Les dispositions de l'article 1600 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises proportionnelle \u00e0 la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalit\u00e9 pesant sur les entreprises a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 313 M\u20ac. La seconde disposition de la LFI 2015 est un pr\u00e9l\u00e8vement exceptionnel de 500 M\u20ac sur les r\u00e9serves accumul\u00e9es par les chambres du fait d'une \u00e9volution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et d\u00e9penses. Ce pr\u00e9l\u00e8vement n'a pas de cons\u00e9quence directe sur le financement du fonctionnement courant des chambres, et donc sur la gestion du personnel. Par ailleurs, il ne concerne que les chambres disposant, au 31 d\u00e9cembre 2013, d'un fonds de roulement sup\u00e9rieur \u00e0 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne commun\u00e9ment recommand\u00e9e se situe entre 60 et 90 jours. Tenant compte des d\u00e9bats parlementaires, le Gouvernement a souhait\u00e9 pr\u00e9server les projets d'investissements les plus structurants des chambres. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l'apprentissage, d\u00e9cid\u00e9s dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ont \u00e9t\u00e9 exclus de la base taxable. Parall\u00e8lement, les moyens des plus petites chambres ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction du crit\u00e8re du poids \u00e9conomique de chaque chambre. Enfin, une plus grande souplesse dans la r\u00e9partition du pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 introduite, permettant aux chambres d'une m\u00eame r\u00e9gion d'ajuster entre elles, d'ici le 9 f\u00e9vrier 2015, les montants de ce pr\u00e9l\u00e8vement. Cette facult\u00e9 s'ajoute \u00e0 celle de la chambre de r\u00e9gion de d\u00e9terminer de fa\u00e7on optimale la r\u00e9partition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 2014, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le principe d'\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait respect\u00e9. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la LFI 2015 font participer, de fa\u00e7on \u00e9quitable, les CCI \u00e0 l'effort de redressement des comptes publics et donc au redressement \u00e9conomique de la France.", "label": 27, "label_name": "chambres consulaires"}
{"question": "M. Jacques P\u00e9lissard attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur la fiscalit\u00e9 des travaux d'am\u00e9lioration de l'habitat. En collaboration avec l'ANAH, de nombreux propri\u00e9taires bailleurs entreprennent des travaux d'am\u00e9lioration de l'habitat, en contrepartie et sous conditions, de d\u00e9ductions fiscales sur leurs revenus fonciers. Depuis sa cr\u00e9ation, ce levier fiscal a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 et remplit sa vocation \u00e0 la fois patrimoniale, \u00e9nerg\u00e9tique par la r\u00e9novation du b\u00e2ti et sociale par l'accession facilit\u00e9 au logement de publics aux revenus modestes. Or l'attractivit\u00e9 de ce dispositif est r\u00e9guli\u00e8rement battue en br\u00e8che par les contr\u00f4les exerc\u00e9s par l'administration fiscale charg\u00e9e d'\u00e9tablir et de valider les montants des d\u00e9ductions qu'elle autorise. En effet, l'interpr\u00e9tation faite par les v\u00e9rificateurs des travaux men\u00e9s dans ces op\u00e9rations conduit souvent ces derniers \u00e0 reclasser des travaux d'am\u00e9lioration en travaux de reconstruction qui ne sont pas \u00e9ligibles aux aides et \u00e0 la d\u00e9fiscalisation. Ces interpr\u00e9tations sont d'autant plus mal v\u00e9cues par les propri\u00e9taires bailleurs que ces derniers m\u00e8nent leurs projets en lien \u00e9troit avec les professionnels locaux de l'ANAH et, selon les circonstances, sous le contr\u00f4le de l'architecte des b\u00e2timents de France. \u00c0 titre d'exemple, une op\u00e9ration men\u00e9e r\u00e9cemment dans le centre-ville de Lons-le-Saunier fait l'objet d'un contr\u00f4le excluant pr\u00e8s de 300 000 \u20ac de travaux, alors que le projet n'a cr\u00e9\u00e9 aucune surface hors \u0153uvre nette suppl\u00e9mentaire et a permis de restaurer un immeuble ancien, dont la fa\u00e7ade est class\u00e9e, pour des logements conventionn\u00e9s. La liste des travaux men\u00e9s comme la neutralit\u00e9 des professionnels \u00e9tant intervenus sur ce dossier (Jura habitat, ABF, service de l'urbanisme de la Ville) semblent d\u00e8s lors en contradiction avec des contr\u00f4les fiscaux parfois teint\u00e9s d'exc\u00e8s de z\u00e8le. Pour de nombreux maires attach\u00e9s \u00e0 pouvoir reconstruire la ville sur la ville et stopper le mitage urbain par une revalorisation durable et solidaire de leurs centres historiques, ces incoh\u00e9rences peuvent \u00eatre pr\u00e9judiciables, en d\u00e9courageant des initiatives qui soulagent d'autant les capacit\u00e9s d'investissement des collectivit\u00e9s territoriales. Il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir dans quelle mesure des instructions claires peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l'administration fiscale afin que ces contr\u00f4les soient mis en coh\u00e9rence avec le travail des services locaux de l'ANAH.", "answer": "Les contr\u00f4les fiscaux sont conduits dans le cadre d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 assurer une pr\u00e9sence sur tous les imp\u00f4ts et sur tous les types de contribuables, ainsi que sur toutes les fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En cons\u00e9quence les d\u00e9ductions fiscales en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des travaux de l'habitat ne constituent en soi ni un motif ni un axe de programmation. La proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal ne vise pas \u00e0 remettre en cause l'attractivit\u00e9 des dispositions fiscales existantes mais \u00e0 s\u00e9curiser les finances publiques en garantissant que les d\u00e9penses fiscales consenties le sont \u00e0 bon escient. Aussi, d\u00e8s lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient \u00e0 l'administration fiscale de s\u00e9curiser les conditions des d\u00e9ductions sp\u00e9cifiques relatives aux revenus fonciers en mati\u00e8re de d\u00e9penses d'am\u00e9lioration de l'habitat, de d\u00e9penses d'entretien et de r\u00e9paration et de d\u00e9penses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement dans le respect des lois. Par ailleurs, les projets \u00e9tablis en concertation avec l'agence nationale de l'am\u00e9lioration de l'habitat (ANAH), de m\u00eame que le versement d'une subvention par ledit organisme ne pr\u00e9jugent pas du caract\u00e8re d\u00e9ductible ou non d\u00e9ductible des travaux subventionn\u00e9s, y compris lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e de l'habitat. Par ailleurs, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) attache la plus grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour d\u00e9velopper un climat de confiance avec les contribuables. Ainsi, l'administration fiscale offre la possibilit\u00e9 aux usagers de consulter gratuitement en ligne \u00e0 partir de la base \u00ab Bulletin officiel des finances publiques-Imp\u00f4ts \u00bb (BOFiP-Imp\u00f4ts) les instructions administratives et notamment les commentaires doctrinaux pr\u00e9cis sur les d\u00e9penses de travaux. De m\u00eame, elle permet \u00e0 l'ensemble des usagers (particuliers, professionnels et collectivit\u00e9 territoriales), gr\u00e2ce aux rescrits, de disposer de garanties de la part de l'administration sur l'application de la l\u00e9gislation \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que l'action de l'administration fiscale vise \u00e0 garantir la bonne application de la l\u00e9gislation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose. Enfin, s'agissant du dossier auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans la question, le manque d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis ne permettent pas de donner un avis sur la situation particuli\u00e8re \u00e9voqu\u00e9e.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "M. Alain Chr\u00e9tien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement au sujet des taxes et frais notari\u00e9s applicables \u00e0 la vente des parcelles foresti\u00e8res. \u00c9lu d'un d\u00e9partement forestier, la Haute-Sa\u00f4ne, il souhaite appeler son attention sur le fait que la plupart des parcelles foresti\u00e8res sont de faible taille (10 \u00e0 30 ares) et de faible valeur (100 \u00e0 1 000 euros). Or les frais de notaire appliqu\u00e9s \u00e0 chaque vente exc\u00e8dent la valeur des parcelles foresti\u00e8res concern\u00e9es, incitant peu \u00e0 ce type de transaction. Il en r\u00e9sulte que les parcelles foresti\u00e8res d\u00e9p\u00e9rissent. Aussi, il l'interroge pour trouver un vecteur d'incitation \u00e0 ces transactions. La Haute-Sa\u00f4ne pourrait, \u00e0 ce titre, servir d'exp\u00e9rimentation afin que les parcelles foresti\u00e8res cessent de d\u00e9p\u00e9rir.", "answer": "Le morcellement des parcelles foresti\u00e8res et la multitude des propri\u00e9taires priv\u00e9s sont des freins \u00e0 la structuration de la fili\u00e8re for\u00eat bois. Il convient de noter que 61\u00a0% des propri\u00e9taires poss\u00e8dent des for\u00eats d'une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 4 ha. Parall\u00e8lement, les frais d'actes li\u00e9s aux ventes des petites parcelles foresti\u00e8res, g\u00e9n\u00e9ralement de faible valeur v\u00e9nale, peuvent repr\u00e9senter 50\u00a0% de la valeur du bien concern\u00e9, voire \u00eatre sup\u00e9rieurs au prix du bien si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac. Cette situation freine la restructuration fonci\u00e8re des propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res les plus modestes dans la mesure o\u00f9 la transaction est alors une op\u00e9ration financi\u00e8rement peu favorable, voire d\u00e9favorable pour les plus petites surfaces d\u00e8s lors que le montant des frais d'actes d\u00e9passe tr\u00e8s largement la valeur v\u00e9nale du bien. Pour faciliter les transactions, et donc les regroupements de parcelles, le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat \u00e9tudie actuellement avec les autres d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s les conditions de possibles adaptations fiscales pour tenir compte de cette situation.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur l'opportunit\u00e9 industrielle d'une transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en France, notamment concernant les voitures \u00e9lectriques. Apr\u00e8s la synth\u00e8se des travaux du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique en juillet 2013, puis l'installation du Conseil national de la transition \u00e9cologique en septembre 2013, il appara\u00eet urgent, dans la perspective de la pr\u00e9sentation du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. Alors que nombre de Fran\u00e7ais s'interrogent sur un potentiel r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, ils sont malheureusement trop peu incit\u00e9s \u00e0 se tourner vers des technologies d'avenir moins polluantes. Dans le cadre des priorit\u00e9s industrielles r\u00e9affirm\u00e9es par le Gouvernement, l'orientation des consommateurs vers les v\u00e9hicules \u00e0 \u00e9nergies alternatives, notamment fonctionnant \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, doit clairement \u00eatre soutenue par une politique \u00e9conomique incitative. Ces fili\u00e8res d'avenir b\u00e9n\u00e9ficient d'un potentiel \u00e9norme pour favoriser le redressement productif de la France, pour l'\u00e9conomie, l'emploi, l'ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique, mais \u00e9galement pour pallier les ph\u00e9nom\u00e8nes de pollution, les brouillards de pollution qui se sont maintenus pendant plusieurs jours \u00e0 Paris mais aussi dans la vall\u00e9e du Rh\u00f4ne en mars 2014 en ayant constitu\u00e9 un des exemples les plus flagrants. Alors que ces v\u00e9hicules \u00e9cologiques permettent de cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, il est regrettable de constater que certaines mesures freinent leur \u00e9lan. C'est le cas notamment en ce qui concerne le bonus \u00e9cologique accord\u00e9 \u00e0 ceux qui souhaitent acqu\u00e9rir une voiture \u00e9lectrique. En effet, le bonus \u00e9cologique octroy\u00e9 aux voitures propres n'est plus le m\u00eame selon le mode d'acquisition du v\u00e9hicule qu'il soit au comptant ou en location longue dur\u00e9e. Pour exemple, le bonus pour une Renault Zo\u00e9, v\u00e9hicule tout \u00e9lectrique, passe de 6 300 euros \u00e0 4 100 euros pour un achat en location longue dur\u00e9e. La location longue dur\u00e9e, ou location avec option d'achat, est pourtant la solution privil\u00e9gi\u00e9e par un acqu\u00e9reur de voiture \u00e9lectrique sur deux. Ceci constitue donc un frein important pour plus de 50 % des acqu\u00e9reurs potentiels. C'est pourquoi il souhaite demander au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il compte mettre en \u0153uvre pour le d\u00e9veloppement de l'industrie des voitures \u00e9lectriques en France et notamment s'il souhaite mettre en \u0153uvre d'autres leviers d'accession \u00e0 ce type de v\u00e9hicule pour les acheteurs les plus modestes.", "answer": "Le dispositif d'aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres est un outil majeur du d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9 d\u00e9carbon\u00e9e, et notamment de la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Les aides importantes destin\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9hicules sont, en l'\u00e9tat actuel de l'offre, n\u00e9cessaires \u00e0 l'augmentation de leur part de march\u00e9, permettant ainsi d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des Fran\u00e7ais et de cr\u00e9er des emplois durables au service de la croissance verte. Plusieurs offres de commercialisation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques par des locations de longue dur\u00e9e ont r\u00e9cemment vu le jour, pr\u00e9sentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique de nouveaux clients encore r\u00e9ticents \u00e0 un achat direct de ces v\u00e9hicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le march\u00e9 de v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 court terme. Afin de renforcer encore le soutien \u00e0 la fili\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une nouvelle d\u00e9finition du montant de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour le calcul du plafond de l'aide des v\u00e9hicules lou\u00e9s \u00e0 partir du 1er juillet 2014. Ce montant de r\u00e9f\u00e9rence devient le co\u00fbt d'acquisition du v\u00e9hicule et non plus la somme des montants des loyers pr\u00e9vus au contrat de location, montant qui \u00e9tait souvent inf\u00e9rieur au prix d'achat du v\u00e9hicule. En ce sens, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1873 du 26 d\u00e9cembre 2007 instituant une aide \u00e0 l'acquisition des v\u00e9hicules propres pr\u00e9cise que pour les v\u00e9hicules hybrides \u00e9ligibles \u00e0 l'aide sp\u00e9cifique qui leur est destin\u00e9e ainsi que pour les v\u00e9hicules \u00e9mettant moins de 60 g de CO2/km (comprenant donc les v\u00e9hicules 100 % \u00e9lectriques et des v\u00e9hicules hybrides rechargeables), le montant de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour le calcul du montant de l'aide devient, pour les v\u00e9hicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location \u00e0 partir du 1er juillet 2014, le co\u00fbt d'acquisition toutes taxes comprises du v\u00e9hicule augment\u00e9, s'il y a lieu, du co\u00fbt de la batterie si celle-ci est prise en location. Ainsi, les aides vers\u00e9es dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un m\u00eame v\u00e9hicule sont, depuis le 1er juillet 2014, identiques.", "label": 18, "label_name": "automobiles et cycles"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des chefs d'exploitation agricole \u00e0 la retraite d\u00e9sireux de poursuivre une activit\u00e9 agricole dans le cadre de la r\u00e9glementation sur le cumul emploi-retraite. Actuellement, les agriculteurs retrait\u00e9s peuvent cumuler leur retraite avec une activit\u00e9 \u00ab sans terre \u00bb, comme un \u00e9levage hors sol ou une entreprise de travaux agricoles. Ils sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle de terre, dont la superficie est fix\u00e9e par le sch\u00e9ma directeur d\u00e9partemental des structures agricoles, dans la limite maximale de 1/5e de la surface minimum d'installation. Ils peuvent enfin avoir une activit\u00e9 salari\u00e9e. Cependant, certains agriculteurs souhaiteraient poursuivre leur activit\u00e9 ant\u00e9rieure au-del\u00e0 des limites actuellement fix\u00e9es et avec la possibilit\u00e9 d'exploiter du foncier afin notamment de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un compl\u00e9ment de revenus souvent n\u00e9cessaire au regard du faible montant des pensions des retraites agricoles. En l'\u00e9tat actuel de la r\u00e9glementation, il appara\u00eet que ce cumul est interdit alors m\u00eame qu'il est autoris\u00e9 sans condition pour tout autre salari\u00e9 ou agent public \u00e0 la retraite. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin de mettre un terme \u00e0 cette situation in\u00e9quitable et d\u00e9favorable aux agriculteurs retrait\u00e9s.", "answer": "Dans le r\u00e9gime d'assurance vieillesse des personnes non-salari\u00e9es des professions agricoles, le service d'une pension de retraite est subordonn\u00e9 \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9 non-salari\u00e9e agricole en application de l'article L. 732-39 du code rural et de la p\u00eache maritime. Cette exigence de cesser son activit\u00e9 a pour finalit\u00e9 d'inciter les agriculteurs les plus \u00e2g\u00e9s \u00e0 lib\u00e9rer leurs terres de mani\u00e8re \u00e0 favoriser l'installation des jeunes dans le cadre de la politique de modernisation des structures agricoles. Toutefois la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 a assoupli le dispositif et les exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, percevoir leur retraite et continuer \u00e0 exercer leur activit\u00e9 agricole d\u00e8s lors que celle-ci est assujettie par rapport au temps de travail ou en fonction des coefficients d'\u00e9quivalence fix\u00e9s pour les productions hors-sol. Dans le m\u00eame sens, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012 permet d\u00e9sormais aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux de cumuler, sous certaines conditions, leur pension de retraite avec leur activit\u00e9 professionnelle non-salari\u00e9e agricole. Par ailleurs, les exploitants qui ne peuvent c\u00e9der leurs terres, que ce soit pour une raison ind\u00e9pendante de leur volont\u00e9 ou parce que l'offre d'achat ou le prix du fermage qui leur est propos\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux conditions normales du march\u00e9 dans le d\u00e9partement, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 de mani\u00e8re temporaire tout en percevant leur retraite. Enfin, les agriculteurs retrait\u00e9s sont toujours autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre la mise en valeur d'une parcelle r\u00e9duite de terres, dont la superficie est fix\u00e9e par le sch\u00e9ma directeur d\u00e9partemental des structures agricoles dans la limite maximale de 1/5e de la surface minimum d'installation. Il n'est pas envisag\u00e9 de revenir sur cette disposition compte tenu des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique d'installation des jeunes agriculteurs.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les missions, l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat du Conseil sup\u00e9rieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.", "answer": "Le d\u00e9cret no\u00a067-315 du 31\u00a0mars\u00a01967 modifi\u00e9 institue un Conseil sup\u00e9rieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la mer, du ministre charg\u00e9 des sports, du ministre charg\u00e9 des voies navigables et du ministre charg\u00e9 du tourisme. Ce conseil a une fonction de conception, de coordination, de concertation et d'impulsion. Les travaux 2014 du CSNPSN ont concern\u00e9 : le rapprochement entre les brevets de la \u00ab marine marchande \u00bb et les brevets \u00ab jeunesse et sport \u00bb, en particulier pour la pratique d'embarquement de passagers \u00e0 la voile ; les navires de servitude utilis\u00e9s dans les ports de plaisance ; la s\u00e9curit\u00e9 des kayaks de mer dans le cadre de la r\u00e9forme du cadre r\u00e9glementaire ; le projet de r\u00e9forme du droit annuel de francisation des navires en concertation entre les professionnels et le service des douanes ; la refonte de la r\u00e9glementation relative au mat\u00e9riel d'armement s\u00e9curit\u00e9 des navires de plaisance (dite division 240) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; l'animation de la mise en \u0153uvre de la charte pour une p\u00eache maritime de loisir \u00e9co-responsable, en liaison entre les f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache et les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s par les p\u00eaches maritimes et l'environnement marin. La plaisance est une fili\u00e8re industrielle et de services qui g\u00e9n\u00e8re 4,5 milliards de chiffre d'affaires en France, 50 000 emplois et concerne 13 millions de pratiquants. Les d\u00e9penses de fonctionnement du CSNPSN s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 25 000 euros en 2014, essentiellement pour la prise en charge de sa participation au salon nautique international de Paris en d\u00e9cembre\u00a02014.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de sant\u00e9 mentale (EPDSM) de la Martinique, et plus largement sur la situation de la psychiatrie dans cette r\u00e9gion, dont on sait l'importance pour l'accompagnement des multiples souffrances individuelles et collectives engendr\u00e9es par les difficult\u00e9s sociales et familiales. Alert\u00e9 par les repr\u00e9sentants du personnel de la situation financi\u00e8re et administrative difficile de cet \u00e9tablissement, des perspectives impr\u00e9cises de son transfert \u00e0 Mangot-Vulsin, et de la remise en cause des moyens compl\u00e9mentaires qui devaient lui \u00eatre affect\u00e9s, il s'interroge sur les formes et le calendrier de la mise en \u0153uvre des engagements de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9gard d'une structure dont le bon fonctionnement est essentiel \u00e0 l'action publique en mati\u00e8re de sant\u00e9. Il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.", "answer": "Apr\u00e8s expertise par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Martinique, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de placer l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de sant\u00e9 mentale de Martinique (EPDSM) sous administration provisoire. Cet h\u00f4pital prend en charge six secteurs de psychiatrie adulte et l'inter-secteur de psychiatrie infanto juv\u00e9nile couvrant l'ensemble du d\u00e9partement. Il connait des difficult\u00e9s financi\u00e8res et de management depuis plusieurs mois. Un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des affaires sociales (IGAS) et un conseiller g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (CGES) sont sur place pour d\u00e9cider de mesures d'urgence pour mettre fin aux dysfonctionnements et irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es : - \u00e9valuer la situation financi\u00e8re r\u00e9elle de l'\u00e9tablissement ; - \u00e9laborer un plan de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre (PRE) ; - organiser la mise en s\u00e9curit\u00e9 des patients par le d\u00e9m\u00e9nagement sur la cit\u00e9 hospitali\u00e8re de Mangot-Vulcin. Les transferts de patients de l'ancien centre hospitalier de Colson vers la nouvelle cit\u00e9 hospitali\u00e8re ont eu lieu en d\u00e9cembre 2012 et s'ach\u00e8veront d\u00e9but 2013. Des mesures concr\u00e8tes d'am\u00e9lioration de l'offre de soins psychiatriques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par l'ARS en collaboration avec le conseil g\u00e9n\u00e9ral : - la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s de moyen et de long s\u00e9jour (85 lits au total) ; - la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00e0 profil psychiatrique de 60 places ; - l'accueil de 20 patients en foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (FAM) ; - l'extension d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 (MAS). A terme, c'est toute la psychiatrie de la Martinique qui doit b\u00e9n\u00e9ficier de cette restructuration au travers d'un nouveau sch\u00e9ma de prise en charge incluant les urgences et l'offre ambulatoire.", "label": 124, "label_name": "outre-mer"}
{"question": "M. Jean-Ren\u00e9 Marsac attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, de la ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Cette possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer un plan local d'urbanisme \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI), cr\u00e9\u00e9e par la loi la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, entre en conflit avec la mise en place du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale, d\u00e9cid\u00e9e par la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique. En effet, certains EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre vont voir leur p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9voluer \u00e0 compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUI sur le futur p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI issu d'une fusion. Or le calendrier de \u00ab grenellisation \u00bb impose que pour l'\u00e9laboration du PLUI, le d\u00e9bat sur le projet d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durables (PADD) se tienne avant le 23 mars 2017. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de donner un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire aux EPCI qui se voient dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI.", "answer": "La loi no\u00a02017-86 du 27\u00a0janvier\u00a02017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 a clarifi\u00e9 les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des \u00e9volutions des intercommunalit\u00e9s induites par la mise en \u0153uvre d'un sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale. L'article 132 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit donc la suppression d'une \u00e9ch\u00e9ance dat\u00e9e de \u00ab grenellisation \u00bb des documents d'urbanisme au b\u00e9n\u00e9fice de l'introduction d'un principe g\u00e9n\u00e9ral de \u00ab grenellisation \u00bb des documents d'urbanisme au plus tard \u00e0 leur prochaine r\u00e9vision. Cette mesure d'assouplissement du dispositif vise \u00e0 tenir compte du fait que de nombreux documents d'urbanisme sont en cours de r\u00e9vision tout en ne retardant pas la \u00ab grenellisation \u00bb au motif que les proc\u00e9dures de r\u00e9vision devraient \u00eatre rapidement engag\u00e9es apr\u00e8s la stabilisation de la carte intercommunale. A ce titre, le Gouvernement souligne son attachement \u00e0 une mise \u00e0 niveau la plus rapide possible de la \u00ab grenellisation \u00bb des documents qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 avec les dispositions de la loi no\u00a02010-788 du 12\u00a0juillet\u00a02010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette int\u00e9gration peut passer par une simple proc\u00e9dure de modification qui peut donc \u00eatre engag\u00e9e sans attendre une r\u00e9vision.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 3.3.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de retraite pour les anciens militaires ayant servi en outre-mer ou \u00e0 l'\u00e9tranger. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-598 du 27 avril 2012 ouvre la possibilit\u00e9 de prendre en compte, pour le calcul de la pension, les p\u00e9riodes accomplies sur des territoires o\u00f9 le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral n'\u00e9tait pas applicable avant 1989, notamment en outre-mer et \u00e0 l'\u00e9tranger. \u00c0 ce jour, les CARSAT ne disposent d'aucune circulaire d'application, indispensable pour pr\u00e9ciser les conditions d'octroi d'un versement compl\u00e9mentaire de cotisations. En cons\u00e9quence, d'anciens militaires ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de leur retraite et certains se retrouvent dans une situation difficile, parfois contraints de percevoir une allocation ch\u00f4mage ou le RSA pour survivre. Elle lui demande donc dans quels d\u00e9lais sera publi\u00e9e cette circulaire.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilit\u00e9, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des p\u00e9riodes de services dans des territoires d'outre-mer ou \u00e0 l'\u00e9tranger avant 1989 et r\u00e9tablis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de voir valider ces p\u00e9riodes par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors qu'ils n'ont pas encore liquid\u00e9 leur pension dans ce m\u00eame r\u00e9gime. Cette validation est soumise au versement compl\u00e9mentaire de cotisations des r\u00e9gimes de fonctionnaires et militaires au profit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, pour la liquidation de la pension du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les modalit\u00e9s de r\u00e9tablissement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des p\u00e9riodes en cause ont fait l'objet d'\u00e9changes approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de pr\u00e9ciser les points n\u00e9cessitant une explicitation et de lever les difficult\u00e9s de mise en oeuvre rencontr\u00e9es. Ces \u00e9changes devraient prochainement donner lieu \u00e0 la publication d'une circulaire qui viendra se substituer \u00e0 celle du 8 f\u00e9vrier 1990 qui r\u00e9gissait ant\u00e9rieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une premi\u00e8re instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 les caisses d'assurance retraite \u00e0 d\u00e9bloquer les dossiers en instance, en pr\u00e9cisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du r\u00e9tablissement initial au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pourront faire l'objet de ce r\u00e9tablissement compl\u00e9mentaire.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations de la politique p\u00e9nale du Gouvernement. Suite aux travaux de la conf\u00e9rence de consensus organis\u00e9e par la place Vend\u00f4me, le principe de la peine de prison a \u00e9t\u00e9 remis en cause en termes de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Les propositions consistent, en effet, \u00e0 abandonner les pleines-planchers automatiques pour les r\u00e9cidivistes et \u00e0 instaurer une nouvelle peine ind\u00e9pendante de la prison dite \"peine de probation\". Celle-ci consiste en un suivi par un magistrat d'une s\u00e9rie de mesures obligatoires (travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9paration aux victimes, soins). M\u00eame si on peut consid\u00e9rer cette analyse int\u00e9ressante d'un point de vue humain, les avis divergent cependant sur les moyens de sa mise en oeuvre. En effet, pour fonctionner, le syst\u00e8me de probation a besoin de moyens que la France ne poss\u00e8de pas. Dans les pays o\u00f9 il marche, un conseiller de probation suit 20 condamn\u00e9s. Aujourd'hui en France, nous sommes \u00e0 1 pour 120 et, m\u00eame en recrutant en passant \u00e0 1 pour 60, cela ne sera pas assez. Aussi, elle lui demande si une telle r\u00e9forme dont les moyens ne sont pas assur\u00e9s est r\u00e9ellement opportune alors qu'elle touche \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais.", "answer": "Les conditions d'exercice des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui ont un r\u00f4le essentiel dans la prise en charge quotidienne des personnes condamn\u00e9es, constituent une pr\u00e9occupation constante du minist\u00e8re. Le 9 octobre 2013, \u00e0 l'occasion de la pr\u00e9sentation du texte du projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et \u00e0 l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de 1.000 emplois dans les services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir \u00e0 terme \u00e0 un suivi de 40 dossiers par agent. Il convient de pr\u00e9ciser l'effort exceptionnel consenti en la mati\u00e8re, en p\u00e9riode de contraction budg\u00e9taire. Toutefois, la r\u00e9forme p\u00e9nale engag\u00e9e, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni m\u00eame \u00e0 la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-del\u00e0, elle implique en effet de repenser l'identit\u00e9 professionnelle des m\u00e9tiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accro\u00eetre de fa\u00e7on exponentielle et d\u00e9sordonn\u00e9e pendant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans une perspective d'efficacit\u00e9 des suivis. Dans cette perspective, la garde des sceaux a install\u00e9 le 18 octobre 2013 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de coordonner des groupes de travail sur les m\u00e9tiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'\u00e9volution des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation et de prise en charge des personnes condamn\u00e9es dans la continuit\u00e9 des travaux de la conf\u00e9rence de consensus, mais \u00e9galement de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation m\u00eame de ces services, notamment par la d\u00e9termination d'effectifs de r\u00e9f\u00e9rence, inexistants \u00e0 cette heure. Cette \u00e9volution des m\u00e9tiers et des outils mis \u00e0 leur disposition est en effet indispensable \u00e0 l'efficacit\u00e9 des prises en charge des personnes sous main de justice afin de garantir leur r\u00e9insertion pour la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens. Plus largement, une r\u00e9flexion est \u00e9galement en cours en vue d'une r\u00e9organisation de la direction centrale de l'administration p\u00e9nitentiaire, aux fins de donner une visibilit\u00e9 accrue \u00e0 l'action de ces services en milieu ouvert. De m\u00eame, la garde des sceaux a d\u00e9cid\u00e9 du r\u00e9tablissement d'un comit\u00e9 technique pour les SPIP \u00e0 l'issue des \u00e9lections professionnelle de d\u00e9cembre 2014, qui avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2011. Enfin, consid\u00e9rant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, l'efficacit\u00e9 des politiques mises en oeuvre sera analys\u00e9e au sein de l'observatoire national de la r\u00e9cidive et de la d\u00e9sistance qui sera prochainement install\u00e9 par la garde des sceaux, suite au d\u00e9cret du 1er ao\u00fbt 2014 fixant sa composition et ses missions.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard de la proc\u00e9dure de changement de sexe dans l'\u00e9tat civil. En effet, une proposition de loi du 22 d\u00e9cembre 2011 de la d\u00e9put\u00e9e Mich\u00e8le Delaunay et cosign\u00e9e notamment par Fran\u00e7ois Hollande, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'\u00e9poque, pr\u00e9voyait de simplifier la proc\u00e9dure de changement de la mention de sexe dans l'\u00e9tat civil. La proc\u00e9dure issue de cette proposition de loi permettrait un changement de sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil qui soit compl\u00e8tement affranchi de toute obligation de parcours m\u00e9dical. Seul compte le sentiment que son \u00ab identit\u00e9 de genre \u00bb ne correspond pas \u00e0 son sexe biologique, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des op\u00e9rations chirurgicales ou des traitements hormonaux visant \u00e0 avoir l'apparence du sexe ressenti. Concr\u00e8tement, la pr\u00e9sence de trois t\u00e9moins attestant sur l'honneur la l\u00e9gitimit\u00e9 de la demande suffirait pour que le juge aux affaires familiales ordonne le changement de sexe. \u00c0 noter \u00e9galement que le changement de sexe n'aurait aucune incidence sur les mariages et les filiations \u00e9tablis ant\u00e9rieurement, d\u00e8s lors que le mariage entre personnes de m\u00eame sexe est d\u00e9sormais l\u00e9gal. Cette proposition de loi revient sous les feux de l'actualit\u00e9 avec l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le 27 juin 2013 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi le 8 janvier 2013 par la ministre de la justice et la ministre aux droits des femmes. La CNCDH pr\u00e9conise ainsi \"d'int\u00e9grer en droit interne la notion d'identit\u00e9 de genre, (alors que le droit communautaire n'impose pas d'employer l'expression propos\u00e9e par la CNCDH)\", de simplifier la proc\u00e9dure de changement de sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil notamment en la d\u00e9judiciarisant partiellement (d\u00e9claration devant l'officier d'\u00e9tat civil, avec deux t\u00e9moins, puis contr\u00f4le et validation par un juge du si\u00e8ge via une proc\u00e9dure d'homologation) et en la d\u00e9connectant de toute question m\u00e9dicale (comme la proposition de loi socialiste). Il semblerait que la proposition de loi de 2011 soit actuellement reprise par les s\u00e9natrices Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Faut-il en conclure que le Gouvernement entend l\u00e0 encore passer en force ? \u00c9tant donn\u00e9 le refus absolu de tout d\u00e9bat sur les questions de soci\u00e9t\u00e9 et le m\u00e9pris avec lequel sont trait\u00e9s les citoyens qui ne partagent pas l'avis du Gouvernement, \u00e9tant donn\u00e9 aussi que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lui-m\u00eame et le Premier ministre ont soutenu cette proposition de loi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce texte.", "answer": "A la diff\u00e9rence de la situation de la plupart des Etats europ\u00e9ens voisins, il n'existe pas en droit fran\u00e7ais de proc\u00e9dure l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire sp\u00e9cifique permettant la modification de la mention du sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil. Le processus de changement d'\u00e9tat civil des personnes transsexuelles est le fruit d'une construction jurisprudentielle ancienne, fond\u00e9e sur deux arr\u00eats rendus le 11 d\u00e9cembre 1992 par l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation \u00e0 la suite de la condamnation de la France par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme le 25 mars 1992. Le changement de la mention du sexe est en pratique autoris\u00e9 sur le fondement de l'article 99 du code civil, relatif \u00e0 la rectification des actes de l'\u00e9tat civil, lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tablit, selon la formulation retenue par la Cour de cassation, \u00ab la r\u00e9alit\u00e9 du syndrome transsexuel [...] ainsi que le caract\u00e8re irr\u00e9versible de la transformation de son apparence \u00bb (1re chambre civile, 7 juin 2012 et 13 f\u00e9vrier 2013). Cette construction jurisprudentielle est source d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et peut s'av\u00e9rer proc\u00e9duralement lourde pour les requ\u00e9rants. Elle appelle la d\u00e9finition en droit fran\u00e7ais d'un cadre proc\u00e9dural sp\u00e9cifique et all\u00e9g\u00e9, qui ne saurait se dispenser du recours \u00e0 une d\u00e9cision exclusivement judiciaire, l'identit\u00e9 sexuelle \u00e9tant une composante de l'\u00e9tat des personnes, soumis au principe d'ordre public d'indisponibilit\u00e9. L'avis rendu par la CNCDH le 27 juin 2013, mais aussi le rapport du commissaire europ\u00e9en aux droits de l'homme d'octobre 2009 ainsi que les diff\u00e9rentes propositions de loi d\u00e9pos\u00e9es sur ce sujet contribuent \u00e0 la r\u00e9flexion en cours du gouvernement, un \u00e9quilibre devant \u00eatre trouv\u00e9 entre les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer le v\u00e9cu quotidien des personnes transsexuelles.", "label": 80, "label_name": "\u00e9tat civil"}
{"question": "M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise pour effectuer les d\u00e9clarations de leurs ruches. En effet, lors de la 17\u00e8me journ\u00e9e de l'abeille, les apiculteurs ont d\u00e9nonc\u00e9 la complexit\u00e9 pour r\u00e9aliser la d\u00e9claration en ligne de leur cheptel. S'ils soulignent l'importance de cette d\u00e9claration pour assurer le suivi et le recensement des cheptels d'abeilles en France, ces derniers d\u00e9noncent la disparition du formulaire cerfa et de la fermeture r\u00e9guli\u00e8re du site \u00ab t\u00e9l\u00e9rucher \u00bb servant \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de ruche et d'utilisation tr\u00e8s complexe. Par ailleurs, il semble que d\u00e9sormais les d\u00e9clarations des ruches ne puissent plus \u00eatre effectu\u00e9es entre le 1er novembre 2015 et le 31 ao\u00fbt 2016. Aussi, il souhaite conna\u00eetre les mesures de simplification qui peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre afin de faciliter les d\u00e9clarations des ruches par les apiculteurs.", "answer": "Tout apiculteur est tenu de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e les ruches dont il est propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur, en pr\u00e9cisant notamment leur nombre et leur emplacement (article 33 de la loi 2009-967 du 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle de l\u2019environnement et article 11 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 11\u00a0ao\u00fbt\u00a01980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles). La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019harmoniser les p\u00e9riodes de recueil des d\u00e9clarations de ruches dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 compter de 2016 (r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2015/1366 de la Commission du 11\u00a0mai\u00a02015 et r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution 2015/1368 de la Commission du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015). Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne, une nouvelle p\u00e9riode de d\u00e9claration\u00a0obligatoire des ruches\u00a0est d\u00e9finie en France d\u00e8s 2016 : d\u00e9sormais les d\u00e9clarations devront obligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e entre le 1er\u00a0septembre et le 31\u00a0d\u00e9cembre. Il est essentiel pour la fili\u00e8re apicole de se conformer \u00e0 ces nouvelles dispositions europ\u00e9ennes. Elles permettent : - l\u2019obtention d\u2019aides europ\u00e9ennes dans le cadre du plan apicole europ\u00e9en (PAE) ; l\u2019enveloppe communautaire est distribu\u00e9e \u00e0 chacun des \u00c9tats membres au prorata du nombre de ruches (3,575 millions d\u2019euros en 2014/2015) ; - la gestion sanitaire du cheptel apiaire fran\u00e7ais ; la connaissance de l\u2019emplacement des ruchers est d\u2019autant plus importante que la menace d\u2019introduction d\u2019Aethina tumida en France suite \u00e0 son arriv\u00e9e en Italie en septembre\u00a02014 persiste (un nouveau foyer \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert le 16\u00a0septembre\u00a02015 dans ce pays). Pour les apiculteurs devant pr\u00e9senter un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de ruches actualis\u00e9 avant le 1er\u00a0septembre\u00a02016 (ex : aides FranceAgriMer, aides \u00e0 l\u2019installation, mesures agro-environnementales et climatique, \u2026), il sera possible de r\u00e9aliser, du 1er\u00a0janvier\u00a02016 au 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, une d\u00e9claration sur le site T\u00e9l\u00e9rucher g\u00e9n\u00e9rant un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de fa\u00e7on imm\u00e9diate, ou une d\u00e9claration par Cerfa disponible \u00e0 partir du 1er\u00a0janvier\u00a02016 sur le site du minist\u00e8re de l\u2019agriculture, de l\u2019agroalimentaire et de la for\u00eat. Par ailleurs, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture pr\u00e9voit le lancement d\u2019un appel \u00e0 projet destin\u00e9 \u00e0 la construction d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information apicole ayant pour objectif l\u2019organisation du recensement apicole et l\u2019exploitation des donn\u00e9es sanitaires.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation du r\u00e9gime minier, apr\u00e8s la d\u00e9cision minist\u00e9rielle d'instaurer un moratoire sur l'application du d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2011 r\u00e9formant le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines, et d'ouvrir une nouvelle concertation associant tous les acteurs du dossier, \u00e9lus et syndicats compris. Les mesures prises actuellement par la Caisse autonome nationale ainsi que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nord-Pas-de-Calais sont attentatoires \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9gime. Ce moratoire ne signifie pas pour autant l'abrogation du texte pr\u00e9cit\u00e9, alors que le d\u00e9mant\u00e8lement du r\u00e9gime a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 depuis ao\u00fbt 2011. Il lui demande l'\u00e9tat d'avancement de la concertation et dans quel d\u00e9lai les r\u00e9ponses concr\u00e8tes, responsables et durables, seront apport\u00e9es tendant \u00e0 l'abrogation pure et simple de ce d\u00e9cret.", "answer": "Comme le Gouvernement s'y \u00e9tait engag\u00e9, il a confi\u00e9 \u00e0 l'automne 2012 une mission de concertation \u00e0 M. Jean Bessi\u00e8re, \u00e0 la suite de laquelle le Premier ministre a annonc\u00e9 l'abrogation de l'article 80 du d\u00e9cret du 30 ao\u00fbt 2011 qui pr\u00e9voyait le transfert au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le 31 d\u00e9cembre 2013 au plus tard, de la gestion des activit\u00e9s assurantielles et d'offre de soins du r\u00e9gime minier. Cette abrogation est effective depuis le d\u00e9cret du 28 mars 2013. Pour autant, des \u00e9volutions restent n\u00e9cessaires pour organiser l'avenir du r\u00e9gime minier, qui rencontre des difficult\u00e9s importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins mini\u00e8re doit noramment \u00e9voluer selon une approche territoriale, en ad\u00e9quation avec les attentes et les besoins des populations des r\u00e9gions concern\u00e9es. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du r\u00e9gime doit \u00e9galement \u00eatre imagin\u00e9 dans un contexte de d\u00e9croissance rapide de la d\u00e9mographie du r\u00e9gime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces \u00e9volutions, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a mis en place une instance de coordination strat\u00e9gique associant l'ensemble des acteurs de la corporation mini\u00e8re au sein de laquelle si\u00e8gent deux parlementaires. Elle a confi\u00e9 \u00e0 M. Philippe Ritter, pr\u00e9fet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour pr\u00e9parer les \u00e9volutions du r\u00e9gime qui trouveront leur concr\u00e9tisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations sp\u00e9cifiques de leur r\u00e9gime n'est en aucune mani\u00e8re remis en cause.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur l'annonce du r\u00e9tablissement de la vignette automobile. Le ministre du budget viendrait d'obtenir l'aval du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour r\u00e9tablir la vignette automobile, un imp\u00f4t supprim\u00e9 en 2001 : comme si les automobilistes n'\u00e9taient pas assez ponctionn\u00e9s ! La nouvelle vignette automobile entrerait donc en vigueur r\u00e9troactivement au 1er janvier 2013, et le texte devrait \u00eatre promulgu\u00e9 par d\u00e9cret au cours de la derni\u00e8re semaine de juin. Cette vignette devrait, en outre, \u00eatre assujettie \u00e0 la TVA, elle m\u00eame tax\u00e9e. Aussi lui demande-t-il la confirmation ou l'infirmation de cette nouvelle, qui serait un coup de plus port\u00e9 au pouvoir d'achat de nos concitoyens.", "answer": "La vignette automobile a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2000. Son r\u00e9tablissement n'est pas pr\u00e9vu par le Gouvernement.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur, de la promotion du tourisme et des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger sur la situation des exportations fran\u00e7aises. Ces derni\u00e8res seraient concentr\u00e9es sur un nombre d'entreprises relativement restreint, octroyant aux groupes, d\u00e9tenteurs de multiples filiales, un statut privil\u00e9gi\u00e9 dans la part globale des exportations. La capacit\u00e9 \u00e0 exporter des PME-TPE et des entreprises interm\u00e9diaires, \u00e0 l'image des PME-TPE, est - \u00e0 l'exception de celles des secteurs de l'agriculture et du commerce - ainsi r\u00e9duite. C'est pourquoi il lui demande de lui pr\u00e9ciser les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement pour accro\u00eetre la part des PME-TPE dans les exportations fran\u00e7aises.", "answer": "La France compte beaucoup de PME innovantes et performantes dont l'offre peut r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sur les march\u00e9s internationaux. Toutefois, le nombre de PME fran\u00e7aises exportatrices demeure faible en comparaison d'autres pays europ\u00e9ens. L'augmentation du nombre de PME exportatrices constitue un axe fort de la politique gouvernementale. Diff\u00e9rentes mesures ont ainsi \u00e9t\u00e9 prises pour faciliter la conqu\u00eate de nouveaux march\u00e9s par nos entreprises. Le partenariat strat\u00e9gique sign\u00e9 entre Business France, CCI International et CCI France International, \u00e0 l'occasion du Forum des PME \u00e0 l'international organis\u00e9 par le secr\u00e9taire d'Etat au commerce ext\u00e9rieur le 11 mars 2015, vise \u00e0 clarifier le r\u00f4le de chacun des acteurs dans le parcours \u00e0 l'export des entreprises. L'accord pr\u00e9voit un accompagnement cibl\u00e9 de 3 000 entreprises, TPE et PME, disposant d'un fort potentiel export, d'ici 2017 avec l'objectif de d\u00e9velopper des courants d'affaires pour un tiers d'entre elles. Les entreprises seront s\u00e9lectionn\u00e9es prioritairement parmi les fili\u00e8res des familles prioritaires \u00e0 l'export et celles d\u00e9finies dans le cadre des PRIE. Ce programme sera mis en oeuvre en lien avec les r\u00e9gions. Le profil des entreprises cibl\u00e9es fera l'objet d'une concertation entre les partenaires. Les entreprises rep\u00e9r\u00e9es par les CCI pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une validation de leur potentiel export et d'un plan d'action personnalis\u00e9 de la part des CCI de France, d'un accompagnement par Business France dans leurs d\u00e9marches de prospection sur les march\u00e9s cibl\u00e9s afin de d\u00e9velopper des courants d'affaires, de prestations visant \u00e0 l'implantation et \u00e0 l'int\u00e9gration dans les communaut\u00e9s d'affaires \u00e0 l'\u00e9tranger par les CCI fran\u00e7aises \u00e0 l'international, en lien avec les acteurs priv\u00e9s. Les PME peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de soutien \u00e0 l'export, constitu\u00e9 des garanties publiques d\u00e9livr\u00e9es par la Coface pour le compte de l'Etat, qui se d\u00e9cline en cinq proc\u00e9dures : - l'assurance-cr\u00e9dit, destin\u00e9e principalement \u00e0 faciliter les transactions commerciales relatives aux grands contrats. On note toutefois une acc\u00e9l\u00e9ration de l'accompagnement \u00e0 l'internationalisation des PME et ETI (hausse de 130 % des promesses de garanties pour les PME et ETI) ; - l'assurance prospection est la proc\u00e9dure touchant le plus grand nombre d'entreprises (12 000 \u00e0 ce jour dont une grande majorit\u00e9 de PME et d'ETI). Elle est destin\u00e9e \u00e0 soutenir des entreprises dans leurs d\u00e9marches de prospection commerciale ; - la garantie du risque exportateur consiste \u00e0 garantir des cautions ou des cr\u00e9dits de pr\u00e9financement \u00e9mis par des banques contre le risque de non-remboursement en cas de d\u00e9faillance de l'exportateur. Ces deux proc\u00e9dures ont connu une hausse en volume des garanties octroy\u00e9es (respectivement de 73 % et de 38%), b\u00e9n\u00e9ficiant principalement \u00e0 des PME et ETI ; - \u00e0 ces trois proc\u00e9dures s'ajoutent la garantie des investissements (cette garantie couvre les risques d'atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou de non-recouvrement li\u00e9s \u00e0 des faits g\u00e9n\u00e9rateurs politiques) et la garantie de change (cette garantie couvre les exportateurs contre le risque de change quand ils remettent une offre ou \u00e9tablissent un prix en devises). Le financement des exportations a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans le but d'en faciliter l'acc\u00e8s, la visibilit\u00e9 et la lisibilit\u00e9 pour les entreprises, notamment les TPE, PME et ETI. Les exportateurs fran\u00e7ais sont confront\u00e9s aux difficult\u00e9s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 accorder des cr\u00e9dits-export comp\u00e9titifs dans un contexte de concurrence accrue au niveau international en mati\u00e8re d'offre de soutiens financiers publics. Dans ce contexte, l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de soutien public \u00e0 l'export est un souci permanent du Gouvernement. Afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce dispositif, des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre depuis l'\u00e9t\u00e9 2012. Elles s'inscrivent dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi du 6 novembre 2012. Afin d'appliquer la d\u00e9cision n\u00b0 15 du Pacte qui vise \u00e0 \u00ab permettre aux entreprises de se battre \u00e0 armes \u00e9gales avec leurs concurrentes en les faisant b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs de financement export align\u00e9s sur les meilleures pratiques \u00e9trang\u00e8res \u00bb, des mesures essentielles ont \u00e9t\u00e9 prises : la cr\u00e9ation de la garantie de refinancement par la loi de finances du 29 d\u00e9cembre 2012 et le d\u00e9cret du 30 juillet 2013 a cr\u00e9\u00e9 un nouvel acc\u00e8s \u00e0 la liquidit\u00e9 pour les banques et permis d'offrir des ressources plus comp\u00e9titives aux clients de nos exportateurs (grands groupes et PME) ; l'am\u00e9lioration des soutiens au financement dans le domaine a\u00e9ronautique \u00e0 travers l'extension des garanties \u00e0 100 % est effective. La r\u00e9flexion sur la comp\u00e9titivit\u00e9 du dispositif fran\u00e7ais de soutien financier public aux exportations se poursuit actuellement et devrait aboutir, au cours des mois \u00e0 venir, \u00e0 la mise en oeuvre de nouvelles mesures : pr\u00eats directs \u00e0 l'export de Bpifrance pour les contrats de montants modestes avec la garantie de la Coface, r\u00e9forme du syst\u00e8me de comptabilisation de la part fran\u00e7aise... La d\u00e9cision n\u00b0 14 du Pacte fixe l'objectif d'\u00ab assurer un accompagnement personnalis\u00e9 \u00e0 l'international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI \u00bb. L'accompagnement personnalis\u00e9 est propos\u00e9 aux PME et ETI ind\u00e9pendantes \u00e0 fort potentiel export, \u00e0 partir d'une analyse fine de leurs besoins par les charg\u00e9s d'affaires internationaux (CAI) de Business France. D\u00e9ploy\u00e9s dans les directions r\u00e9gionales de bpifrance, ils ont pour mission d'aider les entreprises \u00e0 \u00e9tablir leur strat\u00e9gie \u00e0 l'exportation \u00e0 partir d'un diagnostic partag\u00e9 et lucide. Ils formulent des recommandations d\u00e9taill\u00e9es aux chefs d'entreprises, en les orientant le cas \u00e9ch\u00e9ant vers les soutiens publics adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. L'action des CAI a enregistr\u00e9 des r\u00e9sultats tr\u00e8s satisfaisants : \u00e0 fin mai 2015, 878 PME et ETI ont donn\u00e9 leur accord pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'accompagnement personnalis\u00e9 \u00e0 l'export. Parmi celles-ci, 504 entreprises ont commenc\u00e9 un plan d'action. Une analyse qualitative de l'accompagnement des CAI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur un \u00e9chantillon de 108 entreprises (sur les 712 entreprises accompagn\u00e9es \u00e0 fin 2014). Parmi celles ayant commenc\u00e9 leur plan d'action entre mars 2013 et juin 2014 (66 entreprises), presque 8 entreprises interrog\u00e9es sur 10 ont conclu un accord/contrat (50%) ou sont encore en cours de n\u00e9gociation sur un ou plusieurs march\u00e9s abord\u00e9s (27%), entre 6 et 12 mois apr\u00e8s leurs premi\u00e8res actions. Par ailleurs, le projet de \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rateur PME \u00bb lanc\u00e9 en juin 2014, consiste \u00e0 offrir \u00e0 120 PME volontaires \u00e0 haut potentiel, identifi\u00e9es \u00e0 partir d'une liste de crit\u00e8res de performance, un accompagnement \u00e0 la carte (formations, prestations d'audit/conseil et mentorat) visant \u00e0 les faire \u00e9voluer en ETI en 2 ans. Bpifrance proposera divers modules, collectifs et individuels, qui ne sont pas tous obligatoires et d\u00e9couleront du diagnostic qui sera \u00e9tabli (diagnostic 360\u00b0 pr\u00e9vu dans le dispositif). Le Volontariat International en Entreprise (VIE) constitue \u00e9galement un moyen important d'internationalisation des PME et de renforcement de la communaut\u00e9 \u00e9conomique fran\u00e7aise dans le monde. 67 % des entreprises utilisatrices du VIE sont des PME (+3 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2014). Les VIE exercent des missions essentiellement \u00e0 caract\u00e8re commercial qui contribuent au d\u00e9veloppement export des PME. De nombreuses r\u00e9gions soutiennent financi\u00e8rement le dispositif. C'est le cas de la R\u00e9gion Pays-de-la-Loire qui finance \u00e0 100 % la premi\u00e8re ann\u00e9e du VIE, pour autant que le VIE ait un r\u00f4le \u00ab majoritairement \u00bb commercial. Plusieurs R\u00e9gions subventionnent \u00e0 50 % du co\u00fbt global du VIE comme en Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Alsace et Poitou-Charentes. Le contrat d'objectif et de performance (COP) de Business France pr\u00e9voit un objectif d'augmenter le nombre de VIE \u00e0 10 000, dont 4 000 VIE dans des PME et ETI, \u00e0 horizon 2017. Enfin, pour se doter de ressources humaines d\u00e9di\u00e9es aux activit\u00e9s export, une PME peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la prise en charge de d\u00e9penses de prospection commerciale (recrutement d'une personne ou recours \u00e0 un VIE affect\u00e9 au d\u00e9veloppement des exportations).", "label": 32, "label_name": "commerce ext\u00e9rieur"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le projet de r\u00e9organisation du R\u00e9seau transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) dit RTE. Selon les membres du comit\u00e9 central d'entreprise (CCE), ce projet viserait \u00e0 organiser l'entreprise autour de quatre fili\u00e8res m\u00e9tiers nationales ce qui aurait pour cons\u00e9quence une centralisation de la totalit\u00e9 des pouvoirs et des capacit\u00e9s d\u00e9cisionnelles au niveau de la direction g\u00e9n\u00e9rale. Il entra\u00eenerait \u00e9galement la suppression de quatorze \u00e9tablissements r\u00e9gionaux. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "Lors de sa cr\u00e9ation, R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) s'est structur\u00e9 \u00e0 partir d'entit\u00e9s issues du service du transport et des t\u00e9l\u00e9communications et du service des mouvements d'\u00e9nergie d'EDF. Ce rapprochement a permis de r\u00e9pondre aux principaux enjeux du moment : l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 de fonctionnement du syst\u00e8me, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la qualit\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Aujourd'hui, RTE doit prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont li\u00e9s notamment au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, dans des zones o\u00f9 le r\u00e9seau \u00e9lectrique est souvent peu dense, \u00e0 l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire r\u00e9glement\u00e9 et \u00e0 l'exigence croissante des clients en termes de qualit\u00e9 et de co\u00fbt du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE propose de mettre en place une nouvelle organisation b\u00e2tie autour des m\u00e9tiers et au service de ses clients. Il s'agit d'am\u00e9liorer le service en d\u00e9veloppant r\u00e9activit\u00e9 et innovation au sein de chaque m\u00e9tier, sur la base de finalit\u00e9s clairement \u00e9tablies. RTE envisage ainsi de cr\u00e9er des entit\u00e9s op\u00e9rationnelles, qui seront r\u00e9parties sur les localisations actuelles des unit\u00e9s, donc sur 7 zones. Chaque zone aura ainsi une entit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e au management des activit\u00e9s concourant \u00e0 la maintenance du r\u00e9seau, une d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'ing\u00e9nierie du r\u00e9seau et une d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'exploitation du r\u00e9seau. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans chaque r\u00e9gion, directement rattach\u00e9 au comit\u00e9 ex\u00e9cutif, permettra d'assurer le lien entre les entit\u00e9s op\u00e9rationnelles. A ces entit\u00e9s s'ajoute le Centre national d'exploitation du syst\u00e8me \u00e9lectrique. RTE aura ainsi en r\u00e9gion 22 entit\u00e9s op\u00e9rationnelles contre 15 aujourd'hui. Ce projet, pendant sa phase de conception, a fait l'objet de plusieurs r\u00e9unions de concertation avec les organisations syndicales, au cours du dernier trimestre 2012. Le processus d'information consultation du Comit\u00e9 central d'entreprise (CCE) et des 56 comit\u00e9s d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT) de RTE est en cours. Dans cette nouvelle organisation, les emplois sont pr\u00e9serv\u00e9s, tant niveau national, pilotage et expertise qu'au niveau r\u00e9gional ou local. Tous les sites et toutes les implantations sont conserv\u00e9s. RTE a par ailleurs consenti \u00e0 un effort en mati\u00e8re d'emploi dans le cadre du contrat de g\u00e9n\u00e9ration. Cet accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l'ensemble des organisations syndicales. Dans cet accord, l'entreprise s'est engag\u00e9e \u00e0 recruter 1200 personnes (dont la moiti\u00e9 de moins de 25 ans) dans les 3 ans \u00e0 venir, \u00e0 embaucher des jeunes sans dipl\u00f4me et \u00e0 d\u00e9signer des r\u00e9f\u00e9rents qui transmettront leur exp\u00e9rience \u00e0 un jeune pendant son int\u00e9gration la premi\u00e8re ann\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie confirme qu'il n'y a, derri\u00e8re cette r\u00e9organisation, aucune volont\u00e9 de filialiser ou d'externaliser des activit\u00e9s de RTE.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, charg\u00e9e du num\u00e9rique, sur le rapport du conseil d'\u00c9tat intitul\u00e9 \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb. Au regard de la mise en r\u00e9seau de plus en plus de donn\u00e9es les auteurs du rapport pr\u00e9conisent de, pour assurer l'effectivit\u00e9 de l'interdiction de fonder une d\u00e9cision sur la seule mise en oeuvre d'un traitement automatis\u00e9, de confirmer que l'intervention humaine dans la d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9elle et pas seulement formelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.", "answer": "L'\u00e9tude publi\u00e9e par le Conseil d'Etat en septembre\u00a02014 et intitul\u00e9e \u00ab le num\u00e9rique et les droits fondamentaux \u00bb fournit une revue tr\u00e8s riche des nombreux sujets ayant trait au num\u00e9rique et aux libert\u00e9s fondamentales (big data, sant\u00e9 num\u00e9rique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorit\u00e9 des propositions \u00e9mises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en \u0153uvre, notamment dans le cadre de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique. Cette loi engage la France dans une d\u00e9marche d'ouverture et d'acc\u00e8s \u00e0 l'information in\u00e9gal\u00e9e en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'\u00e9conomie de la donn\u00e9e. Elle pose en outre les fondements d'une soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'\u00e9tude du Conseil d'Etat pr\u00e9conisait, pour assurer l'effectivit\u00e9 de l'interdiction de fonder une d\u00e9cision sur la seule mise en \u0153uvre d'un traitement automatis\u00e9, de confirmer que l'intervention humaine dans la d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9elle et pas seulement formelle. L'approche retenue par la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique est fond\u00e9e sur le principe de transparence. Ainsi, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique renforce les garanties et impose, sous certaines conditions, aux administrations de publier en ligne les r\u00e8gles d\u00e9finissant les principaux traitements algorithmiques utilis\u00e9s dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des d\u00e9cisions individuelles. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement, sous certaines r\u00e9serves, \u00ab qu'une d\u00e9cision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'int\u00e9ress\u00e9. Les r\u00e8gles d\u00e9finissant ce traitement ainsi que les principales caract\u00e9ristiques de sa mise en \u0153uvre sont communiqu\u00e9es par l'administration \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 s'il en fait la demande \u00bb.", "label": 104, "label_name": "informatique"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es 2013.", "answer": "Le nombre de r\u00e9ductions de peine suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es en 2013 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 81 257.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la conclusion des BEA au regard des \u00e9volutions l\u00e9gales. De nombreuses collectivit\u00e9s territoriales ont conclu des BEA, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 1311-2 \u00e0 L. 1311-4-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dans sa r\u00e9daction en vigueur avant la loi LOPPSI II, afin de r\u00e9aliser une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consistant \u00e0 externaliser la gestion immobili\u00e8re de casernes de gendarmerie. Par jugement du 15 octobre 2010 le tribunal administratif de Grenoble a annul\u00e9 un BEA transf\u00e9rant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e la gestion du t\u00e8nement de la gendarmerie. S'appuyant sur cette d\u00e9cision, la gendarmerie nationale refuse d\u00e8s lors d'accepter le choix des collectivit\u00e9s territoriales qui ont confi\u00e9 la gestion de ce patrimoine immobilier \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s, et refusent de signer l'avenant de transfert des baux d'occupation des casernes. Actuellement, la gendarmerie nationale continue \u00e0 r\u00e9gler les loyers directement aux collectivit\u00e9s alors qu'elles devraient les verser aux titulaires des BEA. Cette situation devient inextricable car les baux conclus entre les collectivit\u00e9s et chaque caserne, dont la gendarmerie refuse le transfert \u00e0 l'emphyt\u00e9ote, arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Dans l'attente d'une d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat qui pourrait intervenir dans plusieurs ann\u00e9es, ce blocage fragilise les emphyt\u00e9otes, gestionnaires des casernes pour le compte des collectivit\u00e9s, les collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gantes, ainsi que la gendarmerie qui, en refusant de conclure les baux, devient occupante sans titre, d'une part, et se prive des travaux d'entretien et de r\u00e9novation des logements occup\u00e9s par ses agents, d'autre part. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette impasse contractuelle.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9marche initi\u00e9e par un op\u00e9rateur priv\u00e9, suivi par d'autres, plusieurs collectivit\u00e9s territoriales ont proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 partir de 2005, \u00e0 l'externalisation de la gestion de leur parc immobilier constitu\u00e9 de casernes de gendarmerie dans le cadre d'un bail emphyt\u00e9otique administratif (BEA). Cette d\u00e9marche s'appuyait sur les dispositions figurant dans la loi d'orientation et de programmation sur la s\u00e9curit\u00e9 (LOPSI) du 29 ao\u00fbt 2002, int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'article 1311-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT). Pour sa part, la gendarmerie nationale n'a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e, les op\u00e9rateurs et les collectivit\u00e9s territoriales consid\u00e9rant qu'il s'agissait d'un contrat bilat\u00e9ral. Non co-contractante du BEA, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale (DGGN) avait cependant \u00e9mis de s\u00e9rieuses r\u00e9serves sur la nature de ces op\u00e9rations et appel\u00e9 l'attention sur leur fragilit\u00e9 au regard du support juridique choisi. La DGGN n'a pu que prendre acte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es n'\u00e9tant pas fond\u00e9e \u00e0 refuser ou accepter le choix des collectivit\u00e9s territoriales propri\u00e9taires. Des avenants aux baux de location en cours, organisant les relations entre le bailleur et la gendarmerie, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis localement. A cette occasion, sur le fondement de l'article R.1212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, le responsable territorial de la gendarmerie, en tant qu'administration occupante assiste le responsable du service du domaine, seul habilit\u00e9 \u00e0 conclure le bail de location. En 2010, le tribunal administratif de Grenoble, saisi par le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, a annul\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration d'une commune visant \u00e0 confier la gestion d'une caserne de gendarmerie \u00e0 un op\u00e9rateur priv\u00e9 dans la cadre d'un BEA (TA Grenoble - 15 octobre 2010 - \u00ab Romans-sur-Is\u00e8re \u00bb 26). Ce jugement a, par la suite, \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel (Cour d'appel administrative de Lyon - 7 juillet 2011). Par ailleurs, le tribunal administratif de Grenoble, le 2 d\u00e9cembre 2011, a annul\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 d\u00e9cembre 2010 par laquelle le conseil municipal a approuv\u00e9 la signature d'une convention de gestion provisoire avec l'op\u00e9rateur. Ces d\u00e9cisions de justice ont pour cons\u00e9quence de ne plus pouvoir conclure des actes administratifs relatifs \u00e0 des transferts de gestion s'appuyant sur le fondement juridique du BEA dit LOPSI. Il convient d'observer que la loi n\u00b0 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 autorise d\u00e9sormais ce type d'op\u00e9rations et en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale prenant acte de cette situation en a inform\u00e9 ses \u00e9chelons locaux, en liaison avec le service France Domaine. La signature d'avenants aux baux de location sur le fondement d'un BEA d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale n'est effectivement plus possible. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'impasse contractuelle, la DGGN avait envisag\u00e9 l'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9daction d'un avenant au bail initial de location conclu entre la collectivit\u00e9 et la gendarmerie dont l'objet serait de faire ratifier par la collectivit\u00e9 le paiement \u00e0 un tiers, en l'esp\u00e8ce l'op\u00e9rateur priv\u00e9. Consult\u00e9e, la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales, seule comp\u00e9tente au regard des dispositions de l'article L 1311-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, a pr\u00e9cis\u00e9 que cette solution n'apparaissait pas susceptible d'\u00eatre retenue. Elle pr\u00e9conise donc la r\u00e9gularisation au cas par cas tout en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner les fragilit\u00e9s de chaque BEA de gestion. Elle souligne \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'en conclure de nouveaux dans le respect de l'ensemble des conditions requises. Cette solution rejoint l'analyse du service France Domaine, consid\u00e9rant que les actes ou avenants pris en application de BEA irr\u00e9guliers sont d\u00e9pourvus de base l\u00e9gale. En cons\u00e9quence, afin de donner une assise juridique non contestable aux BEA sign\u00e9s, une v\u00e9rification par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 est envisag\u00e9e, par les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, au moins pour les actes sur lesquels p\u00e8seraient encore un doute. Enfin, la LOPPSI 2 offre le support juridique permettant de conclure des BEA de gestion juridiquement fond\u00e9s, sans pour autant, n'\u00e9tant pas r\u00e9troactive, permettre d'ent\u00e9riner ceux d\u00e9j\u00e0 conclus. Il convient d'observer, qu'\u00e0 ce stade, la gendarmerie s'est refus\u00e9e \u00e0 recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 la consignation car cette derni\u00e8re prive le bailleur, quel qu'il soit, des fruits du loyer. Elle nuit par voie de cons\u00e9quence \u00e0 la maintenance des casernes mais aussi \u00e0 la qualit\u00e9 des relations privil\u00e9gi\u00e9es tiss\u00e9es entre la gendarmerie nationale et ses interlocuteurs locaux, deux aspects auxquels elle est particuli\u00e8rement sensible.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le potentiel d\u00e9veloppement de l'instabilit\u00e9 politique en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et ses cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e9tablis dans le pays. La possibilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e sur place d'une modification de la constitution par le pr\u00e9sident Kabila afin de lui permettre de briguer un nouveau mandat en 2016 est de nature \u00e0 attiser des tensions d\u00e9j\u00e0 persistantes depuis la r\u00e9\u00e9lection contest\u00e9e de ce dernier en 2011. Il souhaiterait donc savoir si des mesures sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 prises en pr\u00e9vision d'une aggravation de la crise politique congolaise afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos compatriotes \u00e9tablis sur place, comme dans d'autres pays voisins d'ailleurs.", "answer": "L\u2019ambassade de France \u00e0 Kinshasa est tr\u00e8s vigilante quant \u00e0 la situation en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Elle demeure \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement soucieuse de la s\u00e9curit\u00e9 de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Les violentes manifestations qui ont eu lieu \u00e0 la fin du mois de janvier \u00e0 Kinshasa comme en province ont montr\u00e9 que la pr\u00e9paration de l\u2019ambassade \u00e9tait r\u00e9elle. Des messages d\u2019information et d\u2019alertes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement envoy\u00e9s par mail ou SMS \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise et transmis par le centre de crise et de soutien (CDCS) aux Fran\u00e7ais de passage inscrits sur le portail Ariane. Lorsque certains moyens de communication locaux, notamment les envois de SMS, ont \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s, le contact avec la communaut\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 maintenu par l\u2019ambassade en communiquant par radio avec les chefs d\u2019\u00eelots et par le CDCS qui a pu proc\u00e9der depuis Paris \u00e0 l\u2019envoi de SMS et de mails. Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, l\u2019ambassade de France \u00e0 Kinshasa a tenu plusieurs r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 avec les ONG, les chefs d\u2019\u00eelots ainsi que les conseillers consulaires. Les derni\u00e8res manifestations d\u2019ampleur ont \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 des messages \u00e0 la communaut\u00e9 fran\u00e7aise relay\u00e9s aux Fran\u00e7ais de passage inscrits sur Ariane. En liaison avec le minist\u00e8re de la d\u00e9fense et le centre de crise et de soutien, l\u2019ambassade de France a mis \u00e0 jour son plan de s\u00e9curit\u00e9 notamment par la d\u00e9finition de nouveaux points de regroupement. Elle travaille \u00e9galement \u00e0 la modification de l\u2019\u00eelotage afin de tenir compte de la derni\u00e8re r\u00e9forme administrative en RDC. Elle veille \u00e0 la coordination de son action avec l\u2019ambassade de France \u00e0 Brazzaville. Une mission de conseil du CDCS doit se rendre d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 Kinshasa et \u00e0 Brazzaville afin de parfaire le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 des deux ambassades.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances si un conseiller municipal est oblig\u00e9 d'accepter d'\u00eatre assesseur d'un bureau de vote lorsque le maire le lui demande. En cas de refus, elle souhaite savoir si ledit conseiller municipal peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office. Dans l'affirmative, elle souhaiterait \u00e9galement conna\u00eetre la proc\u00e9dure applicable, d'une part, en droit g\u00e9n\u00e9ral et, d'autre part, en droit local d'Alsace-Moselle.", "answer": "Aux termes de l'article R. 42 du code \u00e9lectoral, \u00ab Chaque bureau de vote est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'au moins deux assesseurs et d'un secr\u00e9taire choisi par eux parmi les \u00e9lecteurs de la commune...... \u00bb Les assesseurs sont d\u00e9sign\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 44, soit par chaque candidat ou liste en pr\u00e9sence, soit par le maire. Chaque candidat ou liste a le droit de d\u00e9signer un assesseur et un seul pris parmi les \u00e9lecteurs du d\u00e9partement. Le maire a quant \u00e0 lui le droit de d\u00e9signer des assesseurs suppl\u00e9mentaires parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parmi les \u00e9lecteurs de la commune. La facult\u00e9 offerte au maire de d\u00e9signer des assesseurs suppl\u00e9mentaires vise \u00e0 permettre la constitution de bureaux de vote complets le jour du scrutin, en l'absence d'assesseurs d\u00e9sign\u00e9s par les candidats en nombre suffisant. Le Conseil d'Etat, dans une r\u00e9cente d\u00e9cision du 26 novembre 2012 concernant la commune de Dourdan, a consid\u00e9r\u00e9 qu'il r\u00e9sultait des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code \u00e9lectoral que la fonction d'assesseur de bureau de vote, qui peut \u00eatre confi\u00e9e par le maire \u00e0 des membres du conseil municipal, comptait parmi les fonctions qui leur sont d\u00e9volues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cet article pr\u00e9voit que tout membre du conseil municipal qui a refus\u00e9, sans excuse valable, d'accomplir une des fonctions d\u00e9volues par les lois peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le tribunal administratif. Il ne peut alors \u00eatre r\u00e9\u00e9lu avant un d\u00e9lai d'un an. Le refus peut r\u00e9sulter soit d'une d\u00e9claration expresse de l'int\u00e9ress\u00e9, soit de l'abstention persistante de l'int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s avertissement du maire. Les modalit\u00e9s de saisine du tribunal administratif sont fix\u00e9es par l'article R. 2121-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le tribunal doit ainsi \u00eatre saisi par le maire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s qu'ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le refus du conseiller municipal d'assurer les fonctions d'assesseur. Faute d'avoir statu\u00e9 dans ce d\u00e9lai le tribunal est dessaisi. Le maire dispose alors d'un nouveau d\u00e9lai d'un mois pour saisir la cour administrative d'appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la d\u00e9mission d'office d'un conseiller municipal, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose \u00e9galement d'un d\u00e9lai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel, laquelle doit instruire et juger la contestation dans le d\u00e9lai de trois mois. Ces dispositions sont applicables dans les communes d'Alsace-Moselle. La seule sp\u00e9cificit\u00e9 dans ces communes tient \u00e0 la possibilit\u00e9 offerte par les articles L. 2541-9 et L. 2541-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales d'exclure du conseil municipal, provisoirement ou d\u00e9finitivement, tout conseiller qui aurait manqu\u00e9, sans excuse valable, plusieurs s\u00e9ances cons\u00e9cutives du conseil.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la d\u00e9fense sur la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver une solution industrielle fran\u00e7aise pour la construction de drones, qui s'appuie sur les groupes industriels nationaux, solution industrielle mettant fin \u00e0 une concurrence st\u00e9rile entre EADS et Dassault, qui poss\u00e8dent la technologie.", "answer": "Les syst\u00e8mes de drones a\u00e9riens s'inscrivent dans un ensemble global et coh\u00e9rent de moyens mis en oeuvre pour r\u00e9pondre aux besoins des forces arm\u00e9es. Ces syst\u00e8mes \u00e9tant compl\u00e9mentaires dans leurs effets et dans leurs modes d'action, les enjeux, probl\u00e9matiques et acteurs industriels concern\u00e9s peuvent diff\u00e9rer selon les segments concern\u00e9s. Dans le domaine des futurs syst\u00e8mes de drones de combat, la France s'appuie pleinement sur l'industrie nationale, et notamment sur l'avionneur Dassault Aviation, dans le cadre du programme de d\u00e9monstrateur nEUROn, comme dans celui de la coop\u00e9ration naissante avec le Royaume-Uni pour d\u00e9velopper le syst\u00e8me de combat a\u00e9rien futur. S'agissant des drones de surveillance et de reconnaissance, utilis\u00e9s pour des missions de renseignement, la France a fait le choix d'investir dans trois segments : - Les drones de th\u00e9\u00e2tre de moyenne altitude et longue endurance (MALE), qui sont employ\u00e9s prioritairement au niveau du commandement des op\u00e9rations : Les forces arm\u00e9es fran\u00e7aises sont actuellement \u00e9quip\u00e9es du syst\u00e8me int\u00e9rimaire de drone MALE (SIDM-Harfang), \u00e9labor\u00e9 par l'entreprise Cassidian France (groupe EADS) sur la base d'une collaboration avec Israel Aerospace Industries. L'achat de ce mat\u00e9riel, d\u00e9cid\u00e9 en 2000, a permis aux arm\u00e9es fran\u00e7aises d'acqu\u00e9rir une premi\u00e8re exp\u00e9rience op\u00e9rationnelle dans le domaine. Le syst\u00e8me Harfang approchant de sa fin de vie op\u00e9rationnelle, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense est conduit \u00e0 envisager l'acquisition \u00e0 court terme d'un \u00e9quipement rapidement disponible, pour faire face au besoin capacitaire. Les seuls \u00e9quipements disponibles sont produits aux Etats-Unis et en Isra\u00ebl. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les industriels fran\u00e7ais seront associ\u00e9s aux travaux d'adaptation aux besoins de nos forces arm\u00e9es des drones achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Les entreprises EADS, Dassault Aviation et Finmeccanica se sont d\u00e9clar\u00e9es pr\u00eates \u00e0 collaborer pour mettre au point la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de drones MALE, lors du 50e Salon international de l'a\u00e9ronautique et de l'espace, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au parc des expositions du Bourget du 17 au 23 juin dernier. Le minist\u00e8re de la d\u00e9fense leur a demand\u00e9 des pr\u00e9cisions sur le montage industriel envisag\u00e9 et les caract\u00e9ristiques du projet. - Les drones tactiques, employ\u00e9s en appui direct des op\u00e9rations a\u00e9roterrestres ou a\u00e9romaritimes : Le syst\u00e8me de drone tactique int\u00e9rimaire SDTI-Sperwer, fourni par l'entreprise Sagem D\u00e9fense S\u00e9curit\u00e9 (groupe Safran), est en service au sein de l'arm\u00e9e de terre. Les modalit\u00e9s d'acquisition du syst\u00e8me successeur n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9es. Le syst\u00e8me Watchkeeper, d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Thales en coop\u00e9ration avec l'industriel isra\u00e9lien Elbit pour les besoins britanniques, figure au nombre des solutions envisag\u00e9es, s'agissant des applications a\u00e9roterrestres. Pour les applications a\u00e9romaritimes, aucun choix n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 mais les projets sur lesquels travaillent actuellement certains industriels nationaux seront \u00e9tudi\u00e9s avec la plus grande attention. - Les minidrones ou drones portables, employ\u00e9s par les forces engag\u00e9es au contact : Dans ce secteur, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a largement fait appel aux savoir-faire de l'industrie fran\u00e7aise en \u00e9quipant les arm\u00e9es du drone de renseignement au contact (DRAC), produit par Cassidian France et sa filiale Surveycopter, et du drone du g\u00e9nie (Drogen), fourni par la PME Infotron.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le d\u00e9cret n\u00b0 2015-623 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant de son minist\u00e8re. Ce d\u00e9cret proroge (pour une dur\u00e9e de cinq ans) la Commission nationale des bourses institu\u00e9e aupr\u00e8s du directeur de l'Agence pour l'enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Il souhaite savoir si, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable permettant de v\u00e9rifier que la mission qui lui est impartie r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et n'est pas susceptible d'\u00eatre assur\u00e9e par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiqu\u00e9e une synth\u00e8se des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.", "answer": "Comme pour toutes les commissions concern\u00e9es par le d\u00e9cret no\u00a02015-623 du 5\u00a0juin\u00a02015, le renouvellement de la commission nationale des bourses a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude pr\u00e9alable. La commission nationale des bourses institu\u00e9e aupr\u00e8s du directeur de l\u2019Agence pour l\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (AEFE) est consult\u00e9e sur les questions relatives aux bourses scolaires des \u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise fr\u00e9quentant les \u00e9tablissements d\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce programme d\u2019aide \u00e0 la scolarit\u00e9 concerne un \u00e9l\u00e8ve fran\u00e7ais sur cinq scolaris\u00e9s dans les \u00e9tablissements homologu\u00e9s et repr\u00e9sentent un montant de pr\u00e8s de 125 M\u20ac au titre de l\u2019action 2 \u00ab Acc\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais au r\u00e9seau AEFE \u00bb (action ext\u00e9rieure de l\u2019Etat, chiffres extrait du projet de loi de finance, 2015). La gestion des bourses scolaires a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e statutairement \u00e0 l\u2019AEFE (Code de l\u2019\u00e9ducation, de l\u2019article L. 452-2). La Commission nationale des bourses se r\u00e9unit deux fois par an. Le service des bourses de l\u2019Agence pour l\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en assure l\u2019organisation et le secr\u00e9tariat. La Commission nationale des bourses rassemble statutairement 21 membres repr\u00e9sentant des administrations concern\u00e9es, des Fran\u00e7ais de l\u2019Etranger et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Elle est consult\u00e9e sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les crit\u00e8res d\u2019attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales institu\u00e9es aupr\u00e8s des postes diplomatiques ou consulaires. Elle propose \u00e0 l\u2019agence la r\u00e9partition entre ces derni\u00e8res de l\u2019enveloppe annuelle des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Les bourses scolaires sont attribu\u00e9es apr\u00e8s avis de cette commission nationale. La r\u00e9cente r\u00e9forme des bourses et le renforcement du r\u00f4le des commissions locales donnent \u00e0 cette commission nationale un r\u00f4le accru dans le pilotage du dispositif et l\u2019harmonisation des pratiques. Elle constitue un lieu d\u2019\u00e9changes privil\u00e9gi\u00e9 entre les diff\u00e9rentes parties prenantes de l\u2019enseignement fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (minist\u00e8res, op\u00e9rateurs, repr\u00e9sentants des \u00e9lus, des parents des \u00e9l\u00e8ves, syndicats). A ce stade, seule cette commission appara\u00eet comme pertinente au regard des enjeux et des missions qui lui incombent.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9sence de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb dans des produits de grande consommation ainsi que l'information apport\u00e9e aux consommateurs. En effet, selon une enqu\u00eate de l'association de consommateurs UFC-Que choisir sur une quarantaine de produits de grande consommation, certains de ces produits comprendraient des mati\u00e8res plastiques ou du cuir et seraient susceptibles de contenir des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb telles que d\u00e9finies par le r\u00e8glement Reach. Un retardateur de flamme chlor\u00e9 (le SCCP), alors que cette substance est interdite, aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans un produit pour enfants. L'information des consommateurs concernant ces substances toxiques est tr\u00e8s lacunaire, puisqu'aucun des professionnels interrog\u00e9s n'a fait mention de ces substances, alors que le r\u00e8glement Reach oblige les professionnels \u00e0 informer les consommateurs qui le demandent de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'un produit parmi plus d'une centaine de substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb r\u00e9pertori\u00e9s. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et l'information des consommateurs et s'il entend proc\u00e9der au retrait du march\u00e9 de produits contenant des substances interdites.", "answer": "Le r\u00e8glement sur l'enregistrement, l'\u00e9valuation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006, vise \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. A cet effet, il d\u00e9finit plusieurs proc\u00e9dures, en particulier pour la gestion des substances \u00ab extr\u00eamement pr\u00e9occupantes \u00bb. Elles sont inscrites dans une liste dite \u00ab liste candidate \u00bb, comprenant actuellement 144 substances sur des consid\u00e9rations li\u00e9es aux dangers, c'est-\u00e0-dire aux propri\u00e9t\u00e9s intrins\u00e8ques de la substance. Sont ainsi concern\u00e9es les substances canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bioaccumulables et toxiques ou tr\u00e8s persistantes et tr\u00e8s bioaccumulables, ou encore des substances \u00ab de niveau de pr\u00e9occupation \u00e9quivalent \u00bb, comme les perturbateurs endocriniens ou des sensibilisants. Il est important de noter que l'inscription d'une substance \u00e0 cette liste candidate ne signifie pas \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure que cette substance est interdite ou restreinte d'utilisation. Plusieurs proc\u00e9dures plus contraignantes peuvent \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re alternative ou compl\u00e9mentaire. Ainsi, certaines substances de la liste candidate peuvent \u00eatre incluses en priorit\u00e9 \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH, notamment en raison de forts tonnages de production et d'utilisation, d'usages dispersifs, ou d'expositions possibles fortes des consommateurs ou des travailleurs. Ceci signifie que ces substances (22 \u00e0 ce jour) sont soumises \u00e0 la proc\u00e9dure dite \u00ab d'autorisation \u00bb : l'utilisation et la production de ces substances est interdite \u00e0 moins qu'un dossier d'autorisation ne soit d\u00e9pos\u00e9 et accept\u00e9. Une autorisation ne peut alors \u00eatre accord\u00e9e que si l'industriel d\u00e9montre que le risque pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de cette substance est ma\u00eetris\u00e9, ou si les avantages socio-\u00e9conomiques l'emportent sur les risques entra\u00een\u00e9s par l'utilisation de cette substance sans qu'une substance ou une technologie de remplacement appropri\u00e9e existe. Dans le cas o\u00f9 un risque inacceptable est identifi\u00e9 pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre de l'annexe XVII du r\u00e8glement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien d\u00e9finis, y compris s'agissant de substances pr\u00e9sentes dans les articles. Le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 proposer de telles mesures chaque fois qu'il dispose d'information mettant en \u00e9vidence des risques importants pour la sant\u00e9 humaine ou pour l'environnement. Il soutient activement l'adoption de nouvelles restrictions, notamment celles interdisant la mise \u00e0 disposition du grand public de substances et m\u00e9langes canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes et toxiques pour la reproduction. D\u00e8s 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises proposeront, par exemple, une restriction du bisph\u00e9nol A dans les tickets thermiques au niveau europ\u00e9en. Le SCCP (short chained chlorinated paraffins) figure parmi les 144 substances de la liste dite \u00ab candidate \u00bb. Suite aux \u00e9valuations de risques d\u00e9sormais men\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et en tenant compte de son caract\u00e8re sp\u00e9cifique de polluant organique persistant, son interdiction compl\u00e8te au niveau europ\u00e9en pourrait alors \u00eatre prononc\u00e9e. Une fois une restriction adopt\u00e9e, le respect doit en \u00eatre assur\u00e9 par des contr\u00f4les cibl\u00e9s (plus de 2 000 ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s sur ce th\u00e8me en 2012), incluant des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse en laboratoire. Les contr\u00f4les sur les produits chimiques sont men\u00e9s en bonne coordination entre plusieurs minist\u00e8res et corps de contr\u00f4le inspection des installations class\u00e9es, inspection du travail, douanes, services de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Avec la mise en oeuvre progressive de REACH et l'accroissement des substances r\u00e9glement\u00e9es, ces contr\u00f4les se sont accrus au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, quant au respect des r\u00e9glementations sur la fabrication, l'importation ou l'utilisation de substances chimiques, tout comme les substances pr\u00e9sentes dans les articles. Concernant l'information des consommateurs, la seule inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate d\u00e9clenche effectivement, pour les entreprises, une obligation de notification \u00e0 l'European chemicals agency (ECHA) des usages de la substance, y compris de sa pr\u00e9sence dans des articles \u00e0 des teneurs sup\u00e9rieures \u00e0 0,1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respect\u00e9e, au besoin l'\u00c9tat met en oeuvre les sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 \u00e0 L. 521-24. Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'un guide qui explique clairement aux entreprises les obligations d\u00e9coulant de l'inscription d'une substance \u00e0 la liste candidate. Il est disponible sur le site du Helpdesk, service national d'assistance sur le r\u00e8glement REACH : www. reach-info. fr. Le minist\u00e8re s'attache \u00e0 d\u00e9velopper la sensibilisation g\u00e9n\u00e9rale des entreprises au r\u00e8glement REACH et aux obligations en d\u00e9coulant, au moyen de divers documents p\u00e9dagogiques (dont une brochure sur les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes) et des partenariats avec les Chambres de commerce et d'industrie, se traduisant notamment par des r\u00e9unions d'information dans les r\u00e9gions. Enfin, s'agissant de l'\u00e9tiquetage, le r\u00e8glement n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 (CLP - classification, labelling, packaging) d\u00e9finit les obligations concernant la classification, l'\u00e9tiquetage et l'emballage des substances et des m\u00e9langes, d\u00e8s lors qu'elles pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s de dangers telles que d\u00e9finies par ce m\u00eame r\u00e8glement. Cela concerne aujourd'hui les substances, y compris celles vendues au grand public, et une prochaine phase d'obligation d'\u00e9tiquetage est pr\u00e9vue pour le juin 2015 pour les m\u00e9langes, si ceux-ci pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s dangereuses.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Jean-Philippe Mall\u00e9 attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions judiciaires relatives \u00e0 la filiation, intent\u00e9es par les enfants. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi bio\u00e9thique du 29 juillet 1994, modifi\u00e9e le 14 mars 2011, seul un juge est habilit\u00e9 \u00e0 demander un test de paternit\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, interdisant ainsi aux particuliers la consultation de laboratoires quant \u00e0 leur recherche de paternit\u00e9. Ce manque d'accessibilit\u00e9 et de rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure, ainsi que son co\u00fbt, contraignent de nombreux enfants \u00e0 se d\u00e9placer dans les pays frontaliers, o\u00f9 les tests de paternit\u00e9 ne sont pas soumis \u00e0 la saisine obligatoire du tribunal. Par ailleurs, la loi, dans sa derni\u00e8re modification issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, pr\u00e9voit un d\u00e9lai d'action de dix ans pour saisir la justice. L'\u00e9tat actuel du droit ouvre par cons\u00e9quent la possibilit\u00e9 de faire \u00e9tablir en justice la paternit\u00e9 au cours de la minorit\u00e9 de l'enfant, puis par lui, seulement pendant les dix ans qui suivent sa majorit\u00e9. Or le doute de l'enfant \u00e0 propos de sa filiation peut s'av\u00e9rer destructeur et source de difficult\u00e9s familiales. Aussi, il lui demande si elle compte revenir sur ce dispositif l\u00e9gislatif afin de rendre la recherche de paternit\u00e9 plus accessible en prolongeant ce d\u00e9lai de dix ans suivant la majorit\u00e9 de l'enfant.", "answer": "Longtemps, les actions relatives \u00e0 la filiation ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es par la jurisprudence comme imprescriptibles. Ce sont les r\u00e9formes du droit de la filiation introduites par la loi n\u00b0 72-3 du 3 janvier 1972 puis l'ordonnance n\u00b0 2005-759 du 4 juillet 2005 qui ont abouti au r\u00e9gime actuel, posant le principe d'une prescription de dix ans, courant soit \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'individu a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son \u00e9tat pour les actions en r\u00e9clamation d'une filiation - c'est \u00e0 dire en g\u00e9n\u00e9ral le jour de la naissance-, soit du jour o\u00f9 il est entr\u00e9 en possession de son \u00e9tat pour les actions en contestation. S'agissant des mineurs, le d\u00e9lai est suspendu pendant le temps de sa minorit\u00e9, ce qui en pratique porte le plus souvent le d\u00e9lai d'action \u00e0 28 ans lorsque l'enfant est demandeur. La fixation de ces r\u00e8gles d\u00e9coule de la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un \u00e9quilibre entre le droit de l'enfant \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 sa filiation et le souci de ne pas cr\u00e9er une trop longue ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les familles concern\u00e9es, ce qui serait \u00e9galement pr\u00e9judiciable \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de prolonger ces d\u00e9lais, qui constituent d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9rogation au r\u00e9gime de droit commun, qui pr\u00e9voit depuis la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 un d\u00e9lai de prescription extinctive de cinq ans. S'agissant du recours aux expertises, celui-ci est en effet strictement encadr\u00e9 et ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que par le juge, et, en mati\u00e8re civile, dans le cadre d'une action en mati\u00e8re de filiation. Toute expertise men\u00e9e en dehors de ce cadre est d\u00e9pourvue d'effet juridique. En effet, si la v\u00e9rit\u00e9 biologique occupe une place importante, il importe de ne pas m\u00e9conna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 sociale, qui peut \u00e9galement fonder un lien de filiation.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le fait que l'article 19 de la loi n\u00b0 2011-1978 du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9voit que pour les dons et cotisations aux partis politiques vers\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2012, un plafonnement de la d\u00e9duction fiscale sur l'imp\u00f4t sur le revenu dans la limite correspondant \u00e0 un don de 15 000 euros. Toutefois, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un exc\u00e9dent de dons vers\u00e9s en 2011, elle souhaite qu'il lui confirme que ce report n'est pas concern\u00e9 par la nouvelle limite de 15 000 euros susvis\u00e9e.", "answer": "En application du 3 de l'article 200 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les dons consentis par un contribuable domicili\u00e9 en France pour le financement de certaines campagnes \u00e9lectorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations vers\u00e9es aux partis et groupements politiques, ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 66 % du montant des sommes vers\u00e9es. Conform\u00e9ment au 1 bis du m\u00eame article, ces dons et les autres dons ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l'article 200 pr\u00e9cit\u00e9 sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons d\u00e9passe la limite de 20 % du revenu imposable, l'exc\u00e9dent est report\u00e9 sur les cinq ann\u00e9es suivantes et ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction d'imp\u00f4t dans les m\u00eames conditions et limites. En application de l'article 19 de la loi n\u00b0 2011-1978 de la loi de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations vers\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2012 pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 \u20ac par an et par foyer fiscal pour le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t. Ne sont pas vis\u00e9s les dons vers\u00e9s pour le financement des campagnes \u00e9lectorales. Ce nouveau plafond annuel sp\u00e9cifique est applicable aux dons et cotisations vers\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2012. Il ne s'applique pas aux r\u00e9ductions d'imp\u00f4t et aux reports de ces r\u00e9ductions d'imp\u00f4t qui r\u00e9sultent de dons aux partis politiques vers\u00e9s ant\u00e9rieurement au 1er janvier 2012. Dans la situation vis\u00e9e par l'auteur de la question, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un exc\u00e9dent de dons vers\u00e9s en 2011, ce report n'est donc pas concern\u00e9 par la nouvelle limite de 15 000 \u20ac pr\u00e9cit\u00e9e.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-S\u00e9bastien Vialatte attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, sur le taux de TVA applicable au traitement des eaux us\u00e9es dissoci\u00e9 depuis le 1er janvier 2012 de celui de la fourniture d'eau proprement dite. Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts stipule que la fourniture d'eau est assujettie au taux de TVA de 5,5 % alors que le traitement des eaux us\u00e9es, l'assainissement, est, lui, assujetti \u00e0 un taux diff\u00e9rent, \u00e0 savoir \u00e0 10 % depuis le 1er janvier 2014. Les usagers de l'eau regroup\u00e9s au sein d'une association varoise \u00ab Barrage 83 \u00bb, s'\u00e9tonne de cette diff\u00e9renciation et appelle de ses v\u0153ux la r\u00e9int\u00e9gration du traitement des eaux us\u00e9es dans la m\u00eame cat\u00e9gorie que la distribution afin qu'il soit assujetti \u00e0 la m\u00eame TVA \u00e0 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette disposition.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % est port\u00e9 \u00e0 10 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure n\u00e9cessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e tout en pr\u00e9servant l'acc\u00e8s, notamment pour les plus d\u00e9munis, aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Dans ce cadre, le taux de TVA applicable \u00e0 la fourniture d'eau a \u00e9t\u00e9 maintenu au taux r\u00e9duit de 5,5 % conform\u00e9ment au 1\u00b0 du A de l'article 278-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) au m\u00eame titre que les produits destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine. En revanche, les remboursements et les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances per\u00e7ues sur les usagers des r\u00e9seaux d'assainissement, sont d\u00e9sormais soumises au taux r\u00e9duit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du CGI, au m\u00eame titre que les prestations de collecte, de tri et de traitement des d\u00e9chets. Une diff\u00e9renciation des taux applicables \u00e0 l'eau, d'une part, et aux prestations d'assainissement d'autre part, se justifie donc d\u00e8s lors que l'objet en est diff\u00e9rent. En outre, une baisse du taux de TVA applicable aux prestations d'assainissement, qui constitue un service public ind\u00e9pendant de la distribution, irait \u00e0 contre courant de l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les cons\u00e9quences de la suppression, d\u00e9cid\u00e9e par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carri\u00e8re des fonctionnaires ayant accompli des services de la r\u00e9sistance.", "answer": "La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carri\u00e8re des fonctionnaires ayant accompli des services dans la R\u00e9sistance a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b0 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'anciennet\u00e9 pour les personnes ayant pris une part active et continue \u00e0 la R\u00e9sistance et pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations temporaires aux r\u00e8gles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. Cette commission si\u00e9geait aupr\u00e8s de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre mais elle ne s'est plus r\u00e9unie depuis de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es en l'absence de dossiers \u00e0 examiner. Compte tenu des conclusions du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 2 avril 2013, sa suppression effective devrait intervenir prochainement en application du 5\u00b0 de l'article 30 de la loi n\u00b0 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les ann\u00e9es 2015 \u00e0 2019 et portant diverses dispositions concernant la d\u00e9fense.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse jusqu'\u00e0 30 % des subventions d'\u00c9tat allou\u00e9es pour les musiciens exer\u00e7ant dans les orchestres nationaux lors des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, baisse interpr\u00e9t\u00e9e comme une variable d'ajustement budg\u00e9taire depuis plusieurs ann\u00e9es par les professionnels concern\u00e9s. Il lui demande ce qu'il entend faire \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication m\u00e8ne, depuis pr\u00e8s de 50 ans, une politique dynamique en faveur des orchestres \u00e0 musiciens permanents. Aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales, il leur apporte un soutien r\u00e9gulier pour l'ensemble de leurs missions symphoniques et \u00e9ducatives. Chaque ann\u00e9e, les orchestres aid\u00e9s par l'\u00c9tat interpr\u00e8tent pr\u00e8s de 3 000 \u0153uvres diff\u00e9rentes, donnent environ 2 500 concerts, devant pr\u00e8s de 2 millions de spectateurs. Ils organisent \u00e9galement plus de 3 000 s\u00e9ances d'actions culturelles en direction de tous les publics, et notamment des plus jeunes, pour \u00e9largir davantage encore le champ d'audience des musiques classiques et contemporaines. Globalement, en dehors des deux orchestres op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat (l'Orchestre de Paris et l'Ensemble intercontemporain) et des trois int\u00e9gr\u00e9s dans une maison d'op\u00e9ra, l'\u00c9tat soutient 19 orchestres \u00e0 hauteur de 21,2 M\u20ac, ce qui repr\u00e9sente 21\u00a0% de leurs subventions. Les villes contribuent, pour leur part, \u00e0 hauteur de 45,6\u00a0%, les r\u00e9gions de 28,5\u00a0%, tandis que les d\u00e9partements ne participent qu'\u00e0 hauteur de 4,7\u00a0%. Entre 2004 et 2015, l'effort de l'\u00c9tat dans le financement de ces formations est rest\u00e9 sensiblement stable, montrant au total une tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8re progression de 0,2\u00a0% environ. Cette \u00e9volution recouvre des situations diff\u00e9rentes d'un orchestre \u00e0 l'autre, cinq orchestres ont vu leurs subventions augmenter de plus de 10\u00a0%, et trois ont subi une l\u00e9g\u00e8re baisse. Il est exact, en revanche, que ces formations musicales sont confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9volutions de charges qu'elles ne peuvent pas toujours compenser par des recettes propres. C'est pourquoi, en avril\u00a02015, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a confi\u00e9 \u00e0 Monsieur Laurent Langlois, professionnel reconnu dans le domaine symphonique, une mission d'\u00e9tude sur les orchestres, afin\u00a0d'\u00e9valuer la fa\u00e7on dont pourrait \u00e9voluer l'offre symphonique fran\u00e7aise. Cette \u00e9tude doit permettre de tracer des voies nouvelles capables de guider les pouvoirs publics dans cette politique, en tenant compte du cadre d'expression artistique \u00e9conomique et sociale de ces orchestres.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage \u00e0 vif des poussins m\u00e2les dans les couvoirs de poules pondeuses. Cette pratique constitue une d\u00e9rive de l'industrie avicole, incompatible avec les principes d'une soci\u00e9t\u00e9 qui reconna\u00eet le caract\u00e8re sensible de l'animal. En novembre 2014, les services du minist\u00e8re de l'agriculture ont communiqu\u00e9 \u00e0 la presse la volont\u00e9 de remettre \u00e0 plat des normes de mise \u00e0 mort des animaux et de traiter la question de la mise \u00e0 mort des poussins dans les couvoirs. La France, qui a adopt\u00e9 la loi d'avenir agricole qui vise \u00e0 d\u00e9velopper un mod\u00e8le agricole respectueux du bien-\u00eatre animal, s'honorerait \u00e0 prendre la m\u00eame d\u00e9cision que d'autres pays europ\u00e9ens comme l'Allemagne qui ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la pratique du broyage des poussins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.", "answer": "Les conditions d'abattage ou de mise \u00e0 mort des animaux doivent respecter les prescriptions du R\u00e8glement europ\u00e9en N\u00b0 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif \u00e0 la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 appliquer afin d'\u00e9viter aux animaux toute d\u00e9tresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise \u00e0 mort. Ainsi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont encadr\u00e9es et se doivent d'entra\u00eener la mort imm\u00e9diate des animaux. L'\u00e9limination des poussins est autoris\u00e9e par ce r\u00e8glement, \u00e0 la condition que la m\u00e9thode mise en oeuvre entra\u00eene bien imm\u00e9diatement la mort de l'animal. A cette fin, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doit respecter des param\u00e8tres essentiels \u00e9galement d\u00e9finis par le r\u00e8glement. Tout proc\u00e9d\u00e9 non autoris\u00e9 par le r\u00e8glement est consid\u00e9r\u00e9 comme de la maltraitance et est donc soumis \u00e0 sanctions en tant que tel. Pour autant, et \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, la fili\u00e8re avicole fran\u00e7aise ainsi que le minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat (MAAF) restent soucieux de faire \u00e9voluer les pratiques en la mati\u00e8re. Les professionnels travaillent actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'outils permettant de r\u00e9aliser un sexage avant l'\u00e9closion. D'autres hypoth\u00e8ses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinanc\u00e9e par le comit\u00e9 national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est \u00e9galement en cours de r\u00e9alisation. Enfin, en ce qui concerne les \u00e9volutions en la mati\u00e8re en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser que le Gouvernement allemand a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir fortement le d\u00e9ploiement en routine de la technique du sexage avant \u00e9closion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'\u00e9limination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune d\u00e9cision d'interdiction de la technique n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce jour.", "label": 56, "label_name": "\u00e9levage"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat \u00e0 propos du rapport sur l'offre automobile fran\u00e7aise remis le 12 octobre 2016. En effet, une mission parlementaire, dont le rapporteur \u00e9tait Mme Delphine Batho, a travaill\u00e9 sur cette offre dans une approche industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et fiscale. Si cette approche globale \u00e9tait particuli\u00e8rement satisfaisante, les principales conclusions t\u00e9moignent d'un parti pris \u00ab anti-diesel \u00bb qui pourrait \u00eatre mortif\u00e8re pour le secteur automobile fran\u00e7ais : le rapporteur pr\u00e9conise notamment la suppression en cinq ans des avantages fiscaux du diesel et son int\u00e9gration au PLF 2017. Cette d\u00e9cision, si elle \u00e9tait suivie, a deux probl\u00e8mes majeurs. Tout d'abord, elle touchera durement le pouvoir d'achat des m\u00e9nages moyens en province roulant au diesel et n'ayant pas acc\u00e8s aux transports urbains pour aller travailler. Ensuite, elle est un mauvais coup port\u00e9 \u00e0 nos deux constructeurs nationaux, PSA et Renault, qui \u00e9taient devenus les champions mondiaux du moteur diesel, m\u00eame s'ils ont beaucoup \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es notamment sur les moteurs propos\u00e9s pour leurs plus petits mod\u00e8les. Il ne s'agit pas de remettre en question les analyses qui ont \u00e9t\u00e9 faites sur la nocivit\u00e9 du diesel, mais bien de prendre en compte l'\u00e9conomie de notre pays qui a beaucoup mis\u00e9 sur ce carburant. Si \u00ab l'objectif du Gouvernement est de r\u00e9duire progressivement l'avantage fiscal du gazole \u00bb (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la QE 91227 publi\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2016), cette proposition, de par sa radicalit\u00e9 et sa rapidit\u00e9 d'application, n'y r\u00e9pond pas et il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte y donner suite.", "answer": "On constate en France des d\u00e9passements r\u00e9currents des valeurs limites r\u00e9glementaires des polluants atmosph\u00e9riques. Pour les particules comme pour les oxydes d'azote, les v\u00e9hicules particuliers, et sp\u00e9cialement les v\u00e9hicules diesel les plus anciens, constituent une source majeure d'\u00e9mission de polluants. Les v\u00e9hicules diesel contribuent \u00e0 87\u00a0% des \u00e9missions de particules PM10 et \u00e0 90\u00a0% des \u00e9missions de NOx du parc de v\u00e9hicules particuliers. En ce qui concerne les \u00e9missions de NOx, les valeurs limites sont moins strictes pour les v\u00e9hicules diesel Euro 6 (applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules neufs depuis le 1er\u00a0septembre\u00a02015) que pour les v\u00e9hicules essence de norme Euro 5 et 6. La valeur limite de 80\u00a0mg/km pour les v\u00e9hicules diesel Euro 6 est identique \u00e0 celle applicable d\u00e8s 2006 aux v\u00e9hicules essence Euro 4. En outre, comme le montrent de nombreux travaux, la r\u00e9duction des valeurs limites des normes Euro pour les NOx n'a pas permis de diminuer significativement les \u00e9missions des v\u00e9hicules diesels en condition r\u00e9elle d'usage et en particulier les \u00e9missions de NO2 (qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es). Les constructeurs fran\u00e7ais ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 les actions pour r\u00e9duire significativement la part du diesel dans les nouvelles immatriculations. Pour ce qui concerne PSA, la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat, se r\u00e9jouit du plan \"Push to pass\"gr\u00e2ce auquel le constructeur propose une large offre de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides d\u00e8s 2018. Ce sont ces v\u00e9hicules vertueux qu'il faut produire. Un site industriel s'enfermant dans le diesel n'aurait que peu d'avenir. Pour aider les constructeurs et les \u00e9quipementiers \u00e0 r\u00e9ussir cette n\u00e9cessaire transition, l'\u00c9tat soutient par des subventions ou des avances remboursables les projets innovants \u00e0 travers le programme\"v\u00e9hicule du futur\" du Plan d'investissement d'avenir. Pour ce qui concerne Renault, la ministre en charge de l'environnement f\u00e9licite le constructeur pour son choix r\u00e9solument tourn\u00e9 vers la voiture \u00e9lectrique et le succ\u00e8s de la Renault Zo\u00e9.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Annie Genevard, d\u00e9put\u00e9e du Doubs, alerte M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de terrains nus rendus constructibles, institu\u00e9e par la loi du 29 d\u00e9cembre 2014 (article 62) et ins\u00e9r\u00e9e dans l'article 1605 nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Cette taxe s'applique sur les cessions des terrains rendus constructibles \u00e0 compter du 13 janvier 2010. Elle est assise sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente du terrain. Celle-ci est calcul\u00e9e comme \u00e9tant la diff\u00e9rence entre le prix de cession (prix r\u00e9el stipul\u00e9 dans l'acte de vente) et le prix d'acquisition (ou la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle \u00e0 la date d'entr\u00e9e dans le patrimoine du c\u00e9dant). Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fix\u00e9 \u00e0 : 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition, 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci d\u00e9passe 30 fois le prix d'acquisition. Des communes de la circonscription de Mme la d\u00e9put\u00e9e sont lourdement touch\u00e9es par cette mesure. L'une d'entre elles, dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 100 habitants, doit verser plus de 100 000 euros. En effet, la valeur v\u00e9nale des terrains est estim\u00e9e, apr\u00e8s actualisation du prix, \u00e0 0,225 euro le m\u00e8tre carr\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 vendue constructible 67 euros (hors taxes) le m\u00e8tre carr\u00e9, soit un rapport multiplicateur de 297. Or cette commune a gard\u00e9 la ma\u00eetrise d'ouvrage du lotissement correspondant \u00e0 la vente de ces parcelles et s'est acquitt\u00e9e des frais de viabilisation, soit 35 euros le m\u00e8tre carr\u00e9. Aussi, il para\u00eet injuste d'asseoir la taxe sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente du terrain sans y soustraire les frais engag\u00e9s. Il serait davantage opportun d'asseoir la taxe sur la marge exc\u00e9dentaire d\u00e9gag\u00e9e \u00e0 la fin de l'op\u00e9ration. Elle souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande de bien vouloir prendre des dispositions rapidement.", "answer": "L'article 55 de la loi n\u00b0 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache a institu\u00e9 une taxe sur la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de terrains nus ou de droits relatifs \u00e0 des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, post\u00e9rieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou \u00e0 urbaniser ouverte \u00e0 l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone o\u00f9 les constructions sont autoris\u00e9es, ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cette taxe, codifi\u00e9e sous l'article 1605 nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), est exigible au titre de la premi\u00e8re cession \u00e0 titre on\u00e9reux, r\u00e9alis\u00e9e depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles post\u00e9rieurement au 13 janvier 2010. Cette taxe s'applique quelle que soit la qualit\u00e9 du c\u00e9dant, personne physique ou personne morale. S'agissant plus particuli\u00e8rement des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou de droit priv\u00e9, sans \u00e9gard par ailleurs pour leur r\u00e9gime fiscal, celles-ci sont soumises \u00e0 la taxe d\u00e8s lors qu'aucune exclusion n'est pr\u00e9vue par l'article 1605 nonies pr\u00e9cit\u00e9 du CGI. En application du II de cet article, la taxe est assise sur un montant \u00e9gal au prix de cession d\u00e9fini \u00e0 l'article 150 VA, diminu\u00e9 du prix d'acquisition stipul\u00e9 dans l'acte ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle \u00e0 la date d'entr\u00e9e dans le patrimoine du c\u00e9dant, d'apr\u00e8s une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e et estimative des parties, actualis\u00e9 en fonction du dernier indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Ainsi, le prix de cession retenu pour la d\u00e9termination de la taxe, d\u00e9fini \u00e0 l'article 150 VA du CGI, est r\u00e9duit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e acquitt\u00e9e et des frais, d\u00e9finis par d\u00e9cret, support\u00e9s par le vendeur \u00e0 l'occasion de cette cession. Ces frais sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI. Il s'agit exclusivement : - des frais vers\u00e9s \u00e0 un interm\u00e9diaire ou \u00e0 un mandataire ; - des frais li\u00e9s aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la l\u00e9gislation en vigueur au jour de la cession ; - des indemnit\u00e9s d'\u00e9viction vers\u00e9es au locataire par le propri\u00e9taire qui vend le bien lou\u00e9 libre d'occupation. Il en est de m\u00eame de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e au locataire par l'acqu\u00e9reur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ; - des honoraires vers\u00e9s \u00e0 un architecte \u00e0 raison des \u00e9tudes de travaux permettant d'obtenir un accord pr\u00e9alable \u00e0 un permis de construire ; - des frais expos\u00e9s par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un cr\u00e9ancier la mainlev\u00e9e de l'hypoth\u00e8que grevant cet immeuble. Par ailleurs, aux termes du premier alin\u00e9a du II de l'article 1605 nonies du CGI, le prix d'acquisition \u00e0 retenir est le prix stipul\u00e9 dans l'acte ou, \u00e0 d\u00e9faut, la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle \u00e0 la date d'entr\u00e9e dans le patrimoine du c\u00e9dant d'apr\u00e8s une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e et estimative des parties. D\u00e8s lors, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable de la taxe, le prix d'acquisition ainsi d\u00e9termin\u00e9 ne peut \u00eatre minor\u00e9 ou major\u00e9 de quelconques frais. Par cons\u00e9quent, \u00e0 la lettre des dispositions l\u00e9gales applicables, les frais de viabilisation ne peuvent \u00eatre pris en compte pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable de la taxe.", "label": 132, "label_name": "plus-values : imposition"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 permettre \u00e0 la personne plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire qui souhaite compara\u00eetre devant la chambre de l'instruction, en cas d'appel d'un mandat de d\u00e9p\u00f4t ou d'une ordonnance rejetant une demande de mise en libert\u00e9, de se pr\u00e9senter en personne devant les juges, ou, au moins, de s'exprimer par l'interm\u00e9diaire de la visioconf\u00e9rence. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La ministre de la justice tient \u00e0 saluer la qualit\u00e9 de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un d\u00e9bat \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, ont \u00e9t\u00e9 soumises pour \u00e9tude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit \u00e9galement actuellement une s\u00e9rie de consultations avec tous les acteurs concern\u00e9s pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations \u00e9mises par le jury de la conf\u00e9rence de consensus sur la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle politique p\u00e9nale en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et de prise en charge de la personne plac\u00e9e sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi p\u00e9nale qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, qui aura d\u00e8s lors l'occasion de d\u00e9battre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhait\u00e9 retenir.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact financier du recrutement d'agents suppl\u00e9mentaires pour le calcul des superficies agricoles \u00e9ligibles aux aides. Au c\u0153ur du litige entre la France et l'Union europ\u00e9enne concernant les subventions vers\u00e9es aux agriculteurs entre 2008 et 2012 figurerait le manque de pr\u00e9cision du syst\u00e8me d'identification et de contr\u00f4le des superficies agricoles \u00e9ligibles aux aides. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce manque, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un recrutement de 300 agents suppl\u00e9mentaires. Elle lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser le co\u00fbt de ce recrutement d'agents suppl\u00e9mentaires.", "answer": "La Commission europ\u00e9enne, dans le cadre de ses audits d'apurement de conformit\u00e9, a point\u00e9 un certain nombre de faiblesses dans le syst\u00e8me de gestion et de contr\u00f4le des aides aux surfaces de certains \u00c9tats membres dont la France. C'est dans ce cadre qu'elle a prononc\u00e9 une proposition de correction financi\u00e8re \u00e0 l'encontre de la France (correction forfaitaire relative aux paiements des aides du premier pilier de la politique agricole commune de la p\u00e9riode audit\u00e9e 2008-2010). Dans ce contexte, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9labor\u00e9 et mis en oeuvre un plan d'actions exig\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Dans ce cadre, les services instructeurs des directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer doivent notamment conduire un travail de fiabilisation du registre parcellaire graphique ainsi que de nombreuses proc\u00e9dures contradictoires avec les agriculteurs. Ce plan sera conduit sur les ann\u00e9es 2015 et 2016. Afin de permettre la r\u00e9alisation de ce travail, 340 \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9 suppl\u00e9mentaires en moyen d'ajustement pour chaque ann\u00e9e du plan sont mobilis\u00e9s en 2015 et 2016 pour un co\u00fbt annuel d'environ 8,8 millions d'euros. L'objectif est de permettre la r\u00e9duction de la correction financi\u00e8re qui sera finalement prononc\u00e9e, d'\u00e9viter la suspension des remboursements communautaires et de se mettre en conformit\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la transparence et l'\u00e9quit\u00e9 dans les march\u00e9s publics afin de permettre aux entreprises artisanales d'y avoir acc\u00e8s. Pour ce faire, ces entreprises demandent que le principe de l'allotissement soit fermement d\u00e9fendu. Il convient aussi que le d\u00e9lai de paiement soit respect\u00e9, plafonn\u00e9 \u00e0 30 jours et que les d\u00e9lais cach\u00e9s soient supprim\u00e9s. Il faudrait aussi appliquer syst\u00e9matiquement le principe de l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse y compris pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dures adapt\u00e9es (MAPA) et \u00e9carter syst\u00e9matiquement les offres anormalement basses. La v\u00e9rification a posteriori du respect du cahier des charges, sur la base duquel l'offre a \u00e9t\u00e9 initialement retenue doit \u00eatre effectu\u00e9e. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend proc\u00e9der \u00e0 ces am\u00e9liorations afin de faciliter l'acc\u00e8s des entreprises artisanales aux march\u00e9s publics.", "answer": "L'acc\u00e8s des TPE/PME (tr\u00e8s petites entreprises/petites et moyennes entreprises) aux march\u00e9s publics est une pr\u00e9occupation constante du Gouvernement. Conform\u00e9ment \u00e0 son programme de simplification, le Gouvernement a, d\u00e8s 2014, transpos\u00e9 de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e certaines mesures de simplification pr\u00e9vues dans les nouvelles directives europ\u00e9ennes no\u00a02014/24/UE et no\u00a02014/25/UE sur la passation des march\u00e9s publics. Le d\u00e9cret no\u00a02014-1097 du 26\u00a0septembre\u00a02014 portant mesures de simplification applicables aux march\u00e9s publics a, en effet, plafonn\u00e9 les exigences des acheteurs relatives \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re des entreprises candidates et permis l'all\u00e8gement des dossiers de candidature par l'interdiction pour les acheteurs de demander des documents justificatifs qu'ils peuvent obtenir directement par le biais d'une base de donn\u00e9es ou d'un espace de stockage num\u00e9rique, et par la possibilit\u00e9 pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9s dans le cadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente proc\u00e9dure. L'ordonnance no\u00a02015-899 du 23\u00a0juillet\u00a02015 relative aux march\u00e9s publics constitue une deuxi\u00e8me \u00e9tape de ce chantier de simplification du droit des march\u00e9s publics engag\u00e9 par le Gouvernement en 2014. L'ordonnance, qui transpose les mesures de niveau l\u00e9gislatif des directives no\u00a02014/24/UE et no\u00a02014/25/UE et entrera en vigueur le 1er\u00a0avril\u00a02016, offre un nouveau cadre normatif plus simple permettant aux acheteurs d'utiliser d'autres outils destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des entreprises aux march\u00e9s publics. En effet, son article 32 \u00e9tend le principe de l'allotissement \u00e0 tous les acheteurs, alors que seuls ceux relevant du code des march\u00e9s publics y \u00e9taient auparavant soumis. Les directives europ\u00e9ennes ne font de ce principe qu'une option laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des Etats membres : le Gouvernement a donc fait le choix de l'imposer \u00e0 tous. Les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe sont strictement encadr\u00e9es et seront plac\u00e9es sous le contr\u00f4le du juge. L'article 53 de l'ordonnance du 23\u00a0juillet\u00a02015 r\u00e9affirme \u00e9galement l'obligation pour les acheteurs d'\u00e9carter les offres anormalement basses, son article 62 \u00e9tendant m\u00eame ce dispositif aux prestations sous-trait\u00e9es. Enfin, l'article 52 dispose que les march\u00e9s publics sont attribu\u00e9s au soumissionnaire qui a pr\u00e9sent\u00e9 l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs crit\u00e8res objectifs, pr\u00e9cis et li\u00e9s \u00e0 l'objet du march\u00e9 public ou \u00e0 ses conditions d'ex\u00e9cution. Le d\u00e9cret d'application de cette ordonnance, qui sera prochainement soumis \u00e0 une large consultation publique, aura vocation \u00e0 la pr\u00e9ciser dans ces diff\u00e9rents domaines. La responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le du respect du cahier des charges incombe aux acheteurs publics. Les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales (CCAG), documents contractuels types, leur offrent la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution de leurs march\u00e9s publics et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en \u0153uvre des sanctions, telles des p\u00e9nalit\u00e9s, en cas de mauvaise ex\u00e9cution. En vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 23\u00a0juillet\u00a02015, les acheteurs pourront exclure de la proc\u00e9dure de passation d'un march\u00e9 public les personnes qui, au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ont d\u00fb verser des dommages et int\u00e9r\u00eats, ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es par une r\u00e9siliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant \u00e0 leurs obligations contractuelles lors de l'ex\u00e9cution d'un contrat de concession ant\u00e9rieur ou d'un march\u00e9 public ant\u00e9rieur. Enfin, le Gouvernement m\u00e8ne une politique active de r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement. La loi no\u00a02013-100 du 28\u00a0janvier\u00a02013 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re \u00e9conomique et financi\u00e8re et le d\u00e9cret no\u00a02013-269 du 29\u00a0mars\u00a02013 relatif \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ont r\u00e9nov\u00e9 le cadre juridique en la mati\u00e8re. Ces textes transposent la directive no\u00a02011/7/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Conform\u00e9ment \u00e0 cette directive, les d\u00e9lais de paiement sont plafonn\u00e9s \u00e0 30 jours pour la plupart des acheteurs publics, 50 jours pour les h\u00f4pitaux et 60 jours pour les entreprises publiques. L'Etat, qui s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire ses d\u00e9lais de paiement \u00e0 20 jours d'ici \u00e0 2017, a dot\u00e9 certains de ses services de \u00ab services facturiers \u00bb ayant vocation \u00e0 traiter les factures de mani\u00e8re plus rapide et efficace afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9lais de paiement. Selon les chiffres de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, le d\u00e9lai global de paiement des services de l'Etat non dot\u00e9s de tels services est de 25,8 jours en 2014 et de 18,1 jours pour ceux qui en sont dot\u00e9s. Le d\u00e9lai global de paiement des collectivit\u00e9s territoriales est, quant \u00e0 lui, de 28,1 jours en 2014. Sur le plan r\u00e9pressif, le Gouvernement a \u00e9galement dot\u00e9 les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) de nouveaux pouvoirs. La loi no\u00a02015-990 du 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques a introduit un article 40-1 dans la loi du 28\u00a0janvier\u00a02013 pr\u00e9cit\u00e9e qui autorise les agents de la DGCCRF \u00e0 contr\u00f4ler les d\u00e9lais de paiement des entreprises publiques qui sont des pouvoirs adjudicateurs et \u00e0 les sanctionner en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai r\u00e9glementaire de 60 jours.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le retour des farines animales comme nourriture pour poissons. En effet, la Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment annonc\u00e9 que les poissons d'\u00e9levage pourraient \u00e0 nouveau \u00eatre nourris avec des farines de porc et de volailles \u00e0 compter du 1er juin 2013, un mode d'alimentation qui \u00e9tait prohib\u00e9 dans l'UE depuis la crise de la \"vache folle\". Cette mesure, qui autorise le recours aux prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT) dans l'alimentation des poissons d'\u00e9levage et des autres animaux de l'aquaculture, a pour cons\u00e9quence, entre autres, un fort rejet de la part du consommateur. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place afin de permettre au consommateur d'\u00eatre mieux inform\u00e9 sur le type de poissons d'\u00e9levage consomm\u00e9.", "answer": "Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des prot\u00e9ines animales transform\u00e9es (PAT) de porcs ou de volailles \u00e0 destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des prot\u00e9ines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable \u00e0 l'abattoir. Par ailleurs, ces m\u00eames prot\u00e9ines animales transform\u00e9es ont subi une m\u00e9thode de transformation normalis\u00e9e d'hygi\u00e9nisation, combinant des param\u00e8tres de temp\u00e9rature, pression, dur\u00e9e, et granulom\u00e9trie, garantissant l'absence d'agents pathog\u00e8nes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destin\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la consommation mais \u00e9galement au repeuplement des rivi\u00e8res et \u00e0 la p\u00eache de loisir. Toutefois, la production nationale ne repr\u00e9sente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'\u00e9levage en France. La France a vot\u00e9 contre ce projet de texte pour des raisons de difficult\u00e9 d'acceptabilit\u00e9 soci\u00e9tale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte \u00e9tant applicable dans tous les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions europ\u00e9ennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints \u00e0 l'utilisation de ces prot\u00e9ines animales. Les fili\u00e8res fran\u00e7aises se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es pour ne pas utiliser ces prot\u00e9ines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte \u00ab aquaculture de nos r\u00e9gions \u00bb qui repr\u00e9sente 75 % de la production aquacole fran\u00e7aise. Les travaux futurs concernent la possibilit\u00e9 de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux europ\u00e9ens d\u00e9buteront lorsque les m\u00e9thodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront valid\u00e9es. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises continueront \u00e0 s'opposer \u00e0 la r\u00e9introduction de ces prot\u00e9ines animales transform\u00e9es dans les autres fili\u00e8res.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur l'obligation de livraison des marcs et lies de vin en distilleries. En 2010, FranceAgriMer a lanc\u00e9 une exp\u00e9rimentation nationale visant \u00e0 \u00e9tudier sur les plans techniques, \u00e9conomiques, environnementaux et r\u00e9glementaires les diff\u00e9rentes voies d'\u00e9limination et de valorisation des marcs : \u00e9pandage, compostage, m\u00e9thanisation et distillation. Cette exp\u00e9rimentation a mis en \u00e9vidence le bien-fond\u00e9 de la fili\u00e8re distillerie par rapport \u00e0 d'autres voies alternatives. En effet, la fili\u00e8re distillerie est plus vertueuse sur le plan environnemental et est gratuite pour les producteurs de vin dans la quasi-totalit\u00e9 des cas. Parmi les autres m\u00e9thodes d'\u00e9limination exp\u00e9riment\u00e9es, seule la m\u00e9thanisation pourrait pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat, bien qu'inf\u00e9rieur \u00e0 la distillation, mais pour un co\u00fbt de 20 \u00e0 82 euros la tonne de marcs pour les viticulteurs. Elle pourrait ainsi devenir, selon les bassins concern\u00e9s, une fili\u00e8re compl\u00e9mentaire de la fili\u00e8re distillerie dans la mesure o\u00f9 elle interviendrait apr\u00e8s distillation et extraction des coproduits tels que les p\u00e9pins, les tartrates de chaux. En conclusion, il appara\u00eet tout \u00e0 fait indispensable de maintenir le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, assorti des exceptions existantes, qui doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es et approfondies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question qui int\u00e9resse l'ensemble de la fili\u00e8re viticole.", "answer": "La r\u00e9glementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les d\u00e9tenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les \u00e9liminer, dans le respect de la r\u00e9glementation environnementale. Les \u00c9tats membres peuvent imposer \u00e0 tous leurs producteurs ou \u00e0 une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalit\u00e9 des sous-produits de la vinification ou de toute autre op\u00e9ration de transformation du raisin, et ce sur la base de crit\u00e8res objectifs et non discriminatoires. En France, un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2011 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des dispositions communautaires relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs ann\u00e9es, des voies d'\u00e9limination des sous-produits de la vinification alternatives \u00e0 la distillation sont propos\u00e9es aux producteurs. Une exp\u00e9rimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, r\u00e9alis\u00e9e de 2010 \u00e0 2013, a permis de disposer d'\u00e9l\u00e9ments sur les aspects techniques, \u00e9conomiques et environnementaux relatifs \u00e0 ces diff\u00e9rentes voies d'\u00e9limination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations comp\u00e9tentes ont entam\u00e9 des discussions avec les repr\u00e9sentants professionnels des secteurs concern\u00e9s, afin d'examiner les modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'encadrement r\u00e9glementaire de l'\u00e9limination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond \u00e0 une production de vins de qualit\u00e9 ; - apporter \u00e0 tous les viticulteurs une solution d'\u00e9limination des sous-produits adapt\u00e9e \u00e0 leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l'activit\u00e9 des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les repr\u00e9sentants professionnels des fili\u00e8res concern\u00e9es se poursuit sur cette base.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les perspectives d'\u00e9volution de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) pour la d\u00e9cennie 2016-2025 dans le cadre de l'enfouissement ou de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets m\u00e9nagers ultimes. Cette taxe, institu\u00e9e en 1999, est due par les entreprises et les collectivit\u00e9s dont l'activit\u00e9 ou les produits, comme les d\u00e9chets, sont consid\u00e9r\u00e9s comme polluants. En application de l'engagement 245 du Grenelle de l'environnement, repris dans l'article 46 de la loi \u00ab Grenelle 1 \u00bb, le l\u00e9gislateur avait fix\u00e9 pour la p\u00e9riode 2009-2015 une strat\u00e9gie nationale en ce domaine, en programmant une hausse progressive de cette taxe. Suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnement de 2013, le comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique s'est vu confier la t\u00e2che de r\u00e9fl\u00e9chir et de proposer des axes pour la p\u00e9riode 2016-2025. Parmi les pr\u00e9conisations rendues par le comit\u00e9 en juillet 2014, figure la proposition d'une r\u00e9faction de taxe pour les collectivit\u00e9s dont la valorisation mati\u00e8re est performante. Cette approche incitative semble susceptible de favoriser l'am\u00e9lioration du tri et la r\u00e9duction des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Aussi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en consid\u00e9ration les propositions du comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique et plus g\u00e9n\u00e9ralement les dispositions qu'il entend retenir en mati\u00e8re de TGAP pour la prochaine d\u00e9cennie.", "answer": "La mission d'\u00e9valuation de politiques publiques \u00ab La gestion des d\u00e9chets par les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en mai\u00a02014 dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en d\u00e9cembre\u00a02014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'am\u00e9lioration pour le service public de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers, afin d'en r\u00e9duire les co\u00fbts, tout en assurant une qualit\u00e9 de service coh\u00e9rente avec les objectifs du projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir \u00e0 des \u00e9conomies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivit\u00e9s, et un meilleur d\u00e9veloppement des activit\u00e9s industrielles de recyclage associ\u00e9es. Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte. Parall\u00e8lement, suite \u00e0 la conf\u00e9rence environnementale de septembre\u00a02013, le comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE) avait \u00e9t\u00e9 saisi d'une demande d'\u00e9laboration d'un projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets et du financement de l'\u00e9conomie circulaire. Il a rendu son avis final le 10\u00a0juillet\u00a02014. Ce dernier recommande d'acc\u00e9l\u00e9rer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caract\u00e8re incitatif de la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP) /d\u00e9chets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une r\u00e9duction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de d\u00e9chets provenant des collectivit\u00e9s pr\u00e9sentant une bonne performance en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de valorisation mati\u00e8res. Les \u00e9l\u00e9ments transmis par le CFE et le CIMAP ont aliment\u00e9 les r\u00e9flexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopt\u00e9 des mesures faisant \u00e9voluer la fiscalit\u00e9 locale. Ces mesures s\u00e9curisent le financement du service public de gestion des d\u00e9chets et rendent possible l'instauration d'une part incitative \u00e0 la taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilit\u00e9 de mont\u00e9e en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivit\u00e9s. Le Gouvernement pr\u00e9voit de faire des propositions compl\u00e9mentaires courant 2016 concernant l'\u00e9volution de le TGAP.", "label": 101, "label_name": "imp\u00f4ts et taxes"}
{"question": "Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur le budget accord\u00e9 au fonds de coop\u00e9ration pour la jeunesse et l'\u00e9ducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un r\u00f4le essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant \u00e0 la professionnalisation des projets associatifs et \u00e0 leur consolidation dans un objectif d'animation et de d\u00e9veloppement des territoires. En effet, les associations locales habitat jeunes qui accueillent des jeunes dans leurs foyers de jeunes travailleurs et les centres sociaux et socioculturels fonctionnent notamment gr\u00e2ce aux postes Fonjep. Pourtant le Fonjep a vu son budget baisser de 61,7 % entre 2008 et 2011. Au regard du projet de loi de finances 2013, elle lui demande quelles mesures vont dans le sens d'une revalorisation des cr\u00e9dits accord\u00e9s au Fonjep et d'un accompagnement du d\u00e9veloppement des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'\u00e9ducation populaire.", "answer": "Dans un contexte budg\u00e9taire particuli\u00e8rement contraint, l'enveloppe du programme budg\u00e9taire \u00ab jeunesse et vie associative \u00bb consacr\u00e9e aux financements par l'interm\u00e9diaire du FONJEP a \u00e9t\u00e9 maintenue dans sa totalit\u00e9 pour 2013. Les postes des associations labellis\u00e9es \u00ab jeunesse et \u00e9ducation populaire \u00bb, essentiels au bon d\u00e9roulement de nombreux projets associatifs, seront donc conserv\u00e9s.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la nocivit\u00e9 du vaccin M\u00e9ningitec, utilis\u00e9 pour pr\u00e9venir la m\u00e9ningite. Retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais le 26 septembre 2014 suite \u00e0 une d\u00e9cision de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM), ce vaccin \u00e9tait propos\u00e9 aux familles, et notamment aux jeunes enfants, dans le cadre du calendrier vaccinal depuis le mois de septembre 2012. Aujourd'hui, de nombreuses familles manifestent de vives inqui\u00e9tudes sur les dangers encourus par l'inoculation de ce vaccin sur leurs enfants. Reste que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (m\u00e9decins, pharmaciens, CHU, centres de pharmacovigilance) ne sont pas encore en mesure de leur fournir des r\u00e9ponses pr\u00e9cises \u00e0 ce sujet. 240 familles ont d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 plainte contre le laboratoire CSP, qui commercialisait le M\u00e9ningitec et l'examen des plaintes devrait commencer le 24 novembre 2015. Pour autant, il lui demande si le Gouvernement r\u00e9pondra favorablement \u00e0 la demande d'ouvrir, d\u00e8s aujourd'hui, une cellule de crise aupr\u00e8s des victimes pr\u00e9sum\u00e9es du M\u00e9ningitec.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la situation in\u00e9quitable que subissent certains orphelins de guerre au regard des avantages diff\u00e9renci\u00e9s accord\u00e9s par l'\u00c9tat. Les lois successives visant \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les orphelins de guerre n'ont consist\u00e9 qu'\u00e0 classifier en diverses cat\u00e9gories les victimes sans toutefois prendre la mesure de la souffrance commune des orphelins. Cette indemnit\u00e9 s\u00e9lective est contraire \u00e0 la loi du 24 juillet 1917 qui instaure un statut unique pour les pupilles de la Nation et \u00e0 l'article 1er de la constitution qui assure l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens. Sur ce fondement, aucune distinction ne doit \u00eatre faite entre les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont \u00ab mort pour la Patrie \u00bb. Au 1er juin 2014, un rapport sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et victime de guerre devait \u00eatre remis au Parlement mais n'est toujours pas paru \u00e0 ce jour. En cons\u00e9quence, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de consid\u00e9rer les pr\u00e9judices subis du fait de la non-indemnisation de ces pupilles dont certains ont un \u00e2ge avanc\u00e9.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Enfin, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 116 de la loi n\u00b0 2013-1278 du 29 d\u00e9cembre 2013 de finances pour 2014 qui pr\u00e9voyaient la remise d'un rapport au Parlement sur l'application de ces deux d\u00e9crets, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2013-685 DC du 29 d\u00e9cembre 2013.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e, qui est une avanc\u00e9e d\u00e9mocratique majeure permise par la r\u00e9vision constitutionnelle conduite en 2008 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Nicolas Sarkozy. Il lui rappelle que le projet de loi organique n\u00b0 3073 portant application de l'article 11 de la Constitution, relatif au r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 10 janvier 2012. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce projet de loi organique. Il souhaite que le S\u00e9nat puisse en d\u00e9battre d\u00e8s que possible.", "answer": "Le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e est fix\u00e9 par l'article 11 de la Constitution. Ce r\u00e9f\u00e9rendum peut \u00eatre organis\u00e9 \u00e0 l'initiative d'un cinqui\u00e8me des membres du Parlement, soutenue par un dixi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi. Si la proposition n'est pas examin\u00e9e par les deux assembl\u00e9es dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi organique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la soumet \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum. Un projet de loi organique destin\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre le r\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e nationale et transmis au S\u00e9nat le 10 janvier 2012 soit pr\u00e8s de 4 ans apr\u00e8s la r\u00e9vision constitutionnelle de 2008. Il apporte des pr\u00e9cisions sur trois points essentiels. Il pr\u00e9cise, en premier lieu, les conditions dans lesquelles sont recueillis les soutiens. Le recueil, qui s'effectue durant une p\u00e9riode de trois mois et par voie exclusivement \u00e9lectronique, est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le d'une commission ind\u00e9pendante. Il d\u00e9termine, en deuxi\u00e8me lieu, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contr\u00f4le le respect des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article 11 de la Constitution. Il fixe, en dernier lieu, \u00e0 douze mois le d\u00e9lai au terme duquel le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit soumettre la proposition de loi au r\u00e9f\u00e9rendum si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les deux assembl\u00e9es. Conscient des enjeux d'une telle r\u00e9forme et des garanties suppl\u00e9mentaires qu'il convient d'apporter, le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles le texte pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 lors de sa discussion au S\u00e9nat en f\u00e9vrier 2013.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation que connaissent aujourd'hui les agents \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste. Depuis la loi de 1993, certains agents des Postes et t\u00e9l\u00e9communications ont pu choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'autres pouvait choisir l'int\u00e9gration de nouveaux grades propres \u00e0 La Poste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com. N\u00e9anmoins, vingt ans apr\u00e8s, pour les agents dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb ou \u00ab reclassifi\u00e9s \u00bb force est de constater qu'\u00e0 l'exclusion des cadres, ces personnels n'ont que tr\u00e8s rarement pu b\u00e9n\u00e9ficier d'avancement de grade, sur la base des titres I et II du statut de la fonction publique. Un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2008 a pourtant ordonn\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat \"de prendre les d\u00e9crets introduisant les dispositions n\u00e9cessaires permettant la promotion interne \u00e0 l'int\u00e9rieur des corps de reclassement de La Poste\". Depuis cette date, la mise en application de cet arr\u00eat ne s'est concr\u00e9tis\u00e9e que par la promotion annuelle de 2 % voire 3 % des effectifs concern\u00e9s. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, notamment en termes de promotion, de reconstitution de carri\u00e8re ou de nomination au grade sup\u00e9rieur pour r\u00e9pondre aux attentes de ces personnels.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de d\u00e9velopper les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie m\u00e9dicale et encadrer plus strictement les indications des examens. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la r\u00e9organisation de l'offre de soins. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour am\u00e9liorer l'efficience du syst\u00e8me de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en chantier, le Gouvernement veillera \u00e0 les examiner dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion notamment du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9bat sur un projet de loi de sant\u00e9 publique, programm\u00e9 en 2014, donnera l'occasion de compl\u00e9ter ces travaux.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Kl\u00e9ber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'interdiction des c\u00e9pages hybrides r\u00e9sistants aux maladies cryptogamiques. Longtemps rejet\u00e9s, ces derniers se trouvent \u00eatre partiellement autoris\u00e9s depuis 1999 par l'Union europ\u00e9enne, qui se f\u00e9licite de pouvoir d\u00e9velopper des c\u00e9pages dont le traitement ne n\u00e9cessite pas ou peu de produits phytosanitaires. Alors que ces c\u00e9pages sont encore en cours d'\u00e9valuation et d'exp\u00e9rimentation sur le territoire national, ces m\u00eames c\u00e9pages ont pu \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s sous des d\u00e9nominations diff\u00e9rentes dans d'autres \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. En l'\u00e9tat actuel des choses, la concurrence internationale dispose donc d'une longueur d'avance en termes de production et de commerce de vins provenant de ce type de c\u00e9pages. Une harmonisation des accords concernant la commercialisation de ces c\u00e9pages \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne pourrait grandement faciliter les d\u00e9marches d'\u00e9valuation en cours et permettrait \u00e0 l'\u00e9conomie viticole fran\u00e7aise de rattraper son retard en la mati\u00e8re. Aussi il souhaite conna\u00eetre la position du Gouvernement sur le sujet.", "answer": "La recherche propose aujourd'hui plusieurs cat\u00e9gories de c\u00e9pages r\u00e9sistants aux maladies fongiques. Ce sont des innovations importantes dont il faut se saisir pour am\u00e9liorer la double performance \u00e9conomique et environnementale de la fili\u00e8re viticole, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9duction des traitements phytosanitaires. Une modification du code rural et de la p\u00eache maritime effectu\u00e9e au mois d'avril\u00a02015 a mis en place un nouveau cadre r\u00e9glementaire qui permet, depuis le 9\u00a0mai\u00a02016, date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 d'application, une entr\u00e9e plus rapide des vari\u00e9t\u00e9s de vignes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat agronomique, technologique ou environnemental dans le classement des vari\u00e9t\u00e9s de vignes \u00e0 raisins de cuve. Une premi\u00e8re s\u00e9rie de 25 vari\u00e9t\u00e9s de vignes \u00e0 raisins de cuve pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en cours d'\u00e9valuation au sein de l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces vari\u00e9t\u00e9s seront pr\u00e9sent\u00e9es pour avis pr\u00e9alable au classement au conseil sp\u00e9cialis\u00e9 viticole de FranceAgriMer et au comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection (CTPS) dans le courant du dernier semestre 2016. \u00c0 l'issue de cette \u00e9valuation, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture a pris un arr\u00eat\u00e9 classant d\u00e9finitivement 12 vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes, qui pourrait donc dor\u00e9navant \u00eatre utilis\u00e9es par les viticulteurs (arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0avril\u00a02017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0juillet\u00a02015 \u00e9tablissant la liste des varit\u00e9s class\u00e9es de vigne \u00e0 raisins de cuve). Il reste \u00e0 accomplir un important travail d'harmonisation des r\u00e8gles au niveau europ\u00e9en, notamment pour que les r\u00e8gles d'attribution des noms de vari\u00e9t\u00e9s soient en coh\u00e9rence avec les r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage des vins d\u00e9finies au sein de l'organisation commune de march\u00e9 (en particulier l'interdiction d'\u00e9tiqueter un vin avec un nom de c\u00e9page comportant une indication g\u00e9ographique comme \u00ab Cabernet Jura \u00bb). L'arriv\u00e9e des nouvelles vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes posent par ailleurs des questions nouvelles autour de la reprise dans leur d\u00e9nominations de noms de c\u00e9pages c\u00e9l\u00e8bres (exemples : \u00ab Cabernet volos \u00bb, \u00ab Merlot kanthus \u00bb\u2026) : de nouvelles r\u00e8gles doivent donc \u00eatre d\u00e9finies dans une optique de protection du consommateur et de d\u00e9fense des indications g\u00e9ographiques. La France \u0153uvre activement dans ce sens au sein des diff\u00e9rentes instances europ\u00e9ennes. Au niveau national, un travail a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 avec les organisations professionnelles de la fili\u00e8re sur la question des r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage des vari\u00e9t\u00e9s.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si un r\u00e8glement int\u00e9rieur d'un conseil municipal peut interdire, pour les droits d'expression de l'opposition ou des groupes repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil municipal, les photographies, les dessins ou les caricatures.", "answer": "Le principe du droit d'expression des \u00e9lus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est pos\u00e9 \u00e0 l'article L. 2121-27-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui dispose que \u00ab lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale sur les r\u00e9alisations et la gestion du conseil municipal, un espace est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'expression des conseillers n'appartenant pas \u00e0 la majorit\u00e9 municipale. Les modalit\u00e9s d'application de cette disposition sont d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb. Il est ainsi affirm\u00e9 que si l'expression des \u00e9lus dans le bulletin municipal est un droit \u00e0 valeur l\u00e9gislative, ce droit n'est pas pour autant absolu, et que son exercice peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines r\u00e8gles, que le r\u00e8glement int\u00e9rieur a vocation \u00e0 pr\u00e9ciser et dont le respect est assur\u00e9 par le maire en sa qualit\u00e9 de directeur de la publication. D\u00e8s lors, si seul le r\u00e8glement int\u00e9rieur a vocation \u00e0 d\u00e9finir les caract\u00e9ristiques de l'espace d'expression r\u00e9serv\u00e9 dans le bulletin municipal aux diff\u00e9rents groupes d'\u00e9lus repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil municipal, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant en \u00e9dictant des r\u00e8gles relatives \u00e0 la publication de documents graphiques, l'\u00e9laboration de ces r\u00e8gles ne pourra s'op\u00e9rer que dans la mesure o\u00f9 elles ne remettent pas en cause de mani\u00e8re substantielle la libert\u00e9 des \u00e9lus de recourir au mode d'expression de leur choix. Ainsi le pouvoir reconnu au conseil municipal de d\u00e9finir dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur un cadre pour la publication d'articles dans les pages du bulletin d'information g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant strictement limit\u00e9, il ne lui est pas possible d'y interdire par principe la publication de photographies, de dessins ou de caricatures. Cependant le maire en sa qualit\u00e9 de directeur de publication, peut intervenir, sous le contr\u00f4le du juge, pour emp\u00eacher la publication d'un article dont la teneur (y compris iconographique) pr\u00e9senterait un caract\u00e8re diffamatoire ou injurieux (CAA Versailles, 8 mars 2007, n\u00b0 05VE02112).", "label": 33, "label_name": "communes"}
{"question": "Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur les difficult\u00e9s de connexion d'un grand nombre d'abonn\u00e9s \u00e0 certains services internet. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'UFC-Que choisir, afin d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes d'acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 certains services, montre que la qualit\u00e9 des connexions est insuffisante chez presque tous les op\u00e9rateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propri\u00e9taire de Youtube), 83 % des abonn\u00e9s Free ayant r\u00e9pondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte \u00e0 47 % des abonn\u00e9s Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s aux services de streaming ou de t\u00e9l\u00e9vision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moiti\u00e9 des clients Bouygues T\u00e9l\u00e9com ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces probl\u00e8mes d'interconnexion p\u00e9nalisent les consommateurs qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e8s lors plus de la totalit\u00e9 des services pay\u00e9s, sans m\u00eame en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux probl\u00e8mes d'interconnexion entre op\u00e9rateurs.", "answer": "Internet joue aujourd'hui un r\u00f4le fondamental dans l'exercice effectif de la libert\u00e9 d'expression et de communication. L'acc\u00e8s \u00e0 l'information et \u00e0 l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'acc\u00e8s, de terminaux, de contenus, d'h\u00e9bergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi l\u00e9gitime \u00e0 faire obstacle ou \u00e0 restreindre l'acc\u00e8s aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent d\u00e9j\u00e0 pour traiter les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 l'acheminement du trafic et garantir la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet. En effet, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du cadre r\u00e8glementaire europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en 2009 et de sa transposition en droit fran\u00e7ais en 2011, de nouvelles comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enqu\u00eate administrative de l'autorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents aupr\u00e8s des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliqu\u00e9es \u00e0 leur service. Gr\u00e2ce \u00e0 ces nouvelles comp\u00e9tences, l'ARCEP a ouvert une enqu\u00eate administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques sur le cas de d\u00e9gradation pr\u00e9sum\u00e9e de la qualit\u00e9 de service de l'internet \u00e9voqu\u00e9 dans la question. Cette enqu\u00eate, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du d\u00e9saccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec pr\u00e9cision la r\u00e9alit\u00e9, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signal\u00e9s. Par ailleurs, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'autorit\u00e9 a mis en place en 2012 une collecte r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s des fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives \u00e0 leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de donn\u00e9es afin de disposer d'une meilleure visibilit\u00e9 de l'\u00e9volution de ce march\u00e9. En outre, l'autorit\u00e9 est dor\u00e9navant comp\u00e9tente pour intervenir dans le cadre d'un diff\u00e9rend qui opposerait par exemple un op\u00e9rateur \u00e0 un \u00e9diteur de contenus. En deuxi\u00e8me lieu, l'ARCEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de suivre la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 l'internet et devrait \u00e0 cet effet prochainement adopter une d\u00e9cision introduisant un dispositif de mesure de la qualit\u00e9 du service dont les r\u00e9sultats seront publi\u00e9s trimestriellement. L'ARCEP pourra \u00e9galement fixer des exigences minimales de qualit\u00e9 de service aux op\u00e9rateurs. Le non respect de ces exigences fix\u00e9es par une d\u00e9cision homologu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des communications \u00e9lectroniques sera contr\u00f4l\u00e9 par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financi\u00e8re. Par ailleurs, les obligations en mati\u00e8re de transparence et d'information des consommateurs pr\u00e9vues par le code de la consommation ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services r\u00e9ellement accessibles via l'internet et la qualit\u00e9 de ces derniers, un groupe de travail a \u00e9t\u00e9 mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des op\u00e9rateurs et des repr\u00e9sentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du num\u00e9rique, saisi par la ministre en charge de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, a r\u00e9cemment jug\u00e9 que le cadre juridique actuel \u00e9tait insuffisant pour prot\u00e9ger la libert\u00e9 d'expression et de communication des internautes. Des dispositions l\u00e9gislatives devront en cons\u00e9quence \u00eatre adopt\u00e9es.", "label": 174, "label_name": "t\u00e9l\u00e9communications"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur des demandes d'autorisation relatives \u00e0 l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps r\u00e9el d'une personne, d'un v\u00e9hicule ou d'un objet.", "answer": "Au cours de sa premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, entre le 3\u00a0octobre\u00a02015 et le 2\u00a0octobre\u00a02016, la Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives \u00e0 l'utilisation d'un dispositif de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el (article L. 851-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la modulation des taux de TVA. En pr\u00e9paration du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assembl\u00e9e nationale, avait propos\u00e9 d'\u00e9largir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA \u00e0 5 % au lieu de les assujettir au taux interm\u00e9diaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de r\u00e9novation. Afin d'encourager l'usage du bois \u00e9nergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un march\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit \u00e0 usage domestique ou non domestique, destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a d\u00e9j\u00e0 fait passer le taux de TVA \u00e0 7 %, le Gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter \u00e0 nouveau le taux de TVA applicable au bois-\u00e9nergie en le portant \u00e0 10 %. Le Gouvernement a fait savoir \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale \u00e0 la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se \u00ab prononcerait, \u00e0 l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'\u00e9volution \u00e9ventuelle du p\u00e9rim\u00e8tre des diff\u00e9rents taux de TVA \u00bb. Il avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la r\u00e9flexion devrait naturellement tenir compte du gain tir\u00e9 par les entreprises de chaque secteur au titre du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi et que, le rendement global du r\u00e9am\u00e9nagement des taux devrait naturellement \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb. Dans le m\u00eame temps, le minist\u00e8re de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la fili\u00e8re que \u00ab s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au bois de chauffage [...] il est pr\u00e9vu que le taux r\u00e9duit actuellement appliqu\u00e9 de 7 % en 2013 soit port\u00e9 \u00e0 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budg\u00e9taire de notre pays engag\u00e9e par le Gouvernement \u00bb. Cette d\u00e9cision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, et favorisera au contraire le commerce ill\u00e9gal et le march\u00e9 informel du bois-b\u00fbche. \u00c0 l'heure actuelle, avec un taux \u00e0 7 %, le march\u00e9 informel repr\u00e9sente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de st\u00e8res vendus. En prenant un prix moyen \u00e0 60 \u20ac du st\u00e8re, c'est un march\u00e9 de 3 milliards d'euros qui \u00e9chappe \u00e0 toute fiscalit\u00e9, soit pour l'\u00c9tat 210 millions d'euros de TVA non collect\u00e9e. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsid\u00e9rer sa position \u00e0 ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 \u00e0 des amendements visant \u00e0 ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux r\u00e9duit de 5 %.", "answer": "Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) sont modifi\u00e9s comme suit : le taux normal est fix\u00e9 \u00e0 20 % et le taux r\u00e9duit de 7 % fix\u00e9 \u00e0 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglom\u00e9r\u00e9s ou les d\u00e9chets de bois destin\u00e9s au chauffage sont soumis au taux r\u00e9duit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3\u00b0 bis de l'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Toutefois, la livraison par r\u00e9seau d'\u00e9nergie calorifique produite au moins \u00e0 50 % \u00e0 partir de la biomasse (dont le bois), de la g\u00e9othermie, des d\u00e9chets et d'\u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie du taux r\u00e9duit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappel\u00e9 que la plupart des autres sources d'\u00e9nergie ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une fiscalit\u00e9 aussi favorable que la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie en mati\u00e8re de TVA. En effet, la chaleur produite \u00e0 partir d'hydrocarbures (p\u00e9trole et gaz), d'\u00e9lectricit\u00e9, et m\u00eame l'\u00e9nergie provenant d'autres sources d'\u00e9nergie renouvelable sont soumises au taux normal de 20 % \u00e0 compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation de produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) et des taxes assimil\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments montrent que le Gouvernement pr\u00e9serve la situation pr\u00e9f\u00e9rentielle de la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00e9cologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi (CICE) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les professionnels quant \u00e0 la sauvegarde des emplois. Ainsi la fili\u00e8re bois-\u00e9nergie, intensive en main d'oeuvre, b\u00e9n\u00e9ficie largement du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9e des Fran\u00e7ais de l'\u00e9tranger, sur le r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e nationale a rendu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013 un rapport d'\u00e9valuation des politiques men\u00e9es au titre de ce r\u00e9seau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionni\u00e8re de la France en mati\u00e8re de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dot\u00e9e d'un r\u00e9seau culturel ext\u00e9rieur qui se singularise par sa richesse et sa complexit\u00e9. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le r\u00e9seau culturel le plus \u00e9tendu au monde, il doit d\u00e9sormais faire face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, dans un contexte de contrainte budg\u00e9taire et de concurrence accrue des puissances \u00e9trang\u00e8res. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour \u00eatre en mesure de mener une politique d'influence \u00e0 m\u00eame de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce r\u00e9seau aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Ils sugg\u00e8rent dans cette perspective de renforcer le pilotage du r\u00e9seau culturel, d'adapter ses moyens et de d\u00e9velopper les synergies en am\u00e9liorant le pilotage strat\u00e9gique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi d'optimiser les moyens financiers du r\u00e9seau culturel et d'am\u00e9liorer l'accompagnement des agents du r\u00e9seau par l'administration centrale et l'Institut fran\u00e7ais en mati\u00e8re de lev\u00e9e de fonds, en pr\u00e9voyant notamment : l'attribution de ressources humaines sp\u00e9cialis\u00e9es dans certaines ambassades, sur la base d'objectifs de lev\u00e9e de fonds ; le renforcement de l'action propre de l'Institut fran\u00e7ais dans ce domaine ; l'am\u00e9lioration du suivi de la contribution des acteurs priv\u00e9s fran\u00e7ais, avec un r\u00f4le accru de la DGM. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale a publi\u00e9 un rapport d'information sur l'\u00e9valuation du r\u00e9seau culturel de la France \u00e0 l'\u00e9tranger. Chacune des 16 propositions des rapporteurs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es attentivement. Certaines sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre. Ces propositions ont fait l'objet d'une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international transmise \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 28 mars dernier. Depuis la mise en place de la LOLF et face \u00e0 la r\u00e9duction croissante des budgets publics, le r\u00e9seau culturel est encourag\u00e9 \u00e0 cofinancer ses actions et \u00e0 lever des financements externes. La lev\u00e9e de fonds par les \u00e9tablissements \u00e0 autonomie financi\u00e8re (EAF) peut rev\u00eatir trois formes : l'autofinancement -mise en place d'activit\u00e9s de cours, organisation de sessions d'examens, etc.- (avec un taux d'autofinancement moyen des EAF de 66 % en 2013), le m\u00e9c\u00e9nat (contribution qui peut \u00eatre financi\u00e8re, technologique, mise \u00e0 disposition de comp\u00e9tences, etc., repr\u00e9sentant 16,1 millions d'euros en 2013) et le cofinancement (par lequel un soutien en num\u00e9raire ou en nature est apport\u00e9 par les partenaires dans le cadre d'un projet dont le poste est \u00e0 l'initiative, \u00e0 hauteur de 205,7 millions \u20ac en 2013). La recherche de nouveaux partenaires et les efforts de p\u00e9rennisation des partenariats existants et des relations de m\u00e9c\u00e9nat sont des th\u00e9matiques importantes auxquelles le MAEDI et l'ensemble du r\u00e9seau culturel sont sensibilis\u00e9s. Pour mieux r\u00e9pondre aux enjeux induits par la recherche de financements extrabudg\u00e9taires, des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de lev\u00e9e de fonds sont recherch\u00e9es de la part des conseillers culturels, directeurs, directeurs adjoints, attach\u00e9s universitaires, attach\u00e9s culturels de nos \u00e9tablissements \u00e0 autonomie financi\u00e8re. Ces dimensions sont notamment int\u00e9gr\u00e9es dans les fiches de poste et les entretiens syst\u00e9matiques de recrutement. Au sein des postes, certains agents d'EAF sont par ailleurs mobilis\u00e9s int\u00e9gralement sur cette probl\u00e9matique (Japon, Indon\u00e9sie, Maroc, Portugal, etc.). En mati\u00e8re de formation des personnels, le transfert de cette comp\u00e9tence \u00e0 l'Institut Fran\u00e7ais (IF) a permis d'\u00e9largir le champ de l'offre de formation des agents, autant avant le d\u00e9part en poste (gestion, encadrement, lev\u00e9e de fonds) que tout au long de la vie professionnelle dans le r\u00e9seau. L'am\u00e9lioration des \u00e9quilibres financiers gr\u00e2ce aux recettes propres et \u00e0 la recherche de nouveaux partenaires constitue une priorit\u00e9, en particulier pour les recettes de cours. Dans le cadre de programmes sp\u00e9cifiques et de formation des agents (avec l'Institut fran\u00e7ais de Paris) des moyens ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation de v\u00e9ritables \u00e9tudes de march\u00e9. Ainsi, en ciblant mieux le public concern\u00e9 par leurs activit\u00e9s, en red\u00e9finissant les besoins de chaque partenaire, en ayant recours aux nouvelles technologies de communication, en \u00e9laborant des nouvelles m\u00e9thodes d'enseignement, en mettant en place des cours de langue mieux adapt\u00e9s \u00e0 la demande, les ressources propres des EAF ont pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Ces nouvelles m\u00e9thodes de pilotage ont ainsi permis aux activit\u00e9s propres des EAF d'\u00eatre plus performantes, et d'am\u00e9liorer les \u00e9quilibres financiers. Toutefois, s'agissant de la fixation objectifs de lev\u00e9e de fonds, le caract\u00e8re ponctuel de certains grands projets sur lesquels des partenariats ext\u00e9rieurs sont mobilis\u00e9s, ainsi que le rythme cyclique des projets (qui ne sont pas n\u00e9cessairement reconduits d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre) ne permettent pas de fixer des objectifs chiffr\u00e9s et p\u00e9rennes pour les partenariats ext\u00e9rieurs. L'engagement du MAEDI et des ambassades dans la recherche de partenariats ext\u00e9rieurs porte ses fruits et conna\u00eet de nombreux succ\u00e8s. Ainsi, un nombre croissant d'entreprises fran\u00e7aises pr\u00e9sentes \u00e0 l'\u00e9tranger participent, par leur m\u00e9c\u00e9nat et parrainage, au financement d'\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par les SCAC-EAF. Les exemples sont nombreux et recens\u00e9s chaque ann\u00e9e lors de l'exercice de contr\u00f4le de gestion qui permet de recenser les plus importants partenariats, notamment avec de grandes entreprises fran\u00e7aises, telles que Total, Areva, Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, Renault, PSA, Air France-KLM, Carrefour, Cr\u00e9dit Agricole, BNP, Pernod-Ricard, Accor, Orange, L'Or\u00e9al et Michelin.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments \u00abanti-cholest\u00e9rol\u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9\u00e9valuer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholest\u00e9rol n'est qu'un des nombreux facteurs pour d\u00e9terminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas n\u00e9cessairement corr\u00e9l\u00e9 \u00e0 une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambigu\u00eft\u00e9 du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholest\u00e9rol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis pr\u00e9occupant sur ces produits. En effet, l'autorit\u00e9 sanitaire affirme d'une part que les bienfaits all\u00e9gu\u00e9s sur la baisse du cholest\u00e9rol ne sont pas av\u00e9r\u00e9s pour pr\u00e8s d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de d\u00e9monstration de l'effet vis-\u00e0-vis des maladies cardiovasculaires qui est d\u00e9nonc\u00e9 par l'Anses et qui enl\u00e8ve ainsi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas \u00e9valu\u00e9s tels que l'augmentation du taux de phytost\u00e9rols et la baisse du taux de b\u00eata-carot\u00e8ne qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'infirmer les risques potentiels all\u00e9gu\u00e9s par certaines \u00e9tudes du fait de l'insuffisance de litt\u00e9rature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-del\u00e0 m\u00eame de la l\u00e9gitimit\u00e9 des all\u00e9gations sanitaires port\u00e9es par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est pos\u00e9e en raison du fait de l'enjeu de sant\u00e9 publique r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuit\u00e9 de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes r\u00e9examinent dans les plus brefs d\u00e9lais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholest\u00e9rol.", "answer": "A la suite de la parution de l'avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), des pr\u00e9occupations \u00e9mergent sur l'innocuit\u00e9 des aliments qualifi\u00e9s d'\u00ab anti-cholest\u00e9rols \u00bb. Il convient tout d'abord de pr\u00e9ciser que l'avis de l'Anses portait exclusivement sur les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. D'autres aliments revendiquant un effet sur la cholest\u00e9rol\u00e9mie existent sur le march\u00e9 et ne sont pas concern\u00e9s par cet avis. Les principales conclusions de l'avis de l'Anses ne remettent pas en cause l'autorisation de commercialiser des produits \u00e0 base de phytost\u00e9rols ou phytostanols. Concernant le b\u00e9n\u00e9fice sant\u00e9 revendiqu\u00e9 par les produits, l'effet de r\u00e9duction de la cholest\u00e9rol\u00e9mie pr\u00e9alablement reconnu par l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (Aesa) apr\u00e8s une \u00e9valuation r\u00e9pondant aux plus hauts niveaux d'exigence scientifique est confirm\u00e9 par l'Anses. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-7 du code de la consommation, les denr\u00e9es alimentaires ne peuvent pas faire \u00e9tat de traitement, pr\u00e9vention ou gu\u00e9rison de maladies humaines. Cependant, des mesures di\u00e9t\u00e9tiques permettent de r\u00e9duire certains facteurs de risques de maladies. Ainsi, les denr\u00e9es alimentaires peuvent faire \u00e9tat d'all\u00e9gations de sant\u00e9 de r\u00e9duction de risque de maladie conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1924/2006 (ci-apr\u00e8s r\u00e8glement All\u00e9gations). Les produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols peuvent sous certaines conditions, et parce que l'all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e au niveau communautaire, indiquer qu'ils ont un effet hypocholest\u00e9rol\u00e9miant. Ils sont par ailleurs soumis \u00e0 l'obligation, au sens de l'article 14.2 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, d'accompagner cette all\u00e9gation de sant\u00e9 par une mention pr\u00e9cisant qu'une maladie tient \u00e0 de multiples facteurs de risques et que la modification de l'un des facteurs de risques peut ou non avoir un effet b\u00e9n\u00e9fique. Le message d\u00e9livr\u00e9 aux consommateurs est donc en coh\u00e9rence avec les conclusions de l'Anses. Par ailleurs, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne encadrant l'utilisation d'all\u00e9gations nutritionnelles ou de sant\u00e9 sur les denr\u00e9es alimentaires a pour objectif premier la loyaut\u00e9 de l'information d\u00e9livr\u00e9e au consommateur. Il faut donc distinguer ces messages marketing qui peuvent orienter les choix des consommateurs et pr\u00e9senter un avantage individuel, des messages de sant\u00e9 publique adress\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population. Quant aux risques potentiels li\u00e9s \u00e0 la consommation de ces aliments enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols et soulev\u00e9s dans l'avis de l'Anses, ils sont d\u00e9j\u00e0 connus et ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'autorisation de ces substances en tant que nouveaux ingr\u00e9dients pour les denr\u00e9es alimentaires. En effet, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 608/2004 modifi\u00e9 oblige les produits enrichis en phytost\u00e9rols et phytostanols \u00e0 faire figurer sur leur \u00e9tiquetage les mentions suivantes : - dans le m\u00eame champ de vision que le nom sous lequel le produit est vendu, figure, de fa\u00e7on visible et lisible, la mention : \u00ab contient des st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s \u00bb ; - la teneur en phytost\u00e9rols, esters de phytost\u00e9rol, phytostanols ou esters de phytostanol ajout\u00e9s (exprim\u00e9e en pour cent ou en grammes de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux libres par 100 grammes ou 100 millilitres de la denr\u00e9e alimentaire en question) est indiqu\u00e9e dans la liste des ingr\u00e9dients ; - il est signal\u00e9 que le produit n'est pas destin\u00e9 aux personnes qui ne doivent pas contr\u00f4ler leur cholest\u00e9rol\u00e9mie ; - il est signal\u00e9 que les patients sous hypocholest\u00e9rol\u00e9miants sont invit\u00e9s \u00e0 ne consommer le produit que sous contr\u00f4le m\u00e9dical ; - il est signal\u00e9, de fa\u00e7on visible et lisible, que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants \u00e2g\u00e9s de moins de cinq ans ; - une recommandation est incluse indiquant que le produit doit \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d'un r\u00e9gime alimentaire \u00e9quilibr\u00e9 et vari\u00e9, comprenant une consommation r\u00e9guli\u00e8re de fruits et l\u00e9gumes en vue de maintenir les niveaux de carot\u00e9no\u00efdes ; - dans le m\u00eame champ de vision que la mention vis\u00e9e au point 3, il est signal\u00e9 que la consommation d'une quantit\u00e9 de st\u00e9rols v\u00e9g\u00e9taux/stanols v\u00e9g\u00e9taux ajout\u00e9s sup\u00e9rieure \u00e0 3 grammes par jour doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Les conclusions des autorit\u00e9s nationales et communautaires convergent, tant sur les risques que sur les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de la consommation de produits enrichis en phytost\u00e9rols ou phytostanols. Pour ces raisons, il ne semble pas n\u00e9cessaire de demander une r\u00e9vision des dispositions communautaires concernant la commercialisation de telles denr\u00e9es.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. No\u00ebl Mam\u00e8re attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la repr\u00e9sentation fran\u00e7aise en Syrie. En effet, depuis mars 2012, l'ambassade de France en Syrie a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e. Il y a donc pr\u00e8s de trois mille Fran\u00e7ais sans protection consulaire sur le territoire et tout \u00e9change doit alors passer par les repr\u00e9sentations au Liban ou en Jordanie. Malgr\u00e9 les annonces qui ont \u00e9t\u00e9 faites, il n'existe pas d'office responsable. De m\u00eame, les Syriens d\u00e9sireux de venir en France sont soumis aux dispositions libanaises et doivent ainsi disposer d'un compte bancaire au Liban pour pouvoir remplir les formulaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention d'un visa. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de r\u00e9tablir une repr\u00e9sentation a minima de la France ou du moins de permettre aux conjoints de Fran\u00e7aises et de Fran\u00e7ais de b\u00e9n\u00e9ficier d'un visa en urgence pour \u00e9viter des drames suppl\u00e9mentaires.", "answer": "Au terme d'un accord, par \u00e9change de notes verbales en date du 27 juillet 2012, entre les gouvernements de la Roumanie et de la France, l'ambassade de Roumanie \u00e0 Damas y repr\u00e9sente nos int\u00e9r\u00eats et ceux des Fran\u00e7ais rest\u00e9s en Syrie. La repr\u00e9sentation roumaine peut ainsi : - d\u00e9livrer des laissez-passer ; - pr\u00eater secours et assistance aux ressortissants fran\u00e7ais ; - sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des mineurs et des incapables ; - repr\u00e9senter les ressortissants fran\u00e7ais devant la justice syrienne, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les fonctionnaires consulaires roumains n'ont pas la comp\u00e9tence de repr\u00e9senter directement une personne physique ou morale au cours d'un proc\u00e8s devant les instances de jugement de l'Etat de r\u00e9sidence, mais peuvent prendre des mesures afin d'assurer leur bonne repr\u00e9sentation ou d'autres mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats et de leurs droits judiciaires. L'ambassade de Roumanie ne peut d\u00e9livrer de passeports fran\u00e7ais, qui doivent \u00eatre demand\u00e9s dans nos autres repr\u00e9sentations consulaires ou aux autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes de France m\u00e9tropolitaine, cette proc\u00e9dure \u00e9tant d\u00e9sormais d\u00e9territorialis\u00e9e. Les actes d'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais \u00e9tablis en Syrie ne peuvent davantage \u00eatre dress\u00e9s sur place. En revanche, le service central d'\u00e9tat civil, \u00e0 Nantes, en assure la transcription, sur pr\u00e9sentation de l'acte syrien. S'agissant des affaires sociales et autres, le consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Beyrouth a repris, d\u00e8s la fermeture de notre ambassade en Syrie, le suivi des dossiers alors en cours \u00e0 Damas et Alep. Les allocataires du comit\u00e9 consulaire de protection et d'action sociale peuvent notamment percevoir leurs allocations gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de transfert bancaire entre la r\u00e9gie du consulat g\u00e9n\u00e9ral de France \u00e0 Beyrouth et les comptes ouverts par les int\u00e9ress\u00e9s dans les agences en Syrie d'une banque libanaise. Enfin, en mati\u00e8re de visas, il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle de r\u00e9tablir un service des visas a minima, notre repr\u00e9sentation \u00e9tant ferm\u00e9e. Les demandeurs de visa doivent effectivement se rendre \u00e0 Beyrouth, \u00e0 Amman ou dans l'un de nos postes en Turquie. Tout est mis en oeuvre par les services des visas de ces repr\u00e9sentations pour faciliter l'accueil des conjoints de Fran\u00e7ais souhaitant se rendre en France.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le plan baptis\u00e9 \u00ab Transform 2015 \u00bb de la compagnie Air France qui pourrait, \u00e0 terme, supprimer quelque 2 800 postes suppl\u00e9mentaires. Rappelons que ce plan a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9duit les effectifs d'Air France en les faisant passer de 106 300 salari\u00e9s \u00e0 100 700. L'inqui\u00e9tude dans les bases de province est l\u00e9gitime, en particulier \u00e0 Toulouse o\u00f9 Air France poss\u00e8de des \u00e9quipages et des personnels au sol mais aussi le centre de r\u00e9vision des avions qui a vu le jour en 2004. Selon les syndicats, une partie de la maintenance des A320 serait d\u00e9localis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire face \u00e0 un tel plan de restructuration alors que l'\u00c9tat poss\u00e8de des parts dans ce fleuron de l'aviation civile.", "answer": "La r\u00e9organisation d'Air France, d\u00e9taill\u00e9e dans le plan transform 2015, s'inscrit dans un contexte international de forte concurrence qui l'expose \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Pour faire face \u00e0 cette situation, la compagnie a \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 prendre diverses mesures structurelles qui impliquent une r\u00e9duction de ses effectifs par des d\u00e9parts volontaires. Cette d\u00e9marche, destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter toute perte d'emploi contrainte, et qui se d\u00e9roule dans le cadre d'un fort dialogue social interne, a \u00e9t\u00e9 constamment r\u00e9affirm\u00e9e par l'entreprise. Compte tenu d'un environnement \u00e9conomique difficile et d'un contexte concurrentiel tr\u00e8s fort, les recettes sont inf\u00e9rieures aux pr\u00e9visions et les activit\u00e9s moyen-courrier et cargo se redressent moins vite que pr\u00e9vu. C'est pourquoi les efforts engag\u00e9s doivent \u00eatre poursuivis et compl\u00e9t\u00e9s pour ramener \u00e0 la rentabilit\u00e9 chacun des secteurs d'activit\u00e9 et reconstituer une comp\u00e9titivit\u00e9 qui seule permettra le repositionnement d'Air France-KLM parmi les grandes compagnies de rang mondial. Si les bases de province ont apport\u00e9 des am\u00e9liorations op\u00e9rationnelles et commerciales significatives, la situation n'est toutefois pas encore r\u00e9tablie et la concurrence en progression constante. Air France doit donc adapter son offre au march\u00e9 en suspendant ou r\u00e9duisant des lignes structurellement d\u00e9ficitaires et en accroissant la saisonnalit\u00e9 de son offre. L'escale de Toulouse s'inscrit dans ce plan et est donc \u00e9ligible au plan de d\u00e9parts volontaires qui sera propos\u00e9 en 2014. Pour ce qui concerne le centre Air France industrie de Toulouse, il convient de rappeler que les activit\u00e9s industrielles de ce centre de maintenance se d\u00e9veloppent autour de trois m\u00e9tiers : l'entretien des \u00e9quipements, celui des moteurs et celui des avions. Les activit\u00e9s moteurs et \u00e9quipements sont rentables et en croissance. En revanche, l'activit\u00e9 avion est lourdement d\u00e9ficitaire. Le plan transform 2015 vise \u00e0 consolider la position d'Air France sur les produits comp\u00e9titifs et rentables et \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9ficit de son secteur d'entretien des avions. La compagnie a donc d\u00e9cid\u00e9 de sous-traiter certaines activit\u00e9s de grand entretien et souhaite obtenir, chaque fois que possible, des contreparties en charge de travail sur les produits comp\u00e9titifs. Elle a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre l'activit\u00e9 du site de Toulouse. Le sch\u00e9ma industriel pr\u00e9sent\u00e9 aux personnels pr\u00e9voit de maintenir une charge d'activit\u00e9 correspondant aux capacit\u00e9s du centre en r\u00e9alisant des visites de type \u00ab check C \u00bb (visites interm\u00e9diaires plus fr\u00e9quentes que les grandes visites) de la famille Airbus A 320 et, compte tenu de l'importance de la flotte de la famille A 320, de maintenir une ligne compl\u00e8te de grand entretien A 320. Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 au fait que les r\u00e9ductions d'effectifs mentionn\u00e9es soient faites sur la base du volontariat et souligne le sens des responsabilit\u00e9s des personnels d'Air France et de leurs repr\u00e9sentants syndicaux qui ont permis d'obtenir des premiers r\u00e9sultats encourageants.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes des d\u00e9taillants de carburant quant \u00e0 la suppression des subventions au Comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comit\u00e9 permettait depuis 1991 de soutenir financi\u00e8rement les stations-service, essentielles dans le maillage du territoire, notamment dans leurs travaux de modernisation et de mise aux normes. Si des aides ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans le projet de d\u00e9cret relatif au FISAC, les crit\u00e8res retenus excluent du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9taillants. Cette d\u00e9cision est d'autant plus surprenante que les d\u00e9taillants avaient obtenu un d\u00e9lai de trois ans afin d'achever les mises aux normes des stations-service. \u00c0 l'heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC et 30 000 postes sont menac\u00e9s de disparition. Elle souhaite conna\u00eetre quel traitement sera accord\u00e9 \u00e0 ces dossiers et \u00e9galement savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en \u0153uvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de d\u00e9taillants de proximit\u00e9.", "answer": "Un dispositif d'aide sp\u00e9cifique, mis en place par la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'anciennet\u00e9 le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 d\u00e9cembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de d\u00e9veloppement. Il concerne aussi les dossiers rev\u00eatant une urgence particuli\u00e8re ou concernant le maillage territorial et d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date. Ce dispositif est dot\u00e9 de 2,5 M\u20ac, imput\u00e9s sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'ann\u00e9e 2015, et les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9s sont ceux qui \u00e9taient en vigueur au comit\u00e9. Les nouvelles autres demandes d'aides \u00e0 l'investissement sont assujetties aux modalit\u00e9s de droit commun applicables \u00e0 tous les autres commerces de proximit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations territoriales aid\u00e9es par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9 dans un cadre budg\u00e9taire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorit\u00e9s. A l'occasion du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses \u00e0 menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annonc\u00e9 l'attribution d'un budget de 12,5 M\u20ac en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au CPDC avant sa suppression.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur un projet de pr\u00e9l\u00e8vement que pourrait op\u00e9rer l'\u00c9tat sur une partie, voire m\u00eame la totalit\u00e9 des ressources du 1 % logement (collecte et retour de pr\u00eats). L'ensemble des partenaires sociaux se mobilise contre ce projet qui conduirait \u00e0 la disparition d'Action logement, acteur prioritaire important du logement, alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a fix\u00e9 un objectif de construction de 500 000 logements neufs et fait de l'emploi une priorit\u00e9. Action logement finance annuellement la construction de 100 000 logements, accompagne 600 000 salari\u00e9s dans leur acc\u00e8s au logement. Il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e en 2009, les emplois de la participation des employeurs \u00e0 l'effort de construction (PEEC), d\u00e9finis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'\u00c9tat et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement (UESL), sont arr\u00eat\u00e9s par d\u00e9cret, pour une dur\u00e9e de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la p\u00e9riode triennale 20122014 a abouti \u00e0 la fixation par deux d\u00e9crets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui pr\u00e9voyait un total de 11 Mds\u20ac d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 que ce cadrage financier \u00e9volue, parall\u00e8lement \u00e0 l'examen de la loi de finances, et conform\u00e9ment \u00e0 l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2013 ; l'Agence \u00e9tant financ\u00e9e par les produits de cession des quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effets de serre. Action logement continuera cependant \u00e0 financer l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement \u00e0 hauteur de 1,2 Md\u20ac sur trois ans. En compl\u00e9ment du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 400 M\u20ac en 2013 et sera d\u00e9gressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque ann\u00e9e, Action logement s'est engag\u00e9 \u00e0 renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, \u00e0 hauteur de 1,5 Md\u20ac repr\u00e9sentant une aide subventionnelle de 950 M\u20ac, soit une hausse de 500 M\u20ac par rapport aux aides accord\u00e9es en 2012. A cette fin, Action logement aura recours \u00e0 un emprunt de 1 Md\u20ac par an aupr\u00e8s du fonds d'\u00e9pargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'\u00c9tat pr\u00e9vue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salari\u00e9s et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilit\u00e9, l'acc\u00e8s au logement et la s\u00e9curisation dans le logement. Pour mettre en oeuvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l'emprunt sur fonds d'\u00e9pargne d\u00e9termin\u00e9es en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilit\u00e9 du mod\u00e8le \u00e9conomique d'Action logement. Parall\u00e8lement, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 un retour \u00e0 un mode contractuel entre l'\u00c9tat et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui n\u00e9cessitent \u00e9galement un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en d\u00e9tailler les modalit\u00e9s d'application, ont vocation \u00e0 figurer dans la future loi logement.", "label": 111, "label_name": "logement : aides et pr\u00eats"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pacte pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie fran\u00e7aise. Parmi les propositions avanc\u00e9es, il figure celle du doublement de formations en alternance sur la dur\u00e9e du quinquennat. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "Le pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi propose un certain nombre de leviers pour stimuler la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 [all\u00e8gements d'imp\u00f4ts, financements aux tr\u00e8s petites entreprises, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille interm\u00e9diaire (TPE/PME/ETI), soutien \u00e0 l'innovation, cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de production, stimulation des exportations, simplifications r\u00e9glementaires et fiscales, r\u00e9formes structurelles] et lie le volet emploi \u00e0 la croissance et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Le levier n\u00b0 6 du pacte s'intitule \u00ab offrir aux jeunes et aux salari\u00e9s des formations tourn\u00e9es vers l'emploi et l'avenir \u00bb, faisant de la formation un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. La formation permet aux jeunes d'acqu\u00e9rir une qualification ou aux salari\u00e9s de maintenir et de diversifier leurs comp\u00e9tences, sous r\u00e9serve que l'offre de formation r\u00e9ponde aux besoins en comp\u00e9tences des entreprises et accompagne les mutations \u00e9conomiques. Cela suppose notamment une \u00e9valuation de l'ad\u00e9quation de l'offre aux besoins des entreprises, une orientation des jeunes fond\u00e9e sur une approche m\u00e9tiers/qualifications, un appui aux mutations \u00e9conomiques et une forte augmentation du recours \u00e0 l'apprentissage. A partir d'un double constat : un taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 chez les jeunes (21 %) et une inad\u00e9quation croissante entre les comp\u00e9tences disponibles sur le march\u00e9 du travail et les besoins des entreprises, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de porter le nombre d'apprentis \u00e0 500 000 \u00e0 l'horizon 2017. L'enjeu n'est pas seulement quantitatif, l'effort doit \u00eatre double : cibler les niveaux V et IV pour les jeunes sans qualification et en m\u00eame temps poursuivre l'effort en direction des formations techniques de haut niveau, n\u00e9cessaires \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. L'objectif de 500 000 apprentis, \u00e0 la fois dans les premiers niveaux de qualification et aux niveaux sup\u00e9rieurs est atteignable si tous les moyens sont mobilis\u00e9s dans un double effort d'optimisation et d'harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle des territoires. Les \u00ab pactes r\u00e9gionaux pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative et professionnelle \u00bb fixent \u00e0 cet effet un certain nombre d'axes de travail importants : - d\u00e9velopper l'offre d'apprentissage, pour cela le financement de 275 d\u00e9veloppeurs de l'apprentissage en 2013 est prolong\u00e9, avec un pilotage plus territorialis\u00e9 de leur action. L'acc\u00e8s aux offres d'apprentissage pour les jeunes sera facilit\u00e9 par une information exhaustive, lisible, accessible, via le portail d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'alternance et en mobilisant les branches professionnelles, les chambres consulaires, les missions locales, P\u00f4le emploi et les Cit\u00e9s des m\u00e9tiers ; - d\u00e9velopper une logique de parcours en continuum, afin de lever les obstacles \u00e0 l'entr\u00e9e en apprentissage et ce d\u00e8s l'orientation : les jeunes sans qualification seront convoqu\u00e9s afin d'\u00e9laborer pour chacun un parcours individualis\u00e9 vers la qualification, en utilisant pour ce faire l'ensemble des mesures disponibles [contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), comp\u00e9tences cl\u00e9, d\u00e9couverte des m\u00e9tiers, pr\u00e9parations op\u00e9rationnellles \u00e0 l'emploi (POE) individuelles, \u00e9coles de la 2e chance, emplois d'avenir, contrats de g\u00e9n\u00e9ration, etc.]. Enfin, dans le cadre du projet de loi formation professionnelle et apprentissage d'autres axes de d\u00e9veloppement et d'enrichissement de l'offre d'apprentissage sont \u00e9galement pr\u00e9vus (au sein de la fonction publique, des lyc\u00e9es professionnels, dans des secteurs o\u00f9 il est encore embryonnaire comme l'\u00e9conomie sociale). Les centres de formation des apprentis (CFA) seront responsabilis\u00e9s dans la recherche de contrats et sur la qualit\u00e9 du processus d'alternance. Enfin il est envisag\u00e9 de r\u00e9former la collecte et la r\u00e9partition de la taxe d'apprentissage dans un sens plus \u00e9quitable.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur le projet d'ordonnance transposant la directive europ\u00e9enne sur les march\u00e9s publics, publi\u00e9e le 28 mars 2014 au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne, devant \u00eatre transpos\u00e9e en droit interne avant le 19 avril 2016. Ce projet d'ordonnance suscite de vives inqui\u00e9tudes chez les repr\u00e9sentants de la profession d'architecte et de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre. La commande publique fran\u00e7aise, illustr\u00e9e par le concours d'architecture, conduit depuis de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de productions architecturales de haute qualit\u00e9, o\u00f9 s'expriment d'ailleurs un v\u00e9ritable sens de l'innovation. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil europ\u00e9en de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, permet une concurrence qualitative et ouverte des \u00e9quipes ainsi que le choix et la ma\u00eetrise du projet par les responsables publics. Il favorise \u00e9galement l'\u00e9mulation d'une ma\u00eetrise d'oeuvre autonome et comp\u00e9titive, condition essentielle au maintien de la qualit\u00e9 architecturale du cadre b\u00e2ti. Or ce projet d'ordonnance ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique pour la passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, et le concours en tant que syst\u00e8me sp\u00e9cial de passation des march\u00e9s est quasiment absent. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si le concours obligatoire, comme proc\u00e9dure formalis\u00e9e de principe de passation des march\u00e9s de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, sera maintenu pour inscrire la cr\u00e9ation du cadre b\u00e2ti dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9.", "answer": "Les travaux de transposition des nouvelles directives europ\u00e9ennes n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 sur la passation des march\u00e9s publics et n\u00b0 2014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s par des entit\u00e9s op\u00e9rant dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, des transports et des services postaux ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique.Un projet d'ordonnance transposant le volet l\u00e9gislatif des nouvelles directives \u00ab march\u00e9s publics \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'habilitation adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 l'article 42 de la loi n\u00b0 2014-1545 du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets d'application qui parach\u00e8veront les travaux de transposition. Les directives europ\u00e9ennes ne comportent pas de dispositions sp\u00e9cifiques sur les march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des march\u00e9s publics et les articles 41-2 des d\u00e9crets d'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par certaines personnes publiques ou priv\u00e9es non soumises au code des march\u00e9s publics sont des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit fran\u00e7ais de la commande publique qui reconna\u00eet ainsi le r\u00f4le fondamental jou\u00e9 par les architectes et les professionnels de la ma\u00eetrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualit\u00e9.Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions sp\u00e9cifiques aux march\u00e9s de ma\u00eetrise d'oeuvre dans les textes r\u00e9glementaires de transposition des directives.En ce qui concerne le concours, les directives europ\u00e9ennes comportent des dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant ce type de proc\u00e9dure (articles 78 \u00e0 82 de la directive dite n\u00b0 2014/24/UE et articles 95 \u00e0 98 de la directive n\u00b0 2014/25/UE). Le concours permet \u00e0 l'acheteur public d'acqu\u00e9rir un ou plusieurs projets puis de n\u00e9gocier avec le ou les laur\u00e9ats afin de conclure un march\u00e9 public. Les conditions de recours \u00e0 cette proc\u00e9dure ainsi que la description de son d\u00e9roulement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les d\u00e9crets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives.Conform\u00e9ment aux objectifs de simplification, la r\u00e9daction des textes de transposition se fera au plus pr\u00e8s de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appr\u00e9ciation sont laiss\u00e9es au l\u00e9gislateur national, les solutions les plus susceptibles d'all\u00e9ger les charges pesant sur les entreprises seront privil\u00e9gi\u00e9es. Le Gouvernement s'attachera en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, d\u00e9lai fix\u00e9 par les directives.", "label": 113, "label_name": "march\u00e9s publics"}
{"question": "M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 sur les d\u00e9cisions de r\u00e9partition des charges dans le cadre de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis. L'article 11 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis stipule que la r\u00e9partition des charges \u00ab ne peut \u00eatre modifi\u00e9e qu'\u00e0 l'unanimit\u00e9 des copropri\u00e9taires \u00bb. Par ailleurs les d\u00e9cisions d\u00e9finies par les articles 24, 25 et 26 de cette m\u00eame loi sont prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires et \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du syndicat repr\u00e9sentant au moins les deux tiers des voix. Or force est de constater que certains al\u00e9as de voisinage r\u00e9duisent parfois la possibilit\u00e9 pour que l'unanimit\u00e9 se constitue, bien que la nouvelle r\u00e9partition des charges soit mieux appropri\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la vie en collectivit\u00e9 dans l'immeuble concern\u00e9, alors m\u00eame qu'une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires accepte la nouvelle r\u00e9partition. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si des exceptions sont pr\u00e9vues dans le cadre r\u00e9glementaire pour aider les copropri\u00e9taires dans leur volont\u00e9 de faire \u00e9voluer la r\u00e9partition des charges au sein de leur immeuble.", "answer": "La loi no\u00a065-557 du 10\u00a0juillet\u00a01965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis pr\u00e9voit deux voies pour modifier valablement la r\u00e9partition des charges communes : le vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 et la voie judiciaire. L'article 11 de la loi du 10\u00a0juillet\u00a01965 pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit le principe\u00a0d'un vote unanime des copropri\u00e9taires r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 titre subsidiaire, pr\u00e9cise les cas de d\u00e9rogations o\u00f9 un vote majoritaire suffit. L'unanimit\u00e9 est requise dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 est de nature contractuelle. De la sorte, elle constitue la loi des parties et ne peut \u00eatre modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e que par le consentement mutuel de tous les contractants ou pour les causes que la loi autorise, par application de l'article 1134 du code civil. Il faut entendre l'unanimit\u00e9 comme l'expression de l'ensemble des copropri\u00e9taires, et non pas comme celle des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; si elle est difficile \u00e0 r\u00e9unir, elle est aussi la garante de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des copropri\u00e9taires et s'abstrait des divergences d'ordre personnel entre copropri\u00e9taires. Les d\u00e9rogations se justifient par l'\u00e9volution de l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 soit dans l'usage des parties privatives, soit dans la consistance des parties communes (acquisition ou la vente de parties communes), ou des parties privatives (subdivision d'un lot) ou encore la r\u00e9alisation de travaux, notamment des travaux d'am\u00e9lioration ou d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie. Enfin, le dernier alin\u00e9a de l'article 11 de la loi pr\u00e9voit que tout copropri\u00e9taire peut passer par la voie judiciaire pour obtenir une nouvelle r\u00e9partition des charges communes. Il doit alors saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble concern\u00e9. La r\u00e9glementation permettant donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 que l'\u00e9volution de la vie en collectivit\u00e9 dans l'immeuble concern\u00e9 s'accompagne d'une nouvelle r\u00e9partition mieux appropri\u00e9e des charges ou le recours \u00e0 la voie judiciaire, il n'est pas envisag\u00e9 de cr\u00e9er d'autres exceptions \u00e0 celles que la loi a d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es.", "label": 37, "label_name": "copropri\u00e9t\u00e9"}
{"question": "M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du march\u00e9 du travail. Dans son rapport \u00ab March\u00e9 du travail : face \u00e0 un ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, mieux cibler les politiques \u00bb, la Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aid\u00e9s dans une dur\u00e9e suffisante (sup\u00e9rieure \u00e0 1 an) tout particuli\u00e8rement lorsque leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. Il lui demande son avis sur cette recommandation.", "answer": "Le rapport de la Cour des Comptes relatif au march\u00e9 du travail paru en janvier 2013 recommande d'inscrire les contrats aid\u00e9s dans une dur\u00e9e suffisante (sup\u00e9rieure \u00e0 un an) tout particuli\u00e8rement lorsque leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des publics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi. Selon la circulaire du 22 f\u00e9vrier 2013 relative aux contrats aid\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 douze mois en fonction des projets des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des engagements des employeurs. Ceci permet de conclure des contrats d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois. En outre, des d\u00e9rogations de dur\u00e9e sont pr\u00e9vues par la loi. Elles concernent les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de cinquante ans et plus et b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active, de l'allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicap\u00e9s ou reconnus travailleurs handicap\u00e9s. Ces personnes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un contrat aid\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Ces d\u00e9rogations sont aussi admises pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de r\u00e9alisation et pr\u00e9vue au titre de l'aide attribu\u00e9e. La dur\u00e9e de cette prolongation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de la formation suivie par le salari\u00e9 restant \u00e0 courir et dans la limite de 60 mois.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement sur les mesures propos\u00e9es par M. Claude Bartolone, Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale, dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab Lib\u00e9rer l'engagement des Fran\u00e7ais et refonder le lien civique \u00bb. Il lui demande s'il compte mettre en \u0153uvre la mesure 1.7.", "answer": "Lors de ses voeux aux Corps constitu\u00e9s et aux bureaux des Assembl\u00e9es le 20 janvier 2015, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00ab massif \u00bb du service civique, le d\u00e9veloppement de \u00ab toutes les possibilit\u00e9s d'engagement \u00bb, \u00ab pour les Fran\u00e7ais de tous \u00e2ges \u00bb. Il a pour cela confi\u00e9 aux Pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es parlementaires \u00ab une mission de r\u00e9flexion sur toutes les formes d'engagement et sur le renforcement de l'appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, visant \u00e0 recueillir des propositions qui s'appuient sur les travaux de chacune des assembl\u00e9es et sur un processus de consultation. Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e nationale a remis le 15 avril au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un rapport intitul\u00e9 \u00ab Engagement citoyen et appartenance r\u00e9publicaine \u00bb, fruit des travaux men\u00e9s dans le cadre de la mission de r\u00e9flexion de l'Assembl\u00e9e nationale sur l'engagement citoyen et l'appartenance r\u00e9publicaine. Le Gouvernement salue la qualit\u00e9 des travaux de cette mission, compos\u00e9e de 27 d\u00e9put\u00e9s issus de l'ensemble des groupes parlementaires, qui a adopt\u00e9 d\u00e8s son installation une d\u00e9marche participative in\u00e9dite. D'une part, ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit en concertation directe avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Deux fondations politiques reconnues d'utilit\u00e9 publique ont ainsi particip\u00e9 \u00e0 l'ensemble des travaux, retransmis en direct sur le site de l'Assembl\u00e9e nationale. Vingt-cinq auditions ont permis d'\u00e9voquer des probl\u00e9matiques aussi diverses que le sentiment d'appartenance r\u00e9publicaine, le r\u00f4le de l'\u00e9cole et de l'\u00e9ducation populaire dans l'entr\u00e9e des jeunes dans l'engagement, les nouveaux processus d'engagement associatif et militant, l'engagement citoyen et l'innovation territoriale en milieu rural, l'engagement au service de l'innovation sociale et de l'emploi, le mod\u00e8le fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 civile, ainsi que les perspectives g\u00e9n\u00e9rales de l'engagement, notamment par la voie du service civique. Plus de 80 contributions \u00e9crites, \u00e9manant de responsables d'associations, de chercheurs ou de responsables administratifs ont \u00e9clair\u00e9 les r\u00e9flexions de la mission. D'autre part, la mission s'est appuy\u00e9e sur la participation du public \u00e0 ses travaux. Une \u00e9tude d'opinion sur le rapport des Fran\u00e7ais \u00e0 l'engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette fin par un grand institut de sondage, en deux vagues, pour le compte des deux fondations politiques. La premi\u00e8re vague a eu lieu au moment du lancement de la mission, la seconde a permis de solliciter les Fran\u00e7ais sur certaines propositions. La mission a pris en compte ces r\u00e9sultats avant de rendre son rapport. Ce rapport, dont le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 des relations avec le Parlement, a pris connaissance avec le plus grand int\u00e9r\u00eat, comporte 61 propositions tr\u00e8s pragmatiques organis\u00e9es autour de quatre questions principales : la jeunesse ; l'engagement b\u00e9n\u00e9vole ou citoyen ; l'\u00e9nergie associative et la r\u00e9novation du sens civique. Le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat indique au d\u00e9put\u00e9 que l'ensemble des propositions remises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par la mission de l'Assembl\u00e9e nationale sont de nature \u00e0 \u00e9clairer le Gouvernement dans la mise en oeuvre du grand chantier national en faveur de l'engagement citoyen, pour lequel un premier comit\u00e9 interminist\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9uni le 6 mars dernier. Plusieurs dispositifs pr\u00e9conis\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s, comme le renforcement du service civique pour les jeunes citoyens ou le d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve citoyenne, sont d\u00e9j\u00e0 actuellement en cours de mise en place.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. \u00c9ric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation de l'Etablissement Fran\u00e7ais du Sang. En effet, tous les acteurs de la transfusion sanguine en France, salari\u00e9s de l'EFS, associations de donneurs de sang, sont inquiets de l'avenir de l'EFS et ne comprennent pas la remise en cause du syst\u00e8me transfusionnel fran\u00e7ais telle qu'elle semble se dessiner aujourd'hui. Plusieurs projets sont \u00e0 l'origine de leurs questionnements. D'une part, le projet d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui est envisag\u00e9e et pourrait \u00eatre accord\u00e9e au produit Octaplast de la soci\u00e9t\u00e9 Octapharma, sans justification m\u00e9dicale puisque des produits de substitution, ayant les m\u00eames propri\u00e9t\u00e9s th\u00e9rapeutiques, existent et sont produits par l'EFS, qui est en mesure d'assurer l'autosuffisance des besoins des patients. D'autre part, le projet de remise en cause de la s\u00e9paration collecteur-fractionneur instaur\u00e9e par la loi sang de 1993. En effet, le monopole de l'EFS sur la collecte de plasma pourrait \u00eatre remis en cause par l'autorisation donn\u00e9e au laboratoire fran\u00e7ais du fractionnement et des biotechnologies (LFB) de collecter du plasma d'aph\u00e9r\u00e8se ; en d\u00e9pit des principes du don \u00e9thique, anonyme et gratuit qui constituent le fondement de la fili\u00e8re sang en France, et du fonctionnement de l'EFS. Depuis sa cr\u00e9ation en 2000, l'EFS n'a jamais failli \u00e0 ses objectifs d'autosuffisance, dans la constante am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits sanguins, pour devenir aujourd'hui l'un des mod\u00e8les les plus reconnus au monde. Aussi, alors que le rapport du d\u00e9put\u00e9 Veran sur la fili\u00e8re sang en France pr\u00f4nait le mod\u00e8le \u00e9thique fran\u00e7ais, le Gouvernement ne peut pas prendre le risque de mettre en danger l'\u00e9thique du don et le syst\u00e8me transfusionnel fran\u00e7ais. Socialement, ce sont des centaines d'emplois qui sont menac\u00e9s \u00e0 l'EFS. Sans doute le Gouvernement est-il soumis \u00e0 de fortes pressions des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur ces sujets, mais de telles d\u00e9cisions r\u00e9duiraient drastiquement le r\u00f4le de l'EFS en France, alors qu'il remplit une mission de sant\u00e9 dans un but non lucratif qui a fait ses preuves. Il lui demande de lui expliquer les raisons de tels projets, qui entravent le bon fonctionnement de l'EFS et pr\u00e9sentent un risque pour garantir le maintien du mod\u00e8le \u00e9thique du don en France. Il lui demande de pr\u00e9ciser quelles mesures elle compte prendre pour garantir \u00e0 l'EFS le maintien de ses activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la production de plasma th\u00e9rapeutique, et aux Fran\u00e7ais la pr\u00e9servation d'un mod\u00e8le \u00e9thique du don, le seul \u00e0 m\u00eame d'assurer une plus grande s\u00e9curit\u00e9 de la fili\u00e8re sang.", "answer": "L'article 71 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais \u00e0 la suite des arr\u00eats de la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil d'\u00c9tat qui ont requalifi\u00e9 le plasma s\u00e9curis\u00e9 par solvant-d\u00e9tergent (dit plasma SD), consid\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour comme un produit sanguin labile, en m\u00e9dicament. L'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat ne laissant que jusqu'au 31\u00a0janvier\u00a02015 pour permettre les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 cette requalification, le Gouvernement a propos\u00e9 un dispositif permettant d'assurer d\u00e8s cette date un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les patients transfus\u00e9s. Il \u00e9tait en effet imp\u00e9ratif de garantir un syst\u00e8me int\u00e9grant en toute s\u00e9curit\u00e9 des produits transfusionnels de statuts juridiques diff\u00e9rents qui, sans modification de la l\u00e9gislation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de d\u00e9livrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD serait arriv\u00e9 directement dans les pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur des h\u00f4pitaux qui ne disposaient pas encore des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation et \u00e0 la d\u00e9livrance de ce produit et dont les personnels n'\u00e9taient pas encore \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 ce type de produit. La mesure pr\u00e9sent\u00e9e par le gouvernement n'est absolument pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui r\u00e9gissent la transfusion sanguine en France. La France reste plus que jamais attach\u00e9e aux grands principes d'organisation de la fili\u00e8re de la transfusion sanguine que sont la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, l'autosuffisance, le don \u00e9thique, b\u00e9n\u00e9vole, anonyme et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et la s\u00e9paration entre le collecteur et le fractionneur. Par ailleurs, le monopole de l'\u00e9tablissement fran\u00e7ais du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi \u00e0 produire, distribuer et d\u00e9livrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra \u00eatre commercialis\u00e9 par des laboratoires pharmaceutiques, sous r\u00e9serve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 a poursuivi le travail d'adaptation l\u00e9gislative rendue n\u00e9cessaire par la reconnaissance comme m\u00e9dicament du plasma SD, en pla\u00e7ant pleinement celui-ci sous la responsabilit\u00e9 des pharmacies \u00e0 usage \u00e0 usage int\u00e9rieur des \u00e9tablissements de sant\u00e9.", "label": 162, "label_name": "sang et organes humains"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00e0 travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a r\u00e9cemment remis un rapport au Premier ministre intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb. Dans ce rapport, le COE propose d' \u00ab encourager l'ensemble des petites et moyennes entreprises, notamment via leurs organisations professionnelles et les chambres consulaires, \u00e0 tirer tout le profit possible du num\u00e9rique (et en particulier internet) pour donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 leurs offres d'emploi et am\u00e9liorer leur proc\u00e9dure de recrutement \u00bb. Suite \u00e0 cette proposition, elle souhaiterait conna\u00eetre l'avis du Gouvernement.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'\u00e2ge de la retraite. L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e d\u00e9but 2011 et les crit\u00e8res de l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) \u00e9tant tr\u00e8s stricts, ces personnes ne per\u00e7oivent que l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) dont le montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 483 euros mensuels. Il rappelle que le seuil de pauvret\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 980 euros. Ces personnes se retrouvent en tr\u00e8s grande pr\u00e9carit\u00e9 alors qu'elles ont pourtant valid\u00e9 tous leurs trimestres pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 la mise en oeuvre d'une mesure cibl\u00e9e d'accompagnement des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus qui pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques proches de celles des anciens b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarit\u00e9) afin d'am\u00e9liorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer une prime transitoire de solidarit\u00e9 d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera vers\u00e9e aux demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique ou du revenu de solidarit\u00e9 active qui cumulativement : sont n\u00e9s entre le 1er janvier 1954 et le 31 d\u00e9cembre 1955 et sont \u00e2g\u00e9s d'au moins 60 ans ; ont \u00e9t\u00e9 indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour \u00e0 l'emploi, de l'allocation sp\u00e9cifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de s\u00e9curisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2014 ; ont valid\u00e9 le nombre de trimestres permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 l'extinction de leurs droits \u00e0 l'une des quatre allocations pr\u00e9cit\u00e9es ; n'ont pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette prime sera vers\u00e9e par P\u00f4le emploi. Elle concernera pr\u00e8s de 38 000 personnes pour un co\u00fbt d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la p\u00e9riode 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er juin 2015.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la situation des personnes charg\u00e9es des missions des emplois vie scolaire (EVS) au sein des \u00e9tablissements publics locaux d'\u00e9tablissement (EPLE). Les contrats des emplois vie scolaire s'adressent \u00e0 des publics jeunes ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux. Ces contrats doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d'une offre de formation professionnelle pour conforter et \u00e9largir les comp\u00e9tences des personnes concern\u00e9es. Or de nombreux EPLE ne dispensent pas ces programmes de formation malgr\u00e9 le versement d'aides de l'\u00c9tat en contrepartie. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que les EPLE assurent une formation ad\u00e9quate aux personnes charg\u00e9es des missions des emplois vie scolaire.", "answer": "Une circulaire du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au mois de juin 2012 aux recteurs d'acad\u00e9mie pour rappeler les obligations des employeurs en mati\u00e8re de formation \u00e0 l'\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces contrats d'EVS. Cette circulaire d\u00e9taille \u00e9galement les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation qui doivent leur \u00eatre propos\u00e9es : - la d\u00e9signation d'un tuteur pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de la convention tripartite, - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience dans la convention individuelle, - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, - pendant l'ex\u00e9cution du contrat : la tra\u00e7abilit\u00e9 des actions de formation et de validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, - l'attestation d'exp\u00e9rience professionnelle. Pour les EVS faisant fonction d'AVS, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, reste un enjeu fondamental en vue notamment d'am\u00e9liorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9ussite \u00e9ducative et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion ont install\u00e9 un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la r\u00e9ussite scolaire et de pr\u00e9ciser les contours, de reconna\u00eetre et de p\u00e9renniser cette profession en d\u00e9finissant un r\u00e9f\u00e9rentiel de comp\u00e9tences et d'activit\u00e9s. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les remboursements de m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s. Alors que les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se d\u00e9gradent au point de menacer la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale, le gaspillage de nombreux m\u00e9dicaments repr\u00e9senterait des millions d'euros chaque ann\u00e9e. De nombreux patients sont choqu\u00e9s par le refus des pharmaciens de reprendre les bo\u00eetes non entam\u00e9es et non p\u00e9rim\u00e9es de m\u00e9dicaments, notamment ceux, fort on\u00e9reux, prescrits dans le traitement des cancers. En outre, ces m\u00e9dicaments ne peuvent \u00eatre donn\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital public et finissent par \u00eatre d\u00e9truits. Les contraintes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire invoqu\u00e9es pour justifier ce g\u00e2chis sont pourtant faciles \u00e0 satisfaire si la reprise des m\u00e9dicaments est effectu\u00e9e par les m\u00eames professionnels et dans les m\u00eames conditions que leur vente, m\u00eame s'il est compr\u00e9hensible que certains m\u00e9dicaments, n\u00e9cessitant des conditions de conservations sp\u00e9cifiques (par exemple le froid) pourraient en \u00eatre exclus. \u00c0 cet \u00e9gard, l'apposition d'une pastille de protection sur les ouvertures de chaque bo\u00eete de m\u00e9dicaments constituerait un moyen simple de s'assurer que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e. Il lui demande de pr\u00e9ciser sa position \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2009-718 du 17 juin 2009 relatif \u00e0 la collecte et \u00e0 la destruction des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain non utilis\u00e9s par les particuliers fixe les conditions dans lesquelles ces m\u00e9dicaments doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Ainsi la fili\u00e8re passe-t-elle par une r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par les pharmacies d'officines et une destruction par incin\u00e9ration. La r\u00e9introduction de ces m\u00e9dicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autoris\u00e9e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. L'objectif suivi est d'\u00e9viter que les gages de s\u00e9curit\u00e9 sur ces produits ne soient remis en cause. Parall\u00e8lement, en vue de pr\u00e9venir le gaspillage, les entreprises du secteur pharmaceutique font des efforts pour pr\u00e9senter aux patients des conditionnements les plus adapt\u00e9s. Le nombre d'unit\u00e9s de prise est g\u00e9n\u00e9ralement un multiple de 7 (14,28,56, ...) ou de 15 (30,60,90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements d'une dur\u00e9e de prescription calcul\u00e9e en nombre de semaines. N\u00e9anmoins, les posologies et dur\u00e9es d'administration \u00e9tant variables selon les patients, les unit\u00e9s peuvent ne pas \u00eatre toutes consomm\u00e9es. L'ensemble de ces mesures est destin\u00e9 \u00e0 assurer une bonne utilisation des m\u00e9dicaments et \u00e0 une pr\u00e9vention la plus optimale du gaspillage.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de pr\u00e9vention et d'information du consommateur relative au recyclage des d\u00e9chets. Le paquet \u00ab \u00e9conomie circulaire \u00bb adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en 2015 dispose de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dans les \u00c9tats membres. Pourtant, comme le souligne une \u00e9tude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la r\u00e9glementation de la France en la mati\u00e8re demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilit\u00e9 de la signal\u00e9tique relative au recyclage des d\u00e9chets. En effet, les consommateurs sont confront\u00e9s \u00e0 une multitude de logos dont la signification n'est pas forc\u00e9ment accessible. C'est le cas du \u00ab point vert \u00bb pour lequel 59 % des Fran\u00e7ais pensent qu'il signifie \u00ab recyclable \u00bb. Pourtant, ce label n'a aucune signification \u00e9cologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que chaque ann\u00e9e plus d'un milliard d'euros sont vers\u00e9s aux \u00e9co-organismes par les consommateurs et que la r\u00e9duction des d\u00e9chets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et \u00e9conomique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence du \u00ab point vert \u00bb sur la majorit\u00e9 des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilit\u00e9 fait d\u00e9faut est envisag\u00e9e.", "answer": "La ministre de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer, charg\u00e9e des relations internationales sur le climat est tr\u00e8s vigilante \u00e0 l'implication du grand public dans la transition vers une \u00e9conomie circulaire, qui implique un bon recyclage des d\u00e9chets d'emballages. Un \u00e9co-organisme et sa filiale ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de la fili\u00e8re \u00ab emballages \u00bb de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs pour la p\u00e9riode qui s'ach\u00e8ve au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016. Le \u00ab point vert \u00bb constitue un outil d'identification de ces deux entit\u00e9s. Il est possible que plusieurs \u00e9co-organismes candidatent pour la p\u00e9riode d\u00e9butant au 1er\u00a0janvier\u00a02017, si les metteurs sur le march\u00e9 des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire \u00e0 l'agr\u00e9ment de plusieurs \u00e9co-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'\u00e9laboration du cahier des charges, qui r\u00e9glemente le fonctionnement des \u00e9co-organismes de la fili\u00e8re pour la prochaine p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associ\u00e9es, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affich\u00e9s sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopt\u00e9 d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'\u00c9tat en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat, les magistrats pr\u00e9conisent de remplacer sans d\u00e9lai certains objectifs et indicateurs par d'autres, plus fiables et plus directement en rapport avec la capacit\u00e9 d'action des responsables de programme. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.", "answer": "La Cour des comptes recommande le remplacement de certains objectifs et indicateurs de la mission \u00ab administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat \u00bb. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le minist\u00e8re des finances et des comptes publics s'est engag\u00e9 dans une d\u00e9marche de rationalisation du dispositif de performance tout en renfor\u00e7ant la pertinence des indicateurs au regard des objectifs poursuivis par les politiques publiques. Aussi, le nombre des objectifs et des indicateurs a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une r\u00e9duction significative entre le projet de loi de finances (PLF) 2014 et le PLF 2015. Ces efforts ont \u00e9t\u00e9 poursuivis au PLF 2016. Plus sp\u00e9cifiquement, dans son rapport, la Cour souligne \u00ab des progr\u00e8s dans la d\u00e9marche de performance \u00bb concernant ladite mission. Le Gouvernement s'inscrit dans la continuit\u00e9 de cette d\u00e9marche et entend corriger les objectifs et indicateurs encore perfectibles. Aussi, anticipant les recommandations de la Cour des comptes, le projet annuel de performance du programme 216 pour 2015 comportait d\u00e9j\u00e0 un indicateur sp\u00e9cifique relatif aux contentieux des \u00e9trangers qui sera, \u00e0 l'occasion du projet de loi de finances 2016, enrichi de l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. De m\u00eame, l'indicateur relatif au \u00ab d\u00e9lai d'instruction des dossiers ICPE -installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- et loi sur l'eau \u00bb sera supprim\u00e9, la Cour relevant son caract\u00e8re peu pertinent en raison de la \u00ab faible capacit\u00e9 du pr\u00e9fet \u00e0 peser sur les r\u00e9sultats mesur\u00e9s \u00bb. Enfin, la Cour rel\u00e8ve \u00ab l'absence de repr\u00e9sentativit\u00e9 des indicateurs de mission, qui ne concernent que le programme 307 \u00bb. Les indicateurs de niveau mission ont en effet vocation \u00e0 rendre compte des principaux enjeux strat\u00e9giques des politiques publiques concern\u00e9es, de mani\u00e8re transversale \u00e0 l'ensemble des programmes constitutifs de la mission. Toutefois, il convient de rappeler que pour la mission \u00ab administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat \u00bb le programme 307 repr\u00e9sente, en 2015, 62\u00a0% des cr\u00e9dits de la mission et 85\u00a0% des cr\u00e9dits de la mission si l'on excepte les cr\u00e9dits du programme support 216.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le transfert des dossiers m\u00e9dicaux aux patients. Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation en vigueur d\u00e8s lors qu'un patient souhaite r\u00e9cup\u00e9rer son dossier m\u00e9dical aupr\u00e8s d'un professionnel de sant\u00e9.", "answer": "Si l'acc\u00e8s direct au dossier m\u00e9dical par le patient est consacr\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002, la restitution du dossier m\u00e9dical au patient n'est pas autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur. En effet, l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou le m\u00e9decin lib\u00e9ral sont les d\u00e9tenteurs du dossier m\u00e9dical, auquel peut acc\u00e9der directement le patient lui-m\u00eame sans qu'il ait \u00e0 justifier le motif de sa demande, ou ses ayants droit dans les cas \u00e9dict\u00e9s par la loi et sauf volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. La loi du 4 mars 2002 et le d\u00e9cret n\u00b0 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif \u00e0 l'h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel imposent \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et aux m\u00e9decins lib\u00e9raux (qui se sont align\u00e9s sur les dispositions r\u00e9gissant l'h\u00f4pital) un d\u00e9lai minimal de conservation du dossier m\u00e9dical de 20 ans \u00e0 compter de la date du dernier s\u00e9jour ou de la derni\u00e8re consultation du patient (article R. 1112-7 du code de la sant\u00e9 publique -CSP). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des personnes mineures (28 ans), minor\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s du patient (10 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s), suspendu en cas de proc\u00e9dure en cours. A l'expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal, si ce m\u00eame article R. 1112-7 du CSP autorise l'\u00e9tablissement ou le m\u00e9decin lib\u00e9ral \u00e0 d\u00e9truire le dossier, en aucun cas la r\u00e9glementation ne prescrit de le restituer au patient ou \u00e0 ses ayants droit. En m\u00e9decine de ville, le conseil national de l'ordre des m\u00e9decins pr\u00e9conise, en cas de cessation d'activit\u00e9 du m\u00e9decin, une transmission du dossier \u00e0 un autre m\u00e9decin, le successeur s'il y en a un et si le patient en est d'accord, \u00e0 un m\u00e9decin tiers d\u00e9sign\u00e9 par le patient dans les autres cas. Ainsi, au regard de la loi, le dossier m\u00e9dical ne peut pas \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 en termes d'appartenance ou de propri\u00e9t\u00e9. L'\u00e9tablissement ou le m\u00e9decin lib\u00e9ral en sont les d\u00e9positaires, et les d\u00e9tenteurs des documents dont ils ne peuvent se s\u00e9parer sous peine d'engager leur responsabilit\u00e9. Ils sont aussi les garants de l'int\u00e9grit\u00e9 du dossier et du respect du secret m\u00e9dical ; parall\u00e8lement le patient dispose d'un absolu droit de consultation et de reproduction de ce dossier, dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 111-7 et L. 1110-4 du CSP.", "label": 14, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Luc Belot interroge M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'\u00e9largissement de l'attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu'il est pr\u00e9vu dans l'article 87 de loi de finances pour 2015. Cette avanc\u00e9e significative t\u00e9moigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire fran\u00e7ais et r\u00e9tablit la justice en mati\u00e8re de conditions d'attribution entre combattants de deux g\u00e9n\u00e9rations : celle d'Afrique du Nord (AFN) et celle des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (Opex). Les associations d'anciens combattants s'inqui\u00e8tent cependant que les conditions d'attribution soient inadapt\u00e9es et d'une grande complexit\u00e9 au regard des r\u00e9alit\u00e9s des services effectu\u00e9s par les militaires \u00e0 l'occasion de leur participation aux Opex. Certains anciens combattants, ayant particip\u00e9 \u00e0 une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car ils ont particip\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations apr\u00e8s la date du 2 juillet 1962 (fin de la guerre d'Alg\u00e9rie). En effet, seuls ceux dont le service sur le terrain (d'au moins 4 mois) a commenc\u00e9 avant la date du 2 juillet 1962 peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la l'obtention de la carte du combattant. Il lui demande donc si des mesures sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude pour corriger cette situation.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie \u00e0 partir du 31\u00a0octobre\u00a01954 jusqu'au 2\u00a0juillet\u00a01962 et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er\u00a0juillet\u00a02004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur le territoire concern\u00e9, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. La prise en compte d'une dur\u00e9e de 4 mois de pr\u00e9sence sur ce territoire, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat, a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la sp\u00e9cificit\u00e9 des conflits d'Afrique du Nord marqu\u00e9s par le risque diffus de l'ins\u00e9curit\u00e9. Par ailleurs, le droit \u00e0 la carte du combattant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) par la loi no\u00a093-7 du 4\u00a0janvier\u00a01993 et son d\u00e9cret d'application du 14\u00a0septembre\u00a01993, codifi\u00e9s aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou \u00e0 une unit\u00e9 ayant connu au cours de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s 9 actions de feu ou de combat, soit \u00e0 la participation personnelle \u00e0 5 actions de feu ou de combat. Eu \u00e9gard aux conditions contemporaines d'engagement des forces fran\u00e7aises et \u00e0 leur dangerosit\u00e9, le dispositif r\u00e9glementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a \u00e9volu\u00e9 en 2010 avec le d\u00e9cret no\u00a02010-1377 du 12\u00a0novembre\u00a02010 modifiant l'article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caract\u00e9ris\u00e9 au cours d'op\u00e9rations militaires. Pour am\u00e9liorer encore les droits des militaires de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu au regard de ce dispositif, la loi no\u00a02014-1654 du 29\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 de finances pour 2015 a g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 le crit\u00e8re de 4 mois de pr\u00e9sence sur un th\u00e9\u00e2tre d'op\u00e9ration pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette dur\u00e9e est d\u00e9sormais reconnue \u00e9quivalente \u00e0 la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu \u00e0 une unit\u00e9 officiellement class\u00e9e combattante par le service historique de la d\u00e9fense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc pr\u00e9tendre \u00e0 la carte du combattant. Cette mesure, qui est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0octobre\u00a02015, contribue \u00e0 r\u00e9affirmer la reconnaissance de la Nation \u00e0 l'\u00e9gard des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu et \u00e0 renforcer le lien arm\u00e9e-nation. Un arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994, publi\u00e9 au Journal officiel du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01994, a fix\u00e9 la liste des op\u00e9rations ext\u00e9rieures ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du CPMIVG. A cette date, les services accomplis post\u00e9rieurement au 2\u00a0juillet\u00a01962 en Alg\u00e9rie n'ont pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans ce texte, qui n'a par la suite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 que pour y faire figurer des territoires nouvellement concern\u00e9s par des OPEX. De plus, l'attribution \u00e9ventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er\u00a0juillet\u00a01964 reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer que l'\u00e9tat de guerre sur ce territoire aurait continu\u00e9 jusqu'\u00e0 cette date, ce qui est contraire \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 historique. Une telle \u00e9volution aurait de surcro\u00eet pour cons\u00e9quence de d\u00e9naturer la valeur m\u00eame de la carte du combattant en la d\u00e9connectant des actions de combat et des p\u00e9riodes de guerre. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d'\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un s\u00e9jour de quatre mois en Alg\u00e9rie entam\u00e9 avant le 2\u00a0juillet\u00a01962 et s'\u00e9tant prolong\u00e9 au-del\u00e0 sans interruption. 9\u00a0893 personnes ont pu b\u00e9n\u00e9ficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2\u00a0juillet\u00a01962 et le 1er\u00a0juillet\u00a01964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation professionnelle. Alors que les chiffres du ch\u00f4mage sont au plus haut, et que le moral des Fran\u00e7ais est au plus bas, la r\u00e9forme de la formation professionnelle aurait d\u00fb redonner de l'espoir en particulier aux jeunes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables sur le march\u00e9 du travail. Or nous pouvons constater que dans cette r\u00e9forme ni les employ\u00e9s ni leur niveau de formation ne sont le point central des n\u00e9gociations, mais bien plut\u00f4t la multiplication des acteurs (institutions gestionnaires ou les pr\u00e8s de 63 000 organismes de formations) avec l'apparition de bo\u00eetes noires o\u00f9 l'argent de la formation professionnelle (on parle souvent de 32 milliards d'euros) circule presque sans le moindre contr\u00f4le et ce malgr\u00e9 les avertissements de la Cour des comptes. Si seulement cette opacit\u00e9 avait des retomb\u00e9es positives ou efficaces... Mais, malheureusement, la complexit\u00e9 de l'organisation constitue \u00e9videmment un terrain propice aux fraudes que la justice a d\u00e9j\u00e0 mis au jour en d\u00e9but d'ann\u00e9e 2014 (fausses factures, stages factices...). Il demande au Gouvernement comment il compte faire pour d\u00e9complexifier le syst\u00e8me de formation professionnelle, le rendre plus lisible, plus transparent et plus efficace.", "answer": "La Loi du 5\u00a0mars\u00a02014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale apporte des r\u00e9ponses structurelles qu'il convient de repr\u00e9ciser. Cette loi a transpos\u00e9 les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, et traduit la volont\u00e9 partag\u00e9e de corriger tr\u00e8s fortement les insuffisances du syst\u00e8me de formation professionnelle. Pour cela, et \u00e0 la diff\u00e9rence des lois de 2004 et de2009, la loi du 5\u00a0mars\u00a02014 a marqu\u00e9 une rupture d'approche et agi sur l'ensemble de ce qui caract\u00e9rise le syst\u00e8me de formation professionnelle : les dispositifs, les modalit\u00e9s de financement, les modes de gouvernance.\u00a0 Cette loi, elle vise \u00e0 : - Renforcer la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des formations : Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015, le compte personnel de formation permet aux salari\u00e9s et aux demandeurs d'emploi de b\u00e9n\u00e9ficier d'actions de formations qualifiantes, dont le financement a \u00e9t\u00e9 sanctuaris\u00e9. Ainsi, les moins qualifi\u00e9s pourront se voir financer des formations permettant \u00e0 la fois l'acquisition des comp\u00e9tences de base mais \u00e9galement l'acc\u00e8s \u00e0 des qualifications sanctionn\u00e9es par une certification professionnelle. Pr\u00e8s de 13 000 formations \u00e9ligibles au CPF ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et le processus d'identification et d'actualisation se poursuit. Au titre des d\u00e9penses du plan de formation, les entreprises sont incit\u00e9es \u00e0 acheter des formations utiles, de qualit\u00e9 et au juste prix dans la mesure o\u00f9 elles n'ont plus \u00e0 se lib\u00e9rer d'une obligation fiscale. Enfin, pour la premi\u00e8re fois, les financeurs de la formation doivent s'assurer de la capacit\u00e9 des organismes de formation \u00e0 dispenser des formations de qualit\u00e9, ce qui oblige les organismes de formation \u00e0 modifier leur mod\u00e8le \u00e9conomique dans un contexte o\u00f9 ils doivent aussi proposer une offre de formation diff\u00e9rente : davantage individualis\u00e9e, plus modularis\u00e9e. - Faire de la formation un r\u00e9el investissement, sur des formations qualifiantes, en supprimant l'imputabilit\u00e9 fiscale des d\u00e9penses et en accordant une plus grande libert\u00e9 dans les modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre de la formation des salari\u00e9s. L'obligation l\u00e9gale est par ailleurs ramen\u00e9e de 1.6 \u00e0 1% et la contribution unique de l'entreprise est vers\u00e9e aux OPCA, dans un cadre o\u00f9 les entreprises ont l'obligation de maintenir la capacit\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0 occuper un emploi ; - Rendre possible l'acc\u00e8s \u00e0 la formation pour les publics qui en ont le plus besoin et qui \u00e9taient peu concern\u00e9s auparavant - salari\u00e9s pas ou peu qualifi\u00e9s, demandeurs d'emploi \u2013 par la cr\u00e9ation du compte personnel de formation dont le titulaire devient l'acteur principal. Ce compte universel : Octroie des droits \u00e0 la formation (24 heures par an jusqu'\u00e0 un maximum de 120 heures puis de 12 heures par an jusque 150 heures avec des possibilit\u00e9s d'abondement), portables et transf\u00e9rables pour toute personne \u00e2g\u00e9e de 16 \u00e0 64 ans\u2013 pour acc\u00e9der \u00e0 des formations qualifiantes menant \u00e0 une certification professionnelle. Repose sur des moyens de formation renforc\u00e9s et p\u00e9rennis\u00e9s dans le cadre du Fonds Paritaire de la S\u00e9curisation des Parcours Professionnels avec un financement d\u00e9di\u00e9 de 0.2% de la masse salariale. Dans ce cadre, en 2015 et en 2016, le FPSPP a accompagn\u00e9 chaque projet de formation des demandeurs d'emploi en permettant la prise en charge de 100 heures de formation (160 M\u20ac en 2015 ; 285 M\u20ac en 2016). Plus de 350 000 dossiers CPF ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02015. Pour rendre effective l'utilisation du compte, a \u00e9t\u00e9 mis en place un conseil en \u00e9volution professionnelle qui permet \u00e0 chaque actif de recevoir un conseil gratuit sur son \u00e9volution professionnelle et pourra d\u00e9boucher le cas \u00e9ch\u00e9ant sur une action de formation. Au-del\u00e0, la loi parach\u00e8ve le transfert aux R\u00e9gions des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de formation professionnelle sur l'ensemble des publics sp\u00e9cifiques (lutte contre l'illettrisme, acquisition de comp\u00e9tences cl\u00e9s, formation professionnelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice), ce qui clarifie d\u00e9finitivement les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de formation. Enfin, en conformit\u00e9 avec l'id\u00e9e selon laquelle les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle sont intimement li\u00e9es et s'appuient sur des acteurs similaires, la loi simplifie la gouvernance au niveau national et r\u00e9gional et acte l'arriv\u00e9e de nouveaux acteurs. Elle institutionnalise aussi le r\u00f4le des partenaires sociaux dans la gouvernance de la formation professionnelle. Ces instances sont aujourd'hui install\u00e9es au niveau national comme territorial. Ainsi, le syst\u00e8me de formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment simplifi\u00e9. Il est aussi plus lisible et plus transparent.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9, de travail et de communications \u00e9lectroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application pr\u00e9vu par l'article 12,4\u00b0 de ladite loi, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants l\u00e9galement \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.", "answer": "Les textes d'application de la loi n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9, de travail et de communications \u00e9lectroniques, qui incluent les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles l\u00e9galement \u00e9tablis dans un autre \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Il s'agit du d\u00e9cret n\u00b0 2011-994 du 23 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2012 pris en application du code du travail (partie r\u00e9glementaire) et relatif \u00e0 la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.", "label": 126, "label_name": "Parlement"}
{"question": "M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la politique publique de lutte contre la contrefa\u00e7on et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour s'assurer qu'aucune des zones qui peuvent \u00eatre des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n'\u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence des acteurs publics charg\u00e9s de la veille, des contr\u00f4les et de l'action r\u00e9pressive au niveau national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'esp\u00e8ce.", "answer": "La lutte contre la contrefa\u00e7on est une priorit\u00e9 gouvernementale et constitue un axe majeur de l'action de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI), aux c\u00f4t\u00e9s de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants et la contrebande d'alcool et de tabac. L'importance des saisies op\u00e9r\u00e9es par les services douaniers ces derni\u00e8res ann\u00e9es illustre leur tr\u00e8s forte implication dans la lutte contre ce fl\u00e9au qui repr\u00e9sente une grave menace \u00e0 l'encontre de l'\u00e9conomie, de l'emploi, de la cr\u00e9ation et de la sant\u00e9. En 2013, les services douaniers ont intercept\u00e9 7,6 millions d'articles (hors cigarettes). La douane fran\u00e7aise, par son action op\u00e9rationnelle, son adaptation r\u00e9glementaire permanente et son expertise, contribue \u00e0 faire de la France l'un des pays les plus avanc\u00e9s au monde dans la lutte contre la contrefa\u00e7on. La r\u00e9putation d'excellence de la France en la mati\u00e8re est r\u00e9guli\u00e8rement mise en \u00e9vidence au niveau mondial et au niveau europ\u00e9en. A titre d'exemple, un rapport publi\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2014 par la chambre de commerce am\u00e9ricaine a plac\u00e9 la France en deuxi\u00e8me position en mati\u00e8re d'application des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La l\u00e9gislation nationale applicable, ou encore le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 608/2013 concernant le contr\u00f4le, par les autorit\u00e9s douani\u00e8res, du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y sont cit\u00e9s. A l'\u00e9chelle nationale, la Cour des comptes a rendu public, le 2 septembre 2014, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la politique publique de lutte contre la contrefa\u00e7on, par lequel elle pointe notamment le r\u00f4le pilote de la France au sein de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re r\u00e9glementaire. Dans son r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la Cour des comptes propose six recommandations visant les limites du dispositif. Par courrier du 22 ao\u00fbt 2014, le Premier ministre a r\u00e9pondu \u00e0 chacune de ces recommandations afin de mettre en \u00e9vidence les actions en cours et \u00e0 venir. Les cinq recommandations qui suivent rel\u00e8vent plus particuli\u00e8rement de la sph\u00e8re des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers en charge de la lutte contre la contrefa\u00e7on. La recommandation n\u00b0 1 sugg\u00e8re de proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le comit\u00e9 national anti-contrefa\u00e7on (CNAC), \u00e0 une analyse objective des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefa\u00e7on. Un groupe de travail sera organis\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e, en coop\u00e9ration avec les partenaires du Comit\u00e9 national anti-contrefa\u00e7on et en lien avec l'Observatoire europ\u00e9en des atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, nationales et sectorielles des pratiques de contrefa\u00e7on. La Cour des comptes invite, dans sa recommandation n\u00b0 2, \u00e0 la cr\u00e9ation, au niveau interminist\u00e9riel, d'une instance de r\u00e9flexion strat\u00e9gique et de pilotage op\u00e9rationnel de la lutte contre la contrefa\u00e7on. Le Gouvernement soutient la cr\u00e9ation d'une telle instance, qui constituerait un r\u00e9seau structur\u00e9 des administrations en charge de l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie interminist\u00e9rielle sur la lutte contre la contrefa\u00e7on et la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette instance pourrait \u00eatre une version \u00e9largie de l'actuel comit\u00e9 Bercy contrefa\u00e7on qui r\u00e9unit les administrations de Bercy depuis 2013, ou s'inspirer du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Cette instance pourrait associer, en tant que de besoin et en liaison avec le CNAC, les f\u00e9d\u00e9rations et les titulaires de droit. Ce r\u00e9seau pourrait \u00eatre pilot\u00e9 par la douane - ce qui pourra cependant difficilement se faire \u00e0 moyens constants. Les objectifs de ce r\u00e9seau interminist\u00e9riel seront toutefois plus restreints que ceux envisag\u00e9s par la Cour, en se consacrant uniquement aux aspects strat\u00e9giques de la lutte contre la contrefa\u00e7on et non aux questions op\u00e9rationnelles. La Cour des comptes sugg\u00e8re, dans sa recommandation n\u00b0 3, de renforcer le r\u00f4le du comit\u00e9 national anti-contrefa\u00e7on. L'association du secteur priv\u00e9 aux r\u00e9flexions sur la contrefa\u00e7on et la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est en effet indispensable, le CNAC demeurant une instance importante de dialogue public/priv\u00e9. Toutefois, il n'a pas vocation \u00e0 d\u00e9finir des objectifs et des cibles de surveillance ni \u00e0 partager des informations nominatives. Cette mission r\u00e9galienne rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des pouvoirs publics. En effet, il n'appartient pas \u00e0 une instance mixte de r\u00e9flexion incluant des op\u00e9rateurs du secteur priv\u00e9, de d\u00e9finir les orientations op\u00e9rationnelles que doivent suivre les services de l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte contre la contrefa\u00e7on. La Cour des comptes sugg\u00e8re, dans sa recommandation n\u00b0 4, de faire adopter au niveau de l'Union europ\u00e9enne les textes permettant de r\u00e9tablir les contr\u00f4les des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cybercontrefa\u00e7on. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 met en avant l'importance d'am\u00e9liorer, d'une part, l'arsenal juridique au service de la lutte contre la contrefa\u00e7on et, d'autre part, l'exercice des pouvoirs de la douane sur les trafics \u00ab fourmis \u00bb. Ces textes sont en cours de n\u00e9gociation. Le Gouvernement s'est fortement investi sur cette question qui devrait aboutir prochainement. Il peut \u00e9galement \u00eatre soulign\u00e9 que des \u00e9volutions r\u00e9glementaires r\u00e9centes (r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contr\u00f4le, par les autorit\u00e9s douani\u00e8res, du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1383/2003 du Conseil et loi n\u00b0 2014-315 du 11 mars 2014 renfor\u00e7ant la lutte contre la contrefa\u00e7on) viennent parfaire le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre la contrefa\u00e7on en renfor\u00e7ant notamment l'action des douanes sur le territoire et sur Internet. La Cour des comptes invite, dans sa recommandation n\u00b0 5, \u00e0 s'assurer qu'aucune des zones qui peuvent \u00eatre des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n'\u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence des acteurs publics charg\u00e9s de la veille, des contr\u00f4les et de l'action r\u00e9pressive au niveau territorial. Les services op\u00e9rationnels, notamment les services de la douane, sont en capacit\u00e9 d'intervenir en tout point du territoire. Ils disposent en effet de services implant\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re comme \u00e0 l'int\u00e9rieur du territoire et de pouvoirs qui leur permettent d'intervenir en tout lieu et \u00e0 tout moment : lors du d\u00e9douanement des marchandises \u00e0 la fronti\u00e8re, \u00e0 la circulation, dans les locaux professionnels ou priv\u00e9s lors d'enqu\u00eates ou de contr\u00f4les a posteriori. Les possibilit\u00e9s d'intervention des services territoriaux (brigades des douanes pour les services de la surveillance, et bureaux de douane pour les services des op\u00e9rations commerciales) sont compl\u00e9t\u00e9es par celles de deux services \u00e0 comp\u00e9tence nationale qui r\u00e9alisent des enqu\u00eates administratives (direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res) et judiciaires (service national de douane judiciaire).", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Alain Suguenot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information des professeurs de coll\u00e8ges et lyc\u00e9es sur la pr\u00e9sence, dans certains \u00e9tablissements, d'\u00e9l\u00e8ves r\u00e9sidant en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF). Ces derniers repr\u00e9sentent une alternative \u00e0 l'internement pour des enfants, souvent jeunes, qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par la justice. Nous ne pouvons que nous en f\u00e9liciter. Ces centres doivent acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9insertion de ces enfants, notamment par la possibilit\u00e9 pour eux d'int\u00e9grer les \u00e9coles de la R\u00e9publique. Si cette possibilit\u00e9 est louable, il semblerait cependant que certains professeurs accueillant de tels \u00e9l\u00e8ves dans leur classe ne soient pas inform\u00e9s de cet \u00e9tat de fait. Aussi lui demande-t-il si elle peut lui apporter des \u00e9l\u00e9ments d'information sur ce sujet.", "answer": "Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 de l'Ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante, les centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s (CEF) sont des \u00e9tablissements dans lesquels \u00ab les mineurs sont plac\u00e9s en application d'un contr\u00f4le judiciaire ou d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve ou \u00e0 la suite d'une lib\u00e9ration conditionnelle ou d'un placement ext\u00e9rieur ou \u00e0 la suite d'une lib\u00e9ration conditionnelle \u00bb. Ainsi d\u00e9fini le placement en CEF constitue une mesure \u00e9ducative accessoire \u00e0 une mesure coercitive prise dans un cadre pr\u00e9-sentenciel ou post-sentenciel (condamnation ou am\u00e9nagement de peine). Par ailleurs, la loi n\u00b0 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines (LPEP) a cr\u00e9\u00e9 de nouveaux articles 138-2 et 712-22-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour garantir l'information des responsables d'\u00e9tablissements scolaires h\u00e9bergeant des personnes mises en examen ou condamn\u00e9es pour des faits de nature criminelle ou sexuelle. Il r\u00e9sulte de ces nouvelles dispositions que l'autorit\u00e9 judiciaire est tenue de transmettre aux autorit\u00e9s scolaires une copie des d\u00e9cisions de placement sous contr\u00f4le judiciaire, de condamnation, d'am\u00e9nagement de peine, de surveillance judiciaire ou de surveillance de s\u00fbret\u00e9 concernant une personne susceptible d'\u00eatre ou \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 scolaris\u00e9e aupr\u00e8s d'elles. Sous r\u00e9serve qu'ils soient mis en examen ou condamn\u00e9s pour des faits de nature criminelle ou sexuelle, les mineurs faisant l'objet d'une ordonnance de placement en CEF sont effectivement concern\u00e9s par la r\u00e9forme. C'est ainsi que le magistrat intervenant doit adresser copie de sa d\u00e9cision : - \u00e0 l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique en toutes hypoth\u00e8ses ; - au chef d'\u00e9tablissement scolaire si l'int\u00e9ress\u00e9 est scolaris\u00e9. En pratique si au jour du prononc\u00e9 de sa d\u00e9cision, le magistrat ne connait pas l'\u00e9tablissement dans lequel la personne est scolaris\u00e9e, la transmission se fera aupr\u00e8s du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale comp\u00e9tent, \u00e0 charge pour lui d'en informer ensuite le chef d'\u00e9tablissement. La circulaire du 14 mai 2012 relative \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9sentation des dispositions de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale de la loi n\u00b0 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions et modalit\u00e9s de partage de ces informations. Il est notamment indiqu\u00e9 que les personnes \u00e0 qui des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 transmises en application des articles 138-2 et 712-22-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peuvent faire \u00e9tat de renseignements obtenus qu'aux personnels qui sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre de l'\u00e9tablissement. Sont ainsi concern\u00e9s les personnels de direction, les conseillers principaux d'\u00e9ducation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les structures charg\u00e9es de l'h\u00e9bergement des \u00e9l\u00e8ves, les personnels sociaux et de sant\u00e9 tenus au secret professionnel, charg\u00e9s du suivi des \u00e9l\u00e8ves. Les dispositions nouvelles interdisent donc que de telles informations judiciaires soient divulgu\u00e9es de fa\u00e7on injustifi\u00e9e, aupr\u00e8s des enseignants de l'\u00e9tablissement scolaire, des parents d'\u00e9l\u00e8ves ou des \u00e9l\u00e8ves. Si cette r\u00e9forme a pour objet de permettre aux autorit\u00e9s scolaires de mieux appr\u00e9cier le comportement de l'\u00e9l\u00e8ve plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire ou suivi dans un cadre post-sentenciel pour \u00e9viter tout risque de renouvellement de l'infraction, elle entend concilier cet imp\u00e9ratif avec une exigence tout aussi fondamentale : celle de ne pas porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du mineur et de ne pas stigmatiser ce dernier dans un statut de d\u00e9linquant aux fins de pr\u00e9server ses efforts d'insertion socioprofessionnelle.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la condition de la r\u00e9ussite \u00e9ducative favoris\u00e9e par le bien-\u00eatre des \u00e9l\u00e8ves. Des \u00e9tudes d\u00e9montrent que la qualit\u00e9 de l'exp\u00e9rience scolaire et des interactions qui lui sont associ\u00e9es est essentielle pour les comp\u00e9tences sociales de l'enfant, mais aussi pour sa capacit\u00e9 d'apprentissage. Les jeunes Fran\u00e7ais ont une repr\u00e9sentation de l'avenir professionnel tr\u00e8s conditionn\u00e9e par le niveau et le domaine d'\u00e9tudes. Il existe, d'une part, une forte concurrence entre les meilleurs \u00e9l\u00e8ves ou les plus favoris\u00e9s sur le plan socio-\u00e9conomique et, d'autre part, un sentiment de d\u00e9motivation chez les autres. Il appara\u00eet que les strat\u00e9gies visant \u00e0 am\u00e9liorer le climat scolaire, pour \u00eatre efficaces, doivent s'inscrire dans le quotidien de l'\u00e9tablissement et impliquer l'ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9ducative (personnels, \u00e9l\u00e8ves, parents). Faire du bien-\u00eatre un axe de la p\u00e9dagogie scolaire, peut permettre de lutter contre la violence scolaire, valoriser la coop\u00e9ration entre les \u00e9l\u00e8ves ou encore rendre l'environnement de travail plus accueillant. Dans sa note d'analyse de janvier 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose de \u00ab g\u00e9n\u00e9raliser les formations de l'ensemble des personnels scolaires sur la gestion des conflits \u00bb. Aussi, elle souhaite conna\u00eetre quelles sont ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013, permet de bien prendre en compte les caract\u00e9ristiques actuelles du syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais, avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les contenus d'apprentissages et les conditions d'apprentissages. Le rapport annex\u00e9 \u00e0 la loi fixe l'objectif d' \u00ab am\u00e9liorer le climat scolaire pour refonder une \u00e9cole sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en pr\u00e9venant et en traitant les probl\u00e8mes de violence et d'ins\u00e9curit\u00e9 \u00bb. La cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle, d\u00e8s novembre 2012, ensuite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2014, article 44, a permis d'accompagner les recteurs vers une nouvelle gouvernance acad\u00e9mique, avec la mise en place de groupes climat scolaire, compos\u00e9s de cadres acad\u00e9miques, dont la fonction principale est de prodiguer l'appui n\u00e9cessaire aux \u00e9coles et aux \u00e9tablissements d\u00e8s que des signaux de mal-\u00eatre des \u00e9l\u00e8ves ou des personnels se font jour, - pour appuyer la professionnalisation de ces groupes sur l'approche syst\u00e9mique par le climat scolaire, la mission minist\u00e9rielle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'enseignement scolaire d'\u00e9laborer et d'assurer une formation sur trois ans, avec l'appui de l'ENSESR, - en parall\u00e8le de ces actions, la d\u00e9l\u00e9gation minist\u00e9rielle accompagne les groupes acad\u00e9miques in situ dans une fonction de conseil, de formation et de d\u00e9mutliplication, - enfin, des actions de formation de grande ampleur ont eu lieu sur tout le territoire touchant plus de 27 000 personnes, enseignants, CPE et cadres de l'\u00e9ducation nationale. Pour appuyer l'ensemble et donner au plus grand nombre d'enseignants du premier et du second degr\u00e9s les appuis n\u00e9cessaires, des guides ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et diffus\u00e9s en septembre 2013, \u00ab agir sur le climat scolaire \u00e0 l'\u00e9cole primaire \u00bb, \u00ab agir sur le climat scolaire au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e \u00bb. Un site web national, centre de ressources national du climat scolaire, \u00e0 destination de tous les enseignants, a \u00e9t\u00e9 mise en ligne, d\u00e8s d\u00e9cembre 2013. Ce site web collaboratif proc\u00e8de d'une d\u00e9marche originale associant les acteurs de terrain pour co-\u00e9laborer les ressources. Des modules de formation \u00e0 distance \u00ab magist\u00e8re \u00bb sont en pr\u00e9paration, ainsi qu'une plate-forme commune de propositions avec des ESPE afin de s'assurer de la qualit\u00e9 des modules de formation initiale dispens\u00e9e sur ces sujets. Les premiers r\u00e9sultats en moins de deux ans sont visibles avec une \u00e9volution des projets acad\u00e9miques : 11 recteurs ont modifi\u00e9 leur projet acad\u00e9mique afin de mieux prendre en compte la dimension du climat scolaire, les plans de formation acad\u00e9miques ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s en ce sens et des d\u00e9marches conjointes dans certaines acad\u00e9mies avec des \u00e9quipes de recherches des ESPE ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour handicap. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites permet aux travailleurs handicap\u00e9s, titulaires d'une reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9part en retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans s'ils remplissent les dur\u00e9es d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la p\u00e9riode au cours de laquelle est reconnue la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un \u00e0 cinq ans avec absence d'effet r\u00e9troactif. De nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvel\u00e9 cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carri\u00e8re s'est d\u00e9roul\u00e9e au sein de la m\u00eame entreprise. Une personne avec un handicap de naissance, stable, reconnue travailleur handicap\u00e9 au d\u00e9but de sa carri\u00e8re professionnelle, mais qui n'a pas fait renouveler r\u00e9guli\u00e8rement cette attestation, se voit p\u00e9nalis\u00e9e, ne pouvant \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 55 ans. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en \u0153uvre pour permettre \u00e0 l'ensemble des travailleurs handicap\u00e9s, reconnus comme tels \u00e0 un moment de leur carri\u00e8re professionnelle, de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'art. 97 de la loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites.", "answer": "Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du m\u00eame code pr\u00e9voient les conditions d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au profit des assur\u00e9s handicap\u00e9s : une dur\u00e9e d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donn\u00e9 lieu au versement de cotisations \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, accomplie alors que l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait en situation de handicap. Les conditions de dur\u00e9e d'assurance et de dur\u00e9e cotis\u00e9e exig\u00e9es d\u00e9pendent de l'\u00e2ge de l'assur\u00e9 \u00e0 la date d'effet de la pension de retraite, l'\u00e2ge minimum d'attribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 55 ans. La loi n\u00b0 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r\u00e9forme des retraites avait \u00e9tendu le dispositif de la retraite anticip\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleurs handicap\u00e9s (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-\u00e0-dire celles dont les possibilit\u00e9s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r\u00e9duites par suite de l'alt\u00e9ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Le crit\u00e8re de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 (RQTH) est apparu inop\u00e9rant et source de complexit\u00e9 en gestion pour les caisses et surtout pour les assur\u00e9s, qui bien souvent n'ont pas demand\u00e9 ou ne demandent pas le b\u00e9n\u00e9fice de la RQTH au titre de l'ensemble des p\u00e9riodes au cours desquelles ils \u00e9taient assur\u00e9s sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 \u00e0 5 ans) destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'insertion dans une cat\u00e9gorie d'emploi pr\u00e9cise ; un assur\u00e9 justifiant d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente \u00e9lev\u00e9 pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein sp\u00e9cifique \u00e0 l'emploi qu'il occupe. De m\u00eame certains assur\u00e9s justifiant d'un handicap durable, m\u00e9dicalement attest\u00e9, mais n'ayant pas demand\u00e9 la RQTH, pouvaient ainsi \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de la mesure. C'est pourquoi la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites, pr\u00e9voit de remplacer, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, le crit\u00e8re de la RQTH par un taux d'incapacit\u00e9 permanente (IP) de 50 %, tel qu'\u00e9tabli par les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH), afin de prendre en compte, pour le b\u00e9n\u00e9fice de la retraite anticip\u00e9e, l'ensemble des p\u00e9riodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assur\u00e9 justifiait d'un handicap cons\u00e9quent (50 %). A titre transitoire et pour les p\u00e9riodes ant\u00e9rieures au 31 d\u00e9cembre 2015, le crit\u00e8re de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les r\u00e8gles pour des assur\u00e9s proches du b\u00e9n\u00e9fice d'une retraite anticip\u00e9e. A compter de 2016, le crit\u00e8re de 50 % de taux d'incapacit\u00e9 permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s. Les modalit\u00e9s de ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret dont la publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2014. Un arr\u00eat\u00e9 viendra compl\u00e9ter ce texte r\u00e9glementaire : il permettra, apr\u00e8s concertation, de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'\u00e9quivalence entre les diff\u00e9rentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit \u00e0 retraite anticip\u00e9e. Ces \u00e9quivalences devraient permettre de pr\u00e9sumer des situations de handicap au titre de p\u00e9riodes ant\u00e9rieures, parfois tr\u00e8s recul\u00e9es dans le temps, alors que cette pr\u00e9somption \u00e9tait impossible avec le crit\u00e8re de RQTH : des travaux techniques sont en cours pour en construire les modalit\u00e9s.", "label": 158, "label_name": "retraites : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral"}
{"question": "M. St\u00e9phane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en France. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la synth\u00e8se du d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, puis install\u00e9 le Conseil national de la transition \u00e9nerg\u00e9tique le 11 septembre 2013, il appara\u00eet urgent de donner une direction claire \u00e0 l'industrie automobile et \u00e9nerg\u00e9tique fran\u00e7aise. L'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur \u00ab la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports \u00bb indique \u00ab qu'il est essentiel d'agir sur l'automobile, dont le parc se renouvelle plus rapidement \u00bb. Le CESE invite les pouvoirs publics \u00e0 \u00ab red\u00e9finir le mix \u00e9nerg\u00e9tique dans les transports \u00bb, tout en poursuivant \u00ab l'aide incitative des syst\u00e8mes de bonus vers les v\u00e9hicules les moins polluants \u00bb. Alors que nombre de nos concitoyens s'interrogent sur un potentiel r\u00e9\u00e9quilibrage de la fiscalit\u00e9 entre le gazole et l'essence, les priorit\u00e9s industrielles r\u00e9affirm\u00e9es par le Gouvernement semblent ne s'orienter que vers des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou consommant moins de 2 litres aux 100 km, sans mettre \u00e0 contribution les \u00e9nergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bio\u00e9thanol E85. Pourtant, toutes participent \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage de notre balance commerciale \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de l'air, et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour nos concitoyens les plus modestes d'acc\u00e9der d\u00e8s aujourd'hui \u00e0 des v\u00e9hicules plus respectueux de l'environnement et de notre sant\u00e9. En ce sens, certaines enseignes commerciales r\u00e9servent aujourd'hui des emplacements privil\u00e9gi\u00e9s aux v\u00e9hicules \u00e9cologiques sur leurs parkings priv\u00e9s. Pourquoi ne pas imaginer faire de m\u00eame sur l'espace public, \u00e0 destination des v\u00e9hicules GPL, GNV, \u00e9lectriques, hybrides, flex fioul E85 ou utilis\u00e9s en autopartage d\u00fbment identifi\u00e9s ? Une int\u00e9gration de ces \u00ab zones vertes \u00bb au sein de l'article 2213-2 du code des collectivit\u00e9s territoriales dans le cadre du projet de loi de programmation sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique semble en ce sens tout indiqu\u00e9e. Il lui demande de pr\u00e9ciser ses intentions \u00e0 ce sujet.", "answer": "Les enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosph\u00e9rique sont ind\u00e9niables. Le secteur repr\u00e9sente 31,6 % de la consommation finale d'\u00e9nergie et 70,7 % de la consommation finale de produits p\u00e9troliers \u00e0 des fins \u00e9nerg\u00e9tiques. 27,3 % des \u00e9missions fran\u00e7aises de gaz \u00e0 effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier repr\u00e9sente 95 % des \u00e9missions directes li\u00e9es \u00e0 la combustion des produits p\u00e9troliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de pr\u00e9paration de la loi de programmation consacr\u00e9e \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Ainsi, le document de synth\u00e8se du D\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique et l'avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental de juillet 2013 sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique des transports alimentent la r\u00e9flexion sur les objectifs strat\u00e9giques de politique publique dans le domaine des transports en lien avec la probl\u00e9matique \u00e9nerg\u00e9tique qui seront int\u00e9gr\u00e9s dans la loi en pr\u00e9paration. La diversification du mix \u00e9nerg\u00e9tique des transports est naturellement un des sujets sur lesquels portent les travaux en cours. Les travaux men\u00e9s tiennent compte des bilans pour l'\u00e9conomie, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 de chaque solution envisag\u00e9e. Il appartient au travail d'\u00e9laboration de la loi de d\u00e9finir \u00e0 travers quelles mesures les actions de substitution du p\u00e9trole par des \u00e9nergies alternatives pourraient \u00eatre soutenues. En ce qui concerne la tarification pr\u00e9f\u00e9rentielle dans les parkings payants, dont le champ de comp\u00e9tences rel\u00e8ve des collectivit\u00e9s territoriales, le Gouvernement encourage la gratuit\u00e9 pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Un \u00e9largissement \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de v\u00e9hicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est \u00e9galement exp\u00e9riment\u00e9 dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, \u00e0 Bordeaux, les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides et les v\u00e9hicules fonctionnant au GNV ou au GPL b\u00e9n\u00e9ficient d'1 h30 de stationnement gratuit. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s locales exercent leurs pr\u00e9rogatives en la mati\u00e8re dans le respect de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique des contrats de concession en cours. Cette volont\u00e9 du Gouvernement de laisser aux collectivit\u00e9s territoriales la libre administration des sujets li\u00e9s au stationnement vaut \u00e9galement pour l'attribution de certaines places de stationnement \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules, dont la mise en oeuvre a \u00e9galement pu faire l'objet d'initiatives locales.", "label": 177, "label_name": "transports"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur la situation des entreprises horticoles et p\u00e9pini\u00e8res de toutes tailles qui rencontrent de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 survivre face \u00e0 la concurrence des pays voisins. En effet, les cas de cessions qui ne trouvent plus de repreneurs deviennent de plus en plus fr\u00e9quents suite aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Une \u00e9tude France Agrimer qui date de 2012 montre une chute du nombre d'entreprises en Rh\u00f4ne-Alpes de 605 \u00e0 456 depuis 2006, soit 24,3 % et en corollaire une perte d'emplois directs de 6,1 % et de 7,6 % de salari\u00e9s permanents. Les chiffres de cette r\u00e9gion sont dans la moyenne nationale alors que dans le m\u00eame temps le chiffre d'affaires global est stable. Le chiffre moyen par entreprise a m\u00eame augment\u00e9 avec les restructurations, la modernisation, mais ce sont les marges qui se r\u00e9duisent fortement car les entreprises concern\u00e9es sont dans l'incapacit\u00e9 de s'aligner sur les prix pratiqu\u00e9s en France par les concurrents europ\u00e9ens. Il semblerait que les \u00e9carts de salaires et des cotisations patronales en soient les causes. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation intenable et \u00e9viter une catastrophe \u00e0 la fois \u00e9conomique et humaine.", "answer": "La recherche d'une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 est une des cl\u00e9s de la r\u00e9ussite de la France dans la bataille pour l'emploi que m\u00e8ne le Gouvernement. En agriculture, l'exon\u00e9ration de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de comp\u00e9titivit\u00e9 que la dotation au titre de l'exon\u00e9ration de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a \u00e9t\u00e9 maintenue au m\u00eame niveau qu'en 2012, soit un engagement \u00e0 hauteur de 506,8 millions d'euros. En outre, cet all\u00e8gement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE pr\u00e9vu par l'article 66 de la derni\u00e8re loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salari\u00e9s, impos\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu d'apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, soci\u00e9t\u00e9 de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activit\u00e9 (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture fran\u00e7aise ne d\u00e9pend pas seulement de la baisse du co\u00fbt du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont \u00e9galement trois axes forts de soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Les mesures annonc\u00e9es dans le cadre du pacte national pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la croissance et l'emploi visent \u00e0 traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des r\u00e9gimes sociaux \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement fran\u00e7ais s'attache \u00e0 poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la d\u00e9marche que la Commission europ\u00e9enne a engag\u00e9, avec l'ensemble des \u00c9tats membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit compl\u00e9t\u00e9 le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. Cette r\u00e9forme de la l\u00e9gislation communautaire permettra de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salari\u00e9s. De plus, elle garantira \u00e9galement aux entreprises des conditions de concurrence plus \u00e9quitables sur le territoire national et europ\u00e9en. La r\u00e9duction des diff\u00e9rences de co\u00fbt du travail entre les \u00c9tats membres passe par une convergence sociale dont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 lors de sa conf\u00e9rence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement \u00e9conomique pour l'Europe. Les \u00e9changes r\u00e9cents avec la Chanceli\u00e8re allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient \u00e9voluer dans la bonne direction dans un futur proche.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'insuffisance de pharmacies de garde et au manque d'informations. En effet, il arrive que des malades, sortant de chez le m\u00e9decin ou du service des urgences avec une ordonnance \u00e0 retirer imm\u00e9diatement, soit amen\u00e9s \u00e0 se rapprocher d'un commissariat, de se munir d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 afin de conna\u00eetre le nom et l'adresse de la pharmacie de garde. Certaines communes de sa circonscription, situ\u00e9es en zones rurales, notamment dans l'Avesnois au sud du d\u00e9partement du Nord, sont fortement touch\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Par ailleurs, il est possible \u00e9galement que, dans une ville de pr\u00e8s de 10 000 habitants, en d\u00e9pit du nombre assez important d'officines recens\u00e9es, il n'y en ait pas une seule ouverte le samedi apr\u00e8s-midi et le week-end. Les patients sont alors oblig\u00e9s de se d\u00e9placer, toujours apr\u00e8s s'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au commissariat, sur des zones plus \u00e9loign\u00e9es afin d'obtenir leur traitement. Il lui demande de lui pr\u00e9ciser quelles r\u00e9flexions et quelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour assurer une meilleure connaissance des officines de garde et une plus grande proximit\u00e9.", "answer": "Toutes les officines, \u00e0 l'exception des pharmacies mutualistes, doivent participer \u00e0 la garde dans le secteur o\u00f9 elles se trouvent. Dans le Nord, on d\u00e9nombre un peu plus de 800 officines, r\u00e9parties au sein de 47 secteurs de garde. Dans l'Avesnois, 83 officines sont r\u00e9parties en 7 secteurs. Ces officines assurant les gardes \u00e0 tour de r\u00f4le, il arrive que la pharmacie de garde ne soit pas situ\u00e9e dans la plus grande commune du secteur. Dans l'ensemble de la r\u00e9gion du Nord-Pas-de-Calais, \u00ab servigardes \u00bb permet au public de conna\u00eetre la pharmacie de garde la plus proche de son domicile, soit en t\u00e9l\u00e9phonant au 08.25.74.20.30, soit en se connectant au site internet \u00ab servigardes \u00bb. Dans certains secteurs, tels ceux de Maubeuge ou de Jeumont, les pharmaciens ont choisi, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de ne pas faire figurer le nom et les coordonn\u00e9es de la pharmacie de garde. Dans ce cas, \u00ab servigardes \u00bb indique le t\u00e9l\u00e9phone du commissariat, seul \u00e0 m\u00eame de communiquer l'adresse de la pharmacie de garde. Les pharmaciens sont tenus d'afficher tr\u00e8s lisiblement dans leur officine, et visibles de l'ext\u00e9rieur, les coordonn\u00e9es de \u00ab servigardes \u00bb. Le bon fonctionnement de ce dispositif implique \u00e9galement que les m\u00e9decins de garde et les services d'urgences informent au mieux les patients sur la pharmacie de garde la plus proche de leur domicile.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de tout mettre en \u0153uvre pour r\u00e9aliser l'objectif d'accessibilit\u00e9 universelle telle qu'elle est pr\u00e9vue par la loi du 11 f\u00e9vrier 2005. Il lui rappelle avec force que plusieurs rapports ont \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re et qu'ils indiquent en toute clart\u00e9 que seulement 15 % des \u00e9tablissements recevant du public r\u00e9pondront aux normes prescrites par la loi. Il souligne \u00e9galement qu'il s'agit l\u00e0 d'un enjeu de soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisqu'il permettra aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, aux personnes handicap\u00e9es et polyhandicap\u00e9es, de mieux vivre au quotidien au c\u0153ur d'un milieu ordinaire adapt\u00e9 et plus accessible. Il lui demande, en cons\u00e9quence, toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour mieux appr\u00e9hender ce dossier et ce que le Gouvernement compte faire pour rem\u00e9dier aux inqui\u00e9tudes r\u00e9elles des associations de personnes handicap\u00e9es et sp\u00e9cifiquement de l'association fran\u00e7aise contre les myopathies.", "answer": "La loi du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es posait les bases indispensables \u00e0 l'inclusion des personnes handicap\u00e9es, tant en mati\u00e8re de cadre b\u00e2ti que de transport. Elle avait retenu un d\u00e9lai de 10 ans pour rendre tout notre environnement accessible. Malgr\u00e9 des \u00e9volutions notoires, il est patent que les \u00e9volutions de l'existant n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le temps imparti. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le Gouvernement a confi\u00e9 une mission \u00e0 Mme la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour \u00ab r\u00e9ussir 2015 \u00bb. Sur la base de sa proposition phare \u00ab l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u00bb (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'\u00e9changes, de d\u00e9gager les \u00e9l\u00e9ments forts permettant de compl\u00e9ter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux men\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs de la politique d'accessibilit\u00e9 : les associations de personnes handicap\u00e9es mais aussi les associations d'\u00e9lus et de leurs techniciens, des acteurs \u00e9conomiques, des diff\u00e9rents m\u00e9tiers et experts de la construction et repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes administrations. Sur ce sujet d\u00e9licat, cette approche novatrice, qui n'avait \u00e9t\u00e9 retenue ni en 1975 ni en 2005, \u00e9tait indispensable. Il convenait de d\u00e9gager des orientations, r\u00e9alistes et pragmatiques, partageables pour \u00e9viter le risque d'impasse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la date butoir du 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e correspond \u00e0 un engagement de r\u00e9aliser des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, de les financer et de respecter les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9. Il est la seule option pour r\u00e9aliser des travaux en toute l\u00e9galit\u00e9 dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) apr\u00e8s le 1er janvier 2015. Il donne lieu \u00e0 une validation par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis d'une commission o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des personnes handicap\u00e9es et des propri\u00e9taires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance pr\u00e9voit explicitement que les travaux d'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de 1 \u00e0 3 ans maximum, ils doivent \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques d'accessibilit\u00e9 et que des engagements sont pris par les propri\u00e9taires ou locataires d'ERP en mati\u00e8re budg\u00e9taire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des b\u00e2timents importants pourront pr\u00e9tendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particuli\u00e8rement complexes, jusqu'\u00e0 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le pr\u00e9fet pourra octroyer une d\u00e9rogation sp\u00e9cifique apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le temps demand\u00e9 est justifi\u00e9 et que des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilit\u00e9 tout en int\u00e9grant les r\u00e9alit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP \u00e0 communiquer au pr\u00e9fet une attestation d'ach\u00e8vement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en oeuvre \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e et un bilan \u00e0 mi-parcours doivent \u00eatre \u00e9tablis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 \u20ac, 2 500 \u20ac et 5 000 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 retenue en l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution de l'Ad'AP. La non-r\u00e9alisation totale ou partielle des travaux donne lieu \u00e0 une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e compl\u00e8te celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui pr\u00e9voit une amende de 45 000 \u20ac pour tout ERP d\u00e9pendant d'une personne physique, et 225 000 \u20ac pour une personne morale. Cette sanction administrative p\u00e9cuniaire ne dispense en rien de r\u00e9aliser les travaux d'accessibilit\u00e9. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 et leurs engagements dans un sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 - agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SD'AP) dont la dur\u00e9e ne pourra exc\u00e9der 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorit\u00e9s organisatrices de transport ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es chef de file en la mati\u00e8re. Tous les \u00e9l\u00e9ments pratiques sont consultables sur le site www. accessiblite. gouv. fr et une campagne de communication num\u00e9rique et radiophonique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e d\u00e8s 2014.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jean Glavany interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur les modalit\u00e9s d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les appel\u00e9s du contingent qui se sont port\u00e9s volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et le rapporteur sp\u00e9cial avaient reconnu que les modalit\u00e9s de reconnaissance de la qualit\u00e9 d'ancien combattant aux militaires engag\u00e9s en op\u00e9ration ext\u00e9rieure (OPEX) avant 1991 pr\u00e9sentaient des difficult\u00e9s et n'\u00e9taient pas satisfaisantes. En effet, de nombreuses actions de feu ou de combat, concernant la qualification de certains d\u00e9tachements au sein de la FINUL ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9es par le service historique de la d\u00e9fense, lors de la qualification des unit\u00e9s combattantes. Or elles sont pourtant mentionn\u00e9es dans des rapports officiels de l'ONU. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de modifier le d\u00e9cret n\u00b0 2007-741 du 9 mai 2007 afin d'assouplir la condition d'appartenir \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour les unit\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 la FINUL.", "answer": "La croix du combattant volontaire (CCV) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e lors du premier conflit mondial pour r\u00e9compenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unit\u00e9 combattante alors qu'ils n'\u00e9taient astreints \u00e0 aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit \u00e0 cette d\u00e9coration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la suite, par la cr\u00e9ation de barrettes sp\u00e9cifiques, \u00e0 la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Cor\u00e9e et d'Afrique du Nord. Le d\u00e9cret no\u00a02007-741 du 9\u00a0mai\u00a02007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette \u00ab missions ext\u00e9rieures \u00bb (CCV-ME) permet de d\u00e9cerner cette distinction aux appel\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires pour participer \u00e0 une ou plusieurs op\u00e9rations ext\u00e9rieures r\u00e9pertori\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 12\u00a0janvier\u00a01994 modifi\u00e9, fixant la liste des op\u00e9rations ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253\u00a0ter du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, \u00eatre titulaires de la carte du combattant au titre des op\u00e9rations ext\u00e9rieures, de la m\u00e9daille comm\u00e9morative fran\u00e7aise avec agrafe ou de la m\u00e9daille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'op\u00e9ration concern\u00e9e, et avoir servi dans une unit\u00e9 combattante. Cette extension a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour reconna\u00eetre le volontariat caract\u00e9ris\u00e9 des appel\u00e9s de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, lesquels n'\u00e9taient pas tenus de servir sur les th\u00e9\u00e2tres d'op\u00e9rations ext\u00e9rieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhait\u00e9 qu'ils soient engag\u00e9s dans des missions p\u00e9rilleuses. Pour les appel\u00e9s engag\u00e9s au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration du feu, le service dans une unit\u00e9 combattante a toujours repr\u00e9sent\u00e9 l'une des conditions d\u00e9terminantes de l'attribution de cette distinction. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 une centaine d'appel\u00e9s du contingent ayant servi dans une unit\u00e9 combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance \u00e0 une unit\u00e9 combattante pour permettre \u00e0 tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les g\u00e9n\u00e9rations d'anciens combattants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la croix du combattant volontaire avec barrette \u00ab Guerre 1939-1945 \u00bb, \u00ab Indochine \u00bb, \u00ab Cor\u00e9e \u00bb ou \u00ab Afrique du Nord \u00bb sous cette condition majeure, principe fondateur de cette d\u00e9coration avec le volontariat. De plus, une telle mesure \u00f4terait une grande partie du prestige attach\u00e9 \u00e0 cette distinction. En cons\u00e9quence, une \u00e9volution de la r\u00e9glementation tendant \u00e0 modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est pas actuellement envisag\u00e9e.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes concernant \u00ab\u00a0l'organisation territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. Afin de renforcer le pilotage strat\u00e9gique des services et des op\u00e9rateurs, la Cour recommande d'\u00ab\u00a0organiser le pilotage des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux \u00e0 la recherche et \u00e0 la technologie\u00a0\u00bb. Il lui demande ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "La fonction des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux \u00e0 la recherche et \u00e0 la technologie (DRRT) est r\u00e9gie par les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2009-589 du 25 mai 2009 qui pr\u00e9cise leurs missions ainsi que les modalit\u00e9s de leur recrutement. En r\u00e9gion, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales qu'il assiste dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il est \u00e9galement conseiller du recteur pour ce qui concerne ses attributions en mati\u00e8re de recherche et de technologie. Les DRRT sont g\u00e9n\u00e9ralement des scientifiques reconnus. La plupart d'entre eux sont issus de la recherche publique (professeurs d'universit\u00e9, directeurs de recherche), avec une exp\u00e9rience administrative, qu'il s'agisse de la direction d'un laboratoire de recherche ou de la participation \u00e0 des instances de gestion de la recherche, et une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de transfert de technologie. La direction g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche et l'innovation (DGRI), qui a parmi ses missions celle de coordonner l'action des DRRT, s'est largement ouverte \u00e0 la Cour des comptes des r\u00e9flexions qu'elle a men\u00e9es sur le positionnement des DRRT et la Cour y a donn\u00e9 \u00e9cho dans certains de ses rapports. Le d\u00e9partement de l'action r\u00e9gionale au sein du service des entreprises, du transfert de technologies et de l'action r\u00e9gionale (SETTAR) est plus particuli\u00e8rement en charge de l'animation du r\u00e9seau des DRRT. L'activit\u00e9 des DRRT est aussi suivie d'un point de vue fonctionnel au sein du SETTAR pour leur r\u00f4le dans la gestion du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t recherche et du label \u00ab jeune entreprise innovante \u00bb. Des r\u00e9unions trimestrielles d'un jour et demi organis\u00e9es par le SETTAR s'inscrivent dans le cadre de l'animation du r\u00e9seau et permettent d'\u00e9clairer les sujets d'actualit\u00e9 et le r\u00f4le que les DRRT ont \u00e0 tenir. Le SETTAR r\u00e9pond aussi aux besoins de formation que peuvent avoir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux ou leurs collaborateurs (proc\u00e9dures, logiciels ou bases de donn\u00e9es...). Concernant par exemple, la politique de sites qui va \u00eatre mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle loi sur l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, les DRRT sont associ\u00e9s aux r\u00e9flexions de la DGRI et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Ils doivent en effet contribuer \u00e0 l'expertise et jouer un r\u00f4le de facilitateur dans l'\u00e9laboration de la vision territoriale de la politique de recherche et d'innovation et notamment du volet transfert, un r\u00f4le d'animateur de l'\u00e9laboration du volet \u00ab recherche \u00bb de la strat\u00e9gie du site, et de mobilisateur des organismes de recherche et des autres acteurs de l'innovation pour leur contribution \u00e0 l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie des sites. Cela \u00e9tant, m\u00eame si beaucoup des missions du DRRT rel\u00e8vent de l'interm\u00e9diation et ne peuvent \u00eatre encadr\u00e9es par des circulaires, les services de la DGRI s'attacheront, dans l'esprit de la recommandation de la Cour, \u00e0 renforcer et \u00e0 rendre plus explicite leur pilotage des DRRT pour optimiser le suivi au niveau territorial des politiques de recherche et d'innovation.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Gis\u00e8le Bi\u00e9mouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique (SLA), aussi appel\u00e9e maladie de Charcot, une pathologie neurologique d\u00e9vastatrice. Il s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caract\u00e9rise par la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son \u00e9volution est tr\u00e8s rapide et son issue toujours in\u00e9luctable. Elle touche pr\u00e8s de 8 000 personnes en France. \u00c0 ce jour, il n'existe aucun rem\u00e8de pour traiter cette maladie neurologique chronique. La recherche sur le sujet n'est pas d\u00e9velopp\u00e9e comme dans d'autres pays. Cette maladie n\u00e9cessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites \u00ab autologues \u00bb. Ponctionn\u00e9es dans la moelle \u00e9pini\u00e8re, trait\u00e9es et enrichies, elles pourraient \u00eatre directement r\u00e9inject\u00e9es et ralentir ainsi consid\u00e9rablement l'\u00e9volution de la maladie. Elle lui demande donc quelles mesures, \u00e9ventuellement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la sant\u00e9, elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'acc\u00e9l\u00e9rer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA.", "answer": "La scl\u00e9rose lat\u00e9rale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de m\u00e9canisme neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif. Elle fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re avec la cr\u00e9ation d\u00e8s 2002 de centres de ressources et de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques pour la prise en charge des patients, puis la cr\u00e9ation dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'am\u00e9liorer la prise en charge, mais \u00e9galement de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, d\u00e9sormais prolong\u00e9 jusqu'en 2016, comporte un axe consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement de la recherche pour les maladies rares et a favoris\u00e9 la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parall\u00e8lement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives, de mieux comprendre ces maladies pour pr\u00e9venir leur apparition et ralentir leur \u00e9volution. Les \u00e9quipes de recherche impliqu\u00e9es dans ces diff\u00e9rentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat quant aux mesures de simplification propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette f\u00e9d\u00e9ration a relev\u00e9 que plusieurs d\u00e9marches administratives et r\u00e9glementaires \u00e9taient particuli\u00e8rement p\u00e9nalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir harmoniser le droit fran\u00e7ais et le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de masse d'eau, car la directive cadre Eau n'impose aucune seuil, alors que la France se fixe un objectif des deux tiers des masses d'eau en bon \u00e9tat d'ici \u00e0 2015. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner \u00e0 cette proposition de simplification.", "answer": "La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau, qui ne peut \u00eatre remis en cause, mais dont l'\u00e9ch\u00e9ance d'atteinte peut \u00eatre report\u00e9e dans certaines conditions d\u00fbment justifi\u00e9es. Cet objectif est d\u00e9clin\u00e9 dans les sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) \u00e9labor\u00e9s dans chaque bassin hydrographique, qui identifient pour chacune des masses d'eau l'objectif environnemental qui lui est assign\u00e9 ainsi que l'\u00e9ch\u00e9ance d'atteinte de cet objectif. L'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique pour 2/3 des masses d'eau de surface avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en fonction du degr\u00e9 de connaissance de l'\u00e9poque. Sans doute avait-il \u00e9t\u00e9, en 2009, un peu trop optimiste sur la r\u00e9solution de probl\u00e8mes qui se sont av\u00e9r\u00e9s plus complexes que pr\u00e9vus. Notamment, lutter contre les pollutions diffuses ou restaurer des milieux aquatiques demande du temps. Par ailleurs, la connaissance et les analyses sur l'\u00e9tat \u00e9cologique ne cessent de s'am\u00e9liorer et de s'affiner : on d\u00e9couvre de nouvelles substances, de nouvelles mol\u00e9cules, ce qui peut sembler, sur le papier, contribuer \u00e0 d\u00e9classer les cours d'eau, mais en r\u00e9alit\u00e9, aide \u00e0 mieux les restaurer. Dans ce contexte, les \u00e9ch\u00e9ances d'atteinte du bon \u00e9tat sont en cours de r\u00e9vision dans le cadre de la mise \u00e0 jour des sch\u00e9mas directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) men\u00e9 par les comit\u00e9s de bassin et qui doit aboutir fin 2015. Ces \u00e9ch\u00e9ances sont revues notamment au regard des enjeux identifi\u00e9s dans les \u00e9tats des lieux de 2013 et en tenant compte des programmes de mesures \u00e9labor\u00e9s en parall\u00e8le \u00e0 la mise \u00e0 jour des SDAGE. Ces travaux prennent \u00e9galement en compte les priorit\u00e9s mises en avant \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me conf\u00e9rence environnementale de septembre 2013 et l'exp\u00e9rience acquise au cours du premier cycle.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le refus de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) de financer les projets de recherche pr\u00e9sent\u00e9s par l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil, consacr\u00e9s au lien existant entre les sels d'aluminium utilis\u00e9s comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette d\u00e9cision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseill\u00e9 au minist\u00e8re de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches \u00e0 z\u00e9ro, avec une nouvelle \u00e9quipe de chercheurs. En \u00e9cartant de ces recherches une \u00e9quipe comp\u00e9tente, \u00e0 la pointe de la recherche exp\u00e9rimentale et clinique, internationalement reconnue, il existe un risque de retarder de plusieurs ann\u00e9es la compr\u00e9hension du processus de translocation des sels d'aluminium dans l'organisme, et des effets d'accumulation de ces sels dans le cerveau. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, apr\u00e8s l'utilisation des sels d'aluminium comme adjuvant dans certains vaccins, des cas de myofasciite \u00e0 macrophages, une maladie tr\u00e8s rare, qui se caract\u00e9rise par de graves d\u00e9ficiences musculaires. Les cas relev\u00e9s sont de plus en plus nombreux. Il s'agit donc d'un enjeu de sant\u00e9 publique majeur. Il insiste donc sur le fait que l'unit\u00e9 INSERM de l'h\u00f4pital Henri-Mondor doit poursuivre ses travaux pour d\u00e9boucher sur des applications concr\u00e8tes. C'est pourquoi il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la clause de sauvegarde ent\u00e9rin\u00e9e lors de la n\u00e9gociation du projet de la loi de programmation militaire. En effet, les surco\u00fbts r\u00e9sultant de nouvelles op\u00e9rations ext\u00e9rieures ou du renforcement des op\u00e9rations existantes en 2013 seront pris en charge au-del\u00e0 de 450 millions d'euros par \"un financement interminist\u00e9riel ad hoc\" en 2014. La mise en place de cette clause d\u00e9montre la volont\u00e9 de pr\u00e9server le budget du minist\u00e8re de la d\u00e9fense et par cons\u00e9quent permet de sanctuariser les objectifs fix\u00e9s dans la loi de programmation militaire 2013. Cependant, cette clause ne doit pas permettre aux op\u00e9rations ext\u00e9rieures de b\u00e9n\u00e9ficier d'un ch\u00e8que en blanc. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre comment le Gouvernement entend mettre un cadre budg\u00e9taire \u00e0 ce type d'op\u00e9rations.", "answer": "La budg\u00e9tisation des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX) dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 s'inscrit dans la logique retenue par le Gouvernement dans son projet de loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019. En effet, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport annex\u00e9 au projet de LPM, la programmation repose sur une dotation pr\u00e9visionnelle annuelle dans le budget de la mission \u00ab d\u00e9fense \u00bb de 450 M\u20ac par an, en ad\u00e9quation avec les nouveaux contrats op\u00e9rationnels et les priorit\u00e9s strat\u00e9giques d\u00e9finis dans le livre blanc 2013. Par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente, il est en particulier tenu compte de la limitation des engagements de la France, dans le mod\u00e8le retenu, \u00e0 une moyenne de trois th\u00e9\u00e2tres importants, de l'adaptation du dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la s\u00e9curit\u00e9 des pays amis et de la n\u00e9cessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces pr\u00e9positionn\u00e9es. Comme le pr\u00e9cise \u00e9galement le rapport annex\u00e9 au projet de LPM, les surco\u00fbts nets non couverts par la dotation de 450 M\u20ac pr\u00e9vue en PLF 2014, qui r\u00e9sulteraient de d\u00e9ploiements nouveaux ou de renforcements d'une op\u00e9ration existante en 2014, feront l'objet d'un financement interminist\u00e9riel compl\u00e9mentaire. En effet, le co\u00fbt des OPEX est par nature sujet \u00e0 des variations non n\u00e9cessairement pr\u00e9visibles, comme l'illustrent les op\u00e9rations lanc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Lybie ou au Mali ou la r\u00e9cente intervention en Centrafrique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur l'am\u00e9lioration de la gestion des d\u00e9chets. Chaque habitant de notre pays produit, chaque ann\u00e9e, 354 kg d'ordures m\u00e9nag\u00e8res. Mais ce chiffre ne d\u00e9voile qu'une petite partie du probl\u00e8me. Si les d\u00e9chets professionnels (industrie, agriculture, BTP, collectivit\u00e9s...) sont inclus, le volume s'\u00e9l\u00e8ve alors \u00e0 13,8 tonnes par habitant par an. Il s'agit donc d'un ph\u00e9nom\u00e8ne d'une ampleur consid\u00e9rable. La gestion des d\u00e9chets constitue un enjeu majeur, en raison de son impact environnemental, sanitaire, social et \u00e9conomique. Elle mobilise au moins 130 000 employ\u00e9s et occasionne pr\u00e8s de 13 milliards de d\u00e9penses. Or la France accuse un certain retard en mati\u00e8re de retraitement. En effet, seulement 37 % des d\u00e9chets sont recycl\u00e9s, notamment gr\u00e2ce au compostage ou \u00e0 la m\u00e9thanisation ; environ un tiers est incin\u00e9r\u00e9 et 28 % s'accumulent dans des d\u00e9charges hideuses. Au niveau communautaire, la France se situe dans la moyenne, mais elle est nettement d\u00e9pass\u00e9e par les pays scandinaves qui recyclent plus de la moiti\u00e9 des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Surtout, elle continue de recourir aux d\u00e9charges, alors que les \u00c9tats les plus avanc\u00e9s ont renonc\u00e9 \u00e0 cette pratique particuli\u00e8rement nocive. Ce constat appara\u00eet d'autant plus surprenant que notre pays compte deux des principales entreprises mondiales de traitement des d\u00e9chets. La France s'est engag\u00e9e \u00e0 porter, d'ici \u00e0 deux ans, \u00e0 45 % le taux de recyclage et de compostage. Pour atteindre cet objectif ambitieux, il convient d'entreprendre un effort soutenu. L'\u00c9tat dispose \u00e0 cet effet d'un outil fiscal performant, la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), dont le montant influe directement sur le d\u00e9veloppement du recyclage, du compostage et de la m\u00e9thanisation. Or le taux plein de cette taxe ne s'applique qu'\u00e0 10 % des d\u00e9chets stock\u00e9s et \u00e0 3 % des d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s. Ainsi, une tonne de d\u00e9chets stock\u00e9s en d\u00e9charge co\u00fbte moins de 15 euros en France contre plus de 100 euros aux Pays-Bas, ce qui a permis \u00e0 ce pays d'\u00e9radiquer presque totalement ce mode de traitement. Dans la double perspective de la prochaine conf\u00e9rence environnementale et de la loi-cadre sur l'\u00e9conomie circulaire en cours d'\u00e9laboration, il lui demande de lui exposer ses principales orientations en mati\u00e8re de valorisation des d\u00e9chets. Il souhaite savoir les mesures qu'elle pr\u00e9conise pour, d'une part, r\u00e9duire sensiblement l'enfouissement ou l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets, et, d'autre part, favoriser le tri des d\u00e9chets des entreprises, la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets organiques, le recyclage des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les travaux publics et le b\u00e2timent, l'utilisation des d\u00e9chets comme source d'\u00e9nergie.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie (MEDDE) porte naturellement un int\u00e9r\u00eat tout particulier \u00e0 la question de l'am\u00e9lioration de la gestion des d\u00e9chets. L'\u00e9conomie circulaire a \u00e9t\u00e9 l'une des priorit\u00e9s de la conf\u00e9rence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a voulu, en cela, faire partager les grands enjeux li\u00e9s \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire et d\u00e9battre des moyens pour acc\u00e9l\u00e9rer cette transition. La feuille de route gouvernementale a permis d'acter un certain nombre d'engagements forts pour am\u00e9liorer la gestion des d\u00e9chets en France. Le plan d\u00e9chets 2014-2020 contiendra donc des ambitions chiffr\u00e9es, notamment la r\u00e9duction de moiti\u00e9 des d\u00e9chets mis en d\u00e9charge \u00e0 l'horizon 2020 par rapport \u00e0 2010. C'est une r\u00e9duction de l'ordre de 10 millions de tonnes de d\u00e9chets, un effort consid\u00e9rable. Le plan d\u00e9chets s'appuiera notamment sur les propositions du Conseil national des d\u00e9chets, et int\u00e9grera un objectif d'augmentation du taux de recyclage des d\u00e9chets non dangereux et du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP). Ce p\u00e9rim\u00e8tre est bien plus large que les d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, car il a sembl\u00e9 important au MEDDE de faire porter les efforts \u00e9galement sur les d\u00e9chets des activit\u00e9s \u00e9conomiques (y compris BTP) qui repr\u00e9sentent la part la plus importante des d\u00e9chets produits. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement sera amen\u00e9 \u00e0 mobiliser tous les instruments de politique publique (r\u00e9glementaire, \u00e9conomiques, informatifs, accords volontaires...) et \u00e0 cibler tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la production et la gestion des d\u00e9chets (entreprises, collectivit\u00e9s locales, administrations publiques, m\u00e9nages). En particulier, le Gouvernement a saisi \u00e0 l'automne le Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique pour rendre un avis sur la trajectoire \u00e0 suivre d'ici \u00e0 2020 pour la fiscalit\u00e9 d\u00e9chets, en lien avec le Conseil national des d\u00e9chets. Ses conclusions sont attendues \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Genevi\u00e8ve Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le d\u00e9cret n\u00b0 2013-187 du 4 mars 2013 instituant \u00e0 titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Suite \u00e0 la suppression de l'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) en 2011, beaucoup de s\u00e9niors demandeurs d'emploi sont tomb\u00e9s dans la pr\u00e9carit\u00e9. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le Gouvernement a mis en place une allocation transitoire de solidarit\u00e9. Or le d\u00e9cret de mars 2013 instaurant une allocation transitoire de solidarit\u00e9 ne concerne que le seul public demandeur d'emploi n\u00e9 entre le 1er janvier 1952 et le 31 d\u00e9cembre 1953, ce qui n'est pas suffisant. En effet, les demandeurs d'emploi n\u00e9s en 1954, en 1955, 1956 et 1957 en sont exclus alors m\u00eame qu'ils ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler tr\u00e8s jeunes, et connu des conditions de travail p\u00e9nibles. De plus, pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les personnes doivent avoir \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es par l'assurance ch\u00f4mage au plus tard le 10 novembre 2010. Aussi, et afin de r\u00e9tablir un traitement \u00e9quitable de tous les ch\u00f4meurs s\u00e9niors, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de revenir \u00e0 une AER p\u00e9renne et juste.", "answer": "L'allocation \u00e9quivalent retraite (AER) \u00e9tait un minimum social major\u00e9, vers\u00e9 aux demandeurs d'emploi seniors ayant la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite \u00e0 taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'\u00e2ge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 \u20ac jusqu'\u00e0 la retraite. Dans le m\u00eame mouvement que celui de la suppression progressive des syst\u00e8mes de pr\u00e9retraite, l'entr\u00e9e dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 b\u00e9n\u00e9ficiaires pour une d\u00e9pense totale de plus de 350 millions d'euros. En ann\u00e9e pleine (2008), le co\u00fbt du dispositif repr\u00e9sentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. D\u00e8s le 2 juillet, le d\u00e9cret abaissant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 60 ans, pour les personnes ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler t\u00f4t et ayant la dur\u00e9e de cotisation requise, est venu r\u00e9parer la principale injustice de la r\u00e9forme de 2010. Les premiers d\u00e9parts au titre de cette mesure ont commenc\u00e9 le 1er novembre 2012 ; en ann\u00e9e pleine, plus de 100 000 personnes pourront en b\u00e9n\u00e9ficier. La solution aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les travailleurs seniors \u00e0 se maintenir en emploi ou \u00e0 retrouver un emploi ne passe pas par le retour \u00e0 des politiques de pr\u00e9retraites qui ont montr\u00e9 leurs limites. Elle rel\u00e8ve avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant \u00e0 faciliter les fins de carri\u00e8re et les transitions entre emploi et retraite. Ces r\u00e9ponses devront \u00eatre trouv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9forme globale du syst\u00e8me de retraite qui est en cours de concertation. R\u00e9introduire l'AER dans sa forme ant\u00e9rieure conduirait \u00e0 retrancher au budget des politiques de l'emploi l'\u00e9quivalent de ce qu'il co\u00fbtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir de mani\u00e8re exceptionnelle un dispositif \u00e9quivalent \u00e0 l'AER pour ceux qui, licenci\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2010, pensaient l\u00e9gitimement pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l'issue de leur indemnisation ch\u00f4mage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir acc\u00e8s puisque le dispositif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement supprim\u00e9 \u00e0 cette date par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent alors m\u00eame qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors \u00e9ligibles des g\u00e9n\u00e9rations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ceux qui ont effectivement valid\u00e9 le nombre de trimestres requis pour une retraite \u00e0 taux plein \u00e0 la date de leur fin de droits \u00e0 indemnisation ch\u00f4mage. A ce titre, les trimestres valid\u00e9s \u00e0 l'issue, notamment au titre du b\u00e9n\u00e9fice de l'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Afin de garantir une interpr\u00e9tation uniforme des dispositions du d\u00e9cret du 4 mars 2013 instituant l'allocation transitoire de solidarit\u00e9 (ATS), P\u00f4le emploi a r\u00e9cemment adress\u00e9 un message \u00e0 son r\u00e9seau rappelant ce point.", "label": 29, "label_name": "ch\u00f4mage : indemnisation"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les effectifs de la police nationale en Essonne. En effet, alors qu'il \u00e9tait beaucoup attendu de la 226e promotion des \u00e9l\u00e8ves gardiens de la paix en termes de renforts dans les commissariats du d\u00e9partement, seuls 7 d'entre eux y ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s. Or, ainsi que l'indiquent les syndicats de police, le nombre d'agents a diminu\u00e9 en un an de 3,17 %, soit 68 postes. Pourtant sur la m\u00eame p\u00e9riode, sur 585 affectations \u00e0 Paris, plus de 240 \u00e9l\u00e8ves ont rejoint la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la pr\u00e9fecture de police pour la surveillance b\u00e2timent ou des missions de circulation, alors que la ville de Paris emploie d\u00e9j\u00e0 1 800 ASP pr\u00e9vus initialement pour remplir ces derni\u00e8res. L'Essonne comptant 1 policier pour 737 habitants, contre un ratio de 1 pour 360 \u00e0 460 dans des d\u00e9partements voisins, le manque criant d'effectifs rend les conditions de travail et la lutte contre la d\u00e9linquance extr\u00eamement difficiles. Consid\u00e9rant que la c\u00f4te d'alerte est atteinte et qu'un renfort de 100 gardiens de la paix est urgemment attendu, il lui demande de lui pr\u00e9ciser ses intentions pour r\u00e9pondre aux besoins recens\u00e9s dans ce d\u00e9partement.", "answer": "Dans un contexte \u00e9conomique et social difficile, les Fran\u00e7ais comme leurs \u00e9lus ont de fortes attentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Le ministre de l'int\u00e9rieur conna\u00eet ces attentes et les besoins de renforts particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires dans certains territoires. Le Gouvernement a fait de la s\u00e9curit\u00e9 une priorit\u00e9. Celle-ci se traduit en termes budg\u00e9taires. En 2014, les budgets de fonctionnement et d'\u00e9quipement des deux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont en augmentation. Par ailleurs, le Premier ministre a d\u00e9cid\u00e9 fin 2013 le d\u00e9gel de 111 millions d'euros de cr\u00e9dits de paiement pour la police et la gendarmerie nationales. La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 se traduit aussi par des renforts d'effectifs. Le Gouvernement a mis fin \u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques qui a conduit \u00e0 supprimer 13 700 postes entre 2007 et 2012. D\u00e9sormais, les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont remplac\u00e9s poste pour poste, et entre 400 et 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s par an durant le quinquennat. 480 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013, et 405 emplois suppl\u00e9mentaires le seront en 2014, dont deux tiers de titulaires. N\u00e9anmoins, la situation en termes d'effectifs reste contrainte en raison du d\u00e9lai de formation des policiers, qui entra\u00eene un d\u00e9calage d'un an entre le recrutement et la disponibilit\u00e9 sur le terrain. La hausse des effectifs doit n\u00e9cessairement \u00eatre conjugu\u00e9e \u00e0 une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. De nouveaux outils d'\u00e9valuation et de pilotage ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Des r\u00e9formes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour accro\u00eetre les synergies et les coordinations op\u00e9rationnelles entre les forces de police et de gendarmerie, et pour adapter les structures et les modes d'action aux \u00e9volutions de la d\u00e9linquance (cambriolages, cybercriminalit\u00e9, trafic de drogue...). Les liens avec l'autorit\u00e9 judiciaire sont resserr\u00e9s et les partenariats entre les forces de l'ordre et l'ensemble des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 (polices municipales, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e...) et de la pr\u00e9vention sont renforc\u00e9s. Des mesures ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prises pour renforcer le rapport de confiance qui doit unir les forces de l'ordre et la population. Dans certains territoires particuli\u00e8rement frapp\u00e9s par la d\u00e9linquance, les trafics et les incivilit\u00e9s, l'Etat met en oeuvre une approche renforc\u00e9e avec les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont deux ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans l'Essonne. Ce d\u00e9partement a effectivement connu une diminution de ses effectifs de police au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (2 955 agents en novembre 2013, contre 3 368 agents en d\u00e9cembre 2007). Cette situation devrait toutefois s'inverser dans les mois \u00e0 venir, puisque 117 arriv\u00e9es sont programm\u00e9es au cours des cinq premiers mois de 2014, contre 97 d\u00e9parts. Le d\u00e9partement devrait donc conna\u00eetre une augmentation de ses effectifs de police, qui devraient s'\u00e9lever \u00e0 2 975 agents au 31 mai 2014. Par ailleurs, il est \u00e0 noter qu'au titre du renfort sp\u00e9cifique de personnels d\u00e9cid\u00e9 en faveur de certaines ZSP, la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Juvisy-sur-Orge a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en septembre 2013 de 10 postes de grad\u00e9s et gardiens de la paix dans le cadre de la cr\u00e9ation de la ZSP de Grigny (La Grande Borne/Grigny 2). S'agissant de la 226e promotion, 10 gardiens de la paix qui en sont issus ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s le 1er d\u00e9cembre 2013 dans l'Essonne (circonscriptions de s\u00e9curit\u00e9 publique de Massy, Draveil, Evry et services d\u00e9partementaux). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de souligner que 78 gardiens issus de cette promotion ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s en s\u00e9curit\u00e9 publique, dont 62 au titre des concours Ile-de-France. Ces 62 agents ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s dans les quatre d\u00e9partements de grande couronne au prorata des d\u00e9ficits constat\u00e9s par rapport \u00e0 l'effectif de r\u00e9f\u00e9rence. Or, malgr\u00e9 ses indiscutables besoins, l'Essonne n'est pas le d\u00e9partement le plus d\u00e9ficitaire. Dans le cadre de la pr\u00e9paration de la sortie de la 227e promotion de gardien de la paix, en avril prochain, la situation de l'Essonne fera l'objet de la plus grande attention. En tout \u00e9tat de cause, les quatre d\u00e9partements de la grande couronne parisienne constituent une des priorit\u00e9s de la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique. La situation de l'Essonne sera \u00e9galement examin\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration du mouvement g\u00e9n\u00e9ral de mutations 2014 (affectations en septembre 2014).", "label": 133, "label_name": "police"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif \u00e0 l'impact d'Internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail. La vague num\u00e9rique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le march\u00e9 du travail et Internet, afin de pouvoir \u00e9tablir un diagnostic futur, \u00e9paul\u00e9 par plusieurs recommandations, fond\u00e9 sur les \u00e9volutions empiriques des normes communicatives li\u00e9es \u00e0 l'air du num\u00e9rique. Selon le Conseil, il serait n\u00e9cessaire de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de segmentation sur le march\u00e9 du travail. Il s'agirait de pr\u00e9voir de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique une coordination entre mes agences P\u00f4le emploi et les espaces publics num\u00e9riques pour l'organisation des sessions de formation \u00e0 la recherche d'emploi sur Internet, cela existant au cas par cas uniquement \u00e0 ce jour, surtout dans les EPN situ\u00e9s au sein de structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'emploi, telles que les missions locales, les centre commerciaux d'action sociale ou les agences P\u00f4le emploi. Il s'agirait \u00e9galement de favoriser les collaborations et l'\u00e9change de bonnes pratiques entre les conseillers P\u00f4le emploi et les animateurs des espaces publics num\u00e9riques (EPN). Certains outils mobilis\u00e9s en interne par les conseillers P\u00f4le emploi pourraient \u00eatre transmis aux animateurs des EPN qui travaillent avec des demandeurs d'emploi afin de faciliter et de professionnaliser plus encore leur travail. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitul\u00e9 \u00ab L'impact d'internet sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail \u00bb a \u00e9t\u00e9 remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'int\u00e8gre dans la r\u00e9flexion gouvernementale en cours sur la transformation num\u00e9rique de l'\u00e9conomie. D'autres \u00e9tudes et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'\u00e9gide du Conseil national du num\u00e9rique, soit sous celle du minist\u00e8re du travail comme la mission qui vient d'\u00eatre confi\u00e9e \u00e0 M. Bruno Mettling sur les cons\u00e9quences sur le travail et l'emploi de la transformation num\u00e9rique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces diff\u00e9rents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'\u00e9laborer une d\u00e9marche d'ensemble. Cette d\u00e9marche traduira la volont\u00e9 du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle mani\u00e8re de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la sur notation des \u00e9l\u00e8ves aux \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. Les r\u00e9sultats s'inscrivent en effet depuis longtemps dans une surench\u00e8re \u00e0 la r\u00e9ussite. Pourtant, chacun s'accorde \u00e0 constater un double mouvement. Au fur et \u00e0 mesure que les notations augmentent, le niveau g\u00e9n\u00e9ral, a contrario, a tendance \u00e0 baisser. Ainsi, dans une perspective de d\u00e9bouch\u00e9s professionnels, les objectifs fix\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale de 80 % d'une g\u00e9n\u00e9ration bacheli\u00e8re provoquent une illusion dommageable pour l'emploi. Cette r\u00e9alit\u00e9 est de plus en plus relay\u00e9e par des t\u00e9moignages d'enseignants indiquant des volont\u00e9s indubitables d'augmenter les notes, de mani\u00e8re \u00e0 assurer les dits 80 %. Dans ce contexte, il convient d'engager une r\u00e9flexion s\u00e9rieuse de nature \u00e0 sortir des faux semblants. De facto, la politique men\u00e9e depuis des ann\u00e9es engendre un affaissement de la valeur de l'enseignement secondaire et de ses dipl\u00f4mes. En r\u00e9alit\u00e9, la s\u00e9lection se fait plus tard, selon des crit\u00e8res moins palpables et probablement moins \u00e9galitaires. Dans l'universit\u00e9, il n'est d\u00e9sormais pas rare de constater l'existence de classes de soutien pour remettre \u00e0 niveau des bacheliers ne ma\u00eetrisant pas l'\u00e9crit. En cons\u00e9quence, face \u00e0 ces lourdes lacunes, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser l'\u00e9tat de sa r\u00e9flexion et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Il est inexact d'affirmer que le niveau des \u00e9l\u00e8ves est en baisse et que les notes \u00e0 l'examen du baccalaur\u00e9at sont sur\u00e9valu\u00e9es. L'\u00e9l\u00e9vation g\u00e9n\u00e9rale du niveau de formation et, en particulier, l'augmentation massive du nombre de bacheliers r\u00e9sultent d'une volont\u00e9 politique constante depuis plus de vingt ans, et sont une r\u00e9alit\u00e9. L'objectif de 80 % d'une g\u00e9n\u00e9ration au niveau du baccalaur\u00e9at a \u00e9t\u00e9 inscrit pour la premi\u00e8re fois dans la loi en 1989. Sans cesse r\u00e9affirm\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un objectif de 50 % de dipl\u00f4m\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur qui constitue aujourd'hui l'un des deux indicateurs-cl\u00e9s de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'\u00e9ducation \u00e0 l'horizon 2020. A la session 2013, la proportion de bacheliers dans une g\u00e9n\u00e9ration atteint 73,1%. Par ailleurs, il est exclu d'envisager que des consignes tendant \u00e0 une indulgence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e puissent \u00eatre donn\u00e9es en vue de l'\u00e9valuation des \u00e9preuves du baccalaur\u00e9at. En effet, le principe de la souverainet\u00e9 du jury d'examen est incontestable, et incontest\u00e9. Nul ne saurait intervenir dans la formation de ses d\u00e9cisions. De ce fait, les r\u00e9sultats du baccalaur\u00e9at refl\u00e8tent ind\u00e9niablement l'\u00e9l\u00e9vation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du niveau de formation. Cependant, ces bons r\u00e9sultats ne sauraient faire oublier le d\u00e9terminisme social qui p\u00e8se sur l'acc\u00e8s aux examens et qui se traduit trop souvent par le d\u00e9crochage scolaire de jeunes issus des familles les plus modestes. Le pourcentage d'\u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9 face \u00e0 l'\u00e9crit, crit\u00e8re s\u00e9lectif et d\u00e9terminant pour la poursuite de la scolarit\u00e9, a ainsi augment\u00e9 de mani\u00e8re significative depuis une dizaine d'ann\u00e9es. Or, la ma\u00eetrise de l'\u00e9crit est l'un des apprentissages fondamentaux du 1er degr\u00e9 de scolarit\u00e9. C'est pourquoi la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique du 8 juillet 2013 a r\u00e9affirm\u00e9 pour l'avenir la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole primaire au cours de l'ann\u00e9e scolaire 2012-2013. Cette priorit\u00e9 s'est notamment traduite par l'instauration du dispositif \u00ab plus de ma\u00eetres que de classes \u00bb, qui permettra de mieux r\u00e9pondre aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les \u00e9l\u00e8ves et de les aider ainsi dans l'acquisition des apprentissages fondamentaux. S'agissant des difficult\u00e9s \u00e9prouv\u00e9es par les bacheliers \u00e0 l'entr\u00e9e \u00e0 l'universit\u00e9, des actions sont conduites en faveur du renforcement de la coh\u00e9rence entre les trois ann\u00e9es de lyc\u00e9e et les premi\u00e8res ann\u00e9es d'enseignement sup\u00e9rieur, l'ensemble constituant l'espace \u00ab - 3, + 3 \u00bb, en collaboration avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur. Gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif d'orientation adapt\u00e9, une continuit\u00e9 des enseignements mieux affirm\u00e9e et un meilleur accompagnement des lyc\u00e9ens et \u00e9tudiants, les acteurs de l'\u00e9ducation acqui\u00e8rent ainsi une meilleure connaissance, en aval et en amont du baccalaur\u00e9at, des exigences et des profils consid\u00e9r\u00e9s. La transition entre l'enseignement secondaire et sup\u00e9rieur en est ainsi am\u00e9lior\u00e9e. La publication le 25 juillet 2013 au bulletin officiel de l'\u00e9ducation nationale d'une circulaire conjointe des ministres de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche relative au continuum de formation de l'enseignement scolaire \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur t\u00e9moigne des r\u00e9centes avanc\u00e9es en ce sens.", "label": 67, "label_name": "enseignement secondaire"}
{"question": "M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations pr\u00e9vues par la loi du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais, dite loi Morin. Il rappelle que, sur environ 900 dossiers examin\u00e9s par le comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires, le CIVEN, initialement sous la tutelle du ministre de la d\u00e9fense, seuls 14 ont donn\u00e9 droit \u00e0 r\u00e9paration. Il lui demande si le nouveau d\u00e9cret de la loi Morin pla\u00e7ant notamment le CIVEN sous la tutelle du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, modifiera les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations pour les victimes des essais nucl\u00e9aires. \u00c0 ce titre, il souhaite savoir si les pathologies radio-induites d\u00e9tect\u00e9es chez d'anciens militaires pourront \u00eatre syst\u00e9matiquement indemnis\u00e9es ou, du moins, si les conditions d'obtention de telles indemnisations seront assouplies afin d'en faire b\u00e9n\u00e9ficier un plus grand nombre. Enfin, il demande quelles sont les voies de recours ouvertes pour des demandeurs s'\u00e9tant vu refuser leur droit \u00e0 indemnisation avant la publication de ce nouveau d\u00e9cret d'application.", "answer": "Le comit\u00e9 d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires (CIVEN) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi du 5 janvier 2010 relative \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires. Auparavant consultatif et plac\u00e9 sous la tutelle du ministre de la d\u00e9fense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 d\u00e9cembre 2013, une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. Le d\u00e9cret du 15 septembre 2014 relatif \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires modifie son fonctionnement afin de prendre en compte ce changement de statut. R\u00e9uni sur convocation de son pr\u00e9sident, qui a toute latitude pour recruter ses personnels, le CIVEN instruit les demandes d'indemnisation, fait r\u00e9aliser des expertises et est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de l'attribution d'une indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010. Il peut soit faire une offre d'indemnisation, soit rejeter la demande d'indemnisation. Ce d\u00e9cret ne modifie ni les r\u00e8gles de fond ni la m\u00e9thode d\u00e9terminant les conditions d'indemnisation. La pr\u00e9somption de causalit\u00e9, pr\u00e9vue par la loi du 5 janvier 2010 b\u00e9n\u00e9ficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionn\u00e9es en annexe du d\u00e9cret et qu'il a r\u00e9sid\u00e9 ou s\u00e9journ\u00e9 dans l'une des zones entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9cret ; elle ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e que si le risque attribuable aux essais nucl\u00e9aires peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le CIVEN reste comp\u00e9tent pour d\u00e9terminer la m\u00e9thode qu'il retient pour formuler sa d\u00e9cision, en s'appuyant sur les m\u00e9thodologies recommand\u00e9es par l'agence internationale de l'\u00e9nergie atomique, et tient \u00e0 la disposition des demandeurs la documentation relative aux m\u00e9thodes retenues. Ces nouvelles modalit\u00e9s de fonctionnement et r\u00e8gles de proc\u00e9dure ne s'appliqueront au CIVEN qu'\u00e0 compter de son installation. Sauf opposition du pr\u00e9sident du CIVEN dans sa nouvelle configuration, les d\u00e9cisions de refus d\u00e9j\u00e0 instruites par l'actuel CIVEN seront notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s par le ministre de la d\u00e9fense d\u00e8s que la date d'installation du nouveau CIVEN sera arr\u00eat\u00e9e. Le d\u00e9cret modifie \u00e9galement les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission consultative de suivi des cons\u00e9quences des essais nucl\u00e9aires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010. Auparavant pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre de la d\u00e9fense, elle sera pr\u00e9sid\u00e9e par la ministre de la sant\u00e9, \u00e0 compter de l'installation du CIVEN dans sa nouvelle configuration.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "Mme B\u00e9reng\u00e8re Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la rupture d'approvisionnement du m\u00e9dicament anticanc\u00e9reux immucyst ; pas de solution en vue pour les quelques dizaines de milliers de patients - 11 000 nouveaux cas en 2011, selon l'ANSM - qui souffrent en France de certains cancers de la vessie. L'immucyst de Sanofi-Pasteur, seul rem\u00e8de capable d'assurer une r\u00e9mission ou une gu\u00e9rison, reste toujours en rupture d'approvisionnement. Voil\u00e0 plus de deux mois que les malades r\u00e9sidant dans l'Hexagone, mais aussi partout dans le monde, ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier de cette forme particuli\u00e8re du vaccin BCG, fabriqu\u00e9e par Sanofi-Pasteur Canada et dont la cha\u00eene de fabrication a d\u00fb \u00eatre stopp\u00e9e pour n'avoir pas \u00ab r\u00e9ussi \u00bb les tests de contr\u00f4le relatifs \u00e0 la st\u00e9rilit\u00e9 du produit. Les solutions de remplacement possibles de l'immucyst, rem\u00e8de quasiment exclusif pour soigner ce type de cancers, restent tr\u00e8s rares. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire face \u00e0 ce probl\u00e8me de sant\u00e9 publique.", "answer": "La Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d'une rupture de stock de la sp\u00e9cialit\u00e9 Immucyst\u00ae au moment de sa prise de fonction et a pris pleinement conscience des enjeux de sant\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 cette rupture. Son engagement a \u00e9t\u00e9 total pour en minimiser les cons\u00e9quences pour les patients \u00e0 court terme ainsi que pour s\u00e9curiser l'approvisionnement \u00e0 long terme. \u00c0 la suite de probl\u00e8mes industriels survenus sur l'unique site de fabrication, situ\u00e9 au Canada, la distribution de la sp\u00e9cialit\u00e9 Immucyst\u00ae a \u00e9t\u00e9 suspendue par les laboratoires Sanofi-Pasteur avec une rupture, de stock effective en pharmacie le 5 mai 2012. Ce m\u00e9dicament, indispensable au traitement du cancer de la vessie, est mondialement distribu\u00e9, le d\u00e9faut d'approvisionnement impactant 38 pays. Le retour \u00e0 un approvisionnement normal d'Immucyst\u00ae par les laboratoires Sanofi-Pasteur n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du mois de septembre 2013. La Ministre a donc demand\u00e9 \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) d'oeuvrer dans deux directions : la recherche imm\u00e9diate d'alternatives th\u00e9rapeutiques en facilitant leur mise \u00e0 disposition sur le territoire national et une concertation avec les professionnels de sant\u00e9 pour une utilisation rationnelle de ces produits. L'ANSM a ainsi autoris\u00e9 l'importation de produits \u00e9quivalents (BCG-Medac\u00ae), ayant toutes les garanties sanitaires car disposant d'une autorisation de mise sur le march\u00e9 en France, d\u00e8s le mois de mai 2012. En parall\u00e8le, les conditions d'utilisation de ces m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es entre l'ANSM et les professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s. Des recommandations temporaires de traitement, permettant d'assurer la continuit\u00e9 des soins, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es le 2 juillet 2012 \u00e0 l'ensemble de ces professionnels de sant\u00e9, et le public a eu connaissance des mesures prises en toute transparence. \u00c0 plusieurs reprises, la Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, mobilis\u00e9e, s'est enquise aupr\u00e8s de l'ANSM des alternatives th\u00e9rapeutiques \u00e0 long terme. Les 12 000 doses d'Immucyst\u00ae mentionn\u00e9s par l'honorable parlementaire ont bien \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s les contr\u00f4les de qualit\u00e9. Parall\u00e8lement, l'ANSM a organis\u00e9 l'importation et la distribution exceptionnelles sur le march\u00e9 fran\u00e7ais de sp\u00e9cialit\u00e9s comparables. En attendant la remise sur le march\u00e9 d'Immucyst\u00ae en septembre 2013, l'approvisionnement par d'autres sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e9quivalentes est assur\u00e9 depuis le mois de septembre 2012 pour une prise en charge th\u00e9rapeutique de tous les patients. La Ministre souligne par ailleurs que, pendant cette p\u00e9riode de p\u00e9nurie, toutes les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer la continuit\u00e9 des soins et pour que les patients n'aient aucune perte de chance.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation qui sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice de l'application de deux d\u00e9crets (n\u00b0 2000-657 et n\u00b0 2004-751) instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins, dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et raciales ou d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Ces deux d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 pris pour r\u00e9pondre \u00e0 des situations jug\u00e9es particuli\u00e8rement dramatiques. Or une d\u00e9cennie plus tard, cette reconnaissance, bien que fond\u00e9e, est v\u00e9cue comme injuste et partielle par les familles des \u00ab Morts pour la France \u00bb. Parmi eux, une soixantaine de milliers de pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, arrivent aujourd'hui \u00e0 l'\u00e2ge de la d\u00e9pendance et de la fragilit\u00e9. Toutes et tous sont exclus de ce syst\u00e8me de reconnaissance morale et d'indemnisation financi\u00e8re, ce qu'ils jugent discriminatoire. Sans m\u00e9conna\u00eetre les contraintes budg\u00e9taires qui p\u00e8sent sur nos finances publiques, il semble temps d'apporter une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 cette l\u00e9gitime revendication. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour engager une uniformisation de ces d\u00e9crets, pour tous les orphelins de guerre.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le nombre total d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re (APRF), au sens de la circulaire pr\u00e9sent\u00e9e le 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par les ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans le cadre des dispositions du CESEDA. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants de janvier 2013 \u00e0 mai 2013. Il lui demande de pr\u00e9ciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononc\u00e9es et celui des mesures ex\u00e9cut\u00e9es.", "answer": "La circulaire du 28 novembre 2012 relative \u00e0 l'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re fournit aux pr\u00e9fets des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction p\u00e9renne qui se substitue aux pr\u00e9c\u00e9dents textes existants. Toutefois, ce texte est d\u00e9pourvu de valeur r\u00e9glementaire et ne constitue pas la base l\u00e9gale des d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour prises \u00e0 l'encontre d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. En cons\u00e9quence, une d\u00e9cision d'\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais ne peut pas \u00eatre mise en relation avec la circulaire du 28 novembre 2012.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur l'avenir du site auxerrois de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Dijon-Auxerre. Il regrette que la d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise de fermer la fili\u00e8re \u00ab qualit\u00e9, logistique industrielle et organisation \u00bb (QLIO) qui d\u00e9livrait un dipl\u00f4me universitaire de technologie (DUT) permettant jusqu'alors de former \u00e0 Auxerre, \u00e0 destination notamment de PME industrielles, des techniciens sup\u00e9rieurs capables d'exercer des m\u00e9tiers li\u00e9s \u00e0 la ma\u00eetrise des flux et au management de la qualit\u00e9. Il appelle la ministre \u00e0 prendre en compte les attentes des industriels du bassin auxerrois. Dans cet esprit, il souhaite que la ministre pr\u00e9cise les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s au site auxerrois de l'IUT d'Auxerre pour les dix ann\u00e9es \u00e0 venir.", "answer": "Les modifications apport\u00e9es chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MENESR) \u00e0 la carte nationale des IUT (institut universitaire de technologie) rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure suivante : dans le cadre d'un appel \u00e0 projets qui a g\u00e9n\u00e9ralement lieu au d\u00e9but de l'ann\u00e9e civile \u00ab n \u00bb pour la rentr\u00e9e de l'ann\u00e9e \u00ab n+1 \u00bb, les \u00e9tablissements sont invit\u00e9s \u00e0 transmettre au recteur d'acad\u00e9mie, chancelier des universit\u00e9s, leurs projets d'ouverture ou de transfert de d\u00e9partement(s) d'IUT et/ou d'ouverture d'options dans des sp\u00e9cialit\u00e9s de DUT(dipl\u00f4me universitaire de technologie) existantes. Les dossiers transmis par les recteurs sont ensuite examin\u00e9s par les commissions p\u00e9dagogiques nationales de sp\u00e9cialit\u00e9 puis par la commission consultative nationale des IUT. L'ensemble de ces \u00e9tapes s'\u00e9tend sur plusieurs mois, jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation de la programmation annuelle des d\u00e9partements d'IUT devant le CNESER [conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche] (mi-d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e \u00ab n \u00bb) puis la prise de l'arr\u00eat\u00e9 et la notification aux \u00e9tablissements ayant introduit des demandes. Dans le cadre de l'examen des demandes au cours de la proc\u00e9dure, le minist\u00e8re et les diff\u00e9rentes instances d'expertises consult\u00e9es sont attentifs au respect de crit\u00e8res multiples et qui concernent notamment la coh\u00e9rence de l'offre des formations de niveau III, le soutien des professionnels, la garantie des moyens en termes humains, mat\u00e9riels et de locaux. A l'occasion de la campagne concernant la rentr\u00e9e 2015, le MENESR a re\u00e7u en mai 2014 un dossier de demande de transformation du d\u00e9partement QLIO (qualit\u00e9, logistique industrielle et organisation) de l'IUT de Dijon-Auxerre (site d'Auxerre) en un d\u00e9partement g\u00e9nie civil - construction durable (GCCD). Le dossier s'appuie notamment sur le constat d'une baisse d'effectifs significative pour ce d\u00e9partement. Une demande \u00e9quivalente avait \u00e9t\u00e9 faite il y a un an au titre de la rentr\u00e9e 2014, mais au vu de l'\u00e9tat du dossier elle n'avait alors pas abouti. L'examen du dossier au titre de 2015 va donc s'effectuer selon les \u00e9tapes pr\u00e9cit\u00e9es. La proc\u00e9dure en cours pour l'ensemble des dossiers se termine fin d\u00e9cembre 2014. Le minist\u00e8re rappelle qu'en aucun cas la transformation \u00e9ventuelle du d\u00e9partement QLIO en un d\u00e9partement GCCD n'\u00e9quivaut \u00e0 une fermeture pure et simple d'un d\u00e9partement du site. Il y a actuellement 3 d\u00e9partements de DUT sur le site Auxerre de l'IUT. Quelle que soit la d\u00e9cision du MENESR concernant cette op\u00e9ration, le nombre de d\u00e9partements DUT sur le site restera identique. Par ailleurs, le site d'Auxerre de l'IUT, en tant que site de proximit\u00e9, a vocation \u00e0 conserver son r\u00f4le d'ascenseur social pour les bacheliers technologiques du bassin local, tout en tenant compte des \u00e9volutions des viviers par sp\u00e9cialit\u00e9. Le r\u00f4le de la commission acad\u00e9mique des formations post-bac, dans sa mission de concertation de la carte acad\u00e9mique et de n\u00e9gociation des seuils de bacheliers technologiques par site et par fili\u00e8re, est de ce point de vue d\u00e9terminant. Enfin, l'universit\u00e9 et l'IUT d\u00e9finissent ensemble, dans le cadre de leurs objectifs de site et de l'autonomie de l'\u00e9tablissement, les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s au site auxerrois de l'IUT, le cas \u00e9ch\u00e9ant en y int\u00e9grant des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques dans le contrat de site pass\u00e9 avec l'Etat.", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-Fran\u00e7ois Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les soci\u00e9t\u00e9s n'ayant plus aucune activit\u00e9 commerciale, dites en sommeil, d'\u00e9tablir des documents comptables d\u00e9pos\u00e9s au greffe du Tribunal de Commerce et de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il souhaite savoir si elle serait favorable \u00e0 l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilit\u00e9 n'est pas prouv\u00e9e.", "answer": "La \u00ab mise en sommeil \u00bb d'une soci\u00e9t\u00e9 correspond \u00e0 la cessation volontaire et temporaire de son activit\u00e9, sans pour autant aboutir \u00e0 sa dissolution-liquidation. Cette d\u00e9cision prise par les associ\u00e9s doit faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 la personne morale subsiste, la soci\u00e9t\u00e9 en sommeil reste tenue d'\u00e9tablir et de publier ses comptes, comme toute autre soci\u00e9t\u00e9. Il importe que la \u00ab mise en sommeil \u00bb corresponde \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 savoir une cessation d'activit\u00e9 temporaire, et ne soit pas utilis\u00e9e pour occulter des difficult\u00e9s financi\u00e8res, ce que la publication des comptes annuels permet de v\u00e9rifier. Il n'est donc pas envisag\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur ce point. En revanche, les soci\u00e9t\u00e9s mises en sommeil b\u00e9n\u00e9ficieront des all\u00e8gements comptables des TPE et PME d\u00e9cid\u00e9s par le Gouvernement. Parmi ces all\u00e8gements, figurent la dispense pour les TPE de l'obligation d'\u00e9tablissement de l'annexe aux comptes annuels et la possibilit\u00e9, sur option, de ne plus publier leurs comptes annuels, tout en maintenant une obligation de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, le projet de loi d'habilitation \u00e0 prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s\u00e9curisation de la vie des entreprises qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, pr\u00e9voit d'habiliter le Gouvernement \u00e0 adopter ces mesures qui pourront devenir applicables d\u00e8s le 1er janvier 2014. Les seuils de dispense seront align\u00e9s sur ceux pr\u00e9vus par la directive n\u00b0 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux \u00e9tats financiers annuels, aux \u00e9tats financiers consolid\u00e9s et aux rapports y aff\u00e9rents de certaines formes d'entreprises, qui d\u00e9finit les micro-entit\u00e9s comme les soci\u00e9t\u00e9s qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils de 350 000 \u20ac de total de bilan, de 700 000 \u20ac de chiffre d'affaires et de 10 salari\u00e9s en nombre moyen. S'agissant des petites entreprises de moins de 50 salari\u00e9s autres que les micro-entit\u00e9s, elles pourront \u00e9tablir des \u00e9tats simplifi\u00e9s tant pour le bilan que pour le compte de r\u00e9sultat. Une consultation sera par ailleurs engag\u00e9e sur les all\u00e8gements en mati\u00e8re d'obligations de publication des comptes dont elles pourraient b\u00e9n\u00e9ficier. A cet \u00e9gard, la directive pr\u00e9cit\u00e9e autorise les Etats membres \u00e0 dispenser les petites entreprises de l'obligation de publier leur compte de r\u00e9sultat, afin de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de certaines informations touchant les entreprises par rapport \u00e0 leurs concurrentes.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les risques sanitaires encourus par les habitants des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, l'eau du robinet contenant un taux \u00e9lev\u00e9 de plomb pr\u00e9sente de graves dangers. La directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013, ce qui suppose le remplacement de tous les tuyaux et canalisations en plomb, aussi bien \u00e0 l'ext\u00e9rieur qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations. En France, le programme d'assainissement du r\u00e9seau public progresse de mani\u00e8re satisfaisante. Ce n'est pas le cas du parc immobilier priv\u00e9 o\u00f9 2 millions \u00e0 3 millions de logements sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements situ\u00e9s sur le territoire national. Ces travaux n\u00e9cessitent des sommes importantes puisque l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value leur co\u00fbt \u00e0 1 000 euros par logement. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui explique les mesures envisag\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 cette disparit\u00e9 et pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation des canalisations dans les habitations priv\u00e9es.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jo\u00ebl Giraud attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d'\u00e9largir la composition des commissions d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en int\u00e9grant des \u00ab acteurs \u00e9conomiques \u00bb qui seraient des exploitants d'ERP, des h\u00f4teliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisag\u00e9e, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des r\u00e8gles au quotidien, serait un excellent mod\u00e9rateur capable d'appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 r\u00e9elle des exigences des associations et le bien ou non-fond\u00e9 des r\u00e9ticences des acteurs \u00e9conomiques. Par ailleurs, il est \u00e0 m\u00eame d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adapt\u00e9es, appr\u00e9cier les propositions des ma\u00eetres d'\u0153uvres. Il souhaiterait savoir comment a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e la composition des commissions d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) et de lui pr\u00e9ciser si l'ouverture aux architectes pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.", "answer": "L'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 95-260 relative \u00e0 la composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) pr\u00e9voit dans sa r\u00e9daction actuelle que pour les dossiers concernant les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, un membre repr\u00e9sentant la profession des architectes soit d\u00e9sign\u00e9. Concernant les modifications \u00e0 apporter aux dispositions relatives \u00e0 la composition de la CCDSA, le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser les textes correspondants pour prendre en compte les propositions faites par la s\u00e9natrice Claire-Lise Campion dans son rapport \u00ab ajustement de l'environnement normatif \u00bb suite \u00e0 la concertation \u00e9largie qui a rassembl\u00e9 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s. Parmi ces propositions est notamment pr\u00e9vu le r\u00e9tablissement de la parit\u00e9 entre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es et des acteurs \u00e9conomiques ainsi que des mesures de coh\u00e9rence sur le fonctionnement des CCDSA.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 970 du code civil. Par cette disposition, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment voulu frapper de nullit\u00e9 tout testament olographe n'\u00e9tant pas enti\u00e8rement \u00e9crit \u00e0 la main dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur. Cette condition de validit\u00e9 \u00e9tant rendue n\u00e9cessaire en raison de l'authentification qu'elle permet. En effet, l'inscription au fichier par un notaire n'\u00e9tant pas obligatoire dans le cadre d'un testament olographe, l'\u00e9criture manuscrite repr\u00e9sente une s\u00e9curit\u00e9 en cas de contestation d'un testament de ce type, non enregistr\u00e9 chez un notaire, devant une juridiction. N\u00e9anmoins, pour certaines personnes pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9crire (personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es...), la r\u00e9daction enti\u00e8rement manuscrite d'un testament peut repr\u00e9senter un effort consid\u00e9rable. De plus cette exigence peut para\u00eetre d\u00e9su\u00e8te, consid\u00e9rant les moyens techniques et informatiques dont nous disposons. En ce qui concerne l'\u00e9tablissement d'un testament par acte public, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 971 du code civil, ce dernier peut repr\u00e9senter un co\u00fbt non n\u00e9gligeable pour des personnes aux faibles revenus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il est envisageable de r\u00e9former l'obligation d'\u00e9criture manuscrite des testaments olographes pour les publics pr\u00e9cit\u00e9s, et, d'autre part, d'adapter le co\u00fbt de l'\u00e9tablissement des testaments par acte public pour les personnes aux faibles revenus.", "answer": "Si le testament olographe est un acte priv\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence du testament authentique qui est un acte public, il n'est pas un acte sous-seing priv\u00e9 ordinaire. L'article 970 du code civil soumet sa r\u00e9daction \u00e0 des conditions plus rigoureuses que celles du droit commun, en exigeant qu'il soit r\u00e9dig\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main m\u00eame de son auteur, \u00e0 peine de nullit\u00e9. L'exigence l\u00e9gale d'une r\u00e9daction enti\u00e8rement manuscrite\u00a0r\u00e9pond \u00e0 un triple objectif : limiter les falsifications, pr\u00e9venir le risque d'erreurs dans la r\u00e9daction et garantir une r\u00e9flexion approfondie de la part du testateur. Le l\u00e9gislateur a en effet entendu assurer une protection\u00a0accrue s'agissant d'un acte de disposition \u00e0 titre gratuit, destin\u00e9 \u00e0 prendre effet\u00a0\u00e0 la mort du\u00a0disposant. Il s'ensuit que le testament olographe ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valable s'il n'est pas possible d'avoir la certitude qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit par le testateur, ce qui conduit la jurisprudence \u00e0 exclure l'utilisation de proc\u00e9d\u00e9s techniques ou informatiques. Les juges font n\u00e9anmoins preuve d'une certaine souplesse au regard de cette exigence, en admettant que le testateur, s'il est affaibli, puisse valablement r\u00e9diger le testament avec l'assistance mat\u00e9rielle d'un tiers ou, s'il est illettr\u00e9, recopier un mod\u00e8le pr\u00e9par\u00e9 par un tiers, \u00e0 condition qu'il comprenne le sens des signes qu'il trace. Par ailleurs, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du testament olographe, n\u00e9cessairement \u00e9crit de la main du testateur, et du testament authentique, impliquant le recours \u00e0 un notaire, la loi offre\u00a0la possibilit\u00e9 du testament mystique, qui peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par le testateur ou un tiers, \u00e0 la main ou par un proc\u00e9d\u00e9 m\u00e9canique, et qui doit ensuite \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 clos, cachet\u00e9 et scell\u00e9 au notaire et \u00e0 deux t\u00e9moins ou \u00eatre clos, cachet\u00e9 et scell\u00e9 en leur pr\u00e9sence. Au vu de l'ensemble de ces consid\u00e9rations, il n'est pas envisag\u00e9 d'assouplir l'exigence d'une \u00e9criture manuscrite, s'agissant du testament olographe.", "label": 48, "label_name": "donations et successions"}
{"question": "Mme Jo\u00eblle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la repr\u00e9sentation des retrait\u00e9s dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retrait\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re indirecte, soit par des personnes qualifi\u00e9es au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (branche vieillesse), soit par le comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA) qui a un r\u00f4le consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations repr\u00e9sentatives, telle la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des retrait\u00e9s (CFR), disposent d'un si\u00e8ge au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu \u00e9gard \u00e0 leur audience importante, b\u00e9n\u00e9ficier d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative propre au sein des diff\u00e9rentes instances nationales. Elle lui demande donc si elle entend modifier les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retrait\u00e9s les plus repr\u00e9sentatives.", "answer": "Le Gouvernement est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 la participation des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es aux instances qui traitent des probl\u00e8mes les concernant. S'agissant des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, en premier lieu de la branche vieillesse, une repr\u00e9sentation des personnes \u00e2g\u00e9es et retrait\u00e9es est assur\u00e9e par l'une des personnes qualifi\u00e9es nomm\u00e9es au sein de leur conseil d'administration (cf. 4\u00b0 de l'article L. 215-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail et 3\u00b0 de l'article L. 222-5 du m\u00eame code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s). Il en va de m\u00eame aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salari\u00e9es (artisans, commer\u00e7ants, avocats et la plupart des professions lib\u00e9rales) o\u00f9 les retrait\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s en tant que tels dans un coll\u00e8ge sp\u00e9cifique. \u00c0 cet \u00e9gard, la plupart des associations de retrait\u00e9s si\u00e8gent au sein du Comit\u00e9 national des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es (CNRPA), lequel est repr\u00e9sent\u00e9 par son vice-pr\u00e9sident au Conseil d'orientation des retraites. Sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9 pour repr\u00e9senter les retrait\u00e9s aupr\u00e8s des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des principales associations y compris les unions syndicales de retrait\u00e9s affili\u00e9es aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives, est relay\u00e9 par des comit\u00e9s d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux. Son r\u00f4le est d'assurer la participation des retrait\u00e9s et des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des retrait\u00e9s (CFR).", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le financement par l'\u00c9tat des instituts d'\u00e9tudes politiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, la liste des dotations de l'\u00c9tat pour chaque institut d'\u00e9tudes politiques.", "answer": "L'institut d'\u00e9tudes politiques de Paris (IEP) est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel constitu\u00e9 sous la forme d'un grand \u00e9tablissement. Son budget int\u00e8gre la r\u00e9mun\u00e9ration de l'int\u00e9gralit\u00e9 des personnels qui lui sont affect\u00e9s. Sa gestion administrative et financi\u00e8re est assur\u00e9e par la fondation nationale des sciences politiques (FNSP). On distingue par ailleurs huit instituts d'\u00e9tudes politiques (IEP) de province, de taille et d'effectifs diff\u00e9rents : Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de la personnalit\u00e9 juridique (sauf celui de Strasbourg, \u00e9cole interne \u00e0 l'universit\u00e9 de Strasbourg : pleinement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'universit\u00e9, il n'est pas op\u00e9rateur du programme 150 et ses cr\u00e9dits ne sont pas d\u00e9crits ci-apr\u00e8s) et de l'autonomie administrative et p\u00e9dagogique. En 2013, les dotations pour les IEP ont \u00e9t\u00e9 les suivantes : 1 - Emplois : IEP de province - emplois attribu\u00e9s au 01/01/2013 (y compris 10 emplois attribu\u00e9s dans le cadre du sch\u00e9ma d'emploi pour l'enseignement sup\u00e9rieur en 2013). - IEP d'Aix Marseille 90 - IEP de Bordeaux 97 - IEP de Grenoble 108 - IEP de Lille 60 - IEP de Lyon 90 - IEP de Rennes 61 - IEP de Toulouse 76 - Total 582 Nb : Il s'agit des emplois attribu\u00e9s directement par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, hors postes mis \u00e0 disposition par la FNSP. 113 emplois ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 la FNSP en 2012. Ces emplois sont attribu\u00e9s directement sur le titre 2 par le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. 2 - Cr\u00e9dits : Le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2013 attribu\u00e9 \u00e0 la FNSP s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 68,51 M\u20ac (y compris contrats doctoraux, n\u00e9gociation contractuelle et actions sp\u00e9cifiques). IEP de province - montant total notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement pour l'ann\u00e9e 2013 (y compris contrats doctoraux, n\u00e9gociation contractuelle et actions sp\u00e9cifique). - IEP d'Aix Marseille 1,7M\u20ac - IEP de Bordeaux 1,6M\u20ac - IEP de Grenoble 1,5M\u20ac - IEP de Lille 1,4M\u20ac - IEP de Lyon 1,6M\u20ac - IEP de Rennes 1,2M\u20ac - IEP de Toulouse 1,8M\u20ac Ces dotations ne concernent que le fonctionnement courant des \u00e9tablissements. Elles sont donc difficilement comparables avec la subvention allou\u00e9e \u00e0 la FNSP qui comprend une part \u00ab masse salariale \u00bb au titre des personnels qu'elle r\u00e9mun\u00e8re. Pour 2013, ainsi qu'il s'y est engag\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour des comptes, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche veillera \u00e0 assortir la notification de cr\u00e9dits de \u00ab Sciences-Po \u00bb d'un plafond limitatif de masse salariale \u00ab Etat \u00bb ainsi qu'\u00e0 lui notifier le nombre d'emplois de titre 3 (r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par subvention de fonctionnement) aff\u00e9rent. Ces documents qui seront r\u00e9alis\u00e9s notamment \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s par la Cour, seront soumis \u00e0 \u00e9changes avec \u00ab Sciences-Po \u00bb au cours de l'ann\u00e9e 2013. S'agissant des IEP de province, le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche (MESR) engage un groupe de travail pour \u00e9changer sur les dotations des \u00e9tablissements, dans le cadre global de la refonte de l'allocation des moyens aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et de recherche. Le MESR insiste sur les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques qui entourent les comparaisons de dotation entre les diff\u00e9rentes IEP qui ne pr\u00e9sentent pas du tout les m\u00eames configurations notamment en mati\u00e8re d'immobilier et en terme de structure de recherche.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'organisation des c\u00e9r\u00e9monies patriotiques aux monuments aux morts. Dans ce cadre, il souhaiterait conna\u00eetre les organismes, mouvements, institutions d\u00fbment habilit\u00e9s et autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sents aux monuments avec leurs drapeaux ou embl\u00e8mes.", "answer": "Le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 pr\u00e9ciser que si les dates des c\u00e9r\u00e9monies nationales et l'ordre de pr\u00e9s\u00e9ance des autorit\u00e9s qui y assistent sont fix\u00e9s par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, l'organisation des c\u00e9r\u00e9monies patriotiques devant les monuments aux morts n'est r\u00e9gie par aucune disposition juridique. Celle-ci est, en effet, laiss\u00e9e \u00e0 la diligence des pr\u00e9fets et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des autorit\u00e9s locales, qui, selon la nature des manifestations en cause d\u00e9tiennent des pouvoirs sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d'organisation des c\u00e9r\u00e9monies en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Il s'agit, en r\u00e9alit\u00e9, de tenir compte des circonstances et des traditions propres \u00e0 chaque commune, d\u00e9partement ou r\u00e9gion, sous r\u00e9serve que l'ordre public, la dignit\u00e9 et le recueillement qui doivent caract\u00e9riser ces hommages patriotiques, soient garantis. En tout \u00e9tat de cause, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat estime que l'esprit de rassemblement et de concorde doit pr\u00e9sider \u00e0 l'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements. Il s'agit, en effet, \u00e0 la fois de pr\u00e9server l'unit\u00e9 du monde combattant dans sa diversit\u00e9 et ses diff\u00e9rences l\u00e9gitimes, mais \u00e9galement de transmettre aux nouvelles g\u00e9n\u00e9rations les le\u00e7ons humaines et civiques qui peuvent \u00eatre tir\u00e9es des pages tragiques de l'histoire nationale.", "label": 26, "label_name": "c\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates l\u00e9gales"}
{"question": "M. Florent Boudi\u00e9 attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement social pour les personnes en instance de divorce. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifi\u00e9 depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, est r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation \u00e9tant attest\u00e9e par une ordonnance de non-conciliation [...] les seules ressources \u00e0 prendre en compte sont celles du requ\u00e9rant au titre de l'avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la signature du nouveau contrat \u00bb. Si l'ordonnance de non-conciliation constitue la premi\u00e8re d\u00e9cision rendue par le juge aux affaires familiales, elle peut n'intervenir que plusieurs semaines, voire plusieurs mois apr\u00e8s la s\u00e9paration effective du couple. Or, tant que la non-conciliation n'a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte, ce qui p\u00e9nalise ou retarde la recevabilit\u00e9 du dossier de demande de logement d\u00e8s lors qu'elles d\u00e9passent les plafonds autorisant l'acc\u00e8s au logement social. Compte tenu de la rigidit\u00e9 et du formalisme de la proc\u00e9dure actuelle, peu compatible avec les r\u00e9alit\u00e9s humaines v\u00e9cues lors d'un divorce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une attestation sign\u00e9e d'un avocat pr\u00e9cisant qu'une proc\u00e9dure de divorce est en cours ne pourrait pas venir compl\u00e9ter le dispositif existant, afin d'y apporter la souplesse n\u00e9cessaire.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de s\u00e9paration. Ces personnes peuvent en effet d\u00e9sormais justifier de l'engagement de la proc\u00e9dure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions pr\u00e9vues au code civil. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 titre transitoire et pour une p\u00e9riode de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la proc\u00e9dure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de m\u00e9diation familiale. Le fait que le demandeur b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat de location au titre du logement occup\u00e9 par le couple ne peut faire obstacle \u00e0 l'attribution d'un logement. De surcro\u00eet, si la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'un des membres du couple avant la s\u00e9paration et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes \u00e0 loger, l'anciennet\u00e9 de cette demande est conserv\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il d\u00e9pose une autre demande dans le cas o\u00f9 le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appr\u00e9ciation des revenus pris en compte pour l'acc\u00e8s au logement social. Elles sont de nature \u00e0 mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de s\u00e9paration.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) suite \u00e0 la r\u00e9forme mise en \u0153uvre dans le secteur de l'insertion. Si cette r\u00e9forme repr\u00e9sente une avanc\u00e9e significative, notamment pour les droits et les parcours des salari\u00e9s en insertion, ses conditions d'application ont entra\u00een\u00e9 un d\u00e9calage dans le paiement de l'aide aux postes, d\u00e9calage qui se traduit par un d\u00e9ficit de tr\u00e9sorerie. C'est la raison pour laquelle les ACI demandent que l'agence de services et de paiement proc\u00e8de au versement de ces aides par anticipation le 20 de chaque mois pour leur \u00e9viter une mise en d\u00e9faut de paiement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend r\u00e9server une suite favorable \u00e0 cette demande de versement anticip\u00e9 afin d'accompagner les ACI et de mettre un terme aux difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qui les fragilisent.", "answer": "La r\u00e9forme du financement de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, parmi d'autres \u00e9volutions, a substitu\u00e9, pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), \u00e0 un financement assur\u00e9 par des contrats aid\u00e9s et une aide \u00e0 l'accompagnement, un financement assur\u00e9 par une aide au poste d'insertion compos\u00e9e d'un montant socle et d'un montant modul\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques des publics accueillis, de l'effort d'insertion de la structure et des r\u00e9sultats de retour \u00e0 l'emploi. Les structures d'insertion signent avec les services de l'Etat, au terme d'un dialogue de gestion, une convention leur reconnaissant le statut de structure de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et pr\u00e9voyant dans une annexe financi\u00e8re annuelle un nombre de postes financ\u00e9s par l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le conseil d\u00e9partemental. La proc\u00e9dure de versement qui s'applique \u00e0 toutes les structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm\u00e9diaires) repose sur un paiement mensuel \u00e0 terme \u00e9chu, au lieu d'un versement en cours de mois appliqu\u00e9 aux contrats aid\u00e9s. Le versement intervient le mois suivant la r\u00e9ception du justificatif d'activit\u00e9. Les aides au poste sont en effet vers\u00e9es par l'agence\u00a0de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs de l'activit\u00e9 horaire des salari\u00e9s en insertion. Ce syst\u00e8me n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re des structures d'insertion pour assurer une transmission r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l'ASP des pi\u00e8ces justificatives des paiements (suivis mensuels en heures de leurs salari\u00e9s en insertion). Afin de pr\u00e9venir les ruptures de paiement au passage d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre, et d'assurer un niveau de tr\u00e9sorerie suffisant aux structures de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la ministre charg\u00e9e du travail a demand\u00e9 aux directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'anticiper sur la tenue des dialogues de gestion annuels en signant les annexes financi\u00e8res avec les structures au plus vite en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Les premiers versements sont d\u00e9clench\u00e9s d\u00e8s transmission \u00e0 l'ASP de l'annexe financi\u00e8re. A mi-f\u00e9vrier, les ACI avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u 24,7M\u20ac de versements de la part de l'ASP au titre des nouvelles annexes financi\u00e8res 2016. Par ailleurs, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e par les services des DIRECCTE aux situations des ateliers et chantiers d'insertion qui se trouveraient en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de fa\u00e7on \u00e0 adopter dans les plus brefs d\u00e9lais les mesures appropri\u00e9es : mobilisation ad hoc de comit\u00e9s de financeurs, travail en lien avec le r\u00e9seau des dispositifs locaux d'accompagnement ou de France active, ou encore mobilisation du fonds d\u00e9partemental d'insertion (FDI). La proc\u00e9dure de paiement va \u00e9voluer pour l'ensemble des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, car des travaux de refonte du syst\u00e8me de versement de l'ASP, auxquels ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s les repr\u00e9sentants des structures de l'IAE, ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 2015. Le futur syst\u00e8me d'information permettra d'assurer un paiement des structures en cours de mois et au plus pr\u00e8s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, ce qui n'est techniquement pas possible aujourd'hui.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur les justes revendications des orphelins de guerre fran\u00e7ais et des pupilles de la Nation, jamais entendues. En effet, \u00e0 ce jour, seuls les orphelins de guerre, t\u00e9moins de la m\u00e9moire des derniers grands conflits, sont exclus de toute reconnaissance de la Nation. Ainsi, par exemple, ils n'ont toujours pas droit \u00e0 l'\u00e9quivalent de la retraite du combattant et \u00e0 la demi-part fiscale. Pourtant, ils m\u00e8nent un juste combat en faveur du droit \u00e0 r\u00e9paration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser ses intentions, concr\u00e8tes et rapides, en la mati\u00e8re.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Cependant, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les circonstances d\u00e9finies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de ces d\u00e9crets. Par ailleurs, il peut \u00eatre observ\u00e9 que le co\u00fbt d'une extension de l'indemnisation \u00e0 tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'\u00e9l\u00e8verait, la premi\u00e8re ann\u00e9e, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viag\u00e8res et d'indemnit\u00e9s en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les ann\u00e9es suivantes, sous la forme de rentes viag\u00e8res. L'extension de l'indemnisation \u00e0 l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-del\u00e0 de cette analyse, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engag\u00e9 en faveur d'un r\u00e9examen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de cette indemnisation dont l'extension \u00e0 tous les orphelins de guerre ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e tant sur le plan symbolique que financier. S'agissant de la retraite du combattant, il convient de rappeler que cette prestation constitue une r\u00e9compense vers\u00e9e au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant qui est attribu\u00e9e aux militaires des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises ou aux civils ayant servi dans une formation ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations et missions telles que d\u00e9finies par les textes. De m\u00eame, l'octroi d'une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire r\u00e9pond \u00e0 une situation bien sp\u00e9cifique. Ainsi, en application du f du 1 de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires notamment de la carte du combattant est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. Cette disposition est \u00e9galement applicable aux personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. Au demeurant, toute modification de la l\u00e9gislation applicable en ce domaine rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du ministre des finances et des comptes publics. Cependant, le secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire tient \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 l'honorable parlementaire que la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration dans le cadre de la l\u00e9gislation fix\u00e9e par le CPMIVG. En effet, ainsi que le pr\u00e9voit ce code, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension sp\u00e9cifique jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire. De plus, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation ont droit, quel que soit leur \u00e2ge, \u00e0 l'assistance morale, administrative et \u00e9ventuellement mat\u00e9rielle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Ils peuvent \u00e9galement obtenir droit, notamment, \u00e0 l'acc\u00e8s aux maisons de retraite de l'Office lorsqu'ils ont atteint l'\u00e2ge de 60 ans. Enfin, des aides et secours peuvent leur \u00eatre accord\u00e9s en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport pr\u00e9conise d'affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s en lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et non au coll\u00e8ge, et d'affecter les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en lyc\u00e9e professionnel et non au coll\u00e8ge, \u00e0 l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapt\u00e9. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre cette pr\u00e9conisation.", "answer": "Dans son rapport public th\u00e9matique de mai 2013 intitul\u00e9 \u00ab G\u00e9rer les enseignant autrement \u00bb, la Cour des comptes recommande d'affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs comp\u00e9tences, en lyc\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral et technologique et non au coll\u00e8ge, de m\u00eame qu'elle pr\u00e9conise d'affecter les professeurs de lyc\u00e9e professionnel en lyc\u00e9e professionnel et non au coll\u00e8ge, \u00e0 l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adapt\u00e9. Les professeurs agr\u00e9g\u00e9s de l'enseignement du second degr\u00e9 ont vocation, en vertu de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 72-580 du 4 juillet 1972 relatif \u00e0 leur statut particulier, \u00e0 exercer des fonctions d'enseignement dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles, dans les lyc\u00e9es, dans des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, ainsi qu'exceptionnellement en coll\u00e8ge. N\u00e9anmoins, afin de s'assurer de l'utilisation optimale de leurs fortes comp\u00e9tences disciplinaires, le minist\u00e8re privil\u00e9gie l'affectation des agr\u00e9g\u00e9s dans les lyc\u00e9es, en CPGE ou en STS. C'est ainsi l'orientation donn\u00e9e par la note de service n\u00b0 2011-190 du 25 octobre 2011 consacr\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnels enseignants du second degr\u00e9 qui dispose que \u00ab les recteurs et le vice-recteur veilleront \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles affectations d'agr\u00e9g\u00e9s en coll\u00e8ge qu'\u00e0 titre tr\u00e8s exceptionnel. Pour cela, ils d\u00e9finiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agr\u00e9g\u00e9s en lyc\u00e9e dans le cadre du mouvement intra-acad\u00e9mique \u00bb. Cette recommandation, notamment le dispositif de bonification dans le cadre du mouvement, a \u00e9t\u00e9 reconduite pour la rentr\u00e9e scolaire 2013 par la note de service n\u00b0 2012-171 du 30 octobre 2012. En juin 2013, 36 000 professeurs agr\u00e9g\u00e9s sont affect\u00e9s en lyc\u00e9e sur les 46.000 en activit\u00e9 affect\u00e9s dans l'enseignement du second degr\u00e9 (y compris dans les classes pr\u00e9paratoires aux grandes \u00e9coles et dans les sections de technicien sup\u00e9rieur). L'affectation en coll\u00e8ge de professeurs agr\u00e9g\u00e9s r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement d'une demande de l'int\u00e9ress\u00e9 pour des raisons g\u00e9ographiques. Pour ce qui concerne les professeurs de lyc\u00e9e professionnel dont l'effectif s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 54 236 agents, le d\u00e9cret n\u00b0 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif \u00e0 leur statut particulier les destine \u00e0 assurer un service d'enseignement dans la voie professionnelle, que ce soit en lyc\u00e9e professionnel (34 487 professeurs) ou en section de technicien sup\u00e9rieur. L'affectation de professeurs de lyc\u00e9e professionnel en coll\u00e8ge (2 695 professeurs) est quasi exclusivement limit\u00e9e \u00e0 leur intervention dans le champ de l'enseignement adapt\u00e9 du second degr\u00e9, principalement en section d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (769 professeurs affect\u00e9s en EREA), les comp\u00e9tences disciplinaires des professeurs de lyc\u00e9e professionnel \u00e9tant en ad\u00e9quation avec celles attendues dans ce secteur.", "label": 62, "label_name": "enseignement : personnel"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la question de la r\u00e9partition des si\u00e8ges dans les communaut\u00e9s de communes. Cette r\u00e9partition est calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la population municipale propre \u00e0 chaque commune conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ce calcul d\u00e9savantage les communes touristiques, dont la population DGF est sup\u00e9rieure \u00e0 la population municipale. Si l'article 9 de la loi du 16 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9voit que les r\u00e8gles de d\u00e9signation au sein des conseils communautaires peuvent prendre en compte les particularismes locaux, il pourrait toutefois \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 afin d'autoriser directement la prise en compte de la population DGF dans le calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement sur la prise en compte de la population DGF pour le calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des conseils communautaires afin de satisfaire l'int\u00e9r\u00eat des communes touristiques.", "answer": "L'article L. 5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du nombre de si\u00e8ges composant l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et leur r\u00e9partition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT pr\u00e9cise que \u00ab pour la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le chiffre de la population auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer est celui de la population municipale authentifi\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des communes membres conform\u00e9ment au VII de l'article L. 5211-6-1 \u00bb. Le chiffre de la population municipale est \u00e9galement celui auquel il convient de se r\u00e9f\u00e9rer pour les \u00e9lections municipales conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code \u00e9lectoral. La r\u00e9partition des si\u00e8ges doit donc \u00eatre imp\u00e9rativement coh\u00e9rente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre crit\u00e8re, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement d\u00e9mographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait \u00eatre admis d\u00e8s lors qu'il remettrait en cause la primaut\u00e9 du crit\u00e8re d\u00e9mographique. En effet, de telles cl\u00e9s de r\u00e9partition soul\u00e8veraient des questions quant \u00e0 leur constitutionnalit\u00e9 au regard du respect du principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n\u00b0 94-368 DC). Les conseillers communautaires \u00e9tant \u00e9lus, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette \u00e9lection ne peut plus s'accorder avec des crit\u00e8res qui pr\u00e9vaudraient sur le crit\u00e8re d\u00e9mographique utilis\u00e9 en droit \u00e9lectoral.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les pr\u00e9conisations du deuxi\u00e8me rapport de pr\u00e9figuration de l'Agence Fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. Alors que la future agence a vocation \u00e0 \u00ab couvrir l'ensemble du champ de la biodiversit\u00e9 \u00bb et \u00e0 regrouper les \u00e9tablissements financ\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9cologie sp\u00e9cialis\u00e9s sur ces questions, le deuxi\u00e8me rapport des pr\u00e9figurateurs propose une \u00ab convention d'association \u00bb avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) plut\u00f4t que son int\u00e9gration. Cet office, qui remplit des fonctions de police de la chasse et d'expertise de la faune sauvage, se compose de 1 200 fonctionnaires experts en questions environnementales. Pour l'agence en devenir, le manque \u00e0 gagner est donc consid\u00e9rable. Selon l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), la d\u00e9cision port\u00e9e par les pr\u00e9figurateurs est \u00e0 corr\u00e9ler avec l'importante repr\u00e9sentation du monde de la chasse, qui ne souhaite pas cette int\u00e9gration, au conseil d'administration de l'ONCFS. La Cour des comptes abonde \u00e9galement dans ce sens dans son rapport du 27 juillet 2012. Aussi, elle lui demande, d'une part, comment elle entend garantir que la cr\u00e9ation de l'Agence Fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 ne soit pas entrav\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats particuliers et, d'autre part, comment elle entend assurer \u00e0 cette agence des conditions correctes de financement et de comp\u00e9tences.", "answer": "La cr\u00e9ation d'une Agence pour la biodiversit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans son discours prononc\u00e9 lors de la conf\u00e9rence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Une mission consistant \u00e0 d\u00e9terminer les missions de cette Agence et, en cons\u00e9quence, les structures pouvant la constituer et les moyens associ\u00e9s a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 deux pr\u00e9figurateurs, M. Jean-Marc Michel et M. Bernard Chevassus-au-Louis. Deux rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et pr\u00e9sent\u00e9s devant un groupe pr\u00e9figurant le Conseil national de la transition \u00e9cologique ainsi que devant le Comit\u00e9 de suivi de la strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9. Les pr\u00e9figurateurs plaident pour un sc\u00e9nario \u00ab ambitieux \u00bb consistant \u00e0 cr\u00e9er une \u00ab Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 \u00bb avec des moyens significatifs, aussi bien humains que financiers, dont la plupart existent aujourd'hui, mais sont dispers\u00e9s. Au-del\u00e0 d'un simple rapprochement de structures, l'ambition est de venir en appui des acteurs de terrain, des collectivit\u00e9s et des entreprises, comme l'a souhait\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. A la suite des consultations men\u00e9es par les pr\u00e9figurateurs et de la d\u00e9finition des missions de l'Agence, il n'est pas propos\u00e9, dans le cadre du projet de loi pour la biodiversit\u00e9, l'int\u00e9gration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans cette Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9, mais une relation \u00e9troite entre les deux entit\u00e9s est pr\u00e9conis\u00e9e. Ainsi des rapprochements entre la nouvelle Agence, les f\u00e9d\u00e9rations de chasse et l'ONCFS, pourront se faire notamment par le biais de conventions de partenariat tant au niveau national que local, mais aussi par le contenu du contrat d'objectifs de chaque \u00e9tablissement. L'Agence sera forte de toutes les comp\u00e9tences actuellement \u00e9parpill\u00e9es dans des structures de tailles diff\u00e9rentes en formant un ensemble d'environ 1 200 personnes qui pourra d\u00e9velopper ainsi plus de transversalit\u00e9 dans son action. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la question de la gouvernance de l'Agence, \u00e9tablissement public sous la tutelle de l'\u00c9tat. En particulier, il est propos\u00e9 que le conseil d'administration soit majoritairement compos\u00e9 de personnes publiques, garantes de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le fonctionnement par coll\u00e8ge dans les comit\u00e9s d'orientation de l'Agence renforcera d'autre part la repr\u00e9sentativit\u00e9 effective des parties prenantes. Ses modalit\u00e9s de financement, en premier lieu les ressources d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9es aux \u00e9tablissements appel\u00e9s \u00e0 la composer, seront explicit\u00e9es lors d'un d\u00e9bat au Parlement et se nourriront notamment des r\u00e9flexions du comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique.", "label": 75, "label_name": "environnement"}
{"question": "M. Luc Chatel interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur l'\u00e9tat des mat\u00e9riels militaires dans les diff\u00e9rents corps d'arm\u00e9es. Un nouveau rapport de la Cour des comptes, faisant l'\u00e9tat du maintien en condition op\u00e9rationnelle des mat\u00e9riels, r\u00e9v\u00e8le que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des armes en service dans les trois arm\u00e9es sont indisponibles, en particulier dans les domaines a\u00e9rien et naval. 38 % des armes de la marine seraient indisponibles, 41 % pour l'arm\u00e9e de l'air, et 41 % pour l'arm\u00e9e de terre, ce qui s'av\u00e8re inqui\u00e9tant au regard des nombreux engagements militaires de la France sur des th\u00e9\u00e2tres ext\u00e9rieurs. Cette tendance est d'autant plus pr\u00e9occupante que cette indisponibilit\u00e9 concerne autant les mat\u00e9riels r\u00e9cents que les anciens. Alors que le budget de la D\u00e9fense sera prochainement pr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9battu devant le Parlement, il lui demande de bien vouloir faire le point sur cette situation et d'indiquer quels efforts seront port\u00e9s sur l'am\u00e9lioration de la condition op\u00e9rationnelle des arm\u00e9es.", "answer": "Comme le pr\u00e9cise la Cour des comptes dans son rapport sur le maintien en condition op\u00e9rationnelle (MCO) des mat\u00e9riels militaires, l'\u00e9volution du contexte strat\u00e9gique et la contrainte financi\u00e8re ont conduit les arm\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer vers une politique visant \u00e0 assurer une disponibilit\u00e9 suffisante des mat\u00e9riels au bon endroit et au bon moment. Ainsi, dans le domaine terrestre, l'objectif est de garantir en permanence un taux de disponibilit\u00e9 technique op\u00e9rationnelle (DTO)[1] des mat\u00e9riels sup\u00e9rieur \u00e0 90 % en op\u00e9rations ext\u00e9rieures (OPEX), et d'adapter le taux de disponibilit\u00e9 en m\u00e9tropole aux besoins de la pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle. Dans le domaine naval, la programmation des arr\u00eats techniques des b\u00e2timents est \u00e9tablie de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir assurer en permanence la mission de dissuasion nucl\u00e9aire et de disposer de suffisamment d'unit\u00e9s pour faire face aux missions r\u00e9currentes. Dans le domaine a\u00e9ronautique, la priorit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 en OPEX et \u00e0 la permanence de la mission de dissuasion. Si un taux de DTO proche de 50 \u00e0 60 % est confirm\u00e9 pour un certain nombre d'\u00e9quipements, la situation est cependant contrast\u00e9e g\u00e9ographiquement et entre les milieux d'emploi. S'agissant des mat\u00e9riels du milieu terrestre, l'effort r\u00e9alis\u00e9 au profit des op\u00e9rations ext\u00e9rieures (DTO maintenue aux environs de 90%) se r\u00e9percute sur la m\u00e9tropole. Les activit\u00e9s r\u00e9centes des forces arm\u00e9es sur des th\u00e9\u00e2tres exigeants (\u00ab PAMIR \u00bb en Afghanistan, \u00ab SERVAL \u00bb au Mali, \u00ab SANGARIS \u00bb en R\u00e9publique centrafricaine) ont entra\u00een\u00e9 une acc\u00e9l\u00e9ration du vieillissement des mat\u00e9riels et, par cons\u00e9quent, un amoindrissement des capacit\u00e9s de r\u00e9engagement imm\u00e9diat. La remise \u00e0 niveau du mat\u00e9riel de retour d'op\u00e9ration constituera donc l'effort principal des ann\u00e9es \u00e0 venir, notamment pour les parcs de v\u00e9hicules de l'avant-blind\u00e9, des blind\u00e9s m\u00e9dians et des vecteurs logistiques, qui demeurent les principaux parcs sous tension. S'agissant des mat\u00e9riels du milieu a\u00e9ronautique, leur disponibilit\u00e9 est affect\u00e9e par plusieurs param\u00e8tres : - le poids croissant des d\u00e9penses d'entretien programm\u00e9 du mat\u00e9riel du fait du vieillissement des parcs, de l'arriv\u00e9e de mat\u00e9riels de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration pr\u00e9sentant des co\u00fbts d'entretien plus \u00e9lev\u00e9s, et de la hausse du co\u00fbt des facteurs de production plus rapide que l'inflation, dans une p\u00e9riode de forte contrainte financi\u00e8re ; - l'engagement important et dans la dur\u00e9e des mat\u00e9riels en OPEX, dans des conditions d'emploi particuli\u00e8rement difficiles, engendrant une surconsommation de leur potentiel technique qui d\u00e9grade d'autant la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riels, avec, pour certains, une saturation des centres de maintenance li\u00e9s notamment aux effets des mesures de d\u00e9flation des effectifs ; - la conduite des chantiers industriels de modification d'a\u00e9ronefs, pour leur mise en conformit\u00e9 avec les normes de l'organisation de l'aviation civile internationale. Le transport tactique est confront\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 importante en OPEX des flottes d'a\u00e9ronefs C130 et C160. A cette contrainte s'ajoute la phase de retrait progressif du service du C160 et le rythme des livraisons des A400M qui, r\u00e9actualis\u00e9 par la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, se fera de mani\u00e8re plus lente que celle pr\u00e9vue dans la pr\u00e9c\u00e9dente programmation. Concernant la DTO des a\u00e9ronefs de la marine nationale, celle-ci tend \u00e0 l'am\u00e9lioration compte tenu des effets attendus des plans d'actions mis en oeuvre afin d'am\u00e9liorer la situation et d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9, notamment, des h\u00e9licopt\u00e8res Lynx, Ca\u00efman et Alouette III et des avions de patrouille maritime ATL2. Enfin, la disponibilit\u00e9 des h\u00e9licopt\u00e8res de l'arm\u00e9e de terre demeure insuffisante, malgr\u00e9 les efforts de MCO r\u00e9alis\u00e9s en faveur des h\u00e9licopt\u00e8res de manoeuvre et d'attaque, particuli\u00e8rement sollicit\u00e9s en OPEX. Des plans d'action sp\u00e9cifiques sont \u00e9galement mis en oeuvre pour chacune des flottes. S'agissant des mat\u00e9riels du milieu naval, il est observ\u00e9 une augmentation des indisponibilit\u00e9s des b\u00e2timents les plus anciens de la flotte de surface pour cause d'avarie et un d\u00e9calage dans le temps des livraisons des programmes neufs (b\u00e2timents multi-missions, de soutien et d'assistance hauturier, de surveillance et d'intervention maritimes, flotte logistique). La disponibilit\u00e9 technique du porte-avions Charles de Gaulle est, pour sa part, conforme \u00e0 son plan de maintenance. Les mesures prises dans le cadre de la LPM 2014-2019 et des travaux d'actualisation de la programmation devraient augmenter la disponibilit\u00e9 des b\u00e2timents par une optimisation de la fr\u00e9quence des arr\u00eats techniques. En l'\u00e9tat, les efforts sont port\u00e9s sur la r\u00e9duction du taux d'indisponibilit\u00e9 pour avarie. Concernant les sous-marins nucl\u00e9aires d'attaque (SNA), leur disponibilit\u00e9 technique a suivi une tendance \u00e0 la hausse entre 2000 (43 %) et 2012 (60 %), mais essuy\u00e9 sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es de fortes variations du taux d'indisponibilit\u00e9 accidentelle qui a oscill\u00e9 entre 6 et 12 %. Ces indisponibilit\u00e9s, li\u00e9es en partie \u00e0 l'\u00e2ge moyen de la flotte, trouvent principalement leur origine dans des difficult\u00e9s techniques. Dans le cadre du renouvellement \u00e0 venir du march\u00e9 de MCO des SNA, le service de soutien de flotte a engag\u00e9 un dialogue plus \u00e9troit et approfondi avec la ma\u00eetrise d'oeuvre DCNS afin d'am\u00e9liorer la performance de l'entretien des SNA, en tenant compte des exigences techniques et r\u00e9glementaires ainsi que des ressources allou\u00e9es. Enfin, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la gestion du MCO du mat\u00e9riel militaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2014 d'une profonde r\u00e9organisation de son architecture de gouvernance puisque la responsabilit\u00e9 d'un milieu (terrestre, a\u00e9rien ou naval) est d\u00e9sormais d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au chef d'\u00e9tat-major d'arm\u00e9e concern\u00e9, ce qui favorisera un meilleur pilotage de la performance du MCO. [1] Le taux de disponibilit\u00e9 technique op\u00e9rationnelle correspond au ratio des mat\u00e9riels disponibles techniquement par rapport \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l'hypoth\u00e8se la plus exigeante du contrat op\u00e9rationnel. Ainsi, conform\u00e9ment au Livre blanc sur la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 2013, les arm\u00e9es doivent notamment \u00eatre capables d'engager dans une op\u00e9ration majeure jusqu'\u00e0 45 avions de chasse de l'arm\u00e9e de l'air et de l'a\u00e9ronavale.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activit\u00e9 complexe dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9gul\u00e9e par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en \u00e9vidence que l'ad\u00e9quation entre les besoins, de plus en plus individualis\u00e9s et \u00e9volutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salari\u00e9s d'am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences et d'autre part de faciliter le retour \u00e0 l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport sugg\u00e8rent de d\u00e9velopper les outils de programmation et de prospective et plus particuli\u00e8rement de d\u00e9velopper le conseil aux PME en mati\u00e8re de formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite \u00e0 favorable \u00e0 cette proposition.", "answer": "Le comit\u00e9 d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des politiques publiques de l'Assembl\u00e9e nationale a formul\u00e9 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif \u00e0 la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopt\u00e9 la loi du 5 mars 2014 et l'Assembl\u00e9e nationale a organis\u00e9 un d\u00e9bat de contr\u00f4le sur cette th\u00e9matique le 12 f\u00e9vrier dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions \u00e9crites le 11 f\u00e9vrier 2014 ; 21 d'entre elles ont re\u00e7u une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a \u00e9t\u00e9 fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau r\u00e9gional ; ces derni\u00e8res sont d\u00e9sormais install\u00e9es et, pour la premi\u00e8re fois, elles vont permettre d'\u00e9laborer, de coordonner et d'\u00e9valuer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du d\u00e9bat de contr\u00f4le du 12 f\u00e9vrier 2015, il faut d\u00e9sormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avanc\u00e9es permises par la loi du 5 mars 2014.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la r\u00e9glementation sanitaire applicable aux tatouages. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 b\u00e2tie en bonne intelligence entre les services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) et les repr\u00e9sentants du secteur, notamment lors de la r\u00e9daction du d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2008. Il appara\u00eet toutefois que les \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 suspendus par la DGS depuis lors. Or seul un groupe de travail constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants du secteur et de la DGS pourrait r\u00e9pondre aux questions et pr\u00e9occupations de la population des personnes tatou\u00e9es, notamment en termes d'uniformisation des r\u00e9glementations entre les r\u00e9gions, et de publication du texte avalis\u00e9 en avril 2010 et validant la formation sp\u00e9cifique des tatoueurs \u00e9trangers exer\u00e7ant lors de manifestations fran\u00e7aises. Il lui demande donc comment elle entend faire renouer un dialogue de confiance entre la DGS et les repr\u00e9sentants des professionnels du tatouage.", "answer": "La pratique du tatouage conna\u00eet une popularit\u00e9 croissante ; elle expose pourtant le public \u00e0 un risque infectieux car elle implique une effraction cutan\u00e9e (perforation de l'\u00e9piderme) qui constitue une porte d'entr\u00e9e pour les agents infectieux lors de la r\u00e9alisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En r\u00e9ponse \u00e0 cette question pr\u00e9occupante, des textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise \u00e9galement \u00e0 organiser un r\u00e9gime de d\u00e9claration des activit\u00e9s de tatouage aupr\u00e8s des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS). Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 2008-149 du 19 f\u00e9vrier 2008 et ses arr\u00eat\u00e9s d'application r\u00e9glementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de per\u00e7age en exigeant des professionnels qu'ils soient form\u00e9s, utilisent des mat\u00e9riaux conformes et respectent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, ceci en vue de r\u00e9duire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la sant\u00e9 publique, issu de ce d\u00e9cret, pr\u00e9voit notamment que les professionnels \u00ab informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent \u00e0 ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ces techniques, des pr\u00e9cautions \u00e0 respecter \u00bb. Les professionnels exer\u00e7ant de mani\u00e8re exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis \u00e0 une obligation de formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, adapt\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispens\u00e9e par un organisme habilit\u00e9. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab l'organisateur de la manifestation recourt \u00e0 tout moyen n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne compr\u00e9hension linguistique de la formation par les personnes non francophones \u00bb.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalit\u00e9s de pr\u00eat des livres num\u00e9riques en biblioth\u00e8que. Ces pr\u00eats reposent sur l'achat d'une licence d'utilisation par les biblioth\u00e8ques. L'article 133-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab Lorsqu'une \u0153uvre a fait l'objet d'un contrat d'\u00e9dition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au pr\u00eat d'exemplaires de cette \u00e9dition par une biblioth\u00e8que accueillant du public \u00bb) r\u00e8gle les relations entre l'auteur et les biblioth\u00e8ques pour les ouvrages sous forme papier, garantissant de facto une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'auteur via le droit de pr\u00eat. En revanche, l'e-book n'est plus consid\u00e9r\u00e9 comme un service, en France, depuis l'harmonisation de la TVA papier/e-book. L'article 278 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise pourtant que les livres sont concern\u00e9s, \u00ab sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par t\u00e9l\u00e9chargement \u00bb. Le livre num\u00e9rique est consid\u00e9r\u00e9 comme un livre papier en France. Les biblioth\u00e8ques peuvent ainsi acheter une licence et pr\u00eater le livre \u00e0 l'infini. Dans le cadre de l'harmonisation de la TVA, il aimerait savoir si l'\u00e9galit\u00e9 entre livres et e-books pouvait \u00eatre revue. Cela permettrait de clarifier les modalit\u00e9s de pr\u00eat num\u00e9rique en biblioth\u00e8que afin de r\u00e9mun\u00e9rer les auteurs.", "answer": "La loi de finances pour 2011 a \u00e9tendu le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit de TVA au livre num\u00e9rique homoth\u00e9tique, qui ne diff\u00e8re du livre imprim\u00e9 que par quelques \u00e9l\u00e9ments accessoires. L'application d'un taux r\u00e9duit de TVA au livre num\u00e9rique est en effet apparue n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement du march\u00e9. Sans TVA r\u00e9duite, il est impossible de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de livres num\u00e9riques en conciliant les exigences de r\u00e9mun\u00e9ration du segment cr\u00e9atif tout en proposant des prix acceptables. Or, estimant que la lettre de la directive 2006/112/CE relative au syst\u00e8me commun de taxe sur la valeur ajout\u00e9e ne permettait pas d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA au livre num\u00e9rique, la Commission europ\u00e9enne a saisi la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne d'un recours en manquement contre la France. Dans un arr\u00eat du 5 mars dernier, accueillant le recours en manquement de la Commission, la Cour a jug\u00e9 que la France ne pouvait pas continuer d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 la fourniture de livres num\u00e9riques. Dans une d\u00e9claration commune, la ministre de la culture et de la communication et ses homologues allemand, polonais et italien ont demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de \u00ab proposer sans d\u00e9lai une \u00e9volution de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne afin de permettre l'application de taux de TVA r\u00e9duits pour tous les livres, qu'ils soient mat\u00e9riels ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s \u00bb. Le 6 mai dernier, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa strat\u00e9gie pour un march\u00e9 unique num\u00e9rique en Europe. Ce m\u00eame jour, le pr\u00e9sident de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annonc\u00e9, \u00e0 l'occasion d'un discours \u00ab pour une presse libre et ind\u00e9pendante dans une Europe moderne \u00bb, prononc\u00e9 devant l'association des \u00e9diteurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait pr\u00e9senter en 2016 une r\u00e9forme destin\u00e9e \u00e0 aligner les taux de TVA des livres \u00e9lectroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. \u00ab Le r\u00e8glement de la TVA doit \u00eatre technologiquement neutre \u00bb, a sp\u00e9cifi\u00e9 Monsieur Juncker, ralliant ainsi la position d\u00e9fendue de longue date par le Gouvernement fran\u00e7ais. Pour ce qui concerne l'activit\u00e9 de pr\u00eat d\u00e9velopp\u00e9e par les biblioth\u00e8ques, celle-ci rel\u00e8ve bien d'un traitement juridique diff\u00e9rent, selon qu'elle concerne le livre papier ou le livre num\u00e9rique. L'article L. 133-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit que l'auteur d'une oeuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'\u00e9dition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre ne peut s'opposer au pr\u00eat d'exemplaires de cette \u00e9dition par une biblioth\u00e8que accueillant du public. En contrepartie de cette d\u00e9rogation au droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou d'interdire le pr\u00eat de ses oeuvres, la loi garantit \u00e0 l'auteur un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration. La directive 2006/115/CE a en effet permis aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger au droit exclusif des auteurs \u00e0 condition que ces derniers obtiennent une r\u00e9mun\u00e9ration au titre du pr\u00eat. La directive 2006/115/CE, qui r\u00e9git le droit de pr\u00eat, n'est cependant pas applicable \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 distance des livres num\u00e9riques par une biblioth\u00e8que. Dans le cadre l\u00e9gal en vigueur, il n'est ainsi pas possible de d\u00e9roger au droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou d'interdire le pr\u00eat s'agissant de pr\u00eat \u00e0 distance, toute activit\u00e9 de pr\u00eat de livres num\u00e9riques relevant du monopole de l'auteur et devant \u00eatre autoris\u00e9e dans le cadre de licences n\u00e9goci\u00e9es avec les titulaires de droits. Lors des Assises des biblioth\u00e8ques, qui se sont tenues le 8 d\u00e9cembre 2014, la ministre de la culture et de la communication a sign\u00e9, avec les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des collectivit\u00e9s territoriales, un texte de recommandations pour la diffusion du livre num\u00e9rique par les biblioth\u00e8ques publiques. Ce texte fixe un cadre \u00e9quilibr\u00e9 propice au d\u00e9veloppement du pr\u00eat du livre num\u00e9rique en biblioth\u00e8que, dans le respect du droit d'auteur, de la r\u00e9mun\u00e9ration de la cr\u00e9ation et des attentes des publics. Un groupe de travail interprofessionnel, associant des repr\u00e9sentants des auteurs, des \u00e9diteurs, des libraires, des biblioth\u00e9caires et des \u00e9lus, sous l'\u00e9gide du minist\u00e8re de la culture et de la communication, a ainsi \u00e9labor\u00e9 ces 12 recommandations qui constituent autant de principes et de bonnes pratiques partag\u00e9s par l'ensemble des acteurs sur plusieurs questions importantes, telles que les conditions de la distribution du livre num\u00e9rique aux biblioth\u00e8ques, les mod\u00e8les d'usages, les mod\u00e8les \u00e9conomiques et le cadre juridique de la diffusion du livre num\u00e9rique par les biblioth\u00e8ques publiques.", "label": 149, "label_name": "propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}
{"question": "M. Yves Nicolin demande \u00e0 M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des finances et des comptes publics, charg\u00e9 du budget, de bien vouloir indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont \u00e9t\u00e9 nouvellement redevables de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.", "answer": "Le nombre de foyers fiscaux impos\u00e9s est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estim\u00e9 \u00e0 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 1,8 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 13,1 M \u00e0 14 %, 3,8 M \u00e0 30 %, 0,3 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %. Au titre des revenus 2013 (donn\u00e9es relatives \u00e0 environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s marginalement \u00e0 0 %, 0,4 M l'ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 5,5 %, 12,2 M \u00e0 14 %, 4,3 M \u00e0 30 %, 0,4 M \u00e0 41 % et 0,06 M \u00e0 45 %.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "M. Jean-Yves Le D\u00e9aut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir des scieries. Il lui indique avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par le directeur d'une scierie de sa circonscription qui s'associe \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale du bois pour alerter sur le danger qui p\u00e8se sur la fili\u00e8re. Les scieurs de toute la France condamnent les exportations de bois non transform\u00e9, vers les pays hors Union europ\u00e9enne et principalement vers la Chine. Ces exportations massives seraient dommageables pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise, car d'une part, elles priveraient les scieries de mati\u00e8re premi\u00e8re et d'autre part, elles favoriseraient une mise sur le march\u00e9 de produits transform\u00e9s import\u00e9s \u00e0 prix d\u00e9loyalement bas. Des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement, afin notamment de redresser \u00e9conomiquement la fili\u00e8re, en mettant l'accent sur l'importance des industries de la premi\u00e8re transformation du bois. Il lui demande s'il entend mettre en \u0153uvre d'autres mesures permettant \u00e0 la fili\u00e8re bois d'assurer son avenir dans ce contexte mondialis\u00e9.", "answer": "Les repr\u00e9sentants des industries de transformation du bois s'inqui\u00e8tent depuis plus d'un an des exportations fran\u00e7aises de bois non transform\u00e9, en particulier \u00e0 destination de la Chine. Le constat qui est dress\u00e9 par la profession est celui d'un rench\u00e9rissement du prix des bois, aliment\u00e9 par les n\u00e9gociants qui exportent vers la Chine et sur lequel les scieries fran\u00e7aises ne peuvent pas s'aligner. Sur l'ann\u00e9e 2013, le niveau total des exportations de bois non transform\u00e9 toutes essences et qualit\u00e9s confondues s'est \u00e9tabli \u00e0 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m\u00e8tres cubes, ce qui correspond \u00e0 environ 13,5 % de la r\u00e9colte commercialis\u00e9e. La part export\u00e9e vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m\u00e8tres cubes (15 % du total). Le niveau total des exportations \u00e9volue peu sur les derni\u00e8res ann\u00e9es. La part export\u00e9e vers la Chine augmente en effet au d\u00e9triment de la part export\u00e9e vers l'Union europ\u00e9enne. Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, des leviers d'action aux niveaux national et europ\u00e9en sont activ\u00e9s. D'une part, une mission parlementaire visant \u00e0 analyser pr\u00e9cis\u00e9ment les flux commerciaux de produits de bois brut et \u00e0 faire \u00e9merger des propositions d'actions pour rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre des \u00e9changes de la fili\u00e8re for\u00eat-bois fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en d\u00e9cembre 2014. D'autre part, toute d\u00e9cision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes \u00e0 l'exportation) \u00e9tant de la comp\u00e9tence stricte de l'Union europ\u00e9enne, la France a soulev\u00e9 en septembre 2014 la question au sein du groupe technique \u00ab for\u00eat \u00bb du Conseil europ\u00e9en. De son c\u00f4t\u00e9, le comit\u00e9 strat\u00e9gique de fili\u00e8re a consacr\u00e9 un groupe de travail \u00e0 la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Les r\u00e9sultats de ces r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence dans le contrat de fili\u00e8re sign\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2014 par les ministres charg\u00e9s de la for\u00eat, de l'\u00e9conomie, du logement, de l'\u00e9cologie et de l'\u00e9nergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont \u00e0 l'aval. Enfin, certains modes de commercialisation peuvent aider les scieries fran\u00e7aises dans leurs achats de mati\u00e8re premi\u00e8re, comme la contractualisation qui est inscrite dans le contrat d'objectifs et de performance sign\u00e9 fin 2011 entre l'\u00c9tat, l'office national des for\u00eats et la f\u00e9d\u00e9ration nationale des communes foresti\u00e8res. Cette th\u00e9matique importante sera au coeur de la n\u00e9gociation anticip\u00e9e du contrat en 2015. La solution pour la fili\u00e8re bois fran\u00e7aise r\u00e9side avant tout dans sa capacit\u00e9 \u00e0 promouvoir des solutions industrielles comp\u00e9titives, tout en cr\u00e9ant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion foresti\u00e8re et le d\u00e9veloppement de l'utilisation du bois, mat\u00e9riau renouvelable aux qualit\u00e9s exceptionnelles, notamment dans la construction.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatif \u00e0 un premier bilan de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, red\u00e9finie en 2009. La Cour, qui contr\u00f4le depuis quelques ann\u00e9es la mise en \u0153uvre de cette politique, rel\u00e8ve plusieurs imp\u00e9ratifs : mieux en pr\u00e9ciser les finalit\u00e9s, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des co\u00fbts, clarifier l'architecture budg\u00e9taire, am\u00e9liorer la programmation des op\u00e9rations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon \u00e9tat du parc. Il souhaite donc conna\u00eetre la suite qu'il entend r\u00e9server \u00e0 la recommandation de la Cour visant \u00e0 mener \u00e0 bien dans les meilleurs d\u00e9lais le d\u00e9ploiement des applications informatiques dont France Domaine et les gestionnaires immobiliers publics ont besoin.", "answer": "La mise en place d'un syst\u00e8me d'information immobilier de l'Etat performant constitue une n\u00e9cessit\u00e9 afin d'assurer une gestion moderne et efficace du patrimoine immobilier. Cette priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans la r\u00e9ponse adress\u00e9e \u00e0 la Cour des comptes sur le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 relatif au bilan de la politique immobili\u00e8re de l'Etat, en date du 6 mars 2015. France Domaine a \u00e9labor\u00e9 et d\u00e9ploy\u00e9, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, des outils partag\u00e9s avec les minist\u00e8res, afin de r\u00e9pondre aux besoins m\u00e9tiers les plus urgents : - le suivi des cessions immobili\u00e8res de l'Etat et des paiements correspondants est, depuis 2012, assur\u00e9 dans l'outil de suivi des cessions (OSC), mis en place par France Domaine ; - les progr\u00e8s de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es de l'inventaire physique du parc immobilier ont permis la livraison par France Domaine, en 2013, d'un infocentre immobilier qui constitue un outil indispensable d'information sur le parc et d'aide \u00e0 la d\u00e9cision. Cet outil web, d\u00e9ploy\u00e9 aupr\u00e8s de 1 800 utilisateurs, permet de consolider et de restituer selon de nombreux axes des donn\u00e9es immobili\u00e8res provenant de diff\u00e9rentes sources. Il sera prochainement enrichi de nouvelles sources de donn\u00e9es et de nouvelles fonctionnalit\u00e9s ; - afin d'accompagner l'exp\u00e9rimentation des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR), France Domaine a d\u00e9ploy\u00e9, au printemps 2015, aupr\u00e8s des acteurs immobiliers concern\u00e9s, un outil Web d'aide au diagnostic des parcs immobiliers r\u00e9gionaux, permettant de combiner des restitutions alphanum\u00e9riques, graphiques et cartographiques, ainsi qu'un outil d'analyse \u00e9conomique des op\u00e9rations immobili\u00e8res. Le Service France Domaine est \u00e9galement en charge de la r\u00e9alisation de deux autres applications partag\u00e9es avec les minist\u00e8res dont la livraison est pr\u00e9vue en 2015 : - l'outil de programmation immobili\u00e8re (OPI), qui a pour objectif d'am\u00e9liorer et d'harmoniser la gestion des budgets consacr\u00e9s \u00e0 l'entretien des immeubles de bureaux de l'Etat (programme 309) et aux op\u00e9rations structurantes immobili\u00e8res (programme 723), notamment en facilitant le dialogue de gestion entre les acteurs concern\u00e9s et en am\u00e9liorant le suivi de la programmation, devrait \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 l'automne 2015, pour le volet relatif au programme 309 ; - une solution web d\u00e9di\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rentiel technique qui permettra de r\u00e9unir dans une base de donn\u00e9es unique les informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat technique, r\u00e9glementaire, et fonctionnel du parc immobilier, n\u00e9cessaires au diagnostic SDIR, de partager ces donn\u00e9es et de faciliter leur mise \u00e0 jour, devrait \u00eatre mise en service \u00e0 l'automne 2015. D'autres chantiers applicatifs immobiliers sont pilot\u00e9s par l'Agence pour l'Informatique Financi\u00e8re de l'Etat (AIFE), en liaison avec le service France Domaine. Pour faire suite \u00e0 la d\u00e9cision des instances de Chorus d'int\u00e9grer la gestion de l'immobilier parmi les fonctionnalit\u00e9s avanc\u00e9es de Chorus et aux r\u00e9sultats des travaux d'expression des besoins fonctionnels men\u00e9s sur la p\u00e9riode r\u00e9cente par le service France Domaine, l'AIFE a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la mise en oeuvre, en collaboration avec France Domaine, d'un outil interminist\u00e9riel de gestion des contrats immobiliers (OGCI), permettant d'assurer la gestion et le suivi des conventions d'utilisation et des loyers budg\u00e9taires associ\u00e9s, des titres d'occupation du domaine de l'Etat et des redevances aff\u00e9rentes ainsi que des prises \u00e0 bail. Un march\u00e9 public (dialogue comp\u00e9titif) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par l'AIFE en vue de s\u00e9lectionner le fournisseur d'une solution applicative et l'int\u00e9grateur charg\u00e9 de sa mise en oeuvre. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection des offres devrait aboutir en fin d'ann\u00e9e. Les travaux de conception puis de r\u00e9alisation de l'OGCI devraient d\u00e9marrer \u00e0 la suite en vue d'un d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'outil d\u00e9but 2018. Enfin, l'AIFE a conduit, avec France Domaine, une \u00e9tude pr\u00e9alable visant \u00e0 expertiser la possibilit\u00e9 de mettre en place une comptabilit\u00e9 analytique immobili\u00e8re, \u00e0 partir des donn\u00e9es issues notamment de Chorus (d\u00e9penses et module immobilier). Une exp\u00e9rimentation de la comptabilit\u00e9 analytique immobili\u00e8re, dont la mise en place contribuerait notamment \u00e0 conforter la strat\u00e9gie immobili\u00e8re, est pr\u00e9vue dans l'une des r\u00e9gions exp\u00e9rimentatrices du dispositif des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR), \u00e0 l'automne 2015.", "label": 79, "label_name": "\u00c9tat"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences que les exon\u00e9rations des taxes sur le foncier non b\u00e2ti peuvent avoir sur le budget de certaines communes rurales lorsque celles-ci sont situ\u00e9es en zone Natura 2000. Elle lui rappelle que l'article 1395E du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9voit en effet une exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties accord\u00e9e de plein droit pour une dur\u00e9e de 5 ans, en faveur des propri\u00e9taires de terrains situ\u00e9s dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concern\u00e9es par la pr\u00e9sente exon\u00e9ration. Du fait du contexte budg\u00e9taire actuel, ces exon\u00e9rations ne font plus l'objet de compensation syst\u00e9matique. Or si, dans la plupart des cas, les montants en jeu ne repr\u00e9sentent que des sommes marginales pour les budgets des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, pour certaines d'entre elles, comme la commune de Lapradelle Puilaurens, dans le d\u00e9partement de l'Aude, cette exon\u00e9ration repr\u00e9sente une perte de 50 % de leurs recettes fiscales. Elle s'inqui\u00e8te du fait que l'absence de compensation dans ces rares cas ne menace l'\u00e9quilibre m\u00eame du budget de ces communes et, tr\u00e8s probablement, d'autres communes rurales du territoire national. Aussi elle lui demande de faire proc\u00e9der \u00e0 un examen attentif de cette question afin de pr\u00e9voir des mesures compensatoires en direction des communes qui seraient les plus touch\u00e9es par ces pertes fiscales, en introduisant un crit\u00e8re permettant de tenir compte de la part des recettes fiscales concern\u00e9es par ces exon\u00e9rations.", "answer": "Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es aux \u00ab variables d'ajustement \u00bb qui permettent chaque ann\u00e9e de r\u00e9guler l'\u00e9volution de l'enveloppe dite \u00ab norm\u00e9e \u00bb des concours financiers de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales. Pour m\u00e9moire, le p\u00e9rim\u00e8tre des variables d'ajustement a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi par la loi de finances initiale pour 2009 \u00e0 la majorit\u00e9 des allocations compensatrices vers\u00e9es par l'\u00c9tat, dont celles aff\u00e9rentes \u00e0 l'exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties de certains terrains situ\u00e9s en zone Natura 2000 et en zone humide. Conform\u00e9ment aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 conclu entre l'Etat et les collectivit\u00e9s le 16 juillet 2013 sous l'\u00e9gide du Premier ministre, les collectivit\u00e9s territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros d\u00e8s 2014 sur les concours financiers de l'Etat. Ainsi, les collectivit\u00e9s locales participeront \u00e0 l'effort de r\u00e9tablissement des comptes publics mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives \u00e0 l'exon\u00e9ration \u00ab Natura 2000 \u00bb de l'assiette des variables d'ajustement, sauf \u00e0 concentrer l'effort des collectivit\u00e9s locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivit\u00e9s qui demeureraient impact\u00e9es. Le p\u00e9rim\u00e8tre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage \u00e9quilibr\u00e9 de la trajectoire des concours de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales, qu'il n'appara\u00eet pas opportun de r\u00e9duire.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur le r\u00e9cent rapport relatif aux b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s gestionnaires du r\u00e9seau autoroutier. Dans un avis publi\u00e9 le 17 septembre 2014, l'Autorit\u00e9 de la concurrence d\u00e9nonce l'existence de rentes li\u00e9es \u00e0 la gestion de ce r\u00e9seau par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concessionnaires. Ce rapport fait suite \u00e0 un premier publi\u00e9 par la Cour des comptes puis un rapport d'information de la commission des finances, de l'\u00e9conomie et du contr\u00f4le budg\u00e9taire de l'Assembl\u00e9e nationale en juillet 2013. On peut retenir des conclusions du dernier rapport que lorsque l'automobiliste s'acquitte de 100 euros, pr\u00e8s d'un quart de cette somme constitue du b\u00e9n\u00e9fice net pour les entreprises concern\u00e9es. Le cadre juridique des concessions pr\u00e9voit une hausse r\u00e9glementaire annuelle \u00e9gale \u00e0 70 % de l'inflation, rehauss\u00e9e \u00e0 80 %, voire 85 % de l'inflation suite \u00e0 l'\u00e9laboration de contrats de plan. En parall\u00e8le, les entreprises ne prennent aucun risque en raison d'un monopole g\u00e9ographique : au-del\u00e0 de la r\u00e9partition du territoire, il n'existe, dans la plupart des cas, pas d'effet de concurrence avec d'autres axes de transit. De plus, m\u00eame lorsque le trafic diminue, le chiffre d'affaires a poursuivi sa progression par le seul effet de l'augmentation des tarifs des p\u00e9ages. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les prix ont augment\u00e9 de pr\u00e8s de 22 %. De plus, les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires b\u00e9n\u00e9ficient d'un avantage fiscal d\u00e9coulant de la d\u00e9ductibilit\u00e9 totale des int\u00e9r\u00eats d'emprunt. Face \u00e0 cet \u00e9tat des lieux, le rapport pr\u00e9conise notamment d'appliquer un m\u00e9canisme de r\u00e9cup\u00e9ration par l'\u00c9tat de l'avantage en tr\u00e9sorerie en cas de retard dans la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus par les contrats de plan mais aussi de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9\u00e9quilibrer le plan de relance autoroutier en faveur du conc\u00e9dant, l'\u00c9tat, et des usagers. Compte tenu de la charge croissante que ces tarifs occasionnent pour les salari\u00e9s contraints d'emprunter ces axes pour leurs trajets domicile-travail, il souhaiterait conna\u00eetre sa position sur le sujet.", "answer": "Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activit\u00e9, l'Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un certain nombre de dispositions l\u00e9gislatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es et renforcer le contr\u00f4le en particulier de la d\u00e9volution des march\u00e9s de travaux par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhait\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2014, mettre en place un groupe de travail r\u00e9unissant des parlementaires de l'Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat pour examiner deux sc\u00e9narios pour l'avenir des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es historiques : celui de la remise \u00e0 plat des contrats et celui de la r\u00e9siliation. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la mission d'information de la Commission du d\u00e9veloppement durable de l'Assembl\u00e9e nationale sur la \u00ab place des autoroutes dans les infrastructures de transport \u00bb et du groupe de travail du S\u00e9nat sur les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arr\u00eatera sa position au vu de cet \u00e9clairage.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des orthophonistes. Depuis la r\u00e9forme de leurs \u00e9tudes en 2013 portant leur cursus \u00e0 cinq ann\u00e9es de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s, engendrant une inad\u00e9quation entre niveau de r\u00e9mun\u00e9ration et niveau de qualification et de comp\u00e9tences. Cette situation entra\u00eene une d\u00e9saffection des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s pour le milieu hospitalier, posant le probl\u00e8me de la prise en charge des patients dans les services m\u00e9dicaux et cliniques. Cette perte en attractivit\u00e9 touche aussi la formation, dans le choix d'orientation des jeunes et les possibilit\u00e9s de stages \u00e0 l'h\u00f4pital des \u00e9tudiants, aupr\u00e8s de ces professionnels de la sant\u00e9. Les territoires ruraux sont tout particuli\u00e8rement touch\u00e9s par cette situation. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives \u00e0 l'ouverture de n\u00e9gociations avec l'intersyndicale des orthophonistes.", "answer": "En r\u00e9ponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 actualise leur champ d'exercice professionnel dont la d\u00e9finition, datant de 1964, \u00e9tait obsol\u00e8te. Au-del\u00e0 de l'\u00e9volution de leurs missions, en coh\u00e9rence avec leurs comp\u00e9tences, la loi d\u00e9finit \u00e9galement l'exercice ill\u00e9gal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier \u00ab parcours professionnel, carri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb initi\u00e9 par le minist\u00e8re de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en \u0153uvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 l'h\u00f4pital public, un groupe de travail va \u00eatre prochainement mis en place pour d\u00e9finir les mesures incitatives \u00e0 l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-h\u00f4pital et proposer une grille statutaire sp\u00e9cifique pour les m\u00e9tiers de la r\u00e9\u00e9ducation. Ce plan d'action sera \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la fonction publique hospitali\u00e8re qui doit d\u00e9buter au mois de mars\u00a02016.", "label": 86, "label_name": "fonction publique hospitali\u00e8re"}
{"question": "M. Christophe L\u00e9onard attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la n\u00e9gociation en cours du trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique (TAFTA) et plus particuli\u00e8rement sur la cr\u00e9ation de tribunaux priv\u00e9s qu'engendrerait le trait\u00e9. Les n\u00e9gociations, men\u00e9es dans le plus grand secret, pourraient, aux dires d'observateurs \u00e9clair\u00e9s, permettre la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme d'arbitrage qui offrirait la possibilit\u00e9 aux entreprises de poursuivre des \u00c9tats sur la base du trait\u00e9. Ces tribunaux priv\u00e9s pourraient ainsi remettre en cause des d\u00e9cisions souveraines, de gouvernements d\u00e9mocratiquement \u00e9lus, \u00e0 la demande d'entreprises multinationales. Sans jurisprudence claire et sans hi\u00e9rarchie dans le choix des juges, le risque dans ces tribunaux de conflit d'int\u00e9r\u00eat est grand, et peut mener \u00e0 une instabilit\u00e9 politique. Par ailleurs, ce m\u00e9canisme, susceptible de menacer notre d\u00e9mocratie, est contest\u00e9 par un nombre croissant de nos citoyens, comme en t\u00e9moigne la r\u00e9cente consultation publique sur ces tribunaux organis\u00e9e par la commission europ\u00e9enne et qui a recueilli 150 000 r\u00e9ponses, en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 critiques. C'est pourquoi il lui demande de pr\u00e9ciser la position de la France vis-\u00e0-vis de ces tribunaux priv\u00e9s.", "answer": "Le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et Etats (ou Investor-to-State Dispute Settlement \u2013 ISDS) peut faire obstacle au droit de la puissance publique \u00e0 r\u00e9glementer pour prot\u00e9ger la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, les consommateurs, les travailleurs, l\u2019environnement et la diversit\u00e9 culturelle, alors m\u00eame que le maintien de ce droit est l\u2019une des lignes rouges qui figurent dans le mandat de n\u00e9gociations donn\u00e9 par les Etats membres \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. La France n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 demandeuse de ce type de m\u00e9canisme dans le\u00a0Partenariat commercial transatlantique\u00a0et il est indispensable d\u2019inventer un m\u00e9canisme neuf qui garantisse \u00e0 la puissance publique la capacit\u00e9 de conduire des politiques publiques l\u00e9gitimes. La France a engag\u00e9 une d\u00e9marche commune sur ce sujet avec plusieurs pays europ\u00e9ens, dont l\u2019Allemagne. La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 en septembre sa proposition de m\u00e9canisme de protection des investissements pour le Partenariat commercial transatlantique, qui reprend la plupart des propositions fran\u00e7aises. La Commission pr\u00e9voit notamment l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une cour bilat\u00e9rale des investissements, compos\u00e9e de juges hautement qualifi\u00e9s. Pour \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, ces juges auraient l\u2019interdiction d\u2019exercer en parall\u00e8le des fonctions de conseil dans d\u2019autres proc\u00e9dures de r\u00e8glement des conflits investisseurs-Etats. Cette cour serait par ailleurs dot\u00e9e d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel et d\u2019annulation des d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance, \u00e0 l\u2019instar des proc\u00e9dures d\u2019appel devant les cours nationales. Enfin, la Commission propose une clause \"chapeau\" qui stipule que les dispositions relatives \u00e0 la protection des investisseurs ne pourront emp\u00eacher l\u2019adoption de mesures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement, la sant\u00e9 publique, les normes sociales, les consommateurs ou encore la diversit\u00e9 culturelle, et que les investisseurs ne pourront se pr\u00e9valoir de ces dispositions au seul motif que la l\u00e9gislation a chang\u00e9. Cette proposition, qui a re\u00e7u l\u2019assentiment du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux n\u00e9gociateurs am\u00e9ricains au mois de novembre. Ces derniers n\u2019ont pas encore exprim\u00e9 de position officielle \u00e0 ce sujet.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les malentendants, en raison du co\u00fbt de leurs proth\u00e8ses auditives. Elle lui indique qu'apr\u00e8s remboursement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et par une mutuelle, la somme restant \u00e0 charge de l'assur\u00e9 peut \u00eatre d'un montant, par oreille, sup\u00e9rieur \u00e0 1 200 euros. Elle lui fait remarquer qu'un tel co\u00fbt dissuade nombre de malentendants de faire l'acquisition de proth\u00e8ses auditives. Ainsi, nombre de personnes, notamment \u00e2g\u00e9es et disposant de pensions de retraite d'un montant peu \u00e9lev\u00e9, se trouvent marginalis\u00e9es. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme \u00e0 ce type de discrimination.", "answer": "Le Gouvernement est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les patients, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des proth\u00e8ses auditives. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'appareiller le plus t\u00f4t possible les patients en cas de d\u00e9tection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. C'est la raison pour laquelle, pour les enfants et adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioproth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. Ceux-ci s'\u00e9chelonnent d\u00e9sormais de 900 \u20ac \u00e0 1 400 \u20ac par oreille appareill\u00e9e, selon la cat\u00e9gorie d'appareil. Par ailleurs, les personnes dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 716 \u20ac par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ce titre de la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) ont droit \u00e0 une prise en charge int\u00e9grale des frais expos\u00e9s pour ces audioproth\u00e8ses, dans la limite des tarifs fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9. Les personnes dont les ressources d\u00e9passent de peu le seuil d'acc\u00e8s \u00e0 la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide \u00e0 l'acquisition d'une couverture compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS). Compl\u00e9mentairement, les caisses d'assurance maladie peuvent d\u00e9cider, apr\u00e8s examen du dossier de l'assur\u00e9, de prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s sur leurs cr\u00e9dits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9voit, pour les personnes qui y sont \u00e9ligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur l'instauration d'une mesure de paiement redistributif sur les cinquante-deux premiers hectares, dans le cadre de la r\u00e9forme de la PAC. En effet, cette disposition n'est accessible qu'aux associ\u00e9s de GAEC b\u00e9n\u00e9ficiant du principe dit de la transparence, excluant de fait les autres formes soci\u00e9taires non b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce principe. Ainsi, deux exploitations similaires mais aux statuts diff\u00e9rents auront des \u00e9carts de soutiens importants. Cette situation ne pourrait que faire na\u00eetre des distorsions et, chez les exploitants concern\u00e9s, un sentiment d'injustice. C'est pourquoi il est demand\u00e9 que soit mis un terme \u00e0 cette discrimination, une officialisation de la place des agricultrices et des associ\u00e9s exploitants, une transparence pour toutes et pour tous quelle que soit la forme soci\u00e9taire. Aussi il souhaiterait conna\u00eetre sa volont\u00e9 et les mesures qu'il mettra en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces in\u00e9galit\u00e9s et pour que chaque actif agricole soit officiellement pris en compte.", "answer": "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconna\u00eetre l'activit\u00e9 des femmes et des hommes derri\u00e8re chaque exploitation, de reconna\u00eetre une agriculture porteuse d'emplois, assur\u00e9e par des chefs d'exploitation pr\u00e9sents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 dans le r\u00e8glement communautaire \u00e0 la demande de la France, avec deux points cl\u00e9s \u00e0 respecter pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables \u00e0 ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts \u00e9conomique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en soci\u00e9t\u00e9, ces membres doivent avoir contribu\u00e9 \u00e0 renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte m\u00eame, alors que jusqu'ici la transparence \u00e9tait appliqu\u00e9e sur la base d'une disposition fragile, est un succ\u00e8s important de la n\u00e9gociation conduite par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture sur la r\u00e9forme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette sp\u00e9cificit\u00e9 de la transparence n'est applicable qu'aux formes soci\u00e9taires qui r\u00e9pondront aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Seule la forme de GAEC y r\u00e9pond pleinement, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associ\u00e9s exploitants et doivent obligatoirement participer \u00e0 temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement r\u00e9sultant, les d\u00e9cisions sont prises par l'ensemble des associ\u00e9s exploitants, chacun \u00e9tant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est diff\u00e9rent de toute autre forme soci\u00e9taire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, tel qu'issu de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la p\u00eache maritime afin de s\u00e9curiser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul crit\u00e8re permettant d'appr\u00e9cier le renforcement de la structure. Un autre crit\u00e8re pourrait consister \u00e0 regarder l'\u00e9volution de la production \u00e9conomique de l'exploitation avant et apr\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou l'entr\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 dans le GAEC. En termes de proc\u00e9dure, l'agr\u00e9ment ainsi que le nombre de parts PAC octroy\u00e9es seront d\u00e9cid\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examin\u00e9e sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission europ\u00e9enne en ce sens.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat, de la d\u00e9centralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adh\u00e9rents qui, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, ont fait confiance \u00e0 la CREF (Compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique). En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales a mis en lumi\u00e8re la gestion peu scrupuleuse du syst\u00e8me, r\u00e9v\u00e9lant que le CREF ne respectait pas la r\u00e9glementation depuis une dizaine d'ann\u00e9es et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face \u00e0 ses engagements. En 2001, un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat a confirm\u00e9 l'ill\u00e9galit\u00e9 de ce fonctionnement. Ce r\u00e9gime a alors \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adh\u00e9rents du CREF ont alors d\u00e9couvert que leurs droits seraient r\u00e9duits d'environ 17 % et ne seraient plus index\u00e9s sur l'\u00e9volution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. F\u00e9d\u00e9r\u00e9s au sein du Comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des soci\u00e9taires du CREF en 2001, les adh\u00e9rents ont engag\u00e9 une action devant le tribunal administratif de Paris \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat qu'ils accusent de ne pas avoir exerc\u00e9 son pouvoir de contr\u00f4le sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines d'adh\u00e9rents \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi et un arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation d\u00e9finitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'\u00c9tat irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a \u00e9galement condamn\u00e9 l'Union des mutuelles du CREF \u00e0 indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et l'Union des mutuelles aurait apparemment l'intention de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9pargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le s'est assur\u00e9e de l'ex\u00e9cution par l'Union des mutuelles du CREF des d\u00e9cisions de justice et si l'\u00c9tat envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des \u00e9pargnants qui ont \u00e9t\u00e9 victimes dans cette affaire.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur les risques inh\u00e9rents \u00e0 une teneur \u00e9lev\u00e9e en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens \u00e9quip\u00e9s de canalisations en plomb. En effet, la directive europ\u00e9enne n\u00b0 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 d\u00e9cembre 2013 : de 25 \u00b5g/l \u00e0 10 \u00b5g/l, conform\u00e9ment aux recommandations de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 sur les risques pour les jeunes enfants de la pr\u00e9sence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose g\u00e9n\u00e9ralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris \u00e0 l'int\u00e9rieur des immeubles. Or, si le programme d'\u00e9radication sur le r\u00e9seau public avance bien, notamment gr\u00e2ce aux aides publiques, il n'en va pas de m\u00eame pour le parc priv\u00e9. On estime que 2 millions \u00e0 3 millions de logements d'immeubles collectifs priv\u00e9s sont concern\u00e9s, soit 10 % \u00e0 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) \u00e9value le co\u00fbt des travaux \u00e0 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la r\u00e9alisation des travaux priv\u00e9s est tr\u00e8s modeste compar\u00e9e \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent \u00e0 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivit\u00e9s et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers \u00e0 effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de r\u00e9aliser un audit national afin de v\u00e9rifier la bonne application de la r\u00e9glementation dans les b\u00e2timents publics accueillant des enfants (cr\u00e8ches, \u00e9coles, etc.) ; enfin, de v\u00e9rifier le niveau d'exposition dans les immeubles b\u00e2tis avant 1960 et non encore r\u00e9nov\u00e9s et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les risques li\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 long terme d'une eau contamin\u00e9e au-del\u00e0 du seuil de 10\u00b5g/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de sant\u00e9 publique.", "answer": "La directive europ\u00e9enne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, transpos\u00e9e dans le droit fran\u00e7ais, fixe des concentrations maximales \u00e0 respecter pour les param\u00e8tres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualit\u00e9 pour la teneur en plomb dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est fix\u00e9e aujourd'hui \u00e0 25 microgrammes par litre (\u00b5g/L) ; elle sera de 10 \u00b5g/L \u00e0 compter du 25 d\u00e9cembre 2013 conform\u00e9ment \u00e0 la valeur guide recommand\u00e9e par l'organisation mondiale de la sant\u00e9. Cette valeur a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e0 partir d'une dose hebdomadaire tol\u00e9rable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La pr\u00e9sence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent li\u00e9e \u00e0 l'action de l'eau sur des mat\u00e9riaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains b\u00e2timents o\u00f9 la surface de contact eau/mat\u00e9riau est plus importante que dans le r\u00e9seau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles d\u00e9livrent aux usagers soit conforme aux normes fix\u00e9es, les collectivit\u00e9s publiques se sont lanc\u00e9es dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations priv\u00e9es). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s en France pour un co\u00fbt estim\u00e9 par le conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00e0 5 milliards d'euros. Ces travaux ont \u00e9galement permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb \u00e0 remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive europ\u00e9enne et la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine n'imposent pas le remplacement syst\u00e9matique des canalisations en plomb des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. N\u00e9anmoins, ces travaux restent souhaitables dans la dur\u00e9e, en priorit\u00e9 dans les b\u00e2timents fournissant de l'eau \u00e0 certains publics sensibles (cr\u00e8ches, maternit\u00e9s, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations int\u00e9rieures en plomb et r\u00e9duire ainsi l'\u00e9ventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de r\u00e9duire l'agressivit\u00e9 de l'eau vis-\u00e0-vis des canalisations. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagn\u00e9 dans les canalisations (par exemple le matin au r\u00e9veil ou au retour d'une journ\u00e9e de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments, dans la mesure o\u00f9 une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e favorise la migration des m\u00e9taux dans l'eau. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du minist\u00e8re charg\u00e9 du logement, peut subventionner les travaux de r\u00e9habilitation engag\u00e9s par les propri\u00e9taires occupants (sous plafond de revenus), les propri\u00e9taires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropri\u00e9taires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, vot\u00e9es par les comit\u00e9s de bassin et pr\u00e9vues dans le cadre des X\u00e8mes programmes, sont ax\u00e9es essentiellement sur la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la contribution des collectivit\u00e9s au financement de l'Office national des for\u00eats. En effet, celle-ci devrait augmenter de pr\u00e8s de 50 millions d'euros pour les trois prochaines ann\u00e9es. Le versement des communes foresti\u00e8res \u00e0 l'Office national des for\u00eats devrait ainsi passer de 2 \u00e0 14 euros par hectare g\u00e9r\u00e9, mettant en difficult\u00e9 les plus petites collectivit\u00e9s. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des petites communes.", "answer": "Lors d'une rencontre entre le ministre charg\u00e9 des for\u00eats, les repr\u00e9sentants des communes foresti\u00e8res, et le pr\u00e9sident de l'Office national des for\u00eats (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a \u00e9t\u00e9 fait entre tous les acteurs sur les perspectives budg\u00e9taires de l'ONF pour les trois prochaines ann\u00e9es. Cette r\u00e9union a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, \u00e0 savoir, le maintien du r\u00e9gime forestier garant d'une gestion durable des for\u00eats publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation \u00e9conomique n\u00e9cessaire des for\u00eats par un renforcement de la mobilisation des ressources foresti\u00e8res pour r\u00e9pondre aux besoins de la fili\u00e8re en bois, et la contribution \u00e0 l'objectif national de r\u00e9duction de la d\u00e9pense publique. Sur cette base, il est apparu n\u00e9cessaire de ne pas exiger de contribution suppl\u00e9mentaire de la part des communes foresti\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, dans la mesure o\u00f9 cette ann\u00e9e sera celle de la n\u00e9gociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira d\u00e8s l'ann\u00e9e prochaine devra permettre de d\u00e9finir le futur \u00e9quilibre, \u00e0 travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du \u00ab juste co\u00fbt \u00bb de la gestion foresti\u00e8re \u00e0 la fois pour les communes et pour l'\u00c9tat. L'\u00c9tat, depuis l'arriv\u00e9e du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la d\u00e9pense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, cr\u00e9dit d'imp\u00f4t comp\u00e9titivit\u00e9 emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-del\u00e0 de celui pr\u00e9vu par le contrat d'objectif, pour permettre \u00e0 l'ONF de traverser une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate de tr\u00e9sorerie. Cet effort est en coh\u00e9rence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une for\u00eat publique forte. Enfin, il convient de pr\u00e9ciser que si le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 pour 2015 de ne pas pr\u00e9voir de contribution suppl\u00e9mentaire des communes foresti\u00e8res, l'effort pr\u00e9vu au titre des \u00e9conomies de l'\u00c9tat pour 2015 sera r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF, sur proposition de son pr\u00e9sident et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, gr\u00e2ce aux fonds mobilis\u00e9s par l'\u00c9tat depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacit\u00e9, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, \u00e0 travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes gr\u00e2ce \u00e0 la conjoncture favorable sur le march\u00e9 du bois.", "label": 24, "label_name": "bois et for\u00eats"}
{"question": "M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la question de l'\u00e9galit\u00e9 de traitements de tous les orphelins de guerre-pupilles de la Nation. Les d\u00e9crets publi\u00e9s en 2000 et 2004 sont v\u00e9cus comme une injustice aux yeux des orphelins de la Premi\u00e8re et de la Seconde Guerre mondiale. Ils les s\u00e9parent en plusieurs cat\u00e9gories et les discriminent. Ce traitement diff\u00e9renci\u00e9, qui accorde de substantielles indemnisations aux uns et rien aux autres, est scandaleux et contraire aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine. En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me d'\u00e9quit\u00e9.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire et comprenant la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r\u00e9paration pour les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi\u00e8re en reconnaissance des souffrances endur\u00e9es par les orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 victimes d'actes de barbarie durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, r\u00e9pond \u00e0 une situation tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique. En effet, c'est fondamentalement l'extr\u00eame inhumanit\u00e9 des pers\u00e9cutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la d\u00e9portation, d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont \u00e0 l'origine de la cr\u00e9ation du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de fa\u00e7on \u00e9clair\u00e9e, afin de leur donner leur pleine port\u00e9e. Par ailleurs, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants souhaite rappeler que conform\u00e9ment aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'\u00e0 leur 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 leur m\u00e8re. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur \u00e2ge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de l'assistance de cet \u00e9tablissement public, dispens\u00e9e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult\u00e9s momentan\u00e9es.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par les professionnels du secteur de la coiffure quant \u00e0 la teneur des r\u00e9centes annonces visant \u00e0 faire \u00e9voluer le caract\u00e8re obligatoire de certaines qualifications. Ces annonces visent notamment la suppression de l'obligation d'\u00eatre titulaire du brevet professionnel pour toute ouverture d'un salon de coiffure. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d'information port\u00e9s \u00e0 sa connaissance par les int\u00e9ress\u00e9s, une telle mesure, si elle venait \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre affaiblirait un secteur en crise notamment soumis \u00e0 la concurrence de l'auto-entrepreunariat. Elle constituerait, de fait, par la d\u00e9valorisation des dipl\u00f4mes aff\u00e9rents, une v\u00e9ritable \u00ab d\u00e9professionnalisation \u00bb de tout un secteur. Par ailleurs, cette suppression constituant une d\u00e9r\u00e9gulation de cette profession, porterait atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection des consommateurs, les coiffeurs utilisant au quotidien des produits dangereux. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'\u00e9tat d'\u00e9volution de ce dossier et les r\u00e9flexions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le projet de loi relatif \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30\u00a0mars dernier pr\u00e9voit une r\u00e9forme du dispositif de qualification professionnelle exig\u00e9 pour l'exercice de certaines activit\u00e9s artisanales, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 16 de la loi no\u00a096-603 du 5\u00a0juillet\u00a01996 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de d\u00e9tention d'une qualification professionnelle sera d\u00e9finie, par d\u00e9cret, au regard des risques que chaque activit\u00e9 pr\u00e9sente pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi int\u00e8gre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un dipl\u00f4me, mais \u00e9galement par l'exp\u00e9rience professionnelle dont la dur\u00e9e sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Les activit\u00e9s ne pr\u00e9sentant pas de risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exig\u00e9 pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifi\u00e9, le brevet professionnel sera toujours exig\u00e9. Le projet du Gouvernement ne pr\u00e9voit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son int\u00e9gration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Ce faisant, cette r\u00e9forme ouvrira de nouvelles opportunit\u00e9s d'activit\u00e9 \u00e0 des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barri\u00e8res \u00e0 l'entr\u00e9e injustifi\u00e9es.", "label": 31, "label_name": "commerce et artisanat"}
{"question": "M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie et des finances sur les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d'application du taux plein de TVA \u00e0 cinq activit\u00e9s de services \u00e0 la personne (SAP). Par un avis motiv\u00e9, la Commission europ\u00e9enne exige l'application du taux plein \u00e0 la TVA opposable \u00e0 cinq activit\u00e9s des services \u00e0 la personne (SAP) en France et, suivant une interpr\u00e9tation extensive des activit\u00e9s SAP devant \u00eatre assujetties au taux plein, la Commission europ\u00e9enne inclut \u00e9galement celles assur\u00e9es via les entreprises d'interm\u00e9diation et mandataires. Une telle interpr\u00e9tation inqui\u00e8te les entreprises de service \u00e0 la personne, alors qu'elles participent activement \u00e0 faire du SAP le premier secteur cr\u00e9ateur d'emplois en France. En outre, elles sont bien souvent fragiles, 64 % d'entre elles ayant moins de six ans d'existence. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre en faveur des entreprises de service \u00e0 la personne.", "answer": "Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission europ\u00e9enne a fait part aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de ses observations sur l'application du taux r\u00e9duit de la TVA \u00e0 certains services \u00e0 la personne pr\u00e9vu au i de l'article 279 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes d\u00e9clar\u00e9s en application des articles L. 7232-1 \u00e0 L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III \u00e0 la directive n\u00b0 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifi\u00e9e, les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ont la possibilit\u00e9 d'appliquer un taux r\u00e9duit de TVA aux \u00ab services de soins \u00e0 domicile, tels que l'aide \u00e0 domicile et les soins destin\u00e9s aux enfants, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes malades ou aux personnes handicap\u00e9es \u00bb. Elle consid\u00e8re que ces \u00ab soins \u00e0 domicile \u00bb visent uniquement les services de nature non m\u00e9dicale rendus \u00e0 domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des personnes, ainsi que les services qui visent \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques des personnes d\u00e9pendantes ou fragiles. Dans l'avis motiv\u00e9 du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services \u00e0 la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du taux r\u00e9duit en France sont non conformes au droit communautaire, \u00e0 savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours \u00e0 domicile (le soutien scolaire \u00e0 domicile \u00e9tant lui pr\u00e9serv\u00e9) ; l'assistance informatique et internet \u00e0 domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire ; ainsi que les activit\u00e9s qui concourent directement et exclusivement \u00e0 coordonner et d\u00e9livrer les services \u00e0 la personne (c'est-\u00e0-dire l'activit\u00e9 du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services \u00e0 la personne). Afin de pr\u00e9server l'essentiel du secteur d'activit\u00e9 des services \u00e0 la personne et de pr\u00e9venir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incrimin\u00e9s par la Commission. La suppression du taux r\u00e9duit applicable \u00e0 ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le fait que de jeunes enfants soient atteints de pathologies non identifi\u00e9es encore appel\u00e9es maladies rares. Au-del\u00e0 de la souffrance physique et morale qui en r\u00e9sulte tant pour le malade que pour les parents, ces derniers ont alors le sentiment d'un total abandon tant en ce qui concerne la reconnaissance que la prise en charge de la maladie. Un cas r\u00e9cent dans sa circonscription laisse en effet les parents dans un total d\u00e9sarroi et sentiment d'abandon quant aux aides, \u00e0 la prise en charge et \u00e0 l'accompagnement dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ou pr\u00e9tendre pour leur enfant. Face \u00e0 ce constat particuli\u00e8rement insoutenable, il lui demande les dispositions que son minist\u00e8re compte prendre pour reconna\u00eetre et prendre en charge les maladies rares orphelines.", "answer": "Les maladies rares sont celles qui touchent un nombre restreint de personnes en regard de la population g\u00e9n\u00e9rale. Le seuil admis en Europe est d'une personne atteinte sur 2 000, soit pour la France moins de 30 000 personnes pour une maladie donn\u00e9e. On d\u00e9nombre en tout plusieurs milliers de maladies rares. Entre 200 et 300 nouvelles maladies rares sont d\u00e9crites chaque ann\u00e9e. Les maladies rares ont une origine g\u00e9n\u00e9tique dans 80 % des cas. Le plan interminist\u00e9riel national maladies rares 2011-2014 a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les associations repr\u00e9sentant les personnes atteintes de maladies rares dont l'Association Fran\u00e7aise contre les Myopathies (AFM). Ce plan a capitalis\u00e9 sur les points forts du premier plan national maladies rares 2005-2008 avec notamment la mise en place des protocoles nationaux de diagnostics et de soins, la cr\u00e9ation des dispositifs juridiques permettant la prise en charge de produits ou prestations de sant\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre remboursable, le d\u00e9veloppement du portail de r\u00e9f\u00e9rence ORPHANET, le d\u00e9veloppement des cartes de soins et d'information de maladies rares, l'am\u00e9lioration de la formation des professionnels de sant\u00e9 sur les maladies rares, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux analyses biologiques complexes, la mise en place de 131 centres de r\u00e9f\u00e9rences maladies rares et de 500 centres de comp\u00e9tences pour la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares, la promotion de la recherche sur les maladies rares et l'affirmation du r\u00f4le moteur de la France au niveau europ\u00e9en. Le plan national maladies rares 2011-2014 tient \u00e9galement compte des observations de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e sur le plan 2005 - 2008. Ainsi, le plan national maladies rares 2011-2014 est compos\u00e9 de 3 axes portant sur l'am\u00e9lioration de la prise en charge du patient, le d\u00e9veloppement de la recherche sur les maladies rares et l'amplification des coop\u00e9rations europ\u00e9ennes et internationales. Parmi les actions conduites, il convient de noter un appel \u00e0 projets pour la constitution de fili\u00e8res de sant\u00e9 maladies rares lanc\u00e9 durant l'\u00e9t\u00e9 2013 ayant pour objectif l'am\u00e9lioration de la prise en charge individuelle et globale des personnes atteintes de maladie rare. Chaque fili\u00e8re construite autour d'un ensemble coh\u00e9rent de maladies rares doit permettre notamment de renforcer la coordination de la prise en charge diagnostique, th\u00e9rapeutique et m\u00e9dico-sociale. Les maladies rares b\u00e9n\u00e9ficieront pleinement de la strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 que la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a lanc\u00e9e en septembre 2013 : une d\u00e9finition du cadre de l'action publique pour les ann\u00e9es \u00e0 venir pour combattre les injustices et les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 comme d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de soins. Cette nouvelle strat\u00e9gie trouvera toute sa traduction dans la future loi de sant\u00e9 publique.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des jeunes. En France le nombre d'entr\u00e9e en apprentissage a baiss\u00e9 de 8 % en 2013 et de 3,2 % en 2014. Par comparaison avec le mod\u00e8le allemand, nous sommes en retard. Par exemple 16 % d\u00e8s 15-24 ans sont en formation, contre seulement 5 % en France. Le syst\u00e8me outre-Rhin dispose d'une organisation plus riche et efficace d'enseignements. En effet l'accroissement du nombre d'apprentis en formation permet d'am\u00e9liorer les comp\u00e9tences avec un savoir \u00eatre dans l'entreprise, ayant pour finalit\u00e9 de limiter le ch\u00f4mage des jeunes. Le nombre d'entr\u00e9e en apprentissage ne cesse de baisser en France, cela nuit \u00e0 l'entr\u00e9e des jeunes sur le march\u00e9 du travail car par ce biais on acc\u00e8de le plus souvent \u00e0 un premier emploi. Ces apprentissages devraient ainsi \u00eatre plus valoris\u00e9s. C'est pourquoi il souhaiterait conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la situation de l'apprentissage en France. Voici un r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rentes mesures prises par le Gouvernement depuis un an. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la grande conf\u00e9rence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partag\u00e9e par l'\u00e9ducation nationale, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et d\u00e9j\u00e0 traduit par la mise en place de mesures concr\u00e8tes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M\u20ac permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, dot\u00e9 de 80 M\u20ac, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lanc\u00e9. Les discussions men\u00e9es lors de la journ\u00e9e de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ont montr\u00e9 une r\u00e9elle attente de l'ensemble des acteurs et un d\u00e9sir fort d'avancer concr\u00e8tement et rapidement en vue de renforcer l'attractivit\u00e9 de l'apprentissage pour les employeurs, d'am\u00e9liorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-del\u00e0 de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils acc\u00e8dent \u00e0 un emploi et disposent d'un v\u00e9ritable m\u00e9tier. Le relev\u00e9 de conclusions, remis \u00e0 l'issue de cette journ\u00e9e, d\u00e9clin\u00e9 par un programme de travail pr\u00e9cis, traduit la volont\u00e9 de tous les acteurs, l'Etat, les partenaires sociaux, les r\u00e9gions, les chambres consulaires de s'engager imm\u00e9diatement et collectivement pour soutenir le d\u00e9veloppement de l'apprentissage. Pour dynamiser les entr\u00e9es en apprentissage d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015, deux nouveaux dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s. Premier dispositif : l'aide \u00ab TPE jeune apprenti \u00bb, traduit l'annonce r\u00e9cente du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, o\u00f9 toute entreprise de moins de 11 salari\u00e9s employant un apprenti mineur percevra 1 100 euros par trimestre pour tenir compte de son investissement en mati\u00e8re de formation, pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du contrat ; le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 29 juin 2015 et l'aide est effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin. Afin d'assurer la coh\u00e9rence des aides aux employeurs, le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi pr\u00e9voit que l'aide au recrutement d'un apprenti suppl\u00e9mentaire, dans les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, sera accessible sans condition d'accord de branche. Second dispositif : la prestation \u00ab r\u00e9ussite apprentissage \u00bb, cibl\u00e9e sur des territoires prioritaires, permettra \u00e0 10 000 jeunes de se pr\u00e9parer \u00e0 l'apprentissage, et \u00e0 l'employeur de les aider \u00e0 s'int\u00e9grer durablement dans leur milieu de travail ; l'appel \u00e0 projets sera adress\u00e9 en juillet et l'identification des jeunes aura lieu en septembre. Par ailleurs, le projet de loi relatif au dialogue social et \u00e0 l'emploi comporte une disposition relative \u00e0 la p\u00e9riode d'essai du contrat d'apprentissage qui s'appr\u00e9ciera d\u00e9sormais sur la dur\u00e9e pass\u00e9e effectivement dans l'entreprise. Au-del\u00e0, trois chantiers prioritaires ont \u00e9t\u00e9 retenus : - la mise en place, d'ici la rentr\u00e9e 2016, d'une offre de services num\u00e9riques compl\u00e8te pour permettre aux employeurs et aux apprentis de consulter les offres de contrats d'apprentissage disponibles dans chaque territoire, disposer d'informations et de services d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en mati\u00e8re de recrutement et solliciter les aides existantes, d'enregistrer les contrats d'apprentissage ; - le lancement cet \u00e9t\u00e9 d'une concertation en vue d'am\u00e9liorer le statut des apprentis. En particulier, les aides aux employeurs font d\u00e9sormais l'objet d'une palette compl\u00e8te. Sur cette base, les efforts des employeurs doivent pouvoir porter sur l'am\u00e9lioration des conditions de travail des apprentis ; - le lancement, dans le cadre du CNEFOP, d'une d\u00e9marche nationale d'engagements de services dans le domaine de l'appui aux employeurs d'apprentis et aux jeunes en apprentissage, qui concernera notamment des CFA. Au regard des avanc\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 faites et des mesures nouvelles d\u00e9cid\u00e9es, l'heure est \u00e0 la mobilisation des entreprises qui doivent s'emparer de ce dispositif afin de r\u00e9pondre aux attentes des jeunes et de leurs familles. Enfin, l'objectif de d\u00e9veloppement de l'apprentissage dans la fonction publique sera effectif d\u00e8s la rentr\u00e9e 2015 avec une premi\u00e8re tranche de recrutement de 4000 apprentis.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et les moyens d'y rem\u00e9dier, ainsi que les cons\u00e9quences de la coexistence de quatre r\u00e9glementations. Ce rapport \u00e9tudie \u00e9galement la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de pr\u00e9vention incendie, ainsi que le dispositif de contr\u00f4le de cette r\u00e9glementation et le fonctionnement des commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA). Il souhaite conna\u00eetre la suite qu'entend r\u00e9server le Gouvernement \u00e0 la proposition visant \u00e0 organiser le syst\u00e8me de mani\u00e8re qu'il n'isole pas le pr\u00e9ventionniste, en assurant une coll\u00e9gialit\u00e9 des pr\u00e9ventionnistes au sein du SDIS.", "answer": "Le rapport relatif \u00e0 la politique de pr\u00e9vention du risque incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales, contient une proposition d'organisation permettant de ne pas isoler le pr\u00e9ventionniste en assurant une coll\u00e9gialit\u00e9 au sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS). Elle est pleinement prise en compte dans le travail men\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises (DGSCGC), en lien avec les SDIS. Ces pr\u00e9conisations sont int\u00e9gr\u00e9es dans les messages adress\u00e9s aux responsables des services pr\u00e9vention des SDIS comme \u00e0 l'occasion des formations pour le maintien des acquis d\u00e9livr\u00e9es par l'\u00e9cole nationale sup\u00e9rieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Leur mise en oeuvre territoriale rel\u00e8ve de la politique d\u00e9partementale de pr\u00e9vention d\u00e9finie par le SDIS, en concertation avec le pr\u00e9sident du conseil d'administration.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de l'institut Montaigne \u00ab Redonner sens et efficacit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9pense publique \u00bb. Ce rapport propose d'engager une r\u00e9duction des d\u00e9penses de personnel dans les trois fonctions publiques. En effet, le taux d'administration fran\u00e7ais \u00e9tant un des plus \u00e9lev\u00e9s au sein de l'OCDE, la r\u00e9duction du nombre de fonctionnaire selon l'institut Montaigne devrait ralentir dans la fonction publique d'\u00c9tat, s'acc\u00e9l\u00e9rer dans la fonction publique territoriale et se stabiliser dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Elle demande comment le Gouvernement entend \u00e9tudier cette proposition.", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9, pour la p\u00e9riode 2012-2017, dans une politique de stabilisation des emplois de l'\u00c9tat : ceci a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par l'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques du 31 d\u00e9cembre 2012. Dans ce cadre, le Gouvernement a distingu\u00e9 des missions prioritaires (\u00e9ducation, s\u00e9curit\u00e9 et justice) qui b\u00e9n\u00e9ficieront des cr\u00e9ations d'emplois n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs objectifs. La stabilit\u00e9 de l'emploi est garantie par des r\u00e9ductions d'emplois dans les autres minist\u00e8res. Cette r\u00e9allocation des effectifs permettra d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'action publique tout en ma\u00eetrisant les d\u00e9penses de personnel. Il s'agit d'un choix qualitatif, qui s'oppose \u00e0 la simple r\u00e9duction uniforme des effectifs. En ce qui concerne la fonction publique hospitali\u00e8re, la ma\u00eetrise des effectifs est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du pilotage des d\u00e9penses de l'assurance-maladie. Les effectifs de la fonction publique territoriale d\u00e9pendent quant \u00e0 eux des politiques conduites par les diff\u00e9rents niveaux de collectivit\u00e9s territoriales et ne sont pas sous le contr\u00f4le du Gouvernement. Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une \u00e9valuation des politiques publiques doit conduire \u00e0 atteindre l'objectif d'efficacit\u00e9 des politiques mises en oeuvre.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fr\u00e9d\u00e9ric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur les obligations de service des enseignants et documentalistes, agents contractuels de droit public des \u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement agricole. En effet l'enseignement agricole souffre d'un manque de clart\u00e9 des textes r\u00e9gissant les obligations de service. Selon les interpr\u00e9tations, des in\u00e9galit\u00e9s de traitement apparaissent d'un \u00e9tablissement \u00e0 l'autre. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour assurer l'\u00e9quit\u00e9 de traitement.", "answer": "La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de service des enseignants, avec une charge de travail hebdomadaire consid\u00e9r\u00e9e comme excessive. Celle-ci serait la cons\u00e9quence des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 89-406 du 20 juin 1989 (article 29) dont elles demandent la suppression. Cette disposition introduit une annualisation partielle du temps de travail des enseignants, avec bien s\u00fbr un encadrement et un plafonnement : la charge de travail peut varier d'une semaine sur l'autre, en lien avec l'organisation p\u00e9dagogique locale et le projet d'\u00e9tablissement. Il s'agit l\u00e0 d'une disposition int\u00e9ressante sur le plan p\u00e9dagogique, qui est jug\u00e9e souhaitable par la Cour des comptes et par l'organisation de coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement (OCDE). Ceci \u00e9tant, des difficult\u00e9s sur cette modulation du temps de service des enseignants en fonction de l'organisation annuelle des enseignements et des besoins des \u00e9l\u00e8ves sont apparues au cours de la p\u00e9riode 2007-2012, alors que les effectifs enseignants diminuaient dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques alors engag\u00e9e (RGPP). Face \u00e0 cette contrainte, certains \u00e9tablissements ont profit\u00e9 de cette souplesse, et l'ont d\u00e9tourn\u00e9e, pour imposer aux enseignants d'assurer plus d'heures en \u00ab face-\u00e0-face \u00bb avec les \u00e9l\u00e8ves. Ce d\u00e9voiement par certains \u00e9tablissements d'un dispositif par ailleurs int\u00e9ressant sur le plan p\u00e9dagogique, et ce pour \u00e9viter des fermetures de classes dans les \u00e9tablissements, est \u00e0 l'origine des revendications actuelles des enseignants. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation, le Gouvernement a engag\u00e9, depuis 2012, trois types d'actions. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentr\u00e9e 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole priv\u00e9 est en augmentation. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribu\u00e9s au priv\u00e9, un pourcentage correspondant \u00e0 celui appliqu\u00e9 au priv\u00e9 lors de la baisse des effectifs, au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour les rentr\u00e9es scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 l'enseignement agricole priv\u00e9 du temps plein. Ces postes sont notamment venus compenser les manques dus \u00e0 la p\u00e9riode 2007-2012, durant laquelle certains \u00e9tablissements sous contrat, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00e9tablissements publics \u00e9galement affect\u00e9s par la RGPP, n'ont pas r\u00e9duit \u00e0 due proportion le nombre d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s. Durant cette p\u00e9riode, des classes ont \u00e9t\u00e9 maintenues, voire pour certaines ouvertes, sans que certains \u00e9tablissements ne disposent des personnels enseignants correspondants. Ces heures de service des enseignants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties, gr\u00e2ce \u00e0 l'annualisation, en les concentrant sur le \u00ab face-\u00e0-face \u00bb \u00e9l\u00e8ve, sans tenir compte des autres t\u00e2ches de ces enseignants (suivi des stages, concertation p\u00e9dagogique), qu'ils ont d\u00fb assumer en suppl\u00e9ment. Les cr\u00e9ations de postes sont donc avant tout venues r\u00e9gulariser des situations marqu\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre partiel entre les classes existantes et les moyens disponibles pour les enseignements correspondants. En parall\u00e8le, les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont rappel\u00e9 aux \u00e9tablissements la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'obligations de service, et font le n\u00e9cessaire pour en assurer un contr\u00f4le accru. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9 une instruction dans ce sens le 19 juillet 2013. La modulation hebdomadaire du service des enseignants, permise par l'annualisation du temps de travail, est encadr\u00e9e par les dispositions du d\u00e9cret de 1989 (art. 29). L'application de ces dispositions est contr\u00f4l\u00e9e sur la base des fiches de service individuelles des enseignants, que les \u00e9tablissements sont tenus d'\u00e9tablir. Un nouveau mod\u00e8le de fiche de service (descriptive de l'activit\u00e9 d'un enseignant) a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 pour la rentr\u00e9e 2014, qui facilite les contr\u00f4les par les directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF). En outre, pour les \u00e9tablissements qui semblent s'\u00e9carter de la r\u00e9glementation, les DRAAF ont la possibilit\u00e9 de solliciter l'intervention de l'Inspection de l'enseignement agricole ; quatre inspections ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours du 1er semestre 2015, apr\u00e8s une premi\u00e8re vague en 2014. Un outil informatique permettant le suivi am\u00e9lior\u00e9 de l'activit\u00e9 des enseignants de droit public dans l'enseignement priv\u00e9 du temps plein est en cours de d\u00e9veloppement, dans les m\u00eames conditions que l'outil existant dans l'enseignement agricole public. Enfin, le protocole d'accord que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement a sign\u00e9, en date du 11 mars 2013, avec les f\u00e9d\u00e9rations des \u00e9tablissements priv\u00e9s du temps plein int\u00e8gre pour la premi\u00e8re fois un volet social qui comporte deux dimensions r\u00e9pondant \u00e0 des revendications fortes des organisations syndicales : - la d\u00e9pr\u00e9carisation des enseignants de droit public qui disposent d'un contrat \u00e0 temps incomplet compl\u00e9t\u00e9 par un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires ann\u00e9es (HSA) important. Les chefs d'\u00e9tablissements ont la dur\u00e9e du protocole pour r\u00e9gulariser toutes les situations ne respectant pas cette disposition ; - l'encadrement de l'utilisation par les chefs d'\u00e9tablissement de la subvention dite \u00ab de l'article 44 \u00bb. Cette subvention est destin\u00e9e \u00e0 financer les contrats des enseignants de droit priv\u00e9 recrut\u00e9s pour assumer moins d'un demi-service (moins de 9 h par semaine). Sont interdits le cumul de deux contrats (droit public/droit priv\u00e9) pour un m\u00eame enseignant de droit public ainsi que le recrutement d'un enseignant de droit priv\u00e9 financ\u00e9 par la subvention \u00ab article 44 \u00bb pour 9 heures ou plus par semaine. Ces dispositifs ont permis de proposer \u00e0 la derni\u00e8re rentr\u00e9e scolaire des contrats \u00e0 183 personnes (soit 139 ETP).", "label": 66, "label_name": "enseignement priv\u00e9"}
{"question": "Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'instauration de zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires. Selon les informations donn\u00e9es par le Gouvernement, ces zones ont \u00e9t\u00e9 \u00ab pr\u00e9d\u00e9finies, au niveau central, en fonction de crit\u00e8res objectifs de gravit\u00e9 \u00bb et \u00ab correspondent \u00e0 des territoires cibl\u00e9s dans lesquels des actes de d\u00e9linquance ou d'incivilit\u00e9s sont structurellement enracin\u00e9s \u00bb. Les quinze premi\u00e8res zones ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. D'autres devraient \u00eatre fix\u00e9es. Enfin, les pr\u00e9fets pourront prendre l'initiative de nouvelles zones. La circulaire du 30 juillet 2012 pr\u00e9cise que la nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9solument tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants. Les objectifs poursuivis sont cibl\u00e9s. La circulaire cite notamment l'\u00e9conomie souterraine, les trafics de stup\u00e9fiants et d'armes, les violences acquisitives, les cambriolages, les regroupements dans les parties communes d'habitation, les nuisances de voie publique. Elle souhaite conna\u00eetre les crit\u00e8res sur lesquels la d\u00e9finition des zones \u00e0 venir s'appuiera. Concernant la d\u00e9linquance, celle-ci bien que r\u00e9cente peut devenir assez vite r\u00e9currente sans que les statistiques annuelles n'en rendent compte. Elle pense notamment aux violences acquisitives dans certains quartiers ou centres villes. Dans ces conditions, une r\u00e9ponse rapide d\u00e9truisant les groupes d\u00e9linquants ou emp\u00eachant les b\u00e9n\u00e9fices des d\u00e9lits de servir \u00e0 constituer des ressources ou des bandes serait n\u00e9cessaire tout en restant localis\u00e9e et circonstanci\u00e9e. Elle lui demande les priorit\u00e9s et les moyens tant en termes d'organisation que de ressources affect\u00e9es qu'il entend mettre en \u0153uvre pour cela.", "answer": "R\u00e9solument tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 r\u00e9pondre au plus pr\u00e8s aux pr\u00e9occupations de nos concitoyens et \u00e0 garantir l'ordre r\u00e9publicain sur l'ensemble du territoire national. Parall\u00e8lement, dans certains territoires particuli\u00e8rement frapp\u00e9s par la d\u00e9linquance et fragilis\u00e9s par les trafics et les incivilit\u00e9s, l'Etat doit aller plus loin, mettre en oeuvre une approche renforc\u00e9e. C'est dans ce cadre que sont progressivement mises en place les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires (ZSP), dont 15 d\u00e8s septembre, et 64 d'ici \u00e0 septembre 2013. Les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires correspondent \u00e0 des territoires cibl\u00e9s, caract\u00e9ris\u00e9s par des probl\u00e8mes de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9s structurellement enracin\u00e9s et de fortes attentes de la population. Ces espaces peuvent concerner aussi bien des cit\u00e9s sensibles de grandes agglom\u00e9rations que des zones p\u00e9riurbaines ou rurales. Les ZSP sont l'expression d'une m\u00e9thode pragmatique et concr\u00e8te, destin\u00e9e \u00e0 optimiser l'efficacit\u00e9 de l'action publique en d\u00e9cloisonnant le travail des services pour conjuguer tout l'\u00e9ventail des techniques polici\u00e8res, en favorisant un partenariat resserr\u00e9 et efficace avec les acteurs locaux (justice, bailleurs, maires...) et en travaillant au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s territoriales et des attentes de la population. L'objectif est, en agissant sur plusieurs leviers, d'apporter des r\u00e9ponses efficaces et p\u00e9rennes aux probl\u00e8mes. Il est aussi de d\u00e9velopper une relation de proximit\u00e9 entre les forces de l'ordre et la population. Pour \u00e9viter une dispersion des ressources, les actions sont concentr\u00e9es sur un nombre restreint d'objectifs clairement identifi\u00e9s, en fonction des probl\u00e9matiques locales (cambriolages, trafic de drogue, \u00e9conomie souterraine, nuisances de voie publique et autres incivilit\u00e9s...). Les ZSP constituant des territoires d'intervention prioritaires, elles b\u00e9n\u00e9ficieront de moyens d\u00e9di\u00e9s, m\u00eame si elles sont d'abord fond\u00e9es sur l'optimisation et la coordination des ressources existantes. Les unit\u00e9s de forces mobiles qui ne sont pas engag\u00e9es dans des actions de maintien de l'ordre seront mobilis\u00e9es pour y assurer des missions de s\u00e9curisation. Les personnels suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus pour la justice et la s\u00e9curit\u00e9 auront vocation \u00e0 y \u00eatre prioritairement d\u00e9ploy\u00e9s. Une partie des cr\u00e9dits du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance leur sera r\u00e9serv\u00e9e et les travailleurs sociaux, en commissariat ou en brigade de gendarmerie, seront recrut\u00e9s en priorit\u00e9 dans ces secteurs. La d\u00e9finition des ZSP ne r\u00e9sulte pas de d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires et technocratiques, mais d'un travail de concertation conduit avec tous les acteurs, dans les territoires. Si les 15 premi\u00e8res ZSP ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finies, exceptionnellement, au niveau central, les pr\u00e9fets concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, en lien avec les procureurs de la R\u00e9publique et les acteurs locaux, aux ajustements n\u00e9cessaires de p\u00e9rim\u00e8tres et d'objectifs. En revanche, c'est \u00e0 l'issue d'une d\u00e9marche interminist\u00e9rielle et apr\u00e8s une concertation men\u00e9e par les pr\u00e9fets et les procureurs de la R\u00e9publique aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux que les ministres de l'int\u00e9rieur et de la justice ont annonc\u00e9 le 15 novembre la cr\u00e9ation de 49 nouvelles zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires d'ici \u00e0 septembre 2013. Ces ZSP ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies sur la base de crit\u00e8res essentiellement qualitatifs, au-del\u00e0 de la seule analyse des statistiques de la d\u00e9linquance, afin de prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 du terrain et les attentes de la population. Les ZSP s'inscrivent dans le cadre de la lutte ferme et d\u00e9termin\u00e9e men\u00e9e par le ministre de l'int\u00e9rieur contre la d\u00e9linquance, notamment celle qui affecte le plus nos concitoyens dans leur vie quotidienne (trafics de drogue, atteintes aux personnes, cambriolages...). Cette politique exige des moyens et c'est la raison pour laquelle 500 postes de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s tous les ans pendant le quinquennat. Par ailleurs, les plus de 3 000 postes de policiers et de gendarmes dont la suppression en 2013 avait \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent Gouvernement seront pr\u00e9serv\u00e9s.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu\u00eate sur les difficult\u00e9s du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 5.", "answer": "La charte des engagements r\u00e9ciproques sign\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2014 a d\u00e9fini les engagements respectifs de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des associations en mati\u00e8re de co-construction des politiques publiques ; elle pose des r\u00e8gles de partenariats nouvelles qui doivent \u00eatre transform\u00e9es en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise \u00e0 la concertation avec le Mouvement associatif, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, les r\u00e9seaux sp\u00e9cialis\u00e9s, le Haut conseil \u00e0 la Vie associative. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e d'un guide pratique de la subvention destin\u00e9 aux acteurs des collectivit\u00e9s territoriales et d'un itin\u00e9raire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivit\u00e9s territoriales. Ces travaux seront suivis \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations \u00e0 la suite des propositions du d\u00e9put\u00e9 Yves Blein. Enfin, un ensemble de d\u00e9marches en ligne est propos\u00e9 aux associations depuis \u00ab Votre compte Association \u00bb pour leur simplifier les d\u00e9marches administratives. Ce dispositif sera compl\u00e9t\u00e9 par d'autres services d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de reconna\u00eetre les troubles \u00ab dys\u00bb en milieu scolaire afin de mettre en \u0153uvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles \u00ab dys \u00bb sont tr\u00e8s souvent d\u00e9tect\u00e9s dans les premi\u00e8res ann\u00e9es de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Des \u00e9tudes r\u00e9centes montrent qu'entre un et deux enfants par classe seraient concern\u00e9s. Malheureusement, ces troubles sp\u00e9cifiques de l'apprentissage sont encore mal identifi\u00e9s et mal reconnus, ce qui entrave consid\u00e9rablement la scolarit\u00e9 des enfants qui, de ce fait, est souvent jalonn\u00e9e d'\u00e9checs. Or le plan d'accompagnement personnalis\u00e9 s'av\u00e8re, dans de nombreux cas encore, insuffisant pour une prise en charge ad\u00e9quate des troubles \u00ab dys \u00bb. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement afin d'am\u00e9liorer l'identification et la reconnaissance de ces troubles en milieu scolaire et si des efforts particuliers seront mis en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la sensibilisation et la formation des enseignants.", "answer": "Le terme de troubles \"dys\" regroupe diff\u00e9rents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits sp\u00e9cifiques parce qu'ils ne peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s ni par une d\u00e9ficience intellectuelle globale, ni par un probl\u00e8me psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des r\u00e9\u00e9ducations appropri\u00e9es, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations p\u00e9dagogiques. Ces prestations effectu\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes, des psychoth\u00e9rapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salari\u00e9s de structures publiques (centres m\u00e9dicaux psychologiques/CMP ou centres m\u00e9dico-psycho-p\u00e9dagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionn\u00e9es avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limit\u00e9e aux interventions r\u00e9alis\u00e9es dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant pr\u00e9sentant des troubles \u00ab dys \u00bb ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic m\u00e9dical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de soins n\u00e9cessaires. Dans le cadre m\u00e9dico-social, plusieurs services peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les enfants d'un accompagnement adapt\u00e9 : - les centres m\u00e9dico-psychop\u00e9dagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 \u00e0 18 ans, le d\u00e9pistage et la r\u00e9\u00e9ducation de troubles neuropsychologiques (difficult\u00e9s psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une r\u00e9\u00e9ducation m\u00e9dico-psychologique, psychoth\u00e9rapique ou psychop\u00e9dagogique sous autorit\u00e9 m\u00e9dicale) ; - les centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce (CAMSP) re\u00e7oivent pour leur part des enfants, de la naissance \u00e0 6 ans, pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficult\u00e9s relationnelles associ\u00e9es ; - les services d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui sont des services m\u00e9dico-sociaux rattach\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicap\u00e9s. Compos\u00e9s des m\u00eames \u00e9quipes pluridisciplinaires que les \u00e9tablissements (psychologues, m\u00e9decins, r\u00e9\u00e9ducateurs, aides m\u00e9dico-p\u00e9dagogiques, et, selon les besoins des enfants, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, psychomotriciens notamment\u2026), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi \u00e0 l'\u00e9cole, au centre a\u00e9r\u00e9 ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximit\u00e9 s'y pr\u00eatent. Par ailleurs, les mesures de compensation pr\u00e9vues par la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d\u00e9pendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MDPH) cr\u00e9\u00e9es par cette loi re\u00e7oivent, entre autres missions, le d\u00e9p\u00f4t de toutes les demandes de droits ou prestations qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH). La personne pr\u00e9sentant un trouble \"dys\" peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un plan personnalis\u00e9 de compensation, comprenant si n\u00e9cessaire un projet personnalis\u00e9 de scolarisation. Les prestations et orientations sont d\u00e9cid\u00e9es par la CDAPH, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque prestation et sur la base de l'\u00e9valuation conduite par l'\u00e9quipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet \u00e0 chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la demande des assur\u00e9s, sous conditions de ressources.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, charg\u00e9e de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, sur la situation des nouveaux bacheliers qui viennent d'obtenir la mention tr\u00e8s bien. Depuis cinq ans, ces \u00e9tudiants recevaient une bourse au m\u00e9rite qui leur permettait d'entamer des \u00e9tudes sup\u00e9rieures dans des conditions mat\u00e9rielles d\u00e9centes. Or, en 2013, l'\u00c9tat avait envisag\u00e9 de supprimer cette excellente initiative, au moment m\u00eame o\u00f9 la qualit\u00e9 de notre enseignement fait s\u00e9rieusement d\u00e9bat. Les bacheliers mention TB de la cuv\u00e9e 2014 viennent seulement de l'apprendre brutalement par un courrier du CROUS. Ce mauvais coup port\u00e9 \u00e0 l'\u00e9litisme r\u00e9publicain soul\u00e8ve l'indignation bien au-del\u00e0 du cercle des familles concern\u00e9es. Les informations en provenance de vos services ext\u00e9rieurs laissent cependant esp\u00e9rer que les bourses au m\u00e9rite \"mention TB\" pourraient \u00eatre r\u00e9tablies et d\u00e9-contingent\u00e9es d\u00e8s le mois d'octobre 2014. Il souhaiterait savoir si les allocataires concern\u00e9s seront rapidement fix\u00e9s sur cette question qui conditionne parfois le choix de leur cursus.", "answer": "La r\u00e9forme des bourses \u00e9tudiantes initi\u00e9e en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'am\u00e9liorer la situation sociale des \u00e9tudiants, car la qualit\u00e9 des conditions de vie joue un r\u00f4le d\u00e9terminant la r\u00e9ussite dans le parcours d'\u00e9tudes. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'\u00e9tudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des \u00e9tudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un nouvel \u00ab \u00e9chelon 7 \u00bb de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 \u00e9tudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels suppl\u00e9mentaires. Elle a \u00e9galement permis de cr\u00e9er 132 500 nouvelles bourses annuelles \u00ab \u00e9chelon 0 bis \u00bb d'un montant de 1 000 euros pour les \u00e9tudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier \u00ab \u00e9chelon 0 \u00bb ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune aide jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Elle a enfin permis la cr\u00e9ation de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des \u00e9tudiants en situation d'autonomie av\u00e9r\u00e9e, soit 8 000 aides vers\u00e9es ind\u00e9pendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9es au-del\u00e0 de l'inflation \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, afin d'am\u00e9liorer le pouvoir d'achat de tous les \u00e9tudiants boursiers. Cette r\u00e9forme sociale ambitieuse vise \u00e0 d\u00e9mocratiser l'acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures et \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants. Ces mesures ont port\u00e9 l'effort budg\u00e9taire en faveur des bourses \u00e9tudiantes \u00e0 pr\u00e8s 458 millions d'euros depuis 2012. Le red\u00e9ploiement des 40 millions d'euros annuels qui \u00e9taient affect\u00e9s au financement du compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite dit \u00ab aide au m\u00e9rite \u00bb permettait d'assurer une partie du financement de cette r\u00e9forme b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 l'ensemble des \u00e9tudiants boursiers. Cette d\u00e9cision \u00e9tait par ailleurs motiv\u00e9e par 3 constats. Tout d'abord, les aides au m\u00e9rite, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient qu'\u00e0 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'\u00e9tudiants d\u00e9j\u00e0 excellents que celui des bourses sur crit\u00e8res sociaux sur la r\u00e9ussite des \u00e9tudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au m\u00e9rite aux seuls \u00e9tudiants b\u00e9n\u00e9ficiant de bourses sur crit\u00e8res sociaux suscitait l'incompr\u00e9hension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at. Enfin, le rep\u00e9rage du \u00ab m\u00e9rite \u00bb pour les \u00e9tudiants de licence qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient en master \u00e9tait in\u00e9galitaire car il d\u00e9pendait des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de chaque universit\u00e9. Prenant acte de la d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 pr\u00e9voyant ce red\u00e9ploiement des aides au m\u00e9rite, le minist\u00e8re en charge de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a r\u00e9tabli l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 dans les m\u00eames conditions que l'an pass\u00e9. Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires l'ont donc re\u00e7ue \u00e0 ce jour. Comme il s'y \u00e9tait engag\u00e9, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche a engag\u00e9 la r\u00e9forme du dispositif d'aides au m\u00e9rite applicable \u00e0 la rentr\u00e9e prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif pr\u00e9c\u00e9dent. La circulaire du 20 f\u00e9vrier 2015 pr\u00e9voit donc qu'\u00e0 compter de la rentr\u00e9e 2015, le compl\u00e9ment de bourse au m\u00e9rite sera vers\u00e9 aux \u00e9tudiants ayant obtenu une mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bourse sur crit\u00e8re sociaux pendant une dur\u00e9e de trois ans. Son montant, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, sera ramen\u00e9 \u00e0 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au m\u00e9rite en master pour les 2,5 % des meilleurs \u00e9tudiants de licence, complexe \u00e0 mettre en oeuvre et in\u00e9galitaire, est supprim\u00e9. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide sp\u00e9cifique pour les bacheliers m\u00e9ritants issus de milieux modestes et la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires des bourses sur crit\u00e8res sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'\u00e9valuation du \u00ab m\u00e9rite \u00bb sur un crit\u00e8re stable, la mention \u00ab tr\u00e8s bien \u00bb au baccalaur\u00e9at, incontestable et \u00e9valu\u00e9 nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux \u00e9tudiants \u00e0 la rentr\u00e9e 2015 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide au m\u00e9rite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les m\u00eames conditions qu'aujourd'hui jusqu'\u00e0 la fin de leur cycle d'\u00e9tudes.", "label": 25, "label_name": "bourses d'\u00e9tudes"}
{"question": "M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les cons\u00e9quences environnementales du report d'un an de la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la deuxi\u00e8me phase de modernisation des ascenseurs et du moratoire concernant le dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat de la cabine pour tous les ascenseurs qui viennent d'\u00eatre annonc\u00e9s par la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement. En effet, en dehors de la satisfaction des aspects \u00ab accessibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb d\u00e9finis par l'article R. 125-1-2 chapitre II-I (pr\u00e9cision d'arr\u00eat), la mise en place de dispositifs \u00e0 vitesse variable serait, de par leur technologie, de nature \u00e0 diminuer fortement l'impact environnemental des quelques dizaines de milliers d'ascenseurs vis\u00e9s par ce point. Selon une \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab M\u00e9thode de d\u00e9termination des consommations des usages sp\u00e9cifiques de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les parties communes des immeubles d'habitation \u00bb r\u00e9alis\u00e9e par l'ing\u00e9nieur Olivier Sidler, un ascenseur d'ancienne technologie pr\u00e9sente une consommation \u00e9nerg\u00e9tique moyenne d'environ 2 800 kWh/an (immeuble de 7 niveaux, charge 630 kg, vitesse 1 m/s, appareil r\u00e9duct\u00e9). En rempla\u00e7ant cette machinerie par un syst\u00e8me \u00e0 transmission sans engrenage (rendement de transmission : 0,95) et un moteur \u00e0 vitesse variable, on pourrait obtenir une consommation de 565 kWh/an, soit une \u00e9conomie de plus de 70 % sur la motorisation, et d'environ 50 % sur la consommation totale de l'ascenseur. Ainsi, la mise en place d'une nouvelle technologie serait de nature \u00e0 r\u00e9duire de quelques 200 kg de CO2 l'empreinte carbone de cette seule installation sur une seule ann\u00e9e ! Sachant que, selon un rapport du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement de 2011, il y avait sensiblement 74 000 ascenseurs vis\u00e9s par ce point, on peut consid\u00e9rer que la cons\u00e9quence \u00e9cologique de du report de la deuxi\u00e8me phase de modernisation des ascenseurs se traduit par quelques 15 millions de kg de CO2 non \u00e9pargn\u00e9s sur une seule ann\u00e9e. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si elle envisage d'intervenir aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement afin que le report et le moratoire soient annul\u00e9s.", "answer": "La ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement est bien consciente de l'inqui\u00e9tude des entreprises qui installent, entretiennent et modernisent les ascenseurs suite \u00e0 l'annonce d'un moratoire sur le dispositif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat de la cabine. Plus de 150 000 ascenseurs ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de nouvelles technologies assurant une pr\u00e9cision d'arr\u00eat au titre du d\u00e9cret 2004-964 du 9 septembre 2004 alors que l'\u00e9valuation initiale faite lors de l'\u00e9laboration des textes s'\u00e9tablissait \u00e0 145 000 ascenseurs, qui, de surcro\u00eet, b\u00e9n\u00e9ficiaient d'un d\u00e9lai courant jusqu'en juillet 2018. L'objectif de la loi du 2 juillet 2003 et de son d\u00e9cret d'application du 9 septembre 2004 vise les aspects s\u00e9curitaires des passagers ou du personnel d'intervention. Les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 rendus obligatoires ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de l'importance du risque correspondant, en fr\u00e9quence et en gravit\u00e9, et du co\u00fbt n\u00e9cessaire pour le traiter. Les co\u00fbts r\u00e9els engendr\u00e9s par l'objectif de pr\u00e9cision d'arr\u00eat se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre tr\u00e8s sup\u00e9rieurs aux pr\u00e9visions, ce qui remet en cause la pertinence de la s\u00e9lection effectu\u00e9e et a conduit \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au d\u00e9lai d'ex\u00e9cution et au champ d'application des travaux de s\u00e9curit\u00e9 sur les installations d'ascenseurs.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes \u00ab La s\u00e9curit\u00e9 sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour pr\u00e9conise d'assortir obligatoirement ces derni\u00e8res d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatibles avec les contraintes de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement pr\u00e9voit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en \u0153uvre prochainement.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucl\u00e9aires fran\u00e7ais. En effet, plusieurs centaines de civils et de militaires ont subi les cons\u00e9quences sanitaires des essais pratiqu\u00e9s sur les sites d'exp\u00e9rimentation du Sahara alg\u00e9rien ou de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. Or l'application de la loi du 5 janvier 2010, qui r\u00e9git la reconnaissance et l'indemnisation des victimes d'essais nucl\u00e9aires, est confront\u00e9e \u00e0 de graves limites. Sur les 786 dossiers d'indemnisation d\u00e9pos\u00e9s sous le r\u00e9gime de cette loi, seuls neuf ont fait l'objet d'une r\u00e9ponse positive. Pour pallier ce manque d'\u00e9gard et de consid\u00e9ration, ouvrir le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux v\u00e9t\u00e9rans et victimes des essais nucl\u00e9aires pourrait constituer un signe fort. En cons\u00e9quence, il lui demande si cette hypoth\u00e8se est envisag\u00e9e.", "answer": "Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 67-1114 du 21 d\u00e9cembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux op\u00e9rations d'Afrique du Nord, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 ces op\u00e9rations n'ouvraient pas droit \u00e0 la carte du combattant. Les conditions d'attribution du TRN sont codifi\u00e9es aux articles D. 266-1 \u00e0 D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG). L'article D. 266-1 pr\u00e9cise notamment que ce titre est d\u00e9livr\u00e9 aux militaires des forces arm\u00e9es fran\u00e7aises et aux personnes civiles de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 aux op\u00e9rations et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 224 du code pr\u00e9cit\u00e9. Pour la guerre d'Alg\u00e9rie, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Pour les services effectu\u00e9s en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. La d\u00e9livrance du TRN pour des services effectu\u00e9s en Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 r\u00e9pond \u00e0 une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenue par le d\u00e9cret n\u00b0 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 57-195 du 14 f\u00e9vrier 1957 concernant l'attribution du b\u00e9n\u00e9fice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 1964 comme date limite d'attribution de la m\u00e9daille comm\u00e9morative des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien de l'ordre. Pass\u00e9 cette date, les troupes pr\u00e9sentes en Alg\u00e9rie jusqu'en 1967 n'ont pas particip\u00e9 \u00e0 un conflit mais ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de l'application des accords d'Evian, qui pr\u00e9voyaient la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les militaires concern\u00e9s dont ceux ayant servi sur les sites des essais nucl\u00e9aires en Alg\u00e9rie apr\u00e8s le 1er juillet 1964 n'ont donc pas vocation au TRN qui repose sur une notion d'op\u00e9rations ou de conflit. Il en va de m\u00eame pour les personnes ayant particip\u00e9 aux campagnes d'exp\u00e9rimentations nucl\u00e9aires au Centre d'exp\u00e9rimentation du Pacifique. Cependant, les civils et les militaires ayant oeuvr\u00e9 sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l'attribution \u00e9ventuelle des ordres nationaux, et de la m\u00e9daille militaire s'agissant uniquement des personnels militaires.", "label": 45, "label_name": "d\u00e9fense"}
{"question": "M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la pr\u00e9vention du diab\u00e8te. Premi\u00e8re maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diab\u00e8te fait peser des risques accrus en termes de sant\u00e9 publique : c\u00e9cit\u00e9, apn\u00e9e du sommeil, asthme, douleurs articulaires, diab\u00e8te, probl\u00e8mes cardiovasculaires. C'est la raison pour laquelle les associations concern\u00e9es, telles que l'association fran\u00e7aise des diab\u00e9tiques (AFD), la soci\u00e9t\u00e9 francophone du diab\u00e8te (SFD) et l'aide aux jeunes diab\u00e9tiques (AJD), ont d\u00e9cid\u00e9 de se r\u00e9unir pour lancer une campagne de mobilisation \u00ab tous contre le diab\u00e8te \u00bb afin d'obtenir le label \u00ab grande cause nationale \u00bb pour 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande des associations de diab\u00e9tiques.", "answer": "Le Premier ministre a attribu\u00e9 le label Grande cause nationale 2014 \u00e0 l'engagement associatif le 14 f\u00e9vrier dernier. Cette candidature est port\u00e9e par le \u00ab Mouvement associatif \u00bb, (anciennement Conf\u00e9rence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui f\u00e9d\u00e8re plus de 600 000 associations r\u00e9unies autour d'une vingtaine d'organisations th\u00e9matiques. Ce label permettra au \u00ab Mouvement associatif \u00bb d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les m\u00e9dias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le r\u00f4le des associations et de l'engagement b\u00e9n\u00e9vole dans notre soci\u00e9t\u00e9. Par cette d\u00e9cision, le Premier ministre a ainsi souhait\u00e9 soutenir les 16 millions de b\u00e9n\u00e9voles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salari\u00e9s d'une association, engag\u00e9s dans tous les domaines, dont celui de la sant\u00e9. Le Premier ministre souligne n\u00e9anmoins la qualit\u00e9 du dossier de candidature qui \u00e9tait port\u00e9 par les acteurs associatifs de la lutte contre le diab\u00e8te, f\u00e9d\u00e9r\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Diab\u00e9tiques dans le collectif \u00ab Tous contre le diab\u00e8te \u00bb. Le collectif a relev\u00e9 \u00e0 juste titre la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 cette \u00e9pid\u00e9mie et \u00e0 ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Fran\u00e7ais. Face \u00e0 cette situation, le Premier ministre r\u00e9affirme l'importance d'int\u00e9grer pleinement la lutte contre le diab\u00e8te \u00e0 la Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 afin de renforcer l'information sur le diab\u00e8te, la pr\u00e9vention et l'accompagnement des personnes concern\u00e9es.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la transition entre la taxe professionnelle et la contribution \u00e9conomique locale. La mission d'information commune du S\u00e9nat a rendu dans le courant de l'ann\u00e9e 2012 un rapport d'information d\u00e9taill\u00e9 sur ce sujet. Selon ce rapport, 60 % des entreprises, soit environ 2 millions d'entreprises sont sorties gagnantes du changement de r\u00e9gime fiscal, 20 %, soit environ 845 000 entreprises ont vu leur imposition augment\u00e9 et 20 % des entreprises sont demeur\u00e9es \u00e0 charge fiscale constante. Selon ce rapport, le secteur industriel est le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9forme avec un all\u00e8gement de 2,2 milliards d'euros tandis que le secteur des prestations de service a vu sa contribution \u00e9conomique augmenter. Le rapporteur rappelle que, comme sous le r\u00e9gime de la taxe professionnelle, les auto-entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficient, en vertu de l'article 1464 K du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, d'une exon\u00e9ration de CFE (et de CVAE) de plein droit et de mani\u00e8re temporaire. L'exon\u00e9ration s'applique, en effet, durant les deux ann\u00e9es suivant celle de la cr\u00e9ation de leur entreprise et concerne ceux qui ont opt\u00e9 pour le versement lib\u00e9ratoire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 151-0, ainsi qu'\u00e0 compter des impositions dues au titre de 2010, les contribuables ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime microsocial pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 133-6-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Selon le rapporteur, ces am\u00e9nagements sont la preuve de \u00ab l'attention particuli\u00e8re \u00bb port\u00e9e aux auto-entrepreneurs par les initiateurs de la r\u00e9forme. La mission estime qu'il est n\u00e9cessaire de rester tr\u00e8s vigilant sur la sortie de ce r\u00e9gime transitoire car beaucoup de ces entreprises, cr\u00e9\u00e9es en 2009 et 2010, sont en passe d'en sortir pour rentrer dans le droit commun. Le rapporteur souligne que s'ajoute \u00e0 cette inqui\u00e9tude, une confusion li\u00e9e au fait que certains auto-entrepreneurs, n'ayant pas opt\u00e9 pour le versement lib\u00e9ratoire, ont re\u00e7u des avis d'imposition alors qu'ils croyaient \u00e9chapper \u00e0 cet imp\u00f4t qui se cumule, en outre, avec la taxe d'habitation. La mission sugg\u00e8re par cons\u00e9quent de pr\u00e9voir une entr\u00e9e \u00ab en sifflet \u00bb dans le r\u00e9gime de droit commun pour les auto-entrepreneurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concr\u00e8te \u00e0 cette suggestion.", "answer": "Le d\u00e9gr\u00e8vement de CVAE b\u00e9n\u00e9ficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et il n'est pas envisag\u00e9 qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rapport du Gouvernement sur les cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle (TP) transmis au Parlement le 6 novembre 2012, l'imp\u00f4t des entreprises a baiss\u00e9 de 7,5 milliards d'euros en 2010 par rapport \u00e0 ce qu'il aurait \u00e9t\u00e9 en l'absence de r\u00e9forme. Ainsi, 60 % des entreprises ont \u00e9t\u00e9 gagnantes \u00e0 l'occasion de la r\u00e9forme, 15 % n'ont pas vu leur situation \u00e9voluer et 25 % ont \u00e9t\u00e9 perdantes. Cette baisse d'imp\u00f4t s'est d\u00e9compos\u00e9e plus pr\u00e9cis\u00e9ment en un gain de 8 milliards d'euros pour les deux millions d'entreprises gagnantes et une perte de 0,5 milliard d'euros pour les 846 000 entreprises perdantes. La cotisation des 490 000 autres entreprises est rest\u00e9e stable.", "label": 102, "label_name": "imp\u00f4ts locaux"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois de Rugy alerte M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la pratique de la chasse. Cette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que la chasse au gros gibier, qui tend \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser y compris dans des zones p\u00e9riurbaines, se pratique tr\u00e8s majoritairement avec des armes et des munitions dont la port\u00e9e varie de 1 500 \u00e0 5 000 m\u00e8tres, et dont il est admis qu'elles peuvent \u00eatre mortelles jusqu'\u00e0 des distances d'un kilom\u00e8tre. Face \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires existants ne sont pas de nature \u00e0 apporter des r\u00e9ponses satisfaisantes au plan de la s\u00e9curit\u00e9 publique. De plus, depuis la loi n\u00b0 2008-1545 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit de la chasse, ce sont les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de chasseurs qui, \u00e0 travers les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) adopt\u00e9s pour une p\u00e9riode de six ans, ont la facult\u00e9 de fixer localement les r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 aussi bien pour les chasseurs que pour les tiers. Il suffit de prendre connaissance de quelques SDGC pour constater l'inanit\u00e9 de certaines mesures ainsi que les importantes distorsions existant d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre. De plus l'ambigu\u00eft\u00e9 de la circulaire n\u00b0 82-152, portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui y font r\u00e9f\u00e9rence, permettant \u00e0 tout porteur d'arme en action de chasse de faire feu en direction des habitations et des voies de circulation s'il estime que celles-ci sont hors de port\u00e9e de son arme, ne contribuent pas \u00e0 une clarification de la situation. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, notamment l'inadaptation des textes \u00e0 contribuer de fa\u00e7on pr\u00e9ventive \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, on per\u00e7oit bien la dangerosit\u00e9 particuli\u00e8re du tir \u00e0 balles dans des zones, y compris rurales, caract\u00e9ris\u00e9es par une densit\u00e9 importante de voies de communication. Ces probl\u00e9matiques ne sont pas ignor\u00e9es du monde de la chasse. Ainsi, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Association landaise des chasseurs au grand gibier ou la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Bas-Rhin, pour ne citer qu'eux, ont produit divers \u00e9l\u00e9ments qui mettent en \u00e9vidence la dangerosit\u00e9 du tir \u00e0 balles, y compris dans le cas o\u00f9 le tir pratiqu\u00e9 est un \u00ab tir fichant \u00bb, et les risques encourus par les populations face \u00e0 de telles pratiques de chasse. En cons\u00e9quence il lui demande d'abroger la circulaire n\u00b0 82-152 et d'instaurer, au titre de l'usage des armes et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 autour des habitations et des voies de circulation qui tiennent compte de la puissance des armes et des munitions utilis\u00e9es.", "answer": "La s\u00e9curit\u00e9 des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une pr\u00e9occupation forte qui soul\u00e8ve une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifi\u00e9s, notamment en zones p\u00e9riurbaines. La loi n\u00b0 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 424-15 du code de l'environnement : \u00ab des r\u00e8gles garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent \u00eatre observ\u00e9es, particuli\u00e8rement lorsqu'il est recouru au tir \u00e0 balles. \u00bb. Le non-respect de ces r\u00e8gles fait l'objet de sanctions. Cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2011 relative au renouvellement des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. Les sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) comportent obligatoirement des mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs (article L. 425-2 du code de l'environnement). Ces dispositions sont opposables aux chasseurs, aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse, ainsi qu'aux groupements et associations de chasse du d\u00e9partement. La circulaire du ministre charg\u00e9 de l'environnement du 18 f\u00e9vrier 2011 relative au renouvellement des SDGC, rappelle bien aux pr\u00e9fets de d\u00e9partements que le dispositif relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu dans ce sch\u00e9ma, question int\u00e9ressant l'ordre public, doit \u00eatre suffisant pour r\u00e9duire le risque r\u00e9siduel \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas. Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9, approuv\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, fondent leur efficacit\u00e9 et leur pertinence dans leurs adaptations fines aux territoires chass\u00e9s. \u00c0 titre d'exemple, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises dans un territoire montagneux n'ont pas la m\u00eame port\u00e9e sur un territoire de plaine, agricole ou forestier. Le SDGC est un instrument de coordination et de coh\u00e9rence d\u00e9partementale et les dispositions sur la s\u00e9curit\u00e9, particuli\u00e8res \u00e0 chaque d\u00e9partement, permettent judicieusement d'en assurer une plus grande port\u00e9e et efficience. De plus, il y a un int\u00e9r\u00eat juridique et judiciaire \u00e0 privil\u00e9gier le SDGC pour faire appliquer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse. Il est plus efficace p\u00e9nalement que le simple arr\u00eat\u00e9 pris en application des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet, ce dernier conduisant les pr\u00e9fets \u00e0 adopter un arr\u00eat\u00e9 type, r\u00e9glementant le tir en certains lieux ou en leur direction \u00e0 proximit\u00e9 des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement. ), am\u00e9nagements publics (lignes EDF, lignes t\u00e9l\u00e9phoniques), etc. Avant les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires sur le sujet, le non-respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 - dans le cas o\u00f9 elles \u00e9taient pr\u00e9vues - ne pouvaient relever que d'une contravention de la 1re classe rendant la port\u00e9e de la mesure effectivement moindre. Dor\u00e9navant, l'article R. 428 17-1 du code de l'environnement dispose que le non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par le SDGC est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4e classe (soit 750 \u20ac maxi), relevable \u00e9galement par la voie de l'amende forfaitaire (soit 135 \u20ac). En outre, dans le cadre de chasses pratiqu\u00e9es sur le territoire d'une association de chasse, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'association peut pr\u00e9voir des mesures de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires dont le non-respect sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux statuts de cette association. Enfin, selon les circonstances, le non-respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pourrait \u00eatre requalifi\u00e9 en d\u00e9lit de mise en danger de la vie d'autrui et puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende (art. 223-1 C. p\u00e9nal). Il convient \u00e9galement de rappeler que le \u00ab r\u00e9seau s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse \u00bb mis en place par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le relev\u00e9 et l'\u00e9tude des accidents de chasse, et collabore activement avec les forces de l'ordre et les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse et diminuer le nombre d'accidents. Les bilans annuels chiffr\u00e9s de l'accidentologie \u00e0 la chasse sont publi\u00e9s et accessibles au grand public sur le site de l'ONCFS. La tendance \u00e0 la baisse du nombre d'accidents \u00e0 la chasse justifie la poursuite de l'investissement et de la vigilance en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse dont font preuve tant les agents de l'ONCFS que les F\u00e9d\u00e9rations des chasseurs dans le cadre de la formation pr\u00e9alable et de l'examen du permis de chasser. La formation \u00e0 l'examen et les \u00e9preuves pratiques de l'examen mettent l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 avec des questions \u00e9liminatoires. Les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de chasseurs sont ainsi beaucoup plus conscientes des dangers et des r\u00e8gles qu'il convient d'appliquer. Par ailleurs, des solutions compl\u00e9mentaires sont \u00e0 l'\u00e9tude afin de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer encore davantage la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse et r\u00e9pondre au probl\u00e8me li\u00e9 au sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et au trouble de tranquillit\u00e9 dans les espaces chass\u00e9s dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cyn\u00e9g\u00e9tique mais aussi des autres usagers de l'espace rural qui apparaissent fondamentales. La signalisation des chasses en cours fait \u00e9galement l'objet d'un effort particulier.", "label": 28, "label_name": "chasse et p\u00eache"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'activit\u00e9 en 2014 et le co\u00fbt de fonctionnement pour l'\u00c9tat de la Commission nationale d'agr\u00e9ment des associations repr\u00e9sentant les usagers dans les instances hospitali\u00e8res ou de sant\u00e9 publique.", "answer": "Le secr\u00e9tariat de la commission nationale d\u2019agr\u00e9ment des associations repr\u00e9sentant les usagers dans les instances hospitali\u00e8res ou de sant\u00e9 publique est assur\u00e9 par la division des droits des usagers et des affaires juridiques et \u00e9thiques de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 qui occupe un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A et un fonctionnaire de cat\u00e9gorie B \u00e0 temps partiel. La commission si\u00e8ge en moyenne une fois par mois. Les membres ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s mais leurs frais de d\u00e9placement sont rembours\u00e9s. Deux membres r\u00e9sident en province, le montant du remboursement des frais de d\u00e9placement s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1584 euros en 2014. Le pr\u00e9sident per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de fonction attribu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 13\u00a0juin\u00a02006 publi\u00e9 au JO du 30/06/2006. En 2014, cette indemnit\u00e9 s\u2019est \u00e9lev\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0\u00a02250 euros brut.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la question concernant la question du transport des travailleurs handicap\u00e9s depuis leur domicile vers les \u00e9tablissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, l\u00e0 o\u00f9 il est assum\u00e9 \u00e0 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne d\u00e9tient le statut de salari\u00e9, est diff\u00e9rent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme usagers, et non-salari\u00e9s. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles oblige l'\u00c9tat \u00e0 prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, ces derniers incluant les d\u00e9penses de transport collectif. L'article R. 344-10 du m\u00eame code pr\u00e9cise logiquement que le budget principal de l'activit\u00e9 sociale - celui qui fait l'objet de la dotation de financement de l'\u00c9tat - de ces \u00e9tablissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicap\u00e9s. Or la formulation de l'article R. 344-10 pose probl\u00e8me en son 2\u00b0, puisque sont pris en charge les dits frais de transport collectif \u00ab lorsque des contraintes tenant \u00e0 l'environnement ou aux capacit\u00e9s des travailleurs handicap\u00e9s l'exigent \u00bb. En 2009, un rapport r\u00e9alis\u00e9 par la CNSA (Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie) \u00e0 la demande de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux personnes handicap\u00e9es, Val\u00e9rie L\u00e9tard, a mis en exergue l'impr\u00e9cision d'une telle formule et la n\u00e9cessit\u00e9 de l'am\u00e9liorer. En effet, la formulation retenue permet \u00e0 la direction des ESAT d'interpr\u00e9ter de mani\u00e8re plus ou moins discr\u00e9tionnaire la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de participer \u00e0 la prise en charge des frais de transport collectif. L'effet indirect d'une telle impr\u00e9cision langagi\u00e8re est de favoriser l'acc\u00e8s aux usagers g\u00e9ographiquement proches des ESAT, au d\u00e9triment des autres, les directions des ESAT tendant, assez logiquement malheureusement, \u00e0 imputer la dotation de financement de l'\u00c9tat \u00e0 d'autres frais de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser son interpr\u00e9tation du 2\u00b0 de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles, en veillant notamment \u00e0 \u00e9viter que ne persiste une double discrimination, entre salari\u00e9s d'entreprises et usagers des ESAT d'une part, et entre les usagers des ESAT selon leur lieu de r\u00e9sidence, d'autre part.", "answer": "Le 2\u00b0 de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose, s'agissant des \u00e9tablissements et services d'aide par le travail (ESAT), que le budget principal de l'activit\u00e9 sociale (BPAS) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicap\u00e9s lorsque des contraintes tenant \u00e0 l'environnement ou aux capacit\u00e9s des travailleurs handicap\u00e9s l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organis\u00e9s entre leur domicile et l'ESAT rel\u00e8vent du BPAS. Le principe g\u00e9n\u00e9ral d'une utilisation des moyens de transport public existants doit \u00eatre rappel\u00e9 et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle : il ne rel\u00e8ve pas des missions fondamentales d'un ESAT d'organiser un service de transport collectif ni de poss\u00e9der un parc de v\u00e9hicules dont il faudrait assurer l'utilisation, la maintenance et le parking. Toutefois, les textes pr\u00e9voient implicitement l'obligation pour les ESAT d'organiser eux-m\u00eames un service de transport collectif sous certaines conditions non cumulatives : l'\u00e9loignement du principal foyer de population, mauvaise desserte par les transports en commun, isolement, difficult\u00e9 d'accessibilit\u00e9 ou n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e aux capacit\u00e9s des usagers (faible autonomie, probl\u00e8me d'orientation et de d\u00e9placement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'\u00e9tablissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations ext\u00e9rieures, les frais de prise en charge rel\u00e8vent du budget commercial, d\u00e8s lors que ces trajets sont li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale de la structure. Pour autant, dans l'esprit de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 visant \u00e0 une compensation globale du handicap, il est d\u00e9sormais possible de demander qu'une aide financi\u00e8re soit vers\u00e9e pour la prise en charge des frais de transport domicile-\u00e9tablissement. Ainsi pour les travailleurs handicap\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un moyen de transport collectif mis \u00e0 disposition par l'ESAT (recours \u00e0 un transport assur\u00e9 par un tiers ou d\u00e9placement personnel sup\u00e9rieur \u00e0 un kilom\u00e9trage), il est possible de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de la prestation de compensation en \u00e9tablissement comme tout usager de structure m\u00e9dico-sociale s'agissant des surco\u00fbts li\u00e9s aux transports (article L. 245-3 du CASF). Par ailleurs, la question des transports des personnes handicap\u00e9es fait actuellement l'objet d'une vaste \u00e9tude au sein de l'Agence nationale d'appui \u00e0 la performance des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux (ANAP). Pour ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les ESAT, le cadrage de ces travaux porte, notamment, sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9claircir les notions de \u00ab transports collectifs \u00bb, de \u00ab contraintes tenant \u00e0 l'environnement \u00bb et de \u00ab capacit\u00e9s des travailleurs handicap\u00e9s \u00bb.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la s\u00e9dation. La proposition de loi L\u00e9onetti-Claeys souligne l'utilit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la s\u00e9dation comme moyen d'accompagnement des personnes en fin de vie, dans le but de les soulager. Qu'il s'agisse en effet de l'inefficacit\u00e9 des antalgiques et analg\u00e9siques, ou encore du passage d'un cap psychologiquement difficile, la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) autorise cette pratique \u00e0 condition que cette s\u00e9dation ait un caract\u00e8re r\u00e9versible. Actuellement, le m\u00e9dicament le plus utilis\u00e9 pour op\u00e9rer une s\u00e9dation est l'hypnovel. D'apr\u00e8s B\u00e9atrix Paillot, m\u00e9decin g\u00e9riatre, \u00ab \u00e0 petites doses (5 \u00e0 10 mg/j), ce traitement calme l'anxi\u00e9t\u00e9. Si l'on en donne 25 mg/ jour en moyenne, on endort la personne par une s\u00e9dation artificielle. \u00bb. Or elle poursuit qu' \u00ab \u00e0 l'heure actuelle o\u00f9 les antalgiques sont capables de calmer correctement la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des douleurs, le recours \u00e0 la s\u00e9dation est surtout r\u00e9alis\u00e9 pour d'autres raisons \u00bb. Certes, la s\u00e9dation ne m\u00e8ne pas directement \u00e0 la mort. En revanche, si son utilisation n'est pas proportionn\u00e9e aux soins que demande le corps, la personne meurt. En effet, \u00ab la s\u00e9dation peut \u00eatre vue, sous un certain angle, comme une camisole chimique : elle emp\u00eache la personne de subvenir \u00e0 ses propres besoins. Il faut donc y r\u00e9pondre \u00e0 sa place par des moyens artificiels \u00bb explique B\u00e9atrix Paillot. Si l'on place par exemple une personne dans un sommeil prolong\u00e9, sans prendre le soin de mettre en place une hydratation artificielle, on provoque alors une euthanasie voulue et certaine dans les trois \u00e0 cinq jours qui suivent. Dans ce cas, la personne meurt par manque d'hydratation et de nutrition. La proposition de loi L\u00e9onetti-Claeys ne doit pas \u00eatre un moyen d\u00e9tourn\u00e9 pour mettre en place l'euthanasie. Cette proposition n'est pas une \u00e9volution dans les droits mais une r\u00e9gression parce qu'elle ne respecte pas la dignit\u00e9 des hommes. Alors il attire son attention sur ce point et lui demande une utilisation limit\u00e9e de la pratique de la s\u00e9dation qui ne conduise pas sciemment \u00e0 la mort.", "answer": "La proposition de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI cr\u00e9ant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, d\u00e9pos\u00e9e le 21 janvier 2015, est actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Ce texte comporte des avanc\u00e9es majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : le respect absolu par le corps m\u00e9dical des directives anticip\u00e9es, celles-ci devenant contraignantes et le droit \u00e0 une s\u00e9dation profonde et continue jusqu'au d\u00e9c\u00e8s associ\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de l'ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engag\u00e9 \u00e0 court terme et est en proie \u00e0 une souffrance r\u00e9fractaire. L'article 3 de cette proposition de loi affirme le droit de la personne gravement malade de ne pas souffrir en pr\u00e9cisant le droit du patient \u00e0 demander une s\u00e9dation profonde et continue pour une fin de vie digne et apais\u00e9e et l'obligation du m\u00e9decin de mettre en oeuvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour que ce droit soit respect\u00e9. L'objectif de cette s\u00e9dation est de soulager le malade qui pr\u00e9sente une situation de souffrance v\u00e9cue comme insupportable. Cet article pr\u00e9cise \u00e9galement les garanties apport\u00e9es par la proc\u00e9dure coll\u00e9giale qui permet de v\u00e9rifier que les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la s\u00e9dation profonde et continue sont remplies. Dans le cadre de la s\u00e9dation et de l'arr\u00eat des traitements de maintien en vie, c'est l'\u00e9volution de la maladie qui conduit au d\u00e9c\u00e8s, dans des conditions de confort am\u00e9lior\u00e9es par la s\u00e9dation. Compte tenu des situations dans lesquelles elle est autoris\u00e9e, le patient ne d\u00e9c\u00e8de pas des suites de la s\u00e9dation mais de sa pathologie. L'arr\u00eat des traitements de maintien en vie ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une aide \u00e0 mourir, l'arr\u00eat des traitements s'inscrit dans le cadre du refus de l'obstination d\u00e9raisonnable inscrit dans la loi de 2005 et valid\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, du redressement productif et du num\u00e9rique sur les mesures annonc\u00e9es par le Premier ministre concernant le pacte de solidarit\u00e9. Annonc\u00e9 \u00e0 la fin du mois de mars 2014 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le contenu de ce pacte reste ind\u00e9termin\u00e9 et par ailleurs la question du financement des mesures est totalement inabord\u00e9e. Selon les mots m\u00eame du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00ab au pacte de responsabilit\u00e9, doit correspondre un pacte de solidarit\u00e9 dont le premier pilier est l'\u00e9ducation, et la formation de la jeunesse ; le second, c'est la s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 ; et le troisi\u00e8me, c'est le pouvoir d'achat avec une r\u00e9duction des imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais et une baisse des cotisations pay\u00e9es par les salari\u00e9s \u00bb. \u00c9voqu\u00e9 \u00e0 nouveau par le Premier ministre le 8 avril 2014 devant la repr\u00e9sentation nationale, le doute est total quant au d\u00e9tail des mesures et \u00e0 leur financement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que contiennent r\u00e9ellement les \u00ab trois piliers \u00bb du pacte et comment le Gouvernement souhaite le financer.", "answer": "Le pacte de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9 s'inscrit dans la continuit\u00e9 de l'action gouvernementale, impuls\u00e9e par Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ainsi, concernant les jeunes, les emplois d'avenir ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2012. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annonc\u00e9 que 45\u00a0000 emplois d'avenir suppl\u00e9mentaires seraient cr\u00e9\u00e9s en 2014. Concernant la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes, il convient \u00e9galement de souligner que le premier programme op\u00e9rationnel du fonds social europ\u00e9en au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne fut celui de la France le 3\u00a0juin\u00a02014. La France est ainsi en premi\u00e8re ligne pour la mise en \u0153uvre de la garantie pour la jeunesse. En mati\u00e8re d'\u00e9ducation, le Gouvernement a pris un engagement fort envers la jeunesse, en annon\u00e7ant la cr\u00e9ation, sur l'ensemble du quinquennat, de 60\u00a0000 postes suppl\u00e9mentaires, dont 11\u00a0000 r\u00e9serv\u00e9s pour les zones prioritaires. De plus, les enseignants de l'enseignement prioritaire b\u00e9n\u00e9ficieraient, selon le lieu et le niveau d'enseignement, de diverses compensations (all\u00e8gements d'horaires, avantages indemnitaires et en termes d'avancement), tandis que serait accru le nombre d'enseignants r\u00e9f\u00e9rents, charg\u00e9s de suivre la mise en \u0153uvre des projets personnalis\u00e9s de scolarisation des \u00e9l\u00e8ves malades ou handicap\u00e9s. Par ailleurs, la r\u00e9organisation des rythmes scolaires \u00e0 l'\u00e9cole primaire, amorc\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 la rentr\u00e9e 2014, permet aux enfants de b\u00e9n\u00e9ficier des meilleures conditions pour acqu\u00e9rir les savoirs fondamentaux. Le second pilier du pacte de solidarit\u00e9 porte notamment sur la sant\u00e9. Dans cette perspective, la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a pr\u00e9sent\u00e9 le 19\u00a0juin\u00a02014 les grandes orientations d'un prochain projet de loi qui contribuera \u00e0 la refondation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il d\u00e9veloppera la pr\u00e9vention, en particulier, \u00e0 destination des plus jeunes et visera \u00e0 renforcer l'acc\u00e8s aux soins notamment \u00e0 travers la g\u00e9n\u00e9ralisation du tiers payant. La m\u00e9decine de parcours, qu'il d\u00e9veloppera, contribuera \u00e0 l'am\u00e9lioration de la prise en charge des patients. Le troisi\u00e8me pilier du pacte de solidarit\u00e9 consiste \u00e0 soutenir le pouvoir d'achat des Fran\u00e7ais. Apr\u00e8s la r\u00e9duction exceptionnelle d'imp\u00f4t sur le revenu en 2014 adopt\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, l'effort est amplifi\u00e9 dans le projet de loi de finances \u00e0 travers une r\u00e9forme du bas du bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur le revenu en 2015, avec notamment la suppression de sa premi\u00e8re tranche. La combinaison de ces deux mesures b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 9 millions de m\u00e9nages pour un montant de 3,2 milliards d'euros. Le pacte de solidarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 sera financ\u00e9 par les 50 milliards d'euros d'\u00e9conomies pr\u00e9vues sur 2015-2017, pr\u00e9sent\u00e9es dans le projet de loi programmation des finances publiques 2014-2019 et le projet de loi de finances pour 2015.", "label": 74, "label_name": "entreprises"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la suppression des cr\u00e9dits accord\u00e9s au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC). De nombreux professionnels s'inqui\u00e8tent de la suppression de l'aide financi\u00e8re accord\u00e9e au comit\u00e9 professionnel de distribution de carburants (CPDC) depuis 1991. En aidant les d\u00e9taillants en carburant \u00e0 se moderniser, le CPDC assurait le maintien d'un r\u00e9seau actif de stations-service de proximit\u00e9 sur tout le territoire. Cette mesure, \u00e9conomique pour l'\u00c9tat, menace aujourd'hui l'existence m\u00eame de ces stations-service et les emplois qui y sont li\u00e9s. Seules 6 000 stations-service de proximit\u00e9 sont implant\u00e9es en France. Toutefois, ce chiffre pourrait baisser consid\u00e9rablement si la suppression des cr\u00e9dits \u00e9tait maintenue. Il attire son attention sur le fait que ce serait in fine les populations des territoires p\u00e9riph\u00e9riques, les plus d\u00e9pendantes de l'automobile et qui vivent dans les territoires les moins bien pourvus en stations-service, qui seraient les principales victimes d'une telle mesure. Aussi, il lui demande s'il entend revenir sur la suppression des cr\u00e9dits accord\u00e9s au comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC).", "answer": "Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-284 du 19 mars 1991, le comit\u00e9 professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est int\u00e9gralement \u00e9tatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financi\u00e8res individuelles, en faveur des distributeurs de carburants ind\u00e9pendants : aides \u00e0 l'environnement (s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes), aides au d\u00e9veloppement (modernisation et diversification des activit\u00e9s), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre \u00e9galement charg\u00e9 de veiller au maintien d'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budg\u00e9taire contraint, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer la ligne budg\u00e9taire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour cons\u00e9quence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comit\u00e9 qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficult\u00e9s engendr\u00e9es par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service r\u00e9parties sur le territoire m\u00e9tropolitain. C'est ainsi que les dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du CPDC avant le 31 d\u00e9cembre 2014 et, \u00e0 titre exceptionnel, certains dossiers d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s cette date et identifi\u00e9s comme extr\u00eamement urgents, feront l'objet d'aides attribu\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dot\u00e9e de 2,5 M\u20ac en 2015. Seules les demandes d'aides pour la d\u00e9pollution apr\u00e8s fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non \u00e9ligibles au FISAC, pourront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront d\u00e9termin\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2015. Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien \u00e0 l'\u00e9conomie de proximit\u00e9, les stations-service ind\u00e9pendantes pourront \u00e0 compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la journ\u00e9e internationale de la paix. Par une r\u00e9solution de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la journ\u00e9e internationale de la paix sera observ\u00e9e chaque ann\u00e9e le 21 septembre, jour dont il faudra faire savoir \u00e0 tous qu'il sera consacr\u00e9 \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration et au renforcement des id\u00e9aux de paix ainsi qu'\u00e0 att\u00e9nuer les tensions et les causes de conflit. La journ\u00e9e internationale de la paix sera observ\u00e9e comme une journ\u00e9e mondiale de cessez-le-feu et de non-violence, pendant la dur\u00e9e de laquelle toutes les nations et tous les peuples seront invit\u00e9s \u00e0 cesser les hostilit\u00e9s. Tous les \u00c9tats membres, les organismes des Nations-unies, les organisations r\u00e9gionales et non gouvernementales et les particuliers sont invit\u00e9s \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer comme il convient la journ\u00e9e internationale de la paix, y compris au moyen d'activit\u00e9s d'\u00e9ducation et de sensibilisation, et \u00e0 oeuvrer, de concert avec l'Organisation des nations unies, \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un cessez-le-feu mondial. Il lui demande quelles actions la France compte engager pour cette journ\u00e9e internationale de la paix.", "answer": "La France est particuli\u00e8rement attach\u00e9e \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 internationales et consid\u00e8re que les Nations unies jouent un r\u00f4le central dans leur maintien. Membre permanent du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, elle joue \u00e0 ce titre un r\u00f4le moteur sur un grand nombre de sujets, comme par exemple le d\u00e9sarmement et la non-prolif\u00e9ration. En ce domaine, elle cherche \u00e0 promouvoir avec constance un r\u00f4le ambitieux et efficace pour les Nations unies fond\u00e9 sur le droit international et le consensus. Ses forces militaires et de police sont \u00e9galement pr\u00e9sentes au sein des op\u00e9rations de maintien de la paix des Nations unies. A cette contribution directe s'ajoute un engagement important au sein des forces autoris\u00e9es par les Nations unies. Plus largement, la France soutient toutes les initiatives des Nations unies pour promouvoir une culture de paix. Elle finance par exemple les programmes de l'UNESCO, dont la mission inscrite dans l'acte constitutif de 1945, est de \u00ab construire la paix dans les esprits par l'\u00e9ducation, la science et la culture \u00bb, \u00e0 hauteur de 16 millions d'euros en 2013. La France soutient \u00e9galement la journ\u00e9e internationale de la paix, observ\u00e9e chaque ann\u00e9e, partout dans le monde, le 21 septembre depuis 2001 en vertu de la r\u00e9solution 55/282 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies. Journ\u00e9e annuelle de non-violence et de cessez-le-feu, le 21 septembre est consacr\u00e9 au renforcement des id\u00e9aux de paix, tant au sein des nations et des peuples qu'entre ceux-ci. Les Nations unies invitent tous les pays et tous les peuples \u00e0 respecter l'arr\u00eat des hostilit\u00e9s durant cette Journ\u00e9e et \u00e0 la comm\u00e9morer aves des mesures \u00e9ducatives et de sensibilisation du public aux questions li\u00e9es \u00e0 la paix. En 2013, des associations, des collectivit\u00e9s et des particuliers se mobilisent pour comm\u00e9morer cette journ\u00e9e. De nombreuses initiatives pour la journ\u00e9e internationale de la Paix sont ainsi programm\u00e9es au niveau local, d\u00e9partemental et r\u00e9gional. Une liste non exhaustive des \u00e9v\u00e9nements et manifestations organis\u00e9s dans toute la France peut par exemple \u00eatre consult\u00e9e sur http ://www.21septembre. org/cadres. htm ?initiatives2013.", "label": 123, "label_name": "organisations internationales"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation discriminatoire v\u00e9cue par les d\u00e9ficients visuels accompagn\u00e9s de leurs chiens-guides. Un rapport de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) relate, en effet, que pr\u00e8s de 25 % des lieux publics quotidiens et des lieux de loisirs sont inaccessibles aux personnes d\u00e9ficientes visuelles accompagn\u00e9es de leur chien-guide. Des solutions pourtant simples existent : le m\u00eame rapport pr\u00e9conise, entre autres, la mise \u00e0 disposition d'un endroit o\u00f9 le chien-guide se trouverait en s\u00e9curit\u00e9 et puisse rester sous la vigilance d'une personne pendant que le ma\u00eetre acc\u00e9derait en toute facilit\u00e9 au service d\u00e9sir\u00e9. Il lui demande donc quelle est son intention \u00e0 ce sujet ainsi que les projets du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.", "answer": "La loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014, habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures l\u00e9gislatives pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es, a pr\u00e9vu notamment d'\u00e9tendre le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions autorisant l'acc\u00e8s des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicap\u00e9es aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, formatrice ou \u00e9ducative. Cette disposition qui sera prise par ordonnance permettra de compl\u00e9ter la cr\u00e9ation du certificat national destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des chiens et la simplification de la proc\u00e9dure de labellisation des centres d'\u00e9ducation intervenues par d\u00e9cret du 20 mars 2014. Dans le cadre de l'accompagnement de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu notamment, en concertation avec les associations concern\u00e9es, d'apporter des recommandations sur diff\u00e9rents sujets \u00e0 l'intention des personnes priv\u00e9es et des \u00e9lus locaux en responsabilit\u00e9 d'accueillir dans des \u00e9tablissements et lieux publics des personnes accompagn\u00e9es de chiens guides ou chiens d'assistance.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financi\u00e8res de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus particuli\u00e8rement sur le r\u00e9seau du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progr\u00e8s indispensables \u00e0 r\u00e9aliser dans la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour recommande de \u00ab r\u00e9organiser significativement le r\u00e9seau des caisses pour renforcer sensiblement la qualit\u00e9 du service aux assur\u00e9s et diminuer les co\u00fbts de gestion \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle conna\u00eetre ses intentions suite \u00e0 la recommandation de la Cour des comptes.", "answer": "Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extr\u00eamement riche dans les propositions formul\u00e9es et comporte des pistes de solutions int\u00e9ressantes que la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes a demand\u00e9 aux services comp\u00e9tents d'\u00e9tudier attentivement. Le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour proc\u00e9der au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d\u00e9finitif d'infractions poursuivables dans les affaires trait\u00e9es en 2013.", "answer": "En 2013, le taux d'affaires poursuivables dans les affaires trait\u00e9es a \u00e9t\u00e9 de 27,3 % (Donn\u00e9es SID).", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'int\u00e9gration intitul\u00e9 \u00ab La grande Nation pour une soci\u00e9t\u00e9 inclusive \u00bb consistant \u00e0 engager un d\u00e9bat national sur la place des associations dans la politique d'int\u00e9gration. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "Le Premier Ministre s'appr\u00eate \u00e0 lancer une vaste r\u00e9flexion interminist\u00e9rielle pour une refondation de la politique d'int\u00e9gration dans notre pays. Cette r\u00e9flexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'int\u00e9gration et devra aboutir \u00e0 des recommandations d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 prochain. Les propositions formul\u00e9es dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles cit\u00e9es dans la question seront bien entendues expertis\u00e9es dans ce cadre. Il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de pr\u00e9juger de la fa\u00e7on dont elles pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir.", "label": 81, "label_name": "\u00e9trangers"}
{"question": "Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'enqu\u00eates publiques qui ne sont pas pr\u00e9alables \u00e0 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation. Par exemple, les enqu\u00eates pr\u00e9alables au classement ou au d\u00e9classement d'une voie communale lorsque l'op\u00e9ration envisag\u00e9e a pour cons\u00e9quence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assur\u00e9es par la voie. L'article L. 110-2 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique (ordonnance du 6 novembre 2014) confirme que \u00ab sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res contenues dans d'autres textes, les dispositions [du code de l'expropriation] r\u00e9gissent les enqu\u00eates publiques qui ne sont pas pr\u00e9alables \u00e0 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation \u00bb. Or l'article R. 112-14 du m\u00eame code indique qu'un avis au public informant de l'ouverture de l'enqu\u00eate doit \u00eatre publi\u00e9 \u00e0 deux reprises, en caract\u00e8res apparents, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. En cette p\u00e9riode de restriction budg\u00e9taire, une telle obligation semble tout simplement impensable et la lecture de l'article R. 112-25 du m\u00eame code lui fait dire que ceci n'a pas \u00e9chapp\u00e9 au l\u00e9gislateur. En effet, cet article dispose que \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions qui leur sont particuli\u00e8res et de celles de la pr\u00e9sente section, les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables aux enqu\u00eates relevant de l'article L. 110-2 \u00bb. Or, dans cette m\u00eame section 7, \u00e0 l'article R. 112-27, on lit que \u00ab L'avis assurant la publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 selon les modalit\u00e9s et la dur\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 112-15 et \u00bb, lequel dispose que \u00ab l'avis pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, \u00e9ventuellement, par tous autres proc\u00e9d\u00e9s \u00bb. Ainsi, l'avis relatif \u00e0 l'enqu\u00eate devrait \u00eatre publi\u00e9 par simple affichage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que les avis d'enqu\u00eates publiques, qui ne sont pas pr\u00e9alables \u00e0 une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation, sont dispens\u00e9s de publication dans la presse. Au-del\u00e0 de cette question pr\u00e9cise, elle souhaiterait savoir si, compte tenu des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence dans l'article L. 110-2 pr\u00e9cit\u00e9 de la mention \u00ab sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res contenues dans d'autres textes \u00bb, on peut esp\u00e9rer la parution d'une circulaire interpr\u00e9tative des dispositions qui s'appliquent \u00e0 ces enqu\u00eates.", "answer": "Issu de l'ordonnance no\u00a02015-1341 et du d\u00e9cret no\u00a02015-1342 du 23\u00a0octobre\u00a02015, le code des relations entre le public et l'administration a clarifi\u00e9 le r\u00e9gime des enqu\u00eates publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, dispose\u00a0que\u00a0\u00ab sans pr\u00e9judice de dispositions particuli\u00e8res figurant dans d'autres textes, le pr\u00e9sent chapitre r\u00e9git les enqu\u00eates publiques qui doivent \u00eatre organis\u00e9es par l'administration et qui ne rel\u00e8vent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ni du code de l'environnement \u00bb. Or, le code de la voirie routi\u00e8re pr\u00e9voit bien des dispositions particuli\u00e8res en ses articles R.\u00a0141-4 et suivants r\u00e9gissant l'enqu\u00eate publique men\u00e9e dans le cadre du classement ou du d\u00e9classement d'une voie communale mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 141-3 de ce m\u00eame code. Ainsi, il y a lieu de consid\u00e9rer que les dispositions particuli\u00e8res du code de la voirie routi\u00e8re d\u00e9rogent sur ce point aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant plus particuli\u00e8rement des modalit\u00e9s de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 municipal portant ouverture de l'enqu\u00eate publique et fixant ses modalit\u00e9s, l'article R. 141-5 du code de la voirie routi\u00e8re dispose que ce dernier \u00ab est publi\u00e9 par voie d'affiche et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9 \u00bb quinze jour au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute sa dur\u00e9e. Il en ressort qu'aucune disposition ne fait obligation \u00e0 ce que ledit arr\u00eat\u00e9 fasse l'objet d'une publication dans la presse locale et r\u00e9gionale. N\u00e9anmoins, il appartient au maire concern\u00e9 d'appr\u00e9cier, au regard des circonstances locales et des enjeux du projet, l'opportunit\u00e9 de recourir \u00e9ventuellement \u00e0 d'autres proc\u00e9d\u00e9s de publicit\u00e9 que celui prescrit par le code de la voirie routi\u00e8re. Ces dispositions r\u00e9centes n'appelant pas de difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation, il n'est pas envisag\u00e9, dans ces conditions, de les pr\u00e9ciser par instruction ou circulaire.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions de r\u00e9alisation du nouvel acte de d\u00e9centralisation que constitue la refonte de la carte d'intercommunalit\u00e9. En Haute-Loire, trois projets de fusion ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s fin 2011 pour une fusion qui devrait \u00eatre effective au 1er janvier 2014. Ainsi le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale pr\u00e9voit la fusion des communaut\u00e9s de communes du pays de Blesle et celle du Brivadois, d'une part, du plateau de la Chaise-Dieu et celle du pays de Craponne, d'autre part, et enfin de Ribeyre, Chaliergue et Margeride avec celle du Langeadois. En fin d'ann\u00e9e 2011 le pr\u00e9fet a assur\u00e9 qu'une large concertation avec les \u00e9lus serait r\u00e9alis\u00e9e afin de donner toutes ses chances \u00e0 un accord v\u00e9ritable. Cependant, lors de son audition le 12 juillet 2012 en commission des lois, il a confirm\u00e9 l'\u00e9ch\u00e9ance ferme de la fin 2012 pour prendre les arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre des futures collectivit\u00e9s territoriales, avant les arr\u00eat\u00e9s de fusion applicables au 1er janvier 2014. Ce d\u00e9lai semble trop court pour construire un v\u00e9ritable projet de territoire autour des bassins de vie, projet qui permettra de d\u00e9finir le futur p\u00e9rim\u00e8tre de la nouvelle communaut\u00e9 de communes. Il lui demande en cons\u00e9quence de bien vouloir indiquer comment la volont\u00e9 des \u00e9lus pourra \u00eatre respect\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 les positions divergentes, si les SDCI pourront faire l'objet d'une nouvelle concertation et de quelle mani\u00e8re des assouplissements pourront \u00eatre apport\u00e9s.", "answer": "La loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales (RCT) a fix\u00e9 deux objectifs aux sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de coop\u00e9ration intercommunale (SDCI) : la couverture int\u00e9grale du territoire par des \u00e9tablissements publics (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et la suppression des enclaves et des discontinuit\u00e9s territoriales. Pour r\u00e9aliser ces objectifs, la loi a fix\u00e9 des contraintes calendaires aux repr\u00e9sentants de l'Etat dans les d\u00e9partements. Ainsi, les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la loi donnent lieu \u00e0 deux arr\u00eat\u00e9s successifs : un arr\u00eat\u00e9 de projet de p\u00e9rim\u00e8tre qui doit \u00eatre pris avant le 31 d\u00e9cembre 2012 et un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif \u00e0 prendre avant le 1er juin 2013. Ces dates butoirs permettront l'ach\u00e8vement de la carte intercommunale au cours de l'ann\u00e9e 2013 tout en m\u00e9nageant un temps suffisant \u00e0 la concertation des \u00e9lus. A cet \u00e9gard, il faut souligner que les trois projets rappel\u00e9s sont inscrits au SDCI de la Haute Loire, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les membres de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) le 16 d\u00e9cembre 2011 et arr\u00eat\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2011. Ce sch\u00e9ma est le produit d'une large concertation et l'aboutissement d'une conciliation des int\u00e9r\u00eats de chaque commune et intercommunalit\u00e9 du d\u00e9partement, au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Par ailleurs, l'arr\u00eat\u00e9 de projet de p\u00e9rim\u00e8tre pris par le pr\u00e9fet en application du SDCI, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne sera effectivement mis en oeuvre qu'apr\u00e8s avoir re\u00e7u, dans les conditions de majorit\u00e9 requises, l'approbation de la majorit\u00e9 des conseils municipaux concern\u00e9s. En outre, en fonction des r\u00e9sultats de cette consultation, le repr\u00e9sentant de l'Etat pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 revenir devant la CDCI, au sein de laquelle tous les acteurs concern\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s. Ainsi, la loi du 16 d\u00e9cembre 2010, qui pr\u00e9voit une r\u00e9vision des SDCI en 2015, a m\u00e9nag\u00e9 une large place \u00e0 la concertation en amont des arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finitifs.", "label": 36, "label_name": "coop\u00e9ration intercommunale"}
{"question": "Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux m\u00e9decins lib\u00e9raux pour d\u00e9poser d'ici le 27 septembre 2015 le document Cerfa, relatif aux normes en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9. Bien que ces professionnels de sant\u00e9 aient engag\u00e9 des d\u00e9marches, ils sont souvent dans l'impossibilit\u00e9 d'agir en raison du co\u00fbt des travaux ou confront\u00e9s aux d\u00e9cisions arbitraires des structures administratives. Compte tenu du d\u00e9ficit d\u00e9mographique m\u00e9dical qui s'aggrave, les patients handicap\u00e9s risquent de voir fermer les cabinets des g\u00e9n\u00e9ralistes de proximit\u00e9 au profit de structures de soins excentr\u00e9es, plus facilement adaptables aux normes, mais plus \u00e9loign\u00e9es de la population. C'est pourquoi elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'engager imm\u00e9diatement une n\u00e9gociation avec les m\u00e9decins lib\u00e9raux.", "answer": "L\u2019ensemble des gestionnaires d\u2019\u00e9tablissements recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi du 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, pour mettre en accessibilit\u00e9 leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n\u2019\u00e9taient pas en r\u00e8gle avec la loi de 2005 doivent entrer dans le dispositif des agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad\u2019AP). Les cabinets m\u00e9dicaux sont des ERP soumis aux m\u00eames dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles \u00e0 tous : aucune distinction n\u2019est faite selon le domaine d\u2019exercice des ERP. L\u2019ordonnance du 26\u00a0septembre\u00a02015 est le fruit d\u2019une importante phase de concertation ayant r\u00e9uni, entre autres, les associations de personnes handicap\u00e9es ainsi que les associations des acteurs \u00e9conomiques et des diff\u00e9rents m\u00e9tiers. \u00c9taient notamment pr\u00e9sents l\u2019Union nationale des professions lib\u00e9rales (UNAPL), dont un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes (MG France), et l\u2019Union nationale des professions de sant\u00e9 (UNPS). Cette concertation a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation du dispositif Ad\u2019AP, mais \u00e9galement \u00e0 un important travail d\u2019ajustement normatif afin de tenir davantage compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique de bon nombre d\u2019ERP, notamment de 5e cat\u00e9gorie. Le dispositif ainsi que les obligations ont donc \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9s pour ces \u00e9tablissements. Ainsi, les cabinets m\u00e9dicaux se trouvant dans des locaux d\u2019habitation dont l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires refuse les travaux d\u2019accessibilit\u00e9 dans les parties communes peuvent demander une d\u00e9rogation pour ces espaces, qui sera de droit. De m\u00eame, d\u2019autres d\u00e9rogations existent pour les cas suivants : impossibilit\u00e9 technique r\u00e9sultant de l\u2019environnement du b\u00e2timent ; contraintes li\u00e9es \u00e0 la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le co\u00fbt ou la nature des travaux et les am\u00e9liorations apport\u00e9es, notamment si le co\u00fbt est impossible \u00e0 financer ou entra\u00eene un impact n\u00e9gatif critique sur la viabilit\u00e9 de l\u2019ERP. Il est nullement envisageable d\u2019\u00e9loigner les m\u00e9decins des centres-villes. Il importe que ceux qui y sont pr\u00e9sents veillent \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 de leurs cabinets pour que les personnes handicap\u00e9es, qui peuvent s\u2019y rendre, soient prises en charge comme tout citoyen. Cependant, il est demand\u00e9 aux nouveaux praticiens de veiller \u00e0 s\u2019installer dans des locaux accessibles. Il n\u2019est pas envisag\u00e9, ni envisageable, de fermer le moindre cabinet m\u00e9dical au nom de l\u2019accessibilit\u00e9, mais de veiller \u00e0 l\u2019ouvrir aux personnes handicap\u00e9es et aux personnes \u00e2g\u00e9es.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le projet de modification des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion obligatoire \u00e0 plusieurs ordres professionnels et contenu dans une proposition de loi r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale. Cr\u00e9\u00e9s par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur en 2004 et 2006, les trois ordres param\u00e9dicaux, principalement vis\u00e9s par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels lib\u00e9raux et salari\u00e9s. \u00c0 l'instar de l'ordre des m\u00e9decins, pharmaciens, des avocats ou des architectes, ces ordres garantissent aux patients la comp\u00e9tence, la moralit\u00e9 des professionnels ainsi que le respect de r\u00e8gles \u00e9thiques et d\u00e9ontologiques. Les professionnels concern\u00e9s sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats des citoyens : elle cr\u00e9era pour les patients une in\u00e9galit\u00e9 avec les autres ordres m\u00e9dicaux et attentera \u00e0 terme \u00e0 la qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s. Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vus conf\u00e9rer par la loi sont aujourd'hui remplies gr\u00e2ce aux ressources financi\u00e8res issues des cotisations de leurs adh\u00e9rents. La r\u00e9forme envisag\u00e9e transf\u00e9rera de fait cette charge \u00e0 l'\u00c9tat et remettra en cause plus de 200 emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur cette \u00e9ventuelle r\u00e9forme.", "answer": "L'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, situation li\u00e9e au caract\u00e8re majoritairement lib\u00e9ral de cette profession, et a su rencontrer l'adh\u00e9sion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adh\u00e9sion \u00e0 l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers rev\u00eat des particularit\u00e9s ind\u00e9niables. Les conditions de sa cr\u00e9ation, les modalit\u00e9s d'exercice des infirmiers, en grande majorit\u00e9 salari\u00e9s, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficult\u00e9s r\u00e9currentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amen\u00e9 la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 \u00e0 proposer que l'adh\u00e9sion \u00e0 cet ordre soit rendue facultative.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les conditions permettant d'obtenir la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale dans la fonction publique. Lors de la cr\u00e9ation de cette m\u00e9daille en 1987, en remplacement de la m\u00e9daille d\u00e9partementale et communale, l'\u00e9chelon \"grand or\" a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 au motif que la dur\u00e9e d'anciennet\u00e9 requise, soit 40 ans, \u00e9tait trop proche de celle de l'\u00e9chelon \"or\", soit 38 ans. Or le d\u00e9cret n\u00b0 2005-48 du 25 janvier 2005 a abaiss\u00e9 la dur\u00e9e de travail requise \u00e0 35 ans pour l'\u00e9chelon \"or\". D\u00e8s lors l'\u00e9chelon \"grand or\" aurait toute sa place avec une dur\u00e9e requise de 40 ans \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le secteur public, les conditions permettant d'obtenir la m\u00e9daille d'honneur du travail sont identiques et que l'\u00e9chelon \"grand or\" est toujours en vigueur. Il lui demande en cons\u00e9quence si le r\u00e9tablissement de cette m\u00e9daille est envisageable d'autant que la dur\u00e9e de travail s'est elle-m\u00eame allong\u00e9e.  ", "answer": "En application du d\u00e9cret n\u00b0 2005-48 du 25 janvier 2005, la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale comporte comme la plupart des m\u00e9dailles trois \u00e9chelons : l'\u00e9chelon argent, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s vingt ans de services, l'\u00e9chelon vermeil, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s trente ans de service et l'\u00e9chelon or, d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s 35 ans de services. Il n'est pas pr\u00e9vu actuellement de modifier cette r\u00e9glementation en vue de cr\u00e9er un quatri\u00e8me \u00e9chelon destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9compenser quarante ann\u00e9es de services.", "label": 44, "label_name": "d\u00e9corations, insignes et embl\u00e8mes"}
{"question": "M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le d\u00e9tail des subventions vers\u00e9es aux Alliances Fran\u00e7aises \u00e0 travers le monde. Ces 385 associations locales jouent un r\u00f4le important de soutien \u00e0 des actions men\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile (actions culturelles notamment). Toutefois, l'annexe budg\u00e9taire de la mission \u00ab Action ext\u00e9rieure de l'\u00c9tat \u00bb fait \u00e9tat d'un budget global de 5 667 495 euros pour 2015, sans en donner le d\u00e9tail. Il souhaite donc savoir si le d\u00e9tail des subventions Alliance par Alliance est disponible.", "answer": "Le r\u00e9seau des alliances fran\u00e7aises est compos\u00e9 de plus de 800 associations locales, pr\u00e9sentes dans 137 pays. En 2014, 383 alliances fran\u00e7aises \u00e9taient conventionn\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiaient du soutien du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, sous la forme de subventions et /ou de personnels mis \u00e0 disposition. Les alliances fran\u00e7aises constituent le volet associatif du r\u00e9seau culturel fran\u00e7ais \u00e0 l'\u00e9tranger. Elles sont un vecteur privil\u00e9gi\u00e9 de la politique d'influence de la France dans le monde, compl\u00e9mentaire \u00e0 l'action conduite par les services de coop\u00e9ration et d'action culturelle (SCAC) et les \u00e9tablissements \u00e0 autonomie financi\u00e8re. En loi de finances 2015, le budget consacr\u00e9 aux subventions aux alliances fran\u00e7aises locales est stable par rapport \u00e0 2014 et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 667 495 \u20ac. Chaque ann\u00e9e la direction g\u00e9n\u00e9rale de la mondialisation, du d\u00e9veloppement et des partenariats alloue \u00e0 chacun de nos postes \u00e0 l'\u00e9tranger son enveloppe de cr\u00e9dits sur les programmes 185 et 209 : chaque SCAC \u00e9tablit ensuite sa propre programmation par activit\u00e9s, y compris le montant des subventions aux alliances fran\u00e7aises, qui sont mises en oeuvre au niveau local, dans le cadre d'une proc\u00e9dure globale de d\u00e9concentration et de responsabilisation des postes. La compilation des donn\u00e9es au niveau de l'ensemble du r\u00e9seau peut se faire via les logiciels de programmation et de gestion budg\u00e9taire et comptable et une v\u00e9rification manuelle : la direction des programmes et du r\u00e9seau se tient \u00e0 disposition pour toute demande cibl\u00e9e des parlementaires. Pour 2014, le montant des subventions vers\u00e9es aux alliances fran\u00e7aises locales s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 5 692 664 \u20ac en AE et 5 675 841 \u20ac en CP : la consommation des cr\u00e9dits sur cette ligne est conforme aux pr\u00e9visions de la LFI, et les subventions ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es selon la r\u00e9partition g\u00e9ographique suivante : ZONE G\u00c9OGRAPHIQUE % PAR ZONEg\u00e9ographique  Afrique et Oc\u00e9an Indien 48  Am\u00e9riques 20  Asie Oc\u00e9anie 12  Union Europ\u00e9enne 11  Europe continentale (hors UE) 6  Afrique du Nord - Moyen Orient 3  Total 100", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "Mme Val\u00e9rie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la situation pr\u00e9occupante de l'apiculture fran\u00e7aise. Les professionnels de la fili\u00e8re multiplient en effet depuis quelques jours les signaux d'alerte, \u00e9voquant une production de miel vraisemblablement tr\u00e8s faible pour l'ann\u00e9e 2014. Pour le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, en 2014, la moyenne est estim\u00e9e \u00e0 8 kg par ruche alors qu'elle avoisinait les 30 kg il y a quelques ann\u00e9es. C'est l'avenir de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. La production nationale sera inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014 que l'on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 qualifier d'ann\u00e9e noire alors m\u00eame que le taux de mortalit\u00e9 en sortie d'hiver, inf\u00e9rieur \u00e0 10 %, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme normal. Avec une production nationale divis\u00e9e par quatre en une vingtaine d'ann\u00e9es, c'est l'avenir m\u00eame de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menac\u00e9. Bien que de multiples mesures aient \u00e9t\u00e9 prises r\u00e9cemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comit\u00e9 strat\u00e9gique agricole, cr\u00e9ation d'un institut technique), une r\u00e9action rapide et proportionn\u00e9e est n\u00e9cessaire pour faire face aux enjeux \u00e9conomiques mais aussi environnementaux, compte tenu du r\u00f4le jou\u00e9 par l'abeille domestique dans le pr\u00e9cieux service de la pollinisation. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et maintenir leurs d\u00e9fenses immunitaires. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas am\u00e9liorer la situation puisque la prime \u00e0 la jach\u00e8re apicole va \u00eatre supprim\u00e9e. Les apiculteurs s'inqui\u00e8tent de la disparition programm\u00e9e de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e depuis des ann\u00e9es. Outre l'impact sur la production de miel, la qualit\u00e9 de l'alimentation des abeilles est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de leur sant\u00e9. Pour pouvoir poursuivre leur m\u00e9tier, les apiculteurs ont besoin d'un vrai dispositif agricole favorisant la biodiversit\u00e9 dans les champs, les haies et l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral, soutenant la recherche dans la lutte contre les nouveaux parasites de la ruche et un plan d'urgence pour une aide aux apiculteurs en grande difficult\u00e9 cette ann\u00e9e. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour redresser la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise.", "answer": "Les donn\u00e9es sanitaires et \u00e9conomiques illustrent les difficult\u00e9s auxquelles est confront\u00e9e la fili\u00e8re apicole. Les apiculteurs signalent ces derni\u00e8res ann\u00e9es de plus en plus de mortalit\u00e9s de cheptel, qui interviennent d\u00e9sormais tant en p\u00e9riode hivernale qu'en saison de production. En 2010, la production de miel fran\u00e7ais \u00e9tait estim\u00e9e \u00e0 un peu plus de 18 000 tonnes, soit une baisse de la production de 7 000 tonnes (30 %) par rapport \u00e0 2004. D'apr\u00e8s les remont\u00e9es des principales r\u00e9gions de production, l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte de miel en raison de l'affaiblissement des colonies observ\u00e9 depuis trois ann\u00e9es. Selon les donn\u00e9es de diff\u00e9rentes sources, la r\u00e9colte de miel serait estim\u00e9e entre 9 000 et un peu moins de 13 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2014. Dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de donn\u00e9es objectives sur la production de miel au niveau national, une \u00e9tude pilot\u00e9e par FranceAgriMer est en cours de r\u00e9alisation pour la mise en place d'un observatoire de la production de miel et de gel\u00e9e royale. Cependant, la tendance n'est pas contestable et l'ann\u00e9e 2014 constitue une tr\u00e8s mauvaise ann\u00e9e de r\u00e9colte. Le d\u00e9ficit de production de miel et de produits de la ruche ne cesse de se creuser, laissant une part toujours plus importante aux produits d'importation, alors m\u00eame que la diversit\u00e9 des climats et des cultures devraient faire de notre pays un des plus grands pays apicoles europ\u00e9ens. C'est dans ce contexte que des dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre en 2013 (fonds d'all\u00e8gement des charges) pour l'ensemble des apiculteurs et en 2014 (pr\u00eats de tr\u00e9sorerie) pour les apiculteurs de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales touch\u00e9s par des mortalit\u00e9s hivernales exceptionnelles. La mise en oeuvre de ces dispositifs s'est heurt\u00e9e dans certains cas \u00e0 la difficult\u00e9 de pouvoir objectiver les pertes subies au regard de l'absence d'\u00e9l\u00e9ments comptables. Un travail est en cours avec les professionnels de la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer ces dispositifs cibl\u00e9s sur les entreprises qui ont subi les plus fortes pertes. Conscient du r\u00f4le de la fili\u00e8re apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont d\u00e9pend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de nombreuses autres productions v\u00e9g\u00e9tales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, a lanc\u00e9, le 8 f\u00e9vrier 2013, un plan de d\u00e9veloppement durable de l'apiculture (PDDA) qui aborde de fa\u00e7on globale les diff\u00e9rentes composantes de la crise qu'elle traverse pour y apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es et pertinentes. Ce plan, qui mobilise 40 millions d'euros sur trois ans, \u00e9labor\u00e9 en concertation avec les acteurs de l'amont \u00e0 l'aval, constitue un engagement sans pr\u00e9c\u00e9dent. Ainsi, la mobilisation concert\u00e9e et coordonn\u00e9e des acteurs a permis d'obtenir des avanc\u00e9es, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d'utilisation de trois n\u00e9onicotino\u00efdes en usage phytosanitaire, refonte compl\u00e8te de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des produits phytosanitaires par l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments, mise en place, au niveau national, d'un observatoire des r\u00e9sidus de pesticides, soutien \u00e0 la recherche, retrait de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et en esp\u00e8ce exotique envahissante. Par ailleurs, les programmes collectifs r\u00e9gionaux de lutte contre Varroa initi\u00e9s en 2014 permettront une lutte harmonis\u00e9e et efficace. Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur les produits phytosanitaires utilisables en p\u00e9riode de floraison est en cours de r\u00e9vision et tiendra compte de l'avis formul\u00e9 par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 31 mars 2014. Le PDDA a fait l'objet d'un premier point d'\u00e9tape, pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre, le 28 avril 2014. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d'abeille sur l'ensemble du territoire et la sant\u00e9 des colonies. R\u00e9sorber le probl\u00e8me de mortalit\u00e9 des abeilles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, recr\u00e9er des conditions environnementales et sanitaires favorables \u00e0 l'abeille constitue une priorit\u00e9. A cet \u00e9gard, le bilan d'\u00e9tape rappelle les avanc\u00e9es obtenues, tant au niveau europ\u00e9en qu'au niveau national, pour mesurer objectivement l'activit\u00e9 et la sant\u00e9 des abeilles, diminuer l'impact des produits phytosanitaires sur leur sant\u00e9 et lutter contre les maladies et les pr\u00e9dateurs. Le second enjeu vise \u00e0 inscrire la fili\u00e8re \u00e9conomique dans une perspective durable de d\u00e9veloppement, tant en raison de la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le r\u00f4le fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation, notamment des cultures. L'installation de nouveaux apiculteurs et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations sont une composante essentielle de ce d\u00e9veloppement. Dans cet objectif, le PDDA soutient les structures d'accompagnement des apiculteurs, mais \u00e9galement la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et v\u00e9t\u00e9rinaires travaillant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s. Le PDDA accompagne en outre l'organisation de la fili\u00e8re et, notamment, la structuration de l'\u00e9levage pour assurer le maintien et le d\u00e9veloppement des cheptels. Ces actions visent \u00e0 assurer le rayonnement de l'apiculture fran\u00e7aise et \u00e0 contribuer \u00e0 faire de la France l'un des premiers producteurs apicoles en Europe. Par ailleurs, les r\u00e9flexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole europ\u00e9en (PAE), notamment en visant une am\u00e9lioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la p\u00e9riode 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 M\u20ac, soit 3,53 M\u20ac par an. Le paiement de ces cr\u00e9dits europ\u00e9ens n\u00e9cessite la mobilisation en contrepartie de cr\u00e9dits nationaux pour un montant \u00e9quivalent, soit 7,05 M\u20ac par an au total pour la fili\u00e8re apicole fran\u00e7aise. Le PAE constitue le principal instrument financier pour am\u00e9liorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalit\u00e9 apicole et de la recherche g\u00e9n\u00e9tique, de l'assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l'institut technique de l'abeille (ITSAP). Il permet \u00e9galement de financer des analyses de miel et des structures d'offre g\u00e9n\u00e9tique. Enfin, la mise en oeuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le d\u00e9veloppement de cultures et de pratiques favorables \u00e0 l'abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier, \u00e0 travers le \u00ab verdissement \u00bb, avec les surfaces d'Int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, la diversification des cultures et les soutiens coupl\u00e9s aux prot\u00e9agineux et aux l\u00e9gumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des salari\u00e9s exclus du droit aux prestations en esp\u00e8ces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conditionne le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire pour maladie, soit \u00e0 une dur\u00e9e minimum d'activit\u00e9 professionnelle sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dent l'arr\u00eat, soit \u00e0 une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode. Or les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 un mi-temps ne r\u00e9pondent pas \u00e0 ces conditions et sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent et ne peuvent pas, sauf exception, b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime pr\u00e9voyance destin\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter les interruptions journali\u00e8res maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation pr\u00e9caris\u00e9e par la maladie. Il lui demande donc si dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 la situation des salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du temps de travail est inf\u00e9rieur \u00e0 un mi-temps sera prise en compte dans le cadre de l'article R. 313-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "answer": "Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance maladie maternit\u00e9, l'assur\u00e9 doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 au cours d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence donn\u00e9e. Ainsi, pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de moins de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six mois civils pr\u00e9c\u00e9dents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours pr\u00e9c\u00e9dents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de plus de six mois, l'assur\u00e9 doit justifier, \u00e0 la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assur\u00e9 social ; de huit cents heures travaill\u00e9es au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant l'arr\u00eat de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s assises sur les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues pendant les six premiers mois. La l\u00e9gislation actuelle subordonne donc le droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie \u00e0 la justification d'une activit\u00e9 professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une p\u00e9riode d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'appara\u00eet pas ill\u00e9gitime. On peut rappeler que ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour les salari\u00e9s exer\u00e7ant une profession \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou discontinu de fa\u00e7on \u00e0 leur donner la possibilit\u00e9 de valider les conditions de salaire ou d'activit\u00e9 sur une p\u00e9riode plus longue (douze mois). Un d\u00e9cret en conseil d'\u00c9tat du 22 octobre 2008 a permis d'\u00e9tendre ces dispositions aux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par ch\u00e8que emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale comporte \u00e9galement une disposition visant \u00e0 permettre la totalisation des p\u00e9riodes travaill\u00e9es ou des cotisations vers\u00e9es au titre des diff\u00e9rents r\u00e9gimes obligatoires d'assurance maladie maternit\u00e9 auxquels un assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au cours de sa carri\u00e8re professionnelle. Ainsi, un assur\u00e9 qui change de r\u00e9gime d'affiliation n'est plus p\u00e9nalis\u00e9 en arrivant dans un nouveau r\u00e9gime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, les p\u00e9riodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectu\u00e9es dans le cadre d'un r\u00e9gime diff\u00e9rent sont prises en compte. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permet aussi pour les ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s de continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier pendant un d\u00e9lai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s, en cas de reprise d'activit\u00e9 insuffisante, pour justifier des conditions d'ouverture du droit \u00e0 ces prestations. La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a compl\u00e9t\u00e9 ce dispositif d'une mesure similaire de maintien de droit pour les demandeurs d'emploi non indemnis\u00e9s. Toutefois, la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la pr\u00e9carisation du march\u00e9 du travail. C'est plus particuli\u00e8rement le cas des arr\u00eats de longue dur\u00e9e, pour lesquels le cumul de r\u00e8gles peut poser des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 des salari\u00e9s qui remplissent la r\u00e8gle des 800 heures travaill\u00e9es. Une \u00e9valuation fine des situations de vie concern\u00e9es et de l'impact financier des \u00e9volutions possibles de la r\u00e9glementation a donc \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 aux services comp\u00e9tents.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "M. Thierry Sol\u00e8re attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur la question des droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO). Dans une note parue en f\u00e9vrier 2013, deux membres du Conseil d'analyse \u00e9conomique sugg\u00e8rent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une r\u00e9forme de la taxe fonci\u00e8re et une augmentation de son bar\u00e8me. En effet, l'acquisition d'un logement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, actuellement, d'un r\u00e9gime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles \u00e0 l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui repr\u00e9sentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % \u00e0 3 % dans la grande majorit\u00e9 des pays europ\u00e9ens), sont, dans le contexte des prix \u00e9lev\u00e9s de l'immobilier, l'imp\u00f4t consum\u00e9riste le plus inflationniste. \u00c0 titre d'exemple, les DMTO ont permis \u00e0 la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus \u00e9lev\u00e9 des DMTO repr\u00e9sente aujourd'hui une barri\u00e8re \u00e0 l'acc\u00e8s au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit \u00eatre acquitt\u00e9 en une seule fois, et ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au cr\u00e9dit immobilier. En cons\u00e9quence, les DMTO d\u00e9gradent de plus en plus les capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propri\u00e9taires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit \u00e0 la renonciation pure et simple \u00e0 l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement dont les DMTO font partie.", "answer": "Les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux (DMTO) sont vers\u00e9s aux d\u00e9partements et aux communes concern\u00e9s \u00e0 l'occasion des ventes d'immeubles. Ces droits constituent pour ces collectivit\u00e9s une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque ann\u00e9e, pour ce qui concerne les DMTO li\u00e9s aux ventes de logements. Dans le r\u00e9gime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles anciens et de terrains non soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les DMTO sont per\u00e7us \u00e0 un taux global de 5,09 %, qui se d\u00e9compose en une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re per\u00e7ue au profit du d\u00e9partement et calcul\u00e9e au taux unique de 3,80 %, que les d\u00e9partements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,20 % ni sup\u00e9rieur \u00e0 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % per\u00e7ue au profit des communes ou des fonds d\u00e9partementaux de p\u00e9r\u00e9quation, ainsi qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2,37 % assis sur le montant du droit d\u00e9partemental, effectu\u00e9 au profit de l'\u00c9tat au titre des frais d'assiette et de recouvrement. Dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilit\u00e9 entre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabli sous la pr\u00e9sidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils g\u00e9n\u00e9raux de relever \u00e0 titre temporaire leurs taux au-del\u00e0 de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %. Par ailleurs, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire est applicable aux mutations \u00e0 titre on\u00e9reux d'immeubles neufs et assimil\u00e9s et de terrains soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e notamment. Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit uniquement un taux revenant au d\u00e9partement, se montant \u00e0 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la d\u00e9tention plut\u00f4t que la transaction, consiste \u00e0 compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du bar\u00e8me de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) pr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients. Cette imposition serait due chaque ann\u00e9e par tous les propri\u00e9taires, y compris les plus modestes. A l'inverse, les DMTO pr\u00e9sentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les m\u00e9nages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formul\u00e9e reviendrait \u00e0 augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui repr\u00e9sente aujourd'hui une ressource de pr\u00e8s de 18 milliards. La suppression des DMTO et la r\u00e9forme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 locale. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9lioration des capacit\u00e9s de solvabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie des consommateurs souhaitant devenir propri\u00e9taires est l'un des axes de la politique du logement de l'\u00c9tat. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aid\u00e9 par l'\u00c9tat, le \u00ab pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00bb (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation \u00e0 faciliter une premi\u00e8re acquisition ou construction d'un logement. Le Gouvernement a souhait\u00e9 recentrer ce pr\u00eat sur les m\u00e9nages les plus modestes, cat\u00e9gorie de primo-acc\u00e9dants la plus touch\u00e9e par la conjoncture \u00e9conomique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui d\u00e9pend fortement des prix du foncier et des co\u00fbts de construction, conditionne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'appr\u00eate \u00e0 prendre, diverses mesures de nature \u00e0 stabiliser ou r\u00e9duire ces co\u00fbts. Au niveau du foncier, la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de c\u00e9der des terrains vacants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics aux collectivit\u00e9s locales avec une d\u00e9cote sur la part des programmes correspondant \u00e0 des logements sociaux, mais \u00e9galement \u00e0 de l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. De plus, afin de lutter contre la r\u00e9tention fonci\u00e8re et immobili\u00e8re, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le projet de loi de finances pour 2014 pr\u00e9voit de modifier le r\u00e9gime d'imposition des plus-values immobili\u00e8res en vue d'assurer une plus grande neutralit\u00e9 de la fiscalit\u00e9. Afin de contribuer imm\u00e9diatement au \u00ab choc d'offre \u00bb immobilier et de relancer le march\u00e9, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une dur\u00e9e d'un an, pour la d\u00e9termination de l'assiette imposable des plus-values immobili\u00e8res tant \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu qu'aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles b\u00e2tis. Ces nouvelles dispositions sont de nature \u00e0 redynamiser le march\u00e9 immobilier par une plus grande neutralit\u00e9 dans le choix des propri\u00e9taires de c\u00e9der ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives imm\u00e9diates. Concernant les co\u00fbts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs co\u00fbts et leur efficacit\u00e9.", "label": 60, "label_name": "enregistrement et timbre"}
{"question": "Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne Fabre expose \u00e0 Mme la ministre de la culture et de la communication que, selon l'article 75-1 de la Constitution de la Ve R\u00e9publique, \u00ab les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. Elle lui indique que toutefois, faute d'un cadre juridique pr\u00e9cis, leur pratique et leur valorisation sont aujourd'hui menac\u00e9es, de m\u00eame que la mixit\u00e9 linguistique et culturelle sur nos territoires. Elle lui pr\u00e9cise qu'une langue est \u00ab beaucoup plus qu'un catalogue de mots : elle est une mani\u00e8re d'\u00eatre \u00e0 l'univers, elle est une part irrempla\u00e7able de la culture de l'humanit\u00e9 \u00bb. D\u00e8s lors, elle lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions, concernant le calendrier pr\u00e9vu pour la ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, seule base normative \u00e0 m\u00eame d'offrir aux langues r\u00e9gionales un v\u00e9ritable statut juridique.", "answer": "La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ce travail sera fait de mani\u00e8re transversale et coop\u00e9rative, et visera, en liaison \u00e9troite avec les parlementaires et l'ensemble des \u00e9lus, \u00e0 assurer un plein d\u00e9veloppement aux langues de France.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des s\u00e9jours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 instaurant le principe d'un repos compensateur d\u00e9rogatoire met en p\u00e9ril le contrat d'engagement \u00e9ducatif et donc les s\u00e9jours collectifs de mineurs. Ce texte a \u00e9t\u00e9 pris pour mettre la France en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en mais n'a pas reconnu la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un statut de volontaire de l'animation pourtant compatible avec les directives existantes. Elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures rapides pour mettre en oeuvre ce statut de volontaire avant l'\u00e9t\u00e9 2013.", "answer": "Dans une d\u00e9cision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 que la r\u00e9glementation fran\u00e7aise applicable au contrat d'engagement \u00e9ducatif (CEE), et pr\u00e9vue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et \u00e0 l'engagement \u00e9ducatif, n'\u00e9tait pas conforme au droit de l'Union europ\u00e9enne (directive n\u00b0 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne pr\u00e9voyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformit\u00e9 avec cette directive, le nouveau dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire permet d\u00e9sormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de b\u00e9n\u00e9ficier de repos compensateurs \u00e9quivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse ont propos\u00e9 la cr\u00e9ation par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soul\u00e8ve toutefois une question juridique dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne ne reconnait que deux types d'activit\u00e9s : le b\u00e9n\u00e9volat et le salariat, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne consid\u00e9rant que l'animation, y compris occasionnelle, rel\u00e8ve du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles : engagement dans une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps, versement d'une indemnit\u00e9 en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une \u00e9quipe encadrant des mineurs ne peut \u00eatre envisag\u00e9e sans remettre en cause leur s\u00e9curit\u00e9. Cette proposition de volontariat pourrait \u00eatre d\u00e9battue de fa\u00e7on approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salari\u00e9s \u00e0 un r\u00e9el dialogue, condition essentielle de la r\u00e9ussite dans la dur\u00e9e d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont \u00e9t\u00e9 mis en place et sont d\u00e9velopp\u00e9s par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la jeunesse et de la vie associative, de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur ainsi que par les universit\u00e9s et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de comp\u00e9tences a ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec un groupe interassociatif et P\u00f4le Emploi, et est \u00e0 la disposition de tous les b\u00e9n\u00e9voles pour transcrire, en termes de comp\u00e9tences, leurs exp\u00e9riences. Associ\u00e9 aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifs de valorisation des acquis de l'exp\u00e9rience, au coll\u00e8ge dans le cadre du livret personnel de comp\u00e9tences, \u00e0 l'universit\u00e9 dans le cadre des unit\u00e9s \u00ab syst\u00e8me europ\u00e9en de transfert de cr\u00e9dits \u00bb (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou aupr\u00e8s d'employeurs. Un portefeuille de comp\u00e9tences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la jeunesse que le Premier ministre a pr\u00e9sid\u00e9 le 21 f\u00e9vrier dernier. Le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles comp\u00e9tences par les acteurs de l'\u00e9ducation et de l'emploi. La valorisation de l'exp\u00e9rience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappel\u00e9 que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particuli\u00e8re.", "label": 175, "label_name": "tourisme et loisirs"}
{"question": "M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des bouchers-charcutiers fran\u00e7ais. En effet, d\u00e8s l'apparition des premiers cas d'ESB en 1996, les artisans bouchers ont eu l'obligation de collecter et de faire \u00e9liminer \u00e0 leur charge les colonnes vert\u00e9brales de bovins de plus de 30 mois, consid\u00e9r\u00e9es comme mati\u00e8res \u00e0 risque sp\u00e9cifique (MRS). Cette obligation a pris fin en ao\u00fbt 2015, avec la reconnaissance de la France comme pays \u00e0 risque n\u00e9gligeable. Or l'apparition d'un nouveau cas d'ESB dans les Ardennes, en mars 2016, a fait perdre \u00e0 la France ce statut, obligeant les artisans bouchers \u00e0 remettre en place la proc\u00e9dure de retrait des colonnes vert\u00e9brales des animaux commercialis\u00e9s, ainsi que leur \u00e9limination par la fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e de l'\u00e9quarrissage. Cependant, les tarifs de collecte pratiqu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9quarrissage, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une situation de quasi-monopole, n'ont cess\u00e9 d'augmenter, exposant les bouchers charcutiers \u00e0 des obligations co\u00fbteuses qui, de fait, peinent \u00e0 embaucher. Aujourd'hui le risque sanitaire est grand et les bouchers charcutiers de nos r\u00e9gions sont manifestement les victimes collat\u00e9rales d'une situation dans laquelle ils n'ont aucune responsabilit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont en aval de la fili\u00e8re. Conscient que le risque sanitaire implique n\u00e9cessairement davantage de garantie, il souhaite savoir si des mesures vont \u00eatre prises rapidement par l'\u00c9tat pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation au combien dommageable pour toute la profession des bouchers charcutiers.", "answer": "La confirmation, le 23\u00a0mars dernier, d'un cas d'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un \u00e9levage des Ardennes a eu pour cons\u00e9quence une adaptation de la liste des mat\u00e9riels \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9s (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vert\u00e9brales des bovins abattus de plus de trente mois, n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s en France, sont ainsi \u00e0 nouveau class\u00e9es en tant que MRS, au m\u00eame titre que pour les bovins originaires d'autres pays \u00e0 statut r\u00e9glementaire \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur \u00e9limination vers les \u00e9tablissements de transformation et d'\u00e9limination des sous-produits animaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s en abattoir ou en atelier de d\u00e9coupe. Par d\u00e9rogation, les bouchers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par les services d'inspection sanitaire \u00e0 recevoir dans leur \u00e9tablissement des carcasses non d\u00e9soss\u00e9es de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vert\u00e9brales est alors effectu\u00e9 dans ces ateliers de boucherie autoris\u00e9s. La France avait chang\u00e9 de statut r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis de l'ESB en ao\u00fbt\u00a02015, ce qui avait conduit \u00e0 des modifications des modalit\u00e9s de collecte pour les colonnes vert\u00e9brales. La situation depuis mars\u00a02016 est identique \u00e0 celle qui pr\u00e9valait avant ao\u00fbt\u00a02015, et ce au regard de l'application des r\u00e8gles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathog\u00e8ne et transmissible \u00e0 l'homme. Certains repr\u00e9sentants d\u00e9partementaux et nationaux des bouchers font \u00e9tat d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vert\u00e9brales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre charg\u00e9 de l'agriculture ont re\u00e7u le pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10\u00a0mai\u00a02016 afin d'\u00e9tablir les difficult\u00e9s soulev\u00e9es. Ces difficult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es aupr\u00e8s du syndicat des industries fran\u00e7aises des coproduits animaux (SIFCO). Une r\u00e9union entre les pr\u00e9sidents de la CFBCT et du SIFCO sera organis\u00e9e rapidement. Elle a re\u00e7u un accord de principe de la part des deux pr\u00e9sidents concern\u00e9s. Par la suite, pour les r\u00e9gions o\u00f9 des difficult\u00e9s persisteraient, des r\u00e9unions entre chacune des soci\u00e9t\u00e9s de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient \u00eatre organis\u00e9es par ces industriels afin que des n\u00e9gociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture est attach\u00e9 \u00e0 ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilit\u00e9 d'\u00e9limination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient de rappeler que le service public d'\u00e9quarrissage a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9 en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les r\u00e8gles de financement de ces services au niveau europ\u00e9en d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en en 2004. Le service d'\u00e9quarrissage est donc d\u00e9sormais une activit\u00e9 relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas \u00e9vidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la d\u00e9termination du prix du service, peuvent \u00eatre signal\u00e9s par tout op\u00e9rateur \u00e9conomique qui consid\u00e9rerait en subir les cons\u00e9quences, aupr\u00e8s des services de la concurrence et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi qu'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de la concurrence. Les services du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ont transmis les inqui\u00e9tudes des professionnels de la boucherie aux services comp\u00e9tents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.", "label": 43, "label_name": "d\u00e9chets, pollution et nuisances"}
{"question": "Mme Luce Pane appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'emploi des jeunes. Au second semestre 2012, le taux de ch\u00f4mage des moins de 25 ans atteint 22,7 %, contre 9,4 % pour le reste de la population. Dans la p\u00e9riode de crise que nous connaissons, les jeunes sont bien souvent la variable d'ajustement du march\u00e9 de l'emploi. Ce diagnostic sombre ne doit pas faire oublier les actions volontaristes mises en \u0153uvre par le Gouvernement, \u00e0 l'image des emplois d'avenir. Il convient toutefois d'aller plus loin. Dans un r\u00e9cent rapport sur l'emploi des jeunes, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) pr\u00e9conise le d\u00e9veloppement des dispositifs de deuxi\u00e8me chance au sein de l'\u00e9ducation nationale. Trop de jeunes quittent en effet le syst\u00e8me scolaire sans qualification. C'est pour eux que les dispositifs de la deuxi\u00e8me chance ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s. Ces formations permettent aux jeunes d'acqu\u00e9rir des savoirs de base : lire, \u00e9crire, compter, notions d'informatique, notions d'une langue \u00e9trang\u00e8re. Elles permettent aussi de d\u00e9couvrir le monde du travail \u00e0 travers des stages en entreprise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure pouvait aboutir dans les prochains mois.", "answer": "La lutte contre le d\u00e9crochage constitue un enjeu majeur pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9ducatif comme le pr\u00e9cise la circulaire d'orientation et de pr\u00e9paration de la rentr\u00e9e 2013 n\u00b0 2013-060 du 10 avril 2013. Afin d'\u00e9viter les ruptures et situations d'\u00e9chec propices au d\u00e9crochage, la mobilisation de toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative, en lien avec les collectivit\u00e9s locales et les repr\u00e9sentants du monde professionnel, devrait permettre de proposer une solution \u00e0 chaque jeune en situation de d\u00e9crochage. Pour accompagner tous les \u00e9l\u00e8ves et lutter efficacement contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales, culturelles et territoriales, le coll\u00e8ge devra redonner du sens \u00e0 la notion du parcours et l'inscrire dans un cadre renouvel\u00e9. A partir de la rentr\u00e9e 2013 sera progressivement construit le parcours d'information, d'orientation et de d\u00e9couverte du monde \u00e9conomique et professionnel. Des mesures sont mises en oeuvre pour pr\u00e9venir en amont les risques de d\u00e9crochage pour redonner aux \u00e9l\u00e8ves les plus en difficult\u00e9 le go\u00fbt de l'\u00e9cole et les accompagner dans la pr\u00e9paration de leurs choix en mati\u00e8re d'orientation, en leur proposant \u00e9ventuellement un tutorat. Les enseignants seront mieux associ\u00e9s au rep\u00e9rage des signes annonciateurs du d\u00e9crochage, notamment de l'absent\u00e9isme. Pour les \u00e9l\u00e8ves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie scolaire, en voie de d\u00e9scolarisation ou en voie de marginalisation, une d\u00e9marche d'aide et d'accompagnement personnalis\u00e9 sera propos\u00e9e dans le cadre des dispositifs relais (classes, ateliers, internats). Des r\u00e9f\u00e9rents \u00ab d\u00e9crochage scolaire \u00bb seront nomm\u00e9s dans les \u00e9tablissements du second degr\u00e9 \u00e0 fort taux d'absent\u00e9isme et de d\u00e9crochage. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale s'est fix\u00e9 pour objectif d'offrir une solution de retour en formation \u00e0 20 000 jeunes d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2013. Un r\u00e9seau \u00ab formation qualification emploi \u00bb (FOQUALE) doit \u00eatre constitu\u00e9 sur le territoire de chaque plate-forme de suivi et d'appui aux d\u00e9crocheurs pour f\u00e9d\u00e9rer l'offre de solutions de l'\u00e9ducation nationale (circulaire n\u00b0 2013-035 du 29 mars 2013). Parmi les ressources susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9es, les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s aux structures innovantes de raccrochage (micro-lyc\u00e9e, lyc\u00e9e nouvelle chance, clauses sociales, service civique...) seront d\u00e9velopp\u00e9es, avec l'objectif de proposer au moins une structure par acad\u00e9mie. Le r\u00e9seau FOQUALE s'inscrit dans la continuit\u00e9 des r\u00e9seaux \u00ab nouvelle chance \u00bb pr\u00e9vus par la circulaire n\u00b0 2012-039 du 8 mars 2012 et se substituent \u00e0 eux ; ils se d\u00e9ploient sur l'ensemble du territoire. L'activit\u00e9 men\u00e9e dans le cadre des r\u00e9seaux est compl\u00e9mentaire de l'action men\u00e9e par les collectivit\u00e9s territoriales. Elle s'ins\u00e8re dans les \u00ab pactes r\u00e9gionaux pour la r\u00e9ussite \u00e9ducative et professionnelle des jeunes \u00bb qui devraient constituer des d\u00e9clinaisons particuli\u00e8res des contrats de plans r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement des formations professionnelles (CPRDFP) pour lutter contre le d\u00e9crochage.", "label": 57, "label_name": "emploi"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les vives inqui\u00e9tudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement oppos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation des professions lib\u00e9rales. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de r\u00e9former les professions r\u00e9glement\u00e9es. Or la r\u00e9glementation prot\u00e8ge les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une d\u00e9ontologie, une responsabilit\u00e9 personnelle et professionnelle. Ainsi, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins dentaires r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels lib\u00e9raux r\u00e9glement\u00e9s est aujourd'hui garantie. Le projet de loi pr\u00e9voirait la suppression du numerus clausus, la dissociation de l'acte proth\u00e9tique, l'ouverture des SEL aux capitaux ext\u00e9rieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques bafou\u00e9es, une iniquit\u00e9 en mati\u00e8re de formation et une restriction de l'acc\u00e8s aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S'il est important de s'interroger sur la pr\u00e9servation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et de son financement, il n'en demeure pas moins important de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'impact d'une r\u00e9forme qui mettrait en p\u00e9ril notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des patients et mettrait \u00e0 mal l'accessibilit\u00e9 des soins \u00e0 l'ensemble des Fran\u00e7ais. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui pr\u00f4nent la marchandisation de la sant\u00e9 afin de soutenir l'attractivit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et sauvegarder la qualit\u00e9 de nos soins.", "answer": "Le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF) de mars 2013 n'est qu'un \u00e9l\u00e9ment qui nourrit une r\u00e9flexion plus large sur la modernisation des professions r\u00e9glement\u00e9es. Il comprend des propositions qui ne lient pas le Gouvernement. Ainsi, la suppression du numerus clausus des chirurgiens-dentistes n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue au titre des mesures inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 qui est actuellement en discussion au Parlement. De m\u00eame, concernant l'ouverture du capital des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral (SEL) de chirurgiens-dentistes, si le capital de ces soci\u00e9t\u00e9s peut, \u00e0 ce jour, \u00eatre d\u00e9tenu minoritairement par d'autres professionnels de sant\u00e9 \u00e0 l'exception des professionnels mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 4113-14 du code de la sant\u00e9 publique (CSP), il convient de rappeler que ce sont les seules SEL de professions m\u00e9dicales dont le capital ne peut pas \u00eatre d\u00e9tenu par des non-professionnels de sant\u00e9. Aucun projet relatif \u00e0 l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation n'est \u00e0 ce jour d\u00e9fendu par le gouvernement.", "label": 146, "label_name": "professions lib\u00e9rales"}
{"question": "M. Fernand Sir\u00e9 appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur l'accroissement des co\u00fbts li\u00e9s au remboursement de certains actes de radioth\u00e9rapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d'une \u00e9tude men\u00e9e par la chaire de sant\u00e9 de l'Essec \u00ab distorsion tarifaire et financement de la radioth\u00e9rapie dans le secteur public en France \u00bb que le glissement constat\u00e9 de 43 % des co\u00fbts de certains actes depuis les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es est principalement d\u00fb \u00e0 une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l'assurance maladie non pas sur l'acte th\u00e9rapeutique, mais en fonction de la machine utilis\u00e9e. Ainsi les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb sont plus r\u00e9mun\u00e9rateurs que ceux sur les machines dites \u00ab polyvalentes \u00bb. Or, apr\u00e8s examen des donn\u00e9es publiques de co\u00fbt par s\u00e9ance, l'\u00e9tude d\u00e9montre que cet \u00e9cart tarifaire n'est en aucun cas justifi\u00e9 par un \u00e9cart de co\u00fbt de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi dans le secteur priv\u00e9, o\u00f9 un autre mode de facturation est utilis\u00e9 fond\u00e9 sur les doses administr\u00e9es, les machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb sont bien moins r\u00e9pandues puisqu'il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n'y a aucune explication clinique ou sectorielle \u00e0 ce d\u00e9calage. Ce chiffre est d'autant plus significatif que le secteur priv\u00e9 repr\u00e9sente 50 % des traitements en France. Il est ainsi d\u00e9montr\u00e9 que la multiplication des machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb dans le secteur public participe principalement d'un effet d'aubaine. Au final cet effet d'aubaine au profit des machines dites \u00ab d\u00e9di\u00e9es \u00bb se traduit par un surco\u00fbt pour l'assurance maladie de 270 euros par s\u00e9ance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surco\u00fbt pr\u00e9visible de 106 millions d'euros en 2016. Dans ces conditions, la question se pose de savoir s'il ne convient pas de r\u00e9viser l'arr\u00eat\u00e9 qui fixe les \u00e9l\u00e9ments tarifaires des groupes homog\u00e8nes de soins en vue d'un ajustement du remboursement des actes de radioth\u00e9rapie concern\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re est soucieux de mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de financement r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux besoins de sant\u00e9 sur le territoire, aux exigences de qualit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et pertinence des prises en charge, et \u00e0 la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, dans un contexte budg\u00e9taire contraint. Ceci est particuli\u00e8rement le cas de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie, dont les enjeux en termes de qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des soins sont majeurs, et pour laquelle ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur priv\u00e9 lib\u00e9ral, une croissance des d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Cette activit\u00e9 de traitement du cancer est marqu\u00e9e par de fortes \u00e9volutions dont il convient de tenir compte : importante \u00e9volutivit\u00e9 des \u00e9quipements et logiciels ; \u00e9mergence de nouveaux protocoles m\u00e9dicaux permettant de d\u00e9livrer des traitements d'efficacit\u00e9 comparable avec un nombre r\u00e9duit de s\u00e9ances, etc. Le syst\u00e8me de financement de la radioth\u00e9rapie actuel se caract\u00e9rise par une dualit\u00e9 entre secteurs d'activit\u00e9 puisque l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics est financ\u00e9e selon le mod\u00e8le de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 sur l'objectif national des d\u00e9penses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier, tandis que l'activit\u00e9 des structures priv\u00e9es lib\u00e9rales est financ\u00e9e sur l'ONDAM ville via des honoraires Assurance maladie vers\u00e9s aux radioth\u00e9rapeutes lib\u00e9raux. La conjonction de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments a amen\u00e9 le minist\u00e8re \u00e0 engager des travaux sur la mise en \u0153uvre d'une \u00e9volution des modalit\u00e9s de financement de la radioth\u00e9rapie en France, en lien avec la CNAMTS, l'ATIH, l'INCa, la HAS, et en concertation avec les acteurs impliqu\u00e9s (soci\u00e9t\u00e9s savantes, syndicats, f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res, repr\u00e9sentants d'usagers\u2026). La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pos\u00e9 un cadre juridique et financier d\u00e9rogatoire permettant l'exp\u00e9rimentation d'un nouveau mod\u00e8le de financement de l'activit\u00e9 de traitement du cancer par radioth\u00e9rapie externe. Cette exp\u00e9rimentation concernera l'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s et sera appliqu\u00e9e dans un premier temps \u00e0 deux localisations de cancers : sein et prostate. L'ambition de cette exp\u00e9rimentation est de tester, avant une \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 toute l'activit\u00e9 de traitement du cancer par radioth\u00e9rapie externe, un mod\u00e8le innovant de financement, davantage adapt\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9 aux probl\u00e9matiques tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, et fond\u00e9 sur les m\u00eames principes de construction pour les diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9. Ce mod\u00e8le devra permettre une r\u00e9gulation du taux de croissance des co\u00fbts de l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie, \u00eatre incitatif aux bonnes pratiques, garantir la qualit\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 des soins, tenir compte des \u00e9volutions des techniques et des protocoles de prise en charge et assurer une meilleure transparence de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Ainsi, il est envisag\u00e9 d'\u00e9laborer un mod\u00e8le de financement de la radioth\u00e9rapie plus \u00ab forfaitaire \u00bb, int\u00e9grant plusieurs param\u00e8tres du traitement et permettant de mieux tenir compte du parcours de soin du patient. Le nouveau mod\u00e8le de financement, en cours d'\u00e9laboration, r\u00e9pondra pr\u00e9cis\u00e9ment aux attentes formul\u00e9es puisque les futurs \u00ab forfaits tarifaires \u00bb ne seront plus construits sur la base du type d'\u00e9quipement utilis\u00e9 pour le traitement (\u00ab machine d\u00e9di\u00e9e \u00bb versus \u00ab machine non d\u00e9di\u00e9e ou polyvalente \u00bb). Il est en effet pr\u00e9vu de se diriger vers un financement bas\u00e9 sur les techniques et non plus sur les machines. Ce nouveau mod\u00e8le de financement constituera par cons\u00e9quent une r\u00e9ponse adapt\u00e9e et p\u00e9renne \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e. Par ailleurs, les tarifs des s\u00e9ances de radioth\u00e9rapie dans le secteur public, comme le reste des tarifs hospitaliers, sont \u00e9tablis sur la base de l'Etude Nationale de Co\u00fbts (ENC), r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour. L'analyse comparative des co\u00fbts des actes d'irradiation concern\u00e9s (actes composant les GHM no\u00a028Z11Z et no\u00a028Z18Z), qu'il s'agisse des co\u00fbts issus de l'ENC 2013 ou de la derni\u00e8re enqu\u00eate de co\u00fbts men\u00e9e par l'ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radioth\u00e9rapie, montre des co\u00fbts de production nettement plus \u00e9lev\u00e9s en irradiation effectu\u00e9e par machines d\u00e9di\u00e9es, versus par machines polyvalentes, justifiant ainsi un diff\u00e9rentiel tarifaire entre ces deux types d'activit\u00e9. Enfin, dans le cadre de la campagne tarifaire mise en \u0153uvre en mars\u00a02016, des ajustements tarifaires ont \u00e9t\u00e9 mis en place sur l'activit\u00e9 de radioth\u00e9rapie puisqu'ils entra\u00eenent une diminution du diff\u00e9rentiel de valorisation relatif aux actes d'irradiation concern\u00e9s, via une baisse du tarif du GHM d'irradiation par RCMI sur machines d\u00e9di\u00e9es et de la masse tarifaire associ\u00e9e, de l'ordre de 6 millions d'euros.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Michel M\u00e9nard attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9e du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'\u00e9conomie sociale et solidaire, sur les mesures mises en \u0153uvre dans le cadre de la lutte contre le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Malgr\u00e9 leur inscription sur \u00ab Bloctel \u00bb, la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique mise en place depuis le 1er juin 2016, sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement pour ne plus \u00eatre d\u00e9march\u00e9, de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels de ce type. En effet, des professionnels usant de prospection passent outre cette liste, exc\u00e9dant les consommateurs qui, selon des chiffres cit\u00e9s par Que Choisir, re\u00e7oivent en moyenne quatre appels t\u00e9l\u00e9phoniques de ce type par semaine. Il lui demande donc quelles mesures sont envisag\u00e9es par le Gouvernement pour pr\u00e9venir et r\u00e9primer de fa\u00e7on efficace ces pratiques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il lui demande s'il est envisageable d'inverser le fonctionnement de \u00ab Bloctel \u00bb en proposant une liste dite opt-in qui comprendrait les num\u00e9ros de personnes favorables au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Il souhaite conna\u00eetre la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02016, le service BLOCTEL a trait\u00e9 plus de 58 000 fichiers, correspondant \u00e0 plus de 35 milliards de t\u00e9l\u00e9phones trait\u00e9s dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu'il est interdit \u00e0 un professionnel, sous peine d'amende, de d\u00e9marcher par t\u00e9l\u00e9phone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En cons\u00e9quence, il appartient au consommateur qui continue d'\u00eatre d\u00e9march\u00e9 30 jours apr\u00e8s la confirmation de son inscription de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Ces r\u00e9clamations contre des num\u00e9ros appelants sont tr\u00e8s importantes dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations men\u00e9es par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions l\u00e9gales en vigueur. Deux types de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques sont d\u00e9nonc\u00e9es par les consommateurs : les appels t\u00e9l\u00e9phoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant \u00e0 les faire rappeler des num\u00e9ros surtax\u00e9s (\u00ab ping call \u00bb). S'agissant des pratiques dites de \u00ab ping-call \u00bb, il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant et de ne pas composer le num\u00e9ro indiqu\u00e9. Ces pratiques ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut n\u00e9anmoins signaler ce \u00ab spam vocal \u00bb en envoyant gratuitement un SMS au \u00ab 33 700 \u00bb en indiquant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone litigieux par la formule \u00ab SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX \u00bb. Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques m\u00e8nent ensuite les actions ad\u00e9quates aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es. Des proc\u00e9dures contentieuses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par la DGCCRF contre les soci\u00e9t\u00e9s utilisant ces num\u00e9ros signal\u00e9s. A partir des signalements d\u00e9pos\u00e9s par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le \u00ab 33\u00a0700 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude aux num\u00e9ros surtax\u00e9s, la DGCCRF a diligent\u00e9 des contr\u00f4les aupr\u00e8s de plus de 150 entreprises signal\u00e9es par les consommateurs \u00e0 de nombreuses reprises et suspect\u00e9es de ne pas respecter les obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 l'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou de fraudes aux num\u00e9ros surtax\u00e9s. Consciente de la forte attente des consommateurs d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques non souhait\u00e9es, la secr\u00e9taire d'Etat au commerce, \u00e0 l'artisanat, \u00e0 la consommation et \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire a annonc\u00e9 le 13\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 une intensification des sanctions prononc\u00e9es par la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui nuisent \u00e0 la tranquillit\u00e9 du plus grand nombre. D'ores et d\u00e9j\u00e0, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de plus de 50 entreprises. La moiti\u00e9 de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 \u20ac. Conform\u00e9ment \u00e0 sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enqu\u00eates avec une d\u00e9termination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes t\u00e9l\u00e9phoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la mati\u00e8re. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le engag\u00e9es par les agents de la DGCCRF \u00e0 l'encontre des professionnels qui continuent de d\u00e9marcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enqu\u00eates complexes, men\u00e9es en collaboration avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps \u00e0 ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d'une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation et de pr\u00e9voir des sanctions plus \u00e9lev\u00e9es ou d'instituer un indicatif permettant de reconna\u00eetre les d\u00e9marcheurs t\u00e9l\u00e9phoniques.", "label": 34, "label_name": "consommation"}
{"question": "M. Pascal Cherki appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la prise en charge des soins dans le secteur de l'optique. L'association \u00ab UFC-Que choisir \u00bb rend publique, ce mardi 23 avril 2013, une \u00e9tude exclusive sur le poids des opticiens dans l'origine des surco\u00fbts massifs pay\u00e9s par les patients. Ainsi, cette \u00e9tude met en \u00e9vidence le poids des frais de distribution, qui repr\u00e9sente 70 % du prix de vente hors taxes et explique que les consommateurs fran\u00e7ais ont le budget \u00ab lunettes \u00bb le plus lourd d'Europe, faisant de l'achat des lunettes la deuxi\u00e8me cause de renoncement aux soins en France. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient \u00eatre prises par son minist\u00e8re pour assurer un meilleur remboursement des soins optiques.", "answer": "Le Gouvernement est pleinement conscient des difficult\u00e9s que rencontrent certains de nos concitoyens pour s'\u00e9quiper en optique, ce secteur \u00e9tant \u00e0 l'origine des renoncements aux soins parmi les plus r\u00e9pandus, selon l'enqu\u00eate de l'institut de recherche et documentation en \u00e9conomie de la sant\u00e9 (IRDES) sur la sant\u00e9 et la protection sociale en 2010. L'action des pouvoirs publics dans ce domaine vise \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser l'acc\u00e8s \u00e0 une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de qualit\u00e9 et \u00e0 agir sur les prix pratiqu\u00e9s. La couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 716 \u20ac par mois pour une personne seule \u00e0 compter du 1er juillet 2013), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique, les professionnels \u00e9tant tenus de respecter des tarifs maxima. Annonc\u00e9e dans le cadre de la conf\u00e9rence de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale de janvier 2013, la revalorisation du panier de soins optique permettra d'assurer une meilleure prise en charge du traitement d'amincissement des verres pour les plus fortes corrections, qui constitue aujourd'hui la principale cause du reste-\u00e0-charge constat\u00e9 pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-c en mati\u00e8re d'optique. Outre la CMU-c, l'aide \u00e0 l'acquisition d'une assurance compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 966 \u20ac par mois (pour une personne seule, \u00e0 compter du 1er juillet 2013), facilite l'acquisition, avec l'attribution d'un \u00ab ch\u00e8que sant\u00e9 \u00bb allant de 100 \u20ac \u00e0 500 \u20ac selon l'\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 permettant de diminuer le reste \u00e0 charge pour l'assur\u00e9 sur les frais d'optique. On notera enfin le r\u00e9cent rel\u00e8vement de 8,3 % du plafond de ressources permettant d'ouvrir droit \u00e0 la CMU-c ou \u00e0 l'ACS, \u00e0 compter du 1er juillet 2013. Cette autres mesure du plan pluriannuel contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale permettra \u00e0 750 000 personnes suppl\u00e9mentaires (400 000 nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU-C et 350 000 de l'ACS), de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 rend obligatoire \u00e0 l'horizon 2016 la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats compl\u00e9mentaires collectifs pour l'ensemble des salari\u00e9s. Cet accord pr\u00e9voit un panier de soins minimal pour l'ensemble des garanties sant\u00e9 et notamment un forfait minimum de prise en charge en optique. Mais la g\u00e9n\u00e9ralisation de la couverture maladie compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s, si elle constitue une avanc\u00e9e sociale incontestable, ne r\u00e9pond pas \u00e0 la question des personnes sans emploi, qu'il s'agisse des jeunes ou des ch\u00f4meurs au-del\u00e0 de la portabilit\u00e9 des contrats collectifs (qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 9 \u00e0 12 mois par l'accord national interprofessionnel) et des retrait\u00e9s. C'est pourquoi le Gouvernement a confi\u00e9 au haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) la mission de r\u00e9fl\u00e9chir, notamment via une r\u00e9forme des contrats responsables, en concertation avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'engagement pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d'une g\u00e9n\u00e9ralisation et d'une am\u00e9lioration de la couverture sant\u00e9. Enfin, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d'agir sur le march\u00e9 de l'optique tant en mati\u00e8re de prix que de qualit\u00e9. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a demand\u00e9 que l'ensemble des professionnels de la fili\u00e8re soit consult\u00e9 afin de d\u00e9terminer les moyens de faire baisser les prix, au b\u00e9n\u00e9fice du patient. Cette d\u00e9marche est en cours.", "label": 15, "label_name": "assurance maladie maternit\u00e9 : prestations"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes : \u00ab les aides de l'\u00c9tat \u00e0 la presse \u00e9crite \u00bb. La Cour des comptes recommande de mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures effectives d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le et am\u00e9liorer la coh\u00e9rence du dispositif. Elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9pondre \u00e0 cette recommandation.", "answer": "Les dispositifs d'\u00e9valuation, de contr\u00f4le et de mise en coh\u00e9rence des aides \u00e0 la presse ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \u00e0 l'occasion du d\u00e9cret n\u00b0 2012-484 du 13 avril 2012. A l'occasion de la r\u00e9forme annonc\u00e9e le 10 juillet dernier qui doit entrer en vigueur d\u00e9but 2014, de nouvelles avanc\u00e9es seront enregistr\u00e9es. S'agissant du contr\u00f4le, les conventions-cadres liant l'\u00c9tat et les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires avec l'administration seront \u00e9tendues et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. Des rendez-vous p\u00e9riodiques d'avancement des conventions seront organis\u00e9s. En outre, sur la base d'une m\u00e9thodologie de contr\u00f4le par sondage, il pourra \u00eatre fait appel, en plus des moyens propres de l'administration, \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs pour exercer des missions de contr\u00f4le. La possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations des dispositifs d'aide existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 : le minist\u00e8re de la culture et de la communication y a recouru en 2013, s'agissant de l'aide au portage. La conf\u00e9rence annuelle des \u00e9diteurs, pr\u00e9sid\u00e9e par la ministre de la culture et de la communication, est renforc\u00e9e dans son r\u00f4le d'instance de pilotage des aides \u00e0 la presse. Son travail pourra s'appuyer sur la transparence accrue des aides attribu\u00e9es et l'\u00e9valuation que toutes les parties prenantes pourront de ce fait contribuer \u00e0 apporter. S'agissant, enfin, de la mise en coh\u00e9rence des dispositifs d'aide, outre le r\u00f4le de la conf\u00e9rence des \u00e9diteurs, il convient de souligner la mise en place d'une mission sur la distribution de la presse. Cette mission aura, entre autres, pour r\u00f4le de faire le bilan des aides \u00e0 la distribution, d'en proposer l'\u00e9volution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapprochement, afin de donner plus d'efficacit\u00e9 et de coh\u00e9rence \u00e0 la distribution de la presse dans ses trois modes (postage, portage et vente au num\u00e9ro).", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur une proposition d'un rapport. \u00c9tat partie au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pr\u00e9-examen devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en \u0153uvre par la France des droits consacr\u00e9s dans le pacte. \u00c0 cette occasion, la plateforme DESC qui r\u00e9unit une trentaine d'organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise \u0153uvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvret\u00e9, syndicats, associations de solidarit\u00e9 internationale, associations de d\u00e9fense des droits humains, associations sp\u00e9cialis\u00e9es et des coalitions a pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 un rapport, dans lequel elle examine, \u00e0 travers 21 th\u00e9matiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volont\u00e9 de constituer un v\u00e9ritable outil pour la soci\u00e9t\u00e9 civile et les institutions \u00e9tatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n\u00b0 38.", "answer": "La France a ratifi\u00e9 le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engag\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es en faveur de la d\u00e9fense de ces droits. Conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adress\u00e9 quatre rapports successifs au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de d\u00e9tailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conform\u00e9ment aux engagements pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la France a renforc\u00e9 son engagement en faveur des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, comme en t\u00e9moigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entr\u00e9 en vigueur pour la France le 18 juin dernier, pr\u00e9voit la mise en place d'un m\u00e9canisme donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 toute personne ou tout groupe de personnes, estimant \u00eatre victime de violations des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte, de soumettre une communication \u00e9crite au Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits consacr\u00e9s par le Pacte et leur application en France. La France est particuli\u00e8rement vigilante concernant l'effectivit\u00e9 de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, telles que le rapport pr\u00e9par\u00e9 par la plateforme \u00ab DESC \u00bb \u00e0 l'occasion du pr\u00e9-examen de la situation fran\u00e7aise devant le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, sont particuli\u00e8rement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comit\u00e9 en 2016.", "label": 51, "label_name": "droits de l'Homme et libert\u00e9s publiques"}
{"question": "M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international, charg\u00e9 des affaires europ\u00e9ennes, sur le projet d'\u00e9laboration d'un livre blanc r\u00e9dig\u00e9 par le mouvement europ\u00e9en de la ruralit\u00e9 qui rassemble 14 structures \u0153uvrant dans l'\u00e9cosyst\u00e8me de la ruralit\u00e9. L'importance territoriale de la ruralit\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne en fait un \u00e9l\u00e9ment majeur du projet europ\u00e9en. La ruralit\u00e9 europ\u00e9enne a \u00e9volu\u00e9 et s'est diversifi\u00e9e. L'agriculture y reste une activit\u00e9 structurante de l'espace, mais les activit\u00e9s secondaires et tertiaires (services, tourisme, PME, secteurs technologiques et industriels) ont pris une place majeure en termes d'\u00e9conomie et d'emploi. Les territoires ruraux europ\u00e9ens ont un potentiel de cr\u00e9ativit\u00e9 et d'innovation consid\u00e9rable, mais leurs contributions aux objectifs de la Strat\u00e9gie Europe 2020 sont sous exploit\u00e9es alors qu'il est \u00e9vident que la vitalit\u00e9 des territoires ruraux est essentielle au bien vivre des populations rurales comme urbaines. Il lui demande donc en cons\u00e9quence si la France compte soutenir l'initiative pour un livre blanc sur la ruralit\u00e9.", "answer": "La France accueille favorablement et contribue activement aux r\u00e9flexions relatives au positionnement des territoires ruraux dans les politiques europ\u00e9ennes. Il est en effet essentiel d'exploiter au mieux les atouts des territoires ruraux en tirant parti de leur diversit\u00e9 et de leur potentiel d'innovation et de cr\u00e9ation d'emplois, dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable. Cette r\u00e9flexion a \u00e9t\u00e9 nourrie, en septembre\u00a02015, par le premier \u00e9v\u00e9nement de l'intergroupe parlementaire \"zones rurales, de montagne et isol\u00e9es\", pr\u00e9sid\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Mercedes Bresso et organis\u00e9 par l'association internationale Ruralit\u00e9-Environnement-D\u00e9veloppement avec le soutien du Comit\u00e9 des R\u00e9gions. Parmi les propositions \u00e9voqu\u00e9es figurait celle de demander \u00e0 la Commission l'\u00e9tablissement d'un livre blanc sur la ruralit\u00e9 afin de mieux prendre en compte le potentiel, les besoins et les sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires ruraux dans les d\u00e9bats sur les politiques europ\u00e9ennes de d\u00e9veloppement rural et de coh\u00e9sion pour l'apr\u00e8s-2020. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau rural europ\u00e9en le 26\u00a0novembre\u00a02015 et lors du comit\u00e9 du r\u00e9seau rural fran\u00e7ais du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, ainsi qu'au salon de l'agriculture, le 4\u00a0mars\u00a02016. Le territoire europ\u00e9en est occup\u00e9 \u00e0 70% par des zones rurales. Dans celles-ci, l'agriculture est souvent le poumon \u00e9conomique et social autour duquel se d\u00e9veloppent les autres activit\u00e9s. Par ailleurs, l'agriculture joue un r\u00f4le important dans la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 des paysages, en particulier dans les zones ayant des handicaps naturels (montagnes, \u00eeles, etc.). Pour garantir cette vari\u00e9t\u00e9 et cette richesse, le maintien de modes de production adapt\u00e9s et d'une politique de compensation des handicaps naturels est n\u00e9cessaire. Afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations et des fili\u00e8res, les mesures du deuxi\u00e8me pilier de la PAC destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'innovation et l'investissement sont \u00e9galement essentielles. Enfin, le dispositif LEADER doit \u00eatre conserv\u00e9 car il permet de mettre en r\u00e9seau les acteurs des territoires ruraux et favorise une action en mode projet. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises s'attachent \u00e0 promouvoir aupr\u00e8s des institutions et de leurs partenaires europ\u00e9ens une meilleure prise en compte \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne des enjeux sp\u00e9cifiques de la ruralit\u00e9 La France encourage donc la poursuite des d\u00e9bats sur la ruralit\u00e9, \u00e9ventuellement sous la forme d'un livre blanc, afin d'\u00e9laborer un nouveau cadre europ\u00e9en dans lequel les territoires ruraux pourront mieux inscrire leur action et valoriser leurs atouts.", "label": 137, "label_name": "politiques communautaires"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, charg\u00e9 de l'agroalimentaire, sur les d\u00e9clarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des r\u00e9ductions des d\u00e9penses de l'\u00c9tat apr\u00e8s avoir augment\u00e9 les imp\u00f4ts des Fran\u00e7ais de mani\u00e8re consid\u00e9rable. Il estime en effet qu'il est important que les minist\u00e8res participent \u00e0 cette rigueur budg\u00e9taire. Selon les d\u00e9clarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de r\u00e9duire le budget de fonctionnement des minist\u00e8res de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts r\u00e9alis\u00e9s dans son minist\u00e8re pour atteindre cet objectif.", "answer": "Le budget 2014 du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat s'inscrira dans le cadre budg\u00e9taire global d\u00e9fini par le Premier ministre, dans un contexte de tension sur les d\u00e9penses publiques n\u00e9cessitant un effort partag\u00e9. Les discussions budg\u00e9taires sont en cours et devront permettre de pr\u00e9senter au Parlement un budget soutenable, pr\u00e9servant les priorit\u00e9s d'intervention d\u00e9finies par le ministre, tout en participant \u00e0 l'effort gouvernemental de r\u00e9duction des d\u00e9ficits. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 ce titre sur les d\u00e9penses de fonctionnement du minist\u00e8re. Malgr\u00e9 le contexte budg\u00e9taire difficile, le ministre s'attache \u00e0 ce que l'int\u00e9r\u00eat des agriculteurs, des fili\u00e8res agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les revendications formul\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des retrait\u00e9s de la gendarmerie concernant le personnel en activit\u00e9 et le personnel retrait\u00e9. Concernant le personnel retrait\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration sollicite le maintien du pouvoir d'achat, la r\u00e9vision de la suppression de la demi-part suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux veufs et veuves ayant \u00e9lev\u00e9 un enfant, la r\u00e9vision de l'augmentation de la fiscalit\u00e9 sur les mutuelles, la r\u00e9vision \u00e0 la baisse des tarifs de l'h\u00e9bergement dans les maisons de retraite publiques et priv\u00e9es, l'aide aux associations loi de 1901 et l'instauration d'une nouvelle concertation sur la prise en compte de la d\u00e9pendance. Ils souhaitent \u00e9galement conserver l'int\u00e9gralit\u00e9 des caract\u00e9ristiques actuelles du r\u00e9gime particulier auquel sont assujettis tous les militaires et surtout qu'ils ne soient pas int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Concernant le personnel en activit\u00e9, ils proposent qu'\u00e0 minima les mat\u00e9riels de dotation, utilis\u00e9s, puissent \u00eatre maintenus en condition. Il souhaiterait donc conna\u00eetre les intentions du Gouvernement sur ce dossier.", "answer": "En d\u00e9pit d'un contexte budg\u00e9taire tr\u00e8s difficile, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie met tout en oeuvre pour permettre aux unit\u00e9s de gendarmerie de disposer d'\u00e9quipements en bon \u00e9tat de fonctionnement. A ce titre, le maintien en condition op\u00e9rationnelle de l'armement et des moyens automobiles a fait l'objet d'am\u00e9nagements successifs et d'innovations majeures pour accroitre la performance \u00e9conomique des outils de soutien - ateliers - sans d\u00e9grader le service rendu aux unit\u00e9s op\u00e9rationnelles. La mutualisation des installations avec la police nationale, l'\u00e9change d'informations ou de prestations avec d'autres services de s\u00e9curit\u00e9 (Douanes, administration p\u00e9nitentiaire), l'am\u00e9lioration du logiciel de suivi de l'entretien des v\u00e9hicules Vulc@in et la r\u00e9alisation de dispositifs techniques adapt\u00e9s sont autant de mesures concr\u00e8tes qui ont permis jusqu'ici d'\u00e9viter aux unit\u00e9s de ressentir une baisse qualitative de l'entretien. Il convient par ailleurs de souligner que les militaires, comme les fonctionnaires, sont assujettis au code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et qu'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question de les \u00ab int\u00e9grer \u00bb au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le CPCMR pr\u00e9voit des dispositions particuli\u00e8res, applicables aux militaires, qui ne sont pas remises en cause dans le cadre des travaux men\u00e9s actuellement dans le cadre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me de retraite.", "label": 92, "label_name": "gendarmerie"}
{"question": "M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les difficult\u00e9s pos\u00e9es aux contribuables par les modalit\u00e9s de recouvrement de l'imp\u00f4t instaur\u00e9es depuis ao\u00fbt 2013. Le minist\u00e8re des finances a annonc\u00e9 en ao\u00fbt 2013 que dor\u00e9navant \u00ab Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ne font plus l'objet d'un avis d'imp\u00f4t sp\u00e9cifique mais sont int\u00e9gr\u00e9s sur un avis commun avec l'imp\u00f4t sur le revenu \u00bb. Il s'interroge sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d'un tel changement pour les contribuables. Cette d\u00e9cision, prise sans pr\u00e9avis, pourrait \u00eatre extr\u00eamement p\u00e9nalisante, notamment pour les m\u00e9nages ayant des revenus plus faibles. En effet, au lieu d'\u00e9chelonner le paiement de l'imp\u00f4t sur le revenu (date limite de paiement au mois de septembre) et le paiement des cotisations sociales (date limite au mois de novembre), les deux pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au m\u00eame moment, avec une date limite de paiement initialement annonc\u00e9e au 16 septembre et repouss\u00e9e, pour certains contribuables au 15 octobre. \u00c0 cette nouvelle pression fiscale, s'ajoute donc une confusion administrative p\u00e9nalisante pour les contribuables. Ce mois s'annonce donc particuli\u00e8rement lourd en termes d'imp\u00f4ts pour certains contribuables. Dans un contexte d'augmentation de la charge fiscale, il serait particuli\u00e8rement heureux et souhaitable que les d\u00e9cisions de l'administration en mati\u00e8re de gestion du recouvrement de l'imp\u00f4t ne soient pas pr\u00e9judiciables aux contribuables. Il souhaite savoir les motivations qui ont conduit \u00e0 prendre cette d\u00e9cision et demande \u00e0 ce qu'il prenne des mesures vigoureuses pour simplifier et am\u00e9liorer les rapports entre l'administration fiscales et les contribuables.", "answer": "La d\u00e9cision de fusion des avis d'imp\u00f4t sur le revenu et de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, \u00e0 compter de 2013, a \u00e9t\u00e9 prise pour satisfaire \u00e0 deux objectifs : d'une part, am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 globale de l'imp\u00f4t en couplant en un avis unique des pr\u00e9l\u00e8vements dus par le m\u00eame contribuable \u00e0 raison des m\u00eames revenus, et d'autre part, satisfaire une attente exprim\u00e9e de longue date par de nombreux usagers qui souhaitaient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pour leurs pr\u00e9l\u00e8vements sociaux d'un \u00e9talement gr\u00e2ce \u00e0 une mensualisation coupl\u00e9e avec celle de l'imp\u00f4t sur le revenu. Au surplus, ce regroupement permet d'\u00e9conomiser l'envoi de pr\u00e8s de 4 millions de plis, ce qui constitue une \u00e9conomie budg\u00e9taire substantielle, \u00e0 l'heure o\u00f9 le Parlement comme le Gouvernement souhaitent l'utilisation la plus efficace des cr\u00e9dits accord\u00e9s pour le fonctionnement des administrations. Pour les usagers ayant choisi la mensualisation de leur imp\u00f4t sur le revenu, cette r\u00e9forme s'est traduite, d\u00e8s cette ann\u00e9e, par un \u00e9talement de l'imposition correspondante, pouvant aller jusqu'au mois de d\u00e9cembre, soit une situation plus favorable que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La situation des contribuables, qui au contraire n'ayant pas opt\u00e9 pour la mensualisation de l'imp\u00f4t sur le revenu se sont trouv\u00e9s g\u00ean\u00e9s par l'appel de ces deux impositions pour la m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance, a bien entendu \u00e9t\u00e9 prise en compte, et les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ont re\u00e7u des consignes de grande bienveillance dans l'octroi de d\u00e9lais de paiement \u00e0 ces usagers.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la diff\u00e9rence entre le taux de TVA appliqu\u00e9 sur la vente des abonnements de la presse num\u00e9rique et celui appliqu\u00e9 \u00e0 la presse imprim\u00e9e. Selon de r\u00e9centes affirmations du Syndicat de la presse ind\u00e9pendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqu\u00e9 \u00e0 la presse num\u00e9rique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprim\u00e9e. Des sites d'information en ligne auraient m\u00eame eu des redressements fiscaux pour avoir appliqu\u00e9 le taux de 2,10 %. Il l'interroge sur la r\u00e9alit\u00e9 de cette diff\u00e9rence de traitement entre les ventes num\u00e9riques de produits de presse et la presse \u00ab papier \u00bb. Il souhaite conna\u00eetre les mesures qu'il entend prendre pour appliquer un taux r\u00e9duit de TVA commun \u00e0 toute la presse, dont le pluralisme doit \u00eatre garanti et d\u00e9fendu.", "answer": "Conform\u00e9ment au droit communautaire, les ventes de journaux et \u00e9crits p\u00e9riodiques sont soumises au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en application de l'article 298 septies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) si ces publications remplissent les conditions pr\u00e9vues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI qui pr\u00e9cisent notamment qu'elles doivent porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Ainsi, seule la presse imprim\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit. L'article 98 de la directive n\u00b0 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 pr\u00e9voit que les taux r\u00e9duits de TVA ne sont pas applicables aux services fournis par voie \u00e9lectronique. Par cons\u00e9quent, il n'est actuellement pas possible d'appliquer le taux r\u00e9duit \u00e0 la presse en ligne sans modification \u00e0 l'unanimit\u00e9 des r\u00e8gles communautaires. En tout \u00e9tat de cause, le taux r\u00e9duit de TVA de 2,10 % ne pourra pas s'appliquer \u00e0 la presse en ligne d\u00e8s lors que depuis le 1er janvier 1991, les \u00c9tats membres ne peuvent plus \u00e9largir le champ de ce r\u00e9gime. Cela \u00e9tant, soucieuse de soutenir le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du secteur de la presse, la France utilise pleinement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. En effet, la loi n\u00b0 2009-1674 du 30 d\u00e9cembre 2009 de finances rectificative pour 2009 pr\u00e9voit que, lorsqu'une publication de presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 un contenu num\u00e9rique ayant une coh\u00e9rence \u00e9ditoriale avec cette publication, le taux r\u00e9duit de la TVA s'applique \u00e0 hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite repr\u00e9sentative de la livraison de la publication imprim\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73-0 A de l'annexe III au CGI. La d\u00e9termination de cette part par l'\u00e9diteur peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon toute m\u00e9thode traduisant la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des op\u00e9rations. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur l'avenir de la TVA lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne, la France a rappel\u00e9 que l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne actuelle des taux de TVA cr\u00e9e des distorsions \u00e9conomiques fortes entre des biens au contenu identique, selon qu'ils sont vendus en ligne ou sous forme physique et a appel\u00e9 une clarification de cette situation.", "label": 184, "label_name": "TVA"}
{"question": "M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carc\u00e9rale. Un mouvement de contestation intervient parmi les personnels p\u00e9nitentiaires alors que le nombre de d\u00e9tenus dans les prisons fran\u00e7aises a atteint au 1er juin un nouveau record, avec un total de 67 977 personnes incarc\u00e9r\u00e9es, selon les statistiques mensuelles de l'administration p\u00e9nitentiaire publi\u00e9es lundi 17 juin 2013. Cette tendance repr\u00e9sente une hausse de 1,6 % par rapport au mois de juin 2012 (66 915). Selon l'administration p\u00e9nitentiaire, la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires est de 57 325 places. Parmi les d\u00e9tenus recens\u00e9s au 1er juin de cette ann\u00e9e, 17 195 sont des personnes pr\u00e9venues, en attente de jugement, et 50 782 sont des personnes condamn\u00e9es. Concernant les am\u00e9nagements de peine sous \u00e9crou, elles ont progress\u00e9 de 10,3 % en un an (au 1er juin 2012, ce nombre \u00e9tait de 12 627) et de 37,4 % en deux ans (10 133 au 1er juin 2011). Les conclusions de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale rapport\u00e9es par Dominique Raimbourg publi\u00e9 en janvier 2013 propose de refonder la politique p\u00e9nale afin \u00e0 la fois de diminuer la population carc\u00e9rale et lutter plus efficacement contre la r\u00e9cidive. Aussi, consid\u00e9rant la situation actuellement pr\u00e9occupante dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre d'ores et d\u00e9j\u00e0, pour garantir \u00e0 la population carc\u00e9rale des conditions de d\u00e9tention conforme aux droits fondamentaux et \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens et am\u00e9liorer les conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 des personnels p\u00e9nitentiaires.", "answer": "Depuis 2012, la ministre de la Justice a fait de l'extension et de la r\u00e9novation du parc immobilier une orientation principale de sa politique p\u00e9nitentiaire. Malgr\u00e9 la hausse des am\u00e9nagements de peine durant la p\u00e9riode r\u00e9cente, force est de constater que la population carc\u00e9rale ne cesse d'augmenter. Cela est d\u00fb aux effets des politiques p\u00e9nales et p\u00e9nitentiaires de la majorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, consistant en une promotion du tout carc\u00e9ral, au travers notamment de la mesure la plus embl\u00e9matique, \u00e0 savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 ann\u00e9es d'emprisonnement suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, par an, depuis 2007. Consciente de la situation concernant le nombre de personnes d\u00e9tenues en France, la garde des sceaux a dot\u00e9 le minist\u00e8re de la justice d'un programme immobilier ambitieux. Sur la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2015, il est pr\u00e9vu de construire 6500 places de prison nettes et de r\u00e9nover nombre d'\u00e9tablissements aujourd'hui v\u00e9tustes (MA Fleury M\u00e9rogis, CP Les Baumettes, MA La Sant\u00e9. . ) Toutefois, la politique p\u00e9nitentiaire actuelle de la ministre n'est pas uniquement bas\u00e9e sur la construction de places suppl\u00e9mentaires. En effet, la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive par la r\u00e9insertion des personnes condamn\u00e9es doit permettre, \u00e0 terme, d'am\u00e9liorer la situation de la surpopulation carc\u00e9rale. Ainsi, la loi du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, m\u00eame si elle poursuit les objectifs de sortie de la d\u00e9linquance des condamn\u00e9s et de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive, aura des effets positifs sur la surpopulation carc\u00e9rale. En effet, s'inspirant du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale, pr\u00e9sent\u00e9 par MM. les d\u00e9put\u00e9s D. Raimbourg et S. Huygues, la loi supprime les dispositions pr\u00e9voyant des peines minimales en cas de r\u00e9cidive ainsi que le caract\u00e8re automatique de la r\u00e9vocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'appr\u00e9cier en raison de circonstances, de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu et de la gravit\u00e9 des faits, si les sursis doivent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s. Il pr\u00e9voit en outre la cr\u00e9ation d'une nouvelle peine de contrainte p\u00e9nale, qui a vocation \u00e0 \u00e9viter les courtes peines d'emprisonnement et favorise le prononc\u00e9 de lib\u00e9ration sous contrainte pour les d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 des peines inf\u00e9rieures \u00e0 5 ans et qui sont en fin de peines. Enfin, consid\u00e9rant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit \u00e9valu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, l'efficacit\u00e9 des politiques mises en oeuvre sera analys\u00e9e au sein de l'observatoire national de la r\u00e9cidive et de la d\u00e9sistance qui sera prochainement install\u00e9 par la Garde des sceaux, le d\u00e9cret pr\u00e9cisant sa composition ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2014. Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place, d\u00e8s le printemps 2013, un plan de s\u00e9curisation visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Ce plan de s\u00e9curisation, d'un montant de 33 millions d'euros, s'appuie sur trois piliers : des moyens mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires, des pratiques retravaill\u00e9es et une meilleure prise en charge globale de la personne d\u00e9tenue, favorisant une r\u00e9insertion \u00e0 la suite de sa sortie. Ce plan, en cours de d\u00e9ploiement national, a notablement contribu\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser, pour les personnels de surveillance, la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009 relatif \u00e0 la limitation des fouilles \u00e0 corps.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la qualification professionnelle exig\u00e9e pour l'exercice de fabrication de proth\u00e8ses dentaires. En effet, pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise de fabrication de proth\u00e8ses dentaires, un dipl\u00f4me de niveau V (CAP) ou 3 ans d'exp\u00e9rience professionnelle sont n\u00e9cessaires. Or, depuis 2009, le CAP de proth\u00e9siste dentaire n'est plus accessible. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la profession de proth\u00e9siste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de proth\u00e8ses dentaires est d\u00e9sormais soumise \u00e0 la directive europ\u00e9enne sur la fabrication des dispositifs m\u00e9dicaux. D\u00e8s 2018, les exigences soumises \u00e0 cette profession seront renforc\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 et de comp\u00e9tences obligatoires. La responsabilit\u00e9 de la conformit\u00e9 revient ainsi au proth\u00e9siste dentaire, en tant que fabricant. De plus, les avanc\u00e9es technologiques, comme l'imagerie num\u00e9rique 3D et l'impression num\u00e9rique, associ\u00e9es \u00e0 l'emploi de nouveaux mat\u00e9riaux bio-compatibles ont totalement modifi\u00e9 les protocoles de fabrication et par cons\u00e9quent les comp\u00e9tences indispensables \u00e0 l'exercice de cette profession. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la commission paritaire nationale de la branche des proth\u00e9sistes dentaires un BTS ainsi qu'un BTMS, permettant \u00e0 la fili\u00e8re de se doter d'une certification r\u00e9unissant l'ensemble des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait ainsi que l'exigence de qualification pour son exercice soit plac\u00e9e au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait \u00e9galement aux proth\u00e9sistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confr\u00e8res europ\u00e9ens et de conforter la comp\u00e9titivit\u00e9 des laboratoires fran\u00e7ais. Il souhaiterait donc conna\u00eetre son opinion sur cette proposition et les diff\u00e9rentes actions qu'elle compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des professionnels.", "answer": "La situation des proth\u00e9sistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires m\u00e9dicaux dans le sens o\u00f9 ceux-ci interviennent, \u00e0 partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le proth\u00e9siste dentaire est charg\u00e9 de r\u00e9aliser l'appareillage destin\u00e9 \u00e0 la restauration et au r\u00e9tablissement fonctionnel et esth\u00e9tique du syst\u00e8me manducateur. Ces caract\u00e9ristiques font que le proth\u00e9siste n'est pas dans une situation o\u00f9 il peut avoir un acc\u00e8s direct au patient. Le code de la sant\u00e9 publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession rel\u00e8ve, pour sa r\u00e9glementation du minist\u00e8re en charge de l'artisanat. De m\u00eame, compte tenu de cette sp\u00e9cificit\u00e9, la formation du proth\u00e9siste dentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et de proximit\u00e9 (UJAP), fruit de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter du \u00ab petit judiciaire \u00bb, \u00e0 savoir les brigades accident et d\u00e9lit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entit\u00e9s locales li\u00e9es au judiciaire. Malgr\u00e9 leur r\u00e9cente cr\u00e9ation, il semblerait que certains services soient d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9s par les dossiers \u00e0 traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficult\u00e9s sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite \u00e0 la cr\u00e9ation des unit\u00e9s judiciaires d'appui et proximit\u00e9 (UJAP) dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.", "answer": "Tourn\u00e9e vers les territoires et leurs habitants, guid\u00e9e par les principes d'efficacit\u00e9 et de proximit\u00e9, avec la volont\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes au fond, la politique de s\u00e9curit\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur vise \u00e0 am\u00e9liorer durablement la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones p\u00e9riurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conform\u00e9ment aux engagements pris, pr\u00e8s de 500 emplois suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes seront cr\u00e9\u00e9s chaque ann\u00e9e durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action r\u00e9solue en termes de gains d'efficacit\u00e9. Une organisation optimale des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est \u00e0 cet \u00e9gard essentielle, notamment pour garantir leur ancrage dans les territoires, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux exigences de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publique. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et plus largement \u00e0 leur environnement : caract\u00e9ristiques des territoires, partenaires locaux... C'est ainsi par exemple que la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Yvelines a engag\u00e9 une restructuration compl\u00e8te de ses services, en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques, pour en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9. Cette r\u00e9forme, mise en oeuvre depuis le 1er octobre, vise \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du travail d'enqu\u00eate judiciaire et de recherche du flagrant d\u00e9lit de voie publique en organisant le travail en fonction des bassins de vie et de d\u00e9linquance, pour tenir compte d'une d\u00e9linquance qui ne se limite plus aux fronti\u00e8res de chaque commune mais se d\u00e9place \u00e0 l'\u00e9chelle des agglom\u00e9rations. L'objectif est \u00e9galement d'am\u00e9liorer la relation entre la police et la population, en simplifiant l'organisation interne de chaque commissariat, d\u00e9sormais structur\u00e9e en fonction des grandes cat\u00e9gories de missions : traitement des affaires judiciaires les plus graves, aide et assistance \u00e0 la population, fid\u00e9lisation des patrouilles de proximit\u00e9 sur les territoires les plus sensibles, traitement des affaires judiciaires du quotidien (\u00ab judiciaire de proximit\u00e9 \u00bb). Pour am\u00e9liorer le service rendu \u00e0 la population, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rationaliser l'exercice de cette derni\u00e8re mission en mutualisant des services d'enqu\u00eate autrefois partag\u00e9s entre d\u00e9linquance routi\u00e8re et d\u00e9lits de droit commun. Ces nouveaux services mutualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab unit\u00e9s judiciaires et administratives de proximit\u00e9 \u00bb (UJAP). Cette rationalisation s'accompagne du renforcement des \u00e9changes avec les services pr\u00e9fectoraux et le parquet pour garantir un traitement plus rapide des proc\u00e9dures. Pour accompagner cette r\u00e9forme, fond\u00e9e sur la polyvalence des policiers, et renforcer la professionnalisation des agents, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des effectifs a suivi un plan de formation mis en place d\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme. En moins de trois mois, plus de 70 fonctionnaires en ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. La mont\u00e9e en puissance de ces nouvelles structures se poursuit donc et la cr\u00e9ation r\u00e9cente des UJAP ne permet pas d'\u00e9tablir un bilan de leur activit\u00e9. En revanche, il peut \u00eatre not\u00e9 que le nombre de policiers affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des missions incombant aux UJAP a augment\u00e9 de 2,7 % (soit 151 fonctionnaires au total). Des UJAP n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place dans les autres directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique que celle des Yvelines. Pour autant, dans le cadre de la modernisation de l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 publique, une r\u00e9flexion est en cours concernant une \u00e9ventuelle r\u00e9organisation des structures territoriales, visant \u00e0 d\u00e9velopper les mutualisations et \u00e0 r\u00e9organiser les services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et \u00e0 l'investigation, pour renforcer l'activit\u00e9 judiciaire et rationaliser l'emploi des effectifs afin en particulier d'accro\u00eetre la pr\u00e9sence physique sur le terrain. Des exp\u00e9rimentations sont en cours dans quatre d\u00e9partements (H\u00e9rault, Is\u00e8re, Somme, Yonne). Les r\u00e9sultats de ces exp\u00e9rimentations devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant d'envisager toute extension \u00e0 d'autres projets de r\u00e9organisation.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des sages-femmes et leur attente quant \u00e0 une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes d\u00e9butent leur carri\u00e8re, dans la fonction publique hospitali\u00e8re, avec une r\u00e9mun\u00e9ration brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilit\u00e9 m\u00e9dico-l\u00e9gale ainsi que la multiplicit\u00e9 et la complexit\u00e9 des t\u00e2ches leur incombant. Il souhaiterait donc conna\u00eetre la suite qu'elle compte r\u00e9server \u00e0 leur attente.", "answer": "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 avec les repr\u00e9sentants des sages-femmes ont abouti \u00e0 des avanc\u00e9es majeures pour la profession. Depuis le d\u00e9but de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 s'est montr\u00e9e particuli\u00e8rement attentive aux attentes des sages-femmes et \u00e0 la n\u00e9cessaire coh\u00e9sion de la communaut\u00e9 hospitali\u00e8re. La ministre a annonc\u00e9 un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concr\u00e8tes qui concourent \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 la revalorisation de la profession de sage-femme : La cr\u00e9ation d'un statut m\u00e9dical de sages-femmes des h\u00f4pitaux : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er ce statut dans la fonction publique hospitali\u00e8re. Des comp\u00e9tences m\u00e9dicales valoris\u00e9es : la ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 s'engage \u00e0 ce que l'ensemble des activit\u00e9s qui rel\u00e8vent des comp\u00e9tences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication aupr\u00e8s des autres professionnels de sant\u00e9 et du grand public. Des responsabilit\u00e9s nouvelles : lorsque le projet m\u00e9dical pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'unit\u00e9s fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 pourra en \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une sage-femme, en articulation \u00e9troite avec les gyn\u00e9cologues-obst\u00e9triciens, les anesth\u00e9sistes-r\u00e9animateurs et les p\u00e9diatres. La formation des sages-femmes renforc\u00e9e : le statut des \u00e9tudiants en ma\u00efeutique de 4e et 5e ann\u00e9e sera am\u00e9lior\u00e9. Leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration sera align\u00e9 sur celui des \u00e9tudiants en m\u00e9decine. La revalorisation des r\u00e9mun\u00e9rations : la ministre s'est engag\u00e9e \u00e0 ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilit\u00e9 des sages-femmes.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "Mme B\u00e9atrice Santais appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur les r\u00e9centes d\u00e9clarations de la SITAF, soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire de la partie italienne du Tunnel du Fr\u00e9jus. Cette derni\u00e8re a en effet \u00e9mis le souhait de l'ouverture \u00e0 la circulation de la galerie dite de s\u00e9curit\u00e9, dont le chantier a d\u00e9but\u00e9 c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais. Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par ladite soci\u00e9t\u00e9. Ce projet de la SITAF n'est pas sans inqui\u00e9ter les habitants de la vall\u00e9e de la Maurienne et de la Combe de Savoie, tout comme les \u00e9lus de ces territoires, qui ont \u00e0 plusieurs reprises, par d\u00e9lib\u00e9ration, affirm\u00e9 leur refus de voir transformer cette galerie de s\u00e9curit\u00e9 en voie de circulation. Elle rappelle, en particulier, la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat du Pays de Maurienne du 13 d\u00e9cembre 2007, prise au cours de l'enqu\u00eate publique, exigeant que la nouvelle galerie soit exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, et s'opposant \u00e0 la cr\u00e9ation de toute infrastructure nouvelle permettant, r\u00e9ellement ou potentiellement, un accroissement du trafic routier. Elle rappelle \u00e9galement les mesures favorisant le passage des poids-lourds par cet itin\u00e9raire\u00a0: autorisation des v\u00e9hicules \u00ab\u00a0Euro 1\u00a0\u00bb, alors qu'ils sont interdits au tunnel du Mont-Blanc, et mise en place dans la vall\u00e9e de l'Arve, d'un plan de protection de l'atmosph\u00e8re qui limite de 20 kilom\u00e8tres heure la vitesse des poids-lourds dans ce territoire six mois par an. La d\u00e9cision d'ouverture \u00e0 la circulation revenant in fineaux gouvernements, et devant le risque que cette infrastructure se r\u00e9alise au d\u00e9triment du projet ferroviaire Lyon-Turin, elle souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement quant \u00e0 l'utilisation finale de cette galerie.", "answer": "Pour mettre le tunnel routier du Fr\u00e9jus en conformit\u00e9 avec la directive 2004/54/CE sur la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels, une galerie de s\u00e9curit\u00e9 parall\u00e8le au tunnel existant est en cours de construction et sera reli\u00e9e \u00e0 celui-ci par des rameaux dot\u00e9s d'abris qui constitueront des issues de secours. Le creusement au tunnelier c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais a d\u00e9but\u00e9 en juillet 2011 et les travaux c\u00f4t\u00e9 italien ont d\u00e9but\u00e9 en mars dernier, pour un ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9vu en juin 2015. Le retour d'exp\u00e9rience de l'incendie du 29 novembre 2010 a soulign\u00e9 l'importance fondamentale de l'intervention rapide des secours internes. Il a aussi mis en \u00e9vidence que des comportements inadapt\u00e9s, voire dangereux, de la part des usagers pouvaient rapidement rendre inop\u00e9rante cette intervention. Le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la commision intergouvernementale du tunnel du Fr\u00e9jus a donc soulign\u00e9 que seule la circulation monodirectionnelle dans chacun des deux tubes, \u00e0 savoir dans le tunnel existant et dans la future galerie de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tait de nature \u00e0 am\u00e9liorer tr\u00e8s substantiellement la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. En effet, la mise en circulation de la galerie de s\u00e9curit\u00e9 changerait fondamentalement et structurellement la s\u00e9curit\u00e9, notamment par la suppression des chocs frontaux, par la mise en oeuvre d'une ventilation longitudinale permettant une gestion simplifi\u00e9e et une protection des usagers en amont de l'incendie, et par la suppression ou la diminution des cons\u00e9quences de nombreux comportements inadapt\u00e9s des usagers, tels qu'ils ont pu \u00eatre observ\u00e9s au travers du retour d'exp\u00e9rience. Des conclusions similaires ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es dans d'autres tunnels alpins, notamment dans le tunnel routier de Saint-Gothard o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse vient de se prononcer pour la construction d'un second tube sans accroissement de la capacit\u00e9 de trafic. Certaines mesures \u00e9videntes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des tunnels doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es et \u00e9ventuellement mises en oeuvre. La mise en circulation de la galerie de s\u00e9curit\u00e9 du tunnel du Fr\u00e9jus en fait partie. Une \u00e9tude a donc \u00e9t\u00e9 conduite par les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aise et italienne charg\u00e9es de l'exploitation du tunnel. Cette \u00e9tude sur l'\u00e9ventuelle mise en circulation de la galerie de s\u00e9curit\u00e9 porte \u00e9videmment sur les aspects techniques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, mais aussi sur le volet environnemental du projet. Le non-accroissement de la capacit\u00e9 de trafic transitant par le tunnel constitue d'ailleurs la base de ce travail : le sc\u00e9nario retenu pour l'\u00e9tude consiste en la cr\u00e9ation d'une voie de circulation dans la galerie en cours de construction, assortie de la r\u00e9duction \u00e0 une voie de circulation dans le tunnel existant. La capacit\u00e9 du tunnel du Fr\u00e9jus demeurerait donc strictement identique. Au demeurant, les caract\u00e9ristiques de certains ouvrages d'art de l'autoroute A43 (tunnel d'Orelle, viaduc de Charmaix, rampe d'acc\u00e8s au tunnel) en amont du tunnel limitent naturellement cette capacit\u00e9. Ce projet doit \u00eatre coh\u00e9rent avec les engagements de la France en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des travers\u00e9es alpines. C'est pourquoi le sc\u00e9nario \u00e9tudi\u00e9 comporte des mesures de plafonnement du trafic de poids lourds transitant par le tunnel du Fr\u00e9jus. C'est donc au vu des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude, attendus pour fin 2012, et du respect des diff\u00e9rents points mentionn\u00e9s, et apr\u00e8s avis de la Commission intergouvernementale du tunnel du Fr\u00e9jus que les gouvernements fran\u00e7ais et italien arr\u00eateront une d\u00e9cision sur le sujet.", "label": 188, "label_name": "voirie"}
{"question": "M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le co\u00fbt en sant\u00e9 publique des personnes atteintes de pathologies diverses du fait de l'aluminium utilis\u00e9 dans les vaccins. Il lui demande si des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.", "answer": "Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de s\u00e9curit\u00e9 des vaccins dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est-elle particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la nature des adjuvants utilis\u00e9s dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet \u00e0 l'origine d'une pol\u00e9mique sur leur \u00e9ventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite \u00e0 macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un \u00e9tat des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspect\u00e9s, des adjuvants \u00e0 base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrog\u00e9es ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins \u00e0 base d'aluminium sont \u00e0 l'origine d'une l\u00e9sion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite \u00e0 macrophages dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas remise en question. L'expertise scientifique disponible \u00e0 ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte syst\u00e9mique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifi\u00e9. Selon la nature de l'antig\u00e8ne vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou am\u00e9liorer la r\u00e9ponse immunitaire et ainsi prot\u00e9ger individuellement et collectivement les Fran\u00e7ais de maladies infectieuses aux cons\u00e9quences importantes en termes de morbidit\u00e9 et de mortalit\u00e9. Le projet de recherche du Professeur Gherardi intitul\u00e9 \u00ab transport particulaire syst\u00e9mique par les phagocytes : s\u00e9curit\u00e9 des adjuvants vaccinaux \u00bb a fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de financement dans le cadre de l'appel \u00e0 projet de recherche 2012 organis\u00e9 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM). Ce projet de recherche a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un processus d'\u00e9valuation et d'expertise transparent, impos\u00e9 \u00e0 tout projet de recherche d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre des appels \u00e0 projet de recherche organis\u00e9 par l'ANSM. Il n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en rang suffisant pour obtenir un financement. Le d\u00e9bat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux suppl\u00e9mentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies s\u00e9v\u00e8res, tout en s'assurant de la s\u00e9curit\u00e9 maximale des produits utilis\u00e9s. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 l'ANSM et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 (DGS) d'installer en tout d\u00e9but d'ann\u00e9e 2013 un comit\u00e9 de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des repr\u00e9sentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite \u00e0 macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualit\u00e9 sur ce sujet.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Fran\u00e7ois Loncle interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la position dominante des agences en ligne de r\u00e9servation h\u00f4teli\u00e8re. La France dispose d'un parc h\u00f4telier \u00e9tendu, comprenant 17 000 \u00e9tablissements qui offrent 619 322 chambres. Ceux-ci ont en 2012 enregistr\u00e9 198 millions de nuit\u00e9es dont le tiers r\u00e9serv\u00e9 par des visiteurs \u00e9trangers. La quasi-totalit\u00e9 des internautes effectue d\u00e9sormais une r\u00e9servation d'h\u00f4tel directement sur Internet et au moins la moiti\u00e9 d'entre eux passe par une centrale de r\u00e9servation en ligne qui propose une s\u00e9lection d'\u00e9tablissements et des tarifs apparemment attractifs. Ces agences ont rapidement conquis une pr\u00e9\u00e9minence qui suscite des interrogations et des inqui\u00e9tudes. En effet, elles ne r\u00e9f\u00e9rencent pas tous les h\u00f4tels disponibles, mais seulement ceux avec lesquels elles ont conclu un contrat l\u00e9onin et qui leur versent des commissions de plus en plus \u00e9lev\u00e9es, pouvant m\u00eame repr\u00e9senter 30 % du prix de la chambre. En outre, une \u00ab clause de parit\u00e9 \u00bb emp\u00eache les h\u00f4teliers de pratiquer eux-m\u00eames des promotions, alors que ces centrales ne se privent pas d'attirer le client par des accroches plus ou moins mensong\u00e8res. Les agences en ligne occupent ainsi une meilleure position sur les sites de comparaison des prix, ce qui n'est gu\u00e8re surprenant puisque le principal site comparatif appartient justement \u00e0 la principale centrale de r\u00e9servation. Cette h\u00e9g\u00e9monie est encore renforc\u00e9e par les moteurs de recherche qui ont tendance \u00e0 privil\u00e9gier les grandes agences en ligne. Au final, les h\u00f4tels se retrouvent largement d\u00e9pendants de ces centrales de r\u00e9servation, dans la mesure o\u00f9 elles leur procurent au moins 20 % de leur chiffre d'affaires et, dans certains cas, jusqu'\u00e0 70 %. Il lui demande de rem\u00e9dier aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante de ces agences de r\u00e9servation en ligne, notamment d'interdire la clause de parit\u00e9 tarifaire. Il aimerait conna\u00eetre le m\u00e9canisme qu'elle compte mettre en place pour que ces centrales, le plus souvent domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, n'\u00e9chappent plus \u00e0 la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il souhaite qu'elle favorise, en coop\u00e9ration avec les professionnels de l'h\u00f4tellerie, les offices de tourisme et l'Agence de d\u00e9veloppement touristique, la cr\u00e9ation d'une agence fran\u00e7aise de r\u00e9servation sur Internet.", "answer": "La r\u00e9servation en ligne sur internet repr\u00e9sente d\u00e9sormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'h\u00f4tellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de r\u00e9servation sur internet constituent de ce fait des op\u00e9rateurs incontournables pour la distribution h\u00f4teli\u00e8re. Si la ma\u00eetrise de ce canal de distribution et la cr\u00e9ation d'outils de vente adapt\u00e9s peuvent permettre aux h\u00f4teliers d'acqu\u00e9rir une plus grande visibilit\u00e9 et d'accro\u00eetre leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les h\u00f4teliers et ces op\u00e9rateurs conserve un caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorit\u00e9 de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de r\u00e9servation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionn\u00e9es peuvent \u00eatre examin\u00e9es sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohib\u00e9es par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement men\u00e9es par les services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes qui pourront faire l'objet de suites appropri\u00e9es si elles permettent d'\u00e9tablir des manquements \u00e0 la loi. D'ores et d\u00e9j\u00e0, le ministre de l'\u00e9conomie a r\u00e9cemment assign\u00e9 un op\u00e9rateur, demandant au juge de consid\u00e9rer ill\u00e9gales certaines clauses contractuelles.", "label": 97, "label_name": "h\u00f4tellerie et restauration"}
{"question": "M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la question de l'habilitation des chambres fun\u00e9raires. La gestion des chambres fun\u00e9raires \u00e9tant une d\u00e9l\u00e9gation d'une mission de service public, elle devrait b\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation de pompes fun\u00e8bres distincte des prestations de pompes fun\u00e8bres en g\u00e9n\u00e9ral. Or il semblerait que la situation actuelle permette \u00e0 certains op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres de verrouiller et donc de capter une grande part du march\u00e9 des pompes fun\u00e8bres. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre la position du Gouvernement dans ce dossier.", "answer": "La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires fait partie des activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cette mission peut \u00eatre assur\u00e9e par les communes, directement ou par voie de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Les communes ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucun droit d'exclusivit\u00e9 pour l'exercice de cette mission. Elle peut \u00eatre \u00e9galement assur\u00e9e par toute autre entreprise ou association b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du code pr\u00e9cit\u00e9. Il n'est pas envisag\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation en vigueur.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, quant aux r\u00e9serves \u00e9mises par la profession agricole la proposition de r\u00e9solution invitant le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 agir aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne pour une interdiction des insecticides de la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes. La profession agricole, \u00e9galement tr\u00e8s inqui\u00e8te face \u00e0 la mortalit\u00e9 des abeilles fait cependant valoir que cette surmortalit\u00e9 a des causes multifactorielles. Or cette d\u00e9cision risquerait d'avoir un impact important sur l'agriculture europ\u00e9enne avec l'absence de solution alternative pour certains ravageurs, une perte de rendement et de comp\u00e9titivit\u00e9. Il lui demande sa position sur ce sujet.", "answer": "Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le r\u00e8glement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois n\u00e9onicotino\u00efdes (clothianidine, imidaclopride et thiam\u00e9thoxam). Ce r\u00e8glement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille sem\u00e9es en hiver et betteraves. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises m\u00e8nent une action volontariste au niveau europ\u00e9en pour que, lors du r\u00e9examen de l'\u00e9valuation des substances actives appartenant \u00e0 la famille des n\u00e9onicotino\u00efdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier europ\u00e9en, les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles soient prises en compte et que les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation soient d'un niveau d'exigence \u00e9lev\u00e9 au regard des enjeux li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 humaine et animale, \u00e0 la biodiversit\u00e9 et plus largement \u00e0 l'environnement. En l'absence d'\u00e9l\u00e9ments nouveaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1107/2009, les autorisations de mise sur le march\u00e9 des produits phytopharmaceutiques toujours autoris\u00e9s contenant une de ces substances ne seront revues qu'\u00e0 l'issue du r\u00e9examen des substances actives. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement de l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encourag\u00e9.", "label": 142, "label_name": "produits dangereux"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicap\u00e9es s'inscrivant \u00e0 P\u00f4le emploi apr\u00e8s la perte de leur activit\u00e9 professionnelle. En effet, depuis 2013, les agents de P\u00f4le emploi doivent proc\u00e9der \u00e0 l'inscription du demandeur handicap\u00e9 et prendre en charge la personne tout au long de son parcours \u00e0 la place des services de CAP emploi. Les associations de personnes en situation de handicap expriment leurs craintes quant \u00e0 l'avenir pour les personnes handicap\u00e9es dans le cadre de leur accompagnement de demandeur d'emploi, quant au r\u00f4le pr\u00e9cis des agents de P\u00f4le emploi pour obtenir des r\u00e9sultats favorables. L'avenir de CAP emploi, organisme sp\u00e9cialis\u00e9 pour aider les personnes handicap\u00e9es en recherche d'emploi ou de cr\u00e9ation d'entreprise les interroge. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ainsi r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des associations.", "answer": "La prise en charge des demandeurs d'emploi handicap\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2013. Les demandeurs d'emploi handicap\u00e9s doivent s'inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi, o\u00f9 tout conseiller peut suivre et accompagner ces demandeurs d'emploi. Chaque agent dispose d'un r\u00e9f\u00e9rent handicap charg\u00e9 de diffuser des informations et des savoir-faire utiles aux conseillers lorsqu'ils sont confront\u00e9s aux probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es. Apr\u00e8s diagnostic, le conseiller P\u00f4le emploi oriente le demandeur d'emploi handicap\u00e9 et prescrit un accompagnement P\u00f4le emploi ou Cap emploi. Une convention de collaboration entre P\u00f4le emploi, l'AGEFIPH et le FIPHFP, \u00e0 laquelle est \u00e9galement associ\u00e9 l'Etat, fixe un objectif annuel des demandeurs d'emploi orient\u00e9s vers les Cap emploi de 70 000, volume inchang\u00e9 depuis 2010, ainsi que les crit\u00e8res d'orientation des personnes de p\u00f4le emploi vers les Cap emploi. Le relev\u00e9 de d\u00e9cisions du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 septembre pr\u00e9voit que \u00ab les crit\u00e8res d'orientation des personnes vers les Cap emploi \u00e9volueront afin de s'assurer qu'ils prennent en charge les personnes handicap\u00e9es \u00e9loign\u00e9es de l'emploi \u00bb. En effet, l'application des crit\u00e8res conventionnels a abouti \u00e0 l'orientation vers les Cap emploi de personnes moins \u00e9loign\u00e9es de l'emploi que celles accompagn\u00e9es par P\u00f4le emploi. Un avenant \u00e0 la convention de collaboration cit\u00e9e ci-dessus pr\u00e9voit deux \u00e9volutions majeures pour 2014 : * Le nombre de personnes orient\u00e9es vers le Cap emploi sera augment\u00e9 de 11%, soit 7 500 personnes suppl\u00e9mentaires. * une exp\u00e9rimentation sur l'\u00e9volution des crit\u00e8res d'orientation sera mise en place dans des territoires pilotes. Enfin, sous l'impulsion du Gouvernement et en application de la loi n\u00b0 2011-901 du 28 juillet 2011, une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s rassemblant les diff\u00e9rents acteurs nationaux du secteur (Etat, P\u00f4le emploi, AGEFIPH, FIPHFP, caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l' autonomie (CNSA), caisse d'assurance-maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), caisse centrale de mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA) et association des r\u00e9gions de France (ARF) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 27 novembre 2013. Cette convention fixe les orientations guidant les travaux \u00e0 conduire en commun. Dans ce cadre, un groupe de travail est charg\u00e9 d'analyser les conditions de la construction de parcours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi des demandeurs d'emploi b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi. Cette r\u00e9flexion int\u00e8gre les probl\u00e9matiques d'orientation des personnes vers cap emploi et le d\u00e9veloppement d'un partenariat renforc\u00e9 entre p\u00f4le emploi et cap emploi.", "label": 95, "label_name": "handicap\u00e9s"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les inqui\u00e9tudes des pharmaciens au sujet du projet de vente de m\u00e9dicaments en dehors des officines de pharmacie. En effet, au pr\u00e9texte de vouloir faire baisser les prix des m\u00e9dicaments OTC, on risque de casser un syst\u00e8me qui d'un bout \u00e0 l'autre de la cha\u00eene repose sur une continuit\u00e9 de comp\u00e9tences et une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (la tra\u00e7abilit\u00e9) qui ont permis \u00e0 la France, contrairement aux pays ne pratiquant pas ou plus le monopole pharmaceutique, de ne pas conna\u00eetre le cauchemar des m\u00e9dicaments contrefaits. Pourquoi vouloir se passer de cette organisation s\u00e9curis\u00e9e au moment o\u00f9 les autorit\u00e9s de sant\u00e9 mettent l'accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la surveillance de l'usage des m\u00e9dicaments pour lutter tant contre les abus que contre les accidents iatrog\u00e8nes ? En supposant que l'impact de la suppression du monopole sur les m\u00e9dicaments OTC soit limit\u00e9 \u00e0 50 % du march\u00e9 actuel, c'est une perte de recettes de 1,75 milliard d'euros d'euros pour les pharmacies d'officines et, pour eux, l'arr\u00eat de la croissance de ce march\u00e9. Ces pertes affecteront les officines les plus fragiles, c'est-\u00e0-dire, bien souvent celles qui rendent les services de proximit\u00e9 le plus utile \u00e0 la population. Apr\u00e8s les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, faut-il prendre le risque de cr\u00e9er des d\u00e9serts pharmaceutiques ? La destruction d'au moins 5 000 emplois est en jeu \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. La vraie r\u00e9forme courageuse de l'officine consiste non pas \u00e0 casser le monopole et donc la s\u00e9curit\u00e9 de la dispensation, mais \u00e0 en assouplir les r\u00e8gles \u00e9conomiques et r\u00e9glementaires en les modernisant. Par cons\u00e9quent, elle lui demande s'il envisage revenir sur ce projet et initier au contraire les r\u00e9formes propices au d\u00e9veloppement des enseignes de pharmacie afin de garantir \u00e0 la population un service de proximit\u00e9 essentiel.", "answer": "La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 est tr\u00e8s attentive \u00e0 la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais \u00e9galement en terme d'am\u00e9nagement du territoire. Les \u00e9volutions de ces derni\u00e8res ann\u00e9es que ce soit la ma\u00eetrise des prix des m\u00e9dicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, n\u00e9cessitent de voir \u00e9voluer la profession de pharmacien. Ces \u00e9volutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : \u2022Pr\u00e9server le r\u00e9seau officinal qui permet un \u00e9gal acc\u00e8s de tous les citoyens aux m\u00e9dicaments en assurant une pr\u00e9sence sur l'ensemble du territoire ; \u2022Reconna\u00eetre le r\u00f4le des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et leur permettre d'exercer pleinement leur r\u00f4le de professionnel de sant\u00e9 de proximit\u00e9 ; \u2022Lutter contre la surconsommation de m\u00e9dicaments mais aussi contre leur gaspillage car les m\u00e9dicaments ne doivent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 publique ; \u00e0 cet \u00e9gard, la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son opposition \u00e0 la vente de m\u00e9dicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai\u00a02012 arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2017, de nouvelles n\u00e9gociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel r\u00e9nov\u00e9 que les principales \u00e9volutions devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es. La ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sera tr\u00e8s attentive au d\u00e9roulement de cette n\u00e9gociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financi\u00e8re globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'\u00e9volution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es que ce soit l'exp\u00e9rimentation de la dispensation des antibiotiques \u00e0 l'unit\u00e9 ou la vente des m\u00e9dicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des r\u00e8gles de cr\u00e9ation, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise \u00e0 la concertation, est largement inspir\u00e9 du rapport command\u00e9 conjointement \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances et \u00e0 l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Affaires Sociales sur la r\u00e9gulation du r\u00e9seau des pharmacies d'officine et qui a \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'exp\u00e9rimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est propos\u00e9e. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximit\u00e9 des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-del\u00e0 de la seule distribution des m\u00e9dicaments.", "label": 131, "label_name": "pharmacie et m\u00e9dicaments"}
{"question": "M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur la situation des militaires engag\u00e9s en Alg\u00e9rie entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1964. Le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre pr\u00e9voit en son article L. 253 bis que la carte du combattant est attribu\u00e9e aux \u00ab militaires et civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aises ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie [...] entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 \u00bb. La loi de finances pour 2001 avait, \u00e0 l'\u00e9poque, \u00e9tendu cette p\u00e9riode de prise en consid\u00e9ration pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation au 1er juillet 1964 pour l'Alg\u00e9rie, sans toutefois donner droit \u00e0 l'attribution de la carte du combattant. En cons\u00e9quence, il lui demande dans quelle mesure, compte tenu du sacrifice fait par les appel\u00e9s entre mars 1962 et juillet 1964 pour la France (534 de leurs camarades sont morts pour la France durant cette p\u00e9riode), le Gouvernement envisage d'accorder la carte du combattant aux survivants de ces op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 et de maintien de l'ordre.", "answer": "Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation \u00e0 la qualit\u00e9 de combattant les militaires et les civils de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 la guerre d'Alg\u00e9rie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie et ayant servi pendant 90 jours en unit\u00e9 combattante ou pris part \u00e0 9 actions de feu ou de combat collectives, ou \u00e0 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exon\u00e9r\u00e9s de ces conditions les militaires qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s pour blessure re\u00e7ue ou maladie contract\u00e9e en unit\u00e9 combattante, ainsi que ceux qui ont re\u00e7u une blessure assimil\u00e9e \u00e0 une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de combattant aux militaires d\u00e8s lors qu'ils totalisent 4 mois de pr\u00e9sence sur les territoires concern\u00e9s, sans obligation d'avoir appartenu \u00e0 une unit\u00e9 combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demand\u00e9 que la carte du combattant puisse \u00eatre attribu\u00e9e aux militaires fran\u00e7ais pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie jusqu'au 1er juillet 1964. L'\u00e9tude de cette demande doit s'op\u00e9rer dans un cadre o\u00f9 l'\u00c9tat, comme le monde combattant, veille imp\u00e9rativement \u00e0 conserver \u00e0 la carte du combattant la valeur qui \u00e9tait la sienne lors de sa cr\u00e9ation au lendemain de la Premi\u00e8re Guerre mondiale. Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que les militaires pr\u00e9sents en Alg\u00e9rie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 b\u00e9n\u00e9ficient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une reconnaissance particuli\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous r\u00e9serve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la m\u00e9daille de reconnaissance de la Nation, \u00e0 la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier en pu\u00e9riculture. Il y a trois ans, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports affirmait que la r\u00e9ing\u00e9nierie des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux avait pour ambition de r\u00e9pondre \u00e0 de multiples enjeux, tels que la cr\u00e9ation de passerelles entre les formations, la libre circulation des professionnels de sant\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne et la valorisation statutaire des personnels. Tandis que certaines sp\u00e9cialit\u00e9s infirmi\u00e8res ont, d'ores et d\u00e9j\u00e0, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9forme de leur formation, les infirmiers en pu\u00e9riculture attendent la mise en place d'un nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de formation r\u00e9pondant aux crit\u00e8res qualit\u00e9s d'une formation de sp\u00e9cialit\u00e9 infirmi\u00e8re en vue de l'obtention d'un dipl\u00f4me reconnu au grade de master. Aussi, elle souhaiterait conna\u00eetre l'\u00e9tat d'avancement de cette r\u00e9forme et ses intentions sur ce sujet.", "answer": "Toutes les professions param\u00e9dicales sont actuellement engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de r\u00e9ing\u00e9nierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus \u00e0 un grade universitaire et de leur int\u00e9gration dans le sch\u00e9ma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmi\u00e8res pu\u00e9ricultrices, ce travail a commenc\u00e9 en 2008 sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel d'activit\u00e9s et de comp\u00e9tences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation conduits par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmi\u00e8re pu\u00e9ricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 l'adolescent) et \u00e0 son \u00e9tendue (d'une unit\u00e9 de r\u00e9animation p\u00e9diatrique \u00e0 la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration de l'\u00e9ducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligent\u00e9e par le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 et le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de d\u00e9finir le cadre du futur dipl\u00f4me et le calendrier permettant d'en finaliser la r\u00e9ing\u00e9ni\u00e9rie.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique sur la provenance des produits consomm\u00e9s dans les lieux de restauration des \u00e9tablissements publics. Une op\u00e9ration r\u00e9cente des jeunes agriculteurs (mouvement rattach\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des syndicats d'exploitants agricoles) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, en examinant le contenu des camions de livraison de la cantine du minist\u00e8re de l'Economie que l'origine des produits qui y \u00e9taient consomm\u00e9s \u00e9tait rarement fran\u00e7aise. Ainsi la FNSEA a d\u00e9clar\u00e9 que pr\u00e8s de deux tiers de l'alimentation destin\u00e9e \u00e0 la restauration \u00ab hors domicile \u00bb \u00e9taient import\u00e9s. Il faut pourtant \u00eatre conscient de l'importance que repr\u00e9sentent les cantines pour l'agriculture fran\u00e7aise avec un chiffre d'affaires de pr\u00e8s de 20 milliards d'euros, selon les chiffres des directions r\u00e9gionales de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat. Alors que le Gouvernement a longtemps vant\u00e9 les m\u00e9rites du \u00ab Made in France \u00bb, il convient d'attendre des lieux de restauration collective des \u00e9tablissements publics qu'ils privil\u00e9gient les produits de producteurs fran\u00e7ais. Il lui demande donc de pr\u00e9ciser l'origine de l'alimentation propos\u00e9e dans les cantines de ses services.", "answer": "La restauration collective des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers est assur\u00e9e par l'interm\u00e9diaire de 282 associations\u00a0de restauration pour un total de 322 structures de restauration, \u00e0 savoir l'association de gestion des restaurants des administrations financi\u00e8res (AGRAF), qui couvre 31 structures de restauration\u00a0sur Paris et partiellement sur l'Ile-de-France, et 281 associations locales couvrant 291 structures r\u00e9parties sur tout le territoire. Enfin, 605 conventions pass\u00e9es avec des restaurants inter-administratifs, d'autres administrations ou structures commerciales, en fonction du contexte local, compl\u00e8tent le dispositif. A l'exception de l'AGRAF, et quelques restaurants de province, les associations n'exploitent pas directement les restaurants qui sont confi\u00e9s, via un march\u00e9, \u00e0 des prestataires. Toutes structures de restauration confondues, le nombre de repas servis est de l'ordre de 40\u00a0000 repas/jour, soit 8,8 millions de repas par an. S'il n'existe pas de donn\u00e9es suffisamment pr\u00e9cises pour appr\u00e9cier l'origine des achats sur l'ensemble des diff\u00e9rentes associations de restauration r\u00e9parties sur tout le territoire, il est en revanche possible de mentionner la politique men\u00e9e par l'AGRAF en la mati\u00e8re. Au demeurant, celle-ci est la structure la plus importante avec 2,3 millions de repas annuels en moyenne, soit 26\u00a0% de l'ensemble des repas servis. L'AGRAF est soumise aux dispositions de l'ordonnance du 6\u00a0juin\u00a02005 relative aux march\u00e9s pass\u00e9s par des personnes priv\u00e9es. Sa politique d'achats de denr\u00e9es fait l'objet, en raison des montants, de march\u00e9s\u00a0europ\u00e9ens dont elle assure la mise en \u0153uvre dans le respect des crit\u00e8res de concurrence. Il n'est pas possible de demander des produits fran\u00e7ais, ni de surcoter, au stade de l'\u00e9valuation technique, ces m\u00eames produits. L'int\u00e9gralit\u00e9 des achats alimentaires est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de ces march\u00e9s europ\u00e9ens. Plus de 53\u00a0% des viandes sont d'origine fran\u00e7aise. En outre, l'association d\u00e9veloppe une politique d'achat \u00ab local \u00bb, circuit d'approvisionnement court (r\u00e9gion/France) et propose, dans la mesure du possible, des produits issus de fili\u00e8res locales et respectant la saisonnalit\u00e9 (cf collaboration avec un des fournisseurs de fruits et l\u00e9gumes - TerreAzur - groupe Pomona, qui a r\u00e9cemment adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9marche \u00ab Talents d'Ile-de-France \u00bb). En 2013, 8,5\u00a0% des fruits et l\u00e9gumes frais servis \u00e0 l'AGRAF provenait d'un approvisionnement local (r\u00e9gion Ile-de-France et d\u00e9partements limitrophes). Enfin, l'AGRAF propose quotidiennement des produits de la gamme \u00ab fruits et l\u00e9gumes de ma r\u00e9gion \u00bb sur lesquels elle communique avec ses usagers \u00e0 travers des affiches indiquant leur site de production et la distance parcourue jusqu'aux lieux de consommation.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des donn\u00e9es relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations europ\u00e9ennes (parmi lesquelles le Bureau europ\u00e9en des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la cr\u00e9ation d'une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque ann\u00e9e, 5,7 millions de personnes sont admises \u00e0 l'h\u00f4pital dans l'Union europ\u00e9enne suite \u00e0 un accident ou \u00e0 une blessure et 35 millions b\u00e9n\u00e9ficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent \u00e0 la maison ou lors d'une activit\u00e9 de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont \u00e0 l'origine de 20 000 d\u00e9c\u00e8s par an, soit plus de cinq fois l'\u00e9quivalent de la mortalit\u00e9 sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des d\u00e9penses de sant\u00e9 \u00e9normes ; ils p\u00e8sent sur l'ensemble de la collectivit\u00e9. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de donn\u00e9es sur les causes des accidents de la vie courante. La cr\u00e9ation d'une base paneurop\u00e9enne est pourtant la condition n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une politique de pr\u00e9vention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne la mise en place et le financement d'une base de donn\u00e9es des accidents et des blessures. Il lui demande si le Gouvernement entend contribuer \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.", "answer": "En France, diff\u00e9rents organismes et institutions publics et priv\u00e9s sont concern\u00e9s par le probl\u00e8me de sant\u00e9 publique constitu\u00e9 par les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) se produisent chaque ann\u00e9e en France, conduisant \u00e0 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 d\u00e9c\u00e8s. Cet enjeu de sant\u00e9 publique a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique qui fixe les deux objectifs suivants : r\u00e9duire de 50 % la mortalit\u00e9 par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans, et r\u00e9duire de 25 % le nombre de chutes de personnes de plus de 65 ans. L'atteinte de ces objectifs n\u00e9cessite notamment une am\u00e9lioration des connaissances sur les circonstances de survenue de ces accidents afin de mieux cibler les actions de pr\u00e9vention. L'InVS r\u00e9alise ainsi de nombreuses enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques telles que l'enqu\u00eate sur les noyades renouvel\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2012 et l'enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s accidentels des enfants de moins de 15 ans dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en d\u00e9cembre 2012. Une enqu\u00eate sur les d\u00e9fenestrations accidentelles a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2013. La France d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 une base de donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologique performante : le recours aux soins hospitaliers est \u00e9valu\u00e9 par l'InVS gr\u00e2ce \u00e0 l'enqu\u00eate permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC) qui assure une collecte exhaustive, tout au long de l'ann\u00e9e, de tous les AcVC qui impliquent un recours aux services d'urgence dans une dizaine d'h\u00f4pitaux en m\u00e9tropole et dans un h\u00f4pital \u00e0 La R\u00e9union (sur 630 services d'urgence au total). Afin d'estimer le taux d'incidence des AcVC en France, une \u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e par mod\u00e9lisation du ratio du nombre de personnes accueillies aux urgences pour AcVC sur le nombre de s\u00e9jours hospitaliers li\u00e9s \u00e0 un diagnostic d'origine traumatique (donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d'information - PMSI). L'enqu\u00eate EPAC permet d'\u00e9tudier les AcVC selon l'\u00e2ge, le produit, le m\u00e9canisme, le lieu et l'activit\u00e9. Pour poursuivre le d\u00e9veloppement de sources d'informations exploitables au niveau europ\u00e9en permettant d'orienter l'action des pouvoirs publics en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des AcVC, il est n\u00e9cessaire de s'assurer que les donn\u00e9es collect\u00e9es le seront sur le long terme et selon une m\u00e9thodologie partag\u00e9e garantissant leur fiabilit\u00e9 et leur exploitabilit\u00e9. Les donn\u00e9es collect\u00e9es doivent en effet reposer sur des m\u00e9thodes de collecte uniformes, avec des nomenclatures \u00e0 jour et d'usage commun, des r\u00e8gles de codage homog\u00e8nes ainsi que des r\u00e8gles communes de traitement des donn\u00e9es permettant des r\u00e9sultats comparables entre \u00c9tats membres. Par surcro\u00eet, pour \u00eatre pleinement utiles en mati\u00e8re de causalit\u00e9 des accidents, les informations collect\u00e9es n\u00e9cessiteraient d'\u00eatre tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es quant aux circonstances de leur survenue, afin de pouvoir distinguer les facteurs comportementaux (maladresse, fatigue, erreur de manipulation, jeu...) de ceux mettant en cause la conception des produits ou les modalit\u00e9s des prestations de service. Pour ce faire, les aspects qualitatifs de la collecte de telles donn\u00e9es n\u00e9cessiteraient vraisemblablement de mobiliser des ressources tr\u00e8s importantes au niveau des personnels soignants et des autorit\u00e9s de sant\u00e9. De ce fait, si une base de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rale sur les blessures et accidents de la vie courante peut avoir un int\u00e9r\u00eat au niveau europ\u00e9en, sous r\u00e9serve des conditions d'\u00e9laboration \u00e9voqu\u00e9es, elle ne saurait se substituer, pour avoir des informations pr\u00e9cises sur les facteurs de survenue des accidents et permettre d'orienter la pr\u00e9vention ou de faire des recommandations pour la r\u00e9glementation, \u00e0 des \u00e9tudes ad hoc cibl\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es, avec des moyens sp\u00e9cifiques et d'autres m\u00e9thodes. Tel est par exemple d\u00e9j\u00e0 le cas en France pour les accidents de noyade ou les intoxications au monoxyde de carbone, qui font l'objet d'une surveillance \u00e9pid\u00e9miologique d\u00e9di\u00e9e.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du redressement productif, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, sur la situation des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un \u00ab reclassement \u00bb suite \u00e0 la loi du 2 juillet 1990 et qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au sein des effectifs de la Poste et de France t\u00e9l\u00e9com. En 1993, par voie de d\u00e9crets, de nouveaux corps dits de \u00ab classification \u00bb ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Ces nouveaux statuts ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le droit d'option \u00e0 l'ensemble des personnels des deux \u00e9tablissements ; environ 82 % l'aurait accept\u00e9 et 18 % aurait conserv\u00e9 leur statut d'origine. Apr\u00e8s l'adoption de ces nouveaux statuts, il n'a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 de mettre en oeuvre des promotions en dehors de ces nouveaux corps. 6 000 fonctionnaires concern\u00e9s, rest\u00e9s sur leur corps d'origine, d\u00e9plorent ainsi le blocage de leur avancement. Aussi, il souhaiterait conna\u00eetre les intentions du Gouvernement pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et \u00e9tablir une reconstitution de carri\u00e8re des personnels reclass\u00e9s de la Poste et de France t\u00e9l\u00e9com.", "answer": "Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits \u00ab reclass\u00e9s \u00bb de La Poste a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1555 du 14 d\u00e9cembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables \u00e0 certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de r\u00e9aliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de \u00ab reclassement \u00bb de l'op\u00e9rateur. En l'absence de recrutement externe depuis des ann\u00e9es et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilit\u00e9s de promotions \u00e9taient en effet tr\u00e8s r\u00e9duites. Cependant, des mesures sp\u00e9cifiques existaient d\u00e9j\u00e0 qui favorisaient l'acc\u00e8s aux corps de classification. Ainsi, les reclass\u00e9s peuvent se pr\u00e9senter aux premiers concours internes au m\u00eame titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'acc\u00e8s aux grades d'avancement des corps de classification a \u00e9t\u00e9 ouvert aux reclass\u00e9s bien que les r\u00e8gles statutaires de la fonction publique r\u00e9servent exclusivement cet acc\u00e8s aux agents du corps concern\u00e9 en vertu du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement des fonctionnaires au sein d'un m\u00eame corps. Les fonctionnaires dits reclass\u00e9s peuvent donc d\u00e9sormais opter pour une \u00e9volution de carri\u00e8re au sein des corps de classification, sans perte d'identit\u00e9 statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la d\u00e9cision du Conseil d'Etat du 11 d\u00e9cembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de proc\u00e9der \u00e0 la reconstitution de carri\u00e8re des agents pouvant \u00eatre concern\u00e9s par le droit \u00e0 une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision r\u00e9cente du 18 novembre 2011, que l'ex\u00e9cution de sa d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2008 n'impliquait pas que les mesures r\u00e9glementaires nouvelles soient dot\u00e9es d'un effet r\u00e9troactif. La reconstitution de carri\u00e8re constitue d'ailleurs un acte administratif extr\u00eamement rare. Elle n'est intervenue dans le pass\u00e9 que pour r\u00e9parer des pr\u00e9judices de carri\u00e8re imputables aux \u00e9v\u00e8nements de la seconde Guerre mondiale et aux \u00e9v\u00e8nements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclass\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable \u00e0 celui des fonctionnaires dits reclassifi\u00e9s.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Fran\u00e7oise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives. Celle-ci cr\u00e9e la d\u00e9claration sociale nominative qui est destin\u00e9e \u00e0 remplacer \u00e0 compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des d\u00e9clarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Pour les entreprises agricoles et particuli\u00e8rement pour les caves coop\u00e9ratives, il s'agit d'un changement important. Avec cette mesure elles passeront d'un syst\u00e8me d'appel \u00e0 cotisations r\u00e9alis\u00e9 par la MSA, cette derni\u00e8re prenant en charge le calcul du montant des cotisations dues, \u00e0 un syst\u00e8me d\u00e9claratif rempli par l'entreprise. Par ailleurs la d\u00e9claration sociale nominative mensualise les d\u00e9clarations, tandis qu'aujourd'hui les d\u00e9clarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce nouveau syst\u00e8me transf\u00e8re les charges de traitement vers les entreprises et modifie leurs pratiques. Cela touchera des entreprises de petites tailles, souvent sans personnels administratifs, pour qui ce changement repr\u00e9sente une charge de travail importante et un temps d'adaptation cons\u00e9quent. Les entreprises ont actuellement jusqu'au 1er janvier 2016 pour s'adapter. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures mises en place pour favoriser le d\u00e9ploiement et l'efficacit\u00e9 du dispositif. Plus particuli\u00e8rement quels sont les moyens mis en \u0153uvre pour aider les agriculteurs dans cette nouvelle t\u00e2che administrative ? Le d\u00e9lai imparti est-il suffisant pour permettre l'adaptation des entreprises ?", "answer": "La d\u00e9claration sociale nominative (DSN) s'inscrit dans le programme de modernisation de l'action publique et l'objectif d'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives des entreprises poursuivi par le Gouvernement. Le d\u00e9ploiement de la DSN est progressif et s'effectue en plusieurs phases avec une premi\u00e8re phase, reposant sur le volontariat des entreprises, laquelle a d\u00e9but\u00e9 au r\u00e9gime agricole en mai 2014. Dans cette phase, la DSN se substitue \u00e0 quatre d\u00e9clarations ou formalit\u00e9s. Une deuxi\u00e8me phase concernera prochainement l'attestation de salaire pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une troisi\u00e8me phase de g\u00e9n\u00e9ralisation est pr\u00e9vue au 1er janvier 2016 o\u00f9 la DSN se substituera \u00e0 toutes les d\u00e9clarations et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Afin de s\u00e9curiser cette \u00e9ch\u00e9ance de g\u00e9n\u00e9ralisation et \u00e9viter le basculement tardif d'un trop grand nombre d'entreprises, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2014 a pr\u00e9vu une phase interm\u00e9diaire de d\u00e9ploiement de la DSN d\u00e8s 2015 pour les plus grandes entreprises. Un d\u00e9cret du 24 septembre 2014 fixe cette date d'obligation anticip\u00e9e au 1er avril 2015 (pour les paies effectu\u00e9es \u00e0 compter de cette date) et d\u00e9termine deux seuils au-del\u00e0 desquels s'appliquera cette obligation pour les employeurs agricoles et non agricoles en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013. Le premier seuil de 2 millions d'euros concerne les employeurs qui effectuent eux-m\u00eames leurs d\u00e9clarations. Le second seuil de 1 million d'euros concerne les employeurs qui ont recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant, d\u00e8s lors que ce tiers d\u00e9clare pour l'ensemble de son portefeuille clients un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 millions d'euros. La mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) a mis en place un dispositif d'accompagnement afin d'aider les entreprises agricoles volontaires \u00e0 s'approprier ces nouvelles modalit\u00e9s d\u00e9claratives sereinement. Un correspondant DSN existe au sein de chaque caisse de MSA pour r\u00e9pondre aux questions des entreprises qui souhaitent int\u00e9grer le syst\u00e8me DSN. Toutefois, consciente du changement que constitue la DSN pour une majorit\u00e9 de petites entreprises agricoles qui ne disposent pas d'un logiciel de paie et qui n'ont pas recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant, la MSA a souhait\u00e9 faire \u00e9voluer son offre de services en direction de ces entreprises dans la perspective de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la DSN. L'article 37 de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 revisite et transforme le titre emploi simplifi\u00e9 agricole en titre emploi service agricole (TESA) par une extension importante du champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une part, et un \u00e9largissement substantiel du p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s auxquelles il se substituera, d'autre part. Ainsi au plus tard au 1er juillet 2016, les entreprises agricoles dont l'effectif n'exc\u00e8de pas vingt salari\u00e9s permanents ou qui, quel que soit leur effectif emploient des saisonniers agricoles, pourront pour ces salari\u00e9s utiliser ce nouveau TESA pour faire leur DSN sans avoir \u00e0 s'\u00e9quiper d'un logiciel de paie ou sans avoir recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant. Ce nouveau TESA permettra \u00e0 ces entreprises d'accomplir toutes les d\u00e9clarations et formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'emploi et \u00e0 la paie de salari\u00e9s embauch\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et dans la limite de vingt salari\u00e9s employ\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache sur les pratiques de certaines compagnies a\u00e9riennes qui ne respectent pas les cr\u00e9neaux de d\u00e9collage et d'atterrissage. Ces cr\u00e9neaux \u00e9tablis par l'association pour la coordination des horaires (COHOR) doivent \u00eatre respect\u00e9s pour des questions de s\u00e9curit\u00e9 mais aussi pour r\u00e9duire les nuisances sonores notamment nocturnes. La COHOR est charg\u00e9e de notifier les vols concern\u00e9s au minist\u00e8re des finances qui prend des sanctions administratives contre les contrevenants. Il souhaiterait obtenir une \u00e9valuation des sanctions prises ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ainsi que la liste des compagnies qui ont ne respectent pas la r\u00e9glementation en vigueur.", "answer": "La France a d\u00e9sign\u00e9 quatre a\u00e9roports comme coordonn\u00e9s de fa\u00e7on permanente, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon-Saint-Exup\u00e9ry et Nice, compte tenu des risques de saturation de ces infrastructures, pour \u00e9viter des retards importants pour les transporteurs a\u00e9riens et leurs passagers. Sur ces quatre a\u00e9roports, les transporteurs doivent obtenir au pr\u00e9alable, pour chaque atterrissage ou d\u00e9collage, un cr\u00e9neau horaire d\u00e9livr\u00e9 par l'association pour la coordination des horaires (COHOR) qui est le coordonnateur ind\u00e9pendant auquel la France a attribu\u00e9 cette pr\u00e9rogative conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) 95/93 modifi\u00e9. La proc\u00e9dure d'allocation du cr\u00e9neau horaire par le coordonnateur sur ces a\u00e9roports est assortie d'une proc\u00e9dure de sanction. COHOR d\u00e9tecte tout vol effectu\u00e9 sans cr\u00e9neau horaire ou toute s\u00e9rie de vols effectu\u00e9e \u00e0 un horaire significativement diff\u00e9rent du cr\u00e9neau attribu\u00e9. Lorsque le manquement est av\u00e9r\u00e9, la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) en est saisie ; apr\u00e8s avoir entendu le transporteur, elle rend un avis au ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. Le ministre peut alors prononcer une amende administrative sur la base de cet avis. Les d\u00e9collages de nuit non programm\u00e9s effectu\u00e9s sur l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle en infraction \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2003, qui introduit des restrictions suppl\u00e9mentaires pendant le coeur de nuit, sont, quant \u00e0 eux, transmis \u00e0 l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des nuisances a\u00e9roportuaires (ACNUSA) qui dispose du pouvoir de les sanctionner plus lourdement. Le nombre de manquements aux r\u00e8gles sur les cr\u00e9neaux sanctionn\u00e9s d'une amende administrative relevant du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile est variable selon les ann\u00e9es mais reste contenu en raison du tr\u00e8s bon respect par les transporteurs a\u00e9riens des cr\u00e9neaux qui leur sont allou\u00e9s par COHOR. Depuis 2009, le bilan de cette proc\u00e9dure CAAC (cal\u00e9e sur les saisons de programmation a\u00e9ronautique) est le suivant : - de novembre 2009 \u00e0 octobre 2010, 8 transporteurs ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour 38 manquements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 50 250 euros d'amendes administratives ; - de novembre 2010 \u00e0 octobre 2011, 8 transporteurs ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour 62 manquements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 119 500 euros d'amendes administratives ; - de novembre 2011 \u00e0 octobre 2012, 6 transporteurs ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour 122 manquements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 568 000 euros d'amendes administratives ; - de novembre 2012 \u00e0 octobre 2013, 7 transporteurs ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour 61 manquements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 110 500 euros d'amendes administratives. Les manquements concernant la p\u00e9riode de novembre 2013 \u00e0 octobre 2014 sont en cours d'instruction.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur la situation dramatique des chr\u00e9tiens d'Orient. Aujourd'hui, les chr\u00e9tiens sont la minorit\u00e9 la plus pers\u00e9cut\u00e9e dans le monde. La pers\u00e9cution des chr\u00e9tiens peut prendre diverses formes : atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e et de conscience, violence physique, incarc\u00e9ration, mort, discrimination et exclusion. Pour 2014, l'index mondial de pers\u00e9cution \u00e9labor\u00e9 par l'ONG \u00ab Portes Ouvertes \u00bb fait ressortir une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de la pers\u00e9cution des chr\u00e9tiens, notamment en Afrique (Somalie, Soudan, Erythr\u00e9e) et dans les pays ayant connu le printemps arabe (Syrie, \u00c9gypte). L'index fait \u00e9galement ressortir une nette augmentation de la pers\u00e9cution dans l'\u00c9tats dit d\u00e9faillants (Irak, Afghanistan, Pakistan, Y\u00e9men). La France ne peut les oublier, il est de son devoir multis\u00e9culaire de les d\u00e9fendre. Or la situation internationale continue d'\u00eatre pr\u00e9occupante. Au Soudan, le 15 mai 2014, une jeune m\u00e8re de 27 ans, Meriam Ishag, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 cent coups de fouet et \u00e0 mort par pendaison en vertu de la loi islamique en vigueur au Soudan, pour s'\u00eatre mari\u00e9e \u00e0 un chr\u00e9tien. En Irak, les combattants djihadistes se sont empar\u00e9s de larges territoires au Nord, et s'avancent en ce moment sur Bagdad, mena\u00e7ant d'instaurer un r\u00e9gime s\u00e9v\u00e8re vis-\u00e0-vis des minorit\u00e9s religieuses. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de prot\u00e9ger la libert\u00e9 des communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes d'Orient d'une part, et emp\u00eacher la progression d'un r\u00e9gime radical en Irak d'autre part.", "answer": "La France d\u00e9fend partout dans le monde la libert\u00e9 de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la d\u00e9fense du respect des droits des personnes appartenant aux minorit\u00e9s religieuses, en particulier les Chr\u00e9tiens d'Orient, en prenant en compte les liens sp\u00e9cifiques h\u00e9rit\u00e9s de l'Histoire entre la France et les communaut\u00e9s chr\u00e9tiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extr\u00eame gravit\u00e9 en raison de l'avanc\u00e9e de Daech qui cible d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorit\u00e9 de la France est de cr\u00e9er les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apport\u00e9 une aide humanitaire aux d\u00e9plac\u00e9s internes d\u00e8s le mois d'ao\u00fbt. A ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu \u00eatre apport\u00e9es. La France a appel\u00e9 le 15 ao\u00fbt l'Union europ\u00e9enne \u00e0 mettre en place un pont de solidarit\u00e9 humanitaire pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis immenses que posent les deux millions de d\u00e9plac\u00e9s internes et 57 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s \u00e0 ce jour au total. Devant la gravit\u00e9 de la situation, la France a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de favoriser l'accueil de r\u00e9fugi\u00e9s irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France \u00e0 Erbil et \u00e0 Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilis\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour favoriser l'accueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s. Plus de 300 d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 eu leur demande accept\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en oeuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit \u00e9cart\u00e9e. La France apporte un soutien r\u00e9solu aux nouvelles autorit\u00e9s irakiennes pour la mise en oeuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de toutes les communaut\u00e9s. Le d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12 septembre dernier, le premier d'un chef d'Etat apr\u00e8s l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute port\u00e9e symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarit\u00e9 concr\u00e8te de la France aux autorit\u00e9s irakiennes. La France a \u00e9galement organis\u00e9 la conf\u00e9rence internationale de Paris sur la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Irak le 15 septembre. Les r\u00e9sultats sont l\u00e0 : la coalition est large ; la strat\u00e9gie de lutte contre Daech est globale. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande expresse du gouvernement irakien, la France a d\u00e9cid\u00e9, depuis le 15 septembre, d'op\u00e9rer des frappes cibl\u00e9es sur les positions de Daech en Irak.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilit\u00e9 et la fonction de la commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce cr\u00e9\u00e9s \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation d'un tribunal de commerce. Il souhaite obtenir le budget d\u00e9taill\u00e9 de cet organisme tant en mati\u00e8re de fonctionnement, que de mises \u00e0 disposition de fonctionnaires. Il souhaite \u00e9galement avoir des pr\u00e9cisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilit\u00e9 de le supprimer ou de le r\u00e9former afin d'aboutir \u00e0 une plus saine gestion des deniers publics.", "answer": "La commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de la cr\u00e9ation d'un tribunal de commerce, pr\u00e9vue par les articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce, est pr\u00e9sid\u00e9e par un magistrat du si\u00e8ge de l'ordre judiciaire et comprend des membres de la profession. La consultation de la commission est gage d'impartialit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination. La commission ne s'est pas r\u00e9unie en 2012. Au-del\u00e0 du cas particulier faisant l'objet de la pr\u00e9sente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite r\u00e9former les pratiques de consultation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de d\u00e9cision et mettre un terme \u00e0 l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique du 18 d\u00e9cembre 2012 a ainsi fix\u00e9 les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations, chaque minist\u00e8re dressera une cartographie faisant appara\u00eetre sa strat\u00e9gie de consultation et examinera les possibilit\u00e9s de fusion ou de r\u00e9organisation des instances consultatives permettant d'en r\u00e9duire le nombre et de renouveler les pratiques en privil\u00e9giant les modes de concertation ouverts ou informels. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions qui seront prises dans ce cadre.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises \u00e0 la suite du plan de protection de l'atmosph\u00e8re pour l'\u00cele-de-France. Ce plan a propos\u00e9 en 2013 des mesures visant \u00e0 limiter les \u00e9missions de particules dues aux \u00e9quipements individuels de combustion du bois. Parmi celles-ci, figure l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2015 dans un certain nombre de communes de l'\u00cele-de-France appartenant \u00e0 la zone agglom\u00e9r\u00e9e, dont Paris. Or un feu de chemin\u00e9e est un \u00e9l\u00e9ment visuel qui peut constituer l'\u00e9l\u00e9ment d'un d\u00e9cor de sc\u00e8nes d'un film, particuli\u00e8rement lorsque celles-ci sont tourn\u00e9es dans des b\u00e2tisses class\u00e9es monument historiques. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cadre d'un tournage de film, des feux de chemin\u00e9e pourront continuer \u00e0 \u00eatre allum\u00e9s.", "answer": "Le minist\u00e8re de la culture et de la communication a pris l'attache du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie \u00e0 l'origine de cette interdiction. S'il n'est pas pr\u00e9vu de mesure g\u00e9n\u00e9rale pour les tournages de cin\u00e9ma, des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par la pr\u00e9fecture de police, au cas par cas, en raison de leur caract\u00e8re ponctuel et du fait qu'il ne s'agit pas d'un usage de \u00ab chauffage \u00bb.", "label": 110, "label_name": "logement"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidit\u00e9 (PMI). Les associations de combattants et de victimes de guerre expriment leur vive inqui\u00e9tude sur l'\u00e9volution des pensions qui ne suit plus celle de l'inflation. Ainsi, alors que l'inflation a progress\u00e9 de 15 % en 10 ans, la valeur du point d'indice de PMI a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 de seulement 7,87 %. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'une \u00e9volution \u00e9quitable des pensions des anciens combattants.", "answer": "Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a port\u00e9 r\u00e9forme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidit\u00e9 (PMI) est r\u00e9vis\u00e9e proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'\u00c9tat, \u00e0 la date de cette \u00e9volution, et non plus de mani\u00e8re r\u00e9troactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule r\u00e9f\u00e9rence pour l'\u00e9volution de la valeur du point de PMI. Cette m\u00e9thode permet de revaloriser r\u00e9guli\u00e8rement les pensions militaires d'invalidit\u00e9, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de pr\u00e9ciser, \u00e0 cet \u00e9gard, que depuis l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b0 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fix\u00e9 la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 \u00e0 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014 publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 9 d\u00e9cembre 2014. Il n'est pas envisag\u00e9 actuellement de revenir sur ce dispositif qui a \u00e9t\u00e9 mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire s'est engag\u00e9 \u00e0 veiller \u00e0 la publication rapide, d\u00e8s la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arr\u00eat\u00e9s fixant la nouvelle valeur du point de PMI.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur le d\u00e9cret n\u00b0 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n\u00b0 90-55 du 15 janvier 1990 relative \u00e0 la limitation des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la clarification du financement des activit\u00e9s politiques. Son article 1er (nouvel article 12 du d\u00e9cret du 15 janvier 1990) pr\u00e9voit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve les informations relatives aux dons consentis aux partis politiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant leur r\u00e9ception. Ce d\u00e9lai pouvant appara\u00eetre insuffisamment long, surtout s'agissant d'informations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, il souhaite conna\u00eetre les raisons qui ont conduit \u00e0 retenir un tel d\u00e9lai.", "answer": "L'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n\u00b0 90-55 du 15 janvier 1990 relative \u00e0 la limitation des d\u00e9penses \u00e9lectorales et \u00e0 la clarification du financement des activit\u00e9s politiques pr\u00e9voit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations nominatives relatives aux re\u00e7us-dons attestant des dons ou des cotisations consentis par les donateurs personnes physiques en faveur des formations politiques jusqu'au 31 d\u00e9cembre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle au cours de laquelle elle les a re\u00e7us. Le texte de cet article 12 a \u00e9t\u00e9 en effet compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 90-606 du 9 juillet 1990 pr\u00e9cit\u00e9 pour tenir compte des informations suppl\u00e9mentaires collect\u00e9es par la Commission au titre de l'article 15 de la loi n\u00b0 2013-907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique. En revanche, la dur\u00e9e de trois ans mentionn\u00e9e dans cet article figurait d\u00e9j\u00e0 dans l'ancien article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 92-1300 du 14 d\u00e9cembre 1992 modifiant le code \u00e9lectoral et le d\u00e9cret n\u00b0 90-606 du 9 juillet 1990. Elle ne constitue donc pas une innovation. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, consult\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration du d\u00e9cret n\u00b0 2014-715 du 26 juin 2014, n'a pas fait \u00e9tat d'un souhait tendant \u00e0 modifier ce d\u00e9lai, d'autant plus qu'il correspond \u00e0 la dur\u00e9e du droit de reprise accord\u00e9 \u00e0 l'administration fiscale pour l'imp\u00f4t sur le revenu par l'article L. 169 du Livre des proc\u00e9dures fiscales.", "label": 55, "label_name": "\u00e9lections et r\u00e9f\u00e9rendums"}
{"question": "M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants et de la m\u00e9moire, sur la demi-part fiscale. Le monde du combattant r\u00e9affirme son attachement au maintien de la demi-part fiscale \u00e0 l'\u00e2ge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaite conna\u00eetre son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "En application du \u00ab f \u00bb du \u00ab 1 \u00bb de l'article 195 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le quotient familial des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre est major\u00e9 d'une demi-part suppl\u00e9mentaire. La loi de finances pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond \u00e0 aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge li\u00e9e \u00e0 une invalidit\u00e9. Le co\u00fbt de cette d\u00e9pense fiscale sur imp\u00f4ts d'\u00c9tat est estim\u00e9 \u00e0 460 millions d'euros au titre de l'ann\u00e9e 2015.", "label": 99, "label_name": "imp\u00f4t sur le revenu"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la situation des professionnels de th\u00e9rapies dites alternatives en France (magn\u00e9tiseurs, gu\u00e9risseurs, phytoth\u00e9rapeutes, praticiens du bien-\u00eatre, etc.). Une \u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 40 % des Fran\u00e7ais ont d\u00e9j\u00e0 fait appel aux prestations offertes par ces professionnels. Cependant, l'absence de r\u00e9glementation et de dipl\u00f4me d'\u00c9tat pour ces professionnels rend la pratique floue \u00e0 la fois pour les praticiens et pour les personnes qui souhaiteraient consulter un praticien digne de confiance. Les professionnels de la th\u00e9rapie dite alternative souhaiteraient que leur profession puisse \u00eatre encadr\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9glementation \u00e0 part enti\u00e8re, celle des faiseurs de bien-\u00eatre. Aussi souhaiterait-elle conna\u00eetre quelles sont les intentions du Gouvernement face \u00e0 cette situation.", "answer": "Le Gouvernement est particuli\u00e8rement attentif au sujet des pratiques de \u00ab m\u00e9decine alternatives \u00bb appel\u00e9es pratiques de soins non conventionnelles en sant\u00e9 (PNCS). En effet, depuis 2010, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 finance un programme pluriannuel d'\u00e9valuation des PNCS. Elle a confi\u00e9 \u00e0 l'INSERM et \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s savantes la r\u00e9alisation d'\u00e9valuations \u00e0 l'aide de revues de la litt\u00e9rature scientifique internationale visant \u00e0 rep\u00e9rer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avis compl\u00e9mentaire de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 ou du haut conseil de la sant\u00e9 publique. De plus, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 pr\u00e9side un groupe de r\u00e9flexion sur les pratiques non conventionnelles en sant\u00e9. Ce groupe est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d'instances nationales concern\u00e9es par ces pratiques. Les PNCS ne peuvent \u00eatre reconnues que lorsque le rapport b\u00e9n\u00e9fice/risque de cette pratique est d\u00e9montr\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9tudes cliniques valid\u00e9es. Ce n'est donc que lorsque le b\u00e9n\u00e9fice des diff\u00e9rentes PNCS sera scientifiquement d\u00e9montr\u00e9, par ce type d'\u00e9tudes, qu'elles pourront justifier d'une inscription dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9.", "label": 115, "label_name": "m\u00e9decines parall\u00e8les"}
{"question": "M. Patrice Verch\u00e8re appelle l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la question de la dette alg\u00e9rienne apr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise. L'Assistance publique des h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que son principal d\u00e9biteur \u00e9tait l'Alg\u00e9rie qui accuse une dette d'environ 20 millions d'euros. Viennent ensuite, le Maroc (plus de 10 millions d'euros) les pays du Golfe (10 millions d'euros) et aussi la Tunisie (1 million d'euros). Cette dette est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e par la chambre r\u00e9gionale des comptes d'\u00cele-de-France. Cette dette est toutefois bien sup\u00e9rieure, puisque ces chiffres ne concernent que Paris, mais s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 plus de 34 millions d'euros notamment \u00e0 Lyon et Marseille, selon les informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par Europe 1 en janvier 2012. Dans le cadre de la mission de la Mission d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (MECSS) sur la fraude sociale, le d\u00e9put\u00e9 Dominique Tian a auditionn\u00e9 le 18 mai 2011 le sous-directeur-adjoint des conventions et de l'entraide judiciaire qui, interrog\u00e9 sur la mise en place de conventions bilat\u00e9rales, a indiqu\u00e9 que les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes \u00ab ne sont pas contre le principe absolu, mais ne nous transmettent pas les informations sur les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les syst\u00e8mes dont nous avons besoin pour pr\u00e9parer la n\u00e9gociation. La direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale elle-m\u00eame ne semble pas certaine que les propositions actuelles ne marquent pas une r\u00e9gression : pour l'instant, le compte n'y est pas \u00bb. S'agissant des impay\u00e9s de l'Alg\u00e9rie, le sous-directeur-adjoint pr\u00e9cise : \u00ab En ce qui concerne l'Alg\u00e9rie, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est assez r\u00e9serv\u00e9e sur la ren\u00e9gociation d'un accord de s\u00e9curit\u00e9 sociale en raison d'un probl\u00e8me d'impay\u00e9s, la partie alg\u00e9rienne refusant d'int\u00e9grer la n\u00e9gociation des cr\u00e9ances hospitali\u00e8res qui repr\u00e9sentent plusieurs centaines de millions d'euros \u00bb. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser le montant exact de cette dette et les moyens mis en place pour son recouvrement.", "answer": "A l'issue de la visite d'\u00c9tat effectu\u00e9e les 19 et 20 d\u00e9cembre 2012 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en Alg\u00e9rie, et s'agissant des relations bilat\u00e9rales, les pr\u00e9sidents de la r\u00e9publique des deux pays ont fix\u00e9, dans la d\u00e9claration d'Alger sur l'amiti\u00e9 et la coop\u00e9ration entre la France et l'Alg\u00e9rie, le cap politique d'une relation forte et renouvel\u00e9e, cinquante ans apr\u00e8s l'ind\u00e9pendance de l'Alg\u00e9rie. Les deux parties sont convenues de progresser ensemble, dans un int\u00e9r\u00eat partag\u00e9, en particulier sur la dimension humaine, et de poursuivre notamment les discussions engag\u00e9es en vue d'apurer les dettes aupr\u00e8s des \u00e9tablissements hospitaliers fran\u00e7ais. Concernant les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre par la France, des travaux sont engag\u00e9s entre les minist\u00e8res concern\u00e9s et les principaux \u00e9tablissements hospitaliers afin de trouver des solutions p\u00e9rennes au recouvrement des cr\u00e9ances hospitali\u00e8res. Une \u00e9valuation du montant global de la dette est en cours. On peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 estimer qu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2012, ce montant, certes significatif, \u00e9tait au total sup\u00e9rieur au montant concernant les seuls h\u00f4pitaux de Lyon et de Marseille, mais n'atteignait pas les sommes mentionn\u00e9es. La France est d\u00e9termin\u00e9e, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes, \u00e0 r\u00e9nover les outils existants en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (protocole de soins) afin de mieux prendre en compte les nouvelles caract\u00e9ristiques de la mobilit\u00e9 des personnes entre nos deux pays. Il demeure \u00e9galement important d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre d'un dispositif qui pr\u00e9sente des limites, compte-tenu de son anciennet\u00e9. A cet effet, la France est attach\u00e9e \u00e0 la tenue prochaine de r\u00e9unions entre experts fran\u00e7ais et alg\u00e9riens, y compris sur le sujet des cr\u00e9ances hospitali\u00e8res.", "label": 78, "label_name": "\u00e9tablissements de sant\u00e9"}
{"question": "Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement, charg\u00e9 de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Ces centres sont particuli\u00e8rement attach\u00e9s \u00e0 lutter contre toutes formes d'isolement et contribuent part leur travail au vivre ensemble. Ils doivent faire face aux besoins croissants d'une population fragilis\u00e9e par une conjoncture d\u00e9favorable \u00e0 l'emploi. Le d\u00e9sengagement financier du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent pour soutenir ces structures et l'absence d'engagement, suite aux revendications expos\u00e9es, inqui\u00e8tent les salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles. Aussi elle lui demande de conna\u00eetre les dispositions que l'\u00c9tat entend prendre pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et le financement des actions que ces centres sociaux d\u00e9veloppent aupr\u00e8s des plus d\u00e9munis.", "answer": "Le minist\u00e8re de la ville entretient de longue date un partenariat actif avec les centres sociaux, acteurs incontournables de la vie des quartiers de la politique de la ville. Les centres sociaux travaillent ainsi en lien \u00e9troit avec les services de l'\u00c9tat en charge de la politique de la ville (pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances, sous-pr\u00e9fets ville et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet) ainsi que les centres de ressources de la politique de la ville. Au plan national, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACS\u00e9) soutiennent depuis plusieurs ann\u00e9es les activit\u00e9s mises en oeuvre par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des centres sociaux et socioculturels de France. Ainsi, en 2012, les services du minist\u00e8re de la ville ont soutenu activement la publication du premier rapport national \u00ab On voudrait entendre crier toutes les voix de nos cit\u00e9s. Paroles d'habitants des quartiers en politique de la ville \u00bb rassemblant la parole de 300 habitants d'une quinzaine de quartiers de la politique de la ville. De plus, un partenariat national pluriannuel est en cours d'\u00e9laboration entre l'ACS\u00e9, le SG-CIV et la f\u00e9d\u00e9ration des centres sociaux et socioculturels de France pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016. Enfin, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF pour 2013 \u00e0 2017, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 mettre en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 d'un soutien aux actions men\u00e9es par les centres sociaux par les caisses d'allocations familiales. Lors de la mise en place des contrats de ville 2014-2020, les centres sociaux seront amen\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant.", "label": 136, "label_name": "politique sociale"}
{"question": "M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la situation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale. Partenaire des prescripteurs au quotidien pour le diagnostic, la pr\u00e9vention, la surveillance de traitement et les urgences, le biologiste intervient de fa\u00e7on d\u00e9terminante \u00e0 diff\u00e9rents niveaux dans le domaine m\u00e9dical. Professionnel de sant\u00e9 lib\u00e9ral, il investit, comme le radiologue, dans un plateau technique de proximit\u00e9 qui permet de disposer du meilleur de la technologie. Cette pr\u00e9sence proche, efficace et appr\u00e9ci\u00e9e risque de se r\u00e9duire, voire de dispara\u00eetre. De fait, sept ann\u00e9es cons\u00e9cutives de baisse de leurs tarifs ont mis les laboratoires dans une situation critique et les quatre autres qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es dans l'actuel projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vont les mettre en grande difficult\u00e9. Pourtant, les laboratoires sont aussi des entreprises qui emploient 45 000 salari\u00e9s, soit une dizaine en moyenne par site. La baisse de ces tarifs va entra\u00eener m\u00e9caniquement une r\u00e9duction de l'offre de biologie. Concr\u00e8tement, cela se traduira in\u00e9luctablement par une diminution des heures d'ouverture des laboratoires allant jusqu'\u00e0 la fermeture pure et simple des sites trop peu rentables. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour pr\u00e9server au mieux les int\u00e9r\u00eats de ce secteur majeur pour notre \u00e9conomie et la sant\u00e9 de nos concitoyens.", "answer": "Une des pr\u00e9occupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 porte sur le maintien de l'offre de proximit\u00e9, notamment en ce qui concerne la biologie m\u00e9dicale de qualit\u00e9. L'environnement de la biologie a connu des \u00e9volutions importantes sur la p\u00e9riode r\u00e9cente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais \u00e9galement par des op\u00e9rations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut pr\u00e9senter des risques en termes de sant\u00e9 publique et d'acc\u00e8s aux soins. Or la biologie m\u00e9dicale est un \u00e9l\u00e9ment central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de pr\u00e9server le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre dernier par le S\u00e9nateur Jacky Le Menn et d\u00e9battue le 31 janvier 2013 au S\u00e9nat. Elle permettra d'introduire des \u00e9volutions normatives tendant \u00e0 r\u00e9guler le secteur de mani\u00e8re ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e, et d'assurer la qualit\u00e9 des analyses biom\u00e9dicales, en assouplissant n\u00e9anmoins les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'accr\u00e9ditation des laboratoires de biologie m\u00e9dicale.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme V\u00e9ronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la rationalisation des d\u00e9penses pour les acteurs de la politique de l'eau dans le cadre d'une gestion durable de l'eau en France. La conciliation permettant \u00e0 la France de r\u00e9pondre aux besoins en eau de sa population et de ses diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques, ainsi que la pr\u00e9servation de la ressource, tout en maintenant un rythme de d\u00e9penses soutenables pour le budget de l'\u00c9tat est une n\u00e9cessit\u00e9. La priorit\u00e9 de ce XXIe si\u00e8cle sera de prot\u00e9ger la ressource en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 dans un contexte de changement climatique. La politique de l'eau actuellement ax\u00e9e sur le petit cycle de l'eau (production-consommation-traitement), n'est cependant plus adapt\u00e9e et doit dor\u00e9navant int\u00e9grer le grand cycle de l'eau, qui est la protection de la ressource en eau et des zones humides. Aussi, la r\u00e9orientation de certaines d\u00e9penses dans le cadre de la prise en compte du grand cycle de l'eau est d'une grande importance. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse strat\u00e9gique propose \u00ab d'adapter les r\u00e8gles budg\u00e9taires auxquelles sont assujetties les collectivit\u00e9s locales afin d'am\u00e9liorer la transparence financi\u00e8re et le pilotage des services des eaux en \u00e9tendant aux services g\u00e9r\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation de service public l'obligation d'ouverture d'un compte de tr\u00e9sorerie propre, d\u00e9j\u00e0 existante pour les services g\u00e9r\u00e9s en r\u00e9gie \u00bb. Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite \u00e0 cette proposition.", "answer": "Les d\u00e9fis qu'auront \u00e0 relever les services publics d'eau et d'assainissement dans les prochaines ann\u00e9es sont nombreux et susciteront vraisemblablement des efforts d'investissements. On peut citer notamment l'objectif, fix\u00e9 depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2, d'am\u00e9liorer la gestion patrimoniale des r\u00e9seaux en r\u00e9alisant un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des r\u00e9seaux et en r\u00e9duisant le taux de perte en eau du r\u00e9seau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites. Le cadrage des r\u00e8gles budg\u00e9taires ne rel\u00e8ve pas du minist\u00e8re l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l'\u00e9nergie mais celui-ci partage les pr\u00e9occupations quant \u00e0 la durabilit\u00e9 des services \u00e9voqu\u00e9es par le Centre d'analyse strat\u00e9gique, et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition \u00e9cologique de septembre 2013 a fix\u00e9 l'objectif d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les co\u00fbts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et du logement sur les propositions pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s des jeunes au logement, pr\u00e9sent\u00e9es par l'Union nationale des comit\u00e9s locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'\u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 celle visant \u00e0 cr\u00e9er une prestation de type \u00ab aide \u00e0 la gestion locative sociale \u00bb adapt\u00e9e \u00e0 la gestion de logements ALT(allocation logement temporaire).", "answer": "Le Gouvernement s'est engag\u00e9 \u00e0 mener une politique volontariste en faveur de la jeunesse. Dans cette perspective, la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement souhaite prendre un ensemble de dispositions - qui se d\u00e9clinent selon deux axes - destin\u00e9es \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s au logement autonome des jeunes. Le premier axe a pour objet de favoriser l'acc\u00e8s au logement des jeunes, en visant \u00e0 renforcer leur solvabilit\u00e9 et s\u00e9curiser leur acc\u00e8s au parc locatif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'annonce faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lors de ses voeux \u00e0 la jeunesse le 23 janvier dernier, la mise en oeuvre d'une garantie universelle et solidaire des risques locatifs est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude. Il s'agit d'instaurer un syst\u00e8me qui s\u00e9curiserait \u00e0 la fois les propri\u00e9taires en les garantissant contre les impay\u00e9s de loyer, et les locataires, dont l'entr\u00e9e et le maintien dans le logement serait facilit\u00e9. L'objectif que poursuit la Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement est de permettre l'acc\u00e8s au parc locatif priv\u00e9 des publics - les jeunes en tout premier lieu - qui ne pr\u00e9sentent pas de garanties usuelles de solvabilit\u00e9 ou de caution suffisantes. En outre, la loi de finances pour 2013 pr\u00e9voit la revalorisation des aides personnelles au logement au taux de l'IRL. Cette mesure, prise dans un contexte budg\u00e9taire difficile, r\u00e9pond \u00e0 un besoin social important et b\u00e9n\u00e9ficie largement aux jeunes, qui repr\u00e9sentent pr\u00e8s d'un cinqui\u00e8me des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces aides. Concernant sp\u00e9cifiquement les apprentis, ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement de l'exon\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9valuation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de 25 ans \u00e0 revenus modestes, ce qui leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide au logement maximale. Lorsque ce n'est pas le cas, ils b\u00e9n\u00e9ficient d'une exon\u00e9ration fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1 SMIC annuel. De ce fait, ils pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement des revenus imposables nuls et per\u00e7oivent une aide au logement maximale. Des r\u00e9flexions sont engag\u00e9es afin de faciliter l'autonomie des jeunes engag\u00e9s dans une formation en alternance. Les efforts consacr\u00e9s \u00e0 la solvabilisation des jeunes locataires ne doivent pas \u00eatre annul\u00e9s par une inflation excessive des loyers ; le Gouvernement a donc souhait\u00e9 agir en urgence en encadrant les loyers dans les zones o\u00f9 le niveau et l'\u00e9volution des loyers r\u00e9v\u00e8lent une situation anormale du march\u00e9 locatif \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt et pour une dur\u00e9e d'un an, conform\u00e9ment aux termes du d\u00e9cret n\u00b0 2012-894 du 20 juillet 2012. Les jeunes figurent parmi les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce dispositif ; compte tenu de leur ancrage majoritaire dans de petits logements situ\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9 et en centre-ville, ils \u00e9taient particuli\u00e8rement assujettis \u00e0 la hausse des loyers \u00e0 la relocation. Pour poursuivre les r\u00e9formes engag\u00e9es, le projet de loi susmentionn\u00e9 s'attachera \u00e0 renforcer l'encadrement des loyers de mani\u00e8re plus efficace que ne le permet le cadre l\u00e9gislatif actuel. Les observatoires des loyers - qui sont actuellement en cours de d\u00e9ploiement - permettront de fournir des loyers, qui seront rendus opposables lors de la signature d'un bail. Ceci se fera au b\u00e9n\u00e9fice premier des jeunes occupants de petites surfaces. Des dispositions seront \u00e9galement prises sur les rapports bailleurs-locataires et sur la r\u00e9glementation relative aux professions immobili\u00e8res : la constitution du dossier du bail sera mieux encadr\u00e9e, la l\u00e9gislation de la location de meubl\u00e9s sera clarifi\u00e9e et harmonis\u00e9e, celle de la colocation sera d\u00e9finie, les pratiques des agences immobili\u00e8res seront mieux r\u00e9glement\u00e9es. Le deuxi\u00e8me axe d'intervention du Gouvernement a pour objet de d\u00e9velopper une offre de logements diversifi\u00e9e et adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des jeunes, caract\u00e9ris\u00e9s par une relative pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re et une forte mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle. Il s'agit tout d'abord d'accroitre l'analyse et la prise en compte territoriale des besoins de logement des jeunes. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement va veiller \u00e0 ce que la question du logement des jeunes soit mieux int\u00e9gr\u00e9e, \u00e0 la fois dans les documents strat\u00e9giques que sont les Plans Locaux de l'Habitat (PLH) et les Plans D\u00e9partementaux d'Action pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALPD), mais aussi dans le cadre des Comit\u00e9s R\u00e9gionaux de l'Habitat (CRH). Le Gouvernement a \u00e9galement pris l'engagement de chercher \u00e0 inclure davantage les jeunes eux-m\u00eames \u00e0 la d\u00e9finition et l'\u00e9valuation des politiques les concernant. La forte mobilit\u00e9 des jeunes m\u00e9nages appelle au d\u00e9veloppement d'une offre alternative \u00e0 la location nue. Le Plan quinquennal contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors de la r\u00e9union du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de lutte contre les exclusions le 21 janvier 2013, porte l'ambition du d\u00e9veloppement de cette offre. Ainsi, l'\u00c9tat poursuit son effort de promotion des r\u00e9sidences sociales orient\u00e9es vers l'accueil de publics jeunes en mobilit\u00e9 professionnelle ainsi que des foyers de jeunes travailleurs. En outre, depuis 2011, une enveloppe sp\u00e9cifique de 250 M\u20ac est d\u00e9di\u00e9e dans le cadre du programme d'investissement d'avenir au d\u00e9veloppement de solutions d'h\u00e9bergement pour les jeunes en formation en alternance. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'h\u00e9bergement, mais aussi dans des r\u00e9sidences sociales, etc. Sur ce volet logement et depuis le d\u00e9but de 2012 (dernier comit\u00e9 en date le 23 octobre), 19 nouveaux projets ont \u00e9t\u00e9 retenus pour un financement total de plus de 50 M\u20ac et 2 200 places cr\u00e9\u00e9es. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement le logement des \u00e9tudiants, le Gouvernement s'est fix\u00e9 un objectif de construction de 40 000 nouveaux logements \u00e9tudiants sur la dur\u00e9e de la mandature. Concernant le parc social, les d\u00e9crets d'application de la loi relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social sont en cours d'\u00e9laboration et vont permettre tr\u00e8s prochainement \u00e0 cette loi de produire ses effets. Par ailleurs, l'acc\u00e8s des jeunes au parc locatif social doit \u00eatre facilit\u00e9. En effet, on constate que la part des moins de 30 ans parmi les m\u00e9nages emm\u00e9nageant dans le parc social est en baisse continue depuis les ann\u00e9es 1970 : 45 % en 1973, contre 25 % en 2006. Cette baisse s'explique par divers obstacles que le Gouvernement s'efforce de lever. Ainsi, la demande des jeunes m\u00e9nages s'oriente principalement vers des logements de petite taille, lesquels sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s dans le parc social. Par la circulaire DGHUC n\u00b0 2006-75 du 13 octobre 2006, l'\u00c9tat a souhait\u00e9 que soit renforc\u00e9 l'effort de production des logements de type 1 et 1 bis, mais la part des petits logements dans la production de logements sociaux peine \u00e0 augmenter. Les textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la conclusion des conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) pr\u00e9voit que des objectifs \u00ab facultatifs \u00bb peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans une partie distincte de la convention. Certains organismes et services de l'\u00c9tat ont donc pu n\u00e9gocier des objectifs facultatifs sur cette th\u00e9matique du logement des jeunes. La prise en compte du logement des jeunes dans les objectifs des conventions d'utilit\u00e9 sociale pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 l'occasion de leur ren\u00e9gociation au terme des 6 ann\u00e9es de mise en oeuvre. La r\u00e9forme de la politique d'attribution des logements sociaux devrait permettre de mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des jeunes m\u00e9nages et ainsi faciliter leur acc\u00e8s au parc social. Le Gouvernement a sign\u00e9 un accord le 12 novembre 2012 avec les partenaires sociaux r\u00e9unis au sein d'Action Logement, lesquels se sont engag\u00e9s \u00e0 financer la production d'une offre en coeur de ville en meubl\u00e9s-colocation destin\u00e9e prioritairement aux jeunes salari\u00e9s. La Ministre de l'Egalit\u00e9 des territoires et du Logement m\u00e8ne par ailleurs une politique active d'optimisation et de mobilisation du parc existant. L'interm\u00e9diation locative est un outil que le Gouvernement souhaite d\u00e9velopper puisqu'il permet de faire face aux r\u00e9ticences des bailleurs vis-\u00e0-vis des jeunes, en raison notamment de la faiblesse ou de la pr\u00e9carit\u00e9 de leurs ressources. L'objectif est de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime locatif de droit commun. Ces dispositifs int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement un accompagnement social des jeunes en tant que de besoin et une aide \u00e0 la gestion locative pour le gestionnaire des logements concern\u00e9s. La mise en place concr\u00e8te de ces nouveaux dispositifs fait notamment l'objet d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es depuis 2009 dans le cadre du Fonds d'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse (FEJ). Ces exp\u00e9rimentations donnent lieu \u00e0 des \u00e9valuations syst\u00e9matiques, actuellement en cours de publication sur le site http ://www. experimentationsociale. fr/ et qui permettront d'orienter les politiques \u00e0 mener pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Enfin, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le projet de loi, \u00e9labor\u00e9 sur la base de larges concertations avec l'ensemble des acteurs du logement portera des dispositions visant \u00e0 d\u00e9velopper l'offre de logement dans une perspective de transition \u00e9cologique des territoires, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du parc de logements existant pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l'habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et, enfin, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s et le maintien de tous dans un logement digne et abordable. Ces dispositions b\u00e9n\u00e9ficieront aux jeunes \u00e0 bien des \u00e9gards.", "label": 106, "label_name": "jeunes"}
{"question": "M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons circulant, de nuit, hors agglom\u00e9ration. Selon l'Observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, en 2014, 499 pi\u00e9tons ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s en France et 4 323 hospitalis\u00e9s pour blessures. La mortalit\u00e9 de cette cat\u00e9gorie d'usagers est en constante augmentation depuis 2010. Ces chiffres inqui\u00e9tants laissent \u00e0 penser que de nombreuses actions restent encore \u00e0 entreprendre afin de mieux les prot\u00e9ger. Am\u00e9liorer leur visibilit\u00e9 par le port d'un gilet jaune devient un imp\u00e9ratif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et si une telle mesure pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement.", "answer": "Selon l'Observatoire national interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, en 2014, 499 pi\u00e9tons ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s en France et 4 323 bless\u00e9s hospitalis\u00e9s. La part des pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit repr\u00e9sente 47% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne (233 pi\u00e9tons). Elle est un peu plus forte que celle de l'ensemble des usagers tu\u00e9s de nuit (41\u00a0%). Cette proportion varie fortement selon le milieu : les pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit repr\u00e9sentent 32% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne en agglom\u00e9ration (342 pi\u00e9tons tu\u00e9s dont 110 pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit), 73% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne sur routes hors agglom\u00e9ration (113 pi\u00e9tons tu\u00e9s dont 83 pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit) et 91\u00a0% de la mortalit\u00e9 pi\u00e9tonne sur autoroute (44 pi\u00e9tons tu\u00e9s dont 40 pi\u00e9tons tu\u00e9s de nuit). La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re recommande au pi\u00e9ton circulant la nuit ou par faible visibilit\u00e9 de porter des v\u00eatements clairs ou assortis de bandes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes, mais le port d'un \u00e9quipement de visibilit\u00e9 la nuit ou par faible visibilit\u00e9 n'est actuellement pas obligatoire. Toutefois, certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 des personnes susceptibles de circuler ou de stationner en bordure de voie. Ainsi, l'article R.412-42 du code de la route pr\u00e9voit que la nuit, ou le jour lorsque la visibilit\u00e9 est insuffisante, les cort\u00e8ges, convois, processions ou groupements, organis\u00e9s de pi\u00e9tons doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allum\u00e9 et \u00e0 l'arri\u00e8re par au moins un feu rouge allum\u00e9. Depuis juillet\u00a02008, les automobilistes et conducteurs de poids-lourds doivent rev\u00eatir un gilet de haute visibilit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 sortir d'un v\u00e9hicule immobilis\u00e9 sur la chauss\u00e9e ou ses abords \u00e0 la suite d'un arr\u00eat d'urgence. Cette obligation s'applique \u00e9galement aux conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02016. Le code du travail impose aussi la signalisation individuelle haute visibilit\u00e9 dans les situations o\u00f9 il est n\u00e9cessaire, voire indispensable, d'\u00eatre vu et l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re fixe les modalit\u00e9s du port de v\u00eatements de haute visibilit\u00e9 : \u00ab toute personne intervenant \u00e0 pied sur le domaine routier \u00e0 l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit rev\u00eatir un v\u00eatement de signalisation \u00e0 haute visibilit\u00e9 de classe 2 ou 3 \u00bb (8\u00e8me partie, art.134). Il existe \u00e9galement de nombreuses initiatives locales. Ainsi, plusieurs conseils d\u00e9partementaux distribuent des gilets de haute visibilit\u00e9 aux enfants qui utilisent les transports scolaires et imposent le port de cet \u00e9quipement lors des mont\u00e9es et descentes du car scolaire. Enfin, c'est par la sensibilisation et l'\u00e9ducation qu'il faut agir pour r\u00e9duire le nombre de pi\u00e9tons accident\u00e9s. C'est pourquoi il s'agit d'un axe fort du plan de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re annonc\u00e9 par le ministre de l'int\u00e9rieur le 26\u00a0janvier\u00a02015. L'\u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 l'\u00e9cole et au coll\u00e8ge, est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les bons comportements et les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaires. \u00c0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2015, une demi-journ\u00e9e de sensibilisation a \u00e9t\u00e9 introduite dans les lyc\u00e9es. Le port d'\u00e9l\u00e9ments de visibilit\u00e9 r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissants ou fluorescents sur les v\u00eatements, sur le cartable ou sur des brassards, fait partie de ces diff\u00e9rentes sensibilisations.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux spectacles de corrida. L'article 521-1 du code p\u00e9nal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende \u00ab le fait, publiquement ou non, d'exercer des s\u00e9vices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruaut\u00e9 envers un animal domestique, ou apprivois\u00e9, ou tenu en captivit\u00e9 \u00bb. Or ces dispositions, selon l'alin\u00e9a 7 du m\u00eame article, \u00ab ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localit\u00e9s o\u00f9 une tradition ininterrompue peut \u00eatre \u00e9tablie \u00bb. La corrida est donc reconnue par la loi comme un acte de cruaut\u00e9 p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible, mais qui est tol\u00e9r\u00e9 dans certaines localit\u00e9s au nom d'une pr\u00e9tendue \u00ab tradition locale \u00bb. Surtout, la pr\u00e9sence d'enfants aux spectacles de corrida enfreint l'article 19-1 de la convention internationale des droits de l'enfant qui stipule que \u00ab les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou mentales \u00bb. Aussi, afin de respecter les droits de l'enfant, elle lui demande d'interdire l'acc\u00e8s des spectacles de corrida aux enfants.", "answer": "Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2012-271 du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution l'article 521-1 du Code p\u00e9nal estimant que l'exception pr\u00e9vue pour les corridas \u00e0 l'incrimination de \u00ab s\u00e9vices \u00e0 animaux \u00bb ne portait atteinte \u00e0 aucun droit constitutionnellement garanti. Le Conseil a n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que l'exclusion de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pr\u00e9vue par cet article n'\u00e9tait applicable que dans les parties du territoire national o\u00f9 l'existence d'une telle tradition ininterrompue, notion jug\u00e9e suffisamment pr\u00e9cise pour garantir contre le risque d'arbitraire, \u00e9tait \u00e9tablie et pour les seuls actes qui relevaient de cette tradition. Le Conseil constitutionnel a enfin rappel\u00e9 qu'il appartenait aux juridictions comp\u00e9tentes d'appr\u00e9cier les situations de fait r\u00e9pondant \u00e0 cette notion de tradition locale ininterrompue. S'agissant de l'acc\u00e8s des mineurs \u00e0 ces manifestations, la l\u00e9gislation actuelle ne pr\u00e9voit aucune limitation ni interdiction. La question d'un tel acc\u00e8s rel\u00e8ve, en l'\u00e9tat, de la seule responsabilit\u00e9 des titulaires de l'autorit\u00e9 parentale, qui, dans le cadre de l'exercice de ces pr\u00e9rogatives, doivent veiller, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371-1 du code civil, \u00e0 prot\u00e9ger l'enfant \u00ab dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne \u00bb. Il en est de m\u00eame s'agissant, par exemple, de la retransmission d'extraits de corrida \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : le conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel a, en effet, rappel\u00e9 dans un avis publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2012 que ces extraits comportaient des sc\u00e8nes susceptibles de heurter les mineurs de moins de 10 ans, au sens de la recommandation du 7 juin 2005 concernant la signal\u00e9tique jeunesse et la classification des programmes. Les titulaires de l'autorit\u00e9 parentale sont d\u00e8s lors responsables de l'\u00e9ventuel visionnage d'une retransmission de corrida par leur enfant.", "label": 11, "label_name": "arts et spectacles"}
{"question": "Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re gestion et conduite de chantiers forestiers. Le projet de loi de refondation de l'\u00e9cole pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans m\u00eame que la variation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves ne soit communiqu\u00e9e. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'\u00e9l\u00e8ves en lyc\u00e9e professionnel dans la fili\u00e8re gestion et conduite de chantiers forestiers, et la variation depuis six ans.", "answer": "L'attention du ministre a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les effectifs dans les lyc\u00e9es professionnels au sein de la fili\u00e8re gestion et conduite de chantiers forestiers et leur \u00e9volution depuis six ans. L'\u00e9volution des effectifs d'\u00e9l\u00e8ves de 2007 \u00e0 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Gestion et conduite de chantiers forestiers (bac pro ag) 0 0 0 22 20 0 Les donn\u00e9es ci-dessous pr\u00e9sentent en outre l'\u00e9volution des effectifs d'enseignants mesur\u00e9e en \u00ab \u00e9quivalent temps plein \u00bb (ETP). Ces donn\u00e9es ne sont disponibles qu'\u00e0 partir de 2008. Certains cours \u00e9tant organis\u00e9s pour des \u00e9l\u00e8ves de fili\u00e8res diff\u00e9rentes le nombre d'ETP se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fili\u00e8re la plus nombreuse ce qui peut conduire \u00e0 indiquer \u00ab 0 \u00bb ETP dans une fili\u00e8re donn\u00e9e.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Gestion et conduite de chantiers forestiers (bac pro ag) \u00a0 0 0 0 0 0", "label": 71, "label_name": "enseignement technique et professionnel"}
{"question": "M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la situation et les perspectives de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne en France. En effet, cette derni\u00e8re occupe actuellement 11 000 emplois directs dans notre pays et entend atteindre 60 000 emplois d'ici \u00e0 2020, ce qui suppose l'installation de plus de 1 500 MW \u00e9olien par an. Pourtant, un ralentissement inqui\u00e9tant de la progression du nombre de parcs \u00e9oliens raccord\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Seuls 215 MW \u00e9oliens ont \u00e9t\u00e9 mis en service durant le premier semestre 2012. Ce chiffre est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2011, qui fut \u00e9galement une ann\u00e9e tr\u00e8s d\u00e9cevante avec seulement 875 MW raccord\u00e9s. Pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement fix\u00e9s \u00e0 l'\u00e9nergie \u00e9olienne, 19 000 MW terrestres en 2020, ce sont pr\u00e8s de 1 400 MW annuels qu'il faudrait raccorder. Selon les acteurs de la fili\u00e8re, cette situation serait notamment li\u00e9e \u00e0 la lourdeur de la r\u00e9glementation actuelle. Face \u00e0 cette situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante, il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les intentions du Gouvernement concernant le d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne.", "answer": "A l'occasion de l'inauguration du parc \u00e9olien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journ\u00e9es de l'\u00e9nergie qui se sont d\u00e9roul\u00e9es partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, a annonc\u00e9 la mise en place d'un nouveau mod\u00e8le de contrat d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 pour les installations \u00e9oliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de d\u00e9velopper 19 000 m\u00e9gawatts de puissance install\u00e9e \u00e0 l'horizon 2020, seuls 7 562 m\u00e9gawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concern\u00e9s, attendent le d\u00e9veloppement de leurs projets \u00e9oliens bloqu\u00e9s. Ce nouveau mod\u00e8le permettra la signature anticip\u00e9e des contrats d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 afin de s\u00e9curiser le financement des projets \u00e9oliens en cours. Ce dispositif est effectif \u00e0 compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement r\u00e9affirme ainsi son soutien au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \u00e9olienne terrestre. Parmi les \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques, l'\u00e9olien terrestre est aujourd'hui la plus comp\u00e9titive avec l'\u00e9nergie hydraulique. Son d\u00e9veloppement participe donc \u00e0 l'atteinte des objectifs de la France en mati\u00e8re de transition \u00e9nerg\u00e9tique, de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, de soutien \u00e0 l'emploi, \u00e0 l'innovation et \u00e0 la r\u00e9industrialisation des territoires, tout en ma\u00eetrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Enfin, la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie a entam\u00e9, au nom du Gouvernement, des d\u00e9marches vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne pour engager la pr\u00e9notification des dispositifs de soutien aux \u00e9nergies renouvelables. Cette d\u00e9marche a par ailleurs re\u00e7u un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le d\u00e9bat national sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique, qui a d\u00e9but\u00e9 en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque r\u00e9gion, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'\u00e9olien parmi les fili\u00e8res des \u00e9nergies renouvelables et dans le bouquet \u00e9nerg\u00e9tique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son d\u00e9veloppement. Grace \u00e0 la d\u00e9centralisation de ce d\u00e9bat, les situations particuli\u00e8res de chaque territoire trouveront \u00e0 s'exprimer.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire. Selon l'association SOS-\u00e9ducation, dans notre pays, 40 % des \u00e9l\u00e8ves quitteraient l'\u00e9cole primaire sans ma\u00eetriser ni la lecture, ni l'\u00e9criture et la France reculerait dans tous les classements internationaux en lecture (PISA, PILRS). Alors qu'une loi d'orientation pour la refondation de l'\u00e9cole est en pr\u00e9paration, elle semble une occasion unique de prendre des mesures concr\u00e8tes pour l'enseignement des fondamentaux. Selon l'association, l'Angleterre a fait le choix du syllabique et obtient de bons r\u00e9sultats. Ainsi, au dernier classement PIRLS, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e \u00e0 la 11e place. C'est pourquoi l'association SOS-\u00e9ducation pr\u00e9conise l'utilisation des m\u00e9thodes syllabiques au CP, une formation pratique de tous les professeurs des \u00e9coles aux m\u00e9thodes syllabiques et la mise en place d'une \u00e9valuation nationale centr\u00e9e sur la lecture. Alors qu'il est \u00e9vident que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des mesures doivent \u00eatre prises pour favoriser une r\u00e9duction des injustices et des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement \u00e0 ce sujet.", "answer": "Le bon usage de la langue fran\u00e7aise, tout particuli\u00e8rement la ma\u00eetrise des comp\u00e9tences en lecture et en \u00e9criture, est un facteur de r\u00e9ussite scolaire pour les enfants. Pour les adultes, c'est un enjeu d\u00e9terminant en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et sociale. La question de l'apprentissage de la lecture a fait l'objet d'une \u00ab conf\u00e9rence de consensus \u00bb en d\u00e9cembre 2003, r\u00e9alis\u00e9e conjointement par le Programme incitatif de recherche en \u00e9ducation et formation (PIREF) et l'Observatoire national de la lecture (ONL), qui a rassembl\u00e9 tous les sp\u00e9cialistes, linguistes, psychologues cognitivistes, chercheurs en neurosciences, et a permis d'infl\u00e9chir significativement les enseignements. Depuis, les professeurs mettent en oeuvre, dans les classes de cours pr\u00e9paratoire (CP), les programmes en vigueur qui stipulent une entr\u00e9e dans l'\u00e9crit par une m\u00e9thode synth\u00e9tique de type phonique (j'entends un son, j'apprends \u00e0 l'\u00e9crire) ou syllabique (je vois une graphie, j'apprends \u00e0 la prononcer). Les r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves en identification des mots \u00e0 la fin du cycle 2 progressent, la m\u00e9thode synth\u00e9tique \u00e9tant la plus recommand\u00e9e par les sp\u00e9cialistes. Toutefois, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en cours pr\u00e9paratoire, lors de la mise en oeuvre de la m\u00e9thode synth\u00e9tique existent encore pour environ 13 % des \u00e9l\u00e8ves, du fait de l'apprentissage lui-m\u00eame, de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 linguistique des enfants et des contraintes impos\u00e9es par la m\u00e9thode, notamment en ce qui concerne l'exploitation de la conscience phon\u00e9mique, qui doit \u00eatre travaill\u00e9e d\u00e8s la maternelle grande section, puis de la compr\u00e9hension du principe alphab\u00e9tique (principe de correspondance entre lettres et sons). Au Royaume-Uni, les r\u00e9sultats progressent lorsque la m\u00e9thode synth\u00e9tique est mise en oeuvre, la langue anglaise \u00e9tant \u00e9galement alphab\u00e9tique, m\u00eame si elle est moins r\u00e9guli\u00e8re que le fran\u00e7ais. C'est ce que r\u00e9v\u00e8lent les inspecteurs de l'Office for Standards in Education, Children's Services and Skills (OFSTED) \u00e0 partir de certaines exp\u00e9rimentations r\u00e9centes conduites notamment en Ecosse par Rhona Johnston, avec les \u00ab Programmes of study for reading and writing \u00bb proposant un travail formel pouss\u00e9 sur l'apprentissage de la langue orale chez les plus petits, puis sur l'\u00e9crit, en identification des mots et compr\u00e9hension, chez les plus grands. Le rapport \u00ab Reading by six \u00bb pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats favorables, mais avec des r\u00e9serves implicites : 58 % des \u00e9l\u00e8ves, anglophones et non anglophones, de six ans r\u00e9ussissent les tests phon\u00e9miques. Cela manifeste qu'une approche de ce type s'adresse \u00e0 tous, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas la langue de scolarisation, mais \u00e9galement que 42 % ne r\u00e9ussissent pas le test compl\u00e8tement. Les chercheurs n'ont pas su expliquer les 6 % d'\u00e9l\u00e8ves en tr\u00e8s grande difficult\u00e9. Rapproch\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves fran\u00e7ais en difficult\u00e9, on peut extrapoler qu'ils sont en \u00e9chec pour les m\u00eames raisons : la langue anglaise comporte des irr\u00e9gularit\u00e9s qui g\u00eanent certains dans leur apprentissage, selon leur origine linguistique. Il en va de m\u00eame aux Etats-Unis o\u00f9 les d\u00e9bats sur la meilleure m\u00e9thode de lecture reposent depuis de longues d\u00e9cennies autant sur les travaux des sp\u00e9cialistes que sur des approches plus id\u00e9ologiques et culturelles. \u00ab The great debate \u00bb, avec le travail de l'\u00e9quipe de Jeanne Chall, en est un vivant exemple. Depuis la r\u00e9introduction d'une approche de type \u00ab Phonics \u00bb, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s chez les jeunes les plus d\u00e9favoris\u00e9s linguistiquement, les m\u00eames causes produisant les m\u00eames effets qu'en France et au Royaume Uni. En France, de nombreux chercheurs continuent de travailler sur ces sujets, notamment pour aider les \u00e9l\u00e8ves allophones dans leur entr\u00e9e dans l'\u00e9crit du fran\u00e7ais. De nouvelles pistes seront exploit\u00e9es dans le domaine du num\u00e9rique qui peut apporter des solutions alternatives \u00e0 la r\u00e9conciliation avec l'\u00e9crit pour ceux qui s'en sont \u00e9loign\u00e9s. C'est \u00e9galement une piste de travail \u00e0 d\u00e9velopper pour tous dans le cadre des Espaces num\u00e9riques de travail (ENT). La formation des enseignants qui est refond\u00e9e dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures du professorat et de l'\u00e9ducation (ESPE), doit tenir \u00e9galement compte d'une meilleure connaissance du diagnostic des difficult\u00e9s et des aides les plus appropri\u00e9es pour am\u00e9liorer la r\u00e9ussite des \u00e9l\u00e8ves, notamment en favorisant une diff\u00e9renciation p\u00e9dagogique permettant de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque \u00e9l\u00e8ve. La qualit\u00e9 du niveau de langue des jeunes fran\u00e7ais est une pr\u00e9occupation prioritaire et les \u00e9valuations internationales nous rappellent qu'il faut redoubler de volont\u00e9 et d'innovation pour garantir \u00e0 tous, notamment ceux dont les comp\u00e9tences linguistiques sont les plus fragiles, un acc\u00e8s r\u00e9ussi \u00e0 la langue fran\u00e7aise de scolarisation.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. \u00c9lie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur les vives inqui\u00e9tudes des amoureux de v\u00e9hicules anciens devant les projets de ce Gouvernement. En effet, il serait question d'adopter de nouvelles mesures anti-pollution absolument inadapt\u00e9es \u00e0 ce type de v\u00e9hicules, des contr\u00f4les techniques renforc\u00e9s, pire d'interdire l'acc\u00e8s en centre-ville des grandes agglom\u00e9rations \u00e0 tous les v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s de plus de dix-sept ans. Ces intentions portent directement atteinte \u00e0 tout un savoir-vivre qui fait la richesse et l'attrait de notre pays. Devant une pareille initiative, il convient d'en appeler \u00e0 la raison qui rime ici avec passion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est applicable aux v\u00e9hicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention \u00ab v\u00e9hicule de collection \u00bb. La p\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4le technique est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. En contrepartie de cette exigence, ces v\u00e9hicules peuvent d\u00e9sormais librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur le territoire national. L'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d'un v\u00e9hicule ne d\u00e9pend pas uniquement de sa fr\u00e9quence d'utilisation car certains \u00e9l\u00e9ments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties m\u00e9talliques, connexions \u00e9lectriques...), ce qui n\u00e9cessite un constat r\u00e9gulier de cet \u00e9tat. Le contr\u00f4le technique vise \u00e0 v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 utiliser, en toute s\u00e9curit\u00e9, le r\u00e9seau routier. M\u00eame pour un usage occasionnel, il serait donc anormal de ne pas s'assurer que les v\u00e9hicules de collection ne repr\u00e9sentent pas de danger pour la circulation routi\u00e8re. Les points de contr\u00f4le font actuellement l'objet d'un r\u00e9-examen, et seront \u00e0 nouveau adapt\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. En ce qui concerne les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air, le 6 f\u00e9vrier 2013, dans le cadre du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de la Qualit\u00e9 de l'Air, la Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie et le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache ont annonc\u00e9 le Plan d'urgence pour la qualit\u00e9 de l'air. L'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un enjeu sanitaire et environnemental prioritaire et ce plan, compos\u00e9 de 38 mesures, est con\u00e7u pour faire face \u00e0 ce probl\u00e8me majeur de sant\u00e9 publique. Parmi ces mesures, il est pr\u00e9vu de renforcer les mesures prises en cas d'\u00e9pisodes de pollution avec la possibilit\u00e9 de restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants. Ce sont des mesures limit\u00e9es dans le temps qui permettront d'am\u00e9liorer plus rapidement la situation des populations expos\u00e9es en cas de d\u00e9passement des seuils d'alerte. En raison du caract\u00e8re d'urgence et de gravit\u00e9 qui verra la mise en oeuvre de telles mesures, dans des p\u00e9riodes de temps limit\u00e9es durant lesquelles la concentration en polluant sera particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e, les restrictions pourront s'imposer aux v\u00e9hicules concern\u00e9s par des dispositifs mis en place par les pr\u00e9fets. Les v\u00e9hicules mentionn\u00e9s pourraient donc effectivement, en fonction de leur classement et des dispositifs mis en place, voir leur circulation restreinte en p\u00e9riode de pic de pollution. Cette mesure, de dur\u00e9e restreinte, est n\u00e9cessaire pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. L'\u00c9tat s'est \u00e9galement engag\u00e9, dans le cadre du plan d'urgence, \u00e0 accompagner les collectivit\u00e9s locales qui souhaiteraient mettre en oeuvre des orientations g\u00e9ographiques des flux de v\u00e9hicules de mani\u00e8re cibl\u00e9e, modul\u00e9e et progressive pour concilier efficacit\u00e9 et acceptabilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Ainsi, \u00e0 terme, certaines collectivit\u00e9s qui le souhaitent pourraient restreindre l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules particuli\u00e8rement polluants \u00e0 certaines zones sensibles, de mani\u00e8re temporaire ou p\u00e9renne, dans les zones particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la pollution atmosph\u00e9rique. Les \u00e9ventuels m\u00e9canismes d\u00e9rogatoires seraient donc \u00e0 \u00e9laborer localement, en gardant \u00e0 l'esprit que la d\u00e9multiplication des d\u00e9rogations pourrait, selon le contexte, remettre en cause l'efficacit\u00e9 du dispositif pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'air. Il est donc raisonnable de penser que toute d\u00e9rogation syst\u00e9matique serait accord\u00e9e par la collectivit\u00e9 apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 son impact sur la qualit\u00e9 de l'air sur son territoire.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de tracteurs et de remorques agricoles. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de conduite de v\u00e9hicules automobiles pr\u00e9voit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la cat\u00e9gorie est d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 221-4 du code de la route. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, la cat\u00e9gorie de permis de conduire exig\u00e9e pour la conduite d'un tracteur, \u00e0 savoir B, E(B), C ou E(C), est d\u00e9finie en fonction du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) du v\u00e9hicule auquel s'ajoute celui de sa remorque \u00e9ventuelle. Par exception \u00e0 cette r\u00e8gle, l'article R. 221-20 du code de la route pr\u00e9voit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attach\u00e9 \u00e0 une exploitation agricole, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, est dispens\u00e9 de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives a modifi\u00e9 l'article L. 221-2 du code de la route pour autoriser les employ\u00e9s municipaux, les exploitants agricoles ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 et les affouagistes \u00e0 conduire avec le permis de la cat\u00e9gorie B des v\u00e9hicules ou appareils agricoles ou forestiers, attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 une entreprise de travaux agricoles ou \u00e0 une coop\u00e9rative d'utilisation de mat\u00e9riel agricole, ainsi que les v\u00e9hicules pouvant leur \u00eatre assimil\u00e9s. Un amendement \u00e0 ladite loi, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale, visait \u00e0 autoriser toute personne titulaire du permis B \u00e0 conduire un tracteur agricole dont la vitesse n'exc\u00e8de pas 40 km/h. Cet amendement avait pour objectif notamment de permettre aux particuliers d'utiliser un tracteur en toute l\u00e9galit\u00e9. Dans ce contexte il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.", "answer": "La l\u00e9gislation permet aux conducteurs des v\u00e9hicules agricoles attach\u00e9s \u00e0 une exploitation agricole d'\u00eatre dispens\u00e9s de permis de conduire sous r\u00e9serve d'\u00eatre \u00e2g\u00e9s d'au moins 16 ans. Rien n'\u00e9tait pr\u00e9vu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, l'article 27 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dite \u00ab loi MACRON \u00bb, facilite l'acc\u00e8s \u00e0 la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la cat\u00e9gorie B \u00e0 conduire tous les v\u00e9hicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'exc\u00e8de pas 40 kilom\u00e8tres par heure, ainsi que les v\u00e9hicules qui peuvent y \u00eatre assimil\u00e9s.", "label": 166, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re"}
{"question": "M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les d\u00e9crets actuellement en vigueur (n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004) accordent une indemnit\u00e9 de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre en fonction des circonstances pr\u00e9cises du d\u00e9c\u00e8s. De fait, ils cr\u00e9ent entre les orphelins et pupilles de France une iniquit\u00e9 de traitement, source d'un l\u00e9gitime sentiment d'injustice. Aussi il lui demande ses intentions quant \u00e0 l'\u00e9ventuelle mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire, une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre \u00c9tats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat sur le projet de la Commission europ\u00e9enne de donner l'autorisation \u00e0 des exportateurs de vins am\u00e9ricains d'utiliser la mention \"ch\u00e2teau\" pour commercialiser des vins en Europe. Force est de constater que, contrairement aux \u00c9tats unis d'Am\u00e9rique, l'utilisation de la mention traditionnelle \"ch\u00e2teau\" est r\u00e9glement\u00e9e en Europe. Elle est strictement r\u00e9serv\u00e9e aux vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9s, produits et vinifi\u00e9s sur une m\u00eame exploitation. Revenir sur cette situation serait des plus pr\u00e9judiciables pour le vignoble. Il lui demande de lui indiquer sa position en la mati\u00e8re.", "answer": "L'organisation commune de march\u00e9 vitivinicole, entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2009, r\u00e9glemente et prot\u00e8ge certaines mentions traditionnelles, qui \u00e9voquent, dans l'esprit du consommateur, une m\u00e9thode de production, un type de lieu, un \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autoris\u00e9e pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les m\u00eames conditions ou des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui sont exig\u00e9es des \u00c9tats membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions \u00ab Ch\u00e2teau \u00bb et \u00ab Clos \u00bb sont profond\u00e9ment ancr\u00e9es dans l'histoire de la viticulture fran\u00e7aise. Les op\u00e9rateurs fran\u00e7ais en ont b\u00e2ti la notori\u00e9t\u00e9. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme \u00e0 une production sp\u00e9cifique de qualit\u00e9 et \u00e0 l'histoire viticole fran\u00e7aise. Elles sont r\u00e9glement\u00e9es depuis 1921 au niveau national. Elles sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des vins b\u00e9n\u00e9ficiant d'une appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e et d\u00e9signent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-\u00e0-dire comportant des vignes et des b\u00e2timents appropri\u00e9s \u00e0 la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions \u00ab Ch\u00e2teau \u00bb et \u00ab Clos \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par des organisations professionnelles am\u00e9ricaines, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et publi\u00e9e pour opposition en 2010. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'\u00e9taient ni identiques ni \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u00e9finies sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, ont fait conna\u00eetre leur opposition. La Commission europ\u00e9enne poursuit son examen des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 l'appui de l'opposition fran\u00e7aise. Le Gouvernement demeure tr\u00e8s vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs fran\u00e7ais.", "label": 3, "label_name": "agroalimentaire"}
{"question": "M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00abR\u00e9sultats et gestion budg\u00e9taire de l'\u00c9tat - Exercice 2012\u00bb. La Cour des comptes recommande d'\u00abam\u00e9liorer la capacit\u00e9 de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution \u00e0 contribuer au pilotage du solde budg\u00e9taire en : notifiant syst\u00e9matiquement les subventions pour charges de service public nettes des cr\u00e9dits mis en r\u00e9serve ; en appliquant le gel aux cr\u00e9dits correspondant aux seules d\u00e9penses non obligatoires\u00bb. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en \u0153uvre cette recommandation.", "answer": "Dans le contexte de r\u00e9tablissement actuel des comptes publics, la r\u00e9serve de pr\u00e9caution est un instrument fondamental pour la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de l'Etat en cours de gestion. Pour garantir l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution, les dispositions de l'article 6 de la loi n\u00b0 2012-1558 du 31 d\u00e9cembre 2012 de programmation des finances publiques pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2017 encadrent les modalit\u00e9s selon lesquelles celle-ci s'applique aux subventions pour charge de service public des op\u00e9rateurs de l'Etat. Dans ce sens, la Cour des comptes pr\u00e9conise que les budgets primitifs des op\u00e9rateurs doivent \u00eatre vot\u00e9s avec une subvention pour charges de service public (SCSP) minor\u00e9e de la mise en r\u00e9serve. Le Gouvernement partage cette analyse et souhaite que les notifications de subvention aux op\u00e9rateurs se fassent nettes de la mise en r\u00e9serve. Ce point a notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 explicitement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 pour une gestion exemplaire des finances publiques. La mise en oeuvre de cette pr\u00e9conisation a ainsi \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e pour la gestion 2013. Le Gouvernement s'emploie \u00e0 ce que ce principe soit appliqu\u00e9 de fa\u00e7on aussi large que possible \u00e0 l'ensemble des op\u00e9rateurs b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions, et notamment les op\u00e9rateurs du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche.", "label": 84, "label_name": "finances publiques"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur les cons\u00e9quences d'un rapport de la Cour des comptes intitul\u00e9 \u00ab l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics \u00bb datant du 19 f\u00e9vrier 2015. Il lui demande de pr\u00e9ciser les suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la recommandation n\u00b0 6.", "answer": "La recommandation d'un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et a\u00e9riens est fond\u00e9e sur l'affirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00c9tat de d\u00e9finir le format global de son dispositif a\u00e9romaritime, avant de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles acquisitions. Or, la douane est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fonction garde-c\u00f4tes (FGC) et son dispositif est mis en coh\u00e9rence avec les autres acteurs de l'action de l'\u00c9tat en mer (AEM) par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la mer. Les r\u00e9organisations d'unit\u00e9s navales comme le remplacement de certains navires sont r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre, guid\u00e9es par le format global de la FGC, et devront \u00eatre poursuivies. Par ailleurs la Cour recommande le moratoire en consid\u00e9rant que la douane surinvestit dans ses moyens a\u00e9romaritimes, au regard de ses r\u00e9sultats dans la lutte contre la fraude. Cependant, les missions de la garde-c\u00f4tes douani\u00e8re ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 la lutte contre la fraude par voie maritime, la douane est pr\u00e9sente en mer pour remplir l'ensemble des missions de l'AEM. Sa pr\u00e9sence n'est pas justifi\u00e9e par ses seules missions propres, mais par la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la rationalisation des investissements consentis par l'\u00c9tat pour assurer sa souverainet\u00e9, sa s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 en mer et l'application de toute r\u00e9glementation dans les espaces maritimes surveill\u00e9s (environnementale, p\u00eache, circulation maritime, \u2026).", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache, sur le d\u00e9dommagement des passagers de compagnies a\u00e9riennes victimes de la perte de leurs bagages. De tels \u00e9v\u00e8nements causent de graves pr\u00e9judices aux voyageurs et ne sont pas compens\u00e9s \u00e0 leur juste valeur du fait de conventions internationales limitant la responsabilit\u00e9 des transporteurs a\u00e9riens. Par ailleurs, les voyageurs victimes de tels dysfonctionnements sont la plupart du temps insuffisamment pris en charge par les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 destination et se trouvent parfois dans des situations difficiles. Devant une telle d\u00e9gradation du service, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre l'initiative d'une r\u00e9vision des conventions internationales en mati\u00e8re de d\u00e9dommagement des passagers afin de responsabiliser d'avantage les compagnies a\u00e9riennes.", "answer": "La responsabilit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien en cas de retard, perte ou avarie de bagages enregistr\u00e9s, est r\u00e9gie par deux instruments conventionnels internationaux : la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la Convention de Montr\u00e9al du 28 mai 1999. Cette derni\u00e8re instaure un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 plus protecteur, puisque le passager peut engager la responsabilit\u00e9 du transporteur jusqu'\u00e0 1 131 droits de tirages sp\u00e9ciaux (DTS), soit environ 1 335 euros, en mati\u00e8re de dommages ou de retard de bagages. Le montant initial de 1 000 DTS a fait l'objet d'une r\u00e9vision applicable au 30 d\u00e9cembre 2009, pour tenir compte d'une inflation constat\u00e9e de 13,1 % de 1999 \u00e0 2009. Ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 s'applique \u00e0 tous les voyages effectu\u00e9s entre des \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 ladite Convention de Montr\u00e9al. A ce jour, 97 \u00c9tats ont ratifi\u00e9 cette Convention, dont la France et tous les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne. En outre, le r\u00e8glement communautaire (CE) n\u00b0 889/2002 du 13 mai 2002 \u00e9tend son application \u00e0 tous les vols effectu\u00e9s par un transporteur a\u00e9rien communautaire, sans consid\u00e9ration de destination. Ainsi, les passagers de ces vols b\u00e9n\u00e9ficient de la protection maximale pr\u00e9vue par le droit international. Les autres transporteurs a\u00e9riens doivent, pour tous leurs vols au d\u00e9part de l'Union europ\u00e9enne, indiquer aux passagers le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 qui leur sera applicable en la mati\u00e8re. La Convention de Montr\u00e9al ouvre \u00e9galement, au passager qui le souhaite, la possibilit\u00e9 d'effectuer aupr\u00e8s du transporteur a\u00e9rien une d\u00e9claration sp\u00e9ciale d'int\u00e9r\u00eat, au moment de l'enregistrement de ses bagages. Cette d\u00e9claration sp\u00e9ciale d'int\u00e9r\u00eat lui permet de fixer une valeur de ses bagages sup\u00e9rieure au plafond de responsabilit\u00e9 \u00e9tabli par la Convention. Elle entra\u00eene la perception par le transporteur a\u00e9rien d'un suppl\u00e9ment tarifaire. Enfin, la pratique r\u00e9pandue aupr\u00e8s de certains transporteurs a\u00e9riens consiste, en cas de retard de bagages, en la mise \u00e0 disposition d'une certaine somme afin de faire face \u00e0 des achats de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9. Cette somme varie en fonction du transporteur et de la destination du vol. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises estiment que le cadre juridique existant permet de prendre en compte le plus convenablement possible l'ensemble des situations individuelles des passagers. N\u00e9anmoins, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une r\u00e9flexion portant sur la cr\u00e9ation d'un \u00e9ventuel dispositif permettant d'attribuer une indemnisation forfaitaire en cas de retard lors de l'acheminement des bagages.", "label": 178, "label_name": "transports a\u00e9riens"}
{"question": "M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avenir du conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP). Cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-159 du 14 f\u00e9vrier 2006, il a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Compos\u00e9 notamment de parlementaires, dont l'auteur de la question, le CMP, depuis le dernier mandat, se retrouve sans pr\u00e9sident et les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'agriculture n'ont pas encore nomm\u00e9 les membres du coll\u00e8ge sant\u00e9 et du coll\u00e8ge des professionnels. Aussi, le CMP ne peut si\u00e9ger et ne peut travailler sur aucun dossier. Compte tenu du r\u00f4le \u00e9ducatif et de pr\u00e9vention de cette instance, il lui demande, ainsi qu'\u00e0 son coll\u00e8gue de l'agriculture, de nommer rapidement les membres des coll\u00e8ges afin que cet organisme puisse enfin reprendre son travail indispensable de conseil en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de mod\u00e9ration dans la consommation d'alcool.", "answer": "Le conseil de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention (CMP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par un d\u00e9cret de 2005, puis institutionnalis\u00e9 par la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'\u00e9laboration et la mise en place des politiques en mati\u00e8re de consommation d'alcool. Dans le cadre du \u00ab choc de simplification \u00bb, le gouvernement a engag\u00e9 un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 afin d'\u00e9viter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de d\u00e9cision et en allongent parfois excessivement les d\u00e9lais, au profit de m\u00e9thodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comit\u00e9 de mod\u00e9ration et de pr\u00e9vention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 organiser la repr\u00e9sentation des associations repr\u00e9sentatives du champ des addictions, rendant celle des fili\u00e8res \u00e9conomiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages \u00e0 risque d'alcool repr\u00e9sentent un sujet de pr\u00e9occupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. C'est pourquoi la nouvelle Strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 (SNS) lanc\u00e9e par la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 en septembre 2013 est l'occasion pour d\u00e9velopper un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en r\u00e9gions au plus pr\u00e8s des Fran\u00e7ais. Ce dialogue se poursuivra dans les \u00e9changes r\u00e9guliers qui peuvent \u00eatre entretenues entre les services des administrations centrales et les diff\u00e9rents acteurs du secteur concern\u00e9 et la n\u00e9cessaire concertation men\u00e9e lors de l'\u00e9laboration de textes.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les avanc\u00e9es en faveur du sport f\u00e9minin en \u00e9quipe. Elle lui rappelle que les 16 et 17 mai 2013 se tenaient les premiers \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du sport f\u00e9minin en \u00e9quipe. Ils ont permis de formuler soixante propositions pour soutenir le sport f\u00e9minin en \u00e9quipe. Douze de ces propositions \u00e9taient directement adress\u00e9es aux pouvoirs publics, comme la cr\u00e9ation d'un observatoire du sport f\u00e9minin, la mise \u00e0 disposition des meilleurs \u00e9quipements, l'am\u00e9lioration du statut des joueuses non professionnelles, le soutien de la m\u00e9diatisation, ou encore la sensibilisation des jeunes publics. Aussi elle aimerait conna\u00eetre, un an apr\u00e8s la tenue des premiers \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux du sport f\u00e9minin en \u00e9quipe, les dispositions qu'elle envisage de mettre en \u0153uvre pour soutenir le sport f\u00e9minin en \u00e9quipe.", "answer": "Les in\u00e9galit\u00e9s entre les femmes et les hommes dans le sport ne sont pas acceptables et la lutte contre ces in\u00e9galit\u00e9s constitue une priorit\u00e9 du minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports. La feuille de route de ce minist\u00e8re, \u00e9tablie dans le cadre du comit\u00e9 interminist\u00e9riel au droit des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (CIDFE), vise \u00e0 f\u00e9miniser les instances dirigeantes, mais aussi l'encadrement technique et bien s\u00fbr, \u00e0 d\u00e9velopper la pratique f\u00e9minine pour le plus grand nombre jusqu'au plus haut niveau. Ces mesures visent \u00e0 engager une d\u00e9marche globale qui permette de prendre en compte les diff\u00e9rents r\u00f4les que peuvent prendre les femmes dans le sport et combattre les st\u00e9r\u00e9otypes, voire les violences dont elles sont encore victimes. La m\u00e9diatisation du sport f\u00e9minin est notamment un levier important sur lequel le minist\u00e8re est mobilis\u00e9 avec le minist\u00e8re en charge de la culture. Un fonds de soutien \u00e0 la production d'images sportives a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2014 dans le cadre de la r\u00e9forme du centre national pour le d\u00e9veloppement du sport (CNDS). Il est dot\u00e9 de 0,5 M\u20ac. Il a pour objet de contribuer au financement des co\u00fbts de production de rencontres \u00ab phares \u00bb de sports \u00e9mergents, de sports f\u00e9minins ou de sport handicap. Cette aide financi\u00e8re est un investissement destin\u00e9 \u00e0 donner, par une diffusion gratuite subventionn\u00e9e, une valeur \u00e0 un march\u00e9 non encore existant. Le fonds ne s'adresse qu'aux organismes non lucratifs qui doivent pr\u00e9senter un projet global de production / diffusion en partenariat avec un diffuseur TV gratuit. En 2014, ce sont 17 projets (sur 20 retenus) qui ont fait l'objet d'un soutien financier au titre de la m\u00e9diatisation d'\u00e9preuves sportives f\u00e9minines. Par ailleurs, l'\u00e9largissement du d\u00e9cret t\u00e9l\u00e9vision sans fronti\u00e8re (TSF), vise \u00e0 f\u00e9miniser les comp\u00e9titions inscrites dans ce texte et qui ne le seraient pas d\u00e9j\u00e0. Un projet de modification a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au conseil sup\u00e9rieur de l'audiovisuel (CSA) en juillet dernier. Il est \u00e0 l'examen de la commission europ\u00e9enne. La 2nde journ\u00e9e des \u00ab 24 heures de sport f\u00e9minin \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9e le 24 janvier 2015, sous l'\u00e9gide du CSA et du minist\u00e8re charg\u00e9 des sports, en collaboration avec le comit\u00e9 national olympique et sportif fran\u00e7ais (CNOSF) et l'association Femix sports. L'objectif de cette op\u00e9ration \u00e9tait de f\u00e9d\u00e9rer l'ensemble des m\u00e9dias audiovisuels, ainsi que les institutions concern\u00e9es (f\u00e9d\u00e9rations, ligues et clubs professionnels, associations, collectivit\u00e9s locales, entreprises partenaires du sport), pour donner un coup de projecteur sur le sport f\u00e9minin et contribuer \u00e0 sa meilleure repr\u00e9sentation dans les m\u00e9dias. Pour promouvoir le sport f\u00e9minin, une politique uniquement ax\u00e9e sur les enjeux de la m\u00e9diatisation ne serait pas efficace. C'est pourquoi, en partenariat avec tous les acteurs du sport, les 5 autres mesures act\u00e9es dans le cadre du CIDFE font l'objet d'actions qui sont toutes en cours de r\u00e9alisation. Les f\u00e9d\u00e9rations ont d\u00e9sormais l'obligation de se doter d'un plan de f\u00e9minisation qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la n\u00e9gociation de leur convention d'objectifs avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des sports pour la p\u00e9riode 2014-2017. La direction des sports a recueilli et analys\u00e9 79 plans de f\u00e9minisation. Ce travail s'est mat\u00e9rialis\u00e9 par la r\u00e9alisation d'un panorama des plans de f\u00e9minisation, instrument de promotion et de diffusion des actions mises en place par les f\u00e9d\u00e9rations. Il est destin\u00e9 \u00e0 favoriser les synergies entre les diff\u00e9rents acteurs, nationaux et territoriaux, \u00e0 mutualiser les pratiques, les comp\u00e9tences et les connaissances, afin d'aller vers plus de mixit\u00e9 dans le sport. Il sera mis \u00e0 jour en 2015. Un cadre technique interf\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 en 2014 pour 40 % de ses missions \u00e0 la coordination et l'animation d'un r\u00e9seau des cadres f\u00e9minins du minist\u00e8re des sports. A cet effet, des r\u00e9unions interr\u00e9gionales de sensibilisation sont organis\u00e9es en pr\u00e9sence des cadres d'Etat f\u00e9minins affect\u00e9s dans les f\u00e9d\u00e9rations sportives et les directions r\u00e9gionales. D\u00e9but 2016, il est pr\u00e9vu d'organiser une r\u00e9union nationale afin de pr\u00e9parer les futurs renouvellements de directeurs techniques nationaux \u00e0 l'issue des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de 2016. Le 18 mars 2014, une journ\u00e9e d'\u00e9change a rassembl\u00e9 plus de 80 personnes (cadres et \u00e9lus de f\u00e9d\u00e9rations) sur une journ\u00e9e d'\u00e9change autour de ces plans. Cette journ\u00e9e, organis\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football (FFF), s'intitulait \u00ab partageons nos elles pour le sport \u00bb. Il est pr\u00e9vu de la remettre en place en juin 2015. Une journ\u00e9e technique sur la prise en compte des enjeux de la mixit\u00e9 dans les formations de l'encadrement technique sportif s'est tenue le 29 janvier 2015. Les journ\u00e9es techniques (JT) sont des journ\u00e9es d'\u00e9change, de mutualisation et de formation, destin\u00e9es en priorit\u00e9 aux professionnels et visant l'approfondissement et l'analyse critique des pratiques professionnelles. Des outils pour la lutte contre les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, tel que le guide juridique sur la pr\u00e9vention et la lutte contre les incivilit\u00e9s, les violences et les discriminations dans le sport. Sa r\u00e9\u00e9dition en f\u00e9vrier 2015 prend en compte les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif. En 2014, un guide p\u00e9dagogique relatif aux ph\u00e9nom\u00e8nes sexistes dans les fonctions d'encadrement p\u00e9dagogique a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 aux organismes de formation aux m\u00e9tiers de l'encadrement et de l'animation du sport. La loi du 4 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dispose, dans son article 63, que les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9livrant plus de 25 % de leurs licences \u00e0 l'un des 2 sexes devront comporter au moins 40 % de repr\u00e9sentants de chaque sexe d'ici 2 olympiades et que les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9livrant moins de 25 % de leurs licences \u00e0 l'un des 2 sexes devront comporter au moins 25 % de repr\u00e9sentants de chaque sexe d'ici la prochaine olympiade. Enfin le 21 janvier 2015, Pascale BOISTARD, secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des droits des femmes et Thierry BRAILLARD, secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des sports, ont sign\u00e9 la d\u00e9claration de Brighton-Helsinki sur la place des femmes dans le monde du sport. Cette signature permet l'engagement des f\u00e9d\u00e9rations sportives fran\u00e7aises sur ce texte qui pr\u00f4ne notamment de : - veiller \u00e0 ce que toutes les femmes et les filles puissent acc\u00e9der \u00e0 des activit\u00e9s sportives ; - assurer aux femmes un environnement s\u00fbr pour la pratique du sport ; - encourager la participation des femmes dans le sport ; - assurer une meilleure repr\u00e9sentation des femmes \u00e0 tous les niveaux et dans tous les r\u00f4les du sport.", "label": 170, "label_name": "sports"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'\u00e9dition d'ouvrages sur et dans les langues r\u00e9gionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement mis en place \u00e0 ce jour, et de lui indiquer ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "L'aide publique \u00e0 l'\u00e9dition est assur\u00e9e, pour le compte de l'\u00c9tat, par le Centre national du livre (CNL), et est accord\u00e9e aux ouvrages sur et dans les langues r\u00e9gionales qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9tablis par l'\u00e9tablissement. C'est une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d'intervention dans le champ de la cr\u00e9ation culturelle : les aides de l'\u00c9tat aux oeuvres et projets cr\u00e9atifs en langues de France rel\u00e8vent du droit commun ; elles sont accord\u00e9es sur projet, en fonction de la qualit\u00e9 de celui-ci, et non en raison de la langue utilis\u00e9e. Peuvent s'ajouter des dispositifs d'aide plus sp\u00e9cifiques par les collectivit\u00e9s locales ou les op\u00e9rateurs en faveur du livre en r\u00e9gion. La d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la langue fran\u00e7aise et aux langues de France contribue \u00e0 alimenter par ailleurs un fonds sp\u00e9cial d'aide \u00e0 l'\u00e9dition et \u00e0 la traduction g\u00e9r\u00e9 par le CNL, la \u00ab Librairie des langues du monde \u00bb, qui vise \u00e0 promouvoir la production litt\u00e9raire et de sciences humaines en langues de France, en traduction fran\u00e7aise ou en bilingue. Ce programme favorise aussi la r\u00e9alisation sur diff\u00e9rents supports de dictionnaires bilingues du fran\u00e7ais et d'autres langues, dont plusieurs langues r\u00e9gionales ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (breton, corse, occitan). Ces orientations seront maintenues, en tenant compte des recommandations que formulera le Comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique mis en place en mars dernier par la ministre de la culture et de la communication.", "label": 41, "label_name": "culture"}
{"question": "M. Guillaume Larriv\u00e9 appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur les subventions accord\u00e9es aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics sous tutelle de l'\u00c9tat (comme l'agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances, par exemple) per\u00e7ues, en 2013, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'association \"La ligue des droits de l'Homme\".", "answer": "L'Etat apporte depuis plusieurs ann\u00e9es un soutien r\u00e9gulier aux associations \u00ab Mouvement contre le racisme et pour l'amiti\u00e9 entre les peuples \u00bb (MRAP), \u00ab Ligue des droits de l'homme \u00bb (LDH) et \u00ab SOS racisme \u00bb, ces deux derni\u00e8res \u00e9tant reconnues d'utilit\u00e9 publique. En 2013, le minist\u00e8re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative, a accord\u00e9 des subventions de 7 000 euros au MRAP, de 5 000 euros \u00e0 la Ligue des Droits de l'Homme et de 50 000 euros \u00e0 SOS racisme pour soutenir la mise en oeuvre d'actions de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire, auxquels s'ajoutent respectivement 7 164 euros, 21 492 euros et 21 492 euros sous forme d'unit\u00e9s de subventions, vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonjep pour le compte du minist\u00e8re afin de soutenir, au travers d'un emploi qualifi\u00e9, la mise en oeuvre du projet associatif. L'agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l'\u00e9galit\u00e9 des chances (ACSE) a accord\u00e9, pour le m\u00eame exercice, 105 000 euros au MRAP, 85 000 euros \u00e0 LDH et 255 000 euros \u00e0 SOS racisme.", "label": 12, "label_name": "associations"}
{"question": "Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le d\u00e9cret n\u00b0 2012-842 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue. Ce droit est subordonn\u00e9 \u00e0 la justification de deux conditions : la dur\u00e9e cotis\u00e9e et l'\u00e2ge de d\u00e9but de carri\u00e8re. Or les salari\u00e9s ayant connu un cong\u00e9 de maladies statutaires (longue maladie, longue dur\u00e9e), avec prescription d'arr\u00eat de travail, sont p\u00e9nalis\u00e9s par ce dispositif. Dans le calcul des droits \u00e0 la retraite, la prise en compte est en effet limit\u00e9e au maximum \u00e0 quatre trimestres dans la carri\u00e8re. Afin de r\u00e9unir les conditions pour l'ouverture de leur droit, ils sont donc dans l'obligation de prolonger la dur\u00e9e de leur travail en fonction de la dur\u00e9e cotis\u00e9e obligatoire, alors que certaines de ces personnes, frapp\u00e9es par la maladie, ont pu garder des s\u00e9quelles physiques et psychologiques. Elles subissent donc un double pr\u00e9judice. Elle lui demande s'il lui para\u00eet envisageable de faire b\u00e9n\u00e9ficier des trimestres d'assurance les salari\u00e9s ayant connu un arr\u00eat de maladie de longue dur\u00e9e, afin qu'ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une retraite anticip\u00e9e.", "answer": "Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif \u00e0 l'\u00e2ge d'ouverture du droit \u00e0 pension de vieillesse pr\u00e9voit l'ouverture du droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e \u00e0 soixante ans pour les assur\u00e9s justifiant de la dur\u00e9e d'assurance cotis\u00e9e requise pour leur g\u00e9n\u00e9ration et ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant vingt ans. Ceci revient \u00e0 r\u00e9duire de deux ans la condition de dur\u00e9e d'assurance exig\u00e9e, par la suppression de la majoration de huit trimestres pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur. De plus, la condition de d\u00e9but d'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux assur\u00e9s ayant commenc\u00e9 avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb est \u00e9largi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternit\u00e9, accidents du travail, pr\u00e9c\u00e9demment retenus, deux trimestres de p\u00e9riodes de ch\u00f4mage indemnis\u00e9 et deux trimestres suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9. Les quatre trimestres r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s au titre des interruptions de travail li\u00e9es \u00e0 la maladie concernent la maladie en g\u00e9n\u00e9ral sans distinction sur sa nature. Il convient de rappeler qu'en cas de d\u00e9passement des quatre trimestres ainsi retenus, la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance vieillesse pr\u00e9voit que lesdits arr\u00eats sont consid\u00e9r\u00e9s comme une p\u00e9riode assimil\u00e9e : un trimestre est alors attribu\u00e9 pour chaque p\u00e9riode de 60 jours durant laquelle l'assur\u00e9 a per\u00e7u les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre de la maladie ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). L'\u00e9largissement du dispositif de retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues a donc nettement am\u00e9lior\u00e9 la prise en compte des al\u00e9as de carri\u00e8re des assur\u00e9s, tout en maintenant un lien \u00e9troit entre retraite anticip\u00e9e et longue activit\u00e9 de l'assur\u00e9. Le Gouvernement a en effet souhait\u00e9 r\u00e9server le dispositif de retraite anticip\u00e9e aux personnes qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont vers\u00e9es t\u00e9moigne \u00e0 la fois d'une longue activit\u00e9 professionnelle et d'un effort contributif cons\u00e9quent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres valid\u00e9s par l'assur\u00e9 l'ait \u00e9t\u00e9 en contrepartie de cotisations \u00e0 sa charge. Toutefois, la loi n\u00b0 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst\u00e8me de retraites a encore renforc\u00e9 les mesures de solidarit\u00e9 de notre syst\u00e8me de retraite. Elle a notamment \u00e9largi le nombre de trimestres \u00ab r\u00e9put\u00e9s cotis\u00e9s \u00bb afin de prendre en compte deux trimestres suppl\u00e9mentaires de ch\u00f4mage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidit\u00e9 et tous les trimestres acquis au titre de la maternit\u00e9. Cette mesure, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-350 du 19 mars 2014 relatif \u00e0 la retraite anticip\u00e9e au titre des carri\u00e8res longues, facilitera l'acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour longue carri\u00e8re \u00e0 des assur\u00e9s qui, bien qu'ayant commenc\u00e9 leur activit\u00e9 jeune, ont connu des al\u00e9as de carri\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la maladie. Cette mesure est applicable aux retraites liquid\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2014. Elle vient conforter le d\u00e9cret du 2 juillet 2012, qui a permis en 2013 \u00e0 150 000 assur\u00e9s de partir \u00e0 la retraite avant l'\u00e2ge l\u00e9gal.", "label": 156, "label_name": "retraites : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s"}
{"question": "M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la situation des familles touch\u00e9es par le d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9coce de l'un des conjoints ou parents. En France, parmi les personnes veuves, 360 000 ont moins de 55 ans, soit plus d'une personne sur dix. Huit \u00e0 neuf fois sur dix, le veuvage touche une femme jeune. Cette situation est particuli\u00e8rement violente pour le conjoint vivant car elle est tr\u00e8s souvent inattendue et tr\u00e8s brutale. Elle entra\u00eene souvent une situation financi\u00e8re difficile \u00e0 laquelle s'ajoutent les probl\u00e8mes d'ordre affectif et familiaux. Dans ces familles, le conjoint survivant se retrouve absolument seul \u00e0 devoir faire face \u00e0 toutes les obligations n\u00e9cessaires. Et quand seul l'un des parents est en vie, il doit assumer seul la charge des enfants et l'ensemble des responsabilit\u00e9s de la vie familiale. Les orphelins sont priv\u00e9s de l'un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ces familles se trouvent donc dans une situation tout \u00e0 fait particuli\u00e8re et c'est cette particularit\u00e9 que la F\u00e9d\u00e9ration des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) souhaiterait voir prise en compte dans le cadre des \u00e9volutions l\u00e9gislatives \u00e0 venir. Par cons\u00e9quent, il la remercie de lui faire conna\u00eetre la position du Gouvernement et ses intentions en la mati\u00e8re.", "answer": "Le veuvage, en particulier lorsqu'il est pr\u00e9coce, constitue une \u00e9preuve particuli\u00e8rement douloureuse pour les familles qui appelle un soutien sp\u00e9cifique. Les organismes d\u00e9biteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant \u00e0 l'accompagnement social des familles vuln\u00e9rables, notamment des familles endeuill\u00e9es. La convention d'objectifs et de gestion (COG) sign\u00e9e entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la p\u00e9riode 2013-2017 pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'actions en direction des familles confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements ou des difficult\u00e9s fragilisant la vie familiale. Il est ainsi pr\u00e9vu de renforcer l'aide \u00e0 domicile en direction des familles vuln\u00e9rables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent \u00e9galement aupr\u00e8s de familles fragilis\u00e9es en cas de d\u00e9c\u00e8s par des aides financi\u00e8res individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel \u00e0 la famille pour faire face aux d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, d\u00e8s lors que la composition familiale change, les prestations familiales \u00e9voluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isol\u00e9e, peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants \u00e0 charge priv\u00e9s du soutien d'un de leurs parents. De m\u00eame, il lui sera appliqu\u00e9 les plafonds de ressources major\u00e9s pour isolement pour le calcul de ses droits \u00e0 certaines prestations.", "label": 82, "label_name": "famille"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international sur le devenir du patrimoine des chr\u00e9tiens d'Orient. Le minist\u00e8re s'est pench\u00e9 de mani\u00e8re extr\u00eamement attentive sur le drame des chr\u00e9tiens d'Orient. Ce drame est d'abord humain. Il a \u00e9galement des implications patrimoniales. L'institut du monde arabe a consacr\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2014 un colloque au patrimoine des chr\u00e9tiens d'Orient, patrimoine en danger. Ce patrimoine concerne l'architecture et les sites arch\u00e9ologiques mais il concerne \u00e9galement des biblioth\u00e8ques, des fonds d'archives, des mobiliers liturgiques, des ic\u00f4nes, etc. Il attire son attention sur toutes les mesures qui pourraient \u00eatre prises afin de sauvegarder autant qu'il se pourra ce patrimoine important pour la m\u00e9moire du monde.", "answer": "La France participe activement \u00e0 la protection et \u00e0 la sauvegarde du patrimoine des Chr\u00e9tiens d'Orient, ainsi que des autres minorit\u00e9s ethniques ou religieuses en Syrie et en Irak. Elle s'appuie \u00e0 cet effet sur les cinq conventions de l'UNESCO relatives \u00e0 la protection des patrimoines (mat\u00e9riels et immat\u00e9riels) et de la diversit\u00e9 culturelle, auxquelles s'ajoute la Convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit arm\u00e9. La France a organis\u00e9 deux \u00e9v\u00e8nements sur ce sujet avec l'UNESCO : l'un en 2013, pour la protection du patrimoine syrien, l'autre en 2014 pour la protection du patrimoine irakien. En octobre 2014, le conseil ex\u00e9cutif de l'UNESCO a adopt\u00e9, sur proposition conjointe de la France et du gouvernement irakien, une r\u00e9solution condamnant les atteintes au patrimoine arch\u00e9ologique, historique, culturel et religieux de l'Irak. En avril 2015, l'UNESCO a adopt\u00e9 une r\u00e9solution sur la protection du patrimoine dans les zones de conflit. Les r\u00e9solutions du conseil de s\u00e9curit\u00e9 2139 concernant la Syrie, 2170 concernant la situation en Irak puis 2199 sur le financement du terrorisme en Irak et en Syrie et la r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies sur le patrimoine en Irak du 21 mai 2015 prennent en compte la protection du patrimoine. Le 27 mars 2015, le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et du d\u00e9veloppement international a pr\u00e9sid\u00e9 une r\u00e9union minist\u00e9rielle du conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies consacr\u00e9e aux \u00ab victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient \u00bb. Il a soulign\u00e9 \u00e0 cette occasion l'importance de la lutte contre l'impunit\u00e9 pour les auteurs des crimes, et notamment des destructions de biens culturels pouvant \u00eatre constitutives de crimes de guerre au sens du statut de Rome. Il a tenu le 8 septembre, avec la Jordanie, une conf\u00e9rence de suivi consacr\u00e9e aux victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient, qui a r\u00e9uni 57 pays et 11 organisations internationales. Le plan d'action adopt\u00e9 \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence comporte notamment une s\u00e9rie de mesures relatives \u00e0 la protection du patrimoine. La France soutient les travaux de cartographie du patrimoine des communaut\u00e9s d'Irak et de Syrie ainsi que la mission de l'UNESCO sur la pr\u00e9servation du patrimoine en danger. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a confi\u00e9 au pr\u00e9sident du mus\u00e9e du Louvre, Jean-Luc Martinez, une mission sur ce sujet.", "label": 135, "label_name": "politique ext\u00e9rieure"}
{"question": "M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer certains professionnels \u00e0 souscrire \u00e0 un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9 lorsque des proc\u00e9dures juridiques sont en cours. Typiquement, un docteur en chirurgie dentaire, dont le cabinet ne r\u00e9pond pas aux normes d'accessibilit\u00e9 des ERP 5\u00e8me cat\u00e9gorie et qui souhaitait engager des travaux pour se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, se trouve bloqu\u00e9 dans son investissement en attente de d\u00e9cision de justice. Pour des litiges en cours entre deux co-g\u00e9rant de leur SCI et dont l'affaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e au tribunal avec un premier jugement rendu en 2015 mais pouvant \u00eatre frapp\u00e9 d'appel, voire de cassation, ce professionnel se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de s'engager sur un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9. D'apr\u00e8s ces \u00e9l\u00e9ments, il lui demande si une d\u00e9rogation peut \u00eatre possible et dans quelles conditions.", "answer": "Devant les difficult\u00e9s que pourraient rencontrer certains professionnels \u00e0 souscrire \u00e0 un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) lorsque des proc\u00e9dures juridiques sont en cours, le dispositif a pr\u00e9vu de tenir compte de ces situations. Ainsi, dans le cadre d'un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-g\u00e9rants, il est possible de mobiliser la prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t si la date de r\u00e9solution de ce contentieux est connue, ou bien de d\u00e9poser tardivement l'Ad'AP, sans application d'une sanction administrative, en accompagnant celui-ci d'un justificatif.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur l'avis de projet du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), publi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2016 et annon\u00e7ant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations rembours\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces r\u00e9ductions toucheraient particuli\u00e8rement les produits n\u00e9cessaires au maintien \u00e0 domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes handicap\u00e9es ou \u00e2g\u00e9es. Les cons\u00e9quences de ces baisses pourraient affecter \u00e0 la fois les patients mais \u00e9galement la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises du maintien \u00e0 domicile. Par ailleurs, ces propositions tarifaires \u00e0 la baisse semblent ne pas aller dans le sens d'une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de l'ambulatoire dont on conna\u00eet et reconna\u00eet pourtant l'efficience. Ainsi il souhaite obtenir de plus amples informations sur cet avis de projet du CEPS et \u00e9galement savoir quelles solutions sont envisag\u00e9es pour permettre \u00e0 la fois de concilier la ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9, la qualit\u00e9 des prestations et la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es.", "answer": "En ao\u00fbt\u00a02016, le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure visant \u00e0 baisser les tarifs de certains dispositifs m\u00e9dicaux (autosurveillance glyc\u00e9mique, nutrition clinique, etc.) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une \u00e9volution importante de certaines d\u00e9penses. La baisse annonc\u00e9e a provoqu\u00e9 des inqui\u00e9tudes. Le CEPS a engag\u00e9 des n\u00e9gociations avec les organisations professionnelles concern\u00e9es. Elles ont permis d'aboutir \u00e0 un accord conventionnel avec les repr\u00e9sentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de sant\u00e9 \u00e0 domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inf\u00e9rieures \u00e0 celles initialement demand\u00e9es pour 2016 et 2017. L'accord inclus \u00e9galement des clauses de volume et des mises \u00e0 jour de la nomenclature. Au-del\u00e0, le minist\u00e8re des affaires sociales et de la sant\u00e9 m\u00e8nera avec les prestataires des groupes de travail sur la d\u00e9finition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion \u00e0 domicile notamment.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des dipl\u00f4mes des travailleurs sociaux. Les dipl\u00f4mes d'\u00c9tat en travail social (assistant de service social, DEASS; \u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9s, DEES; \u00e9ducateur de jeunes enfants, DEEJE; et conseiller en \u00e9conomie sociale, DESCF) sont r\u00e9gis par les arr\u00eat\u00e9s du 25 ao\u00fbt 2011. Correspondant \u00e0 180 cr\u00e9dits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre europ\u00e9en de certification, tel qu'\u00e9tabli par les directives n\u00b0 89/48/CEE du 21 d\u00e9cembre 1998 et n\u00b0 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces m\u00eames dipl\u00f4mes sont class\u00e9s au niveau III du r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (depuis la r\u00e9forme LMD), ce qui correspond \u00e0 un bac + 2. Leur formation se d\u00e9roulant sur trois ann\u00e9es effectives apr\u00e8s le baccalaur\u00e9at, les organisations syndicales et les associations professionnelles de travailleurs sociaux se mobilisent depuis d\u00e9j\u00e0 longtemps pour obtenir la reconnaissance au niveau bac + 3 (licence) de ces dipl\u00f4mes d'\u00c9tat. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour que le niveau de dipl\u00f4me reconnu au plan national corresponde \u00e0 sa reconnaissance au plan europ\u00e9en.", "answer": "Le minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est attentif \u00e0 la lisibilit\u00e9 de l'ensemble de l'offre de formations sup\u00e9rieures, notamment par l'int\u00e9gration dans l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres d\u00e9partements minist\u00e9riels. Les dipl\u00f4mes du travail social font partie int\u00e9grante de ce processus et un travail conjoint a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ce sujet avec le minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que pr\u00e9sent\u00e9es devant le conseil sup\u00e9rieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays europ\u00e9ens engag\u00e9s dans le \u00ab processus de Bologne \u00bb doivent adopter un syst\u00e8me de dipl\u00f4mes lisibles et comparables fond\u00e9 sur un cursus unifi\u00e9 (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants par la mise en place d'un syst\u00e8me de cr\u00e9dits (ECTS) permettant la transf\u00e9rabilit\u00e9 et la capitalisation de ces cr\u00e9dits. Les r\u00e9cents travaux ont permis d'appliquer \u00e0 ces dipl\u00f4mes plusieurs des principes qui pr\u00e9sident \u00e0 la constitution de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur : attribution de cr\u00e9dits ECTS \u00e0 hauteur de 180 pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, d\u00e9livrance du suppl\u00e9ment au dipl\u00f4me aux titulaires. Ce suppl\u00e9ment constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du portefeuille \u00ab EUROPASS \u00bb, utilisable par les citoyens pour mieux faire conna\u00eetre et pr\u00e9senter leurs qualifications et comp\u00e9tences au sein de l'Union europ\u00e9enne. Les arr\u00eat\u00e9s correspondants ont re\u00e7u des avis favorables de la commission professionnelle consultative \u00ab secteurs sanitaire, social et m\u00e9dico-social \u00bb et du conseil national de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche. Datant du 25 ao\u00fbt 2011, ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JO n\u00b0 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la mise en cr\u00e9dits europ\u00e9ens (ECTS) des formations pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mes post baccalaur\u00e9at de travail social est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires sociales qui a la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir les activit\u00e9s et comp\u00e9tences relatives \u00e0 ces emplois de statuer \u00e0 ce sujet. Enfin, la directive n\u00b0 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, a pour objet d'\u00e9tablir les r\u00e8gles selon lesquelles un \u00c9tat membre qui subordonne l'acc\u00e8s \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e ou son exercice \u00e0 la possession de qualifications professionnelles, reconna\u00eet pour l'acc\u00e8s \u00e0 cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre \u00c9tat. Cette directive trouve son application en droit fran\u00e7ais dans les articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n\u00b0 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale r\u00e9glement\u00e9e en France.", "label": 69, "label_name": "enseignement sup\u00e9rieur"}
{"question": "M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la question du temps de travail des internes en m\u00e9decine. En effet, le 28 mars 2014, la Commission europ\u00e9enne a, dans un avis motiv\u00e9, demand\u00e9 \u00e0 la France de respecter le droit des internes \u00e0 travailler en moyenne quarante-huit heures par semaine et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de p\u00e9riodes minimales de repos. Une enqu\u00eate nationale r\u00e9alis\u00e9e en septembre 2012 par l'intersyndicat national des internes (ISNI) montrait que le temps de travail des internes pouvait atteindre soixante heures par semaine en moyenne, l'amplitude horaire pouvant \u00eatre sup\u00e9rieure selon les sp\u00e9cialit\u00e9s. Il semble que, dans de nombreux \u00e9tablissements un certain nombre de r\u00e8gles ne soient pas respect\u00e9es notamment en ce qui concerne le repos de s\u00e9curit\u00e9 des internes, les temps d\u00e9volus \u00e0 la formation universitaire ou la r\u00e9mun\u00e9ration des internes participant \u00e0 la continuit\u00e9 des soins ou \u00e0 la permanence pharmaceutique. Ces principes avaient pourtant \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9s dans la circulaire du 10 septembre 2012 relative au rappel des dispositions r\u00e9glementaires sur le temps de travail des internes dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Or chacun imagine ais\u00e9ment les incidences en termes de s\u00e9curit\u00e9 des patients et de sant\u00e9 des internes que ce non-respect peut entra\u00eener. Il lui demande quelles sont les perspectives d'\u00e9volution envisag\u00e9es dans l'ensemble des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour permettre \u00e0 la France de se conformer au droit europ\u00e9en.", "answer": "Les observations figurant dans l'avis motiv\u00e9 de la commission europ\u00e9enne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes suppl\u00e9mentaires. C'est dans ce cadre que la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concern\u00e9s, travaille, depuis plusieurs mois, aux \u00e9volutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission europ\u00e9enne dans l'objectif, notamment, de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, de maintien de la qualit\u00e9 de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les \u00e9volutions r\u00e9glementaires s'attachent \u00e0 pr\u00e9voir le suivi et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d'une d\u00e9finition du temps de travail des internes clarifi\u00e9s. La r\u00e9duction du temps de travail des internes (passage de onze \u00e0 dix demi-journ\u00e9es), demand\u00e9e par la commission europ\u00e9enne, pr\u00e9servera la qualit\u00e9 de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journ\u00e9es universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte pr\u00e9voit que le temps r\u00e9alis\u00e9 pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilis\u00e9 dans les obligations de service de l'interne. Un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration est instaur\u00e9 en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e moyenne pr\u00e9vue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est pr\u00e9vu un droit de recours \u00e0 deux niveaux (local, r\u00e9gional) en cas de non respect des dispositions pr\u00e9vues ainsi que des m\u00e9canismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui int\u00e8greront ces \u00e9volutions seront prochainement publi\u00e9es, pour pouvoir \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 compter du 1er mai 2015.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la probl\u00e9matique de l'articulation des d\u00e9lais de reclassement et de licenciement suite \u00e0 une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le d\u00e9lai de recours contre les avis rendus par le m\u00e9decin du travail. En effet, en application de la loi du 20 juillet 2011, l'avis m\u00e9dical rendu par le m\u00e9decin du travail doit mentionner les d\u00e9lais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis m\u00e9dical par le salari\u00e9 ou l'employeur, le recours doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'inspecteur du travail dont rel\u00e8ve l'entreprise. En parall\u00e8le, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de l'examen m\u00e9dical de reprise du travail, le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte n'est pas reclass\u00e9 dans l'entreprise ou n'est pas licenci\u00e9, l'employeur doit reprendre le versement du salaire Ainsi, si aucune possibilit\u00e9 de reclassement du salari\u00e9 inapte n'est envisageable, l'employeur aura proc\u00e9d\u00e9 au licenciement du salari\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai ouvert au salari\u00e9 pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. Or l'annulation de l'avis d'inaptitude entra\u00eene l'absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caract\u00e8re discriminatoire de celui-ci est retenu. Aussi, il s'interroge sur l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique inh\u00e9rente \u00e0 l'articulation de ces d\u00e9lais proc\u00e9duraux.", "answer": "Lorsqu'un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9finitivement inapte \u00e0 son poste par le m\u00e9decin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 son reclassement. Si aucune solution de reclassement n'est possible, il doit soit le licencier dans un d\u00e9lai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. L'avis m\u00e9dical d'aptitude ou d'inaptitude peut \u00eatre contest\u00e9. Jusqu'\u00e0 la loi du 20 juillet 2011 il n'y avait aucune limite dans le temps pour contester cet avis, ce qui cr\u00e9ait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique importante, tant pour l'employeur que pour le salari\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation de la m\u00e9decine du travail est venu encadrer ce d\u00e9lai de recours. D\u00e9sormais, en cas de contestation de cet avis, le recours doit \u00eatre adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'inspecteur du travail dont rel\u00e8ve l'entreprise. L'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2013 (publi\u00e9 au journal officiel du 3 juillet 2013) fixant le mod\u00e8le de fiche d'aptitude vise express\u00e9ment les voies et d\u00e9lais de recours pour contester l'avis du m\u00e9decin du travail qui doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans l'avis m\u00e9dical d'aptitude ou d'inaptitude. Cette information a pour objectif d'inciter l'employeur ou le salari\u00e9 souhaitant contester l'avis m\u00e9dical \u00e0 le faire rapidement, sans attendre la limite de 2 mois. Quant au d\u00e9lai d'un mois impos\u00e9 \u00e0 l'employeur pour proc\u00e9der soit au reclassement soit au licenciement du salari\u00e9 et, \u00e0 d\u00e9faut, pour reprendre le versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration, il a pour objectif d'\u00e9viter une situation dans laquelle le salari\u00e9 resterait sans salaire pendant une longue p\u00e9riode. L'encadrement de la proc\u00e9dure d'inaptitude par les deux d\u00e9lais ci-dessus rappel\u00e9s, est de nature \u00e0 r\u00e9duire fortement l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Si la cour de cassation, dans l'arr\u00eat n\u00b0 01-45693 du 8 avril 2004 a pr\u00e9cis\u00e9 que l'employeur peut, en cas de contestation par le salari\u00e9 de l'avis d'inaptitude, d\u00e9cider de le licencier sans attendre la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail, alors m\u00eame qu'il a la connaissance de la contestation, il est toutefois plus prudent que l'employeur attende la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail. En effet, lorsque l'inspecteur du travail annule la d\u00e9cision prise par le m\u00e9decin du travail, si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude, \u00e0 la suite de l'avis du m\u00e9decin du travail, le licenciement n'est pas nul, mais il devient priv\u00e9 de cause : il s'agit d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Le salari\u00e9 n'a pas droit \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration dans l'entreprise mais \u00e0 une indemnit\u00e9 qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des 6 derniers mois, ou \u00e0 12 mois si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Le salari\u00e9 dont l'avis m\u00e9dical est annul\u00e9 par l'inspecteur du travail, b\u00e9n\u00e9ficie donc d'une indemnit\u00e9 dont le montant vient r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par son licenciement injustifi\u00e9.", "label": 183, "label_name": "travail"}
{"question": "M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire charg\u00e9 d'\u00e9laborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de tendre vers \u00ab z\u00e9ro territoire \u00bb sans solution de mobilit\u00e9 en adoptant les offres aux pratiques de mobilit\u00e9 en montagne. Il souhaiterait conna\u00eetre son avis sur le sujet.", "answer": "Les transports sont \u00e9voqu\u00e9s dans l'article 1er de la loi no\u00a02016-1888 du 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 de modernisation, parmi les services publics dont il convient d'assurer \u00ab la p\u00e9rennit\u00e9, la qualit\u00e9, l'accessibilit\u00e9 et la proximit\u00e9 \u00bb, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des territoires de montagne. Si la feuille de route du Gouvernement en faveur des territoires de montagne ne reprend pas sp\u00e9cifiquement l'objectif \u00ab z\u00e9ro territoire sans solution de mobilit\u00e9 \u00bb, elle consacre une section aux enjeux de mobilit\u00e9. Dans celle-ci, le Gouvernement s'engage \u00e0 \u00ab d\u00e9senclaver les zones de montagne et \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence des politiques de mobilit\u00e9 au sein des massifs \u00bb notamment \u00e0 travers quatre mesures : \u2022 l'Etat pr\u00e9voit d'engager 720 millions d'euros pour la modernisation et le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux structurants de montagne, dans le cadre des contrats de plan Etat-R\u00e9gion 2015-2020 (CPER) : 520 millions d'euros pour la mise \u00e0 niveau d'axes routiers structurants et 200 millions d'euros pour les r\u00e9seaux ferroviaires de montagne ; \u2022 les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires (SRADDET), strat\u00e9gies r\u00e9gionales instaur\u00e9es par la loi no\u00a02015-991 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, ont notamment pour mission d'\u00e9tablir une politique r\u00e9gionale de mobilit\u00e9, dont le pr\u00e9fet coordonnateur de massifs v\u00e9rifiera qu'elle prend bien en compte les territoires de montagne ; \u2022 le Gouvernement veut soutenir l'\u00e9mergence de projets de mobilit\u00e9 innovants en zone de montagne, territoire propice \u00e0 l'exp\u00e9rimentation et \u00e0 l'innovation et qui pourrait \u00eatre valoris\u00e9 \u00e0 ce titre. Il propose d'accompagner les initiatives en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, notamment par la mise \u00e0 disposition de ses moyens d'ing\u00e9nierie, centres d'\u00e9tude et experts ; \u2022 il s'engage \u00e0 faciliter l'\u00e9mergence de projets de transports par c\u00e2bles au moyen d'un cadre juridique plus performant. Cette mesure comprend l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique en milieu urbain pour permettre l'installation de nouveaux transports par c\u00e2ble, le rattachement au code des transports de certaines remont\u00e9es m\u00e9caniques, jusqu'alors rattach\u00e9es au code du tourisme, et la modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0ao\u00fbt\u00a02009 relatif aux t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques.", "label": 4, "label_name": "am\u00e9nagement du territoire"}
{"question": "M. G\u00e9rald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur l'enseignement de la pratique artistique et culturelle \u00e0 l'\u00e9cole. La coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle entre les minist\u00e8res de la culture, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche et celui de l'\u00e9ducation nationale est indispensable pour un vrai d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle. Il est unanimement reconnu que la pratique artistique a des cons\u00e9quences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'\u00e9cole, tout en favorisant l'\u00e9quilibre des enfants dans leur d\u00e9veloppement. Or si cette coop\u00e9ration a permis, il y a une trentaine d'ann\u00e9es, de mener \u00e0 vue les missions de formation artistique, sup\u00e9rieure et professionnelle, elle semble aujourd'hui ralentie. Malheureusement, l'absence d'une coop\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8re porte atteinte \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des moyens humains et financiers mis \u00e0 la disposition des organismes et \u00e9tablissements de formation des musiciens intervenants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Gouvernement afin de relancer cette coop\u00e9ration interminist\u00e9rielle, n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de l'\u00e9ducation artistique et culturelle, et b\u00e9n\u00e9fique dans la lutte contre l'\u00e9chec scolaire.", "answer": "Les ministres charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la culture ont sign\u00e9 un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de d\u00e9velopper une collaboration entre le service public de l'\u00e9ducation et le secteur culturel. Ce texte pr\u00e9voyait notamment de favoriser la collaboration des enseignants et d'intervenants culturels susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s aux \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. En application de ces accords, des centres de formation de musiciens intervenant (CFMI) \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Au nombre de neuf, ils fonctionnent dans le cadre de neuf universit\u00e9s fran\u00e7aises et sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer le dipl\u00f4me universitaire de musiciens intervenants (DUMI). L'objectif de ces centres est de donner \u00e0 des musiciens ayant une qualification professionnelle une formation sp\u00e9cifique, \u00e0 la fois musicale, p\u00e9dagogique et g\u00e9n\u00e9rale, leur permettant de travailler, dans le cadre de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire, en collaboration avec les professeurs des \u00e9coles. Les \u00ab dumistes \u00bb sont \u00ab titulaires d'un dipl\u00f4me pr\u00e9parant directement \u00e0 l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques \u00bb et \u00e0 ce titre ils \u00ab peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activit\u00e9s artistiques \u00bb ainsi que le pr\u00e9cise l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 88-20 du 6 janvier 1988 (devenu article L. 911-6 du code de l'\u00e9ducation) relative aux enseignements artistiques et d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degr\u00e9s. Leurs interventions ont majoritairement lieu durant le temps scolaire et sont destin\u00e9es \u00e0 soutenir le travail des ma\u00eetres dans la mise en oeuvre de l'\u00e9ducation musicale telle qu'elle figure dans les programmes. On note \u00e9galement le r\u00f4le jou\u00e9 par les \u00ab dumistes \u00bb dans des activit\u00e9s plus exp\u00e9rimentales comme la mise en place de l'op\u00e9ration \u00ab Orchestre \u00e0 l'\u00e9cole \u00bb. Leur formation comporte \u00e9galement une dimension m\u00e9diation culturelle qui accompagne, dans les grandes zones urbaines, les partenariats mis en place par diverses institutions. Au fil des ann\u00e9es, il est apparu que les titulaires de ce dipl\u00f4me exer\u00e7aient non seulement dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires, mais \u00e9galement dans des \u00e9coles de musique ou des associations culturelles (chorales, orchestres d'harmonie, groupes de musiques vivantes, etc.). Leurs comp\u00e9tences sont \u00e9galement reconnues par des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s tels que les cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, maisons de retraite, centres p\u00e9nitentiaires, ou par des centres sociaux-culturels ou des maisons de quartier. L'\u00e9ducation musicale s'inscrit pleinement dans le parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle instaur\u00e9 par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique. Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 pour l'\u00e9cole de recourir, avec le concours des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 des intervenants pleinement qualifi\u00e9s est une richesse qu'il convient de ne pas n\u00e9gliger, aussi bien dans la poursuite du travail men\u00e9 dans le temps scolaire que dans le d\u00e9veloppement progressif des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques compl\u00e9mentaires et p\u00e9riscolaires. On note, par exemple, que les \u00ab dumistes \u00bb trouveront toute leur place dans des activit\u00e9s rapprochant les conservatoires ou les \u00e9coles de musique de l'\u00e9cole primaire, activit\u00e9s qui pourront s'inscrire dans les projets \u00e9ducatifs territoriaux favorisant l'acquisition du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture. Les inqui\u00e9tudes sur l'avenir des CFMI dont se font l'\u00e9cho de nombreux parlementaires d\u00e9coulent essentiellement du manque d'assurance de certains centres quant \u00e0 leur p\u00e9rennit\u00e9 au sein des universit\u00e9s qui les h\u00e9bergent. \u00c0 l'issue du vote de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique, cette question pourrait faire l'objet d'une r\u00e9flexion commune des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'\u00e9ducation nationale et de la culture afin de conforter leur r\u00f4le dans la formation d'intervenants qui ont toute leur place dans la mise en oeuvre des parcours d'\u00e9ducation artistique et culturelle des \u00e9l\u00e8ves.", "label": 64, "label_name": "enseignement maternel et primaire"}
{"question": "M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la revendication d'\u00e9quit\u00e9 des agriculteurs en mati\u00e8re de calcul des droits \u00e0 la retraite. La retraite des agriculteurs demeure en effet calcul\u00e9e sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur carri\u00e8re, alors m\u00eame que les retraites des salari\u00e9s du priv\u00e9 sont calcul\u00e9es sur les 25 meilleures ann\u00e9es et celles des fonctionnaires sur les six derniers mois d'activit\u00e9. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promis lors de sa campagne \u00e9lectorale qu'il s'attacherait \u00e0 r\u00e9tablir en tous domaines \u00e9quit\u00e9 et justice. Aussi, avant m\u00eame que le Gouvernement ne d\u00e9cide quelles dispositions il entend mettre en \u0153uvre pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de retraite, les agriculteurs demandent \u00e0 ce que ce principe d'\u00e9quit\u00e9 soit effectivement pris en compte pour le calcul de leur retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures et quel \u00e9ch\u00e9ancier elle entend mettre en \u0153uvre pour respecter l'esprit des promesses \u00e9lectorales du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.", "answer": "Une politique volontariste de revalorisation des pensions a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles men\u00e9 entre 1997 et 2002 qu'a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi du 4 mars 2002 tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) pour les non-salari\u00e9s agricoles. Cette loi a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es restent insuffisantes et l'am\u00e9lioration de la situation des agriculteurs retrait\u00e9s les plus modestes est une pr\u00e9occupation du gouvernement, conform\u00e9ment aux engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adress\u00e9 aux diff\u00e9rentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'\u00c9tat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant \u00e0 \u00ab remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles \u00bb. Ce plan sera \u00e9labor\u00e9 en coh\u00e9rence avec le d\u00e9bat national sur les retraites annonc\u00e9 au terme de la conf\u00e9rence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale \u00e0 l'exigence de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, dans une approche globale et coh\u00e9rente avec la r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale des retraites qui sera men\u00e9e par le gouvernement. C'est dans ce cadre que sont \u00e9tudi\u00e9es les conditions de l'extension du r\u00e9gime de RCO des non-salari\u00e9s agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux d\u00e9j\u00e0 retrait\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles pourraient \u00eatre revers\u00e9s aux conjoints survivants les points de RCO attribu\u00e9s \u00e0 titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant la liquidation de leurs droits \u00e0 pension. En outre, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur les conditions de financement du r\u00e9gime qui permettraient de respecter l'objectif, fix\u00e9 par la loi du 4 mars 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, d'un montant total de pensions, de base et compl\u00e9mentaire, \u00e9gal \u00e0 75 % du salaire minimum de croissance net apr\u00e8s une carri\u00e8re compl\u00e8te de chef d'exploitation. Par ailleurs, la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2013 a mis en oeuvre un des engagements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en faveur des retrait\u00e9s du monde agricole. Elle comporte une mesure qui permet aux non-salari\u00e9s agricoles ayant interrompu leur activit\u00e9 pour cause de maladie ou d'infirmit\u00e9 graves d'obtenir gratuitement la validation des p\u00e9riodes concern\u00e9es au titre de la retraite proportionnelle. Les modalit\u00e9s d'application de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-199 du 7 mars 2013. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalit\u00e9s de calcul de la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles par application des 25 meilleures ann\u00e9es, l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales a publi\u00e9 d\u00e9but 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'am\u00e9liorer le niveau g\u00e9n\u00e9ral des pensions.", "label": 157, "label_name": "retraites : r\u00e9gime agricole"}
{"question": "M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secr\u00e9taire d'\u00c9tat, aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es et de l'autonomie, sur la d\u00e9cision du Gouvernement de ne pas contester les arr\u00eats de la CEDH contraignant la France \u00e0 reconna\u00eetre les enfants n\u00e9s d'une m\u00e8re porteuse \u00e0 l'\u00e9tranger, alors qu'il avait affirm\u00e9 qu'il s'opposerait \u00e0 toute mesure visant \u00e0 l\u00e9galiser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette d\u00e9cision ouvre la voie \u00e0 la question des m\u00e8res porteuses. Aussi, il lui demande d'\u00e9claircir sa position au sujet de la GPA et des m\u00e8res porteuses.", "answer": "En mati\u00e8re de gestation pour autrui, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a clairement indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait formellement oppos\u00e9 \u00e0 cette pratique. Il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 qu'aucun recours ne serait intent\u00e9 contre l'arr\u00eat de la cour europ\u00e9enne des droits de l'homme condamnant la France pour son refus d'inscription \u00e0 l'\u00e9tat civil de la filiation d'un enfant n\u00e9 d'une gestion pour autrui \u00e0 l'\u00e9tranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire fran\u00e7ais, mais il ne faut pas que cette prohibition s'applique contre l'int\u00e9r\u00eat des enfants n\u00e9s et vivant sur le territoire fran\u00e7ais. Le gouvernement reste fermement oppos\u00e9 au d\u00e9veloppement de ces pratiques et soutien l'application strictes des dispositions p\u00e9nales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les interm\u00e9diaires incitant les personnes \u00e0 de telles conventions \u00e0 l'\u00e9tranger.", "label": 23, "label_name": "bio\u00e9thique"}
{"question": "Mme Mich\u00e8le Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur la formation des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 la m\u00e9decine palliative. Avec l'allongement de la dur\u00e9e de vie, les soins palliatifs sont amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9velopper pour accompagner les malades et les personnes \u00e2g\u00e9es en fin de vie. Aujourd'hui, la m\u00e9decine palliative est exerc\u00e9e de mani\u00e8re sp\u00e9cifique par les unit\u00e9s de soins palliatifs, les \u00e9quipes mobiles et dans certaines structures ayant des lits identifi\u00e9s. Ces professionnels sont trop peu nombreux pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande croissante et sont heureusement second\u00e9s par des associations et des r\u00e9seaux qui interviennent \u00e0 domicile pour maintenir du lien et s'assurer du bien vieillir des personnes qu'ils suivent. Il est important de prendre en compte le fait que les \u00ab baby \u00bb boomers entrent aujourd'hui dans le champ de l'\u00e2ge et qu'on pr\u00e9voit que le nombre de d\u00e9c\u00e8s annuel, parfaitement stable depuis 1950, va augmenter de 50 % d'ici 2050, amenant un d\u00e9veloppement consid\u00e9rable du besoin d'accompagnement de la fin de vie. M\u00e9decins et b\u00e9n\u00e9voles d'accompagnement sont unanimes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une meilleure formation des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 la fois au moment de leurs \u00e9tudes, mais \u00e9galement au cours de leur vie professionnelle, \u00e0 la m\u00e9decine palliative pour assurer, en particulier dans les secteurs ruraux, cet accompagnement de la fin de vie \u00e0 domicile et la prise en charge de soins palliatifs. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour former les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e0 l'anticipation des situations pour \u00e9viter l'acharnement d\u00e9raisonnable et mieux accompagner la fin de vie.", "answer": "Le plan national pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie 2015-2018 s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents programmes de d\u00e9veloppement des soins palliatifs mis en \u0153uvre depuis plus de 20 ans et permet d\u2019approfondir les orientations fix\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Malgr\u00e9 des r\u00e9sultats significatifs obtenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs persistent et il faut les r\u00e9duire. Si toutes les situations de fin de vie ne n\u00e9cessitent pas la mise en \u0153uvre de soins palliatifs, ceux-ci constituent un droit d\u00e8s lors qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires. Les soins palliatifs sont d\u00e9livr\u00e9s dans une approche globale de la personne. Ils ont pour but de pr\u00e9server la meilleure qualit\u00e9 de vie possible jusqu\u2019\u00e0 la mort. Ils doivent permettre de soulager la douleur, d\u2019apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignit\u00e9 de la personne malade et de soutenir son entourage. Le pr\u00e9sent plan, pr\u00e9sent\u00e9, conform\u00e9ment aux engagements pris par la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes, le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, est structur\u00e9 autour de quatre axes :Informer le patient et lui permettre d\u2019\u00eatre au c\u0153ur des d\u00e9cisions qui le concernentFormer les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifsD\u00e9velopper les prises en charge en proximit\u00e9 : favoriser les soins palliatifs \u00e0 domicile y compris en \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociauxGarantir l\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs pour tous : r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins palliatifs Il est d\u00e9clin\u00e9 en quatorze mesures et quarante actions avec la volont\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des probl\u00e9matiques actuelles et d\u2019assurer la diffusion d\u2019une v\u00e9ritable culture des soins palliatifs au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. L\u2019effort financier global sera de plus de 190 millions d\u2019euros sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode 2016-2018. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Plan 2015-2018 pour le d\u00e9veloppement des soins palliatifs et l\u2019accompagnement en fin de vie est accessible sur le site internet du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes : http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/marisol-touraine-detaille-le-plan,18202.html", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Andr\u00e9 Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur le devenir des fontaines publiques. Les installations permettant d'effectuer \u00e0 des fins non domestiques des pr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle ou des d\u00e9versements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent \u00eatre pourvues de moyens de mesure appropri\u00e9s. Les communes dot\u00e9es de fontaines publiques sont donc tenues de s'\u00e9quiper de compteurs afin de comptabiliser l'eau \u00e9coul\u00e9e, qu'elle soit potable ou non. Elles doivent \u00e9galement payer la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, \u00e0 partir d'un certain volume. Toutes les communes de France sont concern\u00e9es par cette redevance, \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles pr\u00e9l\u00e8vent de l'eau en milieu naturel, \u00e0 hauteur de 10 000 m3 par an (7 000 m3 pour les zones souffrant de p\u00e9nuries chroniques). Une fontaine aliment\u00e9e par une eau de source est aussi sujette \u00e0 cette redevance, m\u00eame si elle retourne imm\u00e9diatement en milieu naturel. Cette taxe entra\u00eenera la suppression de nombreuses fontaines publiques malgr\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat domestique pour la population, mais aussi culturel et touristique. Certaines communes d\u00e9cident simplement de les supprimer plut\u00f4t que de financer l'installation d'un compteur et payer ensuite une taxe on\u00e9reuse. Il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire \u00e9voluer la loi afin que soient maintenues les fontaines publiques.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et le maintien des d\u00e9bits minimaux n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques constituent autant d'enjeux auxquels les diff\u00e9rents services d'eau devront faire face au cours des prochaines ann\u00e9es. Le comptage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e constitue \u00e0 cet \u00e9gard, une information n\u00e9cessaire pour l'optimisation d'une gestion rationnelle de la ressource en eau. Le dispositif des redevances des agences de l'eau pr\u00e9sente quant \u00e0 lui un caract\u00e8re incitatif visant \u00e0 garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et p\u00e9renne de la ressource en eau, pr\u00e9venant tout gaspillage. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'est assujettie \u00e0 une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau, toute personne dont l'activit\u00e9 entraine un pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Le taux de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau, fix\u00e9e par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces pr\u00e9l\u00e8vements. Dans le cas des fontaines publiques, deux situations sont \u00e0 distinguer. Lorsque les fontaines publiques sont reli\u00e9es directement au r\u00e9seau d'eau potable, le taux applicable \u00e0 l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi pr\u00e9voyant que l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 par un service d'eau est assujettie au taux applicable \u00e0 l'\u00ab alimentation en eau potable \u00bb, m\u00eame si toute l'eau pr\u00e9lev\u00e9e n'est pas utilis\u00e9e \u00e0 cette fin. Si les fontaines sont reli\u00e9es \u00e0 une source d'eau brute par un r\u00e9seau ou un canal sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9, les volumes correspondants sont alors assujettis \u00e0 la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 \u00ab autres usages \u00e9conomiques \u00bb, dont le taux est g\u00e9n\u00e9ralement plus faible. Afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites communes dont notamment celles situ\u00e9es en zone de montagne, l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s, pr\u00e9voit que les obligations incombant \u00e0 certains usagers puissent \u00eatre assouplies en cas de situations av\u00e9r\u00e9es d'impossibilit\u00e9 technique ou financi\u00e8re d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. D\u00e8s lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une d\u00e9termination forfaitaire. Par ailleurs, pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de pr\u00e9l\u00e8vement, le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au moyen d'installations de mesure situ\u00e9es directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l'eau \u00e9tudient les situations particuli\u00e8res de chaque service d'eau potable au regard de leurs capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res. Parall\u00e8lement, il convient de pr\u00e9ciser que cette redevance ne doit \u00eatre confondue, ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique, ni avec la redevance pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte, lesquelles sont directement pay\u00e9es par l'abonn\u00e9 du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribu\u00e9s. Il importe de souligner que, dans bien des cas, la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement due \u00e0 l'agence de l'eau peut \u00eatre substantiellement r\u00e9duite en am\u00e9liorant le rendement du r\u00e9seau d'eau potable et que les agences de l'eau accompagnent les communes rurales dans leurs travaux d'am\u00e9lioration des rendements des r\u00e9seaux d'eau potable.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Yves Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la probl\u00e9matique et le statut du travail en prison qui font l'objet de la pr\u00e9occupation des visiteurs de prison depuis de nombreuses ann\u00e9es. Environ 25 000 personnes d\u00e9tenues ont eu une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pendant leur d\u00e9tention en 2011 selon les donn\u00e9es de l'Administration p\u00e9nitentiaire, sur environ 65 000 personnes sous \u00e9crou. En cons\u00e9quence il lui demande de bien vouloir lui faire conna\u00eetre les mesures qu'elle entend promouvoir pour la d\u00e9finition d'un statut du travail en prison.", "answer": "De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s professionnelles r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en d\u00e9tention constitue une priorit\u00e9 pour la Garde des sceaux. En effet, celles-ci contribuent au maintien des liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, favorisent l'acquisition de qualification professionnelle et garantissent l'indemnisation des victimes. En ce sens, elles participent de la r\u00e9insertion sociale des personnes d\u00e9tenues, gage de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive. Toutefois, le travail en d\u00e9tention demeure une question complexe en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir, dans le m\u00eame temps, les droits des personnes d\u00e9tenues et la prise en compte des contraintes sp\u00e9cifiques au travail en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire (s\u00e9curit\u00e9, qualification parfois tr\u00e8s faible des travailleurs, etc.). Ainsi, si des r\u00e8gles exorbitantes du droit commun trouvent \u00e0 s'appliquer en raison des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes du travail au sein d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, il n'en demeure pas moins que la Garde des sceaux entend t\u00e9moigner d'une vigilance particuli\u00e8re quant au respect des droits des personnes d\u00e9tenues en ce domaine. A cet \u00e9gard, la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a sensiblement modifi\u00e9 les conditions du d\u00e9roulement de l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, a constitu\u00e9 une avanc\u00e9e significative. Elle pose des r\u00e8gles connues de chacun, formalise la relation de travail par l'interm\u00e9diaire d'un acte d'engagement, et pr\u00e9voit un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration horaire. En effet, bien que l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ne fasse pas l'objet d'un contrat de travail, la relation de travail entre la personne d\u00e9tenue et l'administration p\u00e9nitentiaire b\u00e9n\u00e9ficie de r\u00e8gles protectrices, encadr\u00e9e par un cadre juridique, de sorte que les droits \u00e9l\u00e9mentaires de la personne d\u00e9tenue se trouvent pr\u00e9serv\u00e9s et ce, quelle que soit la forme de travail retenue (service g\u00e9n\u00e9ral, service de l'emploi p\u00e9nitentiaire ou concession). Tout d'abord, un acte d'engagement, g\u00e9n\u00e9rateur de droits, est obligatoirement sign\u00e9 au pr\u00e9alable entre les parties. Il pr\u00e9cise notamment la dur\u00e9e de l'embauche, la description du poste, la r\u00e9mun\u00e9ration, la p\u00e9riode d'essai, ainsi que les conditions de suspension et de rupture de l'engagement. Cet acte lie tant la personne d\u00e9tenue que l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. S'agissant du classement \u00e0 un poste de travail, celui-ci ob\u00e9it \u00e9galement \u00e0 des r\u00e8gles strictes visant \u00e0 garantir les droits de la personne d\u00e9tenue par un examen des candidatures au sein d'une commission pluridisciplinaire unique. De m\u00eame, la proc\u00e9dure de d\u00e9classement r\u00e9pond \u00e0 des dispositions pr\u00e9cises. Ainsi, seules deux hypoth\u00e8ses distinctes de d\u00e9classement sont pr\u00e9vues : le d\u00e9classement pour motif disciplinaire d\u00e8s lors qu'une faute est commise lors ou \u00e0 l'occasion de l'activit\u00e9 ; le d\u00e9classement administratif pour incomp\u00e9tence. Dans les deux cas, une proc\u00e9dure contradictoire est mise en oeuvre, la d\u00e9cision portant d\u00e9classement, susceptible de recours, devant r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de motivation. Par ailleurs, l'ensemble des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par le code du travail est applicable au travail p\u00e9nitentiaire. Le chef d'\u00e9tablissement peut \u00e9galement solliciter les services de l'inspection du travail, pour s'assurer du respect de ces r\u00e8gles. De m\u00eame, toutes les personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont obligatoirement affili\u00e9es aux assurances maladie et maternit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les personnes d\u00e9tenues qui travaillent sont \u00e9galement affili\u00e9es \u00e0 la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de m\u00eame qu'\u00e0 l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, il convient de souligner que l'ensemble de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment valid\u00e9 par le Conseil Constitutionnel saisi \u00e0 l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Par d\u00e9cision n\u00b0 2013-320/321 du 14 juin 2013, la haute juridiction a d\u00e9clar\u00e9 la relation de travail en d\u00e9tention conforme aux normes constitutionnelles. Dans ces conditions, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire d\u00e9sormais applicable encadre strictement le travail en d\u00e9tention, tout en pr\u00e9servant un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre la garantie des droits de la personne d\u00e9tenue et la prise en consid\u00e9ration des sp\u00e9cificit\u00e9s du cadre carc\u00e9ral, justifiant des r\u00e8gles exorbitantes du droit du travail. Au-del\u00e0 des normes juridiques existantes relatives \u00e0 la relation de travail, la Garde des sceaux a pour ambition d'engager la personne d\u00e9tenue dans un v\u00e9ritable \u00ab parcours professionnalisant \u00bb pendant sa d\u00e9tention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, \u00e0 la sortie, d'acc\u00e9der au march\u00e9 du travail dans les meilleures conditions. Cette d\u00e9marche est men\u00e9e conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative pour faire du temps de d\u00e9tention un temps utile, pr\u00e9venir la r\u00e9cidive et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Enfin, les services du minist\u00e8re de la justice en lien avec le minist\u00e8re du travail, poursuivent leurs travaux afin de parvenir d\u00e8s que possible \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 33 alin\u00e9a 2 de la loi p\u00e9nitentiaire qui pr\u00e9voit l'intervention des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique en d\u00e9tention, dont le principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Premier ministre dans le plan interminist\u00e9riel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. S'agissant du classement \u00e0 un poste de travail, celui-ci ob\u00e9it \u00e9galement \u00e0 des r\u00e8gles strictes visant \u00e0 garantir les droits de la personne d\u00e9tenue par un examen des candidatures au sein d'une commission pluridisciplinaire unique. De m\u00eame, la proc\u00e9dure de d\u00e9classement r\u00e9pond \u00e0 des dispositions pr\u00e9cises. Ainsi, seules deux hypoth\u00e8ses distinctes de d\u00e9classement sont pr\u00e9vues : le d\u00e9classement pour motif disciplinaire d\u00e8s lors qu'une faute est commise lors ou \u00e0 l'occasion de l'activit\u00e9 ; le d\u00e9classement administratif pour incomp\u00e9tence. Dans les deux cas, une proc\u00e9dure contradictoire est mise en oeuvre, la d\u00e9cision portant d\u00e9classement, susceptible de recours, devant r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de motivation. Par ailleurs, l'ensemble des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par le code du travail est applicable au travail p\u00e9nitentiaire. Le chef d'\u00e9tablissement peut \u00e9galement solliciter les services de l'inspection du travail pour s'assurer du respect de ces r\u00e8gles. De m\u00eame, toutes les personnes incarc\u00e9r\u00e9es sont obligatoirement affili\u00e9es aux assurances maladie et maternit\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les personnes d\u00e9tenues qui travaillent sont \u00e9galement affili\u00e9es \u00e0 la branche vieillesse du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de m\u00eame qu'\u00e0 l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. L'ensemble de ce dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment valid\u00e9 par le Conseil Constitutionnel saisi \u00e0 l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Par d\u00e9cision n\u00b0 2013-320/321 du 14 juin 2013, la haute juridiction a d\u00e9clar\u00e9 la relation de travail en d\u00e9tention conforme aux normes constitutionnelles. Dans ces conditions, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire d\u00e9sormais applicable encadre strictement le travail en d\u00e9tention, tout en pr\u00e9servant un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre entre la garantie des droits de la personne d\u00e9tenue et la prise en consid\u00e9ration des sp\u00e9cificit\u00e9s du cadre carc\u00e9ral, justifiant des r\u00e8gles exorbitantes du droit du travail. Au-del\u00e0 des normes juridiques existantes relatives \u00e0 la relation de travail, la Garde des sceaux a pour ambition d'engager la personne d\u00e9tenue dans un v\u00e9ritable \u00ab parcours professionnalisant \u00bb pendant sa d\u00e9tention en associant enseignement, lutte contre l'illettrisme, formation professionnelle et travail, afin de lui permettre, \u00e0 la sortie, d'acc\u00e9der au march\u00e9 du travail dans les meilleures conditions. Cette d\u00e9marche est men\u00e9e conjointement avec le ministre du travail, le ministre de l'\u00e9ducation nationale et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9ducative pour faire du temps de d\u00e9tention un temps utile, pr\u00e9venir la r\u00e9cidive et assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos concitoyens. Les services du minist\u00e8re de la justice travaillent \u00e9galement en lien avec le minist\u00e8re du travail, particuli\u00e8rement la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle, afin de parvenir d\u00e8s que possible \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 l'adoption des textes d'application de l'article 33 alin\u00e9a 2 de la loi p\u00e9nitentiaire en ce qui concerne l'intervention d'entreprises d'insertion en d\u00e9tention, dont le principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le Premier ministre dans le plan interminist\u00e9riel de lutte contre la pauvret\u00e9 et pour l'inclusion sociale. Enfin, une \u00e9valuation sera conduite par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour la modernisation de l'action publique afin de s\u00e9curiser et d\u00e9velopper l'offre de travail en d\u00e9tention, dans un objectif d'efficacit\u00e9 et effectivit\u00e9 des politiques publiques ainsi mises en oeuvre.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur la p\u00e9nurie de m\u00e9decins en France. L'Union nationale des caisses d'assurances maladie a pr\u00e9sent\u00e9, le 25 mai 2016, ses propositions pour enrayer cette p\u00e9nurie qui frappe le pays. Elle a ainsi propos\u00e9 d'offrir 50 000 euros \u00e0 tout m\u00e9decin qui s'installerait dans une zone d\u00e9ficitaire en offre de soins pour au moins 3 ans. Ce dispositif est doubl\u00e9 d'une incitation pour les m\u00e9decins de plus de 60 ans install\u00e9s dans une telle zone qui accueilleraient un nouvel associ\u00e9 de moins de 50 ans \u00e0 qui l'on propose une majoration des honoraires de 10 %. Enfin l'Uncam encourage ces m\u00e9decins \u00e0 accueillir des stagiaires en proposant d'augmenter de 50 % l'aide pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, la portant \u00e0 300 euros. Ces propositions vont dans le bon sens. Toutefois force est de constater que toutes les mesures d'incitation qui ont \u00e9t\u00e9 conduites ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre la formation de ces \u00ab d\u00e9serts m\u00e9dicaux \u00bb n'ont pas fonctionn\u00e9. D'une part, ces dispositifs sont m\u00e9connus et trop complexes : on estime ainsi qu'en 2014, moins de 40 % des m\u00e9decins nouvellement install\u00e9s en zone d\u00e9ficitaire ont sollicit\u00e9 le dispositif d'aide. D'autre part, ils ne suffisent pas \u00e0 enrayer la p\u00e9nurie de m\u00e9decins qui s'aggrave. Les pr\u00e9visions du Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins publi\u00e9es le 2 juin 2016 sont pr\u00e9occupantes. Il estime que la chute inexorable du nombre de m\u00e9decins devrait se traduire par la perte d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste sur quatre sur la p\u00e9riode 2007-2025. Ainsi par exemple, dans le secteur de Loud\u00e9ac, huit m\u00e9decins devraient partir \u00e0 la retraite d'ici le mois de juin 2016 sans qu'aucun ne soit remplac\u00e9. C'est pr\u00e9occupant pour les ann\u00e9es \u00e0 venir lorsque par exemple que 27 % des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de Bretagne ont plus de 60 ans. Cette p\u00e9nurie est dramatique. Elle fragilise l'acc\u00e8s aux soins de tous puisque certaines zones ne disposent plus de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes mais aussi et de plus en plus, de g\u00e9n\u00e9ralistes. Sur la p\u00e9riode 2007-2016, les C\u00f4tes-d'Armor ont ainsi perdu 6,8 % de g\u00e9n\u00e9ralistes selon les chiffres de l'Ordre des m\u00e9decins. Cela augmente m\u00e9caniquement pour les patients le temps d'attente pour \u00eatre soign\u00e9s et fatalement des retards de diagnostic dont les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre gravissimes. Par ailleurs les m\u00e9decins sont surcharg\u00e9s. Il arrive donc qu'ils r\u00e9duisent le temps moyen de consultation au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 des soins. Mais ils p\u00e2tissent eux-m\u00eames de cette surcharge : les professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales sont parmi les plus touch\u00e9es par le burn out. Les \u00e9checs pass\u00e9s et l'extr\u00eame gravit\u00e9 de la situation imposent que ces mesures d'incitation soient doubl\u00e9es de dispositifs plus contraignants. Certaines mesures pourraient \u00eatre prises en ce sens comme l'instauration d'un numerus clausus \u00e0 l'installation des m\u00e9decins dans les zones exc\u00e9dentaires au profit des zones d\u00e9ficitaires, le durcissement des conditions de conventionnement des m\u00e9decins d\u00e9sireux de s'installer dans les zones \u00e0 forte densit\u00e9 m\u00e9dicale ou encore la sensibilisation des \u00e9tudiants en m\u00e9decine \u00e0 ce besoin crucial de m\u00e9decins en milieu rural. Il lui demande de pr\u00e9ciser la position du Gouvernement et de prendre des mesures pour que soit assur\u00e9e \u00e0 long terme l'\u00e9galit\u00e9 de soins sur l'ensemble du territoire.", "answer": "Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engag\u00e9 pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s entre les territoires et lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 traduit d\u00e8s fin 2012 par la mise en \u0153uvre du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Compos\u00e9 de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans apr\u00e8s son lancement, le \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb affiche des r\u00e9sultats positifs qui d\u00e9montrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lanc\u00e9e. L'un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d'exercice coordonn\u00e9. Les maisons et les centres de sant\u00e9 renforcent l'attractivit\u00e9 des territoires pour les professionnels de sant\u00e9 et am\u00e9liorent la qualit\u00e9 des soins et du suivi m\u00e9dical, gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge compl\u00e8te des patients dans un lieu central et adapt\u00e9. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu'ils r\u00e9pondent aux attentes des professionnels de sant\u00e9 et notamment des plus jeunes : il y avait 174\u00a0maisons de sant\u00e9 pluri-professionnelles en 2012, il y en a plus de 800 aujourd'hui. Le Gouvernement a fix\u00e9 lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s du 20\u00a0mai\u00a02016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 MSP seront r\u00e9parties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1 400 en 2018. Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs m\u00e9decins ou dentistes). Il leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'aide. 1 750 jeunes se sont engag\u00e9s dans le dispositif depuis sa cr\u00e9ation, pr\u00e8s de 450 contrats nouveaux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s rien que sur la campagne 2014-2015. Le Gouvernement s'est engag\u00e9 sur une nouvelle cible de 2.100 contrats sign\u00e9s en 2017 et 2 550 en 2018. Les contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale (PTMG) permettent eux de s\u00e9curiser l'installation des jeunes m\u00e9decins au cours de leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'installation. Ce contrat a permis l'installation de pr\u00e8s de 600 professionnels dans des territoires manquant de m\u00e9decins. Fort de ce succ\u00e8s, ce contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015 aux autres sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales avec la cr\u00e9ation de praticiens territoriaux de m\u00e9decine ambulatoire (PTMA). Pour assurer l'acc\u00e8s aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place de mani\u00e8re prioritaire des m\u00e9decins correspondants du SAMU (MCS). Une v\u00e9ritable dynamique s'est cr\u00e9\u00e9e autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et d\u00e9sormais plus de 580. Les fonctions de MCS s\u00e9duisent notamment les jeunes m\u00e9decins gr\u00e2ce \u00e0 des conditions d'exercice s\u00e9curis\u00e9es, une formation adapt\u00e9e et attractive gr\u00e2ce au lien accru avec l'h\u00f4pital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires o\u00f9 le d\u00e9lai d'acc\u00e8s \u00e0 des soins urgents \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 30 minutes. Cet acc\u00e8s aux soins urgents en moins de 30 minutes est devenu une r\u00e9alit\u00e9 pour un million de personnes en plus. Le succ\u00e8s des diff\u00e9rentes mesures initi\u00e9es depuis 2012 confirme la pertinence et la coh\u00e9rence du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 \u00bb. Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces r\u00e9sultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du \u00ab Pacte territoire sant\u00e9 2 \u00bb annonc\u00e9 le 26\u00a0novembre\u00a02015. Ce pacte se d\u00e9cline en 10 engagements, qui s'appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions men\u00e9es depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine lib\u00e9rale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les r\u00e9gions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs m\u00e9decins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques ann\u00e9es. Cette hausse est \u00e0 prise d'effet imm\u00e9diat et repr\u00e9sente 6,4\u00a0% du numerus clausus dans 10 r\u00e9gions manquant de m\u00e9decines soit 131 \u00e9tudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combin\u00e9e \u00e0 un programme de fid\u00e9lisation des \u00e9tudiants dans ces territoires en tension. Par ailleurs, le nombre de sp\u00e9cialistes form\u00e9s en acc\u00e8s direct a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 entre 2011 et 2015 (p\u00e9diatrie : + 17\u00a0%, gyn\u00e9cologie : + 22\u00a0%, ophtalmologie : + 42\u00a0%). A la suite de la \u00ab Grande conf\u00e9rence sant\u00e9 \u00bb, le comit\u00e9 interminist\u00e9riel aux ruralit\u00e9s a \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9 l'objectif de modulation r\u00e9gionale du num\u00e9rus clausus pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine, afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9partition territoriale des m\u00e9decins par une action sur la formation initiale avec une meilleure prise compte des besoins sur les territoires. Figurent \u00e9galement dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 : 1 000 installations de g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou ambulatoire ; 700 m\u00e9decins correspondants des urgences, form\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 intervenir pour des soins urgents dans des territoires isol\u00e9s ; 1 000\u00a0maisons de sant\u00e9 en fonctionnement\u2026 Le Pacte 2 porte \u00e9galement la mise en \u0153uvre de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 du 26\u00a0janvier\u00a02016, en particulier le renforcement du \u00ab virage ambulatoire \u00bb : un r\u00e9\u00e9quilibrage entre les soins de ville et l'h\u00f4pital, une prise en charge renforc\u00e9e des patients par les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux. La convention m\u00e9dicale sign\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 entre les syndicats repr\u00e9sentatifs des m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe de cette volont\u00e9 politique en orientant ses mesures vers l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux soins. Afin de renforcer l'attractivit\u00e9 de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la consultation a \u00e9t\u00e9 major\u00e9e de 23 \u00e0 25 euros et des nouveaux tarifs ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour valoriser les actes complexes et permettre une prise en charge plus adapt\u00e9e aux besoins des patients. Pour favoriser l'acc\u00e8s rapide \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, la convention incite financi\u00e8rement les praticiens \u00e0 prendre en charge sous 48 heures un patient adress\u00e9 par un de leur confr\u00e8re. La nouvelle convention va \u00e9galement renforcer la lutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en instaurant une aide pouvant aller jusqu'\u00e0 50\u00a0000 euros pour les professionnels qui d\u00e9cide de s'installer dans ces zones. Enfin, pour diminuer la charge administrative et recentrer les professionnels vers leur activit\u00e9 de soins, les m\u00e9decins seront accompagn\u00e9s financi\u00e8rement dans la mise \u00e0 jour des logiciels compatibles avec l'automatisation du tiers-payant. Au final, c'est donc un ensemble de mesures incitatives coh\u00e9rent qui doit permettre progressivement, avec l'action d\u00e9termin\u00e9e des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 en lien avec les diff\u00e9rents acteurs des territoires, d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 la probl\u00e9matique d'acc\u00e8s aux soins dans les territoires en tension. Par ailleurs, si la question des d\u00e9passements d'honoraires reste naturellement importante, il est faux de dire que ceux-ci continuent d'augmenter. En effet, le dernier rapport de la direction de la recherche, des \u00e9tudes de l'\u00e9valuation et des statistiques (DREES) sur les d\u00e9penses de sant\u00e9 en 2015 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission des comptes de la sant\u00e9 le 5\u00a0septembre\u00a02016. Il constate que la part des d\u00e9penses de sant\u00e9 support\u00e9e par les m\u00e9nages a diminu\u00e9, pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, de 0,2 point : alors qu'en 2011, 9,3\u00a0% des d\u00e9penses de sant\u00e9 restaient \u00e0 leur charge, cette part a diminu\u00e9 \u00e0 9,1\u00a0% en 2012, \u00e0 8,8\u00a0% en 2013, \u00e0 8,6\u00a0% en 2014. Elle s'\u00e9tablit \u00e0 8,4\u00a0% en 2015, soit un niveau historiquement bas. La baisse depuis 2011 atteint pr\u00e8s de 1 point (0,9), soit environ 1,7 Md\u20ac. Malgr\u00e9 la progression continue des d\u00e9penses de sant\u00e9, les d\u00e9penses \u00e0 la charge des m\u00e9nages ont diminu\u00e9 en valeur absolue. Par ailleurs, la part des d\u00e9penses \u00e0 la charge des compl\u00e9mentaires ayant \u00e9galement poursuivi son recul, ces r\u00e9sultats sont atteints gr\u00e2ce \u00e0 la progression de la prise en charge solidaire des d\u00e9penses de sant\u00e9, par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (ainsi que l'Etat et la CMU-c) : elle couvre 78,2\u00a0% des d\u00e9penses en 2015 contre seulement 77,1\u00a0% en 2011. Cette augmentation concerne la plupart des types de soins, et notamment les soins r\u00e9alis\u00e9s en ville, y compris les soins dentaires et l'optique. S'agissant de ce dernier poste, les prix ont diminu\u00e9 en 2015 (de 0,3\u00a0%), pour la premi\u00e8re fois depuis 2001. La baisse du reste \u00e0 charge traduit une politique de sant\u00e9 r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l'acc\u00e8s aux soins, qui a refus\u00e9 de recourir aux mesures de franchises, forfaits et d\u00e9remboursements qui avaient abouti \u00e0 transf\u00e9rer des charges de l'assurance maladie vers les compl\u00e9mentaires et les m\u00e9nages, et s'\u00e9tait traduite par une nette progression du reste \u00e0 charge entre 2007 et 2011. Enfin, il faut noter concernant les d\u00e9passements d'honoraires que la baisse est constat\u00e9e chez tous les m\u00e9decins de secteur 2\u00a0mais plus marqu\u00e9e chez les m\u00e9decins de secteur 2 signataires du contrat d'acc\u00e8s aux soins (CAS). Ainsi, entre 2012 et 2015, le taux de d\u00e9passement a diminu\u00e9 globalement de 7 points pour les sp\u00e9cialistes signataires du CAS et parall\u00e8lement leur taux d'actes \u00e0 tarif opposable a lui augment\u00e9 de 8 points. A noter \u00e9galement que parmi les nouveaux m\u00e9decins qui choisissent d'exercer en secteur 2, le choix du secteur 2 en CAS repr\u00e9sente 27\u00a0% en 2015. La d\u00e9termination du Gouvernement pour permettre un acc\u00e8s aux soins de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 pour tous est totale. Elle n\u00e9cessite \u00e9galement la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concern\u00e9s : agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, collectivit\u00e9s territoriales et professionnels de sant\u00e9.", "label": 143, "label_name": "professions de sant\u00e9"}
{"question": "M. \u00c9douard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le d\u00e9lai de prescription des d\u00e9lits de presse commis sur internet. Le d\u00e9lai de prescription de trois mois est particuli\u00e8rement inadapt\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s d'internet : il est trop bref pour permettre \u00e0 la victime de prendre connaissance de l'infraction et d'engager des poursuites judiciaires. En effet, les \u00e9crits diffamatoires ou injurieux \u00e9manent le plus souvent non pas d'organes de presse mais de personnes priv\u00e9es sur des sites personnels dont la victime n'a pas connaissance. Les messages injurieux peuvent ainsi rester accessibles au public sans limitation de dur\u00e9e, ce qui n'est pas tol\u00e9rable. Le Conseil constitutionnel, par une d\u00e9cision du 10 juin 2004, a admis la possibilit\u00e9 d'une diff\u00e9rence de traitement entre le support papier et le support informatique d\u00e8s lors qu'elle reste proportionn\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 d'internet. Plusieurs propositions de loi \u00e9labor\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2008 visant \u00e0 porter le d\u00e9lai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'interm\u00e9diaire d'internet \u00e0 un an n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e nationale. C'est pourquoi il souhaite savoir si, compte tenu de la diff\u00e9rence des conditions d'accessibilit\u00e9 entre internet et un document papier, une \u00e9volution du droit de la prescription des d\u00e9lits de presse sur internet est envisag\u00e9e.", "answer": "En mati\u00e8re d'infractions de presse commises sur internet, la Cour de cassation a, par trois arr\u00eats des 31 janvier 2001, 16 octobre 2001 et 27 novembre 2001, r\u00e9affirm\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription de l'action publique courrait \u00e0 partir du jour o\u00f9 \u00ab le message a \u00e9t\u00e9 mis en place pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la disposition des utilisateurs \u00bb. La loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique du 23 juin 2004 pr\u00e9voyait de faire une distinction en mati\u00e8re de prescription suivant le support utilis\u00e9 pour commettre l'infraction de presse. Ainsi, si le message \u00e9tait uniquement diffus\u00e9 par le biais d'internet, ou s'il avait d'abord \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur internet, la prescription trimestrielle de l'action publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne commen\u00e7ait \u00e0 courir qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 la mise en ligne du message litigieux avait cess\u00e9. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision 2004-496 du 10 juin 2004. Le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que, par elle-m\u00eame, la prise en compte de diff\u00e9rences dans les conditions d'accessibilit\u00e9 d'un message dans le temps, selon qu'il est publi\u00e9 sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'\u00e9tait pas contraire au principe d'\u00e9galit\u00e9. Toutefois, la diff\u00e9rence de r\u00e9gime instaur\u00e9e, en mati\u00e8re de droit de r\u00e9ponse et de prescription, par les dispositions de la loi pour la confiance dans l'\u00e9conomie num\u00e9rique, d\u00e9passait manifestement ce qui serait n\u00e9cessaire pour prendre en compte la situation particuli\u00e8re des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. En outre, il faut noter que la jurisprudence relative \u00e0 la r\u00e9\u00e9dition qui fait courir un nouveau d\u00e9lai de prescription semble s'appliquer aux infractions de presse commises sur internet. Plusieurs d\u00e9cisions juridictionnelles ont consacr\u00e9 la notion de r\u00e9\u00e9dition sur internet lorsque les propos sont remis ou maintenus en ligne avec de nouvelles informations ou sur un nouveau support technique (tribunal de grande instance de Paris 26 f\u00e9vrier 2002, cour d'appel de Paris 27 f\u00e9vrier 2002, tribunal de grande instance de Paris 6 septembre 2004). Toute autre date fix\u00e9e comme point de d\u00e9part de la prescription serait de nature \u00e0 rendre ce d\u00e9lit imprescriptible et \u00e0 poser d'importantes difficult\u00e9s pour d\u00e9terminer un point de d\u00e9part unique du d\u00e9lai de prescription. Enfin, la loi du 9 mars 2004 a \u00e9tendu la prescription de trois mois, pr\u00e9vue pour les d\u00e9lits de presse, \u00e0 une dur\u00e9e d'un an pour certains d\u00e9lits \u00e0 caract\u00e8re raciste vis\u00e9s \u00e0 l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881. La loi du 21 d\u00e9cembre 2012 a \u00e9tendu cette prescription d\u00e9rogatoire aux faits d'apologie et de provocation au terrorisme. Une proposition de loi, en cours de discussion au Parlement, vise \u00e0 \u00e9tendre ce m\u00eame d\u00e9lai d'un an aux faits de discriminations, diffamations et injures en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identit\u00e9 sexuelle, ou du handicap. Pour toutes ces raisons, une \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du droit de la prescription des d\u00e9lits de presse commis sur internet n'est pas envisag\u00e9e.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la pr\u00e9servation de l'alimentation en eau potable des fontaines en milieu rural. En effet, l'existence m\u00eame de ces fontaines est remise en cause par l'application d'une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement. Si cette redevance a pour premier objet d'inciter \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau, dans les communes rurales limit\u00e9es financi\u00e8rement et proches des sources, elle aboutit souvent \u00e0 ce que les fontaines soient ferm\u00e9es, avec un risque de gel des conduites et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e quand les fontaines sont reli\u00e9es au r\u00e9servoir d'eau potable. De plus, il existe plusieurs dispositifs de comptage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e qui complexifient la m\u00e9thode de calcul de cette redevance en particulier dans les petites communes qui n'ont ni les moyens de se doter d'appareils de mesure pr\u00e9cis, ni de r\u00e9mun\u00e9rer un technicien pour le faire. Au-del\u00e0 de l'aspect esth\u00e9tique qui ne saurait renverser l'importance de respecter nos ressources en eau, il est important de simplifier la t\u00e2che des \u00e9lus et de faciliter leur rapport avec l'agence de l'eau. Il souhaiterait que le Gouvernement se prononce pour une simplification de cette redevance et en faveur d'un meilleur accompagnement des communes rurales pour qu'elles puissent jouir de leurs fontaines sans payer le prix.", "answer": "Il convient tout d'abord de rappeler que l'\u00e9volution de la disponibilit\u00e9 de la ressource en eau et le maintien des d\u00e9bits minimaux n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les diff\u00e9rents services d'eau devront faire face au cours des prochaines ann\u00e9es. Le comptage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e constitue ainsi une information n\u00e9cessaire et pr\u00e9cieuse pour l'optimisation d'une gestion rationnelle de la ressource en eau. En cela, le dispositif des redevances des agences de l'eau pr\u00e9sente un caract\u00e8re incitatif visant \u00e0 garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et p\u00e9renne de la ressource en eau. La r\u00e9glementation pr\u00e9voit qu'est assujettie \u00e0 une redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau toute personne dont l'activit\u00e9 entraine un pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Le taux de la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau, fix\u00e9 par une agence de l'eau, est fonction des usages auxquels donnent lieu ces pr\u00e9l\u00e8vements. Suivant le degr\u00e9 de potabilit\u00e9, deux situations sont \u00e0 distinguer : - lorsque les ouvrages sont reli\u00e9s directement au r\u00e9seau d'eau potable, le taux applicable \u00e0 l'eau qui les alimente est celui de l'eau potable, la loi pr\u00e9voyant que l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 par un service d'eau est assujettie au taux applicable \u00e0 l'\u00ab alimentation en eau potable \u00bb, m\u00eame si toute l'eau pr\u00e9lev\u00e9e n'est pas utilis\u00e9e \u00e0 cette fin ; - si les ouvrages sont reli\u00e9s \u00e0 une source d'eau brute par un r\u00e9seau ou un canal sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9s. Les volumes correspondants sont alors assujettis \u00e0 la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement correspondant \u00e0 l'usage \u00ab autres usages \u00e9conomiques \u00bb, dont le taux est g\u00e9n\u00e9ralement plus faible. Afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les petites communes dont notamment celles situ\u00e9es en zone de montagne, l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s, pr\u00e9voit que les obligations incombant \u00e0 certains usagers puissent \u00eatre assouplies en cas de situations av\u00e9r\u00e9es d'impossibilit\u00e9 technique ou financi\u00e8re d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. D\u00e8s lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une d\u00e9termination forfaitaire. Par ailleurs, pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de pr\u00e9l\u00e8vement, le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 au moyen d'installations de mesure situ\u00e9es directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. C'est donc avec pragmatisme et dans une recherche de compromis que les agences de l'eau \u00e9tudient les situations particuli\u00e8res de chaque service d'eau potable au regard de leurs capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res. Parall\u00e8lement, il convient de pr\u00e9ciser que cette redevance ne doit \u00eatre confondue, ni avec la redevance pour pollution d'origine domestique, ni avec la redevance pour modernisation des r\u00e9seaux de collecte, lesquelles sont directement pay\u00e9es par l'abonn\u00e9 du service de l'eau sur la base des volumes effectivement distribu\u00e9s. Il importe aussi de souligner que, dans bien des cas, la redevance pour pr\u00e9l\u00e8vement due \u00e0 l'agence de l'eau peut \u00eatre substantiellement r\u00e9duite en am\u00e9liorant le rendement du r\u00e9seau d'eau potable et que l'agence de l'eau comp\u00e9tente peut accompagner les communes rurales dans leurs travaux d'am\u00e9lioration des rendements des r\u00e9seaux d'eau potable. En raison des co\u00fbts fixes, plus la station \u00e0 construire est petite et plus l'investissement par habitant est \u00e9lev\u00e9. On attire donc l'attention sur l'int\u00e9r\u00eat pour les communes rurales, lorsque cela est possible, de se regrouper afin de mutualiser le co\u00fbt de leurs travaux d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement.", "label": 52, "label_name": "eau"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur une proposition du rapport d'information enregistr\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite \u00e0 la proposition num\u00e9ro 15.", "answer": "Les propositions nos 15 et 16 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 sur tout le territoire national, pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Jean-Pierre Blazy, rejoignent pleinement les actions engag\u00e9es par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur sur le plan des mutualisations entre la police nationale et la gendarmerie nationale. S'agissant de la recommandation n\u00b0 15 (\u00ab Encourager les programmes de recherche des laboratoires nationaux de police technique et scientifique en privil\u00e9giant la mise en oeuvre de projets communs aux deux forces. Recourir autant que possible \u00e0 la passation de march\u00e9s publics communs aux instituts de police technique et scientifique des deux forces \u00bb), la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire participe depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, avec l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, \u00e0 plusieurs projets en mati\u00e8re d'identit\u00e9 judiciaire, d'informatique et de traces technologiques. Cette collaboration se pratique tant dans le cadre des instances nationales que des instances internationales (Europol et Interpol) et s'est encore renforc\u00e9e depuis 2010 avec la cr\u00e9ation au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du service des technologies et des syst\u00e8mes d'information de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, service mixte police-gendarmerie. Plusieurs projets communs aux deux forces sont en cours de d\u00e9veloppement : le projet \u00ab SHERLOC \u00bb (Syst\u00e8me d'imagerie HypErspectRale par Laser 3D pour l'investigatiOn scientifique et la d\u00e9tection de preuves sur une sC\u00e8ne d'infraction), lanc\u00e9 en 2014, qui consiste \u00e0 reproduire une sc\u00e8ne de crime en \u00ab 3D \u00bb et \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler toute trace susceptible de poss\u00e9der une signature spectrale (drogue, substance biologique, etc.) ; le projet \u00ab Parole \u00bb, d\u00e9velopp\u00e9 depuis 2011, qui vise \u00e0 d\u00e9finir les sp\u00e9cifications d'une base commune d'\u00e9chantillons de voix pouvant \u00eatre utilis\u00e9s lors d'un processus de comparaison vocale ; le projet \u00ab voie \u00bb (vid\u00e9oprotection ouverte et int\u00e9gr\u00e9e), qui associe depuis 2014 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s (SNCF et RATP) et des industriels (MORPHO et THALES) pour le d\u00e9veloppement d'un d\u00e9monstrateur d'analyse vid\u00e9o en temps r\u00e9el et en diff\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, en 2013 et 2014, la sous-direction de la police technique et scientifique et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ont collabor\u00e9 avec les services de police allemands afin de pr\u00e9parer un projet commun dans le domaine des traces num\u00e9riques et de la vid\u00e9o (analyse intelligente de vid\u00e9os visant la d\u00e9tection et la reconnaissance de visages, de forme, etc.). S'agissant des march\u00e9s publics, la politique de passation de march\u00e9s communs initi\u00e9e avec la mise en place du service des technologies et des syst\u00e8mes d'information de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e avec la cr\u00e9ation d'un autre service mixte police-gendarmerie, le service de l'achat, des \u00e9quipements et de la logistique de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ce service exerce, depuis le 1er janvier 2014, avec les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, des fonctions de pilotage et de gestion dans les domaines de l'achat, de l'\u00e9quipement et de la logistique. Quatre march\u00e9s publics sont d\u00e9sormais communs \u00e0 la police et \u00e0 la gendarmerie : le march\u00e9 \u00ab cybercrime \u00bb pour les mat\u00e9riels et logiciels \u00ab forensic \u00bb en informatique ; les march\u00e9s \u00ab UFED \u00bb (Universal Forensic Extraction Device) et \u00ab XRy \u00bb sur des logiciels utilis\u00e9s pour l'extraction des donn\u00e9es contenues dans les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ; le march\u00e9 d'\u00e9quipement de la police technique et scientifique. S'agissant de la recommandation n\u00b0 16 (\u00ab Poursuivre la mutualisation des actes de police technique et scientifique dans la vingtaine de d\u00e9partements identifi\u00e9s et proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation du dispositif d\u00e8s qu'il aura \u00e9t\u00e9 mis en place dans ces d\u00e9partements \u00bb), il y a lieu de rappeler que, dans le cadre du traitement de la d\u00e9linquance de masse (cambriolages, vols de v\u00e9hicules...) en mati\u00e8re de police technique et scientifique, vingt-trois d\u00e9partements m\u00e9tropolitains sont associ\u00e9s \u00e0 ce jour au processus de mutualisation police-gendarmerie, qui rev\u00eat deux aspects : une assistance mutuelle entre les deux forces chaque fois que n\u00e9cessaire et la mutualisation des bornes du fichier automatis\u00e9 des empreintes digitales (FAED), dites bornes T4. Ces bornes de signalisation permettent de transmettre directement dans le traitement les fiches d\u00e9cadactylaires \u00e9tablies lors de la prise d'empreintes papillaires et palmaires. Une convention d'assistance mutuelle permettant de favoriser une couverture compl\u00e8te des sc\u00e8nes d'infraction par l'investigation technique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e dans six d\u00e9partements (Ari\u00e8ge, Creuse, Gers, Lot, Loz\u00e8re et Haut-Rhin). Elle pr\u00e9voit une intervention des militaires de la gendarmerie pour le traitement de sc\u00e8nes d'infraction relevant de la petite et moyenne d\u00e9linquance, l'exploitation sur plateau technique des traces et objets pr\u00e9lev\u00e9s sur ces sc\u00e8nes et la mise \u00e0 disposition de la borne FAED T4 d\u00e9ploy\u00e9e sur les sites de police au profit de la gendarmerie. Dans les quatre d\u00e9partements o\u00f9 cette convention existait en 2014, le \u00ab groupe central technique police-gendarmerie \u00bb rel\u00e8ve qu'au cours de l'ann\u00e9e, 23 \u00ab assistances de terrain \u00bb et 90 \u00ab supports de traces \u00bb ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s par les techniciens en identification criminelle de la gendarmerie \u00e0 la demande des enqu\u00eateurs de la police nationale (s\u00e9curit\u00e9 publique). Dans ces d\u00e9partements, le taux de couverture des sc\u00e8nes de cambriolage est proche de 100 % pour la police et la gendarmerie. Quant \u00e0 la mutualisation police/gendarmerie des bornes FAED T4, un total de vingt-deux sites seront actifs \u00e0 la fin du premier semestre 2015 (Allier, Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ard\u00e8che, Ari\u00e8ge, Aube, Cantal, Charente, Loire, Creuse, Gers, Indre, Jura, Haute-Loire, Lot, Loz\u00e8re, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Tarn, Tarn-et-Garonne et Territoire de Belfort). Les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze et de la Marne n'ont pu \u00eatre retenus dans ce cadre compte-tenu de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique entre l'emplacement de la borne et le si\u00e8ge de la cellule d'identification criminelle de la gendarmerie. Ces mutualisations ne concernent que des d\u00e9partements pr\u00e9sentant une activit\u00e9 de police judiciaire mod\u00e9r\u00e9e et ne peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 des d\u00e9partements dont l'activit\u00e9 judiciaire est plus importante, pour ne pas compromettre la qualit\u00e9 et l'efficience du dispositif op\u00e9rationnel de l'une ou l'autre des deux forces.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les conclusions de l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS), command\u00e9e par la Cour des comptes, concernant la fraude aux cotisations sociales. En effet, le montant de la fraude aurait doubl\u00e9 entre 2007 et 2012, et ainsi atteint la somme d\u00e9mesur\u00e9e de 20 milliards d'euros \u00e0 25 milliards d'euros en 2012. Pour enrayer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la Cour a pr\u00e9conis\u00e9, le 17 septembre 2014, le renforcement des moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces, tout en relevant les p\u00e9nalit\u00e9s. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.", "answer": "La lutte contre les fraudes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale constitue un imp\u00e9ratif au regard des objectifs d'\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de pr\u00e9servation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salari\u00e9s. Les actions men\u00e9es en termes de lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale tiennent en premier lieu \u00e0 une meilleure d\u00e9tection de la fraude\u00a0en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, soit une augmentation de plus de 27,5\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en \u0153uvre dans les principaux r\u00e9gimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualit\u00e9 sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fond\u00e9es sur la cr\u00e9ation de services d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents fraudes \u00bb dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particuli\u00e8re, l'agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adapt\u00e9e. Concernant les moyens d'investigation, les \u00e9changes d'informations entre les diverses institutions ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et \u00e0 la r\u00e9sidence ; la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail et l'office central de lutte contre le travail ill\u00e9gal pour la lutte contre le travail dissimul\u00e9 ; les services du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les fraudes documentaires et \u00e0 l'identit\u00e9. De plus, le r\u00e9pertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), cr\u00e9\u00e9 par la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2007, est d\u00e9sormais d\u00e9ploy\u00e9 dans l'ensemble des r\u00e9gimes. Les organismes de protection sociale disposent \u00e9galement, depuis la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008, d'un droit de communication aupr\u00e8s d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les \u00e9tablissements bancaires, les fournisseurs d'\u00e9nergie et les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie. Le Gouvernement pr\u00e9voit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette am\u00e9lioration des r\u00e9sultats. En mati\u00e8re de ciblage des informations, il encourage le d\u00e9veloppement de nouvelles techniques de d\u00e9tection reposant sur l'exploitation des donn\u00e9es dont disposent les organismes (datamining), am\u00e9liorant ainsi l'efficacit\u00e9 des actions de contr\u00f4le. Quant aux dispositions juridiques relatives \u00e0 la lutte contre la fraude, elles ont \u00e9t\u00e9 progressivement renforc\u00e9es par les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2016, le gouvernement a propos\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'ensemble des organismes charg\u00e9s de la gestion d'un r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens et pr\u00e9rogatives de lutte contre la fraude. Il est \u00e9galement propos\u00e9 une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enqu\u00eates entre branches, quel que soit le r\u00e9gime consid\u00e9r\u00e9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, mutualit\u00e9 sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en \u0153uvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encourag\u00e9 la mise en place d'un syst\u00e8me de sanctions plus coh\u00e9rent afin de permettre une plus grande effectivit\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s prononc\u00e9es. Pour lutter contre le travail ill\u00e9gal, l'\u00e9chelle des sanctions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 par la cr\u00e9ation de facteurs aggravants (infraction commise \u00e0 l'\u00e9gard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou l'\u00e9tat de d\u00e9pendance sont apparents). En mati\u00e8re de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constat\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions administratives (annulation des exon\u00e9rations ou r\u00e9ductions de cotisations, application de majorations de retard et de p\u00e9nalit\u00e9s), mais aussi \u00e0 des poursuites p\u00e9nales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 proc\u00e8s-verbaux par an dress\u00e9s par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augment\u00e9 de 66,67% en montant et les juridictions p\u00e9nales. De plus, en 2014, les juridictions p\u00e9nales ont prononc\u00e9 des condamnations et des sanctions financi\u00e8res plus importantes qu'en 2013. Cette am\u00e9lioration s'inscrit dans la dur\u00e9e gr\u00e2ce aux objectifs fix\u00e9s dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la p\u00e9riode 2014-2017 d\u00e9termine une nouvelle strat\u00e9gie de d\u00e9tection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contr\u00f4les dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs ind\u00e9pendants, emplois \u00e0 domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude \u00e0 forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contr\u00f4les al\u00e9atoires dans les secteurs ou les entreprises jug\u00e9s \u00e0 risque (construction, h\u00f4tellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG pr\u00e9voient le d\u00e9ploiement, d'ici la fin de la p\u00e9riode conventionnelle, du plan de contr\u00f4le des cotisations de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en \u0153uvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la p\u00e9riode 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforc\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre la fraude en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, elle s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre une plateforme d'\u00e9change d'informations entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite. D'autre part, l'am\u00e9lioration des contr\u00f4les des pensions de retraite vers\u00e9es dans les Etats europ\u00e9ens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assur\u00e9s. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s dans la COG pour 2014-2017 : les coop\u00e9rations inter-r\u00e9gimes et inter-institutions devront \u00eatre encourag\u00e9es. De plus, les contr\u00f4les devront \u00eatre davantage cibl\u00e9s sur les th\u00e9matiques \u00e0 fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord pr\u00e9alable des professionnels de sant\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF d\u00e9finit quant \u00e0 elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de crit\u00e8res de qualification et de r\u00e8gles de comptabilisation harmonis\u00e9s ; approfondir les travaux d'\u00e9valuation de la r\u00e9alit\u00e9 de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les actes frauduleux ; d\u00e9velopper les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des r\u00e9sultats, les chiffres \u00e9tant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas n\u00e9cessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure d\u00e9tection de celle-ci. Par ailleurs, le terme g\u00e9n\u00e9rique de fraude recouvre des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes et qui ne doivent pas \u00eatre amalgam\u00e9es. En effet, si une partie de la fraude aux d\u00e9clarations sociales des entreprises traduit une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de contourner la l\u00e9gislation et doit donc \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e, l'ensemble des rapports souligne \u00e9galement l'existence de fraudes involontaires par m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et de leur complexit\u00e9. Enfin, il existe \u00e9galement ce que la CNAF qualifie de \u00ab fraude de survie \u00bb, qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes tr\u00e8s modestes, b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficult\u00e9s sociales rencontr\u00e9es par nos concitoyens. En tout \u00e9tat de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assign\u00e9 par le Gouvernement \u00e0 l'ensemble des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale car il contribue \u00e0 l'effectivit\u00e9 de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux droits mais est \u00e9galement de nature \u00e0 r\u00e9tablir l'acceptabilit\u00e9 des contributions sociales pour la p\u00e9rennit\u00e9 de notre syst\u00e8me de protection sociale universelle.", "label": 167, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 sociale"}
{"question": "M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 \u00e0 propos des modifications des r\u00e8gles d'urbanisme et de l'impact pour nos concitoyens. De nombreux habitants voient le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune modifi\u00e9 en application de nouvelles lois contraignantes. Les cons\u00e9quences sont importantes car de nombreux terrains class\u00e9s constructibles deviennent ainsi des terrains agricoles. La volont\u00e9 de chaque Fran\u00e7ais de transmettre \u00e0 ses enfants le fruit d'une vie de travail est remise en cause. Les enfants ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier d'un terrain constructible et ainsi b\u00e2tir leur projet de vie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir \u00e0 l'ensemble de nos compatriotes une stabilit\u00e9 des r\u00e8gles d'urbanisme afin d'\u00e9viter des situations humaines d\u00e9licates.", "answer": "L'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme (PLU) doit r\u00e9pondre \u00e0 des consid\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ne peut pas \u00eatre guid\u00e9e par des objectifs de distribution des droits \u00e0 construire tenant compte de la situation particuli\u00e8re des propri\u00e9taires et de leur volont\u00e9 de transmettre un terrain constructible \u00e0 leurs enfants. Le code de l'urbanisme dispose notamment que les plans locaux d'urbanisme doivent assurer une utilisation \u00e9conome des espaces naturels, la pr\u00e9servation des espaces affect\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. Les ouvertures de terrains \u00e0 l'urbanisation doivent \u00eatre n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement du territoire et respectueuses de ces principes. Ces principes d\u00e9coulent de la volont\u00e9 constante du l\u00e9gislateur de lutter contre l'\u00e9talement urbain et le mitage, r\u00e9affirm\u00e9s par la loi pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR), du 24\u00a0mars\u00a02014. Lorsqu'il s'av\u00e8re que des terrains ont \u00e9t\u00e9 rendus constructibles ou class\u00e9s en zone \u00e0 urbaniser sans n\u00e9cessit\u00e9 ou au d\u00e9triment d'int\u00e9r\u00eats environnementaux ou agricoles, il est de la responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente de revenir sur ce classement. De telles situations trouvent leur origine essentiellement dans des documents d'urbanisme inadapt\u00e9s et ne doivent pas remettre en cause les lois qui visent \u00e0 garantir une gestion \u00e9conome et responsable du sol.", "label": 186, "label_name": "urbanisme"}
{"question": "Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9 sur le contentieux opposant l'\u00c9tat aux cotisants, d\u00e9missionnaires et allocataires du CREF (compl\u00e9mentaire de retraite de l'\u00e9ducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (compl\u00e9ment retraite mutualiste). Les adh\u00e9rents \u00e0 cette compl\u00e9mentaire, pour la plupart des agents de l'\u00c9tat aux revenus modestes, ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, au cours de l'ann\u00e9e 2000, que les engagements financiers pris \u00e0 leur endroit au moment de leur souscription \u00e0 cette compl\u00e9mentaire ne seraient pas respect\u00e9s. Ils se sont en effet vu notifier une r\u00e9duction de 17 % des allocations promises et ont appris que ces derni\u00e8res ne seraient pas index\u00e9es sur l'indice des prix \u00e0 la consommation. Ces mesures se traduisent aujourd'hui par une baisse de plus de 30 % de l'allocation vers\u00e9e par rapport aux garanties initialement offertes. Les adh\u00e9rents qui ont fait le choix de d\u00e9missionner du CREF n'ont obtenu qu'un remboursement tr\u00e8s partiel de leurs cotisations qui a de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 assujetti \u00e0 l'IRPP, rendant l'op\u00e9ration encore plus p\u00e9nalisante. Des actions en justice intent\u00e9es par le comit\u00e9 d'information et de d\u00e9fense des souscripteurs du CREF ont d\u00e9montr\u00e9 le bien-fond\u00e9 de leurs dol\u00e9ances \u00e0 l'encontre des administrateurs du CREF mais \u00e9galement de l'\u00c9tat, pour d\u00e9faut de surveillance. Ce dernier a ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour administrative d'appel de Paris, puis par le Conseil d'\u00c9tat \u00e0 indemniser plusieurs centaines de personnes \u00e0 hauteur de 20 % du pr\u00e9judice subi. Aucune indemnisation n'ayant \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, elle lui demande si le Gouvernement entend faire ex\u00e9cuter cette d\u00e9cision de justice et dans quels d\u00e9lais.", "answer": "La caisse compl\u00e9mentaire de retraite de la fonction publique (CREF), cr\u00e9\u00e9e en 1949, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, \u00e0 l'origine, selon le principe d'une adh\u00e9sion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension \u00e9taient assur\u00e9s en r\u00e9partition par la caisse de r\u00e9partition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viag\u00e8re provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par d\u00e9cision du 30 octobre 2000, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la MRFP a d\u00e9cid\u00e9 une baisse, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en r\u00e9partition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, d\u00e8s lors que le segment en r\u00e9partition, seul concern\u00e9 par la baisse de la valeur de service, repr\u00e9sentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2001, la conversion du r\u00e9gime du CREF en un r\u00e9gime en points enti\u00e8rement provisionn\u00e9 (le COREM) faisant dispara\u00eetre le r\u00e9gime par r\u00e9partition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformit\u00e9 avec le nouveau code de la mutualit\u00e9 (r\u00e9gime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du r\u00e9gime, un droit d'option a \u00e9t\u00e9 ouvert aux requ\u00e9rants pour permettre aux adh\u00e9rents qui le souhaiteraient de quitter le r\u00e9gime moyennant le remboursement de leurs cotisations affect\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s. D\u00e8s la novation du produit, la MRFP a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation et son portefeuille a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une nouvelle union de mutuelles d\u00e9nomm\u00e9e UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activit\u00e9 d'assurance. A la suite de ces d\u00e9cisions, des adh\u00e9rents (cotisants, allocataires ou \u00ab d\u00e9missionnaires \u00bb) ont engag\u00e9 des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arr\u00eat du 14 juin 2010, condamn\u00e9 l'Etat \u00e0 indemniser quelque 700 requ\u00e9rants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoy\u00e9, pour une partie des anciens adh\u00e9rents, \u00e0 la CAA le soin de d\u00e9terminer leur indemnit\u00e9. La CAA ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirm\u00e9, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivit\u00e9 dans le d\u00e9clenchement du contr\u00f4le sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arr\u00eat du 29 avril 2011, condamn\u00e9 la MRFP \u00e0 indemniser plus de 4 400 anciens adh\u00e9rents du CREF au titre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle, \u00e0 hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.", "label": 53, "label_name": "\u00e9conomie sociale"}
{"question": "M. \u00c9ric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formul\u00e9e dans le rapport d'information adopt\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale consistant \u00e0 autoriser les forces de police et de gendarmerie nationales \u00e0 proc\u00e9der, en cas de violation des obligations et interdictions, \u00e0 l'interpellation et au d\u00e9ferrement des personnes devant le procureur de la R\u00e9publique. Il lui demande son avis sur cette proposition.", "answer": "La proposition n\u00b0 74 du rapport d'information d\u00e9pos\u00e9 par la commission des lois de l'Assembl\u00e9e nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carc\u00e9rale pr\u00e9conise d'autoriser les forces de police et de gendarmerie nationales \u00e0 proc\u00e9der, en cas de violation de ses obligations et interdictions par la personne suivie par la justice dans le cadre de l'ex\u00e9cution de sa peine, \u00e0 l'interpellation et au d\u00e9ferrement de celle-ci devant le procureur de la R\u00e9publique. Cette possibilit\u00e9 existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans le droit positif. En effet, l'article 712-16-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instructions du juge de l'application des peines ou du magistrat du si\u00e8ge qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la R\u00e9publique, appr\u00e9hender toute personne plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge de l'application des peines et \u00e0 l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu'elle a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent. La personne peut alors, sur d\u00e9cision d'un officier de police judiciaire, \u00eatre plac\u00e9e en r\u00e9tention judiciaire pendant vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit v\u00e9rifi\u00e9e sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations. La r\u00e9tention judiciaire est contr\u00f4l\u00e9e par le juge de l'application des peines ou, en cas d'emp\u00eachement de ce juge ainsi que du magistrat du si\u00e8ge qui le remplace, par le procureur de la R\u00e9publique. La personne retenue est imm\u00e9diatement inform\u00e9e par l'officier de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est soup\u00e7onn\u00e9e avoir viol\u00e9e et du fait qu'elle peut exercer les droits pr\u00e9vus par les articles 63-2 \u00e0 63-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (droit de faire pr\u00e9venir un tiers, droit d'\u00eatre examin\u00e9e par un m\u00e9decin, droit \u00e0 un entretien confidentiel avec un avocat). A l'issue de la mesure, le magistrat peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour qu'il ordonne son incarc\u00e9ration provisoire. Il peut \u00e9galement demander \u00e0 un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoqu\u00e9e devant lui \u00e0 une date ult\u00e9rieure puis de mettre fin \u00e0 la r\u00e9tention de la personne. Les obligations et interdictions \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9 font \u00e0 cette fin l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es afin de favoriser le contr\u00f4le de leur respect. Il convient de rappeler par ailleurs que les services de police et unit\u00e9s de gendarmerie interviennent \u00e9galement d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans la mise \u00e0 ex\u00e9cution des peines d'emprisonnement ferme. L'article 716-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit qu'afin d'assurer l'ex\u00e9cution d'une peine d'emprisonnement ou de r\u00e9clusion, le procureur de la R\u00e9publique et le procureur g\u00e9n\u00e9ral peuvent autoriser les agents de la force publique \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer entre 6 heures et 21 heures au domicile de la personne condamn\u00e9e afin de se saisir de celle-ci. La personne pourra \u00eatre plac\u00e9e en r\u00e9tention judiciaire pendant vingt-quatre heures au plus, aux fins de v\u00e9rifications de son identit\u00e9, de sa situation p\u00e9nale ou de sa situation personnelle. La personne est imm\u00e9diatement inform\u00e9e par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits pr\u00e9vus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 pr\u00e9cit\u00e9s (droit de faire pr\u00e9venir un tiers, droit d'\u00eatre examin\u00e9e par un m\u00e9decin, droit \u00e0 un entretien confidentiel avec un avocat). Le procureur de la R\u00e9publique, ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral, en est inform\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de la mesure. A l'issue, il peut d\u00e9cider de ramener la peine d'emprisonnement \u00e0 ex\u00e9cution apr\u00e8s avoir fait le cas \u00e9ch\u00e9ant conduire devant lui l'int\u00e9ress\u00e9 ou, si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, faire convoquer ce dernier devant le juge de l'application des peines pour d\u00e9cider des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la peine.", "label": 172, "label_name": "syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire"}
{"question": "M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale en 2014, n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat, pour rendre enfin possible la ratification d'une Charte sign\u00e9e par la France en 1999.", "answer": "La proposition de loi, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l'Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier\u00a02014, n'a effectivement pas \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 l'ordre du jour du S\u00e9nat. Cependant, le\u00a0projet de loi constitutionnelle, port\u00e9 par le Gouvernement, qui visait \u00e9galement \u00e0 autoriser la ratification de la Charte, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au S\u00e9nat le 27\u00a0octobre\u00a02015. Ce projet de loi constitutionnelle n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le S\u00e9nat d\u00e9cidant, en premi\u00e8re lecture, qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la discussion sur ce sujet. Prenant acte de cette d\u00e9cision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues r\u00e9gionales. D\u00e8s 2013, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a mis en place un comit\u00e9 consultatif pour la promotion des langues r\u00e9gionales et de la pluralit\u00e9 linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. En 2014, une circulaire invitant les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles \u00e0 soutenir les cr\u00e9ations artistiques en langues r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et diffus\u00e9e. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le minist\u00e8re de la culture et de la communication a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la publication d'un code des langues de France, qui regroupe et organise, sur le mod\u00e8le des \u00ab codes Dalloz \u00bb, l'ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires qui assurent la pr\u00e9sence de ces langues dans la soci\u00e9t\u00e9, qu'il s'agisse de l'enseignement, des m\u00e9dias ou de la justice. Tout au long de l'ann\u00e9e 2015, il a appuy\u00e9, en partenariat avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale, la cr\u00e9ation d'un Office public de la langue occitane (OPLO), d\u00e9sormais en place. L'effort en faveur des langues de l'outre-mer se poursuit \u00e9galement \u00e0 travers la mise en place, depuis 2011, d'un fonds incitatif pour le d\u00e9veloppement linguistique ultra-marin. Si le projet de ratification de la Charte europ\u00e9enne des langues r\u00e9gionales ou minoritaires n'a\u00a0pas abouti, toutes ces mesures contribuent \u00e0 entretenir la pratique et \u00e0 promouvoir la\u00a0visibilit\u00e9 des langues r\u00e9gionales, lesquelles demeurent un patrimoine pr\u00e9cieux \u00e0 sauvegarder et \u00e0 valoriser. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication entend consolider cette action dans le cadre constitutionnel. En effet, s'il est vrai que le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que la Charte des langues r\u00e9gionales ou minoritaires comporte des clauses contraires \u00e0 la\u00a0Constitution (d\u00e9cision du 15\u00a0juin\u00a01999), l'article 2 de la Constitution \u00ab La langue de la\u00a0R\u00e9publique est le fran\u00e7ais \u00bb ne s'oppose en rien \u00e0 la valorisation et \u00e0 la promotion de ces\u00a0langues. Le l\u00e9gislateur a d'ailleurs lui-m\u00eame reconnu leur importance dans l'article 75-1 de la Constitution : \u00ab Les langues r\u00e9gionales appartiennent au patrimoine de la France \u00bb. La ministre de la culture et de la communication compte donc continuer \u00e0 \u0153uvrer pour que cette disposition constitutionnelle trouve \u00e0 s'appliquer dans tous les domaines relevant de son champ de comp\u00e9tence.", "label": 176, "label_name": "trait\u00e9s et conventions"}
{"question": "M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, charg\u00e9 de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficult\u00e9s d'application de la loi Cherpion. Instaur\u00e9 par l'article 20, le statut de stagiaire permet aux apprentis n'ayant pas trouv\u00e9 d'employeur d'entamer ou de poursuivre la formation th\u00e9orique en CFA, tout en continuant \u00e0 chercher un employeur. Cette ann\u00e9e, le nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage a augment\u00e9, alors que la crise a entra\u00een\u00e9 une baisse consid\u00e9rable des offres de contrats d'apprentissage. Cet article offre donc une solution temporaire mais indispensable \u00e0 un certain nombre de jeunes, en leur permettant de poursuivre leur formation. Cependant, l'association France apprentissage r\u00e9v\u00e8le qu'un grand nombre de conseils r\u00e9gionaux refusent de financer le co\u00fbt de ce nouveau statut. Il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer l'article 20 de la loi Cherpion par les r\u00e9gions.", "answer": "En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouv\u00e9 d'employeur peuvent effectivement \u00eatre admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois. Cette p\u00e9riode doit \u00eatre mise \u00e0 profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier un accompagnement de qualit\u00e9 en mobilisant les ressources du CFA lui-m\u00eame, des missions locales et plus g\u00e9n\u00e9ralement du service public de l'emploi. Conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative \u00e0 l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention r\u00e9gionale de cr\u00e9ation du CFA pr\u00e9voit un financement par section, ind\u00e9pendamment du nombre r\u00e9el d'apprentis, les jeunes sans employeur sont consid\u00e9r\u00e9s, au regard des modalit\u00e9s de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu \u00e0 une compensation financi\u00e8re par le conseil r\u00e9gional. En revanche, lorsque la convention r\u00e9gionale pr\u00e9voit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut \u00eatre financi\u00e8rement compens\u00e9 par le conseil r\u00e9gional, dans le cadre d'une convention sign\u00e9e avec le CFA.", "label": 89, "label_name": "formation professionnelle"}
{"question": "M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la d\u00e9fense sur le nombre de citoyens ayant demand\u00e9 en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aupr\u00e8s des administrations et services de son ressort.", "answer": "La loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal reconna\u00eet, \u00e0 toute personne, un droit d'acc\u00e8s aux documents administratifs(1). Afin de garantir la bonne application de ce droit, tout citoyen qui se voit refuser l'acc\u00e8s \u00e0 un document administratif, ou qui n'obtient pas de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai d'un mois, peut saisir la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA), cette formalit\u00e9 constituant un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 un \u00e9ventuel recours contentieux. Au sein du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, les saisines de cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante sont examin\u00e9es et comptabilis\u00e9es par la direction des affaires juridiques du minist\u00e8re. En 2014, le minist\u00e8re de la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 98 reprises par la CADA de demandes de communication de documents de nature vari\u00e9e : DOMAINES NOMBREde saisines  Dossiers personnels 45  Archives 6  Dossiers m\u00e9dicaux 16  March\u00e9s publics 5  Autres 26  TOTAL 98 Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration (SGA) a \u00e9t\u00e9 l'organisme du minist\u00e8re le plus concern\u00e9 par les demandes de la CADA (32). Au sein du SGA, la direction des ressources humaines du minist\u00e8re de la d\u00e9fense, destinataire notamment des requ\u00eates tendant \u00e0 obtenir la communication des dossiers administratifs du personnel, a \u00e9t\u00e9 la plus sollicit\u00e9e (14 saisines). Dans ce contexte, en 2014, la CADA a rendu 77 avis(2) int\u00e9ressant le minist\u00e8re de la d\u00e9fense. Dans leur tr\u00e8s grande majorit\u00e9, les avis favorables prononc\u00e9s par cette Commission (26 % du total des avis) ont \u00e9t\u00e9 suivis d'une communication au requ\u00e9rant du document sollicit\u00e9. Les refus oppos\u00e9s par le minist\u00e8re aux demandes de communication ont \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le secret de la d\u00e9fense nationale, la vie priv\u00e9e des tiers ou le secret en mati\u00e8re industrielle et commerciale dans le cadre de certains march\u00e9s.(1) La loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 n'impose pas aux administrations de comptabiliser les demandes de communication de documents formul\u00e9es par les citoyens aupr\u00e8s de leurs services.(2) 18 demandeurs se sont d\u00e9sist\u00e9s d\u00e8s lors qu'ils avaient obtenu satisfaction sans que la CADA n'ait eu \u00e0 rendre un avis.", "label": 1, "label_name": "administration"}
{"question": "Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat, porte-parole du Gouvernement, sur la menace que repr\u00e9sente la mouche asiatique pour les vignobles de France. Ce moucheron appel\u00e9 drosophile asiatique a \u00e9t\u00e9 introduit en Europe en 2008 et s'est tr\u00e8s rapidement propag\u00e9. Il se nourrit principalement de fruits rouges et de raisins, s'attaquant aux fruits en d\u00e9veloppement. Son passage dans les vignes se traduit par un pourrissement rapide \u00e0 l'odeur acide. Ce ravageur provoque de nombreuses inqui\u00e9tudes dans la fili\u00e8re viticole, d'autant plus qu'il n'existe pas aujourd'hui de moyens de lutte efficaces. Elle lui demande donc quels sont les moyens d\u00e9ploy\u00e9s par le Gouvernement afin de soutenir la recherche et de trouver des moyens de lutter contre les drosophiles asiatiques.", "answer": "Le niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur diff\u00e9rentes esp\u00e8ces fruiti\u00e8res et sur vigne ainsi que sa capacit\u00e9 invasive font de Drosophila suzukii ou mouche asiatique des fruits, un organisme nuisible pr\u00e9occupant au niveau national et europ\u00e9en. Compte tenu de sa forte diss\u00e9mination et de l'absence de strat\u00e9gie possible d'\u00e9radication, cet organisme doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 comme un organisme non r\u00e9glement\u00e9 et la surveillance doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers les r\u00e9seaux d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance pour d\u00e9clencher et raisonner la mise en oeuvre des moyens de lutte pr\u00e9ventifs ou curatifs. Afin de d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de lutte alternative, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture finance un projet de recherche du compte d'affectation sp\u00e9ciale d\u00e9veloppement agricole et rural (CASDAR) pilot\u00e9 par le centre technique interprofessionnel des fruits et l\u00e9gumes (CTIFL). Ce projet comprend trois volets : un sur l'\u00e9pid\u00e9miologie de l'insecte (effet d'attraction de l'environnement et recherche de solutions de lutte biologique) ; un sur l'exp\u00e9rimentation (screening des produits, essais de strat\u00e9gies, moyens alternatifs \u00e0 la lutte chimique tels l'utilisation d'argile, silice, talc ou filets) et un troisi\u00e8me concernant plus particuli\u00e8rement la surveillance du territoire. Enfin, des travaux d'exp\u00e9rimentation sont \u00e9galement conduits dans le cadre des usages mal pourvus afin de pouvoir mettre sur le march\u00e9 des solutions efficaces et durables sur Drosophila suzukii.", "label": 2, "label_name": "agriculture"}
{"question": "Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des femmes sur les actions en cours concernant le vaccin contre la m\u00e9ningite M\u00e9ningitec, dont certaines doses sont soup\u00e7onn\u00e9es d'\u00eatre d\u00e9fectueuses. Propos\u00e9 depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, ce vaccin a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du march\u00e9 fran\u00e7ais par pr\u00e9caution le 26 septembre 2014 par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament (ANSM). Cette mesure faisait suite \u00e0 l'avertissement donn\u00e9 par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant \u00e0 la pr\u00e9sence de particules suspectes dans certaines doses du M\u00e9ningitec. Alors que l'ANSM d\u00e9clarait en septembre 2014 n'avoir re\u00e7u \u00ab aucune d\u00e9claration d'effet ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00bb, pr\u00e8s de 240 personnes pr\u00e9sentant des r\u00e9actions persistantes attribu\u00e9es \u00e0 la vaccination se sont manifest\u00e9es depuis (en grande majorit\u00e9 de jeunes enfants). En mars 2015, une trentaine de malades et leurs proches ont demand\u00e9 au minist\u00e8re la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate ind\u00e9pendante aupr\u00e8s du fabricant, afin de conna\u00eetre la composition exacte du vaccin. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les avanc\u00e9es sur ce sujet de sant\u00e9 publique.", "answer": "L'analyse des donn\u00e9es statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance r\u00e9alis\u00e9e par l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 (ANSM) et un groupe d'experts mandat\u00e9s par l'ANSM montrent que le d\u00e9faut qualit\u00e9 rencontr\u00e9 lors de la production de ce vaccin, retir\u00e9 par pr\u00e9caution du march\u00e9 le 24\u00a0septembre\u00a02014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature \u00e0 engendrer un risque pour la sant\u00e9. L'ANSM n'a pas identifi\u00e9 de signal de pharmacovigilance sp\u00e9cifique susceptible d'\u00eatre li\u00e9 au d\u00e9faut qualit\u00e9 ayant conduit par pr\u00e9caution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a \u00e9t\u00e9 inject\u00e9, des r\u00e9actions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets g\u00e9n\u00e9raux (fi\u00e8vre\u2026) ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s dans les premi\u00e8res heures ou jours apr\u00e8s la vaccination. Par ailleurs, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 a rencontr\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02015, en pr\u00e9sence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANSM, des repr\u00e9sentants du collectif de parents dont les enfants ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compl\u00e9ments d'informations. Concernant la pr\u00e9sence possible de m\u00e9taux lourds r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM pr\u00e9cise que la pr\u00e9sence de traces m\u00e9talliques non quantifi\u00e9es ne doit pas \u00eatre confondue avec d'\u00e9ventuelles particules m\u00e9talliques qui seraient pr\u00e9sentes dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures aux normes en vigueur et menaceraient la sant\u00e9 des sujets vaccin\u00e9s. L'ANSM va proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation par des sp\u00e9cialistes toxicologues.", "label": 163, "label_name": "sant\u00e9"}
{"question": "M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 du budget, sur la disparition programm\u00e9e des douanes. Apr\u00e8s l'\u00e9clatement de la DGCCRF, la menace porte d\u00e9sormais sur la deuxi\u00e8me administration r\u00e9galienne du p\u00e9rim\u00e8tre historique de Bercy, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects. La forte d\u00e9gradation des moyens humains remet en cause l'accomplissement des missions. Il lui demande s'il a conscience de la casse de cette administration r\u00e9galienne.", "answer": "A la demande du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, de la ministre du commerce ext\u00e9rieur et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du budget, la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects (DGDDI) a men\u00e9 une r\u00e9flexion strat\u00e9gique visant \u00e0 conforter, \u00e0 horizon 2018, ses missions de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation des flux, tout en int\u00e9grant l'objectif de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douani\u00e8re doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux \u00e9conomiques et financiers auxquels elle est confront\u00e9e. Elle doit notamment tenir compte de l'\u00e9volution permanente des mod\u00e8les commerciaux et des cha\u00eenes logistiques et r\u00e9pondre aux attentes des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re de d\u00e9douanement des marchandises. De m\u00eame, les r\u00e9seaux criminels ont recours \u00e0 des m\u00e9thodes de plus en plus sophistiqu\u00e9es, qui conduisent la douane \u00e0 innover sans cesse pour mieux les contrer. Le projet strat\u00e9gique issu de ce travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de d\u00e9douanement et en mati\u00e8re fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. La DGDDI doit \u00e0 pr\u00e9sent traduire chacune des ambitions dans les faits et les mettre en oeuvre dans le temps, en fixant des calendriers r\u00e9alistes et progressifs. Le projet comporte \u00e0 cet \u00e9gard un important volet social et humain : il s'agit notamment de pr\u00e9ciser un nouvel environnement professionnel (outil, m\u00e9thodes et conditions de travail, organisations) mais \u00e9galement de travailler sur les comp\u00e9tences, les carri\u00e8res, l'adaptation aux nouveaux m\u00e9tiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement. Au cours des prochains mois, ces travaux feront l'objet de temps forts de concertation avec les organisations syndicales, dans le cadre d\u00e9fini par le ministre des finances et des comptes publics en juin 2014. Le projet \u00ab Douane 2018 \u00bb est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en oeuvre s'effectuera par \u00e9tapes sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux d\u00e9roulements de carri\u00e8re. De la m\u00eame mani\u00e8re, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) vient de se doter d'un projet strat\u00e9gique pluriannuel. Ce projet s'accompagne d'un plan d'actions permettant de r\u00e9pondre aux contraintes sp\u00e9cifiques aux missions de contr\u00f4le et de protection des consommateurs, en application de la d\u00e9cision n\u00b0 34 du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) de juillet 2013. Ce plan s'articule autour de trois axes : optimiser le fonctionnement du r\u00e9seau d\u00e9concentr\u00e9, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs comp\u00e9tences, et renforcer les coop\u00e9rations avec d'autres administrations.", "label": 118, "label_name": "minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d'\u00c9tat"}
{"question": "M. Yves Nicolin interroge M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les d\u00e9crets n\u00b0 2000-657 du 13 juillet 2000 et n\u00b0 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations repr\u00e9sentatives revendiquent la mise en place d'un d\u00e9cret unique, mesure promise par les plus hautes autorit\u00e9s de l'\u00c9tat depuis 2007. Ce d\u00e9cret devrait \u00eatre publi\u00e9 cons\u00e9cutivement au rapport de la Commission nationale de concertation mise en place par le Premier ministre et charg\u00e9e d'\u00e9tudier le dossier des orphelins de guerre. Dans ce contexte, il aimerait conna\u00eetre le calendrier pr\u00e9vu pour la publication de ce d\u00e9cret et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour am\u00e9liorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.", "answer": "Tr\u00e8s attach\u00e9 au devoir de m\u00e9moire, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la d\u00e9fense, charg\u00e9 des anciens combattants, accorde une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la demande d'extension des dispositifs mis en place par les d\u00e9crets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la d\u00e9tresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a priv\u00e9s de leurs parents. Ainsi que le pr\u00e9voit le code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre per\u00e7oit, ou a per\u00e7u, jusqu'\u00e0 son 21e anniversaire une pension sp\u00e9cifique qui s'ajoute, ou s'est ajout\u00e9e, \u00e0 la pension de veuve vers\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re. En revanche, l'indemnisation mise en place par les d\u00e9crets de 2000 et 2004 est plus particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux victimes de l'extr\u00eame barbarie nazie, qui renvoie \u00e0 une douleur tout \u00e0 fait sp\u00e9cifique, celle d'avoir perdu un p\u00e8re ou une m\u00e8re, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caract\u00e8re particuli\u00e8rement insoutenable d'extr\u00eame barbarie nazie propre \u00e0 ces disparitions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme d\u00e9passant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est \u00e0 l'origine de ce dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux enfants dont les parents, r\u00e9sistants ou ayant fait l'objet de pers\u00e9cutions antis\u00e9mites ou raciales, sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en d\u00e9portation. Ce dispositif doit rester fid\u00e8le \u00e0 sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, \u00e0 travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir cette sp\u00e9cificit\u00e9 pour ne pas porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence des deux d\u00e9crets. N\u00e9anmoins l'examen de plusieurs dossiers a laiss\u00e9 appara\u00eetre la difficult\u00e9 d'appliquer des crit\u00e8res stricts \u00e0 des situations extr\u00eamement diverses. La mise en oeuvre de ces crit\u00e8res doit donc s'op\u00e9rer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, afin de donner aux deux d\u00e9crets leur pleine port\u00e9e, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s par cette barbarie.", "label": 5, "label_name": "anciens combattants et victimes de guerre"}
{"question": "Mme Marie-Jo Zimmermann demande \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur si, pour les vacations fun\u00e9raires dues \u00e9ventuellement aux agents municipaux, une r\u00e9duction de corps doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une exhumation.", "answer": "La r\u00e9duction de corps est l'op\u00e9ration qui consiste \u00e0 transf\u00e9rer dans une bo\u00eete \u00e0 ossements les restes mortels d'une personne inhum\u00e9e. Cette op\u00e9ration a pour objectif de lib\u00e9rer une ou plusieurs places dans la s\u00e9pulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La r\u00e9duction de corps est une pratique qui n'est pas r\u00e9glement\u00e9e en tant que telle par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. L'encadrement juridique de ces op\u00e9rations est donc essentiellement jurisprudentiel. Le Conseil d'Etat a d'abord consid\u00e9r\u00e9 que n'\u00e9tait pas une exhumation le fait pour un fossoyeur municipal, ayant constat\u00e9 la d\u00e9composition de cercueils, de proc\u00e9der, \u00e0 l'int\u00e9rieur du caveau, au rassemblement des restes dans une bo\u00eete \u00e0 ossements (CE, 11 d\u00e9cembre 1987, Commune de Contes, req. n\u00b0 72998). Il a ensuite \u00e9volu\u00e9. Ainsi, dans une esp\u00e8ce relative \u00e0 une op\u00e9ration de r\u00e9union de corps, il s'est fond\u00e9 sur les dispositions relatives aux exhumations (CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille c/ Consorts Guien, req. n\u00b0 167648). Sous r\u00e9serve de l'interpr\u00e9tation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil relatif au respect d\u00fb au corps humain plaide pour que la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de r\u00e9duction de corps b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames garanties que celles pr\u00e9vues pour une exhumation (demand\u00e9e par le plus proche parent du d\u00e9funt, autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le maire, pr\u00e9sence du plus proche parent ou de son mandataire...) et donc du m\u00eame r\u00e9gime.", "label": 119, "label_name": "mort"}
{"question": "M. St\u00e9phane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale sur le manque de moyens qui entrave la m\u00e9decine scolaire dans ces missions de d\u00e9pistage syst\u00e9matique des handicaps ou d\u00e9fauts mineurs. Une visite m\u00e9dicale obligatoire est inscrite dans le parcours scolaire de l'enfant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 541-1 du code de l'\u00e9ducation et \u00e0 l'article L. 2325-1 du code de la sant\u00e9 publique. Ce premier bilan de sant\u00e9 est effectu\u00e9 dans la sixi\u00e8me ann\u00e9e de l'enfant. Toutes les \u00e9tudes et les travaux parlementaires r\u00e9cents mettent en \u00e9vidence la contribution essentielle de la m\u00e9decine scolaire aux politiques d'\u00e9ducation et de sant\u00e9 publique ainsi que le manque de moyens auquel elle doit faire face. Les m\u00e9decins scolaires r\u00e9partis sur le territoire par acad\u00e9mie, ne sont pas toujours en mesure de se d\u00e9placer dans les \u00e9coles pour effectuer les visites m\u00e9dicales obligatoires. Dans ces conditions, les parents sont alors dans l'obligation de pr\u00e9senter les enfants au rendez-vous fix\u00e9 par le m\u00e9decin scolaire. Notons que la visite m\u00e9dicale obligatoire joue un r\u00f4le d'alerte en cas de n\u00e9gligence ou de d\u00e9faillance des parents, ou encore en cas de violences. Tous les enfants ne sont donc pas examin\u00e9s et a fortiori ceux qui en auraient le plus besoin. Face \u00e0 la p\u00e9nurie actuelle de m\u00e9decins scolaires, il voudrait conna\u00eetre les dispositions envisag\u00e9es pour pallier ces difficult\u00e9s et pr\u00e9server la m\u00e9decine scolaire, sp\u00e9cificit\u00e9 fran\u00e7aise, relevant d'une id\u00e9e r\u00e9publicaine de libre acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la pr\u00e9vention sanitaire pour tous les enfants.", "answer": "La loi de refondation a pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'\u00e9ducation que les \u00e9l\u00e8ves b\u00e9n\u00e9ficient de : \u00ab visites m\u00e9dicales et de d\u00e9pistages obligatoires, qui constituent leur parcours de sant\u00e9 dans le syst\u00e8me scolaire \u00bb. \u00ab Ces actions favorisent notamment leur r\u00e9ussite scolaire et la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de sant\u00e9 \u00bb. L'approche fond\u00e9e sur une succession de bilans de sant\u00e9 syst\u00e9matiques tout au long de la scolarit\u00e9 a pu r\u00e9pondre par le pass\u00e9 aux probl\u00e9matiques de sant\u00e9 publique mais n'est plus adapt\u00e9e aux enjeux actuels. La majorit\u00e9 des enfants est suivie de fa\u00e7on satisfaisante dans le cadre familial. Il est donc d\u00e9terminant d'investir les moyens en priorit\u00e9 au service des enfants les plus vuln\u00e9rables du fait de leurs conditions d'existence. L'existence de passages oblig\u00e9s reste n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire aux moments cl\u00e9s du d\u00e9veloppement de l'enfant. A l'heure actuelle, seuls environ les deux tiers des enfants de 6 ans b\u00e9n\u00e9ficient effectivement d'un bilan syst\u00e9matique. Compte tenu des effectifs actuels de personnels de sant\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale environ 1483 \u00e9quivalents temps plein de m\u00e9decins et 7455 \u00e9quivalents temps pleins d'infirmi\u00e8res ainsi que l'alourdissement des missions de m\u00e9decins de l'\u00e9ducation nationale (int\u00e9gration des enfants handicap\u00e9s, r\u00e9ponses aux situations d'urgence, mise en place des projets d'accueil individualis\u00e9) et de leur r\u00e9orientation au service des \u00e9l\u00e8ves les plus fragiles, il convient de limiter \u00e0 deux les examens m\u00e9dicaux syst\u00e9matiques au cours de la scolarit\u00e9. Deux p\u00e9riodes cruciales doivent faire l'objet d'une consultation syst\u00e9matique : le d\u00e9but de la scolarit\u00e9 obligatoire ou 6e ann\u00e9e et le d\u00e9but du coll\u00e8ge qui correspond \u00e0 l'entr\u00e9e dans l'adolescence, (ou 12e ann\u00e9e). Un dispositif fond\u00e9 sur deux examens syst\u00e9matiques \u00e0 6 et 12 ans r\u00e9alis\u00e9 par les m\u00e9decins et les infirmiers scolaire est coh\u00e9rent avec la maturation et les probl\u00e8mes individuels \u00e9ventuels de l'enfant et de l'adolescent, les priorit\u00e9s de sant\u00e9 publique et l'objectif de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9. Cette organisation se fait en lien avec le service de protection maternelle et infantile qui intervient en amont lors du bilan des quatre ans. Le minist\u00e8re de l'Education nationale et le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 travaillent actuellement \u00e0 la r\u00e9daction du d\u00e9cret d'application sur le contenu pr\u00e9cis de ces visites m\u00e9dicales obligatoires.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprim\u00e9es dans le rapport annuel 2013 de \u00ab l'Observatoire national de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement \u00bb. Concernant le logement \u00e9tudiant, la commission \u00ab enseignement sup\u00e9rieur \u00bb de cet observatoire recommande dans le cadre de l'accessibilit\u00e9, d'\u00e9tablir pour chaque site un \u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 sur la base d'un document qui s'inspire du r\u00e9f\u00e9rentiel d'accessibilit\u00e9 des lyc\u00e9es. Il pr\u00e9conise \u00e9galement d'\u00e9laborer en hi\u00e9rarchisant les priorit\u00e9s, un plan pluriannuel inscrit dans une d\u00e9marche de mise en accessibilit\u00e9 raisonn\u00e9e, dans les r\u00e9sidences pour \u00e9tudiants, en coh\u00e9rence avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l'incendie dans les b\u00e2timents d'habitation et locaux class\u00e9s \u00e9tablissement recevant du public (ERP). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis \u00e0 ce sujet.", "answer": "La commission \u00ab enseignement sup\u00e9rieur \u00bb de l'observatoire national de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements d'enseignement pr\u00e9conise de r\u00e9aliser p\u00e9riodiquement des exercices d'\u00e9vacuation dans les r\u00e9sidences class\u00e9es logements foyers, que soit tenu \u00e0 jour le registre de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 modifi\u00e9 et que soient affich\u00e9es les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de suret\u00e9 dans les logements. Les exercices d'\u00e9vacuation s'organisent dans les r\u00e9sidences g\u00e9r\u00e9es par le r\u00e9seau des oeuvres universitaires et scolaires pour une mise en oeuvre syst\u00e9matique au cours de l'ann\u00e9e universitaire 2014-2015. Les registres de s\u00e9curit\u00e9 sont mis en place et leur mise \u00e0 jour est soutenue par des rappels des responsables de s\u00e9curit\u00e9. Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont largement distribu\u00e9es et affich\u00e9es dans les logements et les parties communes. Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ces questions et un plan d'action national est \u00e0 l'\u00e9tude et permettra de planifier et hi\u00e9rarchiser les actions, informer les responsables d'\u00e9tablissements et compl\u00e9ter les formations des conseillers de pr\u00e9vention.", "label": 61, "label_name": "enseignement"}
{"question": "M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie sur la question du co\u00fbt de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire. Dans le rapport du 27 mai 2014 command\u00e9 par la commission d'enqu\u00eate de l'Assembl\u00e9e nationale, il est recommand\u00e9 s'agissant de la cr\u00e9ance actuelle d'AREVA sur le CEA, de ren\u00e9gocier ses modalit\u00e9s de financement, afin d'en r\u00e9duire le co\u00fbt pour le CEA et donc pour les finances publiques. Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.", "answer": "Au titre du protocole d'accord du 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02004, le commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives (CEA) s'est d\u00e9sengag\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement de l'installation UP2 \u00e0 La Hague, ainsi que certaines installations de Cadarache. Ces op\u00e9rations sont depuis \u00e0 la charge d'AREVA NC en contrepartie d'une compensation financi\u00e8re due par le CEA. AREVA NC et le CEA ont sign\u00e9 le 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 un avenant au protocole de 2004 qui a pour but de ren\u00e9gocier leur cr\u00e9ance et dette r\u00e9ciproque et de pr\u00e9ciser les conditions de paiement de cette dette par le CEA. L'avenant de 2015 pr\u00e9voit notamment que le CEA s'engage \u00e0 payer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dette suivant un \u00e9ch\u00e9ancier annuel dont la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 et la derni\u00e8re au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, date \u00e0 laquelle l'int\u00e9gralit\u00e9 de la cr\u00e9ance devra \u00eatre rembours\u00e9e. Cet avenant permet de stabiliser la dette du CEA.", "label": 58, "label_name": "\u00e9nergie et carburants"}
{"question": "M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur la baisse des effectifs des grad\u00e9s et des policiers charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants du Grand Paris, ainsi que le r\u00e9v\u00e8le le quotidien Le Figaro dans son \u00e9dition du 7 juillet 2014. En effet, depuis d\u00e9cembre 2011, ces effectifs parisiens enregistrent une diminution de plus de 1 000 policiers alors que, sur la m\u00eame p\u00e9riode, la d\u00e9linquance conna\u00eet une progression fulgurante comme cela est \u00e9galement le cas sur tout le territoire national. Aussi, il souhaite conna\u00eetre l'\u00e9volution annuelle des effectifs de police et de gendarmerie depuis d\u00e9cembre 2011 dans le d\u00e9partement de l'Orne.", "answer": "Depuis 2012, les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat au sein des d\u00e9partements s'\u00e9tablissent comme suit :D\u00e9partementAnn\u00e9e 2012 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2013 Police (en ETP)31 juillet 2014 Police (en ETP)Ann\u00e9e 2012 GendarmerieAnn\u00e9e 2013 Gendarmerie31 juillet 2014 GendarmerieAin302279281944999999Aisne650636621102910261026Corse-du-Sud461496502449458458Haute-Corse371371381484480479Allier371351345561561561Alpes-de-Haute-Provence133131134554554554Hautes-Alpes202197196453452452Alpes-Maritimes2 8022 7652 7411 1261 1361 134Ard\u00e8che174169166615665666Ardennes392380377590626625Ari\u00e8ge124123124460460459Aube442436438561597596Aude579540531562588588Aveyron215211210491491491Bouches-du-Rh\u00f4ne7 1567 1027 0761 4231 4391 449Calvados781756752908908905Cantal918485463463463Charente269262263426426427Charente-Maritime732734726709711711Cher442430429604641641Corr\u00e8ze229235240540540539C\u00f4te-d'Or925925908998990976C\u00f4tes-d'Armor481439442714724724Creuse676568413413414Dordogne710683677710711714Doubs687691691598586573Dr\u00f4me621605614680719718Eure361350340841849849Eure-et-Loir329334336785784784Finist\u00e8re701686684991991989Gard1 0321 0331 0491 0041 0091 011Haute-Garonne2 7302 6892 6451 5421 5401 539Gers797376454454454Gironde3 1633 1833 1381 6821 7371 737H\u00e9rault1 8351 8071 8421 3071 3181 320Ille-et-Vilaine1 9641 9971 984990975976Indre176168165492491494Indre-et-Loire872841829760812814Is\u00e8re1 1131 0901 0751 8671 9271 932Jura149145150622619619Landes244233229794799800Loir-et-cher251215219553617616Loire1 4451 4061 374706706707Haute-Loire989495372372372Loire-Atlantique1 6571 6541 6811 3231 3231 324Loiret9269109059651 0161 015Lot948883365365365Lot-et-Garonne429409393619619619Loz\u00e8re676666270269269Maine-et-Loire661646645734739739Manche445424421685723725Marne1 0661 0301 019810797785Haute-Marne171168172543541540Mayenne156155155513512512Meurthe-et-Moselle1 4151 4071 397745744742Meuse156153152738737736Morbihan462431425943945947Moselle2 5632 4172 3561 4101 4721 483Ni\u00e8vre117115113516516516Nord6 7086 6596 6201 6121 6731 674Oise5355535461 2701 2741 273Orne212210209559559559Pas-de-Calais3 4493 3783 3481 2091 2041 206Puy-de-D\u00f4me1 1891 1711 123894957957Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques1 3391 2901 285971871871Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es450434428517515516Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales970959964786786785Bas-Rhin1 8141 8141 7821 3411 3201 313Haut-Rhin990968972938892891Rh\u00f4ne5 4745 4695 5151 4451 5581 562Haute-Sa\u00f4ne133126123515513514Sa\u00f4ne-et-Loire612583576846844844Sarthe560548535757757757Savoie485495497805807806Haute-Savoie5415465391 0871 0911 097Seine-Maritime2 7242 6892 6761 1821 2661 266Seine-et-Marne3 3243 0813 0971 1721 1771 187Yvelines3 8753 8013 8651 9261 8921 887Deux-S\u00e8vres195191188441441441Somme522521515913909908Tarn379364368462462462Tarn-et-Garonne360361361339377379Var1 7601 7011 7041 1961 2001 202Vaucluse762757754843848848Vend\u00e9e224213218782781781Vienne591543543622660660Haute-Vienne608623629683683683Vosges244231232644644644Yonne543543535703700701Territoire-de-Belfort172166166292293293Essonne3 1002 9903 037747748748Val-d'Oise4 2604 2144 277894899899Guadeloupe1 0331 0111 034692704717Martinique815819821606606610Guyane701673681528555569La R\u00e9union1 1021 0531 062754742744Saint-Pierre-et-Miquelon1097272727Mayotte416415412172172172Wallis-et-Futuna111///Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise267263262408410414Nouvelle-Cal\u00e9donie529524545484485486 Il y a lieu de souligner que le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Dans le respect des imp\u00e9ratifs de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques, les forces de l'ordre doivent en effet disposer des moyens de lutter efficacement contre la d\u00e9linquance. Apr\u00e8s les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes d\u00e9cid\u00e9es et mises en \u0153uvre dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques par le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 500 postes suppl\u00e9mentaires de policiers et de gendarmes durant l'actuelle mandature. Par ailleurs, tous les d\u00e9parts \u00e0 la retraite sont d\u00e9sormais compens\u00e9s poste pour poste. Au sein de la police nationale, 288 postes suppl\u00e9mentaires ont ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 243 en 2014. En 2015 \u00e9galement, la police nationale b\u00e9n\u00e9ficiera de la cr\u00e9ation de 243 postes suppl\u00e9mentaires. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s en 2013 et 162 en 2014. En 2015, les cr\u00e9ations d'emplois ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es \u00e0 162 postes suppl\u00e9mentaires.", "label": 165, "label_name": "s\u00e9curit\u00e9 publique"}
{"question": "M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'int\u00e9rieur sur l'affaire de p\u00e9dophiles condamn\u00e9s r\u00e9cemment par la justice am\u00e9ricaine. Il s'agit de deux citoyens, respectivement am\u00e9ricain et australien, qui ont adopt\u00e9 en 2005 un b\u00e9b\u00e9, n\u00e9 d'une gestation pour autrui (GPA) en Russie, laquelle aurait co\u00fbt\u00e9 la somme de 8 000 dollars. Cet enfant a \u00e9t\u00e9 victime d\u00e8s l'age de deux ans de viols r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la part de ces parents adoptifs mais \u00e9galement de huit autres p\u00e9dophiles. Les m\u00e9dias anglo-saxons ont affirm\u00e9 que l'enfant aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 dans quatre pays, dont la France. Il l'interroge afin de savoir de quelles informations celui-ci dispose au sujet du volet fran\u00e7ais de cette affaire.", "answer": "Le France a \u00e9t\u00e9 destinataire, en juin\u00a02012, sur le plan judiciaire, d'une demande d'entraide p\u00e9nale internationale \u00e9manant des Etats-Unis. Cette demande d'entraide a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le bureau de l'entraide p\u00e9nale internationale de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces du minist\u00e8re de la justice fran\u00e7ais et subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'office central de r\u00e9pression des violences faites aux personnes. Le rapport et les pi\u00e8ces d'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s le 11\u00a0octobre\u00a02012 aux autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines. D'apr\u00e8s les informations obtenues aupr\u00e8s du magistrat de liaison am\u00e9ricain en France, les peines prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des principaux mis en cause sont de 40 et 30 ans d'emprisonnement.", "label": 50, "label_name": "droit p\u00e9nal"}
{"question": "M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat accord\u00e9e \u00e0 la presse \u00e9crite. De l'avis g\u00e9n\u00e9ral, la presse \u00e9crite fran\u00e7aise est en danger ; elle est m\u00eame pour ainsi dire sous perfusion d'argent public depuis de trop nombreuses ann\u00e9es. Les analystes s'interrogent sur la r\u00e9partition de ces fonds, qu'ils soup\u00e7onnent de servir \u00e0 prolonger des \u00e9quilibres artificiels tout en maintenant \u00e0 flot une activit\u00e9 qui, il faut le reconna\u00eetre, est \u00e0 l'agonie dans sa forme et son mode de financement actuels. Le conformisme, le \u00ab pr\u00eat-\u00e0-penser \u00bb et le m\u00e9pris du peuple et des r\u00e9alit\u00e9s sont \u00e0 la fois la cause du discr\u00e9dit de ce qu'il est convenu d'appeler la \u00ab grande \u00bb presse nationale, et la cons\u00e9quence des dotations d'argent public. En effet, les r\u00e9dactions sont incit\u00e9es \u00e0 produire une information d'autant plus lisse qu'elle ne risque pas de la priver de subventions. De plus, si l'on veut bien admettre que la chute des ventes d'exemplaires de journaux traduit le discr\u00e9dit de la presse et le m\u00e9contentement des consommateurs vis-\u00e0-vis de l'offre propos\u00e9e, force est d'admettre que la perfusion d'argent public, qui \u00e9vite la faillite \u00e0 presque tous les titres, \u00e9vite une n\u00e9cessaire remise en cause du journalisme actuel. Il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre la politique d'aide financi\u00e8re \u00e0 la presse \u00e9crite ou mettre celle-ci face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s.", "answer": "La presse \u00e9crite conna\u00eet une crise profonde et durable. Frapp\u00e9e par la crise \u00e9conomique qui secoue notre pays, ce m\u00e9dia doit faire face \u00e0 la r\u00e9volution num\u00e9rique, qui a accentu\u00e9 l'\u00e9rosion d\u00e9j\u00e0 ancienne de la diffusion de la presse papier : celle-ci se poursuit et semble m\u00eame s'accentuer, sans \u00eatre compens\u00e9e par la diffusion en ligne. Internet concurrence \u00e9galement les recettes publicitaires des \u00e9diteurs, sans fournir encore - pour la presse en ligne - de mod\u00e8les stables et p\u00e9rennes de financement de l'information, sans mod\u00e8les de cr\u00e9ation de valeur pour toute la fili\u00e8re. Face \u00e0 cette crise, le Gouvernement entend r\u00e9affirmer l'importance capitale, pour toute d\u00e9mocratie, de disposer d'une presse \u00e9crite vivace, pluraliste et capable de tirer parti des \u00e9volutions technologiques. L'article 11 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen \u00e9nonce que \u00ab La libre communication des pens\u00e9es et des opinions est un des droits les plus pr\u00e9cieux de l'Homme \u00bb. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a reconnu que cette disposition de valeur constitutionnelle constituait le fondement d'une politique publique de soutien \u00e0 la presse, et en particulier \u00e0 la presse d'information politique et g\u00e9n\u00e9rale. Cette politique comporte un soutien financier, n\u00e9cessaire notamment pour assurer l'expression de l'ensemble des courants de pens\u00e9e ainsi que la distribution de la presse \u00e9crite, quotidiennement, sur tout le territoire. Si les aides \u00e0 la presse, comme l'ensemble des politiques inscrites au budget de l'\u00c9tat, doivent participer \u00e0 l'effort de redressement des finances publiques, il n'est ainsi pas envisag\u00e9 de mettre un terme au soutien public \u00e0 la presse \u00e9crite, qui fait partie int\u00e9grante du pacte r\u00e9publicain. Dans sa communication en Conseil des ministres du 10 juillet dernier, et conform\u00e9ment au souhait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la ministre de la culture et de la communication a pr\u00e9sent\u00e9 une vaste r\u00e9forme des aides \u00e0 la presse, que le Gouvernement va mettre en oeuvre dans les mois \u00e0 venir. Cette r\u00e9forme comporte cinq dimensions : \u00b7 le maintien de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit sur la presse imprim\u00e9e, comme contrepartie de la solidarit\u00e9 entre familles de presse (notamment dans la diffusion coop\u00e9rative), et l'engagement du Gouvernement pour un abaissement de la TVA sur la presse num\u00e9rique ; \u00b7 une r\u00e9organisation des aides \u00e0 la presse en faveur de l'innovation technologique, autour du Fonds strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de la presse ; \u00b7 l'engagement d'une r\u00e9flexion de moyen terme pour assurer une meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 des trois canaux de distribution de la presse : postage, portage et vente au num\u00e9ro ; \u00b7 un volet social pour am\u00e9liorer en particulier la situation des vendeurs-colporteurs de presse et des photo-journalistes ; \u00b7 enfin, au plan m\u00e9thodologique, une g\u00e9n\u00e9ralisation et un renforcement des conventions-cadres avec les principaux \u00e9diteurs de presse.", "label": 140, "label_name": "presse et livres"}
{"question": "M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les exceptions \u00e0 l'application du principe \u00ab silence vaut acceptation \u00bb \u00e9tabli \u00e0 l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les proc\u00e9dures relevant de son minist\u00e8re, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois \u00e9l\u00e9ments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises \u00e0 ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir d\u00e9cision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un d\u00e9lai qui n'est pas \u00e9gal \u00e0 deux mois.", "answer": "En application de l'article 21 de la loi du 12\u00a0avril\u00a02000, d\u00e9sormais codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gard\u00e9 par l'administration sur une demande vaut d\u00e9cision d'acceptation. Ont actuellement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme r\u00e9pondant \u00e0 ce principe, pour le minist\u00e8re de la justice, 105 proc\u00e9dures, parmi lesquelles 40 ne font na\u00eetre une d\u00e9cision implicite d'acceptation qu'au terme d'un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois. En outre, 154 proc\u00e9dures d\u00e9rogent au principe et font na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet en cas de silence gard\u00e9 par l'administration, dont 36 au titre de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (incompatibilit\u00e9 avec le respect des engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France, la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la protection des libert\u00e9s et des principes \u00e0 valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public), et 118 au titre de l'article L. 231-5 de ce code (eu \u00e9gard \u00e0 l'objet de la d\u00e9cision ou pour des motifs de bonne administration). Ces chiffres s'expliquent par la nature m\u00eame des proc\u00e9dures en cause (professions r\u00e9glement\u00e9es), par les personnes concern\u00e9es (personnes d\u00e9tenues) ou par les cons\u00e9quences induites par les d\u00e9cisions (cons\u00e9quences sur la mise \u00e0 ex\u00e9cution des peines prononc\u00e9es par les juridictions par exemple).", "label": 1, "label_name": "administration"}